14.5.86 Journal officiel des Communautés européennes N°C 114/11 
Proposition de décision du Conseil instituant une procédure de consultation et de coordination 
dans le domaine du tourisme 
COM(86) final/2 
(Présentée par la Commission au Conseil le 31 janvier 1986.) 
(86/C 114/12) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, DÉCIDE : 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la résolution du Conseil, du 10 avril 
1984, concernant une politique communautaire du 
tourisme ('), souligne la nécessité d'une consultation 
entre les États membres et la Commission en matière de 
tourisme; 
considérant que la consultation et la coordination sont 
des mesures utiles pour faciliter une collaboration des 
États membres et de la Commission en vue de réaliser les 
objectifs du traité; 
considérant qu'il importe que chaque État membre fasse 
bénéficier les autres États membres et la Commission de 
l'expérience qu'il a acquise dans le domaine du tourisme; 
considérant que, en vue de la consultation dans le 
domaine du tourisme, il convient d'assurer des échanges 
d'informations entre les États membres et la Commis­
sion; 
considérant qu'il importe de faciliter, le cas échéant, la 
coordination des actions des États membres en vue de la 
poursuite d'objectifs communs; 
considérant que la présente procédure n'affecte ni l'ap­
plication des dispositions spécifiques du traité ni l'exer­
cice de compétences que comporte, s'il y a lieu, la mise 
en oeuvre de ces dispositions; 
considérant que le traité n'a pas prévu des pouvoirs d'ac­
tion spécifique à cet effet, Article premier 
À la demande d'un État membre ou de la Commission, 
les États membres et la Commission se consultent, dans 
les conditions prévues par la présente décision, sur toute 
initiative envisagée par un État membre dans le domaine 
du tourisme et pouvant présenter un intérêt pour 
plusieurs États membres. 
Article 2 
Les consultations prévues à l'article 1er ont pour objectif 
principal : 
a) d'établir conjointement si les questions visées posent 
des problèmes d'intérêt commun 
et 
b) selon la nature de ces problèmes: 
— d'examiner les implications des initiatives envisa­
gées par les États membres et de dégager toute 
orientation utile à leur égard, 
— de faciliter, le cas échéant, la coordination des 
actions des États membres en vue de la poursuite 
d'objectifs communs. 
Article 3 
En vue des consultations visées à l'article 1er, les États 
membres communiquent à la Commission au stade de 
leur préparation les mesures envisagées par eux. La 
Commission en donne connaissance aux autres États 
membres. 
Article 4 
Les informations et les consultations prévues par la 
présente décision sont couvertes par le secret profes-
sionel. 
Article 5 
À l'issue d'une période de trois ans à compter de la date 
de l'adoption de la présente décision, le Conseil réexa­
mine la procédure de consultation et de coordination en 
vue de la modifier s'il y a lieu à la lumière de l'expé­
rience acquise. 
O JO n° C 115 du 30. 4. 1984, p. 1.