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B4-1294/95

Résolution sur la mise en oeuvre d'un marché unique des services postaux

Le Parlement européen,

- vu l'article 37, paragraphe 2, de son règlement,

- vu le Livre vert de la Commission sur le développement du marché unique des services postaux (COM(91)0476),

- vu sa résolution en la matière du 22 janvier 1993 (( JO C 42 du 15.02.1993, p. 240.)), par laquelle il invitait la Commission à élaborer un ensemble de propositions visant à établir un marché unique des services postaux,

- vu ses résolutions du 25 juin 1993 (( JO C 194 du 19.07.1993, p. 397.)) sur le marché unique des services postaux et du 29 octobre 1993 (( JO C 315 du 22.11.1993, p.643.)) sur les services postaux,

- vu les résolutions qu'il a adoptées sur le programme législatif,

- vu le «code de conduite» conclu entre la Commission et le Parlement européen et adopté le 15 mars 1995 (( JO C 89 du 10.04.1995, p.69.)),

- vu la proposition de directive de la Commission concernant les règles communes pour le développement des services postaux communautaires et l'amélioration de la qualité du service (COM(95)0227),

- vu le projet de communication sur l'application des règles de concurrence aux services postaux et en particulier sur l'évaluation de certaines mesures nationales relatives aux services postaux,

A. considérant que le projet de communication ne tient pas compte de la proposition de directive de la Commission concernant les règles communes pour le développement des services postaux de l'Union européenne,

B. considérant que le projet de communication prévoit l'article 90, paragraphe 3 comme base juridique pour les services postaux, alors que la directive fait référence à l'article 100 A,

1. invite la Commission à retirer son projet de communication sur l'application de règles de concurrence aux services postaux et en particulier sur l'évaluation de certaines mesures relatives aux services postaux;

2. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au Comité économique et social, au Comité des régions, aux gouvernements et aux parlements des États membres et aux syndicats concernés.
B4-1145/95

Résolution sur les incendies en Grèce, Italie et Portugal

Le Parlement européen,

A. vu le grand nombre d'incendies qui ont ravagé plusieurs régions de la Grèce vers la fin du mois de juillet et durant tout le mois d'août 1995, notamment ceux qui ont ravagé le nord-est de l'Attique, la région de Rethimnon en Crète, la région d'Aigion dans le Péloponèse ainsi que celle de Psachna en Eubée avec pour résultat la destruction de milliers d'hectares de bois et de cultures agricoles;

B. vu l'incendie particulièrement destructeur qui a ravagé les villages d'Argalasti, Xinovrissi et Sykia du Pélion le 29 août dernier, causant ainsi une destruction totale de milliers d'hectares de terres arables et d'oliviers qui constituaient la seule ressource des habitants et qui, par le passé, avaient déjà été touchés par des gelées et des incendies,

C. vu le grand nombre d'incendies qui ont ravagé l'Italie et en particulier les régions de la Ligurie, la Sicile et la Sardaigne,

D. vu le grand nombre d'incendies qui ont ravagé cet été le territoire du Portugal;

Le Parlement européen,

1. exprime sa profonde douleur et manifeste sa solidarité et sa sympathie aux habitants;

2. demande à la Commission de coopérer avec les différents gouvernements et les autorités locales dans le but de développer une politique cohérente de prévention des incendies;

3. demande aux autorités des pays de l'Union européenne les plus touchés par des incendies de mettre en place, pendant les saisons qui précèdent l'été, une politique active de nettoyage des forêts, de manière à prévenir plutôt que de porter remède;

4. demande à la Commission de coopérer avec les différents gouvernements et les autorités locales dans le but de procéder à une estimation des dégâts et de prendre toute mesure préventive nécessaire aux réparations;

5. invite la Commission à octroyer une aide financière aux habitants des pays les plus touchés;

6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements du Portugal, de Grèce et d'Italie ainsi qu'aux autorités locales concernées.
B4-1101/95

Résolution sur les poursuites à l'encontre de M. Vladimir Orekhov

Le Parlement européen,

A. préoccupé par la condamnation, le 21 juillet 1995, de M. Vladimir Orekhov à trois ans d'emprisonnement par un tribunal russe,

B. considérant qu'à l'époque de l'Union soviétique, M. Orekhov, alors officier du KGB, avait utilisé sa position pour aider des dissidents, en les avertissant d'une arrestation imminente et en dissimulant des documents,

C. considérant que pour ces activités, M. Orekhov fut condamné à huit ans de camp de travail en 1978, gagnant ainsi l'admiration de nombreux dissidents éminents,

D. considérant que ces nouvelles poursuites engagées contre M. Orekhov font suite à sa déclaration à la presse, à la fin du mois de décembre 1994, selon laquelle M. Anatoli Trofimov, chef du FSB, successeur du KGB, s'était montré, pendant l'ère soviétique, particulièrement zélé dans la répression des dissidents,

E. considérant que le délit pour lequel M. Orekhov a été condamné, à savoir la détention illégale d'armes, semble, par certains indices, avoir été forgé de toutes pièces par les services de sécurité,

F. considérant l'inquiétude suscitée par l'affaire Orekhov parmi d'anciens dissidents et défenseurs des droits de l'homme, comme MM. Sergei Kovalev, Kirill Podrabinek et Sergei Grigoriants;

Le Parlement européen,

1. espère que les autorités compétentes examineront les preuves réunies contre M. Orekhov afin de rouvrir son dossier ou d'annuler sa condamnation;

2. constate que, suite à une audition qui s'est tenue le 18 septembre 1995, M. Orekhov a été de nouveau incarcéré pour un mois, jusqu'à ce que son affaire soit rejugée;

3. avertit que tout retour aux méthodes et politiques du KGB aura un impact négatif sur les relations entre la Russie et l'Union européenne;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au ministre russe de la Justice et à M. Sergei Kovalev.
B4-1010, 1024 et 1032/95

Résolution sur l'enlèvement au Cachemire de citoyens de l'Union européenne

Le Parlement européen,

A. scandalisé par l'enlèvement, le 4 juillet 1995 près de Pahalgam (Cachemire), de sept touristes étrangers et de leur guide,

B. sachant qu'un groupe jusque-là inconnu se dénommant Al Faran a revendiqué l'enlèvement, et ensuite, la libération de trois touristes et du guide, et que, tandis qu'une autre personne échappait à ses ravisseurs, un autre touriste encore était enlevé,

C. vivement préoccupé par le fait que deux touristes britanniques, Paul Wells et Keith Mangan, un touriste allemand, Dirk Asert, ainsi que le touriste américain restant, Donald Hutchinson, sont encore retenus dans des conditions inconnues,

D. relevant que les autorités de l'Inde et du Pakistan ont fait savoir qu'elles déploraient l'incident, et que les principaux groupes militants du Cachemire ont, pour la plupart, condamné ces enlèvements,

E. conscient que l'affrontement continuel entre les activistes cachemiriens et les forces indiennes de sécurité continue à donner lieu, de part et d'autre, depuis 1989, à des violations des droits de l'homme,

F. se félicitant de la signature intervenue le 22 juin 1995 d'un protocole d'accord entre le gouvernement et le comité international de la Croix-Rouge sur l'accès aux détenus;

Le Parlement européen,

1. condamne l'enlèvement de touristes étrangers par le groupe Al Faran;

2. prie le groupe Al Faran de relâcher immédiatement et sans conditions les personnes toujours en captivité;

3. invite les gouvernements de l'Inde et du Pakistan et les nombreux mouvements politiques du Jammu-Cachemire à s'abstenir de toute déclaration et acte qui alourdissent encore le climat de violence et de vengeance, et estime que la crise qui affecte aujourd'hui le Cachemire ne pourra être résolue que par l'engagement de négociations constructives, auxquelles doivent participer toutes les parties concernées, en vue d'un règlement pacifique, de la réconciliation de toutes les parties et du rétablissement d'un gouvernement fondé sur la légitimité démocratique;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements de l'Inde et du Pakistan.
B4-0986, 1051, 1052, 1055, 1057 et 1065/95

Résolution sur le régime agrimonétaire

Le Parlement européen,

- vu la réponse de la Commission du 22 juin 1995 aux questions orales sur les décisions agrimonétaires du Conseil,

- vu le règlement (CEE) no 3813/92 du 28 décembre 1992 (( JO L 387 du 31.12.1992, p.1.)) ainsi que la décision du Conseil du 22 juin 1995,

- vu la décision prise par le Conseil européen d'Edimbourg pour faire face aux éventuelles augmentations des dépenses liées au financement de la politique agricole commune, y compris les conséquences de l'évolution du taux de change ECU/Dollar;

A. considérant que les désordres monétaires peuvent avoir de graves répercussions sur les marchés agricoles et le revenu des agriculteurs et que l'aménagement du règlement agrimonétaire soulève des craintes pour l'avenir de la politique agricole commune dans le monde agricole de l'Union;

B. considérant que les décisions agrimonétaires du Conseil permettent aux Etats membres d'accorder des aides nationales si les agriculteurs subissent des pertes de revenus du fait des fluctuations monétaires;

C. considérant que ni les agriculteurs ni la politique agricole commune ne sont en aucune façon responsables des perturbations monétaires;

1. prend acte des modifications apportées au régime agrimonétaire pour protéger le revenu des agriculteurs et invite la Commission à faire une évaluation détaillée de toutes les implications de la décision susmentionnée du Conseil ainsi que de ses incidences financières sur le budget de l'Union;

2. estime que les décisions du Conseil du 22 juin 1995 risquent de mettre en cause les bases mêmes de la politique agricole commune et de mener à terme à la renationalisation de la seule politique communautaire, et rappelle la nécessité d'en préserver les principes communautaires fondamentaux;

3. constate que ces décisions sont insuffisantes pour compenser intégralement les pertes de revenus que subissent les agriculteurs du fait des fluctuations monétaires;

4. invite la Commission à s'assurer que ces aides nationales ne provoquent pas des distorsions de concurrence sur les marchés et que les Etats membres n'utilisent pas ces aides pour accroître indûment leurs parts de marché dans un autre Etat membre;

5. demande à la Commission et au Conseil d'envisager pour le futur, qu'aussi longtemps que subsiste le problème des turbulences monétaires, le financement du coût de ces fluctuations monétaires soit assuré dans le cadre d'une rubrique budgétaire indépendante du financement de la politique agricole commune, car il s'agit d'un coût étranger à l'agriculture et aux agriculteurs;

6. estime que les problèmes engendrés par les fluctuations monétaires ne pourront être résolus sans l'achèvement de l'Union monétaire et que la cohérence et l'équité du marché intérieur ne pourront être garanties que par la mise en place d'une véritable politique économique commune;

7. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gouvernements des Etats membres.
B4-0984, 0987 et 1043/95

Résolution sur la réalisation d'un marché unique des services postaux

Le Parlement européen,

- vu le Livre vert de la Commission sur le développement du marché unique des services postaux (COM(91)0476),

- vu sa résolution du 22 janvier 1993 ((JOC42 du 15.2.1993, p.240.)) sur ce Livre vert, dans laquelle il invitait la Commission à élaborer un ensemble de propositions en vue de réaliser un marché unique des services postaux,

- vu ses résolutions ultérieures du 25 juin 1993 ((JOC194 du 19.7.1993, p.397.)) et du 29 octobre 1993 ((JOC315 du 22.11.1993, p.643. )) sur ce même thème,

- vu le rôle joué par les services postaux en matière de cohésion sociale,

A. considérant que le Conseil a demandé à la Commission de présenter le cadre législatif nécessaire à la réalisation d'un marché unique des services postaux,

B. considérant que le Conseil a l'intention, en outre, d'adopter une nouvelle résolution relative aux frais terminaux dans le secteur des services postaux et que la Présidence du Conseil a déclaré que ce secteur faisait partie de ses priorités,

1. souligne une nouvelle fois l'importance capitale, tant du point de vue économique que social, des services postaux dans l'Union européenne et réaffirme son attachement à la défense et à la promotion d'un service public de qualité afin de mieux répondre aux intérêts des usagers et du personnel;

2. invite la Commission à donner suite à sa recommandation et à proposer, dans les meilleurs délais, un cadre juridique unique sur la base de l'article 100 A du traité CE, afin de respecter pleinement le rôle du Conseil et celui du Parlement européen dans la procédure qui sera engagée;

3. souligne que la Commission aurait dû présenter sa proposition dès 1993 et que cet important retard devrait être interprété comme une carence de sa part, en raison de laquelle le Parlement européen est formellement fondé à lui demander de soumettre la proposition appropriée, en application de l'article 138 B du traité CE;

4. invite la Commission à proposer un cadre juridique et chronologique clair qui fournisse aux États membres des critères de mise en oeuvre transparents;

5. insiste pour que, dans sa proposition, la Commission définisse:

- le service universel,

- les aspects couverts par secteur réservé,

- les normes minimales requises pour assurer la qualité et l'harmonisation des services postaux;

6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social et au Comité des régions ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres et aux syndicats concernés.
B4-1249, 1263, 1265, 1277 et 1288/95

Résolution sur la situation des peuples indigènes au Brésil

Le Parlement européen,

- rappelant ses résolutions antérieures sur la nécessité de protéger les droits de l'homme des populations indigènes du Brésil,

- vu ses résolutions du 9 février 1994 sur les mesures internationales nécessaires à une protection réelle des peuples indigènes (( JO C 61 du 28.2.1994, p. 69.)) et du 19 janvier 1995 sur la Décennie internationale des peuples indigènes dans le monde (( JO C 43 du 20.2.1995, p. 85.)),

A. préoccupé par les informations communiquées par la Fundação Nacional do Índio (FUNAI) selon lesquelles 36 Indiens guaranis se sont suicidés dans l'État de Mato Grosso do Sul et par d'autres informations faisant état du massacre d'Indiens,

B. considérant que la constitution du Brésil confère des droits aux peuples indigènes, notamment pour ce qui est du droit à la terre,

C. rappelant que les zones habitées depuis toujours par les peuples indigènes ont attisé et attisent encore les convoitises par les richesses naturelles qu'elles renferment, ce qui fait que ces peuples ont été et sont encore victimes d'incursions, de massacres, d'assassinats, d'intimidations et de violences de toutes sortes,

D. inquiet des informations selon lesquelles des forces s'activent au Brésil afin de modifier l'article 231 de la Constitution;

1. réaffirme son attachement à la défense des droits de l'homme et des minorités et prie instamment les autorités brésiliennes de maintenir avec fermeté leur engagement réitéré de protéger les peuples indigènes;

2. prie instamment la Chambre fédérale des députés d'obtenir que la Constitution soit maintenue en l'état dans les aspects relatifs aux droits des peuples indigènes et que la situation économique et sociale de ces peuples soit améliorée;

3. demande instamment aux autorités brésiliennes de lutter fermement contre les incursions et les violences perpétrées à l'encontre des peuples indigènes et de veiller à ce que les personnes coupables de telles violences soient jugées en toute justice et impartialité;

4. invite le Conseil et la Commission à exprimer aux autorités du Brésil sa préoccupation quant à la situation des droits de l'homme des peuples indigènes;

5. demande de nouveau au Conseil et à la Commission d'élaborer un plan d'action de l'Union européenne concernant les peuples indigènes et exige en premier lieu un effort de coopération accru;

6. appuie le travail accompli par les diverses ONG présentes sur le terrain, en particulier dans la zone brésilienne de l'Amazonie; félicite la Commission pour le soutien qu'elle apporte aux projets «Radio Amazonia» et «Sustainable Forest in the Brazilian Amazonia», et l'invite à poursuivre ce type d'expérience qui s'est révélé extrêmement utile pour les peuples de la région;

7. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au gouvernement du Brésil, à la Chambre fédérale des députés, à la Fundação Nacional do Índio (FUNAI) et au Conseil de coordination des peuples et des organisations indigènes du Brésil (CAPOIB).
B4-0978 et 1036/95

Résolution sur la situation au Mexique

Le Parlement européen,

- rappelant ses précédentes résolutions sur le conflit dont est le théâtre l'État du Chiapas, au Mexique,

A. apprenant avec inquiétude que le gouvernement du Mexique a décrété l'expulsion de trois prêtres appartenant au diocèse de San Cristobal de las Casas (Chiapas), à savoir, Rodolfo Izal, Joren Riebe et Jorge Barón,

B. alarmé par les graves incidents survenus dans l'État du Guerrero, incidents qui ont coûté la vie à dix-sept civils et fait de nombreux blessés (dont des policiers), et entraîné de nouveaux affrontements dans cette zone,

C. songeant à toutes les victimes de la violence et de l'intolérance;

1. répète qu'il faut poursuivre les négociations et les initiatives visant à résoudre les problèmes auxquels est confrontée une grande partie de la population dans divers États du pays, et que seuls le dialogue et la compréhension mutuelle permettront aux Mexicains de vivre en paix dans les régions touchées par ces conflits d'origine sociale;

2. demande au gouvernement mexicain de veiller à ce que l'enquête en cours fasse toute la lumière sur les incidents du Guerrero et permette de livrer les coupables à la justice;

3. demande également au gouvernement du Mexique, avec toute la considération due à un État souverain et à ses décisions, de réexaminer le cas des prêtres récemment expulsés;

4. appuie les efforts déployés pour assurer un règlement négocié du conflit du Chiapas et pour trouver aux problèmes sociaux des solutions susceptibles de garantir durablement la paix et la justice;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'au gouvernement du Mexique.
B4-1227/95

Résolution sur la réduction de la superficie des forêts tropicales du Surinam

Le Parlement européen,

A. prenant acte de l'intention du gouvernement du Surinam d'octroyer une concession d'une superficie de 1 150 000 hectares à chacune des deux compagnies indonésiennes Musa et Suri-Atlantic et à la compagnie malaisienne Berjaya,

B. considérant le rapport de l'Institut des ressources mondiales intitulé «Surinam, le dos au mur», dont le sous-titre est «Une politique forestière dans un pays en crise»,

C. partageant la réelle inquiétude née à ce sujet et notant les offres d'assistance émanant de l'Institut des ressources mondiales, de la Banque interaméricaine de développement (BID), de l'Union européenne, du Programme des Nations unies pour le développement, de la Suède, des Pays-Bas, du Comité néerlandais de l'Union internationale pour la conservation de la nature et des ressources (IUCN) et de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture,

D. exprimant le voeu que les dernières forêts tropicales de cette planète soient préservées ou, le cas échéant, exploitées durablement,

E. comprenant que le gouvernement du Surinam souhaite utiliser ses ressources naturelles afin de remédier aux problèmes économiques et sociaux et d'améliorer la situation politique du pays;

Le Parlement européen,

1. demande au gouvernement du Surinam de renoncer à l'octroi de concessions générales en faveur de Musa, Berjaya et Suri-Atlantic;

2. demande au gouvernement du Surinam d'accepter les offres de la BID, s'agissant, en particulier, de la mise en place d'un fonds de gestion international qui assumerait les frais liés à l'ajournement de l'octroi de concessions forestières et d'utiliser ce laps de temps pour mettre en place une infrastructure efficace garantissant que les forêts du Surinam seront exploitées selon des critères de durabilité;

3. demande au gouvernement du Surinam d'accepter les offres multiples de la communauté internationale d'aider le pays à développer une politique forestière durable;

4. demande au gouvernement du Surinam d'organiser une vente aux enchères internationale, une fois cette politique mise en place, à laquelle seraient invitées à prendre part toutes les compagnies forestières sérieuses et, partant, d'octroyer des concessions aux compagnies disposant d'une solide réputation en matière d'exploitation forestière durable;

5. demande à la Commission européenne de participer au fonds de gestion international;

6. demande aux membres de l'Assemblée nationale du Surinam de ne pas octroyer de concession à Musa, Berjaya et Suri-Atlantic et d'encourager leur gouvernement à faire siens les principes énoncés dans le présent programme d'action;

7. déclare que les membres de l'Organisation modiale des parlementaires pour la protection de l'environnement (GLOBE) mettront tout en oeuvre pour aider le Surinam à développer une politique forestière véritablement durable;

8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres et au gouvernement du Surinam.
B4-1275/95

Résolution sur les intempéries qui ont dévasté les cultures dans la région de Kiaton, dans le nome de Corinthe

Le Parlement européen,

A. considérant les chutes de grêle qui, durant le mois d'août, ont ravagé, entre autres, les vignobles, les cultures de raisin de table et les oliveraies, détruisant totalement la production de la région de Kiaton, dans le nome de Corinthe,

B. considérant que cette destruction totale de la production et du capital agricole pour les années à venir aura des incidences directes et préoccupantes sur la vie économique de l'ensemble de la région,

C. considérant que les dégâts ainsi provoqués obligent de nombreux agriculteurs à s'endetter encore davantage,

D. considérant que les dommages subis doivent être réparés d'urgence;

Le Parlement européen,

1. exprime sans réserve son soutien et sa solidarité aux agriculteurs sinistrés;

2. demande à la Commission et à la Banque européenne d'investissement, en coopération avec le gouvernement grec, de coordonner leurs actions afin qu'il soit procédé à une évaluation exacte des dégâts et qu'une aide économique d'urgence soit octroyée aux producteurs touchés pour leur permettre de réparer les dommages subis;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au gouvernement grec, ainsi qu'à la préfecture du nome de Corinthe.