FR Journal officiel de l'Union européenne C 158/25

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2005/C 158/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XS 48/03

État membre: Italie

Région: Vénétie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Docup objectif no 2 2000-2006, axe prioritaire 3, mesure 3.1 — Accueil et structures de soutien de l'activité touristique — Aides aux entreprises pour la réorientation, la modernisation et l'adaptation de l'offre touristique

Base juridique: Docup ob. 2 2000-2006 — approvato con Decisione

C (2001) n. 2889 del 26.11.2001

DGR 3217 dell'8.11.2002 (approvazione bando)

DGR 4141 del 30.12.2002 (integrazione alla DGR 3217 dell'8.11.2002)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: Montant total indiqué dans le plan de financement complémentaire, soit 14 445 200 euros, à l'exclusion de l'action 3.1.c

Intensité maximale des aides:

— 7,5 % ESB pour les entreprises moyennes

— 15 % ESB pour les petites entreprises.

L'aide destinée aux activités promotionnelles et de commercialisation, à l'organisation et à la participation à des foires et expositions ainsi qu'à la certification de qualité et de respect de l'environnement sera octroyée à hauteur de 50 % ESB.

L'aide aux petites et moyennes entreprises établies dans les communes figurant sur la carte des aides à finalité régionale respectera les intensités maximales prévues par ladite carte.

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Du 15 novembre 2002 au 30 septembre 2003, sous réserve de la possibilité de lancer de nouveaux avis si une partie de la dotation financière n'a pas été attribuée

Objectif de l'aide: Réorientation de l'offre touristique dans le cadre des «projets intégrés» territoriaux par l'octroi d'aides aux PME touristiques ou opérant dans le secteur du tourisme

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tourisme

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione del Veneto — Direzione Turismo Cannaregio, 168 I-30121 Venise

par l'intermédiaire de la société

Veneto Sviluppo S.p.a. via Ca' Marcello, 67/2 30172 Mestre Venise

Numéro de dossier: XS54/02

État membre: Pays-Bas

Région: Nord des Pays-Bas

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Sport en Recreatiecentrum Thialf B.V. (bénéficiaire de l'aide) (Samenwerkingsverband Noord-Nederland)

Base juridique:

Décision d'octroi de subventions Date Montant en euros Commune de Heerenveen 11.7.2001 et 10.9.2001 185 100 Province de Frise 1.11.2001 562 995 Samenwerkingsverband Noord-Nederland 9.10.2001 984 120 Secrétaire d'État à la santé, au bien-être et aux sports 25.10.2001 et 26.10.2001 521 850 Total 2 254 065

N.B. et besluit van het Samenwerkingsverband betreft het, in het kader van de uitvoering van het Ruimtelijk — Economisch Ontwikkelingsprogramma voor Noord-Nederland 2000-2006, beschikbaar stellen van een bijdrage uit de zogenaamde EZ/Kompas — middelen

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Contribution unique de 2 254 065 euros

Intensité maximale des aides: 29,2 % de l'investissement total

Date de mise en oeuvre:

er

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Aide ad hoc

Objectif de l'aide: Aide en faveur de l'intensification de l'extension et de la rénovation technique de la patinoire Thialf à Heerenveen.

Le projet a pour objet la création d'installations sportives dont le caractère public sera garanti par une clause reconductible pendant une période de cinq ans à compter de la fixation définitive des modalités d'octroi de la subvention

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable: Samenwerkingsverband Noord-Nederland (agissant également au nom de la province de Frise, de la municipalité de Heerenveen et du ministère de la santé, du bien-être et des sports)

P/a Postbus 779

9700 AT GRONINGEN

Autres informations: La mesure en cause concerne l'octroi d'une aide ad hoc en faveur d'investissements dans des immobilisations corporelles réalisés par une petite entreprise indépendante au sens de l'annexe I du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

Numéro de l'aide: XS60/02

État membre: Italie

Région: Région autonome Frioul — Vénétie Julienne

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Octroi de financements à taux réduit aux P.M.E. industrielles et de services et à leurs groupements

Base juridique: D.P.R. no 0118/PRES. del 2 maggio 2002 di approvazione del «Regolamento per l'utilizzo della provvista mista di cui all'articolo 6, commi da 1 a 7, della legge regionale 12 settembre 2001, n.23»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: La dépense annuelle prévue est de 12 911,42 euros; elle est renouvelée chaque année pour le même montant

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale est de 7,5 % ESB pour les entreprises moyennes et 15 % ESB pour les petites entreprises. Dans les régions couvertes par l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, elle est de 8 % ESN + 10 % ESB pour les petites entreprises et de 8 % ESN + 6 % ESB pour les entreprises moyennes

Date de mise en œuvre: À partir du 5 juin 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 juin 2007

Objectif de l'aide: Favoriser le financement des P.M.E. industrielles et de services et de leurs groupements, en accordant une attention particulière aux jeunes entreprises et aux entreprises créées par des femmes

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Secteur manufacturier et sociétés de services à la production

Observations: Le régime d'aide respecte les règlements et directives communautaires arrêtés en vertu des dispositions du traité CE et régissant l'octroi d'aides d'État dans certains secteurs.

La liste des secteurs faisant l'objet de restrictions imposées aux aides par la réglementation communautaire figure dans le règlement d'exemption

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Autonoma Friuli-Venezia Giulia Direzione regionale dell'Industria Via Trento, 2 I-34132 Trieste Téléphone: 040/3772422 Télécopie: 040/3772463 Courrier électronique: s.svil.ind.@regione.fvg.it

Numéro de l'aide: XS 100/03

État membre: Italie

Région: Région autonome Frioul-Vénétie julienne

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Services de conseil fournis aux petites et moyennes entreprises par des conseillers extérieurs

Base juridique: DPR n. 152 del 23.5.2003.

Regolamento di attuazione per la concessione di contributi finalizzati all'affidamento di studi di fattibilità e predisposizione di progetti di ricerca da presentare alla U.E. ai sensi dell'art. 21, comma 4, dalla L.R. n. 47 del 3.6.1978

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: La dépense annuelle prévue s'élève à 25 000 euros et elle fait l'objet d'une dotation annuelle par la loi de finances

Intensité maximale des aides: 50 % du coût des services de conseil, avec plafonnement à 5 000 euros

Date de mise en œuvre: À partir de la publication au Bollettino Ufficiale de la région. Les premières mesures ne seront pas adoptées avant le mois d'août 2003

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 juin 2007

Objectif de l'aide: Permettre aux PME de connaître les programmes européens destinés à la recherche et au développement, et d'en bénéficier

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Petites et moyennes entreprises et centres de recherche

Observations: Le régime est conforme aux règlements et directives communautaires adoptés en vertu du traité CE et concernant l'octroi d'aides d'État à certains secteurs spécifiques

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Autonoma Friuli Venezia Giulia Direzione regionale dell'Industria Via Trento, 2 I-34132 Trieste Téléphone: 040/3772422 Télécopie: 040/3772463 Courrier électronique: s.svil.ind.@regione.fvg.it

Numéro de l'aide: XS118/02

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Lande de Basse-Saxe — Landkreis de Peine

Intitulé du régime d'aides: Schéma directeur du Landkreis de Peine concernant les aides individuelles aux petites et moyennes entreprises dans les communes de Hohenhameln, Ilsede, Lahstedt et Lengede, en lien avec les aides accordées au titre de l'objectif 2 par l'Union européenne

Base juridique: 108 der Niedersächsischen Landkreisordnung (NLO) in der Fassung vom 22.8.1996 (Niedersächsisches Gesetz- und Verordnungsblatt S. 365) i. V. mit § 65 der Niedersächsischen Gemeindeordnung (NGO) in der Fassung vom 22.8.1996 (Niedersächsisches Gesetz- und Verordnungsblatt S. 382)

Dépenses annuelles prévues: 200 000 euros

Intensité maximale des aides: Landkreis de Peine est situé en partie sur la carte nationale des régions assistées autorisée par la Commission (région bénéficiant d'une aide transitoire).

L'aide s'élève,

pour les petites entreprises, à 15 % et

pour les entreprises de taille moyenne, à 7,5 % des dépenses d'investissement admissibles au bénéfice des aides.

Il est tenu compte des règles de cumul.

Date de mise en œuvre: à partir du 1er novembre 2002

Durée du régime d'aide: Jusqu'au 31 décembre 2005

Objectif de l'aide: L'aide doit permettre d'améliorer la compétitivité et la capacité d'adaptation des petites et moyennes entreprises implantées sur le territoire du Landkreis de Peine (communes de Hohenhameln, Ilsede, Lahstedt et Lengede), de créer une incitation à la création et au maintien d'emplois et d'obtenir des effets d'amélioration des structures.

Le régime exclut les aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (au sens des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, JO C 288 du 9.10.1999).

Les projets d'investissement suivants sont admissibles au bénéfice de l'aide:

création d'un établissement.

extension d'un établissement existant, si le nombre des emplois à plein temps à durée indéterminée augmente de 15 % par rapport à la situation antérieure au début de l'investissement.

rationalisation, diversification ou modernisation d'un établissement si cette opération sert à la poursuite de l'activité et au maintien de la majeure partie des emplois.

acquisition d'un établissement menacé de fermeture, à condition que l'opération soit réalisée aux conditions du marché.

L'aide est octroyée sous forme de subventions à l'investissement.

Sont admissibles au bénéfice de l'aide tous les actifs amortissables concernant des immobilisations corporelles et incorporelles.

Secteurs économiques concernés: Peuvent bénéficier de l'aide les PME du secteur productif, de l'artisanat, du commerce et du secteur de l'hôtellerie, les entreprises prestataires de services divers et les professions libérales à activité économique, dont l'établissement est domicilié dans le Landkreis de Peine. Sont exclues de l'aide les entreprises des secteurs sensibles.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Landkreis Peine Burgstr. 1 31224 Peine

Autres informations: Herr Kolloch

Tél. 171/401288

Fax 05171/401686

Numéro de l'aide: XS130/03

État membre: Italie

Région: Région autonome Frioul-Vénétie julienne

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Octroi d'aides pour l'achat de brevets ou de droits d'utilisation de nouvelles technologies de production destinées au cycle de production

Base juridique: D.P.R. no0382/Pres. del 17 ottobre 2003 di approvazione del «Regolamento di attuazione per la concessione di contributi finalizzati all'acquisizione di brevetti o di diritti di utilizzazione di nuove tecnologie produttive finalizzati al ciclo produttivo».

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Dépenses annuelles prévues: 500 000 euros

Intensité maximale des aides: A concurrence de 7,5 % au maximum des dépenses encourues et admissibles pour les entreprises moyennes et de 15 % pour les petites entreprises, exception faite des majorations de l'aide dans les zones couvertes par la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE

Date de mise en œuvre: A compter de la date de publication au Journal officiel de la région (B.U.R. no 48 du 26.11.2003)

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Élever le niveau technologique des PME en leur donnant la possibilité d'acquérir des brevets ou des droits d'utilisation sur des nouvelles technologies de production

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Petites et moyennes entreprises industrielles

Observations: Sous réserve des règlements et directives communautaires adoptés conformément au traité CE relatifs à l'octroi d'aides d'Etat dans certains secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable: