Avis du Comité économique et social sur le thème "Les grandes orientations de politique économique pour 2000"

(2001/C 139/14)

Le 13 juillet 2000, le Comité économique et social a décidé, conformément à l'article 23 paragraphe 3 de son Règlement intérieur, d'élaborer un avis sur le thème susmentionné.

La section "Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale", chargée de préparer les travaux en la matière, a adopté son avis le 8 février 2001 (rapporteur: M. Putzhammer).

Lors de sa 379e session plénière des 28 février et 1er mars 2001 (séance du 1er mars 2001), le Comité économique et social a adopté, par 81 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention, l'avis suivant.

1. Introduction: l'importance croissante des grandes orientations de politique économique pour l'UE

1.1. Le Comité économique et social reconnaît l'importance fondamentale et primordiale des grandes orientations de politique économique des États membres et de la Communauté pour une politique économique de l'Union européenne axée sur la croissance et la stabilité, dont l'objectif est le rétablissement du plein-emploi en maintenant la stabilité des prix et la cohésion sociale. Les grandes orientations établissent clairement un lien entre les thèmes qu'elles traitent et les trois processus parallèles relatifs à la politique de l'emploi, à savoir Luxembourg, Cardiff et Cologne.

1.2. Les GOPE prennent une signification encore plus grande cette année dans la perspective du rapport du Conseil sur "La coordination de la politique économique", approuvé par le Conseil européen d'Helsinki, et compte tenu des conclusions du Conseil européen extraordinaire de Lisbonne, conformément auxquelles le Conseil européen de l'Union tiendra une réunion annuelle au printemps consacrée aux thèmes de l'emploi, des réformes économiques et de la cohésion sociale. Au Conseil européen de Lisbonne, l'Union s'est fixé un nouvel objectif stratégique pour la décennie à venir: supplanter les États-Unis comme région la plus dynamique du monde, renforcer la compétitivité et réaliser l'objectif d'une croissance durable avec une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi par la transition vers une société fondée sur la connaissance et la comunication, notamment par la création d'un environnement favorable à la création et au développement d'entreprises innovantes et plus particulièrement de PME, ainsi que par l'accélération des réformes structurelles et par l'achèvement du marché intérieur. Le Comité économique et social jugera les actions des chefs d'État et de gouvernement à l'aune de leur réponse à l'objectif du plein-emploi dans l'Union annoncé officiellement à Lisbonne.

1.3. Dans ce contexte, le Comité économique et social accueille favorablement la procédure globale adoptée cette année concernant l'élaboration et la transmission des grandes orientations, qui englobe la Commission, le Parlement et le Conseil dans ses différentes compositions - et donc pour la première fois au-delà de sa formation Ecofin -, la réunion annuelle de printemps du Conseil européen, ainsi que différentes auditions des partenaires sociaux. On rend ainsi possible l'application d'une procédure vaste, transparente, démocratique et coordonnée avec un système de rotation des consultations, sur la base duquel le Conseil (Ecofin) arrête les grandes orientations des politiques économiques conformément aux dispositions des articles 98 et 99 du Traité.

1.4. Les GOPE se composent de deux parties principales, dont la première contient les orientations générales des politiques économiques, tandis que la seconde décrit les orientations des politiques économiques par pays et adresse des recommandations aux États membres. Le Comité économique et social ne traite dans le présent avis que les orientations et recommandations générales, valables à l'échelle de l'Union. À leur tour, celles-ci comprennent une partie plus générale avec des analyses suivies d'un diagnostic [sections 1 (introduction) et 2 (priorités et principales actions à mener)] et une partie contenant des recommandations.

Le Comité a adopté en février 2001 plusieurs autres avis pertinents dans ce contexte:

- un avis d'initiative sur le thème fondamental de la "Coordination des politiques économiques du fait de l'UEM";

- un avis d'initiative sur les "Études comparatives sur les performances macroéconomiques", dans le but de proposer un cadre pour l'étalonnage macroéconomique;

- un avis (saisine) sur la communication de la Commission relative à des indicateurs structurels;

- un avis d'initiative sur "L'examen à mi-parcours des trois processus qui sous-tendent la stratégie européenne pour l'emploi", qui a été présenté juste avant le Sommet de Stockolm en mars 2001.

Par ailleurs, le Comité a adopté récemment un avis intitulé "Nouveaux savoirs, nouveaux emplois"(1), dans le but d'apporter une contribution décisive à cet objectif clé de la Présidence française et d'influencer le programme de travail de l'UE dans ce domaine.

2. Priorités et principales actions à mener

2.1. Faisant référence à l'héritage des années '90, les grandes orientations se livrent à un certain nombre de comparaisons peu réjouissantes entre le développement économique de l'UE et celui des États-Unis. La croissance économique de l'UE s'est située clairement en dessous de la croissance américaine; le niveau de vie au sein de l'UE est en moyenne inférieur de 35 % à celui des États-Unis, après une décennie de stagnation relative, et ce bien que la productivité du travail ait continué à se rapprocher du niveau atteint dans ce pays au cours de la même période (voir graphique 1). Au titre des faiblesses les plus marquantes, les grandes orientations dénoncent la stagnation des investissements dans l'UE, les États-Unis ayant enregistré, quant à eux, un doublement de l'investissement réel au cours de la même période.

Graphique 1

Évolution des niveaux de vie et de la productivité du travail, UE-15 (PPA; États-Unis = 100)

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Source:

Services de la Commission.

2.2. Depuis le début de l'été 1999 il faut signaler toutefois, pour la première fois depuis une décennie, une reprise économique robuste et généralisée au sein de l'Union qui - dans un contexte de stabilité des taux de change intérieurs depuis janvier 1999, début de la troisième étape de l'Union économique et monétaire - avec un taux de croissance annuel non inflationniste de 3 % et plus, et le maintien de la stabilité des prix sera fortement génératrice d'emplois. Un recul significatif du chômage est jugé possible en général, à condition d'opérer un dosage correct des politiques macroéconomiques et des réformes structurelles efficacement coordonnées et concertées.

2.3. Dans ce contexte, le Comité économique et social accueille favorablement les cinq défis fondamentaux, inscrits dans les grandes orientations, que l'Union sera appelée à relever au cours des prochaines années: le retour au plein-emploi, la transition vers une économie fondée sur la connaissance, la préparation au vieillissement de la population, l'amélioration de la cohésion sociale dans l'Union et la poursuite des réformes, grâce auxquelles l'Union pourra s'affirmer mieux encore à l'avenir dans le cadre de la globalisation des économies. Certes, au moment où la Commission a présenté ses grandes orientations, on ne pouvait pas prévoir que le prix de l'énergie et du pétrole brut continuerait d'augmenter, mais ces défis fondamentaux restent d'actualité et du domaine du possible, même avec des pronostics de croissance légèrement revus à la baisse. Si cela fait apparaître la nécessité d'efforts concertés de la part de tous les acteurs participant au processus macroéconomique, cela ne devrait en principe rien changer aux stratégies de base.

2.4. L'UE et ses États membres se fixent des objectifs clairs et quantifiés qui serviront d'étalons de mesure des progrès futurs: un taux de croissance à moyen terme autour de 3 % et plus, l'accroissement du taux d'emploi d'une moyenne de 61 % aujourd'hui à 70 % d'ici 2010 et l'augmentation du nombre de femmes ayant un emploi de 51 % actuellement à 60 % pendant la même période. La Commission a confirmé dans des scénarios montrant l'évolution possible des taux d'emploi jusqu'en 2010 que ces objectifs sont bel et bien réalisables dans les conditions décrites au paragraphe 2.3. Les objectifs fixés constituent un grand défi pour les réformes économiques dans les États membres. Les différences réelles entre les taux d'emploi sont importantes, le maximum étant de 50 % (entre l'Espagne et le Danemark). Ces différences sont censées être réduites de moitié en dix ans alors que, dans le même temps, le taux d'emploi aura également augmenté dans les pays où il était le plus élevé.

Tableau 1: Emploi, population active et taux d'emploi jusqu'en 2001

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Source:

Commission UE, DG Emploi, "Emploi en Europe 2000".

2.4.1. Les pronostics de croissance encourageants pour le PNB européen, qui tablent sur un taux supérieur à 3 % au cours des deux prochaines années conjointement à l'effet d'entraînement qui en résultera donneront à l'Union une base nécessaire pour une reprise capable de s'autoentretenir et pour une croissance plus forte et durable. Cela permettra, en fin de compte, de reprendre conscience, en Europe également, d'une donnée quasiment tombée dans l'oubli, à savoir qu'une croissance économique durable constitue une condition préalable essentielle au plein-emploi.

2.4.2. Un autre aspect négligé dans le passé est le taux d'investissement qui, avec 19 % du PNB, se situe toujours considérablement en dessous du taux de 24 % qui dominait largement au temps du plein-emploi en Europe au début des années '70 et qui doit devenir le vecteur de la croissance future. Un grand marché intérieur doit pouvoir puiser la prospérité en lui-même avant tout, sans dépendre de recettes d'exportations vers des pays tiers. Avec les investissements privés, les investissements publics devront contribuer pour une part non insignifiante à l'augmentation du taux d'investissement. Selon un rapport de la Commission datant de 1998, les investissements publics ont diminué considérablement au cours de la dernière décennie et ont été à l'origine d'un déficit d'un demi à un point entier de croissance économique. Les décisions adoptées par le Conseil européen de Lisbonne relatives à la promotion de l'innovation, de la recherche et du développement en vue de la mise en place d'une économie fondée sur la connaissance ouvrent donc des perspectives. En outre, le développement des investissements d'infrastructure physiques sera d'une grande importance.

2.4.3. La transformation de l'économie européenne en une économie fondée sur le savoir sera un moteur pour la productivité, la croissance et l'emploi. Il convient de renforcer les investissements dans les ressources humaines et les infrastructures d'information et de communication et de poursuivre parallèlement la libéralisation et l'assouplissement des marchés des produits et des services. Il convient de mieux adapter les profils en matière d'éducation et de formation de même que les formes innovatrices d'apprentissage tout au long de la vie, avec les changements qu'implique le passage de la vie professionnelle active au perfectionnement professionnel et inversement, afin de pouvoir déployer pleinement le potentiel d'une économie fondée sur la connaissance.

2.4.4. Le glissement observé en Europe dans la pyramide des âges de nos sociétés donnera lieu à l'avenir à des problèmes en matière de pensions de retraite, qui ne pourront être résolus qu'à la condition que le taux de chômage actuel diminue, que la politique d'immigration de l'Union européenne porte ses fruits, et que le taux d'activité des femmes et des travailleurs appartenant aux tranches d'âges supérieures dans la population en âge de travailler augmente. Ce n'est qu'alors que l'on pourra garantir que les problèmes des systèmes de retraite se répercutent sur les finances publiques. Le Comité économique et social accueille donc favorablement le renforcement de la coordination entre États membres réclamé par le Conseil européen de Lisbonne pour le développement futur de la protection sociale.

2.5. L'achèvement du marché intérieur, c'est-à-dire la réalisation à l'échelle européenne de marchés intégrés des marchandises, des services et des capitaux, est essentiel à la réalisation des objectifs économiques poursuivis. Le Comité économique et social a contribué ces dernières années, par les travaux de son "Observatoire du Marché intérieur", qui reposent à leur tour sur d'importantes expériences pratiques, à rendre considérablement plus proche l'objectif de l'achèvement du Marché intérieur. L'Union ne doit toutefois pas s'isoler dans la foulée de la globalisation de l'économie mondiale. Le marché intérieur commun sera complété par une politique commune de l'Union en matière d'économie extérieure, dont l'objectif est une économie mondiale ouverte avec un régime équitable d'échanges commerciaux et d'investissements basé sur des règles dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.

3. Recommandations de politique économique

3.1. Le but principal des recommandations de politique économique est de transposer le nouvel objectif stratégique de l'Union européenne arrêté par le Conseil européen à Lisbonne pour la prochaine décennie dans les politiques de l'Union et des États membres. Les chefs d'État et de gouvernement réunis en Conseil à Lisbonne avaient formulé l'objectif de faire de l'Union "l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale"(2). Mesurées à l'aune de cet objectif ambitieux, les recommandations de politique économique demeurent en deçà des attentes du Comité économique et social. Ainsi, l'on ne voit pas toujours comment une nouvelle stratégie de l'Union peut s'accommoder de la répétition de recommandations des années précédentes. De même, les grandes orientations ne soufflent mot quant aux moyens à mettre en oeuvre pour rétablir des taux d'investissement élevés et durables au-delà de 2001. En ce qui concerne les investissements privés, les grandes orientations ne donnent pas d'indications. Pour ce qui est des investissements publics, elles ne distinguent pas, dans leurs recommandations entre le besoin général de consolidation des finances publiques et la nécessité d'un renforcement des dépenses d'investissement. Une autre divergence entre le nouvel objectif stratégique et les recommandations de politique économique réside dans la sous-estimation, devenue presque chronique, du rôle que joue la politique monétaire dans une croissance durable et axée sur la stabilité.

3.2. Les préoccupations actuelles relatives aux taux de change et à la valeur extérieure de l'euro offrent au Comité économique et social l'occasion d'adopter la position suivante: compte tenu de la stabilité des paramètres fondamentaux de l'évolution économique européenne et d'un parcours orienté vers une croissance durable, la monnaie comune européenne est clairement sous-évaluée du point de vue du taux de change et ce malgré une stabilité élevée. Un coup d'oeil sur l'histoire des rapports de change entre les monnaies européennes, qui étaient encore indépendantes avant la troisième phase de l'Union économique et monétaire, montrent que le problème principal n'est pas la faiblesse de l'euro mais bien plutôt la force considérable du dollar. Cette situation est imputable à l'importance des différentiels de croissance et de taux d'intérêt entre les États-Unis et l'Union européenne enregistrés jusqu'au deuxième trimestre 2000. Outre la poursuite d'un objectif de stabilité, l'on est en droit d'attendre de la Banque centrale européenne qu'elle contribue également à la croissance économique de l'Union. De l'avis du Comité, la crédibilité de la monnaie unique à l'avenir dépendra de plus en plus de la capacité de l'Union à parler d'une seule voix dans le domaine monétaire.

3.3. Le Comité économique et social partage avec la Commission et le Conseil la conception suivant laquelle la reprise actuelle de l'économie européenne peut déboucher sur un potentiel de croissance durable, plus intense et non inflationniste. Cela implique la conduite d'une politique monétaire orientée vers la stabilité des prix et la croissance conformément au Traité (article 105). La poursuite de la politique actuelle de consolidation budgétaire contribuera à court et à moyen terme à améliorer l'offre et la demande, à condition que l'on veille, parallèlement, à réduire les déficits budgétaires comme l'endettement du secteur public, à améliorer la qualité des dépenses aux fins d'investissements futurs. La façon la plus rapide et la moins douloureuse d'obtenir un budget équilibré est de disposer de taux d'emploi et de croissance élevés; un budget équilibré n'est pas un objectif qui va de soi, dans n'importe quelle situation économique. Les grandes orientations affirment au sujet des partenaires sociaux qu'ils ont fait preuve dans le passé d'un comportement responsable en ce qui concerne la politique salariale. Le Comité espère quant à lui qu'à l'avenir aussi la politique salariale restera compatible avec la stabilité des prix et orientée vers les gains de productivité. On ne devrait pas s'attendre à l'apparition, dans un premier temps, d'effets secondaires de la crise actuelle des prix de l'énergie.

3.4. En ce qui concerne la politique budgétaire, il s'agit de respecter en toute cohérence les objectifs de consolidation établis dans les programmes de stabilité actualisés des États membres, en veillant à transformer les dépenses publiques en investissements dans le domaine des infrastructures et de la formation. Chaque nouvel emploi ainsi créé permet de soulager les systèmes de sécurité sociale. S'agissant de la qualité des investissements, il faut également veiller à ce qu'ils s'orientent vers les besoins de la transition vers une économie fondée sur la connaissance, sans que le "fossé numérique" de la société ne vienne nourrir de nouvelles inégalités sur le plan social.

3.5. Afin d'obtenir des finances publiques de meilleure qualité et plus durables, il conviendrait également, selon le Comité économique et social, d'améliorer les budgets des États membres sur le plan des recettes par une perception plus efficace des impôts. Le Comité économique et social a déjà préconisé à plusieurs reprises, dans des avis antérieurs, une coopération accrue dans la politique fiscale de l'Union, et salué les premières tentatives en vue de combattre la concurrence fiscale néfaste que se livrent les États membres. À cet égard, des progrès d'autant plus visibles s'imposent, comme la poursuite du démantèlement des obstacles fiscaux au bon fonctionnement du marché intérieur.

3.6. Pour que l'évolution salariale puisse agir de manière favorable sur la stabilité et en principe sur l'emploi, elle devrait s'orienter vers une augmentation de la productivité. Dans le même temps, elle ne doit pas être traitée comme une variable de second ordre ou dépendante des deux autres domaines principaux de la politique macroéconomique (politique monétaire et financière). Une politique salariale compatible avec la stabilité et favorable à l'emploi doit recevoir, dans le cadre du nouveau dosage politique orienté vers la croissance, des signaux encourageants de la part de la Banque centrale européenne et de la politique budgétaire. Ces derniers temps, on voit se multiplier des signes annonciateurs d'une volonté de la politique monétaire de contraindre préventivement les partenaires sociaux à une discipline excessive, par crainte qu'une amélioration de la situation du marché du travail n'entraîne une poussée inflationniste, alors que des goulots d'étranglement inflationnistes ne semblent pas menacer, du moins pour l'avenir proche, le côté de l'offre sur le marché de l'emploi. À cet égard, les orientations relatives à l'emploi de la stratégie commune pour l'emploi de l'UE (processus de Luxembourg), ont apporté une contribution non négligeable. L'importance de l'évolution des salaires réels pour une forte croissance de l'emploi, que soulignent à juste titre les grandes orientations, est indéniable au niveau des principes, mais dans la pratique elle n'est valable que dans la mesure où les partenaires sociaux ne peuvent influencer dans leur politique de fixation salariale que l'évolution des salaires nominaux. Un aperçu des coûts salariaux unitaires réels dans l'Union européenne montre aussi que le prix relatif du facteur travail a diminué de façon constante au cours de la dernière décennie et ne devrait pas par conséquent, constituer d'obstacle à la croissance de l'emploi.

Tableau 2: Évolution de la productivité du travail

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Source:

Services de la Commission.

Tableau 3: Comparaison des coûts salariaux unitaires réels

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Pourcentage annuel obtenu par application du déflateur du PIB aux coûts unitaires réels du travail.

Source:

Eurostat et DG "Ecofin" (Économie européenne, supplément A, n° 10/11-2000).

3.7. Le Comité économique et social s'associe énergiquement aux recommandations des grandes orientations pour le développement d'une économie fondée sur la connaissance. Le rapport de Cardiff a mis en évidence notamment le besoin de réformes supplémentaires dans le domaine des marchés de produits, de services et de capitaux de l'UE. Le Comité s'est déjà prononcé sur cette matière à différentes reprises. Au niveau européen, les efforts déployés à l'échelle de l'Union en vue de renforcer la coopération en matière de recherche et développement pour la création d'un espace européen de la recherche et de l'innovation revêtent une importance particulière. Aussi le Comité se félicite-t-il du calendrier arrêté par le Conseil européen de Lisbonne et soutient-il expressément la procédure de surveillance du rapport structurel intégré, qui sera appliquée pour la première fois au printemps 2001. La transition vers une économie fondée sur la connaissance ne dépend pas seulement des progrès qui seront enregistrés sur les marchés des produits et des capitaux: elle dépendra aussi de façon décisive des acteurs qui la conduisent et l'organisent. Il faudra dès lors prêter une attention accrue aux compétences nécessaires à la mise en place d'une société de l'information, dans le cadre d'un apprentissage tout au long de la vie. À cet égard également, les recommandations indiquent, en plus des objectifs qualitatifs, des objectifs quantitatifs qui serviront aux futures procédures d'étalonnage. Lors du développement du capital humain, on doit veiller davantage à éviter qu'une partie de la population européenne ne soit exclue des progrès de l'économie fondée sur la connaissance, et que des tensions sociales n'apparaissent. Cela demande notamment des efforts dans le secteur des travailleurs peu qualifiés.

3.8. Les recommandations destinées à assurer l'efficience des marchés de produits (biens et services) soulignent en particulier la lenteur des progrès dans le secteur des services, moins développé par comparaison aux États-Unis. Le Comité économique et social attend avec intérêt la stratégie annoncée pour éliminer les barrières dans les échanges de services. Pour le reste, le Comité souscrit de manière générale aux recommandations et renvoie à ses avis et travaux antérieurs en la matière, relatifs notamment à son Observatoire pour le marché intérieur.

3.9. Un marché intérieur avec quinze marchés des capitaux qui opèrent séparément et sont soumis à des règlements nationaux apparaît déjà presque comme un anachronisme, au vu des progrès considérables enregistrés sur les marchés des biens. Le Comité économique et social accueille dès lors favorablement la transposition complète des plans d'action exigée par le Conseil européen de Lisbonne pour assurer l'intégration des marchés financiers d'ici à 2005, qui doit venir compléter la transposition actuelle des plans d'action pour les services financiers et le capital investissement. Pour ce qui est de l'intégration du marché des fonds de pension, il convient de veiller, au moyen de règles claires, à garantir la transparence, la protection des investisseurs tout comme des consommateurs et un cadre juridique solide pour les activités des investisseurs institutionnels. Dans le trafic des paiements transfrontaliers, le Comité réitère son exigence de définir un règlement des procédures qui soit plus économique pour les consommateurs. Dans le droit des entreprises et la comptabilité, des efforts considérables sont nécessaires pour arriver à uniformiser les bilans d'entreprises, dans la mesure où leur comparabilité renforcera l'intégration des marchés des actions. Cela implique de renforcer la coopération des autorités de régulation et de surveillance des marchés des capitaux de l'UE.

3.10. Le Comité se félicite expressément de ce que les grandes orientations prennent en compte la nécessité d'assurer à l'Union un développement durable. L'Union doit opérer une transition vers un nouvel modèle de développement durable qui intègre dans un concept commun les exigences écologiques, économiques et sociales. Les bases juridiques pour la prise en compte de ce modèle de développement durable au sein de l'Union ont été renforcées dans le Traité d'Amsterdam(3). Les recommandations des grandes orientations se fondent sur ces bases et renvoient à juste titre à la nécessité de continuer à développer des énergies de remplacement et à dissocier la croissance économique d'une utilisation des ressources nuisible à l'environnement. À cet égard, il convient de poursuivre en priorité le respect du Protocole de Kyoto signé par l'UE avec les actions proposées par les grandes orientations. Dans ce contexte, le Comité déplore expressément le report de la conférence de la Haye sur le changement climatique et invite les gouvernements à une reprise rapide des négociations. Dans l'ensemble, compte tenu du retard qui a été pris, il faudra privilégier davantage à l'avenir l'approche communautaire. Le débat actuel sur les allégements dans la taxation du prix de l'énergie et la course croissante aux subventions dans de nombreux États membres exigent, du point du vue de l'Union, une directive unique sur la taxation de l'énergie, telle que l'avait proposée le Commissaire Monti en juin 1997.

3.11. Les recommandations des grandes orientations relatives à la revitalisation des marchés du travail s'alignent sur la "Stratégie de l'Europe pour le plein-emploi" présentée par le Conseil européen de Lisbonne. Un dosage des politiques macroéconomiques tel que décrit plus haut permettra d'améliorer quantitativement et qualitativement l'emploi tout en assurant dans le même temps une plus grande cohésion sociale. Le Comité économique et social est d'avis qu'il y a un lien l'interdépendance entre, d'une part, les réformes structurelles, l'investissement sur les personnes, la lutte contre l'exclusion sociale une politique d'immigration vers l'Europe assortie de mesures d'intégration qui assurent aux immigrants une égalité des chances sur le marché du travail, et la modernisation du modèle social européen, et de l'autre, une croissance économique durable et accrue. Le chômage total reste à des niveaux inacceptables et continue d'afficher des différences considérables d'une région à l'autre et d'un secteur à l'autre. Le Comité estime correct de mettre l'accent sur les lignes directrices relatives à la politique de l'emploi traitées dans le processus de Luxembourg visant au renforcement des marchés de l'emploi. Cela vaut en particulier pour la lutte contre le chômage de longue durée, l'augmentation du taux d'emploi chez les femmes et chez les plus âgées des personnes en âge de travailler, la lutte contre le chômage des jeunes, pour le passage des mesures passives à une politique active de l'emploi, l'adaptation des systèmes fiscaux et de sécurité sociale de façon à inciter davantage les individus à exercer une activité, la promotion de l'esprit d'entreprise, des PME et de la mobilité, la modernisation de l'organisation du travail en coopération avec les partenaires sociaux (ligne directrice n° 14 du projet de lignes directrices 2001 relatives à la politique de l'emploi), enfin, pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Le Comité économique et social est en outre d'avis qu'une meilleure coordination entre les trois processus parallèles de Luxembourg, Cardiff et Cologne et la session spéciale annuelle de printemps du Conseil européen donnerait une impulsion supplémentaire aux questions d'emploi.

Bruxelles, le 1er mars 2001.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) JO C 14 du 16.1.2001.

(2) Conclusions de la Présidence, Conseil européen de Lisbonne, 23 et 24 mars 2000, paragraphe 5.

(3) Selon les dispositions générales de l'article 2 du TCE, la Communauté a désormais pour tâche de promouvoir, outre un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques, "un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement". L'article 6 prévoit que "Les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en oeuvre des politiques et actions de la Communauté visées à l'article 3, en particulier afin de promouvoir le développement durable".