COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 23.02.1998 
COM(1998) 96 final 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la signature par la Communauté européenne 
d'un protocole à la convention-cadre des Nations unies sur les chçngements climatiques 
(présentée par la Commission) 

Exppsé des motifs 
Le 4 février 1991, le Conseil a autorisé la Commission à prendre part, au nom de la 
Communauté, aux négociations sur la convcntion-cadrc des Nations unics sur lcs 
changements climatiques ct sur lcs évenlucls protocolcs qui pourraicnt y ctrc associés1. 
La convenlion-cadre des Nations unics sur lcs changements climatiques a été signée par 
la Communauté ct tous scs Htats mcmbres en juin 1992 ct elle a été ratifiée par la 
Communauté conformémcnt à une décision du 15 décembre 19932. 
Lors de leur première conférence, qui a eu lieu à Berlin du 28 mars au 7 avril 1995, les 
parties à la convention ont décidé d'entamer un processus permettant de prendre les 
mcsures appropriécs pour la période postérieure à l'an 2000, notamment en renforçant les 
cngagements pris par les parties citées à l'annexe I de la convention-cadre des Nations 
unies sur les changements climatiques par l'adoption d'un protocole ou de tout autre 
instrument juridique. Un groupe ad hoc des parties doté d'un mandat ouvert a été créé à 
cette occasion. II a été chargé de présenter à la deuxième conférence des parties un 
rapport sur l'avancement du processus. 
Cc groupe ad hoc dil "Mandat de Berlin" a tenu huit réunions. 
Les négociations pour les questions relevant de la compétcncc communaulaire ont été 
menées conformémcnt au mandat de négociation établi par lc Conseil le 4 février 19913 
ct aux conclusions successives adoptées par lc Conseil en ce qui concerne le changcment 
ciimaliquc, dont les plus récentes datent des conseils "Lnvironnèment" des 3 mars, 19 
juin el 16 octobrc 1997. La Conférence des Parties qui s'est tenue du 1 au 10 décembre 
1997 à Kyoto, au Japan, a finalement adopté le protocole. 
Méme si lc protocole tel qu'il a été adopté est, en définitive, moins ambitieux que les 
objectifs de LUnion europécnne, le résultat des négociations n'en demeure pas moins 
positif pour l'environnement à l'échelle de la planète. II est conforme aux conclusions du 
Conseil précitées et compatible avec la législation communautaire en la matière. La 
Commission doit également continuer à jouer un rôle moteur en ce qui concerne la 
signature. II est donc dans l'intérêt de la Communauté d'être prête à signer le protocole 
dès qu'il sera ouvert à la signature. Le protocole sera ouvert à la signature à partir du 16 
mars 1998 jusqu'au 15 mars 1999 à New York. Ensuite, le protocole devra être ratifié, 
accepté ou approuvé par toutes les Parties de la Convention. 
Une proposition de décision du Conseil concernant la conclusion sera soumise par la 
Commission en lemps voulu. Etant donné les prises de position publiques d'autres 
partenaircs clés, il est déjà clair que la mise en oeuvre globale dépend des progrès réalisés 
au cours de Tannée à venir, et avant tout dans les domaines comme la mise en oeuvre 
conjointc, les conditions pour les permis négociables et le rôle des pays en voie de 
déveîoppement. La Commission fera des propositions appropriées en temps utile. 
1 ix)C 4446/91 EN V 34 ENER 4 
2 JO L 33 du 7.2.94, p.ll. 
3 DOC 4446/91 ENV 34 ENER 4 A 
La Commission demande donc au Conseil de décider de signer le protocole à la 
convention-cadre des Nations unies et d'autoriser le président du Conseil à désigner les 
personnes habiiitées à signer ce protocole au nom de la Communauté. 
Z. 
Proposition de dccision du Conseil conccrnant la signature par la Communauté 
curopéenne d'un protocole rclatif à la convcntion-cadre des Nations unies sur les 
changements climatiques 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la Communauté est partie à la convention-cadre des Nations unies sur les 
changements climatiques; 
considérant que la Commission a participé, au nom de la Communauté, conformément au 
mandat de négociation qul lui a été confié par le Conseil le 4 février 1991 et aux 
conclusions successives adoptées par le Conseil en ce qui concerne le changement 
climatique, aux travaux du groupe ad hoc "Mandat de Berlin" créé par la première 
conférence des parties à cette convention le 7 avril 1995 en vue de prendre des mesures 
appropriées pour la période postérieure à l'an 2000; 
considérant qu'un protocole a été adopté à la Conférence des Parties de la convention-
cadre des Nations unies sur les changements climatiques qui a eu lieu à Kyoto du 1 au 10 
décembre 1997; 
considérant que ce protocole est destiné à permettre la réduction des émissions de gaz à 
effet de serre afîn de contribuer à la réalisation des objectifs de la politique 
communautaire en matière d'environnement; 
considérant, à la lumicre de ce qui précède, qu'il est souhaitable que la Communauté 
signe ce protocole, 
DÉCIDli : 
Article unique 
Le président du Conseil est autorisé par la présente décision à désigner les personnes 
habilitées à signer le protocole à la convention-cadre des Nations unies sur les 
changements climatiques adopté le 10 décembre 1997 à Kyoto, au Japon, au nom de la 
Communauté. 
I-ait à Bruxelles Par le Conseil 
Le Président 
3 
CQUVEUT\OHQ&m& 8UR LES 
CHANQEMENTS CUMATIQUES 
«Vt 
CONFBRBJ?CB $SB PARTIES 
Troiiitoae-ieasicn 
kyoto, ier-l'p dAcembre 1997 
Point 5 de l'ordre du jour Distr. 
LlklTBE ;•.... 
•VCCC/CP/1^97/L. 7/Add. 1 
10 decembre 1997 
i. * 
PRAWCAIS "' 
Originfil•: ANGLAIS 
MtOTOCOLE DI KYOTO k LA COMVEKTZOK-CAORK DIS KATX0N8 UNZI8 
SUR LES CKAXG1KSNT8 CLXHATZQ0I8 
•'' £e* Parties *u pre'sent Protocolc, . 
£t«nt P&rtiet A la Convention-cadre des Natione Unies sur les 
chanyements climatiquee (ci-aprAs denommfie la "Convention"), 
Soucieuses d'ctteindre l'objectif ultimede la Convention tel qu'il est 
enonc€ A 1'article 2 de celle-ci* 
JUppelcnc les dispositions de la Convention, 
Guidees par l'article 3 de la Convention, 
Agili/saat en appJication du Mandat de Berlin adopte par la Conference 
des1 Parties A la Convention A sa premiere session dans la decision l/CP.l, 
Sont convenues de ce qui suit : • 
Article premier 
Aux fins du preeent Protocole, les d€finitions enoncees A 
X*Article premier de la Convention sont applicables. En outre : 
1. On entend par "Conftrence des Parties" la Conference des Parties A la 
Convention. 
2. On entend par "Convention" la Convention-cadre des Nattons Unies sur les 
changements climatiques, adopt€e A New York le 9 mai 1992. 
3. On entend par "Groupe d'experts intergouvernemental sur l'evolution du 
climat" le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'evolution du climat cr£e 
UKY.97-71314 (F) 
G5.98-S0116 
FCCC/CP/1997/L.7/Add.l 
paga 2 
conjDinnamant par 1'Organisation metsorologique ir.ondiale et. le Programm® das 
Natians Unias pour 1'envirsnnament an 1338. 
4. On antend par "Profcoeola de Montraal" le Prbtocbib de Montreal de 1987 
ralatif A des subsi&nsas qai appauvrissant la couehe 'd'p2onef:adbpt4 
A Montreal le 1S saptembre 1987,' tel qu'ila ete adapt^.'et•modi'fii 
ulterieurement. ..'•.. • ;1-4y;v :;., •-;•','.• 
5. On entend par "Partias presentes et votantsa" les Pftrtias prasente« qui 
expriment un vote affirmatif ou negatif, NVv 
6. On entend par "Partie", sauf indication contraire du contexte, une 
Partie au pr^sent Protocole. 
7. On entend par "Partie viseb A 1'annexe I" toute Partie figurant A 
l'annexe I de la Conventipn, compte tenu des modifications susceptibles d'etre 
apportees A ladite annexe, ou toute Partie qui a fait Une notification 
conformement A i'alinia g) du paragraphe 2 de l'article.< 4/de. la Convention. 
•, Article 2 
l. Chacune des Parties visees A 1'annexe 1, pour 8'mcquitter de aes 
engagements chiffris'an matisre de limitatlon-et de raduction preVus A 
1'article 3, de faeon A promouvoir le daveloppement durable : 
a) Applique et/ou glabore plus avant des politiques et des meaures, 
«n fonction da sa situation nationala, par axemple les suivantes : 
i) Accroissamsnt de 1'efflcaclte anergitigue dans lea secteurs 
pertinents de 1'economie nationale; 
ii) Protection et renforcement des puits et des rssarvoirs des gaz 
A affet' da serre non reglamentas par le Protocole de Montraal, 
compte tenu da sas engagsments au titra des accords interaationaux 
pertinants relatifs A 1'snvironnemant; promotion de m<§thodas 
durables da gestion forastiara, de boisament et da reboisement; 
iii) Promotion da formas d'agricultura durables tenant cotnpta daa 
considirationa relatives aux changements climatiques; 
iv) Promotion, racherche, mise an valeur at utilisatfon accrue de 
sourcas d'anergie renouvelablea, da tachnologies da pi£gaage du 
dioxyda da carbone at de tachnologias ecologiquament rationnelles 
at innovantas; 
v) Raduction progressiva ou suppression graduelle das imparfections 
du marcha, das incitations fiscalas; des exonerations d'impdt at 
da droits at dss subventions, dans tous les sectaurs amettant 
S 
FCCC/CP/1997/L.7/Add'.l 
page 3 
des gaz à effet de serre dont l'action est contraire A l'objectif 
de la Convention et qui recourent A des instruments du marché; 
vi) Encouragement de réformes appropriées dans les secteurs pertinents 
en vue de promouvoir les politigues et mesures ayant pour effet de 
limiter ou de réduire les émissions de gaz A effet de serre qui ne 
sont pas réglementés parle Protocole de Montréal; 
vii) Adoption de mesures visant A limiter ou A réduire les émissions de 
gaz A effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal 
dans le secteur des transports; 
viii) Limitation et/ou réduction des émissions de méthane grâce A la 
récupération et A l'utilisation dans le secteur de la gestion des 
déchets ainsi que dans la production, le transport et la 
di6tribution de l'énergie; 
b) Coopère avec les autres Parties visées pour renforcer l'efficacité 
individuelle et globale des politiques' et mesures adoptées au titre du présent 
article, conformément au sous-alinéa i') de l'alinéa e) du paragraphe 2 de 
l'article 4 de la Convention. A cette fin, ces Parties prennent des 
dispositions en vue de partager le fruit de leur expérience et d'échanger des 
informations sur ces politiques et mesures, notamment en mettant au point des 
moyens d'améliorer leur comparabilité, leur transparence et leur efficacité. 
A sa première session ou dès qu'elle le peut par la suite, la Conférence des 
Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole étudie les 
moyens de faciliter cette coopération en tenant compte de toutes les 
informations pertinentes. • 
2. Les Parties visées à 1'annexe I cherchent A limiter ou réduire les 
émissions de gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal 
provenant des combustibles de soute utilisés dans les transports aériens et 
maritimes, en passant par 1'mtermédiaire de 1'Organisation de l'aviation 
civile înternationale et de 1'Organisation maritime internationale, 
respectivement. #* 
3. Les Parties visées à 1'annexe I s'efforcent d'appliquer les politiques 
et les mesures prévues dans le présent article de manière A réduire au minimum 
les effets négatifs, notamment les effets néfastes des changements 
climatiques, les répercussions sur le commerce international et les 
conséquences sociales, environnementales et économiques pour les autres 
Parties, surtout les pays en développement Parties et plus particulièrement 
FCCC/CP/1997/L.7/Add.1 
page 4 
ceux qui sont désignés aux paragraphes 8 et 9 de l'article 4 de la Convention, 
compte tenu de l'article 3 de celle-ci. La Çonférence des Parties agissant 
comme réunion des Parties au présent Protocole pourra prendre, selon qu'il 
conviendra, d'autres mesures propres A faciliter l'application des 
dispositions du présent paxagraphe. 
4. Si elle décide gu'il serait utile de coordonner certaines des politiques 
et des mesures visées A l'alinéa a) duvparagraphe 1 ci-dessus, compte tenu des 
différentes situations nationales et des effets potentiels, la Çonférence des 
Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole étudie des 
modalités propres A organiser la coordination de ces politiques et mesures. 
Article 3 
1. Les Parties visées A l'annexe I font en sorte, individuellement ou 
conjointement, que leurs émissions anthropiques agrégées, exprimées en 
équivalent-dioxyde de carbone, des gaz A effet de aerre indiqués A l'annexe A 
ne dépassent pas les quantités qui leur sont attribuées, calculées en fonction 
de leurs engagements chiffrés en matière de limitation et de réduction des 
émissions inscrits A l'annexe B et conformémenp aux dispositions du présent 
article, en vue de réduire le total de leurs émissions de ces gaz d'au 
moins 5 % par rapport au niveau de 1990 au cours de la période d'engagement 
àllant de 2008 A 2012. 
2. Chacune des Parties visées A l'annexe I devra avoir accompli en 2005, 
dans l'exécution de ses engagements au titre du présent Protocole, des progrès 
dont elle pourra apporter la preuve. 
3. Les variations nettes des émissions de gaz A effet de serre par les 
sources et de l'absorption par .is puits résultant d'activités humaines 
directement liées au changement d'affectation des terres et A la foresterie et 
limitées au boisement, au reboisement et au déboisement depuis 1990, 
variations qui correspondent A des variations vérifiables des stocks au cours 
de chaque période d'engagement, sont utilisées par les Parties visées A 
l'annexe I pour remplir leurs engagements prévus au présent airticle. 
Les émissions des gaz A effet de serre par les sources et l'absorption par les 
puits associées A ces activités sont notifiées de manière transparente et 
vérifiable et examinées conformément aux article» 7 et 8. 
4. Avant la première session de la Çonférence des Parties agissant comme 
réunion des Parties au présent Protocole, chacune des Parties visées 
à l'annexe I fournit à l'Organe subsidiaire de conseil scientifique 
^ 
FCCC/CP/1997/L.7/Add.l 
page 5 
et technologique, pour examen, des données permettant de déterminer le niveau 
de ses stocks de carbone en 1990 et de procéder A une estimation des 
variations de ses stocks de carbone au cours des années suivantes. A sa 
première session, ou dès que possible par la suite, la Conférence des Parties 
agissant comme réunion des Parties au présent Protocole arrête les modalités, 
règles et lignes directrices A appliquer pour décider que1les activités 
anthropiques supplémentaires ayant un rapport avec les modifications des 
émissions et de l'absorption des gaz A effet de serre dans les catégories 
constituées par les terres agricoles et le changement d'affectation des terres 
et la foresterie doivent être ajoutées A la quantité attribuée aux Parties 
visées A l'annexe I ou retranchées de cette quantité et pour savoir comment 
procéder A cet égard, compte tenu des incertitudes, de la nécessité de 
communiquer des données transparentes et vérifiables, du travail 
méthodologique du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du 
climat, des conseils fournis par l'Organe subsidiaire de conseil scientifique 
et technologique conformément A l'article 5 et des décisions de la Conférence 
des Parties. Cette décision vaut pour la deuxième période d'engagement et pour 
les périodes suivantes. Une Partie peut 1'appliquer A ces activités 
anthropiques lors de la première période d'engagement pour autant que ces 
activités aient eu lieu depuis 1990. 
5. Les Parties visées A l'annexe I qui sont en transition vers une économie 
de marché et dont l'année ou la période de référence a été fixée conformément 
à la décision 9/CP.2, adoptée'par la Conférence des Parties A sa deuxième 
session, remplissent leurs engagements au titre du présent article en se 
fondant sur l'année ou période de référence. Toute autre Partie visée A 
l'annexe I qui est en transition vers une économie de marché et qui n'a pas 
encore établi sa communication initiale en application de l'article 12 de la 
Convention peut aussi notifier à la Conférence des Parties agissant comme 
réunion des Parties au présent Protocole son intention de retenir une année ou 
une période de référence historique autre que 1990 pour remp\ir ses 
engagements au titre du présent article. La Conférence des Parties agissant 
comme réunion des Parties au présent Protocole se prononce sur 1'acceptation 
de cette notification. 
6. Compte tenu du paragraphe 6 de l'article 4 de la Convention, la 
Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent 
Protocole accorde aux Parties visées A l'annexe I qui sont en transition 
FCCC/CP/1997/L.7/Add.l 
page 6 
vers une économie de marché une certaine latitude dans l'exécution de leurs 
engagements autres que ceux visés au présent article. 
7. Au cours de la première période d'engagements chiffrés en matière de 
limitation et de réduction des émissions, allant de 2008 A 2012, la quantité 
attribuée A chacune des Parties visées A l'annexe I est égale au pourcentage, 
inscrit pour elle A l'annexe B, de ses émissions anthropiques agrégées, 
exprimées en équivalent-dioxyde de carbone, des gaz A effet de serre indiqués 
A l'annexe A en 1990, ou au cours de l'année ou de la période de référence 
fixée conformément au paragraphe 5 ci-dessus, multiplié par cinq. Les Parties 
visées A l'annexe I, pour lesquelles le changement d'affectation des terres et 
la foresterie constituaient en 1990 une source nette d'émissions de gaz A 
effet de serre, prennent en compte dans leurs émissions correspondant A 
l'année ou A la période de base, aux fins du calcul de la quantité qui leur 
est attribuée, les émissions anthropiques agrégées, exprimées en 
équivalent-dioxyde de carbone, déduction faite des quantités absorbées en 1990 
du fait du changement d'affectation des terres. 
8. Toute Partie visée A l'annexe I peut choisir 1995 comme année de base 
aux fins du calcul visé au paragraphe 7 ci-dessus pour les 
hydrofluorocarbones, les hydrocarbures perfluorés et 1'hexafluorure de soufre. 
9. Pour les Parties visées A l'annexe I, les engagements pour les périodes 
suivantes sont définis dans des amendements A l'annexe B du présent Protocole 
qui sont adoptées conformément aux dispositions du paragraphe 7 de 
1'article 20. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au 
présent Protocole entame 1'examen de ces engagements sept ans au moins avant 
la fin de la première période d'engagement mentionnée au paragraphe 7 
ci-dessus. 
10. Toute unité de réduction des émissions, ou toute fraction d'une quantité 
attribuée, qu'une Partie acquiert auprès d'une autre Partie conformément aux 
dispositions des articles 6 et 16 bis est ajoutée A la quantité attribuée A la 
première de ces Parties. * 
11. Toute unité de réduction des émissions, ou toute fraction d'une quantité 
attribuée, qu'une Partie cède à une autre Partie conformément aux dispositions 
des articles 6 et 16 bis est soustraite de la quantité attribuée A la première 
de ces Parties. 

FCCC/CP/1997/L.7/Add.l 
page 7 
12. Toute unité de réduction certifiée des émissions qu'une Partie acquiert 
auprès d'une autre Partie conformément aux dispositions de l'article 12 est 
ajoutée A la quantité attribuée A cette Partie. 
13. Si les émissions d'une Partie visée A l'annexe I au cours d'une période 
d'engagement sont inférieures A la quantité qui lui est attribuée en vertu du 
présent article, la différence est, A la demande de cette Partie, ajoutée à la 
quantité qui lui est attribuée pour les périodes d'engagement suivantea. 
14. Chacune des Parties visées A l'annexe I s'efforce de ••acqcitter des 
engagements mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus de manière A réduire au 
minimum les conséquences sociales, environnementales. et économiques néfastes 
pour les pays en développement Parties, en particulier ceux qui sont désignés 
aux paragraphes 8 et 9 de l'article 4 de la Convention. Dans le droit fil des 
décisions pertinentes de la Conférence des Partiçs concernant l'application de 
ces paragraphes, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties 
au présent Protocole examine, A sa première session, les mesures nécessaires 
pour réduire au minimum les effets des changements climatiques et/ou l'impact 
des mesures de riposte sur les Parties mentionnées dans ces paragraphes. Parmi 
les questions A examiner figurent notamment la mise en place du financement, 
l'assurance et le transfert de technologies. 
Article 4 
1. Toutes les Parties visées A l'annexe I qui se sont mises d'accord pour 
remplir conjointement leurs engagements prévus A l'article 3 sont réputées 
s'être acquittées de ces engagements pour autant que le total cumulé de leurs 
émissions anthropiques agrégées, exprimées en équivalent-dioxyde de carbone, 
des gaz à effet de serre indiqués à l'annexe A ne dépasse pas les quantités 
qui leur sont attribuées, calculées en fonction de leurs engagements chiffrés 
de limitation et de réduction des émissions inscrits A l'annexe B et 
conformément aux dispositions de l'article 3. Le niveau respectif d'émissions 
attribué à chacune des Parties A l'accord est indigué dans celui-ci. 
2. Les Parties A tout accord de ce type en notifient les «fcermes au 
secrétariat A la date du dépôt de leurs instruments de ratification, 
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. Le secrétariat informe A son tour 
les Parties à la Convention et les signataires des termes de l'accord. 
3. L'accord reste en vigueur pendant la durée de la période d'engagement 
spécifiée au paragraphe 7 de l'article 3. 
-io 
FCCC/CP/1997/L.7/Add.l 
page 8 
4. Si des Parties agissant conjointement lé font dans le cadre d'une 
organisation régionale d'intégration économique et en.concertation avec elle, 
toute modification de la compoeition de cette organisation survenant après 
l'adoption du présent Protocole n'a pas d'incidence sur les engagements 
contractés dans cet instrument. Toute modification de la composition de 
1'organisation n'est prise en considération qu'aux fins des engagements prévus 
A l'article 3 qui sont adoptés après cette modification. 
5. Si les Parties à un accord de ce type ne parviennent pas A atteindre le 
total cumulé prévu pour elles en ce qui concerne les réductions d'émissions, 
chacune d'elles est reaponaable du niveau de ses propres émissions fixé dans 
l'açcord* '',',' • 
6. Si des Parties agissant conjointement le font dans le cadre d'une 
organisation régionale d'intégration économique qui est. ellb-même Partie au 
présent Protocole et en concertation avec cette organisation, chaque Etat 
membre de cette organisation régionale d'intégration économique, A titre 
individuel et conjointement avec 1'organisation régionale d'intégration 
économique agissant conformément A l'article 23, est responsable du niveau de 
ses émissions tel qu'il a été notifié en application du présent article, dans 
le cas où le niveau total cumulé des réductions d'émissions ne peut pas être 
atteint.' 
' Article 5 
1. chacune des Parties viséea A l'annexe X met en place,.au plus tard.un an 
avant le début de la première période d'engagement, un système national lui 
permettant d'estimer les émissions anthropiques par les sources et 
l'absorption par les puits de tous les gaz A effet de serre non réglementés 
par le Protocole de Montréal. La Conférence des Parties agissant comme réunion 
des Parties au présent Protocole arrête A sa première session le cadre 
directeur de ces systèmes nationaux, dans lequel seront mentionnées les 
méthodologies spécifiées au paragraphe 2 ci-dessous. 
2. Les méthodologies d'estimation des émissions anthropiques«par les 
sources et de l'absorption par les puits de tous les gaz A effet de serre non 
réglementés par le Protocole de Montréal sont celles cui sont agréées par le 
Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat et approuvées 
par la Conférence des Parties A sa troisième session. Lorsque ces 
méthodologies ne sont pas utilisées, les ajustements appropriés sont opérés 
suivant les méthodologies arrétées par la Conférence des Parties agissant 
AS\ 
FCCC/CP/l997/L.7/Add.l 
page 9 
comme réunion des Parties au présent Protocole A sa première session. Èn se 
fondant sur les travaux, notamment du Oroupe d'experts intergouvernemental sur 
l'évolution du climat, et sur les conseila fournis par l'Organe subsidiaire de 
conséil scientifique et technologique, la Conférence des Parties agissant 
comme réunion des Parties au présent Protocole 'examine régulièrement et, s'il 
y a lieu, révise ces méthodologieB et ces ajustements, en tenant pleinement 
compte de toute dicision pertinente de la Conférence des Parties. Toute 
révision des méthodologies ôu des ajustements sert uniquementA vérifier le 
respect des engagements prévus A l'article 3 pour toute période d'èngagement 
postérieure A c&tte révision. 
" • • • • i. • • 
3. Les potentiels de réchauffement de la planète aervant A calculer 
1'équivalent-dioxyde de çarbone des émissions anthropiques par les aources 
et da l'absorption par les puita des gaz A effet de serre non réglementéa par 
le Protocole de Montréal indiqués A l'annexe A sont çeux qui sont agréés par 
le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat et approuvés 
par la Conférence des Parties A sa troisième session; En se fondant sur les 
travaux, notamment du Groupe d'experts intergouvernemental aur l'évolution du 
climat, et sur les conseils fournis par l'Organe subsidiaire de cbnaeil 
scientifique et technologique, la Conférence des Parties agissant comme 
réunion des Parties au présent Prptocole examine régulièrement et, le cas 
échéant, révise le potentiel de réchauffement de la planète correspondant 
A chacun de ces gaz A effet de serre en tenant pleinement compte de toute 
dâcision pertinente de la Conférence des Parties. Toute révision d'un 
potentiel de réchauffement de la planète ne s'applique qu'aux engagements 
prévus A l'article 3 pour toute période d'èngagement postérieure A cette 
révision. 
Article 6 
1. Afin de remplir ses engagements au titre de l'article 3, toute Partie 
visée A l'annexe I peut céder A toute autre Partie ayant le même statut, ou 
acquérir auprès d'elle, toute unité de réduction des émissione> découlant de 
projets visant A réduire les émissions anthropiques par les sources ou A 
renforcer les absorptions anthropiques par les puits de gaz A effet de serre 
dans tout secteur de l'économie, pour autant que : 
a) Tout projet de ce type ait l'agrément des Parties concernées; 
AZ 
FCCC/CP/l997/L.7/Add.l 
page 10 
b) Tout projet de ce type permette une réduction des émissions par 
lee sourcee, ou un renforcement des abcorptions par les puits, s'ajoutant A 
ceux qui pourraient être obtenua autrement; .'''^v!Y$.•".'>:';.:;;;'r'' \ 
c) La Partie concernée ne puisse acquérir aucune unité de réduction 
des^émtssionjÈ «i elle rie be çonforme pas aux • bbiibbtiolliïî^i-'^l^ïtacbmbbbt en 
. • - •• •••••..• "'.* ;•••/••'••• • •• •• -•^:\;*,.;&ti&&W:^ù ?.. vertu des erbicles 5 et 7/ •o'--'.,. • • • •/• '''y^^^yyin'i^yx^'yy^'v'y^'yy -, 
d) L'ecquieitioR d'unités de réduction des émissions vienne en 
1 • • • < •:•..-.'•.• . -r',r^,^J?^^>:?::^;, : 
complément des mesurea prises au jrtiveau national d&nc le but de remplir les 
engagemente prévus A l'article 3. ..<•:'• \'t'hf-;f$'ffy••/'•'• ' 
2. La Conférence des Parties agissant çomme réunion des Parties au présent 
Protocole peut, A sa première seseion ou dès que poseible après celle-ci, 
élaborer pius avant des lignes directrices pour la mise en oeuvre du présent 
article, notamraent en ce qui conceroe la vérification et 1'établissement de 
rapports. '• :^\ •:'}'/:'' .' ''''/"'"' ' 
3. Une Partie viaée è l'annexe I peut autoriser des persohnee morales A 
participer, eouesa reeponfi&bilité, A des mesures débouçhaht eur la 
produeticn, la cession ou l'acçuisition, au titrb du présent article, d'unités 
de réduction dee émissions. 
4. Si une questicn relative A l'application des prescriptions mentionnées 
dans le présent article est soulevée conformément aux diepositions pertinentes 
de l'article 6, les cefiEions etacquisitions d'unités de «réduction des 
émissions pourront se poureuivre après que la question A bté souleyée, étant 
entendu qu'aucune Partie ne pcurra utiliser ces unités pour1 remplir ses 
engagements au titre de l'article 3 tant que le problôme du respect des 
obligations n*aura pas été réglé. 
Article 7 
1. Chacune des Parties visées A l'annexe I fait figurer dans son inventaire 
annuel des émissions anthropiques par les sources et de l'absorption par les 
puits des gaz A effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal, 
établi conformément aux décisions pertinentes de la Conférenoè* des Parties, 
les informations supplémentaires qui sont nécessaires pour s'assurer que les 
dispositions de l'article 3 sont respectées et qui doivent êtré déterminéea 
conformément au paragraphe 4 ci-après. 
2. Chacune des Parties visées A l'annexe I fait figurer dans la 
communication nationale qu'elle établit conformément A l'article 12 de la 
Convention les informations supplémentaires qui sont nécessaires pour faire 
Aï 
FCCC/CP/1997/L.7/Add.l 
page 11 
la preuve qu'elle s'acquitte de ses engagements au titre du présent Protocole, 
et qui doivent être déterminées conformément au paragraphe 4 ci-après. 
3. Chacune des Parties visées A l'annexe I communique les*informations 
requises au titre du paragraphe 1 ci-dessus chaque année, en commencant par le 
premier inventaire qu'elle est tenue d'établir en vertu de la Convention pour 
la première année de la période d'engagement qui suit l'entrée en vigueur du 
présent Protocole A son égard. Chaque Partie établit les informations requises 
au titre du paragraphe 2 ci-dessus dans le cadre de la première communication 
nationale qu'elle est tenue de présenter en vertu de la Convention après 
l'entrée en vigueur du présent Protocole A son égard et après l'adoption des 
lignes direçtrices prévues au paragraphe 4 ci-après. La Conférence des Parties 
agissant comme réunion des Parties au présent Protocole décide de la 
périodicité selon laquelle les informations requises au titre du présent 
article seront communiquées par la suite, en tenant compte de tout calendrier 
qui pourra être arrêté par la Conférence des Parties pour l'établissement des 
communications nationalès. 
4. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent 
Protocole adopte A sa première session et réexamine ensuite périodiquement des 
lignes direçtrices concernànt la préparation des informations requises au 
titre du présent article, en tenant compte des directives pour l'établissement 
des communications nationalès des Parties visées A l'annexe I adoptées par la 
Conférence des Parties. En outre, avant le début de la première période 
d'engagement, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au 
présent Protocole arrête les modalités de comptabilisation des guantités 
attribuées. 
Article 8 
1. Les informations communiquées en application de 1'article 7 par chacune 
des Parties visées à l'annexe I sont examinées par des équipes composées 
d'experts comme suite aux décisions pertinentes de la Conférence des Parties 
et conformément aux lignes direçtrices adoptées A cet ef fet <cm titre du 
paragraphe 4 ci-après par la Conférence des Parties agissant comme réunion des 
Parties au présent Protocole. Les informations communiquées au titre du 
paragraphe 1 de 1'article 7 par chacune des Parties visées A l'annexe I sont 
examinées dans le cadre de la compilation annuelle des inventaires des 
émissions et des guantités attribuées et de la comptabilité correspondante. 
En outre, les informations établies au titre du paragraphe 2 de 1'article 7 
1 4 
FCCC/CP/1997/L.7/Add.l 
page 12 
par chacune des Parties visées A l'annexe I sont étudiées dans le cadre de 
1'examen des communications. 
2. Les équipes d'examen sont coordonnéea par le aecrétariat et composées 
d'experts choisis parmi ceux qui auront été désignés par les Parties A la 
Convention et, le caa échéant, par dea organisations! intergouvernementales, 
conformément aux indications données à cette fin par la Conférence deB 
Parties.' '•' l '•,•;"•. ...'>,. :';'',',:.•-: •' '.'•'{:'.<>•<""'' 
3. Le processus d'examen permet une évaluation technique complète et 
détaillée de tous les aspects de la mise en oeuvre du présent Protocole par 
une Partie. Les équipes d'examen élaborent, A l'intention de la Conférence des 
Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole, un rapport 
dans lequel elles évaluent le respect.par cette Partie de ses engagements et 
indiquent les problèmes éventuellement rencontrés pour remplir ces engagements 
et les facteurs influant sur leur exécution. Le aecrétariat communique ce 
rapport A toutes les Parties A la Convention. En outre, le aecrétariat dresse 
la liste des questiona relativës A la mise en oeuvre qui peuvent étre 
mentionnéea dans ce rapport en vue de les soumettre A la Conférence des 
Parties agissant comme réunion des Parties au préstnt Protocole pour qu'elle 
les examine plus avant. 
4. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent 
Protocole adopte A sa première session et réexamine périodiquement par la 
suite des lignes directrices concernant 1'examen de la mise en oeuvre par les 
équipes d'experts, compte tenu des décisions pertinentes de la Conférence des 
Parties. 
5. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent 
Protocole examine, avec le concours de l'Organe subsidiaire de mise en oeuvre 
et de l'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique, selon 
qu'il convient : 
a) Les informations établies par les Parties en appïication de 
l'article 7 et les rapports sur les examens de ces informatiofts effectués 
par des experts en appïication du présent article; 
b) Les questions relativës A la mise en oeuvre dont la liste a été 
dressée par le secrétariat conformément au paragraphe 3 ci-dessus, ainsi que 
toute question soulevée par les Parties. 
€. Comme suite A 1'examen des informations visées au paragraphe 5 
ci-dessus, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties 
A S 
FCCC/CP/1997/L.7/Add.l 
page 13 
au présent Protocole prend, sur toute question, les décisions nécessaires aux 
fins de la mise en oeuvre du Protocole. 
Article 9 
1. La Conférence de Parties agissant comme réunion des Parties au présent 
Protocole examine périodiquement ledit Protocole Ala lumicre des données 
scientifiques et des évaluations les plus sûres çoncernant lesr ohangements 
climatiques et leur impact ainsi que des données techniques; sociales et 
économiques pertinentes. Ces examens sont coordonnés avec les examens 
pertinents prévus dans la Convention, en particulier ceux qui sont exigés A 
l'alinéa d) du paragraphe 2 de 1'article 4 et A l'alinéa a) du paragraphe 2 de 
1'article 7 de la Convention. Sur la base de ces examens, la Conférence des 
Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole prend les 
mesures voulues. 
2. Le premier examen a lieu A la deuxième session de la Conférence des 
Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole. De nouveaux 
examens sont effectués par la suite de manière régulière et ponctuelle. 
Article 10 
Toutes les Parties, tenant compte de leurs responsabilités communes mais 
différenciées et de la spécificité de leurs priorités nationales et régionales 
de développement, de leurs objectifs et de leur situation, sans énoncer de 
nouveaux engagements pour les Parties qui ne sont pas visées A l'annexe I mais 
en réaffirmant les engagements déjA énoncés au paragraphe 1 de 1'article 4 de 
la Convention et en continuant A progresser dans l'exécution de ces . 
engagements afin de parvenir A un développement durable, compte tenu des 
paragraphes 3, 5 et 7 de 1'article 4 de la Convention : 
a) Elaborent, lorsque cela est pertinent et dans la mesure du 
possible, des programmes nationaux et, 1A où il y a lieu, régionaux, efficaces 
par rapport A leur coût visant A améliorer la qualité des coefficients 
d'émission, des données sur les activités et des modèles locaux et reflétant 
la situation économique de chaque Partie, dans le but d'éta)£Lir puis de mettre 
A jour périodiquement des inventaires nationaux des émissions anthropiques par 
les sources et de l'absorption par les puits des gaz A effet de serre non 
réglementés par le Protocole de Montréal, en utilisant des méthodologies 
comparables qui devront être arrêtées par la Conférence des Parties et ôtre 
conformes aux lignes directrices çoncernant les communications nationales 
adoptées par cette même Conférence; 
/)G 
FCCC/CP/1997/L.7/Add.1 
page 14 
b) Elaborent, appliquent, publient et mettent régulièrement A jour 
des programmes nationaux et, 1A oû il y a lieu, régionaux, contenant des 
mesures destinées A atténuer les changements climatiques et des mesures 
destinées A faciliter une adaptation appropriée A ces changements; 
i) Ces programmes devraient concerner notamment les secteurs de 
l'énergie, des transports et de l'industrie ainsi que 
l'agriculture, la foresterie et la gestion des déchets. En outre, 
les technologies d'adaptation et les méthodes visant A améliorer 
1'aménagement de l'espace permettraient de mieux s'adapter aux 
changements climatiques; 
ii) Les Parties visées A l'annexe I communiquent des informations sur 
les mesures prises au titre du présent Protocole, y compris les 
programmes nationaux, conformément aux lignes directrices énoncées 
A l'article 8 ci-dessus; quant aux autres Parties, elles 
s'efforcent de faire figurer dans leurs communications nationales 
s'il y a lieu, des informations sur les programmes contenant des 
mesures qui, A leur avis, aident A faire face aux changements 
climatiques et A leurs effets néfastes, notamment des mesures 
visant A réduire 1'augmentation des émissions de gaz A effet de 
serre et A accroître l'absorption par les puits, des mesures de 
renforçement des capacités et des mesures d'adaptation; 
c) Coopèrent afin de promouvoir des modalités efficaces pour mettre 
au point, appliquer et diffuser des technologies, sayoir-faire, pratiques et 
procédés écologiquement rationnels présentant un intérêt du point de vue des 
changements climatiques, et prennènt toutes les mesures possibles pour 
promouvoir, faciliter et financer l'accès A ces ressources ou leur transfert, 
en particulier au profit des pays en développement, ce qui passe notamment par 
1•élaboration de politiques et de programmes visant A assurer efficacement le 
transfert de technologies écologiquement rationnelles appartenant au domaine 
public ou relevant du Becteur public et 1'instauration d'un erwlronnement 
porteur pour le secteur privé afin de faciliter et de renforcer l'accès aux 
technologies écologiquement rationnelles ainsi que leur transfert; 
d) Coopèrent aux travaux de recherche technique et scientifique et 
encouragent 1'exploitation et le développement de systèmes d'observation 
systématique et la constitution d'archives de données afin de réduire 
les incertitudes concernant le système climatique, les effets néfastes 
n^ 
FCCC/CP/l997/L.7/Add.l 
page 15 
des changements climatiques et les conséquences économiques et sociales des 
diverses stratégies de riposte, et s'emploient A promouvoir la tnise en place 
et le renforcement des capacités et moyens endogAnes de participation aux 
efforts, programmes et réseaux internationaux et intergouvernementaux 
concernant la recherche et l'observation systématique» compte tenu de 
l'article 5 de la Convention; 
e) Soutiennent par leur coopération et encouragent au niveau 
international, en recourant, s'il y a lieu, aux organismes existants, la mise 
au point et l'exécution de programmes d'éducationetde formation, y coropris 
le renforcement des capacités nationales, en particulier sur le plan humain et 
institutionnel, et l'échange ou le détachement de personnel chargé de former 
des experts en la matière, notamment pour les, pays en développement, et 
facilitent au niveau national la sensibilisation du public et l'accès de 
celui-ci aux informations concernant les changements climatiques. 
Des modalités adaptées devraient être mises au point pour que ces activités 
soient menées A bien par 1'intermédiaire des organes pertinents relevant de la 
Convention compte tenu de l'article 6 de celle-ci; 
f) Font figurer dans leurs communications nationales des informations 
sur les programmes et activités entrepris en application du présent article 
conformément aux décisions pertinentes de la Conférence des Parties; 
g) Prennent dûment en considération, dans l'exécution des engageraents 
prévus dans le présent article, le paragraphe 8 de l'article 4 de la 
Convention. 
Article 11 
1. Pour appliquer l'article 10, les Parties tiennent compte des 
dispositions des paragraphes 4, 5, 7, 8 et 9 de l'article 4 de la Convention. 
2. Dans le cadre de 1'application du paragraphe 1 de l'article 4 de la 
Convention, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 4 et de 
l'article 11 de celle-ci, et par le truchement de l'entité ou des entités 
chargées d'assurer le fonctionnement du mécanisme financier^de la Convention, 
les pays développés Parties et les autres Parties développées figurant A 
l'annexe II de la Convention : 
a) Fournissent des ressources financières nouvel'les et additioonelles 
afin de couvrir la totalité des coûts convenus encourus par les pays en 
développement pour progresser dans l'exécution des engagements déjA énoncés 
1 Z 
FCCC/CP/1997/L.7/Add.l 
page 16 
A l'alinAa a) du paragraphe 1 de l'article 4 de la Convention et visAs A 
l'alinéa a) de l'article 10 du présent Protocole; 
b) Fournissent également aux pays en développement Parties, notamment 
aux fins de transferts de technologies, lee ressources financières dont ils 
ont besoin pour couvrir la totalité des coûts supplémehtaires convenus 
encourus pour progreaeer dans l'exécution des engagements déjè énoncés au 
paragraphe 1 de 1•article 4 de la Convention et visés A 1'article 10, sur 
••• •, . ' •• • ••' .-••'< ••'• , w- • ••'.' iv;,M..;uv ••':•%''•:• '•'.'•>• •• • • leequels un paya en développement Partie se sera entendu avec l'entité ou les 
entltés internationales visAes A l'article 11 de la Convention, conformAment 
audit article'. ' ^ •••' .\/';.•. :\ ,':••'•• •':'' 
L'exAcution de ces engagements tient compte du fait que les apportB de fonds 
doivent étre adéquats et prévisibles, ainsi que de 1'importance d'un part«ge 
approprié dé la charge entre les pays développés Pàrties. Les oriéntatibns A 
l'intention du mécanisme financier de la Convention figurant dans les 
décisions pertinentes de la Conférence des Parties, y compris celles qui ont 
été approuvéea avant l'adoption du présent Protocole, s'appliquent mutatia 
mutandis aux dispositions du présent paragraphe. 
3. Les pays développés Parties et les autres Parties développées figurant à 
l'annexe II de la Convention pourront également fournir, et les pays en 
développement Parties pourront obtenir, des ressources financières aux fins de 
l'application de l'article 10 du présent Protocole par voie bilatérale, 
régionale 014 multilatérale. S \ 
Article 12 
1. II est établi un mécanisme pour un développement "prbpre". 
2. L'objet du mécanisme pour un développement "propre" est d'aider les 
Parties ne figurant pas A l'annexe I A parvenir A un développement durable 
ainsi qu'A contribuer A l'objectif ultime de la Convention, et d'aider les 
Parties visées A l'annexe I A remplir leurs engagements chiffrés de limitation 
et de réduction de leurs émissions prévus A l'article 3. 
3. Au titre du mécanisme pour un développement "propre" : • 
a) Les Parties ne figurant pas A l'annexe I bénéficient d'activités 
exécutées dans le cadre de projets, qui se traduisent par des réductions 
d'émissions certifiées; 
b) Les Parties visées A l'annexe I peuvent utiliser les réductions 
d'émissions certifiées obtenues grAce A ces activitAs pour remplir une partie 
de leurs engagements chiffrés de limitation et de réduction des émissions 
At 
FCCC/CP/1997/L.7/Add.l 
page 17 
prAvus A l'article 3, conformément A ce qui a AtA déterminé par la Conférence 
des Partiea agissant comme réunion des Parties au présent Protocole. 
4. Le mécanisme pour un développement "propre" eat placé sous l'autorité et 
suit les directives de la Conférence des Parties agissant comme réunion des 
Parties au présent Protocole$$$,1eat aupervieé, par^ ùn coriseil exécutif du 
mécaniBme pour, un développement *propre". -, ^^^'. ^;^i>':V>';'v'' 
5. Les réductions d'émiàaiib^ sont certifiées 
par des êntités opérationnelles désignées par la Conférence des Parties 
agissant en tant que Réunion des Parties au présent Protocole, sur la base des 
critèrea suivants t ; , 
a) Participation vblontaire approuvée par chaque Partie conceraée, 
b) Avantages réels, mesurables et durables liés A,l'atténuation des 
changements climatiques; 
c) Réductions d'émissions s'ajoutant A celles qui auraient lieu 
en l'absence.de ,1'açtivité'^çfrtifiée:'.'/:; 
6. Le mécanisme pour un tléveloppement "propre" aide A organiser le 
financement d'activités certifiées, selon quèdebesoin., 
7. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent 
Protocole élabore A aa premiAre session des modalitéa et des procédures visant 
A assurer la transparence, l'efficacité et la responsabilité grâce A une 
vérification indépendante des activités. 
8. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent 
Protocole veille A ce qu'une part des fonds provenant d'activités certifiées 
soit utilisée pour couvrir les dépenses administratives et aider les Parties 
en développement qui sont particulièrement vulnArables aux effets défavorables 
des changements climatiques A financer le coût de l'adaptation. 
9. Peuvent participer au mAcanisme pour un dAveloppement "propre", 
notamment aux activités mentionnées A l'alinAa a) du paragraphe 3 ci-dessus et 
à l'acquisition d'unités de réduction certifiée des émissions des entités 
aussi bien publiques que privées; la participation est soumfse aux directives 
qui peuvent Atre données par le conseil exécutif du mécanisme. 
10. Les réductions d'émissions certifiées obtenues entre l'an 2000 et le 
début de la premiAre période d'engagement peuvent étre utilisées pour aider A 
respecter les engagements prévus pour cette période. 
^o 

FCCC/CP/1997/L.7/Add.l 
page 18 
11. A sa quatrième session, la Conférence des Parties agissant réunion des 
Partiea au présent Protooole analyse les incidences du paragraphe 10 
ci-deaaus. ''-,.•••, , {i?-r:)^,fi',<; >•• '.';',,;':'\u.' • ;\'-
..•;;:',' xrticie u • \,y i^^^^^rC:-r 
1. En tant ç^'organe buprême de ïà^^^ 
agit comme réunion des . Partie» au ; prbBènb ProtocolbV^ 
••'' .' •:• • . •'.••' ••;: ;/>; "..'.'. '• •..;/.' ,', /;'\':\.yyi\yi:y^ï\^ ' 2.-'-- , Les Parties A la Convention qui ne eont pas Parties au présent Protocole 
'.' .'''. v' • '•'< '. •••>'• './ /,''!•';•"• •' :•—v';r>''•V^r.'i^ 
peuvent participer, en qualitéd'observateura, auxtravauxdetoute session de 
;, - '• '•'•'• '..' •' '. .':• •;'/•'•'.• y-\:j)y-' :• ' v!' •' '> v^v^W-^V'V^^^ • 
la<Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au préBent 
Protocole. Lorsque la Conférence des partiea agit en tant que réunion des •i •.'•' >'••' ; '•'• •:=• '•:•-' 'r^W%H'^;'vw'^'>-:.'' •'•• ••• Parties au présent Protocole; les décisions prises autitre dudit Protocole le 
sont uhiquèment par les Parties A çet in8trùn\ént.''Vv:H^'^ 
• '. . •.'..'' . . ; • •'.'•' ';''.' •• " ; ' ,,V''- ;"'••' ••: [••<'< ^'';';; '\ •'.".• •' V.' '• 
3. Lorsque la Conférence des Parties Agit comme rAunion des Partiea au 
présent Protocole/ tout membre du Bureaude la Conférence des Parties 
représentant une Partie A la Convention qui, A oe moment-lA, n'est pas Partie 
.-. ' • • • '.. - ••-. V «/.•• «' .•'• .'•. " ••'•; " v,',;-'v.'?'.l''i'vvv-;: '•••:•-, •••'•.•• : 
au prénent Protocole eat remplacé par un nouveau membre Alu par les Parties 
, •:' • •.'•••'••.• • • ••• ' "!•'.•>, ••; ••'• *'• . "• •.;• * •^ V- 1^-vV ..• •.••' •• ' . 
au présent Protocole et parmi celles-ci. ••..• .V.';!''/'> .•'•:'''.;''V' 
4. ' La Conférence des Partiea agissant comme rAunion dee Partiea au présent 
Protocole fait régulièrement le point de la mise en oeuvre dudit Protocole et 
prend, dans les limites de son mandat, les décisions hécessaires pour en 
promouvoir la mise en oeuvre effective. Elle exerce les fonctions qui lui sont 
conférées par le présent Protocole et : ;'; ••'•;Vv'./'''^'''•'';•'••.'•'. '.. > . 
a) Elle évalue, sur la base de touteB les informations qui lui sont 
communiquées conformément aux dispositions du préBent Protocole, la mise en 
oeuvre de celui-ci par les Parties, les effete d'ensemble des mesures prises 
en application du présent Protocole» en particulier leb'effeta 
environnementaux, économiques et sociaux et leura incidences cumulées, et les 
progrès réalisés pour tendre vers l'objectif de la Convention; 
b) Elle examine périodiquement les obligations des Parties au titre 
du présent Protocole, en prenant dûment en considération tout» examen prévu A 
l'alinéa d) du paragraphe 2 de l'article 4 et au paragraphe 2 de l'article 7 
de la Convention et en tenant compte de l'objectif de la Convention, de 
l'expArience acquise lors de son application et de l'évolution des 
connaissances scientifiques et technologiques et,, A cet égard, elle examine et 
adopte des rapports périodiques sur 1'application du présent Protocole; 
M 
FCCC/CP/1997/L.7/Add.l 
page 19 
c) Elle encourage et facilite l'Achange d'informations sur les 
mesures adoptAes par les Parties pour faire face aux changements climatiques 
et A leurs effets, en tenant compte de la diversité de situations, de 
responsabilités et de moyens des Parties ainsi que de leurs engagementa 
respectifs au titre du prAsent Protocole; 
d) Elle facilite, A la demande de deux Parties oudavantage, la 
coordination des mesures qu'elles ont adoptAes pour faire face aux changements 
/ . • ... 
climatiques et A leurs effets, en tenant compte de la diversité de situations, 
de responsabilités et de moyens des Parties ainsi que de leurs engagements 
respectifs au titre du présent Protocole; 
e) Elle encourage et dirige, conformément A l'objectif de la 
Convention et aux dispositions du prAsent Protocole et en tenant pleinement 
compte des décisions pertinentes de la Conférence dea Partiec, l'élaboration 
et le perfectionnement périodique de méthodologies comparables proprea A 
permettre de mettre en oeuvre efficacement ledit Protocole, qui seront 
arrêtées par la Conférence des Parties agissant comme réunion dea Parties au 
présent Protocole; 
f) /Elle fait dea recommandations sur toutes questions nécessaires 
A la mise en oeuvre du présent Protocole; 
g) Elle s'efforce de mobiliser des ressources financières 
additionnelles conformément au paragraphe 2 de l'article 11; 
h) Elle crée les organea subsidiaires jugés nécessaires A la mise en 
oeuvre du présent Protocole; 
i) Le cas échéant, elle sollicite et utilise les services et le 
concours des organisations internationales et des organismes 
intergouvernementaux et non gouvernementaux compétents, ainsi que les 
informations qu'ils fournissent; 
j) Elle exerce les autres fonctions qui peuvent se révéler 
nécessaires aux fins de la mise en oeuvre du présent Protocole et examine 
toute tâche découlant d'une décision de la Conférence des »%rties. 
5. Le règlement intérieur de la Conférence des Parties et les procédures 
financières de la Convention s'appliquent mutatis mutandis au présent 
Protocole, sauf si la Conférence des Parties agissant comme réunion des 
Parties au présent Protocole en décide autrement par consensus. 
6. Le secrétariat convoque la première session de la Conférence des 
Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole A l'occasion 
22 
FCCC/CP/1997/L.7/Add.1 
page 20 
de la premiAre session de la ConfArence des Parties prévue aprés l'entrAe en 
vigueur du présent Protocole. Les sessions ordinalrea ultArieurea de la 
ConfArence des Parties agissant comme réunion dea Parties au prAsent Protocole 
se tiendront chaque année et coincideront avec les sessions ordinaires de la 
ConfArence des Parties, A moins que la ConfArence des Parties agissant comme 
réunion dea Parties au présent Protocole n'en décide autrement. 
7. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent 
Protocole tient des sessions extraordinairea A tout autre moment loraqu'elle 
le juge néceasaire ou si une Partie en fait la demande par écrit, A condition 
que cette demande soit appuyée par un tiers au moine des Parties dans les 
six mois qui suivent sa communication aux Parties par le secrétariat. 
8. L'Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialiBées et 
l'Agence internationale de l'énergie atomique ainsi que tout Etat membre d'uné 
de ces organisations ou doté du atatut d'observateur auprAs de l'une d'elles 
qui n'est pas Partie A la Convention, peuvent Atre reprAsentés aux sessions de 
la Conférence des Partiea agissant comme réunion des Parties au présent 
Protocole en qualité d'observateurs. Tout organe ou organisme, national ou 
international, gouvernemental ou non gouvernemental, qui est compétent dans 
les domaines visés par le présent Protocole et qui a fait savoir au 
secrétariat qu'il souhaitait être représenté en qualité d'observateur A une 
session de la Conférence des Parties agisfeant comme réunion des Parties au 
présent Protocole peut y être admis en cette qualité A moins qu'un tiers au 
moins des Parties présentes n'y fasse objection. L'admission et la 
participation d'observateurs sont régies par le rAglement intérieur viaé au 
paragraphe 5 ci-dessus. 
Article 14 
1. Le secrétariat créé en application de 1'article 8 de la Convention 
assure le secrétariat du, présent Protocole. 
2. Le paragraphe 2 de 1'article 8 de la Convention relatif aux fonctions du 
secrétariat et le paragraphe 3 de ce même article concernant <les dispositions 
prises pour son fonctionnement s'appliquent mutatis mut&ndis au présent 
Protocole. Le secrétariat exerce en outre les fonctions qui lui sont confiées 
au titre du présent Protocole. 
iy 
FCCC/CP/1997/L.7/Add.l 
page 21 
Article 15 
1. L'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique et 
l'Organe subsidiaire de mise en oeuvre de la Convention crAAs par les 
articles 9 et 10 de la Convention font office, respectivement, d'Organe 
subsidiaire de conseil scientifique et technologilque ét,d'Organesubsidiaire 
dé mise en oeuvre du présent Protocole. Les dispoaitiojis de lavConvention 
relativea au fonctionnement de ces deux organes s'appliquentt/nutatia inutandis 
au présent Protocole. Les réunions de l'Organe subsidiaire de, conseil 
scientifique et technologique et de 1'Organe subsidiaire de mise en oeuvre du 
présent Protocole coincident avec celles de l'Organe aubsidiaire de conaeil 
scientifique et technologique et de l'Organe subsidiaire de mise en oeuvre de 
la Convention. 
2. Les Parties A la Convention qui ne sont pas Parties au présent Protocole 
peuvent participer en qualité d'observateurs aux travaux de toute session des 
organes subsidiaires. Lorsque les organes subsidiaires agiaaent en tant 
qu'organes subsidiaires du présent Protocole, les décisions relevant dudit 
Protocole sont prises ûniquement par les Parties A cet instrument. 
3. Lorsque les organes subsidiaires créés aux articles 9 et 10 de la 
Convention exercent leurs fonctions dans un domaine qui relève du présent 
Protocole, tout membre de leur bureau représentant une Partie A la Convention 
qui, A ce moment-lA, n'est pas Partie au présent Protocole est remplacé par un 
nouveau membre Alu par les Parties au Protocole et parmi celles-ci. 
Article 16 
La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent 
Protocole envisage dès que possible 1'application au présent Protocole du 
processus consultatif multilatéral visé A 1'article 13 de la Convention et le 
modifie s'il y a lieu, A la lumière de toute dAcieion pertinente qui pourra 
être prise par la ConfArence des Parties A la Convention. Tout proceaaua 
consultatif multilatéral susceptible d'être appliqué au présent Protocole 
fonctionne sans préjudice des procédures et mécaniames mis £n place 
conformément A 1'article 17. 
Article 16 bis 
La Conférence des Parties définit les règles et les lignes directrices 
pertinentes concernant la vérification, l'établissement de rapports et 
l'obligation redditionnelle en matière d'échange de droits d'émission. 
Les Parties figurant A l'annexe B peuvent participer A des Achanges de droits 
2^ 
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page 22 
d'émission aux fins de remplir leurs engagements au titre de l'article 3 du 
présent Protocole. Tout échange de ce type vient en complément des mesures 
prises au niveau national pour remplir les engagementa chiffrés de limitation 
et de réduction des émiaaiona prévu dans cet article. 
Artiole 17 
A sa première aession, la Conférence des Parties agissant comme réunion 
des Parties au présent Protocole approuve dea procédures et mécaniamea 
appropriés et efficacea pour déterminer et étudier les cas de non-respect des 
dispositions du présent Protocole, notamment en!dressant une liste indicative 
des conséquences, compte tenu de la cause, du type et du degré de non-respect 
et de la fréquence des cas. Si des procédures et mécanismes relèvant du 
t, 
présent article entraînent des conséquences qui lient les Parties,, ils sont 
adoptés au moyen d'un amendement au présent Protocole. 
Artiole 18 
Les dispositions de l'article 14 de la Convention s'appliquent mutatis 
mutandis au présent Protocole. 
Artiole 19 
1. Toute Partie peut propoaer des amendements au présent Protocole. 
2. Les amendements au présent Protocole sont adoptéa A une session 
ordinaire de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au 
présent Protocole. Le texte de toute proposition d'amendement au présent 
Protocole est communiqué aux Parties par le secrétariat aix mois au moins 
avant la session A laquelle 1'amendement est proposé pour adoption. 
Le secrétariat communiqué également le texte de toute proposition d'amendement 
aux Parties A la Convention et aux signataires de cet instrument et, pour 
information, au Dépositaire. 
3. Les Parties n'épargnent aucun effort pour parvenir A un accord par 
consensus sur toute proposition d'amendement au prAsent Protocole. Si tous 
les efforts dans ce sens demeurent vains et qu'aucun accord n'intervient, 
1'amendement est adopté en dernier recours par un vote A la rsajorité dea 
trois quarts des Parties présentes et votantes. L'amendement adopté est 
communiqué par le secrétariat au Dépositaire, qui le transmet A toutes 
les Parties pour acceptation. 
4. Les instruments d'acceptation des amendements sont déposés auprès du 
Dépositaire. Tout amendement adopté conformément au paragraphe 3 ci-dessus 
entre en vigueur A l'égard des Parties l'ayant accepté le quatre-vingt-dixiéme 
2y 
FCCC/CP/1997/L.7/Add.1 
page 23 
jour qui suit la date de rAception, par le Dépositaire, des instruments 
d'acceptation des trois quarts au moins des Parties aù prAsent Protocole. 
5. L'amendement entre en vigueur A l'Agard de toute autrePartie le 
quatre-vingt-dixième jour qui auit la date du dépôt par cette Partie, auprès 
du Dépositaire, de son instrument d'acceptation dudit amendement. 
Artiole 20 
1. Les annexes du prAsent Protocole font pàrtie intégrante de celui-ci et, 
sauf disposition contraire expresse, toute référence auprésent Protocole 
constitue en même temps une référence A SBB annexes. Si des annexes aont 
adoptées après l'entrée en vigueur du prAsent Protocole, elles se limitent A 
des listes, formules et autres documents descriptifs de caractére 
scientifique, technique, procAdural ou administratif. 
2. , Toute Partie peut proposer des annexes au prAsent Protocole ou dea 
amendements A des annexes du prAsent Protocole. 
3. Les annexes du prAsent Protocole et les amendements A des annexes du 
prAsent Protocole sont adoptés A une session ordinaire de la ConfArence des 
Parties agissant comme réunion des Parties auprésent Protocole. Le texte de 
toute proposition d'annexe ou d'amendement A une annexe est communiqué aux 
Parties par le secrétariat six mois au moins avant la session A laquelle 
1'annexe ou l'amendement est proposA pour adoption. Le secrétariat communiqué 
également le texte de toute proposition d'annexe ou d*amendement A une annexe 
aux Parties A la Convention et aux signatairee de cet instrument et, pour 
information, au Dépositaire. 
4. Les Parties n'épargnent aucun effort pour parvenir A un accord par 
consensus sur toute proposition d'annexe ou d'amendement A une annexe. Si tous 
les efforts dans ce sens demeurent vains et qu'aucun accord n•intervient, 
1'annexe ou 1'amendement A une annexe est adoptA en dernier recours par un 
vote À la majorité des trois quarts des Parties présentes et votantes. 
L'annexe ou 1'amendement A une annexe adopté est communiqué par le secrétariat 
au Dépositaire, qui le transmet A toutes les Parties pour ajtceptation. 
5. Toute annexe autre gue 1'annexe A ou B, qui a été adoptée ou modifiée 
conformément aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus, entre en vigueur A l'Agard de 
toutes les Parties au présent Protocole six mois après la date A laquelle le 
Dépositaire leur en a notifié 1'adoption ou l'amendement, exception faite des 
Parties qui, dans 1'intervalle, ont notifié par écrit au Dépositaire qu'elles 
n'acceptaient pas 1'annexe ou l'amendement en queation. A l'égard des Parties 
£G 
FCCC/CP/1997/L.7/Add.l 
page 24 
qui ratirent leur notification de non-acceptation, l'annexe ou 1'amendement A 
une annexe entre en vigueur le quatre-vingt-dixiéme jour qui auit la date de 
réception, par le Dépositaire, de la notification de ce retrait. 
6. Si l'adoption d'une annexe ou d'un amendement A/une annexe nécessite un 
amendement au prAsent Protocole, cette annexe ou cet amendement A une annexe 
n'entre en vigueur que loraque 1•amendement au Protocole entre lui-mAme en 
vigueur. • • ,. ", t , • ; '''• •'.••.•;",..',' • _• • :,•;• ,:.'\:• .•/•';•,'>;;;'.':,-':,/ '.'•'••:"'•': 
7. . Les amendements aux annexes A et B du prAsent Protocole sont adoptés et 
entrent en vigueur conformément A la procAdure énoncée A l'article 19, A 
condition que tout amendement A l'annexe B solt adoptÀ xiniquement avec le 
consentementécrit de la Partie concernée. ' ' ' 
Article 21, •' •/.'./.) ';•' -' '.'•'' . 
1. •>; Chaque Partie dispose d'une voix, sous réserve des dispositlons du 
paragraphe 2 ci-aprAs. 
2. Dans les domainea de leur compétence, les organications régionalea 
d'intégration économique disposent, pour exercer leur droit de vote, d'un 
nombre de vbix égal au nombre de leura Etata membres qui sont Parties au 
présent Protocole. Cea organisations n'exercent pas leur droit de vote si l'un 
quelconque de leurs Etata membres exerce le sien, et inversement. 
Article 22 
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est 
le Dépositaire du préaent Projtocole. 
Article 23 
1. Le présent Protocole est ouvert A la signature et soumis A la 
ratification, l'acceptation ou 1'approbation des Etats et des organisations 
régionales d'intégration économique qui sont Parties A la Convention. Zl aera 
ouvert A la signature au Siège de l'Organisation des Nations Unies A New York 
' du 16 mars 1998 au 1S mars 1999 et sera ouvert A l'adhésion dès le lendemain 
du jour où il cessera d'être ouvert A la signature* Les instruments de 
ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhéeion sont^dAposAs auprès 
du Dépositaire. 
2. Toute organisation régionale d'intégration économique qui devient Partie 
au présent Protocole sans qu'aucun de ses Etats membres y soit Partie est liée 
par toutes les obligations découlant du présent Protocole. Lorsqu'un ou 
plusieurs Etats membres d'une telle organisation sont Parties au présent 
Protocole, cette organisation et ses Etats membres conviennent de leurs 
2 *> 
FCCC/CP/1997/L.7/Add.l 
page 25 
responsabilités respectives aux fins de l'exécution de leurs obligations au 
titre du présent Protocole. En pareil cas, 1'organisation et aea Etats membres 
ne sont pas habilités A exercer concurremment lea droita découlant du présent 
Protocole. '• 
3. Dana leura instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou 
d'adhéaion, les organisationsrégionales d'intAgrationvéconomique indiquent 
l'ètendue de leur compétence A l'Agard des questions rAgies par le prAsent 
Protocole. En outre, ces organisations informent ié Dépositaire, qui en 
informe A son tour les Parties, detoute modification importante de l'ètendue 
de leur compétence. 
Article 24 
1. Le présent Protocole entre en vigueur le quâtre-vingt-dixiéme jour qui 
suit la date du dApôt de leurs instruments de ratification/ d'acceptation, 
d'approbation ou d'adhésion par [60] Parties A la Convention au minimum, parmi 
lesquelles les Parties visAes A l'annexe I dont les Amissions totales de 
dioxyde de carbone repréBentaient en 1990 au moins 60 % du volume total des 
émissions de dioxyde de carbone de l'ensemble de ces Parties. 
2. Aux fins du présent article, "le volume total des émissions de dioxyde 
de carbone en 1990 des Parties visées A l'annexe I" est le volume notifié par 
les Parties visées A l'annexe I, A la date A laquelle elles adoptent le 
prAsent Protocole ou A une date antArieure, dans leur communication nationale 
initiale Atablie au titre de 1'article 12 de la Convention. 
3. A l'égard de chaque Partie ou organisation régionale d'ihtégration 
économique qui ratifie, accepte ou approuve le présent Protocole ou y adhère 
une fois que les conditions requises pour l'entr^e en vigueur AnoncAes au 
paragraphe 1 ci-dessus ont Até remplies, le présent Protocole entre en vigueur 
le quatre-vingt-dixiéme jour qui euit la date du dApôt par cet Etat ou cette 
organisation de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation 
ou d'adhAsion. 
4. Aux fins du prAsent article, tout instrument déposé ^ar une organisation 
régionale d'intégration économique ne s'ajoute pas A ceux qui sont déposéa 
par les Etats membres de cette organisation. 
8% 
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page 26 
Article 25 
Aucune rAserve ne peut Atre faite au prAsent Protocole, 
Article 26 ' ,'',.' 
1. A l'expiration d'un dAlai de trois ans A compter de la date d'entrAe en 
'.'••.'.•..-;.' •••:•:•i,.-V;V;-.-- • >'."..•.•;•••;• <. ,- ..-.-. .••. • • 
vigueur du prAaent Protocole,A l'Agard d'une Partie^'Cefcte'jPextib peut/'A tout 
moment, le dAnoncer par notification Acrite adressAe au PApositaire. 
2. '' Cette'dAnonciatioh',prbnd.effet A i«expiration;^u|i| 
compter de la date A laquelle le DApositaire en recoit ^otification ou A toute 
autre date ultArieure spAcifiAe dans ladite notification. 
3. Toute Partie, qui dAnonce la Convention est rAputAe denoncer Agalement le 
prAaent'Protocole. «'• . 
•'•/•••', Article- 27. / :' /,:V!\'hV'^.^>Vv-';':'' •. ''••.''• 
L'original du prAsent Protocole, dont les textes anglais,arabe, , 
chinois, espagnol, francais et russe font Agalement foi/est dAposA auprAs 
du SecrAtaire genAral de l'Organisation des Nations Unies. 
FAIT A Kyoto le dix dAeeabre mil neuf cect quatre-vingt-dix-eept. 
..'* .' ' . *•• • • ; '••'.•'. .•'•' . •"..'•: '•.:•.' ^'-^-v'M:;'':;7'/^ ' . '•' ' 
•<i ••/'> '.,i 
zo 
FCCC/CP/1997/L.7/Add.1 
page 27 
Annexa A 
Car A effet Am nrn 
Dioxyde de carbone (C02) 
Méthane (CH4> ! 
Oxyde nitreux CN20) • '•" ': .'•"•*.• \ 
Hydrofluorocarbones (HFC) 
Hydrocarbures perfluorés (PFC) 
Hexafluorure de soufre (SFe) 
ggctturfVcatéqqriii da igurcti 
Energie 
Combustion de combustibles 
Secteur de l'énergie 
Industries manufacturiArea et construction 
Transport 
Autres secteurs 
• Autres 
Emissions fugitives imputables aux combustibles 
Combustibles solides 
Pétrole et gaz naturel 
Autres 
Procédés industriels 
Produits minéraux 
Industrie chimique 
Production de métal 
Autre production 
Production d'hydrocarbures halogénés et d'hexafluorure de soufre 
Consommation d'hydrocarbures halogénés et d'hexafluorure de soufre 
Autres 
Utilisation de solvants et d'autres produits 
Agriculture # 
Fermentation entérique 
Gestion du fumier 
Riziculture 
Sols agricoles 
Brûlage dirigé de la savane 
3^ 
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page 28 
Combustion sur place de déchets agricoles 
Autres 
DAchets 
Mise en dAcharge de déchets solides 
>: 'Traitement des eaux usAes x 
Incinération des déchets 
Autres ,. .'' '•'•'/•'•. 
30 
FCCC/CP/1997/L.7/Add.1 
page 29 
Annexe B 
P-BXfcil. 
Allemagne 
Australie 
Autriche 
Belgique 
Bulgarie* 
Canada 
CommunautA europAenne 
Croatie* 
Danemark 
Espagne 
Estonie* 
Etats-Unis d'Amérique 
Fédération de Russie* 
Finlande 
France 
GrAce 
Hongrie* 
Irlande 
Islande 
Italie 
Japon 
Lettonie* 
Liechtenstein 
Lituanie* 
Luxembourg 
Monaco 
NorvAge 
Nouve11e-ZA1ande 
Pays-Bas 
Pologne* teataittinti chittrâm Am liiifc^tion 
pu dt rAductipa dif aaiiijpnj 
(variation en pourcantage 
;; •• par. rapport A 1 • an&Ae ou 
i- ; /'•••b/ïb;PArAbba^^ . 
'~y'-''-''.''':,92' :•:' -. /,''''• 
•••; '10b, 
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93 
100 
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^ 92 
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92 
110 
92 
94 
92 
92 
,92 
92 
92 
101 
100 
92 
94 
3< 
FCCC/CP/1997/L.7/Add.1 
page 30 
Portugal 
République tchèque* 
Rpumanie* 
Royaume-Uni de Grande-Bretagne 
et d'Irlande du Nord 
Slovaquie* 
Slovénie* 
SuAde 
Suisse 
Ukraine* 92 
92 
92 
92 
92 
92 
92 
92 
100 
* Pays en transition vers une Aconomie de marché. 
1/ , La CommunautA européenne èt ses Etats membres rempliront leuré 
engagements respectifs au titre du paragraphe 1 de l'article 3 conformément 
aux dispositions de l'article 4. • V . ' 
3 3 
ISSN 0254-1491 
COM(98) 96 final 
DOCUMENTS 
FR 14 15 01 
N° de catalogue : CB-CO-98-103-FR-C 
ISBN 92-78-31285-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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