L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dispose que, lorsqu’une décision ayant des effets juridiques doit être prise dans une instance créée par un accord international, le Conseil, sur proposition de la Commission ou du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, adopte une décision établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne. L’octroi d’une dérogation portant sur les préférences commerciales autonomes supplémentaires accordées aux Balkans occidentaux par l’Union européenne relève de cette disposition, car la décision est prise par une instance créée par un accord international (le Conseil général ou la Conférence ministérielle de l’OMC) qui a une incidence sur les droits et obligations de l’Union européenne.

L’Union européenne a adopté le règlement (UE) nº 2423/2015 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) nº 1215/2009 du Conseil et reconduisant le régime préférentiel autonome accordé aux Balkans occidentaux jusqu’au 31 décembre 2020.

L’Union européenne a octroyé des tarifs préférentiels aux Balkans occidentaux sur la base du règlement (CE) nº 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 introduisant une exonération des droits ou un traitement préférentiel en faveur des produits originaires des Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Kosovo, Monténégro et Serbie). Le règlement (CE) nº 2007/2000 a été considérablement modifié à plusieurs reprises et a été codifié par le règlement (CE) nº 1215/2009 du Conseil. Des modifications supplémentaires ont été introduites en 2011 sur la base du règlement (UE) nº 1336/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, dans le but de proroger les préférences commerciales autonomes jusqu’au 31 décembre 2015. Le règlement (UE) nº 517/2013 a retiré la Croatie du champ d’application du règlement (CE) nº 1215/2009 du Conseil, à la suite de son adhésion à l’UE.

Sans objet.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

Sans objet.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Sans objet.

5.AUTRES ÉLÉMENTS

Sans objet.

2016/0123 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce sur la demande, présentée par l’Union européenne, de prorogation de la dérogation aux règles de l’OMC concernant le régime préférentiel autonome accordé aux Balkans occidentaux

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)L’article IX, paragraphes 3 et 4, de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce («accord sur l’OMC») a établi les procédures pour obtenir une dérogation à une obligation imposée à un membre par l’accord sur l’OMC ou par l’un des accords commerciaux multilatéraux.

(2)Le règlement (CE) nº 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 introduisant une exonération des droits ou un traitement préférentiel en faveur des produits originaires des Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Kosovo, Monténégro et Serbie) a été modifié de façon substantielle à plusieurs reprises et a été codifié par le règlement (CE) nº 1215/2009 du Conseil. Le règlement (UE) nº 1336/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 a prorogé l’octroi des préférences commerciales autonomes jusqu’au 31 décembre 2015. Le règlement (UE) nº 517/2013 a retiré la Croatie du champ d’application du règlement (CE) nº 1215/2009 du Conseil, à la suite de son adhésion à l’Union européenne. Le règlement (UE) nº 2423/2015 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 a prorogé l’octroi des préférences commerciales autonomes jusqu’au 31 décembre 2020. Le règlement (CE) nº 1215/2009 du Conseil, tel que modifié en dernier lieu, prévoit le libre accès au marché de l’Union pour les produits originaires des pays et territoires des Balkans occidentaux, à l’exception de certains produits agricoles qui bénéficient de concessions limitées sous forme de contingents tarifaires à droit nul.

(3)En l’absence d’une dérogation aux obligations qui incombent à l’Union en vertu de l’article I, paragraphe 1, du GATT de 1994 et de l’article XIII du GATT de 1994, et dans la mesure nécessaire, le traitement prévu dans le régime de préférences commerciales autonomes devrait être étendu à tous les autres membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

(4)Il est dans l’intérêt de l’Union de demander une prorogation de la dérogation aux règles de l’OMC portant sur les préférences commerciales autonomes accordées par l’Union européenne aux Balkans occidentaux au titre de l’article IX, paragraphe 3, de l’accord sur l’OMC.

(5)Il convient que l’Union européenne soumette cette demande à l’OMC.