Avis du Comité des régions sur la «Communication de la Commission sur les marchés publics dans l'Union européenne»

(98/C 373/02)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la communication de la Commission sur les marchés publics dans l'Union européenne [COM(1998) 143 final];

vu sa décision du 13 mai 1998, conformément à l'article 198 C, quatrième alinéa, du Traité instituant la Communauté européenne, d'élaborer un avis en la matière et de charger la commission 6 «Emploi, politique économique, marché unique, industrie, PME» des travaux préparatoires;

vu le projet d'avis (CdR 108/98 rév.) adopté par la commission 6, le 3 juin 1998 (rapporteurs: Mmes Lund et Birath-Lindvall);

a adopté, lors de sa 25e session plénière des 16 et 17 septembre 1998 (séance du 17 septembre), l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. La Commission a publié le 11 mars 1998 sa communication sur les marchés publics dans l'Union européenne, qui fait suite au large débat lancé par le Livre vert intitulé «Les marchés publics de l'Union européenne: pistes de réflexion pour l'avenir» ().

1.2. Le Comité des régions a apporté sa contribution à ce débat en adoptant un avis en la matière le 16 juin 1997 (CdR 81/97 fin) (). Dans cet avis, le Comité constate que les directives communautaires sur les marchés publics revêtent une importance considérable pour les pouvoirs adjudicateurs au niveau local et régional, ces derniers ayant la responsabilité d'une grande partie des marchés publics. Le Comité critique en outre sans ambiguïté les aspects inutilement bureaucratiques des directives sur les marchés publics. Le principal point de l'argumentation du Comité est que le cadre législatif doit être simplifié dans les meilleurs délais, afin de l'adapter aux exigences des rapports modernes entre secteur public et secteur privé. En outre, plusieurs États membres ont, en matière de marchés publics, une pratique restrictive allant au-delà des directives communautaires, ce qui crée des situations de concurrence inégale.

1.3. De nombreuses autres organisations et institutions - parmi lesquelles notamment le Parlement européen - ont également critiqué les directives concernant les marchés publics. La nécessité de simplifier et de rendre plus souples les procédures de passation des marchés publics, et de faciliter l'accès à l'information dans ce domaine, sont autant de messages clairs émanant des différentes parties impliquées dans l'application quotidienne de la législation en la matière.

2. Observations générales

2.1. L'approche globale

2.1.1. Le Comité des régions considère dès lors comme positif le fait que la Commission, dans sa communication, mette l'accent sur la nécessité de simplifier les directives et de les appliquer avec une plus grande souplesse. Le Comité estime que la communication de la Commission exprime une volonté de répondre aux propositions qu'il avait formulées dans son avis sur le Livre vert, visant à simplifier et à assouplir les règles actuelles.

2.1.2. Il ressort de cette communication que la Commission a l'intention de présenter, en 1998, un ensemble de mesures ayant principalement pour but de simplifier le cadre législatif. Le Comité se félicite que la Commission, conformément aux souhaits du Comité des régions, ait abandonné l'idée que la stabilité du régime juridique des marchés publics était prioritaire par rapport à la nécessité d'un aménagement des directives existantes.

2.1.3. Le Comité des régions rejoint dès lors la conclusion principale de la Commission dans le débat concernant les marchés publics, à savoir la nécessité d'une simplification et d'une plus grande flexibilité.

2.2. Simplification et flexibilité

2.2.1. Il ressort de la communication que la Commission souhaite, à l'avenir, partir du principe qu'une flexibilité accrue doit aller de pair avec un bon fonctionnement des instances de contrôle et de recours au niveau national. Le Comité des régions soutient cette série de simplifications de même que le renforcement des contrôles nationaux, pour autant que, dans la pratique, cette approche conduise à une plus grande flexibilité. Le Comité des régions souligne également que de nombreux pays ont déjà institué des organes de contrôle et de recours qui fonctionnent de manière satisfaisante. Le Comité souhaite en outre inviter la Commission à adopter également le principe selon lequel les marchés publics dans l'UE doivent toujours être liés à des bénéfices réels, tant pour les pouvoirs adjudicateurs que pour les entreprises qui fournissent le secteur public. Les marchés publics communautaires doivent être un instrument actif, permettant d'obtenir des marchandises de haute qualité au meilleur prix. Dans la pratique, pour les entités adjudicatrices comme pour les soumissionnaires, ce principe doit garantir que les coûts de transaction des marchés publics ne minent pas les bénéfices économiques résultant d'un accroissement de la concurrence.

