PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 4 AU BUDGET GÉNÉRAL 2012 ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION Section III - Commission /* COM/2012/0340 final */





PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 4 AU BUDGET GÉNÉRAL 2012 ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION Section III - Commission Vu: – le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, – le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[1], et notamment son article 37, – le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012, adopté le 1er décembre 2011[2], – le budget rectificatif n° 1/2012, adopté le 20 avril 2012, – le budget rectificatif n° 2/2012 adopté le 12 juin 2012, – le projet de budget rectificatif n° 3/2012, tel que modifié à la suite du budget rectificatif n ° 2/2012, la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire le projet de budget rectificatif n° 4 au budget 2012. MODIFICATIONS À L'ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION Les modifications apportées à l'état des recettes et des dépenses par section sont disponibles sur EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm). Une version en anglais de ces modifications est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire. TABLE DES MATIÈRES 1. Introduction.. 4 2. Ressources propres.. 4 2.1. Introduction.. 4 2.2. Révision des prévisions relatives aux RPT et aux assiettes TVA et RNB.. 4 2.3. Corrections britanniques pour 2008, 2010 et 2011. 4 2.3.1 Introduction.. 4 2.3.2 Calcul des corrections. 4 2.3.3 Inscription dans le PBR n° 4/2012 de la première mise à jour de la correction britannique pour 2011, de la deuxième mise à jour de la correction britannique pour 2010 et du montant définitif de la correction britannique pour 2008. 4 2.4 Révision du financement des réductions brutes appliquées aux versements «RNB» de la Suède et des Pays-Bas en 2012. 4 3. Instruments de partage des risques.. 4 3.1 Introduction.. 4 3.2 Nouvelles lignes budgétaires de dépenses. 4 3.3 Nouvelle ligne budgétaire de recettes. 4 4. Modification de la ligne budgétaire. 4 1. Introduction Le projet de budget rectificatif (PBR) n° 4 pour l'exercice 2012 concerne les éléments suivants: – la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (RPT, c'est-à-dire les droits de douane et les cotisations dans le secteur du sucre) et aux assiettes TVA et RNB, la budgétisation des corrections britanniques correspondantes ainsi que de leur financement, et la révision du financement des réductions «RNB» en faveur des Pays-Bas et de la Suède en 2012, qui ont pour effet de modifier la répartition entre États membres de leurs contributions au budget de l'UE au titre des ressources propres; – la création de quatre nouvelles lignes budgétaires pour la mise en œuvre d’instruments de partage des risques financés par le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion, toutes avec la mention «pour mémoire» (p.m.); – la modification de la ligne budgétaire 16 03 05 01 «Action préparatoire — EuroGlobe» pour remplacer le «tiret» prévu pour les paiements sur cette ligne par la mention «pour mémoire» (p.m.), afin de permettre l'exécution des paiements finaux. 2. Ressources propres 2.1. Introduction Le tableau récapitulatif ci-après indique la répartition, entre États membres, de l'ensemble des versements de ressources propres tels qu'ils sont inscrits dans: – le budget 2012; – le projet de budget rectificatif (PBR) n° 3/2012, qui vise à budgétiser l'excédent résultant de l'exécution de l'exercice budgétaire 2011, à savoir 1 496 968 014 EUR, qui est dès lors inscrit en recettes au budget de 2012; – le présent PBR n° 4/2012. Montants en Mio EUR || Budget 2012 || PBR n° 3/2012 || PBR n° 4/2012 || || PBR n° 4/2012 comparé au PBR n° 3/2012 || (1) || (2) || (3) || en % || (4) = (3) – (2) BE || 5 232,9 || 5 188,9 || 5 215,9 || 4,14% || + 27,0 BG || 411,8 || 407,3 || 410,7 || 0,33% || + 3,4 CZ || 1 599,1 || 1 581,9 || 1 529,9 || 1,21% || - 52,0 DK || 2 595,9 || 2 566,9 || 2 631,9 || 2,09% || + 64,9 DE || 25 438,8 || 25 130,6 || 25 219,3 || 20,01% || + 88,6 EE || 164,5 || 162,7 || 171,3 || 0,14% || + 8,7 IE || 1 381,2 || 1 366,5 || 1 377,5 || 1,09% || + 11,0 EL || 2 205,8 || 2 180,7 || 1 965,2 || 1,56% || - 215,5 ES || 11 316,2 || 11 192,4 || 10 730,7 || 8,52% || - 461,7 FR || 20 880,9 || 20 639,8 || 20 924,1 || 16,60% || + 284,4 IT || 16 443,4 || 16 258,2 || 16 091,2 || 12,77% || - 166,9 CY || 200,6 || 198,5 || 181,3 || 0,14% || - 17,2 LV || 191,1 || 188,9 || 210,0 || 0,17% || + 21,1 LT || 323,9 || 320,3 || 329,4 || 0,26% || + 9,1 LU || 324,4 || 320,6 || 303,9 || 0,24% || - 16,7 HU || 1 101,4 || 1 088,9 || 896,7 || 0,71% || - 192,1 MT || 70,8 || 70,1 || 65,8 || 0,05% || - 4,2 NL || 6 359,0 || 6 286,4 || 6 101,5 || 4,84% || - 184,9 AT || 2 706,2 || 2 671,5 || 2 816,0 || 2,23% || + 144,5 PL || 4 060,9 || 4 015,5 || 3 643,5 || 2,89% || - 371,9 PT || 1 648,0 || 1 629,4 || 1 625,7 || 1,29% || - 3,7 RO || 1 359,7 || 1 343,6 || 1 349,0 || 1,07% || + 5,4 SI || 422,4 || 418,1 || 401,4 || 0,32% || - 16,7 SK || 755,5 || 747,1 || 752,4 || 0,60% || + 5,3 FI || 1 985,9 || 1 962,8 || 2 003,2 || 1,59% || + 40,4 SE || 3 534,2 || 3 487,3 || 3 537,2 || 2,81% || + 49,9 UK || 14 797,9 || 14 590,6 || 15 530,4 || 12,32% || + 939,8 UE || 127 512,3 || 126 015,4 || 126 015,4 || 100,00% || + 0 2.2. Révision des prévisions relatives aux RPT et aux assiettes TVA et RNB Conformément aux pratiques établies, la Commission propose de réviser le financement du budget sur la base de prévisions économiques plus récentes, adoptées au cours d'une réunion du comité consultatif des ressources propres (CCRP). Cette révision porte sur les prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (RPT) à verser au budget en 2012, ainsi que sur les prévisions relatives aux assiettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du revenu national brut (RNB) de 2012. Les prévisions figurant dans le budget 2012 (ainsi que dans le BR n° 1/2012 et dans les PBR n° 2/2012 et n° 3/2011) ont été établies lors de la 151e réunion du CCRP, qui s'est tenue le 17 mai 2011. Les prévisions révisées prises en compte dans le présent PBR n° 4/2012 ont été adoptées lors de la 154e réunion du CCRP, le 21 mai 2012. L'utilisation de prévisions actualisées des ressources propres rend plus précise la détermination des versements demandés aux États membres pendant l'exercice budgétaire et limite les erreurs de prévision inévitables de l'exercice précédent. Par rapport aux prévisions arrêtées en mai 2011, les prévisions adoptées en mai 2012 ont été révisées comme suit: – les prévisions globales relatives aux cotisations nettes dans le secteur du sucre pour 2012 sont inchangées, à 123,4 millions d'EUR (après déduction des 25 % de frais de perception); – le total des droits de douane nets pour 2012 (y compris les droits sur les produits agricoles) est désormais estimé à 17 650,8 millions d'EUR (après déduction des 25 % de frais de perception), ce qui représente une diminution de 7,9 % par rapport aux prévisions de mai 2011, qui étaient de 19 171,2 millions d'EUR. Cette diminution s'explique principalement par une révision à la baisse du tarif moyen estimé (1,32 % au lieu de 1,45 %). Ces prévisions ont été effectuées par État membre, sur la base des taux de croissance prévus pour les importations de marchandises hors UE, publiés le 11 mai 2012 dans les prévisions économiques du printemps 2012; – l'assiette TVA totale non écrêtée de l'UE pour 2012 est désormais estimée à 5 779 304,1 millions d'EUR, ce qui représente une hausse de 0,4 % par rapport aux prévisions de mai 2011, qui s'étaient établies à 5 756 405,2 millions d'EUR. L'assiette TVA totale écrêtée de l'UE pour 2012[3] est estimée à 5 763 295,6 millions d'EUR, ce qui représente une hausse de 0,4 % par rapport aux prévisions de mai 2011, qui s'étaient établies à 5 740 777,2 millions d'EUR; – l'assiette RNB totale de l'UE pour 2012 est estimée à 12 878 244,7 millions d'EUR, ce qui constitue une baisse de 1,9 % par rapport aux prévisions de mai 2010, qui étaient de 13 130 916,3 millions d'EUR. Les taux de change au 30 décembre 2011 ont été utilisés pour convertir en euros les prévisions des assiettes TVA et RNB libellées en monnaie nationale (pour les dix États membres qui ne font pas partie de la zone euro). On évite ainsi des distorsions puisque ce sont ces taux qui servent à convertir en monnaie nationale les paiements budgétisés de ressources propres exprimés en euros lorsque les montants sont prélevés (conformément aux dispositions de l'article 10, paragraphe 3, du règlement n° 1150/2000 du Conseil). Les prévisions révisées des RPT, des assiettes TVA non écrêtées et des assiettes RNB pour 2012, telles qu'adoptées le 21 mai 2012 lors de la 154e réunion du CCRP, sont exposées dans le tableau ci‑après (chiffres arrondis): Prévisions révisées des RPT et des assiettes TVA et RNB pour 2011 (en Mio EUR) || Cotisations «sucre» (75%) || Droits de douane (75%) || Assiettes TVA non écrêtées || Assiettes RNB || Assiettes TVA écrêtées[4] BE || 6,6 || 1 709,0 || 164 200,6 || 384 015,9 || 164 200,60 BG || 0,4 || 54,2 || 17 944,9 || 38 430,5 || 17 944,90 CZ || 3,4 || 229,5 || 64 537,5 || 140 367,8 || 64 537,50 DK || 3,4 || 347,5 || 99 128,2 || 253 673,1 || 99 128,20 DE || 26,3 || 3 600,3 || 1 165 502,0 || 2 672 592,5 || 1 165 502,00 EE || 0,0 || 23,1 || 7 880,5 || 15 872,2 || 7 880,50 IE || 0,0 || 209,7 || 61 788,7 || 125 496,2 || 61 788,70 EL || 1,4 || 140,4 || 89 493,6 || 199 825,7 || 89 493,60 ES || 4,7 || 1 178,5 || 479 157,0 || 1 036 829,0 || 479 157,00 FR || 30,9 || 1 764,0 || 954 295,3 || 2 079 550,4 || 954 295,30 IT || 4,7 || 1 763,9 || 652 675,9 || 1 578 251,6 || 652 675,90 CY || 0,0 || 21,5 || 14 218,6 || 17 237,5 || 8 618,75 LV || 0,0 || 24,4 || 6 894,4 || 20 989,4 || 6 894,40 LT || 0,8 || 49,0 || 11 421,9 || 31 245,9 || 11 421,90 LU || 0,0 || 15,2 || 23 664,1 || 31 069,8 || 15 534,90 HU || 2,0 || 105,2 || 34 764,0 || 87 872,1 || 34 764,00 MT || 0,0 || 10,5 || 4 701,1 || 5 952,3 || 2 976,15 NL || 7,3 || 1 986,6 || 268 334,1 || 608 481,6 || 268 334,10 AT || 3,2 || 208,6 || 138 765,2 || 308 548,4 || 138 765,20 PL || 12,8 || 373,0 || 171 886,5 || 351 257,4 || 171 886,50 PT || 0,2 || 128,2 || 78 381,5 || 160 867,6 || 78 381,50 RO || 1,0 || 115,0 || 48 853,1 || 137 935,4 || 48 853,10 SI || 0,0 || 77,2 || 17 956,5 || 34 804,0 || 17 402,00 SK || 1,4 || 127,7 || 25 074,5 || 70 157,1 || 25 074,50 FI || 0,8 || 157,6 || 90 991,5 || 200 276,4 || 90 991,50 SE || 2,6 || 511,7 || 177 296,7 || 405 983,0 || 177 296,70 UK || 9,5 || 2 719,3 || 909 496,2 || 1 880 661,9 || 909 496,20 UE || 123,4 || 17 650,8 || 5 779 304,1 || 12 878 244,7 || 5 763 295,60 2.3. Corrections britanniques pour 2008, 2010 et 2011 2.3.1 Introduction La correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni (correction britannique) qu'il convient de budgétiser dans le présent PBR concerne trois exercices: 2008, 2010 et 2011. Les corrections britanniques pour 2008, 2010 et 2011 relèvent des dispositions de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil et du document de travail qui l'accompagne, le Mode de calcul de 2007[5]. Conformément aux dispositions de cette décision, les «gains exceptionnels» nets du Royaume‑Uni résultant de l'augmentation, à partir de 2001, du pourcentage de RPT retenu par les États membres à titre de compensation pour leurs frais de perception sont neutralisés, et les dépenses réparties sont ajustées: – des dépenses de préadhésion effectuées en crédits pour paiements concernant l'année qui a précédé l'élargissement. Il sera procédé au même ajustement pour les dépenses de préadhésion à l'occasion de chaque futur élargissement de l'Union, mais ceci cessera de s'appliquer à partir de la correction à budgétiser pour la première fois en 2014; – de 20 % pour la correction de 2008 et de 100 % pour les corrections britanniques de 2010 et 2011 du montant total des dépenses réparties dans les États membres qui ont adhéré à l'UE après le 30 avril 2004, sauf pour les paiements agricoles directs et les dépenses liées au marché ainsi que la partie des dépenses de développement rural provenant de la section «garantie» du FEOGA. Cette réduction est intégrée progressivement (20 % pour la correction de 2008 budgétisée en 2009, 70 % pour la correction de 2009 budgétisée en 2010 et 100 % à partir de la correction de 2010 budgétisée en 2011). En outre, la part de l'Autriche, de l'Allemagne, des Pays-Bas et de la Suède dans le financement de la correction britannique est ramenée à un quart par rapport à leur part normale. Cette réduction est financée par les autres États membres, à l'exclusion du Royaume-Uni. La différence entre le montant définitif de la correction britannique pour 2008 et le montant budgétisé précédemment (deuxième mise à jour dans le BR n° 4/2010) ainsi que la différence entre la deuxième mise à jour de la correction pour 2010 et le montant budgétisé précédemment (première mise à jour dans le BR n° 5/2011) sont inscrites aux chapitres 35 et 36 du PBR n° 4/2012. Le montant de la première mise à jour de la correction britannique pour 2011 est inscrit au chapitre 15 du PBR n° 4/2012, à la place du montant provisoire de la correction britannique pour 2011 inscrit au chapitre 15 du budget 2012. 2.3.2 Calcul des corrections Le présent PBR contient le calcul et le financement de la première mise à jour de la correction britannique pour 2011, de la deuxième mise à jour de la correction pour 2010 ainsi que du montant définitif de la correction britannique pour 2008. En ce qui concerne la correction britannique pour 2009, la Commission proposera - conformément au Mode de calcul de 2007 - de budgétiser une mise à jour si les montants diffèrent sensiblement du calcul correspondant budgétisé précédemment. Selon les calculs actuels de la Commission, le montant de la correction britannique pour 2009 n'est pas sensiblement différent de la première mise à jour de la correction britannique pour 2009 inscrite dans le BR n° 4/2010. En conséquence, aucune mise à jour n'est proposée aux fins d'une budgétisation dans le présent PBR n° 4/2012. 2.3.2.1 Correction britannique pour 2011 Le tableau ci-après résume les différences entre le montant provisoire de la correction britannique de 2011 inscrit au budget 2012 et la première mise à jour de la correction britannique pour 2011 à inscrire dans le PBR n° 4/2012. || Correction britannique 2011 || Correction britannique 2011 MONTANT PROVISOIRE Budget 2012 || Correction britannique 2011 1re MISE À JOUR PBR n° 4/2012 || Différence (1) Part du Royaume-Uni dans l'assiette TVA non écrêtée || 15,0054% || 14,9462% || - 0,0592% (2) Part du Royaume-Uni dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement || 7,6164% || 7,3204% || - 0,2960% (3) = (1) - (2) || 7,3890% || 7,6259% || + 0,2369% (4) Total des dépenses réparties || 114 982 094 901 || 116 689 113 932 || + 1 707 019 031 (5) Dépenses liées à l'élargissement = (5a) + (5b) || 29 243 025 286 || 26 918 339 726 || - 2 324 685 560 (5a) Dépenses de préadhésion || 3 047 748 507 || 3 037 294 340 || - 10 454 167 (5b) Dépenses liées à l'article 4, paragraphe 1, point g) || 26 195 276 779 || 23 881 045 386 || - 2 314 231 393 (6) Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement = (4) - (5) || 85 739 069 616 || 89 770 774 207 || + 4 031 704 591 (7) Montant initial de la correction britannique = (3) x (6) x 0,66 || 4 181 273 373 || 4 518 220 698 || + 336 947 325 (8) Avantage du Royaume-Uni || 319 474 318 || 534 381 657 || + 214 907 339 (9) Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) - (8) || 3 861 799 055 || 3 983 839 040 || + 122 039 986 (10) Gains exceptionnels provenant des RPT || 61 357 780 || 8 838 069 || - 52 519 710 (11) Correction britannique = (9) - (10) || 3 800 441 275 || 3 975 000 971 || + 174 559 696 La première mise à jour de la correction britannique pour 2011 est supérieure de 175 millions d'EUR au montant provisoire de la correction britannique pour 2011 inscrit dans le budget 2012. En ce qui concerne la correction britannique pour 2011, la différence entre le montant initial prévu dans la décision relative aux ressources propres (RP) de 2000 et celui prévu dans la décision RP de 2007 s'élève à 2 144,6 millions d'EUR aux prix de 2004 et à 2 355,7 millions d'EUR aux prix courants. 2.3.2.2 Correction britannique pour 2010 Le tableau ci-après résume les différences entre la première mise à jour de la correction britannique de 2010 figurant dans le BR n° 4/2011 et la deuxième mise à jour de la correction de 2010 à inscrire dans le PBR n° 4/2012. || Correction britannique 2010 || Correction britannique 2010 1re mise à jour BR n° 4/2011 || Correction britannique 2010 2e mise à jour PBR n° 4/2012 || Différence (1) Part du Royaume-Uni dans l'assiette TVA non écrêtée || 15,0995% || 15,3613% || + 0,2617% (2) Part du Royaume-Uni dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement || 7,7390% || 7,7118% || - 0,0272% (3) = (1) - (2) || 7,3605% || 7,6495% || + 0,2889% (4) Total des dépenses réparties || 111 581 136 089 || 111 424 575 479 || - 156 560 609 (5) Dépenses liées à l'élargissement = (5a) + (5b) || 23 885 731 392 || 23 860 842 743 || - 24 888 649 (5a) Dépenses de préadhésion || 2 978 639 088 || 2 970 335 816 || - 8 303 272 (5b) Dépenses liées à l'article 4, paragraphe 1, point g) || 20 907 092 304 || 20 890 506 927 || - 16 585 377 (6) Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement = (4) - (5) || 87 695 404 697 || 87 563 732 736 || - 131 671 960 (7) Montant initial de la correction britannique = (3) x (6) x 0,66 || 4 260 193 166 || 4 420 776 873 || + 160 583 707 (8) Avantage du Royaume-Uni || 388 810 830 || 768 620 727 || + 379 809 897 (9) Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) - (8) || 3 871 382 336 || 3 652 156 146 || - 219 226 190 (10) Gains exceptionnels provenant des RPT || 29 810 676 || 21 614 060 || - 8 196 616 (11) Correction britannique = (9) - (10) || 3 841 571 660 || 3 630 542 087 || - 211 029 573 La deuxième mise à jour de la correction britannique pour 2010 est inférieure de 211 millions d'EUR à la première mise à jour de la correction pour 2010 figurant dans le BR n° 4/2011. En ce qui concerne la correction britannique pour 2010, la différence entre le montant initial prévu dans la décision relative aux ressources propres (RP) de 2000 et celui prévu dans la décision RP de 2007 s'élève à 1 957 millions d'EUR aux prix de 2004 et à 2 118 millions d'EUR aux prix courants. 2.3.2.3 Correction britannique pour 2008 Le tableau ci-après résume les différences entre la deuxième mise à jour de la correction britannique pour 2008 figurant dans le BR n° 4/2010 et le montant définitif de la correction britannique pour 2008 à inscrire dans le PBR n° 4/2012. || Correction britannique 2008 || Correction britannique 2008 2e mise à jour BR n ° 4/2010 || Correction britannique 2008 Montant définitif PBR n° 4/2012 || Différence (1) Part du Royaume-Uni dans l'assiette TVA non écrêtée || 15,7045% || 15,7929% || + 0,0884% (2) Part du Royaume-Uni dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement || 7,3387% || 7,3458% || + 0,0071% (3) = (1) - (2) || 8,3658% || 8,4471% || + 0,0813% (4) Total des dépenses réparties || 105 538 033 501 || 105 436 390 802 || - 101 642 699 (5) Dépenses liées à l'élargissement = (5a) + (5b) || 5 908 600 354 || 5 903 524 193 || - 5 076 161 (5a) Dépenses de préadhésion || 3 014 323 610 || 3 009 247 449 || - 5 076 161 (5b) Dépenses liées à l'article 4, paragraphe 1, point g) || 2 894 276 744 || 2 894 276 744 || + 0 (6) Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement = (4) - (5) || 99 629 433 147 || 99 532 866 610 || - 96 566 537 (7) Montant initial de la correction britannique = (3) x (6) x 0,66 || 5 500 964 647 || 5 549 050 290 || + 48 085 644 (8) Avantage du Royaume-Uni || 289 477 443 || 371 343 380 || + 81 865 937 (9) Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) - (8) || 5 211 487 204 || 5 177 706 910 || - 33 780 294 (10) Gains exceptionnels provenant des RPT || -42 810 700 || -45 867 538 || - 3 056 839 (11) Correction britannique = (9) - (10) || 5 254 297 904 || 5 223 574 449 || - 30 723 455 Le montant définitif de la correction britannique pour 2008 est inférieur de 30,7 millions d'EUR à la deuxième mise à jour de la correction britannique pour 2008 figurant dans le BR n° 4/2010. En ce qui concerne la correction britannique pour 2008, la différence entre le montant initial prévu dans la décision relative aux ressources propres (RP) de 2000 et celui prévu dans la décision RP de 2007 s'élève à 280,6 millions d'EUR aux prix de 2004 et à 301,7 millions d'EUR aux prix courants. 2.3.2.4 Plafond de 10,5 milliards d'EUR En vertu de l'article 4, paragraphe 2, de la décision 2007/436/CE, Euratom, au cours de la période 2007-2013, la contribution supplémentaire du Royaume-Uni résultant de la réduction des dépenses réparties, visée au paragraphe 1, point g), du même article, du montant des dépenses liées à l'élargissement ne dépasse pas 10,5 milliards d'EUR, aux prix de 2004. L'effet cumulé des corrections de 2007 à 2012 s'élève à 5 657,5 millions d'EUR aux prix de 2004 et à 6 125,2 millions d'EUR aux prix courants. Corrections britanniques 2007-2012 Différence dans le montant initial eu égard au seuil des 10,5 milliards d'EUR (Décision RP de 2007 par rapport à la décision RP de 2000), en EUR || Différence à prix courants || Différence à prix constants de 2004 (A) Correction britannique 2007 || 0 || 0 (B) Correction britannique 2008 || -301 679 647 || - 280 649 108 (C) Correction britannique 2009 || -1 349 840 247 || - 1 275 338 491 (D) Correction britannique 2010 || -2 117 969 550 || - 1 956 957 875 (E) Correction britannique 2011 || -2 355 745 675 || - 2 144 599 880 (F) Correction britannique 2012 || s.o. || s.o. (G) Somme des différences = (A) + (B) + (C) + (D) + (E) + (F) || -6 125 235 119 || 5 657 545 355 2.3.3 Inscription dans le PBR n° 4/2012 de la première mise à jour de la correction britannique pour 2011, de la deuxième mise à jour de la correction britannique pour 2010 et du montant définitif de la correction britannique pour 2008 2.3.3.1 Correction britannique pour 2011 (chapitre 15) Le montant de la correction britannique à budgétiser au chapitre 15 du présent PBR n° 4/2012 est le montant de la première mise à jour de la correction britannique pour 2011 (soit un montant de 3 975 000 971 EUR, qui remplace le montant de 3 800 441 275 EUR inscrit dans le budget 2012). Ce montant doit être financé en fonction des assiettes RNB 2012 révisées du présent PBR n° 4/2012. La budgétisation de ce montant au chapitre 15 est récapitulée ci-dessous: Correction britannique pour 2011 — Chapitre 15 BE || 198 203 463 || LU || 16 036 164 BG || 19 835 268 || HU || 45 353 733 CZ || 72 448 521 || MT || 3 072 181 DK || 130 929 180 || NL || 54 982 877 DE || 241 497 563 || AT || 27 880 676 EE || 8 192 174 || PL || 181 295 704 IE || 64 772 790 || PT || 83 029 154 EL || 103 136 734 || RO || 71 193 078 ES || 535 142 160 || SI || 17 963 510 FR || 1 073 325 585 || SK || 36 210 428 IT || 814 588 491 || FI || 103 369 355 CY || 8 896 851 || SE || 36 684 944 LV || 10 833 332 || UK || 0 LT || 16 127 055 || Total || 3 975 000 971 2.3.3.2 Correction britannique pour 2010 (chapitre 36) Le montant de la correction britannique à budgétiser au chapitre 36 du présent PBR n° 4/2012 est la différence entre la deuxième mise à jour de la correction britannique pour 2010 (soit un montant de 3 630 542 087 EUR) et la première mise à jour de la correction britannique pour 2010 (soit un montant de 3 841 571 660 EUR inscrit dans le BR n° 4/2011), qui s'élève à 211 029 573 EUR. Ce montant doit être financé en fonction des assiettes RNB 2011 révisées telles qu'elles étaient connues à la fin de 2011. La budgétisation de ce montant au chapitre 36 est récapitulée ci-dessous: Correction britannique pour 2010 — Chapitre 36 BE || -7 206 164 || LU || -1 321 483 BG || -874 899 || HU || -4 025 268 CZ || -1 231 077 || MT || -289 108 DK || -5 756 244 || NL || -3 588 342 DE || -12 395 478 || AT || -764 191 EE || -159 399 || PL || -15 230 602 IE || -4 114 974 || PT || -4 186 172 EL || -10 261 013 || RO || 1 370 640 ES || -31 026 737 || SI || -1 504 459 FR || -53 804 546 || SK || -2 287 722 IT || -44 693 441 || FI || -4 814 952 CY || -988 357 || SE || -1 637 487 LV || 230 629 || UK || 211 029 573 LT || -468 727 || Total || 0 2.3.3.3 Correction britannique pour 2008 (chapitre 35) Le montant de la correction britannique à budgétiser au chapitre 35 du présent PBR n° 4/2012 est la différence entre le montant définitif de la correction britannique pour 2008 (soit un montant de 5 223 574 449 EUR) et la deuxième mise à jour de la correction britannique pour 2008 (soit un montant de 5 254 297 904 EUR inscrit dans le BR n° 4/2010), qui s'élève à 30 723 455 EUR. Ce montant doit être financé en fonction des assiettes RNB 2009 révisées telles qu'elles étaient connues à la fin de 2011. La budgétisation de ce montant au chapitre 35 est récapitulée ci-dessous: Correction britannique pour 2008 — Chapitre 35 BE || -2 436 633 || LU || -714 690 BG || 1 220 806 || HU || -1 193 752 CZ || 1 690 027 || MT || -66 212 DK || -3 876 276 || NL || -305 503 DE || -4 774 265 || AT || -238 031 EE || 47 930 || PL || -2 645 902 IE || 492 015 || PT || 2 383 572 EL || -4 953 249 || RO || 1 233 079 ES || -5 638 762 || SI || 39 130 FR || -19 594 776 || SK || -868 292 IT || 8 439 585 || FI || 2 996 972 CY || -497 841 || SE || -1 526 708 LV || -254 104 || UK || 30 723 455 LT || 318 425 || Total || 0 2.4 Révision du financement des réductions brutes appliquées aux versements «RNB» de la Suède et des Pays-Bas en 2012 Les réductions brutes des versements des Pays-Bas et de la Suède au titre du RNB pour 2012 ont été établies dans le budget 2012. Les montants ont été ajustés aux prix courants par l'application du déflateur du PIB pour l'UE exprimé en euros, tel qu'il a été déterminé par la Commission dans les prévisions économiques du printemps 2011, c'est-à-dire celui qui était disponible au moment de l'élaboration du projet de budget 2012. Les montants bruts s'élèvent à 678,8 millions d'EUR pour les Pays-Bas et à 168,3 millions d'EUR pour la Suède; ces montants sont invariables et n'évolueront pas[6]. Les réductions doivent être financées par tous les États membres en fonction des parts dans le RNB. Le financement est par conséquent modifié selon la mise à jour des assiettes RNB pour 2012 comme convenu lors de la 154e réunion «prévisions» du CCRP du 21 mai 2012. Le tableau suivant donne un aperçu du financement des réductions brutes pour 2012: Réductions des versements «RNB» des Pays-Bas et de la Suède en 2012 BE || 25 260 463 || LU || 2 043 763 BG || 2 527 948 || HU || 5 780 203 CZ || 9 233 356 || MT || 391 541 DK || 16 686 549 || NL || - 638 798 259 DE || 175 802 420 || AT || 20 296 231 EE || 1 044 069 || PL || 23 105 618 IE || 8 255 106 || PT || 10 581 828 EL || 13 144 481 || RO || 9 073 354 ES || 68 202 334 || SI || 2 289 398 FR || 136 792 269 || SK || 4 614 915 IT || 103 816 968 || FI || 13 174 128 CY || 1 133 878 || SE || - 141 598 022 LV || 1 380 677 || UK || 123 709 437 LT || 2 055 347 || Total || 0 3. Instruments de partage des risques 3.1 Introduction Le règlement (UE) n° 423/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 modifie le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives à des instruments de partage des risques en faveur des États membres qui connaissent ou sont menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière. Les nouvelles dispositions ont pour but de remédier aux problèmes de liquidité qui ont une incidence sur la part des financements privés dont bénéficient les projets de la politique de cohésion. Ces nouvelles dispositions donnent la possibilité de créer, grâce à des accords de coopération qui seront conclus entre la Commission et la Banque européenne d’investissement (BEI) ou des organismes similaires, des instruments de partage des risques en vue de faciliter les investissements et la croissance par la réaffectation de crédits financiers aux instruments de partage des risques, à concurrence de 10 % de la dotation du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion pour la période 2007-2013. Pour mettre en œuvre les actions, il est proposé de créer trois nouvelles lignes budgétaires de dépenses et une ligne budgétaire de recettes. La création de ces lignes budgétaires a déjà été proposée dans le projet de budget 2013. 3.2 Nouvelles lignes budgétaires de dépenses Afin de mettre en œuvre les actions prévues, il est proposé de créer trois nouvelles lignes budgétaires de dépenses dans le budget 2012 au titre du chapitre 13 – Politique régionale: – 13 03 40: Instrument de partage des risques financé sur l’enveloppe «Convergence» du FEDER – 13 03 41: Instrument de partage des risques financé sur l’enveloppe «Compétitivité régionale et emploi» du FEDER – 13 04 03: Instrument de partage des risques financé sur l’enveloppe du Fonds de cohésion Comme les nouvelles actions seront financées sans accroissement global des crédits, à ce stade, une mention «pour mémoire» (p.m.) est proposée pour ces nouvelles lignes budgétaires de dépenses. À la suite de l'entrée en vigueur de l'acte juridique correspondant du 23 mai 2012[7], la Commission examinera les demandes des États membres concernés. En parallèle, les programmes opérationnels concernés devront être modifiés. À la fin de cet exercice, les montants à transférer aux instruments de partage des risques seront désengagés des programmes. Les crédits d’engagement qui deviendront ainsi disponibles sur les lignes budgétaires existantes, respectivement, du FEDER et du Fonds de cohésion seront dès lors transférés vers les nouvelles lignes budgétaires créées. La Commission sera ainsi en mesure de conclure des engagements juridiques avec la BEI ou des organismes similaires (signature des accords de coopération). 3.3 Nouvelle ligne budgétaire de recettes Pour pouvoir inscrire les éventuels remboursements et reliquats provenant du soutien de l'Union en faveur des instruments de partage des risques, il est également proposé de créer un nouveau poste de recettes dans le budget 2012 sous l’article 6 1 4 — Remboursement de soutiens de l’Union octroyés à des projets et à des actions en cas de succès d'exploitation commerciale et à des instruments de partage des risques financés par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion: – 6 1 4 4 — Remboursement du soutien de l'Union en faveur des instruments de partage des risques financés par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion — Recettes affectées Étant donné qu'il n'est pas possible à ce stade de quantifier les éventuels remboursements ou reliquats, une mention «pour mémoire» (p.m.) est proposée sur cette nouvelle ligne budgétaire de recettes. 4. Modification de la ligne budgétaire L’action préparatoire EuroGlobe a été créée en 2009. Conformément à l'article 49 du règlement financier, les crédits d’engagement relatifs à des actions préparatoires ne peuvent être inscrits au budget que pour trois exercices budgétaires successifs au maximum. Toutefois, l'achèvement des paiements peut se poursuivre par la suite. Un contrat relatif à l'organisation d'une campagne de communication et de débats publics sur les politiques et les activités de l'UE intéressant directement les citoyens et s'appuyant sur des événements cinématographiques a été signé le 28 décembre 2009. Le contrat prévoyait des actions à mener en 2011 sous les présidences hongroise et polonaise et se terminant au plus tard le 31 décembre 2011. Le préfinancement et deux paiements intermédiaires ont été effectués en 2010 et en 2011. En novembre 2011, la Commission a été informée que la demande de paiement final, accompagnée du rapport final, ne serait présentée qu'en 2012. La demande de paiement final a été reçue le 12 mars 2012. Pour couvrir ce paiement final, la Commission fera un virement interne. Or, conformément à l’article 25 du règlement financier, il ne peut y avoir de virement que vers une ligne budgétaire pour laquelle des crédits sont autorisés ou qui porte la mention «pour mémoire» (p.m.). Dans le budget 2012, la ligne en cause, 16 03 05 01 — Action préparatoire — EuroGlobe, ne prévoit qu'un «tiret» dans les crédits de paiement. C'est pourquoi il est proposé de remplacer le tiret par la mention «pour mémoire» (p.m.) afin de permettre le virement requis. [1] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. [2] JO L 56 du 29.2.2012, p. 1. [3] Conformément à la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil, si l'assiette TVA d'un État membre dépasse 50 % de son RNB, elle est écrêtée à hauteur de ces 50 %. Dans le PBR n° 4/2012, l'assiette TVA de quatre États membres sera écrêtée à hauteur de 50 % du PNB: Chypre, le Luxembourg, Malte et la Slovénie. [4] Les montants indiqués en grisé découlent de l'assiette TVA écrêtée, comme expliqué à la note de bas de page 3 ci-dessus. [5] Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes, disponible à l'adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2007:163:0017:0021:FR:PDF, et document de travail de la Commission du 23 mai 2007 concernant le mode de calcul, le financement, le versement et la budgétisation de la correction des déséquilibres budgétaires conformément aux articles 4 et 5 de la décision [2007/436] du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes, dénommé Mode de calcul de 2007, disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/budget/library/biblio/documents/financing/calc_own_res_2007_fr.pdf. [6] Aux termes de l'article 2, paragraphe 5, de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil, ces montants sont ajustés aux prix courants par l'application du déflateur du PIB pour l'Union européenne le plus récent exprimé en euros, tel qu'il est déterminé par la Commission, qui est disponible au moment de l'élaboration de l'avant-projet de budget. [7] JO L 133 du 23.5.2012, p. 1.