FR Journal officiel de l’Union européenne C 69/1

Initiative du Royaume de Belgique, de la République fédérale d'Allemagne, de la République d'Estonie, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, de la République de Hongrie, de la République d'Autriche, de la République portugaise, de la Roumanie, de la République de Finlande et du Royaume de Suède, en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales

(2010/C 69/01)

LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 82, paragraphe 2, point b),

vu la résolution du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales (1), notamment la mesure A qui figure dans son annexe,

vu l'initiative du Royaume de Belgique, de la République fédérale d'Allemagne, de la République d'Estonie, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, de la République de Hongrie, de la République d'Autriche, de la République portugaise, de la Roumanie, de la République de Finlande et du Royaume de Suède,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit

(1) L'Union européenne s'est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice. Conformément aux conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, et notamment au point 33 de celles-ci, le principe de reconnaissance mutuelle devrait devenir la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière tant civile que pénale au sein de l'Union européenne.

(2) Le 29 novembre 2000, conformément aux conclusions de Tampere, le Conseil a adopté un programme de mesures destiné à mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales (3). L'introduction du programme de mesures indique que la reconnaissance mutuelle «doit permettre de renforcer la coopération entre États membres, mais aussi la protection des droits des personnes».

(3) La mise en œuvre du principe de la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale présuppose une confiance mutuelle des États membres dans leur système respectif de justice pénale. L'étendue de la reconnaissance mutuelle dépend étroitement de certains paramètres, au nombre desquels figurent les mécanismes de protection des droits des personnes soupçonnées et la définition des normes minimales communes nécessaires pour faciliter l'application du principe de reconnaissance mutuelle.

(4) La reconnaissance mutuelle ne peut être efficace que dans un climat de confiance, qui ne saurait être établi que si non seulement les autorités judiciaires, mais aussi tous les acteurs de la procédure pénale, considèrent les décisions des autorités judiciaires des autres États membres comme équivalentes aux leurs, ce qui implique une confiance mutuelle en ce qui concerne non seulement le caractère approprié des règles des partenaires, mais aussi l'application correcte de ces règles.

(5) Bien que tous les États membres soient parties à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), l'expérience montre que cette adhésion en soi ne permet pas toujours d'assurer un degré de confiance suffisant dans les systèmes de justice pénale des autres États membres.

(6) L'article 82, paragraphe 2, du traité prévoit l'établissement de règles minimales applicables dans les États membres pour faciliter la reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires, ainsi que la coopération policière et judiciaire dans les matières pénales ayant une dimension transfrontière. L'article 82, paragraphe 2, point b) vise «les droits des personnes dans la procédure pénale» comme l'un des domaines dans lesquels des règles minimales peuvent être établies.

(7) Des règles minimales communes devraient accroître la confiance dans les systèmes de justice pénale de tous les États membres, ce qui devrait à son tour conduire à une coopération judiciaire plus efficace dans un climat de confiance mutuelle. Il convient que ces normes minimales soient appliquées dans les domaines de l'interprétation et de la traduction dans le cadre des procédures pénales.

(8) Le droit à l'interprétation et à la traduction, accordé aux personnes qui ne comprennent pas la langue de la procédure, est consacré à l'article 6 de la CEDH, tels qu'il est interprété dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Les dispositions de la présente directive facilitent l'exercice de ce droit dans la pratique. À cet effet, la présente directive entend garantir le droit d'un suspect ou d'une personne poursuivie à bénéficier de services d'interprétation et de traduction dans le cadre des procédures pénales afin de garantir le droit de ladite personne à un procès équitable.

(9) Les droits prévus dans la présente directive devraient aussi s'appliquer aux procédures relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen dans les limites prévues par la présente directive. Les états membres d'exécution devraient assurer l'interprétation et la traduction pour la personne recherchée qui ne comprend ni ne parle pas la langue de procédure, et devraient en supporter les frais.

(10) Les dispositions de la présente directive devraient garantir la sauvegarde des droits conférés au suspect ou à la personne poursuivie qui ne parle ni ne comprend la langue de la procédure de comprendre les soupçons ou accusations portés à son encontre et de comprendre la procédure, afin qu'elle soit en mesure d'exercer ses droits; elles doivent à cette fin prévoir la fourniture d'une assistance linguistique gratuite et fidèle. Le suspect ou la personne poursuivie devrait notamment être en mesure d'expliquer à son conseiller juridique sa version des faits, de signaler toute déclaration avec laquelle elle est en désaccord et de porter à la connaissance de son conseiller juridique tout fait qui devrait être invoqué pour sa défense. Il est rappelé à cet égard que les dispositions de la présente directive fixent des règles minimales. Les états membres peuvent étendre les droits prévus dans la présente directive afin d'assurer un niveau de protection plus élevé également dans des situations qui ne sont pas explicitement traitées dans la présente directive. Le niveau de protection ne devrait jamais être inférieur aux normes prévues par la CEDH, telles qu'elles sont interprétées dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

(11) Les états membres ne devraient pas être obligés d'assurer l'interprétation des échanges entre le suspect ou la personne poursuivie et son conseiller juridique dans les cas où ils peuvent effectivement communiquer dans la même langue. Les États membres ne devraient pas non plus être obligés d'assurer l'interprétation de ces échanges lorsque le droit à l'interprétation est manifestement utilisé à d'autres fins que l'exercice du droit à un procès équitable dans la procédure en question.

(12) La conclusion selon laquelle il n'y a pas besoin d'interprétation ou de traduction devrait pouvoir faire l'objet d'un réexamen conformément à la législation nationale. Ce réexamen peut être effectué par exemple par l'intermédiaire d'une procédure particulière de réclamation ou dans le cadre d'une procédure de recours ordinaire contre une décision sur le fond.

(13) Une assistance adéquate devrait également être offerte aux suspects et aux personnes poursuivies souffrant de troubles de l'audition.

(14) L'obligation d'accorder une attention particulière aux suspects ou aux personnes poursuivies se trouvant dans une situation de faiblesse potentielle, notamment en raison de troubles physiques affectant leur capacité à communiquer effectivement, est à la base d'une bonne administration de la justice. L'accusation, les services de police et les autorités judiciaires devraient donc veiller à ce que ces personnes soient en mesure d'exercer véritablement les droits prévus dans la présente directive, par exemple en faisant attention à toute vulnérabilité éventuelle affectant leur capacité à suivre la procédure et à se faire comprendre, et en prenant les mesures appropriés pour garantir l'exercice de ces droits.

(15) Afin de garantir l'équité de la procédure, il est nécessaire que les documents essentiels, ou au moins les passages importants de ces documents, soient traduits pour le suspect ou la personne poursuivie. Il appartient aux autorités des états membres de décider quels documents devraient être traduits, conformément à la législation nationale. Certains documents, comme la décision privative de liberté, l'acte d'accusation et tout jugement, devraient toujours être considérés comme des documents essentiels devant être traduits.

(16) La renonciation au droit à une traduction écrite des documents devrait être sans équivoque, assortie de garanties minimales et ne devrait pas aller à l'encontre d'un intérêt public important.

(17) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elle tend notamment à promouvoir le droit à la liberté, le droit à un procès équitable et les droits de la défense.

(18) Les états membres devraient veiller à ce que les dispositions de la présente directive, lorsqu'elles correspondent à des droits garantis par la CEDH, soient mises en œuvre de manière compatible avec celles de la CEDH, telles qu'elles sont développées par la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l'homme.

(19) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir, parvenir à des normes communes minimales, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions de l'action proposées et de ses effets, être mieux réalisé au niveau de l'Union, l'Union peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité tel que visé et défini à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Champ d'application

1. La présente directive définit des règles concernant les droits à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen.

2. Ces droits s'appliquent à toute personne dès le moment où elle est informée par les autorités compétentes d'un État membre qu'elle est suspectée ou poursuivie pour avoir commis une infraction jusqu'au terme de la procédure, qui s'entend comme la détermination définitive de la question de savoir si le suspect ou la personne poursuivie a commis l'infraction.

3. La présente directive ne s'applique pas aux procédures susceptibles de donner lieu à l'imposition de sanctions par une autorité autre qu'une juridiction pénale, tant que ces procédures ne sont pas pendantes devant une juridiction compétente en matière pénale.

Article 2

Droit à l'interprétation

1. Les États membres veillent à ce que le suspect ou la personne poursuivie qui ne comprend ou ne parle pas la langue de la procédure pénale concernée se voie offrir l'assistance d'un interprète dans sa langue maternelle ou dans une autre langue qu'il comprend, afin de garantir son droit à un procès équitable. Un service d'interprétation, y compris pour les échanges entre le suspect ou la personne poursuivie et son conseiller juridique, est assuré durant cette procédure pénale lors des contacts avec les autorités chargées de l'instruction et les autorités judiciaires, y compris durant les interrogatoires menés par la police, toutes les audiences et les éventuelles audiences en référé requises, et peut être assuré dans d'autres situations. Cette disposition ne porte pas atteinte aux dispositions du droit national concernant la présence d'un conseiller juridique à tout stade de la procédure pénale.

2. Les États membres veillent à ce qu'une personne qui souffre de troubles de l'audition bénéficie de l'assistance d'un interprète, si cela est approprié dans son cas.

3. Les États membres veillent à ce qu'il soit vérifié par tout moyen approprié, y compris par la consultation du suspect ou de la personne poursuivie, si ce dernier comprend et parle la langue de la procédure pénale et s'il a besoin de l'assistance d'un interprète.

4. Les États membres veillent à ce qu'à un stade ou l'autre de la procédure, conformément au droit national, il soit possible de réexaminer toute conclusion à l'inutilité de recourir à un service d'interprétation. Ce réexamen n'oblige pas les états membres à prévoir un mécanisme distinct dans lequel le seul motif de réexamen est la contestation de cette conclusion.

5. Dans les procédures relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, l'état membre d'exécution veille à ce que ses autorités compétentes offrent à toute personne visée par une telle procédure qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue de celle-ci, l'assistance d'un interprète conformément au présent article.

Article 3

Droit à la traduction des documents essentiels

1. Les États membres veillent à ce que le suspect ou la personne poursuivie qui ne comprend pas la langue de la procédure pénale concernée bénéficie de la traduction dans sa langue maternelle ou dans une autre langue qu'il comprend de tous les documents qui sont essentiels pour garantir son droit à un procès équitable, ou au moins des passages importants de ces documents, pour autant que l'intéressé ait le droit d'accéder aux documents concernés en vertu de la législation nationale.

2. Les autorités compétentes décident quels sont les documents essentiels qui doivent être traduits en vertu du paragraphe 1. Parmi les documents essentiels dont l'intégralité ou les passages importants doivent être traduits figurent au moins les mesures de sûreté ou les décisions équivalentes privatives de liberté, l'acte d'accusation et tout jugement, lorsque ces documents existent.

3. Le suspect ou la personne poursuivie, ou son conseiller juridique, peuvent présenter une demande motivée de traduction d'autres pièces nécessaires pour l'exercice effectif du droit de défense.

4. Les États membres veillent à ce qu'à un stade ou l'autre de la procédure, conformément au droit national, il existe une possibilité de réexamen si la traduction d'un document visé aux paragraphes 2 ou 3 n'a pas été fournie. Ce réexamen n'oblige pas les états membres à prévoir un mécanisme distinct dans lequel le seul motif de réexamen est la contestation de cette conclusion.

5. Dans les procédures relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, l'État membre d'exécution veille à ce que ses autorités compétentes fournissent à toute personne visée par une telle procédure qui ne comprend pas la langue dans laquelle le mandat d'arrêt européen est établi, ou dans laquelle il a été traduit par l'état membre d'émission, une traduction de celui-ci.

6. Pour autant que cela n'affecte pas l'équité de la procédure, une traduction orale ou un résumé oral des documents visés dans le présent article peut, le cas échéant, être fourni à la place d'une traduction écrite.

7. Une personne qui a droit à la traduction de documents en vertu du présent article peut à tout moment renoncer à ce droit.

Article 4

Frais d'interprétation et de traduction

Les États membres supportent les frais d'interprétation et de traduction résultant de l'application des articles 2 et 3 quelle que soit l'issue de la procédure.

Article 5

Qualité de l'interprétation et de la traduction

Les états membres prennent des mesures concrètes pour que l'interprétation et la traduction soient d'une qualité suffisante pour permettre au suspect ou à la personne poursuivie, ou à une personne visée par l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, d'exercer pleinement ses droits.

Article 6

Clause de non-régression

Nulle disposition de la présente directive ne saurait être interprétée comme limitant les droits et les garanties procédurales susceptibles d'être accordés en vertu de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de toute autre disposition pertinente du droit international ou de la législation d'un État membre procurant un niveau de protection supérieur, ni comme dérogeant à ces droits et à ces garanties procédurales.

Article 7

Mise en œuvre

Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive au plus tard le … (4).

Les États membres communiquent, au plus tard à la même date, au Conseil et à la Commission le texte des dispositions transposant dans leur droit national les obligations que leur impose la présente directive.

Article 8

Rapport

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le … (5), un rapport visant à déterminer dans quelle mesure les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive, ce rapport étant accompagné, le cas échéant, de propositions législatives.

Article 9

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le … Par le Parlement européen Le président … Par le Conseil Le président …

(1) JO C 295 du 4.12.2009, p. 1.

(2) Avis … (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO C 12 du 15.1.2001, p. 10.

(4) JO: veuillez insérer la date de trente mois après la publication de la présente directive au Journal officiel.

(5) JO: veuillez insérer la date de quarante-deux mois après la publication de la présente directive au Journal officiel.