N° C 124/10 Journal officiel des Communautés européennes 23.5.86 
par la décision 69/414/CEE, ci-après dénommé 
«comité». Le comité délibère sur les demandes d'avis 
formulées par la Commission. La Commission, en sollici­
tant l'avis du comité, peut fixer le délai dans lequel l'avis 
devra être donné. Les délibérations du comité ne sont 
suivies d'aucun vote. Toutefois, chaque membre du 
comité peut exiger que son opinion soit consignée au 
procès-verbal. 
Article 10 
La directive 77/94/CEE est abrogée. 
Article 11 
1. Les Etats membres modifient leurs dispositions lé­
gislatives, réglementaires et administratives de manière à: — admettre, à partir du . . . (dix-huit mois après la noti­
fication), le commerce des produits conformes à la 
présente directive, 
— interdire, à partir du . . . (vingt-quatre mois après la 
notification), le commerce des produits non 
conformes à la présente directive. 
Ils en informent immédiatement la Commission. 
2. Les États membres continuent d'appliquer les dispo­
sitions de la directive 77/94/CEE jusqu'à la date d'en­
trée en vigueur des modifications. 
Article 12 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive. 
ANNEXE 
Groupes de denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière pour lesquels des dispositions 
spécifiques seront fixées par des directives spécifiques 
Préparations pour nourrissons 
Lait de suite et autres aliments du deuxième âge 
Aliments pour bébés 
Denrées alimentaires à valeur énergétique faible ou réduite 
Proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des législations des États 
membres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées 
alimentaires 
COM(86) 90 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 18 avril 1986.) 
(86/C 124/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, le 23 novembre 1976, le Conseil a 
arrêté la directive 76/893/CEE relative au rapproche­
ment des législations des États membres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des 
denrées alimentaires (*), que le nombre et la nature des 
modifications que doit subir cette directive ont fait appa­
raître la nécessité de procéder à une codification en vue 
d'assurer la clarté que doit présenter toute réglementa­
tion; 
considérant que l'adoption de la directive 76/893/CEE a 
été justifiée par le fait que les différences qui existaient à 
l'époque entre les législations nationales concernant ces 
matériaux et objets entravaient leur libre circulation, 
qu'elles pouvaient créer des conditions de concurrence 
inégales et qu'elles avaient donc une incidence directe 
sur l'établissement ou le fonctionnement du marché 
commun; 
O JO n° L 340 du 9. 12. 1976, p. 19. 
23. 5. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 124/11 
considérant que, pour parvenir à la libre circulation 
desdits matériaux et objets, il a été nécessaire de rappro­
cher ces législations en tenant compte tout d'abord des 
exigences de la protection de la santé humaine, mais 
aussi des nécessités économiques et technologiques dans 
les limites imposées par la protection sanitaire; 
considérant que la voie choisie a consisté à établir, 
d'abord, dans une directive-cadre, les principes généraux 
qui ont permis et permettront, par la suite par des direc­
tives spécifiques, d'éliminer les disparités législatives 
concernant certains groupes de matériaux et objets; que 
cette voie a fait ses preuves et doit donc être maintenue; 
considérant que les matériaux d'enduit et de revêtement 
qui font corps, totalement ou partiellement, avec les 
denrées alimentaires ne sauraient être considérés comme 
étant simplement en contact avec des denrées alimen­
taires, mais qu'il convient dans ce cas de tenir compte de 
l'éventualité d'une absorption directe par les consomma­
teurs; que, dans ces circonstances, les règles prévues par 
la présente directive s'avèrent inappropriées; 
considérant que le principe de base de la présente régle­
mentation doit être que tous les matériaux et objets qui 
sont destinés à être mis en contact ou sont mis en 
contact, conformément à leur destination, avec des 
denrées alimetaires, que ce contact soit direct ou indi­
rect, doivent être suffisamment inertes pour ne pas céder 
à ces denrées de constituants en quantité susceptible de 
présenter un danger pour la santé humaine, d'entraîner 
une modification inacceptable de la composition des 
aliments ou d'altérer leurs caractères organoleptiques; 
considérant que, pour atteindre cet objectif, il peut se 
révéler nécessaire d'arrêter différents types de limitations, 
seules ou en combinaison, et qu'il est opportun de retenir 
dans les directives spécifiques les limitations qui sont les 
plus aptes à atteindre l'objectif fixé, compte tenu des 
caractéristiques technologiques particulières à chaque 
groupe de matériaux et objets; 
considérant que, afin de permettre un usage avisé des 
matériaux et objets, il convient de prévoir un étiquetage 
approprié, que les modalités selon lesquelles cet étique­
tage est réalisé peuvent varier en fonction du destina­
taire ; 
considérant que la présente directive ne concerne pas 
l'étiquetage des produits qui, du fait de leur comporte­
ment vis-à-vis des denrées alimentaires, ne doivent pas 
être destinés à être mis en contact ou être mis en contact 
avec celles-ci; 
considérant que l'élaboration de directives spécifiques 
visant à mettre en œuvre les principes de base de la 
réglementation ainsi que leurs modifications constituent 
des mesures d'application de caractère technique; que, 
afin de simplifier et d'accélérer la procédure, il convient 
de confier l'adoption de ces mesures à la Commission; considérant qu'il y a lieu de demander l'avis du comité 
scientifique de l'alimentation humaine, institué par la 
décision 74/234/CEE de la Commission (*), avant 
d'adopter, dans le cadre des directives spécifiques, des 
dispositions qui sont susceptibles d'avoir une incidence 
sur la santé publique; 
considérant que, dans tous les cas où le Conseil confère 
à la Commission des compétences pour l'exécution des 
règles établies dans le domaine des denrées alimentaires, 
il convient de prévoir une procédure instaurant une 
coopération étroite entre les États membres et la 
Commission au sein du comité permanent des denrées 
alimentaires institué par la décision 69/414/CEE du 
Conseil (2), 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
1. La présente directive s'applique aux matériaux et 
objets qui, à l'état de produits finis, sont destinés à être 
mis en contact ou sont mis en contact, conformément à 
leur destination, avec des denrées alimentaires. Ils sont 
ci-après dénommés «matériaux et objets». 
Les matériaux d'enrobage et d'enduit, tels les matériaux 
de revêtement des croûtes de fromage, des produits de 
charcuterie ou des fruits, qui font corps avec les denrées 
alimentaires et sont susceptibles d'être consommés avec 
ces denrées, ne sont pas soumis aux dispositions de la 
présente directive. 
2. La présente directive s'applique aux matériaux et 
objets en contact avec l'eau destinée à la consommation 
humaine. Toutefois, elle ne s'applique pas aux installa­
tions fixes, publiques ou privées servant à la distribution 
d'eau. 
3. La présente directive ne concerne pas les antiquités. 
Article 2 
Les matériaux et objets doivent être fabriqués conformé­
ment aux bonnes pratiques de fabrication afin que, dans 
les conditions normales ou prévisibles de leur emploi, ils 
ne cèdent pas aux denrées alimentaires des constituants 
dans une quantité susceptible: 
— de présenter un danger pour la santé humaine, 
— d'entraîner une modification inacceptable de la 
composition des denrées alimentaires ou une altéra­
tion des caractères organoleptiques de celles-ci. 
(') JO n° L 136 du 20. 5. 1974, p. 1. 
(2) JOn°L291 du 19. 11. 1969, p. 9. 
N°C 124/12 Journal officiel des 
Article 3 
1. Les groupes de matériaux et objets dont la liste 
figure à l'annexe I sont soumis à des dispositions particu­
lières (directives spécifiques). 
2. Les directives spécifiques, y compris les modifica­
tions des directives spécifiques déjà existantes, sont arrê­
tées conformément à la procédure prévue à l'article 8. 
3. Elles peuvent comporter notamment: 
a) la liste des substances et matières dont l'emploi est 
autorisé à l'exclusion de toutes autres (liste positive); 
b) les critères de pureté de ces substances et matières; 
c) les conditions particulières d'emploi de ces substances 
et matières et/ou des matériaux et objets dans 
lesquels ces substances et matières ont été utilisées; 
d) des limites spécifiques de migration de certains consti­
tuants ou groupes de constituants dans ou sur les 
denrées alimentaires; 
e) une limite globale de migration des constituants dans 
ou sur les denrées alimentaires; 
f) si nécessaire, des prescriptions visant à protéger la 
santé humaine des risques éventuels pouvant résulter 
d'un contact buccal avec les matériaux et objets; 
g) d'autres prescriptions permettant d'assurer le respect 
des dispositions de l'article 2; 
h) les règles de base nécessaires à la vérification du 
respect des dispositions prévues sous d), e), f) et g); 
i) les modalités relatives au prélèvement des échantillons 
et les méthodes d'analyse nécessaires au contrôle du 
respect des dispositions prévues sous a) à g). 
Les prescriptions qui sont susceptibles d'avoir une inci­
dence sur la santé publique sont arrêtées après consulta­
tion du comité scientifique de l'alimentation humaine. 
Elles doivent répondre aux critères figurant à l'annexe IL 
Article 4 
1. Si un État membre constate, sur la base d'une moti­
vation circonstanciée en raison de nouvelles données ou 
d'une nouvelle évaluation des données existantes interve­
nues depuis l'adoption de l'une des directives spécifiques, 
que l'emploi d'un matériau ou d'un objet présente un 
danger pour la santé humaine tout en étant conforme 
aux dispositions de la directive spécifique concernée, cet 
État membre peut provisoirement suspendre ou 
restreindre sur son territoire l'application des dispositions 
dont il s'agit. Il en informe immédiatement les autres 
États membres et la Commission, en précisant les motifs 
justifiant sa décision. Communautés européennes 23. 5. 86 
2. La Commission, dans les meilleurs délais, examine 
les motifs invoqués par l'État membre intéressé et 
procède à la consultation des États membres au sein du 
comité permanent des denrées alimentaires, puis elle 
émet sans tarder son avis et prend les mesures appro­
priées. 
3. Si la Commission estime que des modifications à la 
directive spécifique sont nécessaires pour pallier les diffi­
cultés évoquées au paragraphe 1 et pour assurer la 
protection de la santé humaine, elle engage la procédure 
prévue à l'article 8 en vue d'arrêter ces modifications; 
dans ce cas, l'État membre qui a adopté des mesures de 
sauvegarde peut les maintenir jusqu'à ce que ces modifi­
cations aient été arrêtées. 
Article 5 
1. Sans préjudice d'éventuelles dérogations prévues 
par les directives spécifiques, les matériaux et objets non 
encore mis en contact avec les denrées alimentaires 
doivent, lors de leur commercialisation, être accompa­
gnés des indications suivantes: 
a) — soit la mention «pour contact alimentaire» ou 
«convient pour aliments», 
— soit une mention spécifique relative à leur emploi, 
telle que machine à café, bouteille à vin, cuillère à 
soupe, 
— soit un symbole qui est déterminé selon la procé­
dure prévue à l'article 8 ; 
b) le cas échéant, les conditions particulières qui doivent 
être respectées lors de leur emploi; 
c) — soit le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le 
siège social, 
— soit la marque déposée 
du fabricant ou du transformateur, ou d'un vendeur 
établi à l'intérieur de la Communauté. 
2. Les indications prévues au paragraphe 1 doivent 
figurer de manière visible, clairement lisible et indélébile: 
a) lors de la vente au consommateur final: 
— soit sur les matériaux et objets ou sur les embal­
lages, 
— soit sur des étiquettes se trouvant sur les maté­
riaux et objets ou sur leurs emballages, 
— soit sur un écriteau se trouvant à proximité immé­
diate des matériaux et objets et bien en vue des 
acheteurs; toutefois, dans le cas de la mention 
visée au paragraphe 1 point c), cette dernière 
possibilité n'est offerte que si, sur lesdits maté­
riaux et objets, l'apposition de cette mention ou 
d'une étiquette la comportant ne peut être 
réalisée, pour des raisons techniques, ni au stade 
de la fabrication, ni au stade de la commercialisa­
tion; 
23.5.86 Journal officiel des Communautés européennes N° C124/13 
b) aux stades de commercialisation autres que la vente 
au consommateur final: 
— soit sur les documents d'accompagnement, 
— soit sur les étiquettes ou emballages, 
— soit sur les matériaux et objets eux-mêmes. 
3. Les indications prévues au paragraphe 1 points a) et 
b) sont réservées aux matériaux et objets qui sont 
conformes aux critères fixés à l'article 2 et 
a) aux directives spécifiques; 
b) en l'absence de directives spécifiques, aux dispositions 
nationales éventuelles. 
4. Pour les matériaux et objets non encore soumis à 
une directive spécifique, les Etats membres peuvent 
arrêter des dispositions en vertu desquelles ces matériaux 
et objets doivent être accompagnés d'une déclaration 
écrite attestant leur conformité avec les règles qui leur 
sont applicables. 
5. Les États membres veillent à interdire le commerce 
de détail des matériaux et objets si les indications exigées 
au paragraphe 1 points a) et b) ne figurent pas dans une 
langue facilement comprise par les acheteurs, sauf si l'in­
formation de l'acheteur est assurée par d'autres mesures. 
Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que lesdites 
indications figurent en plusieurs langues. 
Article 6 
Les États membres ne peuvent, pour des raisons concer­
nant la composition, le comportement vis-à-vis des 
denrées alimentaires ou l'étiquetage, interdire ou 
restreindre le commerce et l'utilisation des matériaux et 
objets conformes aux règles prévues dans la présente 
directive ou dans les directives spécifiques. 
Article 7 
Les modifications à apporter aux directives spécifiques 
déjà existantes pour les rendre conformes à la présente 
directive sont arrêtées selon la procédure prévue à l'ar­
ticle 8. Article 8 
Dans le cas où il est fait appel à la procédure définie au 
présent article, la Commission décide après consultation 
du comité permanent des denrées alimentaires institué 
par la décision 69/414/CEE, ci-après dénommé 
«comité». Le comité délibère sur les demandes d'avis 
formulées par la Commission. La Commission, en sollici­
tant l'avis du comité, peut fixer le délai dans lequel l'avis 
devra être donné. Les délibérations du comité ne sont 
suivies d'aucun vote. Toutefois, chaque membre du 
comité peut exiger que son opinion soit consignée au 
procès-verbal. 
Article 9 
La directive 76/893/CEE est abrogée. 
Article 10 
1. Les États membres modifient leurs dispositions 
législatives, réglementaires et administratives de façon: 
— à admettre le commerce et l'utilisation des matériaux 
et objets conformes à la présente directive, sans 
préjudice de l'application des dispositions nationales 
qui, en l'absence de directives spécifiques, régissent 
certains groupes et matériaux et objets, au plus tard 
le . . . (dix-huit mois après la notification), 
— à interdire le commerce et l'utilisation des matériaux 
et objets non conformes à la présente directive le . . . 
(trente-six mois après la notification). 
Ils en informent immédiatement la Commission. 
2. Les États membres continuent à appliquer les dispo­
sitions pertinentes de la directive 76/893/CEE jusqu'à la 
date à laquelle les modifications doivent être appliquées. 
Article 11 
La présente directive ne s'applique pas aux matériaux et 
objets destinés à être exportés hors de la Communauté. 
Article 12 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive. 
ANNEXE I 
Liste des groupes de matériaux et objets soumis à des directives spécifiques 
Matières plastiques 
Pellicules de cellulose régénérée 
Élastomères et caoutchouc 
Papiers et cartons 
Céramiques 
Verre 
Métaux et alliages 
Bois 
N° C 124/14 Journal officiel des Communautés européennes 23. 5. 86 
ANNEXE II • 
Critères généraux à suivre dans l'élaboration de certaines prescriptions prévues par les directives spécifiques 
1. Lorsqu'une liste positive est établie, seules les substances et matières qui, dans les conditions normales ou 
prévisibles d'emploi du matériau ou objet dont elles font partie, ne sont pas cédées aux denrées alimen­
taires dans une quantité susceptible de présenter un danger pour la santé humaine, peuvent être inscrites 
sur cette liste. 
2. À cet effet, toutes les substances et matières à inscrire sur la liste et susceptibles de faire l'objet d'une 
migration spécifique doivent être soumises à une expérimentation et évaluation toxicologique adéquates. 
Elles doivent en outre faire l'objet d'une surveillance continue et être réévaluées lorsque de nouvelles 
informations scientifiques deviennent disponibles. 
3. En cas d'absence d'une liste positive, il convient de déterminer les substances ou matières pour lesquelles 
des limitations doivent être imposées afin d'éviter que lesdites substances ou matières soient cédées aux 
denrées alimentaires dans une quantité susceptible de présenter un danger pour la santé humaine. Le 
critère visé au paragraphe 2 s'applique également à ces substances ou matières. 
4. Lorsqu'une limite de migration spécifique est fixée, celle-ci doit tenir compte de la contribution à la 
dose journalière ingérée par l'homme à partir d'autres sources afin d'éviter que la dose journalière 
admissible de la substance ou matière soit dépassée.