Résumé de l’analyse d’impact (2 pages maximum)

Analyse d’impact sur les droits électoraux des citoyens mobiles de l’UE

A. Nécessité d’une action

Quel est le problème et pourquoi se situe-t-il au niveau de l’UE?

Les citoyens de l’UE qui vivent, travaillent, étudient, etc. dans un pays de l’UE dont ils ne sont pas ressortissants («citoyens mobiles de l’UE») ont le droit, en vertu du droit de l’Union, de voter et d’être candidats aux élections au Parlement européen et aux élections municipales dans ce pays, dans les mêmes conditions que les ressortissants nationaux. Toutefois, relativement peu le font, pour diverses raisons: ·les citoyens ne sont pas nécessairement conscients de ces droits et ont toujours du mal à obtenir des informations précises sur les procédures administratives; ·ils sont dissuadés de s’inscrire, en raison de procédures fastidieuses ou de peur d’être radiés du registre électoral dans leur pays d’origine; ·les autorités nationales sont toujours confrontées à des problèmes empêchant le vote multiple lors des élections au Parlement européen, en raison de difficultés à partager des informations pour identifier les électeurs et les candidats inscrits plus d’une fois. Compte tenu de l’augmentation du nombre de citoyens de l’UE vivant dans un autre pays de l’UE, ces problèmes gagneront en importance et toucheront une proportion de plus en plus importante de citoyens de l’UE.

Quels sont les objectifs à atteindre?

La présente initiative remédie à ces difficultés en actualisant, en clarifiant et en renforçant les règles, afin de veiller à ce qu’elles aident autant de citoyens mobiles de l’UE que possible à participer aux élections, ainsi qu’en protégeant l’intégrité des élections elles‑mêmes. Spécifiquement, il s’agit : ·de simplifier les procédures d’inscription sur les listes électorales en tant qu’électeur ou que candidat; ·d’améliorer la connaissance et la compréhension par les citoyens de leurs droits électoraux et des processus administratifs qui s’y rapportent; ·de réduire les possibilités de vote multiple aux élections européennes; ·de réduire les possibilités pour les citoyens concernés d’être radiés du registre électoral dans leur pays d’origine; ·d’améliorer la collecte de données sur les élections municipales et au Parlement européen; ·de modifier des règles obsolètes (à la suite du Brexit, par exemple).

Quelle est la valeur ajoutée de l’action au niveau de l’UE (subsidiarité)?

Les droits électoraux en question sont énoncés dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en tant que droits des citoyens de l’Union. Le cadre juridique régissant l’exercice de ces droits implique à la fois des règles de l’UE et des règles nationales. Étant donné que les questions transfrontières dépassent les compétences des différents pays de l’UE, les problèmes relevés ne peuvent être résolus par des États agissant individuellement.

B. Les solutions

Quelles sont les différentes options pour atteindre les objectifs? Y a-t-il une option privilégiée? Si tel n’est pas le cas, pourquoi?

L’analyse d’impact a examiné deux options stratégiques. Toutes deux présentent une série de mesures potentielles pour résoudre les problèmes: ·l’option 1 vise à renforcer et à clarifier les règles existantes, en procédant à des changements ciblés dans les domaines où des problèmes ont été recensés; ·l’option 2 introduit une série de mesures visant à réformer les directives. Elle vise à harmoniser les éléments clés du processus électoral dans l’ensemble des États membres. Bien que l’option 2 semble la plus efficace, notre option privilégiée est l’option 1, pour des raisons d’efficacité, de cohérence, de subsidiarité et de proportionnalité .

Quelles sont les positions des différentes parties prenantes? Qui soutient quelle option?

Les parties prenantes en général ont exprimé un large soutien à cette initiative. Les citoyens et les ONG ont insisté sur la nécessité de disposer d’informations claires et accessibles sur les procédures d’inscription et de vote, et de limiter les radiations involontaires. Les autorités nationales souhaitent améliorer encore le processus d’échange de données sur les électeurs, prévenir les votes multiples et améliorer le soutien aux autorités locales, tout en veillant à la cohérence par rapport aux autres mesures et instruments de l’UE.

C. Incidences de l’option privilégiée

Quels sont les avantages de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)?

Cette approche faciliterait les procédures d’inscription des électeurs et des candidats, ainsi que l’accès aux informations pour les élections municipales et les élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un autre pays de l’UE. Elle renforce les directives existantes afin de garantir une approche large visant à résoudre les problèmes recensés et à obtenir un impact maximal, tout en respectant les compétences nationales en matière électorale.

Quels sont les coûts de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)?

La présente proposition n’impose aucune charge financière ou administrative supplémentaire à l’UE ou au budget de l’UE.

Quelles sont les incidences sur les PME (petites & moyennes) et sur la compétitivité?

D’une manière générale, toutes les options devraient avoir des retombées économiques positives indirectes plus larges, car elles favorisent la libre circulation des personnes au sein de l’UE et l’intégration dans leur pays d’accueil des personnes qui se déplacent. Les PME ne devraient toutefois pas être particulièrement touchées.

Y aura-t-il une incidence notable sur les budgets nationaux et les administrations nationales?

L’option privilégiée entraînerait des coûts administratifs supplémentaires pour les autorités nationales, afin de faciliter une meilleure coopération et d’informer les citoyens de l’UE qui se déplacent dans un autre pays de l’UE, avec des coûts ponctuels d’adaptation et des coûts récurrents. Toutefois, ces coûts devraient être compensés par des gains d’efficacité à long terme pour les autorités et les citoyens, grâce à des processus plus efficaces.

Y aura-t-il d’autres incidences notables?

Les personnes exerçant leur droit de se rendre dans un autre pays de l’UE pourront y participer à la vie démocratique.

Proportionnalité?

Une action proportionnée de l’UE devrait garantir que: ·les citoyens de l’UE qui se rendent dans un autre pays de l’UE puissent effectivement exercer leurs droits démocratiques lors des élections. Pour ce faire, il est nécessaire de clarifier le cadre existant de l’UE régissant ces droits; ·les possibilités de vote multiple aux élections européennes soient réduites, ce qui renforce leur intégrité.

D. Suivi

Quand la législation sera-t-elle réexaminée?