A4-0111/95

Résolution sur le «Livre vert sur la libéralisation des infrastructures de télécommunications et les réseaux de télévision par câble» (partie II) (COM(94)0682 - C4-0030/95)

Le Parlement européen,

- vu le Livre vert de la Commission sur la libéralisation des infrastructures de télécommunications et les réseaux de télévision par câble - Partie II (COM(94)0682 - C4-0030/95),

- vu sa résolution du 30 novembre 1994 ((JO C 363 du 19.12.1994, p.33.)) sur la recommandation au Conseil européen «L'Europe et la société de l'information planétaire» et sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des Régions «Vers la société de l'information en Europe: un plan d'action» (COM(94)0347),

- vu le Livre vert de la Commission sur la libéralisation des infrastructures de télécommunications et les réseaux de télévision par câble - partie I et sa résolution du 7 avril 1995 ((PV de cette date, partie II, point 11.)) sur ce sujet,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et l'avis de la commission des affaires sociales et de l'emploi ainsi que ceux de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias et de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0111/95);

Service universel

1. attire l'attention de la Commission et du Conseil sur la nécessité d'assurer un service universel abordable et de grande qualité à tous les citoyens de l'Union avec des délais de connexion acceptables et demande la définition des dispositions régissant le service universel, dispositions qui devront être présentées d'urgence par la Commission;

2. demande qu'un socle minimal des services et des infrastructures qui constituent les caractéristiques du service universel fourni soit mis en place au niveau de l'Union en fonction des différents types d'utilisateurs concernés, c'est-à-dire essentiellement les utilisateurs à faibles revenus aux besoins d'appels limités, l'utilisateur moyen, les petites entreprises et les collectivités ou services collectifs tels que les écoles, les hôpitaux, etc., ce service étant périodiquement actualisé pour tenir compte du développement des circuits de plus grande diffusion et d'autres évolutions technologiques, notamment la digitalisation;

3. demande la création de fonds de service universel nationaux pour financer, sur la base des coûts réels, les dépenses engendrées par la fourniture du service universel, ces fonds étant alimentés par les cotisations de tous les opérateurs d'infrastructure et de services à hauteur de leur part de marché respective et de la capacité de rendement brute de leurs recettes; il devra être procédé, avant le 1er janvier 1998 au plus tard, à un réajustement progressif des tarifs;

4. rappelle que l'exploitation efficace d'un marché européen des télécommunications libéralisé ne permet pas de donner aux utilisateurs une réelle liberté de choix, à moins que les conditions suivantes ne soient remplies:

- le maintien du numéro d'appel personnel;

- des services d'annuaire universel sans frais ou à un coût nominal;

- une tarification et une facturation transparentes;

5. fait observer qu'il insistera sur le parallélisme dans les propositions législatives sur la libéralisation des télécommunications et sur la définition et l'application du service universel; invite le Conseil à aborder ce problème lors de sa séance du 13 juin 1995 et demande à la Commission de présenter très rapidement des propositions détaillées, portant notamment sur les questions suivantes:

- qui a droit aux services de base,

- qui doit fournir les services de base,

- quelles sont les conditions requises pour garantir le service universel,

- qui doit assurer l'interconnexion,

- où se situe le seuil de faisabilité sur le plan financier;

6. estime que les forces du marché ne permettront pas à elles seules la couverture nécessaire de l'ensemble de l'Union ni la promotion des services les plus avantageux sur le plan social et demande que des investissements publics soient effectués pour parvenir à la masse critique dans les technologies nouvelles et leurs applications;

Concurrence, interconnexion, interopérabilité et droits d'accès

7. souscrit à la conception de la Commission, selon laquelle les droits et les obligations des fournisseurs d'infrastructure en vue d'assurer l'interconnexion doivent être définis dans une directive ONP sur l'interconnexion, laissant toutefois aux opérateurs le soin de s'accorder sur les modalités de l'interconnexion et de l'interopérabilité;

8. estime que le maintien de normes techniques d'interconnexion et d'interopérabilité est essentiel, et que l'accent doit être mis sur les normes techniques relatives à la fabrication d'infrastructures matérielles et d'équipements, ainsi que sur les logiciels de service élémentaire, et demande à la Commission de réfléchir à la mise en place d'un forum des industries qui permettra de coopérer avec les fabricants européens d'équipements de télécommunications et de matériel électronique, de débattre de ces questions et de fournir des recommandations aux organisations en place;

9. croit que la première préoccupation de toutes les parties, la Commission, le Conseil, les opérateurs, les fournisseurs de services et d'équipements sera d'éviter des normes incompatibles et de se fier, à cette fin, aux organes européens et internationaux existants;

10. exprime cependant son inquiétude devant le fait que la manière dont sont conclus certains accords d'interconnexion risque d'aboutir à des situations d'oligopoles ou à des transactions destinées à partager le marché entre quelques opérateurs dominants et demande donc l'instauration d'une autorité de contrôle européenne ayant de puissants pouvoirs réglementaires et d'intervention, qu'elle exercerait en coordination avec les autorités nationales de réglementation, et qui serait habilitée à régler les litiges sous le contrôle des autorités judiciaires de l'Union;

11. demande que l'autorité européenne de réglementation veille à ce que l'octroi de licences fasse l'objet de mesures de protection contre l'utilisation des réseaux à des fins criminelles et anti-sociales, comme la pornographie, et à ce que des règles strictes soient appliquées pour protéger les droits des consommateurs et offrir certaines garanties en matière de télé-achat et de nouveaux services;

12. demande qu'aucun effort ne soit déployé en vue de limiter le nombre des licences octroyées au titre des infrastructures et des services. Un refus de licence ne doit être opposé qu'aux sociétés ne pouvant démontrer leur aptitude à respecter les critères objectifs sur des points tels que les normes techniques, les normes de qualité et les obligations de service universel;

13. demande qu'une attention particulière soit accordée au libre accès des concurrents à tout réseau approprié, et exige que les opérateurs de réseaux désirant fournir des services observent, à travers la mise en oeuvre d'un système comptable transparent, une stricte distinction entre ces deux fonctions et ne s'accordent pas à eux-mêmes ou à des partenaires particuliers des accès ou conditions privilégiés;

14. demande que les établissements d'enseignement aient accès au service dans les mêmes conditions financières, indépendamment de l'endroit où ils se situent;

15. demande que des réseaux d'information publics intégralement équipés et actualisés soient mis en place dans les onze langues officielles et qu'un «espace public» soit créé à des tarifs préférentiels pour que ces services soient universellement disponibles, et que des crédits soient débloqués aux niveaux européen et national pour rendre ces réseaux d'information accessibles aux langues de moindre diffusion de l'Union européenne;

16. demande que le principe de réciprocité soit intégralement respecté dans tout le secteur, en autorisant par exemple les sociétés de câble à concourir pour la fourniture de services de téléphonie et les exploitations de réseaux de télécommunication à concourir pour la transmission câblée de films et de programmes de télévision;

17. rappelle que la liberté d'accès doit être garantie non seulement sur les liaisons à longue distance, mais aussi sur les «boucles locales», en assurant par exemple le partage des conduites et, en règle générale, le partage obligatoire des installations, tout en veillant à l'intégrité nécessaire du réseau;

18. fait observer que de nombreuses régions isolées n'ont pas actuellement accès à la gamme des communications mobiles et demande que des crédits spéciaux d'investissement et de recherche soient débloqués pour veiller à ce que ces réseaux couvrent aussi les régions isolées;

Aspects sociaux et environnementaux

19. déplore que l'on n'accorde guère d'attention aux aspects sociaux de la libéralisation et demande la réalisation d'une analyse détaillée des coûts et profits qui en découleront en termes d'emplois;

20. estime que la protection des données doit être réglée de telle manière que:

a) les données individuelles sensibles restent dans le domaine juridique de l'individu;

b) l'individu conserve le droit de regard sur ses données personnelles;

c) le développement des marchés électroniques et l'innovation en matière de réseaux ne soient pas entravés;

d) la protection des informations confidentielles sensibles soit garantie;

e) les problèmes de droits d'auteur soient résolus, si possible, sur le plan technique, et s'il y a des possibilités d'abus, par voie réglementaire;

21. demande à la Commission de présenter des propositions spécifiques en vue du recyclage du personnel des exploitants de télécommunications, qui seraient dans l'incapacité de poursuivre leur travail sous sa forme actuelle dans le cadre du nouveau régime;

22. invite la Commission à soumettre des propositions visant à promouvoir le développement de nouveaux services dans ce domaine et à créer ainsi des emplois dans les secteurs visés;

23. demande que les systèmes d'éducation soient réformés de façon à ne pas entreprendre seulement une recherche fondamentale libérale qui pourra être connectée sur le plan international mais aussi à créer les possibilités de poursuivre tout au long de sa vie une formation permettant de faire face aux mutations technologiques;

24. demande par conséquent à la Commission d'élaborer des directives réglementant les droits et obligations des travailleurs à domicile (télétravail) et de les assimiler sur le plan juridique aux travailleurs en entreprise;

25. demande que, en dépit de son caractère stratégique, la réalisation de nouveaux réseaux d'infrastructure de télécommunications soit soumise aux mêmes règles environnementales que tout autre construction similaire;

Médias et culture

26. demande à la Commission de prendre pleinement en considération les aspects culturels aussi bien que les aspects économiques et sociaux, et préconise la mise en place d'un cadre réglementaire destiné à préserver la diversité culturelle, la pluralité et l'identité européenne; demande que la Commission réalise des études sur les effets culturels et linguistiques de la libéralisation des télécommunications et des réseaux de télévision par câble, ainsi que sur leurs retombées pour l'emploi;

27. souligne qu'un cadre juridique distinct avec une base juridique et des procédures de délivrance de licences propres, doit être mis en place pour la radiodiffusion-télévision (radio et TV) en raison de la nature particulière de cette dernière et de ses répercussions sur la société d'information et sur la culture;

28. rejette l'idée selon laquelle les opérateurs de réseaux doivent pouvoir décider librement des diffuseurs (radio et TV) qu'ils vont distribuer sur les réseaux par câble et demande que les règles d'obligation de service («must carry») soient appliquées aux programmes de radiodiffusion- télévision;

29. fait observer que dans la mesure où les capacités sont réduites et où le nombre de fréquences est insuffisant, les programmes de radiodiffusion- télévision (radio et TV) doivent bénéficier d'une priorité par rapport aux services de télécommunications et aux autres services polyvalents dans le cadre des décisions relatives à l'accès, et que les réseaux et les fréquences utilisés par le passé pour la radio et pour la télévision devront être également utilisés en priorité, à l'avenir, à des fins de radiodiffusion-télévision;

Questions internationales

30. espère que les approches communes en matière de normes, d'interconnexion et d'interopérabilité seront élaborées, comme pour les services de logiciel, de manière à préserver la compatibilité des communications et des services avec les pays tiers;

31. prend acte du fait que le marché de l'Union européenne doit être en 1998 de loin le plus libre de tous les pays du monde et rappelle ses précédentes résolutions dans lesquelles il insistait sur la nécessité d'exiger une stricte réciprocité de la part des pays tiers désirant offrir des services ou fournir des infrastructures en Europe;

32. demande qu'une attention particulière soit accordée aux pays d'Europe de l'Est et qu'une aide leur soit donc octroyée pour développer leurs infrastructures de télécommunications sur le modèle du reste de l'Union européenne;

33. demande à la Commission de présenter des propositions de réglementation spécifique reprenant les conditions préalables mentionnées plus haut;

34. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.