A4-0063/99

Résolution sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Rapport sur la mise en oeuvre du relevé de conclusions de la réunion ministérielle intermédiaire sur l'intégration des questions concernant la pêche et l'environnement 13 et 14 mars 1997 à Bergen» (COM(98)0326 - C4-0495/98)

Le Parlement européen,

- vu les conclusions formulées à l'issue de la réunion ministérielle intermédiaire sur l'intégration des questions concernant la pêche et l'environnement tenue les 13 et 14 mars 1997 à Bergen,

- vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen COM(98)0326 - C4-0495/98,

- vu le pouvoir de décision délégué à la commission de la pêche en application de l'article 52 du règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0063/99),

1. reconnaît que les orientations et les objectifs définis en matière de gestion dans la déclaration finale de la réunion interministérielle intermédiaire de Bergen s'inscrivent dans une démarche globale et intégrée;

2. relève les actions et initiatives entreprises par la Commission, conformément à son programme d'activité, mises en oeuvre afin d'appliquer les principes énoncés dans la déclaration finale de la conférence de Bergen;

3. marque sa satisfaction devant les progrès réalisés, ces dernières années, en vue de préserver la durabilité de la pêche en mer du Nord, tout en estimant que beaucoup demeure à faire en vue d'assurer l'avenir de certains stocks surexploités et d'un écosystème marin fragilisé par la pollution et par la surexploitation des ressources;

4. demande instamment au Conseil d'adopter les mesures nécessaires en vue de réduire les efforts actuels de pêche dans la zone concernée et de réduire progressivement les niveaux actuels des TAC, lesquels, bien que reposant sur des critères scientifiques, demeurent, pour certaines espèces, à des niveaux proches ou inférieurs du minimum biologique reconnu et qui seraient susceptibles, dans l'éventualité d'effets négatifs imprévus, de provoquer le dépérissement des stocks, notamment en ce qui concerne le maquereau, la plie, l'aiglefin, le lieu noir et le cabillaud; demande dès lors instamment au Conseil d'appliquer le principe de précaution lors de la fixation des TAC et invite la Commission à accélérer le développement d'un label pour les poissons capturés par des méthodes ménageant les stocks;

5. exige du Conseil et de la Commission l'adoption des mesures nécessaires au renforcement du contrôle des pêches en vue de lutter contre multiples prises illicites actuelles, la non conformité aux tailles minimales requises et la surexploitation engendrée par des débarquements incontrôlés;

6. reconnaît les améliorations apportées récemment par l'application du règlement (CEE) n° 2847/93, tout en estimant que ce régime mérite d'être perfectionné de manière à suivre les poissons et les produits halieutiques à toutes les étapes à savoir: prise, débarquement, transport terrestre et commercialisation jusqu'au consommateur final; demande par conséquent avec insistance à la Commission de présenter des propositions et au Conseil d'arrêter des décisions en vue de réaliser les objectifs suivants:

- transparence, fiabilité et rapidité de transmission des données par le biais de systèmes compatibles assurant une véritable communication entre toutes les administrations des États membres et les institutions communautaires;

- adoption d'un régime comparable de sanctions garantissant les mêmes peines au titre des mêmes infractions, indépendamment du lieu où elles sont commises;

- renforcement des moyens d'ordre humain et économique visant à contrôler les activités de pêche, tant aux niveaux communautaire que national, lesquels sont actuellement manifestement insuffisants pour permettre la réalisation des objectifs poursuivis;

7. invite le Conseil à adopter les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs définis dans les programmes d'orientation pluriannuel (POP) pour toute partie de la flotte des États membres, ainsi qu'à définir simultanément des sanctions efficaces à l'encontre des États qui, de manière systématique, s'abstiendraient de réaliser les objectifs qui leur sont demandés à cet égard, la réduction de l'effort de pêche en mer du Nord est particulièrement importante pour les chalutiers de fond pratiquant la pêche industrielle, les senneurs traquant les espèces pélagiques et les chalutiers à perche pratiquant la pêche aux poissons plats et aux poissons ronds;

8. souligne la nécessité d'une application intégrale de la directive sur l'eau dans les États membres et d'une vigilance permanente en ce qui concerne les déversements de toute nature en mer du Nord susceptibles de porter atteinte aux écosystèmes, notamment en ce qui concerne les stocks halieutiques;

9. se félicite de l'adoption des POP IV qui constituent un pas sur la voie d'une nouvelle réduction de la capacité de pêche excessive des flottes de l'UE et attend l'évaluation à mi-parcours des progrès réalisés à laquelle la Commission procédera en 1999; regrette cependant que le Conseil ne se soit pas estimé en mesure d'établir un programme suffisamment ambitieux pour empêcher que se poursuive l'épuisement des stocks les plus exploités; invite les États membres, dans le contexte de l'application de leurs POP nationaux, à introduire des critères écologiques et sociaux, par exemple en retenant les navires qui appliquent les méthodes de pêche les plus sélectives et offrent le plus grand nombre d'emplois par quantité de poissons capturés;

10. est en principe favorable à la fixation d'objectifs, à l'amélioration des méthodes de pêche, aux plans de repeuplement et aux projets spéciaux tels que l'instauration de zones ou de périodes où la pêche serait interdite;

11. fait observer que les objectifs fixés ne prévoient pas de méthodes ni de calendriers spéciaux pour l'amélioration des méthodes de pêche et l'application de mesures d'urgence;

12. constate que l'adoption, dans le prolongement de la rencontre interministérielle intermédiaire, de mesures ad hoc pour lutter contre des problème urgents pourrait revêtir à nouveau une grande importance, par exemple:

- l'encouragement accru du repeuplement des stocks de cabillaud par une réduction des captures accessoires de poissons n'atteignant pas la taille minimale requise grâce à l'encouragement du développement d'instruments de pêche réduisant les risques de captures accessoires indésirables;

- des mesures techniques pour protéger les regroupements denses, dans certaines tranches d'âge, de cabillaud de la mer du Nord ou d'autres espèces surexploitées des effets néfastes des pêcheries mixtes;

- l'interdiction temporaire de pêcher dans les zones où une forte concentration de cabillaud juvénile et, partant, d'importantes captures accessoires sont escomptées, associée à une réduction temporaire de la capacité des flottes concernées;

- la réduction immédiate des prises accessoires de petits cétacés, conformément à la résolution adoptée dans le cadre de l'accord sur les petits cétacés en mer Baltique et en mer du Nord (ASCOBANS)

- la création d'un sanctuaire pour les cétacés dans les eaux entourant l'île de Sylt, zone particulièrement importante de repeuplement, associée à l'interdiction des méthodes de pêche qui présentent un risque pour les cétacés et leur progéniture;

- des restrictions à la pêche au chalut à perche (chalut de fond) en mer du Nord, où ce mode de pêche cause de graves dégâts, associées à une réduction de la capacité de ce type de flotte ou, du moins, à un gel du nombre des chalutiers;

13. souhaite une meilleure information au sujet de la réduction temporaire de la pêche industrielle dans les zones menacées, conformément aux engagements déjà pris par le gouvernement danois à Bergen;

14. estime souhaitable que les ONG soient associées à la mise en application de la déclaration finale;

15. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.