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FR Journal officiel de l'Union européenne C 77/5

Mise à jour des modèles de cartes délivrées par les ministères des affaires étrangères des États membres aux membres accrédités des missions diplomatiques et des représentations consulaires, ainsi qu'à leur famille, visés à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (1)

(2016/C 77/06)

La publication des modèles de cartes délivrées par les ministères des affaires étrangères des États membres aux membres accrédités des missions diplomatiques et des représentations consulaires ainsi qu’à leur famille, visés à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (2) est fondée sur les informations communiquées par les États membres à la Commission conformément à l’article 34 du code frontières Schengen.

Outre cette publication au Journal officiel, une mise à jour mensuelle est disponible sur le site internet de la direction générale de la migration et des affaires intérieures.

PORTUGAL

Remplacement des informations publiées au JO C 247 du 13.10.2006

Titres de séjour spéciaux délivrés par le ministère des affaires étrangères

I. Carte d’identité série CD — Corps diplomatique (bande bleue horizontale) — Chef de la mission diplomatique ou organisation internationale

II. Carte d’identité série CD — Corps diplomatique

III. Carte d’identité série CC — Corps consulaire (bande bleue oblique) — Chef d’une mission consulaire

IV. Carte d’identité série CC — Corps consulaire

V. Carte d’identité série FM — Fonctionnaire administratif d’une mission étrangère

VI. Carte d’identité série PA — Personnel auxiliaire d’une mission étrangère

VII. Carte d’identité série CD — Corps diplomatique (bande bleue horizontale) — Chef d’une organisation internationale ayant la nationalité portugaise

VIII. Carte d’identité série CD — Corps diplomatique — Fonctionnaire de nationalité portugaise exerçant des fonctions dans une organisation internationale et ayant un statut assimilé à un diplomate

IX. Carte d’identité série FM — Fonctionnaire administratif d’une mission étrangère — Fonctionnaire de nationalité portugaise exerçant des fonctions dans une organisation internationale et ayant un statut assimilé à un fonctionnaire d'une mission diplomatique étrangère

Liste des publications précédentes

(1) Voir la liste des publications précédentes à la fin de cette mise à jour.

(2) JO L 105 du 13.4.2006, p. 1.
PROLONGATION OF THE GUARANTEE SCHEME FOR CREDIT INSTITUTIONS IN GREECE

Base juridique
3.

À la suite de la décision des Nations unies visée au point 2, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2016/307 (2), qui modifie l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (3). La modification, effectuée conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, porte sur l’ajout de MM. Abd Al-Baset Azzouz, Gulmurod Khalimov, Nusret Imamovic, Muhannad Al-Najdi, Morad Laaboudi, Ali Musa Al-Shawakh, Hasan Al-Salahayn Salih Al-Sha’ari, Mounir Ben Dhaou Ben Brahim Ben Helal, Mohammed Abdel-Halim Hemaida Saleh, Salim Benghalem et Abu Ubaydah Yusuf Al-Anabi et de l’entité Harakat Sham Al-Islam à la liste figurant à l’annexe I dudit règlement («annexe I»). Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s’appliquent aux personnes et aux entités figurant à l’annexe I: 1) le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l’interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice (articles 2 et 2 bis); et 2) l’interdiction d’offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à toute personne ou entité concernée, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3).
Deliberazione No X/2944 Disposizioni attuative quadro «Infrastrutture verdi a rilevanza ecologica e di incremento della naturalità (comma 2 bis e seguenti, art. 43, l.r. 12/2005)» e relativo allegato. Progetto di deliberazione di modifica della deliberazione No X/2944 e relativo allegato.

Objectif
FR Journal officiel de l'Union européenne C 91/8

Avis concernant le droit antidumping définitif institué sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine et concernant le droit compensateur définitif institué sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine: changement du nom d’une société soumise à un taux de droit antidumping individuel et à un taux de droit compensateur individuel

(2016/C 91/06)

Les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine sont soumises à un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 1238/2013 du Conseil (1) et à un droit compensateur définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 1239/2013 du Conseil (2).

Years Solar Co. Ltd, [code additionnel TARIC (tarif intégré de l’Union européenne) B898], une société soumise à un taux de droit antidumping individuel de 41,3 % en vertu du règlement d’exécution (UE) no 1238/2013 et à un taux de droit compensateur individuel de 6,4 % en vertu du règlement d’exécution (UE) no 1239/2013, a informé la Commission qu’elle s’appelait désormais LERRI Solar Technology (Zhejiang) Co. Ltd.

La société a demandé à la Commission de confirmer que ce changement de nom ne l’empêchait pas de bénéficier des taux de droits individuels qui lui étaient appliqués sous sa raison sociale antérieure de Years Solar Co. Ltd.

La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que ce changement de nom n’affectait en rien les conclusions des règlements d’exécution (UE) no 1238/2013 et (UE) no 1239/2013.

En conséquence, la référence, à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 1238/2013 et à l’annexe 1 du règlement d’exécution (UE) no 1239/2013, à:

Years Solar Co. Ltd B898

doit être lue comme une référence à:

LERRI Solar Technology (Zhejiang) Co. Ltd B898

Le code additionnel TARIC B898, précédemment attribué à Years Solar Co. Ltd, s’applique désormais à LERRI Solar Technology (Zhejiang) Co. Ltd.

(1) règlement d’exécution (UE) no 1238/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 instituant un droit antidumping définitif et collectant définitivement le droit antidumping provisoire institué sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (JO L 325 du 5.12.2013, p. 1).

(2) règlement d’exécution (UE) no 1239/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (JO L 325 du 5.12.2013, p. 66).
(1)

L'article 9 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (1) dispose que, lorsque la Commission envisage d'adopter une décision exigeant la cessation d'une infraction et que les entreprises concernées offrent des engagements de nature à répondre aux préoccupations dont la Commission les a informées dans son évaluation préliminaire, la Commission peut, par voie de décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises. La décision peut être adoptée pour une durée déterminée et conclut qu’il n’y a plus lieu que la Commission agisse, sans conclure si une infraction a existé ou existe toujours.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 64/9

Communication de la Commission relative à la demande d’enregistrement en tant qu’indication géographique protégée de la dénomination «Knack d’Alsace» au titre du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2016/C 64/07)

La demande d’enregistrement de la dénomination «Knack d’Alsace» déposée par la France, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (JO C 222 du 7.7.2015, p. 5).

L’arrêté du 16 décembre 2015, publié au Journal officiel de la République française du 19 décembre 2015, abroge l’arrêté du 15 mai 2014 relatif à l’homologation du cahier des charges concernant la dénomination «Knack d’Alsace». Ainsi les autorités françaises ont informé la Commission européenne en date du 23 décembre 2015 de leur décision de retirer la demande d’enregistrement de la dénomination «Knack d’Alsace» en tant qu’indication géographique protégée.
Regolamento recante criteri e modalità applicabili per la concessione di finanziamenti a piccole e medie imprese in difficoltà che producono, trasformano e commercializzano prodotti agricoli, per la realizzazione di piani di ristrutturazione ai sensi dell'articolo 16 della legge regionale 4 giugno 2004, n. 18 (Riordinamento normativo dell'anno 2004 per il settore delle attività economiche e produttive)

Base juridique
Base juridique

Act on Eksport Kredit Fonden: Legislative Order 913 of December 9, 1999. Communication from the Commission to the Member States on the application of Article 107 and 108 of the Treaty on the functioning of the European Union to short-term export-credit insurance
«INTERNATIONAL LIFE General Insurance SA», sise Kifissias 7 et Neapoleos 2, 15123 Maroussi, registre général du commerce (GEMI) no 000314501000, numéro d’immatriculation fiscale (TIN) 094130304, code LEI 213800NED3OUL1K2V349

Date, nature de la décision et entrée en vigueur
FR Journal officiel de l'Union européenne C 67/7

Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour 28 États membres en vigueur à compter du 1er mars 2016

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

(2016/C 67/03)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 15 du 16.1.2016, p. 8.
Base juridique

Regulation of the Cabinet of Minister of the Republic of Latvia no 857 of 14/10/2008«Regulation of the activity 3.3.1. Development of Infrastructure of Large Ports within the Framework of the 4 “Motorways of the Sea” under the operational programme Infrastructure and Services»
Régions non assistées

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)
Région de Calabre - Bologne et inversement

Adresse à laquelle peuvent être obtenus le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et aux obligations de service public
Région de Calabre - Pise et inversement

Adresse à laquelle peuvent être obtenus le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et aux obligations de service public
(et document de référence)

Référence et titre de la norme

Bateaux pneumatiques — Partie 2: Bateaux équipés d’un moteur d’une puissance maximale comprise entre 4,5 kW et 15 kW inclus (ISO 6185-2:2001)

Bateaux pneumatiques — Partie 3: Bateaux d’une longueur de coque inférieure à 8 m et d’une puissance moteur assignée supérieure ou égale à 15 kW (ISO 6185-3:2014)

Bateaux pneumatiques — Partie 4: Bateaux d’une longueur de coque comprise entre 8 m et 24 m et d’une puissance moteur nominale supérieure ou égale à 15 kW (ISO 6185-4:2011, Version corrigée 2014-08-01)

Petits navires — Tuyaux souples pour carburant non résistants au feu (ISO 8469:2013)

Petits navires — Moteurs marins de propulsion alternatifs à combustion interne — Mesurage et déclaration de la puissance (ISO 8665:2006)

Navires de plaisance — Vannes de coque et passe-coques — Partie 1: Construction métallique (ISO 9093-1:1994)

Petits navires — Vannes de coque et passe-coques — Partie 2: Construction non métallique (ISO 9093-2:2002)

Petits navires — Cockpits étanches et cockpits rapidement autovideurs (ISO 11812:2001)

Petits navires — Construction de coques et échantillons — Partie 1: Matériaux: Résines thermodurcissables, renforcement de fibres de verre, stratifié de référence (ISO 12215-1:2000)

Petits navires — Construction de coques et échantillons — Partie 2: Matériaux: Matériaux d’âme pour les constructions de type sandwich, matériaux enrobés (ISO 12215-2:2002)

Petits navires — Construction de coques et échantillons — Partie 3: Matériaux: Acier, alliages d’aluminium, bois, autres matériaux (ISO 12215-3:2002)

Petits navires — Construction de coques et échantillons — Partie 4: Ateliers de construction et fabrication (ISO 12215-4:2002)

Petits navires — Construction de la coque et échantillonnage — Partie 5: Pressions de conception pour monocoques, contraintes de conception, détermination de l’échantillonnage (ISO 12215-5:2008)

Petits navires — Construction de coques et échantillonnages — Partie 6: Dispositions et détails de construction (ISO 12215-6:2008)

Petits navires — Construction de coques et échantillonnage — Partie 8: Gouvernails (ISO 12215-8:2009)

Petits navires — Construction de coques et échantillonnage — Partie 9: Appendices des bateaux à voiles (ISO 12215-9:2012)

Petits navires — Fenêtres, hublots, panneaux, tapes et portes — Exigences de résistance et d’étanchéité (ISO 12216:2002)

CEN

EN ISO 12217-1:2015 Petits navires — Évaluation et catégorisation de la stabilité et de la flottabilité — Partie 1: Bateaux à propulsion non vélique d’une longueur de coque supérieure ou égale à 6 m (ISO 12217-1:2015)

Ceci est la première publication

EN ISO 12217-1:2013 Note 2.1
FR Journal officiel de l'Union européenne C 15/8

Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour 28 États membres, en vigueur à compter du 1er février 2016

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

(2016/C 15/03)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 418 du 16.12.2015, p. 14.
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Regime di aiuti in forma di credito agevolato per il pagamento di tributi, contributi e premi assicurativi in favore delle imprese che hanno subito danni in seguito agli eventi sismici del maggio 2012 in Emilia-Romagna, Lombardia e Veneto
1.

Le présent avis s’adresse aux entreprises concernées par le règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) no 842/2006 (1) (ci-après dénommé le «règlement»): a) les producteurs et les importateurs auxquels une valeur de référence a été attribuée par la décision d’exécution 2014/774/UE de la Commission (2); b) toutes les autres entreprises qui ont l’intention de placer au moins 100 tonnes-équivalent CO2 d’hydrofluorocarbones sur le marché de l’Union en 2017, mais auxquelles une valeur de référence n’a pas été attribuée par la décision d’exécution 2014/774/UE.
a)

la fibre de verre à filament (continu), qui est constituée d’un grand nombre de filaments disposés parallèlement et dont le diamètre est, en règle générale, compris entre 3 et 34 micromètres (microns). Après le fibrage, ces filaments continus sont réunis par encollage (également appelé “ensimage”) pour constituer un fil conçu pour faciliter les étapes ultérieures de la production (découpage, enroulage, torsion, tissage, etc.). Les produits intermédiaires sont alors utilisés pour la production de certains articles commerciaux en fibre de verre (fils coupés, stratifils, fils, etc.);
Transpalettes à main et leurs parties essentielles

République populaire de Chine Thaïlande

Droit antidumping

Règlement d’exécution (UE) no 1008/2011 du Conseil du 10 octobre 2011 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles expédiés de Thaïlande, déclarés ou non originaires de Thaïlande, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 (JO L 268 du 13.10.2011, p. 1).
4.

En outre, les activités suivantes font l’objet de limites quantitatives: a) la production et l’importation pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse, b) l’importation pour mise en libre pratique dans l’Union européenne pour des utilisations critiques (halons), c) l’importation pour mise en libre pratique dans l’Union européenne pour des utilisations comme intermédiaires de synthèse, d) l’importation pour mise en libre pratique dans l’Union européenne pour des utilisations comme agents de fabrication. La Commission attribue des quotas pour les cas visés aux points a), b), c), et d). Les quotas sont déterminés sur la base des demandes de quotas et: — conformément à l’article 10, paragraphe 6, du règlement et au règlement (UE) no 537/2011 de la Commission du 1er juin 2011 concernant le mécanisme pour l’attribution des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse dans l’Union conformément au règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (4) pour le cas a) ci-dessus, — conformément à l’article 16 du règlement pour les cas b), c) et d) ci-dessus.
Laiwu Taihe Biochemistry Co. Ltd — No 106 Luzhong Large East Street, Laiwu, province de Shandong, RPC

A880
«ETSI

EN 301 908-2 V7.1.1 IMT cellular networks — Harmonized EN covering the essential requirements of article 3.2 of the R&TTE directive — Part 2: CDMA Direct Spread (UTRA FDD) User Equipment (UE)

Ceci est la première publication

EN 301 908-2 V6.2.1 Note 2.1

30.9.2017
FR Journal officiel de l'Union européenne C 80/8

Rectificatif à la communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) no 932/2012 de la Commission portant exécution de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux sèche-linge domestiques à tambour et du règlement délégué (UE) no 392/2012 de la Commission complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des sèche-linge domestiques à tambour (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d’harmonisation de l’Union)

( «Journal officiel de l’Union européenne» C 460 du 9 décembre 2016 )

(2017/C 80/05)

La publication de la communication 2016/C 460/02 de la Commission doit être considérée comme nulle et non avenue.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 444/18

Rectificatif à la publication d’une demande de modification en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

( «Journal officiel de l’Union européenne» C 440 du 26 novembre 2016 )

(2017/C 444/16)

Page 7, point 3.2 du document unique, au 9e tiret:

au lieu de:

«— acide oléique: ≤ 70 %,»

lire:
Base juridique

Cabinet of Ministers of the Republic of Latvia Regulation No 857 of 14 October 2008«Regulation on the activity 3.3.1.3. Development of Infrastructure of Large Ports within the Framework of the “Motorways of the Sea” under the operational programme “Infrastructure and services”»;
[Ajouter la référence de la décision]

[Ajouter la date de la décision]

Hexabromo-cyclododécane (HBCDD) No CE: 221-695-9 247-148-4 No CAS: 3194-55-6 25637-99-4 134237-50-6 134237-51-7 134237-52-8

INEOS Styrenics Netherlands BV, Lijndonk 25, 4825 BG, Breda, Pays-Bas

REACH/15/6/0 REACH/15/6/1

Préparation de polystyrène expansé (PSE) à retardateur de flammes en vue de l’obtention de pellets non expansés solides en utilisant du HBCDD en tant qu’additif retardateur de flammes (en vue de la poursuite de l’utilisation dans des applications de construction) Production d’articles en polystyrène expansé (PSE) à retardateur de flammes en vue de leur utilisation dans des applications de construction

21 août 2017 La validité de l’autorisation expire le 21 août 2017 dans le cas des titulaires de l’autorisation qui n’ont pas présenté de rapport de révision pour le 21 février 2016, à moins qu’une décision de retrait de l’autorisation ne soit adoptée plus tôt en application de l’article 61, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1907/2006.