3. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 82/13 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du... 
fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/90, les prix d'intervention dérivés 
du sucre blanc, le prix d'intervention du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A 
et de la betterave B, les prix de seuil, le montant du remboursement pour la péréquation des 
frais de stockage, ainsi que les prix applicables en Espagne et au Portugal 
(89/C 82/11) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 89 paragraphe 1 et son article 234 
paragraphe 2, 
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 
1981, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur du sucre (*), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° ... (2), et notamment son article 3 paragraphe 5, 
son article 5 paragraphe 5, son article 8 paragraphe 4 et son 
article 14 paragraphe 5, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° ... du Conseil, 
fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/90, 
certains prix dans le secteur du sucre et la qualité type des 
betteraves (3), a fixé le prix d'intervention du sucre blanc à 
51,47 écus/100 kg; 
considérant que l'article 3 paragraphe 1 du règlement 
(CEE) n° 1785/81 prévoit que les prix d'intervention 
dérivés du sucre blanc sont à fixer pour chacune des zones 
déficitaires; que, pour cette fixation, il est approprié de 
tenir compte des différences régionales de prix du sucre qui 
peuvent être supposées, en cas de récolte normale et de libre 
circulation du sucre, sur la base des conditions naturelles de 
formation des prix du marché; 
considérant qu'une situation d'approvisionnement défici­
taire est prévisible dans les zones de production de l'Italie, 
de l'Irlande et du Royaume-Uni ; 
considérant que l'article 3 paragraphe 5 du règlement 
(CEE) n° 1785/81 prévoit la fixation d'un prix d'interven­
tion pour le sucre brut; qu'il y a lieu d'établir ce prix à 
partir du prix d'intervention pour le sucre blanc ; 
(!) JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. 
(2) JO n° L ... 
(3) Voir page 12 du présent Journal officiel. considérant que le règlement (CEE) n° ... a fixé le prix de 
base de la betterave à 38,85 écus/t; que l'article 5 
paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 prévoit que le 
prix minimal à fixer pour la betterave A est égal à 98 % du 
prix de base de la betterave, et le prix minimal à fixer pour 
la betterave B est, en principe, égal à 68 % dudit prix de 
base, sans préjudice de l'article 28 paragraphe 5 du même 
règlement ; 
considérant que, conformément à l'article 14 paragraphe 2 
du règlement (CEE) n° 1785/81, le prix de seuil du sucre 
blanc est égal au prix indicatif majoré des frais de transport 
calculés forfaitairement à partir de la zone la plus 
excédentaire de la Communauté, jusqu'à la zone de 
consommation déficitaire la plus éloignée dans la Commu­
nauté, et d'un forfait tenant compte de la cotisation des 
frais de stockage; que, étant donné la situation de 
l'approvisionnement dans la Communauté, il y a lieu de 
tenir compte des frais de transport entre les départements 
du nord de la France et Païenne; 
considérant que le prix de seuil du sucre brut doit être 
dérivé de celui du sucre blanc, compte tenu de forfaits pour 
la transformation et le rendement; 
considérant que le prix de seuil de la mélasse doit être fixé 
de manière que les recettes des ventes de mélasse puissent 
atteindre le niveau des recettes des entreprises dont il est 
tenu compte lors de la fixation du prix de base de la 
betterave ; 
considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n° 1358/77 
du Conseil (4) prévoit que le montant du remboursement 
dans le cadre de la péréquation des frais de stockage est 
fixé, par mois et par unité de poids, en prenant en 
considération les frais de financement, les frais d'assurance 
et les frais spécifiques du stockage; 
considérant que, pour la fixation des prix valables en 
Espagne et au Portugal, il faut rapprocher les prix fixés 
pour ces deux États membres pour la campagne de 
commercialisation 1986/87 aux prix communs conformé­
ment aux articles 70 et 238 de l'acte d'adhésion, 
(4) JO n° L 156 du 25. 6. 1977, p. 4. 
N° C 82/14 Journal officiel des Communautés européennes 3. 4. 89 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
Pour les zones déficitaires de la Communauté, à l'exception 
du Portugal, le prix d'intervention dérivé du sucre blanc est 
fixé à : 
a) 52,68 écus/100 kg pour toutes les zones du Royaume-
Uni; 
b) 52,68 écus/100 kg pour toutes les zones de l'Irlande; 
c) 53,41 écus/100 kg pour toutes les zones de l'Italie. 
Article 2 
Le prix d'intervention pour 100 kilogrammes de sucre brut 
est fixé à 42,67 écus. 
Article 3 
1. Le prix minimal de la betterave A, valable dans la 
Communauté à l'exception de l'Espagne et du Portugal, est 
fixé à 38,07 écus/t. 
2. Sous réserve de l'application de l'article 28 paragraphe 
5 du règlement (CEE) n° 1785/81, le prix minimal de la 
betterave B, valable dans la Communauté, à l'exception de 
l'Espagne et du Portugal, est fixé à 26,42 écus/t. 
Article 4 
1. Pour l'Espagne et le Portugal, les prix applicables dans 
le secteur du sucre sont fixés comme suit : 
a) pour l'Espagne : 
i) le prix d'intervention du sucre blanc est fixé à 
59,64 écus/100 kg; 
ii) les prix de la betterave sont fixés à 
— 45,58 écus/t pour le prix de base, 
— 44,80 écus/t pour le prix minimal de la betterave A, 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
membre. 
Fait à ... — 33,15 écus/t pour le prix minimal de la betterave B, 
sous réserve de l'application de l'article 28 paragra­
phe 5 du règlement (CEE) n° 1785/81, 
b) pour le Portugal : 
i) le prix d'intervention du sucre blanc est fixé à 
50,12 écus/100 kg; 
ii) les prix de la betterave sont fixés à 
— 41,53 écus/t pour le prix de base, 
— 40,75 écus/t pour le prix minimal de la betterave A, 
— 29,10 écus/t pour le prix minimal de la betterave B, 
sous réserve de l'application de l'article 28 paragra­
phe 5 du règlement (CEE) n° 1785/81. 
2. Les prix de la betterave visés au paragraphe 1 
s'entendent au stade de livraison, centre de ramassage et 
sont valables pour la qualité type telle que définie par 
l'article 3 du règlement (CEE) n° ... 
Article 5 
Le prix de seuil est fixé à : 
a) 63,01 écus/100 kg de sucre blanc; 
b) 53,91 écus/100 kg de sucre brut; 
c) 6,90 écus/100 kg de mélasse. 
Article 6 
Le montant du remboursement visé à l'article 8 du 
règlement (CEE) n° 1785/81 est fixé à 0,47 écu/100 kg de 
sucre blanc par mois. 
Article 7 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable pour la campagne de commercialisation 
1989/90. 
éléments et directement applicable dans tout État 
Par le Conseil