N° C 277/2 Journal  officiel  des Communautés  européennes 23.11.  76 
II 
(Actes  préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition  de directive  du Conseil  relative  au rapprochement  des législations  des États 
membres  concernant  la lutte  contre  la migration  illégale  et l'emploi  illégal 
(Présentée  par la Commission  au Conseil  le 4 novembre  1976.) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  l'article  100, 
vu la proposition  de la Commission, 
vu l'avis  du Parlement  européen, 
vu l'avis  du Comité  économique  et social, 
considérant,  ainsi  que  le souligne  le préambule  du 
traité,  que  le progrès  social  et l'amélioration  cons-
tante  des  conditions  de vie et d'emploi  des  peuples 
européens  constituent  une  des finalités  de la Commu-
nauté  ; que cette  finalité  sociale  implique  le plein  et le 
meilleur  emploi  des  travailleurs  des  États  membres  ; 
considérant  que  l'emploi  illégal  de main-d'œuvre  non 
communautaire  sur  le territoire  de la Communauté 
s'effectue  en général  dans  des  conditions  abusives, 
telles  que  rémunérations  discriminatoires,  détourne-
ment  de la législation  de sécurité  sociale,  méconnais-
sance  des  dispositions  de la législation  du travail 
visant  la protection  du travailleur  ; qu'il  porte  préju-
dice à l'emploi  de tous  les travailleurs  et qu'il  consti-
tue, dès lors,  un obstacle  à la réalisation  de la finalité 
sociale  de la Communauté  et, en particulier,  à l'amé-
lioration  des  conditions  de vie et de travail  que  les États  membres  ont  reconnue  nécessaire  de promou-
voir aux  termes  de l'article  117  du traité  ; 
considérant,  par  ailleurs  que,  en raison  de l'interdé-
pendance  et de l'intégration  croissantes  des  marchés 
nationaux  de l'emploi,  les mesures  prises  par les États 
membres  individuellement  contre  les migrations  aux 
fins d'emploi  illégal,  ou l'absence  éventuelle  de telles 
mesures,  ont  inévitablement  une  incidence  sur l'effi-
cacité  des  mesures  prises  par  les autres  États  mem-
bres ; qu'une  action  de la Communauté,  complémen-
taire  à celle  qui  ressort  de la compétence  des  États 
membres  eux-mêmes,  s'impose  donc  dans  le domaine 
de la lutte  contre  l'emploi  illégal  de travailleurs  non 
communautaires  ; 
considérant  que,  en l'absence  de toute  référence 
expresse  et directe  dans  le traité  à une  action  commu-
nautaire  dans  ce domaine,  il convient  d'avoir  recours 
au système  général  du traité  et aux  moyens  qu'il  a 
institués,  en l'occurence  au rapprochement  des dispo-
sitions  législatives,  réglementaires  et administratives 
des États  membres  visant  la prévention  et la répres-
sion des migrations  aux  fins  d'emploi  illégal, 
A ARRÊTÉ  LA  PRÉSENTE  DIRECTIVE  : 
Article  premier 
1. La  présente  directive  a pour  objet  le rapproche-
ment  des législations  des États  membres  : 
a) concernant  la prévention  et la répression  de la 
migration  et de l'emploi  des  travailleurs  qui  ne 
23.11.76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 277/3 
sont pas  couverts  par  les dispositions  de l'article 
48 du traité  et du droit  dérivé  y afférent  et qui,  en 
violation  des  dispositions  nationales  applicables 
en la matière,  se rendent  dans  un État  membre 
pour  y chercher  ou y occuper  un emploi  ; 
b) visant  à atténuer  les préjudices  que  ces  travail-
leurs,  sans  faute  de leur  part,  subissent  en raison 
de leur  situation  illégale. 
2. Aux  fins  de l'application  de la présente  direc-
tive, le terme  migration  illégale  désigne  la migration 
définie  au paragraphe  1 sous  a) de cet article,  et le 
terme  emploi  illégal  désigne  tout  emploi  qui  en 
résulte. 
Article  2 
Les États  membres  prennent  les mesures  nécessaires 
afin que : 
a) les  travailleurs  qui sont  visés  par la présente  direc-
tive soient  dûment  et correctement  informés  des 
conditions  d'emploi,  de vie et de travail  ainsi  que 
des conditions  et procédures  prévues  par  leurs 
réglementations  nationales  applicables  à l'entrée, 
au séjour  et à l'emploi  de ces travailleurs  ; 
b) en vue  de prévenir  et de déceler  la migration  illé-
gale et l'emploi  illégal,  soit  organisé  un contrôle 
adéquat  : 
— aux  points  d'entrée  de leur  territoire  ou sur les 
lieux  de travail  ; 
— des  entreprises  de travail  temporaire  qui met-
tent de la main-d'œuvre  à la disposition  d'un 
tiers utilisateur  établi  dans  un autre  État  mem-
bre. 
Article  3 
Les États  membres  prennent  les mesures  nécessaires 
afin que : 
a) des  sanctions  soient  appliquées  à toutes  personnes 
physiques  ou morales  qui  organisent  ou partici-
pent  sciemment  à des activités  dont  le but est ou 
peut  être  la migration  illégale  ou l'emploi  illégal, 
tels que  défini  à l'article  1er  de la présente  direc-
tive ; 
b) les sanctions  appliquées  aux  personnes  visées  au 
paragraphe  a) du présent  article  comprennent  des peines  privatives  de liberté  en cas  de violation 
grave  de la législation  nationale  en matière  d'en-
trée,  de séjour  et d'emploi,  et l'obligation  de payer 
les frais  de rapatriement  des  travailleurs  concer-
nés. 
Article  4 
Les États  membres  prennent  les mesures  nécessaires 
afin que  les travailleurs  ayant  fait  l'objet  d'une  déci-
sion portant  sanction  pour  motif  d'emploi  illégal 
puissent  introduire  un recours  contre  cette  décision. 
S'agissant  d'une  décision  d'expulsion,  un tel recours 
comporte  la suspension  de celle-ci. 
Article  5 
Afin  d'atteindre  l'objectif  de la présente  directive,  les 
États  membres  établiront  une  collaboration  étroite. 
La Commission  apporte  son  concours  à cette  colla-
boration. 
Article  6 
1. Les  États  membres  prennent  les  dispositions 
législatives,  réglementaires  et administratives  néces-
saires  pour  se conformer  à la présente  directive  dans 
un délai  de 24 mois  à compter  de sa notification  et 
en informent  aussitôt  la Commission. 
2. Dès  la notification  de la présente  directive,  les 
États  membres  veillent  en outre  à informer  la Com-
mission  en temps  utile,  pour  lui permettre  de présen-
ter ses  observations,  de tout  projet  de dispositions 
d'ordre  législatif,  réglementaire  ou administratif  qu'ils 
envisagent  d'adopter  dans  le domaine  régi  par  la 
directive. 
Article  7 
Dans  un délai  de deux  ans,  à compter  de l'expiration 
de la période  de 24 mois  prévue  à l'article  6 paragra-
phe 1, les États  membres  transmettent  à la Commis-
sion toutes  les données  utiles  en vue  de lui permettre 
de soumettre  au Conseil  un rapport  sur l'application 
de la présente  directive. 
Article  8 
Les États  membres  sont  destinataires  de la présente 
directive.