Amendement 66
Annexe, article 24, paragraphe 3, point 3.4.2
3.4.2. Sous réserve de son obligation de confidentialité, lors-
qu'un participant à un projet doit céder ses obligationsen matière de concession de droits d'utilisation, ilinforme préalablement les autres participants de lacession envisagée, moyennant un préavis minimal de45 jours, et leur fournit suffisamment d'informationssur le nouveau propriétaire des éléments nouveauxpour leur permettre d'exercer leurs droits d'utilisation.À la suite de la notification, tout autre participantpeut s'opposer dans les 30 jours ou dans un autredélai fixé par écrit, à tout transfert de propriété envi-sagé dont il peut démontrer qu'il porterait atteinte à
ses droits d'utilisation. En pareil cas, le transfert envi-
sagé n'a pas lieu tant que les participants concernésn'ont pas conclu d'accord.Supprimé.
P6_TA(2007)0589
Établissement de l'entreprise commune ENIAC*
Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur la proposition de
règlement du Conseil portant établissement de l'Entreprise Commune ENIAC (COM(2007)0356 —
C6-0275/2007 —2007/0122(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0356),
— vu le règlement (CE, Euratom) no1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier
applicable au budget général des Communautés européennes (1) (règlement financier), et notamment son
article 185,
— vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commis-
sion sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2) (AII) et notamment son point 47,
— vu les articles 171 et 172 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil
(C6-0275/2007),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission
des budgets (A6-0486/2007);
(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no1995/2006 (JO L 390 du
30.12.2006, p. 1).
(2) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.C 323 E/82 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. estime que le montant de référence dans la proposition législative doit être compatible avec le plafond
de la rubrique 1a de l'actuel cadre financier pluriannuel 2007 2013 et avec les dispositions du point 47 del'AII du 17 mai 2006; note que tout financement pour après 2013 sera évalué dans le contexte des négo-ciations sur le prochain cadre financier;
3. rappelle que l'avis de la commission des budgets ne préjuge pas de l'issue de la procédure visée au
point 47 de l'AII du 17 mai 2006 qui s'applique à la création de l'entreprise commune ENIAC;
4. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
5. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;6. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la pro-
position de la Commission;
7. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 8
(8) L'ITC sur la nanoélectronique devrait créer un partenariat
durable entre les secteurs public et privé, et augmenter et stimu-ler l'investissement privé et public dans le secteur de la nano-électronique en Europe, c'est-à-dire également, dans le cadre duprésent règlement, dans les États membres et les pays associésau septième programme-cadre. Elle devrait aussi permettre une
coordination efficace et une synergie des ressources et des finan-cements du programme-cadre, des acteurs privés, des pro-grammes nationaux de R & D et des dispositifs intergouverne-mentaux de R & D, contribuant ainsi, dans une perspectived'avenir, à la croissance, à la compétitivité et au développementdurable en Europe. Enfin, son objectif devrait être d'encourager
la collaboration entre toutes les parties intéressées, notamment
les entreprises, les autorités nationales, les centres universitaires
et les centres de recherche en fédérant et en orientant l'effort derecherche.(8) L'ITC sur la nanoélectronique devrait créer un partenariat
durable entre les secteurs public et privé, et augmenter et stimu-ler l'investissement privé et public dans le secteur de la nano-électronique en Europe, c'est-à-dire également, dans le cadre duprésent règlement, dans les États membres et les pays associésau septième programme-cadre. Elle devrait aussi permettre une
coordination efficace et une synergie des ressources et des finan-cements du programme-cadre, des acteurs privés, des pro-grammes nationaux de R & D et des dispositifs intergouverne-mentaux de R & D, contribuant ainsi, dans une perspectived'avenir, à la croissance, à la compétitivité et au développementdurable en Europe. Enfin, son objectif devrait être d'encourager
la collaboration entre toutes les parties intéressées, notamment
les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises
(PME), les autorités nationales, les centres universitaires et les
centres de recherche ,en fédérant et en orientant l'effort de
recherche.
Amendement 2
Considérant 11
(11) L'importance et la portée des objectifs déclarés de l'ITC
sur la nanoélectronique, l'ampleur des ressources financières ettechniques devant être mobilisées et la nécessité de parvenir àune coordination efficace et à une synergie des ressources etdes financements appellent une initiative communautaire. Ilest donc nécessaire de créer une entreprise commune (ci-après dénommée «Entreprise Commune ENIAC») au titre del'article 171 du traité, en tant que personne morale responsablede la mise en œuvre de l'ITC sur la nanoélectronique. Pour assu-
rer une gestion appropriée des activités de R & D lancées au titre(11) L'importance et la portée des objectifs déclarés de l'ITC
sur la nanoélectronique, l'ampleur des ressources financières ettechniques devant être mobilisées et la nécessité de parvenir àune coordination efficace et à une synergie des ressources etdes financements appellent une initiative communautaire. Ilest donc nécessaire de créer une entreprise commune (ci-après dénommée «Entreprise Commune ENIAC») au titre del'article 171 du traité, en tant que personne morale responsablede la mise en œuvre de l'ITC sur la nanoélectronique. Pour assu-
rer une gestion appropriée des activités de R & D lancées au titre18.12.2008 FR C 323 E/83 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
du septième programme-cadre, l'Entreprise CommuneENIAC
devrait être créée pour une période s'achevant le 31 décembre
2017, laquelle peut être prolongée .du septième programme-cadre, l'Entreprise Commune ENIAC
devrait être créée pour une période s'achevant le 31 décembre
2017. Il conviendrait de veiller à ce qu'après le dernier appel
de propositions, en 2013, les projets encore en cours soient
mis en place, surveillés et financés jusque 2017.
Amendement 3
Considérant 12
(12) Il convient que l'Entreprise Commune ENIAC soit un
organe institué par les Communautés et que la décharge surl'exécution de son budget soit donnée par le Parlement euro-péen , sur recommandation du Conseil. Toutefois, il convient
de tenir compte des spécificités liées à la nature des ITC,
dans la mesure où il s'agit de partenariats public-privé, et
notamment à la contribution du secteur privé au budget.(12) Il convient que l'Entreprise Commune ENIAC soit un
organe institué par les Communautés et que la décharge surl'exécution de son budget soit donnée par le Parlement euro-péen en prenant en compte une recommandation du Conseil.
Amendement 4
Considérant 12 bis (nouveau)
(12 bis) La Communauté et les parties prenantes du secteur
public devraient chercher à identifier les possibilités qu'offrentles initiatives technologiques conjointes, en tant que nouveauxmécanismes de mise en œuvre de partenariats public privé et
devraient travailler aux côtés des parties prenantes du secteur
privé afin d'apporter une solution plus efficace en vue de la
décharge du budget général de l'Union européenne.
Amendement 5
Considérant 14
(14) Les objectifs de l'entreprise commune ENIAC devraient être
poursuivis par la mise en commun de ressources des secteurspublic et privé afin de fournir un appui aux activités de R & Dsous la forme de projets. À cette fin, l'entreprise commune ENIAC
devrait pouvoir organiser des appels de propositions compétitifs
en vue de soutenir des projets visant à mettre en œuvre des
éléments de l'agenda de recherche. Ces activités de R & Ddevraient respecter les principes éthiques fondamentaux qui s'ap-
pliquent au titre du septième programme-cadre.(14) Les objectifs de l'entreprise commune ENIAC devraient être
poursuivis par la mise en commun de ressources des secteurspublic et privé afin de fournir un appui aux activités de R & Det de prototypage sous la forme de projets. À cette fin, l'entre-
prise commune ENIAC devrait pouvoir organiser des appels de
propositions compétitifs en vue de soutenir des projets visant à
mettre en œuvre des éléments de l'agenda de recherche. Ces
activités de R & D devraient respecter les principes éthiques fon-
damentaux qui s'appliquent au titre du septième programme-cadre.
Amendement 6
Considérant 22
(22) Afin d'assurer des conditions d'emploi stables et l'éga-
lité de traitement du personnel etafin d'attirer un personnel
scientifique et technique spécialisé du plus haut niveau, le statut
des fonctionnaires des Communautés européennes et le régimeapplicable aux autres agents des Communautés européennes(«le statut») , doit être appliqué à tout le personnel recruté par
l'Entreprise Commune ENIAC .(22) Afin d'assurer l'efficacité des activités de l'entreprise
commune ENIAC et d'attirer un personnel scientifique et tech-
nique spécialisé du plus haut niveau, il est nécessaire qu'en
accord avec le comité directeur de l'entreprise communeENIAC ,la Commission et les États membres participants
puissent détacher autant de personnel que nécessaire pourl'entreprise commune ENIAC, et recruter les autres membresdu personnel nécessaires par contrat, en tenant compte dufait que les coûts de personnel devraient être maintenus à unniveau bas et que le temps disponible pour mettre en placel'ENIAC doit rester limité .C 323 E/84 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 7
Considérant 26
(26) L'entreprise commune ENIAC doit adopter, sous
réserve de consentement préalable de la Commission, un règle-
ment financier distinct qui tienne compte de ses besoins opé-rationnels spécifiques découlant, notamment, de la nécessité de
combiner financement communautaire et financement nationalpour soutenir des activités de R & D efficacement et en tempsvoulu. Ce règlement sera fondé sur les principes du Règlement
(CE, Euratom) n
o2343/2002 de la Commission du
23 décembre 2002 portant règlement financier-cadre des orga-nismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom)n
o1605/2002 du Conseil portant règlement financier appli-
cable au budget général des Communautés européennes (1).(26) La réglementation financière applicable à l'entreprise
commune ENIAC ne doit pas s'écarter du règlement (CE,
Euratom) no2343/2002 de la Commission du 19 novembre
2002 portant règlement financier cadre des organismes visésà l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n
o1605/2002 du
Conseil portant règlement financier applicable au budgetgénéral des Communautés européennes (
1), à moins que des
exigences de fonctionnement ne le nécessitent spécifiquement,notamment la nécessité de combiner financement communau-taire et financement national pour soutenir des activités deR & D efficacement et en temps voulu. L'adoption de touterègle dérogeant au règlement (CE, Euratom) n
o2343/2002
requiert l'accord préalable de la Commission. L'autorité budgé-taire devrait être informée de toute dérogation de ce type .
(1) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (1) Rectificatif publié au JO L 2 du 7.1.2003, p. 39.
Amendement 8
Article 1, paragraphe 1
1. Aux fins de la mise en œuvre de l'initiative technologique
conjointe (ci-après dénommée ITC) sur la nanoélectronique, uneentreprise commune au sens de l'article 171 du traité, ci-aprèsdénommée « entreprise commune ENIAC», est créée pour une
période s'achevant le 31 décembre 2017. Cette période peut
être prolongée par une révision du présent règlement.1. Aux fins de la mise en œuvre de l'initiative technologique
conjointe (ci-après dénommée ITC) sur la nanoélectronique, uneentreprise commune au sens de l'article 171 du traité, ci-aprèsdénommée « entreprise commune ENIAC», est créée pour une
période s'achevant le 31 décembre 2017. Il importe de veiller
à ce qu'après le dernier appel à propositions, en 2013, les pro-jets encore en cours soient mis en place, surveillés et financésjusque 2017. L'entreprise commune ENIAC est un organismevisé à l'article 185 du règlement financier et au point 47 de
l'AII du 17 mai 2006.
Amendement 9
Article 2, point b
b) à soutenir les activités requises pour la mise en œuvre des
activités de l'agenda de recherche (ci-après dénommées«activités R & D»), notamment par l'octroi de financementsaux participants de projets sélectionnés à la suite d'appel depropositions compétitifs;b) à soutenir les activités requises pour la mise en œuvre des
activités de l'agenda de recherche (ci-après dénommées«activités R & D»), notamment par l'octroi de financementsaux participants de projets sélectionnés à la suite d'appel depropositions compétitifs pour des activités de R & D et de
prototypage ;
Amendement 10
Article 2, point c
c) à promouvoir un partenariat entre les secteurs public et
privé qui vise à mobiliser et à mettre en commun desefforts communautaires, nationaux et privés, à augmenterd'une manière générale les investissements en R & D dansle domaine de la nanoélectronique età encourager la colla-
boration entre les secteurs public et privé;c) à promouvoir un partenariat entre les secteurs public et
privé qui vise à mobiliser et à mettre en commun desefforts communautaires, nationaux et privés, à augmenterd'une manière générale les investissements en R & D dansle domaine de la nanoélectronique ,à encourager la collabo-
ration entre les secteurs public et privé et à créer des syner-
gies parmi les parties prenantes de l'industrie de la nano-électronique, y compris les acteurs du monde des entre-prises, les PME et les instituts de R & D ;18.12.2008 FR C 323 E/85 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 11
Article 2, point d
d) à assurer l'efficacité et la pérennité de l'ITC sur la nano-
électronique;Supprimé.
Amendement 12
Article 3, paragraphe 2, point b
b) tout pays qui n'est ni membre de l'UE, ni candidat à
l'adhésion, ni associé (ci-après dénommé «pays tiers»), etqui met en œuvre des politiques ou des programmes de
R & D dans le domaine de la nanoélectronique;Supprimé.
Amendement 13
Article 4, paragraphe 2, point b
b) une contribution financière de la Communauté d'un mon-
tant maximal de 10 millions d'euros;b) une contribution financière de la Communauté d'un mon-
tant maximal de 10 millions d'euros , payables par verse-
ments échelonnés à hauteur de 1,5 million d'euros chacunpar an, ou équivalant à un montant représentant 50 % dela contribution de l'AENEAS, quel que soit le chiffre leplus bas; dans le cas où une partie de cette contributionne serait pas dépensée pendant l'année en cours, elle seraitdisponible les années suivantes pour les activités de
R&D ;
Amendement 14
Article 4, paragraphe 3, point a
a) une contribution financière de la Communauté d'un mon-
tant maximal de 440 millions d'euros pour le financementde projets;a) une contribution financière de la Communauté d'un mon-
tant maximal de 440 millions d'euros pour le financementde projets , laquelle peut être augmentée de toute partie
non dépensée de la contribution de la Communautéallouée pour les dépenses de fonctionnement, commeprévu au paragraphe 2, point b) ;
Amendement 15
Article 6, titre et paragraphe 1
Règlement financier
1.L'Entreprise Commune ENIAC adoptera un règlement
financier fondé sur les principes du Règlement (CE, Euratom)n
o2343/2002. Il peut s'écarter de ce règlement lorsque ses
besoins opérationnels spécifiques de l'Entreprise CommuneENIAC l'exigent et sous réserve de consentement préalable de la
Commission.Réglementation financière
1. La réglementation financière applicable à l'entreprise
commune ENIAC ne peut déroger au règlement (CE, Euratom)n
o2343/2002, à moins que ses besoins opérationnels spéci-
fiques l'exigent etmoyennant l'accord préalable de la Commis-
sion. L'autorité budgétaire est informée de toute dérogation
de ce type .
Amendement 16
Article 8, paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. La Commission et les États membres peuvent, en
accord avec le comité directeur, détacher des membres du per-sonnel auprès de l'entreprise commune ENIAC.C 323 E/86 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 17
Article 8, paragraphe 3
3. Le comité directeur, en accord avec la Commission, arrête
les modalités d'application appropriées , dans le respect des dis-
positions prévues à l'article 110 du statut des fonctionnairesdes Communautés européennes et du régime applicable aux
autres agents des Communautés européennes .3. Le comité directeur, en accord avec la Commission, arrête
les modalités d'application appropriées en matière de détache-
ment de fonctionnaires des Communautés européennes et des
États membres participants, ainsi que de recrutement de per-sonnel supplémentaire .
Amendement 18
Article 10, paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis. L'entreprise commune ENIAC est seule responsable
du respect de ses obligations.
Amendement 19
Article 10, paragraphe 1 ter (nouveau)
1 ter. L'entreprise commune ENIAC n'est pas responsable
du respect des obligations financières de ses membres. Sa res-ponsabilité n'est pas engagée lorsqu'un État membre d'ENIACne respecte pas les obligations qui lui incombent à la suited'appels de propositions lancés par l'entreprise commune
ENIAC.
Amendement 20
Article 10, paragraphe 1 quater (nouveau)
1 quater. Les membres ne sont responsables d'aucune des
obligations de l'entreprise commune ENIAC. La responsabilitéfinancière des membres est une responsabilité interne à l'égardde la seule entreprise commune ENIAC et se limite à leurengagement de contribuer aux ressources comme prévu àl'article 4.
Amendement 21
Article 12, paragraphe 2
2. Au plus tard le 31 décembre 2010 et le 31 décembre
2015 , la Commission, assistée par des experts indépendants,
procède à des évaluations intermédiaires de l'Entreprise Com-
mune ENIAC. Cette évaluation porte sur la qualité et l'efficacitéde l'Entreprise Commune ENIAC et sur les progrès accomplisdans la réalisation des objectifs fixés. La Commission com-
munique au Parlement européen et au Conseil les conclusions
de cette évaluation accompagnées de ses observations.2. Au plus tard le 31 décembre 2011 , la Commission, pré-
sente une évaluation de l'entreprise commune ENIAC préparée
par des experts indépendants. Cette évaluation porte sur la qua-lité et l'efficacité de l'entreprise commune ENIAC et sur les progrès
accomplis dans la réalisation des objectifs fixés. La Commissioncommunique au Parlement européen et au Conseil les conclu-
sions de cette évaluation accompagnées de ses observations. Les
résultats de ladite évaluation sont pris en compte afin deréorienter, le cas échéant, l'agenda de la recherche.
Amendement 22
Article 12, paragraphe 4
4. La décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise com-
mune ENIAC est donnée par le Parlement européen , sur recom-
mandation du Conseil et selon une procédure prévue par le
règlement financier de l'Entreprise Commune ENIAC .4. La décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise com-
mune ENIAC est donnée par le Parlement européen en prenant
en compte une recommandation du Conseil.18.12.2008 FR C 323 E/87 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 23
Article 16
La Commission et AENEAS effectuent toutes les actions prépa-
ratoires nécessaires pour la création de l'entreprise commune
ENIAC jusqu'à ce que ses organes soient opérationnels.La Commission et AENEAS effectuent toutes les actions prépa-
ratoires nécessaires pour la création de l'entreprise commune
ENIAC jusqu'à ce que ses organes soient opérationnels et garan-
tissent que l'entreprise commune ENIAC soit pleinement opé-rationnelle dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur duprésent règlement .
Amendement 24
Article 17
Un accord relatif à l'accueil est conclu entre l'entreprise commune
ENIAC et la Belgique en ce qui concerne les espaces de bureaux,
les privilèges et immunités et les autres éléments à fournir par la
Belgique à l'Entreprise Commune ENIAC.Un accord de siège à l'accueil est conclu entre l'entreprise com-
mune ENIAC et la Belgique concernant l'assistance relative auxespaces de bureaux, les privilèges et immunités et les autresappuis à fournir par la Belgique à l'entreprise commune ENIAC.
Amendement 25
Article 18
Le présent règlement entre en vigueur le [ …] jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .Le présent règlement entre en vigueur le [ …] jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .Il expire
le 31 décembre 2017.
Amendement 26
Annexe, article 1, paragraphe 3, alinéa 1
3. L'entreprise commune ENIAC est établie à compter de la
publication des présents statuts au Journal officiel des Commu-nautés européennes pour une période se terminant le31 décembre 2017.3. L'entreprise commune ENIAC est établie à compter de la
publication des présents statuts au Journal officiel des Commu-nautés européennes pour une période se terminant le31 décembre 2017. Il importe de veiller à ce qu'après le der-
nier appel de propositions, en 2013, les projets encore en courssoient mis en place, surveillés et financés jusque 2017.
Amendement 28
Annexe, article 1, paragraphe 4
4. Cette période peut être étendue par modification des pré-
sents statuts conformément aux dispositions de l'article 22,compte tenu des progrès accomplis dans la poursuite desobjectifs de l'Entreprise Commune ENIAC et sous réserve quesa viabilité financière soit assurée.Supprimé.
Amendement 27
Annexe, article 1, paragraphe 5 bis (nouveau)
5 bis. L'entreprise commune ENIAC est un organisme tel
que visé à l'article 185 du règlement financier et au point 47de l'AII du 17 mai 2006 .C 323 E/88 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 29
Annexe, article 2, paragraphe 1, point c
c) à promouvoir un partenariat entre les secteurs public et
privé qui vise à mobiliser et à mettre en commun desefforts communautaires, nationaux et privés, à augmenterd'une manière générale les investissements en R & D dansle domaine de la nanoélectronique età encourager la colla-
boration entre les secteurs public et privé;c) à promouvoir un partenariat entre les secteurs public et
privé qui vise à mobiliser et à mettre en commun desefforts communautaires, nationaux et privés, à augmenterd'une manière générale les investissements en R & D dansle domaine de la nanoélectronique ,à encourager la collabo-
ration entre les secteurs public et privé et à créer des syner-
gies parmi les parties prenantes de l'industrie de la nano-électronique, y compris les acteurs du monde des entre-prises, les PME et les instituts de R & D ;
Amendement 30
Annexe, article 2, paragraphe 1, point d
d) à assurer l'efficacité et la pérennité de l'ITC sur la nano-
électronique;Supprimé.
Amendement 31
Annexe, article 2, paragraphe 2, point e bis (nouveau)
e bis) de garantir la participation des PME afin de faire en
sorte qu'au moins 15 % des crédits disponibles leur soientalloués.
Amendement 32
Annexe, article 2, paragraphe 2, point g
g) de gérer la communication et la diffusion des activités de
l'entreprise commune ENIAC, dans le respect des obligations
de confidentialité;g) de gérer la communication et la diffusion des activités de
l'entreprise commune ENIAC, dans le respect des obligations
de confidentialité , en mettant tout particulièrement
l'accent sur la communication et sur la diffusion desditesactivités auprès des PME et des centres de recherche ;
Amendement 33
Annexe, article 2, paragraphe 2, point h
h) de publier des informations sur les projets, notamment le
nom des participants etle montant de la contribution
financière de l'entreprise commune ENIAC ;h) de publier des informations sur les projets, notamment le
nom des participants ,le montant de la contribution finan-
cière par participant del'entreprise commune ENIAC et les
informations sur la participation des PME.
Amendement 34
Annexe, article 3, paragraphe 2, point b
b) tout pays qui n'est ni membre de l'UE, ni candidat à
l'adhésion, ni associé (ci-après dénommé «pays tiers»), et
qui met en œuvre des politiques ou des programmes de
R & D dans le domaine de la nanoélectronique;Supprimé.
Amendement 35
Annexe, article 4, paragraphe 3
3. Toute demande d'adhésion à l'Entreprise Commune
ENIAC par un pays tiers est évaluée par le comité directeur,qui adresse une recommandation à la Commission. LaCommission peut présenter une proposition de modificationdu présent règlement en ce qui concerne l'adhésion du paystiers sous réserve d'aboutissement des négociations avecl'Entreprise Commune ENIAC.Supprimé.18.12.2008 FR C 323 E/89 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 36
Annexe, article 4, paragraphe 4
4. Les décisions du comité directeur relatives à l'adhésion de
toute autre entité juridique et les recommandations du comité
directeur quant à l'adhésion de pays tiers sont prises en tenant
compte de la pertinence et de la valeur ajoutée potentielle du
candidat pour la réalisation des objectifs de l'Entreprise Com-mune ENIAC.4. Les décisions du comité directeur relatives à l'adhésion de
toute autre entité juridique sont prises en tenant compte de lapertinence et de la valeur ajoutée potentielle du candidat pour la
réalisation des objectifs de l'Entreprise Commune ENIAC.
Amendement 37
Annexe, article 4, paragraphe 5
5. Tout membre est libre de se retirer de l'Entreprise Com-
mune ENIAC. Le retrait est effectif et irrévocable six mois aprèsla notification aux autres membres, après quoi l'ancien membreest déchargé de toutes ses obligations autres que celles qui
existaient déjà avant son retrait .5. Tout membre est libre de se retirer de l'Entreprise Com-
mune ENIAC. Le retrait est effectif et irrévocable six mois aprèsla notification aux autres membres, après quoi l'ancien membreest déchargé de toutes ses obligations autres que celles déjà
contractées au travers de décisions prises par l'entreprise com-mune ENIAC, conformément aux présents statuts, avant leretrait du membre .
Amendement 38
Annexe, article 6, paragraphe 1, point g
g) Les décisions sont adoptées à une majorité d'au moins 75 %
des voix, sauf dispositions contraires expressément prévues
par les présents statuts. La Communauté dispose d'un droitde véto sur toutes les décisions prises par le comité direc-teur en ce qui concerne l'utilisation de sa contributionfinancière, la méthode d'évaluation des contributions ennature, toute modification des présents statuts et le règle-
ment financier del'entreprise commune ENIAC.g) Les décisions sont adoptées à une majorité d'au moins 75 %
des voix, sauf dispositions contraires expressément prévues
par les présents statuts. La Communauté dispose d'un droitde véto sur toutes les décisions prises par le comité direc-teur en ce qui concerne l'utilisation de sa contributionfinancière, la méthode d'évaluation des contributions ennature, toute modification des présents statuts et la régle-
mentation financière del'entreprise commune ENIAC.
Amendement 39
Annexe, article 6, paragraphe 2, point c
c) d'approuver le règlement financier de l'Entreprise Com-
mune ENIAC conformément à l'article 12 des présents sta-tuts;c) d'approuver la réglementation financière de l'Entreprise
Commune ENIAC conformément à l'article 12 des présentsstatuts , après consultation de la Commission ;
Amendement 40
Annexe, article 7, paragraphe 1, point f bis (nouveau)
f bis) Le Conseil des autorités publiques peut autoriser
d'autres États membres n'appartenant pas à l'entreprisecommune ENIAC à prendre part à ses activités en tantqu'observateurs;
Amendement 41
Annexe, article 7, paragraphe 3, point b
b) Le comité des autorités publiques élit son président. b) Le comité des autorités publiques élit son président tous les
deux ans .C 323 E/90 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 42
Annexe, article 9, paragraphe 2
2. Le directeur exécutif est nommé pour une durée maximale
de trois ans par le comité directeur, qui le choisit sur une listede candidats proposée par la Commission. Après une évaluationdes résultats obtenus par le directeur exécutif, le comité peutrenouveler le mandat une fois pour une nouvelle période de
quatre ans au maximum.2. Le directeur exécutif est nommé pour une durée maximale
de trois ans par le comité directeur, qui le choisit sur la base
d'une liste de candidats proposée par la Commission , à l'issue
d'un appel à manifestation d'intérêt publié au Journal officielde l'Union européenne, sur Internet et dans la presse de tousles États membres de l'Union européenne . Après une évaluation
des résultats obtenus par le directeur exécutif, le comité peut
renouveler le mandat pour une nouvelle période de trois ans
au maximum , après l'expiration de laquelle un appel à mani-
festation d'intérêt est publié de la même façon .
Amendement 43
Annexe, article 9, paragraphe 3, point k
k) exécuter lorsqu'il y a lieu l'audit financier des participants
aux projets, soit directement, soit par l'intermédiaire desautorités publiques nationales, conformément au règlement
financier de l'Entreprise Commune ENIAC;k) exécuter lorsqu'il y a lieu l'audit financier des participants
aux projets, soit directement, soit par l'intermédiaire desautorités publiques nationales, conformément à la régle-
mentation financière de l'Entreprise Commune ENIAC;
Amendement 44
Annexe, article 9, paragraphe 4, point f
f) gérer les appels d'offres pour les besoins de l'Entreprise
Commune ENIAC en matière de biens et de services confor-mément au règlement financier de l'Entreprise Commune
ENIAC.f) gérer les appels d'offres pour les besoins de l'Entreprise
Commune ENIAC en matière de biens et de services confor-mément à la réglementation financière de l'Entreprise
Commune ENIAC.
Amendement 45
Annexe, article 9, paragraphe 5
5. Les tâches non financières du secrétariat peuvent être
contractuellement déléguées par l'Entreprise Commune ENIACà des prestataires externes. De tels contrats sont établis confor-mément au règlement financier de l'Entreprise Commune
ENIAC.5. Les tâches non financières du secrétariat peuvent être
contractuellement déléguées par l'Entreprise Commune ENIACà des prestataires externes. De tels contrats sont établis confor-mément à la réglementation financière de l'Entreprise Com-
mune ENIAC.
Amendement 46
Annexe, article 10, paragraphe 5, point c
c) des contributions en nature par les organismes de R & D
participant aux projets, ces contributions représentantleur participation aux coûts de réalisation des projets.Leur contribution globale sur la durée de l'EntrepriseCommune ENIAC est supérieure ou égale à la contribu-tion des autorités publiques .c) des contributions en nature qui font l'objet d'une évalua-
tion de leur valeur et de leur intérêt pour les activités del'entreprise commune ENIAC, et sont soumises à l'appro-bation du comité directeur. La procédure d'évaluation descontributions en nature est adoptée par le comité directeuret repose sur les principes suivants:
—l'approche générale est fondée sur le mode opératoire
du 7
eprogramme-cadre, selon lequel les contributions
en nature aux projets sont évaluées au stade de larévision,
—les modalités d'exécution du règlement financier de
l'entreprise commune ENIAC servent de lignes direc-trices;18.12.2008 FR C 323 E/91 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
—les autres questions sont régies par les normes
comptables internationales,
—les contributions sont estimées conformément aux
valeurs généralement acceptées sur le marchéconcerné (article 172, paragraphe 2, point b), durèglement (CE, Euratom) n
o2342/2002 de la
Commission du 23 décembre 2002 établissant lesmodalités d'exécution du règlement (CE, Euratom)n
o1605/2002 du Conseil portant règlement financier
applicable au budget général des Communautés euro-péennes (
*).
Une vérification est assurée par un auditeur indépendant.
(*) JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu
par le règlement (CE, Euratom) no478/2007 de la Commission
(JO L 111 du 28.04.2007, p. 13).
Amendement 47
Annexe, article 10, paragraphe 7
7. Si l'un des membres de l'entreprise commune ENIAC se
trouve en situation de défaut d'exécution de ses engagementsen matière de contribution financière prévue à l'Entreprise Com-mune ENIAC, le directeur exécutif convoque une réunion ducomité directeur pour décider, soit de l'exclusion du membredéfaillant, soit de toute autre mesure éventuelle qui est appliquéejusqu'à ce que le membre respecte ses obligations.7. Si l'un des membres de l'entreprise commune ENIAC se
trouve en situation de défaut d'exécution de ses engagementsen matière de contribution financière prévue à l'Entreprise Com-mune ENIAC, le directeur exécutif le lui notifie par écrit et
établit un délai raisonnable dans lequel ledit défaut est censépouvoir être corrigé. S'il n'est pas remédié au défaut dans ledélai imparti, le comité directeur convoque une réunion du
comité directeur pour décider, soit de l'exclusion du membre
défaillant, soit de toute autre mesure éventuelle qui est appliquée
jusqu'à ce que le membre respecte ses obligations.
Amendement 48
Annexe, article 12
Règlement financier Réglementation financière1. Le règlement financier del'entreprise commune ENIAC est
adopté par le comité directeur.1. La réglementation financière de l'entreprise commune
ENIAC est adoptée par le comité directeur après consultation
de la Commission.
2. Le règlement financier est fondé sur les principes du
règlement financier-cadre et comprend des dispositions régis-sant la planification et l'exécution du budget de l'EntrepriseCommune ENIAC. Le règlement financier peut s'écarter durèglement financier-cadre lorsque les besoins opérationnels spéci-
fiques de l'Entreprise Commune ENIAC l'exigent et sous réserve
deconsentement préalable de la Commission.2. La réglementation financière de l'entreprise com-
mune ENIAC ne peut déroger au règlement (CE, Euratom)n
o2343/2002, à moins que ses besoins de fonctionnement spéci-
fiques l'exigent , et moyennant l'accord préalable de la Commis-
sion. L'autorité budgétaire est informée de toute dérogation de
ce type .C 323 E/92 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
3. La décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise com-
mune ENIAC est donnée par le Parlement européen , sur recom-
mandation du Conseil et selon une procédure à prévoir par le
règlement financier de l'Entreprise Commune ENIAC .3. La décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise com-
mune ENIAC est donnée par le Parlement européen en prenant
en compte une recommandation du Conseil.
Amendement 49
Annexe, article 13, paragraphe 1
1. Le plan stratégique pluriannuel établit la stratégie et les
plans à mettre en œuvre pour la réalisation des objectifs de
l'Entreprise Commune ENIAC, et notamment l'agenda derecherche.1. Le plan stratégique pluriannuel établit la stratégie et les
plans à mettre en œuvre pour la réalisation des objectifs de
l'Entreprise Commune ENIAC, et notamment l'agenda derecherche. Une fois approuvé par le comité directeur, le plan
stratégique pluriannuel est rendu public.
Amendement 50
Annexe, article 13, paragraphe 2
2. Le programme de travail annuel établit le champ couvert
et le budget pour les appels à proposition nécessaires à la miseenœuvre de l'agenda de recherche pour une année donnée.2. Le programme de travail annuel établit le champ couvert
et le budget pour les appels à proposition nécessaires à la miseenœuvre de l'agenda de recherche pour une année donnée. Une
fois approuvé par le comité directeur, le programme de travailannuel est rendu public.
Amendement 51
Annexe, article 13, paragraphe 3
3. Le plan annuel de mise en œuvre détaille le plan d'exécu-
tion de toutes les activités de l'entreprise commune ENIAC pour
une année donnée, et notamment les appels de propositionsprévus et les actions devant être mises en œuvre par appels
d'offres. Le plan annuel de mise en œuvre est présenté au
comité directeur par le directeur exécutif en même temps quele plan budgétaire annuel.3. Le plan annuel de mise en œuvre détaille le plan d'exécu-
tion de toutes les activités de l'entreprise commune ENIAC pour
une année donnée, et notamment les appels de propositionsprévus et les actions devant être mises en œuvre par appels
d'offres. Le plan annuel de mise en œuvre est présenté au
comité directeur par le directeur exécutif en même temps quele plan budgétaire annuel. Une fois approuvé par le comité
directeur, le plan annuel de mise en œuvre est rendu public.
Amendement 52
Annexe, article 13, paragraphe 5, alinéa 2
Le rapport d'activité annuel est présenté par le directeur exécutif
en même temps que les comptes et le bilan annuels.Le rapport d'activité annuel est présenté par le directeur exécutif
en même temps que les comptes et le bilan annuels. Le rapport
d'activité annuel identifie la participation des PME à l'entre-prise commune ENIAC et aux activités de R & D.
Amendement 53
Annexe, article 13, paragraphe 6
6. Dans les deux mois qui suivent la fin de chaque exercice,
les comptes provisoires de l'entreprise commune sont présentésà la Commission età la Cour des comptes des Communautés
européennes («la Cour des comptes»). La Cour des comptes ren-dra ses observations sur les comptes provisoires de l'entreprisecommune avant le 15 juin suivant la fin de l'exercice.6. Dans les deux mois qui suivent la fin de chaque exercice,
les comptes provisoires de l'entreprise commune sont présentésà la Commission ,à la Cour des comptes des Communautés
européennes («la Cour des comptes») et à l'autorité budgétaire .
La Cour des comptes rendra ses observations sur les comptesprovisoires de l'entreprise commune avant le 15 juin suivant lafin de l'exercice.18.12.2008 FR C 323 E/93 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 54
Annexe, article 14, paragraphe 3
3. Afin de permettre la mise en œuvre des projets et l'attri-
bution de financements publics , l'entreprise commune ENIAC
conclut des accords administratifs avec les entités nationalesdésignées à cette fin par les États membres d'ENIAC conformé-ment au règlement financier de l'Entreprise Commune ENIAC.3. Afin de permettre la mise en œuvre des projets et l'attri-
bution de financements publics, l'entreprise commune ENIAC
conclut des accords administratifs avec les entités nationalesdésignées à cette fin par les États membres d'ENIAC conformé-ment à la réglementation financière de l'Entreprise Commune
ENIAC.
Amendement 55
Annexe, article 15, paragraphe 4, point a
a) Les appels de propositions lancés par l'entreprise commune
ENIAC sont ouverts aux participants établis dans les Étatsmembres d'ENIAC et dans tout autre État membre del'Union européenne ou pays associé.a) Les appels de propositions lancés par l'entreprise commune
ENIAC sont ouverts aux participants établis dans les Étatsmembres d'ENIAC et dans tout autre État membre del'Union européenne ou pays associé. Les appels de proposi-
tions sont rendus publics le plus largement possible, ycompris sur Internet et dans la presse de tous les Étatsmembres de l'Union européenne.
Amendement 56
Annexe, article 17, paragraphe 1
1. Les effectifs sont déterminés par le tableau des effectifs qui
figure dans le plan budgétaire annuel.1. Les effectifs sont déterminés par le tableau des effectifs qui
figure dans le plan budgétaire annuel et qui est transmis par la
Commission au Parlement européen et au Conseil avec l'avant-projet de budget de l'Union européenne.
Amendement 57
Annexe, article 17, paragraphe 2
2. Les membres du personnel de l'entreprise commune ENIAC
sont des agents temporaires et des agents contractuels bénéfi-ciant d'un contrat de durée déterminée qui peut être prolongé
une fois pour une durée totale maximale de sept ans.2. Les membres du personnel de l'entreprise commune ENIAC
sont des agents temporaires et des agents contractuels bénéfi-ciant d'un contrat de durée déterminée qui peut être prolongé
deux fois pour une durée totale maximale de dixans. En outre,
la Commission peut, en accord avec le comité directeur, déta-cher des fonctionnaires auprès de l'entreprise communeENIAC.
Amendement 58
Annexe, article 21, paragraphe 5
5. Une fois tous les actifs physiques restitués conformément
aux dispositions du paragraphe 4, les actifs restants servent à lacouverture des engagements de l'Entreprise Commune ENIAC etde ses frais de liquidation. Tout excédent ou déficit est réparti
entre les membres existants au moment de la liquidation auprorata de leurs contributions effectives à l'entreprise commune
ENIAC.5. Une fois tous les actifs physiques restitués conformément
aux dispositions du paragraphe 4, les actifs restants servent à lacouverture des engagements de l'Entreprise Commune ENIAC etde ses frais de liquidation. Tout excédent est réparti entre lesmembres existants au moment de la liquidation au prorata deleurs contributions effectives à l'entreprise commune ENIAC.C 323 E/94 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 59
Annexe, article 22, paragraphe 3
3. Les propositions de modification des statuts sont approu-
vées par le comité directeur conformément aux dispositions del'article 6, et présentées à la Commission pour décision.3. Les propositions de modification des statuts sont approu-
vées par le comité directeur conformément aux dispositions del'article 6, et présentées à la Commission pour décision , après
consultation du Parlement européen.
Amendement 61
Annexe, article 23, paragraphe 2, point i
i) «droits d'utilisation», les licences et droits non exclusifs
d'utilisation d'éléments antérieurs et nouveaux à l'exclusiondu droit de concéder des sous-licences, sauf dispositionscontraires de l'accord de projet;i) «droits d'utilisation», les licences et droits non exclusifs
d'utilisation d'éléments antérieurs et nouveaux pouvant
être accordés en vertu d'accords de projets, à l'exclusion
du droit de concéder des sous-licences, sauf dispositionscontraires de l'accord de projet;
Amendement 62
Annexe, article 23, paragraphe 3, point 3.2.1.
3.2.1. Les participants à un même projet concluent entre eux
un accord de projet régissant notamment les droitsd'utilisation à accorder conformément au présent article.Les participants au projet peuvent définir les élémentsantérieurs nécessaires aux fins du projet et décider, lecas échéant, d'exclure des éléments antérieurs parti-culiers.3.2.1. Les participants à un même projet concluent entre eux
un accord de projet régissant notamment les droitsd'utilisation à accorder conformément au présent article.Les participants au projet peuvent décider d'accorderdes droits d'accès plus étendus que ceux exigés par leprésent article. Les participants au projet peuvent défi-
nir les éléments antérieurs nécessaires aux fins du projetet décider, le cas échéant, d'exclure des éléments anté-rieurs particuliers.
Amendement 63
Annexe, article 23, paragraphe 3, point 3.2.4.
3.2.4. Les participants à un même projet bénéficient de droits
d'utilisation sur les éléments antérieurs si ceux-ci sontnécessaires pour la valorisation de leurs propres élé-ments nouveaux de ce projet, pour autant que le pro-priétaire des éléments antérieurs ait le droit de concéderces droits. Ces droits d'utilisation son concédés sansexclusivité à des conditions équitables, raisonnables etnon discriminatoires.3.2.4. Les participants à un même projet bénéficient de droits
d'utilisation sur les éléments antérieurs si ceux-ci sontnécessaires pour la valorisation de leurs propres élé-ments nouveaux de ce projet, pour autant que le pro-priétaire des éléments antérieurs ait le droit de concéderces droits. Ces droits d'utilisation son concédés sansexclusivité à des conditions équitables, raisonnables etnon discriminatoires , et ne sont pas transférables .
Amendement 64
Annexe, article 23, paragraphe 3, point 3.3.1.
3.3.1. Lorsqu'un élément nouveau est susceptible de générer
des recettes, son propriétaire (i) veille à ce qu'il soit pro-tégé de manière adéquate et efficace, eu égard aux inté-rêts légitimes du propriétaire, notamment ses intérêtscommerciaux, et à ceux des autres participants au projetconcerné; (ii) l'utilise ou veille à ce qu'il soit utilisé .3.3.1. Lorsqu'un élément nouveau est susceptible de générer
des recettes, son propriétaire (i) veille à ce qu'il soit pro-tégé de manière adéquate et efficace, et (ii) l'utilise, ou
permet son utilisation, soit avec exemption de rede-vances, soit à des conditions équitables, raisonnableset non discriminatoires, eu égard aux intérêts légitimes
du propriétaire, notamment ses intérêts commerciaux, età ceux des autres participants au projet concerné.18.12.2008 FR C 323 E/95 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 65
Annexe, article 23, paragraphe 3, point 3.4.1.
3.4.1. Lorsqu'un participant cède la propriété d'éléments nou-
veaux, il étend au cessionnaire ses obligations, notam-
ment celle d'étendre ces obligations à tout cessionnaire
ultérieur. Ces obligations comprennent les obligationsen matière de concession de droits d'utilisation, de diffu-sion et de valorisation.3.4.1. Lorsqu'un participant cède la propriété d'éléments nou-
veaux, il étend au cessionnaire ses obligations, notam-
ment celle d'étendre ces obligations à tout cessionnaire
ultérieur. Ces obligations comprennent les obligationsen matière de concession de droits d'utilisation, de diffu-sion et de valorisation. Dans l'éventualité d'un tel
transfert, le participant concerné doit notifier paravance le nom et les coordonnées du cessionnaire auxautres participants au même projet.
Amendement 66
Annexe, article 23, paragraphe 3, point 3.4.2.
3.4.2. Sous réserve de son obligation de confidentialité, lors-
qu'un participant à un projet doit céder ses obligationsen matière de concession de droits d'utilisation, ilinforme préalablement les autres participants de lacession envisagée, moyennant un préavis minimal de45 jours, et leur fournit suffisamment d'informationssur le nouveau propriétaire des éléments nouveauxpour leur permettre d'exercer leurs droits d'utilisation.À la suite de la notification, tout autre participantpeut s'opposer dans les 30 jours ou dans un autredélai fixé par écrit, à tout transfert de propriété envi-sagé dont il peut démontrer qu'il porterait atteinte àses droits d'utilisation. En pareil cas, le transfert envi-sagé n'a pas lieu tant que les participants concernésn'ont pas conclu d'accord.Supprimé.C 323 E/96 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT