Proposition de DÉCISION DU CONSEIL prorogeant la période d'application des mesures prévues par la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le 18 février 2002, le Conseil de l'Union européenne a décidé de prendre à l'encontre du Zimbabwe [1] des «mesures appropriées» comme suite à la conclusion des consultations engagées en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE [2]. Ces mesures comprennent notamment la suspension du financement du soutien budgétaire et du financement des projets, ainsi que la suspension de la signature du programme indicatif national relevant du 9ème FED, mais il est clairement précisé qu'elles n'affectent ni les contributions aux opérations humanitaires, ni les projets bénéficiant directement à la population, notamment dans le secteur social et dans le domaine de la démocratisation et du respect des droits de l'homme et de l'État de droit. L'application de l'article 12 de l'annexe 2 de l'accord de partenariat ACP-UE, qui concerne les paiements courants et les mouvements de capitaux, est également suspendue, dans la mesure où cela se révèle nécessaire pour l'application d'autres mesures restrictives, et notamment pour le gel de fonds.

[1] Voir la décision 2002/148/CE du Conseil (JO L 50 du 21.2.2002, p. 64). En outre (voir les conclusions du CAG du 18 février 2002), le Conseil a adopté également des sanctions PESC ciblées (position commune 2002/145/PESC du Conseil et règlement (CE) n° 310/2002 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe; JO L 50, pp. 1-12).

[2] Les consultations engagées en application de l'article 96 avaient pour objet de trouver un accord sur les mesures que le gouvernement zimbabwéen devait prendre pour remédier à la situation, dans cinq domaines notamment (la fin de toute tolérance de la part du gouvernement à l'égard des violences politiques; l'invitation, dans les meilleurs délais, des partenaires internationaux à soutenir les élections imminentes et à en observer le bon déroulement, ainsi que l'autorisation effective de leur présence à ces élections; la protection de la liberté des médias; l'indépendance du pouvoir judiciaire et le respect de ses décisions; et la fin de l'occupation illégale des propriétés).

2. L'introduction de ces mesures faisait explicitement suite à de graves violations des droits de l'homme et des libertés d'expression, d'association et de réunion pacifique. En particulier, il s'agissait d'une réaction immédiate aux tentatives du gouvernement zimbabwéen visant à empêcher la tenue d'élections libres et équitables, ce dernier refusant notamment la présence des observateurs internationaux et des médias lors de ces élections.

3. Conformément à l'article 2, troisième alinéa, de la décision du 18 février 2002, les mesures décidées s'appliquent pendant une période de 12 mois. Selon la même disposition, ces mesures seront abrogées lorsque la situation au Zimbabwe garantira le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit.

4. Le 18 février 2003 [3], le Conseil, compte tenu de ce que les éléments essentiels visés à l'article 9 de l'accord de partenariat ACP-CE continuaient à être violés par le gouvernement zimbabwéen et que la situation du pays ne garantissait pas le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit, a décidé de proroger pour une nouvelle période de 12 mois, soit jusqu'au 20 février 2004, l'application des mesures appropriées à l'encontre du Zimbabwe.

[3] Voir le JO L 46 du 20.2.2003.

5. Depuis février 2003, aucun progrès n'a été constaté dans les cinq domaines déterminés lors des consultations engagées en application de l'article 96. La situation actuelle au Zimbabwe demeure, au contraire, très préoccupante. Au cours de l'année écoulée, plusieurs rapports des chefs de mission [4] à Harare ont fourni des informations détaillées concernant la détérioration de la situation.

[4] Voir le rapport des chefs de mission, du 3.2.2003, sur la situation des droits de l'homme au Zimbabwe, le rapport des chefs de mission, du 6.2.2003, sur la situation au Zimbabwe, le rapport des chefs de mission, du 2.5.2003, sur la torture au Zimbabwe, le rapport des chefs de mission, du 9.5.2003, sur les repères pour le dialogue avec le Zimbabwe, le rapport actualisé des chefs de mission, du 15.5.2003, sur les droits de l'homme au Zimbabwe, le rapport des chefs de mission, du 2.9.2003, sur la distribution alimentaire au Zimbabwe et le rapport des chefs de mission, du 30.10.2003, sur la question du Daily News.

6. Étant donné que le gouvernement du Zimbabwe ne s'est pas engagé à prendre des mesures tangibles pour remédier à la situation dans les cinq principaux domaines concernés, la levée ou l'assouplissement des mesures appropriées ne semblent pas justifiés. Il convient aussi d'exclure leur extension afin d'éviter tout impact négatif sur la population zimbabwéenne.

7. C'est la raison pour laquelle la Commission estime que la décision doit être prorogée pour une période de 12 mois à partir du 20 février 2004. Étant donné que la proposition de décision ne concerne que la prorogation des mesures appropriées en vigueur et ne vise pas à les modifier, il n'est pas nécessaire d'ouvrir de nouvelles consultations avec le Zimbabwe en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE.

8. La décision doit être constamment réexaminée et les mesures appropriées ne doivent être abrogées que lorsque les conditions nécessaires pour garantir le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit seront en place. En outre, l'Union européenne doit se réserver le droit de prendre des mesures supplémentaires.

Conclusion

9. À la lumière des éléments qui précèdent, la Commission propose au Conseil d'adopter la décision en annexe.

Proposition de DÉCISION du Conseil prorogeant la période d'application des mesures prévues par la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE

LE CONSEIL de l'UNION européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu l'accord interne [5] relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou le 23 juin 2000, mis en application provisoire par décision des représentants des gouvernements des États membres du 18 septembre 2000, et notamment son article 3,

[5] JO L 317 du 15.12.2000, p. 376.

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de la décision 2002/148/CE [6] du Conseil, les consultations engagées avec la République du Zimbabwe en application de l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord de partenariat ACP-CE ont été interrompues et les mesures appropriées précisées dans l'annexe de cette décision ont été prises.

[6] JO L 50 du 21.2.2002, p. 64.

(2) En vertu de la décision 2003/112/CE [7] du Conseil, l'application des mesures visées à l'article 2 de la décision 2002/148/CE du Conseil a été prorogée pour une période de 12 mois. Ces mesures cesseront de s'appliquer le 20 février 2004, conformément à l'article premier de la décision 2003/112/CE.

[7] JO L 46 du 20.2.2003, p. 25.

(3) Les éléments essentiels visés à l'article 9 de l'accord de partenariat ACP-CE continuent d'être violés par le gouvernement zimbabwéen et la situation actuelle au Zimbabwe ne garantit pas le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit.

(4) La période d'application des mesures doit, dès lors, être prorogée,

DÉCIDE:

Article premier

L'application des mesures visées à l'article 2 de la décision 2002/148/CE, qui a été prorogée jusqu'au 20 février 2004 par la décision 2003/112/CE du Conseil, est prorogée pour une nouvelle période de 12 mois, soit jusqu'au 20 février 2005. Ces mesures seront réexaminées régulièrement et au plus tard dans un délai de six mois.

La lettre jointe en annexe de la présente décision est adressée au Président du Zimbabwe.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Bruxelles, le [...]

LETTRE au PRÉSIDENT du ZIMBABWE

L'Union européenne attache la plus grande importance aux dispositions de l'article 9 de l'accord de partenariat ACP-CE. Le respect des droits de l'homme, les institutions démocratiques et l'État de droit constituent des éléments essentiels de l'accord de partenariat et, par conséquent, le fondement de nos relations.

Par un courrier du 19 février 2002, l'Union européenne vous a informé de sa décision de conclure les consultations engagées en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE et de prendre «des mesures appropriées», au sens de l'article 96, paragraphe 2, point c), de cet accord.

Par un courrier du 19 février 2003, l'Union européenne vous a informé de sa décision de ne pas abroger ces mesures appropriées.

À ce jour, au terme d'une nouvelle période de 12 mois, l'Union européenne estime que les principes démocratiques ne sont toujours pas respectés au Zimbabwe et que le gouvernement zimbabwéen n'a pas accompli de progrès dans les cinq domaines cités dans la décision du Conseil du 18 février 2002 (la fin des violences politiques, l'organisation d'élections libres et équitables, la liberté de la presse, l'indépendance du système judiciaire et la fin de l'occupation illégale d'exploitations agricoles).

À la lumière des éléments qui précèdent, l'Union européenne considère qu'il ne saurait être question d'abroger les mesures appropriées.

Elles ne pourront l'être que lorsque les conditions nécessaires pour garantir le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit seront en place. L'Union européenne se réserve le droit de prendre des mesures restrictives supplémentaires.

L'Union européenne entend suivre de près l'évolution de la situation au Zimbabwe et souhaite à nouveau insister sur le fait qu'elle n'a pas l'intention de pénaliser la population zimbabwéenne et qu'elle continuera d'apporter sa contribution aux opérations humanitaires et aux projets bénéficiant directement à la population, notamment dans le secteur social et dans le domaine de la démocratisation et du respect des droits de l'homme et de l'État de droit, qui ne sont pas affectés par les mesures en cause.

L'Union européenne souhaite poursuivre le dialogue avec le Zimbabwe sur la base de l'accord de partenariat ACP-CE et espère que vous ferez tout ce qui est en votre pouvoir pour rétablir le respect des principes essentiels consacrés par l'accord de partenariat et pour mettre le pays sur la voie de la paix sociale et de la reprise économique. Il serait alors possible de lever la suspension de la signature du programme indicatif national pour le Zimbabwe relevant du 9ème FED, et donc de reprendre l'ensemble des activités de coopération dans un avenir proche.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre très haute considération.

Par la Commission Par le Conseil