FR Journal officiel de l'Union européenne C 189/8

Rapport final du conseiller-auditeur dans l’affaire COMP/39.188 — Bananes

[Conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)]

2009/C 189/04

Le projet de décision dans l’affaire susmentionnée appelle les observations ci-après.

Communication des griefs

La communication des griefs a été adoptée le 20 juillet 2007 et adressée aux entreprises ou groupes d’entreprises suivants: Chiquita Brands International Inc, Chiquita International Ltd, Chiquita International Services Group N.V. et Chiquita Banana Company B.V. (Chiquita); Dole Food Company Inc et Dole Fresh Fruit Europe OHG (Dole); Fresh Del Monte Produce Inc, Del Monte Fresh Produce International Inc, Del Monte (Germany) GmbH et Del Monte (Holland) BV (Del Monte); Fyffes plc, Fyffes International, Fyffes Group Limited et Fyffes BV (Fyffes); FSL Holdings NV et Firma Leon van Parys NV (LVP); Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert & Co KG (Weichert).

Dans cette communication des griefs, la Commission estimait, à titre préliminaire, que les destinataires avaient participé, en violation de l'article 81, à une infraction unique et continue en échangeant des informations sur les volumes et les prix de référence des bananes et en fixant les prix (coordination des prix de référence).

Une fois la communication des griefs notifiée, les parties se sont vu accorder l'accès au dossier d'instruction de la Commission sous la forme d'une copie sur DVD, exception faite des demandes de clémence et des documents y afférents, qui ont dû être consultés dans les locaux de la Commission.

Procédures

Les parties disposaient initialement d'un délai de deux mois pour répondre à la communication des griefs, mais plusieurs prolongations leur ont été accordées sur demande motivée. Le délai a ainsi été prolongé de quelque deux mois supplémentaires pour cause, essentiellement, de réclamations liées à l'accessibilité du dossier de la Commission. Toutes les parties ont répondu en temps voulu et présenté à la Commission leurs observations écrites sur les griefs retenus à leur encontre.

Toutes les parties ont également exercé leur droit d'être entendues au titre de l'article 12 du règlement (CE) no 773/2004 (1). L'audition s'est tenue du 4 au 6 février 2008.

Au cours de la procédure, certaines parties se sont plaintes à diverses reprises de prétendus vices de procédure affirmant que leur droit d'être entendues n'avait pas été respecté. Bien que ces problèmes aient été traités en majorité par la DG concurrence, certains ont été portés devant le conseiller-auditeur. Le conseiller-auditeur chargé de l'affaire à l'époque ou moi-même avons examiné attentivement ces plaintes et informé les parties en conséquence. Les parties en cause ont principalement avancé que le fait que le dossier d'instruction accessible ne contienne pas de procès-verbaux, transcriptions et/ou notes rendant compte des réunions qui se sont tenues avec l'auteur de la demande de clémence constituait une violation des droits de la défense et qu'en raison du grand nombre de pages illisibles figurant dans ce même dossier, elles ne pouvaient exercer correctement leur droit d'être entendues. De plus, une partie a demandé que lui soient remis des documents prétendument à décharge, qui ne figuraient pas dans le dossier, mais que d'autres directions générales de la Commission auraient eus en leur possession. Enfin, plusieurs parties ont allégué que les droits de la défense requièrent de donner également accès aux documents communiqués à la Commission après la notification de la communication des griefs, notamment aux réponses des autres parties à cette dernière.

Premièrement, s'agissant de l'absence de procès-verbaux, transcriptions et/ou notes rendant compte des réunions avec l'auteur de la demande de clémence (pointée par LVP, Fyffes/Weichert et Dole), l'examen a abouti à la conclusion suivante. Dans le cadre de l'application des règles du traité en matière de concurrence, les droits de la défense n'imposent pas de manière générale aux services de la Commission de rédiger un procès-verbal des entretiens ou de les enregistrer. Une telle obligation n'existe que dans le cas où la Commission projette d'utiliser des éléments de preuve communiqués oralement dans sa décision, auquel cas lesdits services doivent établir un document écrit. Étant donné qu'en l'espèce, seules des déclarations officielles d'entreprises ont été utilisées comme moyens de preuve, l'absence de compte rendu de ces entretiens ne saurait constituer une violation des droits de la défense. A cet égard, il y a lieu de noter qu'en tout état de cause, les notes éventuelles prises unilatéralement par les services de la Commission ne peuvent traduire que leur souvenir et leur interprétation du contenu des entretiens et constitueraient donc des documents internes non accessibles sans aucune valeur probante, que ce soit à charge ou à décharge.

Deuxièmement, l'allégation selon laquelle la présence de documents illisibles dans le dossier pouvait constituer une violation du droit d'être entendu et, plus précisément, du principe de l'égalité des armes (LVP, Fyffes/Weichert, Dole) amène la conclusion suivante. Dans la mesure où les documents originaux figurant dans son dossier d'instruction sont de qualité comparable à celle des copies mises à la disposition des parties sur DVD, la Commission ne pouvait pas avoir une meilleure connaissance des documents illisibles ou à peine lisibles que les parties à la procédure. Le service compétent de la Commission a, quand c'était possible, fourni aux parties qui le souhaitaient de nouvelles copies comparable à celle des documents originaux figurant dans le dossier. Dès lors, que ces parties avaient eu accès aux mêmes documents, d'une qualité comparable, que la Commission elle-même. Il en a été conclu que le principe de l'égalité des armes avait été respecté.

Troisièmement, en ce qui concerne les documents potentiellement à décharge dont dispose la Commission, mais qui ne figurent pas dans le dossier d'instruction (Fyffes/Weichert), le conseiller-auditeur chargé de l'affaire à l'époque a adopté la position suivante. De manière générale, la Commission n'est pas obligée de fournir des documents qui n'ont pas été versés au dossier d'instruction. Néanmoins, en cas de demande motivée désignant clairement le ou les document(s) en cause et précisant leur importance pour la défense et leur valeur à décharge potentielle, elle peut être tenue de fournir les pièces demandées à moins que la partie requérante puisse obtenir les informations en question sans effort supplémentaire particulier auprès d'autres sources. À l'inverse, elle n'est pas tenue d'accéder à une demande imprécise se référant à un nombre élevé de documents. La demande a été appréciée à l'aune de ces critères et a été jugée en partie justifiée. La DG concurrence a donc été invitée à prendre les mesures nécessaires pour récupérer les documents qui avaient été clairement identifiés dans la demande des parties et les leur transmettre. En revanche, la demande a été rejetée pour les documents auxquels elle se référait de manière vague et abstraite ou qui pouvaient être obtenus auprès d'autres sources.

Enfin, le prétendu droit d'accès aux réponses des autres parties à la communication des griefs (Del Monte) n'est en rien un droit automatique. Il ressort du point 27 de la communication de la Commission relative aux règles d'accès au dossier que l'accès aux documents reçus après la communication des griefs ne peut être accordé que lorsque ces documents peuvent constituer de nouveaux éléments de preuve, qu'ils soient à charge ou à décharge. La réponse d'une partie à la communication des griefs relevant de sa propre défense, il y a peu de chance qu'elle contienne des éléments à charge ou à décharge d'autres parties à la procédure. Quoi qu'il en soit, la Commission ne peut en aucun cas utiliser contre une partie des éléments de preuve à propos desquels cette même partie n'a pas eu l'occasion d'être entendue. Quant aux informations potentiellement à décharge, les demandes ne peuvent être formulées en termes vagues. Elles doivent être motivées et indiquer, même de manière générale, en quoi un élément d'information précis pourrait être utile à la défense d'une partie et serait susceptible de fléchir le cours de la procédure administrative. Il s'ensuit qu'il n'y a pas violation des droits de la défense si la Commission refuse à une partie d'accéder aux réponses des autres parties à la communication des griefs, lorsque cette partie présente une demande générale faisant valoir qu'il se peut que ces réponses contiennent des éléments à décharge. Sur la base de ces critères, j'ai constaté que le refus de la DG Concurrence d'accéder à la demande de la partie en question ne pouvait être considéré comme une violation des droits de la défense.

Projet de décision

Après avoir pris connaissance des déclarations écrites et orales des parties, la Commission a abandonné tous ses griefs à l'égard de Fyffes plc, Fyffes International, Fyffes Group Limited et Fyffes BV (Fyffes), ainsi que de FSL Holdings NV et Firma Leon van Parys NV (LVP). La Commission a également abandonné ses griefs à l'égard de Fresh Del Monte Produce Inc., Del Monte Fresh Produce International Inc., Del Monte (Germany) GmbH et Del Monte (Holland) BV, en ce qui concerne la propre participation de Del Monte à l'infraction. Toutefois, la responsabilité de Fresh Del Monte Produce Inc. est retenue pour la participation à l'infraction de Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert & Co KG, sur laquelle elle a exercé une influence décisive.

Qui plus est, pour les autres destinataires du projet de décision, la portée des griefs a été revue à la baisse par rapport à la communication des griefs et la durée de l'infraction a été considérablement raccourcie.

J'estime que le projet de décision ne contient que les griefs à l'égard desquels les parties ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue.

Conclusion

Je considère donc que le droit d'être entendues de l'ensemble des parties à la procédure a été respecté.

Bruxelles, le 10 octobre 2008. Karen WILLIAMS

(1) Règlement (CE) no 773/2004 de la Commission relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (JO L 123 du 27.4.2004, p. 18).