COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 598 final 
Bruxelles, le 09.12.1994 
94/0310 (ACC) 
Proposi t ion de 
REGLEMENT fCE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires 
en 1995 pour certains produits agricoles et pour la bière 
(présentée par la Commission) 

Exposé des Motifs 
1. En vertu des articles 76, 102 et 128 de l'Acte d'adhésion, l'Autriche, la Finlande et la 
Suède doivent appliquer, à compter du 1er janvier 1995, les dispositions des accords 
préférentiels conclus par la Communauté avec certains pays tiers (la Bulgarie, la 
République tchèque, la République slovaque, la Hongrie, la Pologne et la Roumanie), 
étant entendu que toutes les modifications nécessaires du fait de l'élargissement feront 
l'objet de protocoles additionnels à négocier avec les pays tiers en cause. 
Les articles susmentionnés disposent cependant que si les protocoles ne sont pas 
conclus avant le 1er janvier 1995, la Communauté prend les mesures nécessaires pour 
régler cette situation lors de l'adhésion. 
2. Etant donné qu'en raison des difficultés techniques et des délais trop courts il est exclu 
d'envisager l'entrée en vigueur desdits protocoles au 1er janvier 1995, il s'avère 
indispensable de recourir à des mesures transitoires autonomes permettant de tenir 
compte des régimes d'échanges qui existaient en matière agricole entre les nouveaux 
Etats membres et les pays tiers en cause. 
La présente proposition vise la prise en compte des contingents tarifaires préférentiels 
conventionnels. La Commission proposera, dès que possible, une proposition visant 
à couvrir également les flux commerciaux traditionnels non couverts par ces 
contingents. 
De telles mesures, qui ne devraient pas préjuger l'issue des conversations exploratoires 
en cours en vue de la conclusion des protocoles additionnels, ne seraient cependant 
adoptées qu'à la condition expresse que les pays tiers concernés prennent également, 
à titre de réciprocité, des mesures autonomes équivalentes. Quant aux mesures 
proprement dites, elles seraient limitées à une année et prendraient essentiellement la 
forme de nouveaux contingents tarifaires communautaires lorsqu'il n'existe pas de 
concession équivalente dans les accords préférentiels de la Communauté à douze ou 
se limiteraient, dans le cas contraire, à une simple augmentation des contingents 
tarifaires déjà existants. 
Les contingents accordés par les nouveaux Etats membres d'un volume inférieur à 100 
tonnes ou 100 têtes n'ont pas été pris en considération. 
En ce qui concerne la Communauté, la liste de ces mesures fait l'objet des annexes 
I (produits gérés sur la base de certificats d'importation) et II (produits gérés dans le 
cadre du Comité du Code des douanes). 
3. Il appartient également à la Communauté de procéder à des négociations au titre de 
l'article XXIV, §6 du GATT pour tenir compte de la reprise, par les nouveaux Etats 
membres, du Tarif douanier commun. Comme pour l'adaptation des accords bilatéraux 
préférentiels, ces négociations ne pourront pas être achevées pour le 1er janvier 1995 
et il convient dès lors de prévoir, dans ce cas également, des mesures autonomes 
transitoires en attendant l'issue des négociations à mener au titre de l'article XXIV §6. 
Là encore, il s'agirait de l'instauration de contingents tarifaires communautaires 
autonomes correspondant aux importations des nouveaux Etats membres dans le cadre 
de contingents tarifaires conventionnels. Du fait que les résultats de l'Uruguay Round 
ne seront applicables pour les produits concernés qu'à partir du 1er juillet 1995, il 
s'avère opportun de n'ouvrir ces contingents que pour une durée de 6 mois, sans 
préjudice des résultats des négociations entamées sur la base de l'article XXIV, §6 du 
GATT. 
La liste de ces contingents fait l'objet de l'annexe III. 
Proposi t ion de 
REGLEMENT tCE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires 
en 1995 pour certains produits agricoles et pour la bière 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, 
vu l'Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, dans le cadre des accords européens, des accords intérimaires et des 
accords de libre échange existants entre la Communauté économique européenne, d'une 
part, et la Bulgarie, la République tchèque, la République slovaque, la Hongrie, la 
Pologne et la Roumanie, d'autre part (ci-après dénommés "pays tiers"), des concessions 
concernant certains produits agricoles ont été accordées à la plupart de ces pays; 
considérant que suite à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il convient 
d'adapter lesdites concessions en tenant compte notamment des régimes d'échanges qui 
existaient en matière agricole entre l'Autriche, la Finlande et la Suède, d'une part, et la 
Bulgarie, la République tchèque, la République slovaque, la Hongrie, la Pologne et la 
Roumanie, d'autre part; 
considérant qu'à cette fin des conversations exploratoires sont en cours avec lesdits pays 
tiers en vue de la conclusion de protocoles additionnels aux accords susmentionnés; 
considérant toutefois qu'en raison des délais trop courts, ces protocoles additionnels ne 
peuvent entrer en vigueur le 1er janvier 1995; 
• i 
considérant que dans ces conditions et conformément aux articles 76, 102 et 128 de l'Acte 
d'adhésion, la Communauté est tenue d'adopter les mesures nécessaires pour remédier à 
cette situation; qu'étant donné les délais très courts jusqu'à l'adhésion des nouveaux Etats 
membres, ces mesures doivent prendre la forme de contingents tarifaires communautaires 
autonomes reprenant les contingents tarifaires préférentiels conventionnels appliqués par 
l'Autriche, la Finlande et la Suède; 
considérant qu'à partir du 1er janvier 1995 les nouveaux Etats membres doivent appliquer 
le régime à l'importation applicable dans la Communauté; 
considérant que l'Autriche s'est engagée dans le cadre du GATT à ouvrir des contingents 
tarifaires pour certains produits et que ces engagements doivent être renégociés du fait 
de l'adhésion de l'Autriche à la Communauté; 
considérant qu'il est cependant opportun d'assurer temporairement le maintien des 
contingents tarifaires résultant de ces engagements et qu'il est dès lors nécessaire d'ouvrir 
à titre autonome des contingents tarifaires communautaires tenant compte de ces 
engagements, sans préjudice des résultats des négociations dans le cadre du GATT suite 
à l'adhésion des nouveaux Etats membres; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Sans préjudice des régimes à l'importation dans la Communauté applicables à certains 
produits agricoles en vertu des accords conclus entre la Communauté et respectivement 
la Bulgarie, la République tchèque, la République slovaque, la Hongrie, la Pologne et la 
Roumanie, les contingents tarifaires communautaires existants sont augmentés ou, le cas 
échéant, des contingents tarifaires communautaires nouveaux sont ouverts à titre 
autonome conformément aux annexes I et II du présent règlement. 
Article 2 
Des contingents tarifaires communautaires sont ouverts à titre autonome, conformément 
à l'annexe III du présent règlement. 
*V 
Article 3 
Les modalités d'application pour les produits visés à l'annexe I sont arrêtées selon la 
procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) n" 805/681 ou aux articles 
correspondants des autres règlements portant organisation commune des marchés 
concernés. 
Article 4 
En ce qui concerne les contingents tarifaires visés à l'annexe II, les articles 2 à 7 du 
règlement (CE) n* 1798/942 s'appliquent. 
Article 5 
1. Pour les produits visés à l'annexe III, autres que la bière, les modalités d'application, 
y compris une prorogation éventuelle, et notamment: 
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine du produit; 
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant de vérifier 
les garanties visées au point a) 
et 
c) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats d'importation 
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) n" 805/68 
ou aux articles correspondants des autres règlements portant organisation commune 
des marchés concernés. 
2. En ce qui concerne la bière, les modalités d'application seront les mêmes que celles 
adoptées selon la procédure visée à l'article 16 du règlement (CE) n* 3448/93, en 
application des concessions tarifaires prévues dans le Protocole 3 de l'accord 
intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la 
0 JO n" L 148 du 28.6.1968, p. 24. 
O JOn'L 189 du 23.7.1994, p. 1. 
t s 
Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et 
de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'Acte d'adhésion 
de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil, 
l.fe 
4J ANNEXE I 
Contingents Tarifaires Préférentiels ouverts pour l'année 1995 
HONGRIE 
NC 
0201 
0202 
ex 0203 
0204 
0207 10 51 
0207 10 55 
0207 10 59 
0207 23 11 
0207 23 19 
ex 0207 39 55 
ex 0207 43 15 
ex 0207 39 73 
ex 0207 43 53 
ex 0207 39 77 
ex 0207 43 63 
0207 10 71 
0207 10 79 
0207 23 51 
0207 23 59 
0207 39 53 
0207 39 61 
0207 43 11 
0207 43 23 
ex 0207 39 65 
ex 0207 43 31 
ex 0207 39 67 
ex 0207 43 41 
0207 39 71 
0207 43 51 
0207 39 75 
0207 43 61 
ex 0207 39 81 
ex 0207 43 71 Description 
) Viandes des animaux de l'espèce bovine 
Viandes des animaux de l'espèce porcine domestique 
Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine 
) Canards non découpés en morceaux, frais, réfrigérés 
) ou congelés 
) Morceaux de canards, désossés, frais, réfrigérés ou 
) congelés 
) Poitrines et morceaux de poitrines de canards, 
) non désossés, frais, réfrigérés ou congelés 
) Cuisses et morceaux de cuisses de canards, 
) non désossés, frais, réfrigérés ou congelés 
) Oies non découpées en morceaux, fraîches, réfrigérées 
) ou congelées 
) Morceaux d'oies, frais, réfrigérés ou congelés 
) Ailes entières d'oies, avec ou sans pointe, fraîches, 
) réfrigérées ou congelées 
) Dos, cous, dos avec cous, croupions et pointes d'ailes 
) d'oies, frais, réfrigérés ou congelés 
) Poitrines et morceaux de poitrines d'oies, frais, réfrigérés 
) ou congelés 
) Cuisses et morceaux de cuisses d'oies, frais, réfrigérés 
) ou congelés 
) Paletots d'oie frais, réfrigérés ou congelés Contingents (1) 
conventionnels (t) 
) 6200 
28000 
1450 
) 910 
) 910 
) 16 100 Contingents 
autonomes (t) 
550 
170 
480 
8350 
240 
4260 Taux de droit applicable 
40% du prélèvement 
40% du prélèvement 
exemption i 
! 
i 
40% du prélèvement 
40% du prélèvement 
40% du prélèvement 
ANNEXE I 
Contingents Tarifaires Préférentiels ouverts pour l'année 1995 
HONGRIE (suite) 
NC 
ex 0406 90 86 
ex 0406 90 87 
ex 0406 90 88 
1601 00 91 
1602 41 10 
1602 41 10 Description 
) Autres fromages: Balaton, Cream White, Hajdu, Marvany, 
) Ovari, Pannonia, Trappista 
) 
Saucisses et saucissons, secs ou à tartiner, non cuits 
Jambons et leurs morceaux, de l'espèce porcine 
domestique Contingents (1) 
conventionnels (t) 
1300(2) 
5600 
280 Contingents 
autonomes (t) 
500 
640 
400 Taux de droit applicable 
40% du prélèvement 
40% du prélèvement 
40% du prélèvement 
(1) Rappel des contingents existants, ouverts au titre des accords préférentiels de la Communauté 
(2) du 1 er juillet 1994 au 30 juin 1995 
^ 
ANNEXE I 
Contingents Tarifaires Préférentiels ouverts pour l'année 1995 
POLOGNE 
NC 
0104 10 30 
0104 10 80 
0104 20 10 
0104 20 90 
0204 
0201 
0202 
0207 23 11 
0207 23 19 
0207 23 51 
0207 23 59 
1602 50 31 
1602 50 39 Description 
) Animaux reproducteurs autres que ceux de race pure 
) Animaux de l'espèce caprine 
) Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine 
) Viandes des animaux de l'espèce bovine 
) Canards non découpés en morceaux, congelés 
) Oies non découpées en morceaux, congelées 
) Préparations de viandes de l'espèce bovine, 
) en récipients hermétiquement clos: 
) - "Corned beef 
- autres Contingents (1) 
conventionnels (t) 
) 8400 
) 5200 
1200 
16100 Contingents 
autonomes (t) 
200 
1500 
20 
280 
440 Taux de droit applicable 
Exemption 
40% du prélèvement et du droit 
50% du prélèvement 
50% du prélèvement 
13% 
JD (1) Rappel des contingents existants, ouverts au titre des accords préférentiels de la Communauté 
ANNEXE I 
Contingents Tarifaires Préférentiels ouverts pour l'année 1995 
ROUMANIE 
NC 
0104 20 90 
0203 11 10 
0203 21 10 
0207 23 51 
0207 23 59 
t 1602 4110 
— Description 
) Animaux de l'espèce caprine autres que les 
) reproducteurs de race pure 
) Viandes des animaux de l'espèce porcine, en carcasses 
} ou demi-carcasses 
) Oies non découpées en morceaux, conqelées 
) 
) Jambons et leurs morceaux, de l'espèce porcine 
) domestique Contingents (1) 
conventionnels ft) 
618 
12640 
143 
1514 Contingents 
autonomes (t) 
100 
200 
100 
550 Taux de droit applicable 
Exemption 
40% du prélèvement 
50%du prélèvement 
50%du prélèvement 
(1) Rappel des contingents existants, ouverts au titre des accords préférentiels de la Communauté 
O 
ANNEXE I 
Contingents Tarifaires Préférentiels ouverts pour l'année 1995 
BULGARIE 
NC 
0104 20 90 
0207 23 11 
0207 23 19 
0207 23 51 
0207 23 59 
ex 0406 90 Description 
Animaux de l'espèce caprine autres que les 
reproducteurs de race pure 
) Canards non découpés en morceaux, congelés 
) 
) Oies non découpées en morceaux, congelées 
) Fromages autres que ceux à base de lait de vache Contingents (1) 
conventionnels (t) 
2600 
130 
532 Contingents 
autonomes (t) 
100 
25 
75 
400 Taux de droit applicable 
Exemption 
50% du prélèvement 
50% du prélèvement 
Exemption 
(1) Rappel des contingents existants, ouverts au titre des accords préférentiels de la Communauté 
ANNEXE I 
Contingents Tarifaires Préférentiels ouverts pour l'année 1995 
REPUBLIQUE TCHEQUE 
NC 
0207 23 11 
0207 23 19 
1107 10 99 
1602 41 10 Description 
) Canards non découpés en morceaux, congelés 
) 
) Malt non torréfié, autre que celui de blé ou présenté 
) sous forme de farine 
) Jambons et leurs morceaux de l'espèce porcine 
) domestique Contingents (1) 
conventionnels (t) 
200 
33900 
455 Contingents 
autonomes (t) 
200 
2140 
220 Taux de droit applicable 
50% du prélèvement 
... 
40% du prélèvement 
40% du prélèvement 
(1) Rappel des contingents existants, ouverts au titre des accords préférentiels de la Communauté 
H 
ANNEXE I 
Contingents Tarifaires Préférentiels ouverts pour l'année 1995 
REPUBLIQUE SLOVAQUE 
NC 
0207 23 11 
0207 23 19 
1107 10 99 Description 
) Canards non découpés en morceaux, congelés 
) 
Malt non torréfié, autre que celui de blé ou présenté sous 
forme de farine Contingents (1) 
conventionnels (t) 
150 
13600 Contingents 
autonomes (t) 
100 
860 Taux de droit applicable 
50% 
40% du prélèvement 
(1) Rappel des contingents existants, ouverts au titre des accords préférentiels de la Communauté 
l/* 
*b 
ANNEX II 
Contingents Tarifaires Préférentiels ouverts pour l'année 1995 
-F HONGRIE 
NC 
ex 0210 90 20 
: ex 0210 90 80 
| 0702 00 40 
0703 20 00 
0706 90 90 
ex 0709 20 00 
| 0709 5110 
| 0709 6010 
; 0710 22 00 
! 0710 29 00 
| 0710 80 85 
| 0710 80 95 
080610 30 
080610 40 
080810 51 
080810 53 
080810 59 
• 
080810 61 
080810 63 
080810 69 
080810 71 
| 080810 73 
080810 79 
j 
i 080810 92 
080810 94 
j 080810 98 
! 0808 20 
! 080910 
i 0809 20 29 
0809 20 39 
0809 20 49 
0809 4010 
0809 40 20 
0809 40 30 
0809 40 40 
I, ex 0810 
0811 10 90 
to 081190 99 
2001 10 00 
2005 90 80 
2007 10 10 
ex2007 99 
2009 70 19 Description 
Volailles séchées ou fumées 
Tomates fraîches ou réfrigérées (du 1er au 31 octobre) 
Ail 
Autres racines comestibles 
Asperges (du 16 avril au 15 juin) 
Champignons de couche 
Piments doux ou poivrons 
Haricots, congelés 
Autres légumes à cosse, congelés 
Asperges congelées 
Autres légumes congelés 
) Raisins de table (du 15 juillet au 31 octobre) 
Pommes autres que celles à cidre 
) du 1.1. au 31.3. (4) 
) du 1.4. au 30. 6. (5) 
) du 1.7. au 31.7. (5) 
) du 1.8. au 31.12. (3) 
Poires et coings 
Abricots 
) Cerises autres que les cerises acides (du 1er mai au 
) 15 juillet) 
) Prunes (6) 
Fraises, framboises .... et autres baies, fraîches (2) 
) Fraises, framboises ... et autres baies, congelées (2) 
) à l'exception des cerises 
Concombres et cornichons concervés au vinaigre ou à 
l'acide acétique 
Autres légumes conservés autrement qu'au vinaigre ou à 
l'acide acétique 
Gelées, préparations homogénisées d'une teneur en 
sucre excédant 13% en poids 
Confitures de cerises acides, de fraises et de framboises 
Jus de pommes, autres Contingents (1) 
conventionnels (t) 
-
-
-
-
-1273 
12727 
2800 
1400 
) 14000 
) 
) 4200 
1400 
) 5600 
18800 
) 
) 2550 
) 5600 Contingents 
autonomes (t) 
1550 
130 
1560 
880 
250 
2120 
1300 
1000 
500 
1930 
) 480 
) 480 
) 
770 
2600 
) 150 
) 700 
210 
1190 
1000 
900 
760 
200 Taux de droit applicable 
17% 
6% I 
Exemption 
10% 
12% 
6.4% 
3.6% 
7.2% 
7.2% 
7.2% 
)12% 
) 
) 
)3.2% 
) 
) 
)2.4% 
) 
) )2.4% 
) 
) 
)5.6% 
) 
6.5% 
10% 
) 
)11% 
) 
)6% min. 3 écus/100 kg, pour le code 
)0809 40 30 
)3.2% 
) 
Exemption 
Exemption 
8.8% 
Exemption 
12% 
16.8% 
ANNEX II 
Contingents Tarifaires Préférentiels ouverts pour Tannée 1995 
HONGRIE (suite) 
V\ NC 
2009 80 11 
2009 80 19 
2009 80 32 
2009 80 33 
2009 80 35 
2009 80 36 
2009 80 38 
2009 80 39 
2009 80 50 
2009 80 61 
2009 80 63 
2009 80 69 
2009 80 71 
2009 80 73 
2009 80 79 
2009 80 83 
j 2009 80 84 
2009 80 86 
2009 80 88 
2009 80 89 
2009 80 95 
2009 80 96 
2009 80 97 
2009 80 99 
ex 2204 21 Description 
) Jus de tout autre fruit ou légume 
)(10) 
)(10) 
)(10) 
)(10) 
)(7) 
)(7) 
)(7) 
)(7) 
)(7) * 
)(7) 
)(7) 
)(7) 
)(7) 
) (7) 
) (7) 
Vin de qualité en récipients d'une contenance n'excédant 
pas 2 litres, autres que les vins mousseux Contingents (1) 
conventionnels (t) 
) 1300 Contingents 
autonomes (t) 
) 200 
6100 hl Taux de droit applicable 
16.8% 
16.8% 
8.4% 
8.4% 
16.8% 
16.8% 
16.8% 
16.8% 
9.6% 
9.6% 
9.6% 
10% 
8.4% 
8.4% 
8.4% 
8.4% 
8.4% 
8.4% 
8.4% 
8.4% 
8.8% 
8.8% 
8.8% 
70% du droit | 
(1 ) Rappel des contingents existants, ouverts au titre des accords préférentiels de la Communauté 
(2) Sous réserve du régime des prix minimum à l'importation défini dans l'annexe ci-jointe 
(3) Droit minimum applicable: min. 2,4 écus/100 kg nets 
(4) Droit minimum applicable: min. 2,3 écus/100 kg nets 
(5) Droit minimum applicable: min. 1,4 écu/100 kg nets 
(6) Droit minimum applicable: min. 3 écus/100 kg nets 
(7) Droit supplémentaire sur le sucre applicable en plus du taux actuel 
(10) L'AGR est prélevé 
ANNEX II 
Contingents Tarifaires Préférentiels ouverts pour l'année 1995 
POLOGNE 
NC 
0205 00 
0703 10 
0704 10 10 
0704 10 90 
ex 0707 00 
0709 40 00 
0710 22 00 
0710 80 95 
0811 10 90 
ex 0811 20 
ex 0811 90 
2001 10 00 
2009 70 19 Description 
) Viandes des animaux des espèces chevaline, asine ou 
) mulassière 
Oignions et échalotes, frais ou réfrigérés 
) Choux-fleurs et doux fleurs brocolis, frais ou réfrigérés 
) 
Concombres frais ou réfrigérés (du 1er nov. au 15 mars) 
Céleri autres que les céleris-raves, frais ou réfrigérés 
Haricots congelés 
Autres légumes, congelés 
) Fraises congelées, non additionnées de sucre ou d'autres 
) édulcorants (2) 
) Autres baies, congelées, à l'exception des cerises 
) 
Concombres et cornichons conservés au vinaigre ou à 
l'acide acétique 
Jus de pommes, autres Contingents (1) 
conventionnels (t) 
137670 
700 
1400 
• 
12500 
34500 
) 
) 
) 
) 
1800 
7600 Contingents 
autonomes (t) 
700 
400 
750 
190 
100 
700 
400 
) 
) 3400 
) 
) 
200 Taux de droit applicable 
Exemption 
4.8% 
Taux de l'UE 
Taux de l'UE 
2% 
7.2% 
7.2% 
) 
) Exemption 
) 
) 
8.8% 
3001 16.8% 
(1 ) Rappel des contingents existants, ouverts au titre des accords préférentiels de la Communauté 
(2) Sous réserve du régime des prix minimum à l'importation défini dans l'annexe ci-jointe 
ANNEX II 
Contingents Tarifaires Préférentiels ouverts pour Cannée 1595 
ROUMANIE 
r-— JJÇ -
0205 00 
0810 20 
0810 40 30 
0810 40 50 
! 0810 40 90 
2003 10 20 
2003 10 30 Description 
Viandes des animaux des espèces chevaline, asine ou 
mulassière 
Framboises, mûres de ronce fraîches (2) 
Fruitd du "Vaccinium myrtillus" 
Fruits du "Vaccinium macrocarpon" et du "Vaccinium 
Corymbosum" 
Autres 
Champignons de l'espèce Agaricus (3) Contingents (1) 
conventionnels (t) 
. Contingents 
autonomes (t) 
200 
200 
200 
200 Taux 3e droft applicable 
Exemption 
Exemption 
Exemption 
Exemption 
(1* Rappel des contingents existants, ouverts au titre des accords préférentiels de la Communauté 
(2) Régime des prix minimum à l'importation défini dans l'annexe ci-jointe 
(3) Ces codes NC ne sont assujettis au régime d'importation défini dans le règlement (CEE) n° 1796/81 du Conseil 
-V 
ANNEX II 
Contingents Tarifaires Préférentiels ouverts pour l'année 1995 
BULGARIE 
HC" Description Contingents (1) 
conventionnels (t) Contingents 
autonomes (t) Taux de droit applicable 
Viandes des animaux des espèces chevaline, asine ou 
mulassière 0205 00 200 Exemption 
0810 20 
0810 40 30 
0810 40 50 
0810 40 90 Framboises, mûres de ronce,..., fraîches (2) 
Fruits du "Vaccinium myrtillus" 
Fruits du "Vaccinium macrocarpon" et du "Vaccinium 
Corymbosum 
Autres 400 Exemption 
0811 10 90 
ex 081120 
ex 081120 Fraises congelées, sans addition de sucre 
) Autres baies, à l'exception des cerises, congelées (2) 200 Exemption 
2001 10 00 Concombres et cornichons conservés au vinaigre ou à 
l'acide acétique 2070 100 8.8% 
2003 10 20 
2003 10 30 Champignons de l'espèce Agaricus (3) 300 Exemption 
(1 ) Rappel des contingents existants, ouverts au titre des accords préférentiels de la Communauté 
(2) Régime des prix minimum à l'importation défini dans Cannexe ci-jointe 
(3) Ces codes NC sont assujettis au régime d'importation défini dans le règlement (CEE) n* 1796/81 du Conseil 
°C 
ANNEX II 
Contingents Tarifaires Préférentiels ouverts pour Cannée 1995 
REPUBLIQUE TCHEQUE 
NC 
0602 99 91 
0603 10 
0810 20 
0810 40 30 
0810 40 50 
0810 40 90 
2001 10 00 
2009 70 Description 
Plantes à fleurs, en boutons ou en fleurs 
Fleurs et boutons de fleurs coupés ... frais 
Framboises, mûres de ronce ou de mûrier et mûres 
framboises (2) 
Fruits du "Vaccinium myrtillus" 
Fruits du "Vaccinium macrocarpon" et du "Vaccinium 
corymbosum" 
Autres 
Concombres et cornichons, conservés au vinaigre ou à 
Cacide acétique 
Jus de pommes Contingents (1) 
conventionnels (t) Contingents 
autonomes (t) 
150 
130 
230 
130 
100 Taux de droit applicable I 
Exemption 
Exemption 
Exemption 
Exemption 
Exemption 
(1) Rappel des contingents existants, ouverts au tKre des accords préférentiels de la Communauté 
(2) Sous réserve du régime de prix minimum à l'importation défini dans l'annexe ci-jointe. 
ANNEX II 
Contingents Tarifaires Préférentiels ouverts pour Cannée 1995 
REPUBLIQUE SLOVAQUE 
NC 
0810 20 
0810 40 30 
0810 40 50 
0810 40 90 
2009 70 Description 
Framboises, mûres de ronce ou de mûrier et mûres 
framboises (2) 
Fruits du "Vaccinium myrtillus" 
Fruits du "Vaccinium macrocarpon" et du "Vaccinium 
Corymbosum" 
Autres 
Jus de pommes Contingents (1) 
conventionnels (t) 
• Contingents 
autonomes (t) 
120 
100 Taux de droit applicable 
Exemption 
Exemption 
(1) Rappel des contingents existants, ouverts au titre des accords préférentiels de la Communauté 
(2) Sous réserve du régime de prix minimum à l'importation défini dans l'annexe ci-jointe 
fc* 
Annexe à l'annexe II 
Régime de prix minimum à l'importation pour certains fruits à baies destinés à la 
Lransfoimation. 
1. Pour chaque pays et campagne de commercialisation, des prix minimum à 
l'importation sont fixés pour les produits suivants : 
Hongrie 
ex 0810 20 10 Framboises destinées à la transformation 
ex 0810 30 10 Groseilles à grappes noires, destinées à la transformation 
ex 0810 30 30 Groseilles à grappes rouges, destinées à la transformation 
0811 10 90 Fraises 
0811 20 19 Framboises 
0811 20 31 Framboises 
0811 20 39 Groseilles à grappes noires 
0811 20 51 Groseilles à grappes rouges 
Pologne 
0811 10 90 Fraises 
0811 20 19 Framboises 
0811 20 31 Framboises 
0811 10 39 Groseilles à grappes noires 
0811 20 51 Groseilles à grappes rouges 
Roumanie 
ex 0810 20 10 Framboises destinées à la transformation 
Bulgarie 
ex 0810 20 10 Framboises destinées à la transformation 
0811 20 31 Framboises 
0811 20 39 Groseilles à grappes noires 
0811 20 51 Groseilles à grappes rouges 
Républiques tchèque et slovaque 
0810 20 10 Framboises 
2. Si ces prix minimum à l'importation ne sont pas respectés, la Communauté peut 
appliquer des mesures pour les faire respecter lors de chaque importation d'un 
envoi en provenance d'un des pays susmentionnés. 
2\ 
Annexe III 
Contingents tarifaires communautaires ouverts à titre autonome du 1 janvier au 30 juin 1995 
CODE NC 
ex 0201 30) 
ex 0202 20) DESCRIPTION 
viandes bovines de 
haute qualité, fraîches, 
réfrigérées ou congelées QUANTITE 
400 t PAYS D'ORIGINE TAUX DE DROIT 
APPLICABLE 
20% 
1006 40 00 riz en brisures destiné à 
production de denrées de 
la ligne tarifaire 1901 10 326 t Thaïlande exemption 
ex 2309 10) 
ex 2309 90) aliments pour chiens ou 
chats, d'une teneur en 
poids de sucre inférieure 
à 40%, d'une teneur en 
poids d'amidon inférieure 
à 40%, et d'une teneur en 
poids de lactose 
inférieure à 2% 699 t 
354 t 
28 t Hongrie 
Suisse 
autres pays 15% 
ex 2203 00 10) 
ex 2203 00 90) bières de malt, d'une 
teneur en moût 
originaire inférieure à 
20%, en fûts 389 hl République tchèque 6,4 écu/100 kg 
FICHE FINANCIERE 
1. LIGNE BUDGETAIRE : Article 100 
Article 120 CREDITS : 861,3 Mio ECU 
(PB 95) 13.712,1 Mio ECU 
INTITULE DE LA MESURE : 
proposition de règlement du conseil portant ouverture et mode de gestion de certains 
contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles et 
pour la bière. 
