COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 23.5.2022 SWD(2022) 618 final DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION Rapport par pays 2022 - Luxembourg accompagnant le document: Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2022 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Luxembourg pour 2022 {COM(2022) 618 final} - {SWD(2022) 640 final}



Aperçu de l’économie et de l’emploi Consolidation de la résilience au Luxembourg L’économie du Luxembourg enregistrait une croissance dynamique avant la pandémie de COVID-19. Entre 2013 et 2019, le PIB réel a connu une augmentation annuelle de 2,8 % en moyenne, faisant oublier la lenteur de la reprise au lendemain de la récession financière mondiale qui avait entravé la croissance, la contenant à un niveau annuel moyen de 0,6 % entre 2008 et 2012. Cette relance économique s’est appuyée sur la résurgence du commerce international, qui a accéléré la croissance des transactions internationales du Luxembourg, notamment dans les services financiers. Grâce à l’expansion constante des activités financières, ce secteur génère plus de 25 % du PIB. Il représente la plus grande contribution au revenu par habitant du Luxembourg, dont le niveau figure parmi les plus élevés du monde. L’économie s’est montrée résiliente face à la pandémie. Certaines des caractéristiques fondamentales du pays ont particulièrement appuyé la gestion de la réponse à la crise. L’économie luxembourgeoise a bien encaissé le choc, ce qui est en partie dû aux vastes dispositifs de soutien public (voir ci-après), et a enregistré une forte reprise à la fin de l’année 2020. Les appels des pouvoirs publics au télétravail n’ont pas eu de répercussions sur la continuité des activités dans d’importants segments de l’économie, ce qu’ont rendu possible la part très élevée d’emplois compatibles avec le télétravail dans les services financiers et professionnels ainsi que la bonne qualité de l’infrastructure numérique. Plus de la moitié des travailleurs ayant poursuivi leurs activités à distance et la population luxembourgeoise étant relativement peu nombreuse, le gouvernement a pu maîtriser le taux d’infection par la COVID-19 grâce à une stratégie reposant principalement sur le dépistage individuel, la recherche des contacts et l’isolement. Cette stratégie a peut-être permis d’éviter un confinement général durant la deuxième vague de la pandémie, dont l’incidence estimée a été de moins de - 0,4 point de pourcentage (pp) du PIB en 2020 et en 2021. Ainsi, le PIB réel a connu un fort rebond, passant à 6,9 % en 2021, après une baisse relativement limitée de 1,8 % en 2020, bien moins importante que la moyenne de l’UE (5,9 %). L’action coordonnée à l’échelon européen et international soutient la bonne performance du secteur financier. Les mesures de grande ampleur coordonnées par les institutions européennes ont permis de garantir le fonctionnement du système financier au sein de la zone euro. Les banques ont continué à canaliser le soutien financier, y compris les subventions et les crédits de cautionnement fournis par les programmes d’urgence nationaux et par les instruments de soutien de l’Union, ce qui a contribué à stabiliser les conditions des marchés commerciaux et financiers. En retour, le produit bancaire du Luxembourg a augmenté en 2021, les activités financières du pays ayant attiré davantage d’investissements, y compris d’importants volumes d’épargne accumulés par les ménages durant les périodes de confinement. Ces investissements ont particulièrement profité au secteur des fonds d’investissement, au sein desquels la valeur des actifs a atteint un niveau historiquement élevé, à savoir 5,9 billions d’euros en décembre 2021. Ces facteurs expliquent la performance exceptionnellement bonne des transactions internationales durant la pandémie, les exportations ayant affiché une croissance à deux chiffres en 2021. La reprise vigoureuse est également due à l’adoption de mesures inédites visant à protéger le flux de trésorerie des entreprises et à stimuler l’investissement. S’appuyant sur sa vaste marge d’action budgétaire et sur son système de protection sociale bien développé, le Luxembourg a adopté en 2020 deux trains de mesures de soutien pour faire face à la COVID-19. Ces mesures consistaient en des dispositifs de chômage partiel, en des congés familiaux spéciaux, en un régime fiscal réservé aux travailleurs frontaliers et en une aide de trésorerie accordée aux entreprises. Par conséquent, le déficit public a atteint -3,4 % en 2020. Cependant, grâce au rebond particulièrement fort de l’économie, l’administration publique a enregistré un excédent de l’ordre de 0,9 % du PIB en 2021. Un faible déficit de - 0,1 % du PIB est prévu pour 2022, issu du ralentissement attendu de la croissance du PIB à 2,2 %, qui réduirait la croissance des recettes tandis que le taux d’inflation élevé augmente les dépenses. La dette publique s’accumule progressivement, mais elle part d’un faible niveau. Elle a atteint 24,4 % du PIB en 2021, ce qui reste un niveau très bas. Néanmoins, à long terme, la perspective est différente. Cela s’explique par le fait que le Luxembourg s’apprête à faire face à la hausse des dépenses liées aux pensions la plus forte de tous les pays de l’UE. L’incidence de cette hausse sur les finances publiques figure également parmi les plus importantes de l’Union, menaçant la viabilité budgétaire à long terme du pays. À court terme, l’invasion de l’Ukraine par la Russie devrait avoir des effets principalement indirects sur l’économie luxembourgeoise. Ces effets sont liés à la détérioration des conditions sur les marchés financiers mondiaux ainsi qu’au possible ralentissement de la reprise économique dans l’UE. L’augmentation de l’indemnité compensatrice de vie chère et les subventions instaurées pour stabiliser les prix de l’électricité et du gaz ont permis de protéger le pouvoir d’achat des ménages et la consommation privée. L’exposition directe du système financier luxembourgeois à la Russie et à l’Ukraine en tant que proportion du total des actifs est très limitée. Cependant, le renforcement de l’incertitude quant à la durée de l’invasion et à la possible escalade des sanctions et des mesures de représailles pourrait amoindrir la valeur des actifs des fonds. L’ampleur de cette incertitude déterminera donc l’incidence globale de l’invasion russe. Au Luxembourg, la hausse des prix du pétrole a une incidence sur l’inflation plus importante que dans d’autres États membres de l’UE. Cela s’explique par le poids relativement plus élevé des carburants utilisés dans les transports dans l’indice des prix à la consommation harmonisé, en raison du nombre élevé de travailleurs frontaliers effectuant des trajets en voiture et de l’importance du transport de marchandises. Les prix à la consommation ont augmenté de 3,5 % en 2021 et le taux annuel d’évolution des prix de l’énergie était le deuxième taux le plus élevé de l’UE. Les prix de l’énergie plus importants devraient continuer à nourrir une inflation plus élevée en 2022. La montée en flèche des prix des matières premières devrait également provoquer une accélération supplémentaire des prix des biens. Qui plus est, à la suite des indexations automatiques des salaires en octobre 2021 et avril 2022, les prix des services devraient également augmenter, et l’inflation globale devrait donc atteindre 6,8 % en 2022. La stabilisation des prix de l’énergie qui suivra devrait soulager les pressions inflationnistes en 2023. La poursuite des fortes hausses des prix du logement alimente les inquiétudes liées à la surévaluation et au fort endettement des ménages. Les prix ont augmenté pendant longtemps, sous l’effet de fortes dynamiques économiques et démographiques et dans un contexte de stagnation de l’offre immobilière, ce qui a conduit à une surévaluation des prix de l’immobilier, tandis que l’endettement des ménages demeure très élevé. Une éventuelle correction des prix compromettrait la valeur des garanties et menacerait la résilience des emprunteurs et des organismes prêteurs, provoquant un durcissement des conditions d’octroi du crédit et portant préjudice à la croissance économique. Les prix nominaux de l’immobilier ont affiché une hausse annuelle de 14 % en 2020 et en 2021. En janvier 2021, des mesures axées sur les emprunteurs ont été activées et intégrées au cadre macroprudentiel établi pour mettre le Luxembourg en conformité avec la recommandation pertinente du comité européen du risque systémique (CERS) formulée en 2019, le CERS ayant par la suite jugé la situation du pays pleinement conforme à cette recommandation (CERS, 2022a ). Cependant, la poursuite des fortes hausses des prix des logements en 2021 a poussé le CERS à conclure, en février 2022, que les risques liés à l’immobilier étaient importants et que les mesures adoptées n’étaient que partiellement adéquates et suffisantes, et à recommander l’adoption de mesures complémentaires axées sur les revenus, par exemple une limitation de l’endettement par rapport au revenu (CERS, 2022b ). À cet égard, la décélération de la hausse des prix des logements observée au cours des trois derniers trimestres (jusqu’au premier trimestre 2022) témoigne d’une amélioration. Le rapport très élevé entre l’endettement des ménages et le revenu disponible représente un risque pour l’économie réelle. Parallèlement à la hausse des prix des logements, l’endettement des ménages a lui aussi augmenté ces dernières années et certains ménages doivent consacrer une part importante de leurs revenus au remboursement de leur dette. Cette situation risque de se détériorer, notamment en cas de hausse des taux d’intérêt ou de difficultés économiques, exerçant une pression supplémentaire sur l’économie réelle. Par rapport au revenu, l’endettement des ménages luxembourgeois demeure parmi les plus élevés de l’UE (176 % du revenu disponible). Environ 30 % des prêts hypothécaires ont un taux variable et sont dès lors vulnérables à l’évolution des taux d’intérêt. Les prêts hypothécaires sont concentrés dans un nombre restreint de banques nationales, phénomène qui requiert une surveillance étroite (annexe 16). Cependant, les risques pour le système financier sont atténués par des cadres de surveillance efficaces ainsi que par la résilience du secteur bancaire, dont les banques sont bien capitalisées. La flambée des prix des logements a considérablement compromis les possibilités d’accéder à un logement abordable, devenant l’une des principales sources d’inégalité. En 2020, près de 8 ménages sur 10 percevaient la charge financière comme une source d’inquiétude (STATEC, 2021 , p. 107). L’augmentation des prix des logements est plus durement ressentie par les personnes à faibles revenus, et plus particulièrement parmi les jeunes. Comme l’a souligné le CERS, certains facteurs structurels jouent également un rôle essentiel dans l’évolution des prix de l’immobilier, et plus particulièrement le fait que la demande de logements résidentiels est constamment supérieure à l’offre. Bien avant la pandémie, le niveau anormalement faible et persistant de réactivité de l’offre de logements à l’évolution des prix avait déjà provoqué une grave pénurie de logements. Face à la forte demande de logements, la suppression des contraintes qui limitent l’offre de terrains et, partant, des travaux de construction favoriserait l’atténuation de cette pénurie de logements à moyen terme. Il conviendrait notamment d’étendre la mobilisation des terres, d’élargir l’offre de logements abordables et d’améliorer le fonctionnement du secteur de la construction. D’autres mesures adoptées en complément des stratégies macroprudentielles pourraient également permettre de surmonter ces obstacles. Il pourrait s’agir, par exemple, d’incitations budgétaires et de mesures fiscales et d’initiatives d’aménagement du territoire compatibles avec le déploiement des services publics essentiels, par exemple les transports et l’éducation. Le Luxembourg a récemment pris une première série de mesures en ce sens, qui pourrait contribuer à la décélération de la hausse des prix. Graphique 1.1: L’emploi a augmenté en 2020, quoique de façon inégale dans les différents secteurs Source: Eurostat, comptes nationaux trimestriels du Luxembourg. Les mesures de soutien des pouvoirs publics ont permis de protéger l’emploi, de maintenir la création d’emplois et de préserver les revenus des ménages au cours de la pandémie, mais le risque de pauvreté s’accroît (Commission européenne, 2021a ). Les vastes dispositifs de chômage partiel et le déploiement généralisé de programmes d’emploi dans le secteur public ont permis de sauvegarder de nombreux emplois et de protéger le revenu national. Après avoir atteint un niveau record de 7,7 % en mai 2020, le taux de chômage annuel est retombé au niveau de 2019 (5,6 %) en 2021. Toutefois, le chômage de longue durée est un phénomène plus persistant qui concerne près d’un chômeur sur deux, cette statistique permettant de jauger l’inadéquation des compétences sur le marché du travail luxembourgeois. Une grande partie des chômeurs de longue durée sont des personnes peu qualifiées ou des personnes âgées, qui sont plus vulnérables aux risques d’exclusion sociale et de pauvreté, comme le souligne le tableau de bord social qui sous-tend le socle européen des droits sociaux (annexe 12). La surveillance des objectifs de développement durable (ODD) par l’Organisation des Nations unies (ONU) révèle en outre une détérioration de l’indice de pauvreté (annexe 1). Cette tendance est principalement due à l’augmentation du nombre de «personnes en risque de pauvreté ou d’exclusion sociale» et de «personnes en risque de pauvreté monétaire après transferts sociaux», qui a atteint le niveau moyen de l’UE en 2020. Le taux de pauvreté a connu une hausse constante et plus rapide que dans de nombreux autres États membres (MESA, 2020 ). Les nombreux transferts sociaux permettent au Luxembourg d’obtenir de relativement bons résultats dans la plupart des ODD relatifs à l’équité. Sans ces transferts, près de la moitié de la population basculerait sous le seuil de pauvreté.

Les pénuries de main-d’œuvre risquent d’entraver la croissance économique et celle de l’emploi. Les pénuries de main-d’œuvre déclarées ont atteint des niveaux records en 2021, touchant aussi bien les emplois hautement qualifiés que les emplois peu qualifiés. La forte intensité de main-d’œuvre qui caractérise l’économie luxembourgeoise axée sur les services la rend plus vulnérable aux contraintes en matière d’offre de main-d’œuvre. Pour préserver son modèle de croissance, le Luxembourg devrait remédier aux principaux facteurs qui restreignent l’offre de main-d’œuvre à long terme: i) le vieillissement de la population, ii) le perfectionnement des compétences et la reconversion professionnelle nécessaires pour accélérer les transitions écologique et numérique, iii) les problèmes croissants dans les secteurs du logement et du transport, et iv) l’éducation. L’ampleur des défis à relever exige en outre une diversification plus approfondie de l’écosystème de l’innovation pour permettre la transition vers une économie fondée sur les données. L’aide fournie par les pouvoirs publics pour encourager les entreprises à investir dans l’innovation demeure marginale (annexe 9). Développer les activités à fort potentiel de productivité et d’innovation pourrait améliorer les perspectives de croissance du Luxembourg. Le pays déploie actuellement de grands projets d’investissement public dans les nouvelles technologies, qui devraient faciliter la transformation numérique des secteurs prioritaires de l’économie, attirer les investissements privés internationaux, stimuler l’innovation des entreprises et renforcer les compétences nécessaires. Graphique 1.2: La productivité de la main-d’œuvre n’a pas augmenté au cours des dix dernières années Source: Eurostat, comptes nationaux annuels du Luxembourg. La croissance économique du Luxembourg reposera de plus en plus sur la croissance de la productivité, dont le niveau stagne depuis plusieurs années. En 2019, le niveau de productivité du travail était inférieur à celui de 2009 (graphique 1.2), tandis que l’emploi et le PIB ont fortement augmenté. Face à l’aggravation des pénuries de main-d’œuvre, la croissance économique du Luxembourg reposera de plus en plus sur la croissance de la productivité. À long terme, les investissements de capitaux pourraient permettre cette croissance. Cependant, la part de formation brute de capital fixe par rapport au PIB demeure l’un des plus faibles de l’UE. L’innovation et la transformation numérique, qui figurent parmi les principaux défis auxquels le Luxembourg est confronté, pourraient elles aussi stimuler la croissance de la productivité (annexe 9). L’externalisation à grande échelle n’a pas entraîné de gains de productivité importants pour le Luxembourg. Les services d’intermédiation fournis par des entreprises à l’extérieur du pays représentent une part très importante des exportations de services du Luxembourg, notamment dans le secteur des services financiers, dans lequel environ 70 % des exportations sont importées. Cette part a augmenté plus rapidement que la production de services. Le déploiement des technologies de l’information et de la communication (TIC) pourrait permettre de diversifier les activités externalisées. Toutefois, bien que les décisions de relocalisation soient, dans la plupart des cas, motivées par les intérêts des entreprises multinationales, l’incidence potentielle à moyen terme de ces décisions sur l’économie luxembourgeoise peut s’avérer plus difficile à estimer. Le Luxembourg redouble d’efforts pour préserver son avantage concurrentiel en développant son pôle de la finance verte. Ce secteur s’emploie à inciter des travailleurs hautement spécialisés à entreprendre des activités de front office à plus forte valeur ajoutée. Dans l’ensemble, la croissance du secteur repose sur la capacité à maintenir et à étendre l’attractivité de l’investissement et du travail au Luxembourg. Cette croissance dépendra également de la capacité du secteur à améliorer la gestion de la qualité et l’expertise dans les domaines du conseil en investissement et de la fourniture d’informations transparentes relatives aux instruments de la finance verte. Le Luxembourg a accompli des progrès notables en ce qui concerne la transition verte, partant d’un faible niveau de performance. Le Luxembourg est fortement dépendant des importations d’énergie destinée à la consommation finale et présente l’une des parts d’énergie renouvelable les moins élevées de l’UE. Les émissions de gaz à effet de serre par habitant sont systématiquement supérieures au niveau des autres États membres. Ces émissions sont principalement dues au transport routier, qui concentre deux tiers des émissions de CO2. Cependant, en 2020, le Luxembourg a dépassé son objectif en matière d’énergies renouvelables dans le domaine des transports (Eurostat, 2022 ) et a enregistré une forte baisse des émissions de gaz à effet de serre par personne. Cette baisse est liée au déclenchement de la pandémie de COVID‑19. Les émissions estimées pour 2021 demeurent inférieures aux niveaux de 2019. L’introduction progressive d’une taxe carbone à partir du 1er janvier 2021 a contribué à cette amélioration, mais l’écart par rapport aux pays voisins en matière de taxes sur les carburants reste considérable. Dans l’ensemble, le Luxembourg obtient de relativement bons résultats dans la réalisation des ODD, bien qu’il reste des défis à relever dans certains domaines. Le pays a de très bons résultats dans la réalisation de la plupart des ODD liés à la durabilité environnementale, mais malgré de récentes améliorations, il n’atteint pas la moyenne de l’UE en ce qui concerne les émissions de CO2 et la part d’énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale. Le Luxembourg est sur une très bonne voie pour ce qui est des indicateurs liés à la stabilité macroéconomique et au niveau de productivité, à l’exception d’une détérioration relative des finances publiques au cours des cinq dernières années et de la stagnation des résultats du système éducatif, qui freineront elles aussi la productivité. Le niveau national très élevé de revenu par habitant n’a pas atténué l’augmentation de la pauvreté au Luxembourg, ce qui compromet les résultats globalement bons des indicateurs liés à l’équité (annexe 1). Le plan pour la reprise et la résilience est en cours de réalisation Le plan pour la reprise et la résilience (PRR) du Luxembourg comprend un vaste éventail d’investissements et de réformes visant à relever un sous-ensemble considérable de défis recensés dans le cadre du Semestre européen (annexe 2). Le gouvernement a complété l’allocation financière limitée de 93,4 millions d’euros en subventions (0,15 % du PIB de 2019) par des fonds provenant du budget national. Cela a permis d’accroître les ressources financières mobilisées pour soutenir les investissements et les réformes prévus dans le PRR. Ce dernier vise, entre autres, à améliorer la résilience du système de santé, à accroître l’intégration sur le marché du travail et à stimuler l’investissement dans les transitions écologique et numérique. En outre, le plan devrait appuyer les efforts déployés pour remédier à la pénurie de logements abordables et pour accroître la résilience des institutions par des réformes du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux. Les effets d’entraînement des plans mis en œuvre par les États membres voisins devraient avoir une incidence économique supplémentaire au Luxembourg. Grâce à son niveau élevé d’ouverture aux échanges et d’intégration financière dans l’UE, le Luxembourg bénéficie de la stimulation de la demande extérieure générée par les investissements et les réformes découlant des PRR d’autres États membres. Une part importante des financements prévus au titre du PRR du Luxembourg doit être versée dès le début de sa mise en œuvre. Les deux premières demandes de paiement devraient couvrir deux tiers des mesures du PRR. Un grand nombre de ces mesures étaient déjà incluses dans le programme de réforme et d’investissement du gouvernement lors du lancement de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR). Le PRR contribue à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les mesures comprises dans le plan devraient permettre d’améliorer l’efficacité de la supervision des professionnels qui fournissent des services aux sociétés et fiducies dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux. Une autre mesure visant à renforcer la qualité et la transparence du répertoire d’entreprises aidera les autorités à mieux identifier les bénéficiaires finaux des entités juridiques. Cela dissuaderait les criminels d’utiliser ces entités pour blanchir des fonds illicites et permettrait aux autorités compétentes de déterminer efficacement qui détient ou contrôle véritablement ces entités. Graphique 2.1: L’un des PRR les plus écologiques Source: Plan de résilience et de relance du Luxembourg Le PRR s’attaque vigoureusement aux défis environnementaux et climatiques. Comme cela est indiqué à l’annexe 6, le PRR est fortement axé sur la transition écologique. Comprenant 61 % de mesures contribuant à l’action climatique, ce plan dépasse largement l’objectif obligatoire de 37 %. Parmi les mesures prévues dans ce domaine, le PRR comprend le déploiement d’un système de production d’énergie renouvelable dans une nouvelle zone résidentielle. Ce projet doit permettre de déterminer s’il est possible d’utiliser de l’énergie géothermique pour le chauffage urbain. Il pourrait être relativement simple de généraliser ce système, qui aiderait le pays à réduire sa très forte dépendance à l’égard des importations destinées à la consommation d’énergie. Le PRR favorisera la réduction du niveau élevé d’émissions de gaz à effet de serre provenant des transports, prévoyant l’introduction de nouvelles mesures relatives à l’électrification de la flotte du secteur public ainsi qu’un dispositif de financement pour l’élargissement du réseau de bornes de recharge pour les véhicules électriques. Néanmoins, la contribution financière accordée dans le cadre de la FRR étant limitée, seuls certains défis climatiques sont pris en considération (à savoir le transport durable et la production d’énergie renouvelable). La réforme du «Pacte logement 2.0» incluse dans le PRR générera des investissements dans l’efficacité énergétique des bâtiments à l’avenir, bien que le plan ne prévoie aucun investissement dans ce domaine. Le Pacte logement 2.0: le défi d’un logement abordable Le Pacte logement 2.0 a pour objectif d’aider les communes à construire des logements abordables et durables ainsi qu’à améliorer la qualité des logements et des quartiers. Le gouvernement acquerra des terres constructibles et des résidences pour offrir des logements abordables (nouvelles constructions ou bâtiments rénovés), qui seront loués à des prix raisonnables. À moyen terme, cette stratégie devrait permettre à un nombre croissant de personnes de louer un logement abordable. ·Les éléments clés de la réforme sont les suivants: après avoir signé une convention initiale avec l’État, les communes élaborent des programmes d’action locaux pour le logement Pour tout nouveau projet de construction comprenant entre 10 et 25 unités, au moins 10 % devront être réservés à des logements abordables, contre au moins 15 % pour les projets comprenant plus de 25 unités. Cela devrait permettre de renforcer la mixité sociale et de réduire les inégalités sociales et économiques dans les nouveaux quartiers. ·Le prix des terrains est un facteur important dans la création de logements abordables. Pour réduire ce prix, la réglementation du Pacte logement 2.0 autorise les promoteurs à construire une surface jusqu’à 10 % supérieure à la limite maximale autorisée par la législation, afin de compenser une partie des terres transférées à la commune pour la construction de logements abordables. Le PRR favorisera l’accélération de la transition numérique. Comprenant 32 % de financements destinés à l’action numérique, ce plan dépasse largement l’objectif obligatoire de 20 %. Le Luxembourg obtient de bons résultats en ce qui concerne les services publics numériques. Le PRR soutient l’administration publique numérique et élargit l’offre numérique des services publics, prévoyant des rendez-vous en ligne ainsi que 12 nouveaux services en ligne. Il comprend également le développement de l’infrastructure permettant de mettre à l’épreuve des systèmes de connexion ultra-sécurisés. Ces mesures devraient soutenir l’innovation et la numérisation du secteur des entreprises, qui représentent les principaux défis numériques du Luxembourg. Le PRR permet également de s’attaquer à l’offre insuffisante de logements abordables. Le plan contient une nouvelle loi remplaçant le Pacte logement (encadré 1), qui vise à accroître l’efficacité du soutien accordé par l’État pour permettre aux communes d’offrir des logements abordables. Le Pacte logement 2.0 prévoit notamment pour cela une meilleure utilisation des résidences existantes et l’augmentation du nombre de terres potentiellement constructibles. Le PRR tient compte des vulnérabilités dans le secteur de la santé. La pandémie de COVID-19 a mis en lumière les pénuries au sein des métiers de la santé, dans un contexte marqué par l’augmentation de la demande de soins de santé. Les mesures incluses dans le PRR visent à accroître l’efficacité de la gestion du personnel grâce à des investissements dans la télémédecine ainsi qu’à un répertoire électronique des professionnels de la santé. Ce répertoire numérique devrait permettre d’améliorer la gestion quotidienne du personnel et d’anticiper les pénuries de médecins et d’infirmiers. En outre, des initiatives stratégiques visent à améliorer l’attractivité des métiers de la santé, notamment par une refonte des compétences des professionnels de la santé. Le volet du PRR consacré à l’acquisition de compétences, à la reconversion professionnelle et au renforcement des compétences fait partie des stratégies relatives au marché du travail déployées par le gouvernement, contribuant à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. Les formations proposées dans le cadre de l’initiative «FutureSkills» devraient attirer des demandeurs d’emploi, et tout particulièrement des personnes âgées de 45 ans et plus. Cette initiative permettra d’opérer une transition bienvenue entre les mesures d’urgence adoptées durant la pandémie afin de préserver les emplois et des mesures plus durables visant à soutenir les travailleurs. Elle aidera en outre les demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus à accéder à des activités plus dynamiques, ce qui améliorera leurs possibilités de participer au marché du travail et d’y rester plus longtemps, tout en contribuant à la croissance économique. Toutefois, pour assurer la viabilité à long terme du système de pensions et, en définitive, des finances publiques (section 3), ces mesures seraient plus efficaces si elles étaient associées à d’autres instruments stratégiques, notamment des mesures limitant les départs à la retraite anticipés. Skillsdësch, le conseil de coordination stratégique mis en place dans le cadre du PRR, s’apprête à présenter la stratégie nationale pour les compétences, en collaboration avec l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Cette stratégie devrait poser les bases d’une approche plus structurelle et intégrée de la formation professionnelle. Une telle approche est cruciale pour exploiter pleinement le potentiel des personnes et, ainsi, promouvoir une croissance économique qui ne laisse personne de côté.

Principaux résultats du plan pour la reprise et la résilience attendus en 2022 et 2023 ·Mise en œuvre du Pacte logement 2.0 pour l’offre de logements abordables ·Réalisation de programmes de formation professionnelle dans le cadre de l’initiative «FutureSkills» ·Numérisation de la gestion du système de soins de santé ·Amélioration des solutions numériques associées aux services publics ·Réforme du cadre de protection de l’environnement et de la biodiversité Autres priorités pour l’avenir Le Luxembourg est confronté à d’autres grandes difficultés qui ne sont pas mentionnées dans le PRR, ou ne le sont que partiellement (section 2). Ces difficultés comprennent notamment: i) les problèmes de viabilité découlant du système de pensions; ii) les lacunes juridiques dont pourraient profiter les multinationales aux pratiques de planification fiscale agressives; iii) les failles du système éducatif qui accroissent les inégalités; iv) les problèmes de mobilité au sein du réseau de transport; et v) les goulets d’étranglement potentiels qui jalonneront l’abandon progressif des combustibles fossiles. Surmonter ces obstacles permettrait de progresser davantage dans la réalisation des indicateurs des ODD dans les domaines liés à la durabilité environnementale, à la productivité et à l’équité. Assurer la viabilité des finances publiques En dépit d’une situation favorable à court et à moyen terme, le système de pensions devrait être confronté, à longue échéance, à des défis croissants. Les finances publiques ont relativement bien résisté à la crise de la COVID-19, et les indicateurs budgétaires devraient afficher une amélioration dès 2021. Cependant, les répercussions des tendances démographiques sur les dépenses publiques s’amplifieront au cours des prochaines décennies, notamment en raison de l’augmentation constante du nombre de retraités par rapport aux travailleurs (rapport de dépendance économique des personnes âgées), traduisant l’évolution de la pyramide des âges. Le régime public de pensions du Luxembourg est un système par répartition qui, jusqu’à présent, affiche systématiquement un excédent en raison de l’afflux croissant de travailleurs frontaliers. Ces excédents sont stockés dans une réserve confiée à un fonds d’investissement indépendant. Or, le solde positif du régime général de pensions s’amenuise progressivement: les dépenses de pensions devraient dépasser les recettes des cotisations d’ici le début des années 2030. Au cours des années suivantes, les déficits devraient s’accroître progressivement. Ainsi, d’après les prévisions, la réserve passera sous le seuil légal correspondant à 1,5 fois le montant des dépenses de pensions annuelles d’ici le début des années 2040 et, à politiques constantes, elle sera entièrement épuisée au milieu des années 2040. Graphique 3.1: Les dépenses de pensions au Luxembourg devraient augmenter régulièrement, jusqu’à avoir pratiquement doublé d’ici 2070 (en ce qui concerne le PIB). Source: Commission européenne, rapport de 2021 sur le vieillissement. Les hausses des dépenses de pensions prévues menacent la viabilité du système à long terme. À politiques constantes, le Luxembourg connaîtra l’augmentation des dépenses de pensions la plus forte de tous les pays de l’UE: ces dépenses, en part du PIB, doubleront d’ici 2070, ce qui équivaut à une hausse du déficit public de près de 9 pp du PIB (graphique 3.1) (Commission européenne, 2021b ). Il s’agit de l’une des hausses les plus élevées de l’UE, au même titre que les dépenses de pensions prévues (18 % du PIB). Cette situation provoquera une augmentation considérable de la dette publique (après l’épuisement de la réserve de pensions), engendrant un risque élevé pour la viabilité du système et pour sa capacité d’assurer l’équité entre les générations. Relever l’âge effectif de départ à la retraite serait la mesure la plus bénéfique sur le plan macroéconomique. Le vieillissement de la population est le moteur de l’évolution des dépenses de pensions publiques. Le rapport entre les pensions et les salaires, relativement élevé (86 % en 2019), représente une forte incitation à quitter le marché du travail. Ce rapport explique, tout comme le rôle facilitant des dispositifs de départ à la retraite anticipé, pourquoi l’âge effectif de départ à la retraite est si précoce: de 61,3 ans en moyenne, il correspond à l’une des valeurs les plus faibles de l’UE. Dès lors, relever l’âge effectif de départ à la retraite présente le plus grand potentiel de réduction des dépenses de pensions. Prolonger la vie active des travailleurs âgés et augmenter leurs taux de participation favoriseraient en outre la croissance économique grâce à l’augmentation de l’offre de main-d’œuvre et à la hausse de la consommation rendue possible par les revenus plus importants gagnés tout au long de la vie. Le lancement rapide de ces réformes permettrait de les ajuster, et d’introduire progressivement les changements, ce qui améliorerait l’équité entre les générations. Lutte contre la planification fiscale agressive La lutte contre la planification fiscale agressive est essentielle pour éviter les distorsions de concurrence entre les entreprises, pour garantir le traitement équitable des contribuables dans l’UE et pour protéger les finances publiques. Les données économiques donnent à penser que des entreprises utilisent les règles fiscales luxembourgeoises à des fins de planification fiscale agressive. Les investissements directs étrangers qui entrent au Luxembourg et sortent du pays sont les plus élevés de l’UE. La grande majorité de ces investissements sont liés à des entités à vocation spéciale. La part considérable de stocks d’investissements directs détenus par de telles entités peut révéler l’existence de pratiques de planification fiscale agressive. Le niveau des flux de capitaux (dividendes, intérêts, mais aussi redevances) est également parmi les plus élevés de l’UE et se situe à un niveau élevé par rapport à la taille de l’économie. Le Luxembourg est une petite économie ouverte avec un secteur financier important, ce qui explique en grande partie ces flux financiers. Cependant, ceux-ci reflètent également la forte présence, sur le territoire luxembourgeois, d’entreprises sous contrôle étranger qui mènent des activités de trésorerie ou de financement intragroupe. L’absence de retenues à la source sur les paiements d’intérêts et de redevances à destination de juridictions où le taux d’imposition est faible ou nul, ou de mesures ayant un effet équivalent, est particulièrement préoccupante. Du fait de l’absence de retenues à la source, les paiements sortants d’intérêts et de redevances effectués par les entreprises situées au Luxembourg vers des juridictions en dehors de l’UE pourraient échapper à l’impôt ou n’être que peu imposés s’ils ne sont assujettis à aucune taxation, ou ne sont que faiblement taxés, dans la juridiction du bénéficiaire. Le système fiscal luxembourgeois ne contient aucune mesure suffisante pour remédier à cette situation. Les règles du Pilier Deux de l’OCDE introduisant un impôt minimum mondial sur les sociétés ne sont pas encore appliquées dans l’UE. Leur champ d’application contribuera à résoudre le problème des paiements sortants émis au Luxembourg, mais pas entièrement, en raison des exceptions prévues pour certains secteurs ou pour les entités d’une certaine envergure. Le Luxembourg a entrepris certaines démarches pour lutter contre la planification fiscale agressive. Toutefois, ces efforts ont été limités et ne suffisent pas pour résoudre le problème des paiements sortants au sein du système fiscal, que les multinationales peuvent exploiter pour pratiquer une planification fiscale agressive. Le Luxembourg a adopté une loi qui rend non déductibles les paiements d’intérêts et de redevances effectués vers des pays tiers figurant sur la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Cette loi a mis en œuvre un engagement du Conseil de l’UE, applicable à tous les États membres de l’UE. Son champ d’application n’est pas suffisant pour lutter concrètement contre la planification fiscale agressive, car cette loi cible les juridictions considérées comme étant non coopératives, mais pas l’ensemble des juridictions où le taux d’imposition est faible ou nul. Lutte contre les inégalités

dans le système éducatif Les compétences de base des élèves sont inférieures à la moyenne de l’UE et sont étroitement liées à leur milieu socio-économique. Élever le niveau de compétences de base des élèves est essentiel aussi bien pour la croissance économique que pour le bien-être individuel et social. Cela peut également favoriser la transition écologique et la reprise économique. En 2018, l’enquête du programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) de l’OCDE a révélé que les niveaux de compétence moyens au Luxembourg étaient nettement inférieurs aux moyennes de l’UE dans les trois domaines évalués. Dans cette même enquête, le Luxembourg affichait l’un des plus grands écarts de notation de l’UE eu égard aux performances en lecture entre les élèves les plus favorisés et les plus défavorisés. Les données nationales (LUCET, 2021) révèlent que les compétences en lecture et en mathématiques des élèves issus d’un milieu défavorisé ou non-locuteurs natifs du luxembourgeois ou de l’allemand sont bien plus médiocres que celles des autres élèves. Les écarts d’apprentissage observés durant les premières années de scolarisation perdurent ou s’accroissent par la suite. Il est indispensable que le Luxembourg surmonte ces obstacles pour réaliser les grands objectifs de l’UE pour 2030 dans les domaines de l’emploi, des compétences et de la réduction de la pauvreté. L’accès des élèves à des parcours universitaires dépend plus de leur milieu socio-économique et linguistique que de leurs résultats scolaires. Les données indiquent que les élèves défavorisés sont trop souvent orientés vers la filière «inférieure» de l’enseignement secondaire (régime préparatoire) et trop peu vers la filière «supérieure» (enseignement secondaire classique, ESC) (LUCET, 2021). En outre, les possibilités d’études dont disposent les élèves sont étroitement liées à leur langue maternelle: les élèves qui ne sont pas locuteurs du luxembourgeois ou de l’allemand accèdent bien moins souvent à l’ESC. Le système scolaire trilingue du Luxembourg est un défi pour tous les élèves, mais plus particulièrement pour ceux qui parlent une langue autre que le luxembourgeois chez eux (ils sont plus de 60 % dans ce cas). L’Observatoire national de la qualité scolaire (ONQS) a fait état des inégalités qui prévalent en fonction du milieu socio-économique et linguistique des élèves. La manière dont les langues sont enseignées et dont les élèves sont répartis en différents parcours scolaires amplifie ces inégalités (ONQS, 2020 ). L’ONQS plaide en faveur de l’élaboration d’un cursus national qui permettrait de surmonter les obstacles susmentionnés. Mieux adapter l’apprentissage des langues au développement cognitif des élèves pourrait permettre d’éviter les déficits précoces en matière de compétences de base et de donner à tous les élèves la possibilité d’exploiter pleinement leur potentiel. Transition écologique et dépendance

à l’égard des énergies fossiles Le plan national de mobilité 2035 a été adopté pour encourager la multimodalité et remédier à l’encombrement croissant du trafic. Publié à la fin du mois d’avril 2022, ce plan national de mobilité (PNM) complète la stratégie de mobilité durable (Modu 2.0) adoptée en 2018. Ces deux documents décrivent en détail les projets d’infrastructure et les autres mesures prises pour préparer le système de transports luxembourgeois à faire face à la forte croissance de la mobilité attendue d’ici 2035. Ce phénomène représente un défi considérable, étant donné la part importante que représente le secteur des transports dans les émissions de gaz à effet de serre du Luxembourg. Le PNM comprend en outre des mises à jour sur les investissements directs attendus dans les infrastructures et les services de transports publics au cours des dix prochaines années, et fournit à tous les niveaux de gouvernement des lignes directrices sur la manière de réduire au minimum les besoins de mobilité grâce à des mesures d’aménagement du territoire et à l’augmentation du nombre de logements disponibles. Le PNM renvoie par ailleurs à de nouvelles mesures d’incitation envisageables pour encourager la multimodalité, sans toutefois entrer dans les détails. Le Luxembourg sera confronté à l’accroissement de la demande d’électricité et de sa dépendance à l’égard des importations. Le réseau national sera transformé de manière à pouvoir accueillir des parts de plus en plus importantes d’énergie produite à partir de diverses sources renouvelables, provenant aussi bien de la production intérieure que d’un approvisionnement auprès des pays voisins compatible avec la croissance de la demande. Des investissements considérables seront nécessaires en vue de parvenir à une capacité d’interconnexion et de transport suffisante pour répondre à la demande d’électricité. Le Luxembourg dispose d’un degré élevé d’interconnexion électrique avec d’autres États membres, mais il dépend fortement de ses importations d’énergie. Le Luxembourg dépend grandement de ses importations d’énergie fossile et n’exploite pas l’entièreté de son potentiel de production d’énergie renouvelable et d’efficacité énergétique. Le Luxembourg importe plus de 90 % de l’énergie qu’il consomme; il s’agit principalement de pétrole (68,5 %) et de gaz naturel (17,8 %). La part importante du pétrole illustre le rôle central du transport dans l’économie luxembourgeoise: le transport de marchandises est important et une grande partie de la main-d’œuvre se rend au travail depuis les pays voisins. La part des énergies renouvelables dans la consommation totale figure parmi les plus faibles de l’UE. Le Luxembourg envisage de réduire sa consommation de gaz et de le remplacer par de l’énergie solaire (et éventuellement géothermique) aux fins du chauffage des bâtiments et, à moyen terme, par de l’hydrogène renouvelable dans l’industrie lourde. Cependant, le pays risque de devoir réviser sa stratégie nationale en fonction de la réponse de l’UE à l’invasion de l’Ukraine par la Russie.

L’invasion de l’Ukraine par la Russie pousse le Luxembourg et le reste de l’UE à intensifier leurs efforts conjoints en vue de la transition énergétique et de la diversification de l’approvisionnement. Le Luxembourg doit renforcer sa coordination avec les autres États membres pour accélérer l’incidence des réformes en cours et des investissements déployés pour diminuer la consommation énergétique et réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles, conformément à la communication de la Commission relative au plan «REPowerEU». Il est important de noter que, selon les données de 2020, 27 % des importations de gaz du Luxembourg proviennent de Russie (). Le Luxembourg pourrait exploiter davantage les sources d’énergie novatrices, telles que l’énergie géothermique, dont la faisabilité est examinée dans le cadre d’un investissement donné du plan pour la reprise et la résilience. Le Luxembourg s’est fixé pour objectif de parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050 au plus tard, et il a instauré un dispositif obligatoire pour l’efficacité énergétique ainsi qu’une stratégie à long terme sur la performance énergétique des bâtiments. Le déploiement de compteurs intelligents arrive à son terme, offrant un vaste éventail de services énergétiques axés sur la demande et permettant notamment aux consommateurs de devenir des participants actifs sur le marché en produisant et consommant eux-mêmes leur électricité. Pour réaliser une transition énergétique rapide et équitable, il conviendrait également de recalibrer les mesures d’incitation. Au-delà de la taxation du carbone, il serait possible de recourir à des réformes et à des investissements complémentaires en vue de favoriser la réussite de la transition écologique, par exemple pour améliorer les transports publics au sein des réseaux nationaux et régionaux ainsi que pour encourager davantage les changements de comportement souhaités. Principales conclusions Le plan pour la reprise et la résilience du Luxembourg comprend des mesures destinées à relever divers défis structurels, à savoir: ·une réforme permettant d’accroître l’offre de logements abordables; ·des programmes de formation professionnelle visant à remédier à l’inadéquation des compétences au sein du marché de l’emploi, favorisant ainsi la croissance inclusive; ·l’électrification de la flotte du secteur public et l’introduction d’un dispositif de financement pour élargir le réseau de bornes de recharge des véhicules électriques, afin de contribuer à la décarbonation des transports; et ·le passage au numérique de l’administration publique, y compris une offre de solutions en ligne destinées aux citoyens et aux entreprises, ainsi que du secteur de la santé. Outre les réformes et investissements prévus dans le PRR, le Luxembourg pourrait tirer profit des mesures suivantes: ·renforcer la viabilité à long terme du système de pensions afin de conserver des finances publiques saines, ce qui garantirait l’équité entre les générations. L’amélioration du taux de participation des travailleurs âgés contribuerait également à la croissance de l’économie; ·lutter efficacement contre la planification fiscale agressive pour éviter les distorsions de concurrence entre les entreprises, pour garantir le traitement équitable des contribuables dans l’UE et pour protéger les finances publiques; ·réduire l’incidence des inégalités présentes dans le système éducatif et promouvoir l’égalité des chances pour tous les étudiants, ce qui améliorerait la situation des étudiants issus d’un milieu socio-économique plus défavorisé et dont la langue maternelle est différente; ·endiguer l’encombrement croissant du trafic, ce qui permettrait de relever un défi majeur au Luxembourg et d’en gérer les conséquences économiques, sociales et environnementales; ·réduire la dépendance aux combustibles fossiles et accélérer la transition écologique, notamment en investissant dans l’énergie renouvelable et en promouvant l’efficacité énergétique, plus particulièrement dans les bâtiments et les transports. Il s’agirait alors d’encourager la coopération régionale, de renforcer les capacités de transport d’énergie propre et d’apporter une aide suffisante aux communes. Annexes Liste des annexes Indicateurs de progression transversaux Annexe 1: Objectifs de développement durable Annexe 2: Plan pour la reprise et la résilience – mise en œuvre

Annexe 3: Autres instruments de l’UE pour la reprise et la croissance Annexe 4: Progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations par pays Durabilité environnementale Annexe 5: Pacte vert Annexe 6: Incidence sur l’emploi et répercussions sociales de la transition écologique Productivité Annexe 7: Utilisation efficace et productivité des ressources Productivité Annexe 7: Utilisation efficace et productivité des ressources Annexe 8: Transition numérique Annexe 9: Innovation Annexe 10: Industrie et marché unique Annexe 11: Administration publique Équité Annexe 12: Défis en matière d’emploi, de compétences et de politique sociale dans le cadre du socle européen des droits sociaux Annexe 13: Éducation et compétences Annexe 14: Santé et systèmes de santé Annexe 15: Performances économiques et sociales au niveau régional Stabilité macroéconomique Annexe 16: Principales évolutions du secteur financier

Annexe 17: Fiscalité Annexe 18: Principaux indicateurs économiques et financiers Annexe 19: Analyse de la soutenabilité de la dette Références LISTE DES Tableaux Tableau A2.1:Principaux éléments du PRR du Luxembourg Tableau A4.1:Tableau de synthèse des recommandations par pays de 2019, 2020 et 2021 Tableau A5.1:Indicateurs permettant d’évaluer les progrès accomplis dans la réalisation du pacte vert pour l’Europe d’après une perspective macroéconomique Tableau A7.1:Principaux indicateurs de l’utilisation efficace des ressources – Luxembourg Tableau A8.1:Principaux indicateurs relatifs à l’économie et à la société numériques Tableau A9.1:Indicateurs clés du tableau de bord de l’innovation Tableau A10.1:Principaux indicateurs relatifs au marché unique et à l’industrie Tableau A11.1:Indicateurs relatifs à l’administration publique – Luxembourg Tableau A12.1:Tableau de bord social pour le Luxembourg Tableau A13.1:Objectifs à l’échelle de l’UE et autres indicateurs contextuels intégrés au cadre stratégique de l’espace européen de l’éducation Tableau A14.1:Principaux indicateurs en matière de santé Tableau A15.1:Principaux indicateurs socio-économiques selon le degré d’urbanisation, Luxembourg (2020) Tableau A16.1:Indicateurs de solidité financière Tableau A17.1:Indicateurs relatifs à la fiscalité

Tableau A18.1:Principaux indicateurs économiques et financiers Tableau A19.1:Analyse de la soutenabilité de la dette pour le Luxembourg Tableau A19.2:Carte thermique des risques en matière de viabilité des finances publiques pour le Luxembourg LISTE DES Graphiques Graphique A1.1: Progrès réalisés vers la réalisation des ODD au Luxembourg au cours des cinq dernières années Graphique A2.1: Part des fonds de la FRR contribuant à chaque pilier Graphique A3.1: Fonds structurels et d’investissement européens 2014-2020 – Budget total pour chaque fonds Graphique A3.2: Contribution de la politique de cohésion aux ODD (en milliards d’euros) Graphique A4.1: Progrès accomplis par le Luxembourg dans la réalisation des recommandations par pays de 2019 et de 2020 (cycle 2022 du Semestre européen) Graphique A5.1: Aspects budgétaires de la transition écologique Fiscalité et dépenses publiques dans le domaine de la protection de l’environnement Graphique A5.2: Thème — Énergie Part dans le bouquet énergétique (matières solides, pétrole, gaz, énergie nucléaire, énergies renouvelables) Graphique A5.3: Thème — Biodiversité Zones terrestres protégées et agriculture biologique Graphique A5.4: Thème — Mobilité Part des véhicules à émission zéro (en pourcentage des nouvelles immatriculations) Graphique A6.1: Défis d’une transition écologique équitable Graphique A6.2: Précarité énergétique en fonction du revenu (par décile) Graphique A11.1: Performance en ce qui concerne la maturité des données ouvertes Graphique A11.2: Performance en matière d’indicateurs d’élaboration des politiques fondées sur des données probantes Graphique A13.1: Élèves ayant de mauvais résultats en lecture, selon les milieux socio-économiques (PISA 2018) Graphique A14.1: Espérance de vie à la naissance, en années

Graphique A14.2: Hausse prévue des dépenses publiques dans les soins de santé entre 2019 et 2070 (scénario de référence) Graphique A15.1: Territoires les plus touchés par la transition climatique au Luxembourg Graphique A17.1: Indicateurs relatifs au coin fiscal (1) Indicateurs de progression transversaux Annexe 1: Objectifs de développement durable La présente annexe contient une évaluation des progrès accomplis par le Luxembourg dans la réalisation des objectifs de développement durable (ODD), selon les quatre dimensions de la compétitivité durable. Les 17 ODD et les indicateurs qui leur sont associés constituent un cadre stratégique établi conformément au Programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté par les Nations unies. Ce programme a pour but de mettre fin à toutes les formes de pauvreté ainsi que de lutter contre les inégalités et contre le changement climatique, tout en veillant à ce que personne ne soit laissé pour compte. L’Union européenne et ses États membres se sont engagés à respecter cet accord-cadre mondial historique et à jouer un rôle actif pour optimiser les progrès accomplis dans la réalisation des ODD. Le graphique ci-dessous est fondé sur l’ensemble d’indicateurs de l’UE pour les ODD conçu pour mesurer les progrès accomplis en vue de la réalisation des ODD dans l’UE. Le Luxembourg affiche déjà de très bons résultats en ce qui concerne plusieurs indicateurs des ODD relatifs à la durabilité environnementale (ODD 9 et 15) et améliore ses résultats vis-à-vis d’autres indicateurs (ODD 2, 7, 12 et 13). On observe notamment que la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie (ODD 7) a plus que doublé, étant passée de 5,0 % en 2015 à 11,7 % en 2020. Cependant, le résultat du Luxembourg est toujours inférieur à la moyenne de l’UE pour cet indicateur (22,1 % en 2020). Le pays a également progressé en ce qui concerne les quantités moyennes de CO2 émises par kilomètre par les nouvelles voitures particulières (ODD 12 et 13), qui sont passées de 127,5 g/km en 2015 à 119,8 g/km en 2020, mais ces émissions demeurent supérieures à la moyenne de l’UE (108,2 g/km en 2020). Le PRR du Luxembourg contient le plus haut pourcentage de mesures écologiques (61 %) des 22 PRR approuvés en 2021; ces mesures ciblent en particulier la décarbonation des transports. Graphique A1.1: Progrès réalisés vers la réalisation des ODD au Luxembourg au cours des cinq dernières années Source: Eurostat. Le Luxembourg affiche de très bons résultats en ce qui concerne la plupart des indicateurs des ODD relatifs à l’équité (ODD 1, 2, 3, 4, 5, 8 et 10). Le Luxembourg obtient des résultats supérieurs à la moyenne de l’UE pour la plupart des indicateurs relatifs à la bonne santé et au bien-être, à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la croissance inclusive et à la lutte contre les inégalités (ODD 3, 5, 8 et 10). On observe cependant une détérioration des performances en matière de lutte contre la pauvreté (ODD 1), avec une augmentation du pourcentage de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale: ce pourcentage est passé de 18,4 % en 2015 à 19,9 % en 2020 (moyenne de l’UE en 2020: 21,9 %). Le pourcentage de personnes menacées de pauvreté monétaire après transferts sociaux a lui aussi augmenté, passant de 15,3 % en 2015 à 17,4 % en 2020, ce qui dépasse la moyenne de l’UE (17,1 %). Le nombre de personnes déclarant être en bonne ou en très bonne santé a également augmenté, passant de 70,5 % en 2015 à 73,6 % en 2020, soit un pourcentage nettement supérieur à la moyenne de l’Union (68,6 %). Le taux de chômage de longue durée a diminué, de 2,2 % de la population active en 2016 à 1,8 % en 2021 (moyenne de l’UE en 2021: 2,8 %). Le PRR comprend des mesures visant à renforcer la résilience du système de santé, y compris par la numérisation du secteur, et à améliorer l’acquisition de compétences, la reconversion professionnelle et le renforcement des compétences des personnes pour qu’elles entrent sur le marché du travail. Les formations proposées dans le cadre de l’initiative «FutureSkills» devraient attirer des demandeurs d’emploi, et tout particulièrement des personnes âgées de 45 ans et plus. Le Luxembourg affiche généralement de très bons résultats en ce qui concerne les indicateurs des ODD relatifs à la productivité (ODD 4, 8 et 9). Dans le domaine de l’industrie, de l’innovation et de l’infrastructure (ODD 9), notamment, la part des ménages bénéficiant d’une connexion à un réseau à très haute capacité (95,9 %) correspond au deuxième pourcentage le plus élevé dans l’Union en 2021 (moyenne de l’UE: 70,2 %) et témoigne d’importants progrès concernant cet indicateur depuis 2016 (51,5 % en 2015; UE: 25,2 %). Le pourcentage de coéditions internationales (79,5 %) par rapport au nombre total de publications était le plus élevé de l’UE en 2020 (moyenne de l’UE: 45,2 %). Bien que la qualité globale de l’éducation (ODD 4) au Luxembourg soit supérieure à la moyenne de l’UE, les indicateurs sous-jacents dépeignent un tableau contradictoire. D’un côté, le taux de diplômés de l’enseignement postsecondaire a augmenté, passant de 51,5 % en 2016 à 62,6 % en 2021, soit un niveau nettement supérieur à la moyenne de l’UE (41,2 % en 2021). De l’autre, le pourcentage d’élèves de 15 ans ayant de mauvaises notes en lecture est passé de 25,6 % en 2015 à 29,3 % en 2018, soit un taux élevé par rapport à la moyenne de l’UE (22,5 % en 2018). Le PRR envisage plusieurs réformes et investissements destinés à promouvoir une économie fondée sur les données ainsi que la numérisation de l’administration publique. Le Luxembourg affiche de très bons résultats en ce qui concerne les indicateurs des ODD relatifs à la stabilité macroéconomique (ODD 8 et 16). Il enregistre notamment des améliorations dans les domaines de la paix, de la justice et de la qualité de ses institutions (ODD 16). Le PIB réel par habitant (ODD 8) demeure le plus élevé de l’UE, s’établissant à 86 550 EUR en 2021 (moyenne de l’UE: 27 810 EUR). Toutefois, la dette publique brute exprimée en pourcentage du PIB (ODD 17) s’est détériorée, augmentant de 19,6 % en 2016 à 24,4 % en 2021, un niveau demeurant quoi qu’il en soit bien en dessous de la moyenne de l’UE (88,1 % en 2021). Le PRR du Luxembourg comporte des mesures visant à encourager une économie transparente et équitable. Il s’agit notamment d’une initiative visant à améliorer l’efficacité de la supervision des professionnels qui fournissent des services aux sociétés et fiducies dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux. Une autre mesure visant à renforcer la qualité et la transparence du répertoire d’entreprises aidera les autorités à mieux identifier les bénéficiaires finaux des entités juridiques. Cela dissuaderait les criminels d’utiliser ces entités pour blanchir des fonds illicites Annexe 2: Plan pour la reprise et la résilience – mise en œuvre La facilité pour la reprise et la résilience (FRR) est la pièce maîtresse des efforts déployés par l’UE pour appuyer son rétablissement après la pandémie de COVID-19 et consolider sa résilience en vue des futurs chocs. Le Luxembourg a soumis son plan pour la reprise et la résilience (PRR) le 30 avril 2021. L’évaluation positive de la Commission, communiquée le 18 juin 2021, et l’approbation du Conseil, publiée le 13 juillet 2021, ont ouvert la voie au décaissement de 93,4 millions d’euros de subventions au titre de la FRR pour la période 2021-2026. La convention de financement a été signée le 27 juillet 2021. Les principaux éléments du PRR du Luxembourg sont décrits au tableau A2.1. Tableau A2.1: Principaux éléments du PRR du Luxembourg Source: Commission européenne, 2022. Les progrès réalisés par le Luxembourg dans la mise en œuvre de son PRR sont publiés dans le tableau de bord de la reprise et de la résilience. Ce tableau de bord donne également un aperçu clair des progrès accomplis dans la réalisation de l’ensemble de la FRR. Graphique A2.1: Part des fonds de la FRR contribuant à chaque pilier Source: tableau de bord FRR de la reprise et de la résilience, https://ec.europa.eu/economy_finance/recovery-and-resilience-scoreboard/country_overview.html?lang=fr.

Annexe 3: Autres instruments de l’UE pour la reprise et la croissance Le budget de l’UE, supérieur à 1,2 billion d’euros pour la période 2021-2027, est le levier d’investissements qui permettra de traduire en actions les priorités de l’Union. Consolidé par un montant supplémentaire d’environ 800 milliards d’euros mobilisés au titre de l’instrument de l’Union européenne pour la relance (NextGenerationEU) et de son principal instrument connexe, la facilité pour la reprise et la résilience, ce budget offre des moyens considérables de soutenir la reprise et la croissance durable. Entre 2021 et 2027, les fonds de la politique de cohésion de l’UE appuieront la réalisation des objectifs de développement à long terme du Luxembourg à hauteur de 70 millions d’euros d’investissements. Ce montant comprend 9,3 millions d’euros issus du Fonds pour une transition juste afin d’atténuer l’incidence socio-économique de la transition écologique dans les régions les plus vulnérables. Les accords de partenariat et les programmes des fonds de la politique de cohésion pour la période 2021-2027 tiennent compte des recommandations par pays formulées en 2019 et en 2020 ainsi que des orientations du Semestre européen relatives à l’investissement. Cela permet d’assurer des synergies et des complémentarités avec d’autres financements de l’UE. En outre, le Luxembourg bénéficiera d’un financement de 224 millions d’euros issus de la politique agricole commune pour la période 2023-2027, qui permettra de contribuer à la durabilité sociale, économique et environnementale ainsi qu’à l’innovation dans l’agriculture et les zones rurales, dans le cadre du pacte vert pour l’Europe et pour garantir la sécurité alimentaire à long terme. Graphique A3.1: Fonds structurels et d’investissement européens 2014-2020 – Budget total pour chaque fonds Source: portail des données ouvertes, ensemble de données sur le financement de la mise en œuvre, données prises en considération jusqu’au 31 décembre 2021. Commission européenne, données ouvertes sur la politique de cohésion. Les données relatives au Fonds européen agricole pour le développement rural et à l’initiative REACT-EU concernent la période 2014-2022. Entre 2014 et 2020, les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) devaient permettre au Luxembourg d’investir 310 millions d’euros issus du budget de l’UE. Le montant total des investissements, y compris les financements nationaux, s’élève à 640 millions d’euros (graphique 3.1), ce qui représente environ 0,16 % du PIB et 3,67 % de l’investissement public au cours de la période 2014-2020. Le 31 décembre 2021, 90 % du montant total avaient été alloués à différents projets et 66 % avaient été déclarés comme étant dépensés. Il reste donc 220 millions d’euros à dépenser d’ici la fin de l’année 2023. Sur les onze objectifs thématiques des Fonds ESI, les plus pertinents pour le financement de la politique de cohésion au Luxembourg sont les suivants: i) recherche et innovation, ii) économie à faibles émissions de carbone, iii) emploi durable et de qualité, iv) inclusion sociale, et v) éducation, formation et formation professionnelle pour l’acquisition de compétences et l’apprentissage tout au long de la vie (40 millions d’euros au total). À la fin de l’année 2020, le Fonds européen de développement régional (FEDER) avait permis de soutenir 55 chercheurs, qui travaillent désormais dans de meilleures installations, d’épauler 106 entreprises coopérant avec des instituts de recherche et de réduire la consommation annuelle d’énergie primaire des bâtiments publics de 321 300 kWh/an. En outre, 21 000 personnes ont bénéficié d’un soutien fourni par le Fonds social européen (dont 29 % de personnes issues de l’immigration). Sur les 12 603 participants au programme qui étaient inactifs ou au chômage, plus de 2 370 ont trouvé un emploi ou ont commencé à exercer une activité indépendante six mois après avoir quitté le programme. Près de 4 506 jeunes participants ont par ailleurs reçu une offre d’emploi, d’éducation permanente ou d’apprentissage de qualité au titre de la garantie pour la jeunesse. Les fonds de la politique de cohésion sont déjà d’une grande aide dans la réalisation des objectifs de développement durable (ODD). Au Luxembourg, les fonds de la politique de cohésion soutiennent 6 des 17 ODD, jusqu’à 96 % de ces fonds servant à la réalisation de ces objectifs. L’initiative REACT-EU (Recovery Assistance for Cohesion and the Territories of Europe) déployée dans le cadre de l’instrument NextGenerationEU a permis d’ajouter 139,6 millions d’euros aux fonds alloués au Luxembourg au titre de la politique de cohésion pour la période 2014-2020. Le soutien fourni par cette initiative a permis de garantir une reprise équilibrée, de stimuler la convergence et d’apporter une aide essentielle aux régions après le déclenchement de la pandémie de COVID-19. Au Luxembourg, l’initiative REACT-EU a permis: i) d’acquérir des vaccins, ii) de soutenir les dispositifs de chômage partiel (principalement dans les entreprises ayant les meilleures performances selon des critères correspondant à une reprise de l’économie écologique, numérique et résiliente), iii) d’améliorer les soins de santé primaires, iv) de consolider les systèmes d’éducation, de formation et de renforcement des compétences, v) de promouvoir l’efficacité énergétique, et vi) de réduire la privation matérielle grâce à des livraisons directes de denrées alimentaires. Graphique A3.2: Contribution de la politique de cohésion aux ODD (en milliards d’euros) Source: Commission européenne, direction générale de la politique régionale et urbaine. Par l’intermédiaire de l’instrument d’appui technique, la Commission a fourni au Luxembourg une expertise personnalisée pour l’aider à concevoir et à mettre en œuvre des réformes favorisant la croissance. Depuis 2018, le Luxembourg a bénéficié d’une aide au titre de cinq projets d’appui technique. Les projets réalisés en 2021 visaient par exemple à renforcer les capacités des autorités en matière de comptabilité. En 2022, un nouveau projet sera déployé en soutien aux réformes dans ce domaine. Le Luxembourg bénéficie également du soutien d’autres programmes de l’UE. On peut citer, à titre d’exemple, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, qui a permis d’allouer 51,5 millions d’euros issus des fonds européens à des projets spécifiques relatifs aux réseaux de transport, ainsi que l’initiative Horizon 2020, qui a permis d’attribuer 199,1 millions d’euros issus des fonds européens à des projets de recherche et d’innovation. Annexe 4: Progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations par pays La Commission a évalué les recommandations par pays () adressées entre 2019 et 2021 au Luxembourg dans le cadre du Semestre européen. Cette évaluation tient compte des mesures stratégiques adoptées par le Luxembourg au moment de sa réalisation, ainsi que des engagements formulés dans le plan pour la reprise et la résilience (PRR). À ce stade précoce de la mise en œuvre du PRR, dans l’ensemble, il est fait état d’au moins «certains progrès» dans la réalisation de 82 % des recommandations par pays de 2019 et de 2020 axées sur les problèmes structurels, 18 % de ces recommandations affichant des progrès «limités» ou «aucun progrès» (graphique A4.1). De grands progrès dans la prise en considération des recommandations par pays sur les questions structurelles sont attendus dans les années à venir, avec la poursuite de la mise en œuvre du PRR. Graphique A4.1: Progrès accomplis par le Luxembourg dans la réalisation des recommandations par pays de 2019 et de 2020 (cycle 2022 du Semestre européen) Source: Commission européenne.



Tableau A4.1: Tableau de synthèse des recommandations par pays de 2019, 2020 et 2021 Tableau (suite) Source: Commission européenne. Durabilité environnementale Annexe 5: Pacte vert Le pacte vert pour l’Europe a pour objectif de transformer l’UE en une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive, dans laquelle les émissions nettes de gaz à effet de serre seront devenues nulles en 2050 et où la croissance économique sera dissociée de l’utilisation des ressources. La présente annexe offre un aperçu des évolutions les plus importantes et les plus pertinentes sur le plan économique accomplies au Luxembourg, réparties selon les différents piliers du pacte vert pour l’Europe. Elle est complétée par l’annexe 6 relative à l’incidence sur l’emploi et en matière sociale de la transition écologique et l’annexe 7 pour ce qui est des aspects de l’économie circulaire contenus dans le pacte vert.

S’il ne prend pas davantage de mesures, le Luxembourg ne parviendra pas à atteindre ses objectifs européens et nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Au titre de sa loi relative au climat, le Luxembourg vise à atteindre la neutralité climatique (zéro émission nette) d’ici 2050. Le plan national intégré du Luxembourg en matière d’énergie et de climat vise lui aussi une réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre du pays d’ici 2030 par rapport au niveau de 2005, pour les secteurs non couverts par le système d’échange de quotas d’émission (SEQE). Il s’agit d’un objectif plus ambitieux que les objectifs de réduction actuels à l’horizon 2030 établis au titre du règlement sur la répartition de l’effort (RRE) (40 %) et de la proposition de la Commission dans le cadre du paquet «Ajustement à l’objectif 55» (50 %). Les émissions totales de gaz à effet de serre au Luxembourg ont augmenté entre 2015 et 2019, puis diminué au début de la pandémie de COVID-19, en 2020, affichant une baisse de 15 % par rapport à l’année précédente. Cette baisse était principalement due à la diminution de l’activité du secteur des transports. Par conséquent, le Luxembourg a dépassé de 2 pp son objectif de réduction des émissions fixé pour 2020 dans les secteurs visés par la répartition de l’effort (réduction de 20 % par rapport aux niveaux de 2005). Les émissions devraient cependant repartir à la hausse en l’absence de mesures supplémentaires. Dans un tel scénario, le pays ne parviendra pas à réaliser ses objectifs pour 2030 au titre du RRE et du paquet «Ajustement à l’objectif 55» proposé par la Commission, les manquant respectivement de 26 pp et de 36 pp. Le plan pour la reprise et la résilience (PRR) du Luxembourg affecte 61 % des ressources aux objectifs climatiques. Ce plan expose également des réformes et des investissements destinés à accélérer la transition vers une économie plus durable, à faibles émissions de carbone et résiliente au changement climatique (). Néanmoins, la contribution financière accordée dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) étant limitée, seuls certains défis climatiques et énergétiques sont pris en considération: le transport durable et la production d’énergie renouvelable. En revanche, la rénovation énergétique des bâtiments n’est mise en avant dans aucune mesure d’investissement du PRR. Graphique A5.1: Aspects budgétaires de la transition écologique

Fiscalité et dépenses publiques dans le domaine de la protection de l’environnement Source: Eurostat. Graphique A5.2: Thème — Énergie

Part dans le bouquet énergétique (matières solides, pétrole, gaz, énergie nucléaire, énergies renouvelables) Source: Eurostat. D’après les indicateurs budgétaires du Luxembourg, le pays dispose d’une marge pour appliquer davantage de taxes environnementales. Les recettes des taxes environnementales du Luxembourg, en part des recettes fiscales totales et en part du PIB, sont inférieures à la moyenne de l’UE. Ces taxes consistent principalement en des taxes sur l’énergie et, dans une moindre mesure, en des taxes sur les transports. Les taxes sur la pollution ne représentent qu’un très faible pourcentage (pour plus d’indicateurs sur la fiscalité, voir annexe 17). En parallèle, le gouvernement consacre une part plus faible de ses dépenses à la protection de l’environnement que l’ensemble de l’UE. L’exposition budgétaire aux risques climatiques (c’est-à-dire le risque climatique pour les finances publiques découlant d’actifs non assurés) est jugée faible à modérée. Malgré une augmentation notable entre 2019 et 2020, le Luxembourg enregistre une part relativement faible d’énergies renouvelables dans sa consommation énergétique (11 %). Le Luxembourg a atteint son objectif 2020 en matière d’énergie renouvelable grâce à des transferts statistiques depuis la Lituanie et l’Estonie. Il devra donc déployer d’importants investissements pour apporter sa contribution en matière d’énergie renouvelable à l’objectif de l’UE pour 2030, à savoir une part de 25 % de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie. Les principales sources d’énergie utilisées au Luxembourg sont le pétrole et les produits pétroliers (68 %), ce qui s’explique par les flux de transport relativement importants qui transitent par le pays. Graphique A5.3: Thème — Biodiversité

Zones terrestres protégées et agriculture biologique Source: Agence européenne pour l’environnement (zones terrestres protégées) et Eurostat (agriculture biologique). Graphique A5.4: Thème — Mobilité

Part des véhicules à émission zéro (en pourcentage des nouvelles immatriculations) Source: Observatoire européen des carburants alternatifs. En 2020, la consommation d’énergie primaire et finale au Luxembourg a brutalement chuté en raison des restrictions liées à la pandémie de COVID-19. La consommation d’énergie primaire et la consommation d’énergie finale ont baissé de 13 % par rapport aux niveaux de 2019. Conformément au plan national intégré en matière d’énergie et de climat, l’efficacité énergétique est une priorité absolue pour la réalisation des objectifs énergétiques et climatiques. La contribution nationale du Luxembourg à l’objectif à l’horizon 2030 établi au niveau de l’Union doit être une réduction de 40 à 44 % de la consommation d’énergie finale, ce qui représente 3,06 millions de tonnes d’équivalent pétrole (Mtep) (par rapport au niveau de 2020 qui était de 3,8 Mtep). Par conséquent, il est nécessaire de prendre d’autres mesures pour réduire encore la consommation d’énergie finale. En matière de biodiversité et de santé des écosystèmes, les résultats sont mitigés. Comptant 51,42 % de zones protégées sur son territoire en 2020, le Luxembourg est le meilleur élève de l’UE dans ce domaine. Il affiche toutefois des résultats inférieurs à la moyenne de l’UE en ce qui concerne la superficie agricole utile consacrée à l’agriculture biologique et la proportion de zones forestières. En outre, bien que les habitats du pays en bon état de conservation soient désormais plus nombreux, un nombre croissant d’espèces sont en mauvais ou en très mauvais état de conservation. Le pays est soumis à une pression intense en raison de son degré élevé d’urbanisation et de ses activités agricoles. Le Luxembourg présente l’un des taux d’artificialisation nette des terres les plus élevés de l’UE. Sa production agricole compte également une part importante d’élevage de bétail, ce qui exerce une pression considérable sur les ressources naturelles et la biodiversité. Au Luxembourg, la qualité de l’air est généralement bonne, hormis quelques exceptions. Les émissions des principaux polluants atmosphériques au Luxembourg ont considérablement diminué au cours des dernières années. En 2020, aucun dépassement des valeurs limites établies par la directive sur la qualité de l’air ambiant n’a été signalé. Cependant, le Luxembourg n’atteindra probablement pas ses objectifs concernant les niveaux de gaz d’ammoniaque pour la période 2020-2029 et au-delà de 2030. La Commission européenne suit une procédure d’infraction engagée contre le Luxembourg pour son non-respect persistant des exigences en matière de qualité de l’air, des concentrations de dioxyde d’azote supérieures aux valeurs limites étant enregistrées dans plusieurs zones de qualité de l’air. Ces manquements ont de graves effets néfastes sur la santé et sur l’environnement. Le Luxembourg compte parmi les États membres pour lesquels la lutte contre la pollution par les nutriments issus de l’agriculture représente un enjeu majeur. La plus grande part des émissions au Luxembourg provient des transports. Il est dès lors essentiel d’accroître la part des transports durables pour atteindre les objectifs climatiques. Le Luxembourg est proche de la moyenne de l’UE en ce qui concerne l’élargissement des parts de marché des véhicules de transport de personnes à émission zéro. Le recours aux voitures électriques prend rapidement de l’ampleur. Cependant, la forte dépendance envers les moyens de transport individuels intensifie l’encombrement du trafic. Il demeure important d’investir davantage dans les transports collectifs à émission zéro pour résoudre ces problèmes. Le pays compte d’ores et déjà la part de kilomètres de voie ferrée électrifiée la plus élevée de l’UE. Tableau A5.1: Indicateurs permettant d’évaluer les progrès accomplis dans la réalisation du pacte vert pour l’Europe d’après une perspective macroéconomique Source: Eurostat, JRC, Commission européenne, Agence européenne pour l’environnement, Observatoire européen des carburants alternatifs. Annexe 6: Incidence sur l’emploi et répercussions sociales de la transition écologique La transition écologique comprend non seulement des améliorations de la durabilité environnementale, mais aussi une importante dimension sociale. Si les mesures relevant de la présente section comprennent la possibilité de croissance durable et de création d’emplois, il convient également de garantir que personne n’est laissé pour compte et que tous les groupes de la société tirent profit de la transition. Le plan pour la reprise et la résilience (PRR) du Luxembourg présente des réformes et des investissements favorisant une transition écologique équitable. Ces mesures sont centrées sur les transports durables, sur la production d’énergie renouvelable, sur la protection de l’environnement et sur la préservation de la biodiversité. Le PRR du Luxembourg est fortement axé sur la transition écologique: 60,9 % des ressources qui y sont attribuées contribuent à la réalisation des objectifs climatiques. Le projet Neischmelz, par exemple, porte principalement sur l’énergie et la transition écologique. Toutefois, il sert également un objectif social: ce projet aide les bénéficiaires d’allocations de logement et les demandeurs de logements sociaux à surmonter la pénurie de logements abordables. En synergie avec la facilité pour la reprise et la résilience, le Fonds social européen plus contribuera à libérer le potentiel de création d’emplois «verts» au Luxembourg. Le Fonds pour une transition juste (9,26 millions d’euros, prix courants) contribuera à atténuer les répercussions sociales de la transition dans les domaines responsables des émissions de gaz à effet de serre les plus importantes (voir annexe 3). Le plan national intégré en matière d’énergie et de climat adopté le 20 mai 2020 se concentre particulièrement sur la précarité énergétique. Il renvoie à des mesures existantes, telles que les prestations sociales destinées aux personnes en situation de précarité énergétique, ainsi qu’à d’autres mesures en cours d’élaboration, notamment axées sur la rénovation des bâtiments et sur la location de logements et la vie à des coûts abordables. Ce plan pourrait toutefois être plus détaillé en ce qui concerne les répercussions sociales, les incidences sur l’emploi et les effets en matière de compétences des objectifs prévus. Néanmoins, les réformes du système d’éducation et de formation des adultes aideront les personnes à trouver de nouveaux emplois et amélioreront la mobilité professionnelle dans le cadre de la transition écologique. On observe une légère diminution de l’empreinte carbone de l’économie luxembourgeoise et, bien que les principaux secteurs énergivores demeurent importants, l’économie verte est relativement vaste et présente un fort potentiel de création d’emplois. L’intensité des émissions de gaz à effet de serre (GES) de l’économie luxembourgeoise a légèrement baissé entre 2015 et 2020 (en ce qui concerne la valeur ajoutée brute). Ce niveau est de 40 % inférieur à la moyenne de l’UE. Cependant, l’empreinte carbone moyenne par travailleur s’élève à 17,77 tonnes de gaz à effet de serre émis, demeurant supérieure à la moyenne de l’UE, qui est de 13,61 tonnes (voir graphique A6.1). Les secteurs du ciment et de l’acier ont été reconnus comme étant les principaux émetteurs de gaz à effet de serre. Ces secteurs emploient 4 000 personnes, dont la reconversion professionnelle et le renforcement des compétences pourraient être particulièrement importants. L’industrie de l’environnement fournit d’ores et déjà des emplois à une part relativement importante de salariés (à savoir 4,6 %, moyenne de l’UE: 2,2 %). Le potentiel de l’énergie éolienne et solaire ainsi que les améliorations de l’efficacité énergétique offrent d’autres possibilités d’emplois verts. Graphique A6.1: Défis d’une transition écologique équitable Source: Eurostat, Base de données mondiale sur les inégalités En ce qui concerne la dimension sociale de la transition écologique, il semble globalement moins difficile de garantir l’accès aux transports et aux services énergétiques essentiels au Luxembourg que dans d’autres pays. La part de la population exposée au risque de pauvreté vivant en zone rurale reste stable (14,5 %, moyenne de l’UE: 18,7 %) (). La part de la population n’ayant pas les moyens de chauffer convenablement leur logement a considérablement augmenté, passant de 0,9 % en 2015 à 3,6 % en 2020. Ce pourcentage reste cependant inférieur à la moyenne de l’UE (8,2 %). Les groupes à faible revenu sont les plus touchés par cette situation (voir graphique A6.2). Les modèles de consommation varient en fonction des groupes de la population: l’empreinte carbone moyenne des 10 % de la population qui sont les plus grands émetteurs est environ 7,5 fois supérieure à celle des 50 % qui sont les moins émetteurs (moyenne de l’UE: 5,3 fois).

Graphique A6.2: Précarité énergétique en fonction du revenu (par décile) Source: Enquête EU-SILC d’Eurostat (2020) Les systèmes fiscaux sont essentiels pour garantir l’équité de la transition vers la neutralité climatique. Les recettes perçues par le Luxembourg à partir de l’ensemble des taxes environnementales sont demeurées stables entre 2015 et 2019, s’élevant à 1,7 % du PIB, mais elles ont diminué en 2020 pour passer à 1,4 % (contre 2,2 % pour la moyenne de l’UE). La pression fiscale pour les personnes à faible revenu s’en est trouvée allégée, passant de 28,4 % en 2015 à 24,4 % en 2019 (avec une hausse à 26,8 % en 2021), la moyenne de l’UE étant de 31,9 % en 2021 (voir annexe 17). Productivité Annexe 7: Utilisation efficace et productivité des ressources Tableau A7.1: Principaux indicateurs de l’utilisation efficace des ressources – Luxembourg Source: Eurostat. L’utilisation efficace des ressources est essentielle pour garantir la compétitivité ainsi qu’une autonomie stratégique ouverte, tout en réduisant au minimum les incidences sur l’environnement. La transition écologique offre à l’industrie européenne une occasion majeure de créer des marchés pour des technologies et produits propres. Elle aura une incidence sur l’ensemble de la chaîne de valeur dans des secteurs tels que l’énergie et les transports, la construction et la rénovation, les denrées alimentaires et l’électronique, contribuant ainsi à créer des emplois durables, locaux et bien rémunérés dans toute l’Europe. Après avoir enregistré une régression importante, le Luxembourg a récemment progressé dans l’utilisation circulaire de matériaux de récupération. Entre 2010 et 2016, le taux d’utilisation circulaire de matériaux a fortement diminué au Luxembourg. Le pays a encore beaucoup de travail à accomplir pour revenir à son niveau de 2010. Cependant, il a enregistré en 2020 un taux de 13,6 % d’utilisation circulaire de matériaux, parvenant ainsi à atteindre et à dépasser la moyenne de l’UE (12,8 %), tout en restant loin derrière les États membres les plus performants en la matière. En février 2021, le Luxembourg a adopté une nouvelle stratégie pour une économie circulaire, qui devra être mise en œuvre d’ici trois ans. Cette stratégie complète couvre l’intégralité du cycle de vie des produits. La productivité des ressources est nettement supérieure à la moyenne de l’UE. La productivité des ressources correspond au degré d’efficacité avec lequel l’économie utilise les ressources matérielles pour produire de la richesse. Améliorer la productivité des ressources peut aider à réduire au minimum les effets négatifs sur l’environnement et à réduire la dépendance à l’égard de la volatilité des marchés des matières premières. La productivité des ressources est élevée et en constante augmentation au Luxembourg; le pays compte parmi les États membres de l’UE les plus performants en la matière. En 2020, la productivité des ressources au Luxembourg a atteint 3,88 euros de standard de pouvoir d’achat par kilogramme. La croissance économique luxembourgeoise n’a pas encore été dissociée de la production de déchets. En 2020, le taux de recyclage des déchets municipaux au Luxembourg était d’environ 52,8 %, soit un taux supérieur à la moyenne de l’UE (environ 48 %) et légèrement supérieur à l’objectif de l’UE, fixé à 50 %. Durant les dix dernières années, le pays a accompli des progrès notables dans la diminution de son taux de mise en décharge (passé de 52,8 % en 2008 à 23,8 % en 2018). Toutefois, la performance du Luxembourg en matière de recyclage stagne depuis plusieurs années, et il convient de prendre des mesures supplémentaires pour atteindre l’objectif de l’UE fixé à 55 % pour 2025. Par ailleurs, malgré une diminution observée ces dernières années, le Luxembourg affichait le quatrième taux le plus élevé de production de déchets municipaux en 2018. Le Luxembourg est l’un des pays les plus performants en matière de technologie environnementale. Le pays est arrivé en tête des États membres de l’UE dans le tableau de bord de l’éco-innovation en 2021, avec un score total de 171, confirmant son statut de chef de file en matière d’éco-innovation. Par ailleurs, dans quatre des cinq composantes de l’indice de l’éco-innovation 2021 (contributions à l’éco-innovation, conséquences de l’éco-innovation, résultats des ressources efficaces et résultats socio-économiques), le Luxembourg affiche un résultat supérieur à la moyenne de l’UE. Il obtient toutefois un score inférieur à la moyenne de l’UE en ce qui concerne la cinquième composante (activités d’éco-innovation). Productivité Annexe 7: Utilisation efficace et productivité des ressources Annexe 8: Transition numérique Tableau A8.1: Principaux indicateurs relatifs à l’économie et à la société numériques Source: Indice relatif à l’économie et à la société numériques (DESI)











L’indice relatif à l’économie et à la société numériques (DESI) permet de suivre les progrès des États membres de l’UE dans le domaine du numérique. La décennie numérique comporte quatre points cardinaux: le capital humain, la connectivité, l’intégration des technologies numériques et les services publics numériques (). La présente annexe expose les performances du Luxembourg dans le DESI. Le Luxembourg obtient généralement de bons résultats en ce qui concerne les indicateurs du DESI relatifs au capital humain, mais ne compte toujours pas suffisamment de spécialistes des technologies de l’information et de la communication (TIC). Le pays affiche un score nettement supérieur à la moyenne de l’UE pour ce qui est des compétences numériques de base et des spécialistes des TIC. Néanmoins, la pénurie de spécialistes des TIC pose problème: la part des entreprises faisant état de difficultés dans l’attribution des postes vacants requérant des compétences spécialisées dans les TIC est largement supérieure à la moyenne de l’UE (66,6 % contre 55,4 %). Le Luxembourg compte parmi les meilleurs élèves de l’UE en matière de connectivité numérique. Il obtient un score bien supérieur à la moyenne de l’UE et assure la disponibilité quasi totale de réseaux à très haute capacité sur son territoire. Les services 5G n’ont commencé à être commercialisés qu’au cours du second semestre de 2020 et couvrent uniquement 13 % du territoire, contre 66 % pour la moyenne de l’UE.

Les technologies numériques sont bien intégrées dans les activités des entreprises. Le Luxembourg reste toutefois proche de la moyenne de l’UE en ce qui concerne les compétences numériques de base des petites et moyennes entreprises. Quant à l’intégration des technologies avancées, le pays obtient de bons résultats dans les domaines de l’intelligence artificielle et des mégadonnées, mais n’a pas encore atteint la moyenne de l’UE dans le domaine de l’utilisation des services en nuage. Le Luxembourg obtient de bons résultats en ce qui concerne les services publics numériques. Il affiche des performances nettement supérieures à la moyenne de l’UE en ce qui concerne les services publics numériques, qu’ils soient destinés aux particuliers ou aux entreprises. Le pays a déployé de nombreuses initiatives et de nombreux programmes afin de poursuivre la numérisation du secteur public. Annexe 9: Innovation La présente annexe offre un aperçu général des performances du système luxembourgeois de recherche et innovation. Le Luxembourg obtient des résultats excellents en matière d’innovation d’après l’édition 2021 du tableau de bord européen de l’innovation (). Ils restent toutefois inférieurs à la moyenne de l’UE. L’innovation pâtit d’un sous-investissement dans la recherche et développement (R&D). L’intensité des dépenses totales de R&D a atteint 1,13 % en 2020, un taux qui reste nettement inférieur à la moyenne de l’UE. Le Luxembourg n’a pas réussi à accroître l’intensité de ses dépenses de R&D, notamment pour ce qui est de la R&D du secteur privé, et les liens entre la science et les entreprises restent faibles. Si le pays ne redresse pas cette situation, elle risque d’entraver les efforts déployés pour diversifier l’économie luxembourgeoise. Le faible niveau et le déclin de l’intensité des dépenses de R&D (1,13 % en 2020 contre 1,42 % en 2010) sont notamment dus au faible niveau d’intensité des dépenses de R&D des entreprises. Il convient donc de résoudre ce problème pour garantir la diversification grandement nécessaire de l’économie. Ces dernières années, le Luxembourg a pris des mesures concrètes pour assurer un dosage macroéconomique à même de favoriser l’innovation des entreprises. Par exemple, il établit les programmes de performance «Fit 4» ciblant les jeunes entreprises et les petites et moyennes entreprises. Cependant, le soutien des administrations publiques à l’innovation des entreprises demeure marginal (0,036 % du PIB en 2019, la moyenne de l’UE étant de 0,196 %). Les relations entre la science et les entreprises restent sous-exploitées, comme le montre la faible part de dépenses publiques dans la R&D financées par les entreprises. Pour relever certains de ces défis majeurs et accélérer sa transition vers une économie fondée sur les données, le Luxembourg prévoit dans son plan pour la reprise et la résilience un soutien important au développement d’infrastructures de communication quantique, ce qui devrait aider le pays à engranger des capacités de recherche et innovation essentielles dans ce domaine, tout en fournissant des possibilités de coopération entre la science et les entreprises. Tableau A9.1: Indicateurs clés du tableau de bord de l’innovation Source: direction générale de la recherche et de l’innovation – service commun de stratégie R&I et prospective – unité de l’économiste en chef

Données: Eurostat, OCDE, JRC, Science-Metrix (base de données de Scopus et base de données de l’Office européen des brevets sur les statistiques des brevets), Invest Europe.









Le Luxembourg dépend d’un nombre toujours croissant de travailleurs étrangers qualifiés. La population luxembourgeoise, relativement peu nombreuse, ne peut pas répondre à la demande de main-d’œuvre de l’économie. De plus, les universités offrent peu de carrières professionnelles et, dans certains cas, elles n’organisent qu’une partie des cycles d’études. Par conséquent, les étudiants doivent partir à l’étranger pour terminer leurs cursus, et ils ne reviennent pas toujours au pays par la suite. Annexe 10: Industrie et marché unique La croissance de la productivité est un moteur essentiel de la prospérité économique, du bien-être et de la convergence à long terme. La productivité de l’économie européenne dépend fortement du bon fonctionnement du marché unique, qui garantit une concurrence équitable et effective ainsi qu’un environnement favorable aux entreprises, et au sein duquel les petites et moyennes entreprises (PME) peuvent mener leurs activités et innover sans difficulté. Les entreprises et l’industrie s’appuient sur des chaînes de valeur robustes et font face à des goulets d’étranglement qui ont un effet négatif sur les niveaux de productivité des entreprises, sur l’emploi, sur les chiffres d’affaires et sur les taux d’entrée et de sortie. Cette situation peut nuire à la capacité des États membres d’accomplir la transition écologique et numérique de l’Europe. L’économie luxembourgeoise est bien intégrée dans le marché unique. Jusqu’à 80 % des biens et services produits au Luxembourg sont exportés, et la part des PME luxembourgeoises qui exportent des biens en dehors de l’UE (13,7 %) est supérieure à la moyenne de l’UE (9,7 %). L’intégration des technologies dans les PME et les niveaux d’investissement privé demeurent faibles par rapport au fort potentiel qu’ils présentent. Le Luxembourg a lancé des initiatives pour stimuler la numérisation et l’innovation, en vue de réaliser son ambition de devenir une économie fondée sur les données. Plus d’un tiers des entreprises n’investissent pas intensivement dans les technologies numériques ou ne libèrent pas les possibilités qu’offre la numérisation. Les entreprises obtiennent des résultats relativement faibles en ce qui concerne l’indice de l’intensité numérique (38 %, moyenne de l’UE: 41 %) et les petites et moyennes entreprises sont en retard sur les grandes sociétés dans le domaine du commerce électronique. En 2019, 9 % des PME vendaient leurs produits et services en ligne (moyenne de l’UE: 17,5 %), contre 19 % de grandes sociétés (moyenne de l’UE: 39 %). L’attitude du Luxembourg en matière de réglementation est généralement plus restrictive que celle de la plupart des autres États membres de l’UE (). Malgré des progrès manifestes dans un certain nombre de domaines (notamment l’architecture, l’ingénierie et la vente de détail), des restrictions inutiles persistent, en particulier dans le milieu juridique. Il serait judicieux pour le Luxembourg d’abaisser ces obstacles, car cela permettrait de faire diminuer les prix et de donner davantage de choix aux consommateurs. Les restrictions imposées aux avocats comprennent, par exemple, l’obligation de s’inscrire à une organisation professionnelle, l’obligation d’avoir la citoyenneté de l’UE et l’impossibilité de commercialiser leurs services. Les notaires sont eux aussi soumis à des règles restrictives, notamment des contraintes quantitatives et certains frais réglementés. La récente réforme relative à la proportionnalité pourrait encourager la réalisation de tests de proportionnalité avant l’adoption de nouvelles réglementations des professions. Cependant, en prenant davantage de mesures directes concernant les réglementations existantes, le Luxembourg pourrait exploiter les avantages économiques de meilleures conditions de concurrence. La réforme du droit des faillites du Luxembourg est en discussion au Parlement depuis plus de deux ans. Il est nécessaire de promouvoir cette réforme d’une manière bien plus concertée. S’il existe une forme de soutien à la seconde chance pour les entrepreneurs, le Luxembourg est l’un des pays de l’UE où leur crainte de l’échec est la plus élevée. Les réformes du droit des faillites faciliteraient les restructurations rapides et les secondes chances. Un régime d’insolvabilité plus efficace favoriserait l’entrepreneuriat ainsi que la fermeture ou la restructuration des entreprises en difficulté. Tableau A10.1: Principaux indicateurs relatifs au marché unique et à l’industrie Source: Voir, dans le tableau ci-dessus, la source de chaque indicateur dans la colonne «Description». Annexe 11: Administration publique Une bonne capacité administrative permet d’assurer la prospérité économique, le progrès social et l’équité. À tous les niveaux de gouvernement, les administrations publiques répondent aux crises, garantissent la prestation de services publics et contribuent au renforcement de la résilience permettant le développement durable de l’économie de l’UE. Dans l’ensemble, l’administration publique luxembourgeoise est l’une des plus efficaces de l’UE. Elle bénéficie du plus haut niveau de confiance des citoyens enregistré dans tous les États membres (78 %, moyenne de l’UE: 52 %) (). En outre, 87 % des personnes interrogées indiquent que la fourniture de services publics est plutôt bonne ou très bonne (la moyenne de l’UE étant de 53 %). Graphique A11.1: Performance en ce qui concerne la maturité des données ouvertes Source: rapport sur la maturité des données ouvertes 2021; Le niveau d’ouverture des données publiques est inférieur à la moyenne de l’UE (graphique 11.1), tout comme la performance au regard des indicateurs en matière de marchés publics et d’élaboration de politiques fondées sur des données probantes (graphique 11.2). Le faible niveau d’ouverture des données publiques réduit la quantité d’informations potentiellement disponibles pour contraindre les institutions à rendre des comptes aux citoyens. Le classement du Luxembourg dans les indicateurs relatifs aux marchés publics s’explique par la part relativement faible d’avis de marché publiés sur Tenders Electronic Daily (TED) ainsi que par la mauvaise note qu’obtient le pays en ce qui concerne les mesures d’amélioration de la qualité des informations. L’élaboration de politiques fondées sur des données probantes est un autre domaine qui présente une marge d’amélioration, y compris en ce qui concerne la consultation des parties intéressées ainsi que l’évaluation en amont et en aval (graphique 11.2). En effet, les analyses d’impact préalables sont limitées, et les analyses d’impact ultérieures ne sont pas systématiques. Par ailleurs, des inquiétudes ont été soulevées quant au fait que les recommandations formulées par les parties prenantes dans le cadre du processus de consultation ne sont souvent pas prises en considération. () Graphique A11.2: Performance en matière d’indicateurs d’élaboration des politiques fondées sur des données probantes Source: Indicateurs iREG de l’OCDE

Les performances du Luxembourg en matière de gestion de la fonction publique varient selon les indicateurs. L’écart considérable entre les femmes et les hommes dans les postes à