2.2.2. Codification des directives sur les marchés publics

2.2.2.1. La Commission propose, dans sa communication, de regrouper en une directive unique les directives dites «classiques» («Fournitures», «Travaux», «Services»), répondant ainsi aux souhaits du Comité des régions. Le but de ce regroupement est de parvenir à une simplification des procédures administratives et à une plus grande clarté dans l'application de la législation sur les marchés publics, tant pour les entités adjudicatrices que pour les fournisseurs.

2.2.2.2. Le Comité soutient totalement cette proposition visant à instaurer cette procédure nouvelle qui facilitera le travail des collectivités locales et régionales; en effet, ces dernières n'auront plus à se conformer qu'à une seule législation au lieu de trois à l'heure actuelle. Le Comité estime que ce regroupement doit se faire dans les meilleurs délais, et que la codification doit être accompagnée de documents interprétatifs.

2.2.2.3. Le Comité des régions accueille favorablement les propositions visant à améliorer le fonctionnement des directives. Parallèlement, il demande instamment aux États membres d'accélérer l'application des directives.

2.2.3. Proposition de mise en place d'une nouvelle procédure de passation - le «dialogue compétitif»

2.2.3.1. La Commission a proposé, afin de répondre de manière concrète à la nécessité de simplifier les procédures, la mise en place d'une nouvelle procédure de droit commun appelée «dialogue compétitif». Cette proposition a pour objectif de parvenir à une souplesse et à une flexibilité dans les rapports entre secteur privé et secteur public impossible à atteindre dans le cadre des procédures dites «classiques» - les procédures «ouverte» et «restreinte». La Commission propose que cette nouvelle procédure remplace l'actuelle procédure négociée avec publication, aujourd'hui très difficile à appliquer.

2.2.3.2. Le Comité soutient la proposition de la Commission visant à instaurer cette nouvelle procédure, sous réserve qu'elle conduise véritablement à une simplification et ne se traduise en aucune manière par une régression par rapport à la procédure de négociation actuelle. Le Comité estime que dans ce contexte, il y a lieu d'élucider les problèmes que rencontrent les collectivités locales et régionales avec les directives existantes.

2.2.3.3. Le problème principal auquel sont confrontées les collectivités locales et régionales est la difficulté, dans la pratique, de traiter un dossier d'offre de manière satisfaisante dans l'Union européenne, surtout dans les domaines où les produits et le marché connaissent une évolution très forte et où les prestations sont très complexes. Ces difficultés se produisent notamment pour les marchés du secteur de la santé (technologie médicale, équipements chirurgicaux et imagerie médicale, etc.) et pour les offres concernant les systèmes informatiques. Les problèmes rencontrés sont essentiellement de quatre ordres:

1) avant la publication proprement dite de l'offre, il est du devoir des pouvoirs publics de décrire avec précision leurs besoins dans le texte de l'appel d'offre. Cela suppose que le pouvoir adjudicateur puisse contacter facilement les fournisseurs et qu'il recueille toutes les données dont il a besoin quant aux possibilités du marché;

2) au cours de la procédure elle-même, des clarifications mineures portant sur le texte de l'appel d'offre publié par l'adjudicateur ou encore des explications concernant l'offre faite par le soumissionnaire sont souvent nécessaires;

3) lors de la rédaction du contrat, il peut s'avérer nécessaire d'adapter certains éléments de la prestation globale, le pouvoir adjudicateur et le soumissionnaire travaillant alors en collaboration;

4) lors de l'exécution du contrat, des ajustements techniques mineurs peuvent se révéler nécessaires.

2.2.3.4. Dans les quatre domaines précités, l'expérience de nombreuses collectivités locales et régionales montre que la législation actuelle en matière de passation des marchés constitue une barrière tout à fait inutile à une interaction souple entre les parties, condition nécessaire pour que les citoyens perçoivent les meilleures prestations au meilleur prix.

2.2.3.5. Un rapport, élaboré par la commission suédoise des recours concernant les marchés publics (), montre notamment que les effets purement économiques de la législation sur les marchés, comme par exemple l'épargne réalisée par les pouvoirs publics, sont faibles. De l'avis du Comité des régions, cette enquête montre qu'une législation trop tatillonne et trop rigide peut avoir une influence négative du point de vue économique, et que les résultats auraient pu être meilleurs si la législation avait été plus souple.

2.2.3.6. Conséquence directe: les collectivités locales et régionales sont souvent contraintes d'avoir recours à des prestations onéreuses auprès de consultants externes pour traiter le dossier d'adjudication. Cette situation conduit, globalement, à adopter des solutions qui reviennent plus cher au citoyen.

2.2.3.7. Conséquence indirecte: par suite des obstacles au dialogue entre le pouvoir adjudicateur et les fournisseurs, le développement du produit et la réflexion ne se font pas dans les meilleures conditions. De l'avis du Comité, ces inconvénients peuvent, à long terme, dépasser le simple aspect de la croissance et de l'emploi.

2.2.3.8. Le Comité des régions invite dès lors la Commission à veiller à ce que la proposition visant à mettre en place la nouvelle procédure pour la passation des marchés publics - le dialogue compétitif - prévoie un degré élevé de flexibilité, de sorte qu'il soit possible de mener un large dialogue avec les fournisseurs à la fois avant, pendant et après l'exécution de l'offre.

2.2.3.9. Dans le même temps, le Comité des régions invite la Commission à abandonner l'idée selon laquelle il serait possible, dans la procédure d'adjudication, de séparer la question du contenu de celle du prix. À l'heure actuelle, il n'est pas toujours possible de procéder à des modifications techniques dans un contrat dans le cas où ces modifications ont une influence sur le prix. Une passation de marché dans l'Union européenne doit être considérée comme un tout, dans lequel le prix et le contenu ne font qu'un.

2.2.3.10. Le Comité des régions estime qu'il est vital que le dialogue compétitif soit aligné sur les autres procédures de droit commun, dites «ouverte» et «restreinte».

2.2.4. Clarification de notions ambiguës dans les directives sur les marchés publics

2.2.4.1. La Commission se propose de clarifier les directives sur les marchés publics dans toute une série de domaines, de manière à simplifier l'application quotidienne de la législation. Le Comité des régions se félicite de cette initiative, dans la mesure où des textes obscurs donnent lieu à des problèmes d'interprétation et entraînent des frais administratifs élevés.

2.2.4.2. Un exemple de domaine dans lequel il existe un besoin de clarification est celui du dialogue que les pouvoirs publics peuvent avoir avec les fournisseurs avant le lancement de la procédure de passation du marché (dialogue technique). Dans la pratique, les pouvoirs publics ont besoin de recueillir des informations et des connaissances auprès des entreprises sur les solutions qui sont disponibles sur le marché. Ce dialogue est aujourd'hui fortement obéré par la pratique actuelle en matière d'interprétation. Tant les pouvoirs publics que les fournisseurs ont besoin de davantage de flexibilité.

2.2.4.3. Le Comité des régions estime qu'il est tout à fait décisif, pour la clarification future des concepts utilisés dans les directives sur les marchés publics, que la Commission voie d'un oeil favorable le principe d'une simplification des textes et d'une plus grande flexibilité. Le Comité des régions estime que les précisions portant sur les perspectives de simplification doivent se faire, dans la mesure du possible, à l'aide de documents d'interprétation complémentaires ou, en cas d'impossibilité, par le biais de modifications aux directives.

2.2.4.4. Le Comité estime qu'il y a lieu de clarifier les conditions dans lesquelles il peut être fait appel à des conseillers du secteur privé pour les marchés publics dans l'Union européenne. De l'avis du Comité, il est nécessaire de garantir un niveau élevé d'indépendance entre les conseillers privés et les soumissionnaires, surtout s'agissant de domaines dans lesquels fournisseurs et conseillers ont des liens étroits d'ordre historique et culturel.

2.2.5. La diminution des obstacles administratifs - Élargir la capacité d'offre

2.2.5.1. Le Comité des régions estime que le niveau actuel des seuils dans le domaine des services et des fournitures entraîne toute une série de surcharges inutiles sur le plan administratif, tant pour l'entité adjudicatrice que pour le soumissionnaire. Le débat qui a fait suite à la publication du Livre vert a montré que nombreux sont les intéressés qui partagent ce point de vue.

2.2.5.2. L'expérience montre que les entreprises ne s'intéressent que rarement aux petits contrats hors de leurs frontières nationales. Les analyses effectuées par la Commission montrent qu'environ 1 % seulement du total des contrats va à des entreprises situées hors des frontières nationales. Une enquête réalisée par les communes danoises montre que dans la phase de préqualification, les entreprises étrangères ne se portent candidates qu'à concurrence de 3 % pour les appels d'offre concernant les services. L'on peut en déduire que, selon toute vraisemblance, les petits contrats n'ont qu'un intérêt essentiellement régional, ou au mieux national dans certains cas.

2.2.5.3. De l'avis du Comité des régions, le manque d'intérêt des entreprises pour les petits contrats transfrontaliers et l'importance des frais administratifs plaident clairement en direction d'un relèvement des seuils. Le Comité invite dès lors à nouveau la Commission à proposer le relèvement des seuils dans les directives «Fournitures» et «Services».

2.2.5.4. Le Comité réitère sa demande d'une analyse d'ensemble des conséquences administratives des directives sur les marchés publics, ainsi que des conséquences de la mise en oeuvre des directives par les États membres.

3. Observations particulières

3.1. Le respect de l'environnement et la législation sur les appels d'offres

3.1.1. La Commission, dans sa communication, s'efforce de clarifier la manière de satisfaire aux exigences environnementales dans le domaine des marchés publics. Le Comité des régions se félicite de l'intention déclarée de la Commission de faire un effort en faveur des achats «verts», et souligne dans le même temps que nombre de collectivités locales et régionales oeuvrent activement en faveur d'une politique allant dans ce sens. Le Comité des régions fait néanmoins observer que les exigences environnementales ne peuvent être mises sur le même plan que le principe de rentabilité.

3.1.2. Du point de vue du Comité des régions, il est très important, s'agissant des marchés publics, que l'on puisse formuler non seulement des exigences relatives aux caractéristiques du produit (par exemple la teneur en PVC du plastique), mais aussi des exigences objectives concernant l'impact global sur l'environnement d'un produit ou d'une entreprise - ce qui inclut les exigences relatives aux processus de production.

3.1.3. Le Comité des régions attire l'attention sur le fait que l'accord général sur les marchés publics () permet de formuler de telles exigences (voir article VI). Le Comité invite dès lors la Commission à examiner dans quelle mesure l'accord général pourrait servir de base à la fixation d'exigences objectives en matière d'environnement en ce qui concerne les appels d'offre dans l'Union européenne. Si tel ne devait pas être le cas, le Comité invite la Commission à proposer des modifications aux directives sur les marchés publics, afin que les pouvoirs publics puissent incorporer la protection de l'environnement à leur politique d'achat.

3.1.4. Le Comité estime qu'il est important que la Commission intègre son effort dans le domaine des appels d'offre aux initiatives dans le domaine de l'environnement - l'on pense surtout, à cet égard, à l'écolabel européen et au système communautaire d'éco-audit pour les entreprises.

3.2. Coopération intercommunale

3.2.1. Dans son avis sur le Livre vert, le Comité des régions invitait la Commission à préciser que le fait pour une commune de déléguer des tâches à un organe de coopération intercommunale (par exemple à une société de traitement des déchets) devait être considéré comme un contrat interne et ne devait pas dès lors entrer dans le champ d'application des directives sur les marchés publics. Dans sa communication, la Commission n'a pas traité cette question séparément. La même constatation vaut également pour les communes et les syndicats intercommunaux qui, du fait de la conclusion d'accords de coopération intercommunale, font effectuer certaines tâches par d'autres communes.

3.2.2. Dès lors, le Comité des régions invite à nouveau la Commission à préciser que les directives sur les marchés publics ne doivent pas constituer un obstacle au choix politique des collectivités locales et régionales concernant leur mode d'organisation - y compris les accords entre administrations publiques et non avec des entités privées. Le Comité estime important de souligner que la charte du Conseil de l'Europe sur les collectivités locales et régionales garantit de manière non équivoque le droit à conclure des accords de coopération intercommunale dans le but d'exécuter des tâches d'intérêt commun.

3.3. La passation des marchés par voie électronique

3.3.1. Le Comité des régions se félicite que la Commission ait entrepris l'élaboration d'un véritable cadre pour la passation des marchés par voie électronique. Les résultats du projet SIMAP («Système d'information pour les marchés publics») (), projet pilote électronique de la Commission, peuvent d'ores et déjà être considérés comme satisfaisants; le Comité espère que ce projet conduira, à brève échéance, à de réelles économies sur le plan administratif et à une ouverture accrue des marchés publics.

3.3.2. Le Comité des régions invite la Commission à veiller à ce que toutes les étapes de la procédure puissent être traitées, en cas de besoin, par voie électronique. Cela vaut à la fois pour la publication et la communication des offres, la recherche d'offres nouvelles, l'expédition et la réception des matériaux des appels d'offre et des soumissions, et enfin pour l'échange informatisé d'accords et le paiement des fournitures effectuées. À cet égard, le Comité attire l'attention sur l'importance d'un système sûr, afin que les fournisseurs ne courent pas le risque de voir des informations «sensibles» sur le plan commercial divulguées à tort et à travers.

3.3.3. Le Comité souhaite toutefois attirer l'attention sur le fait que les États membres se trouvent à des niveaux très différents de développement du point de vue des technologies de l'information - une observation qui vaut plus particulièrement pour les collectivités locales et régionales. Il est important, dès lors, que les entités adjudicatrices et les entreprises qui n'ont pas accès à ces services électroniques ne soient pas défavorisées par suite des propositions de la Commission dans ce domaine.

3.3.4. Le Comité des régions estime en outre que les objectifs visés dans ce domaine ne pourront être atteints que si l'effort en faveur des offres électroniques est accompagné d'un effort correspondant en matière de formation, ciblé en direction des pouvoirs publics et des entreprises. Le Comité des régions est tout disposé à collaborer avec la Commission afin d'élaborer des propositions concrètes visant à renforcer l'effort de formation.

3.3.5. Le Comité des régions estime que le bon fonctionnement de la nomenclature des marchés publics est un élément indispensable à la généralisation de l'utilisation de la voie électronique (). La nomenclature existante est source de nombreux problèmes, du fait de l'hétérogénéité de sa structure et de son ambiguïté dans de nombreux domaines. Le Comité des régions invite dès lors la Commission à améliorer le CPV, afin d'en faire un instrument efficace du commerce électronique.

3.4. Exemption de certains «secteurs spéciaux»

3.4.1. La Commission propose que les «secteurs spéciaux» qui sont, dans la pratique, soumis à une concurrence de fait soient exemptés de l'application de la directive sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (93/38/CEE) (). Le secteur le plus concerné est celui des télécommunications: le processus de libéralisation a eu pour conséquence que les anciens monopoles sont désormais dans une véritable situation de concurrence.

3.4.2. Le Comité des régions soutient cette proposition, et estime que lorsque qu'un État membre décide qu'un secteur doit être effectivement soumis au jeu de la concurrence (libéralisation), ce secteur doit être automatiquement exclu du champ d'application des directives sur les marchés publics, sauf dans le cas où l'intérêt public qui justifie que le secteur en question soit considéré comme service public exige un certain contrôle impliquant le respect des normes communautaires sur les marchés publics.

3.5. Augmentation du recours aux contrats cadre

3.5.1. La Commission propose de modifier la législation sur les marchés publics de telle sorte que la possibilité de recours à des contrats cadres (souples) soit prévue de manière explicite. On a vu que cette possibilité ne ressort pas expressément des directives «Fournitures» et «Services». Le Comité des régions fait observer qu'une grande partie des achats des collectivités locales et régionales s'effectue par le biais de contrats cadre. Ce type de contrat est perçu par la majorité des opérateurs comme une forme d'achat flexible, permettant de tenir compte de l'évolution des prix et des produits.

3.5.2. Le Comité des régions soutient la position de la Commission quant à la nécessité de permettre un recours accru aux contrats cadre.

3.6. Réglementation des concessions ()

3.6.1. La Commission propose de renforcer la réglementation relative aux concessions dans le domaine des services. De l'avis du Comité, la Commission n'a pas apporté la preuve que, depuis l'entrée en vigueur de la directive sur les services, une plus grande réglementation pour ce type de concession était nécessaire. Dès lors, le Comité ne peut soutenir cette proposition de la Commission.

3.6.2. Le Comité des régions estime en outre qu'il y a lieu d'attendre l'arrêt de la Cour européenne de Justice dans l'affaire d'Arnhem (C-360/96) (); la déclaration de l'avocat général dans cette affaire comporte une interprétation essentielle sur ce qu'il convient d'entendre par «concession» dans le domaine des prestations de service.

3.7. Les contrôles au niveau communautaire et les instances de recours et de contrôle

3.7.1. Le Comité des régions, à propos du Livre vert, se montrait sceptique (principe de subsidiarité) quant à un renforcement des pouvoirs de contrôle de la Commission sur le modèle de ce qui existe dans le domaine du droit de la concurrence (amendes, indemnités etc.). Il exprimait en revanche son soutien au recours à la procédure en manquement, dans la mesure où cette méthode permet d'exercer une pression plus forte et de parvenir à un résultat clair et préventif dans les États membres qui n'observent pas les directives sur les marchés publics, ou qui ne les ont pas transposées dans leur législation nationale.

3.7.2. Le Comité des régions est d'avis que l'amélioration de la transparence et l'assurance de garanties juridiques pour les entreprises et les entités adjudicatrices passent par la création d'instances nationales de contrôle et de recours. La création d'instances de ce type au niveau national garantira dans le même temps le traitement équitable des dossiers et contribuera à une meilleure prise en compte du domaine des marchés publics au niveau national. Le Comité des régions appuie dès lors la Commission dans son engagement de faire pression sur les États membres qui n'ont pas créé d'instance nationale de contrôle ou de recours indépendante, élément qui permettrait l'application des directives de contrôle.

3.7.3. L'expérience des pays qui disposent de telles instances est très encourageante. Tant les entreprises que les pouvoirs adjudicateurs trouvent extrêmement rassurant de pouvoir faire appel à l'appréciation d'une instance de recours indépendante en cas de litige.

3.7.4. Pour assurer une simplification des marchés publics et garantir une juste concurrence, il importe également de veiller à ce que les autorités nationales n'appliquent pas de règles plus restrictives que celles définies par les directives communautaires.

3.7.5. Le Comité des régions estime qu'afin de lutter efficacement contre la criminalité organisée, de favoriser le maintien et la croissance d'un marché du travail sain et de maintenir la qualité élevée des travaux, il convient de souligner que les directives relatives aux procédures d'appels d'offre de l'UE n'exigent pas l'attribution des marchés à l'offre la plus basse, et qu'elles autorisent la passation des marchés selon le critère de la moyenne médiane ou un critère similaire.

3.8. Politique vis-à-vis des PME et réglementation des marchés publics

3.8.1. Le Comité des régions se félicite que la Commission manifeste le désir d'accentuer ses efforts en faveur des petites et moyennes entreprises par le biais d'une stratégie globale pour les entreprises dans le domaine des marchés publics.

3.8.2. Du point de vue du Comité, il est important que les futures initiatives soient centrées sur la formation et l'information. Les collectivités locales et régionales, partout en Europe, peuvent témoigner du fait que trop d'entreprises ne disposent pas des instruments nécessaires pour répondre aux appels d'offres publics. Cette situation a souvent pour conséquence que les pouvoirs publics adjudicateurs sont contraints de rejeter des offres pour la simple raison qu'elles ne satisfont pas aux conditions d'adjudication. Nombreuses également sont les collectivités locales et régionales qui font l'expérience que ce sont toujours les mêmes entreprises - le plus souvent les plus grandes - qui décrochent les appels d'offres.

3.8.3. Les collectivités locales et régionales sont responsables de la création d'un environnement industriel favorable aux entreprises, et par conséquent de la formation et de l'équipement des entreprises, afin de les préparer à une concurrence accrue dans le domaine des marchés publics. L'exemple de la commune de Næstved, au Danemark, montre qu'un effort de formation ciblé des entreprises a contribué d'une part à un regain d'intérêt pour les contrats publics et d'autre part à une amélioration notable de la qualité des offres reçues par les communes pour les adjudications communautaires. Le Comité invite la Commission à généraliser les échanges d'expériences avec les collectivités locales et régionales et à les aider à créer ce type de formations.

3.8.4. La Commission constate que l'expérience de la participation directe des PME à des marchés transfrontaliers reste décevante. Les réactions au Livre vert montrent que les PME sont confrontées à de nombreux obstacles, tels que le manque d'informations sur les marchés potentiels. De plus, le Comité des régions souhaite attirer l'attention sur le fait que la législation actuelle en matière de marchés publics, dont l'esprit est fortement bureaucratique, constitue un obstacle de taille pour les petites et moyennes entreprises. Le problème aujourd'hui est que le grand nombre des exigences pour les procédures de passation des marchés a pour conséquence que la rédaction de l'offre pour les contrats publics entraîne des dépenses beaucoup trop élevées pour les entreprises. Les petites et moyennes entreprises n'ont pas le même degré de capacité administrative que les grandes entreprises pour pouvoir se plier à une procédure compliquée. Dès lors, la législation sur les marchés publics se traduit comme un avantage comparatif relatif qui profite aux entreprises disposant de ressources internes importantes.

3.8.5. Dans ce contexte également, le Comité des régions invite la Commission à persister dans le projet de simplification qu'elle a exposé dans sa communication.

3.8.6. Le Comité des régions invite la Commission à faire en sorte que tout soit mis en oeuvre afin que les PME bénéficient d'une diffusion aussi large que possible des appels d'offres pour les marchés publics.

3.9. Représentation des collectivités locales et régionales

3.9.1. En dépit du fait que les collectivités locales et régionales ont un rôle central à jouer dans l'application de la législation, elles ne sont que faiblement représentées dans les organes qui conseillent actuellement la Commission.

3.9.2. À titre d'exemple, le Comité des régions déplore que les fonctionnaires des collectivités locales et régionales, qui sont responsables des deux tiers de l'ensemble des acquisitions effectuées par les États membres et qui ont par conséquent l'expérience concrète de l'exécution d'un grand nombre de marchés publics, ne participent pas au comité consultatif de la Commission.

3.9.3. Le Comité des régions invite dès lors la Commission à examiner de quelle manière elle pourrait mettre à profit, dans ses travaux en cours concernant les marchés publics, l'expérience des collectivités locales et régionales.

3.9.4. Le Comité des régions est favorable à la proposition selon laquelle les mesures existantes d'aide de l'Union européenne aux pays d'Europe centrale et orientale doivent aussi comporter une formation aux règles de l'Union européenne en matière de marchés publics, ainsi qu'une assistance technique relative à ces règles. Cette assistance est importante pour la préparation de ces pays en vue de leur adhésion à l'Union.

