12. Agence européenne de reconstruction *
A5-0013/1999
Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement no1628/96 relatif à l’aide
à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l’ancienneRépublique yougoslave de Macédoine, notamment par la création d’une Agence européenne pour
la reconstruction (COM(99)312 (dash C5-0062/1999 (dash 1999/0123(CNS))
Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes(
1):
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONMODIFICATION APPORTÉES
PAR LE PARLEMENT
(Amendement 1)
Dixième considérant
considérant que la reconstruction du Kosovo qui interviendra
en complément de l’aide humanitaire, exigera la mise enœuvre rapide d’un grand nombre de projets de petite taille,des mesures d’accompagnement au retour des réfugiés et l’in-tervention d’un grand nombre d’experts dans des domainestrès diversifiés;considérant que la reconstruction du Kosovo qui interviendra
en complément de l’aide humanitaire, exigera la mise enœuvre rapide d’un grand nombre de projets de petite taille,des mesures d’accompagnement au retour des réfugiés et l’in-tervention d’un grand nombre d’experts dans des domainestrès diversifiés; ils doivent être assortis de mesures d’accom-
pagnement en faveur des institutions démocratiques et dela société civile, du système juridique, des médias, del’éducation, ainsi que des systèmes de protection socialeet de soins de santé;
(Amendement 2)
Dixième considérant bis (nouveau)
considérant que les efforts de reconstruction au Kosovo
ne peuvent être efficaces que s’ils se conjuguent à ceuxde la population du Kosovo; les Kosovars ont mis surpied, au cours des dix dernières années, une économieparallèle, un système politique et social et leur expériencedoit être tirée à profit et non pas gaspillée; les Kosovarsdésirent vivement contribuer à la reconstruction de leurpays et doivent de ce fait être aidés à participer et àcontribuer au projet de l’UE;
(Amendement 3)
Seizième considérant
considérant que les programmes de reconstruction doivent être
gérés sur place et il convient en conséquence d’établir l’Agenceà Pristina et de prévoir qu’elle puisse être présente, pour des raisons
opérationnelles à Skopje et dans d’autres localités de la région;considérant que les programmes de reconstruction doivent être
dirigés et gérés sur place et il convient en conséquence d’éta-
blir l’Agence à Pristina et de permettre à son centre opéra-
tionnel de travailler de façon autonome pour entamer destravaux de reconstruction au Kosovo ;
(Amendement 4)
Dix-huitième considérant
Considérant que la Commission doit veiller à assurer la coordi-
nation de l’assistance à la reconstruction avec la Banque euro-péenne d’investissements et avec les Institutions financièresinternationales et avec le Haut Commissariat des Nations uniespour les Réfugiés, et l’Agence dans la mise en œuvre des pro-
grammes, doit veiller au respect des décisions prises dans le
cadre de cette coordination;considérant que la Commission doit veiller à assurer la coordi-
nation de l’assistance à la reconstruction avec la Banque euro-péenne d’investissements et avec les Institutions financièresinternationales et avec le Haut Commissariat des Nations uniespour les Réfugiés et les organisations non gouvernemen-
tales concernées (ONG) , et l’Agence dans la mise en œuvre
des programmes, doit veiller au respect des décisions prisesdans le cadre de cette coordination;
(1) Le vote sur le projet de résolution législative a ensuite été reporté conformément à l’article 69, paragraphe 1, du règlement.25.2.2000 FR C 54/99 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16septembre 1999
(Amendement 5)
Dix-huitième considérant bis (nouveau)
considérant que les activités de l’Office humanitaire de la
Communauté européenne (ECHO) et les travaux de
l’Agence ne doivent pas donner lieu au maintien de deuxstructures différentes pour la mise à disposition de l’aidecommunautaire; le développement de l’Agence doit parconséquent s’accompagner d’une réduction progressivedes activités d’ECHO;
(Amendement 6)
Vingt-deuxième considérant
considérant qu’il convient d’associer les États membres aux acti-
vités de l’Agence et d’établir leur participation au Conseil de direc-
tion ainsi que de fixer les modalités selon lesquelles ils devront don-
ner leur avis sur les décisions relatives aux programmes et auxprojets;considérant qu’il convient d’associer les États membres aux acti-
vités de l’Agence et d’inviter leurs représentants au Conseil
consultatif présidé par la Commission, à donner leur avis
sur les décisions relatives aux programmes et aux projets;
(Amendement 7)
Vingt-troisième considérant bis (nouveau)
considérant qu’il convient de prévoir, dès le début, des
mesures concrètes et efficaces de lutte contre la fraude etla corruption; que l’Office européen de lutte anti-fraude(OLAF) doit exercer ses compétences sans aucune restric-tion; qu’à cet effet, il est nécessaire de prendre des dispo-sitions relatives au contrôle sur place;
(Amendement 8)
Vingt-sixième considérant
considérant qu’il convient de prévoir la participation des
pays bénéficiant des programmes PHARE et MEDA à lamise en œuvre des programmes prévus par le règlement(CE) n
o1628/96;considérant qu’il convient de prévoir la participation des pays
bénéficiant des programmes PHARE et MEDA, ainsi que des
pays de l’Europe du Sud-Est, à la mise en œuvre des pro-
grammes prévus par le règlement (CE) no1628/96;
(Amendement 9)
ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 1
Article 4, paragraphe 3, point 1 bis (nouveau) (règlement (CE) no1628/96)
Les programmes doivent être mis en œuvre avec la plus
grande coopération directe possible des populations lo-cales et en concertation avec le représentant spécial desNations unies chargé de l’administration civile du Kosovo.
(Amendement 10)
ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 4, POINT a)
Article 9, paragraphes 1 et 2 (règlement (CE) n
o1628/96)
La participation aux appels d’offre et aux marchés est ouverte,
à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et
morales des États membres et des États bénéficiaires ainsi qu’àcelles des États bénéficiant des programmes PHARE et MEDA.La participation aux appels d’offre et aux marchés est ouverte,
à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques etmorales des États membres et des États bénéficiaires ainsi qu’àcelles des États bénéficiant des programmes PHARE et MEDAainsi que des pays du Sud-Est de l’Europe.C 54/100 FR 25.2.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16septembre 1999
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONMODIFICATION APPORTÉES
PAR LE PARLEMENT
(Amendement 11)
ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 4, POINT b)
Article premier, paragraphe 3 (règlement (CE) no1628/96)
Sont considérées comme des personnes morales d’un État
membre, d’un État bénéficiaire oud’un État bénéficiant des pro-
grammes PHARE et MEDA les personnes morales constituéesen conformité avec la législation d’un État membre, d’un Étatbénéficiaire oud’un État bénéficiant des programmes PHARE
et MEDA et ayant leur administration centrale ou leur principalétablissement dans les territoires où le traité instituant la Com-munauté européenne est d’application ou dans les États bénéfi-ciaires ou dans les États bénéficiant des programmes PHARE etMEDA ou y ayant leur siège statutaire lorsque leur activité pré-sente un lien effectif et continu avec l’économie desdits territoi-res ou États.Sont considérées comme des personnes morales d’un État
membre, d’un État bénéficiaire, d’un État bénéficiant des pro-grammes PHARE et MEDA les personnes morales constituéesen conformité avec la législation d’un État membre ou d’un
pays d’Europe du Sud-Est , d’un État bénéficiaire ou d’un État
bénéficiant des programmes PHARE et MEDA ou d’un pays
d’Europe du Sud-Est et ayant leur administration centrale ou
leur principal établissement dans les territoires où le traité ins-tituant la Communauté européenne est d’application ou dansles États bénéficiaires ou dans les États bénéficiant des pro-grammes PHARE et MEDA ou dans les pays de l’Europe du
Sud-Est ou y ayant leur siège statutaire lorsque leur activité
présente un lien effectif et continu avec l’économie desdits ter-ritoires ou États.
(Amendement 12)
ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 7
Article 12, paragraphes 1, 2 et 3 (règlement (CE) n
o1628/96)
1. La Commission est assistée par un comité de gestion
composé des représentants des États membres et présidé par lereprésentant de la Commission dénommé «le comité».1. La Commission est assistée par un comité consultatif
composé des représentants des États membres et présidé par lereprésentant de la Commission dénommé «le comité».
2. Le comité agit selon la procédure prévue à l’article 4de la
décision 1999/mldr/CE (comitologie). La période prévue au
paragraphe 3 dudit article est d’un mois au plus.2. Le comité agit selon la procédure prévue à l’article 3de la
décision1999/468 CE(
1) du 28 juin 1999.
(1) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
3. Le comité peut examiner toute autre question concernant
la mise en œuvre du présent règlement qui peut lui être soumispar son président, ycompris à la demande du représentant d’un
État membre, et notamment toute question ayant trait à la program-mation des actions, à leur mise en œuvre générale et à des cofinance-
ments.3. Le comité peut examiner toute autre question concernant
généralement la mise en œuvre du présent règlement qui peut
lui être soumis par son président.
(Amendement 14)
ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 9
Article 14 (règlement (CE) n
o1628/96)
En ce qui concerne les programmes de reconstruction et de
retour des réfugiés dans un premier temps au Kosovo, etlorsque les conditions le permettront, dans d’autres régions dela République fédérale de Yougoslavie, la Commission peut en
déléguerl’exécution àune agence . Ces programmes font l’objet
d’une décision de la Commission .En ce qui concerne les programmes de reconstruction et de
retour des réfugiés dans un premier temps au Kosovo, etlorsque les conditions le permettront, dans d’autres régions dela République fédérale de Yougoslavie, la Commission en gère
l’exécution par l’intermédiaire d’une agence sur place.
Cette Agence met en œuvre lesdits programmes sous ladirection des pouvoirs exécutifs et la responsabilité de laCommission.
À cette fin, il est créé l’Agence européenne pour la reconstruction, ci-
après dénommée «l’Agence», avec l’objectif de mettre en œuvre les pro-grammes de reconstruction et de retour des réfugiés visés au premieralinéa.25.2.2000 FR C 54/101 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16septembre 1999
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONMODIFICATION APPORTÉES
PAR LE PARLEMENT
(Amendement 15)
ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 9
Article 14, paragraphe 2 bis (nouveau) (règlement (CE) no1628/96)
Sur proposition de la Commission et après consultation
du Parlement européen, le Conseil décide à la majorité
qualifiée d’étendre les activités de l’Agence à d’autres
régions de la République fédérale de Yougoslavie et desmodalités d’application des dispositions prévues àl’article 3. Sur la base de ces décisions, l’Agence peut éta-blir d’autres centres d’activité.
(Amendement 16)
ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 9
Article 15, paragraphes 2 à 5 (règlement (CE) n
o1628/96)
2.L’Agence recueille, analyse et transmet à la Commission
les informations concernant:2.Agissant sous la responsabilité de la Commission,
l’Agence recueille, analyse et transmet à la Commission les
informations concernant:
a) les dommages de guerre, les besoins liés à la reconstruc-
tion et au retourdes réfugiés ainsi que les actions entre-
prises dans ce domaine par les gouvernements, les autori-tés locales et régionales et la communauté internationale;a) les dommages de guerre, les besoins liés à la reconstruc-
tion et au retour des réfugiés ainsi que les actions entre-prises dans ce domaine par les gouvernements, les autori-tés locales et régionales et la communauté internationale;
b) les besoins urgents des populations concernées en tenant
compte des déplacements intervenus et des possibilités deretour de ces populations;b) les besoins urgents des populations concernées en tenant
compte des déplacements intervenus et des possibilités deretour de ces populations;
c) les secteurs ainsi que les zones géographiques prioritaires
qui nécessitent une assistance urgente de la part de la com-munauté internationale.c) les secteurs ainsi que les zones géographiques prioritaires
qui nécessitent une assistance urgente de la part de la com-munauté internationale.
Paragraphe 3 inchangé Paragraphe 3 inchangé
4.L’Agence assure la mise en œuvre des programmes de
reconstruction et de retour des réfugiés décidés par la Commis-
sion. À cette fin, elle peut êtrechargée par la Commission de tou-
tes les opérations nécessaires à la mise en œuvre des pro-grammes et notamment de:4.Agissant sous la responsabilité de la Commission,
l’Agence assure la mise en œuvre des programmes de recons-
truction et de retour des réfugiés décidés par celle-ci. À cette
fin, elleestchargée de toutes les opérations nécessaires à la
mise en œuvre des programmes et notamment de:
a) l’élaboration des termes de référence,
b) la préparation et l’évaluation des appels d’offres,c) la signature des contrats,d) la conclusion de conventions de financement,e) l’attribution des marchés conformément aux dispositions
prévues dans le présent règlement,
f) l’évaluation des projets,g) le contrôle de l’exécution des projets,h) les paiements.a) l’élaboration des termes de référence,
b) la préparation et l’évaluation des appels d’offres,c) la signature des contrats,d) la conclusion de conventions de financement,e) l’attribution des marchés conformément aux dispositions
prévues dans le présent règlement,
f) l’évaluation des projets,g) le contrôle de l’exécution des projets,h) les paiements.
5. Outre les tâches prévues aux paragraphes 2, 3 et 4,
l’Agence assure la mise en œuvre des programmes de recons-truction et de retour de réfugiés que lui confient les États membres
et autresdonateurs dans le cadre de la coordination établie par
la Commission avec la Banque Mondiale, lesinstitutions finan-
cières internationales et la Banque européenne d’investissement.5. Outre les tâches prévues aux paragraphes 2, 3 et 4,
l’Agence assure la mise en œuvre des programmes de recons-truction et de retour de réfugiés ainsi que leur coordination
avec les États membres et les autres programmes de dona-
teurs dans le cadre de la coordination établie par la Commis-sion avec la Banque Mondiale, la BERD, d’autres institutions àC 54/102 FR 25.2.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16septembre 1999
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONMODIFICATION APPORTÉES
PAR LE PARLEMENT
préciser et la Banque européenne d’investissement , sous la
direction de pouvoirs exécutifs et la responsabilité de laCommission.
(Amendement 17)
ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 9
Article 16, premier alinéa (règlement (CE) n
o1628/96)
L’Agence a la personnalité juridique. Elle est dotée dans tous les
États membres de la capacité juridique la plus large reconnueaux personnes morales par les législations nationales; elle peut,notamment, acquérir ou aliéner des biens immobiliers et mobi-liers et ester en justice. L’Agence est un organisme sans butlucratif.L’Agence a la personnalité juridique. Elle est dotée dans tous les
États membres de la capacité juridique la plus large reconnueaux personnes morales par les législations nationales; elle peut,notamment, acquérir ou aliéner des biens immobiliers et mobi-liers et ester en justice. L’Agence est un organisme sans butlucratif, avec la garantie que tous les services fournis pour
les États membres ou d’autres donateurs sont payés inté-
gralement par ceux-ci .
(Amendement 18)
ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 9
Article 16, deuxième alinéa, paragraphe (règlement (CE) n
o1628/96)
L’Agence s’établira à Pristina, sans préjudice d’une éventuelle pré-
sence à Skopje ou dans d’autres localités de la région.Afin d’entamer les travaux de reconstruction au Kosovo,
le Centre opérationnel de l’Agence qui bénéficie d’une
large autonomie, s’établira à Pristina.
Elle constitue l’élément opérationnel de l’Agence de
reconstruction pour les pays des Balkans occidentaux àétablir à Thessalonique dans le cadre du pacte de stabilité.La direction générale de l’agence s’établira également àThessalonique.
(Amendement 19)
ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 9
Article 17, paragraphes 1 à 7 (règlement (CE) n
o1628/96)
1. L’Agence a un conseil de direction composé d’un représen-
tant de chaque État membre et de trois représentants de la
Commission.1. L’Agence a un conseil de direction composé de cinq
représentants indépendants désignés par la Commission(après consultation du comité visé à l’article 12) et dedeuxreprésentants de la Commission. Sur décision dûment
motivée et après information du Parlement européen etdu Conseil, la Commission est habilitée à révoquer leconseil de direction.
2. Les représentants des États membres sont nommés par les
États membres concernés. Ces derniers les désignent en fonction des
qualifications et de l’expérience pertinentes au regard des acti-vités de l’Agence.2. Les représentants indépendants sont nommés en fonc-
tion des qualifications et de l’expérience pertinentes au regarddes activités de l’Agence.
Un des trois représentants de la Commission est un membre de la
Commission.
3. La durée du mandat des représentants es de trente mois. 3. La durée du mandat des représentants es de trente mois.
4. Le Conseil de direction est présidé par la Commission. Il
est normalement présidé par un Membre de la Commission. Leprésident ne vote pas.4. Le Conseil de direction est présidé par la Commission. Il
est normalement présidé par un Membre de la Commission. Leprésident ne vote pas.
4bis. La Banque européenne d’investissement et ECHO
désignent chacun un représentant. Ces représentants n’ontpas le droit de vote.25.2.2000 FR C 54/103 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16septembre 1999
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONMODIFICATION APPORTÉES
PAR LE PARLEMENT
5. Le Conseil de direction arrête son règlement intérieur. 5. Le Conseil de direction arrête son règlement intérieur.
6. Les représentants des États membres et la Commission, au
sein du conseil de direction, disposent chacun d’une voix.6. Les représentants indépendants, au sein du conseil de
direction, disposent chacun d’une voix.
7. Le conseil de direction fixe le régime linguistique de l’Agence.
(Amendement 21)
ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 9
Article 17, paragraphe 10, introduction (règlement (CE) no1628/96)
10.Le conseil de direction est étroitement associé à la mise en
œuvre des programmes de reconstruction. Sur proposition du direc-
teur, le Conseil de Direction décide des principales questionsliées aux activités de l’Agence, notamment:10. Sur proposition du directeur, le conseil de direction
décide des principales questions liées aux activités de l’agence,notamment:
(Amendement 22)
ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 9
Article 18, paragraphe 1, premier alinéa (règlement (CE) n
o1628/96)
1. Le Directeur de l’Agence est nommé par le conseil de direc-
tion, sur proposition de la Commission, pour une période de
trente mois. Il peut être mis fin à ses fonctions selon les
mêmes procédures.1. Le Directeur de l’Agence est nommé par la Commission,
pour une période de trente mois. Il peut être mis fin à ses fonc-
tions selon les mêmes procédures.
(Amendement 23)
ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 9
Article 19, paragraphe 3 (règlement (CE) no1628/96)
3. Les recettes de l’Agence comprennent, sans préjudice d’autres
recettes,une subvention inscrite au budgetgénéral des Commu-
nautés européennes, les paiements effectués en rémunérationde services rendus, ainsi que des fonds provenant d’autressources.3. Les recettes de l’Agence sont constituées par une sub-
vention inscrite au budget général des Communautés euro-péennesarrêté par l’autorité budgétaire dans le cadre de la
procédure budgétaire annuelle, indépendamment des cré-dits alloués au programme. L’Agence peut également rece-voirles paiements effectués en rémunération de services ren-
dus, ainsi que des fonds provenant d’autres sources.
(Amendement 24)
ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 9
Article 20, paragraphe 4 et 4 bis (nouveau) (règlement (CE) n
o1628/96)
4. Le conseil de direction, après avoir reçu l’avis de la
Commission, arrête le budget de l’Agence en même temps quele programme de travail au début de chaque exercice budgé-taire, en l’ajustant aux différentes contributions accordées àl’Agence et auxfonds provenant d’autres sources. Le budget
précise également le nombre, le grade et la catégorie des effec-tifs employés par l’Agence pendant l’exercice concerné.4. Le conseil de direction, après avoir reçu l’avis de la
Commission, arrête le budget de l’Agence en même temps quele programme de travail au début de chaque exercice budgé-taire, en l’ajustant aux différentes contributions accordées àl’Agencepar l’autorité budgétaire .
4bis. Pour des raisons de transparence budgétaire, les
fonds provenant d’autres sources que lebudgetcommunau-
taire sont présentés séparément dans les recettes del’Agence. Les dépenses établissent clairement la séparationentre les dépenses administratives et les dépenses de per-sonnel, d’une part, et les dépenses de fonctionnement duprogramme, de l’autre. Le budget précise également le nom-
bre, le grade et la catégorie des effectifs employés par l’Agencependant l’exercice concerné.C 54/104 FR 25.2.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16septembre 1999
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONMODIFICATION APPORTÉES
PAR LE PARLEMENT
(Amendement 25)
ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 9
Article 21, paragraphe 2 bis (nouveau) (règlement (CE) no1628/96)
2bis. Les décisions de financement et tout contrat ou
instrument de mise en œuvre en résultant sont soumis àl’inspection par l’OLAF et par la Cour des comptes surplace, si besoin est, auprès des destinataires des crédits del’agence et auprès des intermédiaires qui distribuent cescrédits.
(Amendement 26)
ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 9
Article 22, paragraphe 1 bis (nouveau) (règlement (CE) n
o1628/96)
L’agence fait l’objet de devoirs de contrôle effectués par
l’OLAF en vue de protéger les intérêts de la Communauté.Sans préjudice du règlement (CE) n
o1074/99, du Parle-
ment européen et du Conseil, du 25 mai 1999, concernantles enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF)(
1), le conseil de direction fixe les condi-
tions et modalités de ces contrôles au sein de l’agence.
(1) JO L 210 du 10.8.1999, p. 24.
(Amendement 27)
ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 9
Article 23, 3ealinéa (règlement (CE) no1628/96)
Le personnel de l’Agence sera composé d’un nombre strictement
limitéde fonctionnaires affectés ou détachés par la Commission
ou les États membres pour exercer les tâches d’encadrement. Lereste des effectifs sera composé d’autres agents recrutés parl’Agence pour une durée strictement limitée aux besoins del’Agence.Le personnel de l’Agence sera composé de fonctionnaires affec-
tés ou détachés par la Commission ou les États membres pourexercer les tâches d’encadrement. Le reste des effectifs seracomposé d’autres agents recrutés par l’Agence pour une duréestrictement limitée aux besoins de l’Agence.
L’organigramme de l’Agence est autorisé par l’autorité
budgétaire dans le cadre du budget annuel.
(Amendement 28)
ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 9
Article 25, paragraphe 2 (règlement (CE) n
o1628/96)
2. La Commission saisit le Conseil d’une proposition sur la
dissolution de l’Agence lorsqu’elle estime que l’Agence aura accompli
son mandat tel qu’énoncé à l’article 14 .2.Au terme d’une période de vingt-quatre mois, la
Commission saisit le Parlement européen et le Conseil d’un
rapport d’évaluation et d’une proposition portant soit sur la
dissolution de l’agence soit sur la prorogation de son man-
dat sans préjudice de la décision prise par l’autorité bud-gétaire dans le contexte de la procédure annuelle .25.2.2000 FR C 54/105 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16septembre 1999
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONMODIFICATION APPORTÉES
PAR LE PARLEMENT