Phare 
Commission 
européenne: 
Programme 
Phare 
Rapport annuel 
1995 
Bruxelles 23.07.1996 Com (96) 360 
final 
Qufest-ce que le 
Programme Phare? 
Le Programme Phare est une initiative de la Communauté 
européenne visant à agrandir la famille des nations démo­
cratiques au sein d'une Europe prospère et stable. Il est 
destiné à favoriser l'intégration des pays d'Europe centrale 
et orientale dans l'évolution européenne par l'entremise 
d'une prochaine adhésion à l'Union européenne. 
Pour ce faire, le Programme Phare alloue des aides finan­
cières destinées à assister ses pays partenaires tout au long 
du processus de transition économique et de renforcement 
de la démocratie, jusqu'au stade où ils seront à même d'as­
sumer les responsabilités inhérentes à l'adhésion à l'Union 
européenne. 
Pendant ses six premières années de fonctionnement, soit 
jusqu'en 1995, Phare a débloqué 5.416,9 millions d'écus 
pour onze pays partenaires, somme qui fait de Phare le plus 
important programme d'assistance de ce type. 
Phare oeuvre en étroite coopération avec ses pays parte­
naires afin de fixer les modalités d'utilisation des finance­
ments dans un cadre approuvé avec la Communauté 
européenne. Cette manière de procéder gage de l'adéqua­
tion du financement Phare aux priorités et aux réformes 
politiques propres de chaque gouvernement. Phare transmet à ses pays partenaires le savoir-faire issu 
d'un large éventail d'organisations non-commerciales, 
publiques et privées. Phare tient lieu de puissant catalyseur 
en débloquant des fonds pour d'importants projets conçus 
par d'autres donateurs par l'intermédiaire d'études, de 
subventions en capital, de plans de garantie et de lignes de 
crédit. Ce programme investit aussi directement dans des 
infrastructures qui attireront des fonds Phare supplémen­
taires au cours de l'évolution du processus d'intégration. 
Les principales priorités du financement de Phare sont 
communes à tous les pays tels la restructuration des entre­
prises publiques, y compris l'agriculture, le développement 
du secteur privé, la réforme des institutions, de la législa­
tion et de l'administration publique, la réforme des services 
sociaux, l'emploi, la formation et la santé, le développement 
des infrastructures énergétiques, des transports et des télé­
communications, l'environnement et la sécurité nucléaire. 
Dans le cas des pays qui ont ratifié les accords européens, 
les financements de Phare visent également à satisfaire aux 
conditions requises en vue de l'adhésion à la Communauté 
européenne. 
Sommaire 
Déclaration du Commissaire 2 
Aperçu financier du Programme Phare 1995 3 
Evolutions politiques en 1995 3 
Le Programme Phare en 1995 6 
Gestion opérationnelle du Programme Phare 10 
Albanie 14 
Bulgarie 15 
République tchèque 17 
Estonie 19 
Hongrie 20 
Lettonie 21 
Lituanie 23 
Pologne 25 
Roumanie 27 
Slovaquie 29 
Slovénie 31 
Fonds engagés par pays 1990 - 1995 32 
Fonds engagés par secteur 1990 - 1995 34 
Financements Phare alloués par pays 36 
Financements Phare alloués par secteur 42 
Performance financière du Programme Phare 46 
Principaux programmes lancés en 1995 49 
Déclaration du Commissaire 
Au cours de l'année qui s'est écoulée, le Programme Phare 
a considérablement renforcé son rôle de pourvoyeur 
d'aides financières et de savoir-faire aux pays d'Europe 
centrale. A la lumière de l'évolution des relations poli­
tiques entre ces pays et l'Union européenne, le Programme 
Phare s'est assigné un nouvel objectif. 
C'est ainsi qu'en 1995, le Programme Phare a commencé à 
jouer le rôle d'instrument financier de la stratégie de pré­
adhésion de l'Union européenne. Dévoilée lors du Conseil 
européen d'Essen, la stratégie de pré-adhésion est le 
moyen par lequel les pays d'Europe centrale peuvent 
arriver à l'adhésion à part entière à l'Union européenne. 
Elle est conçue pour aider ces pays à combler le fossé 
e.itre leurs systèmes politique et économique et ceux de 
l'Union européenne. 
En 1995, la Commission a publié son Livre blanc sur la 
préparation des pays partenaires en vue de leur intégration 
au marché unique. Le Programme Phare encourage la 
mise en oeuvre du Livre blanc, qui oriente les pays 
partenaires dans leurs efforts pour rapprocher leur 
législation avec celle de la Communauté européenne. 
Parallèlement, 1995 a été l'année durant laquelle le 
Programme Phare s'est concentré sur des secteurs dont le 
développement est en étroite relation avec l'intégration tels 
que les investissements d'infrastructures et la coopération 
transfrontalière. 
Le rôle du Programme Phare dans la stratégie de pré­
adhésion se reflète également dans le nouveau cycle de 
programmation. Les programmes nationaux et transfronta­
liers sont désormais établis sur une période pluriannuelle, 
ce qui signifie que le Programme Phare fonctionne dans le 
cadre d'objectifs à moyen-terme, et est ainsi plus à même 
de s'adapter aux besoins des pays partenaires. Ainsi que le 
montre le présent rapport, le Programme Phare a égale­ment fait des progrès sur le plan des procédures opéra­
tionnelles. Cela a été rendu possible grâce au dévouement 
et à l'engagement du personnel de la Commission respon­
sable du Programme. 
Les accords de paix de Dayton conclus en décembre ont 
requis l'aide de la communauté internationale. Le même 
mois, la Commission européenne et la Banque mondiale 
ont organisé la première rencontre des donateurs pour la 
Bosnie-Herzégovine, avec pour mission de recenser les 
besoins en matière de reconstruction et de mobiliser l'aide 
des donateurs. Un programme a été mis sur pied et, sur la 
base d'un plan multilatéral, la première phase du 
Programme d'Aide Essentielle Phare (d'un montant de 
62,5 millions d'écus) a été lancée en janvier 1996. Ce 
programme témoigne avant tout de l'aide concrète 
apportée par l'Union européenne en faveur du processus 
de paix qui permettra à la Bosnie-Herzégovine de pré­
tendre à terme aux financements du Programme Phare. 
A l'aube du nouveau millénaire, l'élargissement de l'Union 
européenne constitue un projet ambitieux qui nécessite le 
soutien à la fois de l'Union et des pays d'Europe centrale 
qui se préparent à y adhérer. Le Programme Phare est au 
coeur de ce projet. En ma qualité de Commissaire 
responsable du Programme en 1995 et de sa continuité en 
1996, je vous recommande chaleureusement le présent 
rapport annuel. 
Hans van den Broek 
Membre de la Commission européenne 
Aperçu financier du Programme Phare 
1995 
En 1995, le Programme Phare a engagé un total de 
1.154,7 millions d'écus dans ses pays partenaires. Cela 
représente une augmentation de 19 % par rapport à 1994 
(973 millions d'écus) et un taux d'engagement de 99,4 
pour cent. Ce chiffre porte les engagements totaux du 
Programme depuis sa création à 5.416,9 millions d'écus 
(1990 à 1995). 
Au cours de 1995, 1.142,9 millions d'écus ont fait l'objet 
de contrats dans le cadre du Programme Phare, soit une 
augmentation de 72% par rapport à l'année précédente 
(665 million d'écus). Le Programme a versé 762,4 
millions d'écus en 1995, soit 5 pour cent de plus que 
l'année dernière. 
En d'autre termes, 62,3% des engagements totaux de 
Phare ont d'ores et déjà fait l'objet de contrats et 85,9 pour 
cent des sommes contractuelles ont été payées. 
La ventilation des fonds du Programme Phare engagés 
chaque année (1990 - 1995) figure ci-après. 1.012,3 
773.6 
Il convient d'indiquer que le rapport annuel du Programme 
Phare 1995 contient des chiffres relatifs aux cinq lignes 
budgétaire gérées dans le cadre du Programme Phare. Du 
fait de limitations dans les logiciels de comptabilité, les 
chiffres indiqués dans le rapport annuel du Programme 
Phare 1994 portaient uniquement sur deux lignes 
budgétaires, ce qui explique les légères différences de 
chiffres entre les rapports annuels du Programme Phare 
1994 et 1995. 
Evolutions politiques en 1995 
Phare est au coeur des relations politiques et économiques 
entre la Communauté européenne et les pays partenaires 
d'Europe centrale. Ces pays se préparent à devenir 
membres à part entière de l'Union européenne. La 
stratégie de pré-adhésion, adoptée au Conseil de Essen en 
décembre 1994, leur fournit le cadre de cette préparation, 
et Phare est l'instrument financier de cette stratégie. 
Stratégie de pré-adhésion 
La stratégie de pré-adhésion est la voie qui conduit les 
pays d'Europe centrale ayant signé les accords européens 
vers l'adhésion à part entière à l'Union européenne. Elle a 
été conçue pour aider les pays partenaires à combler le 
fossé existant entre leurs systèmes politique, économique 
et juridique et ceux de la Communauté européenne. 
La stratégie d'adhésion a été adoptée au Conseil de Essen 
en décembre 1994. Elle a marqué un tournant décisif dans 
les rapports entre l'Union européenne et ses pays 
partenaires. La stratégie dispose de trois outils essentiels: les accords 
européens, le dialogue structuré et le Programme Phare. 
Les accords européens 
Les accords européens constituent le cadre régissant les 
relations bilatérales entre les Communautés européennes 
et leurs Etats membres d'une part, et les pays partenaires, 
d'autre part. Elaborés par la Communauté européenne en 
1990 puis signés avec les différents pays au cours des 
années qui ont suivi, les accords européens couvrent les 
questions commerciales, politiques, économiques et cul­
turelles. Ils désignent le Programme Phare et la Banque 
européenne d'investissement en qualité de pourvoyeurs 
d'aide financière. Ces accords s'appuient sur une com­
préhension commune et sur des valeurs mutuelles et 
ouvrent la voie à une convergence progressive dans un 
grand nombre de domaines. L'accession à l'Union 
européenne étant aujourd'hui le but affiché des pays 
partenaires, les accords européens constituent désormais la 
base pour la préparation de ces pays à l'adhésion. 
Pays 
Bulgarie 
République tchèque 
Estonie 
Hongrie 
Lettonie 
Lituanie 
Pologne 
Roumanie 
Slovaquie 
Slovénie Accord européen 
signé en 
mars 1993 
octobre 1993 
juin 1995 
décembre 1991 
juin 1995 
juin 1995 
décembre 1991 
février 1993 
octobre 1993 
juin 1996 Accord européen 
entré en vigueur en 
février 1995 
février 1995 
février 1994 
février 1994 
février 1995 
février 1995 Demande d'adhésion 
officielle à TUE 
décembre 1995 
janvier 1996 
novembre 1995 
mars 1994 
octobre 1995 
décembre 1995 
avril 1994 
juin 1995 
Juin 1995 
juin 1996 
La portée politique des accords européens s'est accrue à la 
suite du Conseil européen de Copenhague en 1993. Lors 
de ce sommet, le Conseil européen a explicitement 
convenu que "les pays partenaires d'Europe centrale et 
orientale qui le désirent pourront devenir membres de 
l'Union européenne lorsqu'ils seront capables d'assumer 
les obligations liées à l'adhésion en satisfaisant aux 
conditions économiques et politiques requises". 
Conformément à ces accords, les pays partenaires s'en­
gagent à rapprocher leur législation, notamment dans les 
domaines relatifs au marché intérieur, de celle de la 
Communauté européenne. 
Les Conseils d'association représentent un des éléments-
clés des accords européens. Il s'agit de réunions bilatérales 
entre la Communauté européenne et chacun des pays 
partenaires. En 1995, ces Conseils d'association ont axé 
leur travaux sur la mise en oeuvre de la stratégie de pré­
adhésion et la coopération régionale. 
Les Conseils d'association ont été complétés par des 
Comités d'association chargés d'examiner tous les aspects 
relevant des accords européens, en s'attachant particulière­
ment aux questions commerciales; ils ont été également 
soutenus par les Commissions parlementaires mixtes, qui 
établissent des contacts entre le Parlement européen et les 
parlements des pays d'Europe centrale. 
Le dialogue structuré 
Le 'dialogue structuré' est le deuxième instrument de la 
stratégie de pré-adhésion. Le dialogue a toujours été la pierre angulaire de la coopération de la Communauté 
européenne avec les pays d'Europe centrale. Alors que 
ceux-ci se libéraient de décennies d'isolement d'avec le 
reste de l'Europe, le dialogue a été un facteur déterminant 
qui a permis une meilleure compréhension de leurs 
besoins et de leurs intérêts. 
Le Conseil européen de Copenhague en juin 1993 a 
convenu d'un cadre multilatéral de réunions à intervalles 
réguliers entre l'Union et les pays partenaires. Ce cadre a 
été approuvé à Essen, où les dispositions particulières du 
dialogue structurel ont été fixées. 
Le dialogue structurel joue un rôle essentiel dans la 
préparation des pays partenaires à l'adhésion à l'Union. Il 
permet de débattre de problèmes communs qui relèvent de 
domaines où la solution nécessite des actions au niveau 
européen. Ces domaines vont de la coopération culturelle 
à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). 
Le débat autour des problèmes communs permet éga­
lement aux pays candidats à l'adhésion de participer plus 
activement aux activités de l'Union européenne, et ce 
avant le début des négociations d'adhésion, et de se 
familiariser davantage avec les institutions de l'Union 
européenne et leur fonctionnement. Le dialogue structuré, 
permet ainsi de renforcer l'étroite relation de travail, 
indispensable au processus d'intégration en Europe. 
Les chefs de gouvernements des pays partenaires ont été 
invités à participer aux Conseils européens de Cannes et 
Madrid. Les ministres se sont également rencontrés afin 
de discuter d'un grand nombre de problèmes dans une 
optique transeuropéenne, tels que les télécommunications, 
les transports, l'environnement et la recherche scientifique, 
ainsi que d'autres questions en relation avec le marché 
intérieur de la Communauté. En ce qui concerne la justice 
et les affaires intérieures, la coopération s'est concentrée 
sur la lutte contre la criminalité organisée. 
Un nouvel objectif pour le Programme Phare 
Si, à l'origine, le Programme Phare a été lancé pour aider 
directement les pays d'Europe centrale à relever les défis 
auxquels ils étaient confrontés, aujourd'hui, le Programme 
est également l'instrument financier de la stratégie de pré­
adhésion. 
La stratégie de pré-adhésion définie au Conseil de Essen 
précise que "l'intégration sera soutenue par le Programme 
Phare de l'Union européenne qui, en s'appuyant sur son 
rôle indicatif, fera office d'instrument financier à moyen 
terme doté de possibilités améliorées pour promouvoir le 
développement des infrastructures et la coopération 
intrarégionale". 
Transposé dans la pratique, cela signifie que Phare 
consacrera désormais une part plus importante de ses 
ressources au cofinancement de projets de création d'infra­
structures, et à une coopération transfrontalière accrue. 
Phare introduira également des mesures destinées à 
promouvoir la coopération entre ses pays partenaires et à 
consentir davantage d'efforts aux soutiens aux inves­
tissements. 
Le Programme s'efforcera également de soutenir les pays 
partenaires dans leurs efforts de rapprochement de leur 
législation, de leurs normes et de leurs pratiques avec 
celles de l'Union européenne, en vue de préparer leur 
participation au marché unique. Cela supposera une 
assistance de poids au système d'administration publique, 
afin d'assurer la législation nécessaire puisse être 
effectivement mise en oeuvre. 
Dans son rapport sur l'avancement de la stratégie de pré­
adhésion qu'elle a présenté au Conseil européen de 
décembre 1995, la Commission européenne a indiqué qu'il 
était nécessaire de continuer à attacher une importance 
particulière à l'aide en matière d'investissements et 
d'infrastructures. Le rapport indiquait également que Phare 
soutiendrait en outre un certain nombre de projets dans les 
domaines de la justice et des affaires intérieures. 
Afin d'accroître l'efficacité du Programme Phare, la 
Commission européenne coordonne ses activités 
d'assistance avec les autres donateurs qui oeuvrent pour le 
soutien des pays d'Europe centrale, comme la Banque européenne pour la reconstruction et le développement 
(BERD) ou la Banque mondiale. Dans le but d'accentuer 
l'incidence de l'assistance, un intérêt particulier est 
accordé à certains secteurs bien déterminés. 
Le Conseil européen de Cannes 
Dans le droit fil des conclusions du sommet de Essen, la 
Commission européenne a présenté son Livre blanc sur la 
préparation des pays partenaires en vue de leur intégration 
dans le marché unique de la Communauté européenne. Le 
Conseil européen de Cannes a conclu que "la préparation 
des pays associés en vue de l'intégration dans le marché 
unique représente, conformément à ce qui avait été 
indiqué au Conseil européen de Essen, le facteur principal 
de la stratégie de préparation à l'adhésion." 
Le Conseil a également convenu d'une augmentation de 
l'enveloppe financière du Programme jusqu'en 1999. Le 
budget Phare passera de 1.154 millions d'écus en 1995 à 
1.634 millions d'écus en 1999, soit un total de 6.693 
millions d'écus sur la période, renforçant ainsi l'enga­
gement de l'Union européenne en faveur de l'adhésion. 
Avant la publication du Livre blanc, les pays partenaires 
avaient déjà commencé à rapprocher leur législation et à 
s'engager sur la voie des libertés économiques qui forment 
la base du marché unique. Cependant, la perspective d'une 
adhésion à part entière se faisant de plus en plus concrète, 
il a été décidé de rédiger un document qui fixe l'essentiel 
des règles fondamentales relatives au marché unique. 
La mise en oeuvre du Livre blanc est déjà financée par les 
fonds du Programme Phare. Ce Livre blanc est avant tout 
un manuel technique constituant un élément clé de la 
stratégie de pré-adhésion. En orientant les pays partenaires 
à travers la législation, les structures et les conditions 
économiques générales nécessaires au fonctionnement du 
marché unique, l'objet du Livre blanc est d'indiquer 
comment rapprocher les lois nationales avec celles de 
l'Union européenne. 
Pour chacun des vingt-trois secteurs de la législation du 
marché unique, le Livre blanc propose un ordre logique 
pour aborder les étapes du rapprochement. S'il apparaît 
indispensable d'établir des priorités, il appartient aux pays 
eux-mêmes d'identifier les domaines dans lesquels les 
effets les plus probants pourront être atteints. 
Le Livre blanc marque le début d'un processus dans lequel 
les pays partenaires jouent le rôle dominant. La 
promulgation, la mise en oeuvre et l'exécution des lois 
nécessaires ne peuvent être effectuées que par les pays 
partenaires eux-mêmes. L'Union européenne et les Etats 
membres offriront leur soutien, mais il est important de 
veiller à la coordination de cette aide afin qu'elle soit 
efficace et dynamique. 
C'est la raison pour laquelle le Livre blanc recommande à 
la Commission de créer et de gérer un Bureau d'informa­
tions pour l'assistance technique. Ce Bureau sera patronné 
par le programme pluri-national Phare et constituera le 
principal centre de conseils et de services en matière de 
législation et de structures de mise en oeuvre. Le Bureau 
disposera d'une base de données sur le marché unique 
grâce à laquelle toutes les parties concernées auront accès 
aux informations relatives aux services offerts par Phare et 
par d'autres programmes de l'Union européenne. Avec ses 
experts et ses programmes accessibles au niveau national 
et au niveau européen, il fera également office de bureau 
central pour les demandes d'aide en provenance des pays 
partenaires. De cette manière, le Bureau pourra orienter 
les aides apportées par le Programme Phare et par les 
différentes autres sources du secteur public et privé vers 
les besoins des pays partenaires. 
Le Conseil de Madrid et l'élargissement 
Lors du sommet de Madrid de décembre 1995, la 
Commission européenne a remis une étude sur les 
stratégies alternatives pour le développement des relations 
entre la Communauté européenne et les pays partenaires 
dans le domaine agricole. La Commission a également présenté des rapports sur les progrès réalisés sur le plan de 
la stratégie de pré-adhésion et sur les conséquences de 
l'élargissement sur la politique de l'Union européenne. 
Par ailleurs, le Conseil de Madrid a fixé au mois de mars 
1996 le début de la Conférence intergouvernementale 
(CIG) de l'Union européenne. S'il est vrai que la 
conférence n'aura aucune conséquence directe sur le 
Programme Phare, elle redéfinira néanmoins le fonction­
nement des institutions de l'Union européenne pour le 
siècle à venir. 
Au cours de l'année 1995, une demande d'adhésion à part 
entière a été officiellement déposée par les pays suivants: 
la Bulgarie, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la 
Roumanie et la Slovaquie. La Pologne et la Hongrie 
avaient déposé leur candidature en 1994. La République 
tchèque avait décidé d'attendre jusqu'au début de 1996 et 
la Slovénie a présenté sa demande en juin 1996. 
Le Conseil de Madrid "espère que l'étape préliminaire des 
négociations coïncidera avec le début des négociations 
avec Chypre et Malte". Celles-ci devraient débuter six 
mois après la fin de la CIG, vers le milieu de l'année 
1997. 
Le Programme Phare en 1995 
1995 a été à la fois une année de continuité et de 
changement pour le Programme Phare. Dans de nombreux 
domaines, le Programme a poursuivi les travaux entamés 
en 1994: les projets d'infrastructure ont continué à revêtir 
une importance fondamentale, le programme de coopé­
ration transfrontalière a gagné en dynamisme et Phare a 
continué à apporter du savoir-faire et des subventions 
financières à ses pays partenaires. 
En revanche, Phare a connu des changements fonda­
mentaux dans d'autres domaines. Le nouveau rôle de 
Phare comme instrument financier de la stratégie de pré­
adhésion et le défi que cela représentait ont nécessité une 
modification des structures organisationnelles, tout en 
améliorant son processus de programmation, la création 
d'une nouvelle structure de suivi et une optimisation de sa 
gestion financière. Les paragraphes suivants abordent les changements opérés 
par Phare en 1995 ainsi que les domaines dans lesquels le 
Programme a continué à concentrer ses efforts. 
Concentration sur les investissements 
d'infrastructure 
En 1995, Phare a continué à se concentrer sur les projets 
d'infrastructures et a intensifié les travaux entrepris en 
1994. Le Conseil européen d'Essen de décembre 1994 
reconnaissait l'importance croissante de la contribution de 
Phare dans ce domaine en relevant le plafond des 
dépenses de création d'infrastructures de 15 à 25%. Outre 
sa vocation première de pourvoyeur de savoir-faire, le 
Programme a ainsi pu renforcer ses activités annexes de 
distributeur de subventions financières ciblées dans des 
domaines clés. 
Cela signifie en pratique que Phare a été en mesure de 
débloquer des projets qui se seraient sinon éventuellement 
grippés, en faisant office de passerelle financière entre les 
institutions financières internationales ou les investisseurs 
privés et les gouvernements des pays partenaires. Les 
investissements d'infrastructures de Phare sont soumis à 
certaines règles, dont les principales sont les suivantes: 
• le projet doit être une priorité affirmée du pays 
partenaire. Cela s'inscrit dans l'esprit de la stratégie de 
pré-adhésion qui confère aux pays partenaires eux-
mêmes la responsabilité de fixer les priorités dans la 
voie vers l'adhésion. C'est la raison pour laquelle il est 
demandé au pays partenaire de contribuer lui-même au 
projet par le biais de fonds de contrepartie. 
• la contribution de Phare doit apporter une plus-value 
complémentaire notable au projet, qui, sans cela, ne 
pourrait être obtenue. Cela concerne, entre autres, le 
déblocage de projets de haute priorité qui ne peuvent 
avancer du fait du refus d'un pays de soutenir un projet 
dont il supporte la plus grande part des coûts alors que 
les retombées bénéfiques profitent à plusieurs pays; ou 
encore les financements de Phare susceptibles d'en­
traîner des financements commerciaux supplémentaires 
par le biais de l'effet multiplicateur. 
• la contribution de Phare doit venir en complément et 
non rivaliser avec les acteurs traditionnels tels que les 
gouvernements des pays partenaires, les opérateurs 
privés, les organismes commerciaux de prêt et les 
établissements financiers internationaux. 
• le projet doit être étayé par une stratégie globale en 
harmonie avec les normes de l'Union européenne. 
En 1995, les investissements d'infrastructures de Phare ont 
continué à se concentrer sur les domaines du transport, de 
l'environnement, de l'énergie, des télécommunications et 
du développement du secteur privé. Deux domaines, 
vastes mais cruciaux, ont fait l'objet d'une attention 
particulière. Premièrement, les réseaux transeuropéens, 
reconnus comme secteur prioritaire par le Traité de 
Maastricht de 1992 et qui constituent aujourd'hui encore 
une condition indispensable à un marché unique efficace. 
C'est ainsi qu'on a déterminé en 1995 un certain nombre 
d'infrastructures nécessitant des améliorations, dont les 
routes et les voies ferrées reliant Berlin à Varsovie; 
Dresde à Prague; Nuremberg à Prague; Trieste à Ljubljana 
et Budapest; une plate-forme télématique dans la mer 
Baltique et un réseau électrique dans la Baltique. Deuxièmement, les projets destinés à assister les pays 
d'Europe centrale tout au long du processus de transition 
des économies à planification centrale vers des économies 
du marché. Dans le domaine du transport, cela comprend 
la restructuration et la modernisation du réseau routier et 
du réseau de chemins de fer, la suppression des engor­
gements aux postes de frontières et le développement de 
systèmes de gestion du trafic. 
On a également identifié des projets environnementaux 
s'attaquant aux 'points noirs' en matière de pollution de 
l'air et de l'eau, notamment lorsqu'il s'agit de pollution 
ayant une incidence transfrontalière. D'autres domaines 
couvrent des projets de conservation de la nature tels que 
la gestion des zone côtières et des terrains marécageux, ou 
des projets environnementaux qui ont des effets immédiats 
sur la santé tels que l'assainissement des systèmes ruraux 
d'approvisionnement en eau ou les sites industriels et 
militaires, ou enfin l'adoption de technologies plus 
propres. 
Dans le domaine de l'énergie, au nombre des projets 
d'infrastructures qui ont bénéficié des investissements de 
Phare, figurent des projets visant à améliorer la sécurité et 
le respect de l'environnement des centrales électriques, des 
projets visant à accroître l'efficacité énergétique et à déve­
lopper les énergies renouvelables, et des projets locaux 
contribuant réellement au respect de l'environnement. 
Enfin, Phare a participé au financement du développement 
de projets pilotes de téléphonie rurale - un pas décisif vers 
la création d'infrastructures de communication indispen­
sables au contexte économique global d'aujourd'hui. 
La coopération transfrontalière 
Lancé en 1994 à l'initiative du Parlement européen, le 
programme transfrontalier de Phare a continué à jouer un 
rôle essentiel dans la stratégie de pré-adhésion. 
Alors qu'en 1994 les efforts ont principalement porté sur 
la création ou l'adaptation des cadres institutionnels né­
cessaires à la communication, à la programmation, à la 
mise en oeuvre et au suivi du programme, des initiatives 
concrètes on vu le jour en 1995. 
Phare a travaillé en étroite collaboration avec la Direction 
générale des politiques régionales, qui est chargée du 
programme INTERREG, afin d'assurer la cohérence avec 
les objectifs et les pratiques en matière de coopération 
régionale. Le règlement de la Commission n° 1628/94 
relatif à la coopération transfrontalière entre les Etats 
membres et les pays d'Europe centrale dans le cadre du 
Programme Phare précise les modalités de financement en 
faveur d'actions de nature structurelle dans les régions 
frontalières de pays d'Europe centrale partageant des 
frontières communes avec des Etats membres, en accord 
avec les politiques structurelles de l'Union européenne et 
notamment avec INTERREG IL Les comités communs de 
programmation et de suivi, composés d'autorités compé­
tentes de part et d'autre, sont les principaux responsables 
de la bonne coordination générale au cours des différentes 
étapes de planification et de mise en oeuvre et du suivi des 
programmes concernés. 
Bien que la majeure partie des projets du programme 
transfrontalier de Phare se soient concentrés sur le 
développement des infrastructures, des transports, des 
télécommunications et de l'énergie, la nouvelle approche 
adoptée pour la période 1995-1999 comprendra plus d' 
"actions douces" telles que le tourisme, les ressources 
humaines et la culture. Un mécanisme de financement de 
petits projets a été créé à cet effet. 
Les pays d'Europe centrale éligibles en 1994 étaient: 
l'Albanie, la Bulgarie, les Etats baltes, la République 
tchèque, la Pologne et la Slovénie. En 1995, la Hongrie et 
la Slovaquie ont été ajoutées à la liste (du fait de 
l'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne) ainsi que de 
nouvelles régions frontalières en République tchèque et en 
Slovénie. Les régions frontalières éligibles ont été déter­
minées par les pays partenaires eux-mêmes en collabo­
ration avec la Commission européenne afin d'assurer la 
cohérence avec INTERREG. 
En 1995, le Comité de gestion de Phare s'est prononcé en 
faveur de projets transfrontaliers pour l'Albanie, la Bul­
garie, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Let­
tonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie et la Slovénie. 
Ces projets, pour lesquels un budget de 169 millions d'écus 
a été approuvé, concernent principalement le transport, 
l'environnement, l'agriculture, les ressources humaines et 
le développement économique. requiert le financement d'un établissement financier in­
ternational et/ou d'un Etat membre de l'Union européenne. 
Phare offre son soutien pendant la période d'évaluation et 
de préparation du projet ainsi que lors de sa mise en 
oeuvre. Une grande variété de mesures sont éligibles, 
telles la réduction de la pollution de l'air, la gestion des 
eaux usées et les conséquences des projets de transport sur 
l'environnement. 
En ce qui concerne le programme de coopération inter­
régionale, déjà créé dans le cadre des instruments ECOS 
et Ouverture de l'Union européenne, c'est la première fois 
que des fonds ont été alloués en faveur de villes et de 
régions dans tous les pays partenaires Phare et ceux de 
l'Union européenne. Plus de 100 projets de coopération 
inter-régionale sont actuellement financés. 
A l'avenir, avec le rapprochement de l'échéance de 
l'intégration des pays d'Europe centrale, le programme de 
coopération transfrontalière Phare, initialement chargé de 
la mise en oeuvre et de l'évaluation de projet d'infra­
structures, se chargera davantage de la formation, de 
l'administration et du développement des structures socio-
économiques. Le Programme répondra ainsi mieux aux 
nécessités du processus d'intégration. 
Ouverture de programmes communautaires 
Lors du sommet de Copenhague de 1993, les chefs d'Etat 
et de gouvernement des Etats membres ont pris la décision 
politique d'offrir la possibilité aux pays associés d'Europe 
centrale de participer à des programmes communautaires. 
Le 4 décembre 1995, la Commission et le Conseil, en 
accord avec le Parlement européen, ont conclu des 
Protocoles additionnels aux accords européens avec la 
Bulgarie, la République tchèque, la Hongrie, la Pologne et 
la Roumanie afin de mettre en place le cadre juridique 
nécessaire à leur participation à ces programmes. Un 
Protocole additionnel a également été signé avec la 
Slovaquie en attendant l'accord du Parlement européen. 
Les Protocoles additionnels pour les Etats baltes sont 
intégrés aux accords européens pour chaque pays. 
Les programmes de coopération sectorielle relatifs à 
l'environnement et à la coopération inter-régionale ont 
également reçu un avis favorable. Ce type de programme Cela permettra aux pays partenaires de participer directe­
ment aux programmes Socrates, Leonardo et Jeunesse 
pour l'Europe III. Cela permettra également aux pays dont 
la législation audiovisuelle est compatible avec le droit 
communautaire de participer au programme Media II. 
D'autres programmes couvrant les domaines de la culture, 
de l'environnement, de la santé, de l'énergie et du marché 
unique devront être adaptés afin de pouvoir prendre en 
compte la participation de pays d'Europe centrale. Corine 
(cartographie par satellite), LIFE (environnement), SAVE 
II (efficacité énergétique) et Synergy (coopération dans le 
domaine de l'énergie) sont des exemples de programmes 
qui ont été conçus ou étendus aux pays d'Europe centrale. 
En 1995, un budget de 9,9 millions d'écus a été engagé en 
faveur de la préparation à la participation des pays 
associés par le biais de séances d'information, de visites et 
de formations pour administrateurs locaux, de la mise à 
disposition de la documentation nécessaire et de la mise 
en place de structures nationales appropriées ou de 
bureaux d'informations destinés à faciliter une meilleure 
compréhension de ces programmes. 
Avec le IVe programme-cadre de recherche et de déve­
loppement technologique, des programmes spécifiques ont 
également été ouverts, sous certaines conditions, aux pays 
partenaires. 
Coordination avec les autres donateurs 
Afin d'accroître l'efficacité de l'aide de la Communauté 
européenne, et notamment l'efficacité du Programme 
Phare, la Commission européenne coordonne ses pro­
grammes d'aide avec ceux des autres donateurs offrant 
leur soutien aux pays d'Europe centrale. Depuis le sommet 
du G7 des chefs d'Etat et de gouvernement qui s'est tenu 
en juillet 1989 à Paris, la Commission a la tâche officielle 
de coordonner les activités de l'ensemble des donateurs. 
A ce titre et compte tenu de l'importance de Phare, la 
Commission travaille en étroite collaboration avec les pays 
du G-24 et avec des établissements financiers internatio­
naux tels que la Banque mondiale, la Banque européenne 
de reconstruction et de développement (BERD), la Banque 
européenne d'investissement (BEI) et l'Organisation de 
coopération et de développement économiques (OCDE). 
Phare et l'OCDE ont collaboré, par exemple, sur le pro­
gramme SIGMA (soutien destiné à l'amélioration des 
politiques gouvernementales et de la gestion dans les pays 
d'Europe centrale et orientale). SIGMA vient en aide aux 
pays partenaires pour élaborer des stratégies de réformes cohérentes et mettre en place des institutions publiques 
efficaces. Le mécanisme de préparation des projets envi­
ronnementaux, un programme horizontal lancé à la fin 
1995 qui facilite la mise en oeuvre de projets environ­
nementaux cruciaux dans les pays d'Europe centrale, et un 
exemple de ce cofinancement par Phare et par la BERD. 
En mars 1995, lors de la réunion de haut niveau, les 
donateurs du G-24 ont analysé ensemble les réformes 
entreprises au cours des cinq premières années de transi­
tion en Europe centrale. Ils en sont arrivés à la conclusion 
que la transition est un phénomène irréversible. Les 
organisations donatrices se sont engagées à poursuivre 
leur aide active en vue de l'intégration des pays d'Europe 
centrale dans la communauté économique internationale. 
En outre, leur aide sera adaptée à la stratégie de pré­
adhésion et viendra y contribuer. 
C'est dans ce contexte que le travail de coordination de la 
Commission sera renforcé en profondeur, dans les pays 
partenaires, en privilégiant des secteurs distincts afin 
d'accroître l'incidence. Les organisations collaboreront à 
la fois au niveau du programme et au niveau du projet. 
En 1995, l'aide extérieure coordonnée a bénéficié d'une 
meilleure image auprès du public. L'accord de paix conclu 
par les républiques de l'ex-Yougoslavie a besoin de l'aide 
de la communauté internationale. En décembre 1995, la 
Commission européenne et la Banque mondiale ont 
organisé la première réunion des donateurs pour la 
Bosnie-Herzégovine. Il s'agissait en premier lieu d'y 
définir les besoins du pays pour la reconstruction et de 
mobiliser l'aide des donateurs. Cette réunion a avant tout 
mis en lumière l'aide concrète offerte par l'Union euro­
péenne dans le cadre du processus de paix, ainsi que son 
rôle en tant que coordinateur de l'aide communautaire 
mondiale destinée à l'Europe centrale. 
Phare et l'ex-Yougoslavie 
L'année 1995 a marqué le début de la reconstruction de 
l'ex-Yougoslavie. Le plan de financement, approuvé par la 
Commission européenne et destiné à soutenir le processus 
de paix, a alloué 600 millions d'écus qui seront versés au 
cours de la période 1996-1999. 
De la même manière, à la suite des accords de paix de 
Dayton conclus en décembre 1995, il était absolument 
indispensable de commencer la reconstruction à court et à 
moyen terme de la Bosnie-Herzégovine aussi rapidement 
que possible. Certaines institutions internationales, notam­
ment la Banque mondiale, le Fonds monétaire interna­
tional (FMI), la Banque européenne pour la reconstruction 
et le développement (BERD) et la Communauté euro­
péenne ont élaboré un programme à cet effet. La première 
étape du Programme d'aide essentielle Phare a été réalisée 
sur la base du plan multilatéral, et il était prévu de lancer 
dès janvier 1996 une première tranche d'aide d'un montant 
de 62,5 millions d'écus. 
La Cour des Comptes 
La Cour des Comptes a remis en novembre 1995 son 
rapport sur les résultats financiers et opérationnels de la 
Commission européenne au cours de l'année 1994. La 
Cour a reconnu que les efforts des responsables de Phare 
avaient entraîné certaines améliorations du Programme. En revanche, la Cour a souligné qu'il convenait d'amé­
liorer encore le Programme, grâce notamment à une 
utilisation plus judicieuse du système de comptabilité 
PHACSY; une plus grande rigueur dans le processus 
d'appel d'offres; une utilisation plus opérationnelle des ré­
sultats d'études menées grâce aux fonds Phare, notamment 
pour encourager les investissements réels. 
Comme l'indique le chapitre suivant, le système de 
gestion financière et les procédures opérationnelles de 
Phare étaient déjà en cours de révision et ont été 
améliorées au courant de l'année 1995. Une nouvelle unité 
chargée du suivi a été mise sur pied. 
Gestion opérationnelle du Programme 
Phare 
Depuis sa création, le Programme Phare s'est efforcé de 
faire participer autant que possible ses pays partenaires 
aux actions stratégiques et opérationnelles du Programme. 
C'est pourquoi Phare a adapté sa structure au fil du temps 
afin de s'accomoder aux besoins changeants de ses 
partenaires, de renforcer la coopération et la coordination 
entre la Commission et les pays concernés, et d'accroître 
l'incidence des programmes menés dans le cadre de 
Phare. 
Ce processus d'amélioration opérationnelle s'est poursuivi 
en 1995. La structure interne de la Direction et la gestion 
du Programme ont été adaptés pour créer des liens plus 
étroits entre les travaux de Phare, les accords européens et 
la stratégie de pré-adhésion. 
Les procédés de gestion ont été améliorés. Les systèmes 
de comptabilité et de gestion ont été complètement révisés 
et on a augmenté le nombre d'audits indépendants ré­
guliers et normalisés. Une unité indépendante chargée de 
l'évaluation et du suivi a été créée en vue d'améliorer la 
qualité opérationnelle des programmes Phare et d'accroître 
la rentabilité des fonds. Cela facilitera le processus de 
décentralisation, qui revêt une importance croissante 
depuis le lancement de la stratégie de pré-adhésion. Enfin, grâce à un programme de communication ciblé à 
l'intention des autres institutions de l'Union européenne, 
des Etats membres de l'Union européenne - notamment 
des services publics et des secteurs commerciaux - ainsi 
que des pays partenaires, on a continué à mettre l'accent 
sur l'accessibilité toujours plus grande du Programme 
Phare. 
Structure opérationnelle 
La Direction qui gère le Programme Phare au sein de la 
Direction Générale IA (Europe et Nouveaux Etats 
indépendants, Politique étrangère et de sécurité commune 
et Service extérieur) a été réorganisée en 1995. 
Jusqu'à ce jour, le service Phare a été organisé dans une 
grande mesure sur une base sectorielle, avec du personnel 
réparti dans des unités sectorielles telles l'agriculture ou 
les infrastructures. L'on s'est cependant rendu compte 
qu'une structure géographique intégrée était nécessaire 
pour répondre aux besoins de la stratégie de pré-adhésion 
et aux accords européens, ainsi qu'à la relation structurée 
et à la coopération financière indispensables à son succès. 
C'est la raison pour laquelle, en juillet 1995, la Com­
mission a procédé à une réorganisation pays par pays de 
10 
sa Direction responsable de Phare. Trois unités géographi­
ques ont été créées, avec des domaines de responsabilité 
couvrant tous les aspects des relations avec les pays de 
l'Europe centrale. Cette réorganisation a été effectuée afin 
de pouvoir se concentrer sur tous les aspects des besoins 
de pré-adhésion de chaque pays tout en améliorant les 
capacités du Programme, ce qui permet d'apporter une 
réponse coordonnée plus rapide aux problèmes rencontrés 
par ces pays, et en renforçant la synergie opérationnelle 
entre les délégations dans les pays partenaires et le 
personnel à Bruxelles. 
Cependant, de nombreux programmes Phare concernent 
plusieurs pays partenaires. Afin de ne pas perdre une vue 
d'ensemble nécessaire à leur gestion, des unités hori­
zontales et sectorielles séparées ont été créées, dont la 
tâche est de coordonner et de gérer les programmes pluri­
nationaux et horizontaux. Ces unités sont garantes du 
maintien de la coopération entre les différents pays ainsi 
que l'identification et de la mise en oeuvre des possibilités 
de synergie qui se présentent. 
La Direction a commencé à travailler sur cette nouvelle 
structure géographique dès juin 1995, afin de profiter de 
l'impulsion créée par les Conseils de Essen et de Cannes et 
du lancement de la stratégie de pré-adhésion. 
Phare a également lancé une initiative pour régler la 
question liée au personnel, aussi bien au siège de 
Bruxelles que dans les délégations. Des études sont en 
cours afin de déterminer les tâches principales inhérentes à 
la gestion de Phare, qui relèvent de la compétence des 
services de la Commission et qui par conséquence doivent 
être exécutées par le personnel de la Commission. Les 
autres tâches, qualifiées de secondaires, peuvent alors être 
exécutées par des contractants extérieurs, ce qui permet 
une utilisation aussi efficace que possible du personnel 
existant. 
Une nouvelle approche de programmation 
L'approche de programmation de Phare a été rationalisée 
et améliorée en 1995. Les Conseils de Essen et de Cannes 
ont apporté une définition plus précise des objectifs 
communs et ont permis de ce fait de mieux cibler la 
destination des fonds. Ils ont également donné une 
dimension pluri-annuelle au Programme Phare dans le but 
de l'associer plus étroitement aux ambitions stratégiques à 
moyen terme des pays partenaires. 
Cette nouvelle approche s'est traduite par la préparation 
en 1995 de quatre nouveaux programmes indicatifs pluri-annuels (République tchèque, Hongrie, Pologne et 
Slovaquie), et des projets de programmes indicatifs pluri-
annuels étant prévus pour les autres pays Phare vers le 
milieu de 1996. Ces programmes sont préparés en 
coopération avec les pays concernés et portent jusqu'en 
1999 inclus. Pour chacun des pays, ils précisent les 
objectifs, les secteurs prioritaires, les activités et leur 
calendrier ainsi que le montant des fonds que l'on prévoit 
d'allouer à chaque secteur. Des programmes indicatifs 
pluri-annuels ont été élaborés pour onze programmes 
transfrontaliers touchant tous les pays partenaires, excepté 
la Roumanie. 
Cette nouvelle approche présente des avantages à la fois 
pour les pays partenaires et pour les Etats membres. Pour 
les pays partenaires, elle matérialise encore un peu plus 
l'adhésion, elle offre toute une série d'objectifs concrets, et 
elle leur permet d'intégrer le Programme Phare dans leurs 
programmes et leurs stratégies de restructuration à moyen 
terme en vue de l'accession. Pour les Etats membres, elle 
leur donne l'occasion d'apporter une contribution 
stratégique et d'avoir un vision plus globale des priorités 
de Phare pour chaque pays. 
Si les programmes indicatifs pluri-annuels ont conféré à 
Phare une perspective à moyen terme, il convient de 
rappeler que la mise en oeuvre des programmes reste 
soumise à une procédure budgétaire annuelle. Cela 
signifie que l'allocation de fonds dans le cadre du 
programme pluri-annuel n'est que purement 'indicative' et 
doit dès lors être considérée comme une déclaration 
d'intention. Chaque année, la Commission alloue des 
fonds aux pays partenaires sur la base d'un programme 
opérationnel pour chaque pays regroupant tous les élé­
ments du programme dans un document. Cette allocation 
se fonde sur le programme indicatif pluri-annuel mais 
n'est pas tenue de le respecter fidèlement, ce qui permet 
une flexibilité supplémentaire à la fois pour les pays 
partenaires et pour Phare, au cas où la situation ou les 
priorités viendraient à changer. 
Néanmoins, l'adoption de programmes indicatifs pluri-
annuels a permis de réduire la pression causée par les 
cycles de programmation annuels, de réduire les décalages 
entre les engagements, les signatures de contrat et les 
paiements, et de simplifier considérablement le processus 
de programmation. 
Les changements dans la mise en oeuvre 
La mise en oeuvre est l'étape la plus délicate des pro­
grammes Phare. La portée des projets individuels, et donc 
la rentabilité des investissements de fonds publics, dépend 
de la capacité à les gérer sur le terrain. 
Certaines limites sont établies par le règlement financier 
du Conseil qui attribue à la Commission l'entière res­
ponsabilité de l'usage de fonds, limitant ainsi l'étendue de 
la responsabilité susceptible d'être déléguée aux pays par­
tenaires. Cependant, des efforts constants ont été consentis 
au cours de l'année 1995 pour concilier ce conflit potentiel 
et pour arriver à un processus de mise en oeuvre qui soit à 
la fois efficace et rigoureux. 
En 1995, de nouveaux progrès ont été enregistrés en ce 
qui concerne la décentralisation du processus de mise en 
oeuvre. Tout a commencé en 1994 avec la publication de 
manuels de procédures pour le système de mise en oeuvre 
décentralisée. Ces manuels apportaient une réponse au 
besoin de disposer d'un système d'exploitation commun 
pour l'ensemble du Programme et constituaient une 
tentative pour faire concorder les aptitudes à la gestion et 
les usages des administrations partenaires dans le respect 
du règlement Phare. 
Au cours de l'année 1995, des efforts supplémentaires ont 
été consentis, en collaboration avec les pays partenaires, 
en vue d'améliorer le système de mise en oeuvre dé­
centralisée. Ceux-ci ont notamment porté sur: 
• la simplification de l'approche de programmation, avec 
des efforts particuliers en vue de réduire la charge de 
travail globale en établissant des liens plus étroits entre 
les documents nécessaires à la fois à la programmation 
et à la mise en oeuvre. Cela permettra d'éviter les 
doubles emplois. 
• le transfert de la responsabilité de la mise en oeuvre 
aux deux niveaux les plus importants - premièrement, 
de la Commission aux pays partenaires, et deuxiè­
mement, du personnel Phare à Bruxelles au personnel 
de la Commission dans les délégations locales. Cela se 
traduira dans la pratique par un transfert graduel d'une 
approbation ex ante à une évaluation et à un suivi ex 
post, sans renoncer à la tâche de surveillance globale de 
la Commission. 
• la définition claire des rôles et des responsabilités des 
principaux acteurs de la mise en oeuvre, notamment 
ceux du siège de Bruxelles et des délégations. Cela a 
nécessité un accord sur la 'description des tâches' qui, 
lui aussi, permettra d'éviter les doubles emplois, 
d'accroître la rentabilité des ressources disponibles et 
d'améliorer la communication entre les équipes. Des efforts ont également été consentis en 1995 pour 
rendre plus accessibles et plus conviviaux les manuels de 
procédure pour le système de mise en oeuvre dé­
centralisée. Ces manuels seront réédités en 1996, et 
évoqueront toutes les nouvelles procédures et ils seront 
accompagnés par une formation supplémentaire destinée 
aux délégations et aux unités de gestion du Programme. 
Gestion financière 
La complexité et l'étendue du Programme Phare, associées 
aux tâches de surveillance de la Commission, réclament 
un système sophistiqué de gestion financière. Lancé en 
1994, le système PHACSY a été conçu pour rassembler 
directement toutes les informations de programmation en 
provenance des unités de gestion du Programme et de les 
utiliser comme un outil de suivi. PHACSY a été revu 
début 1995 et réédité dans un nouveau format plus 
convivial. 
Auparavant, PHACSY avait été fusionné avec Désirée, la 
principale base de données de Phare, qui était elle-même 
entièrement intégrée à SINCOM, le système de gestion 
financière de l'ensemble de la Commission. De cette 
manière, le processus de gestion financière de Phare est 
devenu plus rationnel et plus précis, les doubles emplois 
ont été réduits, et la portée du système a été étendue 
jusqu'aux UGP. A la fin de 1995, 95% des données de 
gestion disponibles dans les UGP provenaient de 
PHACSY et l'on s'efforcera d'obtenir les données restantes 
en 1996. Cette tendance a été confirmé par un nombre 
croissant d'audits financiers indépendants menés en 1995 
et qui seront poursuivis en 1996. 
Evaluation et suivi 
La mise sur pied d'un système efficace d'évaluation et de 
suivi est indispensable pour garantir une plus grande 
décentralisation tout en préservant les responsabilités de la 
Commission. Lors de la restructuration en 1995 de la 
Direction chargée de Phare, une nouvelle unité a été créée, 
spécialisée dans les tâches d'évaluation et de suivi. 
Cette unité est responsable de la mise en oeuvre d'un 
système d'évaluation et de suivi indépendant, crédible et 
fondé sur le principe de participation et d'engagement 
communs des pays partenaires. Pour ce faire, elle a pour 
tâche d'élaborer un système uniforme pouvant être appli­
qué pour tous les programmes Phare. 
Les fondations d'un nouveau système d'évaluation et de 
suivi ont été posées en 1995. Une structure régionale avait 
été créée, avec trois bureaux régionaux tenus par des 
12 
consultants indépendants de l'Union européenne et par des 
experts locaux. Il est prévu de rendre ces bureaux 
totalement opérationnels durant la première moitié de 
1996 et plus de quatre cents projets y seront évalués et 
suivis chaque année. 
Le processus mis au point est avant tout un outil opé­
rationnel destiné aux personnes impliquées dans le Pro­
gramme Phare. En procédant à une évaluation régulière de 
l'état et de l'avancement des projets Phare, la nouvelle 
unité sera en mesure de reconnaître et de transférer les 
pratiques les plus efficaces vers tous les pays partenaires, 
de repérer les projets peu performants et suggérer des 
mesures correctrices, et de fournir une aide rapide aux 
concepteurs de nouveaux programmes. Le système d'éva­
luation et de suivi ayant été conçu pour concorder avec les 
processus traditionnels de programmation, l'information 
permettra aux programmes d'être mieux adaptés aux 
besoins des pays partenaires. 
Communications 
Depuis 1993, Phare répond activement à l'intérêt croissant 
manifesté par les institutions de la Communauté euro­
péenne et les organes consultatifs, les Etats membres et les 
pays partenaires du Programme. 
En 1995, Phare a consacré 3,2 millions d'écus dans les 
communications. Il a publié 67 titres en 18 langues et a 
distribué plus de 800.000 brochures dans 26 pays. L'unité 
d'information a répondu à plus de 60.000 demandes de 
renseignements téléphoniques, lettres et télécopies, et à 
environ 5.000 visites personnelles. Le personnel d'unité 
information a organisé plus de 100 discours et exposés sur 
le Programme Phare lors de conférences ou d'ateliers, 
principalement dans les Etats membres. En 1995, le programme de recherche a été poursuivi dans 
les pays partenaires afin de déterminer les mécanismes 
appropriés pour satisfaire aux besoins d'information du 
public. Les programmes d'information des délégations se 
sont beaucoup plus polarisés sur la communication avec 
les décideurs et les faiseurs d'opinion concernant la pré­
adhésion et les conséquences d'une éventuelle adhésion à 
l'Union européenne. Ces programmes recouvrent des 
publications en langue locale, les relations avec les 
médias, l'élaboration et la mise en oeuvre de programmes 
de contacts, et la création de bases de données locales de 
communications. Le magazine bimensuel "European 
Dialogue" a été lancé et, début 1996, a été envoyé à 
20.000 décideurs et faiseurs d'opinion dans six langues 
d'Europe centrale. Des programmes de communication 
spécifiques ont été lancés en République tchèque, en 
Hongrie, en Pologne et en Slovaquie. Des documentaires 
télévisés sur l'Union européenne ont été diffusés en 
nombre croissant dans les pays partenaires afin que le 
public soit lui aussi mieux renseigné. 
Des contrats ont été également conclus en 1995 pour 
lancer un service d'information Phare 'en ligne' sur 
Internet, qui fournira des informations sur les contrats, et 
donnera accès au carnet d'adresses Phare ainsi qu'à 
d'autres renseignement généraux sur Phare. Ce service 
donnera aussi l'occasion au public de communiquer 
facilement avec Phare grâce au courrier électronique. 
Cette innovation représentera un pas de plus dans le 
programme de communication de Phare, elle permettra un 
accès plus rapide à l'information et rendra le processus de 
communications plus efficace et plus rentable. 
13 
Albanie 
L'économie albanaise a commencé à se redresser après 
l'effondrement de son système économique beaucoup plus 
fermé que dans les autres pays de l'ancien bloc commu­
niste. En 1995, l'Albanie a connu l'un des taux de crois­
sance les plus élevés (11,3%) de l'Europe centrale. Une 
politique monétaire disciplinée a ramené le taux d'inflation 
à 6% et le chômage est tombé à 14%. Le processus de 
privatisation se poursuit, toutes les entreprises appartenant 
encore à l'Etat ayant été transformées en sociétés conjoin­
tes en avril 1995, ouvrant ainsi la voie à un programme de 
privatisation de masse qui sera lancé en 1996. 
Au cours de l'année 1995, des progrès ont également été 
réalisés en termes de rapprochement des institutions et des 
lois albanaises aux normes de l'Union européenne. Grâce 
à l'adoption des nouveaux codes civil, pénal et du travail, 
le cadre juridique est devenu plus robuste. L'Albanie a 
également signé la convention du Conseil de l'Europe sur 
la protection des minorités et a été reçue comme membre 
à part entière du Conseil en juillet 1995. 
En 1995, Phare a continué à apporter un soutien consi­
dérable aux progrès de l'Albanie sur la voie des réformes. 
L'Albanie ne dépend plus de l'aide d'urgence et Phare a 
dès lors changé de stratégie en réponse à l'amélioration 
considérable de la situation économique du pays. 
Phare a donc alloué 35 millions d'écus au développement 
des secteurs suivants par le biais du programme indicatif 
pour 1995: 
• le transport, les télécommunications et l'énergie 
• l'enseignement supérieur, par l'entremise du programme 
Tempus 
• les infrastructures locales, par le biais du Fonds 
albanais de développement 
• le secteur privé, l'administration publique et le système 
judiciaire. 
Les priorités de Phare se sont donc déplacées en 1995 de 
l'agriculture vers le développement des infrastructures, et 
notamment des routes, des ports, des télécommunications 
et du secteur de l'énergie. Il est essentiel que l'Albanie se 
développe dans ces domaines pour participer pleinement 
au marché unique. En matière d'infrastructures, la princi­
pale priorité de 1995 portait sur la reconstruction et la 
modernisation du corridor de transport Est-Ouest. Phare a 
ainsi cofinancé avec la Banque Européenne d'Investis­
sement, les projets suivants: 
• la modernisation des tronçons Durrës-Elbasan et 
Pogradec-Kapchtica (146 km au total) du corridor Est-
Ouest 
• le développement du terminal de ferries de Durrës. Montant des fonds alloués par secteur 1995 
88 millions d'écus 
Education, formation 
et recherche 3,5 
Secteur financier 35 
Infrastructure 
(énergie, transport 
télécommunications) 34 
Ces projets témoignent du rôle important que peut jouer 
Phare pour libérer les fonds d'autres institutions finan­
cières internationales. 
Phare a également joué un rôle majeur dans d'autres do­
maines. Le secteur de la santé et les hôpitaux ont reçus une 
aide; des programmes visant à renforcer les capacités des 
autorités locales ont été mis en place et des mesures ont été 
prises pour acheminer directement des fonds vers des pro­
jets de petite envergure ayant une incidence directe sur la 
vie des communautés locales. Phare va continuer l'énergie 
en concentrant ses efforts sur l'élaboration d'une stratégie 
nationale, de cadres politique et juridique ainsi qu'en finan­
çant des études de faisabilité dans certains domaines clés. 
La capacité d'absorption du Programme Phare est restée 
satisfaisante: environ 73% du total des fonds engagés ont 
fait l'objet de contrats fin 1995. Néanmoins, l'importance 
grandissante accordée aux projets d'infrastructure, qui de­
mandent des périodes de préparation plus longues et des 
processus d'adjudication plus complexes, combinée aux 
limitations logistiques qui freinent l'enregistrement des 
terres et à l'incapacité du secteur bancaire à ouvrir les 
lignes de crédit nécessaires au moment voulu, ont ralenti 
la mise en oeuvre et les paiements en 1995. 
Les perspectives sont encourageantes. Une économie plus 
stable va permettre à Phare de planifier son travail à plus 
long terme. Un programme indicatif pluriannuel couvrant 
les années 1996 à 1999 est en cours d'élaboration. L'Albanie 
poursuit son désir de conclure un accord d'association avec 
l'Union européenne. En mars 1995, l'Albanie a déposé une 
demande officielle d'ouverture des négociations portant sur 
un accord spécifique. Les négociations n'avaient pas encore 
commencé fin 1995, mais étaient attendues pour 1996. 
14 
Bulgarie 
Les transformations sociales et économiques n'ont pas été 
faciles en Bulgarie. Les changements de gouvernement et 
un soutien parlementaire inégal ont entraîné des lenteurs 
pour ce qui est de la prise de décisions dans des domaines-
clés des réformes. L'effondrement des marchés CAEM, la 
crise du Golfe et les sanctions de l'ONU frappant l'ex-
Yougoslavie ont eu une influence néfaste sur l'économie 
du pays. Toujours est-il que les bases de l'économie de 
marché ont été mises en place et que les fondations d'une 
société démocratique et civile ont été jetées. 
1995 a vu se poursuivre la reprise économique amorcée en 
1994. Le Produit intérieur brut a augmenté de 2,5%, 
l'inflation et le chômage ont baissé et la privatisation a 
progressé. Ces conditions, combinées à une plus grande 
stabilité politique, ont créé un environnement plus 
constructif pour l'administration du Programme Phare en 
Bulgarie, si bien que les structures de gestion du 
programme sont devenues plus stables et, partant, plus 
efficaces. 
En 1995, le Programme Phare a soutenu avec un montant 
global de 60 millions d'écus des projets en Bulgarie dans 
les domaines suivants: 
• rapprochement des législations 
• promotion de l'initiative privée dans l'agriculture 
• développement des ressources humaines 
• développement des transports 
• énergie et sécurité nucléaire. Montant des fonds alloués par secteur 1995 
83 millions d'écus 
Rapprochement 
des législations 2 Restructuration 
de l'agriculture 5 
Education, formation 
et recherche 21 
infrastructure 
(énergie, transport, 
télécommunications) 48 Environnement et 
sécurité nucléaire 7 
Dans le domaine des transports, Phare a en 1995 
cofinancé avec la Banque européenne pour la recon­
struction et le développement et la Banque mondiale un 
grand projet de remise en état d'environ 400 km de voies 
ferrées. Il a également apporté une aide à la restructuration 
des transports publics à Sofia. 
Dans le secteur de l'énergie, l'aide de Phare est allée à 
l'amélioration de l'efficacité énergétique (électricité, 
chauffage direct et gaz), aux études de pré-investissement 
et aux mesures visant à promouvoir l'introduction de 
l'acquis communautaire. 
En 1995, Phare a distribué 5 millions d'écus à une série de 
projets relevant de l'agriculture. Ces fonds ont été répartis 
entre plusieurs domaines, dont une aide stratégique pour le 
ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation, l'enregis­
trement et la restauration des droits historiques de 
propriété des terres et d'autres transactions, la restruc­
turation et la privatisation des industries publiques, ainsi 
que le développement des structures de production et de 
distribution. 
Dans le domaine de l'éducation, Phare a continué à 
financer le programme Tempus de réforme de l'ensei­
gnement supérieur. Sur la base d'un projet pilote de 1993, 
un programme a été lancé pour le développement de la 
formation professionnelle au niveau post-secondaire et la 
réforme de la gestion financière de l'enseignement 
secondaire. Le programme a également contribué à la 
création d'une agence d'accréditation et d'évaluation des 
établissements d'enseignement supérieur. En 1995, un programme indicatif pluriannuel de co­
opération transfrontalière avec la Grèce a également été 
approuvé. Ce programme, couvrant les années 1995 à 
1999, est doté d'un budget indicatif de 115 millions 
d'écus. S'inscrivant dans un contexte de bonnes relations 
bilatérales entre les deux pays, il soutiendra le dévelop­
pement des régions de Bulgarie limitrophes de la Grèce, 
dans le cadre de la politique de développement régional de 
la Bulgarie. Les domaines-clés de ces travaux sont le 
transport, l'environnement, le développement économique 
et les ressources humaines. 
Un suivi plus vigilant de la mise en oeuvre du programme 
a permis d'identifier rapidement problèmes et retards et d'y 
porter remède et, la stabilité politique aidant, une 
planification à moyen terme est envisagée. En consé­
quence, une partie de l'arriéré des fonds non engagés 
datant des années précédentes a pu être résorbée et le taux 
général des fonds ayant fait l'objet de contrats est passé de 
48% en 1994 à 56% en 1995. 
15 
Le programme de 1995 relatif au rapprochement des 
législations visait à rapprocher les législations de la 
Bulgarie et de l'Union européenne. Dans cette optique, 
Phare a contribué à l'élaboration de nouvelles lois et 
donné une formation à certains groupes de l'administration 
et du judiciaire. Le programme fera aussi appel aux 
informations et aux experts mis à disposition par le 
Bureau d'échange d'informations sur l'assistance techni­
que, qui devrait être créé à Bruxelles en 1996. 
L'Accord européen passé avec l'Union européenne est 
entré en vigueur en février 1995. Dès lors, un premier 
Conseil d'association a pu avoir lieu en mai 1995, donnant aux deux parties l'occasion de débattre des progrès réalisés 
par la Bulgarie dans la mise en oeuvre de la stratégie de 
pré-adhésion. Phare constitue le principal instrument de 
soutien de cette stratégie. 
En décembre 1995, la Bulgarie a déposé sa demande 
officielle d'adhésion à l'Union européenne. Le gouverne­
ment a déclaré que l'intégration européenne était l'une de 
ses principales priorités et a mis en place une structure 
interministérielle s'occupant de cette question. 
16 
République tchèque 
1995 a été l'année de l'entrée en vigueur de l'Accord 
europén entre la République tchèque et l'Union euro­
péenne. L'économie du pays a poursuivi les progrès 
substantiels déjà réalisés. Le pays a été le premier, en 
Europe centrale, à être admis au sein de l'Organisation 
pour la coopération et le développement économiques 
(OCDE), à compter du 1er janvier 1996. Cette mesure 
était une marque d'approbation pour les réformes 
économiques réalisées par le gouvernement tchèque. 
La poursuite d'une politique combinant la stabilisation 
économique et, au niveau micro-économique, la libéra­
lisation des prix, la déréglementation et la privatisation, 
s'est soldée par des résultats positifs. La croissance était 
soutenue et le taux de chômage est resté faible (3,5%). En 
1995, la couronne tchèque est devenue pleinement 
convertible. Montant des fonds alloués par secteur 1995 
110 millions d'écus 
Développement Autre 3 
social et emploi 2 Institutions publiques 
Développement et réforme de l'administration 5 
du secteur privé ^^^^Klfelfc^ Education, formation 
et assistance ^^^^M"'''''llMIIIIfc et recherche 8 
aux entreprise 
Infrastructure 
(énergie, transport 
télécommunications) 91 
A la suite de l'entrée en vigueur de l'Accord européen, la 
République tchèque a pu pleinement participer au "dialo­
gue structuré" avec l'Union européenne. Dans ce cadre, le 
premier Conseil d'association s'est tenu en avril 1995 et la 
première réunion de la commission parlementaire mixte, 
en mai, a débattu du Livre blanc sur le marché intérieur. 
En 1995, l'aide de Phare s'est orientée dans une nouvelle 
direction. Comme dans le cas des autres pays associés, 
cette nouvelle direction se caractérise par un couplage 
direct de Phare avec la préparation de l'adhésion de la 
République tchèque à l'Union européenne, un accent par­
ticulier étant mis sur l'amélioration des infrastructures 
dans les régions situées aux frontières allemande et 
autrichienne et sur le renforcement des institutions jouant 
un rôle clé dans le processus d'intégration et d'adhésion à 
venir. 
La République tchèque a reçu au total 110 millions d'écus 
en 1995, dont 71 millions d'écus pour son programme 
opérationnel 1995, 8 millions d'écus pour le programme 
Tempus, et 25 millions et 6 millions d'écus pour la coopé­
ration transfrontalière avec, respectivement, l'Allemagne 
et l'Autriche. Les activités de Phare en République tchèque se sont 
surtout concentrées, en 1995, sur le développement des 
infrastructures. Phare a contribué à la construction du 
corridor ferroviaire Berlin-Decin-Prague-Breclav-Vienne 
et à plusieurs initiatives d'investissement dans les infra­
structures, entreprises dans le cadre du programme de co­
opération transfrontalière. Depuis 1995, Phare commence 
également à soutenir des projets de développement socio-
économique et de tourisme dans les zones frontalières, y 
compris la restauration de monuments historiques. 
Depuis l'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne, la 
République tchèque partage quelque 67% de ses frontières 
avec des Etats membres de l'Union européenne. Ce fait, 
joint à un accroissement considérable du trafic ferroviaire 
et routier (notamment entre la République tchèque et 
l'Allemagne), a contribué à mettre l'accent sur les régions 
frontalières et sur les conséquences structurelles et écolo­
giques de ces développements. 
Ainsi, le programme de coopération transfrontalière de 
Phare finance des améliorations de routes et de voies 
ferrées, améliore les passages frontaliers existants ou en 
crée de nouveaux et introduit des mesures visant à réduire 
l'engorgement routier. Phare améliorera également la 
17 
qualité de l'air et de l'eau dans ces régions grâce à des 
projets tels que, entre autres, la construction de nouveaux 
gazoducs et conduites de distribution de vapeur, l'intro­
duction de technologies propres pour la production de 
chaleur et d'électricité, l'amélioration des égouts et la 
construction de nouvelles stations d'épuration d'eau pour 
réduire la pollution des rivières et améliorer la qualité de 
l'eau potable. 
Phare a également contribué au renforcement de la 
capacité législative et institutionnelle de la République 
tchèque en finançant une assistance et une formation pour 
des fonctionnaires tchèques et en soutenant les ministères 
et les institutions essentiels pour le processus d'intégration, 
tcis que les douanes, les statistiques, les droits de propriété 
industrielle, la concurrence et la normalisation. Cet effort 
a porté, pour une part considérable, sur une aide permet­
tant aux Tchèques de rapprocher leurs lois de la législation 
communautaire. Le programme indicatif pluriannuel de Phare pour 1995-
1999 a été signé et approuvé, l'accent étant de plus en plus 
placé sur l'aide aux investissements et l'utilisation de 
Phare comme instrument de financement à moyen terme. 
Doté d'un budget total de 300 à 330 millions d'écus, y 
compris les fonds destinés à la coopération transfronta­
lière, le programme indicatif sera consacré aux domaines 
prioritaires suivants: 
• l'intégration législative avec l'Union européenne, avec 
comme objectif final l'adoption de l'acquis commu­
nautaire 
• l'intégration des infrastructures avec l'Union euro­
péenne, notamment dans les domaines des transports, 
de l'énergie et de l'environnement 
. le développement socio-économique, y compris la 
promotion des PME et des exportations, le dévelop­
pement régional et la promotion des investissements 
étrangers directs et de la réforme de la sécurité sociale. 
Estonie 
L'Estonie a connu un redressement économique remar­
quable. Le pays a fortement progressé dans les domaines 
de la libéralisation des échanges et des aspects macro­
économiques des réformes. Ces progrès se sont traduits 
par une augmentation du PIB de 6% pour la deuxième 
année consécutive. Fait important, les investissements 
étrangers se sont maintenus au niveau élevé de l'année 
précédente. Ces résultats ont été rendus possibles par des 
réformes structurelles substantielles. 
Toutefois, deux aspects de l'économie demanderont une 
attention particulière au cours de la période à venir: le taux 
d'inflation relativement élevé et le déficit de la balance com­
merciale, qui atteignait en fin d'année environ 300 millions 
d'écus. 
L'Estonie, qui a déposé sa demande officielle d'adhésion à 
l'Union européenne en novembre 1995, participe au 
dialogue structuré de la stratégie de pré-adhésion. En 
novembre, l'Union européenne a signé avec le pays un 
accord prévoyant l'ouverture d'une Délégation de la 
Commission européenne à Tallinn. 
Le processus de privatisation s'est accéléré en 1995, grâce 
notamment à l'aide apportée par Phare à l'Agence de 
privatisation. Bien qu'il reste du travail dans les grandes 
entreprises publiques, la privatisation des petites entrepri­
ses est quasiment achevée, les PME représentant actuel­
lement plus de 40% des emplois. La privatisation de 
l'économie a en outre bénéficié des efforts déployés par le 
gouvernement pour créer un cadre juridique pour la 
bourse nationale, dont l'ouverture est prévue au premier 
semestre 1996. Montant des fonds alloués par secteur 1995 
24 millions d'écus 
Développement 
social et emploi 2,9 
Développement 
du secteur privé 
et assistance 
aux entreprises 9,1 Institutions publiques 
et réforme 
de l'administration 2,8 
Education, formation 
i et recherche 4,2 
Infrastructure (énergie, transport, 
télécommunications) 5 
nismes de crédit rural, d'enregistrement et de privatisation 
des terres. En outre, Phare se concentre sur le dévelop­
pement des ressources institutionnelles et humaines du 
ministère de l'Agriculture. Cela contribuera à améliorer 
l'efficacité des industries agro-alimentaires, grâce à 
l'apport de conseils professionnels pour les agriculteurs, à 
la formation de conseillers en analyse agricole et 
commerciale et à l'assistance apportée aux agences de 
crédit rural. 
Au cours de l'année 1995, Phare a également contribué à 
l'élaboration d'une stratégie énergétique visant à une 
utilisation plus efficace de l'énergie; son aide a également 
porté sur la réduction des niveaux de pollution, les 
investissements dans les infrastructures de transport et la 
réforme des systèmes de sécurité sociale et de santé. 
En 1995, Phare visait surtout à aider l'Estonie à déve­
lopper les acquis de sa réussite économique et à se 
préparer à l'adhésion à l'Union européenne. L'Accord 
européen concernant l'Estonie a été signé en juin 1995 et 
attend d'être ratifié par tous les Etats membres de l'Union 
européenne. L'Estonie demeure le seul pays d'Europe 
centrale à ne pas avoir demandé de période de transition 
pour la libéralisation de sa politique commerciale. 
La dotation de Phare pour l'Estonie a augmenté, atteignant 
24 millions d'écus en 1995. Cela porte le total des 
sommes affectées à l'Estonie au cours de la période 1991 -
1995 à 68,5 millions d'écus. La poursuite de la co­
opération entre le gouvernement estonien et le Programme 
Phare a eu pour conséquence une augmentation constante 
des fonds engagés. 
Dans le secteur agricole, Phare a continué à aider les 
processus de planification, le développement des méca-Dans le cadre du programme indicatif pluriannuel, qui a 
été doté d'un budget de 84 millions pour les années 1995 à 
1999, Phare se concentrera sur les domaines prioritaires 
suivants: 
. intégration européenne 
• développement des exportations 
• développement régional 
. administration du secteur public et développement des 
infrastructures. 
Pour l'ensemble de cette période, il est prévu de déplacer 
le centre de gravité des programmes vers les investisse­
ments, tant publics que privés, particulièrement dans le 
domaine du développement agricole et régional. Ce 
changement vise en partie à faire contrepoids à l'im­
portance donnée auparavant au développement urbain, 
mais aussi à prendre en compte la stratégie de pré­
adhésion. 
19 
Hongrie 
La Hongrie, qui a été l'un des premiers pays à bénéficier 
de l'aide de Phare, a mis en place un système d'institutions 
politiques démocratiques qui jouit d'un soutien généralisé 
auprès des principales forces sociales et politiques du pays. 
Elle a également déployé des efforts sérieux pour dévelop­
per des relations harmonieuses avec ses pays limitrophes. 
Historiquement, la Hongrie était le pays du CAEM dont 
l'économie était la plus orientée vers le marché, ce qui lui 
a également permis d'attirer le plus gros volume d'inves­
tissements étrangers de la région (40,5% du total de la 
région pour la période 1989-94). Des lois ont été rapide­
ment introduites pour accélérer la privatisation des entre­
prises publiques et toutes les structures fondamentales 
d'une économie de marché ont été mises en place. Montant des fonds alloués par secteur 1995 
92 millions d'écus 
Développement Autre 2 
social et emploi 2 Institutions publiques 
., - • i et réforme de l'administration 3 
Mesures régionales 
intégri 
Développement 
du secteur privé 
et assistance 
entreprises 
6 
Infrastructure 
(énergie, transport, 
télécommunications) 36 Restructuration 
de l'agriculture 10 
Education, 
formation et 
recherche 16 
Environnement et 
sécurité nucléaire \1 
Néanmoins, le gouvernement hongrois a dû faire face, en 
1995, à de graves tensions macro-économiques qui ont en­
traîné l'adoption d'un plan de stabilisation visant à réduire 
le déficit budgétaire et celui de la balance des paiements et 
à accélérer la réforme des finances publiques. 
Le soutien de Phare s'est dès lors concentré, en 1995, sur 
une aide aux efforts consentis par le gouvernement ten­
dant à adopter une politique économique plus orthodoxe et 
sur l'achèvement des mesures de pré-adhésion définies 
dans le Livre blanc. La Hongrie a été le premier des 
anciens pays communistes à demander officiellement son 
adhésion comme membre à part entière de l'Union euro­
péenne (en avril 1994) et l'engagement résolu du gouver­
nement en faveur du processus de pré-adhésion a amené 
Phare à concentrer une grande partie de son attention sur 
l'aide à l'harmonisation de la législation et à la restruc­
turation de l'administration publique. 
En pratique, cela recouvre l'adoption de stratégies sec­
torielles et juridiques, l'élaboration de nouvelles lois et la 
traduction de la législation communautaire actuelle en 
hongrois, la mise en place des structures institutionnelles 
nécessaires, l'organisation de formations pour les res­
ponsables de l'administration publique et autres décideurs 
et des actions de relations publiques ciblées sur certains 
groupes-clés. 1995 a vu l'adoption du programme indicatif pluriannuel de 
Phare (1995-1999) qui prévoit un soutien de 425 millions 
d'écus aux domaines prioritaires suivants: 
• l'intégration européenne, y compris le rapprochement 
de la législation et la réforme de l'administration 
publique 
. l'éducation et formation, l'accent étant mis sur la 
création d'un fonds de développement des ressources 
humaines 
• le développement économique, principalement axé sur 
l'agriculture, la privatisation et la restructuration, le 
développement des petites et moyennes entreprises, le 
développement régional, la promotion du commerce et 
des investissements, ainsi que le développement du 
tourisme 
• la réforme des finances publiques et du secteur social 
. le développement des infrastructures mettant l'accent 
sur les transports ferroviaires et routiers, les télécom­
munications, le transit, la gestion de l'eau, l'énergie et 
l'environnment 
• la participation aux programmes de la Communauté 
européenne. 
En 1995, 85 millions d'écus ont été alloués au finance­
ment de ces priorités. 
Un autre domaine très important est la transformation et la 
modernisation des infrastructures de transport et de com­
munication. L'état actuel de ces dernières décourage en 
partie les investisseurs nationaux et étrangers et contribue 
à un développement économique inégal des différentes ré­
gions du pays. Phare soutient activement le développement 
de normes appropriées et cofinance, entre autres, des 
améliorations de l'infrastructure, la construction de routes, 
de chemins de fer et de terminaux de transports combinés. 1995 a également vu le lancement du premier programme 
de coopération transfrontalière entre la Hongrie et 
l'Autriche. Un programme indicatif pluriannuel de co­
opération transfrontalière couvrant les années 1995 à 1999 
a été convenu avec les autorités hongroises, sur la base de 
la coopération bilatérale entre celles-ci et l'Autriche. 
20 
Lettonie 
La Lettonie a continué à profiter, en 1995, d'une amélio­
ration notable de l'économie, après la récession qui a mar­
qué le début des années quatre-vingt-dix. La croissance 
économique a été particulièrement soutenue dans les 
services, la construction et la sylviculture, bien qu'à la 
suite des restructurations nécessaires, la situation de l'in­
dustrie et de l'agriculture a continué à se dégrader. 
Les efforts visant à privatiser les petites et moyennes en­
treprises se sont soldés, en 1995, par des résultats positifs, 
bien que les progrès aient été beaucoup plus lents en ce 
qui concerne les grandes entreprises. Le processus a 
bénéficié de la création d'une agence nationale unique 
chargée de la privatisation. L'agence procédera progres­
sivement, au cours des prochaines années, à l'adjudication 
des sociétés demeurant aux mains de l'Etat, celles-ci étant 
gérées, dans l'intervalle, par un Fonds de la propriété de 
l'Etat. 
En ce concerne le secteur privé, la Lettonie doit encore 
achever et simplifier la base juridique, qui est un facteur 
essentiel pour attirer les investissements. Phare a apporté 
son aide tant à l'Agence lettone des privatisations qu'au 
Fonds de la propriété de l'Etat. 
A l'instar d'autres pays d'Europe centrale, la Lettonie 
attache une grande importance à l'harmonisation de la 
législation, perçue comme une étape décisive dans le 
processus devant mener à terme à l'adhésion à l'Union 
européenne. La réforme de l'administration publique est 
un élément essentiel dans le cadre de ces efforts et un 
projet financé par Phare se propose de former un nombre 
aussi grand que possible de fonctionnaires pour l'an 2000. 
En dépit de ces succès, la Lettonie a essuyé un certain 
nombre de revers économiques en 1995. En juin 1995 la 
principale banque commerciale, Bankas Baltija, a été 
déclarée insolvable, ce qui a provoqué une crise géné­
ralisée du secteur bancaire. L'Union européenne a promis 
2,5 millions d'écus pour tenter d'aider le secteur financier. 
Un second revers économique a été provoqué par une 
pénurie de recettes publiques due à la fraude fiscale. Cela 
a déclenché une crise budgétaire au cours du premier 
semestre de 1995 et contribué à creuser le déficit des 
finances publiques, qui s'élève à environ 4,8% du Produit 
intérieur brut. Montant des fonds alloués par secteur 1995 
32,5 millions d'écus 
Développement 
social et emploi 9,2 Institutions publiques 
et réforme de l'administration 1,3 
Education, 
formation et recherche : 
Secteur financier 2,5 
Développement 
du secteur pri 
et assistance 
aux entreprises 8,3 (énergie, transport, 
télécommunications) 9.2 
Un Accord européen a été signé en juin 1995 et le pays a 
officiellement demandé son adhésion à l'Union europé­
enne le 27 octobre 1995. La Lettonie participe pleinement 
au dialogue structuré de la stratégie de pré-adhésion. 
L'assistance de Phare à la Lettonie s'est concentrée sur 
l'apport de savoir-faire et, en particulier, sur la réforme de 
l'administration publique, la privatisation, le dévelop­
pement des petites et moyennes entreprises et le redres­
sement des secteurs bancaire, agricole, des télécommu­
nications, de l'énergie, des transports, des soins de santé et 
de l'enseignement supérieur. En 1995, le soutien de Phare 
s'est étendu à l'aide aux réformes économiques, au dé­
veloppement des ressources institutionnelles et humaines, 
ainsi qu'au développement des infrastructures. 
Dans le cadre des efforts de Phare visant à assister le 
développement des infrastructures lettones, une attention 
particulière a été consacrée au secteur énergétique. Le 
pays ne dispose pas de gisements d'hydrocarbures et dé­
pend dans une grande mesure des importations d'énergie. 
Cependant, certaines sources domestiques d'énergie 
pourraient être développées, notamment l'énergie hydro­
électrique, la combustion de bois et de tourbe, et Phare a 
financé des études permettant d'évaluer la faisabilité du 
développement de ces ressources. 
21 
Les fonds de Phare destinés à la Lettonie ont augmenté, 
atteignant 32,5 millions d'écus en 1995. Cela porte le total 
des sommes engagées en Lettonie au cours des années 
1991 à 1995 à 108 millions d'écus. S'agissant des pers­
pectives futures, Pour la période 1996-1999, le pro­
gramme indicatif pluriannuel signé en 1995 concentrera 
les efforts de Phare sur les secteurs prioritaires suivants: 
• le développement du secteur privé, qui comprend le 
processus de restructuration et de privatisation, le 
secteur bancaire, le développement des petites et 
moyennes entreprises, la promotion du commerce et 
des investissements étrangers, ainsi que la réforme 
agraire l'intégration institutionnelle, ressources humaines et 
secteur social, y compris la coopération dans le 
domaine des statistiques, la réforme de l'administration 
publique, l'enseignement supérieur, les finances et la 
comptabilité publiques, ainsi que la réforme de la 
sécurité sociale 
les infrastructures, se concentrant sur le développement 
de l'énergie, de l'environnement et des transports. 
22 
Lituanie 
L'économie lituanienne a émergé de la profonde récession 
qui a suivi la dissolution de l'Union soviétique et, après 
une chute en 1992 et 1993, le Produit intérieur brut a 
enregistrédes taux de croissance atteignant 1,5% en 1994 
et 5% en 1995. 
Le processus de privatisation se poursuit de façon 
satisfaisante et progresse rapidement dans le secteur des 
petites entreprises, ou il s'effectue principalement par un 
système de coupons ou par l'action des investisseurs 
locaux. Vers la mi-1995, le parlement a adopté une nou­
velle loi sur la privatisation, définissant les compétences 
respectives des ministères économiques, des institutions 
publiques et des autorités locales. Cette loi traduit 
clairement l'engagement du gouvernement en faveur de 
l'achèvement de la privatisation. 
En outre, une agence de privatisation, créée en 1995, est 
rapidement devenue opérationnelle, avec l'aide d'un 
conseiller Phare présent sur place. Cette agence est un 
organisme semi-autonome, dont l'objectif est de préparer 
et de mettre en oeuvre le reste du programme des 
privatisations, sous la surveillance du Cabinet du premier 
ministre. La nouvelle loi et l'Agence devraient stimuler la 
privatisation, une attention particulière étant portée à la 
restructuration des entreprises, afin d'apporter des com­
pétences techniques supplémentaires ou des ressources 
financières aux entreprises déjà privatisées. 
En ce qui concerne le secteur privé, le gouvernement a 
commencéà définir un cadre juridique pour les petites et 
moyennes entreprises en 1995 et a établi une agence de 
développement indépendante et sans but lucratif. Les 
chefs d'entreprise continuent toutefois à souffrir d'un 
manque de ressources qui entrave la formation de capital. 
La croissance rapide des investissements étrangers 
(quelque 254 millions d'écus entre 1989 et 1994) y a 
remédié dans une certaine mesure, mais moins que dans 
les autres pays baltes. Le gouvernement s'efforce de 
résoudre les problèmes de coordination entre les diverses 
agences de développement économique constituées au 
cours des quelque dernières années. 
La demande officielle d'adhésion à l'Union européenne, 
présentée par la Lituanie en décembre 1995, a été 
renforcée par une déclaration adoptée par le Parlement 
lituanien. Montant des fonds alloués par secteur 1995 
42 millions d'écus 
Développement social 
et emploi 4,4 
Développemen 
du secteur 
privé et 
assistance 
aux 
entreprises 
9,6 Institutions publiques 
et réforme de l'administration 5.5 
Education, formation 
et recherche 3,5 
Infrastructure 
(énergie, transport, 
télécommunications) 19 
La Lituanie a signé son Accord européen dans le courant 
du mois de juin 1995 et participe depuis activement à 
toutes les réunions organisées dans le cadre du dialogue 
structuré. En outre, le gouvernement a déployé des efforts 
pour créer un cadre institutionnel et législatif permettant 
d'amorcer le processus d'intégration européenne. 
Dans ce contexte, la Lituanie a fait des efforts, en 1995, 
pour commencer à rapprocher sa législation de l'acquis 
communautaire de l'Union européenne. Phare a appuyé ce 
processus en contribuant à l'élaboration de la législation 
relative aux services financiers (secteur bancaire, as­
surances, titres et valeurs), au commerce et au travail, 
ainsi que du droit communautaire, international, consti­
tutionnel et administratif. 
Un amendement de la constitution lituanienne, rendu 
nécessaire par l'Accord européen, et portant sur le droit 
des étrangers à acheter des terres, devrait être adopté par le 
Parlement au premier semestre de 1996. L'Accord 
européen devrait également être ratifié cette même année. 
En 1995, Phare a affecté 38 millions d'écus à la Lituanie, 
soit 4 millions d'écus de plus que l'année précédente. Ces 
fonds ont été principalement consacrés aux domaines 
prioritaires définis par le programme indicatif pour 1994-
1995: le développement économique, le développement 
des infrastructures, le programme d'investissements pu­
blics, l'intégration européenne et le développement des 
ressources humaines. 
23 
La contribution de Phare au développement du secteur 
privé a consisté en une aide au lancement d'un réseau de 
Centres de conseils commerciaux et d'un Centre d'Euro-
correspondance à Vilnius. Phare a également continué à 
financer la présence sur place d'un conseiller de l'Agence 
lituanienne de promotion des investissements, un organis­
me créé en 1993 pour promouvoir le pays. 
L'action de Phare a également touché le secteur agricole 
qui, malgré une perte de vitesse enregistrée au cours des 
dernières années, demeure le deuxième secteur de l'éco­
nomie. La privatisation des exploitations agricoles a 
entraîné un morcellement des terres en petites parcelles, 
dont l'effet, joint à l'exiguïté des capitaux, des compéten­ces commerciales et de savoir-faire, continue à déprimer 
ce secteur. Phare a donc contribué à l'élaboration de 
politiques visant à renforcer la planification économique 
dans ce secteur et a fourni des conseils commerciaux et 
techniques, ainsi que des moyens financiers pour les 
crédits et les prêts. 
Phare a également réalisé des programmes centrés sur la 
réforme de l'administration publique, dont un programme 
de conception politique, achevé en mars 1995, sur la 
santé, et notamment les soins de santé primaires. Enfin, 
Phare a fourni des conseils stratégiques dans le secteur de 
la sécurité sociale et du marché de l'emploi. 
24 
Pologne 
En 1995, la Pologne a considérablement progressé dans la 
voie de la réforme de l'économie. Plus de la moitié du 
revenu national est à présent généré par le secteur privé, le 
processus de transition vers l'économie de marché est bien 
assis et les performances économiques sont de plus en 
plus indépendantes de l'évolution politique du pays. 
Les progrès économiques de la Pologne ont trouvé leur 
expression la plus nette au niveau du taux de croissance: 
après une hausse de 5% en 1994, le Produit intérieur brut 
a augmenté de 7% en 1995, une performance due en partie 
à une forte poussée des exportations et des investis­
sements. 
Profitant de ces bons résultats économiques, le gou­
vernement polonais a officiellement lancé, en novembre 
1995, le programme de privatisations de masse. Le 
programme a constitué 15 fonds nationaux de placement, 
administrés par des gestionnaires professionnels. Chaque 
fonds fait fonction de société-hoding pour quelque 500 
moyennes entreprises en cours de privatisation, les 
particuliers pouvant acheter des actions de ces fonds à un 
prix symbolique. La Communauté européenne a assisté ce 
programme par le biais de Phare, en finançant la 
campagne de sensibilisation de l'opinion publique, ainsi 
que l'impression et la distribution des certificats d'actions. 
La privatisation des 4.400 entreprises demeurant aux 
mains de l'Etat se poursuivra en 1996. 
Dans le cadre de ce processus de privatisation, des efforts 
redoublés ont été entrepris pour restructurer et privatiser le 
secteur bancaire, dont 60% appartiennent encore à l'Etat. 
Phare a continué à assister les travaux de l'unité de 
réorganisation bancaire chargée de ce processus et une 
accélération décisive est attendue dans ce domaine pour 
1996. 
Dans le cadre du volet polonais du programme Phare, 
l'Union européenne a engagé 174 millions d'écus en 
1995. Ce montant fait partie du programme indicatif 
pluriannuel pour la Pologne, doté d'un budget total de 
1.015 millions d'écus de subventions pour les années 
1995 à 1999. 
L'objectif principal de l'assistance apportée par Phare 
dans ce cadre consiste à faciliter la participation de la 
Pologne au processus d'intégration européenne en sou­
tenant les transformations socio-économiques en cours. Montant des fonds alloués par secteur 1995 
174 millions d'écus 
Institutions publiques 
Développement du secteur privé et réforme de radministratlon 2 
et assistance aux entreprises 9 
Restructuration de l'agriculture 13 
Education, 
formation 
et recherche 37 
Environnement 
et sécurité nucléaire 22 Infrastructu 
(énergie, 
transport, 
télécommunications) 91 
Le programme indicatif pluriannuel se concentre sur les 
domaines-clés suivants, choisis en tenant compte de la 
stratégie économique du gouvernement polonais pour 
1994-1997: 
• le rapprochement des relations industrielles des 
pratiques existantes dans les pays à économie de 
marché, des actions contre le chômage structurel et 
l'amélioration de la protection de l'environnement 
• la poursuite des réformes institutionnelles dans les 
domaines de la sécurité sociale, des services sociaux et 
du secteur financier 
. l'amélioration de la compétitivité de l'économie 
polonaise. 
L'aide au développement des infrastructures du pays a 
représenté en 1995 52% des fonds engagés par Phare. Sur 
cette somme, 22 millions ont été affectés au cofinan­
cement, avec la Banque Européenne d'Investissement et la 
Banque Européenne pour la Reconstruction et le 
Développement, de la modernisation de la voie ferrée E20 
reliant Berlin, Varsovie, Minsk et Moscou. 
53 millions ont été affectés en 1995 à la coopération 
transfrontalière. Les fonds doivent être distribués de façon 
concentrée, les dépenses étant limitées à huit régions 
situées à la frontière allemande et au bord de la Baltique. 
A plus long terme, le programme vise à développer les 
infrastructures de la frontière occidentale de la Pologne 
jusqu'à un niveau similaire à celui qu'a atteint l'Alle­
magne orientale. Les fonds se concentrent principalement 
25 
sur les infrastructures de transport et sur l'environnement, 
55% étant consacrés aux passages aux frontières. Une aide 
supplémentaire pour les infrastructures provient de la 
poursuite des activités de développement régional 
financées par Phare dans diverses régions de Pologne, et 
qui a bénéficié d'un engagement de 20 millions d'écus. 
L'importance croissante de l'environnement s'est traduite 
par l'octroi de 18 millions d'écus supplémentaires au 
Fonds national de l'environnement. Cette décision s'in­
scrivait dans le cadre d'une recommandation du Parlement 
européen visant à maintenir les financements Phare pour 
les projets de remise en état de l'environnement. L'accélération notable et encourageante de la mise en 
oeuvre de Phare en 1995 reflétait le renforcement des 
relations entre la Pologne et l'Union européenne que l'on 
a pu constater cette même année. Dans le cadre de 
l'Accord européen, le Conseil d'association bilatéral a 
tenu sa deuxième réunion en juillet 1995. Les débats 
étaient consacrés à trois sujets: la stratégie polonaise 
d'intégration avec l'Union européenne, la coopération 
interrégionale et les questions liées au commerce. 
Parmi les autres grands domaines qui ont bénéficié de 
l'aide de Phare en 1995, citons l'agriculture, le dévelop­
pement du tourisme et l'enseignement. 
26 
Roumanie 
1995 a été pour la Roumanie une année de progrès 
économiques constants et de relations politiques ren­
forcées avec l'Union européenne. Les chiffres officiels du 
gouvernement pour 1995 font état d'une croissance du 
produit intérieur brut de 6,9%, d'une réduction de moitié 
du taux d'inflation, ramené à 27,8%, d'une baisse du 
chômage, qui est passé de 10,9% à 8,9%, et d'une 
augmentation de 16,3%, en valeur réelle, du salaire 
moyen. Toutefois, la détérioration de la balance des 
paiements et de la confiance du public dans la monnaie 
nationale qui ont marqué la dernière partie de l'année 
montrent bien que malgré les résultats obtenus, toutes les 
conditions macro-économiques ne sont pas encore 
remplies pour qu'une croissance durable s'installe. 
Sur le plan micro-économique, le Fonds de la propriété de 
l'Etat a réussi, en 1995, à se défaire de plus de 650 
entreprises, soit la meilleure performance annuelle à ce 
jour en nombre d'entreprises. Le nombre des entreprises 
roumaines privatisées est ainsi passé à 1.524, soit quelque 
10% de la masse totale des salariés. En outre, une version 
révisée du Programme de privatisation de masse a été 
lancée en juin 1995. Dans le cadre de ce nouveau 
programme, les citoyens recevront une participation 
significative dans jusqu'à 4.000 entreprises. Le Fonds de 
la propriété de l'Etat conservera des participations 
résiduelles significatives, qu'il vendra contre espèces par 
l'un des procédés suivants: vente aux enchères, offre 
publique, ou vente à la profession. Ce programme, qui n'a 
suscité qu'un intérêt limité du public et dont la période de 
souscription a par canséquent été prolongée jusqu'en mars 
1996, contribuera à faciliter la décentralisation du secteur 
productif et constituera une étape importante vers une 
économie de marché fonctionelle. 
Pour 1995, Phare a engagé 66 millions d'écus pour des 
programmes roumains, la mise en oeuvre de ceux-ci étant 
prévue pour les deux à trois ans à venir. Cette somme fait 
partie des perspectives financières pluriannuelles dont le 
budget pour 1995-1999 s'élève au total à 550 millions 
d'écus. L'aide accordée pendant la période 1990-1994 
s'était chiffrée à 542 millions d'écus. 
En 1995, l'action de Phare était particulièrement intense 
au niveau de la mise en oeuvre de l'aide à la privatisation 
et à la restructuration industrielle. Phare a également 
assisté la mise en oeuvre du programme de privatisation Montant des fonds alloués par secteur 1995 
66 millions d'écus 
Restructuration 
de l'agriculture 10 
Education, formation 
et recherche 18 
Infrastructure 
(énergie, 
transport, 
télécommunications) 38 
de masse du gouvernement, qui comportait une campagne 
de sensibilisation visant à maximaliser la compréhension 
et la participation du public. En outre, le Fonds de la 
propriété de l'Etat bénéficie également d'une aide 
substantielle pour l'aider à se défaire des participations 
résiduelles de l'Etat. 
En 1995, la restructuration des grandes entreprises d'Etat 
n'a progressé que lentement. Phare y a apporté une 
contribution substantielle au niveau de l'élaboration de 
plans de redressement financier pour 26 entreprises 
lourdement endettées, mais ces plans n'ont pas encore été 
appliqués en pratique. 
Phare a continué à soutenir le développement des petites 
et moyennes entreprises (PME) par le biais d'un réseau de 
centres d'aide aux entreprises appuyé par un système de 
dotations. Phare a également financé un programme 
d'assistance destiné à aider les banques à traiter avec les 
PME. 
Au-delà du secteur commercial, des progrès substantiels 
ont été réalisés dans d'autres domaines de réforme. La 
réforme de l'enseignement professionnel, par exemple, 
s'accélère grâce à l'aide substantielle de Phare, destinée 
tant à l'ensemble du processus national qu'à un groupe-clé 
de 25 écoles professionnelles du pays. En outre, la 
nouvelle Loi sur l'enseignement prévoit le développement 
de l'autonomie des universités et un programme Phare a 
été élaboré pour soutenir cette approche. 
27 
La restructuration du secteur de la recherche et de la 
technologie, qui jouait un rôle important au temps de 
l'économie centralisée, a également été amorcée avec le 
soutien de Phare. 
Phare a également apporté son aide à des projets 
décentralisés lancés par des partenariats localisés entre les 
organismes des secteurs public et privé dans différentes 
villes du pays. Le programme le plus abouti, dans ce 
domaine, se concentrait sur des mesures actives d'aide à 
l'emploi. Phare a octroyé 50.000 écus de subventions à 
des projets réalisés dans 21 villes en 1995. Le nombre de 
villes augmentera en 1996. D'autres programmes de ce 
type, en préparation en 1995, comprennent également une 
aide au développement économique local et aux services 
sociaux. 
Dans le cadre de ses efforts visant à développer la société 
civile, Phare a aidé, par l'entremise de son programme 
Démocratie, la mise en oeuvre de 19 micro-projets portant 
sur les domaines suivants: formation de jeunes politiciens; 
encouragement du dialogue entre les autorités locales et 
les citoyens; renforcement des organisations roumaines et 
de leur coopération avec les autorités aux échelons local et 
national; promotion des droits de l'enfance; dialogue entre 
les communautés hongroise et roumaine et autres activités 
multi-culturelles. Dans le secteur des soins de santé, Phare 
a contribué au développement de procédures de maintien 
de la vaccination dans les zones rurales. 
Phare a apporté un soutien au développement des infra­
structures en Roumanie, tant directement en cofinançant 
avec la Banque Européenne d'Investissement un grand projet de remise en état des routes qu'indirectement, en 
finançant des études de faisabilité et d'autres travaux 
préparatoires dans les secteurs des transports, des 
télécommunications et de l'énergie. 
L'Accord européen entre la Roumanie et l'Union euro­
péenne est entré en vigueur en février 1995. La première 
réunion du Conseil d'association a eu lieu en avril 1995. 
En octobre 1995, le Comité d'association a débattu de 
l'accès aux programmes de coopération transfrontalière de 
Phare et de la mise en oeuvre des programmes pluri­
nationaux, ainsi que de questions de financement com­
mercial. 
En juin 1995, le pays a déposé sa demande officielle 
d'adhésion à l'Union européenne. Une déclaration de 
soutien à l'adhésion de la Roumanie, signée par tous les 
partis, était annexée à cette demande. De même, la 
"stratégie nationale pour l'adhésion", jointe à la demande 
officielle déposée par la Roumanie, mettait un accent 
particulier sur le consensus national qui canalise le 
processus de transition politique, sociale et économique de 
la Roumanie. 
Conformément au Livre blanc sur l'achèvement du 
marché intérieur, la Roumanie a commencé à harmoniser 
sa législation nationale avec celle de la Communauté 
européenne. La priorité a été donnée à la concurrence, aux 
aides d'Etat, aux services publics et financiers, ainsi qu'à 
la libre circulation des personnes. 
28 
Slovaquie 
La Slovaquie a réalisé des résultats macro-économiques 
impressionnants en 1995. Elle a connu une forte crois­
sance du PIB et une inflation faible, avec une balance 
commerciale toujours excédentaire et une réduction 
significative du déficit des finances publiques. Les seuls 
éléments négatifs étaient un taux de chômage élevé et une 
absence relative d'intérêt de la part des investisseurs 
étrangers. 
Après le redressement économique spectaculaire de 1994, 
où le PIB a connu une croissance de 4,8%, cette expansion 
s'est accélérée en 1995, avec un taux de croissance du PIB 
de 7,4%. Des salaires réels élevés et une légère hausse de 
l'emploi ont stimulé la consommation des ménages et la 
croissance économique a fini par produire un impact 
positif sur les investissements. En dépit de l'accélération 
de la croissance économique, l'inflation est passée au-
dessous de la base des 10%, grâce principalement à la 
poursuite d'une politique monétaire stricte. 
Une croissance plus élevée s'est également traduite par un 
accroissement des importations, réduisant l'excédent de la 
balance des paiements et la contribution des exportations 
nettes à la croissance. 
Phare a engagé 46 millions d'écus en Slovaquie en 1995, 
soit une hausse par rapport aux 40 millions d'écus de 
l'année précédente. 
L'engagement total de Phare correspondait à la première 
tranche du programme indicatif pluriannuel convenu en 
1995. En vertu de celui-ci, l'aide de Phare se concentrera, 
à moyen terme, sur les priorités suivantes: 
• l'adoption de l'acquis communautaire, y compris la 
modernisation des structures de l'Etat et de la société et 
le rapprochement des lois, des normes et des régle­
mentations 
• le développement et restructuration du secteur privé 
. le développement des ressources humaines, y compris 
la réforme du secteur social 
• le développement des infrastructures. 
Dans le cadre du programme indicatif pluriannuel pour 
1995-1999, les fonds engagés à l'avenir pourront être 
modifiés en fonction des besoins et de la capacité 
d'absorption. Cette dernière possibilité revêt une impor­
tance particulière, étant donné que les performances Montant des fonds alloués par secteur 1995 
46 millions d'écus 
Santé 
publique 2 
Développement 
social et emploi 2 
Mesure: 
régionales 
intégrées 1,5 
Développeme 
du secteur privé 
et assistance 
aux entreprises 
14.2 Institutions publiques 
et réforme de l'administration 5 
Restructuration de l'agriculture 2,6 
Société civile 
et démocratisation ().: 
Education, formation 
et recherche 5 
Environnement 
et sécurité nuclé 
Secteur financier 3 
Infrastructure (énergie, transport, 
télécommunications) 8,2 
réalisées par la Slovaquie dans le cadre de précédents 
programmes peuvent être davantage améliorées. Un 
dialogue se poursuit avec les autorités slovaques pour 
identifier des méthodes pour améliorer l'efficacité de 
Phare. 
En 1995, l'assistance de Phare s'est principalement 
concentrée sur l'apport de savoir-faire et sur l'aide aux 
investissements visant à soutenir le développement du 
secteur privé. Plus spécifiquement, Phare a aidé les projets 
suivants, essentiels pour aider la Slovaquie à se préparer à 
son adhésion à l'Union européenne: 
. un fonds d'aide à la post-privatisation, une initiative 
commune de Phare et de la Banque Européenne pour la 
Reconstruction et le Développement qui apporte des 
capitaux et du savoir-faire aux moyennes entreprises 
slovaques 
• le programme performant d'aide aux petites et 
moyennes-entreprises, qui apporte une assistance finan­
cière et un transfert de savoir-faire aux PME slovaques. 
Le taux de souscription à tous les instruments finan­
ciers du programme est élevé, particulièrement en ce 
qui concerne le fonds de petits crédits. Cette assistance 
financière, jointe aux conseils commerciaux fournis par 
un réseau de centres d'aide, constitue un service pré­
cieux pour les PME 
• la poursuite du transfert de savoir-faire destiné à assis­
ter la Banque nationale slovaque et le ministère des 
Finances dans le rôle important qu'ils jouent dans les 
réformes économiques et l'intégration européenne 
29 
dans le domaine du développement des ressources 
humaines, un programme axé sur les soins de santé 
primaires et le financement des soins de santé a été 
lancé en 1995 
une aide supplémentaire à l'administration slovaque 
des douanes, à l'office de normalisation, à la justice et 
au programme pour la société civile 
une initiative importante dans le domaine des infra­
structures, financée en 1995, avec une aide aux inves­
tissements destinée au forage d'un puits géothermique 
un programme de coopération transfrontalière entre la 
Slovaquie et l'Autriche, avec 4 millions d'écus engagés 
pour plusieurs projets environnementaux (canalisations 
et épuration des eaux usées) et des études de faisabilité 
dans les domaines des transports, du développement 
socio-économique et de la planification régionale. La Slovaquie s'est fixée pour priorité son intégration aux 
structures politiques, économiques et de sécurité occi­
dentales, et notamment son adhésion à l'Union euro­
péenne. Le 27 juin 1995, le pays a officiellement demandé 
son adhésion à celle-ci. Il a pleinement participé au 
dialogue structuré avec les Etats membres tout au long de 
l'année et continué à mettre en oeuvre l'Accord européen 
avec, au mois de mai, la première réunion du Conseil 
d'association et, en novembre, celle de la commission 
parlementaire mixte d'association. 
30 
Slovénie 
Grâce à une série d'ajustements économiques rapides, la 
Slovénie est parvenue à un niveau élevé de stabilité écono­
mique. En termes de revenus par habitant, le pays atteint 
un niveau similaire à celui de certains Etats membres de 
l'Union européenne. En 1995, la croissance de l'économie 
approchait de 5% et le taux d'inflation est passé au-
dessous de la barre des 10%. 65% des exportations du pays 
sont destinés à l'Union européenne. 
La performance de la Slovénie dans le cadre de Phare est 
également impressionante. Les montants ayant fait l'objet 
de contrats ont atteint un taux particulièrement élevé, avec 
près de 100% pour les montants engagés en 1992 et 1993 
et près de 60% pour les montants engagés en 1994. Cela 
reflète l'efficacité dont fait preuve la Slovénie dans l'uti­
lisation des ressources de Phare. 
En 1995, 16,4 millions d'écus ont été affectés à la 
Slovénie dans le cadre de son programme opérationnel. 
Les fonds supplémentaires engagés pour la coopération 
transfrontalière (6 millions d'écus) et pour le programme 
Tempus (2,6 millions d'écus) portent le total du 
financement de Phare en 1995 à 25 millions d'écus. 
En 1995, Phare a produit un impact immédiat dans cer­
tains domaines-clés. Le programme a poursuivi son aide à 
la restructuration sectorielle et des entreprises, et notam­
ment à la formation des cadres commerciaux, ainsi qu'au 
programme de coupons de privatisation. Des fonds ont été 
affectés au déblocage du passage frontière Slovèno-
Hongrois de Dolga Vas, un goulet d'étranglement situé 
sur l'une des principales voies d'accès à l'Europe centrale. 
Une aide a également été octroyée à la réforme des fi­
nances publiques et du secteur bancaire, avec la création, 
entre autres, d'un nouveau système fiscal. 
Le programme de coopération frontalière avec l'Autriche a 
notamment porté sur l'amélioration du poste-frontière de 
Jezersko et sur la reconstruction du système de canalisa­
tions de Gornja Radgona. Un programme similaire de 
coopération avec l'Italie a couvert, entre autres, les infra­
structures de transports, l'environnement, le développe­
ment des ressources humaines et la coopération culturelle. 
En juin 1995, le Coordinateur national Phare et la Com­
mission ont signé un protocole d'accord définissant la 
stratégie de la future assistance pluri-annuelle de Phare à la 
Slovénie. Ce document a servi de base au programme in­
dicatif pluri-annuel pour 1996-1999 qui, conformément au 
principal objectif politique du gouvernement, à savoir une 
intégration plus étroite avec l'Union européenne débou­
chant sur une adhésion à celle-ci, définit trois grands 
domaines dans lesquels Phare soutiendra la stratégie de 
pré-adhésion de la Slovénie: Montant des fonds alloués par secteur 1995 
25 millions d'écus 
Education, formation 
et recherche 2,6 
Autre 7,6 
Développement 
social et emploi 4,4 Infrastructure 
(énergie, transport, 
télécommunications) 7.4 
Développement du secteur privé 
et assistance aux entreprises 3 
• préparation aux obligations liées à l'adhésion (acquis 
communautaire) par l'adaptation progressive des lois, 
des normes et des réglementations afin de les rendre 
compatibles avec celles de l'Union européenne. Cela 
recouvre entre autres les dispositions de mise en oeuvre 
et d'application, ainsi que les mesures d'adaptation 
nécessaires pour tenir compte des grandes politiques 
internes de l'Union, telles que la PAC. 
• développement et renforcement des liens économiques, 
commerciaux et matériels, non seulement avec l'Union, 
mais aussi avec les pays associés et, le cas échéant, 
avec d'autres régions voisines. Il s'agit d'un élément 
essentiel des préparatifs à l'élargissement futur et du 
développement durable de l'ensemble de la région. 
• réformes structurelles économiques et sociales à moyen 
terme. Il s'agit notamment de porter la compétitivité de 
l'industrie et des services à un niveau international et 
de promouvoir le développement du secteur privé, des 
investissements, des capacités d'exportation et des 
marchés des capitaux. En outre, il faudra réformer le 
secteur social et l'administration publique, ainsi que la 
recherche scientifique et la technologie, les infra­
structures et la protection de l'environnement. Les 
régions confrontées à des difficultés en raison de ces 
réformes auront besoin d'un soutien. 
En 1995, l'Accord européen de la Slovénie a été paraphé. 
L'accord de coopération commerciale et économique, 
signé en 1993, continue à régir les relations commerciales 
entre les deux parties. La Slovénie participe effectivement 
à la stratégie de pré-adhésion depuis la signature de 
l'Accord européen le 10 juin 1996, et le gouvernement a 
rédigé un Livre blanc sur sa stratégie nationale de pré­
adhésion, qui met également en place les structures 
d'application de celui-ci. 
31 
Fonds engagés par pays 1990-1995 
Albanie 
Bulgarie en millions d'écus 
106,5 
République 
tchèque 1990 0 
1991 0 
1992 0 
1993 
1994 
1995 
Tchécoslovaquie 1990 
1991 
1992 ; 
1993 0 
1994 0 
1995 0 34 
99 
i 100 
Estonie 1990 0 
1991 0 
1992 
1993 
1994 
1995 22,5 
24 
RDA 1990 
1991 0 
1992 0 
1993 0 
1994 0 
1995 0 35 
Hongrie 
Lettonie 
Lituanie 
Pologne 1990 
1991 
1992 
1993 
1994 
1995 180,8 
197 
200 
•208 S, 225 
32 
Roumanie 
Slovaquie 
Slovénie 
Ex-Yougoslavie 
Programmes 
pluri-nationaux 
Autres 
programmes 
243,2 
Note: 
Le rapport annuel Phare de 1995 contient des chiffres de 
l'ensemble des cinq lignes budgétaires (B7-5200 Pro­
gramme Phare pour la Démocratie, B7-6000 Assistance à 
la restructuration économique des pays d'Europe centrale 
et orientale (Phare), B7-6020 Coopération transfrontalière, 
B7-6310 Concours communautaire aux mesures prises par 
les ONG, B7-6330 Accès des programmes commu­
nautaires aux pays associés d'Europe centrale) gérées dans 
le cadre du Programme Phare. En raison de contraintes liées aux logiciels, les chiffres 
figurant dans le rapport annuel Phare de 1994 ne 
reprenaient que deux lignes budgétaires, ce qui explique la 
petite différence de chiffres entre le rapport annuel Phare 
de 1994 et celui de 1995. 
33 
Fonds engagés par secteur 1990-1995 
Restructuration 
de l'agriculture 1990 
1991 
1992 
1993 
1994 
1995 •ish&x /vx fr'•'•'TiWSiSft*^ f *y -.: , ?8,5 
17 
140,6 136 en millions d'écus 
Société civile et 
démocratisation 1990 
1991 
1992 
1993 
1994 
1995 16,2 
10,5 
Aide d'urgence 
Education, 
formation 
et recherche 
Environnement 
et sécurité 
nucléaire 
Infrastructure 
(énergie, 
transport, 
télécommunications) 
Développement 
du secteur privé 
et assistance 
aux entreprises 162,2 
m. 169,9 
Santé publique 1990 
1991 
1992 
1993 
1994 
1995 26,5 45 
Institutions 
publiques 
et réforme de 
l'administration 1990 
1991 
1992 
1993 
1994 
1995 10 
26,5 
25,1 
••mmm, .• 65,7 
81,9 
34 
Développement 
social et emploi 
Rapprochement 
des législations 
Défense 
des consommateurs 
Secteur 
financier 
Mesures 
régionales 
intégrées 
Autres secteurs 1990 0 
1991 0 
1992 0 
1993 0 
1994 0 
1995 §2 
1990 0 
1991 0 
1992 0 
1993 WÈ 5 
1994 M 4 
1995 0 48,2 
47.3 
80,9 
Note: 
Le rapport annuel Phare de 1995 contient des chiffres de 
l'ensemble des cinq lignes budgétaires gérées dans le 
cadre du Programme Phare. 
En raison de contraintes liées aux logiciels, les chiffres 
figurant dans le rapport annuel Phare de 1994 ne repre­
naient que deux lignes budgétaires, ce qui explique la 
petite différence de chiffres entre le rapport annuel Phare 
de 1994 et celui de 1995. Le système de comptabilité permet de fournir une venti­
lation par secteur plus précise, ce qui explique que le 
nombre de secteurs soit passé de 9 (rapport annuel Phare 
de 1994) à 15 (rapport annuel Phare de 1995). 
35 
Financements Phare alloués par pays 
Albanie en millions d'écus 
Montant des fonds alloués par secteur 1990-1995 1990 1991 1992 1993 1994 1995 Total 
Institutions publiques et réforme de l'administration 0 0 0 1,2 4,6 0 5,8 
Restructuration de l'agriculture 0 0 15 10 5 0 30 
Société civile et démocratisation 0 0 0 0 0 0 0 
Education, formation et recherche 0 0 1,2 2,5 2,4 3,5 9,6 
Environnement et sécurité nucléaire 0 0 0 3,3 0 0 3,3 
Secteur financier 0 0 35 35 __0 35 105 
Aide d'urgence 0 "ÏÔ "J_~5Ô"" 10 ~1~" 0 77 
Infrastructure (énergie, transport, télécommunications) 0 0 4,4 0 23 34 61,4 
Rapprochement des législations 0 0 0 0 0 0 0 
Défense des consommateurs 0 0 0 0 0 0 0 
Développement du secteur privé et assistance aux entreprises 0 0 0 7 0 0 7 
Mesures régionales intégrées 0 0 0 0 0 8,5 8,5 
Développement social et emploi 0 0 0 0 0 0 0 
Santé publique 0 (T"~~"_ 0 6 "_~ 7 0 _13 
Autre 0 0 4,4 0 0 7 11~4 " 
Total 0 10 110 75 49 88 332 
Bulgarie Note: l'Albanie a adhéré au Programme Phare en 1991 
Montant des fonds alloués par secteur 1990-1995 1990 1991 1992 1993 1994 1995 Total 
Institutions publiques et réforme de l'administration 0 0 0 16 1,2 0 17,2 
Restructuration de l'agriculture 16 25 10 0 0 5 56 
Société civile et démocratisation 0 0 0 0 1,2 0 1,2 
Education, formation et recherche 0 5 8 17,5 12 21 63,5 
Environnement et sécurité nucléaire 3,5 19 11 15,6 5 7 61,1 
Secteur financier """""" 0 10 0 5 0 0 15 
Aide d'urgence ~~~_5 20 "(T _ 0 0 ""o_ 25"~ 
Infrastructure (énergie, transport, télécommunications) 0 5 21 13,9 62,6 48 150,5 
Rapprochement des législations 0 0 0 0 0 2 2 
Défense des consommateurs 0 0 0 0 0 0 0 
Développement du secteur privé et assistance aux entreprises 0 20 22,5 6 3 0 51,5 
Mesures régionales intégrées 0 0 0 0 0 0 0 
Développement social et emploi 0 2,5 0 4 0 0 6,5 
Santé publique 0 0 " Ï5 10,5 0 0 """25,5~" 
Autre 0 0 0 1,5 "_0 0 1,5 
Total 24,5 106,5 87,5 90 85 83 476,5 
République tchèque 
Montant des fonds alloués par secteur 1990-1995 1990 1991 1992 1993 1994^ 1995 
Institutions publiques et réforme de l'administration 0 0 0 0 11 5 
Restructuration de l'agriculture 0 0 0 0 4,5 0 
Société civile et démocratisation 0 0 0 0 0 0 
Education, formation et recherche 0 0 0 8 5,5 8 
Environnement et sécurité nucléaire 0 0 0 0 0 0 
Secteur financier "" " 0 0 0 F 0 ^ F 
Aide d'urgence 0 0 0 0 "" 0 0 
Infrastructure (énergie, transport, télécommunications) 0 0 0 9 25 91 
Rapprochement des législations 0 0 0 0 0 0 
Défense des consommateurs 0 0 0 0 0 0 
Développement du secteur privé et assistance aux entreprises 0 0 0 27 0 1 
Mesures régionales intégrées 0 0 0 0 0 0 
Développement social et emploi 0 0 0 8 14 2 
Santé publique 0 0 0 0 0 F 
Autre 0 ~Ô ~"J 0 8 0 _"~3" 
Total 0 0 0 60 60 110 Total 
""W 
"_ 4,5 
" 0 
21 ^5 
0 
" _0_ 
0 
125 
F 
o 
28 
0 
" 24 
"" "F 
11 
230 
Note: avant 1993, les fonds étaient versés à la Tchécoslovaquie 
36 
Tchécoslovaquie 
Montant des fonds alloués par secteur 1990-1995 1990 1991 1992 1993 1994 1995 Total 
Institutions publiques et réforme de l'administration 0 0 0 0 0 0 0 
Restructuration de l'agriculture 0 0 0 0 0 0 0 
Société civile et démocratisation 0 0 4 0 0 0 4 
Education, formation et recherche 4 9 25 0 0 0 38 
Environnement et sécurité nucléaire 30 5 0 0 0 0 35 
Secteur financier 0 0 0 0 0 0 0 
Aide d'urgence " 0 0 " "o 0 0 0 0 
Infrastructure (énergie, transport, télécommunications) 0 11 10 0 0 0 21 
Rapprochement des législations 0 0 0 0 0 0 0 
Défense des consommateurs 0 0 0 0 0 0 0 
Développement du secteur privé et assistance aux entreprises 0 39 31 0 0 0 70 
Mesures régionales intégrées 0 0 0 0 0 0 0 
Développement social et emploi 0 15 0 0 0 0 15 
Santé publique 0 0 0 0 0 0 0 
Autre 0 20 30 0 0 0 50 
Total 34 99 100 0 0 0 233 
Note: à partir de 1993, la République tchèque et la Slovaquie ont reçu des financements distincts 
Estonie 
Montant des fonds alloués par secteur 1990-1995 1990 1991 
Institutions publiques et réforme de l'administration 0 0 
Restructuration de l'agriculture 0 0 
Société civile et démocratisation 0 0 
Education, formation et recherche 0 0 
Environnement et sécurité nucléaire 0 0 
Secteur financier 0 0 
Aide d'urgence 0 0 
Infrastructure (énergie, transport, télécommunications) 0 0 
Rapprochement des législations 0 0 
Défense des consommateurs 0 0 
Développement du secteur privé et assistance aux entreprises 0 0 
Mesures régionales intégrées 0 0 
Développement social et emploi 0 0 
Santé publique 0 0 
Autre 0 0 
Total 0 0 1992 
~"~0 
0 
F 
o 
o 
F 
o 
o 
o 
0 
0 
0 
0 
9 
10 1993 
F 
o 
"F" 
1,5 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
10,5 
12 1994 
F 
o 
o'" 
4,5 
2.5 
0 
0 
6 
0 
0 
8 
0 
0 
0 
1,5 
223 1995 
2,8 
0 
"o" 
4.2 
0 
0 
0 
5 
" o" 
0 
9.1 
0 
2,9 
0 
0 
24 Total 
2,8 
0 
0 
11.2 
2,5 
0 
0 
11 
0 
0 
17.1 
0 
2,9 
0 
21 
68^ 
RDA Note: l'Estonie a adhéré au Programme Phare en 1992 
Montant des fonds alloués par secteur 1990-1995 
Institutions publiques et réforme de l'administration 
Restructuration de l'agriculture 
Société civile et démocratisation 
Education, formation et recherche 
Environnement et sécurité nucléaire 
Secteur financier 
Aide d'urgence 
Infrastructure (énergie, transport, télécommunications) 
Rapprochement des législations 
Défense des consommateurs 
Développement du secteur privé et assistance aux entreprises 
Mesures régionales intégrées 
Développement social et emploi 
Santé publique 
Autre 
Total 1990 
"~~0 " 
0 
0 
20 
0 
F 
q 
F 
o 
o 
"o 
o 
o 
J4 
35 1991 
0 
~q 
"F 
o 
o 
"~ô"~ 
o 
o 
F 
o 
F 
o 
o 
o 
0 1992 1993 
~"F 
o 
o 
o 
o 
0 
F 
o 
o 
o 
o 
~ô~ 
o 
o 
0 
0 1994 
~ o" 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
"o"" 
0 
""'"""o 
0 
0 
0 
0 
0 1995 Total 
0 
0 
0 
1 
20 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
14 
35 
Note: l'aide à la RDA a été supprimée après la réunification allemande en 1990 
37 
Hongrie 
Montant des fonds alloués par secteur 1990-1995 1990 1991 1992 1993 1994 1995 Total 
Institutions publiques et réforme de l'administration 0 8 14,5 1,5 Ô 3 27 
Restructuration de l'agriculture "2F" 13 5 30,5 0 10 78,5 
Société civile et démocratisation 0 0 0 0 0 0 0 
Education, formation et recherche 7,5 17 21 26 24 16 111,5 
Environnement et sécurité nucléaire 27 10 10 0 15,5 12 74,5 
Secteur financier 5 14 0 0 0 0 19 
Aide d'urgence 0 0 0 0 0 0 0 
Infrastructure (énergie, transport, télécommunications) 0,8 7,5 0 0 29 36 73,3 
Rapprochement des législations 0 0 0 0 0 0 0 
Défense des consommateurs 0 0 0 0 0 0 0 
Développement du secteur privé et assistance aux entreprises 26 45,5 11 31 16,5 6 136 
Mesures régionales intégrées 0 0 10 0 0 5 15 
Développement social et emploi 3 0 26 0 0 2 31 
Santé publique 0 0 0 10 0 0 10 
Autre 0 0 4 1 0 " 2 7 
Total 893 115 1013 100 85 92 582,8 
Lettonie 
Montant des fonds alloués par secteur 1990-1995 1990 1991 1992 1993 1994 W95 Total 
Institutions publiques et réforme de l'administration 0 0 0 0 0 1,3 1,3 
Restructuration de l'agriculture 0 0 0 0 0 0 0 
Société civile et démocratisation 0 0 0 0 0 0 0 
Education, formation et recherche 0 0 1,5 2 5 2 10,5 
Environnement et sécurité nucléaire 0 0 0 0 5,5 0 5,5 
Secteur financier 0 0 F 0 14,5 2,5 """" 17 
Aide d'urgence 0 0 0 0 " 0 F 0 
Infrastructure (énergie, transport, télécommunications) 0 0 0 0 0 9,2 9,2 
Rapprochement des législations 0 0 0 0 0 0 0 
Défense des consommateurs 0 0 0 0 0 0 0 
Développement du secteur privé et assistance aux entreprises 0 0 0 0 0 8,3 8,3 
Mesures régionales intégrées 0 0 0 0 0 0 0 
Développement social et emploi 0 0 0 0 0 9,2 9,2 
Santé publique """ F 0 0 0 0 0 '" 0 
Autre 0 0 13,5 16 4,5 0 34 
Total 0 0 15 18 293 323 95 
Note: la Lettonie a adhéré au Programme Phare en 1992 
Lituanie 
Montant des fonds alloués par secteur 1990-1995 1990 
Institutions publiques et réforme de l'administration 0 
Restructuration de l'agriculture 0 
Société civile et démocratisation 0 
Education, formation et recherche 0 
Environnement et sécurité nucléaire 0 
Secteur financier 0 
Aide d'urgence 0 
Infrastructure (énergie, transport, télécommunications) 0 
Rapprochement des législations 0 
Défense des consommateurs 0 
Développement du secteur privé et assistance aux entreprises 0 
Mesures régionales intégrées 0 
Développement social et emploi 0 
Santé publique 0 
Autre 0 
Total 0 1991 
_____ 
F 
o 
o 
"F 
o 
o 
o 
o 
o 
o 
o 
o 
o 
o 
0 1992 
"0 
~""_6~" 
"F 
1,5 
0 
0 
0 
0 
~ 0 
0 
9,5 
F 
0 
0 
9 
20 1993 
0 
0 
0 
" 2,5 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
"22,5 
""25"" 1994 
"0 
"~ ~0 
o" 
6" 
14,5 
0 
16,5 
"o"' 
0 
0 
0 
0 
0 
1 
39 1995 Total 
5,5 
0 
0 
3,5 
0 
0 
0 
19 
0 
0 
9,6 
0 
4,4 
0 
"~"F 
"42" 5,5 
" 0 
""""F 
lF5 
1 
14,5 
F 35,5 
0 
0 
19,1 
F 
4,4 
0 
32,5 
126 
Note: la Lituanie a adhéré au Programme Phare en 1992 
38 
Pologne 
Montant des fonds alloués par secteur 1990-1995 1990 1991 1992 1993 1994 1995 Total 
Institutions publiques et réforme de l'administration 10 7,5 9,2 27 21,5 2 77,2 
Restructuration de l'agriculture TOO 17 18 30 2,5 13 180,5 
Société civile et démocratisation 0 0 0 0 0 0 0 
Education, formation et recherche 2,8 14,5 42 45 39 37 180,3 
Environnement et sécurité nucléaire 22 35 18 0 12 22 109 
Secteur financier 2 16 4,7 21 22 0 65,7 
Aide d'urgence 0 0 0 0 0 0 0 
Infrastructure (énergie, transport, télécommunications) 6 10 26,4 63 93,8 91 290,2 
Rapprochement des législations 0 0 Ô 0 0 0 0 
Défense des consommateurs Ô 0 0 5 0 0 5 
Développement du secteur privé et assistance aux entreprises 38 56 74,5 7 9 9 193,5 
Mesures régionales intégrées 0 0 0 0 0 0 0 
Développement social et emploi 0 18 7,2 0 9 0 34,2 
Santé publique 0 20 0 0 0 0 20 
Autre 0 3 0 27 0 0 30 
Total 180,8 197 200 225 208,8 174 1.185,6 
Roumanie 
Montant des fonds alloués par secteur 1990-1995 1990 1991 1992 1993 1994 
Institutions publiques et réforme de l'administration 0 7) 0 10 9,6 
Restructuration de l'agriculture 0 34 32 5 0 
Société civile et démocratisation 0 0 0 0 5 
Education, formation et recherche 0 10 13 18 37 
Environnement et sécurité nucléaire 0 0 5 0 0 
Secteur financier 0 0 5 0 0 
Aide d'urgence Ï5,5 34,3 22 9,9 0 
Infrastructure (énergie, transport, télécommunications) 0 9 Ô 0 25 
Rapprochement des législations 0 0 0 0 0 
Défense des consommateurs 0 0 0 0 0 
Développement du secteur privé et assistance aux entreprises 0 0 40 70 23,4 
Mesures régionales intégrées 0 0 0 0 0 
Développement social et emploi 0 0 15 0 0 
Santé publique 0 25 0 0 0 
Autre 0 22 20 27 0 
Total 153 134.3 152 139,9 100 1995 
0 
10 
0 
0 
0 
0 
38 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
66 Total 
19,6 
81 
5 
96 
5 
5 
81,7 
72 
0 
0 
133,4 
0 
15 
25 
69 
607,7 
Slovaquie 
Montant des fonds alloués par secteur 1990-1995 1990 1991 1992 1993 1994 1995 Total 
Institutions publiques et réforme de l'administration 0 0 0 0 4 5 9 
Restructuration de l'agriculture Ô Ô 0 3 5 2,6 10,6 
Société civile et démocratisation 0 0 0 0 0 0,5 0,5 
Education, formation et recherche 0 0 0 5 9 5 19 
Environnement et sécurité nucléaire 0 0 0 0 0 1 1 
Secteur financier 0 0 0 0 5 3 8 
Aide d'urgence Ô "Ô 0 0 0 0 0 
Infrastructure (énergie, transport, télécommunications) 0 0 0 5 6,5 8,2 19,7 
Rapprochement des législations 0 Ô 0 0 0 0 0 
Défense des consommateurs 0 0 0 0 0 0 0 
Développement du secteur privé et assistance aux entreprises Ô 0 0 19 0 14,2 33,2 
Mesures régionales intégrées Ô Ô Ô 0 0 1,5 1,5 
Développement social et emploi 0 0 0 3 5,5 2,4 10,9 
Santé publique 0 0 0 0 0 2 2 
Autre 0 0 0 5 5 0,6 10,6 
Total 0 0 0 40 40 46 126 
Note: avant 1993, les fonds étaient versés à la Tchécoslovaquie 
39 
Slovénie 
Montant des fonds alloués par secteur 1990-1995 1990 1991 1992 1993 1994 1995 Total 
Institutions publiques et réforme de l'administration 0 0 0 Ô 0 Ô Ô 
Restructuration de l'agriculture 0 0 0 0 0 "0 Ô 
Société civile et démocratisation Ô 0 Ô Ô Ô 0 0 
Education, formation et recherche Ô 0 2,3 3,5 5,5 2,6 13,9 
Environnement et sécurité nucléaire 0 Ô 0 0 0 0 0 
Secteur financier 0 0 0 0 0 0 0 
Aide d'urgence """" " 0 0 0 0 0 0 ()"" 
Infrastructure (énergie, transport, télécommunications) 0 0 0 0 6 7,4 13,4 
Rapprochement des législations Ô 0 0 00 0 0 
Défense des consommateurs 0 0 0 0 0 0 0 
Développement du secteur privé et assistance aux entreprises 0 0 0 0 12,5 3 15,5 
Mesures régionales intégrées Ô 0 0 0 0 0 0 
Développement social et emploi 0 0 0 0 Ô 4,4 4,4 
Santé publique """"" 0 """' 0 0 """ 0 0 0" 0 
Autre " 0 0 6.7 7,5 0 7.6 21,8 
Total 0 0 9 11 24 25 69 
Ex-Yougoslavie Note: la Slovénie a adhéré au Programme Phare en 1992 
Montant des fonds alloués par secteur 1990-1995 1990 
Institutions publiques et réforme de l'administration 0 
Restructuration de l'agriculture 0 
Société civile et démocratisation Ô 
Education, formation et recherche 0 
Environnement et sécurité nucléaire 0 
Secteur financier 6 
Aide d'urgence 30,2 
Infrastructure (énergie, transport, télécommunications) 0 
Rapprochement des législations 0 
Défense des consommateurs 0 
Développement du secteur privé et assistance aux entreprises 0 
Mesures régionales intégrées 0 
Développement social et emploi Ô 
Santé publique Ô 
Autre 0 
Total 30,2 1991 
__.____ 
"0 
0 ~ 
6 
""""" 0 
"Ô 
7,1 
0" 
0 
"Ô 
" 0 
0 
6 
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F 
13,1 1992 
0 
0 
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0 
" 0 
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"47,7 " 
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"""0" 
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"'" 0 
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47,7"" 1993 
0"" 
0 
Ô" 
0 
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0 
"25 
0 
0 
"0" 
0" " 
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25 """ 1994 
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0" 
0 
0 
" 0 
0 
"""" 0 
0 
0" 
25"" 1995 Total 
0 
0 
Ô" 
0 
"'"""ô 
0" 
"25 
0" 
0 
"ô 
ô" 
0 
0 
"0 
"0 
25 2 
0 
"0" 
6 
" 0 
0" 
"158 
0" 
0" 
"""0 
"""Ô" 
0 
"""" 0 
0 
6 
166 
Programmes pluri-nationaux 
Montant des fonds alloués par secteur 1990-1995 1990 1991 1992 1993 1994 1995 Total 
Institutions publiques et réforme de l'administration 0 11 1,5 10 25 0 47,5 
Restructuration de l'agriculture Ô 0 Ô 0 G) 0 0 
Société civile et démocratisation 0 0 6 01 _ Ô 6 
Education, formation et recherche "21,3 28,1 "24 20~8" IF "83" 115,7 
Environnement et sécurité nucléaire 0 23.5 46 20 13 20 122,5 
Secteur financier "" 0 Ô "Ô 6" Ô""" 0" F" 
Aide d'urgence 5Ï Ô Ô 0 F" Ô" "_.'" 
Infrastructure (énergie, transport, télécommunications) 0 0 35 24 31 70,5 160,5 
Rapprochement des législations 0 Ô Ô 0 Ô 0 0 
Défense des consommateurs 0 0 0 0 0 0 0 
Développement du secteur privé et assistance aux entreprises Ô 20 3 27,5 0 5 55,5 
Mesures régionales intégrées 6 4,3 6",5 10 4 0 24,8 
Développement social et emploi 0 0 0 0 0 0 0 
Santé publique "" 0 "Ô F 0 """ 0 Ô 0" 
Autre 0 13 0 0 0 0 1,5 
Total 723 88,4 1Ï<T1123 86 104 "579 
40 
Autres programmes 
Montant des fonds alloués par secteur 1990-1995 1990 1991 1992 1993 1994 1995 Total 
Institutions publiques et réforme de l'administration 0 0 0 0 3 0 3 
Restructuration de l'agriculture 0 Ô 6 0 0 0 0 
Société civile et démocratisation 0 0 5 10 ÎÔ 10 35 
Education, formation et recherche 0 0,4 0 9,9 7 17,8 35,1 
Environnement et sécurité nucléaire 0 Ô 0 0 23 20 43 
Secteur financier 0 0 0 0 0 0 0 
Aide d'urgence 0 0 0 O" ' "Ô" 0 ()"" 
Infrastructure (énergie, transport, télécommunications) 0 0 0 0 2 0 2 
Rapprochement des législations 0 Ô 0 0 0 0 0 
Défense des consommateurs 0 Ô 0 0 4 2 6 
Développement du secteur privé et assistance aux entreprises 0 0 0 0 21 74 95 
Mesures régionales intégrées 0 0 0 0 0 32 32 
Développement social et emploi 0 Ô Ô 0 0 20 20 
Santé publique • ------ Q - -•- ^ -—- • ^ 
Autre T3F 10 " 38,6 54,9" 43,5""" 67,4 22778" 
Total 13,4 10,4 43,6 74,8 1193 243,2 504,9 
41 
Financements Phare alloués par secteur 
Aide d'urgence Développement du secteur privé 
et assistance aux entreprises 
1990 1991 1992 1993 1994 1995 Total 1990 1991 1992 1993 1994 1995 Total 
Albanie 
Bulgarie 
Estonie 
Hongrie 
Lettonie 
Lituanie 
Pologne 
RDA 
République tchèque 
Roumanie 
Slovaquie 
Slovénie 
Tchécoslovaquie 
Ex-Yougoslavie 
Programmes pluri-nationaux 
Autre 0 
5 
0 
0 
o" 
0 
o" 
0 
0 
Ï5.5 
0 
0 
o" 
30,2 
51 
0 10 
" 20 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
34,3 
0 
0 
0 
7,1 
0 
0 50 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
22 
o" 
"o 
0 
47,7 
0 
0 10 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
"o 
0 
9,9 
0 
0 
0 
25 
0 
0 
Total 101,7 71,4 119,7 44,9 7 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
23 
0 
0 
30 77 
25 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
81,7 
0 
0 
0 
158 
51 
0 
25 392,7 Albanie 
Bulgarie 
Estonie 
Hongrie 
Lettonie 
Lituanie 
Pologne 
RDA 
République tchèque 
Roumanie 
Slovaquie 
Slovénie 
Tchécoslovaquie 
Ex-Yougoslavie 
Programmes pluri-nationaux 
Autre 
Total 0 
20 
0 
45,5 
0 
0 
56 
0 
0 
0 
0 
0 
39 
0 
20 
0 0 
22,5 
0 
11 
0 
9,5 
74,5" 
0 
0 
40 
0 
0 
31 
0 
3 
0 7 
6 
0 
31 
0 
0 
7 
0 
27 
70 
19 
0 
0 
0 
27,5 
0 0 
3 
8 
16,5 
0 
0 
9 
"" 0 
0 
23.4 
0 
Ï2.5 
0 
0 
0 
21 0 
0 
9,1 
6 
8,3 
9,6 
9 
0 
1 
0 
14,2 
3 
0" 
0 
5 
74 
64 180,5 191,5 194,5 93,4 139,2 7 
51.5 
17,1 
136 
8,3 
19,1 
193.5 
0 
28 
133.4 
33.2 
15.5 
70 
0 
55,5 
95 
863,1 
en millions d'écus 
Défense des consommateurs Développement social et emploi 
1990 1991 1992 1993 1994 1995 Total 1990 1991 1992 1993 1994 1995 Total 
Albanie 
Bulgarie 
Estonie 
Hongrie 
Lettonie 
Lituanie 
Pologne 
RDA 
République tchèque 
Roumanie 
Slovaquie 
Slovénie 
Tchécoslovaquie 
Ex-Yougoslavie 
Programmes pluri-nationaux 
Autre 
Total Albanie 
Bulgarie 
Estonie 
Hongrie 
Lettonie 
Lituanie 
Pologne 
RDA 
République tchèque 
Roumanie 
Slovaquie 
Slovénie 
Tchécoslovaquie 
Ex-Yougoslavie 
Programmes pluri-nationaux 
Autre 
Total 0 
2,5 
0 
0 
0 
0 
18 
0 
0 
0 
0 
0 
15 
0 
" "0 
0 0 
0 
0 
26 
0 
0 
7,2 
0 
0 
15 
0 
0 
0 
0 
0 
()" 0 
0 
'0 
0 
0 
0 
9 
0 
14 
0 
5,5 
0 
0 
0 
0 
0 0 
0 
2,9 
2 
9.2 
4.4 
0 
O" 
O" 
2,4 
4,4 
0 
0 
0 
20 
3 35,5 48,2 15 28,5 47,3 0 
6.5 
2.9 
31 
9.2 
4.4 
34,2" 
0 
"24 
15 
10.9 
4.4" 
15 
0 
0 
20 
177,5 
42 
Education, formation et recherche Infrastructure 
1990 1991 
Albanie 0 0 
Bulgarie 0 5 
Estonie 0 0 
Hongrie 7,5 17 
Lettonie 0 0 
Lituanie 0 0 
Pologne 2.8 14.5 
RDA "l "O 
République tchèque 0 0 
Roumanie 0 10 
Slovaquie 0 0 
Slovénie 0 0 
Tchécoslovaquie 4 9 
Ex-Yougoslavie 0 6 
Programmes pluri-nationaux 21,3 28,1 
Autre 0 0.4 
Total 36,6 90 1992 
1.2 1993 1994 1995 Total 1990 1991 1992 1993 1994 1995 Total 
21 
1.5 
1.5 
42 
0 
0 
13 
0 
23 
25 
0 
24 
0 2,5 
17.5 
1,5 
26 
" " 2 
2.5 
45 
0 
8 
18 
5 
3,5 
0 
0 
20,8 
9,9 2,4 
12 
4.5 
24 
5 
6 
39 
0 
5,5 
37 
9 
5,5 
0 
0 
13 
7 
1403 162,2 169,9 3,5 
21 
4.2 
16 
2 
3.5 
37" 
0 
8 
18 
5 
2.6" 
0 
0 
8,5 
17,8 
147,1 9,6 
63,5 
11.2 
111,5 
10,5 
13,5 
180.3 
1 
21,5 
96 
19 
13,9 
38" 
6 
115.7 
35,1 
7463 Albanie 
Bulgarie 
Estonie 
Hongrie 
Lettonie 
Lituanie 
Pologne 
RDA 
République tchèque 
Roumanie 
Slovaquie 
Slovénie 
Tchécoslovaquie 
Ex-Yougoslavie 
Programmes pluri-nationaux 
Autre 
Total 0 
0 
0 
0,8 
0 
0 
6 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 0 
5 
0 
7,5 
0 
0 
10 
0 
0 
9 
0 
0 
11 
0 
0 
0 4.4 
21 
0 
0 
0 
0 
26.4 
0 
0 
0 
0 
0 
10 
0 
35 
0 0 
13,9 
0 
0 
0 
0 
63 
0 
9 
0 
5 
0 
0 
0 
24 
0 23 
62,6 
6 
29 
0 
16,5 
93,8 
0 
25 
25 
6,5 
6 
0 
0 
31 34 
48" 
5 
36 
9.2 
19 
91 
0 
91 
38 
8,2 
7.4" 
0 
0 
70.5 " 
0 61,4 
150.5 
11 
73,3 
9.2 
35.5 
290,2 
0 
125 
72 
19,7 
13,4 
21 
0 
160,5 
6,8 423 96,8 114,9 326,4 45731.044,7 
Environnement et sécurité nucléaire Institutions publiques 
et réforme de l'administraton 
1990 1991 1992 1993 1994 1995 Total 1990 1991 1992 1993 1994 1995 Total 
Albanie 
Bulgarie 
Estonie 
Hongrie 
Lettonie 
Lituanie 
Pologne 
RDA 
République tchèque 
Roumanie 
Slovaquie 
Slovénie 
Tchécoslovaquie 
Ex-Yougoslavie 
Programmes pluri-nationaux 
Autre 0 
3.5 
"""O 
"27 
0 
0 
22 
20" 
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35 
0 
0 
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0 
10 
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0 
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0 
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46 
0 3,3 
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0 
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0 
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15,5 
5,5 
1 
12 
0 
0" 
"0 
0 
" 0 
0 
0 
13 
23 
Total 1023 923 90 38,9 773 3,3 
613 
2,5" 
74,5 
5.5 
1 
109 
20 
0 
5 
1 
0 
35 
0 
1223 
43 
483,4 Albanie 
Bulgarie 
Estonie 
Hongrie 
Lettonie 
Lituanie 
Pologne 
RDA 
République tchèque 
Roumanie 
Slovaquie 
Slovénie 
Tchécoslovaquie 
Ex-Yougoslavie 
Programmes pluri-nationaux 
Autre 
Total 0 
0 
0 
8 
0 
0 
7.5 
0 
0 
0 
0 
" 0 
0 
0 
11 
0 0 
0 
0 
14,5 
0 
0 
9,2 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
1.5 
0 1.2 
16 
0 
1.5 
0 
0 
"27 
0 
0 
"10 
0 
" 0 
0 
0 
10 
0 4,6 
1.2 
0 
0 
0 
0 
2L5 
0 
11 
9.6 
4 
"F 
0 
2" 
25 
3 0 
0 
2,8" 
3 
1.3 
5.5 
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0 
5 
0 
5 5.8 
Ï7.2 
2.8" 
27" 
1.3 
5.5 
77".2 
0 
Ï6 
Ï9.6 
9 
O" 
0 0 
0 
0 2 
0 47.5 
0 3 
10 263 25,2 65,7 81,9 24,6 233,9 
43 
Rapprochement des législations Santé publique 
1990 1991 1992 1993 1994 1995 Total 1990 1991 1992 1993 1994 1995 Total 
Albanie 
Bulgarie 
Estonie 
Hongrie 
Lettonie 
Lituanie 
Pologne 
RDA " 
République tchèque 
Roumanie 
Slovaquie 
Slovénie 
Tchécoslovaquie 
Ex-Yougoslavie 
Programmes pluri-nationaux 
Autre 
Total Albanie 
Bulgarie 
Estonie 
Hongrie 
Lettonie 
Lituanie 
Pologne 
RDA 
République tchèque 
Roumanie 
Slovaquie 
Slovénie 
Tchécoslovaquie 
Ex-Yougoslavie 
Programmes pluri-nationaux 
Autre 
Total 6 
10,5 
"F 
10 
0 
(T 
""" F 
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0 
0 
" 0 
o" 
0 
0 
0 
0 
263 13 
25,5 
0 
10 
0 
F 
" _ô" 
" o 
o 
25 
0 
0 
0 
0 
6 
1013 
Restructuration de l'agriculture Secteur financier 
1990 1991 1992 1993 1994 1995 Total 1990 1991 1992 1993 1994 1995 Total 
Albanie 
Bulgarie 
Estonie 
Hongrie 
Lettonie 
Lituanie 
Pologne 
RDA" 
République tchèque 
Roumanie 
Slovaquie 
Slovénie 
Tchécoslovaquie 
Ex-Yougoslavie 
Programmes pluri-nationaux 
Autre 30,5 
Ô" 
0 
"FT 
0 
0 
5 
3 
0 
0 
o" 
0 
0 78,5 
0 
0 
13 180,5 
"o (")" 
0 
To 
2.6 
"û" 
0 
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0 0 
0 0 4,5 
81 
10,6 
0 
0 
"o 
0 
0 Albanie 
Bulgarie 
Estonie 
Total 136 89 80 783 17 40,6 441,1 Hongrie 5 
Lettonie 0 
Lituanie 0 
Pologne 2 
RDA 0 
République tchèque 0 
Roumanie 0 
Slovaquie 0 
Slovénie 0 
Tchécoslovaquie 0 
Ex-Yougoslavie 0 
Programmes pluri-nationaux 0 
Autre 0 
Total 7 35 
"""" ()" 
0 
o" 
"o" 
0 
"FF 
F 
o 
5~ 
0 
0 
0 
" "o 
"F 
"" o 
44,7 0 
" ()" 
0 
" "F 
14F" 
14,5 
"22" 
F 
0 
0" 
5 
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0 
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0 
0 
56 35 
F 
0 
0" 
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0 
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" "0" 
0 
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3 
0 
0 
"""0 
0 
0 105 
" Ï5~" 
0 
"F 
"""17" 
14,5 
657 
0 
0 
5 
8 
0 
0 
"(F 
0 
0 
403 249,2 
44 
Société civile et démocratisation Autres secteurs 
1990 1991 1992 1993 1994 
Albanie 
Bulgarie 
Estonie 
Hongrie 
Lettonie 
Lituanie 
Pologne 
RDA 
République tchèque 
Roumanie 
Slovaquie 
Slovénie 
Tchécoslovaquie 
Ex-Yougoslavie 
Programmes pluri-nationaux 
Autre 
TotaT 0 
7.2" 
0 
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0 
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5 
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10 1995 Total 
0 1990 1991 1992 1993 1994 1995 Total 
0 
0 
"o 
0 
""o" 
0 
0 
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0 
" 0 
0.5 
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0 
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0 
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0 
4 
0 
0 
35 Albanie 
Bulgarie 
Estonie 
Hongrie 
Lettonie 
Lituanie 
Pologne 
RDA 
République tchèque 
Roumanie 
Slovaquie 
Slovénie 
Tchécoslovaquie 
Ex-Yougoslavie 
Programmes pluri-nationaux 
Autre 0 
0 
0 
0 
0 
"F 
0 
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0 
0 
" O" 
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13 
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4.5 
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10 16,2 103 45,7 Total 27,4 563 135,2 180,9 553 11.4 
13 
21 
7 
" " 34 
32,5" 
30 
14 
11 
69 
F0.6" 
21.8 
50 
0 
13 
67.4 227,8 
87,6 543 
Mesures régionales intégrées 
1990 1991 1992 1993 1994 1995 Total 
Albanie 
Bulgarie 
Estonie 
Hongrie 
Lettonie 
Lituanie 
Pologne 
RDA 
République tchèque 
Roumanie 
Slovaquie 
Slovénie 
Tchécoslovaquie 
Ex-Yougoslavie 
Programmes pluri-nationaux 
Autre 
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13 
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0 
24,8 
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47 81,8 
45 
Performance financière de Phare 
En 1995, Phare a continué à améliorer sa performance 
financière. Phare est arrivé à un stade où les montants 
ayant fait l'objet de contrats au cours d'une année sont 
équivalents aux montants engagés pour cette année. 
L'espoir est que les efforts supplémentaires qui seront 
entrepris en 1996 pour rendre les procédures plus 
efficaces et pour décentraliser effectivement Phare 
permettront de maintenir et d'augmenter encore les taux 
des sommes contractées. 
La performance financière du Programme Phare est 
indiquée par le niveau de montants engagés, ayant fait 
l'objet de contrats et payés et par la relation entre ces trois 
facteurs dans le temps. Fig.l - Fonds engagés, contrats conclus et payés 
1990-1995 (en millions d'écus) 
1990 1991 1992 1993 1994 1995 
Engagements H Contrats Paiements 
Fig 2 - Fonds cumulatifs engagés, contrats conclus et 
payés 1990-1995 (en millions d'écus) 
Les montants totaux des fonds engagés, ayant fait l'objet 
de contrats et payés pour chacune des années 1990 à 1995 
apparaissent dans la figure 1. Les totaux cumulés des 
montants engagés, ayant fait l'objet de contrats et payés au 
cours de cette même période sont repris dans la figure 2. 
Montants engagés 
En 1995, le Programme Phare a maintenu le taux élevé de 
fonds effectivement engagés par rapport au budget. 
Comme les années précédentes, ce taux avoisinait 100%, 
soit 99,4% du budget 1995. 
Engagements • Contrats Paiements 
46 
Montants faisant l'objet de contrats 
L'augmentation de la proportion des montants faisant 
l'objet de contrats s'est poursuivie en 1995, avec le plus 
grand montant annuel contracté (1.142,9 millions d'écus) 
jamais enregistré depuis le lancement du programme. Les exercices budgétaires auxquels se réfèrent les contrats 
signés lors de chaque année civile sont repris dans la figure 3. 
Fig. 3 - Contrats conclus par année civile 
(en millions d'écus) 
L'amélioration de la part des montants faisant l'objet de 
contrats peut être attribuée aux trois facteurs suivants: 
• Décentralisation - les structures de mise en oeuvre sont 
désormais en place dans chacun des pays partenaires et 
les efforts réalisés en 1994 pour standardiser les pro­
cédures, grâce essentiellement à la distribution de 
manuels sur le Système décentralisé de mise en oeuvre, 
ont commencé à porter leurs fruits en 1995. Ainsi, 1995 
a été la première année où les taux des montants 
contractés ont été plus élevés dans les Unités de gestion 
du programme (PMU) qu'à Bruxelles. 
. Amélioration de la qualité des programmes - des 
améliorations dans la conception des programmes, 
surtout en 1994, ont accéléré l'exécution de ceux-ci et 
amélioré l'efficacité de l'attribution des contrats. 
• Révision de la mise en oeuvre - au cours du premier 
semestre 1995, un suivi systématique et détaillé de tous 
les programmes a été entrepris. Ce processus a porté 
sur une révision des programmes, l'identification des 
difficultés de mise en oeuvre et la conception de 
mesures visant à accélérer celle-ci. Cela a abouti à une 
augmentation de la part des montants faisant l'objet de 
contrats. 1.012.3 1.007.9 
Budget 1990 Budget 1991 Budget 1992 Budget 1993 Budget 1994 Budget 1995 
98.4.. 99.09. 81.19. 59.69. 46.6% 21,17, 
% conclus au 31.12.95 
conclus en 1990 conclus en 1991 
• conclus en 1992 • conclus en 1993 
• conclus en 1994 • conclus en 1995 
F % restant à conclure 
Procédure de financement 
Dans le cadre du Programme Phare, le budget annuel 
approuvé par l'Autorité budgétaire passe par trois étapes 
successives avant d'arriver au moment de la mise en 
oeuvre des projets et du déboursement des fonds. 
Phare dispose d'une procédure de gestion financière qui 
correspond à ce processus. 
Les engagements - Chaque année, un budget adopté 
pour Phare indique les montants que la Commission est 
disposée à engager, par le biais du Programme Phare, 
dans chaque pays. Des programmes opérationnels natio­
naux sont alors élaborés, avec des propositions de 
financement. Après avoir obtenu l'avis favorable du 
Comité de gestion Phare et une décision de la Com­
mission, les sommes figurant dans ces propositions de 
financement sont dites "engagées". Phare doit engager le 
total de son budget annuel dans le courant de l'année à 
laquelle s'applique ce budget. Les contrats - Après l'engagement des fonds, des 
appels d'offres sont publiés pour que les activités 
définies dans les programmes opérationnels puissent être 
mises en pratique. Dès qu'un appel d'offres se conclut et 
aboutit à la signature d'un contrat, les fonds corres­
pondants sont dits "contractés". C'est un élément essen­
tiel pour l'évaluation de la réalisation du programme, 
puisque c'est par le biais des contrats que les fonds de 
Phare sont débloqués, permettant ainsi de commencer la 
réalisation du projet sur place. 
Le paiement - Le paiement constitue la dernière étape 
du processus de financement. Il intervient au cours de la 
période couverte par chaque contrat, et reflète le degré 
d'achèvement des différentes composantes du projet. 
Certains de ces projets pouvant durer des années, les 
paiements sont souvent échelonnés sur la même période. 
C'est pour cette raison qu'ils accusent toujours un retard 
par rapport aux montants engagés et contractés. 
47 
Montants payés 
En 1995, les paiements ont atteint 85,3% des montants 
inscrits au budget, soit moins que les 99% enregistrés en 
1994, ce qui tient à deux facteurs spécifiques: 
• la suspension de l'aide macro-économique de 20 millions 
d'écus à l'Albanie et 
• les difficultés de mise en oeuvre des programmes de 
coopération transfrontalière. 
Néanmoins, les paiements effectués en 1995 sont en 
hausse de 5,5% par rapport à 1994. 
Eu égard au taux élevé des montants ayant fait l'objet de 
contrats en 1995 et en 1994, une augmentation des paie­
ments est attendue au fur et à mesure que les contrats sont 
réalisés. 
Les exercices budgétaires auxquels se rapportent les 
paiements effectués chaque année sont repris dans la 
figure 4. Fig. 4 - Paiements effectués par année budgétaire 
(en millions d'écus) 
1.012.3 1.007.9 
Budget 1990 Budget 1991 Budget 1992 Budget 1993 Budget 1994 Budget 1995 
98.39. 92.39. 77.99. 54.59. 30.49, 5.59; 
% payés au 31.12.95 
payés en 1990 payés en 1991 • payés en 1992 
• payés en 1993 • payés en 1994 • payés en 1995 
• restant à payer 
Contrats et paiements cumulés en pourcentage 
des engagements cumulés 
Ces indicateurs sont importants, en premier lieu parce 
qu'ils montrent à quel point Phare a réduit le temps qui 
s'écoule entre l'engagement des fonds et l'attribution des 
contrats nécessaires. C'est donc une mesure de l'efficacité 
des procédures de Phare. Deuxièmement, ces chiffres 
montrent le temps qui s'écoule entre l'attribution des 
contrats et le décaissement des montants. Cela fournit une 
mesure de l'efficacité de Phare et une indication quant à 
celle de la gestion des projets sur le terrain. 
Il est dès lors encourageant de constater que les deux 
indicateurs ont continué à s'améliorer en 1995. Le pour­
centage des contrats cumulés par rapport aux engagements 
cumulés a augmenté de 10% par rapport à 1994 et atteint 
62%, et les paiements cumulés ont également augmenté 
de façon respectable, atteignant 53%, soit 3% de hausse. 
L'évolution des indicateurs dans le temps est reprise dans 
la figure 5. Fig. 5 - Montants totaux cumulés des contrats et des 
paiements 1990-1995 (%) 
1990 1991 1992 1993 1994 1995 
Montant total 
des contrats signés 
en pourcentage 31.0 36.0 44.0 48.0 52.0 62.0 
des engagements 
totaux 
Montant total 
des paiements cumulés 
en pourcentage 35.0 36.0 39.0 43.0 50.0 53.0 
du total 
des contrats signés 
48 
Principaux programmes lancés en 1995 
Agriculture 
Programme de développement agricole et rural 
Pologne 13 millions d'écus 
Programme de développement agricole et rural 
Hongrie 10 millions d'écus 
Programme de développement agricole et rural 
Roumanie 10 millions d'écus 
Programme agricole 
Bulgarie 5 millions d'écus 
Programme agricole et d'enregistrement des terres 
Slovaquie 2,6 millions d'écus 
Coopération transfrontalière 
Programme de coopération transfrontalière 
Région de la Mer Balte 14 millions d'écus 
Programme de coopération transfrontalière avec 
l'Autriche 
République tchèque 6 millions d'écus 
Programme de coopération transfrontalière avec 
l'Autriche 
Hongrie 7 millions d'écus 
Programme de coopération transfrontalière avec 
l'Autriche 
Slovénie 3 millions d'écus 
Programme de coopération transfrontalière avec 
l'Autriche 
Slovaquie 4 millions d'écus 
Programme de coopération transfrontalière avec 
l'Allemagne 
Pologne 49 millions d'écus 
Programme de coopération transfrontalière avec 
l'Allemagne 
République tchèque 25 millions d'écus 
Programme de coopération transfrontalière avec la Grèce 
Albanie 9 millions d'écus 
Programme de coopération transfrontalière avec la Grèce 
Bulgarie 23 millions d'écus 
Programme de coopération transfrontalière avec l'Italie 
Albanie 9 millions d'écus 
Programme de coopération transfrontalière avec l'Italie 
Slovénie 3 millions d'écus Education et santé 
Programme de réforme de l'enseignement supérieur 
Roumanie 8 millions d'écus 
Programme pour la sécurité sociale et la santé 
Estonie 2,9 millions d'écus 
Mesures stratégiques pour la réalisation des objectifs de la 
réforme (SMART) 
Pologne 7 millions d'écus 
Education et formation professionnelles, réforme de 
l'enseignement, de la recherche et de la technologie 
Bulgarie 9 millions d'écus 
Energie 
Programme pour les énergies conventionnelles 
Bulgarie 5 millions d'écus 
Programme pour les énergies conventionnelles 
Roumanie 21 millions d'écus 
Programme de développement des infrastructures 
énergétiques 
Slovénie 4,4 millions d'écus 
Programme pour le secteur de l'énergie 
Hongrie 4 millions d'écus 
Environnement 
Programme pour l'environnement 
Hongrie 7 millions d'écus 
Programme pour l'environnement 
Pologne 18 millions d'écus 
Programme de gestion de l'eau 
Hongrie 
Infrastructures 5 millions d'écus 
Programme de développement des infrastructures 
Estonie 5 millions d'écus 
Programme de développement des infrastructures 
Lettonie 6,2 millions d'écus 
Programme de développement des infrastructures 
Lituanie 9,5 millions d'écus 
Programme de développement des infrastructures 
Slovaquie 5,2 millions d'écus 
Programme d'investissements dans les infrastructures 
République tchèque 60 millions d'écus 
49 
Programme d'assistance technique pour le secteur des 
télécommunications et des postes 
Roumanie 12 millions d'écus 
Programme de financement des investissements publics 
Lituanie 5,5 millions d'écus 
Programme de facilitation du transit 
Hongrie 8 millions d'écus 
Programme pour les transports et les communications 
Hongrie 17 millions d'écus 
Programme pour les infratsructures de transport 
Pologne 22 millions d'écus 
Programme pour les transports 
Albanie 16 millions d'écus 
Programme pour les transports 
Bulgarie 20 millions d'écus 
Programme pour les transports 
Roumanie 5 millions d'écus 
Développement du secteur privé et 
restructuration d'entreprises 
Programme pour le secteur bancaire 
Lettonie 2,5 millions d'écus 
Programme pour le développement économique 
Lituanie 9,6 millions d'écus 
Programme pour la réforme économique 
Estonie 6,1 millions d'écus 
Programme pour la réforme économique 
Lettonie 8,3 millions d'écus 
Programme pour la réforme économique 
Slovénie 7,6 millions d'écus 
Programme pour la promotion des investissements 
étrangers 
République tchèque 1 million d'écus 
Programme pour le développement du secteur privé 
Slovaquie 18,7 millions d'écus 
Programme pour la privatisation 
Hongrie 5 millions d'écus 
Programme de développement régional et de reconversion 
des aciéries 
Hongrie 5 millions d'écus Programme de développement régional (STRUDER II) 
Pologne 20 million d'écus 
Programme pour les petites et moyennes entreprises 
Pologne 3 millions d'écus 
Programme pour le tourisme 
Hongrie 1 million d'écus 
Programme pour le tourisme (TOURIN III) 
Pologne 6 millions d'écus 
Institutions publiques et réforme 
administrative 
Programme d'intégration européenne 
Estonie 2.8 millions d'écus 
Programme d'intégration européenne 
Lettonie 1,3 millions d'écus 
Programme d'intégration européenne 
Lituanie 5,5 millions d'écus 
Programme d'intégration européenne 
Slovaquie 5,55 millions d'écus 
Programme-cadre pour l'alignement des lois nationales 
sur la législation de l'UE 
Bulgarie 2 millions d'écus 
Programme de développement des ressources humaines 
République tchèque 2 millions d'écus 
Programme de développement des ressources humaines 
Lituanie 4,4 millions d'écus 
Programme de développement des ressources humaines et 
institutionnelles 
Slovénie 4,4 millions d'écus 
Programme de développement des ressources humaines et 
institutionnelles 
Lettonie 9,2 millions d'écus 
Programme de développement des ressources humaines 
Estonie 2,7 millions d'écus 
Programme de réforme de l'administration publique 
Hongrie 3 millions d'écus 
Programme pour l'intégration institutionnelle avec l'UE 
République tchèque 5 millions d'écus 
Programme pour une société sûre 
Pologne 2 millions d'écus 
50 
Développement social 
Programme d'assistance sociale 
Hongrie 2 millions d'écus 
Programme pour la protection sociale, les marchés de 
l'emploi et les soins de santé 
Slovaquie 4,4 millions d'écus 
Programmes pluri-nationaux 
Action communautaire pour la coopération dans le 
domaine de l'économie (ACE) 10 millions d'écus 
Coopération pour l'enseignement à distance 
10 millions d'écus 
Coopération pour l'enseignement supérieur 
3,5 millions d'écus 
Programme Démocratie 
Facilité de préparation des projets 
environnementaux 10 millions d'écus 
15 millions d'écus 
Facilité de soutien à l'harmonisation de la législation sur 
l'environnement 10 millions d'écus 
Programme pour la propriété intellectuelle 
2 millions d'écus 
Programme de coopération interrégionale 
2 millions d'écus 
Programme de savoir-faire pour la préparation de 
l'intégration avec le marché intérieur 
18,5 millions d'écus 
Programme Link Inter-European 
NGO (LIEN) 
Programme transfrontalier 
multilatéral 10 millions d'écus 
12,95 millions d'écus Programme de partenariat 10 millions d'écus 
Programme pour le secteur de l'énergie 
9 millions d'écus 
Programme pour l'environnement 20 millions d'écus 
Programme pour les télécommunications 
et les postes 7 millions d'écus 
Programme de facilitation du transit 30 millions d'écus 
Programme de promotion de la création et du 
développement de joint ventures 
(extension JOP) 50 millions d'écus 
Programme d'assurance-qualité 30 millions d'écus 
Programme régional de propriété 
industrielle 4 millions d'écus 
Programme de protection sociale pour les pays signataires 
des Accords européens 10 millions d'écus 
Programme de développement 
du commerce 5 millions d'écus 
Programme de coopération transeuropéenne pour 
l'enseignement supérieur (Tempus II) 
98,1 millions d'écus 
Programme pour les transports 11,5 millions d'écus 
Autres 
Facilité générale d'assistance technique 
Albanie 7 millions d'écus 
Programme de développement des communautés locales 
Albanie 8,5 millions d'écus 
Fonds d'assistance technique 
République tchèque 3 millions d'écus 
51 


ISSN 0254-1491 • Com (96) 360 final • DOCUMENTS • FR • N° de catalogue: CB-CO-96-363-FR-C 
ISBN 92-78-07161-7 • Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 
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