FR Journal officiel de l'Union européenne C 131/3

Avis concernant les mesures antidumping instituées sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde et la réouverture partielle de l'enquête de réexamen intermédiaire des mesures antidumping instituées sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde

2010/C 131/03

Par son arrêt du 17 novembre 2009 dans l'affaire T-143/06, le Tribunal de l'Union européenne a annulé le règlement (CE) no 366/2006 du Conseil du 27 février 2006 modifiant le règlement (CE) no 1676/2001 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l'Inde (1), dans la mesure où il impose un droit antidumping à MTZ Polyfilms Ltd (MTZ Polyfilms). À la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, les mesures instituées par le règlement (CE) no 1676/2001 ont été confirmées par le règlement (CE) no 1292/2007 (2).

À la suite de l'arrêt du 17 novembre 2009, les importations, dans l'Union européenne, de feuilles en polyéthylène téréphtalate fabriquées par MTZ Polyfilms ne sont plus soumises aux mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 366/2006 et confirmées par le règlement (CE) no 1292/2007.

1. Information aux autorités douanières

Les droits antidumping définitifs acquittés en application du règlement (CE) no 366/2006 et du règlement (CE) no 1292/2007 sur les importations, dans l'Union européenne, de feuilles en polyéthylène téréphtalate relevant actuellement des codes NC ex 3920 62 19 et ex 3920 62 90, originaires de l'Inde et fabriquées par MTZ Polyfilms (code additionnel TARIC A031) devraient être remboursés ou remis. Les demandes de remboursement ou de remise doivent être introduites auprès des autorités douanières nationales conformément à la réglementation douanière applicable. Néanmoins, dans la mesure où une telle demande ne saurait être raisonnablement introduite en application de cette législation, puisque le délai pour ce faire a déjà expiré avant la date de publication du présent avis, ou dans les cas où ce délai expirerait peu de temps après la publication du présent avis, ce délai n'est pas applicable. Les importateurs concernés par le présent avis sont toutefois instamment invités à déposer leur demande de remboursement dans les plus brefs délais.

En outre, les importations, dans l'Union européenne, de feuilles en polyéthylène téréphtalate fabriquées par MTZ Polyfilms ne sont plus soumises aux mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 366/2006 et confirmées par le règlement (CE) no 1292/2007.

2. Réouverture partielle de l’enquête de réexamen intermédiaire des mesures antidumping

Par son arrêt du 17 novembre 2009, le Tribunal a annulé le règlement (CE) no 366/2006 du Conseil, estimant qu'il avait été adopté sur une base juridique incorrecte. Le Tribunal a notamment considéré que l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 (3) du Conseil (ci-après le «règlement de base») ne pouvait servir de base juridique permettant aux institutions de ne pas appliquer la méthode prescrite par l'article 2, paragraphes 8 et 9, du règlement de base pour déterminer le prix à l'exportation.

Les juridictions (4) reconnaissent que, dans le cas d’une procédure comprenant différentes phases administratives, l’annulation d’une des phases n’entraîne pas nécessairement l’annulation de toute la procédure. La procédure antidumping est un exemple de procédure comportant différentes phases. En conséquence, l’annulation de certaines parties du règlement antidumping imposant des mesures définitives n’implique pas l’annulation de toute la procédure précédant l’adoption du règlement en question. Par ailleurs, en vertu de l’article 266 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les institutions de l’Union sont tenues de se conformer à l’arrêt du Tribunal du 17 novembre 2009. Par conséquent, les institutions de l'Union, en se conformant à l'arrêt, ont la possibilité de remédier aux aspects du règlement attaqué qui ont entraîné son annulation (5). Il convient de noter que toutes les autres conclusions figurant dans le règlement attaqué, qui ne sont pas touchées par l'arrêt, conservent leur validité.

La Commission a donc décidé de rouvrir l'enquête de réexamen intermédiaire des mesures antidumping instituées sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l'Inde afin d'appliquer l'arrêt susmentionné en ce qui concerne MTZ Polyfilms. Si MTZ Polyfilms estime que d'autres aspects des conclusions qui ont mené à l'adoption du règlement (CE) no 366/2006 ne sont plus valables, elle est invitée à présenter une demande de réexamen dûment étayée en application des dispositions de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

3. Procédure

Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, qu'une réouverture partielle de l’enquête de réexamen intermédiaire des mesures antidumping est justifiée, la Commission procède à la réouverture partielle de cette enquête concernant les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l'Inde ouverte conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (6).

La portée de cette réouverture se limite à l'application de l'arrêt susmentionné en ce qui concerne MTZ Polyfilms.

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à soumettre des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 4 a).

En outre, la Commission pourra entendre les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Cette demande doit être présentée dans le délai fixé au point 4 b).

4. Délais

a) Pour les parties, afin de se faire connaître et présenter des informations

Toutes les parties intéressées doivent se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue et soumettre toute information, qui, pour être pris en considération au cours de l’enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les 20 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

b) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 20 jours.

5. Observations écrites et correspondance

Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique et les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Tous les commentaires écrits, y compris les informations demandées dans le présent avis et la correspondance communiquées par les parties intéressées à titre confidentiel, porteront la mention «Restreint» (7) et seront accompagnés, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d'une version non confidentielle portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties concernées».

Adresse de correspondance de la Commission:

Commission européenne Direction générale du commerce Direction H Bureau N-105 04/92 1049 Bruxelles BELGIQUE Fax +32 22956505

6. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n’est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et s’il est fait usage des données disponibles, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

7. Traitement des données à caractère personnel

Il est à noter que toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes de l'Union et à la libre circulation de ces données (8).

8. Conseiller-auditeur

Il y a également lieu de noter que, si les parties intéressées estiment rencontrer des difficultés dans l'exercice de leurs droits de défense, elles peuvent solliciter l'intervention du conseiller-auditeur de la Direction générale du commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services de la Commission et propose, si nécessaire, sa médiation sur des questions de procédure touchant à la protection des intérêts desdites parties au cours de la présente procédure, notamment en ce qui concerne l'accès au dossier, la confidentialité, la prolongation des délais et le traitement des points de vue présentés par écrit et/ou oralement. Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages internet consacrées au conseiller-auditeur sur le site internet de la direction générale du commerce (http://ec.europa.eu/trade).

(1) JO L 68 du 8.3.2006, p. 6.

(2) JO L 288 du 6.11.2007, p. 1.

(3) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(4) Affaire T-2/95, Industrie des poudres sphériques (IPS)/Conseil, Rec. 1998, p. II-3939.

(5) Affaire C-458/98 P, Industrie des poudres sphériques (IPS)/Conseil, Rec. 2000, p. I-08147.

(6) JO C 1 du 4.1.2005, p. 5.

(7) Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement de base et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

(8) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.