1. Introduction

En novembre 2008, la Commission a pris la décision[1] d'allouer l’excédent d'exploitation de son ancien économat, ainsi que les intérêts courus, à quatre projets spécifiques relatifs à des actions sociales au bénéfice du personnel des institutions, à hauteur des montants suivants:

- aide en faveur de l’intégration des enfants handicapés dans les crèches et garderies (100 000 EUR);

- modernisation des installations sportives sur le site d'Overijse (500 000 EUR);

- infrastructures destinées à améliorer les conditions de travail dans le quartier européen (600 000 EUR);

- contribution en faveur du centre sportif du Parlement européen (1 500 000 EUR).

En juin 2008, l'excédent susmentionné s'élevait exactement à 2 733 356 EUR et, à la date de clôture réelle des comptes sources en avril 2009, à 2 839 914,96 EUR. Cette somme a été comptabilisée en tant que recettes affectées.

Les fonds relatifs au premier projet (aide à l'intégration des enfants handicapés dans les crèches et garderies) ont déjà été affectés et dépensés. Ceux qui concernent le troisième projet (infrastructures destinées à améliorer les conditions de travail dans le quartier européen) ont été affectés à des travaux pour lesquels une demande de permis de bâtir a été déposée.

Le projet du Parlement européen (1 500 000 EUR) est devenu irréalisable à la suite de la décision prise en 2009 de ne pas le poursuivre sous sa forme initiale, et le montant correspondant est reporté depuis 2009.

En conséquence, un montant total de 1 639 914,96 EUR doit être affecté à un nouveau projet: soit 1 500 000 EUR provenant du projet du Parlement et 139 914,96 EUR correspondant à la différence entre le montant définitif récupéré sur les comptes de l'ancien économat (2 839 914,96 EUR) et la somme des montants des projets mentionnés dans la communication de 2008.

Eu égard à la circonstance précitée, la présente communication a pour objet d'informer le Parlement européen et le Conseil de la modification de l'allocation des fonds non affectés de l'ancien économat telle qu'elle était prévue dans la communication de 2008.

2. Réduction du projet relatif au centre sportif du Parlement

Durant l'été 2009, la Commission a été informée de la décision du Bureau du Parlement européen de réduire considérablement l'ampleur de ce projet, de sorte que la participation de la Commission devenait inutile. En septembre 2009, les services de la Commission ont répondu à l'administration du Parlement, en indiquant qu'ils avaient pris bonne note de cette décision et qu'ils chercheraient une nouvelle affectation pour le montant de 1,5 million d'EUR.

3. Rénovation du site d'Overijse

La rénovation du site d'Overijse, dont la Commission est propriétaire depuis 1974, est un projet qui est soutenu par les représentants du personnel et qui figure dans plusieurs plans d'action de la Commission.

Cependant, faute de ressources budgétaires suffisantes et à la suite de la modification en 2009 du règlement d'urbanisme par les autorités locales, le projet est devenu irréalisable et la rénovation a donc été suspendue. Début 2011, une étude portant sur un nouveau projet, compte tenu des contraintes supplémentaires découlant du règlement modifié, a été lancée et se poursuit actuellement. Le projet en question consiste en la construction d'un nouveau bâtiment (destiné aux activités sportives et sociales, notamment des installations sanitaires pour les sportifs) et l'aménagement du centre pour qu'il puisse servir aux garderies pendant les congés de Pâques et d'été (structures d'accueil pour enfants[2]); il s'agirait de reconstruire les deux bâtiments actuels qui sont totalement vétustes, d'effectuer des travaux d'aménagement aux abords, de remettre à neuf la villa (notamment pour améliorer ses performances énergétiques), de rénover et d'installer plusieurs infrastructures sportives sur le site.

Les ressources disponibles tirées des fonds de l'ancien économat, qui devaient notamment contribuer à l'aménagement du centre sportif du Parlement européen, seraient affectées à un projet particulier s'inscrivant dans le cadre de la rénovation du site d'Overijse.

Le nouveau projet de rénovation du centre d'Overijse vise principalement à assurer, pendant les congés de Pâques et d'été, les services de garderie ouverts à l'ensemble du personnel des institutions, à apporter une valeur ajoutée au site, à en réduire les coûts de fonctionnement, notamment par l'installation d'équipements récents de chauffage et de ventilation, à assurer la mise en conformité du site, et notamment:

- à adapter le centre en vue d'activités intérieures et extérieures destinées aux enfants (garderie pendant les congés scolaires de Pâques et d'été), sur le plan tant de la qualité que de la capacité offerte;

- à mettre le centre à la disposition d'organismes avec lesquels il est en rapport (et qui louent actuellement des installations comparables à des tiers, par exemple les écoles européennes), contre rémunération pour l'organisation de leur semaine sportive;

- à rendre le site accessible aux personnes à mobilité réduite;

- à offrir des infrastructures sportives et des équipements de loisirs aux enfants, aux membres du personnel et à leur famille;

- à rendre le centre disponible pour certaines activités de formation.

Par conséquent, il est prévu d'allouer l'ensemble des montants disponibles provenant de l'excédent d'exploitation de l'ancien économat, soit 1 639 914,96 EUR, outre la somme de 500 000 EUR déjà prévue pour la modernisation des installations sportives, au financement des investissements nécessaires à la rénovation du site d'Overijse, essentiellement liés au projet spécifique susmentionné en faveur des services de garderie.

Conformément aux règles générales d'utilisation des fonds de l'ancien économat, définies dans la communication initiale de 2008, ces investissements particuliers ne nécessiteront pas de ressources humaines ou financières supplémentaires. Le budget nécessaire pour maintenir les biens immobiliers de la Commission dans un état acceptable et pour couvrir leurs frais de fonctionnement (entretien, énergie, sécurité) continuera d'être alimenté par les ressources actuellement allouées à la Commission.

Il y a lieu d'observer que l'engagement réel des ressources dépend largement des permis de bâtir qui doivent encore être obtenus. Si aucune difficulté particulière n'a été indiquée lors des premiers contacts avec les autorités locales, l'issue de ces demandes de permis ne dépend pas entièrement de la volonté des services de la Commission. Le projet pourrait être retardé, et on ne peut totalement exclure que sa faisabilité elle-même soit mise en question. Il convient donc de prévoir d’ores et déjà une éventuelle nouvelle affectation des fonds à un autre projet social, dans l'hypothèse où un retard dans l'octroi des permis de bâtir compromettrait le projet.

4. Conclusion

Il est proposé d'ajouter le montant disponible de 1 639 914,96 EUR au montant de 500 000 EUR initialement affecté à la rénovation des infrastructures sportives, en vue du financement du projet spécifique lié aux services de garderie dans le cadre de la rénovation du site d'Overijse, comme expliqué ci-dessus.

En raison du temps nécessaire à l'élaboration d'un nouveau projet, à la réalisation des études correspondantes, à l'obtention des permis de bâtir et au lancement de l'appel d'offres, il n'a pas été possible d'utiliser les montants durant les exercices 2009, 2010 et 2011 comme prévu initialement. Au stade actuel, il est prévu que les fonds consacrés au nouveau projet soient engagés en 2012 et/ou en 2013.

Par conséquent, en application du règlement financier (article 10), les fonds non utilisés seront reportés à l'exercice suivant ou aux exercices suivants.

La Commission:

- approuve l'affectation de 2 139 914,96 EUR au projet spécifique lié aux services de garderie s'inscrivant dans le cadre de la rénovation du site d'Overijse. Les services compétents exécuteront les opérations budgétaires nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision;

- informe le Parlement européen et le Conseil de la réaffectation partielle des fonds de l'ancien économat et de la nécessité de procéder à un report de ces fonds;

- accepte de réaffecter ces fonds à un autre projet à vocation sociale, après avoir présenté une nouvelle communication, si le projet relatif au centre d'Overijse devait être abandonné pour des raisons extérieures.

[1] COM(2008) 692 final du 12 novembre 2008.

[2] Pendant les congés d'été et de Pâques, ces services sont très demandés par le personnel et les parents, et ils ne pourraient être assurés autrement.