Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (Refonte)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

L'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes existe depuis 1998. L'article 16 du règlement (CE) n° 1035/97 du Conseil portant création de l'Observatoire charge la Commission de transmettre au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport d'évaluation des activités de l'Observatoire, assorti, le cas échéant, de propositions visant à l'adaptation ou à l'extension de ses tâches, notamment en fonction de l'évolution des compétences de la Communauté dans le domaine du racisme et de la xénophobie. La communication de la Commission sur l'avancement des travaux de l'Observatoire, qui accompagne les présentes propositions, répond au premier objectif. Les propositions de refonte du règlement (CE) n° 1035/97 présentées ci-après font suite à l'invitation du Conseil de modifier ou d'adapter les tâches de l'Observatoire.

2. Justification des propositions de la Commission

Comme indiqué dans la communication accompagnant les présentes propositions, la Commission a consulté une série d'intéressés, notamment le conseil d'administration et le personnel actuels de l'Observatoire, les États membres, des membres du Parlement européen et d'organisations de la société civile. La consultation a été principalement axée sur les conclusions et les recommandations formulées dans le rapport des évaluateurs externes (voir la communication de la Commission pour de plus amples renseignements) ainsi que sur une série de pistes concernant les possibilités existantes pour améliorer la gestion de l'Observatoire, point sur lequel les évaluateurs ont attiré une attention particulière.

Les propositions de la Commission visent à renforcer l'orientation des travaux de l'Observatoire et ses moyens de fonctionnement, sans procéder à une réforme radicale ni instaurer des changements pour le seul plaisir de le faire. Il importe d'apporter ces modifications à la lumière de l'expérience acquise par l'Observatoire à ce jour, en s'appuyant dans la mesure du possible sur ce qui s'est avéré fonctionner de manière efficace et en remédiant aux lacunes, le cas échéant. Les propositions se limitent donc aux changements nécessaires pour garantir la durabilité de l'Observatoire et, en particulier, son bon fonctionnement. C'est pourquoi la Commission n'a présenté aucune des propositions plus radicales en faveur desquelles certains intéressés ont plaidé lors de l'exercice de consultation, consistant notamment à transformer l'Observatoire en un organisme chargé, de manière plus générale, des droits de l'homme ou à étendre son action à toutes les formes de discrimination visées à l'article 13 du traité instituant la Communauté européenne (ou dans la liste de motifs, plus longue, figurant à l'article 21 de la Charte européenne des droits fondamentaux). Elle n'a pas non plus suivi la proposition, avancée par certains intéressés, de retransférer la collecte de données à la Commission et de supprimer la subvention communautaire accordée à l'Observatoire.

Les modifications proposées se répartissent en plusieurs catégories, comme suit:

- celles destinées à contribuer à la réalisation de l'objectif de l'Observatoire consistant à aider la Communauté et les États membres lorsqu'ils prennent des mesures pour lutter contre les différents aspects du racisme et de la xénophobie, notamment en favorisant une coopération plus étroite;

- celles destinées à renforcer l'orientation de l'Observatoire vers la collecte de données et, en particulier, à souligner l'importance des efforts visant à assurer la comparabilité entre les États membres, activité dans laquelle réside la plus grande valeur ajoutée de l'Observatoire;

- celles destinées à adapter la gestion de l'Observatoire aux tâches qui lui sont demandées, eu égard notamment à l'élargissement de l'Union;

- celles destinées à apporter une plus grande clarté aux objectifs de l'Observatoire, par une présentation plus logique des tâches destinées à les atteindre, tout en laissant une plus grande marge de manoeuvre à l'Observatoire dans l'organisation de ses activités;

- celles destinées à adapter les domaines d'action de l'Observatoire à l'évolution des compétences de la Communauté par suite de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, y compris les mesures prises à l'encontre du racisme en vertu de l'article 13 du traité CE;

- celles qui codifient les modifications du règlement déjà adoptées par le Conseil eu égard à l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier [1];

[1] Règlement (CE) n° XXXX/03 du Conseil, (non encore publié au JO)

- celles destinées à lever un nombre limité d'incertitudes juridiques et autres, apparues lors de l'application du règlement initial.

Les modifications proposées n'auront aucune incidence sur le budget global de l'Observatoire, même si elles nécessiteront peut-être un réexamen de l'attribution des ressources humaines et financières aux différentes activités, un accent plus marqué étant mis, par exemple, sur les activités de collecte de données et sur la coopération avec les États membres et les institutions communautaires. Cela cadre parfaitement avec les conclusions et les recommandations formulées par les évaluateurs externes.

Pour atteindre les objectifs des changements mis en évidence ci-dessus, la Commission propose un grand nombre de modifications qui, bien que petites, n'en sont pas moins importantes. La proportion des articles concernés est donc relativement grande. Compte tenu de ce qui précède, la Commission propose de refondre le règlement, plutôt que de se contenter de le modifier - de manière à permettre aux utilisateurs dudit règlement d'avoir accès à un texte consolidé - en regroupant la version initiale, les modifications déjà adoptées par le règlement (CE) n° XX/03 du Conseil du 18 juin 2003 et celles proposées spécifiquement dans le présent document. La présentation du texte suit donc les lignes directrices définies dans l'Accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques [2].

[2] JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.

3. Subsidiarité et proportionnalité

L'objectif de l'Observatoire consiste à soutenir la Communauté et les États membres lorsqu'ils prennent des mesures ou définissent des actions dans leurs domaines de compétence respectifs. L'Observatoire a pour rôle de collecter et d'analyser des données, ainsi que de présenter ses conclusions de la manière la plus propre à aider les institutions communautaires et les États membres à atteindre leurs objectifs. Il émet des avis de manière indépendante, mais n'est pas censé agir à la place des protagonistes de la lutte contre le racisme et la xénophobie. Par son action au niveau européen, il est destiné à fournir des informations et une analyse permettant d'évaluer l'efficacité des politiques au sein des États membres et entre eux et, ainsi, à apporter une valeur ajoutée sur les plans de la conception et du ciblage des politiques.

De cette manière, l'Observatoire se conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité. Les propositions de modification du règlement renforcent ces éléments en mettant en lumière la nécessité de coopérer étroitement avec les États membres et la Commission, ainsi que de tenir compte des priorités fixées au niveau communautaire dans la définition des programmes de travail de l'Observatoire.

4. Base juridique

Les articles 284 et 308 du traité instituant la Communauté européenne (213 et 235, selon l'ancienne numérotation) constituent la base juridique du règlement existant.

Selon la Commission, l'article 13 du traité CE, qui établit des compétences permettant de prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée, entre autres, sur la race ou l'origine ethnique, fournit désormais la base juridique permettant de couvrir d'importants aspects des phénomènes de racisme et de xénophobie. Il n'est toutefois pas suffisant en soi pour s'attaquer à tous les aspects du racisme, de la xénophobie et de l'intolérance qui y est associée, notamment ceux qui sortent de ce cadre. La Commission estime dès lors que, pour garantir une approche globale par l'Observatoire, l'article 308 devrait servir de base juridique à la proposition, en liaison avec l'article 13 du traité CE. La référence à l'article 13 n'a aucun impact sur la procédure de prise de décision, étant donné que la proposition ne peut pas être considérée comme une "mesure d'encouragement" aux termes de l'article 13, paragraphe 2.

L'article 284 du traité CE ne faisait pas partie de la base juridique mentionnée par la Commission dans sa proposition initiale, mais a été ajouté par le Conseil lors des négociations. L'article 284 dispose que la Commission peut, dans les limites et conditions fixées par le Conseil en conformité avec les dispositions du traité, recueillir toutes les informations et procéder à toutes les vérifications nécessaires à l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées. La Commission a accepté cet ajout par le Conseil.

La Commission peut donc consentir à ce que l'article précité soit aussi utilisé pour la version refondue du règlement, en liaison avec les articles 13 et 308.

5. Explication des différents articles de la proposition de refonte du Règlement

La présente proposition conserve la structure générale du règlement existant. Le commentaire ci-dessous présente les articles que la Commission propose de modifier. Les considérants ont été modifiés le cas échéant, selon les changements qu'il est proposé d'apporter au corps du règlement. Ils ont également été modifiés compte tenu de l'objectif de motiver de façon concise les dispositions essentielles du dispositif de l'acte, ce qui a conduit à la suppression de plusieurs considérants purement déclaratifs provenant du règlement original.

Article 2

L'article 2 a été scindé de manière à séparer les fonctions de l'Observatoire (qui figurent désormais à l'article 3) de ses objectifs, afin d'obtenir une présentation plus claire. De petites modifications textuelles sont également proposées. Elles visent à préciser le fait:

- que les premiers destinataires des informations collectées par l'Observatoire doivent être les institutions et autorités compétentes de la Communauté et des États membres chargées de la lutte contre le racisme et la xénophobie;

- qu'il convient d'interpréter largement la portée des phénomènes du racisme et de la xénophobie, de manière à englober l'intolérance qui y est associée. Ce changement de terminologie fait apparaître l'importance croissante de phénomènes tels que l'islamophobie, particulièrement depuis le 11 septembre 2001 et compte tenu de la situation politique actuelle au Moyen-Orient, et reflète les responsabilités du Conseil de l'Europe (et notamment sa Commission européenne contre le racisme et l'intolérance), ce qui favorise de plus grandes synergies.

Article 3

Cet article contient désormais les principales fonctions de l'Observatoire. Il indique clairement que ces fonctions visent à concourir à la réalisation de l'objectif défini à l'article 2 et que la principale activité de l'Observatoire est la collecte d'informations. En outre, cet article modifie l'ordre de l'énumération initiale et sépare désormais les fonctions en trois groupes d'activités distincts:

- collecter et étudier des données (points a) à d));

- assurer la contribution de la société civile sous toutes ses formes (point e));

- utiliser les informations disponibles pour soutenir la Communauté et les États membres (points f) et g)), ainsi que le grand public (point h)).

Les modifications suivantes sont proposées:

- Point a): les évaluateurs externes et les États membres reconnaissent que, bien que la comparabilité des données demeure le facteur le plus important pour la valeur ajoutée de l'Observatoire, il s'est avéré impossible jusqu'ici de fournir des données réellement comparables. Pour y parvenir, une étroite collaboration entre l'Observatoire et les autorités des États membres, en particulier les offices statistiques nationaux, s'imposera. La modification proposée souligne l'importance des efforts à déployer en matière de comparabilité et de la coopération avec la Commission et les États membres.

- Points b) et i): les modifications proposées soulignent l'importance du réseau Raxen en tant que principal instrument de collecte de données dont l'Observatoire dispose, ainsi que l'ancrage de ce réseau dans les États membres. Ces modifications reprennent également des éléments de l'ancien article 4. La plupart d'entre eux étant devenus superflus, il est proposé de les supprimer.

- Point d): les changements apportés à ce paragraphe reflètent le fait que l'Observatoire ne peut pas et ne devrait pas réaliser à lui seul toutes les études nécessaires, mais devrait plutôt coopérer avec d'autres organismes et organisations afin d'encourager la réalisation de travaux de recherche présentant un intérêt général européen dans le domaine du racisme et de la xénophobie. La modification tient également compte du fait que l'Observatoire a, par le passé, accepté des demandes de travaux de la part d'institutions communautaires et d'autres, qui ne s'inscrivaient pas véritablement dans son programme de travail général et l'ont donc détourné de son objectif premier. En vertu de cette modification, l'Observatoire ne pourra accepter de telles demandes que si elles sont compatibles avec le programme de travail approuvé par le bureau exécutif et le conseil d'administration.

- Point e): le règlement existant prévoit que l'Observatoire "facilite et encourage l'organisation régulière de tables rondes" au sein des États membres. Les évaluateurs externes mettent en doute la valeur ajoutée de cette activité, notant qu'elle exige de l'Observatoire un investissement considérable en ressources humaines (et parfois financières) et faisant remarquer qu'il serait peut-être plus opportun que l'organisation de ces manifestations incombe aux autorités nationales, et non européennes. Les évaluateurs concluent que l'Observatoire devrait plutôt se concentrer sur l'organisation de tables rondes européennes (il en a déjà tenues également par le passé). La consultation avec les États membres a tendu à indiquer qu'ils partageaient ce point de vue. La modification proposée suit donc cette conclusion, tout en donnant à l'Observatoire la latitude de déterminer de quelle manière favoriser la coopération avec la société civile au niveau européen et en continuant à accorder au personnel de l'Observatoire la possibilité de participer à des manifestations nationales.

- Point f): cette modification codifie simplement le changement instauré par le règlement (CE) n° XXX/03 du Conseil à la suite de la décision de demander à toutes les agences de présenter un rapport sur leurs activités chaque année à la même date (15 juin). Dans le cas de l'Observatoire, qui est en plus tenu d'établir un rapport sur la situation en matière de racisme et de xénophobie dans l'Union, pour lequel la compilation des données au sein des États membres prend souvent un temps considérable, la solution la plus simple est de séparer les deux rapports.

- Point h): cette modification supprime une ambiguté dans le texte initial ("ouvert"). Il apparaît désormais clairement que les ressources documentaires peuvent être virtuelles plutôt que physiques et que d'autres centres de documentation de ce type existent déjà (notamment au niveau du Conseil de l'Europe et d'autres organisations internationales).

Article 4

Les modifications introduites dans cet article soulignent la nécessité d'apporter une valeur ajoutée en se concentrant sur les priorités de l'Union approuvées par les États membres (notamment dans les domaines de l'emploi et de l'insertion sociale), d'éviter les doubles emplois avec d'autres sources d'informations et de tenir compte des informations provenant de sources nationales. Le paragraphe 3 est modifié de manière à adapter le champ d'action de l'Observatoire à la compétence étendue de la Communauté dans le domaine du racisme et de la xénophobie, particulièrement à la suite de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam et de la directive 2000/43/CE du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, adoptée en vertu de l'article 13 du traité CE, ainsi que de l'inclusion du titre IV concernant l'asile, l'immigration et d'autres politiques liées à la libre circulation des personnes. Les points a) et b) actualisent donc la référence précédente à la libre circulation des personnes pour tenir compte de la compétence élargie dans le domaine de l'immigration et de l'asile; le point c) a juste été simplifié; les points e) et f) tiennent compte du champ d'application matériel de la directive 2000/43/CE du Conseil. Comme indiqué dans la communication d'accompagnement, la Commission, en accord avec d'autres intéressés, estime que le libellé actuel de cet article autorise l'Observatoire à traiter les aspects de la violence raciale et de l'incitation à la haine raciale (à l'égard desquelles des mesures législatives ont déjà été prises en vertu du traité sur l'Union européenne).

Enfin, un nouveau paragraphe précise que l'Observatoire peut passer des contrats portant sur la réalisation d'études et de travaux de recherche, outre ceux qu'il peut passer avec le réseau Raxen pour la collecte de données. De plus, il clarifie une incertitude juridique qui était apparue dans l'application du règlement existant concernant la possibilité pour l'Observatoire d'accorder des subventions, en particulier à des organisations internationales, pour des activités d'intérêt commun.

Ancien article 4

L'ancien article 4, imposant aux États membres de communiquer des informations à l'Observatoire au sujet des organismes concernés présents sur leur territoire, afin de lui permettre de mettre en place le réseau Raxen, est désormais superflu et a donc été supprimé. Lorsque cela se justifiait, des dispositions d'importance secondaire ont été intégrées dans l'article 3.

Ancien article 5

Le règlement (CE) n° 45/2001 [3] du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 concerne la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données. Étant donné que l'Observatoire est un organe communautaire, le règlement (CE) n° 45/2001 s'applique aux données qu'il détient et traite. De ce fait, l'ancien article 5 n'est plus nécessaire et peut être supprimé. Le considérant qui l'accompagnait a été adapté en conséquence.

[3] JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

Nouvel article 5

Cet article est une codification de la proposition de modification introduite par le règlement du Conseil du 18 juin 2003.

Article 6

Inchangé.

Article 7

Une petite modification de cet article précise la possibilité d'une coopération ad hoc sortant du cadre des accords formels négociés par la Communauté.

Article 8

Les modifications apportées à cet article découlent des conclusions des évaluateurs et des points de vue exprimés par les parties prenantes consultées par la Commission en préparation de la présente proposition.

Taille du conseil d'administration

Les évaluateurs ont noté que le conseil d'administration était déjà composé de 18 membres et que ce nombre devait atteindre 28, avec l'élargissement. Ils ont fait observer que la taille du conseil d'administration rendait déjà la prise de décision difficile et que le seuil fixé à cet égard - majorité des deux tiers - constituait un obstacle inutilement élevé pour bon nombre de décisions. En revanche, ils ont aussi conclu que le racisme et la xénophobie formaient une question tellement sensible que tous les États membres devaient avoir le sentiment d'être représentés dans le conseil d'administration.

La Commission partage ces points de vue. Par conséquent, elle conclut que l'ensemble des États membres devraient être représentés dans le conseil d'administration, mais que la prise de décision devrait être facilitée par un assouplissement de la majorité requise et par la délégation du plus grand nombre de décisions possible à un bureau exécutif renforcé (voir ci-dessous). La majorité requise est donc ramenée des deux tiers à une majorité absolue du nombre total des membres du conseil d'administration, le président ayant une voix prépondérante. La Commission est d'avis qu'une majorité absolue, au lieu d'une majorité simple (des membres présents), suffit pour protéger les intérêts minoritaires au sein du conseil d'administration. Les décisions les plus importantes à prendre par l'Observatoire - à savoir l'orientation stratégique à long terme, le programme de travail triennal à moyen terme, le rapport annuel sur la situation en matière de racisme et de xénophobie, les conclusions et avis de l'Observatoire, ainsi que la désignation du directeur et l'exercice du pouvoir disciplinaire sur sa personne (le présent texte met le règlement en conformité avec l'approche adoptée pour les agences plus récentes) - seraient réservées au conseil d'administration, tandis que les décisions restantes seraient prises par le bureau exécutif renforcé, afin de faciliter le processus décisionnel.

Enfin, la Commission propose que le conseil d'administration, sous sa nouvelle forme, se réunisse au moins une fois par an, au lieu des deux fois prévues par le règlement actuel. Ce changement fait apparaître le fait qu'un plus grand nombre de décisions seront prises, à l'avenir, par le bureau exécutif renforcé.

Composition

Les évaluateurs ont conclu que le conseil d'administration existant, composé d'experts indépendants dans le domaine du racisme et de la xénophobie provenant de tous les États membres, apportait une valeur ajoutée considérable à l'Observatoire, sur le plan du contenu de ses travaux. Toutefois, ils ont également conclu que les critères fixés pour la désignation des membres du conseil d'administration (qui doivent être des personnes disposant d'une expérience adéquate dans le domaine des droits de l'homme et dans l'analyse des phénomènes racistes, xénophobes et antisémites) ne garantissaient pas nécessairement l'aptitude des membres à exercer un grand nombre des tâches confiées au conseil d'administration par le règlement, en particulier dans le domaine de la gestion. Selon les évaluateurs, une meilleure solution serait un conseil d'administration formé de représentants des gouvernements des États membres et assisté d'un comité scientifique composé des experts indépendants qui siègent actuellement au conseil d'administration.

Comme indiqué dans la communication d'accompagnement, la Commission partage l'analyse des évaluateurs, mais n'aboutit pas à la même conclusion concernant la solution proposée. Une grande majorité des parties prenantes consultées par la Commission, du conseil d'administration actuel à certains gouvernements des États membres, estiment que le conseil d'administration joue un rôle vital pour ce qui est de garantir l'indépendance de l'Observatoire. Dans le même temps, beaucoup d'entre eux jugent également correcte la constatation connexe des évaluateurs selon laquelle il y a lieu de renforcer les liens de l'Observatoire avec les autorités des États membres. La Commission a donc cherché des solutions qui satisferaient à ces deux conditions.

La Commission rappelle que la directive 2000/43/CE du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique doit être transposée en droit national d'ici le 19 juillet 2003. L'article 13 de cette directive [4] impose à chaque État membre de désigner pour cette date un ou plusieurs organismes chargés de promouvoir l'égalité raciale. La directive exige également que ces organismes soient en mesure d'agir indépendamment des gouvernements, d'établir des rapports et d'émettre des recommandations.

[4] L'article 13 de la directive 2000/43/CE du Conseil est libellé comme suit:

Les responsables du fonctionnement de ces organismes dans les États membres seront des experts en matière de racisme et de xénophobie et disposeront aussi, forcément, d'une expérience dans la gestion d'organismes bénéficiant d'un financement public. La Commission estime donc que l'Observatoire devrait s'appuyer sur les compétences et l'expérience de ces personnes et propose que les États membres les désignent comme membres du conseil d'administration de l'Observatoire. Ces personnes apporteront non seulement le dosage approprié de compétences et d'expérience à la fonction, mais leur indépendance d'action est garantie au niveau national et ils possèdent les liens nécessaires avec les gouvernements nationaux pour être en mesure de tenir compte des priorités politiques nationales et d'influencer la politique du gouvernement en matière de lutte contre le racisme et la xénophobie. En outre, ces organismes peuvent eux-mêmes tirer des avantages considérables de leur participation à un réseau européen, en termes de soutien mutuel et d'échange direct d'expériences et de bonnes pratiques. La Commission note que certains États membres désignent déjà les chefs ou cadres supérieurs des organismes nationaux chargés de promouvoir l'égalité raciale comme membres du conseil d'administration de l'Observatoire.

Toutefois, la Commission est consciente de la diversité des approches suivies dans les États membres et admet qu'il peut y avoir des organismes ou organisations équivalents dans les États membres, en sus de ceux officiellement désignés par les États membres en application de la directive 2000/43/CE du Conseil. Elle propose donc que les États membres soient également en mesure, s'ils le souhaitent, de désigner les chefs de ces autres organismes.

La présente proposition a également une incidence sur le mandat des membres du conseil d'administration. S'il était raisonnable, dans le cadre du système actuel, de limiter le mandat des experts indépendants à deux périodes de trois ans, cela n'a plus de sens pour des membres désignés sur la base des fonctions qu'ils exercent au niveau national. La Commission propose donc que les membres ainsi désignés n'aient pas de mandat fixe, mais restent en place tant que leurs attributions demeurent identiques au niveau national; en cas de modification de celles-ci, l'État membre concerné serait tenu d'en aviser la Commission et le directeur de l'Observatoire ainsi que de désigner un nouveau membre.

Enfin, la Commission estime que, pour maintenir son importance relative dans un conseil d'administration élargi et pour faire en sorte que ses compétences distinctes concernant les domaines de la discrimination raciale et les aspects pénaux du racisme et de la xénophobie soient représentées de manière effective, elle devrait disposer de deux sièges au conseil d'administration. Elle propose également que le conseil d'administration puisse convier à ses réunions, en qualité d'observateurs, des personnes désignées par les pays candidats (à savoir, actuellement, la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie). À son sens, cette participation aidera les pays précités sur la voie de leur adhésion à l'Union.

Article 9

À la lumière des constatations des évaluateurs externes et du remaniement proposé au sein du conseil d'administration, la Commission propose de renforcer le bureau exécutif, du point de vue tant du nombre de ses membres que de ses attributions. Le bureau exécutif serait composé de dix personnes au maximum, comprenant le président et le vice-président du conseil d'administration ainsi que les deux représentants de la Commission. Ce nombre est suffisamment élevé pour garantir un éventail de points de vue et suffisamment restreint pour favoriser une prise de décision efficace. Les décisions du bureau exécutif seraient prises de la même manière que celles du conseil d'administration, à savoir à la majorité absolue, le président ayant une voix prépondérante. La Commission propose de laisser au conseil d'administration même le soin de décider s'il convient d'inclure dans le bureau exécutif la personne désignée par le Conseil de l'Europe, et de ne pas l'imposer dans tous les cas.

Le bureau exécutif serait chargé, en particulier, de déterminer le programme de travail annuel dans le cadre du programme à moyen terme approuvé par le conseil d'administration, de mener à bien le processus de sélection du directeur, d'adopter le projet de budget et le budget définitif, ainsi que d'approuver les comptes. À la suite de l'adoption du règlement du Conseil du 18 juin 2003, le Parlement européen a désormais compétence pour donner décharge au directeur pour l'exécution du budget.

La Commission propose de supprimer du règlement la disposition empêchant le membre désigné par le Conseil de l'Europe de prendre part aux votes sur les questions concernant le projet de budget et le budget définitif annuels ainsi que l'approbation des comptes. En pratique, en tant que membre indépendant, la personne désignée par le Conseil de l'Europe a le même statut que tous les autres membres et il n'y a aucune raison de ne pas l'associer à la prise de décision sur ces aspects. En outre, il s'agit d'une distinction complètement artificielle, étant donné que les décisions relatives au programme de travail, auxquelles le membre du Conseil de l'Europe participe, ont un impact direct sur les questions budgétaires.

Article 10

Les modifications apportées à cet article clarifient la relation entre le directeur, le bureau exécutif et le conseil d'administration, et attribuent au directeur une fonction supplémentaire consistant à veiller à ce que les performances de l'Observatoire soient contrôlées et évaluées de manière effective. En conséquence, le directeur est tenu de faire rapport au conseil d'administration sur les résultats de l'évaluation.

La Commission rappelle qu'elle avait proposé, dans le cadre de ses propositions visant à adapter les règlements instituant les agences au nouveau règlement financier, d'harmoniser les procédures de nomination des directeurs des agences. Le Conseil a finalement décidé de ne pas donner suite aux modifications dans ce contexte. La Commission a donc l'intention de présenter des propositions distinctes, dans un proche avenir, afin de régler cette question.

Article 11

Inchangé.

Articles 12 et 13

Ces articles sont une codification de la modification déjà introduite par le règlement du Conseil du 18 juin 2003.

Articles 14 à 16

Ces articles ont simplement été renumérotés.

Article 17

Cette modification actualise les procédures de rapport en imposant à la Commission de faire rapport sur les performances de l'Observatoire trois ans après l'entrée en vigueur du règlement, puis tous les cinq ans, en tenant compte des évaluations effectuées en vertu de l'article 10, point e).

Article 18

Ce nouvel article est constitué de formules d'usage dans tout acte ayant fait l'objet d'une refonte. Il abroge le règlement faisant l'objet de la refonte (en l'espèce le règlement (CE) n° 1035/97 du Conseil) et prévoit que toute référence au règlement abrogé s'entend comme faite à la version refondue. Il fait également le lien avec le tableau de correspondance figurant à l'annexe.

Article 19

Maintenant que le siège de l'Observatoire a été arrêté, l'article actuel concernant l'entrée en vigueur du règlement n'est plus approprié. Cet article dispose donc que le règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel.

1035/97 (adapté)

nouveau

2003/0185 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à l' Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (Refonte)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 13, paragraphe 1, 284 et 308 ,

vu la proposition de la Commission [5],

[5] JO C [...].

vu l'avis du Parlement européen [6],

[6] JO C [...].

vu l'avis du Comité économique et social européen [7],

[7] JO C [...].

vu l'avis du Comité des régions,

considérant ce qui suit:

nouveau

(1) Le règlement (CE) n° 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes [8] a été profondément modifié [9]. De nouvelles modifications devant y être apportées, sa refonte est nécessaire dans un souci de clarté.

[8] JO L 151 du 10.6.1997, p. 1.

[9] [COM(2002) 406 final].

(2) La Commission a établi un rapport sur les activités de l'Observatoire des phénomènes racistes et xénophobes qui tient compte des résultats d'une l'évaluation externe [10] et souligne qu'il est souhaitable d'apporter certaines modifications au règlement (CE) n° 1035/97.

[10] Voir http://europa.eu.int/comm/employment_social/fundamental_rights/pdf/origin/Monitoring Centre_eval2002_en.pdf.

1035/97 (adapté)

1035/97 Considérant 2 (adapté)

nouveau

(3) La collecte et l'analyse d'informations objectives, fiables et comparables sur les phénomènes racistes, xénophobes, antisémites et les phénomènes d'intolérance qui s'y rattachent, tels que l'islamophobie et d'autres formes d'intolérance religieuse, sont dès lors nécessaires au niveau communautaire pour permettre une information complète de la Communauté sur ces phénomènes de manière à ce que celle-ci puisse s'acquitter de son obligation de respecter les droits fondamentaux et d'en tenir compte dans l'élaboration et la mise en oeuvre de ses politiques et des actes qu'elle adopte dans son domaine de compétence;

1035/97 (adapté)

1035/97 Considérant 8

nouveau

(4) Le 15 juillet 1996, le Conseil a adopté, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, une action commune concernant l'action contre le racisme et la xénophobie [11]. Le traité d'Amsterdam a renforcé la capacité de l'Union de favoriser la coopération policière et judiciaire visant la prévention du racisme et de la xénophobie et la prévention de ces phénomènes.

[11] JO L 185 du 24.7.1996, p. 5.

1035/97 (adapté)

1035/97 Considérant 10

(5) Le Conseil européen, lors de sa réunion à Corfou les 24 et 25 juin 1994, a décidé d'intensifier les efforts pour définir, au niveau de l'Union européenne, une stratégie globale de lutte contre les actes de violence raciste et xénophobe. À cette fin, il a créé une commission consultative chargée de formuler des recommandations sur la lutte contre le racisme et la xénophobie.

1035/97 Considérant 11

(6) Le Conseil européen, lors de sa réunion à Cannes les 26 et 27 juin 1995, a demandé à la commission consultative de prolonger ses travaux pour étudier, en étroite coopération avec le Conseil de l'Europe, la faisabilité d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes.

1035/97 Considérant 12

(7) Les conclusions de cette étude de faisabilité ont été soumises au Conseil européen lors de sa réunion de Florence des 21 et 22 juin 1996.

1035/97 Considérant 13

(8) Le Conseil européen, lors de sa réunion à Florence, a réaffirmé la détermination de l'Union à combattre avec la plus grande fermeté le racisme et la xénophobie et a approuvé le principe qui sous-tend la création d'un Observatoire européen.

1035/97 Considérant 14 (adapté)

nouveau

(9) Pour réaliser de manière aussi optimale et indépendante que possible cette mission de collecte et d'analyse d'informations sur les phénomènes du racisme, de la xénophobie, de l'antisémitisme et de l'intolérance qui y est associée et pour maintenir des liens étroits avec le Conseil de l'Europe, il est nécessaire de créer au niveau communautaire un organisme autonome, l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, qui soit doté d'une personnalité juridique propre;

1035/97 Considérant 15 (adapté)

nouveau

(10) Les phénomènes du racisme, de la xénophobie, de l'antisémitisme et de l'intolérance qui y est associée comportent des aspects multiples et complexes étroitement imbriqués, qu'il est difficile de dissocier. En conséquence, il y a lieu de confier à l'Observatoire une mission globale de collecte et d'analyse d'informations touchant à plusieurs domaines d'activité de la Communauté. La mission de l'Observatoire se concentrera sur des domaines où une bonne connaissance de ces phénomènes est particulièrement nécessaire pour la Communauté dans son action.

nouveau

(11) La Communauté doit également contribuer à la mise en place progressive d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.

(12) Le Conseil a adopté la directive 2000/43/CE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique qui exige des États membres d'interdire la discrimination fondée sur la race et l'origine ethnique dans les domaines de l'emploi et du travail, de l'éducation, de la protection sociale, des avantages sociaux, de l'accès aux biens et services et de la fourniture de biens et services.

1035/97 Considérant 16

(13) Le racisme et la xénophobie sont des phénomènes qui se font ressentir à tous les niveaux de la Communauté: local, régional, national et communautaire; que les informations collectées et analysées au niveau communautaire peuvent donc aussi être utiles aux autorités des États membres dans l'élaboration et dans la mise en oeuvre, dans leurs domaines de compétence respectifs, de mesures au niveau local, régional et national.

1035/97 Considérant 17

(14) Dès lors, l'Observatoire mettra les résultats de ces travaux à la disposition à la fois de la Communauté et des États membres.

1035/97 Considérant 18

(15) Il existe dans les États membres une multitude d'excellentes institutions qui se consacrent à l'étude du racisme et de la xénophobie.

1035/97 Considérant 19

(16) La coordination de la recherche et la création d'un réseau d'institutions amélioreront l'utilité et l'efficacité de ce travail.

nouveau

(17) Le conseil d'administration de l'Observatoire devrait se composer de personnalités indépendantes disposant de connaissances spécialisées dans la lutte contre le racisme et d'une expérience dans la gestion des organismes publics concernés; pour favoriser une prise de décision efficace, certaines responsabilités devraient être exercées par un bureau exécutif renforcé.

1035/97 Considérant 20

nouveau

(18) Afin de favoriser la coopération et d'éviter les chevauchements ou les doubles emplois, les tâches assignées à l'Observatoire supposent des liens étroits avec le Conseil de l'Europe, qui a une expérience considérable dans ce domaine, ainsi qu'une coopération avec d'autres organismes des États membres ou d'autres organisations internationales, compétents dans les domaines ayant trait aux phénomènes racistes et xénophobes. Le conseil d'administration devrait également avoir la possibilité de convier des observateurs des pays candidats à ses réunions.

1035/97 Considérant 21

(19) L'Observatoire pourra lui-même décider des modalités administratives de coopération avec ces organisations. C'est, par contre, à la Communauté qu'il appartient de conclure, au nom de l'Observatoire, un accord avec le Conseil de l'Europe en vue d'instaurer une coopération étroite entre celui-ci et l'Observatoire. Il en ira de même pour la conclusion d'éventuels accords avec d'autres organisations internationales ou des pays tiers, nécessaires à l'exécution des tâches de l'Observatoire.

1035/97 Considérant 22 (adapté)

nouveau

(20) Le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (CE) n° 45/2001 [12] du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données. Ce règlement est directement applicable à l'Observatoire de sorte que les dispositions antérieures relatives au traitement des données à caractère personnel deviennent inutiles.

[12] JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

1035/97 Considérant 23

(21) L'Observatoire doit bénéficier d'une autonomie maximale pour l'accomplissement de sa mission.

nouveau

(22) Pour exercer une influence maximale sur les politiques et les pratiques de l'Union et des États membres, l'Observatoire devrait, sans préjudice de son autonomie, tenir compte des priorités de la Communauté dans ses programmes de travail.

(23) La coopération avec les autorités compétentes des États membres est essentielle pour favoriser la collecte de données comparables offrant une valeur ajoutée maximale au niveau européen.

1035/97 (adapté)

(24) Il y a lieu de prévoir la compétence de la Cour de justice pour connaître, en vertu d'une clause compromissoire, des litiges en matière de responsabilité, contractuelle et non contractuelle de l'Observatoire. Il y a également lieu de prévoir la compétence de la Cour de justice pour statuer sur les recours formés contre l'Observatoire selon les conditions de l'article 230 du traité.

1035/97 (adapté)

nouveau

(25) Le présent règlement devrait, le cas échéant, être réexaminé à l'expiration d'une période de trois ans , puis tous les cinq ans, en vue de l'éventuelle adaptation ou extension des tâches de l'Observatoire, notamment en fonction de l'évolution des compétences communautaires.

1035/97 (adapté)

nouveau

(26) L'article 13, paragraphe 1, du traité autorise le Conseil à prendre les mesures appropriées en vue de combattre toute discrimination, fondée notamment sur la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions. Les phénomènes racistes et xénophobes ne se limitent toutefois pas à la discrimination raciale et ethnique, ce qui nécessite de se référer également à l'article 308 du traité pour garantir une approche globale de l'observatoire. Ces articles, en liaison avec l'article 234 du traité, permettent de recueillir et d'analyser des informations sur les phénomènes racistes et xénophobes par l'intermédiaire d'un organisme autonome spécialisé possédant une personnalité juridique propre.

nouveau

(27) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la Convention européenne des droits de l'homme, et notamment ses articles 10, 11 et 14, et par la Charte européenne des droits fondamentaux, et notamment ses chapitres II et III.

1035/97

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il est institué un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, ci-après dénommé «Observatoire».

Article 2

1035/97 (adapté)

nouveau

Objectif

L'objectif principal de l'Observatoire consiste à fournir aux institutions et aux autorités compétentes de la Communauté et de ses États membres, notamment dans les domaines visés à l'article 4 paragraphe 3, des informations objectives, fiables et comparables au niveau européen sur les phénomènes du racisme, de la xénophobie, de l'antisémitisme de l'intolérance qui y est liée afin de les aider lorsque, dans les domaines de leurs compétences respectives, ils prennent des mesures ou définissent des actions. Ce faisant, l'Observatoire contribue au développement de l'Union en tant qu'espace de liberté, de sécurité et de justice.

Article 3

Fonctions

1. Pour réaliser l'objectif énoncé à l'article 2, l'observatoire collecte des informations sur l'ampleur et l'évolution des phénomènes et des manifestations de racisme, de xénophobie, d'antisémitisme et d'intolérance connexe, analyse leurs causes, conséquences et effets et examine les exemples de bonnes pratiques pour y remédier.

À ces fins, l'Observatoire:

a) en coopération avec la Commission et les États membres, développe des méthodes en vue d'une meilleure comparabilité, objectivité et fiabilité des données au niveau communautaire ;

b) met en place et coordonne un Réseau européen d'information sur le racisme et la xénophobie (Raxen);

c) collecte, enregistre et analyse des informations et des données;

d) réalise ou facilite des recherches et enquêtes scientifiques, des études préparatoires et de faisabilité ou y collabore, y compris le cas échéant à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, à condition que cette demande soit compatible avec son programme de travail annuel. Il organise également des réunions d'experts et constitue, en tant que de besoin, des groupes de travail ad hoc;

e) coopère avec la société civile, notamment des organisations non gouvernementales, les partenaires sociaux, des centres de recherche et des représentants des autorités publiques compétentes et d'autres personnes ou organismes concernés par le souci des phénomènes racistes et xénophobes, en particulier en encourageant le dialogue au niveau européen et en participant, le cas échéant, à des débats ou réunions au niveau national;

Règlement XX/03 du 18 juin 2003, article 1 paragraphe 1 (adapté)

f) publie un rapport annuel sur la situation en matière de racisme et de xénophobie dans la Communauté, en soulignant également les exemples de bonnes pratiques, ainsi qu'un rapport annuel sur ses activités;

1035/97 (adapté)

nouveau

g) formule des conclusions et des avis adressés à la Communauté et à ses États membres;

h) crée un fonds de documentation ouvert au public, en favorisant la coopération et en évitant les doubles emplois avec d'autres sources d'informations;

nouveau

2. Le réseau visé au point b) constitue la première source d'informations de l'Observatoire. Il est conçu de manière à assurer la fourniture d'informations objectives, fiables et comparables en s'appuyant sur les compétences de diverses organisations dans chaque État membre et en tenant compte de la nécessité de faire participer les autorités nationales à la collecte des données.

1035/97 Article 3 (adapté)

Article 4

Méthodes et domaines de travail

1. L'observatoire exécute ses tâches dans le cadre des compétences de la Communauté et en fonction des objectifs retenus dans le programme annuel ainsi que des moyens budgétaires disponibles.

1035/97

nouveau

2. Pour éviter tout double emploi et garantir une utilisation optimale des ressources, l'observatoire tient compte, dans l'exercice de ses activités, des informations existantes auprès d'autres sources et, en particulier, des activités déjà menées par les institutions communautaires ou par d'autres institutions et organisations nationales et internationales compétentes, particulièrement le Conseil de l'Europe, et il veille, par une étroite coopération avec le Conseil de l'Europe, à leur apporter une valeur ajoutée. Dans cette optique, il tient compte en particulier des priorités de la Communauté.

3. Les informations et données à recueillir et à traiter, les recherches, les enquêtes et les études scientifiques à mener ou à encourager, concernent l'ampleur, l'évolution, les causes et les effets des phénomènes racistes et xénophobes, en particulier dans les domaines suivants:

1035/97 (adapté)

nouveau

a) l'entrée, la résidence et la libre circulation des personnes à l'intérieur de la Communauté;

nouveau

b) l'immigration et l'asile;

1035/97 (adapté)

nouveau

c) l'information et les moyens de communication;

d) l'éducation, la formation professionnelle et la jeunesse;

e) la politique sociale, y compris l'emploi, la sécurité sociale et les soins de santé;

f) l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services;

g) la culture.

nouveau

4. L'Observatoire peut établir des liens contractuels, notamment de sous-traitance, avec d'autres organismes, aux fins de la réalisation de tâches qu'il pourrait être amené à leur confier. L'Observatoire peut également accorder des subventions en faveur d'une coopération adéquate et de projets communs, notamment aux organisations internationales visées à l'article 7.

1035/97 (adapté)

Article

XX/03, article 1 paragraphe 2 (adapté)

Article 5

Accès aux documents

XX/03, article 1 paragraphe 2

1. Le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil s'applique aux documents détenus par l'Observatoire.

2. Le conseil d'administration arrête les modalités pratiques d'application du règlement (CE) n° 1049/2001 dans un délai de six mois à partir de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° XX/2003 du Conseil du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1035/97 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes.

3. Les décisions prises par l'Observatoire en application de l'article 8 du règlement (CE) n° 1049/2001, peuvent faire l'objet d'une plainte auprès du médiateur ou d'un recours devant la Cour de justice, dans les conditions prévues respectivement aux articles 195 et 230 du traité.

ê 1035/97

Article 6

Personnalité et capacité juridiques

L'Observatoire possède la personnalité juridique. Dans chaque État membre, il jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales pour la législation nationale. Il peut notamment acquérir ou aliéner des biens immobiliers ou mobiliers et ester en justice.

Article 7

Coopération avec des organisations nationales ou internationales

1. Aux fins de l'exécution de ses fonctions, l'Observatoire coopère avec les organisations des États membres ou des organisations internationales, gouvernementales ou non gouvernementales, compétentes en matière de phénomènes racistes et xénophobes.

1035/97 (adapté)

nouveau

2. Les modalités administratives de la coopération visée au paragraphe 1 sont soumises à l'approbation du bureau exécutif.

3. L'Observatoire coordonne ses activités avec celles du Conseil de l'Europe, en particulier en ce qui concerne son programme d'activités établi en vertu de l'article 9 paragraphe 2 point a). À cette fin, la Communauté, conformément à la procédure décrite à l'article 300 du traité, conclut, au nom de l'Observatoire, un accord avec le Conseil de l'Europe en vue d'instaurer une coopération étroite entre celui-ci et l'Observatoire. Cet accord comprend également la désignation par le Conseil de l'Europe d'une personne appelée à siéger au sein du conseil d'administration de l'Observatoire.

1035/97

nouveau

Au cas où la conclusion d'accords avec d'autres organisations internationales ou avec des pays tiers se révélerait nécessaire pour que l'Observatoire puisse accomplir efficacement sa mission, la Communauté conclut de tels accords au nom de l'Observatoire, selon la procédure visée à l'alinéa précédent. La présente disposition ne fait pas obstacle à une coopération ponctuelle avec ces organisations internationales ou pays tiers.

Article 8

Conseil d'administration

1035/97 (adapté)

nouveau

1. Le conseil d'administration de l'Observatoire est composé de personnes disposant d'une expérience adéquate dans l'analyse des phénomènes racistes, xénophobes et antisémites et des phénomènes d'intolérance connexe et dans la gestion d'organismes du secteur public, réparties comme suit: a) une personnalité indépendante désignée par chaque État membre;

b) une personnalité indépendante désignée par le Parlement européen;

c) une personnalité indépendante désignée par le Conseil de l'Europe en application de l'article 7 paragraphe 3;

d) deux représentants de la Commission. nouveau (adapté)

Les personnes visées au point a) sont les personnes responsables du fonctionnement de l'organisme ou des organismes chargés de promouvoir l'égalité de traitement entre toutes les personnes sans discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique prévus à l'article 13 de la directive 2000/43/CE du Conseil ou d'un organisme public indépendant équivalent.

1035/97

Chaque membre a un suppléant désigné d'une manière analogue.

135/97 (adapté)

2. Les noms des membres du conseil d'administration et de leurs suppléants sont communiqués à la Commission aux fins de leur publication au Journal officiel de l'Union européenne.

nouveau

3. Lorsqu'un membre désigné par un État membre n'exerce plus au niveau national les responsabilités qui ont motivé sa désignation, l'État membre concerné en informe immédiatement la Commission et le directeur de l'Observatoire et désigne un autre membre conformément au paragraphe 1.

1035/97 (adapté)

nouveau

Le conseil d'administration élit son président et son vice-président ainsi que les autres membres du bureau exécutif visé à l'article 9.

Chaque membre du conseil d'administration ou, en cas d'absence, son suppléant dispose d'une voix. Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le président dispose d'une voix prépondérante.

4. Le conseil d'administration prend les décisions nécessaires au fonctionnement de l'Observatoire. En particulier:

a) il arrête la stratégie à long terme de l'Observatoire et son programme de travail à moyen terme, sur une période de trois ans, en fonction du budget et des ressources disponibles; ce programme peut, au besoin, être revu en cours d'année;

XX/03, article 1 paragraphe 3 (adapté)

b) il adopte les deux rapports annuels visés à l'article 3, point f), ainsi que les conclusions et les avis de l'Observatoire et les transmet au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social européen et au Comité des régions; il veille à la publication des rapports annuels visés à l'article 3, point f); le rapport annuel sur les activités de l'Observatoire est transmis le 15 juin au plus tard au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen et au Comité des régions;

1035/97 (adapté)

nouveau

c) il nomme le directeur sur la base de la sélection qui est effectuée par le bureau exécutif auquel elle est déléguée.

nouveau

d) exerce le pouvoir disciplinaire sur le directeur de l'Observatoire.

1035/97 (adapté)

nouveau

5. Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur. Il se réunit, sur convocation de son président, au moins une fois par an. Il peut déléguer une ou plusieurs de ses attributions au bureau exécutif.

XX/03, article 1 paragraphe 3

6. L'Observatoire transmet annuellement à l'autorité budgétaire toute information pertinente au sujet des résultats des procédures d'évaluation.

nouveau

7. Le conseil d'administration peut, après consultation de la Commission, convier à ses réunions des personnalités désignées par les pays candidats à l'adhésion à l'Union. Ces personnalités sont désignées par les pays concernés selon des critères et des procédures analogues à ceux prévus aux paragraphes 1 et 2. Elles ont le statut d'observateurs.

1035/97 (adapté)

nouveau

Article 9

Bureau exécutif

1. Le bureau exécutif est composé du président du conseil d'administration, de son vice-président et d'un maximum de huit autres membres du conseil d'administration, parmi lesquels figurent le s représentant s de la Commission.

nouveau

Chaque membre du bureau exécutif ou, en cas d'absence, son suppléant dispose d'une voix. Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le président dispose d'une voix prépondérante.

1035/97

nouveau

2. Le bureau exécutif contrôle les travaux de l'Observatoire, suit la préparation et l'exécution des programmes et prépare les réunions du conseil d'administration avec l'aide du directeur de l'Observatoire. En particulier:

nouveau

a) il arrête le programme annuel d'activités de l'Observatoire en fonction de la stratégie à long terme et du programme de travail à moyen terme arrêtés par le conseil d'administration et en fonction du budget et des ressources disponibles; ce programme peut, au besoin, être revu en cours d'année;

b) sur la base des propositions de la Commission, il procède à la sélection du directeur de l'Observatoire;

c) il arrête le projet de budget et le budget définitif annuels de l'Observatoire;

d) il approuve les comptes.

1035/97

Le bureau exécutif exerce également toute fonction qui lui est confiée par le conseil d'administration, conformément au règlement intérieur de ce dernier.

Article 10

Directeur

1. L'Observatoire est placé sous l'autorité d'un directeur nommé par le conseil d'administration, sur proposition de la Commission, pour une période de quatre ans renouvelable.

1035/97 (adapté)

nouveau

2. Le directeur est responsable , sous la supervision du conseil d'administration et du bureau exécutif, :

a) de la mise en oeuvre des tâches visées à l'article 3 ;

b) de la préparation et de la mise en oeuvre des programme s d'activités à moyen terme et annuel de l'Observatoire;

c) de la préparation des rapport s annuel s , conclusions et avis visés dans le présent règlement;

1035/97

d) de toutes les questions concernant le personnel et de la gestion courante.

nouveau

e) de la mise en oeuvre de procédures efficaces de suivi et d'évaluation des performances de l'Observatoire au regard de ses objectifs selon des normes reconnues au niveau professionnel. Le directeur rend compte chaque année des résultats de l'évaluation au conseil d'administration.

1035/97 (adapté)

nouveau

3. Le directeur rend compte de sa gestion au conseil d'administration et au bureau exécutif en fonction de leurs compétences respectives et assiste à leurs réunions .

4. Le directeur est le représentant légal de l'Observatoire.

1035/97

Article 11

Personnel

1. Le personnel de l'Observatoire est soumis aux règlements et réglementations applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes.

2. L'Observatoire exerce à l'égard de son personnel les pouvoirs qui sont dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination.

3. Le conseil d'administration, en accord avec la Commission, arrête les modalités d'application appropriées.

XX/03, article 1 paragraphe 4

Article 12

Établissement du budget

1. Toutes les recettes et les dépenses de l'Observatoire font l'objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire, celui-ci concidant avec l'année civile, et sont inscrites au budget de l'Observatoire.

2. Le budget de l'Observatoire est équilibré en recettes et en dépenses.

3. Les recettes de l'Observatoire comprennent, sans préjudice d'autres ressources:

a) une subvention de la Communauté inscrite au budget général de l'Union européenne (section "Commission");

b) les paiements effectués en rémunération des services rendus;

c) les éventuelles contributions financières des organisations visées à l'article 7;

d) toute contribution volontaire des États membres.

4. Les dépenses de l'Observatoire comprennent notamment la rémunération du personnel, les dépenses administratives et d'infrastructure, les frais de fonctionnement et les dépenses afférentes aux contrats passés avec les institutions ou organismes faisant partie du Raxen ainsi qu'avec les tiers.

5. Chaque année, le conseil d'administration, sur la base d'un projet établi par le directeur, dresse l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Observatoire pour l'exercice suivant. Cet état prévisionnel, qui comporte un projet de tableau des effectifs, est transmis par le conseil d'administration à la Commission, au plus tard le 31 mars.

6. L'état prévisionnel est transmis par la Commission au Parlement européen et au Conseil (ci-après dénommés "autorité budgétaire") avec l'avant-projet de budget général de l'Union européenne.

7. Sur la base de l'état prévisionnel, la Commission inscrit dans l'avant-projet de budget général de l'Union européenne les prévisions qu'elle estime nécessaires en ce qui concerne le tableau des effectifs et le montant de la subvention à la charge du budget général, dont elle saisit l'autorité budgétaire conformément à l'article 272 du traité.

8. L'autorité budgétaire autorise les crédits au titre de la subvention destinée à l'Observatoire. L'autorité budgétaire arrête le tableau des effectifs de l'Observatoire.

9. Le budget de l'Observatoire est arrêté par le conseil d'administration. Il devient définitif après l'arrêt définitif du budget général de l'Union européenne. Il est, le cas échéant, ajusté en conséquence.

10. Le conseil d'administration notifie, dans les meilleurs délais, à l'autorité budgétaire son intention de réaliser tout projet susceptible d'avoir des incidences financières significatives sur le financement du budget, notamment les projets de nature immobilière, tels que la location ou l'acquisition d'immeubles. Il en informe la Commission.

Lorsqu'une branche de l'autorité budgétaire a fait part de son intention de délivrer un avis, elle transmet celui-ci au conseil d'administration dans un délai de six semaines à partir de la notification du projet.

XX/03, article 1 paragraphe 5

Article 13

Exécution du budget

1. Le directeur exécute le budget de l'Observatoire.

2. Au plus tard le 1er mars suivant l'achèvement de l'exercice, le comptable de l'Observatoire communique les comptes provisoires accompagnés du rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice au comptable de la Commission. Le comptable de la Commission procède à la consolidation des comptes provisoires des institutions et des organismes décentralisés conformément à l'article 128 du règlement financier général.

3. Au plus tard le 31 mars suivant l'achèvement de l'exercice, le comptable de la Commission transmet les comptes provisoires de l'Observatoire, accompagnés du rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice, à la Cour des comptes. Le rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice est également transmis au Parlement européen et au Conseil.

XX/03, article 1 paragraphe 5 (adapté)

4. Dès réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes provisoires de l'Observatoire, selon les dispositions de l'article 129 du règlement financier général, le directeur établit les comptes définitifs de l'Observatoire sous sa propre responsabilité et les transmet pour avis au conseil d'administration.

XX/03, article 1 paragraphe 5

5. Le conseil d'administration rend un avis sur les comptes définitifs de l'Observatoire.

6. Le directeur transmet les comptes définitifs accompagnés de l'avis du conseil d'administration au plus tard le 1er juillet suivant l'achèvement de l'exercice, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.

7. Les comptes définitifs sont publiés.

XX/03, article 1 paragraphe 5 (adapté)

8. Le directeur adresse à la Cour des comptes une réponse aux observations de celle-ci le 30 septembre au plus tard. Il adresse cette réponse également au conseil d'administration.

XX/03, article 1 paragraphe 5

9. Le directeur soumet au Parlement européen, à la demande de celui-ci, comme prévu à l'article 146, paragraphe 3 du règlement financier général, toute information nécessaire au bon déroulement de la procédure de décharge pour l'exercice en cause.

10. Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil qui statue à la majorité qualifiée, donne avant le 30 avril de l'année N+ 2 décharge au directeur sur l'exécution du budget de l'exercice N.

11. La réglementation financière applicable à l'Observatoire est arrêtée par le conseil d'administration, après consultation de la Commission. Elle ne peut s'écarter du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [13] que si les exigences spécifiques du fonctionnement de l'Observatoire le nécessitent et avec l'accord préalable de la Commission

[13] JO 357 du 21.12.2002, p. 72, avec rectificatif au JO L 2 du 7.1.2003, p. 39.

1035/97, article 13 (adapté)

Article 14

Traduction

Les services de traduction nécessaires au fonctionnement de l'Observatoire sont, en principe, assurés par le Centre de traduction des organes de l'Union européenne institué par le règlement (CE) n° 2965/94 [14].

[14] JO L 314 du 7.12.1994, p. 1.

1035/97, article 14

Article 15

Privilèges et immunités

Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes s'applique à l'Observatoire.

1035/97, article 15

Article 16

Compétence de la Cour de justice

1. La responsabilité contractuelle de l'Observatoire est régie par la loi applicable au contrat en cause.

La Cour de justice est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un contrat passé par l'Observatoire.

2. En matière de responsabilité non contractuelle, l'Observatoire doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par lui ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.

La Cour de justice est compétente pour statuer sur les litiges relatifs à la réparation de tels dommages.

1035/97, article 15 (adapté)

3. La Cour de justice est compétente pour statuer sur les recours formés contre l'Observatoire selon les conditions prévues à l'article 230 du traité.

1035/97, article 16 (adapté)

nouveau

Article 17

Rapport

Au cours de la troisième année suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, puis tous les cinq ans, la Commission transmet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport d'évaluation des performances de l'Observatoire, compte tenu des évaluations réalisées conformément à l'article 11 point e) , assorti, le cas échéant, de propositions visant à l'adaptation ou à l'extension de ses tâches, notamment en fonction de l'évolution des compétences de la Communauté dans le domaine du racisme et de la xénophobie.

Article 18

Abrogation

1. Le règlement (CE) n° 1035/97 est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

2. Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire suivant le tableau de correspondance figurant à l'annexe.

1035/97 article 17 (adapté)

Article 19

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Tableau de correspondance

Règlement (CE) n 1035/97 du Conseil // Le présent règlement

Article premier // Article premier

Article 2, paragraphe 1 // Article 2

Article 2, paragraphe 2, mots d'introduction // Article 3, premier paragraphe, premier alinéa et deuxième alinéa, mots d'introduction

Article 2, paragraphe 2, point a) // Article 3, premier paragraphe, point c)

Article 2, paragraphe 2, point b) // -

Article 2, paragraphe 2, point c) // Article 3, premier paragraphe, point d)

Article 2, paragraphe 2, point d) // Article 3, premier paragraphe, point h)

Article 2, paragraphe 2, point e) // Article 3, premier paragraphe, point g)

Article 2, paragraphe 2, point f) // Article 3, premier paragraphe, point a)

Article 2, paragraphe 2, point g) // Article 3, premier paragraphe, point f)

Article 2, paragraphe 2, point h) // Article 3, premier paragraphe, point b)

Article 2, paragraphe 2, point i) // Article 3, premier paragraphe, point e)

- // Article 3, paragraphe 2

Article 3, paragraphes 1 et 2 // Article 4, paragraphes 1 et 2

Article 3, paragraphe 3, point a) // Article 4, paragraphe 3, point a)

- // Article 4, paragraphe 3, point b)

Article 3, paragraphe 3, point b) // Article 4, paragraphe 3, point c)

Article 3, paragraphe 3, point c) // Article 4, paragraphe 3, point d)

Article 3, paragraphe 3, point d) // Article 4, paragraphe 3, point e)

Article 3, paragraphe 3, point e) // Article 4, paragraphe 3, point f)

Article 3, paragraphe 3, point f) // Article 4, paragraphe 3, point g)

- // Article 4, paragraphe 4

Article 4 // -

Article 5 // -

Article 5a // Article 5

Article 6 // Article 6

Article 7 // Article 7

Article 8, paragraphe 1, premier alinéa // Article 8, paragraphe 1, premier alinéa

- // Article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa

Article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa // Article 8, paragraphe 1, troisième alinéa

Article 8, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase // Article 8, paragraphe 2

Article 8, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase // -

- // Article 8, paragraphe 3, premier alinéa

Article 8, paragraphe 2, premier alinéa, troisième phrase // Article 8, paragraphe 3, deuxième alinéa

Article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa // Article 8, paragraphe 3, troisième alinéa

Article 8, paragraphe 3, mots d'introduction // Article 8, paragraphe 4, mots d'introduction

Article 8, paragraphe 3 point a), b) et c) // Article 8, paragraphe 4; points a), b) et c)

Article 8, paragraphe 3 point d) et (e) // -

- // Article 8, paragraphe 4, point d)

Article 8, paragraphe 4 // Article 8, paragraphe 5

Article 8, paragraphe 5 // Article 8, paragraphe 6

- // Article 8, paragraphe 7

Article 9, paragraphe 1 // Article 9, paragraphe 1, premier alinéa

- // Article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa

Article 9, paragraphe 2, première phrase // Article 9, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase

- // Article 9, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase

Article 9, paragraphe 2, deuxième phrase // Article 9, paragraphe 2, deuxième alinéa

Article 10, paragraphe 1 // Article 10, paragraphe 1

Article 10, paragraphe 2, mots d'introduction // Article 10, paragraphe 2, mots d'introduction

Article 10, paragraphe 2 points a), b), c) et d) // Article 10, paragraphe 2, points a), b), c) et d)

- // Article 10, paragraphe 2, point e)

Article 10, paragraphes 3 et 4 // Article 10, paragraphes 3 et 4

Article 11 // Article 11

Article 12 // Article 12

Article 12a // Article 13

Article 13 // Article 14

Article 14 // Article 15

Article 15 // Article 16

Article 16 // Article 17

- // Article 18

Article 17 // Article 19

- // Annexe I

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