Proposal for a Decision of the European Parliament and of the Council on the conclusion of the Nagoya-Kuala Lumpur Supplementary Protocol on Liability and Redress to the Cartagena Protocol on Biosafety to the Text of the Agreement NAGOYA – KUALA LUMPUR SUPPLEMENTARY PROTOCOL ON LIABILITY AND REDRESS TO THE CARTAGENA PROTOCOL ON BIOSAFETY /* COM/2012/0236 final - NLE 2012/0120 */





EXPOSÉ DES MOTIFS Entrée en vigueur le 29 décembre 1993, la Convention sur la diversité biologique (CDB) est à l'heure actuelle le principal instrument international pour les questions liées à la diversité biologique. Les trois objectifs poursuivis par la Convention sont la conservation de la diversité biologique, l'utilisation durable de ses éléments et le partage juste et équitable des avantages découlant de 1'exploitation des ressources génétiques. La prévention des risques biotechnologiques, qui est l'un des aspects couverts par la Convention, a trait à la nécessité de protéger la santé humaine et l’environnement contre les effets néfastes potentiels des produits issus de la biotechnologie moderne. Lors de sa deuxième réunion tenue en novembre 1995, la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique (COP), conformément à l’article 19, paragraphe 3, de la CDB, a créé un groupe de travail spécial à composition non limitée sur la prévention des risques biotechnologiques chargé d’élaborer un projet de protocole sur la prévention des risques biotechnologiques en se concentrant tout particulièrement sur les mouvements transfrontières de tout organisme vivant modifié. Le groupe de travail a tenu six réunions entre juillet 1996 et février 1999. Le protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique a été adopté le 29 janvier 2000 en tant qu’accord complémentaire à la CDB. Il est entré en vigueur le 11 septembre 2003. Ce traité international constitue un cadre, fondé sur le principe de précaution, qui vise à garantir le transfert, la manipulation et l’utilisation sans danger des organismes vivants modifiés (OVM) résultant de la biotechnologie moderne qui peuvent avoir des effets défavorables sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique ou présentent un risque pour la santé humaine. En vertu de l'article 27 du protocole de Cartagena, la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties (COP/MOP) devait, lors de sa première réunion, engager un processus formel visant à élaborer des règles et procédures internationales appropriées en matière de responsabilité et de réparation pour les dommages résultant de mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés, et s'efforcer d'achever ce processus dans les quatre ans (c'est-à-dire pour 2008). Lors de la COP/MOP1, qui s'est déroulée à Kuala Lumpur du 23 au 27 février 2004, un groupe de travail spécial à composition non limitée composé d’experts juridiques et techniques en matière de responsabilité et de réparation dans le cadre du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques a été créé en vue d’examiner les questions, d’élaborer des options et de proposer des règles et procédures internationales en la matière. En mai 2008, la COP/MOP4, qui s'est tenue à Bonn, a franchi une étape politique importante dans les négociations, bien qu'elle n'ait pas finalisé la rédaction des résultats convenus. Les Parties sont donc convenues de s’efforcer d’achever l'élaboration d'un instrument juridiquement contraignant lors de la COP/MOP5 à Nagoya (Japon), en octobre 2010, ainsi que d’établir des lignes directrices en matière de responsabilité civile. Cet instrument juridiquement contraignant, largement inspiré de la directive de l’UE sur la responsabilité environnementale (DRE)[1], permettrait aux autorités nationales d’agir pour le bien public et de demander aux opérateurs de prendre des mesures correctives en cas de dommages causés à la biodiversité par des OVM, ce qui, en particulier dans bon nombre de pays en développement, constitue une nouveauté. Les négociations finales relatives à l'instrument juridiquement contraignant et aux lignes directrices sur la responsabilité civile se sont déroulées au sein d'un «groupe des amis des coprésidents» (FoC), composé de vingt-six des cent cinquante-sept Parties au protocole de Cartagena et de conseillers des autres Parties. L'UE disposait de deux sièges à la table des négociations. La Commission a joué le rôle de négociateur de l'UE pour l'instrument juridiquement contraignant, en vertu d'une autorisation officielle adoptée par le Conseil en juin 2007 et prorogée après la COP/MOP4. Les directives de négociation, qui ont été précisées à plusieurs reprises, chargeaient la Commission de veiller à ce que les résultats des négociations soient conformes à la législation de l'Union et aux principes de base de la législation des États membres en matière de responsabilité et de réparation et puissent être mis en œuvre dans l'UE sans nécessiter l'introduction ou la modification de règles de fond dans le domaine de la responsabilité civile. Le 15 octobre 2010, à l’issue des négociations finales tenues de Nagoya, la COP/MOP5 a adopté en session plénière un accord international connu sous le nom de «Protocole additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques»[2]. La décision de la COP/MOP5 adoptant le protocole additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur demande aux parties à la CDB de signer le protocole à la première occasion et de déposer leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, selon qu’il convient, dans les meilleurs délais. Le 20 décembre 2010, le Conseil s’est félicité de l’adoption du protocole additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur[3], lequel a été signé par l’Union le 11 mai 2011. Dans l'Union européenne, les dispositions du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques sont couvertes par la législation européenne en la matière, dont la pierre angulaire est le principe de précaution. Les dispositions relatives à la responsabilité du protocole additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur sont couvertes par la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (DRE), qui met en place un cadre reposant sur le principe du «pollueur-payeur», en vertu duquel les coûts liés à la réparation des dommages causés à l’environnement doivent être supportés par le pollueur. Les États membres de l'UE disposaient d'un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive (30 avril 2004) pour transposer la directive en droit national. La dernière transposition en droit national a été achevée en juillet 2010. La DRE a déjà été modifiée à deux reprises, une première fois par la directive 2006/21/CE concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et une seconde fois par la directive 2009/31/CE relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant plusieurs directives. En application de l'article 34 de la Convention sur la diversité biologique, tout protocole à la Convention est soumis à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des États membres et des organisations régionales d'intégration économique. En application de l'article 34, paragraphe 3, de la Convention, les organisations régionales d'intégration économique doivent indiquer l'étendue de leurs compétences dans les domaines régis par le protocole considéré. Afin de s'acquitter de cette obligation, la Commission a préparé la déclaration jointe en annexe à la présente proposition. Conformément à l’avis consultatif de la Cour de Justice[4], la décision relative à la conclusion doit être fondée sur l’article 192, paragraphe 1, du TFUE, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a). Au vu des considérations qui précèdent, la Commission propose au Conseil d'autoriser son Président à désigner la ou les personnes habilitées à déposer l'instrument d'approbation du protocole additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur au nom de l’Union, et à conférer à cette ou ces personnes les pouvoirs nécessaires à cet effet. 2012/0120 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion du protocole additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, en liaison son article 218, paragraphe 6, point a), vu la proposition de la Commission européenne[5], vu l'approbation du Parlement européen[6], considérant ce qui suit: (1) En vertu de l'article 27 du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole (COP/MOP) devait engager, lors de sa première réunion, un processus visant à élaborer des règles et procédures internationales appropriées en matière de responsabilité et de réparation pour les dommages résultant de mouvements transfrontières d’organismes vivants modifiés. (2) En juin 2007, le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à participer, au nom de l'Union européenne, aux négociations sur la responsabilité et la réparation pour les questions relevant de la compétence de l'Union, conformément à certaines directives de négociation. Cette autorisation a été prolongée jusqu'en octobre 2008 de manière à couvrir les étapes finales des négociations. (3) Lors de la cinquième Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties, qui s'est déroulée le 11 octobre 2010 à Nagoya (Japon), l'UE a soutenu à l'unanimité le compromis final sur le protocole additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation, considérant qu'il respectait les limites des positions adoptées par l'UE ainsi que les directives de négociation adressées à la Commission. (4) Le 15 octobre 2010, les participants à la session plénière finale de la COP/MOP5 ont adopté le protocole additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques. (5) Le 20 décembre 2010, le Conseil s'est félicité de l'adoption du protocole additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur. (6) Le protocole additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques a été signé par l’Union le 11 mai 2011, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision du Conseil du 6 mai 2011[7]. (7) En application de l'article 34 de la Convention sur la diversité biologique, tout protocole à la Convention est soumis à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des États et des organisations régionales d'intégration économique. (8) Le protocole additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques contribue à la réalisation des objectifs de la politique de l'Union en matière d'environnement. Il convient dès lors que ce protocole soit conclu le plus rapidement possible au nom de l’Union. (9) Il convient d’approuver l’accord au nom de l’Union européenne, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le protocole additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques est approuvé au nom de l’Union. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l'Union européenne, au dépôt de l'instrument d'approbation prévu à l'article 18 de l'accord, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union européenne à être liée par l'accord. Le dépôt de l’instrument d’approbation a lieu en même temps que celui des instruments d’approbation des États membres. Parallèlement, la personne désignée dépose la déclaration figurant à l'annexe de la présente décision, conformément à l'article 34, paragraphe 3, de la Convention sur la diversité biologique. Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président ANNEXE DÉCLARATION DE L’UNION EUROPÉENNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34, PARAGRAPHE 3, DE LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE «L’Union européenne déclare que, conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment à son article 191, elle est compétente pour conclure des accords internationaux et pour faire respecter les obligations qui en découlent, en vue d'atteindre les objectifs suivants: – la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement, – la protection de la santé des personnes, – l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, – la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires dans le domaine de l'environnement, et notamment au changement climatique. En outre, l’Union européenne adopte des mesures au niveau de l’Union dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile aux fins du bon fonctionnement de son marché intérieur. L’Union européenne déclare qu'elle a déjà adopté des instruments juridiques liant ses États membres dans toutes les matières régies par le présent protocole». [1] Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. [2] http://bch.cbd.int/protocol/NKL_text.shtml [3] Voir les conclusions du Conseil «Convention sur la diversité biologique: résultats et suivi de la conférence de Nagoya (du 11 au 29 octobre 2010)» du 20 décembre 2010, paragraphe 2. [4] Avis 2/2000 de la CJCE du 6 décembre 2001. [5] … [6] … [7] Décision non encore publiée. ANNEXE à la Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la conclusion du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques Texte de l’accord PROTOCOLE ADDITIONNEL DE NAGOYA-KUALA LUMPUR SUR LA RESPONSABILITÉ ET LA RÉPARATION RELATIF AU PROTOCOLE DE CARTAGENA SUR LA PRÉVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES Les Parties au présent Protocole additionnel, Étant Parties au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, dénommé ci-après «le Protocole», Tenant compte du Principe 13 de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement, Réaffirmant l’approche de précaution contenue dans le Principe 15 de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, Reconnaissant la nécessité de prévoir en cas de dommage ou de probabilité suffisante de dommage des mesures d’intervention appropriées, dans le respect du Protocole, Rappelant l’article 27 du Protocole, Sont convenues de ce qui suit: Article premier Objectif L’objectif du présent Protocole additionnel est de contribuer à la conservation et à l’utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine, en établissant des règles et procédures internationales en matière de responsabilité et de réparation relatives aux organismes vivants modifiés. Article 2 Définition des termes 1. Les termes définis à l’article 2 de la Convention sur la diversité biologique, dénommée ci-après «la Convention», et à l’article 3 du Protocole s’appliquent au présent Protocole additionnel. 2. En outre, aux fins du présent Protocole additionnel: a) «Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole» s’entend de la Conférence des Parties à la Convention siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole; b) «Dommage» s’entend d’un effet défavorable sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique, en tenant compte des risques pour la santé humaine, qui: i) Est mesurable ou autrement observable en tenant compte, lorsque cette information existe, des conditions initiales établies scientifiquement et reconnues par l’autorité compétente, compte tenu de toute autre variation d’origine naturelle et anthropique; et ii) Est significatif au sens donné dans le paragraphe 3 ci-après; c) «Opérateur» s’entend de toute personne qui contrôle directement ou indirectement l’organisme vivant modifié et qui pourrait, selon le cas et tel que déterminé par le droit interne, inclure, entre autres, le titulaire du permis, la personne qui a mis l’organisme vivant modifié sur le marché, le concepteur, le producteur, l’auteur de la notification, l’exportateur, l’importateur, le transporteur ou le fournisseur; d) «Mesures d’intervention» s’entend des mesures raisonnables prises pour: i) Prévenir, minimiser, confiner, atténuer ou autrement éviter le dommage, selon qu’il convient; ii) Restaurer la diversité biologique en prenant des mesures dans l’ordre de préférence suivant: a. Restauration de la diversité biologique aux conditions qui existaient avant que le dommage soit survenu, ou leur équivalent le plus proche; et quand l’autorité compétente détermine que cela n’est pas possible; b. Restauration par, entre autres, le remplacement de la perte de diversité biologique par d’autres éléments constitutifs de celle-ci, que le type d’utilisation en soit identique ou non, au même emplacement ou, selon qu’il convient, à un autre. 3. Le caractère «significatif» d’un effet défavorable est déterminé sur la base de facteurs tels que: a) La modification à long terme ou permanente, c’est-à-dire ne pouvant se corriger de manière naturelle dans un délai raisonnable; b) L’ampleur des modifications qualitatives ou quantitatives qui nuisent aux éléments constitutifs de la diversité biologique; c) La réduction de la capacité qu’ont les éléments constitutifs de la diversité biologique de fournir des biens et des services; d) L’ampleur de tout effet défavorable sur la santé humaine dans le contexte du Protocole. Article 3 Champ d'application 1. Le présent Protocole additionnel s’applique au dommage résultant d’organismes vivants modifiés trouvant leurs origines dans un mouvement transfrontière. Les organismes vivants modifiés visés sont ceux: a) Destinés à être utilisés directement pour l’alimentation humaine ou animale, ou à être transformés; b) Destinés à être utilisés en milieu confiné; c) Destinés à être introduits intentionnellement dans l’environnement. 2. S’agissant des mouvements transfrontières intentionnels, le présent Protocole additionnel s’applique au dommage résultant de toute utilisation autorisée des organismes vivants modifiés mentionnés au paragraphe 1. 3. Le présent Protocole additionnel s’applique également au dommage résultant de mouvements transfrontières non intentionnels prévus à l’article 17 du Protocole ainsi qu’au dommage résultant de mouvements transfrontières illicites prévus à l’article 25 du Protocole. 4. Le présent Protocole additionnel s’applique au dommage résultant d’un mouvement transfrontière d’organismes vivants modifiés qui a débuté après l’entrée en vigueur du présent Protocole additionnel pour la Partie vers la juridiction de laquelle a eu lieu le mouvement transfrontière. 5. Le présent Protocole additionnel s’applique au dommage survenu dans des zones situées dans les limites de la juridiction nationale des Parties. 6. Les Parties peuvent utiliser les critères définis par leur droit interne pour traiter le dommage survenant dans les limites de leur juridiction nationale. 7. Le droit interne mettant en œuvre le présent Protocole additionnel s’applique également au dommage résultant des mouvements transfrontières d’organismes vivants modifiés en provenance de pays non Parties. Article 4 Lien de causalité Un lien de causalité est établi entre le dommage et l’organisme vivant modifié en question et ce, conformément au droit interne. Article 5 Mesures d’intervention 1. Lorsqu’un dommage s’est produit, les Parties exigent, sous réserve des conditions imposées par l’autorité compétente, que le ou les opérateurs appropriés: a) Informent immédiatement l’autorité compétente; b) Évaluent le dommage; et c) Prennent les mesures d’intervention appropriées. 2. L’autorité compétente: a) Identifie l’opérateur qui a causé le dommage; b) Évalue le dommage; et c) Détermine les mesures d’intervention que devrait prendre l’opérateur. 3. Lorsque des informations pertinentes, y compris les informations scientifiques disponibles ou les informations dont dispose le Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, indiquent qu’il existe une probabilité suffisante de survenance de dommage si des mesures d’intervention ne sont pas prises en temps utile, l’opérateur est tenu de prendre des mesures d’intervention appropriées afin d’éviter ce dommage. 4. L’autorité compétente peut prendre les mesures d’intervention appropriées, y compris en particulier lorsque l’opérateur ne l’a pas fait. 5. L’autorité compétente a le droit de recouvrer auprès de l’opérateur les coûts liés à l’évaluation du dommage et à la prise de toute mesure d’intervention appropriée ainsi que les coûts et dépenses accessoires y afférents. Les Parties peuvent prévoir dans leur droit interne des situations dans lesquelles l’opérateur peut ne pas être tenu de supporter ces coûts et dépenses. 6. Les décisions de l’autorité compétente qui exigent de l’opérateur qu’il prenne des mesures d’intervention devraient être motivées. Ces décisions devraient être notifiées à l’opérateur. Le droit interne prévoit l’existence de recours, y compris la possibilité d’une révision administrative ou judiciaire de ces décisions. L’autorité compétente informe également l’opérateur des recours disponibles, conformément au droit interne. L’utilisation de tels recours n’empêche pas l’autorité compétente de prendre des mesures d’intervention dans les circonstances appropriées, sauf indication contraire prévue par le droit interne. 7. En appliquant cet article et afin de définir les mesures d’intervention spécifiques que l’autorité compétente prendra ou exigera, les Parties peuvent, le cas échéant, déterminer si les mesures d’intervention sont déjà prévues par le droit interne sur la responsabilité civile. 8. Les mesures d’intervention sont mises en œuvre conformément au droit interne. Article 6 Exemptions 1. Les Parties peuvent prévoir, dans leur droit interne, les exemptions suivantes: a) Cas fortuit ou force majeure; et b) Conflit armé ou troubles civils. 2. Les Parties peuvent prévoir, dans leur droit interne, les autres exemptions ou mesures d’atténuation qu’elles jugent appropriées. Article 7 Délais Les Parties peuvent prévoir, dans leur droit interne: a) Des délais relatifs et/ou absolus y compris en ce qui concerne les mesures d’intervention; et b) Le début de la période à laquelle un délai s’applique. Article 8 Limites financières Les Parties peuvent prévoir, dans leur droit interne, des limites financières pour le recouvrement des coûts et dépenses liés aux mesures d’intervention. Article 9 Droit de recours Le présent Protocole additionnel ne limite ni ne restreint aucun des droits de recours ou d’indemnisation dont peut disposer un opérateur à l’endroit de toute autre personne. Article 10 Garantie financière 1. Les Parties se réservent le droit de prévoir des dispositions de garantie financière dans leur droit interne. 2. Les Parties exercent le droit mentionné au paragraphe 1 ci-dessus conformément à leurs droits et obligations prévus dans le droit international, compte tenu des trois derniers paragraphes du préambule du Protocole. 3. La première réunion de la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole après l’entrée en vigueur du Protocole additionnel demandera au Secrétaire exécutif d’entreprendre une étude complète abordant entre autres: a) Les modalités de mécanismes de garantie financière; b) Une évaluation des impacts environnementaux, économiques et sociaux de tels mécanismes, en particulier sur les pays en développement; et c) L’identification des organismes appropriés pour fournir la garantie financière. Article 11 Responsabilité des États pour des faits internationalement illicites Le présent Protocole additionnel ne porte pas atteinte aux droits et obligations des États relevant des règles du droit international général qui visent la responsabilité des États pour des faits internationalement illicites. Article 12 Application et lien avec la responsabilité civile 1. Les Parties prévoient, dans leur droit interne, des règles et procédures propres à remédier au dommage. Pour s’acquitter de cette obligation, elles prévoient des mesures d’intervention conformes au présent Protocole additionnel et peuvent s’il y a lieu: a) Appliquer leur droit interne existant, y compris, le cas échéant, des règles et procédures générales applicables à la responsabilité civile; b) Appliquer ou élaborer des règles et procédures de responsabilité civile conçues spécifiquement à cet effet; ou c) Appliquer ou élaborer une combinaison des deux. 2. Les Parties, en vue de prévoir dans leur droit interne des règles et procédures adéquates relatives à la responsabilité civile en cas de préjudice matériel ou personnel associé au dommage tel que défini à l’alinéa b) du paragraphe 2 de l’article 2: a) Continuent d’appliquer leur droit général existant sur la responsabilité civile; b) Élaborent et appliquent ou continuent d’appliquer leur droit sur la responsabilité civile spécifiquement à cet effet; ou c) Élaborent et appliquent ou continuent d’appliquer une combinaison des deux. 3. Dans l’élaboration de leur droit sur la responsabilité civile dont mention est faite aux alinéas b) ou c) des paragraphes 1 ou 2 ci-dessus, les Parties abordent, selon qu’il convient, les éléments suivants entre autres: a) Le dommage; b) La norme de responsabilité, y compris la responsabilité objective ou la responsabilité pour faute; c) La canalisation de la responsabilité, le cas échéant; d) Le droit de recours. Article 13 Évaluation et examen La Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole effectue un examen de l’efficacité du présent Protocole additionnel cinq ans après son entrée en vigueur puis ensuite tous les cinq ans, à condition que les informations nécessaires à cet examen aient été fournies par les Parties. Cet examen est effectué dans le contexte de l’évaluation et de l’examen du Protocole comme précisé à l’article 35 du Protocole, à moins que les Parties au présent Protocole additionnel n’en décident autrement. Le premier examen devra comprendre un examen de l’efficacité des articles 10 et 12. Article 14 Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole 1. Sous réserve du paragraphe 2 de l’article 32 de la Convention, la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole sert de réunion des Parties au présent Protocole additionnel. 2. La Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole suit l'application du protocole et prend, dans le cadre de son mandat, les décisions nécessaires pour en favoriser l'application effective. Elle s’acquitte des fonctions qui lui sont assignées par le présent Protocole additionnel et, mutatis mutandis, de celles qui lui sont assignées par les alinéas a) et f) du paragraphe 4 de l’article 29 du Protocole. Article 15 Secrétariat Le Secrétariat établi en vertu de l’article 24 de la Convention fait fonction de secrétariat du présent Protocole additionnel. Article 16 Relations avec la Convention et le Protocole 1. Le présent Protocole additionnel complète le Protocole, et ne modifie ni amende le Protocole. 2. Le présent Protocole additionnel ne porte pas atteinte aux droits et aux obligations des Parties au présent Protocole additionnel en vertu de la Convention et du Protocole. 3. Sauf disposition contraire dans le présent Protocole additionnel, les dispositions de la Convention et du Protocole s’appliquent, mutatis mutandis, au présent Protocole additionnel. 4. Sous réserve du paragraphe 3 ci-dessus, le présent Protocole additionnel ne porte pas atteinte aux droits et obligations d’une Partie en vertu du droit international. Article 17 Signature Le présent Protocole additionnel est ouvert à la signature des Parties au Protocole au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York du 7 mars 2011 au 6 mars 2012. Article 18 Entrée en vigueur 1. Le présent Protocole additionnel entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt du quarantième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion par les États ou les organisations régionales d’intégration économique qui sont Parties au Protocole. 2. Le présent Protocole additionnel entre en vigueur pour un État ou une organisation régionale d’intégration économique qui le ratifie, l’accepte, l’approuve ou y adhère après le dépôt du quarantième instrument mentionné au paragraphe 1 ci-dessus, soit le quatre-vingt-dixième jour après la date de dépôt par cet État ou par cette organisation régionale d’intégration économique de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ou à la date à laquelle le Protocole entre en vigueur pour cet État ou pour cette organisation régionale d’intégration économique, la date la plus tardive étant retenue. 3. Aux fins des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, aucun des instruments déposés par une organisation régionale d’intégration économique n’est considéré comme venant s’ajouter aux instruments déjà déposés par les États membres de ladite organisation. Article 19 Réserves Aucune réserve ne peut être faite au présent Protocole additionnel. Article 20 Dénonciation 1. À l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Protocole additionnel à l’égard d’une Partie, cette Partie peut dénoncer le présent Protocole additionnel par notification écrite au Dépositaire. 2. Cette dénonciation prend effet à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de sa réception par le Dépositaire, ou à toute date ultérieure qui pourra être spécifiée dans ladite notification. 3. Toute partie qui dénonce le Protocole conformément à l’article 39 du Protocole est considérée comme ayant également dénoncé le présent Protocole additionnel. Article 21 Textes faisant foi L’original du présent Protocole additionnel, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. EN FOI DE QUOI les soussignés, à ce dûment habilités, ont signé le présent Protocole additionnel. FAIT à Nagoya le quinzième jour du mois d'octobre de l'an deux mil dix.