vu la décision 2005/387/JAI du Conseil du 10 mai 2005 relative à l’échange d’informations, à l’évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives, et notamment son article 8, paragraphe 3,

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, de la décision 2005/387/JAI du Conseil, dans les six semaines suivant la date de réception du rapport d’évaluation des risques, la Commission présente au Conseil une initiative visant à soumettre les nouvelles substances psychoactives à des mesures de contrôle dans toute l'Union, ou bien un rapport exposant les raisons pour lesquelles elle juge qu’il n’est pas nécessaire de présenter une telle initiative. En application de l’arrêt de la Cour de justice du 16 avril 2015 dans les affaires jointes C-317/13 et C679/13, le Parlement européen doit être consulté avant qu’un acte fondé sur l’article 8, paragraphe 1, de la décision 2005/387/JAI du Conseil soit adopté.

La forte puissance du MDMB-CHMICA et les quantités extrêmement variables du composé dans les produits «legal high» (substances psychoactives licites) entraînent un risque élevé de toxicité aiguë. Huit États membres ont signalé un total de 28 décès et 25 intoxications aiguës associés au MDMB-CHMICA.

Le 15 avril 2016, l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) et Europol ont publié un rapport conjoint, établi conformément à l’article 5 de la décision 2005/387/JAI du Conseil. Le 26 mai 2016, à la suite de la demande formulée par la Commission et 13 États membres, et en vertu de l'article 6, paragraphe 1, de la décision du Conseil susmentionnée, le Conseil a demandé que soient évalués les risques qu'entraînent la consommation, la fabrication et le trafic de la nouvelle substance psychoactive MDMBCHMICA, l’implication d’organisations criminelles ainsi que les conséquences éventuelles de mesures de contrôle qui seraient appliquées à cette substance.

vu l'avis du Parlement européen,

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

(1)Un rapport d’évaluation des risques liés à la nouvelle substance psychoactive MDMB-CHMICA a été rédigé en vertu de l’article 6 de la décision 2005/387/JAI du Conseil lors d’une réunion spéciale du comité scientifique élargi de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) et a ensuite été transmis à la Commission et au Conseil, le 28 juillet 2016.

(2)Le MDMB-CHMICA est considéré comme un agoniste synthétique des récepteurs cannabinoïdes, un groupe de substances chimiquement diverses, également appelées cannabinoïdes de synthèse. Les agonistes synthétiques des récepteurs cannabinoïdes fonctionnent de la même façon que

le Δ9-tetrahydrocannabinol (THC), le grand principe psychoactif du cannabis. Les agonistes de récepteurs cannabinoïdes réglementés en vertu de la convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes sont les suivants: le grand principe actif du cannabis, le delta-9-tetrahydocannabinol (Δ9-THC) et deux cannabinoïdes de synthèse, naphtalen-1-yl(1-pentyl-1H-indol-3-yl)methanone (JWH-018) et 1-(5-fluoropentyl)-1H-indol-3-yl]-(naphthalen-1-yl)-methanone (AM2201).

(3)La forte puissance du MDMB-CHMICA et les quantités extrêmement variables du composé dans les produits «legal high» (substances psychoactives licites) entraînent un risque élevé de toxicité aiguë.

(4)Le MDMB-CHMICA est présent sur le marché européen des drogues depuis août 2014 au moins et a été détecté dans 23 États membres. Il est généralement vendu sous forme de ce que l'on appelle les produits «legal high» dans des magasins spécialisés («head shops»), ainsi que sur l’internet, comme une alternative «légale» au cannabis. Les informations disponibles indiquent que les poudres en vrac de MDMB-CHMICA sont produites par des entreprises chimiques établies en Chine. Elles sont importées dans l’Union où elles sont soit transformées et emballées sous forme de mélanges à fumer commerciaux soit vendues sous forme de poudre. Aucune information n'indique l'existence d'une production de MDMB-CHMICA dans l’Union.

(5)Le MDMB-CHMICA est généralement consommé en fumant un mélange de plantes qui est soit un produit «legal high» prêt à l’emploi vendu dans le commerce soit, plus rarement, préparé par l'utilisateur lui-même. Dans les produits vendus dans le commerce, il n’est généralement pas précisé s'ils contiennent du MDMB-CHMICA ou tout autre agoniste synthétique des récepteurs cannabinoïdes. Par conséquent, nombre de personnes exposées au MDMB-CHMICA ne savent peut-être pas qu'elles consomment cette substance. De plus, elles ne savent peut-être pas non plus quelle dose elles consomment. Le processus de fabrication peut également entraîner une répartition inégale de la substance dans le mélange de plantes, de sorte que certains produits contiennent des parties où le cannabinoïde est très concentré, ce qui augmente le risque de toxicité aiguë et d'une épidémie d'intoxications massives.

(6)Les données disponibles semblent indiquer que le MDMB-CHMICA est utilisé par les consommateurs de cannabis, les «psychonautes» et les personnes régulièrement soumises à des procédures de détection de stupéfiants, y compris les détenus en prison.

(7)Bien qu’il n’existe aucune information spécifique sur les effets possibles du MDMB-CHMICA sur l’environnement social direct et sur la société dans son ensemble, divers rapports ont mentionné la possibilité d'actes de violence et d’agressions consécutifs à son utilisation. En outre, la détection du MDMBCHMICA en cas de soupçon de conduite sous influence indiquait des risques potentiels plus larges pour la sécurité publique.

(8)Huit États membres ont signalé un total de 28 décès et 25 intoxications aiguës associés au MDMB-CHMICA. Si la disponibilité et la consommation du MDMBCHMICA venaient à augmenter, les répercussions sur la santé des personnes et sur la santé publique en général pourraient être importantes.

(9)Il existe peu d’informations suggérant l’éventuelle implication d’organisations criminelles dans la fabrication, la distribution, le trafic et la fourniture du MDMBCHMICA au sein de l’Union.

(10)Le MDMB-CHMICA n'est pas répertorié comme substance à contrôler au titre de la convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961, ni au titre de la convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes. Il figure toutefois parmi les substances dont l'examen est envisagé lors du 38e comité d’experts de la pharmacodépendance (ECDD) de l'OMS, qui formule des recommandations à l'intention de la commission des stupéfiants des Nations unies sur les mesures de contrôle qu’il juge appropriées.

(11)Le MDMB-CHMICA n'a aucune valeur thérapeutique humaine ou vétérinaire établie ou reconnue. Hormis son utilisation dans le cadre de supports de référence analytique et de travaux de recherche scientifique visant à examiner, à la suite de son apparition sur le marché des drogues, ses caractéristiques chimiques, pharmacologiques et toxicologiques, rien n'indique que cette substance soit utilisée à d'autres fins.

(12)Le rapport d'évaluation des risques révèle que très peu d'éléments scientifiques probants sont disponibles concernant le MDMB-CHMICA et souligne que des travaux de recherche supplémentaires seraient nécessaires. Cependant, les éléments et informations disponibles concernant les risques sanitaires et sociaux que pose cette substance constituent un motif suffisant pour soumettre le MDMB-CHMICA à des mesures de contrôle dans toute l’Union.

(13)Étant donné que dix États membres contrôlent le MDMB-CHMICA conformément à leur législation, respectant ainsi les obligations qui leur incombent en vertu de la convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes, et que cinq États membres ont recours à d'autres mesures législatives pour le contrôler, soumettre cette substance à des mesures de contrôle dans toute l'Union permettrait d'éviter l'apparition d'obstacles à la coopération policière et judiciaire transfrontière et de protéger les personnes contre les risques que pourraient représenter sa disponibilité et sa consommation.

(14)Le Royaume-Uni n'est pas lié par la décision 2005/387/JAI et ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision qui la met en œuvre, et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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