P6_TA(2006)0475

Franchises de la TVA et des accises perçues à l'importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l'importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers (COM(2006)0076 — C6-0078/2006 — 2006/0021(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0076) [1],

- vu l'article 93 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0078/2006),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0361/2006);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |

Amendement 1

Article 3, point 1 bis) (nouveau)

| 1 bis)"passagers d'un navire maritime transbordeur ou de croisière": tout passager qui se déplace au moyen d'un navire transbordeur, d'un navire de ligne ou d'un navire de croisière maritimes réguliers sur une distance d'au moins 50 kilomètres; |

Amendement 2

Article 8, paragraphe 1, alinéa 1

1. Les États membres exonèrent de la TVA et des accises les importations de marchandises, autres que celles visées à la section 3, dont la valeur totale ne dépasse pas 220 euros par personne. | 1. Les États membres exonèrent de la TVA et des accises les importations de marchandises, autres que celles visées à la section 3, dont la valeur totale ne dépasse pas 330 euros par personne. |

Amendement 3

Article 8, paragraphe 1, alinéa 2

Le seuil financier indiqué au premier alinéa est de 500 euros pour les voyageurs utilisant un mode de transport aérien. | Le seuil financier indiqué au premier alinéa est de 1000 euros pour les voyageurs utilisant un mode de transport aérien ou les passagers d'un navire maritime transbordeur ou de croisière. |

Amendement 4

Article 8, paragraphe 2

2. Les États membres peuvent réduire le seuil financier pour les voyageurs de moins de quinze ans, quel que soit le mode de transport qu'ils utilisent. Ce seuil financier ne peut toutefois pas être inférieur à 110 euros. | 2. Les États membres peuvent réduire le seuil financier pour les voyageurs de moins de seize ans, quel que soit le mode de transport qu'ils utilisent. Ce seuil financier ne peut toutefois pas être inférieur à 110 euros. |

Amendement 5

Article 9, paragraphe 2

2. Les États membres peuvent choisir de faire une distinction entre les voyageurs utilisant un mode de transport aérien et ceux utilisant un autre mode de transport, en n'appliquant les limites quantitatives minimales visées au paragraphe 1 qu'aux voyageurs autres que ceux utilisant un mode de transport aérien. | 2. Les États membres peuvent choisir de faire une distinction entre les voyageurs utilisant un mode de transport aérien, ou les passagers d'un navire maritime transbordeur ou de croisière, et les autres voyageurs en n'appliquant les limites quantitatives minimales visées au paragraphe 1 qu'aux voyageurs autres que les voyageurs utilisant un mode de transport aérien ou les passagers d'un navire maritime transbordeur ou de croisière. |

Amendement 6

Article 10, paragraphe 3

3. Outre la franchise prévue au paragraphe 1, les États membres exonèrent de la TVA et des accises 4 litres de vin tranquille et 16 litres de bière au total. | 3. Outre la franchise prévue au paragraphe 1, les États membres exonèrent de la TVA et des accises un total de 8 litres de vin tranquille et 16 litres de bière au total. |

Amendement 7

Article 11

Les franchises au titre des articles 9 et 10 ne s'appliquent pas aux voyageurs âgés de moins de 17 ans. | Les franchises au titre des articles 9 ou 10 ne s'appliquent pas aux voyageurs âgés de moins de dix-huit ans. |

Amendement 8

Article 12

Les États membres exonèrent de la TVA et des accises, pour chaque moyen de transport à moteur, le carburant contenu dans le réservoir et une quantité de carburant ne dépassant pas 10 litres contenue dans un réservoir portatif, sans préjudice des dispositions nationales en matière de détention et de transport du carburant. | Les États membres exonèrent de la TVA et des accises une quantité de carburant ne dépassant pas 10 litres contenue dans un réservoir portatif, transporté dans un véhicule à moteur, sans préjudice des dispositions nationales en matière de détention et de transport du carburant. Les États membres ont toutefois le droit de surveiller l'intensité du tourisme de la pompe à essence, qui a pour but l'évitement de l'impôt dans leurs régions frontalières, et de prendre les mesures nécessaires pour contrecarrer ce tourisme. |

Amendement 9

Article 14, paragraphe 1, point a

a) personnes résidant dans les zones frontalières; | Supprimé. |

Amendement 10

Article 16, paragraphe 3 bis (nouveau)

| 3 bis. Les seuils financiers visés à l'article 8, paragraphes 1 et 2, sont révisés au moins tous les cinq ans par l'application, au minimum, de l'indice des prix à la consommation harmonisé ou des données officielles d'Eurostat sur le taux d'inflation moyen constaté dans les États membres, selon celle de ces deux valeurs qui est la plus élevée, à moins que le Conseil n'en décide autrement à l'unanimité. |

[1] Non encore publiée au Journal officiel.

--------------------------------------------------