Publication d’une demande de modification en application de l’article 17, paragraphe 6, du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil

(2019/C 431/15)

La présente publication confère un droit d’opposition à la demande conformément à l’article 27 du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil (1).

DEMANDE DE MODIFICATION DE LA FICHE TECHNIQUE D’UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE

«RATAFIA DE CHAMPAGNE»

No UE: PGI-FR-02062-AM01 — 5.7.2018

Langue de la modification: français

Intermédiaire

État(s) membre(s): France

Nom de l’intermédiaire: Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Adresse: direction Générale de la Performance Économique et Environnementale des Entreprises Service du développement des filières et de l’emploi Sous-direction des filières agroalimentaires Bureau du vin et des autres boissons 3 Rue Barbet de Jouy 75349 Paris Cedex 07 SP FRANCE

Tél. +33 149554955

Courriel: liste-cdc-vin-aop-DGPAAT@agriculture.gouv.fr

Dénomination de l’indication géographique

Ratafia de Champagne

Rubrique du cahier des charges faisant l’objet de la modification

— Dénomination protégée,

— Autres: Méthode d’obtention et Règles spécifiques concernant l’étiquetage.

Modification

Modification du cahier des charges entraînant une modification des spécifications principales

Explication de la modification

1) Substitution de la dénomination «Ratafia de Champagne» par «Ratafia champenois» À l’occasion de la transmission à la Commission européenne de la fiche technique de l’IG, conformément à l’article 20 du règlement no 110/2008, les producteurs ont exprimé le souhait que la dénomination de l’IG évolue en «Ratafia champenois» afin d’informer clairement les consommateurs du lien entre cette boisson spiritueuse et la région viticole champenoise tout en laissant à l’AOP «Champagne» l’exclusivité de cette dénomination. Le mot «Champagne» a, en effet, été réservé progressivement aux vins effervescents. Ainsi les vins tranquilles produits dans l’aire géographique qui s’appelaient historiquement «vins natures de Champagne» ont été reconnus en appellation d’origine en 1974, et plus récemment enregistrés en AOP, sous le nom «Coteaux champenois». La dénomination «Ratafia de Champagne» a été remplacée par la dénomination «Ratafia champenois» à chaque fois qu’elle figurait dans la fiche technique. Elle a fait l’objet d’une reconnaissance nationale par un arrêté du 22 janvier 2015 modifié le 12 février 2015 qui est subordonnée à son approbation au niveau de l’Union européenne.

2) Méthode d’obtention Dans la partie «Matière première», au point 2 relatif aux alcools utilisés, il a été ajouté la partie de phrase suivante: «[...] provenant de raisins susceptibles d’entrer dans l’élaboration de vins revendiqués dans l’AOP “Champagne”». Cette précision est effectuée afin de mettre cette partie en conformité avec le point 2 Facteurs humains de la rubrique «Informations détaillées sur la zone géographique pertinentes pour le lien» où il est indiqué que l’alcool qui sert de base à la fabrication du «Ratafia champenois» est un alcool d’origine viticole issu, selon les usages locaux, des raisins destinés à l’appellation «Champagne».

3) Règles spécifiques concernant l’étiquetage La substitution de dénomination rend obsolète l’utilisation de la mention complémentaire «Ratafia Champenois» au point de la fiche technique relatif aux règles d’étiquetage, celle-ci est donc supprimée.

SPÉCIFICATIONS PRINCIPALES DE LA FICHE TECHNIQUE

«RATAFIA CHAMPENOIS»

No UE: PGI-FR-02062-AM01 — 5.7.2018

1. Nom

«Ratafia champenois»

2. Catégorie de la boisson spiritueuse

Catégorie 32: Liqueur

3. Description de la boisson spiritueuse

Caractéristiques physiques, chimiques et organoleptiques

Le «Ratafia champenois» a une couleur allant de jaune paille à ambré. Il se caractérise par des arômes fruités et de minéralité. Il présente un équilibre entre sucre et acidité.

L’élevage prolongé sous-bois du «Ratafia champenois» améliore le fondu entre l’alcool et le moût. Il développe une complexité aromatique avec l’apparition de notes de fruits secs, de fruits à coque secs (noix, amandes grillées), de réglisse et de cannelle.

Au moment de la vente au consommateur, la liqueur présente les caractéristiques suivantes:

— un titre alcoométrique volumique compris entre 16 % et 22 %,

— une teneur minimale en sucre exprimée en sucre inverti de 110 grammes par litre,

— une acidité totale inférieure à 10 grammes par litre (exprimé en H2SO4),

— un taux de dioxyde de soufre inférieur à 80 milligrammes par litre.

Caractéristiques spécifiques (par rapport aux boissons spiritueuses appartenant à la même catégorie)

Le «Ratafia champenois» est issu de l’aromatisation d’alcool d’origine viticole avec du moût de raisins susceptibles d’entrer dans l’élaboration de vins revendiqués dans l’AOP «Champagne». Il est commercialisé à l’issue d’une période minimale de maturation en cuve ou en fûts de 10 mois ou à l’issue d’une période minimale de vieillissement sous-bois de 3 ans pour les produits comportant une mention de vieillissement.

Les cépages utilisés, la préservation de l’intégrité du raisin dès la récolte, le pressurage aussitôt après la cueillette des grappes entières, la conduite douce et progressive du pressurage, le faible rendement d’extraction des jus permettent d’obtenir un moût tout en fraîcheur, minéralité et fruité.

Ces caractéristiques sont exhaussées avec l’alcool ajouté, fondues lors de la maturation en cuve. Le cas échéant, elles évoluent vers plus de complexité aromatique avec le vieillissement sous-bois.

4. Zone géographique concernée

La production des raisins destinés à l’élaboration des moûts et de l’alcool, la production des moûts et de l’alcool, l’élaboration ainsi que la maturation et, le cas échéant le vieillissement, du «Ratafia champenois» sont assurés sur les territoires délimités par l’article V de la loi du 22 juillet 1927 relative à l’appellation d’origine contrôlée «Champagne», abrogeant et remplaçant l’article 17 de la loi du 6 mai 1919, sous réserve des dispositions suivantes:

— dans l’arrondissement de Vitry-le-François (Département de la Marne), l’aire parcellaire délimitée est celle approuvée par le comité national compétent de l’Institut national de l’origine et de la qualité lors de la séance des 7 et 8 novembre 1990 et dont les plans sont déposés dans les mairies concernées,

— dans les communes suivantes du département de l’Aube: Arsonval, Cunfin, Dolancourt, Jaucourt, l’aire parcellaire délimitée est celle approuvée par le comité national compétent de l’Institut national de l’origine et de la qualité lors des séances des 23 juin 1994, 8 septembre 1994 et 19 mai 1995 et dont les plans sont déposés dans les mairies des communes concernées,

— dans les communes suivantes du département de l’Aube: Marcilly-le-Hayer et La Villeneuve-au-Châtelot, aucune parcelle n’a été retenue conformément à la décision du comité national compétent de l’Institut national de l’origine et de la qualité en séance du 10 septembre 1997,

— dans les communes suivantes du département de l’Aube: Brienne-le-Chateau, Epagne, Précy-Saint-Martin et Saint-Léger-sous-Brienne et dans les communes suivantes du département de la Marne: Esclavolle-Lurey, Potangis, Saint-Quentin-le-Verger et Villiers-aux-Corneilles, aucune parcelle n’a été retenue conformément aux décisions du comité national compétent de l’Institut national de l’origine et de la qualité en séance des 23 et 24 juin 1994, 7 et 8 septembre 1994, 18 et 19 mai 1995 et 6 et 7 septembre 1995,

— dans la commune du département de la Marne de Fontaine-sur-Aÿ, l’aire parcellaire délimitée est celle approuvée par le comité national compétent de l’Institut national de l’origine et de la qualité en séance des 9 et 10 septembre 1999 et dont les plans sont déposés dans la mairie de la commune concernée,

— dans les communes suivantes du département de la Marne: Corfélix, Corrobert, Le Thoult-Trosnay, Verdon, Reuves et Broussy-le-Petit, aucune parcelle n’a été retenue conformément à la décision du comité national compétent de l’Institut national de l’origine et de la qualité en séance des 5 et 6 septembre 2001.

5. Méthode d’obtention de la boisson spiritueuse

Matière première

1. Caractéristiques des mouts

Les moûts destinés à l’élaboration du «Ratafia champenois» proviennent de raisins susceptibles d’entrer dans l’élaboration de vins revendiqués dans l’AOP «Champagne».

Ces moûts sont obtenus dans la limite de 2 666 litres de moûts débourbés pour 4 000 kilogrammes de raisins mis en œuvre.

Toute opération d’enrichissement des moûts est interdite.

2. Caractéristiques des alcools utilisés

Peuvent être utilisés, seul(e) ou en mélange, pour l’élaboration du «Ratafia champenois» une eau-de-vie de vin, une eau-de-vie de marc, un distillat de vin ou un distillat vinique provenant de raisins susceptibles d’entrer dans l’élaboration de vins revendiqués dans l’AOP «Champagne».

Afin de ne pas masquer les arômes premiers des moûts de raisin, l’eau-de-vie de marc ne peut pas représenter plus de 20 % du volume d’alcool pur total des alcools utilisés lors de l’élaboration.

Élaboration

La fabrication doit avoir lieu dans un délai de 20 jours après la date de pressurage des raisins entrant dans la composition des moûts mis en œuvre.

Élevage

Après fabrication, les liqueurs subissent une maturation de 10 mois minimum avant conditionnement. La maturation est réalisée en cuves ou en fûts.

L’emploi de copeaux de bois est interdit.

Au cours de cette phase, des ajouts d’alcool répondant aux caractéristiques ci-dessus sont autorisés afin d’ajuster le titre alcoométrique volumique acquis.

Les liqueurs revendiquées sous l’indication géographique «Ratafia champenois», complétées d’une mention de vieillissement sont vieillies en récipient en bois de chêne d’une capacité inférieure ou égale à 10 hectolitres durant une période minimale de 3 ans à compter de la date de mise sous-bois.

La phase de maturation peut être prise en compte dans cette durée si elle a lieu dans des contenants en bois de chêne d’une capacité inférieure ou égale à 10 hectolitres.

Les durées minimales définies ci-dessus sont réalisées sans interruption, à l’exception des manipulations nécessaires à l’élaboration des produits.

Finition

Seul l’emploi de caramel est autorisé dans le seul but d’ajuster la couleur.

6. Lien avec l’environnement géographique ou l’origine

Caractéristiques spécifiques de la boisson spiritueuse imputables à la zone géographique

Le «Ratafia champenois» a une couleur allant de jaune paille à ambré. Il se caractérise par des arômes fruités et de minéralité. Il présente un équilibre entre sucre et acidité.

L’élevage prolongé sous-bois du «Ratafia champenois» améliore le fondu entre l’alcool et le moût. Il développe une complexité aromatique avec l’apparition de notes de fruits secs, de fruits à coque secs (noix, amandes grillées), de réglisse et de cannelle.

Informations détaillées sur la zone géographique ou l’origine contribuant au lien

Facteurs naturels

L’aire géographique qui correspond à celle de l’appellation d’origine «Champagne» se situe au nord-est du territoire français, et s’étend sur des communes réparties sur les départements de l’Aisne, de l’Aube, de la Haute-Marne, de la Marne et de la Seine-et-Marne.

Son paysage se caractérise par un vignoble de coteaux reposant sur trois structures géomorphologiques imposantes: la Côte d’Île-de-France, la Côte de Champagne et la Côte des Bar, majoritairement crayeux et exposés de préférence à l’est et au sud.

Le vignoble est soumis à une double influence climatique:

— océanique, apportant de l’eau en quantité régulière avec des contrastes thermiques peu marqués d’une saison à l’autre,

— continentale, responsable de gelées parfois destructrices et d’un ensoleillement favorable à la maturité des raisins l’été.

Facteurs humains

La fabrication de «Ratafia champenois» était à l’origine une pratique domestique. Cette liqueur est fabriquée au moment de la vendange avec le jus de raisin frais. Le mélange de l’alcool avec du moût de raisin permet de l’aromatiser en conservant les arômes premiers de raisin. À partir du milieu du XXe siècle, quelques grands négociants notamment ont entrepris un travail d’amélioration qualitative pour en faire le produit actuel. La production actuelle de «Ratafia champenois» se répartit entre des vignerons d’une part et des coopératives ou des négociants d’autre part.

Le «Ratafia champenois» est fabriqué avec du jus issus de raisins susceptibles d’entrer dans l’élaboration de vins revendiqués dans l’AOP «Champagne» principalement les trois cépages champenois: le chardonnay B, le pinot noir N et le meunier N. La qualité du jus est préservée par la récolte en grappe entière et le pressurage doux dans la limite de 2 666 litres pour 4 000 kg de raisins. Les jus sont obtenus sur les pressoirs conçus pour obtenir les moûts destinés à l’élaboration exclusive de vins effervescents. Le mélange de ce jus avec l’alcool issu de raisins susceptibles d’entrer dans l’élaboration de l’AOC Champagne permet de conserver les arômes primaires des cépages champenois.

Lien causal

Le «Ratafia champenois» tire ses principales caractéristiques de sa matière première issue de raisins destinés à l’AOP «Champagne» et du savoir-faire local pour le traitement des raisins et la fabrication de la liqueur. Le lien avec l’aire géographique du «Ratafia champenois» repose sur:

La qualité particulière de la vendange produite en Champagne:

L’originalité du vignoble champenois tient à sa situation septentrionale. Les conditions pédoclimatiques de l’aire géographique ont induit le développement d’un mode de conduite du vignoble bien particulier qui se traduit notamment au travers du choix des trois cépages principaux que sont le chardonnay B, le pinot noir N et le meunier N. Ces cépages en interaction avec les conditions de l’aire apportent une matière première présentant une acidité naturelle qui confère au «Ratafia champenois» élégance, minéralité et finesse.

Le soin apporté au traitement des raisins:

Les pratiques locales pour la cueillette et le pressurage des raisins sont tournées vers l’élaboration d’un vin effervescent. Pour cela, selon les conditions de production de l’Appellation d’Origine «Champagne», la récolte est réalisée en grappes entières et leur transport est effectué en caisses percées afin d’éviter toute altération ou coloration. Bien qu’une large proportion des raisins soit issue de cépages à peau noire, la technique de pressurage champenoise permet d’obtenir des moûts «blancs» utilisés pour la fabrication du «Ratafia champenois». Sa couleur, de jaune paille à ambré, est liée aux cépages et à l’élevage de la liqueur. Par ailleurs, la récolte en grappe entière ainsi que la technique de pressurage doux permettent de préserver les arômes fruités et de minéralité qui sont caractéristiques du «Ratafia champenois».

La maîtrise du procédé d’aromatisation:

La fabrication du «Ratafia champenois» consiste à mélanger l’alcool d’origine viticole avec du moût de raisin pour l’aromatiser. Cette opération est réalisée dans un délai court après le pressurage afin de préserver la fraîcheur du moût. De plus, la proportion d’eau-de-vie de marc est limitée afin de ne pas masquer les arômes premiers, arômes fruités. La maîtrise de cette étape conditionne la qualité du produit fini.

Le savoir-faire des fabricants et des maîtres de chai contribue à ce que l’alcool utilisé pour le mutage et le moût soient bien fondus et que le «Ratafia champenois» exprime pleinement la complexité aromatique tirée de la matière première et le cas échéant complétée par les arômes de vieillissement.

7. Demandeur

Association des producteurs de boissons spiritueuses à indication géographique champenoises Villa Bissinger 15 rue Jeanson 51160 AŸ FRANCE

8. Règles spécifiques concernant l’étiquetage

Présentation

Afin de conserver les caractéristiques essentielles des liqueurs, celles-ci sont conditionnées en bouteilles de verre.

Le conditionnement exclut les bouteilles en verre de type «vins mousseux» ainsi que le recours au bouchon champignon en liège ou en d’autres matières admises au contact des denrées alimentaires, maintenu par une attache et couvert, le cas échéant, d’une plaquette.

Règles générales

Le nom de l’indication géographique «Ratafia champenois» figure sur chaque étiquetage concerné dans des caractères de taille, de couleur et de police identiques.

Aucun des termes composant l’indication géographique «Ratafia champenois» ne pourra figurer isolément, de manière à toujours former un tout indissociable.

L’origine des raisins et des moûts ne peut ni être revendiquée, ni indiquée sur l’étiquetage des liqueurs bénéficiant de l’indication géographique «Ratafia champenois».

Mentions de vieillissement

Les mentions suivantes relatives à une durée de vieillissement ne peuvent compléter l’indication géographique «Ratafia champenois» qu’aux conditions ci-dessous:

— la mention «Vieux», pour des liqueurs vieillies au moins 3 ans à compter de la mise sous-bois,

— la mention «Très vieux», pour des liqueurs vieillies au moins 8 ans à compter de la mise sous-bois.

Ces mentions figurent sur l’étiquetage des liqueurs dans des caractères qui ne peuvent pas dépasser la moitié de la taille des caractères composant le nom de l’indication géographique.

(1) JO L 130 du 17.5.2019, p. 1.