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*6* COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 30.06.1997 
COM(97) 289 final 
95/0079 (COD) 
AVIS DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, 
sur les amendements du Parlement européen 
à la position commune du Conseil concernant la 
proposition de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
modifiant la directive 
92/50/CEE du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés 
publics de services, la directive 93/36/CEE du Conseil portant coordination des 
procédures de passation des marchés publics de fournitures et la directive 93/37/CEE du 
Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux 
PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 18e) A, paragraphe 2 du traité CE 

Avis de la Commission 
conformément à l'article 189 B paragraphe 2 alinéa d) du traité CE 
sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil sur la 
proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 
92/50/CEE du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés 
publics de services, la directive 93/36/CEE du Conseil portant coordination des 
procédures de passation des marchés publics de fournitures et la directive 93/37/CEE du 
Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux 
1. Historique du dossier 
La proposition a été transmise au Parlement européen et au Conseil le 30 mars 1995. 
Le Comité économique et social a rendu son avis le 5 juillet 1995. 
Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 28 février 1996. 
La proposition modifiée a été transmise au Conseil le 16 décembre 1996. 
Le Conseil a arrêté sa position commune le 19 décembre 1996. 
Le Parlement européen a rendu son avis en seconde lecture le 14 mai 1997. 
2. Objet de la directive 
L'accord sur les marchés publks (AMP ou, en anglais, GPA), qui est entré en 
vigueur pour la Communauté le 1er janvier 1996, comme il est stipulé dans son 
article XXIV, fait partie intégrante de l'ordre juridique communautaire en vertu de 
la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, qui approuve les accords 
conclus dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay. Cela ne 
signifie pas, cependant, que cet accord soit susceptible d'être invoqué directement 
devant les juridictions communautaires et des États membres (dernier considérant de 
la décision 94/800/CE). 
La Commission a proposé une série de modifications à ces directives en vue d'y 
insérer certaines dispositions de l'AMP dans le but: 
a) d'éviter toute discrimination à rencontre des entreprises communautaires et de 
leur accorder les mêmes avantages que ceux dont bénéficient les entreprises des 
pays tiers conformément à l'AMP; 
b)d'assurer une cohérence entre les deux régimes juridiques. Les pouvoirs 
adjudieaîeurs qui sont soumis à la fois à ces directive et à l'AMP pourront ainsi se 
conformer à l'AMP en appliquant les dispositions des directives modifiées. Ils 
seraient contraints autrement de connaître parfaitement les deux régimes 
juridiques, d'identifier leurs différences et d'en tirer les conséquences correctes. 
Or, ce processus compliqué risquerait d'entraîner des différences importantes en 
ce qui concerne l'application de la législation communautaire dans les différents 
Etats membres. 
Z 
Avis de la Commission sur les amendements adoptés par le Parlement 
européen 
A Amendements acceptés par la Commission 
Considérant 10 (dialogue technique: amendement 4) 
Cette partie de l'amendement 4, qui a été adopté par le Parlement européen, est 
acceptable pour la Commission étant donné qu'il ne s'agit que d'une simple 
reformulation de l'article VI paragraphe 4 de l'AMP. En fait, alors que l'AMP dispose 
que "les entités ne solliciteront ni n'accepteront, d'une manière «pi aurait pour effet 
d'empêcher la concurrence, un avis pouvant être utilisé pour rétablissement des 
spécifications relatives à un marché déterminé, de la part d'une société qui pourrait avoir 
un intérêt commercial dans le marché", le texte du Parlement européen dit que "les 
pouvoirs adjudicateurs peuvent solliciter, ou acceptor, un avis pouvant être utilisé pour 
l'établissement de spécifications relatives à un marché déterminé, à condition que cet 
avis n'ait pas pour effet d'empêcher la concurrence". 
Considérant 10 bis (nouveau) (formation et information en faveur des PME: 
amendement 2) 
Bien que l'ajout d'un considérant dont l'idée n'est pas ensuite reprise dans les directives 
elles-mêmes ne constitue pas le moyen le mieux approprié et le plus efficace d'atteindre 
l'objectif poursuivi, aussi légitime soit-il, la Commission accepte également cet 
amendement grâce auquel le Parlement européen entend favoriser l'accès des PME aux 
marchés publics, en mettant à leur disposition des matériaux de formation et 
d'information. 
Annexe 1 
La Commission accepte l'amendement 3 qui consiste en l'ajout de la référence au 
Federal Ministry of Transport, sous République fédérale d'Allemagne, dans la liste des 
entités acheteuses centrales. 
B Amendements rcictés par la Commission 
Néant 
S 
PROPOSITION MODIFIÉE DE DIRECTIVE 
DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
modifiant 
la directive 92/50/CEE portant coordination des procédures de passation 
des marchés publics de services, 
la directive 93/36/CEE portant coordination des procédures de passation 
des marchés publics de fournitures, et 
la directive 93/37/CEE portant coordination des procédures de passation 
des marchés publics de travaux 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE) 
td 
1 .Le considérant 10 est modifié comme suit : 
"considérant que les pouvoirs adjudicateurs peuvent solliciter, ou accepter, un avis pouvant 
être utilisé pour l'établissement des spécifications relatives à un marché déterminé, à condition 
que cet avis n'ait pas pour effet d'empêcher la concurrence;" 
2. Le considérant 10 (bis)est inséré : 
^'considérant que la Commission doit mettre à la disposition des petites et moyennes 
entreprises les matériaux de formation et d'information propres à leur permettre de participer 
pleinement au marché modifié;" 
L'Autorité suivante est insérée à l'Annexe 1 sous le titre République fédérale d'Allemagne 
comme point 17 (bis) : 
"Ministère Fédéral du Transport" 
S 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 289 final 
DOCUMENTS 
FR 08 01 06 
N ° de catalogue : CB-C0-97-278-FR-C 
ISBN 92-78-21188-5 
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L-2985 Luxembourg 
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