••?MÊ 
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93>264 '«na» 
Bruxelles, le 7 juin 1993 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
instituant un droit compensateur définitif sur les importations de 
roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 
30 mm, originaires de Thaïlande mais exportés vers la Communauté à partir 
d'un autre pays, et portant perception définitive du droit provisoire 
(présentée par la Commission) 
•]-•: 
ï§gg3gjHS§ 
- tU 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. En mars 1993, par le règlement (CEE) n° 527/93, la commission a institué 
un droit compensateur provisoire de 13,4 % sur les importations de 
roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 
30 mm, originaires de Thaïlande mais exportés vers la Communauté à partir 
d'un autre pays tiers. 
2. ce droit a été institué à la suite d'un réexamen, commencé en 
juillet 1992, de la décision de la commission 90/266/CEE acceptant un 
engagement de perception d'une taxe à l'exportation donné par le 
gouvernement thaïlandais en liaison avec la procédure antisubventions 
concernant les importations des roulements à billes mentionnés ci-dessus. 
Ce réexamen a révélé que l'institution d'un droit était nécessaire pour 
empêcher les importations indirectes d'éluder la taxe à l'exportation 
perçue par le gouvernement thaïlandais et pour préserver l'efficacité de 
1'engagement. 
3. Le droit provisoire de 13,4 % était basé sur le taux initial de la taxe 
à l'exportation s'élevant à 1,76 baht par pièce, exprimé en pourcentage du 
prix CAF frontière de la Communauté, comme défini dans la décision 
90/266/CEE. 
4. Lors du réexamen de cette décision, la Commission a effectué un nouveau 
calcul du montant de la subvention accordée aux exportateurs et a conclu 
que la subvention s'élève maintenant à 0,91 baht par pièce. Le gouvernement 
thaïlandais a modifié en conséquence le taux de la taxe à l'exportation 
perçue sur les roulements à billes exportés directement vers la Communauté. 
-•*>-
5. Il est proposé d'instituer un droit compensateur définitif sur les 
importations indirectes afin de préserver l'efficacité de l'engagement et 
d'éviter que ces importations ne causent un préjudice à l'industrie de la 
Communauté. Ce droit doit être équivalent au nouveau taux de la taxe à 
l'exportation (0,91 baht par pièce) et s'élève ainsi à 6,7 % ad valorem. 
6. Le droit compensateur provisoire doit être perçu à concurrence du 
montant du droit compensateur définitif. Le droit compensateur définitif 
doit être perçu en plus du droit antidumping institué par le règlement 
n° 2934/90, qui n'est pas touché par la présente mesure. 
-H-
REGLEMENT (CEE) M* .../.. DU CONSEIL 
MJ .. 
instituant un droit compensateur définitif sur les importations de 
roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 
3*0 mm, originaires de Thaïlande mais exportés vers la Communauté à partir 
d'un autre pays, et portant perception définitive du droit provisoire 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à 
la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de 
subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique 
européenne(*), et notamment son article 12, 
vu la proposition de la Commission, présentée'après consultation au sein du 
comité consultatif institué par ledit règlement, 
considérant ce qui suit : 
(1) JO n* L 209 du 2.8.1988, page 1. 
— 5~-
A. MESURES PROVISOIRES 
1. En mars 1993, par le règlement (CEE) n° 527/93<2), la Commission a 
institué un droit compensateur provisoire de 13,4 % sur les importations de 
roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 
30 mm, originaires de Thaïlande mais exportés vers la communauté à partir 
d'un autre pays tiers. 
2. Ce droit a été institué à la suite d'un réexamen, commencé en 
juillet 1992(3), de la décision de la Commission 90/266/CEE(4) acceptant 
un engagement donné par le gouvernement thaïlandais en liaison avec la 
procédure antisubventions concernant les importations des roulements à 
billes mentionnés ci-dessus. Aucun droit compensateur n'avait été institué 
au moment de l'adoption de cette décision. L'enquête de réexamen a révélé 
que l'institution d'un droit était nécessaire pour empêcher les 
importations indirectes d'éluder la taxe à l'exportation perçue par le 
gouvernement thaïlandais et pour préserver l'efficacité de l'engagement. 
B. SUITE DE LA PROCEDURE 
3. Après l'institution du droit compensateur provisoire, les parties 
intéressées qui l'ont demandé ont obtenu la possibilité d'être entendues 
par la Commission et de faire connaître leur point de vue par écrit sur les 
résultats de l'enquête. 
4. A leur demande, les parties ont été informées des faits et 
considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de 
recommander l'institution d'un droit compensateur définitif ainsi que la 
perception définitive des montants garantis au titre du droit provisoire. 
Il leur a également été accordé un délai leur permettant de faire part de 
leurs observations à la suite de la communication de ces informations. 
(2) JO n° L 56 du 9.3.1993, page 24. 
(3) JO n° L 182 du 18.7.1992, page 6. 
(4) JO n° L 152 du 16.6.1990, page 59. 
-6-
II a été tenu compte des commentaires présentés oralement ou par écrit par 
les parties. 
C. NOUVEAU CALCUL DU MONTANT DE LA SUBVENTION 
5. Le droit provisoire de 13,4 % était basé sur le taux initial de la taxe 
à l'exportation s'élevant à 1,76 baht par pièce, exprimé en pourcentage du 
prix CAF frontière de la Communauté, comme défini dans la décision 
90/266/CEE. 
6. Lors du réexamen de cette décision, la Commission a effectué un nouveau 
calcul du montant de la subvention accordée aux exportateurs en Thaïlande 
au cours de l'année précédant immédiatement l'ouverture du réexamen. Elle a 
conclu que le montant de la subvention s'élève maintenant à 0,91 baht par 
pièce. Le gouvernement thaïlandais a modifié en conséquence le taux de la 
taxe à l'exportation perçue sur les roulements à billes exportés 
directement vers la Communauté. 
D. PREJUDICE ET INTERET DE LA COMMUNAUTE 
7. Aucune preuve n'a été fournie en ce qui concerne le préjudice ou 
l'intérêt de la Communauté. En conséquence, le conseil confirme les 
conclusions de la commission exposées dans la décision 90/266/CEE 
concernant ces questions. 
-7r-
E. DROIT DEFINITIF 
8. La Commission conclut qu'il est nécessaire d'instituer un droit 
compensateur sur les importations indirectes afin de préserver l'efficacité 
de l'engagement et d'éviter que ces importations ne causent un préjudice à 
l'industrie de la Communauté (comme établi dans la décision 90/266/CEE). Le 
Conseil confirme cette conclusion. Afin de tenir compte d'éventuelles 
modifications des prix dues à des fluctuations des taux de change, il 
convient d'exprimer le droit sur une base ad valorem. Le droit ainsi 
calculé s'élève à 6,7 % 
F. PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES 
9. Compte tenu du fait que les exportations indirectes bénéficient de 
subventions et contribuent au préjudice subi par l'industrie communautaire, 
le Conseil estime qu'il est nécessaire que les montants garantis par le 
droit compensateur provisoire soient définitivement perçus à concurrence du 
montant du droit définitivement institué. 
G. PERCEPTION DES DROITS ANTIDUMPING ET COMPENSATEURS 
10. Le règlement (CEE) n° 2934/90<5) du conseil a institué un droit 
antidumping définitif de 6,7 % sur les importations de roulements à billes 
dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 30 mm, originaires de 
Thaïlande. Le présent règlement n'affecte en rien la perception de ce droit 
antidumping sur toutes les importations originaires de Thaïlande. 
(5) JO n* L 281 du 12.10.1990, page 1. 
Comme expliqué dans le règlement (CEE) n° 1613/90 de la Commission^) 
(considérants 47 à 53) et confirmé par le règlement (CEE) n° 2934/90 du 
Conseil (considérants 19-20), l'institution de droits antidumping et de 
droits compensateurs est possible dans ce cas. 
En conséquence, le droit compensateur doit être perçu en plus du droit 
antidumping. Le montant combiné du droit antidumping et du droit 
compensateur à percevoir dans ce cas s'élève donc à 13,4 % (6,7 % de droit 
antidumping plus 6,7 % de droit compensateur). 
La base utilisée pour le calcul du montant du droit antidumping et du droit 
compensateur est le même prix net, franco frontière de la Communauté. 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
1. Il est institué un droit compensateur définitif sur les importations de 
roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 
30 mm, relevant du code NC 8482 10 10, qui sont originaires de Thaïlande 
mais qui sont exportés vers la Communauté à partir d'un autre pays. 
(Originaires de Thaïlande et exportés à partir d'un autre pays : code 
additionnel Tarie 8723; 
Originaires de Thaïlande et exportés à partir de Thaïlande : code 
additionnel Tarie 8724). 
(6) JO n* L 152 du 16.6.1990, p. 24. 
-o^-
2. Le droit compensateur, exprimé en pourcentage du prix net du produit 
franco frontière de la Communauté, est de 6,7 %. 
3. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s'appliquent. 
Article 2 
Les montants perçus ou garantis par le droit compensateur provisoire 
conformément au règlement (CEE) n* 527/93 sont perçus au taux du droit 
définitif. Les montants garantis non couverts par le taux du droit 
définitif sont libérés. 
Article 3 
Lé présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 

ISSN 0254-1491 
COM(93) 264 final 
DOCUMENTS 
FR 1102 
N° de catalogue : CB-CO-93-294-FR-C 
ISBN 92-77-56541-1 
Offîce des publications offîdelles des Communautés européennes 
JL-2985 Luxembourg