POSITION COMMUNE (CE) N° 50/98 arrêtée par le Conseil le 16 juin 1998 en vue de l'adoption de la décision 98/. . ./CE du Conseil du . . . modifiant la décision 93/389/CEE relative à un mécanisme de surveillance des émissions de CO2 et des autres gaz à effet de serre dans la Communauté (98/C 333/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité (3),

considérant que tous les États membres et la Communauté sont parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (UNFCCC) qui, depuis son entrée en vigueur le 21 mars 1994, oblige toutes les parties à établir, mettre à jour périodiquement, publier et mettre à la disposition de la conférence des parties à la convention des inventaires nationaux des émissions anthropiques par leurs sources et de l'absorption par leurs puits de tous les gaz à effet de serre non réglementés par le protocole de Montréal, en recourant à des méthodes comparables approuvées par la conférence des parties;

considérant que ladite convention oblige toutes les parties à établir, mettre en oeuvre, publier et mettre régulièrement à jour des programmes nationaux et, le cas échéant, régionaux contenant des mesures visant à atténuer les changements climatiques en tenant compte des émissions anthropiques par leurs sources et de l'absorption par leurs puits de tous les gaz à effet de serre non réglementés par le protocole de Montréal;

considérant que la première conférence des parties à l'UNFCCC a décidé que les parties à la convention énumérées à son annexe I doivent soumettre chaque année au secrétariat national l'inventaire des émissions par leurs sources et de l'absorption par leurs puits, et qu'elles doivent élaborer les rapports nationaux prévus par la convention en se basant sur les recommandations concernant les inventaires nationaux des gaz à effet de serre et sur les recommandations techniques relatives à l'évaluation des incidences des changements climatiques et des adaptations, adoptées par le groupe intergouvernemental sur l'évolution du climat;

considérant qu'il est nécessaire de modifier la décision 93/389/CEE (4) pour permettre la mise à jour du processus de surveillance, notamment la surveillance, après l'an 2000, des limitations et réductions des émissions de gaz à effet de serre, et son application à toutes les émissions anthropiques de gaz à effet de serre non réglementés par le protocole de Montréal conformément aux obligations prévues par l'UNFCCC et compte tenu des exigences du protocole de Kyoto à cette convention, adopté le 10 décembre 1997 par la troisième conférence des parties à l'UNFCCC;

considérant qu'il est essentiel de pouvoir évaluer de façon précise et régulière les progrès réalisés sur la voie du respect des engagements pris par la Communauté au titre de l'UNFCCC et du protocole de Kyoto à cette convention;

considérant que, pour la Communauté, le mécanisme de surveillance constitue un instrument essentiel d'évaluation de ces progrès;

considérant que les dispositions du mécanisme de surveillance établi par la décision 93/389/CEE doivent s'appliquer de façon équivalente aux émissions anthropiques par leurs sources et à l'absorption par leurs puits de tous les gaz à effet de serre non réglementés par le protocole de Montréal, et que le processus de surveillance devrait continuer à être mis à jour pour tenir compte d'autres décisions intervenant dans le cadre du protocole de Kyoto;

considérant qu'il est reconnu que l'échéance du 31 juillet fixée par la décision 93/389/CEE pour la présentation des inventaires est difficile à respecter pour tous les États membres;

considérant que, lors de sa session des 22 et 23 juin 1995, le Conseil a réaffirmé la détermination de la Communauté à respecter les engagements qu'elle a pris au titre de la convention et a confirmé ses conclusions du 29 octobre 1990, des 15 et 16 décembre 1994 et du 9 mai 1995;

considérant qu'il convient de modifier en conséquence la décision 93/389/CEE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les articles 1er à 8 de la décision 93/389/CEE sont remplacés par les articles 1er à 8 suivants:

«Article premier

La présente décision établit un mécanisme destiné à:

- surveiller, dans les États membres, toutes les émissions anthropiques de gaz à effet de serre non réglementées par le protocole de Montréal

et

- évaluer les progrès réalisés en vue de respecter les engagements en ce qui concerne ces émissions.

Article 2

Programmes nationaux

1. Les États membres conçoivent, publient et mettent en oeuvre des programmes nationaux visant à limiter et/ou réduire les émissions anthropiques par leurs sources et à intensifier l'absorption par leurs puits de tous les gaz à effet de serre non réglementés par le protocole de Montréal, afin de contribuer:

- à la stabilisation, d'ici l'an 2000, des émissions de CO2, au niveau de 1990 dans l'ensemble de la Communauté, en présumant que d'autres pays importants prendront des engagements similaires et étant entendu que les États membres qui, au départ, ont une consommation énergétique relativement faible et donc des niveaux d'émissions peu importants mesurés par habitant ou sur une autre base appropriée ont le droit d'avoir, en matière de CO2, des objectifs et/ou des stratégies en rapport avec leur développement économique et social, tout en continuant à améliorer le rendement énergétique de leurs activités économiques, comme convenu lors des sessions du Conseil du 29 octobre 1990, du 13 décembre 1991 ainsi que des 15 et 16 décembre 1994,

- au respect par la Communauté de son engagement relatif à la limitation et/ou la réduction de toutes les émissions de gaz à effet de serre non réglementés par le protocole de Montréal, pris au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ainsi que du protocole de Kyoto,

- à la surveillance transparente et précise des progrès effectifs et envisagés des États membres, y compris la contribution apportée par les mesures communautaires, sur la voie de la réalisation des contributions nationales qu'il est convenu d'apporter aux engagements pris par la Communauté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et du protocole de Kyoto.

Ces programmes sont mis à jour périodiquement.

2. Chaque État membre inclut dans son programme national les éléments ci-après:

a) l'évaluation de l'incidence des politiques et mesures sur les émissions et les absorptions et leur intégration dans les projections pour le CO2 et les autres gaz à effet de serre non réglementés par le protocole de Montréal entre l'année de référence et 2000, conformément aux prescriptions en matière de communication d'informations de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques;

b) au moins en ce qui concerne les six gaz à effet de serre énumérés à l'annexe A du protocole de Kyoto [le dioxyde de carbone (CO2), le méthane (CH4) et le protoxyde d'azote (N2O), les hydrocarbures fluorés (HFC), les hydrocarbures perfluorés (PFC) et l'hexafluorure de soufre (SF6)]:

- les chiffres concernant ses émissions anthropiques en 1990 (année de référence), de dioxyde de carbone, de méthane et de protoxyde d'azote, déterminés conformément à l'article 3, paragraphe 1,

- les chiffres concernant ses émissions anthropiques en 1990 et/ou 1995 (années de référence), d'hydrocarbures fluorés, d'hydrocarbures perfluorés et d'hexafluorure de soufre, déterminés conformément à l'article 3, paragraphe 1,

- des inventaires des émissions anthropiques par ses sources et de l'absorption par ses puits, établis conformément à l'article 3, paragraphe 1,

- le détail des politiques et mesures nationales mises en oeuvre ou prévues depuis l'année de référence et contribuant sensiblement à réduire les émissions des gaz à effet de serre et à en développer les puits d'absorption, pour chaque gaz et pour chaque secteur et en précisant l'objectif de la mesure, le type d'instrument utilisé pour chaque mesure, le stade de mise en oeuvre des politiques et mesures, ainsi que, dans la mesure du possible, des indicateurs provisoires de leur état d'avancement,

- les mesures prises ou envisagées pour mettre en oeuvre la législation et les politiques communautaires pertinentes,

- l'évaluation de l'incidence des politiques et mesures sur les émissions et les absorptions et leur intégration dans les projections:

i) pour les gaz à effet de serre énumérés à l'annexe A du protocole de Kyoto entre l'année de référence et la période 2008-2012

et

ii) autant que possible, pour les gaz à effet de serre énumérés à l'annexe A du protocole de Kyoto, entre l'année de référence et 2005,

selon la procédure décrite à l'article 8 et sur la base de normes de procédure uniformes, en incluant des éléments quantitatifs permettant de comprendre les hypothèses de base retenues pour développer ces projections et une description de la méthode d'évaluation utilisée,

- une évaluation de l'incidence économique des mesures précitées, dans la mesure du possible;

c) des informations concernant les gaz suivants: monoxyde de carbone (CO), oxydes d'azote (NOx), composés organiques volatiles autres que le méthane, ainsi que sur les oxydes de soufre, conformément aux exigences en matière de communication d'informations prévues par l'UNFCCC, et notamment:

- des données sur les émissions,

- une description des politiques et mesures prises ou envisagées pour limiter les émissions de ces gaz,

- autant que possible, des projections les plus précises possible sur ces émissions, qui seront fournies à intervalles réguliers conformément aux décisions prises selon la procédure décrite à l'article 8, et sur la base de normes de procédure uniformes, ainsi que des éléments quantitatifs permettant de comprendre les hypothèses de base retenues pour développer ces projections et une description de la méthode d'évaluation utilisée.

Article 3

Inventaires et communications des données

1. Les États membres déterminent les émissions anthropiques par leurs sources et l'absorption par leurs puits de tous les gaz à effet de serre non réglementés par le protocole de Montréal, conformément à l'article 2, paragraphe 2, sur la base des méthodes acceptées par l'IPCC et convenues par la conférence des parties. Ces méthodes sont révisées, selon la procédure prévue à l'article 8, pour tenir pleinement compte, le cas échéant, de toute décision en la matière qui serait prise par la conférence des parties.

2. Les États membres communiquent chaque année à la Commission, au plus tard le 31 décembre, les données concernant leurs émissions anthropiques de CO2 et l'absorption du CO2 par les puits au cours de l'année civile précédente.

Les États membres communiquent également chaque année les inventaires nationaux des émissions par leurs sources et de l'absorption par leurs puits des autres gaz à effet de serre visés à l'article 2, paragraphe 2. Ils communiquent à la Commission, au plus tard le 31 décembre, leurs données provisoires pour l'année écoulée et leurs données définitives pour l'année précédente.

Les États membres communiquent également, au plus tard le 31 décembre, leurs dernières projections sur les émissions par leurs sources et l'absorption par leurs puits des gaz à effet de serre énumérés à l'annexe A du protocole de Kyoto pour la période 2008-2012 et, autant que possible, pour 2005.

La Commission prend des mesures complémentaires pour promouvoir la comparabilité et la transparence des inventaires nationaux et communications nationales.

3. La Commission établit, en coopération avec les États membres, sur la base des informations fournies par ces derniers, des inventaires des émissions anthropiques de gaz à effet de serre et de leur absorption par les puits dans la Communauté. La Commission transmet à tous les États membres, au plus tard le 1er mars, ces inventaires fondés sur les données reçues conformément au paragraphe 2.

Article 4

Procédures et méthodes d'évaluation

Selon la procédure prévue à l'article 8, la Commission détermine les procédures et méthodes de l'évaluation des programmes nationaux visés à l'article 6 ainsi que la fréquence de leur mise à jour par les États membres.

Article 5

Évaluation des programmes nationaux et de l'état des émissions dans la Communauté

1. Les États membres communiquent à la Commission leurs programmes nationaux en cours qui n'ont pas encore été transmis ou les mises à jour des programmes déjà transmis dans un délai de trois mois après avoir reçu notification de la présente décision.

Les futurs programmes nationaux et leurs mises à jour sont transmis à la Commission dans un délai de trois mois suivant leur adoption.

2. La Commission transmet les programmes nationaux qu'elle reçoit aux autres États membres dans un délai d'un mois après leur réception.

3. La Commission évalue les programmes nationaux afin de vérifier si les progrès réalisés dans l'ensemble de la Communauté sont suffisants pour garantir le respect des engagements visés à l'article 2, paragraphe 1.

4. Dans les six mois qui suivent la réception des programmes nationaux, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les résultats de son évaluation.

L'Agence européenne pour l'environnement apportera, le cas échéant, son concours pour l'établissement de ce rapport, conformément à son programme de travail annuel.

Article 6

Évaluation ultérieure des progrès accomplis

La Commission examine tous les ans, en consultation avec les États membres, si les progrès effectifs ou envisagés des États membres, y compris la contribution apportée par les mesures communautaires, sur la voie du respect des engagements pris par la Communauté au titre de l'UNFCCC et du protocole de Kyoto sont suffisants pour garantir que la Communauté et ses États membres seront en mesure de respecter leurs engagements et elle fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur la base des informations reçues au titre des articles 2, 3 et 5. Le rapport de la Commission est mis à la disposition du Parlement européen et du Conseil même si les données communiquées par les États membres sont incomplètes et la Commission peut, dans ce cas, inclure dans le rapport les meilleures données disponibles, en consultation avec l'État membre concerné.

Article 7

Autres gaz à effet de serre

(supprimé)

Article 8

Comité

1. La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à . . ., le . . .

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 120 du 18.4.1998, p. 22.

(2) JO L 89 du 19.3.1997, p. 7.

(3) Avis du Parlement européen du 18 septembre 1997 (JO C 304 du 6.10.1997, p. 109), position commune du Conseil du 16 juin 1998 et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO L 167 du 9.7.1993, p. 31.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 4 septembre 1996, la Commission a soumis au Conseil une proposition fondée sur l'article 130 S, paragraphe 1, du traité, de décision du Conseil modifiant la décision 93/389/CEE relative à un mécanisme de surveillance des émissions de CO2 et des autres gaz à effet de serre dans la Communauté.

2. Le Comité économique et social a rendu son avis le 17 octobre 1996.

3. Le Parlement européen a rendu son avis le 18 septembre 1997.

4. La Commission a transmis une proposition modifiée au Conseil le 3 mars 1998.

5. Le Conseil a arrêté sa position commune le 16 juin 1998, conformément à l'article 189 C du traité.

II. OBJECTIF

La position commune vise à modifier la décision 93/389/CEE du Conseil de manière à:

- mettre à jour le mécanisme communautaire de surveillance, après l'an 2000, de toutes les émissions de gaz à effet de serre non réglementés par le protocole de Montréal, compte tenu également des exigences du protocole de Kyoto, adopté le 11 décembre 1997 par la troisième conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (UNFCCC)

et

- évaluer les progrès réalisés dans la Communauté sur la voie du respect des engagements concernant ces émissions pris au titre de la convention-cadre sur les changements climatiques et du protocole de Kyoto à cette convention.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

OBSERVATIONS D'ORDRE GÉNÉRAL

Le Conseil a été guidé dans l'élaboration de la position commune par les deux principales considérations suivantes:

- premièrement, mettre à jour le mécanisme de surveillance sur la base de la proposition de la Commission et le rendre compatible, sur le plan technique, avec les exigences du protocole de Kyoto qui a été adopté dans l'intervalle (le 11 décembre 1997),

- deuxièmement, faire du mécanisme de surveillance un instrument essentiel d'évaluation des progrès réalisés dans la Communauté sur la voie du respect des engagements découlant de l'UNFCCC et du protocole de Kyoto.

La position commune incorpore, dans leur intégralité ou en partie, un nombre important d'amendements du Parlement européen qui ont été repris dans la proposition modifiée de la Commission. Il n'y a pas d'amendements du Parlement européen que la Commission ait rejetés et que le Conseil ait inclus dans sa position commune. De plus amples précisions sont données dans la partie «Commentaires spécifiques» ci-après, notamment en ce qui concerne les autres modifications de fond à caractère technique apportées par le Conseil au texte de la position commune à la suite de l'adoption du protocole de Kyoto.

COMMENTAIRES SPÉCIFIQUES

Préambule

Le préambule comprend maintenant deux nouveaux considérants (les cinquième et sixième considérants, respectivement) élaborés sur la base des amendements du Parlement européen. Par ailleurs, les considérants qui concernaient essentiellement les différentes étapes du processus d'adoption du protocole de Kyoto ont été supprimés et remplacés par un texte plus court portant sur le résultat de ce processus, c'est-à-dire les exigences contenues dans le protocole de Kyoto.

En plus de certaines autres adaptations mineures (par exemple, le délai pour la présentation des inventaires, qui est fixé maintenant au 31 décembre, et l'ajout de dates de conclusions antérieures du Conseil), destinées à assurer la cohérence avec les articles modifiés, on a également introduit une référence à la possibilité de futures mises à jour du mécanisme de surveillance pour tenir compte d'autres décisions intervenant dans le cadre du protocole de Kyoto.

Article 1er

L'article 1er a été modifié afin de l'aligner sur le contenu et l'objectif de la position commune (cf. section II ci-dessus).

Article 2

Les principales modifications apportées à cet article concernant les programmes nationaux visent principalement à tenir compte du résultat des négociations de Kyoto conclues dans l'intervalle et notamment des exigences découlant du protocole de Kyoto pour la Communauté et ses États membres. Le mécanisme de surveillance tel qu'il est mis à jour contribuera en fait aussi à l'évaluation des progrès accomplis par la Communauté et ses États membres sur la voie du respect des engagements pris au titre de l'UNFCCC et du protocole de Kyoto.

- Paragraphe 1

Ce paragraphe a été modifié de manière à comprendre, au premier tiret, une référence aux conclusions du Conseil des 15 et 16 décembre 1994, afin que le texte soit complet. Le deuxième tiret a été légèrement adapté et le troisième tiret a été ajouté pour refléter l'objectif élargi de la position commune: ces tirets concernent maintenant respectivement le respect par la Communauté de ses engagements relatifs aux émissions de gaz à effet de serre pris au titre de l'UNFCCC et du protocole de Kyoto et la surveillance transparente et précise des progrès effectifs et envisagés des États membres (y compris la contribution apportée par les mesures communautaires) sur la voie de la réalisation de leurs contributions nationales à ces engagements.

- Paragraphe 2

Ce paragraphe [et notamment le point b)] a également été modifié pour l'aligner du point de vue technique sur les exigences du protocole de Kyoto, notamment en ce qui concerne la période d'engagement (2008-2012), les gaz inclus dans le panier (les six gaz énumérés à l'annexe A du protocole de Kyoto) et l'année de référence (1990 ou 1995 pour les trois autres gaz). Les informations à donner au titre de la FCCC pour les autres gaz à effet de serre sont mentionnées au point c).

Par ailleurs, conformément aux amendements du Parlement européen, il est indiqué que des données et informations devront être communiquées par les États membres sur la base de normes de procédure uniformes.

Article 3

Parmi les principales modifications de cet article concernant les inventaires nationaux et la communication des données, on peut citer les suivantes:

- au paragraphe 1: une référence aux méthodes acceptées par l'IPCC et aux décisions en la matière qui seraient prises par la conférence des parties à la Convention sur les changements climatiques a été ajoutée afin d'assurer la compatibilité des méthodes d'établissement des inventaires et de communication des données pertinentes,

- au paragraphe 2:

a) la modification des délais (31 décembre) pour la communication des informations et des données à la Commission, dans le but également de rendre ces délais compatibles avec les nouvelles exigences de l'UNFCCC et d'autres conventions importantes relatives à la pollution atmosphérique;

b) la référence à la communication des dernières projections sur les émissions de gaz couverts par le protocole de Kyoto pour la période d'engagement prévue (2008-2012) et, autant que possible, pour 2005;

c) la référence aux mesures complémentaire que doit prendre la Commission pour promouvoir la comparabilité et la transparence des informations fournies par les États membres (notamment les inventaires nationaux et les communications nationales). Cette référence a été ajoutée pour tenir compte en partie d'un amendement proposé par le Parlement européen; l'autre référence à des lignes directrices communes en matière de modélisation, qui avait été incluse dans la proposition modifiée de la Commission, n'a pas été retenue par le Conseil,

- au paragraphe 3: la modification du délai (1er mars) pour la transmission par la Commission aux États membres des informations visées ci-dessus.

Article 5

Le Conseil a intégré l'amendement du Parlement européen (accepté également par la Commission dans sa proposition modifiée) visant à maintenir cet article. Le texte en a toutefois été modifié dans la position commune (et son titre adapté) de manière à inclure les futures mises à jour des programmes nationaux.

Parmi les autres modifications apportées par le Conseil, on peut citer les suivantes:

- le délai pour la transmission par la Commission aux autres États membres des programmes nationaux qu'elle reçoit a été ramené à un mois;

- une référence a été ajoutée à l'Agence européenne pour l'environnement qui apportera, le cas échéant, son concours pour l'établissement du rapport d'évaluation à présenter par la Commission au Conseil et au Parlement européen.

Article 6

Le texte de cet article a été modifié pour le rendre cohérent avec le libellé modifié de l'article 2, paragraphe 1.

Cet article prévoit maintenant une évaluation annuelle par la Commission des progrès effectifs ou envisagés des États membres, y compris la contribution apportée par les mesures communautaires, sur la voie du respect des engagements pris au titre de l'UNFCCC et du protocole de Kyoto, ainsi qu'un rapport au Parlement européen et au Conseil.

La dernière partie de cet article a été ajoutée pour tenir compte d'un amendement proposé par le Parlement européen. Elle prévoit que le rapport précité sera mis à disposition même si les données communiquées par les États membres sont incomplètes; dans ce cas, la Commission pourra inclure les meilleures données disponibles, en consultation avec l'État membre concerné. La position commune diffère sur ce point de l'amendement du Parlement européen et de la proposition modifiée de la Commission qui demandaient une mention explicite dans le rapport de cette absence de données.

Article 7

Cet article (autres gaz à effet de serre) a été supprimé conformément à la proposition de la Commission.

Article 8

La position commune prévoit un comité de réglementation [procédure III a)] au lieu d'un comité consultatif (procédure I) comme le Parlement européen l'avait proposé et comme la Commission l'avait accepté dans la proposition modifiée.

La Commission s'est montrée réticente à l'égard d'un changement du type de comité, mais a fini par accepter la modification supportée par le Conseil.

Article 9

Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, une date a été prévue pour l'entrée en vigueur de la décision (le 1er janvier 1999).

La Commission a accepté les modifications apportées par le Conseil à sa position commune.