A4-0073/99

Résolution sur une nouvelle stratégie pour l'agriculture dans les régions arctiques

Le Parlement européen,

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu l'article 39 du traité,

- vu les actes d'adhésion de la Finlande, de la Suède et de l'Autriche,

- vu les conclusions du Conseil européen de Luxembourg de décembre 1997 ((Conclusions de la Présidence du Conseil européen de Luxembourg des 12 et 13 décembre 1997.)),

- vu sa résolution du 18 juin 1998 sur la révision de la politique agricole commune (Agenda 2000 - première partie, chapitre III) ((JO C 210 du 6.7.1998, p. 180.)),

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission de la politique régionale (A4-0073/99),

A. considérant que les régions arctiques et subarctiques représentent environ 2,5% de la superficie agricole utilisée et 38% des surfaces boisées dans l'Union européenne (UE); que les forêts font partie intégrante des exploitations agricoles arctiques, mais qu'il n'est possible d'en tirer des revenus significatifs qu'une fois par génération,

B. considérant que les régions arctiques, subarctiques, montagneuses et faiblement peuplées présentent une importance capitale en matière de préservation de l'habitat et de la viabilité des campagnes,

C. considérant que les avantages de l'agriculture arctique résident dans le niveau élevé de protection de l'environnement, la faible densité animale par hectare et les méthodes d'élevage et d'exploitation agricole durables du point de vue du bien-être des animaux et sur le plan éthique,

D. considérant que les résidus de métaux lourds et d'autres substances dans les denrées alimentaires arctiques sont particulièrement faibles; que les produits phytosanitaires sont notablement peu utilisés en raison de la faible susceptibilité des plantes aux maladies; que la santé des animaux est bonne et que les antibiotiques ne sont pas employés dans la prévention des maladies animales,

E. considérant que la présence de salmonelles dans les produits alimentaires dans diverses régions constitue un risque pour la santé des consommateurs,

F. considérant que l'Europe ne peut connaître le succès sur les marchés mondiaux que grâce à une production de qualité,

G. considérant que, en raison de la faible densité de population, de la périphéricité, de la concentration du commerce et, partiellement, d'obstacles administratifs qui caractérisent les régions arctiques, certains coûts de production agricole y sont nettement plus élevés que dans les autres régions de l'Union européenne,

H. considérant que la proposition de l'Agenda 2000 de réduire le prix des céréales place l'ensilage dans une situation plus compétitive que les céréales dans les pays où la culture du maïs n'est pas possible, orientant alors la production animale vers une direction totalement erronée du point de vue écologique et éthique en suscitant, pour l'alimentation des ruminants, l'utilisation de concentrés et de céréales contre nature,

I. considérant que la politique agricole commune (PAC) conçue en fonction des besoins découlant des meilleures conditions rencontrées en Europe continentale ne tient pas suffisamment compte des problèmes liés aux conditions de production particulières de l'agriculture des régions arctiques, subarctiques et montagneuses, mais également des régions méditerranéennes pâtissant de la sécheresse,

J. considérant que la somme des températures annuelles dans l'UE ((Total des températures des jours de l'année atteignant +5'oC.)) s'échelonne entre 400oC et 3 000oC,

K. considérant que les meilleures conditions de culture et de production agricoles se trouvent dans les régions où la somme des températures annuelles varie entre 2 200oC et 1 400oC,

L. considérant que des sommes de températures élevées, pouvant atteindre 3 000oC, conjuguées à de faibles précipitations, débouchent sur des problèmes de sécheresse, notamment dans les régions méditerranéennes,

M. considérant que la Finlande, la Suède au nord de Stockholm, une partie de l'Écosse et certaines régions alpines, où la somme des températures annuelle s'échelonne de 1 300oC à 400oC, appartiennent aux régions arctiques et subarctiques de l'Union européenne,

N. considérant que la gamme des plantes cultivables est notablement plus restreinte dans les régions arctiques, subarctiques et montagneuses que dans les autres régions d'Europe; que les coûts de sélection des variétés requises sont élevés en raison de la faiblesse des quantités à fournir,

O. considérant que les rendements se réduisent d'environ 400 kg par baisse de 100oC de la somme des températures,

P. considérant que les prix à la production obtenus sur les marchés dans les régions arctiques, subarctiques et montagneuses, dont les coûts de production sont élevés, ne parviennent pas, la plupart du temps, à couvrir les coûts de production agricole, ce qui menace la pérennité de l'esprit d'entreprise et de la motivation pour le travail dans le secteur,

Q. considérant que les courtes périodes de culture et de pâturage des régions arctiques, ainsi que les plus faibles rendements, notamment pour le fourrage et les prairies, se traduisent par des coûts de production plus élevés par hectare et par unité de bétail,

R. considérant que les handicaps climatiques des régions arctiques et subarctiques de l'Union européenne, associés aux courtes périodes de culture et de pâturage, créent pour l'agriculture de ces régions des désavantages concurrentiels permanents,

S. considérant que, outre ces aléas climatiques, la dispersion des parcelles dans les régions arctiques, l'outillage performant requis par les courtes périodes de culture et de récolte, ainsi que le séchage des céréales et du foin exacerbent les coûts de production agricole,

T. considérant que le climat arctique ne permet pas un séchage suffisant des céréales et du foin, ce qui rend nécessaire un séchage mécanique pour garantir la conservation des produits stockés,

U. considérant que la proposition de l'Agenda 2000 traite de la manière la plus sévère qui soit les régions défavorisées dans lesquelles la rentabilité de l'agriculture est déjà faible et que la réduction des prix à la production et leur compensation seulement partielle contenue dans l'Agenda 2000 font peser de lourdes menaces sur la poursuite de l'agriculture, selon le modèle européen d'exploitations familiales, dans les régions arctiques, subarctiques et montagneuses de l'Union européenne,

V. considérant que les longs trajets de transport et les longues distances dans les régions arctiques, par exemple à destination des ports, ainsi que la longue période pendant laquelle ces derniers sont pris par les glaces, renchérissent les coûts,

W. considérant que l'exigence de pâturage pour les bovidés contenue dans l'Agenda 2000 est extrêmement difficile à mettre en oeuvre dans les régions arctiques, subarctiques et montagneuses, car du fourrage grossier doit être stocké pour la longue période hivernale et que cette exigence bloque au moins les deux tiers des surfaces herbagées,

X. estimant que le quota laitier supplémentaire proposé pour les régions arctiques et montagneuses ne règle pas le problème de la rentabilité de la production laitière et ne peut être considéré comme une compensation pour la perte de revenus; que le quota supplémentaire engendrera des pressions en vue d'une baisse des prix du lait à la production, à mesure que la concurrence s'intensifiera; que, dans les régions arctiques, il sera difficile de produire du lait selon le quota supplémentaire parce qu'elles ne bénéficieront pas de la compensation de la baisse du prix,

Y. estimant que l'élevage bovin dans les régions arctiques repose sur des espèces de bonne qualité et sur une longue période d'affouragement en étable, qui naturellement accroissent les coûts; que le rendement moyen élevé entraîne des coûts à l'unité élevés, de sorte que la compensation du prix du lait à la production devrait être, elle aussi, plus élevée; que le fourrage grossier doit être récolté et stocké pendant sa brève période de culture afin de satisfaire les besoins d'affouragement pour une durée supérieure à huit mois;

1. estime qu'il importe de réaliser l'objectif contenu dans les conclusions du Conseil européen de Luxembourg, qui s'est tenu en décembre 1997, en vertu duquel «l'agriculture européenne doit, en tant que secteur économique, être multifonctionnelle, durable, compétitive, répartie sur tout le territoire européen, y compris les régions à problèmes spécifiques»;

2. estime que la déclaration de décembre 1997 du Conseil européen susmentionnée serait mieux suivie d'effet par une régionalisation de la politique agricole et l'intégration dans les règles de la PAC de mesures spécifiques nécessaires pour les régions arctiques, subarctiques et montagneuses de l'Union européenne, ainsi que pour celles dont la somme des températures annuelles s'établit en dessous de 1 300oC et celles souffrant de la sécheresse;

3. estime que la PAC devrait être régionalisée et flexibilisée en tenant compte des besoins spécifiques des régions arctiques, subarctiques et montagneuses et de celles souffrant de la sécheresse;

4. considère que l'esprit d'entreprise et la motivation à travailler doivent être préservés, dans le secteur agricole, sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, ce qui nécessite que les agriculteurs obtiennent la majeure partie de leurs revenus auprès du marché et sur la base de leur production, plutôt qu'au moyen d'aides;

5. estime que les problèmes de rentabilité et de concurrence auxquels sont confrontées les régions arctiques, subarctiques et montagneuses nécessitent des régimes spécifiques, dont la responsabilité de financement incomberait majoritairement à la Communauté; que la poursuite de la production agricole de l'Union européenne est menacée, notamment dans les régions arctiques et dans les autres régions aux prises avec des problèmes spécifiques;

6. demande que la baisse des revenus découlant de l'Agenda 2000 soit compensée au profit des producteurs, en tenant pleinement compte des conditions régionales;

7. juge indispensable de revoir la base des aides versées dans le cadre de l'organisation commune du marché des céréales au titre de la PAC pour mieux répondre à la réduction des prix à la production, particulièrement les pertes réelles de revenus dans les régions de production où les conditions sont les plus difficiles;

8. estime que les coûts supplémentaires découlant de handicaps climatiques permanents, tels que la brièveté de la période de culture et de pâturage, la longueur des distances, la dispersion des parcelles agricoles et la rigueur de l'hiver, devraient être intégrés dans les aides à l'hectare et à l'unité de bétail de la PAC dans les régions arctiques, subarctiques et montagneuses;

9. rappelle que, bien que les forêts constituent un élément traditionnel de l'agriculture arctique, il n'est possible d'en retirer un revenu significatif qu'une fois par génération;

10. réitère l'exigence contenue dans sa résolution précitée du 18 juin 1998 sur l'Agenda 2000, visant à ce qu'une aide à l'ensilage d'herbe, correspondant à l'aide à l'ensilage de maïs, soit versée dans les régions arctiques, subarctiques et montagneuses;

11. estime qu'il est clair que les prix unitaires élevés dans le secteur de la production laitière requièrent une compensation plus élevée pour les producteurs de lait; que le même montant d'aide devrait être versé au titre du quota supplémentaire proposé pour les régions arctiques et montagneuses que du quota de base;

12. considère que, vu l'inadéquation totale entre les conditions de production arctiques et les modifications proposées par la Commission dans l'Agenda 2000 à l'égard de la base de calcul de la prime à l'extensification, les exigences d'extensification devraient être modifiées en tenant compte de l'ensemble de la superficie de fourrage d'une exploitation dans le calcul de l'extensification, et que l'exigence de pâturage devrait être supprimée pour les zones enneigées;

13. estime qu'il est nécessaire d'étudier la rentabilité et la compétitivité de la production de viande bovine à partir de races de vaches laitières, ainsi que les possibilités de rapprochement de cette production du système de qualité de l'Union européenne;

14. invite la Commission à faire la lumière sur les conséquences réelles du quota laitier supplémentaire proposé sur la rentabilité de la production laitière dans les régions arctiques, subarctiques et montagneuses, compte tenu des répercussions d'une concurrence plus vive sur le niveau des prix à la production;

15. invite la Commission à promouvoir plus activement le développement durable et l'instauration de normes élevées en matière de protection de l'environnement et de la santé animale, ainsi qu'une agriculture éthiquement défendable sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, en subordonnant le versement des aides aux exigences susmentionnées, et invite la Commission à durcir les conditions de versement des aides environnementales, afin de réduire l'utilisation d'engrais et de produits phytosanitaires;

16. demande à la Commission d'élaborer des objectifs ambitieux pour réduire au minimum les occurrences de salmonelles sur le territoire de l'Union européenne et pour mettre un terme à l'utilisation d'antibiotiques à des fins de prévention des maladies animales, dans l'intérêt de la santé des consommateurs;

17. juge qu'il importe d'améliorer le savoir-faire des laboratoires d'étude des aliments sur le territoire de l'Union européenne afin d'obtenir des informations fiables en matière de sûreté alimentaire;

18. juge indispensable que le versement des aides directes soit étroitement lié à la mise en oeuvre de bonnes méthodes de culture sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, afin que les critères éthiques et de protection de l'environnement élevés en matière de production agricole européenne deviennent l'un des objectifs centraux des prochaines négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce;

19. invite la Commission à prendre en considération, dans le cadre de ses décisions futures sur les aides, les coûts supplémentaires découlant du séchage des céréales et du foin;

20. estime que l'autorisation d'instaurer des régimes d'aides nationaux pour l'élevage porcin, aviaire et ovin, dont le concours est octroyé en fonction du nombre d'animaux, devrait constituer une condition capitale de la rentabilité de la production dans les régions arctiques, subarctiques et montagneuses, où les coûts de production sont nettement plus élevés que dans les autres régions européennes en raison des conditions climatiques et naturelles; que les périodes de transition n'éliminent pas de tels handicaps naturels permanents;

21. estime qu'il importe d'identifier les prix des intrants plus élevés en raison d'une concentration tant administrative que commerciale, et des distorsions de concurrence qui en découlent, dans certaines régions arctiques et périphériques, et de se doter des moyens de parvenir à une véritable concurrence dans le secteur amont de la production;

22. juge qu'il importe que les régimes d'aides communautaires tiennent compte des longs trajets de transport qui renchérissent les coûts de production dans les régions arctiques et périphériques;

23. estime que l'agriculture dans les zones les plus septentrionales de l'Union européenne revêt une importance extrême, non seulement pour assurer la production alimentaire, mais également pour maintenir un environnement rural varié et vivant ainsi que pour préserver et garantir à la fois l'emploi et les structures sociales dans l'ensemble des pays concernés; estime qu'il est nécessaire d'accorder une aide souple et spécifique à l'agriculture de ces zones, de manière à pouvoir préserver la vie de ces zones rurales et protéger leur environnement unique;

24. estime important d'encourager la production et la transformation au niveau local, la transformation au niveau des exploitations, la vente directe de produits ainsi que la diversification de la production, tout en soutenant leur existence à une petite échelle; invite de ce fait la Commission à étudier les possibilités de soutenir la production à petite échelle ainsi que les systèmes de production, les races et les espèces traditionnels; considère que le système de quotas n'est pas adapté à l'agriculture arctique, que les quotas laitiers libres sont notamment trop faibles et qu'ils devraient être adaptés pour permettre le développement de la transformation au niveau local;

25. estime que les aides devraient couvrir l'ensemble de la chaîne de production, depuis la production de matières premières jusqu'au produit transformé, de manière à ce que la transformation à petite échelle puisse se développer, sachant que les réglementations en vigueur favorisent avant tout les activités «à grande échelle»; estime également qu'il conviendrait d'adapter les systèmes d'aide à la structure et aux dimensions des exploitations agricoles telles qu'elles existent;

26. estime que l'agriculture dans les zones subarctiques et arctiques est traditionnellement largement compatible avec la protection de l'environnement et qu'il conviendrait de l'orienter dans une plus large mesure vers une production durable sur le plan environnemental; pour ce faire, il y a lieu de réduire au minimum les nuisances environnementales et de tenir également compte de la consommation d'énergie pour la production alimentaire;

27. estime important d'encourager et de rendre possible le maintien de la population de manière à en empêcher le départ, ainsi que de favoriser l'immigration dans les régions septentrionales de l'Europe en vue d'empêcher le dépeuplement; estime que la possibilité de mener une activité agricole à temps partiel constitue une exigence qu'il y a lieu de favoriser en raison de conditions difficiles, notamment d'hivers durant sept mois et d'un sol gelé, par exemple en soutenant la combinaison d'une activité agricole et d'autres activités;

28. estime qu'il conviendrait d'encourager un tourisme écologique et adapté à l'environnement ainsi que de favoriser sa commercialisation;

29. fait valoir qu'en raison d'obstacles géographiques et climatiques, les communications et les transports dans les régions subarctiques et arctiques se heurtent à des difficultés considérables que viennent encore aggraver la faible densité de la population ainsi que les distances élevées vers les centres et les marchés; estime qu'une aide aux transports devrait être accordée à ces régions;

30. estime qu'à l'avenir également, il conviendrait, en ce qui concerne les services publics, d'appliquer le principe de subsidiarité selon lequel il appartient aux États membres de définir les exigences applicables aux services offerts à l'ensemble de la société; souligne que les services subventionnés et assurés par des organismes publics constituent souvent le seul moyen d'assurer des transports publics dans les zones faiblement peuplées, de même que des services médicaux et des services sociaux;

31. souligne qu'il importe de permettre le développement de la culture same et de l'élevage du renne selon les conditions propres aux Sames et avec l'aide de la Communauté;

32. propose, en ce qui concerne l'élevage du renne, une aide spécifique aux investissements et aux efforts déployés pour accroître les connaissances en matière de développement de produits et de transformation propre des produits à base de renne, connaissances qui, à terme, pourraient offrir aux éleveurs un degré d'emploi accru tout en réduisant la nécessité d'augmenter le nombre de rennes et donc la pression exercée sur les pâturages;

33. invite la Commission à examiner les possibilités d'accorder une aide à des abattoirs mobiles pour éviter des transports d'animaux inutiles et améliorer la rentabilité;

34. demande qu'une aide spécifique soit accordée à une production décentralisée et à une commercialisation directe des produits régionaux, de manière à réduire la longueur des transports et à accroître l'accès des consommateurs à des produits alimentaires frais et de haute qualité;

35. invite la Commission à établir un recensement exhaustif des différences de conditions biologiques caractérisant l'agriculture des régions arctiques et montagneuses de l'Union européenne, par rapport aux autres régions communautaires, et à apporter les aménagements requis à la PAC;

36. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.