19. 11. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 307/33 
Page 7 paragraphe 4.2 sixième ligne 
Supprimer les mots: «... qui doit également viser à adapter le travail et le poste de travail à 
l'homme». 
Exposé des motifs 
Les services de médecine du travail ne sauraient avoir compétence pour décider de l'attribution du poste de 
travail. 
Résultai du vote 
Voix pour: 5, voix contre: majorité, abstentions: 7. 
Page 7 paragraphe 4.2 neuvième ligne 
Biffer la phrase: «L'autonomie . . . garantie». 
Exposé des motifs 
Les services de médecine du travail, faisant partie de l'entreprise, ne peuvent pas en être autonomes. 
Résultat du vote 
Voix pour: 5, voix contre: majorité, abstentions: 7. 
Page 8 paragraphe 5.1 
Biffer la première phrase «La section insiste . . . taille». 
Exposé des motifs 
Les moyens financiers doivent être utilisés là où la demande est la plus grande. 
Résultat du vote 
Voix pour: 4, voix contre: majorité, abstentions: 7. 
Avis sur une proposition de vingtième directive du Conseil en matière d'harmonisation des 
législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de 
taxe sur la valeur ajoutée: dérogations relatives aux aides spéciales accordées à certains 
agriculteurs en compensation du démantèlement des montants compensatoires monétaires 
applicables à certains produits agricoles 
(84/C 307/12) 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 25 juillet 1984, conformément à l'article 100 du traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition de directive susmentionnée. 
Procédure 
Le Comité économique et social a décidé de charger M. de Bièvre en tant que rapporteur général 
de préparer les travaux en la matière. 
N° C 307/34 Journal officiel des Communautés européennes 19. 11. 84 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social, au cours de sa 219e session plénière, séance du 27 septembre 
1984, a adopté à la majorité, 10 voix contre et 4 abstentions, l'avis suivant: 
1. Le Comité économique et social rappelle que dans 
son avis du 29 février 1984 {x) sur la proposition de 
règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement 
(CEE) n° 974/71, notamment en ce qui concerne le 
régime des franchises et le démantèlement progressif des 
montants compensatoires monétaires applicables à cer­
tains produits agricoles et transformés. Il s'était, notam­
ment, prononcé en faveur des propositions de la Com­
mission pour autant que leur effet sur les revenus, dans les 
pays à montants compensatoires monétaires positifs, 
puisse être compensé d'une manière équitable par la 
politique de la Communauté en matière de prix 
agricoles. 
2. Le Comité économique et social observe que dans le 
règlement qu'il a adopté le 31 mars 1984 [règlement 
(CEE) n° 855/84], le Conseil a estimé préférable d'utili­
ser la taxe sur la valeur ajoutée en tant qu'instrument de 
mise en œuvre de cette compensation comme il l'avait déjà 
fait, d'ailleurs, en 1969 dans des circonstances analogues 
par le biais du règlement (CEE) n° 2464/69. 
Le règlement (CEE) n° 855/84 précise, en outre, que le 
montant de cette aide spéciale, qui pourrait être mise en 
vigueur en république fédérale d'Allemagne et aux 
Pays-Bas, ne peut dépasser 3 % du prix hors TVA payé 
par l'acheteur du produit agricole étant entendu mais non 
précisé dans le règlement que la date de mise en vigueur 
serait le 1er janvier 1985. 
3. Dans le cadre du Conseil de Fontainebleau des 25 et 
26 juin 1984, il a été convenu que pour la république 
fédérale d'Allemagne, le taux de 3 % précité serait porté à 
5 % maximum avec effet au 1er juillet 1984. Le Conseil a 
entériné cet accord sous la forme de la décision 
84/361/CEE du 30 juin 1984 (2). 
Le Comité économique et social observe que cette 
décision a été prise en conformité avec les dispositions de 
l'article 93 paragraphe 2 troisième alinéa du traité de 
Rome. 
4. La proposition qui lui est présentement soumise 
pour avis n'a donc d'autre but que celui d'arrêter les 
modalités techniques communautaires nécessaires à cette 
décision, laquelle, cependant, se trouve appliquée en 
république fédérale d'Allemagne depuis le 1er juillet 1984, 
JO n° C 103 du 16. 4. 1984, p. 10. 
JO n° L 185 du 12. 7. 1984. c'est-à-dire 6 mois avant que le démantèlement des 
montants compensatoires ne soit effectif et suivant des 
modalités définies par le seul gouvernement fédéral. 
5. Dans ces conditions, le Comité économique et 
social pourrait accepter que la taxe sur la valeur ajoutée 
soit l'instrument de l'aide spéciale envisagée sous réserve 
que les modalités d'application prévues par la Commis­
sion soient complétées comme suit: 
a) le Comité économique et social estime que la présen­
te proposition devrait stipuler que l'effet de la com­
pensation prévue en faveur des agriculteurs ne pour­
ra, en aucun cas, dépasser l'effet du démantèlement 
des montants compensatoires monétaires. En effet, il 
faut éviter que la mesure n'entraîne une distorsion de 
concurrence. Le Comité observe que, dans sa décision 
du 30 juin précitée, le Conseil avait souligné cette 
nécessité et il estime qu'elle devrait être clairement 
reprise dans la présente proposition; 
b) la présente proposition ne devrait être appliquée 
qu'aux produits qui sont réellement affectés par le 
démantèlement des montants compensatoires moné­
taires. Il serait anormal, en effet, que l'aide spéciale 
envisagée soit perçue pour des productions qui n'ont 
pas été affectées par le démantèlement des montants 
compensatoires monétaires telles que le tabac, le vin, 
les fruits et légumes, les pommes de terre, le houblon, 
etc; 
c) obligation devrait être faite à la république fédérale 
d'Allemagne de soumettre pour avis à la Commission 
dans les plus brefs délais les modalités du dispositif 
d'application qu'elle a arrêtées. De même, il convien­
drait qu'avant la fin de 1985, un rapport soit présenté 
à la Commission sur les incidences des mesures prises 
sur le revenu de l'agriculture allemande, comme ceci 
avait été prévu dans le règlement (CEE) n° 2469/69 
déjà cité; 
d) la Commission doit veiller à ce que la présente 
proposition ne conduise pas à des nouvelles distor­
sions de concurrence sur les marchés de la Commu­
nauté, d'autant plus qu'une intervention communau­
taire est prévue à l'article 4 du règlement (CEE) 
n° 855/84 qui stipule que la Communauté participe 
au financement de l'aide visée de façon dégressive à la 
hauteur de 120 millions d'Écus en 1985 et de 100 
millions d'Écus en 1986. 
Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1984. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC