Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen relatif à l'application des accords entre les Communautés européennes et le gouvernement des États-Unis d'Amérique et entre les Communautés européennes et le gouvernement du Canada concernant l'application de leurs règles de concurrence, du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002

1. États-Unis

1.1. Introduction

Le 23 septembre 1991, la Commission a conclu un accord avec le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs règles de concurrence [1] (ci-après dénommé "l'accord de 1991"), dont l'objectif est de promouvoir la coopération entre les autorités de la concurrence. Par décision commune du Conseil et de la Commission du 10 avril 1995 [2], cet accord a été approuvé et déclaré applicable dès sa signature par la Commission.

[1] Accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Commission des Communautés européennes concernant l'application de leurs règles de concurrence (JO L 95 du 27.4.1995, p. 47 et 50).

[2] JO L 95 du 27.4.1995, p. 45 et 46.

Le 4 juin 1998, un autre accord, qui renforce les dispositions en matière de courtoisie active de l'accord de 1991, est entré en vigueur [3] (ci-après dénommé "l'accord de 1998"), après avoir été approuvé par décision commune du Conseil et de la Commission du 29 mai 1998.

[3] Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant la mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans l'application de leurs règles de concurrence (JO L 173 du 18.6.1998, p. 26-31).

Le 8 octobre 1996, la Commission a adopté le premier rapport sur la mise en oeuvre de l'accord de 1991 pour la période du 10 avril 1995 au 30 juin 1996 [4]. Le deuxième rapport va jusqu'à la fin de l'année civile 1996, c'est-à-dire du 1er juillet 1996 au 31 décembre 1996 [5]. Les troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième rapports couvrent respectivement l'intégralité de l'année civile 1997 [6], 1998 [7], 1999 [8], 2000 [9] et 2001 [10]. Le rapport actuel porte sur l'année civile allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002. Il doit être consulté en parallèle avec le premier rapport, qui précise les avantages, mais aussi les limites de ce type de coopération.

[4] Com(96) 479 final, voir le XXVIe rapport sur la politique de concurrence, p. 299-311.

[5] Com(97) 346 final, voir le XXVIe rapport sur la politique de concurrence, p. 312-318.

[6] Com(98) 510 final, voir le XXVIIe rapport sur la politique de concurrence, p. 317-327.

[7] Com(1999) 439 final, voir le XXVIIIe rapport sur la politique de concurrence, p. 313-328.

[8] Com(2000) 618 final, voir le XXIXe rapport sur la politique de concurrence, p. 319-332.

[9] Com(2001) 45 final, voir le XXXe rapport sur la politique de concurrence, p. 291-307.

[10] Com(2002) 505 final.

Pour l'essentiel, l'accord de 1991 prévoit:

- la notification réciproque des affaires sur lesquelles enquête l'une ou l'autre des autorités de concurrence et qui sont susceptibles d'affecter des intérêts importants de l'autre partie (article II), ainsi que l'échange d'informations sur les aspects généraux de l'application des règles de concurrence (article III);

- la coopération et la coordination des actions menées par les autorités de concurrence des deux parties (article IV);

- une procédure de "courtoisie traditionnelle" en vertu de laquelle chaque partie s'engage à tenir compte des intérêts importants de l'autre partie dans la mise en oeuvre de ses propres mesures d'application (article VI);

- une procédure de "courtoisie active" en vertu de laquelle chaque partie peut demander à l'autre de prendre les mesures d'application appropriées, conformément aux règles de concurrence de la partie requise, à l'encontre des activités anticoncurrentielles ayant lieu sur le territoire de cette dernière et qui affectent des intérêts importants de la partie requérante (article V).

L'accord de 1991 précise en outre qu'aucune de ces dispositions ne peut être interprétée d'une manière incompatible avec le droit en vigueur des Communautés européennes ou des États-Unis d'Amérique (article IX). En particulier, les autorités de concurrence demeurent soumises à leurs règles internes en matière de protection de la confidentialité des informations qu'elles ont recueillies dans le cadre de leurs enquêtes respectives (article VIII).

L'accord de 1998 précise les modalités de mise en oeuvre de la procédure de coopération dite de "courtoisie active", ainsi que les circonstances dans lesquelles il est possible d'y recourir. Il définit en particulier les conditions dans lesquelles la partie requérante doit normalement suspendre ses propres mesures d'application au profit des mesures prises par la partie requise.

1.2. Coopération UE/États-Unis en 2002

En 2002, la Commission a continué à travailler en étroite collaboration avec le service de la concurrence du ministère américain de la justice (Departement of Justice, ci-après dénommé "DoJ") et la commission fédérale du commerce (Federal Trade Commission, ci-après dénommée "FTC"). Les fonctionnaires de la Commission et leurs homologues des deux services américains ont entretenu des contacts fréquents et intensifs. Ces contacts ont été l'occasion de s'entretenir d'affaires précises, mais aussi de questions plus générales, parfois théoriques, se rapportant à la politique de concurrence. Les contacts liés à une affaire prennent généralement la forme d'appels téléphoniques, de courriers électroniques et d'échanges de documents réguliers entre les équipes chargées de l'affaire. Des rencontres et des contacts à haut niveau ont également lieu assez régulièrement. Cette coopération demeure extrêmement utile pour les deux parties: elle leur permet d'améliorer leurs mesures d'application respectives, d'éviter tout différend inutile et toute incohérence entre ces mesures et de mieux comprendre la politique de concurrence de l'autre partie.

1.2.1. Concentrations

Le nombre d'opérations de concentration transnationales a diminué en 2002, ce qui est conforme au climat économique général. La coopération s'est néanmoins poursuivie de façon satisfaisante au cours de cette année en ce qui concerne les opérations notifiées tant à la Commission qu'aux services américains de la concurrence. Dans le cadre des enquêtes portant sur ces projets de concentration, les contacts entre les membres de la Task force "concentrations" de la DG Concurrence, d'une part, et leurs homologues du DoJ et de la FTC, d'autre part, sont pratiquement quotidiens. La coopération est particulièrement efficace lorsque les parties en cause acceptent que les autorités européennes et américaines partagent les informations qu'elles leur fournissent, en renonçant à leur droit à la confidentialité, ce qui se produit fréquemment à l'heure actuelle.

Dans l'affaire Solvay/Ausimont, qui portait sur une opération de concentration dans l'industrie chimique, la Commission et la FTC ont pleinement coopéré, par le biais de contacts plus ou moins quotidiens, pour évaluer tant l'affaire sur le fond que le caractère approprié des mesures correctives. Plusieurs téléconférences à trois (Commission européenne - FTC - parties à l'opération) ont également été tenues. Il en est allé de même de l'examen du rachat d'Aventis Crop Science par Bayer (affaire Bayer/Aventis). Là encore, la coopération a été particulièrement intense pour ce qui est des diverses mesures correctives proposées par les parties à l'opération afin de répondre aux préoccupations communes des autorités concernant de nombreux marchés. Cette affaire a aussi donné lieu à des communications tripartites incluant le Bureau canadien de la concurrence. Les deux opérations ont finalement été autorisées, sous réserve du respect de certains engagements. Dans le cadre de l'affaire P/O Princess/Carnival, qui avait trait à une opération de concentration dans le secteur des croisières, les services de la Commission et de la FTC ont entretenu des contacts étroits et fréquents tout au long de l'enquête, les discussions portant le plus souvent sur des questions liées à la définition du marché. L'opération a été autorisée par la Commission et n'a pas été contestée par la FTC.

1.2.2. Autres affaires

Au cours de l'année, des contacts fréquents ont également eu lieu en ce qui concerne un certain nombre d'autres affaires. Dans l'affaire Microsoft, la Commission et le DoJ se sont tenus mutuellement informés de l'état d'avancement de leur enquête respective. La coopération bilatérale entre la Commission et le DoJ s'est particulièrement accrue pour ce qui est des affaires d'entente: les fonctionnaires des unités de la Commission chargées des ententes et leurs homologues du DoJ se sont entretenus à de nombreuses reprises. Les contacts ont surtout consisté en des échanges d'informations sur des affaires spécifiques, dans les limites des dispositions en vigueur en matière de confidentialité, mais les discussions ont aussi porté sur des questions plus générales. Quinze enquêtes de la Commission ont débouché sur une réelle coopération. La plupart des contacts ont été établis par téléphone et par courrier électronique, mais des réunions ont aussi parfois été tenues. La plupart des contacts liés à une affaire faisaient suite à des demandes d'immunité présentées simultanément aux États-Unis et dans la CE. De plus, dans un certain nombre de cas, des actions de mise en oeuvre coordonnées ont été déployées aux États-Unis et dans l'Union européenne, les services compétents cherchant ainsi à réduire autant que possible le laps de temps s'écoulant entre le début de leurs actions respectives. Des consultations générales ont été menées au sujet de l'application des politiques de clémence respectives des deux autorités. Au nombre des autres aspects importants discutés avec le DoJ figure aussi la découverte, dans le cadre des procédures civiles engagées aux États-Unis, d'éléments de preuve fournis aux autorités compétentes en matière d'ententes. La Commission est intervenue dans trois procédures civiles aux États-Unis afin de protéger des informations écrites dans le cadre de sa politique de clémence à l'égard de telles "découvertes". Ces interventions avaient pour but de préserver l'intégrité de sa politique de clémence, et non de soutenir l'une quelconque des parties à ces procédures.

1.3. Contacts à haut niveau

De nombreux contacts bilatéraux à haut niveau ont eu lieu entre la Commission et les autorités américaines compétentes au cours de l'année 2002. Le 23 juillet 2002, le commissaire Mario Monti a rencontré à Bruxelles les directeurs des services américains de la concurrence, M. Charles James, assistant du procureur général, et M. Timothy Muris, président de la FTC, à l'occasion de la rencontre bilatérale annuelle entre l'UE et les États-Unis.

1.4. Groupes de travail UE-États-Unis

Les groupes de travail communs UE/États-Unis ont poursuivi leurs travaux. L'actuel groupe de travail euro-américain chargé des opérations de concentration a étendu ses activités et intensifié ses travaux. La DG Concurrence a convenu avec les services américains que ce groupe de travail se composerait d'un certain nombre de sous-groupes. L'un de ces sous-groupes a été chargé des questions procédurales, tandis que les deux autres devaient se pencher sur des questions de fond (l'un sur les aspects congloméraux des concentrations et l'autre sur le rôle des gains d'efficacité dans le cadre du contrôle des opérations de concentration). Les discussions fructueuses sur les mesures correctives se sont également poursuivies.

À ce jour, les sous-groupes chargés des questions procédurales et des aspects congloméraux des concentrations ont terminé leurs travaux. Chacun de ces sous-groupes a tenu plusieurs vidéoconférences, comprenant des exposés et des discussions sur les politiques respectives et les leçons tirées de l'examen des opérations de concentration. Les fonctionnaires concernés des différents services se sont également rencontrés en février (des réunions du sous-groupe "questions procédurales" ont eu lieu à Bruxelles) et en juin (le sous-groupe "aspects congloméraux" s'est réuni à Washington).

Le sous-groupe chargé des gains d'efficacité dans le cadre du contrôle des opérations de concentration poursuit ses travaux. Il a pour ambition de débattre de l'importance à accorder aux gains d'efficacité dans l'analyse des opérations de concentration. Ses travaux ont démarré en août 2002 et étaient toujours en cours fin 2002.

Meilleures pratiques concernant la coopération UE/États-Unis dans les affaires de concentration

Le 30 octobre 2002, le Commissaire Monti et ses homologues américains, M. Timothy Muris, président de la FTC, et M. Charles James, assistant du procureur général compétent pour les ententes et les abus de position dominante, ont publié un code de bonnes pratiques sur la coopération en matière d'examen des concentrations qui doivent être autorisées des deux côtés de l'Atlantique, afin de minimiser le risque de conclusions divergentes et de promouvoir les bonnes relations qui se sont développées au cours des dix dernières années. Ce code est le produit des délibérations du sous-groupe "questions procédurales" du groupe de travail euro-américain sur les concentrations, qui réunissait des fonctionnaires expérimentés des trois autorités compétentes et qui a étudié de façon approfondie les moyens de renforcer encore l'efficacité de la coopération entre l'UE et les États-Unis dans les affaires de concentration.

Le code de bonnes pratiques établit une base plus structurée pour la coopération dans l'examen des affaires de concentration individuelles. Il reconnaît que la coopération est la plus efficace lorsque les enquêtes des autorités se déroulent selon des calendriers plus ou moins parallèles. Les entreprises parties à une concentration auront donc la possibilité de rencontrer rapidement les autorités compétentes pour discuter des questions de délai. Elles sont également encouragées à permettre à ces autorités d'échanger les renseignements qu'elles auront soumis au cours d'une enquête et à accepter, le cas échéant, d'être entendues dans le cadre d'auditions organisées en commun par les autorités européennes et américaines. Ce code définit en outre les points essentiels des enquêtes de l'Union européenne et des États-Unis en matière de concentrations pour lesquels il serait utile que les fonctionnaires importants des deux côtés se rencontrent directement.

Lors de la réunion bilatérale du 23 juillet 2002, les autorités des deux côtés de l'Atlantique ont convenu de constituer un groupe de travail sur les questions liées aux droits de propriété intellectuelle. Les travaux en la matière ont démarré en novembre 2002.

1.5. Informations statistiques

a) Nombre d'affaires notifiées par la Commission et par les autorités américaines

La Commission a procédé à 63 notifications formelles entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002. La liste des affaires notifiées, qui sont réparties en deux catégories selon qu'elles concernent ou non une concentration, figure à l'annexe 1.

Au cours de la même période, la Commission a reçu 44 notifications formelles des autorités américaines. Ces affaires sont énumérées à l'annexe 2, suivant le même classement (concentrations/autres affaires).

Dans les deux sens, la majorité des notifications portaient sur des concentrations: 56 émanaient de la Commission et 27 des autorités américaines.

Les chiffres fournis correspondent au nombre d'affaires qui ont fait l'objet d'une ou de plusieurs notifications, et non au nombre total des notifications. Aux termes de l'article II de l'accord de 1991, ces notifications sont effectuées à diverses étapes de la procédure, de sorte que plusieurs notifications peuvent avoir trait à la même affaire.

b) Notifications de la Commission aux États membres

Le texte de la lettre interprétative adressée par les Communautés européennes aux États-Unis ainsi que la "déclaration relative à la transparence" faite par la Commission au Conseil le 10 avril 1995 prévoient que la Commission, après avoir averti les autorités de concurrence américaines, informera le ou les États membres dont les intérêts sont affectés des notifications que lui auront envoyées les autorités américaines de la concurrence. Ainsi, lorsque des notifications émanant des autorités américaines parviennent à la Commission, elles sont immédiatement transmises aux services compétents de la DG Concurrence, en même temps que des copies sont envoyées aux États membres dont les intérêts sont affectés. De même, lorsque la DG Concurrence adresse des notifications aux autorités américaines, elle en transmet simultanément la copie aux États membres dont les intérêts sont affectés.

1.6. Conclusions

On a assisté en 2002 à une nouvelle intensification de la coopération euro-américaine dans tous les domaines de l'application des règles de concurrence. Il convient de noter la poursuite, en 2002, du renforcement de la coopération en matière de lutte contre les ententes mondiales, de même qu'une plus grande convergence de vues entre les autorités des deux côtés de l'Atlantique sur le terrain de l'identification et de la mise en oeuvre des mesures correctives, ainsi que des contrôles consécutifs à l'opération, destinés à vérifier que les mesures convenues ont été exécutées. Enfin, la Commission, le DoJ et la FTC ont poursuivi leur dialogue sur les aspects généraux de la politique de concurrence, ainsi que sur les questions d'intérêt commun concernant l'application de leurs règles en la matière.

2. Canada

2.1. Introduction

L'accord de coopération conclu entre l'UE et le Canada en matière de concurrence [11] a pour but de faciliter la coopération entre les Communautés européennes et le Canada en ce qui concerne l'application de leurs règles de concurrence respectives. Cet accord a été signé lors du sommet UE/Canada à Bonn le 17 juin 1999 et est entré en vigueur dès sa signature.

[11] Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement du Canada concernant l'application de leur droit de la concurrence, JO L 175 du 10.7.1999, p. 50.

L'accord prévoit notamment: (i) la notification réciproque des mesures d'application qui sont prises par l'une ou l'autre des autorités de concurrence et qui sont susceptibles d'affecter des intérêts importants de l'autre partie; (ii) une assistance mutuelle entre les deux autorités en ce qui concerne les mesures d'application; (iii) la coordination, par les deux autorités, de leurs mesures d'application; (iv) la possibilité, pour une partie, de demander à l'autorité de concurrence de l'autre partie de mettre en oeuvre des mesures d'application (courtoisie active); (v) la prise en compte, par une partie, des intérêts importants de l'autre partie dans la mise en oeuvre de ses mesures d'application (courtoisie traditionnelle); et (vi) l'échange d'informations entre les parties, sous réserve de la législation nationale applicable en matière de protection des informations confidentielles. Le rapport ayant trait à la coopération entre le 17 juin 1999 et le 31 décembre 2000 a été publié conjointement au sixième rapport sur la coopération avec les États-Unis [12]. Le septième rapport couvrait la période comprise entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2001 [13]. Le rapport actuel porte sur l'année civile allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.

[12] Com(2001) 45 final, voir le XXXe rapport sur la politique de concurrence, p. 291-307.

[13] Com(2002) 505 final.

2.2. Coopération

Le nombre d'affaires examinées par les autorités de concurrence de l'UE et du Canada ne cesse de croître, ce qui a pour effet de renforcer la coopération. Les contacts entre la Commission et le Bureau canadien de la concurrence ont été fréquents et fructueux. Ils ont été l'occasion de s'entretenir d'affaires précises, mais aussi de questions plus générales. Les contacts liés à une affaire prennent généralement la forme d'appels téléphoniques, de courriers électroniques et d'échanges de documents entre les équipes chargées de l'affaire. Ils ont concerné tous les domaines de l'application des règles de concurrence. L'affaire relative à l'opération de concentration Bayer/Aventis a donné lieu à des contacts particulièrement intensifs, y compris des communications tripartites incluant les autorités américaines. Des contacts ont également eu lieu en ce qui concerne l'affaire relative à la concentration entre Pfizer et Pharmacia. Les efforts de coopération et de coordination déployés dans le cadre des affaires d'entente se sont également poursuivis.

Deux réunions bilatérales des unités des deux autorités chargées des opérations de concentration et des ententes ont permis de débattre de questions de politique propres à leur domaine d'application. De plus, un échange de personnel d'une durée de six mois a été organisé pour la première fois en 2002, un fonctionnaire de la Commission et un fonctionnaire du Bureau de la concurrence étant détachés auprès de l'autre autorité. Chaque fonctionnaire participant à cet échange a assumé les responsabilités incombant normalement aux fonctionnaires en place dans le service qui l'accueillait, y compris la réalisation de l'enquête et l'analyse des affaires de concentration.

2.3. Informations statistiques

a) Nombre d'affaires notifiées par la Commission et par le Bureau canadien de la concurrence

La Commission a procédé à cinq notifications formelles entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002 (annexe 3). Elle a reçu au cours de cette période neuf notifications formelles du Bureau canadien de la concurrence (CCB) concernant cinq affaires (annexe 4).

b) Notifications de la Commission aux États membres

Conformément à l'accord, la Commission a informé le ou les États membres dont les intérêts étaient affectés des notifications que lui avait envoyées le Bureau canadien de la concurrence. Ainsi, lorsque des notifications émanant du Bureau de la concurrence parviennent à la Commission, elles sont immédiatement transmises aux services compétents de la DG Concurrence, en même temps que des copies sont envoyées aux États membres dont les intérêts sont affectés. De même, lorsque la DG Concurrence adresse des notifications au Bureau de la concurrence, elle en transmet simultanément la copie aux États membres dont les intérêts sont affectés.

2.4. Conclusion

L'accord de coopération a permis de nouer une relation plus étroite entre la Commission et le Bureau canadien de la concurrence, tout en donnant à chacune des deux parties la possibilité de mieux comprendre la politique de concurrence de l'autre partie. Un nombre croissant d'affaires sont examinées par les deux autorités de concurrence, et il apparaît donc de plus en plus important de coordonner les mesures d'application lorsque cela est dans l'intérêt des deux parties, ainsi que d'éviter des décisions antagoniques. Enfin, la Commission et le Bureau canadien de la concurrence ont poursuivi leur dialogue sur les aspects généraux de la politique de concurrence et sur les questions d'intérêt commun concernant l'application de leurs règles en la matière.

ANNEXE 1 [14]

[14] Pour des raisons de confidentialité ou en vue de préserver le secret des enquêtes en cours, cette liste ne comprend que les enquêtes ou affaires qui ont été rendues publiques.

Notifications de la Commission européenne aux autorités américaines

1er janvier 2002 - 31 décembre 2002

CONCENTRATIONS

>EMPLACEMENT TABLE>

AUTRES AFFAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

ANNEXE 2

Notifications des autorités américaines à la Commission européenne

1er janvier 2002 - 31 décembre 2002

CONCENTRATIONS

1 // FAG Kugelfischer AG / INA-Holdings

2 // Jupiter Media Metrix, Inc. / NetRatings

3 // Holm Industries / Industrie Ilpea S.p.A.

4 // P&O Princess Cruises plc. / Royal Caribbean Cruises Ltd. / Carnival Corp.

5 // Ralston Purina Company / Nestle S.A.

6 // Danaher Corporation ("Danaher") / Pennon Group PLC ("Pennon")

7 // The Seagram Company/Diageo Plc./Pernod ricard S.A.

8 // Agora S.p.A./Ausimont S.p.A.

9 // Deutsche Gelatine-Fabriken Stoess / Leiner Davis Gelatin Corp.

10 // *

11 // Bayer A.G./Sun Chemical Corporation/Dainippon Ink and Chemicals Inc.

12 // US Steel Corp./Bethlehem Steel Corp./Wheeling-Pittsburgh Steel Corp./National Steel Corp.

13 // Aggregate Industries Plc.UK/Wakefield Materials Co.US

14 // Hyprotech Ltd./Aspen Technology Inc.

15 // Haarman & Reimer/EQT Northern Europe Private Equity Fonds

16 // ICAP Plc./BrokerTec Global L.L.C.

17 // Tibco software Inc./Talarian Corp.

18 // Pfizer/Pharmacia

19 // Siemens/Dräger

20 // ICAP Plc./BrokerTec Global L.L.C.

21 // *

22 // *

23 // *

24 // *

25 // UPM-Kymmene Oyi/Bemis Corporation

26 // Hitachi IBM

27 // Timken/Torrington

AUTRES AFFAIRES

1 // *

2 // *

3 // Elf Atochem S.A. - (MCAA)

4 // *

5 // Osborne/Feldman - Stamp Dealing

6 // Deutsche Bank AG/Reuters America Inc./Atriax LLC

7 // Carbon Cathode Block

8 // *

9 // Hunter Douglas Companies

10 // "MCAA" - J.Jourdan

11 // *

12 // Carbon Cathode Block

13 // *

14 // *

15 // Polyester Staple-Arteva Specialties S.a.r.l.(KoSa)

16 // Carbon Brushes - Morganite Inc./The Morgan Crucible Co.Plc.

17 // *

ANNEXE 3 [15]

[15] Pour des raisons de confidentialité ou en vue de préserver le secret des enquêtes en cours, cette liste ne comprend que les enquêtes ou affaires qui ont été rendues publiques.

Notifications de la Commission européenne aux autorités canadiennes

1er janvier 2002 - 31 décembre 2002

CONCENTRATIONS

>EMPLACEMENT TABLE>

AUTRES AFFAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

ANNEXE 4

Notifications des autorités canadiennes à la Commission européenne

1er janvier 2002 - 31 décembre 2002

CONCENTRATIONS

>EMPLACEMENT TABLE>

AUTRES AFFAIRES

1 // Produits en graphite et en carbone

2 // Méthylglucamine

3 // *

4 // *

5 // *