concernant la conclusion d'un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice

3. Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent sous réserve des dispositions des articles 8 et 9 du présent protocole.

6. L’emploi de marins à bord des navires de l’Union est régi par la Déclaration de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail, qui s’applique de plein droit dans le cadre des contrats correspondants et des conditions générales de travail. Il s'agit en particulier de la liberté d'association et de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective des travailleurs et de l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession.

5. Les parties s'engagent à mettre en œuvre le présent accord conformément à l'article 9 de l'accord de Cotonou sur les éléments essentiels concernant les droits de l'homme, les principes démocratiques et l'État de droit, et l'élément fondamental concernant la bonne gestion des affaires publiques.

2. Afin de poursuivre la mise en place d’une pêche responsable et durable, les parties conviennent de coopérer pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice

Article 4

Contrepartie financière

1. La contrepartie financière totale visée à l’article 7 de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche est fixée, pour la période visée à l’article 1er, à 2 300 000 EUR.

2. Cette contrepartie financière totale comprend:

a) un montant annuel de 220 000 EUR équivalent à un tonnage de référence de 4 000 tonnes par an pour l’accès aux eaux de Maurice;

b) un montant spécifique de 220 000 EUR par an, destiné au soutien et à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche de Maurice; et

c) un montant supplémentaire de 135 000 EUR afin de soutenir la mise en place de la politique maritime et le développement de l’économie océanique, conformément aux objectifs énoncés à l’article 9 du présent protocole.

3. Le paragraphe 1 s’applique sous réserve des dispositions des articles 5 à 9 du présent protocole.

4. L’Union européenne verse le montant visé au paragraphe 2, point a), du présent article au plus tard 60 jours après le début de l’application provisoire pour la première année et au plus tard à la date anniversaire de l’application provisoire du présent protocole pour les années suivantes.

5. Si le niveau annuel des captures de thon effectuées par les navires de l’Union dans les eaux de Maurice dépasse le tonnage annuel de référence visé au paragraphe 2, point a), le montant de la contrepartie financière annuelle pour les droits d’accès est augmenté de 55 EUR pour chaque tonne supplémentaire capturée.

6. Toutefois, le montant annuel total payé par l'Union européenne ne peut excéder le double du montant indiqué au paragraphe 2, point a). Lorsque les quantités capturées par les navires de l’Union dans les eaux de Maurice excèdent les quantités correspondant au double du montant annuel total, le montant dû pour la quantité excédant cette limite est payé l’année suivante.

7. L'affectation de la contrepartie financière définie au paragraphe 2, point a), relève de la compétence exclusive de Maurice.

8. La contrepartie financière est versée sur un compte unique du Trésor Public de Maurice ouvert auprès de la Banque de Maurice. La contrepartie financière visée au paragraphe 2, points b) et c), est mise à la disposition de l’entité mauricienne chargée de la mise en œuvre de la politique de la pêche et de la politique maritime. Les autorités mauriciennes communiquent chaque année le numéro du compte bancaire aux autorités de l'Union européenne.

9. Les modalités d’application concernant l’utilisation de la contrepartie financière visée à l’article 4, paragraphe 2, point c), sont convenues lors de la première réunion de la commission mixte dans le cadre du présent protocole. Celles-ci comprendront la définition des actions visées à l’article 9, l’indication des services compétents, les rapprochements budgétaires correspondants, les modalités de versement ainsi que les mécanismes d’établissement de rapports.

Article 5

Appui sectoriel

1. La commission mixte arrête, au plus tard trois mois après la date d’application provisoire du présent protocole, un programme sectoriel pluriannuel ainsi que ses modalités d'application couvrant, notamment:

a) un programme annuel et pluriannuel aux fins de l'utilisation du montant spécifique de la contrepartie financière visé à l'article 4, paragraphe 2, point b);

b) les objectifs annuels et pluriannuels à atteindre afin de parvenir, à terme, à une pêche responsable et durable, qui tienne compte des priorités exprimées par Maurice dans le cadre de sa politique nationale maritime et de la pêche et d'autres politiques ayant un lien avec la promotion d'une pêche responsable et durable ou ayant une incidence sur celle-ci; et

c) les critères et les procédures à utiliser pour permettre une évaluation des résultats obtenus chaque année.

2. Toute modification du programme sectoriel annuel ou pluriannuel est approuvée par la commission mixte.

3. Chaque année, Maurice présente un rapport annuel sur les actions mises en œuvre et les résultats obtenus avec l'appui sectoriel, qui est examiné par la commission mixte. Maurice fait rapport avant l’expiration du présent protocole sur la mise en œuvre de l’appui sectoriel sur l’ensemble de la durée du présent protocole.