COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le7.3.2018 SWD(2018) 208 final DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION Rapport 2018 pour la France

comprenant un bilan approfondi des mesures de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques accompagnant le document: COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE ET À L’EUROGROUPE Semestre européen 2018 : évaluation des progrès accomplis dans les réformes structurelles, la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques, et résultats des bilans approfondis au titre du règlement (UE) n° 1176/2011 {COM(2018) 120 final}



TABLE DES MATIÈRES Résumé 1.Situation et perspectives économiques 2.Progrès dans la mise en œuvre des recommandations par pays 3.Synthèse des principales conclusions du bilan approfondi prévu dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres économiques 4.Priorités en matière de réforme 4.1.Finances publiques et fiscalité 4.2.Politique du marché du travail, politique de l’éducation et politique sociale 4.3. Investissement, compétitivité et environnement des entreprises 4.4. Politiques sectorielles Annexe A: Tableau récapitulatif AnnexE B: tableau de bord de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques AnnexE C: tableaux Standard RéFérences LISE DES TableAUX Tableau 1.1:Principaux indicateurs économiques, financiers et sociaux – France Tableau 2.1:Tableau de synthèse de l’évaluation des recommandations par pays 2017 Tableau 3.1:Matrice d’évaluation relative à la PDM (*) — France 2018

Tableau 4.3.1:Stock d’IDE: résidents sortants (actifs) et non-résidents entrants (passifs) Tableau 4.4.1:Évolution de la part du transport modal - longue distance Tableau 4.4.2:Indicateurs de solidité financière — ensemble des banques présentes en France Tableau B.1:Tableau de bord PDM pour la France (RMA 2018) Tableau C.1:Indicateurs du marché financier Tableau C.2:Indicateurs clés du tableau de bord social Tableau C.3:Indicateurs du marché du travail et indicateurs d'éducation Tableau C.4:Indicateurs d'inclusion sociale et de santé Tableau C.5:Indicateurs de performance des marchés de produits et indicateurs de politique Tableau C.6:Croissance verte LISTE DES GraphIQUEs Graphique 1.1: Contributions à la croissance du PIB (2010-2019) Graphique 1.2: Ventilation de la croissance potentielle du PIB en France Graphique 1.3: Croissance potentielle de la productivité totale des facteurs dans certains pays de la zone euro Graphique 1.4: Évolution de la pénétration des importations dans certains pays de la zone euro Graphique 1.5: Balance commerciale – France Graphique 1.6: Endettement des ménages et des sociétés non financières Graphique 1.7: France – Endettement des sociétés non financières: écarts par rapport aux valeurs de référence Graphique 2.1: Évaluation pluriannuelle de la mise en œuvre de l’ensemble des recommandations par pays pour la période 2011-2017

Graphique 3.1: Décomposition du taux de variation des coûts salariaux unitaires Graphique 3.2: Effets de la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi Graphique 4.1.1: Contributions à l'évolution du ratio de la dette publique en France Graphique 4.1.2: Projections de la dette publique française selon différents scénarios Graphique 4.1.3: Tendances dans l’immobilier Graphique 4.1.4: Autres impôts sur la production (2016) – Top 10 Graphique 4.1.5: Structure de l’impôt en % du PIB, 2015 Graphique 4.2.1: Taux de chômage en France et dans l’UE Graphique 4.2.2: Salaire minimum (niveau et évolution) et emploi des travailleurs peu qualifiés Graphique 4.2.3: Taux de chômage et population active supplémentaire potentielle Graphique 4.2.4: Proportion de travailleurs peu qualifiés dans l’emploi total (septembre 2017) Graphique 4.3.1: Exportations de biens en valeur — évolution par secteur Graphique 4.3.2: Exportations de biens en volume — résultats Graphique 4.3.3: Exportations de biens en valeur - par gamme de qualité (en % des exportations totales) Graphique 4.3.4: Exportations de services — France Graphique 4.3.5: Présence des PME françaises sur le marché intérieur et les marchés mondiaux par rapport à la moyenne de l’UE Graphique 4.3.6: Investissements dans certains États membres de la zone euro - en pourcentage du PIB Graphique 4.3.7: Nombre d’employés et nombre d’entreprises - secteur français de la fabrication Graphique 4.3.8: Résultats selon le rapport SBA de 2017 Graphique 4.4.1: Intensité des dépenses de R&D (2015)

Graphique 4.4.2: Structure économique (% de la valeur ajoutée) LISTE DES ENCADRÉS Encadré 2.1: Des résultats tangibles grâce au soutien de l’UE aux réformes structurelles en France Encadré 3.1: Effets d'entraînement sur la zone Euro 23 Encadré 4.2.1: Suivre la performance à la lumière du socle européen des droits sociaux 39 Encadré 4.3.1: Obstacles à l’investissement et réformes en France Encadré 4.4.1: Coup de projecteur sur l’environnement et le climat Résumé L’amélioration de la situation macroéconomique est un atout pour la poursuite de réformes structurelles ambitieuses, tout en améliorant la situation des finances publiques en France ( ). Après trois années de croissance modérée, l’activité économique a connu une forte accélération en 2017. Le gouvernement entreprend d’importantes mesures de réforme. Un Grand plan d’investissement a été lancé pour la période 2018-2022, des mesures réformant le marché du travail ont été adoptées et sont en train d’être mises en œuvre, des chantiers complémentaires ont été lancés visant à réformer l’assurance chômage, la formation et l’enseignement professionnels ainsi que les retraites. Pour autant, des défis persistent pour l’amélioration durable des finances publiques, en particulier tant que le niveau de la dette publique reste potentiellement préoccupant. Cela nécessite aussi de passer en revue l’ensemble des dépenses publiques, de simplifier le système fiscal et d’améliorer son efficacité. Un meilleur accès au marché du travail pour les travailleurs les moins qualifiés et les personnes issues de l’immigration reste un défi. La réduction de la charge réglementaire et l’amélioration de la collaboration entre la recherche publique et les entreprises contribueraient à augmenter la compétitivité de l’économie française. L’activité économique s’est accélérée et devrait rester solide dans un avenir proche. La croissance du PIB en France a augmenté à 1,8 % en 2017, contre 1,2 % en 2016, sous l’influence d’une forte croissance des investissements privés, et en particulier d’une forte reprise du marché du logement. Selon les prévisions de l’hiver 2018 de la Commission, la croissance du PIB devrait atteindre 2,0 % en 2018 et 1,8 % en 2019, avec la résorption des capacités inutilisées de l’économie. La croissance de la consommation privée devrait se rétablir dans une certaine mesure, tandis que la croissance de l’investissement devrait rester forte. En outre, la contribution des exportations nettes à la croissance devrait s’améliorer progressivement dans un contexte de demande mondiale soutenue. La performance des exportations françaises a cessé de se détériorer. Les parts de marché à l’exportation se sont stabilisées depuis 2012, sous l’influence d’évolutions plus favorables chez les principaux partenaires commerciaux de la France. Le déficit commercial devrait atteindre son plus haut niveau en 2017, les importations étant plus vigoureuses que les exportations et compte tenu du rebond des prix du pétrole. Si la viabilité des comptes extérieurs n’est pas un sujet de préoccupation à court terme, la faiblesse des résultats à l’exportation continue à peser sur les perspectives de croissance. À long terme, la croissance devrait rester modérée. La croissance potentielle de la France s’est érodée depuis la crise financière de 2008, comme partout dans l’UE. Toutefois, elle a augmenté à 1,0 % en 2016 et devrait encore s’accélérer pour atteindre 1,3 % en 2019. Des réformes structurelles ont été annoncées et certaines d’entre elles sont déjà mises en œuvre. Elles visent à relever la croissance potentielle de la France en agissant sur ses déterminants. La compétitivité s’améliore, bien que la France n’ait pas totalement regagné le terrain perdu. La croissance des coûts salariaux unitaires a récemment redémarré, répondant à la reprise de l’activité économique. La croissance de la productivité reste modérée et empêche la compétitivité de la France de se rétablir plus rapidement. Des réformes du marché du travail et de la fiscalité sont en cours. Des mesures supplémentaires ont été annoncées pour améliorer la compétitivité de l’économie française, y compris des réformes des marchés des biens et des services (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises). Les effets positifs de ces actions devraient devenir plus visibles à moyen terme. La dette publique de la France est élevée. Le déficit des administrations publiques devrait tomber sous la valeur de référence de 3 % du PIB en 2017. Cependant, l’ajustement des dépenses publiques se révèle difficile, malgré l’effet d’amortisseur joué par la faiblesse de la charge d’intérêts. La dette devrait se stabiliser à 96,9 % du PIB sur la période de prévision (2017-2019). Malgré l’objectif de réduction des dépenses de plus de 3 points de pourcentage du PIB d’ici à 2022, on ignore encore comment les économies structurelles seront définies et contrôlées. Par ailleurs, les objectifs de dépenses de santé (ONDAM) et de dépenses de fonctionnement des autorités locales (ODEDEL) sont moins exigeants pour 2018. Il semble donc que la France prévoie actuellement de retarder l’effort d’assainissement envisagé, en réduisant les dépenses au cours des dernières années de la législature. Le recul du chômage se poursuit. Le taux de chômage a diminué, passant de 10,4 % en 2015 à 9,5 % en 2017, et devrait continuer à baisser dans les prochaines années, tandis que le taux d’emploi a augmenté à 71 % au troisième trimestre 2017. La situation du marché du travail pour les jeunes, les personnes peu qualifiées et les personnes issues de l’immigration (que ce soit de la première ou de la deuxième génération) reste plus difficile. La taille de l’économie de la France et son imbrication étroite avec le reste de la zone euro font de ce pays une source de retombées potentiellement importantes sur les autres États membres. Les simulations modélisées indiquent que les réformes du marché des produits et du marché du travail en France peuvent entraîner des effets positifs à long terme sur le PIB, tant dans ce pays que dans le reste de la zone euro. Globalement, la France a enregistré certains progrès dans la mise en œuvre des recommandations par pays de 2017. Certains progrès ont été réalisés concernant l’amélioration de l’accès au marché du travail pour les demandeurs d’emploi, une plus grande compatibilité entre évolutions du salaire minimum (SMIC), création d’emplois et compétitivité et poursuite de la réduction des charges réglementaires sur les entreprises. Certains progrès ont également été réalisés en matière fiscale, avec la diminution du taux nominal de l’impôt sur les sociétés et la réduction du coût du travail. Des progrès limités ont été réalisés en ce qui concerne la viabilité des finances publiques et les revues de dépenses. Les progrès ont également été limités concernant l’amélioration de l’efficience des programmes de soutien public à l’innovation et la révision du système de formation et d’enseignement professionnels. Aucun progrès n’a été accompli pour ce qui est des efforts visant à poursuivre l’élimination des entraves à la concurrence dans le secteur des services. En ce qui concerne la réalisation de ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020, la France progresse de manière satisfaisante en matière de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre, d’amélioration de l’efficacité énergétique, d’augmentation du taux de diplômés de l’enseignement supérieur et de lutte contre le décrochage scolaire. Parallèlement, des mesures supplémentaires s’imposent pour faire reculer la pauvreté et pour accroître le taux d’emploi, l’intensité de la R&D et l’utilisation des énergies renouvelables.

