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Bruxelles, le 13.9.2007

COM(2007) 520 final

2007/0193 (ACC)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Un accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part (ci-après dénommé «ASA»), doit être signé à Luxembourg le 15 octobre 2007. Il entrera en vigueur le 1 er jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se seront mutuellement notifié l'accomplissement de leurs procédures de ratification respectives.

L'accord intérimaire (AI) entre la Communauté européenne et la République du Monténégro, signé à la même date de manière à permettre l'application anticipée des dispositions commerciales et des mesures d’accompagnement prévues dans l'accord de stabilisation et d'association, entrera en vigueur le 1er jour du second mois suivant la date à laquelle les parties se seront mutuellement notifié l'accomplissement de leurs procédures de ratification respectives.

Un règlement d'application est nécessaire pour arrêter les procédures visant à garantir la mise en œuvre correcte des dispositions desdits accords en ce qui concerne: les concessions relatives aux poissons et aux produits de la pêche, les réductions tarifaires, les adaptations techniques, la clause de sauvegarde générale, la clause de sauvegarde appliquée aux produits agricoles et aux produits de la pêche, les clauses de pénurie, les circonstances exceptionnelles et graves, le dumping et les subventions, la concurrence, la fraude et la coopération administrative, les procédures de gestion et la notification.

Il est donc proposé au Conseil d'adopter le règlement ci-joint.

2007/0193 (ACC)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Un accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part[1], (ci-après dénommé «ASA»), a été signé le ………… . L'ASA est en voie de ratification.

(2) Le Conseil a conclu, le …….., un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part[2] (ci-après dénommé «accord intérimaire»), qui prévoit l'entrée en vigueur anticipée des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement de l'ASA. L'accord intérimaire entrera en vigueur le 1er jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se seront mutuellement notifié l'accomplissement de leurs procédures d'approbation respectives.

(3) Il est nécessaire de définir les modalités d'application de certaines dispositions de l'accord intérimaire. Étant donné que les dispositions commerciales et les mesures d'accompagnement de ces instruments sont identiques dans une très large mesure, il y a lieu de prévoir que le présent règlement s'applique également à la mise en œuvre de l'ASA, après son entrée en vigueur.

(4) L'ASA et l'accord intérimaire stipulent que les produits de la pêche originaires du Monténégro peuvent être importés dans la Communauté, dans la limite des contingents tarifaires, à des taux de douane réduits. Il est donc nécessaire de fixer des dispositions réglementant la gestion de ces contingents tarifaires.

(5) Lorsque des mesures de défense commerciale s’avèrent nécessaires, elles doivent être adoptées conformément aux dispositions générales du règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicable aux importations[3], du règlement (CEE) n° 2603/69 du Conseil du 20 décembre 1969 portant établissement d'un régime commun applicable aux exportations[4], du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne[5] ou, le cas échéant, du règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne[6].

(6) Lorsqu'un État membre fournit à la Commission des informations sur une éventuelle fraude ou une absence de coopération administrative, la législation communautaire pertinente est applicable, notamment le règlement (CE) n° 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole[7].

(7) Pour la mise en œuvre des dispositions pertinentes du présent règlement, la Commission devrait être assistée par le Comité du code des douanes institué par le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire[8].

(8) Il y a lieu d'adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement, conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution confiées à la Commission[9],

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement fixe certaines procédures d'adoption de modalités concrètes pour la mise en œuvre de certaines dispositions de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, (ci-après dénommé «ASA»), ainsi que de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République du Monténégro, d’autre part (ci-après dénommé «accord intérimaire»).

Article 2

Concessions relatives aux poissons et aux produits de la pêche

Les modalités concrètes de mise en œuvre de l'article 14 de l'accord intérimaire (ultérieurement article 29 de l'ASA), concernant les contingents tarifaires appliqués aux poissons et produits de la pêche, sont adoptées par la Commission conformément à la procédure de gestion prévue à l'article 12, paragraphe 2.

Article 3

Réductions tarifaires

1. Sous réserve du paragraphe 2, les taux du droit préférentiel sont arrondis à la première décimale inférieure.

2. Lorsque le calcul du taux des droits préférentiels effectué en application du paragraphe 1 aboutit à l'un des taux suivants, le droit préférentiel en question est assimilé à une exemption:

a) s'agissant de droits ad valorem, 1 % ou moins, ou

b) s'agissant de droits spécifiques, 1 EUR ou moins pour chaque montant.

Article 4

Adaptations techniques

Les modifications et adaptations techniques apportées aux dispositions adoptées en vertu du présent règlement, rendues nécessaires par suite des modifications des codes de la nomenclature combinée et des subdivisions TARIC ou de la conclusion d'accords, protocoles, échanges de lettres nouveaux ou modifiés ou tout autre acte entre la Communauté et la République du Monténégro, sont adoptées conformément aux procédures fixées à l'article 12, paragraphe 2.

Article 5

Clause de sauvegarde générale

Sans préjudice de l’article 7, lorsque la Communauté doit prendre une mesure prévue à l’article 26 de l’accord intérimaire (ultérieurement article 41 de l’ASA), celle-ci est adoptée conformément aux conditions et procédures du règlement (CE) n° 3285/94, sauf disposition contraire à l’article 26 de l’accord intérimaire (ultérieurement article 41 de l’ASA).

Article 6

Clause de pénurie

Sans préjudice de l’article 7, lorsque la Communauté doit prendre une mesure prévue à l'article 27 de l’accord intérimaire (ultérieurement article 42 de l’ASA), celle-ci est adoptée conformément aux procédures du règlement (CEE) n° 2603/69.

Article 7

Circonstances exceptionnelles et graves

Dans des circonstances exceptionnelles et graves, au sens de l'article 26, paragraphe 5, point b), et de l'article 27, paragraphe 4, de l'accord intérimaire (ultérieurement article 41, paragraphe 5, point b), et article 42, paragraphe 4, de l'ASA), la Commission peut prendre des mesures immédiates conformément aux articles 26 et 27 de l'accord intérimaire (ultérieurement articles 41 et 42 de l'ASA).

Si la Commission a été saisie d'une demande d'un État membre, elle prend une décision dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la réception de la demande.

La Commission notifie sa décision au Conseil.

Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la notification de la décision.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut arrêter une décision différente dans un délai de deux mois.

Article 8

Clause de sauvegarde applicable aux produits agricoles et aux produits de la pêche

1. Nonobstant les procédures prévues aux articles 5 et 6, lorsque la Communauté doit prendre une mesure de sauvegarde telle que prévue à l'article 26 de l'accord intérimaire (ultérieurement article 41 de l'ASA), pour les produits agricoles et les produits de la pêche, la Commission arrête, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, les mesures nécessaires après, le cas échéant, avoir eu recours à la procédure de saisine établie à l'article 26 de l'accord intérimaire (ultérieurement article 41 de l'ASA).

Si la Commission est saisie d'une demande d'un État membre, elle prend une décision:

a) dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la demande, lorsque la procédure de saisine prévue à l'article 26 de l'accord intérimaire (ultérieurement article 41 de l'ASA), n'est pas applicable; ou

b) dans un délai de trois jours à compter de l'expiration de la période de trente jours visée à l'article 26, paragraphe 5, point a), de l'accord intérimaire (ultérieurement article 41, paragraphe 5, point a), de l'ASA) lorsque la procédure de saisine établie à l'article 26 de l'accord intérimaire (ultérieurement article 41 de l'ASA) est applicable.

La Commission informe le Conseil de toute mesure prise.

2. Tout État membre peut soumettre au Conseil les mesures arrêtées par la Commission en vertu du paragraphe 1 dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date de leur notification. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée, modifier ou abroger les mesures en question dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle elles lui ont été soumises.

Article 9

Dumping et subventions

Lorsqu'une pratique est susceptible de justifier l'application, par la Communauté, des mesures prévues à l'article 25, paragraphe 2, de l'accord intérimaire (ultérieurement article 40, paragraphe 2, de l'ASA), l'institution de mesures antidumping et/ou compensatoires est décidée conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 384/96 et/ou du règlement (CE) n° 2026/97, respectivement.

Article 10

Concurrence

1. Si une pratique peut justifier l'application, par la Communauté, des mesures prévues par l'article 38 de l'accord intérimaire (ultérieurement article 73 de l'ASA), la Commission, après avoir examiné l'affaire de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, décide si une telle pratique est compatible avec l'accord.

Les mesures prévues par l'article 38, paragraphe 10, de l'accord intérimaire (ultérieurement article 73, paragraphe 10, de l'ASA) sont adoptées dans les affaires d'aide selon les procédures établies par le règlement (CE) n° 2026/97 et, dans les autres affaires, selon la procédure établie à l’article 133 du traité instituant la Communauté européenne.

2. Lorsqu'une pratique est susceptible d'entraîner l'application à la Communauté, par la République du Monténégro, de mesures prises sur la base de l'article 38 de l'accord intérimaire (ultérieurement article 73 de l'ASA), la Commission, après avoir examiné l'affaire, décide si la pratique est compatible avec les principes énoncés dans l'accord intérimaire (et dans l'ASA). En cas de besoin, la Commission prend les décisions appropriées sur la base des critères résultant de l'application des articles 81, 82 et 87 du traité.

Article 11

Fraude ou absence de coopération administrative

Lorsque la Commission estime, sur la base d'informations fournies par un État membre ou de sa propre initiative, que les conditions fixées à l'article 31 de l'accord intérimaire (ultérieurement article 46 de l'ASA), sont remplies, elle se charge, dans les meilleurs délais:

a) d'en informer le Conseil; et

b) de notifier au comité intérimaire, et ultérieurement au comité de stabilisation et d'association, ses constatations ainsi que les informations objectives et de procéder à des consultations au sein du comité intérimaire et, ultérieurement, du comité de stabilisation et d'association.

La Commission publie toute communication prévue par l’article 31, paragraphe 5, de l’accord intérimaire (ultérieurement article 46, paragraphe 5 de l’ASA), au Journal officiel de l'Union européenne .

La Commission peut décider, conformément à la procédure de consultation énoncée à l’article 12, paragraphe 3, de suspendre provisoirement le traitement préférentiel des produits comme le prévoit l’article 31, paragraphe 4, de l’accord intérimaire (ultérieurement article 46, paragraphe 4, de l’ASA).

Article 12

Comité

1. La Commission est assistée du Comité du code des douanes institué par l'article 248 bis du règlement (CEE) no 2913/92.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est de trois mois.

3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

Article 13

Notification

La Commission effectue, au nom de la Communauté, les notifications prévues par l'accord intérimaire ou l’ASA au comité intérimaire (ultérieurement au conseil de stabilisation et d'association et au comité de stabilisation et d'association, respectivement).

Article 14

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 20e jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

[1] JO C [ ]du [ ] 200.., p.[ ].

[2] JO L [ ] du [ ] 200.., p. [ ].

[3] JO L 349 du 31.12.1994, p. 53. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2200/2004 (JO L 374 du 22.12.2004, p. 1).

[4] JO L 324 du 27.12.1969, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3918/91 (JO L 372 du 31.12.1991, p. 31).

[5] JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

[6] JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

[7] JO L 82 du 22.3.1997, p. 1.

[8] JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 648/2005 (JO L 117 du 4.5.2005, p. 13).

[9] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.