ÉTATS FINANCIERS ET NOTES EXPLICATIVES (1)

Bilan

(euros) Note 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Actifs non courants Immobilisations incorporelles 3.1. 1 977 442 3 530 432 Immobilisations corporelles 3.2. 74 664 292 78 146 338 Créances — — 76 641 734 81 676 770 Actifs courants Créances 3.3. 655 198 691 455 Valeurs disponibles 3.4. 7 110 125 8 356 341 7 765 323 9 047 796 Total actif 84 407 057 90 724 566 Passifs courants Provisions — — Dettes 3.5. 6 042 069 5 354 888 6 042 069 5 354 888 Total passif 6 042 069 5 354 888 Actif net 78 364 988 85 369 678 Excédent/déficit cumulé 85 369 678 88 953 458 Résultat économique de l'exercice (7 004 690 ) (3 583 780 ) Actif net 78 364 988 85 369 678

Compte de résultat

(euros) Note 2017 2016 Fonds transférés de la Commission aux autres institutions 4.1. 115 900 000 116 700 000 Produits des opérations administratives 4.2. 20 918 724 20 234 812 Autres produits opérationnels 4.3. 10 460 49 328 Total produits opérationnels 4.4. 136 829 184 136 984 140 Dépenses de personnel 4.5. (115 939 175 ) (112 410 058 ) Dépenses liées aux immobilisations 4.6. (7 512 025 ) (7 764 105 ) Autres frais administratifs 4.7. (20 366 931 ) (20 351 775 ) Dépenses opérationnelles 4.8. (7 168 ) (25 270 ) Total dépenses opérationnelles (143 825 299 ) (140 551 208 ) Excédent/(déficit) des activités opérationnelles (6 996 115 ) (3 567 068 ) Charges financières 4.9. (8 575 ) (16 712 ) Excédent/(déficit) des activités non opérationnelles (8 575 ) (16 712 ) Résultat économique de l'exercice (7 004 690 ) (3 583 780 )

Tableau des flux de trésorerie

(euros) 2017 2016 Résultat économique de l'exercice (7 004 690 ) (3 583 780 ) Ajustements concernant les activités opérationnelles Amortissements 1 566 045 1 600 449 Dépréciations 5 927 200 6 146 461 Augmentation/(diminution) des provisions — (50 000 ) (Augmentation)/diminution des créances 36 257 (87 142 ) Augmentation/(diminution) des dettes 687 182 (1 627 120 ) Flux de trésorerie net provenant des activités opérationnelles 1 211 994 2 398 868 Flux de trésorerie provenant des activités d'investissement Acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles (-) (2 476 990 ) (1 274 770 ) Cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles (+) 18 780 17 195 Flux de trésorerie net provenant des activités d'investissement (2 458 210 ) (1 257 575 ) Augmentation/(diminution) des avantages du personnel — — Augmentation/(diminution) nette des valeurs disponibles (1 246 216 ) 1 141 293 Valeurs disponibles en début d'exercice 8 356 341 7 215 048 Valeurs disponibles en fin d'exercice 7 110 125 8 356 341

État de variation de l’actif net

(euros) Actif net Excédent/(déficit) cumulé Résultat économique de l'exercice Total Solde au 31 décembre 2016 88 953 458 (3 583 780 ) 85 369 678 Affectation du résultat économique de l'exercice précédent (3 583 780 ) 3 583 780 — Résultat économique de l'exercice — (7 004 690 ) (7 004 690 ) Solde au 31 décembre 2017 85 369 678 (7 004 690 ) 78 364 988

Méthodes comptables et notes annexes aux états financiers

1. Principes généraux

La Cour des comptes européenne (ci-après «la Cour») a été instituée par le traité de Bruxelles, du 22 juillet 1975, et est entrée en fonction en octobre 1977. Son siège est à Luxembourg.

Mission de la Cour des comptes européenne La mission de la Cour des comptes européenne consiste à contribuer à l’amélioration de la gestion financière de l’Union européenne, à œuvrer au renforcement de l’obligation de rendre compte, à encourager la transparence et à jouer le rôle de gardienne indépendante des intérêts financiers des citoyens de l’Union. En qualité d’auditeur externe indépendant de l’Union européenne, la Cour est tenue de vérifier que les fonds de l’Union sont correctement comptabilisés et perçus, et que les dépenses sont effectuées conformément aux règles et à la réglementation en vigueur, compte tenu de la nécessité d’optimiser les ressources. La Cour vérifie que le budget de l’Union européenne a été correctement exécuté et que les fonds de l’Union européenne ont été perçus et dépensés de manière légale et dans le respect des principes de bonne gestion financière. La Cour est l’institution européenne chargée du contrôle des finances de l’Union européenne et s’engage à être une organisation efficiente à l’avant-garde du progrès dans le domaine de l’audit et de l’administration du secteur public.

L’exercice financier de la Cour débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

2. Base juridique et règles comptables

2.1. Base de la présentation

Les états financiers de la Cour des comptes sont établis conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), ci-après le «règlement financier», et au règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (2) relatif aux règles d’application du règlement financier, ainsi qu’à leurs modifications ultérieures.

2.2. Principes comptables

Les états financiers sont établis selon les règles de la comptabilité d’exercice inspirées des normes comptables internationalement admises pour le secteur public (IPSAS). Ces règles de l’Union européenne sont adoptées par le comptable de la Commission après consultation des autres institutions.

Les principes comptables à suivre lors de l’établissement des états financiers sont exposés dans la règle comptable no 1 de l’Union européenne intitulée «États financiers» et sont les mêmes que ceux décrits dans l’IPSAS 1, à savoir: présentation fidèle, comptabilité d’exercice, continuité des activités, cohérence de la présentation, agrégation des données, compensation et comparabilité des informations. Les caractéristiques qualitatives du rapport financier sont, selon l’article 144 du règlement financier, la pertinence, la fiabilité, la clarté et la comparabilité.

Conformément aux IPSAS et aux principes comptables généralement reconnus, les états financiers incluent nécessairement des montants fondés sur des estimations et des hypothèses formulées par la direction sur la base des informations les plus fiables dont elle dispose.

2.3. Monnaie et bases de conversion des devises

Les états financiers sont présentés en euros, l’euro étant la monnaie fonctionnelle et de présentation de l’Union européenne.

Les montants des transactions en devises étrangères sont convertis en euros, sur la base des taux de change applicables à la date de la transaction.

Les gains et les pertes de change résultant du règlement des transactions en devises étrangères et de la conversion aux taux de change en fin d’exercice des actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères sont comptabilisés dans le compte de résultat.

Les soldes de fin d’exercice des actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis en euros sur la base des taux de change au 31 décembre.

2.4. Immobilisations incorporelles

Les licences sur logiciels informatiques sont comptabilisées sur la base de leur coût historique, diminué des amortissements et pertes de valeur cumulés. Ces actifs sont amortis linéairement sur une durée de quatre ans. Les immobilisations incorporelles développées en interne sont capitalisées lorsque les critères pertinents des règles comptables de l’Union européenne sont remplis. Les coûts capitalisables comprennent tous les coûts directement imputables qui sont nécessaires pour créer, produire et préparer l’immobilisation afin qu’elle puisse être exploitée de la manière prévue par la direction de la Cour. Les coûts associés aux activités de recherche, les coûts de développement non capitalisés et les coûts d’entretien sont passés en charges à mesure qu’ils sont supportés.

2.5. Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût historique diminué des dépréciations et pertes de valeur cumulées. Le coût historique comprend toute dépense directement imputable à l’acquisition d’une immobilisation ou aux immobilisations en cours.

Les coûts ultérieurs sont inclus dans la valeur comptable de l’actif ou comptabilisés comme un actif distinct, le cas échéant, uniquement s’il est probable que les avantages économiques ou le potentiel de service futurs associés à cet actif bénéficieront à la Cour et si le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable. Les coûts de réparation et d’entretien sont portés au compte de résultat de l’exercice pendant lequel ils sont supportés. Puisqu’elle ne recourt pas à l’emprunt pour financer l’acquisition d’immobilisations corporelles, la Cour ne supporte pas de charges d’emprunt sur ces acquisitions.

Les actifs faisant l’objet d’une dépréciation sont soumis à un test de dépréciation chaque fois qu’un événement ou un changement de circonstances donne à penser que la valeur comptable pourrait ne pas être recouvrable. Une perte de valeur est comptabilisée à raison de l’excédent de la valeur comptable d’un actif sur sa valeur recouvrable.

Les terrains et les œuvres d’art ne sont pas amortis, leur durée d’utilité étant considérée comme indéfinie. Les immobilisations en cours ne sont pas amorties, puisqu’elles ne sont pas encore disponibles pour utilisation. La dépréciation des autres actifs est calculée selon la méthode linéaire, de manière à imputer leur coût sur leur valeur résiduelle en fonction de leur durée d’utilité estimée, comme suit:

Immeubles 4 % Installations, machines et outillages 12,5 % à 25 % Mobilier et parc automobile 10 % à 25 % Matériel informatique 25 % Autres installations et accessoires 12,5 % à 25 %

2.6. Provisions

Des provisions sont comptabilisées lorsque la Cour supporte une obligation actuelle, juridique ou implicite, envers des tiers résultant d’événements passés, qu’il est plus probable qu’improbable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre cette obligation et que le montant correspondant peut être estimé de façon fiable. Aucune provision n’est comptabilisée pour des pertes opérationnelles futures. Le montant de la provision équivaut à la meilleure estimation des dépenses nécessaires au règlement de l’obligation en cause à la date de clôture.

2.7. Comptabilisation des dépenses

Suivant les règles comptables de l’Union européenne, les opérations et les événements sont constatés dans les états financiers de l’exercice auquel ils se rapportent. À la fin de la période comptable, les charges à payer sont comptabilisées sur la base du montant estimatif des transferts dus au titre de l’exercice. Le calcul des charges à payer est effectué conformément aux lignes directrices opérationnelles et pratiques publiées par le comptable, qui visent à faire en sorte que les états financiers présentent une image fidèle de la situation.

2.8. Passifs éventuels

Un passif éventuel est une obligation potentielle résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d’un ou de plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l’Union européenne, ou une obligation actuelle résultant d’événements passés mais non comptabilisée, soit parce qu’il est peu probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques ou un potentiel de service sera nécessaire pour éteindre l’obligation, soit dans les rares cas où aucune estimation fiable ne peut être faite pour le montant de l’obligation.

3. Notes annexes au bilan

ACTIFS NON COURANTS

3.1. Immobilisations incorporelles

Les mouvements d’actifs incorporels au cours de l’année 2017 ont été les suivants:

(euros) Valeur comptable brute au 31 décembre 2016 7 777 459 Dépenses d'investissement 13 055 Cessions — Transfert entre catégories d'actifs — Autres changements — Valeur comptable brute au 31 décembre 2017 7 790 514 Amortissements cumulés au 31 décembre 2016 (4 247 027 ) Dotation aux amortissements pour l'exercice (1 566 045 ) Reprise sur amortissements — Cessions — Transfert entre catégories d'actifs — Amortissements cumulés au 31 décembre 2017 (5 813 072 ) Valeur comptable nette au 31 décembre 2017 1 977 442 Valeur comptable nette au 31 décembre 2016 3 530 432

En 2017, aucun coût associé à des activités de recherche n’a été comptabilisé.

3.2. Immobilisations corporelles

Les mouvements d’actifs corporels au cours de l’année 2017 ont été les suivants:

(euros) Terrains et bâtiments Installations et équipements Mobilier et parc automobile Matériel informatique Autres installations et accessoires Terrains et bâtiments en cours Immobilisations corporelles en cours Total Valeur comptable brute au 31 décembre 2016 125 179 306 939 260 5 222 855 4 421 414 2 262 957 — 9 000 138 034 792 Dépenses d'investissement 4 392 154 788 168 683 619 164 30 729 1 480 179 6 000 2 463 935 Cessions — (12 972 ) (92 257 ) (674 347 ) (33 397 ) — — (812 973 ) Transfert entre catégories d'actifs — — — — — — — — Autres changements — — — — — — — — Valeur comptable brute au 31 décembre 2017 125 183 698 1 081 076 5 299 281 4 366 231 2 260 289 1 480 179 15 000 139 685 754 Amortissements cumulés au 31 décembre 2016 (51 061 631 ) (754 282 ) (2 904 255 ) (3 402 841 ) (1 765 444 ) — — (59 888 453 ) Dotations aux dépréciations pour l'exercice (4 609 285 ) (80 599 ) (474 560 ) (546 806 ) (215 950 ) — — (5 927 200 ) Reprise sur dépréciations — 12 971 84 959 664 725 31 536 — — 794 191 Cessions — — — — — — — — Transfert entre catégories d'actifs — — — — — — — — Amortissements cumulés au 31 décembre 2017 (55 670 916 ) (821 910 ) (3 293 856 ) (3 284 922 ) (1 949 858 ) — — (65 021 462 ) Valeur comptable nette au 31 décembre 2017 69 512 782 259 166 2 005 425 1 081 309 310 431 1 480 179 15 000 74 664 292 Valeur comptable nette au 31 décembre 2016 74 117 675 184 978 2 318 600 1 018 573 497 513 — 9 000 78 146 339

ACTIFS COURANTS

3.3. Créances

(euros) 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Créances courantes (5 770 ) (4 123 ) Créances diverses principalement liées aux rémunérations et aux avances payées sur frais de mission 82 724 134 738 Charges constatées d'avance pour les locations de bâtiments et les marchés informatiques 578 244 551 166 Créances sur les entités de l'UE — 9 674 Total 655 198 691 455

3.4. Valeurs disponibles

(euros) 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Petites caisses 1 122 1 000 Banque — compte courant 206 765 1 447 332 Compte fiduciaire 6 902 238 6 908 009 Total 7 110 125 8 356 341

Le 27 janvier 2010, la Cour des comptes européenne a ouvert un compte fiduciaire auprès de la Banque et Caisse d’Épargne de l’État, Luxembourg. Ce compte a permis à la Cour de gérer le budget alloué par l’autorité budgétaire pour le projet de construction du bâtiment K3 (voir note 5.3). Le 14 mars 2014, la Cour a demandé au Parlement européen et au Conseil de l’autoriser à utiliser le solde estimatif du budget alloué au projet de construction du bâtiment K3 (7 millions d’euros) pour financer la mise à niveau technique, nécessaire et obligatoire, du bâtiment K2. Cette proposition a été approuvée par le Parlement européen et le Conseil le 1er avril 2014. Le 23 mars 2015, la Cour a annoncé au Parlement européen et au Conseil que le solde définitif du budget du projet K3 s’élevait à 9,4 millions d’euros; comme le coût estimatif de la mise à niveau du bâtiment K2 se montait à 7 millions d’euros, 2,4 millions d’euros ont été reversés au budget de l’Union européenne le 12 mai 2015. Les paiements effectués en 2017 se montent à 5 756,78 EUR. La Cour prévoit la réalisation des travaux pour 2019-2020.

PASSIFS COURANTS

3.5. Dettes

(euros) 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Dettes courantes 65 297 88 815 Dettes diverses envers le personnel (18 589 ) (14 199 ) Charges à payer 5 866 734 5 148 263 Dettes envers les entités consolidées de l'UE 128 627 132 009 Total 6 042 069 5 354 888

4. Notes annexes au compte de résultat

4.1. «Fonds transférés de la Commission aux autres institutions»: ce montant correspond aux appels de fonds mensuels de la Cour à la Commission en vue de réapprovisionner son compte bancaire.

4.2. «Produits des opérations administratives»: pour l’essentiel, cette rubrique consiste en des retenues (impôts et cotisations sociales) opérées sur les rémunérations des membres et du personnel.

4.3. Les «Autres produits opérationnels» proviennent entre autres des bénéfices de change.

4.4. Les recettes sont générées par des opérations de change et autres, comme le montre le tableau ci-après: (euros) 2017 2016 Recettes provenant des opérations de change 27 791 59 002 Recettes provenant des opérations autres que celles de change 136 801 393 136 925 138 Total des recettes 136 829 184 136 984 140

4.5. Les «Dépenses de personnel» comprennent les rémunérations des membres et des fonctionnaires, ainsi que des agents contractuels et temporaires.

4.6. Les «Dépenses liées aux immobilisations» consistent en la dépréciation/l’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles.

4.7. Les éléments les plus importants parmi les «Autres frais administratifs» sont les suivants:

— l’informatique et les télécommunications,

— les frais de mission,

— les services de nettoyage et de sécurité.

4.8. Les «Dépenses opérationnelles» proviennent entre autres des pertes de change.

4.9. Les «Charges financières» sont des frais bancaires prélevés sur les comptes courant et fiduciaire de la Cour.

5. Autres informations importantes

5.1. Actifs éventuels

Les garanties bancaires suivantes ont été constituées par les fournisseurs conformément aux obligations contractuelles:

(euros) 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Rénovation des bâtiments 230 264 251 139 Gestion de projet bâtiment K3 10 339 10 339 Compagnie d'assurances 1 361 1 361 Télécommunications 20 000 20 000 EMAS (*1) – soutien méthodologique — 4 680 Total 261 964 287 519

5.2. Engagements correspondant à des financements futurs

(euros) 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Location-vente de bâtiments 475 000 875 000 Location-vente de matériel informatique, de véhicules et d'autres équipements 1 760 453 2 156 313 Sous-total 2 235 453 3 031 313 Engagements sur crédits non encore consommés — RAL (restant à liquider), après déduction des charges à payer pour 2017 5 959 568 8 166 271 Total 8 195 021 11 197 584

Le «RAL» est un élément de comptabilité budgétaire représentant la valeur des engagements restant à liquider. Il correspond à la différence entre les engagements contractés et les paiements, laquelle est due au délai existant entre la conclusion d’un engagement et la réalisation du paiement correspondant.

5.3. Les projets immobiliers de la Cour

La Cour a occupé son bâtiment principal (le bâtiment «K1») en 1988 et l’a acquis au comptant avec le terrain sur lequel il est implanté en 1990. En 1999, elle a signé avec l’État luxembourgeois un accord-cadre par lequel elle a obtenu le droit d’utiliser une deuxième parcelle de terrain pendant une durée de 49 ans (renouvelable une fois) pour la construction d’une extension (le bâtiment «K2») contre le versement d’un euro. Toutefois, pour la deuxième extension, le bâtiment «K3», il a fallu que l’État luxembourgeois et la Cour concluent un nouvel accord-cadre, le 22 février 2008, en raison de dispositions différentes concernant la réalisation du projet.

Quant aux deux terrains destinés aux deux extensions susmentionnées (les bâtiments K2 et K3), l’État les a vendus à la Cour pour un euro symbolique.

De son côté, si la Cour venait à envisager de céder l’un ou l’autre de ses bâtiments à un tiers autre qu’un organe ou une institution de l’Union européenne, elle restituerait le terrain à l’État pour un euro symbolique, l’État disposant également d’une option d’achat du bâtiment à un prix qui devra être déterminé par un expert indépendant. Si l’État devait décider de ne pas exercer cette option, il accorderait le droit d’utiliser le terrain aux acheteurs du bâtiment.

5.4. Passifs éventuels

Il n’existe aucun passif éventuel.

(1) Les notes en annexe font partie intégrante de ces états financiers.

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2) JO L 362 du 31.12.2012, p. 1.

(*1) EMAS, système de management environnemental et d’audit (Eco Management and Audit Scheme).