Résumé de l’analyse d’impact

Analyse d’impact de la proposition de règlement modifiant le règlement (CE) nº 767/2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) et le règlement (CE) nº 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas)

A. Nécessité d’une action

Pourquoi? Quel est le problème à résoudre?

Sur la base de l’évaluation du VIS faite en 2016, pour répondre aux nouveaux défis en matière de visas, de frontières et de sécurité et pour établir une interconnectivité avec les systèmes d’information actuels et futurs, l’analyse d’impact a porté sur quatre problématiques: ·l’absence des documents de voyage susceptibles de servir de preuves dans les procédures de retour – la législation actuelle de l’UE ne prévoit pas cette possibilité, ce qui ralentit et complique les procédures de retour et provoque des retards et des frais pour les États membres; ·l’absence de données biométriques permettant d’identifier les mineurs – en vertu de la législation actuelle de l’Union, les empreintes digitales ne sont pas relevées chez les enfants de moins de 12 ans, de sorte que les enfants, en particulier ceux qui sont vulnérables à la traite, sont plus difficiles à identifier; ·le manque d’informations sur les visas de long séjour et les titres de séjour – le déficit d’information pose des problèmes dans la gestion des frontières extérieures et rend l’espace Schengen plus vulnérable aux risques pour la sécurité; ·des vérifications insuffisantes quant aux risques en matière de migration et de sécurité lors du traitement des demandes de visa – les vérifications varient d’un État membre à l’autre et les systèmes d’information existants (y compris ceux qui seront interopérables à l’avenir) ne sont pas consultés à cet effet.

Quels sont les objectifs de cette initiative?

Objectifs généraux • Améliorer la mise en œuvre de la politique commune en matière de visas; • Faciliter les vérifications aux frontières extérieures de l’UE et la libre circulation au sein de l’UE dans l’espace Schengen sans frontière; • Renforcer la sécurité au sein de l’UE et à ses frontières; • Améliorer la gestion de la frontière entre les pays qui sont situés dans l’espace Schengen et ceux qui ne le sont pas. Objectifs spécifiques • Améliorer l’identification et le retour des ressortissants de pays tiers; • Rendre le VIS plus efficace, pour faciliter les procédures de retour; • Faciliter la lutte contre la fraude; • Faciliter les vérifications aux points de passage des frontières extérieures et sur le territoire des États membres; • Prendre des mesures plus fermes pour lutter contre les violations des droits de l’enfant; • Faciliter l’échange d’informations entre les États membres au sujet des ressortissants de pays tiers; • Contribuer à la lutte contre les formes graves de criminalité, y compris le terrorisme; • Recueillir des statistiques pour étayer l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes.

Quelle est la valeur ajoutée d’une action à l’échelle de l’Union?

Au niveau de l’Union, des bases de données sont en place dans le domaine des frontières et de la sécurité, pour aider les autorités nationales à coopérer et à échanger des informations dans ce domaine. Remédier aux déficits d’information qui ont été constatés dans ces systèmes permettra aux autorités de procéder, plus rapidement et à moindre coût, à l’identification des ressortissants de pays tiers et à une évaluation approfondie des risques les concernant, et de vérifier la qualité et l’authenticité de leurs documents.

B. Les solutions

Quelles sont les options législatives et non législatives qui ont été envisagées? Y a-t-il une option privilégiée (soulignée)?

Inclure une copie numérique du document de voyage dans le VIS – (1) Dans une base de données centralisée / (2) Dans des bases de données décentralisées (de chaque État membre): • Sous-option A. Stocker la page des données biographiques uniquement • Sous-option B. Stocker toutes les pages utilisées du document de voyage du demandeur Abaisser l’âge à partir duquel les empreintes digitales sont relevées chez les enfants • Abaisser à 6 ans l’âge à partir duquel les empreintes digitales sont relevées chez les enfants • Abaisser à zéro l’âge à partir duquel les empreintes digitales sont relevées chez les enfants (c’est-à-dire que les empreintes digitales sont relevées quel que soit l’âge, dès la naissance) Inclure des données sur les visas de long séjour et les titres de séjour dans le VIS – Options non législatives: • Améliorer l’échange bilatéral d’informations au cas par cas • Améliorer l’utilisation des informations figurant dans le système d’information Schengen et l’apport d'informations à ce système, en ce qui concerne les signalements relatifs aux visas de long séjour retirés et aux titres de séjour retirés • Promouvoir l’utilisation de dispositifs de sécurité pour les documents contenant une puce: authentification passive et contrôle d’accès étendu – Options législatives: • Poursuivre l’harmonisation et la sécurisation des visas de long séjour et des titres de séjour • Créer une interconnexion entre les bases de données nationales pertinentes, qui permettrait à chaque État membre d’interroger les bases des autres États membres • Inclure dans le VIS – a) sans les données relatives aux demandes rejetées / b) avec les données relatives aux demandes rejetées Vérifications automatisées en matière de migration et de sécurité • Vérification systématique et automatisée dans les bases de données disponibles • Vérifications croisées automatisées + règles d’examen

Qui soutient quelle option?

Des parties prenantes de divers horizons se sont déclarées en faveur des objectifs du VIS révisé. L’eu-LISA (l’agence de l’UE chargée de la gestion des systèmes d’information liés à la sécurité), Frontex (l’agence de l’UE chargée des frontières) et les gouvernements des États membres de l’UE, ont toutes contribué aux études étayant la révision. Certaines parties prenantes (le Contrôleur européen de la protection des données, l’Agence des droits fondamentaux) ont attiré l’attention sur l’obligation de respecter les droits fondamentaux, soulignant invariablement la nécessité de mesures solides et claires en matière de protection des données et de mesures assurant la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

C. Incidences de l’option privilégiée

Quels sont les avantages de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)?

Les mesures proposées constitueront un moyen fiable d’apporter la preuve de la nationalité de toute personne ayant dépassé la durée de séjour autorisé liée à un visa de pays tiers. Elles devraient faciliter l’exécution des décisions de retour, ce qui devrait permettre des économies de 6,7 à 32,1 millions d’euros, selon une estimation. La réduction des retards dans la procédure de retour permettra également de diminuer les coûts liés aux centres de rétention préalable à l’éloignement, aux frais de séjour, etc., de 46,3 à 92,6 millions d’euros. On escompte des économies supplémentaires d’un montant de 3,9 à 15,5 millions d’euros pour ce qui concerne les frais administratifs connexes. L’enregistrement des empreintes digitales des enfants dans le VIS permettra aux autorités de vérifier leur identité, de même que toute relation déclarée entre des enfants et des adultes se présentant comme leurs parents ou leurs tuteurs. Cela permettra aux enfants non accompagnés présents dans l’espace Schengen de retrouver leurs parents, leur famille ou les personnes qui prenaient soin d’eux, et cela facilitera l’application du règlement de Dublin (les règles permettant de déterminer quel État membre de l’UE est responsable du traitement d’une demande d’asile). Les autorités chargées de la gestion des frontières et les services répressifs auront accès aux données relatives aux visas de long séjour et aux titres de séjour, ce qui permettra de vérifier rapidement le statut de la personne et l’authenticité de ses documents. Les titulaires de documents bénéficieront également d’une procédure de vérification plus rapide et plus fluide aux frontières. Les consulats et les autorités compétentes en matière de migration bénéficieront essentiellement de vérifications automatisées dans les autres bases de données, leur permettant d’exploiter pleinement l’interopérabilité de l’ensemble du système.

Quels sont les coûts de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)?

Les coûts économiques immédiats seront limités aux investissements ou aux frais de mise en place liés à la modification des procédures et des actes juridiques. Les principaux coûts ponctuels seront à la charge du budget de l’Union et des autorités nationales exploitant les systèmes. Leur estimation va de 21,4 à 21,5 millions d’euros. Les coûts administratifs récurrents résultant de l’augmentation de la charge de travail qu’implique chaque demande seront principalement supportés par les consulats des États membres de l’UE et les prestataires de service extérieurs. L’analyse quantitative a toutefois été menée séparément pour chaque domaine d’action. Les coûts estimés ne tiennent donc pas compte des importantes réductions des coûts à long terme que permettraient les options privilégiées, comme des économies d’échelle et des investissements mutuels potentiels.

Quelle sera l’incidence sur les entreprises, les PME et les microentreprises?

Les mesures proposées ne devraient pas toucher directement les petites et moyennes entreprises. Les voyageurs et les ressortissants de pays tiers titulaires d’un visa de long séjour ou d’un titre de séjour en règle bénéficieront d’une procédure de vérification plus rapide aux frontières.

Y aura-t-il une incidence notable sur les budgets nationaux et les administrations nationales?

Les coûts résultant du surcroît de travail administratif lié à la numérisation des documents et au relevé des empreintes digitales des enfants seront compensés par des économies importantes. Les États membres devraient largement bénéficier des éléments suivants: ·nombre réduit de demandes d’assistance relatives aux documents justificatifs émanant des autorités compétentes en matière de migration et de retour, ·nombre réduit de demandes de copies des documents de voyage, ·procédure de retour facilitée pour les migrants ayant dépassé la durée de séjour liée à un visa de pays tiers.

Y aura-t-il d’autres incidences notables?

Les sociétés dans leur ensemble bénéficieront d’un niveau de sécurité plus élevé résultant d’une protection plus efficace des frontières extérieures et des enfants, ainsi que de procédures plus simples pour le retour des migrants en situation irrégulière. Combler l’actuel déficit d’informations relatives aux documents délivrés aux ressortissants de pays tiers sera une mesure complémentaire au système d’information soutenant la gestion des frontières. Ce système a été conçu et est mis en œuvre en respectant pleinement tous les actes législatifs concernés, notamment le règlement général sur la protection des données et les principes de la protection des données dès la conception et par défaut, et il s’accompagne d’une série de garanties.

D. Suivi

Quand la législation sera-t-elle réexaminée?