Troisième rapport annuel

sur la mise en oeuvre de l'action commune de l'Union européenne du 12 juillet 2002 relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre (2002/589/PESC)

(2003/C 312/01)

INTRODUCTION

1. Le 26 juin 1997, le programme de l'Union européenne pour la prévention du trafic illicite d'armes conventionnelles et la lutte contre ce trafic a été adopté par le Conseil "Affaires générales" de l'Union européenne et, le 12 juillet 2002, le Conseil de l'Union européenne adoptait une action commune relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre et abrogeant l'action commune 1999/34/PESC.

2. Les pays associés d'Europe centrale et orientale, Chypre, Malte et la Turquie ainsi que les pays de l'Association europénne de libre-échange (AELE) membres de l'Espace économique européen (EEE) se sont alignés sur ce programme et cette action commune.

3. Dans le cadre des travaux entrepris pour atteindre les objectifs de l'action commune, l'Union européenne a participé activement à la conférence internationale des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects (New York, du 9 au 20 juillet 2001), qui s'est conclue par l'adoption d'un programme d'action des Nations unies, ainsi qu'aux négociations concernant le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté le 31 mai 2001 par l'assemblée générale des Nations unies.

4. En 2002, l'Union européenne a commencé à élaborer une position commune sur le contrôle du courtage en armements (dont la mise au point s'est terminée en juin 2003), demandant aux États membres d'introduire une législation appropriée afin de contrôler de manière effective les activités de courtage.

5. Le présent rapport se divise en trois parties. La première partie porte sur les efforts déployés au niveau national pour s'attaquer à la problématique des armes de petit calibre dans les États membres, par exemple la coopération entre services, les lois nouvellement promulguées et le soutien à la recherche dans ce domaine. La deuxième partie est consacrée aux mesures internationales, telles que l'aide aux projets réalisés par des organisations internationales ou régionales, ou des organisations non gouvernementales, l'aide aux États touchés et l'organisation de conférences internationales. La coopération de l'Union européenne avec les autres États est également traitée dans la deuxième partie. Enfin, la troisième partie aborde les priorités, en vue d'une prise en compte plus systématique, dans l'aide de l'Union européenne, de la problématique des armes légères et de petit calibre; elle aborde aussi les enseignements tirés de l'expérience acquise par l'Union européenne et ses États membres dans ce domaine.

6. Le rapport couvre l'action commune ainsi que le programme. Il se limite en principe à l'année 2001. On trouvera des informations sur les activités antérieures de l'Union européenne concernant la mise en oeuvre de l'action commune et du programme de l'Union européenne dans le premier et le second rapport annuel, ainsi que dans la publication de la Commission européenne intitulée "Armes légères et de petit calibre: Dispositions prises par l'Union européenne".

7. Les projets visant les armes légères et de petit calibre dans le cadre de l'action commune du Conseil sont financés sur le chapitre spécifique "Non-prolifération et désarmement" du budget de la politique étragngère et de sécurité commune (PESC). La mise en oeuvre des projets PESC est assurée par la Commission européenne. Les candidats potentiels, etc., obtiendront auprès de la Commission européenne des orientations ou autres informations sur les procédures à suivre concernant les projets visant les armes légères et de petit calibre financés sur le budget de la PESC; ils peuvent également s'adresser aux points de contact nationaux. Signalons que l'annexe du présent rapport contient une liste des points de contact nationaux à travers l'Union européenne pour les armes légères et de petit calibre.

I. EFFORTS DÉPLOYÉS EN 2002 POUR LA MISE EN OEUVRE AU NIVEAU NATIONAL

I.A. Coopération, coordination et échange d'informations entre les organes administratifs et répressifs

8. En Italie, le groupe ad hoc sur les armes légères et de petit calibre, mis en place en juin 2000 sous la coordination du ministère des affaires étrangères et composé de représentants de tous les ministères et organismes répressifs intéressés, ainsi que des associations des industries nationales concernées, s'est réuni à trois reprises en 2002. Les discussions ont porté pour l'essentiel sur la prochaine entrée en vigueur du protocole des Nations unies sur les armes à feu et ses conséquences pour les dispositions nationales en la matière. La question des activités de courtage - qui jusqu'à présent ne sont pas régies par la loi italienne - a aussi été dûment prise en compte. Des informations récentes ont également été communiquées concernant les initiatives menées dans les enceintes internationales concernées [Union européenne, Nations unies, Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), arrangement de Wassenaar] sur des aspects liés aux armes légères et de petit calibre.

9. Les Pays-Bas ont eu des consultations bilatérales avec la Roumanie et la Slovaquie au sujet d'une éventuelle aide à ces deux pays dans le domaine du contrôle des exportations d'armes et de la législation en la matière. Les consultations ont débouché en 2003 sur des visites de travail fructueuses d'experts roumains et slovaques aux Pays-Bas.

10. Par le biais du fonds commun pour la prévention des conflits mondiaux (United Kingdom Global Conflict Prevention Pool), le Royaume-Uni a apporté son aide à un certain nombre de gouvernements lors de l'élaboration de plans d'actions nationaux concernant les armes légères et de petit calibre, et notamment pour la rédaction de nouveaux instruments législatifs nationaux appropriés régissant la fabrication, la production, l'exportation, l'importation et le transfert d'armes légères et de petit calibre et pour éviter leur détournement. En 2002-2003 des représentants des services des douanes du Royaume-Uni ont participé à des séminaires entre l'Union européenne et les pays adhérents et associés, organisés à Sofia et à Prague, ainsi qu'à la réunion des experts en matière de régimes d'autorisations et de contrôle de l'arrangement de Wassenaar qui s'est tenu en juin 2002. Les services des douanes ont également continué d'effectuer des visites destinées à sensibiliser les agents chargés du contrôle des exportations dans les ports et les aéroports et ont participé à un certain nombre de séminaires organisés par l'association des industriels du secteur de la défense (Defence Manufacturer's Association) du Royaume-Uni ayant trait aux nouvelles dispositions de la loi sur le contrôle des exportations de 2002 (Export Control Act 2002).

I.B. Législation nouvellement adoptée, examen du fonctionnement pratique de la législation en vigueur

11. Dans le cadre de la lutte internationale contre le terrorisme, l'Autriche a adopté une loi fédérale modifiant le code pénal (Strafrechtsänderungsgesetz, Journal officiel autrichien I n° 134/2002) qui traite aussi de questions relatives aux armes illicites. En outre, le gouvernement autrichien a conclu des accords de coopération policière avec les gouvernements de la Bulgarie et de l'Ouzbékistan. Ces accords contiennent des dispositions se rapportant à la lutte contre le trafic illicite d'armes.

12. La Belgique a promulgué la loi adoptée le 27 juin 2002 concernant la profession de courtier/intermédiaire en matière de commerce légal d'armes légères. L'article 10 de cette loi modifiant la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, stipule que: "Aucun Belge ni étranger résidant ou commerçant en Belgique ne peut [...], négocier, exporter ou livrer à l'étranger ou posséder à cette fin, des armes, des munitions ou du matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de la technologie y afférente, ni intervenir comme intermédiaire dans ces opérations, sans posséder à cet effet une licence délivrée par le ministre de la justice. Est réputé intermédiaire quiconque, contre rémunération ou gratuitement, crée les conditions en vue de la conclusion d'un contrat ayant pour objet la négociation, l'exportation ou la livraison à l'étranger, ou la possession à cette fin, d'armes, de munitions ou de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de technologie y afférente, quelle que soit la provenance ou la destination de ces biens et indépendamment du fait qu'ils entrent ou non sur le territoire belge, ou quiconque conclut un tel contrat lorsque le transport est effectué par un tiers".

13. Toutefois, un lien doit être établi entre la personne morale ou physique du trafiquant et la Belgique, sous forme soit de lien national, soit de résidence. Les infractions et tentatives d'infractions aux dispositions de cette loi sont punies d'une peine d'emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 10000 à un million d'euros, ou d'une de ces peines seulement. Par ailleurs, les juridictions belges sont compétentes pour connaître des infractions visées par ladite loi qui sont commises en dehors du territoire si l'inculpé est trouvé en Belgique, même si l'autorité belge n'a reçu aucune plainte ou avis officiel de l'autorité étrangère et si le fait n'est pas punissable dans le pays où il a été commis.

14. Au Danemark, aucune nouvelle législation sur les armes de petit calibre n'a été adoptée en 2002.

15. Une proposition relative à une loi d'amnistie concernant les armes à feu est actuellement en préparation en Finlande. Cet instrument législatif, préparé en commun par le ministère de l'intérieur, le ministère de la défense, le ministère de la justice et le ministère du commerce et de l'industrie, devrait entrer en vigueur à l'automne 2003 et aurait un caractère permanent. Ce projet vise à réduire le nombre d'armes illicites et non enregistrées en Finlande et à renforcer ainsi l'ordre public et la sécurité. Grâce à ce projet d'amnistie concernant les armes à feu, il serait possible de remettre à la police des armes de petit calibre, des munitions et des explosifs illicites sans encourir aucune sanction, à condition que les armes de petit calibre en question n'aient pas servi lors d'actes criminels. Les personnes détenant une arme à feu sans autorisation auraient ainsi la possibilité de demander une autorisation et de conserver l'arme. Elles pourraient aussi, dans les trois mois et ce par l'intermédiaire de la police, transmettre l'arme à feu à une autre personne détenant une autorisation. Il serait également possible de désactiver l'arme ou de la remettre à l'État. Les armes à feu détenues sans autorisation seront vendues par la police agissant pour le compte des détenteurs à des collectionneurs et à d'autres détenteurs d'armes ayant une autorisation lors de ventes aux enchères publiques. Toutes les armes à feu détenues sans autorisation seront enregistrées.

16. Des dispositions concernant le courtage en armements ont été intégrées en décembre 2002 à la loi finlandaise sur l'exportation et le transit de matériel de défense. La loi a été élaborée et rédigée par le ministère de la défense. Les nouvelles dispositions comprennent les éléments suivants:

- les contrôles en matière de courtage couvrent tout le matériel militaire, tel qu'il est défini dans la loi. La notion de matériel de défense recouvre, à une exception près, les biens figurant sur la liste des munitions de l'arrangement de Wassenaar et sur la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne. En Finlande, les armes à feu et les munitions à usage civil (c'est-à-dire les armes et munitions de chasse et de sport) sont contrôlées dans un cadre législatif différent (loi sur les armes à feu, 1/1998) et sont du ressort du ministère de l'intérieur,

- les rédacteurs de la loi sont partis du principe que les mêmes contrôles devaient s'appliquer au courtage, à l'exportation et au transit de matériel de défense. Cela signifie que chaque transaction de courtage est soumise à autorisation. L'autorité compétente pour délivrer les autorisations est le ministère de la défense, le ministère des affaires étrangères étant responsable des aspects liés à la politique étrangère et de sécurité, comme dans le cas des licences d'exportation. Une licence d'exportation ou de courtage n'est pas accordée si elle compromet la sécurité de la Finlande ou si elle est en contradiction avec la politique étrangère de la Finlande. Les critères de délivrance des licences et autorisations sont les mêmes, à savoir: les critères nationaux, le code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements ainsi que les critères de l'OSCE (qui figurent à l'annexe des critères nationaux finlandais), les traités et les principes internationaux en la matière et bien sûr les embargos internationaux sur les armes devront être appliqués.

17. Les contrôles de l'utilisation finale sont aussi les mêmes pour les différents types d'opérations. En règle générale, la Finlande applique une politique assez stricte à cet égard; un certificat d'utilisateur final est en principe une condition obligatoire pour l'octroi d'une autorisation d'exportation ou de courtage dans tous les cas et pour toutes les destinations. Les sanctions seront également les mêmes: elles vont de l'amende jusqu'à quatre ans d'emprisonnement. La mise en place d'un cadre juridique pour le contrôle du courtage en armements a été, l'an dernier, l'une des priorités de la Finlande dans le domaine de la législation relative au contrôle des exportations. L'absence de contrôle du courtage était en effet perçue comme une faille dans la législation finlandaise. La mise en oeuvre des dispositions du protocole de l'Organisation des Nations unies (ONU) sur les armes à feu et du document de l'OSCE sur les armes légères était également considérée comme une question prioritaire.

18. Les définitions de la nouvelle législation se basent pour l'essentiel sur les travaux du Groupe "Exportations d'armes conventionnelles" du Conseil de l'Union européenne et sur ceux de l'arrangement de Wassenaar. Le terme courtage peut être défini librement de la manière suivante: "activités durant lesquelles les parties sont mises en contact en vue de conclure un contrat portant sur l'exportation ou le transfert de matériel de défense". Les travaux préparatoires décrivent le courtage comme "l'achat et la vente, lorsque les produits deviennent de manière légale la propriété du courtier" et "l'activité d'intermédiaire sans acquisition directe de biens". Le courtier, pour sa part, est décrit comme "un particulier ou une entité juridique négociant ou concluant un contrat qui porte sur l'exportation ou le transfert de matériel de défense d'un pays tiers vers un autre". La notion de pays tiers couvre ici tant les États membres de l'Union européenne que les autres pays étrangers.

19. La portée territoriale est plutôt vaste. L'obligation d'autorisation s'applique aux activités de courtage qui ont lieu sur le territoire finlandais. Néanmoins, lorsque les produits transitent par le territoire finlandais, on applique les contrôles "traditionnels" relatifs à l'importation, à l'exportation et au transit. En outre, il existe un champ d'application extraterritorial: lorsque l'opération de courtage a lieu hors du territoire finlandais, l'obligation d'autorisation s'applique lorsque le courtier est un citoyen finlandais, une entité juridique finlandaise ou une personne résidant en Finlande. Le ministère de la défense tient un registre informatisé de toutes les autorisations octroyées. Les autorisations de courtage sont des documents publics en Finlande, tout comme les licences d'exportation et de transit, et sont mis à disposition pour lecture ou photocopie au registre du ministère de la défense. Le ministère de la défense publiera aussi chaque année des statistiques précises relatives à toutes les autorisations octroyées. La Finlande prévoit également la mise en place d'un registre des courtiers en armements. Les autorités compétentes sont en train d'élaborer la législation en la matière.

20. Le ministère finlandais de l'intérieur prépare également la mise en oeuvre du protocole de l'ONU sur les armes à feu. Une motion établissant des dispositions sur le courtage en armements concernant les armes à feu et les munitions à usage civil est actuellement en cours d'élaboration.

21. En France, l'identification et la répression du trafic d'armes font partie des tâches des services de la police, de la gendarmerie et des douanes. À cet effet, la France a mis en place une instance centralisée interservices (Office central pour la répression du trafic des armes, des munitions, des produits explosifs et des matières nucléaires, biologiques et chimiques - OCRTAEMS) à la direction centrale de la police judiciaire. Ces structures ont été renforcées en avril 2002.

22. Conformément à une réglementation adoptée en janvier 2002, les activités de courtage relatives aux biens militaires sont intégrées dans le cadre des opérations commerciales et sont par conséquent subordonnées à la délivrance d'une autorisation avant production ou commerce des biens concernés. Les courtiers opérant en France doivent être enregistrés et tenir un registre de toutes leurs activités de courtage.

23. La France soutient le moratoire de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (Cedeao) sur l'importation, l'exportation et la fabrication d'armes légères adopté en octobre 1998 par les chefs d'État et de gouvernement et renouvelé en 2001, et respecte ses dispositions qui stipulent que la délivrance de licences d'exportation est subordonnée à la présentation par l'acheteur d'un certificat d'exemption délivré par le secrétariat exécutif de la Cedeao.

24. L'Allemagne a pris part aux négociations sur le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole sur les armes à feu). Le processus de ratification du protocole sur les armes à feu a été engagé.

25. L'Allemagne appuie sans réserve et met en oeuvre les décisions suivantes pour le contrôle de ses exportations nationales:

- les résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU relatives à l'exportation de biens sensibles vers des pays soumis à un embargo (sur les armes),

- l'action commune 2002/589/PESC du Conseil du 12 juillet 2002 relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre, et abrogeant l'action commune 1999/34/PESC,

- les positions communes de l'Union européenne relatives à l'exportation de biens sensibles vers des destinations spécifiques,

- l'Allemagne respecte également les moratoires régionaux, comme le moratoire de la Cedeao sur l'importation, l'exportation et la fabrication d'armes légères adopté à Abuja le 31 octobre 1998 et renouvelé, et est disposée à coopérer étroitement avec ces pays pour mettre en oeuvre ce moratoire dans le cadre de l'arrangement de Wassenaar.

26. En Allemagne, les médias tout comme le système éducatif sont informés non seulement des problèmes que représente le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, mais aussi des conséquences qu'il a pour le développement. On peut supposer que le public concerné est assez sensibilisé. Deux exemples méritent d'être cités à cet égard:

- à heure de grande écoute, la télévision nationale a montré la destruction de stocks d'armes légères et de petit calibre déclarées excédentaires par l'armée fédérale,

- les efforts du Fonds des Nations unie pour l'enfance (Unicef) pour mettre fin à l'enrôlement d'enfants et de mineurs comme soldats sont fréquemment et largement repris par les médias nationaux.

27. Dans ses décisions nationales relatives au contrôle de l'ensemble des exportations et des activités de courtage et dans la pratique de ses juridictions, l'Allemagne soutient sans réserve et met en oeuvre les embargos décidés par le Conseil de sécurité de l'ONU conformément à la charte des Nations unies. Les autorités compétentes rejettent systématiquement les demandes d'autorisation, lorsqu'il y a des raisons de penser que l'activité prévue violerait un embargo sur les armes imposé par le Conseil de sécurité de l'ONU conformément à la charte des Nations unies. Alors que les embargos sur les armes ne nécessitent pas, en principe, de transposition en droit national, des accords plus globaux sont souvent appliqués et mis en oeuvre conformément aux règlements CE du Conseil en la matière. Les termes et les dispositions de l'embargo concerné se traduisent, dans la pratique, par le rejet de toute demande d'autorisation concernant l'exportation de tels biens vers des destinations sous embargo. En Allemagne, la violation d'un embargo imposé par le Conseil de sécurité des Nations unies (par exemple, l'exportation d'armes légères et de petit calibre vers des destinations sous embargo) est considérée comme une infraction grave et poursuivie en conséquence. Le commerce illicite d'armes légères et de petit calibre en violation d'un tel embargo sur les armes est passible d'une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans. Pour des cas moins graves, la peine privative de liberté peut aller de trois mois à cinq ans.

28. On peut trouver des informations de nature technique en anglais sur le système allemand de marquage des armes ainsi que des informations précises sur les armes légères et de petit calibre qui sont confisquées ou détruites soit dans le cadre national, soit avec le soutien de l'armée fédérale, dans le contexte des missions de maintien de la paix à l'étranger. Ces informations font partie de l'échange annuel d'informations au titre du document de l'OSCE sur les armes légères et se trouvent sur le site internet www.auswaertiges-amt.de/www/de/infoservice/download/pdf/friedenspolitik/abruestung/kleinw_2002.pdf

29. En Grèce, les ministères compétents étudient une modification de la législation sur les exportations d'armes de manière à réglementer le courtage en armements et à réviser certaines dispositions des lois correspondantes et des réglementations y afférentes. Vu la menace que représente la trop grande accumulation d'armes légères et de petit calibre en Europe du Sud-Est, les organes administratifs et répressifs grecs ont mis en place un régime strict de contrôle aux frontières. Grâce à ces mesures, le nombre d'armes légères et de petit calibre faisant l'objet d'un trafic illicite qui ont été confisquées a considérablement augmenté en 2002 (21%).

30. Compte tenu de l'attention croissante accordée au renforcement des réglementations relatives au contrôle des exportations stratégiques, l'Irlande (qui ne fabrique pas d'armes légères et de petit calibre) prend des mesures pour garantir la conformité de ses contrôles des exportations avec les normes internationales les plus élevées. Dans ce cadre, le ministère de l'entreprise, du commerce et de l'emploi a commandé une analyse des systèmes de contrôles stratégiques en Irlande afin de formuler des propositions sur la meilleure manière de les moderniser et de les renforcer, de s'attaquer aux faiblesses connues du système (par exemple, dans le domaine du courtage en armements) et de garantir le plein respect des obligations internationales de l'Irlande. La législation irlandaise actuelle prévoit que les importations et les exportations d'armes de petit calibre vers les pays de l'Union européenne sont soumises à autorisation, conformément aux lois sur les armes à feu de 1925 et de 1964 et aux règlements CE de 1993 sur l'acquisition et la possession d'armes et de munitions. Les exportations d'armes à feu vers tous les pays sont également soumises à la loi sur le contrôle des exportations de 1983 et aux décrets d'application ainsi qu'aux obligations et responsabilités internationales de l'Irlande en tant que membre des Nations unies, de l'Union européenne, de l'OSCE et d'autres entités, qui impliquent un contrôle des exportations, comme l'arrangement de Wassenaar.

31. Aucune nouvelle législation sur les armes légères et de petit calibre n'a été adoptée en Italie en 2002. Ces armes se subdivisent donc toujours en deux catégories selon la législation nationale en la matière:

- les armes à usage militaire, régies par la loi 185/1990 (les autorisations pour l'importation, l'exportation ou le transit d'armes militaires sont délivrées par le ministre des affaires étrangères, en concertation avec le ministère de la défense),

- les armes à feu communes, régies par la loi 110/1975 (les autorisations pour l'importation, l'exportation ou le transit d'armes à feu communes sont délivrées par le ministère de l'intérieur).

32. Étant donné qu'aucune législation nouvelle n'a été introduite au Luxembourg au cours de l'année 2002, la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions ainsi que le règlement grand-ducal du 31 octobre 1995 relatif à l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente constituent la base légale pertinente en la matière. Ils sont publiés au Mémorial, le journal officiel du Luxembourg. Une révision de la législation existante est encore en cours. Afin de garantir une coordination internationale dans le domaine des armes légères et de petit calibre, le ministère des affaires étrangères a été chargé de la liaison avec les autres États et organisations.

33. Aux Pays-Bas, le nouveau système de licences pour le transit des biens militaires est entré en vigueur le 1er janvier 2002. Le transit de marchandises par les Pays-Bas est couvert par la loi sur les importations et les exportations et par la loi sur les armes et les munitions. Ces deux lois ont été modifiées en 2001 afin de renforcer le contrôle du transit des biens militaires. La loi sur les importations et les exportations s'applique désormais au transit de biens militaires (tous les articles de la liste de l'arrangement de Wassenaar) à destination de pays n'appartenant pas à l'Union européenne. La loi modifiée sur les armes et les munitions en régit le transit vers les États membres de l'Union européenne. En vertu de la loi révisée sur les importations et les exportations et du droit dérivé qui en découle, il est obligatoire de notifier aux autorités néerlandaises l'envoi de certains types d'armes. Il s'agit des catégories d'armes légères et de petit calibre qui figurent dans l'action commune relative à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre.

34. La nouvelle réglementation néerlandaise sur le transit introduit une obligation générale de licence lorsque les biens militaires en transit demeurent aux Pays-Bas pour une période d'une certaine durée ou s'ils sont transformés durant le transit. Elle prévoit aussi la possibilité d'imposer une licence ad hoc pour les envois en transit de biens militaires, en particulier dans les cas où il y a des raisons de penser que les envois n'ont pas été soumis à un contrôle effectif des exportations dans le pays d'origine ou s'il s'avère durant le transit à travers le territoire néerlandais que les envois sont redirigés vers une destination autre que celle prévue lors de la délivrance de la licence d'exportation. La loi révisée sur les armes et les munitions est désormais applicable à l'exportation et au transit d'armes et de munitions vers les États membres de l'Union européenne et reste applicable à l'importation de ces biens. Une licence est nécessaire pour l'exportation, le transit ou l'importation. En cas d'exportation ou de transit, la licence est refusée si celui qui en fait la demande ne peut pas prouver que les autorités compétentes de l'État membre de l'Union européenne de destination des armes ou munitions ne s'opposent pas à la présence de ces biens sur son territoire.

35. En 2002, une nouvelle législation a été élaborée en Espagne, afin de réglementer les échanges de matériel de défense et de biens à double usage. Cette nouvelle réglementation devrait être approuvée durant le second semestre de 2003. Elle prévoit que toutes les exportations de matériel de défense et de biens à double usage doivent avoir pour destination finale un organisme public (instances des forces armées ou de la sécurité publique) lorsqu'il existe un danger de détournement de la destination finale. En outre, les autorités compétentes peuvent refuser l'autorisation de transactions concernant du matériel de défense et de sécurité lorsqu'il existe des raisons suffisantes de penser que celui-ci pourrait être utilisé dans des situations de violation des droits de l'homme ou de toute autre manière contraire à la dignité de la personne humaine. Un document de contrôle sera demandé à cet égard, précisant que toutes les conditions juridiques ont été remplies pour que les biens puissent être exportés. En outre, un double contrôle est mis en place par les autorités douanières et l'inspection centrale des armes et explosifs.

36. L'Espagne applique tous les embargos en vigueur dans le cadre des Nations unies, de l'Union européenne et de l'OSCE et respecte pleinement tous les engagements pris dans des enceintes internationales en matière de contrôle et de non-prolifération des armes. Ainsi, conformément au moratoire de la Cedeao sur les armes légères, l'Espagne n'a autorisé en 2002 aucune exportation de matériel de défense ayant pour destination finale un pays de cette communauté, à l'exception de trois équipements de vision et d'orientation pour le Ghana, destinés à être utilisés par les forces de maintien de la paix des Nations unies. Enfin, l'Espagne a soutenu toutes les initiatives présentées dans des enceintes internationales visant à améliorer la transparence et le contrôle dans le commerce de ce type d'armes.

37. En Suède, aucune législation nouvelle relative aux armes légères et de petit calibre n'a été adoptée en 2002.

38. En juillet 2002, le Royaume-Uni a publié son cinquième rapport annuel sur le contrôle des exportations stratégiques qui couvre l'année civile 2001. Cette publication a maintenant le statut de "command paper" (document devant être présenté au parlement), ainsi que l'exige la loi sur le contrôle des exportations. La loi sur le contrôle des exportations a reçu l'approbation de la reine en juillet 2002. Conformément au projet relatif aux dispositions d'exécution, les activités de trafic et de courtage concernant des armes légères et de petit calibre qui ont lieu en partie ou en totalité au Royaume-Uni nécessiteront une autorisation. Des contrôles extraterritoriaux complets seront introduits pour les ressortissants du Royaume-Uni dont les activités favorisent la fourniture d'équipement militaire vers des destinations sous embargo. On aura également recours à la loi sur le contrôle des exportations pour introduire de nouveaux contrôles concernant le transfert à l'étranger de technologie militaire par des moyens électroniques et le transfert de technologie par quelque moyen que ce soit ou la fourniture à l'étranger d'une aide technique qui serait destinée ou pourrait être destinée à un usage lié à un programme d'armes de destruction massive. À la suite d'une étude de grande envergure, les douanes du Royaume-Uni renforcent les contrôles auxquels sont soumis les courtiers d'armes à feu enregistrés. En outre, des renseignements de grande qualité et des techniques d'évaluation des risques permettent de cibler de manière plus effective les biens illicites lors des contrôles aux frontières.

I.C. Formation des organes administratifs, répressifs et judiciaires

39. Différents cours et séminaires ont été organisés tout au long de l'année en Espagne afin d'informer sur les dispositions juridiques à appliquer dans la prévention du trafic illicite des armes et la lutte contre celui-ci. Ces actions sont destinées aux agents et aux services de l'autorité publique afin de les informer sur le régime en la matière.

40. Le collège de défense nationale suédois organise un vaste programme sur le désarmement, la démobilisation et la réinsertion (DDR), qui comprend une formation tant nationale qu'internationale.

I.D. Autres initiatives ou activités

41. En Italie, les armes légères et de petit calibre visées ci-après, considérées comme excédentaires, ont été détruites en 2002:

- 3 revolvers et pistolets à chargement automatique (Beretta m51),

- 1071 fusils et carabines (Garand t2).

Les forces de sécurité italiennes ont aussi saisi sur le territoire italien 8365 autres armes à feu de différents types.

II. EFFORTS DÉPLOYÉS EN 2002 POUR LA MISE EN OEUVRE AU NIVEAU INTERNATIONAL

II.A. Mesures visant à lutter contre l'accumulation et la diffusion des armes légères et de petit calibre et à prévenir le trafic illicite d'armes conventionnelles

II.A.1. Aide financière, technique et autre apportée aux programmes et aux projets menés en la matière par les Nations unies, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et d'autres organisations et organisations non gouvernementales (ONG) internationales ou régionales

II.A.1.1. Actions et projets soutenus par l'Union européenne

42. Le 11 novembre 2002, le Conseil a adopté la décision 2002/904/PESC en vue de la poursuite de la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre au Cambodge. Cette décision prévoit un financement supplémentaire de l'Union européenne de 1568000 euros pour la poursuite et l'extension du projet, entièrement conçu et géré par l'Union européenne, qui avait été lancé en 1999.

43. Le 21 octobre 2002, le Conseil a adopté la décision 2002/842/PESC accordant une contribution de l'Union européenne de 200000 euros pour les frais de fonctionnement du "Centre régional pour l'Europe du Sud-Est d'échange d'informations pour la réduction des armes légères sous l'égide du pacte de stabilité et du PNUD" à Belgrade.

II.A.1.2. Coopération de l'Union européenne avec d'autres États

44. Lors du sommet UE - États-Unis d'Amérique du 17 décembre 1999, il a été décidé de mettre en place un groupe de travail sur les armes légères et de petit calibre afin de permettre des échanges réguliers au niveau des experts, l'objectif étant de développer la coopération et les échanges d'informations et d'évaluer les progrès réalisés par l'Union européenne et les États-Unis sur le dossier des armes de petit calibre. Le groupe se réunit au moins une fois au cours de chaque présidence de l'Union européenne. Lors de ses réunions en 2002, il a axé ses discussions sur la préparation de la première réunion biennale des États participant au programme d'action des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects en 2003, et sur les moyens de coopérer dans la mise en oeuvre du programme d'action. Il a également mis à jour la déclaration conjointe de l'Union européenne et des États-Unis sur les armes légères et de petit calibre et discuté de la possibilité d'adopter des normes communes pour le rapport annuel aux Nations unies sur les questions liées aux armes légères et de petit calibre. Des informations ont été fournies concernant les projets financés par l'Union européenne et les États-Unis dans les pays concernés.

45. À la suite de la déclaration sur la création d'un groupe de travail conjoint sur les armes de petit calibre, faite le 16 décembre 1999 à l'occasion du sommet UE-Canada, ce groupe s'est réuni tous les six mois. Lors de ses réunions en 2002, le groupe a discuté des perspectives de la première réunion biennale, programmée en 2003, des États participant au programme d'action des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects et a examiné l'avancement de la mise en oeuvre des projets d'aide financés dans le monde entier par l'Union européenne et le Canada. Une attention particulière a été accordée au projet de destruction des munitions en Albanie.

46. En 1998, l'Union européenne et la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC) ont adopté le programme d'action régional sur le trafic d'armes légères, qui offre un cadre d'action en ce qui concerne notamment le trafic, le renforcement des contrôles légaux sur les transferts d'armes, la récupération des armes détenues par la population et l'accroissement de la transparence. En 1999, un groupe de travail conjoint UE/SADC sur les armes de petit calibre a été créé. En 2002, le groupe de travail a axé ses discussions sur les domaines qui pourraient faire l'objet d'une coopération bilatérale. Certains de ces points ont également été examinés lors du séminaire consacré à la mise en oeuvre du protocole de la SADC sur les armes à feu et à l'approfondissement de la coopération entre la SADC et l'Union européenne (Advancing the Implementation of the SADC Firearms Protocol: Deepening SADC-EU Cooperation), qui s'est tenu à Bruxelles en novembre 2002. Les travaux ont aussi porté sur la préparation de la première réunion biennale, programmée en 2003, des États participant au programme d'action des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects. Des informations ont été fournies sur la mise en oeuvre du programme d'action tant en Afrique australe qu'en Europe.

II.A.1.3. Coopération des États membres de l'Union européenne

47. La Belgique a appuyé le projet de l'Institut des Nations unies pour la recherche sur le désarmement (Unidir) "Human Security and Small Arms in West Africa - Enhancing the Role of Civil Society" concernant la sécurité humaine et les armes légères en Afrique de l'Ouest et visant à promouvoir le rôle de la société civile. Ce projet met l'accent sur la sécurité humaine, la consolidation de la paix et le désarmement dans la pratique, tout spécialement sous l'angle de la problématique des armes légères et de petit calibre.

48. La Belgique a également soutenu le projet "Small Arms Survey" traitant la problématique des armes de petit calibre, proposé dans le cadre du programme d'études stratégiques et de sécurité internationales de l'Institut de hautes études internationales à Genève. Ce projet vise la mise en place d'un réseau d'information impartiale et publique sur la prolifération des armes légères et de petit calibre.

49. Le Danemark a continué de soutenir le projet pilote du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) pour la collecte des armes illicites et le soutien au développement durable de la région administrative de N'Guigmi, au Niger, en lui allouant 135000 euros.

50. La Finlande a apporté un soutien financier au projet "Biting the Bullet", défini sur cinq ans jusqu'à la première conférence d'examen en 2006. Le projet "Biting the Bullet" est mené par des organisations non gouvernementales internationales telles que Basic, International Alert et Saferworld. Dans le cadre de ce projet, un groupe consultatif international sur les armes légères a été mis en place dans le but de mener une réflexion sur: 1) les transferts d'armes légères et de petit calibre vers des acteurs non étatiques, et 2) les orientations relatives aux responsabilités existantes en vertu du droit international pour les transferts d'armes légères et de petit calibre. La Finlande estime important de favoriser le débat au niveau international et d'élaborer des recommandations pratiques et innovantes pour améliorer la coopération internationale et le contrôle sur ces questions cruciales. Sa contribution a été de 10000 euros.

51. La Finlande a également apporté un soutien financier au programme de gestion des armes mis en oeuvre par l'Institut des études de sécurité en Afrique du Sud en 2002. La contribution de la Finlande a été de 30000 euros. La Finlande envisage d'augmenter son soutien en 2003.

52. La Finlande a contribué à la réussite du programme de formation interorganisations dirigé par les Nations unies en Asie centrale. Elle a apporté son appui au module de formation de l'OSCE en fournissant au projet un soutien financier et un formateur spécialisé dans la gestion des frontières. La formation a renforcé la mise en oeuvre pratique du document de l'OSCE sur les armes légères et a été axée sur la lutte contre le trafic des armes légères. L'équipe des experts de l'OSCE a mené un projet pilote de deux semaines au point de frontière entre l'Ouzbékistan et l'Afghanistan. Ce projet de formation à Termez-Hairaton avait pour objectif d'améliorer la capacité des garde-frontières locaux et des fonctionnaires des douanes à empêcher l'acheminement d'armes illicites. D'autres modules de formation ont été proposés aux fonctionnaires chargés du contrôle aux frontières par un certain nombre d'organisations des Nations unies, le PNUD, l'ODC, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), l'Unesco, l'Unicef, le programme alimentaire mondial (PAM) et le BCAH ainsi que par d'autres partenaires. La Finlande continue de soutenir ce projet de formation en détachant un expert auprès de la mission de l'OSCE en Asie centrale.

53. Par le biais du soutien apporté au Centre régional des Nations unies pour la paix et le désarmement en Afrique, la Finlande participe financièrement au programme concernant un régime de transparence et de contrôle des armes légères en Afrique (Satcra). Ce programme a pour objectifs: a) l'établissement d'un registre des armes légères et de petit calibre pour l'Afrique; b) l'amélioration de la capacité de l'État à gérer les stocks, à tenir un registre des armes et des munitions détenues de manière licite et à les stocker; c) le marquage et le traçage des armes; d) l'harmonisation des réglementations nationales qui régissent le transfert d'armes légères et de petit calibre; e) la promotion du dialogue avec l'industrie de l'armement; f) l'inventaire des producteurs d'armes locaux; g) des mesures de surveillance et de vérification en vue d'assurer le suivi, et h) la sensibilisation. La participation finlandaise au projet est de 500000 euros pour les années 2003 à 2005.

54. La Finlande soutient le projet du PNUD concernant le contrôle des armes en Albanie par un apport financier et a aussi détaché pour deux ans un expert finlandais en armes légères en tant qu'expert technique international pour le projet. Le programme de contrôle d'armes légères et de petit calibre comprend: a) la sensibilisation et l'information du public; b) des projets de développement; c) un soutien logistique aux équipes chargées de collecter les armes; d) un projet de base de données pilote pour le contrôle des armes, et e) assistance et conseil. Le projet prévoit d'appuyer le contrôle des armes légères et de petit calibre, mais en se plaçant également dans le contexte plus large de la promotion de la sécurité humaine. Le développement humain, les investissements économiques et sociaux et une croissance économique durable ne peuvent se réaliser dans une situation d'insécurité. Les sources d'insécurité en Albanie sont nombreuses et persistantes. L'incapacité de l'État et de la société civile à garantir l'État de droit est peut-être la principale cause sous-jacente de l'insécurité. La contribution à ce projet a été de 1150000 euros pour les années 2001 à 2003.

55. La France soutient, dans les situations d'après conflit, des programmes appropriés concernant le désarmement, la démobilisation et la réinsertion des ex-combattants développés par des organisations régionales et internationales, en particulier en Afrique (action bilatérale), en ex-Yougoslavie [dans le cadre de l'ONU et de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN)] et en Asie (aide au programme UE-ASAC au Cambodge). La France a déjà apporté une contribution de 457357 euros à la mise en oeuvre du moratoire de la Cedeao et annoncé qu'elle renouvellerait son apport, à hauteur de 200000 euros.

56. La France est également associée de manière active aux programmes internationaux de coordination dans la lutte contre le trafic illicite d'armes légères et de petit calibre dans le cadre de l'ONU et de l'OTAN (comme, par exemple, la collecte des armes et la formation des polices civile et militaire au Kosovo).

57. L'Allemagne participe à un programme de démobilisation et de réinsertion associant plusieurs donateurs et a apporté 2 millions d'euros au fonds d'affectation spéciale multidonateur. Quelque 18 millions d'euros sont également alloués de manière bilatérale à des programmes correspondants dans cette région.

58. Le gouvernement fédéral apporte son soutien à la communauté de l'Afrique de l'Est pour la réforme et l'harmonisation des mesures en vue du contrôle des armes légères. Une partie de ce soutien est allouée à l'organisation de la formation des forces de sécurité, des membres de la société civile, des membres de l'assemblée législative d'Afrique de l'Est, des membres du secrétariat de la communauté de l'Afrique de l'Est, des groupes religieux ainsi que des représentants des médias. Ces formations servent à faire prendre conscience des dangers que représente la prolifération incontrôlée des armes légères et à faire adopter une attitude critique face à ceux-ci. Un bureau de liaison a été mis en place à cet effet dans le cadre du secrétariat de Nairobi.

De même, le gouvernement fédéral soutient la Communauté de développement de l'Afrique australe dans l'harmonisation des mesures sur la base du protocole de la SADC sur le contrôle des armes à feu, munitions et autres matériels connexes adopté le 14 août 2001.

59. En Angola, le gouvernement fédéral a apporté son soutien à un projet local mis en oeuvre par l'organisation non gouvernementale angolaise "Angola 2000" en coopération avec Saferafrica. Ce projet a pour objectif de sensibiliser à la nécessité de réduire les effets négatifs de la présence d'armes légères dans la société. Les actions suivantes ont été menées jusqu'à maintenant:

- formation d'acteurs locaux à la gestion des armes et au désarmement pratique,

- formation d'acteurs locaux aux techniques d'enquête et à l'analyse de données quantitatives,

- réalisation d'une enquête sur la sécurité humaine dans des zones déterminées,

- un séminaire consacré à la diffusion des résultats,

- actions de sensibilisation au niveau national pour la création d'un plan d'action national.

60. Au Cambodge, l'Allemagne a appuyé le processus de désarmement, démobilisation et réinsertion par le biais de son soutien au programme d'aide aux anciens combattants du Cambodge "Support for the Cambodian Veterans Assistance Programme" (CVAP). Dans sa dernière phase, le projet était principalement axé sur la réinsertion des anciens combattants dans les provinces de Kampot et de Kampong Thom. Le programme était conçu pour soutenir l'insertion des soldats au niveau national, renforcer les capacités de gestion du secrétariat général du programme et aider à la mise en place d'une stratégie nationale de réinsertion. Ses activités englobaient:

- une enquête sur les besoins des futurs anciens combattants dans les deux provinces,

- la mise en place de l'infrastructure des centres de démobilisation,

- la fourniture d'un appui logistique aux centres de démobilisation,

- l'acquisition et la distribution de colis contenant des articles de ménage à 1500 anciens combattants (en coopération avec la Croix-Rouge cambodgienne),

- l'organisation de formations qualifiées pour les anciens combattants et les membres de leurs familles dans les deux provinces,

- l'organisation de formations agricoles et la distribution de paquets de graines,

- la mise en place de bureaux du programme d'aide aux anciens combattants du Cambodge au niveau des provinces,

- une aide et une formation pour les comités d'anciens combattants dans les deux provinces, et

- une formation et une aide pour les services d'orientation.

61. Au Cambodge, l'Allemagne a également apporté son soutien à l'organisation non gouvernementale locale "groupe de travail pour la réduction des armes", qui s'efforce de former d'autres organisations non gouvernementales locales dans le cadre de campagnes de sensibilisation.

Les actions suivantes ont été menées jusqu'à maintenant:

- évaluation des besoins des organisations non gouvernementales de Kampong Thom,

- organisation d'ateliers sur les manuels de formation,

- rédaction d'un guide ainsi que de manuels de formation pour soutenir les travaux des organisations non gouvernementales locales ayant trait aux armes légères,

- aide financière et encouragement des organisations non gouvernementales à travailler sur les armes légères et à organiser d'autres ateliers,

- évaluation du projet pilote.

62. En Ouganda, le gouvernement fédéral soutient un programme d'éducation à la paix mis en oeuvre par l'organisation non gouvernementale locale "Borrow a Youth". Son objectif est que les écoles aussi bien que les organisations de jeunesse ougandaises et les organisations non gouvernementales locales reconnaissent le danger que représentent les armes légères dans leur environnement et que des mesures soient prises pour réduire ce danger.

Les actions menées jusqu'à maintenant englobent:

- la production de matériel éducatif,

- la formation de formateurs, et

- une campagne contre les armes légères par le biais de groupes de théâtre, d'émissions de radio, etc.

63. L'Allemagne a soutenu et continue de soutenir différentes actions liées aux armes légères et de petit calibre, telles que:

- le fonds d'affectation spécial de la Banque mondiale pour le programme national de démobilisation en Sierra Leone; cette aide a été complétée par des projets bilatéraux pour la réinsertion des ex-combattants de la Sierra Leone,

- différents projets ayant trait aux armes légères et de petit calibre organisés par le groupe d'États concernés, en coopération ou non, ayant trait au désarmement pratique, principalement en Afrique subsaharienne,

- la réinsertion des ex-combattants et des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays en Angola,

- le soutien apporté au projet du PNUD relatif à la destruction d'armes légères et de petit calibre au Niger.

64. Dans toutes ses décisions concernant des actions de soutien, l'Allemagne a toujours donné la priorité aux projets visant à augmenter, dans les pays bénéficiaires concernés, la mise en oeuvre de capacités permettant de contrôler le trafic d'armes (contrôle de l'exportation et de l'importation, traçabilité) et aux programmes de collecte et de destruction dans les situations d'après conflit. Le service d'assistance concernant les armes légères et de petit calibre mis en place au centre international pour la reconversion de Bonn soutient les mesures de désarmement pratique et partage son savoir-faire lors de la définition et de l'organisation de projets ayant trait aux armes légères et de petit calibre. Le service d'assistance a créé un vaste réseau de contacts associant des experts de haut niveau dans le domaine des armes légères et de petit calibre. Pour marquer combien il lui importe de sensibiliser mieux et davantage aux problèmes liés aux armes légères et de petit calibre, le gouvernement fédéral a entamé un vaste dialogue et un échange régulier d'informations avec des organisations non gouvernementales nationales.

65. Dans le cadre de l'OTAN, la Grèce participe, en tant que chef de file, au projet relatif à une étude de faisabilité concernant la destruction de 1,5 million d'armes légères et de petit calibre et de 133000 tonnes de munitions en Ukraine. En 2002, la Grèce a alloué 50000 euros à ce projet. Elle a, pour la même année, apporté une contribution de 86000 euros au programme de l'agence OTAN d'entretien et d'approvisionnement (NAMSA) pour la destruction d'armes légères et de petit calibre et de stocks de munitions en Albanie. La Grèce s'est aussi engagée à apporter à ce programme une contribution annuelle de 50000 euros jusqu'en 2006. En outre, le ministère de l'ordre public a fourni un soutien logistique et technique à la police albanaise et organisé à l'attention de cette dernière des séminaires portant sur des thèmes relatifs aux armes légères et de petit calibre et au contrôle des exportations d'armes. La Grèce a également alloué 50000 euros au fonds d'affectation spécial de l'IESE pour la destruction d'armes légères et de petit calibre en Serbie et au Monténégro.

66. L'Irlande a apporté une contribution de 83000 euros au projet de Saferafrica relatif à une assistance technique à la SADC. L'Irlande a également apporté 100000 euros à un projet dirigé par le Canada visant à détruire les munitions d'armes légères et de petit calibre en Albanie et a promis 30000 euros à un projet dirigé par les Pays-Bas en Serbie et au Monténégro.

67. Le Luxembourg, en sa capacité nationale, a contribué au programme du partenariat pour la paix de l'OTAN pour la mise en oeuvre du projet de destruction d'armes de petit calibre en Albanie (43660 euros).

68. En 2001, les Pays-Bas ont mis en place un fonds spécial pour les projets liés aux armes légères et de petit calibre avec pour objectif précis d'aider à la mise en oeuvre de programmes et de déclarations internationales tels que le programme d'action des Nations unies, le document de l'OSCE sur les armes légères et d'autres déclarations régionales sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre. En outre, le fonds est destiné à soutenir des projets visant à la collecte et à la destruction d'armes et de munitions ainsi que des programmes de sensibilisation et de recherche. Parmi les projets réalisés en 2002 à l'aide de ce fonds, on trouve par exemple:

- les programmes du PNUD en matière d'armes de petit calibre dans la région des Grands Lacs et en Europe du Sud-Est par le biais du fonds d'affectation spécial du PNUD sur les armes légères,

- le programme du Centre régional des Nations unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et aux Caraïbes concernant un centre régional d'information sur les armes à feu, les munitions et les explosifs,

- l'aide à la destruction d'armes légères et de petit calibre au Kosovo par le biais du financement d'un four utilisé à cet effet par la Force internationale de sécurité au Kosovo (KFOR),

- la participation au projet de Saferafrica en matière de gestion des armes et de désarmement concernant des initiatives visant à réduire la prolifération des armes légères et de petit calibre illicites "Arms management and disarmament proposal: initiatives to reduce proliferation of illicit small arms and light weapons", en mettant en place, par exemple, des plans d'action nationaux en Ouganda, en Namibie et au Mozambique, et en créant notamment des points focaux nationaux,

- "Biting the Bullet II", un projet de Saferworld, International Alert et Basic,

- la participation au programme de l'Institut des études de sécurité en matière d'armes légères.

69. La Suède a alloué une aide financière aux projets multilatéraux et aux organisations non gouvernementales suivants:

- collecte d'armes à Tskhinvali en Ossétie du Sud (200000 couronnes),

- soutien du système de gestion des armes légères et de petit calibre de l'UN-LiREC au Pérou (200000 couronnes),

- régime de transparence et de contrôle des armes légères en Afrique, Centre régional des Nations unies pour la paix et le désarmement en Afrique, Togo (200000 couronnes),

- programme de désarmement, démobilisation et réinsertion, Sierra Leone, Banque mondiale (2 millions de couronnes),

- prévention des conflits et notamment actions relatives aux armes légères et de petit calibre, CIVIS, en Colombie, 2002-2003 (13,1 millions de couronnes),

- désarmement, démobilisation et réinsertion des enfants soldats au Sud-Soudan, Save the Children, Suède 2002-2003 (7 millions de couronnes),

- différentes actions en matière d'armes légères et de petit calibre, Amérique latine, fondation Arias 2002-2004 (7 millions de couronnes),

- prévention du recrutement d'enfants soldats, Unicef (4 millions de couronnes),

- programme de désarmement, démobilisation et réinsertion, Congo-Brazzaville, PNUD (5 millions de couronnes),

- cadre régional pour les processus de désarmement, démobilisation et réinsertion, région des Grands Lacs, Banque mondiale (20 millions de couronnes),

- différentes actions en matière d'armes légères et de petit calibre en Amérique latine, et notamment un échange interparlementaire entre la Suède, l'Espagne et l'Amérique centrale, Swefor, 2002-2003 (4,4 millions de couronnes),

- réinsertion des ex-soldats, Sri Lanka, Association of Disabled Ex-Service Personnel (association des anciens combattants invalides de guerre) (400000 couronnes),

- programme de désarmement, démobilisation et réinsertion, Guinée-Bissau, coordinateur Correia - gouvernement de Guinée-Bissau, 2002-2003 (20 millions de couronnes),

- résolution des conflits, et notamment désarmement, démobilisation et réinsertion, Mozambique, Diakonia (300000 couronnes),

- soutien au représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour les enfants et les conflits armés (700000 couronnes),

- enquête sur les enfants soldats: prévention du recrutement des enfants et des jeunes, université d'Uppsala (200000 couronnes),

- soutien à l'étude sur les armes de petit calibre, institut de hautes études internationales (200000 couronnes).

70. Le Royaume-Uni a financé dix projets du fonds pour la prévention des conflits mondiaux (Global Conflict Prevention Pool). Les principaux objectifs de ces projets sont le renforcement des capacités, la recherche de consensus et la recherche et l'analyse. En 2002, le fonds pour la destruction des armes légères (SADF) a financé des projets pour la destruction d'armes légères au Botswana, au Kenya et au Cambodge.

71. Le Royaume-Uni a soutenu la mise en oeuvre d'accords régionaux en Afrique pour arrêter la circulation d'armes à l'intérieur et autour du continent. Le Royaume-Uni a été en 2002 un des principaux donateurs du secrétariat de Nairobi, chargé d'aider les États lors de la mise en oeuvre des engagements pris lors de la déclaration de Nairobi. Le secrétariat a jusqu'à maintenant apporté une formation et un soutien aux forces de l'ordre dans la région et aidé à la mise en place de points focaux nationaux dans chaque pays. Avec d'autres partenaires du G8, le Royaume-Uni a apporté son assistance en mettant en place des moyens nationaux/sous-régionaux, régionaux et au niveau du continent pour la mise en oeuvre du programme d'action des Nations unies et des plans d'action régionaux, notamment en Afrique de l'Est. Un soutien a également été apporté pour la mise en oeuvre du moratoire de la Cedeao et du plan d'action régional de la SADC en matière d'armes légères et de petit calibre. Le gouvernement du Royaume-Uni, par le biais de visites et de séminaires bilatéraux, apporte également son assistance aux États de régions qui ont procédé à des exportations d'armes irresponsables vers l'Afrique, de manière à mettre en place des régimes de contrôle des exportations judicieux.

II.A.2. Assistance financière, technique ou autre apportée à d'autres États, en particulier dans les régions touchées

72. Le Danemark apporte un soutien au déminage et à la destruction des mines antipersonnel à hauteur de plus de 9 millions d'euros dans le cadre d'un programme de six ans au Mozambique. La destruction des armes légères et de petit calibre et des munitions ne fait pas partie des objectifs du programme, mais a été effectuée en certaines occasions en tant qu'activité dérivée. Par sa participation aux opérations de maintien de la paix dans les Balkans, le Danemark a pris part à des actions relatives au rapatriement, à la démobilisation et au désarmement de forces armées. La réduction des stocks d'armes légères et de petit calibre détenus par des civils est partie intégrante des actions des forces armées danoises.

73. La Finlande en coopération avec le Canada soutient le programme de contrôle des armes légères au Guatemala. L'organe chargé de la mise en oeuvre du projet est l'IEPADES - Instituto de enseñanza para el desarrollo sostenible -, une organisation non gouvernementale créée en 1990. Le but du projet est de consolider un programme national de contrôle des armes avec la participation d'acteurs gouvernementaux et de groupes de la société civile concernés. La contribution de la Finlande à ce programme s'élève à 20000 euros.

74. La Finlande a financé et organisé la formation en Finlande de deux policiers du Nicaragua et du Guatemala en 2002. La formation portait entre autres sur l'enregistrement des armes, le contrôle aux frontières, les licences d'exportation d'armes et la législation sur les armes. La Finlande a formé deux experts en armes légères à la collecte et à la destruction des armes légères et de petit calibre, à la gestion des stocks et à la sécurité des armes légères et de petit calibre dans le cadre d'une formation proposée par le partenariat pour la paix en Suisse en juin 2002. La Finlande est disposée à participer aux projets et aux ateliers internationaux et bilatéraux demandés par les pays destinataires en matière de collecte, de destruction des armes et de gestion des stocks. La Finlande propose une aide spécialisée aux pays demandeurs pour évaluer leurs problèmes en matière de gestion des armes légères et de petit calibre. L'expérience acquise par la Finlande en matière de collecte et de destruction d'armes dans le cadre d'opérations de maintien de la paix pourrait être mise à profit dans le cadre de la coopération. La Finlande envisage d'organiser en Finlande des cours de formation d'experts traitant de certaines questions techniques en matière de gestion des armes légères et de petit calibre.

75. La Finlande a détaché un expert finlandais en armes légères afin qu'il participe à l'étude sur les armes de petit calibre du programme d'études stratégiques et de sécurité internationales de l'institut de hautes études, et a financé le programme pour l'année 2003, ce qui représente en tout 60000 euros. L'étude sur les armes de petit calibre vise à: a) constituer la principale source internationale d'information publique et impartiale sur tous les aspects relatifs aux armes légères; b) constituer un instrument pour les gouvernements, les responsables, les chercheurs et les militants; c) permettre un contrôle indépendant des initiatives politiques gouvernementales et non gouvernementales, nationales et internationales, en matière d'armes légères; d) être un canal d'information et de dialogue sur les questions relatives aux armes légères entre le nord et le sud, entre l'est et l'ouest; e) être le centre d'un réseau international de chercheurs d'instituts de recherche et d'organisations non gouvernementales travaillants sur des questions liées aux armes légères, et f) être une enceinte pour le partage des informations et la diffusion des meilleures pratiques en matière de mesures et d'initiatives liées à la question des armes légères.

76. La Finlande croit dans la coopération et la coordination internationale de l'assistance aux pays qui ont besoin d'aide pour mettre en oeuvre le programme d'action de l'ONU et le document de l'OSCE sur les armes légères. La Finlande accorde une importance particulière à la coopération régionale en matière de contrôle du trafic des armes légères grâce à l'augmentation des moyens des autorités douanières et policières chargées du contrôle aux frontières. Cela implique entre autres le partage d'informations aux niveaux national et régional, la formation de personnel, l'assistance pour ce qui est de l'équipement technique, la mise en place de bases de données pour les registres d'armes et l'amélioration de la qualité de la gestion des stocks. La Finlande a renforcé la coopération, l'échange d'expériences et la formation, aux niveaux national, régional et international, notamment dans les secteurs des douanes, de la police, des renseignements et du contrôle des armes.

77. La France préconise des actions bilatérales axées sur des zones géographiques (par exemple l'Afrique de l'Ouest) considérées comme une priorité politique. La France soutient les programmes de coopération mis en oeuvre dans le cadre de l'Union européenne au titre de l'action commune adoptée en 1998 et modifiée en 2002. La France participe activement à la diffusion d'une culture de maintien et de rétablissement de la paix, par l'organisation de séminaires et de missions d'assistance (mission d'expertise auprès des bataillons éthiopiens participant à une opération de maintien de la paix au Burundi sous l'égide de l'OUA).

78. L'Allemagne a soutenu les programmes régionaux suivants:

- cofinancement du programme de désarmement, démobilisation et réinsertion au Rwanda,

- projet Saligad sur les armes légères et de petit calibre dans la Corne de l'Afrique,

- projet "armes légères et de petit calibre pour le développement local" au Mozambique,

- police locale/prévention des conflits dans les zones urbaines en Afrique du Sud,

- destruction des armes de petit calibre en Albanie, formation du personnel dans le cadre de l'organisation de la destruction,

- projet de l'OSCE relatif au retrait et à la destruction des munitions en Moldova.

79. En ce qui concerne également ses projets dans les domaines connexes du désarmement, de la démobilisation et de la réinsertion et de la sensibilisation, l'Allemagne soutient des projets bilatéraux et multilatéraux visant à renforcer l'engagement international et l'efficacité en matière de contrôle des exportations. À cet effet, elle échange des informations avec d'autres États sur une base mutuelle. Dans ce domaine, l'Allemagne agit soit au nom de la Commission européenne ou des systèmes de contrôle internationaux, soit en détachant des experts afin qu'ils participent à des projets dans d'autres pays. En outre, l'Allemagne est à l'origine de réunions d'experts et apporte son assistance à d'autres États (comme les États adhérents ou candidats d'Europe centrale et orientale) lors de la mise en place de leurs systèmes nationaux de contrôle des exportations. Dans ce contexte, une attention toute particulière a été accordée à la question des armes légères et de petit calibre, notamment à l'élaboration et à la promulgation de nouvelles lois appropriées et à la création des conditions nécessaires pour une répression effective. L'Allemagne a fourni à d'autres pays une assistance technique et financière pour la destruction d'armes légères et de petit calibre et est déterminée à examiner d'autres projets à l'avenir.

80. Une analyse détaillée et une évaluation des activités criminelles impliquant un trafic illicite d'armes légères et de petit calibre en Allemagne autorise à penser que le lien souvent supposé avec le trafic de drogue, la criminalité transnationale organisée et le terrorisme ne peut pas réellement être établi pour les crimes liés aux armes légères et de petit calibre commis en Allemagne. Les efforts faits par l'Allemagne se portent en conséquence sur l'aide apportée en la matière aux pays européens limitrophes. Dans le cadre du pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est, l'Allemagne s'est engagée avec différents pays de la région dans une coopération intensive au niveau des douanes et de la police, axée principalement sur la formation et la spécialisation de la police des frontières, qui est l'autorité qui se trouve en première ligne dans la lutte contre le trafic illicite d'armes légères et de petit calibre. Les services d'enquête douanière assistent, par exemple, les autorités slovènes dans leurs efforts pour lutter contre la criminalité transfrontière organisée en entreprenant des enquêtes visant les membres des groupes de trafiquants d'armes d'Europe du Sud-Est résidant en Allemagne.

81. Au niveau sous-régional, l'administration fédérale des douanes participe à la prévention du trafic transfrontalier illicite d'armes légères et de petit calibre et à la lutte contre celui-ci en effectuant des contrôles sélectifs des biens en circulation motivés par aucun soupçon concret. Ces contrôles sont effectués notamment par les services de dédouanement et de surveillance des douanes et par les groupes de contrôle mobiles. Au niveau régional, la coopération étroite entre les services d'enquête douanière et l'administration des douanes françaises mérite d'être soulignée. Il comprend des contrôles spéciaux réguliers effectués conjointement et destinés exclusivement à lutter contre le trafic d'armes légères et de petit calibre. Ces contrôles spéciaux ont montré leur efficacité sur une période de plusieurs années. L'échange d'informations entre les autorités douanières allemandes, françaises et autrichiennes est très développé. Les services d'enquête douanière de ces pays échangent des renseignements sur le trafic d'armes légères et de petit calibre. Une coopération étroite se poursuit également avec les autorités slovènes.

82. D'une manière plus générale, l'Allemagne s'emploie à favoriser les poursuites judiciaires contre les trafiquants d'armes légères et de petit calibre en concluant des accords bilatéraux avec un certain nombre de pays contenant des clauses relatives à la prévention du trafic d'armes, à la lutte contre celui-ci et à son démantèlement.

II.A.3. Coordination de mesures concrètes avec d'autres États membres et avec la Commission européenne

83. Les questions concernant les armes légères et de petit calibre ont été discutées en 2002 dans le cadre des réunions de la troïka des groupes COARM, CODUN et CONOP avec les pays associés, les pays de l'EEE/de l'AELE, la Fédération de Russie, l'Ukraine, le Canada, les États-Unis, la Chine et la Corée du Sud, ainsi que dans le cadre des groupes de travail conjoints UE - États-Unis et UE-Canada sur les armes légères et de petit calibre.

II.A.4. Organisation de conférences et de séminaires internationaux et/ou participation à de tels séminaires et conférences

84. Avec d'autres partenaires de l'Union européenne, l'Autriche a coparrainé la conférence sur la mise en oeuvre du Programme d'action des Nations unies sur les armes légères: "besoins et partenariats", qui s'est tenue à Pretoria (Afrique du Sud) du 18 au 21 mars 2002.

85. La Finlande ainsi que le Canada, le Costa Rica et l'Arias Foundation ont organisé et financé la conférence sur les armes légères pour les pays d'Amérique centrale qui a eu lieu en décembre 2001. Cette conférence, à laquelle ont assisté des représentants des gouvernements et des organismes actifs dans le domaine de la prolifération, du contrôle et du commerce des armes légères et de petit calibre, visait principalement à assurer le suivi du programme d'action de l'ONU. Le montant de la contribution finlandaise s'élevait à 28500 euros.

86. Le ministère finlandais des affaires étrangères a organisé, en coordination avec le secrétariat de l'OSCE, un séminaire de formation sur la gestion des frontières pour les pays d'Asie centrale (Helsinki, juin 2002). Le Kazakhstan, le Kirghizstan, le Turkménistan et l'Ouzbékistan ont participé à ce séminaire. La formation en question était destinée aux membres des services de police et au personnel des douanes, des services de contrôle des exportations et des services chargés de la surveillance aux frontières. Elle avait pour objectif d'aider les pays d'Asie centrale à renforcer leurs systèmes nationaux de contrôle des exportations, ainsi que la sécurité aux frontières, afin de réduire le trafic illicite d'armes légères, de drogue et de marchandises stratégiques. Pour élargir le concept de frontières effectives, ce séminaire s'inscrivait partiellement dans le cadre du suivi des ateliers de l'OSCE sur les armes légères et de petit calibre qui ont été organisés en Asie centrale à la fin de 2001 et en mai 2002. La législation finlandaise sur les armes et les registres des armes a été présentée et les participants ont abordé des questions liées au contrôle des exportations de matériel de défense et de biens à double usage, au contrôle des exportations de matériel, équipements et technologies nucléaires ainsi qu'au contrôle aux frontières portant sur les matériaux radioactifs. Le séminaire comprenait également un exposé sur le stockage des armes surnuméraires dans des conditions de sécurité et la destruction de ces armes. Par ailleurs, les participants ont visité un entrepôt d'armes légères et de petit calibre de l'armée finlandaise.

87. La Finlande a pris à sa charge les frais de déplacement des participants des pays qui avaient sollicité un soutien financier pour le séminaire "Armes légères et de petit calibre" de l'OSCE (Vienne, février 2002) auprès de l'unité d'appui du forum pour la coopération en matière de sécurité. La contribution s'est élevée à 15000 euros.

88. L'Allemagne a participé activement aux ateliers sur les armes légères et de petit calibre de l'OSCE et des Nations unies dans les pays d'Asie centrale et en Europe du Sud-Est, et elle a coparrainé certains d'entre eux.

89. L'Allemagne a apporté un soutien financier et technique dans le cadre de séminaires sur la sécurité aux frontières, le marquage des armes légères et de petit calibre et la gestion des stocks, qui ont été organisés par l'OSCE à Termiz (Ouzbékistan) et à Zagreb (Croatie).

90. L'Italie a fourni une contribution de 22000 euros pour l'organisation d'un séminaire de l'OSCE (Bucarest, février 2003) sur la mise en oeuvre au niveau régional du programme d'action des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères.

91. L'Italie a également participé aux séminaires et conférences internationaux ci-après:

- conférence africaine sur la mise en oeuvre du programme d'action des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères (Pretoria, du 18 au 22 mars),

- troisième réunion des États membres de l'Union européenne et des pays associés sur les exportations d'armes conventionnelles (Sofia, le 10 avril),

- séminaire organisé par la coalition des ONG et Saferworld sur le contrôle des exportations d'armes au sein de l'Union européenne (Madrid, le 10 mai),

- groupe directeur régional du pacte de stabilité pour le contrôle des armes légères dans l'Europe du Sud-Est (Skopje, le 30 mai),

- atelier organisé par le "World Forum on the Future of Sport Shooting Activities" concernant l'exportation, l'importation et le courtage en armes légères (Naples, les 13 et 14 juin),

- séminaire régional consacré à la mise en oeuvre du programme d'action des Nations unies en vue de combattre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre (Manille, les 9 et 10 juillet),

- atelier du Conseil de partenariat euro-atlantique de l'OTAN sur les armes légères (Zagreb, les 24 et 25 octobre),

- séminaire de préparation en vue du onzième forum économique de l'OSCE sur le thème de l'impact économique national et international des armes légères et de petit calibre (Sofia, les 11 et 12 novembre),

- conférence des donateurs du centre régional d'échange d'informations pour la réduction des armes légères (Genève, le 20 novembre),

- réunion informelle, organisée par l'ONG Saferworld, sur le contrôle des exportations d'armes en provenance de l'Union européenne (Bruxelles, le 3 décembre).

92. Les Pays-Bas ont coorganisé et cofinancé la conférence africaine sur la mise en oeuvre du programme d'action de l'ONU sur les armes légères et de petit calibre "Besoins et Partenariats" (Pretoria, du 18 au 21 mars 2002) à l'organisation de laquelle ont pris part également l'Afrique du Sud, l'Autriche, le Canada, le Kenya, le Mali, le Nigeria, la Norvège, la Suisse et le Royaume-Uni.

93. Le Portugal a participé à la conférence africaine sur la mise en oeuvre du programme d'action de l'ONU sur les armes légères et de petit calibre "Besoins et Partenariats" (Pretoria, du 18 au 21 mars 2002).

94. La Suède a participé à plusieurs séminaires internationaux sur les thèmes suivants: mise en oeuvre du programme d'action de l'ONU sur les armes légères et de petit calibre, courtage illicite et contrôle des exportations.

95. Le Royaume-Uni a coparrainé, avec d'autres partenaires de l'Union européenne, la conférence africaine sur la mise en oeuvre du programme d'action de l'ONU sur les armes légères et de petit calibre "Besoins et Partenariats" (Pretoria, du 18 au 21 mars 2002).

II.A.5. Autres initiatives

96. La Finlande exerce d'importantes responsabilités de coordination dans le cadre des opérations de maintien de la paix de l'OTAN mandatées par l'ONU en Bosnie-et-Herzégovine et au Kosovo, et elle fournit des contingents pour ces opérations. Celles-ci englobent la démobilisation des groupes armés, la surveillance et la prévention des activités criminelles (y compris le trafic d'êtres humains, d'armes et de drogue), le maintien de l'ordre public et le renforcement de la sécurité, ainsi que d'autres activités contribuant à réduire de manière significative la menace pour la sécurité que représentent les armes légères dans les communautés locales des Balkans occidentaux.

97. La France soutient des actions visant à rétablir l'État de droit dans des situations d'après-conflit. Elle est actuellement engagée dans des opérations de ce type en RDC, en Côte-d'Ivoire et au Kosovo.

98. En tant que pays fournissant des contingents à la SFOR, la KFOR ainsi que pour les opérations Harvest et Amber Fox, l'Allemagne a participé à la collecte d'armes légères et de petit calibre en Europe du Sud-Est. Dans le cadre des règlements de Dayton, elle a financé la destruction de mortiers d'un calibre de 82 mm en Bosnie-et-Herzégovine. La prévention du trafic d'armes à feu civiles et d'armes légères et de petit calibre militaires fait partie des mécanismes intégrés de gestion des frontières bénéficiant d'une coopération des services de police allemands dans le cadre du pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est.

99. Lorsque des enquêtes pénales individuelles le requièrent, l'Allemagne coopère étroitement avec Interpol afin d'identifier les groupes et individus isolés qui se livrent au trafic illicite d'armes légères et de petit calibre. Dans un cas particulier, le gouvernement d'un autre État qui réprime activement l'utilisation illicite d'armes légères et de petit calibre a transmis directement à l'Allemagne une demande de traçage nécessitant un volume de travail important; l'État en question n'a pas adressé la demande à Interpol, car il ne s'agissait pas d'une enquête pénale individuelle. L'Allemagne est un membre actif du Groupe "Système international de dépistage des armes et des explosifs d'Interpol" (IWETS) depuis l'établissement de ce dernier. Elle participera, avec sept autres pays, au projet pilote "IWETS" qui doit être lancé vers la mi-2003.

100. Des unités des forces armées italiennes ont participé à plusieurs opérations extérieures au cours desquelles les armes légères et de petit calibre énumérées ci-après ont été collectées/confisquées puis détruites:

Brigade multinationale sud-ouest (Kosovo)

- 310 fusils,

- 100 revolvers,

- 6 mitrailleuses,

- 20 lanceurs portables de missiles antichars,

- 7 roquettes,

- 183 grenades,

- 2780 mines;

- 27517 munitions de calibres divers.

Unité multinationale spécialisée (Kosovo)

- 86 armes de types divers,

- 16706 munitions de calibres divers,

- 135 grenades,

- 1000 kg d'explosifs,

- 20 lanceurs portables de roquettes antichars.

Unité multinationale spécialisée (Bosnie)

- 1 fusil.

101. Avec d'autres pays alliés membres de l'OTAN, le Portugal fournit des contingents pour les opérations de maintien de la paix mandatées par l'ONU en Bosnie-et-Herzégovine (SFOR) et au Kosovo (KFOR). Les troupes portugaises sont chargées entre autres de réduire les stocks d'armes détenus par les civils.

102. Avec des pays alliés de l'OTAN, le Royaume-Uni fournit des contingents pour les opérations de maintien de la paix mandatées par l'ONU en Bosnie-et-Herzégovine (SFOR) et au Kosovo (KFOR). Les contingents britanniques participent activement à la réduction des stocks d'armes détenus par les civils.

II.B. Participation aux travaux d'organisations internationales et d'arrangements régionaux dans le domaine des armes conventionnelles, notamment des armes légères et de petit calibre

II.B.1. Les Nations unies

103. L'Autriche a continué de participer aux activités des Nations unies, notamment à des séminaires et des ateliers, et à des initiatives nationales sur des questions liées aux armes légères et de petit calibre.

104. Le Danemark a continué de participer aux activités des Nations unies, notamment à des séminaires, des ateliers et des activités connexes liées aux armes légères et de petit calibre.

105. La France a pris part aux travaux des experts de l'ONU chargés d'étudier la possibilité d'élaborer un instrument international d'identification et de traçage des armes légères et de petit calibre illicites (résolution 56/24).

Elle a participé également aux travaux d'un groupe d'experts des Nations unies chargé d'étudier la question du courtage.

106. Le 10 octobre 2002, la Grèce a signé le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.

107. L'Irlande pense être en mesure de signer, avant la fin de 2003, le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.

108. L'Italie a poursuivi les procédures nationales requises en vue de la ratification du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu.

109. Les Pays-Bas ont pris part aux travaux des experts de l'ONU chargés d'étudier la possibilité d'élaborer un instrument international d'identification et de traçage des armes légères et de petit calibre.

110. Le Portugal a poursuivi sa participation aux activités des Nations unies.

111. Le 6 mai 2002, le Royaume-Uni a signé le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions. Le Royaume-Uni encourage d'autres pays à signer ce protocole et à favoriser sa mise en oeuvre. Le ministère de l'intérieur du Royaume-Uni coopère activement avec la Commission européenne et d'autres États membres pour mettre en oeuvre les dispositions sur le marquage qui sont énoncées dans le protocole de l'ONU sur les armes à feu. Pour ce faire, il sera nécessaire d'instaurer le marquage à la première importation dans l'Union européenne. Le Royaume-Uni était représenté dans le groupe d'experts gouvernementaux de l'ONU chargé d'étudier la faisabilité du marquage et du traçage.

II.B.2. Première commission de l'assemblée générale des Nations unies

112. Les États membres ont pris les positions ci-après sur les résolutions ayant trait aux armes légères, qui ont été adoptées par la première commission de la cinquante-septième assemblée générale des Nations unies:

- résolution 57/65 ("Relation entre le désarmement et le développement"): treize États membres de l'Union européenne ont appuyé cette résolution, deux se sont abstenus;

- résolution 57/66 ("Législations nationales relatives au transfert d'armes, de matériel militaire et de produits et techniques à double usage"): présentée par les Pays-Bas et appuyée par tous les États membres de l'Union européenne;

- résolution 57/70 ("Assistance aux États pour l'arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères"): coparrainée par tous les États membres de l'Union européenne;

- résolution 57/72 ("Le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects"): coparrainée par l'ensemble des États membres de l'Union européenne;

- résolution 57/75 ("Transparence dans le domaine des armements"): présentée par les Pays-Bas et coparrainée par tous les États membres de l'Union européenne;

- résolution 57/81 ("Consolidation de la paix grâce à des mesures concrètes de désarmement"): présentée par l'Allemagne et coparrainée par tous les États membres de l'Union européenne.

II.B.3. OSCE

113. L'Autriche met en oeuvre le document de l'OSCE sur les armes légères et de petit calibre et prête son concours aux initiatives dans le domaine des armes légères qui voient le jour dans le cadre du pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est.

114. Le Danemark a poursuivi sa participation aux activités de l'OSCE; il met en oeuvre le document de l'OSCE sur les armes légères et de petit calibre.

115. La Finlande a soutenu activement la mise en oeuvre du document de l'OSCE sur les armes légères et de petit calibre. Elle s'est proposée pour élaborer le guide des "meilleures pratiques" dans le domaine du contrôle des exportations d'armes légères et de petit calibre. Le travail pratique a été réalisé par les experts du ministère finlandais des affaires étrangères, avec l'appui du groupe d'experts nationaux qui comprend des représentants de tous les ministères finlandais concernés par les exportations d'armes légères. La Finlande entendait décrire un système idéal pour le contrôle des exportations, qui permettrait de prendre en compte les différences entre les législations, les procédures et les pratiques nationales. Le guide comprend cinq chapitres. Il fournit des informations en vue d'élaborer un système national de contrôle des exportations d'armes légères et de petit calibre. Il présente les engagements internationaux pertinents, énumère les éléments qui doivent figurer dans la législation nationale, énonce des orientations pour la politique d'exportation et la prise de décision et examine l'application effective du contrôle des exportations. Lorsqu'il y a lieu, le guide traite également de l'importation et du transit des armes légères et de petit calibre. Il comprend une liste très complète de critères pour le contrôle des exportations qui proviennent de diverses sources telles que le document de l'OSCE et le code de conduite de l'Union européenne. Les États membres peuvent s'en servir utilement pour constituer une liste de contrôle dans le cadre de l'octroi des licences d'exportation. Le guide met aussi en exergue les meilleures pratiques pour ce qui est de tous les aspects d'un système national de licences et il présente en détail les mesures visant à prévenir la fraude et les détournements à l'aide de faux certificats d'utilisateur final. Ces mesures pourraient favoriser l'harmonisation des certificats d'utilisateur final fondée sur une norme commune de niveau élevé. Certains éléments et principes de l'arrangement de Wassenaar et du code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements ont également été repris dans le guide des "meilleures pratiques". La Finlande a contribué à hauteur de 4500 euros à la réalisation du guide.

116. La Finlande a fourni une contribution de 100000 euros au Fonds de réaction rapide lors de la mission de l'OSCE qui s'est rendue en Géorgie en 2002. Ce Fonds de réaction rapide a pour but d'assister les communautés qui acceptent de remettre volontairement leurs armes, dans le cadre de la mise en oeuvre du document de l'OSCE sur les armes légères.

117. La Finlande a détaché, à partir de novembre 2001, un expert national au poste d'agent de soutien du FCS auprès du centre de prévention des conflits (CPC) de l'OSCE en vue d'aider les États participants à mettre en oeuvre le document de l'OSCE sur les armes légères et de petit calibre et de fournir une assistance aux missions et opérations pertinentes de l'OSCE qui ont trait à ces armes et aux questions qui s'y rapportent. Le modèle de réponse pour les échanges d'informations, que l'OSCE a fourni également aux Nations unies, est un outil concret que le CPC a élaboré au cours de cette période.

118. La France a participé activement à l'échange d'informations dans le cadre du document de l'OSCE sur les armes légères et de petit calibre.

119. L'Allemagne a proposé des projets de chapitres sur les excédents et le courtage dans le cadre du manuel des meilleures pratiques de l'OSCE dans le domaine des armes légères et de petit calibre et elle a contribué activement à la réalisation d'un catalogue illustré sur la destruction des armes légères et de petit calibre.

120. L'Italie n'a pas relâché ses efforts dans le cadre de la mise en oeuvre du document de l'OSCE sur les armes légères et de petit calibre, qui a été adopté en novembre 2000. À cet égard, l'Italie a mis à jour les informations nationales échangées sur des aspects importants liés aux armes légères et de petit calibre (fabrication, marquage, contrôle des exportations, courtage, techniques de destruction), conformément aux dispositions du document de l'OSCE susmentionné.

121. Le Luxembourg participe aux travaux de l'OSCE.

122. Les Pays-Bas ont apporté une contribution à une réunion de suivi (Almaty, mai 2002) dans le cadre des séminaires de formation de l'OSCE dans des pays d'Asie centrale sur la mise en oeuvre du document de l'OSCE sur les armes légères et de petit calibre. En qualité de président en exercice désigné de l'OSCE pour 2003, les Pays-Bas ont organisé un séminaire sur le thème du trafic d'armes légères et de petit calibre (Sofia, novembre 2002) dans le cadre de la préparation du forum économique 2003.

123. Les Pays-Bas ont participé au deuxième échange d'informations de l'OSCE en juin 2002. Avec le Canada et les États-Unis, ils ont réalisé le chapitre "techniques de destruction" du manuel des meilleures pratiques de l'OSCE.

124. En tant que président en exercice de l'OSCE pour 2002, le Portugal, a contribué à promouvoir l'adoption de la charte de l'OSCE sur la prévention du terrorisme et la lutte contre ce phénomène. Dans cette charte, les États participants expriment leur détermination à combattre le risque que représente le trafic illicite d'armes conventionnelles, y compris les armes légères et de petit calibre, et l'accès non autorisé à celles-ci. Le Portugal met en oeuvre le document de l'OSCE sur les armes légères et de petit calibre.

125. L'Espagne a poursuivi la mise en oeuvre du document de l'OSCE sur les armes légères et de petit calibre. Dans ce cadre, elle a mis à jour les informations nationales échangées, conformément au chapitre III, point f) 1), et au chapitre IV, point e) 1), du document de l'OSCE sur les armes légères et de petit calibre. Avec la Suisse et le Royaume-Uni, l'Espagne a contribué à l'élaboration du guide des meilleures pratiques sur les procédures nationales de gestion et de sécurité des stocks d'armes légères et de petit calibre, lequel était prêt à être publié le 3 mars 2003.

126. La Suède a participé à l'échange d'informations sur les armes légères et de petit calibre dans le cadre de l'OSCE. Elle joue un rôle prépondérant dans l'élaboration du guide des meilleures pratiques de l'OSCE sur les mesures concernant les armes légères et de petit calibre en rapport avec le désarmement, la démobilisation et la réinsertion.

127. Le Royaume-Uni met en oeuvre le document de l'OSCE sur les armes légères et de petit calibre. Avec l'Espagne et la Suisse, il a pris la direction des travaux préparatoires concernant le guide des meilleures pratiques de l'OSCE sur la gestion des stocks d'armes légères et de petit calibre. Le Royaume-Uni apporte une contribution financière à la publication des guides des meilleures pratiques de l'OSCE. Le Royaume-Uni soutient l'initiative "Armes légères" dans le cadre du pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est.

II.B.4. OTAN

128. L'Autriche a continué à participer aux activités du Conseil de partenariat euro-atlantique (CPEA), y compris à des séminaires et des ateliers, ainsi qu'aux initiatives nationales sur des questions liées aux armes légères et de petit calibre.

129. Le Danemark a continué de prendre part aux activités du CPEA, y compris à des séminaires et des ateliers, ainsi qu'à des initiatives connexes en rapport avec les armes légères et de petit calibre.

130. La Finlande participe régulièrement aux réunions du groupe de travail ad hoc du CPEA sur les armes légères et de petit calibre qui se réunit depuis 1999 au siège de l'OTAN à Bruxelles et elle contribue à élaborer les rapports que ce groupe diffuse. Elle s'intéresse en particulier aux domaines dans lesquels le Conseil de partenariat est susceptible d'apporter une valeur ajoutée dans le cadre du processus "armes légères" et s'emploie à éviter les chevauchements avec les efforts entrepris par d'autres organisations.

131. Les Pays-Bas ont apporté un soutien de 700000 euros au projet de la Namsa sur la destruction des munitions d'armes légères et de petit calibre en Albanie. Les Pays-Bas ont participé activement aux travaux du groupe de travail ad hoc du CPEA sur les armes légères et de petit calibre.

132. Le Portugal a continué de participer aux activités du CPEA.

133. Le Royaume-Uni a continué de participer aux travaux du groupe de travail ad hoc du CPEA sur les initiatives de l'OTAN visant à lutter contre le problème des armes légères et de petit calibre et il a continué de surveiller les progrès enregistrés en la matière.

II.B.5. Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest

134. La France est membre du groupe consultatif du programme de coordination et d'assistance pour la sécurité et le développement (PCASED) qui se réunit annuellement pour évaluer la mise en oeuvre du programme et formuler des recommandations visant à améliorer son fonctionnement.

135. Le Royaume-Uni a également fourni une contribution financière au programme de coordination et d'assistance pour la sécurité et le développement (Pcased) afin d'appuyer le moratoire de la Cedeao, a soutenu financièrement le secrétariat de Nairobi, qui appuie la mise en oeuvre de la déclaration de Nairobi, et a pris part aux mesures de l'Union européenne en vue de renforcer le processus UE-SADC.

II.B.6. Wassenaar

136. Dans le cadre de l'arrangement de Wassenaar, les États membres de l'Union européenne ont contribué à l'adoption, en décembre 2002, des "principes directeurs en matière de meilleures pratiques" pour l'exportation et le contrôle des armes légères et de petit calibre et d'un mémorandum d'accord sur les activités de courtage en armements.

137. L'Irlande a présidé le groupe de travail général de l'arrangement de Wassenaar en 2002.

138. Le Royaume-Uni a largement contribué à promouvoir et à assurer l'adoption le 11 décembre 2002, dans le cadre de l'arrangement de Wassenaar, des principes directeurs en matière de meilleures pratiques pour l'exportation et le contrôle des armes légères et de petit calibre.

II.B.7. SADC

139. L'Allemagne appuie les efforts de la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC) visant à harmoniser les politiques nationales sur la base d'un protocole de la SADC relatif au contrôle des armes à feu, des munitions et d'autres matériels connexes, qui a été adopté le 14 août 2001.

140. Le Royaume-Uni a contribué aux mesures de l'Union européenne visant à renforcer le processus UE/SADC. Cette initiative a pour objectif de soutenir la mise en oeuvre de la convention de l'organisation des États américains (OEA) sur le trafic illicite et des réglementations modèles de la Commission interaméricaine de lutte contre l'abus des drogues.

II.B.8. Autres

141. La France, en coopération avec la Suisse, a entamé en 2000 une réflexion en vue d'élaborer un instrument international dans le domaine du traçage des armes légères et de petit calibre.

142. Lors du sommet du G8 à Kananaskis en 2002, l'Italie a contribué à faire adopter - dans le cadre du nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD) - un plan d'action du G8 pour l'Afrique. Ce plan d'action vise, entre autres, à promouvoir la paix et la sécurité en appuyant les efforts des États africains et des Nations unies pour mieux réglementer les activités des courtiers et des trafiquants et éliminer les flux d'armes de et vers l'Afrique.

143. Le programme "Export Control Outreach Programme" du Royaume-Uni prévoit des formations et une assistance pour les procédures d'octroi des licences d'exportation et d'importation. Plus de dix gouvernements et leurs agences respectives ont bénéficié d'une assistance dans le cadre de ce programme depuis 2001.

III. AUTRES COMMENTAIRES, OBSERVATIONS ET INFORMATIONS PERTINENTES

III.A. Critères d'évaluation des demandes de financements adressées à l'Union européenne concernant des projets liés aux armes légères et de petit calibre

III.A.1. Priorités

144. L'Union européenne poursuivra ses efforts en vue d'éradiquer les problèmes causés par la diffusion déstabilisatrice et incontrôlée des armes légères et de petit calibre. Conformément au programme de l'Union européenne pour la prévention des conflits violents avalisé par le Conseil européen de Göteborg (du 15 au 16 juin 2001), en s'employant à éliminer cette source de déstabilisation et de conflit, l'Union européenne contribuera grandement à prévenir des conflits. Les actions déjà entreprises par l'Union européenne sont importantes à cet égard et devraient être suivies d'efforts déterminés dans la même direction. L'adoption par la conférence des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects d'un programme d'action destiné à prévenir, à combattre et à éradiquer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects complète l'engagement pris auparavant par l'Union européenne par le biais de son action commune relative aux armes de petit calibre. Envisager, au niveau de l'Union européenne, la possibilité de prévoir le financement régulier de projets menés par l'Union européenne en vue de réaliser les objectifs finals du programme d'action des Nations unies permettrait de répondre à cet engagement.

145. Dans le souci d'améliorer et d'approfondir la mise en oeuvre de l'action commune et du programme, les États membres ont recensé un certain nombre d'orientations sur des questions qui appellent des décisions ou auxquelles il conviendrait d'être attentif dans un avenir proche. Ces orientations seront, bien entendu, réexaminées régulièrement, à la lumière de l'expérience acquise lors de la mise en oeuvre des projets de l'Union européenne.

III.A.1.1. La nécessité d'une approche globale

146. S'il n'est guère contesté que de nouvelles mesures internationales s'imposent pour traiter des problèmes que posent les armes légères et de petit calibre, de nombreux facteurs et processus complexes doivent être pris en compte: sécurité internationale et intérieure, commerce, relations entre secteur civil et secteur militaire, rôle des armes dans la société, etc. Ces problèmes ne seront pas résolus en un tournemain. Ils doivent faire l'objet d'une approche globale, prenant en compte les différents aspects de la question, qui peuvent différer selon les régions, et les solutions doivent être recherchées parmi une vaste gamme de mesures acceptées par tous. Les États membres ont été d'accord pour estimer que ces efforts devraient tendre tant à réduire les accumulations déstabilisatrices en cours qu'à prévenir la poursuite d'une diffusion incontrôlée de ces armes. Une aide devrait être apportée afin de renforcer les moyens existants au niveau local pour faire face à ces problèmes.

147. Pour ce qui est du soutien financier à des projets ayant trait aux armes légères et de petit calibre, l'objectif de l'Union européenne sera d'intensifier les efforts afin de réduire les quantités d'armes légères et de petit calibre qui sont disponibles dans les zones de conflit ou de conflit potentiel, ou qui sont acheminées vers ces zones, de