Des services publics numériques interopérables sont essentiels au succès de la numérisation du marché unique de l’Union européenne. L’industrie et la société ont beaucoup à gagner d’une transformation numérique du secteur public européen inclusive, équitable et ouverte, durable, fondée sur les valeurs et interopérable. La transformation numérique du secteur public crée des facteurs d’attraction et d’impulsion considérables pour la numérisation de l’industrie et de la société européennes. Le poids et le potentiel du secteur public dans la recherche d’une «voie européenne» de la transformation numérique axée sur les valeurs ont été reconnus par les gouvernements de l’UE, ainsi que par les collectivités locales et régionales , et ont été confirmés par la boussole numérique de l’UE, qui définit le secteur public comme l’un des quatre points cardinaux guidant la trajectoire numérique de l’UE. Les administrations publiques numériques sont également apparues comme des points d’attention particuliers des plans nationaux pour la reprise et la résilience, avec un investissement combiné prévu de 47 milliards d’euros.

Le fait de mettre davantage l’accent sur l’interopérabilité du secteur public soutient l’effort de relance et la résilience de l’Europe, en reliant efficacement les administrations et les politiques publiques, les citoyens et les entreprises pour des offres de services et des flux de données continus. Il s’agit notamment de rendre les politiques de l’UE adaptées à l’ère numérique, de garantir une mise en œuvre efficace des politiques par des moyens numériques et l’interopérabilité dès la phase d’élaboration des politiques, avec une collaboration étroite entre les décideurs politiques et les experts en TIC. Il s’agit également de mettre en place une boucle vertueuse de coopération en matière d’innovation pour la conception et la fourniture de services publics numériques.

La présente communication accompagne la proposition d’un «acte pour une Europe interopérable», qui vise à établir une gouvernance commune de l’interopérabilité et à faciliter la création conjointe d’un écosystème de solutions d’interopérabilité dans l’ensemble de l’UE. L’élaboration conjointe de solutions, ainsi que le partage et la réutilisation d’outils éprouvés constituent le moyen rapide et rentable de concevoir des services publics numériques. Une coopération renforcée en matière d’interopérabilité est essentielle pour exploiter pleinement le potentiel de transformation du secteur public, éviter la fragmentation et améliorer la connectivité et le partage des données. Ce faisant, le cadre d’action proposé contribuera à préserver la souveraineté numérique de l’Europe et à rendre possible la subsidiarité numérique. Le renforcement de la politique des pouvoirs publics de l’UE en matière d’interopérabilité répond aux priorités de la Commission et au programme d’action numérique, en adaptant le secteur public européen à l’ère numérique.

2.Favoriser la numérisation du secteur public interopérable

2.1En quoi consiste l’interopérabilité?

L’interopérabilité du secteur public permet aux administrations de coopérer et de faire fonctionner les services publics au-delà des frontières, des secteurs et des obstacles organisationnels. Cela profite aux personnes et aux entreprises qui dépendent de ces services connectés. Cela profite également aux communautés et aux administrations elles-mêmes, qui dépendent de données fiables provenant de différentes sources publiques ou privées pour prendre leurs décisions et qui doivent atteindre des objectifs stratégiques souvent interconnectés qui dépassent les frontières et les différents secteurs. L’interopérabilité joue un rôle au sein des organisations et des secteurs d’action et entre ces derniers, en particulier ceux qui sont étroitement liés au secteur public, tels que la justice et les affaires intérieures, la fiscalité et les douanes, les transports, l’environnement et l’agriculture, ou la santé, ainsi que la réglementation des entreprises et de l’industrie. L’interopérabilité est un thème ancré dans l’ensemble des politiques de l’UE en matière de numérique et de données.

Les services publics sont fournis et utilisés à différents niveaux, principalement au niveau local, mais aussi aux niveaux régional, national et de l’Union. Ils fonctionnent rarement de manière isolée, étant donné que l’accès aux registres établis à différents niveaux ou dans différents secteurs est nécessaire pour échanger des données et fournir le service requis aux utilisateurs finaux. Une grande partie de ces données se situe en dehors du contexte d’un domaine d’action donné, d’une administration publique spécifique et, de plus en plus, au-delà des frontières. Les services publics dans toute l’Europe représentent un nouveau «réseau de réseaux» qui rassemble pour la majeure partie des acteurs souverains à tous les niveaux de gouvernement, chacun disposant de son propre cadre juridique et de ses propres mandats, mais tous étant interconnectés. Par analogie avec les réseaux transeuropéens de transport et d’énergie établis, les services publics forment leur propre réseau transeuropéen, fondé sur l’interopérabilité.

L’interopérabilité est parfois considérée comme une question purement technique. Toutefois, prendre en considération les seuls aspects techniques ne suffit pas pour relier efficacement les administrations, les flux de données et les services. Il est nécessaire de garantir la capacité technique de connexion et la compréhension sémantique pour l’échange et le traitement des données concernées, et d’établir le contexte organisationnel et juridique requis, par exemple en ce qui concerne les droits d’accès, d’échange ou de réutilisation des données. Pour assurer la coordination et la cohérence, l’interopérabilité nécessite également une approche intégrée de la gouvernance. Ces conditions de base, ou «couches», d’interopérabilité sont définies dans le cadre d’interopérabilité européen (EIF), un modèle conceptuel élaboré par des professionnels du secteur public numérique issus de toute l’Europe en 2004 et mis à jour deux fois depuis lors. Au cours de cette période, en synergie avec un monde de plus en plus connecté, l’interopérabilité est devenue un aspect essentiel de la transformation numérique des administrations et des services.

L’EIF est désormais le cadre politique communément accepté pour l’interopérabilité au sein de l’UE et au-delà. Compte tenu de sa mission spécifique qui consiste à servir la cause publique commune, ce fondement d’interopérabilité doit être transparent, inclusif, équitable et sûr, et fortement fondé sur les valeurs de l’UE. L’interopérabilité permet aux acteurs du secteur public de se connecter, de coopérer et d’échanger des données tout en préservant la souveraineté et la subsidiarité.

2.2... et pourquoi l’amélioration de l’interopérabilité est-elle importante pour l’UE?

L’amélioration des performances du secteur public grâce à la pleine mise en œuvre de l’interopérabilité à tous les niveaux de l’administration pourrait entraîner une augmentation estimée à 0,4 % du PIB de l’UE. Les particuliers pourraient économiser jusqu’à 24 millions d’heures par an, soit 543 millions d’euros. Les entreprises pourraient économiser 30 milliards d’heures ou 568 milliards d’euros par an. Les estimations relatives aux économies annuelles liées à l’interopérabilité transfrontière vont de 5,5 à 6,3 millions d’euros pour les citoyens et de 5,7 à 19,2 milliards d’euros pour les entreprises.

Des études de cas montrent également que l’interopérabilité a un effet positif sur d’autres valeurs publiques, au-delà des gains d’efficacité. Par exemple, des services publics proactifs ou un soutien sémantique multilingue améliorent l’accès aux services publics et leur caractère inclusif, renforçant ainsi la confiance du public.

L’interopérabilité est essentielle en temps de crise, comme l’a montré la crise de la COVID-19. L’interopérabilité était non seulement nécessaire à la création de certificats COVID-19 numériques accessibles à l’échelle de l’UE, mais aussi au partage en temps réel des données sur les lits disponibles en soins intensifs dans les hôpitaux. L’interopérabilité permet à l’État d’être plus souple et de garantir l’accès à des informations en temps réel dans tous les secteurs et au niveau administratif; elle contribue à évaluer les performances des politiques et incite à innover constamment, à répartir les efforts et à combler les lacunes entre les différents domaines d’action.

Toutefois, le cadre politique actuel de coopération non contraignante en matière d’interopérabilité n’est pas adapté pour tirer le meilleur parti de ces gains estimés. Alors que les experts de l’administration numérique et des données ont élaboré, avec un engagement remarquable, un vaste acquis commun de l’UE en matière d’interopérabilité des pratiques de coopération, des concepts, des solutions réutilisables, des spécifications et des outils ouverts qui soutiennent les efforts de réforme nationaux et les politiques de l’UE établies, des évaluations récentes ont mis en évidence des limites majeures à cette approche entièrement volontaire de la coopération.

Les aspects numériques, y compris les aspects relatifs à l’accès aux données et à leur partage, sont trop souvent abordés trop tard dans le processus d’élaboration des politiques. Les considérations d’interopérabilité ne sont pas pleinement intégrées dans les services publics. Il en résulte des risques et des coûts élevés pour la mise en œuvre, des occasions non exploitées et, dans le pire des cas, un affaiblissement des politiques à grande échelle dépendantes de la numérisation. Les administrations publiques ne peuvent être interopérables que si les évaluations et les choix appropriés sont effectués à un stade précoce de la phase d’élaboration des politiques. Ne pas agir pour améliorer l’interopérabilité pourrait faire perdre à l’UE l’occasion de limiter considérablement la charge administrative. Cela atténuerait la résilience des administrations publiques, limiterait leur capacité d’innovation et, dans le pire des cas, les rendrait incapables d’agir en temps de crise. La coopération transfrontière des administrations publiques doit devenir aussi naturelle et fluide que les trains qui traversent les frontières ou les flux énergétiques qui circulent entre les réseaux nationaux. La réaction à la COVID-19 n’a fait que souligner l’importance d’une interaction stable du secteur public numérique par-delà les frontières et entre les secteurs.

Dans ce contexte, et alors que la transformation numérique prend de l’ampleur, les ministres de l’UE chargés de la transformation du secteur public et les directeurs des systèmes d’information (DSI) des États membres insistent de plus en plus sur la nécessité de renforcer la coopération européenne en matière d’interopérabilité. Ils appellent à une structure organisationnelle stable, à la généralisation de l’application de l’EIF et à la désignation de spécifications et de solutions ouvertes, communément acceptées et prêtes à l’emploi. Ils préconisent également une approche de l’«interopérabilité dès la conception» et une meilleure coordination de l’expérimentation et de l’innovation dans le secteur public, y compris la coopération avec le secteur privé («GovTech»). La proposition de la Commission visant à renforcer la politique d’interopérabilité du secteur public de l’UE répond à ces besoins.

3.Accélérer le rythme de la coopération de l’UE en matière d’interopérabilité

3.1Mise en place d’une gouvernance partagée en matière d’interopérabilité

La proposition d’acte pour une Europe interopérable met l’accent sur la mise en place d’un cadre de coopération structuré, transparent et inclusif, qui prévoit la capacité d’adaptation et d’innovation dont le secteur public a besoin dans un contexte technique, sociétal et politique dynamique. L’interopérabilité ne peut pas être réalisée par une seule entité selon une approche descendante, ni par des acteurs individuels selon une approche ascendante: elle nécessite une coopération efficace entre les décideurs politiques et les responsables de la mise en œuvre des politiques à tous les niveaux de gouvernement et entre les secteurs. Elle nécessite également un cadre de gouvernance ouvert, mais stable et intégré, qui garantisse la subsidiarité en instaurant une copropriété effective, qui soit durable, parce que quelque chose conçu pour être interopérable devient moins rapidement obsolète, et qui réalise le potentiel de transformation du secteur public et protège les valeurs publiques. La proposition d’acte pour une Europe interopérable vise à fournir ce cadre de coopération. Elle prévoit la création d’un comité sur l’Europe interopérable chargé d’orienter l’effort commun en matière d’interopérabilité, réunissant les autorités centrales des États membres chargées de la transformation numérique et les institutions de l’UE. Elle prévoit également une communauté ouverte d’experts, de praticiens et de parties intéressées sur l’Europe interopérable, afin de garantir la transparence et d’établir un lien avec les pratiques de terrain.

L’interopérabilité est un objectif évolutif en raison du rythme rapide des développements technologiques et de l’évolution constante des besoins stratégiques. Elle nécessite un cadre juridique spécifique, propice à l’innovation et ouvert, qui évite les blocages réglementaires et technologiques. D’autres options, comme le fait de consacrer les technologies utilisées aujourd’hui dans la loi, risqueraient de compromettre l’innovation future et de limiter la capacité des administrations à s’adapter à l’évolution des besoins et aux nouvelles technologies. L’élaboration des politiques et la réglementation en matière d’interopérabilité doivent être innovantes et adaptées au numérique. La proposition d’acte pour une Europe interopérable vise à fournir un tel cadre d’innovation intégré au secteur public.

L’EIF est l’instrument de référence pour la mise en œuvre de l’interopérabilité dans le secteur public. Afin de veiller à ce qu’il reste pertinent, il doit être régulièrement réexaminé et mis à jour. Il convient également d’élaborer davantage de recommandations de mise en œuvre et de soutenir, par exemple, les futurs espaces de données sectoriels de l’UE, en étroite coordination avec le comité européen de l’innovation dans le domaine des données et les exigences du futur acte sur les données. La proposition d’acte pour une Europe interopérable prévoit cette mise à jour régulière, conformément à une réglementation propice à l’innovation et adaptée au numérique.