[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 29.7.2005

SEC(2005) 1025

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

Annexe au Rapport concernant l'application au cours de l'année 2004 du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission {COM(2005) 348 final}

AVANT-PROPOS

Le règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission[1], applicable depuis le 3 décembre 2001, stipule à l’article 17, paragraphe 1, que chaque institution publie un rapport annuel portant sur l’année précédente. Dans ce rapport, les institutions font état du nombre de cas où elles ont refusé de communiquer des documents à la suite d’une demande et exposent les motifs de ces refus. Le rapport doit également mentionner le nombre de documents sensibles dont les références n’ont pas été inscrites au registre public de documents.

Le présent document de travail complète le troisième rapport, relatif à l’année 2004, présenté par la Commission en application de cette disposition. Il contient une analyse détaillée des différents aspects de la mise en application du règlement. Le premier chapitre concerne les actions spécifiques liées à l’application du règlement, le deuxième l’évolution des registres et de l’information au public et le troisième la coopération interinstitutionnelle. Le quatrième chapitre propose une analyse des demandes d’accès et le cinquième examine plus particulièrement l’application des exceptions au droit d’accès. Le sixième chapitre concerne les plaintes examinées par le Médiateur et le septième les recours juridictionnels.

Les tableaux statistiques repris à la fin du présent document permettant de suivre l’évolution de la mise en œuvre du règlement depuis l’origine. Il convient de souligner que les statistiques portent uniquement sur les demandes d’accès à des documents non publiés et ne comprennent ni les commandes de documents déjà publiés ni les demandes d’information.

TABLE DES MATIERES

1. Actions spécifiques liées à l’Application du Règlement 5

1.1. Adoption d’un rapport sur la mise en œuvre des principes du règlement 5

1.2. Application du règlement aux agences communautaires 5

1.3. Propositions relatives à l’accès à l’information environnementale 5

2. Les Registres et l’Information du Public 6

2.1. Evolution du registre des documents internes de la Commission 6

2.2. Développement du registre relatif aux travaux des comités 6

2.3. Régime particulier pour les documents sensibles 7

2.4. Le site « accès aux documents » sur l’Internet 7

2.5. Brochure interinstitutionnelle d’information 7

2.6. Projet pilote en matière d’information dans le domaine de la justice 8

3. Coopération avec les autres Institutions et les Etats membres 8

3.1. Coopération interinstitutionnelle 8

3.2. Conférence « Transparence en Europe II », La Haye, novembre 2004 8

4. Analyse des Demandes d’Accès 9

4.1. Volume de la demande 9

4.2. Domaines d’intérêt majeur 10

4.3. Profil professionnel des demandeurs 10

4.4. Répartition géographique des demandes 11

5. Application des Exceptions au Droit d’Accès 11

5.1. Taux de réponses positives 11

5.1.1. Demandes initiales 11

5.1.2. Demandes confirmatives 11

5.2. Motifs de refus 12

5.2.1. Au stade initial 12

5.2.2. Au stade confirmatif 13

6. Plaintes présentées au Médiateur européen 13

6.1. Plaintes clôturées 13

6.1.1. Plainte n° 322/2003/IP du13.12.2002 (confidentielle) 14

6.1.2. Plainte n° 1286/2003/JMA du 15.7.2003 14

6.1.3. Plainte n° 1304/2003/(ADB)PB du 16.7.2003 14

6.1.4. Plainte n° 1481/2003/OV du 25.7.2003 14

6.1.5. Plainte n° 1874/2003/GG du 6.10.2003 14

6.1.6. Plainte n° 2229/2003/MHZ du 21.11.2003 15

6.1.7. Plainte n° 2277/2003/MF du 28.11.2003 15

6.1.8. Plainte n° 520/2004/TN du 8.2.2004 15

6.1.9. Plainte n° 1044/2004/GG du 5.4.2004 16

6.1.10. Plainte n° 1790/2004/GG du 26.4.2004 16

6.2. Nouvelles plaintes 16

7. Recours juridictionnels 17

7.1. Arrêts rendus en 2004 17

7.1.1. Arrêt du Tribunal du 23 novembre 2004, affaire T-84/03, Turco contre Conseil 17

7.1.2. Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2004, affaire T-168/02, Internationaler Tierschutzfonds contre Commission 17

7.1.3. Arrêt de la Cour du 22 janvier 2004, affaire C-353/01 P , Mattila contre Conseil et Commission 18

7.2. Nouveaux recours formés en 2004 18

7.2.1. Association de la Presse internationale contre Commission, affaire T-36/04 18

7.2.2. Bavarian Lager contre Commission, affaire T-194/04 18

7.2.3. Co-Frutta contre Commission, affaire T-446/04 18

7.2.4. Franchet-Byk contre Commission, affaire T-70/04 18

7.2.5. Port Support Customs contre Commission, affaire T-319/04 19

7.2.6. Terezakis contre Commission, affaire T-380/04 19

7.2.7. Ultradent contre Commission, affaire T-237/04 19

7.2.8. UPS contre Commission, affaire T-284/04 19

7.2.9. Valero Jordana contre Commission, affaire T-161/04 19

1. ACTIONS SPÉCIFIQUES LIÉES À L’APPLICATION DU RÈGLEMENT

1.1. Adoption d’un rapport sur la mise en œuvre des principes du règlement

L’article 17, paragraphe 2 du règlement 1049/2001 prévoit que la Commission publie, au plus tard le 31 janvier 2004, un rapport sur la mise en œuvre des principes du règlement.

