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FR Journal officiel de l'Union européenne C 186/14

Avis concernant une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE

Demande émanant d’un État membre

2014/C 186/12

En date du 15 mai 2009, la Commission a reçu une demande au titre de l’article 35, paragraphe 25, de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (1). Le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande est le 16 mai 2014.

Cette demande, émanant de la République de Pologne, concerne la production et la vente en gros d’électricité dans ce pays. L’article 34, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE prévoit que la directive ne s’applique pas lorsque l’activité en question est directement exposée à la concurrence sur des marchés auxquels l’accès n’est pas limité. L’évaluation de ces conditions est faite exclusivement aux fins de la directive 2014/25/UE et ne préjuge pas de l’application des règles de concurrence.

En application de l’annexe IV, point 1 a) de la directive 2014/25/UE, la Commission dispose d’un délai de 90 jours ouvrables pour prendre une décision concernant cette demande, à partir du jour ouvrable mentionné ci-dessus. Le délai expire donc le 25 septembre 2014.

(1) JO L 94 du 28.3.2014, p. 243.
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Riduzione del livello di tassazione per i prodotti petroliferi in emulsione con acqua (modifica dell''aiuto di Stato C 22/2006, modificato dall''aiuto di Stato N 885/2006)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 167/1

Communication de la Commission

relative à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2014 dans le cadre de certains contingents ouverts par l’Union pour des produits dans le secteur de la viande de volaille

2014/C 167/01

Le règlement (CE) no 616/2007 de la Commission (1) a ouvert des contingents tarifaires pour l’importation de produits du secteur de la viande de volaille. Les demandes de certificats d’importation introduites au cours des sept premiers jours du mois d’avril 2014 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2014, pour les contingents 09.4217 et 09.4218, portent sur des quantités inférieures aux quantités disponibles. Conformément à l’article 7, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (2), les quantités pour lesquelles des demandes n’ont pas été présentées sont ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante, du 1er octobre au 31 décembre 2014, et figurent à l’annexe de la présente communication.

(1) JO L 142 du 5.6.2007, p. 3.

(2) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
Extension to the Western Investment Fund

Base juridique
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1717/2006 instituant un instrument de stabilité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1927/2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil définissant un cadre pour la protection des sols et modifiant la directive 2004/35/CE

Proposition de règlement (CEE) du Conseil pour l'application de la décision du Conseil d'association CEE-Algérie, Maroc, Tunisie, Égypte, Liban, Jordanie, Syrie remplaçant les unités de compte par les unités de compte européennes dans le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, de l'accord établissant une association entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire, le Royaume du Maroc, la République tunisienne, la République arabe d'Égypte, la République libanaise, le Royaume hachémite de Jordanie, la République arabe syrienne

Proposition de règlement du Conseil modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Algérie, l'Égypte, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Syrie et la Tunisie

COM(2008) 662 modifié par COM(2011) 0632 et COM(2012) 0049

2008/0255/COD
1.

Le présent avis s’adresse aux entreprises concernées par le règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) no 842/2006 (1) (ci-après dénommé le «règlement»): a) les producteurs et les importateurs ayant l’intention de mettre au moins 100 tonnes équivalent CO2 d’hydrocarbures fluorés sur le marché de l’Union à compter de 2015, et qui ont notifié, en application du règlement (CE) no 842/2006, avoir mis plus d’une tonne métrique d’hydrocarbures fluorés sur le marché de l’Union entre 2009 et 2012; b) les entreprises ayant l’intention de mettre au moins 100 tonnes équivalent CO2 d’hydrocarbures fluorés sur le marché de l’Union en 2015, et qui n’ont pas notifié, en application du règlement (CE) no 842/2006, avoir mis plus d’une tonne métrique d’hydrocarbures fluorés sur le marché de l’Union entre 2009 et 2012.
Date, entrée en vigueur et nature de la décision

Le 9 décembre 2013, conformément au point 13 de l’annexe B1 de la loi sur l’insolvabilité (Insolvency Act) de 1986, la Haute cour de justice, division de la chancellerie, Tribunal des entreprises (High Court of Justice, Chancery Division, Companies Court), a rendu une ordonnance administrative à l’égard de Millburn Insurance Company Limited (affaire no 8499 de 2013) et MM. Neil John Mather et Christopher Morris ont été désignés coadministrateurs.
Aid Scheme for the promotion and advertising of agricultural products

Base juridique
Base juridique

— The Funding Agreement signed on 1 July 2010 between the representatives of the Hellenic Republic and the European Investment Bank. — The Funding Agreement signed between the JHFG NBG Urban Development Fund. — NBG Invitation for submission of proposals for the financing of projects in Attica through JESSICA (May 2012)
Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

The Skills Investment Fund has been set up in response to the Department for Culture, Media and Sport''s policy «Making it easier for the media and creative industries to grow, while protecting the interests of citizens». The legislation supporting this overall policy is the Communications Act 2003, The Digital Economy Act 2010, the Live Music Act 2012 and the Enterprise Act 2002.
(28)

Du point de vue de l’offre, i) les producteurs de sucre de betterave en Italie doivent respecter des quotas de production fixes et non négociables qui sont établis à l’échelle nationale; ii) la grande quantité des importations en Italie est la conséquence directe du système de quotas, qui limite la production de sucre de betterave en Italie, et n’est pas en soi un indicateur de la pression concurrentielle exercée sur les producteurs italiens par les acteurs étrangers; iii) les producteurs étrangers opèrent en Italie essentiellement au travers d’entreprises communes créées avec des acteurs italiens bien établis, ce qui tend à montrer que le marché italien présente des caractéristiques distinctes des autres marchés d’Europe, car, dans le cas contraire, les grands producteurs européens vendraient tout simplement et directement en Italie et ne s’engageraient pas dans des accords d’entreprise commune qui les obligent à partager les bénéfices; iv) au cours des dernières années, la stratégie de Südzucker en Italie a consisté à faire concurrence avec des prix bas, ce qui est donc très différent de sa stratégie suivie en Allemagne ou en France, où Südzucker a maintenu des prix élevés; dans un marché plus large que le marché national, l’arbitrage transnational aurait tenu en échec ces stratégies distinctes; v) les documents internes des parties indiquent les stratégies nationales de commercialisation par État membre; vi) les documents internes des parties indiquent les programmes de vente et la fixation des prix au niveau national; vii) la délimitation du marché le long des frontières nationales est reflétée et renforcée par des clauses de non-concurrence qui prennent l’Italie comme territoire de référence dans les accords d’entreprise commune; et viii) un document du Bundeskartellamt indique également une définition du marché national pour l’Allemagne, avec des arguments qui revêtent la même pertinence et la même cohérence pour le marché italien.
Base juridique

Articles 1er, 6, 1o, 10, 12, 15 et 16 du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l’environnement et l’utilisation durable de l’énergie; 12 mars 2009 — arrêté du gouvernement wallon relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et en faveur des petites ou moyennes entreprises qui réalisent des investissements favorisant des modes de transport alternatifs à la route et qui poursuivent des objectifs de protection de l’environnement; Projet d’arrêté du gouvernement wallon modifiant l’arrêté du gouvernement wallon du 12 mars 2009 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et en faveur des petites ou moyennes entreprises qui réalisent des investissements favorisant des modes de transport alternatif à la route et qui poursuivent des objectifs de protection de l’environnement.
Législation applicable

Roumanie Ordonnance d’urgence du gouvernement no 93/2012 concernant la création, l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité de surveillance financière, approuvée avec ses modifications et compléments par la loi no 113/2013, modifiée et complétée ultérieurement Loi no 503/2004 concernant le rétablissement financier, la faillite, la dissolution et la liquidation volontaire des entreprises d’assurance, republiée Loi no 32/2000 concernant l’activité d’assurance et la surveillance des entreprises d’assurance, avec ses modifications et compléments ultérieurs Ordonnance no 3122 du président de la commission de surveillance financière portant approbation des normes concernant les droits, les obligations et les compétences de l’administrateur spécial, du 21 septembre 2005
FR Journal officiel de l'Union européenne C 164/21

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2014/C 164/10)

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), la Commission fait savoir que, à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen conformément à la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date y indiquée.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (Unité H-1), N-105 8/20, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009.

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2) Fax +32 22956505.

(3) La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.
Prolongation of the Guarantee Scheme and the Bond Loan Scheme for Credit Institutions in Greece

Base juridique
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Fabrication d'équipements électriques, Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements, Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques, Fabrication de machines et équipements n.c.a., Industrie automobile, Construction de bateaux de plaisance, Industrie des eaux minérales et autres eaux embouteillées et des boissons rafraîchissantes, Industries alimentaires, Fabrication de malt, Fabrication de textiles, Industrie de l'habillement, Industrie du cuir et de la chaussure, Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l’exception des meubles; fabrication d’articles en vannerie et sparterie, Industrie du papier et du carton, Imprimerie et reproduction d'enregistrements, Cokéfaction et raffinage, Fabrication de produits chimiques de base, de produits azotés et d'engrais, de matières plastiques de base et de caoutchouc synthétique, Fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques, Fabrication de peintures, vernis, encres et mastics, Fabrication de savons, de produits d'entretien et de parfums, Fabrication d'autres produits chimiques, Industrie pharmaceutique, Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques, Métallurgie
FR Journal officiel de l'Union européenne C 143/7

Avis aux importateurs

Importations dans l’UE de thon en provenance de Colombie et d’El Salvador

2014/C 143/06

Par un avis aux importateurs publié au Journal officiel C 132 du 21.5.2010, p. 15, la Commission a informé les opérateurs de l’Union qui présentent des preuves documentaires de l’origine afin de pouvoir bénéficier d’un traitement préférentiel pour les conserves de thon et les longes de thon congelées relevant de la sous-position 1604 14 du SH importées de Colombie et d’El Salvador pour qu’ils prennent toutes les précautions nécessaires, étant donné que la mise en libre pratique des marchandises concernées pouvait générer une dette douanière et une fraude à l’encontre des intérêts financiers de l’Union.

Dans l’intervalle, certaines mesures ont été mises en place pour remédier à cette situation.

En outre, les règles du SPG concernant les règles d’origine ont été modifiées et assouplies, en particulier pour les produits de la pêche. La disposition concernant la composition de l’équipage, dont la violation était un des motifs à l’origine de la publication mentionnée ci-dessus, n’est plus applicable.

En conséquence, l’avis aux importateurs publié au Journal officiel C 132 du 21.5.2010, p. 15, est retiré.
(7)

Dans le système de Visa Europe, les acquéreurs transfrontières sont soumis à une règle qui impose l’application des CMI applicables dans le pays de l’opération. Selon cette règle, les acquéreurs transfrontières doivent appliquer par défaut les CMI propres au pays, les CMI intrarégionales ou les CMI nationales enregistrées. Les émetteurs et les acquéreurs affiliés à Visa dans le pays de l’opération et les acquéreurs transfrontières peuvent s’écarter des CMI nationales ou des CMI propres au pays en concluant des accords bilatéraux prévoyant des commissions d’interchange plus basses ou aucune commission d’interchange. Toutefois, les acquéreurs transfrontières risquent d’être désavantagés s’ils souhaitent conclure des accords bilatéraux de ce type, car il est peu probable qu’ils aient des liens solides avec les émetteurs nationaux. Dans les pays qui comptent des accords bilatéraux importants avec des acquéreurs nationaux, les acquéreurs transfrontières devraient généralement appliquer les CMI intrarégionales ou propres au pays plus élevées ou les CMI nationales enregistrées. Cette règle est également considérée comme une restriction territoriale et tarifaire par objet et par effet, ce qui empêche les acquéreurs des pays où la CMI est plus faible d’offrir leurs services dans d’autres pays à des prix reflétant le faible niveau de leurs CMI. Dans l’optique de la réalisation d’un marché intérieur des paiements, il s’agit d’une restriction très grave qui s’avère injustifiée. Un cloisonnement aussi artificiel des marchés de l’acquisition porte préjudice aux consommateurs, étant donné que les commerçants sont obligés de payer des prix plus élevés pour acquérir les services. Par conséquent, la Commission a estimé, à titre préliminaire, dans sa communication des griefs complémentaire que l’objectif et le contenu de cette règle sont de maintenir la segmentation des marchés nationaux en limitant l’entrée sur le marché des acquéreurs transfrontières ainsi que leur faculté à exercer une concurrence tarifaire.
8529 90 49

Les termes “meubles et coffrets” incluent les boîtiers qui ne sont pas équipés de composants électriques ou électroniques (circuits imprimés, haut-parleurs, câbles, etc.). Sont exclus les “meubles et coffrets” équipés de composants électriques ou électroniques (sous-position 8529 90 92 ou 8529 90 97, par exemple). Les parties de “meubles et coffrets” sont exclues des présentes sous-positions.»
Article 11, paragraphe 2, de la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil

Belgique

Service public fédéral «Santé publique, sécurité de la chaîne alimentaire et environnement» – Direction générale «Animaux, végétaux et alimentation» – Service des denrées alimentaires, aliments pour animaux et autres produits de consommation/ Federale overheidsdienst Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu – Directoraat-generaal Dier, Plant en Voeding – Dienst Voedingsmiddelen, Dierenvoeders en Andere Consumptieproducten
Licence no BG 1008 – 04/4.7.2011 - retirée

Air Scorpio Ltd.

Licence d’exploitation no BBG 1008-11 du 7.12.2011.

Liquidation judiciaire, jugement à effet du 12.12.2013. CTA non renouvelé, licence temporaire valable jusqu’au 15.12.2013 non reconduite

Contact Air Flugdienst GmbH & Co. KG

Elbe Helicopter GmbH & Co. KG

Am Bahnhof 5, 49201 Dissen

Am Flughafen 46

Via Mazzini n. 225 – 15067 NOVI LIGURE (AL)

Via del Termine n. 11 - 50127 Firenze (FI)

Via delle Arti n. 101/A - 00054 Fiumicino (RM)

Via Piera Cillario Ferrero n. 8 – 12051 Alba (CN)

Via Fratelli Solari n. 10 – Zona Industriale – 33020 AMARO (UD)

Via Aldo Moro n. 10 – 25100 BRESCIA

Via Bartolomeo Cavaceppi n. 113 – 00127 Roma (RM)

Pays-Bas

Air Charters Europe B.V.

Machlaan 26 A- 9761TK Eelde

Passagers/fret/courrier

B

3.7.2013
66.

Selon l’analyse de la concentration des prix effectuée par la Commission, la hausse des prix sur les corridors au départ des Pays-Bas aurait été comprise entre [0-5] % et [0-5] % et, en tenant compte des gains d’efficacité, l’effet net estimé sur les prix aurait été négatif et compris entre – [0-5] % et – [0-5] %. Une importance moindre a toutefois été accordée à la quantification des effets nets de la concentration, car le modèle ne permettait pas de saisir les spécificités du marché néerlandais, étant donné que l’effet estimé sur les prix reflète l’exhaustivité de la couverture des Pays-Bas par FedEx (en réalité, les quatre intégrateurs possèdent une couverture de 100 %). La Commission a noté que, aux Pays-Bas, les données sur la couverture et les parts de marché sont particulièrement divergentes. FedEx affiche une couverture de 100 %, mais enregistre des revenus très limités.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 137/18

Communication de la Commission relative à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2014 dans le cadre de certains contingents ouverts par l’Union pour des produits dans les secteurs de la viande de volaille, des œufs et des ovalbumines

2014/C 137/06

Les règlements (CE) no 1384/2007 (1) et (CE) no 1385/2007 (2) de la Commission ont ouvert des contingents tarifaires pour l’importation de produits du secteur de la viande de volaille. Les demandes de certificats d’importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de mars 2014 pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2014, pour les contingents 09.4091, 09.4092 et 09.4421, portent sur des quantités inférieures aux quantités disponibles. Conformément à l’article 7, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3), les quantités pour lesquelles des demandes n’ont pas été présentées sont ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante, du 1er juillet au 30 septembre 2014, et figurent à l’annexe de la présente communication.

(1) JO L 309 du 27.11.2007, p. 40.

(2) JO L 309 du 27.11.2007, p. 47.

(3) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 130/2

Avis aux importateurs

Importations de produits à teneur en sucre élevée

2014/C 130/02

Dans un avis aux importateurs publié au Journal officiel C 265 du 7.11.2007, p. 6, la Commission a invité les opérateurs de l'Union présentant des preuves documentaires de l’origine afin d’obtenir un régime préférentiel pour des produits à teneur en sucre élevée relevant des positions NC 1704 90 99, 1806 10 30, 1806 20 95, 1901 90 99, 2101 20 98, 2106 90 98 et 3302 10 29 à prendre toutes les précautions nécessaires, étant donné que la mise en libre pratique de ces marchandises pourrait engendrer une dette douanière et entraîner une fraude à l’encontre des intérêts financiers de l’UE.

Les doutes fondés sous-jacents en ce qui concerne l’origine de ces produits, qui ont donné lieu à la publication de l'avis, ne peuvent plus être confirmés.

Par conséquent, l’avis aux importateurs publié au Journal officiel C 265 du 7.11.2007, p. 6, est retiré.
Base juridique

Act nr. 721 of 25. June 2010, Bill to amend the Danish Guarantee fund for Depositors and Investors Act, the Danish Act on Financial Stability and the Danish Tax Assessment Act (introduced in Parliament 29 April 2011), Act nr. 1003 of 10 October 2008 on Financial Stability, as amended by act nr. 68 of 3. February 2009 making it possible for Danish credit institutions to apply for individual government guarantees for unsubordinated, unsecured debt and for the provision of supplementary collateral by an institution issuing covered bonds
Base juridique

«A Strategy for Growth: Medium-Term Economic Strategy 2014-2020» and the National Biodiversity Plan, within which the Department of Agriculture, Food and the Marine is responsible for policy and programming on the conservation and utilisation of genetic resources for food and agriculture. Funding is provided annually in the National Budgetary Estimates process.
«Note complémentaire 2

En ce qui concerne la noix de coco, la note complémentaire 2 du présent chapitre ne s’applique qu’aux farines, semoules et poudres de noix de coco. La noix de coco râpée et desséchée relève de la sous-position 0801 11 00 et n’entre pas dans le champ d’application de la position 1106, même lorsqu’elle remplit les conditions énoncées au point b) de la note complémentaire 2 du présent chapitre. La noix de coco râpée et desséchée se présente sous la forme de tranches, de petits fragments ou de fines lamelles. Les farines, semoules et poudres de noix de coco sont constituées de fines particules.»
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, Collecte et traitement des eaux usées, Collecte, traitement et élimination des déchets; récupération