RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur les activités de l’unité centrale d’EURODAC en 2012 /* COM/2013/0485 final */





RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur les activités de l’unité centrale d’EURODAC en 2012 1. Introduction 1.1. Champ d'application Le règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système «EURODAC» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin (ci-après le «règlement EURODAC»)[1] dispose que la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur les activités de l'unité centrale[2]. Le présent rapport annuel, qui est le dixième, comprend des informations sur la gestion et les performances du système en 2012. Il évalue les résultats et la rentabilité d’EURODAC, ainsi que la qualité du service assuré par son unité centrale. Il s'agit du dernier rapport annuel que la Commission présente car les suivants émaneront de l'agence eu-LISA. 1.2. Évolution juridique et orientations La Commission a présenté, le 30 mai 2012, une nouvelle proposition[3] permettant l'accès des services répressifs à EURODAC. Elle a tout d'abord adopté une refonte du règlement EURODAC en 2008[4] qui n'autorisait pas l'accès des services répressifs à la base de données. Des propositions modifiées ont été adoptées en 2009[5] pour permettre cet accès aux services répressifs [qui sont devenues caduques lors de l'entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)], et une autre en 2010[6], qui ne prévoyait pas non plus cet accès. Il est ensuite devenu manifeste pour le Conseil que l'accès des services répressifs serait un élément essentiel du régime d'asile européen commun et la Commission a donc adopté sa proposition de 2012. L'UNITÉ CENTRALE D'EURODAC[7] 1.3. Gestion du système L'article 38 du règlement sur l'agence chargée de la gestion des systèmes d'information[8] prévoit que cette nouvelle agence reprenne la gestion d'EURODCAC à partir du 1er décembre 2012. Cependant, pour assurer la continuité des services comme le prévoit le règlement, une période de transition est nécessaire pour achever le transfert de la gestion d'EURODAC entre les sites existants de Bruxelles (Belgique) et de Luxembourg et les nouveaux sites situés à Strasbourg (France) et à Sankt Johann im Pongau (Autriche). Par conséquent, la gestion d'EURODAC devrait être cédée à l'agence dans le courant de 2013. Cette cession prévue en 2013 implique les mesures suivantes: former le personnel de l'agence; établir un lien pour permettre à l'agence de gérer depuis Strasbourg l'infrastructure actuelle d'EURODAC, située à Luxembourg, jusqu'à l'installation à Strasbourg d'un clone de l'unité centrale et à Sankt Johann im Pongau de l'unité centrale de secours; et, enfin, la mise hors service de l'infrastructure informatique des anciennes unité centrale et unité centrale de secours à Luxembourg. 1.4. Qualité des services et rentabilité La Commission a tout mis en œuvre pour offrir un service de grande qualité aux États membres, qui sont les utilisateurs finals de l’unité centrale d’EURODAC. Cette dernière n'a connu aucun temps d'arrêt en 2012. Globalement, en 2012, l’unité centrale d’EURODAC a été disponible 99,98 % du temps. En 2012, les dépenses de gestion et de fonctionnement de l'unité centrale se sont élevées à 421 021,75 EUR, marquant une diminution par rapport aux années précédentes (1 040 703,82 EUR en 2011, 2 115 056,51 EUR en 2010, 1 221 183,83 EUR en 2009) due essentiellement à la mise à niveau du système EURODAC (EURODAC PLUS). Quelques économies ont pu être réalisées grâce à l’utilisation efficace des ressources et infrastructures existantes gérées par la Commission, telles que le réseau s-TESTA[9]. La Commission a également assuré (par l’intermédiaire du programme ISA[10]) les services de communication et de sécurité pour les échanges de données entre l'unité centrale et les unités nationales. Ces coûts, qui devaient initialement être supportés par chaque État membre conformément à l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement, ont en l'occurrence été couverts par la Commission, qui a utilisé les infrastructures communes disponibles. En termes de rentabilité, le système EURODAC permet aux États membres de comparer à la fois les données transmises au départ par d'autres États membres et les données qu'ils ont eux-mêmes communiquées initialement afin de déterminer si le demandeur a déjà introduit une demande d'asile (dans un autre État membre ou sur leur propre territoire). Les budgets nationaux font ainsi d'importantes économies car les États membres n'ont pas à se doter d'un système automatisé d'identification des empreintes digitales (AFIS) pour pouvoir comparer les empreintes digitales des personnes qui demandent l'asile sur leur territoire. Puisqu'en 2012 on a dénombré 411 236 transmissions réussies vers l'unité centrale et que les dépenses de gestion et de fonctionnement de l'unité centrale se sont élevées à 421 021,75 EUR, le coût par transmission n'est que de 1,02 EUR. 1.5. Protection et sécurité des données L'article 18, paragraphe 2, du règlement EURODAC définit une catégorie de transmissions prévoyant la possibilité d'effectuer des «recherches spéciales» («catégorie 9») à la demande de la personne dont les données sont conservées dans la base de données centrale afin de garantir son droit, en tant que personne concernée, d'accéder à ses propres données. Comme l'indiquaient les rapports annuels précédents, au cours des premières années de fonctionnement d'EURODAC, le nombre élevé de «recherches spéciales» a suscité des inquiétudes quant à une éventuelle utilisation abusive de cette fonctionnalité par les administrations nationales. En 2012, 111 recherches de ce type ont été effectuées au total, ce qui représente une baisse de 50,9 % par rapport à 2011 (226) mais une forte hausse par rapport aux chiffres de 2010 (66) ou de 2009 (42). La France a effectué 51 des recherches spéciales (soit 46 %) en 2012. En revanche, c'est l'Espagne qui avait été à l'origine de 79 % des recherches spéciales en 2011. Afin de mieux surveiller ce phénomène, la Commission a inclus dans sa proposition de modification du règlement EURODAC l'obligation pour les États membres d'envoyer une copie de la demande d'accès de la personne concernée à l'autorité de contrôle nationale compétente. 2. Chiffres et constatations L’annexe du présent rapport annuel contient des tableaux présentant les données factuelles produites par l’unité centrale pour la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012. Les statistiques d'EURODAC sont basées sur les relevés 1) d'empreintes digitales de toutes les personnes âgées de 14 ans et plus ayant introduit des demandes d'asile dans les États membres («catégorie 1»), 2) d'empreintes digitales de personnes ayant été appréhendées lors du franchissement irrégulier de la frontière extérieure d'un État membre («catégorie 2»), ou 3) de personnes qui se trouvaient illégalement sur le territoire d'un État membre (lorsque les autorités compétentes estiment nécessaire de vérifier l'existence d'une éventuelle demande d'asile antérieure) («catégorie 3»). Les données d'EURODAC sur les demandes d'asile ne sont pas comparables à celles produites par Eurostat, qui sont fondées sur des données statistiques mensuelles fournies par les ministères de la justice et de l'intérieur. Plusieurs raisons d'ordre méthodologique expliquent les différences. Premièrement, les données d'Eurostat tiennent compte de l'ensemble des demandeurs d'asile, quel que soit leur âge. Deuxièmement, Eurostat collecte ces données en établissant une distinction entre les personnes ayant introduit une demande d'asile durant le mois de référence (y compris celles ayant déjà demandé l'asile auparavant) et celles qui présentent leur première demande d'asile. 2.1. Transmissions réussies Une «transmission réussie» est une transmission ayant été correctement traitée par l'unité centrale sans avoir été rejetée pour un problème de validation des données, pour cause d'erreurs dans les empreintes digitales ou pour qualité insuffisante de celles-ci[11]. En 2012, l’unité centrale a reçu un total de 411 236 transmissions réussies, ce qui représente une baisse de 0,26 % par rapport à 2011 (412 303). À première vue, ce chiffre traduit une stabilité remarquable par rapport aux écarts enregistrés les années précédentes. Cependant, pour certains États membres, les chiffres varient très sensiblement par rapport à l'année dernière. Le cas le plus frappant est celui de l'Italie où le nombre de transmissions est passé de 96 685 en 2011 à 30 616 (-68,33 %) en 2012. Ce chiffre est beaucoup plus conforme à ceux des années précédentes et souligne une fois de plus l'effet du printemps arabe en 2011 tant sur le nombre de demandeurs d'une protection internationale que sur celui des migrants en situation irrégulière appréhendés alors qu'ils franchissaient une frontière. D'autres fortes baisses ont été enregistrées pour la Lettonie et la Finlande, ainsi qu'une diminution notable pour Malte. Par ailleurs, le nombre de transmissions a augmenté quelque peu en Allemagne, en Suède, en Bulgarie, en Pologne et en Grèce. La Grèce a enregistré la plus forte hausse en pourcentage (175 %), soit 12 469 transmissions en 2011 contre 34 294 en 2012. En Grèce, l'augmentation la plus nette a concerné les données de la catégorie 2, pour lesquelles une baisse importante avait été observée l'année précédente. Une tendance à la hausse modérée a été enregistrée pour les transmissions de données relatives aux demandeurs d'asile («catégorie 1»), dont le nombre est passé à 285 959 en 2012, contre 275 857 (3,66 %) en 2011 et 215 463 en 2010. Malgré la hausse observée en Grèce, le nombre de personnes appréhendées alors qu’elles franchissaient irrégulièrement une frontière extérieure («catégorie 2») a diminué d'une manière générale, passant de 57 693 en 2011 à 39 300 en 2012 (-31,88 %). Comme indiqué ci-dessus, les évolutions les plus notables ont été constatées dans les pays suivants: en Grèce, passée de 530 seulement en 2011 à 21 951 en 2012 (4042 %), en Bulgarie, passée de 509 en 2011 à 1 518 en 2012 (198 %), en Hongrie, passée de 906 en 2011 à 260 en 2012 (-71,3 %) et en Italie, passée de 50 555 en 2011 à 11 272 en 2012 (-77 %). En 2011, quatre États (Islande, Lettonie, République tchèque et Suède) n'ont effectué aucune transmission relevant de la «catégorie 2» et neuf États ont effectué moins de 10 transmissions (Belgique, Suisse, Danemark, Estonie, Irlande, Lituanie, Luxembourg, Portugal, et Roumanie). Comme l'expliquait le rapport de 2009, l'écart entre le nombre de données de catégorie 2 envoyées à EURODAC et les chiffres d'autres sources statistiques sur le nombre de franchissements irréguliers des frontières dans les États membres, mis en évidence par les statistiques EURODAC, est dû à la définition figurant à l'article 8, paragraphe 1, du règlement EURODAC[12]. Cette question sera clarifiée dans le cadre du réexamen en cours du règlement EURODAC. Le nombre total de transmissions de «catégorie 3» (données relatives aux personnes appréhendées alors qu'elles se trouvaient illégalement sur le territoire d’un État membre) a augmenté de 9,17 % en 2011 (atteignant 85 976) par rapport à 2011 (78 753) et à 2010 (72 840). Comme les années précédentes, l’Irlande est le seul État membre qui n'a pas effectué de transmission de «catégorie 3». Bien que les recherches de «catégorie 3» ne soient pas obligatoires en vertu du règlement EURODAC, la Commission encourage les États membres à recourir à cette possibilité avant d'entamer des procédures de retour au titre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier[13]. Dans les cas mentionnés dans le règlement EURODAC[14], ces recherches pourraient contribuer à déterminer si le ressortissant d'un pays tiers a demandé l'asile dans un autre État membre vers lequel il devrait être renvoyé conformément au règlement de Dublin. Les plus gros volumes de transmissions de «catégorie 3» en 2012 ont émané de l'Allemagne (24 621 soit 29 %), des Pays-Bas (11 172 soit 13 %) et du Royaume-Uni (10 279 soit 12 %). Cela est cohérent avec la tendance constatée en 2010 et en 2011. 2.2. «Résultats positifs» 2.2.1. Demandes d’asile multiples (Résultats positifs «catégorie 1 comparée à catégorie 1») Sur un total de 285 959 demandes d'asile enregistrées dans EURODAC en 2012, 27,48 % étaient des «demandes d'asile multiples» (c'est-à-dire une deuxième demande ou plus), ce qui signifie que, dans 78 591 cas, les empreintes digitales de la même personne avaient déjà été enregistrées en tant que transmission de «catégorie 1» dans le même État membre ou dans un autre. En 2011, ce chiffre était de 61 819 (22,4 %). Cependant, la pratique de certains États membres consistant à relever les empreintes digitales lors de la reprise en charge au titre du règlement de Dublin fausse les statistiques relatives aux demandes multiples: en effet, si un État membre, lors de l'arrivée sur son territoire d'un demandeur transféré en vertu du règlement de Dublin, relève et transmet une nouvelle fois les empreintes digitales dudit demandeur, le système indiquera erronément que celui-ci a introduit une nouvelle demande d’asile. La Commission entend résoudre ce problème et, dans sa proposition de modification du règlement EURODAC, a instauré l'interdiction d'enregistrer les transferts comme de nouvelles demandes d'asile. Le tableau 3 de l’annexe indique, pour chaque État membre, le nombre de demandes correspondant à des demandes d'asile déjà enregistrées dans un autre État membre («résultats positifs étrangers») ou dans le même («résultats positifs locaux»)[15]. En 2012, sur l'ensemble des demandes multiples, 34,4 % étaient des résultats positifs locaux (pourcentage en baisse par rapport à celui de 2011, soit 38,6 %). Dans un certain nombre d'États membres (Belgique, Bulgarie, Chypre, Espagne, Grèce, Irlande, Italie, Pays-Bas, Pologne, République tchèque, Royaume-Uni), cette proportion excède même 50 %. En ce qui concerne la Belgique, les résultats positifs locaux ont été au nombre de 10 037 sur les 14 883 demandes (67,4 %) et, en ce qui concerne Chypre, de 139 sur les 148 demandes (93,9 %). Les résultats positifs locaux, qui indiquent qu'une personne ayant demandé l'asile dans un État membre a introduit une nouvelle demande dans le même État membre, reflètent en réalité la notion de demande ultérieure au sens de l'article 32 de la directive 2005/85/CE du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres[16]. Les résultats positifs étrangers donnent une indication des mouvements secondaires de demandeurs d'asile dans l'UE. Comme pour les années précédentes, les statistiques confirment que les mouvements secondaires observés ne suivent pas obligatoirement des itinéraires «logiques» entre États membres voisins. Par exemple, la France a continué à recevoir le plus grand nombre de résultats positifs étrangers correspondant à des demandeurs d'asile ayant précédemment introduit une demande en Pologne (2 498). L'Allemagne et la Suisse ont accueilli un grand nombre de demandeurs d'asile qui avaient auparavant présenté une demande en Suède (respectivement 2 567 et 1 050). Comme pour les années précédentes, les statistiques montrent que les résultats positifs étrangers ne vont pas à sens unique en provenance des pays qui ont une frontière terrestre extérieure ou qui bordent la Méditerranée vers les États membres situés plus au nord. Cependant, les statistiques qui indiquent des flux secondaires vers les pays ayant une frontière terrestre extérieure ou bordant la Méditerranée peuvent être largement imputées à la pratique de certains États membres consistant à relever les empreintes digitales lors de la reprise en charge au titre du règlement de Dublin. 2.2.2. Résultats positifs «catégorie 1 comparée à catégorie 2» Ces résultats positifs donnent une indication des itinéraires suivis par les personnes qui sont entrées illégalement sur le territoire des États membres avant de demander l'asile. En 2012, la plupart des résultats positifs ont été obtenus par rapport à des données transmises par la Grèce (8 097), l'Italie (7 171), l'Espagne (1 385), la Hongrie (291) et la Bulgarie (134) (voir le tableau 5). Il est cependant frappant de constater que, pour la Bulgarie, la plupart de ces résultats positifs étaient en réalité des résultats positifs locaux (84,9 %). En 2011, 85,9 % des résultats positifs concernant l'Italie était locaux, mais en 2012 cette proportion a été ramenée à 46 %. De 2011 à 2012, une hausse peut être observée, de 21 % à 65,3 %, en ce qui concerne les cas de personnes appréhendées lors du franchissement irrégulier d'une frontière et décidant par la suite d'introduire une demande d'asile. Cela correspond à une hausse en termes absolus de 7 384 cas en 2011 à 17 319 cas en 2012. La majorité des personnes qui se sont déplacées après être entrées illégalement dans l'UE par l'Italie sont allées en Suisse (2 978), en Allemagne (1 359) ou en Suède (881). Celles qui se sont déplacées après être entrées illégalement par la Grèce se sont essentiellement rendues en Allemagne (2 168), en Suède (1 612) ou en Autriche (1 216). Parmi les personnes entrées par l'Espagne, la plupart se sont rendues en France (410), en Allemagne (284), en Belgique (259) ou en Suisse (242), tandis que celles qui se sont déplacées après un relevé de leurs empreintes digitales en Hongrie sont allées essentiellement dans les pays voisins que sont l'Allemagne (61) et l'Autriche (59). 2.2.3. Résultats positifs «catégorie 3 comparée à catégorie 1» Ces résultats positifs fournissent des indications quant au pays où les migrants en situation irrégulière ont introduit leur première demande d'asile avant de se rendre dans un autre État membre. Il ne faut cependant pas oublier que les transmissions de «catégorie 3» ne sont pas obligatoires et que tous les États membres ne recourent pas systématiquement à la possibilité d'effectuer ce type de contrôle. Les données disponibles indiquent que les flux de personnes appréhendées alors qu'elles sont présentes illégalement dans un autre État membre que celui de la demande d'asile aboutissent généralement dans quelques États membres, en particulier l'Allemagne (10 798 – contre 7 749 en 2011), les Pays-Bas (3 742), la Suisse (3 682), la Norvège (2 382), la France (2 165) et l'Autriche (2 111) (voir le tableau 7). 2.3. Retard de transmission Le règlement EURODAC ne prévoit actuellement qu’un délai très vague pour la transmission des empreintes digitales, ce qui peut entraîner d’importants retards en pratique. Il s’agit là d’un problème essentiel, puisque la transmission tardive peut aboutir à des résultats contraires aux principes de responsabilité énoncés dans le règlement de Dublin. La question des retards excessifs entre le relevé des empreintes digitales et l’envoi de ces dernières à l’unité centrale d’EURODAC a été mise en exergue dans les rapports annuels précédents et est mentionnée parmi les problèmes de mise en œuvre dans le rapport d’évaluation. Tout comme en 2011, le retard moyen des transmissions, c'est-à-dire le délai écoulé entre le relevé des empreintes digitales et leur envoi à l'unité centrale d'EURODAC, est resté assez modéré en 2012. Dans la plupart des États membres et des pays associés, le retard de transmission des empreintes digitales à l'unité centrale d'EURODAC se situe entre 0 et 4 jours. Les États membres suivants font exception en ce qui concerne ce retard moyen: Chypre CAT-2 (15,00), la Finlande CAT-1 (10,16); la Grèce CAT-1 (5,00) et CAT-2 (10,43); le Royaume-Uni CAT-2 (6,01); l'Allemagne CAT-1 (5,19), et l'Espagne CAT-1 (4,41). La Commission se doit de rappeler qu’une transmission tardive peut aboutir à la désignation incorrecte d'un État membre, dans le cadre de deux scénarios différents exposés dans les rapports annuels précédents: les «résultats positifs faux»[17] et les «résultats positifs omis»[18]. Le nombre total de résultats positifs omis en raison d'une transmission tardive d'empreintes digitales a doublé, passant de 9 en 2011 à 18 en 2012, mais il faut souligner qu'il s'agit toutefois d'une nette amélioration par rapport au chiffre de 2010, soit 362. Sue les 18 résultats positifs omis enregistrés en 2012, 12 sont attribuables à la Grèce, 4 à l'Espagne, et 2 à la Slovaquie. Le nombre de résultats positifs faux a été ramené de 89 en 2011 à 65 en 2012. Sur ce nombre de 65, 13 émanaient de la Finlande et 10 de la Belgique. Le chiffre du Danemark est quant à lui passé de 28 en 2011 à 7 en 2012. La Commission continue à inciter les États membres à ne ménager aucun effort pour transmettre leurs données sans tarder, conformément aux articles 4 et 8 du règlement EURODAC. La proposition de refonte du règlement EURODAC présentée par la Commission fixe de nouveaux délais de transmission en vue de résoudre le problème des retards. 2.4. Qualité des transmissions En 2012, le taux moyen de transmissions rejetées[19] a légèrement augmenté pour l'ensemble des États membres et des pays associés, passant de 5,87 % en 2011 à 6,63 % en 2012. Les États membres suivants avaient un taux de rejet égal ou supérieur à 10 %: Estonie (22,4 %), France (10,51 %), Irlande (18,28 %), Liechtenstein (13,7 %), Malte (30,47 %), Portugal (19,37 %) et Royaume-Uni (11,28 %). Au total, neuf États membres ont enregistré un taux de rejet supérieur à la moyenne. Le taux de rejet n'était pas lié à la technologie ou à des défaillances du système. Les causes de ce taux étaient principalement liées à la mauvaise qualité des relevés d’empreintes digitales transmis par les États membres, à des erreurs humaines ou à une mauvaise configuration de l’équipement de l’État membre expéditeur. Par ailleurs, dans certains cas, ces chiffres recouvraient plusieurs tentatives d’envoi des mêmes empreintes digitales après le rejet de celles-ci par le système pour des raisons de qualité. Bien qu'elle reconnaisse que certains retards peuvent être dus à l'impossibilité temporaire de relever les empreintes digitales (parce que l'extrémité des doigts est endommagée ou parce que d'autres raisons de santé empêchent la prise rapide des empreintes digitales), la Commission met à nouveau l’accent sur le problème des taux de rejet généralement élevés, déjà souligné dans les rapports annuels précédents, et demande instamment aux États membres d'assurer une formation spécifique aux opérateurs EURODAC nationaux et de configurer correctement leurs équipements afin de réduire le taux de rejet. 3. Conclusions L'unité centrale d'EURODAC a fourni de bons résultats au cours de 2012 en termes de vitesse, de rendement, de sécurité et de rentabilité. En 2012, le volume global de transmissions a chuté de 0,26 % (pour passer à 411 236). Les transmissions de catégorie 1 ont augmenté de 3,66 %, atteignant le nombre de 285 959; les transmissions de catégorie 3 ont diminué de 31,88 %, passant à 39 00 (malgré une hausse considérable de 4042 % en Grèce, qui a atteint le nombre de 21 951); les transmissions de catégorie 3 ont augmenté de 9,17 %, pour s'établir à 85 976. Le taux moyen de transmissions rejetées a augmenté pour l'ensemble des États membres, passant de 5,87 % en 2011 à 6,63 % en 2012. Les délais de transmission des données à l'unité centrale d'EURODAC se sont en outre améliorés de manière générale, même si des progrès peuvent encore être réalisés. ANNEXEE Tableau 1: unité centrale d’EURODAC, statut du contenu de la base de données au 31.12.2012 || CAT 1 || CAT 2 || Données verrouillées CAT 1 || || AT || 125 192 || 235 || 8 475 || || BE || 155 203 || 8 || 3 584 || || BG || 4 720 || 1 796 || 12 || || CH || 66 087 || 2 || 4 207 || || CY || 29 445 || 18 || 0 || || CZ || 14 455 || 0 || 371 || || DE || 297 966 || 61 || 19 533 || || DK || 17 629 || 0 || 0 || || EE || 204 || 1 || 31 || || ES || 34 672 || 7 363 || 545 || || FI || 24 455 || 29 || 758 || || FR || 358 241 || 738 || 0 || || GR || 114 615 || 21 329 || 0 || || HU || 16 998 || 954 || 302 || || IE || 26 880 || 5 || 1 671 || || IS || 381 || 2 || 0 || || IT || 177 342 || 61 776 || 2 502 || || LI || 50 || 0 || 0 || || LT || 1 864 || 5 || 47 || || LU || 8 134 || 2 || 17 || || LV || 620 || 0 || 0 || || MT || 5 924 || 6 || 1 || || NL || 87 154 || 25 || 5 012 || || NO || 80 713 || 17 || 8 || || PL || 44 056 || 23 || 441 || || PT || 1 373 || 1 || 37 || || RO || 7 317 || 46 || 410 || || SE || 201 864 || 0 || 5 821 || || SI || 3 599 || 57 || 31 || || SK || 15 878 || 43 || 1 || || UK || 277 619 || 478 || 32 747 || || || || || || || Total || 2 200 650 || 95 020 || 86 564 || || 2 295 670 Tableau 2: transmissions réussies à l’unité centrale d’EURODAC en 2012 Tableau 3: répartition des résultats positifs – catégorie 1 comparée à catégorie 1, en 2012 Tableau 4: répartition des résultats positifs – catégorie 1 comparée à catégorie 2, en 2012 Tableau 5: résultats positifs pour la catégorie 1 comparés aux ensembles de données de la catégorie 2 || Total || Résultats positifs locaux || Résultats positifs étrangers (total moins résultats positifs locaux) || % de résultats positifs locaux AT || 74 || 46 || 28 || 62,16 BE || 3 || 2 || 1 || 66,67 BG || 888 || 754 || 134 || 84,91 CH || 2 || 1 || 1 || 50,00 CY || 1 || 1 || 0 || 100,00 CZ || 0 || 0 || 0 || DE || 39 || 38 || 1 || 97,44 DK || 0 || 0 || 0 || EE || 1 || 1 || 0 || 100,00 ES || 1797 || 412 || 1385 || 22,93 FI || 30 || 28 || 2 || 93,33 FR || 335 || 212 || 123 || 63,28 GR || 9479 || 1382 || 8097 || 14,58 HU || 380 || 89 || 291 || 23,42 IE || 1 || 1 || 0 || 100,00 IS || 0 || 0 || 0 || IT || 13282 || 6111 || 7171 || 46,01 LI || 0 || 0 || 0 || LT || 7 || 2 || 5 || 28,57 LU || 2 || 2 || 0 || 100,00 LV || 0 || 0 || 0 || MT || 1 || 0 || 1 || 0,00 NL || 20 || 11 || 9 || 55,00 NO || 3 || 3 || 0 || 100,00 PL || 5 || 2 || 3 || 40,00 PT || 0 || 0 || 0 || RO || 18 || 3 || 15 || 16,67 SE || 1 || 0 || 1 || 0,00 SI || 29 || 6 || 23 || 20,69 SK || 53 || 36 || 17 || 67,92 UK || 50 || 39 || 11 || 78,00 Tableau 6: répartition des résultats positifs – catégorie 3 comparée à catégorie 1, en 2012 Tableau 7: catégorie 3 comparée à catégorie 1 (flux de personnes appréhendées alors qu'elles sont présentes illégalement dans un autre État membre que celui de la demande d'asile ) || Résultats positifs locaux || Total || Total moins résultats positifs locaux AT || 1544 || 3655 || 2111 BE || 2367 || 4343 || 1976 BG || 96 || 202 || 106 CH || 3685 || 7367 || 3682 CY || 30 || 30 || 0 CZ || 131 || 416 || 285 DE || 1709 || 12507 || 10798 DK || 163 || 1112 || 949 EE || 0 || 64 || 64 ES || 24 || 115 || 91 FI || 24 || 118 || 94 FR || 293 || 2458 || 2165 GR || 18 || 19 || 1 HU || 309 || 906 || 597 IE || 0 || 0 || 0 IS || 2 || 37 || 35 IT || 166 || 297 || 131 LI || 0 || 0 || 0 LT || 6 || 82 || 76 LU || 36 || 213 || 177 LV || 3 || 26 || 23 MT || 0 || 10 || 10 NL || 2891 || 6633 || 3742 NO || 1410 || 3792 || 2382 PL || 532 || 1838 || 1306 PT || 2 || 44 || 42 RO || 152 || 197 || 45 SE || 73 || 192 || 119 SI || 36 || 195 || 159 SK || 47 || 183 || 136 UK || 770 || 1514 || 744 || || || Total || 16519 || 48565 || 32046 Tableau 8: transmissions rejetées, pourcentage en 2012 Tableau 9: temps moyen entre le relevé des empreintes digitales et leur transmission à l’unité centrale d’EURODAC, en 2012 Tableau 10: résultats positifs faux – catégorie 1 comparée à catégorie 1, en 2012 Tableau 11: répartition des résultats positifs CAT1/CAT2 omis en raison d’une transmission tardive de la CAT2, en 2012 Tableau 12: répartition des résultats positifs par rapport à des données verrouillées [art. 12 du règlement (CE) n° 2725/2000], en 2012 Tableau 13: nombre de transmissions de catégorie 9 «recherches spéciales» par État membre, en 2012 [1] JO L 316 du 15.12.2000, p. 1. [2] Article 24, paragraphe 1, du règlement EURODAC. [3] COM (2012) 254 final. [4] COM (2008) 825 final. [5] COM (2009) 342 final et COM (2009) 344 final. [6] COM(2010) 555 final. [7] Le règlement EURODAC prévoit la création d'une unité centrale gérée par la Commission européenne, contenant un système automatisé d'identification des empreintes digitales (AFIS), qui reçoit des données et transmet des réponses en termes de «résultat positif – négatif» aux unités nationales (points d’accès nationaux) dans chaque État membre. Le règlement EURODAC et ses modalités d'application définissent les responsabilités en matière de collecte, de transmission et de comparaison des données dactyloscopiques, les moyens par lesquels la transmission peut s'effectuer, les travaux statistiques de l'unité centrale, et les normes utilisées pour la transmission des données. [8] Règlement (UE) n° 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (JO L 286 du 1.11.2011, p. 1). [9] Le réseau s-TESTA (Services télématiques transeuropéens sécurisés entre administrations) fournit une infrastructure générique pour satisfaire aux besoins des entreprises et à la nécessité d'échanges d'informations entre les administrations européennes et nationales. [10] ISA (Solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes) est le nouveau programme destiné à améliorer la coopération électronique entre les administrations publiques des États membres de l'UE. Il succède aux programmes antérieurs IDA II (échange de données entre administrations) et IDABC (fourniture interopérable de services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens). [11] Le tableau 2 de l'annexe indique, par État membre, le nombre de transmissions réussies enregistrées dans chaque catégorie entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012. [12] «Chaque État membre, dans le respect des dispositions de sauvegarde établies dans la convention européenne des droits de l'homme et de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, relève sans tarder l'empreinte digitale de tous les doigts de chaque étranger, âgé de 14 ans au moins, qui, à l'occasion du franchissement irrégulier de sa frontière terrestre, maritime ou aérienne en provenance d'un pays tiers, a été appréhendé par les autorités de contrôle compétentes et qui n'a pas été refoulé.» [13] JO L 348 du 24.12.2008. [14] L'article 11 dispose «En règle générale, il y a lieu de vérifier si un étranger n'a pas auparavant présenté une demande d'asile dans un autre État membre lorsque: a) l'étranger déclare qu'il a présenté une demande d'asile mais n'indique pas l'État membre dans lequel il l'a présentée; b) l'étranger ne demande pas l'asile mais s'oppose à son renvoi dans son pays d'origine en faisant valoir qu'il s'y trouverait en danger; ou c) l'étranger fait en sorte d'empêcher d'une autre manière son éloignement en refusant de coopérer à l'établissement de son identité, notamment en ne présentant aucun document d'identité ou en présentant de faux documents d'identité.» [15] Les statistiques portant sur les résultats positifs locaux qui figurent dans les tableaux ne correspondent pas nécessairement aux résultats positifs transmis par l'unité centrale et enregistrés par les États membres. En effet, ces derniers n’utilisent pas toujours l’option, prévue par l’article 4, paragraphe 4, qui leur permet de demander à l'unité centrale d'effectuer une comparaison avec leurs propres données déjà stockées dans la base de données centrale. Toutefois, même lorsque les États membres n’ont pas recours à cette option, l’unité centrale doit, pour des raisons techniques, toujours effectuer une comparaison avec toutes les données (nationales et étrangères) qui y sont stockées. Dans de tels cas, même s’il y a une concordance avec les données nationales, l’unité centrale se contentera de répondre qu’il n’y a pas de résultats positifs, puisque l’État membre n’a pas demandé de comparaison entre les données envoyées et ses propres données. [16] JO L 326 du 13.12.2005. [17] Dans le cas d’un «résultat positif faux», un ressortissant d’un pays tiers introduit une demande d’asile dans un État membre A, où les autorités prennent ses empreintes digitales. Alors que ses empreintes digitales n'ont pas encore été envoyées à l’unité centrale (transmission de catégorie 1), cette personne peut déjà se présenter dans un autre État membre B et introduire une nouvelle demande d’asile. Si l'État membre B transmet le premier les empreintes digitales, celles transmises par l'État membre A seront enregistrées dans la base de données après celles envoyées par l'État membre B; dès lors, la comparaison des données transmises par l'État membre B avec celles transmises par l'État membre A générera un résultat positif. L’État membre B sera donc désigné comme responsable au lieu de l’État membre A, dans lequel la première demande d’asile a été introduite. [18] L’État membre B sera donc désigné comme responsable à la place de l’État membre A, dans lequel la première demande d’asile a été introduite. Dans le cas d’un «résultat positif omis», un ressortissant d’un pays tiers est appréhendé lors du franchissement irrégulier d'une frontière et ses empreintes digitales sont prises par les autorités de l'État membre A dans lequel il est entré. Alors que ses empreintes digitales n'ont pas encore été envoyées à l’unité centrale (transmission de catégorie 2), cette personne peut déjà se présenter dans un autre État membre B et introduire une demande d’asile. À cette occasion, ses empreintes digitales seront prises par les autorités de l’État membre B. Si cet État membre B transmet le premier les empreintes digitales (transmission de catégorie 1), l'unité centrale enregistrera d'abord une transmission de catégorie 1 et l'État membre B traitera la demande à la place de l'État membre A. En effet, lorsqu’une transmission de catégorie 2 arrivera ultérieurement, un résultat positif sera omis car les données de catégorie 2 ne sont pas interrogeables. [19] Une transmission peut être rejetée pour un problème de validation des données, pour cause d'erreurs dans les empreintes digitales ou pour qualité insuffisante de celles-ci (voir également la section 2.1 ibid).