ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 452 
 
 
 
Vol. 1983/0 174 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(83) 452 final 
Bruxelles, le 15 juillet 1983
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
relative au programme des mesures pour favoriser l'utilisation 
de filasses de lin au titre des campagnes 1982/83 et 1983/84
COM(83) 452 final

EXPOSE DES MOTIFS
Le règlement (CEE) n° 1423/82 du Conseil concernant des mesures favorisant 
l’utilisation de filasses de lin pour les campagnes de commercialisation de 
1982/83 à 1986/87 prévoit à son article 1er paragraphe 3 que la Commission 
communique au Conseil le programme des mesures qu'elle envisage de prendre.
La présente communication comporte le programme de ces mesures au titre des 
deux premières des 5 campagnes concernées par le Règlement (CEE) n° 1423/82.
Ce programme comporte à la fois des actions d'information et de recherche de 
nouveaux débouchés, ces dernières étant toutefois limitées à cause des actions 
de recherche dans le secteur du lin prévues dans le cadre du 2ème programme de 
recherche et de développement "Textile-Habillement".
En ce qui concerne les actions d'information, il est proposé de consacrer la 
plus grande partie des moyens disponibles au marché communautaire vu les réelles 
possibilités d'y développer l'utilisation du lin.
Toutefois, les chances d'une extension des débouchés du lin sur 1  ou 2 
principaux marchés des pays tiers seront également examinées.
En ce qui concerne le marché communautaire, il a été estimé opportun de 
consacrer la moitié des sommes disponibles au secteur de l'habillement dans 
lequel le lin s'est très bien introduit et peut encore se développer davantage. 
L'autre moitié concernera les secteurs dans lesquels le lin doit pouvoir 
récupérer certains des débouchés perdus et dans lesquels il est possible 
d'écouler les matières moins fines que le secteur de l'habillement ne peut 
pas ou insuffisamment absorber.

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
relative au programme des mesures pour favoriser l’utilisation de filasses de 
lin au titre des campagnes 1982/83 et 1983/84.
Par règlement (CEE) n° 2511/80 (1), le Conseil a décidé qu'a<u titre des campa­
gnes 1980/81 et 1981/82 des mesures seraient prises pour favoriser l'utilisation 
de filasses de lin. Ces mesures qui consistaient en des actions d'information 
et de recherche de débouchés nouveaux et produits améliorés prendront fin en 
décembre 1983.
Constatant l'impact favorable de ces mesures, le Conseil a décidé par Règlement 
(CEE) n° 1423/82 (2) que de telles mesures seront également prises pendant 
5 campagnes supplémentaires. Ledit règlement précise que ces mesures sont à 
adopter par la Commission qui communique au Conseil le programme des mesures 
qu'elle envisage de prendre. Il précise en outre que le financement est assuré 
intégralement par la retenue d'une partie de l'aide forfaitaire octroyée pour 
les superficies communautaires de lin textile.
La présente communication comporte le programme que la Commission envisage de 
réaliser au titre des campagnes 1982/83 et 1983/84.
Compte tenu d'une part du montant de la retenue pour les deux campagnes en 
question et d'autre part des superficies cultivées en 1982 et estimées pour 
1983, le montant disponible se chiffre à :
pour 1982/83 :  21,80 Ecu/ha x 50.800 ha = 1.107.440 Ecu 
pour 1983/84 :  23,08 Ecu/ha x 53.100 ha = 1.225.548 Ecu
soit au total :  2.332.988 Ecu, ou, arrondi :  2,330 Mecu.
La Commission estime que l'efficacité des mesures prises dépend en très large 
mesure de leur coninuité, tout message devant être suffisamment répété pour 
atteindre son plein effet.
De plus, il a été constaté qu'à une échelle internationale et communautaire 
la rentabilité d'une action d'une certaine envergure et concentrée sur un 
thème ou un secteur spécifiques est de loin supérieure à celle obtenue avec 
une multitude d'actions dispersées et générales.
(1) JO n° L 256 du 1.10.1980, p. 61
(2) J0 n° L 162 du 12.6.1982, p. 19

-  2 -
3. Compte tenu de ce qui précède, les lignes directrices du programme des 
mesures envisagées seraient les suivantes.
Durée du programme
Dans un souci d'assurer la continuité nécessaire, la Commission envisage un 
programme qui s'étale sur les 2 premières des cinq campagnes concernées.
De plus, elle a l'intention de présenter en temps utile un seul programme 
pour les 3 campagnes restantes. Ce dernier tiendra compte de l'évolution 
à constater entretemps en matière à ta fois de la production que de la 
consommation.
Actions d'information
Ayant constaté les grandes possibilités du lin dans le secteur de l'habillement, 
la Commission estime devoir concentrer ses actions dans ce secteur très intéres­
sant et davantage prometteur.
Les actions entreprises dans le passé méritent d'être identifiées et étendues 
(p.e. vêtements pour hommes, pour enfants, de loisir, de sport, de pluie, etc).
Bien qu'il semble indiqué de s'assurer d'une répartition géographique suffisante, 
la tenue d'une grande manifestation à un endroit bien choisi est apparue extrê­
mement profitable. Il est estimé que la tenue annuelle d'une pareille 
manifestation au même endroit augmenterait encore sensiblement son impact.
Il est permis de croire que, après la mise en oeuvre au cours des 2 campagnes 
suivantes d'un programme bien élaboré concentré sur l'habillement, les qualités 
intrinsèques du Lin devraient, à l'avenir, pouvoir lui permettre de s'acquérir 
définitivement une place dans ce secteur. Ainsi les actions à réaliser ultérieu­
rement pourraient concerner davantage d'autres secteurs, tels que le linge de 
maison et l'ameublement, dans lesquels le lin devrait être capable de récupérer 
certains débouchés notamment auprès des générations nouvelles.
Dans cette optique et en préparation d'un vaste programme d'actions dans Les 
secteurs autres que l'habillement au titre des 3 dernières campagnes concernées 
par le Règlement 1423/83, la Commission envisage d'entreprendre quelques actions 
dans ces secteurs déjà dans le cadre de son programme au titre des 2 premières 
campagnes.
Le règlement (CEE) n° 1423/82 oermettant la réalisation d'actions en dehors de 
la Communauté, la Commission envisage quelques actions pour examiner les 
possibilités d'une extension des débouchés du Lin sur 1  ou 2 marchés des

p rincip aux pays t i e r s  où le lin  est d éjà représen té (E ta ts -U n is , Japon).
En cas de succès, l'action sur ces marchés pourrait être renforcée et le cas 
échéant étendue à d'autres marchés.
En o u tre , la Commission envisage des a c tio n s d 'in fo rm a tio n s  dans les domaines  
où les recherches e ffe c tu é e s  au t i t r e  des 2 programmes a n té rie u re  ont ré vé lé  
de r é e lle s  p o s s ib ilit é s  pour développer l ' u t i l i s a t i o n  du l i n .
Actions de recherche de nouveaux débouchés
Compte tenu d'une part du nombre et de la qualité des offres reçues et d'autre 
part des actions de recherche à réaliser dans le secteur du lin dans le cadre 
du 2ème programme de recherche et de développement "Textile-habillement" 
(1981-1983), la Commission propose de limiter à 130.000 Ecu le montant réservé 
aux actions de recherche (  5% du montant total).
Parmi ces actions, une étude permettant de comparer les caractéristiques des 
différents produits en lin aux exigences des consommateurs mériterait une 
attention particulière.
4. Compte tenu de ces considérations, il est proposé de consacrer un montant de
130.000 Ecu aux actions de recherche et 2.200.000 Ecu aux différentes actions 
d'information dont 1.900.000 Ecu sur le marché de la Communauté.
De ce montant de 1.900.000 Ecu, la moitié devrait être réservée au secteur 
habillement. Ces actions devraient s'étaler sur une période de 2 ans à compter 
de la fin de 1983.
5. Comme dans le passé, la Commission veillera, lors de la réalisation de son 
programme, à éviter le double emploi voire la contradiction avec les actions 
entreprises par les professionnels. Dans ce but, une consultation serrée des 
milieux professionnels paraît évidente.
6. La répartition indiquée ci-dessus n'a qu'un caractère indicatif et la Commission 
se réserve le droit de la revoir d'une part en fonction des nécessités au 
moment de l'élaboration du programme détaillé et, d'autre part, du nombre et
de la valeur des propositions qui seraient présentées dans le domaine de 
recherche ainsi que pour le marché des pays tiers.
Le Conseil sera informé des modifications importantes éventuellement apportées 
au programme.