[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 6.4.2005

COM(2005) 121 final

2005/0050 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013)

(présentée par la Commission) {SEC(2005) 433}

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. INTRODUCTION

En mars 2000, le Conseil européen de Lisbonne a fixé l’objectif de faire de l’Europe l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique au monde. Il a souligné l’importance de créer un climat favorable aux PME et jugé important de diffuser les meilleures pratiques et d’assurer une plus grande convergence entre les États membres. En juin 2001, le Conseil européen de Göteborg a défini la stratégie de l’UE pour un développement durable dans lequel la croissance économique va de pair avec l’inclusion sociale et la protection de l’environnement. Les modes de production des entreprises jouent un rôle important en matière de développement durable.

Dans sa communication de février 2005 intitulée «Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne», la Commission propose de concentrer les efforts sur deux objectifs: «réaliser une croissance plus forte et durable et créer des emplois plus nombreux et meilleurs»[1]. Elle préconise la mise en œuvre d’actions destinées à produire de la croissance et de la compétitivité et à faire de l’Europe un lieu plus attrayant pour les investisseurs et les travailleurs. Elle met l’accent sur la nécessité de stimuler l’initiative entrepreneuriale, d’attirer suffisamment de capital-risque pour la création de nouvelles entreprises et de préserver une base industrielle solide en Europe tout en encourageant l’innovation, et notamment l’éco-innovation, un investissement plus important et plus efficace dans l’éducation et la formation, l’adoption des TIC et l’utilisation durable des ressources.

Le processus de Lisbonne a résolument placé la compétitivité au centre des préoccupations politiques. Ces dernières années, le souci de renforcer la cohérence et les synergies dans les programmes et instruments communautaires qui sont pertinents pour atteindre les objectifs de Lisbonne s’est fait plus pressant. Le Conseil de printemps 2003 a préconisé «une stratégie intégrée pour la compétitivité, qui sera élaborée par la Commission, en réexaminant périodiquement tant les questions horizontales que sectorielles»[2]. Dans sa réponse[3], la Commission a présenté une analyse préliminaire des domaines d’activités concernés, mais a exprimé son intention de soumettre des propositions dans le cadre des travaux préparatoires pour le prochain exercice budgétaire, qui définissent le projet politique pour l’Union élargie à partir de 2007-2013. La Commission a donc suggéré, en juillet 2004, dans le contexte de ses propositions pour le prochain exercice budgétaire, un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité[4].

2. LE PROGRAMME-CADRE POUR L’INNOVATION ET LA COMPÉTITIVITÉ

Le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (PIC) rassemblera dans un cadre commun des programmes d’appui communautaires spécifiques et des parties pertinentes d’autres programmes communautaires dans des domaines essentiels pour renforcer la productivité, la capacité d’innover et la croissance durable de l’Europe, tout en répondant à des préoccupations environnementales complémentaires. Cela concerne les mesures communautaires suivantes actuellement en vigueur: la décision 96/413/CE[5] du Conseil relative à la mise en œuvre d’un programme d’actions communautaires en faveur de la compétitivité et de l’industrie européenne; la décision 2000/819/CE[6] du Conseil relative à un programme pluriannuel (MAP) pour les entreprises et l’esprit d’entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME); le règlement (CE) n° 1655/2000[7] du Parlement européen et du Conseil concernant un instrument financier pour l’environnement (LIFE); la décision n° 2256/2003/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’adoption d’un programme pluriannuel portant sur le suivi du plan d’action e Europe 2005, la diffusion des bonnes pratiques et l’amélioration de la sécurité des réseaux et de l’information; la décision 2001/48/CE du Conseil portant adoption d’un programme communautaire pluriannuel visant à encourager le développement et l’utilisation du contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux ainsi qu’à promouvoir la diversité linguistique dans la société de l’information; le règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens, la décision n° 1336/97/CE[8] du Parlement européen et du Conseil concernant un ensemble d’orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications et la décision n° 1230/2003/CE[9] du Parlement européen et du Conseil arrêtant un programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l’énergie: «Énergie intelligente – Europe» pour soutenir l’efficacité énergétique et les sources d’énergie nouvelles et renouvelables dans tous les secteurs, y compris les transports.

Le PIC fournira une base juridique significative et cohérente pour les actions communautaires qui partagent les objectifs globaux d’améliorer la compétitivité et l’innovation, de compléter les activités orientées vers la recherche promues par le programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration. En tant que tel, il sera plus visible et plus compréhensible pour le public. Cependant, les objectifs et les groupes cibles du PIC sont divers et la structure du PIC tient donc compte de la nécessité de maintenir la visibilité de ses différentes composantes. Le PIC se composera donc de sous-programmes spécifiques: le programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise, le programme d’appui stratégique en matière de TIC et le programme «Énergie intelligente – Europe».

Le PIC sera ouvert à la participation des pays membres de l’EEE, des pays candidats et des pays des Balkans occidentaux. Les autres pays tiers, en particulier les pays voisins ou les pays intéressés par une coopération avec la Communauté dans des activités en rapport avec l’innovation pourront participer au programme-cadre pour autant que des accords bilatéraux le prévoient.

Le programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise

Le Conseil européen de printemps 2004 a souligné que «la compétitivité, l’innovation et la promotion d’une culture entrepreneuriale sont des conditions déterminantes de la croissance, essentielles pour l’économie dans son ensemble et particulièrement importantes pour les petites et moyennes entreprises»[10]. Il a également souligné que «pour être durable, la croissance doit être respectueuse de l’environnement. Il convient de dissocier croissance et incidences négatives sur l’environnement. Il est essentiel de mettre en œuvre des technologies propres pour exploiter pleinement les synergies entre les entreprises et l’environnement»[11].

Le traité[12] constitue la base permettant à la Communauté et aux États membres d’assurer l’existence des conditions nécessaires à la compétitivité des entreprises de la Communauté. Les activités concernées consistent notamment à faciliter l’ajustement aux changements structurels, à encourager la mise en place d’un environnement propice à l’esprit d’entreprise, aux PME, ainsi qu'à la coopération des entreprises et à promouvoir une meilleure exploitation du potentiel d’innovation des entreprises.

La Communauté soutient actuellement le développement stratégique des entreprises et de l’esprit d’entreprise, les services d’appui aux entreprises et les instruments financiers communautaires en faveur des PME dans le cadre du programme pluriannuel (MAP). La Commission réalise en outre des analyses et des actions visant à définir et à promouvoir des stratégies de compétitivité pour les secteurs européens de l’industrie et des services, couvrant les déterminants sectoriels de la productivité industrielle. Le sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration soutient toute une série d’actions qui sont nécessaires au renforcement de la capacité technologique de l’Europe et à l’amélioration de ses performances en matière d’innovation[13]. Le programme LIFE apporte un soutien aux techniques et méthodes innovantes dans le domaine de l’environnement. Une part importante de cette aide est accordée à des PME pour la démonstration d’une variété de technologies propres dans des domaines essentiels tels que la qualité de l’eau et le recyclage des déchets.

Le programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise rassemblera les activités concernant l’esprit d’entreprise, les PME, la compétitivité industrielle et l’innovation. Il visera spécifiquement les petites et moyennes entreprises[14], depuis les «gazelles» de haute technologie jusqu’aux micro-entreprises et entreprises familiales qui constituent la grande majorité des entreprises en Europe. Il couvrira les secteurs industriels et de services. Il encouragera également l’esprit d’entreprise et les entrepreneurs potentiels, de manière générale et au sein de groupes cibles particuliers, en accordant une attention spéciale à l’égalité des chances. Il contribuera à encourager les jeunes à développer un esprit d’entreprise et à promouvoir l’émergence de jeunes entrepreneurs comme préconisé par le Pacte européen pour la jeunesse[15]. Il sera un instrument important, mais non le seul, pour mettre en œuvre les actions cruciales dans les domaines stratégiques énoncés dans l’«Agenda européen de la politique de l’esprit d’entreprise»[16] et pour apporter un soutien communautaire aux actions des États membres dans l’application de la Charte européenne des petites entreprises[17]. Bien que spécifiquement pris en compte par le programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise, les intérêts des PME se refléteront dans l’ensemble du PIC.

Le programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise sera également l’un des instruments soutenant la mise en œuvre du Plan d’action en faveur des écotechnologies[18], qui vise à éliminer les obstacles de manière à exploiter pleinement le potentiel des écotechnologies pour protéger l’environnement tout en contribuant à la compétitivité et à la croissance économique, en assurant qu’au cours des années à venir, l’Union européenne assume un rôle directeur dans le développement et l’application des écotechnologies et en mobilisant toutes les parties prenantes dans le soutien de ces objectifs. Le Conseil européen de printemps 2004 a approuvé le plan d’action et préconisé sa mise en œuvre. En particulier, il a invité la Commission et le groupe de la Banque européenne d’investissement (BEI) à explorer comment mobiliser la gamme des instruments financiers pour promouvoir ces technologies. La communication[19] de la Commission au Conseil européen de printemps 2005 a également souligné la nécessité d’un soutien sans réserve à l’éco-innovation et indiqué que la Commission renforcerait ses actions visant à promouvoir les écotechnologies.

L’innovation est un processus d’entreprise lié à l’exploitation des possibilités offertes par le marché de développer de nouveaux produits, services et processus d’entreprise. De fait, une pression compétitive forte est indispensable pour fournir aux entreprises des incitations puissantes à s’engager continuellement dans l’innovation et la RDT. Ceci est étroitement lié à la volonté de prendre des risques et d’expérimenter de nouvelles idées sur le marché, et la disponibilité de capital-risque est cruciale à cet effet. Une innovation insuffisante est une cause majeure de la croissance décevante de l’Europe. Le programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise soutiendra donc des activités horizontales visant à améliorer, à encourager et à promouvoir l’innovation (y compris l’éco-innovation) dans les entreprises. Il couvrira l’encouragement de l’innovation sectorielle spécifique, des faisceaux d’entreprises, des partenariats public-privé en matière d’innovation et l’application d’une gestion de l’innovation. Il contribuera également à la mise à disposition de services d’appui en faveur de l’innovation au niveau régional, en particulier pour le transfert transnational de connaissances et de technologies et la gestion de la propriété intellectuelle et industrielle.

Le Conseil «Compétitivité» du 13 mai 2003 a invité les États membres à définir des objectifs stratégiques dans le domaine de l’innovation, reflétant les caractéristiques spécifiques de leurs systèmes d’innovation respectifs. Le programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise soutiendra le développement d’une gouvernance et d’une culture de l’innovation par l’analyse et le suivi des prestations en matière d’innovation et par le développement et la coordination de la politique de l’innovation. Le programme soutiendra l’apprentissage mutuel pour atteindre l’excellence dans la prise de décision en matière d’innovation aux niveaux national et régional, il encouragera la coopération entre les acteurs publics et privés de l’innovation, favorisera la prise de conscience de l’importance de l’innovation et diffusera les bonnes pratiques en matière d’innovation.

Un accès déficient aux formes appropriées de financement est fréquemment cité en tant qu’obstacle majeur à l’esprit d’entreprise et à l’innovation des entreprises[20]. Ce problème peut être exacerbé par les nouvelles normes comptables qui rendent les banques plus hésitantes à l’égard de la prise de risque et conduisent à une culture de notation. Le programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise tentera de combler les lacunes reconnues du marché réduisant l'accès des PME aux fonds propres, au capital-risque et aux prêts, par le biais d’instruments financiers communautaires gérés pour le compte de la Commission par le Fonds européen d’investissement (FEI), l’institution communautaire spécialisée dans l’offre d’investissements en capital-risque et d’instruments de garantie pour les PME. Dans le cadre du programme pluriannuel (MAP), des évaluations indépendantes ont identifié l’approche basée sur le marché et la mise en œuvre via le FEI de ces instruments comme étant une bonne pratique[21]. Cette approche sera donc maintenue et adaptée au nouveau programme.

Les instruments financiers communautaires en faveur des PME faciliteront l’offre de capital d’amorçage et de démarrage pour les nouvelles et jeunes entreprises innovantes. Le mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance (MIC) partagera le risque et la rémunération avec des investisseurs privés en créant un important effet de levier pour l’apport de fonds propres à des entreprises innovantes. Les instruments MIC accroîtront l’offre de fonds propres de développement pour des PME innovantes aux stades initiaux et dans leur phase d’expansion, augmentant le capital «de suivi» pour les aider à mettre leurs produits et services sur le marché et à poursuivre leurs activités de recherche et de développement.

Le mécanisme de garantie PME continuera de fournir des contre-garanties ou des co-garanties aux régimes de garanties opérant dans les pays participants et des garanties directes aux intermédiaires financiers. Il concentrera son action sur la remédiation des défaillances du marché en ce qui concerne: (a) l’accès des PME ayant un potentiel de croissance aux prêts (ou aux substituts de prêt tels que le crédit-bail); (b) la mise à disposition de microcrédits et (c) l’accès aux fonds propres ou quasi-fonds propres. Un nouveau guichet de titrisation (d) aura pour objet de mobiliser des moyens supplémentaires de financement par l’emprunt des PME dans le cadre d’accords de partage de risque appropriés avec les institutions financières visées.

Un dispositif de renforcement des capacités soutiendra la capacité des intermédiaires financiers de se concentrer sur l’investissement additionnel et sur les aspects technologiques. Une action sera également entreprise pour faciliter le financement des PME dans les pays où l’intermédiation bancaire est sensiblement plus faible par rapport à la moyenne de l’UE.

Les services européens d’appui en faveur des entreprises et de l’innovation jouent un rôle important dans la mise à la disposition des PME d’informations sur le fonctionnement du marché intérieur des biens et des services, sur les possibilités que celui-ci leur offre ainsi que sur le transfert transnational d’innovations, de connaissances et de technologies. Ces services peuvent jouer un rôle décisif, notamment dans la promotion et la diffusion de l’information sur les programmes communautaires et leurs résultats et en assurant une interaction entre la Commission et les PME.

Le programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise soutiendra également le développement stratégique positif par l’évaluation comparative des études et des échanges de bonnes pratiques entre autorités nationales et régionales et d’autres experts dans les domaines stratégiques de l’entreprise, de l’esprit d’entreprise, de l’innovation et de la compétitivité. Il coopérera avec les États membres et les autres pays participants pour améliorer l’environnement réglementaire et administratif des entreprises. Des actions de jumelage entre autorités de niveau national et régional pourraient être lancées en tant que moyen de suivi concernant les recommandations de cette activité de développement stratégique.

Le programme d’appui stratégique en matière de TIC

Les actions ayant pour objet de promouvoir l’adoption des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans les entreprises, les administrations et les services du secteur public ont été réalisées pour la plupart dans le contexte de l’initiative e Europe, qui encourage la coordination des actions des États membres[22]. Celles-ci comprennent le financement communautaire pour le programme e TEN (réseau transeuropéen de télécommunications)[23], qui soutient la validation et le déploiement de services transeuropéens basés sur les TIC. Elles englobent également le programme e Contenu[24], qui vise à encourager le développement d’un contenu numérique européen innovant et MODINIS, qui fournit une aide directe aux activités d’évaluation comparative, aux études, aux forums et aux actions de promotion et de sensibilisation qui contribuent à mettre en œuvre e Europe.

L’adoption des TIC dans les secteurs privé et public est un élément clé dans l’amélioration des prestations en matière d’innovation et de compétitivité. Les TIC sont le pilier de l’économie de la connaissance. Elles sont également un catalyseur pour le changement organisationnel et l’innovation. En plus d’être un secteur à forte croissance, les TIC représentent une part substantielle et de plus en plus importante de la valeur ajoutée de tous les produits et services. Par exemple, dans l’UE, la croissance annuelle de la productivité a été de 1,4 % entre 1995 et 2000 et on estime qu’environ 0,7 % de ce gain de productivité est dû aux TIC.

Les TIC contribuent à répondre aux exigences croissantes de meilleurs soins de santé ( e Health), d’éducation efficace et de formation permanente ( e Learning), de meilleure qualité de vie dans la vieillesse, de plus de sécurité et d’inclusion ainsi que de meilleure participation. Grâce aux TIC, les services publics et le nouveau contenu numérique peuvent être livrés plus efficacement et de manière plus ciblée, personnalisée et accessible. Les investissements dans les TIC et l’utilisation des services en ligne sont cependant plus faibles et plus lents en Europe que chez nos principaux concurrents, en particulier dans les secteurs de service. Entre 1995 et 2001, les acquisitions de biens d’investissement TI étaient de 1,6 % du PIB inférieures par rapport aux États-Unis[25]. Bien que les programmes d’investissement relèvent principalement de la responsabilité des entreprises et des administrations nationales, la Communauté a un rôle à jouer. En décembre 2004, le Conseil «Télécommunications» a donc préconisé une politique complète concernant les TIC. Cette recommandation a été confirmée par le Conseil européen de mars 2005, qui a invité la Commission à préparer une nouvelle initiative concernant la société de l’information.

Le programme spécifique d’appui stratégique en matière de TIC sera l’un des moyens de soutenir les actions identifiées dans la nouvelle initiative intitulée «i2010: Société européenne de l’information» comme annoncé dans la communication de la Commission «Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne» de février 2005[26]. Il stimulera l’adoption plus large des TIC par les citoyens, les entreprises et les administrations publiques et visera à intensifier l’investissement public dans les TIC. Le programme s’appuiera sur les leçons tirées des programmes e TEN, e Contenu et Modinis tout en améliorant les synergies entre eux et en optimisant leur impact. Le programme soutiendra des actions visant à développer l’espace unique européen de l’information et à renforcer le marché intérieur pour les produits et services d’information. Il visera à stimuler l’innovation par une adoption plus large des TIC et par un investissement plus important dans ceux-ci afin de développer une société de l’information ouverte à tous, des services plus efficaces et efficients dans les domaines d’intérêt public et d’améliorer la qualité de vie. Il abordera également la fragmentation du marché européen du contenu numérique, en soutenant la production et la distribution du contenu européen en ligne et en promouvant les diversités culturelles et linguistiques de l’Europe, et prendra la suite, à partir de 2008, du programme e ContentPlus récemment adopté par le Conseil et le Parlement européen.

Bien que l’essentiel du soutien financier pour le déploiement et l’utilisation optimale des TIC provienne du secteur privé et des États membres, le soutien communautaire permet, en particulier, le développement d’approches communes et d’actions coordonnées, le partage des bonnes pratiques et le déploiement de solutions interopérables dans l’ensemble de l’Union. Il joue également un rôle essentiel dans la promotion d’un environnement multilingue respectueux de la diversité culturelle. L’action communautaire est également essentielle pour assurer une articulation correcte avec les autres politiques de l’UE, notamment les cadres réglementaires pour e Communications et Télévision sans frontières, mais aussi le marché intérieur, l’emploi, l’éducation et la jeunesse, le développement durable, la sécurité et la politique commerciale.

Le programme «Énergie intelligente – Europe»

Le programme Énergie intelligente – Europe (2003-2006)[27] sera poursuivi et étendu dans le cadre du PIC. Fondé sur l’article 175, paragraphe 1, du traité, le programme Énergie intelligente – Europe a pour objectif de soutenir le développement durable dans le domaine de l’énergie et de contribuer à réaliser les objectifs généraux de la protection de l’environnement, de la sécurité d’approvisionnement et de la compétitivité.

Près de 94 % des émissions de gaz à effet de serre sont attribuables à la consommation d’énergie et les transports sont responsables de 90 % des augmentations des émissions de CO2. L’efficacité énergétique et les sources d’énergie renouvelables sont essentielles pour réaliser les objectifs de Kyoto et réduire la dépendance croissante des importations de produits énergétiques en Europe, qui pourrait atteindre presque 70 % en 2030. L’Union s’efforce de réaliser l’objectif ambitieux de porter à 12 % la part d’énergie renouvelable dans la consommation intérieure brute d’ici 2010[28] et de réduire encore la consommation finale d’énergie mais ces objectifs ne pourront être atteints qu’au prix d’une action supplémentaire énergique aux niveaux des États membres et de la Communauté. L’Union s’est fixée elle-même des objectifs quantitatifs pour l’adoption de l’énergie intelligente, à atteindre pour 2010. Ceux-ci comprennent le doublement de la part des sources d’énergie renouvelable dans la consommation d’énergie de l’UE pour atteindre 12 %, l’accroissement à 21 % de la part de l’électricité générée à partir de sources renouvelables et l’accroissement de la part des biocarburants jusqu’à 5,75 % de l’ensemble des carburants utilisés dans les transports. Un certain nombre d’objectifs plus qualitatifs doivent également être atteints tels que l’accroissement des ventes de produits et appareils efficaces sur le plan de la consommation d’énergie et l’expansion de la cogénération à haut rendement. Deux propositions importantes ont été faites aux États membres: réduire encore de 1 % par an la quantité d’énergie disponible pour consommation finale et réduire la consommation des produits consommateurs d’énergie et d’un certain nombre de produits satisfaisant aux exigences d’éco-conception.

