N° C 103/2 Journal officiel des Communautés européennes 16. 4. 84 
2. Il approuve dès lors la proposition de règlement 
(CEE) présentée par la Commission au Conseil qui 
aura l'effet de modifier le règlement (CEE) n° 97/69 : 
— en élargissant la base de ce règlement à d'autres 
articles appropriés du traité, 
— en précisant la définition de la «Nomenclature 
du tarif douanier commun», 
— en simplifiant les procédures de classement tari­
faires pour lesquelles le fait a précédé le droit, 
notamment dans le cas de publication d'une 
fiche de classement ou d'une note explicative, 
— en élargissant pour la validation de ces procédu­
res plus simples leur adoption à la majorité qua­
lifiée antérieurement réservée aux seuls avis sur 
les projets de règlement. 
La proposition de règlement donne au comité de la 
nomenclature du tarif commun (CNTC), auxiliaire 
spécialisé de la Commission et du Conseil, les 
moyens d'assurer pleinement la mission essentielle 
qui lui est confiée. 
Fait à Bruxelles, le 29 février 1984. 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition de quatrième directive du Conseil modifiant la directive 
74/651/CEE relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des 
marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial au sein de la 
Communauté 
(84/C 103/02) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 3 du 6 janvier 1984, page 5. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 23 décembre 1983, de consulter, conformément aux disposi­
tions des articles 99 et 100 du traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, le Comité économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
215e session plénière, tenue à Bruxelles les 29 février et 1er mars 1984. 3. Le Comité rappelle la possibilité offerte aux 
opérateurs du commerce extérieur de recourir aux 
procédures idoines devant les autorités compétentes, 
notamment judiciaire, en cas de litige avec les admi­
nistrations douanières qui appliquent les règles de 
classement à elles imposées par le CNTC. 
4. Il approuve les limites de compétence du CNTC 
aux fonctions de bonne gestion administratives et 
d'application technique de la nomenclature. Toute­
fois, le Comité insiste qu'en aucun cas les avis, 
fiches, notes explicatives et accords actes du CNTC 
ne doivent porter atteinte aux compétences et pou­
voirs exercés par les autres structures institutionnali­
sées de la Communauté. 
5. Le Comité recommande au CNTC une célérité 
constante dans le prononcé de ses décisions de telle 
sorte que son efficacité ne soit pas amenuisée et 
qu'en aucun cas il ne soit porté préjudice aux mou­
vements commerciaux. 
Le président 
du Comité économique et social 
Le texte de cet avis est le suivant : 
16.4.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 103/3 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu la demande d'avis du Conseil, du 23 décembre 
1983, sur la proposition de quatrième directive du 
Conseil modifiant la directive 74/651/CEE relative 
aux franchises fiscales applicables à l'importation 
des marchandises faisant l'objet de petits envois 
sans caractère commercial au sein de la Commu­
nauté, 
vu la décision de son bureau, du 24 janvier 1984, de 
confier l'élaboration d'un avis et d'un rapport en la 
matière à la section de l'industrie, du commerce, de 
l'artisanat et des services, 
vu l'avis adopté par la section de l'industrie, du 
commerce, de l'artisanat et des services lors de sa 
réunion du 8 février 1984, 
vu le rapport oral de M. Flum, rapporteur, 
vu ses délibérations au cours de sa 215e session plé-
nière, tenue les 29 février et 1er mars 1984 (séance 
du 29 février 1984), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité accueille favorablement la proposi­
tion de la Commission, qui vise à étendre le système 
de franchises fiscales aux petits envois entre particu­
liers. 
Cette mesure sert à la réalisation de l'objectif — 
auquel il convient de souscrire — qui tend, par le 
développement d'un marché économique ayant des 
caractéristiques analogues à celles d'un marché inté­
rieur, à favoriser les contacts personnels et familiaux 
entre les particuliers des différents États membres. 
Fait à Bruxelles, le 29 février 1984. La franchise à l'importation des taxes sur le chiffre 
d'affaires et/ou des accises sur certains petits envois 
effectués par des particuliers à particuliers est de 
nature à promouvoir les échanges culturels entre 
habitants de la Communauté. 
1.2. Le Comité se félicite de l'élargissement de la 
procédure des petits envois aux journaux, revues et 
autres périodiques, brochures et livres. Il marque 
son accord sur la procédure applicable aux envois 
d'une valeur inférieure ou égale à 22 Écus pour 
bénéficier de la franchise à l'importation. 
1.3. Le Comité s'est posé la question des risques 
de distorsion de concurrence que pourrait comporter 
la proposition de la Commission. 
Se fondant sur l'expérience antérieure et compte 
tenu du fait que ces petits envois ne concernent que 
des particuliers, la Commission a démenti catégori­
quement l'existence de ce danger. 
1.4. Le Comité accueille favorablement l'instaura­
tion d'un système d'adaptation annuelle automati­
que de la franchise. 
Il se demande s'il ne serait pas possible de prévoir 
dès maintenant les augmentations qui se révéle­
raient nécessaires au-delà de la période de quatre 
années sur la base des indices correspondants. Cela 
rendrait ainsi superflue toute nouvelle saisine à 
ce propos. 
1.5. Le Comité souhaite que la Commission mène 
une réflexion en vue d'arriver à une harmonisation 
des conditions relatives aux échanges privés à l'inté­
rieur de la Communauté, en ce qui concerne tant le 
trafic de voyageurs que l'envoi de biens privés, y 
compris relativement à la limite supérieure de la 
franchise. 
Il devrait être possible de présenter aux citoyens de 
l'Europe, s'agissant de leur droit à la libre circula­
tion, un système compréhensible et praticable. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC