(Amendement 2)
Considérant −1 bis (nouveau)
(− 1 bis) la législation technique qui concerne la sécurité
routière devrait désormais être adoptée de façon structu-rée sous forme de « paquets » de directives,afin de mieuxmettre en évidence pour les citoyens la contribution del’Union européenne à la sécurité routière,
(Amendement 3)
Considérant 6 bis (nouveau)
(6 bis) il convient que les États membres de l’Union s’ef-
forcent,dès que possible,d’obtenir que le règlementn
o39 NU-CEE soit adapté afin de refléter les dispositions
de la présente directive,
(Amendement 4)
Article 3, premier alinéa
Conformément à l’article 11 de la directive 92/0061/CEE,
l’équivalence entre les prescriptions de la présente directive etcelles durèglement n
o39 NU-CEE dans la version la plus
récente adoptée par la Communauté estreconnue.Conformément à l’article 11 de la directive 92/0061/CEE,
l’équivalence entre les prescriptions de la présente directive etcelles durèglement n
o39 NU-CEE dans la version la plus
récente adoptée par la Communauté peut être reconnue.
(Amendement 6)
Article 6, paragraphe 4
6. Les États membres appliquent les dispositions visées au
paragraphe 1, premier alinéa, à partir du1erjuillet 2001, à l’ex-
ception des cyclomoteurs auxquels ces dispositions sont appli-cables à partir du1
erjanvier2002.6. Les États membres appliquent les dispositions visées au
paragraphe 1, premier alinéa, à partir du1erjuillet 2001, à l’ex-
ception des cyclomoteurs auxquels ces dispositions sont appli-cables à partir du1
erjuillet2002.
13. Installations à câble transportant des personnes ***II
A5-0028/1999
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de
l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les installations à câbles
transportant des personnes (14248/3/1998 Idash C5-0030/1999 Idash 1994/0011(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
ydash vula position commu ne duConseil (14248/3/1998 ydash C5-0030/1999)(1),
ydash vusa position en première lectu re(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
auConseil (COM(1993)646)(3),
ydash vula proposition modifiée de la Commission (COM(1995)523)(4),
(1) JO C 243 du27.8.1999, p. 1.
(2) JO C 109 du1.5.1995, p. 122.
(3) JO C 70 du8.3.1994, p. 8.
(4) JO C 22 du26.1.1996, p. 12.5.6.2000 FR C 154/55 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,27 octobre 1999
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
ydash vul’article 251, paragraphe 2, dutraité CE,
ydash vul’article 80 de son règlement,
ydash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission juridique et du marché intérieur
(A5-0028/1999);
1. modifie comme suit la position commune;
2. charge sa Présidente de transmettre la position duParlement auConseil et à la Commission.
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
Considérant 1
(1) considérant que les installations à câbles transportant des
personnes (ci-après dénommées «installations à câbles») sontconçues, construites, mises en service et exploitées dans le but
d’assurer un service aux usagers ; que les installations à câbles sont
principalement des installations de transport utilisées dans lesstations touristiques de montagne et comprennent les funi-culaires, les téléphériques, les télécabines, les télésièges et lestéléskis, mais peuvent également comprendre les installations àcâbles utilisées dans les transports urbains; que certains typesd’installations à câbles peuvent faire appel à des principes debase complètement différents que l’on ne peut exclure a priori;qu’il convient donc de laisser la possibilité d’introduire des exi-gences spécifiques respectant les mêmes objectifs de sécuritéque ceux prévus dans la présente directive;(1) considérant que les installations à câbles transportant des
personnes (ci-après dénommées «installations à câbles») sontconçues, construites, mises en service et exploitées dans le butde transporter des personnes ; que les installations à câbles
sont principalement des installations de transport utiliséesdans les stations touristiques de montagne et comprennent lesfuniculaires, les téléphériques, les télécabines, les télésièges etles téléskis, mais peuvent également comprendre les installa-tions à câbles utilisées dans les transports urbains; que certainstypes d’installations à câbles peuvent faire appel à des principesde base complètement différents que l’on ne peut exclure apriori; qu’il convient donc de laisser la possibilité d’introduiredes exigences spécifiques respectant les mêmes objectifs desécurité que ceux prévus dans la présente directive;
(Amendement 2)
Considérant 6
(6) considérant qu’il y a donc lieu de définir, pour l’ensemble
de la Communauté, des exigences essentielles de sécurité, desanté, de protection de l’environnement et de protection desconsommateurs qui s’appliquent aux installations à câbles, aux
sous-systèmes et à leurs constituants de sécurité; que, sans cela,
la reconnaissance réciproque des réglementations nationalesposerait, tant du point de vue politique que technique, des dif-ficultés insolubles en ce qui concerne l’interprétation et la res-ponsabilité; que, de même, sans définition préalable d’exigencesréglementaires harmonisées, la normalisation n’est pas enmesure de régler les problèmes qui se posent;(6) considérant qu’il y a donc lieu de définir, pour l’ensemble
de la Communauté, des exigences essentielles de sécurité etde
santé des personnes , de protection de l’environnement et de
protection des consommateurs qui s’appliquent aux installa-
tions à câbles, aux sous-systèmes et à leurs constituants de
sécurité; que, sans cela, la reconnaissance réciproque des régle-mentations nationales poserait, tant du point de vue politiqueque technique, des difficultés insolubles en ce qui concerne l’in-terprétation et la responsabilité; que, de même, sans définitionpréalable d’exigences réglementaires harmonisées, la normalisa-tion n’est pas en mesure de régler les problèmes qui se posent;
(Amendement 3)
Considérant 9
(9) considérant que les usagers, en provenance de l’ensemble
des États membres et même au-delà, doivent être assurés debénéficier d’un niveau de sécurité satisfaisant; que cette exi-gence nécessite la définition de procédures et de méthodesd’examen, de contrôle et de vérification; que cela conduit àl’utilisation de dispositifs techniques normalisés qui doiventêtre incorporés dans les installations à câbles;(9) considérant que les personnes utilisatrices , en prove-
nance de l’ensemble des États membres et même au-delà,doivent être assurées de bénéficier d’un niveau de sécurité satis-faisant; que cette exigence nécessite la définition de procédureset de méthodes d’examen, de contrôle et de vérification; quecela conduit à l’utilisation de dispositifs techniques normalisésqui doivent être incorporés dans les installations à câbles;C 154/56 FR 5.6.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,27 octobre 1999
(Amendement 4)
Considérant 31
(31) considérant qu’un modus vivendi entre le Parlement européen,
le Conseil et la Commission concernant les mesures d’exécution desactes arrêtés selon la procédure visée à l’article 189 B du traité(
1)a
été conclu le 20 décembre 1994;
(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 1.Supprimé.
(Amendement 5)
Article premier, paragraphe 2, premier alinéa
2. Aux fins de la présente directive, on entend par «installa-
tions à câbles transportant des personnes», des installationscomposées de plusieurs constituants, conçues, construites,assemblées et mises en service en vue de fournir un service de
transport aux personnes.2. Aux fins de la présente directive, on entend par «installa-
tions à câbles transportant des personnes», des installationscomposées de plusieurs constituants, conçues, construites,assemblées et mises en service en vue de transporter des per-
sonnes.
(Amendement 6)
Article premier, paragraphe 6, cinquième tiret
ydash les installations implantées et utilisées à des fins indus-
trielles;ydash les installations minières ainsi que les installations
implantées et utilisées à des fins industrielles;
(Amendement 7)
Article 8
1. Lorsqu’un État membre constate qu’un constituant de sécurité
muni du marquage «CE» de conformité mis sur le marché et utiliséconformément à sa destination, risque de compromettre la sécurité etla santé des personnes et, le cas échéant, la sécurité des biens, il prendtoutes les mesures appropriées pour restreindre les conditions d’utilisa-tion de ce constituant de sécurité ou en interdire l’emploi.(Cet article a été intégré dans le nouvel article 16 bis; voir amende-
ment 10)
L’État membre informe immédiatement la Commission des mesures
prises et indique les raisons de sa décision, en précisant si la non-conformité résulte notamment:
a) du non-respect des exigences essentielles visées à l’article 3, para-
graphe 1;
b) d’une mauvaise application des spécifications européennes visées à
l’article 2, paragraphe 2, pour autant que l’application de cesspécifications soit invoquée;
c) d’une lacune des spécifications européennes visées à l’article 2,
paragraphe 2.
2. La Commission consulte les parties concernées dans les plus
brefs délais. Lorsque la Commission constate, à la suite de cetteconsultation:
fdash que les mesures sont justifiées, elle en informe immédiatement
l’État membre qui a pris l’initiative ainsi que les autres Étatsmembres; au cas où la décision visée au paragraphe 1 est moti-vée par une lacune des spécifications européennes, la Commis-5.6.2000 FR C 154/57 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,27 octobre 1999
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
sion, après consultation des parties concernées, entame la procé-
dure visée à l’article 2, paragraphe 7, si l’État membre ayant prisla décision entend la maintenir;
fdash que les mesures sont injustifiées, elle en informe immédiatement
le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté ainsique l’État membre qui a pris lesdites mesures.
3. Lorsqu’un constituant de sécurité muni du marquage «CE» de
conformité se révèle non conforme, l’État membre compétent prend, àl’encontre de celui qui a apposé ce marquage et qui a établi la décla-ration «CE» de conformité, les mesures appropriées et en informe laCommission et les autres États membres.
4. La Commission s’assure que les États membres sont tenus infor-
més des résultats de la procédure.
(Amendement 8)
Article 12
1. Lorsqu’un État membre constate qu’un sous-système, accompa-
gné de la déclaration «CE» de conformité visée à l’article 11, para-graphe 1, et utilisé conformément à sa destination, risque de compro-
mettre la sécurité et la santé des personnes et, le cas échéant, la
sécurité des biens, il prend toutes les mesures appropriées pour res-treindre les conditions d’utilisation de ce sous-système ou en interdirel’emploi.(Cet article a été intégré dans le nouvel article 16 bis; voir amende-
ment 10)
L’État membre informe immédiatement la Commission des mesures
prises et indique les raisons de sa décision, en précisant si la non-conformité résulte notamment:
a) du non-respect des exigences essentielles visées à l’article 3, para-
graphe 1;
b) d’une mauvaise application des spécifications européennes visées à
l’article 2, paragraphe 2, pour autant que l’application de cesspécifications soit invoquée;
c) d’une lacune des spécifications européennes visées à l’article 2,
paragraphe 2.
2. La Commission consulte les parties concernées dans les plus
brefs délais. Lorsque la Commission constate à la suite de cetteconsultation:
fdash que les mesures sont justifiées, elle en informe immédiatement
l’État membre qui a pris l’initiative ainsi que les autres États
membres; au cas où la décision visée au paragraphe 1 est moti-vée par une lacune des spécifications européennes, la Commis-sion, après consultation des parties concernées, entame la procé-dure prévue à l’article 2, paragraphe 7, si l’État membre ayantpris la décision entend la maintenir;
fdash que les mesures sont injustifiées, elle en informe immédiatement
le fabricant, son mandataire établi dans la Communauté ou, àdéfaut, la personne physique ou morale ayant mis le sous-systèmesur le marché, ainsi que l’État membre qui a pris lesditesmesures.C 154/58 FR 5.6.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,27 octobre 1999
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
3. Lorsqu’un sous-système accompagné de la déclaration «CE» de
conformité se révèle non conforme, l’État membre compétent prend, àl’encontre de celui qui a établi la déclaration, les mesures appropriées
et en informe la Commission et les autres États membres.
4. La Commission s’assure que les États membres sont tenus infor-
més des résultats de la procédure.
(Amendement 9)
Article 15
Article 15 Article 16 ter
Lorsqu’un État membre constate qu’une installation autorisée et
utilisée conformément à sa destination risque de compromettrela sécurité et la santé des personnes et, le cas échéant, la sécu-rité des biens, il prend toutes les mesures appropriées pour res-treindre les conditions d’exploitation de cette installation oueninterdire l’exploitation.Lorsqu’un État membre constate qu’une installation autorisée et
utilisée conformément à sa destination risque de compromettrela sécurité et la santé des personnes et, le cas échéant, la sécu-rité des biens, il prend toutes les mesures appropriées pour res-treindre les conditions d’exploitation de cette installation oueninterdire l’exploitation.
(Amendement 10)
CHAPITRE IV bis (nouveau)
CHAPITRE IV bisMESURES DE SAUVEGARDEArticle 16 bis1. Lorsqu’un État membre constate qu’un constituant
de sécurité muni du marquage « CE » de conformité missur le marché et utilisé conformément à sa destination,ou qu’un sous-système,accompagné de la déclaration«CE» de conformité visée à l’article 10,paragraphe 1,etutilisé conformément à sa destination risque de compro-mettre la santé et la sécurité des personnes et,le caséchéant,la sécurité des biens,il prend toutes les mesuresappropriées pour restreindre les conditions d’utilisationde ce constituant ou de ce sous-système ou en interdirel’emploi.
L’État membre informe immédiatement la Commission
des mesures prises et indique les raisons de sa décision,en précisant si la non-conformité résulte notamment:
a) du non-respect des exigences essentielles visées à l’ar-
ticle 3,paragraphe 1;
b) d’une mauvaise application des spécifications euro-
péennes visées à l’article 2,paragraphe 2,pour autantque l’application de ces spécifications soit invoquée;
c) d’une lacune des spécifications européennes visées à
l’article 2,paragraphe 2.
2. La Commission consulte les parties concernées dans
les plus brefs délais. Lorsque la Commission constate à lasuite de cette consultation:
Idash que les mesures sont justifiées,elle en informe immé-
diatement l’État membre qui a pris l’initiative ainsique les autres États membres; au cas où la décision5.6.2000 FR C 154/59 Journal officiel des Communautés européennes
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DU PARLEMENT
visée au paragraphe 1 est motivée par une lacune des
spécifications européennes,la Commission,aprèsconsultation des parties concernées,entame la pro-
cédure prévue à l’article 2,paragraphe 7,si l’État
membre ayant pris la décision entend la maintenir;
Idash que les mesures relatives à un constituant de sécurité
sont injustifiées,elle en informe immédiatement lefabricant ou son mandataire établi dans la Commu-nauté ainsi que l’État membre qui a pris lesditesmesures;
Idash que les mesures relatives à un sous-système sont injus-
tifiées,elle en informe immédiatement le fabricant,son mandataire établi dans la Communauté ou,àdéfaut,la personne physique ou morale ayant mis lesous-système sur le marché,ainsi que l’État membrequi a pris lesdites mesures.
3. Lorsqu’un constituant de sécurité muni du marquage
«CE» de conformité se révèle non conforme,l’Étatmembre compétent prend,à l’encontre de celui qui aapposé ce marquage et qui a établi la déclaration «CE» deconformité,les mesures appropriées et en informe laCommission et les autres États membres.
4. Lorsqu’un sous-système accompagné de la déclaration
«CE» de conformité se révèle non conforme,l’État
membre compétent prend,à l’encontre de celui qui a éta-bli la déclaration,les mesures appropriées et en informe laCommission et les autres États membres.
5. La Commission s’assure que les États membres sont
tenus informés des résultats de la procédure.
(Les articles 8 et 12 sont caducs; voir amendements 7 et 8).
(Amendement 12)
Article 22, paragraphe 4
4. La Commission présente un rapport au Parlement euro-
péen et au Conseil sur la mise en œuvre de la présente direc-tive, et notamment son article 18 , auplu s tard le ... et, le cas
échéant, présente des propositions.4. La Commission présente un rapport au Parlement euro-
péen et au Conseil sur la mise en œuvre de la présente direc-tive, et notamment ses articles 1,paragraphe 6,et 17 ,a u
plus tard le ... et, le cas échéant, présente des propositions.
14. Rapport annuel 1998 de la BCE
A5-0035/1999
Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel 1998 de la Banque centrale européenne
(C4-0211/1999)
Le Parlement européen,
ydash vu le rapport annuel 1998 de la Banque centrale européenne (C4-0211/1999),
ydash vu l’article 113 du traité instituant l’Union européenne,
ydash vu l’article 15 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale euro-
péenne,C 154/60 FR 5.6.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,27 octobre 1999
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT