COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC91) 236 final 
Bruxelles, le 24 juin 1991 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL 
MflPJFUNT LE REGLEMENT (CEE! N' 2603/69 
PORTANT ETAffl ISSCUENT D'UN REGIME COMMUN APPLICABLE AUX EXPORTATIONS 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le traité instituant la Communauté économique européenne prévoyant 
en son chapitre trois l'Instauration d'une politique commerciale 
commune, le Conseil par règlement (CEE) n* 2603/69<1> portant 
établissement d'un régime commun applicable aux exportations a 
établi le principe de liberté des exportations d'origine 
communautaire à destination des pays tiers, sous réserve d'un 
certain nombre de dérogations prévues par ledit règlement. 
Par règlement (CEE) n'1934/82^2), amendant le règlement (CEE) 
n' 2603/69, le Conseil a actualisé la liste des dérogations en 
procédant à l'élimination d'une partie des restrictions appliquées 
par les Etats membres tout en instituant une dérogation en ce qui 
concerne un certain nombre de produits pétroliers. 
Or, depuis l'adoption de ce dernier règlement, la plupart des Etats 
membres ont procédé à l'élimination des restrictions encore 
existantes. De plus, la perspective de la création du marché unique 
rend incompatible le maintien de ces restrictions avec l'idée même 
de ce marché et peu praticable leur mise en oeuvre au moment où les 
contrôles des marchandises aux frontières intra-communautaires 
seront éliminées. Dans ces conditions, il a semblé nécessaire de 
prendre en compte cette évolution. 
Le présent règlement se propose donc de procéder à la mise à jour 
des règlements précédents en éliminant la quasi totalité des 
restrictions encore en vigueur et d' Instituer le principe d'une 
libéralisation totale le 31 décembre 1992. Jusqu'à cette date, 
seules quelques restrictions d'importance économique mineure sont 
maintenues. 
(1) J.O. n" L 324 du 27.12.1969, P.25. 
(2) J.O. L 211 du 20 Juillet 1982, p. 1. 
1 
PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL 
MODIFIANT LE REGLEMENT fCEEÏ H' 2603/69 
PORTANT ETABLISSEMENT D'UN REGIME COMMUN APPLICABLE AUX EXPORTATIONS 
Le Conseil des Communautés Européennes, 
Vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne, et notamment 
son art le le 113, 
Vu les réglementations portant organisation commune des marchés agricoles, 
ainsi que les réglementations arrêtées au titre de l'article 235 du traité 
et applicables aux marchandises résultant de la transformation de produits 
agricoles, et notamment les dispositions de ces réglementations qui 
permettent une dérogation au principe général de l'interdiction de toute 
restriction quantitative à l'exportation ou de mesure d'effet équivalent à 
l'exception des seules mesures prévues par ces réglementations, 
Vu la proposition de la Commission, 
Considérant que, en vertu du règlement (CEE) n* 2603/69^^ modifié par le 
règlement (CEE) n' 1934/82<2), les exportations de la Communauté à 
destination des pays tiers sont libres, c'est-à-dire non soumises à des 
restrictions quantitatives, à l'exception de celles qui sont appliquées 
conformément aux dispositions dudit règlement et qui figurent à son annexe; 
Considérant que, depuis l'adoption dudit règlement, les Etats membres ont 
supprimé la plupart des restrictions qu'ils appliquaient aux exportations 
de certains produits figurant à ladite annexe-, 
(1) JO n* L 324 du 27.12.1969, p. 25 
(2) JO n* L 211 du 02.07.1982, p. 1 
- 2 
Considérant qu'il convient de tenir compte de cette évolution, en procédant 
à la mise à Jour dudit règlement; 
Considérant que le maintien au-delà du 31 décembre 1992 de restrictions 
quantitatives par les Etats membres serait incompatible avec le marché 
unique, impliquant la suppression des contrôles des marchandises aux 
frontières intracommunautaires; 
ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article 1er 
Le règlement (CEE) n' 2603/69 est modifié comme suit 
L'article 10 est remplacé par le texte suivant : 
"Art. 10" 
1. Jusqu'au 31 décembre 1992, le principe de la liberté d'exportation 
énoncé à l'article 1er ne s'applique pas : 
- aux produits figurant en annexe pour les Etats membres qui y sont 
mentionnés, 
- ni aux produits suivants exportés vers l'Afrique du Sud : 
A 
- 3 -
2709 00 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux : 
2710 00 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les 
huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises 
ailleurs, contenant en poids 70% ou plus d'huiles de pétrole 
ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent 
I'élément de base : 
2710 00 11 à 2710 00 39 Huiles légères 
2710 00 41 à 2710 00 59 Huiles moyennes 
ex 2710 00 61 à 2710 00 99 Huiles lourdes à l'exception 
des huiles de graissage pour 
horlogerie et similaires 
présentées en petits 
récipients contenant Jusqu'à 
250 grammes net d'huile. 
2711 Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux : 
liquéfiés : 
2711 12 Propane : 
Propane d'une pureté égale ou supérieure 
à 99% 
autre 
2711 13 BUlâûfiâ 
à I'état gazeux : 
ex 2711 29 00 autres : 
- Propane 
- Butanes 
2. L'annexe est remplacée par ceI le du présent règlement. 
< 
- 4 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
AJHN£XJ1 
Numéro du tar If 
douanier commun Désignation des marchandises Etat membre 
appl(quant la 
restrlet ion 
ex 4101 10 Peaux entières de bovins d'un poids Italie 
unitaire n'excédant pas 8kg lorsqu'elles 
sont sèches 10kg,lorsqu'eiles sont salées 
sèches et 14 kg lorsqu'elles sont fraîches 
salées 'ertes ou autrement conservées : 
ex 4102 
ex 4102 10 
ex 4102 10 90 
ex 4102 29 00 Peaux brutes d'ovins (fraîches, 
ou salées, séchées, chaulées 
plcklées ou autrement conservées, 
mais non tannées ni parcheminées 
ni autrement préparées) même 
épllées ou refendues, autres que 
celles exclues par la note 1 point 
C) du présent chapitre : 
lalnées 
lalnées d'autres ovins 
épllées ou sans laine, autres Italle 
France 
France 
France 
? 
ex 4103 10 Autres peaux brutes de caprins (fraîches, Italie 
ou salées, séchées, chaulées, pickiées ou 
autrement conservées, mais non tannées ni 
parcheminées ni autrement préparées), 
même épllées ou refendues, autres que 
celles exclues par les notes 1 point b) 
ou 1 point c) du présent chapitre : 
ex 4301 20 00 Pelleteries brutes (y compris les têtes, Italie 
queues, pattes et autres morceaux 
utilisables en pelleteries), autres que 
les peaux brutes des n* 4101,, 4102 ou 
4103 de lapins ou de lièvres, entières 
même sans les têtes, les queues ou pattes 
ISSN 0254-149; 
COM (91) 236 final 
DOCUMENTS 
FR 02 
N° de catalogue : CB-CO-91-283-FR-C 
ISBN 92-77-73757-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-29S5 Luxembourg