COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 26.06 1995 
COM(95) 193 final - SYN 486 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
FIXANT LES POIDS ET DIMENSIONS MAXIMA AUTORISÉS POUR LES 
VÉHICULES ROUTIERS DE PLUS DE 3,5 TONNES CIRCULANT DANS LA 
COMMUNAUTÉ 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
A. Le 15 décembre 1993, la Commission a envoyé au Conseil une proposition de 
directive fixant les poids et dimensions maxima autorisés pour les véhicules 
routiers de plus de 3,5 tonnes circulant dans la Communauté (COM (93) 679 final 
- SYN 4861). 
Le 1er juin 19942, le Comité économique et social a adopté un avis rejetant la 
proposition. 
Le 15 novembre 19943, le Parlement européen a approuvé la proposition en 
première lecture. 
La Commission accepte cinq des seize modifications. 
La Commission n'a pu accepter les autres modifications proposées par le 
Parlement, pour les raisons suivantes: 
La modification concernant le titre n'est pas conforme à la situation juridique. 
Les modifications de l'article 2 et de l'annexe 1, point 1.4 portent sur des 
définitions universellement acceptées. 
Les modifications du point 2 de l'annexe 1 restreignent de manière significative 
les bénéfices concrets de la proposition. 
B. La Commission modifie donc sa proposition comme suit: 
Modification n°l: ajout d'un nouveau considérant faisant état de 
préoccupations concernant l'environnement et la sécurité 
routière. 
Modifications n* 2 et n' 4 simplification et élargissement de la définition d'un 
véhicule isotherme. 
Modifications n° 3 et n* 5: autorisation d'une longueur maximale supérieure 
pour les trains routiers, mais uniquement afin de 
permettre l'utilisation de mécanismes d'attelage plus 
simples. 
JO C 38 du 8.2.1994, p.3 
JO C 295 du 22.10.1994, p.72 
JOC341 du 5.12.1994, p. 
Proposition modulée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
FIXANT LES POIDS ET DIMENSIONS MAXIMA AUTORISES POUR LES 
VEfflCULES ROUTIERS DE PLUS DE 3,5 TONNES CIRCULANT DANS 
LA COMMUNAUTÉ 
La proposition de la Commission faisant l'objet du document COM (93) 679 final 
SYN 4861 est modifiée comme suit: 
Texte initialement proposé par la 
Commission Texte modifié 
(Modification 1) 
Quatrième considérant bis (nouveau) 
considérant que les dispositions de la 
législation ne sauraient faire obstacle 
aux développements techniques qui 
permettent de ménager 
l'environnement et de renforcer la 
sécurité routière: 
JO C 38 du 8.2.94, p.3 
Texte initialement proposé par la 
Commission Texte modifié 
(Modification 2) 
Article 2, cinquième tiret 
"véhicule frigorifique à paroi 
épaisse", tout véhicule dont les 
superstructures fixes ou mobiles 
sont spécialement équipées pour le 
transport de marchandises sous 
températures dirigées, 
conformément aux classes B. C. E 
et F de l'accord du 1er septembre 
1970 relatif aux transports 
internationaux de denrés 
périssables et aux engins spéciaux 
à utiliser pour ces transports 
(ATP), et dont l'épaisseur de 
chaque paroi latérale, isolation 
comprise, est d'au moins 45 
millimètres. véhicule "conditionné", tout 
véhicule dont les 
superstructures fixes ou 
mobiles sont spécialement 
équipées pour le transport de 
marchandises sous 
températures dirigées et dont 
l'épaisseur de chaque paroi 
latérale, isolation comprise, 
est d'au moins 45 millimètres 
en moyenne. 
Texte inialement proposé par la Texte modifié 
Commission 
(Modification 3) 
Annexe I, paragraphe 1, point 1.1. 
1.1. Longueur maximale: 1.1. Longueur maximale: 
- véhicule à moteur 12,00 m - véhicule à moteur 12,00 m 
- remorque 12,00 m - remorque 12,00 m 
- véhicule articulé 16,50 m - véhicule articulé 16,50 m 
- train routier 18.35 m - train routier 18.75 m 
- autobus articulé 18,00 m - autobus articulé 18,00 m 
Texte initialement proposé par la 
Commission Texte modifié 
(Modification 4) 
Annexe I, paragraphe 1, point 1.2. 
1.2. Largeur maximale: 
(a) tout véhicule 2,55 m 
(b) superstructures 
frigorifiques des 
véhicules frigorifiques à 
paroi épaisse 
2,60 m 1.2. Largeur maximale : 
(a) tout véhicule 2,55 m 
(b) superstructures des véhicules 
conditionnés 2,60 m 
Texte initalement proposé par la Texte modifié 
Commission 
(Modification 5) 
Annexe I, paragraphe 1, point 1.8 
1.8 Distance maximale mesurée 1.8 Distance maximale mesurée 
parallèlement à l'axe longitudinal parallèlement à l'axe 
du train routier entre les points longitudinal du train routier 
extérieurs situés le plus à l'avant entre les points extérieurs 
de la zone de chargement situés le plus à l'avant de la 
derrière la cabine et le plus à zone de chargement derrière 
l'arrière de la remorque de la cabine et le plus à l'arrière 
l'ensemble de la remorque de 
l'ensemble 
16.00 m 16.40 m 
Le reste du texte est inchangé 
Fait à Bruxelles Par le Conseil 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 193 final 
DOCUMENTS 
FR 07 
N° de catalogue : CB-CO-95-219-FR-C 
ISBN 92-77-89034-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg