II
(Actes prØparatoires)
COMMISSION
Proposition modifiØe de rŁglement (CE) du Conseil portant modification du rŁglement (CE) no
1628/96 relatif /C224 l’aide /C224 la Bosnie-HerzØgovine, /C224 la Croatie, /C224 la RØpublique FØdØrale de Yougo-
slavie et /C224 l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine notamment par la crØation de l’Agence
europØenne pour la reconstruction (1)
(2000/C 337 E/01)
COM(1999) 609 final /C151 1999/0132(CNS)
(PrØsentØe par la Commission le 12 janvier 2000 conformØment /C224 l’article 189 A, paragraphe 2, du traitØ CE)
(1) JO C 21E du 25.1.2000, p. 13.
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIB8xV’E
ConsidØrant 7
il convient de modifier le rŁglement ONBOVA pour l’adapter
aux besoins spØcifiques de la reconstruction du Kosovo, qui
exigera la mise en B8’K6uvre rapide d’un grand nombre deprojets de petite taille des mesures d’accompagnement auretour des rØfugiØs et l’intervention d’un grand nombred’experts dans des domaines trŁs diversifiØs. Il convient enconsØquence de prØvoir les dispositions relatives B8xxq la crØationet au fonctionnement d’une Agence communautaire qui peutŒtre chargØe par la Commissionde mettre enB8’K6uvre lesprogrammes de reconstruction;il convient de modifier le rŁglement ONBOVA pour l’adapter
aux besoins spØcifiques de la reconstruction du Kosovo, qui
exigera la mise en B8’K6uvre rapide d’un grand nombre deprojets de petite taille des mesures d’accompagnement auretour des rØfugiØs et l’intervention d’un grand nombred’experts dans des domaines trŁs diversifiØs. Ces projetsdevraient Œtre assortis de mesures d’accompagnement enfaveur des institutions dØmocratiques et de la sociØtØ civile,du systŁme judiciaire, des mØdias, de l’Øducation, ainsi quedes systŁmes de protection sociale et de soins de santØ. Ilconvient en consØquence de prØvoir les dispositions relativesB8xxq la crØation et au fonctionnement d’une Agence communau-taire qui peut Œtre chargØe par la Commissionde mettre enB8’K6uvre les programmes de reconstruction;
ConsidØrant 7 bis
les efforts de la reconstruction doivent se conjuguer B8xxq ceux de
la populationdu Kosovo.
ConsidØrant 9
il convient d’assurer la coordination de l’assistance B8xxq la recons-
truction avec la Banque europØenne d’investissements, les Insti-tutions FinanciŁres Internationales, le Haut Commissariat des
Nations Unies pour les rØfugiØs.il convient d’assurer la coordination de l’assistance B8xxq la recons-
truction avec la Banque europØenne d’investissements, les Insti-tutions FinanciŁres Internationales, le Haut Commissariat des
Nations Unies pour les rØfugiØs, ainsi qu’avec les Organisations
non gouvernementales concernØes.
Article 14 paragraphe 3
L’extension des activitØs de l’Agence B8xxq des rØgions de la FRY
autres que le Kosovo, y compris les modalitØs d’identificationdes entitØs visØes B8xxq l’article 3, est dØcidØe par le Conseil,statuant B8xxq la majoritØ qualifiØe sur proposition de la Commis-sion. Compte tenu de cette dØcision, l’agence peut Øtablird’autres centres opØrationnels.L’extension des activitØs de l’Agence B8xxq des rØgions de la FRY
autres que le Kosovo, y compris les modalitØs d’identificationdes entitØs visØes B8xxq l’article 3, est dØcidØe par le Conseil,statuant B8xxq la majoritØ qualifiØe sur proposition de la Commis-sion, et aprŁs consultation du Parlement europØen. Comptetenu de cette dØcision, l’agence peut Øtablir d’autres centresopØrationnels.FR 28.11.2000 JournalofficieldesCommunautØseuropØennes C 337E/1
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIB8xV’E
Article 15 paragraphe 1, point c)
c) Assurer la mise enB8’K6uvre des programmes visØs B8xxq l’article
10, paragraphe 1, troisiŁme alinØa, en s’appuyant, chaque
fois que nØcessaire, sur des opØrateurs sØlectionnØs par
appel d’offre B8xxq cette fin, l’Agence peut Œtre chargØe par laCommission de toutes les opØrations nØcessaires B8xxq la miseen B8’K6uvre des programmes et notamment de:c) Assurer la mise enB8’K6uvre des programmes visØs B8xxq l’article
10, paragraphe 1, troisiŁme alinØa, dans la mesure du
possible encoopØrationavec la populationlocale et en
s’appuyant, chaque fois que nØcessaire, sur des opØrateurssØlectionnØs par appel d’offre B8xxq cette fin, l’Agence peut ŒtrechargØe par la Commission de toutes les opØrations nØces-saires B8xxq la mise en B8’K6uvre des programmes et notamment de:
(le reste inchangØ)
Article 17 paragraphe 11
Le conseil de direction Øtablit les principes nØcessaires B8xxq la mise
en B8’K6uvre des programmes de reconstruction. Sur propositiondu directeur, le Conseil de Direction dØcide des principales
questions liØes aux activitØs de l’Agence, notamment:
B8’K’ des propositions de programmes des autres donateurs que
l’Agence pourrait mettre en B8’K6uvre;
B8’K’ la fixation du cadre contractuel pluriannuel avec l’autoritØ
provisoire responsable de l’administration du Kosovo, pourla mise en B8’K6uvre de l’assistance dØcidØe dans le cadre desprogrammes visØs B8xxq l’article 10.
B8’K’ de la prØsence au conseil de direction de reprØsentants, en
tant qu’observateurs, des pays et des organisations quiconfient B8xxq l’Agence l’exØcution de leurs programmes.InchangØ
Le Conseil de Direction est consultØ sur:
B8’K’ les projets de programmes B8xxq soumettre B8xxq la Commission;B8’K’ les modalitØs d’Øvaluation et de la bonne exØcution des
projets;
B8’K’ la finalisation, l’adaptation Øventuelle et la mise en B8’K6uvre
des projets.
Article 18
1. Le directeur de l’Agence pour une pØriode de trente mois.
Il peut Œtre mis fin B8xxq ses fonctions selon les mŒmes procØdures.1. Le directeur de l’Agence est nommØ par la Commission
pour une pØriode de trente mois. Il peut Œtre mis fin B8xxq sesfonctions selon les mŒmes procØdures.
Article 20 paragraphe 4
4. Le conseil de direction, aprŁs avoir reB8xb’u l’avis de la
Commission, arrŒte le budget de l’Agence au mŒme tempsque le programme de travail au dØbut de chaque exercicebudgØtaire, en l’ajustant aux diffØrentes contributions accordØesB8xxq l’Agence et aux fonds provenant d’autres sources. Le budgetprØcise Øgalement le nombre, le grade et la catØgorie des effec-tifs employØs par l’Agence pendant l’exercice concernØ.InchangØFR C 337E/2 JournalofficieldesCommunautØseuropØennes 28.11.2000
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIB8xV’E
Pour des raisons de transparence budgØtaire, les fonds prove-
nant d’autres sources que le budget communautaire sontprØsentØs sØparØment dans les recettes de l’Agence. LesdØpenses Øtablissent clairement la sØparation entre les dØpensesadministratives et les dØpenses de personnel, d’une part, et lesdØpenses de fonctionnement du programme, de l’autre.
Article 25
La Commission soumet au Conseil avant le 30.6.2000 un
rapport sur l’Øtat d’application du prØsent rŁglement et peut,le cas ØchØant, faire des propositions notamment en vued’Øtablir un cadre unifiØ pour l’assistance B8xxq l’Albanie, la Bosnie-HerzØgovine, la Croatie, la RØpublique FØdØrale de Yougoslavieet l’Ancienne RØpublique Yougoslave de MacØdoine.La Commission soumet au Conseil avant le 30.6.2000 un
rapport sur l’Øtat d’application du prØsent rŁglement et peut,le cas ØchØant, faire des propositions notamment en vued’Øtablir un cadre unifiØ pour l’assistance B8xxq l’Albanie, la Bosnie-HerzØgovine, la Croatie, la RØpublique FØdØrale de Yougoslavieet l’Ancienne RØpublique Yougoslave de MacØdoine et Øventuel-lement pour Øtendre les activitØs de l’Agence B8xxq d’autres rØgionsque celles visØes B8xxq l’article 14.
DØclarationdu Con seil et de la Commissionrelative B8xxq l’article 16
L’emplacement du siŁge de l’Agence B8xxq Thessalonique facilitera
la coordination avec d’autres instances ayant des compØtencesdans les pays des Balkans et notamment avec le coordinateurdu Pacte de StabilitØ.
Les rØunions du Conseil de Direction se tiendront au siŁge de
l’Agence. Celui-ci accueillera notamment les services gØnØrauxde l’Agence, y compris ceux en charge des affaires juridiques etcontentieuses, et les services centraux de l’administration, del’audit, de comptabilitØ de la publication, et de l’informationaux entreprises.InchangØFR 28.11.2000 JournalofficieldesCommunautØseuropØennes C 337E/3