N° C 185/4 Journal officiel des Communautés européennes 15.7.87 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à l'application de la nomenclature combinée 
à la statistique du commerce entre les États membres et modifiant le règlement (CEE) 
n° 1736/75 relatif aux statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce 
entre ses États membres 
COM(87) 308 final 
(Présentée par la Commission le 2 juillet 1987.) 
(87/C 185/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le règlement (CEE) n° 000/87 du 
Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et 
au tarif douanier commun (2) a instauré une nomencla­
ture des marchandises, dénommée «nomenclature 
combinée» (NC), qui satisfait entre autres aux exigences 
de la statistique du commerce extérieur de la Commu­
nauté; que la nomenclature combinée est appliquée par 
la Communauté et par ses États membres à cette statis­
tique; 
considérant qu'il convient, notamment pour des raisons 
de comparabilité, que la statistique du commerce exté­
rieur de la Communauté et la statistique du commerce 
entre les États membres soient établies sur la base d'une 
même nomenclature; qu'il s'impose donc que la Commu­
nauté et ses États membres appliquent également la 
nomenclature combinée à cette dernière statistique; 
considérant que l'application de la nomenclature 
combinée tant à la statistique du commerce extérieur de 
la Communauté qu'à la statistique du commerce entre les 
États membres rend sans objet le règlement (CEE) n° 
1445/72 du Conseil, du 24 avril 1972, relatif à la nomen­
clature des marchandises pour les statistiques du 
commerce extérieur de la Communauté et du commerce 
entre ses États membres (Nimexe) ('); qu'il y a donc lieu 
de l'abroger; considérant que, avec l'abrogation du règlement (CEE) 
n° 1445/72, doit aller de pair l'adaptation de certaines 
dispositions du règlement (CEE) n° 1736/75 du Conseil, 
du 24 juin 1975, relatif aux statistiques du commerce 
extérieur de la Communauté et du commerce entre ses 
États membres (2), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 3396/84 de la Commission P); 
considérant qu'il est opportun de fixer par la même occa­
sion les obligations des États membres quant à la ventila­
tion selon le tarif intégré des Communautés européennes 
(Tarie), établi conformément au règlement (CEE) n° 
000/87, des résultats statistiques qu'ils transmettent à la 
Commission en ce qui concerne leurs importations en 
provenance de pays tiers, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
La nomenclature combinée (NC) instaurée par le règle­
ment (CEE) n° 000/87 est appliquée par la Communauté 
et par les États membres à la statistique du commerce 
entre les États membres. 
Article 2 
Le règlement (CEE) n° 1736/75 est modifié comme suit: 
1) L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes: 
«Article 5 
1. Dans le support de l'information statistique, les 
marchandises sont désignées selon l'appellation 
prescrite par les dispositions relatives aux échanges 
des marchandises et, sans préjudice du paragraphe 2, 
de manière qu'elles puissent être classées aisément et 
avec rigueur sous la sous-position dont elles relèvent 
dans la nomenclature combinée (NC) instaurée par le 
règlement (CEE) n° 000/87 du Conseil. 
P) JO n° L 161 du 17. 7. 1972, p. 1. P) JO n° L 183 du 14. 7. 1975, p. 3. 
P) JO n° L 314 du 4. 12. 1984, p. 10. 
n^787 Journal onaciel des Communautés européennes ^osn^B^ 
2. Les marchandises doivent être désignées condor 
mément au paragraphe 1, même lorsque d'autres 
réglementations communautaires exigent que les 
marchandises soient désignées simultanément selon 
d'autres nomenclatures. 
3. Pour chaque espèce de marchandises, le numéro 
de code à huit chirrres que prévoit la nomenclature 
comhinée doit être mentionné.^ 
2^ À l'article 7 paragraphe 1, le texte «Pour chaque 
ruhrique de la ^imexe^ est remplacé par le texte 
«^anspréjudice del'article ^ paragraphes t et2 du 
règlement ^ÔeL^n^ 000B87,parsouspositiondela 
nomenclature comhinée^. 
3^ Àl'article tl pointas deuxième tiret, les termes^du 
chapitre 99 de la ^limexe^ sont remplacés par les 
termes «du chapitre 97 de la nomenclature 
comhinée^. 
^ L'article 3^t est remplacé par le texte sui^ant^ 
Les données ^iséesàl'article 22 paragraphetpremier 
alinéa sont élahorées^ 
a^ pour les exportations à destination de pa^s tiers 
ainsi que pour le commerce entre les États 
memhres, par sousDposition de la nomenclature 
comhinée selon la version en ligueur de celle-ci 
con^ormémentàl'article 12 du règlement ^EL^ 
n^OOOB^ 
h^ pour les importations en provenance dépars tiers, 
parsous^positionTaric,ausensdel'article2dudit 
règlement,lesnumérosdecode^isésàl'article3 
paragraphes 3 et ^ dudit règlement devant être 
utilisésàcettehn. 
L^oute^ois, ces dispositions s'appliquent sans préjudice 
del'article^paragraphe^etdel'articlet3durègle^ 
ment^C^n^000B87^ 
^ L'article 3D est remplacé par le texte sui^ant^ 
LaC^ommissionpuhlieau^^r^^^c^^^^^^ 
^^^^^^r^^^^^lanomenclaturedespa^spourles 
statistiques du commerce extérieur de la Commua 
nautéetducommerce entre ses États memhresdans 
sa version ^alahle au 1^ janvier de chaque année, telle 
qu'elle résulte des décisions prises conformément à 
l'article^P^ 
D^ Àl'article38, les paragraphes 1 et2sont remplacés 
par les dispositions sui^antes^ 
«t. Les États memhres transmettent sans tarderàla 
C^ommission,et au plus tard six semaines après la t^in 
dumoisderé^érence, lesrésultatscumulésmensuels 
de leurs statistiques du commerce extérieur.C^esrésuP 
tats rendent compte des données énuméréesàl'article 
22 paragraphelpremier alinéa et élahoréescont^ormé^ 
mentàl'article3^. Toutefois, lesrésultats élahorés selon le code^isé à 
l'article 3 paragraphe ^ du règlement ^ÔeFE^ n^ 
000B87 peuvent ^aire l'ohjet d'un relevé distinct et 
êtreétahlisparunser^icenationaldi^érentdecelui 
qui estchargé de l'élahoration des résultats selon le 
code ^isé à l'article 3 paragraphe 3 du règlement 
précité. 
2. ^ont réglées, entant que dehesoin, selon l'ar 
ticle^n 
— les modalités de transmission,^compris,pour les 
données misées à l'article 22 paragraphe 1 
deuxième alinéa de même que, pour le relevé 
distinct étahli conformément au paragraphe 1 
deuxième alinéa cidessus, la période de référence, 
la périodicité et le délai de transmission ainsi que, 
le cas échéant, les conditions de l'élahoration, 
— la fourniture de résultats particuliers.^ 
7^ À l'article 39 paragraphe 3 point a^, les termes 
«L^ahleauxanal^tiques delà ^imexe^sont remplacés 
par les termes«Tahleaux analytiques de la nomencla 
ture combinées. 
8^ Les articles ^tO et^t sontremplacés parles disposi 
tionssui^antes^ 
t. 11 est institué un comité de gestion de la 
méthode des statistiques du commerce extérieur de la 
communauté et du commerce entre ses États 
memhres, dénommé ^comité de la statistique du 
commerce extérieur" et ciaprès le ^comité", 
composé de représentants des États memhres et 
présidé par un représentant de la commission. 
2. Le comité établit son règlement intérieur. 
3. Le comité peut examiner toute question relative 
àl'applicationduprésent règlement quiest soulevée 
par son président soitàl'initiati^e de celuici,soitàla 
demande du représentant d'un État memhre. 
1. Les dispositions nécessaires pour^ 
a^ l'application du présent règlements 
h^ la mise à jour annuelle de la nomenclature des 
pavs pour les statistiques du commerce extérieur 
de la communauté et du commerce entre ses États 
memhres, 
sont arrêtées selon la procédure déhnieauxparagraD 
phes2et3. 
2. Le président du comité soumet à celui-ci un 
projet de mesuresàprendre. Le comité émet son a^is 
sur ce projet dans un délai que le président peut hxer 
en fonction de l'urgence de la question en cause. 11 se 
prononce à la majorité prévue à l'article 1^8 para 
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graphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que 
le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la 
Commission. Lors des votes au sein du comité, les 
voix des représentants des États membres sont affec­
tées de la pondération définie dudit article. Le prési­
dent ne prend pas part au vote. 
3. La Commission arrête des mesures qui sont 
immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont 
pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures 
sont aussitôt communiquées par la Commission au 
Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer de 
deux mois au plus à compter de cette communication, 
l'application des mesures décidées par elle. 
4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut 
prendre une décision différente dans le délai deux 
mois.» Article 3 
Le règlement (CEE) n° 1445/72 est abrogé. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988. 
Toutefois, l'article 2 paragraphe 4 s'applique sans préju­
dice de l'article 5 paragraphe 4 et de l'article 13 du 
règlement (CEE) n° 000/87. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.