Résumé de l’analyse d’impact

Analyse d’impact concernant des règles de communication obligatoire d'informations pour les intermédiaires

A. Nécessité d’une action

Pourquoi? Quel est le problème abordé?

De récentes révélations ont dévoilé la manière dont certains intermédiaires semblent avoir activement aidé leurs clients à utiliser des dispositifs de planification fiscale à caractère agressif afin de réduire leur charge fiscale et de dissimuler des capitaux à l’étranger. Le manque de transparence facilite les activités de certains intermédiaires qui interviennent dans la promotion et la vente de dispositifs de planification fiscale à caractère agressif. Il s’ensuit que les États membres pâtissent du transfert de bénéfices, qui seraient normalement générés et deviendraient imposables sur leur territoire, vers des juridictions à faible taux d’imposition, et subissent souvent une érosion de leur base d’imposition. Le problème sous-jacent qui a été constaté est que certains dispositifs de planification fiscale sont conçus et promus par des intermédiaires et utilisés par les contribuables à des fins d'évasion ou de fraude fiscales.

Quel objectif cette initiative devrait-elle atteindre?

L’initiative, une fois mise en œuvre, devrait fournir aux administrations fiscales nationales des informations en temps utile sur la conception et l’utilisation de dispositifs de planification fiscale à caractère potentiellement agressif ayant une dimension transfrontière. Grâce à cette communication d’informations qui interviendrait assez tôt dans le processus, les autorités devraient pouvoir prendre rapidement des mesures et prévenir la mise en œuvre de dispositifs susceptibles de favoriser l’évasion fiscale, par exemple en modifiant la législation fiscale au niveau national ou en orientant un contrôle fiscal spécifique dès le début.

Quelle est la valeur ajoutée d’une action à l’échelle de l’Union?

L’expérience a montré que les dispositions à l’échelle de l’État membre contre la planification fiscale agressive ne peuvent être pleinement efficaces dans la mesure où elles se concentrent sur la dimension nationale des dispositifs potentiellement illégitimes. Or de nombreuses structures conçues pour éluder l’impôt sont dotées d’une dimension transfrontière et prévoient le transfert des revenus imposables vers des juridictions à faible taux d’imposition. En effet, les capitaux et les personnes sont de plus en plus mobiles, surtout au sein d’un marché intégré tel que l’Union. L’Union est en meilleure position qu’un État membre agissant à titre individuel pour assurer l’efficacité et l’exhaustivité de ce système d’échange d’informations.

B. Les solutions

Quelles sont les options législatives et non législatives qui ont été envisagées? Y a-t-il une option privilégiée? Pourquoi?

Différentes options ont été évaluées au regard des critères d’efficacité, d’efficience et de cohérence par rapport au scénario de référence. L’option privilégiée est l’obligation pour les États membres i) d’imposer à leurs autorités fiscales nationales l’obligation explicite de procéder à la communication obligatoire d’informations sur les dispositifs de planification fiscale à caractère potentiellement agressif ayant une dimension transfrontière; et ii) de veiller à ce que leurs autorités fiscales nationales échangent automatiquement ces informations avec les autorités fiscales d’autres États membres au moyen du mécanisme prévu à cet effet.

Qui soutient quelle option?

Cette initiative a reçu le soutien général des États membres, des ONG et des particuliers. Les parties intéressées du monde de l’entreprise et les intermédiaires ont exprimé certaines inquiétudes en ce qui concerne le manque de clarté d’une future initiative et la possible charge administrative.

C. Incidences de l'option privilégiée

Quels sont les avantages de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)?

L’obligation de déclaration dans le cadre d’un régime de communication obligatoire d’informations pourrait, selon les prévisions, décourager les intermédiaires de participer à des dispositifs fiscaux à caractère agressif. De même, les contribuables seront moins enclins à mettre au point ou à utiliser ce type de dispositifs s’ils savent que ceux-ci devront faire l’objet d’une déclaration dans le cadre du régime de communication obligatoire d’informations. Actuellement, les autorités fiscales ont une connaissance limitée des dispositifs de planification fiscale étrangers et des données de ce type leur permettraient d’obtenir des informations en temps utile pour pouvoir réagir rapidement à l’aide de mesures opérationnelles et de modifications législatives et/ou réglementaires. De plus, ces informations pourraient servir à une analyse de risque et à des fins d’audit.

Quels sont les coûts de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)?

Il est prévu que l’échange d’informations entre les États membres pourrait être réalisé relativement facilement grâce aux systèmes de déclaration et d’échange d’informations, tels que celui pour les décisions fiscales anticipées, qui existent déjà dans le cadre de la directive sur la coopération administrative. Les coûts pour les intermédiaires devraient être limités, étant donné que les informations à déclarer aux autorités nationales dans le cadre du régime devraient être déjà disponibles dans les fiches récapitulatives qu’ils fournissent aux contribuables afin d’expliquer le dispositif.

Quelle sera l'incidence sur les entreprises, les PME et les microentreprises?

L’initiative aura une incidence sur toutes les entreprises et créera des conditions de concurrence équitables au sein de l’Union. Il devrait y avoir moins d’incidence directe sur les PME, étant donné qu’elles ont moins recours aux dispositifs transfrontières de planification fiscale à caractère agressif. En revanche, les grandes entreprises qui exercent des activités transfrontières sont nettement plus susceptibles d’être concernées par les règles envisagées.

Y aura-t-il une incidence notable sur les budgets nationaux et les administrations nationales?

Globalement, à moyen terme, l’initiative devrait permettre d’accroître et/ou de percevoir les recettes fiscales grâce à l’introduction de mesures par les États membres pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscales pratiquées par leurs résidents et à son effet dissuasif sur l’utilisation de dispositifs de planification fiscale à caractère agressif.

Y aura-t-il d’autres incidences notables?

Étant donné que la mesure est également traitée dans des recommandations internationales qui ont été approuvées par le G20, la mise en œuvre de la présente initiative garantit le respect des règles par l’Union.

D. Suivi

Quand la législation sera-t-elle réexaminée?