A4-0085/98

Résolution sur la communication de la Commission sur les orientations en vue de la négociation de nouveaux accords de coopération avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (COM(97)0537 - C4-0581/97)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen COM(97)0537 - C4-0581/97,

- vu la résolution du Conseil sur les questions de genre et le développement, de décembre 1995, la plate-forme d'action de Pékin, les résultats des conférences de Copenhague et de Vienne ainsi que la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW),

- vu le rapport de la commission du développement et de la coopération et les avis de la commission des budgets, de la commission des droits de la femme et de la commission de la pêche (A4-0085/98),

A. appelant sa résolution du 2 octobre 1997 sur le Livre vert de la Commission sur les relations entre l'Union européenne et les pays ACP à l'aube du vingt et unième siècle - Défis et options pour un nouveau partenariat ((JO C 325 du 27.10.1997, p. 28.)), adoptée à une très forte majorité et largement pris en compte par la Commission,

B. rappelant la tenue du premier sommet des chefs d'États et de gouvernement des pays ACP, qui a affirmé son attachement à l'accord de Georgetown, qui avait institué le groupe ACP, et sa détermination à faire des relations futures ACP-UE un cadre efficace de développement socio-économique;

1. soutient pleinement les orientations politiques proposées par la Commission en vue de la négociation de nouveaux accords de coopération avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et considère que lesdites orientations constituent une excellente base en vue de la rénovation, de l'actualisation et du renforcement de la coopération ACP-UE au titre de la nouvelle convention afin que celle-ci soit en mesure de relever les défis du vingt-et-unième siècle;

2. constate avec satisfaction que la dimension hommes-femmes a été dûment prise en considération dans les politiques proposées en matière de lutte contre la pauvreté, de démocratie et de droits de l'homme mais estime inacceptable qu'à l'heure actuelle, il ne soit fait aucune mention de cette dimension en relation avec le commerce, la politique macro-économique ou la coopération financière et technique;

3. se félicite, d'une part, de l'assimilation du groupe ACP à une entité politique et, d'autre part, de l'introduction d'une différenciation géographique reproduisant les diversités régionales, et du rôle accru de la coopération régionale et de l'intégration en tant que facteurs de développement;

4. réaffirme son point de vue que la libéralisation des échanges et la croissance économique ne suffisent pas en tant que telles pour réduire la pauvreté et soutient que la coopération européenne au développement doit reconnaître la nécessité de garantir aux plus démunis de la planète l'accès à des ressources comme la terre et le crédit, qu'ils doivent pouvoir contrôler;

5. réaffirme son point de vue que la promotion et la protection des droits universels de l'homme, garantis par les accords internationaux de Vienne, de Copenhague et de Pékin et, en particulier, les droits des femmes, devraient constituer le fondement de la coopération ACP-UE;

6. estime que l'Union européenne et les pays ACP doivent saisir une occasion historique et stratégique impliquant la définition d'un accord global, la réaffirmation du partenariat ACP-UE sur de nouvelles bases, le renforcement de la démocratie, le respect des droits de l'homme et l'instauration d'un dialogue parlementaire et politique;

7. relève, dans cet esprit, que depuis la signature de la quatrième convention de Lomé, la quasi totalité des pays d'Afrique ont signé en 1991 puis ratifié le traité d'Abuja qui prévoit la création en trente ans d'une communauté économique africaine; considère donc que les efforts de coopération que traduira la nouvelle convention ACP-UE doivent prendre la forme et l'orientation d'une contribution à l'édification de cette communauté, et ne lui être contraires en rien;

8. souligne l'importance de la première réunion des chefs d'États et de gouvernement des pays ACP, qui s'est tenue à Libreville les 6 et 7 novembre 1997;

9. note que le Conseil «Affaires générales» et «Développement» a manifesté «l'attachement de l'Union européenne à la continuation du processus de Lomé» et son accord avec plusieurs orientations essentielles du Parlement (dimension politique plus forte, lutte contre la pauvreté au coeur du partenariat, inclusion effective de nouveaux acteurs et des dimensions hommes-femmes, d'environnement, etc...);

10. considère en effet que le processus de Lomé participe de l'acquis communautaire que l'Europe élargie aura la responsabilité de conforter, tant en termes politiques qu'en termes économiques et financiers;

11. suggère que les aspects non budgétaires et non commerciaux de la future convention soient soumis à un débat complet et structuré et puissent faire l'objet d'un traité permanent;

12. invite la Commission à donner systématiquement une suite écrite aux rapports généraux, une fois adoptés, et à adresser ce document à l'Assemblée paritaire pour qu'elle l'examine, de manière à mieux garantir une bonne évaluation desdits rapports;

13. estime qu'il faut encourager la coopération entre les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) et les pays ACP de manière à améliorer les relations entre ces pays, mais également améliorer les relations entre les PTOM et l'Union européenne;

14. demande en outre à la Commission d'étudier, de prévoir, puis de soumettre à la négociation les conditions dans lesquelles PTOM et les régions ultrapériphériques de l'Union européenne pourraient s'intégrer davantage dans les économies régionales dont ils relèvent, étant entendu que cette intégration pourrait être facilitée par l'octroi, entre autres mesures, aux PTOM d'un statut d'observateurs permanents à l'Assemblée paritaire ACP-UE;

15. demande un engagement politique accru en faveur d'une coopération ACP-UE rénovée;

En ce qui concerne la dimension politique :

16. soutient résolument la proposition de donner au nouveau partenariat une dimension politique forte qui doit être basée sur la promotion des valeurs de la démocratie et du respect des droits de l'homme;

17. estime en effet, comme l'ont souligné les conférences des Nations unies, que la réussite des politiques de développement et de coopération au développement, requiert une vision intégrée des aspects économiques, politiques, culturels, sociaux et environnementaux, ainsi que la prise en compte des intérêts propres à chacun des deux sexes;

18. considère que l'accélération de la mondialisation implique la promotion d'un partenariat plus équitable et rappelle, à cet égard, qu'il avait préconisé, notamment, le rééquilibrage du partenariat afin de promouvoir l'appropriation de leur développement par les populations destinataires de l'aide et le contrôle accru de leur développement par les pays ACP, et de favoriser un dialogue politique renforcé, responsable et empreint de maturité; estime qu'il faut tenir compte des préoccupations des pays ACP, exprimées lors du sommet de Libreville, en ce qui concerne les risques de perturbation de leurs économies fragiles et vulnérables ainsi que de désintégration du tissu social qu'entraîneraient une application sans discernement des règles et obligations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC);

19. souligne qu'il avait proposé de substituer le contrat à l'empilement de multiples conditionnalités à condition que les pays concernés respectent les principes démocratiques et les droits de l'homme et considère que la coopération ACP-UE doit être soumise à un nouveau type de conditionnalité marqué par la dimension politique, en particulier le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme et fondé sur une évaluation la plus large possible des efforts entrepris par un gouvernement qui favorise le développement durable à long terme moyennant l'application du principe de bonne gestion des affaires publiques;

20. soutient résolument les propositions relatives au maintien de la paix, au renforcement de la sécurité, à la prévention et au règlement des conflits; dans ce contexte, se prononce en faveur du soutien technique par l'Union européenne d'accords régionaux de sécurité et demande la mise en place de structures de médiation régionalisées, en particulier la création d'observatoires régionaux des tensions ethniques, linguistiques, économiques, sociales ou religieuses;

21. propose que soient mis en place des mécanismes régionalisés de médiation et suggère, à cet égard, d'approfondir l'idée du comité d'aide au développement de l'OCDE d'instaurer des structures de gestion des ressources en vue de l'arbitrage des litiges liés aux ressources communes que sont l'eau, les cultures arables, les forêts;

22. invite instamment les parties aux négociations pour le nouvel accord de partenariat ACP-UE à prévoir dans cet accord l'interdiction des mines antipersonnel dans tous les pays membres, un calendrier pour l'élimination des mines existantes ainsi que la création d'un Fonds spécial pour parvenir dans un délai raisonnable à une zone ACP-UE sans mines;

23. réitère sa suggestion à la Commission d'inclure dans la convention des dispositions prévoyant la limitation et le contrôle des ventes d'armes; estime que celle-ci pourrait, pour ce faire, s'inspirer du code de conduite proposé par le gouvernement britannique; note que bon nombre d'États ACP auront besoin d'une aide extérieure quand il s'agira de développer leur capacité de contrôler efficacement les flux d'armements; suggère notamment que l'Union européenne envisage de proposer son aide afin de mettre en place ou de renforcer les mesures légales et administratives en vue d'une réglementation et d'un contrôle efficace des transferts d'armements;

24. note que bon nombre d'Etats ACP auront besoin d'une aide extérieure quand il s'agira de développer leur capacité de contrôler efficacement les flux d'armements; suggère notamment que l'Union européenne envisage de proposer son aide afin de mettre en place ou de renforcer les mesures légales et administratives en vue d'une réglementation et d'un contrôle efficace des transferts d'armements;

25. demande à la Commission d'inclure dans la future convention des dispositifs permettant la réalisation des objectifs fixés par les conférences des Nations unies, notamment les engagements pris à Rio en 1992 et à Copenhague en 1995;

26. appelle sa demande, dans la perspective du futur sommet Europe-Afrique, d'élaborer une politique africaine de l'Union incluant toutes les dimensions, y compris la sécurité;

27. dans ce même esprit, suggère à la Commission de proposer aux pays ACP, peut être pour partie d'entre-eux par le canal de l'Organisation de l'unité africaine (OUA), de proposer eux-mêmes les critères de sécurité, de limitation des budgets militaires, de respect des droits de l'homme, de lutte contre l'enrichissement illicite et la corruption, de concrétisation de la liberté d'opinion et de la presse, et de bonne gestion des affaires publiques dont ils conviendraient que ce sont des critères de non-dévoiement de l'aide, le non-respect de ces critères pouvant à leurs yeux être sanctionné et cela en concordance avec les objectifs de l'article 130 U du traité CE;

28. attire l'attention sur les résultats de la conférence des droits de l'homme qui s'est tenue à Vienne en 1993, et en particulier sur la confirmation formelle du principe de l'universalité des droits de l'homme et de la reconnaissance des droits de la femme au nombre des droits de l'homme et, par conséquent, invite instamment les États ACP qui ne l'ont pas encore fait à ratifier la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes;

29. estime dès lors nécessaire d'inclure dans le nouvel accord des engagements clairement définis en ce qui concerne les droits des femmes et le principe de l'égalité entre les sexes en matière politique, sociale et économique et considère qu'il sera possible d'établir sur cette base une politique de développement appropriée qui prenne en compte les questions hommes-femmes, l'intégration de la dimension de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans l'ensemble des politiques («mainstreaming») et des actions positives en faveur des femmes;

30. considère que le dialogue politique, pour être équilibré, doit pouvoir concerner toutes les politiques de part et d'autre qui peuvent affecter la coopération;

31. propose que le dialogue engagé sur les valeurs à propos des droits de l'homme soit étendu, par exemple aux différents aspects de la vie (famille, égalité juridique et politique des femmes, situation des enfants et des personnes âgées, etc...), notamment dans le cadre de l'Assemblée paritaire et de ses réunions régionales; considère par ailleurs que la situation des enfants et la protection des droits de l'enfant dans les pays ACP méritent une attention particulière dans le contexte du dialogue sur les droits de l'homme;

32. rappelle en effet que les cultures, les coutumes, les traditions des pays intéressés par le partenariat sont différentes et, dans ce contexte, estime que le dialogue sur les valeurs est essentiel afin de préparer dans le cadre du monde multipolaire de demain la coexistence des civilisations plutôt que leur choc, et la consolidation des droits fondamentaux; souligne à cet égard la nécessité de donner une nouvelle dimension à la coopération politique et culturelle;

33. suggère que la convention future prévoie des procédures et des financements pour appuyer le renforcement de la démocratie:

- formation de juges et d'avocats,

- aide à la création et à la diffusion de médias non subventionnés par les gouvernements et indépendants,

- aide à la formation aux droits de l'homme, à la préservation de l'Etat de droit et aux procédures de justice pour les personnels des armées, des polices et des gendarmeries,

- aide aux formes traditionnelles de résolution des litiges et de justice, dès lors que leur efficacité est avérée,

- aide aux organisations de la société civile, y compris les organisations de femmes,

- participation des femmes à des processus, indépendants, de décision politique, économique et sociale,

- développement des capacités, en particulier sur le plan municipal;

34. propose d'inscrire le phénomène des migrations, notamment en Afrique, sur la liste des domaines abordés dans le cadre du dialogue politique entre les États ACP et l'Union;

35. réaffirme son soutien aux institutions paritaires de la convention et notamment à l'Assemblée paritaire, et demande leur renforcement en tant que préalable du renforcement de la dimension politique;

36. est d'avis que ledit renforcement devrait notamment se traduire par des réunions sur le plan régional et sous-régional, avec des relations et une coordination appropriées à tous les niveaux, sans préjudice de la tenue régulière de réunions plénières;

37. suggère que l'Assemblée paritaire examine de nouvelles méthodes de travail et notamment:

- la constitution d'une commission parlementaire paritaire pouvant se réunir régulièrement;

- l'organisation de réunions au niveau régional et subrégional ayant notamment pour objet l'examen de la mise en oeuvre de la coopération et les conditions d'application des décisions du Conseil, et associant aux parlementaires tous les acteurs de la coopération;

38. demande la démocratisation de l'Assemblée paritaire en prévoyant des dispositions en vue de refléter la diversité d'opinion dans les pays ACP qui sont représentés actuellement par un seul représentant par pays et en garantissant une représentation équilibrée des femmes et des hommes tant pour les États membres de l'Union européenne que pour les États ACP;

En ce qui concerne le recentrage de la politique communautaire pour placer la lutte contre la pauvreté au coeur du nouveau partenariat:

39. approuve les orientations de la Commission et souligne notamment l'intérêt de l'approche intégrée adoptée en matière d'éradication de la pauvreté, d'intégration de la dimension hommes-femmes et d'évaluation des incidences environnementales dans le but de garantir la satisfaction des besoins humains fondamentaux comme l'accès à une eau propre, à l'enseignement fondamental, aux soins de santé de base, etc.; se félicite également de l'importance accordée à la réduction des inégalités dans les domaines de l'accès aux soins de santé et à l'éducation;

40. insiste pour que, à la lumière notamment des conférences des Nations unies qui ont mis en exergue différents aspects concernant la femme, dont le rôle de celle-ci dans les pays en développement, la dimension hommes-femmes soit pleinement prise en compte dans le cadre de la coopération au développement;

41. demande le redéploiement des ressources et leur affectation à des investissements dans des programmes sociaux, notamment l'éducation, les soins de santé, la formation, l'approvisionnement en eau propre, l'assainissement, le logement, la dimension hommes-femmes, sur la base des principes adoptés lors du sommet social de 1995;

42. estime qu'il est particulièrement important de donner la priorité à l'établissement rapide de services sociaux de base dans la phase de reconstruction qui fait suite à un accord, de démontrer aux combattants démobilisés les bienfaits de la paix et de les associer au processus de paix;

43. demande qu'un des objectifs majeurs de la coopération ACP-UE future soit l'amélioration de l'accès à des services spécialisés de soins génésiques de haute qualité, en particulier de planning familial, dès lors que la demande de services et d'information est largement insatisfaite dans les pays ACP;

44. rappelle qu'à l'avenir la coopération devra faire clairement référence à la situation des enfants et à la croissance démographique;

45. apprécie positivement la proposition d'inclure l'économie populaire en tant que facteur clé de la politique de développement et de coopération dès lors qu'elle favorise une participation accrue, donne le sens des responsabilités et promeut l'appropriation de l'activité économique;

46. estime essentiel en particulier en matière de lutte pour l'éradication de la pauvreté que la maîtrise de la crise urbaine dans les pays ACP soit pleinement intégrée dans la coopération;

47. rappelle, à cet égard, son insistance sur la nécessité de développer un système de micro-crédits et de favoriser l'accès de la population au crédit; demande que ces deux problèmes essentiels soient abordés durant les négociations;

48. dans l'attente des propositions de l'Assemblée paritaire, insiste sur l'importance à donner au soutien aux processus de coopération et d'intégration régionale dans les pays ACP, et notamment aux relations avec les PTOM; soutient, à cet égard, la proposition d'un accord global assorti d'une structure régionale afin de prendre en compte la diversité des situations et d'apporter des réponses adéquates aux différentes régions;

49. souligne qu'il est nécessaire de remédier à la situation de dépendance unilatérale des monocultures et d'améliorer l'approvisionnement intérieur par la voie, en particulier, d'une structure d'organisation, de production et d'offre diversifiée;

50. juge nécessaire de promouvoir non seulement l'amélioration de l'efficacité de la production et de la transformation alimentaires, mais aussi un développement industriel adapté aux besoins, en liaison avec des mesures appropriées d'alphabétisation, de formation et de perfectionnement dans le domaine de l'artisanal, mesures visant en particulier les femmes et les filles, et des stratégies de prévention du travail des enfants;

51. note que les besoins des réfugiés et des personnes déplacées sont largement passés sous silence dans les orientations; est d'avis que la coopération future ACP-UE devrait financer, non seulement, l'accès à la nourriture, à l'eau, à l'hygiène et au logement, mais aussi aux soins de santé, y compris l'hygiène sexuelle et la santé génésique, ainsi que la prévention des violences sexuelles, à la fois durant la phase critique et à long terme;

52. rappelle sa suggestion de valoriser au mieux, pour l'éradication de la pauvreté, les technologies de première ligne : hygiène, assainissement, utilisation des déchets, nouvelles variétés de plantes vivrières, utilisation médicale des ressources locales notamment végétales, arrosage goutte à goutte, et l'importance qu'il y a à pousser les efforts de recherche notamment dans ces directions;

53. propose que le commerce équitable trouve sa place dans les nouveaux accords avec les ACP en tant qu'instrument de coopération efficace et demande que la Commission soit associée à la promotion et à la certification des produits du commerce équitable;

54. demande instamment à la Commission de prendre toutes dispositions administratives pour que l'attaque de la pauvreté par l'appui à l'économie populaire, le soutien à la publicité en faveur des produits locaux et non des produits importés, le développement des systèmes de micro-crédits et l'utilisation des technologies de première ligne, ne soit pas conduite en annexe à une coopération plus générale et plus classique, mais directement en synergie entre les zones urbaines et rurales, dans le cadre d'une procédure d'expertise et de décision distincte et spécifique et qui tende dans toute la mesure du possible à être en prise directe avec les acteurs de terrain, collectivités territoriales, agents économiques et sociaux, y compris l'initiative privée (en particulier les PME) et les ONG;

55. demande instamment de concevoir rapidement des projets réalistes de réhabilitation de l'environnement et de la nature et de préservation d'un environnement sain et d'un milieu naturel régénéré, et en particulier des stratégies d'utilisation des énergies alternatives et renouvelables, en sorte de parer à la pollution atmosphérique croissante et à la pratique malsaine du déboisement;

En ce qui concerne l'ouverture de la coopération au partenariat économique :

56. note la proposition de la Commission de négocier des accords de partenariat économique au niveau régional et sub-régional; note que l'établissement de zones de libre-échange implique normalement de longues négociations; craint que la proposition de la Commission de négocier des accords régionaux de partenariat économique et de libre-échange ne soit prématurée, peu réaliste et qu'elle se traduise par une accentuation de la pauvreté et un renforcement de la tension sociale dans les États ACP; note en particulier qu'elle entraînera des coûts d'ajustement considérables dans les pays non industrialisés, se traduisant, notamment, par une baisse des recettes publiques et une détérioration de la production industrielle nationale, qui pénalisent généralement de façon disproportionnée les plus faibles et les plus vulnérables et qui pourraient résulter d'un passage rapide à des relations commerciales avec l'Union européenne fondées sur une réciprocité à part entière;

57. est préoccupé par l'incapacité de produire des études rigoureuses sur les conséquences probables qu'entraînerait dans les pays ACP soit l'instauration de zones de libre-échange régionales, soit l'entrée dans le système de préférences généralisées, eu égard en particulier aux engagements de l'Union européenne en matière d'éradication de la pauvreté et de prévention des conflits; demande en conséquence à la Commission de réaliser ces études et d'en diffuser largement les résultats, à la fois dans l'Union et dans les États ACP;

58. se félicite de la proposition de la Commission de maintenir les «préférences Lomé» actuelles en faveur des pays ACP les moins avancés et demande que leur application s'étende aux pays du groupe ACP dont l'économie est vulnérable, notamment aux petits États insulaires et aux pays dont les exportations sont faites essentiellement d'un produit de base;

59. souligne la nécessité d'un passage prudent et progressif à des relations commerciales avec les ACP basées sur la réciprocité et considère que les «accords de coopération économique» constituent un concept intéressant que les États membres et la Commission devraient utiliser en l'adaptant aux circonstances pour aider les États ACP à revenus moyens qui, en raison de leur niveau de développement économique, social et politique, ne sont pas en mesure de constituer, à court ou à moyen terme, avec l'Union, des zones de libre-échange parfaitement conformes à l'article XXIV du GATT;

60. souligne que ces accords, qui impliquent de progresser vers la réciprocité en matière commerciale, devraient être organisés de manière progressive «en appui aux processus d'intégration régionale et en phase avec eux»; considère néanmoins que l'Union européenne doit utiliser tous les moyens en son pouvoir pour faire admettre que les préférences et les protocoles non réciproques sont des instruments du développement aussi longtemps que les objectifs fixés n'ont pas été réalisés; note que, dans pratiquement toutes les régions des pays ACP, ces processus d'intégration régionale viennent à peine de débuter;

61. estime indispensable d'accompagner le processus d'adaptation et d'intégration des marchés régionaux en maintenant le régime commercial actuel (préférences, protocoles produits et compensation des pertes de recettes à l'exportation) pendant une période idoine de transition qui ne pourra toutefois excéder 10 ans après l'expiration de la quatrième convention ACP-UE;

62. rappelle que l'inclusion du commerce ACP-UE est une caractéristique essentielle des conventions de Lomé et considère en conséquence que l'adoption précoce et soudaine du système unilatéral des préférences généralisées constituerait une régression et un renforcement considérable du protectionnisme de l'Union à l'égard des pays en voie de développement; considère néanmoins que cette issue est évitable à la condition de rendre les autres options commerciales plus attractives pour les pays ACP relativement avancés et, en conséquence, prie instamment les États membres de faire en sorte que l'option de coopération économique soit axée sur l'éradication de la pauvreté et le développement durable et que le niveau du système de préférences généralisées soit sensiblement relevé dans le cadre de la prochaine révision;

63. est conscient des difficultés de mise en oeuvre des propositions de la Commission eu égard notamment aux règles de l'OMC mais considère que ces obstacles peuvent être levés si la volonté politique et la flexibilité des partenaires ACP-UE, qui, à eux deux, représentent à ce jour 71 des 132 membres - et donc voix - de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), est suffisante; suggère qu'avant toute négociation formelle, des contacts minutieux soient pris avec l'OMC pour examiner les conditions de prorogation des dérogations acceptées dans le traité de Marrakech; demande de proposer aux pays ACP une assistance technique qui leur permettrait de négocier dans de meilleures conditions à l'OMC et demande que la coopération entre les ACP et l'Union européenne soit intensifiée dans le cadre de l'OMC;

64. se réjouit que le Conseil ait décidé d'étendre à tous les pays les moins avancés les préférences non réciproques de Lomé, ce qui supprime les discriminations commerciales à l'égard de ces pays et qu'il ait reconnu la nécessité de mettre en place des préférences commerciales qui tiennent davantage compte de la pauvreté que de l'ancien statut colonial;

65. soutient la position des pays ACP demandant à l'Union européenne d'adopter un traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement dans l'application des règles et des réglementations régissant les transactions économiques internationales;

66. estime que la primauté de l'objectif du développement durable doit être affirmée et traduite dans les statuts et les politiques des institutions internationales ainsi que dans les accords relatifs au fonctionnement du commerce mondial;

67. prie instamment la Commission d'assister les États ACP dans le renforcement de leur capacité de faire valoir leurs intérêts devant l'OMC;

68. invite la Commission et le Conseil à informer pleinement et à consulter les pays ACP au sujet de l'incidence de l'accord multilatéral sur les investissements (AMI) avant de le signer et estime que cet accord, sous sa forme actuelle, met en danger le droit des gouvernements, des collectivités locales et des citoyens d'exercer un contrôle démocratique sur les investissements effectués dans leurs économies;

69. engage une nouvelle fois les gouvernements des États membres de l'Union européenne à ne pas signer l'AMI sous sa forme actuelle et invite les gouvernements des pays ACP à ne pas demander à y adhérer;

70. demande qu'en ce qui concerne les règles d'origine, qui ont constitué une entrave importante à l'essor du commerce ACP, un surcroît de transparence et de simplification soient de mise, tant sur les plans régional qu'international;

71. considère que l'Union européenne devrait fournir aux pays ACP une assistance technique qui leur permettrait de renforcer la capacité à négocier dans de meilleures conditions des accords favorisant les industries naissantes, garantissant des conditions de travail normales et un environnement meilleur;

72. attire cependant l'attention de la Commission sur le fait que le développement harmonieux, pour tous les pays ACP, ne saurait être exclusivement ni même trop largement exogène; que l'équilibre des programmes et des stratégies doit veiller à encourager la croissance de la production, du pouvoir d'achat et de la consommation internes au moins autant que des exportations;

73. se félicite de l'intégration accrue de l'aide et du commerce et de l'engagement à utiliser l'aide technique et financière afin d'abolir les contraintes de l'offre qui empêchent les États ACP de saisir les opportunités d'échanges commerciaux; demande que l'aide en question couvre, notamment, la protection sélective et pendant une durée déterminée des industries naissantes, ainsi que la protection à long terme de l'agriculture;

74. estime qu'une stabilité normale des législations relatives à la fiscalité et aux contrats est une condition absolue de tout développement, suggère qu'il soit possible à toute entreprise, tout groupement d'entreprises ou toute association de producteurs s'estimant victime d'une modification abusive, d'en faire appel devant une juridiction internationale ad hoc ou devant la Cour internationale de La Haye;

75. demande le lancement d'un vaste programme de transfert des technologies sur une base non-commerciale vers les pays ACP, accompagné de programmes de formation adaptés aux besoins réels; insiste sur le fait que ces transferts doivent être conformes aux exigences du développement durable;

76. demande que soient définis et mis en oeuvre une politique et un cadre d'intervention pour la valorisation économique, sociale et environnementale des zones littorales, en cohérence avec les programmes adoptés par les conférences internationales des Nations unies, et pour ce qui concerne les petits États insulaires, de la conférence de la Barbade de 1994 sur le développement durable des Petits États Insulaires;

77. rappelle à la Commission que le Conseil européen de Luxembourg lui a demandé «d'étudier les modalités de l'établissement d'un fonds de solidarité thérapeutique sous l'égide d'Onusida destiné à la lutte contre le SIDA dans les pays en voie de développement» et demande à la Commission de prévoir la mise en oeuvre de ce fonds dans le cadre de la prochaine convention;

78. insiste pour que la Commission et les États ACP développent le cadre juridique qui convient pour assurer la protection de la propriété intellectuelle de la biodiversité dans le Sud, ce cadre juridique prévoyant en tout état de cause la création de bases de données sur les plantes, les animaux et leur habitat naturel, la protection juridique de la biodiversité nationale et la protection juridique des droits inaliénables des populations indigènes sur leurs connaissances traditionnelles en matière d'utilisation des animaux et des plantes; estime qu'en outre l'Union européenne doit soutenir financièrement, techniquement et scientifiquement les États ACP dans ce contexte en attachant une attention toute particulière aux droits des populations indigènes;

79. propose d'inclure dans la nouvelle convention des dispositions relatives aux principes définis à l'article 8, point j), de la convention sur la diversité biologique en ce qui concerne la préservation des connaissances, des innovations et des pratiques des communautés autochtones et locales et leurs droits de propriété intellectuelle, s'agissant de leur consentement à l'utilisation de ces ressources, de leur participation à cette utilisation et d'un partage équitable des avantages qui en découlent;

80. invite la Commission et les États membres à entreprendre une action pour permettre l'élaboration d'un projet global relatif à la réduction de la dette et de veiller à ce que les bénéfices retirés de la réduction de la dette servent à financer des investissements dans un développement humain durable;

81. invite la Commission et les gouvernements des Etats membres et des ACP à exercer une surveillance active, éventuellement accompagnée d'instructions limitatives, sur les pratiques bancaires et les taux d'intérêt exigés, notamment aux PME;

82. souligne que le développement des productions des pays ACP suppose qu'on les vende et remarque à cette occasion que l'essentiel de la publicité diffusée dans les pays ACP concerne des produits importés; demande en conséquence que soient mis au point des programmes de radio et de télévision publiques, locales ou d'horaires préservés sur les chaînes nationales pour assurer la publicité, gratuite ou aidée, des productions locales;

83. rappelle son souci qu'une mise en cohérence réelle soit recherchée entre la politique de l'Union européenne en matière de coopération au développement et les autres politiques de l'Union, notamment la politique agricole commune, celle de la pêche, la politique suivie en matière d'exportation d'armes, et celles de l'environnement, de l'intégration de la dimension homme-femme, de la dette, des droits de l'homme, de la démocratisation, de l'État de droit, par la mise en oeuvre de mécanismes concrets de promotion de la cohérence dans le cadre de la future convention; prie en particulier instamment la Commission de prendre en compte les objectifs de sa politique de développement lorsqu'elle fait valoir les intérêts de l'Union au sein de l'OMC;

84. demande instamment que la mise en place de systèmes d'alerte rapide et de prévention des catastrophes naturelles soit poursuivie et renforcée dans les États ACP, tant au niveau national que régional;

85. rappelle l'importance qu'il attache à l'encouragement de la recherche scientifique et à la protection de la propriété intellectuelle dans tous les pays ACP;

86. considère qu'une priorité en matière de financement devrait être le développement, par le gouvernement du pays bénéficiaire, de programmes de gestion des ressources naturelles à la fois renouvelables et non renouvelables, axés sur la durabilité et conformes aux principes de précaution;

87. souligne l'importance de devises convertibles et demande la mise en place de mesures en vue d'aider les pays en voie de développement à mettre au point des systèmes monétaires efficaces et stables;

88. demande la réalisation d¨une étude objective sur les conséquences économiques et financières de l¨entrée en vigueur de l¨euro pour les partenaires de la coopération ACP-UE et en particulier sur son articulation avec la zone du franc CFA;

En ce qui concerne les aspects budgétaires :

89. réitère sa demande à la Commission:

- de donner une suite concrète aux informations financières sur les Fonds européens de développement, transmises conjointement chaque année avec le projet de budget,

- d'esquisser un schéma qui associe plus étroitement le Parlement aux prévisions annuelles qu'elle établit pour les dépenses du FED;

90. invite la Commission à présenter dans le cadre du schéma d'organisation du partenariat économique les mécanismes et procédures institutionnels appropriés qui permettront d'engager politiquement l'ensemble des institutions et notamment favoriseront le contrôle démocratique requis;

91. regrette que les informations sur les nouveaux instruments financiers demeurent lacunaires en ce qui concerne l'incidence financière;

92. estime que la pertinence de ces instruments devrait fournir les garanties nécessaires d'une prévisibilité de la programmation de la dépense et de la réalisation des objectifs dans les délais prévus;

93. invite la Commission à présenter dans le nouvel accord interinstitutionnel et les perspectives financières qui sont annexées un dispositif de budgétisation progressive du FED;

En ce qui concerne les modalités stratégiques de gestion de la coopération financière et technique, qu'il importe de revoir fondamentalement:

94. rappelle la nécessité absolue d'une coopération responsable, transparente, efficace et visible et d'une simplification radicale des procédures à tous les niveaux;

95. réitère sa demande de budgétisation du FED;

96. demande que la prochaine convention consacre le principe d'une actualisation des ressources du FED au moins proportionnelle aux conséquences démographiques de l'élargissement de l'Union européenne à de nouveaux États;

97. demande que, conformément aux recommandations des Nations unies, les États membres de l'Union européenne définissent comme un engagement commun prioritaire la mise à disposition d'une contribution de 0,7% de leur PNB pour l'aide publique au développement, et incitent leurs partenaires dans toutes les instances appropriées, et plus particulièrement au sein de l'OCDE, à faire de même;

98. rappelle que les stratégies nationales sont nécessaires afin de réaliser dans la pratique les objectifs ambitieux qu'il a retenus;

99. considère comme déterminant, dans le cadre de la mise en oeuvre du «contrat», un renforcement très substantiel de l'exercice de programmation de l'ensemble des ressources;

100. demande à la Commission d'établir une distinction entre opérateurs de développement privés et opérateurs issus de la société civile à but non lucratif (milieu associatif, collectivités locales européennes, universités...) et d'adapter les procédures à cet égard;

101. juge nécessaire dans le cadre de l'intégration pleine et entière de tous les acteurs de la coopération, tant sur le plan de la décision que sur celui de la mise en oeuvre des actions, qu'une décentralisation importante de la coopération financière et technique soit réalisée;

102. rappelle qu'une des innovations essentielles du partenariat ACP-UE devrait être l'ouverture effective à de nouveaux acteurs; se félicite de la proposition de la Commission de consulter les organisations non gouvernementales et de garantir leur pleine intégration dans la coopération européenne au développement; demande, à cet égard, l'inclusion dans la convention d'une politique active d'information et de transparence afin de faciliter l'accès de la société civile à l'information qui lui permettra de tirer profit des dispositions de la convention; regrette à cet égard que la Commission n'ait pas, comme elle l'avait envisagé dans son Livre vert, retenu le principe d'une enveloppe financière pour les acteurs non gouvernementaux et demande l'instauration d'une telle enveloppe;

103. souligne l'importance que revêt une participation spécifique de la société civile à la planification, au développement et à la réalisation de toutes les actions;

104. demande qu'une politique de transparence et d'information soit menée à l'égard des acteurs de la société civile leur permettant de bénéficier des possibilités d'appui qui seront prévues par la nouvelle convention;

105. estime que la coopération décentralisée devrait être considérée comme un principe de coopération dans les accords ACP-UE futurs, de manière adaptée aux différents types d'acteurs concernés, qu'il s'agisse de collectivités territoriales publiques, d'acteurs associatifs, d'ONG, d'associations de migrants, d'acteurs privés et d'entreprises, d'établissements de formation, de structures non gouvernementales d'aide au développement;

106. souligne l'importance de la coopération décentralisée en ce sens que celle-ci englobe des mesures et des projets ayant une incidence sur la vie quotidienne des citoyens et favorise des initiatives émanant des représentants locaux des catégories les plus démunies de la population, tant avec les collectivités territoriales publiques qu'avec les acteurs associatifs, privés, les établissements de formation, les structures non gouvernementales d'aide au développement;

107. suggère, dans cet esprit, que les migrants, en Afrique par exemple, ne soient pas uniquement assimilés à un problème mais soient considérés en tant qu'acteurs du développement et que leurs initiatives au sein de leurs associations reçoivent un appui au titre de la coopération décentralisée; note qu'il y a lieu d'envisager l'amélioration des transferts de fonds vers leurs pays d'origine, afin de faciliter leurs investissements et de soutenir leurs projets de développement;

108. souligne que de multiples expériences ponctuelles d¨aide au retour ouvrent la voie à une politique générale de codéveloppement partenarial, fondée sur l¨assistance apportée aux migrants porteurs de projets d¨investissement productif dans leurs pays d¨origine; qu'une formation aux métiers du développement (agriculture, artisanat, ....), définie en accord avec les pays d¨origine et de retour, peut être conduite dans les pays développés accueillant temporairement cette main-d¨oeuvre, pour faciliter les retours et les faire contribuer au développement;

109. demande l'instauration d'un mécanisme indépendant de règlement des litiges afin d'arbitrer les différends liés à la coopération européenne et au développement, y compris les litiges découlant des activités des compagnies privées exécutant des contrats de développement pour le compte de l'Union européenne;

110. juge prioritaire une réorganisation de la structure de la Commission afin que l'ensemble des politiques de coopération soit coordonné par une seule direction générale;

111. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements des Etats membres et des Etats ACP.