B4-1111, 1131, 1164, 1167, 1171, 1199/96

Résolution sur le meurtre d'un Chypriote grec à Chypre

Le Parlement européen,,

- vu ses résolutions antérieures sur Chypre, dont celles du 12 juillet 1995 sur la demande d'adhésion de Chypre à l'Union européenne ((JO C 249 du 25.9.1995, p.74.)) et 19 septembre 1996 sur la situation à Chypre ((PV de cette date, partie II, point 9.)),

A. choqué par le fait que l'armée turque d'occupation a de nouveau assassiné de sang-froid un Chypriote grec, M. Petros Kakoulis,

B. considérant que cet acte totalement injustifié s'est produit à proximité de l'ancien poste de police d'Achna, territoire placé sous le contrôle de la base militaire britannique de Dhekelia, et que la police de la base et les responsables des forces de maintien de la paix des Nations unies n'ont pas été autorisés à approcher l'endroit où l'événement s'est produit,

C. soulignant le fait que la victime est le quatrième Chypriote grec non armé à avoir été abattu sans raison ces derniers mois par l'armée turque d'occupation ou par des organisations paramilitaires turques, ce qui donne à penser que certains milieux extrémistes sont véritablement déterminés à propager l'idée - fausse - selon laquelle les deux communautés de l'île ne sauraient cohabiter pacifiquement,

D. considérant le refus des autorités d'occupation d'accéder aux demandes répétées de la sous-commission des droits de l'homme du Parlement européen de rendre visite aux Chypriotes grecs incarcérés dans la partie occupée de Chypre dans des conditions qui ne répondent pas aux conventions internationales, tel que cela ressort du récent rapport du secrétaire général des Nations unies au Conseil de sécurité,

E. considérant que les droits de l'homme les plus élémentaires et les libertés fondamentales des Chypriotes grecs et des maronites vivant dans la partie occupée, y compris le droit à l'éducation, sont constamment foulés aux pieds, comme il ressort du refus du régime d'occupation d'autoriser le remplacement de l'une des trois institutrices chypriotes grecques de Karpassia, qui prend sa retraite;

1. condamne vivement l'assassinat de M. Petros Kakoulis par les forces turques d'occupation, exprime ses sincères condoléances à la famille de la victime et demande à la Commission et au Conseil de faire part aux forces turques d'occupation de la profonde indignation suscitée dans l'Union européenne par l'événement précité;

2. demande qu'il soit procédé à une enquête approfondie afin d'identifier les responsables et de les traduire en justice;

3. estime que le peuple de Chypre, quelle que soit la communauté à laquelle il appartient, souhaite voir mettre un terme aux tueries et à la partition de l'île et considère que l'adhésion de Chypre à l'Union européenne sera bénéfique aux deux communautés et contribuera à régler le problème chypriote;

4. rappelle au gouvernement de Turquie que les relations entre ce pays et l'Union européenne dépendent partiellement de son attitude à l'égard de Chypre et rappelle sa décision de suspendre la coopération financière avec la Turquie et l'exécution de la partie du programme MEDA concernant ce pays, à l'exception des aspects liés à la promotion de la démocratie, des droits de l'homme et de la société civile;

5. demande à la Turquie de respecter les droits de l'homme et les libertés élémentaires des Chypriotes grecs et des maronites enfermés dans la partie occupée de Chypre, de mettre fin aux actes ou négligences qui vont à l'encontre de ces droits et libertés et d'appliquer fidèlement les dispositions du troisième accord de Vienne de 1975, notamment à l'égard des prisonniers de toute confession et de toute origine emprisonnés dans la partie occupée de Chypre;

6. invite les États membres à réagir en continuant d'exercer des pressions sur la Turquie en vue d'obtenir le retrait de l'île de toutes les forces d'occupation, de garantir la liberté de mouvement de tous les citoyens et d'oeuvrer pour un règlement équitable et pacifique du problème chypriote, conformément aux orientations arrêtées dans les résolutions afférentes du Conseil de sécurité des Nations unies;

7. réitère son soutien à la proposition du gouvernement chypriote de démilitariser l'île de Chypre et invite la Turquie à retirer ses forces d'occupation et à se conformer aux résolutions de l'ONU sur Chypre;

8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, aux gouvernements et aux parlements de Chypre et de Turquie et au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.