[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 17.8.2010

COM(2010) 438 final

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RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

relatif aux dépenses du FEAGA Système d'alerte précoce N° 4-6/2010

TABLE DES MATIÈRES

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL relatif aux dépenses du FEAGA Système d'alerte précoce N° 4-6/2010 1

1. Introduction 3

2. Recettes affectées au FEAGA 3

3. Recettes provenant des montants temporaires au titre de la restructuration (secteur du sucre) 4

4. Commentaires sur l'exécution provisoire du budget 2010 du FEAGA 4

4.1. Mesures de marché 5

4.1.1. Céréales (- 12,3 millions EUR) 5

4.1.2. Restitutions pour les produits hors annexe I (– 27,5 millions EUR) 5

4.1.3. Programmes alimentaires (- 109,6 millions EUR) 5

4.1.4. Sucre (+ 8,9 millions EUR) 5

4.1.5. Fruits et légumes (+ 27,9 millions EUR par rapport aux crédits votés) 6

4.1.6. Produits du secteur vitivinicole (+ 33,3 millions EUR) 6

4.1.7. Autres produits végétaux / autres mesures (+ 9,9 millions EUR) 6

4.1.8. Lait et produits laitiers (- 154,7 millions EUR) 7

4.2. Aides directes 7

4.2.1. Aides directes découplées (+ 865,4 millions EUR par rapport aux crédits votés) 7

4.2.2. Autres aides directes (- 138,5 millions EUR) 7

4.3. Audit des dépenses agricoles 8

4.3.1. Apurement comptable pour les exercices antérieurs (+ 115 millions EUR) 8

5. Exécution des recettes affectées au FEAGA 8

6. Exécution des recettes provenant des montants temporaires au titre de la restructuration (secteur du sucre) 9

7. Exécution du fonds de restructuration de l'industrie du sucre 9

8. Conclusions 9

ANNEXE: | CONSOMMATION PROVISOIRE DES CRÉDITS DU FEAGA AU 30 AVRIL 2010 |

INTRODUCTION

Pour la période comprise entre le 16 octobre 2009 et le 30 avril 2010, le niveau d'exécution réel du budget par rapport au profil des dépenses prévu par l'indicateur, établi sur la base des dispositions de l’article 20 du règlement (CE) n° 1290/2005[1] du Conseil, est présenté dans le tableau figurant en annexe.

RECETTES AFFECTÉES AU FEAGA

Sur la base des dispositions de l’article 34 du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune, les recettes provenant de corrections financières effectuées dans le cadre de décisions d’apurement de conformité, d’irrégularités et du prélèvement sur le lait sont considérées comme des recettes affectées au financement des dépenses du FEAGA. Conformément à ces dispositions, les recettes affectées peuvent être utilisées pour financer les dépenses effectuées par les États membres au titre du FEAGA. Dans le cas où une partie de ces recettes ne serait pas utilisée, celle-ci serait alors automatiquement reportée sur l'exercice budgétaire suivant[2].

Dans sa lettre rectificative relative à l'exercice 2010, la Commission a présenté ses dernières estimations concernant les crédits nécessaires pour couvrir les prévisions de dépenses d'aides directes et de mesures de soutien au marché, ainsi que les estimations des recettes affectées à percevoir au cours de l'exercice budgétaire considéré et du solde à reporter des recettes affectées non utilisées de l'exercice budgétaire précédent. En conséquence, dans sa proposition de lettre rectificative concernant le montant des crédits à allouer au FEAGA, la Commission a tenu compte du montant total des recettes affectées qui devraient être disponibles au cours de l'exercice budgétaire suivant, puisque le montant des crédits demandés correspond à la différence entre les estimations des recettes affectées et les estimations des dépenses au titre du FEAGA pour le même exercice. L'autorité budgétaire a ensuite adopté le nouveau budget du FEAGA, dont les crédits ne comprenaient pas les recettes affectées escomptées.

Lors de l'élaboration de la lettre rectificative de 2010, les recettes affectées disponibles s'élevaient, d'après les estimations de la Commission, à 922 millions EUR. Il s’agit plus précisément:

- du montant des recettes affectées qui devaient être générées dans le courant de l'exercice budgétaire 2010, estimé à 789 millions EUR. Un montant de 600 millions EUR au titre de corrections pour apurement de conformité et un montant de 91 millions EUR au titre d'irrégularités étaient prévus. Les recettes du prélèvement sur le lait ont été estimées à 98 millions EUR;

- du montant des recettes affectées qu'il était prévu de reporter de l'exercice budgétaire 2009 à l'exercice 2010, estimé à 133 millions EUR.

Dans sa lettre rectificative relative à l'exercice 2010, la Commission a affecté ces recettes s'élevant à 922 millions EUR à deux régimes. Il s’agit plus précisément:

- d'un montant de 222 millions EUR affecté aux fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, et

- d'un montant de 700 millions EUR affecté au régime de paiement unique.

Pour ces deux régimes, l'autorité budgétaire a finalement voté des crédits s'élevant respectivement à 547 millions EUR et à 28 480 millions EUR, conformément à la lettre rectificative de la Commission. Les crédits votés et les recettes affectées susmentionnées correspondent à un montant total estimatif des crédits requis de 769 millions EUR pour les fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes et de 29 180 millions EUR pour le régime de paiement unique.

Dans le tableau figurant à l'annexe, qui présente l'exécution provisoire du budget de 2010 pour la période se terminant le 30 avril 2010, les crédits votés pour les deux régimes susmentionnés sont compris dans les crédits budgétaires initiaux pour le secteur des fruits et légumes et pour le secteur des aides directes découplées, qui s'élèvent respectivement à 720,1 millions EUR et à 33 272 millions EUR, les recettes affectées susmentionnées n'étant pas prises en compte. Avec les recettes affectées à ces secteurs, les crédits prévus dans le cadre du budget 2010 s'élèvent au total à 942,1 millions EUR pour les fruits et légumes et à 33 972 millions EUR pour les aides directes découplées.

RECETTES PROVENANT DES MONTANTS TEMPORAIRES AU TITRE DE LA RESTRUCTURATION (SECTEUR DU SUCRE)

Les montants temporaires au titre de la restructuration dans le secteur du sucre sont traités comme des recettes affectées destinées à financer l’aide à la restructuration de l'industrie sucrière ainsi que d’autres aides prévues par le Fonds de restructuration de l'industrie du sucre. Pour chaque campagne de commercialisation, de 2006/2007 à 2008/2009, ces montants se rapportent aux quotas quantitatifs de sucre, de sirop d'inuline et d'isoglucose détenus par les opérateurs dans chaque État membre. Les États membres sont tenus de les payer au Fonds en deux tranches, dont les échéances sont le 31 mars et le 30 novembre de chaque année. Lors de l'établissement du budget 2010, ces recettes étaient estimées à 606,8 millions EUR pour l'exercice budgétaire suivant. De plus, un montant de 717,9 millions EUR devait être reporté de l'exercice budgétaire 2009 à l'exercice 2010.

COMMENTAIRES SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE DU BUDGET 2010 DU FEAGA

On trouvera ci-après un bref commentaire relatif à certains articles du budget qui présentent les divergences les plus marquantes entre le niveau d’exécution réel et le niveau d’exécution prévu pour le budget 2010, ou qui présenteront de telles divergences au cours de l’exercice:

Mesures de marché

L'exécution des crédits relatifs aux interventions sur les marchés agricoles a été inférieure de 241,4 millions EUR au niveau prévu par l'indicateur en date du 30 avril 2010. Cet écart est principalement dû aux programmes alimentaires ainsi qu’au secteur du lait et des produits laitiers, pour lesquels on observe actuellement une sous-exécution. Dans le même temps, on constate un dépassement des crédits dans d’autres secteurs tels que les fruits et légumes, le vin et autres produits végétaux / autres mesures.

Céréales (- 12,3 millions EUR)

L’utilisation plus lente des crédits par rapport au niveau de l’indicateur s’explique principalement, pour l'heure, par le fait que l'entrée des céréales dans le stockage public s'effectue selon un rythme plus lent que ce qui avait été calculé lorsque l'indicateur 2010 a été établi. Ce rythme ralenti a des conséquences sur les dépenses effectuées et déclarées par les États membres concernant le coût de ce stockage. La Commission considère cette situation comme étant temporaire.

Restitutions pour les produits hors annexe I (– 27,5 millions EUR)

L’utilisation plus lente des crédits par rapport au niveau de l’indicateur s’explique surtout, pour l'heure, par le fait que les dépenses des États membres relatives aux restitutions à l'exportation des produits laitiers incorporés dans des produits agricoles transformés qui sont exportés ont été moins élevées. Ceci peut être attribué au fait que la situation sur les marchés laitiers s’est nettement améliorée par rapport à celle qui prévalait lorsque la Commission a rédigé sa lettre rectificative relative à l'exercice 2010. Suite à cette amélioration, la Commission a mis un terme au paiement des restitutions à l'exportation des produits laitiers en novembre 2009. La Commission considère que cette exécution ralentie des crédits continuera dans ce secteur jusqu'à la fin de l'exercice budgétaire et qu'elle permettra des économies budgétaires dans le secteur en question.

Programmes alimentaires (- 109,6 millions EUR)

L’utilisation plus lente des crédits par rapport au niveau de l’indicateur s’explique, pour l'heure, par l’approbation tardive par la Commission du plan de distribution de denrées alimentaires 2010. Alors que les déblocages des céréales et du sucre stockés au titre de l’intervention publique, prévus dans le plan 2010, ont été lents, les déblocages des produits laitiers prévus pour le même plan n'ont débuté qu'après le 1er mai 2010. La Commission considère pour l'heure que ce rythme d’exécution est temporaire et qu’il s’accélérera au cours de l’exercice budgétaire.

Sucre (+ 8,9 millions EUR)

Les principales mesures financées par le budget de cette année concernent le paiement des restitutions à l’exportation en souffrance pour le sucre, estimées à 12 millions EUR, ainsi que les dépenses relatives au déblocage de la quantité de sucre stockée au titre de l’intervention publique qui, dans le cadre du plan de distribution de denrées alimentaires 2010, doit être distribuée aux plus démunis, estimées à -11 millions EUR. En ajoutant le paiement des sommes restant dues au titre d’autres régimes de l’industrie du sucre, estimées à 0,5 million EUR, le budget final pour le secteur du sucre s’élevait à 1,5 million EUR. Toutefois, pour l’heure, les paiements du FEAGA pour ce secteur concernent principalement les restitutions à l’exportation en souffrance, pour un montant de 9,4 millions EUR. Les quantités de sucre stockées au titre de l’intervention publique n’ont pas encore été débloquées. Par conséquent, on observe actuellement un dépassement substantiel des crédits accordés à ce secteur au vu des paiements déjà effectués, par rapport au niveau de l’indicateur.

Fruits et légumes (+ 27,9 millions EUR par rapport aux crédits votés)

Ce dépassement s’explique par les paiements effectués par les États membres pour les fonds opérationnels des organisations de producteurs, dont le financement provient à la fois des crédits budgétaires votés et des recettes affectées à ce régime dans le cadre du budget 2010 (NB: pour plus de détails, voir le point 2 ci-dessus). Ce niveau d’exécution résulte de l’application de l’indicateur pour la période se terminant le 30 avril 2010 aux crédits budgétaires votés ne comprenant pas les recettes affectées à ce secteur.

NB: dans l’intérêt du lecteur, la Commission a ajouté une note de bas de page (*) au tableau d’exécution provisoire qui apparaît dans le tableau figurant en annexe. Cette note de bas de page illustre quelle serait la situation si l’indicateur au 30 avril 2010 avait été appliqué à l’ensemble des crédits escomptés pour financer ce secteur. Ainsi qu’il a été rappelé au point 2 ci-dessus, le financement total prévu pour ce secteur est constitué par les crédits votés au budget, s’élevant à 720,1 millions EUR, et par les recettes affectées à ce secteur, estimées à 222 millions EUR. Par conséquent, l’application de l’indicateur au montant total des financements prévus pour ce secteur, soit 942,1 millions EUR, aurait fait apparaître une sous-exécution de – 48,3 millions EUR.

La Commission considère pour le moment que la situation est temporaire et que le budget 2010 pourra être exécuté comme prévu.

Produits du secteur vitivinicole (+ 33,3 millions EUR)

Au regard du niveau des crédits budgétaires prévu par l’indicateur au 30 avril 2010, ce dépassement des crédits budgétaires est dû à l’accélération du rythme des paiements effectués par les États membres, en premier lieu pour le régime d’arrachage. On observe également une accélération, quoique plus modérée, des paiements réalisés par les États membres en faveur des programmes nationaux de soutien. La dépense primaire dans ce secteur (NB: programmes nationaux de soutien et régime d'arrachage) étant soumise à des plafonds forfaitaires, la Commision considère que cette situation est temporaire.

Autres produits végétaux / autres mesures (+ 9,9 millions EUR)

Au regard du niveau des crédits budgétaires prévu par l’indicateur au 30 avril 2010, ce dépassement des crédits budgétaires est dû à l’accélération du rythme des paiements effectués par les États membres, en premier lieu pour les programmes POSEI. Compte tenu de l'expérience pouvant être tirée des années passées, la Commission considère que cette situation est temporaire.

Lait et produits laitiers (- 154,7 millions EUR)

La situation sur les marchés laitiers s’est nettement améliorée par rapport à celle qui prévalait lorsque la Commission a rédigé sa lettre rectificative relative à l'exercice 2010. Par conséquent, la Commission a mis un terme au paiement des restitutions à l'exportation des produits laitiers. De plus, la forte hausse des prix sur le marché de l'UE a entraîné une interruption de l’arrivage de lait écrémé en poudre et de beurre dans les stocks d’intervention publics, pour lesquels les quantités de ces deux produits se sont donc stabilisées. L’utilisation plus lente des crédits par rapport au niveau de l’indicateur s’explique actuellement par le volume inférieur des dépenses actuelles dans ce secteur en raison des facteurs susmentionnés. La Commission estime par conséquent que cette exécution ralentie des crédits continuera dans ce secteur jusqu'à la fin de l'exercice budgétaire et qu'elle permettra des économies budgétaires dans le secteur.

Aides directes

Par rapport au niveau prévu par l’indicateur au 30 avril 2010, on observe une surexécution des crédits pour les aides directes de 728,4 millions EUR.

Aides directes découplées (+ 865,4 millions EUR par rapport aux crédits votés)

Ce niveau d’exécution est dû aux paiements effectués par les États membres pour le régime de paiement unique, dont le financement provient à la fois des crédits votés au budget et des recettes affectées à ce régime dans le cadre du budget 2010 (NB : pour plus de détails, voir le point 2 ci-dessus). Ce niveau d’exécution résulte de l’application de l’indicateur pour la période se terminant le 30 avril 2010 aux crédits budgétaires votés ne comprenant pas les recettes affectées à ce secteur.

NB: dans l’intérêt du lecteur, la Commission a ajouté une note de bas de page (*) au tableau d’exécution provisoire qui apparaît dans le tableau figurant en annexe. Cette note de bas de page illustre quelle serait la situation si l’indicateur au 30 avril 2010 avait été appliqué à l’ensemble des crédits escomptés pour financer ce secteur. Ainsi qu’il a été rappelé au point 2 ci-dessus, le financement total prévu pour ce secteur est constitué par les crédits votés au budget, s’élevant à 33 272 millions EUR, et par les recettes affectées à ce secteur, estimées à 700 millions EUR. Par conséquent, si l’indicateur avait été appliqué au montant total des financements prévus pour ce secteur, soit 33 972 millions EUR, la surexécution aurait été limitée à 190,3 millions EUR.

La Commission considère pour le moment que ce régime sera mieux exécuté en 2010 qu'en 2009.

Autres aides directes (- 138,5 millions EUR)

Ce profil d’exécution s’explique en premier lieu par le fait que les États membres effectuent leurs paiements pour certains régimes (primes à la vache allaitante, tabac et blé dur) à un rythme plus lent que celui prévu par l’indicateur à cette période. Pour l'heure, la Commission estime que cette situation est temporaire.

Audit des dépenses agricoles

Apurement comptable pour les exercices antérieurs (+ 115 millions EUR)

Le niveau d’exécution actuel résulte de la comparaison entre les corrections de l’apurement des comptes déjà effectuées et le niveau de l’indicateur correspondant au 30 avril 2010. Toutefois, il y a lieu de signaler que toutes les décisions relatives à l'apurement des comptes qui devraient être exécutées au cours du présent exercice budgétaire n'ont pas encore été déclarées. C’est pourquoi la Commission considère pour l’heure que ce niveau d’exécution est temporaire.

Toutefois, il convient de noter que si, dans sa lettre rectificative relative à l'exercice 2010, la Commission a proposé des corrections représentant un montant de - 80 millions EUR, l’autorité budgétaire a retenu un montant de - 310 millions EUR. Pour l’heure, la Commission considère que les corrections qui résulteraient des décisions relatives à l’apurement des comptes et du non-respect des délais de paiement des aides par les États membres ne suffiraient pas à couvrir le montant extraordinaire imposé par l’autorité budgétaire, et que ce montant conduira à terme à une pénurie importante de crédits budgétaires négatifs que la Commission devra couvrir par des crédits budgétaires positifs afin de clôturer ce poste budgétaire en 2010.

EXÉCUTION DES RECETTES AFFECTÉES AU FEAGA

Le tableau joint en annexe montre qu'au 30 avril 2010 des recettes affectées avaient été perçues pour un montant de 522,7 millions EUR. Il s’agit plus précisément:

- des recettes provenant des corrections basées sur des décisions d’apurement de conformité s’élevant à 188,8 millions EUR, des montants supplémentaires étant prévus d’ici à la fin de l’exercice budgétaire;

- des recettes provenant d’irrégularités, pour un total de 92,4 millions EUR, des montants supplémentaires étant également prévus d'ici à la fin de l'exercice budgétaire, et

- pour l'heure, toutes les recettes provenant du prélèvement sur le lait devraient désormais avoir été perçues. Elles s'élèvent à 100 millions EUR, l'estimation initiale étant de 98 millions EUR;

- enfin, alors que l'estimation initiale était de 133 millions EUR, le montant des recettes affectées finalement reporté de 2009 à 2010 s'est élevé à 141,5 millions EUR.

Dès lors, les recettes affectées disponibles pour financer les dépenses du FEAGA au 30 avril 2010 s'élèvent à 522,7 millions EUR. Pour l'heure, la Commission s'attend à percevoir la totalité des recettes affectées, s'élevant à 789 millions EUR et dont la perception est prévue pour 2010, dans le budget 2010.

EXÉCUTION DES RECETTES PROVENANT DES MONTANTS TEMPORAIRES AU TITRE DE LA RESTRUCTURATION (SECTEUR DU SUCRE)

En novembre 2009, les États membres ont payé la deuxième tranche des montants temporaires au titre de la restructuration dus pour la campagne de commercialisation 2008/2009, s’élevant à 606,8 millions EUR, soit un montant identique à celui initialement prévu. En outre, contrairement au montant de 717,9 millions EUR initialement estimé, le montant des recettes affectées reporté de 2009 à 2010 s'est en définitive élevé à 768,3 millions EUR. Par conséquent, les recettes totales affectées disponibles pour le budget 2010, sous la forme de montants temporaires au titre de la restructuration, s'élevaient à 1 375,1 millions EUR.

EXÉCUTION DU FONDS DE RESTRUCTURATION DE L'INDUSTRIE DU SUCRE

À la fin du mois d'avril 2010, les États membres avaient payé 91,1 millions EUR pour les aides à la restructuration de l'industrie du sucre, les aides à la diversification ou les aides au raffinage du sucre.

CONCLUSIONS

L’exécution provisoire des crédits budgétaires 2010 du FEAGA pour la période se terminant au 30 avril 2010 indique que les remboursements mensuels aux États membres dépassaient d’environ 571,2 millions EUR le niveau prévu par l'indicateur. Cette surexécution résulte principalement des dépenses effectuées au titre des aides directes tandis que, pour ce qui est des dépenses relatives aux interventions sur les marchés agricoles, l'amélioration de la situation sur le marché du lait permettra de faire des économies à la fois sur les restitutions à l'exportation des produits laitiers et sur les prévisions de dépenses au titre de l'intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre.

À ce stade, la Commission estime que les recettes affectées actuellement disponibles, ainsi que celles qui devraient être perçues au cours de l’année, seront principalement utilisées pour couvrir le financement des fonds opérationnels des organisations de producteurs et du régime de paiement unique, conformément à ce qui avait été prévu au moment de l’établissement du budget.

Concernant la décision de l'autorité budgétaire d’augmenter les corrections de l'apurement des comptes de - 230 millions EUR pour les porter au total à - 310 millions EUR, la Commission estime que les corrections imposées par les décisions de la Commission relatives à l'apurement des comptes et autres corrections pour non-respect des délais de paiement des aides par les États membres ne suffira pas à financer ces dépenses négatives. La Commission estime que la part non-financée de ces dépenses négatives sera prise en charge à la fois par les économies susmentionnées qui seront probablement faites sur les marchés agricoles (en particulier dans les secteurs du lait et «hors annexe I») et par les recettes affectées qui seront disponibles en 2010.

ANNEXE

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[1] JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

[2] Les recettes affectées qui sont reportées doivent être utilisées en priorité, c'est-à-dire avant les crédits votés par l'autorité budgétaire ou les recettes affectées générées au cours de l'exercice (article 10 du règlement financier).