N° C176/4 Journal officiel des Communautés européennes 5.7.84 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (Euratom, CECA, CEE) du Conseil instituant des mesures 
particulières et temporaires concernant la cessation définitive des fonctions de certains 
fonctionnaires des Communautés européennes appartenant aux cadres scientifique et 
technique 
COM(84) 214 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 13 avril 1984.) 
(84/C 176/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES 
vu le traité instituant un Conseil unique et une 
Commission unique des Communautés européennes, 
et notamment son article 24, 
vu la proposition de la Commission faite après avis du 
comité du statut, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis de la Cour de justice, 
considérant qu'il convient, en raison des besoins de 
renouvellement des compétences et des structures du 
Centre commun de recherche et de la nécessité de 
recruter des jeunes scientifiques et techniciens, d'ar­
rêter à titre temporaire des mesures particulières en 
matière de cessation de fonctions valables jusqu'au 
31 décembre 1985; qu'il y a lieu de limiter à cette 
fin l'application de ces mesures aux fonctionnaires 
des catégories A, B et C du cadre scientifique ou 
technique, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Dans l'intérêt du service et pour tenir compte de 
l'adaptation nécessaire des compétences du Centre 
commun de recherche, qu'exigent ses structures, la 
Commission est autorisée, jusqu'au 31 décembre 
1985, à prendre des mesures de cessation définitive 
des fonctions au sens de l'article 47 du statut, dans les 
conditions définies par le présent règlement à l'égard 
des fonctionnaires en activité ou en position de déta­
chement, rémunérés sur les crédits de recherche et 
d'investissement relevant du tableau des effectifs du 
Centre commun de recherche et appartenant aux 
cadres scientifique et technique. 2. Les fonctionnaires auxquels les mesures sont 
applicables ne peuvent excéder le nombre de cent 
vingt. 
Article 2 
1. La Commission, après consultation de la 
Commission paritaire, 
a) fixe la liste des fonctionnaires de grade A/3 ou 
A/4, âgés de 50 ans ou plus, occupant des fonc­
tions de responsabilité dans la conduite de 
programmes scientifiques ou exerçant des fonc­
tions d'encadrement, qui sont touchés par les 
mesures visées à l'article 1er. À cet effet elle prend 
en considération: 
— par priorité et si l'intérêt du service le permet, 
les fonctionnaires qui ont sollicité l'application 
de ces mesures, 
— et dans tous les cas l'âge, la compétence, le 
rendement, la conduite dans le service, la situa­
tion de famille et l'ancienneté des fonction­
naires, ainsi que, le cas échéant, le caractère 
pénible de certaines tâches afférentes aux fonc­
tions exercées; 
b) fixe la liste des fonctionnaires de grade A/7 à A/5 
et des catégories B et C, âgés de 55 ans ou plus et 
sollicitant l'application de ces mesures, en prenant 
en considération par priorité les fonctionnaires 
classés au dernier échelon de leur grade, ainsi que 
les critères définis au deuxième tiret du point a). 
Article 3 
1. L'ancien fonctionnaire ayant fait l'objet de la 
mesure prévue à l'article 1er a droit à une indemnité 
mensuelle égale à 70 % du traitement de base afférent 
au grade et à l'échelon détenus par l'intéressé lors de 
son départ du service, et figurant au tableau prévu à 
l'article 66 du statut en vigueur le premier jour du 
mois pour lequel l'indemnité est à liquider. 
5.7.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C176/5 
2. Le bénéfice de l'indemnité cesse au plus tard le 
dernier jour du mois au cours duquel l'ancien fonc­
tionnaire atteint l'âge de 65 ans et en tout cas lorsque 
l'intéressé avant cet âge réunit les conditions ouvrant 
droit au montant maximal de la pension d'ancienneté. 
L'ancien fonctionnaire est alors admis d'office au 
bénéfice de la pension d'ancienneté laquelle prend 
effet au premier jour du mois civil suivant le mois au 
titre duquel a été pour la dernière fois versée l'indem­
nité. 
3. L'indemnité prévue au paragraphe 1 est affectée 
du coefficient correcteur fixé pour le pays situé à l'in­
térieur ou à l'extérieur des Communautés où le béné­
ficiaire justifie avoir sa résidence. 
Si le bénéficiaire de l'indemnité fixe sa résidence dans 
un pays pour lequel aucun coefficient correcteur n'a 
été fixé, le coefficient correcteur applicable à l'indem­
nité est égal à 100. 
L'indemnité est exprimée en francs belges. Elle est 
payée dans la monnaie du pays de la résidence du 
bénéficiaire. Elle est toutefois payée en francs belges 
lorsqu'elle est affectée du coefficient correcteur égal à 
100 conformément au deuxième alinéa. 
L'indemnité payée en une monnaie autre que le franc 
belge est calculée sur la base des parités visées à l'ar­
ticle 63 deuxième alinéa du statut. 
4. Le montant des revenus bruts perçus par l'inté­
ressé dans ses nouvelles fonctions vient en déduction 
de l'indemnité prévue au paragraphe 1 dans la mesure 
où ces revenus, cumulés avec cette indemnité, dépas­
sent la dernière rémunération globale brute du bénéfi­
ciaire établie sur la base du tableau des traitements en 
vigueur le premier jour du mois pour lequel l'indem­
nité est à liquider. Cette rémunération est affectée du 
coefficient correcteur visé au paragraphe 3. 
Les revenus bruts et la dernière rémunération globale 
brute visés au premier alinéa s'entendent comme étant 
des montants pris en compte après déduction des 
charges sociales et avant déduction de l'impôt. 
L'intéressé est tenu de fournir les preuves écrites qui 
peuvent être exigées et de notifier à l'institution tout 
élément susceptible de modifier ses droits à l'indem­
nité. 
5. Dans les conditions énoncées à l'article 67 du 
statut et aux articles 1er, 2 et 3 de l'annexe VII du 
statut, les allocations familiales sont dues au bénéfi­
ciaire de l'indemnité prévue au paragraphe 1, le 
montant de l'allocation de foyer étant calculé sur la 
base de cette indemnité. 6. Le bénéficiaire de l'indemnité a droit, pour lui-
même et les personnes assurées de son chef, aux pres­
tations garanties par le régime de sécurité sociale 
prévu à l'article 72 du statut, sous réserve qu'il verse 
la cotisation y afférente, calculée sur la base du 
montant de l'indemnité visée au paragraphe 1 et qu'il 
ne soit pas couvert par une autre assurance-maladie, 
légale ou réglementaire. 
7. Pendant la période au cours de laquelle le droit 
à l'indemnité est ouvert, l'ancien fonctionnaire 
continue à acquérir de nouveaux droits à pension 
d'ancienneté sur la base du traitement afférent à son 
grade et à son échelon, sous réserve que durant cette 
période il y ait eu versement de la contribution prévue 
au statut, sur la base dudit traitement et sans que le 
total de la pension puisse excéder le montant maximal 
prévu à l'article 77 deuxième alinéa du statut. Pour 
l'application des dispositions prévues à l'article 5 de 
l'annexe VIII du statut et de l'article 108 de l'ancien 
règlement général de la CECA, cette période est 
considérée comme période de service. 
8. Sous réserve des dispositions de l'article 1er para­
graphe 1 et de l'article 22 de l'annexe VIII du statut, 
le conjoint survivant d'un ancien fonctionnaire décédé 
alors qu'il était bénéficiaire de l'indemnité mensuelle 
prévue au paragraphe 1, a droit, pour autant qu'il ait 
été son conjoint pendant un an au moins au moment 
où l'intéressé a cessé d'être au service d'une institu­
tion, à une pension de survie égale à 60 % de la 
pension d'ancienneté dont aurait bénéficié l'ancien 
fonctionnaire s'il avait pu, sans conditions de durée 
de service ni d'âge, y prétendre à la date de son 
décès. 
Le montant de la pension de survie prévue à l'alinéa 
précédent ne peut être inférieur aux montants prévus 
à l'article 79 deuxième alinéa du statut. Toutefois, le 
montant de cette pension ne peut en aucun cas 
dépasser le montant du premier versement de la 
pension d'ancienneté auquel l'ancien fonctionnaire 
aurait eu droit si, demeuré en vie et ayant épuisé ses 
droits à l'indemnité susvisée, il avait été admis au béné­
fice de la pension d'ancienneté. 
La condition d'antériorité du mariage, prévue au 
premier alinéa, ne joue pas si un ou plusieurs enfants 
sont issus d'un mariage de l'ancien fonctionnaire, 
contracté antérieurement à sa cessation d'activité, 
pour autant que le conjoint survivant pourvoie ou ait 
pourvu aux besoins de ces enfants. 
Il en va de même si le décès de l'ancien fonctionnaire 
résulte d'une des circonstances prévues à l'article 17 
deuxième alinéa in fine de l'annexe VIII du statut. 
N° C 176/6 Journal officiel des Communautés européennes 5.7.84 
9. En cas de décès d'un ancien fonctionnaire béné­
ficiaire de l'indemnité prévue au paragraphe 1, les 
enfants reconnus à sa charge au sens de l'article 2 de 
l'annexe VII du statut ont droit à une pension d'or­
phelin dans les conditions prévues à l'article 80 
premier, deuxième et troisième alinéas du statut ainsi 
qu'à l'article 21 de l'annexe VIII du statut. 
10. Pour l'application de l'article 107 du statut 
ainsi que de l'article 102 paragraphe 2 du statut des 
fonctionnaires de la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier, le cas du fonctionnaire ayant 
fait l'objet de la mesure prévue à l'article 1er est assi­
milé à celui du fonctionnaire qui est resté en service jusqu'à l'âge de 65 ans, sous réserve qu'il continue à 
verser la cotisation pendant la période de perception 
de l'indemnité visée au paragraphe 1. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés europénnes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.