Annexe I: initiatives prioritaires à adopter par le législateur

Objet || Titre complet || Référence COM/SEC/interinstitutionnelle || Date d’adoption

Mécanisme de résolution unique || Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil || COM(2013) 520 2013/0253 (COD) || 07/2013

Cadre pour le redressement et la résolution des défaillances des banques || Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement et modifiant les directives 77/91/CEE et 82/891/CE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et 2011/35/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil || COM(2012) 280 2012/0150 (COD) || 06/2012

Systèmes de garantie des dépôts || Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes de garantie des dépôts || COM(2010) 368 2010/0207 (COD) || 07/2010

MIFID || Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d’instruments financiers, abrogeant la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil || COM(2011) 656 2011/0296 (COD) || 10/2011

Banque de détail (AMU II) || Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base || COM(2013) 266 2013/0139 (COD) || 05/2013

Fonds d’investissement à long terme (AMU II) || Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds européens d’investissement à long terme || COM(2013) 462 2014/0214 (COD) || 06/2013

Lutte contre le blanchiment de capitaux || Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme || COM(2013) 45 2013/0025 (COD) || 02/2013

Services publics de l’emploi || Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l’amélioration de la coopération entre les services publics de l’emploi (SPE) || COM(2013) 430 2013/0202 (COD) || 06/2013

Détachement de travailleurs (AMU I) || Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services || COM(2012) 131 2012/0061 (COD) || 03/2012

Libre circulation des travailleurs || Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des mesures facilitant l’exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs || COM(2013) 236 2013/0124 (COD) || 04/2013

Sécurité des réseaux et de l’information || Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et de l’information dans l’Union || 2012/CNECT/027 COM(2013) 48 2013/0027 (COD) || 02/2013

Paquet «télécommunications» || Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l’Europe un continent connecté, et modifiant les directives 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1211/2009 et (UE) n° 531/2012 || COM(2013) 627 2013/0309 (COD) || 09/2013

Paquet «paiements» (AMU II) || Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2013/36/UE et 2009/110/CE et abrogeant la directive 2007/64/CE Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte || COM(2013) 547 COM(2013) 550 2013/0264 (COD) 2013/0265 (COD) || 07/2013

Identification et signatures électroniques (AMU I) || Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur || COM(2012) 238 2012/0146 (COD) || 06/2012

4e paquet ferroviaire (AMU II) || Quatrième paquet ferroviaire – Achever l’espace ferroviaire unique européen pour stimuler la compétitivité et la croissance européennes Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CEE) n° 1192/69 du Conseil relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1370/2007 en ce qui concerne l’ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen, en ce qui concerne l’ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l’infrastructure ferroviaire Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité ferroviaire || COM(2013) 25 COM(2013) 26/2 COM(2013) 27 COM(2013) 28 COM(2013) 29 COM(2013) 30 COM(2013) 31 2013/0016 (COD) 2013/0013 (COD) 2013/0014 (COD) 2013/0028 (COD) 2013/0029 (COD) 2013/0015 (COD) 2013/0016 (COD) || 01/2013

Système d’échange de quotas d’émission dans le domaine de l’aviation || Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, en vue de la mise en œuvre, à partir de 2020, d’une convention internationale portant application d’un mécanisme de marché mondial aux émissions de l’aviation internationale || COM(2013) 722 || 10/2013

Actions en dommages et intérêts || Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit interne pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne || COM(2013) 404 2013/0185 (COD) || 06/2013

Marchés publics (AMU I) || Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics || COM(2011) 895 COM(2011) 896 2011/0439 (COD) 2011/0438 (COD) || 12/2011

Facturation électronique dans le cadre des marchés publics (AMU II) || Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics || COM(2013) 449 2013/0213 (COD) || 06/2013

Réforme des règles en matière d’insolvabilité (AMU II) || Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil relatif aux procédures d’insolvabilité || COM(2012) 744 2012/0360 (COD) || 12/2012

Paquet «protection des données» || Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) || COM(2012) 10 COM(2012) 11 2012/0010 (COD) 2012/0011 (COD) || 01/2012

Parquet européen || Proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen || COM(2013) 534 2013/0255 (APP) || 7/2013

Directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal || Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal || COM(2013) 348 2013/0188 (CNS) || 6/2013

TTF || Proposition de directive du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières || COM(2013) 71 || 2/2013

Directive sur les produits du tabac || Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente du tabac et de ses produits || COM(2012) 788 2012/0366 (COD) || 12/2012

Règlements relatifs aux partis politiques || Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 relatif au financement des partis politiques européens || COM(2012) 499 COM(2012) 712 2012/0237 (COD) 2012/0336 (COD) || 09/2012

Annexe II: initiatives nouvelles[1]

Nº || Titre || Type d’initiative[2] || Description de la portée et des objectifs

Agriculture et développement rural

1. || Réexamen du cadre politique et juridique de l’UE relatif à la production biologique || Législative/non législative || Comme prévu dans le programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), il s’agira d’évaluer l’adéquation du cadre actuel relatif à la production biologique [règlement (CE) n° 834/2007 et communication COM(2004) 415] par rapport à l’évolution future du secteur.

2. || Réexamen du régime applicable à l’agriculture dans les régions ultrapériphériques (POSEI) || Législative/non législative || Le régime POSEI sera réexaminé à la lumière de la réforme de la PAC.

Climat, énergie et environnement

3. || Cadre pour les politiques en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 || Législative/non législative || L’idée est de définir les politiques en matière d’énergie et de climat pour la période 2020-2030 afin de pouvoir inscrire les investissements dans une perspective à long terme, de renforcer la durabilité, la sécurité et la compétitivité du système énergétique de l’UE et de faire en sorte que l’UE, après 2020, soit sur la bonne voie pour atteindre les objectifs fixés dans les domaines du climat et de l’énergie.

4. || Cadre pour une extraction sûre et sécurisée des hydrocarbures non conventionnels || Législative/non législative || L’objectif est de faire en sorte que les possibilités de diversifier les sources d’approvisionnement en énergie et d’améliorer la compétitivité, notamment en produisant des hydrocarbures non conventionnels, puissent être utilisées efficacement et en toute sécurité par les États membres qui le souhaitent. Le cadre viserait à offrir clarté et prévisibilité aux opérateurs du marché comme aux citoyens, notamment en ce qui concerne les projets d’exploration, à prendre pleinement en compte les émissions de gaz à effet de serre et à gérer les risques environnementaux et climatiques, y compris pour la santé, conformément aux attentes des citoyens.

Concurrence, y compris dans le domaine de l’agriculture

5. || Modernisation de la politique de l’UE en matière d’aides d’État dans des secteurs clés || Non législative || Il s’agit de parachever la modernisation de la politique de l’UE en matière d’aides d’État dans des secteurs clés, notamment en évaluant l’application des lignes directrices sur les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes, en révisant les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement, l’encadrement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation et les lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration, ainsi qu’en adoptant de nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État dans le secteur agricole et forestier.

6. || Modernisation de la politique de l’UE en matière d’aides d’État: règlement général d’exemption par catégorie || Non législative || La révision du RGEC, dans le cadre de la modernisation de la politique de l’UE en matière d’aides d’État, affinera les critères de compatibilité généraux afin d’accroître l’efficacité des dépenses et de pousser plus avant la simplification administrative. Le train de mesures comprend un nouveau règlement d’exemption par catégorie pour le secteur agricole et forestier.

Concurrence

7. || Réexamen des règles de concurrence applicables aux accords de transfert de technologie || Non législative || L’objectif du réexamen est de mettre à jour les règles actuelles, qui expireront en 2014, en promouvant l’octroi sous licence de droits de propriété intellectuelle afin de stimuler l’innovation tout en préservant la concurrence.

Développement et environnement

8. || Suivi en vue du cadre de développement pour l’après-2015 || Non législative || Cette initiative s’inscrit dans le processus de regroupement des objectifs du millénaire pour le développement (OMD) qui expireront en 2015 et des objectifs de développement durable (ODD) en un cadre unique aux fins d’un programme de développement ambitieux pour l’après-2015. La date de présentation de la communication dépendra des discussions préparatoires en cours au niveau international.

Emploi, affaires sociales et inclusion

9. || Paquet «mobilité des travailleurs» || Législative/non législative || Cette initiative facilitera la libre circulation des personnes au sein de l’UE par une meilleure coordination des régimes de sécurité sociale, ce qui contribuera à une application plus effective des droits des citoyens ainsi qu’à la croissance et à l’emploi. Le paquet comprendra une présentation des réalisations récentes et la révision des règlements (CE) nos 883/2004 et 987/2009 sur la coordination de la sécurité sociale, ainsi que l’initiative sur les travailleurs très mobiles.

10. || Communication sur la création d’emplois dans le cadre de l’«économie verte» || Non législative || La communication mettra l’accent sur les principales actions en faveur de la création d’emplois et de l’amélioration de l’utilisation des ressources sur le lieu de travail, qui constitue l’un des principaux défis à relever pour assurer la compétitivité de l’Europe. Elle sera centrée sur des secteurs économiques clés et sur l’anticipation et le développement des compétences émergentes en vue de l’avènement d’une économie plus efficace dans l’utilisation des ressources.

Énergie

11. || État d’avancement de la mise en œuvre du marché intérieur de l’énergie et plan d’action pour la mise en œuvre du marché intérieur de l’énergie au niveau de la vente au détail || Non législative || Compte tenu de l’objectif consistant à achever le marché intérieur de l’énergie d’ici à 2014, la Commission rendra compte des progrès accomplis dans la mise en œuvre de l’acquis en matière d’énergie et des actions définies dans le plan d’action exposé dans la communication de novembre 2012 sur le marché intérieur de l’énergie. Elle publiera également une initiative sur le marché de la vente au détail visant à faciliter la participation des consommateurs, à favoriser la concurrence et à renforcer l’architecture du système énergétique dans l’intérêt des consommateurs d’énergie.

Entreprises et industrie

12. || Paquet «politique industrielle» || Non législative || Dans la communication sur la politique industrielle, l’industrie manufacturière et les services connexes dans l’UE seront examinés plus en détail en vue de renforcer la compétitivité des entreprises européennes. Le paquet comprendra un réexamen de la législation relative au marché intérieur des produits industriels, visant à éliminer les dernières entraves aux échanges, à améliorer la qualité et l’efficacité de la législation et à actualiser l’acquis pour tenir compte de l’évolution de la situation et des nouvelles pratiques.

13. || Plan d’action pour l’industrie de la défense || Non législative || Il s’agira de définir une série d’actions concrètes destinées à améliorer la compétitivité de l’industrie de la défense.

Environnement

14. || Utilisation efficace des ressources et déchets || Législative || L’idée est de s’appuyer sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources et de poser les fondements nécessaires pour libérer le potentiel économique de l’UE afin que celle-ci soit plus productive tout en utilisant moins de ressources et en se dirigeant vers une économie circulaire. L’initiative comprendra des conclusions tirées de la mise au point d’indicateurs et d’objectifs adéquats, un réexamen des objectifs clés de la législation de l’UE sur les déchets (conformément aux clauses de réexamen figurant dans la directive-cadre relative aux déchets, dans la directive concernant la mise en décharge des déchets et dans la directive relative aux emballages et aux déchets d’emballage) et une évaluation ex post des directives relatives aux flux de déchets, incluant une analyse des possibilités qui existent pour renforcer la cohérence entre elles.

Égalité

15. || Combler l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes || Non législative || L’idée est de promouvoir et de faciliter l’application effective du principe d’égalité de rémunération dans la pratique et d’aider les États membres à trouver les bonnes approches pour réduire l’écart de rémunération persistant entre les hommes et les femmes.

Convention européenne des droits de l’homme (adhésion de l’UE)

16. || Adhésion de l’UE à la CEDH – dispositions internes || Législative || Il s’agit de définir les dispositions juridiques qui sont nécessaires pour faire en sorte que la future adhésion à la convention européenne des droits de l’homme soit effective en interne.

Action extérieure et affaires maritimes

17. || Stratégie de sécurité maritime de l’UE || Non législative || Une communication conjointe de la Commission et de la haute représentante définira un cadre stratégique cohérent, combinant les volets intérieur et extérieur de la sécurité et s’appuyant sur la coopération, les complémentarités et le partage de ressources entre les sphères civile et militaire, pour mieux faire face aux principaux problèmes de sécurité maritime.

Affaires intérieures

18. || Lutte contre l’extrémisme violent || Non législative || Cette communication indiquera aux États membres comment élaborer de nouveaux outils pour prévenir ou combattre les formes violentes d’extrémisme. Elle se fondera sur les recommandations formulées par le réseau de lutte contre la radicalisation créé en 2011 et comprendra également des éléments en vue d’une révision de la stratégie de l’UE visant à lutter contre la radicalisation et le recrutement de terroristes.

Aide humanitaire

19. || Élaboration d’une position à adopter par l’UE concernant le cadre de l’après-Hyogo || Non législative || Il s’agira de définir la contribution de l’UE aux discussions concernant le cadre international d’action pour la réduction des risques de catastrophe pour l’après-2015.

Justice et affaires intérieures

20. || Priorités futures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures || Non législative || Étant donné que le programme de Stockholm prendra fin en 2014 et que les politiques en matière de liberté, de sécurité et de justice ont été pleinement intégrées dans le système de l’UE, la Commission présentera une communication sur l’avenir de la politique de l’UE dans le domaine de la justice ainsi qu’un nouveau programme européen concernant les affaires intérieures.

Justice et entreprises

21. || Acte sur l’accessibilité dans l’Union européenne || Législative/Non législative || L’idée est d’améliorer le marché des biens et des services qui sont accessibles aux personnes handicapées ou âgées, en s’inspirant du principe de l’accessibilité universelle. Cette initiative favorable aux entreprises comprendra des mesures contraignantes destinées à promouvoir l’instauration et l’harmonisation de normes d’accessibilité. Cette initiative fait actuellement l’objet d’un processus de consultation de l’industrie et des parties prenantes.

22. || Nouvelle approche en matière de défaillances et d’insolvabilité des entreprises || Législative/Non législative || L’objectif de cette initiative est de fixer des normes minimales concernant les procédures de pré-insolvabilité (réorganisation) et la politique de la deuxième chance en faveur des chefs d’entreprise honnêtes. L’idée est de supprimer les obstacles aux échanges et aux investissements transfrontières en instaurant des conditions égales pour les débiteurs et les créanciers situés dans les différents États membres.

Marché intérieur et services

23. || Suivi du livre vert sur le financement à long terme de l’économie européenne || Législative/Non législative || L’objectif stratégique principal est d’accroître la fourniture de capitaux pour les investissements à long terme. À cette fin, il pourrait s’avérer nécessaire d’adapter ou de modifier les conditions-cadres et en particulier la régulation des marchés financiers pour faire en sorte que ces derniers soient mieux à même d’accorder des financements à long terme.

24. || Réexamen de l’acquis en matière de droits d’auteur || Législative/non législative || L’objectif est de réexaminer les dispositions du cadre de l’UE en matière de droits d’auteur qui revêtent une importance pour la disponibilité en ligne de contenus protégés par des droits d’auteur et des droits voisins, afin de faire en sorte que ce cadre puisse remplir son office à l’ère numérique. Il s’agit entre autres de mettre en place un cadre moderne qui favorise des pratiques de marché innovantes, garantisse une reconnaissance et une rémunération effectives des titulaires de droits, offre des incitations durables à la créativité, à la diversité culturelle et à l’innovation, élargisse le choix d’offres légales et améliore l’accès des utilisateurs finaux à ces offres, permette à de nouveaux modèles d’entreprise de voir le jour et contribue plus efficacement à la lutte contre les offres illégales et le piratage.

25. || Cadre de gestion et de résolution des crises pour les établissements financiers autres que les banques || Législative || En vue de renforcer la stabilité financière et parallèlement au cadre pour le secteur bancaire, l’idée est de faire en sorte que les établissements financiers non bancaires puissent faire l’objet d’une résolution efficace sans effets systémiques.

Protection des intérêts financiers de l’UE

26. || Réforme de l’OLAF || Législative || À la suite de la communication sur l’amélioration de la gouvernance de l’OLAF et le renforcement des garanties procédurales dans le cadre des enquêtes, il serait possible d’apporter au règlement OLAF d’autres améliorations systémiques s’inspirant des garanties procédurales prévues dans la proposition de la Commission relative à la création du Parquet européen, mais transposables aux enquêtes administratives de l’OLAF et pouvant être adoptées avant même que le Parquet européen soit mis sur pied. Ces améliorations pourraient notamment consister à renforcer le contrôle juridictionnel des mesures d’enquête grâce aux services d’un Contrôleur indépendant des garanties procédurales, et à consolider les garanties procédurales pour les actes analogues aux perquisitions et saisies effectuées par l’OLAF au sein des institutions.

Recherche et innovation et affaires économiques et monétaires

27. || La recherche et l’innovation comme nouvelles sources de croissance || Non législative || Dans la foulée de l’Union de l’innovation, cette communication examinera comment l’économie de l’innovation favorise la compétitivité et fournira un ensemble de données permettant d’identifier les investissements prioritaires ainsi que les réformes structurelles nécessaires dans le contexte de l’assainissement budgétaire et de la libération du potentiel de croissance.

État de droit

28. || L’État de droit dans l’Union européenne || Non législative || Cette communication permettra de poursuivre la réflexion sur la mise en place d’un cadre en vue d’une réaction cohérente en cas de non-respect de l’État de droit.

Fiscalité et union douanière

29. || Vers un système de TVA définitif || Non législative || Cette initiative fait suite à la communication de décembre 2011 sur l’avenir de la TVA et vise à fournir des orientations sur la manière de mettre en œuvre le principe de destination pour la taxation des livraisons de biens et des prestations de services au sein de l’UE – étant donné que ce principe constitue le pas en avant le plus réalisable –, en abandonnant l’objectif à long terme de taxation dans l’État membre d’origine.

Annexe III: actions du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT)

Nº || Titre || Type d’initiative[3] || Description

1. || Refonte et fusion de trois directives dans le domaine de l’information et de la consultation des travailleurs[4] || Législative (refonte) || Refonte et fusion de trois directives à la suite d’un bilan de qualité publié en juillet 2013[5], afin de répondre à certaines des préoccupations soulevées dans le document de travail des services de la Commission (et d’améliorer le fonctionnement des directives). La consultation des partenaires sociaux est requise concernant cette initiative.

2. || Révision de la législation en matière d’hygiène des denrées alimentaires || Législative (simplification, remplacement) || Les dispositions en matière d’hygiène seront remplacées par un nouvel acte, les procédures seront simplifiées et la flexibilité à l’égard des PME sera renforcée.

3. || Simplification de la législation relative aux médicaments vétérinaires || Législative (simplification) || Dans l’UE, la mise sur le marché des médicaments vétérinaires est soumise à une autorisation. L’objectif de l’initiative est de réduire la charge administrative pesant sur l’industrie pharmaceutique vétérinaire en simplifiant les procédures d’obtention et de conservation des autorisations de mise sur le marché et en les rendant plus efficientes.

4. || Règlement-cadre relatif à l’intégration des statistiques d’entreprises (FRIBS)[6] || Législative || Cette initiative vise à intégrer les statistiques d’entreprises dans un cadre juridique commun afin de simplifier et de rationaliser l’architecture de référence pour les statistiques d’entreprises européennes et de réduire ainsi les charges inutiles pesant sur les répondants.

5. || Règlement-cadre relatif à l’intégration des statistiques sociales[7] || Législative || Cette initiative vise à intégrer les statistiques sociales dans un cadre juridique commun afin de simplifier et de rationaliser l’architecture de référence pour les statistiques sociales européennes et de réduire ainsi les charges inutiles pesant sur les répondants.

6. || Réforme du système d’enquête agricole || Législative || L’acte de base sera raccourci et rationalisé et accompagné d’un acte délégué en vue de la prochaine enquête agricole prévue pour 2020.

7. || Refonte de huit directives sur le droit des sociétés[8] || Législative (codification) || Les directives sur le droit des sociétés portent sur la création et le fonctionnement des entreprises. Elles régissent la constitution et l’enregistrement des entreprises, la protection des investisseurs (par exemple, par des exigences en matière de fonds propres), les fusions et les scissions, ainsi que certains aspects liés à la communication d’informations. Certains éléments du système juridique actuel dans ce domaine sont difficiles à appliquer, en particulier pour les PME[9]. Des travaux sont en cours afin de créer un ensemble unique de règles relatives au droit des sociétés qui soit simple à utiliser, en codifiant un total de huit directives existant dans ce domaine[10]. Le nouvel instrument juridique suivra le «cycle de vie d’une société», de sa constitution jusqu’à sa dissolution. Il comprendra une section commune incluant les définitions et les obligations en matière de communication d’informations et se traduira par une simplification majeure des règles de l’UE applicables aux sociétés à responsabilité limitée et aux sociétés anonymes.

8. || Révision et simplification des règles relatives aux aides d’État dans le secteur agricole || Législative (révision) || Les règles relatives aux aides d’État dans le domaine de l’agriculture seront revues de façon à en accroître l’importance économique, à mettre l’accent sur les cas ayant des incidences réelles sur la concurrence et les échanges dans le marché unique, à simplifier les règles et les procédures et à alléger la charge pesant sur les PME.

9. || Révision et simplification du cadre juridique de l’agriculture biologique || Législative (révision) || La révision de la législation en matière d’agriculture biologique aura pour cibles les incohérences, les lacunes et les mesures inefficaces. Par ailleurs, elle simplifiera les règles et réduira les coûts induits par la réglementation.

10. || Codification de vingt-six règlements du Conseil à la suite de l’adoption de deux règlements d’habilitation relatifs à la politique commerciale commune[11] || Législative (codification) || Ces propositions codifieront les différentes législations et les mettront en conformité avec le TFUE.

11. || Exportation de déchets non dangereux destinés à être valorisés – règlement 1418/2007[12] || Législative (simplification) || Le règlement sera actualisé, les procédures simplifiées et les charges administratives réduites.

12. || Simplification des dispositions relatives à l’accès au marché du transport international de marchandises par route [13] || Législative (simplification) || Cette proposition simplifiera et précisera les dispositions relatives à l’accès au marché du transport international de marchandises par route, ainsi qu’à la fourniture de services de transport par les entreprises de transports routiers. Elle simplifiera également les règles d’application et permettra aux autorités nationales de procéder à des contrôles ciblés et efficaces.

13. || Règlement concernant les autorisations pour les activités de pêche[14] || Législative (refonte) || Refonte du règlement actuel concernant les autorisations pour les activités de pêche en vue de simplifier le système actuel, d’atténuer les problèmes résultant des exigences très variables des États membres en matière de données, d’améliorer la cohérence entre les autorisations pour les activités de pêche et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, le cadre de contrôle et, de manière plus générale, les objectifs de la dimension extérieure de la politique commune de la pêche.

14. || Mesures techniques de protection des organismes marins || Législative || Les mesures techniques seront simplifiées, mises en conformité avec les objectifs de la nouvelle politique commune de la pêche et rassemblées dans un nouveau règlement-cadre.

15. || Abrogation de la directive 1999/45/CE relative à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses || Législative (abrogation) || Cette directive est devenue obsolète à la suite de l’adoption de nouvelles règles relatives à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges en 2008.

16. || Abrogation de la directive du Conseil concernant l’assistance des États membres à la Commission et leur coopération en matière d’examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires[15] || Législative (abrogation) || La directive est dépassée en raison de l’évolution de la législation et de la structure de la coopération scientifique. Ces tâches sont désormais assurées par l’EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments).

17. || Abrogation du règlement sur les statistiques de l’acier[16] || Législative (abrogation) || Les statistiques de l’acier sont désormais collectées au moyen de dispositifs différents. La législation n’est donc plus nécessaire.

18. || Abrogation d’une décision du Conseil relative aux modalités de coopération entre les cellules de renseignement financier des États membres en ce qui concerne l’échange d’informations[17] || Législative (abrogation) || Cette législation sera reprise dans la directive anti-blanchiment. La date à laquelle cette abrogation interviendra dépendra de l’adoption et de la mise en œuvre de la proposition de directive anti-blanchiment, adoptée par la Commission le 5 février 2013, laquelle rendra la décision 2000/642/JHA obsolète.

19. || Abrogation de la directive 2007/38/CE concernant le montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds || Législative (abrogation) || La directive n’a plus lieu d’être. Son contenu a été repris dans les règlements relatifs à la réception par type des poids lourds.

20. || Abrogation de la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie || Législative (abrogation) || La directive n’est plus nécessaire car son contenu a été repris dans les nouvelles règles horizontales applicables aux marchés publics.

21. || Abrogation de la décision du Conseil fixant un objectif communautaire de réduction de la consommation d’énergie primaire en cas de difficultés d’approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers[18] || Législative (abrogation) || La décision est obsolète. Aujourd’hui, la mise en circulation de stocks de sécurité est généralement considérée comme la principale mesure à prendre en cas de rupture de l’approvisionnement en pétrole – elle permet de remplacer rapidement les volumes manquants sans perturber l’activité économique de l’UE et la vie de ses citoyens. La nouvelle directive sur les stocks de pétrole (adoptée en 2009 et dont toutes les dispositions sont en vigueur depuis 2013) couvre les stocks de sécurité et prévoit la possibilité de fixer un objectif pour les réductions de consommation.

Annexe IV: liste des retraits de propositions en attente[19]

Nº || COM/SEC – référence interinstitutionnelle || Intitulé || Motifs du retrait || Référence de la proposition de la Commission au JO

Développement et coopération - Europe Aid

1. || COM(2009) 395 (2009/0111/CNS) || Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l’encontre du Zimbabwe || Obsolète. Le réexamen des décisions d’inscription sur la liste est désormais prévu par la décision 2011/101/PESC. Le régime de sanctions n’est pas affecté. || JO C 26 du 28.1.2011, p. 4

Développement et coopération - Europe Aid/instruments de politique étrangère

2. || COM(2009) 195 (2009/0058/COD) || Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 1717/2006 instituant un instrument de stabilité || Obsolète. Le règlement à modifier expire à la fin de 2013 et une nouvelle proposition législative instituant un instrument de stabilité a été adoptée par la Commission dans le cadre du paquet législatif 2014-2020 relatif à l’action extérieure — COM(2011) 845. || JO C 296 du 30.10.2010, p. 5

Emploi, affaires sociales et inclusion

3. || COM(2011) 336 (2011/0147/COD) || Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation || Obsolète. Le règlement à modifier expire à la fin de 2013. Une nouvelle proposition législative relative au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 a été adoptée par la Commission dans le contexte du cadre financier pluriannuel. || JO C 264 du 8.9.2011, p. 4

Environnement

4. || COM(2003) 624 (2003/0246/COD) || Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l’accès à la justice en matière d’environnement || Cette proposition est en instance devant les colégislateurs depuis 2003 et aucun progrès réel n’a été accompli depuis. La Commission étudiera d’autres possibilités de remplir les obligations qui lui incombent en vertu de la convention d’Aarhus et procède actuellement à une analyse d’impact. || JO C 96 du 21.4.2004, p. 22

5. || COM(2006) 232 final || Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL définissant un cadre pour la protection des sols et modifiant la directive 2004/35/CE || La Commission note que la proposition est en suspens depuis 8 ans et qu’aucune action suivie d’effet n’a été menée dans l’intervalle. Elle examinera donc avec soin s’il vaut mieux, pour réaliser l’objectif de la proposition, auquel elle reste attachée, maintenir celle-ci ou la retirer, ce qui permettrait de présenter une autre initiative au cours du prochain mandat. Sa décision dépendra de la possibilité de faire adopter la proposition avant les élections du Parlement européen. || JO L 200 du 22.7.2006, p. 11

Eurostat

6. || COM(2011) 335 (2011/0146/COD) || Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux statistiques européennes de la sécurité face à la criminalité || Obsolète. Le Parlement européen a adopté une résolution négative. En outre, la proposition n’est pas examinée par le Conseil. La question reste d’actualité et la Commission cherchera un autre moyen d’atteindre les objectifs poursuivis par la proposition. || JO C 264 du 8.9.2011, p. 3

Relations extérieures

7. || COM(1973) 1929 || Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire d’autres tissus de coton, de la position 55.09 du tarif douanier commun, originaires de la République libanaise (année 1974) || Obsolète. Le produit concerné a été libéralisé dans l’intervalle. || -

8. || COM(1980) 662 || Proposition de RÈGLEMENT rendant applicable des décisions des Conseils de coopération CEE-Algérie, Maroc, Tunisie, Égypte, Liban, Jordanie, Syrie …, remplaçant les unités de compte par les unités de compte européennes dans le protocole nº 2 de l’accord entre la Communauté économique européenne et ces pays || Obsolète. La proposition a été adoptée pour l’Égypte, le Liban, la Jordanie et le Maroc. Tous les accords conclus avec les pays concernés, à l’exception de la Syrie, ont été remplacés par des accords d’association. Bien que l’accord avec la Syrie soit toujours en vigueur, il va être remplacé par un accord d’association qui a déjà été paraphé. || -

9. || COM(1983) 303 || Propositions de RÈGLEMENTS DU CONSEIL modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative des accords de coopération entre la Communauté économique européenne et l’Algérie, l’Égypte, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Syrie et la Tunisie || Obsolète. La proposition a été adoptée pour l’Égypte et le Liban. Tous les accords conclus avec les pays concernés, à l’exception de la Syrie, ont été remplacés par des accords d’association. Bien que l’accord avec la Syrie soit toujours en vigueur, il va être remplacé par un accord d’association qui a déjà été paraphé. || -

10. || COM(1985) 534 || Proposition de RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant en ce qui concerne certaines opérations avec l’Afrique du Sud, les régimes applicables aux importations et exportations de certains produits || Obsolète. Les raisons qui ont conduit à la présente proposition n’existent plus. || -

11. || COM(1989) 19 || Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant suspension de concessions tarifaires et relèvements des droits de la nomenclature combinée applicable à certains produits originaires des États-Unis || Obsolète. Les raisons qui ont conduit à la présente proposition n’existent plus. || -

Santé et consommateurs

12. || COM(2008) 663 modifié par COM(2011) 633 et COM(2012) 48 (2008/0256/COD) || Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant, en ce qui concerne la diffusion auprès du public d’informations relatives aux médicaments soumis à prescription médicale, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain || La proposition initiale a été scindée en deux propositions afin d’en faciliter l’examen par les colégislateurs. Les aspects concernant la pharmacovigilance ont été intégrés dans une nouvelle proposition COM(2012) 52 qui a été adoptée en tant que directive 2012/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 modifiant la directive 2001/83/CE. Les aspects relatifs à «la communication d’information aux patients» ont été intégrés dans la proposition modifiée COM(2012) 48. Il ressort des discussions au sein du Conseil qu’il est impossible de parvenir à un accord sur cette proposition. || JO C 37 du 10.2.2012, p. 15 et JO C 102 du 5.4.2012, p. 27

13. || COM(2008) 662 modifié par COM(2011) 0632 et COM(2012) 0049 (2008/0255/COD) || Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant, en ce qui concerne la diffusion auprès du public d’informations relatives aux médicaments à usage humain soumis à prescription médicale, le règlement (CE) n° 726/2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments || La proposition initiale a été scindée en deux propositions afin d’en faciliter l’examen par les colégislateurs. Les aspects concernant la pharmacovigilance ont été intégrés dans une nouvelle proposition COM(2012) 51 qui a été adoptée en tant que règlement (UE) n° 1027/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 modifiant le règlement (CE) n° 726/2004. Les aspects relatifs à «la communication d’informations aux patients» ont été intégrés dans la proposition modifiée COM(2012) 49. Il ressort des discussions au sein du Conseil qu’il est impossible de parvenir à un accord sur cette proposition. || JO C 37 du 10.2.2012, p. 15 et JO C 102 du 5.4.2012, p. 27

Ressources humaines et sécurité

14. || COM(2005) 190 1 (2005/0072/COD) || Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1210/90 relatif à la création de l’agence européenne pour l’environnement et du réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif || Un nouvel accord intervenu en 2012 a rendu la proposition obsolète (voir la déclaration commune et l’approche commune du Parlement européen, du Conseil de l’UE et de la Commission européenne sur les agences décentralisées de juillet 2012). || JO C 172 du 12.7.2005, p. 26

15. || COM(2005) 190 2 (2005/0073/COD) || Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 337/75 portant création d’un centre européen pour le développement de la formation professionnelle en ce qui concerne le mandat du directeur || Un nouvel accord intervenu en 2012 a rendu la proposition obsolète (voir la déclaration commune et l’approche commune du Parlement européen, du Conseil de l’UE et de la Commission européenne sur les agences décentralisées de juillet 2012). || JO C 172 du 12.7.2005, p. 26

16. || COM(2005) 190 3 (2005/0074/COD) || Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1365/75 concernant la création d’une Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail en ce qui concerne le mandat du directeur et du directeur adjoint || Un nouvel accord intervenu en 2012 a rendu la proposition obsolète (voir la déclaration commune et l’approche commune du Parlement européen, du Conseil de l’UE et de la Commission européenne sur les agences décentralisées de juillet 2012). || JO C 172 du 12.7.2005, p. 26

17. || COM (2005) 190 4 (2005/0075/ COD) || Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1360/90 portant création d’une Fondation européenne pour la formation en ce qui concerne le mandat du directeur || La déclaration commune et l’approche commune du Parlement européen, du Conseil de l’UE et de la Commission européenne sur les agences décentralisées de juillet 2012 rendent cette proposition obsolète. || JO C 172 du 12.7.2005, p. 26

18. || COM(2005) 190 5 (2005/0076/COD) || Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 302/93 portant création d’un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies en ce qui concerne le mandat du directeur || Un nouvel accord intervenu en 2012 a rendu la proposition obsolète (voir la déclaration commune et l’approche commune du Parlement européen, du Conseil de l’UE et de la Commission européenne sur les agences décentralisées de juillet 2012). || JO C 172 du 12.7.2005, p. 26

19. || COM(2005) 190 6 (2005/0077/COD) || Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 40/94 en ce qui concerne le mandat du président de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur || Un nouvel accord intervenu en 2012 a rendu la proposition obsolète (voir la déclaration commune et l’approche commune du Parlement européen, du Conseil de l’UE et de la Commission européenne sur les agences décentralisées de juillet 2012). || JO C 172 du 12.7.2005, p. 26

20. || COM(2005) 190 7 (2005/0078/COD) || Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2100/94 en ce qui concerne le mandat du président de l’Office communautaire des variétés végétales || Un nouvel accord intervenu en 2012 a rendu la proposition obsolète (voir la déclaration commune et l’approche commune du Parlement européen, du Conseil de l’UE et de la Commission européenne sur les agences décentralisées de juillet 2012). || JO C 172 du 12.7.2005, p. 26

21. || COM(2005) 190 8 (2005/0079/COD) || Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2965/94 portant création d’un Centre de traduction des organes de l’Union européenne en ce qui concerne le mandat du directeur || Un nouvel accord intervenu en 2012 a rendu la proposition obsolète (voir la déclaration commune et l’approche commune du Parlement européen, du Conseil de l’UE et de la Commission européenne sur les agences décentralisées de juillet 2012). || JO C 172 du 12.7.2005, p. 26

22. || COM(2005) 190 9 (2005/0080/COD) || Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1035/97 portant création d’un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes en ce qui concerne le mandat du directeur || Un nouvel accord intervenu en 2012 a rendu la proposition obsolète (voir la déclaration commune et l’approche commune du Parlement européen, du Conseil de l’UE et de la Commission européenne sur les agences décentralisées de juillet 2012). || JO C 172 du 12.7.2005, p. 26

23. || COM(2005) 190 10 (2005/0081/COD) || Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 178/2002 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l’Autorité européenne de sécurité des aliments || Un nouvel accord intervenu en 2012 a rendu la proposition obsolète (voir la déclaration commune et l’approche commune du Parlement européen, du Conseil de l’UE et de la Commission européenne sur les agences décentralisées de juillet 2012). || JO C 172 du 12.7.2005, p. 27

24. || COM(2005) 190 11 (2005/0082/COD) || Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 851/2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies en ce qui concerne le mandat du directeur || Un nouvel accord intervenu en 2012 a rendu la proposition obsolète (voir la déclaration commune et l’approche commune du Parlement européen, du Conseil de l’UE et de la Commission européenne sur les agences décentralisées de juillet 2012). || JO C 172 du 12.7.2005, p. 27

25. || COM(2005) 190 12 (2005/0083/COD) || Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 726/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l’Agence européenne des médicaments || Un nouvel accord intervenu en 2012 a rendu la proposition obsolète (voir la déclaration commune et l’approche commune du Parlement européen, du Conseil de l’UE et de la Commission européenne sur les agences décentralisées de juillet 2012). || JO C 172 du 12.7.2005, p. 27

26. || COM(2005) 190 13 (2005/0084/COD) || Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1321/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l’Autorité européenne de surveillance GNSS || Un nouvel accord intervenu en 2012 a rendu la proposition obsolète (voir la déclaration commune et l’approche commune du Parlement européen, du Conseil de l’UE et de la Commission européenne sur les agences décentralisées de juillet 2012). || JO C 172 du 12.7.2005, p. 27

27. || COM(2005) 190 14 (2005/0085/COD) || Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2062/94 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail en ce qui concerne le mandat du directeur || Un nouvel accord intervenu en 2012 a rendu la proposition obsolète (voir la déclaration commune et l’approche commune du Parlement européen, du Conseil de l’UE et de la Commission européenne sur les agences décentralisées de juillet 2012). || JO C 172 du 12.7.2005, p. 27

28. || COM(2005) 190 15 (2005/0086/COD) || Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime en ce qui concerne le mandat du directeur || Un nouvel accord intervenu en 2012 a rendu la proposition obsolète (voir la déclaration commune et l’approche commune du Parlement européen, du Conseil de l’UE et de la Commission européenne sur les agences décentralisées de juillet 2012). || JO C 172 du 12.7.2005, p. 27

29. || COM(2005) 190 16 (2005/0087/COD) || Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1592/2002 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif et des directeurs de l’Agence européenne de la sécurité aérienne || Un nouvel accord intervenu en 2012 a rendu la proposition obsolète (voir la déclaration commune et l’approche commune du Parlement européen, du Conseil de l’UE et de la Commission européenne sur les agences décentralisées de juillet 2012). || JO C 172 du 12.7.2005, p. 27

30. || COM(2005) 190 17 (2005/0088/COD) || Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif || Un nouvel accord intervenu en 2012 a rendu la proposition obsolète (voir la déclaration commune et l’approche commune du Parlement européen, du Conseil de l’UE et de la Commission européenne sur les agences décentralisées de juillet 2012). || JO C 172 du 12.7.2005, p. 27

31. || COM(2005) 190 18 (2005/0089/COD) || Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2007/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif et du directeur exécutif adjoint de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne || Un nouvel accord intervenu en 2012 a rendu la proposition obsolète (voir la déclaration commune et l’approche commune du Parlement européen, du Conseil de l’UE et de la Commission européenne sur les agences décentralisées de juillet 2012). || JO C 172 du 12.7.2005, p. 27

Marché intérieur et services

32. || COM(2004) 582 (2004/0203/COD) || Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles || Les discussions au Conseil sur cette proposition n’ont pas progressé depuis 2010, ce qui montre qu’un accord ne peut être trouvé. La Commission va examiner les autres moyens de traiter cette question dans le contexte d’une étude économique en cours et d’une évaluation future du système de protection des dessins ou modèles dans l’UE. || JO C 12 du 18.1.2005, p. 25

33. || COM(2010) 350 (2010/0198/CNS) || Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l’Union européenne || Obsolète. Remplacée par une nouvelle proposition COM(2011) 216 adoptée sous la forme du RÈGLEMENT (UE) N° 1260/2012 DU CONSEIL mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction. || -

34. || COM(2008) 396 [2008/0130 (APP)] || Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif au statut de la société privée européenne || Les discussions au Conseil sur cette proposition n’ont pas progressé depuis 2011. L’unanimité étant requise, il n’est pas envisageable qu’un accord puisse être trouvé. La Commission étudiera d’autres possibilités dans le cadre d’une analyse d’impact en cours sur les sociétés unipersonnelles. || JO C 303 du 15.12.2009, p. 8

Mobilité et transports

35. || COM(2011) 710 (2011/0327/COD) || Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les permis de conduire qui intègrent les fonctionnalités d’une carte de conducteur || Incohérente avec la disposition correspondante du dossier «tachygraphe» dans lequel la proposition n’a pas été retenue. Il a en effet été conclu, lors des négociations et dans l’accord final intervenu le 14 mai 2013, qu’elle serait irréaliste. || JO C 37 du 10.2.2012, p. 18

36. || COM(2007) 497 (2007/0183/CNS) || Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d’un protocole modifiant l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc sur certains aspects des services aériens, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie || Obsolète. L’accord à modifier a été remplacé par l’accord global UE-Maroc. || -

Fiscalité et union douanière

37. || COM(2002) 64 2002/0041 (CNS) || Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime particulier des agences de voyages || Obsolète. La proposition a été présentée en 2002 et, depuis 2010, elle n’a fait l’objet d’aucune discussion au Conseil. Dans l’intervalle, elle est devenue dépassée, en raison des changements intervenus dans la manière dont les services des agences de voyages (y compris les voyages à forfait) sont vendus aux consommateurs. || JO C 126 E du 28.5.2002, p. 390

38. || COM(2003) 78/2 2003/0057 (COD) || Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 218/92 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA) en ce qui concerne de nouvelles mesures relatives aux prestations de services de voyage || Obsolète. La proposition a été présentée en 2003 et, depuis 2010, elle n’a fait l’objet d’aucune discussion au Conseil. Dans l’intervalle, elle est devenue dépassée, en raison des changements intervenus dans la manière dont les services des agences de voyages (y compris les voyages à forfait) sont vendus aux consommateurs. Liée à la proposition COM(2002) 64 concernant le régime particulier des agences de voyages. || JO C 76 E du 25.3.2004, p. 4

39. || COM(2008) 497 2008/0164 (ACC) || Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2112/78 du Conseil concernant la conclusion de la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR), en date, à Genève, du 14 novembre 1975 || Obsolète. La convention TIR a été consolidée par une décision du Conseil en 2009. || -

40. || COM(2004) 728/1 2004/0261 (CNS) || Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée || Obsolète en raison des modifications apportées aux règles concernant le «lieu des prestations de services». Cette proposition fait partie d’un ensemble de trois propositions visant à réviser le système de TVA, dont deux ont été adoptées sous la forme du règlement (CE) n° 143/2008 du Conseil (coopération administrative) et de la directive 2008/9/CE du Conseil (remboursements transfrontières). L’un des aspects traités dans cette proposition a été repris en partie dans une proposition législative modifiée relative au lieu des prestations de services, adoptée sous la forme de la directive 2008/8/CE du Conseil (mini-guichet unique limité aux services de télécommunications, aux services de radiodiffusion et aux services fournis par voie électronique). Toutefois, le Conseil n’est pas parvenu à un accord sur cette proposition. La simplification des obligations relatives à la TVA demeure une priorité essentielle, comme indiqué dans la communication sur l’avenir de la TVA, et la Commission poursuivra ses travaux dans ces domaines en vue d’atteindre cet objectif. || JO C 24 du 29.1.2005, p. 10

Textes codifiés

41. || COM(2007) 755 2007/0256 (COD) || Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne || La procédure de codification proposée ne peut pas être appliquée étant donné que l’acte concerné contient des dispositions relevant des anciennes règles de comitologie. || JO C 55 du 28.2.2008, p. 7

42. || COM(2008) 99 2008/0037 (COD) || Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires (version codifiée) || Une nouvelle proposition [COM(2013) 265 final] comprend une disposition destinée à abroger l’acte dont la codification était proposée. || JO C 207 du 14.8.2008, p. 5

43. || COM(2008) 351 2008/0115 (COD) || Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant le siège du conducteur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) || L’acte dont la codification était proposée est abrogé par le règlement (UE) n° 167/2013 à compter du 1er janvier 2016. || JO C 10 du 15.1.2009, p. 13

44. || COM(2008) 697 2008/0204 (COD) || Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL établissant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la peste équine (version codifiée) || L’abrogation de l’acte en question a été proposée dans le cadre de la révision de la législation relative à la santé animale [COM(2013) 260 final]. || -

45. || COM(2009) 299 2009/0080 (COD) || Proposition de DIRECTIVE …/…/CE DU CONSEIL concernant la commercialisation des plants de pommes de terre || L’abrogation de l’acte en question a été proposée dans le cadre de la révision de la législation relative au matériel de reproduction des végétaux [COM(2013) 262 final]. || JO C 296 du 30.10.2010, p. 10

46. || COM(2010) 359 2010/0194 (COD) || Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne || L’abrogation de l’acte en question a été proposée dans le cadre de la révision de la législation relative au matériel de reproduction des végétaux [COM(2013) 262 final]. || -

47. || COM(2010) 508 2010/0261 (COD) || Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative au niveau sonore admissible et au dispositif d’échappement des véhicules à moteur (texte codifié) || Une nouvelle proposition [COM(2011) 856] comprend une disposition destinée à abroger l’acte dont la codification était proposée. || JO C 121 du 19.4.2011, p. 25

48. || COM(2010) 510 2010/0264 (COD) || Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux dispositifs de protection, montés à l’arrière, en cas de renversement des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite (texte codifié) || L’acte dont la codification était proposée est abrogé par le règlement (UE) n° 167/2013 à compter du 1er janvier 2016. || JO C 121 du 19.4.2011, p. 25

49. || COM(2010) 610 2010/0302 (COD) || Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l’avant des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite (texte codifié) || L’acte dont la codification était proposée est abrogé par le règlement (UE) n° 167/2013 à compter du 1er janvier 2016. || JO C 121 du 19.4.2011, p. 29

50. || COM(2010) 635 2010/0309 (COD) || Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine (texte codifié) || L’abrogation de l’acte en question a été proposée dans le cadre de la révision de la législation relative à la santé animale [COM(2013) 260 final]. || JO C 121 du 19.4.2011, p. 31

51. || COM(2010) 717 2010/0348 (COD) || Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l’installation, l’emplacement, le fonctionnement et l’identification des commandes des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (texte codifié) || L’acte dont la codification était proposée est abrogé par le règlement (UE) n° 167/2013 à compter du 1er janvier 2016. || JO C 94 du 26.3.2011, p. 5

52. || COM(2010) 729 2010/0349 (COD) || Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux dispositifs de freinage des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (texte codifié) || L’acte dont la codification était proposée est abrogé par le règlement (UE) n° 167/2013 à compter du 1er janvier 2016. || JO C 121 du 19.4.2011, p. 35

53. || COM(2010) 746 2010/0358 (COD) || Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l’espace de manœuvre, aux facilités d’accès au poste de conduite ainsi qu’aux portes et fenêtres des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (texte codifié) || L’acte dont la codification était proposée est abrogé par le règlement (UE) n° 167/2013 à compter du 1er janvier 2016. || JO C 121 du 19.4.2011, p. 36

Annexe V: textes législatifs devenant applicables en 2014

Le 1er janvier, un large éventail de propositions importantes entreront en vigueur, notamment les programmes adoptés pour le cadre financier pluriannuel 2014-2020 et toute une série de grandes initiatives stratégiques mises en place dans le même temps. La Commission escompte également que les propositions exposées à l’annexe I entreront elles aussi en vigueur.

En outre, deviennent applicables en 2014 les textes législatifs suivants[20]:

1er janvier || · Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE.

· Règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules.

· Règlement (UE) n° 143/2013 de la Commission du 19 février 2013 modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission en ce qui concerne la détermination des émissions de CO2 des véhicules soumis à la réception par type multiétapes.

· Règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 portant application et modification du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules.

· Règlement (UE) n° 2012/1257 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet.

· Règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle.

· Règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du Corps volontaire européen d’aide humanitaire - Volontaires de l’aide de l’UE.

· Décision du Parlement européen et du Conseil relative à un mécanisme de protection civile de l’Union.

28 janvier || · Directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l’exercice du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants.

14 février || · Directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE).

22 février || · Règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil.

1er mars || · Règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux.

17 mars || · Décision 2013/129/UE du Conseil du 7 mars 2013 mettant la 4-méthylamphétamine sous contrôle.

1er avril || · Directive 2013/8/UE de la Commission du 26 février 2013 modifiant, en vue d’adapter ses dispositions techniques, la directive 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues.

10 avril || · Règlement (UE) n° 847/2012 de la Commission du 19 septembre 2012 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le mercure.

2 juin || · Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.

13 juin || · Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

18 juin || · Directive 2012/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins.

19 juin || · Directive 2013/10/UE de la Commission du 19 mars 2013 modifiant la directive 75/324/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs aérosols afin d’en adapter les dispositions en matière d’étiquetage au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges.

4 juillet || · Directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive 2008/106/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.

7 juillet || · Directive 2012/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 modifiant la directive 89/666/CEE du Conseil et les directives 2005/56/CE et 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés.

5 août || · Directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil (dans le cas de l’Irlande, de la Grèce, de la France, de la Slovénie et du Royaume-Uni).

1er septembre || · Règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne.

2 septembre || · Règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs

29 octobre || · Directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines.

1er novembre || · Règlement (UE) n° 1229/2012 de la Commission du 10 décembre 2012 modifiant les annexes IV et XII de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules.

· Règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés.

· Règlement (UE) n° 932/2012 de la Commission du 3 octobre 2012 portant exécution de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux sèche-linge domestiques à tambour.

10 novembre || · Règlement (UE) n° 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres et abrogeant la directive 73/44/CEE du Conseil et les directives 96/73/CE et 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil.

21 novembre || · Directive 2013/38/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 portant modification de la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l’État du port.

1er décembre || · Règlement (UE) n° 487/2013 de la Commission du 8 mai 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges.

· Article 1er, point 1), du règlement (UE) n° 944/2013 de la Commission du 2 octobre 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges.

7 décembre || · Règlement (UE) n° 463/2013 de la Commission du 17 mai 2013 modifiant le règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais.

12 décembre || · Règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.

21 décembre || · Directive 2013/14/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 modifiant la directive 2003/41/CE concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs en ce qui concerne la dépendance excessive à l’égard des notations de crédit.

29 décembre || · Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003.

· Directive 2013/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans l’Union de chiens, de chats et de furets.

[1] Les feuilles de route relatives aux différentes initiatives figurent à l’adresse http://ec.europa.eu/governance/impact/planned_ia/planned_ia_en.htm.

[2] Le type d’initiative est susceptible de changer en fonction de l’issue du processus d’analyse d’impact.

[3] Le type d’initiative est susceptible de changer en fonction de l’issue du processus d’analyse d’impact.

[4] Sont concernées la directive 98/59/CE relative aux licenciements collectifs, la directive 2001/23/CE relative aux transferts d’entreprises et la directive 2002/14/CE établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.

[5] DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION: ‘Fitness check’ on EU law in the area of Information and Consultation of Workers («Bilan de qualité» sur le droit de l’UE en matière d’information et de consultation des travailleurs), SWD(2013) 293 final du 26.7.2013.

[6] Le réexamen des statistiques d'entreprises dépendra de l’évolution du système statistique européen.

[7] Le réexamen des statistiques sociales dépendra de l’évolution du système statistique européen.

[8] Directives 82/891/CEE, 89/666/CEE, 2005/56/CE, 2009/101/CE, 2009/102/CE, 2011/35/UE, 2012/17/UE et 2012/30/UE.

[9] Parmi ces difficultés figurent l’application des règles aux fusions nationales ou transfrontières, ainsi qu’un chevauchement des termes et des définitions figurant dans les différents actes juridiques.

[10] Directives 82/891/CEE, 89/666/CEE, 2005/56/CE, 2009/101/CE, 2009/102/CE, 2011/35/UE, 2012/17/UE et 2012/30/UE.

[11] COM(2011) 82 et COM(2011) 349.

[12] Règlement (CE) n° 1418/2007 de la Commission du 29 novembre 2007 concernant l’exportation de certains déchets destinés à être valorisés, énumérés à l’annexe III ou IIIA du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil vers certains pays auxquels la décision de l’OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets ne s’applique pas.

[13] Simplification et amélioration de l'application des dispositions relatives à l’accès au marché du transport international de marchandises par route [règlement (CE) n° 1072/2009] et à la création d’entreprises de transports routiers [règlement (CE) n° 1071/2009).

[14] Règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l'accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires, modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93 et (CE) n° 1627/94 et abrogeant le règlement (CE) n° 3317/94.

[15] JO L 52 du 4.1.1993, p. 18.

[16] Règlement (CE) n° 48/2004.

[17] Décision 2000/642/JHA du Conseil du 17 octobre 2000. Le calendrier dépendra de l’adoption et de la mise en œuvre de la proposition de directive anti-blanchiment, adoptée par la Commission le 5 février 2013, laquelle rendra la décision 2000/642/JHA obsolète.

[18] Décision 77/706/CEE du Conseil du 7 novembre 1977 fixant un objectif communautaire de réduction de la consommation d'énergie primaire en cas de difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers (+ décision 79/639/CEE de la Commission fixant ses modalités de mise en oeuvre).

[19] Les retraits prennent effet le jour de leur publication au Journal officiel de l’Union européenne.

[20] Les propositions de comitologie ne sont pas reprises ici.