Avis du Comité économique et social sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social sur une politique de compétitivité industrielle pour l'industrie chimique européenne: un exemple»

(97/C 56/02)

Le 6 mai 1996, la Commission a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la communication susmentionnée.

La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 2 octobre 1996 (rapporteur: M. Gafo Fernández).

Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 339e session plénière des 30 et 31 octobre 1996 (séance du 31 octobre 1996) à 42 voix pour, avec 1 abstention.

1. Introduction

1.1. Selon la communication de la Commission, les grands défis auxquels l'industrie chimique européenne est confrontée sont les suivants:

- implications de la fabrication et de l'utilisation des produits chimiques sur la santé et l'environnement;

- dimension mondiale de ses marchés;

- dépendance par rapport aux matières premières et aux intrants énergétiques importés;

- forte intensité de capital et dépendance par rapport à la recherche et au développement technologiques (RDT).

1.2. Outre les défis mentionnés par la Commission, le Comité souhaiterait souligner dans le présent avis certaines caractéristiques de l'industrie chimique () notamment:

- l'industrie chimique en tant que source considérable d'emploi dans l'Union européenne (1,60 million en 1994), caractérisée par une forte présence des PME (92 % des 32 700 entreprises existantes sont des PME, même si celles-ci ne représentent que 18 % du nombre total d'emplois et 21 % du chiffre d'affaires de l'ensemble du secteur);

- coexistence d'un grand nombre de secteurs clairement différenciés dans ce domaine (), ce qui rend difficile la mise au point d'une stratégie unique pour l'ensemble;

- la même réflexion s'impose en ce qui concerne les grandes entreprises et les PME: il est difficile de développer une même stratégie valable pour toutes, même si elles opèrent dans le même secteur et s'il existe une interdépendance profonde entre elles;

- un niveau moyen de formation élevé des travailleurs de cette industrie, les préparant particulièrement à prendre part activement au processus d'amélioration de la compétitivité;

- activité fondamentalement cyclique (principalement dans les industries chimiques dominantes) impliquant une alternance relativement périodique selon les sous-secteurs de résultats positifs et insuffisants, sinon négatifs;

- relative dépendance sur le plan extérieur en matière de licences et de brevets (l'Union européenne représente seulement 36% du total mondial en matière de brevets et de licences, ce qui est similaire à l'ensemble des technologies industrielles);

- ouverture commerciale considérable aux produits chimiques provenant de nombreux pays du monde entier; les produits communautaires ne jouissent malheureusement pas toujours d'une telle ouverture sur les autres marchés (plus particulièrement sur les marchés asiatiques);

- forte sensibilisation de l'opinion publique aux activités de ce secteur du fait de la large utilisation de ces produits dans la vie quotidienne, qui peut aller jusqu'à conditionner de nombreuses décisions en matière d'investissement et de commercialisation des produits.

Pour toute ces raisons, la communication de la Commission ne peut aborder tous les problèmes spécifiques des différents sous-secteurs, par exemple en ce qui concerne les produits pharmaceutiques et les fibres artificielles. Toutefois, les observations et les mesures formulées sont applicables à l'industrie chimique dans son ensemble.

1.3. Sur la base de telles considérations, la Commission a élaboré une série de lignes d'action visant à:

- améliorer le cadre réglementaire,

- améliorer la concurrence effective,

- promouvoir les investissements immatériels,

- développer la coopération industrielle

et sur lesquelles le Comité souhaite centrer ses recommandations.

2. Observations générales

2.1. En ce qui concerne les actions visant à améliorer le cadre réglementaire, le Comité émet l'avis suivant:

2.1.1. Les conclusions du rapport Molitor et les actions de la Commission européenne qui en découlent, ainsi que les recommandations de l'OCDE, suggèrent que tout projet de nouvelle réglementation dans ce secteur devrait répondre à une stricte nécessité, et se fonder sur une analyse appropriée des coûts et des bénéfices de ses implications et tout particulièrement sur une évaluation des risques potentiels pour la santé ou l'environnement et sur des données scientifiques fiables, conformément à l'article 130 S du Traité. Les États membres devront quant à eux veiller à ce que leur législation soit cohérente et compatible avec la législation communautaire.

2.1.2. La législation communautaire ayant pour objet la réalisation du marché intérieur et la protection de la santé, de la sécurité ou de l'environnement, notamment en matière de classification, d'étiquetage et d'utilisation des produits chimiques, devra être appliquée complètement et efficacement par les États membres. Les éventuelles exceptions nationales à la législation communautaire établissant des règles plus strictes devront être au préalable communiquées à la Commission européenne et ne pourront en aucun cas être incompatibles avec le marché intérieur, comme établi à l'article 100 A du Traité.

2.1.3. Le Comité partage et soutient la position de la Commission selon laquelle lorsqu'il est impossible de conclure un accord international réglementant la fabrication ou l'utilisation d'une substance chimique, les nouvelles règles devraient être respectées au moins par tous les pays de l'OCDE.

2.1.4. Le Comité, soucieux d'assurer un niveau élevé de protection de l'environnement, approuve l'élaboration par l'industrie chimique de programmes et d'accords volontaires complétant ou allant au-delà des seuils minimaux fixés par les réglementations existantes. Il estime que le recours fréquent à ce type de programmes ou d'accords, pour autant que les règles de concurrence soient respectées, peut permettre d'éviter la multiplication des réglementations dans ce domaine et plus particulièrement l'introduction de nouvelles charges fiscales pour des raisons supposées d'ordre environnemental.

2.2. En ce qui concerne les actions visant à améliorer la concurrence effective, le Comité émet l'avis suivant:

2.2.1. Il convient d'appliquer les normes communautaires en matière de concurrence tout en prenant en considération, comme l'a mis en évidence un récent avis du Comité, la nécessité d'améliorer la compétitivité de l'économie communautaire (). Une telle attitude devrait amener à prendre en compte de façon adéquate les aspects spécifiques à l'industrie chimique, à savoir la nécessité de créer des groupes industriels compétitifs tant pour les produits chimiques de base que pour la chimie fine et d'autres secteurs ouverts à la concurrence internationale, afin de relever le double défi que constituent les sommes énormes investies dans la construction de nouvelles usines et le coût élevé de la RDT.

2.2.2. Ceci exige en premier lieu une application efficace du règlement fusion, ainsi qu'une réduction des seuils minimaux d'application de l'intervention de la Commission. En second lieu, une réflexion du même genre s'impose à propos du régime applicable aux entreprises communes de nature coopérative.

2.2.3. Il y a lieu de mettre au point des mécanismes communautaires et nationaux afin de créer un climat favorable susceptible de compenser les effets négatifs de la tendance cyclique de l'industrie pétrochimique. Cette mesure pourrait être accompagnée d'actions spécifiques de collaboration entre entreprises sous le contrôle de la Commission, ce qui garantirait la compatibilité entre ces actions et l'article 85 du Traité.

2.2.4. Le Comité encourage également, conformément aux avis qu'il a adoptés précédemment en la matière, la réalisation concrète du marché intérieur pour l'électricité et le gaz naturel, ce qui permettra de réduire les disparités qui existent actuellement entre les prix que paient les consommateurs industriels semblables dans différents États membres, et de rapprocher ces prix de ceux payés par les autres concurrents des pays membres de l'OCDE.

2.2.5. Dans la même optique, le Comité approuve l'analyse et les déclarations de la Commission, selon lesquelles les pays ayant une économie forte devraient être invités à réduire le niveau élevé de protection douanière dont bénéficient les produits chimiques (étant donné la position de vulnérabilité presque généralisée de l'Union européenne) et à supprimer les barrières non douanières, comme par exemple l'obligation d'analyses ou d'étiquetages disproportionnés. Les distorsions dues à une différence dans les niveaux de protection de l'environnement sont particulièrement importantes, et ont fait l'objet d'un avis du Comité sur le commerce international et l'environnement. Dans tous ces domaines, le Comité demande instamment à la Commission de mettre en oeuvre dans les meilleurs délais les actions appropriées afin de garantir aux entreprises communautaires une concurrence loyale sur le plan extérieur.

2.3. En ce qui concerne les actions visant à promouvoir les investissements immatériels, le Comité considère que:

2.3.1. La nouvelle orientation de la politique communautaire en matière de RDT, qui vise à réorienter les programmes horizontaux du 4e programme cadre par le biais d'une série de «Task Forces» sectorielles, doit reconnaître combien il est important d'accorder une attention particulière aux exigences de ce secteur. Le fait que les activités en matière de RDT soient intégrées dans certaines Task Forces (avion, train ou maladies virales notamment) ne constitue en effet qu'une réponse partielle et incomplète aux besoins de la RDT, alors qu'il est urgent que l'Union européenne rattrape son retard en la matière.

2.3.2. Le Comité reconnaît l'importance cruciale de la recherche biotechnologique comme facteur de compétitivité et de progrès pour les activités des entreprises chimiques en rapport notamment avec toute une gamme de technologies pour l'agriculture, la pharmacie et les biens de consommation. Le Comité a adopté un avis recommandant l'adoption rapide de la directive sur la protection juridique des inventions biotechnologiques ().

2.3.2.1. En effet, particulièrement en l'absence d'un cadre juridique stable et satisfaisant, les chercheurs et les industriels européens voient se creuser leur retard sur leurs principaux concurrents.

2.3.2.2. Ainsi, selon l'Office européen des brevets, les États-Unis sont titulaires de 65% des brevets issus de la recherche biotechnologique dans le secteur pharmaceutique, contre seulement 15% pour l'Union européenne.

2.3.2.3. Dans ce même avis, le Comité a recommandé des améliorations visant à préciser le texte de la directive, tant sur la question du droit légitime à l'information du public, que sur les conditions de diffusion des inventions aux industriels, agriculteurs et éleveurs.

2.3.3. Le Comité vient d'attirer l'attention sur la nécessité d'une culture scientifique dans son avis relatif au Livre vert sur l'Innovation (). La culture scientifique doit se fonder sur l'éducation et la formation permanente, mais également favoriser l'émergence d'une véritable conscience sociale quant à l'importance de ce phénomène en s'appuyant sur les organisations adéquates, notamment les universités populaires.

Le renforcement de la formation professionnelle et des infrastructures universitaires de recherche pourrait constituer un autre instrument intéressant à cet égard, notamment en multipliant les programmes développés conjointement avec l'industrie, mais aussi en utilisant les PME en tant que bancs d'essai pour un grand nombre de ces expériences novatrices, et en leur donnant accès aux progrès les plus récents en matière d'évaluation et de classification des produits chimiques développés par l'industrie.

2.4. Enfin, en ce qui concerne les actions visant à développer la coopération industrielle, le Comité émet l'avis suivant:

2.4.1. Conformément à ce qui a été exposé au paragraphe 2.2.3, le Comité soutient le Réseau d'information pour le secteur chimique (RISC). Les actions de planification conjointe et de renforcement des activités de recherche conjointe devront être menées dans le même état d'esprit.

2.4.2. Afin de garantir la survie et la compétitivité des PME du secteur chimique, il y a lieu d'assurer l'accès de ces PME, dans un contexte commercial et confidentiel, aux données chimiques, physiques et toxicologiques ainsi qu'à l'évaluation de l'impact des produits chimiques, dont disposent les entreprises qui fabriquent de tels produits. De cette façon, ces PME peuvent se révéler très utiles pour transmettre aux fabricants l'opinion ou l'expérience des consommateurs finaux à la disposition desquels ils mettent leurs produits et leur propre savoir-faire.

2.4.3. Le Comité approuve l'idée selon laquelle chaque entreprise doit développer son propre modèle de coopération sur le plan extérieur. La Commission dispose cependant de nombreux instruments lui permettant de promouvoir la coopération (accords bilatéraux de coopération, programmes Tacis, Phare et MEDA) soit en apportant un soutien financier soit en établissant un cadre réglementaire dans les pays concernés, afin de faciliter les investissements et la coopération industrielle avec le secteur chimique dans ces pays. Cette aide à la coopération est urgente particulièrement dans les PECO, où l'application du Livre blanc sur le rapprochement de la législation des PECO de celle de l'Union dans le domaine du marché intérieur pourrait constituer une avancée essentielle pour la restructuration et la modernisation de l'industrie chimique. C'est pourquoi le secteur chimique de l'Union européenne doit participer activement à ce processus.

2.5. Le Comité souhaite souligner le rôle des travailleurs en tant que stimulant pour la compétitivité de l'industrie chimique. Ce rôle n'a pas reçu l'attention qu'il mérite dans la communication de la Commission.

2.6. Il est également nécessaire de développer des programmes et des actions spécifiques permettant d'intensifier la coopération industrielle entre les PME de divers pays de l'Union européenne.

2.7. En dernier lieu, le Comité considère que dans le titre de la communication, il conviendrait de remplacer «un exemple» par «un modèle», afin de renforcer les conclusions et les mesures proposées dans la communication.

3. Conclusions et recommandations finales

3.1. Le Comité accueille favorablement la communication de la Commission dans ce domaine, tout en insistant sur le fait qu'elle pourrait constituer un modèle pour des actions similaires dans d'autres secteurs de l'industrie.

3.2. Le Comité marque son accord avec l'idée développée dans le document selon laquelle il appartient à l'industrie de définir une stratégie pour l'avenir, et à la Commission d'établir un cadre légal et réglementaire permettant à l'industrie de poursuivre son effort en vue de devenir compétitive.

3.3. Il y a lieu de reconnaître le rôle important que jouent les travailleurs de l'industrie et leurs représentants dans ce processus. Il est nécessaire que la Commission utilise de façon adéquate les canaux permettant la prise en compte de leurs préoccupations et priorités et que les entreprises leur permettent de participer d'une manière active et constructive à cet effort de recherche de l'excellence et de la compétitivité.

3.4. Le Comité ne souhaite pas déterminer de priorités concernant les divers domaines d'action (cadre réglementaire, amélioration de la concurrence effective, promotion des investissements immatériels et développement de la coopération industrielle) indiqués dans la communication, considérant plutôt qu'ils constituent un tout harmonieux qui doit être mis en oeuvre de manière coordonnée.

3.5. Le Comité souhaite uniquement insister à ce propos sur certains aspects à développer, à savoir:

3.5.1. Réaliser une analyse approfondie des coûts et des bénéfices reposant sur des bases scientifiques solides pour toute nouvelle réglementation en matière de classification, d'étiquetage et d'utilisation des produits. Bien que la réalisation de cette analyse revienne aux États membres, celle-ci devra être compatible avec la réglementation communautaire et le maintien du marché intérieur.

3.5.2. De même, les éventuelles exceptions nationales à la législation communautaire devront être au préalable communiquées à la Commission européenne et ne pourront en aucun cas être incompatibles avec le marché intérieur, conformément à l'article 100 A.

3.5.3. Demander une libéralisation effective des échanges avec les pays à économie dominante et chercher de nouvelles solutions permettant de corriger les distorsions provoquées par l'existence de différents niveaux de protection de l'environnement.

3.5.4. Soucieux d'assurer un niveau élevé de protection de l'environnement, le Comité approuve l'élaboration par l'industrie chimique de programmes et d'accords volontaires complétant ou allant au-delà des seuils minimaux fixés par les réglementations existantes.

3.5.5. Prendre en considération de manière suffisante les besoins et les priorités du secteur chimique lors de l'élaboration du 5e programme communautaire de RDT, ce qui implique le renforcement de la coopération entre l'industrie, les universités et les divers instituts de recherche.

3.5.6. Renforcer le volet formation, en établissant une plus grande coopération entre l'industrie, l'université et les autres interlocuteurs sociaux.

3.5.7. Utiliser davantage les possibilités créées par les accords bilatéraux de coopération et les programmes régionaux de soutien à ce secteur (Phare, Tacis, MEDA), en faisant participer activement l'industrie et les autres acteurs du secteur chimique.

3.5.8. La Commission devra fournir les moyens nécessaires pour assurer le suivi effectif de cette communication à travers la participation active de l'industrie et des autres interlocuteurs sociaux.

Bruxelles, le 31 octobre 1996.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() Voir à ce sujet «Le Panorama de l'industrie de l'UE» pour 1995, où sont définis 11 sous-secteurs clairement différenciés.

() JO n° C 295 du 7. 10. 1996.

() JO n° C 212 du 22. 7. 1996.