FR Journal officiel de l'Union européenne C 67/5

Rapport final du conseiller-auditeur (1)

Huntsman Corporation/Participations au capital détenues par Rockwood Holdings

(Affaire M.7061)

(2015/C 67/06)

1. Le 29 janvier 2014, la Commission européenne a reçu notification d’un projet de concentration par lequel Huntsman International LLC, filiale à 100 % de Huntsman Corporation («Huntsman»), doit acquérir des participations au capital de Rockwood Specialties Group, Inc. («Rockwood») dans un certain nombre d’activités (2) (l’«opération envisagée»).

2. L’opération envisagée constitue une concentration à dimension européenne aux fins du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (3) (le «règlement sur les concentrations»).

3. Le 5 mars 2014, considérant que l’opération envisagée soulevait de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur, la Commission a décidé d’engager la procédure en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations. Huntsman a présenté des observations écrites le 19 mars 2014.

4. Le 21 mars 2014, à la demande de Huntsman et conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations, la Commission a prolongé de vingt jours ouvrables la période d’examen de l’opération envisagée.

5. Conformément à l’article 10, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, cette période a été suspendue le 25 mars 2014 (soit la date limite pour répondre à une demande de renseignements initiale adressée en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, à laquelle Huntsman n’avait pas apporté une réponse complète). Cette suspension a été levée le 28 avril 2014, Huntsman s’étant alors conformée à une décision du 16 avril 2014 adoptée en vertu de l’article 11, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations afin d’obtenir des informations complémentaires.

6. Le 8 juillet 2014, la Commission a adopté une communication des griefs adressée à Huntsman. Dans cette communication des griefs, la Commission estime, à titre préliminaire, que l’opération envisagée est incompatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord sur l’Espace économique européen (l’«accord EEE»), étant donné que, sur le marché de l’EEE du dioxyde de titane, elle est susceptible d’entraver de manière significative l’exercice d’une concurrence effective en créant une position dominante et en supprimant la concurrence entre des concurrents détenant des parts importantes d’un marché caractérisé par d’importantes barrières à l’entrée.

7. Conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 802/2004 de la Commission du 7 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (4), Rockwood a également été informée des objections adressées à Huntsman.

8. Huntsman a répondu par écrit à la communication des griefs le 23 juillet 2014, soit dans le délai fixé par la Commission. Rockwood n’a formulé aucune observation au sujet de la communication des griefs.

9. Huntsman pouvait accéder au dossier de la Commission, notamment par l’intermédiaire d’un CD-ROM fourni le 11 juillet 2014. Je n’ai reçu aucune demande à cet égard.

10. Il n’y a eu aucune demande d’audition en tant que tiers intéressé dans la présente procédure.

11. Les parties concernées n’ont pas demandé d’audition formelle.

12. Le 28 juillet 2014, Huntsman a présenté une seconde série modifiée d’engagements. Ces engagements remédiaient aux problèmes constatés lors de l’enquête sur le marché effectuée au sujet des engagements proposés les 28 mars et 18 juillet 2014 pour dissiper les problèmes de concurrence soulevés par l’opération envisagée.

13. Le projet de décision déclare que l’opération envisagée, telle que modifiée par les engagements proposés par Huntsman le 28 juillet 2014, est compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE, sous réserve des conditions et obligations visant à garantir que Huntsman respecte ces engagements.

14. Conformément à l’article 16 de la décision 2011/695/UE, j’ai examiné si le projet de décision ne retient que les griefs au sujet desquels les parties ont eu l’occasion de faire connaître leur point de vue. Je suis arrivé à la conclusion que tel est le cas.

15. Je considère que, d’une manière générale, l’exercice effectif des droits procéduraux a été garanti lors de la présente procédure.

Bruxelles, le 1er septembre 2014. Joos STRAGIER

(1) Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29).

(2) À savoir: i) les activités de Rockwood relatives aux pigments à base de dioxyde de titane («TiO2») et aux additifs fonctionnels, regroupées sous le nom Sachtleben; ii) les activités de Rockwood relatives aux pigments colorants et aux produits chimiques pour le traitement et la protection du bois en Amérique du Nord et l’activité relative au traitement des eaux; et iii) Gomet, un fournisseur spécialisé en pièces automobiles développées pour le marché de l’après-vente.

(3) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(4) JO L 133 du 30.4.2004, p. 1.