EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La présente proposition prévoit des modifications exceptionnelles et ciblées du cadre juridique global 2014-2020 mis en place pour les Fonds structurels et d'investissement européens ainsi que pour le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), répondant, premièrement, à l’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie et à ses effets sur l’Union européenne et notamment plusieurs de ses régions orientales, et deuxièmement, à l’incidence prolongée de la pandémie de COVID-19 sur l’ensemble de l’UE.

Premièrement, en conséquence de l'agression militaire non provoquée et injustifiée de la part de la Russie, l’Union et en particulier plusieurs de ses régions orientales sont confrontées à certains défis migratoires immédiats, notamment en ce qui concerne les flux de ressortissants de pays tiers. Il est donc important de préciser l’éventail des aides susceptibles d’être fournies aux États membres et aux régions afin de leur permettre de faire face à cette situation exceptionnelle et de ne pas mettre en péril leurs travaux en cours destinés à construire une reprise résiliente après la pandémie de COVID-19.

Dans ce contexte, il convient de rappeler que les États membres et les régions peuvent d’ores et déjà soutenir des mesures pour répondre aux défis migratoires dans le cadre du Fonds européen de développement régional («FEDER») et du Fonds social européen («FSE»), notamment au titre des ressources supplémentaires mises à disposition dans le cadre de la «reprise en faveur de la cohésion et des territoires de l’Europe» («REACT-EU»). Ce soutien peut comprendre des investissements dans les infrastructures, les équipements, les produits, l'accès aux services et aux opérations dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de l’inclusion sociale, de la santé, des capacités administratives, des services de soins de proximité et à domicile, de la lutte contre la discrimination, ainsi qu’un soutien aux systèmes d’accueil qui complètent l’appui du FAMI et d'autres sources de financement. Il importe également de rappeler que le FEAD peut être utilisé pour fournir des denrées alimentaires et une assistance matérielle de base aux personnes affectées par l’agression militaire que mène la Russie, y compris les ressortissants de pays tiers.

Même si les ressources supplémentaires de REACT-EU bénéficient déjà d'une certaine flexibilité dans leur mise en œuvre, une partie de cette flexibilité ne s'applique pas aux ressources du FEDER et du FSE relevant du cadre financier pluriannuel 2014-2020. Il est également pertinent en outre d’instaurer des mesures spécifiques pour le FEAD, notamment en prenant en considération le besoin urgent de fournir une assistance matérielle de base aux personnes affectées par l’agression militaire que mène la Russie. Eu égard à l'urgente nécessité de répondre aux défis migratoires résultant de l’agression militaire menée par la Russie, il y a donc lieu de permettre une éligibilité rétroactive jusqu’à la date du début de cette agression, pour les opérations concernées. Par ailleurs, il convient d’accroître la flexibilité du soutien entre le FEDER et le FSE pour ces opérations, de manière à ce que les fonds disponibles dans les programmes puissent être utilisés rapidement. Pour faire en sorte que le FEAD puisse être rapidement utilisé afin de fournir une assistance matérielle de base aux personnes affectées, y compris aux ressortissants de pays tiers, il y a également lieu de permettre aux États membres de modifier certains éléments des programmes soutenus par le FEAD sans que l’approbation de la Commission soit requise.

Deuxièmement, la pandémie de COVID-19 a duré plus longtemps qu’on n’aurait pu le prévoir en 2020. Les effets directs et indirects de la pandémie persistent dans tous les États membres, et nécessitent un soutien public prolongé pour la reprise dans les territoires et secteurs économiques les plus touchés. Il en a résulté une très forte pression sur les budgets des États membres, appelant donc de nouvelles mesures exceptionnelles à mettre en œuvre dans ces circonstances.

Les deux trains de mesures au titre de l’initiative d'investissement en réaction au coronavirus (CRII) et CRII+, approuvés respectivement par les règlements (UE) 2020/460 et (UE) 2020/558 au printemps 2020, ont introduit un certain nombre de modifications substantielles, qui ont permis d’apporter une réponse plus efficace et offert une flexibilité supplémentaire exceptionnelle pour faire face à cette situation sans précédent. Compte tenu des risques spécifiques auxquels sont confrontés les plus démunis du fait de la pandémie, le second train de mesures a également modifié le règlement (UE) nº 223/2014 (règlement FEAD), au moyen du règlement (UE) 2020/559, en introduisant des mesures spécifiques pour une flexibilité et des liquidités supplémentaires permettant aux États membres de gérer la pandémie de COVID-19 dans le cadre du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD).

De plus, des ressources supplémentaires importantes ont été mises à disposition à partir de NextGeneration EU pour la politique de cohésion, notamment avec REACT-EU, afin de fournir un soutien pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et de ses conséquences sociales et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie. Ces ressources supplémentaires peuvent également être utilisées par les États membres pour augmenter la dotation destinée aux programmes soutenus par le FEAD.

La flexibilité et les ressources supplémentaires introduites, dont 50 milliards d’EUR d’argent frais au titre de REACT-EU et 23 milliards d’EUR de financements réaffectés au titre des CRII et CRII+, ont eu une incidence positive majeure. En particulier, quelque 8 milliards d’EUR ont été réaffectés à un investissement urgent dans des équipements de protection individuelle, ventilateurs et ambulances. Plus de 12 milliards d’EUR ont été consacrés à l’octroi de subventions d’urgence et de prêts à taux réduit aux petites entreprises, leur permettant ainsi de rester à flot. Toutefois, la durée de la pandémie et ses effets sur l’économie, les habitants de l’UE, notamment les plus démunis, ainsi que sur la société dans son ensemble ont dépassé les prévisions initiales. La forte pression qui s’est exercée sur les budgets des États membres a réduit notamment les ressources disponibles pour assurer le cofinancement national nécessaire aux programmes concernés.

L’émergence de nouveaux variants du virus au cours de l’année 2021, dont le variant Omicron vers la fin de l’année, et le resserrement global correspondant des restrictions qui l’a accompagné au dernier trimestre de 2021 ont encore aggravé les effets négatifs sur les économies des États membres.

Ces derniers sont en outre confrontés à une pression supplémentaire sur leur budget car ils prennent des mesures budgétaires importantes pour faire face à la récente flambée des prix de l’énergie, en atténuant les répercussions sur les plus vulnérables, sur les petites entreprises et sur les industries à forte intensité énergétique. L’incidence économique de l’invasion de l’Ukraine n’est pas encore claire non plus et pourrait avoir des effets négatifs notables sur la reprise des économies des États membres après la pandémie de COVID-19.

Par conséquent, un appui des Fonds devrait être mobilisé rapidement afin d’alléger la charge pesant sur les budgets nationaux. Il est donc nécessaire, à titre de mesures temporaires et exceptionnelles et sans préjudice des règles qui devraient s’appliquer dans des circonstances normales, d’étendre à l’exercice comptable 2021-2022 en cours la possibilité temporaire d’un cofinancement à hauteur de 100 %, par le budget de l’UE, pour la mise en œuvre de programmes relevant de la politique de cohésion et de programmes soutenus par le FEAD.