ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(84)

Die Kommission weist Deutschland darauf hin, dass sie die Beteiligten durch die Veröffentlichung des vorliegenden Schreibens und einer aussagekräftigen Zusammenfassung dieses Schreibens im Amtsblatt der Europäischen Union informieren wird. Außerdem wird sie die Beteiligten in den EFTA-Staaten, die das EWR Abkommen unterzeichnet haben, durch die Veröffentlichung einer Bekanntmachung in der EWR-Beilage zum Amtsblatt der Europäischen Union und die EFTA Überwachungsbehörde durch die Übermittlung einer Kopie dieses Schreibens von dem Vorgang in Kenntnis setzen. Alle Beteiligten werden aufgefordert, innerhalb eines Monats ab dem Datum dieser Veröffentlichung Stellung zu nehmen.»
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aid scheme for compensation for damage caused by floods in Poland
Societatea de Asigurări Chartis România SA, sise à Calea Victoriei nr. 145, Cladirea Victoria Center, etaj 8, București, Sector 1, Romania, immatriculée au registre du commerce sous le no J40/700/17.1.1994, code unique d'enregistrement 5110314, représentée par M. Mihnea TOBESCU, en qualité de directeur général

Décision no 159 du 15 mars 2012 concernant l'approbation du transfert de portefeuille d'assurances de la l'entreprise d'assurances Chartis România SA vers la succursale de Bucarest de Chartis Europe Limited Londres et le retrait de l'agrément accordé à l'entreprise Chartis România SA

Date, entrée en vigueur et nature de la décision

Art. 11, par. 3 — Loi no 503/2004

Art. 11, par. 3 — Loi no 503/2004

Loi applicable
FR Journal officiel de l'Union européenne C 125/2

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1er mai 2012

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

2012/C 125/02

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d'une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d'actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement d'application (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d'État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 53 du 23.2.2012, p. 11
FR Journal officiel de l'Union européenne C 127/3

Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping

2012/C 127/03

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 (1) relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, la Commission fait savoir qu’à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen conformément à la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve selon lesquels l’expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité H-1), N-105 4/92, 1049 Bruxelles, Belgique (2) à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009.

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables et certains briquets de poche avec pierre, rechargeables République populaire de Chine et Taïwan Droit antidumping Règlement (CE) no 1458/2007 du Conseil (JO L 326 du 12.12.2007, p. 1) 13.12.2012

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2) Fax +32 22956505.

(3) La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 131/3

Communication de la Commission relative à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er juillet 2012 au 30 septembre 2012 dans le cadre de certains contingents ouverts par l'Union pour des produits dans les secteurs de la viande de volaille, des œufs et des ovalbumines

2012/C 131/04

Les règlements de la Commission (CE) no 1384/2007 (1) et (CE) no 1385/2007 (2) ont ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille. Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de mars 2012 pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2012, pour les contingents 09.4091, 09.4092, 09.4411 et 09.4421 portent sur des quantités inférieures aux quantités disponibles. Conformément à l'article 7, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3), les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas étés présentées sont ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante, du 1er juillet au 30 septembre 2012, et figurent à l'annexe de la présente communication.

(1) JO L 309 du 27.11.2007, p. 40.

(2) JO L 309 du 27.11.2007, p. 47.

(3) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 135/20

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

2012/C 135/09

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), la Commission fait savoir qu’à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve selon lesquels l’expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité H-1), N-105 4/92, 1049 Bruxelles, Belgium (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009.

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Dihydromyrcénol Inde Droit antidumping Règlement (CE) no 63/2008 du Conseil (JO L 23 du 26.1.2008, p. 1) 27.1.2013

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2) Fax +32 22956505.

(3) La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.
Base juridique

Loi no 2005-842 du 26 juillet 2005; décret no 2005-1021 du 25 août 2005; décret no 2005-732 du 30 juin 2005; décret no 2007-1629 du 19 novembre 2007; arrêté du 28 décembre 2007; loi no 2010-237 du 9 mars 2010 («loi de finances rectificative pour 2010»).
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Extension of the target date of certain divestments by KBC and amendment of restructuring commitments
FR Journal officiel de l'Union européenne C 116/3

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

2012/C 116/03

1. Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 (1) relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, la Commission européenne fait savoir qu’à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date indiquée dans le tableau figurant ci-dessous.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (unité H-1), N-105 4/92, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009.

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Dicyandiamide (DCD) République populaire de Chine Droit antidumping Règlement (CE) no 1331/2007 du Conseil (JO L 296 du 15.11.2007, p. 1) 16.11.2012

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2) Fax +32 22956505.

(3) La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 117/5

Publication effectuée conformément à la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit

2012/C 117/04

La High Court of Ireland

DANS L'AFFAIRE CONCERNANT IRISH LIFE AND PERMANENT PLC («ILP») ET DANS L'AFFAIRE CONCERNANT LA LOI DE 2010 RELATIVE À LA STABILISATION DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT

Le 28 mars 2012, la High Court of Ireland a rendu, conformément à l'article 9 de la loi de 2010 relative à la stabilisation des établissements de crédit, telle que modifiée par la loi de 2011 relative à la liquidation des établissements de crédit et à la banque centrale (ci-après la «loi»), une ordonnance ayant pour effet:

d'enjoindre ILP de prendre notamment certaines mesures visant à réaliser la cession d'Irish Life Limited (ci-après «Irish Life»), filiale à part entière d'ILP, et de ses filiales au ministre des finances irlandais (ci-après le «ministre») dans le cadre de la recapitalisation d'ILP; ces mesures comprennent entre autres la conclusion d'un contrat de cession d'actions avec le ministre concernant l'ensemble du capital émis par Irish Life, ainsi que des mesures permettant la séparation des activités d'assurance et bancaires d'ILP, y compris l'achèvement de toutes les structures et la conclusion de tous les accords nécessaires au bon déroulement de ladite séparation.

La High Court a notamment déclaré que l'ordonnance dans toutes ses parties constitutives, en ce qu'elle est adressée à ILP et prononcée à son encontre, constitue une mesure d'assainissement au sens de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001.

Conformément à l'article 11 de la loi, l'ordonnance peut faire l'objet d'une demande d'annulation qui doit être déposée, selon les conditions définies audit article, devant la High Court of Ireland, sise à Four Courts, Inns Quay, Dublin 7, Irlande, dans les 14 jours qui suivent le 30 mars 2012, date à laquelle est établie la publication de l'ordonnance conformément à l'article 9 bis, paragraphe 1, point b) de la loi. Conformément à l'article 64, paragraphe 2, de la loi, l'ordonnance ne peut faire l'objet d'un appel devant la Supreme Court sans l'autorisation de la High Court.

Une copie intégrale de l'ordonnance peut être obtenue auprès du greffe de la High Court, à l'adresse suivante: listroomhighcourt@courts.ie
FR Journal officiel de l'Union européenne C 117/1

Communication de la Commission modifiant la communication de la Commission aux États membres, faite conformément à l'article 93, paragraphe 1, du traité, concernant l'application des articles 92 et 93 du traité à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 117/01

I. Introduction

La communication de la Commission aux États membres, faite conformément à l'article 93, paragraphe 1, du traité, concernant l'application des articles 92 et 93 du traité à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme (1) (ci-après la «communication») prévoit que les risques cessibles ne peuvent être couverts par une assurance-crédit à l'exportation en bénéficiant du soutien des États membres. Les risques cessibles sont les risques commerciaux et politiques afférents à des débiteurs publics et privés établis dans l'un des pays énumérés à l'annexe de la communication, pour une durée de risque maximale de moins de deux ans.

Compte tenu des perturbations exceptionnelles que subit l'économie grecque et de l'insuffisance de l'offre de couverture d'assurance privée pour les exportations vers la Grèce, la Commission a décidé d'exclure la Grèce de la liste des pays à risques cessibles.

II. Modification de la communication

La modification suivante de la communication de la Commission aux États membres, faite conformément à l'article 93, paragraphe 1, du traité, concernant l'application des articles 92 et 93 du traité à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme, s'applique à compter du 20 avril 2012:

— L'annexe est remplacée par le texte suivant: «Liste des pays à risques cessibles — Union européenne — Tous les États membres à l'exception de la Grèce — Pays membres de l'OCDE — Australie — Canada — Islande — Japon — Nouvelle-Zélande — Norvège — Suisse — États-Unis d’Amérique».

(1) JO C 281 du 17.9.1997, p. 4.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 117/7

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

2012/C 117/06

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 (1) du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, la Commission fait savoir qu’à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (unité H-1), N-105 4/92, 1049 Bruxelles, Belgium (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009.

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) Inde, Brésil et Israël Droit antidumping Règlement (CE) no 1292/2007 du Conseil (JO L 288 du 6.11.2007, p. 1) 7.11.2012

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2) Fax +32 22956505.

(3) La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.
Extension of the Hungarian liquidity scheme for banks

Base juridique
FR Journal officiel de l'Union européenne C 119/8

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

2012/C 119/05

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 (1) relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, la Commission fait savoir qu’à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen conformément à la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve selon lesquels l’expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité H-1), N-105 4/92, 1049 Bruxelles, Belgique (2) à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009.

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Silicomanganèse (y compris le ferrosilicomanganèse) République populaire de Chine et Kazakhstan Droit antidumping Règlement (CE) no 1420/2007 du Conseil (JO L 317 du 5.12.2007, p. 5) 6.12.2012

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2) Fax +32 22956505.

(3) La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 119/9

Avis concernant les mesures antidumping en vigueur sur les importations dans l’Union européenne de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine: changement de raison sociale d’une société soumise à un taux de droit antidumping moyen établi pour les sociétés ayant coopéré

2012/C 119/06

Les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine sont soumises à un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 917/2011 du Conseil (1) [ci-après le «règlement (UE) no 917/2011»].

Heyuan Wanfeng Ceramics Co. Ltd, une société implantée en République populaire de Chine, dont les exportations de carreaux en céramique à destination de l’Union sont soumises à un taux de droit antidumping moyen établi pour les sociétés ayant coopéré de 30,6 % en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 917/2011, a informé la Commission qu’elle a changé de nom à la date du 28 septembre 2011 et s’appelle désormais Guangdong Luxury Micro-crystal Stone Technology Co. Ltd.

Elle a fait valoir que ce changement de nom n’affectait pas son droit à bénéficier du taux de droit moyen établi pour les sociétés ayant coopéré qui lui était appliqué sous sa raison sociale antérieure, à savoir Heyuan Wanfeng Ceramics Co. Ltd.

La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que ce changement de nom n’affectait en rien les conclusions du règlement (UE) no 917/2011. En conséquence, la référence faite dans l’annexe I du règlement (UE) no 917/2011 à:

Heyuan Wanfeng Ceramics Co. Ltd

doit être lue comme une référence à:

Guangdong Luxury Micro-crystal Stone Technology Co. Ltd.

Le code additionnel TARIC B195 précédemment attribué à Heyuan Wanfeng Ceramics Co. Ltd s’applique désormais à Guangdong Luxury Micro-crystal Stone Technology Co. Ltd.

(1) JO L 238 du 15.9.2011, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 120/4

Mise à jour des modèles de cartes délivrées par les ministères des affaires étrangères des États membres aux membres accrédités des missions diplomatiques et des représentations consulaires, ainsi qu'à leur famille, visés à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO C 247 du 13.10.2006, p. 85; JO C 153 du 6.7.2007, p. 15; JO C 64 du 19.3.2009, p. 18; JO C 239 du 6.10.2009, p. 7; JO C 304 du 10.11.2010, p. 6; JO C 273 du 16.9.2011, p. 11; JO C 357 du 7.12.2011, p. 3; JO C 88 du 24.3.2012, p. 12)

2012/C 120/05

La publication des modèles de cartes délivrées par les ministères des affaires étrangères des États membres aux membres accrédités des missions diplomatiques et des représentations consulaires ainsi qu'à leur famille, visés à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) est fondée sur les informations communiquées par les États membres à la Commission conformément à l'article 34 du code frontières Schengen.

Outre cette publication au Journal officiel, une mise à jour mensuelle est disponible sur le site internet de la direction générale «Affaire intérieure».

POLOGNE

Remplacement des informations publiées au JO C 247 du 13.10.2006

CARTES DÉLIVRÉES PAR LE MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

1. Présentation générale

Le document a la forme d'une carte, composée de plusieurs couches de polycarbonate. Les couches extérieures sont transparentes, la couche médiane opaque. On a placé entre les couches de polycarbonate, par impression en offset ou en sérigraphie, des éléments graphiques et de sécurité.

CARTE D'IDENTITÉ DE CONSUL HONORAIRE





CARTE DE SERVICE





CARTE D'IDENTITÉ CONSULAIRE





CARTE D'IDENTITÉ SPÉCIALE





CARTE D'IDENTITÉ DIPLOMATIQUE

2. Liste des éléments de sécurité

RECTO

— Impression irisée, fond guilloché,

— élément graphique ayant la forme des lettres RP imprimées au moyen d'une encre optiquement variable de couleur verte à dorée, qui contient un élément de sécurité de type up-converter,

— micro-impression en offset des termes suivants: MINISTERSTWOSPRAWZAGRANICZNYCH/MINISTRYOFFOREIGNAFFAIRS

— personnalisation colorée en polycarbonate insérée dans la structure de la carte — technologie PCP (Polycarbonate Colour Personalisation).

VERSO

— impression irisée, fond guilloché,

— micro-impression en offset des termes suivants: MINISTERSTWOSPRAWZAGRANICZNYCH/MINISTRYOFFOREIGNAFFAIRS

— élément graphique sous la forme d'un symbole et d'un guillochis invisible à la lumière du jour, mais observable en rouge-vert sous une lumière infrarouge d'une longueur d'onde de 365 nm,

— CLI — image laser variable contenant des objets graphiques visibles sous différents angles d'observation,