A4-0056/98

Résolution sur le rapport démographique 1997 de la Commission (COM(97)0361 - C4-0505/97)

Le Parlement européen,

- vu le rapport de la Commission COM(97)0361 - C4-0505/97,

- vu sa résolution du 14 mars 1997 ((JO C 115 du 14.4.1997, p. 238.)) sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la situation démographique dans l'Union européenne 1995 (COM(96)0060 - C4-0143/96),

- vu sa résolution du 6 novembre 1997 ((PV de cette date, partie II, point 10.)) sur la communication de la Commission sur la modernisation et l'amélioration de la protection sociale dans l'Union européenne (COM(97)0102 - C4-0143/97),

- vu le Livre vert de la Commission intitulé: «Les retraites complémentaires dans le marché unique» (COM(97)0283 - C4-0392/97),

- vu la résolution du 29 juin 1995 du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur l'emploi des travailleurs âgés ((JO C 228 du 2.9.1995, p. 1.)),

- vu la recommandation du Conseil 92/241/CEE du 31 mars 1992 sur la garde des enfants ((JO L 123 du 8.5.1992, p. 16.)),

- vu la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES ((JO L 145 du 19.6.1996, p. 4.)),

- vu le rapport du groupe de haut niveau sur la libre circulation des personnes (C4-0181/97),

- vu la communication de la Commission «Agenda 2000" (COM(97)2000),

- vu sa résolution du 24 février 1994 sur les mesures en faveur des personnes âgées ((JO C 77 du 14.3.1994, p. 24.)),

- vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des droits de la femme (A4-0056/98),

A. considérant que, si les tendances démographiques actuelles se maintiennent au cours des prochaines années, il en résultera une augmentation substantielle du nombre des personnes âgées de plus de 60 ans, une diminution du nombre des adultes et un recul encore plus important du nombre des jeunes de moins de 19 ans,

B. considérant les effets que les tendances démographiques actuelles ont et auront sur le financement et l'organisation de la protection sociale,

C. considérant l'impact de l'évolution démographique sur le marché du travail,

D. considérant que les administrations publiques elles-mêmes doivent donner des exemples positifs d'adaptation ainsi que de réinsertion et de maintien de l'emploi des travailleurs âgés;

E. considérant que le vieillissement progressif de la population contraindra une partie des personnes en âge de travailler à s¨occuper des personnes âgées au sein de leur famille et que leur vie professionnelle s¨en trouvera par conséquent affectée,

F. considérant qu¨une approche fondée sur l'égalité entre hommes et femmes est indispensable pour parvenir à un véritable développement, que l¨activité des femmes est un élément primordial pour la croissance de l¨emploi, que l¨égalité des chances constitue un facteur clé indispensable de l¨évolution économique et sociale, que la pleine intégration de la femme au monde du travail est une réalité irréversible et positive et que l'évolution de la population active influe sur la structure sociale et familiale traditionnelle, accroissant l'importance et la nécessité d'un partage des responsabilités,

G. considérant que les nouvelles réalités et les nouveaux besoins ne sauraient constituer un frein à l'emploi rémunéré ni un handicap en matière de protection sociale des personnes qui se consacrent à ces nouvelles réalités et à ces nouveaux besoins familiaux et sociaux,

H. considérant que l'évolution démographique peut avoir une incidence sur certaines régions en raison de la réduction de la réserve de main-d'oeuvre et des difficultés d'adéquation entre la main-d'oeuvre disponible et la réalité des procédés de production, ce qui soulève la question de la mobilité,

I. considérant que la cohésion sociale doit viser une véritable convergence des niveaux de protection sociale et une harmonisation des infrastructures des services sociaux,

J. considérant que l¨Union européenne (UE) peut jouer un rôle important en organisant des échanges d¨informations et en coordonnant les mesures politiques nationales, et qu¨elle doit intégrer le facteur démographique dans sa propre politique;

Principes généraux

1. estime que la solution en vue de la défense et du maintien de la société de bien-être et du modèle social européen consiste à entretenir une croissance économique saine et durable, à augmenter la compétitivité des secteurs de production et à améliorer l¨emploi et qu¨elle passe aussi par la concertation entre les partenaires sociaux dans le cadre de l¨économie sociale de marché comme par une politique, axée sur des groupes cibles, de lutte contre l¨exclusion sociale;

2. estime qu'il importe de séparer les sources de financement des prestations découlant des systèmes publics de protection sociale selon que les prestations doivent être assumées par les cotisations patronales et celles des travailleurs ou que les prestations ont un caractère universel et doivent être financées par des prélèvements d'ordre général;

3. estime que les fonds de pension et les systèmes privés par capitalisation doivent conserver leur caractère volontaire et qu¨ils viendront, en conséquence, compléter les systèmes publics, étant toutefois entendu qu¨il doit être possible de développer valablement les retraites complémentaires dans le cadre du marché intérieur;

4. estime que les États membres doivent prévoir dans leur budget un accroissement des dépenses au titre des soins de santé du fait de l¨augmentation de la population bénéficiant d¨une protection sociale, de l¨allongement de l¨espérance de vie et de l¨utilisation des nouvelles techniques, ainsi qu¨une progression des dépenses sociales en raison d¨une plus grande dépendance des personnes âgées;

5. est convaincu que l'évolution démographique ne résoudra pas, à elle seule, les problèmes d'emploi et de financement des systèmes publics de protection sociale, d'où la nécessité de politiques actives et de mesures de modernisation des systèmes de gestion;

6. invite la Commission dans ses futurs rapports démographiques à se concentrer sur la question de l'assistance aux personnes dépendantes, à la fois informelle et dispensée par le secteur des services, en ce qui concerne les enfants, les personnes âgées et autres personnes à charge, en mettant particulièrement l'accent sur les conséquences pour les femmes de l'évolution de la pyramide des âges qui fera que les personnes dépendantes surpasseront en nombre la population active dans un proche avenir;

7. estime que dans les régimes de protection sociale, il y a lieu de tenir compte d'une manière ou d'une autre du nombre d¨années pendant lesquelles un assuré s¨est occupé de personnes âgées, celui-ci ne devant pas être pénalisé pour ce qui est du montant des prestations perçues du fait qu¨il a assumé ses responsabilités familiales;

8. estime que les politiques nationales et européennes qui définissent l'organisation du travail devront également tenir compte de l'environnement social;

9. demande instamment à la Commission, compte tenu de l¨impact de l¨évolution démographique sur la situation socio-économique dans l¨UE, de constituer et de mettre à jour en permanence un fichier démographique, qui pourra être communiqué au moyen des nouvelles technologies de l¨information et des communications, en sorte de pouvoir comparer les différentes données des États membres et d¨autres parties du monde;

10. demande à la Commission de concevoir un plan d'action indiquant les réponses envisagées à la transformation de la structure des âges dans l'UE et tenant compte des critères de la politique d'égalité des chances;

Évolution démographique et marché de l'emploi

11. estime qu'il est nécessaire d'associer davantage au marché du travail la main-d'oeuvre disponible et non active, à savoir les femmes et les personnes âgées de plus de 50 ans, invite les partenaires sociaux à encourager, au moyen de la négociation collective, y compris décentralisée, la conclusion d'accords qui conjuguent flexibilité et sécurité de l'emploi, réaménagent l¨organisation du travail, reflètent la modification des cycles de la vie professionnelle des personnes, assurent le maintien de l¨employabilité et des compétences des travailleurs, favorisent la mise en place de structures sociales d'aide et tiennent compte des nouvelles méthodes de recrutement et de sélection ciblées sur de nouvelles catégories sur le marché du travail et sur une population active vieillissante, ainsi que d'une relation plus étroite entre productivité et rémunération;

12. invite la Commission et les États membres à cibler tant les hommes que les femmes lors de la promotion de mesures visant à faciliter la conciliation entre la vie familiale et professionnelle, y compris le congé parental, la garde des enfants, et les interruptions de carrière pour s'occuper de personnes dépendantes;

13. souligne l'importance pour les personnes ayant ainsi interrompu leur carrière d'avoir accès à une formation qui leur permettra de revenir sur le marché du travail; constate que de nombreuses formations ne sont actuellement disponibles que pour les personnes en activité ou les personnes inscrites au chômage;

14. est d'avis que les expériences et le savoir de la génération d'âge plus avancé doivent davantage contribuer au bien-être et au renouvellement de l'économie et de la société;

15. estime que les entreprises devront valoriser au maximum les ressources humaines, que le recyclage et la formation permanente revêtent une importance plus grande et qu'il faudra être capable de répondre positivement à une mobilité professionnelle éventuellement accrue;

16. signale que l¨augmentation prévisible du nombre des travailleurs âgés en activité rendra nécessaire une stratégie pour l¨adaptation de certaines conditions de travail, de même que pour l¨ajustement et la promotion d¨une formation professionnelle qui valorise davantage l¨expérience de ces travailleurs, ainsi que pour l¨anticipation des effets prévisibles des techniques sur le travail;

17. demande aux États membres de veiller à ce que les réglementations concernant la préretraite et le dégagement ne soient pas abusivement utilisées par les entreprises pour licencier des employés plus âgés, et, partant, peser encore davantage sur le régime des retraites, sans engager des travailleurs véritablement jeunes à la place des licenciés; croit, au contraire, que la retraite anticipée doit être une source d'emplois supplémentaires et juge utile l'utilisation et l'encouragement de formules contractuelles de «remplacement des générations» ou de substitution afin d'éviter que les postes des travailleurs partant à la retraite soient purement et simplement supprimés;

18. constate que certaines activités qui, il y a peu, étaient limitées au domaine de l'assistance sociale, occupent une place de plus en plus importante sur le marché et, par là même, en matière d'emploi, ce qui a pour corollaire d'exiger une adaptation de la législation et de la fiscalité aux nouvelles réalités sociales et professionnelles, de même qu'une revalorisation des emplois au service de la collectivité;

19. estime que l'UE devra examiner les politiques de gestion de l'emploi et les prestations familiales, dans les États membres et faire des propositions à leur sujet en fonction de ses tendances démographiques;

Aspects régionaux de l'évolution géographique

20. estime qu'il y a lieu de poursuivre les politiques d'accompagnement en faveur des régions et des secteurs les plus désavantagés, tant au niveau national qu'à celui de l'UE;

21. constate que les différences, croissantes, entre les régions sur le plan de la situation démographique et de la structure d¨âge sont encore plus importantes que les différences entre les États membres; qu¨il en résulte des conséquences tant pour la mobilité géographique que pour les mouvements migratoires au sein de l¨UE; que ce phénomène affecte en particulier la répartition des emplois et de la main-d¨oeuvre et qu¨il a, partant, également des conséquences sur l¨évolution du chômage dans l¨UE et la lutte contre celui-ci;

22. invite la Commission:

- à répertorier les déséquilibres entre l¨offre et la demande sur les marchés régionaux du travail et à en suivre en permanence l¨évolution,

- à prendre ou à soutenir des initiatives pour promouvoir la mobilité ou faciliter les mouvements migratoires, et à éliminer les obstacles sociaux et les entraves culturelles,

- à promouvoir ainsi une approche transnationale dans le domaine de la formation professionnelle (en ce compris l¨enseignement des langues) des échanges et des placements, en particulier dans les régions frontières, et

- à, d¨une part, intensifier la coordination ou, le cas échéant, l¨harmonisation des législations en matière de sécurité sociale des travailleurs migrants et à, d¨autre part, doter le réseau EURES de moyens suffisants pour qu¨il puisse jouer un rôle moteur dans ce domaine;

23. plaide, compte tenu des écarts entre les âges moyens de la main-d¨oeuvre disponible dans les différentes régions, pour une approche régionale des déséquilibres du marché de l¨emploi, y compris dans le contexte d¨initiatives communautaires en matière d¨enseignement et de formation, de formation permanente et d¨enseignement extrascolaire, de reprise et de cessation de l¨activité professionnelle, etc.;

24. invite la Commission à présenter une étude détaillée de la situation démographique des régions de l¨UE, ainsi que de l¨exode vers les villes et de la désertification des campagnes, compte tenu des conséquences en résultant pour l¨emploi, la croissance économique, l¨environnement et la santé publique;

25. souligne qu¨il faut concevoir une nouvelle stratégie européenne de développement de l¨espace rural dans le cadre des politiques européennes de l¨agriculture et de l¨environnement, qui fasse une place à d¨autres domaines d¨action, comme les PME, les loisirs, la technologie et la recherche, l¨enseignement et la formation professionnelle, l¨urbanisme et l¨aménagement du territoire, l¨infrastructure et les transports;

Évolution démographique dans les pays d'Europe centrale et orientale

26. insiste pour que l'UE progresse dans la voie d'une définition plus précise de politiques migratoires communes et que les États-Unis et l'UE avancent vers la mise en application et le respect des directives relatives aux migrations et à la liberté de circulation;

27. estime que la libre circulation des personnes, les politiques migratoires ainsi que les mouvements et les réalités transfrontaliers seront examinés dans le cadre du processus de négociation des élargissements futurs de l'UE et, par conséquent, qu'il convient de disposer de statistiques actualisées, notamment sur la population active, le chômage, la législation et les tendances à la mobilité dans les pays candidats à l'adhésion;

28. déplore que la Commission, dans les propositions qu¨elle fait dans l¨Agenda 2000, n¨attache que très peu d¨attention aux aspects sociaux de l¨élargissement, et que le rapport démographique 1997 n¨évoque qu¨à peine les aspects sociaux de la situation démographique en Europe centrale et orientale;

29. constate l'arrêt et le recul de la croissance démographique moyenne dans les pays d'Europe centrale et d'Europe orientale, par suite notamment:

- de l'émigration,

- du vieillissement de la population et de la diminution de la proportion de jeunes,

- de la baisse du taux de fertilité, et

- du taux élevé de mortalité (infantile), et

invite, par conséquent, la Commission et le Conseil à étudier les moyens par lesquels l'Union européenne pourrait contribuer à abaisser les taux de mortalité (infantile) dans les pays d'Europe centrale et orientale, et surtout en Roumanie;

30. constate l¨évolution du rapport entre la population en âge de travail et les autres groupes de population dits dépendants ainsi que les pressions qui en résultent pour les régimes de sécurité sociale; estime par conséquent qu¨il faut tenir compte de ces éléments dans le contexte tant des négociations d¨adhésion que de l¨adoption des mesures d¨aide s¨inscrivant dans la stratégie de préadhésion, à savoir, d¨une part, des initiatives visant à renforcer la croissance économique et à augmenter le nombre d¨emplois et, d¨autre part, des aides en vue de lutter contre la menace d¨exclusion sociale;

31. invite la Commission, dans ses analyses futures de l'évolution démographique dans les pays candidats à l'adhésion, à fournir des données ventilées par sexe, en particulier en ce qui concerne l'accès au marché du travail afin que l'impact des changements démographiques sur la situation respective des femmes et des hommes puisse être évalué correctement;

32. constate que l¨écart entre les villes et les campagnes s¨élargit en Europe centrale et orientale, et invite la Commission à étudier plus attentivement cette évolution;

33. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au Comité économique et social ainsi qu'aux partenaires sociaux européens.