A4-0300/95

Proposition de règlement du Conseil relatif au cofinancement avec les organisations non gouvernementales de développement (ONG) européennes d'actions dans les domaines intéressant les pays en développement (COM(95)0292 - C4-0496/95 - 95/0168(SYN))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 7)

Article premier, paragraphe 1

>Texte originel>

1. La Communauté cofinance avec des organisations non gouvernementales de développement (ONG) européennes des actions visant la satisfaction directe des besoins fondamentaux des populations défavorisées dans les PVD. Ces actions, proposées par les ONG européennes et menées en collaboration avec leurs partenaires dans les PVD, ont pour objectif la lutte contre la pauvreté ainsi que l'amélioration de la qualité de vie et de la capacité de développement endogène des bénéficiaires.

>Texte après vote du PE>

1. La Communauté cofinance avec des organisations non gouvernementales de développement (ONG) européennes des actions visant la satisfaction directe des besoins fondamentaux des populations défavorisées dans les PVD. Sont proposées de préférence des actions reposant sur une initiative des partenaires des pays en voie de développement. Ces actions, proposées par les ONG européennes et menées en collaboration avec leurs partenaires dans les PVD, ont pour objectif la lutte contre la pauvreté ainsi que l'amélioration de la qualité de vie et de la capacité de développement endogène des bénéficiaires.

(Amendement 1)

Article 2, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Les actions cofinancées dans les pays en développement à mettre en oeuvre au titre de l'article premier, paragraphe 1, portent notamment sur le développement local, rural et urbain dans les secteurs sociaux et économiques, le développement des ressources humaines et l'appui institutionnel aux partenaires locaux dans les pays en développement.

>Texte après vote du PE>

1. Les actions cofinancées dans les pays en développement à mettre en oeuvre au titre de l'article premier, paragraphe 1, portent notamment sur le développement local, rural et urbain dans les secteurs sociaux et économiques, le développement des ressources humaines, en particulier par des actions de formation, et l'appui institutionnel aux partenaires locaux dans les pays en développement.

>Texte originel>

Dans le cadre de ces divers domaines d'intervention, tout en privilégiant le critère de la qualité de l'action, une attention particulière est apportée aux actions visant:

- le renforcement de la société civile et du développement participatif, la promotion et la défense des droits de l'homme et de la démocratie;

- le rôle de la femme dans le développement;

- le développement durable.

>Texte après vote du PE>

Dans le cadre de ces divers domaines d'intervention, tout en privilégiant le critère de la qualité de l'action, une attention particulière est apportée aux actions visant:

- le renforcement de la société civile et du développement participatif, la promotion et la défense des droits de l'homme - notamment des droits de l'enfant - et de la démocratie;

- le rôle de la femme dans le développement;

- le développement durable.

(Amendement 2)

Article 2, paragraphe 2, premier alinéa

>Texte originel>

2. Les actions de sensibilisation et d'information de l'opinion publique européenne à mettre en oeuvre au titre de l'article 1er paragraphe 2 du présent règlement s'adressent à des groupes bien définis, ont des thèmes pertinents, reposent sur une analyse équilibrée et une connaissance adéquate des thèmes et des groupes visés et ont une dimension européenne.

>Texte après vote du PE>

2. Les actions de sensibilisation et d'information de l'opinion publique européenne à mettre en oeuvre au titre de l'article 1er paragraphe 2 du présent règlement s'adressent à des groupes bien définis, ont des thèmes pertinents, reposent sur une analyse équilibrée et une connaissance adéquate des thèmes et des groupes visés.

(Amendement 8)

Article 4 paragraphe 1

>Texte originel>

1. Le cofinancement communautaire des actions visées à l'article premier peut couvrir aussi bien des dépenses d'investissement que des dépenses de fonctionnement, des dépenses en devises ou en monnaie locale, et en général toute dépense nécessaire à la bonne exécution des actions cofinancées, y compris les frais administratifs de l'ONG ou de réseaux d'ONG.

>Texte après vote du PE>

1. Le cofinancement communautaire des actions visées à l'article premier peut couvrir aussi bien des dépenses d'investissement que des dépenses de fonctionnement, des dépenses en devises ou en monnaie locale, compte étant tenu des fluctuations monétaires, et en général toute dépense nécessaire à la bonne exécution des actions cofinancées, y compris les frais administratifs de l'ONG ou de réseaux d'ONG.

(Amendement 9)

Article 5

>Texte originel>

Le cofinancement communautaire au titre du présent règlement prend la forme d'aides non remboursables.

>Texte après vote du PE>

Le cofinancement communautaire au titre du présent règlement prend la forme d'aides non remboursables, l'ONG pouvant convenir avec les bénéficiaires qu'une partie du concours financier sera remboursée et investie dans de nouveaux projets en faveur des bénéficiaires.

(Amendement 4)

Article 6, paragraphe 1, alinéas uniques bis et ter (nouveaux)

>Texte après vote du PE>

En règle générale, la décision d'aider une action est prise dans un délai de six mois. En cas de décision défavorable, celle-ci doit être motivée de façon vérifiable.

>Texte après vote du PE>

Le caractère complet des documents est vérifié dans un délai d'un mois.

(Amendement 5)

Article 7, premier alinéa

>Texte originel>

Après chaque exercice budgétaire, la Commission soumet un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil, comprenant le résumé des actions financées au cours de l'exercice, une évaluation de l'exécution du présent règlement au cours de cet exercice, ainsi que les orientations générales pour son application future.

>Texte après vote du PE>

Avant le 30 juin de chaque année, la Commission soumet un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil, précisant les ONG bénéficiant d'un cofinancement et comprenant le résumé des actions financées au cours de l'exercice précédent, une évaluation de l'exécution du présent règlement au cours de cet exercice, ainsi que les orientations générales pour son application future.

(Amendement 6)

Article 8, premier alinéa bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Il fait l'objet d'un réexamen cinq ans après son entrée en vigueur.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concernant le cofinancement avec les organisations non-gouvernementales de développement européennes d'actions dans les domaines intéressant les pays en développement (COM(95)0292 - C4-0496/95 - 95/0168(SYN))

(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0292 - - 95/0168(SYN) ((JO C 251 du 27.9.95, p. 18)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 189 C et 130 W du traité CE (C4-0496/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du développement et de la coopération et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission du contrôle budgétaire (A4-0300/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 C, point a), du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.