[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 24.5.2006

COM(2006) 230 final

2005/0037 A (COD)2005/0037 B (COD)

Proposition modifiée de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant pour 2007-2013 le programme spécifique «Combattre la violence (Daphné)» dans le cadre du Programme général «Droits fondamentaux et justice»

Proposition modifiée de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant pour 2007-2013 le programme spécifique «Prévenir la consommation de drogue et informer le public» dans le cadre du Programme général «Droits fondamentaux et justice»

Adaptation suivant l'accord du 17 mai 2006 sur le cadre financier

(présentées par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le 6 avril, la Commission a publié une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil qui établit pour 2007-2013 le programme spécifique «Combattre la violence (Daphné), prévenir la consommation de drogue et informer le public» [1]. Ce programme spécifique relève du programme-cadre «Droits fondamentaux et justice». La dotation prévue pour l'ensemble de la période s'élève à 138,2 millions d'euros (134,4 millions de dépenses opérationnelles et 2,8 millions de dépenses administratives)

2. À la suite de la signature, le 17 mai 2006, de l'accord interinstitutionnel concernant le cadre financier pour la période 2007-2013, la Commission prévoit d'adopter, le 24 mai, des propositions modifiées relatives aux nouveaux instruments financiers dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité. À cette occasion, elle annoncera également l'adoption de propositions distinctes pour les programmes «Daphné» et «Prévenir la consommation de drogue et informer le public», pour les raisons exposées ci-après.

3. En effet, la Commission avait tout d'abord présenté ces deux actions dans le cadre d'un programme commun unique. Les raisons en étaient les suivantes:

4. la nécessité de rationaliser et de simplifier les instruments financiers dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité en réduisant leur nombre, et le souci d'en accroître l'efficacité;

5. l'incidence directe des actes de violence et de la toxicomanie sur la santé publique, observée dans tous les États membres; et

6. une base juridique commune (l'article 152 du traité instituant la Communauté européenne, qui est le fondement de la politique communautaire en matière de santé).

7. Or cette réunion des actions «Daphné» et «Prévenir la consommation de drogue et informer le public» sous un programme unique a fait l'objet de critiques, suscitées par la crainte que le programme Daphné, dont il importe de souligner le rôle essentiel dans la lutte contre la violence à l'égard des femmes et des enfants, ne perde de sa visibilité s'il était combiné avec des mesures contre la toxicomanie au sein d'un instrument unique.

Le Parlement européen[2], en particulier, ainsi que le Comité économique et social européen[3] ont donc demandé la séparation des deux actions. Ce point de vue semble partagé par le Conseil.

8. Au reste, la distinction des deux actions facilitera la prise de décisions rapides.

9. La Commission a dès lors décidé de soumettre deux propositions séparées, «Daphné» et «Prévenir la consommation de drogue et informer le public», à la décision du Parlement européen et du Conseil. Ce changement n'entraîne aucune modification du contenu, qu'il s'agisse de la base juridique, de l'exposé des motifs, du préambule ou du dispositif des propositions présentées à la décision. En outre, cette séparation n'interdit pas de rechercher le meilleur moyen d'assurer une complémentarité entre les deux programmes, ainsi qu'avec d'autres instruments financiers.

10. S'agissant des ressources financières, la division en deux programmes emporte la répartition suivante pour 2007-2013:

Programme | Dépenses opérationnelles | Dépenses administratives |

Daphné | 114,4 million € | 2,45 million € |

Prévenir la consommation de drogue et informer le public | 21 million € | 0,35 million € |

2005/0037 A (COD)

Proposition modifiée de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant pour 2007-2013 le programme spécifique «Combattre la violence (Daphné)» dans le cadre du Programme général «Droits fondamentaux et justice»

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152,

vu la proposition de la Commission[4],

vu l'avis du Comité économique et social européen[5],

vu l'avis du Comité des régions[6],

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité[7],

considérant ce qui suit :

11. Le traité instituant la Communauté européenne dispose qu'un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté; conformément à l'article 3, paragraphe 1, point p), du traité, l'action de la Communauté comporte une contribution à la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé.

12. L'action de la Communauté complète les politiques nationales visant à améliorer la santé publique et à prévenir les causes de danger pour la santé humaine.

13. La violence physique, sexuelle ou psychologique envers les enfants, les adolescents et les femmes, y compris les menaces de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de la liberté, dans la vie publique aussi bien que privée, constitue une atteinte à leur droit à la vie, à la sécurité, à la liberté, à la dignité et à l'intégrité physique et émotionnelle et une menace sérieuse pour la santé physique et mentale des victimes. Les effets de cette violence n'épargnent aucune région de la Communauté et constituent un véritable fléau sur le plan sanitaire et un obstacle à l'exercice sûr, libre et juste de la citoyenneté.

14. L'Organisation mondiale de la santé définit la santé comme un état de bien-être physique, mental et social complet, et non seulement comme l'absence de maladie ou d'infirmité. Aux termes d'une résolution de l'assemblée mondiale de la santé de 1996, la violence constitue un problème majeur de santé publique à l'échelle mondiale. Dans son rapport sur la violence et la santé du 3 octobre 2002, l'Organisation mondiale de la santé recommande des actions de prévention primaire ainsi que le renforcement des mesures en faveur des victimes, de la collaboration et des échanges d'informations sur la prévention de la violence.

15. Ces principes sont reconnus dans un grand nombre de conventions, de déclarations et de protocoles des principales organisations et institutions internationales, telles que les Nations unies, l'Organisation internationale du travail, la Conférence mondiale sur les femmes et le Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales.

16. La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne[8] réaffirme, entre autres, les droits à la dignité, à l'égalité et à la solidarité. Elle contient un certain nombre de dispositions spécifiques visant à protéger et à promouvoir le droit à l'intégrité physique et mentale, l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, les droits de l'enfant et la non-discrimination, ainsi qu'à interdire les traitements inhumains ou dégradants, l'esclavage et le travail forcé, ainsi que le travail des enfants. Elle réaffirme qu'un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté.

17. Le Parlement européen a invité la Commission à élaborer et à mettre en œuvre des programmes d'action pour lutter contre cette violence, entre autres dans ses résolutions du 19 mai 2000 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Pour de nouvelles actions dans le domaine de la lutte contre la traite des femmes»[9] et du 20 septembre 2001 sur les mutilations génitales féminines[10].

18. Le programme d'action établi par la décision n° 293/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000 adoptant un programme d'action communautaire (programme Daphné) (2000-2003) relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes[11] a permis de sensibiliser davantage l'opinion publique de l'Union européenne au problème de la violence et de renforcer la coopération entre les organisations des États membres qui combattent ce phénomène.

19. Le programme d'action établi par la décision n° 803/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 adoptant le programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II)[12] entendait aller au-delà des résultats déjà obtenus avec le programme Daphné; son article 8, paragraphe 2, prévoit que la Commission prend les mesures nécessaires pour veiller à la compatibilité des crédits annuels avec le nouveau cadre financier.

20. Il est souhaitable d'assurer la continuité des projets financés par les programmes Daphné et Daphné II.

21. Il est important et nécessaire de reconnaître les conséquences graves, immédiates et à long terme, en matière de santé, de développement social et psychologique et d'égalité des chances, de la violence pour les individus, les familles et les communautés, ainsi que les coûts sociaux et économiques élevés qu'elles entraînent pour la société dans son ensemble.

22. En ce qui concerne la prévention de la violence, y compris la violence et l'exploitation sexuelles visant les enfants, les adolescents et les femmes, et la protection des victimes et des groupes à risque, l'Union européenne peut apporter une valeur ajoutée aux actions que doivent essentiellement entreprendre les États membres, par les moyens suivants: diffusion et échange d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques; promotion d'une approche novatrice; définition conjointe de priorités; constitution de réseaux si nécessaire; sélection de projets à l'échelle de la Communauté; motivation et mobilisation de toutes les parties concernées. Ces actions devraient également viser les enfants et les femmes amenés dans les États membres à cause du trafic des êtres humains.

23. La fédération européenne pour les enfants disparus et sexuellement exploités regroupe, au niveau européen, différentes ONG qui s'occupent du problème de la disparition et de l'exploitation sexuelle des enfants. Dans sa mission de sensibilisation et de lutte contre le phénomène des enfants disparus et sexuellement exploités, la fédération facilite la communication entre les organisations européennes afin de rendre leur approche plus efficace, promeut la création d'un centre européen d'études chargé de centraliser et d'analyser les données relatives à ces phénomènes, encourage et mène des actions destinées à améliorer la situation des mineurs, des victimes de disparition et/ou de violences sexuelles et à faire progresser la législation, les mentalités et les comportements en Europe.

24. Les objectifs de l'action proposée, à savoir prévenir et combattre toutes les formes de violence contre les enfants, les adolescents et les femmes, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres, vu la nécessité d'échanger des informations au niveau de l'Union et de diffuser les bonnes pratiques à l'échelle de la Communauté. Ces objectifs peuvent être atteints de manière plus satisfaisante au niveau de la Communauté. À cause de la nécessité d'une approche coordonnée et multidisciplinaire et de l'échelle ou des incidences de l'initiative, la Communauté peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Dans le respect du principe de proportionnalité énoncé à cet article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

25. Il convient également de prendre les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que les mesures nécessaires pour récupérer les fonds perdus, indûment versés ou mal employés.

26. La présente décision établit, pour toute la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue pour l'autorité budgétaire la référence privilégiée, au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire[13].

27. Le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[14], ci-après le «règlement financier», et le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil[15], qui protègent les intérêts financiers de la Communauté, doivent être appliqués en tenant compte des principes de simplicité et de cohérence dans le choix des instruments budgétaires, de la limitation du nombre de cas dans lesquels la Commission conserve la responsabilité directe de la mise en œuvre et de la gestion, ainsi que de la proportionnalité à respecter entre le montant des ressources et la charge administrative liée à leur utilisation.

28. Le règlement financier impose de doter d’un acte de base les subventions de fonctionnement.

29. Conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[16], il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision selon la procédure consultative prévue à l'article 3 de ladite décision. Le recours à cette procédure se justifie par le fait que le programme n'a pas d'incidence significative sur le budget communautaire.

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Création du programme

1. La présente décision établit le programme «Combattre la violence (Daphné)», dénommé ci-après «le programme», dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice», afin de contribuer au renforcement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

2. Le programme couvre la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

Article 2 Objectifs généraux

1. Les objectifs généraux du présent programme sont les suivants:

(a) contribuer à la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice en combattant la violence,

(b) protéger les citoyens contre la violence et parvenir à un niveau élevé de protection sanitaire, de bien-être et de cohésion sociale.

2. Sans préjudice des objectifs et des prérogatives de la Communauté européenne, les objectifs généraux du programme contribuent à l’approfondissement des politiques communautaires, plus particulièrement dans le domaine de la protection de la santé publique, de l'égalité des sexes, de la protection des droits des enfants et de la lutte contre le trafic des êtres humains et l'exploitation sexuelle.

Article 3 Objectifs spécifiques

Les objectifs spécifiques du présent programme sont les suivants:

(a) prévenir et combattre toutes les formes de violence survenant dans les sphères publique ou privée à l'encontre des enfants, des adolescents et des femmes, en prenant des mesures préventives et en offrant une assistance aux victimes et aux groupes à risque au moyen des actions ci-dessous:

- assister et encourager les ONG et les autres organisations actives dans la protection contre la violence, la prévention de celle-ci et l'assistance aux victimes;

- élaborer et mettre en œuvre des actions de sensibilisation à l'égard de publics cibles, se doter de supports destinés à compléter le matériel disponible ou adapter et utiliser le matériel existant dans d'autres zones géographiques ou pour d'autres groupes cibles;

- diffuser les résultats obtenus dans le cadre des deux programmes Daphné, y compris leur adaptation, transposition et utilisation par d'autres bénéficiaires ou dans d'autres zones géographiques;

- recenser et valoriser des actions contribuant à la bientraitance des personnes vulnérables à la violence, c'est-à-dire à une démarche favorable au respect, au bien-être et à l'épanouissement de ces personnes;

(b) promouvoir des actions transnationales visant à:

- créer des réseaux multidisciplinaires;

- assurer le développement de la base de connaissances, l'échange d'informations et le recensement et la diffusion des bonnes pratiques, y compris la formation, les visites d'étude et les échanges de personnel;

- sensibiliser des publics cibles à la violence, par exemple certaines professions pour qu'elles aient une meilleure compréhension de ce phénomène, promouvoir l'adoption d'une approche de tolérance zéro face à la violence, encourager l'assistance aux victimes et la dénonciation des faits violents aux autorités compétentes;

- étudier les phénomènes liés à la violence, rechercher et combattre les causes premières de la violence à tous les niveaux de la société.

Article 4 Actions

Afin d’atteindre les objectifs généraux et spécifiques définis aux articles 2 et 3, le présent programme soutiendra les types d'actions suivants:

(a) actions spécifiques menées par la Commission, notamment études et travaux de recherche, sondages et enquêtes, choix d’indicateurs et de méthodologies communs, collecte, élaboration et diffusion de données et de statistiques, séminaires, conférences et réunions d'experts, organisation de campagnes et de manifestations publiques; création et tenue à jour de sites internet, élaboration et diffusion de supports d'information, soutien et administration de réseaux d'experts nationaux, activités d'analyse, de suivi et d'évaluation; ou

(b) projets transnationaux spécifiques d’intérêt communautaire présentés par trois États membres au moins, dans les conditions prévues par les programmes de travail annuels; ou

(c) soutien des activités des organisations non gouvernementales ou d’autres entités poursuivant des objectifs d’intérêt général européen s’inscrivant dans le cadre des objectifs généraux du programme, dans les conditions prévues par les programmes de travail annuels.

(d) subvention de fonctionnement destinée à cofinancer les dépenses liées au programme de travail permanent de la fédération européenne pour les enfants disparus et sexuellement exploités dont l'objectif est de servir l'intérêt général européen dans le domaine des droits et de la protection des enfants.

Article 5 Participation

Les actions du présent programme sont ouvertes aux pays suivants, ci-après dénommés «pays participants»:

(a) les États membres de l'AELE qui sont parties à l'accord sur l'EEE, conformément aux dispositions de cet accord;

(b) les pays candidats associés à l’Union, ainsi que les pays des Balkans occidentaux participant au processus de stabilisation et d'association conformément aux conditions prévues dans les accords d'association ou leurs protocoles additionnels relatifs à la participation à des programmes communautaires, conclus ou à conclure avec ces pays;

(c) peuvent aussi être associés aux projets, des pays candidats à l'adhésion ne participant pas au présent programme, lorsque cela pourrait contribuer à préparer leur adhésion, ou d'autres pays tiers ne participant pas au présent programme, lorsque cela s'avère utile aux finalités des projets.

Article 6 Groupes cibles

1. Le présent programme s'adresse à tous les groupes directement ou indirectement concernés par la violence.

2. S'agissant de la lutte contre la violence, les principaux groupes cibles sont les victimes de violences et les groupes à risque. Les autres groupes cibles comprennent notamment le personnel enseignant et les éducateurs, la police et les travailleurs sociaux, les collectivités locales et les administrations nationales, le personnel médical et paramédical, le personnel judiciaire, les ONG, les syndicats et les communautés religieuses. Il est également bon d'envisager des programmes de traitement destinés d'une part aux victimes et d'autre part aux auteurs des actes en cause, dans le but de prévenir la violence.

Article 7 Accès au programme

Le présent programme est ouvert à la participation d'organisations et d'institutions publiques ou privées (autorités locales au niveau compétent, départements universitaires et centres de recherche) s'employant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes, à assurer une protection contre une telle violence ou à venir en aide aux victimes ou encore à mettre en œuvre des mesures ciblées visant à promouvoir le rejet de cette violence ou à favoriser un changement d'attitude et de comportement envers les groupes vulnérables et les victimes de la violence.

Article 8 Types d'intervention

1. Le financement communautaire peut prendre les formes juridiques suivantes:

- subventions,

- marchés publics.

2. Les subventions communautaires sont octroyées à la suite d'appels à propositions, sauf en cas d'urgence exceptionnels et dûment justifiés ou si les caractéristiques du bénéficiaire l'imposent comme seul choix pour une action déterminée, et elles prennent la forme de subventions de fonctionnement et de subventions d'actions. Le taux maximal de cofinancement sera précisé dans les programmes de travail annuels.

3. En outre, des dépenses sont prévues pour des mesures d'accompagnement, par le truchement de marchés publics, auquel cas les fonds communautaires couvriront l'acquisition de services et de biens. Seront notamment couvertes les dépenses d'information et de communication, de préparation, de mise en œuvre, de supervision, de contrôle et d'évaluation des projets, des politiques, des programmes et de la législation.

Article 9 Dispositions d'exécution

1. La Commission met en œuvre l'assistance communautaire conformément au règlement financier du Conseil [règlement (CE/Euratom) n° 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002] applicable au budget général des Communautés européennes.

2. Aux fins de la mise en œuvre du programme, la Commission adopte, dans les limites des objectifs généraux énoncés à l'article 2, un programme de travail annuel précisant ses objectifs spécifiques et ses priorités thématiques et comprenant une description des mesures d'accompagnement prévues à l'article 8, ainsi qu'une liste d'autres actions, si besoin est.

3. Le programme de travail annuel est arrêté selon la procédure définie à l'article 10, paragraphe 2.

4. Les procédures d'évaluation et d'octroi des subventions d'action tiennent compte, entre autres, des critères suivants:

(a) conformité avec le programme de travail annuel, les objectifs généraux définis à l'article 2 et les mesures prises dans les différents domaines visés aux articles 3 et 4;

(b) qualité de l'action proposée quant à sa conception, son organisation, sa présentation et les résultats escomptés;

(c) montant du financement communautaire demandé et adéquation de celui-ci par rapport aux résultats escomptés;

(d) incidences des résultats escomptés sur les objectifs généraux définis à l'article 2, ainsi que sur les mesures prises dans les différents domaines visés aux articles 3 et 4.

5. Les demandes de subventions de fonctionnement visées à l'article 4, alinéas c) et d), sont examinées à la lumière des critères suivants:

- adéquation aux objectifs du programme;

- qualité des actions envisagées;

- effet d'entraînement probable sur les citoyens;

- rayonnement géographique des actions réalisées;

- implication des citoyens dans les structures des organismes concernés;

- rapport entre coûts et bénéfices de l'action proposée.

6. Conformément à l'article 113, paragraphe 2, du règlement financier, le principe de la dégressivité ne s'applique pas à la subvention de fonctionnement accordée à la Fédération européenne pour les enfants disparus et sexuellement exploités, car celle-ci poursuit un objectif d'intérêt général européen dans le domaine des droits et de la protection des enfants.

Article 10 Comité

1. La Commission est assistée par un comité composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission, dénommé ci-après le «comité».

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de son article 8.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 11 Complémentarité

1. Des synergies et une complémentarité seront recherchées avec d'autres instruments communautaires, en particulier avec les programmes généraux «Sécurité et protection des libertés» et «Solidarité et gestion des flux migratoires», le 7 e programme-cadre de recherche et de développement, ainsi que les programmes «Santé publique» et «Safer Internet Plus». Les informations statistiques sur la violence seront élaborées en collaboration avec les États membres, en recourant si nécessaire au programme statistique communautaire.

2. Le présent programme peut partager des ressources avec d'autres instruments communautaires, en particulier avec les programmes généraux «Sécurité et protection des libertés», «Solidarité et gestion des flux migratoires» et le 7e programme-cadre de recherche et de développement, afin de mettre en œuvre des actions répondant aux objectifs de tous ces programmes.

3. Les opérations financées en vertu de la présente décision ne reçoivent pas de soutien, aux mêmes fins, d'autres instruments financiers communautaires. Les bénéficiaires de la présente décision fournissent à la Commission des informations sur tout financement reçu au titre du budget communautaire et d’autres sources, ainsi que sur les demandes de financement en cours.

Article 12 Ressources budgétaires

1. Le budget de mise en œuvre du présent instrument est fixé à 116,85 millions d'euros pour la période indiquée à l'article premier.

2. Les ressources budgétaires affectées aux actions prévues dans le présent programme sont inscrites aux crédits annuels du budget général de l'Union européenne. Les crédits annuels disponibles sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites du cadre financier.

Article 13 Suivi

1. Le bénéficiaire présente des rapports techniques et financiers sur l'état d'avancement des travaux pour toute action financée par le présent programme. Un rapport final est également présenté dans les trois mois suivant la réalisation de l'action. La Commission détermine la forme et le contenu des rapports.

2. Sans préjudice des contrôles effectués par la Cour des comptes en liaison avec les organes ou services d'audit nationaux compétents, en application de l'article 248 du traité, ou de toute inspection menée en vertu de l'article 279, point c), du traité, des fonctionnaires ou des agents de la Commission peuvent contrôler sur place, notamment par sondage, les actions financées par le présent programme.

3. Les contrats et conventions qui découlent de la présente décision prévoient en particulier que la Commission (ou tout représentant habilité par elle) exerce une supervision et un contrôle financier, sur place si nécessaire, et que la Cour des comptes procède à des audits.

4. Pendant une durée de cinq ans suivant le dernier paiement relatif à une action, le bénéficiaire du soutien financier garde à la disposition de la Commission toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses afférentes à l'action.

5. Sur la base des résultats des rapports de suivi et des contrôles par sondage visés aux paragraphes 1 et 2, la Commission adapte, si nécessaire, le volume ou les conditions d'octroi du soutien financier initialement approuvé, ainsi que le calendrier des paiements.

6. La Commission prend toute autre mesure nécessaire pour vérifier que les projets financés sont menés correctement et dans le respect des dispositions de la présente décision et du règlement financier.

Article 14 Protection des intérêts financiers de la Communauté

1. La Commission veille à ce que, lorsque des actions financées dans le cadre de la présente décision sont mises en œuvre, les intérêts financiers de la Communauté soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles effectifs et par la récupération des montants indûment versés et, lorsque des irrégularités sont constatées, par l'application de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément aux dispositions des règlements (CE, Euratom) n° 2988/95 et (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil et du règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil.

2. En ce qui concerne les actions communautaires financées dans le cadre du présent programme, le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 et le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 s’appliquent à toute violation d'une disposition du droit communautaire, y compris les manquements à une obligation contractuelle prévue expressément au titre du programme, résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général des Communautés européennes ou à des budgets gérés par celles-ci, par une dépense indue.

3. La Commission réduit, suspend ou récupère le montant du soutien financier en faveur d'une action si elle constate des irrégularités, notamment l'inobservation des dispositions de la présente décision ou de la décision individuelle ou de la convention octroyant le soutien financier en question, ou s'il apparaît que, sans que l'approbation de la Commission ait été demandée, l'action a fait l'objet d'une modification incompatible avec la nature ou avec les conditions de mise en œuvre du projet.

4. Si les délais n'ont pas été respectés ou si l'état d'avancement d'une action ne permet de justifier qu'une partie du soutien accordé, la Commission demande au bénéficiaire de lui présenter ses observations dans un délai déterminé. Si ce dernier ne fournit pas de justification valable, la Commission peut supprimer le reste du soutien financier et exiger le remboursement des sommes déjà payées.

5. Toute somme indûment payée doit être reversée à la Commission. Les sommes non reversées en temps voulu sont majorées d'intérêts de retard dans les conditions fixées par le règlement financier.

Article 15 Évaluation

1. Le programme sera contrôlé régulièrement de manière à suivre la réalisation des activités prévues.

2. La Commission assure l'évaluation régulière, indépendante et externe du programme.

3. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil:

(a) un rapport intermédiaire d'évaluation sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du présent programme, au plus tard le 31 mars 2011;

(b) une communication sur la poursuite du présent programme, au plus tard le 30 août 2012;

(c) un rapport d'évaluation ex post, au plus tard le 31 décembre 2014.

Article 16 Dispositions transitoires

La décision n° 803/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 adoptant le programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) est abrogée.

Les actions qui ont commencé avant le 31 décembre 2006 en vertu de cette dernière décision continuent d'être régies par elle jusqu'à ce qu'elles aient été menées à bien. Le comité visé à l'article 7 de cette décision est remplacé par le comité prévu à l'article 10 de la présente décision.

Article 17 Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne . Elle s'applique à compter du 1er janvier 2007.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

FINANCIAL STATEMENT

LEGISLATIVE FINANCIAL STATEMENT

1. NAME OF THE PROPOSAL:

General Programme “Fundamental Rights and Justice“

Proposal for a decision of the European Parliament and the Council establishing the programme “Fight against violence (Daphne)” for the period 2007-2013

2. ABM / ABB FRAMEWORK

1804 – Citizenship and Fundamental Rights

3. BUDGET LINES

3.1. Budget lines (operational lines and related technical and administrative assistance lines (ex- B.A lines)) including headings:

Financial framework 2007-2013: Heading 3a.

18.010412 - Fight against violence (Daphne) – Expenditure on administrative management

18.0407 - Fight against violence (Daphne)

3.2. Duration of the action and of the financial impact:

2007-2013

3.3. Budgetary characteristics ( add rows if necessary ):

Budget line | Type of expenditure | New | EFTA contribution | Contributions from applicant countries | Heading in financial framework |

18.010412 | Non-comp | Diff | NO | Yes* | Yes | No 3a |

18.0407 | Non-comp | Diff | NO | Yes* | Yes | No 3a |

*: the programme shall be open to the participation of the EFTA states, subject to the EEA Agreement, in accordance with its provisions.

4. SUMMARY OF RESOURCES

4.1. Financial Resources (Current Prices)

4.1.1. Summary of commitment appropriations (CA) and payment appropriations (PA)

EUR million (to 3 decimal places)

…………………… | f |

TOTAL CA including co-financing | a+c+d+e+f |

4.1.2. Compatibility with Financial Programming

X Proposal is compatible with next financial programming 2007-2013

( Proposal will entail reprogramming of the relevant heading in the financial framework.

( Proposal may require application of the provisions of the Interinstitutional Agreement[17] (i.e. flexibility instrument or revision of the financial framework).

4.1.3. Financial impact on Revenue

( Proposal has no financial implications on revenue

X Proposal has financial impact – the effect on revenue is as follows:

Contribution from EFTA/EEE States: 2,19 % (2004 figures)

EUR million (to one decimal place)

Prior to action | Situation following action |

Total number of human resources | 37,5 | 40 | 44 | 47,5 | 51 | 54 | 54 |

5. CHARACTERISTICS AND OBJECTIVES

5.1. Need to be met in the short or long term

The mid term and the final report on the Daphne programme (2000–2003) show that organisations have gained from their participation in European partnerships. Bringing associations to work together resulted in more effective programming and better use of resources.

The Daphne programme can thus be seen as successful in mobilising the civil society resulting in partnerships and alliances that are working together for more comprehensive European policies on violence.

The final report of the Daphne programme (2000–2003) revealed that there was some room to improvement such as the creation of a helpdesk and an increased focus on dissemination. The Daphne II programme was thus adapted to conform to the finding of that report.

As these changes to the structure of the programme are quite recent, no significant changes need to be introduced.

5.2. Value-added of Community involvement and coherence of the proposal with other financial instruments and possible synergy

The European Union added value will be achieved by:

- preparing the ground for the emergence of common strategies and legislation in this field;

- implementing EU policy objectives and their application in national policies;

- supporting the transposition of European Union legislation's and its application in a uniform way through Europe;

- promoting the co-operation and co-ordination mechanisms between Member States;

- cooperating with civil society organisations at European level.

Criteria for evaluation

A set of common evaluation criteria will be used through all specific programmes to evaluate the success of the interventions regarding the European Union added value in relation with the type of effect described above. Example of criteria could be:

- To support only activities needed at European Union level to sustain European Union objectives, European Union laws and European Union implementation mechanism;

- To support activities which will be complementary with those financed at national level;

- To reinforce national exchanges at European Union level, generating synergy effects and economies of scale;

- To involve actively Member States representatives and other relevant stakeholders in the implementation of the programme in order to maximise complementarities with existing activities.

Subsidiarity and proportionality

As far as subsidiarity is concerned the present programme focuses on areas where European added value can be demonstrated and therefore is designed to respect the principles of subsidiarity and proportionality set out in Article 5 of the EC Treaty and its accompanying Protocol.

As far as proportionality is concerned, the new programme proposal has been designed to incorporate the maximum feasible extent of simplification in terms not only of the form of the action but also in terms of the administrative and financial requirements that will apply to their implementation. The programme has been designed to strike to find the right balance between flexibility and ease of use on the one hand, and clarity of purpose and appropriate financial and procedural safeguards on the other.

Complementarity with other Community interventions

The present programme aims at contributing to the establishment of an area of freedom, security and justice. A complementarity with other programmes may thus be possible.

A non exhaustive list of areas of convergence can be mentioned:

- The draft of the present programme took into account the Programme on Active Citizenship and the Youth programme to ensure that no overlap situations existed. In any case, particular attention will be paid to the implementation of those programmes to avoid such situations and to coordinate the results.

- The draft of the present programme took into account the Programme for Employment and Social Security - PROGRESS to ensure that no overlap situations existed. Particular attention will be paid to the implementation of the programme to avoid such situations and to coordinate the results.

- The current proposal is complementary to some actions under the 7th framework programme. Synergies will be actively promoted whenever possible, namely as regards the application of research results.

- Special attention will be paid to the programmes implemented by in the field of Information Society, related with safe use of Internet and fighting its abuse, in particular as regards sensitive groups (e.g. children).

- The current proposal will also seek to complement the work of EU Agencies active in these policy fields, as well as with the action of other international organisations acting in the field of fight against violence.

Regular exchanges of information and active collaboration around projects under other Community programmes will take place, in order to improve and capitalise upon internal coherence, and between the Commission and other national and international authorities/organisations, to improve external coherence.

Complementarities with interventions on Freedom, Security and Justice

These interventions have a common goal of establishing an area of freedom, security and justice where basic human rights are respected. Each of the programmes is designed to address particular aspects which are a critical part of the creation of such an area in the EU, given the integration of national economies and the goal of ensuring free movement of people as well as goods, services and capital between countries. As such, they tackle issues affecting freedom, security and justice which arise from the creation of economic and monetary union and the abolition of internal borders and which can only be effectively addressed at EU level. These issues are to do with cooperation, harmonisation, coordination of activities, the exchange and sharing of critical information and best practices and techniques, and establishing solidarity mechanisms for sharing the costs involved in pursuing common and agreed objectives in an equitable way.

They are reflected in the objectives set out in The Hague Programme adopted by the European Council in November 2004, which include: guarantying fundamental human rights throughout the EU, establishing minimum procedural safeguards and common access to justice, extending the mutual recognition of judicial decisions, fighting organised cross-border crime and the threat of terrorism, ensuring protection in accordance with international treaties to those in need, and regulating migration flows and controlling the external borders of the EU. Each of the programmes is aimed at pursuing these objectives in a complementary way without duplicating activities.

The activities under the programme “Fundamental Rights and Justice”, therefore, are designed to further fundamental human rights and ensure a common level of access to justice across the EU, and are accordingly complementary to activities under the other two programmes which reinforce this objective. In particular, they are directly complementary to the measures, under the Solidarity programme to improve the integration of migrants into EU society as well as to establish uniform procedures for dealing with asylum-seekers and, under the Security programme, to enhance protection of witnesses and victims of crime as well as to combat the trafficking of people.

They are also complementary, if less directly, with activities under the Security programme to strengthen cooperation between police forces and law enforcement authorities as well as between bodies involved in combating the threat of terrorism. The freedom of EU citizens to enjoy their fundamental rights, therefore, is contingent on them feeling secure and being adequately protected against criminal activity or terrorist attack.

5.3. Objectives, expected results and related indicators of the proposal in the context of the ABM framework

General objectives | Specific objectives | Operational objectives |

To contribute to the setting up of an area of freedom, security and justice by combating violence. | To protect citizens against violence and to attain a high level of health protection, well being and social cohesion. | To prevent and combat all forms of violence occurring in the public or the private domain, against children, young people and women To provide support for victims and groups at risk. To assist and encourage NGO and other organisations active in this field. To disseminate the results obtained under the two Daphne programmes including their adaptation, transfer and use by other beneficiaries or in other geographical areas. To identify and enhance actions contributing to positive treatment of people at risk of violence. |

To promote transnational and awareness-raising actions in the areas identified above. | To set up multidisciplinary networks; to ensure the expansion of the knowledge base, the exchange of information and the identification and dissemination of good practice, including through training, study visits and staff exchange. To develop and implement awareness-raising actions targeted at specific audiences to promote the adoption of zero tolerance towards violence and to encourage support for victims and the reporting of violence. |

5.4. Method of Implementation

Show below the method(s) chosen for the implementation of the action.

X Centralised Management

X Directly by the Commission

Indirectly by delegation to:

Executive Agencies

Bodies set up by the Communities as referred to in art. 185 of the Financial Regulation

National public-sector bodies/bodies with public-service mission

X Shared or decentralised management

With Member states

With Third countries

Joint management with international organisations (please specify)

Relevant comments:

In order to achieve the full objectives of the programme under the provisions of the Current Treaty, it has been decided to split into 4 legal instruments relating to 4 different legal bases. As stated in Mr. Vitorino’s Communication to the Commission [SEC(2004) 1195, 28.9.2004] the actions proposed are provided through the current Treaties. The legal bases required to establish the programmes have been limited in number as far as the current Treaties allow, while within and across the new programmes common delivery, management and implementation mechanisms are set in place.

In order to achieve the general and specific and operational objectives, each programme within the programme “Fundamental Rights and Justice” envisages a range of actions, such as:

- Specific actions taken by the Commission, such as, studies and research, opinion polls and surveys, the formulation of indicators and common methodologies, collection, development and dissemination of data and statistics, seminars, conferences and experts meetings, organisation of public campaigns and events, development and maintenance of websites, preparation and dissemination of information materials, support to and animation of networks of national experts, analytical, monitoring and evaluation activities;

- Actions providing financial support for specific projects of Community interest under the conditions set out in the annual work programmes;

- Actions providing financial support for the activities of non-governmental organisations or other entities under the conditions set our in the annual work programmes;

- Operative grants to entities identified in a legal basis.

Methods of implementation:

The above mentioned type of actions may be financed either by

- A service contract following a call for tenders

- A subsidy following a call for proposals.

- Subsidies to a body pursuing an aim of general European interest, without a call for proposal.

The Commission will implement the above actions in accordance with the annual work programme to be adopted. The Commission will implement this programme and may have recourse to technical and/or administrative assistance to the mutual benefit of the Commission and of the beneficiaries, for example to finance outside expertise on a specific subject.

The Commission may decide to entrust part of the budget implementation to an executive agency, as referred to in Article 54(2)(a) of the Financial Regulation. These agencies may be established by the Commission in conformity with the provisions of the Financial Regulation and its implementation rules as well as the Council Regulation (EC) No 58/2003[18]. Before its decision, the Commission shall establish a cost-benefit analysis identifying the tasks justifying outsourcing, the costs of coordination and checks, the impact on human resources, possible savings, efficiency and flexibility in the implementation of outsourced tasks, simplification of the procedures used, proximity of outsourced activities to final beneficiaries, visibility of the Community and the need to maintain an adequate level of know-how inside the Commission..

6. MONITORING AND EVALUATION

6.1. Monitoring system

A comprehensive monitoring system will be set-up in order to regularly follow up the implementation of the activities carried out under each specific programme. This system should allow for the collection of information relating to the financial implementation and to the physical outputs of the programme, across the types of action and the target groups included in the programme. The information will be collected at project level - indeed, for any action financed by the programme, the beneficiary shall submit technical and financial reports on the progress of the work, as well as a final report after the completion of the action. The precise configuration of the monitoring system, as well as the type of indicators to be set-up will be the object of further study in the process leading to the implementation of the programme. Indeed, a study on delivery mechanisms and related cost-effectiveness aspects is foreseen to take place during 2005.

According to legal requirements and Commission’s evaluation policy, the programme will be evaluated at mid-term to assess its continuing relevance and draw useful lessons for the remainder of its implementation. A review of the programme may take place then, if considered necessary. A final evaluation will take place at the end of the programming period to assess the results of the programme and advise on its follow-up. These reports will be prepared under the responsibility of the Commission, and shall be submitted to the European Parliament and the Council.

6.2. Evaluation

6.2.1. Ex-ante evaluation

Cfr. Extended Impact Assessment on the programme “Fundamental Rights and Justice”.

6.2.2. Measures taken following an intermediate/ex-post evaluation (lessons learned from similar experiences in the past)

Cfr. Extended Impact Assessment on the programme “Fundamental Rights and Justice”.

6.2.3. Terms and frequency of future evaluation

The timetable set in the proposal is as follows:

- no later than 31 March 2011, the Commission shall submit to the European Parliament and the Council an interim evaluation report on the results obtained and the qualitative and quantitative aspects of the implementation of this programme;

- no later than 30 August 2012, the Commission shall submit to the European Parliament and the Council a Communication on the continuation of this programme;

- no later than 31 December 2014, the Commission shall submit to the European Parliament and the Council an ex post evaluation report.

7. ANTI-FRAUD MEASURES

The Commission shall ensure that, when actions financed under the present programme are implemented, the financial interests of the Community are protected by the application of preventive measures against fraud, corruption and any other illegal activities, by effective checks and by the recovery of the amounts unduly paid and, if irregularities are detected, by effective, proportional and dissuasive penalties, in accordance with Council Regulations (EC, Euratom) No 2988/95 and (Euratom, EC) No 2185/96, and with Regulation (EC) No 1073/1999 of the European Parliament and of the Council.

For the Community actions financed under this programme, the notion of irregularity referred to in Article 1, paragraph 2 of Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 shall mean any infringement of a provision of Community law or any breach of a contractual obligation resulting from an act or omission by an economic operator, which has, or would have, the effect of prejudicing the general budget of the Communities or budgets managed by them, by an unjustifiable item of expenditure.

Contracts and agreements shall provide in particular for supervision and financial control by the Commission (or any representative authorized by it) and audits by the Court of Auditors, if necessary on-the-spot.

8. DETAILS OF RESOURCES

8.1. Objectives of the proposal in terms of their financial cost (Prix 2004)

Commitment appropriations in EUR million (to 3 decimal places)

Other staff financed by art. XX 01 04/05 |

TOTAL | 37,5 | 40 | 44 | 47,5 | 51 | 54 | 54 |

8.2.2. Description of tasks deriving from the action

Task N° | Title | Description | Number |

MANAGEMENT |

1 | Management | 2 |

POLICY DEFINITION AND PROGRAMMING |

2 | Policy Making | Definition of strategy, legal base,… | 3 |

3 | Programme definition | Establishment of annual work programme (i.e. financing decision) and interservice consultation | 0,5 |

4 | Interface with relevant EC programmes & actions | interservice coordination in order to ensure complementarity-synergy with other policies | 1 |

5 | Interface with other Institutions and Member States | Interface Council, EP ensuring the appropriate reporting, information, questions, briefing requests | 0,5 |

6 | Information and Communication | 1. Information and publicity activities 2. EUROPA Web site | 0,5 |

7 | Committee interface - chair & secretariat | 1 |

8 | Budgeting | APS,PDB,AAR,BIP,RAL - Preparation - Follow-up – Reporting | 0,5 |

PROGRAMME : RECEPTION, SELECTION AND AWARD OF PROJECTS, FINANCIAL AND LEGAL COMMITMENTS |

9 | Preparation Calls for proposals | 1,5 |

10 | Reception and evaluation proposals/multi-annual and annual programmes | (also involves staff involved in 12,13,14 and 15) | 9 |

11 | Award decisions | 0,5 |

12 | Financial Commitment | Preparation, maintenance and closure of all financial commitments + sub consequent amendments | 1,5 |

13 | Legal Commitment | Preparation, Signature, Closure of all juridical commitments + sub consequent amendments | 4 |

PROGRAMME : MONITORING OF PROJECTS |

14 | Payments - Initiation | Preparation and Processing of all Prefinancing, Intermediate and Final Payments (including verification supporting docs) | 3 |

15 | Project Monitoring | Receipt and assessment of reports , requests for information, project visits | 4 |

PROCUREMENT, CONTROL AND AUDIT |

16 | Ex- ante verification of transactions, setting up of control standards | Setting up appropriate control standards | 2 |

17 | Financial Audit | Ex-post Audit of expenditure / implementation | 2 |

18 | Internal audit | Verification of compliance with ICS | 1 |

19 | Procurement procedures | Drafting, procedures and authorisation of procurement procedures for projects and technical assistance (evaluation, studies,…) , including JPC, Helpdesk procurement procedures | 2 |

20 | Reporting | Report of Authorising Officer, RAA, relations with Court of Auditors… | 1 |

SUPPORT SERVICES |

21 | Filing and Archiving | Database, digital and hardcopy filing | 1 |

22 | Programme Evaluation | Ex ante - Mid term - Final evaluation | 1,5 |

23 | IT Support | Specific development of IT Tools related to monitoring and implementation | 2 |

OVERHEAD |

24 | Administration (Overhead) | CIS, Translations, HRM, Logistics,… | 9 |

TOTAL | 54 |

8.2.3. Sources of human resources (statutory)

(When more than one source is stated, please indicate the number of posts originating from each of the sources)

( Posts currently allocated to the management of the programme to be replaced or extended

( Posts pre-allocated within the APS/PDB exercise for year n

x 6 Posts to be requested in the next APS/PDB procedures

x 10,5 Posts to be redeployed using existing resources within the managing service (internal redeployment)

( Posts required for year n although not foreseen in the APS/PDB exercise of the year in question

8.2.4. Other Administrative expenditure included in reference amount (XX 01 04/05 – Expenditure on administrative management)

EUR million (to 3 decimal places)

The details indicated in this section concern the overall General Programme Fundamental Rights and Justice as established in the Communication from the Commission to the Council and the European Parliament [COM(2005) 122, 6.4.2005]. Since the Commission took into account synergies in human and administrative resources in the management of the general programme, the overall requirements remain valid. Nevertheless, the proportion related to the above specific programme is mentioned and included in the reference amount.

Missions | 20*1000 + 10*3000 | 50.000 |

Meetings & Conferences | 5*30000 | 150.000 |

Compulsory meetings | 2*15000 | 30.000 |

Non-compulsory meetings | 1*40000 | 40.000 |

Studies & consultations | 2*150000 | 300.000 |

Information systems | 1*100000 | 100.000 |

2005/0037 B (COD)

Proposition modifiée de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant pour 2007-2013 le programme spécifique «Prévenir la consommation de drogue et informer le public» dans le cadre du Programme général «Droits fondamentaux et justice»

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152,

vu la proposition de la Commission[19],

vu l'avis du Comité économique et social européen[20],

vu l'avis du Comité des régions[21],

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité[22],

considérant ce qui suit :

(1) Le traité instituant la Communauté européenne dispose qu'un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté; conformément à l'article 3, paragraphe 1, point p), du traité, l'action de la Communauté comporte une contribution à la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé.

(2) L'action de la Communauté complète les politiques nationales visant à améliorer la santé publique, à prévenir les causes de danger pour la santé humaine et à réduire les effets nocifs de la toxicomanie sur la santé.

(3) Étant donné que les études montrent que la morbidité et la mortalité liées à la toxicomanie touchent un nombre assez important de citoyens européens, les dommages causés par ce phénomène à la santé représentent un grave problème de santé publique.

(4) La communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les résultats de l'évaluation finale de la stratégie et du plan d'action drogue de l'UE (2000-2004)[23] a souligné la nécessité de consulter régulièrement la société civile sur la formulation de la politique de l’UE en matière de drogue.

(5) La décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action dans le domaine de la santé publique (2003-2008) porte notamment sur la mise en place de stratégies et de mesures à l'égard de la toxicomanie, qui constitue un important déterminant de la santé, lié au mode de vie.

(6) Dans sa recommandation du 18 juin 2003 relative à la prévention et à la réduction des dommages pour la santé liés à la toxicomanie[24], le Conseil a recommandé aux États membres de faire de la prévention de la toxicomanie et de la réduction des risques annexes un objectif en matière de santé publique et d'élaborer et de mettre en oeuvre des stratégies globales en conséquence.

(7) En décembre 2004, le Conseil européen a approuvé la stratégie antidrogue de l'UE pour la période 2005-2012, qui couvre toutes les actions entreprises par l'Union européenne en rapport avec la drogue et fixe quelques objectifs principaux. Il s'agit notamment de garantir un niveau élevé de protection de la santé, de bien-être et de cohésion sociale, par la prévention et la réduction de la consommation de drogue, de la toxicomanie et des effets nocifs de la drogue sur la santé et la société.

(8) La Commission a adopté le plan d'action drogue (2005-2008)[25] pour se doter d'un instrument essentiel à la transposition de la stratégie antidrogue de l'UE 2005-2012 dans des actions concrètes. Ce plan d'action a pour objectif premier de diminuer sensiblement la prévalence de la consommation de drogue parmi la population et de réduire les dommages sociaux et sanitaires qu'entraînent la consommation et le commerce de drogues illicites.

(9) Il est important et nécessaire de reconnaître les conséquences graves, immédiates et à long terme, en matière de santé, de développement social et psychologique et d'égalité des chances, de la drogue pour les individus, les familles et les communautés, ainsi que les coûts sociaux et économiques élevés qu'elles entraînent pour la société dans son ensemble.

(10) L'Union européenne peut apporter une valeur ajoutée aux actions que doivent entreprendre les États membres dans le domaine de l'information et de la prévention en matière de drogues, en les complétant et en encourageant les synergies.

(11) Les objectifs de l'action proposée, à savoir prévenir la consommation de drogue et sensibiliser le public à ce phénomène, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres, vu la nécessité d'échanger des informations au niveau de l'Union et de diffuser les bonnes pratiques à l'échelle de la Communauté. Ces objectifs peuvent être atteints de manière plus satisfaisante au niveau de la Communauté. À cause de la nécessité d'une approche coordonnée et multidisciplinaire et de l'échelle ou des incidences de l'initiative, la Communauté peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Dans le respect du principe de proportionnalité énoncé à cet article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(12) Il convient également de prendre les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que les mesures nécessaires pour récupérer les fonds perdus, indûment versés ou mal employés.

(13) La présente décision établit, pour toute la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue pour l'autorité budgétaire la référence privilégiée, au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire[26].

(14) Le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[27], ci-après le «règlement financier», et le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil[28], qui protègent les intérêts financiers de la Communauté, doivent être appliqués en tenant compte des principes de simplicité et de cohérence dans le choix des instruments budgétaires, de la limitation du nombre de cas dans lesquels la Commission conserve la responsabilité directe de la mise en œuvre et de la gestion, ainsi que de la proportionnalité à respecter entre le montant des ressources et la charge administrative liée à leur utilisation.

(15) Le règlement financier impose de doter d’un acte de base les subventions de fonctionnement.

(16) Conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[29], il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision selon la procédure consultative prévue à l'article 3 de ladite décision. Le recours à cette procédure se justifie par le fait que le programme n'a pas d'incidence significative sur le budget communautaire.

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Création du programme

1. La présente décision établit le programme spécifique «Prévenir la consommation de drogue et informer le public», dénommé ci-après «le programme», dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice», afin de contribuer au renforcement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

2. Le programme couvre la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

Article 2 Objectifs généraux

1. Les objectifs généraux du présent programme sont les suivants:

(a) contribuer à la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice en prévenant la consommation de drogue et en informant le public,

(b) prévenir et réduire la consommation de drogue, la toxicomanie et les effets nocifs de la drogue.

2. Sans préjudice des objectifs et des prérogatives de la Communauté européenne, les objectifs généraux du programme contribuent à l’approfondissement des politiques communautaires et, plus particulièrement, à celles liées à la protection de la santé publique.

Article 3 Objectifs spécifiques

Les objectifs spécifiques du présent programme sont les suivants:

(a) promouvoir des actions transnationales visant à:

- créer des réseaux multidisciplinaires;

- assurer le développement de la base de connaissances, l'échange d'informations et le recensement et la diffusion des bonnes pratiques, y compris la formation, les visites d'étude et les échanges de personnel;

- sensibiliser le public aux problèmes sanitaires et sociaux causés par la consommation de drogue et encourager un dialogue ouvert pour améliorer la compréhension de ce phénomène;

(b) associer la société civile à la mise en œuvre et au développement de la stratégie et des plans d'action de l'UE en matière de drogue;

(c) contrôler, mettre en œuvre et évaluer la réalisation des actions spécifiques dans le cadre des plans d'actions «drogue» 2005–2008 et 2009–2012.

Article 4 Actions

Afin d’atteindre les objectifs généraux et spécifiques définis aux articles 2 et 3, le présent programme soutiendra les types d'actions suivants:

(a) actions spécifiques menées par la Commission, notamment études et travaux de recherche, sondages et enquêtes, choix d’indicateurs et de méthodologies communs, collecte, élaboration et diffusion de données et de statistiques, séminaires, conférences et réunions d'experts, organisation de campagnes et de manifestations publiques; création et tenue à jour de sites internet, élaboration et diffusion de supports d'information, soutien et administration de réseaux d'experts nationaux, activités d'analyse, de suivi et d'évaluation; ou

(b) projets transnationaux spécifiques d’intérêt communautaire présentés par trois États membres au moins, dans les conditions prévues par les programmes de travail annuels; ou

(c) soutien des activités des organisations non gouvernementales ou d’autres entités poursuivant des objectifs d’intérêt général européen s’inscrivant dans le cadre des objectifs généraux du programme, dans les conditions prévues par les programmes de travail annuels.

Article 5 Participation

Les actions du présent programme sont ouvertes aux pays suivants, ci-après dénommés «pays participants»:

(a) les États membres de l'AELE qui sont parties à l'accord sur l'EEE, conformément aux dispositions de cet accord;

(b) les pays candidats associés à l’Union, ainsi que les pays des Balkans occidentaux participant au processus de stabilisation et d'association conformément aux conditions prévues dans les accords d'association ou leurs protocoles additionnels relatifs à la participation à des programmes communautaires, conclus ou à conclure avec ces pays;

(c) peuvent aussi être associés aux projets, des pays candidats à l'adhésion ne participant pas au présent programme, lorsque cela pourrait contribuer à préparer leur adhésion, ou d'autres pays tiers ne participant pas au présent programme, lorsque cela s'avère utile aux finalités des projets.

Article 6 Groupes cibles

1. Le présent programme s'adresse à tous les groupes directement ou indirectement concernés par le phénomène de la consommation de drogue.

2. S'agissant de la drogue, les groupes à risques qui doivent être considérés comme groupes cibles sont les adolescents, les groupes vulnérables et les populations des quartiers à problème. Les autres groupes cibles comprennent notamment le personnel enseignant et les éducateurs, les travailleurs sociaux, les collectivités locales et les administrations nationales, le personnel médical et paramédical, le personnel judiciaire, les ONG, les syndicats et les communautés religieuses.

Article 7 Accès au programme

Le programme est également ouvert à la participation d'organisations et d'institutions publiques ou privées (autorités locales au niveau compétent, départements universitaires et centres de recherche) s'employant à prévenir la consommation de drogue et à informer le public sur ce phénomène.

Article 8 Types d'intervention

1. Le financement communautaire peut prendre les formes juridiques suivantes:

- subventions,

- marchés publics.

2. Les subventions communautaires sont octroyées à la suite d'appels à propositions, sauf en cas d'urgence exceptionnels et dûment justifiés ou si les caractéristiques du bénéficiaire l'imposent comme seul choix pour une action déterminée, et elles prennent la forme de subventions de fonctionnement et de subventions d'actions. Le taux maximal de cofinancement sera précisé dans les programmes de travail annuels.

3. En outre, des dépenses sont prévues pour des mesures d'accompagnement, par le truchement de marchés publics, auquel cas les fonds communautaires couvriront l'acquisition de services et de biens. Seront notamment couvertes les dépenses d'information et de communication, de préparation, de mise en œuvre, de supervision, de contrôle et d'évaluation des projets, des politiques, des programmes et de la législation.

Article 9 Dispositions d'exécution

1. La Commission met en œuvre l'assistance communautaire conformément au règlement financier du Conseil [règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002] applicable au budget général des Communautés européennes.

2. Aux fins de la mise en œuvre du programme, la Commission adopte, dans les limites des objectifs généraux énoncés à l'article 2, un programme de travail annuel précisant ses objectifs spécifiques et ses priorités thématiques et comprenant une description des mesures d'accompagnement prévues à l'article 8, ainsi qu'une liste d'autres actions, si besoin est.

3. Le programme de travail annuel est arrêté selon la procédure définie à l'article 10, paragraphe 2.

4. Les procédures d'évaluation et d'octroi des subventions d'action tiennent compte, entre autres, des critères suivants:

(a) conformité avec le programme de travail annuel, les objectifs généraux définis à l'article 2 et les mesures prises dans les différents domaines visés aux articles 3 et 4;

(b) qualité de l'action proposée quant à sa conception, son organisation, sa présentation et les résultats escomptés;

(c) montant du financement communautaire demandé et adéquation de celui-ci par rapport aux résultats escomptés;

(d) incidences des résultats escomptés sur les objectifs généraux définis à l'article 2, ainsi que sur les mesures prises dans les différents domaines visés aux articles 3 et 4.

5. Les demandes de subventions de fonctionnement visées à l'article 4, alinéa c), sont examinées à la lumière des critères suivants:

- adéquation aux objectifs du programme;

- qualité des actions envisagées;

- effet d'entraînement probable sur les citoyens;

- rayonnement géographique des actions réalisées;

- implication des citoyens dans les structures des organismes concernés;

- rapport entre coûts et bénéfices de l'action proposée.

Article 10 Comité

1. La Commission est assistée par un comité composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission, dénommé ci-après le «comité».

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de son article 8.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 11 Complémentarité

1. Des synergies et une complémentarité seront recherchées avec d'autres instruments communautaires, en particulier avec le programme général «Sécurité et protection des libertés», le 7 e programme-cadre de recherche et de développement, ainsi qu’avec les programmes «Santé publique». La complémentarité avec l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies sera assurée, notamment en matière d'informations statistiques sur la drogue.

2. Le présent programme peut partager des ressources avec d'autres instruments communautaires, en particulier avec les programmes généraux «Sécurité et protection des libertés», «Solidarité et gestion des flux migratoires» et le 7e programme-cadre de recherche et de développement, afin de mettre en œuvre des actions répondant aux objectifs de tous ces programmes.

3. Les opérations financées en vertu de la présente décision ne reçoivent pas de soutien, aux mêmes fins, d'autres instruments financiers communautaires. Les bénéficiaires de la présente décision fournissent à la Commission des informations sur tout financement reçu au titre du budget communautaire et d’autres sources, ainsi que sur les demandes de financement en cours.

Article 12 Ressources budgétaires

1. Le budget de mise en œuvre du présent instrument est fixé à 21,35 millions d'euros pour la période indiquée à l'article premier.

2. Les ressources budgétaires affectées aux actions prévues dans le présent programme sont inscrites aux crédits annuels du budget général de l'Union européenne. Les crédits annuels disponibles sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites du cadre financier.

Article 13 Suivi

1. Le bénéficiaire présente des rapports techniques et financiers sur l'état d'avancement des travaux pour toute action financée par le présent programme. Un rapport final est également présenté dans les trois mois suivant la réalisation de l'action. La Commission détermine la forme et le contenu des rapports.

2. Sans préjudice des contrôles effectués par la Cour des comptes en liaison avec les organes ou services d'audit nationaux compétents, en application de l'article 248 du traité, ou de toute inspection menée en vertu de l'article 279, point c), du traité, des fonctionnaires ou des agents de la Commission peuvent contrôler sur place, notamment par sondage, les actions financées par le présent programme.

3. Les contrats et conventions qui découlent de la présente décision prévoient en particulier que la Commission (ou tout représentant habilité par elle) exerce une supervision et un contrôle financier, sur place si nécessaire, et que la Cour des comptes procède à des audits.

4. Pendant une durée de cinq ans suivant le dernier paiement relatif à une action, le bénéficiaire du soutien financier garde à la disposition de la Commission toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses afférentes à l'action.

5. Sur la base des résultats des rapports de suivi et des contrôles par sondage visés aux paragraphes 1 et 2, la Commission adapte, si nécessaire, le volume ou les conditions d'octroi du soutien financier initialement approuvé, ainsi que le calendrier des paiements.

6. La Commission prend toute autre mesure nécessaire pour vérifier que les projets financés sont menés correctement et dans le respect des dispositions de la présente décision et du règlement financier.

Article 14 Protection des intérêts financiers de la Communauté

1. La Commission veille à ce que, lorsque des actions financées dans le cadre de la présente décision sont mises en œuvre, les intérêts financiers de la Communauté soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles effectifs et par la récupération des montants indûment versés et, lorsque des irrégularités sont constatées, par l'application de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément aux dispositions des règlements (CE, Euratom) n° 2988/95 et (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil et du règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil.

2. En ce qui concerne les actions communautaires financées dans le cadre du présent programme, le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 et le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 s’appliquent à toute violation d'une disposition du droit communautaire, y compris les manquements à une obligation contractuelle prévue expressément au titre du programme, résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général des Communautés européennes ou à des budgets gérés par celles-ci, par une dépense indue.

3. La Commission réduit, suspend ou récupère le montant du soutien financier en faveur d'une action si elle constate des irrégularités, notamment l'inobservation des dispositions de la présente décision ou de la décision individuelle ou de la convention octroyant le soutien financier en question, ou s'il apparaît que, sans que l'approbation de la Commission ait été demandée, l'action a fait l'objet d'une modification incompatible avec la nature ou avec les conditions de mise en œuvre du projet.

4. Si les délais n'ont pas été respectés ou si l'état d'avancement d'une action ne permet de justifier qu'une partie du soutien accordé, la Commission demande au bénéficiaire de lui présenter ses observations dans un délai déterminé. Si ce dernier ne fournit pas de justification valable, la Commission peut supprimer le reste du soutien financier et exiger le remboursement des sommes déjà payées.

5. Toute somme indûment payée doit être reversée à la Commission. Les sommes non reversées en temps voulu sont majorées d'intérêts de retard dans les conditions fixées par le règlement financier.

Article 15 Évaluation

1. Le programme sera contrôlé régulièrement de manière à suivre la réalisation des activités prévues.

2. La Commission assure l'évaluation régulière, indépendante et externe du programme.

3. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil:

(a) un rapport intermédiaire d'évaluation sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du présent programme, au plus tard le 31 mars 2011;

(b) une communication sur la poursuite du présent programme, au plus tard le 30 août 2012;

(c) un rapport d'évaluation ex post, au plus tard le 31 décembre 2014.

Article 16 Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne . Elle s'applique à compter du 1er janvier 2007.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

FINANCIAL STATEMENT

LEGISLATIVE FINANCIAL STATEMENT

1. NAME OF THE PROPOSAL:

General Programme “Fundamental Rights and Justice“

Proposal for a decision of the European Parliament and the Council establishing the programme “Drugs prevention and information” for the period 2007-2013

2. ABM / ABB FRAMEWORK

1807 – Coordination in the field of drugs

3. BUDGET LINES

3.1. Budget lines (operational lines and related technical and administrative assistance lines (ex- B.A lines)) including headings:

Financial framework 2007-2013: Heading 3a.

18.010415 - Drugs prevention and information – Expenditure on administrative management

18.0703 - Drugs prevention and information

3.2. Duration of the action and of the financial impact:

2007-2013

3.3. Budgetary characteristics ( add rows if necessary ):

Budget line | Type of expenditure | New | EFTA contribution | Contributions from applicant countries | Heading in financial framework |

18.010415 | Non-comp | Diff | NO | Yes* | Yes | No 3a |

18.0703 | Non-comp | Diff | NO | Yes* | Yes | No 3a |

*: the programme shall be open to the participation of the EFTA states, subject to the EEA Agreement, in accordance with its provisions.

4. SUMMARY OF RESOURCES

4.1. Financial Resources (Current Prices)

4.1.1. Summary of commitment appropriations (CA) and payment appropriations (PA)

EUR million (to 3 decimal places

…………………… | f |

TOTAL CA including co-financing | a+c+d+e+f |

4.1.2. Compatibility with Financial Programming

X Proposal is compatible with next financial programming 2007-2013

( Proposal will entail reprogramming of the relevant heading in the financial framework.

( Proposal may require application of the provisions of the Interinstitutional Agreement[30] (i.e. flexibility instrument or revision of the financial framework).

4.1.3. Financial impact on Revenue

( Proposal has no financial implications on revenue

X Proposal has financial impact – the effect on revenue is as follows:

Contribution from EFTA/EEE States: 2,19 % (2004 figures)

EUR million (to one decimal place)

Prior to action | Situation following action |

Total number of human resources | 37,5 | 40 | 44 | 47,5 | 51 | 54 | 54 |

5. CHARACTERISTICS AND OBJECTIVES

5.1. Need to be met in the short or long term

The main challenges facing the Union in relation to tackling drugs over the period of the next financial framework can be defined as follows:

- information and research, including the continuation of the work of the European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction (EMCDDA);

- drug demand reduction since demand feeds the growth of the drugs phenomenon: education, prevention and harm-reduction programmes;

- drug supply reduction, to stop trafficking and drug-related criminality, in particular as concerns new synthetic drugs and their chemical precursors, as well as combating money-laundering;

- enhanced cooperation with third countries concerning drug abuse control and drug demand reduction.

- further legislative activity will be needed in line with new and developing forms of drugs, for example to bring new forms of drugs under established control mechanisms.

5.2. Value-added of Community involvement and coherence of the proposal with other financial instruments and possible synergy

The European Union added value will be achieved by:

- preparing the ground for the emergence of common strategies and legislation in this field;

- implementing EU policy objectives and their application in national policies;

- supporting the transposition of European Union legislation's and its application in a uniform way through Europe;

- promoting the co-operation and co-ordination mechanisms between Member States;

- cooperating with civil society organisations at European level.

Criteria for evaluation

A set of common evaluation criteria will be used through all specific programmes to evaluate the success of the interventions regarding the European Union added value in relation with the type of effect described above. Example of criteria could be:

- To support only activities needed at European Union level to sustain European Union objectives, European Union laws and European Union implementation mechanism;

- To support activities which will be complementary with those financed at national level;

- To reinforce national exchanges at European Union level, generating synergy effects and economies of scale;

- To involve actively Member States representatives and other relevant stakeholders in the implementation of the programme in order to maximise complementarities with existing activities.

Subsidiarity and proportionality

As far as subsidiarity is concerned the present programme focuses on areas where European added value can be demonstrated and therefore is designed to respect the principles of subsidiarity and proportionality set out in Article 5 of the EC Treaty and its accompanying Protocol.

As far as proportionality is concerned, the new programme proposal has been designed to incorporate the maximum feasible extent of simplification in terms not only of the form of the action but also in terms of the administrative and financial requirements that will apply to their implementation. The programme has been designed to strike to find the right balance between flexibility and ease of use on the one hand, and clarity of purpose and appropriate financial and procedural safeguards on the other.

Complementarity with other Community interventions

The present programme aims at contributing to the establishment of an area of freedom, security and justice. A complementarity with other programmes may thus be possible.

A non exhaustive list of areas of convergence can be mentioned:

- The draft of the present programme took into account the Programme on Active Citizenship and the Youth programme to ensure that no overlap situations existed. In any case, particular attention will be paid to the implementation of those programmes to avoid such situations and to coordinate the results.

- The draft of the present programme took into account the Programme for Employment and Social Security - PROGRESS to ensure that no overlap situations existed. Particular attention will be paid to the implementation of the programme to avoid such situations and to coordinate the results.

- The current proposal is complementary to some actions under the 7th framework programme. Synergies will be actively promoted whenever possible, namely as regards the application of research results.

- Special attention will be paid to the programmes implemented by in the field of Information Society, related with safe use of Internet and fighting its abuse, in particular as regards sensitive groups (e.g. children).

- The current proposal will also seek to complement the work of EU Agencies active in these policy fields, as well as with the action of other international organisations acting in the field of drugs action.

Regular exchanges of information and active collaboration around projects under other Community programmes will take place, in order to improve and capitalise upon internal coherence, and between the Commission and other national and international authorities/organisations, to improve external coherence.

Complementarities with interventions on Freedom, Security and Justice

These interventions have a common goal of establishing an area of freedom, security and justice where basic human rights are respected. Each of the programmes is designed to address particular aspects which are a critical part of the creation of such an area in the EU, given the integration of national economies and the goal of ensuring free movement of people as well as goods, services and capital between countries. As such, they tackle issues affecting freedom, security and justice which arise from the creation of economic and monetary union and the abolition of internal borders and which can only be effectively addressed at EU level. These issues are to do with cooperation, harmonisation, coordination of activities, the exchange and sharing of critical information and best practices and techniques, and establishing solidarity mechanisms for sharing the costs involved in pursuing common and agreed objectives in an equitable way.

They are reflected in the objectives set out in The Hague Programme adopted by the European Council in November 2004, which include: guarantying fundamental human rights throughout the EU, establishing minimum procedural safeguards and common access to justice, extending the mutual recognition of judicial decisions, fighting organised cross-border crime and the threat of terrorism, ensuring protection in accordance with international treaties to those in need, and regulating migration flows and controlling the external borders of the EU. Each of the programmes is aimed at pursuing these objectives in a complementary way without duplicating activities.

The activities under the programme “Fundamental Rights and Justice”, therefore, are designed to further fundamental human rights and ensure a common level of access to justice across the EU, and are accordingly complementary to activities under the other two programmes which reinforce this objective. In particular, they are directly complementary to the measures, under the Solidarity programme to improve the integration of migrants into EU society as well as to establish uniform procedures for dealing with asylum-seekers and, under the Security programme, to enhance protection of witnesses and victims of crime as well as to combat the trafficking of people.

They are also complementary, if less directly, with activities under the Security programme to strengthen cooperation between police forces and law enforcement authorities as well as between bodies involved in combating the threat of terrorism. The freedom of EU citizens to enjoy their fundamental rights, therefore, is contingent on them feeling secure and being adequately protected against criminal activity or terrorist attack.

5.3. Objectives, expected results and related indicators of the proposal in the context of the ABM framework

General objectives | Specific objectives | Operational objectives |

To contribute to the setting up of an area of freedom, security and justice by by informing on and preventing drug use. | To prevent and reduce drug use, dependence and drug related harms. | To involve civil society in the implementation and development of the European Union’s Drugs Strategy and Action plans. To monitor, implement and evaluate the implementation of specific actions under the Drugs Action Plans 2005 – 2008 and 2009 – 2012. |

To promote transnational and awareness-raising actions in the areas identified above. | To set up multidisciplinary networks; to ensure the expansion of the knowledge base, the exchange of information and the identification and dissemination of good practice, including through training, study visits and staff exchange. To raise awareness of the health and social problems caused by drug abuse and to encourage an open dialogue with a view to promoting a better understanding of the drug phenomenon. |

5.4. Method of Implementation

Show below the method(s) chosen for the implementation of the action.

X Centralised Management

X Directly by the Commission

Indirectly by delegation to:

Executive Agencies

Bodies set up by the Communities as referred to in art. 185 of the Financial Regulation

National public-sector bodies/bodies with public-service mission

X Shared or decentralised management

With Member states

With Third countries

Joint management with international organisations (please specify)

Relevant comments:

In order to achieve the full objectives of the programme under the provisions of the Current Treaty, it has been decided to split into 4 legal instruments relating to 4 different legal bases. As stated in Mr. Vitorino’s Communication to the Commission [SEC(2004) 1195, 28.9.2004] the actions proposed are provided through the current Treaties. The legal bases required to establish the programmes have been limited in number as far as the current Treaties allow, while within and across the new programmes common delivery, management and implementation mechanisms are set in place.

In order to achieve the general and specific and operational objectives, each programme within the programme “Fundamental Rights and Justice” envisages a range of actions, such as:

- Specific actions taken by the Commission, such as, studies and research, opinion polls and surveys, the formulation of indicators and common methodologies, collection, development and dissemination of data and statistics, seminars, conferences and experts meetings, organisation of public campaigns and events, development and maintenance of websites, preparation and dissemination of information materials, support to and animation of networks of national experts, analytical, monitoring and evaluation activities;

- Actions providing financial support for specific projects of Community interest under the conditions set out in the annual work programmes;

- Actions providing financial support for the activities of non-governmental organisations or other entities under the conditions set our in the annual work programmes;

- Operative grants to entities identified in a legal basis.

Methods of implementation:

The above mentioned type of actions may be financed either by

- A service contract following a call for tenders

- A subsidy following a call for proposals.

- Subsidies to a body pursuing an aim of general European interest, without a call for proposal.

The Commission will implement the above actions in accordance with the annual work programme to be adopted. The Commission will implement this programme and may have recourse to technical and/or administrative assistance to the mutual benefit of the Commission and of the beneficiaries, for example to finance outside expertise on a specific subject.

The Commission may decide to entrust part of the budget implementation to an executive agency, as referred to in Article 54(2)(a) of the Financial Regulation. These agencies may be established by the Commission in conformity with the provisions of the Financial Regulation and its implementation rules as well as the Council Regulation (EC) No 58/2003[31]. Before its decision, the Commission shall establish a cost-benefit analysis identifying the tasks justifying outsourcing, the costs of coordination and checks, the impact on human resources, possible savings, efficiency and flexibility in the implementation of outsourced tasks, simplification of the procedures used, proximity of outsourced activities to final beneficiaries, visibility of the Community and the need to maintain an adequate level of know-how inside the Commission.

6. MONITORING AND EVALUATION

6.1. Monitoring system

A comprehensive monitoring system will be set-up in order to regularly follow up the implementation of the activities carried out under each specific programme. This system should allow for the collection of information relating to the financial implementation and to the physical outputs of the programme, across the types of action and the target groups included in the programme. The information will be collected at project level - indeed, for any action financed by the programme, the beneficiary shall submit technical and financial reports on the progress of the work, as well as a final report after the completion of the action. The precise configuration of the monitoring system, as well as the type of indicators to be set-up will be the object of further study in the process leading to the implementation of the programme. Indeed, a study on delivery mechanisms and related cost-effectiveness aspects is foreseen to take place during 2005.

According to legal requirements and Commission’s evaluation policy, the programme will be evaluated at mid-term to assess its continuing relevance and draw useful lessons for the remainder of its implementation. A review of the programme may take place then, if considered necessary. A final evaluation will take place at the end of the programming period to assess the results of the programme and advise on its follow-up. These reports will be prepared under the responsibility of the Commission, and shall be submitted to the European Parliament and the Council.

6.2. Evaluation

6.2.1. Ex-ante evaluation

Cfr. Extended Impact Assessment on the programme “Fundamental Rights and Justice”.

6.2.2. Measures taken following an intermediate/ex-post evaluation (lessons learned from similar experiences in the past)

Cfr. Extended Impact Assessment on the programme “Fundamental Rights and Justice”.

6.2.3. Terms and frequency of future evaluation

The timetable set in the proposal is as follows:

- no later than 31 March 2011, the Commission shall submit to the European Parliament and the Council an interim evaluation report on the results obtained and the qualitative and quantitative aspects of the implementation of this programme;

- no later than 30 August 2012, the Commission shall submit to the European Parliament and the Council a Communication on the continuation of this programme;

- no later than 31 December 2014, the Commission shall submit to the European Parliament and the Council an ex post evaluation report.

7. ANTI-FRAUD MEASURES

The Commission shall ensure that, when actions financed under the present programme are implemented, the financial interests of the Community are protected by the application of preventive measures against fraud, corruption and any other illegal activities, by effective checks and by the recovery of the amounts unduly paid and, if irregularities are detected, by effective, proportional and dissuasive penalties, in accordance with Council Regulations (EC, Euratom) No 2988/95 and (Euratom, EC) No 2185/96, and with Regulation (EC) No 1073/1999 of the European Parliament and of the Council.

For the Community actions financed under this programme, the notion of irregularity referred to in Article 1, paragraph 2 of Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 shall mean any infringement of a provision of Community law or any breach of a contractual obligation resulting from an act or omission by an economic operator, which has, or would have, the effect of prejudicing the general budget of the Communities or budgets managed by them, by an unjustifiable item of expenditure.

Contracts and agreements shall provide in particular for supervision and financial control by the Commission (or any representative authorized by it) and audits by the Court of Auditors, if necessary on-the-spot.

8. DETAILS OF RESOURCES

8.1. Objectives of the proposal in terms of their financial cost (Prix 2004)

Commitment appropriations in EUR million (to 3 decimal places)

Other staff financed by art. XX 01 04/05 |

TOTAL | 37,5 | 40 | 44 | 47,5 | 51 | 54 | 54 |

8.2.2. Description of tasks deriving from the action

Task N° | Title | Description | Number |

MANAGEMENT |

1 | Management | 2 |

POLICY DEFINITION AND PROGRAMMING |

2 | Policy Making | Definition of strategy, legal base,… | 3 |

3 | Programme definition | Establishment of annual work programme (i.e. financing decision) and interservice consultation | 0,5 |

4 | Interface with relevant EC programmes & actions | interservice coordination in order to ensure complementarity-synergy with other policies | 1 |

5 | Interface with other Institutions and Member States | Interface Council, EP ensuring the appropriate reporting, information, questions, briefing requests | 0,5 |

6 | Information and Communication | 1. Information and publicity activities 2. EUROPA Web site | 0,5 |

7 | Committee interface - chair & secretariat | 1 |

8 | Budgeting | APS,PDB,AAR,BIP,RAL - Preparation - Follow-up - Reporting | 0,5 |

PROGRAMME : RECEPTION, SELECTION AND AWARD OF PROJECTS, FINANCIAL AND LEGAL COMMITMENTS |

9 | Preparation Calls for proposals | 1,5 |

10 | Reception and evaluation proposals/multi-annual and annual programmes | (also involves staff involved in 12,13,14 and 15) | 9 |

11 | Award decisions | 0,5 |

12 | Financial Commitment | Preparation, maintenance and closure of all financial commitments + sub consequent amendments | 1,5 |

13 | Legal Commitment | Preparation, Signature, Closure of all juridical commitments + sub consequent amendments | 4 |

PROGRAMME : MONITORING OF PROJECTS |

14 | Payments - Initiation | Preparation and Processing of all Prefinancing, Intermediate and Final Payments (including verification supporting docs) | 3 |

15 | Project Monitoring | Receipt and assessment of reports , requests for information, project visits | 4 |

PROCUREMENT, CONTROL AND AUDIT |

16 | Ex- ante verification of transactions, setting up of control standards | Setting up appropriate control standards | 2 |

17 | Financial Audit | Ex-post Audit of expenditure / implementation | 2 |

18 | Internal audit | Verification of compliance with ICS | 1 |

19 | Procurement procedures | Drafting, procedures and authorisation of procurement procedures for projects and technical assistance (evaluation, studies,…) , including JPC, Helpdesk procurement procedures | 2 |

20 | Reporting | Report of Authorising Officer, RAA, relations with Court of Auditors… | 1 |

SUPPORT SERVICES |

21 | Filing and Archiving | Database, digital and hardcopy filing | 1 |

22 | Programme Evaluation | Ex ante - Mid term - Final evaluation | 1,5 |

23 | IT Support | Specific development of IT Tools related to monitoring and implementation | 2 |

OVERHEAD |

24 | Administration (Overhead) | CIS, Translations, HRM, Logistics,… | 9 |

TOTAL | 54 |

8.2.3. Sources of human resources (statutory)

(When more than one source is stated, please indicate the number of posts originating from each of the sources)

( Posts currently allocated to the management of the programme to be replaced or extended

( Posts pre-allocated within the APS/PDB exercise for year n

x 6 Posts to be requested in the next APS/PDB procedures

x 10,5 Posts to be redeployed using existing resources within the managing service (internal redeployment)

( Posts required for year n although not foreseen in the APS/PDB exercise of the year in question

8.2.4. Other Administrative expenditure included in reference amount (XX 01 04/05 – Expenditure on administrative management)

EUR million (to 3 decimal places)

The details indicated in this section concern the overall General Programme Fundamental Rights and Justice as established in the Communication from the Commission to the Council and the European Parliament [COM(2005) 122, 6.4.2005]. Since the Commission took into account synergies in huma