ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(72)685
Vol.1972/0072

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DES COMMUNAUTES .EUROPEENNES
COM(72)685 final
Bruxelles ,le22juin 1972
COMMUNICATION ESLACOMMISSION AUCONSEIL
relative aurégime d'importation dans laCommunauté
d'huile d'olive nonraffinée originaire despays duBassin
méditerranéen liés àlaCommunauté pardes
Accords préférentiels
COM(72)685final

COMMUNICATION DELACOMMISSION
AUCONSEIL
relative aurégime d'importation dans ,laCommunauté d'huile d'olive nonraffinée
originaire des pays duBassin méditerranéen liés àlaCommunauté pardesAccords
1»LesAccords entre laCommuaaute d'une part etd'autre part laTunisie ,leMaroc ,
l'Espagne etlaTurquie prévoient unrégime spécial àl'importation dans la
Communauté deshuiles d'olive nonraffinées provenant despays enquestion .
Cerégime comporte :
•a)unavantage commercial destiné àfavoriser l'importation deshuiles enprove­
nance desdits pays ,sous forme d'unediminution de0,50 unité decompte /
100kg.duprélèvement applicable auxhuiles -enquestion lors deleur impor­
tation dans laCommunauté ,
b)unavantage économique pour lespays exportateurs ,sous forme d'unediminu­
tion supplémentaire duprélèvement lors del'importation dans laCommunauté (l)
L'octroi decedeuxième avantage estsubordonné auxconditions suivantes :
-application ,parlepays exportateur ,-d'unetaxe spéciale àl'exportation
surleshuiles enquestion ;
-répercussion decette taxe sur leprix de ,l'huile àl'importation dafts la
Communauté .
Lerespect decette dernière condition apour effet que l'avantage économique
nepeut enaucune façon menacer leniveau desprix dans ,laCommunauté .Enef­
fet ,lacharge globale (prélèvement plus taxe),' abstraction faite del'avan­
tage commercial visé sous a),estlamême quecelle grevant leshuiles impor­
tées desautres pays tiers ,
2.Lamise enoeuvre decerégime afait l'objet derèglements duConseil (2),
ainsi quederèglements d'application delaCommission (3).
..../a••
(1)5UC/lOOkg.,pour laTunisie etleMaroc ,4UC/lOOkg.pour l'Espagne ,
4,5UC/lOOkg,pour laTurquie .
(2)Hègl ,(CEE)n°2277/71du26.10,71 (j.O. n°L241du27.10.1971 ,p.2),
(3)Tunisie :règl ,(CEE)n°2495/71du19,11.71 (J»0 .n°L257du20.11.71 ,P-25)
Maroc :règl .(CEE)n°2697/71du17.12,71 (j.O ,n°L278du18.12.71 ,p.27)
Pour l'Espagne etlaTurquie ,lesrèglements d'application n'-ont pasencore été
adoptés ,cespays n'ayant pasnotifié àlaCommission l'application delataxe
àl'exportation .

-2-
Cesrèglements prévoient notamment quepour lavérification delarépercussion de
lataxe sur leprix del'huile àl'importation ,lapreuve estdemandée àl'impor­
tateur qu'ilaremboursé à1'exportât eur lemontant delataxe àl'exportation .
3.Larédaction actuelle destextes desAccords permet auximportateurs communautaires
dechoisir entre leremboursement delataxe .,enpayant dans cecasunprélèvement
diminué dumontant remboursé oulepaiement duplein prélèvement ,Dans lesdeux
cas ,lacharge globale pour l'importateur reste lamême etladiminution duprélè­
vement de0./-30unité decompte /lOOkg„luiestaccordée ,l'octroi decetavantage
n'étant pas liéauremboursement delataxe àl'exportation »Aussi ;laréalisation
decedeuxième avantage ,etparconséquent lefonctionnement correct del'ensemble
durégime décrit ci-dessus ,dépend àl'heure actuelle delabonne volonté del'im­
portateur communautaire ,
4.Afin depallier cetinconvénient ,lesipaya partenaires auraient désiré que les
textes comportent l'obligation pour l'importateur derembourser àl'exportateur
lataxe àl'exportation ,Toutefois ;ilnesemble paspossible ,faute debase juri­
dique ;que laCommunauté puisse prendre unetelle mesure .Les pays partenaires ont
alors demandé que laCommunauté prenne lesmesures propres àinciter 11importateur
àexécuter lesformalités requises ensubordonnant l'octroi del'avantage commer­
cial de0,50 Unité decompte /lOOkg .,quiluiprofite directement auremboursement
parse3soins delataxe acquittée par l'exportateur aumoment del'exportation de
l'huile d'olive ,
5.LaCommission ,estimant quecette dernière demande estfondée etqu'ilestpossible
delasatisfaire ,propose deremplacer !dans chacun desquatre Accords visés sous
1.,letexte del'article relatif àl'importation dans laCommunauté d'huile
d'olive nonraffinée (l)parletexte suivant :
»o,jaeo
(1)Espagne :article 8del'annexe I
Maroc :article 5d-9l'annexe I)cesdeux articles ontétémodifiés endécembre
Tunisie :article 5del'annexe I)l9?0 pour instaurer lerégime delataxe à
l'exportation
Turquie :article 7del'annexe S,

Article unique
Acondition quelaTunisie applique unetaxe spéciale àl'exportation del'huile
d'olive ,autre quecelle ayant subi unprocesssus deraffinage ,delasous-
position 15*07 AIIdutarif douanier commun ,etquecette taxe spéciale soit
répercutée surleprix àl'importation ,laCommunauté prend lesmesures néces­
saires pour que :
a)leprélèvement applicable àl'importation dans laCommunauté deladite huile ,
entièrement obtenue enTunisie ettransportée directement decepays dans la
Communauté ,soit leprélèvement calculé conformément auxdispositions de
l'article 13durèglement n°I.36/66/CEEportant établissement d'uneorgani­
sation commune desmarchés dans lesecteur desmatières grasses ,applicable
lors del'importation ,diminué de0,50 unité decompte par100kilogrammes *
b)lemontant duprélèvement résultant ducalcul visé sous a)soit diminué d'un
montant égal àcelui delataxe spéciale versée ,dans lalimite de5unités
decompte par100kilogrammes .
SilaTunisie n'applique paslataxe visée au§1,laCommunauté prend !les
mesures nécessaires peur queleprélèvement applicable àl'importation dans la
Communauté del'huile d'olive ,autre quecelle ayant subi unprocessus deraffi­
nage ,delasous-posi'tion 15*07 AIIduTarif douanier commun soit leprélèvement
calculé conformément auxdispositions del'article 13durèglement n°136/66/CEB
portant établissement d'uneorganisation commune desmarchés dans lesecteur des
matières grasses ,-applicable lors del'importation ,diminué de0,50 unité de
compte par100kilogrammes .
Chaque partie contractantè prend lesmesures nécessaires pour assurer l'appli­
cation duparagraphe 1,etfournit ,encasdedifficultés etàlademande de
l'autre partie ,lesinformations nécessaires aubonfonctionnement dusystème .
Desconsultations surlefonctionnement dusystème prévu auprésent article
peuvent avoir lieu ausein duConseil d'Association .

Article unique
1.Acondition que leMaroc applique une taxe spéciale al'exportation de
l'huile d'olive ,autre quecelle ayant subi unprocessus deraffinage ,de
lasous-position 15«07 AIIdutarif douanier commun ,etquecette taxe
spéciale soit répercutée surleprix àl'importation ,laCommunauté prend
lesmesures nécessaires pour que 5
a)leprélèvement applicable àl'importation dans laCommunauté deladite
huile ,,entièrement obtenue auîlaroc ettransportés directement decepays
dans laCommunauté ,soit leprélèvement calculé conformément auxdispo­
sitions del'article 13durèglement n°136/66/CESportant établissement
d'une organisation commune desmarchés dans lesecteur desmatières grasses ,
applicable lors del'importation ,diminué de0,50 unité decompte par
100kilogrammes ;
b)lemontant duprélèvement résultant ducalcul visé sous a)soit diminué
d'unmontant égal àcelui delataxe spéciale versée ,dans lalimite de
5unités decompte par 100kilogrammes .
.SileMaroc n'applique paslataxe visée au§1,laCommunauté prend les
mesures nécessaires pccr que leprélèvement applicable àl'importation dans la
Communauté del'huile d'olive ,autre quecelle ayant subi unprocessus de
raffinage ,delasous-position 15»07 AIIduTarif douanier commun ,soit le
prélèvement calculé conformément auxdispositions del'article 13durèglement
n°136/66/CEEportant établissement d'uneorganisation commune desmarchés
dans lesecteur desmatières grasses ,applicable lors del'importation ,
diminué de0,50 unité decompte par100kilogrammes .
•Chaque partie contractante prend lesmesures nécessaires pour assurer l'appli­
cation duparagraphe 1,etfournit ,encasdedifficxiltés etàlademande de
l'autre partie ,lesinformations nécessaires aubonfonctionnement du
système .
..Desconsultations surlefonctionnement dusystème prévu auprésent article
peuvent avoir lieu ausein duConseil d'Association .

Article unique
1.A'condition quelaTurquie applique unetaxe spéciale àl'exportation de •
l'huile d'olive ,autre quecelle ayant subi unprocessus deraffinage ,de'
lasous-position 15*07 AIIduTarif douanfer commun ,etquecette taxe
spéciale soit répercutée surleprix àl'importation ,laCommunauté prend
lesmesures nécessaires pour que ;
a)leprélèvement' applicable àl'importation dans laCommunauté deladite
.nuile ,entièrement obtenue enTurquie ettransportée directement dece
pays dans laCommunauté ,soit leprélèvement calculé conformément auxdispo­
sitions de1'article 13durèglement n°I36/66/CESportant établissement
d'uneorganisation commune desmarchés dans lesecteur desmatières grasses ,
applicable lors del'importation ,diminué de0,50 unité decompte par
100kilogrammes ;
b)lemontant duprélèvement résultant ducalcul visé sous a)soit diminué
d'unmontant égal àcelui delataxe spéciale versée ,dans lalimite de
4,5unités decompte par100kilogrammes .
2.SilaTurquie n'applique paslataxe visée au§1,laCommunauté prend les
mesures nécessaires pour queleprélèvement applicable àl'importation clans la
Communauté del'huile d'olive ,autre quecelle ayant subi unprocessus de
raffinage ,delasous-position 15.07 AIIduTarif :douanier commun ,soit le
prélèvement calculé conformément auxdispositions del'article 13durèglement
n°136/66/CESportant établissement d'uneorganisation commune desmarchés
dans lesecteur desmatières grasses ,applicable lors de1'importât ionj
diminué de0,50 imité decompte par100kilogrammes .
3.Chaque partie contractante prend lesmesures nécessaires pour assurer
l'application duparagraphe 1,etfournit ,enca3dedifficultés êtàla
demande del'autre partie ,lesinformations nécessaires âubonfonctionnement
dusystème . -
4*Desconsultations surlefonctionnement dusystème prévu auprésent article
peuvent avoir lieu ausein duConseil d'Association ,

Articleunique
Aconditionquel'Espagneappliqueunetaxespécialeal'exportation de
l'huiled'olive,autrequecelleayantsubiunprocessusderaffinage,dela
sous-position 15*07AIIdutarifdouaniercommun,etquecettetaxe
spécialesoitrépercutéesurleprixàl'importation ,laCommunauté ,prend
lesmesuresnécessaires pourque
Ia)leprélèvementapplicableàl'importationdanslaCommunautédeladite
huile,entièrement obtenueenEspagneettransportéedirectement decepays
danslaCommunauté,soitleprélèvementcalculéconformément auxdispo­
sitionsdel'article13durèglementn°I36/66/CEEportantétablissement
d'uneorganisation communedesmarchésdanslesecteurdesmatièresgrasses,
applicablelorsdel'importation ,diminuéde0,50unitédecomptepar
100kilogrammes ;
b)lemontantduprélèvementrésultantducalculvisésousa)soitdiminué
d'unmontantégalàceluidelataxespécialeversée,danslalimitede
4unitésdecomptepar100kilogrammes.
Sil*Espagnen'appliquepaslataxeviséeau§1,laCommunautéprendles
mesuresnécessaires pourqueleprélèvementapplicableàl'importation dans
laCommunautédel'huiled'olive,autrequecelleayantsubiunprocessusde
raffinage,delasous-position 15*07AIIduTarifdouaniercommun,soitle
prélèvementcalculéconformément auxdispositions del'article13durèglement
n°136/66/CEEportantétablissementd'uneorganisation communedesmarchés
danslesecteurdesmatièresgrasses,applicablelorsdel'importation ,dimi­
nuéde0,50unitédecomptepar100kilogrammes »
Chaquepartiecontractante prendlesmesuresnécessaires pourassurerl'appli­
cationduparagraphe 1,etfournit,encasdedifficultésetàlademandede
l'autrepartie,lesinformations nécessaires aubonfonctionnements système.
.Desconsultations surlefonctionnement dusystèmeprévuauprésentarticle
peuventavoirlieuauseindelaCommission mixte.