COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM (89) 616 final 
Bruxelles, le 6 décembre 1989 
Proposition de 
REGLSHSKT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents 
tarifaires communautaires autonomes pour 
certains produits de la pêche (1990) 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DP CONSEIL 
portant suspension partielle des droits autonomes 
du tarif douanier commun pour certains filets 
de poissons 
(présentées par la Commission) 
(j&n btij 
EXPOSE DES MOTIFS 
Dans le cadre de l'examen d'ensemble annuel convenu au niveau du 
Conseil en oe qui concerne l'ootroi de régimes préférentiels 
autonomes pour les produits de la pêche, les servloes de la 
Commission ont procédé à une étude des marohés et des besoins 
d'approvisionnement des Industries utilisatrices au oours de 
l'année 1990. 
En tenant oompte des Impératifs des politiques Interne et externe 
de la Communauté, la Commission propose un certain nombre de 
mesures tarifaires et notamment des contingents tarifaires ou des 
suspensions à droits réduits susceptibles d'assurer l'écoulement 
de la production communautaire dans le respect des obligations et 
des régies de l'organisation commune des marohés tout en assurant 
un approvisionnement des Industries de transformation dans des 
conditions prenant en considération la situation du marché 
International et de ses évolutions prévisibles. 
Dans ces conditions, les preferences tarifaires, à ouvrir pour 
les produits concernés sont réservés aux produits qui satisfont 
aux conditions imposées en oe qui concerne les prix de référence 
fixés ou à fixer» et qui sont destinés à la transformation. 
Par ailleurs cette proposition prévoit que l'ouverture des 
contingents autonomes est prévue à compter du 1er avril 1990 pour 
une période s'étendant jusqu'au 31 déoembre 1990 afin d'assurer 
des possibilités de programmation des approvisionnements de 
l'industrie sans porter atteinte à l'équilibre du revenu des 
producteurs communautaires. Les suspensions tarifaires seront par 
contre en vigueur du 1er janvier au 31 déoembre 1990. 
Tel est l'objet des propositions de règlements ci-annexées. 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N* 
du DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaire* communautaires 
autonomes pour certains produits de la pêche ($.990) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 28, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'approvisionnement de la Communauté 
en poissons de certaines espèces ou en filets de 
poissons dépend actuellement d'importations en prove­
nance de pays tiers ; qu'il est de l'intérêt de la Commu­
nauté de suspendre partiellement ou totalement les droits 
de douane applicables pour les produits en question, dans 
la limite de contingents tarifaires communautaires de 
volumes appropriés ; que, pour ne pas mettre en cause les 
perspectives de développement de cette production dans 
la Communauté tout en assurant l'approvisionnement 
satisfaisant des industries utilisatrices, il convient d'ouvrir 
ces contingents tarifaires pour la période allant cul" avril 
au 31 décembre 1900 i des droits variables seion la sensi­
bilité des différents produits sur le marché communau­
taire; 
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès 
égal et continu de tous les importateurs de la Commu­
nauté auxdits contingents et l'application, sans" interrup­
tion, des taux prévus pour ces contingents à toutes les 
importations des produits en question dans tous les États membres jusqu'à épuisement des contingents ; qu'il 
convient de prendre les mesures nécessaires en vue d'as­
surer une gestion communautaire et efficace de ces 
contingents tarifaires, en prévoyant la possibilité pour les 
Buts membres de tirer sur le volume contingentai» les 
quantités nécessaires, correspondant aux importations 
réelles constatées ; que ce mode de gestion requiert une 
collaboration étroite entre les États membres et la 
Commission ; 
considérant que le royaume de la Belgique, le royaume 
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant 
réunis et représentés par l'union économique du Benelux, 
toute opération relative à la gestion des contingents peut 
être effectuée par l'un de ses membres, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article pranier 
1, A partir du 1er avril et jusqu'au 
31 décembre 1990, 
tes droits de douane applicables a l'importation 
des produits désignés ci-après 
sont suspendus 
aux niveaux et dans les limites 
des contingents tarifaires communautaires indiqués 
en regard de chacun d'eux: 
Numéro 
d'ordre Cod* NC 
(1) Déngnsctoa des rnarchtiidises Votome du 
contingent 
feu tonnes) Droit 
continaen taire 
(en %) 
09.2753 
09.2755 
092757 ax 0902 50 
ex 0302 69 35 
€< 0303 60 
ex 0303 79 41 
ex 0302 63 00 
ex 0303 73 00 
ex 0302 62 00 
ex 0303 72 00 Morues (Gads morhua. Gads ogac, Gads macro-
cephalus), et poissons ce l'espèce Boreogacus 
saicë, à l'exclusion des -foies, oeufs et laitance^ 
présentés à l'état irais, réfrigéré ou congelé et 
destinés à la trans-formation (a) (b) 40 000 3,7 
Lieus noirs (Pollachius virtn^, à l'exclusion des foies, œufs, et 
laitances, présentés à l'eut frais, réfrigéré ou congelé et destinés à 
la transformation (a) (b) 
Églefins (Melanogrammus atgiefinu^, à l'exclusion des foies, 
œufs et laitances, présentés à l'état frais, réfrigéré ou congelé et 
destinés à la transformation (a) (b) 15 000 
9000 \t 
Désignation '. t-s marchandises 
09.2/67 
092769 
092773 C305 6200 
1)305 69 10 
0305 5110 
03055911 
ex 03053011 
ex 03053019 
ex 0306 13 10 
ex 03062310 Morues {Gadus morbua, Gadus ogac, G^dus tmzcrocsphsl'it) et 
poissons de l'espèce Boreogadus saida, salés- >•: en saumure, 
mais son séchés ni fumés 
Morues (Gadus morbua, Gadus ogac, Gadus maerocephalus) et 
poissons de l'espèce Boreogadus saida, séchés, non salés, ni 
fumés 
Filets de mornes (Gadus morbua, Gadus ogac, Gadus macroce-
pbalus) et de poissons de l'espèce Boreogadus saida, séchés, 
salés ou non, 
Crevettes de l'espèce Pandalus borealis, non décortiquées, fraî­
ches, réfrigérées ou congelées et destinée* à la transformation (a) 
0>) Vo'umc -• 
'»*-- toi*»* 
4*000 îer. 
SOU 
1 000 
4000 10 
1* 
09.2789 ex 0304 20 98J Filets de merlans poutassou (Micranesistius 
poutassou ou GacLs poutassou) en blocs 
incustriels congelés, destinés à la transfor­
mation (a) (b) 1 900 10 
(a) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière. 
(b) Le bénéfice du contingent est admis pour les produis destinés à subir toute opération, sauf s'ils sont destinés à subir exclusivement une ou plusieurs des 
opérations suivantes: 
— nettoyage, evisceration, équeutage, ététage, 
— découpage, à l'exclusion du filetage ou du découpage de blocs congelés, 
— échantillonnage, triage, 
— étiquetage, 
— conditionnement, 
— réfrigération, 
— congélation, 
— surgélation, 
— décongélation, séparation. 
Le bénéfice du contingent n'est pas admis pour des produits destinés à subir par ailleurs des traitements (ou opérations) donnant droit au bénéfice du 
contingent, si ces traitements (ou opérations) sont réalisés au niveau de la vente au détail ou de la restauration. La réduction des droits de douane s'ap­
plique uniquement au* poissons destinés à la consommation humaine. 
(1) Voir codes TARIC en annexe 
2. Dans la limite de ces contingents tarifaires, le 
royaume d'Espagne et la République portugaise appli­
quent des droits de douane calculés conformément aux 
dispositions prévues en ta matière dans l'acte d'adhésion. 
3. Les importations des produits en question ne bénéfi­
cient des contingents visés au paragraphe 1 qu'à la condi­
tion que le prix franco frontière, établi par les États 
membres conformément à l'article 21 du règlement (CEE) 
n° 3796/81 (Jfsoit au moins égal au prix de référence fixé 
ou à fixer par la Communauté pour les produits ou les 
catégories de produits considérés. 
Article 2 
Les contingents tarifaires visés à l'article 1" sont gérés par 
la Commission, qui peut prendre toute mesure adminis­
trative utile, en vue d'en assurer une gestion efficace. Article 3 
Si un importateur présente dans un État membre une 
déclaration de mise en libre pratique comprenant une 
demande du bénéfice préférentiel pour un produit yisé 
pu le présent règlement, et si cette J~ est acceptée 
par les autorités douanières, l'État membre concerné 
procède, par voie de notification à la Commission, à un 
tirage, sur le volume contingentaire correspondant, d'une 
quantité correspondant à ces besoins. *— 
^/déclaration 
Les demandes de tirages avec indication de la date d'ac­
ceptation desdites déclarations doivent être transmises à la 
Commission sans retard. 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction 
de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre 
pratique par les autorités douanières de l'État membre 
concerné, dans la mesure où le solde disponible le 
permet 
(') .10 n» L 379 du 31. 12. 1981, p. 1. 
(2) J0 n° L 305 du 10.11.88, p. 1. 
J modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n* 3468/88(2), 
- o-
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les 
reverse dès que possible dans le volume contingentaire 
correspondant 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde 
disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite 
au prorata des demandes. Les États membres sont 
informés par la Commission selon les mêmes modalités. 
Chaque État membre garantit aux importateurs des 
produits en question jUn, accès/aux contingents tant 
que le solde des volumes contingentaires le permet Article 5 
Les États membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin d'assurer le respect du présent règlement 
Article £ 
Le présent règlement entre en vigueur le 1" avri l ^ ^'^ 
J'èqal et continu 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
L* président 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) N° .../Ô9 DU CONSEIL 
du 
portant suspension partielle et temporaire des droits 
autonomes du tarif douanier commun sur oertalns 
filets de poissons 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son artlole 28, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'approvisionnement de la Communauté en filets de 
certaines espèces de poissons dépend actuellement d'Importations 
en provenance de pays tiers; qu'il est de l'Intérêt de la 
Communauté de suspendre partiellement sans limitation les droits 
de douane applicables pour les produits en question; que, pour ne 
pas mettre en oause les perspectives de développement de la 
production dans la Communauté de produits oonourrents tout en 
assurant l'approvisionnement satisfaisant des industries 
utilisatrioes, 11 convient de ne prendre ces mesures de 
suspension que pour une période s'étendant du 1er janvier au 31 
décembre 1990, 
A arrêté le présent règlement : 
Ç 
- 2-
Artlole premier 
1. Du 1er janvier au 31 déoembre 1990, les droits autonomes du 
tarif douanier oommun relatifs aux produits énumérés dans 
le tableau ci-après, sont suspendus au niveau indiqué en 
regard de chacun d'eux : 
Code NC Désignation des larchandises Taux des droits 
(enX) 
ex 0304 20 57I Filets de aerlus (Uerlucclus spp. à l'ex-
I elusion des espèces Merlucclus aerlucclus, 
I MerluccUis bilinear Is et lier luce lus car-
I pénale) en blocs Industriels, congelés, 
I destinés à la transforation (a) (b) 12 
ex 0304 20 851 Filets de Ileus de l'Alaska (Theragra 
I chalcograma), en blocs Industriels, 
I congelés, destinés à la transforeatlon 
I (a) (b) 12 
(a) La contrôla da l'utilisation a catta daetination particulière ee fait par application dea 
diapoaitiona conmunautatree édictées en la natièra. 
(b) La bénéfice da lo euapenaion aat adktia pour laa produite daatinéa à subir toute opération, 
sauf s'ils eont daatinéa d subir axcluatvanent una ou ptuaiaura daa opérotiona auivantaa : 
- nettoyage, évlacérât ton, équautoge, etetage, 
- découpoga, à l'axeluaion du filatoga ou du découpage da bloce congaléa, 
- échontiIlonnaga, trioga, 
- étiquetage, 
- conditlonnanant, 
- réfrigération, 
- congélation, 
- surgelât ion, 
- décongélation, séparation. 
-3-
La bénéfice da la suspension n'est pas admis pour dee produite deatinée à subir par ailleurs 
des traitements (ou opérations) donnant droit au bénéfice de cette suspension, si ce» 
traitements (ou opérations) sont réalisés au niveau de la vanta ou détail ou de la 
restauration. La réduction des droits de douane s'appliqua uniquement aux poissons destinés 
à la conecmmation humaine. 
(1) Voir Codée TARIC en annexe 
2. Dans le cadre de oes suspensions, le royaume d'Espagne et 
la République portugaise appliquent des droits de douane 
calculés conformément aux dispositions prévues en la 
matière dans l'aote d'adhésion. 
3. Les importations des produits en question ne bénéficient 
des suspensions visées au paragraphe 1 qu'à la condition 
que le prix franco frontière, établi par les Etats membres 
conformément à l'artiole 21 du règlement (CEE) n° 3796/81 
(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 
3468/88 (2), soit au moins égal au prix de référence fixé 
ou à fixer par la Communauté pour les produits ou les 
catégories de produits considérées. 
Article 8 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990. 
(1) JO n# L 379 du 31.12.1981, p.l 
(2) JO n# L 305 du 10.11.1988, p.l 
S 
- 4 -
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
le président 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Base Juridique : art. 28 du traité 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Propositions de 
règlements du Conseil portant ouverture et mode de gestion 
de oontingents tarifaires oommunautalres ou suspension 
partielle des droits pour certains produits de la pêche. 
4. Objectif : Assurer l'approvisionnement, à des conditions 
favorables, des industries communautaires. 
5. Perte de recettes : 
Especes de poissons 
Pi lets ce merits en blocs, congeles 
Filets cte lieus de l"Alaska, en blocs 
congeles 
Monies, fraiches, refrigerees ou 
congelees 
Lieus noirs, frais, refrigeres ou 
congeles 
Eglefins, frais, refrigeres ou congeles 
Monies salees 
Monies sechees 
Fi lets de morues, seches 
Crevettes 
Merlans poutassou Quantites 
en tonnes 
30.000 
25.000 
40.000 
15.000 
9000 
49.000 
500 
1.000 
4.000 
1.500 Prix en 
ECU/ tome 
1 200 
1 200 
1 000 
800 
1 350 
3400 
13 200 
4 600 
3600 
350 Droit 
normal 
(en!) 
15 
15 
12-15 
15 
15 
13 
13 
16 
12 
15 Droit con-
tingentaire 
(enX) 
12 
12 
3,7 
3,7 
3,7 
9 
10 
12 
6 
10 Perte ce 
recettes 
(en Ecus) 
1.080.000 
900.000 
3.320.000 
1.356.000 
1.372.950 
6.664.000 
198.000 
184.000 
864.000 
26.250 
15.965.200 
Par rapport à l'année 1989, augmentation des pertes de recettes ce 
15.965.200 Ecus - 14.493.100 Ecus - 1.472.100 Ecu» 
4o 
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
La présente proposition vise l'ouverture de contingents 
tarifaires oommunautaires autonomes ou la suspension partielle de 
certains droits destinées à couvrir, à des conditions favorables, 
les besoins des industries utilisatrices. Elle aura pour effet 
de permettre à ces industries de oonourrenoer celles des pays 
tiers sur les marchés de la Communauté et des pays tiers et de 
maintenir ou même d'améliorer l'emploi dans la Communauté. 
*1 

ISSN 0254-1491 
COM(89) 616 final 
DOCUMENTS 
FR 11 02 
N° de catalogue : CB-CO-89-581-FR-C 
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I Offic'.: des publications officielles des Communautés européennes 
* L-2'yii5 Luxembourg ISBN 92-77-55725-7 
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