Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL du . . .

instituant un système de quotas pour la production de fécule de pommes de terre (94/C 83/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que le règlement (CEE) n° 1543/93 du Conseil, du 14 juin 1993, fixant le montant de la prime versée aux producteurs de fécule de pommes de terre pendant les campagnes de commercialisation 1993/1994, 1994/1995 et 1995/1996 (1) prévoit que le Conseil décide des mesures à prendre si la production communautaire de fécule de pommes de terre dépasse 1,5 million de tonnes pour la campagne de commercialisation 1993/1994 ou 1994/1995; que la production pour la campagne 1993/1994 dépasse ce chiffre;

considérant que, en vue de limiter la production communautaire de fécule de pommes de terre, il convient d'allouer à tout État membre ayant produit de la fécule de pommes de terre un quota calculé sur la quantité moyenne de fécule produite dans ledit État membre au cours des campagnes de commercialisation 1990/1991, 1991/1992 et 1992/1993 et pour laquelle une prime e été reçue; que ce quota est si nécessaire assorti d'un ajustement proportionnel pour obtenir un quota communautaire total de 1,5 million de tonnes;

considérant qu'un quota devrait être alloué au Danemark, à l'Allemagne, à la France et aux Pays-Bas pour être utilisé pendant les campagnes 1994/1995, 1995/1996 et 1996/1997;

considérant que, dans le cas de l'Allemagne, le passage du système d'économie planifiée existant dans les nouveaux Länder avant la réunification à un système d'économie de marché et la modification consécutive des structures de production agricole justifient l'utilisation d'une période de référence différente pour l'allocation d'un quota à cet État membre; que l'année de référence devrait, en l'occurrence, être la campagne 1992/1993;

considérant que les États membres producteurs devraient répartir leur quota pour une période de trois ans entre toutes les féculeries, sur la base de la quantité moyenne de fécule produite par ces dernières au cours des campagnes de commercialisation 1990/1991, 1991/1992 et 1992/1993 ou de la quantité de fécule produite durant la seule campagne 1992/1993, au choix de l'État membre, et des investissements effectués par les féculeries avant le 31 janvier 1994 en vue de la production de fécule de pommes de terre;

considérant que, pour tenir compte d'une éventuelle restructuration du marché dans le secteur féculier, la Commission présentera au Conseil, à la fin de la période triennale et à intervalles de trois ans par la suite, un rapport sur l'allocation des quotas, accompagné si nécessaire, des propositions appropriées;

considérant que les contraintes structurelles particulières du secteur féculier rendent nécessaire l'institution d'une prime pour la production de fécule de pommes de terre applicable au quota dont bénéficie la féculerie; que, en vue de protéger les producteurs de pommes de terre, le paiement d'une prime sera subordonné au versement d'un prix mimimal pour la quantité de pommes de terre nécessaire pour produire la quantité de fécule correspondant au quota;

considérant que les féculeries ne doivent pas conclure de contrats de culture avec des producteurs de pommes de terre pour une quantité de pommes de terre qui produirait une quantité de fécule supérieure à leur quota; que toute quantité de fécule produite au-delà de ce quota doit être exporté de la Communauté sans ouvrir droit au bénéfice d'aucune restitution à l'exportation,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Un système de quotas de production de fécule de pommes de terre est institué.

Article 2

1. Les États membres producteurs suivants bénéficient des quotas maximaux suivants de production de fécule pour les campagnes 1994/1995, 1995/1996 et 1996/1997:

Danemark 178 460 tonnes

Allemagne 501 717 tonnes

France 281 516 tonnes

Pays-Bas 538 307 tonnes

Total 1 500 000 tonnes.

2. Chaque État membre producteur répartit le quota visé au paragraphe 1 entre les féculeries pour utilisation au cours des campagnes de commercialisation 1994/1995, 1995/1996 et 1996/1997, sur la base, au choix de l'État membre de:

- soit la quantité moyenne de fécule de pommes de terre produite par elles durant les campagnes de commercialisation 1990/1991, 1991/1992 et 1992/1993 et pour laquelle elles ont touché la prime visée à l'article 1er du règlement (CEE) n° 1543/93,

- soit la quantité de fécule produite par elles durant la campagne de commercialisation 1992/1993 et pour laquelle elles ont touché la prime visée à l'article 1er du règlement (CEE) n° 1543/93.

Lorsque nécessaire, un État membre producteur doit également tenir compte, sur la base de critères objectifs, des investissements effectués par des féculeries avant le 31 janvier 1994, qui n'ont pas donné lieu à une production au cours de la période de référence choisie par cet État membre.

Article 3

1. La Commission présente au Conseil, le 31 octobre 1996 au plus tard, et à intervalles de trois ans par la suite, un rapport sur l'allocation du quota dans la Communauté accompagné, si nécessaire, des propositions appropriées.

2. Le Conseil, le 30 novembre 1996 au plus tard et à intervalles de trois ans par la suite, répartit le quota triennal entre les États membres sur la base du rapport visé au paragraphe 1.

3. Les États membres, le 31 décembre 1996 au plus tard et à intervalles de trois ans par la suite, notifient aux personnes intéressées les modalités d'allocation des quotas pour les trois campagnes de commercialisation suivantes.

Article 4

Il est interdit à une féculerie de conclure des contrats de culture de pommes de terre avec des producteurs pour une quantité de pommes de terre supérieure à celle nécessaire pour couvrir son quota visé à l'article 2 paragraphe 2.

Article 5

Une prime de 18,43 écus par tonne de fécule produite est versée aux féculeries pour la quantité de fécule correspondant à leur quota maximal visé à l'article 2 paragraphe 2, à condition qu'elles aient versé aux producteurs le prix minimal visé à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° . . . (3), pour les quantités de pommes de terre nécessaires pour assurer la production de fécule prévue au quota.

Article 6

1. Sans préjudice de l'article 5, toute fécule de pommes de terre produite au-delà du quota visé à l'article 2 paragraphe 2 est exportée en l'état de la Communauté avant le 1er janvier suivant la fin de la campagne de commercialisation en cause.

Aucune restitution à l'exportation n'est versée à ce titre.

2. Sans préjudice du paragraphe 1, une féculerie peut, au cours d'une campagne de commercialisation, utiliser, en plus de son quota pour ladite campagne, au maximum 5 % de son quota valable pour la campagne suivante. Dans ce cas, le quota de la campagne de commercialisation suivante est réduit en conséquence.

Article 7

Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92. Elles comprennent, en particulier, les règles applicables en cas de fusions, de changements de propriété et de commencement ou de cessation de l'activité commerciale des féculeries, ainsi que toute mesure spécifique nécessaire pour faciliter le passage du régime en vigueur à celui établi par le présent règlement.

Article 8

Le règlement (CEE) n° 1543/93 est abrogé à partir du 1er juillet 1994. Toute référence au règlement (CEE) n° 1543/93 est interprétée comme une référence au présent règlement.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

. . .

(1) OJ n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 4.

(2) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.

(3) Voir page 1 du présent Journal officiel.