COMMUNICATION DE LA COMMISSION CONCERNANT LA RATIONALISATION DES CYCLES ANNUELS DE COORDINATION DE LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET DE LA POLITIQUE DE L'EMPLOI

COMMUNICATION DE LA COMMISSION CONCERNANT LA RATIONALISATION DES CYCLES ANNUELS DE COORDINATION DE LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET DE LA POLITIQUE DE L'EMPLOI

I Historique

1. Au cours des dernières années, notamment lors des Conseils européens de Lisbonne et Göteborg, l'Union européenne s'est dotée d'une stratégie économique, sociale et environnementale articulée autour de quatre objectifs :

- réaliser la croissance économique la plus forte possible, notamment par une amélioration du potentiel de croissance ;

- tendre vers le plein emploi ;

- faire progresser le modèle social européen afin de préserver la cohésion sociale ;

- respecter les principes du développement durable.

Pour assurer la mise en oeuvre effective de cette stratégie et permettre l'évaluation des résultats obtenus, il est nécessaire que l'Union s'appuie sur des mécanismes de coordination efficaces. C'est pourquoi la Commission a établi puis développé un cadre, des procédures et des instruments en vue de la coordination des politiques économiques et des politiques qui leur sont liées. En particulier pendant la seconde moitié des années 1990, un certain nombre de processus et de procédures ont été ajoutés ou aménagés. En plus des grandes orientations des politiques économiques (GOPE), le traité prévoit maintenant une coordination des politiques au moyen du Pacte de stabilité et de croissance et de la Stratégie européenne pour l'emploi. La coordination s'est également développée dans plusieurs domaines, notamment grâce au processus de réforme économique de Cardiff. En outre, les partenaires sociaux participent à la coordination grâce au dialogue macroéconomique institué par le processus de Cologne. Enfin, le Conseil européen de Lisbonne a demandé l'application d'une méthode ouverte de coordination qui aide les États membres à élaborer progressivement leurs propres politiques et qui permette de diffuser les meilleures pratiques et de réaliser la convergence vers les grands objectifs de l'UE. Cette méthode est appliquée dans différents domaines, notamment l'intégration sociale et les pensions. Enfin, plusieurs processus d'étalonnage ont été mis en place et des tableaux de bord ont été établis.

2. Toutefois, comme de nouveaux éléments ont été ajoutés de manière ad hoc et sans qu'il ait nécessairement été tenu compte de la situation d'ensemble, le cadre actuel a sans doute gagné en complexité et est devenu plus difficile à comprendre et à expliquer. Cette évolution n'est pas propice à la formulation et à la diffusion des orientations politiques de l'UE, qui devraient être cohérentes dans la durée et pour les thèmes traités. En outre, elle aboutit à ce que l'attention accordée à la mise en oeuvre des orientations politiques ne soit pas à la hauteur de celle réservée à leur formulation.

3. En 2000 et 2001, à Lisbonne et Göteborg, l'Union européenne a franchi un pas décisif vers une approche de la prise de décision à la fois plus stratégique et plus orientée à moyen terme en fixant le calendrier d'action pour la prochaine décennie. Depuis lors, la nécessité de rationaliser et de synchroniser les processus de coordination et de les inscrire résolument dans le moyen et le long terme est apparue de plus en plus clairement. À plusieurs reprises, notamment lors du sommet du printemps à Barcelone (mars 2002), le Conseil européen a demandé que des améliorations soient apportées. Il a engagé le Conseil et la Commission à rationaliser les processus de coordination politique et a souligné qu'il fallait mettre l'accent sur la mise en oeuvre plus que sur l'élaboration de lignes directrices chaque année. [1]

[1] Cf. Partie I, paragraphe 49 des conclusions de la présidence.

4. Faisant suite à cette demande, la Commission expose ci-après ses vues sur les moyens de parvenir à une meilleure rationalisation du cycle de coordination dans le cadre du traité actuel afin de:

* renforcer l'efficacité de la coordination, notamment en assurant un meilleur suivi de la mise en oeuvre;

* améliorer la cohérence et la complémentarité entre les différents processus et instruments;

* promouvoir une responsabilisation et une appropriation mieux partagées, notamment en associant davantage le PE et les parlements nationaux et en améliorant la consultation des partenaires sociaux et de la société civile;

* accroître la transparence et l'intelligibilité du cycle de coordination en en renforçant ainsi la visibilité et l'impact.

II Suggestions en vue d'une rationalisation du cycle de coordination politique

5. Il est proposé, afin d'améliorer la cohérence, la transparence et l'efficacité de la coordination tout en préservant l'autonomie des processus de coordination institués par le traité, de centrer l'action sur le moyen terme, de donner plus d'importance à la mise en oeuvre ainsi qu'à son évaluation et de rationaliser les processus existants en focalisant l'action sur quelques moments importants de l'année. Cela conférera plus de stabilité et de prévisibilité à la gestion économique et lui donnera un plus grand relief politique. Les principaux éléments d'un cycle de coordination politique plus clairement articulé peuvent être décrits succinctement comme suit:

(i) Préparation du Conseil européen du printemps:

* Dans son rapport de printemps, la Commission indiquerait les domaines dans lesquels des progrès sont nécessaires ainsi que les principales orientations sur lesquelles le Conseil européen du printemps aurait à se prononcer. Le rapport de printemps serait accompagné d'un "paquet mise en oeuvre" (comprenant le rapport sur la mise en oeuvre des GOPE, le projet de rapport conjoint sur l'emploi et le rapport sur la mise en oeuvre de la stratégie pour le marché intérieur). Les divers rapports et tableaux de bord de la Commission (y compris le rapport de Cardiff, les aides d'État, les tableaux de bord en matière d'innovation et de politique de l'entreprise) seront utilisés pour le paquet mise en oeuvre et le rapport de printemps. Cette contribution de la Commission aiderait les différentes formations du Conseil, ainsi que les autres organes concernés, à examiner l'état de la mise en oeuvre dans leurs domaines de compétence.

(ii) Le Conseil européen du printemps: Le Conseil européen du printemps joue un rôle déterminant dans le cycle annuel de coordination. Il procède à un passage en revue, sur la base duquel il présente des orientations politiques générales pour les principales priorités.

(iii) Propositions de la Commission pour de nouvelles orientations et recommandations. Se fondant sur les orientations politiques définies par le Conseil européen du printemps, la Commission présenterait ses propositions d'action dans les différents domaines dans le cadre d'un "paquet orientations" (contenant ses recommandations générales et ses recommandations par pays qui figurent dans les GOPE, ses lignes directrices pour l'emploi et ses recommandations annuelles aux États membres en matière d'emploi). Ce paquet, qui serait publié pour la première fois en avril 2003, couvrirait en principe une période de trois ans, qui irait donc jusqu'en 2006. Les orientations continueraient d'être adressées chaque année afin de prendre en compte d'éventuels développements importants, mais elles devraient rester stables jusqu'en 2006 à moins que les circonstances l'interdisent. En conformité avec les recommandations contenues dans les GOPE et les conclusions du processus de Cardiff, la stratégie pour le marché intérieur - qui accompagnera le paquet orientations - couvrirait les questions relatives au marché intérieur à l'échelon communautaire jusqu'en 2006 et, dans l'intervalle, elle ne serait ajustée qu'en cas de besoin.

(iv) Adoption de nouvelles orientations et recommandations: après les travaux préparatoires poursuivis le cas échéant par les formations compétentes du Conseil dans la perspective du Conseil européen de juin et faisant suite à l'examen opéré dans le cadre de ce dernier, les formations appropriées du Conseil adopteraient les GOPE, les lignes directrices pour l'emploi et les recommandations aux États membres en matière d'emploi, et/ou approuveraient les plans d'action relevant de leurs domaines de compétence (par exemple la stratégie pour le marché intérieur).

(v) Concentration de l'examen de la mise en oeuvre sur le quatrième trimestre: un examen plus rationnel de la mise en oeuvre implique:

* la communication systématique par les États membres d'informations sur la mise en oeuvre des politiques arrêtées au niveau européen. À cet égard, il serait peut-être opportun de rationaliser et d'harmoniser les obligations en matière d'information qui incombent aux États membres. Des rapports moins nombreux et plus complets [2], englobant des informations sur les nouveaux aspects identifiés (ce qui dispense de prévoir de nouveaux rapports et procédures), permettraient de clarifier les mesures prises par les États membres suite aux recommandations émises par la Communauté et de renforcer leur cohérence. Idéalement, ces rapports devraient être présentés en même temps, au plus tard en octobre. Les plans d'action nationaux pour l'emploi seraient transmis séparément à la même période.

[2] On pourrait même envisager de transmettre les informations demandées pour le suivi multilatéral sous la forme d'un seul rapport national sur les orientations de politique économique.

* une évaluation de la mise en oeuvre par la Commission. Sur la base des informations en leur possession (rapports, contacts bilatéraux et résultats de différents exercices d'étalonnage), les services de la Commission évalueraient la mise en oeuvre des orientations dans les différents domaines. La Commission présenterait ses conclusions sous forme d'un nouveau "paquet mise en oeuvre" en même temps que son rapport de printemps à la mi-janvier, marquant ainsi le début d'un nouveau cycle.

6. Les étapes décrites ci-dessus sont représentées graphiquement dans l'annexe n°1. Plus généralement, il serait utile de rationaliser les processus connexes afin qu'ils puissent contribuer en temps utile à la préparation du "paquet mise en oeuvre" et à l'élaboration du rapport de printemps de la Commission. Au cours des prochains mois, la Commission examinera également les moyens de rationaliser le processus ouvert de coordination dans le domaine de la protection sociale - qui couvre actuellement l'intégration sociale et les pensions - et de lier ce processus à la nouvelle approche simplifiée.

7. Il conviendrait, tout en respectant ce calendrier, de poursuivre l'amélioration du contenu et de l'efficacité de la coordination en mettant davantage l'accent sur le moyen terme dans l'élaboration des orientations et en améliorant la cohérence du "paquet orientations".

8. Privilégier le moyen terme dans l'élaboration de la stratégie dans le domaine économique et dans le domaine de l'emploi contribuerait à:

* conférer plus de stabilité aux orientations et aux recommandations, ce qui permettrait aux États membres de formuler des stratégies crédibles centrées sur la mise en oeuvre de celles-ci et d'en assurer le suivi effectif et au Conseil et au Parlement d'adopter les actions nécessaires dont l'horizon est par définition plus lointain;

* écarter l'impression que la stratégie est incomplète et qu'il faut constamment la redéfinir;

* rattacher plus clairement la stratégie politique à la réalisation des objectifs stratégiques fixés pour 2005 et 2010 dans l'agenda de Lisbonne;

* mettre l'accent sur la mise en oeuvre des stratégies plutôt que sur leur formulation; et

* renforcer la visibilité et l'impact de la stratégie.

9. L'importance accrue accordée au moyen terme devrait se refléter dans les différentes orientations et stratégies.

10. Les GOPE conserveraient leur caractère annuel mais, en principe, ne feraient l'objet d'une révision exhaustive que tous les 3 ans. Toutefois, la Commission, usant de son droit d'initiative, pourrait déroger à ce calendrier et pourrait également présenter une recommandation impliquant des changements importants ou un remaniement complet des GOPE au cours des années intermédiaires si elle estime que les circonstances le justifient. Les GOPE, tout en couvrant tout l'éventail des politiques économiques et tout en comportant à la fois des recommandations générales et des recommandations individuelles pour les États membres, revêtiraient un caractère plus stratégique du fait qu'elles seraient davantage ciblées sur des questions fondamentales. Pour les années intermédiaires, la recommandation concernant les GOPE pourrait être plus succincte et porter surtout sur les grands ajustements qui seraient nécessaires au vu de l'évolution économique et des les progrès accomplis dans la mise en oeuvre, ce qui les relierait au rapport sur la mise en oeuvre des GOPE, au rapport de printemps de la Commission et aux conclusions de la réunion de printemps du Conseil européen.

11. En ce qui concerne les lignes directrices pour l'emploi, on pourrait obtenir des avantages analogues en renforçant l'optique du moyen terme. Ainsi, tout en maintenant les propositions annuelles de lignes directrices prévues par le traité, des modifications au cours des années intermédiaires pourraient être évitées dans la mesure du possible et il serait procédé à un examen approfondi de la situation en principe tous les trois ans, étant entendu que leur cadre temporel serait adapté à l'échéance de 2010.

12. Pour ce qui est du marché intérieur, le processus de réforme des marchés des produits et des capitaux lancé à Cardiff serait axé chaque année sur l'analyse en profondeur de quelques points essentiels. Cela permettrait de mettre plus nettement l'accent sur le moyen terme et serait plus compatible avec la perspective à moyen terme qui caractérise la stratégie pour le marché intérieur depuis son lancement en 1999. Cette stratégie a adopté un cadre quinquennal, mais ses actions sont examinées et actualisées annuellement. Il est prévu toutefois que sa prochaine phase soit liée plus étroitement à la stratégie de Lisbonne: à cet effet, il conviendrait de définir un calendrier d'action à mettre en oeuvre au cours des trois prochaines années, c'est-à-dire jusqu'en 2006, de sorte que les mesures adoptées produisent tous leurs effets avant l'échéance fixée à Lisbonne.

13. Il est possible d'améliorer la cohérence du "paquet orientations" en définissant plus clairement les matières qui doivent être couvertes par les différents instruments, tout en maintenant le rôle central des GOPE dans la coordination de la politique économique. Les GOPE continueront à couvrir les politiques macroéconomiques et mettront l'accent nécessaire sur les politiques structurelles et les réformes visant à promouvoir le potentiel de croissance économique, l'emploi et la cohésion sociale, le développement durable ainsi que la transition vers une économie basée sur la connaissance. Les processus de Cardiff et de Luxembourg permettraient de traiter plus en détail leurs différents volets.

14. Dans ce contexte, il convient que les lignes directrices pour l'emploi conservent d'une part une large portée, qui reflète l'éventail des politiques contribuant à la réalisation des objectifs d'emploi et le caractère intégré de la stratégie européenne pour l'emploi, et d'autre part, leur rôle d'outil principal pour la définition des principes et modalités de la coordination dans le domaine de l'emploi, et ce en totale cohérence avec les GOPE. La rationalisation des GOPE et des lignes directrices pour l'emploi exigerait donc que des mesures soient prises en vue de renforcer leur complémentarité, en différenciant davantage les recommandations "générales" des GOPE en matière d'emploi, qui établiraient le cadre général de la politique économique, et les orientations et recommandations spécifiques relevant des politiques couvertes par la stratégie européenne pour l'emploi. La synchronisation du lancement des deux processus grâce à la présentation simultanée par la Commission de ses contributions pour les deux instruments et de leur examen ultérieur au sein des enceintes compétentes serait de nature à renforcer la cohérence.

15. De la même manière, la rationalisation des GOPE et de la stratégie pour le marché intérieur impliquerait une meilleure différenciation entre les recommandations "générales" des GOPE concernant les marchés des produits et des capitaux et les actions spécifiques de la stratégie pour le marché intérieur au niveau communautaire. L'actualisation de la stratégie pour le marché intérieur accompagnerait celle des GOPE, en présentant des objectifs spécifiques concernant le marché intérieur.

16. Les principales implications de ces changements sont présentées dans l'annexe n °2.

17. Afin de tirer parti au maximum de la rationalisation des procédures actuelles et de préserver à l'avenir la cohérence du cadre actuel de coordination, il faudra démontrer, pour tous les nouveaux processus : i) que les questions abordées ne peuvent pas être traitées dans le cadre des procédures existantes et ii) que les nouvelles procédures apportent réellement une valeur ajoutée.

III - Calendrier

18. En ce qui concerne le choix du moment auquel le processus de rationalisation sera lancé et les suggestions d'amélioration, la Commission se prononce comme suit:

* Pour assurer de manière crédible et dans les délais prévus le suivi des conclusions du Conseil européen de Barcelone, le processus de rationalisation devrait être appliqué dès la préparation du Conseil européen du printemps 2003 et en temps utile pour l'élaboration des prochaines GOPE, des lignes directrices sur l'emploi et de la stratégie pour le marché intérieur. Une fois adoptées en juin 2003 pour une période de 3 ans en principe, les nouvelles dispositions pour l'examen de la mise en oeuvre seraient pleinement appliquées pour la première fois au cours de l'automne 2003. Cela permettrait par ailleurs au Parlement de s'adapter au nouveau cycle avant les prochaines élections de 2004.

* Le calendrier prévu pour la mise en oeuvre de l'approche rationalisée et synchronisée devrait tenir compte de la nécessité d'associer de manière appropriée les institutions et partenaires concernés, notamment le Conseil, le Parlement européen et les partenaires sociaux.

19. Toutefois, à titre transitoire, la Commission adoptera le projet de rapport conjoint sur l'emploi au cours de l'automne 2002, et non en janvier 2003, conformément à l'approche générale adoptée dans la présente communication. En janvier, elle présentera son rapport de printemps ainsi que le rapport sur la mise en oeuvre des GOPE et une communication décrivant les modalités proposées pour la révision de la stratégie européenne pour l'emploi.

20. L'élargissement rend encore plus nécessaire la mise en place de procédures rationalisées (en effet, les difficultés actuelles ne feront que s'aggraver si rien n'est fait).

Annexe n°1. Diagramme du cycle rationalisé de coordination.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Annexe n° 2. Principales implications des modifications proposées

1. Les principales implications des modifications proposées sont décrites ci-dessous. Il est fait une distinction selon qu'elles concernent les procédures ou les institutions.

Implications pour les procédures

2. En ce qui concerne les GOPE, la rationalisation aurait les implications suivantes:

* Recommandation de la Commission: en principe, la Commission ne présenterait des recommandations relatives aux GOPE "exhaustives" que tous les trois ans (donc au cours des années 't', 't+3', etc.). Pour ce qui est des années intermédiaires (années 't+1', 't+2'), les recommandations concernant les GOPE seraient plus succinctes et ne porteraient que sur les principaux ajustements. [3]

[3] La Commission conserve toutefois pleinement son droit d'initiative et présenterait une recommandation pour des GOPE entièrement remaniées au cours des années intermédiaires si la situation devait l'exiger.

* Le rapport sur la mise en oeuvre: le rapport de la Commission sur la mise en oeuvre des GOPE serait avancé de 1 à 1,5 mois pour être présenté à la mi-janvier dans le cadre du "paquet mise en oeuvre" avec le rapport de printemps de la Commission. Pour les années suivant l'adoption d'orientations "exhaustives" , l'examen de la mise en oeuvre serait relativement léger et porterait sur les intentions des États membres quant à la manière de donner suite à ces orientations plus que sur les mesures effectivement prises.

3. En ce qui concerne les lignes directrices pour l'emploi et le processus de Luxembourg, la rationalisation aurait les implications suivantes:

* Le "paquet" emploi actuel serait scindé: le projet de rapport conjoint sur l'emploi serait présenté dans le cadre du "paquet mise en oeuvre" en même temps que le rapport de printemps de la Commission.

* Lignes directrices et recommandations en matière d'emploi: la proposition de la Commission concernant les lignes directrices pour l'emploi et les recommandations qui s'y rapportent seraient présentées après le Conseil européen du printemps, avec la recommandation concernant les GOPE, dans le cadre du "paquet" orientations.

* Examen de la mise en oeuvre: les plans d'action des États membres devraient être communiqués au plus tard au début du mois d'octobre. Le projet de rapport conjoint de la Commission sur l'emploi serait présenté pour la mi-janvier dans le cadre du "paquet mise en oeuvre" avec le rapport de printemps de la Commission.

4. Le processus de réforme économique lancé à Cardiff fait en ce moment l'objet d'une évaluation et d'un examen qui modifieront le cycle en cours. En principe, les effets conjugués de la rationalisation et des nouvelles modalités seraient les suivants:

* Rapport Cardiff de la Commission: sur la base des informations disponibles à ce stade, les implications de ces nouvelles dispositions pour la Commission seront peu importantes, dans la mesure où le calendrier du processus a déjà été modifié, la publication du rapport de la Commission étant attendue pour le début du mois de décembre.

* Rapports Cardiff des États membres: dans le cadre d'un système d'information rationalisé, les "rapports nationaux sur la réforme structurelle" pourraient être intégrés dans un rapport annuel général sur les politiques économiques des États membres tout en maintenant l'accent adéquat sur les aspects microéconomiques. Ces rapports devraient être transmis au plus tard en octobre afin de laisser suffisamment de temps pour l'élaboration du "paquet mise en oeuvre". Les années qui précèdent le réexamen approfondi des GOPE (tous les trois ans, en 't-1' et 't+2'), les rapports nationaux devraient être plus étoffés . Afin de mettre en oeuvre les nouvelles dispositions dans le cadre du processus de Cardiff, les États membres pourraient être invités à compléter leurs rapports nationaux en répondant à des questionnaires portant sur un nombre limité d'aspects du marché intérieur, à sélectionner chaque année par le Conseil.

5. En ce qui concerne la stratégie pour le marché intérieur, la rationalisation aurait les implications suivantes:

* Pour l'examen des progrès réalisés dans la mise en oeuvre du marché intérieur: la présentation du rapport sur la mise en oeuvre de la stratégie pour le marché intérieur devrait être décalée de manière à coïncider avec la présentation du rapport de printemps et du "paquet mise en oeuvre".

* Pour la formulation et les ajustements de la stratégie pour le marché intérieur: la stratégie pour le marché intérieur s'inscrirait plus clairement dans le moyen terme (couvrant dans un premier temps la période 2003-2006, comme les GOPE "exhaustives") conformément à la stratégie de Lisbonne. Bien que la Commission se réserve le droit de réexaminer les actions cibles au cours des années intermédiaires pour tenir compte des nouveaux développements parallèlement aux ajustements concernant les GOPE, l'objectif est de fixer un programme d'action pluriannuel. L'actualisation de la stratégie pour le marché intérieur accompagnerait celle des GOPE, en présentant des objectifs spécifiques concernant le marché intérieur.

6. En ce qui concerne d'autres procédures connexes, la rationalisation aurait les implications suivantes:

* Tableaux de bord: le cas échéant, le calendrier de publication des différents tableaux de bord (aides d'État, innovation, politique d'entreprise, etc.) devrait être adapté de manière à fournir les informations en temps utile pour l'examen de la mise en oeuvre.

* Pacte de stabilité et de croissance: les programmes de stabilité et de convergence actualisés devraient être présentés suffisamment tôt durant l'automne pour qu'il puisse en être tenu compte dans l'examen de la mise en oeuvre. De même, les avis du Conseil concernant les programmes actualisés devraient être adoptés au cours des premiers mois de l'année (au plus tard) afin de pouvoir contribuer en temps utile à la formulation d'un nouvel ensemble de GOPE.

* Implications pour d'autres processus se trouvant encore à un stade précoce de leur développement, notamment dans le domaine de la protection sociale: ces implications devront être examinées de manière approfondie afin d'optimiser la contribution de ces processus au suivi de la stratégie de Lisbonne.

Implications pour les institutions

7. En ce qui concerne la Commission, la rationalisation aurait les implications pratiques suivantes:

* La modification du calendrier pour plusieurs (éléments des) procédures, notamment la programmation de l'examen de la mise en oeuvre durant le quatrième trimestre permettant la publication des différents rapports sur la mise en oeuvre à la mi-janvier en même temps que le rapport de printemps, et la présentation de toutes les orientations (à moyen terme) après le Conseil européen de printemps, impliquerait des changements dans l'organisation du travail de la Commission et de ses services, en particulier pour les années ('t' et t+3) au cours desquelles les orientations ou les plans d'action font l'objet d'un examen approfondi. Le fait d'avancer au quatrième trimestre l'examen de la mise en oeuvre donnerait une base solide à la préparation du rapport de printemps de la Commission, qui résumerait les progrès réalisés et mettrait en évidence les éléments qui empêchent d'avancer.

* Le choix d'une approche axée sur le moyen terme renforcerait la stabilité et la prévisibilité. La gestion parallèle de dossiers importants, en particulier tous les trois ans, alourdirait considérablement la charge de travail de la Commission et de ses services les plus directement concernés, mais elle serait aussi de nature à améliorer la cohérence des travaux dans ces domaines. Pendant les années intermédiaires, des ressources seraient libérées pour les besoins de la mise en oeuvre.

* Vu l'importance accrue que revêt la mise en oeuvre, les services de la Commission devront peut-être consacrer davantage de temps aux investigations et aux discussions avec les États membres avant de finaliser les rapports sur la mise en oeuvre, notamment sur le plan des politiques économiques et structurelles.

8. En ce qui concerne le Conseil, la rationalisation aurait les implications suivantes.

* La modification du calendrier pour plusieurs (éléments de) procédures nécessiterait des changements similaires dans l'organisation du travail du Conseil et de ses comités préparatoires. La contribution du Conseil inclurait l'adoption du projet de rapport conjoint sur l'emploi avant la réunion de printemps du Conseil européen.

* Il y aurait lieu d'assurer une coordonination des travaux du Conseil et des comités préparatoires afin de donner un suivi efficace et rationnel aux rapports sur la mise en oeuvre et aux orientations présentées par la Commission. À cet égard, il est important i) d'assurer une répartition appropriée du travail et un participation adéquate des différentes formations du Conseil (et leurs comités préparatoires) et ii) de veiller à une réelle information du public concernant les différentes mesures prises dans le cadre du cycle de coordination, afin de mieux montrer l'articulation de ses différents éléments.

9. En ce qui concerne les États membres, la rationalisation aurait les implications suivantes.

* Les États membres seraient surtout concernés par les changements qui pourraient être apportés quant au calendrier, au nombre et au type de rapports qu'ils doivent transmettre concernant leurs politiques. Une rationalisation effective au niveau communautaire et une systématisation de l'établissement de rapports pourraient nécessiter aussi une plus grande coordination avec les États membres, mais elles présenteraient aussi l'avantage de réduire le travail inutile auquel donnent lieu actuellement les chevauchements des différents processus.

- La rationalisation entraînerait des modifications du calendrier; les différents (éléments des) rapports devraient être prêts à peu près en même temps, en octobre au plus tard. [4]

[4] Dans certains cas (comme les plans d'action nationaux pour l'emploi), cela veut dire que les rapports pourraient être transmis plus tard et donc mieux tenir compte d'éventuelles nouvelles mesures adoptées par les gouvernements dans le contexte de leurs propositions budgétaires

- Il serait possible de réduire le nombre et la fréquence des rapports. On pourrait même envisager que les informations demandées pour la surveillance multilatérale soient fournies dans un rapport national unique sur les politiques économiques. Les plans nationaux pour l'emploi continueraient d'être envoyés séparément.

- Enfin, la nature des rapports pourrait changer d'une année à l'autre; certaines années, des rapports succincts pourraient suffire. Il conviendrait d'approfondir l'examen de la nature précise des informations à transmettre. On peut concevoir que, dans le cas des GOPE, les informations à transmettre par les États membres varient d'une année à l'autre; après l'adoption des GOPE ou des lignes directrices pour l'emploi "exhaustives", les rapports des États membres pourraient porter surtout sur les actions envisagées pour donner suite à ces orientations et lignes directrices, alors que les années suivantes, l'accent serait mis davantage sur leur mise en oeuvre effective. Par ailleurs, il n'est peut-être pas nécessaire d'adresser un rapport complet chaque année pour chaque domaine. Le processus de Cardiff révisé envisage par exemple que certains domaines ne soient sélectionnés qu'un an sur deux afin de donner aux nouvelles mesures le temps de produire leurs effets et de réduire la charge de travail globale.

* Les États membres pourraient s'efforcer de communiquer plus efficacement à leurs parlements nationaux et à leurs citoyens les différentes mesures entreprises dans le cadre du cycle de coordination, de manière à mieux leur faire comprendre l'articulation des différents éléments du cycle et de mieux les associer. La rationalisation et la simplification des procédures faciliteraient cette communication.

10. En ce qui concerne le Parlement européen, la rationalisation aurait les implications suivantes.

* Le Parlement européen (PE) disposerait de plus de temps pour examiner la mise en oeuvre effective des orientations dans la perspective de leur contribution à la réunion de printemps du Conseil européen.

* Une modification du calendrier des débats du PE permettrait à celui-ci d'être associé plus étroitement au processus après la présentation par la Commission du "paquet orientations" et avant les travaux préparatoires des formations compétentes du Conseil pour le Conseil européen de juin. Il serait peut-être ainsi plus facile de mieux intégrer le PE dans l'élaboration des GOPE grâce à des consultations informelles. Il pourrait en être de même pour la stratégie pour le marché intérieur. Les consultations du PE au sujet des lignes directrices pour l'emploi continueraient d'être organisées comme le prévoit le traité.

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