ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 243 
 
 
 
Vol. 1983/0 101 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
BUDGET GENERAL  - EXERCICE 1983 
SECTION  III - COMMISSION  - PARTIE B COM(83)  243 final 
Bruxelles,  le 25  avril 1983 
VIREMENT DE CREDITS N° 9 /83 
(Dépenses  non obligatoires) 
DU CHAPITRE 100  - CREDITS PROVISIONNELS 
AU CHAPITRE  94 - ACTIONS SPECIFIQUES  DE 
COOPERATION AVEC  DES PAYS 
EN VOIE DE DEVELOPPEMENT 
Article 942 -  Commission  consultative  sur  
les politiques  de développe-
ment 
500.000  Ecus 
Conformément  à l'article  21, paragraphe  4, du  règlement  financier 
le Contrôleur  financier  a visé cette proposition  le 8  avril 1983 
pour attester  la disponibilité  des crédits. 
COM(83) 243  final 

JUSTIFICATION 
1 „ Lors de l'adoption  du budget pour  l'exercice  1923, l'autorité budgétaire 
a décidé  d'inscrire  un montant  de 500.000  Ecus en  faveur  de la  ligne budgé­
taire 942 "Commission  consultative  sur les  politiques  de développement". 
Ce montant  a toutefois  été bloqué au  chapitre  100. 
La commission  consultative constitue  un instrument d'analyse  et de réflexion 
sur les orientations  à long terme de la  politique  communautaire  de développe­
ment et l'évaluation de ses résultats.  Elle a été instituée, dans le  cadre 
du budget 1982, sur base du  pouvoir  de la Commission, résultant du système 
général des traités, de créer, en  vertu de son  droit  d'initiative,  des groupes 
d'experts  et des comités pour des tâches de réflexion, de  conception  et 
d'études. 
2. Cette commission, dont le rôle est  purement  consultatif, n'est  pas un comité 
de gestion  réunissant des représentants des  Etats membres.  Elle est composée 
de personnalités indépendantes, invitées à  titre personnel  par la Commission 
en fonction  de leur compétence et de  leur expérience des problèmes de développe­
ment ou de  relations internationales. 
Dans sa composition,  la commission  consultative  comprend  trois  niveaux  : 
- un groupe  permanent  de personnalités européennes; 
- des spécialistes européens ou non européens  faisant  autorité dans  leur 
domaine  spécifique; 
- des consultants  auxquels  seront  confiés les  travaux  d'approfondissement 
demandés par la commission  consultative. 
3. L'actuel  programme  de travail  de la commission  consultative s'est  organisé à 
partir des thèmes indiqués dans la  liste  ci-jointe,  qui était annexée au vi­
rement de crédit n°  11/82,  autorisé le 23  juin 1982 par l'autorité budgéta  i re(1). 
Récemment  cette commissiona  entreprisun travaild'approfondissement  sur les 
perspectives  à longterme desproblèmes démographiques de  l'Afrique  où, d'ici la fin 
du siècle, la  populationtots  le et la  population urbaine vont continuer  à 
croître à des  taux élevés  impliquant  des flux migratoires  très importants. 
Cette analyse vise  à apporter  aux problèmes de  l'exode  rural,  de la  croissance 
urbaine/alimentation,  et de  migration  qui affectent  les structures  mêmes des 
sociétés et des économies  africaines,  des éléments de réflexion  globale 
destinés à  permettre  une meilleure  appréciation des  perspectives  d'évolution 
socio-économique du  continent  africain. 
Elle a pour  objet d'élaborer : 
- une description  de la  situation  démographique et de  l'occupation actuelle 
de l'espace; 
- une esquisse  du peuplement  urbain  et rural  à l'horizon  2010. 
(1) Doc. C0MC82)  281 final du 12 mai 1982. 

- 2 -
Par ailleurs,  la commission  consultative  a décidé de s'appuyer  aussi sur 
l'expérience accumulée par les  instituts  européens de développement.  Elle 
a associé  certains  d'entre  eux à sa réflexion sur  l'impact  des politiques 
communautaires -  notamment  lorsqu'elles  sont l'expression  des intérêts éco­
nomiques  de l'Europe  - sur les pays en développement, et sur les possibilités 
d'améliorer cet  impact  de développement. Les domaines étudiés  concernent 
l'agriculture  et l'alimentation,  l'élargissement de la Communauté, les 
matières premières et les  finances. 
4. En 1982 les crédits  (500.000  Ecus) destinés à  financer  cette  action  avaient 
également été  inscrits  initialement  au chapitre  100 et  n'avaient  été débloqués 
qu'après  l'approbation  du virement  n° 11/82. 
Ces crédits ont été engagés en totalité au  cours  de l'exercice  1982. Pour 
1983 un crédit  identique  a été  inscrit  au chapitre  100. 
La ventilation  prévue pour son  utilisation  est la  suivante  : 
Rémunération et  frais de 15  experts  européens 
participant  d une façon  stable  aux travaux 169.800  Ecus 
Rémunération de 21  experts  européens et non européens 
participant  d une façon ad hoc aux  travaux 150.000  Ecus 
Consultants,  élaboration des  rapports  sur les  divers 
domaines et  politiques,  supports  logistiques 180.200  Ecus 
Total 500.000  Ecus 
5. La Commissionsouhaite  continuera  approfondir  les thèmesesquissés dans  l'annexe. 
La poursuite  rapide  des travauxentrepris  par la commission  consultative  est 
nécessaire en  raison  des échéances  importantes  qui attendent  la Communauté 
à partir  de l automne  1983 en matière de  politique  de développement(notamment 
le début des négociations pour le  renouvellement  de la  Convention  de Lomé). 
Elle demande  donc à l'autorité budgétaire le déblocage intégral des crédits 
bloqués au  chapitre  100 et destinés à  l'article  942. 

ANNEXE 
THEMES D'ETUDE 
1. Actions  de développement  à long terme : 
- Politique  de développement  et sauvergarde  des grands équilibres 
naturels  : techniques  de lutte contre  la désertificationy érosion 
des sols et méthodes  d'action  communautaire. 
- Coopération  scientifique  et technologique  : 
. Méthodes  d'appui  au développement  du potentiel  de recherche  des 
PVD. 
. Priorités  d'action  notamment  dans le secteur  de l'agriculture 
vivrière  et celui de la  santé. 
- Développement  des ressources  humaines  : 
. Analyse  des problèmes démographiques, phénomènes  migratoires, 
urbanisation. 
. Etudes  des systèmes  de formation. 
. Technique  de communication  et de  vulgarisation. 
2. Orientations  qualitatives  de la  politique  de développement  : 
- Méthodes  de programmation  de l'aide. 
- Conception  d'une  approche intégrée  d'aide  au développement  du 
"tissu"  économique  et social (PME,  services  commerciaux  et 
financiers,  interactions  industrie-agriculture  ) 
- Méthodes  susceptibles  d'améliorer  la coordination  entre  politiques 
communautaires  et bilatérales. 
3. Interactions  de la  politique  de développement  et des  autres  politiques 
internes  et externes  de la  Communauté  : 
- Problématique  industrielle  et commerciale  : préférences, accès  au 
marché et ajustement  structurel. 
- Problématique minière  et énergétique  : sécurité  d'approvisionnement, 
stabilité  des marchés  et développement  du potentiel  des PVD. 
- Problématique monétaire  et financière. 
4. Insertion  de la  politique  de développement dans  son contexte  international 
- Prospectivedes  relations  nord-sud  et euro-sud. 
- Evolution  du système multilatéral  de coopération. 
- Perpectives  de la  coopération  entre PVD (accord  régionaux  et 
relations  sud-sud). 

SITUATION DES CREDITS DU  CHAPITRE  100 - PARTIE B 
A LA DATE DU 30 ttARS 1983 
Crédits pour 
engagements Crédits pour 
paiements 
1. Dotation  totale 116.316.000 117.316.000 
2. Crédits dont  le virement 
est en instance 15.000.000 néant 
3. Virements effectués 3.500.000 1.500.000 
4. Crédits encore  disponibles 
au chapitre  100 97.816.000 115.816.000