1. 8. 69 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 100/11 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  proposition  de directive  du Conseil  relative  au rapprochement  des législations 
des États  membres  concernant  les pâtes  alimentaires 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 52e  session  tenue  les 25 et 26 novembre  1968,  le Conseil  a décidé  de demander, 
conformément  aux  dispositions  de l'article  100  alinéa  2 du traité  instituant  la C.E.E., 
l'avis  du Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  en date  du 26 novembre  1968. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui a fait l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des Communautés 
européennes  n° C 136  du 19 décembre  1968,  page  16. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 79e  session  plénière  tenue  à Bruxelles  les 25 et 26 juin  1969,  le Comité 
a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus,  par 48 voix  contre  32 
et une  abstention  des 81 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la lettre  en date  du 26 novembre  1968,  par laquelle 
le président  du Conseil  a sollicité  son avis  sur la « Pro-
position  d'une  directive  du Conseil  relative  au rappro-
chement  des législations  des États  membres  concernant 
les pâtes  alimentaires», 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  de son bureau,  en date  du 26 novembre 
1968,  de charger  la section  spécialisée  pour  les questions 
économiques  de l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rapport 
en la matière,  tout  en réservant  à la section  spécialisée 
pour  l'agriculture  la possibilité  d'émettre  un avis 
complémentaire, 
vu l'avis  de la section  spécialisée  pour  les questions 
économiques  du 13 juin  1969, vu l'avis  complémentaire  de la section  spécialisée  pour 
l'agriculture, 
vu le rapport  présenté  par le rapporteur,  M. Ramaekers, 
vu son  avis  sur le «Programme  général  pour  l'élimi-
nation  des entraves  techniques  aux  échanges  résultant 
de disparités  entre  législations  nationales», 
vu ses délibérations  lors  de la 79e  session  plénière  des 
25 et 26 juin  1969,  séance  du 25 juin, 
considérant  que  les disparités  législatives  font  obstacle 
à la libre  circulation  des pâtes  alimentaires  à l'intérieur 
de la Communauté  et qu'il  est par conséquent  nécessaire 
de les éliminer; 
considérant  que  les variétés  actuellement  connues  de 
blé dur permettent  d'obtenir  des pâtes  dont  les qualités 
techniques  et organoleptiques  sont  reconnues  supé-
rieures, 
N° C 10*0/12 Journal  officiel  des Communautés  européennes 1. 8. 69 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  approuve  le proposition  de directive  de la 
Commission,  sous  réserve  des observations  suivantes: 
Pour  que  la directive  puisse  être  appliquée  correcte-
ment  du point  de vue économique  et technique,  il con-
vient  de prendre  les dispositions  suivantes  : 
a) un rapprochement,  pour  l'utilisateur,  du prix  du blé 
dur au prix  de marché  du blé tendre  ; 
b) l'institution  d'un  régime  transitoire  d'une  durée 
appropriée  afin  de permettre  aux  producteurs  de 
pâtes  alimentaires,  actuellement  équipés  pour 
l'utilisation  de matières  premières  autres  que  le blé dur, de s'adapter.  Ce  régime  transitoire  devrait 
toutefois  comporter  des normes  relatives  à la déno-
mination  et à l'étiquetage,  en vue  de garantir  au 
consommateur  une  information  correcte; 
c) l'élaboration  d'une  directive  par  la Commission 
pour  les pâtes  à potage  permettant  l'utilisation  de 
blé tendre  ou de mélanges. 
Le Comité  propose  qu'au  plus  tard  au moment  de 
l'adoption  de la directive  relative  aux  pâtes  alimen-
taires,  une  directive  relative  aux  produits  de la mino-
terie  soit mise  en application.  En effet,  l'harmonisation 
des types  de farine  et leur  définition  exacte  semblent 
indispensables  pour  une  législation  commune  en 
matière  de pâtes  alimentaires. 
Fait à Bruxelles,  le 25 juin  1969. 
Le Président 
du Comité  économique  et social 
Mathias  BERNS 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur deux  propositions  de directives  du Conseil  concernant  le rapprochement  des législa-
tions  des États  membres  relatives 
— au freinage  de certaines  catégories  de véhicules  à moteur  et de leurs  remorques, 
— aux  entrées  et sorties  (portes,  marchepieds,  etc.)  des véhicules  à moteur. 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 59e  session  tenue  les 27 et 28 janvier  1969,  le Conseil  a décidé  de demander, 
conformément  aux  dispositions  de l'article  100  alinéa  2 du traité  instituant  la C.E.E., 
l'avis  du Comité  économique  et social  sur les propositions  susvisées. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  en date  du 28 janvier  1969. 
B. TEXTES  QUI  ONT  FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Les textes  qui ont fait  l'objet  de la consultation  sont  publiés  au Journal  officiel  des Com-
munautés  européennes  n° C 35 du 15 mars  1969,  pages  3 à 20.