EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

La présente proposition fait partie d’un paquet législatif sur la modernisation de la TVA dans le cadre du commerce électronique transfrontière entre entreprises et consommateurs (B2C). Le contexte de ce paquet est présenté en détail dans l’exposé des motifs de la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens - [COM(2016) 757]. Lors de la préparation de ce paquet de propositions, la Commission a effectué, dans le cadre du programme pour une meilleure réglementation, un bilan de qualité du mini-guichet unique (MOSS) existant qui s’applique aux prestations entre entreprises et consommateurs de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et de services fournis par voie électronique ainsi que des modifications apportées en 2015 aux règles relatives au lieu de prestation applicables à ces services. Le bilan de qualité a révélé que l’exigence prévue dans le cadre des règles de 2015 consistant à utiliser deux éléments de preuve pour déterminer le lieu d’établissement du preneur est particulièrement contraignante pour les PME et les microentreprises.

La proposition visant à modifier le règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 du Conseil portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée entend combler cette lacune avec effet à partir de 2018 en faisant en sorte qu’une entreprise qui effectue des ventes intracommunautaires transfrontières de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et de services fournis par voie électronique d’un montant maximal de 100 000 EUR ne devra produire qu’un seul élément de preuve.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La proposition se fonde sur l’article 397 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (la «directive TVA»). Cet article prévoit que le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, arrête les mesures nécessaires à l'application de la directive TVA.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

La proposition est conforme au principe de subsidiarité puisque le problème qui a été recensé, à savoir une charge administrative élevée, en particulier pour les PME, est dû à une exigence établie dans le règlement en vigueur. La proposition simplifie cette exigence et apportera donc effectivement une valeur ajoutée supérieure à ce qui peut être accompli au niveau des États membres.

•Proportionnalité

La proposition est conforme au principe de proportionnalité; en d’autres termes, elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour réaliser les objectifs du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en particulier le bon fonctionnement du marché unique. Tout comme pour le critère de subsidiarité, il est impossible pour les États membres de remédier aux problèmes et à leurs causes sans une proposition visant à modifier la directive TVA et les actes associés. L’introduction de la présente proposition est proportionnelle en ce sens qu’elle simplifiera fortement le système pour les PME et les microentreprises. Toutefois, cette simplification ne présente pas de risque excessif pour les recettes de TVA des États membres étant donné que le total des ventes des entreprises qui bénéficieront de cette simplification ne devrait représenter, selon les estimations, que 0,3 % du total des ventes transfrontières des services concernés.

•Choix de l’instrument

La présente proposition modifie le règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 du Conseil.

3.RÉSULTATS DE L’ÉVALUATIONS EX POST, DE LA CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DE L’ANALYSE D'IMPACT

La présente proposition fait partie d’un paquet législatif sur la modernisation de la TVA dans le cadre du commerce électronique transfrontière entre entreprises et consommateurs (B2C). Les résultats de l’évaluation ex post, de la consultation des parties intéressées et de l’analyse d’impact sont présentés en détail dans l’exposé des motifs de la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens - [COM(2016) 757].

Il est ressorti de la consultation des parties intéressées que l’exigence découlant des modifications apportées en 2015 aux règles relatives au lieu de prestation applicables aux services électronique et consistant à produire deux éléments de preuve pour déterminer le lieu d’établissement du preneur est particulièrement contraignante pour les PME et les microentreprises. Elle requiert de mettre au point des systèmes et d’investir dans des logiciels de commerce de détail, ce qui est disproportionné par rapport au niveau des ventes transfrontières. Les exigences simplifiées en matière de preuve viennent compléter l’introduction d’un seuil de 10 000 EUR pour les ventes transfrontières dans la proposition faisant partie de ce paquet visant à modifier la directive 2006/112/CE. Sur le plan quantitatif, l’introduction d’un seuil transfrontière intra-UE en 2018 aura pour effet de faire sortir 6 500 entreprises du système de mini-guichet unique (MOSS) en vigueur, ce qui permettrait à ces entreprises d’économiser 13 millions d’EUR de coûts réglementaires. L’introduction en 2018 d’exigences simplifiées en matière de preuve profitera à 1 000 entreprises supplémentaires. L’étude à l’appui de l’analyse d’impact a estimé que l’exigence consistant à produire un seul élément de preuve ne comporte pas de risque excessif pour les recettes de TVA des États membres.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La présente proposition fait partie d’un paquet législatif concernant la proposition visant à moderniser la TVA pour le commerce électronique transfrontière entre entreprises et consommateurs (B2C). L’incidence budgétaire du paquet dans son intégralité est présentée en détail dans l’exposé des motifs de la proposition visant à modifier la directive TVA - [COM(2016) 757]. Cette modification ne devrait pas engendrer de coûts pour les administrations fiscales en vue de s’adapter au nouveau seuil et pourrait simplifier les procédures d’audit complexes de ces entreprises. Comme cela est exposé ci-dessus, cette modification ne devrait pas comporter de risque excessif pour les recettes de TVA globales étant donné que ces recettes ne représentent que 0,3 % du total des ventes transfrontières.

5.AUTRES ÉLÉMENTS