Contexte et objectifs

Le droit de la concurrence de l’UE a pour objet d’éviter que la concurrence ne soit faussée au détriment de l’intérêt général, des entreprises individuelles et des consommateurs. Ainsi l’article 101 du traité interdit les accords qui restreignent la concurrence. Par exception à cette règle, les accords qui restreignent la concurrence ne sont pas interdits lorsqu’ils améliorent la production ou la distribution des produits ou promeuvent le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte. Ces conditions sont énoncées à l’article 101, paragraphe 3, du traité. La Commission applique l’article 101 du traité parallèlement aux autorités nationales de concurrence et aux juridictions nationales.

Le cadre juridique existant implique que les acteurs économiques évaluent eux-mêmes la conformité de leurs accords avec l’article 101 du traité. L’appréciation au regard de l’article 101 s’effectue en deux étapes. La première étape, reposant sur l’article 101, paragraphe 1, consiste à vérifier si un accord restreint la concurrence. La seconde étape, reposant sur l’article 101, paragraphe 3, vise à déterminer les effets favorables à la concurrence qui résultent de l’accord en question et à vérifier s’ils compensent les effets restrictifs exercés sur la concurrence.

Les accords verticaux sont des accords qui concernent la fourniture et la distribution de biens et de services. Ils sont omniprésents dans l’économie de l’UE. La Commission a fait usage de l’habilitation conférée par le Conseil pour adopter un règlement d’exemption par catégorie applicable à ces accords verticaux (ci-après le «règlement d’exemption»).

Celui-ci dispose que lorsque les accords verticaux remplissent certaines conditions, l’interdiction prévue à l’article 101, paragraphe 1, du traité ne leur est pas applicable. Le règlement d’exemption crée ainsi une zone de sécurité pour ces accords. Parallèlement au règlement d’exemption, la Commission a également adopté des lignes directrices (ci-après

les «lignes directrices sur les restrictions verticales»). Celles-ci fournissent des orientations sur la manière d’interpréter et d’appliquer le règlement d’exemption et d’apprécier les accords verticaux non exemptés par le règlement d’exemption.

L’objectif général du règlement d’exemption et des lignes directrices sur les restrictions verticales est de faciliter l’application des règles de concurrence aux accords verticaux par la Commission ainsi que par les autorités nationales de concurrence et les juridictions nationales et d’aider les acteurs économiques à procéder à l’autoévaluation de leurs accords verticaux, en réduisant ainsi les coûts liés à cette autoévaluation.

Le règlement d’exemption et les lignes directrices sur les restrictions verticales poursuivent trois objectifs spécifiques. Premièrement, ils visent à faciliter l’autoévaluation des accords par les acteurs économiques en garantissant la sécurité juridique. Étant donné que le règlement d’exemption exempte tous les accords qui remplissent les conditions qui y figurent, les acteurs économiques n’ont plus besoin de procéder à une appréciation en deux étapes de ces accords selon l’article 101 du traité. Il leur suffit d’évaluer si l’accord remplit les conditions prévues par le règlement d’exemption. Deuxièmement, le règlement d’exemption vise à éviter les faux positifs et, dans la mesure du possible, les faux négatifs. Cela signifie que le règlement d’exemption vise à n’exempter que les accords qui remplissent les conditions prévues à l’article 101, paragraphe 3, du traité, afin de respecter le traité et les exigences de l’habilitation accordée par le Conseil. Dans le même temps, afin de réduire la charge pesant sur les acteurs économiques dans le cadre de l’autoévaluation de la conformité de leurs accords avec l’article 101 du traité, le règlement d’exemption vise également à exempter le plus grand nombre d’accords possible qui répondent aux conditions prévues à l’article 101, paragraphe 3, du traité. Troisièmement, le règlement d’exemption et les lignes directrices sur les restrictions verticales visent à fournir aux autorités nationales de concurrence et aux juridictions nationales un cadre commun d’évaluation permettant de garantir une application cohérente de l’article 101 du traité.

Le règlement d’exemption expire le 31 mai 2022. Dès lors, l’objectif de l’évaluation est de recueillir des éléments probants sur le fonctionnement du règlement d’exemption, ainsi que sur celui des lignes directrices sur les restrictions verticales, pour permettre à la Commission de décider s’il convient de laisser expirer, de renouveler ou de réviser le règlement d’exemption.

Afin de réaliser cette évaluation, la Commission s’est appuyée sur de nombreuses sources d’information et a largement consulté les parties prenantes. Elle a ainsi organisé une consultation publique, une consultation ciblée des autorités nationales de concurrence et un atelier destiné aux parties prenantes et fait réaliser une étude support d’évaluation externe. La Commission s’est également appuyée sur des éléments issus de sa propre expérience en matière d’application des règles relatives aux restrictions verticales et de celle des autorités nationales de concurrence, ainsi que sur d’autres initiatives telles que l’enquête sur le secteur du commerce électronique.

Principales constatations

L’évaluation a confirmé la nécessité d’une exemption par catégorie et d’orientations sur l’application de l’article 101 du traité aux accords verticaux. Les parties prenantes ont unanimement confirmé la pertinence du règlement d’exemption et des lignes directrices sur les restrictions verticales lesquels constituent des outils utiles qui facilitent considérablement l’autoévaluation de leurs accords verticaux.

Toutefois, l’évaluation a également montré que le marché avait significativement changé depuis l’adoption du règlement d’exemption et des lignes directrices. L’accroissement des ventes en ligne et le développement des plateformes en ligne en particulier ont eu un effet important sur les modèles de distribution. La nature évolutive des modèles commerciaux des plateformes a entraîné une augmentation du nombre de relations contractuelles et un recours accru aux accords verticaux. Dans le même temps, les consommateurs s’attendent désormais à se voir proposer une expérience client omni canal continue via un large éventail de canaux tels que les magasins hors ligne et en ligne, les places de marché et les autres plateformes en ligne. Cela a conduit les fournisseurs à utiliser davantage de canaux de distribution et de vente différents pour promouvoir leurs produits et services. Les parties prenantes ont donc besoin de règles pour les aider à évaluer les accords verticaux et les restrictions verticales auxquels elles ont recours de nos jours, eu égard à ces évolutions du marché.

Les éléments recueillis dans le cadre de l’évaluation donnent toutefois à penser que les objectifs spécifiques du règlement d’exemption et des lignes directrices n’ont pas été complètement atteints. En particulier, les éléments recueillis dans le cadre de l’évaluation suggèrent qu’il existe des marges d’amélioration quant au niveau de sécurité juridique conféré par les règles concernées. Intervenir dans les domaines d’application des règles où l’évaluation a mis en évidence un manque de clarté ou des lacunes et dans les domaines où les règles ne sont plus adaptées aux évolutions récentes du marché permettrait d’accroître la sécurité juridique et de rendre les règles plus aptes à fournir un cadre commun d’évaluation aux autorités nationales de concurrence et aux juridictions nationales. De plus, si les résultats de l’évaluation suggèrent que les listes recensant les restrictions caractérisées et les restrictions exclues sont généralement adéquates, des possibilités supplémentaires de réduire encore le risque de faux négatifs peuvent subsister dans certains domaines d’application des règles.

Les avantages du règlement d’exemption sont intrinsèquement difficiles à quantifier; il en est de même des coûts liés à son application. Les éléments recueillis dans le cadre de l’évaluation n’ont pas permis d’effectuer une comparaison quantitative des coûts et des bénéfices. Ils montrent cependant que les coûts augmenteraient en l’absence du règlement d’exemption et des lignes directrices sur les restrictions verticales, en particulier pour les PME («Petites et Moyennes Entreprises»). Ils suggèrent également l’existence d’un nombre significatif de possibilités d’introduire des simplifications et de réduire encore les coûts, notamment en diminuant la complexité des règles et en les actualisant pour les rendre conformes aux besoins actuels.

Le règlement d’exemption et les lignes directrices sur les restrictions verticales sont globalement cohérents tant avec les autres règles et orientations de la Commission concernant l’application de l’article 101 du traité qu’avec le reste de la législation de l’UE pertinente pour les accords de fourniture et de distribution verticaux. Le règlement d’exemption et les lignes directrices sur les restrictions verticales représentent également une valeur ajoutée manifeste de l’UE du fait qu’ils offrent une zone de sécurité qui ne peut être octroyée que par l’UE.

Néanmoins, l’évaluation a révélé un certain nombre de problèmes, notamment en ce qui concerne la clarté des règles et leur capacité à répondre à de nouvelles évolutions du marché, qui limitent l’efficacité, l’efficience et la cohérence de ces règles.

Suivi

L’évaluation a mis en évidence un certain nombre de domaines dans lesquels les règles ne fonctionnent pas bien ou pourraient fonctionner mieux, et ce, pour diverses raisons. Les principaux problèmes relevés concernent le fait que le règlement d’exemption et les lignes directrices ne sont pas suffisamment adaptés aux évolutions du marché qui ont eu lieu depuis l’adoption des règles. Toute mesure visant à traiter ces problèmes devrait cependant faire l’objet d’une analyse d’impact, tenant également compte des coûts de mise en œuvre liés à toute modification éventuelle.

Au-delà des domaines d’application des règles signalés comme nécessitant un suivi, l’évaluation a également attiré l’attention sur un certain nombre de problèmes plus généraux, à prendre en compte lors de l’examen des prochaines étapes: