23. Accord d’association avec l’Égypte
B5-0740/2001
Résolution du Parlement européen sur la conclusion d’un accord d’association avec l’Égypte
Le Parlement européen,
Udash vu les propositions de décisions du Conseil et de la Commission (COM(2001) 184)(1),
Udash vu le projet d’accord euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses États membres et la
République arabe d’Égypte,
Udash vu son avis conforme du 29 novembre 2001 sur la proposition de décision du Conseil et de la Com-
mission relative à la conclusion d’un accord euro-méditerranéen établissant une association entre lesCommunautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autrepart (8220/2001 Udash COM(2001) 184 Udash C5-0381/2001 Udash 2001/0092(AVC))(
2),
A. considérant les relations politiques, économiques et culturelles privilégiées et de longue date qu’entre-
tient l’Union européenne avec la République arabe d’Égypte,
B. considérant le rôle incontournable de l’Égypte au Moyen-Orient dans le conflit israélo-palestinien en ce
qui concerne le processus de paix, de même que dans la stabilisation de la région,
C. considérant les potentialités de l’accord et notamment son rôle moteur, à la fois en tant qu’instrument
de partenariat politique et de renforcement des relations entre l’Union européenne et la Républiquearabe d’Égypte, ainsi que comme promoteur de développement social, économique et culturel, et cedans un climat de respect mutuel,
D. considérant comme insuffisante la référence faite au dialogue politique entre le Parlement européen et
l’Assemblée du peuple de l’Égypte afin de garantir le contrôle de la mise en œuvre de l’accord d’asso-ciation,
E. considérant que, malgré des efforts notables, il reste à la République arabe d’Égypte des progrès à
accomplir en matière de droits de l’homme, de liberté d’expression et de liberté de conscience reli-gieuse, matières où la société civile a un rôle non négligeable à jouer,
F. exprimant ses regrets quant à certains paragraphes de la lettre du Président de l’Assemblée du peuple
de l’Égypte sur la présente résolution,
G. considérant que des efforts doivent être entrepris pour développer et consolider une société civile
forte, qui, par son action, pourrait jouer un rôle efficace dans le processus de démocratisation del’Égypte et défendre les valeurs sur lesquelles se fonde le partenariat euro-méditerranéen;
1. se félicite de la conclusion d’un projet d’accord par le Conseil ainsi que des conséquences bénéfiques,
à la fois politiques et économiques, que doit avoir un tel accord sur les relations entre les deux parties;
2. rappelle que le respect des droits de l’homme constitue un élement essentiel de l’accord d’association;
3. insiste sur la nécessité de reconnaître la capacité de la République arabe d’Égypte à jouer un rôle dans
la stabilisation de la région du Moyen-Orient, et de l’associer encore plus que par le passé au règlement duconflit israélo-palestinien;
4. regrette que le texte de l’accord ne contienne pas une référence plus explicite aux relations entre le
Parlement européen et l’Assemblée du peuple de l’Égypte;
(1) JO C 304 E du 30.10.2001, p. 2.
(2) «Textes adoptés», point 11.C153E/332 FR 27.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 29 novembre 2001
5. demande aux autorités égyptiennes de poursuivre et d’amplifier les efforts vers un plus grand respect
des droits fondamentaux et de la liberté de tous les cultes et de renforcer le dialogue permanent avec lasociété civile;
6. exprime la vive préoccupation que lui inspire le fait que 52 hommes ont été arrêtés, détenus et jugés
pour des raisons liées à leur homosexualité, et invite les autorités à libérer d’urgence les 23 hommes qui se
sont vu infliger des peines privatives de liberté;
7. invite le Parlement égyptien à abolir la peine de mort;
8. invite le Conseil et la Commission à mettre au point des mécanismes concrets permettant d’évaluer à
intervalles réguliers l’observance de l’article 3 par toutes les parties à l’accord euro-méditerranéen, en vuede déterminer des progrès vérifiables en ce qui concerne, en particulier, le suivi régulier et impartial, d’unepart, de l’évolution dans le domaine des droits de l’homme et, d’autre part, de la mesure dans laquelle lesmilitants des droits de l’homme sont libres d’agir et de parler pour défendre les droits d’autrui;
9. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil ainsi qu’au
gouvernement et à l’Assemblée du peuple de l’Égypte.27.6.2002 FR C153E/333 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 29 novembre 2001