Parallèlement à ces mesures législatives, la Communauté a lancé des programmes contribuant à la mise en œuvre de la législation communautaire. Le programme «Énergie intelligente – Europe» est le programme non technologique de la Communauté dans le domaine de l’énergie mettant l’accent sur l’élimination des barrières non techniques, la création d’opportunités commerciales et la sensibilisation.

Une évaluation ex-ante pour le programme successeur «Énergie intelligente – Europe» a constaté que le programme actuel est coût-efficace et que le nouveau programme devrait assurer la continuité.

Dans le cadre du PIC, le programme «Énergie intelligente – Europe» vise donc à accélérer la mise en œuvre de la stratégie communautaire convenue et la réalisation des objectifs dans le domaine de l’énergie durable, en particulier: faciliter le développement et la mise en œuvre du cadre réglementaire concernant l’énergie; accroître le niveau d’investissement dans des technologies nouvelles et performantes et renforcer l’adoption et la demande d’une énergie efficace, des sources d’énergie renouvelables et de la diversification énergétique, y compris dans les transports, par des campagnes de sensibilisation et d’information auprès des principaux acteurs dans l’UE. Le programme contribuera à assurer la transition entre la démonstration réussie de technologies innovantes et leur introduction effective sur le marché pour parvenir à un déploiement de masse. Il contribuera à renforcer la capacité administrative tant pour développer des stratégies et des politiques que pour mettre en œuvre les règlements existants, notamment en ce qui concerne les nouveaux États membres. Le programme visera également une croissance économique durable et créatrice d’emplois, une plus grande cohésion sociale et une meilleure qualité de vie, tout en évitant le gaspillage des ressources naturelles.

Le programme sera structuré en trois domaines spécifiques: a) l’efficacité énergétique et l’utilisation rationnelle de l’énergie, en particulier dans la construction et dans l’industrie («SAVE»); b) les sources d’énergie nouvelles et renouvelables pour la production centralisée et décentralisée d’électricité et de chaleur et leur intégration dans l’environnement local et les systèmes énergétiques («Altener»); c) les aspects énergétiques des transports, la diversification des carburants, notamment par le développement de sources d’énergie nouvelles et renouvelables, et de carburants renouvelables et l’efficacité énergétique dans les transports («STEER»). Le programme apportera en outre des moyens financiers pour des initiatives horizontales intégrant l’efficacité énergétique et les sources d’énergie renouvelables dans différents secteurs de l’économie et/ou combinant différents instruments, outils et acteurs au sein d’une même action ou d’un même projet.

La dimension internationale du programme Énergie intelligente («Coopener») sera prolongée dans le cadre des nouveaux instruments d’assistance extérieure proposés par la Commission en septembre 2004[29].

Deux catégories principales de projets seront soutenues: d’une part des projets de promotion et de diffusion qui sont censés promouvoir des conditions générales propices aux technologies énergétiques durables incluant les structures administratives, la sensibilisation générale et la coopération horizontale et verticale et l’interconnexion ainsi qu’une meilleure application du cadre réglementaire; d’autre part, des projets de première application commerciale favorisant systématiquement le déploiement de nouvelles technologies énergétiques durables.

En ce qui concerne la mise en œuvre et la gestion du programme, la Commission envisage d’étendre le mandat de l’«Agence exécutive pour l’énergie intelligente» récemment créée et de déléguer à cet organisme les tâches de gestion du programme qui n’impliquent pas de choix politiques.

3. GESTION DU NOUVEAU PROGRAMME-CADRE POUR L’INNOVATION ET LA COMPÉTITIVITÉ

Bien que les programmes composant le PIC disposent de leurs propres comités de gestion et établir leurs propres programmes de travail, le PIC assurera une approche cohérente des objectifs d’ensemble. Les instruments de mise en œuvre serviront souvent plus d’un programme, en les rendant plus clairs pour les utilisateurs. Le PIC sera donc plus simple que les dispositions actuelles où coexistent de multiples mécanismes et instruments de financement.

Par exemple:

- Les instruments financiers communautaires soutiendront les PME des secteurs traditionnels et celles investissant dans les TIC, l’innovation et les écotechnologies.

- Les services d’appui en faveur des entreprises et de l’innovation joueront un rôle important en assurant l’accès des PME à l’information relative au fonctionnement et aux possibilités du marché intérieur, en permettant un retour d’information des PME pour l'élaboration des politiques et les évaluations d’impact, et en aidant les entreprises à coopérer par-delà les frontières. Mais ils contribueront également à diffuser des informations visant à mieux faire connaître les politiques, la législation et les programmes de soutien en rapport avec l’innovation, à promouvoir l’exploitation des résultats des programmes de recherche et à offrir des services de courtage pour le transfert de technologies et de connaissances, ainsi qu’à établir des partenariats entre acteurs de l’innovation[30].

- L’ interconnexion des parties prenantes sera un élément central du programme. Elle facilitera le flux des connaissances et des idées, qui est lui-même une condition essentielle de l’innovation.

Certaines tâches relatives aux programmes spécifiques sont prévues pour être gérées indirectement par la Commission via le recours à de nouvelles agences exécutives et/ou l’adaptation des agences exécutives existantes. Cela concerne en particulier les projets dans le domaine de l’énergie, qui seront gérés et mis en œuvre par l’«Agence exécutive pour l’Énergie intelligente». Les instruments financiers communautaires en faveur des PME seront principalement gérés par le FEI. La coopération avec les institutions financières internationales impliquera des banques de développement internationales telles que la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD).

4. COHÉRENCE AVEC LES AUTRES POLITIQUES

Le PIC, les fonds structurels et le développement rural

La dimension régionale est essentielle pour améliorer l’innovation et la compétitivité européennes. La nouvelle politique de cohésion proposée par la Commission aborde les disparités régionales persistantes dans ces domaines en faisant de la compétitivité et de l’innovation une base centrale et explicite pour l’intervention des Fonds structurels au titre des objectifs «Convergence» et «Compétitivité régionale et emploi». De plus, la Commission proposera des orientations stratégiques communautaires qui détermineront comment les priorités fixées au niveau de l'UE – y compris la compétitivité et l'innovation – devraient être prises en compte par les autorités nationales et régionales responsables de la gestion des fonds structurels. Les orientations seront une occasion d'encourager fortement les autorités gestionnaires à réaliser des investissements qui sont complémentaires de la politique d'innovation et de compétitivité de l'UE. Pour atteindre ces objectifs de façon efficace et efficiente, les interventions doivent s’appuyer sur une compréhension des besoins des PME, des politiques efficaces pour renforcer l’entreprise et l’esprit d’entreprise, l’innovation et l’utilisation des TIC, des investissements dans les écotechnologies, l’utilisation rationnelle de l’énergie, de bonnes pratiques en matière d’instruments de financement par l’emprunt et l’apport de fonds propres et de transfert de technologies.

Des considérations similaires valent pour de nombreuses interventions de la nouvelle politique de développement rural, dont les principaux objectifs – compétitivité améliorée de la chaîne agro-alimentaire, gestion durable des terres, diversification économique et développement local – contribuent au développement durable, à la croissance et à l'emploi dans les zones rurales de l'ensemble de l'UE. L'accent sera mis en particulier sur l'innovation. Dans les zones rurales, la plupart des entreprises sont des PME, dont une proportion élevée de petites et micro-entreprises pour lesquelles l'accès à l'innovation et aux TIC est vital.

Les régions pouvant bénéficier des Fonds structurels au titre de l’objectif de convergence sont encouragées à prendre part aux échanges organisés dans le contexte du PIC, de telle sorte que leurs situations spécifiques soient prises en compte dans l’identification de bonnes pratiques adaptées à leurs besoins.

Là où le PIC identifie et encourage les bonnes pratiques et l’excellence dans ces domaines, les fonds de cohésion, ainsi que le nouveau Fonds pour le développement rural, devraient idéalement être utilisés par les autorités nationales et régionales comme l’instrument principal permettant de ramener les régions en retard à ces niveaux d’excellence en renforçant l’innovation et la compétitivité régionales et en réduisant ainsi les disparités. Des propositions de financement régional seront élaborées par les instances régionales afin de répondre à leurs besoins et ambitions (conformément aux principes renforcés de subsidiarité et de proportionnalité). Il importe donc de ne pas compromettre le principe de cohésion et de ne pas créer de conflit avec la structure de gouvernance selon une logique ascendante des Fonds structurels. Cependant, les États membres et les régions devraient être activement encouragés par le PIC à assurer que les mesures soutenues par le FEDER et le FEADER suivent les exemples de bonne pratique dans le domaine qui ont été développés et identifiés dans le contexte des actions PIC, notamment via des activités d’interconnexion.

Le PIC et le 7 e PC-RDT

La compétitivité et l’innovation en Europe seront soutenues non pas seulement par le 7e programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (7e PC-RDT) mais également par le PIC. Ces programmes seront complémentaires et se renforceront mutuellement dans leur soutien des objectifs de Lisbonne.

Le PIC abordera les aspects technologiques et non technologiques de l’innovation. En ce qui concerne l’innovation technologique, il se concentrera sur les parties en aval du processus de recherche et d’innovation. Plus spécifiquement, il s’emploiera à promouvoir les services d’appui à l’innovation pour le transfert et l’utilisation de technologies, les projets visant à faire appliquer et adopter par le marché de nouvelles technologies existantes dans des domaines tels que les TIC, l’énergie et la protection de l’environnement[31], ainsi que le développement et la coordination des politiques et des programmes nationaux et régionaux dans le domaine de l’innovation. Il contribuera également à améliorer la disponibilité de sources externes de financement et l’accès des PME à celles-ci, notamment pour des activités en rapport avec la R & D et l’innovation et à promouvoir la participation des PME au 7e PC-RDT.

Pour sa part, le 7e PC-RDT maintiendra et renforcera son soutien à la coopération transnationale en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration, en particulier entre entreprises et organismes publics de recherche, aux programmes de RDT spécifiques en faveur des PME et à la mobilité des chercheurs entre les entreprises et les établissements universitaires. Ce faisant, il mettra davantage l’accent sur les besoins d’innovation technologique de l’industrie et lancera de nouvelles actions, sous forme d’initiatives technologiques conjointes dans les principaux domaines d’intérêt industriel. Il continuera également à promouvoir la diffusion et l’utilisation des résultats de la recherche au sein de projets et dans des domaines thématiques spécifiques ainsi que la coordination des politiques et des programmes nationaux de recherche. Le soutien de la coopération transnationale entre grappes régionales axées sur la recherche complétera des activités similaires du PIC centrées sur les politiques et actions régionales en matière d’innovation.

Le PIC et la formation permanente

L’éducation et la formation sont essentielles pour assurer que le capital humain de l’Europe reste à la pointe des techniques et connaissances nécessaires à l’innovation. Une main-d’œuvre hautement qualifiée répond mieux aux mutations rapides exigées par les entreprises et s’adapte plus facilement à de nouveaux emplois. L’éducation et la formation contribuent également à la diffusion du savoir et au processus par lequel les organisations tirent les leçons de leurs expériences et améliorent leurs processus, produits et services. L’Europe a besoin d’un investissement plus important et de meilleure qualité dans l’éducation et la formation et l’adoption de la proposition de «Programme d’action intégré dans le domaine de la formation tout au long de la vie»[32] contribuera à promouvoir l’esprit d’entreprise, à soutenir la formation professionnelle continue et à aider les organisations à devenir des «organisations apprenantes».

Le Fonds social européen (FSE) soutiendra également en priorité les systèmes de formation permanente dans le cadre de son objectif d'accroître l'adaptabilité des travailleurs et des entreprises, notamment en favorisant un investissement accru dans les ressources humaines par les entreprises, en particulier les PME, et les travailleurs.

Le PIC, le FSE et le programme en matière d’éducation et de formation tout au long de la vie, en particulier les actions menées dans le cadre de Leonardo da Vinci se renforcent donc mutuellement.

Les actions visant à soutenir la maîtrise du numérique prendront en compte les travaux stratégiques sur les compétences de base réalisés sous les auspices de «Éducation et formation 2010» et le soutien offert pour la maîtrise du numérique sous le «programme en matière d’éducation et de formation tout au long de la vie».

Le PIC et les réseaux transeuropéens

Il est vital pour la compétitivité et la cohésion socio-économique dans l’Union européenne que les réseaux transeuropéens pour les transports, l’énergie et les télécommunications soient achevés et opérationnels. L’accès aux réseaux est un facteur de première importance pour le succès des PME dans le marché unique, comme le rappelle l’article 154 du traité. Le PIC et la politique relative aux réseaux transeuropéens se renforcent mutuellement en contribuant à encourager la compétitivité pour les entreprises: par exemple, le programme «Énergie intelligente – Europe» soutiendra des modes plus rationnels, efficients et durables d’utilisation de l’énergie en identifiant et en éliminant les barrières administratives, les barrières au niveau de la communication et les autres barrières de nature non technologique. Le PIC facilitera donc l’interconnexion avec le réseau transeuropéen de l’énergie et l’accès à celui-ci.

5. CONSULTATIONS ET ÉVALUATION D’IMPACT

La proposition de la Commission pour le PIC a fait l’objet d’une évaluation d’impact et d’une consultation publique. Les avis des parties prenantes concernant le PIC proposé ont été recueillis de décembre 2004 à février 2005 sur la base d’un document de consultation. Celui-ci mettait l’accent sur les avantages et la valeur ajoutée de la réunion des différents éléments en un seul programme et sur la manière dont le programme se conjuguerait avec d’autres mesures communautaires en matière de compétitivité et d’innovation. Les consultations des parties prenantes pour certaines des composantes spécifiques du PIC ont été menées séparément.

L’idée de créer un cadre pour des actions visant à renforcer la compétitivité et l’innovation a reçu un accueil généralement positif malgré certaines craintes que l’identité, la visibilité et la focalisation politique des programmes individuels puissent être affaiblies. Les principaux objectifs du programme ont également été largement approuvés, en particulier son soutien à l’innovation. Les répondants ont confirmé qu’une intervention au niveau européen était manifestement nécessaire dans ces domaines, nonobstant la responsabilité première des États membres. La majorité des parties prenantes a vu dans le programme-cadre proposé une possibilité de rendre les programmes composant le PIC plus conviviaux et plus aisément accessibles aux PME.

Le processus de consultation a suscité de nombreux commentaires et suggestions utiles; ceux-ci portaient cependant davantage sur les phases de programmation et de mise en œuvre que sur l’acte juridique et seront prises en compte en temps opportun.

6. SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

Conformément à ses bases juridiques, le programme abordera les défis identifiés de manière proportionnée et conformément au principe de subsidiarité[33]. Tous les domaines couverts par le PIC relèvent de la responsabilité partagée des États membres et de la Communauté[34]. Le PIC n’interviendra que là où il y a une valeur ajoutée européenne démontrable à travailler au moyen d’instruments communautaires pour améliorer les résultats aux niveaux national et infranational ou pour atteindre les objectifs communautaires. Les comités de gestion mis en place pour les composantes du programme assureront que les activités soutenues par lui soient en conformité avec les priorités des États membres. La proportionnalité sera principalement assurée en ciblant l’intervention sur les défaillances du marché.

Les instruments du programme sont également conformes aux principes de subsidiarité et de proportionnalité:

- Les instruments financiers communautaires en faveur des PME donneront aux instruments nationaux un effet de levier supplémentaire avec le soutien de la notation AAA du FEI. La proportionnalité de ces instruments est assurée en créant un effet de levier via des intermédiaires présents sur le marché. Ceux-ci aborderont les problèmes qui subsistent malgré l’intégration du marché des services financiers en raison de défaillances reconnues et persistantes du marché et ils compléteront d’autres interventions (basées sur les ressources propres) du FEI ainsi que les activités d’autres institutions financières internationales. La dimension européenne assurera la diffusion des bonnes pratiques dans la mise à disposition de ces instruments et stimulera également les activités coordonnées. Dans de nombreux États membres, cette mise à disposition est déficiente et l’accès à un financement approprié reste un obstacle au développement de l’esprit d’entreprise, de l’innovation et de la société de l’information, ainsi qu’au développement et à l’application des écotechnologies.

- Le soutien communautaire aux services d’appui en faveur des entreprises européennes et de l’innovation aidera les organisations partenaires opérant dans les États membres à fournir aux PME des services d’appui supplémentaires en faveur des entreprises et de l’innovation et à encourager la coopération des entreprises dans l’ensemble de l’UE. Avec une structure d’appui commune, les centres individuels seront en mesure d’offrir des services d’information et de conseil décentralisés. La proportionnalité est assurée par la coopération avec des organisations partenaires qui sont bien intégrées dans la vie économique de leur région.

- Des actions de développement stratégique, telles que les échanges d’expérience, l’évaluation comparative et la coordination des politiques nationales, aideront les autorités à améliorer leurs approches stratégiques des conditions pour le développement de l’esprit d’entreprise, des PME, de l’innovation, de l’éco-innovation, ainsi que pour le développement et l’adoption des TIC. Ces échanges font partie de la méthode ouverte de coordination et sont utilisés comme outil pour aider les autorités nationales à améliorer leurs propres réponses stratégiques. Ils pourraient être suivis par des actions de jumelage dont la valeur ajoutée communautaire découlerait de leur nature transfrontalière.

- Le soutien aux projets d’innovation des entreprises en Europe est assuré pour l’essentiel par des programmes et régimes nationaux et régionaux. Ceux-ci restent cependant fragmentés suivant les limites nationales et régionales et ne peuvent donc profiter du potentiel créatif disponible dans d’autres pays de l’UE. Le soutien à la coopération des programmes nationaux et régionaux en faveur de l’innovation des entreprises aborde ce problème, en particulier par l’échange et la promotion des bonnes pratiques.

- Des projets à coûts partagés tels que des projets de mise en œuvre, d’expérimentation pilote et de première application commerciale viseront à encourager l’innovation, l’interconnexion entre les parties prenantes ainsi que le transfert et l’adoption par le marché des nouvelles technologies, souvent sur une base transfrontalière. L’assistance financière allouée à ces projets sera déterminée sur la base de la valeur ajoutée communautaire de l’action et en fonction des objectifs et du programme de travail du programme concerné.

7. IMPLICATIONS BUDGÉTAIRES

La «fiche financière législative» jointe à la présente décision expose les implications budgétaires indicatives. Elle est compatible avec la programmation financière pour la période 2007-2013 telle que proposée par la Commission[35].

2005/0050 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 156, son article 157, paragraphe 3, et son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission[36],

vu l’avis du Comité économique et social européen[37],

vu l’avis du Comité des régions[38],

statuant conformément à la procédure prévue à l’article 251 du traité[39],

considérant ce qui suit:

(1) En mars 2000, le Conseil européen de Lisbonne a adopté un nouvel objectif, celui de faire de l’Europe l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique au monde. Il a souligné l’importance de créer des conditions favorables aux petites et moyennes entreprises (PME), de diffuser les meilleures pratiques et d’assurer une plus grande convergence entre les États membres. En juin 2001, le Conseil européen de Göteborg a défini la stratégie communautaire en faveur du développement durable afin de garantir un juste équilibre entre la croissance économique, l’inclusion sociale et la protection de l’environnement. Les modes de production des entreprises jouent un rôle important en matière de développement durable.

(2) Il y a lieu d’établir un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (dénommé ci-après «le programme-cadre») afin de contribuer à améliorer la compétitivité et le potentiel d’innovation de la Communauté, de favoriser le développement de la société du savoir et de promouvoir un développement durable s’appuyant sur une croissance économique équilibrée.

(3) Un tel programme s’inscrit dans la droite ligne de la communication de la Commission au Conseil européen de printemps intitulée «Travaillons ensemble pour la croissance et l’emploi – Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne»[40], qui préconise la mise en œuvre d’actions destinées à produire de la croissance et de la compétitivité et à faire de l’Europe un lieu plus attrayant pour les investisseurs et les travailleurs. La communication rappelle en outre qu’il faut impérativement stimuler l’initiative entrepreneuriale, attirer suffisamment de capital-risque pour la création de nouvelles entreprises et préserver une base industrielle solide en Europe, tout en encourageant l’innovation, et notamment l’éco-innovation (c’est-à-dire l’innovation liée aux écotechnologies ou utilisant les écotechnologies), l’adoption des technologies de l’information et de la communication (TIC) et l’utilisation durable des ressources. Si la compétitivité résulte, dans une large mesure, de l’action d’entreprises dynamiques opérant sur des marchés ouverts et compétitifs et soutenues par un cadre adéquat, en particulier par un cadre réglementaire propice à l’innovation, le financement communautaire a un rôle à jouer en exerçant un effet de levier et en apportant des moyens financiers complémentaires pour remédier aux défaillances du marché.

(4) Le programme-cadre devrait rassembler les mesures communautaires spécifiques dans les domaines de l’esprit d’entreprise, des PME, de la compétitivité industrielle, de l’innovation, des technologies de l’information et de la communication (TIC), des écotechnologies et de l’énergie intelligente qui, jusqu’à présent, relevaient des dispositions communautaires suivantes: la décision 96/413/CE du Conseil du 25 juin 1996 relative à la mise en œuvre d’un programme d’actions communautaires en faveur de la compétitivité de l’industrie européenne[41], la décision 2000/819/CE du Conseil du 20 décembre 2000 relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l’esprit d’entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME)[42], le règlement (CE) n° 1655/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 concernant un instrument financier pour l’environnement (LIFE)[43], la décision n° 12256/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 relative à l’adoption d’un programme pluriannuel portant sur le suivi du plan d’action e Europe 2005, la diffusion des bonnes pratiques et l’amélioration de la sécurité des réseaux et de l’information[44], la décision 2001/48/CE du Conseil du 22 décembre 2000 portant adoption d’un programme communautaire pluriannuel visant à encourager le développement et l’utilisation du contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux ainsi qu’à promouvoir la diversité linguistique dans la société de l’information[45], la décision n° 11336/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1997 concernant un ensemble d’orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications[46] et la décision n° 11230/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 arrêtant un programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l’énergie: «Énergie intelligente – Europe» en vue de soutenir le développement durable dans le domaine de l’énergie[47].

(5) Le programme-cadre définit un ensemble d’objectifs communs, l’enveloppe budgétaire totale prévue pour leur réalisation, différents types de mesures de mise en œuvre ainsi que les dispositions en matière de suivi, d’évaluation et de protection des intérêts financiers de la Communauté.

(6) Il convient que les activités de recherche et de développement technologique menées conformément à l’article 166 du traité soient exclues du programme-cadre et que celui-ci soit complémentaire du programme-cadre communautaire pour la recherche et le développement technologique établi par la décision […] du Parlement européen et du Conseil du …[48].

(7) Les objectifs communs du programme-cadre devraient être réalisés au travers de programmes spécifiques intitulés «Programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise», «Programme d’appui stratégique en matière de TIC» et «Programme Énergie intelligente – Europe».

(8) La présente décision établit, pour toute la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue, pour l’autorité budgétaire, la référence privilégiée, au sens du point 33 de l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire[49].

(9) Il convient de définir un budget spécifique indicatif pour chaque programme spécifique.

(10) Afin d’assurer que le financement se limite à remédier aux défaillances du marché et d’éviter toute distorsion du marché, le financement par le programme-cadre devrait être conforme aux règles communautaires en matière d’aides d’État et aux instruments y afférents, ainsi qu'avec la définition communautaire des PME actuellement en vigueur.

(11) L’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ainsi que les protocoles additionnels aux accords d’association prévoient la participation des pays concernés aux programmes communautaires. La participation d’autres pays devrait être possible, pour autant que des conventions et les procédures le permettent.

(12) Le programme-cadre et les programmes spécifiques devraient faire l’objet d’un suivi et d’évaluations périodiques visant à les réorienter si nécessaire.

(13) Il convient également de prendre les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que les mesures nécessaires pour récupérer les fonds perdus, indûment versés ou mal employés, conformément au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes[50], au règlement (Euratom, EC) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités[51] et au règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)[52].

(14) La croissance et la compétitivité des entreprises, que ce soit dans l’industrie ou dans les services, dépendent de leur capacité de s’adapter rapidement au changement et d’exploiter leur potentiel en matière d’innovation. C’est un défi que doivent relever toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, même si la tâche est plus ardue pour les petites entreprises. Il y a lieu, dès lors, de mettre en place un programme spécifique intitulé «programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise».

(15) La Communauté peut jouer le rôle de catalyseur et de coordinateur des efforts des États membres. Elle peut contribuer à leur succès et compléter leur action, notamment en favorisant l’échange des expériences et des usages nationaux, en définissant et en diffusant les bonnes pratiques et en contribuant à mettre à la disposition de l’ensemble des entreprises européennes, et notamment des PME, un large éventail de services d’appui en faveur des entreprises et de l’innovation.

(16) La communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Promouvoir les technologies au service du développement durable: plan d’action de l’Union européenne en faveur des écotechnologies»[53] préconise que les programmes communautaires soutiennent le développement et l’adoption des écotechnologies et recommande la mobilisation d’instruments financiers pour partager les risques liés à l’investissement dans les écotechnologies.

(17) Les instruments financiers communautaires en faveur des PME sont axés sur le marché; ils complètent et confèrent une plus grande amplitude aux dispositifs financiers mis en place au niveau national. Ils peuvent encourager l’investissement privé pour la création de nouvelles entreprises innovantes et aider des entreprises à potentiel de croissance élevé en phase d’expansion à combler un manque identifié de fonds propres. Ils peuvent faciliter l’octroi de crédits aux PME existantes pour des initiatives de renforcement de leur compétitivité et de leur potentiel de croissance.

(18) Le Fonds européen d’investissement (FEI) est l’organe spécialisé de la Communauté pour les investissements en capital-risque et les instruments de garantie en faveur des PME. Il contribue à la réalisation des objectifs communautaires, notamment en ce qui concerne la société du savoir, l’innovation, la croissance, l’emploi et la promotion de l’esprit d’entreprise. Le FEI assure la continuité requise dans la gestion des programmes communautaires et a accumulé une solide expérience en la matière. Il a donc été jugé approprié, sur la base d’évaluations indépendantes, de confier au FEI la gestion, pour le compte de la Commission, des instruments financiers communautaires en faveur des PME. Le FEI possède également les compétences techniques nécessaires pour soutenir les nouvelles actions qui, basées sur des partenariats entre les secteurs public et privé, sont lancées par les États membres dans le but d’attirer des flux d’investissement à haut risque des marchés financiers au profit de petites entreprises innovantes.

(19) Des changements imminents dans l’environnement financier et de nouvelles normes comptables rendent les institutions financières plus hésitantes à l’égard de la prise de risque, entraînent l’émergence d’une culture de notation et peuvent conduire au resserrement du crédit disponible pour les PME, du moins durant une période de transition. Le programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise devrait dès lors pouvoir répondre à l’évolution des besoins de financement des PME, y compris à leur besoin d’un financement de proximité, et à leur adaptation au nouvel environnement financier tout en évitant d’introduire des distorsions sur le marché.

(20) Les services d’appui en faveur des entreprises et de l’innovation jouent un rôle important dans la mise à la disposition des PME d’informations sur le fonctionnement du marché intérieur des biens et des services, sur les possibilités que celui-ci leur offre ainsi que sur le transfert transnational d’innovations, de connaissances et de technologies. Autre fonction essentielle, ces services peuvent faciliter l’accès des PME à l’information sur la législation communautaire qui leur est applicable ainsi que sur la législation future à laquelle elles peuvent se préparer et s’adapter à moindre coût. Des évaluations externes ont insisté sur la nécessité de renforcer le rôle horizontal dans la mise à disposition de services européens d’appui aux entreprises pour la diffusion d’informations sur les programmes communautaires et la promotion de la participation des PME à ces programmes, en particulier la participation des PME au programme-cadre communautaire de recherche, de développement technologique et de démonstration. Des évaluations ont également souligné l’importance de faciliter les interactions entre la Commission et les PME.

(21) La Communauté doit se doter d’une base analytique fiable pour étayer la prise de décision dans les domaines des PME, de l’esprit d’entreprise, de l’innovation et de la compétitivité des secteurs industriels. Cette base devrait conférer une valeur ajoutée aux informations disponibles en la matière au niveau national. La Communauté devrait assurer l’élaboration commune de stratégies visant à développer la compétitivité dans l’industrie et les services ainsi qu’à promouvoir les meilleures pratiques relatives à l’environnement et à la culture de l’entreprise, et notamment à sa responsabilité sociale et à l’égalité des chances, de même que l'émergence de jeunes entrepreneurs.

(22) Les 20 et 21 mars 2003, le Conseil européen a donné la priorité à l’innovation et à l’esprit d’entreprise et a souligné l’importance, pour l’Europe, d’en faire plus pour traduire les idées en valeur ajoutée concrète. Le Conseil a en outre appelé à poursuivre les efforts en vue de créer les conditions permettant aux entreprises d’innover. Le modèle linéaire qui présume que la recherche conduit directement à l’innovation ne suffit pas pour expliquer la performance, ni pour concevoir des réponses politiques adéquates en matière d’innovation. Partant du constat que les entreprises sont les principaux moteurs du processus d’innovation, le programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise devrait prévoir des ressources financières pour les encourager à innover, préparer l’adoption de l’innovation par le marché et promouvoir la gestion et la culture de l’innovation. Ces moyens devraient contribuer à faire en sorte que l’innovation dynamise la compétitivité et se matérialise en applications pratiques au niveau des entreprises. Le Conseil européen des 25 et 26 mars 2004 a ajouté que des technologies propres sont vitales pour exploiter pleinement les synergies entre entreprises et environnement. La promotion de l’éco-innovation, qui inclut les technologies propres innovantes, peut contribuer à exploiter leur potentiel.

(23) Le marché pour le transfert et l’absorption de connaissances est souvent opaque et le manque d’informations ou l’incapacité de nouer des contacts y créent des obstacles. Les entreprises éprouvent aussi des difficultés à intégrer des technologies qui ne font pas partie de leur domaine d’activité habituel ainsi qu’à acquérir de nouveaux types de compétences. L’innovation peut être synonyme de risques financiers élevés, la rentabilité peut être retardée suite à des contretemps dans le développement et la fiscalité peut faire la différence entre la réussite et l’échec. Les aptitudes nécessaires pour tirer parti des possibilités offertes font parfois défaut. Des obstacles institutionnels ou réglementaires peuvent retarder ou entraver l’émergence de nouveaux marchés ainsi que l’accès à ceux-ci. En outre, la décision d’innover ou non peut être tributaire de la conjoncture économique.

(24) Ces obstacles à la pénétration des technologies innovantes sur le marché sont d’autant plus présents en ce qui concerne les écotechnologies. Trop souvent, les prix en vigueur sur le marché ne tiennent pas complètement compte des coûts environnementaux des produits et services. La fraction des coûts qui ne se reflète pas dans les prix du marché est prise en charge collectivement par la société plutôt que par les opérateurs à l’origine de la pollution. Cette défaillance du marché, parallèlement à l’intérêt de la Communauté de préserver les ressources, de prévenir la pollution et de protéger l’environnement par des moyens plus rentables, justifie de renforcer l’aide en faveur de l’éco-innovation.

(25) Les mesures communautaires en matière d’innovation visent à soutenir le développement d’une politique de l’innovation dans les États membres et leurs régions ainsi qu’à tirer le meilleur parti des synergies possibles entre les politiques et les activités d’appui de l’innovation aux niveaux régional, national et européen. La Communauté est à même de faciliter les échanges transnationaux, l’apprentissage mutuel et le travail en réseau et peut inciter les partenaires à coopérer concernant la politique de l’innovation. La coopération des parties prenantes au sein d’un réseau est essentielle pour favoriser la circulation du savoir et des idées nécessaires à l’innovation.

(26) La résolution adoptée lors du Conseil «Télécommunications» du 9 décembre 2004 jette les bases d’une proposition de nouvelle initiative en faveur de la société de l’information visant à renforcer la contribution de celle-ci à la performance de l’Europe. Dans la communication intitulée «Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne», la Commission propose de concentrer les efforts sur deux objectifs: «réaliser une croissance plus forte et durable et créer des emplois plus nombreux et meilleurs». Cette communication souligne que l’adoption des TIC dans les secteurs privé et public peut grandement contribuer à améliorer les performances européennes en matière d’innovation et de compétitivité. Il y a lieu dès lors d’établir un programme spécifique intitulé «programme d’appui stratégique en matière de TIC».

(27) Les TIC sont le pilier de l’économie de la connaissance. Elles ont permis la moitié environ des gains de productivité réalisés dans les économies modernes et apportent des solutions uniques aux principaux enjeux de société. L’amélioration des services publics et d’intérêt général doit se faire en étroite collaboration avec les politiques communautaires concernées, notamment dans les domaines de la santé publique, de l’éducation et de la formation, de l’environnement, des transports, du développement du marché intérieur et de la concurrence.

(28) Il convient d’encourager le déploiement et l’utilisation optimale de solutions innovantes basées sur les TIC, notamment pour les services d’intérêt général. L’aide communautaire devrait également faciliter la coordination et la mise en œuvre d’actions visant à développer la société de l’information dans l’ensemble des États membres.

(29) L’évaluation à mi-parcours du programme e TEN (réseau transeuropéen de télécommunications) recommande l’approche par la demande pour les interventions communautaires en faveur de projets soutenant les services transeuropéens dans des domaines d’intérêt général.

(30) Les communications sur l’administration en ligne[54] et la santé en ligne[55] de la Commission et les conclusions du Conseil s’y rapportant invitent à redoubler d’efforts en matière d’innovation, d’échange de bonnes pratiques et d’interopérabilité et soulignent la nécessité de renforcer les synergies entre les programmes de l’UE dans ces domaines.

(31) Un cadre législatif a été mis en place pour relever les défis posés par le contenu numérique dans la société de l’information. Il s’agit de la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public[56], de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information[57] et de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données[58].

(32) Les usages différents d’un État membre à l’autre continuent de créer des obstacles techniques qui entravent l’accès et la réutilisation à grande échelle des informations du secteur public dans la Communauté.

(33) Les initiatives communautaires dans le domaine du contenu numérique devraient tenir compte de la spécificité multilingue et multiculturelle de la Communauté.

(34) Les ressources naturelles, dont l’article 174 du traité prévoit l’utilisation prudente et rationnelle, comprennent, outre les sources d’énergie renouvelables, le pétrole, le gaz naturel et les combustibles solides, qui, bien qu’étant des sources énergétiques essentielles, sont aussi les principales responsables des émissions de dioxyde de carbone.

(35) Le livre vert intitulé «Vers une stratégie européenne de sécurité d’approvisionnement énergétique»[59] constate une dépendance croissante de l’Union européenne vis-à-vis des sources d’énergie externes, dépendance qui pourrait atteindre 70 % d’ici vingt à trente ans. Partant, le livre vert souligne la nécessité de rééquilibrer la politique de l’offre par des actions claires en faveur d’une politique de la demande et préconise d’orienter la demande vers des consommations mieux maîtrisées et plus respectueuses de l’environnement, notamment dans les secteurs du bâtiment et des transports. Pour le livre vert, priorité doit être donnée, sur le plan de l’offre, au développement des énergies nouvelles et renouvelables afin de faire face au défi du réchauffement climatique et d’atteindre l’objectif déjà défini dans des résolutions et plans d’action antérieurs de faire passer à 12 % la part des sources d’énergie renouvelables dans la consommation intérieure brute à l’horizon 2010.

(36) La directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables sur le marché intérieur de l’électricité[60] demande aux États membres de fixer des objectifs indicatifs nationaux compatibles avec l’objectif indicatif global, pour la Communauté, de 12 % de la consommation intérieure brute d’énergie en 2010 et, en particulier, avec la part indicative de 21 % d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables dans la consommation totale d’électricité de la Communauté en 2010. Dans sa communication intitulée «La part des sources d’énergie renouvelables dans l’UE»[61], la Commission tire la sonnette d’alarme et indique que, si des mesures énergiques supplémentaires ne sont pas prises, il sera impossible d’atteindre l’objectif prévu de porter à 12 % la part des énergies renouvelables dans la consommation intérieure globale de la Communauté en 2010.

(37) Conformément à la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments[62], les États membres doivent appliquer des exigences minimales en matière de performance énergétique pour les bâtiments neufs et existants, veiller à la certification de la performance énergétique des bâtiments et imposer l’inspection régulière des chaudières et des systèmes de climatisation dans les bâtiments.

(38) La directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003 visant à promouvoir l’utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports[63] fait obligation aux États membres de veiller à ce qu’un pourcentage minimal de biocarburants et d’autres carburants renouvelables soit mis en vente sur leur marché.

(39) En application de la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l’énergie et modifiant la directive 92/42/CEE[64], les États membres doivent analyser le potentiel national pour l’application de la cogénération à haut rendement et mettre en place des mécanismes de soutien adaptés au potentiel national défini.

(40) Afin de faciliter la mise en œuvre de ces dispositions communautaires, de parvenir à une plus large pénétration sur le marché des sources d’énergie renouvelables et d’améliorer l’efficacité énergétique, un effort de promotion particulier doit être entrepris au niveau communautaire à l’aide de programmes spécifiques afin de créer les conditions pour l’évolution vers des systèmes énergétiques durables, et notamment pour soutenir la normalisation d’équipements destinés à produire ou consommer des sources d’énergie renouvelables, pour accroître le développement des technologies et pour diffuser les bonnes pratiques en matière de gestion de la demande. Il en va de même en ce qui concerne les mesures communautaires relatives à l’indication du rendement énergétique sur les appareils électriques, électroniques, de bureau et de communication et à la normalisation des appareils d’éclairage, de chauffage et de climatisation. Il y a lieu dès lors d’établir un programme spécifique intitulé «Énergie intelligente – Europe».

(41) Pour que la stratégie existante en matière d’utilisation durable de l’énergie produise pleinement ses effets, il convient non seulement d’assurer la continuité des efforts communautaires visant à soutenir l’élaboration et la mise en œuvre des politiques ainsi que la suppression des obstacles non technologiques par le biais de campagnes de promotion plus efficaces, mais aussi et surtout de stimuler l’investissement et d’encourager l’adoption des technologies innovantes sur le marché dans toute la Communauté.

(42) Les sources d’énergie renouvelables et l’efficacité énergétique sont non seulement bonnes pour l’environnement, mais ce sont aussi des secteurs économiques qui affichent un taux de croissance parmi les plus élevés dans la Communauté et qui créent des emplois innovants. Le secteur européen des sources d’énergie renouvelables est le plus performant au monde en ce qui concerne le développement de technologies de production d’électricité à partir de ces sources d’énergie, pour le plus grand bénéfice de la cohésion économique et sociale et de la préservation des ressources.

(43) La décision n° 1230/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 arrêtant un programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l’énergie: «Énergie intelligente – Europe» (2003-2006)[65] vient à expiration le 31 décembre 2006.

(44) Il convient que trois des quatre domaines d’action spécifiques du programme établi par la décision n° 1230/2003/CE soient repris dans le présent programme. Il s’agit des domaines suivants: i) améliorer l’efficacité énergétique et l’utilisation rationnelle des ressources énergétiques («SAVE»), ii) promouvoir les sources d’énergie nouvelles et renouvelables («Altener») et iii) promouvoir l’efficacité énergétique et l’utilisation de sources d’énergie nouvelles et renouvelables dans les transports («STEER»).

(45) La dimension internationale («Coopener») du programme établi par la décision n° 1230/2003/CE devrait être maintenue dans le cadre des nouveaux instruments communautaires en matière d’assistance extérieure[66].

(46) Conformément aux principes de bonne gouvernance et d’amélioration de la réglementation, la Commission a chargé des experts indépendants d’analyser préalablement l’opportunité de mettre en place un nouveau programme communautaire pluriannuel dans le domaine de l’énergie pour succéder à l’actuel programme «Énergie intelligente – Europe» après le 31 décembre 2006. Dans leur rapport, les experts concluent qu’il est nécessaire d’assurer la continuité du programme «Énergie intelligente – Europe» après 2006 et de le renouveler dans le cadre d’un instrument plus ambitieux et de portée plus large.

(47) Les objectifs des actions à mettre en œuvre pour améliorer la compétitivité et l’innovation dans la Communauté ne peuvent être réalisés de manière satisfaisante par les États membres parce qu’ils nécessitent la constitution de partenariats multilatéraux, la mobilité transnationale et des échanges d’informations à l’échelle communautaire. De ce fait et compte tenu de la nature des actions et des mesures nécessaires, ces objectifs peuvent être mieux atteints au niveau communautaire. Par conséquent, la Communauté peut arrêter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé au même article, la présente décision ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(48) Il convient d’arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission[67].

(49) Étant donné la nature des domaines sur lesquels portent les programmes spécifiques, il convient que la Commission soit assistée par des comités distincts pour la mise en œuvre de chaque programme spécifique.

(50) La décision [xxx] du Parlement européen et du Conseil établit un programme pluriannuel baptisé « e Contentplus» et destiné à rendre le contenu numérique plus accessible, plus utilisable et plus exploitable en Europe. Ladite décision venant à expiration à la fin de l’année 2008, il serait souhaitable que, par la suite, les mesures visant à rendre le contenu numérique plus accessible, plus utilisable et plus exploitable en Europe soient reprises dans le cadre du programme d’appui stratégique en matière de TIC établi par la présente décision[68].

(51) Il y a lieu d’intégrer les mesures prévues par la décision 96/413/CE dans le programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise et, partant, d’abroger ladite décision,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

TITRE I DISPOSITIONS COMMUNES

Chapitre I Le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité

Article premier Établissement

1. Un programme-cadre pour des actions communautaires dans les domaines de l’innovation et de la compétitivité, dénommé ci-après «le programme-cadre», est arrêté pour la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013.

2. Le programme-cadre contribue à promouvoir la compétitivité et le potentiel d’innovation de la Communauté en tant que société de la connaissance avancée dont le développement durable repose sur une croissance économique équilibrée, sur une économie sociale de marché très compétitive assurant un niveau de protection élevé et sur l’amélioration de la qualité de l’environnement.

3. Le programme-cadre ne couvre pas les actions de recherche et de développement technologique relevant de l’article 166 du traité.

Article 2 Objectifs

1. Les objectifs du programme-cadre sont les suivants:

a) promouvoir la compétitivité des entreprises, et notamment des PME;

b) encourager l’innovation, y compris l’éco-innovation;

c) accélérer la mise en place d’une société de l’information compétitive, innovante et accessible à tous;

d) promouvoir l’efficacité énergétique ainsi que les sources d’énergie nouvelles et renouvelables dans tous les secteurs, y compris celui des transports.

2. Les objectifs du programme-cadre sont réalisés par la mise en œuvre des programmes spécifiques suivants établis au titre II, dénommés ci-après «les programmes spécifiques».

a) le programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise;

b) le programme d’appui stratégique en matière de TIC;

c) le programme «Énergie intelligente – Europe».

Article 3 Budget

1. Le montant de référence financière pour la mise en œuvre du programme-cadre est fixé à 4 212,6 millions d’euros.

2. Une répartition indicative du budget entre les programmes spécifiques figure à l’annexe I.

3. Les crédits annuels sont autorisés par l’autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Article 4 Participation de pays tiers

Sont admis à participer au programme-cadre:

a) les pays de l’AELE qui sont membres de l’EEE, dans le respect des conditions énoncées dans l’accord EEE;

b) les pays candidats concernés par une stratégie de préadhésion, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes communautaires, tels qu’établis dans les décisions des conseils d’association et accords-cadres respectifs;

c) les pays des Balkans occidentaux, conformément aux dispositions à arrêter avec ces pays après l’établissement d’accords-cadres relatifs à leur participation aux programmes communautaires;

d) d’autres pays tiers, lorsque des conventions le permettent.

Chapitre II Mise en œuvre du programme-cadre

Article 5 Programmes de travail

1. La Commission adopte les programmes de travail annuels des programmes spécifiques conformément à la procédure prévue à l ’article 46, paragraphe 2.

La Commission assure leur mise en œuvre.

2. Toute modification des programmes de travail annuels visés au paragraphe 1 concernant des dotations budgétaires d’un montant supérieur à 1 million d’euros est adoptée conformément à la procédure prévue à l’article 46, paragraphe 2.

Article 6 Type de mesures de mise en œuvre

1. Les mesures prévues pour la mise en œuvre des programmes de travail sont notamment:

a) des instruments financiers communautaires en faveur des PME;

b) des réseaux regroupant diverses parties prenantes;

c) des projets pilotes, des projets de première application commerciale et d’autres mesures destinées à promouvoir l’adoption de l’innovation;

d) des actions d’analyse, d’élaboration et de coordination des politiques avec les pays participants;

e) des activités de partage et de diffusion d’informations ainsi que des campagnes de sensibilisation;

f) le soutien d’actions conjointes entreprises par des États membres ou des régions;

g) des marchés publics reposant sur des spécifications techniques élaborées en concertation avec les États membres;

h) des projets de jumelage entre pouvoirs publics aux niveaux national et régional.

2. Les mesures de mise en œuvre susvisées ainsi que les autres mesures d’exécution énoncées à la section 2 des chapitres I, II et III du titre II peuvent être appliquées pour chacun des programmes spécifiques si le programme de travail s’y rapportant le prévoit.

3. Le financement est accordé conformément aux règles communautaires en matière d’aides d’État et aux instruments y afférents.

Article 7 Assistance technique

L ’enveloppe budgétaire établie par la présente décision peut également couvrir des dépenses liées aux actions préparatoires et aux activités de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation qui sont directement nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision et à la réalisation de ses objectifs.

Il peut s’agir notamment d’études, de réunions, d’actions d’information, de publications, de dépenses consacrées à des outils, systèmes et réseaux informatiques d’échange et de traitement d’informations et de toute autre dépense en matière d’expertise et d’assistance technique, scientifique et administrative que la Commission peut être amenée à consentir aux fins de la mise en œuvre de la présente décision.

Article 8 Suivi et évaluation

1. La Commission assure un suivi régulier de la mise en œuvre du programme-cadre et des programmes spécifiques qui en relèvent.

La Commission élabore un rapport annuel sur la mise en œuvre de chaque programme spécifique faisant le point sur les activités soutenues au moyen d’indicateurs concernant la mise en œuvre financière, les résultats atteints et l’impact des actions.

2. Le programme-cadre et les programmes spécifiques qui en relèvent font l’objet d’une évaluation intermédiaire et d’une évaluation finale qui examinent des aspects tels que la pertinence, la cohérence et les synergies, l’efficacité, l’utilisation rationnelle des ressources, la durabilité et l’utilité.

L’évaluation intermédiaire comporte éventuellement des éléments d’évaluation a posteriori de programmes antérieurs.

3. Les évaluations intermédiaire et finale des programmes spécifiques ainsi que les dotations budgétaires nécessaires sont prévues dans les programmes de travail respectifs.

Les évaluations intermédiaire et finale du programme-cadre ainsi que les dotations budgétaires nécessaires sont prévues dans le programme de travail du programme spécifique «pour l’innovation et l’esprit d’entreprise» établi au chapitre I du titre II.

4. L’évaluation intermédiaire du programme-cadre est effectuée pour le 31 décembre 2009 et l’évaluation finale pour le 31 décembre 2011.

Les modalités concernant l’évaluation intermédiaire et l’évaluation finale des programmes spécifiques sont définies de manière à ce que les résultats de ces évaluations puissent être pris en compte pour l’évaluation intermédiaire et l’évaluation finale du programme-cadre.

5. La Commission communique les principaux résultats des évaluations intermédiaires et finales du programme-cadre et des programmes spécifiques qui en relèvent au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen ainsi qu’au Comité des régions.

Article 9 Protection des intérêts financiers de la Communauté

1. Lors de la mise en œuvre d ’actions financées au titre de la présente décision, la Commission assure la protection des intérêts financiers de la Communauté par l’application de mesures préventives de lutte contre la fraude, la corruption ou toute autre activité illégale, procède à des vérifications et récupère les fonds indûment versés. Si des irrégularités sont constatées, elle prend toute sanction effective, proportionnée et dissuasive conformément au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95, au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 et au règlement (CE) n° 1073/1999.

2. Aux fins des actions communautaires financées au titre de la présente décision, le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 et le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 s’appliquent à toute violation d’une disposition du droit communautaire, et notamment aux violations d’obligations contractuelles stipulées en application du programme, résultant d’un acte ou d’une omission d’un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général des Communautés ou à des budgets gérés par celles-ci, par une dépense indue.

3. Toute mesure de mise en œuvre adoptée en application de la présente décision prévoit notamment une supervision et un contrôle financier exercés par la Commission ou par tout représentant habilité par elle, ainsi que des audits réalisés par la Cour des comptes, sur place si nécessaire.

TITRE II LES PROGRAMMES SPÉCIFIQUES

Chapitre I Le programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise

SECTION 1 OBJECTIFS ET DOMAINES D’ACTION

Article 10 Établissement et objectifs

1. Un programme en faveur des entreprises et des PME, de l ’esprit d’entreprise, de l’innovation et de la compétitivité industrielle (dénommé ci-après «le programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise») est établi.

2. Le programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise prévoit des actions destinées à soutenir, améliorer, encourager et promouvoir:

a) l’accès au crédit pour le démarrage et la croissance des PME et l’investissement dans des projets d’innovation, notamment dans le domaine de l’éco-innovation;

b) la mise en place d’un environnement favorable à la coopération des PME;

c) l’innovation dans les entreprises, notamment l’éco-innovation;

d) la culture de l’esprit d’entreprise et de l’innovation;

e) la réforme économique et administrative liée à l’entreprise et à l’innovation.

Article 11 Accès au crédit pour le démarrage et la croissance des PME

Les actions concernant l ’accès au crédit pour le démarrage et la croissance des PME ainsi que pour l’investissement dans des projets d’innovation, notamment dans le domaine de l’éco-innovation, visent entre autres:

a) à augmenter les volumes d’investissement de fonds de capital-risque et les montages d’investissement promus par des investisseurs informels;

b) à amplifier par un effet de levier l’action des instruments de financement par l’emprunt en faveur des PME;

c) à améliorer l’environnement financier pour les PME.

Article 12 Coopération des PME

Les actions concernant la coopération des PME visent entre autres:

a) à promouvoir les services d’appui pour les PME;

b) à soutenir les mesures aidant les PME à coopérer avec des entreprises étrangères, notamment en ce qui concerne la participation des PME aux travaux européens de normalisation;

c) à encourager et faciliter la coopération internationale des entreprises.

Article 13 Innovation, notamment l’éco-innovation, dans les entreprises

Les actions concernant l ’innovation, notamment l’éco-innovation, visent entre autres:

a) à encourager, selon une approche sectorielle, l’innovation, la formation de grappes, les réseaux d’innovation, les partenariats entre les secteurs public et privé en matière d’innovation et la coopération avec les organisations internationales concernées, de même que la gestion de l’innovation;

b) à soutenir des programmes nationaux et régionaux de promotion de l’innovation dans les entreprises;

c) à encourager l’adoption de technologies innovantes;

d) à soutenir des services de transfert transnational de connaissances et de technologies ainsi que des services de gestion de la propriété intellectuelle et industrielle;

e) à découvrir de nouveaux types de services d’appui à l’innovation;

f) à promouvoir les technologies et les connaissances par des systèmes d’archivage et de transfert de données.

Article 14 Culture de l’esprit d’entreprise et de l’innovation

Les actions concernant la culture de l ’esprit d’entreprise et de l’innovation visent entre autres:

a) à développer la mentalité et les qualités d’entrepreneur ainsi que la culture de l’esprit d’entreprise et à favoriser la mise en balance des risques et des avantages liés à l’activité entrepreneuriale, en particulier pour les jeunes entrepreneurs;

b) à encourager l’émergence d’un environnement favorable à l’innovation ainsi qu’au développement et à la croissance des entreprises;

c) à soutenir l’élaboration des politiques et la coopération entre acteurs, y compris les instances de gestion de programmes régionaux et nationaux.

Article 15 Réforme économique et administrative liée à l'entreprise et à l'innovation

Les actions concernant la réforme économique et administrative liée à l’entreprise et à l’innovation visent entre autres:

a) à recueillir des données, à analyser et mesurer les performances et à élaborer et coordonner les politiques;

b) à contribuer à la définition et à la promotion de stratégies d’amélioration de la compétitivité pour des secteurs industriels et de services;

c) à encourager l’apprentissage mutuel entre administrations nationales et régionales pour atteindre l’excellence.

SECTION 2 MISE EN œUVRE

Article 16 Instruments financiers communautaires en faveur des PME

1. Les instruments financiers communautaires sont gérés de manière à permettre aux PME d ’accéder plus facilement au crédit à certaines étapes de leur développement: amorçage, démarrage, expansion et transmission. Ces instruments couvrent également les investissements réalisés par les PME dans des activités telles que le développement technologique, l’innovation et le transfert de technologies.

2. Les instruments visés au paragraphe 1 sont:

a) le mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance (MIC);

b) le mécanisme de garanties pour les PME (GPME);

c) le dispositif de renforcement des capacités (DRC).

3. Les modalités de mise en œuvre des différents instruments sont décrites l’annexe II.

Article 17 Le mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance (MIC)

1. Le MIC est géré par le FEI pour le compte de la Commission.

Il remplit les fonctions suivantes:

a) contribuer à la création et au financement de PME et réduire le déficit de fonds propres et de capitaux à risque qui empêche les PME d’exploiter leur potentiel de croissance;

b) soutenir les PME innovantes ayant un potentiel de croissance élevé, et notamment celles qui mettent en œuvre des projets de recherche, de développement ou d’innovation.

2. Le MIC est composé des deux guichets suivants:

Le premier guichet, dénommé «MIC 1», couvre les investissements initiaux (amorçage et démarrage). Il concerne les investissements dans des fonds spécialisés de capital-risque tels que les fonds de financement au stade précoce, les fonds opérant au niveau régional, les fonds axés sur des secteurs, des technologies ou des actions de RDT spécifiques et les fonds liés aux pépinières d’entreprises qui, à leur tour, fournissent des capitaux aux PME. Il peut également co-investir dans des fonds et montages d’investissement promus par des investisseurs informels.

Le second guichet, dénommé «MIC 2», couvre les investissements durant la phase d’expansion et investit dans des fonds spécialisés de capital-risque qui, à leur tour, fournissent des quasi-fonds propres ou des fonds propres à des PME innovantes ayant un potentiel de croissance élevé dans leur phase d’expansion. Les investissements relevant du MIC 2 évitent les capitaux de rachat ou de remplacement.

Le MIC peut investir dans des intermédiaires en travaillant, le cas échéant, avec des programmes nationaux destinés à développer les sociétés d’investissement spécialisées dans les petites entreprises.

Article 18 Le mécanisme de garantie PME

1. Le mécanisme de garantie PME est géré par le FEI pour le compte de la Commission.

Il remplit les fonctions suivantes:

a) fournir des contre-garanties ou, le cas échéant, des co-garanties aux régimes de garantie opérant dans les pays participants;

b) fournir des garanties directes à d’autres intermédiaires financiers appropriés.

2. Le mécanisme de garantie PME est composé des quatre guichets suivants:

Le premier guichet, dénommé «a) financement par l’emprunt (prêt ou crédit-bail)», vise à réduire les difficultés particulières auxquelles les PME sont confrontées pour obtenir des crédits parce que les investissements dans des activités liées au savoir, telles que le développement technologique, l’innovation et le transfert de technologies, sont perçus comme présentant un risque plus élevé et parce que ces entreprises ne disposent pas de garanties suffisantes.

Le deuxième guichet, dénommé «b) microcrédit», vise à encourager les institutions financières à jouer un rôle plus important dans l’offre de prêts pour des montants limités, qui entraînent normalement des coûts de gestion unitaires proportionnellement plus élevés pour les emprunteurs ne disposant pas de garanties suffisantes. En plus des garanties ou contre-garanties, les intermédiaires financiers peuvent bénéficier de subventions en vue de réduire les frais administratifs élevés liés au microcrédit.

Le troisième guichet, dénommé «c) garanties pour des investissements de fonds propres ou quasi-fonds propres dans des PME», couvre les investissements par des fonds locaux ou régionaux qui fournissent du capital d’amorçage et/ou de démarrage, ainsi que par des fonds de financement mezzanine, dans le but de réduire les difficultés particulières auxquelles les PME sont confrontées en raison de leur faible structure financière ainsi que celles liées aux transmissions d’entreprise.

Le quatrième guichet, dénommé «d) titrisation de portefeuilles de crédits consentis à des PME», vise à mobiliser des moyens supplémentaires de financement par l’emprunt pour les PME dans le cadre d’accords appropriés de partage de risque avec les institutions financières visées. Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les institutions émettrices doivent s’engager à consacrer une part significative des liquidités résultant des capitaux mobilisés à l’octroi de nouveaux prêts aux PME dans un délai raisonnable.

Article 19 Le dispositif de renforcement des capacités (DRC)

1. Le DRC est géré avec des institutions financières internationales, dont la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), la Banque européenne d ’investissement (BEI), le Fonds européen d’investissement (FEI) et la Banque de développement du Conseil de l’Europe (CEB).

Il remplit les fonctions suivantes:

a) améliorer les compétences techniques en matière d’investissement et de technologie des fonds qui investissent dans des PME innovantes ou des PME ayant un potentiel de croissance;

b) stimuler l’offre de crédit aux PME en améliorant les procédures d’évaluation des demandes de crédit des PME.

2. Le DRC est composé des actions «Capital d’amorçage» et «Partenariat».

L’action «Capital d’amorçage» vise à accorder des subventions destinées à stimuler l’offre de capital-risque au bénéfice de PME innovantes et d’autres PME ayant un potentiel de croissance, y compris celles relevant de l’économie traditionnelle, par le biais d’un soutien apporté aux fonds d’amorçage et de démarrage ou à des organismes similaires. Des subventions sont octroyées pour le recrutement à long terme de personnel supplémentaire spécifiquement qualifié en matière d’investissement ou de technologie.

L’action «Partenariat» vise à accorder des subventions aux intermédiaires financiers pour couvrir le coût de l’assistance technique nécessaire à l’amélioration de leurs procédures d’évaluation des demandes de crédit des PME, dans le but de stimuler l’offre de financement aux PME dans les pays où l’intermédiation bancaire est faible.

Aux fins de l’action «Partenariat», l’intermédiation est dite «faible» lorsque, dans le pays considéré, le crédit intérieur exprimé en pourcentage du produit intérieur brut du pays est nettement inférieur à la moyenne communautaire, selon les données établies en la matière par la Banque centrale européenne ou le Fonds monétaire international.

L’action «Partenariat» accompagne les lignes de crédit ou le système de partage des risques que les institutions financières internationales mettent en place pour leurs partenaires (banques ou établissements financiers) dans les pays admis à participer. Une part significative de l’action vise à améliorer la capacité des banques à évaluer la viabilité commerciale de projets ayant une composante significative d’éco-innovation.

Article 20 Services d’appui en faveur des entreprises et de l’innovation

1. Les services d ’appui en faveur des entreprises et de l’innovation, et notamment des PME, sont encouragés.

2. Aux fins du paragraphe 1, une aide financière peut être accordée aux membres de réseaux en vue de la mise en place notamment:

a) de services d’information, de retour d’information et de coopération des entreprises;

b) de services de transfert d’innovations, de technologies et de connaissances;

c) de services encourageant la participation des PME au programme-cadre communautaire de RDT.

Des précisions concernant ces services figurent à l’annexe III.

3. La Commission sélectionne les membres des réseaux par voie d’appels de propositions relatifs aux différents services visés au paragraphe 2, points a), b) et c). À l’issue des appels de propositions, la Commission peut conclure une convention-cadre de partenariat avec les partenaires retenus pour constituer le réseau en précisant le type d’activités à proposer, la procédure d’octroi des subventions dont ils peuvent bénéficier ainsi que les droits et obligations généraux de chaque partie. La convention-cadre peut être conclue pour toute la période d’exécution du programme.

4. En plus des services visés au paragraphe 2, points a), b) et c), la Commission peut accorder une aide financière pour la mise en œuvre d’autres activités relevant du domaine d’action du programme-cadre par voie d’appels de propositions limités aux membres du réseau.

5. La Commission soutient les membres du réseau en leur apportant l’appui opérationnel et la coordination nécessaires. Des organisations établies dans des pays qui ne participent pas au programme peuvent avoir la possibilité de bénéficier de cette assistance opérationnelle et de cette coordination.

6. La Commission veille à ce que les membres du réseau coopèrent les uns avec les autres et que, lorsqu’un membre du réseau n’est pas à même de donner suite à une demande qui lui est adressée, il la soumette à un partenaire compétent.

Article 21 Dispositif de soutien de l’innovation dans les entreprises

1. Le dispositif de soutien de l ’innovation dans les entreprises encourage la coopération transnationale entre programmes de promotion de l’innovation dans les entreprises.

2. Un groupe de programmes associés peut bénéficier de l’aide communautaire dès lors:

a) que chaque programme est géré individuellement par les pouvoirs publics au niveau national ou infranational;

b) qu’au moins trois pays différents y participent;

c) que les programmes sont mis en œuvre de manière coordonnée ou sont gérés conjointement.

3. Des groupes de programmes associés remplissant les critères susvisés peuvent être sélectionnés par voie d’appels de propositions communautaires en vue de bénéficier de l’aide.

4. Le soutien peut être octroyé aux groupes de programmes associés retenus dans le but de conférer une valeur ajoutée à l’ensemble du groupe ou à une ou plusieurs initiatives spécifiques au sein d’un groupe, de créer des synergies entre les programmes associés ou d’atteindre la masse critique.

5. L’aide peut se matérialiser par l’octroi de fonds communautaires supplémentaires aux groupes de programmes associés sélectionnés par des contributions:

a) à un fonds commun de financement des actions sous un groupe de pro