EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le 23 mars 2022, la Commission européenne a adopté une proposition législative visant à modifier les règlements (UE) nº 1303/2013 et (UE) nº 223/2014 afin de prévoir des changements exceptionnels et ciblés en réponse à l’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie et à ses effets sur l’Union européenne, et notamment sur plusieurs de ses régions orientales. Cette proposition consistait à fournir un préfinancement initial supplémentaire pour les programmes 2014-2020 soutenus par les Fonds de la politique de cohésion et le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), à verser au titre de REACT-EU, financé par l’instrument européen pour la relance «NextGenerationEU». La Commission avait déjà pris des mesures pour aider les États membres à cet égard, par l’intermédiaire de sa proposition «Action de cohésion pour les réfugiés en Europe» (CARE) du 8 mars 2022. Lors de sa réunion des 24 et 25 mars 2022, le Conseil européen a débattu de l’agression militaire menée par la Russie à l’encontre de l’Ukraine; dans ses conclusions, il a invité la Commission à «travailler sur de nouvelles propositions afin de renforcer le soutien que l’UE apporte à cet égard», pour faire en sorte «que des fonds de l’UE pour les réfugiés et leurs hôtes puissent être mobilisés rapidement». En réponse à cette demande, la Commission présente la présente proposition, qui modifie sa proposition législative du 23 mars 2022. Étant donné que l’un des moyens les plus efficaces pour mobiliser rapidement des fonds est de recourir aux «options de coûts simplifiés», qui permettent une mise en œuvre plus aisée et plus rapide des Fonds de la politique de cohésion tout en réduisant la charge administrative, la présente proposition établit un nouveau coût unitaire. Les États membres peuvent utiliser ce nouveau coût unitaire pour faciliter le financement des besoins essentiels et de l’assistance de base des personnes qui bénéficient d’une protection temporaire en vertu de la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil, dans tous les États membres où ces personnes séjournent. Le coût unitaire peut être appliqué pour une durée maximale totale de 13 semaines à compter de la date d’arrivée de la personne dans l’Union.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

La proposition modifiée est cohérente avec le cadre juridique général mis en place pour les Fonds structurels et d’investissement européens et se limite à des modifications ciblées et exceptionnelles des règlements (UE) nº 1303/2013 et (UE) nº 223/2014. Elle complète en outre la précédente proposition de modification de ces règlements dans le cadre de la proposition CARE de la Commission du 8 mars 2022, ainsi que toutes les autres mesures visant à remédier à la situation actuelle sans précédent.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La proposition se limite à des modifications ciblées et exceptionnelles des règlements (UE) nº 1303/2013 et (UE) nº 223/2014, et assure une cohérence par rapport aux autres politiques de l’Union.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La proposition est fondée sur l’article 175, paragraphe 3, et l’article 177 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

Étant donné que l’objectif de répondre aux défis résultant de l’arrivée en très grand nombre de personnes fuyant l’Ukraine ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les seuls États membres et peut donc l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prévoir un montant accru de préfinancement à verser au titre de REACT-EU et prévoir une option de coûts simplifiés, soit un nouveau coût unitaire, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

•Proportionnalité