Neuvième rapport sur les aides d'État dans l'Union européenne

(présenté par la Commission)

Table des matières

INTRODUCTION

Mise en perspective

Remarques concernant la méthodologie

RÉSUMÉ ET CONCLUSIONS

Résumé

Conclusions

Partie I - VOLUME GLOBAL DES AIDES D'ÉTAT DANS LA COMMUNAUTÉ

Partie II - AIDES À L'INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE

2.1. Volume et tendance des aides

2.2. Comparaisons entre les États membres

2.3. Objectifs des aides

2.3.1 Aperçu

2.3.2. Évolution des tendances - Objectifs horizontaux

2.3.3. Changement des tendances - Aide aux secteurs particuliers

2.3.4. Changement dans les tendances - Objectifs régionaux

2.3.5. Tendances et pratiques en matière d'aides d'État dans les États membres

2.4. Types d'aide

2.5. Aides d'État «ad hoc»

PARTIE III - AIDE À L'AGRICULTURE

PARTIE IV - AIDES À LA PÊCHE

PARTIE V - AIDES À L'INDUSTRIE CHARBONNIÈRE

PARTIE VI - AIDES AU SECTEUR DES TRANSPORTS

6.1 Transports ferroviaires

6.2 Secteur aérien

6.3 Transports maritimes

6.4 Transports par voie navigable

6.5 Transports combinés

6.6 Transports par route

PARTIE VII - AIDES AUX AUTRES SECTEURS DE SERVICES

7.1 Aides aux services financiers

7.2 Aides aux secteurs du tourisme, des médias et de la culture

PARTIE VIII - AIDES À L'EMPLOI ET À LA FORMATION

PARTIE IX - APERÇU DE L'ANNÉE 2000

PARTIE X - ANALYSE RÉTROSPECTIVE

10.1 Aperçu

10.2 Analyse par pays

PARTIE XI - SERVICES - CHANGEMENT DE STRUCTURE DES AIDES D'ÉTAT

ANNEXES

ANNEX I Annexe Technique

1. Portée de l'étude - Domaines exclus

2. Catégories, formes et objectifs des aides

3. Sources des données et méthodes d'évaluation de l'élément d'aide

4. Problèmes particuliers

ANNEX II Annex Statistique

ANNEX III

1. Fonds, instruments et programmes communautaires et opérations de la CECA

2. Données statistiques

Tableaux et graphiques

TABLEAUX

Tableau 1 : Volume global des aides d'État dans la Communauté - Moyennes annuelles au cours des périodes 1995-1997 et 1997-1999, en prix constants (1998)

Tableau 2. Aides d'État par habitant dans les États membres - Moyennes annuelles au cours des périodes 1995-1997 et 1997-1999, en prix constants (1998)

Tableau 3. Volume global des aides d'États accordées par les États membres en pourcentage du produit intérieur brut, en euros par salarié et en pourcentage du volume global des dépenses publiques au cours des périodes 1995-1997 et 1997-1999, en prix constants (1998)

Tableau 4. Volume global des aides d'État consenties dans les États membres - Ventilation par grands secteurs 1995-1997 et 1997-1999

Tableau 5. Aides d'État à l'industrie manufacturière dans la Communauté Chiffres annuels de 1995 à 1999, montants annuels aux prix constants

Tableau 6. Aides d'État à l'industrie manufacturière dans la Communauté Chiffres annuels de 1995 à 1999

Tableau 7. Aides d'État à l'industrie manufacturière dans la Communauté Moyennes annuelles 1995-1997 et 1997-1999

Tableau 8. Aides d'État à l'industrie manufacturière pour les périodes 1995-1997 et1997-1999 Ventilation par objectifs principaux

Tableau 9. Régimes fiscaux en faveur de la réduction des émissions de CO2

Tableau 10. Aides d'État en faveur des investissements directs à l'étranger

Tableau 11. Aides au secteur de la construction navale

Tableau 12. Aides à la construction navale en pourcentage de la valeur contractuelle pour la période 1997-1999

Tableau 13. Aides à la construction navale pour les pays en développement décidées par la Communauté

Tableau 14. Construction navale - Nombre total de navires ayant bénéficié d'une aide d'État

Tableau 15. Aides d'État autorisées en faveur de l'industrie automobile pour la période 1997-1999

Tableau 16. Aide régionale par habitant admissible au bénéfice de l'aide, exprimée en euros, et aide régionale exprimée en pourcentage du PIB total

Tableau 17. Niveaux absolus de l'aide d'État accordée directement par l'Union ou spécifiquement destinée aux régions ultra périphériques de l'Union

Tableau 18. Volume des aides d'État accordées directement par l'Union ou spécifiquement destinées aux régions ultra périphériques de l'Union, exprimé en pourcentage du PIB de chaque région

Tableau 19. Aides d'État à l'industrie manufacturière pour la période 1995-1997 Ventilation des aides par secteur et objectif

Tableau 20 Aides d'État à l'industrie manufacturière pour la période 1997-1999 Ventilation des aides par secteur et objectif

Tableau 21. Aides d'État accordées à l'industrie manufacturière dans les États membres - Ventilation par type d'aide pour la période 1997-1999

Tableau 22. Aides d'État «ad hoc» accordées à l'industrie manufacturière (y compris l'aide de la Treuhand) et aux secteurs des services dans la Communauté au cours de la période 1993-1999

Tableau 23. Aides d'État «ad hoc» accordées à l'industrie manufacturière (y compris l'aide de la Treuhand) et au secteur des services dans les États membres - Moyennes annuelles au cours des périodes 1995-1997 et 1997-1999

Tableau 24. Volume des aides d'État accordées à l'agriculture dans les États membres, exprimé en pourcentage du PIB, moyennes annuelles au cours des périodes 1995-1997 et 1997-1999

Tableau 25: Les aides d'État accordées par les États membres en faveur de la pêche en pourcentage de la valeur ajoutée de ce secteur, sur la base des quantités débarquées et des prix moyens - Moyennes annuelles pour les périodes 1995-1997 et 1997-1999 à prix constants (1998)

Tableau 26. Interventions communautaires en faveur de la pêche

Tableau 27. Aides d'État à l'industrie charbonnière

Tableau 28. Aides d'État aux transports ferroviaires

Tableau 29. Aides d'État au secteur des transports

Tableau 30. Les aides d'État au secteur des services financiers dans la Communauté - Valeurs annuelles pour la période 1995-1999

Tableau 31. Aides d'État accordées au tourisme, aux médias et à la culture, 1995-1997 et 1997-1999

Tableau 32. Aides d'État en faveur de l'emploi et de la formation, 1995-1997 et 1997-1999

Tableau 33: Les aides "ad hoc" accordées par les États membres en 2000

Tableau 34: Ventilation par secteur des aides "ad hoc" accordées en 2000

Tableau 35: Ventilation par objectif des aides "ad hoc" accordées en 2000

Annexe statistique

Tableau A1 :Aides d'État au secteur manufacturier, à prix courants, 1995-1999,dans les monnaies nationales

Tableau A2 :Aides d'État au secteur manufacturier, à prix courants, 1995-1999, en euros

Tableau A3 :Aides d'État au secteur manufacturier, à prix constants, 1995-1999, en euros

Tableau A4 :Aides d'État allemandes aux nouveaux Länder -moyenne annuelle, 1997-1999

Tableaux A5/1-15 :Total des aides d'État, moyenne annuelle 1997-1999, par État membre

Tableaux A5/16 :Total des aides d'État, moyenne annuelle 1997-1999 dans l'Union Européenne

Tableaux A6/1-15 :Total des aides d'État de 1995 à 1999, par État membre

Tableaux A6/16 :Total des aides d'État de 1995 à 1999 dans l'Union Européenne

LES FONDS ET LES INSTRUMENTS COMMUNAUTAIRES

Tableau A :Dépenses communautaires annuelles

Tableau B :Autres instruments communautaires

Tableau C1 :Interventions communautaires par État membre, 1995-1997

Tableau C2 :Interventions communautaires par État membre, 1997-1999

GRAPHIQUES

Figure 1. Aides d'État exprimées en pourcentage du PIB global de l'UE

Figure 2. Aides d'État exprimées en pourcentage du PIB global des secteurs bénéficiaires pour l'ensemble de l'UE

Figure 3. Volume des aides d'État, exprimé en pourcentage du PIB national pour les périodes 1995-1997 et 1997-1999

Figure 4. Volume global des aides d'État consenties dans les États membres, ventilé selon la moyenne des aides enregistrées dans les grands secteurs au cours des périodes 1995-1997 et 1997-1999

Figure 5. Volume des aides d'État accordées à l'industrie manufacturière, exprimé en pourcentage de la valeur ajoutée. Moyennes annuelles au cours des périodes 1995-1997 et 1997-1999

Figure 6. Aides en faveur de la R&D, des PME, de la protection de l'environnement et des économies d'énergie, en pourcentage des aides à l'industrie manufacturière

Figure 7. Aides d'État à finalité régionale, exprimées en pourcentage du PIB national 1995-1997

Figure 8. Aides d'État à l'industrie manufacturière dans les États membres - Ventilation entre les dépenses budgétaires et les impôts non perçus au cours de la période 1997-1999

Figure 9. Volume des aides accordées à l'industrie manufacturière - En pourcentage par type d'aide 1991-1999

Figure 9 (suite). Volume des aides accordées à l'industrie manufacturière - En pourcentage par type d'aide 1991-1999

Figure 10: Évolution du niveau global des aides d'État dans l'Union européenne de 1990 à 1999

Figure 11: Ventilation de l'ensemble des aides d'État par grands secteurs - agriculture et pêche, industrie manufacturière, transports ferroviaires, industrie charbonnière et autres - de 1990 à 1999

Figure 12 : Figure 12: Part des aides pour des objectifs horizontaux, des secteurs particuliers, et le développement régional, accordée au secteur manufacturier de 1990 à 1999

Figure 13: Ventilation de l'ensemble des aides horizontales par objectif

Figure 14: Les aides d'État accordées dans l'Union européenne aux secteurs des services, à l'exclusion des transports ferroviaires

Figure 15: Part de l'ensemble des aides d'État dans le PIB, par pays et pour l'Union européenne dans son ensemble.....................................

INTRODUCTION

Mise en perspective

1. La politique de concurrence communautaire est l'un des piliers sur lesquels repose l'action de la Commission européenne dans le domaine économique. Cette action s'inspire du principe consacré par le traité "d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre". Le traité reconnaît donc le rôle fondamental que jouent le marché et la concurrence pour garantir le bien-être du consommateur, encourager l'allocation optimale des ressources et fournir les moyens d'incitation nécessaires à la recherche de l'efficacité, de la qualité et de l'innovation dans la production. Par la politique de concurrence communautaire, la Commission vise à renforcer la croissance et la compétitivité des entreprises européennes en assurant une concurrence effective dans le marché intérieur et en créant les conditions d'un bon fonctionnement des marchés, tout en tenant compte de l'économie sociale de marché qui caractérise l'Europe.

2. L'un des éléments clés de la politique de concurrence est le contrôle communautaire des aides d'État, dont les avantages sont incontestables. Les aides d'État peuvent entraver la libre concurrence en empêchant la répartition la plus efficace des ressources et en constituant une menace pour l'unité du marché intérieur. Dans nombre de cas, l'octroi d'une aide d'État diminue le bien-être économique et la motivation des entreprises à améliorer leur efficacité. Cela permet également aux entreprises les moins efficaces de survivre aux dépens des plus efficaces. Outre les distorsions qui en résultent à l'intérieur du marché intérieur, l'octroi d'une aide d'État peut affecter le commerce entre l'UE et les pays tiers et les encourager, de ce fait, à adopter des mesures de représailles, qui peuvent aggraver encore l'inefficacité. Le système de contrôle unique en son genre qui a été mis en place dans toute l'Union européenne ainsi que dans l'Espace économique européen vise à diminuer toutes ces inefficacités. Ce système, qui est fondé sur un ensemble de règles convenues et consacrées expressément par les traités européens, apporte une contribution importante à la réalisation de tous les avantages du marché intérieur et de l'Union économique et monétaire.

3. Or, si le marché intérieur et l'Union économique et monétaire offrent de nouvelles possibilités aux entreprises européennes, ils contribuent aussi aux changements fondamentaux qui bouleversent le cadre dans lequel ces entreprises opèrent. Ces changements sont le résultat, non seulement d'évolutions dont la Communauté est à l'origine, mais aussi de facteurs externes, comme la nature mouvante du processus de mondialisation ou les débouchés et les défis croissants que représentent les marchés dont l'Europe dépend. Au cours des deux dernières décennies, l'économie européenne a traversé de profonds changements et se trouve aujourd'hui à l'aube de nouvelles transformations. Le processus d'intégration économique se poursuit à un rythme rapide, et même avant que les pays candidats ne deviennent effectivement membres de l'Union européenne, le degré d'intégration entre ces pays, tout comme d'ailleurs le degré d'intégration entre d'autres pays, dont ceux de l'ex-URSS, et l'UE augmente à un rythme encore inégalé.

4. Cette intégration économique s'accompagne d'un processus sans précédent de déréglementation ou de libéralisation d'entreprises et de secteurs d'activité qui étaient jusque-là contrôlés par l'État. Il s'agit, par exemple, du transport aérien, de la production d'électricité et des télécommunications. La libéralisation de ces secteurs les a ouverts à une plus forte concurrence de la part d'entreprises de l'UE et des pays tiers.

5. Parallèlement aux changements structurels que la libéralisation a entraînés, on note aussi des changements de comportement. Avec l'internet et la sensibilisation mondiale qu'il suscite, auxquels il faut ajouter la suppression de nombre d'obstacles transfrontaliers de la période antérieure, les activités les plus dynamiques, innovantes et rentables deviennent encore plus mobiles que par le passé. La recherche d'une utilisation optimale des ressources mondiales tend à devenir un processus irréversible. Les priorités politiques ont elles aussi changé. Sur la base du traité d'Amsterdam, elles ont par exemple mis davantage l'accent sur la protection de l'environnement et sur l'emploi. Les questions auxquelles la Commission et les États membres doivent maintenant répondre pour la détermination de la politique de contrôle des aides d'État et des politiques en matière d'aides publiques deviennent donc plus exigeantes.

6. Lorsqu'il s'agit de corriger les défaillances du marché dont cet environnement en mutation, entre autres, est à l'origine, l'intervention communautaire ou nationale est justifiable. Cette intervention peut servir, par exemple, à atténuer les effets des résultats non désirés du jeu du marché en matière d'allocation des ressources ou de distribution du revenu. En outre, une intervention peut aussi s'avérer nécessaire, soit pour renforcer des politiques que les seuls mécanismes du marché ne suffiraient pas à soutenir, soit pour fournir des services qui procurent des avantages externes positifs dépassant leur valeur marchande. Néanmoins, si ces interventions prennent la forme d'aides d'État, le contrôle des aides publiques vise à faire en sorte que les distorsions de concurrence que peut provoquer chaque proposition de mesure d'aide soient réduites au minimum. Bien que les traités ne contiennent aucune disposition permettant de résoudre l'effet de distorsion cumulé qu'engendrent les niveaux élevés d'aides d'État dans certains secteurs, le contrôle des aides d'État a contribué, au fil des ans, à atténuer un grand nombre des symptômes les plus graves.

7. Les Conseils européens de Lisbonne puis de Stockholm ont toutefois imprimé l'élan politique nécessaire pour traiter la cause première. Il a été reconnu que, si l'Europe veut être capable d'une croissance économique durable, accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale, il faut qu'elle renforce sa position concurrentielle, non seulement en créant une société européenne dynamique et fondée sur la connaissance, mais aussi en abaissant le niveau des aides d'État. L'objectif stratégique global est soutenu par toute une série de mesures [1], mais c'est dans le contexte du processus de réforme économique que le contrôle des aides d'État et la réduction des niveaux d'aide jouent un rôle important.

[1] Une société de l'information pour tous; créer un espace européen de la recherche et de l'innovation; instaurer un climat favorable à la création et au développement d'entreprises novatrices, notamment de PME; des réformes économiques pour achever et rendre pleinement opérationnel le marché intérieur; des marchés financiers efficaces et intégrés; coordonner les politiques macroéconomiques: assainissement, qualité et viabilité des finances publiques; l'éducation et la formation à la vie et à l'emploi dans la société de la connaissance; des emplois plus nombreux et de meilleure qualité pour l'Europe: vers une politique active de l'emploi; moderniser la protection sociale; favoriser l'intégration sociale.

8. Or, en dehors du processus de réforme économique, la logique qui sous-tend le contrôle des aides d'État et le recours à celles-ci va plus loin que la simple volonté de contribuer à la compétitivité de l'industrie européenne. Il est essentiel qu'un contrôle des aides d'État bien compris et une utilisation judicieuse des ressources publiques conduisent, par exemple, à une réduction des disparités entre les régions prospères et les régions dans lesquelles se concentrent des secteurs en crise ou desquelles l'emploi a disparu. Le risque de polarisation peut être relativement élevé en Europe occidentale, étant donné la mobilité relativement faible de la main-d'oeuvre par rapport à celle des régions de nos principaux partenaires commerciaux. Afin d'éviter un retranchement de la pauvreté dans certaines régions, il faut, soit que la mobilité sociale soit aussi importante que les flux de capitaux, soit que les régions soient soutenues dans le développement de leurs avantages comparatifs et, ce faisant, créent des emplois.

9. Dans ce contexte, l'investissement dans les économies européennes est crucial et le niveau des apports d'investissement étranger direct est un moyen d'évaluer dans quelle mesure l'Europe est attrayante pour les investisseurs. Un sujet de préoccupation est le fait que, dans quelques États membres en particulier, les niveaux de l'investissement étranger direct soient inférieurs aux niveaux des aides d'État et du financement communautaire alors que dans d'autres, ils éclipsent, par leur importance, les aides publiques. Dans la poursuite des objectifs du Conseil européen de Lisbonne, il est clair que l'investissement doit être encouragé et que les aides d'État, associées à d'autres politiques, doivent tendre à ce que l'Europe soit à même d'offrir une main-d'oeuvre qualifiée et possédant un bon niveau de formation, ainsi qu'un cadre fiscal et réglementaire qui stimule l'esprit d'entreprise. Les effets de la flexibilité des salaires et l'importance des incitations à la mobilité de la main-d'oeuvre doivent être analysés. De nombreux travaux théoriques sont en cours sur la question de savoir s'il faudrait encourager les entreprises à se regrouper. Ces travaux ainsi que d'autres études devraient alimenter la réflexion sur l'évolution de la politique en matière d'aides d'État. La difficulté réside parfois dans la définition de politiques créatives qui attirent de nouvelles entreprises tout en assurant les investissements d'accompagnement nécessaires dans les ressources humaines. Tandis que certains secteurs sont en déclin, d'autres doivent attendre dans les coulisses avant de créer de nouveaux emplois.

10. Les États membres ont un certain nombre de moyens à leur disposition pour intervenir sur les marchés, et il est essentiel que ce soient les moyens économiquement les plus efficaces qui servent à atteindre l'objectif poursuivi. Si les aides d'État sont considérées comme étant l'instrument le plus approprié, leurs objectifs doivent alors être suffisamment bien définis pour permettre de surveiller leur efficacité et de comparer leurs résultats avec d'autres types d'intervention, de manière à en évaluer l'efficience. Le contrôle et le suivi des dépenses nationales consacrées aux aides d'État sont donc des composantes essentielles des politiques nationales en matière d'aides d'État et de la politique communautaire de contrôle des aides d'État.

11. Une politique de transparence dans le contrôle et l'utilisation des aides d'État doit également accompagner la surveillance et le suivi. La publication de ce neuvième rapport souligne l'engagement constant de la Commission et de tous les États membres à l'égard de cette politique. Rassembler et publier des données sur le montant des aides accordées est, pour la Commission, un moyen essentiel de prouver qu'elle surveille constamment et étroitement les résultats de sa politique de contrôle et des politiques respectives des États membres en matière d'aides d'État.

12. La politique de l'Union européenne en matière d'aides d'État doit également évoluer en tenant compte du contexte international et, en particulier, des obligations multilatérales imposées par les règles de l'OMC, à savoir l'accord de l'OMC sur l'agriculture et l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.

13. Les accords bilatéraux conclus avec les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne font explicitement obligation à ces pays de respecter les règles communautaires sur l'octroi d'aides d'État. Le plein respect de ces règles doit encore être assuré, et la transparence est une première étape dans la voie de leur mise en oeuvre. Des accords bilatéraux, qui contiennent, dans la plupart des cas, des dispositions relatives au contrôle des aides d'État, ont également été conclus avec d'autres pays. Les dispositions sur la transparence sont essentielles et doivent donc être appliquées dès que possible. Le présent rapport continue à fournir un exemple de ce que nous sommes en droit d'attendre de leur part ainsi que de nos autres partenaires commerciaux en matière de transparence.

Remarques concernant la méthodologie

14. Depuis 1988, la Commission publie régulièrement des rapports sur les aides d'État. Le premier rapport couvrait la période 1981-1986 et les rapports suivants ont été mis à jour tous les deux ans [2]. Pour renforcer encore la transparence, fournir des informations en temps utile, pouvoir détecter à un stade précoce les nouvelles tendances dans l'octroi d'aides et répondre plus rapidement à l'évolution de la situation, la Commission a décidé en 1998 de publier ces rapports tous les ans. Le neuvième rapport, qui couvre la période 1995-1999, est le troisième rapport annuel.

[2] Références: COM(88) 945 COM(90) 1021 COM(92) 1116 COM(95) 365 COM(97) 170 COM(98) 417 COM(99) 148 COM(2000) 205

15. Les données utilisées pour le présent rapport ont été établies par les services de la Commission en étroite coopération avec les États membres. Les données rétrospectives sur lesquelles reposaient les rapports antérieurs ont été mises à jour à l'aide des chiffres pour 1999. Elles ont en outre été mises à jour de manière à tenir compte du remboursement des aides incompatibles et à inclure des données sur les mesures de soutien public qui, après enquête de la Commission, ont été considérées comme constituant des aides "non notifiées". De plus, les États membres ont continué à vérifier et, le cas échéant, à modifier les données rétrospectives, de sorte que l'on peut accorder à ces données un degré de fiabilité relativement élevé. À titre d'exemple, les autorités nationales italiennes et suédoises ont récemment procédé à un examen approfondi de leurs données respectives, ce qui a contribué à fiabiliser davantage le rapport.

16. Si la Commission, compte tenu de l'évolution de la situation, détermine qu'une mesure constitue une aide d'État contrairement à ce qu'elle avait auparavant estimé, le montant de cette aide est pris en considération dans le rapport. C'est ainsi qu'à l'issue d'un examen du régime de l'impôt irlandais sur les sociétés (Irish Corporation Tax), la Commission a décidé, en décembre 1998, que ce régime existant constituait une aide d'État. Cette décision a eu pour résultat de relever sensiblement les niveaux d'aide d'État en Irlande, si l'on compare la période 1997-1999 à celle de 1995-1997, même si cette augmentation ne représente aucun changement voulu dans la politique irlandaise en matière d'aides d'État.

17. Les aides d'État peuvent être accordées au moyen de ressources d'État, sous quelque forme que ce soit. La notion de ressources d'État est très large et couvre non seulement le budget central de l'État, mais également toutes les ressources de l'État, y compris celles auxquelles l'État renonce en accordant des aides publiques, par exemple sous forme de divers avantages fiscaux. De surcroît, les ressources d'État comprennent les différents services administratifs de l'État, les organismes agissant pour le compte de l'État, ainsi que d'autres organismes semi-publics, et peuvent s'étendre à des entreprises du secteur public, indépendamment du fait qu'elles soient ou non régies par le droit public ou le droit privé. Les avantages en nature, comme l'utilisation d'installations mises à disposition par l'État, peuvent aussi constituer une aide d'État.

18. Les aides d'État impliquent que certains secteurs économiques, certaines régions ou certaines activités bénéficient d'un traitement plus favorable que d'autres afin de promouvoir l'activité économique. Le notion d'aide d'État ne couvre pas, toutefois, la totalité des modes d'intervention publique destinés à abaisser le coût d'acquisition de certains biens ou services. Par exemple, les subventions octroyées au titre de l'accession à la propriété peuvent aider indirectement le secteur du bâtiment, mais ne seraient pas toujours considérées comme faussant la concurrence et affectant le commerce intracommunautaire et, dès lors, comme des aides d'État.

19. Le présent rapport traite des aides d'État nationales, telles qu'elles sont définies à l'article 87, paragraphe 1, du traité CE [3], qui sont octroyées par les quinze États membres et que la Commission a examinées. Toute compensation versée en vertu de l'article 86, paragraphe 2 [4], à des entreprises pour l'exécution d'obligations de service public peut, selon une jurisprudence récente [5], constituer une aide d'État. Dès lors, les dispositions procédurales prévues à l'article 88 s'appliquent et, en principe, l'autorisation préalable de la Commission est exigée depuis peu. Par le passé, toutefois, les États membres ont souvent omis de signaler ce type d'aide d'État. Le secteur des transports fait exception puisque des règles différentes lui sont applicables, étant donné les obligations particulières que prévoit la législation communautaire en vertu de l'article 73, en matière de transport terrestre, et de l'article 80, en liaison avec l'article 86, paragraphe 2, du traité CE, pour ce qui est du transport aérien et du transport maritime. Il est prévu que ces compensations soient signalées, en particulier celles qui sont accordées au transport ferroviaire, parce que ce secteur est exempté de la procédure de notification visée à l'article 88, paragraphe 3, cette exemption n'étant pas affectée par les décisions récentes du juge communautaire. Les données relatives aux obligations de service public qui sont par conséquent intégrées dans le rapport ne concernent donc que le transport ferroviaire, mais peuvent quelquefois apparaître, de manière tout à fait ponctuelle, dans les décisions que rend la Commission sur les rares dossiers d'aide d'État justifiés en vertu de l'article 86, paragraphe 2. Les aspects financiers des services publics de transport aérien ou maritime sont par exemple traités au regard de l'article 86, paragraphe 2, mais aussi de l'article 87, paragraphe 2, selon le cas. Les mesures d'ordre général et les subventions publiques qui n'ont pas d'effet sur le commerce et ne faussent pas, ou ne menacent pas de fausser, la concurrence, ne sont pas traitées dans le présent rapport, car la Commission n'a pas le pouvoir d'enquêter sur elles.

[3] Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

[4] Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles du présent traité, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté.

[5] Voir les arrêts du Tribunal de première instance et de la Cour de justice dans les affaires T-106/95, T-46/97 et C-332/98.

20. Par le biais d'un règlement d'exemption, la Commission a décidé que certaines aides ne remplissaient pas tous les critères énoncés à l'article 87, paragraphe 1, et qu'elles étaient par conséquent exemptées de la procédure de notification visée à l'article 88, paragraphe 3, tant que les aides octroyées à une même entreprise sur une période de trois ans ne dépassent pas 100 000 euros. Le présent rapport ne porte pas sur ces aides de minimis.

21. À l'avenir, le rapport comprendra des données sur les aides d'État accordées sous forme de régimes d'aide et d'aides ad hoc qui sont exemptés de l'obligation de notification en vertu des règlements d'exemption par catégorie. À ce jour, deux règlements d'exemption par catégorie ont été adoptés, l'un sur les aides à la formation [6] et l'autre sur les aides aux petites et moyennes entreprises [7]. Dans les deux cas, les États membres sont tenus de présenter des rapports annuels sur les aides d'État accordées dans les conditions prévues par ces règlements d'exemption. Ces données pourront être analysées en 2002.

[6] Règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001.

[7] Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001.

22. L'objectif principal des aides d'État est de corriger les défaillances du marché dans divers secteurs économiques, de soutenir les objectifs des politiques nationales, régionales ou communautaires, ou de réduire le coût social potentiel des mutations structurelles qui affectent toutes les économies européennes. Les conditions dans lesquelles les aides peuvent être octroyées sont prévues dans une ou plusieurs des nombreuses réglementations communautaires applicables en matière de contrôle des aides d'État. C'est pourquoi il est possible, en théorie, de procéder à une appréciation claire et univoque des niveaux d'aide, tant d'un point de vue fonctionnel que réglementaire. En pratique, les avantages qui découlent de l'octroi d'une aide déterminée traduisent souvent la complexité de nos économies et sont donc associés à une juxtaposition d'objectifs et de règles. Les aides octroyées, par exemple, en faveur de secteurs déterminés, peuvent aussi être considérées comme renforçant des objectifs régionaux et/ou sociaux. Inversement, les aides accordées conformément à la réglementation sur les aides régionales peuvent très légitimement servir à soutenir certaines entités économiques, comme les PME, ou certaines activités (formation, recherche et développement).

23. Par conséquent, et en respectant les contraintes qu'impose le degré de précision, sans cesse croissant, des données disponibles, le présent rapport contient une appréciation des niveaux d'aide d'État sous les deux angles précités. Conformément aux précédentes éditions du rapport, celle-ci concentre son analyse sur les aides à l'industrie manufacturière. De surcroît, étant donné que les aides destinées à encourager certains objectifs, comme la recherche et le développement, les PME, la protection de l'environnement et la réduction des émissions de CO2 et d'autres gaz, restent importantes, l'analyse que le huitième rapport avait introduite a été maintenue. Les chapitres consacrés aux aides en faveur de certains secteurs manufacturiers et de certains objectifs ont été réorganisés, tandis que le chapitre sur les instruments d'aide a pris de l'ampleur. En outre, a chapitre succinct a été ajouté relativement à certaines tendances qui ont déjà pu être observées au cours de l'année 2000.

24. Les aides à l'agriculture, à la pêche, à l'industrie charbonnière et au secteur des transports sont également traitées dans le rapport, mais comme les données sur ces secteurs sont actuellement moins précises, les informations relatives à leurs objectifs et aux instruments d'aide utilisés n'ont pas été mises en évidence. Toutefois, les nouvelles tendances ou politiques observées, le cas échéant, dans certains domaines ont été signalées. Étant donné l'importance croissante que prend le secteur des services dans l'économie européenne, les États membres ont été invités à communiquer des informations sur la composante des principaux régimes d'aide multisectoriels qui concerne les services. La présente édition du rapport donne un aperçu des informations transmises par trois États membres, qui s'étendra à l'avenir à l'ensemble de l'UE.

25. Pour la comparaison des types d'aides publiques accordées par les différents États membres, l'analyse porte sur les moyennes annuelles au cours de la période de trois ans considérée (1997-1999). Les moyennes annuelles calculées sur cette période sont comparées à celles de la période 1995-1997, dans le cadre de l'analyse des tendances observées dans les aides octroyées. Puisque les chiffres annuels ne permettent pas toujours de tirer des conclusions fiables sur des changements de tendance à moyen et long terme, ces données ne sont généralement pas utilisées aux fins de comparaison. Les données annuelles 1999 ont néanmoins été commentées dans les cas où des changements rapides devaient être soulignés. Le rapport donne, pour la première fois, une vue rétrospective des niveaux d'aide d'État relevés depuis 1990. Pour la première fois également depuis le cinquième rapport, des données sur les aides à l'agriculture sont ventilées par État membre.

26. Pour assurer la comparabilité des données chiffrées indiquées dans le rapport, tous les chiffres sont exprimés en prix constants de 1998 [8].

[8] Les chiffres des aides à l'industrie manufacturière aux prix courants sont indiqués dans l'annexe II, c'est-à-dire l'annexe statistique concernant les aides publiques nationales.

27. Des explications à caractère général sur la méthodologie utilisée sont fournies à l'annexe technique (annexe I). L'annexe statistique (annexe II) contient des données statistiques de base sur les aides publiques nationales à l'industrie manufacturière et le volume global des aides publiques nationales. Les chiffres sur les aides d'État n'incluent donc pas les fonds ni les instruments communautaires. Les renseignements sur ces fonds et instruments ainsi que les données correspondantes figurent dans l'annexe III.

RÉSUMÉ ET CONCLUSIONS

Résumé

28. L'analyse des données qui est à la base du rapport prend une importance croissante. Elle contribue à améliorer la transparence dans la mise en oeuvre, par les États membres, des décisions de la Commission dans le domaine des aides d'État. Des données provisoires pour 1999 ont été utilisées à l'appui de certaines propositions qui figurent dans les recommandations de la Commission concernant les grandes orientations des politiques économiques et dans le récent rapport de synthèse présenté au Conseil européen de Stockholm. Par conséquent, étant donné le contexte changeant dans lequel s'inscrit le rapport, les États membres ont répondu à la demande de la Commission de faire en sorte que les données actuelles, de même que les données rétrospectives, qu'ils fournissent soient aussi fiables que possible.

29. Dans le cadre des engagements que les États membres ont pris à Stockholm, une série de données ont été présentées de manière à fournir des informations qui puissent permettre de faire des choix, en connaissance de cause, en ce qui concerne les réductions des aides d'État, et de déterminer les domaines dans lesquels ces réductions sont possibles. Pour pouvoir respecter leur engagement de réduire les aides d'État d'ici à 2003, les États membres devront, au cas où les dépenses au titre des aides d'État auraient augmenté en 2000 et 2001, réagir très rapidement afin d'inverser la tendance en 2003. La présente édition du rapport doit fournir certaines informations nécessaires si les plans de dépenses des États membres doivent être modifiés dans un proche avenir.

30. L'Union européenne est une économie dont le moteur est le secteur des services. Le secteur des services commerciaux représente une grande part du PIB total, cette part étant encore accrue si l'on inclut les services publics et sociaux. Étant donné l'importance des services, l'accent est mis de plus en plus sur l'analyse des aides octroyées en faveur de ce secteur et, sous réserve des informations communiquées par les États membres, un panorama plus détaillé des tendances et des types d'aides octroyées sera présenté à l'avenir.

Résultats généraux

31. Les résultats du rapport montrent que le niveau global des aides d'État dans l'Union européenne a encore baissé et que les disparités entre les États membres dans les ressources nationales allouées aux aides publiques tendent à diminuer. Ils révèlent également que le processus de restructuration en profondeur qui a affecté les industries de transformation de certains États membres dans les années 1990 est en voie d'achèvement. La restructuration, suite à leur libéralisation relativement récente, de certains secteurs des services, comme le transport aérien ou les finances, semble aussi tirer à sa fin.

32. Le niveau global des aides d'État octroyées dans l'UE a décru, passant d'une moyenne annuelle de 102 milliards d'euros sur la période 1995-1997 à une moyenne annuelle de 90 milliards d'euros pour la période 1997-1999. Même si c'est surtout la diminution des aides à l'industrie manufacturière, aux transports et à l'agriculture qui explique ce recul de 12 milliards d'euros, des diminutions ont aussi été constatées dans le niveau des aides accordées à l'industrie charbonnière. Contrairement à cette tendance générale à la baisse, qui ressort de la comparaison des deux périodes de référence, des augmentations ont été observées dans les aides à la pêche et au secteur des services. Comme la Commission ne dispose pas de données complètes sur les aides à l'emploi et à la formation pour la période 1995-1999, elle ne peut pas comparer les données sur ces deux périodes. La comparaison des données annuelles récentes montre toutefois que les aides consacrées à ces deux objectifs n'ont cessé d'augmenter depuis 1997.

33. Le niveau des aides a baissé dans tous les États membres à l'exception du Danemark, de l'Irlande, du Luxembourg et des Pays-Bas. La légère augmentation observée au Danemark est due à la forte progression des aides actuellement octroyées dans ce pays en faveur de la lutte contre le chômage et au titre de la formation. L'augmentation constatée en Irlande est en grande partie imputable à la prise en compte des données relatives à l'impôt irlandais sur les sociétés (Irish Corporation Tax) qui n'est considéré comme une aide d'État que depuis 1998, ainsi qu'à des augmentations plus légères des aides à l'agriculture et aux services financiers. Au Luxembourg, la progression est imputable en totalité à la récente augmentation brusque, quoique temporaire, des subventions versées au titre des investissements supplémentaires dans le réseau ferroviaire national, qui facilite les communications entre de nombreux États membres. Aux Pays-Bas, l'augmentation observée dans les aides à l'agriculture et au secteur ferroviaire l'emporte largement sur les diminutions constatées dans d'autres secteurs. Les deux États membres qui ont le plus contribué à la diminution de 12 milliards d'euros sont, comme c'était déjà le cas pour les périodes précédentes, l'Allemagne et l'Italie, qui enregistrent des réductions de près de 6 milliards et 5 milliards respectivement.

34. Cependant, l'incidence des aides d'État sur la concurrence dans le marché intérieur est déterminée, non seulement par leur volume, mais aussi par leur composition. Au cours de la période 1997-1999, les aides accordées à des secteurs spécifiques sont restées relativement importantes en Belgique (transports ferroviaires), en Allemagne (industrie charbonnière et transports ferroviaires, bien qu'en termes absolus, les montants diminuent), en Grèce (transports ferroviaires), en Espagne (transports ferroviaires, industrie charbonnière et construction navale) et en France (transports ferroviaires et services financiers). La moitié environ de toutes les aides octroyées au Portugal sont des aides à finalité régionale, versées dans leur quasi-totalité au secteur des services sous la forme d'allègements fiscaux.

Résultats détaillés et questions particulières

35. Le montant global des aides octroyées à l'industrie manufacturière dans l'ensemble de la Communauté, calculé en termes réels sur une période de cinq ans (1995-1999), confirme les conclusions des trois rapports précédents selon lesquelles les aides ont enregistré un niveau record dans l'UE en 1993 et, depuis lors, ont vu leur niveau baisser progressivement. Par rapport à la période de référence 1995-1997, au cours de laquelle le niveau annuel moyen des aides d'État avait atteint 36 milliards d'euros, la moyenne annuelle sur la période de référence actuelle n'a été que de 28 milliards d'euros. Cette diminution est encourageante, en particulier parce que la baisse annuelle de 6 milliards d'euros constatée sur la période 1997-1998 s'est répétée en 1998-1999.

36. Bien que le montant total des aides consenties à l'industrie manufacturière ait reculé d'environ 23 % entre la période de référence précédente et la période de référence actuelle, cette diminution est imputable à une réduction de 3 milliards d'euros en Allemagne et de 4 milliards d'euros en Italie. Des diminutions plus modestes ont aussi été observées en Belgique, en Grèce, en Espagne, au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni.

37. Les trois nouveaux États membres, à savoir l'Autriche, la Finlande et la Suède, octroient moins de 4 % des aides totales au secteur manufacturier, mais leur part actuelle a progressé par rapport aux moins de 3 % enregistrés il y a seulement deux ans.

38. Il subsiste des disparités entre les États membres dans les aides qu'ils accordent à l'industrie manufacturière. L'écart est considérable lorsque les aides à ce secteur sont exprimées en pourcentage de la valeur ajoutée: le niveau des aides octroyées en Grèce (4,3 %) est plus de sept fois supérieur au niveau le plus bas enregistré dans l'Union européenne, à savoir celui du Royaume-Uni (0,6 %). Les États membres où le niveau des aides à l'industrie manufacturière est le plus bas sont le Royaume-Uni, la Suède, le Portugal et les Pays-Bas, qui octroient tous des volumes très inférieurs à la moyenne de l'Union européenne.

39. Lorsqu'on examine les disparités entre les États membres du point de vue de la cohésion, il apparaît que la part des quatre pays bénéficiaires du fonds de cohésion - la Grèce, l'Irlande, le Portugal et l'Espagne - est seulement passée de 9 % des aides totales à l'industrie manufacturière au cours de la période précédente à environ 10 % pour la période 1997-1999. En outre, cette augmentation est principalement due à la prise en compte des données relatives au régime de l'impôt sur les sociétés de l'Irlande que la Commission a considéré à partir de 1998, comme étant une aide existante. Ce régime d'aide représente approximativement 1% de l'ensemble des aides au secteur manufacturier. À titre comparatif, la part des quatre grandes économies - Allemagne, Italie, France et Royaume-Uni - dans le total des aides à l'industrie manufacturière est tombée de 82 à 79 % (l'Allemagne représente 36 % du total, l'Italie 21 %, la France 17 % et le Royaume-Uni 5 %).

40. En ce qui concerne la réalisation des objectifs fixés, les parts des aides accordées en faveur d'objectifs horizontaux, de secteurs manufacturiers particuliers et des régions assistées ont relativement peu changé. Les variations sont restées en dessous des 9 % dans la plupart des États membres. Les seuls pays dans lesquels des variations plus importantes ont été constatées sont la Belgique et l'Espagne, où les aides sectorielles ont très sensiblement diminué, et la Suède, où l'augmentation des aides en faveur d'objectifs horizontaux équivaut à la baisse des aides régionales. Au niveau de l'UE, les aides consacrées à des objectifs horizontaux, comme la promotion de la recherche et du développement, la protection de l'environnement ou le soutien aux petites et moyennes entreprises, représentent 37 %. La part des aides sectorielles dans le total des aides à l'industrie manufacturière est tombée à 7 %. Globalement, la majorité des aides à l'industrie manufacturière dans l'Union (56 %) visent des finalités régionales ciblées, pour la plupart, sur les zones les moins développées, c'est-à-dire celles qui peuvent bénéficier de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE. Cette part tombe à 53 % lorsque les aides exceptionnelles accordées aux nouveaux Länder allemands par la THA et les organismes qui lui ont succédé ne sont pas prises en considération.

41. En ce qui concerne les instruments utilisés pour l'octroi d'aides à l'industrie manufacturière, les dépenses budgétaires l'emportent au niveau communautaire, où elles représentent environ 75 % des aides. La préférence pour cet instrument, plus transparent, par rapport aux dépenses fiscales, n'est cependant pas également partagée par tous les États membres. Alors que dans certains pays la quasi-totalité des aides à l'industrie manufacturière sont accordées sous la forme de dépenses budgétaires, dans d'autres pays, tels que le Danemark, la France et l'Irlande, plus de 35 % des aides à ce secteur sont octroyées sous la forme d'allègements fiscaux.

42. Comme en témoignaient les rapports précédents, un volume relativement important, mais décroissant, d'aides ne relevant pas de régimes destinés à promouvoir des objectifs horizontaux, sectoriels ou régionaux est encore accordé à des entreprises individuelles sur une base ad hoc. On observe ainsi que dans les secteurs de l'industrie manufacturière, des services financiers et des transports, un nombre limité d'aides individuelles d'un montant élevé représentent une part disproportionnée du montant total des aides accordées. Les aides ad hoc, qui sont destinées principalement au sauvetage et à la restructuration d'entreprises, sont celles qui tendent le plus à fausser la concurrence. Dans l'industrie manufacturière, elles ont atteint en volume 11 % des aides totales accordées à ce secteur en 1994, avant de retomber à 1,7 % en 1999. Si l'on y ajoute les aides accordées aux nouveaux Länder allemands par l'intermédiaire de la Treuhandanstalt/BvS - lesquelles peuvent être assimilées aux aides ad hoc - leur part dans le volume global des aides à l'industrie manufacturière s'est élevée à 37 % en 1994, avant de tomber à 4,7 % en 1999.

Conclusions

43. Dans un monde en rapide évolution, le réexamen constant de la politique de contrôle des aides d'État s'impose afin qu'elle reste juste et équitable pour les États membres, les entreprises et les consommateurs. L'application des principes de base de cette politique doit évoluer au rythme des changements fondamentaux qui affectent le cadre dans lequel fonctionnent les entreprises européennes et de manière à soutenir l'évolution des politiques industrielles et sociales.

44. L'objectif de l'intervention publique, et en particulier de l'intervention sous forme d'aides d'État, est de remédier aux effets indésirables du jeu du marché. Cependant, comme toutes les autres formes de l'intervention publique, les aides d'État doivent être constamment justifiées et faire l'objet d'un examen critique et d'une surveillance. Outre la nécessité de réduire au minimum les distorsions de concurrence, les avantages procurés par l'octroi d'une aide doivent être comparés aux contraintes que cette aide fait peser sur les finances publiques, tandis que dans le contexte européen, l'aide accordée doit être compatible avec le cadre de l'Union économique et monétaire et avec le Pacte de stabilité et de croissance. Les ressources publiques doivent être utilisées de manière restrictive et efficace.

45. Dans l'Union européenne, la nécessité d'une discipline budgétaire est reconnue. Le débat porte sur la question du niveau des biens et services publics à fournir et sur l'efficacité de leur fourniture. Le présent rapport traite de l'intervention publique sous forme d'aide d'État, selon la définition qu'en donne l'article 87 du traité CE, et il a été rédigé en pleine connaissance de l'engagement pris récemment par tous les États membres d'abaisser le niveau des aides exprimé en pourcentage du PIB.

46. Pour aider les États membres à respecter l'engagement qu'ils ont pris à Stockholm sur la diminution indispensable des niveaux d'aide publique, il faut disposer d'un instrument qui dépasse les objectifs du présent rapport. Une surveillance et un suivi beaucoup plus précis des mesures d'aide s'imposent. En outre, l'expérience acquise par les quinze États membres dans la mise en oeuvre des politiques nationales, régionales et locales en matière d'aides d'État doit être partagée. La dynamique complexe entre la politique en matière d'aides d'État et les autres interventions publiques sur les marchés, d'une part, et la fourniture ainsi que le coût des biens publics, d'autre part, doit être comprise. Pour contribuer à cet engagement ambitieux, la première version d'un registre des aides d'État répertoriant toutes les décisions de la Commission en la matière a déjà été ouvert sur EUROPA [9], le site portail de l'Union. Dans un proche avenir, un tableau de bord des aides d'État sera publié.

[9] Le registre sur les aides d'État se trouve à l'adresse: http://europa.eu.int/comm/competition/state_aid/register/

47. L'objectif de ces nouveaux instruments de la transparence est triple. Ils doivent d'abord permettre de mieux comprendre le système mis en place par la Communauté en matière d'aides d'État et sensibiliser à la nécessité d'un contrôle centralisé des aides d'État. Ils doivent en outre assurer un meilleur accès à l'information sur les processus décisionnels de la Commission, tout en fournissant des renseignements sur la manière dont les États membres mettent en oeuvre les décisions de la Commission. Ils doivent enfin, et c'est le plus important, donner aux États membres un moyen de faciliter l'échange d'informations et d'expériences sur leurs politiques respectives dans le domaine des aides d'État. De cette façon, le registre et notamment le tableau de bord serviront à améliorer le processus d'analyse de l'efficacité et de l'efficience des mesures d'aide d'État par rapport aux autres modes d'intervention publique qui ne faussent pas la concurrence. À court terme, ces deux instruments complèteront les renseignements que fournissent actuellement les rapports annuels sur les aides d'État dans l'Union européenne, mais ultérieurement, ils remplaceront ces rapports. Les données communiquées par les États membres continueront à servir de base statistique pour ces instruments et les indicateurs économiques aideront à déterminer les secteurs dans lesquels des réductions des niveaux d'aide, exprimés en pourcentage du PIB, sont possibles et la manière de procéder.

48. Réduire les niveaux d'aide ne sera pas une tâche aisée. La plus grande marge de manoeuvre pour les États membres se trouve certainement au niveau des aides en faveur de certains secteurs manufacturiers, du secteur des services et de la partie des aides régionales, très marginale, dans les pays de la cohésion mais plus importante dans les États membres plus prospères, qui n'est pas co-financée par des fonds communautaires. À ce propos, le cadre d'action des fonds structurels, et donc du co-financement de la Communauté en complément d'aides d'État a déjà été fixé jusqu'en 2006. De plus, un accord sur les financements a également été établi dans les domaines de l'agriculture et de la pêche jusqu'en 2006. Enfin, en complément du schéma de financements dores et déjà etabli dans les domaines cités ci-dessus, il existe des accords portant sur la réduction du volume des aides en faveur de l'industrie houillère jusqu'en 2005.

49. Chaque État membre déterminera la politique qui, en ce qui le concerne, satisfait le mieux à l'engagement de Stockholm. En fournissant les données nécessaires, le rapport doit faciliter la surveillance que les États membres exercent sur les niveaux d'aide et contribuer ainsi au maintien de la discipline budgétaire, qui est nécessaire afin de créer les conditions d'une croissance forte et durable de l'investissement, de la production et de l'emploi. Même si la diminution du volume des aides dans la plupart des États membres - dont témoigne le présent rapport - est certainement aussi un résultat de cette discipline, le niveau cumulé des aides reste élevé. Il y a peut-être encore une marge de manoeuvre pour la poursuite des efforts de réduction des aides d'État. En continuant d'appliquer rigoureusement les règles communautaires relatives aux aides d'État, on contribuera à ce processus.

50. Parallèlement au développement de nouveaux instruments de la transparence, il faut aussi se pencher sur des problèmes plus classiques. Il faut poursuivre le processus d'amélioration du contrôle des aides d'État qui prend actuellement différentes formes. De nouvelles lignes directrices et de nouveaux encadrements communautaires sont en cours d'élaboration afin de faire face à l'évolution des besoins du marché et de moduler les règles actuellement en vigueur dans l'Union. Un nouvel encadrement sur les aides à la protection de l'environnement [10] a été publié et ses répercussions sur les niveaux d'aide seront étroitement suivies. Une révision de l'encadrement multisectoriel, des lignes directrices sur les aides à l'emploi et de l'encadrement des aides à la recherche et au développement est en cours, et des règles ont été définies pour l'octroi d'aides d'État visant à stimuler la fourniture de capital-investissement en tant que moteur important du développement des entreprises et de la création d'emplois. Les travaux se poursuivent en vue de recenser les mesures fiscales dommageables qui prennent la forme d'aides d'État [11].

[10] Encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement (JO C 37 du 3.2.2001, p. 3).

[11] Communication de la Commission sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises (JO C 384 du 10.12.1998, p. 3).

51. Les aides répondant aux critères stricts adoptés par la Commission dans les domaines des PME et de la formation [12]seront exemptées de l'obligation de notification. Ces exemptions par catégorie devraient contribuer à réduire la charge de travail administrative des États membres et de la Commission dans la phase précédant la mise en oeuvre de ces aides et donc permettre de concentrer davantage les efforts sur le contrôle de leur efficacité. Une analyse des exemptions par catégorie sera réalisée en 2002.

[12] Voir la référence aux règlements d'exemption par catégorie, page 13.

52. En juillet 2002, le traité CECA arrivera à expiration et avec lui, les règles qui régissent actuellement l'octroi d'aides d'État aux produits CECA du charbon et de l'acier. Comme l'indique le présent rapport, le niveau des aides d'État accordées dans ces deux domaines a baissé, en particulier en ce qui concerne les produits de l'acier. Il conviendra de déterminer prochainement quelles règles appliquer à ces secteurs lorsqu'ils feront l'objet d'un contrôle des aides d'État sur la base du traité CE.

53. La Commission continuera aussi à surveiller l'évolution de la situation dans les secteurs nouvellement libéralisés afin que les avantages concurrentiels à long terme résultant de la déréglementation ne soient pas remis en question par l'octroi de subventions destinées à soutenir des activités non rentables. En particulier, une attention croissante est accordée aux secteurs de l'énergie, des télécommunications et des services postaux. Étant donné que ces secteurs, tout comme d'autres, connaissent une déréglementation de plus en plus poussée, la Commission doit apprécier avec soin les mesures publiques qui n'étaient jusqu'ici pas considérées comme constituant des aides d'État mais qui, avec la vague de déréglementation, pourraient présenter cette caractéristique. Ces mesures doivent être étroitement surveillées et, le cas échéant, évaluées au regard des règles applicables aux aides d'État.

54. En ce qui concerne la cohésion à l'intérieur de l'Union européenne, les résultats de l'enquête indiquent que l'écart entre le niveau des aides accordées dans les États membres les plus riches et dans les quatre pays bénéficiaires du fonds de cohésion a à peine diminué. Une assistance financière s'impose pour corriger les disparités régionales, et son efficacité ne doit pas être compromise par l'octroi, ailleurs, d'aides nationales disproportionnées. Dans la mesure où les règles actuelles régissant le contrôle des aides d'État le lui permettent, la Commission continuera à réduire cet écart.

55. Le processus d'élargissement s'est poursuivi à un rythme rapide. Il est donc urgent que ces pays se dotent d'un environnement concurrentiel tel que celui de la Communauté. Compte tenu de leurs aspirations, le respect de l'acquis communautaire en matière d'aides d'État bien avant l'adhésion est essentiel si ces pays entendent satisfaire aux critères d'adhésion dans le domaine de la concurrence, tels qu'ils ont été fixés en 1993 par le Conseil européen de Copenhague. La Commission continue donc de suivre de près l'évolution de la situation de ces pays en ce qui concerne les aides d'État et fournit, avec le rapport, un cadre de référence efficace pour atteindre le degré de comparabilité et de transparence nécessaire.

Partie I - VOLUME GLOBAL DES AIDES D'ÉTAT DANS LA COMMUNAUTÉ

56. Le volume global des aides d'État accordées dans l'Union européenne aux secteurs couverts par le présent rapport est indiqué au tableau 1. Il s'élève en moyenne annuelle à 90 milliards d'euros pour la période considérée, soit une diminution sensible par rapport aux 102 milliards d'euros dépensés au cours de la période précédente. Les chiffres ventilés par secteur montrent que l'agriculture, l'industrie manufacturière, le charbon et les transports sont les principaux secteurs touchés par cette diminution. Il n'est pas encore possible de procéder à une comparaison fiable pour les aides à l'emploi et à la formation pour les raisons indiquées dans la partie VIII ci-dessous. Il convient toutefois de noter que les taux de variation annuels indiqués à l'annexe II révèlent que les aides soutenant ces activités ont augmenté à partir de 1997.

Tableau 1. Volume global des aides d'État dans la Communauté - Moyennes annuelles au cours des périodes 1995-1997 et 1997-1999, en prix constants (1998)

en milliards d'euros

>EMPLACEMENT TABLE>

57. Le tableau 2 indique le volume global des aides d'État par habitant dans l'Union européenne au cours des deux périodes de référence. Les chiffres concernant la Finlande et le Luxembourg sont relativement élevés, tandis que ceux relatifs au Royaume-Uni et à la Grèce sont les moins élevés par tête d'habitant. Parmi les quatre pays de la cohésion, seule l'Irlande se situe au-dessus de la moyenne de l'UE pour la période du rapport, tandis que parmi les quatre plus grandes économies de l'UE, seuls le Royaume-Uni et l'Italie se trouvent en dessous de cette moyenne pour la même période.

Tableau 2. Aides d'État par habitant dans les États membres - Moyennes annuelles au cours des périodes 1995-1997 et 1997-1999, en prix constants (1998)

>EMPLACEMENT TABLE>

58. Le tableau 3 indique les dépenses totales consenties par les États membres sous la forme d'aides, exprimées en pourcentage du produit intérieur brut par salarié et en pourcentage du montant total des dépenses publiques.

Tableau 3. Volume global des aides d'États accordées par les États membres en pourcentage du produit intérieur brut, en euros par salarié et en pourcentage du volume global des dépenses publiques au cours des périodes 1995-1997 et 1997-1999, en prix constants (1998)

>EMPLACEMENT TABLE>

59. Malgré la convergence, qui est plus forte lorsqu'elle est exprimée en pourcentage du PIB et en pourcentage du volume global des dépenses publiques qu'en euros par salarié, le tableau montre les disparités qui existent entre États membres dans l'octroi d'aides publiques. Il convient de noter la baisse progressive dans l'ensemble de l'UE du volume total des aides exprimé en pourcentage du PIB. À l'exception du Danemark, de l'Irlande, du Luxembourg et des Pays-Bas, où le niveau des aides a légèrement augmenté en raison de l'importance croissante des mesures en faveur de la protection environnementale, de la formation et de l'emploi, leur niveau a chuté partout. Les données relatives au Luxembourg reflètent une hausse considérable des investissements dans les transports ferroviaires.

60. Les chiffres ci-dessous indiquent le volume des aides d'État dans l'ensemble de l'UE en pourcentage du PIB global de l'UE.

Figure 1. Aides d'État exprimées en pourcentage du PIB global de l'UE

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Figure 2. Aides d'État exprimées en pourcentage du PIB global des secteurs bénéficiaires pour l'ensemble de l'UE

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

61. Les figures 1 et 2 montrent la baisse progressive des aides d'État observée dans tous les secteurs entre 1995 et 1999. La figure 2 présente les aides d'État exprimées en pourcentage du PIB dans tous les secteurs, à l'exception de ceux qui ne bénéficient généralement pas d'aides, notamment la fonction publique et la défense, la sécurité sociale obligatoire, l'éducation, la santé et l'aide sociale, ainsi que d'autres activités en faveur de la collectivité, les activités sociales, les activités de conseils sociaux, les salariés des ménages privés, les organisations et les organismes extraterritoriaux.

62. La figure 3 ci-dessous présente sous forme de graphique les données du tableau 3 relatives aux aides d'État accordées dans chaque État membre, exprimées en pourcentage de leur PIB respectif. La partie X de l'étude propose une analyse plus détaillée des aides accordées dans chaque État membre depuis 1990.

Figure 3. Volume des aides d'État, exprimé en pourcentage du PIB national pour les périodes 1995-1997 et 1997-1999

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

63. Le tableau 4 fournit, pour chaque État membre, la part du volume global des aides d'État octroyées aux secteurs examinés par le présent rapport. Au cours des deux périodes de référence, la part des aides accordées à chaque secteur est restée quasiment identique dans l'UE, le changement le plus notoire dans la part des aides consenties concernant l'industrie manufacturière. Les parts sont également relativement stables au niveau national, les variations les plus importantes étant constatées en Irlande, au Luxembourg et au Portugal dans le secteur des transports. Pratiquement les trois quarts des aides d'État consenties par la Finlande ont été consacrées à l'agriculture et à la pêche au cours de la période de référence. Pendant cette même période, la part des aides octroyées à l'industrie manufacturière en Grèce, en Irlande et en Italie a représenté plus de 40 % du total des aides attribuées par chacun de ces pays. L'essentiel des aides au secteur des transports se concentre sur le transport ferroviaire, et pendant la période de référence, plus de 50 % des aides d'État ont été consenties à cette fin en Belgique, au Luxembourg et en Suède. Les aides octroyées spécifiquement aux services sont restées relativement faibles dans la plupart des États membres, sauf au Portugal, où un régime d'aides fiscales à finalité régionale constitue à lui seul la part relativement élevée des aides consacrées aux services dans ce pays.

Tableau 4. Volume global des aides d'État consenties dans les États membres - Ventilation par grands secteurs 1995-1997 et 1997-1999

>EMPLACEMENT TABLE>

64. La figure 4 donne une représentation graphique des données ci-dessus par État membre.

Figure 4. Volume global des aides d'État consenties dans les États membres, ventilé selon la moyenne des aides enregistrées dans les grands secteurs au cours des périodes 1995-1997 et 1997-1999

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Partie II - AIDES À L'INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE

2.1. Volume et tendance des aides

65. Au cours de la période de référence allant de 1997 à 1999, les aides d'État accordées à l'industrie manufacturière ont représenté 31 % du volume total des moyennes annuelles des aides consenties dans la Communauté.

66. Le tableau 5 indique les montants annuels des aides accordées à l'industrie manufacturière dans la Communauté au cours de la période 1995-1999.

Tableau 5. Aides d'État à l'industrie manufacturière dans la Communauté - Valeurs annuelles pour la période 1995-1999, en prix constants (1998)

en millions d'euros

>EMPLACEMENT TABLE>

Les chiffres ci-dessous confirment que la tendance à la baisse observée depuis 1993 [13] en matière d'aides consenties dans l'Union s'est non seulement maintenue, mais encore qu'elle s'est accélérée au cours des deux dernières années de la période de référence.

[13] Les chiffres présentés ci-dessus ont varié légèrement par rapport à ceux présentés dans le huitième rapport, ce qui témoigne des corrections apportées par les États membres.

Une tendance à la baisse est également constatée lorsque, ainsi que le montre le tableau 6, les aides accordées à l'industrie manufacturière sont exprimées en pourcentage de la valeur ajoutée et en euros par salarié dans ce secteur. [14]

[14] Étant donné qu'une partie limitée, mais non précisément quantifiable, des montants de l'aide accordée doit être imputée au secteur des services, les chiffres indiqués sont peut-être légèrement surestimés.

Tableau 6. Volume des aides d'État consenties à l'industrie manufacturière dans la Communauté - Valeurs annuelles pour la période 1995-1999, en prix constants (1998)

>EMPLACEMENT TABLE>

Le niveau de l'aide, exprimé en pourcentage de la valeur ajoutée dans l'industrie manufacturière, n'a cessé de baisser depuis 1995.

Le montant moyen de l'aide par salarié dans l'industrie manufacturière a baissé chaque année et est tombé de 1 287 euros en 1995 à 716 euros en 1999.

2.2. Comparaisons entre les États membres

67. Le tableau 7 compare les niveaux moyens annuels des aides accordées à l'industrie manufacturière par État membre [15] au cours des périodes 1995-1997 et 1997-1999, exprimés en pourcentage de la valeur ajoutée brute et en euros par salarié de ce secteur. Le tableau indique également les montants de l'aide en chiffres absolus.

[15] L'Allemagne a été divisée entre les anciens et les nouveaux Länder allemands afin de montrer clairement la différence dans l'évolution des deux régions, marquée par un processus d'adaptation sans précédent de l'économie des nouveaux Länder allemands au système de marché.

Tableau 7. Volume des aides d'État accordées à l'industrie manufacturière dans les États membres - Moyennes annuelles pour les périodes 1995-1997 et 1997-1999, en prix constants (1998)

>EMPLACEMENT TABLE>

68. La moyenne annuelle des aides accordées à l'industrie manufacturière dans l'UE au cours de la période de référence 1995-1999 s'élève approximativement à 28 milliards d'euros, soit une baisse de 23 % par rapport à la période précédente. Cette baisse équivaut encore à 50 % de celle indiquée dans le rapport précédent. Le tableau 7 montre clairement que la réduction globale, en chiffres absolus, du montant des aides accordées dans la Communauté est presque totalement imputable aux baisses substantielles et soutenues de 32,6 % et 45 % respectivement dans les nouveaux Länder allemands et en Italie. Des réductions sont également constatées en Belgique, en Grèce, en Espagne, au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni. Une comparaison des deux périodes de référence dans les sept autres États membres indique que le niveau des aides est supérieur au cours de la période de référence à celui observé au cours de la période précédente.

69. Ces deux tendances apparemment contradictoires, qui montrent des augmentations dans sept États membres et une baisse générale à l'échelon de l'UE, s'expliquent à la lumière du tableau A3. Ce tableau confirme la tendance durable à la baisse du volume total des aides accordées dans l'UE à l'industrie manufacturière, ainsi que la tendance à la baisse à moyen terme dans la plupart des États membres. Sur une base annuelle, des diminutions sont observées dans treize États membres. À l'exception de la Belgique et de la Suède, il apparaît que le niveau des aides que les États membres consacrent à l'industrie manufacturière diminue. Toutefois, étant donné qu'au cours de la période de référence, sept pays accusent une diminution inférieure à l'augmentation qu'ils avaient enregistrée au cours de la période de référence précédente, leur moyenne annuelle respective pour la période 1997-1999 est supérieure à celle obtenue pour la période 1995-1997.

70. Si on considère les écarts généraux dans la Communauté sous l'angle de la cohésion, le tableau 7 montre que le volume des aides dans les quatre pays bénéficiaires du Fonds de cohésion a à peine augmenté. Il est seulement passé de 9 % au cours de la période 1995-1997 à près de 10 % du volume des aides à l'industrie manufacturière dans la Communauté durant la période 1997-1999 en raison de la prise en compte des données relatives au régime de l'impôt sur les sociétés de l'Irlande depuis 1998. La part revenant aux quatre grandes économies, qui était de 82 % pendant la période précédente, est tombée à 79 % au cours de la période de référence. Dans ce contexte, il convient également de noter qu'en plus des aides nationales, l'industrie manufacturière bénéficie aussi d'interventions communautaires par l'intermédiaire des Fonds structurels (voir annexe III). En termes relatifs, les principaux bénéficiaires de ces interventions sont les quatre pays relevant du Fonds de cohésion, qui voient leur position relative en matière d'aides se rapprocher d'un niveau qui reflète plus fidèlement leur situation socio-économique plus faible. Ces instruments communautaires ne peuvent cependant être efficaces qu'à condition que les effets de leur mise en oeuvre ne soient pas annulés par une évolution déséquilibrée de l'utilisation des mesures d'aides publiques dans d'autres États membres.

Figure 5. Volume des aides d'État accordées à l'industrie manufacturière, exprimé en pourcentage de la valeur ajoutée. Moyennes annuelles au cours des périodes 1995-1997 et 1997-1999

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

71. Exprimé en pourcentage de la valeur ajoutée, c'est en Grèce, en Italie et au Danemark que le niveau des aides accordées à l'industrie manufacturière au cours de la période 1997-1999 est le plus élevé (voir figure 5). Ces pays se situent encore nettement au-dessus de la moyenne communautaire, bien que la tendance durable à la baisse se poursuive en Italie. L'augmentation du niveau des aides en Irlande est imputable à la prise en considération des chiffres de 1998 relatifs au régime fiscal irlandais, dont la suppression progressive est en cours. Si ces chiffres n'étaient pas pris en compte, la tendance sous-jacente en Irlande serait également à la baisse.

72. En raison essentiellement du régime fiscal susvisé, l'Irlande enregistre le niveau le plus élevé d'aide par salarié pour la période 1997-1999 et elle est suivie par le Danemark, le Luxembourg, la France et l'Allemagne. Le chiffre élevé, mais en recul, enregistré pour les nouveaux Länder allemands s'explique à la fois par le niveau élevé des aides accordées et par une forte baisse du nombre des salariés qui travaillent dans l'industrie manufacturière dans cette partie du pays. La diminution constante du niveau des aides montre que le point culminant du processus de restructuration consécutif à la réunification de l'Allemagne, en 1990, avait déjà été atteint au cours de périodes de référence antérieures. Dans le même temps, les aides par salarié dans les anciens Länder comptent parmi les plus faibles de la Communauté. Le groupe des donneurs d'aides les plus modérés comprend, par ordre décroissant, le Portugal, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et la Suède.

2.3. Objectifs des aides

2.3.1. Aperçu

73. Les aides à l'industrie manufacturière sont classées ci-dessous en fonction de leur principal objectif ou du secteur auquel elles sont destinées:

Objectifs horizontaux

- Recherche et développement

- Environnement

- Petites et moyennes entreprises

- Commerce

- Économies d'énergie

- Sauvetage et restructuration [16]

[16] L'aide au sauvetage et à la restructuration est classée parmi les autres types d'aide horizontale étant donné qu'elle n'est limitée ni à certains secteurs de l'économie ni à certaines régions.

- Autres objectifs

Secteurs particuliers

- Construction navale

- Sidérurgie

- Autres secteurs de l'industrie manufacturière

Objectifs régionaux

- Régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a)

- Régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c)

74. Dans certains États membres, les aides classées sous le premier objectif de l'aide régionale et accordées selon les lignes directrices y afférentes peuvent également soutenir des objectifs secondaires tels que la recherche et le développement, la formation et l'emploi. De même, des objectifs secondaires peuvent aussi être atteints grâce à des aides dont le premier objectif consiste, par exemple, à aider les PME. C'est pourquoi les observations relatives à l'évolution des tendances et les comparaisons entre les États membres, ainsi qu'indiquées dans les tableaux 8 et 9 respectivement, se limitent aux objectifs primaires des régimes concernés.

2.3.2. Évolution des tendances - Objectifs horizontaux

75. En ce qui concerne l'évolution au fil du temps, le tableau 8 indique la ventilation des aides à l'industrie manufacturière entre les trois principaux objectifs ci-dessus. La part de l'aide accordée aux objectifs horizontaux a augmenté et, bien que cette catégorie d'aide se classe toujours en seconde position, elle absorbe désormais 34 % des aides consenties à l'industrie manufacturière. 3 % supplémentaires ont également été attribués au sauvetage et à la restructuration; la ventilation de ces aides par État membre figure également dans le tableau 8. La part de l'aide horizontale hors sauvetage et restructuration a augmenté dans treize pays et se maintient nettement au-dessus de la moyenne de l'UE au Danemark, en Finlande et aux Pays-Bas. En outre, la part de cette aide n'est inférieure à la moyenne de l'UE qu'en Grèce, en Allemagne et en Italie. L'augmentation la plus notoire est observée en Irlande. Ceci s'explique toutefois par la prise en considération, depuis 1998, des chiffres relatifs à l'ICT [17].

[17] ICT - Irish Corporation Tax, régime fiscal dont la suppression progressive est en cours. L'ICT est considéré comme une aide horizontale étant donné que l'ensemble de l'industrie manufacturière en bénéficie.

Tableau 8. Volume des aides d'État accordées à l'industrie manufacturière dans les États membres - Ventilation entre les principaux objectifs pour les périodes 1995-1997 et 1997-1999

>EMPLACEMENT TABLE>

76. Une proportion croissante d'aides au secteur manufacturier ont été destinées à des objectifs horizontaux au cours de la période 1997-1999, 14 % et 12 % concernaient respectivement la recherche et le développement [18] et les petites entreprises. La part de 3 % de ces aides consacrées au sauvetage et à la restructuration, une catégorie d'aide également couverte par des objectifs horizontaux, a baissé. Cependant, à la différence des objectifs mentionnés plus haut, les effets de distorsion très prononcés produits par cette dernière catégorie ne sont pas compensés par d'importantes externalités positives. Cette catégorie d'aide doit donc être soumise à un contrôle très strict. Elle est examinée de façon plus détaillée au point 2.5, qui traite des aides «ad hoc».

[18] Pour les raisons expliquées à l'annexe I, point 11, paragraphe 1, les chiffres du tableau 8 relatifs à la Recherche - Développement sont peut-être sous-estimés.

77. Une analyse des aides destinées à la recherche-développement, à la protection environnementale et aux économies d'énergie, et qui sont, à ce titre, considérées comme génératrices d'effets positifs, donne une image légèrement différente, des augmentations étant observées dans douze États membres. La figure 6 indique clairement l'écart considérable entre les États membres en ce qui concerne le niveau des aides d'État accordées à ces quatre objectifs. Bien que les chiffres masquent le fait que certaines aides classées en tant qu'aides régionales soutiennent également des objectifs horizontaux, en particulier dans le cas de la Grèce, il n'en demeure pas moins que, dans certains États membres, le poids relatif des objectifs horizontaux n'a pas augmenté au cours de la période de référence.

Figure 6. Volume des aides d'État accordées à la recherche-développement, aux PME, à la protection de l'environnement et aux économies d'énergie dans les États membres, exprimé en pourcentage du volume global des aides à l'industrie manufacturière au cours des périodes 1995-1997 et 1997-1999

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

78. La catégorie des «aides à la protection de l'environnement» comprend une sous-catégorie constituée de régimes dont l'importance croît progressivement. Certains États membres ont mis en place des régimes qui ont pour objet d'encourager la réduction des émissions de CO2 et d'autres gaz résultant de la combustion de combustibles fossiles et de soutenir l'utilisation des sources d'énergie renouvelables. La raison principale qui justifie ces régimes est la nécessité pour l'Union européenne et pour chaque État membre de respecter les engagements pris dans le cadre de l'accord de Kyoto et d'atteindre l'objectif plus général d'un développement durable.

79. Deux types de mesures d'aide sont utilisés, souvent en combinaison: les exonérations fiscales et les subventions. En règle générale, les États membres concernés ont mis en place des régimes de taxes sur l'énergie ou sur les émissions de CO2, de NOx et de SOx. Étant donné que très peu de pays ont, à ce jour, pris des mesures de cette nature, l'une des préoccupations exprimées par les États membres est que la charge fiscale supplémentaire qui en résulte risque de compromettre la position concurrentielle de leurs entreprises. Les régimes fiscaux ont donc été instaurés de manière progressive, en accordant aux entreprises grosses consommatrices d'énergie des exonérations partielles et temporaires.

80. Le second élément de nombre de ces régimes d'aide publics est l'incitation supplémentaire qui est donnée aux entreprises sous forme de subventions en faveur de l'adoption de techniques modernes, qui utilisent davantage les énergies renouvelables et contribuent aux économies d'énergie et aux réductions du niveau des émissions. Les subventions sont payées sur les recettes fiscales tirées des taxes sur les émissions ou sur le budget général. Actuellement, le Danemark (qui accorde l'essentiel de ces aides), l'Allemagne, la Finlande, la France, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni concèdent de telles mesures. Dans un proche avenir, le nombre des États membres susceptibles d'adopter des mesures similaires devrait augmenter.

Tableau 9. Aides d'État sous forme de régimes fiscaux en faveur de la réduction des émissions de CO2 au cours de la période 1995-1999

en millions d'euros

>EMPLACEMENT TABLE>

81. Les aides publiques en faveur des investissements directs étrangers à l'extérieur de l'UE sont une sous-catégorie d'aides aux PME, qui peuvent constituer des aides d'État. Elles peuvent être compatibles avec le marché commun si elles encouragent la compétitivité des entreprises communautaires en contribuant au développement des PME ou en soutenant d'autres objectifs communautaires tels que l'adaptation des économies en transition ou le développement économique dans les pays du Tiers-monde. Depuis 1993, la Commission a approuvé un nombre restreint de régimes proposés par des États membres dans cet objectif particulier. Seules les PME peuvent bénéficier des programmes concernés, qui ont néanmoins une couverture géographique mondiale et répondent donc à un besoin, non seulement de renforcer le soutien accordé aux principales sources d'emploi dans l'UE, mais également d'élargir plus aisément leurs horizons.

Tableau 10. Aides d'État aux investissements directs à l'étranger réalisés par des PME au cours de la période 1995-1999

en millions d'euros

>EMPLACEMENT TABLE>

2.3.3. Changement des tendances - Aide aux secteurs particuliers

82. La part des aides à l'industrie manufacturière accordée spécifiquement aux secteurs particuliers, ainsi qu'indiqué au tableau 8, ne cesse de baisser et est tombée à 7 % du volume total des aides accordées à l'industrie manufacturière dans la Communauté au cours de la période de référence. Cette baisse dans dix États membres a largement dépassé les faibles augmentations observées dans quatre autres États. La part de cette aide est restée stable en Italie. Bien qu'elle ne soit pas toujours reconnue comme génératrice des externalités positives imputées à la plupart des aides horizontales, cette catégorie d'aide est souvent accordée dans des régions qui peuvent bénéficier de l'assistance régionale et, partant, elle peut contribuer aux politiques générales de développement régional.

83. La réduction du volume des aides aux secteurs particuliers est imputable à l'arrêt presque total des aides au sauvetage et à la restructuration spécifiquement destinées à l'industrie sidérurgique et à la baisse du volume des aides à la construction navale, qui représentent néanmoins toujours près de deux tiers de l'aide à cette catégorie (voir tableau A5/16). Aucune aide sectorielle n'a été accordée en Belgique au cours de la période concernée, et le niveau relativement élevé, quoique décroissant, des aides accordées en Espagne s'explique par l'aide à la restructuration octroyée à la construction navale. Une description détaillée de ces secteurs est fournie ci-dessous.

2.3.3.1 L'industrie sidérurgique

84. Dans le sous-secteur de l'industrie manufacturière que constitue la sidérurgie, l'essentiel des aides accordées au cours de la période étudiée dans le présent rapport a été consacré à la restructuration et découle de huit cas approuvés sur la base de l'article 95 du traité CECA. Les aides versées en faveur de produits CECA au cours de la période de référence l'ont été également en vertu des cinquième et sixième codes des aides à la sidérurgie adoptés respectivement en 1991 et en 1996 [19]. Les aides accordées en dehors du secteur sidérurgique CECA étaient régies par l'encadrement de 1988 applicable à certains secteurs sidérurgiques hors CECA. [20]

[19] Décision n° 3855/91/CECA de la Commission du 27 novembre 1991 et décision n° 2496/96/CECA de la Commission du 18 décembre 1996 instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie.

[20] Encadrement de certains secteurs sidérurgiques hors CECA, JO C 320 du 13.12.1988.

85. Globalement, la moyenne annuelle de ces aides est tombée de 797 millions d'euros en 1995-1997 à 130 millions d'euros au cours de la période de référence, soit une baisse sensible de plus de 84 %. Il convient également de préciser que le niveau de 1999 n'atteignait plus que 33 millions d'euros à peine. Ces chiffres n'incluent pas les montants des aides accordées à ce secteur dans le contexte des régimes soutenant des objectifs de recherche-développement, de protection de l'environnement et d'économie d'énergie, ces montants étant négligeables. Ils montrent cependant que le processus de restructuration à grande échelle, accompagné de réductions de capacité, qui a été mis en oeuvre depuis 1994 dans les nouveaux Länder allemands, en Espagne, en Irlande, en Italie et au Portugal touche à sa fin.

2.3.3.2 La construction navale

86. Dans le domaine de la construction navale, qui constitue l'un des sous-secteurs de l'industrie manufacturière, l'octroi d'aides pendant la période considérée était régi par la septième directive sur les aides à la construction navale [21], qui était applicable du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1998. Cette directive a ensuite été remplacée par le règlement (CE) n° 1540/98 du Conseil [22]. Les montants annuels moyens octroyés au cours des périodes 1995-1997 et 1997-1999 figurent dans le tableau 11.

[21] JO L 380 du 31.12.1990.

[22] JO L 202 du 18.7.1998.

Tableau 11. Aides au secteur de la construction navale

>EMPLACEMENT TABLE>

87. Au cours de la période 1997-1999, l'aide à la restructuration s'élevait, en moyenne, à 622 millions d'euros par an, soit une baisse par rapport au 752 millions d'euros accordés au cours de la période 1995-1997. Outre l'aide à la restructuration, le tableau 11 indique également les aides de fonctionnement liées à des contrats relatifs à de nouvelles constructions, notamment de navires destinés à des pays en développement, et à des transformations. Compte tenu de la baisse des aides de fonctionnement dans tous les pays, à l'exception de la Finlande et de la France, le volume moyen de l'aide annuelle accordée à ce secteur est tombé de 1 634 millions d'euros au cours de la période 1995-1997 à 1 254 millions d'euros au cours de la période 1997-1999 [23].

[23] Les chiffres présentés dans ce tableau sont plus élevés que ceux figurant dans le troisième rapport de la Commission au Conseil sur la situation de la construction navale dans le monde [COM(2000) 730 final], du 15 novembre 2000. L'écart s'explique par le fait que les chiffres du rapport au Conseil portent uniquement sur les nouvelles constructions bénéficiant de l'application normale de l'article 4 de la septième directive (maximum 9 % du prix contractuel, 4,5 % pour les navires de petite dimension), tandis que le présent rapport prend en considération tous les contrats bénéficiant d'une aide (contrats d'aide au développement et contrats de transformation). En outre, les chiffres du présent rapport sont exprimés en euros constants au taux de 1998, et non en valeur nominale.

88. Dans le cadre de la directive et du règlement en vigueur pendant la période de référence, les plafonds d'aide étaient fixés à 4,5% de la valeur contractuelle tant pour les navires dont la valeur contractuelle était inférieure à 10 millions d'euros que pour les transformations, et à 9 % de la valeur contractuelle pour les navires dont la valeur contractuelle était supérieure à 10 millions d'euros. Cependant, ce plafond n'était pas applicable aux aides à la construction de navires destinés à des pays en développement, pour lesquels le minimum est de 25 % du prix contractuel. Le tableau 12 indique, pour chaque État membre, la moyenne des plafonds d'aide, uniquement pour les subventions directes aux chantiers ou aux armateurs.

Tableau 12. Volume de l'aide à la construction navale dans les États membres, exprimé en pourcentage de la valeur contractuelle des navires pour la période 1997-1999

>EMPLACEMENT TABLE>

* Les navires de petite dimension sont ceux dont la valeur contractuelle est inférieure à 10 millions d'euros. Pour les navires entrant dans cette catégorie, l'intensité d'aide maximale autorisée s'élève à 4,5 % de la valeur contractuelle.

**Les navires de grande dimension sont ceux dont la valeur contractuelle est supérieure à 10 millions d'euros. Pour les navires entrant dans cette catégorie, l'intensité d'aide maximale autorisée s'élève à 9 % de la valeur contractuelle.

- Il convient de noter que le tiret signifie que les données ne sont pas disponibles alors que le zéro indique l'absence d'aides.

89. Les aides pour la construction de navires destinés à des pays en développement sont accordées conformément à l'article 4, paragraphe 7, de la septième directive sur la construction navale, et à l'article 3, paragraphe 5, du règlement n° 1540/98 du Conseil. Bien que cette catégorie d'aides ait connu une forte augmentation en 1999, le niveau annuel moyen des aides d'État accordées aux chantiers navals européens à cette fin au cours de la période 1997-1999 s'est élevé à 103 millions d'euros, soit une réduction de 30 % par rapport au montant annuel moyen de 148 millions d'euros accordés pendant la période 1995-1997. Le tableau 13 donne une ventilation par pays de l'aide à la construction navale pour les pays en développement.

Tableau 13. Aides à la construction navale pour les pays en développement autorisées par la Commission au cours de la période 1995-1999 (l'année de référence est celle de l'adoption de la décision par la Commission)

en millions d'euros

>EMPLACEMENT TABLE>

90. Pour replacer ces chiffres dans leur contexte, le tableau 14 renseigne sur le nombre total de navires neufs ayant bénéficié d'une aide au cours de la période 1995-1999. Comme on pouvait s'y attendre, le niveau record enregistré dans la construction en 1995 correspond à celui des aides au fonctionnement et au développement octroyées aux constructeurs de navires européens.

Tableau 14. Construction navale - Nombre total de nouveaux navires ayant bénéficié d'une aide d'État au cours de la période 1995-1999

>EMPLACEMENT TABLE>

2.3.3.3 Secteur de la construction automobile

91. Bien qu'il n'existe pas, dans l'Union européenne, de régime d'aide spécifique à ce sous-secteur, des aides d'État lui sont accordées, essentiellement sous la forme d'aides régionales, d'aides au sauvetage et à la restructuration et d'aides à la formation, ainsi qu'indiqué dans le tableau 15. L'octroi de ce type d'aides par les États membres s'inscrit dans des limites strictes, qui sont imposées par un encadrement portant spécifiquement sur le secteur automobile. Il est actuellement impossible de tirer des conclusions en ce qui concerne la tendance générale, étant donné le très petit nombre de cas.

Tableau 15. Aides d'État autorisées en faveur de l'industrie automobile pour les années allant de 1995 à 1999 (à l'exclusion des aides inférieures aux seuils de notification)

en millions d'euros

>EMPLACEMENT TABLE>

2.3.4. Changement dans les tendances - Objectifs régionaux

92. Le niveau global des aides à finalité régionale dans l'UE continue de baisser légèrement. À l'exclusion de la Grèce, aucun des États membres dont la part de l'aide régionale accordée à l'industrie manufacturière dépasse la moyenne de l'UE n'est un pays bénéficiaire du Fonds de cohésion. Le tableau 8 montre qu'au cours de la période de référence, 56 % des aides à l'industrie manufacturière accordées dans l'Union sont consacrées à des objectifs régionaux, la plupart étant ciblées sur les régions les moins prospères, qui relèvent de l'article 87, paragraphe 3, point a) [24]. Ce chiffre inclut des aides d'une valeur annuelle moyenne de 2,179 millions d'euros octroyées aux nouveaux Länder allemands par la Treuhandanstalt (THA) et les organismes qui lui ont succédé. Si l'on faisait abstraction de ces aides exceptionnelles, les aides à finalité régionale représenteraient 53 % du total des aides à l'industrie manufacturière.

[24] Une liste de ces régions est fournie à l'annexe I, point 9.2.

93. La figure 7 ci-dessous indique le niveau des aides d'État à finalité régionale dans chaque État membre, exprimé en pourcentage du PIB national total. Dans sept États membres, le niveau est resté relativement constant au cours de la période de référence. Ce niveau a considérablement baissé, en revanche, en Allemagne, en Grèce, en Irlande, en Italie et au Luxembourg. Des baisses moins importantes ont été enregistrées en Belgique, en Suède et au Royaume-Uni.

Figure 7. Aides d'État à finalité régionale, exprimées en pourcentage du PIB national 1995-1997

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

94. Dans les États membres dans lesquels la part de l'aide régionale est proche de la moyenne de l'UE ou inférieure à celle-ci, le volume global de l'aide accordée à l'industrie manufacturière, exprimé en pourcentage de la valeur ajoutée, est également inférieur à la moyenne européenne. La seule exception notable est le Danemark où, bien que la part de l'aide régionale soit la plus basse dans l'Union, le niveau de l'aide publique accordée à l'industrie manufacturière est le troisième par rang d'importance dans l'UE. Inversement, lorsque la part de l'aide régionale est supérieure à la moyenne de l'UE, on constate, à l'exception de la Suède et du Royaume-Uni dont les niveaux d'aide figurent parmi les plus bas de l'Union, que le niveau de l'aide accordée par les États membres respectifs à l'industrie manufacturière est également supérieur à la moyenne de l'UE.

95. Le tableau 16 ci-dessous donne une comparaison entre l'aide régionale par habitant dans les régions assistées (par habitant admissible au bénéfice de l'aide), exprimée en euros, et l'aide régionale exprimée en pourcentage du PIB national total. Les niveaux les plus élevés par habitant admissible au bénéfice de l'aide sont observés en Allemagne, en Italie, au Luxembourg et en Suède. Le Portugal prend largement la tête des pays dont le niveau de l'aide régionale accordée à l'industrie manufacturière est le moins élevé, suivi par l'Espagne et le Danemark. (S'il était tenu compte de l'aide régionale accordée par le Portugal à Madère, sous la forme d'exonération fiscale à l'industrie des services de l'île, le niveau de l'aide par habitant admissible à son bénéfice passerait de 3,4 euros à 80 euros).

96. Étant donné que la totalité de l'aide accordée dans les régions assistées ne fait pas l'objet d'un cofinancement communautaire, il faudrait, pour estimer le poids réel de l'aide régionale, appliquer un coefficient multiplicateur de cette dernière afin de tenir compte de la contribution financière communautaire à ces régimes de cofinancement. Dans de nombreuses régions assistées qui bénéficient de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a), le financement communautaire de certains régimes peut atteindre jusqu'à trois fois le volume de l'aide nationale. Dans les régions qui bénéficient de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), le financement communautaire peut représenter un ajout de l'ordre de 30 à 50 % au volume de l'aide nationale.

Tableau 16. Aide régionale par habitant admissible au bénéfice de l'aide, exprimée en euros, et aide régionale exprimée en pourcentage du PIB total

>EMPLACEMENT TABLE>

97. Le processus de réorganisation de l'économie des nouveaux Länder s'est poursuivi au cours de la période de référence. La réunification de l'Allemagne revêt une importance particulière pour la politique communautaire en matière d'aides d'État. Au cours de la période 1997-1999, le volume annuel moyen de l'aide accordée à l'industrie manufacturière dans les nouveaux Länder s'élevait à 6,9 milliards d'euros. Ce niveau élevé représente néanmoins une nouvelle baisse substantielle par rapport à la période 1995-1997 au cours de laquelle plus de 10 milliards d'euros ont été accordés. Cette réduction s'accompagne, en outre, d'une stabilisation de l'aide en faveur des anciens Länder, qui s'est située à 2,9 milliards au cours des périodes 1995-1997 et 1997-1999. Le tableau A4 de l'annexe II donne une ventilation entre les différents instruments d'aide utilisés dans les nouveaux Länder.

98. À l'exception de certains aspects particuliers des lignes directrices pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration [25], ce sont les règles normales en matière d'aides d'État qui se sont appliquées aux nouveaux Länder allemands au cours de la période 1997-1999. La Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS) a accordé des garanties qui ont atteint en moyenne 1,084 milliard d'euros par an, ainsi que des prêts totalisant 5,978 milliards d'euros en moyenne par an. En se fondant sur les enseignements tirés du passé, la Commission estime que 20 % de ces montants peuvent être considérés comme des aides, lesquelles sont prises en considération par le présent rapport. Au cours de la même période, des subventions ont servi à couvrir des dépenses pour un montant annuel moyen de 767 millions d'euros, de sorte que le montant total de l'aide accordée par la BvS, l'ancienne Treuhandanstalt, s'élève en moyenne à 2,2 milliards par an.

[25] Lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, JO C 368 du 23.12.1994, et lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, JO C 288 du 9.10.1999.

99. Aux termes de l'article 299 du traité CE, les régions périphériques de l'Union jouissent d'un statut particulier qui tient compte de leur situation économique et sociale structurelle, aggravée par leur éloignement. L'intensité des aides accordées dans ces régions peut être plus importante qu'ailleurs et l'aide au fonctionnement, qui n'est pas progressivement réduite et limitée dans le temps, est autorisée lorsqu'elle compense les coûts de transport supplémentaires. Le statut de ces régions périphériques a encore été renforcé après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam et du nouvel article 299, paragraphe 2 [26]. Désormais, ces régions bénéficient automatiquement de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. En outre, dans les régions ultrapériphériques qui peuvent bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a) et point c) du traité, l'aide au fonctionnement, qui n'est ni progressivement réduite ni limitée dans le temps, peut être accordée non seulement pour les coûts de transport supplémentaires, mais également pour compenser d'autres frais supplémentaires encourus par toute activité économique en raison des facteurs identifiés à l'article 299, paragraphe 2. Il incombe à l'État membre de déterminer le montant des frais supplémentaires et de démontrer qu'ils sont liés aux facteurs identifiés à l'article 299, paragraphe 2.

[26] Article 229, paragraphe 2 (ex-article 227)

100. Le tableau 17 ci-dessous offre un aperçu préliminaire du niveau de l'aide accordée directement par l'Union ou spécifiquement destinée aux régions ultrapériphériques de l'Union. Dans le tableau 18, le niveau de l'aide dans chacune des régions est exprimé en pourcentage du PIB de chaque région.

Tableau 17. Niveaux absolus de l'aide d'État accordée directement par l'Union ou spécifiquement destinée aux régions ultrapériphériques de l'Union

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Tableau 18. Volume des aides d'État accordées directement par l'Union ou spécifiquement destinées aux régions ultra périphériques de l'Union, exprimé en pourcentage du PIB de chaque région

en pourcentage du PIB

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2.3.5. Tendances et pratiques en matière d'aides d'État dans les États membres

101. Les tendances et les pratiques en matière d'aides octroyées à l'industrie manufacturière dans chaque État membre se présentent comme suit:

- En Autriche, les montants annuels moyens au cours des deux périodes de référence sont plutôt stables. Cette tendance stable à moyen terme est le résultat d'une augmentation progressive du niveau annuel des aides jusqu'à 1997, suivie par des réductions similaires du niveau des aides jusqu'à 1999. Une comparaison des deux périodes de trois ans révèle une baisse substantielle de l'aide au sa