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it -it COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 10.05.1995 
C()M(95) 169 final 
95/0112 (ACC) 
Proposition de 
RMOLEMMI (CE). DU CONSEIL 
fixant les droits applicables au papier journal en rouleaux ou en feuilles de la position 
48.01 par suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède 
(présentée par la Commission) 

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
PROPOSANT L'ADOPTION D'UN REGLEMENT PERMETTANT 
D'ACCELERER LA REDUCTION CONVENUE DES DROITS 
JUSQU'A 0% SUR LES IMPORTATIONS DE PAPIER JOURNAL 
1. Conformément à l'acte d'adhésion, les trois nouveaux Etats membres ont appliqué le 
tarif douanier commun de la Communauté européenne dès le 1er janvier 1995, avec 
quelques exceptions4. Cela a entraîné une augmentation de certains des droits qu'ils 
appliquaient. Dans certains cas, les nouveaux Etats membres ont dû augmenter leurs 
droits au-delà du niveau qu'ils étaient convenus, dans le cadre du GATT, de ne pas 
dépasser ("droits consolidés")5. 
2. Cela est autorisé par le GATT en vertu de l'article XXIV, qui permet notamment la 
création d'unions douanières. Toutefois, dans certains cas, l'Union douanière doit - selon 
l'article XXIV paragraphe 6 du GATT - offrir une compensation, sous la forme de 
réductions des droits pour la même ligne tarifaire ou pour d'autres6. 
3. Le Canada a demandé à l'Union européenne une compensation immédiate. En 
l'absencç d'accord, le Canada a annoncé des mesures de rétorsion prévoyant des 
augmentations des droits appliqués à certains produits, principalement originaires de la 
Communauté (notamment la vodka et les articles en cristal au plomb). 
4. Sans préjuger du résultat des négociations de l'Article XXIV:6, il apparaît évident que 
ces mesures de rétorsions pourraient être évitées par une mise en oeuvre accélérée, de 
façon autonome de la phase de réduction progressive jusqu'à 0 % des droits appliqués au 
papier journal, déjà convenue dans le cadre de l'Uruguay Round. Cela aurait pour résultat 
l'application du droit nul au 1er Janvier 200^, 
5. Si le Conseil souhaite choisir cette solution, le projet de règlement approprié est inclus 
dans l'annexe de cette communication. 
4 " Par exemple, article 99 et article 101. 
5 Cf. article II du GATT. 
6 GATT 1994, mémorandum d'accord sur l'article XXIV paragraphe 5. 
t 
PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL 
fixant les droits applicables au papier journal en rouleaux ou en feuilles de la position 
48.01 par suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et en particulier son article 113; 
vu la proposition de la Commission ; 
considérant <|ue conformément à l'article 2 de l'acte concernant leurs conditions 
d'adhésion à la Communauté, l'Autriche, la Finlande et la Suède ont appliqué le tarif 
douanier commun dès le 1er janvier 1995 ; 
considérant que le Conseil a autorisé lors de sa réunion du 8 février 1995 l'ouverture de 
négociations en application de l'article XXIV, paragraphe 6 de l'accord général sur les 
tarifs et le commerce de 1994 (GATT 1994), afin d'apporter une solution aux cas où 
l'application du tarif douanier commun par les nouveaux Etats membres entraîne une 
modification ou une suppression des concessions tarifaires qu'ils avaient accordées 
auparavant ; 
considérant qu'en attendant la conclusion d'un accord global dans le cadre des 
négociations entre la Communauté et les pays tiers, il convient d'appliquer de manière 
autonome des mesures visant à atténuer l'impact de l'adhésion des nouveaux Etats 
membres sur les exportations des pays tiers ; 
considérant que ces mesures s'appliquent sans préjudice du résultat des négociations de 
l'article XXTV : 6 en cours et ne préjugent pas de l'intention de la Communauté de 
conclure un accord prenant en compte l'impact de l'élargissement de la Communauté sur 
ses échanges avec les pays tiers de manière globale ; 
considérant que dans ce contexte, il convient d'accélérer, de façon autonome, la réduction 
jusqu'à 0 %, déjà prévue, du droit appliqué au papier journal, en rouleaux ou en feuilles 
de la position 48.01 ; 
A ARRETE LE PRESENT REGUEMENT: 
Article premier 
Les taux des droits autonomes appliqués au papier journal en rouleaux ou en feuilles de la 
position 48.01 sont indiqués à l'annexe du présent règlement. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles Par le Conseil 
ar 
ANNEXE 
I Code NC 1995 Taux réduit à 
4801 00 10 
Papier journal 
Défini à la note complémentaire 1 du 
chapitre 
480100 90 
Papier journal en rouleaux ou en feuilles 
autre que défini à la note complémentaire 
1 du chapitre 4,2 % 
5,3 % * 
Le 1er janvier des années suivantes, le droit sera réduit à: 
1997: 3 % 
1998:2,4% 
1999: 1,8% 
2000: 1,2% 
2001:0,6% 
2002: 0 % 
FICHE FINANCIERE 
Section 1 : Implications financières 
1. Proposition de règlement du Conseil prévoyant d'accélérer la réduction progressive 
jusqu'à 0 % des droits appliqués au papier journal, déjà convenue par la 
Communauté dans le cadre de l'Uruguay Round. 
2. Ligne budgétaire (manque à gagner: non connu). 
3. Base juridique: article 113 
4. Description: l'application des taux du tarif extérieur commun par les trois 
nouveaux Etats membres à partir du 1er janvier 1995 a entraîné une augmentation 
des droits sur les importations en provenance des pays tiers par rapport aux taux 
en vigueur auparavant. 
Le règlement proposé devrait permettre d'éviter les mesures de rétorsion 
annoncées par le Canada, qui prévoient d'importantes augmentations des droits 
appliqués à certaines exportations de la Communauté (notamment la vodka et les 
articles en cristal au plomb). 
5. Type de recettes: Manque à gagner pour les droits appliqués aux importations des 
pays tiers. 
6. Modification du montant des recettes: 
Le manque à gagner est estimé à environ 16 millions d'écus. Ce montant 
correspond aux sept derniers mois de 1995 et à la période allant de 1996 à 2003. 
Ce chiffre correspond à la somme des droits appliqués normalement aux 
importations de papier journal (au-delà du continent à droit nul), déduction faite 
des montants qui seraient effectivement perçus en appliquant les taux indiqués en 
annexe. 
PM. Les sections 2 et 3 semblent sans objet. 
6 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 169 final 
DOCUMENTS 
FR 02 
N° de catalogue : CB-CO-95-214-FR-C 
ISBN 92-77-88979-9 
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L-2985 Luxembourg