A4-0064/98

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (COM(97)0326 - C4-0394/97 - 97/0181(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 4)

Quatrième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu¨il est nécessaire d¨améliorer l¨application des procédures administratives entre les Etats membres afin de faciliter les échanges intracommunautaires des produits soumis à accise.

(Amendement 1)

Quatrième considérant ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il y a lieu de tenir compte du fait que la ligne de départ de l'harmonisation communautaire des accises a été franchie seulement quelques mois avant l'entrée en vigueur du marché unique;

(Amendement 2)

ARTICLE PREMIER

Article 24, paragraphe 2 (directive 92/12/CEE)

>Texte originel>

2. La Commission est assistée par un «comité des accises'', ci-après dénommé «comité''. Le comité est composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.

>Texte après vote du PE>

2

a. La Commission est assistée par un «comité des accises'', ci-après dénommé «comité''. Le comité est composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 b. Il est ainsi donné effet à l'accord conclu entre le Parlement européen et la Commission (accord Plumb/Delors) mais jamais mis en oeuvre.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 c. Il est ainsi donné effet à la décision 91/453/CEE de la Commission du 30 juillet 1991 portant création d'un comité consultatif représentatif en matière douanière et de fiscalité indirecte (1).

(1) JO L 241 du 30.8.1991, p. 43.

(Amendement 3)

ARTICLE PREMIER

Article 24, paragraphe 5 bis (nouveau) (directive 92/12/CEE)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

5 bis. La Commission instaure un nouveau système de contrôle informatisé, parallèle aux nouveaux systèmes de contrôle informatisé en matière de transit communautaire, aux fins du traitement uniforme des entreprises, et fixe à cet effet dans l'annexe un calendrier pour l'instauration du nouveau système de contrôle informatisé.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (COM(97)0326 - C4-0394/97 - 97/0181(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0326 - 97/0181(CNS) ((JO C 267 du 3.9.1997, p. 58.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 99 du traité CE (C4-0394/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle

(A4-0064/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.