Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée, modifiant les règlements (CE) no 1936/2001, (UE) 2017/2107 et (UE) 2019/833 et abrogeant le règlement (UE) 2016/1627

[COM(2019) 619 — 2019/0272 (COD)]

(2020/C 232/05)

Rapporteur: Gabriel SARRÓ IPARRAGUIRRE

Consultation Conseil, 6.12.2019 Parlement européen, 16.12.2019 Base réglementaire Article 43, paragraphe 2, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section «Agriculture, développement rural et environnement» Adoption en section 6.3.2020 Adoption en session plénière 7.5.2020 Session plénière no 551 — Réunion à distance Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 251/0/10

1. Conclusions et recommandations

1.1. Le CESE porte un jugement positif sur l’adoption d’un plan pluriannuel de gestion pour les pêcheries de thon rouge de l’Atlantique Est et de la mer Méditerranée, étant donné que du fait de la situation actuelle de la biomasse de ce stock, qui a atteint des sommets historiques, il devient possible d’abandonner les mesures à caractère urgent qui avaient été arrêtées dans le programme de rétablissement qui avait été établi antérieurement.

1.2. Le Comité estime que l’établissement d’un plan de gestion pluriannuel au sein de l’Union européenne, qui assure la mise en œuvre des mesures adoptées dans la recommandation 18-02, de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA), telle qu’approuvée lors de sa 21 e réunion extraordinaire de 2018, constitue le moyen le plus approprié de conserver ce stock au-dessus des niveaux de biomasse qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable, tout en tenant compte des spécificités des différents types d’engins et de techniques de pêche qui sont en usage dans cette pêcherie.

1.3. Le CESE suggère que les législateurs actualisent la proposition de règlement afin de pouvoir y inclure les modifications dont les membres de la CICTA sont convenus en 2019 dans leur recommandation 19-04.

1.4. Le Comité estime qu’il conviendrait de modifier l’article 29, paragraphe 3, de la proposition à l’examen afin de l’adapter à la recommandation 19-04, comme il est expliqué dans le paragraphe 4 du présent avis.

2. Synthèse de la proposition de la Commission

2.1. La proposition de règlement qui fait l’objet du présent avis a pour objectif d’appliquer dans l’Union européenne le plan pluriannuel pour la gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée qui a été adopté par la CICTA, afin d’assurer le maintien de niveaux de biomasse supérieurs à ceux qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable.

2.2. Les États membres disposant de possibilités de pêcher le thon rouge doivent élaborer des plans annuels de pêche qui reprennent les quotas alloués à chaque groupe d’engins, les critères adoptés pour procéder à cette répartition, les moyens visant à garantir le respect de chacun de ces quotas, les saisons de pêche, les ports désignés, les normes relatives aux prises accessoires et les navires autorisés.

2.3. Les États membres qui disposent de possibilités de pêcher le thon rouge doivent établir par ailleurs des plans annuels de gestion de leur capacité de pêche, afin d’ajuster leur flotte à ces possibilités qui leur ont été allouées, des plans annuels d’inspection visant à assurer le respect du règlement à l’examen et, enfin, des plans annuels de gestion de l’élevage, afin d’apporter une garantie concernant la quantité estimée de thon rouge qui est disponible à des fins d’élevage. Tous ces plans doivent être transmis chaque année à la Commission, pour le 31 janvier au plus tard.

2.4. Les mesures techniques prévues dans le règlement à l’examen consistent à limiter les saisons de pêche pour certains types de flottes, comme les senneurs et les grands palangriers pélagiques, à fixer une taille minimale autorisée de nature générale, à savoir que le poids doit être supérieur à 30 kg ou que la longueur doit dépasser 115 cm, ainsi qu’à établir un niveau autorisé de prises accessoires, qui ne peut dépasser 20 % du total des captures gardées à bord à la fin de chaque sortie de pêche.

2.5. Les mesures de contrôle que les États membres sont tenus d’appliquer prévoient l’obligation de soumettre, un mois avant le début de la période d’autorisation, les listes de tous les navires autorisés à pêcher et à exploiter commercialement les ressources en thon rouge, ainsi que des madragues. En outre, obligation est faite de communiquer à la Commission des informations détaillées concernant les activités de pêche effectuées par les navires autorisés lors de la campagne de l’année précédente, avec indication des prises réalisées par chacun d’entre eux, ainsi que les données relatives aux opérations de pêche conjointes qui ont été menées.

2.6. Comme le règlement sur le régime de contrôle ( 1 ) le prévoyait déjà pour ceux de bâtiments de 12 mètres de longueur ou plus, la proposition à l’examen impose désormais aux capitaines de navires moins de 12 mètres de transmettre aux autorités compétentes de l’État membre concerné, quatre heures au moins avant l’heure d’arrivée au port estimée, une notification indiquant le volume des prises de thon rouge, la zone géographique où elles ont été réalisées et le numéro d’identification de leur bâtiment. En outre, le texte interdit le transbordement en mer pour les navires de pêche de l’Union retenant à bord du thon rouge, tout comme pour ceux de pays tiers naviguant dans les eaux de l’Union.

2.7. Les États membres se chargent de mener à bien un programme national d’observateurs qui garantit le respect d’un seuil minimal de couverture, exprimé sous la forme de pourcentages fixés pour chaque segment de la flotte, et qui, dans le cas de celle des senneurs, assure la présence à bord d’un observateur régional de la CICTA. Toute opération de transfert doit, aux fins d’autorisation ou, le cas échéant, de refus, faire l’objet d’une notification préalable à l’État membre concerné et requiert l’utilisation de caméras vidéo pour le contrôle du nombre de poissons qui sont transférés. De même, il est obligatoire de notifier préalablement les actions de mise en cage des spécimens et de leur appliquer une surveillance par caméras vidéo.

2.8. Les États membres assurent le suivi et la surveillance requis grâce à un système de localisation des navires, applicable pour ceux d’une longueur égale ou supérieure à 12 mètres, et des inspections sont effectuées, dans le cadre du programme d’inspection internationale conjointe de la CICTA.

2.9. Sont interdits la commercialisation, le débarquement, l’importation, l’exportation, la mise en cage, la réexportation et le transbordement de thons rouges qui ne sont pas accompagnés des documents validés établis par le règlement à l’examen.

3. Observations générales

3.1. D’une manière générale, le CESE marque son accord avec la proposition de règlement, étant donné qu’elle constitue la transposition d’une recommandation de la CICTA. De même, il exprime sa satisfaction quant aux résultats obtenus par le programme de rétablissement, grâce auquel la biomasse du thon rouge atteint des sommets qui sont d’un niveau historique depuis que l’on dispose de données.

3.2. En 2019, la CICTA a adopté la recommandation 19-04, amendant celle portant le numéro 18-02, qui fait l’objet du présent avis. Aussi le Comité suggère-t-il aux législateurs de remanier la proposition de règlement en fonction de ce nouveau texte.

4. Observations particulières

4.1. L’article 29, paragraphe 3, dispose que les senneurs de l’Union ne participent pas à des opérations de pêche conjointes avec des senneurs d’autres parties contractantes à la convention de la CICTA, alors que le paragraphe 62 de la recommandation 19-04 qu’elle a adoptée, précise qu’«une CPC ( 2 ) dotée de moins de cinq senneurs autorisés pourrait autoriser des opérations de pêche conjointes avec toute autre CPC. Chaque CPC réalisant une opération de pêche conjointe devra être responsable et tenue responsable des captures réalisées dans le cadre de cette opération de pêche conjointe.»

4.2. Le Comité est d’avis que la proposition de règlement devrait prendre en considération la dérogation évoquée dans le paragraphe précédent, c’est-à-dire autoriser la réalisation d’opérations de pêche conjointes avec des flottes d’autres parties contractantes à la convention. Il considère cependant qu’à titre préliminaire, il conviendrait de conclure sur un mode bilatéral un protocole relatif à la démarche que devraient adopter les navires et, en particulier, les autorités de chaque partie contractante à la convention en ce qui concerne la gestion des documents de déclaration de captures qui sont exigés par la réglementation en vigueur.

Bruxelles, le 7 mai 2020. Le président du Comité économique et social européen Luca JAHIER

(1) Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de contrôle de l’Union visant à assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).

(2) Sigle anglais de l’expression “partie contractante à la convention”.