TEXTES ADOPTÉS
P5_TA(2004)0016
Thon
Résolution du Parlement éuropéen sur le thon: f lotte et industrie. Situation et perspectives d'ave-
nir dans l'UE et dans le monde (2003/2017(INI))
Le Parlement européen ,
— vu sa résolution du 19 juin 1998 sur l'industrie de la conserve de produits de la pêche et de l'aqua-
culture dans l'Union européenne (1),
— vu sa résolution du 17 janvier 2001 sur la politique commune de la pêche face à la globalisation de
l'économie (2),
— vu sa résolution du 13 décembre 2001 sur le rôle des pavillons de complaisance dans le secteur de la
pêche (3),
— vu sa résolution du 14 mars 2002 sur l'industrie de transformation des produits de la pêche (4),
— vu sa position du 27 mars 2003 sur la proposition de règlement du Conseil établissant un système de
suivi et de vérification du thon (5),
— vu l'article 1 63 de son règlement,— vu le rapport de la commission de la pêche (A5-0412/2003),A. considérant que le thon est la ressource de pêche la plus importante sur le plan commercial dans le
monde et dans l'UE,
B. considérant qu'il s'est établi entre la flotte thonière et l'industrie de transformation et de commerciali-
sation des thonidés dans l'UE un lien particulier, maintenu historiquement, qui a été fondamental pour
le développement des deux industries,
C. considérant que l'industrie de transformation et de commercialisation des produits de la pêche consti-
tue un pilier essentiel de la politique commune de la pêche, complémentaire de l'activité extractive de
la flotte communautaire, qui contribue à l'approvisionnement alimentaire en produits déficitaires sur
le marché de l'UE pour lesquels il existe une demande croissante et que, dans l'Union européenne, lethon représente près de 60 % de la production totale des conserves de poisson,
D. considérant que le marché communautaire de conserves de thon est actuellement le plus important
sur le plan social et économique au niveau mondial, celui qui a la plus forte croissance et la plus
grande valeur commerciale et représente par conséquent l'objectif de la majorité des industries despays tiers,
E. considérant que cette croissance du marché est maintenue par l'engagement de la préservation de la
qualité tant de l'activité extractive de la flotte que de la production de l'industrie européenne de laconserverie,
F. considérant que la cohésion économique et sociale constitue un des principes fondamentaux de
l'Union, et que l'emploi est actuellement l'une des priorités absolues de l'Union et que, comme il a
été exprimé lors du Conseil européen de Luxembourg du 20 novembre 1997 , il est nécessaire de1 6.4.2004 FR C 92 E/247 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 janvier 2004
(1) JO C 210 du 6.7 .1998, p. 295.
(2) JO C 262 du 18.9.2001, p. 157 .
(3) JO C 177 E du 25.7 .2002, p. 324.
(4) JO C 47 E du 27 .2.2003, p. 601.
(5) P5_TA(2003)0107 .
promouvoir les secteurs qui sont des facteurs dynamisateurs de l'activité économique, qui contribuent
au maintien des activités génératrices d'emplois stables et qui aident à préserver le tissu économique etsocial des régions de l'Union,
G. considérant que la flotte thonière et le secteur de la conserverie des thonidés dans l'Union constituent
l'une des industries les plus traditionnelles dans certaines régions européennes tributaires de la pêcheoù elles ont un poids socio-économique très important,
H. considérant que la flotte thonière communautaire avec installations de congélation est la plus impor-
tante de son espèce au niveau mondial, tant par sa dimension que par ses captures, et qu'elle constitue
en outre une des parties les plus importantes de la flotte communautaire par le volume et la valeur deses captures,
I. considérant que tant la flotte thonière que l'industrie de la conserve du thon ont été désavantagées par
certaines mesures administratives communautaires, les soumettant à des exigences rigoureuses et coû-teuses relatives, entre autres, à l'hygiène et à la santé, à l'environnement, à la technologie, à la sécurité
au travail et à la sûreté maritime, et au contrôle des activités de pêche; et que ces mesures ont permis
et même favorisé l'importation de produits compétitifs en provenance d'autres pays où les entreprises
ne contrôlent que le produit fini et n'atteignent pas les normes exigées de l'industrie communautaire,
comme c'est le cas de certains pays asiatiques avec lesquels un régime de traitement préférentiel estactuellement en cours de négociation,
J. considérant que ces exigences ont obligé la flotte et l'industrie à réaliser des investissements impor-
tants, réduisant la compétitivité de leurs produits par rapport à ceux d'autres pays non contraints à de
telles exigences et qui, par conséquent, basent leur stratégie sur le niveau des prix pour pénétrer sur lemarché communautaire, concurrençant de façon déloyale la production communautaire avec les impli-
cations que cela comporte sur le marché du thon,
K. considérant que le thon est une des espèces cibles préférées par les navires de pêche battant pavillon
de complaisance, en raison de son prix relativement élevé sur le marché et du fait qu'il est fréquem-
ment capturé en haute mer où les activités de contrôle et de surveillance sont peu fréquentes; consi-
dérant que les pavillons de complaisance permettent aux armateurs d'échapper aux nombreux contrô-les (en matière de sécurité, de conservation, d'hygiène, etc.) qui sont respectés par ceux qui pêchent entoute légalité,
L. considérant que la politique structurelle a été établie comme une aide temporaire alors que subsistent
les problèmes structurels de la flotte et de l'industrie communautaire transformatrice et, en particulier,
ses problèmes de rénovation, de modernisation et de compétitivité,
M. considérant que la dernière réforme de la politique structurelle a considérablement affaibli la flotte
thonière, rendant pratiquement impossible la rénovation de cette flotte avec des fonds communautai-
res,
N. considérant en outre que le système de contrôle des importations en provenance de pays tiers est loin
d'être efficace puisque les données ne sont disponibles que longtemps après la réalisation des opéra-tions commerciales, comme c'est le cas lorsque les contrôles sont effectués pour établir si les contin-
gents maximum autorisés pour certains produits ont été dépassés ou s'il a été contrevenu aux règles
d'origine,
O. considérant que le principe de cumul bilatéral constitue l'une des bases du système commercial com-
munautaire et que celui-ci est efficace et avantageux dans de nombreux cas mais il faut tenir comptedes exceptions dans les cas où l'avantage résultant de l'achat de matières premières communautairesconduit à une baisse de la vente des produits finals des entreprises communautaires, entraînant uneréduction proportionnelle des achats de matières premières et la disparition de l'avantage recherchélorsque ce principe est appliqué,
P. considérant que l'un des principes fondamentaux des traités constitutifs de la Communauté est le
principe de préférence communautaire, qui vise, du point de vue économique et industriel, au déve-loppement, à la croissance et à l'amélioration de l'industrie communautaire,C 92 E/248 FR 1 6.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 janvier 2004
Q. considérant que l'Organisation commune des marchés des produits de la pêche dans l'UE a permis
d'accéder au marché communautaire de thon entier congelé, de filets de thon et de conserves de thonde pays tiers, avec des restrictions minimes,
R. conscient de la libéralisation des relations commerciales de l'UE sur le marché international des pro-
duits de la pêche en conserve, à travers la consolidation au sein du GATT d'un tarif douanier communpour certains produits ainsi que des exceptions et dérogations incluant, entre autres, les systèmes depréférence généralisée (SPG) et les accords de coopération de partenariat,
S. considérant que le thon en conserve a été considéré comme un produit très sensible dans l'Union
européenne, comme il est constaté dans différents accords communautaires où il a reçu un traitementspécifique,
T. considérant qu'il y a actuellement dans l'Union européenne des États qui produisent et exportent de
grandes quantités de thon en conserve au niveau mondial (l'Espagne, l'Italie, la France et le Portugal)avec une industrie très étroitement liée à la flotte thonière communautaire, qui réalise plus de 20 %des captures mondiales,
U. considérant que la flotte thonière et l'industrie communautaire de conserves de thon génèrent plus de
40 000 emplois directs, que la production communautaire de thon entier dépasse 350 000 tonnes et
celle de conserves de thon 400 000 tonnes, et que les ventes intracommunautaires de conserves ontaugmenté ces dernières années de 125 %,
V. considérant que, conformément aux recommandations de l'UE, les entreprises thonières communau-
taires ont réalisé des investissements importants dans des pays tiers, principalement dans les paysd'Amérique latine, d'Afrique et des Caraïbes, pour contribuer au développement des pays intégrésdans le cadre du SPG-Drogue et des pays ACP avec lesquels il existe des accords communautaires,
W. considérant que l'article 2 et l'article 3, point m) du traité CE établissent la mission de promouvoir le
renforcement de la compétitivité de l'industrie de la Communauté,
X. considérant la nécessité de maintenir une pêche durable et de respecter pleinement les normes de
conservation des thonidés établies par les différentes Organisations régionales de pêche (ORP) et, engénéral, par la FAO pour l'établissement d'une pêche et d'un commerce responsables,
Y. considérant que plusieurs stocks de thons sont actuellement surexploités, en raison, du moins en
partie, d'un excès de capacité de pêche; considérant par conséquent qu'il est nécessaire que les ORP
concernées adoptent de toute urgence des restrictions concernant les niveaux de capacité autoriséepour ces activités de pêche, qui, pour être efficaces, exigeront une coopération concertée entre toutes
les organisations régionales de pêche au thon du monde pour éviter la migration des flottes vers des
zones où les contrôles seraient moins sévères,
Z. considérant la nécessité d'éviter la mortalité de dauphins et d'autres espèces pouvant survenir acciden-
tellement lors de la pêche au thon et de soutenir fermement les engagements pris par l'UE dans
l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins (APICD), ainsi que par
les autres organisations régionales de pêche au thon auquel appartient l'UE; conscient également de lanécessité de veiller à ce que la pêche au thon entraîne le moins possible de captures accidentellesd'autres espèces dans toutes les zones dans lesquelles opèrent les flottes de l'UE,
1. invite la Commission à élaborer une étude sur la situation des ressources de thon, sa flotte et son
industrie, sa situation et ses perspectives d'avenir dans l'UE et dans le monde considérant entre autresaspects: les captures, l'état des stocks, la production, les entreprises, l'évolution du secteur au cours desdernières années dans les différents États membres et les principaux pays concurrents, le volume desexportations et des importations, l'emploi, les normes technico-sanitaires, les dispositions tarifaires et, engénéral, la législation applicable au secteur et la codification de cette réglementation;1 6.4.2004 FR C 92 E/249 Journal officiel de l'Union européenne
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2. invite la Commission à lui présenter ainsi qu'au Conseil des propositions prévoyant un plan d'action
spécifique et un cadre global de soutien structurel au secteur du thon ainsi qu'un plan de protection dusecteur du thon face aux pays tiers;
3. invite instamment le Conseil et la Commission à effectuer une analyse détaillée de la réglementation
tarifaire communautaire relative au secteur du thon en vue d'évaluer les solutions les plus avantageuses
pour l'ensemble de l'industrie du secteur;
4. déclare que, dans le cas où l'intérêt général des relations commerciales extérieures de l'Union ou la
politique de coopération au développement exige le maintien de certaines importations entraînant un accèsau marché générateur de concurrence déloyale pour les conserves de thon communautaire, celles-ci doi-
vent être déclarées produits sensibles affectées et des aides compensatoires doivent être octroyées au sec-
teur;
5. demande que le secteur du thon bénéficie d'une considération particulière en raison de son impor-
tance en termes économiques et du fait qu'il génère un grand nombre d'emplois directs et indirects affec-tant de nombreuses autres industries complémentaires et auxiliaires ainsi que des industries fournissant
d'autres ingrédients, des conteneurs et des emballages, de la logistique et des transports;
6. souligne en outre que ce secteur est très concentré dans des régions communautaires périphériques,
hautement tributaires de la pêche et économiquement moins développées que les régions centrales de la
Communauté;
7 . demande instamment que les produits des pays tiers soient soumis aux mêmes exigences dans les
domaines techniques, de l'hygiène et de la santé, de la sécurité alimentaire et de la qualité, que les produitsde l'industrie communautaire pour pouvoir être importés par les États membres;
8. exige l'intensification des inspections sur les produits de pays tiers en liaison avec la directive
91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la misesur le marché des produits de la pêche (
1) fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur
le marché des produits de la pêche afin que les produits de ces pays ne soient pas soumis à des exigences
moindres que les productions communautaires;
9. invite instamment la Commission à procéder à un contrôle exhaustif de l'origine des produits impor-
tés pour prévenir la fraude à la consommation et la concurrence déloyale envers l'industrie communau-
taire;
10. souligne la nécessité d'établir un réseau de laboratoires de référence au niveau communautaire pour
la défense de la qualité, de la sécurité alimentaire et des consommateurs de produits transformés chargés decontrôler que les produits commercialisés sur le marché unique européen sont en conformité avec les
exigences requises par la réglementation communautaire pour les produits transformés dans l'UE;
1 1. invite la Commission à instaurer une politique de promotion de la qualité et à accroître la consom-
mation de produits de thon en provenance de l'industrie communautaire en définissant des normes de
qualité minimale et basée sur l'identification de l'origine du produit et sur des informations complètes et
véritables pour le consommateur sur le type de thon empaqueté et sur les ingrédients;
12. souligne l'importance de l'interrelation entre la flotte communautaire et le secteur de transformation
du thon, en demandant instamment la conclusion de contrats à long terme entre les producteurs et leurs
organisations et les entreprises transformatrices à l'avantage des deux parties, en garantissant un approvi-sionnement à des prix et à des conditions favorables;
13. invite la Commission et le Conseil, en tenant compte du fait que les conserves préservent les pro-
priétés nutritives des aliments et sont conservées et transportées dans des conditions optimales, à promou-voir l'inclusion des conserves de thon communautaire dans sa politique humanitaire d'aide alimentaireet/ou d'urgence;
(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 15.C 92 E/250 FR 1 6.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
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14. invite la Commission à considérer la gestion structurelle de la flotte thonière communautaire de
congélation, qui opère toujours hors des eaux communautaires et est donc soumise à la gestion des ORPcompétentes, indépendamment du reste de la flotte opérant dans les eaux communautaires, en suivant lesrecommandations de ces ORP;
15. se félicite du plan d'action élaboré par la Commission contre la pêche illégale, non déclarée et non
réglementée (IUU) et en demande la mise en œuvre de toute urgence, y compris des moyens permettant dedécourager la participation de ressortissants de l'UE à ce type de pêche, comme l'interdiction d'exporter desnavires dont les propriétaires sont européens vers des pavillons de complaisance et la fermeture des ports
de l'Union aux navires pratiquant ce type de pêche;
1 6. invite la Commission à examiner l'application de stratégies à moyen et à long terme favorisant la
compétitivité de l'ensemble du secteur du thon et l'application éventuelle d'un registre communautaire
spécial pour la flotte thonière;
17 . appuie résolument le maintien des actuels accords internationaux sur la pêche au thon et plaide en
faveur de leur éventuelle harmonisation et de leur extension à d'autres régions géographiques des océansIndien, Pacifique et Atlantique Sud; appuie aussi résolument toute contribution à l'instauration d'un marchéinternational équitable pour les secteurs de la pêche au thon et de l'industrie de transformation du thon;
18. demande instamment à la Communauté de prendre l'initiative de développer dans le cadre des
organisations régionales de pêche au thon des programmes visant à adapter la capacité des flottes de
pêche au thon aux ressources disponibles, en ayant notamment recours à des listes de noms de navires
particuliers qui respectent les règles en vigueur et sont autorisés à pêcher ou de ceux qui ne les respectentpas et sont proscrits et susceptibles d'entraîner l'imposition de mesures commerciales rigoureuses; souligne
que de telles actions exigeront une coopération entre les différentes ORP;
19. appuie également la présence active de l'UE dans les actuelles ORP et préconise qu'elle soit membre
de plein droit de toutes les ORP actuelles et futures; se félicite par conséquent de la levée du veto à laprésence communautaire dans le domaine de la CIPT;
20. invite la Commission, compte tenu de l'importance croissante du rôle régulateur des ORP dans la
gestion des ressources mondiales de thon et la complexité accrue du suivi que requièrent ces ORP, à créer
au sein de la DG Pêche une unité thons et grands migrateurs dotée d'un personnel en nombre suffisant etde moyens économiques pour pouvoir défendre comme il convient les engagements en matière de pêcheresponsable et de conservation des ressources acquis par l'UE au cours des différents accords internatio-
naux;
21. se félicite de ce que l'application provisoire de l'APICD par l'UE ait donné lieu à la publication du
règlement (CE) n
o882/2003 du Conseil du 19 mai 2003 établissant un système de suivi et de vérification
du thon (1), système dont l'entière compatibilité avec les normes de l'APICD a été accréditée par cette
organisation; estime que cela constitue, entre autres, un pas vers la reconnaissance publique des règlessur la responsabilité et le commerce adoptées par les ORP, garantissant ainsi une gestion et un contrôle
indépendant, non discriminatoire et fiable; estime également que cela représente un geste de soutien au
système de protection des dauphins dans les pêcheries clôturées établies par l'APICD dont le système
d'observateurs et de suivi du thon, y compris l'étiquette «Dolphin-Safe» (sans danger pour les dauphins)n'a rien de commun avec d'autres systèmes privés de certification en vigueur jusqu'à ce jour;
22. invite la Commission à clarifier le rapport existant entre l'étiquette portant la mention «Dolphin-
Safe» gérée par l'APICD, organe intergouvernemental auquel adhère l'UE, et toute autre étiquette privée
portant la même mention commercialisée dans l'UE; estime que toute étiquette portant la mention «Dol-
phin-Safe» autorisée sur le marché de l'UE doit être transparente en ce qui concerne les critères et le modeopératoire et fiable pour les consommateurs, de manière à ce que ceux-ci puissent faire toute confiance auxinformations indiquées sur l'étiquette;
(1) JO L 127 du 23.5.2003, p. 1.1 6.4.2004 FR C 92 E/251 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 janvier 2004
23. invite la Commission à maintenir un cadre social et des conditions de travail stables, notamment en
ce qui concerne les femmes, dans la mesure où l'emploi dans l'industrie de la transformation est majoritai-rement féminin;
24. invite la Commission à appliquer de façon active la législation en vigueur et les contrôles de marché
nécessaires en vue d'interdire la commercialisation dans l'UE de produits de pêche obtenus en contraven-tion des recommandations des ORP qui gèrent les ressources de thon dans le monde; exige également la
mise en place d'un contrôle direct sur les ports pour empêcher les débarquements de thonidés provenantde pays qui ne respectent pas les règles établies dans le régime de capture des ORP, et plus particulièrement
les règles de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT);
25. invite la Commission à maintenir des aides pour réduire l'impact sur l'environnement, la décharge
de déchets en mer, l'incidence des gaz et les nuisances olfactives à proximité de ces industries;
26. se félicite de la position adoptée par l'UE à l'ICCAT en faveur de l'extension à toutes les parties
contractantes des mesures de contrôle nécessaires sur l'activité d'engraissement des thons d'élevage, envigueur depuis le 3 juin 2003 et déjà appliquées dans un État membre, qui garantissent que ces activitésne vont pas à l'encontre des efforts déployés pour la conservation de ces populations de poissons;
27 . invite la Commission à faire en sorte que, à la suite des Journées du thon qui ont eu lieu les 5 et
6 juin 2003, soit créé un comité consultatif spécifique sur les thons tropicaux pour que les représentantsde la flotte et de l'industrie thonière communautaires puissent échanger des idées dans un cadre institu-tionnel, afin de permettre une coordination plus efficace entre les politiques communautaires dans cesecteur;
28. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux secrétariats des organisations régionales
de pêche au thon auquel appartient l'UE ainsi qu'aux gouvernements des pays tiers avec lesquels l'UE asigné un accord de pêche comportant un volet concernant le thon.
P5_TA(2004)0017
Détergents ***II
Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseilen vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux détergents
(10595/3/2003 — C5-0521/2003 — 2002/0216(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la position commune du Conseil (10595/3/2003 — C5-0521/2003) (
1),
— vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(2002) 485) (3),
— vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2003) 306) (4),
— vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,
(1) Non encore publiée au JO.
(2) Textes adoptés du 10.4.2003, P5_TA(2003)0184.
(3) Non encore publiée au JO.
(4) Non encore publiée au JO.C 92 E/252 FR 1 6.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 janvier 2004