[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 16.7.2008

COM(2008) 465 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

Une stratégie dans le domaine des droits de propriété industrielle pour l’Europe

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

Une stratégie dans le domaine des droits de propriété industrielle pour l’Europe

1. INTRODUCTION

Le droit de la propriété intellectuelle établit la protection des biens incorporels. Par exemple, lorsqu’un produit manufacturé est vendu, le produit lui-même devient la propriété de l’acquéreur. Cependant, les droits de propriété intellectuelle permettent aux éléments immatériels associés de demeurer la possession du créateur ou de l’inventeur du produit. Ces biens incorporels comprennent l’idée ou l’invention qui a abouti au produit ou le nom ou symbole qui le distingue des autres. Traditionnellement, la propriété intellectuelle englobe deux grandes catégories de droits: la propriété industrielle et le droit d’auteur. La présente communication porte sur les droits de propriété industrielle [1].

Les brevets et les marques sont les droits de propriété industrielle les plus connus. Le brevet est un droit exclusif limité dans le temps accordé à un inventeur en échange de la diffusion d’informations techniques sur l’invention. En revanche, les droits liés aux marques, qui sont des signes indiquant l’origine de biens et de services, n’ont pas de durée maximale, pour autant que ces marques continuent d’être utilisées dans le commerce. Cependant, ces deux types de droits ne peuvent être maintenus en vigueur que par le paiement de taxes de maintien. Il existe une grande diversité de droits de propriété industrielle, parmi lesquels des droits moins connus, tels que les droits relatifs aux dessins industriels, aux dénominations géographiques et aux obtentions végétales. Cependant, le point commun entre tous ces droits est qu’ils permettent à leurs titulaires d’empêcher l’utilisation non autorisée de biens incorporels présentant une valeur commerciale potentielle, qu’il s’agisse de l’idée qui a abouti à un produit ou à un processus innovant, ou de l’indication de l’origine pour le consommateur.

L’Europe demande des droits de propriété industrielle forts afin de protéger ses innovations et de rester compétitive dans l’économie mondiale de la connaissance. Dans l’Union européenne, il existe une protection à l’échelon communautaire pour la plupart des droits de propriété industrielle enregistrés. Pourtant, dans l’attente d’un accord sur le brevet communautaire, les entreprises n’ont pas accès à cette possibilité en matière de brevets. Pour combler cette lacune, la Commission a publié une communication[2] en avril 2007 afin de relancer le débat sur le système de brevet en Europe et de poser les jalons d’un brevet communautaire et d’une meilleure juridiction brevet pour l’Union européenne. La Commission estime qu’il est essentiel de progresser dans ce dossier prioritaire et réaffirme son intention de parvenir à un accord sur ces propositions.

La communication adoptée l’an dernier a donné l’élan nécessaire pour progresser sur les questions de législation communautaire qui se posent encore dans le domaine des brevets. À présent qu’il existe une dynamique pour la recherche de solutions concernant les brevets, la présente communication se concentre sur l’élaboration d’une stratégie horizontale et intégrée englobant l’ensemble du spectre des droits de propriété industrielle. Elle ne vise pas à évaluer les avantages respectifs des droits de propriété industrielle formels et des modèles économiques alternatifs tels que les logiciels ouverts ou les secrets de fabrique, mais porte sur les droits de propriété industrielle proprement dits. Elle analyse les initiatives existantes afin de proposer des actions pour que le système fonctionne de manière optimale pour relever les défis auxquels l’Europe sera confrontée au cours des prochaines années.

2. LES DÉFIS

Dans le «Rapport stratégique concernant la stratégie renouvelée de Lisbonne pour la croissance et l’emploi», la Commission a présenté l’investissement dans la connaissance et l’innovation comme l’un des quatre domaines prioritaires où des actions ciblées devraient être menées au cours du cycle 2008-2010[3]. La protection de la propriété intellectuelle est une condition cadre essentielle de l’innovation, de la stimulation des investissements dans la R&D et du transfert de connaissances du laboratoire au marché. Un régime clair pour les droits de propriété intellectuelle constitue une condition essentielle au fonctionnement du marché unique et pour faire de la «cinquième liberté» – la libre circulation de la connaissance – une réalité. Il peut également s’inscrire dans le contexte d’une politique plus globale, pour aider à trouver des solutions aux problèmes mondiaux de plus en plus importants que sont par exemple le changement climatique, le vieillissement de la population mondiale et le risque de crise de l’énergie.

2.1. Les avantages économiques et sociétaux des droits de propriété industrielle

La propriété, matérielle ou non, est indispensable au fonctionnement de l’économie de marché. Les droits de propriété industrielle tels que les brevets, les dessins et les obtentions végétales encouragent la production de nouvelles inventions et d’autres innovations par l’octroi d’un droit exclusif pendant une période limitée dans le temps. Ces droits de propriété industrielle facilitent l’entrée de nouveaux acteurs sur le marché en contribuant à attirer les capitaux à risque et en octroyant aux producteurs des autorisations de produire. Les droits de marque sont essentiels dans un système de concurrence sans distorsion permettant au consommateur de distinguer les produits et services des entreprises. Les marques constituent un moyen de communication très efficace. Elles servent, d’une part, de support d’information et de publicité et, d’autre part, de symbole pour créer et représenter la capacité entrepreneuriale et l’image des entreprises. Sans la concurrence d’imitations, le producteur peut augmenter sa part de marché, améliorer ses marges bénéficiaires et cultiver la loyauté du client.

Les avantages des droits de brevet ne s’arrêtent pas au titulaire, ils permettent aussi de diffuser les connaissances. Si les entreprises rivales peuvent perdre des parts de marché à cause des brevets d’un concurrent, elles bénéficient des nouvelles avancées technologiques lorsque des inventions sont rendues publiques, ce qui réduit le besoin de recourir au reverse-engineering. Ce phénomène peut créer un cercle vertueux d’innovation qui, à long terme, compense le niveau initialement élevé des prix pendant la période d’exclusivité commerciale. La propriété industrielle peut donc avoir des effets positifs sur la concurrence lorsqu’elle s’accompagne de l’application rigoureuse des règles de concurrence prévenant l’abus de droits.

Un exemple des effets pro-concurrence de la propriété industrielle est la formation de regroupements de technologies[4] dans les brevets, grâce à la réduction des coûts des opérations et au plafonnement des redevances cumulatives. Le regroupement permet la concession en une seule opération des licences relatives aux technologies concernées. Lorsque les preneurs de licence bénéficient d’un service continu pour l’application de la technologie concédée, le regroupement des licences et des services peut entraîner des réductions de coûts supplémentaires.

Malgré leurs avantages, les droits de propriété industrielle ne constituent pas une fin en soi. La politique doit prendre en compte l’équilibre entre l’octroi d’un droit exclusif et la diffusion de nouveaux produits et processus afin que les droits de propriété intellectuelle continuent de présenter des avantages économiques et sociétaux dans l’avenir.

2.2. Un environnement de l’innovation en évolution

Dans l’économie mondiale de la connaissance, l’importance de l’innovation comme source d’avantage concurrentiel a augmenté; les entreprises européennes ne peuvent plus s’appuyer sur les prix pour maintenir leur compétitivité. Dans ce contexte, les petites et moyennes entreprises (PME) et les organismes publics de recherche (OPR), y compris les universités, jouent un rôle de plus en plus important au fur et à mesure que l’octroi de droits de propriété industrielle acquiert de l’importance. La Commission a encore mis davantage l’accent sur les PME dans le cycle 2008-2010 de la stratégie de Lisbonne en proposant de nouvelles mesures dans le «Small Business Act for Europe»[5]. En outre, l’importance des transferts de connaissances entre les OPR et le secteur privé pour améliorer la compétitivité européenne a été récemment réaffirmée dans une recommandation de la Commission aux États membres. Celle-ci contient un code de bonne pratique destiné aux OPR sur la gestion de la propriété intellectuelle[6] et s’appuie sur l’appel à la création d’un cadre européen de transfert de connaissances[7]. La recommandation favorisera une plus grande homogénéité et facilitera le transfert transnational de connaissances. Ces mesures pourront encore être renforcées par une définition et une application harmonisées de l’exemption d’infraction aux brevets pour la recherche[8]. En outre, étant donné que de nombreux OPR ont de plus en plus les caractéristiques d’une entreprise, en raison, par exemple, de leurs activités de concession de licences ou de la création de sociétés «spin-off», leurs besoins sont de plus en plus semblables à ceux des PME. Un grand nombre des mesures destinées aux PME que décrit la présente communication peuvent dès lors profiter également aux organismes de recherche.

En tant qu’élément essentiel de la gestion des biens intellectuels, les droits de propriété industrielle jouent un rôle croissant dans la stratégie commerciale générale des entreprises. Ces dernières années, la demande de brevets, marques et autres droits enregistrés a explosé. Les autres méthodes de sauvegarde d’informations telles que les secrets de fabrique restent toutefois importantes, à l’instar des avantages de l’avance sur les concurrents. En outre, dans le secteur des TIC, les modèles économiques des logiciels ouverts coexistent désormais avec les modèles «propriétaire». Dans une enquête menée l’an dernier auprès de dirigeants d’entreprises européennes, 53 % de ceux-ci affirmaient que l’utilisation des droits de propriété intellectuelle serait très importante, voire critique, pour leur modèle commercial dans les deux ans, alors que 35 % estimaient que c’était déjà le cas au moment de l’enquête[9]. L’importance croissante des biens intellectuels en création de valeur contraste toutefois avec l’absence d’un traitement normalisé de ces biens dans la comptabilité des entreprises, ce qui peut entraver l’accès de celles-ci aux financements. Ce problème pourrait être résolu par l’évolution internationale future des systèmes de comptabilisation des actifs incorporels.

2.3. Une stratégie pour les droits de propriété intellectuelle en Europe

Les principes acceptés internationalement concernant la protection de la propriété industrielle remontent au XIXe siècle[10]. Vers la fin du XXe siècle, des normes minimales ont été insérées dans l’accord sur les ADPIC[11]. Au XXIe siècle, une stratégie sur les droits de propriété industrielle doit faire en sorte que l’Europe puisse relever les défis de l’économie mondiale de la connaissance. Le système de propriété intellectuelle doit continuer à encourager l’innovation et contribuer à la stratégie de Lisbonne dans son ensemble. La Commission a établi des critères à cette fin: un tel système doit être de qualité élevée , avec des critères d’examen stricts; abordable , avec un équilibre entre coût, d’une part, et qualité et sécurité juridique, d’autre part; cohérent , avec une interprétation commune des lois et des procédures judiciaires harmonisées; et équilibré , en récompensant la véritable création intellectuelle et en facilitant la circulation des idées et de l’innovation[12].

S’il existe déjà un cadre réglementaire pour un certain nombre de droits de propriété industrielle à l’échelon communautaire, la situation est très différente en ce qui concerne les brevets. Il est clair que le caractère abordable, la cohérence et l’équilibre entre rémunération des inventeurs et circulation des idées seraient grandement améliorés par l’adoption d’un brevet communautaire et d’une juridiction brevet paneuropéenne.

La présente communication expose des actions visant à instaurer un système de droits de propriété industrielle de haute qualité, qui permettra à l’Union européenne de tirer avantage de son potentiel en relevant les défis de la mondialisation économique. La stratégie complète la communication sur le système de brevet en Europe[13], mais sa portée est plus large, en ce qu’elle aborde les droits de propriété industrielle de manière horizontale. Des droits de haute qualité sont indispensables pour tous les aspects du système: appui aux entreprises, y compris les PME, facilitation du transfert de connaissances et application effective des droits afin de combattre la contrefaçon et le piratage. C’est seulement avec un système de qualité que l’Europe pourra bénéficier des nouvelles opportunités qu’offre l’économie mondiale et assumer ses responsabilités.

Les éléments de cette stratégie intégrée sont interdépendants et se renforcent mutuellement mais ils ne sont pas exhaustifs. Certains aspects politiques d’importance relèvent de la compétence de la Communauté, aussi la Commission a-t-elle la responsabilité particulière de participer à la recherche de solutions. La responsabilité du succès est toutefois partagée. Dans le cadre du processus de Lisbonne, les États membres sont dès lors invités à prendre en compte cette stratégie pour formuler leurs propres stratégies en prévoyant, entre autres, des possibilités de simplification conformément à l’initiative «Mieux légiférer». De même, les autres parties prenantes telles que les inventeurs, les universités, les entreprises et les utilisateurs finaux jouent un rôle essentiel et doivent faire des choix informés dans la gestion des droits de propriété industrielle.

3. LA QUALITÉ DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Un système de qualité pour les droits de propriété industrielle devrait atteindre les objectifs reconnus d’encouragement de l’innovation et de diffusion des nouvelles technologies et des connaissances. Cela va au-delà de l’examen technique et juridique des droits individuels pour envisager leur impact économique. Un système qui fonctionne bien doit impérativement reposer sur des droits de haute qualité récompensant les inventions qui respectent les exigences juridiques, ainsi que sur un accès aisé, pour les entreprises et la société, aux informations sur ces droits.

3.1. Brevets

La qualité des brevets en Europe est généralement perçue comme élevée. Néanmoins, les parties concernées sont préoccupées par le maintien et l’amélioration de la qualité des brevets en Europe ainsi que par la prévention des manquements de certains autres offices des brevets[14]. Cette préoccupation est partagée par le Parlement européen[15]. Par exemple, si de nombreux brevets se chevauchent, cela peut créer des obstacles supplémentaires à la commercialisation de nouvelles technologies qui existent déjà dans des «enchevêtrements de brevets»[16]. Des droits de mauvaise qualité peuvent également contribuer à l’apparition de problèmes tels que les «trolls de brevets»[17] qui sont apparus dans le système judiciaire américain.

L’Europe n’échappe pas à la tendance mondiale de hausse continue du nombre de demandes de brevets. En 2006, le nombre de demandes de brevet soumises à l’Office européen des brevets (OEB) a dépassé pour la première fois 200 000 par an, ce qui représentait une croissance de 5,6 %[18]. Les demandes deviennent également plus volumineuses, le nombre de revendications et de pages ayant doublé au cours des vingt dernières années[19]. L’augmentation du nombre et de la complexité des demandes de brevet à l’échelle mondiale a provoqué des retards croissants[20] dans l’examen des demandes, ce qui a renforcé l’incertitude du marché causée par d’autres facteurs tels que les brevets inutilisés. En outre, une plus grande proportion de l’état antérieur de la technique[21] est publiée dans des langues non européennes telles que le chinois et le coréen. Avec les demandes dans de nouveaux domaines technologiques, ces tendances constituent autant de défis particuliers pour les offices des brevets. Il est également nécessaire d’améliorer l’accès des entreprises et des inventeurs aux informations sur les brevets.

Il est essentiel que les brevets ne soient accordés qu’en cas de réelle invention. L’octroi de brevets de mauvaise qualité a des effets négatifs car il contribue à l’incertitude économique et juridique. L’OEB a choisi une stratégie qui consiste à placer la barre plus haut en ce qui concerne sa future charge de travail, et les offices des brevets européens devraient collaborer, par exemple en exploitant mutuellement leurs travaux afin de maintenir des droits de haute qualité et éviter que des brevets soient octroyés dans des domaines non brevetables tels que les logiciels et les méthodes de gestion des affaires. Les examinateurs doivent également se tenir au courant des dernières évolutions dans leur domaine par une formation professionnelle continue. En outre, les offices des brevets doivent refuser certaines demandes, rôle dont il conviendrait de tenir compte lors de la mesure de leurs performances. Par ailleurs, les parties prenantes ont un rôle important à jouer pour éviter que les offices des brevets reçoivent trop de demandes sans activité inventive. Des initiatives telles que les systèmes d’évaluation des brevets par des experts et les codes volontaires de bonne pratique pour améliorer le niveau des demandes sont des moyens encourageants d’améliorer la qualité des brevets dans le contexte d’une croissance de la demande.

Les modèles d’utilité, qui existent dans certains États membres, sont similaires aux brevets en ce qu’ils octroient au titulaire un droit exclusif sur une invention technique, mais ils ont une durée de validité plus courte que les brevets. L’invention protégée par un modèle d’utilité doit être nouvelle, mais généralement, le niveau d’inventivité requis est moins élevé que pour les brevets. Les modèles d’utilité et les brevets nationaux octroyés dans des États membres qui ne procèdent pas à une évaluation approfondie de l’activité inventive ouvrent une voie plus rapide vers la protection. Cependant, ils peuvent être considérés comme des droits de moindre qualité que les brevets précédés d’un examen, et peuvent dès lors augmenter l’insécurité juridique.

La Commission

- lancera une étude détaillée sur la qualité des brevets pour analyser les risques dus aux droits de mauvaise qualité et envisager les moyens d’éviter leur présence en Europe;

- étudiera l’étendue des problèmes potentiels causés par les brevets inutilisés, notamment en analysant leurs causes et en proposant des solutions.

Les États membres qui appliquent le système des modèles d’utilité et octroient des brevets sans vérifier l’activité inventive sont invités à évaluer la contribution de ces droits à l’innovation.

3.2. Marques

La prospérité de l’Europe repose sur des marques puissantes[22]. Il est dès lors nécessaire de disposer d’une forte protection des marques qui soit efficace contre l’octroi impropre de licences, la non-utilisation ou l’utilisation abusive, ou encore les infractions.

Les processus d’enregistrement, y compris l’examen des marques, doivent être soumis à des critères de qualité sévères, notamment pour garantir que les enregistrements qui en résultent puissent être considérés comme valables et conformes aux attentes des consommateurs. Ils doivent être transparents, fiables, cohérents et abordables pour l’industrie. À l’échelon communautaire, l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) a mis en place une enquête de satisfaction des utilisateurs. Les résultats de 2007 montrent une augmentation de la satisfaction globale des agents et propriétaires, le nombre de plaintes ayant diminué et l’efficacité de leur traitement s’étant améliorée. Il est cependant encore possible d’améliorer les procédures de recours, notamment les délais. En outre, malgré un recours plus fréquent aux outils en ligne, la rapidité et la fiabilité pourraient être améliorées. L’OHMI a mis au point un système de gestion de la qualité, lancé une charte de service définissant ses objectifs par ce que les utilisateurs peuvent attendre et a l’ambition de devenir une «organisation en ligne»[23] à part entière.

L’enregistrement des marques dans la Communauté est harmonisé dans les États membres depuis plus de 15 ans, les droits nationaux et communautaire des marques coexistant depuis plus de 10 ans. Bien que le système des marques connaisse de beaux succès, le temps est venu de procéder à une évaluation générale.

La Commission évaluera le fonctionnement général des systèmes communautaire et nationaux des marques. L’étude analysera l’impact des systèmes de marque dans l’Union européenne sur les parties prenantes. Cette étude pourra constituer la base d’une future analyse du système communautaire des marques et d’une meilleure coopération entre l’OHMI et les offices nationaux.

3.3. Autres droits de propriété industrielle

Outre les marques, il existe à l’échelon communautaire d’autres systèmes de droits de propriété industrielle. Le système de dessins et modèles communautaire[24] a été lancé en 2003 et constitue pour les pays tiers un moyen d’accéder à la protection suite à l’adhésion, en 2008, de la Communauté européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels. Bien que le droit national des dessins et modèles ait été dans une large mesure harmonisé avec la directive sur les dessins et modèles[25], l’adoption de la proposition visant à libéraliser le marché secondaire des pièces de rechange[26] dotera le marché unique d’un système plus cohérent. Vu cette évolution en cours et le récent système de dessins et modèles communautaire, la Commission n’envisage pas actuellement de réévaluer le système.

Les systèmes de protection communautaires plus anciens portent notamment sur les droits liés aux indications géographiques (IG) et aux obtentions végétales (OV). La Communauté prévoit des systèmes d’enregistrement pour les vins, les produits agricoles et les denrées alimentaires au moyen de l’appellation d’origine protégée (AOP), ainsi que des indications géographiques protégées (IGP) qui s’étendent aux spiritueux[27]. Ces systèmes garantissent aux consommateurs qu’ils achètent un produit authentique qui doit son identité ou sa réputation à sa région d’origine. Les systèmes de protection IG ont une fonction et des objectifs différents de la protection des marques. Néanmoins, ces deux systèmes contribuent à protéger les noms de produits des abus et des imitations. La Commission effectue actuellement une évaluation ex post de l’application générale du système relatif aux produits agricoles depuis 1992. Les rapports avec les marques font partie de l’étude. Elle publiera également en 2008 un livre vert sur la politique de la qualité des produits agricoles, où les parties prenantes seront consultées au sujet des normes de produit, des exigences de production et des systèmes de qualité, y compris des futures évolutions des systèmes IG. Par ailleurs, la Commission réfléchit aux moyens de faciliter la protection des IG pour des produits non agricoles afin d’en tirer des avantages pour les producteurs européens et des pays tiers.

En ce qui concerne le système OV, l’Office communautaire des variétés végétales, qui octroie la protection OV, est en train de commander une évaluation de son rôle et de ses activités. Une évaluation globale de la législation communautaire applicable aux droits OV pourrait également être envisagée après l’évaluation en cours de l’acquis concernant la commercialisation de semences et plants, qui tient également compte des rapports avec le système OV.

La Commission:

- publiera en 2008 un livre vert sur la politique de qualité des produits agricoles, qui couvrira les IG;

- évaluera, au moyen d’une consultation publique, la faisabilité d’une protection de l’indication géographique pour les produits non agricoles.

3.4. Droits de propriété industrielle et concurrence

Promouvoir l’innovation et encourager la croissance économique sont des objectifs que partagent le droit de la propriété industrielle et celui de la concurrence. Une protection forte des droits de propriété industrielle devrait s’accompagner de l’application rigoureuse des règles de concurrence.

L’existence et l’exercice d’un droit de propriété industrielle ne sont pas en soi incompatibles avec le droit de la concurrence. C’est seulement dans des circonstances exceptionnelles que l’exercice d’un droit peut constituer une infraction aux règles communautaires de concurrence, notamment si l’entreprise est dominante et que son comportement risque probablement de mener à l’élimination de la concurrence dans un marché donné. Le Tribunal de première instance a confirmé les circonstances dans lesquelles, par exemple, un refus de licence peut être abusif, à savoir quand l’information dont la diffusion est refusée est indispensable pour être concurrentiel sur un marché secondaire, quand la concurrence sur ce marché secondaire risque d’être éliminée, et quand la commercialisation de nouveaux produits pour lesquels il existe une demande de la part des consommateurs est empêchée[28].

Un domaine de plus en plus important dans l’interface entre propriété industrielle et droit de la concurrence est la normalisation. En général, la normalisation est une contribution positive à l’innovation et au développement économique. Néanmoins, afin d’éviter d’éventuelles distorsions de concurrence, la normalisation devrait être menée de façon ouverte et transparente[29]. L’embuscade tendue au moyen d’un brevet («patent ambush») peut constituer un exemple de distorsion: le détenteur d’une technologie propriétaire essentielle dans une norme tire une valeur ex post (c’est-à-dire après la fixation d’une norme) artificiellement gonflée de sa technologie brevetée en dissimulant délibérément son brevet durant le processus de normalisation.

La réglementation des organismes de normalisation peut prévoir l’obligation ex ante (c’est-à-dire avant que la norme soit établie) de divulguer les demandes de brevets essentielles et/ou les brevets délivrés, ou de s’engager à concéder les brevets essentiels sous licence à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires[30]. Certains organismes ont également adopté des règles selon lesquelles les détenteurs de technologies potentiellement essentielles déclarent les taux maximaux de redevance qu’ils réclameraient si leur technologie était sélectionnée pour faire partie de la norme. La Commission encourage les organismes de normalisation européens à appliquer effectivement ces politiques.

Les règles exigeant la communication ex ante des taux de redevance maximaux ne devraient pas être considérées comme fictives en vue de discussions illégitimes sur les prix. Néanmoins, en soi, elles ne sont pas anticoncurrentielles. En effet, dans les circonstances appropriées, elles pourraient encourager fortement la concurrence en autorisant une concurrence ex ante fondée sur la valeur technologique et sur le prix d’une technologie. Dans ce cas de figure, c’est le consommateur qui sera en fin de compte le bénéficiaire, étant donné que la concurrence ex ante empêchera la fixation d’un prix ex post artificiellement élevé. Cela étant, le droit de la concurrence n’a généralement pas pour objet de critiquer après coup les politiques des organismes de normalisation en matière de propriété industrielle, mais d’indiquer quels éléments peuvent ou non être anticoncurrentiels. Il appartient à l’industrie de choisir le système qui répond le mieux à ses besoins dans les limites de ces paramètres[31].

La Commission:

- lancera une étude documentaire pour analyser l’interaction entre droits de propriété intellectuelle et normes dans la promotion de l’innovation[32];

- adoptera au premier trimestre de 2009 un document consultatif sur la normalisation dans les technologies de l’information et de la communication (TIC) qui portera notamment sur le lien entre les normes et les droits de propriété industrielle dans le secteur.

4. AIDE À L’INNOVATION AU PROFIT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

En Europe, les petites et moyennes entreprises (PME)[33] représentent près de 99 % de toutes les entreprises et offrent 85 millions d’emplois. L’exploitation fructueuse des droits de propriété industrielle peut constituer, pour les PME, le levier essentiel de l’accession à la prospérité. Or, il est fréquent que les PME ne tirent pas pleinement avantage des possibilités d’exploiter ces droits[34]. Les recherches indiquent qu’elles utilisent moins les droits de propriété industrielle formels et s’appuient davantage sur d’autres méthodes de protection, tels que les secrets de fabrique ou les avantages commerciaux. Lorsque cette attitude est imputable à un manque de connaissances ou d’assistance, elle n’est pas souhaitable et illustre la nécessité de prendre rapidement des mesures politiques.

4.1. Améliorer l’accès des PME aux droits de propriété industrielle

Les PME citent souvent le niveau élevé des coûts comme motif de ne pas acquérir de droits de propriété industrielle formels. Au contraire de ce qui se passe pour les marques, les dessins et modèles, les PME ne peuvent choisir entre un régime national et un régime communautaire en ce qui concerne les brevets. L’entrée en vigueur de l’accord de Londres[35] le 1er mai 2008 aidera les PME à tirer avantage du marché unique en réduisant les coûts de traduction pour les brevets européens[36]. Toutefois, il existe un vaste potentiel d’amélioration sous la forme d’un brevet communautaire rentable et accessible[37], que les PME ont encore réclamé lors de la consultation sur l’initiative «Small Business Act»[38]. L’un des dix principes énoncés dans cette initiative est que l’Union européenne et les États membres devraient encourager les PME à tirer davantage parti des possibilités offertes par le marché unique, notamment l’accès aux brevets et aux marques.

Parmi les autres solutions évoquées figurent des incitations en faveur des PME, telles que les recherches d’antériorité et les subventions accordées pour les dix premières demandes de brevet[39], qui pourraient accroître le recours à la protection conférée par les DPI. Il pourrait être justifié d’étudier[40] s’il serait plus efficace de réduire les coûts pour toutes les PME (par exemple par une réduction des frais de traitement[41]), ou d’offrir des subventions ciblées[42], ou encore de prévoir des incitations à diminuer la taxation des revenus provenant de la concession de licences sur les droits de propriété industrielle[43].

La Commission

- continuera à travailler à l’élaboration d’un système de brevet efficace et rentable, de haute qualité et juridiquement sûr à l’échelon européen, incluant un brevet communautaire et une juridiction en matière de brevet couvrant l’ensemble de l’UE,

- étudiera comment la structure de frais pour le futur brevet communautaire peut être conçue de manière à faciliter l’accès des PME au système.

Dans l’attente de l’adoption du brevet communautaire, les États membres sont encouragés, dans le respect de l’encadrement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation[44]:

- à faire usage des dispositions visant à aider les entreprises dans le domaine des droits de propriété industrielle,

- à étudier les moyens par lesquels les PME pourraient faire un meilleur usage des droits dans ce cadre, notamment une réduction des frais liés aux brevets ou des incitations fiscales visant à promouvoir la concession de licences.

4.2. Améliorer l’accès des PME aux procédures de règlement des litiges

Les PME n’ont souvent que des ressources modestes pour engager des actions en justice, notamment s’il s’agit de litiges en matière de brevets. La création d’une juridiction du brevet unifiée et intégrée à l’échelle européenne, qui soit financièrement abordable, efficiente et fiable constituerait un remède évident et très efficace.

Une autre solution suggérée est celle de l’assurance-litige en matière de brevets. L’étude la plus récente menée sur ce thème par la Commission[45] a évalué la faisabilité d’un petit nombre de régimes d’assurance. La conclusion était que seul un régime obligatoire serait économiquement viable. Toutefois, ce résultat est remis en question par des travaux récents sur la mise en place de régimes volontaires. La Commission va donc suivre les développements ultérieurs dans ce domaine.

Les mécanismes alternatifs de règlement des litiges, notamment la médiation, peuvent compléter le système judiciaire et constituer, s’ils sont rapides, fiables et d’un bon rapport coût-efficacité, une solution de rechange viable tant pour les PME que pour les grandes entreprises. La directive 2008/52/CE[46] offre un cadre pour la médiation des litiges transfrontaliers. Elle facilite l’accès à des procédures alternatives de règlement des litiges en traitant des aspects essentiels de l’articulation entre la médiation et les procédures judiciaires civiles et en proposant des outils utiles pour promouvoir la médiation. La Commission encourage aussi l’application de normes de médiation de haut niveau dans les litiges nationaux et soutient l’utilisation du code de conduite européen pour les médiateurs[47] afin d’améliorer la qualité et la cohérence des services de médiation.

Dans le contexte des travaux sur le brevet communautaire et sur un système de juridiction du brevet intégrée, la création d’un centre d’arbitrage et de médiation en matière de brevet à l’échelon communautaire est actuellement étudiée pour traiter les affaires où la validité n’est pas en jeu. Complétant les mécanismes alternatifs de règlement des litiges en matière de brevets qui existent hors du cadre communautaire, ce centre pourrait assurer une proximité et une meilleure accessibilité aux mécanismes de règlement des litiges en matière de brevets pour les PME. Le centre établirait une liste communautaire de médiateurs et d’arbitres qui assisteraient les parties dans le règlement de leur litige. Bien que le recours aux mécanismes alternatifs de règlement des litiges ne soit pas obligatoire, un juge de la juridiction du brevet intégrée étudierait avec les parties les possibilités de règlement du litige par le centre d’arbitrage et de médiation.

La Commission

- étudiera comment la médiation et l’arbitrage peuvent être encouragés et facilités davantage dans le cadre des travaux en cours concernant un système de règlement des litiges en matière de brevets applicable dans l’ensemble de l’Union européenne.

Les États membres

- sont encouragés, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, à offrir aux PME un appui suffisant pour faire respecter leurs droits de propriété industrielle.

4.3. Soutien des PME en matière de gestion des droits de propriété intellectuelle

En dépit du grand nombre de services financés sur des fonds publics en Europe qui offrent une assistance aux PME, relativement peu peuvent être qualifiés de «très performants», même s’il existe quelques «îlots» de programmes bien conçus[48]. Les droits de propriété industrielle, pendant tout leur cycle de vie, devraient faire partie intégrante du plan d’entreprise des sociétés, au même titre que d’autres actifs intellectuels. Un appui de qualité aux PME pour gérer leurs droits de propriété industrielle devrait être taillé sur mesure en fonction de leurs besoins individuels. Cela nécessite une combinaison rare de compétences techniques, juridiques et relatives à l’activité des entreprises. L’initiative «train-the-trainer»[49] du projet IP4Inno prépare des formateurs qui se spécialisent dans les droits de propriété industrielle à diffuser leurs connaissances dans les milieux du conseil aux entreprises. Les services d’appui aux PME peuvent aussi mieux exploiter leurs propres compétences. Les offices des brevets et les agences de développement/technologiques au niveau national peuvent créer des synergies en combinant leurs compétences techniques/juridiques et relatives à l’activité des entreprises. Le projet IP-Base a pour but de promouvoir la mise sur pied de nouvelles actions de sensibilisation et de nouveaux services d’appui. Il repose sur la collaboration entre les offices des brevets nationaux et les structures d’innovation locales, y compris le réseau «Enterprise Europe Network».

Pour survivre et prospérer, les PME européennes doivent de plus en plus se lancer sur des marchés extérieurs à l’Union européenne. Une protection solide de leurs DPI est vitale pour qu’elles puissent pleinement exploiter ces nouvelles possibilités commerciales. La Commission va renforcer son assistance aux entreprises dans les pays tiers. Par exemple, en Chine, un bureau d’assistance DPI a été créé afin de dispenser des conseils aux entreprises sur les DPI et sur les moyens de les faire respecter. Cette action pilote sera évaluée afin de déterminer s’il convient de poursuivre cette forme d’appui à plus long terme, de l’étendre ou de la modifier pour répondre aux besoins futurs des PME.

La Commission

- évaluera le travail du bureau d’assistance DPI en Chine en vue de fournir des services optimisés d’appui dans le domaine des DPI aux PME actives dans les pays tiers et d’apprécier les possibilités de maintenir et d’étendre cet appui.

Les États membres sont encouragés à:

- sensibiliser davantage toutes les entreprises et les chercheurs, y compris les PME, à la gestion des biens intellectuels.

5. FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – COMBATTRE LA CONTREFAÇON ET LE PIRATAGE

La protection des innovations par les droits de propriété intellectuelle doit s’accompagner de mécanismes efficaces pour faire respecter ces droits. La contrefaçon et le piratage atteignent des niveaux alarmants, dont les conséquences pour l’innovation, la croissance économique et la création d’emplois dans l’UE sont considérables, et entraînent des risques pour la santé et la sécurité des populations européennes. Au niveau mondial, le commerce international de produits contrefaits et piratés en 2005 était estimé à 200 milliards de dollars[50]. La contrefaçon et le piratage constituent un phénomène de grande ampleur dont on estime que la valeur absolue et proportionnellement au PIB mondial croît, au même rythme que les tendances du commerce international. Un besoin aigu d’intensifier la lutte contre ce phénomène existe donc, tant à l’intérieur de l’UE que dans les pays tiers, pour protéger les entreprises européennes et leurs investissements dans l’innovation.

5.1. Respect effectif des droits grâce à la législation communautaire

Au sein du marché unique, la directive sur le respect des DPI[51] constitue l’élément essentiel de la contribution de l’UE à la lutte contre la contrefaçon et le piratage. Pour atteindre ses objectifs, elle doit être correctement transposée et appliquée concrètement. La Commission aide à coordonner les rapports relatifs à la mise en œuvre de la directive attendus des États membres pour le 29 avril 2009.

Les sanctions pénales constituent aussi, dans certains cas, un moyen approprié de faire respecter les droits de propriété intellectuelle. Les différences dans la mise en œuvre des procédures et sanctions pénales entraînent des disparités en ce qui concerne le niveau de protection dont jouissent les titulaires de droits. La Commission reste persuadée que les États membres devraient se doter d’un arsenal de sanctions pénales efficaces.

Dans les cas où un tribunal juge qu’il y a eu violation de droits de propriété intellectuelle, l’exécution du jugement ou de l’ordonnance ne devrait pas poser de réelles difficultés pour le titulaire de ces droits. La Commission étudie comment l’exécution de jugements dans un contexte transfrontalier peut être simplifiée, dans le cadre de la révision du règlement de Bruxelles I[52]. L’un des éléments envisagés est la suppression de l’exequatur[53] comme condition préalable à l’exécution d’un jugement rendu dans un autre État membre.

La Commission

– assurera la transposition intégrale et l’application effective de la directive 2004/48/CE sur le respect des DPI,

– examinera comment l’exécution transfrontalière des jugements peut être améliorée, dans le cadre de la révision du règlement de Bruxelles I.

5.2. Initiatives aux frontières

Aux frontières de la Communauté, les marchandises suspectées d’une violation des DPI peuvent être saisies en vertu de la législation douanière[54]. Pour que ces mesures soient efficaces, il faut que les titulaires de DPI coopèrent pleinement avec les autorités douanières et communiquent les données qui permettront aux douanes de cibler avec succès les chargements suspects. Cette coopération est l’un des piliers du plan d’action pour une réponse efficace des douanes au piratage et à la contrefaçon adopté par la Commission en octobre 2005[55] et approuvé par le Conseil. La Commission présentera sous peu les résultats de sa mise en œuvre et a l’intention de lancer par la suite un nouveau plan d’action en matière douanière, fondé sur le succès du premier. Les modifications récentes apportées au Code des douanes pour améliorer les contrôles de sûreté et de sécurité offrent de nouveaux outils pour diffuser rapidement les informations concernant les trafics à haut risque. Ces outils devraient être utilisés pleinement.

Le nombre d’affaires traitées par les douanes qui impliquent des produits contrefaits et piratés a augmenté de plus de 15 %, pour dépasser les 43 000 affaires en 2007[56]. L’action des douanes a eu des résultats non négligeables, mais il est clair qu’elle ne constitue qu’une solution partielle. Il est essentiel qu’elle soit accompagnée d’actions visant à prévenir la distribution et, en dernier ressort, la fabrication de produits enfreignant les DPI. Par ailleurs, un renforcement de la coopération avec les douanes des pays de fabrication est reconnu comme essentiel. À cette fin, un plan d’action conjoint des douanes contre la contrefaçon et le piratage est en cours d’élaboration avec les autorités chinoises. Il devrait être finalisé en 2008.

Parallèlement, le titre de brevet unitaire à l’échelle de la Communauté, qui confère une protection géographique complète sans faille, rendrait plus efficace la lutte contre la contrefaçon et la copie de produits brevetés par des entreprises européennes. Il contribuerait à empêcher la pénétration de produits contrefaits dans le marché unique européen et faciliterait leur saisie par les autorités douanières à toutes les frontières extérieures de l’UE, ainsi que leur retrait du marché dès leur entrée dans les circuits de distribution.

La Commission

– s’efforcera d’assurer la pleine utilisation, par les titulaires de droits et les douanes, d’outils d’échange d’informations afin de cibler les trafics à haut risque de marchandises de contrefaçon,

– élaborera un nouveau plan d’action pour une réaction des douanes face à la contrefaçon et au piratage,

– élaborera un plan d’action conjoint contre la contrefaçon et le piratage avec les autorités douanières chinoises dans le courant de 2008.

5.3. Actions complémentaires non législatives

Pour faire respecter effectivement les DPI, il est nécessaire d’améliorer les réseaux entre la Commission et les États membres, entre les différentes autorités nationales dans les États membres, et entre les secteurs public et privé. Il convient aussi de sensibiliser davantage le public aux dommages causés par la contrefaçon et le piratage. Les consommateurs associent parfois la contrefaçon avec les vêtements et les produits de luxe bon marché mais ils ignorent les risques que présentent, pour la santé et la sécurité, les versions falsifiées de médicaments, de produits de soins corporels, de composants électroniques et de pièces de véhicules à moteur. En outre, les liens qui existent entre les marchandises de contrefaçon et des activités comme l’évasion fiscale, le blanchiment de capitaux, les cartels de la drogue, les milices paramilitaires, les organisations criminelles organisées et le travail des enfants sont peu connus du grand public. Pour lutter contre le piratage, le recours à l’éducation et à la sensibilisation au droit d’auteur comme facteur important pour la création de contenus culturels bénéficie d’un large soutien[57]. Une approche de «tolérance zéro» des pouvoirs publics par rapport aux violations des DPI contribuerait à améliorer le respect de ces droits au bénéfice de leurs titulaires, notamment les PME[58].

