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correspondent  pas  aux  spécifications  des  chapitres 
1, 3, 4 et 5. 
La distinction  ainsi  établie  entre  les  produits  des 
nouveaux  chapitres  5, 6 et 7 devrait  naturellement entraîner  une  révision  de l'ensemble  des  références 
aux divers  chapitres  de l'annexe  qui  sont  faites  à 
plusieurs  reprises  dans  le texte  de la proposition  de 
directive  elle-même  (en  particulier  les  articles  3 
et 7). 
Fait à Bruxelles,  le 13 décembre  1973. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Alfons  LAPPAS 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur une  proposition  d'un  règlement  du Conseil  relatif  au traitement  tarifaire  applicable 
aux produits  agricoles  contenus  dans  les bagages  personnels  des  voyageurs 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 250e  session,  tenue  le 16 juillet  1973,  le Conseil  a décidé  de consulter, 
à titre  facultatif,  le Comité  économique  et social  sur la proposition  de règlement  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social,  le 18 juillet  1973. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA CONSULTATION 
Le texte  qui a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Commu-
nautés  européennes  n°  C 100  du 22 novembre  1973. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 115e  session  plénière,  tenue  à Strasbourg  le 29 novembre  1973,  le 
Comité  a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  à l'unanimité 
des conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la lettre  du 18 juillet  1973  par laquelle  le président 
du Conseil  des  Communautés  européennes  a sollicité 
son avis  sur la «proposition  de règlement  du Conseil 
relatif  au traitement  tarifaire  applicable  aux  produits 
agricoles  contenus  dans  les bagages  personnels  des 
voyageurs», 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  l'article  100, 
vu la décision  de son  bureau,  du 26 septembre  1973, 
de charger  la section  de l'agriculture  de l'élaboration 
d'un avis  en la matière, vu l'avis  rendu  par  la section  de l'agriculture  lors 
de sa réunion  du 8 novembre  1973, 
vu ses délibérations  lors  de sa 115e  session  plénière 
du 29 novembre  1973, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  économique  et social  approuve  la propo-
sition  de règlement  du Conseil  qui  étend  aux  mon-
tants  à percevoir  dans  le cadre  de la politique  agricole 
commune  ainsi  qu'à  ceux  institués  par  le règlement 
(CEE)  n° 1059/69,  la franchise  des  droits  du tarif 
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douanier  commun  fixée  par  le règlement  (CEE) 
n° 1544/69  et applicable  aux  marchandises  contenues 
dans  les bagages  personnels  des  voyageurs. Il aurait  toutefois  préféré,  pour  des  raisons  de 
simplification  juridique  et pratique,  que  ces  disposi-
tions  fussent  introduites  par  une  modification  du 
règlement  de base,  plutôt  que  par  l'élaboration  d'un 
règlement  nouveau  et distinct. 
Fait à Strasbourg,  le 29 novembre  1973. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Alfons  LAPPAS 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur cinq  propositions  de la Commission  concernant  les travaux  relatifs  à l'union 
économique  et monétaire 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 263e  session,  tenue  le 22 novembre  1973,  le Conseil  a décidé  de consulter, 
à titre  facultatif,  le Comité  économique  et social  sur les propositions  susvisées. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 23 novembre  1973 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA CONSULTATION 
Le texte  qui a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Commu-
nautés  européennes  n°  C 114  du 27 décembre  1973,  pages  33 à 46. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 116e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 12 et 13 décembre  1973,  le 
Comité  a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  par  67 voix 
contre  7 et 21 abstentions  des  95 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  198, 
vu la lettre  du président  du Conseil  des  Communau-
tés européennes  du  23  novembre  1973  sollicitant 
l'avis  du  Comité  économique  et social  sur  les 
«travaux  relatifs  à l'union  économique  et moné-
taire», vu les articles  22 et 46 du règlement  du Comité, 
vu la décision  de son  président  du 26  novembre 
1973  chargeant  la section  des  affaires  économiques 
et financières  de l'élaboration  des  avis  et rapport  en 
la matière, 
vu l'avis  concernant  la communication  de la Commis-
sion au  Conseil  relative  au  bilan  des  progrès