A4-0066/98

Recommandation du Parlement européen au Conseil sur le Sahara occidental

Le Parlement européen,

- vu l'article 92 de son règlement,

- vu l'article J.7, deuxième alinéa, du traité UE,

- vu ses résolutions du 16 mars 1995 sur le Sahara occidental ((JO C 89 du 10.4.1995, p. 159.)) et du 13 juillet 1995 sur le jugement prononcé à l'encontre de huit manifestants sahraouis au Maroc ((JO C 249 du 25.9.1995, p. 159.)),

- vu les résolutions 658 et 691 du Conseil de sécurité des Nations unies,

- vu le projet de recommandation de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense (A4-0066/98),

A. considérant le plan de paix sur le Sahara occidental établi et adopté par les résolutions 658 et 691 du Conseil de sécurité des Nations unies sur la création de la mission des Nations unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO), ainsi que la résolution 1113 également adoptée par le Conseil de sécurité décidant de proroger le mandat de la MINURSO et se déclarant satisfait des accords auxquels les parties sont parvenues à Houston,

B. considérant l'occasion unique que représentent les résultats acquis au cours des négociations entre le Maroc et le Front Polisario qui ont permis un compromis qui pourrait conduire à l'organisation du référendum sur l'autodétermination vers la fin de l'année en cours,

C. considérant la complexité des accords et la fragilité caractérisant toutes les phases prévues avant l'organisation du référendum,

D. considérant la responsabilité historique spécifique de certains États membres de l'Union européenne dans la région et l'importance que revêt pour la stabilité dans le Maghreb la paix entre le Royaume du Maroc et le Front Polisario,

E. estimant nécessaire que l'Union européenne soutienne avec détermination la réactivation actuelle du plan de paix et s'emploie à ce que la reprise du processus se développe conformément aux prévisions, d'une façon libre et démocratique,

F. estime opportun que le Conseil définisse une position commune réaffirmant la détermination de l'Europe en ce qui concerne l'organisation du référendum et établissant le cadre d'une contribution communautaire la plus complète possible pour répondre aux besoins économiques et humains du plan de paix,

G. exprimant sa volonté d'envoyer au moment opportun une délégation d'observateurs pour le référendum sur l'autodétermination au Sahara occidental;

1. recommande au Conseil:

a) de prendre acte de l'intérêt qu'attache le Parlement européen à ce que l'Union européenne soutienne avec détermination la pleine application du plan de paix, les accords qui l'ont réactivé et l'organisation du référendum prévu et à ce que la préparation du référendum se déroule dans les meilleures conditions d'égalité des chances entre les parties et de sécurité pour les électeurs;

b) de définir une position commune afin de réaffirmer le plein appui de l'Union européenne au plan de paix et à toutes ses étapes intermédiaires (identification des votants, cantonnement des troupes, échange des prisonniers, libération des prisonniers politiques et des disparus, rapatriement des réfugiés, déroulement de la campagne électorale, etc.) ainsi que sa participation active à l'organisation libre et transparente du référendum sur l'autodétermination à la date prévue, en contribuant en outre à ce que les parties respectent avant et pendant la consultation les engagements pris et, à l'issue du vote, les résultats et en garantissant dans tous les cas les droits fondamentaux des personnes, indépendamment du résultat du référendum;

c) de fournir dans tous les cas les moyens d'aide humanitaire nécessaires tant à l'ONU et à ses agences spécialisées (notamment le HCR) qu'à d'autres organisations humanitaires pour contribuer à la réinstallation décente des Sahraouis dans la région du conflit et, d'une façon générale, d'organiser la participation de l'Union européenne, au moyen de crédits, d'observateurs et, le cas échéant, de personnel et de matériel, aux travaux de la MINURSO;

d) de formuler un programme pour une coopération future et permanente visant au développement intégral et durable du Sahara occidental;

2. charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission et aux gouvernements des États membres.