COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 18.07.1997 
COM(97) 381 final 
VOL. I 
Fondation européenne pour la 
formation 
Rapport annuel 
1995 
(Présenté par la Commission) 

Préparé par la 
m u 
Fondation européenne pour la formation 
Villa Gualino, Viole Settitnio Severo, 65,1-10133 Torino 
Tel: (39)11 630 22 22/Fax: (39)11 630 22 00/email: info@etf.it 
Web: http'//www.etf.it 
La Fondation européenne pour la formation est une agence de la 
Communauté européenne établie pour oeuvrer dans le domaine de 
renseignement et de la formation professionnels en Europe centrale et 
orientale, dans les Nouveaux États Indépendants et en Mongolie. La 
Fondation fournit également une assistance technique à la Cornmission 
européenne pour le Programme Tempus. 
£-3-';: 
TABLE DES MATIERES 
Page 
PRÉFACE 7 
INTRODUCTION .".: 9 
PARTIE 1 - PERSONNEL, RECRUTEMENT ET INFRASTRUCTURE 10 
PARTIE 2 - ACTIVITÉS DE LA FONDATION EUROPÉENNE POUR LA 
FORMATION EN 1995 12 
A. L'OBSERVATOIRE 12 
B. ACTIVITÉS DE FORMATION ET D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS 15 
CTEMPUS 17 
D. PROGRAMME DE FORMATION EN MATIÈRE DE GESTION 19 
E. PUBLICATIONS DE LA FONDATION EN 1995 19 
PARTIE 3 - LE CONSEIL DE DIRECTION 20 
PARTIE 4 - LE COLLÈGE CONSULTATIF 22 
PARTIE 5 - BUDGET 1995 23 
A. LE BUDGET 1995 •. 23 
B. GESTION DES FONDS OPÉRATIONNELS 24 
C AUDITS 24 
ANNEXE 1 - LA STRUCTURE ORGANISATIONNELLE DE LA FONDATION 25 
- 5 -
PREFACE 
Je suis très heureux de présenter le second rapport annuel de la Fondation européenne 
pour la formation. 
Le présent rapport constitue le premier repère marquant du développement de la 
Fondation. Après un début modeste pendant l'été 1994, la Fondation disposait de 
95 employés fin 1995. 
Plus important encore, je peux à présent affirmer que la Fondation est réellement 
opérationnelle, ce qui n'était pas encore le cas lors de la rédaction du premier rapport 
annuel, début 1995. Grâce en particulier au soutien de la Commission européenne, la 
Fondation met actuellement en oeuvre des programmes d'enseignement et de formation 
professionnels au nom de la Commission, plus spécialement dans les pays d'Europe 
centrale et orientale. Par ailleurs, à la suite d'une période consacrée à la réflexion et à la 
recherche, nous avons à présent établi l'Observatoire qui dresse la carte det. 
développements de la formation professionnelle dans les États partenaires de l'Europe de 
l'est et qui identifie et rassemble les données clés concernant les sources d'information 
présentant un intérêt pour tous nos partenaires. L'Observatoire se trouve au centre d'un 
nombre croissant de réseaux, dont le plus important est le collège consultatif composé 
d'experts en formation représentant quelque quarante pays ainsi que les principales 
organisations internationales travaillant dans ce domaine. 
Je voudrais exprimer ma reconnaissance à la Commission européenne pour le rôle 
fondamental qu'elle a joué en établissant la Fondation, pour avoir aidé et guidé la 
Fondation depuis le départ, ainsi qu'aux États membres pour leur soutien et leurs 
encouragements. J'attends avec impatience de continuer à renforcer les liens étroits qui 
existent entre nous. Je suis redevable au conseil de direction de son soutien sans réserve et 
en particulier au Président, Mr Tom O'Dwyer, qui s'est tellement impliqué pour faire de 
la Fondation une réalité. Enfin, je voudrais remercier les autorités italiennes, en 
particulier la région du Piémont et la ville de Turin, pour être des hôtes si généreux et 
pour nous prêter leur appui. 
Peter de Rooij 
Directeur 
Turin, avril 1996 
7 -
RAPPORT ANNUEL 1995 DE LA FONDATION 
EUROPEENNE POUR LA FORMATION 
INTRODUCTION 
Il s'agit du second rapport annuel de la Fondation européenne pour la 
formation. Le premier rapport annuel1 couvrait la période consacrée à la 
préparation de l'établissement de la Fondation, à savoir Tannée 1994. 
Les objectifs de la Fondation sont décrits dans le règlement relatif à son 
établissement2 La Fondation doit contribuer au développement des 
systèmes de formation professionnelle des pays d'Europe centrale et 
orientale ainsi que de l'ex Union soviétique et de la Mongolie. 
La partie 1 de ce rapport concerne le personnel et le recrutement, la partie 2 
décrit en détail les activités réalisées par la Fondation au cours de sa 
première année de fonctionnement alors que les parties 3 et 4 présentent le 
travail des deux organismes statutaires prévus dans le règlement, le conseil 
de direction et le collège consultatif. Des informations concernant le budget 
et les dépenses de la Fondation pour 1995 sont données à la partie 5. 
1 COM (95) 388 final (ISBN92 - 77 - 926026 - 3) 
2 Règlement du conseil (CEE) n° 1360/90 du 7 mai 1990 (L131) modifié par le Règlement 
du conseil (CE) n° 2063/94 du 17 juillet 1994 (L216/9) 
- 9 
PARTIE1- PERSONNEL, RECRUTEMENT 
INFRASTRUCTURE ET 
1.1. Une action de recrutement, toujours en cours, a été effectuée par la 
Fondation pendant Tannée 1995. Plus de 1.300 Curriculum vitae ont été 
examinés et quelque 1.000 candidats ont reçu des réponses négatives. Le 
Département "Personnel et Administration'' a pu organiser environ 200 
entretiens de telle sorte que fin 1995,118 personnes ont été recrutées, parmi 
lesquels 95 ont pris leurs fonctions avant le 31 décembre 1995, les 23 autres 
devant commencer leur travail début 1996. Seuls 12 postes restent à 
pourvoir afin que la Fondation atteigne son effectif total de" 130 postes* tel 
qu'approuvé par le conseil de direction. 
Î.2. Le tableau 1 ci-dessous indique le nombre d'employés en poste, par grade 
et nationalité, au 31 décembre 1995. 
Situation du personnel au 31 décembre 1995 
Nationalité ; ^ . 
BelgiqueV^v'^i--- '-
DanemarM;^»;* Y:> 
Finland^*-;fc''; '-" 
Irlande^ ^l-^9f':: ' 
Italie«"^>M^'' '-• '. 
Luxembourg -.? ^ 
Pays-Bas, - ,- '/<v„ 
Portugal 
Royaume-Uni 
Suède A 
6 
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TOTAL GÉNÉRAL 41 38 16 95 
1.3. La structure organisationnelle de la Fondation telle qu'adoptée par le 
conseil de direction en septembre 1995 est donnée à l'annexe 1. 
10 
1.4. Les bureaux de la Fondation sont situés au sein d'un vaste complexe, sur 
les collines dominant la ville de Turin et sont loués par les autorités 
italiennes pour un loyer nominal pour une durée de trente ans. Le bâtiment 
a dû être entièrement réaménagé afin de pouvoir accueillir les 130 agents 
prévus pour la Fondation. Le programme de restructuration du bâtiment a 
été et continue d'être réalisé par phases, la phase finale devant être achevée 
mi-1997. Au 2 janvier 1995, la Fondation était en mesure de fournir un 
espace bureaux pour 73 agents. Une seconde aile était disponible à la fin du 
mois d'avril 1995, des bureaux et des salles de réunions supplémentaires 
étant prêts à la fin du mois d'avril 1996. Comme solution provisoire, certains 
bureaux ont été loués dans l'hôtel attenant. Un entrepôt a également été 
loué à des fins de stockage jusqu'à ce que l'espace réservé aux archives soit 
prêt, mi-1997. 
11 -
PARTIE 2- ACTIVITES DE LA FONDATION EUROPEENNE 
POUR LA FORMATION EN 1995 
2.1. Comme déjà mentionné, la Fondation n'a entamé ses activités opérationnelles 
qu'en 1995 avec la première vague des 60 agents ayant pris leur poste à 
Turin en janvier. 
2.2. Les activités de la Fondation pour 1995 étaient définies dans le programme 
de travail adopté par le conseil de direction fin 1994. Elles s'inscrivaient 
dans les principales catégories suivantes: 
# l'Observatoire; 
# les projets dans le domaine de l'enseignement et de la formation 
professionnels dans les pays Phare et Tacis; 
# l'assistance technique fournie pour le programme Tempus3; 
# le programme de formation en matière de gestion. 
Les résultats obtenus dans chacun de ces domaines sont décrits ci-dessous. 
A. L'OBSERVATOIRE 
2.3. Le concept de l'Observatoire a progressivement évolué pendant plusieurs 
mois début 1995. La Fondation a bénéficié des conseils prodigués par un 
certain nombre de personnes et d'organisations externes ayant une 
expérience de mise en oeuvre d'observatoire. 
2.4. Le travail a commencé en 1995 avec la définition des besoins en 
information, conseils et échanges d'expériences et l'engagement de ne pas 
reproduire le travail entrepris par d'autres dans le même domaine. Des 
premiers contacts ont été pris avec les partenaires internationaux clés -
Banque Mondiale, O.I.T., OCDE, CEDEFOP, BERD, UNESCO ainsi que les 
services appropriés de la Commission européenne, afin d'évaluer 
l'avancement de leurs travaux en la matière. En même temps, des analyses 
et des discussions préliminaires ont été organisées avec de potentiels 
usagers clés afin de vérifier leurs besoins précis en information. En 
conséquence, la Fondation a décidé que l'Observatoire se concentrerait en 
1995 sur un certain nombre de besoins prioritaires: 
# l'établissement et l'analyse de données de base fiables sur 
l'enseignement et la formation professionnels dans chacun des États 
partenaires afin de soutenir la réalisation d'une politique nationale et 
^ TEMPUS (Trans-European cooperation scheme for higher education - Programme 
transeuropéen de coopération pour l'enseignement supérieur) Décision du conseil (CEE) 
n° 246/93 du 29 avril 1993 0O LU2/34) 
12-
de réformer la planification au niveau du programme et de l'assistance 
basée sur les projets. Aussi le travail a-t-il commencé par 
l'établissement de structures pour les observatoires nationaux en vue 
de la collecte, de l'analyse et de la diffusion des données; 
# l'établissement de réseaux et d'instruments de connexion afin 
d'encourager l'échange d'informations et de bonnes pratiques entre les 
États partenaires ainsi qu'entre l'est et l'ouest; 
# la conception et l'exploitation de bases de données afin de communiquer 
aux partenaires des informations spécifiques sur les acteurs clés dans une 
zone donnée - par ex., experts et instituts d'experts sur un sujet ou un 
pays donné, l'avancement du système de l'enseignement et de la 
formation professionnels et ses liens avec le marché du travail; 
# l'amélioration de l'efficacité de la coopération internationale en 
encourageant la coordination, en particulier en mettant en commun les 
ressources humaines et financières, sur la base des informations clés, 
pour la coopération bilatérale et multilatérale dans le domaine de 
l'enseignement et de la formation professionnels entre les États 
partenaires et les États membres. 
2.5. Les principaux résultats de l'Observatoire sont les suivants: 
a) Développer le concept d'observatoires nationaux 
Les observatoires nationaux visent à fournir à l'État partenaire et à la Fondation 
des informations et des analyses sur les développements de la formation et 
de l'enseignement professionnels ainsi que sur des sujets s'y rapportant. Trois 
projets pilotes ont été acceptés par les autorités nationales, en Albanie, Hongrie 
et Lettonie, afin d'acquérir de l'expérience en vue de la mise en place 
d'observatoires nationaux dans tous les États partenaires en 1996. Ceci 
comprenait un travail sur la conceptualisation de l'observatoire national, le 
développement d'un système de contrôle régulier pour le projet pilote lui-
même, l'identification des besoins en information au sein de la Fondation 
et les grandes lignes d'un système de rapports. Le travail préparatoire a 
également commencé par l'établissement d'observatoires nationaux dans 
les Nouveaux États Indépendants (voir paragraphe 2.13 pour de plus 
amples renseignements), la Fondation ayant signé une convention avec la 
Commission en septembre 1995 (600 000 écus) pour la première phase. 
Afin d'identifier les instituts susceptibles de fonctionner en tant qu'observatoires 
nationaux, des missions ont été organisées en Belarus, en Moldavie, en 
Ukraine, dans la Fédération russe, au Kazakhstan, au Kirghizistan et en 
Ouzbékistan. Dans ces pays, la Fondation et ses activités ont été présentées 
à un grand nombre de ministères, d'instituts et d'acteurs clés de la 
formation et de l'enseignement professionnels. Des institutions 
susceptibles d'agir comme observatoires nationaux ont été identifiées dans 
la Fédération russe et en Belarus. 
- 13 
b) Études sur renseignement et la formation professionnels 
Des informations de base sur le système d'enseignement et de formation 
professionnels de chaque État partenaire Phare ainsi que les besoins 
spécifiques de ces pays ont été rassemblés via un projet pilote sur 
l'enseignement et la formation professionnels dont la première phase a été 
coordonnée par le CIBB aux Pays-Bas. Sur la base de ces informations, une 
analyse croisée de plusieurs pays a été réalisée; elle souligne les tendances 
communes et les questions clés pour chaque pays. A l'avenir, ces 
informations seront régulièrement mises à jour par les observatoires 
nationaux et deviendront finalement un cadre de travail orienté vers 
l'action, de données permettant le développement de la réforme de 
l'enseignement et de la formation professionnels en tenant compte des 
développements législatifs, du marché du travail et des secteurs. 
c) Glossaire 
A la suite de la recommandation formulée par le collège consultatif en jun 
1995 demandant l'élaboration d'un glossaire terminologique concernant la 
formation, l'Observatoire a mandaté le "Bundesinstitut fur Berufsbildung" 
(BIBB) à Berlin pour préparer une étude de faisabilité, en tenant compte non 
seulement de la terminologie utilisée dans les différents systèmes de 
formation et d'enseignement professionnels mais en s'intéressant également 
à différents concepts de glossaires. Le premier objectif de cette pré-étude 
était de fournir un inventaire des glossaires déjà existants, des acteurs clés 
et des utilisateurs potentiels, du matériel concernant le développement des 
glossaires ainsi que d'une description des différentes tentatives. L'étude 
devait être terrninée à la fin du mois de mars 1996. 
d) Bases de données 
Dans ce contexte, l'Observatoire a commandé une étude de faisabilité sur la 
mise en place d'une base de données d'experts (réseau interactif). Cette 
étude comprenait: 
# une analyse des besoins et des exigences des différents utilisateurs 
potentiels; 
# une analyse des bases de données existantes dans la Fondation et dans 
d'autres organisations qui pourraient être intégrées dans le système 
d'informations planifié; 
# la définition d'autres bases de données et sources d'informations 
appropriées; et 
# le développement d'un concept de système d'information sur les 
experts/institutions, les projets et les pays, y compris plusieurs 
possibilités pour sa réalisation. 
L'étude, qui devait être terminée en janvier 1996, constitue la base pour la 
mise en oeuvre d'une stratégie de développement de logiciels dans 
l'Observatoire. 
14 -
B. ACTIVITES D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION 
PROFESSIONNELS 
Europe centrale et orientale 
2.6. Un certain nombre de conventions ont été signées entre la Commission et 
la Fondation afin de permettre à cette dernière, à compter de mars 1995, de 
mettre en oeuvre plusieurs programmes de réforme de l'enseignement et 
de la formation professionnels approuvés au préalable dans le cadre du 
programme Phare. Les programmes, qui ont été conçus pour donner une 
impulsion à la réforme des systèmes d'enseignement et de formation 
professionnels des États partenaires, sont répertoriés ci-après: 
ntant 
&y.-'% *•,*%£%*< 
Roumanie:;* 
< '*'- *", -' 
République", 
tchèque:.; 
République: 
slovaque: 
Estonie:" 
Lettonie: 
Lituanie: 
Pologne:; 
Slovénie: !•>•% i Programme Phare de réforme de l'enseignement 
et de la formation professionnels 
Programme Phare de développement des 
ressources humaines 
Programme Phare de réforme de l'enseignement 
et de la formation professionnels 
Programme Phare de réforme de l'enseignement 
et de la formation professionnels 
Programme Phare de réforme de l'enseignement 
et de la formation professionnels 
Programme Phare de réforme de l'enseignement 
et de la formation professionnels 
Programme Phare Improve 
Programme Phare de réforme de l'enseignement 
et de la formation professionnels ^smoM) 
•"Z&'-À' 
4g?p:ooo 
4.000,000 
3.000.000 
3)000.000 
41000.000 
4:000.000 
3.000.000 
2.7. Tous les programmes sont basés sur une approche ascendante 
("bottom-up"): les écoles pilotes sélectionnées dans chaque pays prennent 
un certain nombre de mesures de réforme et de développement qui sont 
par la suite évaluées afin de déterminer la meilleure politique et la 
meilleure pratique au niveau national, avant de diffuser les résultats aux 
autres écoles du pays. Les principaux domaines d'intérêt sont: 
réforme et développement des programmes de cours; 
promotion des liens avec les écoles professionnelles de l'UE; 
recyclage des enseignants; 
respect par l'infrastructure et les équipements des exigences des 
programmes de cours modernes. 
15 
2.8. Par ailleurs, la Fondation a signé une convention avec la Commission afin 
de mettre en oeuvre une initiative impliquant plusieurs pays, le 
Programme Phare de développement des ressources humaines (1,4 
millions d'écus). Ce programme, qui vise à développer une conscience 
politique ainsi que la discussion entre les acteurs clés du domaine de 
l'enseignement et de la formation professionnels dans tous les États 
partenaires (secteurs public et privé, administrations, partenaires sociaux), 
a été lancé en juillet 1995 avec une réunion de haut niveau organisée à 
Turin, réunissant les acteurs clés du domaine de l'enseignement et de la 
formation professionnels afin de discuter et de décider de la teneur du 
programme, de sa conception et de sa mise en oeuvre. Les réseaux 
nationaux ont été ensuite établis dans tous les États partenaires. Enfin, en 
novembre 1995, un appel d'offre a permis l'identification d'un consortium 
d'organisations de formation originaires d'Italie, des Pays-Bas, de France et 
d'Allemagne afin de mettre en oeuvre les visites de formation et d'étude en 
1996, ce qui constitue le point capital du programme. 
2.9. La Fondation a également aidé la Commission par un certain nombre de 
missions d'enquête et d'identification des besoins en Albanie, dans 
l'ancienne république yougoslave de Macédoine, en Bulgarie et Slovénie, 
dans le cadre d'exercices de programmation ou de collecte de 
renseignements. Ceci incluait l'aide apportée • à la Commission afin 
d'élaborer des propositions spécifiques pour des enquêtes. 
2.10. Les réunions visant à promouvoir la coopération entre les États partenaires 
dans un contexte régional ainsi qu'entre les États partenaires et les États 
membres de l'UE, ont commencé en 1995. La première d'une série de 
réunions régulières rassemblant toutes les Unités de gestion du 
programme (PMU) s'est tenue à Turin au mois de mars 1995. Cette 
réunion, qui impliquait la Commission européenne, définissait le rôle et les 
responsabilités de la Fondation dans les programmes Phare de réforme de 
l'enseignement et de la formation professionnels et déterminait les objectifs 
des futures réunions. Deux autres réunions des Unités de gestion du 
programme ont été organisées - l'une à Bled en Slovénie en juin 1995 et 
l'autre à Madrid en décembre 1995. 
2.11. A l'automne 1995, une première discussion a eu lieu entre la Fondation et 
la Commission au sujet de la contribution que la Fondation pourrait 
apporter aux Etats associés à L'Union européenne pour se préparer à 
participer au programme Leonardo. Il a été décidé que la Fondation 
soutiendrait la Cornrnission via les activités suivantes: 
# élaboration de dossiers spécifiques au pays identifiant des priorités 
nationales; 
# organisation de conférences thématiques; et 
# soutien du développement des partenariats Leonardo qui combinent 
les institutions d'enseignement et de formation professionnels des 
Etats associés et de l'Union européenne. 
Ces trois activités devaient commencer en 1996. 
16 
Programme de formation juridique 
2.12. Une étude pilote sur la formation juridique concernant la Roumanie et la 
Pologne a été commandée à l'Institut international de développement de la 
législation à Rome sur le budget de la Fondation. Cette étude, qui a été 
préparée par des experts locaux des pays concernés, donne une vue d'ensemble 
des principales -réformes introduites dans le système judiciaire au cours des 
six dernières années, établit un inventaire du cadre institutionnel et de la 
situation dans le domaine de la formation pour les professions juridiques et 
para-juridiques et vise en particulier à identifier les besoins persistants en 
matière de formation dans le domaine susmentionné ainsi que le champ 
d'application pour le développement d'actions adaptées pour y répondre, 
Nouveaux États Indépendants et Mongolie 
2.13. En juin 1995, les ministres russes de l'Éducation et du Travail ont visité la 
Fondation à Turin. L'un des résultats de cette visite a été l'approbation 
d'un projet pilote sur les réformes de l'enseignement et de la formation 
professionnels. En septembre 1995, il a été accepté, avec les ministres 
autrichien, flamand et néerlandais de l'Éducation de travailler ensemble 
sur un projet dans la région nord-ouest de la Fédération de Russie. 
L'Autriche, la Finlande et l'Allemagne ont par la suite décidé d'y participer 
aussi. En novembre une large consultation a été organisée à Saint-
Pétersbourg avec des représentants d'instituts d'enseignement et de 
sociétés des quatre secteurs choisis: télécommunications, tourisme, 
transport et traitement du bois. Le projet pilote devait commencer en 1996. 
C TEMPUS 
2.14. La Fondation assiste la Commission européenne dans la mise en oeuvre du 
programme Tempus relatif à la coopération universitaire entre l'Union 
européenne et les États partenaires. En 1995, des projets ont été lancés pour 
un montant total de 102,1 millions d'écus pour les États partenaires Phare et 
de 23 millions d'écus pour les États partenaires Tacis, ce qui porte la somme 
totale investie par Tempus dans la réforme des systèmes d'enseignement 
supérieur des États partenaires à 519,1 millions d'écus dans le cadre du 
programme Phare depuis 1990 et de 48,1 millions d'écus dans le cadre du 
programme Tacis depuis 1993. 
Vue d'ensemble des activités Tempus en 1995 
a) Sélection des activités de soutien 
2.15. La Fondation met en oeuvre toutes les activités conduisant à la décision 
finale prise par la Commission européenne concernant les projets à soutenir 
dans le cadre de Tempus. Les activités de la Fondation sont variées, de 
l'enregistrement des offres à la réalisation d'évaluation techniques de 
qualité, aux informations et au feed-back pour les candidats acceptés et 
rejetés. Le processus de sélection est détaillé ci-dessous: 
17 
Tempus-Phare 
1) Projet Européen Commun (PEC) 1995: période allant du 1er septembre 
1995 au 31 août 1998, nombre de candidatures reçues: 930. Nombre 
final de projets soutenus: 229. 
2) Bourses de Mobilité Individuelle (IMG): en 1995 seules des bourses est-
ouest ont été accordées pour lesquelles une grande partie de 
l'assistance technique est assurée par les Bureaux Tempus nationaux. 
Deux tours de sélection ont été réalisés: 
• Premier tour: période allant du 1er septembre 1995 au 31 août 1996, 
nombre de candidatures reçues: 1065. Nombre final de projets 
soutenus: 686. 
• Deuxième tour: période allant du 1er janvier 1995 au 31 août 1996, 
nombre de candidatures reçues: 874. Nombre final de projets 
soutenus: 585. 
3) Mesures complémentaires (CME): deux tours de sélection ont été 
effectués: 
• Premier tour: période allant du 1er octobre 1995 au 30 septembre 
1996, nombre de candidatures reçues: 222. Nombre final de projets 
soutenus: 78. 
• Deuxième tour: période allant du 15 avril 1996 au 14 avril 1997, 
nombre de candidatures reçues: 38. Nombre final de projets 
soutenus: 22. 
Tempus-Tacis 
1) Pré-Projets Européens Communs: période allant du 1er septembre 
1995 au 30 novembre 1996, nombre de candidatures reçues: 439. 
Nombre final de projets soutenus: 87. 
2) Projets Européens Communs: période allant du 1er septembre 1995 au 
31 août 1998, nombre de candidatures reçues: 97. Nombre final de 
projets soutenus: 31. 
b) Gestion des contrats 
2.16. La Fondation a assuré la rédaction, la préparation et la publication de tous 
les contrats nécessaires suite aux procédures de sélection susmentionnés. 
Par ailleurs, les contrats ont été élaborés et négociés afin de couvrir les 
opérations des Bureaux Tempus nationaux et des Réseaux Européens 
Communs (JEN) ainsi que les opérations de sélection des Bourses de 
Mobilité Individuelle réalisées en 1994. 
- 18 
c) Contrôle et suivi des projets 
2.17. Un programme intensif de visites de contrôle, effectuées par les 
représentants du Bureau Tempus de la CE et/ou des Bureaux Tempus 
nationaux, a été lancé fin 1994 et poursuivi en 1995. Le programme 
prévoyait un total de 130 visites dans tous les pays Phare et 55 visites dans 
les pays Tacis; ces dernières étant principalement effectuées par l'Unité 
d'information Tempus de Moscou. 
D. PROGRAMME DE FORMATION EN MATIERE DE GESTION 
2.18. 1995 a été une année préparatoire en ce qui concerne les activités de 
formation en matière de gestion. Au cours de cette période)-la Fondation a 
travaillé sur l'élaboration d'un programme de formation en matière de 
gestion à mettre en oeuvre en 1996. Le projet de programme a été approuvé 
par le conseil de direction en septembre 1995 fournissant ainsi à la 
Fondation un cadre dans lequel placer les différences actions prévues dans 
le domaine de la formation en matière de gestion. 
E. PUBLICATIONS DE LA FONDATION EN 1995 
2.19. La Fondation a produit un certain nombre de publications générales en 
1995, à savoir: 
# Une première version de la brochure d'information 1995 sur la 
Fondation en 12 langues, 
# Une brochure d'information générale sur la Fondation (anglais et 
italien), 
# Le bulletin «ETFacts», versions 1 et 2 (anglais, français, allemand et 
russe), 
# Le rapport annuel de la Fondation (dans toutes les langues de l'UE), 
# Des fiches d'information ont également été préparées et non encore 
finalisées pour six des programmes Phare de formation et 
d'enseignement professionnels spécifiques aux pays. 
De plus, la Fondation a apporté à la Commission européenne une aide 
technique pour la préparation et la production d'un certain nombre de 
publications Tempus. 
-19-
PARTIE 3 - LE CONSEIL DE DIRECTION 
3.1. Le conseil de direction est constitué d'un représentant de chaque État 
membre ainsi que de deux représentants de la Commission européenne. 
M. O'Dwyer, Directeur général pour l'Éducation, la Formation et la 
Jeunesse préside le conseil. Le directeur de la Fondation est responsable de 
la préparation et de l'organisation du travail du conseil. Il rend compte au 
conseil de ses,activités et participe aux réunions. 
3.2. Deux réunions du conseil de direction ont été préparées et organisées par 
la Fondation à Turin en 1995: l'une le 14 février et l'autre le 25 septembre. 
3.3. La quatrième réunion du conseil de direction s'est tenue à Turin le 
14 février. Le conseil a pris note et a donné des conseils et des directives sur 
les questions suivantes qui ont fait l'objet d'un rapport du directeur: 
# les plans de la Fondation dans le domaine de la formation 
professionnelle (y compris un programme spécifique de formation en 
matière de gestion) et pour l'Observatoire; 
# les résultats du premier collège consultatif d'octobre 1994; 
# l'action de recrutement de la Fondation et la situation actuelle en 
matière de personnel; 
# la stratégie de la Fondation en ce qui concerne l'information et la 
communication; 
# les progrès dans le programme concernant le bâtiment destiné aux 
bureaux de la Fondation; 
# les principales activités du programme Tempus dont la mise en oeuvre 
revient, depuis le 3 janvier 1995, à la Fondation, au nom de la 
Commission européenne. 
3.4. Par ailleurs, le conseil a pris les décisions suivantes: 
# il a approuvé la demande du directeur de reporter les fonds non 
dépensés d'un montant de 325 000 écus du budget de 1994 à celui de 
1995; 
# il a adopté le projet de budget de 1995 (total 11 millions d'écus); 
# il a approuvé le projet de budget de 1996 d'un montant de 18 millions 
d'écus; 
# il a approuvé la nomination de Mlle Véronique Frutsaert comme 
Assistante Comptable de la Fondation. 
-20-
3.5. Le conseil s'est à nouveau réuni le 25 septembre 1995 et a pris note des 
rapports suivants présentés par le directeur: 
# les résultats du second collège consultatif qui s'est tenu les 12-14 juin 1995; 
# les progrès concernant le recrutement. 
3.6. Le conseil a également pris un certain nombre de décisions: 
# il a approuvé le projet de programme de travail de 1996 sous réserve 
de certaines modifications; 
# il a donné la décharge au directeur en ce qui concerne les dépenses du 
budget 1994; 
# il a approuvé le projet de budget amendé pour 1995 d'un montant de 
10 millions d'écus (à la suite de la suppression de 1 millions d'écus sur 
les 2 millions d'écus placés en réserve par le Parlement européen); 
# il a approuvé la demande de la Fondation de reporter au maximum 
200 000 écus du Titre 1 au Titre 2 du budget de 1995 et au maximum 
600 000 écus du Titre 1 au Titre 3. 
21 
PARTIE 4- LE COLLEGE CONSULTATIF 
4.1. Le collège consultatif a tenu sa deuxième réunion les 12-14 juin 1995 à Turin. Le 
collège a discuté du programme de travail 1996-1998 de la Fondation ainsi que 
des rapports des quatre sous-groupes sur les sujets suivants: 
# le financement de l'enseignement et de la formation professionnels; 
# le rôle des partenaires sociaux dans le développement de la formation; 
# le développement de normes de qualification; et 
# les rôles et responsabilités des acteurs clés au sein de la formation 
continue (y compris la formation en matière de gestion). 
4.2. Les membres ont confirmé la valeur des sous-groupes et ont recommandé 
qu'ils soient encore renforcés. Ils ont plus particulièrement décidé: 
# de continuer avec le même président et les mêmes membres dans 
chaque sous-groupe pendant douze mois; 
# de préciser davantage les thèmes suivants: „ • 
• les systèmes de financement de l'enseignement et de la formation 
professionnels dans un système décentralisé^ 
• le rôle des partenaires sociaux dans le développement de la 
formation, y compris la formation en matière de gestion, dans une 
économie de marché, 
• les normes permettant de garantir la qualité dans le contexte 
national et international avec une référence particulière aux 
modèles "professionnel" et "modulaire", 
• les rôles et les responsabilités des acteurs clés dans la formation 
continue avec une attention particulière à l'échelon régional; 
# d'engager les services d'un expert (sous réserve de l'accord du 
président) pour aider à préparer les documents et les réunions des 
sous-groupes; 
# d'agrandir les sous-groupes à 20 membres chacun de manière à inclure 
tous les membres du collège consultatif sous réserve de l'approbation 
du conseil de direction et des fonds disponibles; et 
# d'organiser une réunion de chacun des sous-groupes avant le prochain 
collège consultatif. 
4.3. Le collège consultatif a donné un avis favorable au projet de programme de 
travail et a formulé de nombreuses suggestions concernant le futur travail 
de la Fondation. La Fondation a par la suite incorporé un certain nombre 
de ces suggestions dans la version révisée du programme de travail qui a 
été soumis au conseil de direction pour approbation lors de sa réunion de 
septembre 1995. 
-22-
PARTIE 5- BUDGET 1995 
A. LE BUDGET 1995 
Budget et gestion des fonds opérationnels 
5.1. La Fondation dispose d'un budget de 11 millions d'écus pour l'année 
budgétaire 1995. Toutefois, l'autorité budgétaire de la Communauté 
européenne n'a octroyé la subvention à la Fondation que petit à petit, c'est-
à-dire 9 millions d'écus début 1995, 1 million d'écus en juillet et 1 million 
d'écus mi-novembre 1995. Ce calendrier a rendu la mise-en oeuvre du 
budget et la planification opérationnelle très difficiles. Par ailleurs, des 
incertitudes majeures sont apparues à l'automne quant au budget 1996. Ces 
facteurs ont poussé la Fondation à retarder les nominations de plusieurs 
membres du personnel (au 31 décembre 1995, sur les 118 personnes 
recrutées, seules 95 avaient réellement pris leur poste). Malgré cette 
réduction des effectifs, la Fondation a été capable d'augmenter de manière 
significative ses activités opérationnelles incorporées sous le Titre 3 
(principalement en persévérant dans la mise en oeuvre du programme de 
travail 1996-1998). En termes budgétaires, ceci a été possible en reportant 
certaines dotations inutilisées du Titre 1, conformément à l'autorisation 
donnée par le conseil de direction lors de sa réunion du 25 septembre 1995. 
5.2. Pour résumer, les dépenses de 1995 sont établies dans le Tableau 1: 
Dépenses 1995 — Tableau 1 
Dotations finales pour Tannée budgétaire 1995 11.000.000,00 ECU | 
Utilisation des dotations 
Engagements 10.079.445,79 ECU 
Paiements 8.094.259,68 ECU 
Dotations à reporter automatiquement 1.985.186,11 ECU 
Dotations à reporter par décision du conseil de 142.370,00 ECU 
direction 
Dotations annulées 778.184,21 ECU | 
La validation du budget 1995 est décrite ci-après. 
- 23 -
B. GESTION DES FONDS OPERATIONNELS 
5.3. En plus du budget global de la Fondation qui couvre les dépenses 
courantes générales, la Fondation gère les budgets opérationnels Phare et 
Tacis dans le domaine de la formation professionnelle et de l'enseignement 
supérieur. Pour chacun de ces budget, une convention spécifique a été 
signée avec la Commission, détaillant les activités devant être financées et 
les modalités de ce financement. 
5.4. Au 31 décembre 1995, la situation était la suivante: 
ie& *?. ,• •>:• ;-* 4<-''-i*i; l l'w'^irff, -A J S - •'• y :»;\Boûrse;tjptale (ECU) | 
Conventions: Phare impliquant un seul pays 
CZ-93.05 
ES-94.09 
LA-94.08 
LI-94.10 
IMPROVE PL-94.16 
RO-94.05 
SK-94.03 
SL-94.05 4.000.000 
3.000.000 
3.000.000 
4.000.000 
4.000.000 
25.000.000 
4.000.000 
3.000.000 
Conventions Phare impliquant plusieurs pays 
ZZ-94.32 
ZZ-94.07 2.600.000 
1.000.000 
Conventions Tacis impliquant plusieurs pays 
WW 93.05 
WW 94.03 602.400 
577.000 
TOTAL 54.779.400 
Ces budgets sont validés conformément aux règles spécifiques 
mentionnées dans chacune des conventions et, d'une manière plus 
générale, conformément aux procédures globales Phare et Tacis. 
AUDITS 
5.5. En 1995, la Fondation a été vérifiée trois fois par le contrôleur financier: 
deux fois pour le budget général et une fois pour les budgets Phare et 
Tacis. Les comptes 1994 de la Fondation ont également été vérifiés par la 
Cour des Comptes. 
24 -
ANNEXE 1 
LA STRUCTURE ORGANISATIONNELLE 
DE LA FONDATION 
- 25 - -l'« 
FONDATION EUROPEENNE POUR LA FORMATION: Organigramme 
Bureau de la 
Direction 
2A, 1C 
Dépt Tempus 
Olivier RAMSAYER 
18A,12B,4C 
Unité Phare 
Peter 
BEDEWELL Unité Tacis 
Sandra 
STEFANI Directeur 
Peter DE ROOIJ 
1A 
Directeur Adjoint 
Ulrich HILLENKAMP 
1A, 1C 
Dépt de l'Enseignement et de la 
Formation Professionnelle 
Jean - Raymond MASSON 
MA, 1 IB, 3C 
Unité Phare 
Anthony 
GRIBBEN Unité Tacis 
Markku 
JUNKKARI Directeur Adjoint 
Livio PESCIA 
* 1A,1C . 
Dépt de l'Analyse et du 
Développement. 
Hans Konrad KOCH 
12A, 5B,2C 
Unité 
Observatoire 
Ton 
FARLA Unité 
Stratégie 
Lindsay 
JACKSON Août 1996 
Programme 
de Formation 
àja Gestion 
Dépt Finance et Juridique 
Dominique HUB ART 
4A,6B,2C Dépt Personnel et Administration 
Francesco PANZICA 
2A,4B, 5C Dépt Information & Publications 
Gisela SCHÛRINÔS 
2A,3B,4C Dépt Systèmes Informatiques 
Jeff HARRIS 
3A,5B, 1C 
ISSN 0254-1491 
COM(97)381 Vol. I 
DOCUMENTS 
FR 16 11 17 
N° de catalogue : CB-CO-97-410-FR-C 
ISBN 92-78-23591-1 
Office des publications officielles des Communautés européemies 
L-2985 Luxembourg