Afin d’améliorer les réseaux de renseignement, la Commission collaborera avec les États membres et étudiera les moyens de rendre plus efficaces la collecte d’informations sur les activités illicites et la recherche de preuves. Dans un même État membre, la coordination entre les principaux acteurs, notamment les autorités douanières, la police, l’inspection du commerce, les procureurs, les offices de la propriété intellectuelle et les tribunaux peut être améliorée grâce à un échange de bonnes pratiques. Entre les États membres, un réseau efficace de coopération administrative transfrontalière pourrait être mis en place afin de faciliter un échange rapide d’informations. Il pourrait s’appuyer sur des systèmes existants, tels que le système d’information du marché intérieur[59], qui pourrait être utilisé pour diffuser des informations sur les marchandises de contrefaçon.

Une coopération accrue entre les secteurs public et privé peut aussi améliorer le respect des DPI. La Commission examinera dans quelle mesure la conclusion d’un accord intersectoriel peut être négociée à l’échelon de l’UE en vue de réprimer le téléchargement illégal à grande échelle de contenus protégés par le droit d’auteur, en trouvant le juste équilibre entre la nécessité de protéger les données à caractère personnel et l’impact qu’ont les sites web de partage de fichiers sur le secteur de la création. Un accord des parties prenantes à l’échelon de l’UE pourrait aussi constituer une étape vers l’élimination de la vente de produits contrefaits sur l’internet.

La Commission

– étudiera l’apport potentiel de nouvelles activités de sensibilisation pour changer la perception du public sur la contrefaçon et le piratage, tant à l’échelon européen que dans les États membres,

– étudiera comment améliorer la collecte d’informations afin de constituer une documentation exhaustive qui servira de base pour mieux cibler les actions répressives,

– travaillera à améliorer la coopération entre tous les acteurs de la lutte contre la contrefaçon et le piratage au sein des États membres afin de rendre plus efficaces les actions menées dans un cadre national,

– explorera des solutions pour établir un réseau efficace de coopération administrative entre les États membres, qui permettra de mener des actions d’envergure européenne,

– agira pour faciliter les accords entre les secteurs public et privé dans la lutte contre les violations de la propriété intellectuelle,

– cherchera à négocier un accord intersectoriel à l’échelon de l’UE pour réduire le trafic internet lié au piratage et la vente de produits contrefaits sur l’internet.

Les États membres sont invités, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, à assurer la disponibilité d’informations et de ressources suffisantes pour les autorités répressives, afin qu’elles coopèrent de manière constructive avec les titulaires de droits dans la lutte contre les violations de la propriété intellectuelle.

6. Dimension internationale

6.1. Réforme du droit des marques

Le traité de Singapour sur le droit des marques[60] adopté en 2006 dans le cadre de l’OMPI est fondé sur le traité sur le droit des marques de 1994 et vise à créer un cadre international moderne et dynamique pour harmoniser les procédures administratives d’enregistrement des marques. Le traité tient compte de nouvelles évolutions dans les technologies de communication, prévoit des mesures de sursis en cas d’inobservation d’un délai et reconnaît explicitement les marques visibles non traditionnelles et les marques consistant en un signe non visible, telles que les marques sonores et les marques olfactives. Il existe aussi des dispositions particulières visant à fournir aux pays en développement une assistance technique pour les aider à tirer pleinement parti des dispositions du traité. L’industrie européenne ne pourra bénéficier de l’accord intervenu sur le traité que si les États membres de l’UE et la Communauté européenne le ratifient ou y adhèrent.

La Commission préparera les bases de l’adhésion de la Communauté européenne au traité de Singapour sur le droit des marques et encouragera les États membres à ratifier ce traité.

6.2. Agenda de la réforme du droit des brevets

L’harmonisation du droit des brevets pourrait permettre aux entreprises européennes de breveter plus facilement leurs inventions à l’extérieur de l’UE. Depuis 1970, le traité de coopération en matière de brevets (PCT)[61] a tracé la voie vers une protection mondiale par brevet obtenue au moyen d’une demande internationale unique. Les formalités ont été largement harmonisées par le traité sur le droit des brevets[62] de 2000, mais peu de progrès ont été accomplis pour parvenir à un accord sur un traité sur le droit matériel des brevets (SPLT). Les pays en développement ont insisté sur le fait qu’un système de brevet devrait tenir compte de leurs intérêts d’une manière appropriée. Toutefois, des divergences essentielles concernant le système de brevet persistent également entre les pays industrialisés. Aux États-Unis, la propriété d’un brevet est accordée à la première personne qui réalise une invention, tandis qu’en Europe, cette propriété est reconnue au premier qui introduit une demande de brevet. D’autres différences sont le délai de grâce aux États-Unis précédant le dépôt d’une demande, au cours duquel une divulgation peut intervenir sans préjudice de demandes de brevet ultérieures, et l’absence d’obligation de publier toutes les demandes pendantes aux États-Unis 18 mois après leur date de dépôt ou de priorité. Au sein du Conseil économique transatlantique, la Commission coopérera avec les États membres pour trouver un moyen de progresser dans l’harmonisation du droit international des brevets.

Une harmonisation du droit matériel des brevets simplifierait le traitement des brevets, faciliterait un partage du travail plus ambitieux entre les offices des brevets et aboutirait en dernier ressort à une reconnaissance mutuelle des brevets délivrés entre les offices. L’Europe a la responsabilité de faire en sorte que les cadres multilatéraux incluent aussi des normes de qualité élevées en matière de brevetabilité.

La Commission collaborera avec les États membres de l’UE en vue d’une harmonisation du droit international des brevets, dans le cadre des négociations relatives à un traité sur le droit matériel des brevets et au sein du Conseil économique transatlantique.

6.3. Faire respecter les droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers

Les détournements de DPI de plus en plus nombreux dans certains pays tiers sont une source de préoccupation croissante pour les entreprises de l’UE, pour lesquelles les DPI constituent un atout concurrentiel essentiel. À la suite de l’adoption de la stratégie visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers en 2004[63], la Commission a insisté sur la nécessité de renforcer les activités de contrôle du respect des DPI et la coopération dans ce domaine avec plusieurs pays prioritaires[64] définis sur la base d’une enquête distincte[65] qui sera régulièrement mise à jour. Les actions menées avec les pays prioritaires comprennent un renforcement de la coopération avec les pays partageant les mêmes valeurs, l’établissement de dialogues sur les DPI, le transfert de ressources d’assistance technique vers le contrôle du respect des DPI et la sensibilisation aux problèmes liés aux DPI dans les entreprises de l’UE actives dans ces pays. Dans un cadre bilatéral, tous les accords commerciaux en discussion contiennent des chapitres traitant spécifiquement des DPI. Par la convergence réglementaire, ils devraient garantir une protection et une application effectives des DPI et contribuer à clarifier les obligations internationales.

Dans un cadre multilatéral, de nouvelles initiatives sur le respect des DPI ont vu le jour dans différentes enceintes comme le Conseil des ADPIC, le G8 (processus d’Heiligendamm), l’OCDE et l’OMPI. L’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) est une proposition récente visant à renforcer le cadre international des DPI. Cette initiative conjointe des États-Unis et du Japon poursuit la conclusion d’un accord international sur la lutte contre les violations des DPI. Elle cite trois domaines principaux sur lesquels l’accord devrait porter: la coopération internationale, principalement entre les douanes et les autres services répressifs, l’amélioration du cadre d’application des DPI par un renforcement des compétences, et le cadre statutaire. Compte tenu du potentiel d’une action coordonnée, la Commission travaille à la conclusion d’un accord officiel sur la base d’un mandat de négociation.

La Commission

– enquêtera régulièrement sur les activités visant à faire respecter les DPI menées en dehors de l’UE,

– cherchera à assurer une protection et une application effectives des droits de propriété intellectuelle dans les accords commerciaux bilatéraux,

– renforcera les activités visant à faire respecter les DPI et la coopération dans ce domaine dans les pays tiers, par le dialogue sur les initiatives réglementaires, notamment dans les pays où existe un niveau élevé de contrefaçon et de piratage,

– travaillera à l’élaboration d’un accord commercial anti-contrefaçon multilatéral.

6.4. Questions de développement

Ces dernières années, la propriété industrielle dans les pays en développement, et la manière dont elle peut servir d’outil de développement social, environnemental, économique et culturel, sont devenus un sujet central des discussions internationales. Le Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDPI) créé en 2007 au sein de l’OMPI pourrait constituer une plateforme importante pour faire progresser le débat. Un autre exemple est le groupe de travail intergouvernemental ad hoc (IGWG) de l’OMS sur la santé, l’innovation et la propriété intellectuelle, qui a récemment élaboré une stratégie mondiale[66] destinée à améliorer l’accès aux médicaments et à s’attaquer au problème de plus en plus aigu des maladies négligées, en particulier dans les pays en développement. L’UE continue à jouer un rôle majeur dans les initiatives concernant la propriété intellectuelle en faveur des populations des pays en développement et moins développés.

Dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la relation entre les politiques des droits de propriété intellectuelle et les conditions propices au transfert technologique a été établie dans la feuille de route de Bali de 2007[67]. L’UE est prête à engager le dialogue dans les cas où des effets secondaires potentiels risquent d’entraver les progrès des pays en développement dans la lutte contre les changements climatiques.

Dans le cadre du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore de l’OMPI, la Communauté européenne a présenté en 2004 une proposition visant à établir l’obligation, pour tout demandeur de brevet, de divulguer la source/l’origine des éventuelles ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés sur lesquels se fonde l’invention qui fait l’objet de la demande de brevet[68]. Cette exigence pourrait permettre aux collectivités indigènes d’où proviennent ces ressources génétiques et ces savoirs traditionnels de faire vérifier le respect des règles d’accès et de partage des avantages, afin que les avantages résultant de l’exploitation commerciale des brevets soient partagés, et aider les offices des brevets à examiner la nouveauté de ces inventions. La Commission continue par conséquent à soutenir les efforts visant à l’adoption de la proposition et constate que le droit des brevets de certains États membres contient des dispositions sur la divulgation de l’origine géographique du matériel biologique dans les demandes de brevet.

À la suite de la déclaration de Doha adoptée par l’OMC en 2001[69] et des décisions ultérieures[70] visant à modifier l’accord sur les ADPIC, l’UE a adopté en mai 2006 le règlement concernant l’octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l’exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique[71]. La ratification par l’UE du protocole de 2005 modifiant l’accord sur les ADPIC constitue un signal important d’engagement sur cette question.

La Commission participera activement aux discussions internationales visant à aider les pays en développement à concrétiser le potentiel de leurs droits de propriété industrielle.

7. CONCLUSIONS

Une action intégrée est indispensable pour remédier aux lacunes du système actuel des droits de propriété industrielle, afin d’exploiter au mieux le potentiel d’innovation et la compétitivité de l’Europe. Dans le domaine des brevets, le brevet communautaire apporterait déjà une solution précieuse aux difficultés que rencontrent les inventeurs et les entreprises pour protéger leurs inventions en Europe, qu’il s’agisse des coûts ou de la complexité des procédures. En outre, un système juridictionnel intégré à l’échelle de l’UE pourrait sensiblement améliorer l’accessibilité des mécanismes de règlement des litiges et la sécurité juridique, tant pour les titulaires de droits que pour les tiers. Il est par conséquent de la plus grande importance que ces objectifs soient atteints d’urgence.

Après l’adoption des propositions législatives pendantes, des systèmes de protection des principaux droits de propriété industrielle seront en place à l’échelon communautaire. Toutefois, certains aspects des systèmes devront être réévalués ultérieurement pour en garantir l’efficacité optimale. Par ailleurs, des actions complémentaires importantes sont requises pour étayer le cadre juridique afin qu’il confère des droits opposables solides aux entreprises européennes de tous les secteurs et de toutes les tailles, ainsi qu’aux inventeurs et aux organismes de recherche, leur permettant de tirer pleinement parti des possibilités offertes par la société de la connaissance mondiale.

La présente communication expose principalement des actions à l’échelon communautaire. Elle vise toutefois à inspirer la poursuite du dialogue et des actions supplémentaires de la part des États membres et des acteurs de la société. À cet égard, les États membres jouent un rôle dans la formulation de stratégies dans leurs domaines de compétence. Quant aux inventeurs, aux organismes de recherche et aux PME, il convient qu’ils soient davantage sensibilisés aux possibilités qu’offrent les droits de propriété industrielle, afin de poser des choix en connaissance de cause. Les entreprises devraient, d’une manière générale, intégrer l’utilisation des droits de propriété industrielle formels dans une stratégie d’entreprise globale. La responsabilité de faire en sorte que se réalisent concrètement toutes les possibilités que les droits de propriété industrielle peuvent offrir à l’économie européenne est donc une responsabilité partagée.

[1] En ce qui concerne le droit d’auteur, la Commission a publié un livre vert intitulé «Le droit d’auteur dans l’économie de la connaissance», COM(2008) 466 final.

[2] «Améliorer le système de brevet en Europe», COM(2007) 165 final.

[3] «Rapport stratégique concernant la stratégie renouvelée de Lisbonne pour la croissance et l’emploi: lancement du nouveau cycle (2008-2010) - Garder la cadence des réformes», COM(2007) 803 final, partie 1.

[4] Communication de la Commission «Lignes directrices relatives à l’application de l’article 81 du traité CE aux accords de transfert de technologie», JO C 101 du 27.4.2004, p. 2.

[5] «Think Small First»: Priorité aux PME - Un «Small Business Act» pour l’Europe, COM(2008) 394 final.

[6] «Recommandation de la Commission concernant la gestion de la propriété intellectuelle dans les activités de transfert de connaissances et un code de bonne pratique destiné aux universités et aux autres organismes de recherche publics», C(2008) 1329.

[7] «Améliorer le transfert de connaissances entre les organismes de recherche et les entreprises à travers l’Europe: vers l’innovation ouverte», COM(2007) 182 final.

[8] L’exemption d’infraction aux brevets pour la recherche permet aux chercheurs d’utiliser une technique brevetée à des fins expérimentales ou privées non commerciales. Son application dans les États membres de l’Union européenne fait actuellement l’objet d’une analyse dans une vaste étude, voir http://www.eutechnologytransfer.eu/deliverables/experimental_use_exemption.pdf

[9] «The value of knowledge: European firms and the intellectual property challenge», publié en 2007 par le service d’études du magazine «The Economist».

[10] Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (du 20 mars 1883, révisée pour la dernière fois à Stockholm en 1967).

[11] Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. Voir http://www.wto.int/french/docs_f/legal_f/27-trips_01_f.htm

[12] Une Europe réellement innovante et moderne, COM(2006) 589 final.

[13] «Améliorer le système de brevet en Europe», COM(2007) 165 final.

[14] Consultation et audition publique sur la future politique des brevets en Europe (2006) http://ec.europa.eu/internal_market/indprop/docs/patent/hearing/preliminary_findings_en.pdf

[15] «Policy options for the improvement of the European patent system» (options politiques pour l’amélioration du système européen des brevets), étude commandée par le groupe STOA (évaluation des options scientifiques et technologiques) du Parlement européen, voir: http://www.europarl.europa.eu/stoa/publications/studies/stoa16_en.pdf

[16] Un enchevêtrement de brevets fait référence au problème potentiel qu’en raison du nombre élevé de brevets associés à un produit ou une technologie, l’innovation dans le secteur est ralentie par crainte de paralysie et de procès pour violation de brevet.

[17] Un «troll de brevets» est le nom donné aux titulaires de brevets dont la principale activité consiste à utiliser ces brevets pour menacer des entreprises d’entamer des procédures d’infraction afin d’obtenir une ordonnance en référé et des redevances de licence de parties tierces.

[18] Rapport annuel 2006 de l’OEB, voir http://www.epo.org/about-us/office/annual-reports/2006_fr.html

[19] «When small is beautiful: measuring the evolution and consequences of the voluminosity of patent applications at the EPO», Eugenio Archontopoulos et al . Information Economics and Policy, Vol 19, No. 2 (juin 2007)

[20] Dans le monde, pas moins de 10 millions de demandes de brevets n’ont pas encore été examinées. À l’OEB, le nombre de procédures d’examen en suspens est passé de 285 400 en 2005 à 304 100 en 2006.

[21] L’état antérieur de la technique est l’information, publiée avant une certaine date, pertinente pour juger de l’originalité d’une demande de brevet et, par conséquent, définir la portée du brevet à octroyer.

[22] Étude Eurobrand2007. Voir http://study.eurobrand.cc/valueranking2007/

[23] Pour plus de détails, voir le site web de l’OHMI: http://oami.europa.eu/fr/userscorner/default.htm

[24] Règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 21 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires, JO L 3 du 5.1.2002, p. 1.

[25] Directive 98/71/CEE du Conseil, du 13 octobre 1998, concernant la protection juridique des dessins ou modèles, JO L 289 du 28.10.1998, p. 2.

[26] Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles, COM (2004) 582 final.

[27] La protection s’appuie sur trois règlements couvrant les vins (Règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, JO L 179 du 14.7.1999, p. 1), les spiritueux (Règlement (CE) n° 110/2008 du Conseil, JO L 39 du 13.2.2008, p. 16) et les produits agricoles et denrées alimentaires (Règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil, JO L 93 du 31.3.2006, p. 12).

[28] Arrêt du Tribunal de première instance (grande chambre) du 17 septembre 2007, Microsoft / Commission, affaire T-201/04.

[29] Communication de la Commission: Lignes directrices sur l’applicabilité de l’article 81 du traité CE aux accords de coopération horizontale, JO C 3 du 6.1.2003, p. 2.

[30] Orientations générales pour la coopération entre le CEN, le CENELEC et l’ETSI et la Commission européenne et l’Association européenne de libre-échange, signées le 28 mars 2003, JO C 91 du 16.4.2003, p. 7.

[31] Par exemple, dans certaines circonstances, les licences gratuites peuvent être efficaces pour contribuer au succès de normes dans des domaines caractérisés par de forts effets de réseau.

[32] «Vers une contribution accrue de la normalisation à l’innovation en Europe», COM(2008) 133 final.

[33] Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.

[34] «Mise en oeuvre du programme communautaire de Lisbonne - Une politique des PME moderne pour la croissance et l’emploi», COM(2005) 551 final.

[35] Accord conclu le 17 octobre 2000 sur l’application de l’article 65 CBE (JO OEB 2001, 549).

[36] Voir http://www.epo.org/patents/law/legislative-initiatives/epc2000.html

[37] «Améliorer le système de brevet en Europe», COM(2007) 165 final – voir l’annexe II et les références qui y figurent concernant le calcul des avantages qu’apportent l’accord de Londres et le brevet communautaire en termes de coûts.

[38] http://ec.europa.eu/enterprise/entrepreneurship/sba_fr.htm#aa

[39] http://ec.europa.eu/internal_market/indprop/docs/patent/hearing/preliminary_findings_en.pdf

[40] «A memorandum on removing barriers for a better use of the IPR system by SMEs», rapport destiné à la Direction générale Entreprises et industrie, voir http://www.proinno-europe.eu/NWEV/uploaded_documents/IPR_Expert_group_report_final_23_07_07.pdf

[41] La législation des brevets des États-Unis permet aux petites entités de bénéficier d’une réduction des frais de 50 %. Voir http://www.uspto.gov/web/offices/pac/mpep/mpep_e8r6_appxl.pdf

[42] Par exemple, la subvention de la première demande de brevet, (comme le «service 1er brevet» d’OSEO Innovation en France, ou l’initiative allemande INSTI-KMU-Patentaktion d’aide aux PME en matière de brevets), ou encore des possibilités de subventions supplémentaires (comme le service IPAS en Irlande).

[43] Certains pays autorisent des réductions d’impôt sur les revenus provenant de la concession de licences sur les brevets.

[44] JO C 323 du 30.12.2006, p. 1.

[45] «Patent litigation insurance – A Study for the European Commission on the feasibility of possible insurance schemes against patent litigation risks», étude de suivi réalisée par CJA Consultants Limited. Voir http://ec.europa.eu/internal_market/indprop/docs/patent/studies/pli_report_en.pdf

[46] Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, JO L 136, du 24.5.2008, p. 3.

[47] Voir http://ec.europa.eu/civiljustice/adr/adr_ec_code_conduct_en.htm

[48] Benchmarking National and Regional Support Services for SMEs in the Field of Intellectual and Industrial Property. Voir http://www.proinno-europe.eu/admin/uploaded_documents/Benchmarking-Report-SME.pdf

[49] Voir http://www.proinno-europe.eu/index.cfm?fuseaction=page.display&topicID=63&parentID=5 4

[50] OCDE, L’impact économique de la contrefaçon et du piratage, 4/6/07 DSTI/IND(2007)9/PART4/REV1

[51] Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, JO L 157 du 30.4.2004, p. 16.

[52] Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, JO L 12 du 16.1.2001, p. 1.

[53] Lorsque l’exequatur est exigé, un jugement rendu dans un État membre et exécutable dans cet État n’acquiert force exécutable dans un autre État membre que lorsqu’il y a été déclaré exécutable.

[54] Règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle, JO L 328 du 30.10.2004, p. 16.

[55] «La réaction des douanes face aux tendances les plus récentes de la contrefaçon et du piratage», COM(2005) 479 final.

[56] Voir http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/customs/customs_controls/counterfeit_piracy/statistics2007.pdf

[57] «Les contenus créatifs en ligne dans le marché unique», COM(2007) 836 final.

[58] Effects of counterfeiting on EU SMEs and a review of various public and private IPR enforcement initiatives and resources, voir http://www.ec.europa.eu/enterprise/enterprise_policy/industry/doc/Counterfeiting_Main%20Report_Final.pdf

[59] Voir http://ec.europa.eu/idabc/en/document/5378/5637

[60] Voir http://www.wipo.int/treaties/en/ip/singapore/

[61] Voir http://www.wipo.int/treaties/en/registration/pct/

[62] Voir http://www.wipo.int/treaties/en/ip/plt/index.html

[63] JO C 129 du 26.5.2005, p. 3.

[64] «Une Europe compétitive dans une économie mondialisée – Une contribution à la stratégie européenne pour la croissance et l’emploi», COM(2006)567 final.

[65] http://ec.europa.eu/trade/issues/sectoral/intell_property/survey2006_en.htm

[66] http://www.who.int/phi/documents/POAWhitePaper.pdf

[67] Voir http://unfccc.int/meetings/cop_13/items/4049.php

[68] Voir http://www.wipo.int/tk/en/genetic/proposals/european_community.pdf

[69] Voir http://www.wto.org/english/thewto_e/minist_e/min01_e/mindecl_trips_e.htm

[70] Voir http://www.wto.org/english/tratop_e/trips_e/implem_para6_e.htm et http://www.wto.org/english/tratop_e/trips_e/wtl641_e.htm

[71] Règlement (CE) n° 816/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant l’octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l’exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique, JO L 157 du 9.6.2006, p. 1.