autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la République arabe d’Égypte sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités égyptiennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA RECOMMANDATION

Dans un monde globalisé où les formes graves de criminalité et le terrorisme présentent un caractère transnational et polyvalent croissant, les autorités répressives devraient être parfaitement équipées pour coopérer avec des partenaires extérieurs afin d’assurer la sécurité de leur population. Europol devrait, dès lors, être en mesure d’échanger des données à caractère personnel avec les autorités répressives de pays tiers dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de ses missions.

Depuis l’entrée en application, le 1er mai 2017, du règlement 2016/794 et en vertu du traité, la Commission est chargée, au nom de l’Union, de négocier des accords internationaux avec des pays tiers en vue de l’échange de données à caractère personnel avec Europol. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’accomplissement de ses missions, Europol peut établir et entretenir des relations de coopération avec des partenaires extérieurs au moyen d’arrangements de travail et d’arrangements administratifs qui ne sauraient, en soi, servir de base juridique à l’échange de données à caractère personnel.

Compte tenu de la stratégie politique exposée dans le programme européen en matière de sécurité, les conclusions du Conseil et la stratégie globale, des besoins opérationnels des autorités répressives dans l’ensemble de l’UE et des bénéfices potentiels d’une coopération plus étroite dans ce domaine, la Commission considère qu’il est nécessaire d’entamer des négociations à brève échéance avec les huit pays désignés dans le 11e rapport sur les progrès réalisés dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective.

La Commission a effectué son évaluation des pays prioritaires compte tenu des besoins opérationnels d’Europol. La stratégie d’Europol pour 2016-2020 désigne la région méditerranéenne comme prioritaire aux fins de partenariats renforcés. La stratégie extérieure d’Europol pour 2017-2020 souligne également la nécessité, pour Europol et la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (MENA), de coopérer plus étroitement en raison de la menace terroriste actuelle et des problèmes liés aux migrations.

Europol n’a conclu d’accords avec aucun des pays de cette région.

La présente recommandation porte plus précisément sur les négociations avec l’Égypte, bien qu’il faille envisager la coopération avec n’importe quel pays de la région MENA dans le contexte de la région prise dans son ensemble. L’instabilité qui règne actuellement dans cette région, notamment la persistance des conflits en Libye, fait peser sur la sécurité de l’UE une importante menace à long terme à laquelle il convient de réagir d’urgence. Cela concerne tant la lutte efficace contre le terrorisme et la criminalité organisée qui s’y rapporte que les problèmes liés aux migrations tels que l’aide à l’immigration irrégulière et la traite des êtres humains. La coopération avec les autorités répressives locales est cruciale pour venir à bout de ces problèmes.

Contexte politique

L’Égypte est un partenaire essentiel pour l’UE et pourrait jouer un rôle central dans la promotion de la paix, de la prospérité et de la stabilité dans le voisinage méridional. Le cadre général de coopération entre l’UE et l’Égypte est constitué par l’accord d’association en vigueur depuis 2004.

Dans ce cadre et conformément à la politique européenne de voisinage révisée, l’UE et l’Égypte sont convenues en 2017 des priorités sur lesquelles la coopération entre les partenaires portera principalement pour la période 2017-2020. Ces priorités de partenariat sont notamment le renforcement du partenariat en matière de politique étrangère et la coopération dans le cadre du processus de stabilisation, en particulier dans les domaines de la bonne gouvernance, des droits de l’homme, de la sécurité et des migrations. Une importance particulière est accordée à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent, ainsi qu’à la prévention de la radicalisation. Les migrations font également partie des domaines prioritaires de coopération, le but étant aussi bien d’agir sur les causes profondes de la migration illégale que d’œuvrer aux stratégies de gestion des migrations.

L’UE et l’Égypte ont confirmé leur intérêt commun au renforcement de la coopération dans le domaine de la sécurité et de la lutte contre le terrorisme, à la suite de la première consultation à haut niveau sur la lutte contre le terrorisme, qui a eu lieu en septembre 2016 et a permis de déterminer plusieurs domaines susceptibles de faire l’objet d’une coopération: la prévention de la radicalisation, l’application de la loi et la coopération en matière judiciaire, le contrôle aux frontières, la détection des explosifs ainsi que la sûreté aérienne et aéroportuaire.

L’UE et l’Égypte sont également des partenaires du Forum mondial de lutte contre le terrorisme et de la coalition internationale de lutte contre Daech.

Par son soutien, l’UE a aidé les services répressifs et les autorités judiciaires de l’Égypte à mettre en œuvre la législation de 2016 relative à la lutte contre le trafic de migrants, par l’élaboration d’un plan de travail détaillé approuvé en mars. Les autorités égyptiennes étudient également la possibilité d’une future coopération avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.

Besoins opérationnels

Compte tenu des données disponibles pour la SOCTA 2017 et le rapport TE-SAT 2017, des discussions susmentionnées ainsi que, notamment, des connaissances des experts internes d’Europol, la coopération avec l’Égypte est indispensable en particulier pour lutter contre les phénomènes suivants de grande criminalité organisée.

Le terrorisme: la menace que représentent notamment Daech et d’autres groupes terroristes constitue un grave problème pour la sécurité de l’Égypte et de l’UE, qui ont toutes deux été la cible d’attentats terroristes. Les terroristes qui ont frappé l’UE et l’Égypte se sont également rendus dans des zones de conflit pour s’y entraîner et y combattre. La capacité des groupes terroristes à sévir par-delà les frontières, notamment via la Libye, est particulièrement préoccupante. Une coopération plus étroite des services répressifs, y compris l’échange de données à caractère personnel, facilitera la détection des personnes soupçonnées d’être des terroristes et les poursuites à leur encontre et contribuera à empêcher les déplacements à des fins de terrorisme (notamment à prévenir le risque d’infiltration parmi les flux de migrants ou de transfert vers d’autres zones de conflit), l’utilisation abusive de l’internet par les terroristes et le financement du terrorisme (y compris le lien avec la criminalité organisée).

Le trafic de migrants: l’action résolue des autorités égyptiennes a nettement réduit le niveau des arrivées irrégulières dans l’UE au départ de l’Égypte par rapport au premier semestre de 2016. La fragilité de la situation en Libye met en évidence la nécessité de poursuivre une coopération étroite, notamment d’ordre opérationnel, ce que confirmera encore le dialogue UE-Égypte sur les migrations qui sera lancé en décembre. Les réseaux de passeurs efficaces et coordonnés existant en Égypte sont empruntés principalement par des ressortissants des pays de la Corne de l’Afrique, du Soudan et de l’Égypte même. La coopération avec les autorités égyptiennes présenterait également un intérêt pour cibler les groupes de criminalité organisée impliqués dans la fraude documentaire, ce qui est particulièrement important dans le contexte du trafic de migrants.

Les stupéfiants: alors que l’Égypte n’est pas l’un des principaux pays producteurs de drogues ou de précurseurs chimiques illicites, le marché du haschisch et du tramadol (un opioïde délivré sur ordonnance) y est important. L’Égypte continue à être considérée comme un pays de transit et, au cours des deux dernières années, plusieurs saisies d’héroïne de grande ampleur ont eu lieu en mer, principalement au Moyen-Orient et en Égypte.