Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye /* COM/2011/0940 final - 2011/0467 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS (1) Le 2 mars 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye afin de donner effet à la résolution 1970(2011) du Conseil de sécurité des Nations unies. Conformément à la résolution 1973(2011) adoptée le 17 mars 2011 par la Conseil de sécurité des Nations unies, les avoirs de la Banque centrale de Libye et de la Libyan Arab Foreign Bank ont été gelés en vertu du règlement (UE) n° 233/2011. (2) Le 15 septembre 2011, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 2009(2011) pour favoriser le rétablissement de la Libye à la suite du récent conflit et commencer à lever certaines des sanctions imposées par la résolution 1970 et les résolutions qui lui ont succédé. La résolution 2009(2011) prévoit le déblocage transparent et responsable de certains fonds gelés afin de soutenir la reprise de l'activité économique. (3) Le 16 décembre 2011, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de lever les mesures restrictives qu’il avait imposées à la Banque centrale de Libye et à la Libyan Arab Foreign Bank par la résolution 1973(2011) du 17 mars 2011. Le Conseil prépare actuellement une décision PESC visant à adopter cette décision du Conseil de sécurité. (4) Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment pour garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres. (5) La haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission européenne proposent par conséquent d’abroger les mesures restrictives correspondantes établies par le règlement (UE) n° 204/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye. 2011/0467 (NLE) Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215, vu la décision 2011/…/PESC du Conseil du … 2011 modifiant la décision 2011/137/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye[1], vu la proposition conjointe de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Le 2 mars 2011, à la suite de sa décision 2011/137/PESC, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye[2]. Le règlement (UE) n° 204/2011 prévoit notamment le gel des fonds et des ressources économiques de la Banque centrale de Libye et de la Libyan Arab Foreign Bank. (2) Conformément à la résolution 2009(2011) du Conseil de sécurité des Nations unies et à la suite de la décision 2011/625/PESC, le règlement (UE) n° 965/2011 prévoit notamment des ajustements du gel des avoirs de certaines entités libyennes afin de soutenir la reprise économique de la Libye. (3) Par sa décision du 16 décembre, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé qu’il convenait de mettre fin aux mesures applicables à la Banque centrale de Libye et à la Libyan Arab Foreign Bank. Il y a lieu, conformément à la décision 2011/…/PESC, de modifier la disposition correspondante du règlement (UE) n° 204/2011. (4) Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment pour garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres. (5) Pour assurer l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (UE) nº 204/2011 est modifié comme suit: À l’article 5, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. Tous les fonds et ressources économiques appartenant à, possédés, détenus ou contrôlés à la date du 16 septembre 2011 par (a) la Libyan Investment Authority (Autorité libyenne d’investissement); ainsi que (b) le Libyan Africa Investment Portfolio, et qui se trouvent hors de Libye à cette date restent gelés.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO L … du … 2011, p. …. [2] JO L 58 du 3.3.2011, p. 1.