P6_TA(2005)0474
Mandat du directeur de la Fondation européenne pour la formation ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement euro-
péen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no1360/90 portant création d'une Fondation euro-
péenne pour la formation en ce qui concerne le mandat du directeur (COM(2005)0190 —
C6-0144/2005 —2005/0075(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
—vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0190) (1),
—vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 150 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C6-0144/2005),
—vu l'article 51 de son règlement,
—vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0351/2005);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TC1-COD(2005)0075
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2005 en vue de l'adop-
tion du règlement (CE) no…/2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règle-
ment (CEE) no1360/90 du Conseil portant création d'une Fondation européenne pour la formation
en ce qui concerne le mandat du directeur
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 150,
vu la proposition de la Commission ,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:(1) Il est nécessaire d'harmoniser les règles concernant les conditions et les procédures applicables à la
reconduction du mandat du directeur, directeur adjoint ou, le cas échéant, du président pour certainesagences communautaires.
(2)Il est opportun de prévoir que le directeur de la Fondation européenne pour la formation est nommé
sur proposition de la Commission, après avis du représentant désigné par le Parlement européen.
(1)J O C …du…,p .…
(2)Position du Parlement européen du 13 décembre 2005.23.11.2006 FR C 286 E/117 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 décembre 2005
(3) Il est opportun de prévoir que ce mandat peut être prolongé une fois après une évaluation appropriée et
après avis du représentant désigné par le Parlement européen.
(4) Il convient, en conséquence, de modifier le règlement (CEE) no1360/90 du Conseil (1),
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) no1360/90, le premier alinéa est remplacé par le texte
suivant:
«1. Le directeur de la Fondation est nommé par le conseil de direction, sur proposition de la Com-
mission et après avis du représentant désigné par le Parlement européen, pour une période de cinqans.
Sur proposition de la Commission , après avis du représentant désigné par le Parlement européen et
après évaluation, ce mandat peut faire l'objet d'une seule prolongation qui ne peut excéder cinq ans.
Dans le cadre de l'évaluation, le conseil de direction apprécie notamment:
—les résultats obtenus au terme du premier mandat et la façon dont ils ont été atteints;
—les missions et les besoins de la Fondation pour les prochaines années.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le [ …] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de
l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Étatmembre.
Fait à …,l e…
Par le Parlement européen
Le PrésidentPar le Conseil
Le Président
(1) JO L 131 du 23.5.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1648/2003 (JO L 245 du
29.9.2003, p. 22).
P6_TA(2005)0475
Mandat du directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxico-
manies ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement euro-
péen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no302/93 portant création d'un Observatoire
européen des drogues et des toxicomanies en ce qui concerne le mandat du directeur
(COM(2005)0190 —C6-0145/2005 —2005/0076(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
—vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0190) (1),
—vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 152 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C6-0145/2005),
(1) Non encore publiée au JO.C 286 E/118 FR 23.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 décembre 2005