RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur LA SIMPLIFICATION DE LA LÉGISLATION AGRICOLE

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction

2. Initiatives de la Commission destinées à rendre la législation agricole plus claire, plus transparente et plus accessible

2.1. Lignes directrices internes en matière de simplification

2.2. Consolidation informelle de la législation agricole

2.3. Réduction du nombre de règlements

3. Actions horizontales en matière de simplification

3.1. Régime "petits agriculteurs"

3.2. Nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État

3.3. Promotion des produits agricoles

3.4. Système intégré de gestion et de contrôle (SIGC)

3.5. Mécanisme des échanges

3.6. Paquet prix

4. Mesures concernant le marché prises ou proposées par la Commission depuis le dernier rapport pour simplifier la PAC

4.1. Cultures arables

4.1.1. Céréales

4.1.2. Aide directe

4.2. Vin

4.3. Lin et chanvre

4.4. Coton

4.5. Viande

4.6. Lait et produits laitiers.

4.7. Fruit et légumes.

4.8. Riz

4.9. Sucre

5. Propositions émanant des organismes payeurs et mesures prises par la Commission pour les mettre en oeuvre

5.1. Procédure suivie

5.2. Résultat de l'opération

6. Autres mesures de simplification

6.1. Suivi des conclusions du Conseil du 23 octobre 2000

6.2. Groupe de travail

7. Conclusion

1. Introduction

La Commission a présenté en avril 1999 au Parlement européen et au Conseil un premier rapport sur les efforts qu'elle déploie pour simplifier la législation agricole. Le présent rapport a pour objet d'exposer les progrès accomplis depuis lors.

Pendant les dernières années, la Commission a fait de la simplification un des principes dont s'inspire sa réflexion sur la politique agricole commune (PAC).

Le Parlement européen et le Conseil ont à diverses reprises apporté leur soutien à cette action. Dans une résolution adoptée l'année dernière, le Parlement européen a invité la Commission à présenter sans tarder des propositions tendant à simplifier la législation sous-jacente à la PAC, y compris les modalités d'application, afin d'en garantir la transparence et l'efficacité. Quant au Conseil, il a réaffirmé lors de sa réunion du 23 octobre 2000 son engagement de contribuer à la réalisation de l'objectif assigné, c'est-à-dire la simplification de la gestion de la PAC.

Aux fins de cette simplification, la Commission a décidé de se concentrer sur les deux aspects suivants :

1. rendre la législation agricole aussi claire, transparente et accessible que possible,

2. ramener au minimum incompressible la charge de travail administratif que la PAC impose aux agriculteurs et autres parties concernées ainsi qu'aux autorités nationales et communautaires.

Une législation simple et claire est la condition sine qua non d'une gestion saine et efficace des ressources humaines et financières, qui sont limitées. Plus les règles sont ambiguës et complexes, plus il sera difficile et onéreux - en termes de ressources administratives et humaines - de les mettre en oeuvre, de les gérer et d'en contrôler l'application, et plus elles se prêteront à la fraude. Voilà pourquoi la simplification revêt une grande importance aussi bien pour accroître le rapport coût/efficacité de la PAC que pour réduire le risque d'erreurs et de fraude. Dans le contexte budgétaire actuel, il va d'ailleurs sans dire que la Commission ne saurait pour sa part souscrire à une simplification qui aurait pour effet, si peu que ce fût, d'accroître les dépenses ou d'aggraver le risque de fraude ou d'abus. Il convient à cet égard de souligner l'importance que revêt la nécessité de ne pas affaiblir l'efficacité des systèmes de contrôle et en particulier du système intégré de gestion et de contrôle.

Dans le passé, la simplification a très souvent consisté à essayer d'éliminer les sources de difficultés et de complications apparaissant après la publication d'un règlement. À l'avenir, nous devrons toutefois veiller à ce que l'objectif de la simplification soit pleinement pris en considération dès le début du processus décisionnel, de telle sorte que celui-ci débouche d'emblée sur une législation qui soit simple et qui ne nécessite pas de retouches ultérieures. La Commission en ce qui la concerne redoublera d'efforts à cet égard. Toutes les institutions impliquées dans le processus législatif doivent toutefois être conscientes de la responsabilité qui leur incombe dans la réalisation de cet objectif.

Comme le montrera le présent rapport, on a beaucoup progressé dans la mise en oeuvre des efforts accomplis pour simplifier la PAC depuis l'adoption du premier rapport sur la simplification en avril 1999.

Le Conseil a déjà adopté quelques-unes des propositions de la Commission soumises en 1999, notamment dans le cadre de la dernière réforme de la PAC. C'est ainsi qu'une importante simplification a été menée à bien en 1999 dans le domaine du développement rural, grâce à un cadre réglementaire unique [1], lequel a remplacé les neuf règlements antérieurs. Le fait d'avoir ramené à trois le nombre des objectifs en matière de mesures structurelles atteste également une simplification. Dans le secteur vitivinicole, le règlement établissant une nouvelle organisation commune de marché a été adopté le 17 mai 1999 par le Conseil agricole et il est entré en vigueur le 1er août 2000. Ce règlement et les dispositions d'application y afférentes adoptées en l'an 2000 seront développés ci-après. Dans d'autres domaines, on s'est également efforcé de faire en sorte que les propositions intègrent les impératifs de la simplification.

[1] Règlement (CE) n°1257/1999 du Conseil, du 17mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements; Règlement (CE) n° 1750/1999 de la Commission, du 23 juillet 1999, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le FEOGA; Règlement (CE) n° 2603/1999 de la Commission, du 9 décembre 1999, fixant des règles transitoires pour le soutien au développement rural prévu par le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil.

La Commission aurait souhaité que cette opération débouchât sur une simplification plus poussée; elle est donc consciente qu'il reste beaucoup à faire.

Outre celles prises dans le cadre de la dernière réforme de la PAC, la Commission a pris des initiatives spécifiques destinées à simplifier les procédures administratives et à alléger la charge de travail administratif pesant sur les agriculteurs. C'est ainsi que la Commission a récemment adopté une proposition qui simplifiera grandement, dans le cas des petits agriculteurs, les procédures à suivre pour solliciter les aides et pour en effectuer le paiement ; il s'agit du "régime petits agriculteurs".

2. Initiatives de la Commission destinees À rendre la legislation agricole plus claire, plus transparente et plus accessible

Les actions entreprises sont les suivantes :

2.1. Lignes directrices internes en matière de simplification

Aux fins d'une simplification substantielle de la PAC, il faut que le processus s'enclenche dès le moment où sont envisagées les propositions tendant à renouveler ou à modifier la législation. Pour aider les services de la Commission dans leurs efforts visant à rendre aussi claires et simples que possible les propositions relatives à la législation agricole, des lignes directrices internes en matière de simplification ont été établies dans la DG Agriculture. Les lignes directrices en cause sont un des éléments qui caractérisent la détermination de faire en sorte que tous les nouveaux apports en matière de législation agricole soient d'emblée aussi simples et aussi clairs que possible.

2.2. Consolidation informelle de la législation agricole

Dans le rapport de 1999 consacré à la simplification, la Commission décrivait son projet de consolider la législation agricole dans toutes les langues officielles de l'UE. Le projet a été lancé peu après le début de l'année. Étant donné la fréquence des modifications en matière de législation agricole et eu égard à la nécessité de rendre celle-ci plus accessible, les modifications apportées aux actes juridiques sont intégrées dans les textes de base de telle sorte que l'on puisse consulter une version unique et mise à jour du texte considéré. Les versions informellement consolidées sont disponibles sur Internet pour le grand public. Bien qu'elles ne soient pas juridiquement contraignantes, les versions consolidées facilitent très sensiblement la recherche des règles en vigueur pour toutes les parties prenantes de la PAC.

A la fin de l'année 2000, environ 500 actes juridiques agricoles ont déjà été consolidés et sont disponibles sur le site Internet EUR-Lex (http://europa.eu.int/comm/agriculture/consleg/ index_fr.htm).

2.3. Réduction du nombre de règlements

La simplification était l'un des objectifs d'Agenda 2000. Aux fins des réformes concernant les différents secteurs, il a fallu accomplir de grands efforts pour réduire non seulement le volume de la législation agricole, mais aussi la charge de travail administratif y afférente. Dans la rédaction des nouveaux règlements régissant les organisations communes de marché réformées, l'objectif était d'avoir un seul règlement du Conseil pour chaque secteur.

