ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
P6_TA(2006)0158
Décharge 2004: Section I, Parlement européen
Décision du Parlement européen concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de
l'Union européenne pour l'exercice 2004: Section I, Parlement européen (N6-0027/2005 —
C6-0357/2005 —2005/2091 (DEC))
Le Parlement européen ,
— vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (1),
— vu le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l'exercice 2004 (C6-0357/2005),
— vu le rapport annuel de l'auditeur interne,
— vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2004, accompagné des réponses des
institutions (2),
— vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des
opérations sous-jacentes fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (3),
— vu l'article 272, paragraphe 10, et l'article 275 du traité CE, ainsi que l'article 179 bis du traité Euratom,
— vu le règlement (CE, Euratom) no1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002 portant règlement financier
applicable au budget général des Communautés européennes (4) (ci-après, le «règlement financier»), et
notamment ses articles 145, 146 et 147,
— vu l'article 13 des dispositions internes relatives à l'exécution du budget du Parlement européen (5),
— vu l'article 147, paragraphe 1, du règlement financier, en vertu duquel chaque institution communau-
taire est tenue de mettre tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision
de décharge du Parlement européen,
— vu l'article 71 et l'article 74, paragraphe 3, et l'annexe V de son règlement,
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0119/2006),
A. considérant que la Cour des Comptes a relevé des lacunes dans les systèmes de surveillance et de
contrôle (point 9.16), lesquelles sont pour la plupart de nature formelle, n'ayant aucune incidence
notable sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes (point 9.27),
B. considérant que le règlement financier et le règlement du Parlement, dans sa version modifiée du
23 octobre 2002 (6), régissent depuis le 1erjanvier 2003 la procédure de décharge,
C. considérant que le règlement du Parlement européen a été modifié le 23 octobre 2002 de manière à
prévoir que la décharge est donnée au Président et non au Secrétaire général;
1. reporte la décision de donner décharge à son Président sur l'exécution du budget général de l'Union
européenne pour l'exercice 2004;
2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, à la Cour de
justice, à la Cour des comptes et au Médiateur européen, et d'en assurer la publication au Journal officiel del'Union européenne (série L).
(1) JO C 105 du 30.4.2004.
(2) JO C 301 du 30.11.2005, p. 1.
(3) JO C 302 du 30.11.2005, p. 100.
(4) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(5) PE 349 540.
(6) JO C 300 E du 11.12.2003, p. 303.C 296 E/162 FR 6.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 avril 2006
P6_TA(2005)0265

Demande de levée de l'immunité de M. Mote

Décision du Parlement européen sur la demande de levée de l'immunité de Ashley Mote (2005/2037(IMM))

Le Parlement européen,

- vu la demande de levée de l'immunité de Ashley Mote, transmise, à la demande du Procureur général, par la représentation permanente du Royaume-Uni auprès de l'Union européenne, et communiquée en séance plénière le 23 février 2005,

- ayant entendu Ashley Mote, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

- vu les articles 8, 9, 10 et 19 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

- vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 [1],

- vu l'article 6, paragraphe 2, et l'article 7 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0213/2005);

1. décide de lever l'immunité de Ashley Mote;

2. charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité compétente du Royaume-Uni.

[1] Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 195, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.

--------------------------------------------------
52005DP0268(01)

Décision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges d'Umberto Bossi (2004/2101(IMM))



Journal officiel n° 157 E du 06/07/2006 p. 0069 - 0070
1.

Décision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges d'Umberto Bossi (2004/2101(IMM))

Le Parlement européen,

- vu la demande présentée par un avocat agissant au nom d'Umberto Bossi en vue de la défense de son immunité dans le cadre d'une procédure pénale en instance devant le Tribunal de Brescia, en date du 7 mai 2004, et communiquée en séance plénière le 22 juillet 2004,

- vu les articles 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

- vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 [1],

- vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0210/2005),

A. considérant qu'Umberto Bossi a été député au Parlement européen au cours de la quatrième législature (début du mandat le 19 juillet 1994, vérification des pouvoirs le 15 novembre 1994, expiration du mandat le 19 juillet 1999) et de la cinquième législature (début du mandat le 20 juillet 1999, vérification des pouvoirs le 15 décembre 1999, expiration du mandat le 10 juin 2001 pour incompatibilité),

B. considérant que les députés au Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions [2];

1. décide de défendre l'immunité parlementaire d'Umberto Bossi;

2. propose de déclarer, conformément à l'article 9 du protocole précité et compte tenu des procédures de l'État membre concerné, que l'action en question ne doit pas être poursuivie; demande dès lors au tribunal de tirer les conclusions qui s'imposent;

3. charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente au tribunal civil de Brescia.

[1] Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.

[2] Article 9 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.

--------------------------------------------------
3.

Décision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges d'Umberto Bossi (2004/2101(IMM))

Le Parlement européen,

- vu la demande présentée par un avocat agissant au nom d'Umberto Bossi en vue de la défense de l'immunité de ce dernier dans le cadre d'une procédure pénale en instance devant le Tribunal de Milan, en date du 7 mai 2004, et communiquée en séance plénière le 22 juillet 2004,

- vu les articles 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

- vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 [1],

- vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0210/2005),

A. considérant qu'Umberto Bossi a été député au Parlement européen au cours de la quatrième législature (début du mandat le 19 juillet 1994, vérification des pouvoirs le 15 novembre 1994, expiration du mandat le 19 juillet 1999) et de la cinquième législature (début du mandat le 20 juillet 1999, vérification des pouvoirs le 15 décembre 1999, expiration du mandat le 10 juin 2001 pour incompatibilité),

B. considérant que les députés au Parlement européen bénéficient sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays [2],

C. considérant que, dans l'affaire visée par la décision du tribunal de Milan, Umberto Bossi a agressé physiquement et menacé des officiers de police italiens qui conduisaient une perquisition dans les locaux du siège de Milan de la Ligue du Nord, sur ordre du Procureur général de Vérone,

D. considérant qu'à cette époque, Umberto Bossi était membre du Parlement italien et que la Cour constitutionnelle italienne a décidé, le 17 mai 2001, qu'il ne jouissait pas de l'immunité parlementaire, estimant que les insultes et actes de résistance et de violence ne sont en aucune façon des actes auxquels les privilèges parlementaires s'appliquent,

E. considérant que, dans ce cas, seul l'article 10, premier alinéa, point a), du protocole précité est d'application et qu'il apparaît que les membres du Parlement italien ne jouissent pas de l'immunité parlementaire pour des poursuites judiciaires dans ces circonstances;

1. décide de ne pas défendre l'immunité et les privilèges d'Umberto Bossi en relation avec les poursuites pénales en instance devant le Tribunal de Milan.

[1] Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.

[2] Article 10, premier alinéa, point a), du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.

--------------------------------------------------
P6_TA(2005)0264

Demande de défense de l'immunité et des privilèges de M. Bossi

Décision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité parlementaire de Umberto Bossi (2004/2203(IMM))

Le Parlement européen,

- vu la demande présentée par un avocat agissant au nom de Umberto Bossi en vue de la défense de l'immunité de ce dernier dans le cadre d'une procédure en instance devant le tribunal civil de Padoue, en date du 3 août 2004, et communiquée en séance plénière le 13 septembre 2004,

- vu les articles 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

- vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 [1],

- vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0209/2005),

A. considérant qu'Umberto Bossi a été député au Parlement européen au cours de la quatrième législature (début du mandat le 19 juillet 1994, vérification des pouvoirs le 15 novembre 1994, expiration du mandat le 19 juillet 1999) et de la cinquième législature (début du mandat le 20 juillet 1999, vérification des pouvoirs le 15 décembre 1999, expiration du mandat le 10 juin 2001 pour incompatibilité),

B. considérant que les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions [2],

C. considérant que l'interdiction de toute poursuite judiciaire inclut également l'interdiction de poursuites au civil à l'encontre d'un membre du Parlement européen;

1. décide de défendre l'immunité parlementaire de Umberto Bossi;

2. propose de déclarer, conformément à l'article 9 du protocole précité et compte tenu des procédures de l'État membre concerné, que l'action en question ne doit pas être poursuivie; demande, dès lors, au tribunal de tirer les conclusions qui s'imposent;

3. charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente au tribunal civil de Padoue.

[1] Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 195, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.

[2] Article 9 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.

--------------------------------------------------
2.

Décision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges d'Umberto Bossi (2004/2101(IMM))

Le Parlement européen,

- vu la demande présentée par un avocat agissant au nom d'Umberto Bossi en vue de la défense de son immunité dans le cadre d'une procédure pénale en instance devant le Tribunal de Bergame, en date du 7 mai 2004, et communiquée en séance plénière le 22 juillet 2004,

- vu les articles 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

- vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 [1],

- vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0210/2005),

A. considérant qu'Umberto Bossi a été député au Parlement européen au cours de la quatrième législature (début du mandat le 19 juillet 1994, vérification des pouvoirs le 15 novembre 1994, expiration du mandat le 19 juillet 1999) et de la cinquième législature (début du mandat le 20 juillet 1999, vérification des pouvoirs le 15 décembre 1999, expiration du mandat le 10 juin 2001 pour incompatibilité),

B. considérant que les députés au Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions [2];

1. décide de défendre l'immunité parlementaire d'Umberto Bossi;

2. propose de déclarer, conformément à l'article 9 du protocole précité et compte tenu des procédures de l'État membre concerné, que l'action en question ne doit pas être poursuivie; demande dès lors au tribunal de tirer les conclusions qui s'imposent;

3. charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente au tribunal civil de Bergame.

[1] Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.

[2] Article 9 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.

--------------------------------------------------
P6_TA(2005)0450
Demande de défense de l'immunité parlementaire de M. Giovanni Claudio Fava
Décision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de
Giovanni Claudio Fava (2005/2174(IMM))
Le Parlement européen ,
— vu la demande de Giovanni Claudio Fava en vue de la défense de son immunité, en date du 1erjuillet
2005, et communiquée en séance plénière le 6 juillet 2005,
— ayant entendu Giovanni Claudio Fava conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,
— vu les articles 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du
8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlementeuropéen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,
— vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet
1986 (
1),
— vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6 ‐0331/2005);
1. décide de défendre l'immunité et les privilèges de Giovanni Claudio Fava;
2. charge son Président de transmettre la présente décision et le rapport de sa commission compétente
aux autorités compétentes de la République italienne.
(1) Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil
1986, p. 2391.
P6_TA(2005)0451
Projet de budget rectificatif no6/2005 (amendement)
Projet de budget rectificatif no6/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005 —section IV —
Cour de justice —Institution du Tribunal de la fonction publique, tel que modifié par le Conseil
(C6-0404/2005 —2005/2159(BUD))
Amendement 1SECTION IV —Cour de justice
Tableau des effectifs: création de 2 emplois permanents B*3, de 2 emplois permanents C*1 et de 4 emplois
temporaires B*3.
Personnel en activité
Ligne Budget 2005 PBR 6/2005 Amendement Budget 2005 + PBR 6 (amendé)
Engagements Engagements Engagements Engagements
1100 Traitements de base
111633 022 111964 022 +73 000 112 037 022
1101 Allocations familiales
8 940 000 8 967 000 +6 000 8 973 00022.11.2006 FR C 285 E/75 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 1erdécembre 2005
TEXTESADOPTÉS
P5_TA(2004)0247
ApprobationdelaCommissiondanssanouvellecomposition
Décision du Parlement européen portant approbation de la Commission dans sa nouvelle
composition
LeParlementeuropéen ,
/dash vul’article214,paragraphe2,troisièmealinéa,etl’article215dutraitéCE,/dash vul’article33,paragraphe4,desonrèglement,/dash vuladémission,présentéele10mars2004,deM
meAnnaDiamantopoulou,entantquemembredela
Commission,
/dash vuladésignationdeM.StavrosDimasentantquemembredelaCommissionparlegouvernementde
laRépubliquehellénique,le12mars2004(1210/B/1975),
/dash vul’auditiondumembredésignédelaCommissiondevantlescommissionsparlementairescompé-
tentes,
A. considérantquelaCommissiondevraits’engager àrespecter pleinementl’espritd’unecoopération
interinstitutionnelleloyale,etévitertouteimpressiond’anticipersurl’approbation,parleParlement,
delaCommissiondanssacompositionmodifiée;
1. approuvelaCommissiondanssanouvellecompositionpourlemandatrestantàcourirjusqu’au
31octobre2004;
2. chargesonPrésidentdetransmettrelaprésentedécisionauxgouvernementsdesÉtatsmembres.
P5_TA(2004)0248
Projetdebudgetrectificatifno4/2004
RésolutionduParlementeuropéensurleprojetdebudgetrectificatifno4del’Unioneuropéenne
pour l’exercice 2004 /dash révision du statut du personnel (7683/2004 /dash C5-0165/2004 /dash
2004/2022(BUD))
LeParlementeuropéen ,
/dash vul’article272dutraitéCEetl’article177dutraitéEuratom,/dash vulerèglement(CE,Euratom)n
o1605/2002duConseil,du25juin2002,portantrèglementfinancier
applicableaubudgetgénéraldesCommunautéseuropéennes(1),etnotammentsesarticles37et38,
/dash vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2004, tel qu’arrêté définitivement le
18décembre2003(2),
/dash vul’accordinterinstitutionneldu6mai1999entreleParlementeuropéen,leConseiletlaCommis-
sionsurladisciplinebudgétaireetl’améliorationdelaprocédurebudgétaire(3),
(1) JOL248du16.9.2002.
(2) JOL53du23.2.2004.
(3) JOC172du18.6.1999,p.1;accordmodifiéparladécision2003/429/CE(JOL147du14.6.2003,p.25).C103E/762 FR29.4.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Jeudi,1eravril2004
P6_TA(2004)0005

Institution d'une commission temporaire sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013

Décision du Parlement européen d'instituer une commission temporaire sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013

Le Parlement européen,

- vu l'article 175 de son règlement,

- vu la décision prise par la Conférence des présidents le 9 septembre 2004 de proposer l'institution d'une commission temporaire sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013,

- vu sa résolution du 22 avril 2004 "Construire notre avenir commun — Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013" [1],

- vu la communication de la Commission "Construire notre avenir commun - Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013" (COM(2004)0101),

- vu la communication de la Commission "Perspectives financières 2007-2013" (COM(2004)0487),

- vu la nécessité de recueillir et de coordonner les avis des diverses commissions concernées et de fixer le mandat de la commission des budgets en vue de ses négociations avec le Conseil sur un nouvel accord interinstitutionnel contenant les perspectives financières;

1. décide d'instituer une commission temporaire investie du mandat suivant:

a) définir les priorités politiques du Parlement européen pour les futures perspectives financières, tant en termes législatifs qu'en termes budgétaires,

b) proposer une structure pour les futures perspectives financières, conformément à ces priorités,

c) estimer les ressources financières à attribuer aux dépenses de l'Union européenne pour la période 2007-2013,

d) proposer une attribution indicative des ressources entre les différentes rubriques des perspectives financières et à l'intérieur de celles-ci, conformément aux priorités et à la structure proposée;

2. décide que la commission temporaire présentera au Parlement européen un rapport final avant que le Conseil arrête sa position commune, en vue de l'établissement de la position de négociation du Parlement;

3. rappelle que les propositions budgétaires et législatives spécifiques seront traitées par les commissions compétentes, conformément à l'annexe VI de son règlement;

4. décide que la commission temporaire comptera 50 membres.

[1] P5_TA(2004)0367.

--------------------------------------------------
P6_TA(2004)0093

Demande de levée de l'immunité parlementaire de Rainer Wieland

Décision du Parlement européen sur la demande de levée de l'immunité de M. Rainer Wieland (2004/2174(IMM))

Le Parlement européen,

- vu la demande de levée de l'immunité de M. Rainer Wieland, transmise par le ministère fédéral allemand de la justice, en date du 17 août 2004, et communiquée en séance plénière le 13 septembre 2004,

- après que l'occasion eut été donnée à M. Rainer Wieland d'être entendu, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement, et que celui-ci eut déclaré qu'il ne s'opposerait pas à la levée de son immunité parlementaire,

- vu l'article 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

- vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 [1],

- vu l'article 46 de la Loi fondamentale allemande,

- vu l'article 6, paragraphe 2 et l'article 7 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0059/2004);

1. décide de lever l'immunité de M. Rainer Wieland;

2. charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission précitée aux autorités compétentes de la République fédérale d'Allemagne.

[1] Voir affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure, Recueil 1986, p. 2391.

--------------------------------------------------