26. 2. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 50/59 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif au programme de coordination de recherche et de 
développement de la Communauté économique européenne dans le domaine de la recherche en 
médecine et santé 
(1987-1989) 
COM(86) 549 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 29 octobre 1986.) 
(87/C 50/02) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, en vertu de l'article 2 du traité, la Commu­
nauté a, notamment, pour mission de promouvoir un 
développement harmonieux des activités économiques dans 
l'ensemble de la Communauté, une expansion continue et 
équilibrée et un relèvement accéléré du niveau de vie; 
considérant que, par la décision 78/167/CEE (J), modifiée 
par la décision 81/21/CEE (2), et les décisions 78/168/ 
CEE (3) et 78/169/CEE (4), le Conseil a arrêté trois actions 
concertées dans le domaine de la recherche médicale et de la 
santé publique; 
considérant que, par la décision 80/344/CEE (5), le Conseil 
a arrêté un deuxième programme dans le domaine de la 
recherche médicale et de la santé publique; 
considérant que, par la décision 82/616/CEE (6), le Conseil 
a arrêté un troisième programme sectoriel de recherche dans 
le domaine de la recherche en médecine et en santé pu­
blique; 
considérant que le quatrième programme de recherche et 
développement, objet du présent règlement, est nécessaire 
pour réaliser dans le cadre du fonctionnement du marché 
commun les objectifs de la Communauté relatifs à un 
développement harmonieux des activités économiques, une 
expansion continue et équilibrée et un relèvement accéléré du 
niveau de vie, compte tenu notamment du développement 
industriel et économique potentiel dans les secteurs concer­
nés par les domaines de recherche; 
(») JOn°L52 du 23. 2. 1978, p. 20. 
(2) JO n° L 43 du 13. 2. 1981, p. 12. 
(3) JO n° L 52 du 23. 2. 1978, p. 24. 
(4) JO n° L 52 du 23. 2. 1978, p. 28. 
(5) JO n° L 78 du 25. 3. 1980, p. 24. 
(6) JO n° L 248 du 24. 8. 1982, p. 12. considérant que les États membres ont l'intention de réaliser, 
en conformité avec les règles et procédures applicables à leurs 
programmes nationaux, tout ou partie des recherches décri­
tes à l'annexe I et sont disposés à les intégrer dans le 
cadre d'une coordination au niveau communautaire jusqu'au 
31 décembre 1989; 
considérant que le coût des recherches indiquées à l'annexe I 
et effectuées dans les États membres est estimé à plus d'un 
milliard d'Écus; 
considérant que, dans sa résolution du 25 juillet 1983, le 
Conseil a arrêté un premier programme-cadre pour les 
activités communautaires de recherche, de développement et 
de démonstration (7); 
considérant que la recherche communautaire dans le 
domaine de la recherche en médecine et santé a contribué 
efficacement au but de l'amélioration de la sécurité et de la 
protection de la santé dans le cadre de l'objectif qui est 
l'amélioration des conditions de vie et de travail; 
considérant que le conseil européen des 28 et 29 juin 1985 à 
Milan a souligné l'importance du lancement d'un programme 
européen d'action contre le cancer; 
considérant que, d'après les conclusions des conseils euro­
péens postérieurs, la recherche, objet du présent règlement, 
constituerait la contribution de la recherche et développe­
ment en matière médicale audit programme d'action; 
considérant que le SIDA (syndrome d'immuno-déficience 
acquise) est une maladie transmissible se propageant rapide­
ment et qui suscite les plus graves inquiétudes parmi les 
autorités responsables de la santé publique des États mem­
bres; que le Parlement européen, dans sa résolution du 13 
mars 1986 (8), a demandé à la Commission de donner la 
priorité à la recherche sur le SIDA dans le nouveau program­
me de recherche médicale couvrant la période 1987-1989; 
considérant que les représentants des gouvernements des 
États membres réunis au sein du conseil ont indiqué, dans 
leur résolution du 29 mai 1986 concernant le SIDA, que les 
efforts de recherche et la coordination de ceux-ci dans la 
Communauté revêtent une importance particulière (9); que la 
recherche, objet du présent règlement, répondait à l'une et 
l'autre demande; 
(7) JO n° C 208 du 4. 8. 1983, p. 1. 
(8) JO n° C 88 du 14. 4. 1986, p. 83. 
H JO n° C 148 du 23. 7. 1986, p. 21. 
N° C 50/60 Journal officiel des Communautés européennes 26. 2. 87 
considérant que la Communauté a compétence pour conclure 
des accords avec des États tiers dans les domaines couverts 
par le présent règlement; qu'il peut se révéler opportun 
d'associer les États tiers participant à la coopération euro­
péenne dans le domaine de la recherche scientifique et 
technique (COST) à la réalisation d'une partie ou de la 
totalité du programme couvert par le présent règlement; 
considérant que, par les décisions 82/178/CEE ('), 83/ 
224/CEE (2), 83/225/CEE (3), 85/150/CEE (4), 86/71/ 
CEE (5) et 86/233/CEE (6), le Conseil a conclu ou modifié 
de tels accords relatifs à des actions concertées dans le 
domaine de la recherche médicale et de la santé publique; 
considérant que le traité ne prévoit pas les pouvoirs d'action 
spécifiques requis à cette fin; 
considérant l'avis exprimé par le comité de la recherche 
scientifique et technique (CREST), 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Un programme de coordination de recherche et développe­
ment de la Communauté économique européenne dans le 
domaine de la recherche en médecine et santé est arrêté pour 
une période de trois ans commençant le 1er janvier 1987. 
Le programme est exécuté par la méthode de l'action 
concertée. 
Le programme consiste en une coordination au niveau 
communautaire, dans le cadre des domaines de recherche 
définis à l'annexe I, des activités qui font partie des pro­
grammes de recherche des États membres. 
Article 2 
La Commission assure l'exécution du programme de coordi­
nation. 
Article 3 
Le montant estimé de la contribution de la Communauté à la 
coordination s'élève à 37 millions d'Écus, y compris les 
dépenses afférentes à un effectif de 12 agents. 
La répartition interne et indicative des fonds figure à 
l'annexe IL 
Article 4 
1. Dans l'exécution de ses tâches, la Commission est 
assistée d'un comité consultatif «recherche en médecine et 
(!) JO n° L 83 du 29. 3. 1982, p. 1. 
(2) JO n° L 126 du 13. 5. 1983, p.-l. 
(3) JO n° L 126 du 13. 5. 1983, p. 7. 
(«) JO n° L 58 du 26. 2. 1985, p. 26. 
(s) JO n° L 75 du 20. 3. 1986, p. 31. 
(s) JO n° L 158 du 13. 6. 1986, p. 58 santé», ci-après dénommé «le comité» qui remplace le comité 
consultatif de gestion et de coordination «recherche en 
médecine et santé» institué par la décision 84/338/Euratom, 
CECA, CEE du Conseil (7). 
Le comité est composé de représentants des États membres 
responsables pour la science et la technologie dans le 
domaine de la recherche en médecine et en santé, et en 
particulier pour la coordination des contributions nationales 
au programme, avec un maximum de deux par État 
membre. 
Les membres du comité peuvent se faire assister d'experts ou 
de conseillers suivant la nature des problèmes à l'étude. 
Le comité établit son règlement intérieur. 
Le comité peut être assisté par des «comités d'action 
concertée» (COMAC) composés d'experts désignés par les 
autorités compétentes des États membres. Il peut également 
être assisté par des groupes de travail chargés de tâches 
spécifiques. 
La Commission assure le secrétariat du comité. 
2. Le comité délibère sur les demandes d'avis formulées 
par la Commission. Celle-ci, en sollicitant l'avis du comité, 
peut fixer le délai dans lequel l'avis devra être donné. Les 
délibérations du comité ne sont suivies d'aucun vote. Toute­
fois, chaque membre du comité peut exiger que son opinion 
soit consignée au procès-verbal. 
Article 5 
La mise en oeuvre et la coordination des contributions 
nationales au programme sont effectuées par les organismes 
nationaux dont la liste indicative figure à l'annexe III. 
Article 6 
Conformément à une procédure à définir par la Commission 
après consultation du comité, les États membres participants 
et la Commission échangent périodiquement toutes les 
informations utiles concernant la réalisation de la recherche 
couverte par le présent règlement. Les États membres 
participants fournissent à la Commission toutes les informa­
tions nécessaires aux fins de la coordination. Ils s'efforcent 
également de communiquer à la Commission les informa­
tions concernant des recherches similaires, projetées ou 
réalisées par des organisations qui ne relèvent pas le leur 
compétence. Toute information est considérée comme confi­
dentielle si l'État membre qui la fournit le demande. 
(7) JO n° L 177 du 4. 7. 1984, p. 25. 
26. 2. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 50/61 
Au terme du programme, la Commission, en accord avec le 
comité, adresse aux États membres et au Parlement européen 
un rapport succinct sur la réalisation et les résultats du 
programme, en particulier afin que les résultats obtenus 
soient accessibles aussi rapidement que possible aux entre­
prises, aux institutions et aux autres intéressés, sur le plan 
social plus spécialement. Article 8 
Les montants qui, ont été autorisés aux postes correspon­
dants des budgets 1982, 1983, 1984, 1985 et 1986 et qui, 
au 1er janvier 1987, ont été engagés mais non encore liquidés, 
seront utilisés pour l'exécution du présent règlement. 
Article 7 
Conformément à l'article 228 du traité, la Communauté peut 
conclure des accords avec les États tiers participant à la 
coopération européenne dans le domaine de la recherche 
scientifique et technique (COST) en vue de les associer 
intégralement ou partiellement au présent programme. Article 9 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1987. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre. 
ANNEXE I 
CONTENU SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE 
(Programme de coordination 1987-1989) 
Le programme de coordination, pour lequel les dépenses sont estimées à 37 millions d'Écus, comprend les 
sous-programmes suivants: 
SOUS-PROGRAMME I: PROBLÈMES MAJEURS DE SANTÉ 
Objectif 1.1: Cancer 
Secteur 1.1.1 
Secteur 1.1.2 
Secteur 1.1.3 
Secteur 1.1.4 
Secteur 1.1.5 
Secteur 1.1.6 Plan de formation dans le domaine de la recherche sur le cancer 
Recherche sur le traitement clinique 
Recherche épidémiologique 
Dépistage et diagnostic précoces 
Développement de médicaments 
Recherche expérimentale (fondamentale) 
Objectif 1.2: SIDA 
Secteur 1.2.1 
Secteur 1.2.2 
Secteur 1.2.3 Contrôle et prévention de la maladie 
Recherche viro-immunologique 
Recherche clinique 
Objectif 1.3: Problèmes de santé liés au vieillissement 
Secteur 1.3.1: Reproduction 
Secteur 1.3.2: Vieillissement et maladies 
Secteur 1.3.3: Invalidités 
Objectif 1.4: Problèmes de santé liés à l'environnement et au style de vie 
Secteur 1.4.1: Altération de l'adaptation humaine 
Secteur .1.4.2: Nutrition 
Secteur 1.4.3: Consommation de drogues illicites 
.Secteur 1.4.4: Infections 
N° C 50/62 Journal officiel des Communautés européennes 26. 2. 87 
SOUS-PROGRAMME II: RESSOURCES POUR LA SANTÉ 
Objectif II. 1: Développement de la technologie médicale 
Secteur H. 1.1: Méthodes de diagnostic et monitorage 
Secteur II. 1.2: Traitement et réhabilitation 
Secteur II.1.3: Évaluation technique et clinique 
Objectif II.2: Recherche sur les services de santé 
Secteur II.2.1: Recherche en prévention 
Secteur II.2.2: Recherche sur les systèmes de délivrance des soins de santé 
Secteur II.2.3: Recherche sur l'organisation des soins de santé 
Secteur II.2.4: Évaluation de la technologie pour la santé 
ANNEXEII 
RÉPARTITION INTERNE INDICATIVE DES CRÉDITS 
(1987—1989) 
SOUS-PROGRAMME I: PROBLÈMES MAJEURS DE SANTÉ 
Objectifs 
Objectif 1.1 
Objectif 1.2 
Objectif 1.3 
Objectif 1.4 TltreS 
Cancer 
SIDA 
Problèmes de santé liés à 
Problèmes de santé liés à l'âge 
l'environnement et au style de vie Millions 
d'Écus 
11,05 
5,45 
5,65 
3,35 % 
30 
15 
15 
9 
SOUS-PROGRAMME II: RESSOURCES POUR LA SANTÉ 
Objectifs 
Objectif II. 1 
Objectif II.2 Titres 
Développement de la technologie médicale 
Recherche sur les services de santé 
Total Millions 
6,95 
4,55 
37,00 % 
19 
12 
100 
ANNEXE III 
MISE EN ŒUVRE ET COORDINATION DES CONTRIBUTIONS NATIONALES AU PROGRAMME 
Les autorités des États membres participants, mentionnés ci-après à titre indicatif, s'efforceront d'assurer la mise en 
œuvre des contributions nationales aux secteurs de recherche indiqués à l'annexe I, ainsi que leur coordination au 
niveau national. 
Belgique: Ministère de la santé publique et de la famille, Bruxelles 
Service de programmation de la politique scientifique, Bruxelles 
Danemark: Statens lsegevidenskabelige Forskningsrad, Kobenhavn 
26. 2. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 50/63 
France: INSERM - Institut national de la santé et de la recherche médicale, Paris 
Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, Paris 
Allemagne (RF): Bundesminister fur Forschung und Technologie, Bonn 
Bundesminister fur Jugend, Familie und Gesundheit, Bonn 
Bundesminister fur Arbeit und Sozialordnung, Bonn 
Grèce: Ministry of Energy, Resarch and Technology, Athens 
Ministry of Health, Welfare and Social Security, Athens 
Irlande: Médical Research Council of Ireland, Dublin 
Department of Health, Dublin 
Italie: CNR — Consiglio nazionale délia ricerca, Roma 
Istituto superiore di sanità, Roma 
Luxembourg: Ministère de la santé, Luxembourg 
Pays-Bas: Ministry of Welfare, Health and Culture, Leidschendam 
TNO/MEDIGON: Stichting voor Medisch Onderzoek en Gezondheids-
onderzoek 
Portugal: Istituto Nacional de Saûde, Lisboa 
Espagne: Ministerio de Sanidad y Consumo, Madrid 
CSIC — Consejo Superior de Investigaciones Cientificos, Madrid 
Royaume-Uni: MRC — Médical Research Council, London 
DHSS — Department of Health and Social Security, London