A4-0176/95

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/398/CEE relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (COM(94)0600 - C4-0280/94 - 94/0327(COD))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Avant le premier considérant, nouveau considérant

>Texte après vote du PE>

considérant que, le 20 décembre 1994, le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont, parvenus à un modus vivendi sur les mesures d'application d'actes adoptés conformément à la procédure fixée à l'article 189 B du traité CE.

(Amendement 5)

Sixième considérant

>Texte originel>

considérant, toutefois, que pour des raisons de protection de la santé des consommateurs, l'autorisation de commercialisation ne peut intervenir qu'après consultation du Comité scientifique de l'alimentation humaine;

>Texte après vote du PE>

considérant, toutefois, que pour des raisons de protection de la santé des consommateurs, l'autorisation provisoire de commercialisation ne peut intervenir qu'après consultation du Comité scientifique de l'alimentation humaine et conformément à la procédure décrite à l'article 13 de la directive 89/398/CEE;

(Amendement 7)

ARTICLE -1 (nouveau)

Considérant -1 (nouveau) (Directive 89/398/CEE)

>Texte après vote du PE>

Article -1

Dans la directive 89/398/CEE, le nouveau considérant -1 ci-après est ajouté avant le premier considérant:

>Texte après vote du PE>

«Considérant qu'un accord sur un «modus vivendi» entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189B du traité CE est intervenu le 20 décembre 1994",

(Amendement 6)

ARTICLE PREMIER

Article 4, paragraphe 1 bis (directive 89/398/CEE)

>Texte originel>

1 bis. Afin de permettre la mise sur le marché rapide de denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière résultant des progrès scientifiques et technologiques, la Commission peut, après consultation du Comité Scientifique de l'alimentation humaine et des États membres au sein du Comité permanent des denrées alimentaires, autoriser pour une période de 2 ans la commercialisation de denrées ne répondant pas aux règles de composition fixées par les directives spécifiques prévues à l'annexe I. Le cas échéant, la Commission peut fixer dans la décision d'autorisation des règles d'étiquetage liées au changement de composition.

>Texte après vote du PE>

1 bis. Afin de permettre la mise sur le marché rapide de denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière résultant des progrès scientifiques et technologiques, la Commission peut, après consultation du Comité Scientifique de l'alimentation humaine et des États membres au sein du Comité permanent des denrées alimentaires, conformément à la procédure décrite à l'article 13, autoriser pour une période de 2 ans la commercialisation de denrées ne répondant pas aux règles de composition fixées par les directives spécifiques prévues à l'annexe I. Le cas échéant, la Commission peut fixer dans la décision d'autorisation des règles d'étiquetage liées au changement de composition.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/398/CEE relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (COM(94)0600 - C4-0280/94 - 94/0327(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(94)0600 - 94/0327(COD) ((JO C 389 du 31.12.1994, p. 21)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, et l'article 100 A du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C4-0280/94),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommataurs et l'avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0176/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, invite celui-ci à l'en informer et demande l'ouverture de la procédure de concertation;

5. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition telle que modifiée par celui-ci;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.