Avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de noirs de carbone de grade caoutchouc originaires d'Égypte et de Russie

(2001/C 367/04)

La Commission a été saisie d'une plainte, déposée conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000(2) (ci-après dénommé "le règlement de base"), selon laquelle les importations de noirs de carbone de grade caoutchouc originaires d'Égypte et de Russie (ci-après dénommées "les pays concernés") feraient l'objet de pratiques de dumping et causeraient ainsi un préjudice important à l'industrie communautaire.

1. Plainte

La plainte a été déposée le 12 novembre 2001 par le Conseil européen des fédérations de l'industrie chimique (CEFIC) (ci-après dénommé "le plaignant") au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l'occurrence plus de 75 %, de la production communautaire totale de noirs de carbone de grade caoutchouc.

2. Produits

Les produits présumés faire l'objet d'un dumping sont les noirs de carbone de grade caoutchouc, produits chimiques à base de carbone utilisés comme additifs dans les produits en caoutchouc en raison de leurs propriétés renforçantes, originaires d'Égypte et de Russie (ci-après dénommés "les produits concernés"), relevant actuellement des codes NC ex 2803 00 10 et ex 2803 00 80. Ces derniers sont mentionnés à titre purement indicatif.

3. Allégation de dumping

L'allégation de dumping de la part de l'Égypte repose sur une comparaison entre la valeur normale, établie sur la base d'une valeur normale construite et des prix sur le marché intérieur, et le prix à l'exportation vers la Communauté des produits concernés.

Compte tenu des dispositions de l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base, le plaignant a établi la valeur normale pour la Russie sur la base des prix sur le marché intérieur dans un pays à économie de marché, mentionné au point 5. 1 (d) du présent avis. L'allégation de dumping repose sur une comparaison entre la valeur normale ainsi déterminée et le prix à l'exportation vers la Communauté des produits concernés.

Sur cette base, les marges de dumping calculées sont importantes.

4. Allégation de préjudice

Le plaignant a fourni des éléments de preuve dont il ressort que les importations des produits concernés en provenance d'Égypte et de Russie ont augmenté globalement en termes absolus et en termes de parts de marché.

Il est également affirmé que le volume et le prix du produit importé ont eu, entre autres, une incidence négative sur la part de marché, les quantités vendues et les prix pratiqués par l'industrie communautaire, qui a gravement affecté les résultats globaux et la situation financière de l'industrie communautaire.

5. Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, que la plainte a été déposée par l'industrie communautaire ou en son nom et qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure, la Commission entame une enquête, conformément à l'article 5 du règlement de base.

5.1. Procédure de détermination du dumping et du préjudice

L'enquête déterminera si les produits concernés originaires d'Égypte et de Russie font l'objet de pratiques de dumping et si ces dernières causent un préjudice.

a) Échantillonnage

Compte tenu du nombre apparemment élevé de parties concernées par la présente procédure, la Commission peut décider de recourir à la technique de l'échantillonnage, conformément à l'article 17 du règlement de base.

i) Échantillonnage des importateurs

Pour permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les importateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans le délai fixé au point 6 b) i) du présent avis, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

- les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur et/ou de télex, ainsi que le nom d'une personne à contacter,

- le chiffre d'affaires global de la société, en euros, réalisé au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2000 et le 30 septembre 2001,

- le nombre total de personnes employées,

- les activités précises de la société en relation avec les produits concernés,

- le volume en tonnes et la valeur en euros des importations et des ventes des produits concernés effectuées sur le marché de la Communauté pendant la période comprise entre le 1er octobre 2000 et le 30 septembre 2001,

- les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées(3) impliquées dans la production et/ou la vente des produits concernés,

- toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon,

- une indication de la disposition de la société ou des sociétés en question à faire partie de l'échantillon, ce qui implique qu'elles répondent à un questionnaire et acceptent la vérification sur place de leurs réponses.

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l'échantillon d'importateurs, la Commission prendra également contact avec toute association connue d'importateurs.

ii) Composition définitive de l'échantillon

Toute partie intéressée désirant fournir des informations utiles concernant la composition de l'échantillon doit le faire dans le délai fixé au point 6 b) i) du présent avis.

La Commission entend fixer la composition définitive de l'échantillon après consultation des parties concernées qui auront exprimé le souhait d'y être incluses.

Les sociétés incluses dans l'échantillon doivent répondre à un questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) ii), du présent avis et doivent coopérer dans le cadre de l'enquête.

En cas de défaut de coopération, la Commission établira ses conclusions sur la base des données disponibles, conformément à l'article 17, paragraphe 4, et à l'article 18 du règlement de base.

b) Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires à l'industrie communautaire, à toute association de producteurs dans la Communauté, aux producteurs-exportateurs en Égypte et en Russie et à toute association de producteurs-exportateurs, aux importateurs retenus dans l'échantillon, à toute association d'importateurs cités dans la plainte, ainsi qu'aux autorités des pays exportateurs concernés.

En tout état de cause, toutes les parties intéressées doivent immédiatement prendre contact par télécopie avec la Commission, dans le délai fixé au point 6 a) i) du présent avis, afin de savoir si elles sont citées dans la plainte et, si nécessaire, de demander un questionnaire, en tenant compte du fait que le délai fixé au point 6 a) ii) du présent avis leur est également applicable.

c) Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et ces éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) ii) du présent avis.

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 a) iii) du présent avis.

d) Choix du pays à économie de marché

Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la Hongrie est envisagée comme choix approprié de pays à économie de marché aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la Russie. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations à ce sujet dans le délai spécifique précisé au point 6 c) du présent avis.

e) Statut d'économie de marché

Pour les producteurs-exportateurs russes faisant valoir, en fournissant des éléments de preuve suffisants à l'appui, qu'ils opèrent dans les conditions d'une économie de marché, c'est-à-dire qu'ils remplissent les critères fixés à l'article 2, point 7 c) du règlement de base, la valeur normale sera déterminée conformément à l'article 2, paragraphe 7, point b), dudit règlement. Les producteurs-exportateurs ayant l'intention de présenter une demande dûment étayée doivent le faire dans le délai spécifique prévu au point 6 d) du présent avis. La Commission enverra des formulaires de demande à tous les exportateurs-producteurs russes et à toute association de producteurs-exportateurs citée dans la plainte, ainsi qu'aux autorités russes.

5.2. Procédure d'évaluation de l'intérêt de la Communauté

Dans l'hypothèse où les allégations concernant le dumping et le préjudice seraient fondées, il sera déterminé, conformément à l'article 21 du règlement de base, s'il est dans l'intérêt de la Communauté d'instituer des mesures antidumping. À cet effet, l'industrie communautaire, les importateurs, leurs associations représentatives, les utilisateurs représentatifs et les organisations représentatives des consommateurs peuvent, pour autant qu'ils prouvent qu'il existe un lien objectif entre leur activité et le produit concerné, se faire connaître et fournir des informations à la Commission dans le délai général fixé au point 6 a) ii) du présent avis. Les parties ayant respecté cette procédure peuvent demander à être entendues, après avoir exposé les raisons particulières justifiant leur audition, dans le délai fixé au point 6 a) iii) du présent avis. Il convient de noter que toute information présentée conformément à l'article 21 ne sera prise en considération que si elle a été simultanément étayée par des éléments de preuve concrets.

6. Délais

a) Délai général

i) Pour demander un questionnaire ou d'autres formulaires de demande

Toutes les parties intéressées doivent demander un questionnaire ou d'autres formulaires de demande dès que possible, au plus tard dans les quinze jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

ii) Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Toutes les parties intéressées peuvent se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue, ainsi que les réponses au questionnaire ou toute autre information, qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

Les sociétés choisies pour composer l'échantillon doivent remettre leurs réponses au questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) ii) du présent avis.

iii) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

b) Délai spécifique aux échantillons

i) Toute information concernant la composition de l'échantillon doit être communiquée dans les quinze jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes, car la Commission entend consulter à ce sujet les parties concernées qui auront exprimé le souhait d'y être incluses dans un délai de vingt et un jours à compter de la date de publication du présent avis.

ii) Les réponses au questionnaire fournies par les parties faisant partie de l'échantillon doivent parvenir à la Commission dans les trente-sept jours suivant la date de notification de leur inclusion dans l'échantillon.

c) Délai spécifique concernant le choix du pays à économie de marché

Les parties à l'enquête peuvent souhaiter présenter des observations concernant le choix de la Hongrie qui, comme mentionné au point 5 1 d), du présent avis, est envisagé comme pays à économie de marché aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la Russie. Ces commentaires doivent parvenir à la Commission dans les dix jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

d) Délai spécifique aux demandes de statut d'une économie de marché

Les demandes dûment étayées concernant le bénéfice du statut de société opérant en économie de marché, mentionné au point 5 1 e) du présent avis, doivent parvenir à la Commission dans les vingt et un jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

7. Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Tous les commentaires et les demandes des parties intéressées doivent être présentés par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée.

Adresse de la Commission: Commission européenne Direction générale "Commerce"

Directions B et C

TERV - 0/13

B - 1049 Bruxelles [ Télécopieur: (32-2) 295 65 05 Télex: 21877 COMEU B ].

8. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans le délai prévu ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des faits disponibles.

9. Calendrier de l'enquête

L'enquête sera terminée conformément à l'article 6, paragraphe 9, du règlement de base dans les quinze mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes. Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement de base, des mesures provisoires peuvent être instituées au plus tard neuf mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(2) JO L 257 du 11.10.2000, p. 2.

(3) Pour plus d'informations sur le sens à donner à l'expression "sociétés liées", voir l'article 143, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).