K. considérant que le système judiciaire guinéen a souvent fait l'objet d'un examen attentif de la part de la
communauté internationale, notamment en 2002, lorsque 68 activistes de l'opposition ont étécondamnés à des peines d'emprisonnement de six à vingt ans pour avoir prétendument ourdi uncomplot afin de renverser le président Obiang Nguema,
L. considérant que la Guinée équatoriale fait partie des pays producteurs de pétrole qui enregistrent la
plus forte croissance au monde et que le président Obiang Nguema est accusé d'accumuler les revenus
de cette production,
M. considérant que l'Union européenne a suspendu sa coopération avec le gouvernement de Guinée
équatoriale;
1. déplore les conditions politiques dans lesquelles le scrutin a été organisé, celles-ci ayant nui au pro-
cessus électoral et conduit à des élections ni libres ni loyales;
2. réclame à nouveau l'annulation du procès politique inéquitable des leaders de l'opposition qui s'est
tenu au printemps 2002;
3. demande la mise en place d'un véritable processus démocratique et le renforcement de l'État de droit
en Guinée équatoriale; presse le gouvernement de prendre, sans plus attendre, des mesures visant à ins-
taurer un véritable système démocratique, en engageant un dialogue politique global avec les partis de
l'opposition, en mettant un terme aux persécutions à l'égard des membres de l'opposition et de leurs
familles et en honorant ses engagements internationaux en ce qui concerne le respect et la protection desdroits fondamentaux de l'homme;
4. prie, avec force, le gouvernement d'accorder une amnistie générale en faveur des membres de l'op-
position politique et ce, sans délai; réclame, par conséquent, la libération immédiate et inconditionnelle de
tous les prisonniers politiques et de leurs familles, ainsi que la mise en place des conditions et garantiesnécessaires à la présence de toutes les options politiques dans la vie démocratique guinéenne, tant dans lepays qu'en exil;
5. se réjouit de l'annonce faite par le président Obiang Nguema de l'organisation d'une conférence
nationale sur le système judiciaire du pays, et espère que ceci ouvrira la voie à la mise en place de garantiespour le respect des droits de l'homme et le renforcement de l'État de droit;
6. invite le Conseil et la Commission à faire preuve de fermeté dans leurs relations avec le gouverne-
ment de Guinée équatoriale;
7 . demande au Conseil de recommander aux États membres de l'Union européenne qui sont membres
de la commission des droits de l'homme des Nations unies de proroger le mandat du rapporteur spécialdes Nations unies pour la Guinée équatoriale;
8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux co-présidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, à l'Union africaine et au gouverne-
ment de Guinée équatoriale.
P5_TA(2003)0025
T chétchénie
Résolution du Parlement européen sur la non-prolongation du mandat de l'OSCE en Tchétchénie
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions antérieures sur la Tchétchénie, en particulier celle du 10 avril 2002 (1),
— vu ses résolutions des 15 mai 2002 (2) et 21 novembre 2002 (3) sur les sommets UE-Russie du 28 mai
2002 et du 1 1 novembre 2002 respectivement,
(1) P5_TA(2002)01 7 4.
(2) P5_TA(2002)0239.
(3) P5_TA(2002)0563.C 38 E/326 FR 12.2.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 16 janvier 2003
— vu la récente décision du gouvernement russe aboutissant effectivement à l'arrêt du groupe d'assistance
de l'OSCE en Tchétchénie,
— vu le report de la visite de sa délégation ad hoc en Tchétchénie par lettre de la Douma russe,A. considérant que la situation en république tchétchène reste très tendue, en particulier après les at-
taques terroristes sur le bâtiment du gouvernement russe à Grozny et les attaques terroristes au théâtre
de Moscou,
B. préoccupé par le fait que les forces rebelles tchétchènes visent de plus en plus de civils dans leur
guerre de guérilla contre les troupes russes,
C. gravement préoccupé par les nouvelles séries d'opérations de ratissage de grande envergure menées
par l'armée russe et les forces de sécurité qui viennent s'ajouter aux violations massives des droits del'homme, à la torture, aux assassinats, aux enlèvements, aux disparitions, aux arrestations arbitraires et
aux camps de filtration,
D. déçu par l'acquittement par un tribunal russe, le 31 décembre 2002, du colonel Yuri Budanov traduit
en justice pour le viol et le meurtre d'une jeune femme tchétchène de 18 ans, Elza Kungaeva,
E. alarmé par l'action de la police russe en Ingouchie qui a démantelé le camp d'Aki Yurt expulsant les
réfugiés tchétchènes et maintenant la pression sur la population dans les cinq camps restants encoupant le gaz et l'électricité afin de les renvoyer en Tchétchénie,
F. considérant que le gouvernement russe a annoncé qu'il y aurait un référendum en Tchétchénie en mars
2003, qui sera la première étape d'un processus qui devrait aboutir à des élections démocratiques et
équitables,
G. considérant qu'il n'y a toujours pas de négociation sur une solution politique entre les parties russe et
tchétchène,
H. considérant la récente décision de la Commission d'accorder une aide humanitaire de 3 millions d'eu-
ros pour apporter de la nourriture aux victimes du conflit en Tchétchénie,
I. soulignant la situation humanitaire dramatique en Tchétchénie et les difficultés dans l'acheminement de
l'aide à la population par les rares ONG encore opérationnelles dans la région,
J. considérant que le mandat original de 1 995 de la mission de l'OSCE en Tchétchénie couvrait les
accusations de violations de droits l'homme, les secours, l'aide aux réfugiés, le règlement des conflits
et les mécanismes de soutien pour le maintien de l'ordre public;
1. condamne sévèrement l'attaque terroriste du siège de l'administration russe dans la capitale tchét-
chène Grozny, qui a coûté la vie à plus de 55 personnes et en a blessé au moins 120 autres, et présenteses condoléances aux familles et aux amis de toutes les victimes du conflit et en particulier des deux
attaques terroristes récentes;
2. exprime sa profonde déception à propos de la non-prolongation du mandat du groupe d'assistance
de l'OSCE pour la Tchétchénie, qui a expiré le 31 décembre 2002;
3. considère que la mission sur le terrain de l'OSCE a réalisé un travail très utile qui était acceptable
pour toutes les parties et qui pourrait contribuer à réduire l'instabilité, l'insécurité et l'anarchie et ce dansdes conditions souvent très difficiles;
4. prie instamment la Fédération de Russie d'accepter de reprendre les négociations immédiatement à
propos d'un renouvellement du mandat complet de l'OSCE qui ne devrait pas être limité à la coordinationde l'aide humanitaire dans la région;12.2.2004 FR C 38 E/327 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 16 janvier 2003
5. regrette le report de la visite de sa délégation ad hoc en Tchétchénie et espère que la visite de la
délégation conjointe PE-Douma en Tchétchénie aura lieu au printemps 2003 et regrette que les représen-tants internationaux n'aient pas été autorisés à se rendre en Tchétchénie;
6. réaffirme sa profonde préoccupation devant la violence qui règne en Tchétchénie, y compris le
nombre croissant d'actes terroristes perpétrés par les combattants tchétchènes;
7 . prie instamment les deux parties de retourner à la table des négociations, car seule une solution
politique peut entraîner une paix durable dans la région;
8. invite la Russie à établir une politique proactive pour la poursuite de tous les citoyens, y compris le
personnel militaire, qui ont commis des actes criminels graves en Tchétchénie et se félicite que le procureur
Alexander Derbenyov ait fait appel du verdict prononcé contre le colonel Yuri Budanov, priant le tribunalde le juger coupable de toutes les charges qui pèsent contre lui;
9. salue la décision de la Commission sur l'aide humanitaire pour la Tchétchénie; prie instamment la
Russie de coopérer pleinement avec les agences d'aide humanitaire financées par la Communauté euro-
péenne et d'autres organisations humanitaires internationales, de leur garantir l'accès en Tchétchénie et de
faciliter leurs conditions de travail;
10. demande au gouvernement russe de cesser de faire pression sur les personnes déplacées pour
qu'elles retournent en Tchétchénie et de veiller à ce qu'elles continuent de bénéficier d'une protection et
de l'assistance humanitaire conformément au droit international; souligne la nécessité de s'assurer que le
rapatriement des réfugiés et des personnes déplacées se fasse exclusivement sur une base volontaire; invite,à cet égard, la Commission à envoyer des observateurs en Ingouchie pour surveiller et faire rapport sur la
situation;
1 1. demande au gouvernement russe de mettre tout en œuvre pour permettre la libération rapide de M.
Erkel, travailleur humanitaire de MSF, qui est toujours retenu en captivité dans la région;
12. croit que le futur référendum pourrait offrir un véritable choix au peuple tchétchène et qu'il doit
être prêt et organisé d'une manière démocratique et équitable sous une surveillance internationale, notam-ment de l'OSCE;
13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'au
gouvernement et à la Douma russe.
P5_TA(2003)0026
Pêche dans les eaux internationales
Résolution du Parlement européen sur la pêche dans les eaux internationales dans le cadre de
l'action extérieure de la politique commune de la pêche (2002/2024(INI))
Le Parlement européen ,
— vu sa résolution du 15 mai 1997 sur les accords internationaux de pêche (1),
— vu les conclusions du Conseil du 30 octobre 1997 sur la politique concernant les accords de pêche
avec des pays tiers,
— vu sa résolution du 15 novembre 2000 sur la participation de la Communauté européenne aux orga-
nisations régionales de pêche (ORP) (2),
(1) JO C 1 67 du 2.6.1 997 , p. 130.
(2) JO C 223 du 8.8.2001, p. 1 87 .C 38 E/328 FR 12.2.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 16 janvier 2003