Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL instaurant des mesures spécifiques destinées à indemniser les pêcheurs et les secteurs de la conchyliculture et de l'aquaculture espagnols touchés par la pollution pétrolière consécutive au naufrage du «Prestige»

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

En novembre 2002, le «Prestige», pétrolier transportant 77 000 tonnes de mazout lourd, a fait naufrage au large de la Galice, provoquant des déversements d'hydrocarbures sur la côte espagnole dès le 16 novembre 2002. Ces déversements risquent de durer étant donné que les cuves du «Prestige» étaient pleines au moment du naufrage et que le mazout continue de s'échapper de l'épave.

Les conséquences environnementales sont d'ores et déjà considérables: la pollution pétrolière a entraîné la fermeture de pêcheries sur plus de 900 kilomètres de côtes et celle de sites de conchyliculture sur 800 kilomètres environ. Ces fermetures concernent actuellement près de sept mille navires, plus de seize mille pêcheurs et plus de cinq mille personnes actives dans le secteur conchylicole. De plus, certains sites aquacoles situés sur le littoral ont également été touchés. Les nappes d'hydrocarbures atteignent progressivement d'autres régions, en particulier dans le Nord de l'Espagne.

En raison de l'arrêt des activités économiques dans les régions concernées, de nombreuses personnes et entreprises actives dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture ont subi de lourdes pertes financières. Dans ces circonstances, et compte tenu du fait que les régions concernées sont économiquement très dépendantes de ces secteurs, il est nécessaire de prévoir une indemnisation appropriée des dommages qui ne sont pas couverts par les assurances.

Les aspects budgétaires

Pour toutes les raisons susmentionnées, la Communauté devrait fournir, concurremment avec l'Espagne, en tant qu'État membre actuellement concerné, une aide appropriée compte tenu de ses contraintes budgétaires. Selon les dernières informations communiquées par les autorités espagnoles, 132 millions d'euros seraient nécessaires pour faire face aux conséquences de la pollution pétrolière pour les secteurs de la pêche et de l'aquaculture. La plus grande partie de la dépense prévue (environ 80 millions d'euros) peut être financée grâce à une reprogrammation de la part de l'Espagne dans l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP).

En outre, il est proposé de modifier le règlement (CE) n° 2561/2001 du Conseil du 17 décembre 2001 visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'à 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc afin de pouvoir réaffecter à la réparation des dommages environnementaux une partie des ressources budgétaires destinées à la reconversion de ces navires espagnols. Compte tenu du caractère exceptionnel de la situation, les autorités espagnoles ont demandé à pouvoir réaffecter une partie du montant approuvé antérieurement (environ 30 millions d'euros) afin de financer les indemnisations tout en respectant les objectifs premiers du règlement (CE) n° 2561/2001.

Mesures dérogatoires

Si l'IFOP prévoit la possibilité d'accorder une aide à l'occasion d'un arrêt temporaire d'activités ou pour des investissements dans l'aquaculture, les règles existantes ont été conçues pour des circonstances normales et ne permettent pas de faire face à des dégâts environnementaux d'une telle ampleur. En conséquence, il y a lieu d'adopter des dérogations à certaines dispositions du règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil définissant les modalités et les conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche.

Tout d'abord, conformément à l'article 16, paragraphe 1, la compensation financière versée aux pêcheurs pour l'arrêt temporaire d'activité en cas d'événement non prévisible est limitée à deux mois par an et, conformément à l'article 16, paragraphe 3, elle ne peut excéder 4 % de l'ensemble du concours financier de l'IFOP à l'État membre concerné. Ces restrictions devraient être levées pour faire face à la situation actuelle.

Ensuite, les compensations financières pour arrêt temporaire d'activité ne peuvent actuellement être versées qu'aux pêcheurs et aux propriétaires des navires. Afin que les représentants des secteurs de la conchyliculture et de l'aquaculture de ces régions puissent bénéficier d'un traitement identique, la possibilité d'accorder ces compensations financières doit être élargie à ces catégories.

En troisième lieu, les critères d'admissibilité des dépenses définis dans le règlement (CE) n° 2792/1999 ne sont pas conçus pour le type de mesures à prendre pour faire face aux conséquences de la pollution. C'est pourquoi les mesures nécessaires en vue d'assurer la reprise des activités économiques antérieures, notamment le nettoyage, la réparation et la reconstruction des sites conchylicoles et aquacoles, ainsi que le remplacement des engins de pêche endommagés et des stocks de crustacés, doivent être rendues admissibles au bénéfice de l'aide par voie de dérogation, de manière à lever toute ambiguïté quant à la manière dont elles doivent être traitées dans ce contexte.

Mesures spécifiques

Les mesures spécifiques à instituer par le présent règlement sont destinées à compléter celles qui ont été prises dans le cadre des interventions des Fonds structurels en Espagne en vue d'indemniser les secteurs touchés par les déversements d'hydrocarbures provenant de l'épave du «Prestige». Les mesures proposées devraient inclure les actions suivantes:

(1) indemnité accordée aux personnes actives dans les secteurs de l'aquaculture et de la conchyliculture en Espagne en raison de l'arrêt temporaire d'activités;

(2) aide au remplacement des engins de pêche endommagés;

(3) aide au nettoyage, à la réparation et à la reconstruction des sites conchylicoles et aquacoles; et

(4) compensation financière pour le remplacement des stocks de crustacés.

La mise en oeuvre de ces mesures spécifiques doit être cohérente avec celle des programmes structurels actuels de l'Espagne. C'est pourquoi il est proposé de faire référence à l'application des dispositions contenues dans les règlements (CE) nos 1260/1999 et 2792/1999.

Bases juridiques

Les bases juridiques proposées sont les articles 36 et 37 du traité.

2002/0305 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL instaurant des mesures spécifiques destinées à indemniser les pêcheurs et les secteurs de la conchyliculture et de l'aquaculture espagnols touchés par la pollution pétrolière consécutive au naufrage du «Prestige»

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Comité économique et social [3],

[3] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) En novembre 2002, le «Prestige», pétrolier transportant 77 000 tonnes de mazout lourd, a fait naufrage au large de la Galice, provoquant des déversements d'hydrocarbures sur la côte espagnole dès le 16 novembre 2002.

(2) En raison des conséquences environnementales de la pollution pétrolière susmentionnée, outre la fermeture des pêcheries, toutes les activités conchylicoles et certaines activités aquacoles ont été interdites sur une grande partie du littoral atlantique espagnol. De plus, les nappes d'hydrocarbures ont endommagé certains sites aquacoles des régions côtières touchées par la marée noire en Espagne.

(3) Le règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil définit les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche. Son article 13, paragraphe 1, notamment, ainsi que les règles spécifiques de l'annexe III dudit règlement, déterminent les coûts admissibles à un cofinancement de l'instrument financier d'orientation de la pêche dans les domaines de l'aquaculture ainsi que de la protection et du développement des ressources aquatiques. De plus, l'article 16 de ce règlement établit les circonstances dans lesquelles les États membres peuvent bénéficier d'un concours financier de l'IFOP pour les indemnités qu'ils accordent aux pêcheurs et aux propriétaires de navires à titre de compensation en raison de l'arrêt temporaire d'activités en cas d'événement imprévisible.

(4) Toutefois, les critères auxquels doivent satisfaire les dépenses dans les domaines en question en vue de bénéficier d'un cofinancement de l'IFOP n'ont pas été conçus pour le type de mesures nécessaires pour faire face aux conséquences d'une pollution pétrolière.

(5) En outre, s'il est actuellement autorisé pour les pêcheurs et les propriétaires de navires, l'octroi d'une indemnité pour arrêt temporaire d'activités ne l'est pas pour d'autres personnes ou entreprises actives dans les secteurs de la conchyliculture ou de l'aquaculture. De surcroît, le montant total du concours financier accordé par l'IFOP à ces fins est limité par ledit article 16.

(6) Dans ces circonstances, il est nécessaire de permettre l'octroi d'une indemnité pour l'arrêt temporaire des activités de pêche, de conchyliculture et d'aquaculture touchées par la pollution pétrolière décrite ci-dessus. Il convient également d'encourager le nettoyage, la réparation et la reconstruction des sites de conchyliculture et d'aquaculture, ainsi que le remplacement des stocks de crustacés afin de rétablir leur capacité de production, et le remplacement des engins de pêche endommagés par les déversements d'hydrocarbures.

(7) Dès lors, il est nécessaire de déroger aux dispositions du règlement (CE) n° 2792/1999 susmentionné.

(8) Étant entendu que la mise en oeuvre des autres actions se fera avec le concours financier de l'IFOP, il importe de dégager les crédits complémentaires nécessaires à cette fin dans le cadre de l'aide prévue par le règlement (CE) n° 2561/2001 du Conseil visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'à 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc, et notamment son article 5, paragraphe 1.

(9) Il y a lieu d'utiliser ces crédits complémentaires pour les mesures spécifiques, d'une part en accordant une indemnité pour arrêt temporaire d'activité aux personnes et aux entreprises qui travaillent dans les secteurs de la pêche, de la conchyliculture et de l'aquaculture en Espagne, et, d'autre part, en fournissant une aide au rétablissement des activités antérieures touchées par la pollution pétrolière.

(10) Il faut veiller à la cohérence des mesures spécifiques avec les principes généraux de la politique structurelle dans le secteur de la pêche.

(11) Il importe que les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de (l'instrument en question) soient arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Champ d'application

Le présent règlement établit des mesures de soutien exceptionnelles pour les personnes et les entreprises actives dans les secteurs de la pêche, de la conchyliculture et de l'aquaculture dans les zones côtières espagnoles touchées par les déversements d'hydrocarbures de l'épave du «Prestige», ainsi que les conditions et les limites d'un tel soutien.

Article 2

Mesures spécifiques

1. L'Espagne peut adopter à l'intention des personnes et entreprises visées à l'article premier les mesures spécifiques suivantes:

a) compensation financière pour les personnes et les propriétaires d'entreprises en raison de l'arrêt temporaire de leurs activités;

b) aide au remplacement des engins de pêche;

c) aide au nettoyage, à la réparation et à la reconstruction des sites conchylicoles et aquacoles;

d) compensation financière pour le remplacement des stocks de crustacés.

2. Les dépenses encourues dans le cadre des mesures spécifiques sont admissibles au bénéfice de l'aide dès lors que l'arrêt temporaire d'activité visé au point a) et que les dommages causés aux engins de pêche ou aux sites visés aux points b), c) et d) sont imputables aux déversements d'hydrocarbures provenant de l'épave du «Prestige».

3 Les taux de participation financière applicables aux mesures spécifiques sont indiqués à l'annexe.

Article 3

Dérogations au règlement (CE) n°2792/1999

1. Par dérogation aux dispositions du règlement (CE) n° 2792/1999, les mesures spécifiques visées à l'article 2 sont mises en oeuvre conformément aux paragraphes 2 à 6 du présent article.

2. Les indemnités accordées pour l'arrêt temporaire d'activité, visées à l'article 16, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 2792/1999, peuvent être également versées aux personnes et propriétaires d'entreprises actives dans les secteurs de la conchyliculture et de l'aquaculture en Espagne.

3. La limite des deux mois prescrite à l'article 16, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 2792/1999 ne s'applique pas.

4. Le concours financier de l'IFOP aux indemnités visées aux paragraphes 1 et 2 n'est pas pris en considération pour déterminer le respect des seuils mentionnés à l'article 16, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 2792/1999.

5. Les restrictions prévues à l'annexe III, point 1.4, dernier paragraphe, du règlement (CE) n° 2792/1999 ne s'appliquent pas au remplacement des engins de pêche endommagés par la pollution pétrolière consécutive au naufrage du «Prestige».

6. Les dépenses suivantes sont admissibles à l'aide en application de l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2792/1999:

a) dépenses relatives aux activités de nettoyage, de réparation et de reconstruction visant à rétablir la capacité de production des sites conchylicoles et aquacoles touchés par la pollution pétrolière en cause;

b) dépenses relatives au remplacement des stocks de crustacés et à la réhabilitation des sites aquacoles atteints par la pollution pétrolière en cause.

Article 4

Applicabilité des dispositions générales

Les dispositions des règlements (CE) n° 1260/1999 et 2792/1999 s'appliquent à la mise en oeuvre des mesures spécifiques définies à l'article 2 conformément aux dispositions et aux conditions de dérogation fixées par le présent règlement.

Article 5

Participation communautaire complémentaire

1. Un montant complémentaire de 30 millions d'euros, versé au titre de la participation communautaire aux fins de l'application du présent règlement, s'ajoute au concours de l'IFOP.

2. Ce montant complémentaire est prélevé sur l'enveloppe financière allouée antérieurement aux fins de l'application du règlement (CE) n° 2561/2001.

Article 6

Modification du règlement (CE) n° 2561/2001

À l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2561/2001, l'alinéa suivant est ajouté:

«Dans le cadre de l'aide allouée à l'Espagne, un montant maximal de 30 millions d'euros est réservé aux mesures spécifiées dans le règlement (CE) n° XXXX du Conseil.»

Article 7

Rapports d'exécution

Pour chaque année de mise en oeuvre des mesures spécifiques visées à l'article 2, l'Espagne présente à la Commission un rapport d'exécution consolidé au plus tard le 31 mars de l'année suivante. La date de présentation du premier rapport a été fixée au 31 mars 2004.

Article 8

Modalités

Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent règlement sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 9, paragraphe 2.

Article 9

1. La Commission est assistée du comité de gestion des secteurs de la pêche et de l'aquaculture institué par l'article 51 du règlement (CEE) n° 1260/1999 [ci-après dénommé «le Comité»].

2. Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période visée à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

Article 10

Dispositions finales

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

TAUX DE PARTICIPATION FINANCIÈRE

Les taux de participation financière applicables aux mesures spécifiques visées à l'article 2 sont fixés en fonction des groupes énumérés à l'annexe IV, point 2, du règlement (CE) n° 2792/1999 et des taux prévus au tableau 3 de ladite annexe, modifiée par le règlement (CE) n° 1451/2001 du Conseil, de la manière suivante:

(1) Arrêt temporaire d'activités conchylicoles ou aquacoles Groupe 1

(2) Remplacement des engins de pêche Groupe 2

(3) Nettoyage, réparation et reconstruction de sites conchylicoles et aquacoles

- effectués par des organismes publiques Groupe 1

- effectués par des entreprises privées Groupe 3

(4) Remplacement des stocks de crustacés Groupe 1

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Domaine(s) politique(s): PÊCHE

Activité(s): politique structurelle

Titre de l'action: MESURES SPÉCIFIQUES DESTINÉES À INDEMNISER LES PÊCHEURS ET LES SECTEURS DE LA CONCHYLICULTURE ET DE L'AQUACULTURE ESPAGNOLS TOUCHÉS PAR LES DÉVERSEMENTS D'HYDROCARBURES PROVENANT DU «PRESTIGE»

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

B2-200: «Action spécifique visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui, jusqu'en 1999, étaient dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc»

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1. Enveloppe totale de l'action (partie B): 30 millions d'euros en crédits d'engagement

La dotation de 30 millions d'euros sera allouée au titre de la ligne budgétaire B2-200 aux mesures spécifiques «visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui, jusqu'en 1999, étaient dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc». Le montant total de cette mesure s'élève à 197 millions d'euros, dont près de 161 millions ont été engagés en 2002 pour l'Espagne. Un montant de 30 millions d'euros provenant des crédits déjà engagés sera dégagé puis réengagé sur une sous-ligne de la ligne budgétaire B2-200 aux fins desdites mesures spécifiques.

En plus des mesures spécifiques, une partie de l'aide communautaire - soit quelque 80 millions d'euros - peut être financée grâce à une reprogrammation de la part de l'Espagne dans l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP).

2.2. Période d'application: budget 2002 (engagement en une seule année)

2.3. Estimation pluriannuelle globale des dépenses

a) Échéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)

En millions d'euros (à la 3ème décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (cf. point 6.1.2)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement(cf. points 7.2 et 7.3)

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4. Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

X La proposition est compatible avec la programmation financière existante

2.5. Incidence sur les recettes [4]

[4] Pour plus d'informations, voir la note explicative présentée séparément.

X Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure)

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE JURIDIQUE:

Proposition de règlement du Conseil instaurant des mesures spécifiques destinées à indemniser les pêcheurs et les secteurs de la conchyliculture et de l'aquaculture espagnols touchés par les déversements d'hydrocarbures du «Prestige».

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1. Nécessité d'une intervention communautaire [5]

[5] Pour plus d'informations, voir la note explicative présentée séparément.

5.1.1. Objectifs

En novembre 2002, le «Prestige», pétrolier transportant 77 000 tonnes de mazout lourd, a fait naufrage au large de la Galice, provoquant des déversements d'hydrocarbures sur la côte espagnole dès le 16 novembre 2002. Ces déversements risquent de durer étant donné que les cuves du «Prestige» étaient pleines au moment du naufrage et que le mazout continue de s'échapper de l'épave.

Les conséquences environnementales sont d'ores et déjà considérables: la pollution pétrolière a entraîné la fermeture de pêcheries sur plus de 900 kilomètres de côtes et celle de sites de conchyliculture sur 800 kilomètres environ. Ces fermetures concernent actuellement près de sept mille navires, plus de seize mille pêcheurs et plus de cinq mille personnes actives dans le secteur conchylicole. De plus, certains sites aquacoles situés sur le littoral ont également été touchés. Les nappes d'hydrocarbures atteignent peu à peu d'autres régions, en particulier dans le Nord de l'Espagne.

En raison de l'arrêt des activités économiques dans les régions concernées, de nombreuses personnes et entreprises actives dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture ont subi de lourdes pertes financières. Dans ces circonstances, et compte tenu du fait que les régions concernées sont économiquement très dépendantes de ce secteur, il est nécessaire de prévoir une indemnisation appropriée des dommages qui ne sont pas couverts par les assurances.

5.2. Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

Pour toutes les raisons susmentionnées, la Communauté devrait fournir, concurremment avec l'Espagne, en tant qu'État membre actuellement concerné, une aide appropriée compte tenu de ses contraintes budgétaires. Selon les dernières informations communiquées par les autorités espagnoles, 132 millions d'euros seraient nécessaires pour faire face aux conséquences de la pollution pétrolière pour les secteurs de la pêche et de l'aquaculture. La plus grande partie de la dépense prévue (environ 80 millions d'euros) peut être financée grâce à une reprogrammation de la part de l'Espagne dans l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP).

En outre, il est proposé de modifier le règlement (CE) n° 2561/2001 du Conseil du 17 décembre 2001 visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'à 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc afin de pouvoir réaffecter à la réparation des dommages environnementaux une partie des ressources budgétaires destinées à la reconversion de ces navires espagnols. Compte tenu du caractère exceptionnel de la situation, les autorités espagnoles ont demandé à pouvoir réaffecter une partie du montant approuvé antérieurement (environ 30 millions d'euros) afin de financer les indemnisations tout en respectant les objectifs premiers du règlement (CE) n° 2561/2001.

5.3. Modalités de mise en oeuvre

Les dispositions des règlements (CE) n° 1260/1999 et 2792/1999 s'appliquent à la mise en oeuvre des mesures spécifiques définies à l'article 3 conformément aux dispositions et aux conditions de dérogation prévues par le présent règlement.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1. Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

(Le mode de calcul des montants totaux présentés dans le tableau ci-après doit être expliqué par la ventilation qui figure au tableau du point 6.2)

6.1.1. Intervention financière

La ventilation des crédits présentée ci-après est de nature purement indicative

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3ème décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée dans la partie B (pour toute la période de programmation)

Le caractère exceptionnel de ces mesures spécifiques ne permet pas, à ce stade, de présenter un calcul des coûts détaillé.

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3ème décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

Si nécessaire, expliquer le mode de calcul

Le caractère exceptionnel de ces mesures spécifiques ne permet pas, à ce stade, de présenter un calcul des coûts détaillé.

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET SUR LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES

Aucune

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1. Système de suivi

Pour chaque année de mise en oeuvre des mesures spécifiques visées à l'article 2, l'Espagne présente à la Commission un rapport d'exécution consolidé au plus tard le 31 mars de l'année suivante. La date de présentation du premier rapport a été fixée au 31 mars 2004.

8.2. Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

En raison du caractère spécifique de l'action et de sa durée limitée, il n'est pas prévu d'évaluation intermédiaire. L'évaluation a posteriori sera fondée sur le rapport final de mise en oeuvre.

9. MESURES ANTIFRAUDE

Les mesures antifraude sont celles prévues par le règlement général des Fonds structurels, période 2000-2006 (règlement (CE) n° 1260/1999 et législation dérivée).