COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Questions et réponses sur l’application des règles de l’UE relatives aux contrôles à l’importation de produits en provenance de pays tiers destinés à être mis sur le marché de l’UE en tant que produits biologiques ou en tant que produits en conversion

(2022/C 362/03)

Clause de non-responsabilité Le présent document «questions-réponses» est fourni à titre informatif uniquement et son contenu n’a pas vocation à remplacer la consultation de toute source juridique applicable ou les conseils nécessaires d’un expert juridique, le cas échéant. Ni la Commission ni quiconque agissant en son nom ne saurait être tenu responsable de l’usage qui est fait de ce document «questions-réponses», qui ne peut pas non plus être considéré comme une interprétation contraignante de la législation. Le présent document est destiné à aider les opérateurs et les autorités compétentes des États membres. La Cour de justice de l’Union européenne est seule compétente pour donner une interprétation du droit de l’Union.

Table des matières

1. Introduction 8

2. Règles communes 9

2.1 Délégation des tâches relatives aux contrôles officiels à des organismes de contrôle 9

2.2 Désignation de plus d’une autorité compétente pour les contrôles à l’importation de produits biologiques 9

2.3 Envois composés de marchandises relevant de plusieurs codes NC 9

2.4 Composition des envois 10

2.5 Notification préalable de l’arrivée 10

2.6 Autorité compétente pour viser le CI: autorités douanières 11

2.7 Régimes douaniers applicables: champ d’application des dispositions relatives aux régimes douaniers spéciaux 11

2.8 Lieu de la seconde vérification visée à l’article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2021/2306 11

2.9 Réception de l’envoi par le premier destinataire 11

2.10 Champ d’application des exigences de certification en vertu des règles relatives à la production biologique: entrepôts et locaux utilisés pour les formalités relatives aux régimes douaniers spéciaux 12

2.11 Applicabilité du titre II, chapitre IV «Échantillonnage, analyses, essais et diagnostics», du RCO aux contrôles à l’importation de produits biologiques 12

2.12 Mention du CI dans la déclaration en douane 12

2.13 Existe-t-il pour les douanes un moyen d’automatiser le contrôle des CI et des extraits du CI? 12

3. Produits biologiques et produits en conversion soumis à des contrôles officiels aux PCF 13

3.1 Catégories de produits identifiés au moyen de leur code NC soumises à des contrôles officiels aux PCF (listes positives) 13

3.2 Désignation et enregistrement des PCF et des PC chargés d’effectuer des contrôles officiels sur les produits destinés à être mis sur le marché en tant que produits biologiques ou en conversion 14

3.2.1 Désignation et enregistrement dans TRACES des PCF 14

3.2.2 Désignation et enregistrement dans TRACES des PC autres que les PCF 15

3.2.3 Liste des PCF et des PC autres que les PCF 15

3.3 Lieu des contrôles officiels pour les produits biologiques et les produits en conversion soumis aux contrôles officiels aux PCF 16

3.3.1 Contrôles officiels effectués à distance au départ du PCF 16

3.3.2 Lieu des contrôles supplémentaires effectués sur les produits provenant de certains pays tiers 16

3.3.3 Application des règles relatives à la poursuite du transport aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux, biologiques et d’origine non animale 16

3.3.4 Procédure de transfert vers les PC pour les contrôles d’identité et les contrôles physiques, y compris pour les contrôles de la production biologique sous la forme de contrôles d’identité et de contrôles physiques 17

3.3.5 Procédure relative à la poursuite du transport jusqu’à la destination finale avant que les résultats des analyses en laboratoire soient disponibles 20

3.4. Lien entre le CI et le DSCE 22

3.4.1 Désignation d’autorités compétentes différentes pour les contrôles SPS officiels et les contrôles de la production biologique 22

3.4.2 Personnel compétent pour procéder à l’échantillonnage à des fins d’analyse et pour viser le CI 22

3.4.3 Possibilité pour les autorités chargées des contrôles SPS officiels et celles chargées des contrôles de la production biologique, au PCF, d’agir en toute indépendance, y compris dans TRACES 23

3.4.4 Flux des opérations pour finaliser un DSCE lié à un CI 23

3.4.5 Flux des opérations pour finaliser un DSCE si, dans la case 30 du CI, l’option «une partie de l’envoi peut être mise en libre pratique» a été sélectionnée. 25

3.4.6 Lien entre le DSCE et les extraits du CI 26

3.4.7 Possibilité de consigner, dans la case 30 du CI, la décision selon laquelle «l’envoi ne peut pas être mis en libre pratique» 27

3.4.8 Possibilité de demander la mise en libre pratique en tant que produit non biologique d’un envoi jugé non conforme aux règles en matière de production biologique 27

3.4.9 Interdiction de mettre l’envoi en libre pratique sur le marché avant le visa du CI 27

3.4.10 Dépassement des LMR constaté lors des contrôles SPS officiels n’empêchant pas la commercialisation en tant que produit conventionnel et incidence sur la certification biologique 28

3.4.11 Incidence du manquement aux règles relatives à la production biologique consigné dans le CI sur la réalisation coordonnée des contrôles renforcés 28

3.5 Régimes douaniers spéciaux conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2021/2306 29

3.5.1 Nécessité de finaliser le DSCE pour placer l’envoi sous un régime douanier spécial 29

3.5.2 Renvoi dans le DSCE aux informations mentionnées dans la case 23 du CI, au moyen du lien vers le CI 29

3.6 Mise en libre pratique 30

3.6.1 Lieu de mise en libre pratique des produits soumis à des contrôles biologiques à l’importation au PCF 30

3.6.2 Envois fractionnés lors du dépôt temporaire 30

4. Produits biologiques et en conversion exemptés des contrôles officiels aux PCF 31

4.1 Catégories de produits biologiques et en conversion exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers 31

4.2 Enregistrement des points de mise en libre pratique dans TRACES 31

4.3 Possibilité d’enregistrer un PCF en tant que point de mise en libre pratique dans TRACES 31

4.4 Incidence sur les règles nationales relatives aux contrôles phytosanitaires requis en vertu de l’article 5 du règlement d’exécution (UE) 2019/66 31

4.5 Contrôles officiels effectués à distance au départ de points de mise en libre pratique 32

4.6 Notification du refus d’envois exemptés des contrôles de la production biologique au PCF à l’autorité compétente chargée des contrôles SPS officiels 32

5. Liste des actes de l’UE visés dans le document 32

6. Annexes 35

6.1 Point 3.4.4 Finalisation d’un DSCE lié à un CI 35

6.2 Point 3.3.4 Autorisation, par l’intermédiaire du DSCE, du transfert vers le PC en vue de contrôles d’identité et de contrôles physiques SPS 36

6.3 Point 3.3.4 Autorisation, par l’intermédiaire du CI, du transfert vers le PC en vue de contrôles d’identité et de contrôles physiques de la production biologique 37

Glossaire

PCF Poste de contrôle frontalier RCCR Réalisation coordonnée des contrôles renforcés prévue par le règlement d’exécution (UE) 2019/1873 NC Nomenclature combinée définie dans le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1) PC Points de contrôle visés à l’article 53, paragraphe 1, point a), du RCO DSCE Document sanitaire commun d’entrée visé à l’article 56 du règlement (UE) 2017/625 DSCE-D DSCE établi conformément au modèle figurant à l’annexe II, partie 2, section D, du règlement d’exécution (UE) 2019/1715, pour les envois d’aliments pour animaux et de denrées alimentaires d’origine non animale soumis, à leur entrée dans l’Union, à n’importe quelle mesure ou condition prévue à l’article 47, paragraphe 1, point d), e) ou f), du RCO (2) DSCE-PP DSCE établi conformément au modèle figurant à l’annexe II, partie 2, section C, du règlement d’exécution (UE) 2019/1715, pour les envois de: végétaux, produits végétaux et autres objets visés à l’article 47, paragraphe 1, point c), du RCO; végétaux, produits végétaux et autres objets soumis, à leur entrée dans l’Union, à l’une des mesures ou conditions prévues à l’article 47, paragraphe 1, point d), e) ou f), du RCO; ou végétaux, produits végétaux et autres objets spécifiques d’une origine ou provenance particulière pour lesquels un niveau minimal de contrôles officiels est nécessaire pour faire face à des dangers et à des risques uniformes reconnus pour la santé des végétaux, comme prévu par le règlement d’exécution (UE) 2019/66 (3) CI Certificat d’inspection LMR Limite maximale applicable aux résidus de pesticide (4) Marchandises de l’Union Marchandises qui relèvent de l’une des catégories suivantes: a) les marchandises entièrement obtenues dans le territoire douanier de l’Union, sans apport de marchandises importées de pays ou territoires situés hors du territoire douanier de l’Union; b) les marchandises importées sur le territoire douanier de l’Union à partir de pays ou territoires en dehors de ce territoire et mises en libre pratique; c) les marchandises obtenues ou produites dans le territoire douanier de l’Union, soit à partir de marchandises visées au point b) exclusivement, soit à partir de marchandises visées aux points a) et b) (5) Marchandises non Union Marchandises autres que les «marchandises de l’Union» ou ayant perdu leur statut douanier de marchandises de l’Union (6) RCO Règlement (UE) 2017/625 (règlement concernant les contrôles officiels) (7) RPB Règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques (8) Contrôles de la production biologique Contrôles officiels effectués sur les envois aux fins de la vérification de la conformité avec le RPB, visés à l’article 6, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2021/2306 de la Commission Contrôles phytosanitaires Contrôles officiels sur les végétaux, produits végétaux et autres objets, destinés à vérifier le respect des règles de l’Union relatives aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux applicables à ces marchandises SPS Sanitaire et phytosanitaire Contrôles SPS officiels Contrôles officiels effectués en vue de vérifier le respect des règles sanitaires et phytosanitaires visées à l’article 1er, paragraphe 2, du RCO

1. Introduction

Le règlement (UE) 2018/848 («RPB») établit les principes de la production biologique et énonce les règles régissant la production biologique, la certification correspondante et l’utilisation, dans l’étiquetage et la publicité, d’indications faisant référence à la production biologique, les conditions et les mesures applicables à l’importation dans l’Union de produits aux fins de leur mise sur le marché dans l’Union en tant que produits biologiques ou en conversion, ainsi que les règles applicables aux contrôles en sus de ceux que prévoit le règlement (UE) 2017/625 [règlement concernant les contrôles officiels («RCO»)]. Le RPB est entré en vigueur le 1er janvier 2022.

En application de l’article 45, paragraphe 5, du RPB, le respect des conditions et des mesures applicables à l’importation de produits biologiques et de produits en conversion visés dans ledit règlement doit être vérifié aux postes de contrôle frontaliers (PCF), conformément à l’article 47, paragraphe 1, du RCO. Dans le même temps, le règlement délégué (UE) 2021/2305 (9) exempte certaines catégories de produits biologiques et de produits en conversion des contrôles officiels aux PCF, conformément à l’article 48, point h), du RCO. Les autorités compétentes sont tenues d’effectuer les contrôles officiels sur ces produits aux points de mise en libre pratique situés dans l’État membre où l’envoi est mis en libre pratique dans l’Union (10).

Le RCO instaure le cadre des contrôles officiels et des autres activités officielles visant à vérifier la bonne application de la législation de l’Union relative à la chaîne agroalimentaire. Cela inclut notamment les contrôles officiels effectués sur les animaux et les biens entrant dans l’Union en provenance de pays tiers. À cet égard, le RCO établit deux régimes distincts de contrôles à l’importation: l’un applicable aux animaux et aux biens visés à l’article 47, paragraphe 1, du RCO, soumis à des contrôles officiels obligatoires à l’entrée dans l’Union aux PCF et l’autre applicable aux animaux et aux biens autres que ceux soumis à des contrôles officiels obligatoires aux PCF. Pour les animaux et les biens qui ne sont pas soumis à des contrôles officiels obligatoires aux PCF, les contrôles à l’importation doivent être effectués en un lieu approprié se trouvant sur le territoire douanier de l’Union, de façon régulière, en fonction des risques et à une fréquence adéquate, conformément aux articles 44 à 46 du RCO. En revanche, les envois d’animaux et de biens soumis à des contrôles officiels au PCF doivent être soumis systématiquement à des contrôles documentaires, et périodiquement à des contrôles d’identité et à des contrôles physiques. Ces contrôles doivent être effectués conformément aux procédures spécifiques détaillées aux articles 47 à 64 du RCO ainsi que dans les actes délégués et les actes d’exécution adoptés conformément à ces dispositions.

Les contrôles à l’importation d’envois de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux d’origine non animale ainsi que de végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des contrôles officiels obligatoires aux PCF et destinés à être mis sur le marché de l’Union en tant que produits biologiques ou en conversion peuvent être effectués à des points de contrôle (PC) autres que les PCF, sous réserve des conditions énoncées dans le règlement délégué (UE) 2019/2123, tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2021/2305. En outre, les autorités compétentes aux PCF peuvent autoriser la poursuite du transport vers la destination finale avant que ne soient disponibles les résultats des analyses et des essais en laboratoire réalisés sur les envois de biens d’origine non animale, y compris lorsque ces biens sont des produits biologiques ou des produits en conversion soumis à des contrôles officiels aux PCF, conformément au règlement délégué (UE) 2019/2124, tel que modifié.

Il incombe aux États membres de désigner les PCF et les PC où les contrôles de la production biologique doivent être effectués (11), ainsi que de définir et d’enregistrer dans TRACES les points de mise en libre pratique (12).

Outre les règles susmentionnées relatives aux contrôles à l’importation, le règlement délégué (UE) 2021/2306 (13) établit des règles relatives aux contrôles officiels des produits entrant dans l’Union en provenance de pays tiers et destinés à être mis sur le marché de l’Union en tant que produits biologiques ou en conversion, lesquelles couvrent à la fois les produits soumis à des contrôles officiels aux PCF et les produits exemptés des contrôles officiels au PCF.

Le règlement d’exécution (UE) 2021/2307 (14) établit des règles relatives aux déclarations et aux communications de la part des importateurs, des opérateurs responsables des envois, des premiers destinataires et des destinataires de produits importés en provenance de pays tiers aux fins de leur mise sur le marché au sein de l’Union en tant que produits biologiques ou en conversion, ainsi que des règles relatives à la notification, par les autorités compétentes des États membres, des cas de manquement présumé ou avéré d’envois.

Le présent document «questions-réponses» a pour objet de fournir des orientations pour la mise en œuvre des règles susmentionnées relatives aux contrôles à l’importation des produits destinés à être mis sur le marché de l’UE en tant que produits biologiques ou en conversion. Dans les présentes orientations, la Commission expose son interprétation desdites règles et la manière dont, selon elle, il convient de les appliquer.

2. Règles communes

2.1 Délégation des tâches relatives aux contrôles officiels à des organismes de contrôle

Les autorités compétentes ont-elles la possibilité de déléguer à des organismes de contrôle privés certaines tâches liées aux contrôles officiels portant sur les produits biologiques et l’étiquetage de ces derniers, telles que l’échantillonnage?

Oui, sous certaines conditions. Les conditions applicables à la délégation de ces tâches sont fixées à l’article 40 du RPB. Ces conditions s’ajoutent à celles énoncées au titre II, chapitre III, du RCO (voir l’article 40, paragraphe 1, du RPB).

Toutefois, l’article 40, paragraphe 4, du RPB fournit une liste de tâches de contrôle officiel et de tâches liées à d’autres activités officielles qui ne peuvent pas être déléguées aux organismes de contrôle par une autorité compétente. En particulier, l’article 40, paragraphe 4, point d), du RPB établit que «l’évaluation de la probabilité de manquement aux dispositions du présent règlement, qui détermine la fréquence des contrôles physiques» ne peut pas être déléguée par les autorités compétentes. Cela n’exclut pas la délégation de certaines tâches de contrôle telles que, entre autres, l’échantillonnage, pour autant que cette délégation soit conforme à l’article 40 du RPB ainsi qu’aux conditions énoncées au titre II, chapitre III, (articles 28 et suivants) du RCO.

2.2 Désignation de plus d’une autorité compétente pour les contrôles à l’importation de produits biologiques

Les États membres peuvent-ils désigner des autorités compétentes distinctes pour effectuer les contrôles à l’importation des produits d’origine végétale, d’une part, et les contrôles à l’importation des produits d’origine animale, d’autre part? En particulier, les CI relatifs aux produits biologiques d’origine animale peuvent-ils être visés par l’autorité compétente chargée de réaliser les contrôles officiels sur les produits d’origine animale, et les CI relatifs aux produits biologiques d’origine végétale par une autorité différente?

Oui. Les règles relatives aux contrôles à l’importation des produits destinés à être mis sur le marché de l’UE en tant que produits biologiques ou en conversion, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, sont sans préjudice de la possibilité, pour les États membres, de désigner des autorités compétentes différentes pour effectuer les contrôles de la production biologique sur les marchandises d’origine animale et viser les CI correspondants, d’une part, et pour effectuer les contrôles de la production biologique sur les marchandises d’origine végétale et viser les CI correspondants, d’autre part. À cet égard, conformément à l’article 4, paragraphe 2, du RCO, lorsque, dans un même domaine, un État membre confie la responsabilité d’organiser ou d’effectuer des contrôles officiels ou d’autres activités officielles à plus d’une autorité compétente, à l’échelon national, régional ou local, l’État membre est tenu de respecter certaines exigences énumérées dans cet article afin d’assurer une coordination efficace et effective entre toutes les autorités concernées, ainsi que la cohérence et l’efficacité des contrôles.

2.3 Envois composés de marchandises relevant de plusieurs codes NC

Un envoi de produits biologiques et de produits en conversion peut-il être composé de marchandises relevant de plusieurs codes de la nomenclature combinée (NC) dans le cas de marchandises soumises à des contrôles phytosanitaires? Qu’en est-il des envois de produits biologiques soumis à des contrôles officiels de la santé animale?

La réponse diffère selon qu’il s’agit de produits biologiques et de produits en conversion soumis à des contrôles officiels aux PCF ou de produits biologiques et de produits en conversion exemptés des contrôles officiels aux PCF.

Pour les produits biologiques et les produits en conversion soumis à des contrôles officiels aux PCF, s’il s’agit de produits soumis aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux (contrôles phytosanitaires) visées à l’article 1er, paragraphe 2, point g), du RCO, les envois «mixtes», c’est-à-dire les envois composés de produits relevant de différents codes NC, sont autorisés (15).

En revanche, pour d’autres catégories de biens, par exemple pour les biens soumis à des contrôles officiels de la santé animale, les envois mixtes ne sont pas autorisés.

Il convient de noter que plusieurs conteneurs ou lots peuvent être considérés comme un seul envoi aux fins du règlement délégué (UE) 2021/2306, à condition qu’ils soient couverts par le même CI, qu’ils soient acheminés par le même moyen de transport, qu’ils proviennent du même territoire ou du même pays tiers et qu’ils soient du même type ou de la même classe ou aient la même description. Si ces conditions sont remplies, les conteneurs ou lots concernés repris sous un seul CI sont couverts par le même DSCE.

S’il s’agit de produits biologiques ou en conversion exemptés des contrôles officiels aux PCF, les envois dits «mixtes» sont autorisés pour toutes les catégories de biens exemptés (16).

2.4 Composition des envois

Un envoi de végétaux, produits végétaux et autres objets peut-il être composé en partie de produits biologiques soumis à des contrôles officiels aux PCF et en partie de produits biologiques exemptés des contrôles officiels aux PCF?

Non. Les envois doivent être composés soit de végétaux, produits végétaux ou autres objets soumis à des contrôles officiels au PCF (en vertu de l’article 45, paragraphe 5, du RPB), soit de végétaux, produits végétaux et autres objets exemptés de ces contrôles officiels au PCF. Cette exigence est liée au fait qu’un CI doit être délivré pour chaque envoi et que, dans la case 10 du CI [annexe du règlement délégué (UE) 2021/2306, partie I], il doit être précisé si l’envoi est soumis à des contrôles officiels au PCF ou au point de mise en libre pratique.

2.5 Notification préalable de l’arrivée

Comment organiser la notification préalable de l’arrivée des envois de produits biologiques et de produits en conversion, tant pour les produits soumis à des contrôles officiels au PCF que pour les produits soumis à des contrôles officiels aux points de mise en libre pratique?

L’importateur ou, le cas échéant, l’opérateur responsable de l’envoi est tenu de notifier préalablement l’arrivée de l’envoi (17) au PCF ou au point de mise en libre pratique en remplissant la case 20 du CI (18).

En outre, pour les produits biologiques et les produits en conversion soumis à des contrôles officiels au PCF, l’opérateur responsable de l’envoi est tenu de notifier préalablement aux autorités compétentes du PCF l’arrivée de l’envoi (19) en remplissant et en soumettant dans TRACES le DSCE correspondant (20) et en indiquant dans la case I.10 dudit DSCE la date et l’heure d’arrivée estimées au PCF (21). Dès lors qu’il a l’intention de mettre ces produits sur le marché de l’UE en tant que produits biologiques ou en tant que produits en conversion, l’opérateur doit sélectionner dans TRACES l’option «Biologique» parmi les types de produit proposés à la case I.31, dans la partie I du DSCE (22). En outre, l’opérateur doit insérer dans le DSCE un lien renvoyant vers le CI.

Pour toutes les catégories de produits biologiques et de produits en conversion, la notification préalable visée ci-dessus doit être effectuée en principe au moins un jour ouvrable avant l’arrivée prévue de l’envoi (23). Cette règle peut faire l’objet de dérogations lorsque des contraintes logistiques empêchent le respect du délai, conformément au règlement d’exécution (UE) 2019/1013 de la Commission.

2.6 Autorité compétente pour viser le CI: autorités douanières

L’autorité compétente au PCF ou au point de mise en libre pratique indiquée dans la case 10 du CI est-elle chargée de viser le CI? S’agit-il de la même autorité auprès de laquelle la déclaration en douane doit être présentée?

La case 10 du CI se réfère au PCF ou à l’autorité compétente au point de mise en libre pratique où la vérification et le visa du CI ont lieu. Si l’envoi est transféré vers un PC autre qu’un PCF afin d’y réaliser des contrôles d’identité et des contrôles physiques de la production biologique (24), le CI est visé par l’autorité compétente au PC (25).

Les PCF, les PC et les points de mise en libre pratique ne doivent pas nécessairement correspondre au lieu où la déclaration en douane est présentée. Il appartient aux États membres de désigner les autorités compétentes chargées d’effectuer les contrôles de la production biologique (26). Si un État membre a confié aux autorités douanières la responsabilité d’effectuer des contrôles de la production biologique, ces autorités sont chargées de viser le CI.

2.7 Régimes douaniers applicables: champ d’application des dispositions relatives aux régimes douaniers spéciaux

L’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement délégué (UE) 2021/2306 fait référence aux régimes d’entrepôt douanier et de perfectionnement actif. D’autres régimes douaniers sont-ils autorisés?

Oui, le code des douanes de l’Union [règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (27)], y compris les dispositions relatives aux régimes douaniers spéciaux, s’applique aux marchandises biologiques. Le règlement délégué (UE) 2021/2306 établit des dispositions spécifiques supplémentaires s’appliquant uniquement aux régimes d’entrepôt douanier et de perfectionnement actif pour les produits biologiques.

À cet égard, l’exigence d’une première et d’une seconde vérification, telle que prévue à l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement délégué (UE) 2021/2306, ne s’applique que si l’envoi est placé sous les régimes douaniers spéciaux d’entrepôt douanier ou de perfectionnement actif en vue de faire l’objet de l’une des préparations visées à l’article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa, points a) et b), du règlement délégué (UE) 2021/2306. En revanche, si l’envoi est placé sous un régime d’entrepôt douanier pour son stockage, par exemple, le CI doit être visé après une seule vérification, comme le prévoit l’article 6 du règlement délégué (UE) 2021/2306, et, pour les produits soumis à des contrôles officiels au PCF, le DSCE ne peut être validé avec la mention «Admissibilité au marché intérieur» qu’après visa du CI (28).

2.8 Lieu de la seconde vérification visée à l’article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2021/2306

La vérification du respect des règles relatives aux produits biologiques et aux produits en conversion [avant le placement de l’envoi sous le régime d’entrepôt douanier ou de perfectionnement actif en vue de faire l’objet des préparations visées à l’article 7, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2021/2306] peut-elle avoir lieu dans un État membre, alors que la vérification et le visa du CI après la sortie de l’envoi du régime d’entrepôt douanier ou de perfectionnement actif ont lieu dans un autre État membre?

Non. Les cases 23, 25, 29 et 30 du CI doivent être remplies dans le même État membre par l’autorité compétente au PCF ou au point de mise en libre pratique indiquée dans la case 10 du CI.

En conséquence, dans le cas où les champs relatifs aux régimes d’entrepôt douanier et de perfectionnement actif sont remplis dans la case 23 du CI, l’autorité compétente au PCF ne peut autoriser le transfert vers un PC.

2.9 Réception de l’envoi par le premier destinataire

Le premier destinataire doit-il réceptionner physiquement l’envoi?

Oui. Comme indiqué dans les notes relatives à la manière de remplir le CI, la case 31 doit être remplie par le premier destinataire à la réception des produits et après avoir effectué les contrôles nécessaires (29).

2.10 Champ d’application des exigences de certification en vertu des règles relatives à la production biologique: entrepôts et locaux utilisés pour les formalités relatives aux régimes douaniers spéciaux

La certification des entrepôts ou des locaux où sont accomplies les formalités relatives aux régimes douaniers spéciaux est-elle requise?

Conformément à l’article 35, paragraphe 1, du RPB, les autorités compétentes ou, selon le cas, les autorités de contrôle ou les organismes de contrôle délivrent aux opérateurs un certificat attestant que l’activité notifiée au titre de l’article 34, paragraphe 1, du RPB est conforme audit règlement. Dès lors, ce sont les opérateurs qui sont certifiés, et non les lieux où se déroulent ces activités. Les importateurs sont des opérateurs certifiés. Il leur incombe également de veiller à ce que les opérations effectuées dans le cadre des régimes douaniers spéciaux soient conformes au RPB.

2.11 Applicabilité du titre II, chapitre IV «Échantillonnage, analyses, essais et diagnostics», du RCO aux contrôles à l’importation de produits biologiques

Les règles prévues au titre II, chapitre IV «Échantillonnage, analyses, essais et diagnostics», du RCO s’appliquent-elles lors de la réalisation, par un laboratoire, des analyses sur les envois de produits biologiques?

Oui, le RCO, y compris son titre II, chapitre IV, s’applique aux contrôles officiels effectués en vue de vérifier le respect des règles établies à l’échelle de l’Union ou des États membres, afin d’appliquer la législation de l’Union dans le domaine de la production biologique et de l’étiquetage des produits biologiques [article 1er, paragraphe 2, point i), du RCO], y compris lorsque ces exigences sont applicables aux animaux et aux biens entrant dans l’Union (30).

2.12 Mention du CI dans la déclaration en douane

Afin que les autorités douanières sachent si les produits sont biologiques ou non, est-il nécessaire de mentionner le CI dans la déclaration en douane à chaque étape du processus douanier (c’est-à-dire également lorsqu’il s’agit de perfectionnement actif ou d’entrepôt douanier)?

Dans le cas du régime de perfectionnement actif ou d’entrepôt douanier dont les formalités sont accomplies conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2021/2306, le numéro de référence de la déclaration en douane dans laquelle les marchandises ont été déclarées comme relevant du régime d’entrepôt douanier ou de perfectionnement actif doit être indiqué par l’importateur dans la case 23 du CI. À cette étape précise du processus douanier, il convient également de mentionner le numéro de référence du CI dans la déclaration en douane correspondante.

Pour la mise en libre pratique, l’importateur doit indiquer le numéro de référence du CI dans la déclaration en douane (31).

2.13 Existe-t-il pour les douanes un moyen d’automatiser le contrôle des CI et des extraits du CI?

Les autorités douanières peuvent récupérer les CI ou les extraits du CI grâce à l’interconnexion entre TRACES et le système d’échange de certificats du guichet unique douanier de l’UE (EU CSW-CERTEX), lequel est un élément central de l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes (32). Cette interconnexion donne aux douanes la possibilité de récupérer dans le système TRACES un CI ou un extrait du CI dans un format structuré et lisible par l’homme (PDF), ce qui permet d’automatiser la comparaison des données mentionnées dans le CI avec celles déposées dans la déclaration en douane. En outre, le système EU CSW-CERTEX dispose d’une fonctionnalité dédiée à la gestion des quantités qui permet aux autorités douanières de signaler les quantités concernées par un CI ou un extrait du CI. Cette information est visible dans TRACES et mise à la disposition des autorités compétentes et des opérateurs économiques dans l’affichage PDF généré par le gestionnaire de quantités. Il s’agit d’une option d’impression avancée dans TRACES qui permet d’afficher la quantité relative à l’envoi qui a été dédouané et les informations pertinentes (numéro de référence du document douanier, quantité dédouanée, quantité restante, etc.).

La connexion au système EU CSW-CERTEX étant actuellement facultative pour les autorités douanières des États membres, seules les informations relatives aux quantités enregistrées par les États membres qui ont opté pour l’interconnexion à EU CSW-CERTEX seront visibles dans TRACES. Dans sa proposition de règlement établissant l’environnement de guichet unique de l’Union européenne pour les douanes et modifiant le règlement (UE) no 952/2013 (33), la Commission suggère la date à laquelle les États membres devront s’interconnecter au système EU CSW-CERTEX, à savoir en 2025. Cette proposition devrait être adoptée et publiée au Journal officiel d’ici la fin de l’année 2022.

3. Produits biologiques et produits en conversion soumis à des contrôles officiels aux PCF

3.1 Catégories de produits identifiés au moyen de leur code NC soumises à des contrôles officiels aux PCF (listes positives)

Quelles catégories de produits biologiques et de produits en conversion, identifiés au moyen de leur code NC, sont soumises à des contrôles officiels au PCF (listes positives)?

Les catégories de produits biologiques et de produits en conversion soumises à des contrôles officiels au PCF sont les catégories d’animaux et de biens soumis à des contrôles SPS officiels qui sont énumérées à l’article 47, paragraphe 1, du RCO.

Le tableau 1 en donne quelques exemples.

Tableau 1

Article Liste Observations Article 47, paragraphe 1, points a) et b), du RCO Annexe du règlement d’exécution (UE) 2021/632 Listes énumérant les animaux, les produits d’origine animale, les produits germinaux, les sous-produits animaux et produits dérivés, les produits composés ainsi que le foin et la paille soumis à des contrôles officiels aux PCF, identifiés au moyen de leur code NC. Article 47, paragraphe 1, point c), du RCO Annexe XI, partie A, du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 Liste des végétaux, produits végétaux et autres objets, ainsi que de leurs pays tiers d’origine ou d’expédition respectifs, dont l’introduction sur le territoire de l’Union exige un certificat phytosanitaire, tel que visé à l’article 72, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031. Annexe XII du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 Liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l’introduction dans certaines zones protégées requiert un certificat phytosanitaire en provenance de certains pays tiers d’origine ou d’expédition. Article 47, paragraphe 1, points d) et e), du RCO Annexes I et II du règlement d’exécution (UE) 2019/1793 Annexe I «Denrées alimentaires et aliments pour animaux d’origine non animale provenant de certains pays tiers et faisant l’objet d’un renforcement temporaire des contrôles officiels aux PCF et aux PC», précisant leurs codes NC. Annexe II «Denrées alimentaires et aliments pour animaux provenant de certains pays tiers, dont l’entrée dans l’Union est subordonnée à des conditions particulières en raison d’un risque de contamination par les mycotoxines, dont les aflatoxines, par les résidus de pesticides ainsi que par le pentachlorophénol et les dioxines, et en raison d’un risque de contamination microbiologique». Décision d’exécution 2011/884/UE de la Commission. Mesures d’urgence concernant la présence non autorisée de riz génétiquement modifié dans les produits à base de riz provenant de Chine. Annexe I «Liste des produits». Règlement d’exécution (UE) 2021/1533 de la Commission imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou expédiés du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2016/6. Denrées alimentaires et aliments pour animaux visés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/1533. Règlement d’exécution (UE) 2020/1158 de la Commission relatif aux conditions d’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires des pays tiers à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl. Produits énumérés à l’annexe II, avec mention des codes NC leur correspondant, en provenance des pays tiers énumérés à l’annexe I. Mesures d’urgence phytosanitaires visées à l’article 47, paragraphe 1, point e), du RCO. Une liste non exhaustive des mesures d’urgence de l’UE à l’importation d’organismes nuisibles est disponible sur la page web de la Commission européenne (34).

3.2 Désignation et enregistrement des PCF et des PC chargés d’effectuer des contrôles officiels sur les produits destinés à être mis sur le marché en tant que produits biologiques ou en conversion

3.2.1 Désignation et enregistrement dans TRACES des PCF

Les États membres sont-ils tenus de désigner des PCF chargés d’effectuer des contrôles officiels sur les produits biologiques et les produits en conversion?

Oui. Les États membres sont tenus de désigner des PCF aux fins de l’exécution des contrôles officiels sur les produits biologiques et les produits en conversion soumis à des contrôles officiels aux PCF, conformément à l’article 45, paragraphe 5, du RPB (35).

Dans le cas où les États membres entendent utiliser les PCF existants pour effectuer des contrôles officiels sur les produits biologiques et les produits en conversion, ils sont tenus de notifier à la Commission leur volonté d’étendre la portée de la désignation des PCF aux produits biologiques et aux produits en conversion (36), en indiquant si cette opération nécessite de modifier l’infrastructure du PCF. À cette fin, les autorités nationales compétentes sont invitées à remplir le formulaire de notification concernant les PCF prévu à cet effet et à l’envoyer aux adresses suivantes: sante-consult-f4@ec.europa.eu et SANTE-IMPORT-CONTROLS@ec.europa.eu. En outre, dans le cas où ladite extension de la portée de la désignation des PCF devait s’accompagner d’une modification de l’infrastructure du PCF, afin de faciliter l’évaluation par la Commission, les autorités nationales compétentes sont invitées à remplir les parties correspondantes du tableau d’évaluation du PCF et à envoyer le formulaire dûment rempli à l’adresse suivante: sante-consult-f4@ec.europa.eu.

Les États membres sont tenus de veiller à ce que les PCF répondent aux exigences minimales. Notamment, si l’autorité compétente chargée des contrôles SPS sur les animaux et les biens visés à l’article 47, paragraphe 1, du RCO n’est pas l’autorité compétente pour l’exécution des contrôles sur les produits biologiques et les produits en conversion, les États membres doivent veiller à ce que les PCF concernés disposent d’un personnel dûment qualifié en nombre suffisant pour effectuer les contrôles de la production biologique, conformément à l’article 64, paragraphe 3, point a), du RCO. En outre, les États membres doivent veiller à ce que les programmes de formation destinés au personnel des PCF soient actualisés de sorte à intégrer les exigences spécifiques à l’importation d’animaux et de biens destinés à être mis sur le marché de l’Union en tant que produits biologiques ou en conversion.

Les États membres sont également tenus de veiller à ce que des mesures appropriées soient mises en place pour assurer une manipulation correcte des différentes catégories d’animaux et de biens et prévenir les risques de contamination croisée (37), par exemple. En ce qui concerne cette exigence de manipulation correcte des différentes catégories d’animaux et de biens, les États membres sont tenus de veiller à ce que, nonobstant les exigences minimales applicables en matière de partage des installations du PCF, les installations utilisées pour contrôler tant les produits biologiques que les produits non biologiques (conventionnels) soient gérées de sorte à garantir l’identification des lots et à éviter tout mélange ou toute contamination des produits biologiques et des produits en conversion avec des produits ou substances non conformes aux règles de production biologique. Les produits biologiques et en conversion doivent pouvoir être clairement identifiés à tout moment. En ce qui concerne les animaux, les États membres doivent veiller à ce qu’ils soient détenus, soignés ou traités dans des conditions appropriées et à ce qu’ils reçoivent pendant leur détention une alimentation biologique adéquate, conformément à l’annexe II, partie II, point 1.4.1 b), du RPB (38).

Conformément à l’article 45, paragraphe 5, du RPB, lequel renvoie à l’article 47, paragraphe 1, du RCO, le respect des conditions et mesures applicables à l’importation de produits biologiques et de produits en conversion est vérifié aux PCF. Tous les contrôles de la production biologique doivent par conséquent avoir lieu au PCF de première arrivée, en même temps que les contrôles SPS officiels. Dès lors, il n’existe qu’un seul PCF de première arrivée et il n’est pas possible d’effectuer séparément les contrôles SPS officiels et les contrôles de la production biologique en désignant des PCF distincts. C’est pourquoi la désignation d’un PCF chargé uniquement des contrôles de la production biologique n’est pas possible. En revanche, il est possible de désigner un PCF chargé d’effectuer des contrôles officiels sur une seule ou sur plusieurs des catégories d’animaux et de biens visées à l’article 47, paragraphe 1, du RCO constituant des produits biologiques ou des produits en conversion.

Après que la Commission a informé l’État membre qu’il peut procéder à la désignation du ou des PCF qui effectueront des contrôles de la production biologique (39), l’État membre transmet aux services de la Commission chargés du système TRACES la liste des PCF désignés (40). Dans TRACES, ces services attribueront alors au(x) PCF désigné(s) le domaine de compétence «biologique» (41). Ainsi, une fois le domaine de compétence «biologique» attribué à un PCF dans TRACES, les utilisateurs de l’autorité compétente qui sont connectés à ce PCF pourront consulter et approuver des CI pour les envois de produits biologiques relevant de la responsabilité de ce PCF.

3.2.2 Désignation et enregistrement dans TRACES des PC autres que les PCF

Les États membres sont-ils tenus de désigner des PC chargés d’effectuer des contrôles officiels sur les produits biologiques et les produits en conversion?

Les États membres peuvent désigner des PC autres que les PCF (42) aux fins de l’exécution de contrôles SPS et de contrôle de la production organique, sous la forme de contrôles d’identité et de contrôles physiques, sur certains produits biologiques et en conversion, conformément au règlement délégué (UE) 2019/2123 (43).

Dans le cas où les États membres entendent utiliser les PC existants aux fins de l’exécution des contrôles d’identité et des contrôles physiques de la production biologique, conformément au règlement délégué (UE) 2019/2123, ils sont tenus d’ajouter les produits biologiques et les produits en conversion aux compétences attribuées à ces PC (44).

Les PC étant gérés directement par les autorités nationales compétentes, les États membres doivent également effectuer les ajustements (manuels) nécessaires dans TRACES afin de relier les autorités compétentes auxquelles le domaine «biologique» a été attribué dans TRACES à leurs PC respectifs. De cette manière, les PC dont les autorités de contrôle se sont vu attribuer le domaine «biologique» dans TRACES pourront être sélectionnés pour effectuer les contrôles de la production biologique.

3.2.3 Liste des PCF et des PC autres que les PCF

Quelles modifications faut-il apporter à la liste des PCF et des PC afin d’indiquer qu’ils sont désignés pour les produits biologiques et les produits en conversion?

Il ressort de l’article 53, paragraphe 2, et de l’article 60, paragraphe 1, point d), du RCO que, pour chaque PCF et chaque PC, les États membres sont tenus de faire figurer, dans la liste des PCF et des PC, les catégories d’animaux et de biens visées à l’article 47, paragraphe 1, dudit règlement pour lesquels ils sont désignés. En vertu de l’article 7 du règlement d’exécution (UE) 2019/1014, les États membres sont tenus d’utiliser les modèles établis à l’annexe I dudit règlement pour dresser lesdites listes de PCF et de PC, et d’utiliser les abréviations et les spécifications figurant à l’annexe II dudit règlement.

À l’heure actuelle, aucune abréviation n’est prévue à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2019/1014 pour les produits biologiques et les produits en conversion. Toutefois, la colonne 7 du modèle des listes de PCF et de PC permet aux États membres d’ajouter des spécifications supplémentaires relatives à la portée de la désignation, et la spécification «(1)» permet aux États membres de renvoyer à ces spécifications supplémentaires dans la colonne 7.

À la lumière de ce qui précède, pour chaque PCF et chaque PC désigné pour l’exécution des contrôles officiels sur les produits biologiques et les produits en conversion, il convient que les États membres précisent dans la colonne 7 de la liste correspondante les produits supplémentaires pour lesquels le PCF ou le PC est désigné. À cette fin, lorsqu’ils précisent les catégories de produits biologiques ou en conversion pour lesquelles les PCF ou les PC sont désignés, il convient que les États membres utilisent les abréviations définies à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2019/1014 (parmi lesquelles figurent les abréviations «POA-HC» et «PNAO-HC», par exemple, pour désigner les produits biologiques et les produits en conversion).

Afin que les PCF concernés puissent être répertoriés dans TRACES, les listes de PCF doivent être communiquées aux services de la Commission chargés de l’assistance pour le système TRACES à l’adresse suivante: sante-traces@ec.europa.eu. Pour ce qui est des PC, les États membres doivent effectuer les ajustements manuels dans TRACES (45).

3.3 Lieu des contrôles officiels pour les produits biologiques et les produits en conversion soumis aux contrôles officiels aux PCF

3.3.1 Contrôles officiels effectués à distance au départ du PCF

Qu’entend-on par «contrôles officiels effectués à distance au départ du PCF»?

Deux cas de figure sont à prendre en considération.

En ce qui concerne les biens soumis à des contrôles officiels aux PCF, l’article 53, paragraphe 1, point e), du RCO habilite la Commission à adopter des actes délégués établissant les cas et les conditions dans lesquels des contrôles documentaires peuvent être effectués à distance au départ d’un PCF. Cette possibilité est toutefois limitée aux végétaux, produits végétaux et autres objets visés à l’article 47, paragraphe 1, point c), dudit règlement. En outre, l’envoi doit se trouver physiquement au PCF, bien que les contrôles documentaires soient effectués à distance. Les règles spécifiques régissant ces contrôles officiels sont énoncées au chapitre II du règlement délégué (UE) 2019/2123.

En ce qui concerne les biens soumis à des contrôles officiels aux PCF autres que les végétaux, produits végétaux et autres objets visés à l’article 47, paragraphe 1, point c), du RCO (46), l’envoi doit, dans ce cas aussi, être physiquement présent au PCF, comme le prévoit l’article 47, paragraphe 5, du RCO. Conformément à l’article 49, paragraphe 1, du RCO, l’autorité compétente effectue des contrôles officiels qui comprennent des contrôles documentaires au PCF, en faisant appel à toutes les compétences dont elle dispose.

3.3.2 Lieu des contrôles supplémentaires effectués sur les produits provenant de certains pays tiers

Les contrôles supplémentaires sur les produits biologiques provenant de certains pays tiers peuvent-ils être effectués en dehors des PCF?

La Commission, en collaboration avec les États membres, établit les catégories de produits provenant de pays tiers spécifiques qui doivent être soumis à des contrôles supplémentaires dans le pays tiers, conformément à l’article 8 du règlement délégué (UE) 2021/1698, ainsi qu’à l’entrée dans l’Union, conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2021/2306 (47). Si le produit relève des catégories de produits soumis à des contrôles officiels au PCF ou au PC, les contrôles supplémentaires seront effectués au PCF ou au PC. Pour tout autre produit exempté des contrôles officiels au PCF, ces contrôles supplémentaires auront lieu au point de mise en libre pratique visé à l’article 4 du règlement délégué (UE) 2021/2305.

3.3.3 Application des règles relatives à la poursuite du transport aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux, biologiques et d’origine non animale

Pourquoi le règlement délégué (UE) 2019/2124, tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2021/2305, ne fait-il pas référence aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux d’origine non animale, biologiques ou en conversion dont il est question à l’article 47, paragraphe 1, points d) à f), du RCO, lesquels sont soumis à des contrôles officiels aux PCF en vertu de l’article 45, paragraphe 5, du RPB?

Il n’est pas nécessaire d’y faire référence étant donné que le règlement délégué (UE) 2019/2124 s’applique déjà aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux d’origine non animale soumis à des contrôles officiels aux PCF, y compris lorsque ces denrées alimentaires et aliments pour animaux sont biologiques ou constituent un produit en conversion soumis à des contrôles officiels au PCF, conformément à l’article 45, paragraphe 5, du RPB. C’est ce qu’il ressort de l’article 1er, paragraphe 1, point a) iii), du règlement délégué (UE) 2019/2124, qui établit que les dispositions relatives à la poursuite du transport énoncées dans ledit règlement s’appliquent aux

«iii) denrées alimentaires et aliments pour animaux d’origine non animale auxquels s’appliquent les mesures prévues par les actes visés à l’article 47, paragraphe 1, points d), e) et f), du règlement (UE) 2017/625».

À cet égard, les produits biologiques et les produits en conversion visés à l’article 45, paragraphe 5, du RPB relèvent des catégories d’animaux et de biens visées à l’article 47, paragraphe 1, point f), du RCO (48).

3.3.4 Procédure de transfert vers les PC pour les contrôles d’identité et les contrôles physiques, y compris pour les contrôles de la production biologique sous la forme de contrôles d’identité et de contrôles physiques

Pouvez-vous décrire en détail le processus de transfert vers des PC autres que les PCF aux fins de la réalisation de contrôles d’identité et de contrôles physiques, conformément au règlement délégué (UE) 2019/2123?

Le règlement délégué (UE) 2019/2123, tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2021/2305, couvre les envois de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux d’origine non animale et de végétaux, produits végétaux et autres objets qui sont destinés à être mis sur le marché de l’Union en tant que produits biologiques ou en conversion et qui sont soumis à des contrôles officiels au PCF en vertu de l’article 45, paragraphe 5, du RPB.

Les conditions pour la réalisation de contrôles de la production biologique sous la forme de contrôles d’identité et de contrôles physiques aux PC sont fixées à l’article 2 bis du règlement délégué (UE) 2019/2123, tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2021/2305. En particulier, l’autorité compétente chargée des contrôles de la production biologique au PCF ne peut autoriser un tel transfert que si les autorités compétentes chargées des contrôles SPS officiels au PCF ont consigné dans le DSCE leur autorisation de transférer l’envoi vers un PC en vue d’y réaliser des contrôles de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux sous la forme de contrôles d’identité et de contrôles physiques ou des contrôles phytosanitaires sous la forme de contrôles d’identité et de contrôles physiques (49).

Les opérations pour l’autorisation du transfert vers un PC en vue d’y exécuter des contrôles d’identité et des contrôles physiques de la production biologique se déroulent par l’intermédiaire du CI [cases 21, 22, 25, 26, 27 et 29 du modèle de CI figurant à l’annexe du règlement délégué (UE) 2021/2306]. En revanche, les opérations pour l’autorisation de transfert vers un PC en vue d’y réaliser des contrôles de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux sous la forme de contrôles d’identité et de contrôles physiques (50) ou des contrôles phytosanitaires sous la forme de contrôles d’identité et de contrôles physiques (51) se déroulent par l’intermédiaire du DSCE.

Si le transfert vers un PC est autorisé à la fois dans le DSCE et dans le CI, les contrôles d’identité et les contrôles physiques de la production biologique ainsi que les contrôles d’identité et les contrôles physiques SPS doivent être effectués au même PC, qui doit être désigné pour la catégorie dont relèvent les biens contenus dans l’envoi et se trouver dans l’État membre où l’envoi doit être mis en libre pratique (52).

En ce qui concerne la notification, par l’autorité compétente chargée des contrôles de la production biologique au PCF, du transfert vers l’autorité chargée des contrôles de la production biologique au PC (53), aucune notification particulière n’est générée automatiquement dans TRACES lorsque la case 27 du CI est remplie. Toutefois, lorsqu’un transfert vers un PC est autorisé (un PC est dans ce cas sélectionné dans la case 27 du CI), les autorités compétentes indiquées comme autorités responsables pour ce PC peuvent visualiser le CI concerné dans leur tableau de bord (où tous les CI relevant de leur domaine de compétence sont affichés).

Si l’envoi est sélectionné par les autorités compétentes du PCF en vue de contrôles de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ou de contrôles phytosanitaires, sous la forme de contrôles d’identité et de contrôles physiques, d’une part, ainsi qu’en vue de contrôles de la production biologique sous la forme de contrôles d’identité et de contrôles physiques, d’autre part, les autorités compétentes du PCF doivent autoriser le transfert en ce qui concerne l’ensemble de ces contrôles (54) (ce que l’on appelle le «parallélisme total»).

En ce qui concerne les envois de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux d’origine non animale ou de végétaux, produits végétaux et autres objets destinés à être mis sur le marché de l’Union en tant que produits biologiques ou en tant que produits en conversion, l’autorité compétente chargée des contrôles SPS officiels au PCF peut autoriser le transfert vers un PC en vue de contrôles d’identité et de contrôles physiques afin de vérifier le respect des règles sanitaires ou phytosanitaires visées à l’article 1er, paragraphe 2, du RCO, selon le cas. Dans ce cas, les règles énoncées ci-après s’appliquent (voir également le schéma décisionnel spécifique à l’annexe du présent document):

— l’autorité compétente chargée des contrôles documentaires de la production biologique au PCF effectue ces contrôles et remplit la case 25 du CI en fonction de leur issue. L’autorité compétente doit également indiquer dans cette case si l’envoi est sélectionné pour des contrôles d’identité et des contrôles physiques;

— en parallèle, si l’envoi a été sélectionné au PCF pour des contrôles d’identité et des contrôles physiques SPS (les cases II.4, II.5 et, éventuellement, la case II.6 du DSCE sont dans ce cas cochées) et que l’autorité compétente chargée des contrôles SPS officiels au PCF entend autoriser le transfert vers le PC en vue de contrôles d’identité et de contrôles physiques SPS, cette autorité compétente autorise le transfert de l’envoi vers un PC, sauf dans les cas exposés ci-dessous: — à la case 30 du CI, l’option «l’envoi ne peut pas être mis en libre pratique» a été cochée (55). Il en va de même lorsqu’il ressort de la case 30 du CI qu’une partie de l’envoi ne peut pas être mise en libre pratique (ni en tant que produit biologique, ni en tant que produit conventionnel) (56). Si l’envoi n’est pas sélectionné pour des contrôles d’identité et des contrôles physiques de la production biologique dans le CI, l’autorité compétente chargée des contrôles SPS officiels doit attendre que la décision soit consignée dans la case 30 du CI. En revanche, si l’envoi est sélectionné pour des contrôles d’identité et des contrôles physiques de la production biologique dans le CI, l’autorité compétente chargée des contrôles SPS officiels peut procéder à l’autorisation de transfert dans le DSCE sans attendre que la case 30 du CI soit remplie. En outre, l’autorité compétente chargée des contrôles SPS officiels peut également autoriser le transfert vers un PC s’il apparaît dans la case 25 que les contrôles documentaires ne sont pas satisfaisants, à condition qu’il soit indiqué dans la case 30 du CI que l’envoi peut être mis en libre pratique en tant que produit non biologique. Si tel est le cas, le transfert vers le PC en vue de contrôles de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ou de contrôles phytosanitaires, sous la forme de contrôles d’identité et de contrôles physiques, demeure possible. Pour réaliser des contrôles de la production biologique, le PC ne doit pas nécessairement avoir été désigné. Le transfert vers le PC s’effectue conformément aux règles et procédures énoncées au chapitre I du règlement délégué (UE) 2019/2123; ou — la case relative aux régimes douaniers spéciaux a été cochée dans le CI (57);

— si l’opérateur n’a pas demandé le transfert vers un PC, l’autorité compétente chargée des contrôles SPS officiels au PCF peut décider d’un tel transfert, à condition que l’opérateur ne s’y soit pas opposé (58);

— lorsque le transfert vers le PC est autorisé dans les cases II.9 et II.18 du DSCE, l’opérateur responsable de l’envoi doit délivrer un DSCE distinct (ultérieur) conformément à l’article 2, paragraphe 1, point d), du règlement délégué (UE) 2019/2123. Lors de la délivrance de ce DSCE ultérieur, dans la case I.31 de celui-ci, l’opérateur doit sélectionner l’option «Biologique» parmi les types de produit proposés; et

— après que les contrôles d’identité et les contrôles physiques ont été effectués au PC, le DSCE distinct (ultérieur) est finalisé par l’autorité compétente chargée des contrôles SPS officiels au PC. Le DSCE ne peut être finalisé avec la mention «Admissibilité au marché intérieur» qu’après consultation du CI (au moyen du lien renvoyant vers le CI, disponible dans le DSCE) (59).

Exemple: décision de l’autorité phytosanitaire au PCF d’autoriser le transfert vers le PC en vue de contrôles phytosanitaires ( déroulement des opérations dans le DSCE ). Un envoi d’agrumes en provenance du Mexique destiné à être mis sur le marché de l’UE en tant que produit biologique (l’option «Biologique» est sélectionnée dans la case I.31 du DSCE parmi les types de produit proposés et un lien vers le CI est inséré dans le DSCE) est présenté pour les contrôles officiels au PCF de première arrivée dans le premier État membre. Si l’envoi est sélectionné pour des contrôles phytosanitaires, l’opérateur responsable de l’envoi demande le transfert de celui-ci vers un PC en vue de ces contrôles, dans le second État membre, en remplissant la partie I, case I.20, du DSCE-PP dans TRACES. Les règles suivantes s’appliquent alors: — le PCF de première arrivée doit être indiqué dans la case 10 du CI (60); — dans TRACES, dans la partie consacrée aux «informations concernant les destinations de contrôle (I.20)», le PC où les contrôles phytosanitaires sont censés être effectués doit être indiqué par l’opérateur responsable de l’envoi dans la case I.20 du DSCE-PP (61); — l’autorité compétente chargée des contrôles de la production biologique au PCF effectue les contrôles documentaires de la production biologique et consigne les résultats de ces contrôles dans la partie correspondante de la case 25 du CI. Elle indique également dans la case 25 du CI si l’envoi est sélectionné ou non pour des contrôles d’identité et des contrôles physiques. Les contrôles documentaires de la production biologique sont effectués au PCF; — l’autorité compétente chargée des contrôles phytosanitaires au PCF effectue des contrôles documentaires et, si ces contrôles sont satisfaisants, elle peut autoriser le transfert de l’envoi vers un PC en vue de contrôles phytosanitaires dans un second État membre (62) , en remplissant les cases II.9 et II.18 du premier DSCE-PP dans TRACES, à condition que l’envoi ait été sélectionné pour des contrôles d’identité et des contrôles physiques phytosanitaires au PCF. Si l’opérateur n’a pas demandé le transfert vers un PC, l’autorité compétente au PCF peut décider du transfert, à condition que l’opérateur ne s’y soit pas opposé (63) . Toutefois, avant d’autoriser le transfert par l’intermédiaire du DSCE, l’autorité compétente doit vérifier le CI (au moyen du lien disponible dans le DSCE) et refuser le transfert si, dans la case 30 du CI, l’option «l’envoi ne peut pas être mis en libre pratique» a été cochée. Il en va de même lorsqu’il ressort de la case 30 du CI qu’une partie de l’envoi ne peut pas être mise en libre pratique (ni en tant que produit biologique, ni en tant que produit conventionnel) (64) . Il en va de même si l’un des régimes douaniers spéciaux a été sélectionné dans la case 23 du CI (65); — si l’envoi est sélectionné pour des contrôles d’identité et des contrôles physiques de la production biologique, l’autorité compétente chargée des contrôles de la production biologique au PCF doit autoriser le transfert vers le même PC que celui indiqué dans le DSCE (voir le schéma décisionnel destiné à l’autorité chargée des contrôles de la production biologique à l’annexe du présent document). — une fois le transfert autorisé dans le DSCE, l’opérateur responsable de l’envoi doit délivrer un DSCE distinct (ultérieur) visé à l’article 2, paragraphe 1, point d), du règlement délégué (UE) 2019/2123, sélectionner l’option «Biologique» parmi les types de produit proposés dans la case I.31 de ce DSCE et insérer dans ce dernier un lien renvoyant vers le CI; et — l’autorité compétente chargée des contrôles phytosanitaires au PC finalise le DSCE distinct (ultérieur) visé à l’article 2, paragraphe 1, point d), du règlement délégué (UE) 2019/2123. Ce DSCE ne peut être finalisé avec la mention «Admissibilité au marché intérieur» qu’après consultation du CI visé (au moyen du lien renvoyant vers celui-ci, disponible dans ce DSCE ultérieur).

Exemple Pour connaître le flux des tâches incombant à l’autorité compétente chargée des contrôles de la production biologique au PCF pour autoriser, dans le CI, le transfert vers le PC en vue de contrôles d’identité et de contrôles physiques de la production biologique, voir le schéma décisionnel prévu à cet effet à l’annexe du présent document.

À ce sujet, voir aussi: — à l’annexe du présent document, le schéma décisionnel destiné à l’autorité compétente chargée des contrôles SPS officiels au PCF pour autoriser, par l’intermédiaire du DSCE, le transfert vers le PC en vue de contrôles d’identité et de contrôles physiques SPS; et — à l’annexe du présent document, le schéma décisionnel destiné à l’autorité chargée des contrôles de la production biologique au PCF pour autoriser, dans le CI, le transfert vers le PC en vue de contrôles d’identité et de contrôles physiques de la production biologique.

3.3.5 Procédure relative à la poursuite du transport jusqu’à la destination finale avant que les résultats des analyses en laboratoire soient disponibles

Pouvez-vous décrire en détail la procédure relative à la poursuite du transport jusqu’à la destination finale avant que ne soient disponibles les résultats des contrôles physiques, conformément au règlement délégué (UE) 2019/2124?

Le règlement délégué (UE) 2019/2124 s’applique aux végétaux, produits végétaux et autres objets ainsi qu’aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux d’origine non animale soumis à des contrôles officiels au PCF, y compris lorsqu’ils sont destinés à être mis sur le marché de l’Union en tant que produits biologiques ou en conversion. À titre d’exemple, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine non animale suivants, destinés à être mis sur le marché de l’Union en tant que produits biologiques ou en conversion, peuvent être concernés par un transfert vers des installations de poursuite du transport: le riz et les produits à base de riz provenant de Chine, soumis à la décision d’exécution 2011/884/UE; et les produits énumérés aux annexes I et II du règlement d’exécution (EU) 2019/1793.

Le règlement délégué (UE) 2019/2124 ne s’applique pas aux produits d’origine animale.

Les cas et les conditions dans lesquels la poursuite du transport peut être autorisée, y compris les procédures à suivre, sont fixés au chapitre II, articles 3 à 10, du règlement délégué (UE) 2019/2124.

Le terme «poursuite du transport» est défini à l’article 2, point 4), du règlement délégué (UE) 2019/2124 comme étant «le déplacement d’envois de biens d’un poste de contrôle frontalier jusqu’à leur destination finale dans l’Union avant que les résultats des analyses et essais en laboratoire soient disponibles».

Les conditions applicables à l’autorisation de la poursuite du transport sont fixées à l’article 4 du règlement délégué (UE) 2019/2124. Les autorités compétentes au PCF d’introduction dans l’Union peuvent autoriser la poursuite du transport des envois pour autant que les conditions suivantes soient remplies: a) les résultats des contrôles documentaires, des contrôles d’identité et des contrôles physiques, autres que les analyses et essais en laboratoire effectués dans le cadre de ces contrôles physiques, réalisés au PCF sont satisfaisants; b) l’opérateur responsable de l’envoi a demandé la poursuite du transport.

L’opérateur responsable de l’envoi peut demander la poursuite du transport si l’envoi est sélectionné au PCF pour des essais en laboratoire. S’il s’agit d’envois de produits biologiques ou de produits en conversion, plusieurs cas de figure peuvent se présenter:

— seuls les résultats des tests SPS, effectués en laboratoire, sont en attente; dans ce cas, l’envoi a été sélectionné uniquement pour des tests SPS (la case II.6 du DSCE a été cochée) et pas pour des tests de la production biologique (la partie «Test en laboratoire» correspondante n’a pas été cochée dans la caseo29 du CI); ou

— les résultats du laboratoire sont en attente tant pour les tests SPS que pour les tests de la production biologique; dans ce cas, l’envoi a été sélectionné à la fois pour des tests SPS et pour des tests de la production biologique. Les opérations pour autoriser la poursuite du transport se déroulent par l’intermédiaire du DSCE et les autorités compétentes chargées respectivement des contrôles SPS officiels et des contrôles de la production biologique au PCF doivent collaborer à cette fin.

En revanche, dans TRACES, il n’est pas possible d’autoriser la poursuite du transport par l’intermédiaire du DSCE si l’envoi n’a été sélectionné que pour des tests en laboratoire de la production biologique (et non pour des tests SPS). En effet, la poursuite du transport doit être autorisée dans le DSCE par l’autorité compétente et cette autorisation ne peut avoir lieu que si les cases II.4 à II.6 du DSCE sont cochées.

Si l’autorité compétente au PCF autorise la poursuite du transport dans les cas décrits ci-dessus, le transport jusqu’aux installations de poursuite du transport doit avoir lieu avant le visa du CI et/ou la finalisation du DSCE. Le CI ne peut être visé qu’une fois que les résultats des analyses en laboratoire réalisées dans le cadre des contrôles de la production biologique sont disponibles.

Lorsque les autorités compétentes au PCF autorisent la poursuite du transport, l’opérateur responsable de l’envoi doit délivrer un DSCE distinct, conformément à l’article 5 du règlement délégué (UE) 2019/2124. L’opérateur doit sélectionner l’option «Biologique» parmi les types de produit proposés dans la case I.31 de ce DSCE distinct (ultérieur) et insérer dans ce dernier le lien renvoyant vers le CI.

L’envoi doit être transporté jusqu’à des «installations de poursuite du transport» désignées conformément à l’article 9 du règlement délégué (UE) 2019/2124 et enregistrées dans TRACES conformément à l’article 10 dudit règlement. Cela signifie notamment que les États membres peuvent désigner des installations de poursuite du transport pour les envois d’une ou de plusieurs des catégories de marchandises visées à l’article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement délégué (UE) 2019/2124, à condition qu’il s’agisse d’entrepôts douaniers ou d’installations de stockage temporaire tels que visés respectivement à l’article 240, paragraphe 1, et à l’article 147, paragraphe 1, du règlement (UE) no 952/2013 (66).

Le terme «installation de poursuite du transport» est défini à l’article 2, point 5), du règlement délégué (UE) 2019/2124 comme étant «l’installation située à la destination finale dans l’Union ou à un endroit relevant de la juridiction de la même autorité compétente que celle de la destination finale, désignée par l’État membre de destination pour l’entreposage d’envois de biens faisant l’objet d’une poursuite du transport avant la mise en libre pratique de ces envois».

Pour les produits biologiques et les produits en conversion, seuls les locaux du premier destinataire peuvent être désignés comme installations de poursuite du transport étant donné que la poursuite du transport permet le déplacement jusqu’à la destination finale et que le premier destinataire (67) reçoit l’envoi en vue d’une préparation et/ou d’une commercialisation ultérieures.

Les conditions applicables au transport et à l’entreposage d’envois faisant l’objet d’une poursuite du transport sont fixées à l’article 6 du règlement délégué (UE) 2019/2124. En particulier, l’envoi ne doit pas quitter l’installation de poursuite du transport avant que les autorités compétentes n’aient consigné dans le DSCE leur décision au sujet de l’envoi, conformément à l’article 55 du RCO (68). Le DSCE ne peut être finalisé avec la mention «Admissibilité au marché intérieur» qu’après consultation du CI visé (au moyen du lien renvoyant vers celui-ci, disponible dans le DSCE).

L’article 7 du règlement délégué (UE) 2019/2124 définit les opérations à effectuer par les autorités compétentes du PCF après autorisation de la poursuite du transport. Notamment, lorsqu’elles finalisent le DSCE distinct visé à l’article 5 du règlement délégué (UE) 2019/2124, et conformément à l’article 56, paragraphe 5, du RCO, les autorités compétentes du PCF d’introduction dans l’Union doivent immédiatement en informer les autorités compétentes de la destination finale (premier destinataire), par l’intermédiaire du système TRACES (69). Avant de pouvoir finaliser le DSCE distinct avec la mention «Admissibilité au marché intérieur», le CI doit avoir été visé par l’autorité compétente au PCF chargée de consigner une décision à ce sujet dans le CI.

L’article 8 du règlement délégué 2019/2124 établit les opérations à effectuer par les autorités compétentes de la destination finale (premier destinataire). Notamment, les autorités compétentes de la destination finale doivent confirmer l’arrivée de l’envoi à l’installation de poursuite du transport en remplissant dans TRACES la partie III du DSCE visée à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2019/2124 (DSCE initial, par opposition au DSCE ultérieur visé à l’article 5 dudit règlement). En outre, les autorités compétentes de la destination finale sont tenues de conserver les envois qui ne respectent pas les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du RCO sous contrôle officiel conformément aux règles visées à l’article 66, paragraphe 1, du RCO et doivent prendre toutes les mesures qui s’imposent pour appliquer les mesures ordonnées par les autorités compétentes du PCF conformément à l’article 66, paragraphes 3 et 4, du RCO (70).

La mise en libre pratique ne peut avoir lieu qu’une fois que le DSCE a été finalisé avec la mention «Admissibilité au marché intérieur», conformément à l’article 57, paragraphe 2, point b), du RCO, et que le CI indique que l’envoi peut être mis en libre pratique.

3.4. Lien entre le CI et le DSCE

3.4.1 Désignation d’autorités compétentes différentes pour les contrôles SPS officiels et les contrôles de la production biologique

Dans plusieurs États membres, les autorités compétentes pour effectuer les contrôles de la production biologique et celles compétentes pour réaliser les contrôles SPS officiels sont différentes. Les règles relatives aux contrôles à l’importation des produits biologiques au PCF de première arrivée, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, affectent-elles la répartition des responsabilités au niveau national?

Les règles relatives aux contrôles à l’importation des produits destinés à être mis sur le marché de l’UE en tant que produits biologiques ou en conversion, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 (71), n’affectent ni la possibilité pour les États membres de désigner des autorités compétentes différentes pour effectuer les contrôles de la production biologique, d’une part, et les contrôles SPS officiels, d’autre part, ni la possibilité pour ces autorités différentes d’effectuer lesdits contrôles aux PCF.

Le CI doit être visé par l’autorité compétente chargée des contrôles de la production biologique au PCF ou au PC, selon le cas.

En outre, l’article 6, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2021/2306 dispose que la décision concernant les envois prise conformément à l’article 55 du RCO porte l’une des mentions prévues à l’article 6, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement délégué (UE) 2021/2306. À cette fin, le lien vers le CI sera disponible dans le DSCE et, si les résultats des contrôles SPS officiels indiquent que le DSCE peut être finalisé avec la mention «Admissibilité au marché intérieur», avant de finaliser le DSCE, l’inspecteur SPS devra prendre connaissance de la décision consignée dans la case 30 du CI, en consultant ce lien, et en tenir compte (72).

3.4.2 Personnel compétent pour procéder à l’échantillonnage à des fins d’analyse et pour viser le CI

Le CI doit-il être visé par un vétérinaire officiel ou un inspecteur de service phytosanitaire officiel? L’échantillonnage aux fins des contrôles de la production biologique doit-il être effectué par un vétérinaire ou un inspecteur de service phytosanitaire officiels?

Non. Cela étant dit, une décision doit être prise par un vétérinaire officiel ou un inspecteur de service phytosanitaire officiel au sujet des envois de produits biologiques, conformément à l’article 55, paragraphes 1 et 2, du RCO. À cet effet, le vétérinaire officiel ou l’inspecteur de service phytosanitaire officiel ne peuvent finaliser le DSCE avec la mention «Admissibilité au marché intérieur» qu’après avoir pris en considération la décision relative à l’envoi consignée dans la case 30 du CI (73).

3.4.3 Possibilité pour les autorités chargées des contrôles SPS officiels et celles chargées des contrôles de la production biologique, au PCF, d’agir en toute indépendance, y compris dans TRACES

Au PCF, les autorités compétentes chargées des contrôles de la production biologique et celles chargées des contrôles SPS officiels peuvent-elles agir de manière indépendante? Chacune d’entre elles peut-elle être désignée séparément comme PCF pour son domaine de compétence?

Oui, ces autorités compétentes peuvent agir de manière indépendante. Dans le même temps, elles sont tenues de s’informer mutuellement lorsqu’elles constatent des manquements concernant un envoi qu’elles contrôlent toutes deux ou de fournir à l’autre toute information utile concernant la certification biologique des produits contrôlés (74).

Ainsi, grâce au système TRACES, les autorités compétentes, au PCF, chargées des contrôles de la production biologique et celles chargées des contrôles SPS officiels peuvent agir en toute indépendance au moment de remplir et de signer le CI et le DSCE. Dans TRACES, les autorités chargées des contrôles SPS officiels disposent d’un accès en lecture seule au CI, par l’intermédiaire du DSCE, et, inversement, les autorités chargées des contrôles de la production biologique disposent d’un accès équivalent au DSCE; il leur est ainsi possible de consulter les CI et les DSCE plus facilement.

