Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2002/C 324/04)

Date d'adoption de la décision: 25.11.2002

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 33/02

Titre: Règlement de subvention pour des animaux domestiques de races rares

Objectif: Aide pour la protection des races animales menacées d'extinction

Base juridique: Subsidieregeling zeldzame landbouwhuisdierrassen

Budget: 810000 euros

Intensité ou montant de l'aide: Au maximum 300,60 euros/ha

Durée: Indéterminée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 25.11.2002

État membre: Espagne (Madrid)

Numéro de l'aide: N 113/02

Titre: Aides à la restructuration de serres

Objectif: Restructuration de serres destinés à la production agricole commercial de légumes

Base juridique: Proyecto de orden de la Consejería de Economía e Innovación Tecnológica por la que se regula la concesión de ayudas a la reestructuración de invernaderos en la Comunidad de Madrid

Budget: 901520 euros

Intensité ou montant de l'aide: Bonification de 6 points du taux d'intérêt de prêts

Durée: De 2002 à 2007

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Date d'adoption de la décision: 25.11.2002

État membre: France

Numéro de l'aide: N 170/02

Titre: Aides à la promoution des fruits et légumes frais et transformés

Objectif: Promouvoir l'image des produits fruitiers

Budget: 3,3 millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Au maximum 100 % des dépenses encourues

Durée: 5 ans

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Date d'adoption de la décision: 25.11.2002

État membre: Pays-Bas (nord des Pays-Bas: provinces de Groningen, de Friesland et de Drenthe; communes de Steenwijk et de Hardenberg)

Numéro de l'aide: N 230/B/02

Titre: Primes salariales dans le nord des Pays-Bas-2002 (LPR 2002)

Objectif: Développement régional

Base juridique: Besluit van de drie noordelijke Provinciale Staten "Loonkostenpremieregeling Noord-Nederland 2002 (LPR2002)"

Budget: Montant du budget annuel moyen: 4537800 euros

Intensité ou montant de l'aide: Pour les communes figurant sur la carte néerlandaise des aides régionales (N 228/2000) de: Groningen, Friesland et Drenthe, et pour les communes de Steenwijk et de Hardenberg: 20 % équivalent subvention brute (ESB), à l'exception des communes NUTS III de la région Overig Groningen, pour lesquelles l'équivalent subvention nette (ESN) est de 10 %. Les PME de la région Overig Groningen pourraient toutefois prétendre à la prime régionale PME de 10 % ESB.

Pour les communes des provinces de Groningen, Friesland et Drenthe qui ne figurent pas sur la carte néerlandaise des aides régionales (N 228/2000): 15 % ESB pour les petites entreprises et 7,5 % ESB pour les entreprises moyennes.

Durée: 2002-2006

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Date d'adoption de la décision: 22.11.2002

État membre: France

Numéro de l'aide: N 419/02

Titre: Filière vitivinicole

Objectif: Prorogation, jusqu'au 31 décembre 2003, d'une taxe parafiscale destinée à financer certains organismes interprofessionnels du secteur vitivinicole

Base juridique: Projet de décret de la République française

Budget: Variable suivant les recettes générées par ladite taxe

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à concurrence de 100 %

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2003

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Date d'adoption de la décision: 25.11.2002

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 432/02

Titre: Modification de certaines taxes parafiscales finançant des mesures en faveur des pommes de terre de consommation

Objectif: Ces taxes parafiscales servent à financer la promotion des ventes, la recherche et la lutte contre les maladies des pommes de terre dans le secteur des pommes de terre de consommation.

Base juridique: Heffingsverordening HPA fonds consumptieaardappelen jaar 2002; heffingsverordening HPA fonds aardappelverwerking jaar 2002

Budget:

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Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à concurrence de 100 %

Durée: Indéfinie

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Date d'adoption de la décision: 25.11.2002

État membre: Allemagne (Sarre)

Numéro de l'aide: N 452/02

Titre: Promotion de la commercialisation des produits biologiques et régionaux

Objectif: Promouvoir la vente de produits agricoles, en contribuant indirectement à préserver le secteur de l'agriculture

Base juridique: Verwaltungsvorschrift zur Verbesserung der Vermarktung regional oder ökologisch erzeugter Produkte der saarländischen Land- und Ernährungswirtschaft

Budget: 150000 euros par an en moyenne

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2006

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Date d'adoption de la décision: 25.11.2002

État membre: Allemagne (Rhénanie-Palatinat)

Numéro de l'aide: N 532/02

Titre: Aide pour la préservation de la Glanrind, race menacée.

Objectif: Contribuer au maintien de la diversité génétique dans la production animale

Base juridique: Verwaltungsvorschrift für die Förderung der Erhaltung des vom Aussterben bedrohten Glanrindes in Rheinland-Pfalz zur Erhaltung der genetischen Vielfalt in der Tierzucht

Budget: 10000 euros par an en moyenne

Intensité ou montant de l'aide: 50 euros par femelle

Durée: Indéfinie

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Date d'adoption de la décision: 25.11.2002

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 544/02

Titre: Plan national de lutte contre la tremblante du mouton pour la Grande-Bretagne: phase 1 - Programme de génotypage visant à encourager la sélection de races résistantes

Objectif: Génotypage d'ovins visant à encourager la sélection de races résistantes

Base juridique: Initiative non institutionnelle

Budget: 13925000 livres sterling (22040000 euros) pour 2002/2003

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à concurrence de 100 % des dépenses éligibles

Durée: Illimitée

Autres informations: La présente notification d'aide concerne la mise en oeuvre de mesures liées à un régime d'aide approuvé antérieurement (N 4/2001)

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Date d'adoption de la décision: 25.11.2002

État membre: Italie (Sardaigne)

Numéro de l'aide: N 560/02

Titre: Aide en faveur des entreprises agricoles touchées par la tuberculose des bovins

Objectif: Aides pour compenser les pertes de revenu liées à l'abattage obligatoire des animaux et pour les pertes de bénéfice pour la période qui va de l'abattage au moment de reconstitution du stock

Base juridique: Deliberazione della Giunta regionale n. 15/9 del 15 maggio 2002 - Aiuti in favore delle aziende colpite da tubercolosi bovina

Budget: 1000000 d'euros pour la première année

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 90 % des pertes, telles que détaillées dans la lettre à l'État membre

Durée: Indéterminée

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http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids