N° C 23/12 Journal officiel des Communautés européennes 30. 1.84 
2.3. Gestion du programme d'action de recherche et 
des sous-programmes 
Le Comité invite également la Commission à veiller, lors de l'introduction des nouvelles structures de 
gestion, à améliorer l'échange d'informations entre 
les organismes nationaux de recherche et le Centre 
commun de recherche. 
Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition de décision du Conseil arrêtant un programme pluriannuel de 
recherche et de formation pour la Communauté européenne de l'énergie atomique dans le 
domaine de la radioprotection (1985-1989) 
;(84/C 23/05) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 179 du 6 juillet 1983, page 3. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 8 juin 1983, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 7 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, le 
Comité économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ECONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
212e session plénière, tenue à Bruxelles, les 23 et 24 novembre 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté européenne 
de l'énergie atomique, et notamment son article 7, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 8 juin 1983, sur la proposition de 
décision du Conseil arrêtant un programme plurian­
nuel de recherche et de formation pour la Commu­
nauté européenne de l'énergie atomique dans le 
domaine de la radioprotection (1985-1989) ('), 
vu la décision prise par son bureau, le 5 juillet 1983, 
conformément à l'article 22 du règlement intérieur, de charger la section de l'énergie et des affaires 
nucléaires de rédiger un avis en la matière, 
vu le rapport oral de M. Preben Nielsen, rapporteur, 
devant la section précitée et sur l'avis adopté par 
ladite section lors de sa 84e réunion, tenue le 
4 novembre 1983, 
vu ses délibérations lors de sa 212e session plénière, 
tenue les 23 et 24 novembre 1983 (séance du 
23 novembre 1983), 
A ADOPTÉ LAVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
(i) JOn° C 179 du 6. 7. 1983, p. 3. 1. Le Comité a minutieusement étudié le sous-pro­
gramme de recherche proposé concernant la radio-
30. 1.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 23/13 
protection. Il a conscience de ne pas posséder les 
connaissances nécessaires pour pouvoir se pronon­
cer valablement sur tous les aspects scientifiques des 
domaines que vise le programme proposé. Il a néan­
moins posé certaines questions essentielles sur des 
aspects qui, globalement, n'ont sans doute pas 
moins d'importance pour le succès de ce programme 
quinquennal de 94 millions d'Écus que les détails 
techniques. 
Il estime pouvoir approuver le programme proposé, 
mais souhaite vivement qu'il soit tenu compte des 
observations générales et particulières ci-après 
lorsque le Conseil statuera sur ledit programme. 
2. Observations générales 
2.1. Les critères retenus par le Comité pour l'éva­
luation de la qualité et des chances de succès de ce 
programme sont les suivants: 
— les objectifs que la Commission a prévus pour le 
programme, 
— le contenu des travaux à accomplir, 
— les effectifs, 
— le plan d'utilisation ou de diffusion, 
— la gestion du programme, 
— la procédure d'évaluation (résultats antérieurs), 
— le plan concernant le suivi, 
— le degré de concertation ayant eu lieu entre la 
Commission, les autres institutions et les labora­
toires de recherche, à l'intérieur comme à l'exté­
rieur de la Communauté, 
— la coopération internationale existant en la 
matière, 
— les intérêts du consommateur, 
— l'intérêt du sous-programme de recherche pour 
les pays en voie de développement. 
2.2. De l'avis du Comité, l'évaluation du pro­
gramme déjà réalisé et l'évaluation du programme 
proposé pour 1985-1989, qui ont été effectuées par 
un groupe d'experts indépendants placé sous la pré­
sidence de Warren Sinclair ('), sont des travaux 
d'une très grande qualité. On trouve, dans ces rap­
ports d'évaluation, des observations pertinentes 
concernant aussi bien certains aspects scientifiques 
que la gestion ou des questions d'ordre socio-écono­
mique. On y trouve également des recommanda­
tions que la section approuve largement. Le Comité 
constate avec satisfaction qu'une nouvelle évalua­
tion fera suite à celles-là dans trois ans. 
(') «Évaluation du programme de recherche communau­
taire dans le domaine de la radioprotection» (1976-
1980), rapport d'évaluation n° 8, doc. EUR 8648, 
avril 1983. 3. Observations particulières 
3.1. S'agissant du contenu du programme de 
recherche, le Comité prend acte de ce que la Com­
mission propose, pour l'exécution des travaux, une 
technique de contrats à frais partagés conclus avec 
des organismes et des établissements d'enseigne­
ment supérieur nationaux. Il a toutes raisons de 
penser qu'il n'est pas facile de faire exécuter ailleurs 
à titre onéreux de tels travaux de recherche. Les 
recherches concernées ont souvent un caractère 
interdisciplinaire et une envergure propice à une 
coordination à l'échelon communautaire. 
3.2. Tout en respectant l'avis du Comité scienti­
fique et technique sur l'étendue et le contenu, d'un 
point de vue général, du programme proposé, le 
Comité eût souhaité voir mener des travaux plus 
approfondis sur les faibles doses d'irradiation. Elle 
insiste pour que la Commission poursuive dans ce 
secteur de recherche ses efforts de collaboration 
avec des organismes japonais de recherche. 
3.3. Partageant en cela les vues exprimées dans le 
rapport d'évaluation n° 8 dont il est fait état au 
point 2.2 ci-avant, il préconise l'extension de la 
coopération, dans tous les cas où cela est possible et 
souhaitable, aux pays tiers, et en particulier aux 
États-Unis, au Canada et au Japon. 
3.4. Il remarque que les résultats de la recherche 
communautaire sur la radioprotection sont pris en 
compte dans l'élaboration, par la Commission inter­
nationale de protection contre les radiations 
(ICPR), de nouvelles recommandations. 
3.5. Il approve en outre tout particulièrement le 
sentiment exprimé dans le rapport d'évaluation, 
selon lequel il conviendrait de prévoir, dans le cadre 
du programme, davantage de travaux relatifs aux 
problèmes du radon, à l'embryologie et aux effets au 
niveau cellulaire. Il est donc satisfait d'apprendre 
que le programme a maintenant été modifié en ce 
sens. 
3.6. En ce qui concerne l'estimation du coût du 
programme, il souhaite vivement que l'on main­
tienne la réserve de «flexibilité» ou d'«adaptation» 
de 5 pour cent et que cette réserve soit considérée 
comme intouchable, si ce n'est pour faire face, entre 
autres imprévus, à la nécessité de travailler sur des 
«idées nouvelles» dont on n'envisageait pas l'appa­
rition, au moment de l'élaboration du programme. 
3.7. Étant donné que, vu la nature des problèmes 
étudiés, ce domaine de recherche évolue rapide­
ment, il se demande s'il n'y a pas lieu de prévoir une 
augmentation annuelle du budget supérieure aux 
8 pour cent d'inflation. 
3.8. Il souhaiterait que l'on fasse apparaître dans 
ce programme, et dans les autres, un rapport entre le 
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coût du programme et les montants prévisionnels 
globaux affectés aux différents grands objectifs du 
programme-cadre devant être atteints au moyen de 
tels programmes d'action de recherche ou sous-
programmes. 
3.9. Pour ce qui est des aspects relatifs à la forma­
tion, il estime que les dispositions proposées en ce 
domaine constituent l'une des faiblesses du pro­
gramme. Les 5 pour cent du budget qui sont prévus 
pour la «mobilité» et la formation doivent être main­
tenus pour assurer ne fût-ce que des résultats limités 
en matière de formation. 
Considérant le rôle important du facteur humain et 
de l'organisation du travail dans la radioprotection, 
ainsi que le rôle accru de la concertation dans l'opti­
misation de la radioprotection, qui doit tenir compte 
des aspects sociaux et économiques, le Comité 
demande que le programme soumis puisse contribuer 
davantage à la solution des problèmes soulevés 
dans les comités de sécurité et d'hygiène. 
3.10. Concernant l'utilisation des résultats qui 
découlent de l'exécution du programme de re­
cherche, il estime que l'on peut et que l'on doit faire 
des efforts beaucoup plus importants que par le 
passé en direction de la population en général. 
3.11. À propos des aspects relatifs à la gestion, il 
renvoie à son avis sur les structures et procédures de 
la politique commune dans le domaine de la science et de la technologie (') et se demande, en particulier, 
si l'instauration des nouvelles procédures ne risque 
pas d'aboutir à donner aux comités consultatifs en 
matière de gestion et de coordination (CGC) qui 
géreront les programmes d'action de recherche des 
moyens de gestion suffisants, tandis que les moyens 
de gestion resteront insuffisants pour les sous-
programmes. 
3.12. Concernant une éventuelle consultation des 
partenaires sociaux pour l'élaboration d'un tel pro­
gramme, il est d'avis que la Commission devrait pré­
senter une proposition en bonne et due forme sur les 
modalités d'une consultation régulière avec les 
représentants locaux et nationaux des travailleurs et 
des employeurs. 
Dans le même ordre d'idées, il conviendrait de pré­
voir une participation des organisations de consom­
mateurs. 
Le Comité souhaite vivement que la Commission 
soit invitée à mieux informer le public en général en 
ce qui concerne la question de la radioprotection. 
Cette information pourrait s'effectuer notamment 
par le moyen d'un dialogue entre la Commission et 
les partenaires sociaux, y compris les organisations 
de consommateurs. 
(') JOn° C341 du 19. 12. 1983. 
Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur 
la promotion de l'utilisation des résultats de la recherche et du développement financés 
par la Communauté 
(84/C 23/06) 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
La Commission a décidé, le 22 septembre 1983, de consulter, conformément aux dis­
positions de l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, 
le Comité économique et social sur la communication susvisée.