Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne L 255/123
RÉSOLUTION D U PARLEMENT EUROPÉEN
du 23 
avril 2009
contenant les observations qu i
 font partie intégrante de la décision concernant la décharge su r
 
l’exécution 
du 
budget 
de l’Agence eu ropéenne 
de la sécu rité 
aérienne pou r 
l’exercice 2007
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
—vu les comptes an nuels définitifs de l’Agence européenne de la sécurité aérien ne relatifs à l’exercice 2007
(1) JO C 278 du 31.10.2008, p. 16. (1), 
—vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes an nuels 
définitifs 
de l’Agence 
européenne 
de la sécu­
rité aérien ne 
relatifs à l’exercice 2007, accompag né 
des répon ses 
de l’Agence
(2) JO C 311 du 5.12.2008, p. 20. (2), 
—vu la recomman dation 
du Conseil 
du 10 février 2009 (5588/2009 — C6-0060/2009), 
—vu le traité CE , 
et notamment 
son 
article 276, 
—vu le règlement
 (CE,
 Euratom)
 no 1605/2002 du Con seil du 25 juin 2002  portant règlement financier 
applicable 
au budget 
général 
des Commun autés 
européennes
(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (3), et notamment son article 185, 
—vu 
le règlement 
(CE) 
no 216/2008 du Parlemen t européen et du Con seil du 20 février 2008 con cernant 
des 
règles 
communes 
dans 
le domain e 
de l’aviation  
civile et in stituant 
une 
Agence 
européenne 
de la sécu­
rité aérien ne
(4) JO L 79 du 19.3.2008, p. 1. (4), et notamment son article 60, 
—vu
 le règlement
 (CE,
 Euratom)
 no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règle­
ment 
financier-cadre 
des organismes 
visés à l’article 185 du règ lement 
(CE, 
Euratom) 
no 1605/2002
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (5), et 
notamment 
son 
article 94, 
—vu l’article 71 et l’an nexe 
V de son 
règlement,
 
—vu le rapport de la commission  
du contrôle 
budgétaire 
et l’avis de la commission  
des transports 
et du tou­
risme (A6-0163/2009),
A. considérant que la Cour des comptes (ci-après dén ommée « la Cour») in dique avoir obtenu une assurance 
raisonnable 
que les comptes an nuels 
de l’exercice 2007 son t 
fiables 
et que les opération s 
sous-jacen tes 
sont 
légales 
et régulières,
B. considérant que, le 22  avril 2008, le Parlemen t a donné décharge au directeur de l’Ag ence européenne de 
la sécurité aérien ne 
pour l’exécution  
du budget 
de l’Agence 
pour l’exercice 2006
(6) JO L 88 du 31.3.2009, p. 201. (6) et que, dan s sa réso­
lution 
accompag nant 
la décision  
de décharg e, 
le Parlemen t:
—a 
notamment 
pris note 
que la Cour in siste 
sur le fait que l’Ag ence 
doit, en 
coopération  
avec la Com­
mission, 
revoir le système actuel de redevan ces 
pour s’assurer que celles-ci couvren t 
et justifien t 
les 
coûts de l’Ag ence 
relatifs aux activités de certification ,
 
—a invité 
l’Agence 
et la Commission  
à réexamin er 
la structure des taxes de l’Ag ence 
afin 
d’équilibrer 
les 
recettes et les dépen ses 
liées aux activités de certification ,
 
—a pris acte de la répon se
 de l’Agenc
e selon laquelle le règ lement
 relatif aux hon oraires
 et redevan­
ces
(7) Règlement (CE) no 593/2007 de la Commission  (JO L 140 du 1.6.2007, p. 3). (7), entré en vigueur le 1er juin 2007, devrait permettre de g énérer des recettes suffisan tes pour 
prendre 
en 
charge 
le coût des activités de certification ,R F 9 0 0 2 . 9 . 6 2
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne 26.9.2009
 —a invité 
l’Agence 
à mettre en  
œuvre un  
système efficace de g estion 
des créances, 
en 
y incluant 
éven­
tuellemen t 
les intérêts 
pour paiemen t 
tardif,
1. constate 
que l’Agence 
a disposé de 72 045 000 E UR 
en 
crédits d’en gagement 
et en 
crédits de paiemen t 
au 
titre du budget 
2007;
2. relève que la Cour fait ob server 
que le tab leau 
des effectifs de 2007 prévoyait 467 emplois temporaires, 
alors que les crédits b udgétaires 
relatifs aux dépen ses 
de person nel 
ne 
permettaien t 
pas de couvrir les frais 
réels de person nel 
liés à ces postes et que, par con séquent, 
l’Agence 
est convenue 
avec la Commission  
de 
limiter le n ombre 
d’emplois à 342, don t 
333 étaien t 
pourvus à la fin  
de l’ann
ée;
3. prend 
acte de la répon se 
de l’Agence 
qui explique que la réduction  
de person nel 
est imputab le 
au fait que, 
durant 
les deux premières an nées 
de mise en  
œuvre du règ lement 
relatif aux hon oraires 
et redevan ces, 
les 
recettes étaien t 
insuffisantes 
pour couvrir les coûts prévus; relève que l’Ag ence 
se réfère au plan  
de poli­
tique du person nel 
2008-2010, approuvé par la Commission , 
qui reflète cette réduction  
de person nel;
4. rappelle 
que le déséquilib re 
entre 
dépenses 
et recettes mis en  
exergue 
dans 
la résolution  
de décharg e 
pré­
cédente 
a imposé un e 
réduction 
de 25 % du n ombre 
prévu des postes qui est passé de 467 à 342;
5. attend 
de l’Agence 
qu’elle explique, dan s 
ses comptes an nuels 
pour l’exercice 2008, dan s 
quelle mesure la 
mise en œuvre du n ouveau
 règlement
 relatif aux hon oraires
 et redevan ces
 lui a permis d’équilib rer
 les 
dépenses 
et les recettes liées aux activités de certification ;
6. prend 
acte de la critique de la Cour dén onçant 
le fait que l’évolution  
du nombre 
de postes de l’Ag ence 
en 
2007 
ne 
se soit pas accompag née 
d’une 
modification  
correspon dante 
du tabl
eau des effectifs;
7. appuie san s 
réserve la recomman dation 
de la Cour selon  
laquelle il con vi
endrait 
que l’Agence 
vérifie soi­
gneusement 
la cohéren ce 
de ses prévision s 
de dépenses, 
qui constituent 
la base 
des décision s 
de l’autorité 
budgétaire, 
notamment 
en 
ce qui con cerne 
les dépenses 
de person nel; 
demande à l’Ag ence 
de veiller à ce 
que le tab leau 
des effectifs correspon de 
à la réalité du momen t;
8.
 relève que la Cour des comptes et l’Ag ence
 apprécien t
 différemmen t
 le calcul des 14 900 000  EUR
 de 
recettes affectées, perçus par l’Ag ence 
en 
2007 et destin és 
à couvrir les futurs coûts de certification ; 
prend 
acte 
que la Cour estime que l’Ag ence 
a, par erreur, in clus 
dans 
son 
calcul les hon oraires 
perçus au titre de 
l’ancien 
règlement 
relatif aux hon oraires 
et redevan ces; 
fait observer 
que l’Agence 
a expliqué sa méthode 
de calcul en  
indiquant 
qu’en 
vertu du règ lement 
de base, 
elle était hab ilit
ée à inclure 
ces honoraires 
dans 
son 
calcul;
9. prend 
acte que la Cour critique plusieurs procédures auditées de passation  
de marchés; que la Cour a jug é 
qu’une 
procédure man quait 
de transparence, 
dès lors que les soumission na
ires n’avaient 
reçu que des in for­
mations
 incomplètes
 sur les critères d’attrib ution
 et leur évaluation ;
 que la Cour dén once
 l’application, 
dans
 trois cas, de la procédure restrein te,
 alors qu’il aurait fallu appliquer la procédure ouverte dan s
 la 
mesure où la valeur g lobale 
des services dépassait le plafon d 
applicable;
10. demande 
à l’Agence 
de respecter l’en gagement 
pris dans 
ses réponses 
de se conformer 
scrupuleusemen t 
aux 
procédures de passation  
de marchés et de veiller particulièremen t 
à informer de man ière 
explicite les 
soumission naires 
potentiels;
11. invite 
instamment 
la Commission  
à veiller à ce que l’Ag ence 
maintienne 
une 
discipline 
financière 
stricte à 
l’avenir, 
et travaille toujours dan s 
le cadre du b udget 
convenu;
12. renvoie, 
pour d’autres ob servations 
de nature 
horizontale 
accompag n
ant 
la décision  
de décharg e, 
à sa réso­
lution 
du 23 avril 2009 sur la g estion 
financière 
et le contrôle 
des agences 
de l’Union 
européenne
(1) Voir page 206 du présen t Journal officiel. (1).R F 4 2 1 / 5 5 2 L