Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac (présentée par la Commission conformément à l'article 47, paragraphe 2, et aux articles 55 et 95 du traité instituant la Communauté européenne)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. INTRODUCTION

La présente proposition de directive du Parlement européen et du Conseil vise à réglementer la publicité en faveur des produits du tabac et le parrainage dans ce domaine, à l'exception de la publicité télévisée déjà couverte par d'autres réglementations communautaires. Elle fixe également, dans la mesure nécessaire à l'achèvement du marché intérieur, les règles concernant la publicité en faveur du tabac diffusée via les services de la société de l'information et la distribution gratuite de produits du tabac, susceptible de porter atteinte aux présentes dispositions.

Elle est destinée à remplacer la directive 98/43/CE du 6 juillet 1998 qui a été annulée par la Cour de justice des Communautés européennes [1].

[1] Affaire C-376/98 du 5.10.2000, République fédérale d'Allemagne contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne.

Elle tient également compte de la législation des États membres et de l'élaboration d'une réglementation internationale en la matière. Elle vise à rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres, afin de supprimer les entraves au fonctionnement du marché intérieur, en vue de garantir la libre circulation des biens et des services qui respectent les dispositions de la présente directive.

La présente proposition ne traite pas de questions telles que la publicité indirecte, le suivi des dépenses publicitaires des entreprises de tabac ou la vente par des distributeurs automatiques, qui seront examinées dans le cadre d'une proposition de recommandation du Conseil basée sur les articles 152 et 153 du traité, que la Commission prépare en ce moment.

2. CONTEXTE

La réglementation de la publicité et du parrainage en faveur du tabac au niveau des États membres est motivée par les préoccupations concernant le lien entre la consommation et la promotion du tabac. La prévention du tabagisme est une priorité de santé publique dans les États membres, et nombre d'entre eux ont choisi de limiter et de réglementer la publicité en faveur du tabac afin de réduire l'attrait de ce produit qui entraîne une dépendance. Or, du fait des disparités entre les législations et réglementations nationales qui en sont résultées, des différences de traitement sont apparues entre les opérateurs économiques au sein du marché intérieur.

3. BASE JURIDIQUE

La présente proposition repose sur l'article 47, paragraphe 2, et les articles 55 et 95 du traité instituant la Communauté européenne, ce dernier prévoyant que la Commission doit prendre pour base un niveau de protection élevé de la santé publique. Elle tient également compte des questions de santé publique soulevées par les États membres et portées à la connaissance de la Commission (article 95, paragraphe 8).

Dans la rédaction de la présente proposition, la Commission a tenu dûment compte de l'arrêt susmentionné rendu par la Cour de justice des Communautés européennes. Cet arrêt a annulé la directive 98/43/CE concernant la publicité en faveur des produits du tabac et a clarifié les conditions d'adoption de directives sur le fondement de la base juridique fournie par l'article 95 du traité CE [2].

[2] Voir paragraphes 98, 100, 111 et 117 de l'arrêt.

4. EXAMEN DES LÉGISLATIONS NATIONALES

La plupart des États membres ont adopté des mesures législatives en vue de réglementer la publicité en faveur du tabac et le parrainage. D'autres élaborent actuellement des initiatives législatives dans ce domaine. La portée de ces législations nationales varie considérablement. Cependant, tous les États membres ont transposé la directive 89/552/EEC qui impose l'interdiction de la publicité des produits de tabac à la télévision (articles 13 et 17).

La comparaison des différentes législations nationales en matière de publicité en faveur des produits du tabac et de parrainage les concernant permet de distinguer trois catégories de pays.

4.1. Restrictions limitées en matière de publicité en faveur du tabac

4.1.1. Luxembourg [3]

[3] Loi du 24.3.1989 portant restriction de la publicité en faveur du tabac et de ses produits et interdiction de fumer dans certains lieux. Règlement grand-ducal d'exécution du 6.3.1995.

La publicité est autorisée uniquement dans les points de vente, dans la presse et, sous certaines conditions, sur les affiches. Le contenu de la publicité est soumis à des restrictions et les avertissements en matière de santé sont obligatoires.

4.1.2. Suède [4]

[4] Loi sur le tabac (Tobakslag - 1993:581) promulguée à Stockholm, le 3.6.1993.

Toutes les formes de promotion commerciale des produits du tabac doivent être modérées; il n'est notamment pas possible de faire de la publicité à l'extérieur des lieux publics ni dans des lieux publics principalement fréquentés par des jeunes de moins de vingt ans. La distribution gratuite et le parrainage sont soumis à cette même condition de modération. La publicité commerciale dans la presse, à la télévision et à la radio est interdite dans la mesure où elle vise à vendre aux consommateurs des produits du tabac.

Une interdiction de la publicité indirecte est prévue (elle nécessite néanmoins une modification de la loi sur la liberté de la presse).

4.1.3. Espagne [5]

[5] Législation nationale: loi 34/1988 sur la publicité, loi 25/1994.

La publicité en faveur du tabac est interdite uniquement à la télévision et dans les lieux où la vente ou la consommation de tabac est prohibée. Les personnes ou sociétés dont l'activité principale est la production ou la vente de produits pour lesquels la publicité est interdite ne peuvent pas parrainer de programmes télévisés. Certaines Communautés autonomes vont plus loin et interdisent, par exemple, la publicité dans les programmes ou publications destinés aux mineurs, la publicité extérieure ou la distribution gratuite (aux mineurs ou à quiconque).

4.1.4. Grèce [6]

[6] Deux décisions ministérielles du 29.5.1989 concernant la publicité en faveur du tabac.

La publicité directe ou indirecte en faveur du tabac est interdite à la télévision et à la radio. Dans d'autres médias - le cinéma ou la presse -, la publicité pour le tabac n'est possible que si elle est accompagnée d'un avertissement en matière de santé. La publicité en faveur des produits du tabac est prohibée dans les services de santé, les établissements d'enseignement, les centres de jeunesse et les installations sportives.

4.1.5. Allemagne [7]

[7] Loi du 9.9.1997, modifiée le 20.7.2000.

La publicité en faveur du tabac est interdite à la télévision et à la radio. Dans les autres médias, le contenu de la publicité est soumis à des restrictions: celle-ci ne doit pas comporter de déclarations ni de descriptions pouvant laisser croire que l'utilisation de produits du tabac est inoffensive pour la santé, elle ne doit pas s'adresser à un public jeune, elle ne doit pas présenter la consommation du tabac comme une pratique recommandable, elle ne doit pas présenter les produits du tabac comme naturels. Il est également interdit de recourir à des moyens mensongers ou trompeurs pour promouvoir les produits du tabac.

4.1.6. Autriche [8]

[8] Loi sur le tabac (Tabakgesetz - BGBl. 431/1995).

La publicité en faveur du tabac est interdite dans certains cas: à la télévision et à la radio, dans les séances de cinéma accessibles aux jeunes, à proximité immédiate des écoles et des centres de jeunesse ou lorsqu'elle s'adresse spécifiquement aux jeunes. Certaines restrictions s'appliquent à la publicité en faveur de certains types de cigarettes (sans filtre) ou au contenu de cette publicité (figuration de jeunes en train de fumer, utilisation de bande dessinée, etc.). Sont interdites la distribution gratuite de produits du tabac, la distribution aux enfants et adolescents d'articles ayant un lien avec ces produits du tabac ou leur distribution avec des articles publicitaires habituellement destinés aux enfants. En outre, la publicité en faveur de produits du tabac ne doit pas être associée à une publicité pour d'autres produits. La publicité par affichage, dans les médias imprimés ou au cinéma doit comporter un avertissement en matière de santé. Les restrictions ne doivent pas être contournées par une publicité indirecte pour des produits du tabac utilisant d'autres produits présentés comme des produits du tabac. Le parrainage est autorisé lorsqu'il respecte les restrictions susmentionnées.

