COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

1.Introduction

Au cours des dix dernières années, grâce à sa politique des communications électroniques, l’UE est parvenue à stimuler la concurrence, à faire baisser les prix et à élargir les possibilités offertes aux entreprises et aux consommateurs. Pourtant, tant les entreprises que les consommateurs sont toujours confrontés à un morcellement des marchés des communications électroniques en fonction des frontières nationales, et le cadre réglementaire actuel ne favorise pas de manière systématique le déploiement, par l'ensemble des acteurs sur le marché, des réseaux à très haute capacité.

Par ailleurs, des changements importants sont intervenus dans le secteur des communications électroniques depuis la dernière révision du cadre réglementaire de l’UE en matière de télécommunications, en 2009. Les habitudes de consommation et les besoins évoluent de façon radicale: la téléphonie vocale perd du terrain face l’accès fixe et mobile à l'internet, rendu possible par une panoplie d’appareils connectés (smartphones, tablettes, ordinateurs, téléviseurs) donnant accès à une gamme de services numériques qui ne cesse de s'élargir, ce qui se traduit par une pression croissante sur les réseaux par le biais desquels ces services sont fournis. Et cette demande continuera de s'accroître dans les années à venir, à mesure que les services et les applications fondées sur l’internet des objets, l’informatique en nuage et la réalité virtuelle et augmentée se développeront et se multiplieront.

Cette transformation numérique ne portera pleinement ses fruits en termes d'avantages économiques et sociaux que si l'Europe parvient à déployer et à faire adopter à grande échelle les réseaux à très haute capacité, aussi bien dans les zones rurales que dans les zones urbaines, et dans tous les segments de la société. C'est pourquoi l’un des principaux objectifs de la stratégie pour un marché unique numérique adoptée par la Commission européenne en mai 2015 est de ménager un environnement et des conditions favorables au déploiement de réseaux numériques avancés (à très haute capacité). Sachant que le secteur des télécommunications joue aujourd’hui le rôle d'un catalyseur pour l’ensemble de l’économie et de la société numériques, l’Europe doit agir rapidement pour assurer l'avenir de sa compétitivité et de sa prospérité dans le monde.

En janvier 2016, le Parlement européen a souligné le rôle que joue l’investissement privé en faveur des réseaux de connectivité internet dans le progrès numérique et l'importance d’un cadre réglementaire stable pour permettre à tous les acteurs d'investir partout dans l'UE, notamment dans les zones rurales et éloignées. De même, le Conseil européen de juin 2016 a appelé de ses vœux une connectivité à très haute capacité pour les réseaux fixe et sans fil dans toute l'Europe, condition indispensable à la compétitivité future, et préconisé une réforme du cadre réglementaire des télécommunications afin d'encourager des investissements majeurs dans les réseaux tout en promouvant une réelle concurrence ainsi que les droits des consommateurs. La présente communication confirme l’importance de la connectivité internet pour le marché unique numérique et la nécessité pour l’Europe de déployer aujourd’hui les réseaux sur lesquels elle construira son avenir numérique. À cette fin, la Commission y décrit sa conception de la société européenne du gigabit, dans laquelle la disponibilité et la pénétration sur le marché de réseaux à très haute capacité permettront une utilisation à grande échelle de produits, de services et d'applications dans le marché unique numérique. Cette conception se concrétise à travers trois objectifs stratégiques pour 2025: pour la croissance et l’emploi en Europe, une connectivité en gigabit dans les foyers de développement socioéconomique; pour la compétitivité en Europe, une couverture 5G dans toutes les zones urbaines et sur l'ensemble des grands axes de transport terrestre; pour la cohésion en Europe, l’accès à une connectivité internet offrant un débit d’au moins 100 Mbps pour tous les ménages européens. Pour que cette conception puisse devenir une réalité, la présente communication propose une série d’initiatives visant à ménager les conditions propices à la réalisation, essentiellement par le marché, des investissements nécessaires. Ces initiatives consistent en une réforme majeure du cadre réglementaire des communications électroniques, sous la forme des propositions législatives qui accompagnent la présente communication en vue de l'adoption d'un code des communications électroniques européen (ci-après le «code») et d'un règlement instituant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE); d'un plan d'action pour la connectivité 5G en Europe; et de moyens d'action et mesures financières complémentaires qui seront adoptés au niveau de l’Union, des États membres et des autorités locales, notamment une initiative «Wi-Fi pour l'Europe» (WiFi4EU) visant à promouvoir la généralisation des connexions Wi-Fi sur tout le territoire de l'UE. Le but est de stimuler l’économie numérique et la compétitivité européennes, d'encourager les communautés à jouer un rôle actif dans le marché unique numérique et de répondre aux besoins de connectivité de plus en plus importants des Européens.

2.Nécessité d’une connectivité internet à haute performance dans le marché unique numérique

En 2010, la stratégie numérique pour l’Europe définissait les objectifs suivants pour la connectivité à l'horizon 2020: disponibilité universelle de connexions à 30 Mbps, afin de garantir la cohésion territoriale, et abonnement d'au moins 50 % des ménages européens à un débit de 100 Mbps, afin d’anticiper les besoins de compétitivité futurs. À la mi-2015, 71 % des foyers dans l’UE disposaient de réseaux fixes offrant un débit d’au moins 30 Mbps, contre 48 % en 2011. Près de la moitié des foyers européens étaient couverts par des réseaux capables de fournir des débits de 100 Mbps en liaison descendante. Les abonnements à un débit de plus de 100 Mbps, jusqu'alors peu répandus, sont en forte croissance: 11 % des foyers y avaient souscrit à la mi-2015. Cette tendance est plus prononcée dans les États membres présentant le plus fort taux d’abonnement à un débit de 100 Mbps, ce qui suggère une corrélation favorable en termes de pénétration sur le marché. Toutefois, il existe encore d'importants écarts entre les États membres, ainsi qu’entre zones urbaines et zones rurales, tant en ce qui concerne la couverture que la pénétration sur le marché. Bien que le haut débit de base soit disponible pour tous les Européens, essentiellement par le biais d'infrastructures héritées du passé, cela n’est plus suffisant pour la poursuite de la transformation numérique. Près de la moitié des Européens possèdent un smartphone sans pouvoir en exploiter pleinement le potentiel, en raison de disparités importantes dans la couverture et la qualité des réseaux mobiles.

Au cours des dix prochaines années, jusqu’à 50 milliards d’objets — des maisons aux voitures, en passant par les montres — devraient être connectés partout dans le monde, dont une grande majorité sans fil. Des solutions induisant des changements fondées sur la connectivité internet — telles que l’informatique en nuage, l’internet des objets, le calcul à haute performance et l’analyse des mégadonnées — transformeront les processus d’entreprise et influeront sur les interactions sociales. On s'attend à ce que la télévision de nouvelle génération soit un puissant moteur de la demande de bande passante pour les ménages dans les années à venir. Les nouvelles applications numériques — notamment celles qui permettent la réalité virtuelle et augmentée, une conduite de plus en plus connectée et automatisée, la chirurgie à distance, l'intelligence artificielle et l'agriculture de précision — exigeront un débit, une qualité et une latence que seuls des réseaux à haut débit à très haute capacité peuvent procurer.

Le graphique ci-dessus illustre les besoins, en termes de débit et de latence, de la connectivité internet pour l'utilisateur unique d’une application ou d’un service. Ces besoins augmentent en cas d'usages multiples, ce qui est devenu la norme puisqu'un utilisateur unique s'autorise souvent des utilisations simultanées (par exemple, regarder la télévision tout en se connectant aux réseaux sociaux) et qu'une connexion unique sert souvent à plusieurs utilisateurs en même temps (par exemple, dans les ménages avec enfants, les PME et les organismes tels que les écoles et les bibliothèques).

L’analyse des tendances en matière de technologie et de l’évolution de la demande indique que l'offre de nombreux produits, services et applications ne sera viable que là où des réseaux de fibre optique seront déployés jusqu’à un point d’accès fixe ou sans fil proche de l’utilisateur final . À l'heure actuelle, les câbles de fibres optiques sont également recommandés comme support de la liaison entre le réseau central et les sous-réseaux finaux pour l’accès 5G sans fil .