[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 16.3.2007

COM(2007) 119 final

2007/0043 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

établissant les statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'article 54 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique prévoit la création de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (ci-après dénommée «l'Agence»), et définit ses tâches et obligations consistant à garantir aux utilisateurs de l'Union européenne un approvisionnement régulier et équitable en matières nucléaires. Les statuts de l'Agence datent de 1958, et l'Agence a adopté ses instructions comptables en 1978.

L'augmentation du nombre d'États membres de l'Union européenne, ainsi que la nécessité d'appliquer des dispositions financières modernes à l'Agence et de fixer son siège, appellent l'adoption de nouveaux statuts.

Les nouveaux statuts contiennent des dispositions financières qui sont conformes au règlement financier général des Communautés européennes. En parallèle, un projet du règlement financier du Conseil, applicable à l'Agence, est soumis avec le projet de décision pour adoption sur la base de l'Article 183 du traité d'Euratom. Le capital de l'Agence et la possibilité, prévue dans le traité Euratom, de percevoir une redevance sur les transactions, sont maintenus.

Les nouveaux statuts de l'Agence sont adaptés à la situation d'une Union européenne élargie. En particulier, la taille du comité consultatif de l'Agence est modifiée de manière à en améliorer le fonctionnement et l'efficacité.

En conformité avec la décision administrative de regrouper à Luxembourg les activités de la Commission relatives à la mise en œuvre du traité Euratom, tout le personnel de l'Agence a été transféré de Bruxelles à Luxembourg en 2004. Les nouveaux statuts régularisent cette situation.

La proposition de décision du Conseil entraînerait de modestes économies financières dans le budget communautaire, les remboursements versés aux membres du comité consultatif étant moins nombreux.

2007/0043 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

établissant les statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 54, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission[1],

vu l'avis du Parlement européen[2],

considérant ce qui suit:

(1) Le traité prévoit, en son chapitre VI, la création de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (ci-après dénommée «l'Agence»), et définit ses tâches et obligations consistant à garantir aux utilisateurs de l'Union européenne un approvisionnement régulier et équitable en matières nucléaires. Les statuts de l'Agence ont été adoptés le 6 novembre 1958. Compte tenu de l'augmentation du nombre d'États membres ainsi que de la nécessité d'appliquer des dispositions financières modernes à l'Agence et de fixer son siège, il conviendrait de remplacer ces statuts.

(2) Les nouveaux statuts devraient contenir des dispositions financières conformes au règlement financier général des Communautés européennes. Dans le même temps, le nouveau règlement financier applicable à l'Agence devrait être adopté conformément à l'Article 183 du Traité, lequel est également conforme au règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[3]. Il conviendrait de maintenir le capital de l'Agence ainsi que la possibilité, prévue dans le traité Euratom, de percevoir une redevance sur les transactions.

(3) Les nouveaux statuts de l'Agence devraient être adaptés pour tenir compte de la situation d'une Union européenne élargie. Il conviendrait notamment de modifier la taille du comité consultatif de l'Agence afin d'en améliorer le fonctionnement et l'efficacité.

DÉCIDE:

Article premier

Les statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom qui figurent en annexe sont adoptés.

Article 2

Les statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom du 6 novembre 1958[4] sont abrogés.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le […] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Projet de statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom

Chapitre 1 - Structure interne et fonctionnement

Article premier - Objectifs et tâches

1. L'Agence d'approvisionnement d'Euratom (ci-après dénommée «l'Agence») :

a) exécute les tâches relevant des compétences qui lui sont conférées par le traité ;

b) exécute les autres tâches que lui confie la Commission.

2. L'Agence peut également constituer un stock de matières nucléaires, en vertu du traité.

Article 2 - Nature juridique et siège

1. L'Agence est dotée de la personnalité juridique en vertu de l'article 54 du traité. L'Agence à le caractère d'utilité publique et poursuit un but non lucratif.

2. Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes s'applique à l'Agence, à son directeur général ainsi qu'à son personnel.

3. L'Agence aura son siège dans l'un des lieux de travail des services de la Commission. La Commission prendra une décision à cet égard.

4. Elle peut prendre seule toutes autres mesures d'organisation administrative nécessaires à l'accomplissement de ses tâches, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté.

Article 3 – Fonctions et pouvoirs du directeur général

1. Le directeur général est nommé par la Commission.

2. Le directeur général représente l'Agence. Il peut déléguer ses pouvoirs à d'autres personnes. Les règles applicables pour déléguer ses pouvoirs sont définies dans des documents internes de l'Agence.

3. Le directeur général est chargé :

- d'exercer le droit exclusif de l'Agence de conclure des marchés de fournitures pour les matières nucléaires ainsi que son droit d'option ;

- d'assurer l'administration courante de l'Agence ;

- d'assurer la gestion de l'ensemble des ressources de l'Agence ;

- de préparer le projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Agence ainsi que de l'exécution du budget ;

- de toutes les questions de personnel.

4. Le directeur général soumet chaque année un rapport d'activités de l'Agence pour l'année écoulée et un projet de programme de travail pour l'année suivante.

Article 4 - Directeur général et personnel

1. Le directeur général de l'Agence et le personnel sont des fonctionnaires des Communautés européennes régis par le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et par les règles adoptées conjointement par les institutions des Communautés européennes aux fins de l'application de ce statut. Les fonctionnaires sont nommés et payés par la Commission.

2. Le directeur général et le personnel de l'Agence possèdent une habilitation de sécurité conformément à l'article 194 du traité dans la mesure où ils prennent ou reçoivent communication des faits, informations, connaissances, documents ou objets protégés par le secret.

Article 5 - Contrôle de la Commission

1. L'Agence est placée sous le contrôle de la Commission, qui peut lui donner ses directives et dispose d'un droit de veto sur ses décisions.

2. Les décisions de l'Agence cessent d'être soumises au veto de la Commission à l'expiration d'une période de dix jours ouvrables, si elles n'ont pas fait l'objet dans ce délai de réserves de la part de la Commission ou de son délégué. Ceux-ci peuvent renoncer à formuler des réserves avant l'expiration du délai précité.

3. Lorsque des réserves sont formulées par la Commission ou par son délégué dans le délai prévu au paragraphe précédent, la Commission doit prendre position dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date à laquelle les réserves ont été formulées.

4. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application de l'article 53 du traité.

5. Tout acte de l'Agence visé à l'article 53 du traité est susceptible d'être déféré par les intéressés devant la Commission jusqu'à l'expiration du dixième jour ouvrable suivant la date de sa notification ou, s'il n'a pas été notifiéendéans les dix jours ouvrables de sa publication. À défaut de notification et de publication, le délai court du jour où l'intéressé a eu connaissance de l'acte.

Chapitre 2 - Dispositions financières

Article 6 - Organisation financière

1. L'Agence est dotée de l'autonomie financière. Elle fonctionne suivant des règles commerciales dans le domaine de compétence de l'Agence.

2. L'Agence est toujours autorisée à transférer dans une autre monnaie les avoirs qu'elle détient en euros pour réaliser les opérations financières ou commerciales conformes à son objet tel qu'il est défini dans le traité et compte tenu des présents statuts.

L'Agence évite dans la mesure du possible de procéder à de tels transferts, si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans la monnaie dont elle a besoin.

L'Agence peut effectuer des opérations financières liées à la réalisation de ses objectifs à l'aide des disponibilités dont elle n'a pas immédiatement besoin pour faire face à ses obligations

3. L'Agence est habilitée à contracter, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique et dans la limite de montants fixés par le Conseil, des emprunts dont le produit sera affecté à la réalisation de ses tâches.

4. Les engagements souscrits par l'Agence, en vertu des présents statuts, bénéficient de la garantie de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Article 7 - Recettes et dépenses

1. Toutes les recettes et dépenses de l'Agence font l'objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire et sont inscrites au budget de l'Agence. L'exercice coïncide avec l'année civile.

2. Le budget est équilibré en recettes et en dépenses.

3. Les recettes de l'Agence se composent d'une contribution de la Communauté, des intérêts bancaires et des revenus de son capital et de ses placements en banque, et, s'il y a lieu, d'une redevance prévue à l'article 54 du traité et d'emprunts.

4. Les dépenses de l'Agence se composent des dépenses administratives liées à son personnel et au comité consultatif, ainsi que des dépenses résultant de contrats passés avec des tiers.

5. Chaque année, le directeur général dresse l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Agence pour l'exercice suivant. Cet état prévisionnel, qui comporte un projet de tableau des effectifs, est transmis à la Commission pour le 31 mars au plus tard, après avis du comité consultatif.

6. Sur la base de cet état prévisionnel, la Commission inscrit à l'avant-projet de budget général de l'Union européenne les prévisions qu'elle estime nécessaires pour le tableau des effectifs à imputer au budget général.

7. Dans le cadre de la procédure budgétaire, l'autorité budgétaire autorise les crédits au titre de la subvention destinée à l'Agence et arrête le tableau des effectifs de l'Agence, qui figurent de façon distincte dans le cadre du tableau des effectifs de la Commission.

8. Le budget est adopté par la Commission. Il devient définitif après l'arrêt définitif du budget général de l'Union européenne. Il est, le cas échéant, ajusté en conséquence. Le budget de l'Agence est publié sur son site web.

9. Toute modification du tableau des effectifs et du budget de l'Agence fait l'objet d'un budget rectificatif adopté selon la même procédure que le budget initial. Les modifications du tableau des effectifs sont transmises à l'autorité budgétaire. Les budgets rectificatifs sont transmis pour information au Parlement européen et au Conseil.

Article 8 - Exécution de budget, contrôle financier et règles financières

1. Le directeur général exécute le budget de l'Agence.

2. Après l'achèvement de chaque exercice budgétaire, le comptable de l'Agence transmet les comptes provisoires de l'Agence :

a) au plus tard le 1er mars au comptable de la Commission, à des fins de consolidation, et

b) au plus tard le 31 mars à la Cour des comptes.

3. Dès réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes provisoires de l'Agence, le directeur général établit les comptes définitifs de l'Agence sous sa propre responsabilité et les transmet pour avis au comité consultatif.

4. Le comité consultatif de l'Agence rend un avis sur les comptes définitifs de l'Agence.

5. Au plus tard le 1er juillet suivant l'achèvement de l'exercice, le directeur général transmet les comptes définitifs accompagnés de l'avis du comité consultatif au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.

6. Les comptes définitifs sont publiés sur le site web de l’Agence.

7. Le directeur général de l'Agence adresse à la Cour des comptes une réponse aux observations de celle-ci le 30 septembre au plus tard.

8. Le directeur général soumet au Parlement européen, à la demande de celui-ci, toute information nécessaire au bon déroulement de la procédure de décharge pour l'exercice en cause.

9. Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil qui statue à la majorité qualifiée, donne avant le 30 avril de l'année N + 2 décharge au directeur général sur l'exécution du budget de l'exercice N.

10. Le règlement financier applicable à l'Agence est adopté conformément à l'article 183 du traité.

Article 9 - Capital

1. Le capital de l'Agence s'élève à 5 824 000 euros.

2. Le capital est réparti selon la clef suivante :

Belgique | EUR | 192 000 |

Bulgarie | EUR | 96 000 |

République | EUR | 192 000 |

Danemark | EUR | 96 000 |

Allemagne | EUR | 672 000 |

Estonie | EUR | 32 000 |

Grèce | EUR | 192 000 |

Espagne | EUR | 416 000 |

France | EUR | 672 000 |

Irlande | EUR | 32 000 |

Italie | EUR | 672 000 |

Chypre | EUR | 32 000 |

Lettonie | EUR | 32 000 |

Lituanie | EUR | 32 000 |

Luxembourg | EUR | - |

Hongrie | EUR | 192 000 |

Malte | EUR | - |

Pays-Bas | EUR | 192 000 |

Autriche | EUR | 96 000 |

Pologne | EUR | 416 000 |

Portugal | EUR | 192 000 |

Roumanie | EUR | 288 000 |

Slovénie | EUR | 32 000 |

Slovaquie | EUR | 96 000 |

Finlande | EUR | 96 000 |

Suède | EUR | 192 000 |

Royaume-Uni | EUR | 672 000 |

3. Une tranche de 10 % du capital sera versée lors de l'adhésion d'un État membre à la Communauté. De plus, les autres tranches du capital peuvent être appelées par décision du Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission. La tranche appelée devra être versée à l'Agence dans les 30 jours qui suivront cette décision.

4. La participation au capital ne confère pas de droit à des dividendes ou à un intérêt. Elle donne droit au remboursement du montant nominal des tranches de capital versées, dans le seul cas de dissolution de l'Agence.

5. Tous les paiements sont effectués en euros.

Article 10 - Redevances

1. L'Agence peut, conformément à l'article 54 du traité, percevoir une redevance sur les transactions dans lesquelles elle intervient dans l'exercice de son droit d'option ou de son droit exclusif de conclure des contrats de fourniture. Le produit de cette redevance est exclusivement destiné à couvrir ses dépenses de fonctionnement.

Les dispositions concernant cette redevance sont détaillées dans une décision d'application.

Chapitre 3 - Comité consultatif

Article 11 - Composition du comité consultatif

1. Le comité consultatif (ci-après dénommé «le comité») se compose d'un membre pour chaque État membre n'ayant pas d'activités liées au cycle du combustible nucléaire, et de deux membres pour chaque État membre ayant des activités liées au cycle du combustible nucléaire. Un État membre peut cependant choisir de ne pas en faire partie. Chaque membre peut avoir un membre suppléant qui peut participer aux réunions du comité en plus du membre titulaire, mais ne peut pas voter si le membre titulaire est également présent. En cas de démission ou de défaillance d'un membre, un successeur est désigné pour la durée du mandat restant à courir.

Les membres du comité et leurs membres suppléants sont désignés par leur État membre respectif sur la base de leur degré d'expérience et de compétence pertinente dans le domaine du cycle du combustible nucléaire ou de la production d'énergie nucléaire. La durée du mandat est de trois ans. Ce mandat peut être renouvelé une fois.

Article 12 - Présidence du comité

1. Le comité nomme parmi ses membres un président et deux vice-présidents. Ce bureau du comité représente les parties intéressées des différents côtés, tant les producteurs que les utilisateurs. Le vice-président le plus ancien des deux remplace le président si ce dernier n'est pas en mesure de remplir ses fonctions.

2. Le président et les vice-présidents ont un mandat d'une durée de trois ans. Leur mandat n'est pas renouvelable, et la présidence est assurée en alternance par les différents côtés intéressés. Le mandat d'un président ou d'un vice-président prend automatiquement fin si son mandat en tant membre du comité expire sans être renouvelé.

Article 13 – Mandat du comité

1. Le comité facilite par ses avis et ses informations le bon accomplissement des missions de l'Agence. Il constitue un organe de liaison entre l'Agence, d'une part, et les producteurs et utilisateurs dans le secteur de l'industrie nucléaire, d'autre part.

2. Le comité peut être consulté sur toutes les questions relevant de la compétence de l'Agence, oralement lors de ses réunions ou par écrit entre ces réunions. Le comité peut également émettre des avis sur ces mêmes questions à l'initiative d'au moins un tiers de ses membres.

3. Le comité est consulté préalablement à toute décision prise par le directeur général sur les matières suivantes :

a) les règles à suivre pour la confrontation des offres et des demandes (article 60, alinéa 6, du traité) ;

b) le capital de l'Agence, qu'il s'agisse d'une augmentation ou d'une réduction du capital ou d'un nouveau versement sur le capital souscrit (article 54, alinéa 4, du traité) ;

c) l'application d'une redevance sur les transactions, destinée à couvrir les dépenses de fonctionnement de l'Agence (article 54, alinéa 5, du traité) ;

(d) les conditions de constitution de stocks commerciaux par l'Agence (article 72, alinéa 1, du traité) ;

(e) le règlement financier pour l'Agence, le budget annuel, les comptes, le rapport de marché et le programme de travail de l'Agence.

4. Le directeur général peut, en cas de nécessité, impartir un délai au comité consultatif pour présenter son avis. Ce délai ne peut être inférieur à un mois à dater de la communication qui est adressée à cet effet aux membres du comité.

5. Si l'avis du comité ne peut être recueilli dans ce délai, le directeur général peut prendre une décision.

6. Dans les matières faisant l'objet du présent article, les décisions qui sont de la compétence du directeur général ne peuvent être prises avant l'expiration du dixième jour ouvrable suivant la date de l'avis du comité lorsqu'elles sont contraires audit avis.

7. Le comité adopte son règlement intérieur pour tous les questions qui ne sont pas prévue par les présents statuts.

Article 14 - Réunions du comité

1. Le comité est convoqué au siège de l'Agence :

a) normalement deux fois par an ;

b) sur demande du directeur général de l'Agence ;

c) sur demande écrite émanant d'un tiers au moins des membres du comité et précisant les questions à mettre à l'ordre du jour.

2. Les réunions du comité exigent un quorum correspondant à la majorité de ses membres. Les avis sont émis à la majorité des membres présents ou représentés.

3. Chaque membre du comité a une voix. En cas d'empêchement d'un membre et de son suppléant, le membre titulaire peut déléguer son droit de vote en donnant une procuration écrite à un autre membre. Chaque membre ne peut recevoir délégation de vote que d'un seul autre membre.

4. Le directeur général ou une personne désignée pour le représenter assiste aux réunions du comité mais n'a pas le droit de vote. D'autres personnes n'appartenant pas au personnel de l'Agence ne peuvent participer à la réunion que moyennant le consentement de tous les membres présents et sous réserve du respect de l'obligation imposée au paragraphe 5.

5. Les membres du comité sont tenus à l'obligation du secret conformément à l'article 194 du traité dans la mesure où ils prennent ou reçoivent communication des faits, informations, connaissances, documents protégés par le secret, en leur qualité de membres du comité.

6. L'Agence assure le secrétariat du comité.

7. L'Agence rembourse les frais de voyage d'un membre du comité.

Dispositions finales

Article 15 - Capacité juridique de l'Agence

Dans chaque État membre, l’Agence jouit de la capacité juridique la plus étendue reconnue aux personnes morales en droit national. Elle peut notamment acquérir et aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.

[1] JO C […] du […], p. […].

[2] JO C […] du […], p. […].

[3] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[4] JO 27, 6.12.1958 p. 534-540.