* TV COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 09.02.1996 
COM(96) 41 final 
96/0038 (ACC) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
relative à la conclusion du troisième protocole additionnel à l'accord européen entre les Communautés 
européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part 
(présentée par la Commission) 

Exposé des motifs 
A la suite du sommet d'Essen, un deuxième protocole additionnel à l'accord européen avec 
la Bulgarie a été adopté en décembre 1994 qui alignait, entre autres, la date de la 
suppression définitive des droits de douane appliqués par la Communauté aux 
exportations bulgares dans le secteur des produits textiles sur celle prévue dans les 
accords européens avec les pays de Visegrad, à savoir le 1er janvier 1997. 
Pendant les négociations qui ont eu lieu les 27 et 28 novembre 1995 conformément à 
l'article 1, paragraphe 3 du protocole additionnel à l'accord européen sur le commerce des 
produits textiles, la Bulgarie a offert d'avancer d'un an son désarmement tarifaire pour les 
produits des chapitres 50 à 63 du tarif douanier bulgare figurant à l'annexe VI de l'accord 
européen et a demandé en retour à la Communauté européenne de réduire ses droits de 
douane préférentiels à un taux égal à deux septièmes des droits de base à partir du 1er 
janvier 1996. 
Le présent ajustement alignerait le traitement tarifaire des exportations bulgares de 
produits textiles sur celui des pays associés de Visegrad. 
Le Conseil est invité à adopter la décision jointe relative à la conclusion d'un troisième 
protocole additionnel à l'accord européen avec la Bulgarie. 
Décision du Conseil 
du 1996 
relative à la conclusion du troisième protocole additionnel à l'accord européen entre les Communautés 
européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part 
(96/.../CE) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l'article 
228 paragraphe 2, 
vu l'accord européen signé car les parties le 8 mars 1993 , modifié par le deuxième protocole additionnel 
signé le 30 décembre 1994 , 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que dans le cadre des négociations ayant eu lieu les 27 et 28 novembre 1995 conformément à 
l'article 1er paragraphe 3 du protocole additionnel à l'accord européen sur le commerce des produits 
textiles entre la Communauté européenne et la république de Bulgarie, la Bulgarie s'est déclarée prête à 
avancer d'un an son désarmement tarifaire pour les produits des chapitres 50 à 63 du tarif douanier 
bulgare figurant à l'annexe VI de l'accord européen, pour atteindre des droits nuls le 1er janvier 2001; 
qu'en retour, la Bulgarie a demandé à la Communauté européenne de réduire les droits de douane 
appliqués aux importations dans la Communauté de produits textiles originaires de Bulgarie relevant de 
la section XI (chapitres 50 à 63) de la nomenclature combinée, conformément au protocole n°4 de l'accord 
européen, à un taux égal à deux septièmes des droits de base à partir du 1er janvier 1996; 
considérant qu'il convient d'approuver le présent ajustement à l'accord européen, 
DECIDE: 
Article premier 
Un troisième protocole additionnel modifiant l'accord européen entre les Communautés européennes et 
leurs Etats membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part, est approuvé au nom de la 
Communauté. 
Le texte du troisième protocole additionnel est joint à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le troisième protocole 
additionnel au nom de la Communauté européenne. 
'JO^L 358 du 31.12.1994 
2JOn°L378du 31.12.1994 
Le président du Conseil procède à la notification de l'achèvement de toutes les procédures nécessaires au 
nom de la Communauté européenne. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
Projet 
TROISIÈME PROTOCOLE ADDITIONNEL 
à Taccord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, 
d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part 
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE (ci-après dénommée "la CornmunautéM), 
d'une part, et 
LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE (ci-après dénommée "Bulgarie-), 
d'autre part, 
CONSIDÉRANT que l'accord européen établissant une association entre les 
Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de 
Bulgarie, d'autre part, (ci-après dénommé "accord européen") a été signé à Bruxelles, le 8 
mars 1993, et est entré en vigueur le 1er février 1995; 
CONSIDÉRANT que certaines dispositions de l'accord européen relatives au 
désarmement des droits de douane ont été modifiées en dernier lieu par le deuxième 
protocole additionnel signé le 30 décembre 1994 (ci-après dénommé "deuxième protocole 
additionnel"); 
CONSCIENTES du désir de la Communauté d'aligner les droits applicables aux 
exportations de produits textiles originaires de la Bulgarie sur ceux des pays associés de 
Visegrad; 
CONSCIENTES de la volonté de la Bulgarie d'avancer d'un an son désarmement tarifaire 
pour les produits des chapitres 50 à 63 du tarif douanier bulgare figurant à l'annexe VI de 
l'accord européen, pour atteindre des droits nuls le 1er janvier 2001; 
CONSCIENTES des objectifs de l'accord européen et, en particulier, de ceux visés dans 
son article 1er, paragraphe 2, deuxième et troisième tirets; 
ONT DÉCIDÉ de conclure le présent protocole et ont désigné à cet effet comme 
plénipotentiaires: 
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE: 
LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE: 
lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, 
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT: 
Article premier 
Le troisième tiret de l'article 2 paragraphe 1 du protocole n° 1 relatif aux produits textiles 
et d'habillement à l'accord européen, modifié en dernier lieu par le deuxième protocole 
additionnel, est remplacé par le texte suivant: 
"à deux septièmes des droits de base, au début de la quatrième année". 
Article 2 
Le texte suivant est ajouté à la fin de l'article 11 paragraphe 3 de l'accord européen: 
"Toutefois, en ce qui concerne les produits énumérés aux chapitres 50 à 63 du tarif 
douanier bulgare, la Bulgarie supprime tous les droits huit ans après l'entrée en 
vigueur de l'accord." 
Article 3 
Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord européen. 
Article 4 
Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les 
parties se sont notifié l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet. Le présent 
protocole s'applique à partir du 1er janvier 1996. 
Si le présent protocole entre en vigueur après le 1er janvier 1996, les droits acquittés qui 
n'auraient pas dû l'être si le protocole était entré en vigueur et si ses dispositions avaient 
été appliquées à cette date, seront ristournés et cette ristourne sera censée être effectuée 
en exécution de l'obligation de ne pas imposer de tels droits. 
Article 5 
Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, 
danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, 
suédoise et bulgare, chacun de ces textes faisant également foi. 
Pour la Communauté européenne Pour la république de Bulgarie 
Fiche financière 
1. Poste budgétaire: chapitre 12, article 120 
2. Base juridique: article 113 du traité 
3. Intitulés des mesures tarifaires: 
- projet de décision du Conseil relative à la conclusion du troisième protocole 
additionnel à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats 
membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part 
- projet de troisième protocole additionnel à l'accord européen entre les 
Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république de 
Bulgarie, d'autre part 
4 Objectif: 
Exécution des obligations découlant de l'adoption du troisième protocole 
additionnel à l'accord européen avec la Bulgarie 
5. Méthode de calcul 
Calculées sur la base des importations originaires de Bulgarie à destination de 
l'Europe des douze en 1994, les recettes douanières non perçues en raison de 
l'application de cette mesure tarifaire sont estimées à 2,15 millions d'écus. 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 41 final 
DOCUMENTS 
FR 11 
N° de catalogue : CB-CO-96-053-ER.-C 
ISBN 92-78-00215-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
S