ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 618 
 
 
 
 
Vol. 1983/0 227 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1 ), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 2 43 vom  27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung m it Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES CO M M UNAUTES EU R O PEENNES
P R O P O S IT IO N  D E  R E G L E M E N T  C C E E ) D U  C O N S E IL
portant ouverture, répartition et m ode de gestion d'un contingent  
tarifaire communautaire de certains vins d'appellation d'origine,  
de la sous-position ex 22.05 C  du tarif douanier com m un, originaires
de Yougoslavie (1984)C 0 M C 8 3 ) 618 final
Bruxelles, L e  18 octobre 1983
(présentée par la Commission au Conseil)
C 0M (83) 618 final.

EXPOSE DES MOTIFS
1. L'accord de Coopération entre la Communauté économique européenne et  
la république socialiste fédérative de Yougoslavie prévoit en son article 22  
l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire annuel de 12.000 hl en  
vue de l'importation dans la Communauté de certains vins d'appellation  
d'origine, des sous-positions ex 22.05 C I  a) et C II a) du T.D.C., originaires  
de Yougoslavie, aux droits de douane de respectivement 10,1 ECU/hl et  
11,8 ECU/hl.
Les noms des vins d'appellation d'origine admis dans le cadre de contingent  
tarifaire ainsi que le modèle du certificat d'appellation d'origine à émettre  
par les autorités yougoslaves sont spécifiés dans l'échange de lettres du  
18.7.1983.
2. La proposition de règlement portant ouverture de ce contingent tarifaire  
prévoit - comme il est de règle en la matière - la division du volume  
contingentaire en deux tranches, dont la première est répartie en quotes- 
parts entre les Etats membres et la deuxième constitue la réserve.
En ce qui concerne la répartition du volume de la première tranche du  
contingent, il convient de se baser sur les règles appliquées généralement,  
c'est-à-dire de mettre en proportion la somme des importations de chaque  
Etat membre effectuées pendant les trois dernières années, avec les  
importations communautaires de la même période et d'appliquer - par Etat 
membre - les pourcentages en résultant au volume de la première tranche.
Etant donné qu'il n'existe pas de données statistiques propres à ces vins, il a  
été pris comme base les chiffres d'importations, en provenance de  
Yougoslavie, pour les vins des sous-positions 22.05 C I  a) et 22.05 C II a).
3. Il est proposé d'approuver la proposition de règlement du Conseil portant  
ouverture de ce contingent tarifaire communautaire décrit ci-dessus.
ANNEXE :
1  proposition de règlement (CEE) du Conseil

Proposition de
REGLEMENT (CEE) . DU CONSEIL
portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent  
tarifaire communautaire de certains vins d'appellation d'origine,  
de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun, originaires
de Yougoslavie (1984)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment  
son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 22 de l'accord de Coopération entre la Communauté  
économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1)  
prévoit que certains vins d'appellation d'origine, de la sous-position ex 22.05 C du  
tarif douanier commun, originaires de Yougoslavie, spécifiés dans l'accord sous  
forme d'échange de lettres du 18 juillet 1983 sont admis à l'importation dans la  
Communauté à des droits de douane égaux à 70 %  des droits du tarif douanier  
commun, dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire annuel de  
12.000 hectolitres ;  que ces vins doivent être présentés en récipients contenant  
deux litres ou moins et accompagnés d'un certificat d'appellation d'origine  
conforme au modèle figurant à l'annexe du présent règlement ;  qu'il convient, dès  
lors, d'ouvrir un contingent tarifaire de 12 000 hectolitres pour la période allant  
du 1er janvier au 31 décembre 1984;
considérant que les vins en question sont soumis au respect du prix franco-  
frontière de référence ;  que, afin que ces vins puissent bénéficier de ce  
contingent tarifaire, l'article 18 du règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil (2), 
modifié en dernier lieu par le règlement (C E E ) n° 1595/83 (3),  doit être  
respecté;
(1) 3.O. N° L  41 du 14.2.1983, p. 2.
(2) 3.O. N° L  54 du 5.3.1979, p. 1.
(3) 3.O. N° L  163 du 22.6.1983, p . 4 8 .

-2-
considérant qu’ii y a lieu de garantir, notamment,
l’i-ccè:, ég.d et con'mu de tous les importateurs de la
Comnimruté audL con. ngent et l’application, sans
interruption, des taux prévus pour ledit contingent à
toutes les importations des produits en question dans
les États membres, jusqu’à épuisement du contingent ;
qu un système d’..ti!isation du contingent tarifaire
c 'ir.î.;u rautaire, fondé sur une répartition entre les
l’ta s membres, paraît susceptible de respecter la
nîti re communautaire dudit contingent au regard des
p.-inc/pes dégtgés ci-avant ; que cette répartition doit,
afin de refléter le mieux possible l’étolution réelle du
marché des produits en question, être effectuée au
prorata des besoins des États membres, calculés, d’tne
part, sur la base des données statistiques relatives aux
importations desdits produits en provenance d ç Yougoslavie
au cours d’une période de référence représentative et,
d’autre part, sur la base des perspectives economiques
pour la période contingentaire considérée ;
considérant que, durant les trois dernières années pour 
lesquelles des données statistiques sont disponibles, les 
importations correspondantes de chaque État membre 
représentent, par rapport aux importations dans la 
Communauté des produits en question en provenance d e 
Yougoslavie »  l c s  pourcentages indiqués ci-après:
Etats m em bres 1980 1981 1982
Benelux 42,5 7,6 8,8
D anem ark 18,7 20,1 39,1
Allemagne 6,5 50,0 42,4
Grèce 0,0 0,0 0,0
France 3,0 3,8 3,5
Irlande 1,6 0,5 0,4
Italie 0,7 V7 1x5
Royaume-Uni 27,0 16,3 4,3
considérant que, compte tenu de ces éléments et de 
l’évolution prévisible du marché des produits en question, 
et notamment des prévisions avancées par certains États 
membres, les pourcentages de participation initiale au 
volume contingentaire peuvent s’ établir approximative­
ment comme suit:

-3-
Benelux 15,6
26.3
36.4
1 .4
3.5
1.4
1.4 
14,0D anem ark
Allemagne
Grèce
France
Irlande
Italie
Royaume-Uni
considérant que, pour tenir compte de l’évolution des 
importations des produits en question dans les diffé­
rents États membres, il convient de diviser le volume 
contingentaire en deux tranches, la première tranche 
étant répartie entre les États membres, la deuxième 
tranche constituant une réserve destinée à couvrir ulté­
rieurement les besoins des États membres ayant épuisé 
leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux importa­
teurs de chaque État membre une certaine sécurité, il 
est indiqué de fixer la première tranche du contingent 
communautaire à un niveau qui, en l’occurrence, pour­
rait se situer à $0 % du volume contingentaire ;
considérant que les quotes-parts initiales des États 
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute 
discontinuité, il importe que tout État membre ayant 
utilisé presque totalement sa quote-part initiale 
procède au tirage d’une quote-part complémentaire sur 
la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par chaque 
État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts 
complémentaires est presque totalement utilisée, et ce 
autant de fois que le permet la réserve ; que les 
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être 
valables jusqu’à la fin de la période contingentaire ; 
que ce mode de gestion requiert une collaboration 
étroite entre les Etats membres et la Commission, 
laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épuise­
ment du volume contingentaire et en informer les 
États membres ;
considérant que si, à une date déterminée de la 
période contingentaire, un reliquat important de la 
quote-part initiale existe dans l’un ou l’autre État 
membre, il est indispensable que cet État en reverse 
un pourcentage appréciable dans la réserve, afin 
d’éviter qu’une partie du contingent communautaire 
ne reste inutilisée dans un État membre alors quelle 
pourrait être utilisée dans d’autres ;

-4-
consldérant qve, le royaume de Belgique, le royaume 
des Pays-Bas ■;£  le grand-duché de Luxembourg étant 
réunis et représentés par l’union économique Benelux, 
toute opération relative à la gestion des quotes-parts 
attribuées à ladite union économiqt^p.peut être effec­
tuée par l’un de ses membres, '• ’v-
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
O u  1er ianvier au 3 1  décembre 1984,, les droits du tarif douanier co m m u n  
pour les produits désignés ci-dessous, originaires de Yougoslavie  
sont suspendus aux niveaux indiqués en regard de chacun d'eux,  
dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 12 000  
hectolitres :
Numéro du tarif  
douanier 
commun Désignation des marchandisesTaux des  
droits
22.05 Vins de raisins frais ; moûts de raisins  
frais mutés à  l'alcool (y compris le»  
mistelles) :
C . autres :
I. ayant un titre alcoométrique acquis  
de 13 %  vol ou moins et présentés  
en récipients contenant :
ex a) 2  l ou moins :
- vins d'appellation d'origine  
portant les nom s suivants :
- Ljutomersko - O rm osko  
gori ce, Taski Riz ling
- Ohrid, Merlot
- Herzégovine - Mostar,
8 Zilavka 
■ Blatina«  * *
- Fruska Gora, Talijanski Rizllng
- Oplenac, Lipovac
- Istra, Merlot

-5-
N um éro du tarif  
douanier  
c o m m u n Désignation des marchandisesTaux des  
droits
-  Tikves
* Krater * ·
* Kratosija
- Srednja i ju£na daLmacija
=  Dingac  
=  KasteLet
- C rna Gora, Vranac 10,1 Ecus / h L
II. ayant un titre aLcoométrique acquis de pLus  
de 13 %  voL  et pas pLus de 15 %  et présentés  
en récipients contenant :è
exa) 2 L  ou moins :
- vins d'appeLLation d'origine portant  
Les nom s suivants :
-  Ljutomersko - Ormosko gorice, taski RizLing
-  Ohrid, Merlot
-  Herzegowina - Mostar,
* Zilavka
* BLatina
- Fruska Gora, Talijanski Rizling
-  Oplenac, Lipovac
- Istra, Merlot
-  Tikves
* Krater 
■  Kratosija
- Srednja i juzna daLmacija
=  Dingac  
=  K^steLet
- C rna Gora, Vranac11,8 E cu s / h L
2. D ans L a  Limite de ce contingent ta rifa ire, L a  Grèce appLique
des droits de douane caLcuLés conformément aux dispositions en L a  matière de  
L'acte d'adhésion de 1979 et du règLement (C E E ) n° 287/82 du ConseiL (1).
3. Les vins en question sont soumis au respect du prix franco frontière
de référence. Pour qu'iLs puissent bénéficier de ce contingent tarifaire,  
iL  faut que L'articLe 18 du rèjLement (C E E ) nP337/79 , soit respecté.
(1) J.O. n° L  30 du 6.2.1982, p. 1.

- 6 “
4. A  L'importation, chacun de ces vins doit être accompagné d'un
certificat d'appellation d'origine émis par l'autorité yougoslave  
compétente, conformément au modèle annexé au présent règlement.
iArticle 2
1. L e contingenttarifaire visé à l'a r tic le  1er est divisé en deux  
tranches.
2. U n e première tranche de 9.600 hectolitres est répartie entre les  
Etats m em bres ; les quotes-parts qui, sous réserve de l'a rticle 5,  
sont valables jusqu'au 31 décembre 1984 s'élèvent aux quantités  
ci-après :
Benelux 1.500 hectolitres
D anem ark 2.520 hectolitres
République fédérale  
d'Allemagne 3.500 hectolitres
Grèce 135 hectolitres
France 335 hectolitres
Irlande 1:35 hectolitres
Italie 135 hectolitres
Royaume-Uni 1.340 hectolitres.
3. L a  deuxième tranche, soit 2.400 hectolitres, constitue la  
réserve.
A rticle 3
1. Si la quote-part initiale d’un État membre, telle 
qu’elle est fixée à l’article 2 paragraphe 2, ou cette 
même quote-part diminuée de la fraction reversée à la 
réserve s’il a été fait application de l’article 5, est 
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État 
membre procède sans délai, par voie de notification à 
la Commission, au tirage, dans la mesure où le 
montant de la réserve le permet, d’une deuxième 
quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale, éven­
tuellement arrondie à l’unité supérieure.
2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la 
deuxième quote-part tirée par un État membre est 
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État 
membre procède, dans les conditions prévues au para­
graphe 1, au tirage d’une troisième quote-part égale à 
ÿ '5 % de sa quote-part intiale.
>

-7 -
3. Si, après épuisement Je sa deuxième quote-part, ,  
la troisième quote-part tirée par un État membre est  
utilisée à concurrence de 90 */· ou plus, cet État  
membre procède, dans les conditions indiquées au  
paragraphe 1, au tirage d’une quatrième quote-part  
égale à la troisième.
Ce processus s’applique jusqu’ à épuisement de la  
réserve. ,
4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les États  
membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts  
inférieures 1 celles fixées par ces paragraphes s’il existe  
des raisons d’estimer que celles-ci risquent de ne pas  
être épuisées. Ils informent la Commission des motifs  
qui les ont déterminés à appliquer le présent para- "  
graphe.
A rtic le  4
Les quotes-parts complémentaires tirées en application  
de l’article 3 sont valables jusqu’au 31 déceiRfcge 1984.
1erA rticle  5
„ , - H t £ ~ tsiI5 S ? bres reversent à la réserve, au plus tard le  o cto b re  1984 la fraction non utiHsée dc le£  quofç_
part initiale qui, à la date du 15 septembre 1984 ,  excède  
20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quan­
tité plus importante, s’il existe des raisons d’estimer 
que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
Les États membres communiquent à la Commission, au  dLus ta rd  
le 1er octobre 1984 le total des importations P
des produits en question réalisées jusqu’au 15 septembre 1984  
inclus et imputées sur le contingent tjaaamunau- 
taire, ainsi eventuellement que la fraction de leur  
quote-part initiale qu’ils reversent à la réserve.
A rtic le  6
La Commission comptabilise les montants des 
quotes-parts ouvertes par les États membres conformé­
ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d’eux, dès 
réception des notifications, de l’ état d’ épuisement de la 
réserve.
ffle infonne les États membres, au plus tard le5 octobre 
^ tat de 1 ®  réserve après les reversements 
effectués en application de l’ article S.
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit 
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le 
montant à l’État membre qui procède à ce dernier 
tirage.
A rtic le  7
1. Les États ^membres prennent toute disposition 
utile pour que l’ ouverture des quots-parts complémen-

-  8 -
taires qu’ils ont tirées en application de l’article 3 
rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur 
leur part cumulée du contingent communautaire.
2. Les États membres garantissent aux importateurs
des produits en question , le
libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
3. Les États membres procèdent à l’imputation des 
importations des produits en question sur leurs 
quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont 
présentés en douane sous le couvert de déclarations de 
mise en libre pratique.
4. L’état d’épuisement aes quotes-parts des États 
membres est constaté sur la base des importations 
imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
A rtic le  8
A la demande de la Commission, les États membres 
l’informent des importations effectivement imputées 
sur leurs quotes-parts.
A rtic le  9
Les États membres et la Commission collaborent étroi­
tement afin que le présent règlement soit respecté.
A rtic le  10
L e présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1984.
L e présent règlement est obligatoire dans tousses éléments  
et directement applicable dans tout Etat m em bre.
Fait à  Bruxelres, le Par le Conseil
L e président,

A N N E X E
. . . ■  I
1  E
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C E R T I F I C A T  D 'A P K L U T IÛ N  D 'O R I G I N E
Y C U G G S L A V U N  N I N E S  V I N S  Y O U G O S L A V E S
N e  0 0 0 0 0 0
2 Cnuipee - Destinataire 3 I S S U I N G  A U T H O R I T Y  - O R G A N I S H E  E M E T T E U R
4 Designatila ef artgia - appellati« é'erigine
5 H a rk s ané nishers - N esher më klné ef packafts  
Harem et » m in t  - lenire et astir· les cells6 G rass aass(kf  
(hase Nrsteikg7 Litres  
Litres
8 L Itre»(in w erés] - Lltres(«n lettres) ' · »
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