1.Introduction

L'Union s'est engagée dans un programme de réforme ambitieux pour assurer une fiscalité des entreprises juste et efficace au sein du marché unique. Dans le cadre de ce programme, les États membres ont demandé l'adoption d'une approche au niveau de l'Union pour faire face aux menaces extérieures qui pèsent sur leurs bases d'imposition, compte tenu de la dimension mondiale de la concurrence fiscale dommageable et de la planification fiscale agressive. Le Parlement européen a également demandé l'adoption d'une position univoque de l'Union concernant les régimes fiscaux internationaux et d'une position plus ferme à l'encontre des paradis fiscaux, dans le cadre de ses travaux visant à lutter contre l'évasion fiscale des entreprises.

Actuellement, l'application d'une fiscalité efficace à l'égard des pays tiers passe essentiellement par des mesures nationales visant à lutter contre l'évasion fiscale, qui ont tendance à varier considérablement. Parmi les différentes approches nationales figurent les listes blanches, grises ou noires, des dispositions spécifiques aux juridictions appliquant une fiscalité faible ou nulle ou des dispositions au cas par cas pour lutter contre les pratiques abusives. La base permettant de déterminer les juridictions qui devraient être soumises à ces mesures et à quel moment varie également d'un État membre à l'autre.

Toutefois, comme les États membres s'efforcent de coordonner leurs politiques en matière de fiscalité des entreprises au sein du marché unique afin de contrer les pratiques fiscales abusives et d'assurer une fiscalité efficace, ils doivent aussi remédier à leurs approches divergentes dans la lutte contre les menaces extérieures d'érosion de la base d'imposition. Certaines entreprises exploitent les lacunes et les asymétries entre les mesures de défense prises par les États membres contre le transfert de bénéfices à l'extérieur du marché unique, en exonération. En outre, les entreprises sont confrontées à une insécurité juridique et à des charges administratives inutiles en raison de l'existence de 28 politiques nationales différentes pour évaluer les systèmes fiscaux des pays tiers et prendre des mesures leur égard. La diversité des approches des États membres envoie des signaux ambivalents aux partenaires internationaux concernant les attentes de l'Union en matière de bonne gouvernance fiscale et suscite des doutes quant au déclenchement des mécanismes de défense. Une stratégie extérieure de l'Union coordonnée en matière de bonne gouvernance fiscale est dès lors essentielle pour favoriser la réussite collective des États membres en ce qui concerne la lutte contre l'évasion fiscale, assurer une fiscalité efficace et mettre en place un environnement bien défini et stable pour les entreprises au sein du marché unique.

La nécessité d'une stratégie extérieure commune pour une fiscalité efficace est d'autant plus urgente au regard des récentes évolutions de la politique en matière de fiscalité des entreprises au sein de l'Union et sur la scène internationale.

En juin 2015, la Commission a présenté un plan d'action pour une fiscalité juste et efficace dans l'Union, qui définit une série de mesures à court, moyen et long termes pour réformer en profondeur la fiscalité des entreprises au sein de l'Union. Ces travaux ont pour priorité principale de garantir que les bénéfices générés sur le marché unique sont effectivement imposés là où se déroule l'activité. Cet objectif prioritaire a été repris dans les discussions sur la politique en matière de fiscalité des entreprises menées entre les États membres. Parmi les éléments essentiels pour assurer une fiscalité efficace qui ont été recensés dans le plan d'action, figure une approche commune à l'égard des juridictions de pays tiers en matière de bonne gouvernance fiscale.

Au niveau international, les dirigeants du G20 ont approuvé en novembre 2015 les rapports finaux de l'OCDE concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). L'ensemble des rapports du projet BEPS instaure de nouvelles normes mondiales en matière de fiscalité des entreprises et propose une série de mesures à mettre en œuvre par les pays pour lutter contre l'évasion fiscale des entreprises et assurer une concurrence fiscale loyale dans le monde entier. Tous les membres du G20 et de l'OCDE, ainsi qu'un certain nombre d'autres pays se sont engagés à mettre en œuvre ces nouvelles normes. Au sein de l'Union, les travaux en vue de respecter cet engagement ont déjà débuté. Les États membres sont disposés à mettre en œuvre les mesures BEPS du G20 et de l'OCDE d'une manière coordonnée qui préserve le marché unique, protège les libertés garanties par les traités et renforce la compétitivité de l'Union. La Commission présente maintenant des propositions pour faciliter ce processus. Afin d'empêcher des retombées négatives et d'assurer des conditions de concurrence équitables, il est important que les partenaires internationaux respectent leurs engagements avec la même détermination. Les États membres devront collaborer pour encourager d'autres pays à mettre en œuvre les engagements BEPS de l'OCDE et pour assurer un suivi des progrès accomplis.

En outre, dans le cadre du programme d’action d’Addis-Abeba et du programme de développement durable à l’horizon 2030, l'Union et les États membres se sont aussi engagés à renforcer la mobilisation des ressources nationales dans les pays en développement, notamment par un soutien international en faveur de l'amélioration des capacités nationales pour la perception de l'impôt. La lutte contre l'évasion fiscale et le soutien à l'intégration des pays en développement dans le programme international en matière de bonne gouvernance fiscale jouent un rôle déterminant dans le respect de cet engagement.

Au vu de l’ensemble de ces considérations, la présente communication propose un cadre pour une nouvelle stratégie extérieure de l'Union pour une fiscalité efficace. Elle recense les principales mesures susceptibles d'aider l'Union à promouvoir à l'échelle mondiale la bonne gouvernance fiscale, à lutter contre les menaces extérieures d'érosion de la base d'imposition et à garantir des conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises. Elle envisage également les possibilités pour mieux intégrer la bonne gouvernance fiscale dans les politiques plus générales de l'Union en matière de relations extérieures et soutenir ses engagements internationaux, surtout en ce qui concerne le développement.

2.Réexamen des critères de bonne gouvernance de l'Union

Une stratégie extérieure commune pour une fiscalité efficace doit reposer sur des critères de bonne gouvernance fiscale bien définis, cohérents et internationalement reconnus et qui sont appliqués de manière cohérente à l'égard des pays tiers.

En 2012, la Commission a publié une recommandation du Parlement européen et du Conseil relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal. Cette recommandation a encouragé les États membres à faire de la transparence, de l'échange d'informations et de la concurrence fiscale loyale les trois critères d'évaluation des systèmes fiscaux des pays tiers et, le cas échéant, à appliquer des contre-mesures communes. La recommandation a été approuvée par les ministres des finances de l'Union lors du Conseil ECOFIN de mai 2013 et a fait l'objet de discussions approfondies de la part des experts des États membres et des parties concernées dans le cadre de la plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal.

Malgré un consensus général à propos de cette approche, il est cependant ressorti clairement des travaux menés dans le cadre de la plateforme que les États membres ont utilisé les critères recommandés de manière disparate ou ne s'en sont guère servis. Parmi les États membres qui appliquent ces critères, il existe des incohérences dans la manière dont ils les interprètent et les utilisent. Des discussions menées avec les États membres, des parlementaires, des parties concernées et des partenaires internationaux ont mis en évidence qu'il était urgent de rendre plus claire et plus cohérente l'application par l'Union des critères de bonne gouvernance fiscale à l'égard des pays tiers.

De plus, au cours des trois années écoulées depuis la publication de la recommandation, la bonne gouvernance fiscale a connu un certain nombre d'évolutions majeures qui requièrent une mise à jour des critères de l'Union.

2.1 Renforcement de la transparence fiscale

La transparence fiscale a franchi une nouvelle étape au niveau international, avec l'échange automatique d'informations qui est désormais établi en tant que nouvelle norme mondiale dans le cadre de l'OCDE. Près de 100 juridictions se sont engagées à mettre en œuvre cette nouvelle norme sur l'échange de renseignements au plus tard en 2018. Au sein de l'Union, les États membres appliqueront la norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale à compter de 2017. L'Union a également conclu des accords sur l'échange automatique d'informations avec la Suisse, le Liechtenstein et Saint-Marin, et met la dernière main à des accords analogues avec l'Andorre et Monaco. Ces pays ont consenti un effort particulier pour achever les négociations et signer des accords ambitieux en matière de transparence en un laps de temps réduit. Dans ce contexte, les critères de l'Union applicables à tous les pays tiers en matière de transparence et d'échange d'informations devraient tenir compte au moins de la nouvelle norme mondiale d'échange automatique de renseignements.

En outre, l'Union s'est aussi engagée dans une nouvelle stratégie ambitieuse concernant la transparence fiscale au sein du marché unique, qui va au-delà des exigences internationales. Le 8 décembre, le Conseil a adopté la proposition de la Commission relative à l'échange automatique d'informations concernant les décisions fiscales en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert, qui s'appliquera à compter de 2017. Des exigences concernant la publication d'informations par pays ont été établies pour le secteur bancaire et financier dans le cadre de la CRD IV ainsi que pour les sociétés d’exploitation minière et forestière dans le cadre de la directive comptable. Des travaux sont également en cours pour déterminer si les exigences en matière de transparence à l'égard du public devraient s'appliquer à des entreprises d'autres secteurs au sein de l'Union. Dans le cadre de ses efforts pour promouvoir la bonne gouvernance fiscale à l'échelle mondiale, l'Union devrait encourager ses partenaires internationaux à adopter aussi ces normes plus élevées, qui sont appliquées au sein du marché unique.

2.2 Concurrence fiscale plus juste

L'autre critère de bonne gouvernance de l'Union, à savoir la concurrence fiscale loyale, doit également être réexaminé à la lumière des progrès positifs accomplis dans ce domaine. Lorsque la recommandation de 2012 de la Commission a été présentée, la question de la concurrence fiscale loyale ne figurait pas parmi les principales priorités internationales. La Commission a recommandé que les États membres évaluent les systèmes fiscaux des pays tiers sur la base du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, qui est l'instrument de l'Union pour lutter contre les systèmes fiscaux dommageables. Dans l'intervalle, après deux ans de négociations, le projet de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) a été mené à bien et approuvé par le G20. Cette initiative a instauré de nouvelles normes mondiales pour une fiscalité des entreprises juste, que tous les membres du G20 et de l'OCDE et les pays associés se sont engagés à mettre en œuvre. L'Union a activement soutenu le processus BEPS de l'OCDE. En qualité d'acteur politique et économique majeur sur la scène internationale, l'Union doit également assumer à présent un rôle important en continuant à soutenir le projet BEPS et en œuvrant en faveur de sa mise en œuvre harmonieuse et en temps voulu au sein du marché unique et au niveau international.