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Bruxelles, le 1.10.2007

COM(2007) 543 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Rapport annuel de la Commission européenne au Parlement européen sur le fonctionnement du système des écoles européennes – exercice 2006 {SEC(2007) 1199}

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 3

2. Évolutions importantes durant l’année 2006 3

2.1. Aperçu de la situation actuelle dans les écoles européennes 3

2.1.1. Surpopulation continue à Bruxelles 4

2.1.2. Retards supplémentaires à Luxembourg 4

2.1.3. Autres écoles - nombreux problèmes de surpopulation 5

2.2. Domaines problématiques 6

3. Budget et réforme financière 7

3.1. Budget 2006 7

3.2. Le nouveau règlement financier 7

3.3. Décision sur le budget 2007 7

3.4. Gel d’une partie de la contribution au BSG pour 2006 8

4. Gouvernance 8

4.1. Conférence de Noordwijk et réunion ministérielle 8

4.1.1. Résultats de la réunion ministérielle: ouverture et renforcement du système scolaire européen 9

4.2. Création de l’Autorité centrale des inscriptions 9

4.3. Communication, information et dialogue 10

4.4. Étude: le rapport Van Dijk relatif à quatre petites écoles 11

4.5. Agrément 11

5. Défis futurs pour 2007 et au-delà 12

5.1. Suivi de la réunion ministérielle 12

5.2. Ouverture de l'école de Berkendael/Laeken à Bruxelles 12

5.3. Obligations des États membres 13

ANNEXE 1

ANNEXE 2

ANNEXE 3

1. INTRODUCTION

LE PRÉSENT RAPPORT EST ESSENTIELLEMENT CONSACRÉ AUX GRANDS ÉVÉNEMENTS ET AUX PRINCIPALES ÉVOLUTIONS AYANT EU UNE INCIDENCE SUR LE SYSTÈME DES ÉCOLES EUROPÉENNES DURANT L’ANNÉE 2006, AINSI QU'AU RÔLE JOUÉ PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE AU COURS DE CETTE PÉRIODE.

L’année 2006 a été le théâtre d’évolutions prometteuses pour l'avenir du système. La grande conférence de haut niveau organisée au printemps 2006 à Noordwijk a marqué une étape décisive dans le processus de réforme en cours à différents niveaux. Elle a été suivie en fin d’année par une réunion ministérielle informelle, lors de laquelle le débat sur l’avenir des écoles a été porté à un haut niveau politique. Le Conseil supérieur est à présent chargé de la délicate tâche qui consiste à traduire les intentions politiques en actions concrètes.

Toutefois, la vie quotidienne dans certaines écoles reste très difficile en raison de la surpopulation et parce que les responsables politiques de certains pays d'accueil rechignent à prendre les mesures d'urgence requises et à effectuer les investissements qui s’imposent dans les infrastructures ou, dans les pires des cas, dans la fourniture proprement dite d’infrastructures appropriées.

Globalement, la Commission s’inquiète de voir un certain nombre d’États membres faillir aux obligations qui leur incombent en tant qu'hôtes des institutions et écoles européennes, en ce qui concerne tant la fourniture d'infrastructures que le détachement d’enseignants. Cette situation a pour conséquence directe une grave détérioration des conditions d’enseignement et de la qualité de la vie des élèves et du personnel de ces écoles au quotidien.

La combinaison de ces deux problèmes met effectivement en péril les perspectives à long terme des écoles européennes. La Commission est tout à fait consciente du fait que certains membres du personnel recherchent d’autres formules d'enseignement pour leurs enfants, souvent à regret, parce que le système des écoles européennes ne peut leur proposer de solution satisfaisante. Le problème de la surpopulation doit être pris très au sérieux par toutes les parties intéressées et la Commission continuera d'insister auprès des pays d'accueil concernés pour qu’ils remplissent leurs obligations.

2. Évolutions importantes durant l’année 2006

2.1. Aperçu de la situation actuelle dans les écoles européennes

Les écoles européennes sont restées une solution privilégiée pour de nombreux parents et élèves, le nombre total d'élèves ayant atteint 20 582, répartis dans les treize écoles. Elles revêtent une importance cruciale pour le personnel temporaire, dont les enfants devront poursuivre leur éducation dans leur langue maternelle lorsqu'ils retourneront dans leur pays d'origine. Le système des écoles européennes doit sans cesse accroître la diversité de son offre et répondre à des exigences toujours plus nombreuses, notamment en vue de l’adhésion de deux nouveaux États membres, à savoir la Bulgarie et la Roumanie, en janvier 2007. Des informations statistiques détaillées sont fournies dans le rapport annuel du Secrétaire général[1].

2.1.1. Surpopulation continue à Bruxelles

Conformément à la politique d’inscription restrictive adoptée pour la période 2006/2007, les nouveaux inscrits ont été orientés vers la seule école disposant encore d’un certain nombre de places libres, à savoir celle d'Uccle. Un grand nombre de familles ont ainsi renoncé à inscrire leurs enfants à Uccle en raison de la durée inacceptable des trajets que les enfants auraient eu à effectuer pour s'y rendre. Les trois écoles existantes de Bruxelles sont désormais toutes arrivées à saturation. Elles ont largement dépassé leur capacité nominale, au détriment des conditions de vie des élèves au quotidien. En avril 2006, le Conseil supérieur a déterminé les sections linguistiques qui seront proposées à Laeken lorsque l'école ouvrira ses portes en 2009[2]. La Commission a demandé à plusieurs reprises aux autorités belges de fournir un site transitoire proche de Laeken afin que l’école soit opérationnelle au début de l'année scolaire 2007. En juillet, l’État belge a proposé une seule option: le site de Berkendael, situé de l'autre côté de la ville, au sud de Bruxelles. La Commission et les représentants des parents d’élèves ont estimé qu’en tant que site de substitution temporaire au site de Laeken, situé au nord, cette proposition était très insatisfaisante et incohérente, et risquait d'aboutir à la même situation que lors de l'exercice d'inscriptions 2006/2007, qui avait déjà incité de nombreuses familles à abandonner le système des écoles européennes.

Durant l’automne 2006, le Conseil supérieur s’est rallié à l’avis de la Commission et a exigé à trois reprises que les autorités belges proposent un site transitoire supplémentaire. À son grand regret, aucune proposition supplémentaire n’a été présentée. En novembre 2006, le Conseil supérieur a donc été forcé de prendre une décision face à la nécessité absolue de disposer de places libres pour les nouvelles inscriptions en septembre 2007. La Commission a fait une déclaration exposant sa position[3].

2.1.2. Retards supplémentaires à Luxembourg

Les locaux de l’école de Luxembourg I sont toujours surpeuplés, notamment au niveau secondaire, avec 2 134 élèves inscrits dans onze sections et malgré le transfert progressif des classes primaires de huit sections vers la deuxième école. Un bâtiment permanent destiné à accueillir l’école de Luxembourg II est toujours requis d'urgence. Les autorités luxembourgeoises ont indiqué durant l’année 2006 que le nouveau bâtiment ne serait disponible qu'en 2011. La Commission reste très inquiète face à ces retards et a abordé la question avec le Premier ministre, en soulignant la nécessité d'agir sans plus attendre.

L’examen de la décision relative à la répartition des élèves entre Luxembourg I et II prise par le Conseil supérieur en 2003 s’est poursuivi durant l’année et une table ronde a été organisée en janvier 2007 à l’initiative des associations de parents et du comité local du personnel en présence de toutes les parties concernées. L’emplacement de la deuxième école (Bertrange-Mamer) et la répartition des élèves entre les deux écoles ont été abordés durant cette réunion.

Un appel d’offres a été lancé avec succès pour la gestion de la cantine et de la cafétéria, qui sont aujourd’hui opérationnelles.

2.1.3. Autres écoles - nombreux problèmes de surpopulation

Varèse

À Varèse, le problème de surpopulation a persisté et il est extrêmement décevant que les besoins réels de l’école en matière d’infrastructures supplémentaires n’aient pas été satisfaits. La Commission a écrit au gouvernement italien durant l’année afin de demander un financement d'urgence et a récemment abordé une nouvelle fois la question avec le ministre responsable. Elle attend à présent une réponse.

Une procédure visant à transférer la gestion de la cantine à une société coopérative de parents d’élèves créée à l’initiative du comité local du personnel du centre commun de recherche à Ispra est prévue pour 2007-2008. Les modalités de ce transfert doivent être approuvées par le conseil d’administration de l’école durant le premier semestre 2007.

Francfort

La population de l’école est en constante augmentation (7 % en 2006) en raison de la présence de la Banque centrale européenne (BCE), qui est à l’origine d’un afflux d’élèves. Certaines améliorations ont été apportées au site actuel afin de répondre aux besoins des nouvelles classes maternelles, mais la capacité maximale de l’école est pratiquement atteinte. La BCE prévoit de déménager dans de nouveaux locaux sur le site actuel de Großmarkthalle à Francfort, ce qui aura une incidence sur les futures décisions concernant l’école.

Alicante

En 2006, l'école d'Alicante a vu ses premiers candidats au baccalauréat décrocher leur diplôme avec un taux de réussite de 97,7 %. Les autorités espagnoles ont approuvé une nouvelle loi qui doit encore entrer en vigueur et qui supprimera le test de sélection obligatoire (selectividad) pour les élèves issus de systèmes étrangers souhaitant accéder à l'enseignement supérieur en Espagne.

La proportion d'enfants de membres du personnel de l'UE dans l'école européenne d'Alicante a légèrement augmenté l'année dernière (36,8 %), mais reste loin des 50 % requis[4].

Munich

Des travaux ont été entrepris durant l’année afin d’améliorer la situation de surpopulation dans les bâtiments de la section maternelle, mais des problèmes de place subsistent. Les autorités allemandes ont prévu de réaliser d'autres travaux de construction demandés par l’école sur le site existant, mais un nouveau site devra être recherché à l'avenir pour répondre aux besoins de l'école européenne.

Bergen, Culham, Mol et Karlsruhe

Ces quatre écoles ont fait l’objet d’une étude externe, le «rapport Van Dijk», effectuée durant la période 2005-2006 à la demande de la Commission afin d’examiner les perspectives à long terme de ces écoles. Le rapport recommande la fermeture progressive de l’école de Culham, qui n’aura plus de raison d’être après le déménagement du Joint European Torus (JET) à Cadarache en France, qui est prévu pour 2016.

Les écoles de Bergen, Mol et Karlsruhe accueillent les enfants du personnel des centres communs de recherche (tout comme l’école de Varèse) et le rapport présente plusieurs propositions en faveur d'une gestion efficace et rentable de ces écoles, recommandations qui sont soutenues par la Commission. Toutefois, cette dernière n'est pas d'accord avec la suppression de la section linguistique des pays d'accueil proposée par l’étude.

2.2. Domaines problématiques

La Commission est très inquiète de voir un certain nombre d’États membres faillir aux obligations qui leur incombent en tant qu'hôtes des institutions en ce qui concerne la fourniture d'infrastructures appropriées permettant aux écoles européennes de fonctionner correctement. Plusieurs problèmes se posent, le plus évident étant celui de la fourniture d’infrastructures appropriées en temps utile, qui se révèle être crucial en Belgique, mais aussi au Luxembourg et en Italie.

Des difficultés sont cependant également rencontrées dans d'autres domaines. La Commission européenne a introduit auprès des autorités belges une demande formelle de règlement de leur dette envers le système, dont une partie remonte à 1995.

La Commission trouve en outre très préoccupant le nombre de postes d'enseignants détachés n'ayant pas été pourvus par certains États membres. Ces postes vacants doivent ainsi être attribués à des enseignants à temps partiel recrutés localement et payés sur la partie du budget financée par l’UE, et donc en marge de la contribution légitime des États membres au budget. En outre, la Commission déplore que certains enseignants soient détachés au mépris le plus total des dates officielles fixées pour le début de l'année scolaire, ce qui complique l’intégration des enseignants et la rentrée des élèves qui commencent leur année sans enseignants désignés. La Commission a porté ce problème à l’attention du Secrétaire général des écoles européennes et adressé plusieurs lettres formelles aux autorités nationales de certains des États membres concernés.

3. Budget et réforme financière

3.1. Budget 2006

Pour 2006, la contribution initialement affectée aux écoles européennes par l'autorité budgétaire de l'UE se chiffrait à 127,126 millions EUR. La répartition la plus récente des différentes contributions au budget total se présente comme suit:

- 56 % pour le budget de l'UE;

- 22,5 % pour les États membres;

- 6,5 % pour l’OEB[5];

- le reste provenant des minervals des élèves des catégories II et III et d’autres sources.

Les écoles européennes ont reçu la totalité de la contribution allouée en 2006 et ont clôturé leur budget annuel sur un excédent d’environ 12,2 millions EUR.

La partie du budget affectée aux enfants à besoins spécifiques a augmenté de 24 % au cours des deux dernières années. La Commission a insisté pour que le rapport annuel sur ce sujet comprenne une analyse de la situation plus axée sur l'aspect qualitatif afin d'obtenir des résultats solides sur la base desquels de futures améliorations pourront être apportées. Malgré tous les efforts consentis, il n’est pas toujours possible d’intégrer les élèves ayant de graves difficultés d’apprentissage. Les familles doivent dans ce cas trouver une autre solution, ce qui s'avère plus difficile lorsque leur langue maternelle n’est pas celle du pays d’accueil.

3.2. Le nouveau règlement financier

La Commission a été étroitement associée aux préparatifs liés au nouveau règlement financier pour les écoles européennes, qu’elle a également soutenus activement. Ce nouveau règlement s'inspire fortement des règles déjà en place pour les institutions, qui ont été adaptées aux spécificités du système des écoles européennes. La Commission s’est félicitée de l’adoption (à l’unanimité moins l’abstention de l'Autriche) de ce nouveau règlement financier durant l'année 2006. Les nouvelles règles sont pour l'essentiel entrées en vigueur le 1er janvier 2007. Les aspects relatifs à la fonction d'audit ainsi que les règles en matière de marchés publics seront mis en œuvre progressivement, respectivement le 1er juillet 2007 et le 1er janvier 2008.

3.3. Décision sur le budget 2007

Pour 2007, la Commission et le Bureau du Secrétaire général (BSG) ont décidé de procéder à une analyse approfondie des facteurs expliquant la sous-utilisation récurrente des crédits et les excédents budgétaires des derniers exercices. Cette situation a conduit la Commission à demander pour 2007 une contribution similaire à celle de 2006, soit 127,13 millions EUR pour les écoles existantes et le BSG et 2,54 millions EUR pour la future école de Bruxelles IV sur le site transitoire de Berkendael.

3.4. Gel d’une partie de la contribution au BSG pour 2006

Le budget de l’UE contribue pour 80 % aux crédits alloués au BSG. En décembre 2005, l'autorité budgétaire a décidé de geler, en 2006, 25 % de cette contribution afin d’encourager le BSG à:

- trouver des solutions au problème de la surpopulation des écoles européennes;

- améliorer la gouvernance et la gestion de ces écoles.

La Commission a communiqué cette décision au Secrétaire général et proposé que ses services aident le BSG à prendre les mesures voulues et organisent les contacts avec le Parlement européen.

En mai 2006, la Commission et le Parlement ont estimé que les mesures demandées avaient été prises et le Parlement a donc libéré 15 % de la contribution. Par la suite, la coopération du BSG aux travaux de révision du règlement financier de la Commission a convaincu le Parlement de libérer les 10 % restants.

4. Gouvernance

La question de la gouvernance a été examinée, d’une part, globalement en rapport avec l’avenir et la réforme du système, mais aussi, d’autre part, à un niveau plus pratique, par exemple dans le cadre de la création de l’Autorité centrale des inscriptions à Bruxelles.

4.1. Conférence de Noordwijk et réunion ministérielle

Le vice-président Kallas et la ministre néerlandaise de l’enseignement Maria van der Hoeven (qui a assuré la présidence du système des écoles européennes pour la période 2005-2006) ont tous deux considéré qu'une impulsion politique était nécessaire pour amorcer un processus de réflexion sur l’avenir du système dans son ensemble. C'est dans cette optique qu'ils ont pris l'initiative d'inviter des représentants de tous les États membres à participer à une conférence organisée en mai 2006 aux Pays-Bas. Un groupe de haut niveau, auquel la Commission a participé très activement, a été mis en place afin de préparer les options à examiner lors de la conférence.

La conférence s’est tenue les 15 et 16 mai à Noordwijk, avec la participation du vice-président Kallas, de la ministre van der Hoeven et du secrétaire d’État portugais à l’éducation M. Pedreira (le Portugal a repris la présidence des écoles européennes en août 2006).

La conférence a permis de donner au débat sur l’avenir des écoles européennes un tout nouvel élan politique. À la suite de cette conférence, un groupe de haut niveau, composé de participants à la conférence, a poursuivi les travaux en préparant une réunion des ministres responsables des écoles européennes de tous les États membres.

Le vice-président Kallas, en sa qualité de membre de la Commission responsable des écoles européennes, et les 25 ministres des États membres se sont réunis le 13 novembre 2006 pour discuter du processus de réforme des écoles européennes. La réunion a débouché sur un large consensus concernant les idées essentielles grâce auxquelles le système pourra faire face aux enjeux d'une Union élargie. Il existe désormais un cadre politique clair fixant des orientations pour le lancement de la phase suivante. C’est au Conseil supérieur qu’il incombe de prendre les mesures concrètes nécessaires pour réaliser la réforme (voir annexe 2 des conclusions de la présidence).

4.1.1. Résultats de la réunion ministérielle: ouverture et renforcement du système scolaire européen

Une large majorité des ministres de l'UE et la Commission ont reconnu la nécessité de fonder le système scolaire européen sur un concept plus souple qui puisse être appliqué à l’avenir à trois types d’écoles: les écoles européennes classiques existantes[6]; les écoles nationales ou internationales dispensant un enseignement européen aux enfants des membres du personnel de l’UE là où des agences de l’UE sont sur le point d'être créées et qui sont habilitées à délivrer le baccalauréat européen (écoles du type II); et les écoles européennes établies à l'initiative et aux frais d'un État membre indépendamment de la présence d'une agence ou d'une institution de l'UE (écoles du type III).

Les écoles des types II et III chercheront à dispenser un enseignement européen sur la base d’un «programme de cours commun» comprenant dans la mesure du possible l’instruction dans la langue maternelle. Ce programme commun sera conforme aux objectifs pédagogiques définis par le système des écoles européennes ainsi qu'aux critères établis en matière d'examens et d’agrément. Des contrats d’objectifs fixant des critères pédagogiques, administratifs et financiers devraient être signés pour garantir la cohérence et la qualité du système scolaire européen, ainsi que son assujettissement à l'obligation de rendre compte.

Les participants à la réunion se sont aussi largement accordés sur la nécessité d'une réforme des aspects liés à la gouvernance visant à accorder aux écoles une plus grande autonomie, mais ont reconnu que cette autonomie accrue devait être compensée par une obligation renforcée de rendre compte au sujet des questions d'enseignement et de gestion, ainsi que concernant les questions financières.

4.2. Création de l’Autorité centrale des inscriptions

Lors de sa réunion d’avril 2006 à La Haye, le Conseil supérieur a créé une Autorité centrale des inscriptions (ACI)[7] chargée de décider des inscriptions dans les écoles européennes de Bruxelles. Le Conseil a décidé que, «afin de peupler les nouvelles sections de Bruxelles IV [...], les admissions seront strictement limitées dans les autres écoles». Cette mesure était devenue nécessaire en raison de la situation de surpopulation dans les écoles actuelles et de la décision du Conseil d’accepter Berkendael comme site transitoire et comme noyau pour l'école de Bruxelles IV (Laeken). Par conséquent, les objectifs suivants ont été fixés pour l'ACI:

1. élaborer et publier chaque année une politique claire en matière d’inscriptions garantissant que les objectifs énoncés ci-dessous seront atteints avec toute l’équité et la transparence possibles;

2. adopter les listes des élèves à inscrire dans chacune des écoles européennes de Bruxelles. Ces listes seront proposées par les directeurs des écoles;

3. veiller à l’équilibre de la répartition globale de la population scolaire, tant entre les écoles de Bruxelles qu’entre les sections linguistiques, et garantir l’utilisation optimale des ressources des écoles afin de répondre aux besoins des élèves et d’assurer la continuité pédagogique. Dans un premier temps, la politique d’inscriptions aura également pour objectif d’assurer le peuplement de Bruxelles IV;

4. garantir une place dans une école européenne de Bruxelles à tous les élèves dont les parents sont membres du personnel de l’UE et qui sollicitent leur inscription à Bruxelles;

5. garantir la scolarisation des frères et sœurs dans la même école;

6. assurer le suivi permanent de l’évolution de la population scolaire dans les diverses sections linguistiques et écoles.

La composition et les procédures détaillées de cette Autorité, ainsi que son mandat exact, ont été décidés par le Conseil supérieur lors de sa réunion d'octobre 2006. La Commission a souligné que ce processus délicat devait être mis en œuvre avec souplesse et intelligence et que la question des SWALS (Students Without A Language Section, autrement dit les élèves dépourvus de section linguistique) en proportion du nombre d'élèves de langue maternelle correspondant à celle de leur section devrait faire l’objet d’un suivi. Le Conseil supérieur a également insisté sur l’importance d’une communication et d’un dialogue clairs et directs avec les parents concernés. L’ACI a pris des décisions concernant les inscriptions à Bruxelles pour l'année scolaire 2007/2008 en fonction des objectifs susmentionnés et des décisions du Conseil supérieur. Conformément à ces décisions, les nouveaux élèves pour lesquels une section linguistique et un niveau existent à Berkendael seront inscrits dans cette école (à l’exception des frères et sœurs d’élèves déjà inscrits dans une autre école européenne de Bruxelles). Si la section linguistique et le niveau n'existent pas à Berkendael, les nouveaux élèves seront inscrits dans la mesure du possible dans l'école de leur choix.

4.3. Communication, information et dialogue

L'année ayant été riche en événements et vu le grand nombre de décisions importantes qui ont été prises par le Conseil supérieur, le directeur général de la DG ADMIN a adressé pas moins de sept courriers directs à l’ensemble des membres du personnel afin de les tenir informés. La Commission a fourni des explications ou des justifications concernant 5 dossiers en cours de traitement par le médiateur européen et 19 questions écrites et orales formelles ont été formulées par le Parlement européen. Le président Barroso a abordé le thème des écoles européennes avec différents chefs d’État et le vice-président Kallas a débattu la question avec le Parlement à plusieurs occasions, ainsi qu'avec les représentants du personnel et une série de parties prenantes. Les services de la Commission ont rencontré régulièrement les associations de parents d'élèves et le comité local du personnel afin d'assurer un dialogue clair et direct.

Compte tenu de l’approche négative adoptée par le pays accueillant le plus grand nombre d’écoles, la Commission a insisté, lors de la réunion du Conseil supérieur de novembre, pour qu’une lettre soit adressée aux autorités belges afin de demander une réunion. Cette réunion serait l'occasion pour la Belgique d'expliquer, dans le cadre d'un dialogue direct avec des familles issues des institutions à Bruxelles, sa position sur son attitude décevante en ce qui concerne le site transitoire. Cette lettre a été envoyée par la présidence en novembre. Malheureusement, le Conseil supérieur, et la Commission en particulier, attend toujours une réponse.

4.4. Étude: le rapport Van Dijk relatif à quatre petites écoles

Le rapport «Van Dijk» relatif à quatre petites écoles situées à Bergen, Culham, Mol et Karlsruhe a été présenté par le consultant externe en 2006 (voir section 2.1.3 « Autres écoles »). Le Conseil supérieur a examiné cette étude à deux reprises en 2007 et a décidé que l’école de Culham serait progressivement fermée sur une période de sept ans. Les écoles de Bergen, Mol et Karlsruhe seront maintenues en tant qu'écoles européennes classiques.

4.5. Agrément

Le Conseil supérieur a décidé, avec le plein appui de la Commission, d’agréer l’enseignement dispensé dans les écoles de Parme en Italie et de Dunshaughlin en Irlande, et une convention d’agrément et de coopération devrait être signée en 2007 avec les autorités compétentes de ces deux écoles. La Commission soutient pleinement cette procédure. Les enfants des membres du personnel de l'Autorité européenne de sécurité des aliments à Parme et de la Commission (DG SANCO) à Grange pourront ainsi bénéficier d'un enseignement européen conforme à celui dispensé dans le cadre du système des écoles européennes; au stade actuel, ces écoles ne sont pas encore habilitées à délivrer le baccalauréat européen (agrément jusqu’à la 5ème année du niveau secondaire). Le Conseil supérieur a également décidé d’approuver la première étape de la procédure en vue d’une future demande d'agrément de la part de l'école d'Héraklion en Grèce, située à proximité de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information.

5. Défis futurs pour 2007 et au-delà

5.1. Suivi de la réunion ministérielle

Le Conseil supérieur met aujourd’hui à exécution les instructions présentées dans les conclusions de la présidence[8] à la suite de la réunion ministérielle informelle et propose d'examiner une stratégie visant à faire progresser le processus de réforme au niveau pratique. Cette stratégie consiste à faire des propositions afin d’améliorer la gouvernance conformément aux lignes directrices convenues et à déléguer ainsi davantage de compétences décisionnelles, y compris dans le domaine financier, aux directions des écoles, transfert qui serait équilibré par une obligation accrue de rendre compte, ainsi qu’à réformer la structure de gouvernance pour atteindre les objectifs fixés en matière de gouvernance dans les écoles et en général.

La stratégie proposée consiste également à aller de l'avant en ce qui concerne l'ouverture du système des écoles européennes et à analyser les actions et la mise en œuvre concrète ayant trait aux écoles du type II et à prendre les mesures nécessaires pour leur amélioration et leur développement.

En outre, le baccalauréat européen doit être amélioré afin de répondre aux normes internationales, notamment en ce qui concerne l'organisation, l'administration et l'assurance qualité, en commençant par une évaluation d'expert externe qui sera lancée par le Secrétaire général.

Un groupe de travail examinera la question du partage des coûts liés au détachement d’enseignants par les États membres dans les écoles européennes classiques. Le Conseil supérieur étudiera par conséquent les mesures nécessaires pour garantir une juste répartition entre les États membres des coûts liés au détachement d’enseignants.

En ce qui concerne le projet pilote relatif aux écoles du type III, il conviendrait de progresser en élaborant un cadre de référence auquel seraient associées au maximum dix écoles. Les projets pilotes devraient de préférence débuter durant l’année scolaire 2007/2008. Ils seront contrôlés par le Conseil supérieur et feront l'objet d'une évaluation tous les deux ans.

5.2. Ouverture de l'école de Berkendael/Laeken à Bruxelles

Le Conseil supérieur regrette d’avoir été forcé d’accepter l’école transitoire de Berkendael, les autorités belges ayant refusé de coopérer et de fournir un site transitoire répondant aux critères géographiques nécessaires. La Commission ne conteste pas que l'école elle-même est hébergée dans un bâtiment adéquat, mais elle continue de soulever la question de son emplacement et des conséquences de ce dernier pour les familles.

À la suite de la décision que le Conseil supérieur s'est vu contraint de prendre fin 2006, l’école de Berkendael a ouvert ses portes aux nouveaux élèves en septembre 2007. Par conséquent, il est aujourd’hui urgent que les altérations structurelles nécessaires soient apportées rapidement et que le directeur nouvellement nommé s’attèle sans délai à la préparation de l'école en vue de l'arrivée des nouveaux élèves. Les directeurs actuels à Bruxelles ont joué un rôle constructif et crucial dans les discussions préparatoires. Les trois associations de parents existantes à Bruxelles apportent un soutien très apprécié à la nouvelle école dans le cadre de la mise en place du service de transport scolaire, de la gestion de la cantine et d'autres points pratiques. Conformément à la convention conclue avec le pays d'accueil, l’aménagement initial de l'école incombe aux autorités belges, qui ont là l’occasion de démontrer concrètement leur volonté politique en s'assurant que tout se passe sans accrocs.

5.3. Obligations des États membres

La Commission continuera en priorité à tenter de résoudre les problèmes liés au non-respect de certaines obligations par plusieurs pays d'accueil et engagera les poursuites nécessaires le cas échéant.

[1] Réf.: 2912-D-2006-en-1. Voir http://www.eursc.eu/index.php?id=134.

[2] L'école de Laeken sera composée des sections suivantes: FR, EN, DE, IT, NL, et RO et BG (les deux dernières en tant que SWALS, puis en tant que sections linguistiques en temps utile).

[3] Voir le texte intégral de la déclaration en annexe 1.

[4] Voir le rapport de l’année dernière, COM(2006) 451 final.

[5] Pour l'école européenne de Munich, la part de l'Office européen des brevets (OEB) est comparable à celle de la Commission dans les autres écoles européennes.

[6] Il existe actuellement treize écoles européennes réparties dans sept États membres.

[7] L’ACI est composée du Secrétaire général des écoles européennes (président), d’un représentant de la Commission européenne (représentant les institutions européennes), des directeurs des 3 (4) écoles européennes de Bruxelles, d’un représentant des parents d’élèves et d’un représentant des autorités du pays d’accueil. En outre, le Secrétaire général adjoint, 2 (3) représentants des parents d'élèves (pour assurer la représentation des APEEE de toutes les écoles de Bruxelles), 1 représentant de comité du personnel de Bruxelles et 1 représentant supplémentaire pour la Belgique (pour permettre la représentation des communautés belges) sont également présents en tant qu’observateurs.

[8] Voir annexes 2 et 3.