30. 3. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 83/7 
Le Comité économique et social a adopté, au cours de sa 243ème session plénière (séance du 28 
janvier 1987), à l'unanimité, l'avis suivant: 
Le Comité réaffirme son soutien — dans les mêmes termes que dans l'avis précédent (*) — à la 
proposition d'Erasmus visant à promouvoir la mobilité des étudiants dans toute la Communauté 
européenne, et il reconnaît la souplesse et l'efficacité du programme qui oriente la majeure partie 
des fonds vers des activités non administratives. 
Le Comité regrette le retard intervenu au Conseil pour cette initiative éclairée, et recommande 
vivement l'adoption complète du programme dans sa forme originale : la couverture budgétaire et 
les niveaux de soutien financier aux étudiants concernés doivent être arrêtés le plus rapidement 
possible, conformément à l'appui général à cette proposition exprimé lors du sommet européen de 
Londres les 5 et 6 décembre 1986. 
f1) JO n°C 189 du 28. 7. 1986. 
Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1987. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° ... 
portant organisation commune du marché viti-vinicole 
(87/C 83/06) 
Le Conseil a décidé le 10 novembre 1986, conformément aux dispositions des articles 43 et 198 du 
traité instituant la CEE, de saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la 
proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture, chargée de la préparation des travaux en la matière, a émis son avis le 
8 janvier 1987, au rapport oral de M. Yverneau. 
Le 28 janvier 1987, le Comité économique et social a adopté lors de sa 243ème session plénière, tenue 
les 28 et 29 janvier 1987, à une large majorité et une voix contre, l'avis suivant: 
1. Observations préliminaires 
1.1. Le Comité économique et social est favorable à la 
proposition de la Commission. 
1.2. Le Comité constate que le principal objectif visé est 
la réduction de la distillation, en offrant un autre débouché 
aux moûts de raisins. 
1.3. Le Comité n'ignore pas que les mesures de 
distillation du vin, décidées dans le cadre des règlements 
viti-vinicoles, constituent des opérations coûteuses de 
résorption des excédents de vin qui ont pour conséquence la 
création d'excédents d'alcool; il est donc favorable à la 
recherche de nouvelles utilisations des produits de la vigne. 
1.4. Cette recherche entre dans le cadre des mesures 
fixées par le règlement (CEE) n° 861/83 qui prévoyait le financement des recherches ayant comme objectif général 
l'élargissement des débouchés des produits excédentaires. 
1.5. Le Comité s'interroge cependant sur l'importance 
réelle du débouché « aliment du bétail », compte tenu du fait 
que l'on se trouve encore dans une période expérimentale. Il 
souhaite que les essais soient poursuivis: 
— sur les techniques et les modes pratiques d'emplois du 
moût concentré dans la ration alimentaire des différen­
tes races d'animaux; 
— sur les qualités nutritives du moût concentré comparé à 
d'autres composants traditionnels de la ration alimen­
taire; 
— sur les prix de revient comparés des différentes rations 
alimentaires animales; 
— sur la non-toxicité ou la toxicité du moût concentré, en 
cas d'utilisation prolongée. 
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1.6. Le Comité souligne le souci d'éviter une production 
destinée uniquement à l'alimentation animale qui apparaît 
dans la rédaction du paragraphe 5 de l'article 1er. Faut-il en 
déduire qu'il existe déjà un excédent de production de 
moûts concentrés dépassant les besoins traditionnels 
d'utilisation de ce produit ? 
1.7. Sans attendre une réponse immédiate à ces diverses 
interrogations, le Comité est globalement favorable à la 
proposition de règlement. Il souhaite que les expérimenta­
tions soient poursuivies sous un contrôle vétérinaire strict, 
complété par la mise au point d'un protocole pratique 
d'utilisation à la disposition des éleveurs, avec prix de 
revient comparés des différentes rations acceptées par les 
diverses races d'élevage. 
2. Remarque générale 
2.1. Ce n'est pas la première fois que le Comité 
économique et social est consulté sur un projet de règlement 
dont l'objet essentiel est d'ouvrir des débouchés nouveaux à 
la production viti-vinicole européenne qui connaît depuis 
plusieurs années de sérieux problèmes d'excédents. 
2.2. Le Comité est favorable à cette recherche de 
nouvelles utilisations de produits de la vigne, en particulier 
lorsque, comme c'est le cas dans la présente proposition, 
cette recherche ne risque pas de porter préjudice à d'autres 
productions agricoles, mais favorise une auto-suffisance 
européenne. 
Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1987. 2.3. Cependant, le Comité doit rappeler, comme il l'a 
fait à plusieurs reprises à l'occasion de précédents avis, que 
le principal débouché pour la production viti-vinicole est le 
vin, dont la consommation en Europe est loin d'avoir 
atteint un niveau de saturation dans plusieurs régions de la 
Communauté économique européenne. 
2.4. Le Comité souligne également la nécessité de 
réaliser véritablement une discipline de la production basée 
sur la connaissance exacte du potentiel viticole, grâce à la 
réalisation effective d'un cadastre viticole, assortie d'un 
contrôle communautaire. 
2.5. Les mesures structurelles relatives à la limitation 
des plantations pourront ainsi être plus efficaces, et les 
productions artificielles ne devant rien à la vigne pourront 
être localisées et rejetées par les services de la répression des 
fraudes. 
2.6. Le Comité, tout en appréciant les progrès réalisés 
sous l'égide de la Commission pour éviter toute distorsion 
de concurrence entre les boissons fermentées, souligne le 
poids encore excessif des taxes et accises qui freinent une 
consommation même modérée du vin dans certains pays 
membres. 
2.7. Il en est de même pour les alcools d'origine vinique 
utilisés dans l'industrie. 
2.8. Le Comité souhaite que les exportations vers les 
pays tiers soient plus vigoureusement encouragées. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT