N° C 138/18 Journal officiel des Communautés européennes 9. 6. 81 
Avis sur 
— la proposition d'un règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 2727/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales, le 
règlement (CEE) n° 3330/74 portant organisation commune des marchés dans le sec­
teur du sucre et le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun 
— la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 2742/75 relatif aux restitutions à la production dans le secteur des céréales et du 
riz 
— la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 2744/75 relatif au régime d'importation et d'exportation des produits transformés à 
base de céréales et de riz 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 351 du 31 décembre 1980, page 41. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, en date du 21 janvier 1980, de consulter, conformément aux dispo­
sitions de l'article 43 du traité instituant la Communauté économique européenne, le 
Comité économique et social sur les propositions susvisées. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 185e 
session plénière, tenue à Bruxelles les 25 et 26 février 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 21 janvier 1981, concernant: 
les propositions d'un règlement (CEE) du Conseil 
modifiant le règlement (CEE) n° 2727/75 portant or­
ganisation commune des marchés dans le secteur des 
céréales; le règlement (CEE) n° 3330/74 portant or­
ganisation commune des marchés dans le secteur du 
sucre et le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif 
douanier commun; 
la proposition de règlement (CEE) du Conseil modi­
fiant le règlement (CEE) n° 2742/75 relatif aux resti­
tutions à la production dans le secteur des céréales et 
du riz; 
la proposition de règlement (CEE) du Conseil modi­
fiant le règlement (CEE) n° 2744/75 relatif au régime 
d'importation et d'exportation des produits transfor­
més à base de céréales et de riz, vu la décision de son bureau, du 27 janvier 1981, de 
charger sa section de l'agriculture de préparer ses tra­
vaux sur ce thème, 
vu l'avis adopté par ladite section le 5 février 1981 
lors de sa 221e réunion, 
vu le rapport oral de M. Masprone, rapporteur, 
vu ses débats du 25 février 1981 (185e session plénière 
des 25 et 26 février 1981), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Le Comité approuve les propositions de la Com­
mission. 
2. Il est certain que le transfert des malto-dextrines 
(numéro actuel du tarif douanier commun 
17.02 D II), des sucres caramélisés (numéro actuel du 
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tarif douanier commun 17.02 F) et du sirop aromatisé 
de malto-dextrine (numéro actuel du tarif douanier 
commun 21.07 FIV) de l'organisation des marchés 
du sucre à celle des marchés des céréales apportera 
plus de cohérence entre les produits fabriqués et les 
matières premières normalement utilisées. 
3. Quant à la proposition d'étendre la possibilité de 
l'octroi des restitutions à la production aux «grutten> 
de maïs utilisés dans la brasserie, le Comité, sans. 
Bruxelles, le 25 février 1981. pouvoir se prononcer sur les raisons techniques évo­
quées par la Commission, approuve le souci d'équité 
qui justifie la proposition de la Commission. 
4. En ce qui concerne plus spécialement les malto-
dextrines et le sucre caramélisé, le Comité exprime le 
souhait que la Commission puisse réviser les coeffi­
cients de transformation proposés qui répondent 
sans doute à un souci de forfaitarisation mais 
semblent s'écarter de la réalité. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE