Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant le renouvellement de l'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie /* COM/2013/0583 final - 2013/0282 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION L'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie a été signé à Bruxelles le 16 novembre 2000. L'article 12, point b), de cet accord stipule: «Le présent accord est conclu pour une période initiale qui expire le 31 décembre 2002 et est renouvelable d’un commun accord entre les parties pour des périodes supplémentaires de cinq ans». Par sa décision 2009/313/CE du 30 mars 2009, le Conseil a conclu le renouvellement de l’accord pour une durée supplémentaire de cinq ans. Un renouvellement de l’accord pour cinq années supplémentaires serait dans l’intérêt des deux parties afin de maintenir la continuité des relations scientifiques et technologiques entre la Fédération de Russie et l’Union européenne. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT L’accord a été conjointement réexaminé par des experts indépendants de l’Union européenne et de la Fédération de Russie et a donné lieu à un ensemble de recommandations établi par les groupes d’experts désignés. Les deux parties ont pris note de la recommandation formulée par les groupes d’experts de renouveler l’accord dans sa forme actuelle pour une nouvelle période de cinq ans, à l’occasion d’une réunion entre des représentants de la Commission européenne et du ministère de l’éducation et de la science de la Fédération de Russie qui s’est tenue le 15 février 2013 à Moscou. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION Le contenu matériel de l'accord renouvelé sera identique à celui de l'accord actuel, qui expire le 20 février 2014. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE La fiche financière accompagnant la présente décision expose les incidences budgétaires indicatives. Les dispositions de la décision assurent la protection des intérêts financiers de l’Union. Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission propose que le Conseil: – approuve, au nom de l'Union, et après approbation du Parlement européen, le renouvellement, pour une période supplémentaire de cinq ans, de l’accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie; – autorise le président du Conseil à désigner la ou les personnes habilitées à notifier au gouvernement de la Fédération de Russie que l'Union a accompli ses procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord renouvelé. 2013/0282 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant le renouvellement de l'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 186, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a) v), vu la proposition de la Commission européenne, vu l'approbation du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) Par sa décision 2000/742/EC du 16 novembre 2000, le Conseil a approuvé la conclusion de l'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie. (2) L'article 12, point b), de cet accord stipule: «Le présent accord est conclu pour une période initiale qui expire le 31 décembre 2002 et est renouvelable d’un commun accord entre les parties pour des périodes supplémentaires de cinq ans». (3) À la suite d’un réexamen conjoint de l’accord, les deux parties ont pris note de la recommandation selon laquelle l’accord devrait être renouvelé dans sa forme actuelle pour une nouvelle période de cinq ans. (4) Les parties à l'accord considèrent qu'un renouvellement rapide de cet accord serait dans leur intérêt mutuel. (5) Le contenu de l’accord renouvelé sera identique au contenu de l’accord, qui expire le 20 février 2014. (6) Il y a lieu d’approuver, au nom de l’Union européenne, le renouvellement de l’accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le renouvellement de l'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie pour une période supplémentaire de cinq ans est approuvé au nom de l’Union européenne. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes qui, agissant au nom de l'Union et conformément à l'article 12, point a), de l'accord, sont habilitées à notifier au gouvernement de la Fédération de Russie que l'Union a accompli ses procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord renouvelé et à adresser la notification suivante à la Fédération de Russie: «À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l’Union européenne s’est substituée et a succédé à la Communauté européenne et, à partir de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne dans le texte de l'accord s'entendent, le cas échéant, comme faites à l'Union européenne.» Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 1. CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 1.1. Dénomination de la proposition/de l’initiative 1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB 1.3. Nature de la proposition/de l’initiative 1.4. Objectifs 1.5. Justification(s) de la proposition/de l’initiative 1.6. Durée et incidence financière 1.7. Mode(s) de gestion prévu(s) 2. MESURES DE GESTION 2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 2.2. Système de gestion et de contrôle 2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 3.2. Incidence estimée sur les dépenses 3.2.1. Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses 3.2.2. Incidence estimée sur les crédits opérationnels 3.2.3. Incidence estimée sur les crédits de nature administrative 3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 3.2.5. Participation de tiers au financement 3.3. Incidence estimée sur les recettes FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 1. CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 1.1. Dénomination de la proposition/de l’initiative Proposition de décision du Conseil concernant le renouvellement de l'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie 1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[1] Stratégie politique et coordination des directions générales RTD, AGRI, JRC, CNECT, EAC, ENER, ENTR et MOVE. 1.3. Nature de la proposition/de l’initiative ¨ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle ¨ La proposition/initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[2] þ La proposition/l’initiative est relative à la prolongation d'une action existante ¨ La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action 1.4. Objectifs 1.4.1. Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative La présente initiative permettra aux deux parties d'améliorer et d'intensifier leur coopération scientifique et technologique dans des domaines d'intérêt commun. 1.4.2. Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s) Objectif spécifique n° 1 L’initiative permettra un échange de connaissances spécifiques et un transfert de savoir-faire au bénéfice des communautés scientifiques, de l'industrie et du citoyen. Activité(s) ABM/ABB concernée(s) 1.4.3. Résultat(s) et incidence(s) attendus Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée. La présente décision permettra à l'Union européenne et à la Fédération de Russie de tirer mutuellement profit des progrès scientifiques et techniques réalisés grâce à une coopération en matière de recherche dans le cadre de leurs programmes de recherche spécifiques respectifs et facilitera l’approfondissement de la coopération. 1.4.4. Indicateurs de résultats et d’incidences Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l’initiative. Les services de la Commission contrôleront régulièrement toutes les actions menées dans le cadre de l'accord, qui prévoira un réexamen par l'UE. Ce réexamen comprendra les éléments suivants: a) indicateurs de performance – nombre de propositions par programme spécifique présentées par la Fédération de Russie par rapport au nombre de propositions admises à bénéficier d’un financement au titre du programme; b) collecte de données — sur la base des informations provenant des programmes spécifiques du programme-cadre et des informations fournies par la Fédération de Russie au comité mixte Communauté-Russie, institué en vertu de l’article 6 de l’accord. 1.5. Justification(s) de la proposition/de l’initiative 1.5.1. Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme La présente décision permettra aux deux parties de poursuivre l'amélioration et l'intensification de leur coopération dans des domaines scientifiques et technologiques d'intérêt mutuel. 1.5.2. .Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE L'accord se fonde sur les principes de l'avantage mutuel, de l'accès réciproque aux programmes et aux activités de l'autre partie en relation avec l'objet de l'accord, de la non-discrimination, de la protection efficace des droits de propriété intellectuelle et du partage équitable résultats. Le renouvellement de l'accord permettra de renforcer les connaissances scientifiques susceptibles de trouver une application économique. 1.5.3. Leçons tirées d’expériences similaires Sur la base de l’expérience acquise jusqu’à présent en matière de coopération scientifique et technologique, il est jugé souhaitable pour les deux parties de poursuivre cette coopération avec la Fédération de Russie en renouvelant l'accord existant pour une nouvelle période de cinq ans. 1.5.4. Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments appropriés Le renouvellement de l'accord avec la Fédération de Russie cadre parfaitement avec l'ouverture au monde de la participation aux programmes-cadres de l'UE. 1.6. Durée et incidence financière þ Proposition/initiative à durée limitée – þ Proposition/initiative en vigueur du 20.2.2014 au 19.2.2019 – þ Incidence financière de 2014 à 2019 ¨ Proposition/initiative à durée illimitée – Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA, – puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà. 1.7. Mode(s) de gestion prévu(s)[3] þ Gestion centralisée directe par la Commission ¨ Gestion centralisée indirecte par délégation de tâches d'exécution à: – ¨ des agences exécutives – ¨ des organismes créés par les Communautés[4] – ¨ des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public – ¨ des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné au sens de l'article 49 du règlement financier ¨ Gestion partagée avec des États membres ¨ Gestion décentralisée avec des pays tiers ¨ Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser) Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques». Remarques 2. MESURES DE GESTION 2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions. La participation d’entités de recherche de la Fédération de Russie au programme-cadre («Horizon 2020») et à d’autres activités de coopération dans le cadre de l’accord fera l’objet d’un suivi régulier dans le cadre de réunions du comité mixte Communauté-Russie institué en vertu de l’article 6 de l’accord. 2.2. Système de gestion et de contrôle 2.2.1. Risque(s) identifié(s) Des réunions et des contacts bilatéraux ont lieu à intervalles réguliers, permettant un partage systématique des informations. Aucun risque n'a été décelé dans le cadre du système de contrôle. 2.2.2. Moyen(s) de contrôle prévu(s) 2.2.3. Coûts et avantages des contrôles et taux probable de non-conformité 2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées. Lorsque la mise en œuvre du programme-cadre nécessitera le recours à des contractants externes ou impliquera l'octroi de concours financiers à des tiers, la Commission effectuera, au besoin, des audits financiers, en particulier lorsqu'elle aura des raisons de douter du caractère réaliste des travaux exécutés ou décrits dans les rapports d'activité. Les audits financiers de l'Union seront effectués soit par son propre personnel, soit par des experts comptables agréés conformément à la législation de la partie soumise à l'audit. L'Union choisira ces derniers librement, en évitant tout risque de conflit d'intérêts que pourrait lui signaler la partie soumise à l'audit. En outre, la Commission s'assurera, dans la mise en œuvre des activités de recherche, que les intérêts financiers de l'Union sont protégés par des vérifications efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par des mesures et des sanctions dissuasives et proportionnées. Afin d'atteindre cet objectif, des règles relatives aux contrôles, mesures et sanctions, par application des règlements (Euratom, CE) nº 2185/96, (CE) n° 1073/1999 et (Euratom) n° 1074/1999, seront inscrites dans tous les contrats passés aux fins de la mise en œuvre du programme-cadre. En particulier, les points suivants devront être prévus dans les contrats: - l'introduction de clauses contractuelles particulières visant à protéger les intérêts financiers de l'UE par l'exécution de vérifications et de contrôles en relation avec les travaux effectués; - la mise en œuvre de contrôles administratifs dans le domaine de la lutte antifraude, conformément aux règlements (Euratom, CE) nº 2185/96, (CE) n° 1073/1999 et (Euratom) n° 1074/1999; - l'application de sanctions administratives pour toutes les irrégularités, volontaires ou dues à la négligence, dans l'exécution des contrats, conformément au règlement général (CE, Euratom) nº 2988/95, y compris l'établissement d'une liste noire; - l'obligation selon laquelle tout ordre de recouvrement en cas d'irrégularités et de fraude doit faire l'objet d'une exécution forcée conformément à l'article 299 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. De plus, et comme mesure de routine, un programme de contrôle portant sur les aspects scientifiques et budgétaires sera effectué par le personnel compétent de la DG Recherche et innovation. Un audit interne sera par ailleurs réalisé par l'unité «audit interne» de la DG Recherche et innovation, et des inspections locales seront assurées par la Cour des comptes européenne. 3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) · Lignes budgétaires existantes Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires. Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation Numéro [Intitulé…...….] || CD/CND ([5]) || de pays AELE[6] || de pays candidats[7] || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 1a || 08.01.05 || CND || OUI || OUI || OUI || OUI 1a || 08.01.05.01 || CND || OUI || OUI || OUI || OUI 1a || 08.01.05.03 || CND || OUI || OUI || OUI || OUI · Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires. Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation Numéro [Libellé…..] || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier || [XX YY YY YY] || || OUI / NON || OU I /NON || OUI / NON || OUI / NON 3.2. Incidence estimée sur les dépenses Cette partie doit être complétée au moyen de la feuille de calcul sur les données budgétaires de nature administrative (deuxième document de l'annexe à la présente fiche financière) à charger dans CISNET pour les besoins de la consultation interservices. 3.2.1. Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses En millions d'euros (à la 3e décimale) Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 1a || [Libellé] Compétitivité pour la croissance et l’emploi DG: Recherche et innovation || || || Année 2014[8] || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || || TOTAL  Crédits d'exploitation || || || || || || || || Numéro de ligne budgétaire || Engagements || (1) || || || || || || || || Paiements || (2) || || || || || || || || Numéro de ligne budgétaire || Engagements || (1a) || || || || || || || || Paiements || (2a) || || || || || || || || Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques[9] || || || || || || || || Numéro de ligne budgétaire || 08.01.05 || (3) || || || || || || || || TOTAL des crédits pour la DG Recherche et innovation[10] || Engagements || =1+1a +3 || 0,099 || 0,110 || 0,110 || 0,110 || 0,110 || 0,011 || || 0,550 Paiements || =2+2a +3 || 0,099 || 0,110 || 0,110 || 0,110 || 0,110 || 0,011 || || 0,550 Numéro de ligne budgétaire || 08.01.05.01 || || || || || || || || || TOTAL des crédits pour la DG Recherche et innovation || Engagements || (1a) || 0,055 || 0,066 || 0,066 || 0,066 || 0,066 || 0,011 || || 0,330 || Paiements || (2a) || 0,055 || 0,066 || 0,066 || 0,066 || 0,066 || 0,011 || || 0,330 Numéro de ligne budgétaire || 08.01.05.03 || || || || || || || || || TOTAL des crédits pour la DG Recherche et innovation || Engagements || (1b) || 0,037 || 0,044 || 0,044 || 0,044 || 0,044 || 0,007 || || 0,220 || Paiements || (2b) || 0,037 || 0,044 || 0,044 || 0,044 || 0,044 || 0,007 || || 0,220  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || || || || || || || || Paiements || (5) || || || || || || || ||  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || 0.092 || 0,110 || 0,110 || 0,110 || 0,110 || 0,018 || || 0,550 TOTAL des crédits relevant de la RUBRIQUE <1a> du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 || 0,092 || 0,110 || 0,110 || 0,110 || 0,110 || 0,018 || || 0,550 Paiements || =5+ 6 || 0,092 || 0,110 || 0,110 || 0,110 || 0,110 || 0,018 || || 0,550 Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l’initiative:  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || || || || || || || || Paiements || (5) || || || || || || || ||  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || || || || || || || || TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 4 du cadre financier pluriannuel (montant de référence) || Engagements || =4+ 6 || || || || || || || || Paiements || =5+ 6 || || || || || || || || Rubrique du cadre financier pluriannuel || 5 || «Dépenses administratives» En millions d'euros (à la 3e décimale) || || || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || TOTAL DG: <…….> ||  Ressources humaines || || || || || || || ||  Autres dépenses administratives || || || || || || || || TOTAL DG <….> || Crédits || || || || || || || || TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || || || || || || || || En millions d'euros (à la 3e décimale) || || || 2014[11] || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || || TOTAL TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 0,092 || 0,110 || 0,110 || 0,110 || 0,110 || 0,018 || || 0,550 Paiements || 0,092 || 0,110 || 0,110 || 0,110 || 0,110 || 0,018 || || 0,550 3.2.2. Incidence estimée sur les crédits opérationnels – þ La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels – ¨ La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après: Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale) Indiquer les objectifs et les réalisations ò || || || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || TOTAL RÉALISATIONS (outputs) Type[12] || Coût moyen || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre total || Coût total OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 1…[13] || || || || || || || || || || || || || || || || Réalisation || || || || || || || || || || || || || || || || || || Réalisation || || || || || || || || || || || || || || || || || || Réalisation || || || || || || || || || || || || || || || || || || Sous-total objectif spécifique nº 1 || || || || || || || || || || || || || || || || OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 2… || || || || || || || || || || || || || || || || Réalisation || || || || || || || || || || || || || || || || || || Sous-total objectif spécifique nº 2 || || || || || || || || || || || || || || || || COÛT TOTAL || || || || || || || || || || || || || || || || 3.2.3. Incidence estimée sur les crédits de nature administrative 3.2.3.1. Synthèse – þ La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après: En millions d'euros (à la 3e décimale) || Année 2014[14] || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || TOTAL RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || || Ressources humaines || || || || || || || Autres dépenses administratives || || || || || || || Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || || Hors RUBRIQUE 5[15] du cadre financier pluriannuel || || || || || || || Ressources humaines || 0,055 || 0,066 || 0,066 || 0,066 || 0,066 || 0,011 || 0,330 Autres dépenses de nature administrative || 0,037 || 0,044 || 0,044 || 0,044 || 0,044 || 0,007 || 0,220 Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || || TOTAL || 0,099 || 0,110 || 0,110 || 0,110 || 0,110 || 0,055 || 0,594 Les besoins en crédits de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes. 3.2.3.2. Besoins estimés en ressources humaines – þ La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après: Estimation à exprimer en équivalents temps plein || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) || XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || || || || || || || XX 01 01 02 (en délégation) || || || || || || || 08 01 05 01 (recherche indirecte) || 0,5 || 0,5 || 0,5 || 0,5 || 0,5 || 0,5 || 10 01 05 01 (recherche directe) || || || || || || || ||  Personnel externe (en équivalent temps plein: ETP)[16] || XX 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale) || || || || || || || XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) || || || || || || || XX 01 04 yy[17] || - au siège || || || || || || || - en délégation || || || || || || || XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) || || || || || || || 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) || || || || || || || Autre ligne budgétaire (à spécifier) || || || || || || || TOTAL || 0,5 || 0,5 || 0,5 || 0,5 || 0,5 || 0,5 || XX est le domaine politique ou titre concerné. Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes. Description des tâches à effectuer: Fonctionnaires et agents temporaires || Préparation et gestion des réunions du comité mixte prévu à l’article 6 de l’accord, et missions visant à assurer le bon fonctionnement, la bonne mise en œuvre et le réexamen régulier de l’accord. Personnel externe || 3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel – þLa proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel. 3.2.5. Participation de tiers au financement – La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties. 3.3. Incidence estimée sur les recettes – þ La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes. [1] ABM: Activity-Based Management – ABB: Activity-Based Budgeting (établissement du budget par activités). [2] Tel(le) que visé(e) à l'article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du règlement financier. [3] Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html. [4] Tels que visés à l’article 185 du règlement financier. [5] CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés. [6] AELE: Association européenne de libre-échange. [7] Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux. [8] L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative. [9] Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe. [10] Les crédits pour la période 2014-2020 et la base juridique correspondante doivent encore être adoptés par le Parlement européen et le Conseil, et le projet de budget pour 2014 doit encore être approuvé par l’autorité budgétaire. [11] L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative. [12] Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.). [13] Tel que décrit au point 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)...». [14] L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative. [15] Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe. [16] AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché. INT= intérimaire; JED = jeune expert en délégation. [17] Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).