N°C  305/4 Journal  officiel  des Communautés  européennes 22. 11. 80 
Article  9 
Le présent  règlement  n'est  pas applicable  à l'utilisa-
tion de substances  à des fins de recherche. 
Article  10 
1. Dans  le cas où il est fait référence  à la procé-
dure définie  au présent  article,  le comité  vétérinaire 
permanent,  institué  par  la décision  du Conseil  du 
15 octobre  1968,  s'y après  dénommé  le «comité»,  est 
saisi sans  délai  par son président,  soit à l'initiative  de 
celui-ci,  soit à la demande  d'un  État  membre. 
2. Au  sein  du comité,  les voix  des États  membres 
sont affectées  de la pondération  prévue  à l'article  148 
paragraphe  2 du traité.  Le président  ne prend  pas part 
au vote. 
3. Le  représentant  de la Commission  soumet  un 
projet  des mesures  à prendre.  Le comité  émet  son avis 
sur ces mesures  dans  un délai  fixé  par le président, 
compte  tenu  de l'urgence  de la question  soumise  à l'examen  du comité.  Celui-ci  adopte  son  avis  à la 
majorité  de 41 voix. 
4. La  Commission  arrête  les mesures  et les met 
immédiatement  en  application,  lorsqu'elles  sont 
conformes  à l'avis  du comité.  Si elles  ne sont  pas 
conformes  à l'avis  du comité  ou en l'absence  d'avis,  la 
Commission  soumet  aussitôt  au Conseil  une  proposi-
tion relative  aux mesures  à prendre.  Le Conseil  arrête 
les mesures  à la majorité  qualifiée. 
Si, à l'expiration  d'un  délai  de trois  mois  à compter 
de la date  à laquelle  il a été saisi,  le Conseil  n'a pas 
arrêté  de mesures,  la Commission  arrête  les mesures 
proposées  et les met immédiatement  en application. 
Article  11 
Le présent  règlement  entre  en vigueur  le 1er  janvier 
1981. 
Le présent  règlement  est obligatoire  dans  tous  ses 
éléments  et directement  applicable  dans  tout  État 
membre. 
Proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  relatif  à la définition  du territoire  douanier 
de la Communauté 
(Présentée  par la Commission  au Conseil  le 7 novembre  1980.) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son article  235, 
vu la proposition  de la Commission, 
vu l'avis  du Parlement  européen, 
vu l'avis  du Comité  économique  et social, 
considérant  que  le territoire  douanier  de la Commu-
nauté  est défini  par le règlement  (CEE)  n° 1496/68 
du Conseil  (*), modifié  en dernier  lieu  par  l'acte 
relatif  aux  conditions  d'adhésion  de la Grèce  (2); que 
ledit règlement  dispose,  en son  article  4, qu'il  ne 
préjuge  ni le régime  douanier  applicable  au plateau 
continental,  ni celui  applicable  aux  eaux  et aux  lais situés  entre  la côte  ou la rive  et la limite  des eaux 
territoriales,  ni les dispositions  applicables  conformé-
ment  aux  règles  communautaires  qui seront  arrêtées 
en matière  de zones  franches; 
considérant  que  le règlement  (CEE)  n° 802/68  du 
Conseil,  du 27 juin  1968,  relatif  à la définition 
commune  de la notion  d'origine  des marchandises  (J), 
a défini  en fait  le régime  douanier  applicable  aux 
produits  extraits  du plateau  continental;  qu'il  n'existe 
par ailleurs  aucune  justification  pour  intégrer  au terri-
toire  douanier  de la Communauté  le plateau  conti-
nental  adjacent  aux États  membres; 
considérant  que  la directive  69/75/CEE  du Conseil, 
du 4 mars  1969,  relative  au régime  des zones  fran-
ches (4), a fixé  les règles  communautaires  applicables 
dans lesdites  zones; 
(') JO n° L 238 du 28. 9. 1968,  p. 1. 
O JO  n° L 291 du 19. 11. 1979,  p. 17. O JO  n° L 148 du 28. 6. 1968,  p. 1. 
(') JO n° L 58 du 8. 3. 1969,  p. 1. 
22. 11. 80 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  305/5 
considérant  que,  conformément  à l'interprétation 
constante  qui en a été donnée  par la Communauté, 
notamment  lors  de l'établissement  des  dispositions 
conventionnelles  régissant  le régime  de ses échanges 
avec les pays  qui lui sont  associés,  les eaux  territo-
riales  des  États  membres  doivent  être  considérées 
comme  faisant  partie  intégrante  de leur  territoire  et, 
par voie  de conséquence,  du territoire  douanier  de la 
Communauté; 
considérant  en conséquence  que  l'article  4 du règle-
ment  (CEE)  n° 1496/68  a perdu  toute  signification  et 
que son  maintien  ne peut  avoir  pour  effet  que  de 
créer  la confusion; 
considérant  qu'il  y a lieu  de préciser  que  l'espace 
aérien  qui surplombe  les parties  maritime  et terrestre 
du territoire  douanier  de la Communauté  en fait 
également  partie  intégrante; 
considérant  que  la définition  du territoire  douanier 
commun  a pour  objet  d'établir  l'aire  géographique  où 
doivent  s'appliquer  d'une  manière  uniforme,  sauf 
dispositions  expresses  contraires,  l'ensemble  des régle-
mentations  douanières  communautaires;  qu'il 
convient  de l'indiquer  expressément; 
considérant  qu'il  convient,  dans  un souci  de clarté,  de 
reprendre  dans  un nouveau  règlement  l'ensemble  des 
dispositions  désormais  applicables  en ce qui concerne 
la définition  du territoire  douanier  de la Communauté 
et d'abroger  en conséquence  le règlement  (CEE) 
n°1496/68, 
A ARRÊTÉ  LE PRÉSENT  RÈGLEMENT: 
Article  premier 
Le territoire  douanier  de la Communauté  comprend 
les territoires  repris  ci-après,  y compris  le cas échéant 
les eaux  intérieures  et les eaux  archipélagiques  qui s'y 
rattachent,  ainsi  que  la mer  territoriale  y adjacente  et 
l'espace  aérien  qui les surplombe: 
— le territoire  du royaume  de Belgique, 
— le territoire  du royaume  de Danemark,  à l'excep-
tion des îles Féroé, 
— les territoires  allemands  où le traité  instituant  la 
Communauté  économique  européenne  est d'appli-
cation,  à l'exception,  d'une  part,  de l'île  de Helgo-
land et, d'autre  part,  du territoire  de Biisingen 
(traité  du 23 novembre  1964  entre  la république 
fédérale  d'Allemagne  et la Confédération  helvé-
tique), 
— le territoire  de la République  hellénique, 
— le territoire  de la République  française,  à l'excep-
tion des territoires  d'outre  mer, — le territoire  de l'Irlande, 
— le territoire  de la République  italienne,  à l'excep-
tion des  communes  de Livigno  et Campione 
d'Italia  ainsi  que  des  eaux  nationales  du lac de 
Lugano  comprises  entre  la rive  et la frontière  poli-
tique  de la zone  située  entre  Ponte  Tresa  et Porto 
Ceresio, 
— le territoire  du grand-duché  de Luxembourg, 
— le territoire  du royaume  des Pays-Bas  en Europe, 
— le territoire  du Royaume-Uni  de Grande-Bretagne 
et d'Irlande  du Nord  ainsi  que  les îles  anglo-
normandes  et l'île de Man. 
Article  2 
En vertu  des conventions  et traités  qui leur  sont  appli-
cables,  les territoires  repris  en annexe  situés  hors  du 
territoire  des  États  membres  sont  considérés  comme 
faisant  partie  du territoire  douanier  de la Commu-
nauté. 
Article  3 
Sauf dispositions  spécifiques  contraires,  notamment 
celles  résultant  de l'application  de conventions  inter-
nationales,  la réglementation  douanière  communau-
taire  s'applique  uniformément  dans  l'ensemble  du 
territoire  douanier  de la Communauté. 
Article  4 
Les dispositions  du présent  règlement  ne portent  pas 
préjudice  au régime  actuel  du commerce  intérieur 
allemand  au sens  du protocole  relatif  à ce commerce 
et aux problèmes  connexes,  notamment  à la réglemen-
tation  allemande  sur le territoire  douanier  allemand. 
Article  5 
1. Le  règlement  (CEE)  n° 1496/68  est abrogé. 
2. Dans  tous  les actes  communautaires  où il est fait 
référence  au règlement  (CEE)  n° 1496/68,  cette  réfé-
rence  doit  être  considérée  comme  se rapportant  au 
présent  règlement. 
Article  6 
Le présent  règlement  entre  en vigueur  le 1er  juillet 
1981. 
Le présent  règlement  est obligatoire  dans  tous  ses 
éléments  et directement  applicable  dans  tout  État 
membre. 
N°C  305/6 Journal  officiel  des Communautés  européennes 22. 11. 80 
ANNEXE 
1. RÉPUBLIQUE  FÉDÉRALE  D'ALLEMAGNE 
Les territoires  autrichiens  de Jungholz  et Mittelberg  tels qu'ils  sont  définis  par les traités  suivants: 
— en ce qui  concerne  Jungholz:  traité  du 3 mai  1868  (Bayerisches  Regierungsblatt  1868, 
page  1245), 
— en ce qui concerne  Mittelberg:  traité  du 2 décembre  1890  (Reichsgesetzblatt  1891,  page  59). 
2. FRANCE 
Le territoire  de la principauté  de Monaco  tel qu'il  est défini  par la convention  douanière  signée  à 
Paris  le 18 mai 1963  (Journal  officiel  de la République  française  du 27. 9. 1963,  page  8679). 
3. ITALIE 
Le territoire  de la république  de San  Marino  tel qu'il  est défini  par la convention  du 31 mars 
1939  (loi du 6. 6. 1939,  n° 1220). 
Proposition  de modification  du règlement  (CEE)  n° 726/79  du Conseil  en ce qui concerne 
le soutien  financier  aux projets  d'exploitation  des sources  alternatives  d'énergie  (') 
(Présentée  par la Commission  au Conseil  en vertu  de l'article  149 deuxième  alinéa  du 
traité  CEE  le 30 octobre  1980.) 
Préambule  inchangé 
Article  unique 
1. Le  montant  maximal  de l'aide  à accorder  au 
titre du règlement  (CEE)  n° 1302/78  est fixé  à titre 
indicatif  à 145  millions  d'unités  de compte  euro-
péennes  pour  l'ensemble  du programme  quinquennal. 
2. Les  montants  maximaux  suivants  sont  fixés  à 
titre indicatif  pour  les secteurs  indiqués  ci-après  : 
(en millions  d'UCE) 
— liquéfaction  et gazéification  de 
combustibles  solides  100 — exploitation  de gisements  géothermiques  22,5 
— exploitation  de l'énergie  solaire  22,5. 
Les chiffres  figurant  aux paragraphes  1 et 2 ne sont 
donnés  qu'à  titre  d'orientation. 
La Commission  dans  la limite  de 145 millions  d'unités 
de compte  européennes  peut  modifier  cette  répartition 
à concurrence  de 10 % de chacun  des  montants 
sectoriels. 
Le présent  règlement  est obligatoire  dans  tous  ses 
éléments  et directement  applicable  dans  tout  État 
membre. 
0) JO n° C 280 du 30. 10. 1980,  p. 6.