P6_TA(2006)0013
Mesures restrictives à l'encontre de personnes suspectes de participation à
l'assassinat de Rafiq Hariri *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil instituant
certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes suspectes de partici-
pation à l'assassinat de l'ancien Premier ministre libanais Rafiq Hariri (COM(2005)0614 —
15098/2005 — C6-0434/2005 — 2005/0234(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0614) (1),
— vu le projet du Conseil (15098/2005),
— vu la position commune 2005/888/PESC (2) du Conseil,
— vu les articles 60 et 301 du traité CE,
— vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0434/2005),
— vu l'article 51 de son règlement,— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
(A6-0003/2006);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250,
paragraphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposi-
tion de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Visa 1 bis (nouveau)
vu les lignes directrices concernant la mise en œuvre et
l'évaluation de mesures restrictives (sanctions) dans le cadrede la politique étrangère et de sécurité commune de l'UEadoptées par le Conseil le 12 décembre 2005,24.11.2006 C 287 E/161 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 18 janvier 2006FR
(1) Non encore publiée au JO.
(2) JO L 327 du 14.12.2005, p. 26.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 2
Article 2, paragraphes 1 et 2
1. Tous les fonds et ressources économiques appartenant à,
en possession de, détenus ou contrôlés par les personnesphysiques ou morales, les entités ou les organismes recensésdans la liste de l'annexe I sont gelés.1. Tous les fonds et ressources économiques appartenant à,
en possession de, détenus ou contrôlés par les personnesphysiques ou morales, les entités ou les organismes recensésdans la liste établie par la Commission conformément à l'ar-
ticle 8 sont gelés.
2. Ces fonds ou ressources économiques ne doivent pas
être mis, ni directement ni indirectement, à la disposition despersonnes physiques ou morales, des entités ou organismesrecensés dans la liste de l'annexe I , ni utilisés au bénéfice de
ceux-ci.2. Ces fonds ou ressources économiques ne doivent pas
être mis, ni directement ni indirectement, à la disposition despersonnes physiques ou morales, des entités ou organismesénumérés dans la liste établie par la Commission conformé-
ment à l'article 8 , ni utilisés au bénéfice de ceux-ci.
Amendement 3
Article 8, paragraphe 1
1. La Commission est habilitée: 1. La Commission est habilitée, après consultation du
Parlement européen :
a) à modifier l'annexe I sur la base de décisions du Comité
des sanctions, et;a) à établir et à modifier ,sur la base de décisions du Comité
des sanctions, une liste de personnes physiques ou
morales, d'entités ou d'organismes visés à l'article 2,dont les fonds et les ressources économiques doivent êtregelés, et à corriger la liste en cas d'erreur prouvée, et
b) à modifier l'annexe IIsur la base des informations fournies
par les États membres.b) à modifier l'annexe sur la base des informations fournies
par les États membres.
L'établissement et la modification de la liste visée au
point a), font l'objet d'une information préalable par la
Commission, sur une base confidentielle, de la commis-sion du Parlement européen compétente pour les libertésciviles, la justice et les affaires intérieures et de cellecompétente pour le développement.
Amendement 4
Annexe I
Cette annexe est supprimée.24.11.2006 C 287 E/162 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 18 janvier 2006FR