Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes d'importation spécifiques de l'Union (refonte) /* COM/2014/0345 final - 2014/0177 (COD) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. Dans le contexte de l'Europe des citoyens, la Commission attache une grande importance à la simplification et à la clarté du droit de l'Union afin de le rendre plus lisible et plus accessible au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues de faire usage des droits spécifiques qui lui sont conférés. Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de dispositions qui, ayant été modifiées à plusieurs reprises et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées en partie dans l’acte originaire et en partie dans les actes modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre d'actes est ainsi nécessaire pour identifier les dispositions en vigueur. De ce fait, la clarté et la transparence du droit dépendent aussi de la codification de la réglementation souvent modifiée. 2. Le 1er avril 1987, la Commission a décidé[1] de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de tous les actes au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agissait là d'une règle minimale et que les services devaient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs dans l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de leurs dispositions. 3. Les conclusions de la présidence du Conseil européen d'Édimbourg, en décembre 1992, ont confirmé ces impératifs[2] en soulignant l'importance de la codification qui offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un moment donné à propos d’une question donnée. La codification doit être effectuée dans le strict respect de la procédure normale d'adoption des actes de l'Union. 4. L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification du règlement (CE) n° 517/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation[3]. Le nouveau règlement se substituera aux divers actes qui y sont incorporés[4], en préservant totalement la substance de ceux-ci. Il convient dans le même temps d'apporter certaines modifications de substance mineures à l'article 4, paragraphe 2, à l'article 6, paragraphe 4 et à l'article 23 dudit règlement. La proposition est dès lors présentée sous la forme d'une refonte. 5. La présente proposition de refonte a été élaborée sur la base d'une consolidation préalable du texte, dans 22 langues officielles, du règlement (CE) n° 517/94 et des actes qui l'ont modifié, effectuée, au moyen d'un système informatique, par l'Office des publications de l'Union européenne. Lorsque les articles ont été renumérotés, la corrélation entre l'ancienne et la nouvelle numérotation est exposée dans un tableau de correspondance qui figure à l'annexe VIII du règlement de refonte. ê 517/1994 (adapté) 2014/0177 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes Ö d'importation Õ spécifiques Ö de l'Union Õ (refonte) LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité Ö sur le fonctionnement de l’Union Õ européenne, et notamment son article Ö 207, paragraphe 2, Õ vu la proposition de la Commission Ö européenne Õ , après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen[5], statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: ò nouveau (1) Le règlement (CE) no 517/94 du Conseil[6] a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle[7]. À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement. ê 517/94 considérant 1 (2) La politique commerciale commune doit être fondée sur des principes uniformes. ê 517/94 considérant 4 (adapté) (3) Il est nécessaire Ö d'assurer Õ l'uniformité Ö du régime d'importation Õ en prévoyant dans la mesure du possible, eu égard aux particularités du système économique Ö des Õ pays tiers Ö concernés Õ , des dispositions semblables à celles du régime commun applicable à d'autres pays tiers. ê 517/94 considérant 7 (adapté) (4) Pour un nombre limité de produits originaires de certains pays tiers, il y a lieu, en raison de la sensibilité du secteur textile Ö de l'Union Õ , Ö d'établir Õ dans le présent règlement des mesures de surveillance applicables au niveau Ö de l'Union Õ. ê 517/94 considérant 8 (5) Des régimes dérogatoires doivent être prévus pour les produits réimportés en vertu du régime de perfectionnement passif économique. ò nouveau (6) L'annexe III B du règlement (CE) no 517/94, tel que modifiée par le règlement (CE) n° 1398/2007 de la Commission[8] a été vidée de son contenu. Il convient par conséquent de la supprimer entièrement. Dans l'intérêt de la clarté, la référence à ladite annexe à l'article 4, paragraphe 2, doit également être supprimée. ê 517/94 considérant 9 (adapté) (7) Il peut se révéler nécessaire de soumettre les importations de certains produits textiles provenant de certains pays tiers à une surveillance Ö de l'Union Õ, à des limites quantitatives ou à d'autres mesures appropriées. ê 517/94 considérant 10 (adapté) (8) En cas d'application de la surveillance Ö de l'Union Õ , la mise en libre pratique des produits en question doit être subordonnée à la présentation d'un document d'importation répondant à des critères uniformes. ce document doit, sur simple demande de l'importateur, être visé par les autorités des États membres dans un délai déterminé sans que l'importateur n'en acquière pour autant un droit d'importation. Il ne peut donc être utilisé que tant que le régime d'importation n'a pas été modifié. ê 517/94 considérant 11 (adapté) (9) Il est dans l'intérêt de Ö l'Union Õ que les États membres et la Commission procèdent à un échange aussi exhaustif que possible des informations recueillies dans le cadre de la surveillance Ö de l'Union Õ . ê 517/94 considérant 12 (10) Il est nécessaire d'adopter des critères plus précis pour la détermination du préjudice éventuel et d'instaurer une procédure d'enquête, tout en laissant à la Commission la faculté d'adopter en cas d'urgence des mesures appropriées. ê 517/94 considérant 13 (11) Il convient, à cet effet, d'établir des dispositions plus détaillées sur l'ouverture des enquêtes, sur les contrôles et inspections requis, sur l'audition des parties concernées, sur le traitement des informations recueillies et sur les critères de détermination du préjudice. ê 517/94 considérant 15 (adapté) (12) Il est nécessaire Ö de prévoir Õ un système approprié de gestion des restrictions quantitatives Ö de l'Union Õ . ê 517/94 considérant 16 (13) La procédure de gestion doit garantir à tous les demandeurs les mêmes possibilités d'accès aux contingents. ê 517/94 considérant 17 (adapté) (14) Dans l'intérêt de l'uniformité du régime applicable aux importations, il convient que les formalités à accomplir par les importateurs soient simples et identiques, quel que soit le lieu de dédouanement des marchandises. Il est dès lors souhaitable de prévoir que des formulaires correspondant au modèle annexé Ö au présent règlement Õ seront utilisés pour toutes les formalités. ê 517/94 considérant 18 (adapté) (15) Des mesures de surveillance ou de sauvegarde limitées à une ou plusieurs régions de Ö l'Union Õ peuvent néanmoins apparaître plus appropriées que des mesures applicables à l'ensemble de Ö l'Union Õ . Toutefois, ces mesures ne doivent être autorisées qu'à défaut d'autres solutions et à titre exceptionnel. Il y a lieu de veiller à ce que ces mesures soient temporaires et perturbent le moins possible le fonctionnement du marché intérieur. ê 517/94 considérant 19 (adapté) (16) Les dispositions du présent règlement ne portent pas atteinte aux règles nationales et Ö de l'Union Õ existantes en matière de secret professionnel. ê 517/94 considérant 24 (adapté) (17) Les mesures de sauvegarde qu'exige l'intérêt de Ö l'Union doivent être appliquées Õ compte dûment tenu des obligations internationales existantes. ò nouveau (18) Afin de simplifier les procédures pour les importateurs, il convient de prévoir que la validité des autorisations d'importation non utilisées, en tout ou en partie, peut être prorogée plutôt que de les restituer aux autorités compétentes de l'État membre de délivrance. ê 38/2014 Art. 1 et Annexe, pt. 2 (adapté) (19) Afin d'assurer le bon fonctionnement du système de gestion des importations de certains produits textiles non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes spécifiques d'importation de l'Union, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité, en vue de modifier des annexes Ö du présent Õ règlement, de modifier le régime d'importation, et de mettre en place des mesures de sauvegarde et de surveillance conformément Ö au présent Õ règlement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. (20) Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil. (21) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du Ö présent Õ règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil[9]. (22) Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de mesures de surveillance, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde définitives, ê 517/94 (adapté) Ö ONT ADOPTÉ Õ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE I PRINCIPES GENERAUX Article premier 1. Le présent règlement s'applique aux importations des produits textiles qui relèvent de la section XI Ö de la deuxième partie Õ de la nomenclature combinée Ö établie à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil[10] Õ et d'autres produits textiles énumérés à l'annexe I Ö du présent règlement Õ , Ö qui Õ sont originaires de pays tiers et ne sont pas couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux ou par d'autres régimes spécifiques d'importation Ö de l'Union Õ . 2. Aux fins du paragraphe 1, les produits textiles relevant de la section XI Ö de la deuxième partie Õ de la nomenclature combinée sont classés en catégories telles que définies au point A de l'annexe I , à l'exception des produits correspondant aux codes de la nomenclature combinée (codes NC) 56041000, 63090000 et 6310 qui figurent au point B de l'annexe I. 3. Aux fins du présent règlement, les termes «produits originaires» et les méthodes permettant de contrôler l'origine de ces produits s'entendent tels qu'ils sont définis par les réglementations Ö de l'Union Õ pertinentes en vigueur. Article 2 L'importation dans Ö l'Union Õ de produits visés à l'article 1er et originaires de pays tiers autres que ceux indiqués à l'annexe II est libre et n'est donc soumise à aucune restriction quantitative, sans préjudice: (a) des mesures pouvant être prises en vertu du chapitre III; (b) des mesures pouvant être prises au titre de régimes communs spécifiques d'importation pour la durée de validité de ces régimes. Article 3 1. L'importation dans Ö l'Union Õ des produits textiles énumérés à l'annexe III et originaires des pays qui y sont indiqués est soumise aux limites quantitatives annuelles fixées dans cette annexe. 2. La mise en libre pratique dans Ö l'Union Õ des importations soumises aux limites quantitatives visées au paragraphe 1 est subordonnée à la présentation d'une autorisation d'importation ou d'un document équivalent délivré par les autorités des États membres selon la procédure définie dans le présent règlement. Les importations autorisées conformément au présent paragraphe sont déduites des limites quantitatives fixées pour l'année civile pour laquelle des limites quantitatives ont été fixées. ê 38/2014 art. 1 et Annexe, pt 2 (1) (adapté) 3. Tous les produits textiles énumérés à l'annexe IV et originaires des pays qui y sont indiqués peuvent être importés dans l'Union, pour autant qu'une limite quantitative annuelle ait été introduite par la Commission. Toute limitation quantitative de ce type est fondée sur de précédents courants d'échanges ou, à défaut, sur des estimations dûment justifiées de ces courants d'échanges. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article Ö 26 Õ en vue de modifier les annexes concernées du présent règlement en ce qui concerne l'introduction de ces limites quantitatives annuelles. ê 517/94 (adapté) ð nouveau 4. Les importations dans Ö l'Union Õ de produits textiles autres que ceux visés aux paragraphes 1et 3 et originaires des pays indiqués à l'annexe II sont libres, sous réserve des mesures qui peuvent être prises en vertu du chapitre III et des mesures qui peuvent être prises en vertu des régimes communs spécifiques d'importation pour la durée de validité de ces régimes. Article 4 1. Sans préjudice des mesures qui peuvent être prises en vertu des régimes communs spécifiques d'importation ou du chapitre III, les réimportations dans Ö l'Union Õ de produits textiles après transformation dans des pays autres que ceux indiqués à l'annexe II ne sont soumises à aucune limite quantitative. 2. Toutefois, les réimportations dans Ö l'Union Õ de produits textiles énumérés à l'annexe V après leur transformation dans les pays indiqués à ladite annexe ne sont pas soumises aux limites quantitatives annuelles visées à l’annexe III B, à condition qu’elles se fassent ð peuvent être faites que ï selon le régime de perfectionnement passif économique en vigueur dans Ö l'Union Õ et dans les limites annuelles fixées à l'annexe V. ê 38/2014 art. 1 et annexe, pt. 2 (2) Article 5 1. Le comité visé à l'article 25 peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement soulevée par la Commission ou à la demande d'un État membre. 2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 26 en ce qui concerne les mesures nécessaires pour l'adaptation des annexes III à VI, si des problèmes ont été décelés quant à leur bon fonctionnement. ê 517/1994 (adapté) è1 1309/2002 art. 1, pt. 4 ð nouveau CHAPITRE II PROCEDURE D'INFORMATION ET D'ENQUETE Ö DE L'UNION Õ Article 6 1. Pour les produits textiles énumérés à l'annexe I, les États membres notifient à la Commission, dans les trente jours suivant la fin de chaque mois, le total des quantités importées au cours du mois, par pays d'origine et par code NC ainsi que les unités, y compris, le cas échéant, les unités supplémentaires du code NC. Les importations sont ventilées conformément aux procédures statistiques en vigueur. 2. Afin de permettre à la Commission de suivre l'évolution du marché des produits couverts par le présent règlement, les États membres lui transmettent, avant le 31 mars de chaque année, les données statistiques de l'année précédente relatives aux exportations. Les données statistiques relatives à la production et à la consommation par produit sont transmises selon des modalités qui seront déterminées ultérieurement è1 selon la procédure Ö d'examen Õ Ö visée Õ à l'article 25, paragraphe 3 ç. 3. Lorsque la nature des produits ou des circonstances particulières l'exigent, la Commission peut, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, modifier la périodicité des informations Ö visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article Õ è1 selon la procédure Ö d'examen visée Õ à l'article 25, paragraphe 3 ç. 4. Dans les cas d'urgence visés à l'article 13, l'État membre ou les États membres concernés transmettent ð immédiatement ï à la Commission et aux autres États membres les statistiques d'importation et les données économiques nécessaires. Article 7 ê 38/2014 art. 1 et annexe, pt. 2 (3) (adapté) 1. Lorsqu'elle estime qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête sur les conditions d'importation des produits Ö visés Õ à l'article 1er, la Commission ouvre une enquête. La Commission fournit des informations aux États membres lorsqu'elle a déterminé qu'il était nécessaire d'ouvrir une telle enquête. ê 38/2014 art. 1 et annexe, pt. 2 (3) 2. En complément des informations transmises conformément à l'article 6, la Commission recherche toute information qu'elle estime nécessaire et s'efforce de vérifier cette information auprès des importateurs, commerçants, agents, producteurs, associations et organisations commerciales. ê 517/1994 (adapté) La Commission est assistée dans cette tâche par des agents de l'État membre sur le territoire duquel s'effectuent ces vérifications, pour autant que cet État membre en ait exprimé le souhait. 3. Les États membres fournissent à la Commission, à sa demande et selon les modalités qu'elle définit, les renseignements dont ils disposent sur l'évolution du marché du produit faisant l'objet de l'enquête. 4. La Commission peut entendre les personnes physiques ou morales intéressées. Celles-ci doivent être entendues lorsqu'elles l'ont demandé par écrit dans le délai fixé par l'avis publié au Journal officiel Ö de l'Union Õ européennes, en démontrant qu'elles sont effectivement susceptibles d'être concernées par le résultat de l'enquête et qu'il existe des raisons particulières de les entendre oralement. 5. Lorsque les informations demandées par la Commission ne sont pas fournies dans un délai raisonnable ou qu'il est fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions peuvent être établies sur la base des données disponibles. 6. Lorsque la Commission a été invitée par un État membre à agir et qu'à son avis il n'existe pas d'éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, elle informe l'État membre de sa décision à l'issue de consultations. Article 8 1. Au terme de l'enquête, la Commission soumet un rapport sur les résultats de celle-ci au comité visé à l'article 25. ê 38/2014 art. 1 et annexe, pt. 2 (4) (adapté) 2. Si la Commission estime qu'aucune mesure de surveillance ou de sauvegarde prise par l'Union n'est nécessaire, elle décide, selon la procédure d'examen Ö visée Õ à l'article 25, paragraphe 3, de clore l'enquête, en exposant ses principales conclusions. ê 517/1994 (adapté) 3. Si la Commission estime qu'une mesure de surveillance ou de sauvegarde Ö de l'Union Õ est nécessaire, elle prend les décisions prévues à cet effet au chapitre III. Article 9 1. Les informations reçues en application du présent règlement ne peuvent être utilisées que dans le but pour lequel elles ont été demandées. 2. Le Conseil, la Commission et les États membres, ainsi que leurs agents, ne divulguent pas, sauf autorisation expresse de la partie qui les a fournies, les informations à caractère confidentiel qu'ils ont reçues en application du présent règlement ou celles qui ont été fournies confidentiellement. Chaque demande de traitement confidentiel indique les raisons pour lesquelles l'information est confidentielle. Toutefois, s'il apparaît qu'une demande de traitement confidentiel n'est pas justifiée et que celui qui a fourni l'information ne veut ni la rendre publique ni en autoriser la divulgation en termes généraux ou sous forme de résumé, l'information en question peut ne pas être prise en considération. 3. Une information sera en tout cas considérée comme confidentielle si sa divulgation est susceptible d'avoir des conséquences défavorables significatives pour celui qui a fourni cette information ou en est la source. 4. Les paragraphes 1, 2 et 3 ne s'opposent pas à ce que les autorités de Ö l'Union Õ fassent état d'informations à caractère général, et en particulier des motifs sur lesquels sont fondées les décisions prises en vertu du présent règlement. Ces autorités Ö de l'Union Õ doivent cependant tenir compte de l'intérêt légitime des personnes physiques et morales qui tiennent à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. Article 10 1. L'examen de l'évolution des importations, des conditions dans lesquelles Ö les importations Õ s'effectuent, ainsi que l'examen du préjudice grave ou de la menace de préjudice grave qui en résulte pour les producteurs Ö de l'Union Õ , portent notamment sur les éléments suivants: a) le volume des importations, notamment lorsque celles-ci se sont accrues de manière significative, soit en chiffres absolus, soit par rapport à la production ou à la consommation de Ö l'Union Õ; b) les prix des importations, notamment lorsqu'il y a eu sous-cotation significative du prix par rapport au prix d'un produit similaire de Ö l'Union Õ; c) l'impact qui en résulte pour les producteurs Ö de l'Union Õ de produits similaires ou directement concurrents, ainsi qu'il ressort des tendances de certains facteurs économiques, tels que: – production, – utilisation des capacités, – stocks, – ventes, – part de marché, – prix (c'est-à-dire tassement des prix ou empêchement de hausses de prix qui seraient normalement intervenues), – bénéfices, – rendement des capitaux investis, – flux de liquidités, – emploi. 2. Dans la conduite de l'enquête, la Commission tient compte du système économique particulier des pays visés à l'annexe II. 3. Lorsqu'une menace de préjudice grave est alléguée, la Commission examine également s'il est clairement prévisible qu'une situation particulière est susceptible de se transformer en préjudice réel. À cet égard, il peut également être tenu compte d'éléments tels que: a) le taux d'accroissement des exportations vers Ö l'Union Õ; b) la capacité d'exportation du pays d'origine ou d'exportation, telle qu'elle existe déjà ou existera dans un avenir prévisible, et la probabilité que les exportations engendrées par cette capacité seront destinées à Ö l'Union Õ. CHAPITRE III MESURES DE SURVEILLANCE ET DE SAUVEGARDE Article 11 1. Lorsque les importations de produits textiles originaires de pays tiers autres que ceux indiqués à l'annexe II menacent de causer un préjudice à la production Ö de l'Union Õ de produits similaires ou directement concurrents, la Commission peut, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative: ê 38/2014 art. 1 et annexe, pt. 2 (5) a) décider d'instaurer une surveillance a posteriori de l'Union sur certaines importations, en conformité avec la procédure consultative prévue à l'article 25, paragraphe 2; b) décider, dans le but de surveiller l'évolution de ces importations, de soumettre certaines importations à une surveillance préalable de l'Union, en conformité avec la procédure consultative prévue à l'article 25, paragraphe 2. ê 517/1994 (adapté) 2. Lorsque des importations de produits textiles libéralisés au niveau Ö de l'Union Õ et originaires de pays tiers indiqués à l'annexe II menacent de causer un préjudice à la production Ö de l'Union Õ de produits similaires ou directement concurrents ou lorsque les intérêts économiques de Ö l'Union Õ l'exigent, la Commission peut, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative: ê 38/2014 art. 1 et annexe, pt. 2 (5) a) décider d'instaurer une surveillance a posteriori de l'Union sur certaines importations, en conformité avec la procédure consultative prévue à l'article 25, paragraphe 2; b) décider, dans le but de surveiller l'évolution de ces importations, de soumettre certaines importations à une surveillance préalable de l'Union, en conformité avec la procédure consultative prévue à l'article 25, paragraphe 2. ê 517/1994 (adapté) 3. Les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 ont, en règle générale, une durée de validité limitée. Article 12 1. Lorsque des produits textiles originaires de pays tiers autres que ceux indiqués à l'annexe II sont importés dans Ö l'Union Õ en quantités absolues ou relatives tellement accrues et/ou à des conditions telles qu'elles causent ou menacent réellement de causer un préjudice grave à la production communautaire de produits similaires ou directement concurrents, la Commission peut, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, modifier le régime d'importation du produit en question en subordonnant sa mise en libre pratique à la présentation d'une autorisation d'importation à octroyer selon les modalités et dans les limites qu'elle définit. 2. Lorsque des produits textiles libéralisés au niveau Ö de l'Union Õ et originaires des pays tiers indiqués à l'annexe II sont importés dans la Communauté en quantités absolues ou relatives tellement accrues ou à des conditions telles qu'elles menacent de causer un préjudice grave à la production Ö de l'Union Õ communautaire de produits similaires ou directement concurrents, ou lorsque les intérêts économiques de Ö l'Union Õ l'exigent, la Commission peut, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, modifier le régime d'importation du produit en question en subordonnant sa mise en libre pratique à la présentation d'une autorisation d'importation à octroyer selon les modalités et dans les limites qu'elle définit. ê 38/2014 art. 1 et annexe, pt. 2. (6) 3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 26 en ce qui concerne les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article en vue de modifier le régime d'importation du produit en question, notamment en modifiant les annexes du présent règlement. ê 517/1994 (adapté) 4. Les mesures visées au présent article et à l'article 11 s'appliquent à tout produit mis en libre pratique après leur entrée en vigueur. Toutefois, elles ne s'opposent pas à la mise en libre pratique des produits qui sont en cours d'acheminement vers Ö l'Union Õ , à condition qu'ils ne puissent pas changer de destination et que ceux dont la mise en libre pratique est subordonnée à la présentation d'un document d'importation en vertu du présent article et de l'article 11 soient effectivement accompagnés d'un tel document. Les mesures visées au présent article et à l'article 11 peuvent être limitées, conformément à l'article 16, à une ou plusieurs régions de Ö l'Union Õ. ê 38/2014 art. 1 et annexe, pt. 2 (7) (adapté) Article 13 En cas d'urgence, lorsque l'absence de mesures causerait un préjudice irréparable à l'industrie de l'Union et lorsque la Commission constate, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, que les conditions énoncées à l'article 12, paragraphes 1 et 2, sont remplies et considère qu'une catégorie donnée de produits énumérés à l'annexe I et non soumis à des restrictions quantitatives devrait être soumise à des limites quantitatives ou à des mesures de surveillance préalable ou a posteriori, et que des raisons d'urgence impérieuse le requièrent, la procédure visée à l'article 27 s'applique aux actes délégués visés à l'article 12, paragraphe Ö 3 Õ afin de modifier le régime d'importation du produit en question, notamment en modifiant les annexes du présent règlement. ê 517/1994 Article 14 ê 1309/2002 art. 1, pt. 1 (adapté) 1. La mise en libre pratique des produits faisant l'objet d'une surveillance Ö de l'Union Õ préalable ou de mesures de sauvegarde est subordonnée à la présentation d'un document d'importation. Dans le cas des mesures de surveillance Ö de l'Union Õ préalable, le document d'importation est délivré par l'autorité compétente désignée par les États membres, sans frais, pour toutes les quantités demandées, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables après réception d'une demande adressée à l'autorité nationale compétente par tout importateur de Ö l'Union Õ , quel que soit le lieu de son établissement dans Ö l'Union Õ . Sauf preuve du contraire, ladite demande est réputée avoir été reçue par l'autorité nationale compétente au plus tard trois jours ouvrables après son dépôt. Le document d'importation est établi sur un formulaire correspondant au modèle de l'annexe VI. L'article 21 s'applique mutatis mutandis. Dans le cas des mesures de sauvegarde, le document d'importation est délivré conformément aux dispositions du Chapitre IV. 2. Des indications autres que celles prévues au paragraphe 1 peuvent être exigées lorsque la décision d'imposer des mesures de surveillance ou de sauvegarde est prise. ê 517/1994 (adapté) 3. Le document d'importation est valable pour les importations sur tout le territoire où le traité est d'application et dans les conditions prévues par Ö le Õ traité, quel que soit l'État membre qui l'a délivré, sans préjudice, toutefois, des mesures prises au titre de l'article 16 Ö du présent règlement Õ . 4. En tout état de cause, les documents d'importation ne peuvent être utilisés après l'expiration d'un délai qui est fixé en même temps et selon la même procédure que la mesure de surveillance ou de sauvegarde et qui tient compte de la nature des produits et des autres particularités des transactions. 5. Lorsqu'une décision prise selon la procédure appropriée Ö visée Õ à l'article 25 le prévoit, l'origine des produits qui font l'objet d'une surveillance Ö de l'Union Õ ou d'une mesure de sauvegarde doit être justifiée par un certificat d'origine. Le présent paragraphe ne préjuge pas d'autres dispositions relatives à la présentation d'un tel certificat. 6. Lorsque le produit sous surveillance Ö l'Union Õ préalable fait l'objet d'une mesure de sauvegarde régionale dans un État membre, l'autorisation d'importation octroyée par cet État membre peut remplacer le document d'importation. Article 15 ê 38/2014 art. 1 et annexe, pt. 2 (8) Conformément à la procédure consultative prévue à l'article 25, paragraphe 2, la Commission peut, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, si la situation visée à l'article 12, paragraphe 2, risque de se présenter: ê 517/1994 (adapté) – réduire la durée de validité de tout document d'importation exigé aux fins des mesures de surveillance, – subordonner la délivrance de ce document Ö d'importation Õ à certaines conditions et, à titre exceptionnel, à l'insertion d'une clause de révocation ou, selon une périodicité et pendant une durée que la Commission indique, à la procédure d'information et de consultation préalables visée aux articles 6 et 8. Article 16 Lorsque, sur la base des éléments d'appréciation visés aux articles 10, 11 et 12, il apparaît que les conditions prévues pour l'adoption des mesures de surveillance ou de sauvegarde sont réunies dans une ou plusieurs régions de Ö l'Union Õ , la Commission, après avoir examiné les autres solutions, peut autoriser à titre exceptionnel l'application de mesures de surveillance ou de sauvegarde limitées à cette région ou à ces régions si elle considère que de telles mesures appliquées à ce niveau sont plus appropriées que des mesures applicables à l'ensemble de Ö l'Union Õ . Ces mesures doivent être temporaires et perturber le moins possible le fonctionnement du marché intérieur. ê 38/2014 art. 1 et annexe, pt. 2 (9) Ces mesures sont adoptées selon la procédure appropriée applicable aux mesures à adopter en vertu des articles 10, 11 et 12. ê 517/1994 (adapté) è1 1309/2002 art. 1, pt. 4 CHAPITRE IV GESTION DES RESTRICTIONS Ö DE L'UNION Õ A L'IMPORTATION Article 17 1. Les autorités compétentes des États membres notifient à la Commission les quantités correspondant aux demandes d'autorisations d'importation qu'elles ont reçues. 2. La Commission confirme, par voie de notification, que la ou les quantités demandées sont disponibles pour des importations dans l'ordre chronologique de réception des notifications des États membres (selon le principe du «premier venu, premier servi»). 3. Lorsqu'on peut légitimement supposer que les demandes d'autorisations d'importation attendues risquent d'excéder les limites quantitatives, la Commission peut, è1 selon la procédure Ö d'examen visée Õ à l'article 25, paragraphe 3 ç, diviser les limites quantitatives en tranches ou fixer des quantités maximales par attribution. La Commission peut, è1 selon la procédure Ö d'examen visée Õ à l'article 25, paragraphe 3 ç, réserver une partie d'une limite quantitative spécifique pour les demandes étayées par la preuve de résultats antérieurs en matière d'importations. 4. Les notifications visées aux paragraphes Ö 1 et 2 Õ sont normalement communiquées électroniquement dans le cadre du réseau intégré constitué à cet effet, à moins que des raisons techniques impératives n'imposent d'utiliser temporairement d'autres moyens de communication. 5. Les autorités compétentes notifient à la Commission, aussitôt qu'elles Ö en Õ ont été informées Ö la Õ quantité Ö qui n'a pas été Õ utilisée pendant la durée de validité de l'autorisation d'importation. Cette quantité inutilisée est automatiquement transférée et reportée sur les quantités restantes de l'ensemble des limites quantitatives Ö de l'Union Õ . 6. La Commission peut, è1 selon la procédure Ö d'examen visée Õ à l'article 25, paragraphe 3 ç, prendre toutes les mesures nécessaires à l'application du présent article. Article 18 1. Tout importateur Ö de l'Union Õ , quel que soit son lieu d'établissement dans Ö l'Union Õ , peut introduire une demande d'autorisation auprès de l'autorité compétente de l'État membre de son choix. 2. Aux fins de l'application de Ö la deuxième phrase de Õ l'article 17, paragraphe 3, les demandes des importateurs sont accompagnées, si nécessaire, des justificatifs des importations effectuées précédemment pour chaque catégorie et chaque pays tiers concerné. Article 19 Les autorités compétentes des États membres délivrent les autorisations d'importation dans les cinq jours ouvrables suivant la notification de la décision de la Commission ou dans les délais fixés par celle-ci. Elles informent la Commission de la délivrance des autorisations d'importation dans les dix jours suivant celle-ci. Article 20 Au besoin et è1 selon la procédure Ö d'examen visée Õ à l'article 25, paragraphe 3 ç, la délivrance des autorisations d'importation peut être subordonnée au dépôt d'une garantie. Article 21 1. Sans préjudice des mesures prises au titre de l'article 16, les autorisations d'importation permettent l'importation des produits soumis à des limites quantitatives et sont valables sur tout le territoire auquel le traité est d'application et dans les conditions prévues par le traité, quels que soient les lieux d'importation mentionnés par les importateurs dans leurs demandes. Lorsque Ö l'Union Õ introduit des limites temporaires pour une ou plusieurs de ses régions, conformément à l'article 16, ces limites ne font pas obstacle à l'importation dans la ou les régions concernées de produits expédiés avant la date d'introduction de ces limites. 2. La durée de validité des autorisations d'importation délivrées par les autorités compétentes des États membres est fixée à six mois. Elle peut être, au besoin, modifiée è1 selon la procédure Ö d'examen visée Õ à l'article 25, paragraphe 3 ç. ê 1309/2002 art. 1, pt. 2 a) (adapté) 3. Les demandes d'autorisation d'importation sont établies au moyen de formulaires conformes à un modèle dont les caractéristiques sont déterminées selon la procédure Ö d'examen visée Õ à l'article 25, paragraphe 3. Les autorités compétentes peuvent, selon les conditions qu'elles auront fixées, autoriser la transmission des documents relatifs à la demande par voie électronique. Toutefois, tous les documents et toutes les pièces justificatives doivent être mis à la disposition des autorités compétentes. ê 7/2000 art. 2 4. Des autorisations d'importation peuvent être délivrées par voie électronique à la demande de l'importateur concerné. À la demande dûment motivée de cet importateur, et sous réserve de conformité avec le paragraphe 3, une autorisation d'importation délivrée par voie électronique peut être remplacée par une autorisation d'importation sur papier par l'autorité compétente du même État membre qui a délivré l'autorisation d'importation originale. Cependant, cette autorité ne délivrera d'autorisation écrite d'importation qu'après s'être assurée que l'autorisation par voie électronique a été annulée. ê 1309/2002 art. 1, pt. 2 b) (adapté) Toute mesure nécessaire à la mise en œuvre du présent paragraphe peut être adoptée, conformément à la procédure Ö d'examen visée Õ à l'article 25, paragraphe 3. ê 1309/2002 art. 1, pt. 2 c) (adapté) 5. À la demande de l'État membre concerné, les produits textiles qui sont en la possession des autorités compétentes de cet État membre, notamment dans le cadre d'une faillite ou de procédures similaires, et pour lesquels l'autorisation d'importation n'est plus valable peuvent être mis en libre pratique conformément à la procédure Ö d'examen Õ visée à l'article 25, paragraphe 3. ê 517/1994 (adapté) è1 1309/2002 art. 1, pt. 4 ð nouveau Article 22 Sans préjudice des dispositions particulières à arrêter è1 selon la procédure Ö d'examen visée Õ à l'article 25, paragraphe 3 ç, les autorisations d'importation ne peuvent faire l'objet d'un prêt ou d'une cession à titre onéreux ou gratuit de la part de celui au nom de qui le document a été établi. Article 23 1 ð La validité des ï autorisations d'importation non utilisées, en tout ou en partie, ð peut être prorogée, si des quantités suffisantes sont disponibles, selon la procédure d'examen visée à l'article 25, paragraphe 3 ï sont, sauf cas de force majeure, restituées aux autorités compétentes de l'État membre de délivrance au plus tard dans les quinze jours qui suivent leur date d'expiration. Ce délai peut, au besoin, être modifié è1 selon la procédure prévue à l'article 25, paragraphe 2 ç. 2. Lorsque la délivrance des autorisations d'importation a été subordonnée au dépôt d'une garantie, celle-ci est perdue en cas de non-respect du délai visé ci-dessus, sauf cas de force majeure. Article 24 Les autorités compétentes des États membres informent la Commission, dans un délai de trente jours à compter de la fin de chaque mois, des quantités de produits soumis à des limites quantitatives Ö de l'Union Õ qui ont été importées au cours du mois précédent. CHAPITRE V PROCEDURES DE PRISE DE DECISION ET DISPOSITIONS FINALES ê 38/2014 art. 1 et annexe, pt. 2 (10) Article 25 1. La Commission est assistée par le comité textiles. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011. 2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique. 3. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique. ê 1309/2002 art. 1, pt. 3 (adapté) 4. Ö La Commission Õ , de sa propre initiative ou à la demande des représentants des États membres, consulter le comité sur toute autre question relative au fonctionnement ou à l'application du présent règlement. ê 38/2014 art. 1 et annexe, pt. 2 (11) Article 26 1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article. 2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 3, paragraphe 3, à l'article 5, paragraphe 2, à l'article 12, paragraphe 3, et aux articles 13 et 30 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 20 février 2014. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période. 3. La délégation de pouvoir visée à l'article 3, paragraphe 3, à l'article 5, paragraphe 2, à l'article 12, paragraphe 3, et aux articles 13 et 30 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur. 4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément. 5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 5, paragraphe 2, et des articles 13 et 30 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil. 6. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 3, paragraphe 3, et de l'article 12, paragraphe 3, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prorogé de quatre mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil. Article 27 1. Les actes délégués adoptés en vertu du présent article entrent en vigueur sans délai et s'appliquent tant qu'aucune objection n'est exprimée conformément au paragraphe 2. La notification d'un acte délégué au Parlement européen et au Conseil expose les raisons du recours à la procédure d'urgence. 2. Le Parlement européen ou le Conseil peut exprimer des objections à l'égard d'un acte délégué, conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 5. En pareil cas, la Commission abroge l'acte concerné sans délai après que le Parlement européen ou le Conseil lui a notifié sa décision d'exprimer des objections. ê 517/1994 (adapté) Article 28 1. Le présent règlement ne fait pas obstacle au respect des obligations découlant de régimes particuliers prévus dans des accords conclus entre Ö l'Union Õ et des pays tiers. 2. Sans préjudice d'autres dispositions Ö de l'Union Õ , le présent règlement ne fait pas obstacle à l'adoption ou à l'application par les États membres: (a) d'interdictions, de restrictions quantitatives ou de mesures de surveillance justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, ou de protection de la propriété industrielle et commerciale; (b) de formalités spéciales en matière de change; (c) de formalités introduites en application d'accords internationaux conformément au traité. Les États membres informent la Commission des mesures ou formalités à introduire ou à modifier au titre du Ö premier alinéa Õ . En cas d'extrême urgence, les mesures ou formalités nationales en question sont communiquées à la Commission dès leur adoption. ê 38/2014 art. 1 et annexe, pt. 2 (12) Article 29 La Commission inclut des informations sur l'application du présent règlement dans son rapport annuel sur l'application et la mise en œuvre des mesures de défense commerciale présenté au Parlement européen et au Conseil en vertu de l'article 22 bis du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil[11]. ê 38/2014 art. 1 et annexe, pt. 2 (13) Article 30 La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 26 en vue de modifier les annexes concernées, le cas échéant, pour tenir compte de la conclusion, de la modification ou de l'expiration d'accords ou d'arrangements avec des pays tiers ou des modifications apportées à la réglementation de l'Union en matière de statistiques, de régimes douaniers ou de régimes communs d'importation. ê Article 31 Le règlement (CE) n° 517/94 est abrogé. Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe VIII. ê 517/1994 (adapté) Article 32 Le présent règlement entre en vigueur le Ö vingtième Õ jour suivant celui de sa publication au Journal officiel Ö de l'Union Õ européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président [1] COM(87) 868 PV. [2] Voir l'annexe 3 de la partie A desdites conclusions. [3] Inscrite dans le programme législatif pour 2014. [4] Annexe VII de la présente proposition. [5] JO C […] du […], p. […]. [6] Règlement (CE) n° 517/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation (JO L 67 du 10.3.1994, p. 1). [7] Voir annexe VII. [8] Règlement (CE) n° 1398/2007 de la Commission du 28 novembre 2007 modifiant les annexes II, III B et VI du règlement (CE) n° 517/94 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation (JO L 311 du 29.11.2007, p. 5). [9] Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13). [10] Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1). [11] Règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51). ê 1165/2012 art. 1 et annexe (adapté) ANNEXE I A. PRODUITS TEXTILES VISÉS À L’ARTICLE 1er 1. Sans préjudice des règles d’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, les produits couverts dans chaque catégorie étant déterminés, dans le cadre de la présente annexe, par les codes NC. Là où un «ex» figure devant le code NC, les produits couverts dans chaque catégorie sont déterminés par la portée du code NC et par celle de la description correspondante. 2. Les vêtements qui ne sont pas reconnaissables comme étant des vêtements d’hommes ou de garçonnets ou des vêtements de femmes ou de fillettes sont classés avec ces derniers. 3. L’expression «vêtements pour bébés» comprend les vêtements jusqu’à la taille commerciale 86 comprise. Catégorie || Description Code NC 2013 || Tableau des équivalents pièces/kg || g/pièce GROUPE I A || || || 1 || Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail || || 52041100 52041900 52051100 52051200 52051300 52051400 52051510 52051590 52052100 52052200 52052300 52052400 52052600 52052700 52052800 52053100 52053200 52053300 52053400 52053500 52054100 52054200 52054300 52054400 52054600 52054700 52054800 52061100 52061200 52061300 52061400 52061500 52062100 52062200 52062300 52062400 52062500 52063100 52063200 52063300 52063400 52063500 52064100 52064200 52064300 52064400 52064500 ex56049090 || || 2 || Tissus de coton autres que tissus à point de gaze, bouclés du genre éponge, rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés, tissus de chenille, tulles et tissus à mailles nouées || || 52081110 52081190 52081216 52081219 52081296 52081299 52081300 52081900 52082110 52082190 52082216 52082219 52082296 52082299 52082300 52082900 52083100 52083216 52083219 52083296 52083299 52083300 52083900 52084100 52084200 52084300 52084900 52085100 52085200 52085910 52085990 52091100 52091200 52091900 52092100 52092200 52092900 52093100 52093200 52093900 52094100 52094200 52094300 52094900 52095100 52095200 52095900 52101100 52101900 52102100 52102900 52103100 52103200 52103900 52104100 52104900 52105100 52105900 52111100 52111200 52111900 52112000 52113100 52113200 52113900 52114100 52114200 52114300 52114910 52114990 52115100 52115200 52115900 52121110 52121190 52121210 52121290 52121310 52121390 52121410 52121490 52121510 52121590 52122110 52122190 52122210 52122290 52122310 52122390 52122410 52122490 52122510 52122590 ex58110000 ex63080000 || || 2 a) || dont autres qu’écrus ou blanchis || || 52083100 52083216 52083219 52083296 52083299 52083300 52083900 52084100 52084200 52084300 52084900 52085100 52085200 52085910 52085990 52093100 52093200 52093900 52094100 52094200 52094300 52094900 52095100 52095200 52095900 52103100 52103200 52103900 52104100 52104900 52105100 52105900 52113100 52113200 52113900 52114100 52114200 52114300 52114910 52114990 52115100 52115200 52115900 52121310 52121390 52121410 52121490 52121510 52121590 52122310 52122390 52122410 52122490 52122510 52122590 ex58110000 ex63080000 || || 3 || Tissus de fibres textiles synthétiques discontinues, autres que rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés (y compris les tissus bouclés du genre éponge) et tissus de chenille || || 55121100 55121910 55121990 55122100 55122910 55122990 55129100 55129910 55129990 55131120 55131190 55131200 55131300 5513190055132100 55132310 55132390 55132900 55133100 55133900 55134100 55134900 55141100 55141200 55141910 55141990 55142100 55142200 55142300 55142900 55143010 55143030 55143050 55143090 55144100 55144200 55144300 55144900 55151110 55151130 55151190 55151210 55151230 55151290 55151311 55151319 55151391 55151399 55151910 55151930 55151990 55152110 55152130 55152190 55152211 55152219 55152291 55152299 55152900 55159110 55159130 55159190 55159920 55159940 55159980 ex58030090 ex59050070 ex63080000 || || 3 a) || dont autres qu’écrus ou blanchis || || 55121910 55121990 55122910 55122990 55129910 55129990 55132100 55132310 55132390 55132900 55133100 55133900 55134100 55134900 55142100 55142200 55142300 55142900 55143010 55143030 55143050 55143090 55144100 55144200 55144300 55144900 55151130 55151190 55151230 55151290 55151319 55151399 55151930 55151990 55152130 55152190 55152219 55152299 ex55152900 55159130 55159190 55159940 55159980 ex58030090 ex59050070 ex63080000 || || GROUPE I B || || || 4 || Chemises ou chemisettes, T-shirts, sous-pulls (autres qu’en laine ou poils fins), maillots de corps et articles similaires, en bonneterie || 6,48 || 154 61051000 61052010 61052090 61059010 61091000 61099020 61102010 61103010 5 || Chandails, pull-overs (avec ou sans manches), twinsets, gilets et vestes (autres que coupés et cousus); anoraks, blousons et similaires, en bonneterie || 4,53 || 221 ex61019080 61012090 61013090 61021090 61022090 61023090 61101110 61101130 61101190 61101210 61101290 61101910 61101990 61102091 61102099 61103091 61103099 6 || Culottes, shorts (autres que pour le bain) et pantalons, tissés, pour hommes ou garçonnets; pantalons, tissés, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles; parties inférieures de survêtements de sport (trainings) avec doublure, autres que ceux de la catégorie 16 ou 29, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles || 1,76 || 568 62034110 62034190 62034231 62034233 62034235 62034290 62034319 62034390 62034919 62034950 62046110 62046231 62046233 62046239 62046318 62046918 62113242 62113342 62114242 62114342 7 || Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes en bonneterie et autres qu’en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles pour femmes ou fillettes || 5,55 || 180 61061000 61062000 61069010 62062000 62063000 62064000 8 || Chemises et chemisettes, autres qu’en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles || 4,60 || 217 ex62059080 62052000 62053000 GROUPE II A || || || 9 || Tissus de coton bouclés du genre éponge; linge de toilette ou de cuisine, autre qu’en bonneterie, bouclé du genre éponge, de coton || || 58021100 58021900 ex63026000 || || 20 || Linge de lit, autre qu’en bonneterie || || 63022100 63022290 63022990 63023100 63023290 63023990 || || 22 || Fils de fibres synthétiques discontinues, non conditionnés pour la vente au détail || || 55081010 55091100 55091200 55092100 55092200 55093100 55093200 55094100 55094200 55095100 55095200 55095300 55095900 55096100 55096200 55096900 55099100 55099200 55099900 || || 22 a) || dont acryliques || || ex55081010 55093100 55093200 55096100 55096200 55096900 || || 23 || Fils de fibres artificielles discontinues, non conditionnés pour la vente au détail || || 55082010 55101100 55101200 55102000 55103000 55109000 || || 32 || Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille (à l’exclusion des tissus de coton, bouclés, du genre éponge et de la rubanerie) et surfaces textiles touffetées, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles || || 58011000 58012100 58012200 58012300 58012600 58012700 58013100 58013200 58013300 58013600 58013700 58022000 58023000 || || 32 a) || dont velours de coton côtelés || || 58012200 || || 39 || Linge de table, de toilette et de cuisine, autre qu’en bonneterie, autre que de coton bouclé du genre éponge || || 63025100 63025390 ex63025990 63029100 63029390 ex63029990 || || GROUPE II B || || || 12 || Bas, bas-culottes (collants), sous-bas, chaussettes, socquettes, protège-bas ou articles similaires en bonneterie, autres que pour bébés, y compris les bas à varices, autres que les produits de la catégorie 70 || 24,3 paires || 41 61151010 ex61151090 61152200 61152900 61153011 61153090 61159400 61159500 61159610 61159699 61159900 13 || Slips et caleçons pour hommes et garçonnets, slips et culottes pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles || 17 || 59 61071100 61071200 61071900 61082100 61082200 61082900 ex62121010 ex96190051 14 || Pardessus, imperméables et autres manteaux, y compris les capes, tissés, pour hommes ou garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles (autres que parkas de la catégorie 21) || 0,72 || 1389 62011100 ex62011210 ex62011290 ex62011310 ex62011390 62102000 15 || Manteaux, imperméables (y compris les capes) et vestes, tissés, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles (autres que parkas de la catégorie 21) || 0,84 || 1190 62021100 ex62021210 ex62021290 ex62021310 ex62021390 62043100 62043290 62043390 62043919 62103000 16 || Costumes, complets et ensembles, autres qu’en bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l’exception des vêtements de ski; survêtements de sport (trainings) avec doublure, dont l’extérieur est réalisé dans une seule et même étoffe, pour hommes et garçonnets, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles || 0,80 || 1250 62031100 62031200 62031910 62031930 62032280 62032380 62032918 62032930 62113231 62113331 17 || Vestes et vestons, autres qu’en bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles || 1,43 || 700 62033100 62033290 62033390 62033919 18 || Gilets de corps, slips, caleçons, chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires pour hommes ou garçonnets, autres qu’en bonneterie || || 62071100 62071900 62072100 62072200 62072900 62079100 62079910 62079990 || || Gilets de corps et chemises de jour, combinaisons ou fonds de robes, jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour femmes ou fillettes, autres qu’en bonneterie || || 62081100 62081900 62082100 62082200 62082900 62089100 62089200 62089900 ex62121010 ex96190059 || || 19 || Mouchoirs et pochettes, autres qu’en bonneterie || 59 || 17 62132000 ex62139000 21 || Parkas; anoraks, blousons et similaires, autres qu’en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles; parties supérieures de survêtements de sport (trainings) avec doublure, autres que ceux de la catégorie 16 ou 29, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles || 2,3 || 435 ex62011210 ex62011290 ex62011310 ex62011390 62019100 62019200 62019300 ex62021210 ex62021290 ex62021310 ex62021390 62029100 62029200 62029300 62113241 62113341 62114241 62114341 24 || Chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets || 3,9 || 257 61072100 61072200 61072900 61079100 ex61079900 Chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour femmes ou fillettes 61083100 61083200 61083900 61089100 61089200 ex61089900 26 || Robes pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles || 3,1 || 323 61044100 61044200 61044300 61044400 62044100 62044200 62044300 62044400 27 || Jupes, y inclus jupes-culottes, pour femmes ou fillettes || 2,6 || 385 61045100 61045200 61045300 61045900 62045100 62045200 62045300 62045910 28 || Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles || 1,61 || 620 61034100 61034200 61034300 ex61034900 61046100 61046200 61046300 ex61046900 29 || Costumes tailleurs et ensembles, autres qu’en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l’exception des vêtements de ski; survêtements de sport (trainings) avec doublure, dont l’extérieur est réalisé dans une seule et même étoffe, pour femmes ou fillettes, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles || 1,37 || 730 62041100 62041200 62041300 62041910 62042100 62042280 62042380 62042918 62114231 62114331 31 || Soutiens-gorge et bustiers, tissés ou en bonneterie || 18,2 || 55 ex62121010 62121090 68 || Vêtements et accessoires du vêtement pour bébés, à l’exception de la ganterie pour bébés des catégories 10 et 87 et des bas, chaussettes et socquettes pour bébés, autres qu’en bonneterie, de la catégorie 88 || || 61119019 61112090 61113090 ex61119090 ex62099010 ex62092000 ex62093000 ex62099090 ex96190051 ex96190059 || || 73 || Survêtements de sport (trainings) en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles || 1,67 || 600 61121100 61121200 61121900 76 || Vêtements de travail, autres qu’en bonneterie, pour hommes ou garçonnets || || 62032210 62032310 62032911 62033210 62033310 62033911 62034211 62034251 62034311 62034331 62034911 62034931 62113210 62113310 || || Tabliers, blouses et autres vêtements de travail, autres qu’en bonneterie, pour femmes et fillettes || || 62042210 62042310 62042911 62043210 62043310 62043911 62046211 62046251 62046311 62046331 62046911 62046931 62114210 62114310 || || 77 || Combinaisons et ensembles de ski, autres qu’en bonneterie || || ex62112000 || || 78 || Vêtements, autres qu’en bonneterie, à l’exclusion des vêtements des catégories 6, 7, 8, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 26, 27, 29, 68, 72, 76 et 77 || || 62034130 62034259 62034339 62034939 62046185 62046259 62046290 62046339 62046390 62046939 62046950 62104000 62105000 62113290 62113390 ex62113900 62114290 62114390 ex62114900 ex96190059 || || 83 || Manteaux, vestes, vestons et autres vêtements, y compris les combinaisons et les ensembles de ski, en bonneterie, à l’exclusion des vêtements des catégories 4, 5, 7, 13, 24, 26, 27, 28, 68, 69, 72, 73, 74 et 75 || || ex61019020 61012010 61013010 61021010 61022010 61023010 61033100 61033200 61033300 ex61033900 61043100 61043200 61043300 ex61043900 61122000 61130090 61142000 61143000 ex61149000 ex96190051 || || GROUPE III A || || || 33 || Tissus de fils de filaments synthétiques obtenus à partir de lames ou formes similaires, de polyéthylène ou de polypropylène, d’une largeur de moins de 3 m || || 54072011 || || Sacs et sachets d’emballage, autres qu’en bonneterie, obtenus à partir de ces lames ou formes similaires || || 63053219 63053390 || || 34 || Tissus de fils de filaments synthétiques, obtenus à partir de lames ou formes similaires, de polyéthylène ou de polypropylène, d’une largeur de 3 m ou plus || || 54072019 || || 35 || Tissus de filaments synthétiques, autres que ceux pour pneumatiques de la catégorie 114 || || 54071000 54072090 54073000 54074100 54074200 54074300 54074400 54075100 54075200 54075300 54075400 54076110 54076130 54076150 54076190 54076910 54076990 54077100 54077200 54077300 54077400 54078100 54078200 54078300 54078400 54079100 54079200 54079300 54079400 ex58110000 ex59050070 || || 35 a) || dont autres qu’écrus ou blanchis || || ex54071000 ex54072090 ex54073000 54074200 54074300 54074400 54075200 54075300 54075400 54076130 54076150 54076190 54076990 54077200 54077300 54077400 54078200 54078300 54078400 54079200 54079300 54079400 ex58110000 ex59050070 || || 36 || Tissus de filaments artificiels, autres que ceux pour pneumatiques de la catégorie 114 || || 54081000 54082100 54082210 54082290 54082300 54082400 54083100 54083200 54083300 54083400 ex58110000 ex59050070 || || 36 a) || dont autres qu’écrus ou blanchis || || ex54081000 54082210 54082290 54082300 54082400 54083200 54083300 54083400 ex58110000 ex59050070 || || 37 || Tissus de fibres artificielles discontinues || || 55161100 55161200 55161300 55161400 55162100 55162200 55162310 55162390 55162400 55163100 55163200 55163300 55163400 55164100 55164200 55164300 55164400 55169100 55169200 55169300 55169400 ex58030090 ex59050070 || || 37 a) || dont autres qu’écrus ou blanchis || || 55161200 55161300 55161400 55162200 55162310 55162390 55162400 55163200 55163300 55163400 55164200 55164300 55164400 55169200 55169300 55169400 ex58030090 ex59050070 || || 38 A || Étoffes synthétiques en bonneterie, pour rideaux et vitrages || || 60053110 60053210 60053310 60053410 60063110 60063210 60063310 60063410 || || 38 B || Vitrages, autres qu’en bonneterie || || ex63039100 ex63039290 ex63039990 || || 40 || Rideaux, stores d’intérieur, cantonnières, tours de lits et autres articles d’ameublement, autres qu’en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles || || ex63039100 ex63039290 ex63039990 63041910 ex63041990 63049200 ex63049300 ex63049900 || || 41 || Fils de filaments synthétiques continus, non conditionnés pour la vente au détail, autres que fils non texturés, simples, sans torsion ou d’une torsion jusqu’à 50 tours au mètre || || 54011012 54011014 54011016 54011018 54021100 54021900 54022000 54023100 54023200 54023300 54023400 54023900 54024400 54024800 54024900 54025100 54025200 54025910 54025990 54026100 54026200 54026910 54026990 ex56049010 ex56049090 || || 42 || Fils de fibres synthétiques et artificielles continues, non conditionnés pour la vente au détail || || 54012010 || || Fils de fibres artificielles: fils de filaments artificiels, non conditionnés pour la vente au détail, autres que fils simples de rayonne viscose sans torsion ou d’une torsion jusqu’à 250 tours au mètre et fils simples non texturés d’acétate de cellulose || || 54031000 54033200 ex54033300 54033900 54034100 54034200 54034900 ex56049010 || || 43 || Fils de filaments synthétiques ou artificiels, fils de fibres artificielles discontinues, fils de coton, conditionnés pour la vente au détail || || 52042000 52071000 52079000 54011090 54012090 54060000 55082090 55113000 || || 46 || Laines et poils fins, cardés ou peignés || || 51051000 51052100 51052900 51053100 51053900 || || 47 || Fils de laine ou de poils fins, cardés, non conditionnés pour la vente au détail || || 51061010 51061090 51062010 51062091 51062099 51081010 51081090 || || 48 || Fils de laine ou de poils fins, peignés, non conditionnés pour la vente au détail || || 51071010 51071090 51072010 51072030 51072051 51072059 51072091 51072099 51082010 51082090 || || 49 || Fils de laine ou de poils fins, conditionnés pour la vente de détail || || 51091010 51091090 51099000 || || 50 || Tissus de laine ou de poils fins || || 51111100 51111900 51112000 51113010 51113080 51119010 51119091 51119098 51121100 51121900 51122000 51123010 51123080 51129010 51129091 51129098 || || 51 || Coton, cardé ou peigné || || 52030000 || || 53 || Tissus de coton à point de gaze || || 58030010 || || 54 || Fibres artificielles, discontinues, y compris les déchets, cardées, peignées ou autrement transformées pour la filature || || 55070000 || || 55 || Fibres synthétiques discontinues, y compris les déchets, cardées ou peignées ou autrement transformées pour la filature || || 55061000 55062000 55063000 55069000 || || 56 || Fils de fibres synthétiques discontinues (y compris les déchets), conditionnés pour la vente au détail || || 55081090 55111000 55112000 || || 58 || Tapis à points noués ou enroulés, même confectionnés || || 57011010 57011090 57019010 57019090 || || 59 || Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, autres que les tapis de la catégorie 58 || || 57021000 57023110 57023180 57023210 57023290 ex57023900 57024110 57024190 57024210 57024290 ex57024900 57025010 57025031 57025039 ex57025090 57029100 57029210 57029290 ex57029900 57031000 57032012 57032018 57032092 57032098 57033012 57033018 57033082 57033088 57039020 57039080 57041000 57049000 57050030 ex57050080 || || 60 || Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson, Beauvais et similaires) et tapisseries à l’aiguille (au petit point, au point de croix, etc.), même confectionnées || || 58050000 || || 61 || Rubanerie et rubans sans trame, en fils ou fibres parallélisés et encollés (bolducs), à l’exclusion des étiquettes et articles similaires de la catégorie 62 Tissus (autres qu’en bonneterie) élastiques, formés de matières textiles associées à des fils de caoutchouc || || ex58061000 58062000 58063100 58063210 58063290 58063900 58064000 || || 62 || Fils de chenille, fils guipés (autres que fils métallisés et fils de crin guipés) || || 56060091 56060099 || || Tulles, tulles-bobinots et tissus à mailles nouées, dentelles (à la mécanique ou à la main), en pièces, en bandes ou en motifs || || 58041010 58041090 58042110 58042190 58042910 58042990 58043000 || || Étiquettes, écussons et articles similaires, en matières textiles, non brodés, en pièces, en rubans ou découpés, tissés || || 58071010 58071090 || || Tresses en pièces; autres articles de passementerie et autres articles ornementaux analogues, en pièces; glands, floches, olives, noix, pompons et articles similaires || || 58081000 58089000 || || Broderies en pièces, en bandes ou en motifs || || 58101010 58101090 58109110 58109190 58109210 58109290 58109910 58109990 || || 63 || Étoffes de bonneterie de fibres synthétiques contenant en poids 5 % ou plus de fils d’élastomères et étoffes de bonneterie contenant en poids 5 % ou plus de fils de caoutchouc || || 59069100 ex60024000 60029000 ex60041000 60049000 || || Dentelles Raschel et étoffes à longs poils de fibres synthétiques || || ex60011000 60033010 60053150 60053250 60053350 60053450 || || 65 || Étoffes de bonneterie autres que les articles des catégories 38 A et 63, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles || || 56060010 ex60011000 60012100 60012200 ex60012900 60019100 60019200 ex60019900 ex60024000 60031000 60032000 60033090 60034000 ex60041000 60059010 60052100 60052200 60052300 60052400 60053190 60053290 60053390 60053490 60054100 60054200 60054300 60054400 60061000 60062100 60062200 60062300 60062400 60063190 60063290 60063390 60063490 60064100 60064200 60064300 60064400 || || 66 || Couvertures, autres qu’en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles || || 63011000 63012090 63013090 ex63014090 ex63019090 || || GROUPE III B || || || 10 || Ganterie de bonneterie || 17 paires || 59 61119011 61112010 61113010 ex61119090 61161020 61161080 61169100 61169200 61169300 61169900 67 || Accessoires du vêtement, autres que pour bébés, en bonneterie; linge de tous types en bonneterie; rideaux, vitrages, stores d’intérieur, cantonnières, tours de lits et autres articles d’ameublement en bonneterie; couvertures en bonneterie, autres articles en bonneterie, y compris les parties de vêtement, d’accessoires du vêtement || || 58079090 61130010 61171000 61178010 61178080 61179000 63012010 63013010 63014010 63019010 63021000 63024000 ex63026000 63031200 63031900 63041100 63049100 ex63052000 63053211 ex63053290 63053310 ex63053900 ex63059000 63071010 63079010 96190041 ex96190051 || || 67 a) || dont sacs et sachets d’emballage obtenus à partir de lames ou formes similaires de polyéthylène ou polypropylène || || 63053211 63053310 || || 69 || Combinaisons ou fonds de robes et jupons, en bonneterie, pour femmes ou fillettes || 7,8 || 128 61081100 61081900 70 || Bas-culottes (collants), de fibres synthétiques, titrant en fils simples moins de 67 décitex (6,7 tex) || 30,4 paires || 33 ex61151090 61152100 61153019 Bas pour femmes, de fibres synthétiques ex61151090 61159691 72 || Maillots, culottes et slips de bain, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles || 9,7 || 103 61123110 61123190 61123910 61123990 61124110 61124190 61124910 61124990 62111100 62111200 74 || Costumes tailleurs et ensembles, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l’exception des vêtements de ski || 1,54 || 650 61041300 61041920 ex61041990 61042200 61042300 61042910 ex61042990 75 || Costumes, complets et ensembles en bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l’exception des vêtements de ski || 0,80 || 1250 61031010 61031090 61032200 61032300 61032900 84 || Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes, et articles similaires, autres qu’en bonneterie, de coton, de laine, de fibres synthétiques ou artificielles || || 62142000 62143000 62144000 ex62149000 || || 85 || Cravates, nœuds papillons et foulards cravates, autres qu’en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles || 17,9 || 56 62152000 62159000 86 || Corsets, ceintures-corsets, gaines, bretelles, jarretelles, jarretières, supports-chaussettes et articles similaires et leurs parties, même en bonneterie || 8,8 || 114 62122000 62123000 62129000 87 || Ganterie, autre qu’en bonneterie || || ex62099010 ex62092000 ex62093000 ex62099090 62160000 || || 88 || Bas, chaussettes, socquettes, autres qu’en bonneterie; autres accessoires du vêtement, parties de vêtements ou d’accessoires du vêtement, autres que pour bébés, autres qu’en bonneterie || || ex62099010 ex62092000 ex62093000 ex62099090 62171000 62179000 || || 90 || Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, de fibres synthétiques || || 56074100 56074911 56074919 56074990 56075011 56075019 56075030 56075090 || || 91 || Tentes || || 63062200 63062900 || || 93 || Sacs et sachets d’emballage en tissus, autres que ceux obtenus à partir de lames ou formes similaires de polyéthylène ou de polypropylène || || ex63052000 ex63053290 ex63053900 || || 94 || Ouates de matières textiles et articles en ces ouates; fibres textiles d’une largeur n’excédant pas 5 mm (tontisses), nœuds et noppes (boutons) de matières textiles || || 56012110 56012190 56012210 56012290 56012900 56013000 96190031 96190039 || || 95 || Feutres et articles en feutre, même imprégnés ou enduits, autres que les revêtements de sol || || 56021019 56021031 ex56021038 56021090 56022100 ex56022900 56029000 ex58079010 ex59050070 62101010 63079091 || || 96 || Tissus non tissés et articles en tissus non tissés, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés || || 56031110 56031190 56031210 56031290 56031310 56031390 56031410 56031490 56039110 56039190 56039210 56039290 56039310 56039390 56039410 56039490 ex58079010 ex59050070 62101092 62101098 ex63014090 ex63019090 63022210 63023210 63025310 63029310 63039210 63039910 ex63041990 ex63049300 ex63049900 ex63053290 ex63053900 63071030 63079092 ex63079098 96190049 ex96190059 || || 97 || Filets, fabriqués à l’aide de ficelles, cordes ou cordages, en nappes, en pièces ou en forme; filets en forme pour la pêche, en fils, ficelles ou cordes || || 56081120 56081180 56081911 56081919 56081930 56081990 56089000 || || 98 || Articles fabriqués avec des fils, ficelles, cordes ou cordages, à l’exclusion des tissus, des articles en tissus et des articles de la catégorie 97 || || 56090000 59050010 || || 99 || Tissus enduits de colle ou de matières amylacées, des types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages similaires; toiles à calquer ou transparentes pour le dessin; toiles préparées pour la peinture; bougran et tissus similaires raidis des types utilisés pour la chapellerie || || 59011000 59019000 || || Linoléums, même découpés; revêtements de sol consistant en un enduit ou un recouvrement appliqué sur un support textile, même découpés || || 59041000 59049000 || || Tissus caoutchoutés, autres qu’en bonneterie, à l’exclusion de ceux pour pneumatiques || || 59061000 59069910 59069990 || || Autres tissus imprégnés ou enduits; toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d’ateliers ou usages analogues, autres que de la catégorie 100 || || 59070000 || || 100 || Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de dérivés de la cellulose ou d’autres matières plastiques artificielles et tissus stratifiés avec ces mêmes matières || || 59031010 59031090 59032010 59032090 59039010 59039091 59039099 || || 101 || Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, autres qu’en fibres synthétiques || || ex56079090 || || 109 || Bâches, voiles d’embarcations et stores d’extérieur || || 63061200 63061900 63063000 || || 110 || Matelas pneumatiques, tissés || || 63064000 || || 111 || Articles de campement, tissés, autres que matelas pneumatiques et tentes || || 63069000 || || 112 || Autres articles confectionnés en tissus, à l’exception de ceux des catégories 113 et 114 || || 63072000 ex63079098 || || 113 || Serpillières, lavettes et chamoisettes, autres qu’en bonneterie || || 63071090 || || 114 || Tissus et articles pour usage technique || || 59021010 59021090 59022010 59022090 59029010 59029090 59080000 59090010 59090090 59100000 59111000 ex59112000 59113111 59113119 59113190 59113211 59113219 59113290 59114000 59119010 59119090 || || GROUPE IV || || || 115 || Fils de lin ou de ramie || || 53061010 53061030 53061050 53061090 53062010 53062090 53089012 53089019 || || 117 || Tissus de lin ou de ramie || || 53091110 53091190 53091900 53092100 53092900 53110010 ex58030090 59050030 || || 118 || Linge de table, de toilette, d’office ou de cuisine, de lin ou de ramie, autre qu’en bonneterie || || 63022910 63023920 63025910 ex63025990 63029910 ex63029990 || || 120 || Vitrages, rideaux et stores d’intérieur; cantonnières et tours de lits et autres articles d’ameublement, autres qu’en bonneterie, de lin ou de ramie || || ex63039990 63041930 ex63049900 || || 121 || Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, de lin ou de ramie || || ex56079090 || || 122 || Sacs et sachets d’emballage usagés, de lin, autres qu’en bonneterie || || ex63059000 || || 123 || Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille tissés, de lin ou de ramie, à l’exception de ceux en rubanerie || || 58019010 ex58019090 || || Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes, et articles similaires, de lin ou de ramie, autres qu’en bonneterie || || ex62149000 || || GROUPE V || || || 124 || Fibres textiles synthétiques discontinues || || 55011000 55012000 55013000 55014000 55019000 55031100 55031900 55032000 55033000 55034000 55039000 55051010 55051030 55051050 55051070 55051090 || || 125 A || Fils de filaments synthétiques continus, non conditionnés pour la vente au détail, autres que les fils de la catégorie 41 || || 54024500 54024600 54024700 || || 125 B || Monofils, lames et formes similaires (paille artificielle) et imitations de catgut, en matières textiles synthétiques || || 54041100 54041200 54041900 54049010 54049090 ex56049010 ex56049090 || || 126 || Fibres textiles artificielles discontinues || || 55020010 55020040 55020080 55041000 55049000 55052000 || || 127 A || Fils de filaments artificiels continus, non conditionnés pour la vente au détail, autres que les fils de la catégorie 42 || || 54033100 ex54033200 ex54033300 || || 127 B || Monofils, lames et formes similaires (paille artificielle) et imitations de catgut, en matières textiles artificielles || || 54050000 ex56049090 || || 128 || Poils grossiers, cardés ou peignés || || 51054000 || || 129 || Fils de poils grossiers ou de crins || || 51100000 || || 130 A || Fils de soie, autres que fils tissés à partir de déchets de soie || || 50040010 50040090 50060010 || || 130 B || Fils de soie, autres que ceux de la catégorie 130 A; poils de Messine (crin de Florence) || || 50050010 50050090 50060090 ex56049090 || || 131 || Fils d’autres fibres textiles végétales || || 53089090 || || 132 || Fils de papier || || 53089050 || || 133 || Fils de chanvre || || 53082010 53082090 || || 134 || Fils de métal || || 56050000 || || 135 || Tissus de poils grossiers ou de crin || || 51130000 || || 136 || Tissus de soie ou de déchets de soie || || 50071000 50072011 50072019 50072021 50072031 50072039 50072041 50072051 50072059 50072061 50072069 50072071 50079010 50079030 50079050 50079090 58030030 ex59050090 ex59112000 || || 137 || Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille et rubanerie en soie et en déchets de soie || || ex58019090 ex58061000 || || 138 || Tissus en fils de papier et autres fibres textiles autres que de ramie || || 53110090 ex59050090 || || 139 || Tissus de fils de métal, de filés métalliques ou de fils textiles métallisés || || 58090000 || || 140 || Étoffes de bonneterie en matières textiles autres que la laine ou les poils fins, le coton ou les fibres synthétiques ou artificielles || || ex60011000 ex60012900 ex60019900 60039000 60059090 60069000 || || 141 || Couvertures en matières textiles autres que la laine ou les poils fins, le coton ou les fibres synthétiques ou artificielles || || ex63019090 || || 142 || Tapis et autres revêtements de sol textiles, en sisal, en autres fibres de la famille des agaves ou en chanvre de Manille || || ex57023900 ex57024900 ex57025090 ex57029900 ex57050080 || || 144 || Feutres de poils grossiers || || ex56021038 ex56022900 || || 145 || Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, en abaca (chanvre de Manille) ou en chanvre || || ex56079020 ex56079090 || || 146 A || Ficelles lieuses ou botteleuses pour machines agricoles, en sisal et autres fibres de la famille des agaves || || ex56072100 || || 146 B || Ficelles, cordes et cordages de sisal ou d’autres fibres de la famille des agaves, autres que les produits de la catégorie 146 A || || ex56072100 56072900 || || 146 C || Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, de jute ou d’autres fibres textiles libériennes du no5303 || || ex56079020 || || 147 || Déchets de soie (y compris les cocons de vers à soie non dévidables, les déchets de fils et les effilochés), autres que non cardés ou peignés || || ex50030000 || || 148 A || Fils de jute ou d’autres fibres textiles libériennes du no5303 || || 53071000 53072000 || || 148 B || Fils de coco || || 53081000 || || 149 || Tissus de jute ou d’autres fibres textiles libériennes, d’une largeur supérieure à 150 cm || || 53101090 ex53109000 || || 150 || Tissus de jute ou d’autres fibres textiles libériennes, d’une largeur inférieure ou égale à 150 cm; sacs et sachets d’emballage, en tissus de jute ou d’autres fibres textiles libériennes, autres qu’usagés || || 53101010 ex53109000 59050050 63051090 || || 151 A || Revêtements de sol en coco || || 57022000 || || 151 B || Tapis et autres revêtements de sol, en jute ou en d’autres fibres textiles libériennes, autres que les tapis touffetés ou floqués || || ex57023900 ex57024900 ex57025090 ex57029900 || || 152 || Feutres à l’aiguille de jute ou d’autres fibres textiles libériennes, non imprégnés ni enduits, autres que pour revêtements de sol || || 56021011 || || 153 || Sacs et sachets d’emballage usagés en tissus de jute ou d’autres fibres textiles libériennes du no5303 || || 63051010 || || 154 || Cocons de vers à soie propres au dévidage || || 50010000 || || Soie grège (non moulinée) || || 50020000 || || Déchets de soie (y compris les cocons de vers à soie non dévidables, les déchets de fils et les effilochés), non cardés ni peignés || || ex50030000 || || Laine, non cardée ni peignée || || 51011100 51011900 51012100 51012900 51013000 || || Poils fins ou grossiers, non cardés ni peignés || || 51021100 51021910 51021930 51021940 51021990 51022000 || || Déchets de laine ou de poils fins ou grossiers, y compris les déchets de fils mais à l’exclusion des effilochés || || 51031010 51031090 51032000 51033000 || || Effilochés de laine ou de poils fins ou grossiers || || 51040000 || || Lin, brut ou traité mais non filé; étoupes et déchets de lin (y compris les déchets de fils et les effilochés) || || 53011000 53012100 53012900 53013000 || || Ramie et autres fibres textiles végétales brutes ou travaillées, mais non filées; étoupes et déchets autres que le coco et l’abaca || || 53050000 || || Coton en masse || || 52010010 52010090 || || Déchets de coton (y compris les déchets de fils et les effilochés) || || 52021000 52029100 52029900 || || Chanvre (Cannabis sativa L.), brut ou travaillé, mais non filé; étoupes et déchets de chanvre (y compris les déchets de fils et les effilochés) || || 53021000 53029000 || || Abaca (chanvre de Manille ou Musa Textilis Nee), brut ou travaillé mais non filé, étoupes et déchets d’abaca (y compris les déchets de fils et les effilochés) || || 53050000 || || Jute ou autres fibres textiles libériennes (à l’exclusion du lin, du chanvre et de la ramie), bruts ou travaillés, mais non filés, étoupes et déchets de ces fibres (y compris les déchets de fils et les effilochés) || || 53031000 53039000 || || Autres fibres textiles végétales, brutes ou travaillées, mais non filées; étoupes et déchets de ces fibres (y compris les déchets de fils et les effilochés) || || 53050000 || || 156 || Chemisiers et pull-overs de bonneterie en soie ou déchets de soie, pour femmes et fillettes || || 61069030 ex61109090 || || 157 || Vêtements de bonneterie autres que ceux des catégories 1 à 123 et de la catégorie 156 || || ex61019020 ex61019080 61029010 61029090 ex61033900 ex61034900 ex61041990 ex61042990 ex61043900 61044900 ex61046900 61059090 61069050 61069090 ex61079900 ex61089900 61099090 61109010 ex61109090 ex61119090 ex61149000 || || 159 || Robes, chemisiers, blouses-chemisiers, autres qu’en bonneterie, en soie ou déchets de soie || || 62044910 62061000 || || Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes et articles similaires, autres qu’en bonneterie, en soie ou en déchets de soie || || 62141000 || || Cravates, nœuds papillons et foulards cravates en soie ou en déchets de soie || || 62151000 || || 160 || Mouchoirs et pochettes en soie ou en déchets de soie || || ex62139000 || || 161 || Vêtements autres qu’en bonneterie, autres que ceux des catégories 1 à 123 et de la catégorie 159 || || 62011900 62019900 62021900 62029900 62031990 62032990 62033990 62034990 62041990 62042990 62043990 62044990 62045990 62046990 62059010 ex62059080 62069010 62069090 ex62112000 ex62113900 ex62114900 ex96190059 || || B. AUTRES PRODUITS TEXTILES VISÉS À L’ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1 Codes Ö CN Õ 300590 39211200 ex392113 ex39219060 42021219 42021250 42021291 42021299 42022210 42022290 42023210 42023290 42029211 42029215 42029219 42029291 42029298 56041000 63090000 63101000 63109000 ex640520 ex640610 ex640690 ex65010000 ex65020000 ex65040000 ex650500 ex650699 66011000 66019100 660199 66019990 70191100 70191200 ex701919 87082110 87082190 88040000 ex91139000 ex940490 ex961210 ______________ ê 1260/2009 art. 1 et annexe ANNEXE II Liste des pays visés à l’article 2 Belarus Corée du Nord ______________ ê 1786/2006 art. 1 et annexe, pt. 2 (adapté) ANNEXE III Limites quantitatives annuelles Ö de l'Union Õ visées à l'article 3, paragraphe 1 ê 1260/2009 art. 1 et annexe, pt. 3 Belarus || Catégorie || Unité || Quantité Groupe I A || 1 || Tonnes || 1586 2 || Tonnes || 6643 3 || Tonnes || 242 Groupe I B || 4 || M pièces || 1839 5 || M pièces || 1105 6 || M pièces || 1705 7 || M pièces || 1377 8 || M pièces || 1160 Groupe II A || 20 || Tonnes || 329 22 || Tonnes || 524 Groupe II B || 15 || M pièces || 1726 21 || M pièces || 930 24 || M pièces || 844 26/27 || M pièces || 1117 29 || M pièces || 468 73 || M pièces || 329 Groupe III B || 67 || Tonnes || 359 Groupe IV || 115 || Tonnes || 420 117 || Tonnes || 2312 118 || Tonnes || 471 M pièces || : || millier de pièces. ê 1786/2006 art. 1 et annexe, pt. 2 Corée du Nord Catégorie || Unité || Quantité 1 || tonnes || 128 2 || tonnes || 153 3 || tonnes || 117 4 || 1000 pièces || 289 5 || 1000 pièces || 189 6 || 1000 pièces || 218 7 || 1000 pièces || 101 8 || 1000 pièces || 302 9 || tonnes || 71 12 || 1000 paires || 1308 13 || 1000 pièces || 1509 14 || 1000 pièces || 154 15 || 1000 pièces || 175 16 || 1000 pièces || 88 17 || 1000 pièces || 61 18 || tonnes || 61 19 || 1000 pièces || 411 20 || tonnes || 142 21 || 1000 pièces || 3416 24 || 1000 pièces || 263 26 || 1000 pièces || 176 27 || 1000 pièces || 289 28 || 1000 pièces || 286 29 || 1000 pièces || 120 31 || 1000 pièces || 293 36 || tonnes || 96 37 || tonnes || 394 39 || tonnes || 51 59 || tonnes || 466 61 || tonnes || 40 68 || tonnes || 120 69 || 1000 pièces || 184 70 || 1000 pièces || 270 73 || 1000 pièces || 149 74 || 1000 pièces || 133 75 || 1000 pièces || 39 76 || tonnes || 120 77 || tonnes || 14 78 || tonnes || 184 83 || tonnes || 54 87 || tonnes || 8 109 || tonnes || 11 117 || tonnes || 52 118 || tonnes || 23 142 || tonnes || 10 151A || tonnes || 10 151B || tonnes || 10 161 || tonnes || 152 ______________ ê 1476/1996 art. 2 et annexe ANNEXE IV visée à l'article 3 paragraphe 3 (Les descriptions des produits des catégories énumérées dans la présente annexe se trouvent au point A de l'annexe I) CORÉE DU NORD Catégories: || 10, 22, 23, 32, 33, 34, 35, 38, 40, 41, 42, 49, 50, 53, 54, 55, 58, 62, 63, 65, 66, 67, 72, 84, 85, 86, 88, 90, 91, 93, 97, 99, 100, 101, 111, 112, 113, 114, 120, 121, 122, 123, 124, 130, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 140, 141, 145, 146A, 146B, 146C, 149, 150, 153, 156, 157, 159, 160. ______________ ê 1260/2009 art. 1 et annexe (adapté) ANNEXE V TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT PASSIF Limites annuelles Ö de l'Union Õ visées à l’article 4 Belarus Catégorie || Unité || Quantité 4 || 1000 pièces || 6610 5 || 1000 pièces || 9215 6 || 1000 pièces || 12290 7 || 1000 pièces || 9225 8 || 1000 pièces || 3140 15 || 1000 pièces || 5387 21 || 1000 pièces || 3584 24 || 1000 pièces || 922 26/27 || 1000 pièces || 4492 29 || 1000 pièces || 1820 73 || 1000 pièces || 6979 ______________ ê 1309/2002 art. 1, pt. 5 b et annexe (adapté) ANNEXE VI Liste des mentions devant figurer dans les cases du document Ö d'importation Õ 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14 || DOCUMENT D’IMPORTATION Destinataire (nom, adresse complète, pays, numéro de TVA) Numéro d’émission Lieu et date envisagés pour l’importation Autorité compétente pour la délivrance du document (nom, adresse et numéro de téléphone) Déclarant/représentant, le cas échéant (nom et adresse complète) Pays d’origine/code pays Pays d’expédition/code pays Dernier jour de validité Description des marchandises Code NC et catégorie des textiles Quantité exprimée en kg (poids net) ou en unités supplémentaires Valeur caf frontière de l’union, en euros Autres observations Visa de l’autorité compétente Lieu et date Signature (cachet) Original destiné au demandeur Exemplaire destiné à l’autorité compétente || UNION EUROPEENNE || DOCUMENT D’IMPORTATION 1 || 1. Destinataire (nom, adresse complète, pays et numéro de TVA) || 2. Numéro de délivrance Original pour le destinataire || || || 3. Lieu et date prévus pour l’importation || || 4. Autorité compétente de délivrance (nom, adresse et téléphone)) || 5. Déclarant/représentant selon le cas (nom, adresse complète) || 6. Pays d’origine || Code du Pays || || || 7. Pays de provenance || Code du pays || || || 8. Dernier jour de validité 1 || || || 9. Désignation des marchandises || 10. Code (NC) et catégorie des textiles || || || || 11. Quantité exprimée en kg (masse nette) ou en une unité supplémentaire || || || || 12. Valeur caf frontière UE en euro || || || 13. Mentions complémentaires || || || 14. Visa de l’autorité compétente || || Date: ……………………………. || Lieu: ……………………………. || || || (Signature) || (Cachet) || UNION EUROPEENNE || DOCUMENT D’IMPORTATION 2 || 1. Destinataire (nom, adresse complète, pays et numéro de TVA) || 2. Numéro de délivrance Exemplaire pour l’autrorité compétente || || || 3. Lieu et date prévus pour l’importation || || 4. Autorité compétente de délivrance (nom, adresse et téléphone) || 5. Déclarant/représentant si applicable (nom, adresse complète) || 6. Pays d’origine || Code du pays || || || 7. Pays de provenance || Code du pays || || || 8. Dernier jour de validité 2 || || || 9. Désignation des marchandises || 10. Code (NC) et catégorie des textiles || || || || 11. Quantité exprimée en kg (masse nette) ou en une unités supplémentaires || || || || 12. Valeur caf frontière UEen euro || || || 13. Mentions complémentaires || || || 14. Visa de l’autorité compétente || || Date: ……………………………. || Lieu: ……………………………. || || || (Signature) || (Cachet) 15. IMPUTATIONS Indiquer dans la partie 1 de la colonne 17 la quantité disponible et dans la partie 2 la quantité imputée 16. Quantité nette (masse nette ou autre unité de mesure avec indication de l’unité) || 19. Document douanier (modèle et numéro) ou numéro d’extrait et date d’imputation || 20. Nom, Etat membre, cachet et signature de l’autorité d’imputation 17. En chiffres || 18. En lettres pour la quantité imputée || || 1. || || || 2. 1. || || || 2. 1. || || || 2. 1. || || || 2. 1. || || || 2. 1. || || || 2. 1. || || || 2. Pour ici la rallonge éventuelle ______________ é ANNEXE VII Directive abrogée avec la liste de ses modifications successives Règlement (CE) n° 517/94 du Conseil (JO L 67 du 10.3.1994, p. 1) || || Règlement (CE) n° 1470/94 de la Commission (JO L 159 du 28.6.1994, p. 14) || Uniquement l'article 2 Règlement (CE) n° 1756/94 de la Commission (JO L 183 du 19.7.1994, p. 9) || Uniquement l'article 2 Règlement (CE) n° 2612/94 de la Commission (JO L 279 du 28.10.1994, p. 7) || Uniquement l'article 2 Règlement (CE) n) 2798/94 du Conseil (JO L 297 du 18.11.1994, p. 6) || Règlement (CE) n° 2980/94 de la Commission (JO L 315 du 8.12.1994, p. 2) || Uniquement l'article 2 Règlement (CE) n° 3168/94 de la Commission (JO L 335 du 23.12.1994, p. 23) || Règlement (CE) n) 1325/95 du Conseil (JO L 128 du 13.6.1995, p. 1) || Règlement (CE) n° 538/96 du Conseil (JO L 79 du 29.3.1996, p. 1) || Règlement (CE) n) 1476/96 de la Commission (JO L 188 du 27.7.1996, p. 4) || Uniquement l'article 2 Règlement (CE) n° 1937/96 de la Commission (JO L 255 du 9.10.1996, p. 4) || Règlement (CE) n° 1457/97 de la Commission (JO L 199 du 26.7.1997, p. 6) || Règlement (CE) n° 2542/1999 de la Commission (JO L 307 du 2.12.1999, p. 14) || Règlement (CE) n° 7/2000 du Conseil (JO L 2 du 5.1.2000, p. 51) || Règlement (CE) n) 2878/2000 de la Commission (JO L 333 du 29.12.2000, p. 60) || Règlement (CE) n° 2245/2001 de la Commission (JO L 303 du 20.11.2001, p. 17) || Règlement (CE) n° 888/2002 de la Commission (JO L 146 du 4.6.2002, p. 1) || Règlement (CE) n° 1309/2002 du Conseil (JO L 192 du 20.7.2002, p. 1) || Règlement (CE) n° 1437/2003 de la Commission (JO L 204 du 13.8.2003, p. 3) || Règlement (CE) n° 1484/2003 de la Commission (JO L 212 du 22.8.2003, p. 46) || Règlement (CE) n° 2309/2003 de la Commission (JO L 342 du 30.12.2003, p. 21) || Règlement (CE) n° 1877/2004 de la Commission (JO L 326 du 29.12.2004, p. 25) || Règlement (CE) n° 931/2005 de la Commission (JO L 162 du 23.6.2005, p. 37) || Règlement (CE) n° 1786/2006 de la Commission (JO L 337 du 5.12.2006, p. 12) || Règlement (CE) n° 1791/2006 du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1) Règlement (CE) n° 1398/2007 de la Commission (JO L 311 du 29.11.2007, p. 5) || Uniquement le point 13(2) de l'annexe Règlement (UE) n° 1260/2009 de la Commission (JO L 338 du 19.12.2009, p. 58) || Règlement d'exécution (UE) n° 1322/2011 de la Commission (JO L 335 du 17.12.2011, p. 42) || Règlement d’exécution (UE) n° 1165/2012 de la Commission (JO L 336 du 8.12.2012, p. 55) || Règlement (UE) n° 517/2013 du Conseil (JO L 158 du 10.6.2013, p. 1) || Uniquement le point 16(2) de l'annexe Règlement (UE) n° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil (JO L 18 du 21.1.2014, p. 52) || Uniquement le point 2 de l'annexe ________________ ANNEXE VIII Tableau de correspondance Règlement (CE) no 517/94 || Présent règlement Article 1er || Article 1er Article 2, paragraphe 1, phrase introductive || Article 2, phrase introductive Article 2, paragraphe 1, premier tiret || Article 2, paragraphe 1, point a) Article 2, paragraphe 1, deuxième tiret || Article 2, paragraphe 1, point b) Article 2, paragraphe 1, troisième tiret || - Article 2, paragraphe 1, quatrième tiret || - Article 2, paragraphe 2 || - Articles 3 à 8 || Articles 3 à 8 Article 9, paragraphe 1 || Article 9, paragraphe 1 Article 9, paragraphe 2, point a) || Article 9, paragraphe 2, premier alinéa Article 9, paragraphe 2, point b), premier alinéa || Article 9, paragraphe 2, deuxième alinéa Article 9, paragraphe 2, point b), deuxième alinéa || Article 9, paragraphe 2, troisième alinéa Article 9, paragraphes 3 et 4 || Article 9, paragraphes 3 et 4 Articles 10 à 22 || Articles 10 à 22 Article 23, paragraphe 1 || Article 23 Article 23, paragraphe 2 || - Article 24 || Article 24 Article 25, paragraphe 1 || Article 25, paragraphe 1 Article 25, paragraphe 1 bis || Article 25, paragraphe 2 Article 25, paragraphe 2 || Article 25, paragraphe 3 Article 25, paragraphe 6 || Article 25, paragraphe 4 Article 25, paragraphe || - Article 25 bis || Article 26 Article 25 ter || Article 27 Article 26, paragraphe 1 || Article 28, paragraphe 1 Article 26, paragraphe 2, point a) , phrase introductive || Article 28, paragraphe 2, premier alinéa, phrase introductive Article 26, paragraphe 2, point a), premier tiret || Article 28, paragraphe 2, premier alinéa, point a) Article 26, paragraphe 2, point a), deuxième tiret || Article 28, paragraphe 2, premier alinéa, point b) Article 26, paragraphe 2, point a), troisième tiret || Article 28, paragraphe 2, premier alinéa, point c) Article 26, paragraphe 2, point b) || Article 28, paragraphe 2, deuxième alinéa Article 26 bis || Article 29 Article 27 || - Article 28 || Article 30 - || Article 31 Article 29 || Article 32 Annexe I || Annexe I Annexe II || Annexe II Annexe III A || - Annexe III B || - Annexe IV || Annexe III Annexe V || Annexe IV Annexe VI || Annexe V Annexe VII || Annexe VI - || Annexe VII - || Annexe VIII _____________