3. BASE JURIDIQUE : Article 113 du Traité 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Prévoir dtScontingents tarifaires communautaires, à titre de mesures transitoires, 
comme suite à L'élargissement de L'Union. 
5. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0 DEPENSES A LA CBARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DOITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 
5.U.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL : 
VOIR ANNEXE PERIODE DE 
12 MOIS 
- 16,- Mio ECU 
1997 EXERCICE EN 
COURS (95) 
- 13f7 Mio ECU 
1998 
' EXERCICE-
SUIVANT (96) 
- 2,3 Mio ECU 
1999 
— 2000 
— 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI/NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D•EXECUTION AttA^4flûi& 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS 
OBSERVATIONS 
» 
ANNEXE 
Pertes de prélèvement à 1 ' importation au titre de 1 ' annexe I ( 12 mois ) (1 ) 
Secteur Quantité 
tonnes 
(a) Taux plein 
ECU/t 
(b) Réduction 
du taux 
% 
L£J Pertes de prélèvements 
Mio ECU (A) 
(d)=<a)x(b)x(c) Mio ECU (B) 
(e)=(d)xl,207 
Viande bovine : 
(0201, 0202) 
Viande porcine : 
(0203, 1601, 1602) 
Viande de volaille 
(0207, 0208) 
Fromages : (0406 90) 
Malt : (1107 10) 550 
1.500 
170 
200 
640 
620 
350 
8.350 
500 
240 
4.260 
280 
500 
400 
3.000 2.S50 
2.790 
792 
489 
1.572 
1.639 
1.639 
458 
458 
784 
931 
443 
1.625 
1.625 
129 60 
60 
60 
60 
60 
60 
50 
60 
50 
60 
60 
50 
60 
100 
60 0,94 
2,51 
0,08 
0,06 
0,60 
0,61 
0,29 
2,30 
0,11 
0,11 
2,38 
0,06 
0,49 
0,65 
0,23 1,14 
3,03 
0,10 
0,07 
0,73 
0,74 
0,35 
2,77 
0,14 
0,14 
2,87 
0,07 
0,59 
0,78 
0,28 
TOTAL 13,84 
Dont incidence en 1995 
1996 11,5 Mio ECU (B) 
2,3 Mio ECU (B) 
B. Pertes de droits de douanes ( 12 mois) 
p.m. 
L'incidence des réductions des droits étant fonction des valeurs des quantités 
importées, notamment vers les nouveaux Etats membres, les pertes à ce titre sont 
difficilement chiffrables. 
r ailleurs, ces pertes devront être couvertes par 1'estimation des pertes au titre 
des prélèvements, compte tenu des hypothèses maximalistes retenues pour celle-ci. 
c. Pertes de prélèvement à 1 'importation au titre de 1 'annexe III (6 mois) ( 1 ) 
secteur 
Viande bovine : 
(0201 20, 0202 20) 
Riz : (1006 40 00) 
Aliments pour chiens 
etc. : 
(2309 10, 2309 90) 
TOTAL Quantité 
tonnes 
(a) 
400 
326 
781 
" Taux plein 
ECU/t 
(b) 
4.285 
111 
105 Réduction 
du taux 
% 
(C) 
100 
100 
100 Pertes de prélèvements 
Mio ECU (A) 
(d)=(a)x(b)x(c) 
1,71 
0,04 
0,08 Mio ECU (B) 
(e)=(d)xl,207 
2,07 
0,04 
0,10 
2,21 
(1) Il est fait l'hypothèse que les quantités concernées sont déjà importées par les 
Etats membres de l'Union élargi. Par conséquent, il s'agit des pertes de prélève­
ment potentielles et maximales. 
i4 
ISSN 0254-1491 
COM (94) 598 final 
DOCUMENTS 
FR li 02 03 
N° de catalogue : CB-CO-94-623-FR-C 
ISBN 92-77-83521-4 
Office des publications officielles des Communautés européemies 
L-2985 Luxembourg 
K