Proposition de règlement (CE) du Conseil retirant temporairement le bénéfice des préférences tarifaires généralisées dans le secteur agricole à l'union de Myanmar (97/C 80/10) COM(97) 58 final - 97/0041(ACC)

(Présentée par la Commission le 17 février 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1256/96 du Conseil, du 20 juin 1996, portant application pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1999 d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées à certains produits agricoles originaires de pays en développement, et notamment son article 12 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que, aux termes du règlement (CE) n° 1256/96, l'union de Myanmar est bénéficiaire de ces préférences tarifaires généralisées;

considérant que, aux termes de l'article 9 du règlement (CE) n° 1256/96, ces préférences peuvent être retirées de façon temporaire, totalement ou partiellement, notamment en cas de pratique par un pays bénéficiaire de toute forme d'esclavage tel que défini dans les conventions de Genève des 25 septembre 1926 et 7 septembre 1956 et dans les conventions n° 29 et n° 105 de l'Organisation internationale du travail (OIT);

considérant que, le 2 janvier 1997, la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) et la Confédération européenne des syndicats (CES) ont notifié à la Commission l'extension au règlement (CE) n° 1256/96 de la portée juridique de la plainte conjointe qu'elles avaient déposée, en vertu de l'article 9 du règlement (CE) n° 3281/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période 1995-1998 à certains produits industriels originaires de pays en développement (1), en vue du retrait du bénéfice préférentiel accordé à l'union de Myanmar dans le secteur industriel;

considérant que toutes les données que la Commission a recueillies au cours de l'enquête qu'elle a menée, à la suite de la plainte initiale de la CISL et de la CES, ainsi que les conclusions qu'elle en a tirées peuvent valablement être prises en compte dans l'examen de la plainte de portée élargie notifiée par la CISL et la CES le 2 janvier 1997, ces données et conclusions étant de portée universelle ne nécessitant pas d'enquête complémentaire spécifique au secteur agricole;

considérant que, au terme de son enquête, la Commission a arrêté, le 18 décembre 1996, une proposition de règlement visant à retirer temporairement à l'union de Myanmar le bénéfice des préférences tarifaires généralisées aux produits industriels originaires de l'union de Myanmar aussi longtemps qu'il n'aura pas été établi qu'il a été mis fin aux pratiques incriminées;

considérant que, pour les mêmes raisons et dans les mêmes conditions, il convient également de retirer à l'union de Myanmar le bénéfice des préférences tarifaires généralisées dans le secteur agricole;

considérant qu'il convient d'exclure de cette mesure de retrait les marchandises en cours d'acheminement vers l'Union européenne pour autant que leur expédition ait eu lieu avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le bénéfice des préférences tarifaires accordées par le règlement (CE) n° 1256/96 est retiré à l'union de Myanmar.

Article 2

Le Conseil met fin, sur proposition de la Commission, à l'application du présent règlement dès lors qu'il a constaté, sur la base d'un rapport de la Commission, que les pratiques de travail forcé dans l'union de Myanmar ont cessé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il ne s'applique pas aux marchandises pour lesquelles la preuve a été apportée qu'elles ont été expédiées vers l'Union européenne avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 348 du 31. 12. 1994, p. 1.