FR Journal officiel de l'Union européenne C 94/106

Informations succinctes communiquées par les États membres au sujet des aides d'État accordées au titre du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises opérant dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles

(2007/C 94/16)

Aide no: XA 117/06

État membre: Italie

Région: Marches

Intitulé du régime d'aide: Octroi d'aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements exceptionnels assimilables à des calamités naturelles.

Base juridique: Decreto legislativo 29 marzo 2004, n. 102 relativo agli Interventi finanziari a sostegno delle imprese agricole, a norma dell'art. 1, comma 2, lettera i) della legge 7 marzo 2003, n. 38.

Deliberazione della giunta regionale delle Marche n. 1379 del 27.11.2006«Aiuti di Stato destinati ad ovviare e prevenire i danni arrecati dalle calamità naturali oppure da altri eventi eccezionali (L.R. n. 56/97, art. 2, comma 1 lett. a). Indirizzi e criteri di erogazione.»

Dépenses maximales prévues: Le montant total inscrit au budget pour l'année 2006 au titre de la base juridique s'élève à 200 000 EUR.

Les années suivantes, ces dépenses seront fixées conformément aux lois budgétaires.

Intensité maximale de l'aide: Compte tenu des dispositions du décret législatif no 102 du 29 mars 2004, l'aide est accordée à titre de contribution s'ajoutant à celles prévues par ledit décret pour les polices subventionnées

Jusqu'à 80 % du coût effectif des primes d'assurance correspondant à des polices couvrant uniquement les pertes consécutives à des phénomènes météorologiques défavorables assimilables à des calamités naturelles, avec une indemnisation prévue lorsque les dommages atteignent au moins 20 % dans les zones défavorisées ou 30 % dans les autres zones, ou jusqu'à 50 % du coût des primes correspondant à des polices couvrant à la fois les pertes consécutives à des phénomènes météorologiques défavorables assimilables à des calamités naturelles, les autres pertes résultant de mauvaises conditions atmosphériques et/ou les pertes liées à des maladies animales ou végétales

En outre, pour les productions situées dans des communes non éligibles au bénéfice de l'aide d'État, en application du plan d'assurance agricole annuel prévu à l'article 4 du décret législatif no 102/2004, la région interviendra jusqu'à 80 % de la prime d'assurance pour les polices couvrant uniquement les pertes consécutives à de phénomènes météorologiques défavorables assimilables à des calamités naturelles, avec une indemnisation prévue lorsque les dommages atteignent au moins 20 % dans les zones défavorisées ou 30 % dans les autres zones, ou jusqu'à 50 % du coût des primes correspondant à des polices couvrant à la fois les pertes consécutives à des phénomènes météorologiques défavorables assimilables à des calamités naturelles, les pertes résultant de mauvaises conditions atmosphériques non assimilables à des calamités naturelles et les pertes liées à des maladies animales ou végétales

Les exploitations bénéficiant des aides relatives aux primes des polices d'assurance seront évidemment exclues des paiements d'indemnisation ex post.

Date de la mise en œuvre: À compter de 2006 et, dans tous les cas, dix jours ouvrables après l'envoi du présent formulaire visé à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2004.

Durée du régime ou de l'aide individuelle: La durée, indéterminée, est fonction des enveloppes budgétaires annuelles prévues par la région des Marches; elle ne pourra toutefois pas dépasser six ans.

Objectif de l'aide: Promouvoir et favoriser, en application des orientations de la Commission européenne en matière de calamités naturelles, la diffusion d'une culture de prévention plutôt que d'indemnisation, grâce notamment à des polices d'assurance ad hoc.

On pourra ainsi:

mieux répondre aux attentes des agriculteurs étant donné que les aides compensatoires sont toujours octroyées avec beaucoup de retard par rapport à la survenue du fait générateur et que, dans la plupart des cas, ces aides représentent des montants ne suffisant pas à couvrir les dommages et les pertes de revenus effectivement subis,

contenir les dépenses publiques étant donné que les aides au paiement des primes d'assurance sont très inférieures aux indemnités compensatoires qui devraient être versées aux agriculteurs par la région des Marches et/ou l'État pour chaque perte de production subie du fait de calamités naturelles, d'événements exceptionnels ou de phénomènes météorologiques défavorables assimilables à des calamités naturelles.

Article de référence du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission: Article 11

Bénéficiaires de l'aide: Conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2004, sont bénéficiaires de l'aide les exploitants agricoles visés à l'article 2135 du code civil, contractant collectivement des polices d'assurance par l'intermédiaire d'associations de défense, visées à l'article 11 et suivants du décret législatif no 102/04, ainsi que de coopératives agricoles et leurs groupements ayant reçu l'agrément de la région des Marches.

Coûts éligibles: Sont admissibles au bénéfice de l'aide les coûts des primes d'assurance correspondant aux types de polices décrites au point 6 précédent, contractées collectivement par des exploitants agricoles du territoire régional, par l'intermédiaire d'associations de défense ou de coopératives agricoles et leurs groupements ayant reçu l'agrément de la région des Marches

Il est précisé que l'éligibilité des dépenses commence à courir à la date d'octroi de l'aide.

Secteurs concernés: Le régime d'aide s'applique à la totalité des productions agricoles visées à l'annexe I du traité.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Marche Servizio Agricoltura, Forestazione e Pesca Posizione di Funzione Tutela del Territorio e Sviluppo Rurale Via Tiziano 44 I-60100 Ancona

Adresse internet: www.agri.marche.it

Aide no: XA 118/06

État membre: Chypre

Région: Le régime s'appliquera à toutes les régions de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre exerce un contrôle effectif.

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Régime destiné à accorder une aide d'État à l'association des éleveurs chypriotes de Holstein-Friesian.

Base juridique:

(α) Προϋπολογισμός 2006. Υπουργείο Γεωργίας. Άρθρο 120229.04207. Άλλες γεωργικές επιδοτήσεις: Ενίσχυση για τη σύσταση και τη λειτουργία ένωσης εκτροφέων.

(β) Απόφαση του υπουργικού συμβουλίου της 12/12/2006.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Un montant maximal de 42 105 EUR (24 000 CYP) sera accordé chaque année après le 30 juin pendant une période de cinq ans (2006-2010). En ce qui concerne le maintien du régime, tout dépendra des dispositions du règlement qui remplacera le règlement (CE) no 1/2004.

Intensité maximale des aides:

a) aide maximale de 4 210 EUR (2 400 CYP) pour couvrir une partie des frais d'administration directement liés à l'établissement et à la tenue d'un livre généalogique;

b) aide pouvant atteindre jusqu'à 20 % des coûts des tests servant à déterminer la qualité ou le rendement génétique du bétail, effectués par ou pour le compte d'un tiers.

Date de la mise en œuvre: décembre 2006

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Cinq ans (2006-2010). En ce qui concerne le maintien du régime après le 30 juin 2007, tout dépendra des dispositions des nouveaux règlements d'exemption qui remplaceront le règlement (CE) no 1/2004 du 23 décembre 2003.

Objectif de l'aide: Aide à l'association des éleveurs chypriotes de Holstein-Friesian afin d'encourager les activités liées à la sélection, la conservation et la promotion de la race Holstein-Friesian. Une aide est accordée: a) pour aider la nouvelle association d'éleveurs agréée à faire face aux coûts administratifs directement liés à l'établissement et à la tenue du livre généalogique et b) pour couvrir jusqu'à 20 % des coûts des tests servant à déterminer la qualité ou le rendement génétique du bétail, effectués par ou pour le compte d'un tiers

Le régime se fonde sur l'article 15, points a) et b,) du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission, intitulé «Soutien du secteur de l'élevage».

Secteur(s) concerné(s): Secteur du bétail laitier. Association des éleveurs chypriotes de Holstein-Friesian

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Διεύθυνση Γεωργίας του Υπουργείου Γεωργίας, Φυσικών Πόρων και Περιβάλλοντος, Λευκωσία, Κύπρος/Department of Agriculture, Ministry of Agriculture, Natural Resources & Environment Τηλ.: (357) 22 40 85 19/Tél: (357) 22 40 85 19 φαξ. (357) 22 78 14 25/fax. (357) 22 78 14 25 Ηλ. Διεύθυνση.: doagrg@da.moa.gov.cy/(e-mail: doagrg@da.moa.gov.cy)

Adresse internet: www.moa.gov.cy/da

Autres informations: —

Aide no: XA 1/07

État membre: France

Région: Département du Loiret

Intitulé du régime d'aide: Aide en faveur du paiement des primes d'assurance contre la grêle pour les cultures sensibles

Base juridique:

— Article 11 du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission,

— Loi 64.706 du 10 juillet 1964,

— Article L 361-8 du livre III (nouveau) du code rural,

— Article L 122.7 du code des assurances,

— Décret no 2006-370 fixant les modalités d'application de l'article L.361-8 du livre II (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles et notamment son article 7.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 40 000 EUR

Intensité maximale des aides: 11 % du montant des primes d'assurance ou des cotisations versées en 2006 pour les cultures fruitières produites par les arbres et arbustes, les légumes-fruits, les légumes feuilles et la vigne.

Date de la mise en œuvre: 2006

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: un an

Objectif de l'aide: Inciter les exploitants qui ne peuvent pas financièrement s'assurer contre plusieurs risques climatiques leur permettant de bénéficier d'une prise en charge partielle des primes d'assurance par l'État, à s'assurer au minimum contre la grêle.

Secteur(s) concerné(s): Productions fruitières produites par les arbres et arbustes, les légumes-fruits, les légumes-feuilles, la vigne.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Conseil Général du Loiret 15, rue Eugène Vignat F-45010 Orléans Cedex 1

Adresse internet: http://www.loiret.com/cgloiret/

Aide no: XA 3/07

État membre: France

Région: Département de Seine-Maritime

Intitulé de l'aide: Aide aux investissements pour la préservation et l'amélioration de l'environnement naturel, volet «préservation de la qualité de l'eau par l'extension des surfaces en herbe et l'investissement dans les équipements pour leur utilisation».

Base juridique:

— Article 4.3 d) du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission,

— Articles L 1511-2 et L 1511-5 du code général des collectivités territoriales,

— Délibération du Conseil général de Seine-Maritime en date du 28 mars 2006.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 800 000 EUR

Intensité maximale des aides:

— Plafond de 40 % de l'investissement éligible.

— Plafond de 50 % pour les jeunes agriculteurs (si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation).

Date de la mise en œuvre: Dès réception de l'accusé de réception de la Commission.

Durée du régime d'aide: Période 2007-2009.

Objectif de l'aide: Le développement et l'incitation à l'usage des surfaces en herbe constituent un enjeu primordial pour la préservation de la qualité de l'eau. Ils sont parallèlement facteurs d'amélioration de la qualité des produits agricoles (lait et viande). Ils contribuent donc à la préservation et à l'amélioration de l'environnement naturel.

L'objectif du plan est le suivant:

la réduction des ruissellements dans les zones sensibles à l'érosion,

le piégeage des matières en suspension à proximité des points d'eau ou d'engouffrements karstiques,

une zone de régulation dans les secteurs humides ou les vallées herbagères,

la limitation des lessivages des nitrates et de l'usage des intrants chimiques,

et l'amélioration de la qualité organoleptique des produits.

Pour pouvoir bénéficier de ces aides, les demandeurs devront atteindre au moins 30 % de leur surface agricole utile en prairie permanente et 50 % de leur surface fourragère principale en herbe à la date de dépôt de la demande.

L'aide apportée sera une aide de 40 %, plafonnée sur un montant d'investissements de 8 000 EUR. L'attributaire s'engagera à ne pas toucher d'autres financements publics sur ces mêmes investissements. Le versement de l'aide sera effectué sur présentation des factures acquittées et réalisé dans l'ordre chronologique d'arrivée des dossiers, jusqu'à concurrence du budget annuel du Conseil général réservé à cette action.

À partir de 2007, le montant maximal de l'aide par bénéficiaire ne dépassera pas 400 000 EUR sur une période de trois exercices financiers.

Le taux d'aides sera porté à 50 % pour les jeunes agriculteurs, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation.

Les dépenses éligibles couvriront:

tous les travaux et équipements nécessaires à l'extension de surfaces en herbe,

en matière d'achats de matériels nécessaires aux prairies: girobroyeurs, débroussailleuses, ébouseuses, herses-prairies, faneuses, enrubanneuses, andaineuses, taille-haies type lamier (pour les prairies bordées de haies), enfonce-pieux, faucheuses…

en matière d'aménagement des prairies: la pose de clôtures, barrières, abreuvoirs, parcs de contention, râteliers, amenées d'eau…

Secteur(s) concerné(s):

— Toutes les exploitations agricoles économiquement viables de Seine-Maritime.

— CUMA dont le siège social est en Seine-Maritime.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Monsieur le Président du Conseil Général Conseil Général de Seine-Maritime DAEH/SAE Quai Jean Moulin F-76101 Rouen Cedex 1

Adresse internet: http://www.seinemaritime.net

Rubrique «guide des aides»

La mise en ligne du descriptif sera effectuée sous réserve d'enregistrement de la présente fiche d'exemption par la Commission européenne.

Aide no: XA 4/07

État membre: Belgique

Région: Sans objet, il s'agit d'une compétence fédérale.

Intitulé du régime d'aide: Vervroegde uittreding van landbouwers (préretraite des agriculteurs)

Base juridique:

— Wet van 23 december 1994 tot instelling van een communautaire steunregeling voor vervroegde uittreding in de landbouwsector (Belgisch Staatsblad 25.01.1995 blz. 1653) gewijzigd bij de wet van 22 februari 1998 houdende sociale bepalingen (Titel 2, Hoofdstuk II, art. 250).

— Koninklijk besluit van 2 maart 1995 betreffende de nadere regels voor de toepassing van de communautaire steunregeling voor vervroegde uittreding in de landbouwsector, gewijzigd bij het koninklijk besluit van 24 april 1997 (afschaffing van de drempel van 5 ha bij overdracht van een bedrijf waarvan het inkomen uit de tuinbouw, de hop- of de tabaksteelt meer dan 50 % van het bedrijfsinkomen bedraagt in het jaar 1994; vaststelling van de uiterste datum voor indiening en ingangsdatum van het pensioen, toevoeging van een voorwaarde waardoor voor 10 % van de niet voor agrarische doeleinden aangewende gronden de overdracht niet gerealiseerd moet worden, wijziging van het statuut van de landbouwer-overnemer die zich installeert aan het hoofd van een bedrijf van de cedent-aanvrager; wijziging van het KB van 12 maart 1995, afwijking van de termijn voor de indiening van de dossiers voor 1 juli 1997).

— Koninklijk besluit van 13 maart 1998 houdende uitvoering van artikel 8 van de wet van 23 december 1994 tot instelling van de communautaire steunregeling voor vervroegde uittreding in de landbouwsector.

— Koninklijk besluit van 24 maart 1998 houdende uitvoering van artikel 13 van de wet van 23 december 1994 tot instelling van de communautaire steunregeling voor vervroegde uittreding in de landbouwsector (wijziging van de datum voor indiening en de ingangsdatum van het pensioen + afwijking voor aanvragen van voor 1 juli 1998).

— Koninklijk besluit van 18 november 1998 houdende uitvoering van artikel 13 van de wet van 23 december 1994 tot instelling van de communautaire steunregeling voor vervroegde uittreding in de landbouwsector (wijziging van de datum voor indiening en de ingangsdatum van het pensioen + afwijking van aanvragen van voor 1 maart 1999).

— Ministerieel besluit van 13 maart 1995 tot vaststelling van nadere regels voor de indiening van de steunaanvragen voor vervroegde uittreding in de landbouwsector, gewijzigd bij het ministerieel besluit van 7 mei 1998 (wijziging van bijlage 1 bij het MB van 13 maart 1995).

Prévision des dépenses nationales: (plus de cofinancement du Feader à partir du 1er janvier 2007) annuelles en euros, soit le coût du supplément national au montant normal de la préretraite pour la catégorie d'âge 65-75 ans:

Intensité maximale de l'aide: Le supplément maximal national à la préretraite octroyée aux travailleurs indépendants s'élève à 3 560,33 EUR en base annuelle (montant annuel moyen = 2 399,35 EUR).

Date de mise en œuvre: La date à partir de laquelle le financement de ce supplément pour la tranche d'âge 65-75 ans devient exclusivement national (c'est-à-dire sans cofinancement du Feader, anciennement FEOGA-Garantie) est fixée au 1er janvier 2007.

Objectif de l'aide: Objectifs du règlement (CEE) no 2079/92. L'article 9 du règlement (CE) no 1/2004 s'applique: les conditions énoncées audit article sont remplies.

Secteur économique concerné: Régime d'aide horizontal destiné aux chefs d'exploitations agricoles souhaitant prendre leur préretraite conformément aux dispositions de l'AR no 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Rijksinstituut voor de Sociale Verzekeringen der Zelfstandigen (RSVZ)/Institut National d'Assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) Jan Jacobsplein 6/Place Jean Jacobs 6 B-1000 Brussel/B-1000 Bruxelles www.rsvz-inasti.fgov.be

Autres renseignements: La présente communication concerne la notification d'un régime d'aide communautaire à la préretraite dans le secteur de l'agriculture dont le programme de dépenses a déjà été approuvé en 1994 par décision de la Commission. Au cours de la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2006, ce régime s'inscrivait dans le cadre du programme fédéral belge de développement rural, approuvé par la Commission. Pour la période 2007-2013, les autorités belges ne demandent plus le cofinancement du Feader. Les paiements correspondent à des charges issues du passé afférentes à des demandes introduites jusqu'en 1999 y compris, dont les engagements s'étendent jusqu'à la fin 2014

L'unité fédérale «Agriculture »de la direction générale «Potentiel économique »du SPF Économie:

est responsable du financement du supplément national à la préretraite (à charge du Fonds fédéral agricole),

assure les contacts nécessaires avec l'INASTI,

assure le suivi et la supervision des contrôles menés par les autorités régionales.

Le fonctionnaire chargé du dossier est le suivant:

De heer ir. G. VYVEY/Monsieur G. VYVEY

Algemene Directie Economisch — Federale eenheid «Landbouw»/Direction générale «Économie», unité fédérale «Agriculture»

WTC III — 4de verdieping/WTC III — 4e étage

Simon Bolivarlaan, 30/Avenue Simon Bolivar, 30

bur. 45/Bureau 45.

B-1000 Brussel/B-1000 Bruxelles

Tel. (32-2) 277 62 34/Tél.: (32-2) 277 62 34

Fax (32-2) 277 53 18/Fax (32-2) 277 53 18

E-mail: gilbert.vyvey@economie.fgov.be