FR Journal officiel de l'Union européenne C 309/91

Avis Comité économique et social européen sur «L'avenir de la politique de dimension septentrionale»

(2006/C 309/19)

Dans le cadre des activités de la future présidence finlandaise de l'Union européenne, Mme Mari KIVINIEMI, ministre finlandaise du commerce extérieur et du développement, a sollicité par lettre en date du 17 novembre 2005 un avis du Comité économique et social européen sur «L'avenir de la politique de dimension septentrionale».

La section spécialisée «Relations extérieures», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 1er juin 2006 (rapporteur: M. HAMRO-DROTZ).

Lors de sa 428e session plénière des 5 et 6 juillet 2006 (séance du 5 juillet 2006), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 162 voix pour et 5 abstentions.

Résumé

— Lors d'une conférence ministérielle en novembre 2005, les pays de la dimension septentrionale (DS) — l'UE, l'Islande, la Norvège et la Russie — ont adopté des orientations pour la poursuite de la politique de DS, qui doivent servir de base à l'élaboration d'une politique commune à partir de 2007.

— La Finlande a, en qualité de future présidence de l'UE, demandé au CESE de préparer un avis exploratoire sur le renforcement de la politique de DS ainsi que sur l'implication de la société civile.

— Le CESE soutient les orientations et prie la Finlande de poursuivre vigoureusement pendant sa présidence de l'UE la mise en place de la nouvelle politique.

— Le CESE recommande de mettre l'accent sur: — les projets de coopération existants dans les secteurs de l'environnement et de la santé publique, — l'infrastructure, le transport et la logistique, — l'énergie et la sécurité énergétique, — le renforcement de la société civile et de ses réseaux de coopération ainsi que l'amélioration de l'information au public.

— Concernant cette dernière priorité, l'attention est attirée sur la nécessité d'établir en Russie des relations constructives et ouvertes avec la société civile ainsi qu'un dialogue social et sociétal fonctionnel. Il convient en outre de soutenir le développement des réseaux transfrontaliers de la société civile et d'améliorer l'information au public.

— Le CESE souligne que le financement des projets liés à la dimension septentrionale doit être adéquat et le processus de demande de financement clairement défini, rapide et simple.

— Le CESE propose pour la gestion de la dimension septentrionale que soient élaborés des mécanismes communs puissants et qu'une décision soit prise quant au lieu d'implantation de son centre opérationnel. Il suggère également que les organes régionaux existants forment le point de départ naturel pour la gestion de la dimension septentrionale.

— Le CESE propose que la société civile soit impliquée, sur une base consultative, dans les mécanismes officiels de gestion de la dimension septentrionale, conformément au processus de Barcelone pour la Méditerranée. Le CESE est disposé à contribuer activement dans ce sens.

1. Contexte

Une conférence ministérielle s'est tenue en novembre 2005 entre les États membres de l'UE et les pays partenaires de la dimension septentrionale (Islande, Norvège et Russie), au cours de laquelle ont été approuvées les nouvelles orientations pour la poursuite de la dimension septentrionale (DS) à partir de 2007 (Orientations pour l'élaboration d'une déclaration politique et d'un document-cadre de politique) (1).

Les parties prenantes de la DS ont institué un groupe conjoint pour préparer les travaux conformément à ces orientations. Les acteurs concernés décideront en automne 2006 de la poursuite de la DS sur la base de ces travaux.

Appelée à assurer la présidence de l'UE, la Finlande a demandé au CESE en novembre 2005, en référence à ses précédentes contributions sur le thème de la politique de dimension septentrionale, de présenter un avis exploratoire sur l'avenir de cette politique. La Finlande a demandé que l'avis propose des idées et des recommandations qui portent en particulier sur les modalités du renforcement de cette politique à partir du début de l'année 2007 et d'une meilleure implication de la société civile dans son élaboration et sa mise en œuvre.

Des informations générales sur la dimension septentrionale et les précédentes contributions du CESE sont présentées en annexe sous forme synthétique.

2. Les recommandations du CESE en faveur du développement de la dimension septentrionale

Le CESE a adopté respectivement en juillet 2005 et septembre 2005 un avis sur le renforcement des relations entre l'UE et la Russie (2) et un avis sur l'avenir de la dimension septentrionale de l'UE (3). Les conclusions et recommandations y formulées restent d'actualité et pertinentes, même si elles ne sont pas reprises ici. Le présent avis complète les avis susmentionnés et il y sera fait référence lorsque les recommandations de cet avis seront présentées aux parties prenantes de la DS.

Aux fins de la préparation de son avis, le CESE a effectué une mission exploratoire à Saint-Pétersbourg pour y entendre les vues des acteurs locaux sur la poursuite de la DS. Le CESE a pris connaissance des positions des acteurs norvégiens et islandais par le biais de contacts dans le cadre de l'EEE.

2.1 Le CESE soutient l'application de la coopération régionale dans le cadre d'une politique de dimension septentrionale commune à haut profil par l'UE, l'Islande, la Norvège et la Russie

L'importance de l'Europe septentrionale n'a cessé de croître, tant au niveau européen que mondial, notamment pour ce qui concerne les ressources énergétiques qui s'y trouvent ou des questions de politique environnementale et climatique. L'Europe septentrionale a besoin d'une étroite coopération régionale multilatérale, y compris avec des pays tiers de la région. Cette coopération régionale s'opère en complément des relations bilatérales des pays de la région ainsi que des relations de l'UE avec des pays tiers. Sa consolidation peut contribuer à promouvoir la stabilité, la croissance économique, la prospérité, l'emploi et le développement durable dans la région et dans l'ensemble de l'Europe.

Il est évident qu'il faut donner à la dimension septentrionale une meilleure visibilité au sein de l'Union européenne et des pays partenaires. Pour ce faire, il convient d'élaborer une politique claire et structurée à haut profil dans les institutions de l'UE (et de l'EEE), les administrations nationales et la société civile.

Le CESE demande que la Finlande, en tant qu'État membre assurant la présidence de l'UE, mette l'accent sur cette question et veille à ce que des décisions déterminées soient adoptées et un engagement politique pris en faveur d'une politique dynamique. L'élargissement de l'UE a marqué l'arrivée d'États membres qui constituent un apport bienvenu pour le développement de la DS. Le CESE approuve également les orientations proposées, qui visent à faire de la DS une politique permanente.

Le CESE soutient le renforcement de la DS en tant que politique commune de l'UE, de l'Islande, de la Norvège et de la Russie. Celle-ci doit s'appuyer fermement sur les principaux instruments de coopération existants: la politique de DS doit constituer une dimension régionale des quatre espaces communs entre l'UE et la Russie et l'Islande et la Norvège doivent participer à ce nouvel ensemble, dans le respect de l'accord régissant l'EEE.

Lors du sommet UE-Russie en mai 2006, les deux parties ont indiqué qu'elles envisageaient l'ouverture de négociations en vue d'une réforme de l'accord qui les lient. Cela contribuerait à offrir davantage de possibilités pour développer une coopération régionale et transfrontalière sur la base d'une politique de DS dynamique. Une politique commune de DS permettrait également de mettre sur pied une stratégie de la Baltique plus cohérente dans le cadre de l'UE, stratégie que le Parlement européen est en train d'élaborer.

Le CESE se félicite de la résolution adoptée en juin 2006 par le comité consultatif EEE et du rapport sur l'avenir de la politique de dimension septentrionale qui a été élaboré en étroite coopération avec le CESE pendant la préparation du présent avis.

La «propriété commune» de la DS est un principe essentiel sur lequel il convient d'insister d'emblée. Les pays de la DS qui ne sont pas membres de l'UE doivent jouer un rôle plein et entier et être habilités à participer sur un pied d'égalité à la planification, à la mise en œuvre et au suivi de la politique de DS.

Des mécanismes puissants sont nécessaires à cet effet: un comité de gestion commun permanent de la DS, un nombre suffisant de sous-groupes sous son autorité et un organe fonctionnel chargé de la gestion opérationnelle. Les parties prenantes devraient se réunir annuellement pour suivre et orienter la mise en œuvre de leur coopération.

Étant donné que les actions relatives à la DS sont souvent menées localement, il importe que les relations entre les pouvoirs locaux, sous-régionaux et nationaux et la coopération régionale fonctionnent de manière efficace pour ce qui concerne la planification et la mise en œuvre de la politique de DS.

2.2 Les priorités recommandées par le CESE

Le CESE est d'avis que les expériences de coopération engrangées à ce jour dans les différents secteurs prioritaires de la dimension septentrionale doivent constituer le point de départ de la poursuite de la politique de dimension septentrionale. Il convient en outre de mettre à profit les expériences positives acquises grâce à des projets de partenariat public-privé concrets.

2.2.1 Renforcement des projets de coopération existants dans les secteurs de l'environnement et de la santé publique

Pour ce qui concerne la coopération en matière d'environnement dans le cadre de la DS, qui a déjà commencé, l'accent doit être mis plus spécifiquement sur la fin de la pollution de l'eau dans la Baltique et le Golfe de Finlande, sur la diminution immédiate des risques de pollution causés par les déchets nucléaires dans la péninsule de Kola ainsi que sur le soutien de projets de coopération transfrontalière environnementale dans la région de Pskov.

La préoccupation première s'agissant de la coopération en matière de santé publique sera la réduction des maladies transmissibles, en particulier le VIH/SIDA.

Le CESE encourage les parties prenantes de la DS à s'investir davantage dans ces domaines prioritaires dans le cadre des projets de partenariat déjà en place (NDEP: partenariat environnemental de la dimension septentrionale, et projet Vodocanal à Saint-Pétersbourg, ainsi que NDPHS: partenariat de santé publique et de bien-être social de la dimension septentrionale). Il convient de consolider et d'étendre résolument ces projets et de s'assurer qu'ils font l'objet d'une attention croissante dans l'UE.

2.2.2 Développement de l'infrastructure, du transport et de la logistique dans la région: condition préalable pour la promotion de l'esprit d'entreprise, des investissements et de la croissance économique

Pour promouvoir l'esprit d'entreprise, les investissements et la croissance économique, la région de la DS doit disposer d'un système de transport et logistique performant. À cette fin, il convient d'engager un dialogue dans le cadre de la DS sur les moyens d'améliorer le transport et la logistique dans la région afin de créer des connexions efficaces pour répondre aux besoins d'un trafic croissant de marchandises et de personnes en Europe septentrionale. Il faut développer conjointement les axes de transport routier, aérien et maritime et les relier entre eux par-delà les frontières nationales. Une attention particulière doit être accordée à la sécurité des transports (notamment par mer) ainsi qu'à la coopération entre les autorités frontalières (dédouanements, normes, exigences sanitaires, procédures de visa, etc.) afin de rendre les franchissements légaux de frontières plus aisés. Il conviendrait également de trouver des moyens efficaces pour empêcher les franchissements illégaux de frontières (y compris le trafic et la traite des êtres humains et l'immigration clandestine).

Un nouveau projet de coopération public-privé est nécessaire dans les secteurs de l'infrastructure, du transport et de la logistique pour l'application de la politique de dimension septentrionale et le CESE propose que les parties prenantes mettent tout en œuvre pour que ce projet commun puisse voir le jour.

2.2.3 Développement de la coopération et de la sécurité dans le secteur de l'énergie

L'élargissement de l'UE et les tendances énergétiques mondiales soulignent l'importance d'une coopération accrue en Europe septentrionale dans le secteur de l'énergie. Le CESE appelle à une coordination de la coopération régionale et du dialogue énergétique UE-Russie afin d'améliorer la sécurité et l'approvisionnement énergétiques. Le Comité recommande que dans le cadre de la nouvelle politique de DS soit établi un partenariat dans le domaine de l'énergie, qui mette l'accent sur le développement durable en ce qui concerne l'utilisation des ressources naturelles, l'efficacité énergétique et les sources d'énergie renouvelables, ainsi que la sécurité et les aspects environnementaux du transport d'énergie.

Disposant de vastes ressources d'énergie, la région de la dimension septentrionale est non seulement importante pour les pays qui la composent, mais elle a également un impact considérable sur l'UE dans son ensemble. Jouant potentiellement un rôle essentiel dans la sécurité des approvisionnements futurs en pétrole et en gaz vers l'UE, cette région mérite l'attention de tous les États membres de l'UE. Le centrage accru sur l'Europe septentrionale dans la nouvelle politique énergétique pour l'Europe (PEE) témoigne de l'importance de la nouvelle politique de dimension septentrionale. Dans son nouveau Livre vert sur l'énergie (4), la Commission mentionne spécifiquement la Russie et la Norvège comme étant des partenaires importants dans le cadre d'une nouvelle politique énergétique extérieure cohérente pour l'UE.

La dimension septentrionale constitue un élément important du développement équilibré de l'infrastructure énergétique européenne. Des investissements considérables seront nécessaires dans la région de la DS pour assurer un niveau suffisant d'approvisionnement en énergie à l'avenir, tant en ce qui concerne les infrastructures de transport d'énergie que l'exploitation des ressources gazières de la région. Investissements accrus signifient croissance économique et, partant, amélioration de l'emploi et augmentation des niveaux d'activité, y compris dans les industries qui ne sont pas directement liées à l'exploitation des ressources en mer. Il importe toutefois que l'exploitation des vastes ressources de gaz et de pétrole soit fondée sur le développement durable, les normes environnementales les plus élevées et le respect des souhaits des autochtones.

Un système coordonné de contrôle des écosystèmes marins dans le Nord est nécessaire et devrait faire partie de la coopération transfrontalière de la DS. Il est important que l'exploitation du gaz et du pétrole aille de pair avec une industrie de la pêche viable et un environnement marin sain. Il convient de garantir le plus haut niveau de sécurité possible pour les transports maritimes de pétrole et de gaz dans la région de la DS. Cette nécessité sera encore plus impérieuse avec l'accroissement des transports de gaz naturel liquéfié (GNL) à l'avenir.

Dans ce contexte, la proposition formulée par le gouvernement norvégien en mars 2006 en faveur d'un système nouveau et mieux coordonné de contrôle des écosystèmes marins dans le Nord est accueillie favorablement. Le CESE se réjouit également de l'adoption par la commission parlementaire mixte EEE en mai 2006 de la résolution «Europe's High North: energy and environmental issues», dont les conclusions sont en phase avec les points de vue exposés dans le présent avis.

S'agissant de la coopération en matière d'énergie dans le cadre de la DS, le CESE souligne la nécessité d'accorder une attention particulière au transport d'énergie, qui augmente fortement dans le Golfe de Finlande et la région de la Baltique, en veillant surtout à l'organisation et à la sécurité du transport ainsi qu'à la réduction au minimum des risques de dégradation de l'environnement.

2.2.4 Promotion de la société civile, des réseaux de coopération et de l'information au public

2.2.4.1 Renforcement de la société civile, des valeurs démocratiques communes, des droits de l'homme et du dialogue social et sociétal ouvert

Une condition préalable à la réussite de la coopération entre les pays de la DS est l'application de valeurs communes dans chacun d'eux. Pluralisme démocratique, société civile vive, dialogue social et sociétal ouvert et économie de marché fonctionnelle sont autant d'éléments qui se complètent mutuellement. Des efforts déterminés doivent être déployés en la matière, tout particulièrement en Russie, où une implication active de la société civile et des institutions démocratiques sont nécessaires.

Dans son avis sur les relations UE-Russie de juillet 2005, le CESE a sérieusement attiré l'attention sur la situation prévalant en Russie dans ce domaine important. Il constate que la nouvelle loi régissant les acteurs de la société civile a manifestement détérioré la situation. Il conviendra de rectifier le tir lors de l'application future de la loi. Le fait que les autorités russes développent leurs politiques et leurs pratiques de manière convaincante afin d'établir des relations constructives et ouvertes avec les acteurs nationaux de la société civile est susceptible de susciter un large soutien en faveur d'une coopération étroite avec la Russie. Il importe notamment que la «chambre civique» instituée en Russie se développe en un instrument crédible pour renforcer le dialogue social. Le renforcement de la capacité des acteurs de la société civile en Russie doit être soutenu afin d'améliorer leur capacité à s'engager dans un dialogue constructif.

Les efforts destinés à progresser sur ces questions doivent également être fournis dans le cadre de la coopération régionale de la DS, dont la Russie est partie prenante.

2.2.4.2 Promotion des réseaux de coopération transfrontalière de la société civile

Il convient d'intensifier un dialogue transfrontalier fonctionnel et ouvert pour progresser dans les domaines identifiés au point précédent. Les acteurs de la société civile ont en l'occurrence une responsabilité et un rôle essentiels à assumer et il est indispensable que les différents intervenants de la société civile prennent eux-mêmes des initiatives pour renforcer les liens et la coopération dans leurs domaines d'action. Il convient de souligner que la «propriété commune» de la DS n'est pas seulement l'affaire des gouvernements mais qu'elle concerne également la société civile et ses acteurs dans les pays de la DS. Une mise en œuvre efficace de la politique de DS n'est possible que si les acteurs de la société civile sont activement associés au processus.

Des actions résolues doivent être engagées dans le cadre de la politique de dimension septentrionale pour soutenir les possibilités de création de réseaux de dialogue et de coopération entre les acteurs de la société civile dans les pays de la DS et différentes sous-régions, telles que le nord-ouest de la Russie. La coopération transfrontalière entre les peuples doit constituer l'une des priorités politiques. Il y a lieu de favoriser la mobilité, le développement des ressources humaines, l'échange d'expériences, de connaissances et d'informations ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes. La coopération transfrontalière doit concerner tous les acteurs de la société civile, y compris les entrepreneurs, les PME et d'autres entreprises, les salariés, les jeunes et les étudiants, les femmes, les scientifiques et les milieux culturels, les membres de minorités, les groupes de défense de l'environnement, les milieux agricole et sylvicole et les consommateurs. Les activités transfrontalières doivent faire naître entre ces acteurs des projets communs sur la base de partenariats et d'initiatives concrètes. Les acteurs doivent avoir la possibilité de présenter, selon une procédure simple, des initiatives pour des projets communs dans le cadre de la DS.

Le développement de relations tripartites et de marchés du travail efficaces dans l'ensemble de la région de la DS doit viser l'établissement d'un équilibre entre une concurrence loyale pour les entreprises et des conditions de travail décentes pour les travailleurs. Des relations tripartites et des marchés du travail sont déjà bien développées dans de nombreux pays et les compétences y afférentes devraient être partagées avec des organisations dans les pays où ces derniers sont moins développés. La politique de dimension septentrionale serait un instrument cadre idéal pour lancer des projets transfrontaliers en la matière. Les partenaires sociaux dans chaque pays de la DS devraient veiller à ce que les initiatives et actes législatifs visant un changement économique et social et une amélioration de l'emploi prennent leurs intérêts en considération de manière équilibrée. Pour ce faire, il conviendrait de les associer à toutes les discussions relatives aux marchés du travail et aux questions connexes.

2.2.4.3 Amélioration de l'information au public

La visibilité publique de la dimension septentrionale est très limitée. Tant dans les États membres que dans les pays de la DS non membres de l'UE, le niveau des connaissances concernant la DS est très faible. C'est pourquoi les parties prenantes de la DS doivent s'atteler à renforcer de façon significative l'information et les canaux d'information. Une information publique adéquate sur la DS est nécessaire parce que c'est à travers elle qu'il est possible de susciter un intérêt accru concernant la DS au sein de la société civile et d'inciter ses acteurs à participer au processus et à y contribuer. Les acteurs de la société civile doivent également être impliqués en tant que vecteurs d'information dans la société et les mesures d'éducation et de formation nécessaires doivent être prises à cette fin.

Il est évident que la région de la dimension septentrionale a besoin d'un centre qui se charge de satisfaire les besoins d'information évoqués plus haut et de coordonner pratiquement les réseaux, les contacts et les financements. Les parties prenantes de la DS devraient s'accorder sur l'établissement de ce centre. Le CESE suggère que le bureau de la Commission européenne à Saint-Pétersbourg, qui a été récemment fermé, soit rouvert à cet effet et que les fonctions opérationnelles de la DS, identifiées conjointement, lui soient assignées. Il conviendrait également d'examiner la possibilité de confier ces fonctions opérationnelles au secrétariat de l'un des organes régionaux dont il est fait mention au chapitre 2.4.

2.2.5 Les relations avec la société civile du Belarus méritent une attention particulière

Lors de discussions sur le développement de la politique de DS, il a été suggéré que celle-ci couvre également d'une manière ou d'une autre le Belarus. Bien que cela se justifie d'un point de vue géographique, la situation politique actuelle dans le pays ne permet pas de coopération officielle. Le CESE souligne toutefois que les questions susmentionnées, en particulier au paragraphe 2.2.4, concernent également le Belarus.

Le Comité est d'avis qu'il est possible d'influencer ces questions en favorisant les contacts entre les acteurs de la société civile et leurs homologues du Belarus. Le Comité doit pour sa part continuer de consolider ses contacts et propose que les actions menées dans ce sens soient également soutenues dans le cadre de la DS.

Le CESE est en train d'élaborer un avis distinct sur les relations entre l'UE et le Belarus.

2.3 La nécessité de consulter la société civile en tant que maillon du mécanisme de coopération de la dimension septentrionale: le CESE est disposé à apporter sa contribution

Il convient d'instituer un mécanisme de consultation efficace en faveur de la DS afin de permettre aux acteurs clés de la société civile d'influencer la mise en œuvre et le suivi de la DS par leurs avis, recommandations et expertise.

Le CESE estime qu'une réunion annuelle des acteurs de la société civile, à l'instar de ce qui se fait déjà depuis plusieurs années dans le cadre de la coopération dans la région méditerranéenne, constituerait une solution pratique. Des expériences très positives ont été enregistrées en matière de coopération dans la Méditerranée, de même que par le Comité consultatif dans le cadre de la coopération EEE. En outre, il serait opportun de mettre sur pied un sous-groupe consultatif de la société civile, subordonné au comité de gestion de la DS proposé au paragraphe 2.1.4, qui participerait régulièrement au suivi des politiques et préparerait la réunion annuelle.

Cet arrangement permettrait aux responsables de la politique de dimension septentrionale de tirer profit des contributions des acteurs de la société civile pour la mise en œuvre de la DS dans le secteur économique et social.

Le CESE a déjà organisé deux conférences réunissant des acteurs de la société civile des pays de la DS. Au fil des années, le Comité a renforcé ses contacts avec les principaux acteurs de la société civile dans tous les pays non membres de l'UE. Il possède par conséquent une expérience pratique de la coopération avec la société civile dans la région qui peut immédiatement être mise à profit.

Le CESE est en outre prêt à s'investir activement pour impliquer les acteurs de la société civile dans la mise en œuvre de la future politique de DS. Il a l'intention de mettre sur pied un groupe de suivi distinct et de jouer un rôle de premier plan dans l'organisation de réunions annuelles des acteurs de la société civile. Dans le même temps, une attention serait également accordée à la coopération existante dans le cadre de l'EEE. L'objectif de ces réunions serait de définir des orientations pour la mise en œuvre de la DS, en particulier dans les domaines visés au paragraphe 2.2.4, qui concernent le fonctionnement de la société civile. Le Comité propose que cet arrangement soit intégré dans un mécanisme officiel de coopération de la DS.

2.4 Les organes régionaux: point de départ naturel pour la gestion de la coopération de la DS

Le CESE appuie l'idée selon laquelle les organes régionaux de coopération existants, principalement le Conseil des États de la mer Baltique (CEMB), le Conseil euro-arctique de la mer de Barents (CEAB), le Conseil nordique des ministres (CNM) et le Conseil arctique (CA), devraient jouer un rôle central dans la mise en œuvre de la DS. Il convient de promouvoir résolument une coordination et une coopération plus étroites entre ces organes ainsi qu'entre ces derniers et le comité de gestion de la DS proposé au paragraphe 2.1, dans la mesure où ils constituent le point de départ naturel pour la gestion globale de la DS.

Dans ce contexte, les acteurs de la société civile auraient une véritable opportunité de participer à la coopération dans le cadre de la DS grâce aux contributions faites via leurs propres réseaux régionaux de coopération (par exemple, BASTUN pour les salariés, BAC pour la communauté économique, BCCA pour les chambres de commerce et différentes ONG) et aux contacts établis par ces réseaux avec les organes précités.

2.5 La transparence dans le financement des activités de la dimension septentrionale

Il conviendrait de traduire les domaines prioritaires en projets concrets de partenariat privé-public (PPP) de la dimension septentrionale, projets dont les partenaires, les programmes d'action, les calendriers et les budgets sont clairement définis.

Au cas où, pour l'un des domaines prioritaires, les pays partenaires ne seraient pas encore en mesure d'entreprendre un projet de partenariat, ils devraient, par exemple, tenter de s'accorder annuellement sur des programmes d'actions aussi précis que possible ainsi que sur les moyens de les mettre en œuvre et de les financer.

En ce qui concerne les mesures proposées par les acteurs de la société civile (voir en particulier le paragraphe 2.2.4), il importe de mettre au point une procédure pour le financement d'actions de petite envergure, fondées sur un processus de demande simplifié au maximum. Une assistance technique devra être mise en place pour fournir des conseils en matière de demande. De même, il est essentiel que le processus de traitement et d'approbation des propositions de projet soit facile, souple et rapide. De l'avis du CESE, les représentants de la société civile pourraient également assumer une partie de la responsabilité dans le cadre du déroulement de cette procédure.

L'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) doit constituer au niveau de l'UE la principale source de financement des actions de la DS. Une partie suffisante des crédits de l'IEVP doit être réservée aux projets et activités de la DS et des ressources adéquates doivent également être mobilisées pour assurer la gestion de la DS.

Les fonds provenant de la Russie ainsi que les mécanismes de financement de la Norvège et de l'EEE sont nécessaires pour mettre en œuvre la coopération régionale et transfrontalière de la DS. Parallèlement, d'autres sources de financement internationales et nationales, qui participent déjà aux projets de la DS (BERD, BEI, BNI, etc.), continueront d'être essentiels pour assurer à l'avenir l'application d'une politique commune de la DS, sensée et fructueuse.

En outre, il convient de veiller à ce que soient diffusées de façon efficace au sein de la société civile des informations facilement compréhensibles sur les fonds disponibles, les différentes sources de financement et les procédures de demande de crédits pour les propositions de projet.

Bruxelles, le 5 juillet 2006. La Présidente du Comité économique et social européen Anne-Marie SIGMUND

(1) http://europa.eu.int/comm/external_relations/north_dim/doc/guidelines05.pdf

(2) Avis du CESE sur le thème «Quelle contribution la société civile peut-elle apporter aux relations entre l'UE et la Russie?», JO C 294 du 25.11.2005, p. 33.

(3) Avis du CESE sur «La dimension septentrionale et son plan d'action», JO C 24 du 31.01.2006, p. 34.

(4) Livre vert de la Commission intitulé «Une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable» du 8 mars 2006.