Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part (présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec les îles Féroé en vue de conclure un protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, signé à Bruxelles, le 6 décembre 1996.

Conformément aux directives de négociation arrêtées par le Conseil, un projet de protocole a été paraphé le 21 mai 1999.

Le présent protocole a pour objet de permettre les échanges d'animaux vivants et de produits animaux entre la Communauté européenne et les îles Féroé, et ce, dans le respect des règles communautaires dans le domaine vétérinaire.

Le présent protocole prévoit qu'une liste des dispositions communautaires en matière vétérinaire à appliquer par les îles Féroé est établie par le comité mixte institué conformément à l'article 31 de l'accord. Par conséquent, le comité mixte crée un sous-groupe vétérinaire qui examinera périodiquement l'évolution de la législation communautaire applicable aux îles Féroé.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et l'article 300, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant qu'il convient d'approuver le protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part,

DÉCIDE :

Article premier

Le protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer le protocole afin de lier la Communauté et à procéder à la notification prévue à l'article 4 dudit protocole.

Article 3

La Commission, assistée par les représentants des services vétérinaires des États membres, représente la Communauté dans le sous-groupe vétérinaire créé au titre de l'article 2 du protocole. Le Conseil, agissant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête la position de la Communauté dans le comité mixte sur les recommandations du sous-groupe vétérinaire.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le président

PROTOCOLE SUR LES QUESTIONS VÉTÉRINAIRES COMPLÉMENTAIRE À L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, D'UNE PART, ET LE GOUVERNEMENT DU DANEMARK ET LE GOUVERNEMENT LOCAL DES ÎLES FÉROÉ, D'AUTRE PART

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d'une part, et

LE GOUVERNEMENT DU DANEMARK ET LE GOUVERNEMENT LOCAL DES ÎLES FÉROÉ,

d'autre part,

vu l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, signé à Bruxelles le 6 décembre 1996 (ci-après dénommé l'accord),

rappelant leur désir de consolider et d'étendre les relations économiques existant entre la Communauté européenne et les îles Féroé et d'assurer, en tenant dûment compte des conditions d'une concurrence loyale, le développement harmonieux des échanges entres les parties,

rappelant l'engagement des parties d'appliquer leurs règles vétérinaires d'une manière non discriminatoire et de n'introduire aucune nouvelle mesure susceptible d'affecter indûment les échanges,

réaffirmant leur engagement de respecter les droits et obligations établis dans le cadre de l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'Organisation mondiale du commerce,

désireuses de faire en sorte que les échanges d'animaux vivants et de produits animaux entre la Communauté et les îles Féroé soient effectués de manière à préserver la santé publique et la santé animale,

(1) considérant qu'à cet égard ces échanges doivent s'effectuer dans le respect des règles communautaires dans le domaine vétérinaire;

(2) considérant qu'en conséquence l'accord doit être complété par le présent protocole,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES :

Article premier

Les îles Féroé s'engagent à appliquer la réglementation communautaire en matière vétérinaire dans les domaines suivants:

I. Mesures de lutte/notification de maladies,

II. Santé animale : échanges et mise sur le marché (sauf pays tiers),

III. Mesures de protection de la santé animale pour les produits zoosanitaires (sauf pays tiers),

IV. Mesures de protection de la santé publique: règles de mise sur le marché (sauf pays tiers),

V. Hormones, résidus, BST, zoonoses, déchets animaux, aliments médicamenteux,

VI. Importations en provenance des pays tiers,

VII. Contrôle, identification des animaux, assistance mutuelle,

VIII. Zootechnie (y compris les dispositions à l'égard des pays tiers),

IX. Bien-être animal,

X. Matières institutionnelles.

Article 2

La liste des dispositions communautaires en matière vétérinaire à appliquer par les îles Féroé et les conditions relatives à l'application de ces dispositions sont établies par le comité mixte prévu par l'article 31 de l'accord.

Un sous-groupe vétérinaire est créé dans le cadre du comité mixte. Il examine de façon périodique l'évolution de la législation communautaire applicable aux îles Féroé. Si nécessaire, le sous-groupe formule des recommandations au comité mixte en vue de l'adaptation ou de la mise à jour de ces dispositions.

Article 3

Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord.

Article 4

Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres procédures. Il entre en vigueur le premier jour du mois suivant la notification de l'accomplissement de ces procédures par les parties contractantes.

Article 5

Le présent protocole est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, féroïenne, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi.