P8_TA(2017)0282

Normes minimales communes des procédures civiles

Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2017 contenant des recommandations à la Commission relatives à des normes minimales communes pour les procédures civiles dans l’Union européenne (2015/2084(INL))

(2018/C 334/05)

Le Parlement européen,

— vu l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l’article 67, paragraphe 4, et l’article 81, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’article 19, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»),

— vu l’article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), ainsi que la jurisprudence qui s’y rapporte,

— vu le document de travail sur l’établissement de normes minimales communes pour les procédures civiles dans l’Union européenne — base juridique (1),

— vu l’étude sur la valeur ajoutée européenne intitulée «Normes minimales communes des procédures civiles», réalisée par l’unité de la valeur ajoutée européenne du Service de recherche du Parlement européen (EPRS) (2),

— vu l’analyse approfondie intitulée «L’européanisation de la procédure civile — Vers des normes minimales communes?», réalisée par le Service de recherche pour les députés de l’EPRS (3),

— vu l’analyse approfondie intitulée «Harmonised rules and minimum standards in the European law of civil procedure», réalisée par la direction générale des politiques internes (4),

— vu le projet intitulé «Des principes transnationaux aux règles européennes de procédure civile», mené conjointement par l’Institut européen du droit et l’Institut international pour l’unification du droit privé (Unidroit),

— vu le projet intitulé «Principes de procédure civile transnationale», mené en commun par l’American Law Institute (ALI) et par Unidroit (5),

— vu l’étude sur le rapprochement des législations et des règles des États membres relatives à certains aspects de procédure en matière civile, dite «rapport Storme» (6),

— vu l’ensemble préliminaire de règles destinées au règlement intérieur de la Juridiction unifiée du brevet,

— vu l’acquis de l’Union dans le domaine de la coopération en matière de justice civile,

— vu la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur les principes de l’autonomie procédurale nationale et de la protection juridictionnelle effective (7),

— vu le tableau de bord de la justice dans l’Union européenne de 2016,

— vu l’étude no 23 de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), intitulée «Systèmes judiciaires européens — Efficacité et qualité de la justice» (2016),

— vu les «Principes sur la formation judiciaire» (2016), du Réseau européen de formation judiciaire (8),

— vu sa résolution du 2 avril 2014 sur l’examen à mi-parcours du programme de Stockholm (9),

— vu les articles 46 et 52 de son règlement,

— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0210/2017),

La jurisprudence de la CJUE sur l’autonomie procédurale nationale et la protection juridictionnelle effective

A. considérant que la jurisprudence constante de la CJUE sur le principe de l’autonomie procédurale énonce que lorsqu’il n’existe aucune règle de l’Union sur les aspects de procédure dans un litige concernant le droit de l’Union, il appartient aux États membres de désigner les juridictions compétentes et de régler les modalités de procédure applicables aux actions initiées en vue de sauvegarder les droits conférés par l’Union;

B. considérant que, selon la même jurisprudence, l’application du droit national en ce qui concerne les règles de procédure est soumise à deux conditions importantes: d’une part, les règles de procédure nationales ne peuvent pas être moins favorables lorsqu’elles s’appliquent à des litiges concernant le droit de l’Union que lorsqu’elles s’appliquent à des actions similaires relevant du droit national (principe d’équivalence) et, d’autre part, elles ne doivent pas être établies de manière à rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits et obligations conférés par l’Union (principe de l’effectivité);

C. considérant qu’en l’absence de dispositions de l’Union harmonisant les règles de procédure, la compétence des États membres pour fixer des règles de procédure pour l’exercice des droits conférés par l’Union ne s’étend pas à l’ouverture de nouvelles voies de recours dans les ordres juridiques nationaux pour garantir l’applicabilité du droit de l’Union (10);

D. considérant que la jurisprudence de la CJUE facilite l’application du droit de l’Union au travers de sa coopération avec les juridictions des États membres, tout en aidant les citoyens et lesdites juridictions à mieux comprendre le droit de l’Union;

La Charte

E. considérant que le droit à un procès équitable et à un recours effectif, inscrit à l’article 47 de la Charte et à l’article 6 de la CEDH, est une des garanties fondamentales du respect de l’état de droit et de la démocratie, et qu’il est indissolublement lié à la procédure civile dans son ensemble;

F. considérant que, bien que l’article 47 de la Charte soit contraignant et que l’article 6 de la CEDH constitue un principe général du droit de l’Union, le degré de protection que confère le droit à un procès équitable en matière civile, en particulier l’équilibre entre le droit d’accès à la justice pour le plaignant et les droits de la défense du défendeur, n’est pas harmonisé dans l’Union;

G. considérant néanmoins que le droit fondamental à un procès équitable a été complété par plusieurs actes de droit dérivé de l’Union portant sur la procédure, notamment le règlement sur les petits litiges (11), la directive sur l’aide judiciaire (12), la recommandation sur les recours collectifs (13), la directive relative aux actions en cessation pour les consommateurs (14) et la directive régissant les actions en dommages et intérêts dans le droit de la concurrence (15);

L’acquis de l’Union dans le domaine de la coopération en matière de justice civile

H. considérant que les citoyens de l’Union, en particulier ceux qui franchissent les frontières, sont actuellement bien plus susceptibles d’avoir affaire au système de procédure civile d’un autre État membre;

I. considérant que des normes de procédure minimales au niveau de l’Union pourraient contribuer à la modernisation des procédures nationales, à des conditions de concurrence égales pour les entreprises et à une croissance économique plus forte grâce à des systèmes judiciaires plus efficaces et plus efficients, tout en facilitant l’accès des citoyens à la justice dans l’Union et en contribuant à garantir les libertés fondamentales de l’Union;

J. considérant que la législature européenne se penche de plus en plus sur la procédure civile non seulement de manière horizontale, comme dans le cas des instruments facultatifs (16), mais aussi selon une approche sectorielle, dans divers domaines thématiques, tels que la propriété intellectuelle (17), la protection des consommateurs (18) ou, plus récemment, le droit de la concurrence (19);

K. considérant que la nature fragmentaire de l’harmonisation des règles de procédure au niveau de l’Union a été maintes fois critiquée et que l’émergence d’un droit de la procédure civile de l’Union de type sectoriel ne favorise guère la cohérence des systèmes nationaux de procédure civile au niveau des États membres ni des divers instruments de l’Union;

L. considérant que la proposition de directive vise à mettre en place un cadre pour l’administration de la justice civile en systématisant les règles de l’Union déjà en vigueur en matière de procédure civile et en étendant leur champ d’application à toutes les matières qui relèvent du droit de l’Union;

M. considérant que la proposition de directive est conçue pour contribuer à une approche plus coordonnée, cohérente et systématique des systèmes de justice civile, dépassant les frontières, les intérêts et les ressources d’un seul État;

La base juridique de la proposition

N. considérant que, conformément à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 5, paragraphe 1 du traité sur l’Union européenne (principe d’attribution), l’Union ne peut légiférer dans un domaine donné que lorsqu’une compétence lui est explicitement attribuée en la matière et pour autant qu’elle se conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité;

O. considérant que, dans le cadre des traités existants, la principale base juridique pour l’harmonisation des procédures civiles est prévue au titre V du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, relatif à l’espace de liberté, de sécurité et de justice;

P. considérant que l’exigence d’un élément transfrontalier pour établir la compétence de l’Union a été conservée dans le cadre du traité de Lisbonne, de sorte que l’action de l’Union dans le domaine de la justice civile n’est possible que si, dans une affaire donnée, il existe des facteurs de rattachement (par exemple, la résidence, le lieu d’exécution, etc.) qui touchent au moins deux États membres différents;

Q. considérant que la disposition générale de l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet la mise en place et le fonctionnement du marché intérieur a été et continue d’être utilisée comme base juridique pour toute une série de directives sectorielles qui harmonisent certains aspects de la procédure civile, comme par exemple la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle (IPRED) ou, plus récemment, la directive sur les actions en dommages et intérêts en cas d’infraction au droit de la concurrence;

R. considérant qu’en vertu de l’article 67, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Union facilite l’accès à la justice, notamment par le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et extrajudiciaires en matière civile, comme le montre l’article 81 dudit traité;

La confiance mutuelle dans l’espace judiciaire européen

S. considérant que la libre circulation des décisions judiciaires est associée à la nécessité d’instaurer un niveau suffisant de confiance mutuelle entre les autorités judiciaires des différents États membres, en particulier en ce qui concerne le degré de protection des droits procéduraux;

T. considérant que, dans ce cadre, on entend par «confiance mutuelle» la confiance que les États membres devraient avoir dans leurs systèmes juridiques et judiciaires réciproques, et qui conduit à interdire de remettre en question l’action des autres États et de leur systèmes judiciaires;

U. considérant que le principe de la confiance mutuelle contribue à une plus grande sécurité juridique et offre aux citoyens et aux entreprises de l’Union suffisamment de stabilité et de prévisibilité;

V. considérant que l’application et le respect du principe de la reconnaissance mutuelle des jugements, couplés au rapprochement des législations, facilitent la coopération entre les autorités et la protection juridique des droits des personnes;

W. considérant qu’un système de normes minimales communes de l’Union sous la forme de principes et de règles constituerait un premier pas vers la convergence des règles nationales relatives à la procédure civile, qui établirait un équilibre entre les droits fondamentaux des plaideurs dans l’intérêt de la pleine confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires des États membres;

X. considérant que, pour asseoir la confiance mutuelle, il est souhaitable, et même nécessaire, de mettre en place et de faire respecter des garanties procédurales pour l’efficience et l’efficacité des procédures civiles et pour le traitement équitable des parties;

Y. considérant que l’application d’un tel système de normes minimales communes instaurerait en même temps un niveau minimal de qualité des procédures civiles dans l’Union, ce qui contribuerait ainsi non seulement au renforcement de la confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires, mais aussi au meilleur fonctionnement du marché intérieur, dès lors que les différences de procédure entre les États membres sont considérées comme pouvant, entre autres, fausser les échanges commerciaux et dissuader les entreprises et les consommateurs d’exercer leurs droits sur le marché intérieur;

Autres considérations

Z. considérant qu’il est nécessaire de rapprocher les régimes de procédure dans l’Union; que la proposition de directive est à considérer comme une première étape du processus d’harmonisation et de convergence des systèmes de justice civile des États membres et du processus de création, à plus long terme, d’un code européen de procédure civile;

AA. considérant que la proposition de directive ne modifie ni l’organisation judiciaire des États membres ni les caractéristiques principales du traitement des procédures civiles, mais augmente l’efficacité des règles de procédure nationales;

AB. considérant qu’il est dès lors de la plus haute importance d’adopter et de mettre en oeuvre correctement une législation qui prévoie l’adoption de normes minimales communes pour les procédures civiles dans l’Union;

La jurisprudence de la CJUE sur l’autonomie procédurale nationale et la protection juridictionnelle effective

1. est conscient du rôle capital que joue la CJUE dans la mise en place des fondements de la procédure civile dans l’Union, puisqu’elle a façonné la compréhension de ce qu’on entend par procédure civile dans l’ordre juridique de l’Union;

2. souligne cependant que, même si la CJUE, dans sa jurisprudence, a affirmé certaines normes en matière de procédure civile qui sont aujourd’hui acceptées comme faisant partie intégrante du régime procédural de l’Union, le rôle de la CJUE devrait essentiellement être considéré comme un rôle d’interprétation plutôt que de définition des normes;

3. souligne par conséquent que la solide expérience de la CJUE dans l’examen des règles de recours et des règles de procédure, ainsi que les compromis et les valeurs concurrentes qu’elle défend sont riches d’enseignements et devraient être pris en considération lors de l’élaboration d’un instrument générique horizontal de nature législative contenant des normes communes pour les procédures civiles;

La Charte

4. souligne la nécessité, en ce qui concerne l’équité des procès et l’accès à la justice, de conserver et d’étendre les réseaux de coopération et les bases de données qui améliorent la coopération judiciaire et les échanges d’informations;

5. accueille donc très favorablement les progrès de la justice en ligne, en particulier la création du réseau judiciaire européen et du portail européen e-Justice, appelé à devenir le guichet unique de la justice dans l’Union;

L’acquis de l’Union dans le domaine de la coopération en matière de justice civile

6. demande également à la Commission d’évaluer la nécessité de proposer d’autres mesures visant à consolider et à renforcer une approche horizontale de la mise en œuvre, par la sphère privée, des droits conférés par le droit de l’Union, ainsi que d’évaluer si les normes minimales communes pour les procédures civiles contenues dans la présente proposition peuvent être considérées comme un moyen de promouvoir et d’appliquer une telle approche horizontale;

7. réaffirme l’extrême importance de la collecte systématique de statistiques sur l’application et l’efficacité des instruments de l’Union dans le domaine de la coopération en matière de justice civile;

8. invite la Commission, dans ce contexte, à évaluer si la mise en place de mesures d’exécution supplémentaires par les États membres pourrait contribuer à l’application effective des procédures autonome de l’Union; ajoute que la Commission devrait élaborer, à cette fin, un processus de surveillance solide et systématique;

La base juridique de la proposition

9. constate que l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (harmonisation du marché intérieur) a servi pour adopter plusieurs actes de l’Union ayant des implications sur le plan procédural; que l’article 114 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet la mise en place et le fonctionnement du marché intérieur a été et continue d’être utilisé comme base juridique pour toute une série de directives sectorielles qui harmonisent certains aspects de la procédure civile, comme par exemple la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle (IPRED);

10. note cependant que l’article 81 dudit traité prévoit l’adoption de mesures dans le domaine de la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière, notamment des mesures de rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres, en particulier lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur; estime par conséquent que ledit article 81 constitue la base juridique appropriée de l’instrument législatif ici proposé;

11. estime que la notion d’«incidence transfrontière» visée à l’article 81, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne quant à l’adoption de mesures de coopération dans le domaine de la justice civile devrait être interprétée au sens large et non comme étant synonyme de «litiges transfrontaliers»;

12. souligne que l’interprétation actuelle de la notion de «matières ayant une incidence transfrontière» est plutôt étroite et a abouti à la création de deux ensembles de règles et de deux catégories de plaideurs, ce qui risque de créer d’autres problèmes et des complications inutiles; estime qu’il faut donc donner à ce concept une interprétation plus large;

13. souligne dans ce contexte que les normes minimales communes pour les procédures civiles ici proposées permettraient des gains d’efficacité si les États membres étendaient leur champ d’application non seulement aux matières relevant du droit de l’Union, mais aussi aux litiges transfrontaliers et aux litiges de portée strictement nationale de manière générale;

La confiance mutuelle dans l’espace judiciaire européen

14. constate que les activités principales de l’Union en matière de justice civile dans l’espace européen de justice concernent la mise en place d’instruments sur les compétences, la litispendance et l’application transfrontalière des décisions de justice;

15. répète et souligne que la libre circulation des décisions de justice a augmenté la confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires des États membres, contribuant ainsi à une plus grande sécurité juridique et offrant aux citoyens et aux entreprises de l’Union suffisamment de stabilité et de prévisibilité;

16. relève à cet égard que la confiance mutuelle est une notion complexe et que de nombreux facteurs interviennent dans son élaboration, comme la formation judiciaire, la coopération judiciaire transfrontalière et les échanges d’expérience et de bonnes pratiques entre les magistrats;

17. constate que la confiance mutuelle peut être encouragée notamment par des mesures non législatives telles que la coopération des juges au sein du réseau judiciaire européen ou leur participation à des formations;

18. salue par conséquent les neufs principes sur la formation judiciaire que le réseau de formation judiciaire européen a adoptés lors de son assemblée générale de 2016, car ils constituent un fondement et un cadre communs pour les établissements de formation juridique et judiciaire en Europe;

19. ajoute toutefois que, d’un point de vue strictement juridique, la confiance mutuelle présuppose, à un niveau tout à fait fondamental, que les autorités judiciaires des États membres perçoivent leurs modalités de procédure respectives, tant au niveau de la théorie que de la pratique du droit, comme étant garantes de procès civils équitables;

20. affirme par conséquent que l’élaboration de normes minimales systématiques de procédure civile de l’Union sous la forme d’une directive horizontale générale renforcerait la confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires des États membres et garantirait un équilibre commun des droits fondamentaux de procédure dans les affaires civiles à l’échelle de l’Union, suscitant un plus grand sentiment général de justice, de certitude et de prévisibilité à travers l’Union;

Les normes minimales communes des procédures civiles

21. souligne que des systèmes efficaces de procédure civile sont essentiels à la sauvegarde de l’état de droit et des valeurs fondamentales de l’Union européenne; ajoute qu’ils sont une condition préalable à la pérennité des investissements et à l’instauration d’une conjoncture favorable aux entreprises et aux consommateurs;

22. considère que le manque de clarté quant aux délais de prescription auxquels sont soumis les citoyens, les consommateurs et les entreprises dans les litiges ayant une incidence transfrontière peut entraver l’accès à la justice; demande dès lors à la Commission et aux États membres d’évaluer la faisabilité et l’opportunité d’harmoniser ces délais de prescription dans le cadre des procédures civiles;

23. affirme qu’il est indispensable de légiférer pour mettre en place un ensemble de normes procédurales applicables en matière civile et demande à la Commission de présenter son plan d’action pour la mise en œuvre du programme de Stockholm adopté par le Conseil de l’Europe dans le domaine de la liberté, de la justice et de la sécurité;

24. demande à la Commission, en vertu de l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de soumettre pour le 30 juin 2018, sur la base de l’article 81, paragraphe 2, dudit traité, une proposition d’acte législatif relatif à des normes minimales communes pour les procédures civiles, suivant les recommandations figurant en annexe;

25. confirme que les recommandations annexées à la présente résolution respectent les droits fondamentaux et les principes de subsidiarité et de proportionnalité;

26. estime que la proposition demandée n’a pas d’incidences financières, car la mise en place de normes minimales pour les procédures civiles entraînera des économies d’échelle, au sens où les frais de justice des plaideurs et de leurs représentants seront réduits, dès lors que ceux-ci ne devront plus se familiariser avec les régimes de procédure civile de différents pays;

o

o o

27. charge son Président de transmettre la présente résolution, ainsi que les recommandations figurant en annexe, à la Commission et au Conseil ainsi qu’aux parlements et aux gouvernements des États membres.

(1) PE 572.853, Décembre 2015.

(2) PE 581.385, Juin 2016.

(3) PE 559.499, Juin 2015.

(4) PE 556.971, Juin 2016.

(5) Uniform Law Review, 2004(4).

(6) M. Storme, Study on the approximation of the laws and rules of the Member States concerning certain aspects of the procedure for civil litigation (rapport final, Dordrecht, 1994).

(7) Voir notamment: arrêt du 16 décembre 1976, COMET BV/Produktschap voor Siergewassen, 45/76, ECLI:EU:C:1976:191, et arrêt du 15 mai 1986, Marguerite Johnston/Chief Constable or the Royal Ulster Constabulary, 222/84, ECLI:EU:C:1986:206.

(8) Accessibles en ligne sur: http://www.ejtn.eu/PageFiles/15756/Judicial%20Training%20Principles_FR.pdf

(9) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0276.

(10) Voir notamment: arrêt du 13 mars 2007 dans l’affaire Unibet (London) Ltd/Justitiekanslern, C-432/05, ECLI:EU:C:2007:163.

(11) Règlement (CE) no 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges (JO L 199 du 31.7.2007, p. 1).

(12) Directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires (JO L 26 du 31.1.2003, p. 41).

(13) Recommandation de la Commission du 11 juin 2013 relative à des principes communs applicables aux mécanismes de recours collectif en cessation et en réparation dans les États membres en cas de violation de droits conférés par le droit de l’Union (JO L 201 du 26.7.2013, p. 60).

(14) Directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (JO L 110 du 1.5.2009, p. 30).

(15) Directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne (JO L 349 du 5.12.2014, p. 1).

(16) Voir par exemple le règlement sur les petits litiges (note 2 au considérant G ci-dessus), et le règlement (UE) no 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale (JO L 189 du 27.6.2014, p. 59).

(17) Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (JO L 157 du 30.4.2004, p. 45).

(18) Voir la note 4 au considérant G ci-dessus.

(19) Voir la note 5 au considérant G ci-dessus.