Lorsqu'il apparaît que le même problème se pose dans plusieurs secteurs, on s'efforce également d'introduire une disposition uniforme dans les divers règlements régissant les secteurs en cause.

3. Actions horizontales en matière de simplification

3.1. Régime petits agriculteurs

Pour réduire le poids des tâches administratives, en particulier pour les agriculteurs qui perçoivent de petits montants à titre d'aide directe, la Commission a proposé en décembre 2000 l'établissement d'un système simplifié de paiement de ces aides pendant une période probatoire [2]. Ce système - ci-après dénommé "régime petits agriculteurs' - devrait également avoir pour effet de simplifier considérablement la tâche des administrations nationales chargées du paiement et du contrôle des aides. Le traitement d'une demande d'aide, le versement de cette aide et l'exercice des contrôles nécessaires peuvent entraîner des dépenses administratives très lourdes par rapport aux montants versés, en particulier lorsqu'il s'agit de petits montants.

[2] COM(2000) 841.

Pendant la période probatoire, le montant maximal dont pourront disposer les agriculteurs dans le cadre de ce régime sera limité à 1 000 EUR par an. Tout agriculteur affilié au régime aura le droit d'y demeurer assujetti à partir de l'année de sa demande d'affiliation, jusqu'à la fin de la période probatoire en 2005.

Le régime simplifié proposé devrait être ouvert aux agriculteurs ayant déjà bénéficié d'une aide directe pendant une période de référence que l'on propose de fixer à trois ans. Les agriculteurs désireux de bénéficier de ce régime feraient une demande unique lors de leur affiliation et bénéficieraient chaque année d'un paiement global regroupant toutes les aides directes couvertes par le régime.

Le paiement global annuel sera fondé sur la somme des paiements directs perçus par l'agriculteur pendant la période de référence, c'est-à-dire les trois années précédant sa demande, le total étant plafonné à 1 000 EUR. La somme versée correspondrait soit à la moyenne calculée pour les trois années, soit au montant perçu pendant l'année la plus récente. Le montant ainsi déterminé sera versé jusqu'à la fin de la période probatoire, à condition que l'agriculteur continue à remplir les conditions requises pour bénéficier du régime simplifié.

Les conditions devraient être aussi simples que possible. Si une des conditions préalables est que l'agriculteur ait auparavant sollicité et reçu une aide directe, c'est parce que le régime n'a pas comme vocation d'attirer des agriculteurs qui n'auraient pas déjà demandé à bénéficier d'aides directes. Il faut que les demandeurs aient bénéficié d'une aide en vertu d'au moins un des régimes d'aide inclus dans le régime petits agriculteurs pendant chacune des trois années précédant celle de la demande. L'adhésion au régime devrait avoir un caractère volontaire.

La Commission évaluera les effets du régime pendant la troisième année de la période probatoire et elle présentera les propositions appropriées.

3.2. Nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État

Les nouvelles lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'États dans le secteur agricole depuis février 2000 [3] remplacent et consolident un grand nombre d'autres cadres réglementaires, de lignes directrices et de documents de travail et usages de la Commission. Il en résulte une plus grande transparence et la tâche des autorités compétentes s'en trouve facilitée.

[3] Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole (JO C 28, du 1.2.2000, p. 2).

3.3. Promotion des produits agricoles

La Commission a récemment adopté une proposition de règlement du Conseil [4] relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles. Cette proposition vise à harmoniser et à simplifier les divers programmes de promotion existants (au nombre de 12 !), afin d'en accroître l'efficacité et d'en rendre la gestion plus transparente.

[4] COM(2000) 538 final.

3.4. Système intégré de gestion et de contrôle (SIGC)

Les modifications récemment introduites dans les règlements du Conseil [5] et de la Commission [6] relatifs au SIGC ont notamment pour objet de clarifier certains aspects desdits règlements.

[5] Règlement (CE) n° 1593/2000 du Conseil.

[6] Règlement (CE) n° 2801/1999 de la Commission.

Un système d'information géographique, de création récente, permettra d'identifier les parcelles et facilitera les contrôles y afférents. La Commission a introduit dans sa réglementation une disposition encourageant les États membres à mettre en place des contrôles inspirés d'une approche commerciale, c'est-à-dire à vérifier pendant une même visite le plus grand nombre possible de mesures. Les agriculteurs auraient ainsi moins de tracasseries à subir, puisqu'ils ne seraient plus soumis pendant la même année à de multiples contrôles relatifs à des mesures différentes.

Les récentes réformes concernant différents régimes font allusion aux instruments que prévoit le SIGC en matière de contrôle. On voit ainsi se dessiner clairement une tendance à l'adoption d'un système unique de gestion et de contrôle, appelé à remplacer des dispositions multiples correspondant à des régimes différents.

Il est envisagé de travailler dans un proche avenir à une codification du règlement de la Commission régissant le SIGC.

3.5. Mécanisme des échanges

Les dispositions concernant les mécanismes des échanges ont fait à diverses reprises l'objet de modifications substantielles, lesquelles ont parfois été l'occasion de remanier des règlements non seulement pour les rendre plus clairs, mais aussi pour y introduire certains éléments de simplification. C'était le cas du règlement horizontal sur les restitutions à l'exportation [7], règlement qui a fait l'objet en 1999 d'une consolidation reprenant dans une large mesure les suggestions des organismes payeurs. Les règles relatives aux certificats d'exportation et d'importation, aux codes de destination des exportations et au régime de garanties ont fait l'objet de simplifications similaires.

[7] Règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (JO L 102 du 17.4.1999, p. 11).

Le règlement horizontal sur les certificats d'importation et d'exportation (règlement (CEE) n° 3719/88) a été modifié à plusieurs reprises, parfois en profondeur. Eu égard à des impératifs de clarté et d'efficacité administrative, ses dispositions ont été consolidées en un texte unique, à savoir le règlement (CE) de la Commission n° 1291/2000( [8]). Le nouveau règlement se solde par une simplification substantielle qui allégera les tâches administratives incombant tant aux opérateurs qu'aux administrations nationales en cause. Voici quelques-unes des modifications les plus importantes :

[8] JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.

- définition de la personne pouvant utiliser un certificat: la déclaration en douane doit être faite par le titulaire, le cas échéant par le cessionnaire du certificat, ou par leur représentant (article 24),

- il est loisible aux États membres de mettre en place une procédure simplifiée évitant la nécessité d'une transmission physique des certificats et écartant ainsi le risque de perte des documents en question (article 25),

- fixation, pour chaque produit, de la quantité maximale jusqu'à concurrence de laquelle il n'est pas exigé de certificat (annexe III du règlement),

- le montant en deçà duquel il n'est pas exigé de garantie sur le certificat a été porté de 5 à 60 EUR.

Un système simplifié pour l'indication des destinations dans le contexte de la fixation de restitution à l'exportation est en vigueur depuis septembre 2000 [9]. Ce nouveau système unique, qui remplace les divers systèmes complexes utilisés jusqu'à présent dans les différents secteurs, réduira les risques de malentendu ou d'erreur. Il facilitera le surcroît les échanges informatisés de données entre la Commission et des États membres, ce qui réduira les dépenses.

[9] Règlement (CE) n° 2605/1999.

Le règlement (CE) n° 1932/1999 de la Commission a modifié le règlement (CEE) n° 2220/85 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles ; on y trouve :

- une procédure plus simple en ce qui concerne la transmission des informations à la Commission par les États membres ;

- une simplification des calculs d'intérêts dans certains cas ;

- le montant en deçà duquel il n'est pas exigé de garantie, montant qui a été porté de 100 à 500 EUR.

En matière de contrôles physiques, le règlement (CE) n° 2655/1999 de la Commission a entraîné des simplifications importantes grâce à la suppression d'un certain nombre de contrôles physiques et d'analyses et à une amélioration concomitante de l'efficacité des contrôles maintenus.

3.6. Paquet prix

L'adoption du paquet des prix agricoles pour 2000/2001 a reflété l'approche multiannuelle exposée dans Agenda 2000 et dans les réformes antérieures. Les agriculteurs disposent ainsi d'un cadre plus stable pour planifier leur production. La fixation annuelle des prix et des montants institutionnels ne concerne actuellement qu'un petit nombre de secteurs.

4. Mesures concernant le marché prises ou proposées par la Commission depuis le dernier rapport pour simplifier la PAC

Dans le cadre de l'Agenda 2000, de nouveaux règlements portant organisation commune des marchés (OCM) pour les cultures arables et concernant le développement rural ont beaucoup contribué à la simplification.

D'autres réformes adoptées ou proposées plus récemment se sont soldées ou se traduiront par une simplification de la législation agricole dans divers secteurs du marché.

4.1. Cultures arables

4.1.1. Céréales

Le régime d'intervention applicable aux céréales a été codifié en un nouveau règlement unique [10], relatif aux procédures à suivre pour prendre en charge les céréales et aux méthodes d'analyse à appliquer pour en déterminer la qualité. Les révisions à la hausse ou à la baisse du prix d'intervention doivent être exprimées en euros, et non plus en pourcentages comme autrefois.

[10] Règlement (CE) n° 824/2000 e la Commission, du 19 avril 2000, fixant les procédures de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention ainsi que les méthodes d'analyse pour la détermination de la qualité (JO L 100 du 20.4.2000).

4.1.2. Aide directe

En ce qui concerne la réforme des cultures arables [11], les simplifications ont notamment porté sur les dispositions en matière de pénalités, sur l'abolition du gel des terres extraordinaire et des superficies de base individuelles, ainsi que sur la rationalisation des montants compensatoires pour les graines oléagineuses.

[11] Organisation commune du marché des céréales : règlement (CE) n° 1253/1999 du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1766/92 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales et abrogeant le règlement (CEE) n° 2731/75 fixant les qualités types du froment tendre, du seigle, de l'orge, du maïs et du froment dur. Régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables : règlement (CE) n° 1251/1999. Régime de contingentement pour la production de fécule de pommes de terre : règlement (CE) n° 1252/1999.

La Commission a arrêté le règlement d'application concernant le secteur en cause ; il s'agit du règlement (CE) n° 2316/1999 [12], lequel a remplacé sept règlements existants.

[12] Règlement (CE) No 2316/1999 de la Commission, du 22 octobre 1999, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.

4.2. Vin

L'organisation commune du marché vitivinicole compte parmi les plus complexes et les plus larges de la politique agricole commune. Cela est dû au fait que cette OCM comprend non seulement les mesures traditionnelles (prix, intervention, échanges, etc.) mais également d'autres aspects plus techniques, propres au secteur vinicole (par exemple les dispositions concernant la production, les échanges, l'étiquetage et la protection des termes traditionnels et des pratiques oenologiques).

Le règlement instituant une nouvelle organisation commune du marché vitivinicole a été adopté le 17 mai 1999 par le Conseil agricole et est entré en vigueur le 1er août 2000 [13].

[13] Règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil.

Nombre des orientations et mesures apparaissant dans la nouvelle OCM, constituent des exemples de simplification notables :

- l'inclusion dans l'OCM à la fois des vins de table et des vins de qualité produits dans des régions déterminées (auparavant, les vins de qualité faisaient l'objet d'un règlement du Conseil distinct),

- un cadre précis pour la gestion du potentiel de production,

- les principes de base d'un système de restructuration et de reconversion : les États membres sont responsables des plans eux-mêmes,

- la rationalisation des mesures de distillation, et notamment la suppression de mesures obsolètes telles que la distillation obligatoire et la distillation de soutien,

- la suppression du système compliqué des prix indicatifs constituant la base des mesures en faveur du marché, au profit de l'inclusion explicite des prix d'achat (transparence accrue),

- les principes de base des pratiques et processus oenologiques communautaires autorisés sont définis, accompagnés des listes indiquant les principaux processus et pratiques oenologiques ainsi que les limites et les conditions auxquelles ils sont soumis. À l'exception de certaines limites, la Commission et non pas le Conseil sera responsable de la fixation des limites et des changements à apporter, en plus des modalités d'application.

Les quatre grands règlements d'application de la Commission introduits jusqu'ici ont remplacé 36 anciens règlements de la Commission [14]. En attendant l'introduction d'autres règlements d'application, notamment pour l'étiquetage, les contrôles et les échanges avec les pays tiers, certains règlements du Conseil ou certaines dispositions de règlements du Conseil restent applicables pendant des périodes transitoires. La réforme a abouti à une codification substantielle des règlements relatifs au secteur vinicole. En même temps, les nouveaux règlements d'application visaient à définir des cadres plus simples pour le potentiel de production, les mécanismes du marché, les pratiques oenologiques et le vin de qualité. Cependant, dans certains cas, les règlements d'application contiennent des dispositions très détaillées.

[14] Le règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission, du 31 mai 2000, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel de production.

Pour tous les règlements d'application, chaque fois que des informations sont nécessaires, cette information devrait apparaître sur des sites Internet. Ce système facilitera la mise à jour de l'information et constitue ainsi un exemple positif de simplification, à la fois législative et administrative.

4.3. Lin et chanvre

En juillet 2000, le Conseil [15] a adopté la réforme du secteur du chanvre et du lin textile proposée par la Commission.

[15] Règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres (JO L 193, 29.7.2000, p. 16).

Du point de vue de la simplification, cela signifie qu'en ce qui concerne l'aide directe aux producteurs, ces cultures seront intégrées dans le régime des cultures arables à partir de la campagne 2001/02. Cela implique qu'une seule demande d'aide par an permettra aux producteurs d'obtenir les paiements à la surface, également pour le lin et le chanvre, alors que, dans le cadre du régime actuel applicable au lin et au chanvre, trois déclarations par an étaient nécessaires.

De plus, les conditions permettant de bénéficier du régime d'aide sont simplifiées pour ce qui est des producteurs : par exemple, les conditions minimales de rendement en paille sont supprimées.

En outre, le nombre de règlements du Conseil a été réduit étant donné que le régime du stockage privé ainsi que le régime de promotion du lin textile (qui était financé par prélèvement d'un pourcentage sur l'aide) ont été, l'un et l'autre, supprimés.

4.4. Coton

La Commission a adopté, en décembre 1999, une proposition visant à réformer le régime applicable au coton, proposition dont l'objectif était de disposer d'un nouveau cadre tenant compte des préoccupations liées à l'environnement et permettant de maîtriser les dépenses budgétaires. Les mesures proposées auront pour effet non seulement de simplifier les conditions de fixation et d'octroi de l'aide, elles permettront également de regrouper les dispositions législatives applicables à l'aide à la production en un seul règlement du Conseil.

4.5. Viande

Un certain nombre de mesures de simplification ont été prises dans le secteur de la viande, au cours de l'année 2000, et notamment :

- Dans le secteur de la viande bovine, en ce qui concerne le régime de la prime à l'abattage, les États membres peuvent prévoir, à l'aide d'une base de données informatisées, que les informations relatives à l'abattage des animaux communiquées aux autorités compétentes par les abattoirs puissent être considérées comme des demandes présentées par les producteurs; ce même système peut s'appliquer à la prime spéciale, aux paiements supplémentaires et à la prime de désaisonnalisation (lorsqu'elle est payée à l'abattage); les États membres peuvent autoriser les agriculteurs à opter pour la demande simplifiée de la prime d'extensification.

- la nomenclature des restitutions à l'exportation, en ce qui concerne la viande bovine transformée, a été notablement simplifiée, 47 lignes de produits éminemment techniques et complexes ayant été ramenées à 8,

- dans le secteur de la viande ovine, une simplification concernant le transfert des droits à la prime, qui a été demandée par le Royaume-Uni et soutenue par d'autres États membres, a été instaurée [16]. Une évaluation du régime applicable à la viande ovine vient d'être terminée et les services de la DG AGRI sont en train d'étudier les possibilités de modifier et de simplifier éventuellement ce secteur,

[16] Le règlement (CEE) n° 3567/92 a été modifié par le règlement (CE) n° 1311/2000.

- conformément à la méthode appliquée pour d'autres secteurs dans le cadre de l'Agenda 2000, les prix de base de la viande de porc et de la viande ovine ne seront plus fixés annuellement mais dans le cadre des règlements de base correspondants, sans limites de temps précises,

- les procédures relatives aux certificats d'exportation "immédiate" pour la viande de porc, les oeufs et la viande de volaille ont été simplifiées et adaptées au système des certificats concernant le secteur de la viande bovine.

4.6. Lait et produits laitiers

Après l'adoption d'un nouveau règlement de base dans le secteur laitier, il fallait modifier dans un nombre substantiel de cas, les règlements d'application de la Commission. Plutôt que de modifier les règlements existants, on a saisi cette occasion pour codifier des pans entiers de la législation concernant le secteur laitier. Cette opération de codification a permis de réduire le nombre de règlements, de simplifier les procédures administratives et d'harmoniser les procédures administratives et de contrôle entre les différents régimes.

De manière plus précise, le règlement (CE) n° 2771/1999 de la Commission [17], en ce qui concerne le stockage privé et public du beurre et de la crème de lait, remplacera quatre règlements existants et le règlement (CE) n° 2799/1999 de la Commission [18] concernant des mesures d'aide pour le lait écrémé et pour le lait écrémé en poudre utilisés dans l'alimentation animale remplacera six règlements existants. D'autres simplifications seront réalisées dans un avenir proche grâce à un règlement récemment adopté regroupant toutes les méthodes d'analyse et d'évaluation à utiliser aux fins de contrôle dans le secteur laitier et grâce à un nouveau règlement concernant le stockage privé et public du lait écrémé en poudre.

[17] Le règlement (CE) n° 2771/1999 de la Commission, du 16 décembre 1999, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait.

[18] Le règlement (CE) n° 2799/1999 de la Commission, du 17 décembre 1999, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre.

Au niveau administratif, des efforts considérables ont été déployés pour promouvoir l'utilisation de la transmission électronique des données pour les échanges d'information. Cela a abouti à une réduction significative de la charge administrative des administrations en cause.

4.7. Fruits et légumes

La proposition de modifier l'organisation commune de marché pour les fruits et légumes, y compris les fruits et légumes transformés, vise à rationaliser et à simplifier les dispositifs et à adapter les seuils de production entrant en ligne de compte. Elle simplifiera et stabilisera le régime d'aide en faveur des organisations de producteurs et améliorera la gestion des restitutions à l'exportation pour les fruits et légumes frais.

Comme dans le secteur laitier, la transmission de données pour les échanges d'informations a été rationalisée et simplifiée.

4.8. Riz

Dans le cadre de la proposition de la Commission de juin 2000, le riz sera intégré dans le régime des cultures arables, ce qui sera tout à l'avantage de la simplification.

4.9. Sucre

En octobre 2000, la Commission a adopté une proposition de règlement concernant l'OCM du sucre. Le futur règlement abrogera ou remplacera au moins 12 règlements actuels. Il supprimera également l'obligation de détenir des stocks minimaux ainsi que le remboursement des coûts de l'entreposage. Le programme de simplification de la législation applicable au sucre fera l'objet d'un suivi permanent, et notamment dans le cadre des règlements d'application.

5. propositions emanant des organismes payeurs et mesures prises par la commission pour les mettre en oeuvre

5.1. Procédure suivie

Répondant à une invitation de la DG AGRI de mai 1997, les organismes payeurs des États membres ont présenté des propositions de simplification législative ou administrative au cours de l'automne de cette année. Ces propositions ont été regroupées en un document qui a été distribué en février 1998 à toutes les directions de la DG AGRI, pour examen et suivi.

Après un délai suffisant pour permettre aux unités concernées de prendre les mesures appropriées et pour tenir compte des activités liées à la réforme, un document a été établi par les services de la Commission [SEC(2000) 1775]. Ce document de travail a été soumis au Conseil en octobre 2000 afin d'informer ce dernier de même que les auteurs des propositions des résultats de leurs contributions à l'action de simplification en cours.

5.2. Résultat de l'opération

Au total, le document contient plus de 200 propositions dont plus de 100 ont eu des suites, c'est-à-dire qu'elles ont été adoptées, en tout ou en partie, ou qu'elles ont donné lieu à d'autres actions.

La plupart des propositions ayant eu des suites concernaient des mesures prises en relation avec l'Agenda 2000 et d'autres réformes ou, par exemple, en liaison avec la codification. D'une manière générale, elles sont déjà bien connues des États membres. Un certain nombre des propositions adoptées a été également pris en compte lors de l'élaboration par la DG AGRI des lignes directrices concernant la simplification.

Quelque 80 propositions n'ont pas été retenues par les services de la DG AGRI; les motifs de rejet des propositions, selon l'unité compétente, étaient les suivants :

- elle n'aurait pas eu pour effet de véritable simplification, ou

- elle aurait impliqué des dépenses supplémentaires, ou

- elle aurait risqué de réduire les contrôles ou même aggravé le risque de fraude ou d'abus, ou

- elle a été considérée comme étant de nature politique et non pas comme une simplification administrative ou législative et ne relève donc pas du champ de la présente opération.

Une trentaine de propositions sont encore à l'étude, d'une manière ou d'une autre. Dans certains cas, la réflexion est déjà très avancée, alors que pour d'autres, l'examen n'en est qu'au stade initial.

Le reste des propositions attend des éclaircissements complémentaires ou une discussion plus approfondie ou relève de la compétence nationale.

6. autres mesures de simplification

La Commission souhaite saisir l'occasion pour informer le Conseil et le Parlement européen d'un certain nombre de mesures en voie de préparation.

6.1. Suivi des conclusions du Conseil du 23 octobre 2000

La simplification était un des points de l'ordre du jour de la réunion du Conseil du 23 octobre 2000. À la suite d'un certain nombre de propositions de simplification des procédures, présentées par les États membres, le Commissaire responsable de l'Agriculture a déclaré que la Commission était disposée à se pencher sérieusement sur un certain nombre d'entre elles, telles que :

- l'allégement des règles concernant la superficie minimale pour le gel des terres obligatoire le long des cours d'eau et des lacs permanents, pour garantir la protection de l'environnement, pour autant que cette mesure n'entraîne pas de dépenses supplémentaires pour le budget communautaire,

- la possibilité, pour les États membres, de tenir compte des aspects traditionnels de l'espace rural tels que les haies et les murets dans les zones déclarées,

- la clarification des règles relatives à la non-application de sanctions dans le cas où une éventuelle erreur constatée dans la déclaration d'un agriculteur serait à son désavantage,

- une seule inspection de contrôle par exploitation au lieu d'inspections multiples pour chaque régime d'aide séparément.

6.2. Groupe de travail

Au cours de la réunion du Conseil Agriculture du 23 octobre 2000, le Commissaire responsable de l'Agriculture a exprimé son intention de mettre en place un "groupe de travail ad hoc" chargé d'analyser les propositions concernant la simplification de la législation agricole. Ce groupe doit servir de forum de discussion et de consultation avec les États membres à propos des propositions de simplification. Les observations, conclusions et propositions du groupe seront présentées aux organismes pertinents, aux fins de décision.

Le groupe de travail a tenu sa première réunion le 11 décembre 2000.

7. Conclusion

Comme le présent rapport l'a montré, un grand nombre de mesures de simplification ont été prises ou proposées par la Commission au cours des dix-huit derniers mois. Un certain nombre d'entre elles ont abouti à des réformes substantielles de l'organisation commune des marché, comme celle qui concerne le secteur du lin et du chanvre ou la mise en oeuvre d'une telle réforme, comme dans le secteur vitivinicole. Un certain nombre des réformes proposées contiennent des éléments importants de simplification. C'est le cas des propositions concernant le sucre, le riz ainsi que les fruits et légumes en particulier. Le régime proposé pour les petits agriculteurs constitue une manière innovante de réduire la charge administrative, d'abord et essentiellement pour les agriculteurs, mais aussi pour les administrations nationales des États membres.

D'autres mesures ont simplifié certaines règles détaillées ou l'application pratique de ces règles dans un cadre global inchangé. On peut citer ainsi l'exemple des mesures adoptées dans les secteurs des céréales, de la viande et du lait. Une troisième catégorie de mesures de simplification est constituée par celles qui ont été prises pour accroître la clarté, la transparence et la lisibilité de la législation agricole.

Malgré les progrès réalisés, il est évident qu'il reste encore beaucoup à faire.