EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La facilité de soutien à la paix pour l’Afrique (FPA) a été créée en 2003 dans le cadre de l’accord de Cotonou et est financée par le Fonds européen de développement (FED), c’est-à-dire en dehors du budget général de l’Union. La FPA est devenue l’un des principaux instruments de mise en œuvre de la coopération Afrique-UE en matière de paix et de sécurité.

Au titre du 11e FED, un montant de 750 000 000 EUR a été initialement alloué à la FPA pour la période 2014-2020. Ce montant, établi sur la base des engagements de la FPA au titre du 10e FED, ne tenait pas suffisamment compte de la forte augmentation du volume financier de la FPA qui s'est produite entre 2012 et 2015, lorsque la Commission a limité son financement des opérations de soutien de la paix (OSP) à 80 % du taux pratiqué à l’époque par les Nations unies pour les indemnités versées aux troupes et aux forces de police déployées dans le cadre d’OSP sous direction africaine. L’introduction de ce plafond a eu pour effet de stabiliser, mais non de réduire, les décaissements au titre de la FPA car les économies que cette introduction a permis de réaliser sur les contributions de la FPA aux indemnités ont été compensées par une augmentation du nombre total d’OSP financées. En conséquence, les demandes de financement au titre de la FPA ont vite dépassé le montant disponible. Les ressources du FPA ont donc jusqu'à présent été reconstituées à trois reprises, pour un montant total de 835 000 000 EUR: deux reconstitutions d’un montant de 150 000 000 EUR chacune (par décisions adoptées respectivement les 24 septembre 2015 et 2 août 2016) en faveur du programme d’action 2014-2016 et une troisième reconstitution d’un montant de 535 000 000 EUR (également par décision adoptée le 2 août 2016) pour financer le programme d’action 2017-2018. L’augmentation des demandes s'explique notamment par la poursuite du financement d’opérations existantes (mission de l'Union africaine en Somalie - AMISOM) et la mise en place de nouvelles OSP (mission de la Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest en Guinée-Bissau - ECOMIB, Force multinationale mixte de lutte contre Boko Haram - FMM, Force conjointe du G5 Sahel). Au titre du 11e FED, la FPA a engagé jusqu’à présent un montant total de 1 627 300 000 EUR. Ce montant est nettement plus élevé que les engagements relevant des FED précédents, ce qui témoigne de l’engagement accru des financements du FED en faveur de la paix et de la sécurité.

La décision du Coreper du 10 mai 2016 relative à la reconstitution des ressources de la FPA a défini les ressources mises à la disposition du FPA jusqu’à la fin de 2018 mais n’a pas pourvu aux besoins financiers pour les deux dernières années du 11e FED, correspondant au programme d’action 2019-2020 de la FPA. Les ressources pour la période 2019-2020 devraient permettre de répondre aux besoins constants de l’Union africaine et des organisations régionales africaines pour faire face aux crises sécuritaires en cours et émergentes en Afrique. La prévisibilité et la pérennité du financement de la FPA doivent être assurées. Les besoins financiers de la FPA jusqu’à la fin de 2020 sont actuellement estimés à 814 860 000 EUR.

L’objectif du présent projet de proposition de décision du Conseil est d’obtenir l’autorisation du Conseil d’utiliser les fonds désengagés de projets au titre du 10e FED afin de reconstituer les ressources de la FPA en y injectant un montant additionnel pouvant aller jusqu’à 445 860 000 EUR, dont 431 000 000 EUR contribueront au financement des besoins de la FPA jusqu’à la fin de 2020 et 14 860 000 EUR couvriront les dépenses de la Commission au titre des mesures de soutien. Ces fonds seront utilisés moyennant l’application de la clé de contribution des États membres au 10e FED. Pour compléter ces fonds à partir de la réserve de performance («réserve non mobilisable»), des fonds supplémentaires provenant des réserves du 11e FED pour les programmes indicatifs nationaux / programmes indicatifs régionaux (PIN/PIR) seront mobilisés en faveur de la FPA (369 000 000 EUR).

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

La stratégie globale de l’UE définit la paix et la sécurité comme étant l’un des intérêts vitaux de l’UE et affirme également que la sécurité en Europe est étroitement liée à la paix dans les régions voisines et environnantes. Le nouveau consensus européen pour le développement, adopté en 2017, fait de la «paix» l’un de ses cinq domaines prioritaires et réaffirme l’attachement de l’UE à un ordre mondial fondé sur des règles, dont le multilatéralisme est l’élément central. La FPA est l’un des instruments clés de la mise en œuvre de la coopération Afrique-UE en matière de paix et de sécurité dans le cadre de la stratégie commune Afrique-UE, adoptée à Lisbonne en 2007. Lors du 4e sommet Afrique-UE en 2014, il a été réaffirmé que la paix et la sécurité constituaient l’un des cinq domaines prioritaires pour la mise en œuvre de la stratégie commune. Lors du 5e sommet UA-UE, qui s’est tenu en novembre 2017, les dirigeants sont convenus de quatre priorités stratégiques communes pour la période allant jusqu’au prochain sommet, l’une d’elles étant le «renforcement de la résilience, de la paix, de la sécurité et de la gouvernance». S’appuyant sur le nouveau consensus européen pour le développement, qui rappelle l’interdépendance entre sécurité et développement, et sur la stratégie globale de l’UE, qui insiste sur la nécessité d’une approche intégrée des conflits, la coopération dans le domaine de la paix et de la sécurité reste donc au cœur du partenariat Afrique-UE. C’est dans ce contexte que la Commission européenne et la Commission de l’Union africaine ont signé, le 23 mai 2018, un protocole d'accord sur la paix, la sécurité et la gouvernance, qui prévoit un cadre pour une coopération renforcée UA-UE afin de s'attaquer aux problèmes liés à la paix et à la sécurité. En permettant la poursuite des activités de la FPA jusqu’en 2020, la présente proposition contribuera à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD), en particulier de l’ODD nº 16 visant à «promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et ouvertes à tous aux fins du développement durable, assurer l’accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous». La FPA est normalement financée sur l’enveloppe intra-ACP du FED. Les activités financées par les fonds supplémentaires alloués à la FPA au titre de la réserve de performance («réserve non-mobilisable») resteront conformes aux objectifs généraux et spécifiques de la FPA fixés dans la stratégie intra-ACP. Les fonds supplémentaires seront utilisés selon les règles et les procédures régissant le 11e FED. La programmation de ces fonds sera établie par le prochain programme d’action 2019-2020 de la FPA, qui nécessite d’être approuvé par le Coreper avant d’être adopté par la Commission, comme le prévoit l’article 15, point b), du règlement de mise en œuvre du 11e FED.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

Sans objet

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique