FR Journal officiel de l'Union européenne C 27/17

Résumé de la décision de la Commission

du 3 septembre 2014

relative à une procédure d’application de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE

(Affaire AT.39574 — Smart Card Chips)

[notifiée sous le numéro C(2014) 6250]

(Les textes en langues allemande, anglaise, française et néerlandaise, sont les seuls faisant foi.)

(2017/C 27/12)

Le 3 septembre 2014, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). En application des dispositions de l’article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1) , la Commission publie ci-dessous les noms des parties et le contenu principal de la décision, y compris les sanctions infligées, en prenant en considération l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués. Une version non confidentielle de la décision est disponible sur le site internet de la direction générale de la concurrence, à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/antitrust/cases/

1. INTRODUCTION

La décision constate une infraction à l’article 101 du TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE et inflige une amende aux entreprises suivantes: Infineon (Infineon Technologies AG), Philips (Koninklijke Philips NV et Philips France SAS), Samsung (Samsung Electronics Co Ltd et Samsung Semiconductor Europe GmbH) et Renesas (Renesas Electronics Corporation et Renesas Electronics Europe Ltd). Renesas est une entreprise commune constituée par Hitachi (Hitachi Ltd) et Mitsubishi (Mitsubishi Electric Corporation). Toutes les entreprises citées ont participé à une entente concernant les puces à mémoire pour cartes intelligentes (Smart Card Chips).

Les puces à mémoire pour cartes intelligentes (ci-après les «SCC») sont utilisées dans différentes applications de cartes à puce telles que les cartes SIM pour téléphones portables, les cartes bancaires, les cartes de télévision à péage, les cartes d’identité, les passeports biométriques et les cartes de transport.

2. PROCÉDURE

L’enquête dans cette affaire a été déclenchée par l’introduction d’une demande d’immunité par Renesas en 2008. À la suite d’inspections, l’entreprise qui a poursuivi les activités de Philips et Samsung dans le domaine des SCC a aussi introduit une demande de clémence et présenté des éléments de preuve pertinents à la Commission.

La Commission a ouvert la procédure en 2011 et a lancé une procédure de transaction avec Philips, Renesas et Samsung. Les discussions en vue de parvenir à une transaction ont toutefois été closes en 2012 et une procédure a finalement aussi été ouverte contre Infineon. Une communication des griefs a été envoyée à Renesas (et à ses sociétés mères Hitachi et Mitsubishi), à Samsung, à Philips et à Infineon le 18 avril 2013.

Les parties ont eu la possibilité de consulter le dossier et de se défendre, par écrit et lors d’une audition qui s’est tenue 20 novembre 2013, pour répondre à l’évaluation préliminaire de la Commission. Tous les destinataires de la communication des griefs ont participé à cette audition.

Le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes a rendu un avis favorable le 1er septembre 2014, le conseiller-auditeur a présenté son rapport final le 2 septembre 2014 et la Commission a adopté la décision le 3 septembre 2014.

3. LES FAITS

La décision concerne une entente regroupant les quatre principaux fournisseurs de SCC (Renesas, Samsung, Infineon et Philips) dans l’EEE, mise en place au moyen d’un réseau de contacts bilatéraux noués entre 2003 et 2005. Dans le contexte de l’entrée agressive sur le marché de Samsung et d’Atmel en 2003, et de la pression sur les prix exercée par les deux clients principaux, Axalto et Gemplus, les fournisseurs de cartes à puce concurrents ont choisi de s’entendre et de coordonner leurs comportements sur le marché. Les quatre entreprises ont discuté, dans le cadre de contacts bilatéraux, des composantes de la tarification et de la prétarification telles que les capacités de production et l’utilisation des capacités, du comportement futur sur le marché, ainsi que des négociations contractuelles avec les clients communs, et ont échangé des informations sensibles sur le plan de la concurrence.

L’entente a duré du 24 septembre 2003 au 8 septembre 2005, mais chacune des parties à l’entente peut y avoir participé moins longtemps, soit parce qu’elle adhéré plus tard au réseau de contacts bilatéraux, soit parce qu’elle l’a quitté plus tôt. La durée de l’infraction mentionnée dans le projet de décision est de vingt-trois mois pour Renesas et Samsung, de dix-huit mois pour Infineon et de onze mois pour Philips.

La responsabilité de chaque destinataire a été établie en fonction de sa propre participation aux contacts et accords anticoncurrentiels: soit comme participant direct soit, dans le cas d’une société mère, parce que le comportement de la filiale est imputé à la société mère en raison de l’influence déterminante exercée par celle-ci sur le comportement de ses filiales durant la période de l’infraction.

Les entreprises et entités suivantes sont destinataires de la décision pour la durée indiquée: Infineon (Infineon Technologies AG) du 24 septembre 2003 au 31 mars 2005, pour la coordination de son comportement avec celui de Samsung et de Renesas; Philips (Koninklijke Philips NV et Philips France SAS) du 26 septembre 2003 au 9 septembre 2004; Renesas (Renesas Electronics Corporation, Renesas Electronics Europe Limited et Hitachi, Ltd. et Mitsubishi Electric Corporation) du 7 octobre 2003 au 8 septembre 2005; Samsung (Samsung Electronics Co., Ltd. et Samsung Semiconductor Europe GmbH) du 24 septembre 2003 au 8 septembre 2005.

4. APPRÉCIATION JURIDIQUE

La décision établit que Renesas, Samsung, Infineon et Philips ont participé à une infraction unique et continue à l’article 101 du TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE.

L’infraction concerne l’activité SCC (puces SIM et non-SIM) dans l’ensemble de l’EEE.

Les parties poursuivaient un objectif unique qui consistait à limiter et à contrôler les effets de l’entrée agressive de Samsung sur le marché et la pression à la baisse sur les prix exercée par les deux principaux clients. Les parties ont également adopté un comportement commun (même type d’échanges, même personnes impliquées et calendrier des contacts justifié par l’activité cyclique et la présence de Samsung en Europe). Pour ces raisons, bien que l’infraction ait pris la forme de contacts bilatéraux entre les parties, ces contacts constituent une infraction unique et continue.

La Commission estime que les documents fournis par les différents demandeurs de clémence ont une valeur probante suffisante, mais elle a décidé de ne pas utiliser un document fourni par Samsung à un stade relativement tardif parce qu’une traduction avait été ajoutée à ce document et que les circonstances de cette modification n’ont pas pu être suffisamment expliquées.

5. AMENDES

Pour déterminer les amendes à infliger, la décision se base sur les lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes ainsi que sur les dispositions de la communication sur la clémence de 2006.

Le montant de base des amendes est fixé en proportion de la valeur des ventes de biens ou de services, réalisées par l’entreprise, en relation directe ou indirecte avec l’infraction dans le secteur géographique concerné et en fonction de la durée de la participation de chaque entreprise. Une part supplémentaire de la valeur des ventes retenue est ajoutée afin de dissuader les entreprises ne fût-ce que d’adopter un comportement anticoncurrentiel.

Il n’y a pas de circonstances aggravantes, mais il existe des différences dans le degré de participation des différentes parties à l’infraction, dont il a été tenu compte pour fixer le niveau de chaque amende. Infineon s’est vu accorder une réduction du montant de l’amende au titre de circonstances atténuantes. En outre, toutes les parties bénéficient d’une réduction du montant de l’amende en raison de la longueur de la procédure, qui a duré six ans et demi.

Un multiplicateur de dissuasion est appliqué à Hitachi, à Mitsubishi et à Samsung car le chiffre d’affaires de ces entreprises, au-delà des ventes de biens et de services concernées par l’infraction, est particulièrement important.

La décision octroie l’immunité d’amende à Renesas et une réduction de 30 % à Samsung pour leur coopération dans le cadre de la communication sur la clémence de 2006.

Les amendes infligées en vertu de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 sont les suivantes:

a) Infineon Technologies AG: 82 874 000 EUR;

b) Koninklijke Philips NV et Philips France SAS, au titre de leur responsabilité solidaire: 20 148 000 EUR;

c) Hitachi Ltd., Mitsubishi Electric Corporation, Renesas Electronics Corporation et Renesas Electronics Europe Limited, au titre de leur responsabilité solidaire: 0 EUR; Hitachi, Ltd., exclusivement (compte tenu du coefficient de dissuasion appliqué): 0 EUR; Mitsubishi Electric Corporation, exclusivement (compte tenu du coefficient de dissuasion appliqué): 0 EUR;

d) Samsung Electronics Co., Ltd. et Samsung Semiconductor Europe GmbH, au titre de leur responsabilité solidaire: 35 116 000 EUR.

(1) JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.