POSITION COMMUNE (CE) N° 38/1999

arrêtée par le Conseil le 13 septembre 1999

en vue de l'adoption de la décision n° .../1999/CE du ... Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 210/97/CE portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la Communauté ("Douane 2000") et abrogeant la décision 91/341/CEE du Conseil

(1999/C 317/02)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Comité économique et social(2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),

considérant ce qui suit:

(1) la décision n° 210/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la Communauté ("Douane 2000")(4) a mis en place un cadre commun d'objectifs qui fonde l'action de la Communauté dans le domaine douanier en vue d'améliorer l'efficacité et l'homogénéité de l'action douanière dans le cadre du marché intérieur;

(2) le fonctionnement des systèmes d'échange d'informations au niveau communautaire dans le domaine douanier a fait la preuve de l'utilité de l'informatique pour garantir l'application correcte des procédures douanières en tout point du territoire douanier de la Communauté et la protection des ressources propres de la Communauté tout en réduisant à un minimum les charges administratives; ces systèmes se sont révélés être des instruments de coopération essentiels entre les administrations douanières de l'Union européenne;

(3) il convient de créer des systèmes de communication et d'échange d'informations et de garantir l'évolution des besoins des systèmes douaniers en vue d'assurer la poursuite de la coopération;

(4) environ 18 millions d'opérations de transit sont effectuées dans l'Union européenne chaque année et le développement du nouveau système informatisé de transit représente 23 % du budget total du programme "Douane 2000"; or, le rapport sur la mise en oeuvre de ce programme fait état de retards considérables dans l'informatisation du système de transit;

(5) un haut niveau de formation, de qualité équivalente dans toute la Communauté, est un gage de mise en oeuvre des objectifs du présent programme; pour renforcer la cohérence de l'effort communautaire en vue d'améliorer l'efficacité et l'homogénéité de l'action douanière dans la Communauté, il convient de développer la formation professionnelle des fonctionnaires des administrations douanières des États membres, telle qu'instituée par le programme Matthaeus mis en place par la décision 91/341/CEE du Conseil(5), au sein du programme "Douane 2000";

(6) pour assurer la cohérence de l'action communautaire afin d'aider les administrations nationales à améliorer l'action douanière dans le cadre du marché intérieur, il est indispensable d'assurer une unité de vue dans la conduite de ces actions;

(7) le meilleur moyen d'assurer cette unité de vue est d'intégrer l'ensemble des actions touchant les méthodes de travail, l'informatisation et la formation des fonctionnaires des administrations douanières au sein d'un instrument juridique unique et d'en assurer le financement par une ligne budgétaire unique;

(8) cette approche intégrée assurera non seulement la transparence budgétaire nécessaire pour le Parlement européen, le Conseil et la Commission, mais également la transparence de l'ensemble de la politique douanière européenne;

(9) la lutte contre la fraude et le bon fonctionnement du secteur constituent des priorités sous l'angle de la mise en oeuvre du programme;

(10) il convient d'ouvrir le programme à la participation des pays candidats d'Europe centrale et orientale, de Chypre et de Malte;

(11) l'Union européenne a proposé que la Turquie puisse participer, cas par cas, à certains programmes communautaires selon les mêmes conditions que celles qui sont appliquées aux pays associés d'Europe centrale et orientale;

(12) les recettes provenant des pays tiers précités constituant des ressources préaffectées au programme en question, il convient de les inscrire en tant que telles sous le poste de dépense correspondant;

(13) la présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(6);

(14) pour permettre aux modifications opérées par la présente décision de donner tous leurs effets, il convient de prolonger la période d'exécution du programme "Douane 2000" jusqu'au 31 décembre 2002;

(15) pour assister la Commission dans la gestion du programme et permettre d'en arrêter les modalités d'application, il est nécessaire d'instituer un comité;

(16) il convient que toutes les décisions prises dans le cadre de la comitologie soient transparentes tant pour le Parlement européen que pour les administrations douanières et les opérateurs économiques;

(17) étant donné l'importance qu'il convient d'accorder à la transparence budgétaire,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision n° 210/97/CE est modifiée comme suit:

1) L'article 1er est ainsi modifié:

a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2. Le programme d'action est dénommé programme 'Douane 2002' et est mis en oeuvre pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2002."

b) le paragraphe 2 bis suivant est inséré:

"2 bis. La stratégie de la politique douanière est définie en partenariat entre la Commission et les États membres au sein du comité de politique douanière, composé des directeurs généraux des douanes de la Commission et des États membres ou de leurs représentants. La Commission informe régulièrement ce comité des mesures relatives à la mise en oeuvre du programme."

2) L'article 3 est supprimé.

3) L'article 8 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 2, deuxième alinéa, point 2 second tiret, les termes "d'ici 1998" sont supprimés;

b) les paragraphes 3 et 4 suivants sont ajoutés:

"3. L'informatisation du régime de transit communautaire mentionnée au paragraphe 2, deuxième alinéa, point 2, second tiret, doit être pleinement opérationnelle au 30 juin 2003. Le Parlement européen et le Conseil sont tenus immédiatement informés par la Commission de tous les retards accusés par la mise en oeuvre du nouveau système de transit informatisé (NSTI).

4. Des contributions à la lutte contre la fraude sont incorporées à toutes les actions menées dans le cadre du présent programme à moins qu'elles ne fassent obstacle à la bonne fin même de ces actions."

4) À l'article 11, les termes "Dans le cadre de l'article 3" sont remplacés par les termes "Dans le cadre de la procédure prévue à l'article 16 ter".

5) À l'article 12, le paragraphe 5 suivant est ajouté:

"5. Sans préjudice de modifications du règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes(7) et de la décision 94/728/CE, Euratom du Conseil du 31 octobre 1994 relative au système des ressources propres des Communautés européennes(8), la Commission s'efforce de définir, en partenariat avec les États membres, des critères de performance afin de contribuer au contrôle du bilan des États membres en matière de gestion de la perception des droits de douane."

6) L'article 13 bis suivant est inséré:

"Article 13 bis

Systèmes de communication et d'échange d'informations, manuels et guides

1. La Commission et les États membres assurent le caractère opérationnel des systèmes de communication et d'échange d'informations, manuels et guides existants qu'ils jugent nécessaires. Ils créent les nouveaux systèmes de communication et d'échange d'informations, manuels et guides qu'ils jugent nécessaires et les maintiennent opérationnels.

2. Les éléments communautaires des systèmes de communication et d'échange d'informations sont les bases de données communautaires faisant partie de ces systèmes, le matériel, les logiciels et les connexions de réseau qui doivent être communs à tous les États membres pour assurer l'interconnexion et l'interopérabilité des systèmes, qu'ils soient installés dans les locaux de la Commission (ou d'un sous-traitant désigné) ou dans les locaux des États membres (ou d'un sous-traitant désigné).

3. Les éléments non communautaires des systèmes de communication et d'échange d'informations sont les bases de données nationales qui font partie de ces systèmes, les connexions de réseau entre les éléments communautaires et non communautaires, ainsi que les logiciels et le matériel que chaque État membre jugera utiles à la pleine exploitation de ces systèmes dans l'ensemble de l'administration."

7) L'article 14 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1, les termes "de la décision 91/341/CEE et" sont supprimés;

b) le paragraphe 5 est supprimé.

8) L'article 14 bis suivant est inséré:

"Article 14 bis

Échanges de fonctionnaires et séminaires

1. La Commission et les États membres organisent des échanges de fonctionnaires. Chaque échange est consacré à une activité professionnelle particulière et fait l'objet d'une préparation suffisante ainsi que d'une évaluation postérieure par les fonctionnaires et par les administrations concernées.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les fonctionnaires participent efficacement aux activités de l'administration d'accueil. À cet effet, ils autorisent les fonctionnaires faisant l'objet d'échanges à effectuer les formalités relatives aux actes qui leur sont confiés. Lorsque les circonstances l'imposent, et afin notamment de tenir compte des exigences propres à l'ordre juridique de chaque État membre, les autorités compétentes des États membres peuvent limiter la portée de l'autorisation visée.

Durant l'échange, la responsabilité civile du fonctionnaire est, dans l'exercice de ses fonctions, assimilée à celle des fonctionnaires nationaux de l'administration d'accueil. Les fonctionnaires en échange sont soumis aux mêmes règles en matière de secret professionnel que les fonctionnaires nationaux.

2. La Commission et les États membres organisent des séminaires auxquels participent des fonctionnaires des administrations des États membres et de la Commission et, si nécessaire, des représentants des milieux économiques et universitaires."

9) Les articles 16 bis et 16 ter suivants sont insérés:

"Article 16 bis

Participation des pays candidats

Le programme est ouvert à la participation des pays candidats d'Europe centrale et orientale, conformément aux dispositions des accords européens fixant les modalités et conditions de cette participation, ainsi qu'à celle de Chypre et de Malte, dans la mesure où la législation communautaire en matière douanière le permet. Dans le cadre de l'Union douanière, le programme est également ouvert à la participation de la Turquie, dans la mesure où la législation communautaire en matière douanière le permet.

La ventilation annuelle des crédits affectés au cofinancement du programme est publiée à l'annexe IV, partie B, section III, du budget de l'Union européenne.

Article 16 ter

Comité

1. La Commission assure la mise en oeuvre du programme. À cette fin, elle est assitée par un comité de gestion composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 205, paragraphe 2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

3. Lorsque le Parlement européen indique, par une résolution motivée, qu'un projet de mesures d'exécution, dont l'adoption est envisagée et qui est soumis au comité de gestion prévu au paragraphe 1, excéderait les compétences d'exécution prévues dans le présent acte, la Commission réexamine ce projet. La Commission peut, compte tenu de cette résolution, dans le respect des délais de la procédure en cours, soumettre au comité un nouveau projet de mesures, poursuivre la procédure ou présenter au Parlement européen et au Conseil une proposition sur la base du traité. La Commission informe le Parlement européen et le comité des suites qu'elle entend donner à la résolution du Parlement européen ainsi que de leurs raisons.

4. La Commission arrête, sans préjudice du paragraphe 3, des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer l'application des mesures décidées par elle pour une période de trois mois à compter de la date de cette communication.

5. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au paragraphe 4."

10) L'article 17 est modifié comme suit:

a) Les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

"2. Les États membres transmettent à la Commission:

- au plus tard le 31 décembre 2000, un rapport intermédiaire

et

- au plus tard le 31 décembre 2002, un rapport final

sur la mise en oeuvre du présent programme.

3. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil:

- au plus tard le 30 juin 2001, un rapport intermédiaire sur la mise en oeuvre du présent programme,

- au plus tard le 30 juin 2001, une communication sur l'opportunité de la poursuite du présent programme, accompagnée, le cas échéant, d'une proposition appropriée,

- au plus tard le 30 juin 2003, un rapport final sur la mise en oeuvre du présent programme.

Ces rapports sont également transmis, pour information, au Comité économique et social."

b) Le paragraphe 4 suivant est ajouté:

"4. La communication et le rapport final visés au paragraphe 3 analyseront l'ensemble des progrès accomplis pour chaque action du programme. Ils seront accompagnés d'un rapport annexe analysant les forces et les faiblesses des systèmes informatiques douaniers de toute nature concourant à la mise en oeuvre du marché intérieur.

Ces rapports annexes formuleront toutes propositions utiles pour qu'un traitement identique soit réservé aux opérateurs en tout point du territoire douanier communautaire et pour que le recueil des informations serve à une véritable protection des intérêts financiers de la Communauté."

11) À l'article 18, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. Sans préjudice des actions dont le financement est prévu dans le cadre d'autres programmes communautaires, l'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2002, est établie à 135 millions d'euros selon les modalités figurant en annexe.

Les crédits annuels sont autorisés dans la limite des perspectives financières."

12) L'annexe est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La décision 91/341/CEE est abrogée avec effet au jour de l'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à ...

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 396 du 19.12.1998, p. 13, et JO C 247 E du 31.8.1999, p. 28.

(2) JO C 138 du 18.5.1999, p. 1.

(3) Avis du Parlement européen du 15 avril 1999 (JO C 219 du 30.7.1999, p. 409), position commune du Conseil du 13 septembre 1999 et décision du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO L 33 du 4.2.1997, p. 24,

(5) JO L 187 du 13.7.1991, p. 41.

(6) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

(7) JO L 356 du 31.12.1977, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2729/98 (JO L 347 du 23.12.1998, p. 3).

(8) JO L 293 du 12.11.1994, p. 9.

ANNEXE

"ANNEXE

Ventilation de l'enveloppe financière visée à l'article 18, paragraphe 1

>TABLE>"

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 12 novembre 1998 la Commission a présenté une proposition fondée sur l'article 95 (ex-article 100 A) du traité CE modifiant la décision du 19 décembre 1996 portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la Communauté ("Douane 2000")(1).

2. Le Parlement européen et le Comité économique et social ont rendu leurs avis respectivement le 15 avril 1999(2) et les 23 et 24 mars 1999(3).

3. À la lumière de ces avis, la Commission a transmis en date du 2 juin 1999 une proposition modifiée conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité(4).

4. Le 13 septembre 1999, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 251 du traité.

II. OBJECTIF

La proposition de la Commission a pour objectif principal de proroger jusqu'au 31 décembre 2002 la décision de 1996 qui a mis en place un programme d'action pour la douane valable jusqu'à la fin de l'an 2000. Cette proposition va également plus loin puisqu'elle vise à intégrer dans un seul instrument juridique et dans une seule ligne budgétaire différentes actions relatives notamment à l'informatisation, à la formation professionnelle et à l'assistance technique pour certains pays tiers.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

1. Le contenu de l'amendement n° 1 du Parlement est couvert par la décision arrêtée par le Conseil le 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, et notament par son article 7(5).

2. L'amendement n° 2 du Parlement européen est repris dans le considérant 13 dans une forme aménagée.

3. L'essentiel de l'amendement n° 3 à été accepté par le Conseil et est repris dans le considérant 4. Toutefois, le Conseil a partagé l'avis de la Commission selon lequel il ne semblait pas opportun de souligner dans un acte juridique la durée de retard enregistré dans le processus en cours en matière d'informatisation du transit.

4. Les amendements nos 4, 6, 7, 9 et 10 qui portent sur les considérants ont tous été intégralement repris dans la position commune. L'amendement n° 8 qui n'avait pas été repris dans la proposition modifiée de la Commission figure sous une forme aménagée dans le considérant 15 (voir les commentaires du point 5 ci-après).

5. En ce qui concerne les amendements nos 11 et 18 relatifs à la comitologie, le Conseil a retenu une nouvelle approche qui établit une distinction entre d'une part, les questions de stratégie de la politique douanière et, d'autre part, les questions liées à la mise en oeuvre du programme. La stratégie douanière sera définie en partenariat entre la Commission et les États membres au sein du comité de la politique douanière qui se réunit au niveau des directeurs généraux des douanes ou de leurs suppléants. Ceci est prévu par l'introduction dans l'article 1er de la décision d'un nouveau paragraphe 2 bis.

La mise en oeuvre du programme sera réalisée par la Commission assistée par un comité de gestion. Ceci est prévu par l'insertion d'un nouvel article 16 ter.

6. Les amendements nos 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 19 ont tous été intégralement repris dans la position commune du Conseil.

7. Concernant l'amendement n° 20 qui traite des questions budgétaires, le Conseil s'est mis d'accord sur une solution de compromis fixant l'enveloppe financière pour l'exécution du programme à 135 millions d'euros selon des modalités et une ventilation qui figurent dans une annexe de l'acte.

8. Enfin, par rapport à la proposition de la Commission, le Conseil a introduit un certain nombre de modifications de nature technique. Ces nouvelles dispositions concernent

- l'article 1er, paragraphe 2: la dénomination du programme est modifiée et est devenue le programme "Douane 2002",

- le nouvel article 13 bis, paragraphe 2: une référence a été ajoutée aux "bases de données communautaires",

- le nouvel article 14 bis, paragraphe 1, deuxième alinéa: de nouvelles dispositions traitent des pouvoirs des fonctionnaires participant à des échanges,

- l'article 17: les dates pour la présentation des rapports à présenter par les États membres et par la Commission ont été modifiées.

IV. CONCLUSION

Le Conseil considère que la position commune correspond aux objectifs visant à proroger et à étendre le programme d'action communautaire dans le domaine de la douane. Ce nouvel instrument juridique devra non seulement permettre de poursuivre les actions en cours mais également de développer certaines actions particulièrement importantes telles que l'informatisation des systèmes de transit qui constitue un élément capital dans la lutte contre la fraude.

Dans la poursuite de ces objectifs, le Conseil a retenu l'essentiel des amendements du Parlement européen.

(1) JO C 396 du 19.12.1998, p. 13.

(2) JO C 219 du 30.7.1999, p. 409.

(3) JO C 138 du 18.5.1999, p. 1.

(4) JO C 247 E du 31.8.1999, p. 28.

(5) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.