Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la durée d’application de la décision 2002/546/CE /* COM/2013/0781 final - 2013/0387 (CNS) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Les dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui s'appliquent aux régions ultrapériphériques de l'Union, dont font partie les îles Canaries, n'autorisent en principe aucune différence d'imposition entre les produits locaux et ceux provenant d'Espagne ou d'autres États membres. L'article 349 du TFUE (anciennement l'article 299, paragraphe 2, du traité CE) autorise cependant l'introduction de mesures spécifiques en faveur des régions ultrapériphériques en raison de l'existence de handicaps permanents qui ont une incidence sur leur situation économique et sociale. La décision 2002/546/CE du Conseil du 20 juin 2002[1], adoptée sur la base de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE, autorise l'Espagne à prévoir, jusqu'au 31 décembre 2011, des exonérations ou des réductions de l'impôt «Arbitrio sobre Importaciones y Entregas de Mercancías en las Islas Canarias» (ci-après «AIEM») applicable à certains produits fabriqués localement dans les îles Canaries. L'annexe de la décision précitée dresse la liste des produits auxquels peuvent s'appliquer les exonérations ou les réductions d'impôt. Selon les produits, la différence d'imposition entre les produits fabriqués localement et les autres produits ne peut excéder 5, 15 ou 25 points de pourcentage. La décision 2002/546/CE expose les raisons qui ont motivé l'adoption de mesures spécifiques, notamment l'isolement, la dépendance à l'égard des matières premières et de l'énergie, l'obligation de constituer des stocks, la faible dimension du marché local et le caractère peu développé de l'activité exportatrice. L'ensemble de ces handicaps se traduit par une augmentation des coûts de production et donc du prix de revient des produits fabriqués localement qui, en l'absence de mesures spécifiques, seraient moins compétitifs par rapport à ceux provenant de l'extérieur, même en tenant compte des frais d'acheminement vers les îles Canaries. Ceci rendrait donc plus difficile le maintien d'une production locale. Les mesures spécifiques visées par la décision 2002/546/CE ont donc été conçues dans le but de renforcer l'industrie locale en améliorant sa compétitivité. L’AIEM est un impôt indirect perçu en une fois par l'État sur les livraisons de biens aux îles Canaries, effectuées par les producteurs de ces biens, ainsi que sur les importations sur le territoire des îles Canaries de biens semblables ou similaires appartenant à la même catégorie, indépendamment de leur lieu d’origine. La base imposable des biens importés se fonde sur la valeur en douane et celle des livraisons de biens effectuées par les producteurs aux îles Canaries se fonde sur le montant total de la contre-prestation. Les mesures spécifiques visées par la décision 2002/546/CE établissent une forme d'imposition différenciée, qui favorise la production locale de certains produits. Cet avantage fiscal constitue une aide d’État nécessitant l’approbation de la Commission, qui a été accordée par la décision relative à l’aide d’État NN 22/2008. La crise économique mondiale de 2009 ainsi que son corollaire (un tourisme en baisse) ont eu de graves conséquences sur l'économie des îles Canaries, qui est largement tributaire des recettes du tourisme. En particulier, le taux de chômage dans les îles Canaries a considérablement augmenté en raison de la diminution de la population active dans le secteur du tourisme. Ce taux, qui oscillait entre 10,4 % et 12 % au cours de la période 2001-2007, est passé à 17,3 % en 2008, avant d'atteindre 26,2 % en 2009. Cette évolution confirme qu'il est risqué d'avoir une économie fortement dépendante du tourisme et qu'il est nécessaire d'encourager la diversification des activités économiques. Le 16 novembre 2010, l'Espagne a demandé à la Commission européenne de prolonger de deux ans la durée d'application de la décision 2002/546/CE afin que la date d'expiration de celle-ci coïncide avec une des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013[2]. En outre, l'Espagne a également présenté une demande de prolongation de deux ans concernant la durée d'application de la décision relative à l'aide d'État NN 22/2008, en vertu de laquelle l'aide octroyée par les autorités espagnoles, en ce qui concerne l'AIEM, est compatible avec le marché commun. La Commission a autorisé cette prolongation de deux ans au moyen de sa décision sur l'aide d’État S.A.31950 (N 544/2010)[3], prolongeant la durée d’application de la décision relative à l’aide d’État NN 22/2008 jusqu’au 31 décembre 2013. La Commission, qui a apprécié la demande de prolongation de la durée d'application de la décision 2002/546/CE au regard de l'importance des handicaps des îles Canaries, a conclu qu'il était justifié d'accorder la prolongation demandée. En effet, le rapport de la Commission au Conseil relatif à l'application de régimes spéciaux en ce qui concerne l'impôt «AIEM» applicable dans les îles Canaries, adopté le 28 août 2008, a confirmé que celui-ci était appliqué de manière satisfaisante et ne nécessitait aucune modification des dispositions de la décision 2002/546/CE. Dès lors, la décision 895/2011/UE du Conseil du 19 décembre 2011[4] a modifié la décision 2002/546/CE, afin de prolonger sa durée d'application jusqu’au 31 décembre 2013. Les autorités espagnoles ont demandé le renouvellement des règles particulières relatives à l’AIEM pour les biens produits dans les îles Canaries, pour la période 2014-2020, modifiant la liste des produits et les taux maximaux applicables à certains d’entre eux. Il convient que le renouvellement soit approuvé à la fois par une décision du Conseil au titre de l’article 349 du TFUE et par une décision de la Commission en matière d’aides d’État. Le 28 juin 2013, la Commission a adopté de nouvelles lignes directrices concernant les aides régionales pour la période 2014-2020[5]. Ces lignes directrices s'inscrivent dans le cadre d'une initiative plus vaste de modernisation du contrôle des aides d'État, visant à stimuler la croissance dans le marché unique en encourageant des mesures d'aide plus efficaces et en axant la mise en œuvre des règles de concurrence par la Commission sur les cas ayant la plus forte incidence sur la concurrence. Considérant que ces lignes directrices entreront en vigueur le 1er juillet 2014, il semble justifié de prolonger la durée d’application de la décision 2002/546/CE, modifiée par la décision 895/2011/UE, d'une période de six mois, de sorte que sa date d’expiration coïncide avec la date d’entrée en vigueur des lignes directrices. Il y a lieu de modifier en conséquence la décision 2002/546/CE, modifiée par la décision 895/2011/UE. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT Les directions générales compétentes de la Commission européenne ont été consultées au sujet de la présente proposition et le document a été revu afin d’y intégrer les suggestions formulées. Comme la présente proposition se limite à proposer de prolonger d'une durée limitée dans le temps (six mois) l'application de l’actuelle décision du Conseil aux mêmes produits et dans les mêmes limites, une analyse d’impact ne semble pas nécessaire. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION Résumé des mesures proposées Prolongation de la durée d'application de la décision 2002/546/CE (modifiée par la décision 895/2011/UE), qui autorise l'Espagne à appliquer des exonérations ou des réductions de l'impôt «AIEM» pour certains produits fabriqués localement dans les îles Canaries. Base juridique Article 349 du TFUE. Principe de subsidiarité Seul le Conseil est habilité à adopter, sur la base de l’article 349 du TFUE, des mesures spécifiques en faveur des régions ultrapériphériques en vue d'adapter l'application des traités à ces régions, y compris les politiques communes, en raison de l'existence de handicaps permanents qui ont une incidence sur la situation économique et sociale de ces régions. La proposition est donc conforme au principe de subsidiarité. Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci-après. Elle vise à prolonger la durée d'application de la décision 2002/546/CE, modifiée par la décision 895/2011/UE, d'une période de six mois, de sorte que sa date d’expiration coïncide avec la date d’entrée en vigueur des lignes directrices relatives aux aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020. Toute autre prolongation ne sera autorisée qu'à l'issue d'une nouvelle analyse par produit. Choix des instruments Instrument proposé: décision du Conseil. D'autres instruments n'auraient pas été adéquats pour la raison suivante: Le texte objet de la modification constitue lui-même une décision du Conseil, adoptée sur la même base juridique (article 349 du TFUE, ex-article 299, paragraphe 2, du traité CE). 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition n'a aucune incidence sur le budget de l'Union européenne. 2013/0387 (CNS) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la durée d’application de la décision 2002/546/CE LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 349 (anciennement l'article 299, paragraphe 2, du traité CE), vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Parlement européen[6], statuant conformément à une procédure législative spéciale, considérant ce qui suit: (1) La décision 2002/546/CE du Conseil du 20 juin 2002[7], adoptée sur la base de l'article 299 du traité CE, autorise l'Espagne à prévoir, jusqu'au 31 décembre 2011, des exonérations ou des réductions de l'impôt dénommé «Arbitrio sobre Importaciones y Entregas de Mercancías en las Islas Canarias» (ci-après «AIEM») applicable à certains produits fabriqués localement dans les îles Canaries. L'annexe de la décision précitée dresse la liste des produits auxquels peuvent s'appliquer les exonérations ou les réductions d'impôt. Selon les produits, la différence d'imposition entre les produits fabriqués localement et les autres produits ne peut excéder 5, 15 ou 25 points de pourcentage. (2) Les exonérations et réductions de l’AIEM établissent une taxation différenciée, qui favorise la production locale de certains produits, ce qui constitue une aide d’État requérant l’approbation de la Commission. (3) La décision 895/2011/UE du Conseil du 19 décembre 2011[8] a modifié la décision 2002/546/CE, afin de prolonger sa durée d'application jusqu’au 31 décembre 2013. (4) Le 28 juin 2013, la Commission a adopté des lignes directrices relatives aux aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020[9], qui établissent les conditions auxquelles les États membres sont autorisés à accorder des aides aux entreprises en vue de favoriser le développement des régions moins favorisées en Europe, entre 2014 et 2020. Ces lignes directrices, qui entreront en vigueur le 1er juillet 2014, s'inscrivent dans le cadre d'une initiative plus vaste de modernisation du contrôle des aides d'État, visant à stimuler la croissance dans le marché unique en encourageant des mesures d'aide plus efficaces et en axant la mise en œuvre des règles de concurrence par la Commission sur les cas ayant la plus forte incidence sur la concurrence[10]. (5) Il est justifié de prolonger la durée d'application de la décision 2002/546/CE, modifiée par la décision 895/2011/UE, d'une période de six mois, afin de faire coïncider sa date d’expiration avec la date d’entrée en vigueur des lignes directrices relatives aux aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020. (6) Il y a lieu de modifier en conséquence la décision 2002/546/CE, modifiée par la décision 895/2011/UE, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À la première phrase de l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2002/546/CE, modifiée par la décision 895/2011/UE, la date du «31 décembre 2013» est remplacée par celle du «30 juin 2014». Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Article 3 Le Royaume d’Espagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO L 179 du 9.7.2002, p. 22-27. [2] JO C 54 du 4.3.2006, p. 13. [3] JO C 237 du 13.8.2011, p. 1. [4] JO L 345 du 29.12.2011, p. 17. [5] JO C 209 du 23.7.2013, p. 1. [6] JO C, p. [7] JO L 179 du 9.7.2001, p. 22. [8] JO L 345 du 29.12.2011, p. 17. [9] C (2013) 3769 du 28.6.2013. [10] COM/2012/0209 final.