N° C 330/4 Journal officiel des Communautés européennes 16.12.82 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil arrêtant de nouvelles dispositions relatives au chapitre 
VI («L'approvisionnement») du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie 
atomique 
(Présentée par la Commission au Conseil le 8 décembre 1982.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de 
l'énergie atomique, et notamment son article 76 
deuxième alinéa, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 2 du traité impose à la 
Communauté, entre autres tâches, de veiller à l'ap­
provisionnement régulier et équitable de tous les utili­
sateurs de la Communauté en minerais et combusti­
bles nucléaires et de créer un marché commun de ces 
matières; 
considérant qu'en application du chapitre VI du 
traité, la Communauté doit s'acquitter de ces tâches 
par l'intermédiaire de l'Agence d'approvisionnement à 
laquelle sont donnés un droit d'option sur les matières 
produites sur les territoires des États membres et le 
droit exclusif de conclure des contrats, et qui est 
chargée, par l'exercice de ces droits, de réaliser le 
principe de l'égalité d'accès aux ressources et de 
poursuivre une politique commune d'approvisionne­
ment; 
considérant que le traité prévoit qu'à l'issue d'une 
période de sept ans à compter de l'entrée en vigueur 
dudit traité, le Conseil peut confirmer ou, à défaut de 
cette confirmation, modifier les dispositions du 
chapitre VI; 
considérant que le développement de l'industrie 
nucléaire depuis l'entrée en vigueur du traité n'exige 
plus que la Communauté possède un monopole d'ap­
provisionnement; 
considérant qu'en l'absence d'un tel monopole, les 
politiques des personnes et entreprises intéressées ainsi que celles des États membres doivent être renforcées 
et coordonnées et, le cas échéant, complétées par une 
action directe de la part de la Communauté; 
considérant qu'il convient qu'un rôle modifié de la 
Communauté dans le domaine de l'approvisionne­
ment continue à assurer la réalisation dés tâches qui 
lui sont confiées par l'article 2, moyennant une poli­
tique commune d'approvisionnement, fondée sur le 
principe de l'unité du marché, comportant des compé­
tences appropriées de la Communauté dans les rela­
tions internationales et créant un cadre pour l'adop­
tion de mesures de solidarité ainsi que pour une inter­
vention active de la Communauté; 
considérant que la poursuite de ces objectifs exige, 
pour leur réalisation, l'adoption de dispositions 
appropriées du traité pour garantir l'observation des 
règles qui y sont énoncées; 
considérant que le Conseil n'a pas confirmé les dispo­
sitions originales du chapitre VI; 
considérant qu'en vertu de l'article 76 du traité, le 
gouvernement de la République française a demandé, 
en juillet 1979, que ce chapitre soit amendé; 
considérant en conséquence qu'il convient d'arrêter 
de nouvelles dispositions en ce sens, 
DÉCIDE: 
Article premier 
Les dispositions du chapitre VI du titre deuxième du 
traité instituant la Communauté européenne de 
l'énergie atomique seront remplacées par les disposi­
tions figurant dans l'annexe à la présente décision. 
Article 2 
La présente décision entrera en vigueur trois mois 
après la date de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
16.12.82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 330/5 
ANNEXE 
CHAPITRE VI 
L'APPROVISIONNEMENT 
Article 52 
La Communauté veille à l'approvisionnement régulier 
et équitable de tous les utilisateurs en minerais, 
matières brutes et matières fissiles spéciales, ci-après 
dénommés «les matières», à des fins civiles et non 
explosives, conformément aux dispositions du présent 
chapitre, par une politique commune fondée sur le 
principe de l'unité du marché et comportant notam­
ment la conclusion par la Communauté d'accords 
internationaux et l'adoption de mesures spécifiques de 
solidarité. 
Une agence d'approvisionnement, ci-après dénommée 
«l'agence», contribue à la réalisation de cette poli­
tique. 
Section première 
L'unité du marché 
Article 53 
1. Sans préjudice des accords internationaux 
conclus par la Communauté, sont interdites toute 
restriction aux transferts de matières à l'intérieur de la 
Communauté et aux importations en provenance de 
l'extérieur ainsi que toute condition d'usage et de 
stockage à l'intérieur de la Communauté. 
2. Sans préjudice des dispositions du chapitre IX, 
la Commission arrête, par règlement, des conditions 
relatives aux transferts de matières à l'intérieur de la 
Communauté et aux importations en provenance de 
l'extérieur, ainsi que des conditions d'usage et de 
stockage à l'intérieur de la Communauté. La 
Commission est tenue d'instruire, dans un délai de 
trois mois à compter de sa réception, toute demande 
formulée par un État membre. Ledit règlement peut 
être déféré au Conseil, par tout État membre, dans un 
délai d'un mois à compter de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. Le 
Conseil, dans un délai d'un mois à compter de sa 
saisine, peut, statuant à la majorité qualifiée, abroger, 
ou, statuant à l'unanimité, modifier le règlement de la 
Commission. 
Article 54 
Les articles 85 à 90 du traité instituant la Commu­
nauté économique européenne s'appliquent aux 
restrictions, conditions et mesures relatives à l'appro­
visionnement et non visées à l'article 53 paragraphe 1. Section II 
Les relations internationales 
Article 55 
1. La Communauté conclut les accords internatio­
naux portant sur l'approvisionnement en provenance 
de l'extérieur de la Communauté. 
2. Les négociations des accords visés au présent 
article sont conduites par la Commission selon la 
procédure visée à l'article 101 deuxième alinéa, en 
consultation avec un comité spécial désigné par le 
Conseil pour l'assister dans cette tâche. 
Article 56 
En l'absence d'un accord approprié entre la Commu­
nauté et l'État tiers concerné et sous réserve de l'ap­
plication de l'article 103, la Commission autorise un 
État membre à conclure un accord ayant pour objet 
celui visé à l'article 55. 
La reprise éventuelle par la Communauté des droits et 
obligations découlant de cet accord doit être assurée. 
Article 57 
Toute exportation de matières à l'extérieur de la 
Communauté est soumise à l'autorisation de la 
Commission, qui en vérifie la conformité avec les inté­
rêts généraux de la Communauté. 
L'autorisation de la Commission peut être subor­
donnée à des conditions. 
Section III 
Les mesures de solidarité 
Article 58 
Sans préjudice des dispositions du chapitre IV, les 
personnes et entreprises communiquent en temps utile 
a la Commission tout projet qui vise la construction 
dans la Communauté de toute installation nucléaire 
de caractère industriel intéressant le traitement des 
matières et prévoyant la formation de liens avec d'au­
tres investisseurs de la Communauté. 
Après avoir informé de ces projets les personnes et 
entreprises intéressées selon des modalités qui en 
assurent, s'il y a lieu, la nature confidentielle, la 
Commission facilite la formation de liens appropriés. 
N° C 330/6 Journal officiel des 
Article 59 
1. La Commission peut, dans les limites prévues au 
budget, intervenir financièrement dans des campagnes 
de prospection sur les territoires des États membres 
ainsi que sur les territoires d'États tiers. 
La Commission soumet, tous les deux ans, au Conseil 
et à l'Assemblée un rapport portant sur l'état d'exécu­
tion de ces interventions ainsi que sur les prévisions 
pour les quatre ans à venir, notamment en ce qui 
concerne les aspects financiers. 
2. Les États membres sont tenus d'adresser annuel­
lement à la Commission un rapport sur le développe­
ment de la prospection et de la production, les 
réserves probables et les investissements miniers effec­
tués ou envisagés sur leurs territoires. 
Article 60 
1. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur 
proposition de la Commission et après consultation 
de l'Assemblée, peut décider la constitution de stocks 
et en fixer les niveaux, selon les modalités qu'il 
définit. 
Ces stocks peuvent faire l'objet d'un soutien financier 
communautaire, selon la même procédure. 
2. Le Conseil, statuant aux conditions prévues au 
paragraphe 1, peut établir des mécanismes prévoyant 
l'utilisation de ces stocks. 
Article 61 
1. En cas de déséquilibre entre l'offre et la 
demande de nature à affecter l'approvisionnement 
régulier et équitable de tous les utilisateurs de la 
Communauté, le Conseil, statuant à la majorité quali­
fiée sur proposition de la Commission et après consul­
tation de l'Assemblée, peut décider: 
a) des mesures appropriées dans le domaine des prix; 
b) la détermination de l'origine géographique des 
fournitures; 
c) la fixation de quotas pour les importations en 
provenance de l'extérieur de la Communauté. 
2. La Commission adresse aux États membres, aux 
personnes et entreprises toute recommandation utile 
en vue de favoriser l'équilibre de l'offre et de la 
demande à l'intérieur de la Communauté. 
Article 62 
Si les mesures visées à l'article 61 se révèlent insuffi­
santes, le Conseil statuant à l'unanimité sur proposi­
tion de la Commission, et après consultation de l'As­
semblée, peut arrêter toute autre mesure appropriée. Communautés européennes 16. 12. 82 
Article 63 
La Commission assure l'exécution des mesures visées 
à la présente section. À cette fin, elle peut faire appel 
à l'agence. 
Section IV 
L'agence d'approvisionnement 
Article 64 
1. Est constituée une agence, placée sous le 
contrôle de la Commission, qui lui donne ses direc­
tives, dispose d'un droit de veto sur ses décisions et 
nomme son directeur général ainsi que son directeur 
général adjoint. 
2. Tout acte de l'agence, dans l'exercice de ses 
fonctions, est susceptible d'être déféré par les inté­
ressés devant la Commission, qui prend une décision 
dans un délai d'un mois. 
Article 65 
1. L'agence est dotée de la personnalité juridique 
et de l'autonomie financière. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propo­
sition de la Commission, et après consultation de 
l'Assemblée, arrête les statuts de l'agence.< 
Les statuts peuvent prévoir une redevance sur les trans­
actions, destinée à couvrir les dépenses de fonctionne­
ment de l'agence. 
Les statuts peuvent déterminer le capital de l'agence 
et les modalités selon lesquelles il est souscrit. La 
majorité du capital doit dans tous les cas appartenir à 
la Communauté et aux États membres. La répartition 
du capital est décidée d'un commun accord par les 
États membres. 
Les statuts peuvent être révisés suivant la procédure 
visée au deuxième alinéa. 
2. Il est institué auprès de l'agence un comité 
consultatif, formé de représentants des producteurs et 
des utilisateurs ainsi que d'experts hautement qualifiés 
dans le domaine de l'approvisionnement nucléaire. 
Les statuts de l'agence déterminent les règles concer­
nant la composition et le fonctionnement du comité. 
Article 66 
Conformément aux dispositions du présent chapitre, 
l'agence: 
a) reçoit communication de tous les contrats portant 
sur l'approvisionnement et en vérifie la conformité 
avec les dispositions du présent chapitre; 
b) s'emploie à assurer la transparence du marché, 
notamment sur la base des renseignements 
contenus dans ces contrats et en effectuant des 
enquêtes de marché; 
c) s'emploie à améliorer les conditions de l'approvi­
sionnement, notamment en s'efforçant de prévenir 
16. 12.82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 330/7 
des situations de déséquilibre entre l'offre et la 
demande dans la Communauté; 
d) exécute les tâches que la Commission lui confie et 
notamment les mesures arrêtées en vertu de la 
section III du présent chapitre; 
e) conclut les contrats visés à l'article 69. 
Article 67 
L'agence informe, conseille et assiste les producteurs 
et les utilisateurs. 
Elle peut promouvoir une action concertée destinée à 
améliorer l'approvisionnement, en prévenant notam­
ment les situations de déséquilibre entre l'offre et la 
demande dans la Communauté. 
Elle tient la Commission informée de son action et lui 
adresse toute suggestion utile. 
Article 68 
L'agence procède régulièrement à des enquêtes de 
marché sur les besoins en matières des utilisateurs de 
la Communauté ainsi que sur les possibilités de leur 
couverture, notamment communautaire, et en publie 
les résultats. 
Article 69 
L'agence conclut les contrats portant sur l'approvi­
sionnement si cela est prévu dans un accord interna­
tional conclu par la Communauté. 
Article 70 
1. Les États membres garantissent le libre exercice 
des fonctions de l'agence sur leurs territoires. 
2. Les États membres, personnes et entreprises 
communiquent régulièrement à l'agence tous les 
renseignements nécessaires à l'exercice de ses fonc­
tions, notamment ceux relatifs aux programmes 
nucléaires, aux besoins en matières qui en découlent 
et à la situation du marché. 
Article 71 
Un règlement de la Commission fixe les modalités 
d'application de la présente section. Section V 
Dispositions particulières 
Article 72 
1. Tout contrat portant sur l'approvisionnement et 
faisant obstacle à l'application des dispositions de l'ar­
ticle 53, de celles d'un accord international conclu par 
la Communauté ou de celles arrêtées en vertu de la 
section III du présent chapitre est nul de plein droit. 
2. Tout contrat portant sur l'approvisionnement est 
communiqué par les parties contractantes à l'agence 
dans un délai de quinze jours à compter de sa conclu­
sion afin de permettre un contrôle de sa conformité 
avec les dispositions visées au paragraphe 1. 
3. Si un contrat, communiqué conformément au 
paragraphe 2, fait obstacle à l'application des disposi­
tions visées au paragraphe 1, la Commission adresse 
ses observations aux intéressés dans un délai d'un 
mois, à compter de la réception du contrat. 
Si les objections de la Commission ne sont pas levées, 
le contrat doit être modifié conformément aux obser­
vations de la Commission et dans le délai qu'elle 
détermine. 
4. Le contrat est réputé conforme aux dispositions 
visées au paragraphe 1 : 
— en cas d'absence d'observations de la Commission; 
— si les objections de la Commission ont été levées; 
— si le contrat a été modifié conformément aux 
observations de la Commission. 
Article 73 
1. Afin d'assurer le respect de l'obligation décou­
lant du paragraphe 2 de l'article 72, la Commission 
peut décider de procéder à des vérifications auprès 
des personnes ou entreprises. 
2. Sur présentation d'un document établissant leur 
qualité, les fonctionnaires chargés de la vérification, 
dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leur 
tâche, peuvent: 
a) examiner tout livre ou autre document profes­
sionnel ainsi que la comptabilité; 
b) se faire livrer des copies ou des extraits de ces 
documents; 
c) demander des compléments d'information oraux; 
d) accéder à tous locaux, terrains et moyens de trans­
port des personnes ou entreprises. 
3. Les agents de l'autorité compétente de l'État 
membre sur le territoire duquel la vérification doit 
être effectuée peuvent, sur la demande de cette auto­
rité ou sur celle de la Commission, prêter assistance 
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aux agents de la Commission dans l'accomplissement 
de leurs tâches. 
4. Lorsqu'une personne ou entreprise s'oppose à 
l'exécution d'une vérification, décidée conformément 
au paragraphe 1, l'État membre intéressé fournit aux 
fonctionnaires de la Commission chargés de la vérifi­
cation toute assistance nécessaire à l'accomplissement 
de leur tâche. 
Article 74 
En cas d'infraction des personnes ou entreprises aux 
dispositions du présent chapitre, y inclus celles des 
accords internationaux conclus par la Communauté, 
la Commission peut prononcer des amendes et des 
astreintes. 
La Cour de justice exerce une compétence de pleine 
juridiction à l'égard des recours introduits par des 
personnes et entreprises contre les sanctions qui leur 
seraient infligées en application du présent article. 
Les modalités d'application du présent article sont 
fixées par règlement de la Commission. Article 75 
1. Les dispositions du chapitre VIII ne sont pas 
applicables aux matières qui font l'objet, dans la 
Communauté, d'opérations de traitement, lorsque ces 
matières proviennent de l'extérieur de la Commu­
nauté et sont destinées à faire retour, soit à la 
personne ou entreprise d'origine, soit à tout autre 
destinataire, situé hors de la Communauté, et désigné 
par cette personne ou entreprise. Toutefois, ces 
matières sont soumises, sur les territoires des États 
membres, aux mesures de contrôle prévues au 
chapitre VIL 
2. La Commission peut dispenser de l'application 
du présent chapitre de petites quantités de matières de 
l'ordre de celles qui sont couramment utilisées pour la 
recherche. 
Article 76 
Les dispositions du présent chapitre peuvent être 
modifiées à l'initiative d'un État membre ou de la 
Commission, par le Conseil statuant à l'unanimité sur 
proposition de la Commission et après consultation 
de l'Assemblée. La Commission est tenue d'instruire 
toute demande formulée par un État membre.