N° C 247/24 Journal officiel des Communautés européennes 1. 10. 79 
Avis sur la demande d'adhésion de la Grèce, du Portugal et de l'Espagne à la Communauté 
économique européenne 
L'avis du Comité n'est basé sur aucun texte. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Lors de sa 163e session plénière, tenue les 29 et 30 novembre 1978, le Comité a décidé, sur 
proposition de son bureau, d'émettre de sa propre initiative un avis sur le sujet précité. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité, au cours de sa 
169e session plénière, tenue à Bruxelles, les 27 et 28 juin 1979. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 198 et 237, ainsi que le 
traité instituant la Communauté européenne de l'énergie 
atomique, et notamment ses articles 170 et 205, 
vu les articles 20 paragraphe 4, et 17 du règlement inté­
rieur du Comité économique et social, 
vu les demandes d'adhésion de la Grèce, du Portugal et 
de l'Espagne à la Communauté économique européenne, 
vu la décision prise le 30 novembre 1978 par l'assemblée 
plénière du Comité économique et social, sur proposition 
du bureau, d'élaborer un avis sur l'élargissement de la 
Communauté de 9 à 12 États, et de créer, à cet effet, un 
sous-comité «Élargissement» sous la direction de 
M. S. Jonker, 
vu l'avis du sous-comité «Élargissement» du 14 juin 
1979, 
vu le rapport oral présenté par MM. A. Pfeiffer, rappor­
teur et M. Emo Capodilista, corapporteur, devant l'as­
semblée plénière, 
vu ses délibérations lors de sa session plénière des 27 et 
28 juin 1979, séance du 28 juin 1979, 
considérant qu'il est indiqué que le Comité économique 
et social, se fondant sur les demandes d'adhésion de la 
Grèce, du Portugal et de l'Espagne, émette un avis sur 
l'ensemble des problèmes associés à l'élargissement de la 
Communauté, tout en tenant compte, en l'occurrence, de 
ses précédents travaux; considérant que ces précédents travaux se sont notam­
ment concrétisés dans les documents suivants: 
— étude du Comité économique et social sur les rela­
tions entre la Communauté et le Portugal du 27 avril 
1977, 
— étude du Comité économique et social sur les rela­
tions entre la Communauté et la Grèce du 11 juillet 
1978, 
— première étude du Comité économique et social sur 
les relations entre la Communauté et l'Espagne du 
12 juillet 1978, 
— éléments d'appréciation empruntés aux précédentes 
études du Comité économique et social du 31 octo­
bre 1978, 
— avis du Comité économique et social sur la demande 
d'adhésion de la Grèce à la Communauté du 
29 novembre 1978 (]), 
— étude du Comité économique et social sur les rela­
tions de la Communauté avec l'Espagne du 23 mai 
1979; 
considérant qu'il faut tenir compte, en l'occurrence, des 
expériences du premier élargissement de la Communau­
té, intervenu en 1973, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
le 28 juin 1979 à une large majorité, avec 3 voix contre et 
2 abstentions: 
(•) JO n° C 105 du 26. 4. 1979, p. 50. 
1. 10. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 247/25 
INTRODUCTION 
Le Comité économique et social est conscient du fait que 
le deuxième élargissement de la Communauté écono­
mique européenne qui fait passer de 9 à 12 le nombre des 
Etats membres est conforme au préambule du traité ins­
tituant la Communauté économique européenne qui 
appelle les autres peuples d'Europe qui partagent les 
mêmes objectifs à s'associer aux efforts de la Commu­
nauté. Le Comité est d'avis que politiquement cet élargis­
sement contribue à la stabilité et au renforcement de la 
démocratie dans l'Europe du Sud et, de ce fait, contribue 
en même temps à la consolidation du système démocra­
tique dans toute l'Europe. 
Cet objectif supérieur oblige à trouver une solution 
appropriée et équitable aux problèmes économiques et 
sociaux liés à l'élargissement. Ces problèmes entraîne­
ront éventuellement aussi des sacrifices et des charges, 
à répartir cependant de façon équilibrée entre les États 
membres et les pays candidats et entre les secteurs et 
groupes économiques et sociaux. 
En termes de politique économique, le but final de cet 
élargissement est un accroissement de la prospérité pour 
tous par l'amélioration constante des conditions de vie et 
d'emploi. Pour ces raisons, toutes les chances d'épa­
nouissement d'une nouvelle dynamique susceptible de se 
produire entre autres par l'ouverture de nouveaux mar­
chés dans les secteurs agricole et industriel doivent être 
saisies afin d'aboutir à une division du travail rationnelle 
et efficace au sein de la nouvelle Communauté élargie. Il 
est donc également nécessaire d'investir toutes les forces 
disponibles pour empêcher que les tendances qui visent à 
une stagnation et à un affaiblissement de la solidarité 
communautaire continuent à gagner du terrain. 
Le but est un renforcement, non un affaiblissement, de la 
Communauté économique européenne. Dans cette 
optique il faut entreprendre des efforts résolus afin de 
parvenir à un meilleur équilibre du développement des 
régions, car plus grandes sont les inégalités et plus pro­
noncés sont les écarts au niveau de la prospérité au sein 
de la Communauté, et plus sont compromises la cohésion 
et la solidarité communautaires. 
La dynamique d'ouverture des marchés dans les secteurs 
agricole et industriel doit aller de pair avec une action 
communautaire globale influant surtout sur les structu­
res vieillies et que l'élargissement touchera plus particu­
lièrement (politique régionale, politique sociale etc.). 
Un recensement critique des faiblesses et des problèmes 
de la Communauté est la condition nécessaire à une ac­
tion visant à leur aplanissement et, de ce fait, également, 
la condition pour que, au travers de l'élargissement, la 
Communauté ne soit pas encore plus affaiblie. À plus 
forte raison ce recensement est également indispensable 
si l'on veut que les efforts visant à la réalisation d'une 
union européenne aient encore quelques chances de 
succès. Les traités instituant la Communauté ont été signés avec 
la ferme volonté de poser les bases d'une association tou­
jours plus solide entre les peuples d'Europe. Le Comité 
• économique et social tient pour indispensable que les 
États candidats à l'adhésion adoptent les positions fon­
damentales de la Communauté européenne, qui ont été 
établies dans les traités de Rome et dans le droit qui en 
est dérivé, ou bien encore découlent des objectifs politi­
ques. La Communauté devrait, d'autre part, faire preuve 
d'une assez grande souplesse pour prendre toutes les dis­
positions nécessaires pour permettre une intégration des 
pays candidats qui se fasse sans trop grandes difficultés 
pour les États membres et pour les États candidats eux-
mêmes. 
1. QUESTIONS INSTITUTIONNELLES - INSTITUTIONS 
DE LA COMMUNAUTÉ - PARTICIPATION DES 
CATÉGORIES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES 
1.1. Procédure de décision et fonctionnement 
Actuellement, les mécanismes de décision de la Commu­
nauté sont bloqués dans une large mesure, car la règle de 
l'unanimité des décisions du Conseil est pratiquée dans 
presque tous les domaines des traités pour lesquels il est 
prévu de prendre les décisions à la majorité. Cet état de 
fait ne peut être surmonté que par l'application intégrale 
des traités (CEE, CEEA, CECA), c'est-à-dire en revenant 
de plus en plus souvent à des décisions à la majorité dans 
les cas prescrits par les traités (voir le document de la 
Commission. La période de transition et les consé­
quences institutionnelles de l'élargissement, du 24 avril 
1978). 
Beaucoup de difficultés pourraient, par exemple, être évi­
tées en présentant aux nouveaux adhérents l'application 
effective du vote à la majorité qualifiée en tant que com­
posante de l'acquis communautaire ne pouvant plus être 
remis en discussion. 
L'assouplissement du droit de veto donnerait un plus 
large champ d'action à la Commission et au Conseil; de 
cette manière ces institutions seraient à même de prendre, 
dans une Communauté des douze également, les déci­
sions nécessaires en temps utile. 
Par contre, si l'on en reste à la pratique existant actuel­
lement, la réalisation d'une politique européenne com­
mune sera encore plus difficile dans la Communauté des 
douze. 
Le Comité économique et social considère que les institu­
tions communautaires doivent se livrer à des réflexions 
globales et profondes pour adapter leurs structures in­
ternes et leur appareil administratif en fonction de la 
nouvelle dimension de la Communauté des douze. Dans 
cette Communauté élargie également, le mot d'ordre doit 
donc être l'efficacité et la transparence des institutions 
N° C 247/26 Journal officiel des Communautés européennes 1. 10. 79 
européennes. Sur le plan de la pratique et de l'organisa­
tion, la Communauté doit donc être en état de bien fonc­
tionner et elle doit abandonner certaines pratiques de dé­
cision qui, en ce sens, vont à l'encontre de l'application 
des traités. 
La Communauté européenne élargie doit pouvoir faire 
comprendre son action dans la langue respective de 
chaque État membre. Elle ne doit pas succomber à la 
tentation, en raison des difficultés techniques ou maté­
rielles, d'interdire aux représentants de certains États 
membres de la Communauté de participer en leur langue 
nationale au processus décisionnel communautaire. 
1.2. Composition des institutions 
Le Comité économique et social considère qu'une adap­
tation formelle des traités sans modification de leur 
contenu matériel devrait suffire pour que la Commu­
nauté des douze soit opérationnelle. 
1.3. Le Comité économique et social, après l'élargis­
sement également, jouera pleinement son rôle de porte-
parole des milieux économiques et sociaux auprès de la 
Commission, du Conseil et du Parlement européen. Il 
considère que le législateur communautaire doit prendre 
les dispositions nécessaires pour que le Comité économi­
que et social puisse intégralement remplir son rôle d'or­
gane communautaire incarnant la fonction consultative 
européenne. 
1.4. La participation des catégories économiques et so­
ciales intéressées des pays candidats à l'adhésion au 
processus communautaire de décision 
Le Comité économique et social, en tant qu'assemblée 
consultative des catégories économiques et sociales de la 
Communauté européenne, tient à ce que, dans les pays 
candidats à l'adhésion, la constitution et le développe­
ment de groupements d'intérêts démocratiquement struc­
turés des catégories économiques et sociales soient rapi­
dement menés à bien. 
L'existence de tels groupements d'intérêts démocrati­
quement structurés est une condition préalable impor­
tante pour: 
— la participation des catégories économiques et socia­
les au processus décisionnel dans les institutions et les 
organismes de la Communauté, ainsi que 
— la mise en œuvre de mesures à propos desquelles la 
participation de ces catégories est prévue. 2. REPRISE, PAR LES PAYS CANDIDATS, DE L'ACQUIS 
COMMUNAUTAIRE 
2.1. Reprise de l'acquis en tant que position fondamen­
tale de la Communauté 
La Communauté européenne n'est pas une entité sta­
tique; elle est au contraire une communauté vivante, 
engagée dans un processus de constant devenir. Depuis 
plus de vingt ans, ses membres ont tissé un réseau de réa­
lisations communes dans les domaines économique et so­
cial. Ces réalisations communes se trouvent concrétisées 
dans des règles applicables à tous et dans des objectifs re­
connus par tous. Si les pays candidats veulent s'intégrer 
dans ce processus, ils doivent accepter les bases contrac­
tuelles de la Communauté et tous les objectifs politiques, 
économiques et sociaux poursuivis sur ces bases, ainsi 
que les décisions et résolutions de toute sorte prises de­
puis l'entrée en vigueur des traités (droit dérivé). En d'au­
tres termes, la Grèce, le Portugal et l'Espagne doivent re­
prendre l'acquis communautaire, y compris tous les ob­
jectifs et toutes les politiques communautaires, en l'état 
où ils se présenteront au moment de l'adhésion ou à la fin 
de la période transitoire. 
2.2. Cela signifie notamment que: 
Dans le domaine intérieur 
Ils doivent reprendre: 
— l'union douanière et la législation douanière, 
— les politiques communautaires dans le domaine du 
marché commun et de la politique de la concurrence, 
de la politique industrielle, de la politique sociale, de 
la politique structurelle régionale et sectorielle, de la 
politique énergétique, de la politique de la recherche, 
de la politique des transports et de la politique de la 
pêche, 
— les débuts d'une politique européenne de protection 
des consommateurs et de l'environnement, et 
— la politique agricole commune, 
— l'acquis de la convergence économique et des accords 
communautaires concernant un système monétaire 
européen en vue de créer une zone de stabilité éco­
nomique et monétaire, 
— le système de dotation de la Communauté en res­
sources propres, y compris le système de leur recou­
vrement. 
Dans le domaine extérieur 
Sont à reprendre: 
— les accords d'association et de coopération avec les 
pays méditerranéens, 
1. 10. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 247/27 
— la politique du développement, et notamment les 
conventions ACP (Lomé I et II) (ouverture des mar­
chés européens; aide au développement, stabilisation 
des recettes des exportations, coopération indus­
trielle et technique), 
— les éléments de la coopération politique européenne 
qui ont pour but de préserver la paix dans la zone 
méditerranéenne, 
— la politique commerciale commune, donc notam-
mept: 
— les accords de libre-échange avec toute une série 
de pays européens, 
— les accords commerciaux conclus avec d'autres 
pays (par exemple, le Canada), 
— les relations de la Communauté européenne avec 
ses partenaires dans le cadre du GATT, 
— le système des préférences généralisées en faveur 
des pays en voie de développement. 
2.3. Période de transition 
2.3.1. Les principes 
Comparée au premier élargissement, l'adhésion de la 
Grèce, du Portugal et de l'Espagne fait surgir des pro­
blèmes de transition beaucoup plus délicats, car il faut 
trouver des solutions permettant l'intégration de pays 
dont le niveau socio-économique est encore nettement in­
férieur à la moyenne communautaire. Les mesures de 
transition doivent être conçues de telle sorte: 
— que la Communauté élargie ne subisse aucun retard, 
puisse se consolider, et réaliser de nouveaux progrès, 
— que les problèmes sectoriels et régionaux, tels qu'ils 
existent déjà aujourd'hui dans la Communauté et, 
souvent aussi, dans les pays candidats (par exemple 
dans l'agriculture, dans les industries sidérurgique, 
textile, dans l'industrie de la chaussure ou dans la 
construction navale) ne s'aggravent pas encore après 
l'élargissement. 
C'est pourquoi la question des problèmes d'adaptation et 
de leur importance devrait être abordée dès le début des 
négociations d'adhésion. La conception des solutions à 
apporter aux problèmes de la transition doit comporter 
des éléments suffisamment souples. 
2.3.2. La période avant l'adhésion 
Afin de faciliter la solution des problèmes d'adaptation, 
il semble opportun que les pays candidats participent 
progressivement dès la période comprise entre la signa­
ture et l'entrée en vigueur des actes d'adhésion, aux pro­
cédures communautaires et à la coopération politique. 
En particulier, on peut faire notamment appel aux expé­riences positives qui ont été faites lors du premier élargis­
sement. 
2.3.3. La période après l'adhésion - Durée de la 
période transitoire 
La période transitoire proprement dite commence après 
l'adhésion. Dans certains domaines, elle ne peut certai­
nement pas être d'une durée inférieure à celle du premier 
élargissement (cinq ans) étant donné que les adaptations 
à entreprendre sont beaucoup plus vastes. 
La durée de transition réellement nécessaire doit dépen­
dre tant de la situation initiale et du développement res­
pectif de chacun des pays candidats que de l'évolution de 
la situation économique en Europe et dans le monde. 
Une application suffisamment souple de la période tran­
sitoire peut avoir lieu sur la base de l'article 8, ou par 
analogie avec l'article 8 du traité CEE, par exemple: divi­
sion par étapes, et élaboration de programmes transi­
toires spécifiques pour les diverses régions et les divers 
secteurs. Les parties concernées et, le cas échéant, le 
Comité économique et social devraient être consultés. 
Les solutions transitoires concrètes doivent également 
garantir la poursuite du développement de la Commu­
nauté. 
Les efforts d'adaptation respectifs des pays candidats 
doivent être soutenus avec persévérance au moyen des 
divers instruments financiers de la Communauté; mais 
les moyens nécessaires doivent également être mis à la 
disposition des États membres actuels pour procéder aux 
adaptations qui s'avéreraient nécessaires. 
Afin de tenir compte du danger de difficultés imprévues 
(par exemple au moment de la reprise de «l'acquis») et 
des risques que l'élargissement peut représenter pour cer­
tains secteurs sensibles, il est nécessaire — par analogie 
avec l'article 135 de l'acte d'adhésion — de donner aux 
nouveaux États membres et aux États membres origi­
naires la possibilité d'appliquer des mesures de protec­
tion pendant la période de transition. Les institutions de 
la Communauté doivent être en mesure, conformément à 
l'article 135, par une procédure d'urgence, de fixer sans 
délai les mesures de sauvegarde qu'elles estiment néces­
saires. 
2.3.4. Il est donc nécessaire, pendant la période de 
transition de prendre des mesures particulières en fonc­
tion de la gravité et de l'ampleur des problèmes, afin que 
tous les États membres puissent remplir leurs obligations 
à la fin de cette période d'adaptation. 
2.4. La dynamique du développement de la Commu­
nauté et la réorientation de certaines politiques 
L'adhésion de la Grèce, de l'Espagne et du Portugal 
donnera à la Communauté de nouvelles impulsions 
dynamiques qui augmenteront son importance dans le 
domaine des échanges mondiaux et de l'équilibre 
N° C 247/28 Journal officiel des Communautés européennes 1. 10. 79 
économique des grandes zones économiques du monde. 
Cette dynamique pourrait conduire à une réorientation 
de certaines politiques communautaires, réorientation 
également fondée sur une responsabilité accrue de la 
Communauté. 
Le secteur agricole de la Communauté des douze sera 
plus étendu et cette dernière sera en même temps plus 
tournée vers le sud. De ce fait, sa composition socio-éco­
nomique sera différente de sa composition actuelle. La 
politique concrète doit s'adapter à ces nouvelles données 
sans que cela ait pour effet de modifier fondamentale­
ment ou de diluer l'originalité de l'organisation commu­
nautaire de base dans le domaine institutionnel et dans 
celui de la politique économique et sociale. 
En effet, la Communauté européenne a été fondée dans le 
but d'instaurer un ordre de paix durable en Europe, d'ac­
croître la prospérité et de nouer un lien vivant de solida­
rité entre les peuples européens. Une Communauté euro­
péenne faible et paralysée ne pourrait pas réaliser ces 
objectifs. 
Le Comité économique et social souligne en conséquence 
la nécessité de maintenir une Communauté opération­
nelle et en même temps de garantir un développement 
harmonieux de tous les États membres. 
3. POLITIQUES COMMUNAUTAIRES 
3.1. Marché commun - Politique de la concurrence 
L'établissement d'un marché commun est la tâche éco­
nomique la plus importante de la Communauté. Dans 
l'accomplissement de cette tâche, l'élargissement ne doit 
pas provoquer d'effets négatifs. Il faut, en particulier, évi­
ter un ralentissement dans l'achèvement de l'union 
douanière (c'est-à-dire non seulement au niveau des 
tarifs, mais aussi des pratiques et des procédures), dans 
l'élimination des entraves techniques aux échanges et 
dans l'ouverture des marchés publics. 
Afin d'apporter une participation pleinement valable au 
Marché commun, les pays candidats doivent notamment 
être disposés à supprimer les entraves aux échanges exis­
tantes et à éliminer les distorsions de concurrence, y 
compris les subventions de nature à fausser la concurren­
ce. L'objectif est de créer des conditions de concurrence 
comparables étant entendu que la reprise à leur compte 
du système communautaire de taxe à la valeur ajoutée 
par les pays candidats est un élément essentiel. 
3.1.1. Le système monétaire européen — Principes de 
politique économique 
Le rapprochement des politiques économiques des neuf 
Etats membres et l'évolution vers une union économique et monétaire ont atteint un stade concret dans le domaine 
de la politique monétaire. Les divergences qui existent au 
sein de la Communauté en ce qui concerne les concep­
tions, les objectifs, ainsi que les rapports de forces tant 
économiques que politiques, se sont révélées être jusqu'à 
présent les entraves majeures à la poursuite de la réalisa­
tion d'une politique économique et monétaire conver­
gente et orientée vers la stabilité. Ces divergences seront 
encore amplifiées par l'élargissement. 
Il faut, en tout état de cause, éviter que le but, désormais 
plus proche, de l'union économique et monétaire, ne 
s'éloigne une fois de plus. Au contraire, une coordination 
interne accrue des politiques économiques serait néces­
saire pour atteindre les objectifs de plein emploi, de stabi­
lité, de croissance et de répartition équitable de la pros­
périté. Si l'on veut que la politique économique et sociale 
soit efficace, elle doit, au cours des années à venir, être de 
plus en plus orientée à moyen terme. À cet égard, il faut 
fixer des objectifs communautaires à moyen terme dont 
la réalisation pourra être suivie dans le cadre d'une poli­
tique de structure régionale et sectorielle. 
3.1.2. Grèce 
Dans le cas de la Grèce, les dispositions transitoires 
doivent impliquer: 
— des clauses de sauvegarde fonctionnant dans les deux 
sens, notamment pour le cas où une concurrence 
anormale menacerait l'équilibre de certains secteurs, 
— des modalités spécifiques pour prévenir une altéra­
tion de la concurrence (par exemple: par le biais de 
subventions accordées aux transports), 
— des réglementations dans le but d'empêcher que la 
concurrence ne soit faussée par des problèmes de 
taux de change. 
3.1.3. Portugal 
Dans le cas du Portugal, en particulier, qui doit être 
considéré comme le pays candidat le plus faible du point 
de vue socio-économique, il est nécessaire, d'une part, de 
tout mettre en œuvre dès maintenant pour renforcer 
l'économie portugaise de telle sorte que son intégration 
dans l'économie de la Communauté se fasse avec le 
moins de problèmes possible; d'autre part, il faut éviter 
les mesures qui, à la longue, fausseraient la concurrence. 
Le Comité économique et social est d'avis que l'adapta­
tion de la production portugaise à la demande de la 
Communauté suppose une connaissance approfondie des 
marchés européens. La Communauté pourrait contribuer 
grandement à cette connaissance (pour connaître les 
propositions du Comité dans le détail, voir son étude sur 
les relations entre la Communauté et le Portugal du 
27 avril 1977). 
1. 10. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 247/29 
3.1.4. Espagne 
L'Espagne soulève sans aucun doute les plus grands pro­
blèmes en ce qui concerne l'établissement de conditions 
de concurrence identiques dans le cadre d'un marché 
commun. En effet, l'Espagne a introduit un système 
général qui stimule l'écoulement des produits espagnols 
dans la Communauté et, inversement, entrave les expor­
tations des produits communautaires vers l'Espagne. Ces 
mesures comprennent la perception de certains droits de 
douane, les dévaluations fréquentes de la peseta, la dis­
crimination des produits importés par l'imposition des 
taxes de compensation, tandis que parallèlement il existe 
des mesures d'encouragement à l'exportation des pro­
duits espagnols par réduction des taxes perçues dans le 
pays, le contrôle des prix à l'importation, l'évaluation de 
la valeur en douane, l'instauration de droits spécifiques, 
l'interprétation de la nomenclature douanière, l'exigence 
de visas, la délivrance de licences, etc. 
Du fait de l'adhésion de l'Espagne à la Communauté, les 
producteurs espagnols (jusqu'ici favorisés par de nom­
breuses mesures de protection) vont être soumis à des 
conditions économiques et sociales analogues à celles qui 
prévalent à l'intérieur du marché commun. Une modifi­
cation des conditions commerciales actuelles en vue de 
leur adaptation aux données nouvelles d'une adhésion à 
la Communauté revêt pour l'Espagne, mais également 
pour la Communauté des neuf, une signification particu­
lièrement importante. Le problème du calendrier pour 
l'établissement des conditions de concurrence compara­
bles, y compris l'adoption du système communautaire de 
la taxe à la valeur ajoutée, se pose de façon particulière­
ment urgente pour l'Espagne. Un accord sur des clauses 
de sauvegarde fonctionnant dans les deux sens est indis­
pensable dans le cas de l'Espagne en particulier. 
Il est nécessaire que l'Espagne fasse preuve maintenant de 
sa disposition à prendre rapidement les dispositions vou­
lues pour s'adapter aux conditions prévalant dans la 
Communauté, et ce au moins pour une série de facteurs 
qui exercent une influence décisive sur les courants 
commerciaux. Il est indispensable de faire de réels pro­
grès dans le rapprochement, conformément au traité, des 
conditions juridiques, économiques et sociales qui consti­
tuent le cadre des relations entre la Communauté à neuf 
et l'Espagne. En l'absence d'une telle adaptation, il serait 
à craindre que l'Espagne soit contrainte, au début de la 
période transitoire, de réclamer des dérogations et des 
prorogations de délais, afin de parer aux difficultés de 
certains secteurs de son économie (pour les problèmes 
qui se posent pratiquement à l'heure actuelle, voir l'étude 
du Comité sur les relations de la Communauté avec 
l'Espagne du 23 mai 1979). 
D'une manière plus précise, il conviendrait donc, sur la 
base d'une concertation et d'une information réciproque, 
que la Communauté incite l'Espagne à s'orienter immé­
diatement dans la voie d'une adaptation sélective aux 
réalités communautaires, et que cette adaptation de­
vienne un élément fondamental d'un développement du 
dialogue en vue de l'adhésion. En conséquence, l'Espagne devrait être invitée à intro­
duire et à mettre en œuvre dans les plus brefs délais une 
série de dispositions législatives qui devraient conduire à 
un traitement neutre des importations et des exporta­
tions en matière fiscale, à un abaissement du tarif exté­
rieur encore en vigueur à l'égard de la Communauté, au 
changement des pratiques administratives actuelles et à 
la transformation rapide de la taxe à cascade sur le 
chiffre d'affaires en TVA. Ces mesures ne peuvent pas 
être renvoyées au moment où l'Espagne aura adhéré à la 
Communauté européenne. 
3.2. Politique sociale 
3.2.1. Libre circulation 
La libre circulation des travailleurs est également un élé­
ment fondamental du traité CEE. Elle doit également être 
appliquée dans son intégralité aux travailleurs des pays 
candidats à l'expiration de la période de transition. 
Cependant, le chômage structurel et conjoncturel qui 
sévit dans la Communauté pourrait rendre nécessaire une 
période de transition relativement longue dans ce sec­
teur; cette période devrait être convenue respectivement 
avec chaque pays candidat, en tenant compte des mesu­
res d'adaptation à adopter et de leurs effets. 
Le Comité souligne qu'il est par principe plus judicieux 
de créer des emplois là où sévit le chômage que de 
contraindre les chômeurs à émigrer pour trouver du tra­
vail ailleurs. Cela suppose toutefois un renforcement des 
investissements dans les pays et régions les plus touchés 
par le chômage dans la limite des possibilités existantes. 
La réglementation convenue avec la Grèce pourrait 
constituer un modèle de passage progressif et souple à la 
libre circulation, sans pour autant que cela se répercute 
de manière négative sur la durée de la période de transi­
tion. 
Il serait également envisageable que, pendant la période 
de transition, les travailleurs en provenance des nou­
veaux États membres ne soient autorisés à postuler a un 
emploi qu'après l'accord formel du pays d'accueil. 
3.2.1.1. Libre circulation et situation de 
l'emploi 
Les chiffres sur le chômage dans les trois pays candidats à 
l'adhésion sont très hétérogènes, non seulement entre les 
différents pays de la Communauté, mais également dans 
chacun des pays où des chiffres différents sont publiés 
par des sources différentes. 
3.2.1.2. Grèce 
La Grèce semble avoir un taux de chômage relativement 
bas (1 % en 1978), si l'on fait abstraction du sous-emploi 
N° C 247/30 Journal officiel des Communautés européennes 1. 10. 79 
dans l'agriculture et du fait que les jeunes sans travail, 
qui n'ont encore jamais travaillé, ne sont pas compris 
dans le nombre des chômeurs. Selon des estimations plus 
récentes de l'Organisation de coopération et de dévelop­
pement économiques (état 1978), le chiffre de 4% serait 
actuellement plus réaliste. 
La période de transition particulière de sept ans, déjà 
convenue avec la Grèce, semble être adaptée à la situa­
tion globale. 
3.2.1.3. Portugal 
Au Portugal, le taux de chômage a augmenté constam­
ment au cours des dernières années pour atteindre 14 % 
en 1977. Rien n'indique qu'il diminue actuellement. Des 
mesures de soutien massives sont particulièrement néces­
saires au Portugal pendant la période de transition afin 
de réduire le chômage existant. Etant donné le fort taux 
de chômage au Portugal, la période de transition devrait 
plutôt être plus longue que la durée convenue avec la 
Grèce. 
3.2.1.4. Espagne 
Fin 1977, le taux de chômage de l'Espagne atteignait plus 
de 6% et il a encore augmenté considérablement en 
1978, jusqu'à atteindre, au milieu de l'année, environ 
8 % de la population active. Avec environ un million de 
chômeurs, l'Espagne a, en valeur absolue, le taux de 
chômage le plus fort; ce fort taux de chômage et le fait 
que l'Espagne aura les plus grands problèmes d'adapta­
tion à résoudre pour créer des conditions de concurrence 
comparables semblent rendre nécessaire une période de 
transition relativement longue avant de parvenir à une 
libre circulation intégrale. 
3.2.2. Conditions de travail 
Droits et obligations des travailleurs 
L'installation de systèmes démocratiques a été, dans les 
trois pays candidats, la condition essentielle pour définir 
les conditions de travail, ainsi que les droits et obliga­
tions des travailleurs, par le truchement d'une législation 
parlementaire et démocratique ou de libres discussions 
entre les syndicats et les organisations d'employeurs. 
En fait, dans les trois pays candidats, les syndicats qui 
méritent ce nom ont pu reprendre leurs activités. Il va de 
soi que les relations sociales sont encore loin d'être com­
parables avec celles de la Communauté européenne des 
neuf; c'est ainsi, par exemple, que la rémunération de la 
main-d'œuvre salariée est beaucoup plus basse, tandis 
que les charges sociales sont de loin inférieures à celles en 
vigueur dans la Communauté actuelle. Cette constata­
tion vaut notamment pour la Grèce (voir l'étude du 
Comité du 11 juillet 1978 sur les relations de la 
Communauté avec la Grèce), mais également pour 
l'Espagne (voir l'étude du Comité du 23 mai 1979 sur les 
relations de la Communauté avec l'Espagne) et pour le Portugal (voir l'étude du Comité du 27 avril 1977 sur les 
relations de la Communauté avec le Portugal). 
Le Comité économique et social estime qu'il faudrait, au 
cours de négociations, mettre expressément l'accent sur 
le fait qu'une véritable autonomie de négociation et de 
conclusion des conventions collectives, ainsi que de 
confrontation des groupes sociaux est un élément essen­
tiel d'un processus général de démocratisation, en même 
temps qu'une condition valable pour éviter des distor­
sions, répréhensibles du point de vue de la politique 
commerciale, des relations des coûts de facteurs. 
Les prescriptions communautaires déjà existantes à 
reprendre comportent entre autres les directives que le 
Conseil a arrêtées ces dernières années dans le cadre de la 
mise en œuvre du programme d'action sociale et celles 
qu'il arrêtera encore avant l'élargissement (par exemple, 
le principe de l'égalité de traitement des travailleurs mas­
culins et féminins, la durée de la semaine de travail, la 
durée des congés payés, la directive sur les licenciements 
collectifs dans les entreprises, sur l'insolvabilité de l'em­
ployeur). À cet effet, la Commission devrait présenter 
dans un délai rapproché un aperçu comparatif de la 
législation sociale des pays candidats à l'adhésion, d'une 
part, et de l'acquis social et des travaux communautaires 
en cours dans le domaine social, d'autre part. 
3.2.3. La politique de l'emploi 
Si l'on considère: 
— que l'accroissement démographique net, en moyenne 
annuelle — calculé par rapport à la moyenne des 
années 1966 à 1976 - dans les pays candidats, est 
nettement supérieur à celui de la Communauté des 
neuf, 
—- que les mesures de restructuration nécessaires, eu 
égard à l'adhésion des trois nouveaux pays, risquent 
de se répercuter sur la situation de l'emploi dans la 
Communauté élargie, alors qu'il faut s'attendre, 
notamment du fait d'un accroissement correspon­
dant de la productivité, à une diminution considéra­
ble du nombre des personnes employées dans l'agri­
culture, 
les perspectives de l'emploi, à tout le moins dans la per­
spective actuelle et sans efforts supplémentaires, 
n'apparaissent pas comme favorables (dès aujourd'hui, le 
nombre des chômeurs est de 7,5 millions dans la future 
Communauté des douze). 
C'est pourquoi, dans la perspective également de la libre 
circulation intégrale qui doit être réalisée à l'échéance des 
périodes transitoires, la lutte efficace contre le chômage 
apparaît comme la tâche la plus urgente. Elle ne peut être 
remportée que par la mise en œuvre d'une politique de 
l'emploi intensifiée et sélective, dans le cadre d'une poli­
tique structurelle (sectorielle et régionale) résolue, ainsi 
qu'en ayant recours à toutes les possibilités financières 
disponibles (Pour les détails, voir les chapitres «Politique 
régionale» et «Autres politiques importantes»). 
1. 10. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 247/31 
3.2.3.1. Grèce 
La crise économique dans le monde occidental a, depuis 
1975, incité à rentrer au pays de nombreux travailleurs 
grecs qui avaient précédemment émigré. Cette évolution 
pose des problèmes à l'économie grecque, car le marché 
de l'emploi ne peut absorber que difficilement ce reflux 
de main-d'œuvre. 
3.2.3.2. Portugal 
Le problème du chômage déjà élevé est encore accru, au 
Portugal en particulier, par: 
— l'arrivée au pays de quelque 600 000 à 800 000 Por­
tugais de retour d'Afrique ou transférés d'Afrique au 
Portugal, 
— la libération du service militaire de quelque 150 000 
personnes 
et 
— un ralentissement considérable de l'émigration 
depuis 1973 (voir l'étude du Comité du 27 avril 
1977 sur les relations entre la Communauté et le 
Portugal). 
3.2.3.3. Espagne 
Jusqu'à maintenant (fin 1978), on peut constater que la 
création d'emplois dans l'industrie n'a pas suffi, et de 
loin, pour occuper la nouvelle main-d'œuvre qui se 
presse chaque année sur le marché, ainsi que les salariés 
libérés par l'agriculture. C'est certainement la raison 
pour laquelle on semble accorder en Espagne une grande 
importance aux possibilités d'émigration vers la Com­
munauté européenne, qui seraient le cas échéant très 
problématiques en ce qui concerne d'autres pays mem­
bres (voir les études du Comité du 12 juillet 1978 et du 
23 mai 1979 sur les relations entre la Communauté et 
l'Espagne). 
3.2.4. Sécurité sociale 
3.2.4.1. Travailleurs migrants 
Le Comité économique et social estime que, parallèle­
ment à la réalisation de la libre circulation des travail­
leurs des pays candidats à l'adhésion, les principes énon­
cés à l'article 51 du traité CEE et les dispositions du droit 
dérivé en la matière doivent être repris intégralement 
dans le but d'octroyer également à ces travailleurs les 
mêmes droits qu'aux travailleurs nationaux, qui se 
concrétisent, par exemple, par la possibilité de prendre 
en compte les périodes d'assurance correspondant à des 
contrats de travail exécutés successivement dans diffé­
rents pays de la Communauté. Jusqu'à l'expiration de la 
période transitoire, il faut encore garantir que les alloca­
tions octroyées pour les enfants à charge sont fixées sur 
la base des tarifs en vigueur dans le pays d'accueil. 3.2.4.2. Sécurité sociale en général 
En dehors du domaine des travailleurs migrants, l'har­
monisation des régimes nationaux de sécurité sociale n'a 
guère progressé au cours de ces dernières années dans la 
Communauté européenne voir la documentation du 
Comité économique et social sur «L'état actuel de l'har­
monisation des législations sociales dans la Communauté 
européenne», page 10). 
L'harmonisation des dispositions législatives des Etats 
membres concernant l'octroi de certaines prestations 
sociales telles que les pensions, les allocations pour 
enfants à charge, l'assurance maladie, l'allocation de 
chômage, etc., reste dès lors à réaliser également dans le 
cadre de la Communauté européenne élargie. Cependant, 
il conviendrait de supprimer, par exemple, dès avant 
l'adhésion, la pratique des entreprises espagnoles consis­
tant à verser les cotisations sociales non pas individuel­
lement et en fonction du nombre des travailleurs, mais à 
les verser de manière forfaitaire moyennant des cotisa­
tions plus basses. Car l'application correcte des disposi­
tions de sécurité sociale par les entreprises espagnoles 
relève du droit élémentaire des travailleurs à la sécurité 
sociale, d'une part, et la suppression de cette pratique 
constitue, d'autre part, un étape indispensable vers la 
réalisation de l'égalité des conditions de concurrence à 
l'intérieur de la Communauté. 
3.2.5. Problèmes de la formation et du perfectionne­
ment professionnels 
Un inventaire des problèmes de la formation et du perfec­
tionnement professionnels dans les pays candidats à 
l'adhésion devrait conduire à une mise au point «des 
principes généraux pour la mise en œuvre d'une politique 
commune de formation professionnelle» (voir l'article 
128 du traité CEE). 
Le Centre européen de formation professionnelle devrait 
être associé à l'établissement de cet inventaire avec les 
instruments dont il dispose (le cas échéant, réalisation 
d'études, projets pilotes, enquêtes détaillées). 
La formation des spécialistes et des cadres portugais sou­
lève un problème particulier. Tant dans le secteur indus­
triel que dans l'agriculture portugaise, des efforts consi­
dérables doivent encore être déployés pour satisfaire les 
besoins importants de cadres et de collaborateurs quali­
fiés. La Communauté devrait, partout où l'occasion se 
présente, intégrer ces catégories dans des projets natio­
naux et communautaires d'éducation et de formation et 
en supporter, tout au moins en partie, les conséquences 
financières, le cas échéant, dans le cadre de l'accord 
financier. C'est également l'une des conditions des quel­
les le Portugal pourra tirer pleinement parti des res­
sources mises à disposition par les instruments commu­
nautaires (Fonds social, Fonds régional, Fonds européen 
d'orientation et de garantie agricole, section «orienta­
tion», Banque européenne d'investissement). 
N° C 247/32 Journal officiel des Communautés européennes 1. 10. 79 
3.2.6. Utilisation des instruments financiers, en particu­
lier du Fonds social de la Communauté euro­
péenne 
Une politique active de l'emploi de la Communauté 
élargie requiert l'utilisation renforcée et coordonnée des 
instruments financiers disponibles (Fonds social, Fonds 
régional, Fonds européen d'orientation et de garantie 
agricole, section «orientation,» etc.). Cela devrait se 
concrétiser dans un programme communautaire global 
qui, s'appuyant sur un inventaire des régions — tant de la 
Communauté des neuf que des pays candidats à l'adhé­
sion — et des structures particulièrement touchées par 
l'élargissement de la Communauté, conduira à une utili­
sation coordonnée des instruments financiers (voir en 
particulier le paragraphe 4.2). 
3.3. Politique régionale 
3.3.1. La Commission constate, à juste titre, qu'à elle 
seule déjà la persistance des déséquilibres régionaux 
menace jusqu'au bon fonctionnement même du Marché 
commun (a). L'élargissement aggravera encore cette 
menace. En effet, dans la nouvelle Communauté, le 
déséquilibre régional prendra des proportions beaucoup 
plus grandes, en raison du décalage de développement 
entre certaines régions des pays candidats et les régions 
de la Communauté actuelle. 
Des situations analogues se présentent dans les trois pays 
candidats. Le revenu par habitant est, en général, beau­
coup plus élevé dans les régions qui ont connu un 
accroissement des secteurs secondaire et tertiaire et une 
concentration de population (Biscaye, Madrid, Guipus-
coa, Barcelone en Espagne, l'Attique, le Pirée en Grèce, 
les régions côtières du nord du Portugal). Qu'il suffise de 
considérer que le produit intérieur brut dans ces régions 
est d'environ 50 % supérieur à celui des autres régions de 
ces mêmes pays. 
La politique régionale prend une place particulièrement 
importante dans le cadre des politiques communautaires. 
Les objectifs généraux de la politique régionale de la 
Communauté sont approuvés et soutenus par le Comité. 
La politique régionale doit apporter une contribution à 
une politique active de l'emploi de la Communauté. Elle 
est en effet la condition de l'amélioration des conditions 
de vie générales de la population. C'est pourquoi elle doit 
être orientée vers la création d'emplois susceptibles d'être 
maintenus et satisfaisants quant aux conditions de travail 
et aux revenus de ceux qui les occupent. Ce serait déjà un 
succès que de pouvoir réduire à la fin des périodes transi­
toires les mouvements migratoires indésirables de travail­
leurs en direction des zones à forte concentration des 
pays adhérents, ainsi que celui de mouvements migra-
(!) JO n° C 292 du 3. 12. 1977, p. 5. toires partant des pays adhérents en direction des pays de 
la Communauté à neuf. 
L'évaluation des moyens financiers destinés au Fonds ré­
gional doit être considérée dans le contexte du contrôle 
de leur efficacité. En effet, plus grande sera l'efficacité 
avec laquelle on réalisera les objectifs de politique régio­
nale de la Communauté en mettant en œuvre ces moyens 
financiers, plus tôt il sera apparemment possible de par­
venir à une dotation plus élevée du Fonds régional et, le 
cas échéant, à un déplacement de l'accent donné à l'utili­
sation des instruments financiers de la Communauté, 
afin d'en faire bénéficier le Fonds régional. Précédem­
ment déjà, le Comité a énoncé des principes pour une uti­
lisation efficace des fonds, principes qui sont valables 
également dans le cas de l'élargissement: 
— il est important d'étudier et d'indiquer avec précision 
les conditions d'une utilisation efficace des fonds et 
celles devant présider aux actions entreprises de leur 
propre initiative par les bénéficiaires. Il est important 
également que des critères sévères soient mis au point 
et appliqués pour la mise en œuvre et le contrôle des 
résultats (par exemple sous la forme de bilans régio­
naux dans les régions ayant fait l'objet de mesures de 
promotion), 
— il conviendrait d'éviter de plus en plus en saupou­
drage des moyens limités du Fonds régional sur de 
vastes zones et un trop grand nombre de projets. Du 
fait de ce saupoudrage, seule une petite partie des 
moyens mis en œuvre profite aux régions qui en au­
raient le plus besoin. C'est pourquoi il est hautement 
souhaitable que les régions les plus en retard se 
voient accorder la priorité. Cette exigence doit être 
formulée également du point de vue du processus de 
l'intégration communautaire, 
— il faut éviter de provoquer l'impression que les zones 
bénéficiant de mesures de promotion soient en fait 
destinées à être subventionnées pendant une période 
indéterminée. Le seul fait de faire surgir une sem­
blable attente dans ces zones pourrait pour le moins 
les inciter à limiter leurs efforts pour résoudre 
elles-mêmes leurs problèmes. De ce point de vue 
également, le Comité estime qu'un contrôle continu 
des résultats constitue une nécessité, 
— lors de l'octroi de moyens financiers du Fonds en vue 
d'investissements productifs, le nombre des emplois 
nouvellement créés devrait pouvoir jouer un rôle 
dans la détermination du montant. C'est ainsi que, 
dans le cas de deux investissements productifs per­
mettant de créer à court terme un nombre élevé 
d'emplois, la priorité devrait être donnée à l'investis­
sement faisant le moins intervenir le facteur capital, 
parce qu'il convient de pratiquer dans les régions 
considérées une politique active de l'emploi à moyen 
terme. 
Une importance particulière doit être attribuée non seu­
lement à une utilisation efficace des moyens financiers, 
mais aussi à une coordination de toutes les politiques 
1. 10. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 247/33 
structurelles et autres, ainsi que de tous les instruments 
financiers de la Communauté susceptibles d'avoir des 
effets au niveau régional. 
Cette coordination doit empêcher de faire surgir de nou­
veaux problèmes ou d'aggraver des problèmes anciens. 
C'est pourquoi il conviendrait d'examiner par exemple 
dans quelle mesure un transfert de ressources d'une ré­
gion à une autre peut contribuer à une croissance équili­
brée sans provoquer de dégradations de la situation dans 
les régions d'où émanent les transferts. 
3.3.2. Le Comité estime évident que des aides à 
l'adaptation soient accordées également aux régions de la 
Communauté des neuf qui seront particulièrement 
touchées par l'élargissement. 
Enfin, le Comité part du principe qu'il faut, pour l'ave­
nir, assurer une dotation en moyens financiers adaptée 
au cadre d'action élargi de la politique régionale. 
3.4. Autres politiques communautaires importantes 
3.4.1. Politique industrielle 
L'industrie de la Communauté des neuf: 
— continue à se trouver dans une situation d'insécurité 
économique mondiale accrue, 
— est soumise à un processus durable d'adaptation à la 
nouvelle division du travail internationale, 
— est considérablement affectée par la présence de sur­
capacités mondiales dans certains secteurs partiels 
importants. 
Au travers de l'élargissement, ce sont notamment les ca­
pacités de production des branches industrielles de la 
Communauté particulièrement touchées par cet ensem­
ble de faits qui continueront encore à progresser, tandis 
que les différences concernant les conditions de produc­
tion, rencontrées dans les autres secteurs, continueront 
encore à s'accentuer. 
Cette analyse rapide de la situation démontre déjà la 
nécessité de reprise impérative, par les pays candidats, 
des dispositions et des mécanismes de la Communauté 
européenne en matière de mesures d'adaptation structu­
relle et cela plus particulièrement dans les secteurs des 
industries sidérurgique, navale et textile, sans omettre 
pour autant celle du cuir. Il semble indispensable que les 
pays candidats se sentent obligés d'adopter un compor­
tement favorable à la Communauté, au sens du principe 
de l'article 5 du traité CEE, dès la période des négocia­
tions et non pas seulement à partir de la signature, et 
orientent leurs actes en conséquence. Cela signifie, en 
particulier, la renonciation à de nouvelles mesures natio­
nales et communautaires d'encouragement ayant pour 
but d'augmenter encore les capacités de production dans 
les secteurs où régnent déjà, de façon générale, des surca­
pacités. Il est en revanche nécessaire d'adapter les capacités de 
production et les structures aux structures des besoins et 
de la demande de la Communauté des douze et, le cas 
échéant, sur la base d'un recensement préalable des capa­
cités et des besoins, de procéder à la réduction maîtrisée 
des capacités de production dans des secteurs sensibles. 
Dans ce contexte, on pourrait également envisager d'ins­
tituer des organismes de notification des investissements 
importants. 
Le respect des stratégies communautaires devrait être 
soutenu par la Communauté, au moyen d'aides financiè­
res appropriées. En outre, il semble nécessaire d'accen­
tuer les transferts au profit des régions faibles de la 
Communauté touchées par l'élargissement, afin d'y maî­
triser les conséquences de ce dernier. 
Au fur et à mesure de l'adaptation des activités économi­
ques industrielles et artisanales aux nouvelles structures 
du marché d'une Communauté élargie, la promotion de 
la capacité de rendement et de la capacité concurrentielle 
des entreprises artisanales et des petites et moyennes en­
treprises est particulièrement opportune, surtout dans la 
perspective de la garantie de l'emploi ou de la création de 
nouveaux emplois dans ces entreprises qui, par rapport 
aux grosses entreprises, ont tendance à faire intervenir 
surtout le facteur travail. Dans ce domaine, on peut ap­
pliquer des mesures sélectives de formation et de perfec­
tionnement, ainsi que de promotion industrielle, dans le 
but d'améliorer la qualité des produits et des services, 
ainsi que l'organisation et les processus de commerciali­
sation des entreprises en question. 
Dans ce contexte, le Comité souligne également la néces­
sité de supprimer graduellement les restrictions à la 
liberté d'établissement des ressortissants des pays candi­
dats dans un des neuf Etats membres pour y exercer une 
des activités citées à l'article 52 du traité CEE, les activi­
tés concernées étant en priorité celles pour lesquelles la 
liberté d'établissement encourage de manière particulière 
le développement de la production et des échanges. 
La politique industrielle, en tant que politique structu­
relle sectorielle, ne peut être réalisée de manière ration­
nelle qu'en coordination étroite avec la politique structu­
relle régionale. Les principes développés dans le cadre de 
la politique régionale lui sont applicables, notamment en 
ce qui concerne l'efficacité de la mise en œuvre de 
moyens financiers et cela en conformité avec la coordina­
tion opérée. 
Le Comité économique et social demande une harmoni­
sation des politiques sectorielle et régionale, afin d'éviter 
des surcapacités dans certains secteurs, la course effrénée 
aux mesures de soutien qui ne sont guère génératrices 
d'emplois supplémentaires, ainsi que la dilution des me­
sures visant à stimuler les économies des régions les plus 
démunies de la Communauté. Il convient par ailleurs de 
développer une politique commune dans ce domaine. 
La politique structurelle sectorielle doit, dans le cadre 
d'une politique industrielle commune cohérente, être 
étendue à l'ensemble des grandes industries et être en 
étroite corrélation avec la politique régionale. Il est 
nécessaire de rassembler de meilleures connaissances sur 
N° C 247/34 Journal officiel des Communautés européennes 1. 10. 79 
les différents secteurs et il faut perfectionner les struc­
tures et les instruments propres à assurer l'adaptation et 
la réorientation de la production. 
En ce qui concerne certains détails spécifiques, relatifs 
aux problèmes structurels industriels et les mesures d'en­
couragement et d'adaptation déjà partiellement mises en 
route, on peut se référer aux vastes études déjà publiées 
par le Comité économique et social, à savoir: 
— pour la Grèce: étude sur les relations entre la Com­
munauté et la Grèce du 11 juillet 1978, 
— pour le Portugal: étude sur les relations entre la 
Communauté et le Portugal du 27 avril 1977, 
— pour l'Espagne: études sur les relations entre la 
Communauté et l'Espagne des 12 juillet 1978 et 
23 mai 1979. 
Il semble également opportun, dans le cas de l'Espagne, 
d'indiquer expressément qu'il existe dans ce pays, préci­
sément dans les secteurs particulièrement sensibles, 
notamment dans l'industrie sidérurgique et navale, mais 
aussi dans l'industrie du textile et de la chaussure, de très 
hautes capacités de production qui, en partie, ne sont 
exploitées que de façon insuffisante et qui participent 
pour une part importante à la production industrielle 
globale de l'Espagne. 
3.4.2. Politique de l'énergie et de la recherche 
3.4.2.1. Politique énergétique 
Le Comité constate que, dans le secteur de l'énergie, les 
problèmes sont malheureusement beaucoup plus impor­
tants que les réalisations de la Communauté européenne 
en matière de politique énergétique communautaire. 
Du fait de l'élargissement, ces problèmes seront encore 
accentués dans la mesure où la Communauté dépendra 
encore plus de l'énergie importée, alors que sa dépen­
dance à cet égard est, de toute façon, déjà élevée. 
L'évolution des prix de l'énergie et l'augmentation prévi­
sible des importations d'énergie par les pays candidats 
pourraient accentuer les difficultés de la balance des 
paiements et mettre en danger la croissance économique, 
ainsi que le rapprochement des structures économiques 
dans la Communauté élargie. C'est pourquoi, les actions 
communautaires visant à réduire la dépendance vis-à-vis 
des importations d'énergie doivent absolument recevoir 
une nouvelle impulsion politique, notamment par les 
mesures suivantes: 
— efforts accrus pour économiser l'énergie, 
— efforts accrus dans le domaine de la prospection et de 
l'utilisation de nouvelles sources d'énergie (dans ce domaine, les pays candidats, très ensoleillés, pour­
raient faire naître, le cas échéant, de nouvelles impul­
sions amorçant l'utilisation de l'énergie solaire), 
— une politique commune envers les pays tiers, afin 
d'assurer l'approvisionnement à long terme, 
— encouragement à l'exploitation des ressources éner­
gétiques de la Communauté européenne, 
— consolidation de la participation au progrès tech­
nique, en réduisant en même temps au minimum les 
menaces pesant sur la santé et sur l'environnement. 
Ces efforts de la Communauté pour diversifier les 
sources d'énergie et économiser l'énergie par l'améliora­
tion des technologies existantes en matière de production 
d'énergie et de consommation doivent, dès que possible, 
être considérés par les pays candidats, comme une part 
de leurs propres efforts. Pour l'Espagne, par exemple, il 
est particulièrement impératif, déjà avant l'adhésion, de 
parvenir à une réduction de sa consommation d'énergie 
qui est encore très élevée. L'Espagne doit de plus éliminer 
les distorsions de concurrence existant dans le secteur 
pétrolier par suite du monopole des ventes de l'État. 
3.4.2.2. Politique de la recherche 
Une politique européenne de la recherche et de la techno­
logie représente l'assise scientifique et technologique de 
toute politique européenne, donc également de toutes les 
politiques qui jouent un rôle dans le contexte de l'élargis­
sement. 
La politique communautaire de la recherche doit coor­
donner les politiques nationales de recherche et définir et 
appliquer les programmes communautaires de recherche. 
Priorité devrait être donnée aux quatre domaines capi­
taux suivants: 
— sauvegarde à long terme des ressources (matières 
premières, énergie, agriculture, eau), 
— encouragement au développement économique des 
capacités concurrentielles internationales de la 
Communauté élargie, 
— amélioration des conditions de vie et de travail des 
habitants de la Communauté, 
— protection de l'environnement et de la nature. 
3.4.3. Politique des transports 
L'objectif de la politique commune des transports est, 
dans la Communauté des douze également, l'établisse-
1. 10. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 247/35 
ment d'un marché commun des transports snns distor­
sions de concurrence. En conséquence, les problèmes du 
secteur des transports qui se posent en raison des distan­
ces géographiques dans la Communauté élargie, doivent 
être réglés en respectant la concurrence et conformément 
aux principes de politique structurelle de la Commu­
nauté. 
3.4.3.1. En ce qui concerne les transports de mar­
chandises par route, il sera nécessaire d'adopter avec la 
Yougoslavie une réglementation pour le trafic de transit 
entre la Grèce et les autres États de la Communauté, en 
trouvant une solution originale et qui tienne compte des 
intérêts de la Yougoslavie, d'une part, et de la Commu­
nauté, d'autre part. 3.4.3.3. Transport par chemin de fer 
Les instances communautaires sont invitées, au cours des 
négociations d'adhésion, à insister pour que l'on se 
préoccupe de mieux raccorder le réseau ferré espagnol au 
transport des marchandises et des voyageurs de la Com­
munauté. Cela implique que l'on trouve des solutions 
acceptables du point de vue technique et sous l'aspect des 
transports pour s'adapter à l'écartement différent des 
rails entre les chemins de fer espagnols et ceux des pays 
de la Communauté. On pourrait, ainsi également, 
contribuer à soulager le réseau routier de l'Espagne. 
3.4.3.2. Transports maritimes 
L'augmentation de plus de 55 % du tonnage de la flotte 
communautaire, du fait de l'adhésion de la Grèce, de 
l'Espagne et du Portugal, rend encore plus impérieuse la 
nécessité de mettre en œuvre sans tarder des solutions 
communautaires pour les problèmes posés par la sécurité 
des transports maritimes (en particulier, la protection 
contre les catastrophes écologiques provoquées par les 
avaries des gros pétroliers). Ainsi, les nouveaux Etats 
membres devraient partir d'un instrument de protection 
déjà en service, et devraient l'accepter. 
L'état des flottes des pays candidats (taux de perte moyen 
des pays de la Communauté européenne: 0,13 % du ton­
nage global par an; taux de perte moyen des pays candi­
dats: 0,51 % du tonnage global par an) démontre que les 
flottes des pays candidats sont plus vieilles que celles de 
la Communauté des neuf et, en même temps, que les ris­
ques d'accident, inhérents à ces navires, sont plus grands. 
Par ailleurs, on ne saurait ignorer la forte participation 
économique et en propriété des armateurs grecs aux 
navires qui sont enregistrés dans les pays à pavillon de 
complaisance et qui, de ce fait, font en moyenne courir le 
plus grand risqué d'accident. 
Le taux de perte moyen des pays qui pratiquent tradi­
tionnellement la politique des pavillons de complaisance, 
comme le Libéria, Panama, Singapour, Chypre, est de 
1,25 % par an, et concerne en particulier les gros pétro­
liers. 
La manière particulièrement libérale dont la Grèce 
considère le droit d'établissement dans le pays, y compris 
le droit de fonder des sociétés nationales, au bénéfice 
d'entreprises d'autres États, et surtout des États du bloc 
de l'Est, risque d'aggraver encore les problèmes de trans­
port de la Communauté avec les États du Comecon. 
Dans son étude sur les relations est-ouest, le Comité éco­
nomique et social a recommandé comme amorce de solu­
tion un contrôle du capital étranger (75 % de capital 
national, au maximum 25 % de capital étranger) d'après 
le modèle dit «autrichien», et il met l'accent sur cette 
conception. 3.4.4. Politique agricole commune 
3.4.4.1. Problèmes généraux de l'élargisse­
ment pour l'agriculture 
L'élargissement de la Communauté (de neuf à douze 
membres) soulève, dans le secteur agricole, des pro­
blèmes d'une grande importance. Ils concernent la 
Communauté actuelle, et en particulier ses régions 
méditerranéennes et l'agriculture des pays candidats. 
Ainsi que le démontrent les analyses effectuées tant par la 
Commission que par le Comité économique et social (*), 
les problèmes proviennent essentiellement du fait que les 
régions limitrophes de la Méditerranée présentent des 
caractéristiques analogues. Il s'agit tant du type des 
productions que du climat et de la nature des problèmes 
qui s'y posent, d'une manière générale. 
En effet, le passage d'une Communauté à neuf à une 
Communauté à douze entraîne une augmentation de 
55 % du nombre des personnes employées dans l'agricul­
ture, de 49% des surfaces agricoles, de 57% du nombre 
des exploitations, et seulement de 24 % de la production, 
ce qui démontre la productivité plus basse des pays can­
didats. 
En 1975, les personnes employées dans l'agriculture 
représentaient, dans la Communauté à neuf, 8,7% de 
l'ensemble de la population active (pour les pays médi­
terranéens: 15,8% en Italie, 11,6% en France), 22% 
en Espagne, 34,5% en Grèce et 28,1% au Portugal, 
ce qui démontre l'importance que revêt l'agriculture pour 
l'emploi, en particulier dans les pays candidats. 
Aux termes de l'article 39 du traité CEE, les principaux 
objectifs de la politique agricole commune sont, entre 
autres: 
— d'accroître la productivité dans l'agriculture, 
— d'assurer un niveau de vie équitable à la population 
agricole par le relèvement du revenu individuel. 
(*) Étude du Comité économique et social sur les perspectives 
actuelles des productions agricoles méditerranéennes de la 
Communauté du 27 novembre 1975. 
N° C 247/36 Journal officiel des Communautés européennes 1. 10. 79 
Compte tenu de la situation dans les pays candidats, la 
poursuite de ces objectifs soulèvera les problèmes sui­
vants: 
la population active employée, ou plutôt sous-em­
ployée en agriculture, diminuera sensiblement, de 
telle sorte qu'il faudra veiller à l'absorption par les 
autres secteurs de l'économie, 
étant donné la forte proportion de petites exploita­
tions à faible rendement et à bas revenus dans les 
pays candidats, le problème des producteurs à faible 
rendement et à bas revenus qui se pose déjà actuelle­
ment dans la Communauté des neuf sera rendu 
encore plus sensible même en prenant en compte 
l'hypothèse d'une croissance prévisible de la 
productivité dans les pays candidats. res agricoles (voir à ce sujet également le chaptire 3.3 -
Politique régionale). 
À cet égard, le Comité redit sa conviction, exprimée déjà 
en son temps (x) que toutes les mesures relatives à la solu­
tion de ces problèmes devront être adoptées sur la base 
du critère du maintien ou de la création d'emplois dans 
les régions rurales de la Méditerranée. 
En particulier, la Communauté devra s'engager à mettre 
en œuvre des programmes intégrés globaux concernant 
les divers secteurs de l'économie des régions précitées, 
afin de leur donner la possibilité d'un développement 
harmonieux et équilibré dans le contexte européen (voir 
à ce propos en particulier le chapitre 4.2 du présent 
document). 
(Cette évaluation de la situation demeurera valable 
durant les premières années qui suivront l'élargissement). 
Les difficultés résultant de disparités régionales seront 
elles aussi aggravées d'autant. En effet, il existe au sein de 
la Communauté des déséquilibres régionaux graves; en 
particulier, les régions méditerranéennes accusent un re­
tard économique que les efforts de la politique régionale 
communautaire n'ont pas encore réussi à éliminer. La 
politique commune des structures agricoles n'a pas non 
plus, jusqu'ici, été traduite dans les faits. 
C'est pourquoi, une intensification de la politique des 
structures agricoles, obtenue par le biais: 
— d'une mise à jour des directives socio-structurelles 
permettant d'appliquer celles-ci également de 
manière effective dans les régions concernées, 
et 
— d'une augmentation appropriée des disponibilités 
financières actuelles, 
sera nécessaire pour résoudre les problèmes structurels 
qui existent tant dans la Communauté que dans les pays 
candidats. À ce sujet, les principes relatifs à l'utilisation 
efficace des ressources doivent également être pris en 
compte dans la mise en œuvre de la politique des structu-3.4.4.2. Les problèmes de production et de 
commercialisation 
En ce qui concerne plus particulièrement les structures 
productives et de commercialisation, les conséquences de 
l'élargissement ne sont pas négligeables. Sur le plan stric­
tement productif, le passage de la Communauté à douze 
membres aura pour effet, par exemple, de doubler les 
surfaces viticoles (de 2 379 000 à 4 383 000 hectares); 
d'augmenter la production d'olives de 2 163 000 à 
6 051 000 tonnes, la production de riz de 1 000 000 à 
I 578 000 tonnes et la production de tomates de 
4 300 000 à 8 000 000 de tonnes. Compte tenu des 
modifications qui en découlent pour le taux d'auto-
approvisionnement de la Communauté au regard de 
ces produits, le Comité économique et social invite la 
Commission à compléter le tableau n° 45 du document 
COM(78) 200 final annexe, afin de lui permettre 
d'émettre un avis définitif sur le problème des excédents 
sur la base des données pertinentes, notamment en ce qui 
concerne le vin. 
II faut également tenir compte du fait que, s'agissant de 
quelques produits méditerranéens importants, les ren­
dements moyens à l'hectare sont en général inférieurs à 
ceux de la Communauté, notamment en Espagne et au 
Portugal: 
(!) JO n° C 114 du 7. 5. 1979, p. 27. 
Production 
Blé dur 
Vin Communauté 
3 810 kg/ha 
(1976) (i) 
6 090 1/ha 
(1975/1976) (») Grèce 
1 865 kg/ha 
(1977) (2) 
5 829 1/ha 
(1975) (*) Portugal 
1 021 kg/ha 
(1973) O 
3 086 1/ha 
(1976) (3) Espagne 
1 600 kg/ha 
(1973) n 
1 625 1/ha 
(1976) (4) 
(1) La situation de l'agriculture dans la Communauté: rapport 1977 (en liaison avec le Onzième rapport général sur l'ac­
tivité des Communautés, Bruxelles-Luxembourg, janvier 1978, pages 262/263 et 316/317). 
(2) Annuaire de la FAO concernant la production, volume 31, 1977 et informations de la Commission, direction géné­
rale de l'agriculture. 
(3) Avis de la Commission au Conseil concernant la demande d'adhésion du Portugal, Bruxelles le 23 mai 1978, 
tableaux 8 et 9, et informations de la Commission, direction générale de l'agriculture. 
(4) Avis de la Commission au Conseil concernant la demande d'adhésion de l'Espagne, Bruxelles, le 1er décembre 1978, 
tableaux 11 et 14 et informations de la Commission, direction générale de l'agriculture. 
1. 10. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 247/37 
Par ailleurs, le degré de mécanisation et l'utilisation d'en­
grais chimiques sont nettement inférieurs à ceux que 
connaît la Communauté. 
À partir de ces données, ces pays paraissent avoir de très 
grandes possibilités d'accroître leur production agricole, 
surtout par le biais de l'amélioration des procédés de 
production et du développement de l'irrigation. L'évolu­
tion survenue ces dernières années fait apparaître que ce 
dernier est déjà en plein essor. 
Ce potentiel de développement doit être considéré à la 
lumière d'un autre élément. Actuellement, les prix prati­
qués dans les trois pays candidats pour la majorité des 
produits agricoles méditerranéens (huile d'olive, vin, 
fruits, etc.) sont nettement inférieurs aux prix commu­
nautaires. 
L'adhésion à la Communauté et l'augmentation de prix à 
la production qui s'ensuivra dans les trois pays, peuvent 
donner une impulsion considérable à l'accroissement de 
la production de fruits, de légumes, de vin et d'huile 
d'olive. 
On peut craindre, à terme, l'apparition d'excédents, 
notables pour certains produits méditerranéens, tandis 
que les excédents structurels actuels de certains produits 
continentaux de la Communauté, comme le sucre et les 
produits laitiers pourront diminuer sans qu'il soit possi­
ble d'escompter un rééquilibrage total, compte tenu de 
l'ampleur du déséquilibre actuel. 
Si ces tendances vraisemblables se réalisent, les problè­
mes actuels de la politique agricole commune pourraient 
fondamentalement changer. Au problème des excédents 
structurels de certains produits agricoles continentaux 
pourrait venir s'ajouter celui des excédents structurels de 
principaux produits agricoles méditerranéens. Cette évo­
lution pourrait avoir des implications négatives pour les 
producteurs agricoles méditerranéens, et pour la Com­
munauté élargie en tant que telle sur le plan tant écono­
mique que financier. 
Dans ce cas, il faut s'attendre, le cas échéant, à des réper­
cussions économiques sensibles sur les producteurs des 
régions méditerranéennes et à des répercussions finan­
cières correspondantes sur la Communauté élargie elle-
même. 
Un autre élément d'incertitude non négligeable réside 
dans le fait que l'évolution possible du comportement des 
consommateurs est caractérisée par une faible élasticité 
de la consommation par rapport aux revenus de la plu­
part des produits méditerranéens. Des modifications 
progressives pouvant affecter la demande seraient néan­
moins envisageables pour certains produits. 
En outre, une fois entrés dans la Communauté, les trois 
pays candidats ne pourront plus s'approvisionner en 
viande et en produits laitiers, dont ils sont importateurs, 
sur le marché mondial, à des prix inférieurs aux prix communautaires. En effet, en tant que membres de la 
Communauté, ils devront acheter ces produits au centre 
et au nord de l'Europe et renoncer aux droits actuels qui 
devront, sous forme de prélèvements, être reversés à la 
Communauté; ils perdront également certaines possibili­
tés d'échanges dans les pays tiers, du fait qu'ils n'auront 
pas acheté, sur ces marchés, de la viande et des produits 
laitiers. Là aussi, les pays candidats sont confrontés à des 
problèmes d'adaptation supplémentaires. 
À la suite de l'alignement du tarif extérieur commun et de 
la prise en charge des engagements de la Communauté 
économique européenne dans le cadre du GATT et des 
divers accords et conventions (pays méditerranéens, 
Lomé, etc.), il pourrait se déterminer, même pour les 
pays adhérents, des situations critiques pour certains 
secteurs de la production agricole, en particulier pour le 
secteur des matières grasses végétales. 
On peut donc dire, pour conclure, que l'adhésion des 
trois pays candidats aura tendance à avoir deux consé­
quences dans le secteur agricole. La première est une 
réduction des excédents structurels, notamment pour le 
sucre et les produits laitiers, et également du taux 
d'auto-approvisionnement pour des produits pour 
lesquels la Communauté est déjà déficitaire, comme les 
protéines végétales. La seconde est l'augmentation du 
taux d'auto-approvisionnement pour les produits agrico­
les méditerranéens. Pour certains de ces produits — vin, 
huile d'olive, certains fruits et légumes frais et trans­
formés — la Communauté risque de devenir rapidement 
excédentaire et les trois pays candidats pourraient, 
s'agissant de certains produits qui jusqu'ici étaient im­
portés des pays tiers dans la Communauté, devenir prati­
quement des fournisseurs exclusifs. 
Tout cela aura également une autre conséquence impor­
tante vis-à-vis des pays tiers et, en particulier, des pays 
méditerranéens, avec lesquels la Communauté a un 
régime d'échanges préférentiels. L'augmentation du taux 
d'auto-approvisionnement en produits agricoles méditer­
ranéens dans la Communauté rendrait leurs exportations 
particulièrement difficiles, ce qui est d'autant plus impor­
tant que, pour les pays du Maghreb, du Maschrak et 
Israël, ces exportations constituent une part.essentielle de 
leurs échanges avec la Communauté, à savoir quelque 
70 % de leurs exportations totales de produits agricoles. 
Compte tenu de ces réflexions, il semble opportun de 
développer une conception globale en tenant compte: 
— d'une part, des exigences de la politique agricole 
commune, 
— d'autre part, de la nécessité d'harmoniser les diffé­
rents accords préférentiels entre eux et en fonction de 
la nouvelle situation qui résultera de l'élargissement. 
De tout ceci, il résulte que, dans le cadre du processus 
d'élargissement, il importe, de manière plus impérative et 
prioritaire, de mettre en œuvre une stratégie qui fasse 
N° C 247/38 Journal officiel des Communautés européennes 1. 10. 79 
l'objet d'une concertation avec les nouveaux partenaires, 
de telle sorte que les potentialités de croissance des pays 
candidats soient utilisées pour des productions autres 
que les spéculations habituelles des pays méditerranéens 
et, en particulier, pour des productions riches en pro­
téines. 
Dans la mise en œuvre d'une telle concertation, il 
faudrait tenir compte des intérêts de tous ceux qui 
sont concernés, ainsi qu'il est prescrit à l'article 39 du 
traité CEE, qui prévoit notamment: 
— de stabiliser les marchés, 
— de garantir la sécurité des approvisionnements, 
— d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons 
aux consommateurs. 
À cet égard, il faut tenir compte des possibilités d'expor­
tation liées à une politique dynamique de création d'em­
plois dans les régions méditerranéennes de la Commu­
nauté élargie (voir aussi l'étude du Comité économique et 
social Bilan de la politique agricole commune, éditée en 
février 1975, sous VI C a), d). 
En application des principes énoncés à l'article 5 du traité 
CEE, les pays candidats doivent dès maintenant engager 
les actions qui leur permettront d'appliquer les disposi­
tions communautaires dès le début de la période de tran­
sition, tant en ce qui concerne les réglementations de 
marché et les politiques des structures que les règles spé­
cifiques des contrôles de production et de la reconversion 
déjà en vigueur dans la Communauté (vin, betteraves, 
lait). Cela a trait aux dispositions qui doivent encore être 
adoptées entre-temps, ainsi qu'aux réglementations 
concernant la concurrence (entreprises occupant une 
position dominante sur le marché), les normes de qualité 
et la protection de l'environnement et des consomma­
teurs, et plus particulièrement la production de denrées 
alimentaires. 
Les instruments de contrôle ad hoc doivent être en 
mesure d'empêcher que les engagements contractés 
soient éludés d'une manière ou d'une autre. 
3.4.4.3. Mesures proposées 
Les considérations qui précèdent mettent en lumière le 
fait que si l'on veut élargir la Communauté sans créer de 
graves problèmes agricoles, des actions en profondeur et 
de longue durée seront nécessaires. 
C'est pourquoi il est souhaitable, d'une part, de fixer une 
période transitoire ayant une échéance fixe; cette période 
transitoire générale doit, d'autre part, être assez longue 
pour pouvoir créer les possibilités réalistes du rappro­
chement des conditions économiques de la Communauté 
européenne et des pays candidats à l'adhésion. De l'avis 
du Comité économique et social, il faut chaque fois convenir, dans les limites de la période transitoire généra­
le, de pénipdes transitoires suffisamment longues pour les 
problèmes particulièrement sensibles et les produits asso­
ciés à ces problèmes (voir aussi le chapitre 2.3 du présent 
avis), pendant cette période et en ce qui concerne l'agri­
culture méditerranéenne, le Comité estime que, si l'on 
veut éviter que l'impact des productions concurrentielles 
des pays candidats entraîne des conséquences négatives 
justifiant les préoccupations des milieux agricoles com­
munautaires, la Communauté devrait: 
— d'une part, prévoir la possibilité d'appliquer des 
clauses de sauvegarde spécifiques pour les divers sec­
teurs ae production et pour les secteurs de produc­
tion les plus sensibles, et pour les productions les plus 
sensibles (voir aussi chapitre 2.3 du présent avis), 
— ^d'autre part, adopter, à brève échéance, les mesures 
visant à: 
— améliorer les directives socio-structurelles dans le 
sens de l'introduction d'un meilleur critère de 
comparaison, 
— réaliser des programmes communautaires pour 
certaines zones et/ou certains secteurs de produc­
tions dans le but d'éliminer, d'une part, les dispa­
rités structurelles et naturelles entre les diverses 
régions agricoles et, d'autre part, de réduire, 
sinon éliminer les déséquilibres permanents sur 
les marchés de certains produits agricoles, 
— réaliser des opérations intégrées de développe­
ment régional intervenant avec le concours 
simultané de plusieurs instruments financiers 
(Feder, BEI, Fonds social, FEOGA) dans des 
zones géographiquement limitées, 
— coordonner les mesures financières et les mettre 
en œuvre, de telle sorte que la politique agricole 
commune normale ne soit pas perturbée, 
— réviser et adapter plusieurs organisations de mar­
ché pour faire face aux nouvelles relations pro­
duction-consommation pour les productions 
méditerranéennes et pour permettre une meil­
leure sécurité de revenu aux producteurs qui 
seront concernés par ces productions (fruits et 
légumes, vin, huile d'olive, blé dur), 
— adopter une réglementation globale pour les 
marchés des produits transformés (fruits et légu­
mes) et de nouvelles organisations de marché 
pour quelques productions méditerranéennes, 
dans la mesure où cela paraît nécessaire, 
— promouvoir la consommation des produits agri­
coles méditerranéens; en particulier, en suppri­
mant les impôts de consommation qui freinent la 
consommation dans certains Etats membres ou, 
éventuellement en perfectionnant un système de 
prime de pénétration du marché, 
— réaliser des programmes d'aides et d'investisse­
ments pour des initiatives agro-touristiques 
mêmes intégrées. 
•1. 10. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 247/39 
En outre, étant donné que l'adhésion des trois pays can­
didats pourra imposer des limites à l'agriculture méditer­
ranéenne alors que l'agriculture continentale pourra, par 
contre, en retirer des avantages à court et à moyen terme, 
le Comité estime que l'élargissement ne devra peser que 
sur une seule catégorie socio-professionnelle et qu'il 
appartient à la Communauté tout entière d'assumer la 
responsabilité de ses propres choix. 
3.4.5. Politique de la pêche 
L'élargissement aura pour effet que dans la Communauté 
élargie, la flotte de pêche et le nombre des pêcheurs 
auront doublé. Cela soulèvera des problèmes d'adapta­
tion et entraînera des modifications essentielles de cer­
tains éléments de la politique commune de la pêche. 
Bien entendu, dans ce domaine également, la règle de 
base est que les pays adhérents doivent reprendre à leur 
compte les dispositions communautaires en vigueur. 
L'adhésion aura pour conséquences directes: 
— une nouvelle répartition des quotas de pêche dans les 
zones de pêche de la Communauté, conformément 
aux propositions de la Commission qui sont actuel­
lement soumises à la décision du Conseil des Com­
munautés européennes et qui sont déjà partiellement 
appliquées par la majorité des États membres, 
— une restructuration des accords sur la pêche qui ont 
été signés ou seront signés aussi bien par les pays 
adhérents que par la Communauté, avec des pays 
tiers. 
En ce qui concerne les quotas de pêche, on peut se fonder 
sur l'accord-cadre sur la pêche signé le 23 septembre 
1978 entre la Communauté et l'Espagne, accord-cadre 
qui n'a pas encore été ratifié jusqu'à ce jour, mais qui a 
été appliqué dans la pratique, et qui contient déjà des 
quotas de pêche fixés unilatéralement pour les pêcheurs 
espagnols dans la zone de pêche de la Communauté, et 
pour les pêcheurs des pays de la Communauté dans la 
zone espagnole de pêche de 200 milles. 
Le rattachement graduel des pays adhérents à la politique 
de pêche de la Communauté doit aller de pair avec la 
prise à leur propre compte, par lesdits pays adhérents, de 
l'orientation de base de la politique communautaire de la 
pêche, qui vise à la préservation ou à la reconstitution des 
fonds de pêche de la zone de pêche de la Communauté. 
En même temps, l'Espagne, qui dispose d'une flotte de 
pêche moderne qui est la troisième en importance dans le 
monde (elle est équivalente aux flottes de la France, de 
l'Italie et de la république fédérale d'Allemagne réunies), 
devrait entreprendre les efforts nécessaires pour adapter 
ses capacités de pêche aux possibilités de pêche de la 
Communauté, qui ne sont que limitées dans la zone de 
pêche de la Communauté elle-même et dans les zones de 
pêche de pays tiers. Dans ce contexte, le secteur espagnol 
de la pêche devrait être amené par la législation nationale 
à reprendre à son compte les dispositions s'appliquant dans les autres pays de la Communauté en matière de 
méthodes de pêche, d'entretien des fonds de pêche et éga­
lement de dimension des mailles des filets utilisés, cette 
reprise en compte ayant lieu déjà pendant la période 
transitoire. 
3.5. Politique des consommateurs de la Communauté 
Le stade atteint à ce jour pour les mesures visant à la pro­
tection des consommateurs dans la Communauté laisse 
entrevoir les premières amorces d'une politique efficace 
des consommateurs. L'adhésion de l'Espagne, de la 
Grèce et du Portugal ne doit pas remettre en cause les 
progrès réalisés jusqu'à maintenant, ni ralentir la pour­
suite du processus. 
3.6. La politique de l'environnement de la Communauté 
Il va de soi que les efforts d'une politique efficace pour la 
protection de l'environnement ne doivent pas être remis 
en cause par l'élargissement. L'élaboration de normes de 
protection et de normes minimales contre les effluents 
qui polluent prend une nouvelle importance du fait que 
la Communauté européenne assumera une plus grande 
responsabilité en ce qui concerne l'intégrité de la Médi-
terrannée. En fait, par suite de l'élargissement, la côte 
septentrionale, très découpée, de la Méditerrannée, va 
presque totalement tomber dans le champ d'action de la 
Communauté. Il est donc nécessaire que la Communauté 
en tant que telle adhère à la convention pour assurer la 
propreté de la Méditerrannée et mène à l'avenir, à ce 
propos, une politique active. 
3.7. Les relations extérieures de la Communauté euro­
péenne qui sont particulièrement concernées par 
l'adhésion 
3.7.1. La politique méditerranéenne 
Un des aspects essentiels de l'élargissement est la pré­
sence renforcée de la Communauté dans l'espace médi-
teijrannéen. La responsabilité accrue qui incombe ainsi à 
l'Europe des 12, en ce qui concerne toutes les questions 
inhérentes au maintien de la paix et au progrès écono­
mique dans cette région doit trouver son expression 
dans une politique globale concrète de la Communauté. 
Les traités et conventions existants doivent êtres activés 
et améliorés. 
L'accord d'association avec la Turquie, un des plus an­
ciens alliés de la Communauté dans la zone médi­
terranéenne, ne doit pas être compromise du fait de 
l'adhésion de la Grèce. La Grèce doit accepter dans leur 
intégralité la teneur et les objectifs de l'accord d'associa­
tion et, à l'avenir, elle doit soutenir activement les rela­
tions amicales que la Communauté entretient avec la 
Turquie. Cela suppose que tout soit mis en œuvre, dans 
des délais assez rapprochés, et si possible avant même 
l'adhésion de la Grèce, pour mettre un terme aux conflits 
N° C 247/40 Journal officiel des Communautés européennes 1. 10. 79 
latents qui l'opposent à la Turquie (conflit à propos du 
plateau continental dans la mer Egée, et problème de 
Chypre). L'intérêt accru qu'a la Communauté au main­
tien de la paix dans cette nouvelle région frontalière de la 
Communauté élargie doit trouver son expression dans 
une action persévérante et patiente exercée sur les deux 
pays amis pour qu'ils parviennent à une solution juste et 
équilibrée des conflits qui viennent d'être évoqués. 
Les relations avec les États d'Afrique du Nord et avec les 
États riverains de la Méditerranée méridionale et orien­
tale doivent obéir à ce même souci du maintien de la 
paix. 
Dans ce contexte, le Comité économique et social sou­
tient les efforts consentis par le Conseil pour parvenir à 
un dialogue durable et constructif entre la Communauté 
européenne, le monde arabe et les États africains. Cela 
est profitable au progrès économique et social de toutes 
les régions qui débouchent sur la Méditerranée, à la sécu­
rité des approvisionnements en matières premières de la 
Communauté, et apporte une contribution à la solution 
des problèmes urgents dans le cadre du dialogue nord-
sud. Dans le domaine économique, et s'agissant des rap­
ports des pays candidats à l'adhésion avec la Commu­
nauté, il importe, concrètement, que ces derniers accep­
tent les obligations auxquelles la Communauté a souscrit 
dans le cadre de sa conception d'ensemble vis-à-vis des 
pays du Maghreb, du Maschrak et d'Israël, et auxquelles 
elle souscrira encore avant l'adhésion (1). 
3.7.2. Relations commerciales avec les Etats du 
Comecon 
Dans le domaine des échanges commerciaux, mais non 
dans celui de la coopération industrielle, les relations des 
États membres avec les pays du Conseil de l'aide écono­
mique mutuelle (CAEM) s'effectuent dans un cadre juri­
dique qui, depuis le 31 décembre 1974, relève de la com­
pétence communautaire. 
Dès leur adhésion, les futurs États membres devront 
donc, selon le droit en vigueur, s'intégrer au régime 
communautaire. 
3.7.3. Rapports entre la Communauté économique 
européenne et le GATT 
La Communauté représente les États membres vis-à-vis 
du GATT. 
3.7.3.1. Les pays candidats devront donc, dès leur 
adhésion, reprendre à leur compte tous les engagements 
pris par la Communauté dans le cadre du GATT et en­
vers les différentes parties contractantes (et notamment 
ceux qui résultent de la conclusion du Tokyo round). De 
la même façon, ils tireront bénéfice des droits dont la 
Communauté dispose au GATT vis-à-vis des autres 
parties contractantes. 
(1) Étude du Comité économique et social'sur la politique 
communautaire à l'égard des pays du sud et de l'est du bas­
sin méditerranéen du 26 octobre 1977. 3.7.3.2. Au terme des négociations d'adhésion, la 
Communauté aura à présenter au GATT son dossier 
«élargissement», au titre de l'article XXIV paragraphe 6 
(constitution d'une union douanière ou d'une zone de 
libre échange). Dès à présent, le Comité économique et 
social estime que, en raison du niveau plus élevé des tarifs 
douaniers des pays candidats que de celui du tarif exté­
rieur commun, la Communauté aura droit à des compen­
sations de la part des autres parties contractantes du 
GATT. (On sait que, lors du premier élargissement de la 
Communauté, c'est par contre celle-ci qui avait dû 
accorder des compensations puisque l'alignement des 
droits de douane des nouveaux États membres sur le tarif 
commun s'était traduit, en moyenne pour ces trois pays, 
par un relèvement des droits appliqués vis-à-vis des pays 
tiers). 
3.7.4. Les conventions avec les pays de l'Association 
européenne de libre-échange (AELE) 
La grande zone de libre échange pour les produits indus­
triels que la Communauté constitue avec les pays de 
l'AELE, depuis le 1er juillet 1977, sera encore élargie du 
fait de l'adhésion de la Grèce et de l'Espagne, si bien que 
dans presque tout l'espace économique de l'Europe occi­
dentale il sera possible d'échanger les marchandises sans 
droit de douane. 
3.7.5. Politique d'aide au développement de la Commu­
nauté 
L'entrée de trois pays moins développés économique­
ment dans la Communauté ne doit conduire ni à une po­
litique commerciale plus protectionniste envers les pays 
en voie de développement, ni à mettre le financement de 
l'élargissement à la charge des aides au développement de 
la Communauté, que ce soit dans le cadre de la politique 
structurelle régionale ou des politiques structurelles 
sectorielles. 
3.7.5.1. Régime des préférences 
généralisées 
Le régime appliqué actuellement par la Communauté en 
faveur d'une centaine de pays en voie de développement 
(autres que les pays à commerce d'État de l'est européen, 
mais à l'exception de la Roumanie qui en bénéficie) fait 
l'objet d'un renouvellement annuel, dans le cadre d'un 
système autonome décennal, qui arrive à expiration le 
^1 décembre 1980. 
Comme les autres pays développés, et à la lumière des 
résultats de la dernière conférence de la CNUCED, il est 
probable que la Communauté décidera d'appliquer -
aussi peut-être pour une nouvelle période décennale - un 
nouveau système de préférences généralisées (SPG), mais 
selon des bases plus sélectives que celles utilisées actuel­
lement, tout particulièrement pour que le SPG bénéficie 
principalement aux pays en voie de développement les 
plus démunis. 
Il va de soi que, au titre de l'acquis communautaire, les fu­
turs pays membres devront, dès leur adhésion, reprendre 
intégralement à leur compte le SPG accordé par la Com-
1. 10. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 247/41 
munauté. Ceux-ci doivent donc s'attendre à subir, dans 
certains secteurs, une concurrence plus vive de la part de 
pays, même en voie de développement, à l'égard desquels 
ils sont actuellement fortement protégés. 
Dans ces conditions, il conviendrait que la Commu­
nauté — en décidant du futur régime décennal qu'elle 
octroiera — prenne en considération les intérêts des pays 
candidats à l'adhésion. 
3.7.5.2. La convention de Lomé 
En ce qui concerne la Grèce et l'Espagne, l'élargissement 
de la Communauté n'entraînera pas automatiquement 
une modification du domaine géographique de la 
convention de Lomé. Parmi les anciennes colonies portu­
gaises, les îles du Cap-Vert et la Guinée-Bissau font déjà 
partie de la convention de Lomé. Il n'est pas impossible, 
d'autre part, que le Mozambique et l'Angola adhèrent à 
la convention. 
3.7.5.3. Relations avec l'Amérique latine 
En raison des relations historiques de l'Espagne avec les 
pays latino-américains, de nouveaux liens politiques et 
économiques peuvent se créer après l'élargissement entre 
la Communauté et cette partie du globe. De son côté, la 
Communauté ne devrait cependant pas accepter l'exten­
sion des accords de préférences et de non-réciprocité, 
tels qu'ils ont été conclus avec les États d'Afrique, des 
Caraïbes et du Pacifique. 
4. ASPECTS FINANCIERS 
4.1. Budget communautaire et taxe à la valeur ajoutée 
(TVA) 
4.1.1. Budget communautaire 
Le Comité économique et social souligne que - tout 
comme à l'époque du premier élargissement de la Com­
munauté — les pays candidats à l'adhésion sont tenus de 
reprendre les dispositions budgétaires de la Communau­
té, y compris la réglementation relative aux ressources 
propres. Cela concerne aussi bien les mécanismes ayant 
trait à l'adoption du budget que la décision d'instituer 
des ressources communautaires propres et les disposi­
tions d'application. 
4.1.2. TVA 
Ce principe de la reprise intégrale des dispositions budgé­
taires implique — à ce sujet, le Comité économique et so­
cial se rallie entièrement à la teneur du document de la 
Commission concernant la demande d'adhésion de l'Es­
pagne du 1er décembre 1978 — nécessairement la reprise à 
bref délai des dispositions ayant pour effet d'introduire la TVA dans tous les pays de la Communauté et des 
directives y relatives qui permettent de calculer et de 
verser de manière incontestable la part de la Commu­
nauté dans le produit des différentes TVA nationales. 
4.1.3. Planification financière 
Les prévisions effectuées jusqu'ici concernant le coût 
global de l'adhésion se limitent en règle générale à pro­
longer le budget communautaire 1978 par le biais de la 
simulation de telle sorte que la pratique et le niveau 
actuels des interventions des instruments financiers 
soient étendus aux trois pays sans que soit prise en 
considération la question de savoir quels sont les pro­
blèmes d'intégration que soulève l'élargissement tant 
pour des régions et des secteurs déterminés de la Com­
munauté des neuf que pour les pays candidats à l'adhé­
sion. Il est dès lors impératif que la Commission arrête 
pour l'ensemble de l'adhésion un programme d'action 
qui devrait s'accompagner d'une analyse correspon­
dante des coûts. L'élargissement du volume du budget 
communautaire qui en résulterait devrait ensuite être fixé 
et poursuivi dans le cadre d'une planification à moyen 
terme du budget communautaire. 
Les conséquences qui en découlent pour l'accroissement 
éventuel des ressources propres et la diversification et le 
renforcement du volet «recettes» du budget communau­
taire devraient également être planifiées à moyen terme. 
4.2. Instruments financiers (l) 
Le Comité économique et social estime qu'il ne paraît pas 
opportun de régler les problèmes structurels de l'adhé­
sion par la création d'un Fonds d'élargissement ad hoc. 
Cela pourrait susciter chez les candidats possibles à 
l'adhésion des espoirs auxquels la Communauté ne pour­
rait pas répondre dans la pratique. En revanche, il semble 
nécessaire d'apporter une solution à l'ensemble des 
problèmes soulevés par l'élargissement, tant pour des 
régions et des secteurs déterminés de la Communauté que 
des pays candidats à l'adhésion, dans le cadre d'un pro­
gramme d'action élargissement. Ce programme devrait 
tracer le cadre de coordination des actions engageant des 
dépenses communautaires, étant entendu qu'il est essen­
tiel de parvenir à une utilisation coordonnée des instru­
ments financiers existants. Ce faisant, il faudrait empê­
cher, d'une part, le saupoudrage des concours octroyés 
par les Fonds communautaires et, d'autre part, la neutra­
lisation de l'effet escompté par suite de la non-coordina­
tion des interventions des différents instruments finan­
ciers. 
(•) En ce qui concerne les détails de ce chapitre, voir la docu­
mentation du secrétariat général du Comité économique et 
social. L'action de la Communauté européenne au travers de 
ses instruments financiers, 1979, pages 275 et suivantes, 
notamment pages 299 et 300. 
N° C 247/42 Journal officiel des Communautés européennes 1. 10. 79 
Bien que le problème soulevé par les déséquilibres régio­
naux et sectoriels dans une Communauté élargie ne soit 
pas fondamentalement différent du problème qui se pose 
dans la Communauté actuelle, l'élargissement fera peser 
de nouvelles contraintes sur la cohésion économique et 
sociale de la Communauté qui n'est déjà pas très solide. 
La réussite de toute l'opération d'élargissement suppose 
le transfert de ressources financières des régions nanties 
aux régions pauvres, par le biais des programmes déjà 
existants. L'utilisation des ressources financières devrait 
être axée directement sur le développement économique 
et social souhaité dans les États membres. 
Ce programme d'aide devrait constituer un dispositif 
d'accompagnement et une base pour les règles transi­
toires préétablies destinées à permettre aux pays candi­
dats d'atteindre un niveau raisonnable de développement 
économique et garantir par là même que la période 
fransitoire soit menée à son terme de manière satis­
faisante. 
À cet égard, l'élargissement pourrait fournir l'occasion 
d'un examen critique des dispositions régissant l'utilisa­
tion des ressources des Fonds. 
Fonds régional 
Ici, il conviendrait de s'efforcer de mobiliser également 
un pourcentage déterminé du Fonds régional pour des 
actions communautaires qui ne sont pas soumises à des 
quotas (voir le paragraphe 3.2.6 ci-dessus). En outre, 
ces ressources devraient être accrues en fonction des 
problèmes. 
Fonds social 
Dans le cadre du Fonds social, le nombre des régions 
bénéficiant d'un soutien prioritaire s'accroîtra très for­
tement. Ces régions engloberont non seulement l'Irlande, 
l'Irlande du Nord, le Groenland, le Mezzogiorno italien 
et les territoires français d'outre-mer, mais également la 
quasi totalité du Portugal et de la Grèce et un grand 
nombre de régions espagnoles. 
Le domaine du Fonds régional, qui bénéficie également, 
dans le cadre du Fonds social, de premières priorités pour 
les actions à finalité régionale, s'étendra dès lors de façon 
spectaculaire. La question se pose, en l'occurrence, de sa­
voir si les actions engagées au titre de cette première prio­
rité compromettent ou absorbent une grande partie des 
autres actions (personnelles et sectorielles) du Fonds so­
cial qui bénéficient de la deuxième priorité. 
Le Comité économique et social souligne sa conception 
selon laquelle les ressources du Fonds social devraient 
être consacrées dans une large mesure à la formation pro­
fessionnelle et à la reconversion des personnes occupées 
dans les régions les plus défavorisées. De plus, les actions 
communautaires engagées jusqu'ici en faveur des jeunes, 
des personnes qui abandonnent l'agriculture, des travail­
leurs handicapés et des travailleurs féminins ne devraient 
pas non plus être restreintes. Une conception globale 
Une conception globale de l'utilisation des instruments 
financiers communautaires destinés à maîtriser les pro­
blèmes de l'élargissement devrait dès lors comporter les 
possibilités suivantes: 
— reconversion et formation professionnelle dans les 
régions attardées (Fonds social et Fonds régional), 
— actions de reconversion en faveur des personnes'qui 
abandonnent l'agriculture (Fonds régional et Fonds 
européen d'orientation et de garantie agricole, sec­
tion «orientation»); en liaison avec ces actions, une 
amélioration des structures de production et de 
commercialisation (Fonds européen d'orientation et 
de garantie agricole, section «orientation»), 
— investissements tendant à améliorer l'infrastructure 
et les structures de production industrielle et des 
services dans les régions attardées (Fonds régional et 
Banque européenne d'investissement). 
Il conviendrait en l'occurrence de tenir compte des impé­
ratifs concrets suivants: 
— Fonds régional: dotation suffisante de la part non 
soumise à des quotas prévue pour les actions com­
munautaires, 
— Fonds social: actualisation des domaines de 
répartition, repris aux articles 4 et 5 de la déci­
sion 71/66/CEE, modifiée par la décision 
77/801/CEE H, 
— Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, 
section «orientation»: relèvement de la dotation 
financière demeurée en stagnation depuis plusieurs 
années, délimitation des actions communautaires 
spécifiques à l'occasion de l'élargissement. 
L'utilisation des instruments financiers devrait, par 
conséquent, s'inscrire dans un programme cadre destiné 
à maîtriser les problèmes de l'élargissement, étant en­
tendu que les programmes nationaux et les programmes 
communautaires existants jusqu'ici et les politiques fai­
sant appel à ces instruments doivent servir de base à ce 
programme cadre. À cet égard, il serait également néces­
saire: 
— de dégager une définition, valable pour tous les ins­
truments financiers: 
— des secteurs prioritaires, 
— des personnes prioritaires, bénéficiaires (travail­
leurs), 
— des régions prioritaires avec une classification de 
toutes les régions de la Communauté en groupes 
correspondant à leurs besoins de développement 
ou de reconversion, 
(!) JO n° L 337 du 27. 12. 1977. 
1. 10. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 247/43 
— de créer un système d'investissements intégrés au 
moyen duquel la Communauté pourrait mobiliser 
simultanément plusieurs instruments en vue de maî­
triser des situations- qui ne pourraient pas être réso­
lues de manière satisfaisante par le recours à un seul 
instrument financier communautaire, 
— de fixer pour les différentes régions des taux de parti­
cipation modulés en fonction de leur niveau de déve­
loppement, 
— d'évaluer la participation des instruments financiers 
uniquement en fonction des coûts du projet envisagé. 
Ce programme global «élargissement» devrait être conçu 
parallèlement aux négociations avec les pays candidats à 
l'adhésion et mis en œuvre graduellement lors de l'adhé­
sion de la Grèce, du Portugal et de l'Espagne. 
Au lieu d'un Fonds d'élargissement spécial qui n'est pas 
préconisé par le Comité économique et social, la Com­
munauté pourrait, ainsi, disposer d'un instrument équi­
valent qui serait suffisamment souple, mais aussi efficace 
pour répondre aux problèmes d'adaptation de l'élargis­
sement, que ce soit dans les régions et les secteurs de la 
Communauté à neuf ou dans ceux des pays candidats à 
l'adhésion. L'adaptation du volume des instruments financiers de la 
Communauté aux nouvelles conditions devrait être la 
conséquence logique de ce programme global d'action 
communautaire. Dans ce contexte, le Comité écono­
mique et social estime qu'il est très important de calculer 
de façon plus précise les transferts de ressources nécessai­
res, afin que tout le monde, dans la Communauté des 
douze, sache quel est le prix à payer pour l'élargissement 
de la Communauté, si l'on veut bénéficier des avantages 
politiques et économiques d'un tel élargissement. 
Le Comité économique et social est conscient du fait 
qu'une quantification plus poussée des conséquences 
liées à l'élargissement, notamment en ce qui concerne 
l'emploi, la production, ainsi que le volume et la struc­
ture du budget communautaire, pose des problèmes et ne 
peut avoir en tout état de cause qu'un caractère d'appro­
ximation. Néanmoins, le Comité économique et social 
souhaiterait que la Commission tente de circonscrire 
l'ordre de grandeur approximatif de ces conséquences, et 
cela dès que les modalités de l'adhésion auront été négo­
ciées dans le détail et pourront faire l'objet d'une vue 
d'ensemble. Cela permettrait de poser les bases aussi bien 
de mesures correctrices éventuelles, par exemple dans le 
secteur agricole, que de l'orientation à moyen terme de 
mesures directrices. 
Fait à Bruxelles, le 28 juin 1979. 
Le président 
du Comité économique et social 
Raffaele VANNI 
Avis sur l'évolution de la situation sociale dans la Communauté en 1978 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis n'a pas encore été publié au journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
La Commission a décidé, le 27 avril 1979, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur le sujet susvisé. 
B. AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 169e ses­
sion plénière, tenue à Bruxelles, les 27 et 28 juin 1979. 
Le texte de cet avis est le suivant: