ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
3.7

Complexité des liens et équilibre entre les catégories de la recherche (13) . À cet égard, le Comité renvoie une fois de plus à la complexité des liens nécessaires à l'innovation et au progrès, aux échanges fructueux entre ces catégories et aux passerelles existant entre les différentes catégories de la recherche: recherche fondamentale, recherche appliquée (parfois également appelée recherche préparatoire) et développement (de produits et de procédés). Cet enchevêtrement de liens, vital pour la compétitivité de la Communauté et pour les objectifs de Lisbonne, concerne également la coopération et la complémentarité mutuelle entre recherche et développement industriels, d'une part, et recherche au sein des universités et des organismes de recherche financés par l'État, d'autre part. Cela doit se refléter non seulement dans la pondération de l'aide aux différentes catégories de la recherche mais aussi dans les domaines de recherche et les thèmes des priorités et des actions thématiques. Les catégories de la recherche citées doivent également avoir accès à tous les axes correspondants du programme-cadre. C'est là, en fin de compte, que se trouve l'effet de levier entre les efforts en matière de recherche et développement consentis par les pouvoirs publics et par les entreprises.
1.1

Le Comité engage la Commission à vérifier pays par pays les annexes I, II et III au règlement (CE) no 1059/2003, afin de garantir une utilisation appropriée de la terminologie et de la langue propres aux états membres en ce qui concerne les unités NUTS 1, NUTS 2 et NUTS 3, ainsi que les unités administratives existantes et les unités administratives de taille plus petite.
5.1

La proposition concerne deux types de pièges: pièges de mise à mort et pièges de capture. Pour ce qui est des pièges de mise à mort, les normes fixées dans la proposition sont loin de correspondre aux normes scientifiques établies au niveau communautaire et qui préconisent la mort instantanée ou un seuil maximum tolérable de 30 secondes avant la mort. En ce qui concerne les pièges de capture (pièges destinés à capturer les animaux vivants), la proposition ne définit aucune spécification relative à ces pièges, ni la finalité de capturer ces animaux. Qui plus est, la proposition n'établit aucune norme en matière de bien-être pour les cas où les animaux capturés sont tués. Autrement dit, si un animal est capturé à l'aide d'un piège de capture et tué ensuite, la méthode de mise à mort n'est pas réglementée. En outre, la proposition ne garantit pas que si l'on utilise des méthodes de piégeage autorisées, des espèces non-cibles ne seront pas accidentellement tuées ou capturées. Les normes de piégeage devraient être conçues de façon à réduire ce risque au niveau le plus bas possible.
2.2

Une évaluation ex post de PEACE I et une évaluation à mi-parcours de PEACE II ont été entreprises en même temps en 2003. L'évaluation ex post de PEACE I a permis de conclure que le programme avait réussi à promouvoir l'inclusion et la réconciliation, tout en apportant des bénéfices précis et mesurables en termes de création d'emploi, de formation et de développement des entreprises. L'évaluation à mi-parcours de PEACE II a recommandé une concentration accrue du programme sur les critères de paix et de réconciliation lors de la sélection des projets et a noté la forte proportion de projets à dimension intercommunautaire. Les deux programmes ont eu un impact significatif sur la création d'emploi et le développement des entreprises.
4.3

Les actions suivantes (9 et 10), visant à améliorer la communication en renforçant la formation et l'éducation, présentent un certain intérêt, mais ne constituent pas une base solide sur laquelle fonder réellement une stratégie de communication et de formation sur laquelle les États membres, qui sont compétents dans ce domaine, puissent fonder leurs actions, et qui permette d'obtenir un comportement plus approprié de la part des citoyens. Le Comité a déjà fait remarquer que «favoriser la sensibilisation et créer un soutien et un engagement à la base va devenir absolument indispensable, et c'est là que les partenaires sociaux et les organisations de la société civile ont un rôle central à jouer» (7).
3.14

Les problèmes que suscite la proposition tiennent donc au fondement même de la technique législative utilisée par la Commission, du moins en ce qui concerne deux questions: sa finalité instrumentale et son efficacité législative. En ce qui concerne la première question, la technique utilisée dans la proposition rappelle la typologie bien connue des règlements d'exemption par catégories, qui est pratique courante dans le régime juridique communautaire relatif à la concurrence sur le marché intérieur. En assimilant de facto des situations différentes, on court le risque d'une harmonisation cachée qui, par la voie réglementaire, méconnaîtrait la complexité des SIEG au lieu de privilégier une approche juridique plus fine et de plus grande envergure.
5.6

Il convient notamment de: — promouvoir une culture européenne de la normalisation technique pour l'UE; — prévoir des mesures de formation pour experts et développer des banques de données appropriées et destinées à une large utilisation; — intégrer dans une mesure croissante le système de normalisation européenne et la protection de l'environnement; — stimuler les réactions du côté de la demande (c'est-à-dire sensibiliser les consommateurs) afin d'améliorer la demande d'un marché aspirant à une utilisation soutenable des ressources naturelles, des matières premières et des produits finis et conditionnés; — réaliser un équilibre adéquat entre la défense des aspects prioritaires de sécurité, d'hygiène et de santé et celle des aspects environnementaux globaux, compte tenu du Protocole de Kyoto; — appliquer pleinement les principes de subsidiarité, en promouvant la participation de toutes les parties intéressées, au niveau national/régional; — promouvoir l'adoption de codes de conduite plus souples, conduisant à des processus de normalisation compatibles avec l'environnement, afin d'aider surtout les PME dans les processus techniques, qui soient également valables économiquement dans la réalisation de nouveaux produits, de nouveaux processus, de nouveaux services; — développer une plate-forme d'échange entre la stratégie de Lisbonne pour le marché intérieur et le plan d'action 2004-2010 pour l'environnement et la santé, dans le but de diffuser un dialogue d'experts parmi toutes les parties intéressées au processus de normalisation: CEN, CENELEC, ETSI, PME-normalisation, ANEC (consommateurs), TUTB (représentants des travailleurs), ECOS (organismes environnementaux), industrie, distribution et services; — soutenir le développement de la normalisation technique de base pour les réglementations relatives à la qualité des produits et des procédés, dans le domaine de la production agricole et alimentaire.
4.5.17

Ce point de vue est encore renforcé par le constat que en ce qui concerne l'économie des pays qui sont des contributeurs nets au budget communautaire, une partie des ressources mises à disposition par le biais des fonds structurels y retournent grâce aux exportations. Cette problématique a déjà été étudiée au niveau de l'Europe des Quinze et on s'attend à ce que le dispositif fonctionne de la même manière dans l'Europe à 25 États membres. Par conséquent, une fraction importante des fonds qui seront débloqués pour le développement des 10 nouveaux pays reviendra également aux pays qui affichent une contribution nette au budget communautaire (marché des équipements technologiques ou électroniques, fourniture de services spécialisés, transfert de savoir-faire, etc.). Cet aspect du dossier ne peut être ignoré dans la perspective de la confection du nouveau budget communautaire. On relèvera encore que dans le texte de sa communication, la Commission ne manque pas de se référer à cette question précise, en faisant observer qu'en appliquant également dans le domaine du marché intérieur les règles du marché unique, on obtient une valeur ajoutée mesurable, grâce à l'accroissement des échanges intracommunautaires entre les États membres et les régions les moins développés et le reste de l'UE. La raison de cet essor des transactions intérieures étant que «près d'un quart des dépenses effectuées au titre des programmes dans ces domaines est restitué au reste de l'Union sous la forme d'exportations accrues».
2.2

Il n'en reste pas moins qu'un examen moins superficiel permet de formuler un certain nombre de considérations de fond sur la politique de la TVA, et plus généralement, sur la politique fiscale, dont l'objectif déclaré est d'harmoniser les conditions de fonctionnement du marché intérieur. A cet égard, la proposition de directive déclare (5ème considérant) qu'«un système de TVA atteint la plus grande simplicité et la plus grande neutralité lorsque la taxe est perçue d'une manière aussi générale que possible … il est, par conséquent, dans l'intérêt du marché commun et des États membres d'adopter un système commun».
2.2

Dans le même temps, les directives 66/401/CEE (commercialisation des plantes fourragères), 66/402/CEE (commercialisation des semences de céréales), 2002/54/CE (commercialisation des semences de betteraves) et 2002/57/CE (commercialisation des semences des plantes oléagineuses et à fibres) doivent être adaptées aux conclusions des résultats de l'expérimentation et intégrer les modifications suivantes: — l'introduction de l'examen sous contrôle officiel pour les différentes catégories de semences; — la définition de l'examen sous contrôle officiel (inspection sur pied ou en laboratoire d'essai de semences, agréé par l'organisme national responsable de la certification des semences); — le prélèvement des échantillons pour la certification peut être effectué officiellement ou sous contrôle officiel. Les modalités d'échantillonnage sous contrôle officiel sont décrites (qualité des personnes, contrôle des pratiques et règles de sanction); — le principe de l'équivalence est élargi aux semences récoltées dans les pays tiers et satisfaisant aux conditions et exigences communautaires (système de contrôle et de certification).
2.5

Le CESE estime que les œuvres cinématographiques et audiovisuelles constituent un produit industriel en même temps que culturel, qui doit être sauvegardé en tant que patrimoine européen, promu en tant que facteur de pluralisme et valorisé sur le plan économique. Suivant cette logique, il est souhaitable que des typologies spécifiques de productions télévisuelles des organismes de radiodiffusion télévisuelle au niveau national soient sujettes à un dépôt obligatoire et non volontaire car elles sont l'expression d'une culture au développement dynamique qui est bien plus liée à l'actualité sociale et culturelle qu'une œuvre cinématographique. Quoique conscient du fait que les organismes de radiodiffusion télévisuelle ne se sont pas exprimés en faveur de ce dépôt obligatoire, le CESE invite la Commission à étudier plus en profondeur cette question par des études sectorielles afin d'établir si pour le moins les programmes télévisés les plus pertinents en termes socio-culturels ne devraient pas faire l'objet d'un dépôt obligatoire. En effet, ils font partie du patrimoine culturel audiovisuel.
5.1.6

Surveiller le processus et déléguer des responsabilités: la Commission ne peut et ne devrait pas assurer la mise en œuvre d'une bonne part des mesures nécessaires mais bien superviser et surveiller avec soin les progrès réalisés en la matière. Parallèlement, il est donc essentiel que la responsabilité de la mise en œuvre des différentes mesures soit déléguée au niveau approprié et que le calendrier soit communiqué à l'ensemble des parties concernées et ait recueilli leur aval. Pour ce faire, il est nécessaire d'obtenir la participation concertée de différents acteurs et le Comité recommande les initiatives suivantes afin de garantir leur participation tout au long du chemin qui reste à parcourir.
5.4.3

Une meilleure coordination devrait être engagée, d'une part entre les réformes économiques, sociales, administratives, environnementales, et d'autre part entre les États membres. Il faudrait assurer comparabilité et renforcement mutuel Au vu de la situation actuelle des réformes structurelles dans les États membres, il faudrait surtout: — assurer l'interconnexion des réseaux de télécommunications, d'énergie et de transports, dans des conditions optimisant le rapport coût/qualité/sécurité; — accélérer l'intégration du marché financier européen en conciliant fluidité, harmonisation, sécurité, concurrence et autorégulations; — obtenir des progrès de productivité, d'une part directement dans les entreprises — cf. organisation du travail, informatique et nouvelles technologies — et d'autre part à travers une efficacité économique et sociale renforcée des transferts publics, y compris par des économies d'échelle — ouverture du secteur public, coopération européenne des services publics — facilitant la résorption des déficits publics; — assurer que les budgets de recherche concordent avec l'objectif fixé par l'Union: 3 % du PNB, dont les deux-tiers doivent être financés par le secteur privé, et que les programmes nationaux soient en phase entre eux et avec le PCRD; — stimuler l'apprentissage et la formation en alternance école/entreprises, ouvrir plus largement leur accès et développer à une échelle encore accrue les programmes européens d'échanges; — promouvoir une meilleure employabilité des demandeurs d'emploi à travers des programmes de formation et des appuis personnalisés dans l'intégration du marché du travail; — encourager aussi les demandeurs d'emploi, tant les femmes que les hommes, les plus âgés que les plus jeunes, à développer une activité économique autonome en facilitant les procédures administratives et en ne les pénalisant pas sous l'angle du régime de protection sociale; — assurer la solvabilité de la protection sociale, gage de sa durabilité, compte-tenu du vieillissement démographique en Europe, tout en dissuadant et réprimant le travail illégal non déclaré; — simplifier la réglementation et les procédures, notamment pour les PME, tout en assurant, comme mentionné précédemment, une lutte plus efficace contre l'économie souterraine; — accorder une attention prioritaire à la création d'entreprises et à l'encouragement de l'esprit d'entreprise, en réformant en ce sens les dispositions administratives et fiscales; — consolider le développement durable et promouvoir les nouvelles technologies en ce domaine — lesquelles ouvrent de nouveaux marchés à l'échelle mondiale aux entreprises européennes — avec davantage d'échanges de bonnes pratiques, qui feraient utilement l'objet d'une base de données.
4.24

Le Comité économique et social européen considère que c'est de ce côté que viendront les meilleurs arguments pour mettre en place une réforme des systèmes de santé, et l'amélioration de la qualité au sein de l'Union européenne. Déjà plusieurs éléments sont sur la table. — Le dossier médical informatisé et partagé qui permet de donner à chaque citoyen un droit social, un droit à la santé et une meilleure connaissance de sa santé. De plus ce système peut enfin éviter les abus, les dérives de dépenses redondantes, les incompatibilités médicamenteuses, le nomadisme médical, sans oublier la facilitation de toutes les procédures d'accueil, d'enregistrement et d'information du patient. — La télé-médecine appelée à un très vif succès, pour la consultation des experts et de tous les acteurs de santé, à distance et l'information due au patient, à bon escient. — L'utilisation de cartes de santé, qui permet en temps réel de vérifier l'ouverture des droits et la situation du patient au regard de sa couverture sociale. — Et toutes les autres applications d'aujourd'hui et de demain, utiles pour une meilleure gestion des systèmes, pour élaborer des stratégies de santé et de santé publique, pour obtenir des banques de données performantes, pour évaluer la productivité des établissements et connaître les consommations dans toutes ses finesses.
4.4

Article 6: Il est difficile de trouver un sens dans la relation entre les investissements dans les réseaux et la gestion de la demande, d'autant plus de la manière dont cette relation est établie à l'article 6, paragraphe 1. S'agissant de l'article 6, paragraphe 2, ces exigences seraient principalement prises en compte, si possible, lors de la définition de la méthode de fixation des tarifs d'accès aux réseaux. En ce qui concerne l'article 6, paragraphe 2, des mesures doivent être prises concernant les interconnexions, comme mentionné au paragraphe 3.7.
6.3

Comme pour les précédentes modifications de la directive 76/769/CEE du Conseil, le CESE regrette que des produits n'ayant aucun lien entre eux ne soient mentionnés ensemble dans un même texte, qui pourrait nécessiter des adaptations spécifiques et permanentes aux réalités extérieures. Cela est en contradiction avec le principe de la bonne gouvernance, opportune et efficace. Si ce procédé est dû à la limitation des ressources en cette phase finale et critique d'adoption de mesures spécifiques de réduction des risques, il conviendrait de trouver le plus rapidement possible une solution à ces limitations.
3.6.1

« Le CESE souhaite que l'efficacité accrue en matière de contrôle des frontières n'influe en rien sur le droit d'asile. En effet, nombreuses sont les personnes nécessitant une protection internationale qui arrivent aux frontières extérieures par des voies clandestines. Les autorités compétentes doivent garantir que ces personnes peuvent présenter leur demande de protection et qu'elle sera étudiée conformément aux accords internationaux et aux législations communautaire et nationale. Tant que les procédures administratives et judiciaires des demandeurs d'asile sont en cours, ces personnes ne peuvent être expulsées et doivent disposer de la protection adéquate».
4.3

Article 6, paragraphe a et article 10, paragraphe b: il est souhaitable d'augmenter la fourniture de services énergétiques. Toutefois, le Comité ne partage pas l'approche de la Commission selon laquelle ces services ne devraient être fournis que par des entreprises de distribution d'énergie et de vente d'énergie au détail, et les coûts intégrés dans les tarifs de distribution et les prix de vente jusqu'à ce qu'un certain degré d'implantation sur le marché ait été atteint. Actuellement, des services énergétiques sont déjà fournis par d'autres sociétés, par exemple les services de maintenance domestique, des consultants en matière d'énergie et des sociétés de services énergétiques, et ce marché doit être ouvert à tout le monde, dans des conditions d'égalité. La proposition d'offrir des services gratuitement à 5 % des consommateurs, aux frais de tous les clients, n'est pas équitable pour ceux-ci et constitue une discrimination par rapport à d'autres fournisseurs.
2.9

Le CESE comprend que la présente communication porte essentiellement sur les admissions et que par conséquent, les chercheurs ressortissants de pays tiers, dont certains font autorité dans leur domaine, qui se trouvent déjà dans l'Union européenne ne seront pas concernés par la directive et les recommandations formulées. À son avis, il est indispensable de prévoir une directive future pour traiter les problèmes spécifiques d'accès de cette catégorie de chercheurs à des postes hautement qualifiés, pour tendre à l'objectif des 700.000 chercheurs supplémentaires. Certains de ces chercheurs bénéficient d'un statut de réfugiés dans l'UE, mais leur talent et leur apport ont malheureusement été sous-exploités jusqu'ici. Il n'existe aucune disposition prévoyant de manière systématique d'aider ce type de chercheurs dans l'UE autrement que par des subventions octroyées par des organisations caritatives ou des associations. Un financement modeste pour aider ce type de chercheurs permettrait probablement d'augmenter le nombre de chercheurs dans l'UE d'au moins 40.000 (3). Le Comité recommande donc fortement à la Commission de mettre en place une procédure qui permettrait à ces chercheurs d'être définis et considérés comme des chercheurs et d'avoir plus facilement accès à des postes dans la recherche.
1.1

La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE et 83/349/CEE s'entend dans le contexte plus large des mesures prises par l'Union européenne dans le cadre de son plan d'action pour les services financiers. A cet égard, des jalons importants ont déjà été posés, en particulier avec la communication de la Commission «Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne — un plan pour avancer» (COM(2003) 284), le passage aux normes comptables internationales à partir de 2005, et les directives relatives à l'abus de marché et au prospectus.
1.4

Dans le domaine communautaire, cette approche s'est vu concrétisée en mars 2002 lors du Conseil «Affaires générales», qui s'est tenu parallèlement au Conseil européen de Barcelone, en préparation à la conférence internationale sur le financement du développement, organisée à Monterrey. Le Conseil «Affaires générale»s a déclaré que l'UE avait décidé d'appliquer la recommandation du CAD sur le déliement de l'aide pour les pays les moins avancés tout en maintenant le système existant des prix préférentiels du cadre UE-AC. Le Conseil et ultérieurement le Parlement (Rapport sur la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Le déliement: renforcer l'efficacité de l'aide» COM(2002) 639 — 2002/2284 (INI)) A5-0190/2003) ont pris position en faveur du déliement sur la base de trois critères à observer: intégration régionale et interrégionale, développement des institutions et des capacités des pays bénéficiaires et suppression des distorsions de concurrence entre pays donateurs et pays bénéficiaires. S'y ajoute le principe de réciprocité et de coopération avec des organisations internationales.
2.1

La Commission aurait dû être attentive à la nécessité d'une nouvelle modification de la directive 87/328 qui soit conforme à la modification de la directive du Conseil 88/407/CEE, ne serait-ce que dans un souci de cohérence de la législation communautaire. L'on aurait pu ainsi éviter la confusion et les incertitudes en ce qui concerne le champ d'application et les définitions, et faire l'économie de la procédure législative actuelle.
3.3

Le champ d'application de la coordination opérationnelle de l'agence devrait être plus étendu. Il conviendrait, d'une part, qu'il couvre l'inspection et le contrôle, et ce non seulement jusqu'au premier point de vente des produits de la pêche mais également tout au long de la chaîne alimentaire, c'est-à-dire depuis que le produit est pêché jusqu'à ce qu'il arrive au consommateur final et, d'autre part, il faudrait inclure parmi ses fonctions la coordination du contrôle des produits de la mer provenant de bateaux de pêche battant pavillon de pays tiers, en particulier de ceux qui pratiquent une pêche illégale, non déclarée et non réglementée.
3.3.1

Le code ISM est le résultat d'une initiative de l'industrie qui souhaitait mettre au point un outil visant à promouvoir une navigation de qualité. Comme prévu, l'expérience enregistrée depuis l'application obligatoire au niveau mondial du code ISM en 1998 a fait apparaître les forces et les faiblesses du code. Il est généralement admis qu'il convient de mieux faire comprendre à la communauté maritime (États du pavillon, sociétés de classification et compagnies de navigation) les objectifs du code afin d'améliorer les relations entre ceux qui délivrent les certificats ISM et d'uniformiser les normes de formation pour les enquêteurs du code ISM. L'engagement des hauts responsables constitue la base d'une bonne gestion de la sécurité. En matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution, ce sont l'engagement et la motivation des acteurs à tous les niveaux qui déterminent le résultat final. Si l'on n'essaie pas de comprendre le fonctionnement du secteur maritime, le code ISM pourrait rester lettre morte et apporter de l'eau au moulin des sceptiques.