Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL abrogeant la directive 93/5/CEE du Conseil du 25 février 1993 concernant l’assistance des États membres à la Commission et leur coopération en matière d’examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires /* COM/2014/0246 final - 2014/0132 (COD) */





EXPOSÉ DES MOTIFS La Commission présente une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 93/5/CEE du Conseil du 25 février 1993 concernant l’assistance des États membres à la Commission et leur coopération en matière d’examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires. 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION En décembre 2012, la Commission a lancé le programme pour une réglementation affûtée et performante[1] (REFIT) afin de garantir un cadre réglementaire simple, clair, stable et prévisible pour les entreprises, les travailleurs et les citoyens. Dans ce contexte, elle s’est engagée à abroger les dispositions devenues superflues ou caduques. La directive 93/5/CEE du Conseil avait pour but de garantir le bon fonctionnement du comité scientifique de l’alimentation humaine en encourageant les États membres à apporter leur soutien scientifique et en organisant la coopération avec les instances nationales compétentes autour des questions scientifiques ayant trait à la sécurité des denrées alimentaires. Le comité scientifique de l’alimentation humaine avait été institué par la décision 74/234/CEE de la Commission[2], puis remplacé par deux comités successifs du même nom, respectivement établis par la décision 95/273/CE de la Commission[3] et par la décision 97/579/CE de la Commission[4]. Depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil[5], la mission scientifique qui avait été confiée au comité scientifique de l’alimentation humaine est assurée par le comité scientifique et les groupes scientifiques de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). La décision 97/579/CE de la Commission ayant institué le comité scientifique de l’alimentation humaine a, par la suite, été abrogée par la décision 2004/210/CE de la Commission[6]. En vertu du règlement (CE) n° 178/2002, l’EFSA est aussi devenue l’autorité chargée de promouvoir la coopération scientifique avec les États membres et les instances nationales compétentes dans les domaines relevant de sa mission. Par conséquent, la directive 93/5/CEE du Conseil est devenue caduque et doit être abrogée. La nature de cette directive ne requiert par la présentation des documents explicatifs prévus par la déclaration politique commune du 28 septembre 2011 des États membres et de la Commission[7]. La Commission est invitée à adopter la présente proposition et à la transmettre au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et aux parlements nationaux. 2. INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union. 2014/0132 (COD) Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL abrogeant la directive 93/5/CEE du Conseil du 25 février 1993 concernant l’assistance des États membres à la Commission et leur coopération en matière d’examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen[8], statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1) Avec le programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), la Commission s’est engagée à garantir un cadre réglementaire simple, clair, stable et prévisible pour les entreprises, les travailleurs et les citoyens. (2) La directive 93/5/CEE du Conseil[9] avait pour but de garantir le bon fonctionnement du comité scientifique de l’alimentation humaine en encourageant les États membres à apporter leur soutien scientifique audit comité leur et en organisant la coopération avec les instances nationales compétentes autour des questions scientifiques ayant trait à la sécurité des denrées alimentaires. (3) Depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil[10], la mission du comité scientifique de l’alimentation humaine visée dans la directive 93/5/CEE est assurée par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et régie par les dispositions de ce règlement. (4) La décision 97/579/CE de la Commission[11] ayant institué le comité scientifique de l’alimentation humaine a été abrogée par la décision 2004/210/CE de la Commission[12]. (5) En vertu du règlement (CE) n° 178/2002, l’EFSA est aussi devenue l’autorité chargée de promouvoir la coopération scientifique avec les États membres et les instances nationales compétentes dans les domaines relevant de sa mission. L’article 22 de ce règlement prévoit en particulier qu’elle agit en étroite coopération avec les instances compétentes des États membres et que ces derniers coopèrent avec elle pour garantir l’accomplissement de sa mission. (6) Par conséquent, la directive 93/5/CEE est devenue caduque et doit être abrogée. ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 93/5/CEE du Conseil est abrogée. Article 2 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [dernier jour du 12e mois suivant la publication au Journal officiel de l’Union européenne de la présente directive]. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions, qui contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 3 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président [1] COM(2012)746 final. [2] Décision 74/234/CEE de la Commission du 16 avril 1974 relative à l’institution d’un comité scientifique de l’alimentation humaine (JO L 136 du 20.5.1974, p. 1). [3] Décision 95/273/CE de la Commission du 6 juillet 1995 relative à l’institution d’un comité scientifique de l’alimentation humaine (JO L 167 du 18.7.1995, p 22). [4] Décision 97/579/CE de la Commission du 23 juillet 1997 instituant des comités scientifiques dans le domaine de la santé des consommateurs et de la sûreté alimentaire (JO L 237 du 28.8.1997, p. 18). [5] Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1). [6] Décision 2004/210/CE de la Commission du 3 mars 2004 instituant des comités scientifiques dans le domaine de la sécurité des consommateurs, de la santé publique et de l’environnement (JO L 66 du 4.3.2004, p. 45). [7] JO C 369 du 17.12.2011, p. 14. [8] JO C […], […], p. […]. [9] Directive 93/5/CEE du Conseil, du 25 février 1993, concernant l’assistance des États membres à la Commission et leur coopération en matière d’examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires (JO L 52 du 4.3.1993, p. 18). [10] Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1). [11] Décision 97/579/CE de la Commission du 23 juillet 1997 instituant des comités scientifiques dans le domaine de la santé des consommateurs et de la sûreté alimentaire (JO L 237 du 28.8.1997, p. 18). [12] Décision 2004/210/CE de la Commission du 3 mars 2004 instituant des comités scientifiques dans le domaine de la sécurité des consommateurs, de la santé publique et de l’environnement (JO L 66 du 4.3.2004, p. 45).