Journal officiel de l'Union européenne FR 10.3.2004 C 61 E/392
Jeudi, 13 mars 2003
—la garantie, pour les personnes qui ont pris un congé non rémunéré pour des raisons familiales ou un
congé parental, de retrouver leur poste, ou un poste équivalent, à leur retour;
—l'examen de la possibilité d'étendre le télétravail, sur une base volontaire et temporaire, à des services
autres que la traduction; et
—l'examen des questions afférentes à l'organisation générale du travail, en particulier les horaires
prolongés, les réunions tardives et les missions;
22. estime essentiel de veiller au respect de la dignité, de la vie privée et de l'intégrité des personnes et
de lutter contre le harcèlement sur le lieu de travail; rappelle que, selon certaines études, les femmes sont
plus fréquemment victimes de harcèlement que les hommes (1); attend du Comité consultatif sur le
harcèlement moral, qui a été créé en 2000, qu'il contribue de plus en plus efficacement à la prévention
du harcèlement et à la lutte contre celui-ci;
23. est favorable à la disposition interdisant toute discrimination, conformément à l'article 13 du
traité, et au renversement de la charge de la preuve en cas de présomption de discrimination directe ouindirecte, qui sont prévus par la proposition de la Commission relative à un règlement du Conseil
modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux
autres agents de ces Communautés (COM(2002) 213);
*
**
24. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'au COPEC et aux gouvernements des pays candidats.
(1) Résolution du Parlement européen du 20 septembre 2001 sur le harcèlement au travail (JO C 77 E du 28.3.2002,
p. 138).
P5_TA(2003)0099
Protection des intérêts financiers et lutte contre la fraude (2001)
Résolution du Parlement européen sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la
lutte contre la fraude —Rapport annuel 2001 (2002/2211(INI))
Le Parlement européen ,
— vu le rapport annuel 2001 de la Commission sur la protection des intérêts financiers des
Communautés et la lutte contre la fraude (COM(2002) 348 —C5‑0519/2002),
— vu la communication de la Commission «Protection des intérêts financiers des Communautés —
Lutte antifraude —Plan d'action pour 2001-2003» (COM(2001) 254),
— vu le rapport de la Cour des comptes européenne sur l'exercice 2001 (1),
— vu l'article 276, paragraphe 3, et l'article 280, paragraphe 5, du traité CE,
— vu l'article 163, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5 ‑0055/2003),
(1) JO C 295 du 28.11.2002.
Journal officiel de l'Union européenne FR 10.3.2004 C 61 E/393
Jeudi, 13 mars 2003
A. considérant les quatre objectifs stratégiques définis par la Commission dans sa communication sur
une approche stratégique globale de la lutte antifraude (COM(2000) 358) et intégrés dans le pland'action pour 2001-2003 (COM(2001) 254), ces objectifs étant le développement d'une politiquelégislative antifraude globale, le renforcement de la coopération entre les autorités compétentes, la
conception d'une démarche interinstitutionnelle pour prévenir et lutter contre la fraude et la
corruption et le renforcement de la dimension judiciaire pénale,
B. considérant que le volume total des fraudes et irrégularités signalées dans le rapport annuel de la
Commission s'est élevé en 2001 à 1,275 milliard d'euros, et qu'il se répartit comme suit:
—recettes: Ressources propres: 532,5 millions d'euros (exercice précédent: 1 143)
—dépenses: FEOGA Garantie: 429 millions d'euros (exercice précédent: 576)
Actions structurelles: 249,1 millions d'euros (exercice précédent: 139)
Dépenses directes: 64,2 millions d'euros (exercice précédent: 170),
C. considérant qu'il s'agit là d'une diminution importante par rapport à 2000, année où le volume
total s'établissait à 2,028 milliards d'euros;
D. considérant que cette diminution peut, dans une certaine mesure, aussi s'expliquer par le fait que
parmi les cas faisant l'objet d'une enquête de l'Office de lutte antifraude (OLAF) n'ont été pris en
compte, dans les statistiques, que ceux pour lesquels les enquêtes avaient pu être achevées en 2001,à l'exclusion de ceux pour lesquels des enquêtes avaient certes été ouvertes mais n'avaient pas
encore pu être achevées,
E. considérant que selon les indications de la Commission, des problèmes d'adaptation à de nouvelles
procédures de communication ont également pu être à l'origine d'une diminution du nombre desirrégularités communiquées par les États membres;
F. considérant également que le niveau des irrégularités constatées en 2001, 1,275 milliard d'euros, est,
malgré la diminution du nombre par rapport à l'exercice précédent, nettement supérieur à la
moyenne des années passées;
G. considérant qu'au cours des exercices 2000 et 2001, les crédits de paiement disponibles n'ont été
utilisés effectivement qu'à hauteur, respectivement, de 87,9 % (83,3 milliards d'euros sur 94,8) et de82,3 % (80 milliards d'euros sur 97,2); que ce faible taux d'utilisation des crédits incite à relativiser
la diminution des irrégularités,
Recouvrement des sommes payées en trop ou indûment
1. prend acte de ce que l'examen de l'ensemble des communications reçues en 2001 a montré que le
nombre total de messages d'irrégularités a diminué dans tous les secteurs comparativement à l'an 2000;fait observer à cet égard qu'en 2000 et 2001, plus de 26 milliards d'euros de crédits budgétaires nonutilisés ont été reversés aux États membres;
2. constate toutefois que les conséquences financières des irrégularités sur le budget n'ont diminué que
dans le secteur des ressources propres (de 1 143 millions d'euros à 532,5 millions) et dans le secteur du
FEOGA –Garantie (de 576 millions d'euros à 429 millions), alors qu'elles ont augmenté dans le secteur
des Fonds structurels, où elles sont passées de 139 millions d'euros à 249,1 millions;
Journal officiel de l'Union européenne FR 10.3.2004 C 61 E/394
Jeudi, 13 mars 2003
3. rappelle à la Commission que le Parlement européen l'invite, dans sa résolution du 29 novembre
2001 (1), lui remettre, avant le 15 décembre 2001, une liste de toutes les irrégularités communiquées
depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE) no1681/94 du 11 juillet 1994 concernant les irrégularités et
le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles
ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine (2), liste indiquant, au cas par cas,
quel a été le montant du préjudice financier, s'il a été possible de recouvrer des fonds et quelle a été
l'ampleur de ces recouvrements;
4. constate que par rapport à 2000 (86 101 547 euros), le montant recouvré en 2001 (40 342 543
euros) a diminué de plus de 50 %, le taux total de recouvrement s'élevant ainsi à 15,7 %;
5. déplore que les montants à recouvrer en liaison avec les fraudes et irrégularités constatées par les
États membres, l'OLAF et la Commission se sont accumulés au fil des années, pour atteindre près de3 milliards d'euros, et considère que cette situation est tout à fait inacceptable;
6. constate que les procédures de recouvrement des sommes indûment payées ne sont, de toute
évidence, pas efficaces, les intérêts financiers des Communautés subissant ainsi un préjudice considérable;
invite dès lors la Commission à lui communiquer, avant le 30 juin 2003 au plus tard, une analysedétaillée des causes de ce problème ainsi que des propositions permettant d'y remédier;
7. invite par conséquent la Commission, dans l'attente de la mise en place d'une procédure efficace de
recouvrement, à suspendre les paiements dès que les évaluations de l'OLAF confirment l'existence d'une
réelle suspicion de fraude et que l'Office ouvre une enquête;
8. prend acte de ce que la Commission a présenté — très tardivement, il est vrai — le
3 décembre 2002 une communication à ce propos en vue d'améliorer la procédure de recouvrement;
doute cependant qu'il soit possible d'y parvenir tant que la question des compétences respectives de
l'OLAF et des DG spécialisées de la Commission n'est pas réglée; constate avec étonnement que le
Luxembourg n'a jamais encore communiqué un cas d'irrégularité; fait observer, vu l'importance des
montants dus —près de 1,4 milliard d'euros —pour la période jusqu'à 2002, qu'il ne saurait admettre
que la Commission puisse envisager de réserver un traitement particulier à l'Italie et demande de présenter
sans tarder la proposition de modification de l'article 8 du règlement (CE) n
o1258/1999 du Conseil du 17
mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (3), qui a été annoncée;
Lutte contre la fraude dans le secteur des Fonds structurels9. déplore que les chiffres réunis par la Commission dans son rapport annuel ne permettent pas
d'établir dans quelle mesure une protection réelle et uniforme des intérêts financiers des Communautés est
assurée dans tous les États membres en ce qui concerne les Fonds structurels;
10. est préoccupé par le fait que, s'agissant du Fonds de cohésion (dont la dotation totale a représenté
quelque 3 milliards d'euros en 2001), seule la Grèce a communiqué des irrégularités (se montant à environ2,5 millions d'euros), tandis que l'Espagne, l'Irlande et le Portugal indiquaient à la Commission qu'aucune
irrégularité ne devait être communiquée; prend acte du rapport annuel du fonds de cohésion (COM(2002)
557) et notamment son point 4.2; demande que dans son prochain rapport annuel sur la lutte contre la
fraude, la Commission fasse une déclaration à ce propos et indique les mesures prises dans les cas où descontrats financés au titre du Fonds de cohésion ont été conclus en violation des directives en matière
d'adjudication;
(1) JO C 153 E du 27.6.2002, p. 325.
(2) JO L 178 du 12.7.1994, p. 43.
(3) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.
Journal officiel de l'Union européenne FR 10.3.2004 C 61 E/395
Jeudi, 13 mars 2003
11. constate que le nombre de cas suspects communiqués par les Pays-Bas en 2001 a été plus de
quatre fois supérieur au nombre des cas communiqués par l'Espagne ou la Grèce et près de deux fois plusimportant que le nombre des cas communiqués par l'Allemagne, ce qui permet de penser qu'il existe entreles États membres de grandes différences quant à la diligence avec laquelle ils s'emploient à identifier et à
communiquer les irrégularités;
12. demande de nouveau instamment à la Commission de ne pas se borner, à l'avenir, à présenter
sans faire aucun commentaire les chiffres communiqués par les États membres et l'invite à procéder à une
analyse et à une évaluation comparatives de ces chiffres, à mettre l'accent sur les faiblesses constatées et,
partant, à inciter les États membres à déployer des efforts plus importants;
Traitement des cas internes de fraudes
13. souligne que les implications financières des fraudes externes dépassent, et de loin, celles des cas
internes; fait toutefois observer que les fraudes internes nuisent gravement à la réputation des institutions
européennes, ce qui a incité la Commission à annoncer une politique de tolérance zéro;
Eurostat
14. déplore la façon dont l'OLAF a conduit jusqu'ici ses enquêtes en la matière, en ce sens que des
accusations connues dès les années 90 n'ont pas été instruites avec la rigueur voulue, malgré des
informations rigoureuses, que des procédures ont été terminées sans avoir produit aucun résultat et
qu'elles ont été rouvertes par la suite; invite le comité de surveillance de l'OLAF à procéder à une analyseapprofondie du travail de l'OLAF en rapport avec Eurostat et à faire rapport à ce propos dans sonprochain rapport d'activité;
15. constate que dans deux cas (EuroCost et Eurogramme), l'OLAF a saisi les autorités pénales
luxembourgeoises;
16. invite la Commission à prendre des mesures lui permettant d'informer le Parlement européen et
l'OLAF sur le progrès des instructions menées par les autorités pénales luxembourgeoises;
17. constate que la société Eurogramme a communiqué à la Commission des déclarations fausses non
seulement sur sa situation financière mais aussi sur les qualifications du personnel qu'elle occupe;
18. juge dès lors incompréhensible que la Commission ait, pendant la période de 1996 à la fin de
2001, conclu 70 contrats avec Eurogramme (contrats dont la valeur, pour les seules années 2000 et 2001,
s'élève à plus de 2 millions d'euros), et qu'elle ait même encore conclu trois autres contrats en 2002;
19. se félicite de la nouvelle stratégie de la Commission en ce qui concerne la relation contractuelle
avec Eurogramme —telle qu'elle ressort de la réponse de la Commission, en date du 28 février 2003,
relative à la procédure de décharge 2001 —à savoir notamment la suspension de tous les paiements au
titre des contrats en cours et l'application de clauses d'annulation dans les contrats, pour autant qu'il n'en
résulte aucune charge financière supplémentaire pour le budget de l'Union;
20. demande également d'indiquer dans quelle mesure des employés «intra-muros» d'entreprises privées
ont travaillé dans les locaux d'Eurostat depuis 1999 et de dire si sont exactes les allégations selon
lesquelles ces employés se sont vu confier des tâches qui auraient pu ou dû être effectuées par des
fonctionnaires;
Journal officiel de l'Union européenne FR 10.3.2004 C 61 E/396
Jeudi, 13 mars 2003
21. prend acte de ce que le projet Prodcom est désormais directement géré par Eurostat;
22. prend également acte du fait qu'Eurostat et la Commission ont entrepris de mettre en œuvre les
recommandations de l'audit interne Prodcom ainsi que d'améliorer la gestion du projet;
23. constate que rien qu'en 2001, Eurostat avait prévu des crédits de paiement pour plus de cent
entreprises différentes et que quelque 8 millions d'euros ont été payés (réponse de la Commission à la
