Communication de la Commission au Conseil concernant l'article 5 du Règlement (CE) no 2820/98 du Conseil portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2001

1. La section 2 du règlement (CE) no 2820/98 du Conseil du 21 décembre 1998 portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2001 [1] fait référence à un mécanisme de graduation. En vertu de l'article 5 du règlement précité, "la Commission fait rapport sur l'application des articles 3 et 4 avant le 31 décembre 1999 au comité visé à l'article 31 et présente des propositions appropriées au Conseil au plus tard le 31 décembre 2000." La présente communication est présentée conformément à cette disposition.

[1] JO L 357 du 30.12.1998, p. 1.

2. Les articles 3 et 4 du règlement no 2820/98 du Conseil sont deux dispositions distinctes fixant les règles de graduation. L'article 3, paragraphe 1 définit le mécanisme lui-même et ses critères spécifiques, qui sont présentés dans la partie 2 de l'annexe II du règlement, tandis que l'article 4, paragraphe 1 constitue la clause dite de la "part du lion".

3. La graduation était jusqu'à présent appliquée lors de l'élaboration de nouveaux règlements SPG. L'élaboration du présent règlement SPG a toutefois coïncidé avec les crises asiatiques, dont les conséquences n'apparaissaient pas encore dans les statistiques commerciales alors disponibles. Ainsi, certains secteurs qui, d'après ces statistiques, auraient dû entrer dans le cadre de la graduation étaient réputés ne pas satisfaire aux critères correspondants au vu de chiffres plus récents. C'est pourquoi il a été décidé de continuer à se baser sur les résultats de graduations précédentes et de reporter les nouvelles à une date ultérieure.

4. En conséquence, les articles 3 et 4 du règlement no 2820/98 prévoient que les secteurs ayant précédemment fait l'objet de graduations resteront hors du SPG. L'article 5 fixe un calendrier pour l'opération de graduation qui a été différée.

5. Ce calendrier pose toutefois un grave problème. Dans le cas des secteurs précédemment gradués sur la base de la clause de la "part du lion", le régime préférentiel prenait fin un an après l'adoption d'une décision, alors que dans le cadre du mécanisme de graduation, le régime préférentiel était supprimé progressivement, en deux phases, sur une période de deux ans. Or, les opérateurs économiques ont un intérêt légitime à être informés des futures modifications apportées au SPG avant que celles-ci deviennent effectives. Il semblerait donc que les nouvelles décisions relatives à une graduation ne puissent entrer en vigueur que dans un an.

6. Cette date correspond à la fin de la période couverte par le présent règlement. Dès lors, les modifications concernant la liste des secteurs gradués ne peuvent pas se référer au présent règlement, puisque celui-ci ne sera plus en vigueur. Elles ne peuvent pas se référer non plus au futur règlement, puisqu'il n'a pas encore été adopté.

7. Il serait possible d'envisager une décision anticipant le nouveau règlement SPG et définissant déjà l'une de ses caractéristiques. Cette démarche présente aussi des inconvénients majeurs, dans la mesure où la graduation constitue une composante essentielle de l'équilibre global du schéma. Il serait donc absurde d'adopter une décision distincte et anticipée sur l'un de ces éléments. Les règles de graduation qui figureront dans le futur schéma pourraient en outre s'écarter des précédentes et entraîner, par conséquent, des résultats différents.

8. Pour ces diverses raisons, il convient de n'adopter pour l'instant aucune décision concernant la graduation. Le règlement fixant les conditions du futur SPG pour les années 2002 à 2004 devrait être adopté à l'automne 2001. Immédiatement après son adoption, de nouvelles graduations pourront être élaborées conformément aux règles qui leur seront applicables. Une décision formelle pourra être prise vers la fin de cette année. Elle spécifiera les secteurs faisant l'objet d'une graduation, mesure qui entrera en vigueur le 1er janvier 2003.

9. La liste actuelle des secteurs gradués continuera de s'appliquer dans l'intervalle, c'est-à-dire en 2001 et 2002.