4.2. Interdiction totale de la publicité en faveur du tabac

4.2.1. France [9]

[9] Loi 91-32 du 10.1.1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme (dite Loi Evin).

La réglementation française repose sur une interdiction totale de la publicité (directe et indirecte) en faveur des produits du tabac, bien que des exceptions soient admises (publicité dans les points de vente, dans des conditions strictement définies). L'interdiction s'applique également au parrainage et à la distribution gratuite. Chaque unité de conditionnement de produits du tabac comporte un avertissement en matière de santé.

4.2.2. Italie [10]

[10] Loi 52 du 22.2.1983, D. M. n° 425 du 30.11.1991.

Toutes les formes de publicité directe ou indirecte en faveur de produits du tabac et d'autres produits (portant le symbole d'un produit du tabac) qui ont pour but ou pour effet de promouvoir le tabac sont interdites. Un avertissement en matière de santé doit figurer sur l'emballage. Cependant, le parrainage d'événements au profit des produits du tabac n'est pas réglementé.

4.2.3. Portugal [11]

[11] Décret 421/80 du 30 .9.1980, décret 226/83 du 23.5.1983, modifié par le décret 330/90 du 23.10.1990 (règlementation relative à la publicité) et par le décret 275/98 du 9.9.1998.

Le Portugal applique une interdiction totale de toute forme de publicité en faveur de produits du tabac, par quelque moyen que ce soit, sur le territoire portugais (il existe une dérogation pour certains événements sportifs jusqu'en 2001). Le parrainage de programmes télévisés par des personnes ou des sociétés dont l'activité principale est la production ou la vente de produits du tabac est interdit.

4.2.4. Finlande [12]

[12] Loi relative aux mesures nécessaires pour réduire la consommation de tabac, 693/1976 (modifiée à plusieurs reprises depuis 1976).

La publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, des produits du tabac, des imitations de tabac et des accessoires de fumeurs est interdite. La publicité indirecte englobe la promotion de produits du tabac par le biais d'une publicité pour d'autres produits utilisant le symbole identifiable d'un produit du tabac. L'association du tabac à la vente d'autres produits ou à la prestation de services est interdite. Cette loi ne s'applique pas aux publicités apparaissant dans des publications imprimées d'origine étrangère, dont l'objectif principal n'est pas la publicité en faveur du tabac.

4.3. Modification législative en cours

4.3.1. Royaume-Uni [13]

[13] Projet de loi sur la publicité et la promotion du tabac (Tobacco Advertising and Promotion Bill), 14.12.2000 (projet de loi 6).

Le projet de loi sur la publicité et la promotion du tabac interdit la publicité et la promotion qui ont pour but ou pour effet de promouvoir un produit du tabac. Il couvre la publicité dans la presse ou les médias électroniques, la distribution gratuite, le "partage de marque" (brandsharing) et le parrainage (ayant pour objectif ou pour effet de promouvoir un produit du tabac). Les principales dérogations concernent la publicité dans les points de vente, les communications réalisées aux fins du commerce du tabac et destinées aux personnes travaillant dans ce secteur, la publicité dans les publications dont le marché principal n'est pas le Royaume-Uni. Les débits de tabac peuvent faire une publicité plus importante à l'intérieur et sur la devanture de leurs magasins.

4.3.2. Irlande

Situation actuelle: Loi de 1978 sur les produits du tabac (Contrôle de la publicité, du parrainage et de la promotion commerciale) (Loi n° 27 de 1978). Des dispositions de droit dérivé (instruments réglementaires) ont suivi en 1991, 1996 et 2000.

La publicité dans les médias électroniques et imprimés est interdite (avec des dérogations très limitées), tout comme le parrainage engendrant une publicité en faveur des produits du tabac.

Nouvelle proposition législative: toutes les formes de publicité pour les produits du tabac ou le nom ou l'image de marque des producteurs seront interdites, y compris la publicité dans les points de vente. La vente, la distribution ou la préparation de matériel contenant une publicité pour le tabac constituera une infraction. Toutes les formes de parrainage seront interdites, y compris le parrainage qui n'entraîne pas directement une publicité.

4.3.3. Pays-Bas

Situation actuelle: l'industrie du tabac dispose d'un code d'auto-réglementation pour toutes les formes de promotion du tabac (à l'exception de la publicité en faveur du tabac à la radio et à la télévision et du parrainage de programmes télévisés par des sociétés de l'industrie du tabac qui sont interdits - loi sur le tabac, loi sur les médias): les principales dispositions concernent les restrictions en matière de spots publicitaires pour le tabac dans les cinémas, la distribution d'échantillons et la publicité à l'intention des jeunes.

Proposition législative: un nouvel amendement (du gouvernement) à l'actuel projet de loi présenté au Parlement vise à renforcer la loi sur le tabac (Kamerstukken II, 1998-1999, 26 472, n° 1-7). Toutes les formes, directes et indirectes, de marketing, de publicité, de promotion et de parrainage doivent être interdites aussi rapidement que possible (dérogation pour des formes limitées de publicité dans les points de vente). Une dérogation doit porter également sur la date d'application de cette disposition au parrainage et à la publicité dans la presse.

4.3.4. Danemark [14]

[14] Le projet de loi L 134, présenté le 13.12.2000 (projet de loi interdisant la publicité en faveur du tabac), devrait entrer en vigueur le 1.7.2001.

Toutes les formes de publicité en faveur des produits du tabac sont interdites. Les principales dérogations concernent les informations adressées aux professionnels de l'industrie du tabac, la publicité dans les points de vente (dans des conditions strictement définies), les publicités dans des publications imprimées à l'étranger, sauf si leur objectif principal est de promouvoir le tabac au Danemark, l'usage d'un nom, utilisé avant le 13.12.2000 à la fois pour des produits du tabac et d'autres produits en vue de faire de la publicité pour ces autres produits, dont la présentation graphique diffère clairement de celle du nom du produit du tabac, l'usage d'un nom connu pour des produits du tabac dans la publicité d'autres produits ou services, à condition que cet autre produit ou service ne soit commercialisé que dans une zone géographique limitée. Le parrainage au profit de produits du tabac est interdit, de même que toute forme de distribution destinée à promouvoir la vente de produits du tabac.

4.3.5. Belgique [15]

[15] Loi du 10.12.1997 interdisant la publicité en faveur des produits du tabac.

Toute forme directe ou indirecte de parrainage et de publicité pour le tabac est interdit (la distribution gratuite et la publicité de produits résultant d'une diversification de la marque sont considérées comme des formes indirectes de publicité). Les exceptions concernent les points de vente et les publications imprimées hors de Belgique, lorsque leur marché principal n'est pas la Belgique.

La Cour d'arbitrage (décision n° 102/99 du 30 septembre 1999) a annulé les dispositions relatives au parrainage d'événements internationaux et à la publicité indirecte. D'autres affaires sont encore pendantes devant les tribunaux.

5. RECOMMANDATIONS ET CONVENTIONS INTERNATIONALES

Ces mesures sont conformes aux recommandations formulées par le Comité consultatif pour la prévention du cancer [16] de la Commission ainsi qu'à celles de l'Assemblée mondiale de la santé de l'OMS [17]. Les mesures proposées tiennent également compte de l'avis du Comité des consommateurs de la Commission sur une politique communautaire du tabac socialement responsable, adopté le 14 juin 1998.

[16] Annexe au doc. COM(96) 609 final.

[17] Tobacco or Health, a status report, OMS, Genève, 1997 p. 49.

L'attention est attirée en particulier sur les travaux portant sur la prévention du tabagisme menés par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). La 52ème Assemblée mondiale de la santé du 24 mai 1999 a décidé de constituer un groupe intergouvernemental de négociation chargé de rédiger et de négocier une proposition de convention-cadre de l'OMS sur la lutte antitabac ainsi que d'éventuels protocoles annexes, auquel peuvent participer les organisations régionales d'intégration économique. La Commission participe à ces négociations sur la base d'un mandat que lui a confié le Conseil en octobre 1999. Les deux premières réunions de négociation ont déjà eu lieu, la seconde s'étant déroulée du 29 avril au 5 mai 2001.

Dans le cadre des négociations pour cette convention, une attention toute particulière a été accordée à l'élaboration de mesures visant à réglementer la publicité en faveur du tabac, le parrainage et les autres formes de promotion. Celle-ci aura un impact sur l'acquis communautaire existant.

Le rapport de la Banque mondiale sur la lutte antitabac [18] conclut que les interdictions frappant la publicité et la promotion s'avèrent efficaces, mais uniquement si elles sont globales et si elles couvrent tous les médias et toutes les utilisations de noms et de logos de marques.

[18] Maîtriser l'épidémie, Banque mondiale, Washington, 1999.

6. ÉLABORATION DE RÈGLES COMMUNAUTAIRES

La publicité et le parrainage en faveur du tabac à la télévision sont totalement interdits par la directive 89/552/CEE du Conseil, telle que modifiée, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle. Le texte stipule que toutes les formes de publicité en faveur des cigarettes ou d'autres produits du tabac sont interdites (art. 13). Il stipule également que les programmes de télévision ne peuvent être parrainés par les fabricants de tabac (art. 17).

La directive 98/43/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac a été annulée par la Cour de justice, le 5 octobre 2000 (affaire C-376/98).

7. CONTENU DE LA PRÉSENTE PROPOSITION

7.1. Introduction

Les moyens de diffusion de l'information dans les quinze États membres sont de plus en plus transfrontaliers. Les résidents d'un pays ont donc davantage de contacts avec les médias des autres États membres, que ce soit par le biais d'émissions de radio, de programmes télévisés, de films, de la presse écrite, de services de la société de l'information et d'affiches. La publicité en faveur des produits du tabac obéit à cette tendance, en particulier en raison de sa nature centralisée et des thématiques à l'attrait communautaire - pour ne pas dire international - auxquels recourent les producteurs multinationaux.

La publicité est une activité économique importante qui découle des droits les plus fondamentaux. Les législateurs des États membres ont néanmoins ressenti la nécessité de restreindre l'exercice de ces droits afin de protéger l'intérêt public et, en particulier, la santé. Ces restrictions, qui vont souvent jusqu'à une interdiction totale, concernent notamment la publicité pour certains produits, que leur vente soit légale ou non. Les États membres ont mis en place de telles restrictions pour les drogues, les armes à feu, les produits pharmaceutiques, l'alcool, les jouets, etc.

7.2. Publicité en faveur du tabac et marché intérieur

Les disparités entre les réglementations des États membres exposées ci-dessus créent des entraves à la circulation des moyens, produits et services publicitaires. Ces entraves ne sont pas uniquement virtuelles, elles sont bien réelles. La Commission a déjà reçu à ce sujet des plaintes émanant de plusieurs États membres.

L'établissement du marché intérieur prévu à l'article 14 du traité nécessite l'harmonisation des dispositions nationales en matière de publicité en faveur des produits du tabac dans certains moyens d'information, y compris la radiodiffusion

Il est important de garantir la libre circulation des produits et de leurs supports publicitaires de même que la libre prestation de services dans ce domaine, ainsi que de prévenir l'apparition d'entraves aux échanges commerciaux pour des motifs de non-conformité avec les dispositions nationales en matière de publicité directe en faveur des produits du tabac et de parrainage dans ce domaine.

Dans ce contexte, compte tenu de l'état actuel de la législation des États membres et la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes [19], l'harmonisation ne peut être logiquement fondée que sur l'interdiction de la publicité dans la presse et les autres publications imprimées ainsi que sur celle du parrainage impliquant plus d'un État membre. La publicité sur Internet et la distribution gratuite doivent également être couvertes par ces dispositions afin d'en garantir l'applicabilité et la cohérence.

[19] Affaire C-376/98 du 5.10.2000.

Les exigences en matière de protection de la santé sont clairement énoncées dans les dispositions de l'article 95 du traité relatif à l'établissement du marché intérieur. L'article 95, paragraphe 3, prévoit que: "La Commission, dans ses propositions prévues au paragraphe 1 en matière de santé, de protection de l'environnement et de protection des consommateurs, prend pour base un niveau de protection élevé [...]". Par conséquent, le législateur communautaire doit tenir compte des exigences de protection de la santé qui touchent de manière directe l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur.

Comme l'examen des législations nationales l'a montré, de nombreux États membres semblent se diriger vers des restrictions de plus en plus sévères de la publicité. Enfin, même en l'absence d'une action communautaire, l'évolution naturelle en la matière semble conduire la législation des différents États de l'Union européenne vers une interdiction totale de toute publicité en faveur du tabac. Néanmoins, malgré cette tendance, des différences importantes en matière d'approche et de contenu subsistent au niveau national.

Cette tendance s'observe également au plan international, par exemple dans les négociations en cours pour élaborer une convention-cadre de l'OMS sur la lutte antitabac. Un premier pas vers l'harmonisation, passant par la réglementation de la publicité dans la presse et du parrainage transfrontalier, contribuerait à garantir la libre circulation, sans aucun obstacle, de ces moyens et produits publicitaires. Une disposition complémentaire concernant la publicité dans les services de la société de l'information, dans les émissions radiodiffusées, et par le biais de la distribution gratuite semble également nécessaire afin de compléter la réglementation relative au marché intérieur et d'éviter tout contournement.

Les conditions de concurrence peuvent également être limitées par des différences dans les règles de parrainage de l'industrie du tabac, notamment en ce qui concerne les événements sportifs.

7.3. Conséquences sanitaires de la consommation de tabac

Dans l'Union européenne, la consommation de tabac - et plus particulièrement, de cigarettes - est devenue en général une habitude socialement acceptée, elle a acquis, en particulier chez les jeunes, une image positive favorisée par la publicité. La consommation de tabac constitue aujourd'hui l'un de nos principaux problèmes de santé. Les dangers liés au tabagisme peuvent être divisés en deux catégories:

7.3.1. Dangers pour les fumeurs eux-mêmes: la moitié d'entre eux finissent par être victimes de leur tabagisme, sauf s'ils parviennent à arrêter de fumer

Des études sur les dangers de la consommation régulière de cigarettes montrent que le risque est élevé pour les individus qui ont commencé à fumer au début de leur vie d'adulte et qui n'ont jamais arrêté. De façon générale, la moitié de tous les fumeurs réguliers meurent à cause du tabac, un quart à un âge avancé et un quart à un âge moyen (35-69 ans) [20]. Les victimes du tabac qui décèdent à un âge avancé auraient naturellement pu mourir d'une autre maladie quelques années plus tard, mais ceux qui sont emportés à un âge moyen perdent, en moyenne, près de 20 à 25 années d'espérance de vie. Mais, même entre 35 et 69 ans, arrêter de fumer avant d'être atteint d'une maladie permet d'écarter pratiquement tout risque de décès par le tabac; et arrêter de fumer avant 35 ans donne encore de meilleurs résultats [21].

[20] Doll R, Peto R, Wheatley K, Gray R, Sutherland I. Mortality in relation to smoking: 40 years' observations on male British doctors. BMJ 1994, 309, p. 901-11.

[21] Peto R, Lopez AD, Boreham J, Thun M, Heath C Jr. Mortality from smoking in developed countries 1950-2000. Oxford University Press, Oxford, 1994.

7.3.2. Dangers pour la population de l'Union européenne : 0,5 million de décès dus au tabac chaque année (0,4 million d'hommes et 0,1 million de femmes)

Dans la plupart des pays européens, les hommes ont commencé à fumer avant les femmes. Alors qu'en Europe, l'épidémie chez les hommes s'est stabilisée à 0,4 million de décès dus au tabac par an, l'épidémie chez les femmes ne cesse de prendre de l'ampleur (on compte déjà 0,1 million de décès dus au tabac par an). Parmi ces décès, 0,2 million sont dus à un cancer et 0,3 million à d'autres maladies. Aujourd'hui le tabac est responsable de près de 25 % de l'ensemble des décès par cancer en Europe (39 % chez les hommes, 8 % chez les femmes - la mortalité due au tabac étant toutefois en constante augmentation chez ces dernières). Les décès à un âge avancé sont inévitables, mais ceux qui se produisent à un âge moyen peuvent être évités: aujourd'hui, un quart de tous les décès qui surviennent à un âge moyen en Europe sont imputables au tabac. Si les schémas actuels de mortalité se maintiennent, il y aura, au cours des 40 prochaines années, 20 millions de décès dus au tabac en Europe, la moitié à un âge moyen et l'autre à un âge avancé. Seul un arrêt généralisé de la consommation de tabac chez les fumeurs adultes actuels permettra de réduire ces chiffres de façon sensible [22].

[22] Peto R, Darby S, Deo H, Silcocks P, Whitley E, Doll R. Smoking, smoking cessation, and lung cancer in the UK since 1950: combination of national statistics with two case-control studies. BMJ 2000, 321, p. 323-9.

Pour ce qui est des subtiles conséquences de la publicité en faveur d'un produit comme le tabac, l'exemple du Royaume-Uni est significatif. Dans cet État membre, deux tiers des fumeurs adultes affirment vouloir arrêter de fumer, mais la moitié était d'avis que fumer ne pouvait pas être si dangereux que cela, car sinon, le gouvernement n'autoriserait pas la publicité en faveur du tabac [23]. Le Royaume-Uni aborde aujourd'hui ce problème dans un projet de législation. De même, un rapport demandé par le ministère allemand de la Santé conclut que "les données sont si éloquentes qu'elles justifient un train de mesures en matière de santé publique qui inclut l'interdiction de la publicité" [24].

[23] Economics & Operational Research Division. Effects of tobacco advertising on tobacco consumption (page 21). Ministère britannique de la Santé, 1992.

[24] Advertising and tobacco consumption, Harewinkel & Pohl, Kiel, 1998.

Les États membres sont conscients de cette situation: dès 1986, ils ont fait de la prévention du tabagisme l'un des objectifs prioritaires du programme "L'Europe contre le cancer". Cette priorité a été maintenue dans les programmes qui ont suivi. Par ailleurs, une recommandation a été adoptée par le Haut comité d'experts cancérologues de la Commission à Helsinki, en octobre 1996 et a été incluse dans l'annexe à la communication de la Commission sur le rôle actuel et projeté de la Communauté dans la lutte contre la consommation de tabac [25]. Cet objectif prioritaire a été également reflété dans le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions portant sur les progrès réalisés en matière de protection de la santé publique contre les effets nocifs du tabagisme [26].

[25] COM(96) 609 final.

[26] COM(1999) 407 final.

7.4. Influence de la publicité sur la consommation de tabac

À cet égard, la publicité semblerait être l'un des facteurs responsables de la croissance du marché des produits du tabac. La profusion de mots et d'images cherchant à vanter la consommation de produits du tabac dissimule toute allusion à la nocivité du tabac et incite les jeunes à adopter ce qui apparaît comme un type de comportement socialement acceptable.

Bien qu'il ne soit pas unanimement admis que la publicité soit exclusivement et directement responsable du premier contact avec la cigarette ou du tabagisme, celle-ci joue néanmoins un rôle fondamental dans la promotion des produits du tabac. L'habitude de fumer s'acquiert, dans la majorité des cas, au cours de l'enfance ou de l'adolescence. Environ 60 % des fumeurs ont commencé à fumer à l'âge de 13 ans, et plus de 90 % d'entre eux avant leur vingtième anniversaire. Vu que près de 10 % seulement des fumeurs actuels ont commencé à fumer à l'âge adulte, les adolescents sont le groupe où est recruté le plus grand nombre de nouveaux fumeurs [27]. Ce produit se différencie des autres produits de consommation commercialisés de manière aussi intensive auprès du grand public par la dépendance qu'il entraîne.

[27] Tye, J.B., Warner, K.E., and Glanz, S.A., "Tobacco advertising and consumption: evidence of a causal relationship". World Smoking and Health. 1988, p. 6-13.

Selon l'industrie du tabac, l'objectif de la publicité est simplement de convaincre les fumeurs de changer de marque et, ainsi, d'accroître la concurrence entre les différents produits présents sur le marché [28]. Toute forme de publicité cherche, par définition, à augmenter la part de marché du produit donné. Néanmoins, différentes études montrent que les fumeurs sont très fidèles à leur marque de tabac et que les cigarettes figurent parmi les produits enregistrant la plus forte loyauté envers la marque [29].

[28] Tye, J.B., Warner, K.E., and Glanz, S.A., "Tobacco advertising and consumption: evidence of a causal relationship". Public Health Policy. 1988, p. 492-508.

[29] Agence FCB/Autres produits. Kapferer et Laurent, 1983.

La publicité omniprésente en faveur du tabac touche la conscience de tous les groupes de la population, enfants et adultes, fumeurs et non-fumeurs, sans parler des fumeurs qui souhaiteraient arrêter de fumer. En ce qui concerne en particulier les enfants, dont un grand nombre font connaissance avec la cigarette à un âge très précoce, il y a tout lieu de penser que le simple fait que la publicité les ait éduqués à la loyauté envers une marque peut faire d'eux des fumeurs réguliers. Si la publicité n'avait pas d'effet sur la quantité effectivement consommée, il ne fait aucun doute que la consommation de tabac chuterait, en raison des tendances démographiques et du décès prématuré des fumeurs touchés par des maladies liées au tabac.

Mettre en évidence le rôle de la publicité en faveur des produits du tabac ne signifie pas qu'il n'existe pas d'autres facteurs qui incitent les jeunes à commencer à fumer, notamment le comportement de leurs amis, enseignants, parents et connaissances ainsi que de personnalités qui jouent un rôle de modèles. Il est indéniable, cependant, que la publicité pour le tabac cherche précisément à faire naître une image de plaisir, d'aventure et de culte de la personnalité - en d'autres termes, elle s'adresse à l'imagination.

Dans les quinze États membres, le budget publicitaire consacré aux produits du tabac n'excède pas 3 % du budget publicitaire total engagé pour tous les produits et services.

En Norvège, où la publicité en faveur du tabac est totalement interdite depuis 1975, les ventes de publicités - de toutes sortes - ont augmenté de 3,9 % dans les huit ans qui ont précédé la mise en application de l'interdiction, alors qu'elles ont enregistré une augmentation de 5,6 % dans la période de huit ans qui a suivi l'entrée en vigueur de l'interdiction. Cet exemple de la Norvège montre qu'une interdiction de la publicité ne détériore en rien la situation économique de la presse.

8. RÉEXAMEN ET RAPPORTS

Il est clair que les données scientifiques sur le tabac et sa consommation sont en constant développement. En outre, les éléments techniques concernant la publicité en faveur de ce type de produits doivent être régulièrement revus, notamment en ce qui concerne la définition des services de la société de l'information, la mise en application par ceux-ci des restrictions à la publicité en faveur du tabac et les méthodes de publicité indirecte, tout en assurant un niveau élevé de protection de la santé publique et en prenant en compte les nouveaux faits scientifiques ainsi que la protection et l'information des consommateurs. Les développements législatifs dans les États membres nécessitent également un réexamen régulier. Il est donc important de mettre en place une procédure de réexamen et d'échange d'informations afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur.

Par conséquent, afin d'assurer la transparence et la circulation rapide des informations, il est proposé que la Commission fasse rapport au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social sur l'application du présent projet de texte et, le cas échéant, formule de nouvelles propositions en vue de son adaptation aux développements intervenus dans le domaine de la publicité en faveur des produits du tabac, compte tenu de toute nouvelle évolution basée sur des faits scientifiques et en prenant pour base un niveau élevé de protection de la santé publique (article 95).

9. SANCTIONS EN CAS DE VIOLATIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DU MARCHÉ INTÉRIEUR

La communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le rôle des sanctions pour la mise en oeuvre de la législation communautaire dans le domaine du marché intérieur [30] du 3 mai 1995 fixe les premières orientations en matière de sanctions dans le domaine du marché intérieur. Elle a été suivie par la résolution du Conseil du 29 juin 1995 sur l'application uniforme et efficace du droit communautaire et sur les sanctions applicables aux violations de ce droit dans le domaine du marché intérieur [31]. Après l'intense activité législative nécessaire pour établir le marché intérieur, il importe, désormais, de se concentrer sur le fonctionnement efficace des réglementations communes qui ont été adaptées. Il est nécessaire en particulier de veiller à ce garantir que les mesures communautaires soient efficacement mises en oeuvre.

[30] COM(95) 162 final.

[31] JO C 188 du 22.7.1995, p. 1.

Une clause type a donc été insérée afin de garantir que les États membres prennent des dispositions adéquates et efficaces pour veiller à la mise en oeuvre des mesures adoptées en application de la présente directive et conformément à leur législation nationale. Elle prévoit également l'intervention de personnes ou d'organisations ayant un intérêt légitime à la suppression d'activités non conformes à la présente directive.

10. CONCLUSION

La présente proposition de directive a pour objet de réglementer la publicité en faveur des produits du tabac et le parrainage les concernant, à l'exception de la publicité télévisée déjà couverte par d'autres réglementations communautaires. Son objectif est de rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres afin d'éliminer les entraves au fonctionnement du marché intérieur et de garantir la libre circulation des biens et des services qui respectent les règles établies dans la directive. Elle prévoit enfin une procédure de rapport afin de tenir compte notamment des nouveaux développements scientifiques pour autant qu'ils aient une incidence sur l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur.

2001/0119 (COD)

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 47, paragraphe 2, 55 et 95,

vu la proposition de la Commission [32],

[32] JO C, , p. .

vu l'avis du Comité économique et social [33],

[33] JO C, , p. .

vu l'avis du Comité des régions [34],

[34] JO C , ,p. .

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [35],

[35] Avis du Parlement européen du [...].

considérant ce qui suit:

(1) Il existe des divergences entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité en faveur des produits du tabac et de parrainage dans ce domaine. Dans certains cas, cette publicité et ce parrainage dépassent les frontières des États membres ou concernent des manifestations organisées au niveau international et constituent donc des activités auxquelles s'applique l'article 49 du traité. Les disparités entre les législations nationales sont de nature à entraîner une augmentation des entraves à la libre circulation des produits ou des services, supports de cette publicité ou ce parrainage. Dans le cas de la publicité dans la presse, certains obstacles ont déjà été rencontrés. Dans le cas du parrainage, les distorsions des conditions de concurrence sont susceptibles d'augmenter et de telles distorsions ont déjà été observées lors de l'organisation de certaines manifestations sportives et culturelles importantes.

(2) Il y a donc lieu d'éliminer ces entraves et, à cette fin, de rapprocher, dans des cas particuliers, les dispositions en matière de publicité en faveur des produits du tabac et de parrainage dans ce domaine.Il est nécessaire, en particulier, de préciser dans quelle mesure la publicité en faveur du tabac peut être autorisée dans certaines catégories de publications.

(3) L'article 95,paragraphe 3, du traité invite la Commission, dans ses propositions qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur en matière de santé, à prendre pour base un niveau de protection élevé. Dans le cadre de leurs compétences respectives, le Parlement européen et le Conseil s'efforcent également d'atteindre cet objectif. Ce rapprochement des législations des États membres est destiné à protéger la santé publique par une réglementation de la promotion du tabac, un produit qui entraîne une dépendance et est responsable de plus d'un demi million de décès par an dans la Communauté, en évitant que cette promotion n'incite les jeunes à commencer à fumer à un âge précoce et qu'ils ne deviennent dépendants.

(4) Il existe, pour les publications telles que périodiques, journaux et revues, un risque non négligeable d'entraves à la libre circulation dans le marché intérieur, résultant des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui interdisent ou réglementent la publicité en faveur du tabac dans ces médias. Si l'on veut assurer la libre circulation de tous ces médias dans le marché intérieur, il est nécessaire d'y limiter la publicité en faveur du tabac aux revues et périodiques non destinés au grand public comme les revues spécialisées et les publications éditées et imprimées dans des pays tiers, qui ne sont pas principalement destinées au marché communautaire.

(5) Les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à certains types de parrainage, ayant des effets transfrontaliers, en faveur des produits du tabac comportent un risque non négligeable de distorsion des conditions de concurrence pour l'exercice de cette activité dans le marché intérieur. Pour supprimer ces distorsions, il est nécessaire d'interdire le parrainage d'activités ou de manifestations ayant des effets transfrontaliers, sans le réglementer pour autant au niveau purement national, car cela constituerait sinon un moyen de contourner les restrictions applicables aux formes de publicité directe.

(6) Le recours aux services de la société de l'information est un moyen de faire de la publicité en faveur du tabac qui augmente en même temps que la consommation et l'accès du public à ces services. Ces services, de même que les émissions de radio, qui peuvent également être diffusées par les services de la société de l'information, sont particulièrement attrayants et d'un accès facile pour les jeunes consommateurs. La publicité en faveur du tabac par ces moyens a ,par sa nature même, un caractère transfrontalier et doit être réglementée au niveau communautaire.

(7) La distribution gratuite de produits du tabac est soumise à des restrictions dans plusieurs États membres, eu égard à son potentiel élevé de création d'une dépendance. Des cas de distribution gratuite ont été observés en liaison avec des activités de parrainage de manifestations ayant des effets transfrontaliers et devraient donc être interdits.

(8) Des normes internationalement applicables à la publicité en faveur des produits du tabac et au parrainage dans ce domaine font l'objet de négociations concernant l'élaboration d'une convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac. Ces négociations visent à l'établissement de règles internationales contraignantes qui compléteront celles de la présente directive.

(9) La transposition de la présente directive dans les États membres et l'identification des autres obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur devraient faire l'objet d'un réexamen. Il convient de prévoir à cet effet l'établissement, par la Commission, d'un rapport, accompagné, le cas échéant, des propositions nécessaires. Des dispositions devraient être prises dans les programmes communautaires adéquats afin d'évaluer les effets de la présente directive sur la santé publique.

(10) Les États membres doivent prévoir des mesures adéquates et efficaces pour assurer le contrôle de l'application des dispositions prises dans le cadre de la présente directive, dans le respect de leur législation nationale, conformément à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le rôle des sanctions pour la mise en oeuvre de la législation communautaire dans le domaine du marché intérieur [36] et à la résolution du Conseil du 29 juin 1995 sur l'application uniforme et efficace du droit communautaire et sur les sanctions applicables aux violations de ce droit dans le domaine du marché intérieur [37]. Ces moyens doivent comporter des dispositions permettant l'intervention de personnes ou d'organisations ayant un intérêt légitime à la suppression d'activités non conformes à la présente directive.

[36] COM(95) 162 final.

[37] JO C 188 du 22.7.1995, p. 1.

(11) Les sanctions prévues au titre de la présente directive doivent être sans préjudice de toute autre sanction ou voie de droit prévue par le droit national.

(12) La publicité faite à l'égard de médicaments à usage humain est couverte par la directive 92/28/CEE du 31 mars 1992 concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain [38]. La publicité relative aux produits destinés au sevrage tabagique n'entre pas dans le champ d'application de la présente directive.

[38] JO L 113 du 30.4.1992, p. 13.

(13) La présente directive doit s'appliquer sans préjudice de la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle [39], qui interdit toutes les formes de publicité télévisée en faveur des cigarettes et autres produits du tabac. La directive 89/552/CEE prévoit que les programmes télévisés ne peuvent être parrainés par des personnes physiques ou morales qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de produits ou la fourniture de services dont la publicité est interdite par ladite directive. Le télé-achat de produits du tabac est également interdit par la directive 89/552/CEE.

[39] JO L 298 du 17.10.1989, p. 23. Directive modifiée par la directive 97/36/CE (JO L 202 du 30.7.1997, p. 60).

(14) Le caractère transnational de la publicité est reconnu par la directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse [40]. La directive 2001/37/CE du X.X.2001 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac [41] contient des dispositions concernant l'utilisation de descriptions trompeuses sur l'étiquetage des produits du tabac dont l'effet transfrontalier a également été reconnu.

[40] JO L 250 du 19.9.1984, p. 17. Directive modifiée par la directive 97/55/CE (JO L 290 du 23.10.1997, p.18).

[41] JO L [...] du [...], p. [...].

(15) La directive 98/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac [42]a été annulée par la Cour de justice dans son arrêt rendu dans l'affaire C-376/98, République fédérale d'Allemagne/Parlement européen et Conseil de l'Union européenne [43]. Les références faites à la directive 98/43/CE doivent dès lors s'entendre comme faites à la présente directive.

[42] JO L 213 du 30.7.1998, p. 9.

[43] Rec 2000, p.I-8419.

(16) Conformément au principe de proportionnalité,il est nécessaire et approprié,afin de mettre en oeuvre l'objectif fondamental du bon fonctionnement du marché intérieur, de réglementer la publicité en faveur des produits du tabac et le parrainage dans ce domaine. La présente directive se limite à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis conformément aux dispositions de l'article 5, troisième alinéa, du traité.

(17) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes,qui sont reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. La présente directive vise notamment à assurer le respect du droit fondamental à la liberté d'expression,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier - Objet et champ d'application

La présente directive a pour objet le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité en faveur des produits du tabac ainsi que la promotion de ces produits :

a) dans les journaux et autres publications,

b) dans les émissions radiodiffusées,

c) dans les services de la société de l'information,

d) par le biais du parrainage dans le domaine du tabac, y compris la distribution gratuite de produits du tabac.

Elle vise à assurer la libre circulation des médias concernés et des services apparentés et à supprimer les obstacles au fonctionnement du marché intérieur.

Article 2 - Définitions

Aux fins de la présente directive,on entend par:

a) "Produits du tabac": tous les produits destinés à être fumés, prisés, sucés ou mâchés, dès lors qu'ils sont, même partiellement, constitués de tabac.

b) "Publicité": toute forme de communication commerciale par support imprimé, radiodiffusion et les services de la société de l'information qui a pour but ou effet direct ou indirect de promouvoir un produit du tabac.

c) "Parrainage": toute forme de contribution publique ou privée à un événement, à une activité ou à un individu, ayant pour but ou effet direct ou indirect de promouvoir un produit du tabac.

d) "Services de la société de l'information": services au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil [44].

[44] JO L 204 du 21.7.1998, p.37.

Article 3 - Publicité dans les médias imprimés et dans les services de la société de l'information

1. La publicité dans les journaux et autres publications est limitée aux publications destinées exclusivement aux professionnels du commerce du tabac et aux publications éditées et imprimées dans des pays tiers où ces publications ne sont pas principalement destinées au marché communautaire.

Toute autre publicité dans les journaux et autres publications est interdite.

2. La publicité non autorisée dans les journaux et autres publications n'est pas non plus autorisée dans les services de la société de l'information.

Article 4 - Publicité radiodiffusée et parrainage

1. Toutes les formes de publicité radiodiffusée en faveur des produits du tabac sont interdites.

2. Les émissions radiodiffusées ne peuvent être parrainées par des entreprises dont l'activité principale consiste en la fabrication ou la vente de produits du tabac.

Article 5 - Parrainage de manifestations

1. Le parrainage de manifestations ou d'activités impliquant ou se déroulant dans plusieurs États membres ou ayant d'autres effets transfrontaliers est interdit.

2. En tant que forme de parrainage de manifestations au sens du paragraphe 1, toute distribution gratuite de produits du tabac qui a pour but ou pour effet direct ou indirect de promouvoir ces produits est interdite.

Article 6 - Rapport

Au plus tard cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport sur la mise en oeuvre de la présente directive. Le cas échéant, la Commission accompagne ce rapport des propositions de modification de la présente directive qu'elle estime nécessaires.

Article 7 - Respect des dispositions

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.Les Etats membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard à la date mentionnée à l'article 10,et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Ce régime comporte des dispositions garantissant aux personnes ou organisations qui, selon la législation nationale, peuvent justifier d'un intérêt légitime à la suppression d'une publicité, d'un parrainage ou d'une autre activité incompatible avec la présente directive, la possibilité d'intenter une action en justice contre cette publicité ou ce parrainage ou de saisir l'organe administratif compétent pour qu'il statue sur les plaintes ou engage les poursuites judiciaires appropriées.

Article 8 - Libre circulation des produits et des services

Les États membres ne peuvent interdire ou restreindre la libre circulation des produits ou services qui sont conformes à la présente directive.

Article 9-Références à la directive 98/43/CE

Les références faites à la directive 98/43/CE s'entendent comme faites à la présente directive.

Article 10 - Transposition

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 juillet 2005. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles- ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 11 - Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 12 - Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

La Présidente Le Président

FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES ET, EN PARTICULIER, SUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME)

1. Titre de la proposition

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2. Numéro de référence du document

Doc. COM(2001) 283 final du 30.5.2001

3. La proposition

Compte tenu du principe de subsidiarité, cette proposition de directive porte sur les activités économiques qui concernent la publicité pour le tabac dans certains médias et le parrainage lié au tabac et qui sont réglementées à des degrés divers à l'échelon des États membres. L'absence de contrôles aux frontières intérieures rend malaisée l'application effective de ces législations nationales relatives à la publicité pour les produits du tabac dans la presse et au parrainage lié au tabac, qui ont été adoptées pour protéger la santé publique et en raison du caractère toxicomanogène des produits du tabac qui les distingue des autres produits de consommation. Par conséquent, les questions examinées présentent des aspects transnationaux qui ne peuvent être réglés de manière satisfaisante par l'action des États membres. De plus, l'action au seul niveau national ou l'absence d'action de la Communauté serait contraire aux dispositions de l'article 47, paragraphe 2, et des articles 55 et 95 du traité. L'adoption de mesures concernant la publicité et le parrainage liés au tabac à l'échelon national serait complétée par l'adoption de mesures communautaires qui viendraient s'ajouter à celles de la directive 89/552/CEE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle. Il existerait un parallèle entre les mesures communautaires relatives aux différentes formes de médias qui servent de support à la publicité pour le tabac. Ces mesures garantiraient également que la publicité par des moyens indirects, la distribution gratuite et le recours aux services de la société de l'information ne serviraient pas à contourner la réglementation des formes plus directes de publicité.

En particulier, les mesures proposées n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du traité, et notamment son article 47, paragraphe 2, et ses articles 55 et 95, et respectent intégralement les principes définis dans le protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexé au traité.

4. L'impact sur les entreprises

4.1. Qui sera touché par la proposition-

- Les secteurs d'activités touchés par la proposition seront principalement les fabricants et les négociants de produits du tabac ainsi que le secteur de la presse et des publications et enfin les secteurs actifs dans l'organisation de manifestations internationales bénéficiant d'un parrainage lié au tabac. Les utilisateurs de certaines marques de tabac et d'autres dénominations seront tenus de s'assurer qu'il n'y a aucune confusion entre la publicité pour le tabac et les produits et services non liés au tabac.

- Les entreprises concernées seront essentiellement les grands fabricants de cigarettes qui sont aussi les principaux annonceurs. Pour les produits autres que les cigarettes, la publicité pour les produits du tabac à rouler sera le secteur le plus touché. En ce qui concerne le parrainage lié au tabac, le principal secteur concerné sera celui des fabricants de cigarettes. Seront également affectés les secteurs des manifestations sportives et culturelles organisées à l'échelon international.

- Ces entreprises ne sont pas implantées dans des zones géographiques particulières de la Communauté.

4.2. Quelles mesures les entreprises devront-elles prendre pour se conformer à la proposition-

Les entreprises devront cesser la publicité pour les produits du tabac dans la presse et les publications. Le parrainage lié au tabac, tel que défini dans la directive, devra également être remplacé.

4.3. Quels effets économiques la proposition est-elle susceptible d'avoir-

- Sur l'emploi: la directive proposée aura un effet positif sur l'emploi dans la mesure où les dispositions nationales applicables aux investissements dans la publicité pour les produits du tabac et le parrainage lié au tabac seront remplacées par des dispositions communautaires harmonisées, ce qui se traduira par une clarté et une sécurité accrues pour les opérateurs. Il est également à noter que, selon un rapport de la Banque mondiale de 1999:

"les mesures de contrôle appliquées dans le secteur du tabac n'ont que peu ou pas d'effets négatifs sur l'emploi total, sauf dans un petit nombre de pays producteurs de tabac."

Les évaluations nationales des réglementations en matière de publicité et de parrainage liés au tabac parviennent à la même conclusion. Dans le cas d'un projet de loi danois récent, "l'industrie du tabac n'a pas voulu fournir d'informations sur les conséquences financières du projet pour le secteur". Cependant, on ne considère pas que les mesures proposées auront un impact administratif pour les entreprises. Dans le cas du projet de loi actuel sur la publicité pour le tabac au Royaume-Uni, la baisse de la consommation de tabac consécutive aux mesures proposées est estimée "à 2,5% à terme".

Dans tous les cas, l'industrie du tabac a, dans des déclarations antérieures, nié tout lien entre la consommation de tabac et la publicité et le parrainage liés au tabac qui, selon son analyse, visent à promouvoir une marque par rapport à une autre et "à accroître les ventes auprès des fumeurs existants pour soutenir leur choix durable".

- Sur les investissements et la création de nouvelles entreprises: sans objet.

- Sur la compétitivité des entreprises: l'harmonisation des réglementations dans le marché intérieur est jugée positive quant à l'impact sur les opérateurs économiques actifs dans le secteur de la publicité. De même, l'absence de distorsions sur le marché du parrainage lié au tabac sera favorable à la compétitivité des entreprises.

4.4. La proposition contient-elle des mesures visant à tenir compte de la situation spécifique des petites et moyennes entreprises (exigences réduites ou différentes, etc.)-

Non. De telles mesures ne sont pas non plus envisagées dans les législations nationales qui seront harmonisées.

5. Consultation

La présente proposition remplace une directive (98/43/CE du 6.7.1998) annulée par la Cour de justice pour des motifs liés à sa base juridique (affaire C-376/98). Elle contient par conséquent des éléments du texte précédent. De plus, les services de la Commission ont consulté de nombreux intervenants actifs dans l'industrie du tabac, le secteur de la vente en gros de tabac, la représentation des travailleurs, le secteur de l'édition et les milieux de la santé publique.

La Commission a reçu 28 réponses dont deux s'engageaient à formuler des observations dès la publication de la proposition.

Le groupe d'organismes consultés était composé de sept organisations non gouvernementales (associations de consommateurs ou organismes de santé publique par exemple) qui apportent leur soutien total à l'initiative de la Commission européenne: l'épidémie tabagique est considérée comme un des plus grands problèmes de santé publique auxquels les pays européens sont confrontés et appelle une réaction européenne coordonnée. La limitation de la publicité pour le tabac est considérée comme une nécessité urgente pour faire face à ce problème de santé publique. La notion de protection de la santé des consommateurs devrait être intégrée dans les dispositions de la nouvelle directive pour lui donner un statut égal ou supérieur à celui des questions de commerce et d'investissements.

Dans cette optique, ces organisations estiment qu'il y aurait lieu d'adopter une interdiction générale de la publicité, de la promotion, de la distribution gratuite et du parrainage concernant le tabac et les produits du tabac. Ce groupe d'organismes consultés considère que cette interdiction doit porter sur n'importe quel type de communication commerciale, y compris les supports électroniques tels qu'internet ou les téléphones mobiles. Le problème de la définition de la publicité est soulevé: pour avoir un impact, l'interdiction doit englober la publicité indirecte. L'utilisation de marques de produits du tabac pour d'autres produits est considérée comme une publicité indirecte étant donné que, dans les méthodes de marketing, les produits importent moins que les marques. Une définition globale de la "publicité" est donc nécessaire pour que l'interdiction soit efficace.

Par ailleurs, les États membres devraient avoir le droit de maintenir ou d'adopter des mesures ou interdictions plus restrictives s'ils les jugent appropriées pour protéger la santé de leurs citoyens. Ce groupe d'organismes consultés insiste également sur l'importance de la mise en place d'un système de surveillance, par exemple en établissant une commission de contrôle composée d'experts, pour assurer la mise en oeuvre adéquate de la directive.

En ce qui concerne l'aspect "santé publique" de la nouvelle proposition de directive, la Commission a reçu le soutien particulièrement franc du Bureau régional pour l'Europe de l'OMS, qui souligne qu'une interdiction de la publicité et du parrainage liés au tabac est une des mesures nécessaires les plus urgentes dans les États membres. Cette initiative contribuera au développement de l'action de l'OMS dans ce domaine. Cette position a également été confirmée par le siège de l'OMS à Genève qui se rallie à la nécessité d'une approche restrictive de la publicité et du parrainage à caractère international, comme le propose la Convention-cadre pour la lutte antitabac de l'OMS, en cours de négociation.

Une deuxième catégorie de réponses émanait de quelques fabricants de tabac et groupes d'annonceurs. En majorité, ils partagent l'opinion selon laquelle l'action de l'Union européenne doit avoir pour objet d'améliorer les conditions requises pour l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur. Ils ont rappelé l'arrêt de la Cour de justice sur l'ancienne directive relative à la publicité pour le tabac, arrêt qui devrait être pris en compte dans la formulation des dispositions du nouveau texte. En règle générale, les entreprises consultées ne considèrent pas l'interdiction de la publicité comme un moyen d'éliminer les entraves aux échanges pour les produits du tabac. Elles soulignent souvent que, en raison de facteurs culturels et linguistiques, les publicités sont destinées à un seul marché et que la publicité est un des derniers éléments de la concurrence sur les marchés où la différenciation des prix est limitée. Une interdiction générale de la publicité pour les produits du tabac n'est donc pas considérée comme une amélioration des conditions de fonctionnement du marché intérieur en général et des échanges des produits concernés en particulier.

En ce qui concerne les activités de diversification des marques, les firmes concernées considèrent que la publicité pour des produits de diversification des marques doit être distinguée des formes de publicité liées à la marque mère étant donné qu'elle n'a pas pour effet de promouvoir un produit du tabac, mais uniquement le produit concerné. Selon elles, elle ne peut être considérée comme une "publicité indirecte", pour autant que la marque soit clairement distincte de toute marque de tabac.

En règle générale, certains modes de limitation de la publicité et du parrainage liés au tabac sont toutefois jugés acceptables. Pour des raisons de santé publique, les entreprises et associations consultées sont parfaitement conscientes de la nécessité de limiter la publicité et la parrainage en ce qui concerne les mineurs étant donné qu'ils sont considérés comme un public plus vulnérable que les fumeurs adultes.

C'est plus particulièrement le cas d'une importante multinationale qui convient de la nécessité de posséder un cadre législatif qui protégerait sa capacité de communiquer avec des fumeurs adultes. De manière générale, elle soutient l'imposition, dans la commercialisation des produits du tabac et la publicité qui leur est faite, de restrictions qui permettraient "une communication sincère et raisonnable avec les fumeurs adultes tout en limitant l'exposition des jeunes à la publicité pour le tabac". Par conséquent, une réglementation devrait interdire la publicité sur Internet (sauf lorsqu'il est possible de limiter l'accès d'un site aux adultes) et dans les publications destinées principalement à un public jeune. Cette même entreprise soutient une interdiction de la distribution gratuite de produits du tabac. Elle est également en faveur de l'interdiction du parrainage, y compris dans les championnats du monde, pour autant qu'elle n'empêche pas le parrainage de manifestations à caractère social ou culturel tant que le nom de la société est utilisé d'une manière tout à fait distincte de celle employée pour un produit du tabac. De plus, cette législation devrait restreindre l'utilisation, par les fabricants de tabac, d'un nom de marque de tabac pour désigner d'autres produits ou d'autres biens et services. Enfin, ce grand opérateur souligne la nécessité de mettre en place un contrôle public de la commercialisation du tabac pour s'assurer que les règles sont respectées et équitablement appliquées à l'ensemble des fabricants de tabac.

La liste des organismes consultés est reprise ci-dessous:

Advertising Information Group // Bruxelles

Agio Sigarenfabrieken N.V. // Duizel

Altadis - European Tobacco Company // Paris

ASH - Action on Smoking and Health // Londres

Association of European Cancer Leagues // Helsinki

Association of Greek Tobacco Industries // Athènes

British American Tobacco // Londres

British Medical Association // Londres

Confederation of European Community Cigarette Manufacturers Ltd // Bruxelles

Confederation of Netherlands Industry and Employers VNO-NCW // La Haye

Deutsches Krebsforschungszentrum // Heidelberg

EAAA - European Association of Advertising Agencies // Bruxelles

EAT - European Advertising Tripartite // Bruxelles

EuroCommerce // Bruxelles

Europäischer Tabakwaren-Großhandels-Verband // Cologne

European Cigar Manufacturers Association // Eindhoven

European Committee of Food, Catering and Allied Workers' Unions within the IUF // Bruxelles

European Federation of Trade Unions in the Food, Agriculture and Tourism sectors and allied Branches // Bruxelles

European Network for Smoking Prevention (ENSP) // Bruxelles

European Network on Young People and Tobacco // Helsinki

European Smoking Tobacco Association // Bruxelles

Fedetab a.s.b.l. // Bruxelles

Fondation Luxembourgeoise contre le Cancer // Luxembourg

Gallaher Group Plc // Surrey

Groupement des Industries Européennes du Tabac // Paris

Heintz van Landewyck // Luxembourg

Imperial Tobacco Ltd // Bristol

International Agency for Research on Cancer // Lyon

JT International SA // Bruxelles

Oliver Twist // Odense

Philip Morris // Bruxelles

Reemtsma Cigarettenfabriken // Hambourg

R.J. Reynolds International // Genève

SEITA // Paris Cedex

Swedish Match // Stockholm

TABACALERA S.A. // Bruxelles

U.E.N. Association des Droits des Non-Fumeurs // Luxembourg

Union Internationale contre le Cancer // Genève

Organisation mondiale de la santé // Genève

Organisation mondiale de la santé, Bureau régional pour l'Europe // Copenhague

World Wide Brands Inc // Cologne

Zentralverband der deutchen Werbewirtschaft ZAW // Bonn

Zino Davidoff S.A. // Bruxelles