EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

L'article 168 de la directive TVA prévoit qu'un assujetti a le droit de déduire la TVA payée sur les achats effectués pour les besoins de ses opérations taxées. En vertu de l'article 26, paragraphe 1, point a), de la même directive, l'utilisation, pour des besoins privés, d'un bien affecté à l'entreprise de l'assujetti est assimilée à une prestation de services effectuée à titre onéreux si le bien a ouvert droit à une déduction de la TVA. Ce système permet de récupérer la TVA déduite initialement pour la partie relative à l'utilisation du bien à des fins privées.

Il est toutefois difficile d’appliquer ce système aux voitures particulières, notamment parce qu'il n'est pas aisé d'opérer la distinction entre les utilisations privée et professionnelle. La tenue d'une comptabilité en la matière impose, pour la gestion et la vérification de cette dernière, une charge supplémentaire à la fois à l'entreprise concernée et à l'administration.

Par la décision d’exécution 2013/191/UE du Conseil, la Lettonie a été autorisée à limiter à 80 % le droit à déduction pour certaines voitures particulières. La Lettonie ayant estimé que ce pourcentage ne correspondait pas aux conditions réelles, elle a été autorisée, par la décision d’exécution (UE) 2015/2429 du Conseil, à limiter à 50 % le droit à déduction. La Lettonie a demandé que cette décision, qui expire le 31 décembre 2018, soit prorogée pour une nouvelle période limitée.

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision (UE) 2015/2429, la Lettonie a présenté un rapport qui comporte le réexamen du pourcentage fixé pour la déduction de la TVA.

La Lettonie considère que le pourcentage maximal appliqué demeure approprié. Durant la période d’application de la mesure particulière, la Lettonie a fait plein usage de la limitation du droit à déduction et reconnaît que celle-ci permet d’alléger la charge administrative tant pour les assujettis à la TVA que pour les administrations fiscales dans les cas où une voiture particulière n’est pas utilisée exclusivement à des fins professionnelles.

Les conditions d’application de la dérogation se trouvent toujours réunies. Ainsi, la mesure particulière s'applique à toutes les voitures particulières comportant au maximum huit sièges outre celui du conducteur, d'un poids inférieur à un certain seuil et qui ne sont pas utilisées à des fins strictement professionnelles. Les voitures particulières utilisées dans le cadre de certaines activités spécifiques sont exclues du système de limitation du droit à déduction et soumises aux règles normales: les véhicules achetés à des fins de revente, de location ou de crédit-bail; les véhicules utilisés pour le transport de passagers (comme les taxis) ou de biens; les véhicules utilisés pour les leçons de conduite; les véhicules utilisés par les services de gardiennage ou d'urgence; les véhicules utilisés comme véhicules de démonstration.

Compte tenu de l’effet positif de la mesure particulière sur la charge administrative tant des contribuables que des administrations fiscales, il est proposé d’octroyer la mesure dérogatoire pour une nouvelle période limitée, s’achevant le 31 décembre 2021. Toute demande de prorogation devrait être accompagnée d'un rapport comportant le réexamen du pourcentage appliqué et transmise à la Commission au plus tard le 31 mars 2021.