ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 440 
 
 
 
Vol. 1983/0 167 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES  EUROPEENNES 
COM(83)  440 final 
Bruxelles,  le 6  juillet  1983 
PROPOSITION DE 
REGLEMENT  (CEE) DU CONSEIL 
relatif  au dévelopement de la vulgarisation agricole en Grèce 
PROPOSITION DE 
REGLEMENT  (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n°  1054/81  établissant une action  comune 
en faveur du dévelopement de la production de bovins à viande en 
Irlande  et en  Irlande  du Nord 
PROPOSITION DE 
REGLEMENT  (CEE) DU CONSEIL 
établissant  une action commune en faveur de 
l'accélération  des opérations collectives d'irrigation en Grèce 
PROPOSITION DE 
REGLEMENT  (CEE) DU CONSEIL 
instituant une action exceptionnelle d'urgence 
en faveur de l'élevage en  Italie. 
(présentées  par la Commission au Conseil) 
COM(83)  440 final 

EXPOSE  DES MOTIFS 
1. La mise en oeuvre des mesures structurelles en agriculture, notamment 
de celles s'adressant directement aux exploitants agricoles, dépend 
dans  une large mesure de l'existence des services de vulgarisation 
agricole efficaces. Or, de tels services sont actuellement encore 
très  insuffisants en  Grèce. 
L'application des directives socio-structurelles à  partir  du 
1er janvier 1984 en  Grèce,  l'application du règlement (CEE) n°  1975/82 
mais,  encore plus, l'application des diverses mesures en faveur du 
développement  des structures agricoles qui font  partie  d»-3 proposi­
tions de la Commission transmises au Conseil le 21 mars 1983,« 
rend indispensable la nécessité de prendre des initiatives pour 
instituer un système de vulgarisation agricole. 
Par conséquent, le Conseil a, lors de sa  session  des 16 et 17 mai 1983, 
invité  la Commission à présenter une proposition appropriée y 
relative. 
2. Les dépenses pour la Communauté résultant de la mesure proposée s'insèrent 
dans  la dotation quinquennale du  FEOGA,  section orientation. 

PROPOSITION  DE 
Règlement (CEE) n" du Conseil, du , 
relatif  au développement de la  vulgarisation 
agricole  en Grèce 
Le CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté économique européenne, et  notamment 
son article  43, 
vu la proposition de La Commission (1) 
vu L'avis  du Parlement  européen (2), 
considérant que La Commission a  transmis  au Conseil, le 21  mars  1983, des 
propositions concernant,  entre  autre  Le développement  structurel  futur 
de L'agriculture  en Grèce ; 
considérant  qu'une  mise  en oeuvre  efficace  des actions communes destinées à 
améliorer les  structures  agricoles en Grèce, déjà arrêtées ou encore à 
arrêter, par le Conseil,  implique  un effort  immédiat dans le  domaine  de 
La vulgarisation  agricole  qui est  actuellement  encore  insuffisamment  développé; 
considérant que Le développement d'un système de  vulgarisation  agricole 
en Grèce revêt donc un intérêt  communautaire  particulier  que les mesures 
y relatives  constituent  dès Lors une  action  commune  au sens de  L'article 
6 du règlement (CEE) n°  729/70  du Conseil, du 21  avril  1970,  relatif  au 
financement  de la  politique  agricole  commune  (3), 
(1) J.O. n° C 
(2) J.O. n° C 
(3) J.O. n° L 94 du  28.4.1970,  p. 13 

A ARRETE  LE PRESENT  REGLEMENT 
Article premier 
Pour faci  lit*./  la mise en oeuvre de la politique 
communautaire d'amélioration des structures agricoles 
en Grèce,  il est institué une action commune au sens de  l'article  6 
du règlement (CEE) n° 729/70,destinée à développer en Grèce des 
services  de vulgarisation agricole. 
Article 2 
L'action commune peut comporter : 
- la création de centres de formation de vulgarisateurs  agri-ole?  ; 
- la formation spécialisée d 1 enseignants ; 
- la formation de vulgarisateurs ; 
- l'emploi de vulgarisateurs. 
Article 3 
La Grèce arrête les dispositions nécessaires à la réalisation de 
l'action commune et les communique immédiatement à la Commission. 
Article 4 
1. La durée de l'action commune est limitée à un an à compter du 
1er janvier 1984. 
2. Le coût prévisionnel de l'action commune à la charge du Fonds européen 
d'orientation et de  garantie  agricole, section orientation, s'élève à 
4 millions  d*Ecus. 

3.-
3. Le Fonds  peut  rembourser 50 % des dépenses  effectives  supportées par 
La Grèce pour La réalisation de  L'action  commune. 
Toutefois, Le  montant  maximal  éligible pour  l'emploi  des 
vulgarisateurs  est Limité à  12.500  Ecus par  vulgarisateur  nouvelle­
ment  entré en fonction. 
4- Le concours du Fonds est décidé conformément à  l'article  7 paragraphe  1 
du règlement (CEE) n°  729/70. 
5. Des-avances  peuvent  être accordées à la  demande  de la Grèce-. 
6. Les modalités  d'application  du présent  article  sont arrêtées selon 
la procédure prévue à  l'article  13 du règlement (CEE) n°  729/70. 
Article 5 
Le présent règlement  entre  en vigueur Le troisième  jour  suivant  celui 
de sa publication au JournaL officieL des Communautés européennes. 
Le présent règlement est  obligatoire  dans tous ses éléments et  directe­
ment  applicable dans  tout  Etat  membre. 

FICHE  FINANCIERE DATE 
1. i IGNE  BUDGÉTAIRE  nouvelle Ligne  (3291)  à proposer CREDITS  : CE : -
CP : -
2. INTITULE  DE LA  MESURE  : proposition de règlement du Conseil  relatif  au développement de 
de la vulgarisation agricole en  Grèce. 
3. GASE  JURIDIQUE  : Art. 43 dit  Traité. 
A. OBJECTIFS  DE LA  MESURE  : développer les services de vulgarisation agricole en  Grèce. 
5. INCIDENCES FINANCIERES  (CE / CP en PERIODE  DE 12  MOIS EXERCICE  EN  COURS <  > S3 EXERCICE  SUIVANT  (1 fttf 
5.0 DEPENSES  A LA  CHARGE  MECU) 
- DU  UUDGET  DES CE p.m 3,2 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES  BUDGETS NATIONAUX -8,0 
- D'AUTRES SECTEURS -— 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES  DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS  DE  DOUANE) 
- SUR LE  PLAN  NATIONAL 3,2 
5.0.1  PREVISIONS  DES  DEPENSES 
5.1.1  PREVISIONS  DES  RECETTES 1985 
0,8 1986 
p .m. 
5.2 MODE  DE  CALCUL  : |_e montant à la charge du Fonds s'élève à 4  Mio  ECU. 
Une avance serait accordée à raison de 80 % de ce montant en 1984 et le solde 
serait payé en 1985. 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE  PAR  CREDITS  INSCRITS  AU  CHAPITRE CONCERNE  DU  BUDGET  EN  COURS D'EXECUTION 
0.1 FINANCEMENT POSSIBLE  PAR  VIREMENT ENTRE CHAPITRES  DU  BUDGET  EN  COURS D'.EXECUTION 
6.2 NECESSITE  D'UN  BUDGET SUPPLEMENTAIRE OUI/ 
6.3 CREDITS  A INSCRIRE DANS  LES  BUDGETS FUTURS OUI/ 
OBSERVATIONS  : Action  indi  recte  - L'engagement et le paiement ont lieu simultanément. 
Il est peu vraisemblable que la mise en oeuvre de l'action  permettrait  des verse­
ments encore en 1983. Toutefois,  tant  qu'une incertitude persiste, il convient 
d'inscrire ue "p.m." au budget 1983 afin de permettre un versement éventuel après 
vi rement. 

EXPOSE  DES  MOTIFS 
1. En  vertu  du règlement (CEE) n°  1054/81  du Conseil du 21  avril  1981 (1), 
l'Irlande  et le Royaume-Uni ont mis en  oeuvre  un programme  de développement 
de la production de bovins à viande, qui met  l'accent  sur l'amélioration 
génétique des  animaux  et l'augmentation  de la qualité de  leur  alimentation 
en vue de redresser la  situation  défavorable des revenus de  l'agriculture 
de l'Irlande  et de  l'Irlande  du Nord. 
Aux termes  de l'article  4 dudit  règlement, la durée de  l'action  commune 
est limitée à une période de  deux  ans  ayant  expiré le 25 mai 1983, et des 
montants  maximaux  sont fixés en ce qui concerne les dépenses éligibles 
au FEOGA,  section  orientation,  pour les différentes mesures concernées. 
2. Lors de la session des 16 et 17 mai 1983, le Conseil a invité la Commission 
à lui  soumettre  une proposition  visant  à proroger jusqu'au 30  avril  1984 
l'application  du règlement (CEE) n°  1054/81,  notamment  en ce qui concerne 
l'aide  actualisée pour l'insémination  artificielle  et l'utilisation 
d'engrais  calciques. 
La présente proposition a dès lors peur but de  modifier  en conséquence 
ledit  règlement, en  prolongeant  l'action  commune en cause à  l'exception 
de l'encouragement  de l'ensilage  et en  augmentant  les  montants  maximaux 
des dépenses éligibles pour  l'encouragement  de l'insémination  artificielle 
et pour l'amélioration des pâturages et des  prairies  par  l'utilisation 
accrue de chaux. 
Il est proposé en  outre  d'insérer au règlement (CEE) n°  1054/81  une clause 
permettant  dorénavant, en cas de besoin, une péréquation  entre  les  montants 
maximaux  fixés pour les dépenses éligibles sans  qu'il  en résulte une 
majoration  de leur  montant  global. 
3. La  contribution  financière du  FEOGA,  section  orientation,  résultant de la 
prorogation  a été estimée à 10 MEcus. Les dépenses supplémentaires 
résultant de la présente proposition s'insèrent dans la  dotation  du 
FEOGA,  section  "orientation". 
(1) J.O. n° L 111 du  23.4.1981,  p.1 

PROPOSITION  DE 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant  le règlement (CEE) n°  1054/81  établissant une  action  commune 
en faveur  du développement de la  production  de bovins à  viande  en 
Irlande  et en  Irlande  du Nord 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité  instituant  La Communauté économique européenne, et  notamment 
ses articles  42 et 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis  du Parlement  européen (1), 
considérant  qu'en  vertu  du règlement (CEE) n°  1054/81  du Conseil 
(2), l'Irlande  et le  Royaume-Uni  ont mis en  oeuvre  un programme 
de développement de la  production  de bovins à  viande,  qui met  l'accent  sur 
l'amélioration génétique des  animaux  et l'amélioration de la qualité de  leur 
atimentation,  en vue de redresser la  situation  défavorable des  revenus  de 
l'agriculture  de l'Irlande  et de  l'Irlande  du Nord; 
considérant  qu'aux  termes  de L'article  4 dudit  règlement, la durée de  L'action 
commune  est limitée à une période de  deux  ans  ayant  expiré Le 25 mai 1983, et 
des montants  maximaux  sont fixés en ce qui concerne Les dépenses éligibles au 
Fonds européen  d'orientation  et de  garantie  agricole, section  orientation,  pour les différentes 
mesures concernées; 
(1) 
(2) J.O. n° L 111 du  23.4.1981,  p. 1 

- 2 -
considérant  qu'afin de consolider les effets favorables obtenus jusqu'à présent, 
il est opportun de prolonger la durée de l'action commune jusqu'au 30 avril 1984, 
à l'exception de l'encouragement de l'ensilage, et d'augmenter les montants maximaux 
des dépenses éligibles  pour  l'encouragement  de  l'insémination  artifiçHU© et  pour 
l'amélioration  des pâturages et des prairies par l'utilisation accrue de chaux; 
considérant  par ailteurs qu'il y a lieu de permettre, en cas de besoin, une 
péréquation  entre les montants maximaux fixés pour les dépenses éligibles sans 
qu'il en résulte une majoration de leur montant global, 
A ARRETE  LE PRESENT  REGLEMENT  : 
Article premier 
Le règlement (CEE) n°  1054/81  est modifié comme suit : 
1. A  l'article  4, le  texte  des paragraphes 1 et 2 est remplacé par le  texte 
suivant : 
"1. La durée de l'action commune est limitée : 
- en ce qui concerne la mesure visée à  l'article  3 paragraphe 1 
sous  e), à deux ans à compter de la date de l'adoption par 
la Commission des modalités d'application visées à  l'article  3 
paragraphe 2, et 
- en ce qui concerne les mesures visées à  l'article  3 paragraphe 1 
sous  a) à d), jusqu'au 30 avril 1984. 
2. Sont éligibles au  Fonds, 
pour  ces mesures par  L'Irlande  et par le Royaume-Uni en ce qui concerne 
l'Irlande  du Nord, jusqu'à concurrence de : 
- 3,2 millions d'Ecus pour la "mesure visée à  l'article  3 paragraphe 
1 sous  a) et b); 
-37/5 millions d'Ecus pour la mesure visée à  l'article  3 paragraphe 1 
sous  c), 
-27 millions d'Ecus pour la" mesure visée à  l'articte  3 paragraphe 1 
sous  d), 
-7,6 miltions d'Ecus pour La mesure visée à  l'article  3 paragraphe 1 
sous  e). 

- 3 -
Toutefois,  si cela s'avère nécessaire ultérieurement, à la demande d'un 
des Etats membres  concernés,  la Commission peut, selon la procédure visre 
à l'article  3 paragraphe 2, procéder à une adaptation des montan+ s maximaux 
ci-dessus,  sans épasser un montant  eligible  global  de75,3  millions 
d'Ecus." 
2. A  l'article  5 paragraphe 1, le montant de "27,5 millions  d'Ecus"  est 
remplacé  par celui de "37,5 millions  d'Ecus". 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de 
sa publication  au Journal officiel des Communautés  européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans  tout  Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 

ICHE FINANCIERE "TE : 24.05.83 
\ 1. I  IGNE BUDGETAIRE  : 3243 CREDITS  : CP/CE  = 10 MECU 
INTITULF  DE LA MESURE : proposition de règlement du Conseil  modifiant  le règlement (CEE) 
J n°  1054/81  établissant une  action  commune  en faveur  du développement de la pro-
- duction  de bovins à  viande  en Irlande  et Irlande  du Nord. 
Ï. BASE JURIDIQUE  : Art. 43 du Traité. 
'.. OBJECTIFS  DE LA  MESURE :  de proroger  la majeure  partie  de cette  action  jusqu'au  30.4.84, 
tout  en relevant  les  limites  des dépenses éligibles. En  outre,  il est prévu de 
permettre  une compensation  entre  les  montants  maximaux  applicables aux différentes 
catégories de dépenses. 
5. INCIDENCES FINANCIERES  (CE/CP) 
5.0 DEPENSES  A LA  CHARGE 
- DU  UU0GET  DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES  BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES  DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS  DE  DOUANE) 
- SUR LE  PLAN  NATIONAL PERIODE  DE 12  MOIS EXERCICE  EN  COURS  0 83> 
12 EXERCICE  SUIVANT  I 54) 
6 
8 
5.0.1  PREVISIONS  DES  DEPENSES 
5.1.1  PREVISIONS  DES  RECETTES '85 '86 '87 '88 
5.2 MODE  DE  CALCUL (en MECU) 
Art. 3  paragr.  1(a)  et (b) 
Art. 3  paragr.  1(c) 
Art. 3  paragr.  1(d) 
Art. 3  paragr.  1(e) 
Total 
dont  50 '/., à la  charge  du FEOGA Estimation  des 
dépenses éligibles 
supplémentaires résultant 
de la  prorogatio n 
11 
9 
20 
1Q. 
I 6.0  FINANCEMENT POSSIBLE  PAR  CREDITS INSCRITS  AU  CHAPITRE CONCERNE  DU  BUDGET  EN  COURS D'EXECUTION 
(..1 FINANCEMENT POSSIBLE  PAR  VIREMENT ENTRE CHAPITRES  DU  8UDGET  EN  COURS D'-EXECUTION AMBI 
6.2 NECESSITE  D'UN  BUDGET SUPPLEMENTAIRE <MMI 
6.3 CREDITS  A INSCRIRE DANS  LES  BUDGETS FUTURS OUI m 
OBSERVATIONS 

EXPOSE  DES MOTIFS 
1. En raison des cond tions climatiques extrêmement défavorables, les conditions 
de production ag? :ole en Grèce sont particulièrement difficiles et  partant^ 
les revenus agricoles dont dépend une  partie  importante de la population 
active dans les régions concernées, sont largement insuffisantes. 
Pour  pallier à  cette  situation, il est nécessaire d'encourager le développement 
de l'irrigation  dans cet Etat membre. Il est toutefois opportun d'orienter 
la meilleure productivité escomptée vers les besoins du marché. 
2. Lors de la session des 16 et 17 mai 1983, le Conseil a invité la Commission 
à lui soumettre sans délai une proposition de mesure communautaire en ce 
qui concerne le lancement d'un programme d'irrigation agricole en Grèce 
analogue à celui déjà en application dans le  Mezzogiorno  en vertu du 
règlement  (CEE) n°  1362/78. 
3. Les dépenses pour la Communauté résultant de la mesure proposée s'insèrent 
dans la dotation quinquennale du  FEOGA,  section orientation. 

. PROPOSITION  DE 
REGLEMENT (CEE)  DU CONSEIL 
établissant une  action  commune  en faveur  de l'accélération des opérations 
collectives  d'irrigation  en Grèce 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
u le traité  instituant  la Communauté économique européenne, et  notamment 
son article  43, 
vu la proposition de la Commission (1), 
vu l'avis  du Parlement  européen (2), 
considérant que la Commission a  transmis  au Conseil, le 21  mars  1983, des 
propositions concernant,  entre  autres,  le développement  structurel  futur 
de l'agriculture  en Grèce; 
considérant  qu'une  mise  en oeuvre  efficace  des actions communes destinées à 
améliorer les  structures  agricoles en Grée, déjà arrêtées ou encore à arrê­
ter par le Conseil,  implique  un effort  immédiat en vue d'améliorer la situa­
tion  hydraulique  particulièrement déséquilibrée de cet  .Etats  membre; 
considérant que le développement de  l'irrigation  en Grèce revêt donc un 
intérêt  communautaire  particulier;  que les mesures y  relatives  constituent 
dès lors une  action  commune  au sens de  l'article  6 du règlement (CEE) n°  729/70 
du Conseil, du 21  avril  1970,  relatif  au  financement  de la  politique  agricole 
commune  (3), 
(1) J.O. n° C 
(2) J.O. n° C 
(3) J.O. n° L 94 du  28.4.1970,  p. 13 
./. 

- 2 -
A ARRETE  LE PRESENT  REGLEMENT  : 
Article premier 
Il est institué une action commune au sens de  l'article  6 paragraphe 1 
du règlement (CEE) n°  729/70,,  à mettre  en oeuvre par la Grèce et desti­
née à développer l'irrigation dans cet Etat membre. 
Article 2 
La Commission peut accorder un concours à l'action commune en finançant, 
par l'intermédiaire du Fonds européen d'orientation et de garanti» 
agricole,  section orientation^, un ou plusieurs programmes spéciaux d'irriga­
tion. 
Article 3 
1. Les programmes spéciaux d'irrigation visés à  l'article  2 concernent 
des opérations collectives d'irrigation à partir de ressources existan­
tes,  y compris des travaux de drainage annexes. 
2. Le programme spécial doit : 
a) favoriser une meilleure orientation des productions en fonction des 
besoins  du  marché, 
b) indiquer le nombre d'hectares du ou des périmètres d'irrigation devant 
être  équipés de réseaux d'irrigation, y compris les travaux drainage 
annexes,  ainsi que leur localisation, 
c) indiquer le plan et le calendrier des travaux publics nécessaires à la 
réalisation  du programme  spécial, 
d) indiquer les coûts moyens par hectare de superficie agricole visé 
sous  b) ainsi que l'estimation des coûts totaux de la réalisation 
du programme  spécial. 
./. 

- 3 -
Article 4 
1. Les demandes de concours du Fonds aux  programmes  spéciaux  doivent  être 
introduites  par l'intermédiaire du  gouvernement  grec. 
2. Les demandes de concours du Fonds  doivent  être accompagnées d'éléments 
permettant  d'établir que le  programme  spécial  remplit  les conditions 
prévues à  l'article  3. 
3. Les données que  doivent  comporter  les demandes et la  forme  de leur  pré­
sentation  sont déterminées selon la procédure prévue à  l'article  15 
du règlement (CEE) n°  1362/78  du Conseil (4), après' consultation du comité 
du Fonds sur les aspects financiers. 
Article 5 
1. Le concours du Fonds consiste en  contributions  en capital  accordées en 
un ou plusieurs versements. 
2. Le concours du Fonds s'élève à 50% des cofits de la^réâtièation des 
travaux  publics hydrauliques, non encore commencés, dans la  limite 
des coûts par  hectare  irrigué de  5.000  Ecus au  maximum. 
3. La Commission décide  l'octroi  du concours du Fonds selon la procédure 
prévue à  l'article  15 du règlement (CEE) n°  1362/78,  après  avoir  con­
sulté le comité du Fonds sur les aspects financiers. 
4 . La décision de la Commission est notifiée au  gouvernement  grec ainsi 
qu'à  l'organisme  public responsable de l'exécution Hu  programme 
spécial. 
Article 6 
1. La durée de  l'action  commune est limitée à un an à  compter  du 
1er janvier  1984. 
2. Le coût prévisionnel de  l'action  commune à la charge du Fonds s'élève 
à 8 mi liions d'Ecus. 
(4) J0 n° L 166 du  23.6.1978,  p. 11. 

- 4 -
Article  7 
1. Le Fonds  peut  accorder des avances sur la base des  tranches  annuelles 
des travaux  publics visés à  l'article  3 paragraphe  2 sous c) à exécuter 
dans le  cadre  d'un  programme  spécial. 
2. Les avances ne  peuvent  dépasser 80 % de la  contribution  communautaire 
aux coûts prévus  d'une  tranche  annuelle  des  travaux  publics visés au 
paragraphe  1. 
3. Les modalités  d'application  du présent  article  sont arrêtées selon la 
procédure prévue à  l'article  13 du règlement (CEE) n°  729/70. 
Article  8 
Les dispositions des  articles  13 et 14 du règlement (CEE) n°  1362/78 
sont applicables par  analogie  à la présente  action  commune. 
Article  9 
Le présent règlement  entre  en vigueur  le troisième  jour  suivant  celui 
de sa  publication  au Journal  officiel  des Communautés européennes. 
Fait  à Bruxelles, le 
Par le Conseil, 
Le Président, 

FILHEPINRNCIERE OATI I 
1. LIGNE BUDGETAIRE  : NouveLLe  Ligne (3292)  ä proposer CREDITS CE 
CP 
2. INTITULE  DE LA MESURE i >ro]et de reglement  etablissant  une action commune en  faveur 
de L'acceleration  des Operations  collectives d'irrigation  en  Grece 
3. GASE JuRiDiouE  : Art. 43 du  Traite. 
<.. OOJECTIFS  OE LAMESURE  ; permettre  Le  Lancement  d'un  Programme d'irrigation dans  Les 
zones  de La  Grece  non  concernees  par Le R. (CEE)  1975/82 
5. INCIOENCES fINANCIERES  (CE en  MECU)| 
5.0 OEPENSES  A LA  CHARGE 
- DU ÜUDGET OES CE 
C HE ST 1 TUT IONS/ INTERVENTION) 
- OL S BUDGETS NATIONAUX 
- O'AUTRES SECIEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES  DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS  OE DOUANE) 
- SUR LE  PLAN NATIONAL PERIODE DE 12 MOIS EXERCICE EN COURS  83 > 
p.m. EXERCICE  SUIVANT  <gZ, ) 
8 
5.0.1 PREVISIONS  DES OEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS  OES RECETTES 85 
p.m. 
5.2 MODE OE CALCUL : Le montant  ä La  Charge  du  Fonds s'eLeve  ä 8 Mio ECU. 
Compte  tenu  des  besoins  et des  possibiLites  de  L'irrigation  en  Grece,  L'ensembLe 
de ces  credits serait engage  en 1984. 
ö.Ü FINANCEMENT  P0SSI8LE  PAR CREOITS INSCRITS  AU CHAP1TRE CONCERNE  DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION IR0B01 
0.1 FINANCEMENT POSSIBLE  PAR V1REMENT ENTRE CHAPITRES  DU BUDGET EN COURS  D'EXECUTION Bit ITC« 
6.2 NECESSITE  D'UN BUOGET  SUPPLEMENTAIRE  (afin de  creer  La  Ligne) oui/BJlß 
6.3 CREDITS  A 1NSCRIRE  DANS LES BUDGETS FUTURS oui/DJU 
OÜSERVATIONS  : ACTION  OIRECTE  - IL est  prevu  un  rythme  de  paiement  assez  rapide, compte 
tenu  de La  possibiLite d'octroyer  des  avances  : 
1984  1985 1986 
Paiements  (MECU)  : 3,5 3,5 1,0 
IL est peu  vraisembLabLe  que La  mise  en  oeuvre  de  L'action permettrait  des  enga<je-
ments encore  en 1983.  Toutefois,  tant  qu'une incertitude persiste,  iL  convient 
dMnscrire  un  "p.m."  au  budget  1983  afin  de  permettre  un  engagement eventueL apres 
virement 

EXPOSE DES MOTIFS 
La mise en application  des mesures  structurelles  en Italie,  et 
notamment  de certaines  de ces  mesures  prévues par le règlement 
(CEE) n° 1944/81  du Conseil  du 30  juin 1981 instituant  une action 
commune  pour l'adaptation  et la  modernisation  de la  structure 
de production  de la  viande  bovine,  ovine et caprine  en Italie, 
se heurte  actuellement  à un manque de liquidité des  exploitations 
concernées,  dû à un  surendettement  temporaire  par des prêts 
à court terme de gestion. 
Une mesure  visant  à décharger ces  exploitations,  par une  transfor­
mation de ces prêts à  court terme en prêts à moyen  terme,  pourrait 
débloquer non  seulement  le démarrage de  l'action  visée par le règle­
ment (CEE) n°  1944/81 mais  également  l'application  des autres 
mesures  structurelles,  notamment  celles  des directives socio-
structurelles,  dans des régions  autres que celles visées par le 
règlement mentionné. 
Par conséquent, le  Conseil a, lors de sa  session  des 16 et 17 mai 1983, 
invité la  Commission  à présenter une  proposition  appropriée y 
relative. 
Les dépenses  pour la Communauté résultant de la  mesure proposée  sont à inscrire 
au chapitre  "Autres  dépenses  agricoles". 

Proposition  d'un règlement  (CEE) du  Conseil, 
instituant  une action exceptionnelle  d'urgence  en faveur de l'élevage  en Italie 
LE CONSEIL  DES COMMUNAUTES  EUROPEENNES, 
vu Le traité  instituant  La Communauté économique européenne,  et notamment 
son article  43, 
<ju La proposition  de La  Commission  (1), 
ju L'avis du Parlement  européen (2), 
considérant  que des  difficultés,  notamment  en ce qui  concerne les  liquidités 
dont disposent  les exploitations agricoles,  compromettent  l'application efficace  des 
mesures  structurelles  en Italie,  notamment  celles  prévues  par le  règle­
ment (CEE) n° 1944/81  du Conseil,  du 30  juin 1981,  instituant  une action 
commune  pour l'adaptation  et la  modernisation  de la  structure  de pro­
duction de la  viande bovine,  ovine et caprine en Italie (3); 
considérant  qu'une  action exceptionnelle  d'urgence  visant à améliorer  la situation 
des exploitations  engagées  dans l'élevage  par une  aide destinée  à transformer 
les prêts à court terme en prêts à moyen ter «le peut  permettre  la mise en 
éuvre de ces  mesures  structurelles; 
considérant  que ces  mêmes difficultés  peuvent  également être constatées 
dans d'autres  régions  d'Italie  que celles définies.par  le règlement  (CEE) 
n° 1944/81; 
considérant  que le  système  particulier  de prêts de gestion existant 
en Italie nécessite  que les conditions  de l'action soient  fixées  P3*" cet 
Etat membre, 
A ARRETE  LE PRESENT  REGLEMENT  : 
(1) J.O. n° C 
(2) J.O. n° C 
(3) J.O. n° L 197 du  20.7.1981,  page 27 

- 2 -
Article  premier 
1. Pour  faciliter  la mise en oeuvre des mesures  prévues par le règlement 
(CEE) n° 1944/81,  il est institué une  action  exceptionnelle  d'urgence 
en faveur des Exploitations agricoles  pouvant  bénéficier des  mesures 
prévues par U  ,it règlement. 
2. L'action  peut être étendue aux  exploitations  d'élevage situées  dans 
d'autres  régions  d'Italie  que celles définies par Le règlement 
(CEE) n° 1944/81. 
Article 2 
L'action  comporte  l'octroi  d'une «onification 
d'intérêt en vue  d'une transformation  des prêts à  court terme, dont  La 
durée ne dépasse pas 12  mois,  engagés par Les  exploitations  visées à 
l'article  1er avant  le 30 novembre  1983 pour Les besoins  de Leur 
gestion,  en prêts à moyen  terme. 
Article 3 
L'Italie  arrête les  dispositions  nécessaires à l'exécution de  l'action, 
notamment  en ce qui  concerne  le montant  et la durée de la  bonification 
visée à  L'article  ? , dans Les deux mois  suivant  La date d'entrée en 
vigueur du présent règlement. 
L'Italie  les communique  immédiatement à La  Commission. 
Article 4 
1. La Communauté  participe  à l'action  dans la 
limite des crédits  inscrits  à cet  effet  au budget généra  «tes 
Communautés européennes. Le  financement communautaire  de l'action 
est estimé à 60  millions  d'Ecus et décidé conformément à  L'article  7 
paragraphe  1 du règlement (CEE) n°  729/70. 
2-Les dispositions  des articles  8 et 9 du règlement (CEE) n°  729/70  sont 
applicables  à l 'action. 
3. Des avances peuvent  être accordées à La demande de  L'Italie. 

- 3 -
4. Les  modalites d'application  du present  article  sont arretees selon  \a 
procedure  prevue  ä l'article  13 du reglement  (CEE) n°  729/70. 
Article 5 
Le present  reglement  entre en vigueur  le troisieme jour suivant  celui 
de sa publication  au Journal  officiel  des Communautes  europeennes. 
Le present  reglement  est obligatoire  dans tous ses elements  et 
directement applicable  dans tout Etat  membre. 

r rannuiCKC DATE 
1. LIGUE  BUDGETAIRE  : Nouvelle  ligne (3891) à proposer CREDITS :' 
2. INTITULE DE LA  MESURE  sproposition d'un règlement du  Conseil  instituant une action 
exceptionnelle  d'urgence en faveur de l'élevage en  Italie. 
3. BASE JURIDIQUE Art. 43 du Traité 
OBJECTIFS  DE LA  MESURE décharger les exploitations engagées dans l'élevage en  Italie 
par une diae  a is ansrormation des prêts a court terme en pre 1 moyen terme/ 
afin de faciliter le démarrage des mesures structurelles ev no .animent,  celles 
prévues au R. n°  1944/81. 
5. INCIDENCES  FINANCIERES  (MECU) 
5.0 DEPENSES  A LA CHARGE 
- DU UUOGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES  BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES  DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS  DE DOUANE) 
- SUR LE  PLAN NATIONAL PERIODE  Dfc 11 MOIS EXERCICE  EN COURS ( 83> tXEKCICt  SUIVANT  KQH> 
D .m. 30 
5.0.1 PREVISIONS  DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS  DES RECETTES 1985 1986 
20 10 
5.2 MODE DE CALCUL  : Aide  sous  forme d'une bonification d'intérêt sur des prêts d'une 
durée de trois ans à contracter avant le 30 novembre 1984. En supposant que les 
exploitants remboursent les prêts par montants (capital + intérêts) égaux, la  part 
représentant les intérêts 
Dans  cette hypothèse, les 
financer  une bonification 
Année 
MECU diminuera au fur et à mesure du remboursement du prêt, 
sommes  à mettre  à disposition de  l'Italie  en vue de, 
des intérêts seront : \ 
1ère 
30 2ème 
20 Sème 
10 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE  PAR CREDITS INSCRITS  AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION UMH 
CJ. 1 FINANCEMENT POSSIBLE  PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES  DU BUDGET EN COURS O'-EXECUTION 
6.2 NECESSITE  D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE OUI/lil 
6.3 CREDITS A INSCRIRE  DANS LES BUDGETS FUTURS OUI/111 
OBSERVATIONS  : Il est peu vraisemblable que la mise en oeuvre de l'action  permettrait 
des versements encore en 1983. Toutefois,  tant  qu'une incertitude persiste, il 
convient d'inscrire un  "p.m."  au budget 1983 afin de permettre un versement 
éventuel après virement*— 4.