RAPPORT DE LA COMMISSION à l'autorité budgétaire sur les garanties couvertes par le budget général - situation au 31 décembre 2001

TABLE DES MATIÈRES

Première partie: Événements intervenus depuis le rapport sur la situation au 30 juin 2001, évolution de la situation des risques et interventions de la garantie budgétaire

1. Introduction: nature des opérations

1.1. Opérations à finalités macroéconomiques

1.2. Opérations à finalités microéconomiques

2. Événements intervenus depuis le rapport sur la situation au 30 juin 2001

2.1. République fédérale de Yougoslavie

2.2. Garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement pour des prêts destinés à des projets dans la République fédérale de Yougoslavie

2.3. Garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement pour des prêts destinés à des projets dans la partie russe du bassin de la mer Baltique

3. Situation des risques

3.1. Encours au 31 décembre 2001

3.2. Risque annuel maximum supporté par le budget communautaire: versements effectués au 31 décembre 2001

3.3. Risque annuel théorique maximum supporté par le budget communautaire

4. Intervention de la garantie budgétaire

4.1. Intervention de la trésorerie

4.2. Intervention du Fonds de garantie

4.3. Arriérés au 31 décembre 2001

5. Analyse de la capacité théorique de garantie et de prêt de la Communauté en faveur de pays tiers

6. Situation du Fonds de garantie au 31 décembre 2001

7. Solidité relative

Deuxième partie: Évaluation des risques potentiels: situation économique et financière des pays tiers bénéficiant des principales opérations de prêt

1. Introduction

2. Pays candidats

2.1. Bulgarie

2.2. Lituanie

2.3. Roumanie

3. Balkans occidentaux

3.1. Bosnie-Herzégovine

3.2. République fédérale de Yougoslavie

3.3. Ancienne République yougoslave de Macédoine

4. Nouveaux États indépendants

4.1. Arménie

4.2. Bélarus

4.3. Géorgie

4.4. Moldova

4.5. Tadjikistan

4.6. Ukraine

5. Autres pays tiers

5.1. Algérie

Liste d'abréviations

Annexe

1. Notes explicatives sur la situation des risques couverts par le budget communautaire

1.1. Tableaux 1 à 3

1.1.1. Plafond autorisé (tableau 1)

1.1.2. Encours du principal (Tableau 1)

1.1.3. Risque annuel (Tableaux 2 et 3)

1.2. Opérations de prêt couvertes par une garantie budgétaire

1.3. Prévisions de signature et de versement de prêts de la BEI

1.4. Paiement de la garantie budgétaire

1.4.1 Opérations d'emprunt/de prêt

1.4.2. Garanties accordées à des tiers

2. Note méthodologique sur l'analyse de la capacité de prêt estimée de la Communauté à l'égard de pays tiers au cours de la période 1999-2001 au titre du mécanisme du Fonds de garantie (tableau 4)

2.1. Réserve pour des garanties de prêt à des pays tiers

2.2. Bases de calcul pour le provisionnement du Fonds de garantie

2.3. Base du provisionnement du Fonds en cas de garantie partielle

2.4. Provisionnement du Fonds de garantie

2.5. Marge restante dans la réserve pour garanties

2.6. Capacité résiduelle de prêt

3. Notes explicatives pour les indicateurs du risque-pays (+ Tableaux)

Première partie: Événements intervenus depuis le rapport sur la situation au 30 juin 2001, évolution de la situation des risques et interventions de la garantie budgétaire

1. Introduction: nature des opérations

Les risques couverts par le budget communautaire recouvrent toute une gamme d'opérations de prêt et de garanties qui peuvent se diviser en deux catégories: prêts à finalités macroéconomiques et prêts à finalités microéconomiques.

1.1. Opérations à finalités macroéconomiques

Les premières de ces opérations sont des prêts à la balance des paiements pour les États membres ou des pays tiers, normalement assortis de conditions et d'engagements économiques stricts.

1.2. Opérations à finalités microéconomiques

Il s'agit de prêts pour le financement de projets qui sont généralement remboursés à long terme à partir de recettes que ces projets sont escomptés dégager; en règle générale, ils sont accordés à des sociétés, des institutions financières ou des pays tiers et, en plus de la garantie communautaire, ils sont couverts par les garanties habituelles exigées par les banques.

Il s'agit de prêts Euratom et de prêts des nouveaux instruments communautaires (NIC) dans les États membres et des prêts Euratom et de la Banque européenne d'investissement (BEI) en dehors de la Communauté (pays méditerranéens, Europe centrale et orientale, pays d'Asie et d'Amérique latine, République d'Afrique du Sud).

2. Événements intervenus depuis le rapport sur la situation au 30 juin 2001

2.1. République fédérale de Yougoslavie

Le 23 mai 2001, la Commission a présenté une proposition de décision du Conseil portant attribution d'une assistance macrofinancière en faveur de la République fédérale de Yougoslavie. Le montant qui doit être accordé est de EUR 225 millions sous forme d'un prêt d'une durée ne dépassant pas quinze ans et EUR 75 millions sous forme d'aides non remboursables. Le 16 juillet 2001, le Conseil a décidé d'accorder une assistance macrofinancière à la république fédérale de Yougoslavie. Le montant à accorder est de EUR 225 millions sous forme de prêt et EUR 75 millions sous forme d'aides non remboursables. Le 10 décembre 2001, le Conseil a décidé de modifier cette décision en accordant un montant supplémentaire de EUR 45 millions sous forme d'aides non remboursables. La partie aide de cette assistance s'élèvera désormais à un maximum de EUR 120 millions.

2.2. Garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement pour des prêts destinés à des projets dans la République fédérale de Yougoslavie

Le 6 novembre 2001, le Conseil a décidé de modifier la décision 2000/24/CE pour étendre la garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement afin de couvrir des prêts destinés à des projets dans la République fédérale de Yougoslavie. Le montant de ces prêts fait l'objet d'un plafond global de EUR 350 millions. La garantie est limitée à 65% du plafond global de EUR 350 millions décidé par le Conseil.

2.3. Garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement pour des prêts destinés à des projets dans la partie russe du bassin de la mer Baltique

Le 6 juin 2001, la Commission a présenté une proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement pour les pertes résultant d'une action spéciale de prêt pour la réalisation de projets environnementaux sélectionnés dans la partie russe du bassin de la mer Baltique relevant de la "dimension septentrionale". Le plafond global des crédits ouverts est de EUR 100 millions. La garantie communautaire concernant les crédits ouverts par la BEI au titre de cette décision prend la forme d'une extension de la garantie communautaire globale de 65% accordée à la BEI au titre du mandat général des prêts extérieurs. Le 6 novembre 2001, le Conseil a décidé d'accorder à la Banque européenne d'investissement une garantie pour les projets d'investissements réalisés au titre de cette action spéciale de prêt dans la partie russe du bassin de la mer Baltique relevant de la dimension septentrionale. Le plafond global des crédits ouverts est de EUR 100 millions. La BEI bénéficie d'une garantie communautaire exceptionnelle de 100%. Cette garantie couvre les prêts signés au cours d'une période de trois ans à compter de la date d'adoption de la décision. Cette période est automatiquement prolongée de six mois si, à l'expiration de ces trois années, les prêts signés par la BEI n'ont pas atteint le plafond global de EUR 100 millions.

3. Situation des risques

Il existe deux méthodes possibles pour évaluer les risques supportés par le budget communautaire;

- la méthode, souvent utilisée par les banquiers, d'encours total des opérations concernées, en capital, à une date donnée (situation décrite au tableau 1 ci-dessous),

- la méthode plus budgétaire qui consiste à calculer le montant maximum que la Communauté pourrait avoir à payer pour chaque exercice budgétaire.

La deuxième méthode elle-même a été appliquée de deux façons différentes:

- par référence uniquement aux versements effectifs à la date du rapport, en supposant qu'il n'y a pas de remboursements anticipés (voir le tableau 3 ci-dessous qui montre la limite inférieure de ces risques maximums pour le budget communautaire);

- sur une base plus prospective, par référence à toutes les opérations qui ont fait l'objet d'une décision du Conseil ou d'une proposition de la Commission afin d'en estimer l'impact sur les budgets ultérieurs, dans l'hypothèse où les propositions de la Commission sont acceptées (voir le tableau 3 ci-dessous montrant la limite supérieure de ces risques maximums supportés par le budget communautaire).

Ce dernier exercice donne une idée du niveau futur des risques liés aux propositions en cours. Toutefois, un certain nombre d'hypothèses doivent être avancées concernant les dates de versement et les modalités de remboursement (voir les détails en annexe) et concernant les taux d'intérêt [1] et les taux de change [2].

[1] Un taux d'intérêt moyen de 8% est pris comme hypothèse pour les prêts de la BEI; le taux d'intérêt moyen retenu comme hypothèse pour les opérations d'emprunt et de prêt est de 4,4%. Un taux d'intérêt de 4,89% a été appliqué pour les nouvelles opérations dans le tableau 3.

[2] Les taux de change utilisés pour les prêts en d'autres devises que l'euro sont ceux du 31 décembre 2001.

Les résultats sont présentés dans les tableaux 1 à 3, qui font des évaluations séparées du risque selon qu'il porte sur des pays à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté.

Les chiffres globaux cités recouvrent des risques de types différents; les prêts à un seul pays dans le cas de l'assistance macrofinancière et les prêts pour des projets garantis par les emprunteurs dans le cas des opérations NIC et BEI par exemple.

L'analyse qui suit distingue le risque total, le risque sur les États membres et le risque sur les pays tiers.

3.1. Encours au 31 décembre 2001

La situation de l'encours est présentée dans le tableau 1.

Le risque total au 31 décembre 2001 s'est établi à EUR 15 443 millions, contre EUR 15 041 millions d'euros au 30 juin 2001, soit une augmentation de 2,7 % [3].

[3] La variation au cours des six derniers mois est due en partie à des différences de taux de change sur des prêts en d'autres devises que l'euro.

Le tableau suivant présente les opérations qui ont eu un effet sur l'évolution de l'encours depuis le dernier rapport.

// En millions d'euros

Encours au 30 juin 2001 // 15 041.00

Remboursement de prêts

Euratom

NIC

Assistance financière

BEI //

0,00

- 83,50

- 252,00

- 533,00

Crédits versés

Euratom

Assistance financière

BEI //

0,00

225,00

900,00

Variation du taux de change entre l'euro et les autres devises // 145,50

Encours au 31 décembre 2001 // 15 443,00

L'encours en principal pour les opérations dans les États membres était de EUR 52 millions au 31 décembre 2001, en recul de 59,0 % par rapport au 30 juin 2001.

L'encours en principal pour les pays tiers au 31 décembre 2001 était de EUR 15 391 millions, en augmentation de 3,2% par rapport au 30 juin 2001.

3.2. Risque annuel maximum supporté par le budget communautaire: versements effectués au 31 décembre 2001

Le risque annuel maximum est présenté au tableau 2.

Le risque total pour le premier semestre de 2002 s'élève à EUR 1 602 millions.

- Le risque concernant les États membres s'élève à EUR 11 millions.

- Le risque concernant les pays tiers s'élève à EUR 1 591 millions.

3.3. Risque annuel théorique maximum supporté par le budget communautaire

La situation est exposée au tableau 3.

Ce risque s'élève à EUR 1 859 millions pour 2002. Il augmentera à partir de 2003 pour atteindre EUR 4 675 millions en 2010.

- La tendance du risque maximum pour les États membres est identique à celle du tableau 2.

- Le risque concernant les pays tiers s'élève à EUR 1 843 millions pour 2002. Ce risque augmentera à partir de 2003 pour atteindre EUR 4 675 millions en 2010.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

4. Intervention de la garantie budgétaire

4.1. Intervention de la trésorerie

La Commission puise dans sa trésorerie au titre de l'article 12 du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés pour éviter les retards et les coûts y afférents dans le service des emprunts lorsqu'un débiteur est en retard de paiement.

4.2. Intervention du Fonds de garantie

Le règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 a établi un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. En cas de retard de paiement du bénéficiaire d'un prêt accordé par la Communauté, le Fonds de garantie est appelé à couvrir cette défaillance dans un délai de trois mois à compter de la date d'échéance du paiement. Si un emprunteur ne procède pas au remboursement d'un prêt de la BEI garanti par le budget communautaire, la Communauté agit dans un délai de trois mois à compter de la réception d'une lettre d'appel de la garantie de la Banque. La Commission autorise ensuite la Banque à prélever les montants correspondants sur le Fonds de garantie.

Les intérêts de retard entre la date de mise à disposition de la trésorerie et la date d'intervention du Fonds font l'objet d'un appel auprès du Fonds et sont reversés à la trésorerie.

Au cours des six derniers mois, le Fonds est intervenu en garantie pour les débiteurs suivants:

>EMPLACEMENT TABLE>

4.3. Arriérés au 31 décembre 2001

À la date du 31 décembre 2001, tous les montants dus par la République fédérale de Yougoslavie ont été remboursés à la BEI pour ce qui concerne ses prêts garantis. Le 23 octobre 2001, un virement sur le compte de liaison de l'Union au Fonds de garantie a été opéré pour un montant total de EUR 162.345.253,00.

5. Analyse de la capacité théorique de garantie et de prêt de la Communauté en faveur de pays tiers

En pratique, le mécanisme du Fonds et de la réserve pour garanties limite la capacité de prêt et de garantie de la Communauté envers les pays tiers, étant donné que les crédits disponibles pour alimenter le Fonds lors de toute nouvelle décision de prêt (ou toute tranche annuelle dans le cas de garanties pour des opérations pluriannuelles) sont limités par le montant inscrit pour la réserve pour garanties dans les perspectives financières [4].

[4] Le chiffre inscrit dans les perspectives financières 2000-2006 est de EUR 200 millions aux prix de 1999.

À un moment donné, la capacité de prêt correspond à la marge restante dans la réserve pour garanties. Cette marge est égale à la différence entre la réserve et le montant estimé nécessaire pour provisionner le Fonds de garantie au titre des opérations déjà adoptées et en préparation.

Le tableau 4 présente une estimation de la capacité de prêt de la Communauté à l'égard des pays tiers, pour la période 2001-2004 compatible avec le mécanisme de garantie du Fonds. La méthode de calcul et les références réglementaires sont exposées de façon plus détaillée dans l'annexe.

Sur la base des décisions adoptées par le Conseil et des décisions proposées ou en préparation (voir tableau 4), EUR 163,74 millions devraient selon toute attente être puisés sur la réserve pour garanties en 2002, EUR 49,26 millions restants disponibles à la fin de l'exercice.

Si l'on tient compte de l'effet sur la réserve pour garanties du provisionnement du Fonds au titre de prêts déjà décidés et de prêts proposés et en préparation pour 2002, la capacité annuelle disponible aux fins de prêt est la suivante:

- EUR 547,33 millions pour des prêts avec une garantie totale du budget communautaire, ou

- EUR 842,05 millions pour des prêts avec une garantie de 65% (en application de la décision 2000/24/CE du Conseil du 22 décembre 1999).

Au 31 décembre 2001, l'encours des opérations de prêt de garantie de prêts pour les pays tiers, majoré des intérêts dus et non payés, atteignait un total de EUR 15.391,00 millions.

En millions d'euros

// Situation au 31.12.2001

1. Encours des emprunts et prêts // 1 654,00

2. Encours BEI // 13 737,00

3. Encours des défauts de paiement // 0,00

4. Intérêts moratoires // 0,00

- Intérêts dus et non payés [5] // 0,00

[5] Intérêts dus et non payés au sens du règlement instituant le Fonds de garantie.

TOTAL // 15 391,00

Le rapport entre les ressources du Fonds et l'encours en principal des engagements, au sens du règlement établissant le Fonds, était de 11,39%, ce qui est plus élevé que le montant objectif de 9% fixé dans le règlement n° 1149/1999 modifiant le règlement n° 2728/94 instituant le Fonds. La réglementation dispose qu'à la fin d'un exercice, l'excédent est reversé à une ligne spécifique de l'état des recettes du budget général des Communautés européennes.

L'excédent de EUR 372,46 millions à la fin de l'exercice budgétaire 2001 sera reversé au budget au deuxième semestre de 2002.

6. Situation du Fonds de garantie au 31 décembre 2001

Au 31 décembre 2001, le Fonds de garantie s'élevait à EUR 1 774 millions. Les mouvements suivants ont été enregistrés au deuxième semestre de 2001:

- EUR 9,75 millions prélevés du Fonds à la suite de nouvelles défaillances;

- remboursement tardif par la République fédérale de Yougoslavie de EUR 162,34 millions d'arriérés;

- revenu net des placements des avoirs du Fonds d'environ EUR 74,07 millions;

- virement de EUR 207,2 millions de la réserve de 2001;

- EUR 372,46 millions reversés au budget au titre de l'excédent du Fonds au 31 décembre 2001.

7. Solidité relative

Le rapport entre le montant des ressources du Fonds au 31 décembre 2001 (EUR 1 774 millions) et le risque annuel maximum pour les prêts à des pays tiers (défini comme le total du montant des échéances) pour 2002 tel qu'il figure au tableau 3 (1 843 millions d'euros) est 96 %.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Deuxième partie: Évaluation des risques potentiels: situation économique et financière des pays tiers bénéficiant des principales opérations de prêt

1. Introduction

Les chiffres de la première partie fournissent des informations sur les aspects quantitatifs du risque supporté par le budget général. Néanmoins, ces données devraient faire l'objet d'une évaluation de la qualité du risque, qui dépend du type d'opération et de la situation de l'emprunteur. Les événements récents, qui peuvent influencer le risque-pays en portefeuille, sont analysés ci-dessous.

L'évaluation du risque-pays décrite dans la deuxième partie présente un tableau des indicateurs de risque (voir les annexes) pour chaque pays tiers qui a reçu une assistance communautaire macrofinancière et conserve des dettes envers la Communauté. En complément, une analyse est fournie pour les pays où de nouvelles informations significatives ayant une influence sur l'évaluation du risque ont été obtenues depuis le rapport précédent, qui couvrait le premier semestre de 2001.

L'évaluation dans la présente partie ne traite pas de pays autres que ceux qui ont été mentionnés, essentiellement parce que le risque de la Communauté dans d'autres régions (notamment par le biais de garanties de prêts de la BEI) ne représente qu'une faible fraction du risque total et qu'il est aussi relativement bien diversifié d'un pays à l'autre.

2. Pays candidats

2.1. Bulgarie

En 2001, la croissance s'est poursuivie à un rythme élevé, même s'il est quelque peu plus lent qu'en 2000 (4,7% pour les trois premiers trimestres de 2001 contre 5,8% en 2000). La production industrielle a augmenté de 9% au cours des 9 premiers mois de 2001. Tandis que l'investissement direct étranger a été moins abondant qu'en 2000, l'investissement intérieur progresse, reflet d'une confiance croissante de l'économie due à la stabilité économique et aux réformes. Le chômage a reculé au cours du dernier semestre d'environ 1%, mais reste à un niveau élevé proche de 17%.

Le régime de stabilisation des changes (EUR 1 = BGN 1,96) a été conservé au cours de cette période et le gouvernement envisage de le préserver au moins jusqu'à l'adhésion à l'Union européenne. Néanmoins, l'inflation s'est accélérée à la fin de 2000 et au cours du premier semestre de 2001, pour atteindre à un moment 12% d'une année sur l'autre, avant de retomber de façon constante pour s'établir aux alentours de 5% (automne 2001).

Le déficit de la balance des opérations courantes est estimé à 6,5% du PIB en 2001, ce qui est légèrement supérieur à ce qu'il était en 2000. L'excédent de la balance des services a continué d'augmenter essentiellement en raison des recettes du tourisme, tandis que la balance commerciale se dégradait quelque peu.

Les finances publiques de la Bulgarie restent saines. Le déficit des administrations publiques était de l'ordre de 1,1% du PIB en 2000 et pour 2001, année d'élections, les chiffres définitifs devraient selon toute attente être inférieurs à 1% du PIB. On s'attend à un déficit de 0,8% pour 2002, tandis qu'il est prévu que les finances publiques seront en gros en équilibre en 2003. Entre-temps, la dette publique se réduit rapidement, de plus 100% du PIB en 1997, à environ 69% (72,2% pour le 3ème trimestre de 2001) du PIB à la fin de 2001.

À la mi-décembre 2001, le FMI et le nouveau gouvernement bulgare sont parvenus à un accord sur un nouveau programme. Bien que l'accord de confirmation ait été approuvé par le Conseil d'administration du FMI en février, les services de cotation avaient déjà auparavant revu à la hausse la dette souveraine de la Bulgarie (les services investisseurs de Moody's ont relevé la cote de la Bulgarie de B2 à B1 le 19 décembre 2001; Fitch et Standard & Poor's l'ont relevée de B+ à BB- le 14 janvier 2002).

2.2. Lituanie

Plusieurs indicateurs soulignent un renforcement de l'économie en Lituanie. L'estimation antérieure de la croissance du PIB pour 2000 a été révisée à la hausse de 0,6% pour être fixée à 3,9%. La croissance en 2000 a été essentiellement portée par des résultats vigoureux à l'exportation, et cette tendance s'est maintenue en dépit du ralentissement de l'économie chez de nombreux partenaires commerciaux de la Lituanie. Grâce à ce développement, la Lituanie a réussi à maintenir une forte croissance en 2001. Sur la base de chiffres préliminaires, cette croissance est estimée à 5,8%. Changement important, cependant, dans la performance de l'économie par rapport aux années antérieures, l'augmentation de la formation brute de capital fixe en 2001, facteur important pour la croissance potentielle au cours des années à venir.

Malgré une forte croissance, l'inflation est restée à un niveau relativement faible. En moyenne, les prix à la consommation ont augmenté de 1,3% en 2001. La faiblesse de l'inflation a été favorisée par l'enchérissement du litas contre l'euro. Toutefois, comme le litas est accroché à l'euro, depuis février 2002, et que la demande intérieure se redresse, il est probable que l'inflation augmente quelque peu à l'avenir.

Bien que le chômage ait quelque peu diminué après avoir atteint un pic au début de 2001, aucune tendance claire à la baisse n'est perceptible. Avec un taux de chômage de 16,5% au deuxième trimestre de 2001, d'après l'enquête sur les forces de travail, il s'agit d'un des plus graves problèmes que continue de connaître l'économie. La segmentation du marché de l'emploi risque de freiner davantage encore la croissance au cours des années à venir.

Des performances vigoureuses à l'exportation, conjuguées avec une demande intérieure relativement faible, ont entraîné une baisse sensible du déficit des opérations courantes. Pour les trois premiers trimestres de 2001, ce déficit a atteint 3,3% du PIB contre 5,0% un an plus tôt. Dans le même temps, l'investissement direct étranger a augmenté et entièrement comblé le déficit des opérations courantes pour les trois premiers trimestres de 2001.

La Lituanie a mené une politique budgétaire stricte pour réduire le déficit de son budget, qui avait atteint un pic de 7,8% du PIB en 1999. En 2000, ce taux est revenu à 2,8% et l'objectif pour 2001, à savoir 1,4% du PIB, semble pouvoir être atteint, le budget de l'État et le budget de l'assurance sociale affichant des soldes meilleurs que prévu. L'objectif pour 2002 est 1,5% du PIB. Dans les années à venir, le déficit budgétaire pourrait selon toute attente rester à peu près à ce niveau, toute nouvelle diminution étant bloquée par des dépenses relatives à des réformes structurelles comme la réforme des retraites, la restitution de l'épargne etc.

2.3. Roumanie

Au deuxième semestre de 2001, les résultats de l'économie ont continué de s'améliorer. Les autorités ont obtenu du FMI qu'il reconduise son soutien et commencé à reprendre les rênes d'une politique par trop expansionniste. Le déficit des opérations courantes s'est creusé mais a été facilement financé, les principales agences de cotation revoyant la cote des créances de la Roumanie à la hausse. En dépit des récents progrès, les perspectives macroéconomiques restent incertaines en raison de l'essoufflement des performances à l'exportation provoqué par le ralentissement de l'économie mondiale et les échecs répétés des autorités qui ne sont pas parvenues à resserrer la politique des revenus et la discipline financière sur une base stable.

Le PIB a augmenté de 5,1% au cours des neuf premiers mois de 2001 sous l'effet d'une accumulation croissante des stocks et de la hausse de la consommation des ménages. La politique budgétaire et la politique des revenus ont tout d'abord été assouplies, ce qui a contribué au renforcement de la reprise, mais ont été resserrées au cours du deuxième semestre de l'année. Cela a permis aux autorités d'atteindre leur objectif d'un déficit égal à 3,5% du PIB, de freiner le creusement du déficit des opérations courantes qui a atteint 5,0% du PIB en novembre 2001, et de réduire de quelque 10% le taux d'inflation d'une année sur l'autre pour le ramener à 30,3% à la fin de 2001, en dépit de fortes augmentations des tarifs de l'énergie. Face à l'amélioration des performances de l'économie, les trois principales agences de cotation ont relevé la cote de la dette de la Roumanie, ce qui permet au pays de se financer sur les marchés internationaux à de meilleures conditions. La dette extérieure, représentant 30,2% du PIB projeté à la fin octobre, a augmenté mais est restée faible sur le plan international.

Le 31 octobre 2001, le conseil d'administration du FMI a approuvé un accord de confirmation de 18 mois à hauteur de 300 DTS (USD 383 millions), en soutien à un programme visant à réaliser une réduction progressive de l'inflation et un ajustement modéré de la dette extérieure, tout en maintenant un rythme soutenu de la croissance de l'économie.

Avant l'accord du FMI, des réformes structurelles ont été relancées plus particulièrement dans le secteur énergétique où les autorités ont commencé à relever les tarifs dans le but ultime de parvenir à recouvrer les coûts. La vente d'une entreprise très déficitaire, l'usine sidérurgique SIDEX, a marqué un succès important dans le programme de privatisation des autorités. Toutefois, le rythme global de ces opérations est resté lent, les autorités n'ayant pas atteint les objectifs indicatifs de privatisation fixés avec le FMI. Un nouveau dérapage s'est produit dans l'amélioration des taux de perception des compagnies de distribution d'énergie et la réduction des impayés au gouvernement.

3. Balkans occidentaux

3.1. Bosnie-Herzégovine

Au deuxième semestre de l'année, les nouveaux gouvernements des entités constitués au début de 2001 ont à nouveau progressé dans les réformes. D'après les données macroéconomiques pour 2001, la croissance du PIB a continué à se ralentir et les autorités tablent sur un taux de croissance d'environ 5-6% pour 2001 dans l'ensemble, contre une estimation initiale de 8%. D'après les estimations, le chômage touche 40% environ de la main-d'oeuvre, ce qui est un des taux les plus élevés des Balkans occidentaux. Des estimations provisoires du ratio du financement extérieur par rapport au PIB en 2001 indiquent une forte réduction de ce ratio à 23%, par rapport au taux élevé de 2000 (44%). L'inflation est restée maîtrisée (de l'ordre de 4,5% en 2001 selon les estimations) et le taux de change du Mark convertible (KM) fermement ancré dans sa parité avec le Mark allemand/euro, grâce à un strict respect de la réglementation de l'office de stabilisation des changes. Les dépenses des administrations publiques en général sont restées très élevées et ont été estimées à environ 44% du PIB en 2000. Des déficits plus importants que prévus ont contraint l'État à prendre des mesures vers la fin de l'année pour aligner les dépenses courantes sur les ressources disponibles.

La tendance à la reprise des exportations entamée en 2000 (due en partie à une réouverture du marché yougoslave) conjuguée avec une baisse des importations due essentiellement à une réduction des contributions financières des donateurs à la reconstruction se poursuit. Le déficit des opérations courantes a donc diminué, mais dans une faible mesure seulement (de 22,2% du PIB en 2000 à 20,8% en 2001, transferts non compris). L'environnement économique inhospitalier explique les faibles résultats des efforts de la Bosnie-Herzégovine pour attirer des investissements étrangers qui font cruellement défaut, ces résultats étant parmi les moins bons des pays de l'Europe centrale et orientale (USD 164 millions seulement en 2001).

Après le réexamen final en mai 2001 par le FMI de l'accord de confirmation signé en mai 1998, les négociations pour un nouvel accord de confirmation se sont déroulées avec les autorités de Bosnie-Herzégovine. Les faibles progrès de ces autorités au regard d'actions essentielles spécifiques, ainsi que les événements du 11 septembre, ont retardé la signature du nouvel accord qui devrait à présent intervenir dans les premiers mois de 2002.

L'endettement extérieur reste élevé (environ 55,7% du PIB en 2001), en partie à cause du fardeau important de la dette héritée de l'ancienne Yougoslavie. Le ratio du service de la dette par rapport aux exportations est relativement faible, cependant, ce qui reflète la nature concessionnelle d'une grande partie de cet endettement et un rééchelonnement favorable de la dette. Aucune des agences de cotation ne fournit d'indicateurs de risques pour la Bosnie-Herzégovine. Les indicateurs de transition de la BERD, qui reflètent les progrès des réformes dans les pays d'Europe centrale et orientale, placent la Bosnie-Herzégovine près du pied de l'échelle en 2001, même si quelques progrès ont été visibles dans la privatisation de grandes entreprises. Bien qu'en 2001 la Bosnie-Herzégovine ait rempli ses obligations en matière de service de la dette extérieure, le niveau élevé de son endettement extérieur et du déficit de ses opérations courantes, ainsi que les perspectives d'une réduction de l'assistance étrangère, impliquent que le risque-pays reste important. Les mécanismes régissant les transferts des entités vers l'État pour le service de la dette ont besoin d'être quelque peu renforcés.

3.2. République fédérale de Yougoslavie

Globalement, il apparaît qu'une année après les changements politiques intervenus dans la République fédérale de Yougoslavie à la fin 2000, les autorités ont accompli des progrès sensibles sur la voie de la restauration de la stabilité macroéconomique, la libéralisation du régime des changes, des prix et du commerce et l'amélioration de la confiance du marché dans le contexte de programmes bénéficiant du soutien du FMI. La croissance du PIB en termes réels a été de quelque 5,5% en 2001 (dont quelque 3,5% au Monténégro). Les politiques monétaires sont restées strictes tout au long de 2001 et les 30% de base monétaire réelle étaient essentiellement dus à des achats de la Banque Nationale de Yougoslavie sur le marché des devises. L'inflation a considérablement baissé, de 115% à la fin de 2000 à 40% environ à la fin de 2001 (au Monténégro, le taux d'inflation a atteint 25% contre 22% en 2000), et le déficit consolidé (avant subventions) des administrations publiques a été limité à 2,4% du PIB, alors que l'objectif original du programme était de 6,1%.

La balance des paiements a enregistré un creusement du déficit des échanges commerciaux en 2001, estimé à quelque USD 3 milliards. Toutefois, les importants envois de fonds de l'étranger et les recettes des services ont limité le déficit des opérations courantes à environ USD 1,075 milliard avant subventions. Les projections préliminaires de la balance des paiements réalisées par les autorités pour 2002 font apparaître un déficit des opérations courantes d'environ USD 1,5 milliard (avant subventions), reflétant un alourdissement du service de la dette et des importations liées à des projets et financées par l'étranger. Le dinar est resté stable à YUD 30 par Deutschemark tandis que les réserves brutes de devises atteignaient quelque USD 1,300 milliard en janvier 2002 (contre à USD 605 millions en janvier 2001).

Des progrès sensibles ont été réalisés dans la restructuration de la dette extérieure de la République fédérale de Yougoslavie qui atteignait quelque USD 12,2 milliards à la fin de 2001 soit 140% du PIB. Concernant l'endettement multilatéral, la République fédérale de Yougoslavie a totalement réglé ses impayés à l'égard du FMI et de la BEI et elle est parvenue à un accord de restructuration de sa dette avec la Banque mondiale. Également, l'accord entre le club de Paris et les autorités yougoslaves doit être perçu comme un élément important de la consolidation de la position extérieure du pays. Il prévoit une réduction progressive de 66% d'ici à 2005 de la valeur nette actuelle des obligations envers les créanciers du club de Paris (quelque USD 4,5 milliards) et un rééchelonnement du reste de ses créances sur 22 années avec un délai de grâce de 6 années. Cette mesure d'aide est subordonnée à la négociation et à la bonne mise en oeuvre par la Yougoslavie d'un nouvel accord de trois années au titre de l'accord élargi de crédit. Les autorités espèrent être en mesure de conclure des accords bilatéraux avec les créanciers du club de Paris au début 2002 et s'emploient activement à réaliser un accord comparable avec les créanciers du club de Londres. Aucun accord politique n'a été conclu entre la Serbie et le Monténégro sur la répartition des engagements extérieurs restants à l'exception de la dette envers la BEI et la Banque mondiale. Toutefois, les deux républiques ont dans leur budget de 2002 des crédits pour le service de la dette qu'elles considèrent comme conservatoires.

3.3. Ancienne République yougoslave de Macédoine

En raison de la situation de crise du premier semestre, le PIB a sensiblement diminué en 2001 (- 4,6% environ). Le déficit des finances publiques en 2001 est selon les estimations de l'ordre de 6,0% du PIB. Avec un taux de 29,5% à la fin de 2001, le chômage est resté très élevé et reflète le faible niveau de la production. En dépit de cette crise, un certain degré de stabilité macroéconomique a été maintenu. L'inflation de l'indice des prix à la consommation est restée de l'ordre de 5,3% tout au long de l'année 2001, en raison de politiques monétaires conservatrices fondées sur l'ancrage de la monnaie à l'euro qui a empêché le pays de tomber dans la spirale d'une forte inflation.

La crise a eu des effets perturbateurs sur les échanges commerciaux avec l'étranger. Par comparaison avec 2000, la chute des importations (USD - 348 millions) a été plus forte que la chute des exportations (USD - 161 millions) et le déficit commercial s'est en conséquence réduit (USD - 187 millions). En revanche, le déficit des opérations courantes a fortement augmenté pour atteindre un niveau de 10,6% du PIB. Les réserves en devises fortes sont restées importantes avec un montant d'environ USD 779 millions à la fin de l'année, correspondant à 4,9 mois d'exportations, essentiellement du fait des recettes de la privatisation avec la vente de 51% de l'opérateur des télécommunications en janvier 2001.

À la fin de 2001, après que le programme antérieur du FMI eut avorté au printemps, les autorités sont parvenues à un nouvel accord avec le FMI portant sur un programme de 6 mois suivi par le FMI qui établit un cadre macroéconomique (à compter du 1er janvier 2002). Les autorités ont indiqué qu'elles cherchent à conclure un nouvel accord pour des tranches supérieures de crédit avec le FMI au cours de 2002.

À la fin de 2001, le ratio de la dette extérieure de l'ancienne République yougoslave de Macédoine par rapport au PIB était de 39% et le pays satisfaisait à ses obligations en matière de service de la dette. Globalement, le risque-pays restait très élevé au deuxième semestre de 2001. Sur le plan économique, le programme suivi par le FMI garantit une forte discipline budgétaire et constitue une première étape vers un accord plus ambitieux. Sur le plan politique, des progrès importants ont été réalisés avec l'Accord-cadre signé le 13 août, base d'un règlement pacifique, l'adoption par le Parlement de modifications de la Constitution le 16 novembre, et la loi sur l'autonomie du gouvernement local adoptée en janvier 2002. De récentes informations témoignent néanmoins de tensions ethniques constantes et la situation reste fragile.

4. Nouveaux États indépendants

4.1. Arménie

L'économie de l'Arménie a augmenté à un rythme record de l'ordre de 9% en 2001 (contre 6% en 2000). La croissance a été alimentée à la fois par les exportations et les dépenses intérieures. Les exportations ont augmenté de 14% tandis que les importations restaient pratiquement inchangées par rapport à l'année précédente. Par ailleurs, les ventes de détail ont augmenté de 13%. Comme l'Arménie est relativement isolée des marchés mondiaux, le ralentissement actuel de l'économie n'a pas affecté le pays.

Au cours de 2001, les recettes budgétaires ont augmenté avec l'amélioration de la collecte des impôts, mais l'évolution positive ne s'est pas maintenue tout au long de l'année et il y a eu des problèmes de mise en oeuvre du budget vers la fin de l'année. Ces augmentations des recettes ont permis au gouvernement de réduire les retards de paiement dans les pensions dans une certaine mesure. Aucune réduction sensible du déficit des administrations publiques n'a été enregistrée pour 2001, et le déficit est resté voisin de 5% du PIB selon les estimations. La politique monétaire s'est progressivement relâchée au cours de 2001 et l'inflation des prix à la consommation est passée de 0,4% en 2000 à 2,9% en 2001, ce qui reste toutefois inférieur à la projection de 3,5%. Le dram arménien a été relativement stable en 2001 avec un cours de 560 drams pour 1 USD. Le déficit des opérations courantes (transferts compris) est revenu en 2001 à quelque 11% du PIB (contre 14% en 2000). Les réserves de devises brutes restent confortables. Elles représentent plus de 3 mois d'importations. L'endettement extérieur s'élevait à environ USD 860 millions (environ 45% du PIB) au début de 2001 et il n'y a eu aucun changement substantiel au cours de 2001. À la fin de l'année, l'Arménie a négocié un accord avec la Russie concernant un échange de créances contre actifs pour sa dette de USD 94 millions. Cet accord devient effectif en 2002.

4.2. Bélarus

Le PIB en termes réels a augmenté de 3% en rythme annuel au cours des neuf premiers mois de 2001. Malgré une poursuite de la croissance dans le secteur industriel, les entreprises industrielles du Bélarus montrent des signes croissants de faiblesse, notamment une augmentation des stocks et une baisse des bénéfices. L'inflation a baissé de façon spectaculaire et le taux de change est relativement stable.

Des programmes à long terme peu crédibles restent le principal élément de la politique économique. Les autorités monétaires ont procédé à une déflation spectaculaire et empêché l'instabilité monétaire mais continuent à accorder des crédits au gouvernement, qui a laissé les impayés des dépenses intérieures s'accumuler pour contenir le déficit de son budget. Bien que les institutions financières internationales aient été favorables à quelques mesures politiques récentes, ils n'ont donné aucune indication de l'imminence de programmes de prêts solides.

Les performances des exportations sont faibles depuis le premier trimestre de 2001, les ventes à la Russie diminuant année après année et les exportations à destination de marchés hors CEI n'augmentant que modérément. Il est peu probable que le Bélarus assiste en compensation à un essor de ses exportations vers des marchés non traditionnels: pour cela, il faudrait que la compétitivité, la commercialisation et la distribution des marchandises bélarussiennes en Europe occidentale s'améliorent, et les chances que ce pays attire des investissements dans la proportion nécessaire pour y parvenir sont éloignées. La suppression d'importations et des programmes de remplacement d'importations qui permettent actuellement à la balance des échanges commerciaux d'être positive ne parviendront pas à long terme à endiguer la croissance de la demande d'importations. En conséquence, il est probable que le déficit des opérations courantes se creuse sensiblement à moyen terme. Néanmoins, en raison de la faiblesse de l'endettement extérieur (moins de 10% du PIB), le remboursement de ces créances n'est pas compromis dans l'immédiat.

4.3. Géorgie

La croissance économique s'est accélérée en 2001 avec un taux de croissance du PIB en termes réels de 4,5% (1,9% en 2000). Ce résultat a été obtenu essentiellement par l'agriculture, qui a connu un redressement après la sécheresse de l'année précédente. La production industrielle, en revanche, a diminué de 1%.

Le déficit des administrations publiques s'est sensiblement réduit (de - 7% en 1999 à - 4% en 2000 et - 2% au premier semestre de 2001). En raison des résultats décevants du recouvrement des recettes, la consolidation budgétaire a été réalisée par le biais d'une restriction constante des dépenses. En conséquence, le gouvernement n'a pas été en mesure de réduire comme prévu le volume des impayés accumulés dans les dépenses sociales. Le total des recettes du gouvernement a légèrement augmenté pour atteindre environ 14,5% du PIB, ce qui reste l'un des plus faible ratios de la région.

Les autorités monétaires ont poursuivi leurs efforts pour maintenir un environnement de faible inflation. La hausse des prix à la consommation a été légèrement inférieure aux prévisions avec 3,4% à la fin de l'année (contre 4,6% à la fin de 2000). Le taux de change nominal du lari s'est déprécié d'environ 7% en 2001, tout d'abord sous l'effet de la crise financière en Turquie, puis de la chute du gouvernement en novembre 2001. À la fin de l'année, le taux de change contre le dollar était de l'ordre de 2,15 laris/USD. Le déficit des opérations courantes s'est encore dégradé quelque peu en 2001 par rapport à 2000 (5,5% du PIB à cette date), transferts officiels inclus. Les investissements directs de l'étranger ont diminué après avoir augmenté en 2000 et aucun renversement de la tendance négative actuelle n'est attendu pour 2002 car le climat global des investissements reste défavorable. Les réserves de devises ont légèrement augmenté mais restent à un niveau faible en termes de couverture des importations (moins de 1,5 mois). L'endettement extérieur de la Géorgie était voisin de USD 1,7 milliard à la fin de l'année (environ 52% du PIB). Des discussions bilatérales se sont poursuivies avec les créanciers après l'accord du club de Paris signé en mars 2001. Toutes les discussions bilatérales devraient être conclues au début 2002, y compris avec le principal créancier qui n'appartient pas au club de Paris, le Turkménistan.

4.4. Moldova

La croissance du PIB en termes réels de la Moldova devrait selon toute attente rester modérément forte, de l'ordre des 4-5% enregistrés en 2001, mais elle sera gênée par la lenteur du rythme des réformes et par le manque de diversité de l'économie du pays. Une inflation relativement faible et un affaiblissement modéré de la monnaie s'opposeront à toute nouvelle progression en termes réels. Le déficit des opérations courantes restera élevé, compris entre 5 et 7% du PIB. Depuis le quatrième trimestre de 2001, la politique budgétaire s'est sensiblement relâchée.

L'endettement extérieur du pays a énormément augmenté au cours des huit dernières années. Il est à présent de USD 1,5 milliard, soit 120% du PIB. Seuls 9% de ces crédits ont été investis dans l'économie, le reste servant à couvrir les déficits du budget et de la balance des paiements.

En 2001, la Moldova a versé USD 110 millions au titre du service de sa dette extérieure, ce qui représente un tiers des recettes du budget. Le gouvernement sera forcé d'obtenir une nouvelle restructuration de sa dette, notamment parce que 2002 correspond au pic de ses engagements, USD 200 millions arrivant à échéance. La structure de la dette, avec 4 parts de 20% envers le FMI, la Banque mondiale, le groupe gazier russe Gazprom et le club de Paris des créanciers souverains, le reste étant dû à un certain nombre de créanciers multilatéraux et de créanciers bilatéraux moins importants, empêche toute perspective de restructuration rapide à grande échelle. Les paiements se sont déjà révélés difficiles en 2001. La Moldova s'est débattue pour couvrir le remboursement en juin de USD 3,7 millions d'euro-obligations. Le Parlement a même obligé la Banque centrale à ouvrir une ligne de crédit de USD 30 millions pour le remboursement de la dette extérieure. Cette mesure s'est traduite par des appréciations de plus en plus négatives de l'étranger; L'agence de cotation Moody's a abaissé la cote du pays pour ses engagements envers l'étranger à Caa1 et la cote de ses dépôts bancaires à Caa2, tandis que Fitch déclarait que les chances d'un remboursement intégral de USD 75 millions d'euro-obligations en juin 2002 sont minimales.

Les autorités moldoviennes ont demandé une réunion des créanciers du club de Paris en mars 2002 dans l'espoir d'obtenir un rééchelonnement de la dette. Néanmoins, cela exige la reprise du programme du FMI, qui est subordonnée à des renégociations des modalités et conditions des dettes de la Moldova envers Gazprom, et en particulier au retrait de la garantie de l'État fournie auparavant.

4.5. Tadjikistan

Selon les estimations, le PIB en termes réels a augmenté de 6% en 2001 (8,3% en 2000). La croissance économique s'est progressivement étendue à plusieurs secteurs de l'économie en dehors des secteurs dominants du coton et de l'aluminium (comme l'industrie alimentaire, le secteur forestier et les matériaux de construction). La production d'aluminium a continué sur sa tendance à la hausse et la récolte de coton a également été bonne, mais la chute des prix mondiaux dans les deux secteurs a atténué les résultats. Les effets de la profonde sécheresse qui a affecté la région en 2000-2001 continuent de se faire sentir. La récolte des céréales a continué de souffrir de la sécheresse qui a également affecté les centrales hydroélectriques, rendant nécessaire un accroissement des importations nettes d'électricité.

Le déficit de l'État est estimé à 0,5 % du PIB environ pour 2001 (grosso modo comme en 2000). La détérioration des termes de l'échange, la sécheresse et les dépenses supplémentaires au titre de la sécurité (liées à la situation dans l'Afghanistan voisin) ont exercé un surcroît de pression sur le budget tout au cours de l'année.

Selon les estimations, le déficit des opérations courantes a augmenté pour atteindre environ 7% du PIB en 2001 (contre 6,3% en 2000). Les échanges commerciaux avec l'extérieur ont été affectés par l'augmentation des difficultés aux frontières. L'aluminium et le coton continuent de fournir 65% du total des recettes à l'exportation et la balance commerciale est donc très vulnérable aux fluctuations des prix mondiaux des matières premières.

Après un resserrement monétaire, le taux d'inflation a rapidement décru en 2001 pour s'établir à quelque 10% au cours des neuf premiers mois de l'année (contre une moyenne de 33% en 2000). Le somoni tadjik s'est stabilisé au cours de 2001, après s'être déprécié au départ après son introduction en octobre 2000. La dette extérieure du Tadjikistan est restée en gros constante au cours de 2001, de l'ordre de USD 1,3 milliard (estimée à 116% du PIB). Le ratio de la valeur actuelle nette de la dette extérieure par rapport aux recettes fiscales était d'environ 400% pour 2001. La couverture des importations par les réserves de devises brutes de la Banque nationale est inférieure à 2 mois et demi.

4.6. Ukraine

Malgré le ralentissement de la croissance mondiale, le PIB de l'Ukraine en termes réels a augmenté de 9% au cours des onze premiers mois de 2001 par rapport à la même période de 2000. Du côté de l'offre, la croissance a été alimentée par la production de l'industrie et de l'agriculture, cette dernière profitant d'une nouvelle récolte exceptionnelle de céréales. Du côté de la demande, les principaux moteurs ont été les dépenses de consommation et l'investissement. La croissance montre toutefois des signes de ralentissement en raison de la moindre demande de la Russie et d'autres grands partenaires commerciaux. En 2002, la croissance du PIB ralentira selon toute attente pour s'établir à 5% environ, reflétant l'effet négatif d'un renchérissement taux de change net sur les exportations nettes et la faible probabilité de revoir les conditions météorologiques favorables observées au cours des deux dernières années.

Malgré le renforcement de l'activité économique, la tendance de l'inflation a été à la baisse. En novembre 2001, l'inflation des prix à la consommation d'une année sur l'autre a atteint un record depuis l'indépendance de 4,5%, contre un pic récent de 32% en juillet 2000. La baisse de l'inflation reflète un ensemble de facteurs, notamment une augmentation modérée de la valeur nominale du hrvynia, une politique budgétaire prudente, les bonnes récoltes de 2000 et 2001, et une baisse des prix du pétrole. Toutefois, le bond en termes réels des salaires et pensions et le rythme rapide de l'expansion des agrégats monétaires vont selon toute attente relancer l'inflation en 2002. En décembre 2001, la politique monétaire a encore été assouplie lorsque la banque centrale a abaissé son taux de refinancement de 15 à 12,5%, ce qui constitue la sixième réduction en 2001 (ce taux était de 27% à la fin 2000).

Le déficit du budget consolidé de l'État a atteint 1,5% du PIB en 2001. Le budget de 2002 prévoit un déficit de l'ordre de 1,8% du PIB, conformément à la demande du FMI, mais il ne prend pas correctement en compte la nécessité de liquider les impayés sur les remboursements de TVA ou le coût de la décision par le Parlement de réintroduire des privilèges pour certaines catégories de la population en matière de logement, de transport et de services municipaux.

Les progrès des réformes structurelles, en particulier le processus de privatisation, se sont sensiblement ralentis au cours du deuxième semestre de 2001. Il y a néanmoins eu certaines mesures encourageantes comme le retrait de la licence commerciale de la Banka Ukraina (une banque de l'État insolvable), l'adoption d'un nouveau code agraire, et l'amélioration des taux de recouvrement dans le secteur énergétique.

Comme la demande intérieure maintient la croissance des importations à un niveau élevé et que la croissance des exportations se ralentit, en raison d'un affaiblissement de la demande étrangère et de l'accroissement du taux de change en termes réels, l'excédent de la balance des opérations courantes se contracte. Cet excédent est revenu selon les estimations de 4,7% du PIB en 2000 à environ 3% du PIB l'année dernière et va selon les projections reculer encore pour s'établir à environ 1,5% du PIB cette année. Bien que la balance des opérations courantes reste en excédent, la balance des paiements reste vulnérable. L'accès aux marchés international des obligations a été perdu dans le sillage de la crise russe de 1998 et les flux d'investissements étrangers directs ont continué d'être décevants. Dans ce contexte, les réserves officielles de devises restent faibles (environ USD 2,9 milliards, soit 7,5 semaines d'importations, à la fin juin 2001), bien qu'elles donnent des signes de redressement depuis le printemps 2000. Le club de Paris est convenu de rééchelonner la dette de l'Ukraine en juillet dernier. Le FMI a réactivé son mécanisme élargi de crédit (MEDC) à l'automne 2001 mais des désaccords sur le budget ont retardé l'accomplissement du 7ème réexamen du programme, initialement prévu pour janvier 2002. Le total des dettes extérieures de l'Ukraine représentait environ 30% du PIB à la fin 2001.

5. Autres pays tiers

5.1. Algérie

Une faible croissance en 2001 due aux faibles performances du secteur non pétrolier a incité le gouvernement à mettre en oeuvre un plan de reprise économique (2001-2004) pour stimuler la demande et les activités faisant appel à une forte main d'oeuvre, réhabiliter les infrastructures publiques et développer les ressources humaines. L'ensemble du programme représente en gros 13% du PIB sur 4 années et relancera temporairement la croissance. La croissance du PIB pour 2001 a été de l'ordre de 3%. Les prix sont restés maîtrisés avec un indice des prix à la consommation de 3,4% en moyenne et la situation budgétaire est restée en excédent en 2001 (4% du PIB) grâce à de fortes recettes du secteur pétrolier, malgré des dépenses accrues au titre du plan de reprise au deuxième semestre de l'année.

Les fluctuations des prix du pétrole et du gaz continuent d'avoir un impact majeur sur les comptes extérieurs en raison de la taille importante du secteur des hydrocarbures (95% des exportations, 30% du PIB). Ces comptes extérieurs sont restés vigoureux en 2001 avec un prix du pétrole moyen de USD 24 par baril malgré une faiblesse des prix du pétrole après le 11 septembre. L'excédent des opérations courantes a été de 8,6% du PIB en 2001 contre 17% du PIB en 2000, ce qui a permis aux réserves de devises d'atteindre USD 18 milliards représentant 17 mois d'importations avant la fin de l'année.

Le ratio de l'endettement par rapport au PIB s'est amélioré pour s'établir à 40% à la fin de 2001, contre 48% en 2000. Toutefois, le ratio du service de la dette s'est détérioré pour s'établir à 26% en 2001 en raison de la diminution des exportations. Les autorités ont fait état de leur intention de suivre une politique prudente d'endettement et d'allonger la structure des échéances de l'endettement existant.

Les deux derniers mois de 2001 ont vu l'Algérie frappée par des désastres naturels (inondations) et un regain de troubles civils. Sur le plan des développements concernant le risque et la vulnérabilité financière, le marché pétrolier continuera de tenir le premier rôle. Depuis le 11 septembre, l'évolution a été défavorable. Les prix du pétrole suivent une tendance à la baisse et ne se sont pas redressés comme beaucoup l'avaient prévu. Même avec un accord sur la réduction de la production, la demande mondiale reste faible et les perpectives pour les prix sont à la baisse. Cette évolution affectera les positions budgétaires et extérieures bien que le Fonds de stabilisation pétrolier devrait contribuer à amortir le choc. Néanmoins, avec un bon bilan de gestion politique intérieure, l'économie algérienne est à présent plus en mesure de subir des chocs extérieurs comme une baisse des prix du pétrole.

Liste d'abréviations

DEM // Deutschemark

CE // Communauté européenne

MEDC // Mécanisme élargi de crédit

BEI // Banque européenne d'investissement

UE // Union européenne

EUR // Euro

IDE // Investissement direct étranger

PIB // Produit intérieur brut

FMI // Fonds monétaire international

USD // Dollar des États-Unis d'Amérique

Annexe

1. Notes explicatives sur la situation des risques couverts par le budget communautaire

1.1. Tableaux 1 à 3

L'objet des tableaux 1 à 3 est de présenter l'encours des garanties et des remboursements annuels du principal et des intérêts pour les opérations d'emprunts et de prêts pour lesquelles le risque est couvert par le budget communautaire. Les chiffres montrent le risque maximum possible pour la Communauté concernant ces opérations et ne signifient pas que les montants seront actuellement prélevés sur le budget. Dans le cas du tableau 3, en particulier, il n'est pas certain que toutes les opérations décrites donneront effectivement lieu à des versements.

1.1.1. Plafond autorisé (tableau 1)

Il s'agit de l'agrégat des montants maximums autorisés (plafonds) pour chaque opération décidée par le Conseil.

Pour le relier au risque que le budget pourrait avoir à couvrir, il y a lieu de tenir compte des facteurs suivants susceptibles de l'affecter:

- facteur d'accroissement du risque: l'intérêt sur les prêts doit être ajouté au plafond autorisé

- facteurs réduisant le risque:

* limitation de la garantie accordée à la BEI à 75% des prêts signés dans les pays méditerranéens;

* limitation de la garantie accordée à la BEI à 70% des prêts signés dans le cadre d'opérations de prêts avec certains pays tiers autorisées par la décision du Conseil du 14 avril 1997 et partage du risque entre la Communauté et la BEI comme la garantie budgétaire ne couvre les risques politiques que dans certains cas;

* limitation de la garantie accordée à la BEI à 65% des prêts signés dans le cadre d'opérations de prêts avec certains pays tiers autorisées par la décision du Conseil du 22 décembre 1999 et partage du risque entre la Communauté et la BEI comme la garantie budgétaire ne couvre les risques politiques que dans certains cas;

* opérations déjà remboursées étant donné que les montants concernés, sauf dans le cas d'un soutien à la balance des paiements (États membres), constituent le montant maximum des prêts accordés et non l'encours autorisé;

* les montants autorisés ne sont pas nécessairement intégralement atteints.

1.1.2. Encours du principal (Tableau 1)

Il s'agit du montant du principal qui reste à rembourser à une date donnée pour des opérations ayant donné lieu à des versements.

Par rapport à l'agrégat précédent, l'encours n'inclut pas des prêts qui n'ont pas donné lieu à des versements de crédits ni la proportion des prêts versés qui ont déjà été remboursés. Il peut être décrit comme le montant des prêts qui existent à une date donnée.

1.1.3. Risque annuel (Tableaux 2 et 3)

Estimation du principal et des intérêts dus pour chaque exercice budgétaire.

Ce montant est calculé pour:

a) les versements seuls (tableau 2), auquel cas le principal à rembourser correspond à l'encours;

b) les versements, les décisions pour lesquelles le versement reste en attente et les propositions de la Commission dans l'attente de décisions (tableau 3)

auquel cas le principal remboursé correspond au plafond des prêts autorisés majoré, le cas échéant, des montants pour des opérations proposées par la Commission et n'ayant pas encore fait l'objet de décision.

1.2. Opérations de prêt couvertes par une garantie budgétaire

Tableaux 5 bis, 5 ter(1), 5 ter(2) et 6.

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1.3. Prévisions de signature et de versement de prêts de la BEI

La BEI a fourni les chiffres utilisés pour le calcul des hypothèses formulées pour établir le tableau 3 (prêts BEI à des pays tiers sur ressources propres).

Signatures attendues

Au 31 décembre 2001, des crédits pour un total de EUR 14 433 millions restaient à signer au titre du nouveau mandat de prêts BEI (2000-2007) adopté par le Conseil le 22 décembre 1999:

Millions d'euros

Méditerranée // 4 969

Europe centrale et orientale // 7 300

Asie et Amérique latine // 1 541

ARYM // 623

Versements prévus

Concernant le versement des prêts en voie d'être signés, on suppose que rien ne sera versé l'année de la signature, puis 10% la deuxième année, 25% par an entre la troisième et la cinquième années et 15% la sixième année.

Au 31 décembre 2001, il restait à verser EUR 3 914 millions au titre de prêts signés à cette date sous le nouveau mandat de prêts BEI (2000-2007) adopté par le Conseil le 22 décembre 1999:

Le total se répartit comme suit: [6]

[6] Sur la base d'une hypothèse de travail suivant laquelle 25% du prêt sera remboursé chaque année pendant quatre années et l'échéance moyenne sera de quinze années avec un délai de grâce de trois années.

Millions d'euros

Pays méditerranéens // 1 786

Europe centrale et Orientale // 1 622

Asie et Amérique latine // 306

Afrique du Sud // 200

1.4. Paiement de la garantie budgétaire

1.4.1 Opérations d'emprunt/de prêt

Dans ce type d'opérations, la Communauté emprunte sur le marché des capitaux et rétrocède les fonds (au même taux et pour la même échéance) aux États membres (balance des paiements), aux pays tiers (assistance financière à moyen terme) ou aux entreprises (NIC, Euratom).

Les remboursements des prêts sont échelonnés de manière à correspondre aux remboursements des emprunts dus par la Communauté. Si le bénéficiaire du prêt à un retard de paiement, la Commission doit puiser sur ses ressources pour rembourser l'emprunt à la date d'échéance.

Les fonds nécessaires pour payer la garantie budgétaire en cas de retard de paiement par le bénéficiaire d'un prêt accordé par la Communauté sont levés de la façon suivante:

a) le montant requis peut être prélevé de façon provisoire dans la trésorerie conformément à l'article 12 du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom, relative au système des ressources propres des Communautés. Cette méthode est utilisée pour que la Communauté puisse immédiatement rembourser l'emprunt à la date prévue en cas de retard de paiement du bénéficiaire du prêt;

b) si le retard dépasse trois mois après l'échéance, la Commission fait appel au Fonds de garantie pour couvrir l'impayé. Les fonds obtenus sont utilisés pour regarnir la trésorerie de la Commission;

c) la procédure de virement peut être utilisée pour fournir à la rubrique du budget les crédits nécessaires pour couvrir les impayés; toute marge disponible dans la réserve pour garanties est utilisée en premier. Cette méthode est utilisée lorsque les crédits du Fonds de garantie sont insuffisants et elle doit être autorisée à l'avance par l'autorité budgétaire;

d) le remploi de montants remboursés par les débiteurs en défaut de paiement entraînant l'application de la garantie communautaire, permet de faire des remboursements à bref délai pour autant, évidemment, que des fonds recouvrés sont disponibles.

1.4.2. Garanties accordées à des tiers

La garantie de prêt s'applique à des prêts accordés par une institution financière comme la Banque européenne d'investissement (BEI). Lorsque le bénéficiaire d'un prêt garanti n'est pas en mesure de procéder à un remboursement à la date d'échéance, la BEI demande à la Communauté de payer les montants dus par le débiteur en défaut de paiement conformément au contrat de garantie. La garantie doit être versée dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de la BEI. La BEI administre le prêt avec tout le soin requis par la pratique bancaire et elle est obligée d'exiger les remboursements arrivés à échéance après que la garantie ait été appelée.

Depuis l'entrée en vigueur du règlement instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, les dispositions de l'accord entre la Communauté et la BEI sur la gestion du Fonds indiquent que, après que la BEI a appelé la garantie en cas de défaut de paiement, la Commission doit autoriser la Banque à prélever les montants correspondants sur le Fonds de garantie dans un délai de trois mois.

Si les ressources du Fonds sont insuffisantes, la procédure utilisée pour appeler la garantie est la même que pour les opérations d'emprunt/de prêt.

Un accord de mise en oeuvre a été conclu entre la Communauté et la BEI les 20 et 22 janvier 1999 pour déterminer les procédures de paiement et de remboursement relatives aux garanties communautaires accordées à la BEI.

2. Note méthodologique sur l'analyse de la capacité de prêt estimée de la Communauté à l'égard de pays tiers au cours de la période 1999-2001 au titre du mécanisme du Fonds de garantie (tableau 4)

2.1. Réserve pour des garanties de prêt à des pays tiers

Comme convenu lors du Conseil européen d'Édimbourg, l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire prévoyait la constitution d'une réserve pour les garanties de prêt à des pays tiers sous forme de provision dans le budget général des Communautés européennes. Cette réserve est destinée à couvrir les besoins du Fonds de garantie et, en cas de nécessité, les garanties appelées dépassant le montant disponible dans le Fonds, pour que ces montants puissent être imputés sur le budget.

Le montant de la réserve pour garanties est le même que dans les perspectives financières pour 2000-2006, à savoir EUR 200 millions aux prix de 1999. Le montant de la réserve était de EUR 203 millions en 2000 et sera de EUR 208 millions en 2001.

Les conditions pour l'inscription, l'utilisation et le financement de la réserve pour garanties sont établies dans les décisions suivantes:

* Décision 94/729/CE du Conseil du 31 octobre 1994 concernant la discipline budgétaire.

* Règlement (CECA, CE, Euratom) n° 2730/94 du Conseil du 31 octobre 1994 modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes.

* Décision 94/728/CE, Euratom du Conseil du 31 octobre 1994 relative au système de ressources propres des Communautés européennes.

2.2. Bases de calcul pour le provisionnement du Fonds de garantie

Les bases pour le provisionnement du Fonds sont calculées en appliquant le taux de garantie appropriée (65%, 70%, 75% ou 100%):

- aux garanties de prêt autorisées par le Conseil et aux garanties de prêt proposées ou en cours de préparation par la Commission sur la base des estimations des signatures de prêt figurant dans les fiches financières (prêts BEI et Euratom);

- aux prêts (d'assistance financière) autorisés par le Conseil et aux prêts proposés ou en cours de préparation par la Commission.

L'annexe du règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 du Conseil, du 31 octobre 1994, instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures indique que, dans le cas d'opérations d'emprunt/de prêt ou de garantie à des organismes financiers au titre d'un mécanisme-cadre, s'étalant sur plusieurs années, ayant une vocation microéconomique et structurelle, le Fonds est alimenté par tranches annuelles calculées sur la base des montants annuels indiqués dans la fiche financière jointe à la proposition de la Commission, adaptés, le cas échéant en fonction de la décision du Conseil.

Pour les autres opérations communautaires d'emprunt/de prêt, comme les prêts à la balance des paiements de pays tiers, qu'elles s'effectuent en une ou plusieurs tranches, le montant à verser au Fonds est calculé sur la base du montant global de l'opération décidé par le Conseil.

L'annexe du règlement instituant le Fonds de garantie indique que, à partir de la deuxième année (pour des opérations étalées sur plusieurs années), les montants à verser au Fonds sont corrigés de l'écart constaté au 31 décembre de l'année précédente entre les estimations ayant servi de base au précédent versement et les réalisations des prêts signés au cours de la même année. L'éventuel écart relatif à la dernière année fait l'objet d'un versement l'année suivante.

L'annexe indique plus loin que, lorsqu'elle entame une procédure de versement, la Commission vérifie l'état d'exécution des opérations ayant fait l'objet de versements antérieurs et, dans le cas où les délais d'engagement initialement prévus n'auraient pas été respectés, propose d'en tenir compte dans le calcul du premier versement à faire au début de l'exercice suivant au titre d'opérations déjà en cours.

Au deuxième semestre de 2001, l'autorité budgétaire a en conséquence adopté quatre virements:

- Virement 10/2001: EUR 169 151 000. Ce premier virement au début de l'année concernait l'alimentation du Fonds au titre des décisions du Conseil des 24 janvier 1994, 19 mai 1998 et 22 décembre 1999 conformément aux dispositions visées à l'annexe du règlement instituant le Fonds.

- Virement 24/2001: EUR 20 250 000. Ce deuxième virement visait à alimenter le Fonds au titre d'opérations de prêt adoptées par le Conseil le 16 juillet 2001.

- Virement 49/2001: EUR 8 775 000. Ce troisième virement était destiné à alimenter le Fonds au titre d'opérations de prêt adoptées par le Conseil le 6 décembre 2001.

- Virement 48/2001: EUR 9 000 000. Ce quatrième virement visait à alimenter le Fonds au titre d'opérations de prêt adoptées par le Conseil le 6 novembre 2001.

2.3. Base du provisionnement du Fonds en cas de garantie partielle

Pour les prêts de la BEI couverts par une garantie globale de 75%, le Fonds est alimenté sur la base de 75% du montant total des opérations autorisées.

La garantie des prêts de la BEI autorisés par le Conseil les 14 avril 1997, 19 mai 1998 et 14 décembre 1998 est limitée à 70% du montant total des crédits ouverts. La base de provisionnement du Fonds est égale à 70% des prévisions annuelles de signatures.

La garantie des prêts de la BEI autorisés par le Conseil les 29 novembre 1999 et 22 décembre 1999 est limitée à 65% du montant total des crédits ouverts. La base de provisionnement est égale à 65% des prévisions annuelles de signatures.

2.4. Provisionnement du Fonds de garantie

Les montants versés sur le Fonds sont obtenus en appliquant le taux de provisionnement (14%) à la base de calcul indiquée plus haut.

Conformément aux articles 2 et 4 du règlement instituant le Fonds de garantie, le Fonds est alimenté par des versements du budget général équivalant à 14% du montant en principal des opérations jusqu'à ce que le Fonds atteigne le montant objectif. Comme le montant objectif a été atteint le 31 décembre 1997, la Commission, conformément au règlement, a soumis des propositions pour revoir le taux de provisionnement. Ces propositions figurent dans le rapport d'ensemble sur le fonctionnement du Fonds de garantie que la Commission a établi conformément à l'article 3 du règlement (COM(1998) 168 final du 18 mars 1998). Le règlement n° 2728/94 instituant un Fonds de garantie pour les actions extérieures a été modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1149/1999 du Conseil du 25 mai 1999 aux termes duquel le taux de provisionnement du Fonds et le montant objectif sont fixés à 9% à compter du 1er janvier 2000.

2.5. Marge restante dans la réserve pour garanties

La marge restante dans la réserve pour garanties est équivalente à la différence entre la réserve et la rubrique pour le provisionnement du Fonds de garantie.

2.6. Capacité résiduelle de prêt

La capacité résiduelle de prêt est la contrepartie en termes de prêts de la marge restante dans la réserve, compte tenu des taux de garantie en vigueur.

3. Notes explicatives pour les indicateurs du risque-pays (+ Tableaux) //

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Notes de pied de page standard //

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(1) // Comprend seulement les prêts de la Communauté et de la BEI (encours des versements) aux pays d'Europe centrale et orientale, aux nouveaux États indépendants et aux pays de la Méditerranée.

(2) // Plus le rang est élevé, plus la cote de crédit du pays est faible. Aucune note n'a été publiée par Euromoney en mars 1998.

(3) // Les pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100; 100 représente le moindre risque de défaillance. Un pays donné peut améliorer sa note et cependant tomber dans le classement si la note globale moyenne pour tous les pays notés s'améliore.

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Abréviations utilisées dans les tableaux //

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S&P // Standard and Poor's

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FFCI= // Facilité de financement compensatoire et de financement pour imprévus

MEDC= // Mécanisme élargi de crédit

FTS = // Facilité pour la transformation systémique

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est.= // Estimations

n.d. = // Non disponible

prélim.= // Préliminaire

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