relative à la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, en ce qui concerne la date à partir de laquelle les dispositions du titre III de la deuxième partie de l’accord s’appliqueront aux ressortissants de l’Islande, de la Principauté de Liechtenstein, du Royaume de Norvège et de la Confédération suisse

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La Commission propose que le Conseil arrête la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait»), en ce qui concerne la date à partir de laquelle les dispositions du titre III de la deuxième partie de l’accord s’appliqueront aux ressortissants de l’Islande, de la Principauté de Liechtenstein, du Royaume de Norvège et de la Confédération suisse.

2.Contexte de la proposition

2.1.L’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique

L’accord de retrait fixe les modalités d’un retrait ordonné du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni») de l’Union européenne (ci-après l’«Union») et de la Communauté européenne de l’énergie atomique. Cet accord est entré en vigueur le 1er février 2020.

2.2.La «triangulation»

À l’article 33, paragraphe 1, de l’accord de retrait, l’Union et le Royaume-Uni se sont engagés à appliquer la protection réciproque des droits en matière de sécurité sociale (en vertu du titre III de la deuxième partie de l’accord de retrait) aux ressortissants des pays qui sont membres de l’Espace économique européen (ci-après l’«EEE») et, simultanément, de l’Association européenne de libre-échange (ci-après les «États de l’AELE membres de l’EEE») ainsi qu’aux ressortissants suisses, à condition que des accords correspondants soient conclus, d’une part, entre l’Union et les États de l’AELE membres de l’EEE, et entre l’Union et la Confédération suisse, qui s’appliqueraient aux ressortissants du Royaume-Uni, et, d’autre part, entre le Royaume-Uni et les États de l’AELE membres de l’EEE ainsi qu’entre le Royaume-Uni et la Confédération suisse, qui s’appliqueraient aux citoyens de l’Union.

Ce dispositif, qui implique trois parties, à savoir l’Union, les États de l’AELE membres de l’EEE/la Confédération suisse et le Royaume-Uni, est appelé «triangulation». L’objectif de cette triangulation est d’assurer la protection des droits réciproques en matière de sécurité sociale des ressortissants de ces États, des apatrides et des réfugiés, ainsi que des membres de leur famille et de leurs survivants, qui, à la fin de la période de transition définie à l’article 126 de l’accord de retrait, se trouveront ou auront été dans une situation transfrontière impliquant les trois parties.

Le Royaume-Uni a déjà conclu de tels accords avec les États de l’AELE membres de l’EEE et la Confédération suisse, respectivement. L’Union est sur le point de conclure de tels accords avec les États de l’AELE membres de l’EEE et la Confédération suisse, au moyen, respectivement, d’une décision du Comité mixte de l’EEE modifiant l’annexe VI (Sécurité sociale) de l’accord EEE et d’une décision du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, modifiant l’annexe II dudit accord relative à la coordination des systèmes de sécurité sociale.

Ainsi que le prévoit l’article 33, paragraphe 2, de l’accord de retrait, l’Union et le Royaume-Uni notifieront au comité mixte la date d’entrée en vigueur de leurs accords respectifs avec les États de l’AELE membres de l’EEE et avec la Confédération suisse.

Ensuite seulement, le comité mixte adoptera une décision fixant la date à partir de laquelle les dispositions relatives à la coordination des systèmes de sécurité sociale s’appliqueront aux ressortissants des États de l’AELE membres de l’EEE et aux ressortissants suisses. Ce n’est qu’à cette date que la mise en œuvre de l’article 33 sera achevée, assurant ainsi la protection des droits en matière de sécurité sociale des citoyens de l’Union, des ressortissants du Royaume-Uni, des ressortissants des États de l’AELE membres de l’EEE et des ressortissants suisses qui se trouvent dans une situation triangulaire.

2.3.La décision envisagée du comité mixte

En vertu de l’article 33, paragraphe 1, de l’accord de retrait, les dispositions du titre III de la deuxième partie de l’accord relatives à la coordination des systèmes de sécurité sociale, applicables aux citoyens de l’Union, s’appliquent aux ressortissants de l’Islande, de la Principauté de Liechtenstein, du Royaume de Norvège et de la Confédération suisse, pour autant que ces États aient conclu et appliquent des accords correspondants, d’une part, avec le Royaume-Uni qui s’appliquent aux citoyens de l’Union et, d’autre part, avec l’Union qui s’appliquent aux ressortissants du Royaume-Uni.

En vertu de l’article 33, paragraphe 2, de l’accord de retrait, après notification par le Royaume-Uni et par l’Union de la date d’entrée en vigueur de ces accords, le comité mixte fixe la date à partir de laquelle les dispositions du titre III de la deuxième partie de l’accord s’appliquent aux ressortissants de l’Islande, de la Principauté de Liechtenstein, du Royaume de Norvège et de la Confédération suisse, selon le cas.

L’objet de la décision du comité mixte envisagée, pour laquelle la position de l’Union devrait être établie, consiste à fixer cette date.

3.Position à prendre au nom de l’Union

Compte tenu de la date d’entrée en vigueur des accords correspondants visés au point 2.2 et afin d’éviter tout déficit de protection des ressortissants concernés après la fin de la période de transition définie à l’article 126 de l’accord de retrait, la date à partir de laquelle les dispositions du titre III de la deuxième partie de l’accord s’appliqueront aux ressortissants de l’Islande, de la Principauté de Liechtenstein, du Royaume de Norvège et de la Confédération suisse devrait être le 1er janvier 2021.

La position de l’Union devrait donc être favorable à l’adoption, par le comité mixte, d’une décision en vertu de l’article 33, paragraphe 2, de l’accord de retrait, fixant cette date, sur la base du projet de décision joint à la présente proposition.