Avis sur la proposition de Décision du Conseil établissant les règles relatives à la reconnaissance des mesures sanitaires et de police sanitaire des pays tiers applicables aux viandes fraîches et aux produits à base de viande comme équivalant à celles qui sont appliquées à la production communautaire ainsi qu'aux conditions requises pour l'importation dans la Communauté et modifiant la directive 72/462/CEE du Conseil concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, des viandes fraîches et des produits à base de viande en provenance des pays tiers () (94/C 397/15)

Le 17 octobre 1994, le Conseil a décidé, conformément aux articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

Le Comité économique et social a décidé de charger M. Pricolo, rapporteur général, de préparer les travaux en la matière.

Lors de sa 320e session plénière des 23 et 24 novembre 1994 (séance du 24 novembre 1994), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant à une large majorité, avec 1 abstention.

1. Introduction

1.1. La commercialisation des animaux et des viandes au sein de l'Union européenne est strictement réglementée sur le plan sanitaire. C'est pourquoi un régime communautaire fixe très précisément les mesures sanitaires auxquelles sont soumis les animaux et les viandes en provenance des pays tiers (Directive 72/462/CEE du Conseil).

1.2. Le régime prévoit une liste des pays tiers en provenance desquels les importations d'animaux et de viandes sont autorisées. Cette liste est établie sur la base de critères d'ordre général, tels que l'état sanitaire du cheptel, l'organisation et les compétences des services vétérinaires, ainsi que l'ensemble de la législation sanitaire en vigueur dans les pays tiers concernés.

1.3. De ces critères généraux découlent des normes particulières que les abattoirs, les établissements de conditionnement et de conservation des viandes doivent respecter afin de garantir la conformité des produits avec les normes sanitaires considérées nécessaires par l'Union européenne.

1.4. Les contrôles comprennent aussi bien les inspections, dans les pays tiers, des établissements de production et de commercialisation des viandes et des produits à base de viande, que les inspections à la frontière, au moment de l'importation. Ces dernières représentent une série d'opérations complexes (examen de la conformité du certificat avec un modèle établi, inspection vétérinaire approfondie et toutes les mesures nécessaires pour garantir l'intégrité sanitaire des produits jusqu'à leur consommation).

1.5. Les règles communautaires prévoient également la possibilité de la reconnaissance de l'équivalence des mesures sanitaires et de police sanitaire pour les pays tiers figurant sur la liste susmentionnée avec celles qui sont appliquées à la production communautaire, mais cela uniquement pour les produits animaux autres que les viandes fraîches et les produits à base de viande.

1.6. La reconnaissance de l'équivalence se résume, en fin de compte, à un allégement des différentes procédures tout en respectant les garanties nécessaires prévues.

1.7. La proposition de la Commission étend également la reconnaissance de l'équivalence aux viandes et produits à base de viande.

2. Observations préliminaires

2.1. La proposition de la Commission confirme les procédures de reconnaissance de l'équivalence aptes à offrir les garanties nécessaires. En effet, la reconnaissance suppose une analyse approfondie de la situation sanitaire réelle des pays concernés, fondée sur :

- l'expérience antérieure, essentiellement (seuls les pays repris sur la liste prévue à l'article 3 de la directive 72/462/CEE peuvent être pris en compte);

- les résultats des visites d'inspection communautaires effectuées dans les pays tiers;

- l'état sanitaire du cheptel, des animaux domestiques et du gibier, constaté dans le pays tiers concerné;

- la régularité et la rapidité des informations fournies par les pays tiers concernant les situations sanitaires, notamment l'irruption de maladies animales infectieuses ou contagieuses sur son territoire;

- l'analyse de la législation des pays tiers relative à l'utilisation de certaines substances dans l'alimentation des animaux.

2.2. Il convient de rappeler que l'Union européenne a pris, dans le cadre d'accords internationaux, des engagements précis, notamment à l'égard des États-Unis d'Amérique (décision 93/158/CEE du Conseil sur l'application de la directive 72/462/CEE) à respecter dans l'intérêt réciproque des parties.

2.3. Le Comité considère que l'objectif fondamental de la proposition est :

- essentiellement de parvenir à un état sanitaire uniforme au niveau mondial, dans le cadre duquel s'effectuent des contrôles réciproques aussi bien périodiques qu'inopinés;

- ensuite, d'instituer un pool commun de connaissances scientifiques, avec une mise à jour permanente aux niveaux sanitaires les plus élevés.

2.4. En outre, le Comité doit constater que l'initiative de la Commission s'inscrit parfaitement dans les dispositions du nouvel accord GATT, qui se réfèrent explicitement à la procédure d'équivalence, dans le cadre du respect d'un état sanitaire de haut niveau.

3. Conclusions

3.1. Le Comité ne peut qu'émettre un avis favorable sur la proposition à l'examen, exception faite de l'article 8, dans la mesure où la reconnaissance de l'équivalence entre les mesures sanitaires et de police sanitaire des pays tiers et celles appliquées dans l'Union européenne constitue l'instrument le plus adapté pour déterminer un cadre normatif uniforme pour tous les producteurs mondiaux de viande, respectueux de hauts niveaux sanitaires.

3.2. Sur le plan juridique, l'équivalence découle de l'application concrète du principe de réciprocité , fondement du droit international.

3.3. De plus, le Comité est également favorable aux effets pratiques qui découlent de l'ensemble de la proposition, à savoir que c'est par le biais d'accords bilatéraux que la réglementation communautaire s'adapte le mieux à la réalité de chaque pays tiers, avec pour résultat final une simplification des procédures des échanges des produits à base de viande et une réduction des délais techniques de commercialisation.

3.4. En ce qui concerne l'article 8, le Comité exprime son désaccord sur la proposition de la Commission de transformer le Comité vétérinaire permanent en simple comité consultatif. C'est pourquoi il demande que soit confirmée la fonction de réglementation de ce Comité.

3.5. Enfin, le Comité est convaincu que l'initiative de la Commission permettra d'aboutir à une libéralisation accrue des échanges internationaux dans le secteur des viandes et des produits à base de viande, tout en respectant pleinement les dispositions communautaires en matière de mesures sanitaires et de police sanitaire.

Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1994.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 282 du 8. 10. 1994, p. 11.