question écrite E-1283/02); attend de la Commission qu'elle s'engage, avant le 30 avril 2003, à inviter son
service d'audit interne à étudier, d'ici à l'été 2003, la légalité et la régularité de tous les contrats conclus
par Eurostat depuis 1999 et à inclure également dans cet examen les contrats conclus par d'autres servicesde la Commission sur recommandation d'Eurostat;
24. constate que l'ASBL EuroCost, qui a son siège à Luxembourg, se voit reprocher de graves
irrégularités (manipulations du bilan, financement double et triple de projets, vol de matériel informatique)qui, selon la Commission (réponse à la question écrite P-3742/02), sont à l'origine d'un préjudice supérieur
à un million d'euros pour le budget communautaire;
25. souhaite également savoir si ces irrégularités ont été découvertes dès le début de 2000 dans le
cadre d'un examen effectué par des fonctionnaires de la Direction générale du Contrôle financier de laCommission, la justice luxembourgeoise n'ayant été en revanche saisie que dans le courant de l'été 2002;
26. juge incompréhensible que le rapport en la matière de la Direction générale du Contrôle financier
n'ait pas été présenté à la Commissaire chargée du contrôle financier et de la lutte contre la fraude;
27. attend que lui soient communiqués, d'ici au 30 avril 2003, des copies de tous les rapports d'audit
concernant Eurostat établis depuis 1999;
28. souhaite savoir dans quelle mesure un haut fonctionnaire d'Eurostat a, en tant que membre
fondateur et président, pendant un temps, de l'ASBL EuroCost contribué à ce qu'EuroCost bénéficie,
pendant une période de plus de dix ans, de subventions au titre du budget communautaire;
29. s'étonne de ce que la Commission ait approuvé les activités de ce haut fonctionnaire et demande
que lui soient communiquées des copies des décisions correspondantes; constate avec surprise que ledit
haut fonctionnaire d'Eurostat a, selon la Commission, également exercé jusqu'en 2000 des activités dans
d'autres associations en sa qualité de directeur général d'Eurostat; demande à la Commission si elle
continue à juger admissible l'exercice, par ses hauts fonctionnaires, de telles activités dans des organisations
subventionnées par le budget communautaire;
30. demande à la Commission si elle fera en sorte que de hauts fonctionnaires d'Eurostat impliqués
soient appelés à réparer le préjudice subi par les contribuables;
31. demande à la Commission si de hauts fonctionnaires d'Eurostat ont également fait partie d'autres
firmes ou associations auxquelles des subventions ont été accordées au titre du budget communautaire,
dans l'affirmative, l'invite à en donner les noms;
32. se félicite de ce que la Commission ait décidé de mettre un terme à la coopération avec
Eurogramme; invite la Commission à mettre en œuvre avec la plus grande rigueur la procédure de
recouvrement à l'encontre de la société EuroCost désormais en liquidation;
Journal officiel de l'Union européenne FR 10.3.2004 C 61 E/397
Jeudi, 13 mars 2003
Cas présumés de fraude et de favoritisme à la Commission
33. prend acte de ce que l'examen des cas concernant deux anciens membres de la Commission a été
poursuivi par l'OLAF et la Commission; invite la Commission et l'OLAF à l'informer du résultat de la
procédure;
34. se félicite de ce que la Commission ait décidé de préparer une déclaration exposant les faits en
relation avec d'éventuelles violations par MmeCresson des obligations d'un membre de la Commission qui
sont énoncées à l'article 213 du traité; se félicite également de ce que la Commission ait décidé, dans lemême temps, qu'une déclaration sera adressée à M
meCresson pour l'inviter à communiquer à la
Commission, dans un délai de deux mois, toute observation qu'elle souhaiterait faire; constate que la
Commission a ainsi suivi la recommandation du Parlement européen;
35. invite la Commission à lui communiquer le rapport de l'OLAF sur l'affaire dite des voitures de
service ainsi que les recommandations y formulées;
36. prend acte de ce qu'un tribunal belge a, en décembre 2002, condamné les principaux accusés
dans l'affaire dite PerryLux à respectivement quatre ans et un an d'emprisonnement;
37. invite le Luxembourg à enfin respecter, après des années de temporisation, les obligations qui sont
les siennes au titre de l'article 280 du traité CE et à faire en sorte que ses autorités judiciaires prennent
toutes les mesures nécessaires pour tirer au clair l'affaire PerryLux et les accusations en rapport avec
Eurostat, et engagent, le cas échéant, des procédures pénales;
38. invite la Commission à l'informer d'ici au 30 juin 2003 des mesures prises par les autorités
pénales luxembourgeoises dans cette affaire et à lui indiquer quand la fin des enquêtes peut être
escomptée;
Bureaux des délégations de la Commission à Stockholm et à Vienne39. constate que la Commission n'a toujours pas dit, en réponse à la question qui lui a été posée,
depuis quand elle était au courant des pratiques illégales en matière de contrats d'emploi au Bureau de la
délégation de Vienne;
40. constate avec incompréhension que les enquêtes ouvertes le 7 août 2001 n'ont pu être menées à
leur terme à la fin de 2002; invite la Commission à l'informer en mars 2003 des mesures prises par la
suite;
41. constate que des mesures disciplinaires ont été prises à l'encontre de deux agents du Bureau de la
délégation de Stockholm, et qu'un troisième cas est en instance devant les tribunaux suédois; demande à la
Commission de lui expliquer pourquoi la procédure judiciaire ne doit être ouverte qu'en mars 2003 et
l'invite également à l'informer de la suite de la procédure;
42. souhaite connaître les conditions dans lesquelles un des agents concernés a été admis à la retraite;
Journal officiel de l'Union européenne FR 10.3.2004 C 61 E/398
Jeudi, 13 mars 2003
Protection des intérêts financiers dans le contexte de l'élargissement
43. partage le point de vue de la Commission selon lequel l'utilisation correcte, le contrôle et
l'évaluation du financement de la Communauté pour la pré-adhésion constituent un indicateur importantde la capacité des pays candidats à mettre en œuvre l'acquis communautaire en matière de contrôle
financier; rappelle à cet égard qu'il a invité, l'OLAF, dans sa résolution précitée du 29 novembre 2001, à
établir des antennes dans les pays candidats;
44. souligne que ces antennes ne doivent pas nécessairement être des bureaux indépendants, mais
qu'un représentant de l'OLAF doit se trouver sur place;
45. rappelle également qu'il a invité la Cour des comptes européenne, dans sa résolution précitée du
29 novembre 2001, à lui remettre, avant le début de 2003 au plus tard, un avis, pour chaque pays
candidat à l'adhésion, qui dira si les systèmes de contrôle financier de ces pays sont suffisamment en état
de fonctionner pour permettre une décentralisation de la gestion des fonds communautaires à l'occasionde l'adhésion;
46. est préoccupé par les taux d'utilisation des crédits Sapard, 0,1 % ou 1 million d'euros seulement
ayant été versés aux bénéficiaires finals (uniquement en Bulgarie et en Estonie); fait observer que la
Commission a sous-estimé les dépenses liées à la mise en place de systèmes de gestion et de contrôle dans
les pays candidats;
47. partage toutefois l'avis de la Commission selon lequel seule la création d'un système intégré de
gestion et de contrôle (SIGC) efficace garantira une utilisation des crédits privilégiant l'efficacité et laprévention de la fraude;
48. souligne, dans ce contexte, qu'il ne faut pas fixer des critères plus stricts pour les pays candidats
que pour les États membres;
49. estime qu'il convient d'allonger le délai d'exécution des engagements pluriannuels en rapport avec
les aides de pré-adhésion;
50. s'inquiète de ce que, par suite de l'isolement de la région de Kaliningrad, dans le contexte de
l'élargissement à l'Est, et du développement de la criminalité financière au départ de cette région, la
protection des intérêts financiers des Communautés sera davantage compromise; invite la Commission à
prendre des mesures pour prévenir la fraude dans la circulation des marchandises, des services et des
capitaux dans la région de Kaliningrad; invite l'OLAF à s'assurer rapidement la collaboration de la policefiscale russe de la région, afin de dresser un état du problème de la criminalité financière à Kaliningrad qui
servira de base à des recommandations et mesures concrètes;
Législation dans le domaine de la lutte contre la fraude
51. demande de poursuivre le développement d'un système d'information visant à exclure des
procédures d'adjudication publique tous ceux qui ont déjà fait l'objet d'une condamnation, sur la base dela proposition de la Commission de mai 2000; rappelle également, s'agissant de l'amélioration du suivifinancier et des sanctions, qu'il attend toujours des précisions sur l'application du principe de proportion-
nalité lors de l'exécution des amendes; rappelle qu'il a formulé ces deux mêmes demandes dans sa
résolution précité du 29 novembre 2001 précitée;
Journal officiel de l'Union européenne FR 10.3.2004 C 61 E/399
Jeudi, 13 mars 2003
52. prend acte de ce qu'en 2001, deux règlements concernant l'amélioration de la surveillance et du
contrôle financier des Fonds structurels ont été adoptés (1);
53. se félicite des règlements qui créent une base juridique pour la coopération entre la BCE, Europol
et la Commission/OLAF et assurent ainsi une meilleure protection de l'authenticité et de la crédibilité de la
monnaie unique;
54. souhaite savoir pourquoi aucun progrès n'a été enregistré l'an passé dans les négociations avec la
Suisse sur un accord d'entraide judiciaire dans le domaine fiscal et douanier;
Renforcement de la coopération entre les autorités compétentes
55. prend acte de la liste des nouvelles dispositions juridiques nationales pour la mise en œuvre de
l'article 280, ainsi que des tours d'horizon concernant l'état d'avancement de la ratification de laconvention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et de ses
protocoles, et l'état de la coordination entre les services;
56. souligne cependant, comme il l'a déjà fait l'an passé, dans sa résolution précité du 29 novembre
2001 précitée, que de telles listes ne présentent pour lui qu'un intérêt mineur, tant qu'elles ne sont pas
accompagnées d'une analyse de la Commission permettant de mettre en évidence les éventuelles faiblesses
dans le domaine de la protection des intérêts financiers des Communautés;
57. déplore qu'un système uniforme de communication des données, des irrégularités et des cas de
fraude n'ait toujours pas pu être mis en place dans les États membres; invite dès lors la Commission à
l'informer régulièrement des progrès réalisés dans les négociations entre les États membres et la
Commission;
58. prend acte du fait qu'en 2001, l'OLAF a engagé des enquêtes concernant 381 cas, qui, selon une
première évaluation, relèvent de la catégorie des délits (ressources propres: 74 cas, agriculture: 105 cas,
Fonds structurels: 66 cas, dépenses directes: 136 cas); souhaite savoir quels sont les domaines qui,parallèlement à la demande de prise en compte de dépenses non éligibles, présentent le risque le plusimportant;
Renforcement de la dimension judiciaire pénale59. souligne que la protection des intérêts financiers des Communautés ne saurait incomber aux seules
institutions, et que celles-ci doivent être tenues pour un élément d'un système global;
60. se félicite à cet égard que la Commission ait présenté, en décembre 2001, un Livre vert sur la
protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un Procureur européen
(COM(2001) 715);
61. attend de la Commission qu'elle l'informe immédiatement des difficultés qui se présenteraient dans
le contexte de l'examen du Livre vert avec les États membres;
62. invite la Commission à tenir compte dans ses considérations des propositions qu'il a formulées le
27 mars 2003 en la matière (
2), et en particulier à soumettre à la Convention le projet concernant un
nouvel article 280 bis du traité;
(1) Règlement (CE) no438/2001 de la Commission, JO L 63 du 3.3.2001, p. 21, et règlement (CE) no448/2001 de la
Commission, JO L 64 du 6.3.2001, p. 13.
(2) P5_TA(2003)0130.
Journal officiel de l'Union européenne FR 10.3.2004 C 61 E/400
Jeudi, 13 mars 2003
63. prend acte de la mise en place d'Eurojust (1), y voyant une contribution importante à la
coopération judiciaire entre les États membres; fait toutefois observer à ce propos que le Parlementeuropéen, qui est l'institution octroyant la décharge budgétaire, demeure le garant des intérêts financiers dela Communauté et que dans ce domaine, Eurojust doit lui rendre des comptes;
64. demande des informations sur l'état d'avancement de l'action intentée par la Commission et le
Parlement européen contre de grands groupes de l'industrie du tabac aux États-Unis pour se prémunir,
dans l'Union européenne, contre le risque d'une contrebande de cigarettes et d'un blanchiment de l'argentpar la criminalité organisée;
65. se félicite de l'arrêt rendu le 15 janvier 2003 par le Tribunal de première instance des
Communautés européennes rejetant comme irrecevables des recours des fabricants de cigarettes
Philip Morris, Reynolds et Japan Tobacco visant à empêcher la Communauté de poursuivre l'action
judiciaire engagée aux États-Unis du chef de la participation de ces entreprises à la contrebande descigarettes;
66. prend acte du récent rapport du «Select Committee of Public Accounts» de la Chambre des
communes britannique, qui chiffre à 3,5 milliards de livres en 2000/2001 la moins-value fiscale due à la
contrebande des cigarettes au Royaume-Uni; demande au Royaume-Uni, compte tenu de ce préjudicefinancier, de se joindre à l'action intentée par la Commission et le Parlement européen aux États-Unis;
Office de lutte antifraude (OLAF)
67. souligne qu'il présentera un rapport sur le fonctionnement de l'OLAF, en se fondant sur les
informations figurant dans le rapport annuel de l'OLAF, les conclusions du rapport annuel du comité desurveillance de l'OLAF ainsi que les recommandations du rapport d'évaluation de la Commission;
68. juge inacceptable que la Commission n'ait pas présenté, ne respectant pas ainsi les dispositions de
l'article 15 du règlement (CE) n
o1073/1999 du Parlement européen et du Conseil, le rapport d'évaluation
avant l'expiration du mandat du comité de surveillance de l'OLAF du 25 mai 1999 relatif aux enquêteseffectuées par l'Office européen de lutte antifraudes (OLAF) (
2), fin juin 2002; fait observer que la
Commission viole le droit en vigueur; attend que lui soit expliqué, par écrit, d'ici au 30 avril 2003
pourquoi le rapport n'a pas encore été présenté;
69. juge totalement inacceptable que la nomination, toujours en suspens, des membres du comité de
surveillance de l'OLAF ait pu être différée depuis septembre 2002, au sein du Conseil, par le gouverne-
ment italien; se félicite de ce que la présidence grecque du Conseil ait désormais apparemment réussi à
mettre fin à ce blocage;
70. constate que pendant son mandat expiré, le comité de surveillance de l'OLAF a joué, malgré les
conditions difficiles, un rôle décisif dans le développement de l'OLAF et la protection de son indépen-
dance; préconise dès lors de renommer les membres actuels du comité de surveillance;
*
**
71. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux parlements des États membres, à la Cour des comptes européenne et à l'Office de lutte antifraude.
(1) Décision 2002/187/JI du Conseil (JO L 63 du 6.3.2002, p. 1).
(2) JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.