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FR Journal officiel de l'Union européenne C 188/5

Avis concernant les mesures antidumping sur les importations de silicium-métal originaire de Russie

(2007/C 188/05)

Par arrêt du 14 mars 2007 rendu dans l'affaire T-107/04, le Tribunal de première instance des Communautés européennes a annulé le règlement (CE) no 2229/2003 du Conseil (1) instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de silicium-métal originaire de Russie, tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 821/2004 du Conseil (2), dans la mesure où il s'agit de silicium-métal importé dans la Communauté européenne par:

— Aluminium Silicon Mill Products (ASMP) GmbH;

et produit par les producteurs liés suivants de Russie:

— SKU LLC, Sual-Kremny-Ural, Kamensk, région de l'Oural, Russie,

— ZAO KREMNY, Irkoutsk, région d'Irkoutsk, Russie.

Par conséquent, les droits antidumping définitifs versés au titre du règlement (CE) no 2229/2003 sur les importations dans la Communauté européenne de silicium-métal relevant du code NC 2804 69 00 importé et produit par les sociétés susmentionnées sous le code TARIC supplémentaire A465, et les droits provisoires définitivement perçus au titre de l'article 2 du règlement (CE) no 2229/2003 doivent être remboursés. Les demandes de remboursement doivent être introduites auprès des autorités douanières nationales conformément à la réglementation douanière applicable.

En conséquence de l'arrêt du 14 mars 2007, le silicium-métal importé dans la Communauté européenne par Aluminium Silicon Mill Products GmbH et produit par SKU LLC, Sual-Kremny-Ural, Kamensk, région de l'Oural, Russie et ZAO KREMNY, Irkoutsk, région d'Irkoutsk, Russie n'est plus soumis aux mesures antidumping imposées par le règlement (CE) no 2229/2003 et ces sociétés ne sont donc plus liées non plus par l'engagement accepté au titre de la décision 2004/445/CE de la Commission (3) dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de silicium-métal originaire de Russie.

(1) JO L 339 du 24.12.2003, p. 3.

(2) JO L 127 du 29.4.2004, p. 1.

(3) JO L 127 du 29.4.2004, p. 114.
Base juridique

Règlement d'exemption (CE) no 2204/2002 prolongé par le règlement (CE) no 1976/2006 Pour les collectivités territoriales: articles L. 1511-2 et L. 1511-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) — Pour l'État, articles L. 2251-1, L. 3231-1, L. 4211-1 du CGCT.
3.

L'article 95, paragraphe 5, du traité CE prévoit ce qui suit: «En outre, sans préjudice du paragraphe 4, si, après l'adoption par le Conseil ou par la Commission d'une mesure d'harmonisation, un État membre estime nécessaire d'introduire des dispositions nationales basées sur des preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l'environnement ou du milieu de travail en raison d'un problème spécifique de cet État membre, qui surgit après l'adoption de la mesure d'harmonisation, il notifie à la Commission les mesures envisagées ainsi que les raisons de leur adoption.» L'article 95, paragraphe 6, énonce que «dans un délai de six mois après la notification, la Commission approuve ou rejette les dispositions nationales en cause après avoir vérifié si elles sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur».
2.

Les obligations de service public sont les suivantes: En termes de fréquences minimales Les services doivent être exploités au minimum à raison de deux allers et retours par jour, le matin et le soir, du lundi au vendredi, hormis les jours fériés, deux cent vingt jours par an. Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre les aéroports du Puy-en-Velay (Loudes) et de Paris (Orly). En termes de type d'appareil utilisé Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de 19 sièges. En termes d'horaires Les horaires doivent permettre en semaine aux passagers d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude à destination d'au moins sept heures trente minutes au Puy-en-Velay et de huit heures à Paris. En termes de tarifs Le prix maximal d'un billet en aller simple est de 223 EUR (valeur janvier 2008). Ce prix s'entend hors taxes et redevances per capita perçues par l'État, les collectivités locales et les autorités aéroportuaires, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée, et identifiées comme telles sur le titre de transport. Il sera révisé chaque année sur la base de l'indice du coût des services de transport publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. En cas de hausse anormale, imprévisible et étrangère aux transporteurs des éléments de coût affectant l'exploitation de la liaison aérienne, le prix maximal susmentionné pourra être augmenté au prorata de la hausse constatée. Il sera notifié aux transporteurs exploitant la liaison et sera applicable dans un délai adapté aux circonstances, après avoir été transmis à la Commission européenne pour publication au Journal officiel de l'Union européenne. En termes de continuité de service Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois. Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
Base juridique

British/Irish Agreement Act 1999 Section 2.3 Part 7 of Annex 2 of the act empowers Inter Trade Ireland to invest, lend or grant aid for the purposes of its function
FR Journal officiel de l'Union européenne C 176/1

APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE COMBINÉE (NC)

(Classement des marchandises)

(2007/C 176/01)

Notes explicatives arrêtées conformément à la procédure définie à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1).

Les «notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes» (2) sont modifiées comme suit:

Page 57

Dans les «Considérations générales», le deuxième paragraphe est remplacé par le texte suivant:

«Les céréales restent classées dans le présent chapitre même si elles n'ont subi qu'un traitement thermique à des fins de conservation pouvant entraîner la gélatinisation partielle de l'amidon et parfois l'éclatement du grain. La gélatinisation partielle (prégélatinisation) a lieu durant le processus de séchage et ne concerne qu'une petite quantité des grains. Cette transformation de l'amidon n'est pas l'objectif du traitement thermique, elle n'en est qu'un effet secondaire. Ce traitement n'est pas couvert par l'expression “autrement travaillées” au sens de la note 1B du chapitre 10 de la nomenclature combinée».

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1, Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 733/2007 (JO L 169 du 29.6.2007, p. 1).

(2) JO C 50 du 28.2.2006, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 176/14

Communication de la Commission relative à l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le commerce du vin

(2007/C 176/09)

Par lettre datée du 7 février 2007, les États-Unis d'Amérique ont notifié à la Communauté, qu'en application de l'article 6, paragraphe 3, de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis sur le commerce du vin (1), la requalification du statut juridique des semi-génériques visée audit article est devenue effective. La législation nord-américaine correspondante est le «Tax Relief and Health Care Act of 2006 — Section 422» qui a été signé par le président des États-Unis et promulgué le 20 décembre 2006.

Conformément à l'article 17, paragraphe 2, de l'accord en question, l'article 4 concernant les pratiques œnologiques et les spécifications actuelles et l'article 9 concernant la certification des vins et les autres conditions de commercialisation sont donc applicables dans la Communauté depuis le 1er avril 2007.

(1) JO L 87 du 24.3.2006, p. 2.
Régions admissibles au bénéfice d'une aide en application de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE pour l'ensemble de la période 2007-2013

Appingedam, Delfzijl (Delfzijl-Centrum; Delfzijl-Noord; Delfzijl-West; Fivelzigt; Tuikwerd; Meedhuizen; Uitwierde; Verspreide huizen Eemskanaal (ten Zuiden); Industrieterrein; Verspreide huizen in het Noorden; Farsum; Bierum; Verspreide huizen Bierum; Spijk; Holwierde; Godlinze; Losdorp; Krewerd).

Eemsmond (Uithuizermeeden; Verspreide huizen Uithuizermeeden; Oosternieland; Roodeschool; Oosteinde; Hooilandseweg; Hefwal; Oudeschip; Oldenzijl; Eemshavengebied), Groningen, Haren (Paterswolde (gedeeltelijk); Verspreide huizen ten Westen, Noord-Willemskanaal); Hoogezand-Sappemeer, Leek (Diepswal; Centrum Leek en omgeving; Rodenburg en omgeving; Nienoordsrand; Buitengebied ten oosten van Leek; Buitengebied ten zuiden van Leek; Drostinnewijk; Buitengebied ten noorden van Zevenhuizen; Bebouwde kom Tolbert; Sint Maheerdt; Buitengebied Tolbert; Bebouwde kom Midwolde; Pasop; Buitengebied Midwolde; Bebouwde kom Lettelbert; Bebouwde kom Oostwold; Buitengebied-Oostwold; Bebouwde kom Enumatil; Buitengebied Enumatil; Overschild; Verspreide huizen Overschild; Rengerslaan; Knijpslaan; Verspreide huizen ten zuiden van Kolham; Harkstede; Borgweg (gedeeltelijk); Verspreide huizen in het Westen).

Franekeradeel (Franeker Binnenstad; Professorenbuurt; Oostelijk en zuidelijk industrieterrein; Vliet, Tuinen westelijke industrieweg; Kaatsersbuurt en Sexbierumerplan; C. van Saarloosstraat e.Ooster; Noordelijk Burg. J. Dijkstraweg; Plan Arkens; Watertoren, Bloementerp en Zevenhuize; Verspreide huizen Franeker; Zweins; Herbaijum; Verspreide huizen Herbaijum), Harlingen, Leeuwarden, Menaldumadeel (Dronrijp; Verspreide huizen Dronrijp; Deinum; Verspreide huizen Deinum; Blessum; Boksum; Verspreide huizen Boksum).

Coevorden (Coevorden-Centrum; Lootuinen; Poppenhare; Binnenvree Buitenvree Pikveld; De Heege; Klooster; Ballast; De Loo; Verspreide huizen Coevorden; Holwert; Hare; Leeuwerikenveld; De Heegte en De Mars; Klinkenvlier; Ossehaar; Steenwijksmoer; Verspreide huizen Steenwijksmoer; Nieuwe Krim; Verspreide huizen Nieuwe Krim; Verspreide huizen Wijerswold; Verspreide huizen Vlieghuis en Padhuis; Stieltjeskanaal; Verspreide huizen Stieltjeskanaal), Emmen (Noordbarge; Zuidbarge; Weerdinge; Westenesch; Emmerschans; Barger-Oosterveld; Verspreide huizen overig dorpsgebied Emmen; Emmen Centrum; Emmermeer; Emmen-Oude Roswinkelerstraat; Emmen over het spoor; Angelslo; Emmenhout; Bargeres; Bargermeer industrieterrein; Rietlanden; Delftlanden; Nieuw-Dordrecht; Verspreide huizen Nieuw-Dordrecht; Oranjedorp; Vastenow; Nieuw-Amsterdam-Centrum; Verspreide huizen Nieuw-Amsterdam; Barger-Erfscheidenveen; Langs de Vaart; Klazienaveen-Noord; Klazienaveen-Zuid; Schoonebeek; Verspreide huizen Schoonebeek; Oosterse Bos en Middendorp; Westerse Bos; Zandpol; Industrieterrein De Vierslagen; Ermerveen; Veenoord; Verspreide huizen Veenoord).

Régions admissibles au bénéfice d'une aide en application de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, à une intensité de 10 %, pour la période 2007-2008
FR Journal officiel de l'Union européenne C 177/4

Liste des sociétés spécialisées sur le plan international en matière de contrôle et de surveillance (ci-après dénommées «sociétés de surveillance») agréées par les États membres conformément aux conditions prévues à l'annexe VI du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission

(Cette liste remplace celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne C 139 du 14.6.2006, p. 23)

(2007/C 177/05)

1. GÉNÉRALITÉS

Aux termes de l'article 16, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission (1), une société de surveillance agréée par un État membre est habilitée à délivrer des attestations certifiant le déchargement et l'importation des produits agricoles bénéficiant d'une restitution à l'exportation dans un pays tiers ou, au moins, l'arrivée à destination de ces produits dans un pays tiers.

De plus, une société de surveillance agréée et contrôlée par un État membre conformément aux articles 16 bis à 16 septies du règlement (CE) no 800/1999 ou un organisme officiel d'un État membre est chargé de l'exécution des contrôles prévus à l'article 3 du règlement (CE) no 639/2003 de la Commission (2) (exigences en matière de bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours de transport pour l'octroi de restitutions à l'exportation).

L'agrément et le contrôle des sociétés de surveillance relèvent de la responsabilité des États membres.

L'agrément d'une société de surveillance par un État membre est valable dans tous les États membres. Cela signifie que l'attestation délivrée par une société de surveillance agréée peut être utilisée dans l'ensemble de la Communauté, quel que soit l'État membre dans lequel se trouve le siège de la société de surveillance.

En vue d'informer les exportateurs communautaires de produits agricoles, la Commission publie périodiquement une liste de toutes les sociétés de surveillance agréées par les États membres. La liste ci-jointe a été mise à jour le 1 er juin 2007.

2. AVERTISSEMENT

Les services de la Commission attirent l'attention des exportateurs sur les points suivants:

— Le fait qu'une société de surveillance soit mentionnée dans la liste ne garantit pas automatiquement que les attestations qu'elle délivre sont valables. Des preuves supplémentaires peuvent être nécessaires. Il peut également être constaté, a posteriori, que les attestations délivrées ne sont pas exactes.

— À tout moment, une société peut être retirée de la liste. Avant d'opter pour l'une ou l'autre de ces sociétés, il est donc recommandé à l'exportateur de vérifier auprès des autorités nationales (voir l'annexe X du règlement (CE) no 800/1999) si la société en question est toujours agréée.

— L'exportateur peut obtenir davantage de renseignements sur ces sociétés auprès de l'autorité nationale qui les a agréées.

(1) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2006 (JO L 365 du 21.12.2006, p. 52).

(2) JO L 93 du 10.4.2003, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1847/2006 (JO L 355 du 15.12.2006, p. 21).
(5)

Le 21 juin 2006, une réunion a eu lieu entre la Commission et l'Autriche, à laquelle ont également assisté des représentants de la ville de Dornbirn, de la caisse d'épargne de Dornbirn et de l'association autrichienne des caisses d'épargne. La Commission a ensuite adressé deux demandes de renseignements complémentaires à l'Autriche le 6 juillet 2006 et le 16 août 2006. Après une nouvelle demande de prolongation du délai et l'accord de la Commission, l'Autriche a communiqué les renseignements demandés par les lettres du 13 juillet et du 8 novembre 2006 ainsi que par le courrier électronique du 12 décembre 2006.
Base juridique

Part 3A of the Capital Allowances Act 2001 and Statutory Instruments (SI) 2007 No 945 and SI 2007 No 949 (C.39)
II.

Les exportations à partir de la Communauté de chlorofluorocarbures, d'autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, de halons, de tétrachlorure de carbone, de trichloro-1,1,1-éthane et d'hydrobromofluorocarbures ou de produits et d'équipements autres que des effets personnels contenant ces substances ou dont la fonction continue repose sur la fourniture de ces substances sont interdites. Cette interdiction ne s'applique pas aux exportations: a) de substances réglementées produites en application de l'article 3, paragraphe 6, du règlement, en vue de répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des parties conformément à l'article 5 du protocole; b) de substances réglementées produites en application de l'article 3, paragraphe 7, du règlement, en vue de répondre aux utilisations essentielles ou critiques des parties; c) de produits et d'équipements contenant des substances réglementées produites en application de l'article 3, paragraphe 5, du règlement, ou importées conformément à l'article 7, point b); d) de halons récupérés, recyclés et régénérés, stockés à des fins d'utilisations critiques dans des installations agréées ou exploitées par l'autorité compétente en vue de répondre aux utilisations critiques énumérées à l'annexe VII du règlement jusqu'au 31 décembre 2009, ainsi que de produits et d'équipements contenant des halons en vue de répondre aux utilisations critiques énumérées à l'annexe VII du règlement; e) de substances réglementées destinées à servir d'intermédiaires de synthèse ou d'agents de fabrication; f) d'inhalateurs doseurs et systèmes d'administration contenant des chlorofluorocarbures pour dispositifs hermétiques à implanter dans le corps humain pour l'administration de doses mesurées de médicaments, lesquels peuvent bénéficier d'une autorisation temporaire; g) de produits et d'équipements usagés contenant de la mousse d'isolation rigide ou de la mousse à peau intégrée produite à l'aide de chlorofluorocarbures. Cette dérogation ne s'applique pas: — aux équipements et produits de réfrigération et de conditionnement d'air, — aux équipements et produits de réfrigération et de conditionnement d'air qui contiennent des chlorofluorocarbures ou dont la fonction continue repose sur la fourniture de chlorofluorocarbures utilisés comme agents réfrigérants dans d'autres équipements et produits, — aux mousses et produits isolants utilisés dans le bâtiment; h) de produits et d'équipements contenant des HCFC à destination de pays dans lesquels l'utilisation de HCFC dans ces produits est encore autorisée. Les exportations de bromure de méthyle et d'hydrochlorofluorocarbures, de la Communauté vers tout État non partie au protocole sont interdites.
VIII.

En application de la décision X/19 des parties au protocole de Montréal, la pureté des substances réglementées destinées à des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse doit être d'au moins 99,0 % pour le trichloro-1,1,1-éthane et de 99,5 % pour les CFC et le tétrachlorure de carbone. Ces substances de haute pureté ainsi que les mélanges contenant des substances réglementées sont livrés uniquement dans des conteneurs refermables ou des bouteilles sous haute pression d'une capacité inférieure à trois litres, ou dans des ampoules de verre d'une capacité inférieure ou égale à 10 millilitres, pourvus d'un marquage indiquant clairement qu'il s'agit de substances qui appauvrissent la couche d'ozone, exclusivement destinées à un usage en laboratoire et à des fins d'analyse, et précisant que les substances usagées ou en surplus doivent être récupérées et recyclées, si possible. Ces matières doivent être détruites conformément aux procédures décrites à l'article 16, paragraphe 1, du règlement si le recyclage n'est pas possible.
«9505

Articles pour fêtes, carnaval ou autres divertissements, y compris les articles de magie et les articles-surprises. Outre les notes explicatives sur le SH relatives au chapitre 9505 (A), pour être classés comme des articles pour fêtes, les produits doivent avoir une valeur décorative (conception et ornement) et être conçus, fabriqués et reconnus exclusivement en tant qu'articles pour fêtes. Ils sont utilisés lors d'une journée bien spécifique ou pendant une période déterminée de l'année. Conformément à leur fabrication et leur conception (impressions, ornements, symboles ou inscriptions), ces produits sont destinés à une utilisation pour une fête bien définie. Une “fête” est une journée spécifique ou une période déterminée de l'année à laquelle une communauté associe des symboles caractéristiques ou des coutumes particulières. Certaines de ces fêtes remontent à l'Antiquité, comme l'observation rituelle d'événements religieux; d'autres sont célébrées à une grande échelle et sont importantes dans la vie nationale. Noël, Pâques, Halloween, la Saint Valentin, les anniversaires et les mariages en sont quelques exemples. Les produits suivants sont également considérés comme des articles pour fêtes: — les figurines portant des vêtements de fête, représentant des thèmes saisonniers ou menant des activités saisonnières, — les citrouilles artificielles de Halloween (qu'elles sourient ou non), — les articles traditionnellement utilisés à Pâques [par exemple, les œufs artificiels (non destinés à l'emballage), les poussins jaune et les lapins de Pâques], — les décorations en papier associées à une fête particulière, à mettre autour des gâteaux, — les articles en céramique présentant une conception festive et assumant une fonction décorative. Les articles assumant des fonctions utilitaires sont exclus, et ce même si leur conception ou leur ornementation les rend appropriés à une fête particulière. Ce chapitre n'inclut pas: a) les jouets, y compris les animaux en peluche et les jeux; b) les aimants permanents décoratifs (communément appelés “magnets” ou “aimants pour frigo”); c) les cadres pour photos; d) les œufs de Pâques artificiels utilisés à des fins d'emballage; e) les statues d'anges; f) les décorations miniatures (par exemple, présentant la forme d'un sac à main ou d'une cloche) servant à emballer du chocolat ou des bonbons; g) les conteneurs et boîtes (par exemple, présentant la forme d'un sapin de Noël ou d'un Père Noël); h) les bougeoirs portant des décorations de fête; ij) les articles en céramique présentant une conception festive et assumant des fonctions utilitaires; k) les nappes, napperons et serviettes portant des décorations de fête; l) les vêtements et costumes.»
(et document de référence)

Référence et titre de la norme harmonisée

Bateaux pneumatiques — Partie 2: Bateaux équipés d'un moteur d'une puissance maximale comprise entre 4,5 kW et 15 kW inclus (ISO 6185-2:2001)

Petits navires — Tuyaux souples non résistants au feu, pour carburant (ISO 8469:2006)

Petits navires — Moteurs marins de propulsion alternatifs à combustion interne — Mesurage et déclaration de la puissance (ISO 8665:2006)

Navires de plaisance — Vannes de coque et passe-coques — Partie 1: Construction métallique (ISO 9093-1:1994)

Petits navires — Vannes de coque et passe-coques — Partie 2: Construction non métallique (ISO 9093-2:2002)

Petits navires — Installations à combustible installées à demeure et réservoirs fixes correspondants (ISO 10088:2001)

Petits navires — Cockpits étanches et cockpits rapidement autovideurs (ISO 11812:2001)

Petits navires — Construction de coques et échantillons — Partie 1: Matériaux: Résines thermodurcissables, renforcement de fibres de verre, stratifié de référence (ISO 12215-1:2000)

Petits navires — Construction de coques et échantillons — Partie 2: Matériaux: Matériaux d'âme pour les constructions de type sandwich, matériaux enrobés (ISO 12215-2:2002)

Petits navires — Construction de coques et échantillons — Partie 3: Matériaux: Acier, alliages d'aluminium, bois, autres matériaux (ISO 12215-3:2002)

Petits navires — Construction de coques et échantillons — Partie 4: Ateliers de construction et fabrication (ISO 12215-4:2002)

Petits navires — Fenêtres, hublots, panneaux, tapes et portes — Exigences de résistance et d'étanchéité (ISO 12216:2002)

CEN

EN ISO 12217-1:2002 Petits navires — Evaluation et catégorisation de la stabilité et de la flottabilité — Partie 1: Bateaux à propulsion non vélique d'une longueur de coque supérieure ou égale à 6 m (ISO 12217-1:2002)
—

Naturel: les sols sont bruns et brun-rouge, profonds, neutres ou légèrement alcalins; ils sont fertiles et contiennent des quantités adéquates de calcium et de potassium. Le climat est de type continental avec de faibles précipitations. Les hivers, longs et froids, et les étés, courts, chauds et secs offrent les conditions idéales pour la culture de cette variété de lentilles caractérisées par leur teneur élevée en protéines, en calcium et en fer, propres à ce milieu géographique.