•it -it COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 24.1. 
COM(96) 10 final 1996 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
LES DEFIS AUXQUELS SONT CONFRONTEES LES INDUSTRIES 
EUROPÉENNES LIÉES A LA DÉFENSE - CONTRIBUTION EN VUE 
D'ACTIONS AU NIVEAU EUROPÉEN 

Les défis auxquels sont confrontées les industries européennes liées 
à la défense - contribution en vue d'actions au niveau européen 
Table des matières 
1. Introduction 
2. Les enjeux 
2.1 Enjeux économiques et industriels 
2.1.1 Structure et tendances industrielles 
2.1.2 Restructuration et compétitivité 
2.1.3 Morcellement du marché et entraves à l'intégration industrielle 
transnationale 
2.1.4 Les synergies technologiques civil-militaire 
2.2. Défis politiques et de sécurité 
2.2.1 L'identité européenne de sécurité et de défense 
2.2.2 La Conférence intergouvernementale 
3. Les acteurs et leurs moyens d'action 
3.1 L'Union européenne : promouvoir les synergies entre ses différents 
moyens d'action 
3.1.1 Instruments disponibles dans le cadre de la CE 
3.1.2 Instruments disponibles dans le cadre de la PESC 
3.2. Développer la coopération entre l'UEO et l'UE 
3.2.1 Relations UE/UEO 
3.2.2 Agence européenne de l'Armement 
4. Contribution des instruments et des activités communautaires : 
4.1. Marché intérieur et base technologique 
4.1.1 Marchés publics 
4.1.2 Échanges intracommunautaires 
4.1.3 Activités de recherche et développement technologique 
4.1.4 Normalisation et harmonisation technique 
4.1.5 Politique en matière de concurrence 
4.1.6 Les Fonds structurels 
4.2. Dimension externe 
usage 4.2.1 Politique en matière d'exportations 
4.2.2 Contrôles des exportations de produits et technologies à double 
4.2.3 Droits à l'importation frappant le matériel militaire 
4.2.4 Relations commerciales avec les pays tiers 
5. Conclusions 
Annexes 
Tableaux statistiques 
Liste des concentrations européennes parmi les industries liées à la défense 
1. Introduction 
Les industries liées à la défense se trouvent confrontées à un contexte économique et 
politique en complète mutation nécessitant des réponses transcendant le seul cadre 
national. 
La fin de la Guerre froide, amenuisant considérablement le danger pesant sur la sécurité 
du continent européen, a permis de réduire les budgets militaires et de renforcer le 
mouvement vers une reconversion des industries concernées. La nécessité pour les 
industries liées à la défense de réduire substantiellement leurs activités a eu des effets 
directs et importants sur le plan de la suppression d'emplois, de 1,6 millions à 1 million 
entre 1984 et 1992 (-37 %) surtout dans certaines régions et sur la base productive et la 
capacité d'innovation de toute l'industrie européenne. Les difficultés économiques ont 
persisté, voire se sont aggravées pendant cette période, elles ne résultent pas seulement de 
la réduction des dépenses militaires, mais sont aussi liées à la concurrence internationale 
accrue et est due surtout à la fragmentation anachronique des marchés de la défense en 
Europe. 
Aussi un changement d'attitude en faveur d'une action de l'Union est-il en train d'émerger. 
D'une part, la crise du secteur a amené les industriels et les responsables de la politique 
industrielle dans les Etats membres, à encourager l'Union et en particulier la Commission 
à assumer leurs responsabilités. D'autre part, des initiatives au sein de l'Union de 
l'Europe occidentale (UEO) et dans le cadre du deuxième pilier du traité de Maastricht, 
ont dégagé certaines pistes de travail en vue de l'établissement d'une politique européenne 
de l'armement. En particulier, un groupe informel d'experts de l'UE/UEO a établi un 
rapport, le 30 juin 1995, contenant des options, des suggestions et des recommandations 
pour l'établissement d'une telle politique. En juillet 1995, le Coreper a créé un groupe ad 
hoc interdisciplinaire qui, sur base du rapport de ce groupe informel, a été chargé 
d'identifier les domaines susceptibles d'être traités dans le cadre de l'Union. A cet effet, il 
devra formuler des recommandations pour les suites qui pourraient être données dans le 
cadre communautaire ou de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et 
avancer, le cas échéant, des suggestions pour des mesures concrètes, sans préjudice des 
compétences de la Commission au titre du Traité sur la Communauté européenne. Cette 
Communication est une contribution à ces travaux. 
Les causes des difficultés auxquelles doivent faire face les industries liées à la défense 
concernées sont à la fois économiques et politiques, ainsi, les deux aspects doivent être 
pris en compte dans l'analyse des problèmes propres à ces industries, et dans l'élaboration 
des actions possibles au niveau européen 
Or, si l'importance d'approcher cette matière avec une vision globale est certes évidente il 
n'en demeure pas moins que la réalisation d'une identité européenne de sécurité et défense 
est un processus qui s'inscrit dans le long terme. Par contre, l'état de santé des industries 
liées à la défense est tel que, si aucune initiative n'est amorcée à temps, des secteurs 
entiers de l'économie liés aux activités de défense risquent de disparaître entraînant des 
pertes massives d'emploi supplémentaires, et ce notamment, au regard de l'exacerbation 
de la concurrence internationale. 
Ceci exige une réponse européenne appropriée et urgente. 
En outre, l'introduction de mécanismes d'efficacité économique, notamment au niveau 
des politiques d'achat permettra d'obtenir une utilisation plus rationnelle des ressources 
budgétaires entraînant des économies substantielles en particulier pour les contribuables. 
On estime, selon une étude, que ces économies pourraient varier de 5 à 11 Milliards 
ECUS par an. 
Partant de cette nécessité d'agir, cette Communication met l'accent sur les actions, qui du 
fait qu'elles se réfèrent à des instruments communautaires déjà existants, relèvent de 
domaines où la Communauté européenne dispose de compétence et expériences 
propres.Ces moyens d'action peuvent être éventuellement utilisées en combinaison avec 
la PESC. De ce fait, elles pourraient être entreprises à court terme et constituer ainsi une 
première réponse aux problèmes des industries liées à la défense ainsi qu'une première 
contribution à l'identité européenne de sécurité et de défense en voie de construction. 
Dans l'approche poursuivie, la Commission s'est inspirée des principes consacrés dans sa 
Communication sur "An industrial competitiveness policy for the European 
Union"(COM 94 319, 14/09/94). 
2. Les enjeux 
Un certain nombre de défis touchant à l'établissement d'une identité européenne de 
défense et de sécurité et au maintien d'une base technologique et industrielle compétitive 
sont à relever pour l'Union européenne dans la période à venir. Et de cette capacité à 
mettre en place une stratégie cohérente pour répondre à ces défis dépend la survie de ces 
industries. 
1A Enjeux ecoiiQmiqu.es et industriels; 
2.1.1 Structure et tendances industrielles : 
La production annuelle d'équipements militaires dans l'Union européenne représente 
environ 50 milliards d'écus, soit environ 3 % de la production industrielle totale. Ce 
chiffre correspond à un peu moins de la moitié de la production d'équipements militaires 
des États-Unis. De plus en plus de technologies, de composants et de services liés à la 
défense ont des applications tant civiles que militaires. Du fait de cette évolution, il est 
devenu de plus en plus difficile de définir les limites des "activités industrielles liées à la 
défense" et pratiquement impossible d'isoler l'industrie de défense du secteur civil. Le 
rapport entre activités civiles et activités militaires est variable selon les entreprises et les 
secteurs. Dans le secteur aérospatial européen, par exemple, les activités dans le domaine 
de la défense représentent environ 40 % du chiffre d'affaires. 
Le développement et la fabrication de matériel militaire emploient directement environ 
600 000 personnes dans l'Union européenne, et indirectement 400 000 dans les industries 
de fournitures et de services. 
Environ 70 % des ventes de matériel militaire sont imputables aux secteurs aérospatial et 
électronique. Une part importante de la valeur ajoutée dans le cas des systèmes d'armes et 
d'autres équipements militaires est cependant imputable à des entreprises fournissant des 
composants et des sous-systèmes, dont la plupart sont des PME. 
Environ 90 % de la production totale de matériel de défense de l'UE est réalisée par un 
petit nombre d'États membres : la France, le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Italie et la 
Suède. 
Une part importante du secteur de la défense européen relève du secteur public ou du 
secteur semi-public, surtout en France, en Italie et en Espagne, l'importance du rôle de 
l'État étant cependant variable. 
La demande intérieure d'équipements militaires européens se réduit depuis 1987, année à 
partir de laquelle la plupart des États membres ont commencé à réduire leurs budgets 
militaires. Entre 1985 et 1994, les dépenses militaires totales ont diminué de 5,3 % en 
termes réels (voir tableau 1 de l'annexe). Au cours de la même période, les marchés 
publics pour les armes importantes ont diminué de 28,5 % en termes réels, comme le 
montre le graphique n° 1 de l'annexe. Les importations de l'UE d'armes importantes 
conventionnelles à partir de pays tiers n'ont cependant pas diminué parallèlement. 
Selon les statistiques du SIPRI1, l'industrie européenne a maintenu sa part de 20% du 
marché mondial des exportations d'armes importantes conventionnelles entre la période 
1984-1988 et 1993, mais comme le montre le graphique n° 2 de l'annexe, la valeur 
absolue a diminué de moitié en termes réels. L'Union européenne a cependant perdu du 
terrain par rapport aux États-Unis. 
2.1.2 Restructuration et compétitivité : 
On s'attend que la restructuration industrielle continuera, et qu'elle se traduira par des 
réductions de capacité sensibles. De nombreuses entreprises se sont cependant déjà 
profondément restructurées. 
Restructuration : 
La plupart des entreprises estiment qu'il est impossible de convertir une production 
militaire en une production civile "au niveau de l'usine". Outre l'énormité des 
investissements nécessaires et les difficultés que rencontrent les nouveaux arrivés à 
Les statistiques sur les ventes d'armes établies et publiées par le CIPRI (institut international de 
recherche sur la paix, à Stockholm) sont partiellement des estimations, car les données officielles ne 
fournissent pas un aperçu général. 
pénétrer les marchés civils, la conversion est entravée par la différence entre, d'une part, 
la production de matériel militaire, orientée par la technologie et les spécifications 
techniques fixées par les gouvernements, et, d'autre part, les marchés civils, qui sont 
surtout régis par les prix, et où le marketing joue un rôle déterminant. Un certain nombre 
d'entreprises moins spécialisées dans la défense sont parvenues à redéployer leurs 
activités de R&D axées sur la défense vers des domaines techniquement apparentés. 
Les capacités de production ont parfois été réduites par l'interruption pure et simple 
d'activités dans le domaine de la défense par des entreprises qui ont décidé ou bien de se 
concentrer sur ce qu'elles considèrent comme leurs activités privilégiées, ou bien 
d'étendre la partie civile de leurs activités. 
La rationalisation de la base industrielle de la défense européenne a cependant pris plus 
souvent la forme d'accords interentreprises. Jusqu'à présent, les fusions et prises de 
contrôle ont eu lieu surtout au niveau national, car il existe encore dans l'UE des 
obstacles considérables aux acquisitions transnationales dans le domaine de la défense. 
On pourrait citer de nombreux exemples de consolidation nationale d'industries liées à la 
défense par des fusions2. Les acquisitions transnationales, telles que la prise de contrôle 
de la FN Herstal, fabricant belge d'armes légères, par GIAT industrie en 1991, restent 
exceptionnelles. 
Au cours des dernières années, la consolidation des industries liées à la défense a 
progressé beaucoup plus vite aux États-Unis qu'en Europe. Suite à un certain nombre 
d'importantes fusions et prises de contrôle, la taille moyenne des dix plus grandes 
entreprises américaines dans le domaine de la défense, mesurée en ventes d'armes, est 
désormais deux plus fois plus grande que celle des dix plus grandes entreprises de ce type 
dans l'Union européenne3. 
La plupart des opérations de consolidation, qui ont eu lieu au niveau national, se sont 
traduites par une réduction des frais généraux, de la surproduction et des capacités de 
fabrication. Les avantages économiques d'une poursuite de la consolidation nationale 
diminuent, et ils apparaissent désormais très inférieurs aux avantages potentiels d'une 
Au Royaume-Uni, une partie importante de l'industrie est actuellement regroupée autour de British 
Aerospace et de GEC, et d'autres concentrations ont eu lieu (prise de contrôle par GEC de VSEL, 
chantier naval établi à Barrow, qui construit des sous-marins). 
En Allemagne, Daimler Benz Aerospace joue un rôle central. 
En Italie, l'entreprise la plus importante est Finmeccanica. 
En France, la consolidation nationale est répartie plus harmonieusement entre les entreprises 
Exemples illustrant la restructuration et la consolidation aux États-Unis : 
Acquisition par Lockheed de la division "chasseurs" de General Dynamics en 1993. 
Prise de contrôle de Grumann par Northrop en 1994. 
Fusion convenue entre Lockheed et Martin Marietta en 1994 suivie par l'acquisition de Loral 
en 1996. 
Des tractations ont eu lieu récemment entre Boeing et Me Donnel-Douglas sur une 
éventuelle fusion de leurs activités aussi bien dans le domaine civil que dans le domaine de 
la défense (1995). 
intégration industrielle transfrontalière. 
Compétitivité : 
Dans l'évaluation de la compétitivité internationale globale des industries européennes 
liées à la défense, les performances au niveau des exportations, la rentabilité et les 
capacités technologiques fournissent certaines indications sur la situation concurrentielle 
de ces industries et de leurs différentes branches, mais la question de la compétitivité ne 
se pose en fait que pour les entreprises et les produits effectivement confrontés à la 
concurrence internationale. 
Par rapport aux États-Unis, l'industrie européenne liée à la défense a perdu du terrain et 
ses exportations représentent actuellement moins de la moitié des exportations 
américaines. Ce glissement est dû en grande partie à des événements politiques 
internationaux tels que la fin de la guerre froide, la guerre du Golfe de 1990-1991 et le 
démantèlement de l'Union soviétique. Les changements qu'ont connus les politiques 
nationales en matière d'exportations d'armes, notamment l'octroi de subventions à 
l'exportation, ont indubitablement aussi joué un rôle. Les industries américaines liées à la 
défense, grâce notamment au soutien politique dont elles ont bénéficié ont commencé à 
améliorer leurs performances à l'export par rapport aux industries de l'UE liées à la 
défense dans la période de relative stabilité politique internationale que l'on a connue au 
cours des années 1980. 
Cela montre aussi que l'évolution est due en partie à des changements dans les conditions 
concurrentielles de base, notamment la dépréciation sensible du dollar américain vis-à-vis 
des devises européennes depuis 1985, qui a pesé fortement sur la compétitivité des 
entreprises européennes travaillant dans le domaine de la défense. Le sommet du G7, à 
Halifax a souligné les risques que ces fluctuations posent pour une croissance durable 
non inflationniste et la poursuite du développement du commerce international. L'UE et 
les États-Unis sont donc incités à intensifier leurs efforts et à traiter le problème du 
déséquilibre du dollar américain vis-à-vis des devises européennes. Les conclusions du 
dialogue commercial transatlantique qui vient d'avoir lieu à Seville soulignent 
l'importance d'un renforcement de la stabilité monétaire. 
La forte position concurrentielle des Américains vis-à-vis des Européens dans le domaine 
de la défense est particulièrement bien mise en évidence par les chiffres sur les 
importations de matériel militaire par les différents États membres de l'UE, c'est-à-dire y 
compris les échanges intracommunautaires : 75 % des armes conventionnelles 
importantes provenaient des États-Unis au cours de la période 1988-1992. 
La dégradation de la situation concurrentielle de l'industrie européenne liée à la défense 
trouve également son origine dans la balance commerciale bilatérale entre l'UE et les 
États-Unis en ce qui concerne les armes conventionnelles importantes, qui était de 10 à 1 
en faveur des États-Unis au cours de la période 1988-1992 (voir tableau 4 de l'annexe). 
Les performances en matière d'exportations ne suffisent cependant pas à décrire la 
compétitivité internationale, car les armements sont un domaine dans lequel les décisions 
sur les échanges et en matière d'octroi des marchés publics sont rarement prises 
uniquement pour des motifs commerciaux ou économiques. 
Pour une entreprise, c'est la rentabilité qui est la pierre de touche de la compétitivité. Pour 
les entreprises européennes liées à la défense, la situation est moins tranchée. 
Ces dernières années, de nombreux gros fabricants d'armes ont enregistré des pertes dans 
leurs activités dans le domaine de la défense, et depuis de nombreuses années pour 
certains. D'autres entreprises ont continué à faire des bénéfices dans le domaine de la 
défense et se sont très bien maintenues sur les marchés des exportations. 
Il y a également une part de subjectivité dans l'évaluation des points forts et des points 
faibles technologiques de l'industrie européenne dans le domaine de la défense. Le 
ministère américain de la défense (DoD) a tenté de comparer les capacités américaines et 
européennes en ce qui concerne vingt technologies considérées comme "critiques". 
Le DoD considère que les Européens ne l'emportent nettement sur les États-Unis dans 
aucun des secteurs, mais qu'ils sont capables d'apporter une contribution importante dans 
sept secteurs4. 
Au niveau industriel général, les chiffres précités montrent nettement que les industries 
liées à la défense ont vu leur compétitivité vis-à-vis des États-Unis se dégrader depuis les 
années 1980. Pour des équipements comparables, dans la fabrication desquels des 
économies d'échelle ont joué, les Américains demandent généralement des prix moins 
élevés que les Européens, car ils disposent d'un marché national représentant plus du 
double de l'ensemble des marchés des États membres de l'UE, et environ sept fois le plus 
grand marché national européen. L'avantage structurel dont jouissent les Américains 
s'accroît à mesure que se réduit la demande générale et que les technologies progressent, 
et compte tenu également du morcellement persistant du marché de l'UE. 
2.1.3 Morcellement du marché et entraves à l'intégration transfrontière 
Morcellement du marché 
La compétitivité étant liée à la capacité d'exploiter les économies d'échelle, la situation 
concurrentielle des industries liées à la défense est due en partie, comme nous l'avons dit 
plus haut, au morcellement du marché européen du matériel militaire. Ce morcellement 
Intelligence artificielle et robotique, simulation et modélisation, environnement des systèmes d'armes, 
propulsion atmosphérique, matériaux à haute densité énergétique, matériaux composites et 
biotechnologie. 
Les 20 technologies critiques sont listées au tableau 5. 
résulte de pratiques anciennes et largement répandues des États membres de favoriser les 
fournisseurs nationaux ou, en l'absence de fournisseurs nationaux, des fournisseurs 
établis dans des pays membres de l'OTAN, pour leurs achats de matériel militaire. 
Il n'existe pas à proprement parler de marché européen pour les armes conventionnelles 
importantes, car les échanges intra-europécns n'ont représenté que 3 à 4 % des achats 
totaux d'armes de ce type par les États membres de l'UE entre 1988 et 1992. Le marché 
est cependant plus international en ce qui concerne les composants et les sous-systèmes. 
Le morcellement du marché a entraîné un certain nombre de désavantages concurrentiels 
pour les industries liées à la défense dans l'Union européenne : 
• Le morcellement du marché a empêché les entreprises de profiter pleinement des 
économies d'échelle dans la production d'armements. L'importance limitée des 
commandes nationales a rendu la viabilité économique de nombreux projets 
dépendante de l'obtention de contrats d'exportation aléatoires. 
• L'absence d'une concurrence véritable dans l'octroi de nombreux contrats de 
matériel militaire s'est traduite par une certaine inefficacité dans le développement 
et la production de systèmes d'armes, notamment lorsque les contrats sont 
octroyés selon le système "cost-plus", forme de contrat qui est cependant de 
moins en moins utilisée. 
• Dans les programmes internationaux réalisés en coopération, qui s'imposent de 
plus en plus pour des raisons technologiques et économiques, une mauvaise 
division du travail et l'application du principe du juste retour entre les pays et 
leurs fournisseurs nationaux respectifs ont contribué à créer des surcapacités et à 
augmenter les coûts et n'ont pas permis l'intégration des industries nationales sur 
la base de l'avantage comparé. 
Intégration industrielle transnationale : 
Dans le domaine de la défense, il existe depuis des décennies des formes diverses de 
coopération industrielle transnationale : des entreprises de différents pays s'engagent dans 
une coopération spécifique en vue d'un projet et dans des entreprises communes en 
coopération, et, dans une moindre mesure, dans des alliances stratégiques (y compris des 
filiales communes pleinement fonctionnelles). Des programmes d'armement réalisés en 
collaboration constituent désormais le meilleur moyen de faire face aux coûts prohibitifs 
d'approches purement nationales en matière d'élaboration et de production de grands 
systèmes d'armes complexes en Europe. Le plus gros projet européen dans le domaine de 
l'armement réalisé en collaboration est le programme Eurofighter 2000, auquel 
participent les principales entreprises aérospatiales du Royaume-Uni, de l'Allemagne, de 
l'Italie et de l'Espagne. Un autre exemple important est l'élaboration, au sein du 
consortium EUROFLAG, d'un avion de transport militaire européen utilisant des 
technologies nouvelles pour le 21e siècle. Cinq pays participent actuellement au 
programme "Future Large Aircraft" (le futur gros porteur). 
10 
Les entreprises conjointes transnationales sont une autre forme de coopération 
industrielle qui s'est répandue dans le secteur de la défense européenne depuis les 
années 1980. À titre d'exemple d'alliance stratégique importante, on peut citer celle qu'ont 
conclue Aerospatiale et Daimler Benz Aerospace en vue du développement, de la 
fabrication et de la commercialisation d'hélicoptères (Eurocopter)5, et dans le domaine 
des missiles et des satellites, de la création prochaine de l'ESI (European Satellite 
Industry) et de l'EMI (European Missile Industry); ou la récente acquisition par Thomson 
de 25 % des parts d'Indra, fabricant espagnol de matériel électronique pour la défense. 
Les entreprises communes sont, d'une façon générale, lancées par les entreprises, 
moyennant l'autorisation des gouvernements des pays d'origine des entreprises 
participantes. De telles actions conjointes sont certes efficaces pour combiner les 
capacités technologiques d'entreprises différentes, mais elles sont moins efficaces sur le 
plan des coûts de développement et de production et en ce qui concerne l'amélioration des 
performances opérationnelles globales des produits. La collaboration internationale avec 
les États-Unis ou d'autres pays tiers résultent généralement d'accords de compensation 
("off-set" agreements) dans les contrats d'achat conclus avec des pays non producteurs. 
Les possibilités offertes aux entreprises du secteur de la défense dans l'UE en matière de 
rationalisation et de consolidation par des fusions ou des ventes transnationales sont 
limitées par cinq facteurs au moins : 
• La restructuration transnationale des industries liées à la défense présuppose la 
plupart du temps l'autorisation des gouvernements, qui ont tendance à la refuser 
lorsqu'ils estiment que la sécurité nationale d'approvisionnement en un matériel 
essentiel serait compromise par une rationalisation transnationale qui réduirait 
sensiblement la base industrielle nationale ou la spécialiserait à l'excès. 
• Les relations entre l'Etat et les entreprises liées à la défense varient 
considérablement selon les États membres. Dans certains pays, l'Etat possède ou 
contrôle une partie importante de ce secteur, tandis que dans d'autres les liens sont 
plus lâches. Ces différences entravent toute intégration industrielle transnationale 
allant au-delà d'entreprises conjointes. Cette situation crée non seulement des 
distorsions au niveau des exportations, mais freine également le développement 
de politiques intra-européennes, en matière de coopération industrielle 
notamment. 
• Les politiques des États membres en matière d'exportations d'armes, notamment 
les politiques dans le domaine du contrôle des exportations d'armes, varient 
énormément. L'intérêt d'une entreprise aux yeux d'éventuels partenaires pour une 
action réalisée en coopération dépend, entre autres, de sa capacité d'obtenir des 
licences d'exportations du gouvernement dont elle dépend. 
Euromissile a été le premier arrangement important de ce type dans le secteur de la défense. Ce 
programme a été mis sur pied en 1972 par Aérospatiale et MBB (qui fait actuellement partie de 
Deutsche Aerospace). 
11 
Un autre obstacle est constitué par les différences quant aux exigences nationales 
relatives au matériel militaire, notamment le calendrier des commandes et les 
concepts stratégiques pour lesquels le matériel est nécessaire. Seule une définition 
commune des besoins opérationnels ferait disparaître cet obstacle à une 
intégration industrielle des industries liées à la défense. 
Enfin, les structures juridiques transnationales nécessaires, telles que le statut de 
la société européenne, n'existent pas, et il manque aux consortiums transnationaux 
la reconnaissance de leur éligibilité à un financement au titre des budgets de 
recherche nationaux. 
2.1.4 Les synergies technologiques civil-militaire : 
Les actions de l'Union européenne pour faciliter l'intégration des activités industrielles 
liées à la défense devront prendre en compte non seulement la spécificité du secteur de 
l'armement, mais aussi ses liens de plus en plus étroits et nécessaires avec les secteurs 
civils (technologies, composants, produits et installations de production à double usage) 
afin d'encourager le développement de synergies technologiques et industrielles entre ces 
secteurs à l'échelle européenne. 
Il a toujours été affirmé que la R&D militaire engendre des "retombées" économiques et 
industrielles sous la forme d'innovations rapides et peu coûteuses à l'avantage du secteur 
civil de l'économie. Depuis les années 1960, cependant, les rapports entre activités 
technologiques militaires et civiles se sont modifiés, et il semble que le mouvement se 
soit désormais inversé. Du fait que la R&D et la production militaire représentent une 
part de plus en plus faible des activités de haute technologie, les performances 
technologiques dépendent de plus en plus de l'aptitude des entreprises à gérer l'interface 
entre technologie civile et technologie militaire. Elles doivent s'efforcer d'intégrer 
davantage les matériels et les logiciels civils dans le matériel militaire, d'organiser des 
programmes de R&D autour de technologies à double usage, et de faire circuler 
connaissances et savoir-faire entre le monde civil et le monde militaire. 
Les entreprises liées à la défense qui sont présentes aussi bien sur les marchés civils que 
sur les marchés militaires ont tout intérêt à exploiter les synergies entre le secteur civil et 
le secteur militaire, et ont un rôle important à jouer à cet égard. Elles sont de plus en plus 
nombreuses à le faire, et à jeter ainsi une passerelle entre leurs activités civiles et leurs 
activités militaires. Cependant, cette séparation constitue encore trop souvent un 
obstacle au renforcement des synergies parmi les entreprises qui ont conclu des alliances 
stratégiques au niveau européen pour leurs activités civiles mais pas encore pour leurs 
activités liées à la défense. Par ailleurs, les synergies interentreprises doivent être 
encouragées tant au niveau national qu'au niveau transnational. 
Pendant plusieurs années, la promotion d'une approche "double usage" a été un des 
principaux objectifs des politiques américaines en matière d'achats de matériel militaire et 
12 
dans le domaine de la recherche. Il en est résulté une meilleure intégration des bases 
technologiques et industrielles militaires et civiles. Les efforts européens en matière de 
R&D militaire qui ne représentent qu'un tiers de ceux des États-Unis, diminuent, et ils 
sont comparativement plus dispersés. Pour préserver une base technologique européenne 
et une capacité de recherche européenne (en particulier les équipes de chercheurs) 
concurrentielles et suffisamment autonomes, il est donc essentiel non seulement 
d'améliorer l'efficacité des efforts de R&D militaire au niveau européen par une 
coopération plus systématique et une interdépendance accrue, mais aussi d'améliorer les 
synergies entre les secteurs civil et militaire pour rentabiliser au maximum les efforts de 
R&D civile. 
Des actions sont entreprises, dans une mesure variable selon les États membres, pour 
promouvoir les synergies technologiques entre les activités civiles et les activités dans le 
domaine de la défense. Elles doivent être poursuivies et renforcées, notamment au 
niveau européen, afin d'optimiser l'utilisation globale des ressources de R&D et pour 
faciliter la restructuration ou la diversification des industries liées à la défense. Les 
activités qui ont trait à l'espace fournissent un bon exemple d'une telle convergence. Dans 
l'industrie aérospatiale, les applications militaires et civiles présentent, en effet, un 
nombre élevé de points communs. À cet égard, l'industrie américaine bénéficie depuis 
longtemps des retombées des programmes de défense qui lui servent de point de départ 
pour des applications commerciales. D'une grande importance pour l'Europe, les 
synergies souhaitables seront définies dans une prochaine communication sur l'espace. 
2.2 Défis politiques et de sécurité 
2.2.1 L'identité européenne de sécurité et de défense : 
Les changements du contexte international et les perspectives stratégiques accompagnant 
la fin de la guerre froide imposent une révision des politiques de sécurité de tous les 
principaux acteurs. Un processus de modification des structures de défense a été engagé 
au niveau national et multilatéral. Ce processus devrait à terme assurer, entre autres, la 
meilleure utilisation des ressources destinées à la sécurité, en parallèle avec la réduction 
massive des budgets de défense. 
La sécurité du continent européen dépend de la capacité des pays de l'Europe occidentale 
à constituer un pôle de stabilité et d'intégration. D'une part, la diffusion du bien être 
économique ainsi que l'admission progressive de tous les pays européens qui le 
souhaitent dans l'Union européenne sont des ingrédients essentiels d'une telle stabilité par 
l'intégration. D'autre part, les progrès de l'Union dans l'établissement d'une véritable 
politique étrangère et de sécurité commune constitue le second élément fondateur d'un tel 
pôle de stabilité. L'approfondissement de la construction européenne, y compris à terme 
en matière de défense, est donc une priorité. Une coopération renforcée en matière 
d'armement constitue un élément essentiel de la politique de défense. L'Union qui met en 
oeuvre une politique étrangère et de sécurité commune doit développer également une 
13 
politique en matière d'armement, et ce d'autant plus, que certains Etats membres figurent 
parmi les plus importants producteurs, exportateurs et acheteurs de produits liés à la 
défense. 
Dans ce contexte, des outils communautaires, éventuellement adaptés, peuvent être 
utilisés à l'égard des activités industrielles liées à la défense; en particulier, cette 
adaptation pourra se faire à la lumière des exigences de sécurité et des lignes politiques à 
définir dans le cadre de la PESC. 
Il est positif que la fin de la guerre froide ait permis de réduire les budgets de défense. La 
nécessité pour les industries liées à la défense de réduire substantiellement leurs activités 
a cependant, malgré les efforts de reconversion vers des activités civiles, eu des effets 
directs et importants sur le plan de la suppression d'emplois surtout dans certaines 
régions. Et, si les ajustements requis dans le cadre de restructurations ne sont pas mis en 
place, d'autres conséquences pourront se manifester à plus longue échéance en termes 
d'appauvrissement de la base productive et de la capacité d'innovation de l'industrie 
européenne. 
La préservation et le renforcement d'une base industrielle et technologique compétitive et 
suffisamment autonome dont l'Europe a besoin pour la réalisation de sa politique 
commune de défense passe nécessairement par l'intégration des industries liées à la 
défense. Cette rationalisation permettra le développement de coopérations plus efficaces 
tant en ce qui concerne le développement que la production des matériels militaires. Les 
entreprises européennes deviendront d'autant plus performantes et compétitives si elles 
développent des synergies, coopérations, voire des restructurations à l'échelle du marché 
unique. 
L'UE doit veiller au développement de sa propre base pour ce qui concerne les 
technologies et les produits essentiels à la défense européenne. Elle doit donc s'efforcer 
d'obtenir l'accès comparable et effectif aux marchés tiers, ce qui réduirait la dépendance à 
sens unique vis-à-vis de l'extérieur. 
La réalisation d'un marché européen des produits liés à la défense devrait améliorer 
l'efficacité du secteur et, par conséquence, réduire les coûts pour les acheteurs. Les 
budgets gérés par les autorités de défense en seront donc bénéficiaires. Celles-ci devront 
cependant veiller à ce que le marché leur offre des produits répondant aux missions 
assignées aux forces armées. 
Les européens devront de plus en plus développer leurs capacités opérationnelles pour 
faire face à la prévention et à la gestion des conflits. Telles que prévues par la 
Déclaration UEO de Petersberg de juin 1992, les missions de l'UEO sont, outre la 
contribution à la défense commune en conformité aux traités OTAN et UEO, le maintien 
et le rétablissement de la paix ainsi que les tâches liées aux évacuations et aux 
interventions humanitaires. Ces missions imposent aux organisations européennes et 
nationales de planifier et développer les équipements appropriés. 
14 
La construction d'une identité européenne de sécurité et de défense est un processus long 
qui a cependant déjà commencé. Grâce au TUE et la Déclaration UEO annexée au TUE 
il est devenu possible de prendre en compte au niveau européen les contraintes politiques 
et sécuritaires qui doivent caractériser toute action en matière d' industrie liée à la 
défense. A cet égard, il est important de noter que la PESC dispose d'ores et déjà d'un 
cadre et d'instruments pouvant contribuer à définir le contexte et les priorités de telles 
actions. L'UEO développe ses propres moyens dont l'objectif est de doter la défense 
européenne de capacités opérationnelles efficaces. Il est donc important d'assurer un 
certain parallélisme entre les travaux de l'UE et de l'UEO. 
2.2.2 La Conférence intergouvemementale: 
La Conférence intergouvernementale se réunira à partir de fin mars 1996 pour délibérer 
entre autres sur les développements des politiques de sécurité et de défense communes, y 
compris les aspects relatifs à l'armement. Il ne faut pas nécessairement attendre la mise 
en oeuvre des conclusions de la CIG pour réaliser des actions européennes dans le secteur 
de l'industrie de défense. Tout au contraire, les décisions de la CIG seront facilitées si le 
secteur fait déjà l'objet de coopérations parmi les acteurs industriels et d'actions 
spécifiques des pouvoirs publics au niveau européen. En effet, la CIG pourra plus 
facilement établir les moyens pour une politique européenne d'armement seulement si 
entre-temps une industrie performante et répondant aux besoins européens de sécurité a 
été maintenue, voire développée. 
Sur la base du rapport Westendorp qui apparaît recueillir l'assentiment de nombreux Etats 
membres, il conviendra d'envisager les moyens d'encourager le développement de 
capacités opérationnelles européennes, de promouvoir une coopération européenne plus 
étroite dans le domaine des armements et d'assurer une cohérence plus grande des actions 
sur le plan militaire avec les aspects politiques, économiques ou militaires de la gestion 
de crise 
3. Les acteurs et leurs moyens d'action 
3.1 L'Union européenne : promouvoir les synergies entre ses différents moyens 
d'action 
Le marché de l'armement présente des caractéristiques particulières concernant l'offre et 
la demande qui sont dictées par le rôle exclusif des pouvoirs publics dont la motivation 
repose en grande partie sur des impératifs de sécurité et de politique étrangère. Ceci 
implique que les questions ayant trait à l'armement puissent être traitées au sein des 
enceintes PESC de l'UE. Toutefois, la dimension économique des questions d'armement 
entraîne nécessairement une interaction avec le traité CE. Dans ce contexte il convient 
soit de partir des règles déjà en application dans le cadre notamment du marché unique 
européen pour élaborer des règles spécifiques au secteur "armement", soit d'appliquer les 
15 
règles existantes en intégrant toutefois pleinement la particularité du secteur. La 
réalisation d'un tel marché unique pour les produits d'armement créera, dans la 
perspective d'une définition à terme d'une politique de défense commune, des conditions 
d'interdépendance entre Etats membres en ce qui concerne l'approvisionnement de 
matériel de défense. La sécurité des approvisionnements de ces matériels entre Etats 
membres aux conditions du marché en sera de ce fait facilitée. 
Si la création d'un marché européen des produits liés à la défense est réalisable grâce à 
l'utilisation des dispositions pertinentes du traité CE et du titre V du TUE, il faut aussi 
admettre qu'un marché européen unique implique qu'il ait son identité propre à l'égard 
des pays tiers. Cette identité propre serait assurée par la mise en place des dispositions 
spécifiques touchant à l'union douanière, à la politique commerciale ainsi qu'à l'accès aux 
marchés publics. Il importe en particulier de souligner que, en raison de l'identité propre 
de son marché de produits de défense, l'Union européenne serait mieux en mesure 
d'assurer que l'accès comparable et effectif de ses produits sur le marché des pays tiers 
puisse se réaliser dans des conditions d'accès effectif et comparable. A cet égard, une fois 
rétablies les conditions normales de l'Union douanière, le commerce transatlantique doit 
se développer sur la base d'une libéralisation réciproque avec l'objectif de renforcer la 
coopération transatlantique en matière d'armements, y inclus sur le plan de la limitation 
des exportations d'armes "inhumaines" (mines antipersonnelles). L'établissement d'une 
telle relation équilibrée implique aussi la mise en place de mécanismes permettant 
d'évaluer le volume des échanges ainsi que d'assurer que l'accès effectif et comparable 
aux marchés se réalise dans les faits lorsque nécessaire. 
3.1.1 Instruments disponibles dans le cadre de la Communauté européenne: 
Tout d'abord les instances communautaires disposent d'une gamme d'instruments 
touchant aux différents aspects des armements sous l'aspect industriel. Deuxièmement et 
surtout, le cadre communautaire offre la possibilité d'appliquer des règles contraignantes 
tenant compte de la spécificité du secteur, qui garantissent à tous les acteurs, sécurité 
juridique et équité de conditions sur l'ensemble du marché communautaire. 
Vu l'importance de ces instruments, cette Communication met l'accent sur les moyens 
d'actions dont dispose la Communauté européenne qui peuvent être mis en application 
dans le court terme. Pour cette raison, une analyse plus détaillée des ces potentialités est 
faite au chapitre 4 ci-dessous, en prenant en compte la spécificité du secteur. 
Cette prise en considération sera sans doute un élément très important pour que, 
contrairement à la pratique passée, les Etats membres n'interprètent plus de manière 
extensive les dérogations autorisées à l'article 223 du Traité CEE. En effet, l'article 223 
du traité CE a jusqu'ici limité la valorisation du cadre communautaire en permettant la 
dérogation aux dispositions du traité pour la "production ou le commerce d'armes, de 
munitions et de matériel de guerre". Cette dérogation est circonstanciée et conditionnelle 
puisque, aux termes de ce même article, les régimes nationaux en la matière doivent, 
d'une part, être "nécessaires à la protection des intérêts essentiels de la sécurité de l'Etat 
membre" et, d'autre part ne doivent pas "altérer les conditions de la concurrence dans le 
16 
marché commun en ce qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement 
militaires". L'article 225 établit notamment les modalités pour le contrôle par la Cour de 
Justice des mesures nationales prises au titre de l'article 223. De plus, l'article 223 
indique que les dérogations nationales peuvent être invoquées uniquement pour les 
produits figurant dans une liste à établir par le Conseil au cours de 1958 : adoptée par le 
Conseil le 15 avril 1958 cette liste n'a jamais été modifiée depuis lors. L'article 223 ne 
réserve donc pas une compétence exclusive générale aux Etats membres. Par contre, 
l'article 223 attribue aux Etats membres la faculté de déroger, aux conditions ci-dessus et 
sous contrôle judiciaire, aux disciplines du Traité. 
Certains Etats membres ont toutefois jusqu'à maintenant interprété cet article d'une façon 
extensive et de manière divergente, ce qui accentua la fragmentation du marché européen 
de la défense. Des dérogations ont été appliquées sur une gamme plus large de produits 
sans faire référence à la liste de 1958. La Commission n'a jamais fait usage de sa 
capacité d'initiative pour modifier la liste des produits. De surcroît, un grand nombre 
d'Etats membres ont vu dans l'article 223 une émanation d'un principe général que tous 
les domaines ayant trait à la sécurité nationale ne relèvent pas des Traités. La 
Commission a toujours contesté cette approche et son attitude est maintenant confirmée 
par de récents arrêts de la Cour de Justice.La CJCE vient dans deux arrêts récents 
(affaires C-70 et 83/94) de se prononcer sur la compétence exclusive de la Communauté 
en vertu de l'article 113 au regard des biens à double usage. Elle déclare à cet égard en 
particulier qu'en raison de cette compétence exclusive des mesures nationales à caractère 
commercial ne sont admissibles qu'en vertu d'une habilitation spécifique par la CE et que 
la nature (stratégique) d'un produit ne saurait le faire échapper au champ d'application de 
la politique commerciale commune. Sur cette base l'article 11 du Règlement CEE 
2603/69 portant établissement d'un régime commun d'exportation, permet à un Etat 
membre d'adopter des mesures nationales restrictives pour "éviter le risque d'une 
perturbation grave des relations extérieures ou de la coexistence pacifique des peuples 
qui est susceptible d'affecter sa sécurité publique". De plus "une mesure ayant pour effet 
d'empêcher ou de restreindre l'exportation de certains produits ne saurait être soustraite 
du domaine de la politique commerciale commune au motif qu'elle vise à atteindre des 
objectifs de politique étrangère et de sécurité ". 
3.1.2 Instruments disponibles dans le cadre de la PESC : 
Le traité sur l'Union européenne a déterminé une situation nouvelle en établissant une 
politique étrangère et de sécurité commune (PESC) "qui inclut l'ensemble des questions 
relatives à la sécurité de l'UE, y compris la définition à terme d'une politique de défense 
commune, qui pourrait conduire, le moment venu, à une défense commune". Le concept 
de sécurité est global. Il comprend donc aussi les questions qui touchent aux armements. 
Le Traité de Maastricht a simultanément introduit le concept d'intérêts importants 
communs aux Etats-membres.En particulier, l'Union met graduellement en oeuvre des 
actions communes dans les domaines où les Etats-membres ont des intérêts importants en 
commun. 
17 
Dans le domaine de la sécurité, l'identification de ces intérêts importants en commun a 
été faite en préparation de l'entrée en vigueur du TUE (voir les conclusions du Conseil 
européen de Copenhague sur le "travail préparatoire en matière de sécurité"). Cette notion 
d'intérêts communs de sécurité facilitera la détermination dans le cadre de la PESC des 
conditions pour la mise en oeuvre des actions nécessaires au secteur armement. 
Les Chefs d'Etat et de Gouvernement dans la "Déclaration sur la non-prolifération et les 
exportations d'armes" adoptée par le Conseil Européen de juin 1991 et complétée en juin 
1992 ont exprimé le souhait qu'à partir des critères d'exportation d'armes autour desquels 
les politiques d'exportation d'armes des Etats membres s'articulent, une approche 
commune menant à une harmonisation des politiques nationales en matière d'exportation 
d'armes soit rendue possible. 
Lors du Conseil européen de Maastricht, ils avaient identifié les domaines qui, dans le 
cadre de la future politique étrangère et de sécurité commune, pouvaient faire l'objet 
d'actions communes. Parmi les domaines mentionnés, figurent les aspects économiques 
de la sécurité, notamment le contrôle du transfert de technologie militaire vers des pays 
tiers et le contrôle des exportations d'armes. 
En 1995, l'UE a mis en oeuvre au titre de l'article J3 du TUE des actions communes, entre 
autres en matière d'extension du Traité de non prolifération et de mines antipersonnelles. 
En particulier, cette dernière, qui s'inspire de soucis humanitaires ainsi que de politique 
étrangère et de sécurité, comporte l'interdiction des exportations de mines à partir de 
l'Union. 
L'acquis et la finalité de la PESC justifient donc que l'UE développe une politique et des 
actions qui, en utilisant de la manière la plus appropriée les instruments du cadre 
communautaire et ceux de la PESC, bénéficient aux industries liées à la défense. 
L'Union européenne dispose d'un cadre institutionnel unique qui assure la cohérence et la 
continuité des actions menées en vue d'atteindre ses objectifs, tout en respectant et en 
développant l'acquis communautaire. L'Union veille, en particulier, à la cohérence de 
l'ensemble de son action extérieure dans le cadre de ses politiques en matière de relations 
extérieures, de sécurité, d'économie, de développement. Le Conseil et la Commission ont 
la responsabilité d'assurer cette cohérence. Ils assurent, chacun selon ses compétences, la 
mise en oeuvre de ces politiques (article C du traité sur l'Union européenne). Dans un 
espace économique sans frontières intérieures et avec des intérêts de sécurité communs, 
la cohérence impose aux institutions de l'Union de mettre en oeuvre des politiques qui 
combinent davantage les compétences des institutions au titre des différents piliers de 
l'Union. 
18 
3.2. Développer la coopération entre l'UEO et 1' Union européenne: 
3.2.1 Relations UE/UEO: 
Dans la Déclaration relative à l'Union de l'Europe Occidentale, annexée au TUE, les Etats 
membres de l'Union de l'Europe occidentale conviennent de la nécessité de former une 
véritable identité européenne en matière de sécurité et de défense et d'assumer des 
responsabilités accrues en matière de défense. L'UEO est développée en tant que 
composante de défense de l'Union européenne et comme moyen de renforcer le pilier 
européen de l'Alliance atlantique. 
Réunis à Bonn en décembre 1992, les ministres de la Défense des treize pays qui 
formaient alors le Groupe européen indépendant du Programme (GEIP), crée en 1976, 
ont décidé de transférer les fonctions de ce groupe à l'UEO, conformément aux objectifs 
fixés à Maastricht. 
Le Groupe Armement de l'Europe Occidentale (GAEO), l'ex-GEIP regroupant 13 pays 
dont 2 non membres de l'UE a été ainsi créé et rattaché à l'UEO en tant qu'organe 
responsable de la coopération en matière d'armement au sein de l'UEO. L'ouverture des 
marchés nationaux de défense à la concurrence, le renforcement de la base technologique 
et industrielle européenne en matière de défense et la coopération en matière de recherche 
et de développement sont les objectifs poursuivis par le GAEO. Lors du Conseil de 
ministres de l'UEO qui a eu lieu à Noordwijk, le 14 novembre 1994, les ministres de la 
Défense des pays du GAEO ont noté la mise en place d'un secrétariat "Armement" au 
sein de l'UEO. 
Il est vraisemblable qu'en développant son rôle opérationnel, l'UEO/GAEO entreprenne 
des activités dans des domaines où l'UE mène des actions sur la base de politiques 
communautaires.Les avantages de l'information mutuelle et d'une coopération accrue 
lorsque leurs activités couvrent les mêmes domaines sont évidents en terme d'efficacité, 
de coûts et de cohérence étant entendu que l'UE et l'UEO/GAEO ont des finalités 
politiques communes. 
Une coopération accrue entre les institutions de l'UE et le GAEO serait facilitée par 
l'établissement de passerelles entre les institutions européennes qui traitent des marchés 
de défense. De telles synergies et passerelles pourraient être rapidement établies d'une 
façon pragmatique sur la base des dispositions du Traité de Rome ou du Titre V (en 
élargissant par exemple les arrangements existants entre l'UEO et la Commission en ce 
qui concerne les modalités de leur information et consultation ). 
3.2.2 L'Agence européenne de l'armement: 
La déclaration sur l'UEO, annexée au TUE, prévoyait la coopération renforcée des Etats 
membres concernés en matière d'armements en vue de créer une Agence européenne 
d'armement. Les travaux préparatoires, malgré des importants progrès dans la définition 
19 
des tâches et du statut de l'Agence, ont mis en évidence que des divergences importantes 
subsistent toujours quant aux principes et priorités devant inspirer les activités de cette 
Agence. 
La décision GAEO concernant l'établissement de l'Agence est donc reportée. Dans cette 
perspective, la Commission devrait examiner sa contribution éventuelle à l'établissement 
de cette Agence ainsi qu'à la définition de ses tâches et à la réalisation de ses activités. 
Par ailleurs, la France et l'Allemagne ont décidé de mettre en place en 1996 une structure 
commune en matière d'armement, visant à rationaliser leur coopération et à contribuer à 
l'établissement d'une base industrielle et technologique performante et adaptée. Les 
ministres de ces deux Etats ont déclaré que cette démarche s'insère dans le processus 
d'établissement de la politique de sécurité commune prévue au traité de Maastricht et 
constitue notamment une étape utile vers la création de l'Agence européenne de 
l'armement. 
En vertu des textes de Maastricht, l'UEO en tant que composante de défense de l'Union 
européenne formulera une politique de défense européenne commune et veillera à sa mise 
en oeuvre concrète en développant son propre rôle opérationnel. A cette fin, pour des 
raisons d'interopérabilité autant que pour des nécessités de coût, et aux fins de répondre à 
des objectifs/missions de sécurité communes, les besoins en équipement de ces forces 
sont appelés à devenir de plus en plus communs aux Etats participants à l'UEO. La 
définition par l'UEO des besoins opérationnels des forces européennes représentera un 
pas décisif pour la politique européenne de l'armement. En effet, à partir d'une demande 
largement commune d'armement par les Etats UEO, l'UE pourra mieux définir les règles 
régissant le marché intérieur, les importations et les approvisionnements, dès lors qu'il 
s'agit de matériel militaire. Ici aussi la coopération entre l'UE et l'UEO est essentielles. 
4. Contribution des instruments et activités communautaires 
4.1 Marché intérieur et base technologique 
4.1.1 Marchés publics 
La Commission est convaincue que les industries liées à la défense tireront des avantages 
considérables de l'application de procédures en matière de marchés publics s'inspirant 
largement de celles en vigueur pour les marchés civils dans l'UE. Elle reconnaît que le 
caractère spécifique du secteur de la défense, qui touche à des intérêts de sécurité 
nationale essentiels, qui peuvent varier selon les Etats-membres, peut nécessiter certains 
ajustements de ces procédures, qui sont fixées dans les directives communautaires sur les 
marchés publics. Toutefois, il importe d'appliquer aussi uniformément que possible les 
principes fondamentaux. 
20 
Le système communautaire actuel en ce qui concerne les marchés publics repose sur les 
grands principes suivants : non-discrimination et égalité de traitement, appels d'offres 
concurrentiels, procédures ouvertes et transparentes fondées sur des critères de sélection 
et d'octroi objectifs, voies de recours pour les fournisseurs lésés, mise en place d'autorités 
indépendantes chargées de l'application, dotées du pouvoir d'enquêter et habilitées à 
demander des mesures correctives. 
Selon une étude effectuée en 1992 pour la Commission sur le coût de la non-Europe pour 
les marchés publics dans le domaine de la défense6. Les marchés publics d'armement 
dans l'UE se sont élevés à environ 65 à 70 milliards d'écus en 1990. Une amélioration de 
l'efficacité des marchés publics dans ce secteur pourrait permettre d'économiser entre 5 et 
11 milliards d'écus par an, et l'on éviterait les importants doubles emplois en ce qui 
concerne les capacités industrielles dans le domaine des avions, des hélicoptères, des 
missiles, des chars et des navires de guerre. 
Ces principes ont été développés par le Conseil dans six directives qui contiennent les 
dispositions détaillées relatives aux achats de marchandises, services et travaux publics 
par les pouvoirs publics et les services publics, et aux exigences minimales en ce qui 
concerne les recours judiciaires. Ces règles détaillées ne s'appliquent qu'à partir de 
certains seuils financiers. Il importe toutefois de faire remarquer que ces principes 
s'appliquent à tous les contrats, quel que soit leur montant. L'application d'un 
environnement juridique comparable au secteur de la défense permettrait aux États 
membres de profiter pleinement des avantages qu'offrent des procédures d'appels d'offres 
efficaces, en étant assuré que leurs partenaires appliquent les mêmes règles et sont soumis 
à la même discipline. 
Bien que l'essentiel de la législation communautaire sur les marchés publics doive donc 
être appliqué aussi aux industries liées à la défense, certaines adaptations sont nécessaires 
pour prendre en compte la spécificité de ce secteur. Il faut, en particulier, assurer la 
confidentialité de certaines informations, notamment lorsqu'un Etat membre estime que 
leur divulgation peut être contraire à ses intérêts nationaux, et assurer les sources 
d'approvisionnement. 
Les directives communautaires sur les marchés publics prévoient trois grands types de 
procédure d'achat : ouverte, restreinte, négociée. Les entités jouissant de droits exclusifs 
peuvent choisir entre ces trois procédures, mais les pouvoirs publics doivent 
normalement opter pour les procédures ouvertes, sauf si des raisons particulières 
justifient l'utilisation d'une des autres procédures. La Commission conçoit parfaitement 
que pour certains achats militaires dans des domaines strictement limités, les pouvoirs 
publics ne prennent en compte que les offres de certaines entreprises présélectionnées, 
parce qu'ils les considèrent, sur la base de critères objectifs, comme désireuses et 
capables d'assurer la confidentialité d'informations sensibles. Il faut évidemment 
empêcher que cette procédure de sélection soit utilisée comme un moyen détourné 
En 1990, les marchés publics dans le domaine de la défense dans l'UE se sont élevés à environ 65 à 
70 milliards d'écus, les dépenses au titre de l'article 223 étant estimées à 40 milliards d'écus. 
21 
d'éliminer arbitrairement certains fournisseurs. 
Quant à la nécessité de maintenir des sources d'approvisionnement garanties, notamment 
en cas de tension internationale ou de guerre, la Commission pense que le système actuel 
offre suffisamment de possibilités de prendre en compte cet élément. En premier lieu, 
l'entité acheteuse peut choisir les fournisseurs en fonction de leur aptitude à assurer un 
approvisionnement quasiment en toutes circonstances. Par ailleurs, ils peuvent conclure 
des contrats multilatéraux, par exemple des contrats avec plusieurs fournisseurs pour un 
type de produit ou de service. Les fournisseurs sont alors classés selon un ordre 
hiérarchique : si le fournisseur n° 1 ne peut fournir le produit en cause dans un délai 
donné, on fait appel au fournisseur n° 2, et ainsi de suite. 
Si un État membre estime que ses besoins peuvent être totalement satisfaits par une 
entreprise non communautaire qui fait l'offre présentant le meilleur rapport qualité/prix, 
la Communauté peut difficilement l'obliger à retenir une offre qui le satisferait moins 
pour la seule raison qu'elle émane d'un fournisseur communautaire. Cela ne veut 
évidemment pas dire que les fournisseurs non communautaires puissent réclamer à être 
reconnus comme fournisseurs potentiels. À ce stade, la Commission estime qu'il est 
préférable de n'appliquer ces droits qu'aux fournisseurs de la Communauté. 
La Commission entend examiner plus avant ces idées, ainsi que celles qui pourraient lui 
être présentées, avec les autres institutions et les représentants des États membres, compte 
dûment tenu de la nécessité d'améliorer d'une manière dynamique la compétitivité des 
industries européennes liées à la défense. S'il en résulte des mesures législatives, il est 
évident qu'elles devront être obligatoires pour tous les États membres. 
Cependant, pour permettre une certaine souplesse dans des cas exceptionnels touchant la 
sécurité nationale, ces mesures doivent prévoir une clause de sauvegarde. Cette clause 
pourrait être invoquée sous la condition que les autres États membres et la Commission 
soient immédiatement informés de toute décision d'un État membre de s'écarter des règles 
communes. Des justifications adéquates devraient alors être fournies. 
4.1.2 Echanges intracommunautaires 
Le marché intérieur ne constitue pas seulement un lieu d'échange propice à une plus 
grande compétitivité, mais offre un environnement qui permet une coopération plus 
étroite entre les industries européennes. En facilitant les échanges intracommunautaires, 
la réalisation du "marché européen de la défense" devrait faciliter tant la coopération que 
l'intégration de l'industrie européenne liée à la défense. 
En ce qui concerne le cadre communautaire, l'ouverture progressive des frontières 
intra-européennes implique un minimum d'homogénéisation de la politique de 
concurrence et, à plus long terme, une harmonisation des procédures d'exportation. Cela 
suppose en outre que les contrôles exercés par les États sur les échanges 
intracommunautaires soient simplifiés et rationalisés dans la mesure du possible. 
22 
Dans le cadre de cet objectif, des instruments fondés sur la coopération administrative 
doivent être mis en place pour coordonner les méthodes de contrôle et assurer une 
meilleure transparence de leurs résultats. 
La nécessité de simplifier les procédures de contrôle nationales relatives à la circulation 
des produits militaires s'impose encore davantage lorsque les échanges faisant l'objet de 
ces contrôles ont lieu dans le cadre d'accords de coopération industrielle. Cependant, le 
principe de reconnaissance mutuelle tel qu'il été reconnu dans le cadre du traité CE 
pourrait, soit au niveau intergouvernemental, soit à l'initiative de la Commission, servir 
de base à l'établissement de spécifications techniques utilisées pour la fabrication de 
produits liés à la défense. 
En définitive, les échanges intra-européens permettront non seulement d'éviter toute 
distorsion de concurrence, mais aussi de faciliter la coopération et l'intégration 
industrielles, tout en assurant les dispositions nécessaires à la sécurité 
d'approvisionnement des États membres. 
4.1.3 Activités en matière de recherche et de développement technologique (RDT) 
Bien qu'ils soient axés sur des objectifs civils, les programmes de recherche 
communautaires, tels que les activités de recherche civile au niveau national, concernent 
de plus en plus la base technologique du secteur de la défense. En effet : 
1) il y a un chevauchement et une convergence des besoins technologiques des 
secteurs civils et de la défense dans toute une série de domaines (technologies à 
double usage), 
2) les marchés civils jouent un rôle prépondérant dans le développement d'un 
nombre croissant de ces technologies à double usage. 
Comme la compétitivité de l'industrie communautaire est un des objectifs prioritaires de 
la politique communautaire en matière de RDT, les programmes communautaires 
soutiennent la recherche dans une large gamme de domaines technologiques à double 
usage (technologies de production, matériaux avancés, technologies de l'information, 
technologies des communications, télématique, aéronautique, stockage et conversion de 
l'énergie, etc.). 
On estime que les domaines technologiques possédant un potentiel sur le plan du double 
usage représentent environ un tiers (soit environ 1 milliard d'écus par an) du budget de 
recherche communautaire total. Il ne faut donc pas s'étonner de voir un certain nombre 
d'entreprises et d'organismes de recherche dont on sait qu'ils travaillent pour le secteur de 
la défense participer à des programmes communautaires, et certains États membres les 
encourager à le faire. Certaines de ces entreprises sont par ailleurs consultées dans le 
cadre des "task forces" créées par la Commission pour renforcer les liens entre la 
recherche et l'industrie (dans l'aéronautique, par exemple). 
23 
Les programmes de RDT communautaires peuvent contribuer à renforcer la base 
technologique des industries liées à la défense de plusieurs manières : 
1 ) renforcement de l'infrastructure de recherche et de la base scientifique européenne 
globales; 
2) soutien de projets de R&D destinés à conduire, après développement ultérieur, à 
des produits, à des procédés commerciaux, à des normes ou à une meilleure 
assurance de la qualité également exploitables par le secteur de la défense; 
3) soutien de projets de R&D en matière de technologies génériques qui peuvent 
donner lieu, après développement ultérieur, à des applications spécifiques, soit 
civiles, soit militaires. Par ailleurs, les programmes communautaires peuvent 
également soutenir les activités de recherche d'organismes liés à la défense visant 
à développer des applications civiles à partir de leurs technologies militaires. 
Eu égard à l'importance croissante de la coopération en R&D transeuropéenne tant civile 
que militaire, le moment est venu d'examiner comment et dans quelle mesure on peut 
promouvoir des synergies entre le secteur civil et le secteur de la défense au niveau 
européen en vue d'optimiser les efforts de R&D. 
La Commission estime qu'il serait approprié d'engager les actions suivantes pour prendre 
en compte ces aspects, tout en maintenant l'orientation civile des programmes de 
recherche communautaires : 
créer des relations de coopération entre la CE et les programmes de recherche du 
GAEO pour éviter les doubles emplois, pour assurer la complémentarité et pour 
faciliter une utilisation optimale des résultats de la recherche; 
définir en coopération avec le GAEO et les entreprises les principaux domaines 
technologiques "double usage" dans lesquels les capacités européennes sont 
faibles ou insuffisamment autonomes, et doivent être renforcées; 
établir, sur la base de l'expérience et des connaissances que permettront d'acquérir 
les actions précitées, si, et dans quelle mesure, il importe de tenir compte de 
l'aspect "double usage" dans la préparation des futurs programmes 
communautaires (cinquième programme-cadre). 
4.1.4 Harmonisation technique et normalisation 
Au cours des dernières années, la normalisation, qui ne jouait qu'un rôle marginal, en est 
venue à être considérée comme un moyen important de réduire les coûts et de 
promouvoir la compétitivité industrielle en Europe. La normalisation est reconnue 
comme étant d'importance stratégique pour l'efficacité du marché intérieur. 
24 
Les politiques de normalisation communautaires concernent les industries liées à la 
défense dans des domaines fondamentaux tels que les technologies de l'information, les 
télécommunications, l'énergie, les lasers, les matériaux nouveaux, l'aérospatial, les 
systèmes d'assurance de la qualité et l'évaluation de la conformité. Dans beaucoup de ces 
domaines, la normalisation civile progresse plus rapidement que la normalisation 
purement militaire, et les normes civiles sont plus largement utilisées dans les marchés 
publics d'armements. 
En conséquence, un des principaux objectifs de la politique communautaire pour les 
industries liées à la défense devrait être d'assurer une convergence accrue de la 
normalisation civile et militaire, afin d'obtenir les avantages économiques les plus grands 
et de réduire le plus possible les doubles emplois et le gaspillage d'un savoir-faire 
technique précieux. 
Une utilisation accrue par les militaires des mécanismes de normalisation existants et de 
l'accréditation des entreprises tant au niveau international qu'au niveau européen 
présenterait le triple avantage de faire baisser les coûts du matériel militaire, de renforcer 
la concurrence du côté de l'offre et, dans certains cas, d'accélérer l'adoption de normes. 
Même si les perspectives en matière d'utilisation de normes civiles resteront limitées, 
voire inexistantes, dans certains domaines sensibles sur le plan de la sécurité, tels que les 
armes, la normalisation peut fournir, dans d'autres domaines, une base commune à partir 
de laquelle les militaires pourraient, le cas échéant, ajouter des spécifications sortant du 
cadre de la normalisation. Pour des raisons d'efficacité industrielle et d'économies 
budgétaires, il faut éviter tout chevauchement inutile entre les travaux de normalisation 
civils et militaires. 
La Commission estime que les mesures suivantes pourraient être utiles pour promouvoir 
la convergence des activités civiles et militaires dans ce domaine : 
• conclusion d'accords de coopération entre les organismes de normalisation 
européens et les experts en normalisation de l'OTAN, afin d'identifier les 
domaines d'intérêt commun où les efforts se chevauchent éventuellement par 
l'élaboration d'un rapport commun; 
• identification par les autorités responsables de la défense dans l'UE des travaux de 
normalisation déjà prévus dans le domaine civil qui pourraient intéresser les 
militaires, la Communauté pouvant apporter son soutien, le cas échéant, par la 
voie de mandats de normalisation; 
• mise sur pied d'un système d'échange d'informations régulier entre l'OTAN et les 
organismes de normalisation européens, afin de réduire le plus possible le risque 
de double emploi à l'avenir. 
À titre d'exemple d'initiatives qui ont déjà été prises, on peut citer les développements 
dans le domaine des CALS (Continuous Acquisition and Life Cycle Support), dans 
lequel une coopération entre les structures civiles et militaires va bientôt être mise en 
oeuvre. 
25 
De plus, l'OTAN a manifesté un certain intérêt pour la création d'un nouvel organisme de 
normalisation. 
Des discussions ont eu lieu récemment entre la Commission européenne et l'industrie 
aéronautique européenne afin de mieux intégrer les normes militaires et civiles. 
Ces initiatives n'auront aucun effet sur l'engagement qu'a pris la Communauté d'assurer 
que la normalisation européenne soit fondée, dans la mesure du possible, sur des normes 
internationales. 
4.1.5 Politique en matière de concurrence 
Devant l'émergence d'un marché des armements communautaires suite à la mise en 
oeuvre de programmes de défense communs, d'alliances européennes et d'une vaste 
restructuration, la politique de concurrence communautaire a un rôle important à jouer. 
Grâce au cadre clair qu'elle fournit et à l'accélération des décisions qu'elle autorise, elle 
permettra en effet de faciliter les mouvements de concentration et les coopérations entre 
entreprises qui ne remettent pas en cause la concurrence. En outre, un contrôle rigoureux 
des aides d'Etat permettra d'opérer une distinction entre les aides nécessaires à la 
restructuration, parce qu'elles accélèrent le changement, encouragent la recherche, le 
développement et l'innovation et atténuent les conséquences sociales des réorganisations, 
et les aides défensives que certains États membres pourraient être tentés d'utiliser afin 
d'éviter les changements structurels nécessaires et faire supporter par d'autres États 
membres les coûts de l'adaptation, en termes de production et d'emplois. Le contrôle des 
aides devrait aussi permettre de s'assurer, mieux que ce n'est le cas actuellement, que les 
aides octroyées aux industries liées à la défense ne sont pas non plus utilisées par 
certaines entreprises pour subventionner des productions civiles. 
Dans un secteur tel que celui des industries liées à la défense, l'introduction d'une 
concurrence réelle devrait donc se traduire par des gains de productivité considérables, 
sous la forme d'une diminution des coûts et d'une innovation accrue, qui ne peuvent 
qu'améliorer les capacités exportatrices de ces industries. 
La Commission estime que les fondements juridiques de la politique de concurrence 
communautaire pourraient fournir un cadre adéquat pour traiter les questions de 
concurrence relatives aux industries liées à la défense. 
Cependant, dans l'application du droit de la concurrence à ce secteur, il faut tenir compte 
de sa spécificité, et veiller à la compatibilité avec les objectifs des autres politiques 
communautaires. Il faut également prendre en compte les informations et les 
observations des ministères de la Défense des États membres, en leur qualité de 
principaux clients des industries liées à la défense, et permettre aux États membres 
concernés de prendre les mesures appropriées pour assurer la protection de la sécurité 
publique, en plus des mesures que pourrait prendre la Commission pour maintenir et 
26 
développer une concurrence effective. L'application de la politique de concurrence au 
secteur de l'armement doit être progressive, notamment en ce qui concerne les aides 
d'État, les accords et les pratiques concertées. Jusqu'à présent, la Commission a en effet 
toujours appliqué une approche prudente dans l'exercice de ses compétences dans ce 
domaine. 
Enfin, dans l'application de la politique de concurrence aux industries liées à la défense, 
la Commission prendra évidemment en considération la manière dont les gouvernements 
de pays tiers qui fabriquent des armes conçoivent et appliquent un droit de la concurrence 
à leur propre industrie. 
Jusqu'à présent, la Commission a approuvé les concentrations notifiées (voir tableau en 
annexe) selon les modalités suivantes : 
- À l'heure actuelle, les marchés géographiques des produits et des services dans les 
secteurs liés à la défense ont tendance à rester nationaux lorsqu'il existe un 
fournisseur national, car les ministères de la Défense continuent à préférer très 
nettement les fournisseurs nationaux. Cependant, lorsqu'il n'y a pas de fournisseur 
national, les fournisseurs de produits et de services dans le domaine de la défense se 
font concurrence au niveau mondial, compte tenu d'autres entraves, telles que des 
restrictions à l'exportation et des préférences nationales. En conséquence, les 
entreprises européennes travaillant pour la défense ne risquent guère d'acquérir des 
positions dominantes au niveau mondial, eu égard au poids de la concurrence 
américaine sur ces marchés. De même, lorsque le marché géographique est national, 
l'entreprise jouissant d'une position dominante peut difficilement en abuser, il n'y a 
pas de parts de marché supplémentaires, sauf lorsque les fusions concernent deux 
fournisseurs nationaux. 
- Dans l'évaluation de la position concurrentielle sur le marché d'une entreprise 
travaillant pour la défense, il importe de tenir compte de la position avantageuse dont 
jouissent ses principaux clients, à savoir les ministères de la Défense nationale 
concernés. D'une manière générale, les besoins opérationnels et les spécifications 
techniques des équipements militaires sont fixés par les ministères de la Défense. En 
outre, suite à la réduction des dépenses militaires, les ministères de la Défense ont 
tendance à demander un matériel technologiquement plus évolué, exigeant moins de 
main d'oeuvre et d'un coût global plus faible. De plus, ils ne sont guère disposés à 
assumer les risques associés à la R&D. 
- La Commission a pris en considération les points de vue présentés par les ministères 
de la Défense concernés comme des éléments utiles dans l'évaluation des opérations 
de concentration 
La mesure dans laquelle il existe un marché commun des équipements militaires est un 
facteur crucial pour évaluer les effets de la politique de contrôle des concentrations sur 
les conditions de la concurrence. Tant qu'il existe des marchés nationaux, toute 
concentration risque d'aggraver les inefficacités liées à la situation de monopole des 
27 
entreprises du secteur, et qui peuvent s'étendre aux secteurs civils, lin revanche, si 
l'unification du marché du matériel militaire progresse, et pour autant que les conditions 
de la concurrence soient maintenues, la consolidation industrielle peut renforcer la 
compétitivité européenne sur le marché mondial. 
Enfin, le règlement sur les concentrations autorise les États membres à prendre les 
mesures nécessaires pour protéger la sécurité publique7. Cette disposition, qui confirme 
la faculté des États membres d'interdire une concentration ou d'introduire des conditions 
et des exigences supplémentaires compatibles avec le droit communautaire, a été utilisée 
une fois par un État membre8. 
En ce qui concerne les accords et les aides d'États, la Commission a toujours approuvé les 
opérations notifiées. Elle reconnaît que des programmes de coopération sont nécessaires 
dans le domaine de la défense, eu égard à l'ampleur de certains projets, qui exigent un 
financement important et des compétences multiples. Quand un financement de R&D 
militaire par les États membres est nécessaire, la Commission tient compte des 
particularités du secteur de la défense, notamment une production caractérisée par une 
base technologique très développée, des coûts élevés et un cycle de développement très 
long, qui, dans une large mesure, exigent un financement public. En ce qui concerne les 
aides octroyées pour sauver et restructurer des entreprises en difficulté, il importe de tenir 
le plus grand compte de leurs conséquences sur la politique sociale et régionale. 
4.1.6 Les Fonds structurels 
Une étude réalisée en 1992 pour la Commission sur l'impact économique et social des 
réductions des dépenses de défense nationale et des forces militaires sur les différentes 
régions de la Communauté a montré qu'environ la moitié des régions où sont concentrées 
des activités liées à la défense ne font pas partie des régions éligibles à une aide au titre 
des instruments des Fonds structurels (régions de l'objectif 1, 2 ou 5 b). Suite à la révision 
des règlements relatifs aux Fonds structurels en 1993, un certain nombre de ces régions 
(situées au Royaume-Uni, en France et en Italie) ont été intégrées dans les régions de 
l'objectif 2. En conséquence, plus de la moitié des zones dépendant de la défense sont 
situées désormais dans des zones d'aide. Il importe néanmoins remarquer que même dans 
les zones d'aide, une aide au titre des Fonds structurels ne peut être octroyée pour des 
investissements dans le secteur de la défense lui-même. Le rôle des Fonds structurels se 
limite donc à fournir une aide au développement économique général (y compris une aide 
à la reconversion) par l'intermédiaire des cadres communautaires d'appui existant dans les 
régions assistées, et de l'initiative KONVER. 
Dans ce contexte, l'objectif 4 du Fonds social européen et l'initiative communautaire 
associée ADAPT ont établi une approche horizontale (sans référence a priori à des 
industries ou secteurs spécifiques) relative aux changements structurels et à ses effets sur 
l'emploi. Dans certaines circonstances, une assistance est disponible pour des mesures 
7 Voir article 21, paragraphe 3, du règlement. 
8 Voir point 321 du XXIIIe rapport sur la politique de concurrence. 
28 
visant à aider la rcqualideation des employés menaces de chômage en raison des 
changements industriels et des changements dans le système de production (en 
particulier, petites et moyennes entreprises). L'accent est particulièrement mis sur 
l'anticipation des tendances du marché du travail, de l'amélioration des qualifications et 
des opportunités d'emplois pour les travailleurs concernés. 
En réponse aux demandes du Parlement européen, la Commission a adopté Perifra I 
(1991) et Perifra II (1992). Ces mesures spéciales comprenaient une assistance à des 
projets de démonstration pouvant servir de modèle pour la conversion d'installations 
militaires. Conformément à la position du Parlement européen, l'initiative communautaire 
KONVER a été adoptée en 1993 en vue d'assister les régions fragilisées par le déclin des 
activités et des installations militaires. Le programme annuel introduit en 1993 a été 
prolongé sur une base multi-annuelle jusqu'à la fin 1997. KONVER vise à fournir une 
assistance en vue de la diversification économique des zones très dépendantes vis-à-vis 
de la défense, en encourageant le développement d'activités économiquement viables non 
liées à la défense. 
Les zones éligibles peuvent être situées n'importe où dans l'Union, mais au moins 50 % 
du budget KONVER pour 1994-1997 doit être dépensé dans des régions bénéficiant 
d'une aide au titre du FEDER (objectif 1, 2 ou 5 b). Les zones éligibles sont de petites 
régions dans lesquelles les pertes d'emplois effectives ou annoncées dans le domaine de 
la défense représentent au total plus mille unités depuis 1990. D'autres régions très 
dépendantes des commandes militaires peuvent être également considérées comme 
régions éligibles eu égard au chômage élevé dont elles souffrent, aux mauvaises 
conditions environnementales qu'elles connaissent ou à leur isolement ou éloignement. 
Toute une gamme de mesures de reconversion, notamment le financement 
d'investissements aussi bien tangibles qu'intangibles dans d'autres activités économiques, 
la modernisation de l'infrastructure en rapport avec la stratégie de reconversion 
économique de la zone concernée, et les mesures en faveur de l'environnement et du 
tourisme peuvent être financés par KONVER. Le budget pour ce programme était de 130 
millions d'écus en 1993, et 500 millions d'écus sont prévus pour la période 1994-1997. 
Une réserve de 245 millions d'écus destinée à favoriser l'innovation et le développement 
de technologies non polluantes, et à soutenir les PME a été accordée le 4 octobre 1995 
pour KONVER, qui, par ailleurs, a été prolongé jusqu'à fin 1999. Des prêts peuvent 
également être demandés à la Banque européenne d'investissement. 
La possibilité et les modalités d'un financement à partir d'autres sources communautaires 
pourraient également être examinées à la lumière des priorités de la politique en matière 
d'armements. 
29 
4.2 La dimension externe 
4.2.1 Politique en matière d'exportations 
Au sein de l'Union européenne, les politiques nationales en matière d'exportations 
d'armes ont toujours considérablement diverge. Cela va d'une interdiction quasi totale à 
une approche volontariste partant du principe que les exportations d'armes sont vitales 
non seulement pour des raisons stratégiques et politiques, mais aussi pour réduire les 
coûts unitaires et maintenir, au niveau national, une large base industrielle et 
technologique dans le domaine de la défense. En outre, c'est traditionnellement au niveau 
national, à la lumière de considérations de politique étrangère, qu'étaient évalués les 
risques inhérents à l'exportation d'armes vers certaines destinations. 
Les différences entre les États membres qui en ont découlé sont lourdes de 
conséquences : les préoccupations des uns vis-à-vis d'attitudes trop restrictives ou trop 
libérales des autres quant aux exportations d'armes en général, ou quant à certaines 
destinations, n'ont pas favorisé la coopération ni l'intégration industrielle intra-
européenne. Ces différences ont donc également entravé l'élaboration des politiques 
intra-européennes. En conséquence, l'application de politiques communes dans l'Union 
européenne en vue d'affermir la base industrielle des industries liées à la défense doit être 
complétée par une harmonisation des politiques nationales en matière d'exportation et des 
systèmes de contrôle des exportations. 
Le Conseil européen a fait un premier pas vers une approche commune dans le domaine 
des exportations d'armes en adoptant en juin 1991, à Luxembourg, et en juin 1992, à 
Lisbonne (voir annexe), huit critères permettant aux Etats membres de décider d'octroyer 
ou non une licence pour une exportation spécifique. Les États membres échangent des 
informations sur l'application concrète de ces critères afin d'en harmoniser 
l'interprétation. 
Compte tenu des difficultés à développer une base commune pour l'harmonisation des 
politiques en matière d'exportations d'armes, un processus graduel devrait être recherché 
comprenant une approche en deux étapes. 
Dans une première étape, il s'agirait de poursuivre l'échange régulier d'informations entre 
États membres en ce qui concerne les exportations d'armes (type et quantité du matériel 
exporté, destination, utilisation finale). Dans le cas des programmes de coopération, qu'il 
importe d'encourager, on pourrait aller de l'avant sur la base de l'expérience acquise, 
c'est-à-dire en appliquant les principes selon lesquels s'appliquent les règles en matière 
d'exportation du pays où est établi le contractant principal. 
Dans une deuxième étape, on devrait s'orienter vers la mise en place d'un système 
opérationnel visant à éliminer les distorsions dans les différents traitements nationaux. 
La conception d'un tel système devrait prendre en compte, pour qu'il devienne efficace, 
les principes, les modalités, les champs d'applications ainsi que les éventuels besoins 
d'amélioration fondés sur l'expérience acquise lors de la mise en place du régime de 
contrôle à l'exportation des biens et technologies à double usage (voir ci-dessous). 
30 
4.2.2 Contrôle des exportations de produits et technologies à double usage 
Après avoir discuté pendant deux ans de façon approfondie une proposition de la 
Commission, le Conseil a accepté de créer un système de contrôle des exportations 
communautaires pour résoudre un des plus graves problèmes qui entravent la réalisation 
du marché intérieur, à savoir le problème du contrôle des échanges intracommunautaires 
de produits à double usage. Ce système repose sur deux instruments juridiques : un 
règlement fondé sur l'article 113 du Traité9, et une action commune dans le cadre de la 
politique étrangère et de sécurité commune10, qui constituent ensemble un système 
intégré. Les deux textes ont été adoptés officiellement par le Conseil le 
19 décembre 1994. Ils sont applicables à partir du 1er juillet 1995. 
Le système intégré vise à assurer que des contrôles efficaces fondés sur des normes 
communes soient appliqués par tous les États membres aux exportations de produits 
contrôlés à partir de la Communauté. 
Ce système comprend les deux éléments principaux suivants : 
• une liste commune des produits et technologies à double usage dont les 
exportations sont soumises à un contrôle dans tous les États membres; ainsi 
qu'une liste de destinations; 
• des critères communs que tous les États membres doivent appliquer lorsqu'il s'agit 
d'autoriser ou d'interdire des exportations à partir de la Communauté. 
Ce système est en partie le résultat des efforts entrepris par la communauté internationale 
pour renforcer et coordonner le contrôle à l'exportation des produits sensibles. En 
décembre 1995 notamment, 28 pays, parmi lesquels tous les États membres de l'UE, sont 
convenus de mettre en œuvre l'arrangement dit "de Wassenaar" qui succède au COCOM 
en ce qui concerne le contrôle des exportations d'armes et de biens à double-usage. Il 
existe, à l'évidence, des liens entre cet arrangement et le système de l'UE, qui, quant à 
elle, envisagera une adaptation de la liste commune de l'UE de biens à double-usage. 
Dans un secteur aussi sensible et complexe, où sont concernés le marché intérieur, les 
échanges, la politique étrangère et la sécurité, le système commun de contrôle ne peut pas 
être appliqué du jour au lendemain. Une période de transition a donc été envisagée pour 
assurer le bon fonctionnement du système. Elle sera mise à profit pour renforcer, le cas 
échéant, les systèmes de contrôle des États membres, et pour renforcer la coopération 
administrative entre les autorités compétentes. 
Règlement (CE) n° 3381/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, instituant un régime communautaire de 
contrôle des exportations de biens à double usage, modifié par le règlement (CE) n° 837/95 du Conseil, 
du 10 avril 1995 (JO n° L 367 du 31.12.1994 et JO n° L 90 du 21.4.1995). 
Décision du Conseil 94/942/PESC, du 19 décembre 1994, relative à l'action commune, adoptée par le 
Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le contrôle des 
exportations de biens à double usage, modifiée par la décision du Conseil 95/127/PESC du 
10 avril 1995, et par la décision du Conseil 95/128/PESC du 10 avril 1995 (JO n° L 367 du 31.12.1994 
et JOn°L 90 du 21.4.1995). 
31 
Le nouveau système fournit une identification claire (avec une liste commune) des 
produits et technologies à double usage et servira de base pour la réduction, et, à terme, 
l'élimination, des différences entre les politiques des États membres. Le fait qu'une 
licence d'exportation délivrée par un Etat membre est acutellement valable pour toute 
l'Union facilite les projets d'exportations communes entre des entreprises établies dans la 
Communauté. 
La création d'un régime commun pour le contrôle des exportations de produits à double 
usage constitue une importante amélioration du cadre réglementaire pour les industries 
européennes liées à la défense, qui facilitera les adaptations structurelles, et donc 
améliorera la compétitivité des entreprises. Le système dans son ensemble doit donc être 
mis en oeuvre d'une façon efficace. Quand la Commission fera de nouvelles propositions, 
elle tiendra compte du jugement rendu par la Cour européenne de justice dans l'arrêt C-
83/94 établissant que les produits à double usage entrent dans le champ d'application de 
la politique commerciale commune définie par l'article 113. 
4.2.3 Droits à l'importation frappant le matériel militaire 
Le tarif douanier commun prévoit l'application de droits de douane pour la plupart des 
équipements militaires ou à double usage (civil et militaire) importés de pays tiers. Seuls 
certains produits bénéficient d'exemptions spécifiques, à la suite, généralement, de 
négociations dans le cadre du GATT. Des exonérations particulières ont également été 
accordées dans le cadre d'accords préférentiels avec certains pays tiers, notamment les 
pays de l'AELE. Les autres équipements militaires, ainsi que les produits à double usage, 
sont cependant passibles en principe de droits de douane, même si leur niveau a 
considérablement baissé au fil de négociations commerciales multilatérales. 
C'est dans ce contexte que la Commission a soumis au Conseil, en 1988, une proposition 
de règlement relatif aux suspensions temporaires de droits de douane portant sur certains 
armements et équipements militaires". Il s'agissait d'apporter une réponse 
communautaire uniforme aux exigences nationales en matière de marchés publics de 
matériel militaire, dont il a découlé que certains Etats membres octroient unilatéralement 
des exonérations de droits de douane. Comme à l'époque, la Commission estime que c'est 
à la Communauté, et à elle seule, de définir les régimes tarifaires applicables aux produits 
importés, fussent-ils militaires ou à double usage, et qu'en conséquence, l'article 28 
constitue la seule base juridique valable pour octroyer des suspensions autonomes. À cet 
égard, l'existence d'approches nationales divergentes, d'ailleurs non fondées en droit 
communautaire, est incompatible avec les principes mêmes de l'Union douanière et du 
marché intérieur. 
La portée de la proposition de règlement a été définie dans le souci d'établir un équilibre 
entre le désir de faciliter aux forces armées l'accès aux équipements technologiquement 
les plus avancés, et la nécessité de prendre en compte les intérêts de l'industrie de 
COM(88) 502 final (JO n° C 265 du 12.10.1988, p. 9). 
32 
l'armement communautaire. Elle s'étend dès lors aux équipements militaires "par nature", 
et à leurs composants. Au cours de discussions au Conseil, plusieurs Etats membres ont 
demandé que la liste soit étendue à certains équipements. À cette fin, il faudrait 
nécessairement non seulement vérifier que les importations en franchise de ces 
équipements à double usage ne sont pas aptes à fausser l'équilibre que l'on s'efforce de 
créer, mais aussi définir la notion d'"utilisation militaire" en ce qui les concerne. 
Ces discussions pourraient être relancées dans le cadre global défini par la présente 
communication, en vue d'établir une liste de produits exonérés des droits de douane qui 
soit le mieux adaptée possible aux différents objectifs d'une politique européenne dans le 
domaine de la défense. Cela contribuera aussi, comme le propose la Commission depuis 
1988, à résoudre les difficultés en suspens mentionnées plus haut. 
4.2.4 Politique commerciale 
La création d'un marché européen du matériel militaire, dans la mesure où elle se 
traduirait par une autosuffisance accrue dans différents segments du marché, peut avoir 
des retombées considérables sur les relations avec les pays tiers, notamment les États-
Unis, principal pays tiers fournisseur d'armes des États membres de l'Union européenne. 
L'exploitation de la dimension communautaire dans les marchés publics dans le domaine 
de la défense n'implique pas une ouverture unilatérale, au niveau communautaire, du 
marché des armements aux fournisseurs établis dans des pays tiers. 
En raison d'exceptions dans le système d'échanges commerciaux multilatéraux, 
notamment l'accord relatif aux marchés publics conclu dans le cadre de l'OMC, la 
passation concurrentielle des marchés ne concerne pas encore les transactions effectuées 
par nos partenaires commerciaux concernant le matériel lié à la défense. Chaque État 
membre reste entièrement libre quant à la suite à donner aux offres émanant d'entreprises 
non communautaires. 
Des négociations devraient être engagées afin d'établir, dans le secteur de l'armement, les 
conditions dans lesquelles les fournisseurs de pays tiers pourraient jouir, en matière de 
marchés publics et d'accès à d'autres marchés, des mêmes droits que les fournisseurs 
communautaires moyennant pour ceux-ci un accès comparable et effectif aux marchés de 
ces pays, le respect des intérêts de sécurité de chacun. 
33 
Conclusions 
La Commission constate que les questions relatives à la production et à la 
commercialisation des armes sont liées à des considérations de défense et de politique 
étrangère des États membres, et à l'état de développement d'une identité européenne en 
matière de sécurité et de défense. Par ailleurs, la compétitivité des industries 
européennes liées à la défense constitue aussi une condition préalable de la naissance 
d'une identité européenne en matière de sécurité et de défense. 
L'état de santé des industries liées à la défense exige dont une prise de conscience 
urgente, qui, si elle n'est pas suivie d'actions concrètes, risque d'aggraver la situation de 
l'emploi en entraînant des pertes massives et de conduire à la disparition de compétences 
technologiques qui auront des retombées graves dans le domaine civil. 
Beaucoup de questions, notamment du côté de la demande (par exemple par 
l'harmonisation des besoins opérationnels) ne peuvent être traitées que dans le cadre de 
l'élaboration de l'identité européenne de sécurité et de défense. A court terme, la PESC 
offre cependant des mécanismes et des procédures qui peuvent faciliter la mise en oeuvre 
d'actions urgentes. 
Beaucoup d'autres questions, notamment celles qui ont un impact sur la compétitivité des 
entreprises, peuvent trouver une réponse dans le cadre de la Communauté européenne. 
Il existe déjà une gamme cohérente d'instruments communautaires pour la création de 
marchés unifiés et assurer la compétitivité des entreprises. Dans la mise en oeuvre des 
instruments actuels, il peut être tenu compte d'une façon adéquate de la spécificité des 
industries liées à la défense. 
Les actions proposées dans le présent document pourraient être complétées utilement par 
des mesures dans le cadre de l'Union de l'Europe occidentale, notamment la mise sur pied 
de l'Agence européenne des armements visée dans la déclaration de l'UEO du 
10 décembre 1991. 
Le Conseil est invité à se prononcer sur la présente analyse, et sur les suggestions qu'elle 
contient quant à la contribution des outils communautaires. 
La Commission envisage de prendre, à la lumière des travaux du Conseil, les initiatives 
nécessaires sous la forme de propositions spécifiques ou d'autres mesures. 
34 
ANNEXES 
Tableau 1*: Dépenses militaires en prix constants, entre 1985 et 1994 
Les chiffres représentent des millions de dollars américains, aux prix et aux taux de change de 1990 
Amérique du Nord 
Canada 
États-Unis 
Europe 
Belgique 
Danemark 
France 
Allemagne 
Grèce 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Norvège 
Portugal 
Espagne 
Turquie 
Royaume-Uni 
Autriche 
Finlande 
Irlande 
Suède 
CI-1985 
Il 014 
313 307 
4 789 
2613 
39918 
38 824 
4 524 
19 538 
74 
7 350 
3 339 
1 336 
9 058 
4 011 
43 549 
1 644 
1 826 
556 
5 234 
180 833 1986 
Il 233 
335 048 
4 984 
2 520 
41 081 
39 889 
3 861 
20 187 
78 
7 461 
3 234 
I 504 
8 827 
4 532 
42 867 
1 726 
1 975 
571 
5 387 1987 
33 488 
215 
5017 
2 662 
42 284 
40 570 
3 856 
.22 699 
89 
7 598 
3 442 
1 563 
9 995 
4316 
42 561 
1 612 
1 989 
533 
5 499 1988 
Il 631 
323 860 
4 806 
2714 
42 243 
40 242 
4 078 
24 113 
101 
7 561 
3 279 
I 738 
9 345 
3 802 
40 646 
1 546 
2 085 
530 
5 573 1989 
Il 536 
320 427 
4 732 
2 648 
42 793 
40 146 
3819 
24 304 
93 
7 636 
3 369 
1 824 
9 668 
4 398 
40 792 
1 622 
2 058 
525 
5 762 1990 
Il 547 
306 170 
4 644 
2 650 
42 589 
42 320 
3 863 
23 376 
97 
7 421 
3 395 
I 875 
9 053 
5315 
39 776 
1 542 
2 116 
596 
5 909 
182 921 188 527 187 321 188 422 187 827 1991 
10413 
268 994 
4 579 
2 697 
42 875 
39216 
3 663 
23 706 
107 
7 161 
3 293 
1 925 
8 775 
5 463 
41 087 
1 550 
2 447 
623 
5 540 
185 951 1992 
10 482 
284 116 
3 760 
2 648 
41 502 
37 697 
3 808 
23 004 
111 
7 088 
3 569 
1 977 
8 113 
5 747 
37 141 
1 507 
2 499 
617 
5 392 
176 856 1993 
10 433 
269 111 
3 571 
2 653 
41 052 
33 486 
3 716 
23 187 
102 
6 548 
3 385 
1 914 
8 823 
6 355 
36312 
1 502 
2 356 
592 
5 273 
171 087 1994 
10 151 
252 358 
3 549 
2 608 
41 235 
31 258 
3 778 
23 492 
110 
6 263 
3 523 
1 948 
8 141 
6 173 
35 055 
1 513 
2 167 
613 
5 260 
173 163 
Note : Ces chiffres sont fondés sur les données contenues dans les séries en monnaies locales, ramenées 
aux prix de 1990 et converties en dollars aux taux de change moyens pour la période de 1990. Les 
indices de prix à la consommation locaux ont été prélevés dans la mesure du possible dans les 
statistiques financières internationales (IFS) (Fonds monétaire international, Washington, DC). Pour 
l'année la plus récente, l'IPC est une estimation basée sur les 6 à 10 premiers mois de l'année. Les taux 
de change moyens pour la période proviennent, dans la mesure du possible, des IFS. 
* SIPRI "Yearbook 1995", p. 440 et 441. 
35 
Tableau 2 : Achats d'armements majeurs au cours de la période 1983-1992 
Les chiffres expriment des millions de dollars américains, en prix constants ( 1991 ) 
Amérique du Nord 
Canada 
États-Unis 
Europe 
Belgique 
Danemark 
France 
Allemagne 
Grèce 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Norvège 
Portugal 
Espagne 
Turquie 
Royaume-Uni 
Total OTAN Furope 
Total OTAN 1983 
2 100 
68 635 
705 
448 
9613 
7 884 
633 
3 642 
1 
1 700 
637 
76 
1 970 
4M 
Il 467 
39 189 
109 923 1984 
2 350 
76 442 
646 
416 
9 491 
7 805 
724 
3 505 
1 
1 774 
527 
69 
2 591 
519 
12 263 
40 333 
119 125 
Pays membres de TUF 38 154 39314 1985 
2 226 
83 997 
615 
357 
9 888 
7 825 
681 
3 946 
3 
1 739 
834 
48 
1 581 
573 
12 259 
40 349 
126 572 
38 965 1986 
2 355 
90 105 
650 
349 
10 305 
8 191 
634 
3 942 
2 
1 531 
668 
104 
2 164 
847 
11 505 
40 894 
133 354 1987 
2 568 
91 461 
664 
393 
11 235 
8218 
689 
4 994 
3 
1 367 
704 
173 
2 565 
1.010 
11 004 
43 021 
137 050 
39 416 41330 1988 
2 521 
84 956 
583 
387 
Il 057 
7 826 
987 
5 075 
3 
1 561 
619 
200 
2 009 
888 
10 842 
42 038 
129 514 
40 570 1989 
2 313 
84 271 
474 
344 
Il 347 
7 685 
870 
5 112 
4 
1 359 
838 
238 
I 838 
785 
9 575 
40 468 
127 052 
38 865 1990 
2 129 
79 337 
371 
391 
10615 
7 545 
859 
4 202 
4 
1 344 
769 
212 
1 214 
1 103 
7 798 
36 427 
117 892 
34 574 1991 
2 020 
74 757 
379 
422 
10 077 
4 347 
773 
3 967 
6 
1 130 
727 
180 
I 176 
1 287 
8 118 
32 587 
109 364 
30 591 1992 
2.053 
66 140 
322 
430 
9 869 
3 562 
828 
3 247 
5 
1 208 
846 
131 
1 492 
I 488 
7 359 
30 787 
98 979 
28 470 
Source : OTAN, Financial and Economie Data Relating to NATO Defence (OTAN : Bruxelles, annuel) (les 
calculs ont été effectués par l'auteur). Les chiffres relatifs à la France sont fondés sur des données nationales. 
36 
Tableau 3 : Importations et exportations d'armes conventionnelles importantes de 
l'Union européenne au cours de la période 1984-1993 
Ces valeurs sont des indicateurs de tendance. Les chiffres représentent des millions de 
dollars américains en prix constants de 1990 
Année Importations de l'UE Total mondial 
1985 
1986 
1987 
1988 
1989 
1990 
1991 
1992 
1993 
1994 2 126 
3 118 
2 942 
4 162 
4 827 
3 865 
5 463 
6 190 
3 766 
3 766 39 713 
44 118 
46 377 
38 585 
37 798 
30 891 
25 527 
24 776 
24 494 
21 725 Exportations de l'UE 
8 514 
8 001 
7 372 
6 129 
7 696 
6 160 
5 637 
4 611 
5 108 
6 548 Total mondial 
39 713 
44 118 
46 377 
38 585 
37 799 
30 891 
25 527 
24 777 
24 494 
21 725 
Source : "Yeaikbook 1995" du SIPRI, p. 510 et 511 
Tableau 4 : Importations d'armes conventionnelles importantes par les États 
membres de l'UE au cours de la période 1988-1992 (millions de 
dollars américains en prix constants de 1990) 
Fournisseur : 
Acheteur 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Pavs-Bas 
Portugal 
Rovaume -Uni 
Total (JE (12 États membres) 
États-Unis USA 
709 
204 
4 279 
3 309 
3 040 
1 577 
23 
494 
1 734 
449 
2 074 
17 
892 F 
54 
12 
67 
1 365 
372 
17 
36 
121 
2 044 
3 D 
49 
987 
30 
58 
14 
836 
32 
2 006 
429 I 
69 
15 
126 
3 
213 
199 NT 
32 
254 
43 
33 
362 UK 
286 
24 
19 
13 
30 
3 
10 
465 
543 Autres 
102 
" 43 
15 
244 
159 
36 
16 
119 
13 
65 
812 
669* Total 
933 
596 
4 473 
6.197 
3 747 
1 626 
71 
688 
1 765 
1 374 
2 326 
23 795 
1 843 
* Dont au moins 128 millions de dollars d'importations provenant de pays non membres de l'UE. 
Source: "Yearbook 1994" du SIPRI 
37 
Tableau 5 : Technologies clés 
Technologies clés Double usage Alliés OTAN 
hors US 
1 
2 
3 
4 
5 
6 
7 
8 
9 
10 
11 
12 
13 
14 
15 
16 
17 
18 
19 
20 Semi-conducteur et circuit micro-électronique 
Logiciel 
Architectures de calculateurs parallèles 
Robotique 
Simulation et modélisation 
Photonique 
Radars sensibles 
Capteurs sensibles 
Traitement de signal 
Analyse de signature 
Environnement des systèmes d'armes 
Fusion de données 
Dynamique des fluides 
Propulsion atmosphérique 
Puissance puisée 
Projectiles hypersoniques 
Matériaux haute densité 
Matériaux haute densité 
Supra-conductivité 
Biotechnologie : matériaux et processus 
Capacité à contribuer à la technologie : 
4 Avance significative dans certains domaines technologiques 
3 Capable de contributions majeures 
2 Capable d'une certaine contribution 
1 Contribution à court terme peu envisageable V 
V 
V 
V 
V 
V 
V 
V 
V 
V 
V 
V 
V 
V 
SOURCE : américaine "Office of Technology Assessment, 1990" 
38 
Graphique n° 1 
GRAPHIQUE 1 : Achats d'armements majeurs par 
l'UE 
mio US$ 50000 
40000 
30000 
20000 
10000 
0 I Total 
• Importations 
LLLLLL 
1987 1988 1989 1990 1991 1992 
Le graphique n° I a été établi sur la base du tableau 2 relatif aux achats d'armements majeurs au cours de la période 1983-1992, et sur 
base du tableau 3,.relatif aux importations et exportations d'armes importantes conventionnelles au cours de la période 1984-1993. 
Graphique n° 2 
GRAPHIQUE 2 : Exportations d'armes conventionnelles importantes 
50000 
45000 
40000 
35000 
30000 
Mio US$ 25000 
20000 
15000 
10000 
5000 
0 
198 198 198 198 198 198 199 199 199 199 
4567890123 
Le graphique n° 2 a été établi à l'aide du tableau 3. 
Graphique n° 2 bis + Total mondial 
-•— Etats-Unis 
-^— Union européenne 
GRAPHIQUE 2 BIS : Parts des européens dans les exportations totales d'armements 
/Total des livraisons 
100 
40% E 
Parts de marché 
30% 
20 Total des livraisons (mds $ est 1985) 
1986 1987 1989 1990 1992 1993 
Source : Conventional Arms Transfers to the Third World 1986-1993, RF Grimmett, Congressional Research Service, Library of 
Congress, Washington D.C., 1994, pp. 87-88 
39 
Graphique n° 3 
GRAPHIQUE 3 : Importations d'armes conventionnelles 
importantes par les Etats membres de l'UE entre 1988 et 1992 
mio US$ 
B DK D GR E F IRL I NL P UK 
Le graphique n° 3 a été établi au moyen des chiffres contenus dans le tableau 4. 
Graphique n° 4 
GRAPHIQUE 4 : Importations et exportations d'armes conventionnelles 
importantes par l'UE 
• Importations 
Exportations 
mio US$ 6000 f 
4000 
1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 
Le graphique n° 4 a été établi au moyen des chiffres contenus dans le tableau 3. 
40 
Liste des opérations de concentration de dimension communautaire relatives aux 
industries travaillant pour la défense' ayant eu lieu depuis l'entrée en vigueur 
du règlement sur les concentrations2 
N° de référence de 
l'opération 
IV/M.17 
IV/M.86 
IV/M.272 
IV/M.318 
IV/M.275 
IV/M.527 
IV/M.528 
IV/M.529 
IV/M.571 
IV/M.598 
IV/M.620 Entreprises 
concernées 
MBB/ Aerospatiale 
Thomson/Pilkington 
Matra/Cap Gemini 
Sogeti 
Thomson/Short 
Aerospatialc/SNPE 
Thomson/Deutsche 
Aerospace 
British Aerospace/VSEL 
GEC/VSEL 
CGI*/Dassault 
Daimler Benz/Carl 
Zeiss 
Thomson/Teneo/Indra Nationalité des 
entreprises 
concernées 
RFA/France 
France/RU 
France/France 
France/RU 
France/France 
France/RFA 
RU/RU 
RU/RU 
France**/France 
RFA/RFA 
France/Espagne Activités 
concernées 
Hélicoptères 
Optronique 
Information 
défense 
Missiles 
Moteurs pour 
missiles 
Systèmes de 
propulsion 
pour missiles 
Construction 
navale 
militaire 
Construction 
navale 
militaire 
Informatique 
militaire 
Optronique 
Electronique 
militaire Situation au regard 
du règlement sur 
les concentrations 
approuvée le 25.02.91 
approuvée le 23.10.91 
approuvée le 17.03.93 
approuvée le 14.04.93 
non notifiée en vertu 
de l'article 223 
approuvée le 2.12.94 
non réalisée, non 
notifiée en vertu de 
l'article 223 
non notifiée en vertu 
de l'article 223 
approuvée le 24.03.95 
approuvée le 27.06.95 
approuvée le 22.08.95 
* filiale d'IBM 
** Etats-Unis, pour ce qui est de l'entreprise mère 
Seules sont prises en compte les opérations intéressant exclusivement ou principalement des activités de production de 
matériel militaire. Il y autant d'opérations qui concernaient partiellement le matériel militaire. 
Le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration 
entre entreprises, est entré en vigueur le 21 septembre 1990. Les opérations de dimension communautaire, qui seules 
relèvent du règlement, sont des opérations importantes, définies en termes de chiffres d'affaires des entreprises concernées 
par la concentration (article 1er du règlement). 
41 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 10 final 
DOCUMENTS 
FR 10 
N° de catalogue : CB-CO-96-029-FR-C 
ISBN 92-77-99760-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
1^2985 Luxembourg 
A2.