28. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 101/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis sur la proposition de décision du Conseil portant adoption de programmes pluriannuels 
de recherche et de développement dans le domaine de l'environnement (1986-1990) 
(86/C 101/01) 
Procédure 
Le Conseil a décidé le 20 août 1985 de consulter, conformément aux dispositions de l'article 198 du 
traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et social sur la 
proposition de décision susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de préparer les 
travaux en la matière a adopté son avis le 4 février 1986 au rapport de M. de Grave. 
Le Comité économique et social au cours de sa 234e session plénière, séance du 26 février 1986, a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant: 
1. Observations générales 
1.1. Approbation et justification 
1.1.1. Le Comité approuve le projet de programme 
proposé par la Commission. Il estime nécessaire de 
maintenir la recherche en Europe à un niveau suffisant par 
rapport aux autres zones développées. Il n'est pas moins 
nécessaire de favoriser la coordination de la recherche et 
l'information réciproque à l'intérieur de la Communauté de 
manière à éviter le double-emploi, et pour que les sommes 
investies trouvent le maximum d'efficacité. Le programme 
est par ailleurs générateur d'une collaboration interna­
tionale enrichissante. 
1.1.2. Les recherches en matière de protection de 
l'environnement, de climatologie et de sécurité industrielle 
sont, sauf exceptions, des recherches à long terme dont le 
résultat peut être difficilement associé à une notion de 
bénéfice à court terme. Elles sont donc peu attractives pour 
les organismes de recherche, publics ou privés, universitai­
res ou industriels qui ont des difficultés à mobiliser les 
sommes mises en jeu. Il n'en est pas moins vrai qu'elles sont 
vraisemblablement largement bénéficiaires à long terme. 
1.2. Financement 
1.2.1. L'ensemble du programme représente pour la 
période quinquennale une somme de 105 millions d'Écus se 
ventilant comme suit: 
— 65 millions d'Écus pour la protection de l'environne­
ment, 
— 25 millions d'Écus pour la climatologie, 
— 15 millions d'Écus pour les risques technologiques 
majeurs. 1.2.2. Dans l'ensemble, il s'agit d'un programme très 
modeste. Le Comité souligne que pour la protection de 
l'environnement, (programme le plus ancien) l'évaluation 
qui a été faite des programmes précédents est extrêmement 
positive. Il faut de même se féliciter des premiers résultats 
obtenus dans le domaine de la climatologie, avec peu de 
moyens financiers. Quant aux risques technologiques 
majeurs, plusieurs catastrophes récentes justifient large­
ment l'action proposée. Ce domaine est un peu développé 
dans quelques États membres, mais reste très faible dans la 
majeure partie de la Communauté. Or, les recherches 
sérieuses dans ce domaine coûtent très cher. Le montant 
proposé doit donc être considéré comme un minimum, 
surtout si l'on tient compte du nombre très élevé de 
substances et de situations différentes. Le Comité plaide 
donc pour qu'il ne soit pas porté atteinte à ce montant de 
105 millions d'Écus. 
1.3. Contenu du programme • 
1.3.1. Outre les trois sous-chapitres prévus dans le 
programme, le Comité estime qu'il faudrait élargir la 
recherche aux tremblements de terre. Ce phénomène a 
affecté gravement plusieurs États membres, mais atteint 
parfois à l'improviste des États membres où le risque est 
généralement considéré comme faible. 
1.3.2. Le Comité croit savoir que ce programme est 
techniquement prêt et qu'il serait donc possible de 
l'englober dans le programme. 
1.3.3. Le Comité ne souhaite cependant en aucune façon 
retarder l'adoption de ce programme. Il pourrait donc 
N° C 101/2 Journal officiel des Communautés européennes 28. 4. 86 
imaginer que ce quatrième volet soit adopté formellement à 
une date ultérieure, ou sous une forme distincte. 
1.3.4. Il souligne enfin que, vu la modestie financière du 
programme, les crédits de ce quatrième volet ne pourraient 
être que des crédits additionnels. 
1.4. Coopération avec les pays tiers 
1.4.1. Les programmes de recherche actuels font 
évidemment une large place à la coopération scientifique 
avec les pays industrialisés. 
1.4.2. Il faudrait également développer la coopération, 
qui est actuellement très réduite, avec les pays en voie de 
développement, même si ces pays marquent leur préférence 
pour des projets ayant une retombée immédiate. 
1.4.3. Les projets de recherche en climatologie ou en 
relation avec la politique de l'environnement dans les 
régions méditerranéennes de la Communauté (par exem­
ple: migration des oiseaux, désertification), pourraient 
faire l'objet d'une coopération avec les pays tiers méditerra­
néens. Le Comité rappelle à cet égard que dans son avis sur 
la protection de l'environnement dans le bassin méditerra­
néen (!) elle avait évoqué les travaux de la conférence de 
Dakar sur la désertification du 24 juillet 1984 au cours de 
laquelle les experts ont suggéré l'élaboration d'un program­
me régional de coopération basé sur la préservation de 
l'eau, du sol et de la végétation. Le Comité invitait à cette 
occasion la Communauté à y apporter son concours 
scientifique dans le cadre notamment de sa politique de 
coopération, car des retombées de ce phénomène sont 
possibles sur l'éco-climatologie de ses régions méditerra­
néennes. 
1.4.4. Par ailleurs, le Comité souligne que, outre sa 
partie géographique européenne, le territoire des Commu­
nautés européennes couvre notamment les départements 
d'outre-mer français. Ceux-ci présentent, du point de vue 
de l'environnement et du climat, des caractéristiques 
spécifiques (cyclones, ...) qui pourraient être mises à profit 
dans la coopération entre les Communautés européennes et 
certains pays tiers. 
1.5. Diffusion des résultats de la recherche 
1.5.1. Déjà dans le passé, le Comité économique et 
social avait insisté pour que les résultats des programmes de 
recherche soient mieux connus, étant donné que les fonds 
communautaires investis dans la recherche ne seront 
pleinement efficaces que si un investissement suffisant est 
fait dans la diffusion, tant auprès des milieux scientifiques 
que dans la presse, l'opinion publique, les mouvements, 
organismes et institutions concernés par l'adoption de 
règlements dans le domaine de l'environnement (2). 
1.5.2. Le Comité se réjouit du nombre grandissant de 
publications faisant suite aux programmes précédents, et 
qui sont citées dans la proposition de la Commission. 
(!) JO n° C 160 du 1. 7. 1985, p. 4, point 7.7. 
(2) JO n° C 353 du 31. 12. 1980, p. 16. 1.5.3. Il estime important que la Commission puisse 
faire un pas de plus, en informant plus complètement la 
presse scientifique (y compris la presse scientifique 
audiovisuelle), par exemple à l'occasion de l'adoption du 
programme 1986-1990. L'image de l'Europe s'en trouverait 
certainement renforcée. La presse et même les profession­
nels concernés sont en général peu informés de cet aspect de 
la politique communautaire. 
1.5.4. Par ailleurs, les acteurs économiques (par exem­
ple, entreprises industrielles et agricoles, travailleurs), sur 
lesquels repose la mise en œuvre des politiques seront 
d'autant mieux sensibilisés qu'ils auront été mieux 
informés. 
1.6. Liens entre recherche et politiques chargées 
d'encourager les nouvelles technologies 
1.6.1. Le Comité souhaite qu'il y ait un lien suffisant 
entre la politique de la recherche et les politiques chargées 
d'encourager les nouvelles technologies. 
1.7. Liaison avec les autres programmes recherche et 
développement 
1.7.1. Il est difficile de percevoir l'articulation entre le 
programme proposé et les programmes existants (PAR, 
ACE, BRITE, etc..) ou futurs (Eurêka). 
1.7.2. Par dessus tout, il est indispensable que le 
programme du Centre commun de recherche en matière 
d'environnement et de sécurité industrielle soit coordonné 
avec le programme proposé de façon à ce qu'ils soient 
complémentaires en évitant au maximum les doubles-
emplois. 
1.8. Participation de l'industrie 
1.8.1. Jusqu'à maintenant, les contrats passés avec des 
groupes industriels ont été rares ; ceci tient sans doute à ce 
que l'industrie n'est pas encore préparée à ce genre de 
recherche subventionnée, mais aussi à des difficultés 
administratives sans parler des problèmes de propriété 
industrielle qui, même dans le présent domaine, peuvent, 
dans certains cas, être primordiaux. 
1.8.2. Or, dans la proposition actuelle, l'accent est mis 
sur la nécessaire participation de l'industrie, en particulier 
pour le programme sur les risques technologiques majeurs. 
Il serait donc utile d'obtenir une meilleure participation de 
l'industrie dans un certain nombre de cas. 
1.8.3. Le Comité estime que le programme de recherche 
de l'environnement doit notamment contribuer à une plus 
grande compétitivité de la Communauté en ce qui concerne 
les technologies de l'environnement. 
1.9. Consultation des milieux intéressés 
Étant donné le fait que, à l'intérieur des trois volets du 
programme, des priorités spécifiques seront élaborées en 
consultation avec le CGC, qui ne regroupe que des 
représentants gouvernementaux, le Comité estime que la 
Commission devrait également trouver des formes adéqua-
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tes pour consulter les partenaires sociaux, les consomma­
teurs et les organisations européennes de protection de 
l'environnement. 
2. Observations particulières 
2.1. Programme de protection de l'environnement 
Le Comité constate que le programme est parfaitement 
équilibré. Ce n'est donc qu'à titre accessoire qu'il attire 
l'attention sur les aspects ci-après : 
2.1.1. Effets des polluants sur la santé 
Ce sujet ne peut être traité que par la réalisation d'études 
épidémiologiques. La Commission devra veiller à ce 
qu'elles soient parfaitement validées, étant donné les 
difficultés méthodologiques inhérentes à ces études. 
2.1.2. Qualité de l'air 
Ce sujet est effectivement prioritaire, mais un effort devrait 
être consenti pour la chimie de la stratosphère (paragra­
phe 4.4) qui est très mal connue et qui peut jouer un rôle 
essentiel. 
2.1.3. Réduction de la pollution 
En ce qui concerne les technologies «propres» (moins 
polluantes), les programmes actuels de démonstration se 
sont effectivement révélées efficaces (paragraphe 10.2). Il 
convient donc de proposer un programme spécifique de 
démonstration. 
2.1.4. Sujets actuellement non couverts 
2.1.4.1. Le Comité ne peut qu'être frappé de la montée 
de la violence en Europe. Il semble que certains liens 
puissent être établis entre la violence et la qualité de 
l'environnement (cadre de vie). Même si ce problème se 
situe hors des domaines de recherche actuels en matière 
d'environnement, il serait utile qu'une attention y soit 
portée pour une éventuelle action ultérieure, en commen­
çant peut-être par une classification des types d'environne­
ment. 
2.1.4.2. Le Comité souhaite également que ce program­
me soit étendu aux recherches en matière d'assainissement 
en zone littorale. 
2.2. Climatologie 
2.2.1. Ce sous-chapitre est en grande partie, et très 
justement, axé sur l'étude des répercussions prévisibles sur 
le climat de la planète de l'activité humaine (industrie, 
combustion de combustible fossile, déforestation). L'ac­
croissement considérable de la teneur de l'atmosphère en 
C02, et hydrocarbures chlorofluorés, etc. peut entraîner 
des conséquences d'autant plus difficiles à cerner que l'on 
ne maîtrise pas à l'heure actuelle tous les paramètres de la 
situation. L'étude des modifications climatologiques 
anciennes est donc indispensable pour vérifier les hypothè­ses concernant l'avenir, et notamment les prévisions de 
désertification du sud de l'Europe et l'accentuation de la 
désertification en Afrique. 
2.2.2. Le Comité souligne également la nécessité d'un 
approfondissement des recherches sur les phénomènes 
extrêmes et peu fréquents qui ont des incidences humaines 
et économiques considérables. Une meilleure prévision 
permettrait de réduire les pertes en vies humaines et les 
pertes économiques. 
2.2.3. Cette partie du programme «climatologie» est 
proche de la météorologie. On peut souligner à cet égard les 
résultats très importants déjà obtenus grâce à des crédits du 
Comité scientifique et technique qui ont amené la création à 
Reading, près de Londres, du centre européen de prévision 
météorologique à moyen terme. Des prévisions d'un bon 
niveau de fiabilité peuvent maintenant être faites à quatre 
ou cinq jours. Les modèles développés par le centre 
européen sont d'ores et déjà supérieurs à tous les modèles 
existants, notamment aux États-Unis d'Amérique et au 
Japon, suivant des études comparatives faites par l'Organi­
sation météorologique mondiale. 
2.2.4. Le Comité estime souhaitable que, à l'avenir, la 
recherche continue à couvrir certains thèmes de météorolo­
gie pour laquelle une coopération européenne existe déjà. Il 
faut en effet garder à l'esprit l'importance du coût 
économique et parfois humain de certains phénomènes 
(tempêtes, brouillard, gel, inondations) pour un grand 
nombre d'activités (agriculture, pêche et trafic maritime, 
entretien des routes et chemins de fer, trafic aérien, etc.). 
2.2.5. La prévision météorologique bien faite permet 
aussi de prévoir les périodes de haut risque pour les 
incendies de forêt, les avalanches, les tempêtes, etc. 
Plusieurs actions du comité scientifique et technique 
concernent déjà la météorologie: 
— mise en place d'un réseau expérimental de stations 
océaniques (zones mal couvertes par les observations 
pourtant nécessaires aux modèles de prévision), 
— harmonisation des données radar en vue de leurs 
échanges avec les pays voisins. 
2.2.6. Il est cependant frappant de constater la différen­
ce entre les informations techniquement disponibles et les 
informations réellement disponibles sous une forme 
pratique par les utilisateurs, que ce soit en matière 
d'agrométéorologie, de sécurité aérienne, etc. Un sérieux 
effort devrait être fait pour améliorer la situation 
notamment grâce aux nouvelles technologies de l'informa­
tion. Un bilan des retombées pratiques serait utile. 
2.3. Risques technologiques majeurs 
2.3.1. Introduction 
2.3.1.1. Le Comité rejette avec force toute réduction 
importante de ce programme. 
N° C 101/4 Journal officiel des Communautés européennes 28. 4. 86 
2.3.1.2. Le Comité souligne la nécessité de ce program­
me, ainsi que d'une coopération dans ce domaine avec les 
pays où les technologies sont exportées (par exemple, 
Bophal, Mexique, ...). Il se félicite des recherches existant 
déjà dans certains États membres. 
2.3.1.3. Le secteur de la chimie est l'un des secteurs 
industriels où le potentiel d'accident est le plus élevé. Par 
rapport à d'autres secteurs industriels à risque comme le 
secteur nucléaire, la recherche connaît un grand retard, tant 
sur le plan communautaire que dans la majorité des États 
membres. 
2.3.1.4. Le Comité souligne que la recherche doit tenir 
compte tant des accidents que d'éventuelles actions 
délibérées. Il conviendrait d'aboutir très rapidement à des 
mesures concrètes de prévention et de contrôle. 
2.3.1.5. Devant certaines propositions tendant à confier 
au Centre commun de recherche une partie de ce 
programme, le Comité tient à souligner l'importance 
d'expériences (feux, explosions) pour lesquels les sites 
disponibles sont rares. 2.3.2. Contenu 
SECTEUR A 
Il s'agit de loin du programme le plus immédiatement 
exploitable : les différents domaines (A 1 à A 8) sont bien 
répertoriés et les structures de recherche correspondantes 
sont existantes. Le programme doit intéresser de nombreux 
organismes de recherche spécialisés mais aussi l'industrie. 
Ce programme est à lancer en priorité en y affectant la 
majeure partie des crédits disponibles. Il conditionne 
l'harmonisation des méthodologies. Cette harmonisation 
est urgente. Faute de cela, chaque État membre aura 
développé ses propres modèles. 
SECTEUR B 
Les domaines touchés par ce secteur sont sans doute plus 
fondamentaux que ceux du secteur A, mais le programme 
est nettement moins élaboré et ne peut faire tel quel l'objet 
d'appel d'offres. De plus, ses trois composantes B 1, B 2 et 
B 3 sont l'objet d'une évolution constante. 
SECTEUR C 
Les activités concernant les situations d'urgence (C 7 et 
C 8) sont d'un intérêt immédiat. 
Fait à Bruxelles, le 26 février 1986. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 1900/85 relatif à la mise en place de formulaires communautaires de déclaration 
d'exportation et d'importation 
(86/C 101/02) 
Le Conseil a décidé, le 23 janvier 1986, conformément aux dispositions de l'article 198 du traité, de 
saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition de règlement 
susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de la préparation des 
travaux en la matière, a émis son avis le 5 février 1986, au rapport de M. Broicher. 
Le Comité a adopté à l'unanimité lors de sa 234e session plénière (séance du 26 février 1986) l'avis 
suivant : 
Le Comité économique et social approuve la proposition de modification. 
Le règlement visé a pour objet d'adapter les formulaires de déclaration d'exportation et 
d'importation à ceux utilisés dans les échanges intracommunautaires. Afin d'éviter des divergences 
entre les codes concernant les échanges intra- et extracommunautaires et de permettre, le cas