COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(90) 353 final 
Bruxelles, le 27 juillet 1990 
Proposition modifiée de 
DECISION PU CONSEIL 
portant conclusion au nom de la Communauté économique européenne 
de la Convention des Nations-Unies 
contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, 
adoptée à Vienne 
le 19 décembre 1988 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
4 
JEU 
'I' 
COMMUN'HAT ION DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
La Convention des Nat Ions-Unies contre le trafic Illicite de 
stupéfiants et de substances psychotropes, adoptée à Vienne ar\ 
décembre 1988, a été signée au nom de la Communauté, ainsi que par 
tous ses Etats membres. 
La Commission a transmis au Conseil, le 21 décembre 1988, un© 
proposition de décision du Conseil portant conclusion, au nom de ia 
Communauté, de la Convention de Vienne, et visant également, le 
dépôt simultané, avant le 30 juin 1990, des Instruments de 
ratification par ia Communauté et ses Etats membres. 
Â ia lumière des informations fournies par les Etats membres sur le 
calendrier probable de leurs travaux législatifs nationaux visant â 
la ratification de la Convention, la Commission a décidé de 
remplacer cette proposition par celle ci-dessous : 
EXPOSE DES MOTIFS 
§1 : Par sa résolution 39/141 du 14 décembre 1984, l'Assemblée 
Générale des Nations Unies avait demandé au Conseil Economique 
et Social de l'ONU "de prier la Commission des stupéfiants de 
commencer la préparation, à titre prioritaire ... d'un projet 
de Convention contre le trafic illicite des stupéfiants où l'on 
aborderait, dans leur ensemble, les divers aspects du problème 
et, en particulier, ceux qui ne sont pas traités dans les 
Instruments internationaux existants...". Le Secrétaire Général 
de I'ONU a alors établi un projet de Convention contre le 
trafic Illicite des stupéfiants et des substances psychotropes. 
§ 2 La Commission, par sa communication SEC(87)791 fine! 
du 18 mal 1987, a soumis au Conseil une recommandation de 
décision relative à la participation de la Communauté à la 
négociation de la nouvelle Convention internationale contre ie 
trafic Illicite des stupéfiants et des substances psychotropes. 
Dans cette communication, ia Commission proposait au Conseil de 
décider que : 
"La Communauté participe à la négociation de la nouvelle 
Convention Internationale contre le trafic illicite des 
stupéfiants et des substances psychotropes. La Commission 
exprime le point de vue de la Communauté en étroite 
collaboration avec les Etats membres, conformément aux 
directives annexées". 
-b-
§ 3 Le Conseil a autorisé ia Commission à négocier, en 
coopération avec les Etats membres et à titre conservatoire, 
l'Introduction dans les clauses finales du projet de 
Convention, d'une clause prévoyant ia possibilité pour la 
Communauté de participer, dans les limites de ses compétences, 
à la Convention relative au trafic il M le I te des stupéfiants en 
cours d'élaboration à Vienne. 
§ 4 : Par sa résolution 1988/8 du 25 mai 1988, le Conseil 
économique et social des Nations Unies a décidé de convoquer 
une Conférence de Plénipotentiaires en vue de l'adoption d'une 
Convention contre le trafic illicite des stupéfiants et des 
substances psychotropes". Cette Conférence a été convoquée à 
Vienne, du 25 novembre au 20 décembre 1988. 
§ 5 La Communauté a participé à la négociation à Vienne et 
plus particulièrement sur les "Précurseurs" et sur les "clauses 
finales" du projet de Convention qui relèvent de sa compétence. 
§6 : lia été prévu à l'issue de la négociation que la 
Convention est ouverte à la signature et à ia conclusion des 
organisations régionales d'Intégration économique dans la 
limite de leur compétence. 
§ 7 La Convention, adoptée le 19 décembre 1988 à Vienne, 
est ouverte à la signature du 20 décembre 1988 jusqu'au 20 
décembre 1989. L'entrée en vigueur nécessite le dépôt de vingt 
instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou 
d'adhésion, selon les dispositions stipulées dans l'article 29 
de la Convent ion. 
§ 8 Le résultat positif des négociations a conduit le 
Conseil, sur proposition de la Commission, à décider, le 1er 
juin 1989, la signature au nom de ia Communauté Economique 
Européenne de la Convention de Vienne. 
§ 9 : Cette décision du Conseil relative à la signature de la 
Convention est fondée sur l'article 113 du Traité CEE, les 
précurseurs relevant de la politique commerciale de la 
Communauté. 
§10 Dans ces conditions, la Convention a été signée au nom 
de la Communauté le 8 juin 1989. 
§11 En outre, les 12 Etats membres de ia Communauté ont 
signé la Convention. 
§ 12 : Lors de la 44ème session de l'Assemblée Générale des 
Nations-Unies, le 2 novembre 1989, le Président en exercice du 
Conseil a déclaré au nom de la Communauté et de ses Etats 
membres que la Convention de Vienne devrait entrer en vigueur 
le plus rapidement possible. La Commission a déjà engagé les 
travaux préparatoires à la mise en oeuvre de ia compétence 
communautaire au regard de l'article 12 en consultation avec 
des experts des Etats membres. 
-H-
§13 En conclusion, la Commission propose au Conseil de 
procéder à ia conclusion de la Convention de Vienne au nom de 
la Communauté. 
§14 M serait opportun, en outre, que les Etats membres 
décident d'informer le Président du Conseil de la date probable 
de leur ratification de ladite Convention, afin de permettre le 
dépôt des instruments de ratification par la Communauté en môme 
temps que par les Etats membres déjà en mesure de le faire. 
-5~-
•ropotltlon Modifié* d* 
DECISIQti PU CONSEIL 
portent conclusion au no* de la Coraunauté économique européenne 
de la Convention des Nations-Unies 
contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, 
adoptée a Vienne 
le 19 décembre 19M 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
Vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne, et 
notamment son article 113, 
Vu la proposition de ia Commission, 
Considérant que la Communauté a signé, le 8 Juin 1989, au siège des 
Nations-Unies à New York, la convention des Nations-Unies contre le 
trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, et qu'il 
en est de même de tous ses Etats membres; 
Considérant que les travaux des Nations-Unies, du Conseil, du Conseil 
européen de décembre 1989 et du Comité Européen de Lutte Ant\-Drogue 
(CELAD) impliquent que la Convention puisse entrer en vigueur le plus 
rapidement possible; 
Considérant que la plupart des Etats membres auront terminé leur 
procédure interne visant ia ratification dans les prochains mois et au 
plus tard avant ia fin de l'année 1990; 
Considérant qu'il Importe dès lors que la Communauté conclue la 
Convention, pour ce qui concerne ses compétences, au plus tard en môme 
temps que le feront les premiers Etats membres; 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
Article 1 
La Convention des Nations-Unies contre le trafic Illicite de 
stupéfiants et de substances psychotropes, adoptée à Vienne !e 19 
décembre 1988, est approuvée au nom de la Communauté Economique 
Européenne. 
-.*-,_ 
Article, Z 
Le Président du Conseil dépose l'acte d'approbation de la Convention de 
Vienne au nom de la Communauté, auprès du Secrétaire Généra) des 
Nat Ions-Unies. 
Le Président du Conseil dépose en même temps la déclaration de 
compétence figurant à l'Annexe de la présente décision, conform., ^.t 
aux dispositions de l'article 27 de ia Convention. 
Fait à Bruxelles, le Pour le Censé il 
Le Président 
-'t-
Annexe 
Compétence de la Communauté Economique Européenne au regard des 
matières dont traite la Convention des Nations-Unies contre le trafic 
illicite de stupéfiants et de substances psychotropes 
(Déclaration faite en vertu de l'article 27, para 2, do ia Convention). 
L'article 27, para 2, de la Convention des Nations-Unies contre is 
trafic Illicite de stupéfiants et de substances psychotropes stipule 
que, dans leurs instruments de confirmation formelle, les organisations 
régionales d'Intégration économique préciseront l'étendue de leur 
compétence dans les domaines relevant de ia Convention. 
La Communauté Economique Européenne a été instituée par le Traité cte 
Rome signé le 25 mars 1957 et entré en vigueur le 1er Janvier 1958. il 
a été modifié et complété par l'Acte Unique Européen, lui-même entré an 
vigueur le 1er Juillet 1987. 
En vertu des dispositions rappelées ci-dessus, la Communauté Economique 
Européenne est actuellement compétente en matière de politique 
commerciale portant sur les substances fréquemment utilisées dans ia 
fabrication Illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, 
matière traitée à l'article 12 de ia Convention. 
L'exercice des compétences que les Etats membres ont transférées aux 
Communautés en vertu des traités est, par nature, appelé à un 
développement continu. En conséquence, les Communautés se réservent de 
faire ultérieurement de nouvelles déclarations, conformément aux 
dispositions du paragraphe 2 de l'article 27 de la Convention. 

ISSN 0254-1491 
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