4. Conclusions

4.1. Les collectivités locales et régionales sont responsables d'un pourcentage important des marchés publics en Europe. Les directives sur les marchés publics revêtent une grande importance pour les relations entre les collectivités locales et régionales et les entreprises privées, et donc pour les prestations qu'elles offrent au citoyen.

4.2. Le Comité des régions se félicite que la Commission, faisant écho notamment aux préoccupations qu'il avait exprimées, ait mis en tête de ses priorités la nécessité de simplifier les procédures et de parvenir à une plus grande souplesse dans ce domaine. Le Comité espère que les propositions de la Commission se traduiront par une réduction des dépenses administratives, tant pour les pouvoirs publics que pour les entreprises. De l'avis du Comité, les marchés publics dans l'UE doivent demeurer un instrument efficace, permettant d'obtenir les meilleures prestations au plus juste prix.

4.3. Dans cette perspective de simplification, le Comité des régions soutient la proposition de la Commission de regrouper en une directive unique les directives dites «classiques» sur les marchés publics, ainsi que la proposition d'instaurer une nouvelle procédure fondée sur le dialogue compétitif et capable de garantir la souplesse nécessaire dans les rapports entre secteur public et privé.

4.4. Le Comité des régions soutient les efforts de la Commission en faveur d'une politique des marchés publics respectueuse de l'environnement. Il invite la Commission à veiller à l'inclusion de critères environnementaux dans les marchés publics, que ce soit par le biais d'un document interprétatif ou d'une modification des directives sur les marchés publics. Le Comité des régions fait néanmoins observer que les exigences en matière d'environnement ne sauraient être mises sur le même plan que le principe de rentabilité.

4.5. Le Comité des régions invite la Commission à veiller à ce que les PME bénéficient pleinement des appels d'offres pour les marchés publics, ce qui suppose une amélioration de la formation et une diffusion aussi large que possible des appels d'offres. Le Comité des régions tient toutefois à préciser que la mise en oeuvre d'actions de formation ciblées dans le domaine des marchés publics incombe en premier lieu à la Commission, mais aussi aux États membres et aux collectivités locales et régionales.

4.6. Le Comité des régions estime qu'il est capital que la Commission, dans ses travaux futurs relatifs à la législation sur les marchés publics, tienne compte de l'expérience des collectivités locales et régionales, si elle veut que les initiatives qu'elle propose dans ce domaine soient couronnées de succès. Le Comité invite dès lors la Commission à réfléchir à la manière de poursuivre le dialogue tout en intégrant à sa réflexion l'expérience des pouvoirs publics.

Bruxelles, le 17 septembre 1998.

Le Président du Comité des régions

Manfred DAMMEYER

() COM(96) 583 final.

() JO C 244 du 11.8.1997, p. 28.

() «Effekter av lagen om offentlig upphandling» («Les effets de la loi sur les marchés publics»), Nämnden för Offentlig Upphandling, janvier 1998.

() L'Accord général sur les marchés publics est un accord international signé dans le cadre de l'OMC, qui permet notamment aux entreprises européennes de répondre à des appels d'offre, par exemple aux États-Unis.

() La Commission a mis en oeuvre un projet pilote qui constituera la base d'un système électronique global d'appels d'offre.

() Le vocabulaire sur les marchés publics est un système global d'identification propre à certains groupes de prestations de services et de marchandises.

() La directive sur les «secteurs spéciaux» réglemente la conclusion de contrats publics d'approvisionnement dans les domaines suivants: approvisionnement en gaz, en électricité, en eau et en chauffage de même que dans le domaine des transports publics et des télécommunications - JO L 199 du 9.8.1993, p. 84.

() Les concessions sont utilisées lorsqu'une autorité publique, moyennant paiement, donne le droit à une entreprise d'exploiter, par exemple, un réseau de transports en commun.

() La Cour de Justice traite actuellement une affaire contre une société communale néerlandaise de traitement des déchets de la ville d'Arnhem, dans laquelle la question des concessions doit être examinée.