Annexe IV: Calendrier de présentation et d’adoption des accords de partenariat et des programmes

Il est également nécessaire de simplifier davantage l’accès aux Fonds ESI et de réduire les formalités administratives, conformément aux objectifs de la Commission pour une meilleure réglementation et pour une budgétisation axée sur les résultats.

Le succès des programmes relevant des Fonds ESI — et des stratégies qui les sous-tendent par l'intermédiaire des conditionnalités ex ante — dépendra de leur bonne gouvernance et de leur démarrage immédiat, ainsi que de leur pleine mise en œuvre dans les années à venir. Il faut également être prêt à s’adapter aux changements de circonstances, telles que la crise des réfugiés. Les domaines dans lesquels les efforts doivent se poursuivre tout au long de la période de mise en œuvre 2014-2020 sont notamment liés à l'attention qui doit être portée aux résultats et au niveau d'ambition des objectifs fixés, à l'utilisation accrue des instruments financiers et à la valorisation des synergies entre Fonds ESI, EFSI et d'autres sources de financement telles qu'Horizon 2020 au niveau des projets, au niveau des instruments financiers et par l'intermédiaire de plates-formes d'investissement. Les 750 plans d’action mis en place pour satisfaire aux conditions ex ante font apparaître qu'il existe des possibilités d'amélioration et qu'il est nécessaire que la Commission fournisse une assistance pratique à certains États membres pour garantir de bonnes conditions d’investissement.

L'apport des Fonds ESI réformés à la croissance de l’UE dépasse de loin le seul financement. Les conditions ex ante favorisent et encouragent les réformes structurelles et contribuent à l'instauration d'un climat d’investissement plus favorable aux investissements privés comme publics. En outre, l'attention renforcée portée à la bonne gouvernance et aux capacités administratives dans l’ensemble du secteur public permettra de garantir la modernisation et l'efficacité des administrations publiques (y compris par la correction des défaillances du marché et la fourniture de biens publics). En outre, les programmes INTERREG et les stratégies macrorégionales rapprochent les citoyens des différents États membres et améliorent leurs conditions de vie économiques et sociales grâce à la coopération transfrontière.

Les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) ouvrent la voie à une croissance durable à long terme et à une Europe meilleure offrant des jours meilleurs à ses citoyens. D’ici à 2023, les programmes relevant des Fonds ESI fourniront plus de 637 milliards d’EUR d’investissement dans tous les États membres, conformément aux priorités de la nouvelle Commission. Plus de 500 programmes novateurs contribuent à la réalisation des objectifs politiques de l’Union, y compris le plan d’investissement pour l’Europe, à la fois par la mobilisation de moyens financiers et par l’amélioration des conditions d’investissement. Les programmes visent également à accroître l’efficacité du financement, ce qui aura une incidence positive sur la vie et les perspectives d’emploi de dizaines de millions de citoyens européens. Ils contribuent également, de manière significative, à la mise en œuvre de la législation de l’Union européenne et aux réformes structurelles faisant suite aux recommandations formulées dans le cadre du semestre européen, en améliorant l’environnement des entreprises et en renforçant la capacité administrative.

amélioration de la qualité de l’élaboration des politiques grâce à une surveillance et à une capacité d'analyse plus poussées, analyse d’impact simplifiée et formalités administratives réduites;

Les Fonds ESI soutiennent la création d’institutions stables et prévisibles, capables également de réagir aux défis sociétaux, de s'ouvrir au dialogue avec le public et d'adopter l’évolution technologique pour fournir de meilleurs services. Dix-sept États membres investiront 4,2 millions d’EUR (FSE/FEDER) dans le renforcement des capacités institutionnelles, en fonction de leurs besoins propres. Les résultats escomptés sont notamment les suivants:

La qualité de l’administration publique a une incidence directe sur l’environnement économique et est donc essentielle pour stimuler la productivité, la compétitivité et la croissance. Dans les examens annuels de la croissance de ces quatre dernières années, la nécessité, pour les États membres, d'améliorer la qualité de l’administration publique et l’efficacité des systèmes judiciaires a été reconnue comme une priorité essentielle pour une mise en œuvre réussie de la stratégie Europe 2020.

En dépit du fait que les dépenses relevant de l’IEJ ont été éligibles à un stade précoce (depuis le 1er septembre 2013), la mise en œuvre du programme a commencé tard et a été assez lente en 2014. La liquidité financière est l'un des problèmes recensés et, afin d'y faire face, le préfinancement a été porté à 30 % à partir de la ligne budgétaire de l’IEJ en 2015.

Les États membres utiliseront les fonds alloués à l’initiative pour l’emploi des jeunes en investissant dans la qualité de l’apprentissage, des stages et des emplois pour permettre l'intégration durable des jeunes sur le marché du travail et améliorer l'employabilité de ces derniers. Cela contribuera à la réalisation de l'un des objectifs essentiels de la politique de l’Union dans ce domaine, qui figure dans la recommandation du Conseil sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse (2013). Le pic de mise en œuvre de l’initiative pour l'emploi des jeunes, tant en ce qui concerne l'état d'avancement financier que les résultats pour les participants, devrait se produire en 2016-2018.

Vingt États membres peuvent bénéficier de l’initiative pour l’emploi des jeunes, qui a été intégrée à 34 programmes du FSE. L’initiative pour l’emploi des jeunes a été lancée en 2013 et inscrite au budget en 2014 et en 2015 en vue d'obtenir des résultats concrets dans la lutte contre le chômage élevé des jeunes. Elle se terminera à la fin de 2018.

Environ 10 % du budget du FEAMP sera utilisé pour la formation professionnelle et des activités dans le cadre de l’apprentissage tout au long de la vie à l'intention des acteurs du secteur de la pêche et de l’aquaculture et de leurs partenaires de vie. Il s’agit notamment de diversifier les activités dans les communautés locales, une attention particulière étant portée aux femmes et aux jeunes.

En outre, les investissements dans les infrastructures d’enseignement permettront d'élargir l'accès à un enseignement de qualité et de diminuer l'abandon scolaire précoce, ainsi que d'améliorer et de moderniser les systèmes d’éducation et de formation; cela est nécessaire pour actualiser les compétences et les qualifications, perfectionner les qualifications professionnelles de la main-d’œuvre et créer de nouveaux emplois.

Les Fonds ESI vont investir dans l’éducation et la formation. La plupart des États membres investiront dans la formation et l’enseignement professionnels afin d'améliorer la pertinence des systèmes d’éducation et de formation, de faciliter le passage de l’éducation au travail et d'encourager l'apprentissage tout au long de la vie. La majeure partie du financement dans ce domaine se concentrera néanmoins sur la prévention de l'abandon scolaire précoce et sur la promotion de l’égalité d’accès à l'éducation de la petite enfance et à un enseignement primaire et secondaire de qualité. L’enseignement supérieur, l’apprentissage, les stages et les infrastructures d'enseignement bénéficieront également d'un soutien.

Dans le contexte de l’actuelle crise des réfugiés, les Fonds ESI peuvent également soutenir les réfugiés, les demandeurs d’asile et leur famille. Cette aide inclut des mesures visant à faciliter l’accès au marché du travail et à favoriser l’inclusion sociale, telles que l’enseignement (y compris pour les enfants), la formation, professionnelle ou non, le logement, les guichets uniques, les services de conseil, l'accompagnement et l’apprentissage des langues.

La contribution des Fonds ESI à l’inclusion sociale mettra principalement l’accent sur des défis recensés dans les recommandations par pays, notamment l'aide aux personnes à risque, les systèmes de soins de santé et les soins de longue durée. Ces investissements visent à garantir l’accessibilité et l’efficacité des services sociaux et de santé; et à favoriser l'intégration des Roms. Un minimum de 1,5 milliard d’EUR sera consacré au soutien à des communautés marginalisées telles que les Roms.

Conformément aux recommandations par pays, les Fonds ESI soutiendront des mesures adoptées dans le cadre de politiques actives du marché du travail, y compris l’amélioration de l’accès au marché du travail, le soutien aux institutions du marché du travail, et la mobilité des travailleurs. Ces mesures seront axées sur les groupes cibles qui en ont le plus besoin, par exemple les chômeurs de longue durée, les jeunes inactifs ou sans emploi et les travailleurs âgés. Les investissements en faveur de l’emploi auront également pour but de permettre de concilier vie professionnelle et vie privée, de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, le vieillissement actif et en bonne santé et la création d’emplois; à cette fin, l’emploi indépendant, l’entrepreneuriat et la création d’entreprises, notamment de micro et de petites entreprises seront encouragés.

en soutenant la transition vers des modes de transport plus durables tels que le rail, les transports publics, le vélo et la marche dans les zones urbaines;

En outre, les Fonds ESI fourniront un soutien important pour rendre le transport en Europe plus efficace et plus respectueux de l’environnement, par exemple:

Les Fonds ESI financeront des projets d’infrastructure visant à assurer les liaisons manquantes et à éliminer les goulets d’étranglement, notamment dans les États membres et les régions moins développés. Cela inclut:

Les transports constituent un secteur essentiel qui participe au développement économique et social durable de l’Union européenne et de ses régions.

En outre, un nouveau type d’instrument de gestion des risques a été introduit dans le cadre du Feader et permet notamment un financement des primes d’assurance, la mise en place de fonds de mutualisation et un instrument de stabilisation des revenus. Quatorze États membres ont injecté un total de 2,7 milliards d’EUR de fonds publics dans des instruments de gestion des risques afin de venir en aide à environ 635 000 exploitations agricoles.

Les investissements liés à l’adaptation au changement climatique et à la prévention des risques comprennent un large éventail de mesures, notamment des mesures relatives à la prévention des inondations et des mesures fondées sur les écosystèmes, telles que les infrastructures vertes qui visent à protéger 13,3 millions de personnes des inondations et 11,8 millions d'autres des incendies de forêt tout en ayant une incidence positive sur l’emploi et la croissance.

La plupart des États membres utiliseront les ressources des Fonds ESI pour la gestion, la restauration et la surveillance des sites Natura 2000, conformément à la politique de l’UE en matière de nature et de biodiversité.

Les États membres orienteront le soutien du FEAMP vers une utilisation plus durable des ressources biologiques de la mer et vers une réduction des incidences environnementales (y compris par un soutien à des techniques de pêche sélective) en réalisant des investissements qui ciblent les captures non désirées et augmentent la valeur ajoutée des produits de la pêche.

17,4 % de terres agricoles et 3,5 % des forêts bénéficieront d'une meilleure protection de la biodiversité, soit respectivement 30,6 et 4,1 millions d’hectares;

16,9 millions de personnes bénéficieront d’un traitement des eaux résiduaires plus efficace et 12,4 millions de personnes, d'un meilleur approvisionnement en eau, ce qui concerne 56 % de la population n'ayant actuellement pas accès à un approvisionnement public en eau;

La protection de l’environnement continuera à bénéficier d’un soutien important, dont le champ d'application sera élargi et orienté vers des solutions innovantes. Les principales dispositions de la législation de l’Union en matière environnementale sont mises en œuvre par une condition préalable au financement (par exemple, l’analyse de l'impact sur l’environnement). Cela permettra aux secteurs de la gestion des eaux et des déchets de nombreux États membres de revitaliser les villes, de promouvoir la protection de la nature, d'aider les entreprises de l’Union à devenir plus rationnelles dans l’utilisation des ressources et de contribuer à la réalisation des objectifs de l'économie circulaire au niveau européen. Les programmes de coopération territoriale financeront la gestion conjointe du patrimoine naturel commun et le développement de services écosystémiques. Les résultats attendus des investissements dans ce domaine sont les suivants:

d'améliorer les connexions énergétiques — six États membres envisagent de consacrer 2 milliards d’EUR à des infrastructures d’électricité et de gaz intelligentes permettant de supprimer les goulets d’étranglement.

Un autre domaine d’investissement essentiel est la production d’énergie à faible intensité de carbone et le développement de réseaux modernes mieux interconnectés et plus faciles à gérer (les «réseaux intelligents»). L’investissement dans ce domaine devrait permettre:

Ce soutien aidera l’UE à atteindre ses objectifs en matière d’efficacité énergétique et contribuera à la réduction des factures d’énergie, à l'amélioration des conditions de vie et de travail, à la création d’emplois locaux et au renforcement de la compétitivité des entreprises.

plus de 57 000 entreprises, principalement des PME, et 18 000 exploitations agricoles verront leur efficacité énergétique améliorée; et

Les Fonds ESI contribueront à la mise en place de l’Union de l’énergie en doublant les fonds alloués à l’économie à faible intensité de carbone, qui atteindront les 45 milliards d’EUR pour la période 2014-2020; cela stimulera la mise en œuvre de la législation de l’UE et financera la levée des obstacles administratifs et techniques.

Les Fonds ESI seront essentiels pour la croissance durable de l’Europe et bénéficieront tant à la population qu'aux entreprises et à l’environnement. Les programmes, disposant du budget de l’Union le plus élevé jamais alloué à des investissements dans les secteurs de l’énergie, de l’environnement, du climat, de la gestion des risques et du transport durable (193 milliards d’EUR), contribueront de manière significative à réaliser les objectifs de grandes politiques européennes telles que l’Union de l’énergie et à mettre l’Europe sur la voie d’une économie à faible intensité de carbone. Ils permettront également de créer des débouchés commerciaux et des emplois verts dans des secteurs qui recèlent un potentiel de croissance significatif et qui ont généralement bien résisté pendant les crises.

en ce qui concerne le secteur de la pêche, le soutien sera, dans une large mesure, destiné à la pêche artisanale, qui revêt une grande importance culturelle, sociale et économique pour les communautés côtières locales, en particulier dans le bassin méditerranéen. Plus de 10 200 nouveaux emplois devraient être créés dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture et 85 000 autres seront conservés.

plus de 334 000 entreprises rurales renforceront leur compétitivité. En outre, environ 138 000 agriculteurs bénéficieront d’un soutien pour leur participation à des régimes de qualité et près de 129 000 agriculteurs adhéreront à des organisations de producteurs. 30 000 agriculteurs bénéficieront d’une aide pour créer des circuits d’approvisionnement courts et de marchés locaux et participer à ceux-ci;

396 500 microentreprises et PME (y compris des coopératives et des entreprises d’économie sociale) recevront des fonds à investir dans le développement du capital humain et dans les compétences professionnelles;

Les Fonds ESI encourageront l’innovation parmi les PME et contribueront à un marché intérieur plus solide et plus équitable, doté d’une base industrielle plus forte. À cette fin, ils apporteront un soutien à la R&I, au développement d'entreprises, à l’esprit d’entreprise, aux pépinières d'entreprises, au transfert de technologies, à l’efficacité énergétique et aux pôles d’innovation ainsi qu'à l'amélioration des services de soutien aux PME. Près de la moitié de ce soutien sera fourni par l'intermédiaire d’instruments financiers. Les résultats suivants sont attendus:

Les Fonds ESI permettront d'investir en vue de réaliser les objectifs du marché unique numérique. Des infrastructures à large bande de meilleure qualité offriront aux consommateurs et aux entreprises un meilleur accès aux biens et services numériques, en particulier dans les zones rurales. Le renforcement de l’administration en ligne et de l’interopérabilité renforcera le rapport coût-efficacité et la qualité des services fournis. Les entreprises de services du numérique intégreront les nouvelles technologies et géreront la transition vers un système industriel intelligent.

dans les zones rurales, plus de 3 000 projets d’innovation bénéficieront d’un soutien, et plus 12 000 projets bénéficieront d’une aide pour développer de nouvelles pratiques, procédés et techniques dans les secteurs de l’agriculture, de l’alimentation et de la sylviculture. Au total, 3,9 millions d'agriculteurs et d'autres PME rurales se verront proposer une formation et 1,4 million de bénéficiaires recevront des services de conseil.

Tous les États membres et toutes les régions envisagent d'investir dans la R&I. L'accent est plus particulièrement mis sur les activités qui favorisent l'innovation dans les PME, telles que les pépinières d'entreprises, les systèmes de bons, l'innovation en matière de procédé, de conception, de services, la coopération entre universités et entreprises, les pôles et la mise en réseau. Il est également prévu d'accorder un soutien important aux éléments suivants: infrastructures et équipements de R&I publics et privés, services de soutien, transferts de technologie et développement d’innovations qui apportent des réponses à des défis sociétaux tels que l’énergie, l’environnement et le vieillissement de la population. Quelques chiffres clés liés aux résultats escomptés sont énumérés ci-dessous:

Les stratégies de spécialisation intelligente sont la pierre angulaire de l’investissement dans la R&I. Elles sont une condition préalable pour bénéficier du financement du FEDER et sont également prises en considération pour un financement du Feader. Elles fournissent le cadre politique pour un fort soutien à la R&I, qui repose sur des données scientifiques et l'engagement des parties prenantes, s'appuie sur des atouts régionaux et suit une méthodologie commune. Cette condition préalable a suscité un changement de paradigme dans la manière dont la politique d’innovation est mise en œuvre et a renouvelé la culture de la planification régionale, fondée à présent sur la participation active des parties prenantes. Elle devrait également contribuer au renforcement des capacités des administrations publiques, ce qui, à son tour, encouragera des synergies avec le programme Horizon 2020 et améliorera la qualité et l’effet des investissements dans la R&I.

Les Fonds ESI contribuent à concurrence de 121 milliards d’EUR à la réalisation des objectifs de l’Union en matière de croissance intelligente, et donc à l'amélioration de la R&I, de la compétitivité des PME, et du marché unique numérique. Ces investissements dans l’économie réelle devraient renforcer les capacités de recherche des entreprises et des établissements d’enseignement supérieur, donner naissance à des pépinières d'entreprises et des centres technologiques, permettre l’accès au capital-investissement et aux prêts, renforcer les groupes de partenariats, activer les écosystèmes d’innovation, fournir des services avancés, stimuler la collaboration dans les chaînes de valeur européennes en vue d’approfondir le marché intérieur et de renforcer la base industrielle, ainsi que la renaissance rurale de l’Europe.

Les Fonds ESI sont régis par un cadre stratégique et juridique commun dans l’ensemble de l’UE. Chaque État membre a un accord de partenariat qui permet de bénéficier de financement provenant au maximum de cinq Fonds ESI. Un aperçu des résultats attendus du financement octroyé au titre des Fonds ESI aux 456 programmes nationaux (thématiques) et régionaux et aux 79 programmes de coopération interrégionale est présenté ci-dessous. L’annexe II comprend davantage d'informations sur les Fonds ESI dans les États membres, et l’annexe I présente plus précisément les programmes Interreg.

des dotations spéciales ont été prévues pour répondre aux besoins spécifiques de territoires tels que les régions ultrapériphériques, les régions à faible densité de population et certains États membres insulaires et montagneux. En outre, le financement de la coopération territoriale est actuellement axé davantage sur des défis communs.

vingt-trois États membres prennent part à une ou plusieurs stratégies macrorégionales et/ou relatives aux bassins maritimes, ce qui leur permet de concevoir et de mettre en œuvre leurs priorités nationales et régionales de manière plus efficace et mieux coordonnée en vue d'exploiter au maximum leur potentiel commun. En 2014-2020, toutes les stratégies macrorégionales (mer Baltique, Danube, macro-région adriatique-ionienne, macro-région alpine) et la stratégie du bassin maritime atlantique sont intégrées aux programmes relevant des Fonds ESI;

le développement local mené par les acteurs locaux autorise les groupes d’action locale (GAL) à mettre en œuvre des stratégies générant de la croissance et de l'emploi et renforçant l’inclusion sociale par la combinaison de différents fonds de l’UE. Au cours de la période de programmation, le développement local mené par les acteurs locaux bénéficie du soutien de plusieurs fonds, à hauteur de plus de 12 milliards d’EUR. Dans le domaine du développement rural, plus de 2 500 stratégies locales permettront d'atteindre la moitié de la population rurale de l’UE, tandis que le FEAMP soutiendra 280 stratégies de ce type dans les communautés côtières et de l’intérieur des terres. Dix-sept États membres soutiendront des stratégies de développement local, également dans le cadre de la politique de cohésion;

le soutien aux stratégies de développement urbain durable dans lesquelles les autorités urbaines ont un rôle à jouer dépassera 16 milliards d’EUR (9,9 %) du budget total du FEDER, soit davantage que l’objectif établi de 5 %, auxquels s'ajoutera, dans un certain nombre d’États membres, un financement supplémentaire provenant du FSE. L’essentiel du soutien financier aidera les zones urbaines à gérer la transition vers une économie à faible intensité de carbone grâce à des investissements dans l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, la mobilité urbaine durable et l’amélioration de l’environnement urbain. Le financement permettra également de mener des actions pour lutter contre le dénuement matériel et social dans les zones urbaines;

Attention plus grande portée au niveau local et investissements pour lutter contre la concentration des défis territoriaux

La Commission a accordé une attention particulière à la manière dont les États membres associent les partenaires aux accords de partenariat et aux programmes. D’une manière générale, les réactions ont été positives et les problèmes portés à l’attention de la Commission ont été traités conjointement avec les autorités nationales. En outre, chaque État membre met en œuvre le principe de partenariat de manière différente, en fonction des structures administratives nationales et de la culture du pays. Le renforcement de la culture du partenariat est un processus à long terme, et les résultats ne seront visibles qu’à moyen et long terme.

Le principe de partenariat (une coopération étroite entre les pouvoirs publics, les partenaires économiques et sociaux et les organismes représentant la société civile tout au long de la préparation, de la mise en œuvre, du suivi et de l'évaluation du programme, en vue de favoriser une appropriation et un engagement collectifs larges ainsi que des programmes de qualité) revêt une importance plus grande encore pour la période 2014-2020. Dans le code de conduite, la Commission décrit les normes minimales selon lesquelles il convient d’organiser un partenariat efficace: elles devraient garantir que les parties prenantes sont associées au processus et que leur avis est demandé par voie de consultation.

À cet effet, la Commission a créé le groupe de haut niveau d’experts indépendants chargé du suivi de la simplification pour les bénéficiaires des Fonds structurels et d’investissement européens. Ce groupe doit recenser les bonnes et les mauvaises pratiques et contribuer ainsi à la diffusion des possibilités de simplification aux autorités des États membres. Ses travaux contribueront à la réalisation des objectifs généraux des initiatives «Mieux légiférer» et «Budget axé sur les résultats».

La simplification est un facteur important pour l’accès aux financements; il s'agit d'un processus continu permettant d'identifier et de recourir à des pratiques de mise en œuvre simples mais éprouvées. Le nouveau cadre réglementaire prévoit des possibilités de simplification, notamment en ce qui concerne les règles d’éligibilité communes, les options de coûts simplifiés et l'e-gouvernance. Dans les accords de partenariat et les programmes, les États membres ont transmis un résumé des principales sources de charge administrative pour les bénéficiaires (la procédure de demande et de paiement, suivie par les audits et les contrôles, le rapport et la préparation des projets), ainsi que des actions de simplification prévues pour y remédier. Dans l’ensemble, l’expérience montre qu’il existe une marge pour l'«autoréflexion» et que les États membres peuvent apprendre mutuellement de leurs différentes pratiques.

À la suite des discussions avec les États membres, les dotations envisagées sous la forme d'instruments financiers provenant de l’ensemble des Fonds ESI ont considérablement augmenté (voir tableau 2). Dans le cadre de l’optimisation des synergies et des complémentarités entre les ressources des Fonds ESI et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), la Commission publie une brochure à l'intention des États membres et d’autres parties prenantes. En outre, il est aussi possible de combiner les ressources des Fonds ESI aux instruments financiers relevant du programme Horizon 2020 et d’autres programmes de l’Union. Des orientations seront également disponibles à cet effet.

Le plan d'investissement pour l'Europe a renforcé cette tendance; en effet, la Commission y encourage vivement l'utilisation d'instruments financiers en lieu et place des subventions traditionnelles pour les Fonds ESI, dans des domaines tels que le soutien aux PME, la réduction de CO2, l'environnement et l'utilisation rationnelle des ressources, les TIC, les transports durables, la R&I. Comme indiqué dans le plan d'investissement, les fonds engagés dans des instruments financiers innovants pendant la période 2014-2020 devraient produire un effet de levier direct et générer des investissements supplémentaires de l'ordre de 40 à 70 milliards d'EUR; leur effet multiplicateur pour l'économie réelle devrait être encore plus grand du fait de l'attrait exercé sur les investissements privés.

Compte tenu de l’effet de levier des instruments financiers, leur soutien a une incidence plus grande que les subventions en faveur des mêmes domaines d’action. Pour la période 2014-2020, un cadre plus solide a été mis en place pour soutenir la généralisation des instruments financiers (prêts, garanties, fonds propres) dans des domaines où l’investissement induit une rentabilité financière permettant aux bénéficiaires de rembourser une partie de l’aide reçue.

Même si des exigences relatives aux objectifs, aux indicateurs et aux valeurs cibles ont existé dans le passé, celles-ci n’étaient ni systématiquement ni rigoureusement appliquées. Les améliorations introduites pour la période 2014-2020 garantissent que les programmes seront davantage orientés vers les résultats, les besoins d’investissement étant liés à des objectifs et des priorités spécifiques par des indicateurs et des valeurs cibles associés aux réalisations et aux résultats. Chaque programme est doté d’un cadre de performance au regard duquel ses performances seront évaluées, ce qui permettra d'établir les rapports de manière transparente et d’évaluer les progrès accomplis pour atteindre les objectifs du programme.

Le développement durable et le changement climatique ont été intégrés à l'ensemble des Fonds ESI (par exemple, au moyen de dotations financières, d'évaluations environnementales stratégiques et d’exigences environnementales pour la sélection des projets). Les États membres ont aussi manifesté une forte volonté de lutter contre le changement climatique en allouant 25 % des Fonds ESI - soit plus de 114 milliards d’euros - à des mesures d’atténuation et d’adaptation au changement climatique. Ainsi, les Fonds ESI appuieront fermement l’objectif de l’Union consistant à consacrer au moins 20 % du budget de l’Union à des actions en faveur du climat.

Étant donné qu'il est important et urgent de développer le capital humain, les États membres ont alloué au FSE une part plus importante du budget relevant de la politique de cohésion, par rapport à la période de programmation précédente. La part minimale du FSE ainsi que la dotation minimale en faveur de l’inclusion sociale ont été dépassées, ce qui atteste l’importance de l'investissement dans ces domaines. Le FSE concentre le financement sur les cinq priorités suivantes: l’inclusion active, l’accès à l’emploi, l’intégration durable des jeunes dans le marché du travail, l'abandon scolaire précoce et l’apprentissage tout au long de la vie.

Si les expériences passées ont montré, qu'en l'absence de masse critique, les Fonds ESI n'avaient pas eu l’effet escompté, des exigences plus strictes ont été mises en place pour faire en sorte que pendant la période 2014-2020, les Fonds ESI se concentrent sur les principaux domaines d’investissement et sur les freins à la croissance. À la suite des discussions entre la Commission et les États membres, les exigences légales relatives à la concentration thématique des ressources du FEDER ont souvent été dépassées par les États membres et l’investissement se concentre désormais davantage sur le soutien aux PME et à l’économie à faible intensité de carbone, tout en assurant également, si besoin, un soutien aux infrastructures de base dans les régions les moins développées.

Bien que 75 % environ de l’ensemble des conditions ex ante aient été remplies avant l'approbation des programmes, environ 750 d'entre elles ne l'étaient pas (par exemple, plans directeurs pour le transport, qui sous-tendent les investissements dans ce secteur). Des plans d’action pour que ces conditions soient remplies d'ici la fin de 2016 au plus tard ont été convenus avec la Commission. Ces plans permettront d’améliorer l’efficacité et l’efficience des investissements soutenus par les Fonds ESI, auront également une incidence sur d’autres investissements publics et privés et faciliteront la mise en œuvre de la législation et des politiques de l’Union dans les États membres.

L'expérience ayant montré que la planification a été insuffisante dans des domaines d'investissement essentiels, des conditions ex ante ont été introduites dans le cadre de la réforme des Fonds ESI. Ces conditions requièrent, avant la réalisation des investissements, que les cadres réglementaires et politiques soient en place et que la capacité administrative soit suffisante. Elles couvrent la plupart des domaines d’investissement, y compris les améliorations aux stratégies régionales de R&I en faveur de la spécialisation intelligente, ainsi que la planification stratégique dans le domaine de l’eau et des transports, l’inclusion active, les services de santé, l’enseignement et la formation professionnels.

Dans les années à venir, les recommandations par pays entraîneront, si nécessaire, des adaptations des programmes relevant des Fonds ESI, également à l’initiative de la Commission, garantissant ainsi le soutien de la Commission aux réformes structurelles dans les États membres. Cela montre que les Fonds ESI, le processus du semestre européen et les priorités économiques de l’Union sont étroitement liés dans un certain nombre d’États membres pour lesquels les recommandations par pays concernent les Fonds ESI, ce qui contribue au troisième pilier du plan d’investissement pour l’Europe — l’amélioration des conditions d’investissement.

l'amélioration du marché du travail et des systèmes d’éducation et de formation, et de l'accès à ceux-ci;

Plus des deux tiers des recommandations par pays adoptées en 2014 concernaient des investissements au titre de la politique de cohésion et il en a été tenu compte dans les priorités des programmes des États membres. Les exemples de recommandations par pays où les fonds permettront de soutenir les réformes comprennent:

Le point de départ de la Commission pour les discussions avec les États membres sur les priorités de financement pour les programmes et les accords de partenariat relatifs à la période 2014-2020 s'ancre dans les objectifs de la stratégie Europe 2020, les recommandations par pays formulées dans le cadre du semestre européen et l’analyse socioéconomique au niveau des États membres et au niveau régional.

À la lumière des enseignements tirés des périodes de programmation précédentes et compte tenu de la nécessité d'utiliser plus efficacement les Fonds ESI, les règlements pour la période 2014-2020 ont introduit plusieurs réformes essentielles. L'évolution va clairement dans le sens d'une approche plus ciblée, d'une plus grande orientation vers les résultats, de conditions générales d'investissement solides, d'une utilisation mieux coordonnée du financement ESI par l’intermédiaire du cadre stratégique commun, et d’un renforcement des liens entre priorités de l’Union et besoins régionaux.

En outre, un rapprochement et des synergies entre les Fonds ESI et d’autres instruments de financement de l’Union, tels qu’Horizon 2020, LIFE +, le Fonds «Asile, migration et intégration», le programme COSME, le programme Erasmus + ou le mécanisme pour l’interconnexion en Europe garantissent une utilisation optimale de ressources d'investissement peu abondantes.

La crise a eu une incidence profonde sur les budgets nationaux et régionaux et a limité le financement de tous les types d’investissements. Dans l’Union, les investissements publics ont diminué de quelque 15 % en termes réels entre 2008 et 2014. L’investissement total a également baissé considérablement et se situe maintenant aux alentours de 300 milliards d’EUR, soit en deçà des normes historiques. En conséquence, l’importance des Fonds ESI pour le cofinancement des programmes d’investissements publics s'est considérablement renforcée.

Les progrès réalisés dans l'accomplissement des objectifs de la stratégie Europe 2020 ont été inégaux. Des progrès considérables ont été enregistrés en matière d'adaptation au changement climatique, d’énergie et d’éducation, mais pas en ce qui concerne l’emploi et la pauvreté. Les progrès accomplis dans la recherche et l’innovation ont également été limités. En outre, les régions moins développées ou en transition enregistrent de moins bons résultats que les autres régions pour la plupart des objectifs d’Europe 2020 — leurs performances doivent s'améliorer sensiblement pour que l’Union puisse atteindre ses objectifs. C’est dans ce contexte que les États membres et la Commission ont examiné les programmes relevant des Fonds ESI pour la période 2014-2020.

L’Union européenne se remet progressivement de la crise économique: le chômage devrait baisser et le PIB réel augmenter de 1,9 % pour se stabiliser, en 2015, à un niveau légèrement supérieur à son niveau d’avant la crise. Toutefois, l’emploi total devrait rester sous son niveau de 2008. La crise a anéanti les bénéfices de la convergence économique atteinte par plusieurs régions et États membres européens depuis 2000, inversant ainsi la tendance à la réduction des disparités régionales et de la pauvreté.

La présente communication expose les principaux résultats des négociations entre, d'une part, les autorités des États membres et leurs partenaires, y compris les acteurs régionaux et locaux, et, d'autre part, la Commission européenne, en ce qui concerne les programmes d’investissement faisant suite à la réforme des Fonds ESI. Elle répond à l’exigence de l’article 16, paragraphe 3, du règlement portant dispositions communes et intègre, à l'annexe II, des informations détaillées relatives à chacun des États membres.

Les Fonds ESI participent au plan d’investissement pour l’Europe et complètent le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) de plusieurs manières: ils exercent un effet de levier sur l’investissement public et privé, soutiennent les réformes structurelles, et en améliorent l’accès au financement. Les Fonds ESI contribueront de manière significative aux priorités stratégiques de la nouvelle Commission: le marché unique numérique, l’Union de l’énergie et les politiques en matière de changement climatique, le marché unique et la gouvernance économique, conformément aux recommandations par pays du semestre européen. L'intégralité des investissements relevant des Fonds ESI vise, au bout du compte, à stimuler l’emploi, la croissance et l’investissement dans toute l’Europe, en mettant l’accent sur les zones les moins développées. Ils contribuent également à relever ensemble les défis communs et à exploiter le potentiel commun au moyen de la coopération territoriale et des stratégies macrorégionales.

Cette période d’après-crise est d'autant plus propice à réformer la manière dont les fonds ESI sont planifiés et utilisés. Dans un contexte de baisse de l’investissement global, il est crucial d'optimiser l’effet des Fonds ESI, notamment parce qu'ils assurent la majeure partie de l’investissement public dans de nombreux pays. La réforme des Fonds ESI a donné plus d'importance aux résultats, le financement étant plus ciblé et les investissements fondés sur une meilleure planification stratégique et une plus grande capacité de réalisation. Les Fonds ESI sont désormais un outil de politique d'investissement tourné vers l'avenir, prêt à relever les défis de l'Europe d'aujourd'hui et de demain.

mais surtout, ces fonds investiront dans les compétences et la capacité d’adaptation de la main-d’œuvre européenne et offriront à des dizaines de millions de personnes, notamment des jeunes, une chance de se former, de se recycler ou encore de créer une entreprise. Ces possibilités seront également offertes aux réfugiés et aux migrants en situation régulière.

les investissements dans les infrastructures permettront aux États membres d’améliorer la vie des citoyens et la compétitivité de leur environnement économique, en particulier dans les États membres les moins développés, qui pourront ainsi rattraper les plus avancés. L’amélioration de l’accès à des services à large bande et à des technologies de l’information et de la communication (TIC) de qualité, ou un meilleur approvisionnement en eau de dizaines de millions d’Européens, ne sont que quelques exemples des résultats que les Fonds ESI devraient permettre d'obtenir;

Investir dans la croissance et l'emploi - optimiser la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens

Les programmes portent sur les efforts de la Commission européenne visant à simplifier et à réduire, à des degrés divers, les contraintes administratives pour les bénéficiaires. La simplification découlera en partie de l’harmonisation des règles et des modèles pour tous les programmes Interreg. En outre, la plupart des programmes utilisent les options de coûts simplifiés autorisées par les règlements et, pour nombre d’entre eux, des actions spécifiques visant à réduire la charge administrative pesant sur les bénéficiaires ont été engagées.

Les modalités de coordination entre les structures administratives des programmes Interreg et celles des programmes «Investissement pour la croissance et l’emploi» sont d'une nature essentiellement organisationnelle: les représentants des programmes Interreg collaborent avec des organes de coordination nationaux des Fonds ESI et sont dès lors associés au processus de prise de décision.

2)Coordination entre les programmes Interreg et les programmes «Investissement pour la croissance et l’emploi»

La mise en place du cadre de performance s’est avérée très difficile pour les programmes de coopération, principalement en raison d'un manque criant de données transfrontières et transnationales significatives. Les valeurs de référence et les valeurs cibles sont difficiles à définir lorsque certains flux ne peuvent être mis en évidence.

Les structures de gestion des programmes Interreg n'ont en général pas changé par rapport à la période précédente. Toutefois, plusieurs modifications importantes ont été apportées aux structures d’exécution; de nouveaux programmes transnationaux ont ainsi été définis (Danube, Adrion et Balkan med) et de nouvelles autorités de gestion ont été désignées pour 13 programmes de coopération transfrontière.

Les investissements dans le domaine des transports viennent ensuite, avec 33 programmes visant à améliorer la connectivité générale, principalement par des investissements dans les routes et les ports et par la promotion du transport multimodal ainsi que de systèmes de transport propres et intelligents par-delà les frontières. Les investissements dans le rail sont très limités, en raison du montant relativement plus faible des fonds disponibles dans le cadre des programmes Interreg.

Un montant équivalent à 13 % du budget Interreg est prévu pour la promotion de la croissance inclusive. Des activités liées à l’emploi, à l’éducation et à la formation permettront de créer beaucoup plus de possibilités pour des initiatives conjointes pour l'emploi ou des initiatives en matière de formation. Certains des résultats escomptés sont les suivants:

La croissance durable bénéficie de loin de la majeure partie des investissements Interreg. 41 % du budget total FEDER/Interreg sera investi, par l'intermédiaire de 73 programmes de coopération, dans des mesures visant à améliorer l’environnement et soutenir des actions communes dans les domaines de la gestion de l’eau, du traitement des eaux usées, de la conservation et la restauration des habitats et des espèces, de la prévention des risques naturels et d’origine humaine, tels que les inondations ou les incendies, ou encore dans les domaines du tourisme durable et de l’efficacité énergétique. Cela correspond à la perception générale selon laquelle la protection de l’environnement, de par sa nature même, ignore les frontières administratives et constitue dès lors une responsabilité commune qui exige une coordination et une coopération étroites.

Les ressources Interreg représentent un peu moins de 3 % des ressources du FEDER, du FSE et du Fonds de cohésion, soit 10 milliards d’euros. Les données ci-dessous correspondent aux 9,1 milliards d’euros investis dans l’ensemble de l’UE et des pays de l’AELE (c’est-à-dire sans tenir compte des programmes aux frontières extérieures de l’UE).

La coopération territoriale européenne (CTE), également connue sous le nom d’Interreg, est le deuxième objectif de la politique de cohésion et offre aux États membres un cadre d'action commun permettant de trouver des solutions communes à des problèmes communs. Elle favorise la coopération transfrontière au moyen de 79 programmes organisés en trois volets: transfrontière, transnational et interrégional.

Investir dans la croissance et l'emploi - optimiser la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens

COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 14.12.2015 COM(2015) 639 final ANNEXE

ANNEXE II: fiches pays à la communication de la Commission Investir dans la croissance et l'emploi - optimiser la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens



ANNEXE II: FICHES PAYS Table des matières 1. Autriche 1. Belgique 1.Bulgarie 1. Croatie 1. Chypre 1. République tchèque 1. Danemark 1. Estonie 1. France 1. Allemagne 1. Grèce 1. Hongrie 1. Irlande 1. Italie 1. Lettonie 1. Lituanie

1. Luxembourg 1. Malte 1. Pays-Bas 1. Pologne 1. Portugal 1. Roumanie 1. Slovaquie 1. Slovénie 1. Espagne 1. Suède 1. Royaume-Uni



1. Fonds ESI en Autriche Défis économiques et sociaux dans le contexte des Fonds ESI Après une phase de développement économique satisfaisant suivie d’un léger ralentissement consécutif à la crise, l’Autriche semble être entrée aujourd’hui dans une phase de croissance plus faible. Ainsi, elle pourrait rencontrer plus de difficultés à atteindre ses objectifs en matière d’innovation, de marché du travail et d’éducation, de réduction des émissions de CO2 et d’utilisation rationnelle des ressources. L’Autriche présente des points faibles qui lui sont propres en matière d’innovation et de transfert de technologies des instituts de recherche vers les PME, et en matière d’investissements privés en R&D. Le pays doit améliorer son offre d’enseignement scientifique et technologique ainsi que les possibilités d’emploi dans ce domaine. D’une manière plus générale, cet État doit aider à améliorer l’employabilité des personnes âgées, des femmes, des jeunes et des personnes issues de l’immigration. L’Autriche doit également utiliser ses ressources de manière plus rationnelle afin de lutter contre la hausse des émissions de CO2, les niveaux élevés d’utilisation des nitrates dans l’agriculture et une absence de biodiversité forestière. Les recommandations adressées par l’UE à l’Autriche dans le cadre du semestre européen concernent certains de ces problèmes, qui s’inscrivent dans le contexte de difficultés plus générales auxquelles le pays est confronté, liées à l’âge de la retraite, à la viabilité du système des retraites, au marché du travail, ainsi qu'à l’éducation et aux qualifications. Priorités et résultats principaux Par la promotion de l’innovation, de la recherche et du développement technologique, les Fonds ESI permettront à l’Autriche de réaliser son ambition de devenir un chef de file en matière d’innovation, et d'atteindre son ambitieux objectif dans le cadre de la stratégie Europe 2020 consistant à consacrer 3,76 % de son PIB à la R&D. Les Fonds ESI soutiendront les capacités et infrastructures de recherche dans les secteurs d'excellence régionaux en Autriche et le rôle du pays dans d’importants projets européens tels que le consortium pour une infrastructure européenne de recherche et le forum stratégique européen sur les infrastructures de recherche. Un montant de 248 millions d’euros sera consacré à la R&D dans les PME, augmentant ainsi le nombre de «pionniers technologiques», et au renforcement du caractère innovant des entreprises en général. Une enveloppe de 792 millions d’euros sera utilisée pour accroître la compétitivité des PME, l'accent étant mis sur l’agriculture, l’industrie, les services et l’aquaculture. Le financement au titre des Fonds ESI contribuera à l'augmentation prévue de 3 % par an dans les nouvelles jeunes entreprises, notamment dans les secteurs innovants et à forte intensité de connaissances, et soutiendra la croissance annuelle prévue de 5 % du nombre de PME. Une partie du financement permettra à l’Autriche d’atteindre ses objectifs en matière d’infrastructures large bande, nouvelles ou améliorées, pour 2,3 millions d’habitants dans les zones rurales à l’horizon 2030 et d’investir dans la restructuration et la modernisation d’environ 20 000 exploitations agricoles d’ici 2023; à cela s'ajoutent encore près de 650 projets de coopération. En outre, 231 millions d’euros seront consacrés à la réduction des émissions de CO2 dans tous les secteurs de l’économie. Il s’agira ainsi de renforcer l’utilisation des énergies renouvelables par les entreprises de 10 % à 12-13 %, d’aider les entreprises à progresser de 5 % par an dans l’utilisation rationnelle des ressources et de financer les stratégies locales et régionales de réduction des émissions de CO2. Un montant de 1,27 milliard d’euros sera consacré à l’adaptation au changement climatique, à la prévention des risques et à la gestion des risques dans les zones rurales et 1,28 milliard d’euros supplémentaire sera investi dans la préservation et la protection de l’environnement, et la promotion d’une utilisation rationnelle des ressources dans les zones rurales. Le Feader permettra à l’Autriche de restaurer, préserver et renforcer sa biodiversité et ses systèmes agroforestiers à valeur de conservation élevée. Elle souhaite que plus de 83 % de ses terres agricoles soient couvertes par des contrats de gestion favorisant la biodiversité/les paysages, et 78 % par des contrats de gestion pour améliorer la gestion des sols. Le soutien au développement d’une gestion durable de l’eau par le Feader profitera à 75 % des terres agricoles du pays. Le financement au titre du FEAMP sera consacré à l’augmentation de la durabilité de la pêche et de l’aquaculture, à l’amélioration des écosystèmes aquatiques et de la biodiversité aquatique, et à l’accroissement de la production aquacole annuelle du pays de 5 000 tonnes d’ici à 2023. Le financement au titre des Fonds ESI d’un montant de 123 millions d’euros sera consacré à promouvoir un emploi durable et de qualité et à soutenir la mobilité de la main-d’œuvre, notamment en soutenant le développement durable intégré dans des zones urbaines et rurales sélectionnées et en améliorant l’employabilité des travailleurs plus âgés, des femmes, des jeunes (en particulier ceux issus de l’immigration) et d’autres groupes sociaux menacés d’exclusion sociale. Un montant de 553 millions d’euros sera investi dans la promotion de l’inclusion sociale et la lutte contre la pauvreté et la discrimination; ces actions visent principalement à aider les jeunes et les groupes sociaux issus de l'immigration (y compris les Roms). La croissance inclusive est dès lors soutenue par environ 19 % de la dotation au titre des Fonds ESI. Une somme de 243 millions d’euros doit être investie dans l’éducation, la formation et la formation professionnelle pour l'acquisition de compétences, et l’apprentissage tout au long de la vie, notamment pour améliorer le niveau d’éducation des jeunes défavorisés, et soutenir l’apprentissage tout au long de la vie et la formation professionnelle dans les domaines de l’agriculture et de la foresterie. En 2023, près de 610 000 personnes devraient avoir reçu une formation.

Utilisation des instruments financiers et des outils territoriaux L’Autriche envisage d’allouer 3 millions d’euros aux instruments financiers pour les investissements sous la forme de participations par l'intermédiaire du fonds High Tech Linz en Haute-Autriche, qui fournit des fonds de capital-risque à de jeunes entreprises du secteur technologique dans leur phase d’amorçage/de démarrage et à des entreprises en expansion. Même si les investissements dans des instruments financiers sont nettement inférieurs aux chiffres de 2007-2013, l’Autriche parvient à couvrir ses besoins en utilisant les instruments nationaux existants, de sorte qu’aucun manque ne doit être comblé par des instruments financiers alimentés par des Fonds ESI. Une somme de 27,2 millions d’euros (5 % du FEDER) sera investie dans le développement urbain durable intégré à Vienne et en Haute-Autriche. Le centre de modélisation responsable du fleuve sera cofinancé à Vienne, il contribue à la stratégie de l'UE pour la région du Danube. La province du Tyrol recevra 5,5 millions d’euros pour servir de test au développement local participatif dans sept de ses sous-régions. Les partenariats locaux dans les zones rurales espèrent créer 800 emplois. Informations clés Politique de cohésion (FSE, FEDER) Feader FEAMP CTE Nombre de programmes 2 (au niveau national) 1 1 10 Fonds disponibles (euros) 978 349 432 3 937 551 997 6 965 000 1 061 990 384 2. Conditions préalables pour une utilisation efficace et rationnelle des Fonds ESI L’Autriche a rempli toutes les conditions ex ante applicables à une utilisation efficace et rationnelle des Fonds ESI. Avant l’adoption des programmes, la Commission avait veillé à ce que l’Autriche ait mis en place les conditions réglementaires nécessaires pour soutenir la R&I, notamment à ce qu’elle poursuive une stratégie de «spécialisation intelligente» à l’échelon national et régional. 3. Gestion des Fonds ESI Le financement au titre des Fonds ESI de l’Autriche sera coordonné par la chancellerie fédérale et la conférence autrichienne sur l’aménagement du territoire. L’Autriche a réduit le nombre de programmes relevant des Fonds ESI de 13 en 2007-2013 à 4, simplifiant ainsi leur mise en œuvre. Elle dispose aujourd’hui un programme FEDER à l’échelle nationale à la place de neuf programmes régionaux, et un programme FSE à la place de deux. Elle a également réduit le nombre d’autorités de gestion de 11 à 2. Le nombre d’organismes intermédiaires du FEDER est passé de 36 à 16, et tant les autorités d’audit que les autorités de certification du FEDER augmentent leurs capacités administratives. Étant donné qu’un important organisme intermédiaire cessera de générer des dépenses pertinentes aux fins d’un financement du FSE, la Commission surveillera la capacité d’absorption du FSE en Autriche et veillera à ce que les nouveaux systèmes de suivi et de contrôle soient fiables. 4. Simplification pour les bénéficiaires Afin d’alléger davantage la charge administrative qui pèse sur les bénéficiaires, l’Autriche révisera ses règles nationales d’éligibilité relatives au FEDER et au FSE et les dispositions de la loi de finances afin qu’elles soient plus cohérentes et homogènes. Elle mettra également en place des systèmes de gestion en ligne couvrant les demandes et les rapports, et envisagera d’introduire des options de coûts simplifiés, des taux forfaitaires et des barèmes standard de coûts unitaires dans les règles d’éligibilité nationales et régionales, le cas échéant.

1. Fonds ESI en Belgique Défis économiques et sociaux dans le contexte des Fonds ESI Après plusieurs années de stagnation, la Belgique a renoué avec la croissance, est devenue plus compétitive et a perfectionné son cadre budgétaire, alors que l’accroissement de sa dette publique devrait se stabiliser aux environs de 107 % du PIB en 2016. Toutefois, elle doit encore veiller à assurer la viabilité de ses finances publiques et à poursuivre les réformes structurelles, à accroître son taux d’emploi et continuer à améliorer sa compétitivité. Les performances de la Belgique par rapport à ses objectifs de la stratégie Europe 2020 et aux recommandations stratégiques de l’UE dans le cadre du semestre européen font apparaître la nécessité d’améliorer le fonctionnement de son marché du travail, notamment en réduisant les incitations financières à ne pas travailler, en facilitant l’accès au marché du travail pour certains groupes cibles et en faisant face aux pénuries et aux inadéquations des compétences. Le pays doit également veiller à ce que les salaires progressent parallèlement à l’évolution de la productivité. En outre, en se concentrant plus clairement sur la modernisation, l’innovation et la R&D, la Belgique pourrait améliorer davantage ses performances sur les aspects de la compétitivité qui ne sont pas liés aux coûts. Si la Belgique souhaite atteindre ses objectifs Europe 2020 de réduction des émissions de gaz à effet de serre, elle doit recourir davantage à des moyens de transport durables et multimodaux. En outre, en stimulant la production d’énergie renouvelable et l’efficacité énergétique, elle améliorera son efficacité économique globale, diminuera sa dépendance à l’égard des importations, renforcera la situation de sa balance des paiements, réduira la vulnérabilité de son économie aux chocs de prix extérieurs et réduira ses émissions de gaz à effet de serre (GES). La Belgique fait face à un sérieux problème de congestion du trafic qui ne cesse de s'aggraver et ses gouvernements fédéral et régionaux n’ont toujours pas pris de mesures concrètes pour résoudre ce problème. Priorités et résultats principaux Pour la période 2014-2020, la Belgique consacrera les Fonds ESI à des objectifs thématiques clés, conformes aux objectifs de la stratégie Europe 2020. Environ 28 % de l’ensemble des Fonds ESI dépensés en Belgique serviront à promouvoir un environnement des entreprises plus ouvert à l’innovation. Ce budget permettra de rendre les PME plus compétitives, d’améliorer les performances sur le plan de l’innovation et de la recherche, et de stimuler la croissance de l’économie électronique. Dans ce contexte, la Belgique se concentrera sur la création de synergies entre les entreprises, les centres de R&D et l’enseignement supérieur. Quelque 8 000 entreprises belges recevront une aide aux investissements productifs et environ 1 000 entreprises coopéreront avec des instituts de recherche. Dans le même temps, environ 45 % des exploitations agricoles seront modernisées et restructurées afin de renforcer leur compétitivité. Les Fonds ESI seront utilisés pour permettre à la Belgique d’atteindre un taux d’emploi de 73,2 % en 2020 (contre 67,3 % en 2014). Des investissements d’un montant de 1,1 milliard d’euros serviront à développer la croissance du capital humain et à renforcer la participation au marché du travail par l’amélioration de l’éducation à tous les niveaux, la promotion de l’inclusion sociale et une aide apportée aux groupes les plus vulnérables de la société (notamment les jeunes et les chômeurs de longue durée) pour trouver un emploi. L’objectif consiste à aider quelque 460 000 personnes à trouver un emploi, lancer leur propre entreprise, reprendre leurs études ou suivre une formation.

En matière d’énergie et de changement climatique, un montant de 657 millions d’euros servira à promouvoir l’utilisation durable et efficace des ressources naturelles et à fournir des investissements pour soutenir la transition vers une économie à faible émission de carbone, notamment grâce à des investissements en matière d’efficacité énergétique. De 2014 à 2020, 114 millions d’euros des Fonds ESI serviront à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments (immeubles d’entreprises, bâtiments publics et logements résidentiels) et à améliorer le chauffage urbain et la cogénération à haut rendement. Les projets soutenus par les Fonds ESI permettront à la Belgique de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) d’environ 11 000 tonnes d’équivalent CO2 et d’accroître de 11 MW la capacité de production d’énergie renouvelable. Un montant de 64 millions d’euros sera consacré à l’évolution vers un secteur des transports décarbonisé et économe en énergie. Les Fonds ESI prévus pour la pêche continueront à se concentrer sur le renforcement de la durabilité de la pêche et de l’aquaculture, l’amélioration des écosystèmes marins et de la biodiversité aquatique et la réduction des captures indésirées. Pour ce qui concerne l’agriculture, sa modernisation en Belgique devrait s’accompagner de pratiques agricoles durables et d’une gestion écologique des terres, et d'investissements dans de nouvelles technologies. Plus de 85 000 ha de terres sont prévus pour recevoir une aide au développement de l’agriculture biologique, alors que des mesures agroenvironnementales et pour le climat seront mises en place pour protéger plus de 160 000 ha de terres. Utilisation des instruments financiers et des outils territoriaux La Belgique investit environ 98 millions d’euros dans les instruments financiers, principalement en faveur des PME et de l’efficacité énergétique. Ces instruments sont planifiés uniquement en Wallonie et à Bruxelles, pas en Flandre. La Belgique devrait examiner plus avant l’utilisation des instruments financiers alimentés par les Fonds ESI ainsi que les instruments nationaux et régionaux existants. L’objectif consiste à parvenir à ce que les stratégies de développement local participatif englobent approximativement 70 % de la population rurale en Flandre et un tiers de la population rurale en Wallonie. Trois investissements territoriaux intégrés (ITI) sont planifiés pour la Flandre (Limbourg, Campine et Flandre occidentale). Les programmes pour la région de Bruxelles-Capitale sont entièrement urbains. Les ITI dans le Limbourg et en Campine aborderont les problèmes de reconversion industrielle. Informations clés Politique de cohésion (FSE, FEDER, FC, YEI) Feader FEAMP CTE Nombre de programmes 7 (au niveau régional) 2 1 7 Fonds disponibles (euros) 2 020 742 087 647 797 759 41 746 051 1 378 392 541 2. Conditions préalables pour une utilisation efficace et rationnelle des Fonds ESI La condition ex ante relative à la stratégie de spécialisation intelligente n’est pas pleinement remplie pour la Wallonie et la région de Bruxelles-Capitale, et des plans d’actions ont été mis en place en conséquence. La région de Bruxelles-Capitale dispose également d'un plan d’action sur les questions énergétiques dans le cadre de son programme FEDER. 3. Gestion des Fonds ESI Pour la période 2014-2020, la Wallonie a décidé de poursuivre la pratique des comités de suivi communs FEDER-FSE. Les comités de suivi pour le Feader se tiendront séparément. 4. Simplification pour les bénéficiaires Les autorités de gestion pour les Fonds ESI planifient actuellement une utilisation généralisée des options de coûts simplifiés. Le recours croissant aux TIC a considérablement réduit la charge administrative qui pèse sur les bénéficiaires du financement et les autorités publiques.

1. Fonds ESI en Bulgarie Défis économiques et sociaux dans le contexte des Fonds ESI Les performances économiques de la Bulgarie sont restées modestes après la crise. Après un déclin des activités économiques en 2009, la croissance a fluctué autour de 1 % par an. La croissance durable à long-terme est entravée par des goulets d’étranglement structurels tels que l’inadéquation des compétences sur le marché du travail, la diminution continue de la population en âge de travailler, la productivité de la main-d’œuvre la plus faible de l’UE et l’intensité énergétique de la production la plus élevée, et une gestion inefficace des ressources naturelles telles que l’eau. Les services publics sont inefficaces et de piètre qualité en raison des progrès restreints dans la réforme administrative et judiciaire. En réponse, les recommandations stratégiques du semestre européen ont essentiellement porté sur le marché du travail, l’inclusion sociale, la qualité de l’éducation, un environnement des entreprises plus ouvert à l’innovation, l’efficacité énergétique et le renforcement des capacités administratives. Ces priorités apparaissent dans les programmes 2014-2020 relevant des Fonds ESI en Bulgarie, qui prévoient des fonds à investir dans les 11 objectifs thématiques. Priorités et résultats principaux Les Fonds ESI contribueront à accroître le taux d’emploi, assurer des ressources humaines de grande qualité grâce à une amélioration de l’éducation, élever le niveau des qualifications et des compétences, améliorer la santé et les soins de santé, en insistant tout particulièrement sur les jeunes, les personnes âgées et les catégories défavorisées de la population telles que les Roms. La Bulgarie vise à accroître le taux d’emploi pour les personnes âgées de 20 à 64 ans, de 63,5 % en 2013 à 76 % en 2020. Pour les personnes âgées (55-64 ans), l’objectif 2020 en matière d’emploi est de 53 %, alors qu’il est de 7 % pour le chômage des jeunes. Pour faire progresser l’inclusion sociale de la frange défavorisée et la plus vulnérable de sa population, la Bulgarie vise à réduire le nombre de personnes vivant dans la pauvreté de 260 000 en 2020. Il convient également de fournir un meilleur accès aux soins de santé à plusieurs milliers d’enfants, y compris aux enfants handicapés. Les Fonds ESI devraient améliorer les qualifications de quelque 100 000 personnes, aider 28 000 demandeurs d’emploi à trouver un emploi, financer des mesures en faveur de l’emploi et de la formation pour aider 17 000 jeunes, et offrir un apprentissage tout au long de la vie à 160 000 personnes. Pour ce qui concerne l’éducation, environ 1 500 écoles recevront l’appui des Fonds ESI, donnant la possibilité à 160 000 élèves d’approfondir leurs connaissances et leurs compétences. Quelque 30 000 étudiants universitaires bénéficieront de bourses alors que des milliers d’étudiants du secondaire recevront une orientation professionnelle et une formation dans des conditions de travail réelles.

Les Fonds ESI permettront à la Bulgarie d’améliorer l’environnement des entreprises en renforçant la compétitivité des PME fondée sur la connaissance. En 2020, 1,5 % du PIB devrait être consacré à la R&D en Bulgarie. Un montant de 528 millions d’euros des Fonds ESI soutiendra l’innovation dans les entreprises, la création de jeunes pousses innovantes et l’amélioration des infrastructures d’innovation et de recherche. Des Fonds ESI seront investis pour rendre 3 500 exploitations agricoles et 120 entreprises du secteur forestier plus compétitives et plus soucieuses de l'environnement, créant des emplois tant dans le secteur agricole que non agricole dans les zones rurales. Plus de 4 000 petits agriculteurs recevront une aide pour développer leurs exploitations et 1 630 jeunes agriculteurs recevront des aides au démarrage. Pour ce qui concerne la pêche, les Fonds ESI seront consacrés à des investissements et à l’innovation afin de réduire l’incidence négative des activités de pêche sur l’environnement marin et de soutenir les PME dans le secteur de l’aquaculture et de la transformation. Les investissements reposant sur les Fonds ESI en Bulgarie devraient permettre une augmentation de 25 % de l’efficacité énergétique des ménages, de l’industrie, des services et du transport. En 2020, la part des sources d’énergie renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie en Bulgarie devrait être de 16 %. Des Fonds ESI seront également investis dans la gestion de l’eau et des déchets, la préservation des ressources naturelles, la biodiversité et la prévention des risques liés au changement climatique. Un montant de 1,6 milliard d’euros de Fonds ESI sera consacré à la modernisation des infrastructures de transport de la Bulgarie, en proposant de meilleures connexions entre les régions et avec les pays voisins, en améliorant l’accès aux services et en stimulant le commerce et le tourisme: 190 km du réseau ferroviaire RTE-T, 62 km d’autoroutes du réseau RTE-T et 8 km de voies du métro de Sofia seront construits, portant le nombre total de trajets en métro de 80 à 105 millions par an en 2023. La bonne gouvernance constitue l’un des principaux défis pour la Bulgarie. Les ressources humaines au sein de l’administration publique et du système judiciaire nécessitent une bonne gestion et un développement sain. C’est la raison pour laquelle des Fonds ESI seront mobilisés pour développer des domaines tels que l’e-gouvernance et l’e-justice, et mettre en place des services de qualité pour les citoyens et les entreprises. En 2020, le temps nécessaire à la prestation de services publics administratifs devrait diminuer de 50 % par rapport à 2013 et la durée moyenne des poursuites pénales et civiles de 10 %. Utilisation des instruments financiers et des outils territoriaux Un montant de 612 millions d’euros des budgets du FEDER, du Fonds de cohésion et du FSE a été réservé aux instruments financiers, soit 70 % de plus qu’en 2007-2013. Cette aide sera principalement destinée à l’efficacité énergétique, aux secteurs des déchets et de l’eau, aux PME, au développement urbain et au tourisme. La Bulgarie s’est également associée à l’initiative PME, contribuant pour un montant de 102 millions d’euros. Les Fonds ESI seront également utilisés pour contribuer au développement local participatif dans les zones rurales et les zones tributaires de la pêche, créant 600 emplois. Un tiers de la population rurale en Bulgarie devrait bénéficier d’infrastructures améliorées grâce aux Fonds ESI. Informations clés Politique de cohésion (FSE, FEDER, FC, YEI) Feader FEAMP CTE Nombre de programmes 7 (au niveau national) 1 1 8 Fonds disponibles (euros) 7 422 791 277 2 366 716 966 88 066 622 701 131 995 2. Conditions préalables pour une utilisation efficace et rationnelle des Fonds ESI Trois des conditions ex ante spécifiques au FEAMP et 7 des 11 conditions ex ante thématiques sont restées sans suite, principalement pour la spécialisation intelligente, l’eau, le transport, la santé et la croissance numérique, mais également la condition ex ante générale cruciale pour les marchés publics. Toutefois, la Bulgarie a mis en place des plans d’action pour mettre en œuvre toutes ses conditions ex ante avant la fin de 2016 au plus tard. 3. Gestion des Fonds ESI La programmation, la gestion, le suivi et le contrôle des programmes relevant des Fonds ESI en Bulgarie relèvent de la responsabilité du vice-premier ministre responsable de la gestion des fonds de l'UE et de l’unité centrale de coordination du Conseil des ministres. Le vice-premier ministre coordonne et préside le conseil de coordination de gestion des fonds de l'UE, qui réunit tous les ministères responsables des fonds de l'UE. Les différents programmes relevant des Fonds ESI comportent des mesures pour renforcer la capacité administrative des organes responsables de la coordination, de la gestion, de la mise en œuvre, des paiements et du contrôle. Les bénéficiaires des projets, tels que les municipalités, les bénéficiaires judiciaires et institutionnels du secteur du transport, peuvent également se voir accorder une aide pour renforcer leur capacité administrative. Les institutions financières internationales, telles que la Banque européenne d’investissement, la Banque mondiale et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, apportent leur expertise. 4. Simplification pour les bénéficiaires Les autorités bulgares œuvrent à la réduction des formalités administratives des bénéficiaires des projets, en numérisant si possible les communications entre les bénéficiaires et les autorités de gestion. Ces efforts portent sur la soumission par voie électronique des propositions de projet et des rapports de projet ainsi que la simplification et l’amélioration des procédures administratives. Par exemple: les formulaires de demande et de rapport seront uniformisés, des règles seront introduites concernant des coûts simplifiés en matière de déclaration des dépenses et les différents organismes d’audit et de contrôle coordonneront leurs inspections.

1. Fonds ESI en Croatie Défis économiques et sociaux dans le contexte des Fonds ESI La récession prolongée a diminué le PIB réel de la Croatie d’environ 12,5 %, alors que son taux de chômage a doublé, passant de 8,6 % en 2008 à 17,3 % en 2014. Ces dernières années ont montré la nécessité de changements structurels, notamment pour faire face aux déséquilibres budgétaires, mettre en œuvre la réforme du marché du travail, élaborer des systèmes durables de protection sociale et de la santé, améliorer l’environnement des entreprises et réformer l’administration publique et le système judiciaire. Les autorités nationales ont mené un ensemble de réformes dans le cadre du semestre européen. Une grande partie des 10,676 milliards d'euros de dotation des Fonds ESI pour 2014-2020 est destinée à réaliser les réformes et atteindre les objectifs nationaux dans le cadre de la stratégie Europe 2020.

Priorités et résultats principaux Les Fonds ESI seront utilisés pour stimuler la R&D&I en Croatie, rendre son économie plus innovante et compétitive et l’aider à respecter son engagement national à consacrer 1,4 % du PIB à la R&D en 2020 (chiffre 2012: 0,75 %). La Croatie vise également à accroître la valeur ajoutée par salarié dans les PME de 50 % en 2023. La Croatie possède un des taux de participation au marché du travail les plus faibles de l’UE, notamment parmi les jeunes, les travailleurs peu qualifiés, les travailleurs plus âgés et les femmes. L’objectif national de la Croatie est un taux d’emploi de 65,2 % en 2020 (chiffre 2012: 55,4 %), avec un accent tout particulier sur l’augmentation de l’employabilité des jeunes sans emploi et qui ne suivent ni enseignement ni formation. Dans ce contexte, les Fonds ESI viseront à réduire l’inadéquation des compétences des travailleurs en réformant l’enseignement supérieur et le service public de l’emploi, et en soutenant l'éducation et la formation professionnelles et l’apprentissage tout au long de la vie. Des fonds seront aussi alloués pour soutenir l’activité non salariée et réduire le chômage de longue durée. La Croatie octroiera des Fonds ESI au développement d’infrastructures qui peuvent stimuler la croissance économique: elle mettra l’accent sur le développement de réseaux clés (RTE-T), un transport urbain durable et une plus grande accessibilité de ses régions. En outre, la Croatie vise à ce que 53 % des ménages bénéficient d’une couverture en haut débit en 2023 (contre 33 % en 2013). Les Fonds ESI serviront également à mettre en œuvre l’acquis environnemental de l'UE: l’objectif consiste à améliorer les services d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées pour un million d’habitants d’ici à 2023. Des fonds seront également utilisés pour réduire la proportion de déchets municipaux mis en décharge de 83 % en 2012 à 35 %, mettre en place 40 % du cadre de gestion Natura 2000 de la Croatie et communiquer les informations sur la qualité de l’air à 100 % de la population dans les zones urbaines. Un montant de plus de 160 millions d’euros des Fonds ESI sera investi dans la production d’énergie renouvelable, alors que la demande moyenne annuelle d’énergie de chauffage et de refroidissement dans les bâtiments publics mis aux normes devrait atteindre 50 kWh/m2 en 2023, par rapport aux 250 kWh/m2 de 2013. La Croatie est confrontée à des défis sociaux sous la forme de niveaux élevés de pauvreté et d’exclusion sociale; l’objectif national consiste à réduire le nombre de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale de 150 000 en 2020. Pour atteindre cet objectif, des Fonds ESI seront investis dans la promotion de l’intégration sociale et professionnelle des groupes vulnérables, l’amélioration de l’accès aux soins de santé, l’amélioration de l’accès à des services sociaux de grande qualité (y compris une aide pour permettre le passage des services en institutions aux services de proximité), la prévention et la lutte contre la discrimination, l’élaboration d’un entrepreneuriat social et la mise en œuvre de projets de revitalisation urbaine. Enfin, des Fonds ESI viendront soutenir la réforme nationale de l’administration publique en Croatie moyennant une gestion des finances publiques saine et efficace, la suppression des procédures inutiles, la mise en place d’une administration en ligne et la lutte contre la corruption. En outre, le dialogue avec les partenaires sociaux et la société civile sera renforcé et le système judiciaire sera rendu plus efficace en accélérant les procédures juridiques et en garantissant l’impartialité. Les Fonds ESI contribueront à rendre les secteurs de la production alimentaire, de l’aquaculture et de la pêche plus compétitifs et plus respectueux de l'environnement en Croatie. Des fonds serviront à restructurer et à moderniser plus de 1 800 exploitations agricoles, à fournir des aides au démarrage à au moins 1 000 jeunes agriculteurs, améliorant ainsi le renouvellement des générations dans les zones rurales, et à promouvoir l’utilisation de contrats de gestion en matière de biodiversité couvrant plus de 101 000 ha de terres agricoles. La Croatie vise également à instaurer un développement régional équilibré et réduire le ralentissement de l’activité économique dans les zones rurales, y compris par le développement d’autres activités économiques. En outre, les Fonds ESI seront utilisés pour améliorer et diversifier l’économie locale dans les régions côtières, renforcer le potentiel de croissance du pays dans les secteurs marin et maritime, rendre la pêche et l’aquaculture plus durables et renforcer les écosystèmes aquatiques et la biodiversité. Il est notamment prévu que le volume de la production aquacole augmente de 400 %. Utilisation des instruments financiers et des outils territoriaux La Croatie envisage d’allouer plus de 440 millions d’euros de Fonds ESI aux instruments financiers en faveur des PME, de la R&D&I, de l’efficacité énergétique, du transport urbain, de l’activité non salariée et de l’entrepreneuriat social. Étant donné l'absence d'instrument financier lors de la période de programmation précédente, il s’agit d’un programme ambitieux. Elle doit examiner de plus près l’utilisation des instruments financiers pour les TIC, le développement urbain et les infrastructures de transport. La Croatie consacrera au moins 400 millions d’euros aux investissements territoriaux intégrés pour un développement urbain durable et aux projets de développement local participatif dans les zones rurales, les zones de pêche et maritimes. Les stratégies de développement local dans le cadre de Leader couvriront 1,5 million de personnes dans les zones rurales au cours de la période de programmation 2014-2020. Informations clés Politique de cohésion (FSE, FEDER, FC, YEI) Feader FEAMP CTE Nombre de programmes 2 (au niveau national) 1 1 9 Fonds disponibles (euros) 8 463 255 776 2 026 222 500 252 643 138 1 201 084 956 2. Conditions préalables pour une utilisation efficace et rationnelle des Fonds ESI Avant la fin 2016, la Croatie aura adopté un ensemble de stratégies et de plans d’investissement pour satisfaire aux conditions ex ante pour une utilisation efficace et rationnelle des Fonds ESI. Elle prévoit, entre autres, d’adopter une stratégie de spécialisation intelligente, des stratégies numériques et de haut débit, une stratégie de gestion des risques naturels, une stratégie de prix de l’eau, un plan de gestion de district hydrographique, des plans de gestion des déchets et des programmes de prévention des déchets, une stratégie intégrée de transport, un plan directeur pour le secteur hospitalier, un programme pour le développement de l'enseignement professionnel et des filières de formation et une stratégie de développement pour l’administration publique. Deux des conditions ex ante propres au FEAMP, relatives à la capacité administrative pour la mise en œuvre du contrôle et l'établissement du rapport sur la capacité de pêche ne sont que partiellement remplies; des plans d’action pour leur réalisation devraient être mis en œuvre pour le 31 décembre 2016. 3. Gestion des Fonds ESI Un comité (gouvernemental) de coordination nationale coordonnera la mise en œuvre des quatre programmes nationaux et des programmes de coopération territoriale européenne. Vu l’augmentation brutale de la dotation au titre des Fonds ESI en Croatie en 2014-2020, les capacités techniques et administratives devraient augmenter substantiellement, tant au sein du système de gestion et de contrôle, qu’au niveau des bénéficiaires. 4. Simplification pour les bénéficiaires Différents outils seront mis au point, y compris un site web pour les bénéficiaires, un mécanisme coordonné pour communiquer des informations sur les Fonds ESI, et la simplification des procédures pour la soumission et la sélection des projets. La Croatie a également envisagé de recourir à l’option de coûts simplifiés.

1. Fonds ESI à Chypre

Défis économiques et sociaux dans le contexte des Fonds ESI L’octroi d’une enveloppe budgétaire de 10 milliards d'euros à Chypre (dont 9 milliards d’euros au titre du mécanisme européen de stabilité et 1 milliard d’euros du FMI) est subordonné à un programme d’ajustement économique couvrant la période 2013-2016. Dans le cadre d’une conjoncture économique qui reste difficile, Chypre accuse un retard par rapport à certains de ses objectifs nationaux pour la stratégie Europe 2020. Par exemple, ses taux actuels d’emploi et de pauvreté s’écartent considérablement des objectifs nationaux. Alors que les deux indicateurs d’éducation de la stratégie Europe 2020 se sont améliorés en 2014 et sont tous deux conformes aux objectifs nationaux, Chypre détient le taux d’employabilité le plus faible de l’UE pour les jeunes diplômés (64,9 % contre la moyenne UE de 80,7 % pour 2013). Le pourcentage du PIB que Chypre consacre à la R&D reste légèrement inférieur à l’objectif national. Les indicateurs climatiques de la stratégie Europe 2020 gardent le cap: l’indicateur «efficacité énergétique» pour 2013 a dépassé l’objectif annuel intermédiaire et l’indicateur «sources d’énergie renouvelables» a donné satisfaction. Toutefois, les performances environnementales de Chypre restent très médiocres, notamment en matière de gestion des déchets solides, où les niveaux de recyclage sont faibles. Priorités et résultats principaux Les programmes relevant des Fonds ESI en 2014-2020 s’articulent autour de trois priorités clés: 1) la compétitivité; 2) l’emploi et l’inclusion sociale; et 3) l’utilisation durable et la protection des ressources naturelles. Les Fonds ESI serviront à diversifier la structure de l’économie et à la rendre plus compétitive en renforçant l’innovation dans les entreprises et en encourageant la coopération entre les entreprises et les installations de recherche dans les domaines recensés dans la stratégie de spécialisation intelligente. L’entrepreneuriat et la compétitivité des PME seront encouragés, notamment dans les secteurs du tourisme, de l’alimentation et de l’aquaculture (production à accroître de 46%). Les Fonds ESI devraient aider plus de 600 PME et créer 1 200 nouveaux emplois, alors que la proportion du PIB allouée à la R&D devrait augmenter de 0,47 % du PIB en 2012 à 0,5 % en 2020, tout en attirant également les investissements privés. Les Fonds ESI serviront également à favoriser des investissements pour ce qui concerne la pêche afin de réduire l’incidence négative des activités de pêche sur l’environnement marin et à soutenir des PME actives dans le secteur de l’aquaculture et de la transformation. Chypre espère stimuler l’e-gouvernance et l’entrepreneuriat numérique grâce à des investissements dans les TIC, et accroître l’utilisation des TIC par les PME. Ce pays espère également atteindre une couverture en haut débit de 50 % des ménages, alors que l’utilisation des TIC par le public et les PME devrait s’accroître de 10 % et 6 % respectivement. Des Fonds ESI seront consacrés à l’emploi et à la cohésion sociale, contribuant ainsi à augmenter les possibilités d’emploi, en privilégiant les catégories vulnérables telles que les chômeurs, les chômeurs de longue durée et plus particulièrement les jeunes. L’initiative pour l’emploi des jeunes servira également à soutenir cette dernière catégorie. Plus de 14 000 chômeurs devraient bénéficier des interventions des Fonds ESI, la majorité (9 000) étant des jeunes. Parmi ceux-ci, 5 800 recevront une aide dans le cadre de l’initiative pour l’emploi des jeunes et les autres, dans le cadre du FSE. Grâce au soutien des Fonds ESI, le taux de participation au marché du travail et le taux d’emploi devraient augmenter pour atteindre l’objectif de 75-77 % en 2020 (chiffre 2014: 67,3 %). Les Fonds ESI devraient également permettre d’améliorer l’administration publique. En outre, ils renforceront l’inclusion sociale en aidant les personnes vulnérables à participer au marché du travail et en soutenant la création de 180 entreprises sociales. Ces mesures aideront Chypre à atteindre son objectif de réduction de la pauvreté à 19,3 % en 2020 (27,8 % en 2013). Les Fonds ESI devraient également permettre d’améliorer l’apprentissage tout au long de la vie et l’éducation et la formation professionnelles, notamment en harmonisant l'offre de compétences et les besoins du marché du travail. Ces fonds permettront à Chypre de s’orienter vers une économie à faible émission de carbone et efficace dans l'utilisation des ressources en encourageant l’efficacité énergétique (objectif 2020 de 14,3 %, contre 12,3 % en 2011) et la consommation d’énergie renouvelable (13 % en 2020, contre 7,7 % en 2011). En outre, quelque 3 500 ménages recevront une aide destinée à optimiser leur consommation d’énergie et atteindront ainsi une meilleure efficacité énergétique. Des Fonds ESI seront également investis pour répondre au besoin pressant de Chypre de se conformer aux exigences de l’UE en matière de gestion des déchets solides et liquides. Chypre devrait augmenter son taux de recyclage à 50 %, alors que 2 300 ménages (en termes d’équivalent habitant) profiteront d’une amélioration du traitement des eaux usées. Des Fonds ESI seront également alloués pour compléter les investissements du port RTE-T de Chypre et de ses connexions. De ce fait, le transport de marchandises devrait augmenter de 300 000 à 1 million d’équivalents vingt pieds (EVP). Des améliorations en matière de mobilité et de transport urbain, notamment à Nicosie, devraient permettre à deux fois plus de personnes d’emprunter les transports publics. Le soutien du Feader portera essentiellement sur des investissements visant à encourager la gestion et l’utilisation durables des ressources naturelles, la conservation de la biodiversité, l’adaptation au changement climatique et la création de nouveaux emplois dans les zones rurales. Le soutien du FEAMP portera essentiellement sur la protection et la réhabilitation des ressources biologiques marines. Utilisation des instruments financiers et des outils territoriaux Chypre a indiqué qu'elle allouerait un montant de 15 millions d'euros aux instruments financiers en faveur des PME. Des évaluations ex ante ont débuté pour évaluer le potentiel des régimes fondés sur les fonds propres, des prêts et garanties destinés au soutien des PME, des TIC, du secteur de l’énergie ainsi que des investissements en matière d’environnement et de transport. Chypre a alloué un montant considérable (20 % du financement FEDER, environ 60,2 millions d’euros) au développement urbain durable. L’objectif est de promouvoir une action intégrée en vue de relever les défis économiques, environnementaux et sociaux qui touchent les quatre grandes villes du pays. Ce montant est largement supérieur aux 5 % minimum exigés par la législation de l’UE. Les investissements territoriaux intégrés ne seront pas mis en œuvre. Par ailleurs, le développement local participatif s’opérera dans le cadre des programmes Feader et FEAMP. Informations clés Politique de cohésion (FSE, FEDER, FC, YEI) Feader FEAMP CTE Nombre de programmes 2 (au niveau national) 1 1 5 Fonds disponibles (euros) 702 401 708 132 244 377 39 715 209 526 153 917 2. Conditions préalables pour une utilisation efficace et rationnelle des Fonds ESI La condition ex ante propre au FEAMP en matière de rapports sur la capacité de pêche a été partiellement respectée et un plan d’action est élaboré. Sur les 11 conditions ex ante thématiques, cinq n’ont pas été remplies. Les plus importantes ont trait au réseau à haut débit, au prix de l’eau et au plan de gestion de district hydrographique, y compris la réutilisation et le recyclage des déchets. Des plans d’action sont élaborés et des délais de mise en œuvre sont fixés. La condition ex ante générale relative aux statistiques et aux indicateurs n’a pas été remplie, mais un plan d’action a été établi pour la mettre en œuvre pour décembre 2015. 3. Gestion des Fonds ESI Le nombre de programmes à Chypre reste inchangé par rapport à la période de programmation 2007-2013. Le pays a mis en place une autorité de gestion unique (la direction générale pour les programmes européens, la coordination et le développement) et un comité de suivi commun pour coordonner le FEDER/le Fonds de cohésion et les programmes du FSE, alors qu'un système d’information unique est utilisé pour tous les programmes. 4. Simplification pour les bénéficiaires

Les autorités chypriotes entendent faire un usage plus large des méthodes de coûts simplifiés et mettre à niveau le système d’information spécifique. Elles envisagent également d’améliorer l’utilisation des formulaires électroniques et l’interopérabilité entre les services administratifs nationaux pour en assurer une délivrance automatique, et réduire le nombre de documents et certificats nécessaires.

1. Fonds ESI en République tchèque Défis économiques et sociaux dans le contexte des Fonds ESI Les tendances macroéconomiques actuelles sont positives: l’économie tchèque a renoué avec la croissance en 2014, après deux années de récession. Toutefois, les tendances démographiques négatives devraient, à long terme, entraîner une hausse tant des dépenses en matière de retraite que des dépenses en matière de soins de santé. L’économie se classe actuellement parmi les «innovateurs modérés» et devrait progresser dans la chaîne de valeur ajoutée. Le chômage a diminué, mais le marché du travail est caractérisé par une faible participation de certaines catégories et une inadéquation entre l’offre et la demande de compétences. L’analyse des objectifs de la stratégie Europe 2020 pour la République tchèque révèle des lacunes importantes à l’échelon national et régional en matière d’augmentation des dépenses en R&I (plus particulièrement des investissements privés), d’amélioration de l’efficacité énergétique, de réforme de l’enseignement supérieur, de lutte contre la corruption et d’application correcte des règles relatives aux marchés publics. Les recommandations stratégiques de l’UE dans le cadre du semestre européen proposent d’établir un registre central des marchés publics, de mettre en œuvre de façon appropriée un plan de lutte contre la corruption, d’adopter la réforme de l’enseignement supérieur et d’accroître la participation à l’éducation des enfants défavorisés (en particulier des Roms). Priorités et résultats principaux Dans la période 2014-2020, les Fonds ESI serviront à rendre l’économie tchèque plus compétitive et innovante en investissant 2,5 milliards d’euros dans la recherche, le développement technologique et l’innovation. Le pays a rattrapé son retard en matière d’investissements en R&D à la suite de l’augmentation des allocations des Fonds ESI et devrait porter ses dépenses en matière de R&D en pourcentage du PIB à 2,97 % en 2020. Les investissements serviront à stimuler les structures et la capacité en matière de R&I, et à améliorer la coopération entre le secteur de la recherche, les entreprises et l’enseignement supérieur. Plus de 2 milliards d’euros (1,4 % du PIB) seront la principale source de financement pour soutenir la transition vers une économie à faible émission de carbone. L’intensité énergétique et l’intensité d’utilisation des ressources de l’industrie tchèque (provenant principalement du charbon) se situent parmi les plus élevées de l’UE. Les principales réalisations dans ce secteur devraient être une augmentation de la production d’énergie à partir de sources renouvelables (de 83 MW) et une diminution des émissions de gaz à effet de serre (de 920 000 tonnes de CO2/an). Les Fonds ESI contribueront pour un montant de 2,8 milliards d’euros à la protection de l’environnement et à l’utilisation rationnelle des ressources. Des investissements cibleront les secteurs suivants: qualité de l’eau (par exemple, amélioration de l'approvisionnement en eau pour 150 000 personnes supplémentaires), gestion des déchets (par exemple, augmentation annuelle de 700 000 tonnes de la capacité de recyclage des déchets), qualité de l’air, renforcement de la biodiversité, conversion de 400 000 ha de terres à l’agriculture biologique et aide aux agriculteurs pour leur permettre de respecter leurs engagements agroenvironnementaux et relatifs au climat pour 870 000 ha de terres. Le FEAMP améliorera la durabilité du secteur tchèque de la pêche et de l’aquaculture moyennant l’utilisation de modes de production plus rationnels et respectueux de l’environnement. Pour ce qui concerne le transport, une allocation de 6,2 milliards d’euros soutiendra le transport durable et permettra de supprimer les goulets d’étranglement dans les principales infrastructures de réseau. Ce montant permettra également de combler les lacunes des réseaux RTE-T et d’améliorer l’interopérabilité du réseau ferroviaire. Quelque 140 kilomètres de lignes ferroviaires seront reconstruites ou modernisées, contribuant à un revirement de taille vers une mobilité durable. L’amélioration des infrastructures augmentera l’accessibilité des régions du pays et permettra à davantage de personnes d’utiliser les transports publics dans les villes. Un financement de 200 millions de Fonds ESI a été prévu pour moderniser et sécuriser les réseaux de transport à haute tension. Près de 1,4 milliard d’euros sera consacré à promouvoir un emploi durable et de qualité et à favoriser la mobilité de la main-d’œuvre, en mettant plus particulièrement l’accent sur les catégories défavorisées telles que les travailleurs peu qualifiés, les personnes âgées et les jeunes (un soutien à 585 000 personnes, dont 230 000 devraient acquérir une nouvelle qualification). Les Fonds ESI seront également consacrés à l’inclusion sociale et à l’éducation, avec des dotations de 2 milliards d’euros pour chaque domaine, afin d’aider les personnes défavorisées et en difficulté, d’améliorer la qualité des services sociaux et de santé et d’investir dans le secteur de l’éducation. Pour ce qui concerne les services publics, 30 nouvelles équipes médicales mobiles et 83 établissements de soins seront mis en place, et l’éducation fera l’objet d’un soutien à tous les niveaux, garantissant l’égalité d’accès à des établissements préscolaires, primaires et secondaires de haute qualité. Des Fonds ESI seront également utilisés pour développer les universités en améliorant leur gestion des ressources humaines et en facilitant l’accès à l’enseignement supérieur (869 étudiants dans des nouveaux programmes d’étude de premier cycle). Environ 180 millions d’euros seront consacrés à l’amélioration de l’efficacité et de la transparence de l’administration publique et du système judiciaire, en réduisant les charges administratives, en renforçant les compétences du personnel de l’administration publique et en améliorant l’efficacité de la gestion des ressources humaines. Utilisation des instruments financiers et des outils territoriaux Près de 763 millions d’euros au titre des programmes de la politique de cohésion devraient être acheminés par l’intermédiaire des instruments financiers, soit plus du double des montants de la période de programmation précédente. Les principaux domaines d’intervention sont le soutien aux PME, l'infrastructure de transport, l'investissement en matière d’efficacité énergétique et, dans une moindre mesure, l'utilisation rationnelle des ressources. L’exigence réglementaire de 5 % du FEDER à consacrer au développement urbain durable sera satisfaite par des investissements au titre du programme Prague - pôle de croissance - et par sept investissements territoriaux intégrés (ITI) dans les plus grandes régions métropolitaines. La dotation totale des ITI s’élève à 1 milliard d’euros du FEDER et 223 millions d’euros du Fonds de cohésion. Le développement local participatif sera particulièrement important pour le développement des zones rurales par l'intermédiaire de l’approche «multi-fonds». Ce développement nécessitera un financement du FEDER (418 millions d’euros), du Feader (115 millions d’euros) et du FSE (64 millions d’euros) qui pourra être utilisé dans des stratégies intégrées et multisectorielles de développement local par les communautés locales, organisées en quelque 160 groupes d’action locale couvrant 55 % de la population. Informations clés Politique de cohésion (FSE, FEDER, FC, YEI) Feader FEAMP CTE Nombre de programmes 8 (au niveau national) 1 1 7 Fonds disponibles (euros) 21 643 218 575 2 305 673 996 31 108 015 1 144 024 031 2. Conditions préalables pour une utilisation efficace et rationnelle des Fonds ESI Les cadres stratégiques pour certains domaines d’investissements (c’est-à-dire R&D, TIC) n’ont pas été mis en place. Des plans d’action ont été adoptés pour 11 conditions ex ante thématiques et 3 conditions ex ante générales.

3. Gestion des Fonds ESI La République tchèque a rationalisé sa gestion des Fonds ESI et l’a davantage centralisée en réduisant le nombre de programmes (de 17 programmes de la politique de cohésion en 2007-2013 à 8) et d’organismes intermédiaires. Le ministère du développement régional est l’autorité nationale de coordination. Une coordination supplémentaire entre les fonds est assurée par les comités de suivi, des appels à propositions coordonnés et des groupes de travail. La loi de 2014 sur la fonction publique devrait contribuer à améliorer la capacité administrative. 4. Simplification pour les bénéficiaires La République tchèque entend réduire les charges administratives qui pèsent sur les bénéficiaires et l’administration publique en diminuant le nombre de programmes et d’organismes intermédiaires, en créant un nouveau système de suivi pour toute la structure de mise en œuvre et en établissant un environnement méthodologique unique pour tous les programmes. Des instruments financiers et des options telles que le versement d'avances et les coûts simplifiés seront plus largement utilisés.

1. Fonds ESI au Danemark Défis économiques et sociaux dans le contexte des Fonds ESI L’économie danoise a été fortement frappée par la crise financière qui a conduit à une augmentation substantielle du chômage, notamment chez les jeunes et ceux qui ne sont pas d’origine danoise. Même si le Danemark a un environnement favorable aux entreprises, peu de PME sont en croissance; un phénomène dû en partie aux difficultés rencontrées pour convertir l’innovation en bénéfices, au développement décevant des compétences entrepreneuriales et à la nécessité pour le secteur primaire d’accroître l’innovation en faveur d’une production plus durable. Toutefois, le Danemark continue à faire face à certaines difficultés en matière de compétences de sa main-d’œuvre. Au nombre de ceux-ci figurent une diminution du nombre de personnes qui suivent une formation professionnelle, une baisse du nombre de personnes issues de l’immigration (plus particulièrement les hommes) qui reçoivent un enseignement et un taux d’abandon scolaire qui reste élevé. Ces questions ont été abordées dans une des recommandations stratégiques 2014 adressées par l’UE au Danemark dans le cadre du semestre européen. De façon générale, le Danemark affiche de bonnes performances environnementales, même s’il ne semble pas respecter ses objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il existe toujours une forte pression sur les habitats et les plans d’eau, principalement due à une utilisation intensive des terres et à une pêche intensive, au lessivage des éléments nutritifs du sol, etc. Le Danemark est un pays riche avec des différences socioéconomiques relativement faibles par rapport aux autres États membres et il relève la plupart des défis auxquels il est confronté par l'intermédiaire de systèmes nationaux. Étant donné la modeste dotation de Fonds ESI au Danemark, les programmes visent essentiellement à relever les défis susmentionnés. Priorités et résultats principaux Un mon