Amendement 5
Article 2, paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. La Commission présente dans un tableau financier
détaillé l'origine des financements ainsi que le montant total
des coûts et la façon dont ils sont répartis entre la Commu-nauté et les États membres.
Amendement 6
Article 2, paragraphe 2 ter (nouveau)
2 ter. La Communauté octroie une aide financière aux auto-
rités nationales et aux pêcheurs afin de faciliter l'achat etl'installation d'équipements, et de permettre une formationspécifique.
Amendement 7
Article 2, paragraphe 2 quater (nouveau)
2 quater. La Communauté étend les objectifs et les applica-
tions dans une approche polyvalente afin d'accroître l'effica-cité de ce projet et d'exploiter toutes les possibilités offertespar le système.
Amendement 8
Article 2 bis (nouveau)
Article 2 bisLa Commission cofinance, avec les États membres, les coûts
relatifs à l'installation des systèmes de surveillance des naviressur les navires de plus de 15 mètres de long (hors tout), etceux relatifs à l'envoi de messages liés directement au livre debord électronique.
Amendement 9
Article 3, alinéa 1
Le présent règlement entre en vigueur le 1
erjanvier 2006 . Le présent règlement entre en vigueur le 1erjanvier 2008 .
P6_TA(2005)0317
Accord CE/Albanie sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative
à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanieconcernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (COM(2004)0092 —C6-0053/2005
—2004/0033(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0092) (
1),
— vu l'article 63, paragraphe 3, lettre b, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, du
traité CE,
(1) Non encore publiée au JO.17.8.2006 FR C 193 E/69 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 6 septembre 2005
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0053/2005),
— vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
(A6-0214/2005);
1. approuve la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et à la République d'Albanie.
P6_TA(2005)0318
Accès à l'aide extérieure de la Communauté *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à
l'accès à l'aide extérieure de la Communauté (8977/2005 —C6-0156/2005 —2005/0806(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu le texte du Conseil (8977/2005) (1),
— vu la proposition initiale de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0313) (1),
— vu la décision du Conseil de séparer la proposition initiale au Parlement européen et au Conseil,
— vu l'article 181A du traité CE, conformément auquel le Conseil a consulté le Parlement (C6-0156/2005),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission du développement (A6-0239/2005);
1. approuve le texte du Conseil tel qu'amendé;
2. demande au Conseil de le tenir informé s'il entend s'éloigner du texte adopté par le Parlement;
3. demande au Conseil de le saisir à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte
soumis à consultation;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LE CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 1
(1) La pratique consistant à lier directement ou indirectement
l'octroi de l'aide à l'achat de biens et de services dans le pays
donateur en réduit l'efficacité et n'est pas cohérente avec une(1) La pratique consistant à lier directement ou indirectement
l'octroi de l'aide à l'achat de biens et de services dans le pays
donateur en réduit l'efficacité et n'est pas cohérente avec uneC 193 E/70 FR 17.8.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 6 septembre 2005
(1) Non encore publiée au JO.