Après que la Commission a informé l’État membre qu’il peut procéder à la désignation des PCF qui effectueront des contrôles de la production biologique, l’État membre doit transmettre la liste des PCF désignés pour réaliser ces contrôles aux services de la Commission responsables de TRACES; ceux-ci attribueront alors le domaine de compétence «biologique» au(x) PCF concerné(s) (75).

3.4.4 Flux des opérations pour finaliser un DSCE lié à un CI

Comment se déroule la finalisation d’un DSCE lié à un CI?

— L’autorité compétente chargée des contrôles SPS et des contrôles de la production biologique est informée préalablement de l’arrivée de l’envoi par l’intermédiaire du DSCE et du CI.

— Si l’opérateur entend mettre cet envoi sur le marché de l’UE en tant que produit biologique ou en tant que produit en conversion, il doit sélectionner dans TRACES l’option «Biologique» parmi les types de produit proposés à la case I.31 du DSCE. Si tel est le cas, l’opérateur doit en outre insérer dans le DSCE le lien renvoyant vers le CI. Dans le cas d’un envoi soumis à la fois à l’établissement d’un DSCE-D et d’un DSCE-PP [un envoi de poivrons biologiques (Capsicum annuum) en provenance de la République dominicaine, par exemple], les dispositions susmentionnées s’appliquent tant au DSCE-D qu’au DSCE-PP. — Dans le cas d’envois transférés vers des PC autres que les PCF en vue de contrôles d’identité et de contrôles physiques visant à vérifier le respect des règles SPS, un DSCE distinct doit être présenté par l’opérateur (76). L’opérateur responsable de l’envoi doit sélectionner l’option «Biologique» parmi les types de produit proposés à la case I.31 de ce DSCE distinct (ultérieur) et insérer dans ce dernier un lien renvoyant vers le CI. — En cas de transfert des envois vers les locaux du premier destinataire désignés comme installation de poursuite du transport, un DSCE distinct doit être présenté (77). L’opérateur responsable de l’envoi doit sélectionner l’option «Biologique» parmi les types de produit proposés dans la case I.31 de ce DSCE distinct (ultérieur) et insérer dans ce dernier un lien renvoyant vers le CI.

— L’envoi est présenté au PCF de première arrivée dans l’Union en vue de contrôles de la production biologique et de contrôles SPS officiels.

— L’autorité compétente chargée des contrôles de la production biologique effectue ces contrôles conformément à l’article 6 du règlement délégué (UE) 2021/2306 et vise le CI (la décision relative à l’envoi est consignée dans la case 30 du CI).

— En parallèle, l’autorité compétente chargée des contrôles SPS officiels effectue ces contrôles et en consigne les résultats dans la partie II du DSCE.

— Si les résultats des contrôles SPS officiels ne sont pas satisfaisants, le DSCE doit être finalisé en indiquant que l’envoi n’est pas admissible au marché intérieur. La possibilité de finaliser de la partie II du DSCE avec la mention «Admissibilité au marché intérieur» est bloquée dans TRACES si l’une des situations suivantes se vérifie: — l’option «Biologique» a été sélectionnée parmi les types de produit proposés dans la case I.31 du DSCE, mais l’opérateur n’a pas inséré de lien vers le CI dans ce DSCE; ou — l’opérateur a inséré dans ce DSCE un lien vers le CI, mais l’inspecteur SPS n’a pas coché, dans la partie II du DSCE, l’option «Je confirme avoir consulté et vérifié les résultats des contrôles officiels correspondants qui figurent dans le CI [numéro de référence du CI]»; ou — l’inspecteur SPS a coché, dans la partie II du DSCE, l’option «Je confirme avoir consulté et vérifié les résultats des contrôles officiels correspondants qui figurent dans le CI [numéro de référence du CI]»; cependant, la décision consignée dans la case 30 de ce CI ne permet pas la finalisation du DSCE avec la mention «Admissibilité au marché intérieur» (78).

— Afin de pouvoir cocher la case «Je confirme avoir consulté et vérifié les résultats des contrôles officiels correspondants qui figurent dans le CI [numéro de référence CI]», comme décrit ci-dessus, dans TRACES, l’autorité chargée des contrôles SPS officiels doit accéder au lien renvoyant vers le CI visible dans le DSCE et prendre connaissance de la décision consignée dans la case 30 du CI concernant l’envoi (79).

— Après consultation par l’inspecteur SPS de la décision consignée dans la case 30 du CI (80), différents cas de figure se présentent. — Dans le cas où la décision consignée dans la case 30 du CI indique que l’envoi peut être mis en libre pratique (en tant que produit biologique, en conversion ou conventionnel), mais que les résultats des contrôles SPS officiels ne sont pas satisfaisants, le DSCE doit être finalisé en sélectionnant la mention «Non admissibilité» (case II.16 du DSCE) (81). Cette décision doit être notifiée sans délai à l’autorité compétente chargée de viser le CI dans TRACES afin qu’elle puisse actualiser le CI (82). — Dans le cas où la décision consignée dans la case 30 du CI indique que l’envoi peut être mis en libre pratique (en tant que produit biologique, en conversion ou conventionnel) et si les résultats des contrôles SPS officiels sont satisfaisants, la case II.12 du DSCE [«Acceptable (marché intérieur)»] doit être remplie. — Si la décision consignée dans la case 30 du CI indique que l’envoi ne peut pas être mis en libre pratique (ni en tant que produit biologique, ni en tant que produit conventionnel), cette décision doit être notifiée sans délai dans TRACES à l’autorité compétente chargée des contrôles SPS officiels et de la finalisation du DSCE, en en indiquant les motifs (83). La possibilité de finaliser le DSCE avec la mention «Admissibilité au marché intérieur» est alors bloquée dans TRACES. — Dans le cas où la décision consignée dans la case 30 du CI indique qu’une partie de l’envoi peut être mise en libre pratique, la finalisation du DSCE avec la mention «Admissibilité au marché intérieur» est possible dans TRACES. Toutefois, s’il ressort de la case 30 du CI qu’une partie de l’envoi ne peut pas être mise en libre pratique (ni en tant que produit biologique, ni en tant que produit conventionnel) (84), le DSCE doit être finalisé en indiquant que l’envoi n’est pas admissible au marché intérieur (85).

À ce propos, voir également le schéma décisionnel prévu à cet effet à l’annexe du présent document.

3.4.5 Flux des opérations pour finaliser un DSCE si, dans la case 30 du CI, l’option «une partie de l’envoi peut être mise en libre pratique» a été sélectionnée.

Si la décision consignée dans la case 30 du CI indique qu’une partie de l’envoi peut être mise en libre pratique, comment cela se traduit dans le DSCE et quelle est la procédure à suivre?

Deux cas de figure sont à différencier:

1/ soit la totalité de l’envoi peut être mise en libre pratique, mais partiellement en tant que produit biologique ou en conversion et partiellement en tant que produit non biologique (conventionnel) (cas no 1);

2/ soit seule une partie de l’envoi peut être mise en libre pratique, tandis que l’autre ne peut pas l’être (ni en tant que produit biologique, ni en tant que produit conventionnel) (cas no 2).

Dans le cas no 1, l’autorité compétente chargée des contrôles SPS officiels finalisera le DSCE avec la mention «Admissibilité au marché intérieur». Comme décrit ci-dessous, deux situations peuvent se présenter (86):

— dans le cas où l’envoi est fractionné au PCF, l’opérateur responsable de l’envoi soumet, dans TRACES, un DSCE pour chaque partie de l’envoi fractionné (87). L’autorité compétente au PCF finalisera le DSCE pour les différentes parties de l’envoi fractionné en sélectionnant l’option «Admissibilité au marché intérieur» pour chaque partie de l’envoi fractionné (88). Un extrait du CI doit être délivré pour chaque partie de l’envoi fractionné (89). Le lien vers l’extrait du CI doit être fourni par l’opérateur dans le DSCE distinct (ultérieur) établi pour chaque partie de l’envoi (90);

— Dans le cas où l’envoi est fractionné après avoir quitté le PCF et avant sa mise en libre pratique, l’article 6 du règlement délégué (UE) 2019/1602 s’applique et l’opérateur responsable de l’envoi doit veiller à ce qu’une copie du DSCE, sur papier ou sous forme électronique, accompagne chaque partie de l’envoi fractionné jusqu’à sa mise en libre pratique. Un extrait du CI doit être visé pour chaque partie de l’envoi fractionné (91).

Dans le cas no 2, la décision consignée dans le CI indique que seule une partie de l’envoi peut être mise en libre pratique (que ce soit en tant que produit biologique ou non biologique) et il ressort de la case 30 du CI qu’une partie de l’envoi ne peut pas être mise en libre pratique (ni en tant que produit biologique, ni en tant que produit conventionnel) (92). L’autorité compétente chargée des contrôles SPS officiels au PCF finalisera le DSCE en indiquant que l’envoi n’est pas admissible au marché intérieur et pourra décider de ne refuser qu’une partie de l’envoi, conformément à l’article 66, paragraphe 4, du RCO. Les dispositions de l’article 5, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2019/1602 s’appliquent alors. Parmi celles-ci, citons notamment les exigences suivantes:

— après que le DSCE pour l’ensemble de l’envoi a été finalisé, l’opérateur responsable de l’envoi est tenu de soumettre un DSCE pour chaque partie de l’envoi fractionné, dans lequel il déclare la quantité, le moyen de transport et le lieu de destination pour cette partie. En outre, l’importateur présente un extrait du CI pour chacun des lots et insère, dans le DSCE distinct délivré pour les différentes parties de l’envoi fractionné, le lien renvoyant vers l’extrait du CI (93); et

— l’autorité compétente au PCF finalise les DSCE pour les différentes parties de l’envoi fractionné conformément à l’article 56, paragraphe 5, du RCO, en tenant compte de la décision consignée dans la case 12 de l’extrait du CI pour chaque partie de l’envoi fractionné.

3.4.6 Lien entre le DSCE et les extraits du CI

Comment les extraits du CI sont-ils reliés au DSCE pour les marchandises visées à l’article 47, paragraphe 1, du RCO?

Il existe plusieurs scénarios et, dans chacun d’entre eux, le lien (94) doit être fourni par l’opérateur dans TRACES. TRACES permet de relier le CI au DSCE ainsi que les extraits du CI au CI et, à compter du quatrièmee trimestre de l’année 2022, il permettra de relier les extraits du CI au DSCE, y compris les DSCE ultérieurs ou distincts.

— Dans le cas où l’envoi est fractionné après avoir quitté le PCF et avant sa mise en libre pratique, et que tous les lots sont mis en libre pratique, un lien est établi: — entre le DSCE et le CI (95); et — entre l’extrait du CI et le CI (96), ainsi qu’entre le DSCE et les extraits du CI (97).

— Dans le cas où l’envoi est fractionné au PCF (98) et que tous les lots sont mis en libre pratique, un lien est établi: — entre le premier DSCE (dit «DSCE parent») et le CI (99); et — entre les DSCE distincts (ultérieurs) délivrés pour chaque partie de l’envoi fractionné (dits «DSCE enfants») et les extraits du CI (100).

— Dans le cas où l’envoi est partiellement refusé (101), un lien est établi: — entre le premier DSCE (dit «DSCE parent») et le CI (102); et — entre les DSCE distincts (ultérieurs, dits «DSCE enfants»), délivrés pour la partie acceptée et la partie refusée de l’envoi, d’une part, et les extraits du CI correspondants, d’autre part (103).

3.4.7 Possibilité de consigner, dans la case 30 du CI, la décision selon laquelle «l’envoi ne peut pas être mis en libre pratique»

L’autorité compétente sera-t-elle toujours en mesure de consigner dans le CI la décision selon laquelle l’envoi ne peut pas être mis en libre pratique?

Oui. La situation demeure identique à celle d’avant le 1er janvier 2022: les inspecteurs chargés des contrôles de la production biologique pourront toujours consigner dans TRACES leur décision concernant les envois qui ne peuvent pas être mis en libre pratique (104).

3.4.8 Possibilité de demander la mise en libre pratique en tant que produit non biologique d’un envoi jugé non conforme aux règles en matière de production biologique

S’il s’avère que l’envoi n’est pas conforme au RPB, l’enquête nécessaire peut prendre plusieurs semaines. Le DSCE peut-il être finalisé avec la mention «Admissibilité au marché intérieur» si tous les autres contrôles officiels ont été effectués et que le produit est conforme à toutes les autres règles?

Non. Le DSCE ne peut être finalisé avec la mention «Admissibilité au marché intérieur» que lorsque tous les contrôles officiels, y compris les contrôles de la production biologique, ont été effectués. Par conséquent, pour pouvoir finaliser le DSCE, l’enquête doit avoir été conclue et le CI visé. S’il ressort de l’enquête que l’envoi n’est pas conforme au RPB mais que les marchandises peuvent être mises en libre pratique sur le marché intérieur en tant que produit conventionnel (non biologique), l’opérateur peut faire une demande dans ce sens. Pour que les marchandises puissent être mises en libre pratique en tant que produit non biologique (conventionnel), l’autorité compétente doit marquer son accord et viser le CI en en remplissant la case 30. Le DSCE sera finalisé dès que le CI aura été visé.

3.4.9 Interdiction de mettre l’envoi en libre pratique sur le marché avant le visa du CI

Les envois de produits visés à l’article 47, paragraphe 1, point b), du RCO et les envois de végétaux, produits végétaux et autres objets échantillonnés en vue d’analyses en laboratoire lors des contrôles physiques de la production biologique peuvent-ils être mis sur le marché en tant que produits biologiques ou en conversion avant que les résultats des tests en laboratoire soient disponibles, c’est-à-dire avant le visa du CI et avant la finalisation du DSCE sur cette base?

Non.

Le CI doit être finalisé par les autorités compétentes sur la base des résultats des tests effectués en laboratoire. Le DSCE ne sera validé avec la mention «Admissibilité au marché intérieur» que lorsque le CI sera finalisé et que la décision consignée dans la case 30 de ce dernier indiquera que l’envoi peut être mis en libre pratique. L’envoi ne peut pas être mis sur le marché en tant que produit biologique avant la finalisation du CI.

En ce qui concerne les produits visés à l’article 47, paragraphe 1, point b), du RCO, la mise en libre pratique ne peut pas être autorisée conformément à l’article 4, paragraphe 8, du règlement d’exécution (UE) 2019/2130, car les essais en laboratoire effectués en vue de remplir le CI ne sont pas aléatoires, mais fondés sur la probabilité de manquement au RPB (105).

En ce qui concerne les végétaux, produits végétaux et autres objets, la mise en libre pratique ne peut pas être autorisée conformément à l’article 4, paragraphe 9, du règlement d’exécution (UE) 2019/2130, car cette disposition ne s’applique pas dans les cas où ces végétaux, produits végétaux et autres objets sont des produits biologiques soumis à des contrôles officiels au PCF en vertu de l’article 45, paragraphe 5, du RPB [et, dès lors, en vertu de l’article 47, paragraphe 1, point f), du RCO]. Toutefois, en ce qui concerne ces produits, le règlement délégué (UE) 2021/2305 modifie le règlement délégué (UE) 2019/2124 afin de permettre la poursuite du transport de ces produits jusqu’à la destination finale avant que les résultats des tests en laboratoire soient disponibles. Conformément au règlement délégué (UE) 2019/2124, en cas de poursuite du transport, l’envoi doit être transporté par les États membres vers les installations de poursuite du transport (locaux du premier destinataire désignés comme installations de poursuite du transport). L’envoi ne doit pas quitter l’installation de poursuite du transport et ne peut pas être mis en libre pratique avant que les autorités compétentes du PCF n’aient pris leur décision au sujet de l’envoi conformément à l’article 55 du RCO (106).

3.4.10 Dépassement des LMR constaté lors des contrôles SPS officiels n’empêchant pas la commercialisation en tant que produit conventionnel et incidence sur la certification biologique

Si, lors des contrôles SPS officiels, il s’avère que les produits dépassent les LMR applicables, mais qu’ils sont conformes à la LMR permettant leur commercialisation en tant que produits conventionnels, quelle incidence cela a-t-il sur une éventuelle décision d’accorder la certification biologique à ces produits consignée antérieurement dans le CI (sans qu’il ait été procédé à un contrôle physique)?

Pour tous les produits alimentaires, le respect des LMR applicables aux pesticides doit être déterminé selon la procédure décrite dans le document intitulé «RASFF Working Instruction 2.2» (consignes de travail 2.2 du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments - en anglais uniquement).

Si, à l’issue de cette procédure, il est conclu que le produit ne respecte pas la LMR applicable, il ne peut pas être mis sur le marché, ni en tant que produit biologique, ni en tant que produit conventionnel. Dans ce cas, l’autorité compétente au PCF doit indiquer dans le DSCE que l’envoi n’est pas admissible au marché intérieur et elle doit en informer, dans TRACES, l’autorité compétente chargée des contrôles biologiques qui a visé le CI correspondant afin qu’elle mette à jour ce CI (107).

Si, à l’issue de cette procédure, il est conclu que malgré le dépassement des LMR, les produits sont conformes à la LMR applicable, ces produits peuvent être mis sur le marché en tant que produits conventionnels. Toutefois, dans TRACES, l’autorité compétente qui a autorisé la mise sur le marché en tant que produit conventionnel doit fournir à l’autorité compétente qui a visé le CI correspondant les informations concernant le dépassement des LMR, y compris les résultats des analyses en laboratoire. Il en va de même si l’autorité compétente chargée des contrôles officiels SPS dispose d’autres informations utiles concernant la certification biologique du produit (par exemple dans le cas où les résultats des tests en laboratoire montrent que le produit a été cultivé à l’aide de pesticides dont l’utilisation n’est pas autorisée en agriculture biologique). L’autorité chargée des contrôles SPS officiels doit suspendre la finalisation du DSCE jusqu’au moment où la décision concernant la certification biologique des produits sera disponible dans le CI. L’autorité compétente qui a pris la décision dans le CI correspondant doit faire usage de ces «informations utiles» pour décider si elles ont une incidence sur la certification biologique du produit, mettre à jour la case 30 du CI, le cas échéant (108), et faire savoir à l’autorité chargée des contrôles SPS officiels si la décision consignée dans la case 30 du CI a été modifiée ou pas.

3.4.11 Incidence du manquement aux règles relatives à la production biologique consigné dans le CI sur la réalisation coordonnée des contrôles renforcés

Lorsqu’une décision indique dans le CI que l’envoi n’est pas conforme au RPB, quelle incidence cela a-t-il sur la réalisation coordonnée des contrôles renforcés (RCCR) conformément au règlement d’exécution (UE) 2019/1873?

Les envois sont sélectionnés en vue de la réalisation coordonnée de contrôles renforcés (RCCR) en rapport avec une infraction spécifique aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, du RCO (109).

Dans le cadre de la RCCR, des contrôles officiels sont alors effectués en ce qui concerne le même type d’infraction que celui indiqué dans TRACES conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/1873 (110).

Ainsi, des contrôles sont imposés lorsque trois envois présentent, à leur entrée dans l’Union, le même type d’infraction que celui précisé dans la notification visée à l’article 3, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/1873 (111).

Concernant la fin de la RCCR, il est fait mention, à l’article 6, paragraphe 1, point b) i), du règlement d’exécution (UE) 2019/1873, d’une «séquence ininterrompue d’au moins 10 résultats satisfaisants dans la réalisation coordonnée des contrôles officiels renforcés [devant être consignée par] les autorités compétentes des postes de contrôle frontaliers des États membres [...] au moyen de l’IMSOC» et d’une «séquence d’au moins 30 résultats satisfaisants» à l’article 6, paragraphe 2, point a), de ce même règlement. À cet égard, il résulte d’une lecture combinée de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 6 de ce règlement que les résultats satisfaisants visés à l’article 6 se réfèrent aux résultats qui concernent le même type d’infraction que celui mentionné à l’article 3, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/1873.

À la lumière de ce qui précède, si l’infraction qui a déclenché la RCCR n’est pas la même que celle mentionnée dans le CI et si les résultats des contrôles officiels relatifs à l’infraction qui a déclenché la RCCR sont satisfaisants, l’issue du contrôle sera considérée comme satisfaisante au sens de l’article 6 du règlement d’exécution (UE) 2019/1873. La non-conformité de l’envoi avec le RPB n’aura pas d’incidence sur le fait que la RCCR prend fin, conformément à l’ensemble des conditions établies à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) 2019/1873.

3.5 Régimes douaniers spéciaux conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2021/2306

3.5.1 Nécessité de finaliser le DSCE pour placer l’envoi sous un régime douanier spécial

Pour placer l’envoi sous un régime douanier spécial (case 23 du CI), le DSCE doit être finalisé (112). Les autorités compétentes peuvent-elles finaliser un DSCE à cette fin, compte tenu du fait que le CI n’est pas encore visé à ce stade du processus d’importation?

L’exigence d’une première et d’une seconde vérification, telle que prévue à l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement délégué (UE) 2021/2306, ne s’applique que si l’envoi est placé sous les régimes douaniers spéciaux d’entrepôt douanier ou de perfectionnement actif en vue de faire l’objet de l’une des préparations visées à l’article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa, points a) et b), du règlement délégué (UE) 2021/2306. En revanche, si l’envoi est placé sous le régime d’entrepôt douanier pour son stockage, par exemple, le CI est visé après une seule vérification, comme le prévoit l’article 6 du règlement délégué (UE) 2021/2306, et le DSCE est finalisé sur cette base.

Si l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement délégué (UE) 2021/2306 s’applique, l’autorité compétente au PCF peut finaliser un premier DSCE-D ou un premier DSCE-PP, selon le cas, en remplissant la case II.9 de ces DSCE, afin de permettre le placement sous le régime d’entrepôt douanier ou de perfectionnement actif en vue des préparations mentionnées à l’article 7, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2021/2306. Après la seconde vérification prévue à l’article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2021/2306, le CI sera visé et un second DSCE sera délivré.

3.5.2 Renvoi dans le DSCE aux informations mentionnées dans la case 23 du CI, au moyen du lien vers le CI

L’article 6, paragraphe 5, deuxième phrase, du règlement délégué (UE) 2021/2306 établit les règles à observer pour remplir le DSCE dans le cas où l’importateur a coché la case 23 du CI relative aux régimes douaniers spéciaux. La mise en œuvre de cette disposition sera-t-elle possible dans TRACES étant donné que les régimes douaniers visés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2021/2306 (entrepôt douanier et perfectionnement actif) ne sont pas mentionnés dans le DSCE mais qu’ils relèvent, dans celui-ci, de la décision relative à l’admissibilité de l’envoi au marché intérieur?

L’article 6, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2021/2306 dispose que, lorsque l’importateur a demandé le placement sous un régime douanier particulier conformément à l’article 7, paragraphe 1, dudit règlement, en remplissant la case 23 du CI, la décision relative aux envois prise conformément à l’article 55 du RCO indique le régime douanier applicable. Dans la pratique:

— voir, au point 3.5.1 du présent document, la procédu