N° C 260/4 Journal officiel des Communautés européennes 13. 10. 89 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2727/75 portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des céréales 
COM(89) 449 final 
(Présentée par la Commission le 27 septembre 1989.) 
(89/C 260/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 4 ter du règlement (CEE) n° 
2727/75 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 2860/89 (2), prévoit le paiement du 
montant maximal du prélèvement supplémentaire dès le 
début de la campagne, ainsi que, le cas échéant, son 
remboursement total ou partiel en fonction du volume 
définitif de la récolte constatée; 
considérant que le régime précité entraîne des incerti­
tudes et des complications administratives tout au long 
d'une grande partie de la campagne; qu'il est dès lors 
approprié de le remplacer par un régime, qui, tout en 
prévoyant l'application dès le début de la campagne du 
niveau le plus élevé du prélèvement supplémentaire, 
permet de parvenir rapidement à la détermination du 
prélèvement réellement dû pour la campagne en cause et 
au remboursement des sommes perçues en excès; 
considérant qu'un tel régime peut être établi en faisant 
dépendre le prélèvement applicable à la campagne en 
cause, ainsi que le niveau des remboursements à effectuer 
d'une constatation provisoire de la récolte à effectuer 
avant le 1er septembre; 
considérant cependant que, dans le cadre d'un tel 
régime, l'effet stabilisateur voulu ne pourrait être obtenu 
sans l'application au cours de la campagne suivante des 
pourcentages de correction découlant de la constatation 
définitive de la récolte à effectuer avant le 1er mars; que, 
afin d'assurer que les objectifs poursuivis soient atteints, 
les corrections envisagées doivent porter sur le prélève­
ment de coresponsabilité de base, 
C) JO n° L 281 du 1. 1. 1975, p. 1. 
O JO n° L 274 du 23. 9. 1989, p. 41. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 2727/75 est modifié comme suit: 
1) l'article 4 ter paragraphe 4 est remplacé par le texte 
suivant: 
«4. Pour l'application du présent article, la 
Commission constate chaque année: 
— avant le 1er septembre, à titre provisoire, si la 
production céréalière de la campagne en cours a 
dépassé ou non la quantité maximale garantie 
fixée pour cette campagne; cette constatation 
entraîne les conséquences visées au paragraphe 2 
du présent article pour la campagne en cours, 
— avant le 1er mars, à titre définitif, si la production 
céréalière de la campagne en cours a dépassé ou 
non la quantité maximale garantie fixée pour cette 
campagne; cette constatation entraîne les consé­
quences visées au paragraphe 3 du présent article 
et conduit, le cas échéant, à un ajustement du 
prélèvement de coresponsabilité visé à l'article 4 
applicable pour la campagne suivante. Le montant 
de cet ajustement est dans la limite d'un maximum 
de 3 °/o égal à la différence exprimée en pourcen­
tage entre la constatation visée au premier tiret et 
celle visée au présent tiret appliquée au prix 
d'intervention valable pour le froment tendre 
panifiable au début de la campagne précédente.» 
2) l'article 4 ter paragraphe 5 est remplacé par le texte 
suivant: 
«5. Les modalités d'application du présent article, 
et notamment le montant du prélèvement supplémen­
taire ainsi que l'ajustement éventuel prévu au para­
graphe 4 deuxième tiret, sont arrêtés selon la procé­
dure prévue à l'article 26.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
cation au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tous les États 
membres.