7. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 56/57 
Avis en vue de l'élaboration de l'avis sur le «Rapport économique annuel 1989/1990» de la 
Commission 
(90/C 56/14) 
Le 27 octobre 1989, le Conseil a décidé, conformément à l'article 4 de sa décision n° 120/74/ 
CEE, du 18 juillet 1974, relative à la réalisation d'un degré élevé de convergence des politiques 
économiques des États membres de la Communauté économique européenne (*) modifiée par 
la décision n° 787/75/CEE (2) de saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis 
sur le «Rapport économique annuel 1989/1990 de la Commission». 
La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de préparer les travaux 
en la matière, a élaboré son avis le 7 novembre 1989 (rapporteur: M. Geuenich). 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant le 16 novembre 1989, au cours de sa 
271e session plénière par 120 voix pour, 1 voix contre et 6 abstentions. 
1. L'évolution économique en 1989/1990: analyse et 
prévision de la Commission 
1.1. Les conditions-cadres de l'économie mondiale 
1.1.1. Pour son évolution économique, la Commu­
nauté, du fait même de ses dimensions, est fortement 
tributaire de sa propre dynamique interne. Or, cette 
dernière a connu une amélioration presque continue 
depuis le début de l'actuelle phase d'expansion en 1983, 
et ce, dans la mesure où la croissance repose de plus en 
plus sur les investissements. Cette dynamique a égale­
ment été à la base d'un accroissement remarquable 
de l'emploi au cours des dernières années. Toutefois, 
l'évolution favorable de la conjoncture internationale a 
soutenu ce processus de croissance de manière substan­
tielle. La santé de l'économie mondiale continue dès 
lors de revêtir une importance toute particulière pour 
la Communauté. Il ressort du rapport de la Commission 
que quelque 20% des exportations mondiales relèvent 
des échanges entre la Communauté et les pays tiers, ce 
à quoi s'ajoute l'effet d'interdépendances économiques 
croissantes au niveau mondial. Dans un tel contexte, 
l'évolution économique de la Communauté est malheu­
reusement hypothéquée par les difficultés que connaît 
actuellement l'économie mondiale et qui seront expo­
sées ci-après. 
1.1.2. Après une forte poussée ces dernières années, 
la croissance du produit intérieur brut (PIB) diminue, 
surtout aux États-Unis d'Amérique, mais également au 
Japon, et ne devrait plus être que de l'ordre de 2,1 ou 
4,1% en 1990. Il s'ensuivra une diminution marquée 
du taux de croissance du commerce mondial, ce qui 
aggravera encore la situation des pays en voie de déve­
loppement endettés. 
1.1.3. Malgré l'affaiblissement de la croissance aux 
États-Unis d'Amérique, légèrement plus marqué dans 
le domaine de la demande interne que dans celui du 
PIB, le déficit courant américain se stabilise. En ce qui 
concerne le solde des opérations courantes, le coût 
croissant du service de la dette extérieure neutralise les 
efforts fournis en matière d'exportation, celle-ci étant 
elle-même affectée par un dollar relativement fort. Dans 
le même temps, le Japon augmentera une nouvelle fois 
ses excédents et l'on peut d'attendre à ce que les quatre 
nouveaux pays industriels d'Asie du Sud-Est ne rédui-
(!) JO n° L 63 du 5. 3. 1974, p. 16. 
(2) JO n° L 330 du 24. 12. 1975, p. 52. sent pas les leurs. Étant donné qu'il s'impose dans les 
années à venir de ramener les déséquilibres des soldes 
extérieurs à des niveaux moins inquiétants, la Commu­
nauté européenne est confrontée à l'impossibilité d'é­
tendre ses parts de marché aux États-Unis d'Amérique; 
raison pour laquelle elle est encore plus dépendante 
d'une croissance économique mondiale durable. 
1.1.4. La croissance économique mondiale continue 
en outre à être entravée par les possibilités très limitées 
de développement d'un grand nombre de pays du tiers-
monde fortement endettés. Le service de la dette, les 
prix relativement bas des matières premières et donc la 
faiblesse du revenu des exportations, ne laissent que 
peu de marge pour les investissements et pour l'augmen­
tation du revenu par habitant. Il faut de toute évidence 
prendre rapidement des mesures permettant de réduire 
la dette ainsi que le service de celle-ci. Cependant, 
l'ouverture des marchés des pays industrialisés permet­
trait aussi d'améliorer considérablement les possibilités 
de développement de certains pays du tiers-monde. 
1.1.5. Au contraire, l'existence de déséquilibres com­
merciaux a favorisé les tendances protectionnistes dans 
les pays de l'Organisation de coopération et de dévelop­
pement économiques (OCDE). La Commission perçoit 
les signes inquiétants d'une évolution qui s'écarte du 
principe d'un commerce multilatéral, mais elle estime 
dans le même temps que les résultats du bilan à mi-
parcours de l'Uruguay Round constituent une base 
saine dans l'optique des négociations qui seront menées 
l'an prochain sur la restauration d'un commerce mon­
dial plus libre. Par ailleurs, le secrétaire général de 
l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
(GATT) a attiré l'attention sur les obstacles majeurs 
qui pourraient compromettre le succès de ces négocia­
tions. En particulier, la nouvelle législation américaine 
en matière de commerce ainsi que les entraves non 
tarifaires aux échanges créées par le Japon et la Corée 
du Sud risquent de menacer la libéralisation des échan­
ges mondiaux. 
1.2. L'évolution économique dans la Communauté 
a) Les perspectives à court terme en 
matière de croissance et d'emploi 
1.2.1. Malgré l'existence de facteurs économiques 
négatifs au plan mondial, l'amélioration sensible de 
la croissance économique enregistrée en 1988 (PIB: 
N° C 56/58 Journal officiel des Communautés européennes 7. 3. 90 
+ 3,8%) et en 1989 (PIB: + 3,4%) pourra se poursui­
vre dans la Communauté en 1990, malgré une atténua­
tion (PIB: + 3,1%). Cette croissance s'effectue, en 
moyenne communautaire, dans le cadre d'une utilisa­
tion toujours élevée des capacités de production, qui 
devrait même être en 1990 supérieure à celle de l'année 
1973. À propos de ces prévisions récentes, le Comité 
constate qu'une croissance adéquate ne pourrait être 
atteinte dans la Communauté si le ralentissement de la 
croissance se faisait fortement sentir aux États-Unis 
d'Amérique et au Japon ou aboutissait même, dans le 
cas des États-Unis d'Amérique, à une récession. 
1.2.2. Dans le contexte de l'utilisation élevée des 
capacités, il importe avant tout que la croissance soit 
soutenue par les investissements. Ceux-ci, notamment 
dans le secteur de l'équipement, restent le principal 
facteur de croissance dans tous les pays, excepté aux 
Pays-Bas et au Royaume-Uni. Certes, les exportations 
connaissent une expansion encore plus rapide dans 
différents pays, mais celle-ci est également accompa­
gnée, la plupart du temps, d'une forte augmentation des 
importations. Globalement, la croissance de la demande 
interne de la Communauté ne sera pas supérieure à 
celle du PIB en 1990, de sorte que la balance des 
opérations courantes de la Communauté restera équi­
librée. 
1.2.3. Parallèlement à la croissance marquée, l'ac­
croissement de l'emploi se poursuit également, malheu­
reusement à un rythme qui sera déjà un peu plus lent 
en 1990. De même, aucun pays ne devrait connaître en 
1990 une baisse de l'emploi. Dans la mesure où le 
nombre des personnes actives continue d'augmenter, le 
taux de chômage ne baisse plus que légèrement. La 
comparaison des taux de chômage est malheureusement 
rendue difficile du fait que la Commission utilise une 
nouvelle méthode de calcul dans son rapport économi­
que annuel 1989/1990. Selon cette nouvelle méthode, le 
taux de chômage est estimé à 9 % pour 1989 et à 8,7 % 
pour l'année prochaine. Sur la base de la méthode de 
calcul utilisée jusqu'à présent, le taux de chômage pour 
1989 sera probablement de 10,2 %. Le Comité se félicite 
de ce que les écarts constatés entre ces deux méthodes 
de calcul sont exposés en détail dans le rapport écono­
mique annuel. Les différences existant entre les divers 
États membres en termes de taux de chômage sont 
encore considérables. Ainsi, le chômage des femmes et 
des jeunes, dont le taux est en partie anormalement 
élevé, de même que le chômage de longue durée restent 
des problèmes spécifiques. La situation du marché de 
l'emploi révèle clairement que les perspectives à moyen 
terme en matière de croissance et d'emploi doivent être 
encore améliorées. Cela est notamment illustré par le 
fait que le taux d'investissement n'a pas encore atteint 
le niveau qu'il avait connu dans les années 60. 
1.2.4. Le Comité attire l'attention de la Commission 
sur le fait qu'elle devrait également surveiller à l'avenir 
les perturbations survenant sur les marchés financiers 
internationaux, qui ont débuté avec le nouvel effondre­
ment boursier du 13 octobre 1989 aux États-Unis 
d'Amérique. De l'avis du Comité, les conditions sont 
moins favorables qu'elles ne l'étaient à l'automne et 
à l'hiver 1987 pour la poursuite d'une politique des 
liquidités expansive, qui permettrait de remédier aux 
pertes enregistrées sur les cours. 
b) Facteurs de convergence 
1.2.5. Parmi les phénomènes positifs qui ont accom­
pagné la croissance économique de ces dernières années figure le rattrapage économique de l'Espagne, du Portu­
gal et de l'Irlande. Néanmoins, la croissance économi­
que en Irlande n'a pas encore eu pour conséquence la 
création de capacités d'emploi supplémentaires. Alors 
que les investissements connaissent en Espagne et au 
Portugal un accroissement considérable, sans entraîner 
toutefois une augmentation comparable de l'ensemble 
de l'épargne, le processus de rattrapage de l'Irlande a 
été induit avant tout par l'exportation. La croissance 
économique de l'Espagne, du Portugal et de l'Irlande 
restera, en 1990 également, nettement supérieure à la 
moyenne communautaire. Seule la Grèce est menacée 
par une relative récession en termes de revenu par 
habitant. 
1.2.6. Des progrès considérables ont été réalisés dans 
les années 80 notamment dans le sens d'une plus grande 
convergence de l'évolution des prix et des coûts. Cela 
vaut notamment pour les sept pays qui participent au 
mécanisme de change du système monétaire européen 
(SME), caractérisé par une fourchette de fluctuation 
étroite. En 1990, les taux maximaux de hausse des prix 
dans ce groupe de pays (c'est-à-dire ceux de la Belgique 
et de l'Irlande) ne devraient pas s'écarter de plus de 
0,3 % de la moyenne du groupe. Cependant, par rapport 
aux autres États, l'on enregistre des différences croissan­
tes ou des écarts qui restent considérables. L'on estime 
qu'après son accélération de 1989, l'augmentation 
moyenne des prix dans la Communauté retombera l'an­
née prochaine à 4,6 % attendu que des effets-prix ponc­
tuels (augmentation des accises et des taxes) prendront 
fin dans plusieurs pays et que la hausse des prix à 
l'importation s'atténue. Dans divers pays toutefois, le 
risque existe de voir apparaître une spirale prix-salaire-
prix du fait de l'augmentation des marges bénéficiaires 
due à l'évolution des prix. 
c) Facteurs de divergence 
1.2.7. L'évolution des soldes des opérations couran­
tes est très largement parallèle à celle des prix et des 
coûts. Alors qu'à l'exception du Danemark, les pays 
qui participent au mécanisme de change à fourchette 
étroite sont excédentaires ou n'enregistrent que des 
déficits faibles et tolérables, les autres pays accusent 
des déficits importants ou en augmentation. Au Royau­
me-Uni ou en Grèce, le déficit pour 1990 devrait être 
plus faible, mais cela n'est possible dans ces deux pays 
qu'au prix d'une croissance relativement faible. Le fort 
excédent de la balance des paiements de la république 
fédérale d'Allemagne, qui a continué d'augmenter en 
1989 (environ 5% du PIB), constitue un facteur notable 
de perturbation. Cet excédent résulte avant tout d'opé­
rations réalisées dans la Communauté, et en grande 
partie d'échanges avec des partenaires dont les prix sont 
moins stables mais qui bénéficient souvent d'une forte 
croissance. 
1.2.8. Bien que les déficits des budgets publics 
connaissent en moyenne communautaire une nette 
régression depuis 1985, et qu'on s'attende à ce qu'ils 
n'augmentent pratiquement pas en 1990, c'est dans 
le domaine du financement des budgets publics que 
demeurent les divergences les plus importantes. À un 
petit groupe de pays caractérisé par des excédents et à 
un autre groupe qui connaît des déficits plus ou moins 
7. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 56/59 
tolérables fait face un groupe important de pays dont 
les déficits ont atteint un niveau très élevé. Ce dernier 
groupe, caractérisé par l'augmentation du taux d'endet­
tement et par l'impossibilité de couvrir les dépenses 
courantes au moyen des recettes courantes (épargne 
d'État négative), comprend même deux pays qui partici­
pent au mécanisme de change à fourchette étroite. Dans 
certains pays, l'importance de la dette publique est 
l'une des causes principales de l'expansion rapide de la 
demande interne et des déficits courants. 
d) Les perspectives à moyen terme 
1.2.9. Le dynamisme des investissements, ces derniè­
res années, permettra au taux de croissance du stock 
de capital de la Communauté d'atteindre à nouveau 
3% en 1990. Cela signifie que, conjointement à une 
productivité accrue du capital, le taux de croissance 
actuel (du potentiel de production) devrait même être 
légèrement supérieur à 3 %. Étant donné, par ailleurs 
que les emplois induits par la croissance ont tendance 
à augmenter, il est possible qu'un taux de croissance 
de cet ordre donne lieu à moyen terme à une augmenta­
tion de l'emploi d'au moins 1 % par an. Le Comité 
partage l'avis de la Commission selon laquelle cette 
perspective n'est pas encore satisfaisante en raison de 
la situation du marché de l'emploi et de l'accroissement 
de la population active. Il attire l'attention sur le fait 
que non seulement le taux de croissance du potentiel 
de production doit encore augmenter, mais qu'il s'agit 
également de bien utiliser ce potentiel en développant 
la demande réelle en conséquence. 
1.2.10. Les initiatives et les politiques internes de la 
Communauté contribuent à favoriser le processus de 
croissance ainsi que l'augmentation de l'emploi. Le 
Comité estime que le programme du marché intérieur, 
l'encouragement du processus de rattrapage ainsi que 
l'entrée dans la première phase de l'union économique 
et monétaire (UEM) doivent être soutenus par une 
relance et une mise en œuvre efficace de la stratégie de 
coopération pour la croissance, tant au niveau national 
qu'européen, afin d'éliminer progressivement les diver­
gences existantes et d'atteindre un rythme de croissance 
de 3,5% pour l'ensemble de la production et de 1,5% 
pour l'augmentation de l'emploi. 
2. Les défis majeurs 
2.1. Le Comité partage l'avis de la Commission selon 
lequel, dans le contexte de la situation économique de 
la Communauté décrite plus haut, au moins deux défis 
majeurs se dessinent. Il s'agit d'une part de consolider 
les éléments fondamentaux d'une croissance saine afin 
d'accélérer la réduction du chômage, de soutenir le 
processus de redressement des régions moins dévelop­
pées de la Communauté et de tirer pleinement profit 
du gain que l'on attend du marché intérieur en terme 
de bien-être. Il convient également à cet égard de main­
tenir et dé renforcer les politiques structurelles engagées. 2.2. Le deuxième grand défi consiste à éliminer pro­
gressivement et d'une manière soutenue les divergences 
considérables qui existent en matière de financement 
des budgets publics, de solde courant, de conditions 
sociales et en partie également de taux d'inflation, et qui 
résultent notamment des divergences entre les politiques 
des différents États membres. Telles sont les conditions 
à remplir pour progresser sur la voie de l'union écono­
mique et monétaire ainsi que pour continuer à bénéficier 
de la croissance dans la stabilité au-delà du court terme. 
2.3. Le Comité souhaiterait en outre souligner la 
nécessité de renforcer la protection de l'environnement. 
Il est indispensable d'orienter l'évolution économique 
vers une croissance qualitative afin d'être en mesure de 
maintenir l'augmentation des revenus réels par tête dans 
le cadre d'un recours équilibré aux ressources naturelles 
d'une part et aux crédits attribués à la protection de 
l'environnement d'autre part. Il s'impose avant tout de 
développer la politique européenne de l'environnement 
dans la direction évoquée notamment au para­
graphe 3.1. 
3. Les politiques nécessaires 
3.1. L'achèvement du marché intérieur constitue la 
tâche la plus importante. Ce programme a dû non 
seulement augmenter la rentabilité et le degré d'utilisa­
tion des capacités, mais également accélérer le processus 
d'investissement en Europe. La Commission devrait 
essayer d'évaluer cet effet afin d'exposer clairement aux 
responsables politiques des États membres la grande 
importance des mesures d'harmonisation et de libérali­
sation qui sont encore en suspens. 
Parallèlement à l'intégration économique, les mesures 
relatives à la cohésion économique et à la dimension 
sociale du marché intérieur préconisées par le Comité 
doivent impérativement être mises en œuvre. En ce qui 
concerne les autres mesures d'accompagnement néces­
saires à l'achèvement du marché intérieur, le Comité 
renvoie à son avis du premier semestre 1989 (document 
CES 752/89). Dans les conditions actuelles, le Comité 
estime nécessaire d'émettre les observations complé­
mentaires suivantes : 
— Il s'impose d'intensifier l'étude des effets structurels 
du marché intérieur afin d'identifier rapidement ses 
conséquences éventuelles pour les divers secteurs et 
régions. Les commissions sectorielles préconisées 
doivent être mises en place de sorte qu'il soit possi­
ble d'élaborer des propositions en vue d'une maîtrise 
économiquement et socialement équilibrée de la 
mutation structurelle. 
— L'agence européenne de l'environnement préconisée 
par la Commission devrait avoir les moyens de 
collecter et de traiter toutes les informations et 
données importantes dans l'optique de l'étude des 
problèmes relatifs à l'environnement et de la recher­
che de solutions. L'une des premières tâches consiste 
à calculer le coût de l'inexistence ou de l'insuffisance 
de la protection de l'environnement afin d'évaluer 
les pertes en termes de ressources naturelles, de tenir 
N° C 56/60 Journal officiel des Communautés européennes 7. 3. 90 
compte de ces pertes dans le cadre de l'évaluation 
de la croissance et de les comparer aux dépenses 
nécessaires à la préservation de l'environnement. 
Certains de ces calculs ont déjà démontré que les 
investissements dans le domaine de la protection de 
l'environnement sont extrêmement «rentables» à 
terme, attendu que les coûts de la protection de 
l'environnement sont, d'une manière générale, net­
tement inférieurs à ceux occasionnés par les atteintes 
à l'environnement. La Commission devrait en outre 
soutenir les efforts nationaux en matière de protec­
tion de l'environnement au moyen d'initiatives 
concrètes et user de son influence en vue de la 
conclusion et de la mise en application d'accords 
internationaux dans ce domaine. 
3.2. Il s'avère par ailleurs nécessaire, comme le 
Comité l'a déjà réclamé dans son dernier avis sur la 
situation économique et comme le Conseil européen l'a 
décidé lors du sommet de Rhodes, de fournir sans 
délai tous les moyens de recherche nécessaires afin de 
déterminer si l'effet de serre présente réellement les 
risques considérables qui lui sont imputés. Dans une 
telle hypothèse, il faudrait mettre en œuvre de toute 
urgence des contre-mesures, d'un coût jusqu'à présent 
sans égal. 
— Enfin, le Comité souhaiterait rappeler que, de toute 
évidence, le processus d'achèvement du marché inté­
rieur doit être accéléré. Il faut à cet effet que la 
Commission et le Conseil çles ministres élaborent ou 
adoptent en temps voulu les mesures et les directives 
préconisées dans le Livre blanc — ce qui au demeu­
rant ne semble pas remis en question. De surcroît, 
il est clair que des initiatives doivent être prises 
afin de s'assurer que les directives adoptées soient 
transposées de manière plus rapide dans les législa­
tions nationales et que les règlements soient effecti­
vement appliqués. 
3.2.1. Au cours de l'année 1989, la politique moné­
taire s'est orientée vers la stabilité par le biais de la 
hausse des taux d'intérêt et d'une croissance réduite de 
la masse monétaire. Les mesures prises jusqu'à l'été 
dernier s'imposaient en raison de la fermeté du dollar 
des États-Unis et de légères tendances inflationnistes. 
En effet, les intérêts à long terme avaient, d'une manière 
générale, nettement moins augmenté que les intérêts à 
court terme. Il en découlait que, compte tenu de la 
hausse de la rentabilité des immobilisations corporelles, 
les mouvements inflationnistes ont pu être stabilisés 
sans que les perspectives conjoncturelles en aient géné­
ralement souffert. La forte hausse des taux d'intérêt de 
plusieurs grandes banques centrales européennes au 
début du mois d'août devrait cependant, de l'avis du 
Comité, déclencher des effets restrictifs non souhaités. 
Il est surtout étonnant que les taux directeurs aient 
été également relevés dans certains pays dont les taux 
d'intérêt étaient déjà assez élevés. Des considérations 
de politique monétaire doivent avoir été déterminantes 
à cet égard. Étant donné la situation sur les marchés de 
l'emploi, le Comité estime que ces aspects de politique 
conjoncturelle ne doivent pas être négligés. Dès lors, il 
est d'avis que la politique monétaire devrait être à 
nouveau assouplie dans la plupart des pays au cas où 
il apparaîtrait que l'on peut éviter une nouvelle inflation 
de la demande ainsi qu'une spirale prix-salaire-prix, et 
ce dans le contexte d'une stabilité du dollar des États-
Unis. Il importe, dans les pays à forte inflation, de 
coordonner une politique monétaire rigoureuse avec les politiques budgétaires et salariales afin d'éviter, autant 
que faire se peut, des pertes en termes de croissance et 
d'emploi. 
3.2.2. Les cours-pivots du SME sont inchangés 
depuis janvier 1987. Malgré l'amélioration de la conver­
gence dans l'évolution des prix et des coûts, des diffé­
rences considérables se sont fait jour entre-temps dans 
ce domaine et ont contribué à l'apparition de diver­
gences correspondantes des soldes courants. Depuis 
quelque temps, l'éventualité d'une réévaluation du mark 
allemand est plus fréquemment envisagée dans le débat 
économique en république fédérale d'Allemagne, 
notamment par la banque fédérale allemande. En effet, 
dans un contexte d'utilisation élevée des capacités, la 
demande extérieure extrêmement forte favorise les ten­
dances inflationnistes et entrave la stimulation tout à 
fait nécessaire de la demande interne. Le Comité est 
cependant d'avis que d'autres monnaies pourraient 
aussi suivre la réévaluation nécessaire du mark alle­
mand. Une correction rapide des cours-pivots pourrait 
rendre superflues de nouvelles hausses des taux d'intérêt 
qui semblent s'annoncer et devrait simplifier le proces­
sus d'achèvement du marché intérieur, y compris la 
libéralisation du marché des capitaux, dès lors que la 
perspective d'une modification soudaine des taux de 
change ne viendrait plus obérer la réalisation des proces­
sus d'intégration. Il convient en outre de remarquer 
que la réalisation de l'union économique et monétaire 
assortie de la création d'une monnaie européenne com­
mune, rendrait superflues des mesures restrictives desti­
nées à défendre les monnaies nationales dans le cadre 
de déficits courants entre les États membres. 
3.3.1. Dans presque tous les pays de la Communauté, 
la politique budgétaire, dans son aspect recettes et/ou 
dépenses, devra encore subir des modifications impor­
tantes afin de contribuer mieux que par le passé à la 
recherche de solutions aux défis majeurs qui ont été 
évoqués ci-dessus. Cette réflexion vaut également pour 
les pays dans lesquels l'importance des déficits ne cons­
titue plus le véritable problème budgétaire. D'une 
manière générale, il est nécessaire que les budgets 
publics laissent une plus grande latitude aux investisse­
ments privés et publics, notamment dans le domaine de 
la protection de l'environnement, afin de renforcer la 
croissance qualitative. Dans cet esprit, il conviendrait 
par exemple d'étudier dans le cas de la république 
fédérale d'Allemagne comment — au-delà des allége­
ments fiscaux entrant en vigueur en 1990 — on pourrait 
stimuler fiscalement la demande interne (en premier 
lieu les investissements) et le développement de l'offre 
de services privés et publics. Les excédents budgétaires 
ne sont pas — en soi — nécessairement positifs s'ils sont 
accompagnés d'un affaiblissement des investissements 
publics dans le domaine des infrastructures para-écono­
miques et/ou de la protection de l'environnement. 
3.3.2. Les problèmes sont encore plus graves dans 
les pays (Belgique, Irlande, Pays-Bas, Portugal et, en 
particulier, Grèce et Italie) où les déficits budgétaires 
restent très élevés malgré certains succès en matière de 
consolidation. Comme la Commission, le Comité 
estime qu'il s'impose à cet égard de créer progressive­
ment une situation caractérisée par un équilibre des 
recettes courantes et des dépenses courantes, de sorte 
que l'endettement public serve au financement d'tnves-
7. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 56/61 
tissements publics. Mais il faut également tenir compte 
du fait que les fonds de cofinancement requis pour la 
mise en œuvre des politiques structurelles nécessaires 
posent des problèmes de financement particuliers. Le 
problème est aggravé dans certains pays par le fait 
que le financement du déficit se fait encore, du moins 
partiellement, au moyen de crédits directs auprès des 
banques centrales ou de crédits d'engagements auprès 
des établissements bancaires. Cette pratique va à ren­
contre de certains principes de financement à moyen 
terme que le Conseil a l'intention de définir et sur 
lesquels doit reposer la suppression des déséquilibres 
régionaux dans le cadre d'une union économique et 
monétaire. L'objectif à atteindre devrait être, d'une 
manière générale, le financement des déficits publics à 
des conditions si possible égales et proches du marché. 
Comme la marge de manœuvre de plusieurs pays est 
déjà fortement limitée par l'importance du service de 
la dette, le Conseil devra à cet égard assumer une tâche 
de coordination très complexe et de longue haleine. 
3.4.1. Face aux taux de croissance et aux gains de 
productivité élevés et soutenus et à la rentabilité accrue 
des investissements que connaissent la plupart des pays, 
la politique salariale devrait permettre une augmenta­
tion adéquate et économiquement acceptable des salai­
res réels et contribuera sans retombées inflationnistes à 
l'augmentation de la demande de biens de consomma­
tion ainsi qu'à l'amélioration de la situation de l'emploi. 
Dans ce contexte, la politique salariale peut partir du 
principe que certains facteurs externes (taxes, accises), 
qui ont contribué en 1989 dans certains pays à la hausse 
des taux d'augmentation des prix, ne se feront plus 
sentir en 1990, de sorte qu'il est vraisemblable, dans le 
cadre d'une gestion économique recherchant la stabilité, 
que les hausses de prix s'estomperont. En ce qui 
concerne les augmentations salariales recherchées, il y 
a lieu de ne pas négliger les besoins en fonds propres 
des entreprises, destinés à financer les extensions de 
capacité liées à la demande et créatrices d'emplois. 
D'une manière générale, il faudrait veiller à ce qu'il n'y 
ait pas de conflit entre la politique salariale, la politique 
monétaire et la politique budgétaire. 
3.4.2. L'augmentation de l'emploi résulte également 
d'une politique contractuelle qui, lorsque cela est possi­
ble, associe une réduction supplémentaire du travail et 
une réorganisation des processus de production telle 
que les capacités de production puissent être mieux 
utilisées. Dans la conjoncture actuelle, une meilleure 
utilisation des capacités de production élargit la marge 
de manœuvre d'une politique salariale orientée vers la 
stabilité des prix et développe l'offre, ce qui permet 
d'éviter le danger d'une demande en excès dans certains 
secteurs et pays. 
3.4.3. La bonne conjoncture actuelle ne doit pas faire 
oublier que la compétitivité des entreprises européennes 
sur les marchés mondiaux est continuellement menacée 
et ce en premier lieu par leurs rivales japonaises et les 
entreprises de certains autres pays d'Asie du Sud-est. 
Comme l'expose le rapport économique annuel 1989/ 
1990 de la Commission, la part des exportations de 
l'industrie communautaire de transformation dans l'en­semble des exportations de tels biens des pays de 
l'OCDE a encore légèrement baissé entre 1984 et 1987. 
Certes, des parts de marché ont été reconquises dans le 
domaine des produits technologiques à forte demande 
globale. Cependant, cela n'a pu compenser entièrement 
les pertes enregistrées par le secteur des produits tradi­
tionnels, caractérisé par la faiblesse du développement 
global de la demande. Il est dès lors impératif d'intensi­
fier les efforts fournis en matière d'investissements, de 
recherche et de formation afin de maîtriser mieux 
encore la mutation structurelle irréversible qui est en 
cours. Le Comité estime que la Commission devrait 
mettre davantage l'accent sur cet aspect. (Voir Écono­
mie européenne n° 42, tableau 2.3, page 3 et chapitres 
5 et 6; Économie européenne n° 39, notamment chapi­
tres 3 et 6). 
3.4.4. Ainsi que l'atteste le rapport 1989 de la Com­
mission sur l'emploi, le développement du secteur des 
services a entraîné une forte augmentation du nombre 
d'emplois à temps partiel et des personnes employées à 
titre temporaire ou pour une période limitée. Des enquê­
tes révèlent que le travail à temps partiel répond très 
largement aux besoins des femmes à la recherche d'un 
emploi. Cependant, les informations relatives aux 
emplois temporaires et à durée limitée sont très signifi­
catives. Des données émanant de dix pays de la Commu­
nauté, il ressort qu'en moyenne presque 70 % des hom­
mes et 50% des femmes n'acceptent un emploi tempo­
raire qu'en raison du fait qu'il ne leur a pas été possible 
de trouver un emploi permanent. En Espagne et en 
Grèce, ce cas de figure représente même environ 85 % 
des travailleurs temporaires, tandis que ce pourcentage 
est de 60 à 70 % au Portugal, en Irlande et en Italie. En 
outre, dans bien des cas, le travail à temps partiel ne 
génère pas la situation espérée par les salariés concernés 
et ne leur permet pas non plus toujours de bénéficier 
de la protection sociale. En moyenne, quelque 30 % des 
hommes et 10% des femmes n'acceptent un emploi à 
temps partiel que parce qu'ils ne peuvent pas accéder 
à un emploi à plein temps. Dans certains pays, le 
nomhre des hommes également touchés par ce problème 
avoisine 50 %. 
3.4.5. Le Comité estime que l'extension des rapports 
de travail précaires constitue un grave problème qui 
devrait appeler une action conjointe des législations 
nationales, de la politique contractuelle, de la politique 
de l'emploi et de la politique sociale. Le Comité estime 
par ailleurs qu'il est nécessaire d'examiner encore de 
plus près la situation financière des travailleurs concer­
nés, les répercussions sur la répartition individuelle des 
revenus ainsi que la qualité des emplois en question. 
3.5. La situation du marché de l'emploi reste le pro­
blème le plus grave auquel la Communauté doit faire 
face. En conséquence, les stratégies de croissance écono­
mique et de croissance de l'emploi doivent s'accompa­
gner de mesures visant à augmenter le volet « emploi » 
de la croissance. La réduction des heures supplémentai­
res, le développement d'un travail à temps partiel sou­
haité et encadré sur le plan social, la réduction du 
temps de travail, les congés d'éducation et les années 
sabbatiques, tels sont les éléments qui peuvent y contri­
buer. Il importe également de mener une campagne 
en matière de qualifications et de reconversion pour 
N° C 56/62 Journal officiel des Communautés européennes 7. 3. 90 
préparer les travailleurs à de nouvelles possibilités d'em­
ploi et surmonter les pénuries affectant certains secteurs 
du marché du travail. La qualification des travailleurs, 
de leurs instructeurs et même des cadres dirigeants pose, 
surtout dans les branches d'industrie et dans les secteurs 
des services caractérisés par la prédominance des nou­
velles technologies, un problème crucial qu'il appartient 
autant aux établissements publics d'enseignement 
qu'aux entreprises de résoudre. Par ailleurs, il faut 
Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1989. 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité accueille favorablement la proposi­
tion concernant la poursuite du développement du sys­
tème Handynet en tant qu'élément du programme 
Helios d'intégration sociale, économique et profession­
nelle des personnes handicapées. 
1.2. Le Comité souhaiterait attirer à nouveau l'atten­
tion sur le fait qu'il existe dans la Communauté plus 
de 30 millions de personnes souffrant d'un handicap 
grave (physique ou mental), ainsi qu'un nombre crois­
sant de personnes âgées, susceptibles d'être frappées 
par les infirmités de la vieillesse. Dans le même contexte, 
le Comité souligne que le projet de charte communau­
taire des droits sociaux fondamentaux mentionne à 
(!) JO n° C 272 du 25. 10. 1989, p. 10. rappeler l'existence du programme d'action en faveur 
des chômeurs de longue durée et soutenir les mesures 
nationales de lutte contre le chômage de longue durée 
et le chômage des jeunes. Il faudrait enfin exiger des 
entreprises, dans le contexte d'une diminution soutenue 
du chômage, qu'elles assurent elles-mêmes dans une 
mesure de plus en plus large la mise au courant (forma­
tion sur le tas) et le perfectionnement des travailleurs 
qu'elles prennent à leur service. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
juste titre le droit des personnes handicapées à bénéfi­
cier de mesures concrètes d'intégration sociales et pro­
fessionnelles. La version définitive de la charte doit 
maintenir cet engagement capital de la Communauté 
européenne. 
1.3. Une partie importante des crédits alloués au 
programme Helios est attribuée au système Handynet 
qui revêt également un intérêt primordial pouf les États 
voisins et les pays tiers qui soutiennent des activités de 
ce type ainsi que pour les organisations non gouverne­
mentales et internationales concernées. Le système en 
question devrait être économique dans la mesure où le 
développement des réseaux existants d'une part et la 
diminution des coûts des communications par l'utilisa­
tion généralisée de disquettes et de sorties imprimées 
au lieu du recours aux télécommunications, d'autre 
part, entraîneraient des économies d'échelle. Certains 
aspects financiers devraient être précisés, notamment Avis sur: 
— le rapport de la Commission au Conseil concernant l'établissement du système Handynet 
(système d'information informatisé de la Communauté européenne sur les problèmes des 
personnes handicapées) et sur 
— la proposition de décision du Conseil concernant la poursuite du développement du 
système Handynet dans le cadre du programme Helios i1) 
(90/C 56/15) 
Le 12 octobre 1989, le Conseil a décidé, conformément à l'article 128 du traité CEE, de saisir 
le Comité économique et social d'une demande d'avis sur le rapport de la Commission au 
Conseil concernant l'établissement du système Handynet (système d'information informatisé 
de la Communauté européenne sur les problèmes des personnes handicapées) et sur la 
proposition de décision du Conseil concernant la poursuite du développement du système 
Handynet dans le cadre du programme Helios. 
La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer 
les travaux en la matière, a élaboré son avis le 9 novembre 1989 (rapporteur: Mme Williams). 
Le 15 novembre 1989, lors de sa 271e session plénière, le Comité économique et social a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant.