Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 148/08)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 19.3.2003

État membre: Finlande

Numéro de l'aide: N 74/B/02

Titre: Aides en faveur des centrales électriques

Objectif: Encourager la production d'électricité écologique

Base juridique: Laki sähkön ja eräiden polttoaineiden valmisteverosta (1260/1996)

Lag om accis på elström och vissa bränslen (nr 1260/1996)

Budget: 2002: 50 millions d'euros

2003-2006: 54 millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: 0,25 euro/kWh ou 0,42 euro/kWh ou 0,69 euro/kWh

Durée: 5 ans

Autres informations: Rapport annuel

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 27.11.2002

État membre: Grèce (Toutes les régions)

Numéro de l'aide: N 412/02

Titre: Régime d'aides en faveur des entreprises issues du progrès technologique

Objectif: Aides régionales; promotion de petites entreprises innovatrices [Tous les secteurs (excepté l'agriculture, la pêche, l'industrie charbonnière, la sidérurgie, la construction navale, les fibres synthétiques et les véhicules automobiles)]

Base juridique: Loi 2919/01 (article 11) et décret présidentiel 17 du 30.1.2001

Budget: 60 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: 50 %

Durée: Jusque fin 2006

Autres informations: Rapport annuel

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 13.11.2002

État membre: Portugal - Toutes régions

Numéro de l'aide: N 491/02

Titre: Subventions aux entreprises qui engagent des titulaires de diplômes post-universitaires

Objectif: Innovation - Tous secteurs

Base juridique: Regulamento do Programa: "Apoios à inserção de doutores e mestres nas empresas e em centros tecnológicos"

Budget: 15,6 millions d'euros (2002-2006)

Intensité ou montant de l'aide: Participation au coût des rémunérations de 75 %, 50 % et 25 % respectivement pour les première, deuxième et troisième années du contrat de travail

Durée: Illimitée

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Date d'adoption de la décision: 2.4.2003

État membre: Grèce, région d'Attiki

Numéro de l'aide: N 527/02

Titre: Aide financière en faveur d'une entreprise privée pour la conception, la construction, la mise à l'essai et la mise en service d'un pipeline de carburant avion pour l'approvisionnement du nouvel aéroport international d'Athènes

Objectif: Création d'un pipeline en vue de garantir un approvisionnement en carburant sûr et respectueux de l'environnement pour le nouvel aéroport international d'Athènes

Base juridique: Law 3054/2002

Budget: 7469581 euros, dont 50 % (3734790,5 euros) seront financés par la Grèce

Intensité ou montant de l'aide: 35 % d'intensité brute

Autres informations: Aide compatible avec le traité CE sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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Date d'adoption de la décision: 14.4.2003

État membre: Royaume-Uni (Écosse)

Numéro de l'aide: N 650/02

Titre: Régimes de recherche et de développement Scottish Executive et Scottish Enterprise

Objectif: Recherche et développement technologique (Tous les secteurs)

Base juridique: Scottish Executive - Science and Technology Act 1965; Scottish Enterprise - Enterprise and New Towns (Scotland) Act 1990 as amended by Scottish Statutory Instrument 2001 No 126

Budget: 64 millions de GBP (environ 102 millions d'euros)

Intensité ou montant de l'aide: Variable selon le type de projet, la région et l'entreprise bénéficiaire

Durée: Du 1er avril 2003 au 31 mars 2006

Autres informations: Rapport annuel sur la mise en oeuvre

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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Date d'adoption de la décision: 20.3.2003

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: N 678/02

Titre: Aide en faveur de la diversification des activités économiques et de la promotion du développement régional - ARAGON

Objectif: Aide aux PME

Base juridique: Proyecto de Decreto del Gobierno de Aragón, por el que se regulan ayudas para diversificar la actividad económica y favorecer el desarrollo equilibrado del territorio

Budget: 6000000,00 euros. Le budget est annuel

Intensité ou montant de l'aide: Net: 30 %

Durée: Jusqu'au 31.12.2006

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Date d'adoption de la décision: 19.3.2003

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 707/02 et N 708/ 02

Titre: - Régime MEP en faveur des énergies renouvelables

- Régime MEP en faveur de la cogénération

Objectif: Réduction des émissions de CO2 et autres objectifs environnementaux

Base juridique: Wet belastingen op milieugrondslag

Budget: 2,503 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à concurrence de 100 %

Durée: 10 ans

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids