FR    FR FR 
 
FR    FR  COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 12.5.2010 
SEC(2010) 588 final 
  
RAPPORT DE LA COMMISSION 
Luxembourg 
 
Rapport établi conformément à l’ar ticle 126, paragraphe 3, du traité 
 
FR 2   FR RAPPORT DE LA COMMISSION 
Luxembourg 
 
Rapport établi conformément à l’ar ticle 126, paragraphe 3, du traité 
1. A PPLICATION DU PACTE DE STABILITE ET DE CROISSANCE DANS LA SITUATION DE 
CRISE ACTUELLE  
Bon nombre de pays de l’UE s ont actuellement confrontés à de s déficits publics supérieurs à 
la valeur de référence de 3 % établie dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). L’accroissement  souvent significatif du défici t et l’évolution de la dette 
doivent être replacés dans le contexte de la crise financière mondiale sans précédent et du 
ralentissement économique. Plusieur s facteurs sont en jeu. Tout d’abord, le fléchissement de 
l’activité économique entraîne une diminution des recettes fiscales et un accroissement des 
dépenses de sécurité sociale (prestations de chômage, par exemple). Ensuite, reconnaissant 
que les politiques budgétaires on t un rôle important à jouer da ns la situation économique 
exceptionnelle que nous connaissons, la Co mmission a proposé une impulsion budgétaire 
dans son plan européen pour la relance éc onomique de novembre 2008, approuvé par le 
Conseil européen en décembre. Ce plan propose de différencier la rela nce budgétaire selon les 
États membres en fonction de la  situation de chacun en termes  de viabilité des finances 
publiques et de compétitivité et de mettre fin aux mesures en question lorsque les conditions 
économiques s’amélioreront. Enfin, plusieurs pa ys ont pris des mesures pour stabiliser le 
secteur financier, dont certaines  ont eu un impact sur l’endette ment, ou entraînent un risque 
d’accroissement du déficit et de la dette à l’avenir, bien qu’une  partie des coûts de l’appui 
apporté par l’État puisse êt re récupérée ultérieurement. 
Au titre du pacte de stabilité et de croissance,  la Commission est tenue d’établir un rapport 
comme celui-ci dès que le déficit effectif ou pr évu d’un État membre dépasse la valeur de 
référence de 3 % du PIB. Le présent rapport , qui représente la première étape de la 
«procédure concernant les déficits excessifs» (P DE) analyse les raisons du dépassement de la 
valeur de référence en accordant une attention pa rticulière au contexte  économique et à tous 
les autres facteurs per tinents. Les modifications apportées en  2005 au pacte de stabilité et de 
croissance avaient spécifiquement pour objectif de veiller à ce que la s ituation économique et 
budgétaire soit pleinement prise en compte dans toutes les phases de cette procédure. Ceci 
signifie par exemple que si un «d éficit excessif» est constaté, une attention a ppropriée doit 
être accordée au contexte économique au mo ment d’émettre des recommandations concernant 
le rythme de la correction à opérer. Le pacte de  stabilité et de croissance constitue ainsi le 
cadre qui soutient les politi ques gouvernementales pour un reto ur rapide à des positions 
budgétaires saines compte tenu de la situation économique. 
2. C
ADRE JURIDIQUE  
Le présent rapport, qui évalue l’évolution budg étaire récente et actuelle du Luxembourg et 
examine les perspectives à court et moyen terme à la lumière des conditions économiques 
globales et de l’action politi que adoptée par le gouvernement,  est établi conformément à 
l’article 126, paragraphe 3, du tr aité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). 
 
FR 3   FR L’article 126 du TFUE prévoit une procédure concernant les déficits excessifs (PDE) . Cette 
procédure est précisée dans le règlement (CE)  n° 1467/97 du Conseil visa nt à accélérer et à 
clarifier la mise en œuvre de la pro cédure concernant les déficits excessifs1, qui fait partie du 
pacte de stabilité et de croissance . Conformément à l’article 126, paragraphe 2, du TFUE, il 
incombe à la Commission d’examiner si la discip line budgétaire a été respectée, et ce, sur la 
base de deux critères: a) si le  rapport entre le déficit public effectif ou prévu et le produit 
intérieur brut (PIB) dépasse la  valeur de référence de 3 % (à moins que le rapport n’ait 
diminué de manière substantielle et constante et n’atteigne un niveau proche de la valeur de 
référence; ou que le dépassement de la va leur de référence ne soit qu’exceptionnel et 
temporaire et que ledit rapport ne reste proche de  la valeur de référence); et b) si le rapport 
entre la dette publique et le PI B dépasse la valeur de référence de 60 % (à moins que ce 
rapport ne diminue suffisamment et ne s’approche de la valeur de référence à un rythme 
satisfaisant) . 
L’article 126, paragraphe 3, du TFUE dispose que  si un État membre ne satisfait pas aux 
exigences de ces critères ou de l’un d’eux, la Co mmission prépare un rapport. Le rapport de la 
Commission «examine également si le dé ficit public excède les dépenses publiques 
d’investissement et tient compte de tous les autres facteurs pertinents, y compris la position 
économique et budgétaire à moyen terme de l’État membre» . 
Sur la base des données communiquées par les autorités en avril 20102, puis validées par 
Eurostat3, le déficit public général du Luxembourg devrait atteindre 4,2 % du PIB en 2010, 
excédant de ce fait la valeur de référence de 3 % du PIB, tandis que la de tte publique serait de 
19,3 % du PIB, ce qui est bien inférieur à la vale ur de référence de 60 % du PIB même si elle 
tend à augmenter depuis 2007.  
Les prévisions relatives à 2010 semblent indique r que le déficit public au Luxembourg est un 
déficit excessif au sens du traité  et du pacte de stabilité et de croissance. La Commission a 
donc décidé d’engager la procédure de défic it excessif à l'égard du Luxembourg au moyen de 
l’adoption du présent rappor t. Le point 3 du rap port examine le critère du déficit. Le point 4 
traite des investissements publics et des autres facteurs pertinents. Le rapport tient compte des prévisions du printemps 2010 des services de la Commission qui ont été publiées le 5 mai 
2010. 
                                                
 
1 JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Il est également tenu compte de l’avis du comité économique et financier 
sur les «spécifications relatives à la mise en œuvr e du pacte de stabilité et de croissance et lignes 
directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence», approuvées par le Conseil Ecofin le 20 nove mbre 2009, disponibles à l’adresse suivante:  
 http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/deficit/legal_texts/index_en.htm.  
2 Conformément au règlement (CE) nº 479/2009 du Conseil, les États membres doivent communiquer à 
la Commission deux fois l’an leur défic it et dette publics attendus et effectifs.  La communication la plus 
récente du Luxembourg se trouve à l’adresse suivante:  http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/g overnment_finance_statistics/excessive_deficit/edp_
notification_tables 
3 Communiqué de presse Eurostat nº 55/2010 du 22.10.2010 
 
FR 4   FR Tableau 1 : Déficit et dette publicsa 
 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 
      COM Comm. 
avril 2010  COM 
 
Solde des finances publiques  0,0 +1,4 +3,6 +2,9 -0,7 -3,5 -4,2 -3,9 
Dette publique brute  6,1 6,5 6,7 13,7 14,5 18,9 19,3 23,5 
Remarque : 
a En pour cent du PIB  
Source : communication d’avril 2010 dans le cadre de la PDE, Euro stat et prévisions du printe mps 2010 des services de la 
Commission (COM)  
3. C RITERE DU DEFICIT  
En 2010, le déficit public devr ait atteindre 4,2 % du PIB. 
Dépassant largement les 3 % du PIB, le défic it prévu n’est pas proche  de la valeur de 
référence prévue par le traité mais, selon les prévisions du printemps 2010 des services de la 
Commission, le déficit p ublic s'établirait à 3,5 % du PIB et peut donc encore être considéré 
comme proche  de la valeur de référen ce. Cette divergence s’expli que essentiellement par le 
fait que les services de la Commission prév oient une moindre augmentation des dépenses 
publiques (attendu qu’elles ne comprennent pas la  totalité de l’augmentation de 15 % des 
investissements publics prévue par le gouvernement) et s’a ttendent à ce que  les recettes 
publiques se stabilisent d’une façon géné rale en 2010 par rapport à 2009, alors que la 
communication prévoit une bai sse de celles-ci de 1,4 %. 
Tableau 2 : Développements macroéconomiques et budgétairesa 
 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 
      COM PP fév. 
2010 COM PP fév. 
2010 
PIB réel (variation en %)  5,4 5,6 6,5 0,0 -3,4 2,0 2,5 2,4 3,0 
PIB potentiel (variation en %)  3,9 3,5 3,8 3,5 2,3 2,1 2,2 2,5 2,1 
Écart de production (% du PIB 
potentiel)  +0,5 +2,5 +5,2  +1,7 -3,9 -4,1 -3,5 -4,1 -3,0 
Solde des finances publiques  0,0 1,4 3,6 2,9 -0,7 -3,5 -3,9 (c) 
-4,2 (d)  -3,9 -5,0 (e) 
-3,0 (f)  
Solde primaire  0,2 1,5 3,9 3,2 -0,2 -3,0 -3,3 (c) 
-3,5 (d)  -3,3 -4,3 (e) 
n.d. (f)  
Mesures exceptionnelles et autres 
mesures temporaires  0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 
Formation brute de capital fixe  4,5 3,6 3,3 3,2 3,6 3,7 3,9 (c) 
4,0 (d)  3,5 3,9 (e) 
n.d. (f)  
Solde corrigé des variations 
conjoncturelles  -0,3 0,1 1,1 2,0 1,2 -1,4 -2,2 -1,9 -3,5 
Solde primaire corrigé des variations conjoncturelles -0,1 0,3 1,3 2,3 1,7 -1,0 -1,6 -1,3 -2,8 
Solde structurel bc -0,3 0,1 1,1 2,0 1,2 -1,4 -2,2 -1,9 -3,5 
Solde primaire structurel  -0,1 0,3 1,3 2,3 1,7 -1,0 -1,6 -1,3 -2,8 
Notes : 
a En pourcentage du PIB, sa uf stipulation contraire 
b Solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires 
c Mise à jour de février 2010 du programme de stabilité 
 
FR 5   FR d Communication d’avril 2010 
e Mise à jour de février 2010 du programme de stabilité: hypothèses de «politiques inchangées»  
f Mise à jour de février 2010 du programme de stabilité: trajectoire d’ajustement proposée.  
Source : Eurostat, prévisions du printemps 2010 des services de la  Commission et mise à jour de février 2010 du programme 
de stabilité  
Le déficit excessif prévu par rapport à la valeur  de référence de 3 % du PIB est exceptionnel . 
Il est en particulier essentiellement le résu ltat d’un ralentissement sévère de l’activité 
économique au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissa nce, notamment de la 
récession dans le contexte de la crise financ ière mondiale. Conformé ment aux prévisions du 
printemps 2010 des services de  la Commission, le PIB réel a chuté de 3,4 % en 2009 et 
devrait se redresser pour  atteindre 2 % en 2010. 
Le dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB peut  être considéré temporaire  au 
sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. Selon les prévisions du printemps 2010 
des services de la Commission, fondées sur l’ hypothèse de politiques inchangées en 2011, le 
déficit public passerait de 3,5 % du PIB en 2010 à 3,9 % du PIB en 2011 en raison essentiellement du fait que l’augmentation des recet tes, tout en étant supérieure à celle de 
2010, ne devrait pas arriver au niveau de l’augmen tation des dépenses. Le 5 mai, après la date 
butoir pour les prévisions, le premier mi nistre a cependant annoncé des mesures 
d'assainissement qui correspondraient, d'après le s informations transmises à la Commission, à 
1,6 % du PIB puis à 1,7 % du PIB en 2012. Ces mesu res comprennent une série de réductions 
de dépenses, notamment dans les investissements publics, ainsi qu'un accroissement des 
recettes. Comme le chiffre de 3,9 % du PIB pr évu par la Commission anticipait déjà une 
croissance légèrement inférieure des investisse ments, on estime que la partie de ces mesures 
d'assainissement pouvant être prise en comp te pour 2011 représente environ 1,2 % du PIB et 
ramènerait le déficit de l'an prochain à 2¾ % environ, c'est-à-dire une valeur inférieure au seuil de 3 % du PIB. 
En résumé, le dépassement prévu pour 2010 peut  être considéré comme exceptionnel, proche 
de la valeur de référence de 3 % du PIB et temporaire au sens du traité et du pacte de stabilité 
et de croissance. Cette analyse semble indiquer qu e le critère du déficit établi dans le traité est 
rempli.
 
4. F ACTEURS PERTINENTS  
L’article 126, paragraphe 3, du TFUE dispose que le rapport de la  Commission «examine 
également si le déficit public excède les dépens es publiques d’investissement et tient compte 
de tous les autres facteurs pertinents, y compris la position économique et budgétaire à moyen 
terme de l’État membre» . Ces facteurs sont précisés à l’ article 2, paragraphe 3, du règlement 
(CE) n° 1467/97 du Conseil qui indique égalem ent que toute l’attention voulue doit être 
accordée à «tout autre facteur qui, de l’avis de  l’État membre concerné, est pertinent pour 
pouvoir évaluer globalement, en termes qualitatifs, le  dépassement de la valeur de référence, 
et que l’État membre a présenté  à la Commission et au Conseil» . 
Sur la base des dispositions ci-dessus, les quatre sous-sections suivantes examinent tour à 
tour: 1) la position économique à moyen term e, 2) la position budgétaire à moyen terme (et 
notamment les investissements pub lics), 3) d’autres facteurs avancés par l’État membre et 
4) d’autres facteurs jugés pertinents par la Commission. 
 
FR 6   FR 4.1. Position économique à moyen terme 
Conditions cycliques et croissance potentielle  
Après avoir enregistré une croissance annue lle moyenne de 5,5 % au cours des années 2004-
2007 (légèrement supérieure à la croissance moye nne à long terme de 5,2 % qui a marqué les 
années 1983 à 2007), l’économie luxembourgeoise a stagné en 2008 et a régressé de 3,4 % en 
2009. Selon les projections des prévisions du printemps 2010 des services de la Commission, 
une croissance de 2,0 % est attendue en 2010 et de 2,4 % en 2011. L’écart de production, qui 
était nettement positif da ns les années qui ont précédé la cr ise, atteignant un pic de 5,2 % en 
2007, est devenu largement négatif en 2009 (- 3,9 %). Selon les projections, il devrait 
légèrement augmenter pour atteindre -4,1 % en 2010 et rester à ce niveau en 2011. 
Récentes réformes structurelles  
Les réformes structurelles lancées dans le cadre du processus de Lisbonne comprennent une 
forte augmentation des dépenses publiques en  R&D qui devaient/doivent être amenées 
d’environ ¼ % du PIB en 2005 à 0,6 % en 2010 et finalement à 1 % du PIB, en particulier 
suite à la création et au développement de l’université de Luxembourg. Parallèlement, des 
efforts ont été consentis afin d’améliorer la gouvernance R&D, en particulier par l’exécution 
d’une loi sur la recherche et l’innovation ( loi du 5 juin 2009 relative à la promotion de la 
recherche, du développement et de l’innovation ). De nouveaux projets ont été identifiés dans 
le domaine des transports et des infrastructures  de télécommunications qui devraient soutenir 
la compétitivité du pays et maintenir son activ ité d’investissement à un niveau élevé, voire 
l’accroître encore. 
4.2. Position budgétaire à moyen terme 
Déficit structurel et assain issement budgétaire en périod es de conjoncture favorable  
La forte croissance enregistrée entre 2004 et 20 07 a été utilisée pour conve rtir le déficit de 
1,1 % du PIB qui a été observé en 2004 en un excédent moyen de 2,6 % de 2006 à 2008. Les 
orientations de la politique budgétaire, fo rtement axées sur l’expansion en 2002-2004, sont 
devenues plus restrictives, modérément dans un premier temps et plus ouvertement par la 
suite, le solde structurel s’améliorant d’e nviron 0,4 point de pourcentage du PIB en 2005 et 
2006 et d’environ 1 point de pourcentage du PIB en 2007 et 2008. Un pic a été atteint avec un 
excédent de 2,0 % du PIB en 2008 avant de baisse r pour atteindre 1,2 % en  2009 à la suite du 
déclin économique marqué. Grâce à ces orientations de la politique budgétaire, ainsi qu’aux excédents accumulés dans les années 1990
4, l’encours de la dette était établi à 13,7 % du PIB 
à la fin 2008.  
Investissements publics  
À 3,9 % du PIB en 2010 conformément au progr amme de stabilité de février, les 
investissements publics seraient plus ou moins du même niveau d’importance que le déficit 
projeté dans le programme et la  communication d’avril dans le ca dre de la PDE. Ils se sont 
élevés à 4,1 % du PIB en moyenne de 2001 à 2 009, ce qui représente l’ un des taux les plus 
élevés de l’UE-15. Le programme d’impul sion budgétaire luxembourgeois prévoyait une 
                                                 
4 Il n’existe pas de comptes complets pour l’administration publique du Luxembourg avant 1990 
 
FR 7   FR augmentation substantielle des investissement s publics qui sont passés de 3,2 % du PIB en 
2008 à 3,6 % en 2009. 
Qualité des finances publiques  
Malgré leur augmentation considérable résultant de la crise, les dépens es des administrations 
publiques (42 % du PIB en 2009) restent faibles par comparaison avec la plupart des autres 
États membres, et les investis sements publics en pourcentage du PIB comptent parmi les plus 
élevés de l’UE-15. Les autorités publiques, en partic ulier le système de sécurité sociale, 
disposent d’actifs considérables qui sont le ré sultat des excédents récurrents enregistrés au 
cours des dernières décennies. Conformément  à la plupart des estimations, ces actifs 
représentent plus de 30 % du PIB par comparais on avec un ratio de la  dette au PIB d’un peu 
moins de 20 % en 2010. La position financière nette des autorités publiques est donc positive. L’opération de soutien au secteur financie r lancée à la fin 2008, qui est à l’origine du 
doublement de la dette brute cette année-là , a également entraîné une augmentation 
correspondante des actifs publics. L’augmentati on du ratio d’endettement brut projetée pour 
2010 et 2011, déclenchée pa r le grand déficit en registré par le gouvernement central, 
s’accompagnera également d’une augmentation de s actifs publics, principalement accumulés 
à partir des excédents engrangés par le systèm e de sécurité sociale (environ 1¾ % du PIB au 
cours des deux années). 
Viabilité à long terme des finances publiques  
Dans son avis du 26 avril 2010 concernant le progra mme de stabilité le pl us récent, le Conseil 
a évalué comme suit la viabilité à long terme des finances publiques du Luxembourg. 
L’impact budgétaire à long terme du vieillissement  projeté pour le Luxembourg est nettement 
supérieur à la moyenne de l’UE compte tenu en particulier d’une augmentation projetée très 
considérable des dépenses consacrées au paiement des pensions . Les importants actifs 
accumulés par le système de sécurité sociale contribueront à compenser l’impact budgétaire à 
long terme projeté du vieillissement, mais ceci ne suffira pas pour couvrir l’augmentation 
considérable des dépenses liées à l’âge. La ré alisation d’excédents primaires élevés à moyen 
terme et l’application de mesures visant à me ttre un frein à l’augmen tation substantielle des 
dépenses liées à l’âge contribue raient à réduire les risques pour  la viabilité des finances 
publiques qui ont été jugés moyens dans le rapp ort de viabilité 2009 de la Commission. Dans 
ce contexte, le Luxembourg a été invité à amélio rer la viabilité à long terme des finances 
publiques en réformant le régime de pension et à fixer un objectif à moyen terme qui tient 
suffisamment compte des obligations implicites liées au vieillissement. 
4.3. Autres facteurs avancés par l’État membre 
Les autorités de Luxembourg, en réponse à la demande que leur a adressée la Commission 
concernant les facteurs pertinents conformé ment à l’article 2, paragraphe 3, du règlement 
(CE) n° 1467/97 du Conseil, ont confirmé le 3 mai 2010 que selon leurs estimations les plus 
récentes, le déficit public du Luxembourg dépasserait probablem ent le seuil de 3 % du PIB. 
Pour ce qui est de savoir s'il serait proche de la valeur de référence, les autorités 
luxembourgeoises ont admis que leur dernière estimation indiquant un déficit de 4,2 % du PIB 
ne pouvait certainement pas être qualifiée de «pr oche», tout en soulignant qu'elles avaient 
établi cette estimation avant d'avoir reçu les ch iffres des recettes pour le premier trimestre et 
d'avoir revu à la hausse les prévisions de croissance du PIB pour 2010. Dans leurs prévisions 
du printemps 2010, les services de la Commissi on avaient déjà partiellement anticipé cette 
amélioration des performances. De plus, à l'issue de débats au Parlement les 6 et 7 mai, les 
 
FR 8   FR autorités luxembourgeoises ont informé la  Commission, le 7 mai, des mesures de 
consolidation annoncées le 5 mai par M. Juncker, le premier ministre, mai dans son allocution 
au Parlement. 
4.4. Autres facteurs jugés per tinents par la Commission 
En dehors de l’impact du ralentissement de l’activité économique, le dépassement par rapport 
à la valeur de référence résulte également de  l’ensemble de mesures de relance qui a été 
décidé par le gouvernement luxembourgeois dans le cadre du plan européen pour la relance 
économique: en réponse à la cr ise économique, le gouvernement luxembourgeois a adopté un 
paquet de mesures de redressement qui (avec d’au tres mesures prises avant l’aggravation de la 
crise, mais qui ont également pour effet de sout enir l’économie) représentait en 2009 plus de 
3 % du PIB. 
Afin de stabiliser le système financier, les au torités luxembourgeoises ont accordé un prêt aux 
filiales luxembourgeoises de Fortis et Dexia.  Ces prêts ont totalisé ensemble environ 
2,8 milliards d’euros (7 % du PIB). Le prêt à For tis, d’un montant de 2,4 milliards d’euros, a 
été converti par la suite  en capitaux. Le financement de ces prêts a entraîné un doublement de 
la dette publique brute à la fin 2008, passant de 7,0 % du PIB en 2007 à 14,4 % (bien qu’il ait 
augmenté les actifs publics dans la même me sure). Les autorités luxembourgeoises ont 
également décidé, avec les gouvern ements belge et français, de garantir les dettes de Dexia 
auprès des institutions de cr édit et homologues institutionnels pour une somme totale de 
150 milliards d’euros, dont 3 %, soit 4,5 milliards d’euros, en faveur du gouvernement luxembourgeois (environ 12½ % du PIB du Luxem bourg). Cette garantie n’a entraîné à ce 
jour aucun déboursement. 
Dans son avis du 26 avril 2010 concernant la mi se à jour la plus récente du programme de 
stabilité, le Conseil a estimé qu’eu égard à la crise et à la position budgétaire de départ saine 
du Luxembourg, la dégradation temporaire du solde des finances publiques en 2009 et 2010, 
reflétant partiellement les mesures décidées en réaction au ralentissement de l’activité 
économique, est appropriée. Cependant, à partir  de 2011, le Conseil a également souligné que 
les orientations de la politique  budgétaire telles qu’elles sont présentées dans les «hypothèses 
de politiques inchangées» du programme ne pe uvent être considérées comme conformes aux 
exigences du pacte, étant donné que le déficit public resterait supérieur aux 3 % du PIB jusqu’en 2014 et qu’aucun effort d’assainissement  ne serait prévu pour faire en sorte que le 
déficit soit ramené en deçà du seuil. Le Conseil a également déclaré que, si les autorités ont indiqué leur intention de suivre une trajectoire d’assainissement plus ambitieuse visant à ramener les finances publiques en équilibre en 2014 et à atteindre l’objectif à moyen terme au 
cours des années suivantes, cette trajectoire d’ ajustement n’a pu être évaluée correctement en 
l’absence d’informations incluant les mesures s ous-jacentes. De plus am ples informations sur 
ces mesures seraient donc les bienvenues. 
Le Conseil a par conséquent invité le Luxe mbourg à entamer un assainissement budgétaire à 
partir de 2011 afin de ramener le déficit en  deçà du seuil de 3 % du PIB et, par la suite, 
d’évoluer vers l’objectif à moyen terme. Il a également invité le L uxembourg à préciser les 
mesures qui seraient requises pour  parvenir à cet assainissement. 
 
FR 9   FR 5. C ONCLUSIONS  
Alors que le déficit public du Luxembourg de vrait atteindre 4,2 % du PIB en 2010, soit une 
chiffre supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB établie dans le traité sans en être 
proche, les prévisions du printemps 2010 des serv ices de la Commission tablent sur un déficit 
de 3,5 % du PIB qui peut être considéré proche de  cette valeur de référence. Le dépassement 
par rapport à la valeur de référe nce peut être qualifié d’excepti onnel au sens du  traité et du 
pacte de stabilité et de croissance. Compte  tenu des mesures de consolidation annoncées 
dernièrement par le gouvernement luxembourge ois, ce dépassement peut être considéré 
comme temporaire. Le critère du déficit établi dans le traité est donc rempli. 
La dette publique brute reste bien  inférieure aux 60 % de  la valeur de réfé rence du PIB. Ceci 
semble indiquer que le critère d’endetteme nt établi dans le traité est rempli. 
Conformément au traité, le présent rapport a ég alement examiné les «facteurs pertinents» qui, 
en vertu du pacte de stabilité et de croissanc e, ne peuvent être pris  en compte dans les 
démarches menant à la décision du Conseil sur l’existence d’un défic it excessif qu’à la double 
condition que le déficit demeure proche de la vale ur de référence et que le dépassement de la 
valeur de référence soit temporai re. Tout bien considéré, les f acteurs pertinents examinés sur 
le fond semblent, en l’espèce, être favorables.