10. invite sa délégation ad-hoc chargée de superviser les élections à la Douma le 19 décembre 1999 à
saisir cette occasion pour user de son influence sur les autorités russes et notamment sur les députés de laDouma afin d’essayer d’apporter une solution politique rapide au conflit et de transmettre le message quela façon d’agir actuelle de la Russie à l’égard du problème tchétchène est inacceptable pour tout paysdémocratique;
11. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Conseil
de l’Europe, à l’OSCE, au Secrétaire général des Nations unies, à la Douma, au Conseil fédéral, et auxautorités de Tchétchénie, du Daguestan et d’Ingouchie.
24. Sommet de l’OSCE à Istanbul
B5-0315, 0320, 0321, 0322 et 0324/1999
Résolution sur l’OSCE
Le Parlement européen,
Adash vu la déclaration finale de l’OSCE publiée au Sommet d’Istanbul le 19 novembre 1999,
Adash vu l’adoption, le 19 novembre 1999, de la Charte sur la sécurité en Europe,Adash vu ses résolutions antérieures sur la situation au Kosovo et en Asie centrale,
Adash vu ses résolutions antérieures sur l’OSCE, la prévention des conflitspar l’Union européenne et le Corps
civil européen en faveur de la paix,
Adash vu les deux rapports de l’OSCE sur la situation des droits de l’homme au Kosovo, publiés à Vienne et à
Pristina le 6 décembre 1999,
A. reconnaissant l’importance du rôle de l’OSCE dans l’avènement de la démocratie et de la paix en
Europe,
B. soulignant l’importance de l’adoption de la Charte sur la sécurité en Europe, destinée à renforcer la
sécurité et la stabilité en Europe,
C. se félicitant de la décision de mettre sur pied un groupe de travail chargé de développer des équipes
spécialisées d’assistance et de coopération rapides (REACT), afin de mettre l’OSCE en mesure derépondre promptement aux demandes d’aide civile, et espérant que ce groupe de travail exposera bien-tôt les détails de leur mise en œuvre, en ce qui concerne notamment le coût, les besoins en personnelet les engagements de la part des États membres de l’OSCE participants,
D. préoccupé par l’instabilité persistante au Kosovo, notamment au chapitre des minorités,
E. préoccupé par l’absence de démocratie en République fédérale de Yougoslavie et par les difficultés
auxquelles se heurte la mise en œuvre de l’accord-cadre général de paix en Bosnie-Herzégovine,
F. reconnaissant le rôle important dévolu aux pays voisins en tant que facteurs de stabilisation dans les
Balkans,
G. préoccupé par la recrudescence du terrorisme international, des violences extrémistes, du crime orga-
nisé et du trafic de drogue et d’armements en Asie centrale, qui a des répercussions très négatives dansla région du Caucase,
H. partageant les préoccupations de l’OSCE en ce qui concerne la recherche d’une solution pacifique au
problème de la Transdniestrie, aussi bien que d’autres crises,
I. soulignant la nécessité pour l’OSCE de collaborer avec d’autres organisations et institutions par des
approches coordonnées afin d’éviter les doubles emplois;C 296/126 FR18.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 15 décembre 1999
1. se félicite des résultats du Sommet d’Istanbul et des efforts déployés par l’OSCE pour prévenir et
résoudre les conflits de façon pacifique, et souligne son soutien intégral à l’OSCE, dont on ne sauraitsous-estimer les efforts pour établir la paix et la démocratie;
2. se félicite que les 54 membres de l’OSCE aient signé la Charte sur la sécurité en Europe, officialisant
les normes existantes concernant la coopération en matière de sécurité et le respect des droits de l’hommeet renforçant la capacité de l’OSCE à envoyer une aide civile aux régions en crise;
3. souligne que la nouvelle charte sur la sécurité, visant à prévenir les conflits avant qu’ils n’éclatent,
stipule que les conflits ayant des implications régionales ne sauraient être plus longtemps considéréscomme relevant des affaires intérieures d’un seul pays et que l’OSCE est investie d’une responsabilité parti-culière pour faire respecter ce principe;
4. se félicite de l’invitation adressée au Président de l’OSCE de se rendre dans le nord du Caucase les 14
et 15 décembre 1999, et invite instamment le gouvernement russe à autoriser cette mission à pénétrer enTchétchénie en vue de soulager le sort des réfugiés et de contribuer à une solution politique de la crise;
5. se félicite de la révision du traité sur les forces conventionnelles en Europe (FCE), qui réactualise le
pacte initial de contrôledes armements datantde 1990 et vise à en renforcer la transparence en l’ouvrant àl’adhésion de nouveaux membres, et invite instamment toutes les parties au FCE à ratifier dans les plusbrefs délais le traité révisé;
6. souligne que ce pacte stipule qu’un État ne peut déployer de forces dans un autre État sans le consen-
tement du pays d’accueil;
7. appuie la mission de l’OSCE au Kosovo pour ses efforts visant à promouvoir et à protéger les droits
de l’homme et à établir le respect de l’État de droit, et invite une nouvelle fois toutes les parties à contri-buer à l’établissement de la paix et de la démocratie au Kosovo, notamment par la mise en place d’ungouvernement légitime et par le respect intégral de l’État de droit, des droits de l’homme et des droits desminorités;
8. invite toutes les parties concernées à faire pleinement usage des possibilités que leur offre le pacte de
stabilité pour l’Europe du Sud-Est et à traduire dans les faits la plate-forme prometteuse fixée lors duSommet de Cologne tout en respectant les engagements financiers, politiques et moraux de chacun, et
insiste pour que la population de la RFY puisse jouir de la démocratie et du respect des droits de l’homme;
9. se félicite du récent dégel des relations entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan concernant l’enclave armé-
nienne litigieuse du Haut-Karabakh, située à l’intérieur de l’Azerbaïdjan, et encourage l’OSCE à jouer un
rôle plus important dans la recherche d’une solution; espère que les intérêts pétroliers en jeu ne contribue-ront pas à compliquer encore davantage une situation délicate sur le plan de la sécurité;
10. réaffirme que toutes les parties concernées doivent redoubler d’efforts pour parvenir à un règlement
définitif du conflit en Transdniestrie, à travers notamment le retrait intégral des troupes russes de Moldavied’ici la fin de 2002, la détermination de la République de Moldavie à faciliter le processus de règlementavec l’aide de l’OSCE et le démantèlement de deux des quatre bases moldaves situées en Géorgie d’ici lemilieu de l’année 2001;
11. se félicite des travaux accomplis par la représentation de l’OSCE en Biélorussie visant à promouvoir
les institutions démocratiques et à respecter les engagements de l’OSCE, facilitant ainsi la résolution dudifférend constitutionnel qui existe dans le pays; souligne que seul un authentique dialogue politique enBiélorussie peut ouvrir la voie à des élections libres et démocratiques et propose son aide pour promouvoirce dialogue, qui inclurait des personnalités politiques de l’opposition en exil;
12. invite l’OSCE à convier le Haut-représentant de l’Union européenne pour la Politique étrangère et de
sécurité commune ainsi que le commissaire de l’Union européenne chargé des relations extérieures, à assis-ter aux réunions ad hocdu Conseil permanent de l’OSCE afin de renforcer la convergence et la cohérence
des opérations de l’OSCE et de l’Union européenne et de faciliter ainsi le développement de projetscommuns;
13. invite les membres de l’OSCE à concilier leurs aspirations et les ressources financières dont ils dis-
posent;18.10.2000 FR C 296/127 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 15 décembre 1999
14. soutient intégralement les activités actuelles du commissaire de l’OSCE pour les minorités et se
félicite de l’extension de son mandat;
15. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu’au
Secrétaires généraux de l’OSCE et de l’Organisation des Nations unies.
25. Changements climatiques
B5-0314/1999
Résolution du Parlement européen sur les changements climatiques: suivi de la cinquième confé-
rence des Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (Bonn,
25 octobre (dash 5 novembre 1999)
Le Parlement européen,
Adash vu le protocole de Kyoto à la convention-cadre de l’Organisation des Nations unies sur les change-
ments climatiques (CCCC) de décembre 1997(1),
Adash vu ses résolutions antérieures sur les changements climatiques, mentionnées dans le préambule de sa
résolution du 17 septembre 1998 sur les changements climatiques dans la perspective de la confé-rence de Buenos Aires (novembre 1998)(
2), et sa résolution du 7 octobre 1999 sur les changements
climatiques: préparation de la mise en œuvre du Protocole de Kyoto(3),
Adash vu les conclusions des Conseils «Environnement» des 24 et 25 juin et du 12 octobre 1999,
Adash vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Préparation de la mise
en œuvre du Protocole de Kyoto» (COM(1999) 230),
Adash vu la cinquième Conférence des Parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements
climatiques (COP5) organisée à Bonn du 25 octobre au 5 novembre 1999,
Adash vu les déclarations faites par le Conseil et la Commission devant le Parlement les 6 octobre et
15 décembre 1999,
A. considérant que les scénarios climatiques élaborés par le groupe intergouvernemental sur l’évolution
du climat (GICC) prévoient de nouvelles augmentations de la température de l’ordre de 2 °C d’ici à l’an2010 par rapport aux niveaux de 1990; que pour limiter, d’une part, les augmentations futures de latempérature à 1,5 °C d’ici à l’an 2100 et à 0,1 °C par décennie, et, d’autre part, l’augmentation duniveau de la mer à 2 cm maximum par décennie, les pays industrialisés doivent réduire leurs émissionsde gaz à effet de serre d’au moins 35% au cours de la période de 1990 à 2010(
4),
B. considérant que la vulnérabilité humaine aux changements climatiques est fréquemment Adash et tragi-
quement Adash mise en évidence, les plus récents exemples en étant le cyclone qui a dévasté l’Inde et lesinondations qui ont frappé certaines régions françaises en novembre 1999; que les dérèglementsconstatés dans bien des endroits du monde sontconformes à nombre des effets que devraient produireles changements climatiques, notamment la modification durable des schémas climatiques régionaux,la multiplication des tempêtes tropicales, la propagation des maladies transmises par les moustiques Adashpar exemple la malaria Adash, la désertification, la diminution de la productivité de la pêche et de l’agri-culture, le renforcement de l’érosion côtière et les inondations des basses terres, pouvant entraînerd’importants mouvements de population,
(1) CCCC/CP/1997/L.7/Add.1.
(2) JO C 313 du 12.10.1998, p. 169.
(3) Textes adoptés de cette date, point 9.
(4) Rapport de l’Agence européenne pour l’environnement sur l’environnement dans l’Union européenne à la fin du
siècle.C 296/128 FR18.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 15 décembre 1999