DEMANDE DE REPORT NON AUTOMATIQUE DE CREDITS NON DISSOCIES DE L'EXERCICE 2001 A L'EXERCICE 2002

(présentée par la Commission)

LA COMMISSION,

Vu l'article 7 1a) et 3 du Règlement financier du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes [1], modifié en dernier lieu par le Règlement n° 762/01 [2] [3],

[1] JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.

[2] JO L 111 du 20.04.2001, p. 1.

[3] Le texte de cette disposition est repris à la page suivante.

Demande au Conseil et au Parlement de bien vouloir autoriser le report à l'exercice 2002 des crédits figurant aux parties A et B de la section III - Commission - sur les lignes et pour les motifs détaillés ci-après.

Bruxelles, le 15.2.2002

Par la Commission

Michaele Schreyer

Membre de la Commission

Extrait du règlement financier

Article 7

1. Sur les lignes budgétaires ne comportant pas de distinction entre crédits d'engagement et crédits de paiement, les crédits non engagés à la fin de l'exercice budgétaire pour lequel ils ont été inscrits sont en règle général annulés.

Ne peuvent faire l'objet d'un report les crédits relatifs aux rémunérations et indemnités des membres et du personnel des institutions, ainsi que les crédits provisionnels.

Toutefois:

a) peuvent faire l'objet d'une décision de report, limité au seul exercice suivant, les crédits non engagés à la clôture de l'exercice lorsque les crédits prévus sur les lignes concernées au budget de l'exercice suivant ne permettent pas de couvrir les besoins, ainsi que ceux engagés après le 15 décembre et relatifs à des achats de matériel, à des travaux ou à des fournitures;

3. Pour les crédits qui peuvent faire l'objet d'une décision de report, aux termes du point 1 a), la Commission transmet à l'autorité budgétaire, au plus tard le 15 février, les demandes de report de crédits dûment justifiées présentées par le Parlement européen, le Conseil, la Cour de justice, la Cour des comptes, le Comité économique et social, le Comité des régions, le Médiateur et par elle-même;

Le report de ces crédits ne peut être proposé que pour des raisons exceptionnelles afin de faire face à des besoins impérieux, lesquels ne peuvent être couverts par les crédits de l'exercice suivant. En principe, ces reports sont destinés à couvrir des besoins qui relevaient normalement de l'exercice précédent, mais qui - suite à des retards, non imputables aux ordonnateurs - n'ont pu donner lieu à utilisation en temps utile.

Le Conseil consulte le Parlement et statue à la majorité qualifiée sur les demandes de report relatives aux dépenses découlant obligatoirement des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci.

Le Parlement consulte le Conseil et statue sur les demandes de report relatives aux dépenses autres que celles découlant obligatoirement des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci.

À défaut d'une décision de l'autorité budgétaire dans un délai de six semaines, les demandes de report sont réputées approuvées.

DEMANDE DE REPORTS DE CRÉDITS DE L'EXERCICE 2001 À L'EXERCICE 2002

REPORTS NON AUTOMATIQUES - CRÉDITS NON DISSOCIÉS

REPORTS DE CREDITS NON DISSOCIES

>EMPLACEMENT TABLE>

REPORTS DE CREDITS NON DISSOCIES

Justifications

1. A-0342 Office des publications

Crédits autorisés 2001: 57.507.000,00 EUR

Engagements au 31.12.2001: 56.441.130,12 EUR

Crédits non exécutés au 31.12.2001: 1.065.869,88 EUR

Montant à reporter: 665.000,00 EUR

Le Comité de Direction de l'OPOCE ayant confirmé sa volonté de maintenir à un haut niveau de performance l'équipement de son atelier de reproduction au service de toutes les institutions, un avis de marché concernant l'acquisition d'une nouvelle ligne d'encollage complète destinée à remplacer un équipement acquis en 1977, a été publié le 13 septembre 2001. Bien que la procédure ait été terminée avant le 15 décembre, la proposition d'engagement, pour un montant de 664.351 EUR, n'a pas pu être enregistrée avant cette date en raison d'un problème de communication entre les services.

Dès lors, la Commission demande, conformément a l'article 7 1a, le report à 2002 d'un crédit de 665.000 EUR sur la ligne A-342 afin d'être en mesure d'effectuer le renouvellement de ce matériel. En effet, le budget de l'OPOCE pour 2002 ne permet pas la couverture de cette dépense compte tenu de ce que, d'une part, il doit faire face à l'impact d'une adaptation des rémunérations décidée par le Conseil en décembre 2001 (3,7%) supérieure de 1% à celle retenue pour le calcul des crédits 2002 et que, d'autre part, le niveau relatif de la dépense est très important (1,1% du crédit global de l'article A-342).

2. B1-4050 Mesures agro-environnementales (nouveau régime)

Crédits autorisés 2001: 862.000.000,00 EUR

Engagements au 31.12.2001: 779.916.658,54 EUR

Crédits non exécutés au 31.12.2001 : 82.083.341,46 EUR

Montant à reporter: 82.000.000,00 EUR

Conformément aux dispositions de l'article 7 (3) du règlement financier, les crédits des lignes budgétaires ne comportant pas de distinction entre crédits d'engagement et crédits de paiement peuvent faire l'objet d'un report pour des raisons exceptionnelles afin de faire face à des besoins impérieux, lesquels ne peuvent être couverts par les crédits de l'exercice suivant.

Le niveau d'exécution des programmes de développement rural en 2001 (titre B1-4) a été de 4 363,2 Mio EUR, ce qui représente une sous-exécution de l'ordre de 130 Mio EUR par rapport à la dotation budgétaire de 4 495 Mio EUR.

Deux raisons peuvent expliquer cette sous exécution :

* 1) L'approbation de certains programmes intervenue tardivement. En effet, sur un total de 89 programmes, seuls 52 furent adoptés pendant l'exercice 2000 et 37 pendant l'exercice 2001. En conséquence, il n'a pas été possible d'atteindre en 2001, en particulier pour les mesures les plus difficiles à mettre en oeuvre, le niveau de croisière qui aurait facilité l'utilisation complète des crédits disponibles.

* 2) La mise en oeuvre d'une programmation pluriannuelle, soumise aux strictes règles d'exécution du FEOGA-Garantie entraîne des difficultés réelles d'execution.

Concernant les disponibilités budgétaires de l'exercice 2002, celles-ci s'élèvent à 4595 Mio EUR, donc au niveau du plafond de Berlin. Selon les prévisions des Etats membres pour 2002 communiquées le 30.9.2001, le niveau des dépenses pourrait atteindre 4790 Mio EUR, soit un excédent de 195 Mio EUR par rapport au budget. A noter qu'une grande partie des lignes pour lesquelles un dépassement en 2002 est prévu, concerne celles pour lesquelles une sous-consommation a été constatée en 2001. En conséquence, il semble que les Etats Membres puissent, selon leurs prévisions, être en mesure de rattraper le retard survenu en 2001 dû aux raisons évoquées ci-avant.

Il résulte de l'analyse ci-dessus que les conditions du Règlement Financier concernant les reports de crédits soient remplies pour les crédits non utilisés en 2001 pour le poste B1-4050 et, en conséquence, il est proposé de les reporter vers le même poste de l'exercice 2002, pour un montant de 82 Mio EUR.

3. B1-4070 Sylviculture (nouveau régime, article 31 )

Crédits autorisés 2001 : 95.415.000,00 EUR

Engagements au 31.12.2001 : 78.140.842,14 EUR

Crédits non exécutés au 31.12.2001 : 17.274.157,86 EUR

Montant à reporter : 17.000.000,00 EUR

(Voir justification poste B1-4050)

Il résulte de l'analyse ci-dessus que les conditions du Règlement Financier concernant les reports de crédits sont remplies pour les crédits non utilisés en 2001 pour le poste B1-4070 et, en conséquence, il est proposé de les reporter vers le même poste de l'exercice 2002, pour un montant de 17 Mio EUR.