ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(67)309
Vol.1967/0052

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
COM(67)309 final
Bruxelles ,le14juin 1967
Proposition d'un
REGLEMENT DUCONSEIL
relatif auxrègles générales régissant
ladénaturation dubléetduseigle panifiable
(présentée parlaCommission auConseil )
COM167 )309final

Propccition d'un
REGLEMENT DUCONSEIL
. relatii auxréglés générales régissant la
dénaturation du "bléetduseigle panifiable
(présentée parlaCommission auConseil )
LECONSEIL DELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
t \
vuletraité instituant laCommunaùté économique européenne }
vulerèglement n°... /67/CEEduConseil ,du.... 19&7 ,relatif àl'organisation
commune desmarchés dans lesecteur descéréales (l),etnotamment sesarticler .
7paragraphe 4et15paragraphe 5>
vula .proposition delaCommission ,
considérant que ,lesméthodes dedénaturation doivent être suffisamment effi­
caces pour \uelacéréale dénaturée nepuisse être remise sur'lemarché en
vuedelaconsommation humaine ,enl'état ousous forme de'produit transformé 5
«tu'ilconvient àcette findedéterminer lesmoyens techniques offrant la
garantie minimale àcetégard etdeprévoir qu'enaucun caslesmoyens effecti­
vement mis enoeuvre parlesEtats membres nepuissent aboutir àundegré de
dénaturation moindre ;
considérant qu'enraison dubutpoursuivi ladénaturation nesaurait se
justifier que sielle concerne descéréales panifiables répondant àdes
.caractéristiques qualitatives minimales ;queparailleurs ,lesfrais qu'entraîn
ladénaturation eiisoneontrôle nesauraient "sejustifier quepour unecertaine­
* 1 ,quantité decéréales;' : •'

considérant quepour le "blétendre une prime dedénaturation peut être
accordée ,quel1existence decette prime doit être connue deses
"bénéficiaires éventuels dès ledébut delacampagne pour leur permettre
d'envisager l'utilisation rationnelle du "blétendre dénaturé }
■ . 1 ' •
considérant queladénaturation effectuée parlesorganismes d'intervention
peut être Tanmoyen d'écouler sur ,1emarché ,dans desconditions favorables ,
lescéréales ayant fait l'objet d'une intervention après leur avoir fait
subir untraitement approprié ?qu'ilconvient dèslors quelescéréales
dénaturées par leurs soins répondent auxmêmes qualités minimales que
celles faisant l'objet d'uneprime dedénaturation ;
considérant quelorsqu' ilssont dénaturées ,lebléetleseigle présentent
descaractéristiques telles qu'ilspeuvent utiliment sesubstituer à
l'orge ouaumaïs pour certaines utilisations }qu'ilconvient dèslors
deveiller àoequeladénaturation n'aboutiese pas àperturber lemarché
decesdeux dernières céréales }
considérant qu'enraison despossibilités desubstitution quiexistent
entre leblétendre dénaturé etl'orge ,ilconvient d'assimiler ,ence
qui «oncerne larestitution ,lesexportations deblétendre dénaturé
àcelles d'orge ,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT «
Article premier
Ladénatvtration dublé tendre etduseigle dequalité panifiable ,
visée àl'article 7paragraphe 3durèglement No»..«/67/CEE(+), est ;
régie conformément auxarticles suivants .
•.•f•
(+)règlement relatif àl'organisation «ommune desmarchés dans >
lesecteur des céréales .

Article 2
1. Lesmoyens mis enoeuvre lors deladénaturation doivent
garantir queleblé etleseigle dénatures nepeuvent plus être
utilisés pour laconsommation humaine .
2. Lesmoyens àmettre enoeuvre "pour ladénaturation doivent
assurer une garantie aumoins égale àcelle résultant de
l'application d'uneméthode deréférence àdéterminer .
Article 3
Le»céréales àdénaturer doivent répondre àdesconditions
qualitatives etquantitatives minimales ,àdéterminer .
Article 4
1. Laprime dedénaturation dublé tendre estfixée avant le
début dechaque campagne pour ladurée decelle-ci etdans des
conditions àdéterminer .
2. Laprime estaccordée surdemande del'intéressé pour autant
quelesprescriptions visées auxarticles 2et3soient respectées .
3.Lesorganismes d'intervention peuvent également procéder
àladénaturation descéréales qu'ilsdétiennent pour autant que
lesprescriptions visées àl'article £etcelles qualitatives
visées àl'article 3soient respectées .
Article 5
Leprix auquel lesorganismes d'intervention vendent leblé
tendre etleseigle dénaturés ainsi quelemontant delaprime
dedénaturation doivent être fixés àunniveau telqu'ilsne
puissent perturber lesmarchés del'orge etdumaïs *

-4-
Article6
Encasd'exportation de"blétendredénaturé,celle-ciestassimilée
encequiconcernelarestitution àuneexportationd'orge.
Article7
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erjuillet1967»
Leprésentrèglementestobligatoire danstoussesélémentset
directement applicabledanstoutEtatmembre.
FaitàBruxelles,le ParleConseil,
LePrésident.