COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil en ce qui concerne l'utilisation du SEC95 dans la détermination des contributions des États membres à la ressource propre fondée sur la TVA.

1. Historique

Proposition présentée au Parlement européen et au Conseil (COM(2000)583, COD 2000/0241) 20 septembre 2000.

Avis du Parlement européen (première lecture): 3 avril 2001.

Adoption de la position commune du Conseil: 16 Juillet 2001.

2. Objectif de la proposition de la Commission

Le règlement 2223/96 introduisait le nouveau système européen de comptes nationaux et régionaux (ci-après désigné SEC95). Ce règlement stipule toutefois que le SEC95 ne doit pas être utilisé à des fins budgétaires ni pour la ressource propre. En lieu et place, le précédent SEC79 continuera d'être utilisé tant que la décision sur la ressource propre (ci-après désignée DRP 94/728/CE) demeure en vigueur.

Un de ces objectifs budgétaires est l'ajustement de recettes de TVA qui doit être entrepris lorsqu'on calcule les contributions des États membres à la ressource propre fondée sur la TVA du budget de l'UE, pour tenir compte du fait qu'il n'existe pas de base TVA harmonisée, étant donné que les États membres peuvent fixer leurs propres taux et en adapter l'assiette en termes de biens et services pour répondre aux besoins nationaux.

Les États membres ayant commencé à adopter le SEC95 pour établir leurs comptes nationaux réguliers, la situation s'est présentée dans laquelle les données du SEC79 n'étaient plus disponibles ou n'auraient pu être disponibles qu'à un coût déraisonnable et auraient été de toute façon de qualité inférieure. De plus, les services de la Commission ont déterminé que l'utilisation du SEC95 à cette fin ne représenterait aucune différence au niveau des contributions des États membres (ceci est souligné dans le premier amendement, acceptable, du Parlement européen) et que la Commission pourrait effectuer des contrôles tout aussi valables des déclarations de TVA des États membres en utilisant le SEC95.

L'objectif de la proposition de la Commission consiste simplement à modifier la disposition pertinente du règlement 2223/96 pour permettre d'utiliser les nouvelles et meilleures données du SEC95.

Incidemment et entre-temps, une nouvelle décision Ressources propres 2000/597/CE a été adoptée et entre en vigueur le 1er janvier 2002, à condition que le processus de ratification soit achevé dans les délais.

3. Observations sur la position commune

3.1 Généralités

En première lecture, le PE a proposé trois amendements, qui sont commentés ans la position commune du Conseil. L'amendement 1, qui a été accepté par la Commission, a été intégré dans la position commune tandis que les amendements 2 et 3 n'ont été acceptés ni par la Commission, ni par le Conseil dans sa position commune.

L'amendement 2 introduirait un considérant supplémentaire exigeant de la Commission qu'elle fournisse un rapport annuel au Parlement et au Conseil concernant la situation de la collecte des ressources propres, le niveau prévu des ressources propres pour le prochain exercice budgétaire et les problèmes particuliers liés au système des ressources propres. La Commission est d'accord en principe avec ce concept - de fait, une grande partie de cette information est déjà fournie - et les services de la Commission ont déjà été en contact avec le rapporteur, Mme Jutta Haug, pour ce qui est de la forme, du contenu et du calendrier d'un tel rapport. Cependant, à l'instar du Conseil, la Commission considère que l'actuel règlement, purement technique, n'est pas l'instrument qui convient pour légiférer sur des questions budgétaires. De fait, la base juridique de l'actuelle proposition purement statistique est l'article 285, pour lequel sont prévues la procédure de codécision et une majorité qualifiée au Conseil, tandis que la législation budgétaire est de la responsabilité du Conseil seul et que l'unanimité est requise.

L'amendement 3 introduirait un troisième considérant supplémentaire: «considérant que la situation de la collecte des ressources propres et le niveau prévu de ressources propres pour le prochain exercice budgétaire doivent figurer à l'ordre du jour du trilogue prévu par l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, annexe III, partie B, paragraphe 4, premier alinéa». La Commission n'est pas concernée directement, mais quels que soient les arguments pour et contre, elle estime que ceci constituerait une modification majeure des actuels accords interinstitutionnels concernant la gestion politique du budget, qui pour des raisons évidentes ne devraient pas être introduits par un règlement purement technique concernant l'utilisation des statistiques.

3.2 Décisions relatives aux amendements du Parlement européen suite à la première lecture.

3.2.1 Accepté par la Commission et intégré dans la position commune.

L'amendement 1 propose d'introduire un considérant supplémentaire: «considérant que l'utilisation de données basées sur le nouveau système européen de comptes économiques intégrés (SEC95) aux fins de déterminer la ressource propre fondée sur la TVA n'a pas d'incidence sur le niveau des ressources propres et leur équilibre entre les États membres». La Commission a déclaré à toutes les réunions pertinentes du Parlement et du Conseil qu'elle accepte cet ajout, de même que le Conseil dans sa position commune. La Commission n'a pas introduit officiellement de version révisée du règlement proposé uniquement pour cet ajout étant donné qu'il est modeste comparé aux deux autres amendements.

3.2.2 Accepté par la Commission mais non intégré dans la position commune (la position de la Commission).

Néant.

3.3 Nouvelles dispositions introduites par le Conseil et la position de la Commission.

Néant.

3.4 Problèmes de comitologie rencontrés durant l'adoption de la position commune (et de la position adoptée par la Commission).

Néant.

4. Conclusion

En conclusion, la Commission est entièrement d'accord avec la position commune du Conseil qui accepte le premier amendement mais n'accepte ni le deuxième, ni le troisième.