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Bruxelles, le 7.3.2008

COM(2008) 129 final

2008/0054 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Contexte de la proposition

· Motivation et objectifs de la proposition

Article 5 du règlement (CE) n° 704/2002 du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l'importation d'un certain nombre de produits industriels et portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries

· Contexte général

Depuis 1991, l'Union européenne a suspendu, partiellement ou totalement, les droits du tarif douanier commun lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries. La situation géographique exceptionnelle des îles Canaries en ce qui concerne les sources d'approvisionnement en produits de la pêche essentiels à la consommation interne fait peser sur ce secteur des charges supplémentaires. Il peut être remédié à ce handicap naturel, notamment par la suspension temporaire des droits de douane lors de l'importation des produits en question de pays tiers, dans le cadre de contingents tarifaires communautaires d'un volume approprié.

· Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

Le règlement (CE) n° 704/2002, règlement à la base de l'aide, a expiré le 31 décembre 2006.

· Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union

La proposition consistant à porter ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires à droit nul est conforme à l'article 299, paragraphe 2, du traité CE, qui instaure des mesures spécifiques visant à soutenir les régions ultrapériphériques. Elle répond aussi à l'engagement pris par la Commission dans sa communication du 26 mai 2004 relative à un partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques [COM(2004) 343 final] d'examiner la réduction, voire l'élimination, des droits du tarif douanier commun pour permettre l'approvisionnement des matières premières non agricoles, afin de faciliter la production dans les régions ultrapériphériques.

Les contingents tarifaires à droit nul proposés doivent être considérés, en matière d'aide à l'industrie de la pêche aux îles Canaries, comme complétant d'autres mesures prises en se fondant sur l'article 299, paragraphe 2, du traité CE, en particulier le régime de compensation des surcoûts qui grèvent l'écoulement de certains produits de la pêche provenant de régions ultrapériphériques [règlement (CE) n° 791/2007 du Conseil du 21 mai 2007].

2. Consultation des parties intéressées et analyse d’impact

· Consultation des parties intéressées

La consultation des acteurs du secteur de la pêche dans les îles Canaries a eu lieu dans le cadre des rapports élaborés par les autorités espagnoles sur la mise en œuvre des mesures visées à l'article 3 du règlement (CE) n° 704/2002 du Conseil. D'autres consultations se sont tenues avec les autorités espagnoles au cours du premier semestre de 2007 en vue de préciser le contenu des rapports susmentionnés.

Les autorités espagnoles ont officiellement demandé la prorogation des mesures susmentionnées pour la période 2007-2013.

· Obtention et utilisation d'expertise

Voir ci-dessus.

· Analyse d’impact

Il n'a pas été prévu d'analyse d'impact, la proposition ne portant pas sur une initiative politique majeure mais sur la reconduction de mesures existantes.

En évaluant la demande des autorités espagnoles quant à la prorogation des mesures, les services ont examiné les effets combinés sur le secteur de la pêche canarien des contingents tarifaires proposés et des mesures adoptées par le Conseil en mai 2007 en faveur du secteur de la pêche dans les régions ultrapériphériques, notamment le régime de compensation des surcoûts qui grèvent l’écoulement de certains produits de la pêche provenant des îles Canaries [règlement (CE) n° 791/2007 du Conseil du 21 mai 2007].

3. Éléments juridiques de la proposition

· Résumé des mesures proposées

Il est proposé d'ouvrir deux contingents tarifaires à droit nul applicables aux importations de certains produits de la pêche aux îles Canaries pour la période 2007-2013.

· Base juridique

Article 299, paragraphe 2, du traité CE

· Principe de subsidiarité

Les modifications du tarif douanier commun relèvent de la compétence exclusive de la Communauté.

· Principe de proportionnalité

La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons suivantes.

Les volumes contingentaires sont fixés à un niveau qui reflète davantage les importations réelles à destination des îles Canaries.

La charge administrative pour les autorités des États membres, tant nationales que régionales, et pour les services de la Commission est réduite le plus possible, notamment en ce qui concerne les rapports qui devront être présentés sur la mise en œuvre des mesures.

· Choix des instruments

Instruments proposés: règlement.

D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour la raison suivante: la proposition consiste à suspendre des mesures fixées dans un règlement.

4. Incidence budgétaire

Proposition sans incidence financière sur les dépenses, mais avec incidence financière sur les recettes. La perte des ressources propres (droits du tarif douanier commun) est estimée à 7,9 millions d'euros nets par an.

5. Informations supplémentaires

· Réexamen/révision/clause de suppression automatique

La proposition inclut une clause de réexamen.

La proposition contient une clause de suppression automatique.

2008/0054 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 299, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission [1],

vu l'avis du Parlement européen [2],

vu l'avis du Comité économique et social européen [3],

vu l'avis du Comité des régions [4],

considérant ce qui suit:

(1) En octobre et novembre 2000, les autorités espagnoles ont demandé que soient maintenues, pour une durée supplémentaire de dix ans, les mesures du tarif douanier commun (TDC) pour les îles Canaries introduites en premier lieu par le règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil du 26 juin 1991 relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries [5], qui a expiré le 31 décembre 2001. Elles ont présenté des documents à l'appui de cette demande. Toutefois, le laps de temps disponible pour évaluer ces documents était insuffisant pour tirer une conclusion définitive sur la nécessité de maintenir les mesures pour la période demandée. La période d'application des mesures tarifaires a donc été prolongée d'une année par le règlement (CE) n° 1105/2001 du Conseil du 30 mai 2001.

(2) Le règlement (CE) n° 704/2002 du Conseil du 25 mars 2002 [6] a porté ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006.

(3) Le règlement (CE) n° 791/2007 du Conseil du 21 mai 2007 [7] a instauré un nouveau régime de compensation des surcoûts qui grèvent l’écoulement de certains produits de la pêche provenant de régions ultrapériphériques, à savoir les Açores, Madère, les îles Canaries, la Guyane française et la Réunion. Ce régime vise à favoriser le développement économique et social de cette région et à lui permettre de bénéficier des avantages du marché unique dont elle fait partie intégrante, bien que des facteurs objectifs en fassent une région isolée sur le plan géographique et économique.

(4) La situation géographique exceptionnelle des îles Canaries en ce qui concerne les sources d'approvisionnement en produits de la pêche essentiels à la consommation interne fait peser sur ce secteur des charges supplémentaires. Ce handicap naturel, pris en considération à l'article 299, paragraphe 2, du traité CE, qui résulte de l'insularité, de l'éloignement et de l'ultrapériphéricité, peut être pallié notamment par la suspension temporaire des droits de douane lors de l'importation des produits en question de pays tiers, dans le cadre de contingents tarifaires communautaires d'un volume approprié.

(5) Dans sa communication du 26 mai 2004 intitulée «Un partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques» [COM(2004) 343 final], la Commission a fait part de sa volonté d'examiner la réduction, voire l'élimination, des droits du tarif douanier commun pour permettre l'approvisionnement des matières premières non agricoles, afin de faciliter la production dans les régions ultrapériphériques. Par ailleurs, dans des circonstances dûment justifiées, la Commission s'est déclarée prête à examiner des demandes de suspension temporaire de droits tarifaires dans les mêmes domaines. Pour les produits de la pêche, les éventuelles suspensions temporaires des droits du tarif douanier commun ne viseront que les biens destinés au marché local.

(6) Les 29 juillet 2004 et 19 juillet 2006, les autorités espagnoles ont présenté des rapports sur la mise en œuvre des mesures visées à l'article 3 du règlement (CE) n° 704/2002 du Conseil et ont demandé leur prorogation pour la période 2007-2013. En se fondant sur les rapports susmentionnés, la Commission a examiné les effets des mesures adoptées sur les importations de certains produits de la pêche aux îles Canaries.

(7) Les rapports présentés par les autorités espagnoles ont montré que les contingents ouverts par le règlement (CE) n° 704/2002 du Conseil n'étaient pas épuisés.

(8) L'ouverture de contingents tarifaires similaires à ceux établis par le règlement (CE) n° 704/2002 du Conseil du 25 mars 2002 pour certains produits de la pêche est justifiée, car ces contingents couvriraient les besoins du marché intérieur des îles Canaries tout en garantissant que les flux d'importations à droit réduit à destination de la Communauté restent prévisibles et clairement identifiables.

(9) Les contingents ouverts par le règlement (CE) n° 704/2002 du Conseil n'étant pas épuisés, il convient de fixer les contingents à un niveau inférieur.

(10) Pour éviter toute incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur, il convient de prendre des mesures pour faire en sorte que les produits de la pêche pour lesquels la suspension est demandée soient exclusivement destinés au marché interne des îles Canaries.

(11) Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire [8] a codifié les règles de gestion applicables aux contingents tarifaires destinés à être utilisés suivant l'ordre chronologique des dates des déclarations en douane.

(12) Il convient d'adopter des mesures pour veiller à ce que la Commission soit tenue régulièrement informée du volume des importations en question de sorte qu'elle puisse le cas échéant prendre des dispositions visant à empêcher tout mouvement spéculatif ou détournement de trafic.

(13) Afin d'assurer la continuité des mesures fixées dans le règlement (CE) n° 704/2002, il est nécessaire d'appliquer les mesures prévues au présent règlement à compter du 1er janvier 2007.

(14) En outre, afin d'assurer la cohérence avec le régime instauré par le règlement (CE) n° 791/2007 du Conseil, il y a lieu d'ouvrir les contingents tarifaires pour la période 2007-2013,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, les droits du tarif douanier commun applicables aux importations à destination des îles Canaries des produits de la pêche visés à l'annexe du présent règlement sont totalement suspendus pour la quantité indiquée à ladite annexe.

2. Le bénéfice de la mesure prévue au paragraphe 1 est accordé exclusivement aux produits destinés au marché interne canarien. Celle-ci ne s'applique qu'aux produits de la pêche qui sont déchargés d'un bateau ou d'un avion avant que la déclaration en douane de mise en libre pratique soit soumise aux autorités douanières situées aux îles Canaries.

Article 2

1. Avant le 31 mai 2010, les autorités espagnoles compétentes présenteront à la Commission un rapport sur la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 1er. La Commission examinera les effets de ces mesures et, en se fondant sur ce rapport, proposera au Conseil, le cas échéant, une modification appropriée des quantités à importer.

2. Avant le 31 mai 2012, les autorités espagnoles compétentes adresseront un rapport à la Commission sur la mise en œuvre après 2010 des mesures visées à l'article 1er. La Commission réexaminera les effets de ces mesures et, en fonction des résultats, soumettra au Conseil une proposition appropriée pour la période au-delà de 2013.

Article 3

1. Si la Commission a des raisons de penser que la suspension prévue par le présent règlement a provoqué un détournement de trafic pour un produit particulier, elle peut, après avoir recueilli l'avis du comité du code des douanes, annuler provisoirement la suspension pour une durée ne dépassant pas douze mois. Le paiement des droits à l'importation pour des produits pour lesquels le bénéfice de la suspension a été provisoirement annulé sera couvert par une garantie. La mise en libre pratique des produits concernés dans les îles Canaries sera subordonnée à la fourniture d'une telle garantie.

2. Dans la période de douze mois visée au paragraphe 1, le Conseil peut, sur proposition de la Commission, décider d'annuler irrévocablement la suspension. En pareil cas, le montant des droits garantis devra être définitivement perçu.

3. Si aucune décision définitive n'a été adoptée dans un délai de douze mois conformément au paragraphe 2, les garanties constituées seront libérées.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

N° d'ordre | Code NC | Désignation des produits | Volume contingentaire (en tonnes) | Droit contingentaire (%) |

09.2997 | 0303 | Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du n° 0304 | 15 000 | 0 |

| 0304 | Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais, réfrigérés ou congelés | | |

09.2651 | 0306 | Crustacés, même décortiqués, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; crustacés non décortiqués, cuits à l'eau ou à la vapeur, même réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de crustacés, propres à l'alimentation humaine | 15 000 | 0 |

| 0307 | Mollusques, même séparés de leur coquille, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; invertébrés aquatiques autres que les crustacés et mollusques, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets d'invertébrés aquatiques autres que les crustacés, propres à l'alimentation humaine | | |

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE BUDGÉTAIRE STRICTEMENT LIMITÉE AUX RECETTES

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION

Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries

2. LIGNES BUDGÉTAIRES

Chapitre et article: chapitre 12, article 120

Montant inscrit au budget pour l'exercice concerné:

3. BASE JURIDIQUE

Article 299 du traité

4. INCIDENCE FINANCIÈRE

Proposition sans incidence financière

Proposition sans incidence financière sur les dépenses, mais avec incidence financière sur les recettes, l'effet étant le suivant:

millions d'euros (à la première décimale)

Ligne budgétaire | Recettes [9] | Année 2007 |

Article 120 | Incidence sur les ressources propres (Tarif douanier commun) | - 7,9/année |

5. MESURES ANTIFRAUDE

Les dispositions concernant la gestion des contingents tarifaires comprennent les mesures nécessaires à la prévention de la fraude et des irrégularités (application des contrôles prévus par le code des douanes communautaire et ses dispositions d’application).

6. AUTRES REMARQUES

Coût prévu de l’opération

Mode de calcul du coût total de l'action

Sur la base des statistiques complètes les plus récentes (2006), la perte annuelle de recettes résultant de l'application du présent règlement peut donc être estimée à 10,5 millions EUR (voir tableau). Le montant indiqué a, en général, été calculé en se fondant sur les droits de douane de la NPF et constitue un niveau maximal compte tenu du fait que la Communauté applique des droits moins élevés aux importations en provenance d'un certain nombre de pays. C'est pourquoi la perte réelle de recettes porte généralement sur des montants plus faibles étant donné que les droits de douane de la NPF ne s'appliquent pas constamment.

Numéro d’ordre | Volume du contingent (tonnes) | Prix estimé (€/tonne) | Droit NPF (%) | Droit contingentaire (%) | Droits non perçus par année (€) |

09.2997 | 15 000 t | 2 784 | 11 (droit moyen) | 0 | 4 592 891 |

09.2651 | 15 000 t | 3 826 | 10,3 (droit moyen) | 0 | 5 910 927 |

Total | | | | | 10 503 818 |

La perte totale de recettes comparée à l'absence de contingents tarifaires est estimée à 10 503 818 €.

[1] JO C [..] du [..], p. [..].

[2] JO C [..] du [..], p. [..].

[3] JO C [..] du [..], p. [..].

[4] JO C [..] du [..], p. [..].

[5] JO L 171 du 29.6.1991, p. 1.

[6] JO L 111 du 6.4.2002, p. 1.

[7] JO L 176 du 6.7.2007, p. 1.

[8] JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 993/2001 (JO L 141 du 28.5.2001, p. 1).

[9] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits agricoles, cotisations sur le sucre, droits de douane), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.

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