EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Motivation et objectifs de la proposition À la suite de l’entrée en vigueur du règlement n° 1023/2013 modifiant le statut des fonctionnaires avec effet au 1er janvier 2014, la présente proposition vise à régler les questions en suspens en ce qui concerne l’adaptation du taux de la contribution au régime de pensions pour les années 2011, 2012 et 2013, en vue de mettre un terme à une affaire pendante devant la Cour de justice (C-453/12) et d’éviter de nouveaux contentieux en la matière.

Contexte général Conformément à l’article 83 bis, paragraphe 3, du statut[1], à l’occasion de l’évaluation actuarielle quinquennale effectuée conformément à l’annexe XII, et afin d’assurer l’équilibre du régime, le Conseil décide du taux de la contribution et de la modification éventuelle de l’âge de la retraite. Conformément à l’article 83 bis, paragraphe 4, du statut, la Commission présente chaque année au Conseil une version actualisée de l’évaluation actuarielle, conformément à l'article 1er, paragraphe 2, de l’annexe XII. Dans le cas où il y est démontré un écart d'au moins 0,25 point entre le taux de contribution en cours d'application et celui nécessaire au maintien de l'équilibre actuariel, le Conseil examine s'il y a lieu d'adapter le taux, conformément aux modalités fixées à l'annexe XII. Conformément à l’article 13 de l’annexe XII du statut, Eurostat a présenté les rapports requis conformément aux dispositions susmentionnées, qui déterminent le taux de contribution nécessaire au maintien de l’équilibre actuariel du régime de pensions pour les années 2011, 2012 et 2013. En vertu de l’article 19 de l’annexe XIII du statut, modifié en dernier lieu par le règlement n° 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil, l’article 83 bis et l’annexe XII dudit statut, dans leur version en vigueur avant le 1er novembre 2013, restent en vigueur exclusivement aux fins de toute adaptation nécessaire pour se conformer à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, au titre de l’article 266 du TFUE relatif à l’application de ces dispositions.

2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Consultation des parties intéressées

Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Les éléments de la proposition ont fait l’objet d’une concertation avec les représentants du personnel selon les procédures en vigueur.

Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte La proposition tient compte des avis remis par les parties consultées.

Obtention et utilisation d'expertise

Le calcul du taux de la contribution au régime de pensions a été validé par un expert actuariel (consultant externe).

Analyse d'impact La proposition vise à adapter le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne pour les années 2011, 2012 (adaptations annuelles) et 2013 (adaptation quinquennale) de manière à maintenir l’équilibre actuariel du régime. La législation telle qu’elle était en vigueur jusqu’à la fin de 2013 n'offrait aucune autre possibilité.

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

Afin de se conformer à l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-63/12, le Parlement européen et le Conseil ont adopté les règlements n° 422/2014 et n° 423/2014 du 16 avril 2014, qui adaptent, avec effet respectivement au 1er juillet 2011 et au 1er juillet 2012, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions. Cette adaptation s'inscrit dans le cadre d'une approche globale visant à régler les différends concernant les adaptations des rémunérations et des pensions pour les années 2011 et 2012 et l'adaptation du taux de la contribution au régime de pensions pour l'année 2011, qui a abouti à une adaptation de 0 % pour l'année 2011 et de 0,8 % pour l'année 2012.

Ces ajustements des rémunérations et pensions du personnel de l’UE nécessitent une adaptation rétroactive correspondante du taux de la contribution au régime des pensions pour l’année 2013. De plus, l'article 19 de l'annexe XIII du statut, tel que modifié en dernier lieu par le règlement (UE, Euratom) n° 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil, vise à permettre aux institutions de prendre les mesures nécessaires pour régler leurs différends portant sur les adaptations des rémunérations et pensions pour les années 2011 et 2012 et sur l'adaptation du taux de la contribution au régime de pensions pour l'année 2011 en se conformant à un arrêt de la Cour de justice, en tenant compte des attentes légitimes des membres du personnel de voir les institutions statuer chaque année sur l'adaptation de leurs rémunérations et pensions et du taux de la contribution au régime de pensions.

Conformément à l'article 13 de l'annexe XII du statut, Eurostat a présenté des rapports relatifs aux évaluations actuarielles quinquennales de 2011, 2012 et 2013 du régime de pensions, qui actualisent les paramètres visés dans ladite annexe. Il ressort de ces évaluations que le taux de contribution nécessaire au maintien de l’équilibre actuariel du régime de pensions est de 11,0 % du traitement de base pour 2011[2], de 9,9 % du traitement de base pour 2012[3] et de 10,6 % du traitement de base pour 2013[4]. Il convient donc de procéder à une adaptation du taux de la contribution, nécessaire au maintien de l’équilibre actuariel du régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne, en le portant à:

· 11,0 % avec effet au 1er juillet 2011;

· 10,0 % avec effet au 1er juillet 2012[5]; et

· 10,6 % avec effet au 1er juillet 2013.

En outre, conformément à l’article 83 bis, paragraphe 3, du statut, lors de l’évaluation actuarielle quinquennale effectuée conformément à l’annexe XII, et afin d’assurer l’équilibre du régime, le Conseil décide du taux de la contribution.

L’évaluation actuarielle de 2013 du régime de pensions constitue une telle évaluation quinquennale, et la Commission est donc tenue de réaliser une évaluation complète du régime pour cette période de référence afin de garantir que le taux de contribution appliqué préserve l’équilibre actuariel du régime de pensions. Cette évaluation quinquennale présuppose nécessairement la fixation du taux de la contribution au régime de pensions pour l'année 2011, qui n’a pas encore été définitivement arrêté par le Conseil, et la réadaptation du taux de la contribution au régime de pensions pour l'année 2012, comme indiqué au considérant 4 du règlement n° 1331/2013 du Conseil du 10 décembre 2013.

L'adaptation annuelle du taux de la contribution au régime de pensions pour l'année 2011 conformément à l'article 83 bis, paragraphe 4, du statut fait l'objet d'un recours devant la Cour de justice européenne (affaire C-453/12). Néanmoins, à la demande de la Commission, la Cour a suspendu cette affaire afin de laisser aux parties la possibilité de convenir d'une solution législative globale à tous les problèmes liés au taux de la contribution au régime de pensions, à la suite de son arrêt dans l’affaire C-63/12 concernant l’adaptation annuelle des rémunérations et des pensions pour l'année 2011, comme prévu à l’article 19 de l’annexe XIII du statut. La présente proposition de la Commission a pour objectif d’ouvrir la voie à un règlement du différend en cause dans l’affaire C-453/12 et d’éviter de nouveaux litiges relatifs à l'«ancien» statut.

Par conséquent, afin de s'assurer que le taux de la contribution au régime de pensions appliqué garantit l’équilibre actuariel du régime de pensions pour la période de référence de 5 ans et de permettre aux institutions, dans le cadre de l’approche globale visant à régler leurs différends, de prendre les mesures nécessaires en ce qui concerne l’adaptation du taux de la contribution au régime de pensions dans le respect des principes de coopération loyale entre les institutions, et en tenant dûment compte des attentes légitimes du personnel, la Commission présente une proposition de règlement du Conseil adaptant, à partir du 1er juillet 2011, du 1er juillet 2012 et du 1er juillet 2013, le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents.

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

L’impact, sur les recettes, de l’adaptation du taux de la contribution au régime de pensions est détaillé dans la fiche financière en annexe.

2014/0214 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

adaptant, à partir du 1er juillet 2011, du 1er juillet 2012 et du 1er juillet 2013, le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68[6], et notamment l’article 83 bis et l’annexe XII dudit statut,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 19 de l'annexe XIII du statut, tel que modifié en dernier lieu par le règlement n° 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil, vise à permettre aux institutions de prendre les mesures nécessaires pour régler leurs différends portant sur les adaptations des rémunérations et pensions pour les années 2011 et 2012 et l'adaptation du taux de la contribution au régime de pensions pour l'année 2011 en se conformant à un arrêt de la Cour de justice, en tenant compte des attentes légitimes des membres du personnel de voir le Conseil statuer chaque année sur l'adaptation du taux de la contribution au régime de pensions.

(2) Dans le cadre d'une approche globale visant à régler les différends entre les institutions, et afin de se conformer à l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-63/12, le Parlement européen et le Conseil ont adopté les règlements n° 422/2014 et n° 423/2014 du 16 avril 2014, qui adaptent, avec effet au 1er juillet 2011 et au 1er juillet 2012, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne. Ces ajustements nécessitent une adaptation rétroactive correspondante du taux de la contribution au régime des pensions pour les années 2011, 2012 et 2103.

(3) Conformément à l'article 13 de l'annexe XII du statut, Eurostat a présenté des rapports relatifs aux évaluations actuarielles de 2011, 2012 et 2013 du régime de pensions, qui actualisent les paramètres visés dans ladite annexe. Il ressort de cette évaluation que le taux de contribution nécessaire au maintien de l’équilibre actuariel du régime de pensions est de 11,0 % à partir du 1er juillet 2011, de 10,0 % à partir du 1er juillet 2012 et de 10,6 % à partir du 1er juillet 2013.

(4) Il convient donc de procéder à une adaptation du taux de la contribution, nécessaire au maintien de l’équilibre actuariel du régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne, en le portant rétroactivement à 11,0 % du traitement de base à partir du 1er juillet 2011, à 10,0 % du traitement de base à partir du 1er juillet 2012 et à 10,6 % du traitement de base à partir du 1er juillet 2013,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Avec effet au:

– 1er juillet 2011, le taux de la contribution visée à l'article 83, paragraphe 2, du statut est fixé à 11,0 %;

– 1er juillet 2012, le taux de la contribution visée à l'article 83, paragraphe 2, du statut est fixé à 10,0 %;

– 1er juillet 2013, le taux de la contribution visée à l'article 83, paragraphe 2, du statut est fixé à 10,6 %.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION

Proposition de règlement du Conseil adaptant, à partir du 1er juillet 2011, du 1er juillet 2012 et du 1er juillet 2013, le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne

2. LIGNES BUDGÉTAIRES

Chapitre et article:

400 Impôt sur les traitements des fonctionnaires et autres agents

Total droits constatés pour l'année 2011: 538 200 000 EUR

Total droits constatés pour l'année 2012: 548 900 000 EUR

Total droits constatés pour l'année 2013: 569 100 000 EUR

Ligne budgétaire 2014: 590 500 000 EUR

404 Prélèvement de solidarité:

Total droits constatés pour l'année 2011: 63 100 000 EUR

Total droits constatés pour l'année 2012: 64 300 000 EUR

Ligne budgétaire 2014: 68 300 000 EUR

410 Contribution du personnel au financement du régime des pensions

Total droits constatés pour l'année 2011: 456 400 000 EUR

Total droits constatés pour l'année 2012: 449 300 000 EUR

Total droits constatés pour l'année 2013: 445 600 000 EUR

Ligne budgétaire 2014: 435 600 000 EUR

3. INCIDENCE FINANCIÈRE

¨ Proposition sans incidence financière.

ý Proposition sans incidence financière sur les dépenses, mais avec incidence financière sur les recettes, l'effet étant le suivant:

(millions d'EUR à la première décimale)

Ligne budgétaire || Recettes || Période de 6 mois à partir du 1.7.2011 || Période de 6 mois à partir du 1.1.2012 || Période de 6 mois à partir du 1.7.2012 || Période de 6 mois à partir du 1.1.2013 || Période de 6 mois à partir du 1.7.2013 || 2014

Article 400 || Incidence sur les ressources propres || 2,5 || 2,4 || 2,7 || 2,6 || - 1,4 || - 2,7

Article 404 || Incidence sur les ressources propres || 0,6 || 0,6 || 0,7 || || || - 0,8

Article 410 || Incidence sur les ressources propres || - 11,8 || - 11,6 || - 12,7 || - 12,6 || 6,5 || 12,7

Situation après l’action

|| 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019

Article 400 || - 2,7 || - 2,7 || - 2,7 || - 2,7 || - 2,7

Article 404 || - 0,8 || - 0,8 || - 0,8 || - 0,8 || - 0,8

Article 410 || 12,7 || 12,7 || 12,7 || 12,7 || 12,7

4. AUTRES REMARQUES

Mode de calcul:

Contribution pension = nouvelle contribution – montant inscrit au budget pour l'année en cours. Nouvelle contribution = montant inscrit au budget x nouveau taux / taux en vigueur.

Incidence sur l'augmentation des recettes fiscales = 21 % de la variation de la contribution pension.

Incidence sur le prélèvement spécial/de solidarité = 5,5 % de la variation de la contribution pension en 2011 et 2012; 6 % de la variation de la contribution pension en 2014. Le prélèvement spécial (5,5 %) a expiré le 31 décembre 2012; par conséquent, la ligne budgétaire correspondante n’est pas affectée en 2013. Le prélèvement de solidarité (6 %) a été appliqué à partir du 1er janvier 2014.

[1] Dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du règlement n° 1023/2013 du 22 octobre 2013.

[2] Rapport d’Eurostat sur la mise à jour 2011 de l’évaluation actuarielle 2010 du régime de pensions des fonctionnaires européens, 1er septembre 2011, p. 6.

[3] Rapport d’Eurostat sur la mise à jour 2012 de l’évaluation actuarielle 2011 du régime de pensions des fonctionnaires européens, p. 6.

[4] Addendum au rapport d’Eurostat du 1er septembre 2013 en raison de l’adaptation des rémunérations conformément au règlement (UE) n° 423/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, du 15 mai 2014, p. 3.

[5] Conformément à l’article 83 bis, paragraphe 4, du statut, lorsqu’il est démontré qu’il existe un écart d’au moins 0,25 point entre le taux de contribution en vigueur (11,0 %) et le taux nécessaire au maintien de l’équilibre actuariel (9,9 %), le Conseil adapte le taux, conformément aux modalités fixées à l’annexe XII. Conformément à l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe XII, l’adaptation ne doit pas se traduire par une contribution supérieure ou inférieure de plus d’un point de pourcentage au taux applicable l’année précédente. Par conséquent, la Commission propose d’adapter le taux de contribution à 10,0 % avec effet au 1er juillet 2012.

[6] JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.