FR Journal officiel de l'Union européenne C 104/9

Informations succinctes fournies par les États membres au sujet des aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles

(2005/C 104/03)

Numéro de l'aide: XA No 38/04

État membre: Italie

Région: Vénétie

Intitulé du régime d'aide ou nom de la société bénéficiaire d'une aide individuelle: Conservation du paysage et des édifices ruraux présentant un intérêt historique et/ou archéologique

Base juridique: Legge Regionale 12 Dicembre 2003, n. 40 Titolo IX Capo II art. 38 «Nuove norme per gli interventi in agricoltura» e successive modifiche ed integrazioni. Il testo coordinato della legge è pubblicato sul Bollettino Ufficiale della Regione del Veneto n. 40 del 13.4.2004

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le budget annuel du régime d'aides est défini par la loi de finances adoptée chaque année par le Conseil régional. On peut estimer que l'enveloppe budgétaire annuelle du régime d'aides pourrait s'élever à 200 000 euros. Ce chiffre est purement indicatif

Intensité maximale de l'aide: Jusqu'à 100 % des dépenses éligibles

Date de la mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 juin 2007

Objectif de l'aide:

1) protection de l'environnement;

2) conservation du patrimoine;

3) culture.

Référence: règlement (CE) no 1/2004 du 23 décembre 2003, article 5, paragraphes 1 et 2.

Coûts éligibles couverts par le régime d'aides: dépenses liées à des actions de conservation d'éléments non productifs des exploitations agricoles, à savoir des ouvrages présentant un intérêt historique ou archéologique, ou des éléments traditionnels du paysage rural; dépenses destinées à compenser le travail fourni par l'exploitant agricole, les membres de sa famille ou des travailleurs dépendant de lui, dans la limite de 10 000 euros par an

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Le régime d'aides vise la conservation ainsi que la valorisation du paysage et du patrimoine immobilier rural des exploitations actives dans la production, la transformation et/ou la commercialisation des produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Veneto Giunta Regionale Direzione Politiche Agroambientali e Servizi per l'Agricoltura Via Torino 110, I-30174 Mestre (VE)

Adresse du site web: http://www.consiglioveneto.it/leggi/2003/03lr0040.html/

Numéro de l'aide: XA No 39/04

État membre: Italie

Région: Vénétie

Intitulé du régime d'aide ou nom de la société bénéficiaire d'une aide individuelle: Aides au remembrement

Base juridique: Legge Regionale 12 Dicembre 2003, n. 40 Titolo VIII Capo I art. 31. «Nuove norme per gli interventi in agricoltura» e successive modifiche ed integrazioni. Il testo coordinato della legge è pubblicato sul Bollettino Ufficiale della Regione del Veneto n. 40 del 13.4.2004

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le budget annuel du régime d'aides est défini par la loi de finances adoptée chaque année par le Conseil régional. On peut estimer que l'enveloppe budgétaire annuelle du régime d'aides pourrait s'élever à 150 000,00 euros. Ce chiffre est purement indicatif

Intensité maximale de l'aide: Jusqu'à 100 % des dépenses éligibles

Date de la mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 juin 2007

Objectif de l'aide:

1) création d'emplois;

2) développement sectoriel.

Référence: règlement (CE) no 1/2004 du 23 décembre 2003, article 12.

Coûts éligibles couverts par le régime d'aides: Dépenses liées à la planification et à la gestion des programmes de remembrement menés par des organismes publics ou des coopératives d'amélioration foncière; dépenses à caractère technique, frais d'actes, frais administratifs et droits d'enregistrement supportés par les exploitations agricoles dans les zones concernées par les programmes de remembrement

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Le régime d'aides concerne les actions de remembrement impliquant des exploitations agricoles actives dans la production, la transformation et/ou la commercialisation des produits agricoles visés à l'annexe I du traité

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Veneto Giunta Regionale Direzione Politiche Agroambientali e Servizi per l'Agricoltura Via Torino 110, I-30174 Mestre (VE)

Adresse du site web: http://www.consiglioveneto.it/leggi/2003/03lr0040.html/

Numéro de l'aide: XA-40/04

État membre: Italie

Région: Vénétie

Intitulé du régime d'aide ou nom de la société bénéficiaire d'une aide individuelle: Aides à la constitution et au lancement des organisations de producteurs

Base juridique: Legge Regionale 12 Dicembre 2003, n. 40 Titolo XI Capo I art. 48. «Nuove norme per gli interventi in agricoltura» e successive modifiche ed integrazioni. Il testo coordinato della legge è pubblicato sul Bollettino Ufficiale della Regione del Veneto n. 40 del 13.4.2004

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant annuel total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le budget annuel du régime d'aides est défini par la loi de finances adoptée chaque année par le Conseil régional. On peut estimer que l'enveloppe budgétaire annuelle du régime d'aides pourrait s'élever à 500 000,00 euros. Ce chiffre est purement indicatif

Intensité maximale de l'aide: Jusqu'à 100 % des dépenses éligibles au titre de la première année d'activité de l'organisation de producteurs, jusqu'à 80 % des dépenses éligibles au titre de la deuxième année, jusqu'à 60 % des dépenses éligibles au titre de la troisième année, jusqu'à 40 % des dépenses éligibles au titre de la quatrième année et jusqu'à 20 % des dépenses éligibles au titre de la cinquième année suivant l'enregistrement officiel de l'association de producteurs.

Date de la mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 juin 2007

Objectif de l'aide:

1) création d'emplois;

2) développement sectoriel.

Référence: règlement (CE) no 1/2004 du 23 décembre 2003, article 10.

Coûts éligibles couverts par le régime d'aides: dépenses liées à la location de locaux, à l'achat d'équipement de bureau, y compris le matériel informatique et les logiciels, les frais de personnel et les frais de fonctionnement, ainsi que les frais d'actes et les frais administratifs.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Le régime d'aide à la constitution et à la mise en route des organisations de producteurs concerne les secteurs qui ne bénéficient pas de ce type de soutien dans le cadre de l'organisation commune de marché.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Veneto Giunta Regionale Direzione Politiche Agroambientali e Servizi per l'Agricoltura Via Torino 110, I-30174 Mestre (VE)

Adresse du site web: http://www.consiglioveneto.it/leggi/2003/03lr0040.html/

Numéro de l'aide: XA No 41/04

État membre: Italie

Région: Vénétie

Intitulé du régime d'aides ou nom de la société bénéficiaire d'une aide individuelle: Aide à l'installation des jeunes agriculteurs

Base juridique: Legge Regionale 12 Dicembre 2003, n. 40 Titolo VII Capo I art. 30. «Nuove norme per gli interventi in agricoltura» e successive modifiche ed integrazioni. Il testo coordinato della legge è pubblicato sul Bollettino Ufficiale della Regione del Veneto n. 40 del 13.4.2004

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le budget annuel du régime d'aides est défini par la loi de finances adoptée chaque année par le Conseil régional. Il est permis de penser que l'enveloppe budgétaire annuelle du régime d'aides pourrait s'élever à 700 000 euros. Ce chiffre est purement indicatif

Intensité maximale de l'aide: 25 000 euros pour la première installation de jeunes agriculteurs. Les aides octroyées à ce titre, éventuellement cumulées avec d'autres, accordées au titre du règlement (CE) no 1257/1999, sont plafonnées par l'article 8, paragraphe 2, dudit règlement

Date de la mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 juin 2007

Objectif de l'aide:

1) créer des emplois

2) favoriser le développement sectoriel

C'est l'article 8 du règlement (CE) no 1/2004 du 23 décembre 2003 qui est invoqué.

Coûts éligibles couverts par l'aide: l'aide est destinée à permettre la première installation des jeunes agriculteurs

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Le régime d'aides est destiné à permettre la première installation des jeunes agriculteurs dans des exploitations agricoles spécialisées dans la production, la transformation et/ou la commercialisation des produits agricoles visés à l'annexe I du traité

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Veneto Giunta Regionale Direzione Politiche Agroambientali e Servizi per l'Agricoltura Via Torino 110, I-30174 Mestre (VE)

Adresse du site internet: http://www.consiglioveneto.it/leggi/2003/03lr0040.html/

Numéro de l'aide: XA No 42/04

État membre: Italie

Région: Vénétie

Intitulé du régime d'aide ou nom de la société bénéficiaire d'une aide individuelle: Soutien à la certification des modes d'exploitation de qualité

Base juridique: Legge Regionale 12 Dicembre 2003, n. 40 Titolo XII Capo I art. 50 «Nuove norme per gli interventi in agricoltura» e successive modifiche ed integrazioni. Il testo coordinato della legge è pubblicato sul Bollettino Ufficiale della Regione del Veneto n. 40 del 13.4.2004

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant annuel total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le budget annuel du régime d'aides est défini par la loi de finances adoptée chaque année par le Conseil régional. On peut estimer que l'enveloppe budgétaire annuelle du régime d'aides pourrait s'élever à 300 000,00 euros. Ce chiffre est purement indicatif

Intensité maximale de l'aide: Jusqu'à 100 000,00 euros par bénéficiaire sur la période de trois ans

Date de la mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 juin 2007.

Objectif de l'aide:

1) création d'emplois;

2) formation;

3) développement sectoriel.

Référence: règlement (CE) no 1/2004 du 23 décembre 2003, article 13.

Coûts éligibles couverts par le régime d'aides: dépenses liées aux études de marché, à la conception et à la programmation du produit, à l'introduction de normes d'assurance qualité ou de dispositifs d'audit environnemental, à la formation du personnel, à la mise en œuvre de systèmes de contrôles effectués par des tiers ou pour leur compte en vue de la mise en place de systèmes de gestion axés sur la qualité, de systèmes de contrôle des exploitations et d'une certification par des organismes tiers agréés conformément à la réglementation en vigueur.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Le régime d'aides concerne des actions de soutien à la mise en place et à la certification de systèmes axés sur la gestion de la qualité et l'assurance qualité ainsi que de systèmes de gestion axés sur l'autocontrôle sanitaire et fondés sur l'analyse des risques et des points critiques par les exploitations actives dans la production, la transformation et/ou la commercialisation des produits agricoles visés à l'annexe I du traité.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Veneto Giunta Regionale Direzione Politiche Agroambientali e Servizi per l'Agricoltura Via Torino 110, I-30174 Mestre (VE)

Adresse du site web: http://www.consiglioveneto.it/leggi/2003/03lr0040html

Numéro de l'aide: XA No 43/04

État membre: Italie

Région: Vénétie

Intitulé du régime d'aide ou nom de la société bénéficiaire d'une aide individuelle: Aides en faveur du paiement de primes d'assurance et de la souscription de polices d'assurance multirisque

Base juridique: Legge Regionale 12 Dicembre 2003, n. 40 Titolo XVI Capo II art. 63. «Nuove norme per gli interventi in agricoltura», y compris les modifications et ajouts successifs qui y ont été apportés. Le texte consolidé de la loi est publié dans le Bollettino Ufficiale della Regione del Veneto, no 40, du 13.4.2004

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant annuel total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le budget annuel du régime d'aides est défini par la loi de finances adoptée chaque année par le Conseil régional. On peut estimer que l'enveloppe budgétaire annuelle du régime d'aides pourrait s'élever à 300 000,00 euros. Ce chiffre est purement indicatif

Intensité maximale de l'aide: Jusqu'à 50 % des dépenses effectuées par les exploitations agricoles pour le paiement de leurs primes d'assurances

Date de la mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 juin 2007

Objectif de l'aide:

1) création d'emplois;

2) développement sectoriel.

Référence: règlement (CE) no 1/2004 du 23 décembre 2003, article 11.

Coûts éligibles couverts par le régime d'aides: dépenses liées au paiement des primes d'assurances relatives à la couverture des risques de sinistres affectant la production agricole et les moyens de production qui découlent de conditions atmosphériques défavorables assimilables à des catastrophes naturelles; dépenses liées au paiement des primes d'assurances relatives à la couverture, outre des pertes découlant de conditions atmosphériques défavorables assimilables à des catastrophes naturelles, des risques découlant d'autres types de conditions atmosphériques défavorables, d'épizooties ou de phytopathologies.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Le régime d'aides concerne des actions de gestion des risques au sein d'exploitations actives dans la production des produits agricoles visés à l'annexe I du traité

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Veneto Giunta Regionale Direzione Politiche Agroambientali e Servizi per l'Agricoltura Via Torino 110, I-30174 Mestre (VE)

Adresse du site web: http://www.consiglioveneto.it/leggi/2003/03lr0040.html/

Numéro de l'aide: XA no 44/04

État membre: Italie

Région: Vénétie

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire d'une aide individuelle: Promotion des systèmes de traçabilité

Base juridique: Legge Regionale 12 Dicembre 2003, n. 40 Titolo XII Capo I art. 51 «Nuove norme per gli interventi in agricoltura» et ses modifications ultérieures. Le texte consolidé de la loi est publié dans le Bollettino Ufficiale della Regione del Veneto no 40 du 13 avril 2004

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le budget annuel du régime d'aides est défini par la loi de finances adoptée chaque année par le Conseil régional. Il est permis de penser que l'enveloppe budgétaire annuelle du régime d'aides pourrait s'élever à 300 000 euros. Ce chiffre est purement indicatif

Intensité maximale de l'aide: Jusqu'à 100 000 euros par bénéficiaire pour une durée de trois ans

Date de la mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2004.

À compter de la date d'application des dispositions prévues par l'article 18 du règlement (CE) no 178/2002 du 28 janvier 2002, les aides ne sont plus octroyées

Objectif de l'aide:

1) emploi

2) formation

3) développement sectoriel

Il est fait référence à l'article 13 du règlement (CE) no 1/2004 du 23 décembre 2003.

Coûts admissibles couverts par le régime d'aides: dépenses liées aux recherches de marché, à la formation du personnel, aux contrôles effectués par des organismes de certification et de contrôle conformément aux normes nationales et internationales en vigueur

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Le régime vise à promouvoir la conception, l'application et la certification de systèmes de traçabilité mis en place par des entreprises spécialisées dans la production, la transformation et/ou la commercialisation des produits agricoles visés à l'annexe I du traité

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Veneto Giunta Regionale Direzione Politiche Agroambientali e Servizi per l'Agricoltura Via Torino 110, I-30174 Mestre (VE)

Adresse du site internet: http://www.consiglioveneto.it/leggi/2003/03lr0040html/

Numéro de l'aide: XA No 45/04

État membre: Italie

Région: Vénétie

Intitulé du régime d'aide ou nom de la société bénéficiaire d'une aide individuelle: Valorisation du patrimoine immobilier rural

Base juridique: Legge Regionale 12 Dicembre 2003, n. 40 .Titolo IX. Capo II art. 39. «Nuove norme per gli interventi in agricoltura» e successive modifiche ed integrazioni. Il testo coordinato della legge è pubblicato sul Bollettino Ufficiale della Regione del Veneto n. 40 del 13/04/2004

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le budget annuel du régime d'aides est défini par la loi de finances adoptée chaque année par le Conseil régional. Il est permis de penser que l'enveloppe budgétaire annuelle du régime d'aides pourrait s'élever à 200 000 euros. Ce chiffre est purement indicatif

Intensité maximale de l'aide:

1. 60 % des dépenses éligibles;

2. 75 % des dépenses éligibles dans les zones défavorisées;

3. le montant de l'aide peut s'élever à 100 % des dépenses additionnelles concernant les opérations de valorisation, réalisées au moyen de matériaux traditionnels, nécessaires pour préserver les caractéristiques architecturales des constructions

Date de la mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 juin 2007

Objectif de l'aide:

1) protéger l'environnement;

2) conserver le patrimoine;

3) limiter l'utilisation de sol;

4) réduire la consommation d'énergie.

Il est fait référence à l'article 5, paragraphes 1 et 3 du règlement (CE) no 1/2004 du 23 décembre 2003.

Coûts éligibles couverts par l'aide: dépenses liées aux interventions sur les constructions rurales faisant partie de l'actif productif des exploitations agricoles, à condition que lesdites interventions n'entraînent pas une augmentation de la capacité productive des exploitations

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Le régime d'aides vise la conservation ainsi que la valorisation du paysage et du patrimoine immobilier rural des exploitations spécialisées dans la production, la transformation et/ou la commercialisation des produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Veneto Giunta Regionale Direzione Politiche Agroambientali e Servizi per l'Agricoltura Via Torino 110, I-30174 Mestre (VE)

Adresse du site internet: http://www.consiglioveneto.it/leggi/2003/03lr0040.html/

Numéro de l'aide: XA No 46/04

État membre: Italie

Région: Trentin Haut Adige — Province autonome de Bolzano

Intitulé du régime d'aides: Aides destinées à favoriser la mise en place de systèmes de garantie de la qualité et de la traçabilité des produits agricoles

Base juridique: Legge Provinciale del 14 dicembre 1999, n. 10

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: 100 000 euros, le montant maximal étant fixé à 100 000 euros par bénéficiaire pour une période de trois ans

Intensité maximale de l'aide: 80 % des dépenses éligibles

Date de la mise en œuvre: 10 jours après la date d'envoi de la synthèse à la Commission européenne

Durée du régime d'aides: Durée du programme Leader +

Objectif de l'aide:

— Le développement de produits de qualité et la mise en place de systèmes de garantie de la qualité.

— Le développement de procédures de traçabilité.

— Le développement et la mise en place de procédures de contrôle

Secteur économique concerné: La production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles d'origine animale

Nom et adresse de l'autorité responsable: Provincia Autonoma di Bolzano — Ripartizione Agricoltura

Adresse du site web: www.provincia.bz.it/agricoltura

Numéro de l'aide: XA No 47/04

État membre: Italie

Région: Province autonome de Bolzano

Intitulé du régime d'aides ou nom de la société bénéficiaire d'une aide individuelle: Aide à la première installation des jeunes agriculteurs

Base juridique: Legge provinciale della Provincia autonoma di Bolzano del 14.12.1998, n. 11, art. 4, lettera r: «Disposizioni relative all'incentivazione in agricoltura» e successive modifiche ed integrazioni. Il testo della legge è pubblicato sul Bollettino Ufficiale del Trentino-Alto Adige del 29.12.1998, n.54

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: À titre indicatif, le montant annuel global des aides s'élève à 4 000 000 d'euros.

Le montant exact des aides est défini chaque année par la Giunta provinciale (le Conseil régional) de la Province autonome de Bolzano, dans le cadre de la loi de finances

Intensité maximale de l'aide: Aide unique de 30 000 euros versée pour la première installation

Date de la mise en œuvre: Octobre 2004

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Le régime d'aides reste en vigueur jusqu'à sa révocation

Objectif de l'aide:

a) Favoriser l'insertion des jeunes agriculteurs dans le monde agricole.

b) Favoriser le développement du secteur agricole.

c) Limiter l'émigration qui frappe les zones rurales.

Les dispositions appliquées sont celles de l'article 8 du règlement (CE) no 1/2004 du 23 décembre 2003.

Coûts éligibles couverts par l'aide: l'aide est destinée à permettre la première installation des jeunes agriculteurs

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Le régime d'aides concerne surtout la production et, dans une moindre mesure, la transformation et la commercialisation des produits agricoles.

Sous-secteurs concernés

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Provincia Autonoma di Bolzano Giunta provinciale Ripartizione agricoltura Via Brennero 6 39100 I-Bolzano (BZ)

Adresse du site web: http://www.provincia.bz.it/agricoltura/dema/dema_list_I.asp?CATE_ID=6464/