COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 04.12.1997 
COM(97)662 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
répartissant pour Tannée 1998, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires 
péchant dans les eaux des îles Féroé 
(présentée par la Commission) 

EXPOSÉ DES MOTIFS 
Les consultations qui ont eu lieu à Thorshavn les 13 et 14 octobre 1997 entre la Communauté et les 
îles Féroé ont abouti à un accord définissant un arrangement de pêche réciproque pour 1998. Cet 
arrangement prévoit entre autres certains quotas de captures pour les navires de pêche communautaires 
opérant dans les eaux des îles Féroé. 
L'objet de la présente proposition de règlement est d'attribuer aux États membres les quotas 
applicables en 1998 aux navires communautaires opérant dans la zone des îles Féroé en vertu des 
dispositions susmentionnées. 
Z. 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CE) No .../98 DU CONSEIL 
du décembre 1997 
répartissant pour l'année 1998, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires 
péchant dans les eaux des îles Féroé 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime 
communautaire de la pêche et de l'aquaculture , et notamment son article 8, paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, conformément à la procéduue prévue par l'accord de pêche entre la Comrhunauté 
économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des 
îles Féroé, d'autre part, les deux parties se sont consultées au sujet de leurs droits de pêche réciproques 
pour 1998; 
considérant qu'à l'issue de ces consultations, les deux parties sont convenues d'un arrangement pour 
1998 portant sur l'attribution de certains quotas de captures aux navires de la Communauté péchant 
dans les eaux des îles Féroé; 
considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces possibilités de captures disponibles, il 
convient de les répartir entre les États membres au moyen de quotas, conformément à l'article 8 du 
règlement (CEE) n° 3760/92; 
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de 
contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, 
instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ; 
considérant que les conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des 
captures et quotas, conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CE) n° 847/96 du 
Conseil , n'ont pas été convenues avec les îles Féroé 
considérant que, pour des raisons imperatives d'intérêt commun, le présent règlement entrera en 
application à partir du 1er janvier 1998, 
1 JO n° L 389 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1994. 
2 JOn°L261 du 20.10.1993, p. 1. 
3 JOn°L 115 du 9.5.1996, p. 3. 
________ 3 
A ARRÊT H LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un Etat membre du 1er janvier au 31 
décembre 1998 dans les eaux relevant de la juridiction en matière de pêche des îles Féroé, dans le 
cadre de rarrangemenl sur les droits réciproques de pêche en 1998 entre la Communauté et les îles 
Féroé, sont limitées aux quotas fixés à l'annexe. 
Article 2 
Les quotas de pêche visés à l'annexe ne sont pas soumis aux conditions fixées aux articles 2, 3 et 5, 
paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes et est applicable à compter du premier janvier 1998. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
Elut membre. 
Fait à Bruxelles, le ... décembre 1997 
Par le Conseil 
Le président 
V 
ANNEXE 
Attribution de quotas de captures communautaires dans les eaux des îles Féroé pour 1998 
conformément à l'article 1er 
(en tonnes métriques, poids frais) 
Espèce Division 
CÏEM Quotas de captures 
communautaires Quotas attribués aux États 
membres 
Cabillaud, églelîn 
jeu noir 
Rascasse 
Lingue bleue, 
lingue 
Merlan poulassou 
Poissons plats 
Maquereau 
Autres sortes Vb 
Vb 
Vb 
Vb 
Vb 
Vb 
Vb 
Vb 500 
2 500 
7 000 
0) 3 600 
25 000 
(2) 1000 
3 270 
760(3) France 
Allemagne 
Royaume-Uni 
Belgique 
France 
Allemagne 
Pays-Bas 
Royaume-Uni 
Belgique 
France 
Allemagne 
Royaume-Uni 
France 
Allemagne 
Royaume-Uni 
Danemark 
France 
Allemagne 
Pays-Bas 
Royaume-Uni 
France 
Allemagne 
Royaume-Uni 
Danemark 
France 
Allemagne 
Royaume-Uni 60 
10 
430 
50 
1 510 
310 
50 
580 
50 
435 
6 440 
75 
2 340 
1 055 
205 
11 000 
3 000 
11000 
140 
180 
680 
3 270 
275 
305 
180 
(l) Les captures accessoires des grenadier de roche et jarretière noire sont imputées sur le quota concerné. 
C2) Y compris le flétan noir. 
Hormis les espèces sans valeur commerciale. (3) 
3* 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 662 final 
DOCUMENTS 
FR 03 11 14 
N° de catalogue : CB-C0-97-679-FR-C 
ISBN 92-78-28633-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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