FR Journal officiel de l'Union européenne C 121/45

Avis du Comité des régions sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: “Vers une production durable — Progrès accomplis dans la mise en œuvre de la directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution”»

(2004/C 121/10)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: «Vers une production durable — Progrès accomplis dans la mise en œuvre de la directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution» (COM(2003) 354 final);

vu la décision de la Commission européenne du 19 juin 2003, de le consulter en la matière, aux termes de du paragraphe 1er de l'article 265 du Traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Président le 23 janvier 2003 de charger la commission du développement durable de l'élaboration d'un avis sur ce sujet;

vu le Livre blanc de la Commission européenne sur la responsabilité environnementale (COM(2000) 66 final) et la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la responsabilité environnementale en termes de prévention et de réparation des dommages causés à l'environnement (COM(2002) 17 final — COD 2002/0021);

vu le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement «Environnement 2010: notre avenir, notre choix»;

vu la décision de la Commission du 31 mai 1999, relative au questionnaire mentionné dans la directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC);

vu le projet d'avis du Comité des régions (CdR 332/2003 rév. 1) adopté le 5 mars 2004, par la commission du développement durable (rapporteur: José Macário CORREIA, Président du Conseil municipal de Tavira (PT/EPP);

Considérant que:

1. la directive 96/61/CE, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution se fonde sur une approche intégrée de la procédure de délivrance d'autorisations pour les exploitations industrielles et la fixation de limites d'émissions sur la base des meilleures techniques disponibles;

2. le dernier délai pour l'adoption des meilleures techniques disponibles et pour la mise en œuvre de toutes les autres exigences relatives aux autres installations concernées expire le 30 octobre 2007 (1);

3. pour atteindre les objectifs et appliquer la directive, les exploitants et les autorités compétentes doivent disposer du temps nécessaire pour rénover les installations existantes et mettre en oeuvre les actions nécessaires suffisamment tôt;

4. il existe des signes montrant que dans de nombreux États membres et dans la majorité des pays en phase d'adhésion, il faut redoubler d'efforts et avancer plus rapidement sur la voie de la réalisation de cet objectif;

5. les mécanismes d'application de la directive interagissent avec la sphère de compétences des autorités administratives régionales et locales responsables du suivi, de la gestion et de la délivrance des autorisations environnementales;

a adopté l'avis suivant lors de la 54e session plénière des 21 et 22 avril 2004 (séance du 22 avril) à l'unanimité.

Points de vue et recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

1. appuie la constatation expresse dans la communication de la Commission selon laquelle un niveau élevé de protection environnementale, qui est l'objectif fondamental de la directive, ne pourra être atteint, dans certains États membres et dans la majorité des pays candidats, que s'il y a un engagement accru des entités chargées de son application et une interaction constructive de celles-ci avec les exploitants d'installations industrielles et les autres parties concernées;

2. estime qu'il est essentiel d'intensifier la coopération, la recherche ainsi que l'échange d'informations et de meilleures techniques disponibles (mécanismes auxquels l'on doit et dont dépendent le progrès et le succès de la directive) et demande que le programme-cadre de recherche accorde une attention particulière à ce secteur;

3. estime essentiel de réaliser à ce stade un bilan intermédiaire de l'application et de la mise en œuvre de la directive pour étayer la prise de mesures supplémentaires éventuelles et le développement futur de la politique;

4. marque son soutien à la Commission dans le cadre du vaste processus de consultation à l'échelle européenne (qui a déjà été engagé) sur les questions de l'application de la directive, pour faire le point de la situation et examiner les premiers rapports officiels. Ce processus de consultation et d'analyse permettra de procéder à une évaluation complète de la mise en œuvre de la directive et d'apprécier la nécessité éventuelle d'actions additionnelles pour atteindre les objectifs de celle-ci;

5. attire l'attention sur le fait que, si l'on conclut que la souplesse du système actuel — qui permet aux États membres de fixer les valeurs limites de leurs émissions — n'est pas satisfaisante, il faudra alors une approche plus harmonisée. Cela pourra soulever davantage de difficultés, d'une part, pour les exploitants qui ne possèdent pas de moyens suffisants pour introduire dans leurs systèmes les changements exigés par les normes fixées et, d'autre part, pour les entités administratives régionales et locales qui dans leur rôle essentiel de suivi et de délivrance des autorisations devront apporter une assistance spéciale à ces niveaux. Pour faire face à ce problème, il importe de recourir aux Fonds structurels disponibles à cette fin, sachant que les retards pris dans le domaine environnemental font dangereusement régresser la compétitivité industrielle vis-à-vis du reste du monde;

6. propose, dans le cadre de la définition des nouvelles actions, d'assigner aux régions et aux autorités locales une importante fonction de coopération active et d'attacher une importance particulière à l'identification et à l'affectation des ressources administratives et financières nécessaires pour l'application de la directive et le suivi de sa mise en œuvre au niveau régional.

Bruxelles, le 22 avril 2004. Le Président du Comité des régions Peter STRAUB

(1) À l'exception des installations des pays candidats auxquels l'on a accordé une période de transition supplémentaire qui va au-delà de 2007.