[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 10.11.2010

COM(2010) 649 final

2010/0318 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n o 55/2008 du Conseil introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldova

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

La République de Moldova (ci-après «la Moldova») a des difficultés à exporter ses vins sur certains de ses marchés traditionnels, ce qui compromet sa relance économique et le processus de réformes que le gouvernement moldave mène avec détermination.

Ces difficultés ont conduit la Moldova à demander à la Commission européenne, en juillet 2010, d’augmenter les contingents tarifaires en franchise de droits pour le vin au titre des préférences commerciales autonomes, octroyés à la Moldova par le règlement (CE) no 55/2008 du 21 janvier 2008[1]. Le secteur agricole représente environ 40 % de l’économie moldave et la filière viti-vinicole en constitue un pan important, qui emploie quelque 300 000 personnes (un quart de la population active), vivant essentiellement dans les régions rurales et cultivant des parcelles familiales petites ou moyennes.

Afin de soutenir la relance économique de la Moldova et d’offrir des perspectives favorables aux personnes employées dans l’industrie vinicole moldave, il est proposé de porter les contingents tarifaires en franchise de droits pour le vin de 100 000 hectolitres (hl) à 150 000 hl au titre de 2011, de 120 000 hl à 180 000 hl au titre de 2012, et à 240 000 hl par an à partir de 2013. Le niveau de l’augmentation proposée repose sur le fait que la Moldova épuise systématiquement les quotas existants et sur les possibilités qui s’offrent au secteur de développer ses marchés de niche dans l’UE, étant entendu qu’une telle augmentation n’est pas de nature à déstabiliser l’industrie vinicole de l’UE. Le secteur viti-vinicole de la Moldova devrait continuer à améliorer la qualité de ses vins.

Étant donné que le règlement (CE) no 55/2008 du Conseil arrive à expiration le 31 décembre 2012, et qu’il est important de garantir une sécurité juridique aux producteurs, aux exportateurs et aux importateurs, il est proposé de prolonger la validité du règlement (CE) no 55/2008 du Conseil pour trois années supplémentaires, jusqu’au 31 décembre 2015. Il s’agit d’une durée raisonnable, compte tenu des perspectives de création d’une zone de libre-échange approfondie et complète entre l’UE et la Moldova. Le règlement (CE) no 55/2008 prévoit également des contingents tarifaires pour d’autres produits que le vin. Après analyse de la situation dans les différents secteurs où existent des contingents, il est proposé de poursuivre l’augmentation progressive de certains de ces contingents selon les niveaux indiqués dans le tableau 1 annexé à la présente proposition.

2. BASE JURIDIQUE DE LA PROPOSITION

La base juridique de la proposition est l’article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

3. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition de règlement ne comporte pas de dépenses à la charge du budget de l’UE. Sachant que le niveau général d’importations en provenance de Moldova ne représente que 0,04 % de l’ensemble des importations de l’UE, une plus grande ouverture du marché ne devrait pas avoir d’effet négatif sur l’UE. Actuellement, environ 90 % de toutes les importations en provenance de Moldova accèdent au marché de l’UE en franchise de droits.

Les contingents tarifaires en franchise de droits supplémentaires proposés pour les années 2011 à 2015 n’entraîneront une perte de recettes douanières, de faible ampleur, que pour l’année 2011. Pour les années 2012 à 2015, aucune perte de recettes douanières ne sera enregistrée, étant donné que les volumes actuels d’exportations en provenance de Moldova de tous les produits couverts par des contingents tarifaires en franchise de droits sont couverts par le niveau 2012 de ces contingents. Les recettes potentielles qui auraient pu être générées par des exportations futures ne sont pas considérées comme une perte de recettes douanières.

2010/0318 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n o 55/2008 du Conseil introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldova

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 55/2008 du Conseil[2] est entré en vigueur le 31 janvier 2008 et est appliqué depuis le 1er mars 2008. Il introduit un régime spécifique de préférences commerciales autonomes (PCA) à l’égard de la République de Moldova (ci-après «la Moldova»). Il fournit un accès en franchise de droits au marché de l’Union européenne pour tous les produits originaires de Moldova, à l’exception de certains produits agricoles visés à l’annexe I du règlement, pour lesquels des concessions limitées ont été accordées sous forme d’exemption de droits de douane dans le cadre de contingents tarifaires ou de réductions de droits de douane.

(2) Dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV), du plan d’action de la PEV pour la Moldova et du partenariat oriental, la Moldova a adopté un ambitieux programme d’association politique et de poursuite de l’intégration économique avec l’Union. Les négociations relatives à un nouvel accord d’association ont débuté en janvier 2010. La Moldova réalise aussi d’importants progrès en matière de rapprochement de la réglementation, qui doivent conduire à une convergence avec la législation et les normes de l’Union, dans la perspective de négociations futures portant sur une zone de libre-échange approfondie et complète entre l’UE et la Moldova, dans le cadre du futur accord d’association.

(3) Chaque année depuis l’entrée en application du règlement (CE) no 55/2008, les contingents tarifaires fixés pour le vin sont épuisés avant la fin de l’année.

(4) L’économie moldave souffre considérablement des effets négatifs des crises financière et économique mondiales. Le secteur viti-vinicole emploie quelque 300 000 personnes et ses produits sont une importante source de recettes d’exportation.

(5) Afin de soutenir les efforts de la Moldova conformément à la PEV et au partenariat oriental, et d’offrir à ses exportations de vin un marché attrayant et fiable, il est proposé de porter les contingents tarifaires en franchise de droits pour le vin de 100 000 hl[3] à 150 000 hl au titre de 2011, de 120 000 hl à 180 000 hl au titre de 2012, et à 240 000 hl par an à partir de 2013.

(6) Le règlement (CE) no 55/2008 s’applique jusqu’au 31 décembre 2012.

(7) Les négociations relatives à la création d’une zone de libre-échange approfondie et complète entre l’Union et la Moldova constituent pour celles-ci un objectif commun à poursuivre dès que la Moldova aura fait la preuve de son aptitude à négocier et à affronter les effets d’une entreprise aussi ambitieuse. Afin de laisser suffisamment de temps pour des préparatifs appropriés et la négociation d’une zone de libre-échange approfondie et complète, il est nécessaire de proroger le règlement (CE) no 55/2008 au-delà du 31 décembre 2012.

(8) Il est de bonne pratique de statuer sur le renouvellement du règlement (CE) no 55/2008 bien avant sa date d’expiration, afin de fournir en temps utile aux acteurs économiques moldaves un régime d’échanges transparent et prévisible pour leurs exportations vers l’Union après le 31 décembre 2012. Il convient dès lors de prolonger la validité dudit règlement jusqu’au 31 décembre 2015.

(9) Sur la base de l’expérience acquise au titre de l’actuel régime de PCA, et afin de soutenir la poursuite du développement de l’économie moldave et le processus de rapprochement de la réglementation qui conduira à une convergence avec la législation et les normes de l’Union dans le cadre du partenariat oriental, il est approprié de revoir le niveau des contingents tarifaires couverts par les PCA actuelles.

(10) Pour garantir le respect des obligations internationales de l’Union, il convient de subordonner les préférences contenues dans le présent règlement au maintien ou au renouvellement de la dérogation que l’Union a obtenue vis-à-vis des obligations de l’OMC.

(11) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) nº 55/2008 en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 55/2008 est modifié comme suit:

1. À l’article 16, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Il est applicable jusqu’au 31 décembre 2015.

Les préférences prévues au présent règlement cessent de s’appliquer, totalement ou partiellement, si elles ne sont pas autorisées totalement ou partiellement en vertu d’une dérogation accordée par l’Organisation mondiale du commerce.

Cette cessation prend effet à compter du jour où la dérogation cesse de s’appliquer.

La Commission publie, en temps utile avant cette date, un avis au Journal officiel de l’Union européenne , afin d’informer les opérateurs et les autorités compétentes. L’avis précise quelles préférences, parmi celles qui sont prévues au présent règlement, cesseront de s’appliquer ainsi que la date de cette cessation.»

2. Le tableau 1 de l’annexe I est remplacé par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à […]

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

ANNEXE

« ANNEXE I

PRODUITS SOUMIS AUX LIMITES QUANTITATIVES OU AUX SEUILS DE PRIX VISÉS À L’ARTICLE 3

Nonobstant les règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Lorsqu’un «ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

1. Produits soumis aux contingents tarifaires annuels en franchise de droits

Ligne budgétaire | Recettes[4] | période de 12 mois à partir de jj/mm/aaaa | 2011 |

Article 120 | Incidence sur les ressources propres (droits de douane) | -0,1 |

Situation après l’action |

2012 | 2013 | 2014 | 2015 |

Article 120 | - | - | - | - |

4. AUTRES REMARQUES

En 2008, les implications financières de l’octroi de préférences commerciales autonomes supplémentaires à la Moldova, en termes de perte de recettes douanières, étaient estimées à un montant brut d’environ 1 500 000 EUR (montant net 1 125 000 EUR).

Les contingents tarifaires en franchise de droits supplémentaires proposés pour les années 2011 à 2015 n’entraîneront une perte de recettes douanières que pour l’année 2011. Pour les années 2012 à 2015, aucune perte de recettes douanières ne sera enregistrée, étant donné que les volumes actuels d’exportations en provenance de Moldova de tous les produits couverts par des contingents tarifaires en franchise de droits sont couverts par le niveau 2012 de ces contingents. Les recettes potentielles qui auraient pu être générées par des exportations futures ne sont pas considérées comme une perte de recettes douanières.

Les importations totales de vin en provenance de Moldova en 2008 ont atteint 111 082 hl, soit 11 082 hl de plus que le contingent tarifaire en franchise de droit actuel prévu pour 2011, entraînant une perte potentielle de recettes douanières, sur la base d’un droit moyen de 13,1 EUR par hl, inférieure à 150 000 EUR.

11 082 hl * 13,1 EUR/hl = 145 174 EUR (108 881 EUR nets sur les recettes).

Le contingent tarifaire en franchise de droits actuel pour 2012, qui est de 120 000 hl, couvre le niveau d’exportations actuel et il n’y a donc pas de perte de recettes douanières à prévoir en 2012 ni par la suite.

Les importations totales de blé en provenance de Moldova en 2009 ont atteint 38 232 tonnes, un volume totalement couvert par le contingent tarifaire en franchise de droits actuel pour 2012 (50 000 tonnes) et n’entraînant donc pas de perte de recettes douanières.

En 2009, les contingents tarifaires en franchise de droits pour l’orge et le maïs présentaient un solde inutilisé atteignant respectivement 16,8 et 11,9 %, et les volumes concernés restent donc totalement couverts par les contingents tarifaires en franchise de droits fixés pour 2012, n’entraînant donc pas davantage de perte de recettes douanières.

[1] JO L 20 du 24.1.2008, p. 1.

[2] JO L 20 du 24.1.2008, p. 1.

[3] Hectolitres.

[4] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits agricoles, cotisations sur le sucre, droits de douane), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.