Avis d’ouverture concernant le réexamen des mesures de sauvegarde applicables aux importations de certains produits sidérurgiques

(2020/C 51/11)

Le 31 janvier 2019, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué des mesures de sauvegarde définitives sur certains produits sidérurgiques (ci-après le «règlement sur les sauvegardes définitives») (1).

Le considérant 161 du règlement sur les sauvegardes définitives dispose que la Commission, sur la base de considérations relatives à l’intérêt de l’Union, peut être amenée à réexaminer certains éléments des mesures de sauvegarde afin de tenir compte d’évolutions récentes ou de changements de circonstances. Qui plus est, un tel réexamen devrait être effectué régulièrement, et au moins à la fin de chaque année d’application des mesures.

En conséquence, la Commission a ouvert, le 17 mai 2019, un premier réexamen des mesures de sauvegarde (2) qui s’est achevé le 26 septembre 2019 (3).

Afin de tenir compte d’éventuels évolutions et changements de circonstances avant la fin de la deuxième année d’application des mesures, la Commission a décidé d’ouvrir un deuxième réexamen des mesures de sauvegarde.

1 Produit faisant l’objet du réexamen

Le produit faisant l’objet du réexamen consiste en certains produits sidérurgiques énumérés à l’annexe du présent avis.

2 Portée du réexamen

La Commission a l’intention de procéder à ce réexamen en suivant la structure adoptée dans le cadre du réexamen précédent:

A. Niveau et attribution de contingents tarifaires pour un certain nombre de catégories de produits spécifiques La Commission examinera l’utilisation qui a été faite des contingents tarifaires depuis l’entrée en vigueur des dernières modifications résultant du premier réexamen et des observations formulées par les parties à cet égard. Sur cette base, elle déterminera si un quelconque ajustement résultant de changements de circonstances est justifié.

B. Éviction des flux commerciaux traditionnels À la suite de son dernier réexamen, la Commission a introduit des ajustements afin de maintenir les flux commerciaux traditionnels. Elle a l’intention d’examiner si ces ajustements produisent les effets adéquats ou s’il est nécessaire de les affiner davantage.

C. Effets préjudiciables potentiels sur la réalisation des objectifs d’intégration poursuivis avec des partenaires commerciaux préférentiels La Commission examinera si le fonctionnement des mesures de sauvegarde en vigueur sur les produits sidérurgiques a engendré des risques importants pour la stabilisation ou le développement économique de certains partenaires commerciaux préférentiels dans une mesure préjudiciable aux objectifs d’intégration fixés dans leurs accords avec l’UE.

D. Mise à jour de la liste des pays en développement membres de l’OMC exclus du champ d’application des mesures sur la base de leur niveau d’importations le plus récent En vertu du règlement (UE) 2015/478 (4), des mesures de sauvegarde ne devraient pas être appliquées aux importations originaires de pays en développement membres de l’OMC dont la part dans le total des importations du produit soumis aux mesures ne dépasse pas 3 %, à condition que lesdits pays en développement ne contribuent pas collectivement pour plus de 9 % aux importations totales dans l’Union du produit concerné. Conformément au considérant 192 du règlement sur les sauvegardes définitives, la Commission devrait réexaminer si les importations originaires d’un pays en développement membre de l’OMC dépassent le seuil de 3 % et devraient à terme être incluses dans le champ d’application des mesures de sauvegarde. La Commission a l’intention de procéder à une telle évaluation et, si nécessaire, de mettre à jour la liste des pays en développement qui sont membres de l’OMC et qui devraient être inclus dans le champ d’application des mesures ou en être exclus.

E. Autres changements de circonstances pouvant nécessiter un ajustement du niveau d’attribution du contingent tarifaire Les parties intéressées sont également invitées à soulever toute autre question ne relevant pas des sections A à D ci-dessus, dans la mesure où elle concerne des changements de circonstances durables par rapport à la situation qui prévalait durant l’enquête initiale dont les effets peuvent devoir être réexaminés et peuvent justifier, entre autres, un ajustement du niveau ou de l’attribution du contingent tarifaire pour certaines catégories de produits. Les parties intéressées souhaitant soulever des questions supplémentaires sont invitées à fournir des éléments de preuve suffisants à l’appui de leurs demandes, ainsi que des propositions concrètes quant à la manière d’aborder les évolutions ayant une incidence sur une catégorie de produits.

3 Procédure

À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission ouvre, par le présent avis, un réexamen des mesures de sauvegarde en vigueur sur les produits sidérurgiques, limité aux aspects indiqués plus haut.

3.1 Communications écrites

Afin que la Commission obtienne toutes les informations pertinentes jugées nécessaires aux fins de l’enquête, les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui à la Commission. Ces informations et les éléments de preuve à l’appui doivent parvenir à la Commission dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Les parties intéressées qui présentent des observations sont invitées à les structurer et à indiquer clairement dans leur correspondance i) quel(s) aspect(s) du réexamen parmi ceux qui sont mentionnés ci-dessus et ii) quelle(s) catégorie(s) de produits sont concernés par leur communication.

3.2 Possibilité de soumettre des commentaires concernant les communications d’autres parties

Afin de garantir les droits de la défense, les parties intéressées devraient avoir la possibilité de soumettre des commentaires sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées. Ce faisant, les parties intéressées ne peuvent aborder que des questions soulevées dans les communications d’autres parties et ne peuvent pas soulever de nouvelles questions.

Ces commentaires doivent parvenir à la Commission dans un délai de 7 jours à compter du moment où les communications mentionnées au point 3.1 peuvent être consultées par les parties intéressées. La Commission peut également donner des instructions spécifiques concernant la structure des réfutations à un stade ultérieur de la procédure. Dans ce cas, elle en informera les parties intéressées au moyen d’une note versée au dossier dans Tron.

L’accès au dossier consultable par les parties intéressées se fait via Tron.tdi à l’adresse suivante: https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI. Veuillez suivre les instructions figurant sur cette page pour obtenir l’accès à l’application.

Le calendrier défini est sans préjudice du droit de la Commission de demander aux parties intéressées des compléments d’information dans des cas dûment justifiés.

Compte tenu de la nécessité d’achever le réexamen dans un laps de temps réduit – voir le point 6 ci-dessous – et du fait que les parties intéressées auront la possibilité de soumettre des commentaires sur les communications d’autres parties, ce qui leur assurera des possibilités suffisantes de défendre leurs intérêts, la Commission n’organisera pas d’auditions dans le cadre de la présente enquête, sauf si des circonstances exceptionnelles l’exigent.

3.3 Communication d’informations et prorogation des délais spécifiés dans le présent avis

En principe, les parties intéressées ne peuvent communiquer des informations que dans les délais spécifiés dans le présent avis. Toute prorogation des délais prévus dans le présent avis ne peut être demandée que dans des circonstances exceptionnelles et ne sera accordée que si elle est dûment justifiée. Les prorogations exceptionnelles dûment justifiées du délai pour présenter des observations seront normalement limitées à 3 jours supplémentaires.

3.4 Instructions pour la présentation des communications écrites ainsi que l’envoi des questionnaires remplis et de la correspondance

Les informations transmises à la Commission aux fins des procédures de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties intéressées dans le cadre de l’enquête sous une forme qui permet à celles-ci d’exercer leurs droits de la défense.

Toutes les communications écrites présentées par les parties intéressées pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé portent la mention «Restreint» (5). Les parties qui communiquent des informations au cours de l’enquête sont invitées à motiver leur demande de traitement confidentiel.

Les parties qui soumettent des informations sous la mention «Restreint» sont tenues, en vertu de l’article 8 du règlement (UE) 2015/478 (6) et de l’article 5 du règlement (UE) 2015/755 (7), d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel et doivent parvenir à la Commission en même temps que la version «restreinte».

Si une partie fournissant des informations confidentielles n’expose pas de raisons valables pour justifier la demande de traitement confidentiel ou ne présente pas un résumé non confidentiel de ces informations sous la forme et avec le niveau de qualité demandés, la Commission peut écarter lesdites informations, sauf s’il peut être démontré de manière convaincante, à partir de sources appropriées, qu’elles sont correctes.

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes via TRON.tdi (https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI), y compris les copies scannées de procurations. En utilisant TRON.tdi ou le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la Direction générale du commerce, à l’adresse: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/june/tradoc_152571.pdf. Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement via TRON.tdi ou par courrier électronique avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la part de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis par TRON.tdi, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication avec les parties intéressées.

Adresse de la Commission pour la correspondance:

Commission européenne Direction générale du commerce Direction H, unité H5 Bureau: CHAR 03/66 1049 Bruxelles/Brussel BELGIQUE/BELGIË TRON.tdi: https://webgate.ec.europa.eu/tron/tdi

Courriel: TRADE-SAFE009-REVIEW@ec.europa.eu

4 Calendrier du réexamen

Afin d’éviter toute incertitude et toute perturbation inutile du système de sauvegardes actuellement en vigueur pour les produits sidérurgiques, le présent réexamen doit être conclu dans les plus brefs délais et, dans la mesure du possible, avant le 30 juin 2020.

5 Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée ne fournit pas les informations nécessaires dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2015/478 et à l’article 3 du règlement (UE) 2015/755. S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement peut ne pas être pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

6 Conseiller-auditeur

Le conseiller-auditeur agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et toute autre demande concernant les droits de la défense des parties intéressées et des tiers susceptibles de se faire jour durant la procédure.

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur. En principe, ces interventions se limitent aux questions qui sont apparues au cours de l’actuelle procédure de réexamen.

Toute demande d’intervention du conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. En principe, les délais fixés aux points 3.1 à 3.3 du présent avis pour les communications à la Commission s’appliquent mutatis mutandis aux demandes d’intervention adressées au conseiller-auditeur. Si de telles demandes sont soumises en dehors des délais applicables, le conseiller-auditeur peut également examiner les motifs de ces demandes tardives, tout en tenant dûment compte des intérêts d’une bonne administration et de l’achèvement de l’enquête en temps voulu.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la DG Commerce: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/.

7 Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de l’enquête sera traitée conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (8).

Un avis relatif à la protection des données informant toutes les personnes physiques du traitement des données à caractère personnel dans le cadre des activités de défense commerciale de la Commission est disponible sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse: http://trade.ec.europa.eu/doclib/html/157639.htm

(1) Règlement d’exécution (UE) 2019/159 de la Commission du 31 janvier 2019 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques (JO L 31 du 1.2.2019, p. 27).

(2) JO C 169 du 17.5.2019, p. 9.

(3) Règlement d’exécution (UE) 2019/1590 de la Commission du 26 septembre 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/159 du 31 janvier 2019 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques (JO L 248 du 27.9.2019, p. 28).

(4) JO L 83 du 27.3.2015, p. 16.

(5) Un document «Restreint» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 8 du règlement (UE) 2015/478, de l’article 5 du règlement (UE) 2015/755 et de l’article 3, paragraphe 2, de l’accord de l’OMC sur les sauvegardes. Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(6) JO L 83 du 27.3.2015, p. 16.

(7) JO L 123 du 19.5.2015, p. 33.

(8) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).