Proposition modifiée de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL RELATIVE A UN CADRE RÉGLEMENTAIRE POUR LA POLITIQUE EN MATIÈRE DE SPECTRE RADIOÉLECTRIQUE DANS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

1. Historique

Transmission de la proposition au Conseil et au Parlement européen (COM(2000)407 -- 2000/0187 (COD) conformément à l'article 175, paragraphe 1, du traité 29 août 2000

Avis du Comité économique et social 24 janvier 2001

Avis du Parlement européen (première lecture) 5 juillet 2001

2. Objectif de la proposition de la commission

La proposition vise à instaurer une politique et un cadre réglementaire communautaires afin de coordonner les différentes politiques et, le cas échéant, d'harmoniser les conditions relatives à la disponibilité et à l'utilisation efficace du spectre radioélectrique nécessaires pour la mise en place et le fonctionnement du marché intérieur dans des domaines de politique communautaire tels que les communications électroniques, le transport et la R&D.

3. Avis de la commission sur les amendements adoptes par le parlement

3.1. Amendements acceptés par la Commission (1, 2, 4, 5, 6, 8, 17, 22, 23, 24, 25)

Amendement 1: dans cet amendement, le Parlement expose son point de vue sur les prochaines étapes de la politique du spectre radioélectrique à la suite de la consultation sur le livre vert de 1998.

L'amendement 2: une partie de l'amendement consiste à proposer une formulation plus ferme en ce qui concerne la définition et l'accomplissement des objectifs de politique communautaire relatifs au spectre radioélectrique.

L'amendement 4 introduit un nouveau considérant demandant aux États membres de veiller à ce que l'attribution et l'assignation des fréquences soient fondées sur des critères objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnels et qui tiennent compte des intérêts démocratiques, sociaux et culturels.

L'amendement 5 porte sur la nécessité de coordonner au niveau communautaire les orientations prises au niveau national en matière de spectre radioélectrique.

L'amendement 6 demande que les activités de consultation se déroulent dans la transparence.

L'amendement 8 demande une coordination communautaire sur les questions relatives à la politique du spectre radioélectrique.

L'amendement 17 ajoute la sécurité et la (non) disponibilité de moyens de communications autres que la radio parmi les facteurs devant être pris en compte dans le processus décisionnel communautaire.

L'amendement 22 a été retiré lors de la séance plénière du Parlement européen.

L'amendement 23 portait à l'origine sur les mandats conférés à la CEPT (Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications) dans des domaines relevant de sa compétence. Cependant, la dernière partie de la phrase a été supprimée dans l'amendement de compromis adopté (qui fusionne les amendements 19, 23 et 20 originaux), ce qui n'est pas acceptable en soi.

L'amendement 24 introduit un nouveau paragraphe demandant de tenir compte des aspects régionaux dans la politique du spectre radioélectrique.

En ce qui concerne la disponibilité de l'information concernant le spectre radioélectrique, l'amendement 25 détaille le texte de l'article 7 et supprime l'annexe figurant dans la proposition originale.

3.2. Amendements acceptés en partie ou sur le fond par la Commission (3, 7, 9, 11, 12, 13, 20)

La Commission peut accepter sur le fond l'amendement 3, à condition que la phrase soit reformulée de la manière suivante et placée à la fin du considérant 2: "La politique du spectre radioélectrique dans la Communauté devrait favoriser la liberté d'expression selon les règles nationales et internationales en vigueur."

En ce qui concerne les rapports transmis au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la décision, la Commission peut accepter sur le fond l'amendement 7, dans la mesure où les deux institutions précitées adoptent des positions formelles sur les activités poursuivies dans le cadre de la décision.

La Commission peut accepter sur le fond l'amendement 9 selon lequel il faudrait établir des priorités entre l'usage civil et militaire du spectre radioélectrique, mais elle préférerait qu'il soit formulé de la manière suivante: "Il conviendrait de répartir de manière équilibrée l'utilisation du spectre radioélectrique à des fins relevant du domaine du maintien de l'ordre public, de la sécurité publique et de la défense, d'une part, et à des fins civiles, d'autre part. Afin d'atteindre cet objectif, toutes les mesures d'harmonisation fondées sur la décision doivent tenir compte des éventuelles répercussions sur les différents groupes d'utilisateurs. Les délégations des États membres faisant partie du comité du spectre radioélectrique devraient par conséquent présenter une position nationale unie sur les questions relatives à la politique du spectre radioélectrique, après consultation nationale de l'ensemble des parties intéressées, dont les organes responsables du maintien de l'ordre public, de la sécurité publique et de la défense."

La Commission accepte l'amendement 11 moyennant la reformulation suivante: "Compte tenu de l'objectif général visant à harmoniser et à utiliser de manière plus efficace le spectre dans la Communauté et en Europe, il convient d'harmoniser la mise à disposition de ces informations au niveau européen et de les présenter de manière conviviale."

En ce qui concerne les négociations lors des conférences mondiales des radiocommunications, la Commission peut accepter sur le fond l'amendement 12, moyennant la reformulation suivante: "La Commission participe aux travaux de la CEPT (Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications), qui prépare les propositions de l'Europe en vue de ces conférences, afin de garantir que les intérêts de la Communauté sont dûment pris en compte lors des travaux préparatoires et pendant les négociations. Ces objectifs ayant été atteints lors des conférences organisées en 1995, en 1997 et en 2000, les mécanismes de coopération existants seront à nouveau mis en oeuvre au cours de la conférence prévue pour 2003."

La Commission peut également accepter la dernière partie de ce même amendement moyennant la reformulation suivante: "En vue de ces négociations internationales, il conviendrait que la Commission indique au Conseil et au Parlement européen si les politiques communautaires sont concernées, afin d'obtenir l'approbation du Conseil sur les objectifs à atteindre et sur les positions devant être prises par les États membres au niveau international."

La Commission peut accepter sur le fond la première partie (paragraphe a) de l'amendement 13 moyennant la reformulation suivante: "Afin de remplir cet objectif, la présente décision prévoit des procédures pour: (a) faciliter l'adoption de mesures dans le domaine de la planification stratégique et de l'harmonisation de l'emploi du spectre radioélectrique dans la Communauté, en tenant compte, notamment, des aspects liés à l'économie, à la sécurité, à la santé, à l'intérêt public, à la liberté d'expression, ainsi que des aspects culturels, scientifiques, sociaux et techniques des politiques communautaires, et des intérêts des différents groupes d'utilisateurs du spectre, afin d'optimiser l'emploi du spectre et d'éviter des interférences néfastes."

La Commission aurait pu accepter la version originale de l'amendement 20 dans la mesure où il fait référence à une procédure de comité consultatif pour approuver les mandats de la CEPT. L'amendement de compromis (qui fusionne les amendements originels 19, 20 et 23) fait cependant référence à une procédure réglementaire, ce qui n'est pas acceptable (voir le point 3.3. ci-après).

3.3. Amendements rejetés par la Commission (10, 14, 15, 16, 18, 19, 21)

Les amendements 10 et 21 proposent que toutes les décisions concernant les mesures d'harmonisation soient adoptées via la procédure législative communautaire de co-décision, alors que la proposition de la Commission prévoit de recourir le cas échéant aux procédures de comité pour appliquer les politiques communautaires. Ces amendements proposent également de donner au Parlement un droit de veto en ce qui concerne les résultats des mandats conférés à la CEPT et les mesures adoptées en comitologie, ce qui va l'encontre de l'accord interinstitutionnel adopté en matière de comitologie. Ces amendements ne sont donc pas acceptables.

Les amendements 14 et 15 proposent de modifier des définitions qui ont été adoptées et qui sont applicables au niveau international.

La Commission est d'accord avec le principe selon lequel le Parlement devrait être informé des consultations concernant la politique communautaire en matière de spectre radioélectrique et participer éventuellement à ces consultations. Cependant, l'amendement 16, qui propose de faire participer le Parlement au groupe de hauts fonctionnaires pour la politique du spectre radioélectrique, va trop loin et ne peut donc pas être accepté.

L'amendement 18 n'est pas acceptable parce que le comité n'a pas pour mission d'appliquer mais de concevoir et d'adopter des mesures d'harmonisation qui seront mises en oeuvre par les États membres.

La Commission aurait pu accepter sur le fond certains éléments des amendements 20 et 23, cependant l'amendement de compromis adopté (qui fusionne les amendements originels 19, 20 et 23) n'a pas pu être accepté pour les raisons suivantes. Cet amendement suggère qu'un comité de hauts fonctionnaires pour la politique du spectre radioélectrique sera créé, ce qui n'est pas le cas. L'amendement suggère également que la Commission devra toujours proposer des mesures au Parlement et au Conseil, ce qui n'arrive que lorsque les propositions dépassent le cadre de l'adoption (en comitologie) de mesures de mise en oeuvre techniques. L'amendement dispose par ailleurs que la CEPT recevra dans tous les cas des mandats pour concevoir des mesures de mise en oeuvre techniques, alors que la CEPT n'est mandatée que dans les domaines relevant de sa compétence, à savoir l'attribution des fréquences et la disponibilité des informations. L'amendement ne peut pas non plus être accepté parce qu'il propose que le comité approuve les mandats selon une procédure réglementaire, ce qui constituerait une entorse aux pratiques actuelles prévues par la législation communautaire. Une telle disposition serait par ailleurs incohérente étant donné que l'on recourt normalement à une procédure réglementaire pour approuver les mesures qui doivent être mises en oeuvre par les États membres.

3.4. Proposition modifiée

Conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition comme indiqué ci-dessus.