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Bruxelles, le 15.6.2009

COM(2009) 270 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

établissant la position de la Communauté européenne au sein du Conseil ministériel de la Communauté de l'énergie (Sarajevo, 26 juin 2009)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Conseil ministériel de la Communauté de l'énergie se réunira le 26 juin 2009 à Sarajevo (Bosnie-Herzégovine). Afin de permettre à la Communauté européenne de prendre part aux décisions pertinentes, il est nécessaire d'établir la position de la Communauté européenne conformément à l'article 300 du traité et aux dispositions de la décision du Conseil du 29 mai 2006 relative à la conclusion par la Communauté européenne du traité instituant la Communauté de l'énergie.

La présente proposition de décision du Conseil couvre tous les points figurant à l’ordre du jour pour lesquels, comme indiqué ci-après, il est attendu que le Conseil ministériel prenne une décision. Les autres sujets figurant à l’ordre du jour sont également mentionnés à titre informatif.

1. ÉLÉMENTS REQUERANT UNE DECISION

La Commission exprimera les positions de la Communauté européenne telles qu'elles sont définies en annexe de la proposition de décision pour les éléments de décision suivants.

1.1. Affaires budgétaires

La Commission approuvera la décharge financière à donner au directeur pour l'exercice 2008 sur la base du rapport d'audit du 31 décembre 2008, du rapport du comité budgétaire sur la vérification des comptes de 2008 et du rapport du directeur sur l'exécution du budget. Elle approuvera le budget 2010-2011 de la Communauté de l'énergie à hauteur maximale de 3 250 000 EUR pour 2010 et de 3 380 000 EUR pour 2011[1], sous réserve de l'approbation des crédits correspondants par l'autorité budgétaire pour les deux exercices.

1.2. Programme de travail

La Commission approuvera le programme de travail de la Communauté de l'énergie pour 2010-2011.

1.3. Mandat du directeur

La Commission approuvera le renouvellement du mandat du directeur du secrétariat de la Communauté de l'énergie pour une deuxième période de trois ans.

1.4. Task force sur les sources d'énergie renouvelables

La Commission approuvera la création d'une task force sur les sources d'énergie renouvelables dont la mission sera axée sur la mise en oeuvre de la directive récemment approuvée dans la Communauté de l'énergie.

2. AUTRES ÉLÉMENTS

2.1. Points sans débat

La Commission approuvera les conclusions des deux réunions précédentes du groupe permanent à haut niveau et prendra note des rapports suivants:

- rapport sur la mise en œuvre du programme de travail de la Communauté de l’énergie;

- rapport d'audit pour l'exercice 2008, rapport du comité budgétaire sur la vérification des comptes de 2008 et rapport du directeur sur l'exécution du budget 2008;

- rapport sur les procédures pendantes de règlement des différends.

La Commission approuvera également la composition du comité consultatif créé par les règles de procédure pour le règlement des différends adoptées en juin 2008 par le Conseil ministériel de la Communauté de l’énergie. Il convient de noter que la Communauté européenne sera représentée par un fonctionnaire de la Commission européenne et que le comité consultatif peut seulement donner des avis non contraignants au Conseil ministériel.

2.2. Adhésion de nouvelles parties contractantes

La Commission fera rapport sur l'état des négociations avec la République de Moldavie, l'Ukraine et la Turquie et répondra favorablement à la candidature de la Géorgie[2].

2.3. Mise en œuvre du traité

La Commission prendra note du rapport sur l'évolution du marché [à compléter quand le rapport sera disponible].

2.4. Sécurité des approvisionnements

La Commission se félicitera des résultats de la première réunion du groupe de la Communauté de l'énergie sur la sécurité des approvisionnements tout en soulignant la nécessité de coordonner étroitement ses activités avec celles du groupe de coordination de l’Union européenne pour le gaz. La Commission encouragera un échange de vues sur l'état escompté des approvisionnements en électricité au cours de l'été 2009.

2.5. Sources d’énergie renouvelables

La Commission se félicitera du démarrage d'une étude sur la mise en œuvre de la nouvelle directive sur les sources d'énergie renouvelables dans le cadre de la Communauté de l'énergie et approuvera la création d'une task force pour en assurer le suivi (voir point 1.4).

2.6. Efficacité énergétique

La Commission prendra note du rapport final de la task force sur l'efficacité énergétique et appuiera ses recommandations concernant la possibilité de mettre en œuvre dans la Communauté de l'énergie certaines parties de la législation de l'UE ayant trait à l'efficacité énergétique. Pour préparer les documents utiles et continuer d'aider les parties contractantes à préparer leurs plans nationaux d'efficacité énergétique, la Commission recommandera de prolonger le mandat de la task force jusqu'à la fin de l'année 2010.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

établissant la position de la Communauté européenne au sein du Conseil ministériel de la Communauté de l'énergie (Sarajevo, 26 juin 2009)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne du traité instituant la Communauté de l'énergie (2006/500/CE – 29 mai 2006), et notamment ses articles 4 et 5,

vu la proposition de la Commission,

DÉCIDE:

Article unique

En vue de la réunion du Conseil ministériel de la Communauté de l'énergie qui se tiendra à Sarajevo le 26 juin 2009, la position de la Communauté sur les questions auxquelles s'applique l'article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité figure à l'annexe de la présente décision.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

Position de la Communauté européenne

- La Communauté européenne approuve la décharge financière à donner au directeur du Secrétariat de la Communauté de l’énergie pour l’exercice 2008.

- La Communauté européenne approuve le programme de travail de la Communauté de l'énergie pour 2010-2011.

- La Communauté européenne approuve l'adoption du budget de la Communauté de l'énergie pour 2010-2011 à hauteur maximale de 3 250 000 EUR pour 2010 et de 3 380 000 EUR pour 2011, ce qui correspond à un concours de la Communauté européenne à hauteur maximale de 3 188 250 EUR pour 2010 et de 3 315 780 EUR pour 2011; sous réserve de l'approbation des crédits correspondants par l'autorité budgétaire pour les deux exercices.

- La Communauté européenne approuve le renouvellement du mandat du directeur du secrétariat de la Communauté de l'énergie pour une deuxième période de trois ans.

- La Communauté européenne approuve la création d'une task force sur les sources d'énergie renouvelables conformément au mandat proposé.

[1] Il convient de noter que les articles 74 et 88 du traité instituant la Communauté de l'énergie prévoient que le conseil ministériel adopte tous les deux ans le budget de la Communauté de l'énergie sur proposition de la Commission européenne. La proposition correspondante de la Commission a été adoptée le […]

[2] La Commission a soumis le […] soumis au Conseil une recommandation visant à autoriser la Commission à engager des négociations relatives aux modalités d'adhésion de la Géorgie à la Communauté de l'énergie.