RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

concernant l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission au titre du règlement (UE) nº 70/2012 du 18 janvier 2012 relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route

1.Contexte

L’article 3, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 70/2012 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2012 relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués en conformité avec son article 8 en ce qui concerne la mise à jour de la partie 1 de l’annexe I, uniquement pour tenir compte d’évolutions économiques et techniques, à l’exclusion de toute modification du caractère facultatif des informations requises. Ce même article confère en outre à la Commission le pouvoir d’adopter, si nécessaire, des actes délégués en conformité avec l’article 8 en ce qui concerne l’adaptation des annexes II à VII. Aux termes de l’article 8, paragraphe 2, du règlement, le pouvoir d’adopter les actes délégués est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 23 février 2012. Il est prévu que la délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes de cinq ans, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’y oppose.

Lorsqu’elle exerce ce pouvoir, la Commission veille à ce que les actes délégués n’imposent pas un surcroît important de charge administrative aux États membres et aux entités répondantes.

La Commission est tenue d’établir un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans.

Le présent rapport remplit cette obligation.

2.Exercice par la Commission des pouvoirs qui lui sont délégués au titre du règlement (UE) nº 70/2012

La Commission n’a pas encore exercé le pouvoir d’adopter des actes délégués qui lui est conféré par le règlement (UE) nº 70/2012. En effet, ni les évolutions économiques et techniques dans le domaine du transport routier de marchandises, ni les conclusions des groupes de travail de la Commission sur les statistiques du transport routier de marchandises, dont font partie les représentants des États membres, n’ont rendu nécessaire le recours à ces pouvoirs délégués.

3.Conclusion

La Commission n’a pas encore exercé le pouvoir d’adopter des actes délégués qui lui a été conféré par le règlement (UE) nº 70/2012.

La Commission s’efforce constamment d’améliorer la qualité et l’actualité de la collecte de données, d’adapter les informations collectées et diffusées aux nouveaux besoins des utilisateurs et de tenir compte des évolutions économiques et techniques dans le domaine des transports de marchandises par route.

Tous ces aspects sont examinés au sein des groupes d’experts nationaux qui se réunissent tous les deux ans et dont les conclusions sont approuvées par le groupe de coordination des statistiques des transports.

En outre, le système statistique européen continuera à élaborer et à établir les statistiques nécessaires: i) pour évaluer les progrès réalisés en vue d’atteindre les objectifs quantitatifs fixés dans le livre blanc sur les transports en ce qui concerne le volume et les performances de tous les modes de transport; ii) pour les activités de la Commission européenne en matière de modélisation des transports et pour le lancement de nouvelles initiatives telles que la décarbonisation des transports.

Chaque fois que des modifications techniques des annexes seront décidées en accord avec le groupe d’experts, les pouvoirs délégués conférés à la Commission par le règlement (UE) nº 70/2012 seront utilisés pour introduire ces modifications de manière efficace et en temps voulu.

En conclusion, la Commission est d’avis qu’elle devrait conserver les pouvoirs délégués que lui confère l’article 3, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 70/2012, car il pourrait être nécessaire à l’avenir de les exercer.