La France affiche de relativement bons résultats pour la plupart des principes du socle européen des droits sociaux. Dans l’ensemble, le système de protection sociale est efficace et donne de bons résultats tant dans le domaine social que dans celui de la santé. En outre, la France affiche un faible écart entre hommes et femmes en matière de taux d’emploi, les inégalités de revenu sont relativement faibles et la proportion de jeunes enfants qui fréquentent des structures d’accueil dans le pré-primaire est élevée. Des difficultés persistent néanmoins en ce qui concerne les inégalités en matière d’éducation et la segmentation du marché du travail. En outre, le nombre de personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale a augmenté récemment, même s’il reste à un niveau relativement bas. Les principales conclusions du bilan approfondi présentées dans ce rapport, et les défis qu’elles impliquent pour les politiques à venir, sont les suivants: ·La compétitivité-coût s’est améliorée ces dernières années. La croissance des salaires reste modérée. Aucune augmentation supplémentaire («coup de pouce») du salaire minimum n’a été adoptée depuis 2013, et la possibilité de réformer la formule d’indexation automatique du salaire minimum est débattue. Les coûts salariaux ont été réduits au moyen de mesures fiscales. Cependant, l’écart de compétitivité accumulé au cours des années précédentes ne s’est pas encore résorbé. ·D’autres facteurs continuent à peser sur la compétitivité des exportations françaises. Depuis 2008, la part de la France dans le marché mondial a mieux résisté dans le secteur des services, en particulier les services aux entreprises, que dans le secteur des biens. La part des biens de faible, moyenne et bonne qualité dans le total des exportations françaises a légèrement augmenté, tandis que la part des biens de qualité supérieure a nettement diminué. La proportion de PME qui exportent est plus faible en France que dans d’autres États membres. ·La situation du marché du travail continue à s’améliorer, mais il reste des défis à relever, en particulier pour certaines catégories. Un ambitieux programme de réformes a été présenté par le gouvernement aux partenaires sociaux. Il comprend la réforme adoptée du droit du travail, ainsi que les réformes annoncées des systèmes d’assurance chômage, de retraite et d’enseignement et de formation professionnels, y compris l’apprentissage. Les défis persistants concernent le taux de chômage, toujours élevé (en particulier pour les jeunes et les personnes peu qualifiées), et la segmentation du marché du travail. Des améliorations peuvent également être apportées à l’intégration des groupes défavorisés sur le marché du travail et à leur passage vers des formes d’emploi plus stables. Ces défis sont particulièrement importants pour les personnes issues de l’immigration. ·Par rapport à ses principaux concurrents, la France se trouve en milieu de classement pour ce qui est de l’environnement des entreprises. Même si l’investissement reste dynamique par rapport à la zone euro, le gouvernement a annoncé des mesures pour améliorer l’environnement des entreprises, étant donné que celles-ci doivent toujours faire face aux fréquents changements de la législation, à des exigences réglementaires complexes et à des procédures administratives lourdes. Les seuils de taille fixés dans les textes législatifs et réglementaires restent un frein à la croissance des entreprises. La concurrence demeure faible dans plusieurs secteurs des services, notamment les services professionnels et les services aux entreprises. Un manque de clarté et de définition des priorités subsiste quant aux objectifs de l’État français en tant qu’actionnaire de plusieurs grandes entreprises historiquement actives dans des secteurs d’importance économique majeure, notamment dans le transport ferroviaire et l’énergie. Le nouveau cadre réglementaire pour l’économie collaborative vise à prendre en compte les spécificités de ces services, mais entrave leur développement. La faible couverture en matière de haut débit rapide et haut débit ultra-rapide empêche aussi la France de tirer pleinement profit de l’économie numérique. ·Le niveau élevé de la dette publique, conjugué à des déficits structurels déjà élevés, pourrait constituer à moyen terme une source de risques importants pour les finances publiques. Les risques qui pèsent sur la soutenabilité à court terme restent faibles. Les risques à long terme sont limités également, en raison notamment du système d’indexation des retraites et de l’évolution démographique favorable par rapport à celle du reste de l’UE. Cependant, les problèmes de soutenabilité à moyen terme restent élevés et imposent un assainissement important dans les prochaines années pour réduire la dette publique. Le poids de la dette du secteur privé continue d’augmenter. La combinaison d’une dette publique et d’une dette privée élevées constitue un facteur de risque supplémentaire. ·Une nouvelle stratégie d’assainissement budgétaire fondée sur les dépenses a été annoncée. La charge fiscale déjà très élevée ne laisse que peu de marges pour de nouvelles hausses d’impôt, ce qui indique que la poursuite de l’assainissement doit être axée sur les dépenses. Un nouveau cadre pour les revues de dépenses a été proposé, afin de repérer les gains d’efficacité possibles et de réaliser des économies à tous les niveaux de l’administration publique. La portée concrète de ce cadre n’a toutefois pas encore été précisée, et sa mise en œuvre n’a pas démarré. Des réformes visant à simplifier les dépenses et à en améliorer l’efficience sont en cours d’examen pour les retraites, les soins de santé, les aides au logement et la formation professionnelle. ·Le système fiscal a été réformé afin de remédier au problème de la charge fiscale élevée pour les entreprises et de favoriser les investissements productifs. Ces réformes visent à améliorer l’environnement des entreprises, mais le système fiscal reste complexe. Il est caractérisé en outre par des niveaux relativement faibles d’impôts sur la consommation et de fiscalité environnementale et par un niveau élevé d’impôts sur la production. Les autres questions clés analysées dans le présent rapport, qui mettent en relief l’existence de défis spécifiques pour l’économie française, sont les suivantes: ·Les inégalités en matière d’éducation restent fortes et le système de formation et d’enseignement professionnels présente certaines lacunes en ce qui concerne son adaptation aux besoins du marché du travail. De nouvelles mesures ont été adoptées pour réduire les inégalités éducatives liées à l’origine socio-économique. Le système de formation et d’enseignement professionnels ne facilite pas suffisamment l’accès à l’emploi, malgré les réformes entreprises. Toutes les catégories de travailleurs salariés et de chômeurs ne bénéficient pas du même accès à la formation professionnelle continue. ·La situation sociale en France est bonne dans l’ensemble. Globalement, le système de protection sociale français est efficace pour réduire la pauvreté et l’exclusion et permettre l’accès aux soins de santé et à la garde d’enfants. Cependant, des inégalités liées à la migration et à l’origine socio-économique subsistent, en particulier dans les quartiers urbains défavorisés. Certaines zones, principalement rurales, éprouvent des difficultés à attirer des médecins. Dans les zones urbaines, l’accès à un logement abordable peut être difficile. 1. Situation et perspectives économiques Croissance du PIB Après trois années de croissance modérée, l’activité économique a fortement accéléré en France. La croissance du PIB s’est élevée à 1,8 % en 2017 ( ), après avoir atteint 1,2 % en 2016. L'activité économique a été portée par la vigueur de l’investissement privé. L'investissement des ménages a crû à un rythme soutenu, enregistrant un net rebond après plusieurs années de repli. En outre, l’investissement des entreprises a remarquablement bien résisté après la fin du régime de suramortissement, une mesure fiscale destinée à inciter les entreprises à investir. En revanche, la perte de pouvoir d'achat des ménages imputable à la hausse de l’inflation a entraîné un ralentissement de la consommation privée. De plus, les exportations nettes ont continué de peser sur la croissance, des facteurs temporaires ayant freiné les exportations alors que les importations restaient dynamiques. Graphique 1.1:Contributions à la croissance du PIB (2010-2019) Source: prévisions de l’hiver 2018 de la Commission. La croissance devrait rester dynamique au cours des prochaines années. L’indicateur du climat économique a continué de s’améliorer ces derniers mois, certains indices de confiance approchant, voire dépassant, le niveau qu'ils avaient atteint avant la crise. La croissance de la consommation privée devrait se redresser quelque peu en 2018, parallèlement à la progression du pouvoir d’achat des ménages. L'investissement devrait continuer de croître en 2018, avant de ralentir légèrement en 2019. L'investissement des ménages devrait conserver son dynamisme, comme l’indique l’augmentation du nombre de constructions neuves. De plus, l’investissement public devrait, après plusieurs années de repli, se redresser en 2018. Enfin, la contribution des exportations nettes à la croissance devrait s’améliorer progressivement dans un contexte de demande mondiale soutenue. Selon les prévisions de l’hiver 2018, la croissance du PIB devrait atteindre 2,0 % en 2018 et ralentir légèrement à 1,8 % en 2019 à mesure que se résorberont les capacités inutilisées (graphique 1.1). La situation du marché du travail continue de s’améliorer. Le taux d’emploi (des 20-64 ans) a augmenté progressivement pour atteindre 70 % en 2016 (moyenne de l’UE: 71,1 %) et a continué de s’améliorer en 2017, conformément à la tendance constatée dans l’UE. Dans le même temps, le taux de chômage est passé de 10,4 % en 2015 à 10,1 % en 2016 puis, continuant de décroître, à 9,5 % en 2017 (UE: 7,7 %, zone euro: 9,1 %). Il devrait encore baisser, sous l’effet des réformes en cours. Le chômage des jeunes a diminué, passant de 24,6 % en 2016 à 22,6 % en 2017, mais il est resté au-dessus des moyennes de l’UE et de la zone euro (16,8 % et 18,9 %, respectivement, en 2016). La faible intégration des jeunes sur le marché du travail transparaît également dans la relative stabilité du taux de NEET (jeunes non scolarisés, sans emploi ni formation) à 11,9 %. Le taux de décrochage scolaire des 15-19 ans recule, tandis que le taux de chômage des 20-24 ans, qui n’a commencé à s’améliorer qu’en 2017, demeure élevé. La croissance des salaires reste modérée du fait de la sous-utilisation de la main-d'œuvre ainsi que de la faiblesse de l’inflation et des gains de productivité. La rémunération nominale par salarié a progressé de 1,0 % en 2016 et ne devrait accélérer que progressivement par la suite. Les hausses du salaire minimum devraient rester limitées. Compte tenu de l’évolution des salaires, l’inflation devrait passer de 1,2 % en 2017 à 1,5 % en 2018 et 2019. Les risques pesant sur la croissance française trouvent leur source à l’extérieur du pays, tandis que ceux intérieurs ne constituent pas un sujet de préoccupation. Les gains de compétitivité-coûts qu’ils ont enregistrés récemment pourraient aider les exportateurs à mieux absorber qu'auparavant les effets de l’appréciation de l’euro. En outre, l’accroissement de l’investissement des entreprises pourrait contribuer à stimuler la croissance potentielle et ainsi créer les conditions d’autoréalisation des prévisions de croissance plus forte.

Croissance potentielle À long terme, la croissance de la France devrait rester modérée, dans la mesure où la croissance potentielle a diminué depuis la crise financière de 2008. Alors qu’il était en moyenne de 1,8 % entre 2000 et 2008, le taux de croissance annualisé du PIB potentiel n'atteignait plus que 1,0 % entre 2009 et 2017. Le taux de croissance devrait se redresser progressivement et s’établir à 1,3 % en 2019. Un ralentissement du PIB potentiel a été observé dans la plupart des grandes économies de la zone euro. Dans le cas de la France, ce ralentissement est imputable à une réduction significative de la contribution de la productivité totale des facteurs (PTF) à la croissance, tandis que l’accumulation de capital et le total des heures travaillées sont restés relativement solides (graphique 1.2). En rythme annuel, la baisse de la croissance de la PTF en France a atteint 0,4 pp entre les périodes 2000-2008 et 2009-2017, et est plus marquée qu’en Allemagne. En conséquence, la croissance potentielle de la PTF de la France s’est différenciée de celle de l’Allemagne et est désormais inférieure à celle de l’Espagne; elle reste cependant supérieure à celle de l’Italie (graphique 1.3). Graphique 1.2:Ventilation de la croissance potentielle du PIB en France Source: prévisions de l’automne 2017 de la Commission Le ralentissement de la croissance de la productivité totale des facteurs freine l’amélioration de la compétitivité de la France. Les hausses salariales ont été modérées ces dernières années. Toutefois, le ralentissement de la productivité du travail, en grande partie imputable au fait que la croissance de la PTF a diminué malgré une progression constante de l’intensité en capital, ne permet pas un rétablissement plus rapide de la compétitivité-coûts (voir la section 3). La diminution des perspectives de croissance à long terme exacerbe également les difficultés liées au niveau élevé de la dette publique. Le ralentissement du PIB potentiel rend plus difficile pour la France une réduction de sa dette publique sans nouveaux efforts d’assainissement budgétaire (voir la section 4.1). Graphique 1.3:Croissance potentielle de la productivité totale des facteurs dans certains pays de la zone euro Source: prévisions de l’automne 2017 de la Commission Les réformes structurelles sont d'autant plus essentielles pour le renforcement du potentiel de croissance qu’elles contribuent à stimuler la croissance de la productivité totale des facteurs ( ). Améliorer la qualité de la main-d’œuvre en aidant les travailleurs à acquérir un ensemble de compétences adéquat, en ajustant le cadre réglementaire afin d’encourager la croissance des entreprises relativement productives et en réduisant le coût des fermetures d’entreprises en facilitant les transitions sur le marché du travail, contribue à la croissance de la productivité. Le marché du travail français se caractérise par un manque de mobilité sectorielle et géographique, qui peut entraver la réaffectation des ressources et réduire la croissance de la PTF. Sa segmentation peut également exercer un effet négatif sur l’accumulation de capital humain (voir la section 4.2). L’inégalité des chances dont témoigne la forte corrélation entre réussite scolaire et niveau socio-professionnel des parents peut être liée à une situation d’investissement suboptimale dans le capital humain (voir la section 4.2). La croissance de la PTF peut aussi être entravée par la lourdeur de la réglementation, notamment celle relative aux seuils d’effectifs et d’imposition, qui sont calculés sur la base du nombre de salariés des entreprises (voir la section 4.4). La structure fiscale ne favorise pas beaucoup la croissance (voir la section 4.1). Balance commerciale et balance courante Les parts de marché à l’exportation sont stables depuis 2012 (voir la section 4.3). En 2016, la croissance des exportations françaises a été ralentie par plusieurs facteurs de nature temporaire. En particulier, des grèves organisées dans les raffineries au deuxième trimestre de 2016 ont nui aux exportations de produits pétroliers raffinés, des conditions climatiques défavorables ont endommagé les cultures agricoles et les attaques terroristes ont entravé les exportations touristiques. En conséquence, la croissance des exportations françaises est restée modérée en 2016 (1,8 %) et inférieure à la croissance des marchés d’exportation (2,8 %) et du commerce mondial (2,4 %). La croissance des exportations devrait se redresser progressivement, à mesure que s’estomperont les effets de ces facteurs temporaires. Graphique 1.4:Évolution de la pénétration des importations dans certains pays de la zone euro Source: prévisions de l’automne 2017 de la Commission À l’opposé, les importations ont connu une croissance vigoureuse. Leur part dans le PIB en volume ne cesse de croître. La progression de la pénétration des importations reflète avant tout les tendances générales du commerce mondial liées à la mondialisation. Cela étant, la pénétration des importations progresse plus vite en France que dans les autres grandes économies de la zone euro depuis 2010 (graphique 1.4). Ce dynamisme des importations reflète dans une certaine mesure la composition de la demande de ces dernières années, caractérisée par une croissance rapide des postes de la demande à contenu en importations relativement important ( ). En raison de la forte croissance des importations, le solde de la balance commerciale de la France a recommencé à se détériorer en 2016. Après avoir atteint -1,5 % du PIB en 2015, il s’est établi à -1,9 % du PIB en 2016 et devrait, selon les prévisions de l’automne 2017, atteindre un niveau plancher de -2,4 % du PIB en 2017. La balance commerciale des services ne cesse de se détériorer depuis 2012 et est devenue déficitaire en 2014. La balance commerciale des biens, quant à elle, a recommencé à se détériorer en 2016, en dépit de la baisse du prix du pétrole. Si l’on exclut les produits énergétiques, sa détérioration a débuté dès 2014 (graphique 1.5). Graphique 1.5:Balance commerciale – France Source: Insee Compte tenu de l’évolution de la balance commerciale, la balance courante s’est elle aussi détériorée en 2016. Selon les statistiques relatives à la balance des paiements, le solde de la balance courante s’est établi à -0,9 % en 2016 (2015: -0,4 %). Corrigée des variations conjoncturelles, la balance courante de la France est restée fortement déficitaire ( ). Son déficit est trop important pour stabiliser la position extérieure globale nette (PEGN) sur 10 ans (qui s’établit à -0,5 % du PIB) et dépasse la «norme» de balance courante ( ) expliquée par les facteurs fondamentaux (+ 0,2 % du PIB). Le besoin net de financement de la France s’est détérioré lui aussi en 2016 (à -2,5 % du PIB) et devrait atteindre -3,1 % en 2017. La capacité de financement des ménages demeure insuffisante pour satisfaire entièrement le besoin de financement des administrations publiques et des sociétés non financières. La France est la seule grande économie de l’UE dans laquelle les sociétés non financières sont des emprunteurs nets et dont le besoin net de financement du secteur public est supérieur à la moyenne de la zone euro. Endettement du secteur privé Le niveau de la dette consolidée du secteur privé augmente constamment depuis 1998 et a atteint 146,9 % du PIB en 2016. La dette des ménages et celle des sociétés non financières ont continué de croître à un rythme relativement rapide tout au long de la crise et des années qui l’ont suivie (graphique 1.6). Dans la zone euro, en revanche, l’endettement du secteur privé recule depuis 2009. Bien que la dette des ménages corresponde à la moyenne de la zone euro, l’endettement des sociétés non financières françaises dépassait la moyenne de la zone euro de 10,0 pp en 2016. L’accroissement de la dette des ménages ne semble pas constituer une source de préoccupation pour les prochaines années. Plusieurs raisons l’expliquent: i) la prédominance des prêts à taux fixe, ii) le système français de garanties (accordées par une banque ou une assurance) qui offre un filet de sécurité supplémentaire en cas de défaut de paiement, iii) le profil de crédit relativement bon des emprunteurs, iv) l’absence de toute incitation fiscale en faveur du crédit immobilier, et v) un nombre faible de défauts de paiement même pendant la crise (voir la section 4.4). La combinaison du haut niveau d’endettement des sociétés non financières et de la faiblesse persistante de leur rentabilité deviendrait une source de préoccupation pour la France si elle perdurait. C’est ce que souligne le Haut Conseil de stabilité financière dans son rapport du 15 décembre 2017, Graphique 1.6:Endettement des ménages et des sociétés non financières Source: Eurostat

dans lequel l'institution s’engage à prendre des mesures prudentielles supplémentaires dans le cas où des vulnérabilités et des risques liés à l’endettement privé le justifieraient. En s’établissant à 89,7 % du PIB en 2016, la dette des sociétés non financières a dépassé de plus de 10 pp le niveau de référence fondamental obtenu par régression (graphique 1.7) et s’est située également au-dessus du seuil prudentiel; elle devrait dès lors faire l’objet d’un suivi ( ). Les sociétés non financières devraient continuer à dépendre du financement extérieur puisque le ratio d’investissement sur épargne brute atteint un niveau très élevé, largement supérieur à celui enregistré avant la crise (2016: 126,4 %, 2007 et 2008: environ 116 %). Toutefois, les risques tendent à être atténués par le fait que le principal facteur de croissance de la dette des entreprises semble être l’émission d’obligations par de grandes entreprises sur les marchés des capitaux (INSEE, 2017b). Quant à la structure du bilan des sociétés non financières en France, la part de la dette à court terme dans la dette totale diminue régulièrement depuis le début de la crise (de 34,3 % en 2007 à 28,9 % en 2016), ce qui limite le problème de refinancement à court terme. À l’heure actuelle, le rapport entre les paiements d’intérêts et la valeur ajoutée brute est relativement faible. En 2016, il s’est élevé à 4,6 %, ce qui correspond à moins de la moitié de sa valeur record (11,2 %) atteinte en 2008. Bien qu’il tende à décroître depuis quelques années, ce ratio demeure nettement supérieur à la moyenne des 19 pays de la zone euro (2,6 %). Graphique 1.7:France – Endettement des sociétés non financières: écarts par rapport aux valeurs de référence Source: Commission européenne Finances publiques La réduction du déficit sous la valeur de référence de 3 % du PIB semble durable, mais le déficit structurel devrait augmenter. Selon les prévisions de l’automne 2017 de la Commission, le déficit public devrait tomber à 2,9 % du PIB en 2017, en partie en raison des mesures d’assainissement supplémentaires, de plus de 4 milliards d’euros, prises pour compenser des dépassements de dépenses de l’État détectés précédemment. Toutefois, l’incidence budgétaire définitive de la recapitalisation d’AREVA ( ) et de l’abrogation de la contribution de 3 % sur les dividendes – concernant laquelle la décision finale d’Eurostat est encore attendue – pourrait compromettre la réduction du déficit excessif sous la valeur de référence de 3 %. À la lumière des mesures présentées dans le projet de plan budgétaire, le déficit public devrait se maintenir à 2,9% du PIB en 2018. Le solde structurel devrait toutefois se détériorer de 0,4 % du PIB, ce qui va à l’encontre de l’amélioration requise par les dispositions du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et les dispositions transitoires en matière de dette. En 2019, à politiques constantes ( ), le déficit devrait augmenter pour atteindre 3,0 % du PIB, ce qui implique une détérioration structurelle de 0,3 % du PIB. Aucune réduction de la dette des administrations publiques n’est prévue sur la période de prévision. Le ratio de la dette publique a atteint 96,5 % du PIB en 2016 alors qu’il était en moyenne de 91,1 % dans la zone euro. Cet écart entre la France et la zone euro devrait encore se creuser dans les années à venir (voir la section 4.1): en effet, le ratio de la dette française devrait continuer à augmenter pour atteindre 96,9 % du PIB en 2017 et se maintenir à ce niveau jusqu’en 2019. La principale raison en est la détérioration prévue du déficit structurel. En dépit de l’absence de progrès dans la réduction de la dette publique, les rendements des obligations souveraines restent très bas, sous l’effet de la politique monétaire expansionniste de la Banque centrale européenne, et aucun problème de refinancement n’a été détecté. Situation sociale Malgré de récentes améliorations sur le marché du travail, certains groupes de la population restent désavantagés. Le niveau d’éducation est un facteur déterminant de la bonne tenue du marché du travail. De 2015 à 2016, le taux de chômage des personnes sans qualifications a augmenté de 0,4 pp pour atteindre 18 %. Celui des diplômés de l’enseignement secondaire supérieur est resté stable et celui des diplômés de l’enseignement supérieur a diminué de 0,6 pp pour s’établir à 5,7 %. L’inégalité des chances débute à l’école: en effet, les résultats de l’enquête PISA révèlent une forte corrélation entre réussite scolaire et milieu socioéconomique. L’écart de taux d’emploi entre les personnes nées dans un pays extérieur à l’UE et celles nées en France est important et va croissant (17,5 pp en 2016); par ailleurs, les enfants de personnes nées dans un pays extérieur à l’Union européenne ont eux aussi beaucoup de mal à combler cet écart. Le marché du travail français se caractérise aussi par une segmentation bien ancrée. Une part croissante des salariés ont un contrat temporaire et rares seront ceux à le voir se transformer en contrat permanent (le taux de transition s’est élevé à 13 % en 2016, soit un des taux les plus bas de l’UE). Si l’on compare la situation de la France à celle d’autres pays, la place des femmes sur le marché du travail en France est relativement satisfaisante, même si leurs chances d’occuper un emploi à temps partiel sont plus élevées que celles des hommes (22,2 %). La France affiche un taux de pauvreté globalement faible, mais le risque d’exclusion sociale y est croissant. En 2016, le taux de pauvreté s’est maintenu à 13,6 %, soit 3,6 pp en dessous de la moyenne de l’UE et de la zone euro. L’incidence des transferts sociaux sur la réduction de la pauvreté était, malgré les réductions dont ceux-ci font actuellement l’objet, de 42,4 % en 2016 (+9 pp par rapport à la moyenne de l’UE). Le pourcentage de personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale s’est accru: de 17,7 % en 2015, il est passé à 18,2 % en 2016; il reste néanmoins inférieur à la moyenne de l’UE (23,5 %). Bien que l’inégalité des revenus en France soit inférieure à la moyenne de l’UE, la question de l’égalité des chances mérite l’attention. Entre 2015 et 2016, l’inégalité des revenus mesurée par le coefficient de Gini du revenu disponible est restée relativement inchangée (29,3 % contre une moyenne de 31 % dans l’UE en 2015). En 2016, le ratio entre le revenu moyen du dernier quintile et le revenu moyen du premier quintile s’est maintenu à 4,3, en deçà de la moyenne de 5,2 de l’UE ( ). C’est le résultat d’un système de prélèvements et de prestations efficace et d’une dispersion des salaires relativement faible. Cela étant, les résultats scolaires sont fortement corrélés à l’origine sociale. De plus, le risque de pauvreté chez les enfants de parents peu qualifiés est en augmentation constante et dépasse désormais la moyenne de l’UE.

Tableau 1.1:Principaux indicateurs économiques, financiers et sociaux – France 2. Progrès dans la mise en œuvre des recommandations par pays Les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations adressées à la France en 2017( ) doivent être considérés dans une perspective à plus long terme, depuis la mise en place du Semestre européen en 2011. D'après l’évaluation pluriannuelle de la mise en œuvre des recommandations par pays depuis leur première adoption, «certains progrès» au moins ont été enregistrés pour 72 % de l’ensemble des recommandations adressées à la France. Pour 28 % des recommandations, l’on relève des «progrès limités» ou «aucun progrès» (figure 2.1). Des progrès notables ont été accomplis en matière de réduction des coûts salariaux et de réforme du droit du travail. Les autres domaines dans lesquels des progrès plus visibles ont été enregistrés dans la mise en œuvre des recommandations par pays sont le traitement des questions de viabilité à long terme des finances publiques, de compétences et d’apprentissage tout au long de la vie et d’environnement des entreprises. Graphique 2.1:Évaluation pluriannuelle de la mise en œuvre de l’ensemble des recommandations par pays pour la période 2011-2017 Source: Commission européenne. En ce qui concerne les finances publiques, le déficit public s’est progressivement réduit, tandis que la dette publique se stabilise. Le déficit des administrations publiques s’est réduit de 1,7 point de pourcentage entre 2011 et 2016, passant de 5,1 % à 3,4 % du PIB. La stratégie d’assainissement, qui avait d’abord privilégié les hausses d'impôt, s’est de plus en plus appuyée sur la baisse des charges d’intérêts, profitant en cela de la faiblesse des taux d’intérêt, et sur la réduction des investissements publics. Les politiques publiques ont fait l’objet d’une évaluation plus systématique, renforcée depuis 2014 par une revue annuelle des dépenses. Cependant, les économies et les gains d’efficience obtenus sont restés limités, en raison de l'absence de suites appropriées et d’un manque d’adhésion politique. Le taux de croissance des dépenses de santé et des dépenses de fonctionnement des autorités locales a été plafonné. Si le premier plafond a été systématiquement respecté, celui qui a été défini pour les autorités locales n’est pas contraignant et son respect a été assuré par une réduction des investissements locaux. Enfin, la viabilité financière à long terme des régimes de retraite complémentaire s’est améliorée. Toutefois, les déficits structurels restent importants et pèsent sur l’effort de réduction de la dette publique. Le rétablissement de finances publiques saines et viables reste donc un défi, en particulier à moyen terme, compte tenu de la trajectoire des dépenses liées au vieillissement. Les réformes menées récemment devraient à terme améliorer le fonctionnement du marché du travail. Le droit du travail a été modifié pour encourager les contrats à durée indéterminée, notamment en réduisant l’incertitude juridique autour des licenciements individuels. La flexibilité a été accrue au niveau des entreprises, grâce à la simplification des règles de licenciement collectif, à la possibilité de passer des accords d’entreprise dérogeant partiellement aux accords de branche et à l’instauration d’accords d’entreprise permettant de modifier les salaires et d’adapter le temps de travail en cas de difficultés économiques. Les réformes les plus récentes ont pour but de rationaliser le dialogue social en simplifiant ses procédures et les entités qui y participent. Le système de formation a été renforcé et un compte personnel d’activité a été mis en place afin de permettre à tous les travailleurs (y compris les fonctionnaires, les chômeurs et les indépendants) de connaître et de gérer l’ensemble des droits acquis durant toute leur carrière, tant en termes de formation que de reconnaissance des périodes de difficultés. Les réformes annoncées devraient venir compléter les mesures déjà prises, en réformant le système d’assurance chômage et le système d’enseignement et de formation professionnels, et en harmonisant les règles de calcul des différents régimes de retraite. Depuis 2011, des efforts sont faits pour améliorer l’environnement des entreprises. Un programme de simplification a été lancé en 2013 afin de réduire les formalités administratives. De nouvelles mesures ont été prises ou annoncées récemment pour limiter la prolifération de normes réglementaires et améliorer les relations entre entreprises et pouvoirs publics. Un plan d’action est en cours d’élaboration afin de soutenir l’esprit d’entreprise et la croissance des entreprises. Pour développer l’activité dans le secteur des services, la «loi Macron» de 2015 avait levé les restrictions existant dans un certain nombre de secteurs de services, tels que les professions juridiques. Aucune mesure notable n'a été prise depuis, alors que les exigences réglementaires et administratives continuent de freiner l'adoption des technologies numériques dans le secteur des services (Commission européenne, 2018c). Une clarification des objectifs de l’État français en tant qu’actionnaire, notamment dans les secteurs du transport ferroviaire et de l’énergie, compléterait utilement les actions entreprises dans ce domaine. Enfin, des initiatives ont été lancées pour renforcer le soutien à la R&D publique et privée, mais il n’est pas encore possible d’en évaluer l’efficacité. Certains progrès ont été accomplis en ce qui concerne l'allégement de la forte pression fiscale pesant sur les entreprises. Depuis 2011, des efforts importants ont été faits pour réduire la charge fiscale des entreprises et diminuer les coûts salariaux, grâce au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et au pacte de responsabilité et de solidarité. En revanche, les efforts visant à élargir l’assiette de l’impôt sur la consommation, à simplifier le système fiscal et à en améliorer l’efficacité sont restés limités. Globalement, la France a enregistré certains progrès ( ) dans la mise en œuvre des recommandations par pays de 2017. La dette publique a continué de croître en 2017 et reste élevée, mais elle devrait se stabiliser à l’horizon des prévisions. Le gouvernement a lancé une nouvelle stratégie, baptisée Action publique 2022, en vue d'améliorer l’efficience des dépenses publiques. Toutefois, les détails de cette nouvelle initiative ne sont pas encore connus, pas plus que les économies qu’elle permettrait de réaliser sur les dépenses publiques. La réduction des dépenses publiques est censée contribuer à l’objectif de réduction du déficit et compenser la baisse des recettes liée à l'allégement de la charge fiscale des entreprises et à une nouvelle réduction des coûts salariaux en 2019. La France procède également à une réforme importante de l’imposition du capital, qui devrait se traduire par des gains d’efficience et un regain d’attractivité (recommandation nº 2). Une réforme du système d’enseignement et de formation professionnels sera dévoilée en 2018. Elle aura pour but d’améliorer la qualité de la formation et la gouvernance de l’ensemble du système. Par contre, peu de mesures ont été prises au profit des personnes issues de l’immigration. Bien que le salaire minimum n'ait enregistré qu’une hausse nominale modeste, suivant la règle d’indexation en vigueur depuis 2013, le taux d’emploi des personnes les moins qualifiées a continué de baisser. Cette évolution confirme la nécessité d’une stratégie d’ensemble pour traiter cette question (recommandation nº 3). En ce qui concerne la réduction de la charge réglementaire des entreprises (recommandation nº 4), une circulaire a été adoptée qui vise à limiter la multiplication des textes réglementaires, à mieux évaluer leur incidence sur les entreprises et à éviter toute «sur-transposition» des directives de l’UE en droit français. Le gouvernement français a également présenté un projet de loi reconnaissant le «droit à l’erreur» pour les entrepreneurs qui sont de bonne foi dans leurs relations avec les pouvoirs publics. Des progrès supplémentaires seraient nécessaires en termes de levée des obstacles à la concurrence dans le secteur des services. Des évaluations sont en cours sur l’efficacité des mécanismes publics de soutien à l’innovation, mais il reste à voir comment elles se traduiront en actes. Un fonds de soutien à l’innovation sera créé afin de soutenir les percées technologiques. Les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) contribuent à la suppression des principaux obstacles à une croissance inclusive et à la convergence en France (encadré 2.1), notamment en améliorant l’accès au marché du travail, en particulier pour les personnes les moins qualifiées et les plus vulnérables, grâce au renforcement des dispositifs d’orientation et à la lutte contre le décrochage scolaire. Les Fonds ESI soutiennent la formation professionnelle des salariés comme des chômeurs et permettent aux personnes les plus éloignées du marché du travail de bénéficier de possibilités d’apprentissage et d’embauche. Ils contribuent également à l’amélioration de la coopération et à la constitution de réseaux entre les entreprises et les instituts publics de recherche. Tableau 2.1:Tableau de synthèse de l’évaluation des recommandations par pays 2017 Source: Commission européenne. Encadré 2.1: Des résultats tangibles grâce au soutien de l’UE aux réformes structurelles en France La France bénéficie d’importants apports des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) et peut recevoir jusqu’à 26,8 milliards d’EUR sur la période qui s'achève en 2020. Cela représente environ 4 % de l’investissement public( I ) annuel sur la période 2014-2018. Au 31 décembre 2017, un montant estimatif de 11,4 milliards d’EUR (42 %( II ) du total) avait été alloué à des projets sur le terrain. Plus de 5 000 entreprises vont ainsi pouvoir coopérer avec des instituts de recherche; plus d’une centaine d’entreprises bénéficient d’un soutien à l’introduction de nouveaux produits sur les marchés où elles exercent leurs activités; 2 000 ménages se sont vu ouvrir l’accès au haut débit et plus de 350 000 personnes ont bénéficié de stratégies de développement urbain intégré. Les Fonds ESI aident à relever les défis en matière de politique structurelle et à mettre en œuvre les recommandations par pays. Le Fonds social européen (FSE) et l’Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) contribuent à améliorer l’accès au marché du travail, plus particulièrement pour les personnes les moins qualifiées et les plus vulnérables, notamment en cofinançant le renforcement des dispositifs d’orientation tels que la garantie jeunes ou l’accompagnement global et en soutenant les mesures de lutte contre le décrochage scolaire. Les Fonds ESI encouragent l’offre en matière d’enseignement et de formation professionnelle initiaux et continus et la formation des travailleurs et des chômeurs, y compris en renforçant le soutien à l’apprentissage et en soutenant des mesures qui offrent aux personnes les plus éloignées du marché du travail des possibilités d’emploi dans des structures sociales spécifiques. Plus de 1,5 million de personnes ont participé aux actions financées par le FSE et l’IEJ dans le cadre de programmes nationaux qui représentent 65 % des fonds FSE/IEJ pour la France, outre les participants aux différents programmes régionaux. Parmi les jeunes ayant déjà bénéficié du programme national soutenu par l’IEJ, six mois après leur participation, 62 % soit occupaient un emploi (49 %), soit suivaient un cursus d’enseignement ou de formation (13 %). Plusieurs réformes ont déjà été entreprises en tant que préalable à une aide au titre des Fonds ESI( III ). Des stratégies de spécialisation intelligente pour la recherche et l’innovation ont été mises au point afin d'axer les efforts sur la spécialisation dans des produits à fort potentiel commercial. Cela a également contribué à améliorer la coopération entre entreprises et instituts publics de recherche. Les Fonds ESI soutiennent également les infrastructures de recherche, qui permettant la poursuite de l’excellence en matière de recherche et la mise en place d’écosystèmes locaux de recherche et d’innovation qui, à leur tour, sont porteurs de croissance et d’emplois. La France progresse dans l'utilisation du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI). Fin décembre 2017, le volume global de financements d’opérations approuvés au titre de l’EFSI s’élevait à 8,6 milliards d’EUR, ce qui devrait générer au total 39,6 milliards d’EUR d’investissements privés et publics. Plus précisément, pour la France, 79 projets ont été approuvés à ce jour dans le cadre du volet «infrastructures et innovation» (dont 27 projets multinationaux) et bénéficient de 7 milliards d’EUR de financements de la BEI au titre de l’EFSI, qui devraient générer environ 30,4 milliards d’EUR d’investissements. Dans le cadre du volet «PME», 32 accords avec des intermédiaires financiers ont été approuvés à ce jour. Les financements du Fonds européen d’investissement sous l'égide de l’EFSI se montent à 1,6 milliard d’EUR, et devraient susciter environ 9 milliards d’EUR d’investissements au total. Plus de 82 000 petites entreprises ou start-ups en bénéficieront. Les PME arrivent en tête pour le nombre d’opérations et le volume de financement approuvés, suivies de la RDI (recherche, développement et innovation), de l’énergie et du numérique. S’ajoutent aux Fonds ESI des financements au titre d’Horizon 2020, du mécanisme pour l’interconnexion en Europe et d’autres fonds gérés directement par l’Union. À la fin de l’année 2017, la France a signé des accords d’un montant de 2 milliards d’EUR pour des projets s’inscrivant dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe. https://cohesiondata.ec.europa.eu/countries/FR 3. Synthèse des principales conclusions du bilan approfondi prévu dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres économiques Le présent rapport expose le bilan approfondi de l'économie française. Au printemps 2017, il a été constaté que la France présentait des déséquilibres macroéconomiques excessifs, liés en particulier à une faible compétitivité et à un niveau élevé d’endettement public, sur fond de croissance atone de la productivité. Le rapport 2018 sur le mécanisme d’alerte (Commission européenne, 2017) a conclu à la nécessité d’effectuer un nouveau bilan approfondi pour la France afin d'évaluer l'évolution des déséquilibres constatés. Les analyses pertinentes pour ce bilan approfondi se trouvent dans les sections suivantes: les sources de déséquilibres liées à la dette publique sont traitées dans la section 4.1, la situation du marché du travail dans la section 4.2 et l’environnement des entreprises dans la section 4.3. Les effets d’entraînement potentiels sur le reste de la zone euro sont examinés dans l’encadré 3.1 (*). Les déséquilibres et leur gravité

La compétitivité a cessé de se dégrader, mais les réformes structurelles n’ont toujours pas pleinement produit leurs effets. D'après l’analyse présentée dans les sections 1 et 4.3, les exportations de la France se sont stabilisées après le déclin qu’elles avaient connu précédemment. Le solde du commerce extérieur s’est cependant détérioré en 2016, aussi bien pour les biens que pour les services. Le déficit de la balance courante a atteint −0.9 % du PIB ( ), parallèlement à un recul de 0,3 point de pourcentage du solde corrigé des variations conjoncturelles ( ). Il demeure supérieur au déficit qui permettrait de maintenir la position extérieure globale nette (PEGN) à l’équilibre (−0,5 % du PIB) et supérieur au solde expliqué par les fondamentaux (+ 0,2 % du PIB) ( ). L’augmentation des coûts de la main-d’œuvre reste modérée, mais la baisse de croissance de la productivité freine le redressement de la compétitivité de la France. Il faudra du temps pour que les réformes du marché du travail et du marché des produits récemment annoncées ou engagées produisent leurs effets. Une amélioration sensible de la compétitivité de l’économie française ne doit donc être attendue qu’à moyen terme. La croissance des coûts salariaux unitaires se redresse Les coûts salariaux unitaires dans les secteurs marchands non agricoles sont en hausse depuis le troisième trimestre de 2016. Cette progression résulte d'une augmentation du salaire brut par personne, liée à la reprise conjoncturelle, de la faible croissance de la productivité, et de la fin du lancement des mesures de réduction du coût de la main d’œuvre (graphique 3.1). En termes réels, les coûts salariaux unitaires ont augmenté de 0,3 % en 2016, après un recul de 0,8 % en 2015. Le secteur de la construction et celui des services marchands sont ceux qui contribuent le plus à la dynamique globale des coûts salariaux unitaires, ces derniers ayant enregistré, entre 2008 et 2016, un taux de croissance annuel moyen respectif de 2,7 % et de 1,1 %. Plus précisément, les coûts salariaux unitaires dans le secteur de la construction ont enregistré une croissance plus soutenue que le taux moyen dans la zone euro pour ce secteur (1,3 %) ou que dans d'autres États membres comparables de l’UE, tels que l’Allemagne (2,0 %) et l’Italie (2,0 %). La croissance de la productivité de la main-d’œuvre reste faible. La croissance de la productivité est passée de 0,8 % en 2015 à 0,5 % en 2016, ce ralentissement concordant avec les données pour l’UE et la zone euro. Elle demeure plus faible qu’en Allemagne (0,6 %) et qu’en Espagne (0,7 %), mais plus soutenue qu’en Italie (−0,3 %). Cette décélération s’explique en partie par la forte création d’emplois observée au cours de l’année (sections 1 et 4.2). Elle s’est poursuivie en 2017, la croissance de la productivité étant estimée à seulement 0,3 % pour cette année-là. En 2018 et au-delà, la productivité de la main-d’œuvre devrait progressivement atteindre un niveau de croissance proche de son taux tendanciel, en raison d’un moindre soutien apporté par les politiques de l’emploi (par exemple, abaissement du taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, fin des aides aux nouvelles embauches et diminution des contrats aidés). Néanmoins, la croissance tendancielle actuelle de la productivité demeure plus faible qu’avant la crise. L’écart de productivité entre les entreprises les plus productives et les entreprises les moins productives s’est creusé en raison du faible niveau de mobilité sectorielle et géographique des facteurs de production (travail et capital) (Cette, Corde et Lecat, 2017; Berthou, 2016; Fontagné et Santoni, 2015). Graphique 3.1:Décomposition du taux de variation des coûts salariaux unitaires Source: Commission européenne Le niveau élevé de la dette publique de la France en pourcentage de son PIB demeure une source majeure de vulnérabilité qui accentue les risques de faible compétitivité. La dette publique s’est creusée en 2017. Le taux élevé de l’endettement public pèse sur les perspectives de croissance car il empêche des dépenses publiques productives et entraîne une pression fiscale élevée, notamment pour honorer la charge de la dette. Cette situation est aggravée par le niveau également élevé de la dette du secteur privé et, en particulier, de l’endettement des sociétés non financières, qui dépasse les niveaux de référence fondamentaux et prudentiels (voir la section 1), dans un contexte de faible croissance de la productivité. Le niveau élevé de la dette publique est une source de vulnérabilité pour la France car il limite la capacité de stabilisation qu’offrent ses finances publiques face à d’éventuels chocs économiques défavorables. En outre, dans un tel cas, si la viabilité des finances publiques était mise en jeu, la dépréciation des portefeuilles de dette publique détenus par les établissements financiers pourrait aussi altérer le ratio de solvabilité de ces derniers et leur capacité à accorder des crédits, ce qui amplifierait les effets négatifs de ces chocs. Par ailleurs, le niveau élevé de la dette publique, conjugué aux prévisions d’un effort budgétaire insuffisant et de dépenses de retraite et de santé en augmentation, engendre des risques élevés pour la viabilité budgétaire à moyen terme. Compte tenu de son ampleur, ce déséquilibre est susceptible d’entraîner des effets potentiellement négatifs sur d’autres pays de l’UE. La forte intégration économique et financière de l’économie française au sein de la zone euro fait qu’elle est susceptible d'avoir des effets d’entraînement sur plusieurs autres États membres. La France possède des liens commerciaux particulièrement forts avec ses pays voisins dans la zone euro et avec le Royaume-Uni. Ses liens financiers et bancaires avec le reste de la zone euro sont également importants. L’encadré 3.1 montre de quelle manière des réformes structurelles en France sont susceptibles d'avoir des effets positifs aussi bien nationaux que transfrontières. Les simulations qui y sont présentées sont dans la lignée des recommandations pour la zone euro ( ), notamment pour ce qui est d’accroître la productivité et le potentiel de croissance. Évolution, perspectives et action des pouvoirs publics Les changements apportés aux mesures destinées à réduire le coût de la main d’œuvre pourraient avoir des effets à court terme et être relativement plus favorables aux travailleurs peu qualifiés. Il est prévu de remplacer en 2019 le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) par une réduction pérenne des cotisations sociales patronales accompagnée d'un allègement supplémentaire des charges pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC (section 4.1). Ce remplacement aurait à court terme un effet positif sur la croissance économique, les investissements et d’autres variables macroéconomiques, d'après des simulations combinées reposant sur les modèles EUROMOD et QUEST de la Commission européenne ( ). Comme le montre le graphique 3.2, la transformation de ce crédit d’impôt permettrait d’accroître le PIB de 0,23 % en 2019 par rapport au scénario de référence. Cette progression du PIB s'accompagnerait d’une augmentation de même ampleur de la consommation et d'une hausse moindre, mais plus durable, de l’investissement. Les effets distributifs de cette réforme, tant du point de vue des salaires que de l’emploi, seraient favorables aux travailleurs peu qualifiés car les cotisations sociales patronales deviendraient plus progressives, ce qui abaisserait le coût salarial de ces travailleurs. Les changements prévus en matière de fiscalité des sociétés et du capital devraient réduire la pression fiscale qui pèse sur les entreprises et favoriser les investissements. La loi de finances pour 2018 reprend le projet du précédent gouvernement de réduire le taux de l’impôt sur les sociétés. D’ici 2022, cette mesure devrait, selon les autorités, représenter au total 11 milliards d’EUR d’allégements fiscaux pour les entreprises et augmenter le PIB d’environ 1,5 point de pourcentage. En outre, des mesures en matière de fiscalité du capital ont également été prises récemment afin d’encourager l'investissement dans les entreprises en réduisant l’impôt sur les plus-values, les dividendes et les intérêts. Un nouveau prélèvement forfaitaire unique de 30 % s’appliquera sur les revenus mobiliers et remplacera l’actuel système progressif, dans lequel les revenus du capital sont imposés à un taux plus élevé avec des incitations ciblées ou des abattements en fonction de la durée ou du type d’investissement. Les réformes du marché du travail récemment adoptées pourraient également contribuer à la compétitivité de l’économie française. La nouvelle réforme du code du travail a commencé avec l’adoption de la loi d’habilitation en août 2017. Cette réforme renforce les accords de compétitivité, ces nouveaux types d'accord collectif institués par la loi du 8 août 2016 relative au travail, qui visent à préserver ou développer l’emploi dans l’entreprise. Ces accords permettent d'aménager, outre la durée du travail, la rémunération des salariés, lesquels, s'ils refusent l'application de l'accord, peuvent être licenciés par l’employeur, leur refus constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement. En outre, la réforme de 2017 instaure des plafonds obligatoires pour les indemnités prud’homales et permet que les accords d’entreprise prévalent lors de la définition des primes. Les réformes de l’enseignement et de la formation professionnels actuellement examinées pourraient conduire à des gains de productivité grâce à une élévation du niveau de qualification de la main d’œuvre (section 4.2). De nouvelles initiatives visent à améliorer l’environnement des entreprises, mais des obstacles demeurent Diverses mesures ont été prises pour réduire la charge que fait peser la réglementation sur les entreprises et faciliter leurs relations avec l’administration publique. Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a pour but de promouvoir l’entrepreneuriat et de soutenir le développement des entreprises. Le grand plan d’investissement vise à orienter les investissements vers les priorités qui ont été définies. En ce qui concerne les politiques en matière de recherche et développement, l’évaluation en cours des programmes de financement public et des dispositifs d'aide pourrait conduire à l’adoption de mesures destinées à en accroître l’efficience. En particulier, l’évaluation de la collaboration entre recherche publique et entreprises a ouvert la voie à son amélioration. Pour soutenir les activités de recherche et d’innovation, de nouveaux programmes ont également été annoncés, tels que le Fonds pour l'industrie et l’innovation. Cependant, la complexité des exigences réglementaires et administratives empêche l’économie numérique collaborative de croître. Pour améliorer l’environnement des entreprises, il reste essentiel d’alléger le poids de la réglementation et de clarifier les objectifs de l’État français en tant qu’actionnaire, notamment dans le secteur ferroviaire et celui de l’énergie (sections 4.3 et 4.4). La dette publique reste élevée, mais elle devrait se stabiliser en 2018. La dette publique a continué de s’alourdir en 2016, pour atteindre 96,5 % du PIB. Selon les prévisions, elle devrait avoir culminé à 96,9 % en 2017. Cette évolution contraste avec le reste de la zone euro, où les niveaux d’endettement sont déjà en recul (section 4.1). Le niveau élevé et croissant du déficit structurel s’oppose à la diminution du ratio de la dette publique. Ces dernières années, la faiblesse de l’inflation et des taux d’intérêt a réduit la charge d'intérêts, cette diminution étant devenue la principale contribution à l’assainissement des finances publiques. Toutefois, cet effet bénéfique devrait prendre fin en 2019 du fait de la normalisation attendue des taux d’intérêt et de la hausse prévue de l’inflation, qui influe sur le taux des obligations indexées sur l’inflation. La stratégie d’assainissement budgétaire actuelle met l’accent sur la maîtrise des dépenses publiques et sur les gains d’efficience. La loi de programmation pluriannuelle 2018-2022 prévoit une baisse du ratio des dépenses au PIB, hors crédits d’impôts, de plus de 3 points de pourcentage entre 2017 et 2022. L'objectif de décélération de la croissance des dépenses visé par le gouvernement est très ambitieux par rapport aux précédentes tentatives. En ce qui concerne les dépenses de l’État, un nouveau plafond a été instauré pour les dépenses pilotables par le gouvernement. Le nombre de contrats aidés et les aides au logement ont également été réduits. Des économies supplémentaires ont été réalisées sur la masse salariale de l’État grâce au rétablissement d'un jour de carence en cas de maladie, au gel du salaire des fonctionnaires et à une réduction du nombre de salariés du secteur public. La loi de programmation pluriannuelle 2018-2022 fixe un objectif de croissance des dépenses de fonctionnement de 1,2 % pour les collectivités locales (objectif d'évolution de la dépense locale) sur la période. Cette loi de programmation prévoit également de remplacer les réductions des transferts de l’État aux collectivités locales par un contrat de mandature entre l'État et ces dernières. Toutefois, l’efficacité et la rapidité du mécanisme prévu pour corriger les dérapages des dépenses restent à démontrer. Les revues annuelles des dépenses instituées en 2014 seront remplacées par un programme plus vaste baptisé «Action publique 2022», qui vise à une transformation ambitieuse et coordonnée de l’ensemble des politiques publiques. La feuille de route de ce dispositif, décrivant notamment les politiques et les méthodes d'évaluation, est attendue pour le premier trimestre 2018. Graphique 3.2:Effets de la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi Source: Commission européenne Des risques pèsent sur la viabilité à moyen terme, ces risques étant principalement liés au niveau élevé du déficit structurel et de l’endettement. Les risques pesant sur la viabilité sont faibles à court terme (voir section 4.1). Cependant, le niveau élevé du déficit structurel et de la dette crée un important écart de viabilité à moyen terme. Cet écart de viabilité est aggravé par l’augmentation des dépenses attendue au cours des 15 prochaines années du fait du vieillissement de la population, ce vieillissement entraînant une hausse des coûts de retraite, de santé et des aides sociales. La réduction de la dette publique est donc essentielle afin d’éliminer les risques pour la viabilité à moyen terme. Appréciation générale Les déséquilibres macroéconomiques de la France sont dus à une dette publique élevée et à une faible compétitivité dans un contexte de croissance atone de la productivité. Les indicateurs de compétitivité se sont stabilisés, sous l’effet d'une progression modérée des salaires et de mesures destinées à réduire le coût de la main d’œuvre. Cependant, la croissance de la productivité de la main-d’œuvre reste faible, ce qui empêche un redressement plus marqué de la compétitivité et pèse sur les perspectives de croissance à long terme. La balance commerciale reste modérément déficitaire, bien que la France ait cessé de perdre des parts de marché à l’exportation depuis 2012. La dette publique, dont le niveau est déjà élevé, devrait, selon les prévisions, atteindre un pic en 2017, puis rester stable en 2018. Le ratio élevé de dette publique demeure une source majeure de vulnérabilité, car il pèse sur les perspectives de croissance et limite la capacité de stabilisation de la politique budgétaire en cas de ralentissement économique. La mise en œuvre des réformes s’est accélérée, mais il reste essentiel qu’elles soient intégralement menées à bien et il est nécessaire d’en adopter de nouvelles pour permettre une réduction durable des déséquilibres macroéconomiques. Des actions ont été entreprises pour améliorer le fonctionnement du marché du travail, réduire la pression fiscale sur les entreprises et le capital et évaluer certains programmes publics en faveur de l’innovation. Des mesures ont également été prises pour réduire le coût de la main-d’œuvre, tandis que des réformes ont été annoncées en ce qui concerne l’enseignement et la formation professionnels, le système d’allocations de chômage, les retraites et pour soutenir la croissance des entreprises. Toutefois, la segmentation du marché du travail continue de s’opposer à l’amélioration des conditions de travail de certaines catégories de salariés. Il reste nécessaire de revoir les dépenses pour parvenir à de réelles économies futures, de réduire encore la complexité du système fiscal et de supprimer les barrières réglementaires injustifiées. La concurrence dans le secteur des services mériterait par ailleurs d’être renforcée, et l’efficience des programmes en faveur de l’innovation d’être améliorée. Tableau 3.1:Matrice d’évaluation relative à la PDM (*) — France 2018 (suite à la page suivante)

Tableau (suite) Source: Commission européenne 4. Priorités en matière de réforme 4.1. Finances publiques et fiscalité Soutenabilité de la dette publique ( )* La dette publique a continué d'augmenter en 2016 et 2017 et il est prévu que ce mouvement ne s'interrompe qu’en 2018 et 2019. La dette publique a continué d’augmenter en 2016 à 95,5 % du PIB et, selon les prévisions de l’automne 2017 de la Commission, devrait plafonner à 96,9 % du PIB en 2017 et rester à ce niveau en 2018 et 2019 (voir graphique 4.1.1). Cette tendance implique un creusement de l’écart par rapport à la zone euro, dans laquelle la dette publique globale devrait diminuer d’environ 4 points de pourcentage entre 2017 et 2019 pour s'établir à 85,2 % du PIB. Cette différence s’explique principalement par le déficit primaire élevé prévu pour la France (voir section 1). La contribution de la diminution de la charge d’intérêt à la réduction globale du déficit devrait cesser en 2019 en raison d’une inflation plus élevée et d'une normalisation attendue des taux d’intérêts (voir la section 3). La soutenabilité à court terme ne semble pas préoccupante malgré le ratio d'endettement public élevé. La soutenabilité à court terme est évaluée par l’indicateur S0 ( ). Le sous-indice budgétaire à court terme fait apparaître un risque important, lié au niveau élevé des besoins bruts de financement, du déficit primaire et de la dette publique. Cependant, puisque dans l’ensemble l’indicateur S0 n'indique pas de risque important, les difficultés budgétaires à court terme repérées ne sont pas suffisamment graves pour engendrer un risque global de tensions budgétaires. Ce risque faible à court terme est confirmé par la note «AA stable» donnée par les trois grandes agences de notation à la dette publique française. Graphique 4.1.1:Contributions à l'évolution du ratio de la dette publique en France Source: Commission européenne, prévisions de l’automne 2017. Graphique 4.1.2:Projections de la dette publique française selon différents scénarios Source: Commission européenne, Debt Sustainability Monitor 2017. La gestion saine de la dette française et les notes élevées qui lui sont attribuées réduisent les risques à court terme. La dette française étant libellée en euros, le risque de change est inexistant. En outre, l'échéance moyenne des instruments de créance s’est allongée à plus de 7,5 ans en 2017, contre 7 ans en 2014, ce qui a permis à la France de s'assurer des taux d'intérêt faibles pour les prochaines années. La base des investisseurs est diversifiée. Malgré un léger recul récent, la part élevée de la dette française détenue par des investisseurs étrangers (près de 60 %, répartis à parts à peu près égales entre la zone euro et les autres pays) pourrait être une source de vulnérabilité. L’appétit des investisseurs pour la dette française demeure cependant élevé. À moyen terme, les risques pour la viabilité des finances publiques restent élevés. Selon le scénario de référence de l’analyse de soutenabilité de la dette, à politiques inchangées, le radio de la dette publique en France devrait continuer à augmenter pour atteindre environ 105,7 % du PIB en 2028. Cette augmentation prévue de la dette publique découle des déficits primaires élevés attendus, aggravés par l'accroissement des dépenses liées au vieillissement de la population, à savoir les pensions de retraite, les soins de santé et les soins de longue durée. Jusqu’en 2026, ces pressions ne seront compensées que partiellement par un effet boule de neige favorable (lié à la différence entre le taux d'intérêt implicite sur la dette publique et le taux de croissance nominale de l'économie). Cet effet devrait ensuite s'amenuiser puis devenir négatif, lorsque la charge d’intérêts croissante surpassera les effets de la croissance nominale. Sur la base des projections mises à jour qui figureront dans le rapport 2018 sur le vieillissement, les services de la Commission ont recalculé les indicateurs de soutenabilité. L’indicateur de soutenabilité S1, qui mesure les risques pour la soutenabilité à l’horizon 2032, met en évidence un risque à moyen terme élevé. Cet indicateur montre qu'il faudrait que la France obtienne une amélioration progressive cumulée de son solde primaire structurel de 5,1 pp sur cinq ans, par rapport au scénario de référence, pour ramener le ratio de sa dette au PIB à 60 % d’ici à 2032. Plus précisément, l’ajustement budgétaire requis serait imputable pour 2,8 pp à l’écart séparant le ratio d’endettement de la valeur de référence de 60 %, pour 1,9 pp au caractère défavorable de la situation budgétaire initiale (c’est-à-dire à l’écart par rapport au solde primaire requis pour stabiliser la dette) et pour le reste, soit 0,4 pp, à l’augmentation prévue des dépenses publiques liées au vieillissement démographique. Les projections relatives à la dette publique sont particulièrement sensibles à l’évolution des taux d’intérêt et de la croissance. Des taux d'intérêts plus élevés ou des projections de croissance annuelle du PIB plus faibles entraîneraient des ratios d’endettement nettement plus élevés après 10 ans (graphique4.1.2). Cependant, à long terme, les risques qui pèsent sur la soutenabilité semblent contenus, en raison de la diminution prévue des dépenses liées à l’âge. L’indicateur S2 mesure les problèmes de viabilité budgétaire à long terme dans un scénario de référence reposant sur l'hypothèse de politiques inchangées. Dans le cas de la France, selon l’indicateur S2, l'ajustement budgétaire requis pour que le ratio d’endettement reste soutenable à long terme serait relativement faible (0,7 pp du PIB). Cette projection s’explique principalement par la diminution des dépenses liées au vieillissement attendue à partir de la fin des années 2030 (contribution au S2 de -1,6 pp du PIB), contrebalancée par la situation budgétaire initiale défavorable (2,3 pp du PIB). La diminution prévue des dépenses liées à l’âge provient principalement de la baisse envisagée des dépenses publiques de retraites (-2,00 pp du PIB). Cette diminution est principalement liée à l’indexation des pensions publiques sur l’inflation mesurée par les prix à la consommation, qui signifie que les retraites devraient connaître en moyenne une croissance moins rapide que celle des salaires. Nonobstant le faible niveau de l'indicateur S2, l'ajustement budgétaire qu'il implique pourrait faire que la dette se stabilise à un niveau relativement élevé. Cet indicateur devrait donc être considéré avec une certaine prudence pour les pays fortement endettés, comme la France. En outre, des risques à long terme pourraient apparaître dans des scénarios plus défavorables, supposant une croissance plus faible de la productivité totale des facteurs, ou un dynamisme plus vigoureux des dépenses de santé et de soins de longue durée. Améliorer l’efficience des dépenses en matière de retraites, de santé, de logement et de formation professionnelle et apprentissage. Système de retraite La situation financière du système de retraite se détériore à moyen terme. À 14 % du PIB en 2016, les dépenses de retraite en France figurent parmi les plus élevées de l’UE, où elles atteignent en moyenne environ 13 % du PIB. À 50,5 % en 2016, le taux de prestation, défini comme la pension de retraite moyenne en pourcentage du salaire moyen dans l’ensemble de l’économie, est également supérieur à la moyenne de l’UE, qui est de 43,5 %. Selon l'analyse réalisée en vue du prochain rapport sur l’adéquation des retraites, l'adéquation du système de retraite est bonne, le taux de remplacement du salaire moyen pour une carrière de 40 ans (similaire pour les femmes et les hommes) étant de 0,68. En outre, en 2016, le taux de «risque de pauvreté et d'exclusion sociale» pour les personnes âgées (65 ans ou plus) était de 10,0 % en France, contre 18,2 % en moyenne dans l’UE. Sous l’effet des réformes conduites récemment, l’âge moyen du départ effectif à la retraite (attendu à 61,8 ans pour 2017), qui est peu élevé par rapport à la moyenne de l’UE, devrait augmenter progressivement jusqu’à atteindre 64,5 ans en 2050. Le système de retraite français affiche actuellement un déficit limité, d’environ 0,2 % du PIB par an. Selon les projections du groupe de travail sur le vieillissement de la population, les dépenses de retraites devraient légèrement augmenter jusqu’en 2032, puis commencer à diminuer, grâce à une progression seulement modérée du taux de dépendance des personnes âgées (d’environ 15 pp). On ne prévoit pas de problèmes spécifiques de viabilité financière pour le système de retraite. Cependant, la nouvelle série de projections publiées par le Conseil d'orientation des retraites (2017) montre que, étant donné les règles en vigueur, le système ne devrait pas retourner à l'équilibre avant la fin des années 2030, contre 2025 selon les projections précédentes. La raison en est la diminution prévue du taux de cotisation moyen au cours de la prochaine décennie, qui devrait entraîner une baisse des ressources du système d’environ 1 % du PIB. Cela a conduit le Comité de suivi des retraites (2017) à émettre une recommandation au gouvernement afin qu’il prenne les mesures nécessaires pour ramener le système de retraite à l’équilibre. La réforme entrée en vigueur en juillet 2017 marque un progrès vers la simplification du système de retraite. En juillet 2017 est entrée en vigueur la réforme LURA (Liquidation Unique de retraite de base des Régimes Alignés). Cette réforme a mis en place un calcul unique des prestations de retraite des travailleurs du secteur privé qui ont cotisé à plusieurs régimes de base. Le salaire de référence pour ce calcul est désormais le salaire moyen des 25 meilleures années d’une carrière (indexé pour tenir compte de l’inflation). En outre, seuls quatre trimestres par an peuvent être pris en compte, ce qui signifie que les personnes qui ont contribué à plusieurs régimes simultanément recevront une pension plus basse qu'avant cette réforme. Il est prévu de mettre en place une réforme globale des retraites visant à harmoniser les règles de calcul pour les différents régimes de retraite. Malgré les récentes réformes, et notamment l’accord sur la LURA, le système de retraite demeure extrêmement complexe, avec plus de 30 régimes, certains étant des régimes de base, d'autres des régimes complémentaires obligatoires. Le gouvernement envisage d'instaurer un système qui renforce le lien entre cotisations et prestations, selon lequel le montant de la pension à l’âge de la retraite serait estimé sur la base des cotisations accumulées sur l’ensemble de la carrière et des années d’espérance de vie à l'âge de la retraite pour les différents groupes d’âge. Ce calcul s'appliquerait aux différents régimes, mais ceux-ci pourraient maintenir des taux de cotisation différents. Les détails de la réforme n’ont pas encore été définis et sa mise en œuvre n’est pas prévue avant 2019. Cependant, on ne sait pas encore si cette réforme assurera la pérennité financière du système de retraite comme recommandé par le Comité de suivi. Santé

Les changements démographiques, associés à une lente croissance de l’inflation et au coût de l’innovation médical, imposent au performant système de santé français d'améliorer son rapport coût-efficacité. En 2016, la France a consacré 11,0 % de son PIB à la santé. Elle est ainsi, avec la Suède, l'un des deux pays de l’UE qui dépensent le plus pour la santé (OCDE/Observatoire européen des systèmes et des politiques de santé, 2017c). Les réformes récentes et celles qui sont en cours encouragent les gains d’efficacité. La part des génériques sur le marché des médicaments a augmenté grâce à la mise en œuvre d’une série de mesures ( ). Cependant, à 30 % (2015), elle est toujours très inférieure à celle observée dans les autres grandes économies de l’UE. L'achat de médicaments chers qui pourraient être remplacés par des génériques moins coûteux demeure un problème important. Les réformes récentes pour renforcer la coopération entre les hôpitaux, renforcer les soins primaires et améliorer l'intégration des soins n'ont pas encore produit leurs effets. La situation financière des hôpitaux s’est détériorée en 2017, selon la Fédération hospitalière de France, tandis que la restructuration des hôpitaux est à l’arrêt (Cour des Comptes, 2017e). Un autre défi pour la pérennité du système reste le faible niveau de dépenses et d'activité de la France en matière de prévention (OCDE, 2017d). La prévention est donc devenue une priorité dans les réformes en cours. Politique de logement Les dépenses publiques de logement en France se montent à 2,0 % du PIB environ et concernent tant l’offre que la demande de logements. Les ressources allouées à la politique de logement ont augmenté plus rapidement que le PIB ces deux dernières décennies (+4.6 % en moyenne annuelle). Environ 19 milliards d’euros par an, soit près de la moitié des dépenses totales annuelles de logement, sont consacrés à des subventions à la location dans les logements sociaux ou dans le secteur privé. La politique de logement comprend aussi des prêts subventionnés, des incitations fiscales, le contrôle et la régulation des loyers. Le coût des aides au logement augmente en raison du mécanisme d'indexation utilisé pour calculer ces prestations et de l’augmentation du nombre de bénéficiaires à la suite de la crise. Les indicateurs tels que le nombre de nouveaux projets de logement, le taux d’inoccupation, la taille moyenne, l’ancienneté et l'état des logements existants peuvent donner une bonne indication de l’efficience de la politique de logement. Un autre bon indicateur de cette efficience est le «taux d’effort», à savoir le rapport entre les dépenses de logement diminuées des allocations et le revenu net du ménage. Malgré les aides au logement, le «taux d’effort» des ménages est en augmentation modérée. L’efficience des prestations logement a diminué ces dix dernières années, comme le montre le taux d’effort croissant des ménages. Ce taux d’effort en augmentation peut s’expliquer par le mécanisme d'indexation, par le découplage entre le loyer de référence et les dépenses réelles de logement, ou par les paramètres non différenciés utilisés pour le logement dans les secteurs public et privé, qui ne tiennent compte que partiellement de la région/zone où se situe le logement. En outre, comme les prestations logement sont proportionnelles au niveau du loyer jusqu’à un certain plafond et versées directement aux propriétaires, on estime qu’elles ont un effet inflationniste sur les loyers (Fack, 2005 ou Grislain-Letrémy et Trévien, 2014), ce qui rend l’accès au logement plus difficile. Afin de limiter l'augmentation des loyers dans le secteur privé, le contrôle des loyers a été instauré en 2015 dans les villes pilotes de Paris et Lille, mais a été abandonné en 2017 à la suite d’une décision de justice administrative. Le gouvernement français a décidé de former un recours contre cette décision en janvier 2018. Les récentes baisses générales des prestations logement réduisent les dépenses publiques, mais ne remédient pas à l’augmentation du taux d’effort pour les locataires. Elles ne permettent pas non plus de combler l’écart entre les taux d’effort des secteurs privé et social du logement. Enfin, les aides au logement ne permettent pas de remédier à l'insuffisance de l’offre de logement, qui est le principal problème. Les critères d'accès au logement social donnent des résultats sous-optimaux. Le taux de rotation des locataires dans le secteur du logement social est faible, entre 10 et 15 ans, contre environ 3 ans dans le secteur locatif privé. La situation financière des locataires de logements sociaux n’est pas réévaluée périodiquement pour vérifier s'ils ont toujours droit à de tels logements à plus faible coût (Cour des Comptes, 2017f). Comme 70 % de la population a le droit de demander un logement social, les listes d'attente sont longues (1,7 million de personnes en 2014) et seules certaines situations particulières entraînent un traitement prioritaire du dossier (Agence nationale pour l'information sur le logement). Par conséquent, l’offre de logement reste bloquée entre les mains des occupants en place et l'accès n’est pas toujours possible pour les personnes qui en ont le plus besoin. Les étudiants peuvent demander des aides au logement indépendamment des revenus de leurs parents, tandis qu'aucune préférence n’est accordée aux familles à faibles revenus avec des enfants en bas âge. Cela est particulièrement préoccupant, car les conditions de logement des enfants en bas âge peuvent avoir des incidences à long terme sur leur vie. L’insuffisance de l’offre est un défi pour la politique de logement. Le marché immobilier n’a pas connu de correction soudaine ou importante des prix après la crise de 2008. Pour les aspirants propriétaires, l’accès au logement est de plus en plus difficile, malgré une forte croissance du crédit pour l'achat de logements et une reprise du secteur de la construction, étant donné que les prix restent élevés et surévalués (Philiponnet et Turrini, 2017) (voir graphique 4.1.3). En outre, les conditions d'accès aux régimes de crédit d'impôt destinés à faciliter l'accession à la propriété ne sont pas toujours bien définies, et aucune véritable analyse de leur efficacité n’a été réalisée. Les recours administratifs et les règlements en matière de construction, ainsi que le fait que des propriétaires ne développent pas des terrains constructibles au profit du logement, sont des obstacles à l'augmentation de l’offre de logement, notamment dans les zones qui connaissent des tensions sur ce plan. Enfin, la relation propriétaire-locataire est déséquilibrée, les locataires bénéficiant de davantage de protection juridique. Cela entraîne des taux d'inoccupation élevés des logements privés (INSEE, 2016a). Des modifications des différents éléments de la politique de logement pourraient contribuer à améliorer son efficience. Réduire les dépenses en aides au logement et réaffecter ces ressources à l’offre de logement pourrait améliorer la situation en matière de logement. Cela concerne en particulier les logements sociaux neufs dans les zones ayant une forte demande de logement et une offre insuffisante. En outre, des évaluations régulières et plus globales de la situation économique des locataires de logements sociaux, afin de mieux faire correspondre le besoin de logement et l’offre existante, pourraient améliorer l'accès au logement à moindre coût pour les personnes les plus défavorisées. Graphique 4.1.3:Tendances dans l’immobilier Source: Commission européenne. Formation professionnelle et apprentissage La formation professionnelle et l’apprentissage présentent un potentiel important de gains d’efficience durables des dépenses publiques. Les dépenses publiques dans ce domaine ont atteint environ 24 milliards d’EUR, soit 1,2 % du PIB, en 2015 (Projet de loi de finances pour 2018), hors dépenses directes des entreprises ( ) et dépenses individuelles des ménages. La plus grande partie des dépenses dans ce domaine, à savoir 33 % du total, est toujours supportée par les entreprises, suivies des régions, de l’administration centrale et des autres administrations publiques (Unedic ou Pôle emploi, par exemple), avec respectivement 20 %, 15 % et 10 %. Un quart des dépenses globales a été consacré à la formation de fonctionnaires, au niveau central comme au niveau local, ainsi que dans les hôpitaux. Entre 2011 et 2015, les régions ont augmenté leur part des dépenses publiques, en lien avec la décentralisation progressive de la politique de formation professionnelle et d’apprentissage achevée par la réforme de 2014 ( ). Un certain nombre de lacunes entravent actuellement l’efficience des dépenses dans le système de formation professionnelle et d’apprentissage. L’accès à la formation reste inégal pour les différentes catégories de bénéficiaires, à savoir les jeunes, les chômeurs, les personnes peu qualifiées et les salariés de petites entreprises. Malgré les récentes réformes, le financement et la gouvernance du système reposent sur des mécanismes de collecte complexes et sur un très grand nombre d’intermédiaires et d’acteurs ( ). Cela réduit la transparence et nuit à une coordination efficace. Un niveau relativement faible de réglementation et de contrôle nuit à la qualité globale du système et entraîne des risques d’irrégularités et de fraude (Cour des comptes, 2017a). Malgré les améliorations liées aux plans successifs, le système de formation professionnelle des demandeurs d’emploi reste dépourvu d'une stratégie globale. Les principales initiatives dans ce domaine depuis 2013, dont le récent «Plan 500 000 formations» (voir aussi la section 4.2) étaient centrées sur la formation et l’employabilité des demandeurs d’emploi au lendemain de la crise économique mais étaient principalement orientées sur le court terme. La Cour des comptes (2017b) a constaté que le financement des plans ponctuels successifs par l'administration centrale ne répondait pas aux problèmes d’efficience du système, dont la coordination entre les nombreux acteurs responsables du financement et de la mise en œuvre des politiques. Le gouvernement a annoncé pour le printemps 2018 deux réformes globales des systèmes de formation professionnelle et d’apprentissage, dont l’impact sur le plan de l’efficience et de l’efficacité devra être évalué. Les détails de ces réformes ne sont pas encore définis, mais les négociations et les consultations des partenaires sociaux ont débuté à l’automne 2017 sur la base d'un document d’orientation et de grands principes présentés par le gouvernement. En outre, sur les cinq prochaines années, 14 milliards d’euros supplémentaires devraient être injectés dans la formation professionnelle et l’apprentissage via le Plan d'investissement compétence (PIC), dans le cadre du Grand plan d'investissement de 57 milliards d’euros (voir la section 4.3). L'objectif du PIC est de former 1 million de chômeurs faiblement qualifiés et 1 million de jeunes en décrochage scolaire et d'assurer à 300 000 d’entre eux une insertion durable sur le marché du travail. Le PIC impliquerait une augmentation annuelle moyenne de près de 12 % des dépenses publiques de formation professionnelle et d'apprentissage. Certains observateurs estiment que ces dépenses pourraient entraîner des retombées positives en cinq ans sur la croissance du PIB et des économies de dépenses publiques en raison de la réduction des allocations de chômage à payer (Berger, 2017). Dans l’ensemble, il reste à voir si la conception et la mise en œuvre du plan et des réformes systématiques permettront l'amélioration nécessaire et la surveillance accrue de l’efficience du système national de formation professionnelle. Cadres budgétaires Le programme «Action publique 2022» vise à renouveler l’approche de l’évaluation des politiques publiques. La trajectoire budgétaire pour 2018 et 2019 inclut les résultats du précédent processus de revues de dépense lancé en 2014. De nouvelles économies seront réalisées à partir de 2020 dans le cadre d’Action publique 2022 (AP2022). La feuille de route pour Action publique 2022 sera définie en avril 2018 par le gouvernement sur la base d'un rapport du comité Action publique 2022. L’ensemble du processus vise à tirer parti d'évaluations passées des politiques publiques françaises (Révision générale des politiques publiques, modernisation de l'action publique) et de nouvelles structures, comme la Direction interministérielle de la transformation publique. Les évaluations des politiques publiques ont à leur tour fait l’objet d'une évaluation en 2017 (KPMG, 2017) et une partie des conclusions de cet exercice semble avoir été prise en compte dans la nouvelle approche: une appropriation plus forte par les politiciens serait obtenue par la discussion périodique de ces questions au Conseil des ministres. La réforme territoriale est en cours, mais n'a pas encore permis une simplification des différents niveaux d'administration ( ). Les modifications au niveau des autorités locales n’ont pas débouché sur des services plus simples ou plus spécialisés dans leurs domaines spécifiques de compétence. Le nombre de niveaux administratifs locaux et régionaux n’a pas changé, malgré un plan de rationalisation qui a créé des métropoles et a réduit le nombre de régions de 22 à 13 depuis janvier 2016. Les plans visant à clarifier le rôle de chaque niveau de l’administration régionale ou locale n’ont été que partiellement mis en œuvre. À court terme, les coûts de cette transformation pourraient être supérieurs aux avantages. En outre, le déploiement de cette réforme à grande échelle justifiée par l'objectif de gains d’efficience prendra du temps et, à long terme, les économies réalisées pourraient être contrebalancées par des charges supplémentaires permanentes au sein des entités administratives fusionnées, car les modalités de rémunération et de temps de travail pourraient être harmonisées vers le haut (Cour des Comptes, 2017c). Les normes ont été renforcées au niveau de l’État, tandis que les taux de croissance des dépenses de santé et des dépenses de fonctionnement des autorités locales ont été encore assouplis. La loi de programmation pluriannuelle des finances publiques 2018-2022 a instauré deux nouveaux plafonds de dépenses pour améliorer le contrôle des dépenses au niveau de l’État et a fixé les taux de croissance des dépenses de santé jusqu’en 2020 et des dépenses de fonctionnement des autorités locales jusqu’en 2022. Le plafond pour la croissance des dépenses de santé, l’ONDAM (Objectif national de dépenses d'assurance maladie), qui couvre un tiers des dépenses de sécurité sociale, a été relevé pour 2018 de 2,1 % à 2,3 %. L'objectif est de tenir compte de la vigueur des dépenses pour les traitements innovants et des mesures relatives aux rémunérations. Ces dernières années, le respect de l’ONDAM a été plus difficile et n’a été possible que grâce au recours aux crédits de réserve ( ). Les dépenses au niveau local sont orientées par l'ODEDEL (Objectif d'évolution de la dépense locale), dont les objectifs de croissance ne sont pas contraignants. Contrairement à ce qui avait été fait en 2014-2017 avec la réduction des transferts de l’État vers les autorités locales, les pouvoirs publics envisagent à présent un approfondissement du dialogue avec les autorités locales sur leur contribution à l'effort d’économies à fournir d’ici 2022. Dans l’ensemble, les normes applicables à l’État, l’ONDAM et l’ODEDEL, sont moins exigeantes pour 2018 malgré l’objectif de réduction des dépenses de plus de 3 pp d'ici à 2022. Par conséquent, la France prévoit actuellement de retarder l’effort d'assainissement envisagé, en réduisant les dépenses au cours des dernières années de la période. Structure générale d’imposition * La France combine une charge fiscale globalement élevée sur le travail et sur le capital, tandis que les impôts sur l’énergie et autres impôts indirects sont à peu près dans la moyenne de l’UE (graphique 4.1.5). Le taux d'imposition implicite sur le travail est l’un des plus élevés de l’UE et dépasse la moyenne (41,3 %, contre 35,9 % pour la moyenne de l’UE à 28 en 2015). Les recettes issues de la fiscalité sur le capital sont aussi supérieures à la moyenne de l’UE (10,8 % du PIB contre 8,4 % pour la moyenne de l’UE à 28 en 2015). Le taux d'imposition implicite sur la consommation est légèrement supérieur à la moyenne de l’UE (21,0 % contre 20,5 % pour la moyenne de l’UE à 28 en 2015) et le taux d'imposition implicite sur l’énergie est inférieur à la moyenne de l’UE (269 tep contre 271,3 tep pour la moyenne de l’UE à 28 en 2015), mais suit une tendance à la hausse.

Fiscalité des entreprises La France mène d'importantes réformes visant à transformer le régime d'imposition des sociétés. D’ici à 2022, le taux normal de l’impôt sur les sociétés sera progressivement ramené à 25 % pour toutes les sociétés. Bien que le niveau élevé de la fiscalité sur les entreprises constitue toujours un obstacle à l’investissement privé et freine leur croissance, les réformes récentes visant à supprimer des contributions complémentaires ont commencé à porter leurs fruits, conduisant à une diminution du taux normal de l’impôt sur les sociétés, contributions complémentaires incluses, de 38 % en 2013 à 34,4 % en 2017. Cependant, le régime fiscal de la France demeure celui qui, dans l’ensemble de l’U