En vue d’élaborer ce rapport, la Commission a procédé au cours de l’année 2003 à une première évaluation de la mise en application du règlement. En l’absence d’une jurisprudence significative, cette évaluation s’est basée essentiellement sur l’expérience pratique de l’application du règlement par les services concernés des trois institutions.

Adopté le 30 janvier 2004, le rapport d’évaluation a ensuite été publié[2]. La Commission y conclut que l’application du règlement n’a pas révélé de problèmes qui justifieraient une modification à court terme. Elle estime que la révision du règlement devrait être préparée dans la perspective de l’entrée en vigueur du traité constitutionnel et se fonder sur une expérience plus large et une jurisprudence plus développée. Elle recommande enfin de lancer un débat public avant de formuler une proposition d’acte modifiant ou remplaçant le règlement 1049/2001.

Le rapport de la Commission a fait l’objet d’un échange de vues au sein du Groupe de l’Information du Conseil. Il n’a pas encore donné lieu à un débat au Parlement européen.

1.2. Application du règlement aux agences communautaires

Le 1er octobre 2003, le règlement 1049/2001 est devenu applicable aux agences communautaires existant à cette date. Celles-ci ont adopté dans le courant de l’année 2004 des règles de mise en application du règlement. Pour les agences nouvellement créées, l’applicabilité du règlement 1049/2001 est prévue systématiquement dans une disposition de l’acte constitutif.

Les Agences appliquent le règlement de façon autonome. La Commission leur offre cependant une assistance dans l’élaboration des règles de mise en œuvre et dans l’interprétation des dispositions du règlement.Propositions relatives à l’accès à l’information environnementale

1.3. Propositions relatives à l’accès à l’information environnementale

La Commission avait présenté, le 24 octobre 2003, une proposition de règlement relatif à l’application aux institutions et organes communautaires des dispositions de la Convention de Århus relative à l’accès à l’information, la participation du public à la prise de décision et l’accès à la justice dans le domaine de l’environnement[3].

Le règlement proposé rend le règlement 1049/2001 applicable à toutes les institutions et à tous les organes de la Communauté en matière d’accès à l’information environnementale. Cependant, ces dispositions ne s’appliqueront à la Cour de Justice que dans les cas où elle n’agit pas en qualité d’instance juridictionnelle.

Le Parlement européen a adopté son avis en première lecture au cours de la séance plénière du 28 mars au 1er avril 2004. Le 20 décembre 2004, un accord politique est intervenu au sein du Conseil.

2. LES REGISTRES ET L’INFORMATION DU PUBLIC

2.1. Evolution du registre des documents internes de la Commission

Le registre des documents internes couvre essentiellement l’activité législative de la Commission, c’est-à-dire les propositions d’actes présentées au Parlement et au Conseil (la série COM) ainsi que les actes autonomes de la Commission (la série C). En complément il signale des documents de travail liés aux travaux législatifs ainsi que des documents administratifs de base (série SEC). Enfin, les ordres du jour et les procès verbaux permettent de suivre l’activité de la Commission au fil du temps.

Suite à l’élargissement de l’Union européenne au 1er mai 2004, le registre a été adapté afin de couvrir les vingt langues officielles.

Les documents finalisés de la série COM, ainsi que les ordres du jour et les procès verbaux des réunions de la Commission sont directement accessibles en texte intégral. La Commission a poursuivi le développement technique du registre qui permettra de rendre directement accessibles d’autres séries de documents.

2.2. Développement du registre relatif aux travaux des comités

Un grand nombre d’actes adoptés par la Commission relèvent des compétences d’exécution qui lui sont conférées par le Conseil. Dans l’exercice de ces compétences, la Commission est assistée par des comités composés des représentants des Etats membres (procédure de « comitologie »)[4].

Afin d’améliorer l’information du public sur les travaux de ces comités, la Commission a mis en place en décembre 2003 un registre spécifique couvrant les documents relatifs à ces travaux transmis au Parlement européen en vertu des dispositions de la décision « comitologie » visée ci-dessus. Ce registre complète celui des documents internes, qui contient les actes adoptés par la Commission.

Le registre « comitologie » contient les ordres du jour des réunions des comités, les projets de mesures d’exécution concernant des actes adoptés en codécision, les résultats des votes, les comptes rendus sommaires des réunions, y compris les listes des autorités et organismes auxquels appartiennent les personnes représentant les Etats membres. La quasi-totalité de ces documents sont directement accessibles dans leur intégralité. Les projets de mesures d’exécution sont en principe rendus directement accessibles au public dès que le comité a rendu son avis.

2.3. Régime particulier pour les documents sensibles

Le règlement prévoit à l’article 9 un traitement spécifique pour les documents dits « sensibles »[5]. En vertu du paragraphe 3 de cet article, les documents sensibles ne sont inscrits au registre que moyennant l’accord de l’autorité d’origine.

En 2004, aucun document faisant partie de la couverture du registre n’était sensible au sens de l’article 9 du règlement 1049/2001.

2.4. Le site « accès aux documents » sur l’Internet

Le site spécifique « Transparence et accès aux documents », accessible sur le serveur EUROPA a enregistré, au cours de l’année 2004, un total de 1.384.108 consultations, calculées en nombre d’écrans visualisés, soit une moyenne mensuelle de 115.342 et une moyenne par jour ouvrable de près de 5.250 consultations. Ceci correspond à un triplement par rapport à l’année 2003.

Pour mémoire, ce site comprend :

- un guide expliquant aux citoyens comment exercer leur droit d’accès et comment obtenir des documents accessibles au public (provisoirement encore dans les onze langues officielles avant l’élargissement);

- un écran d’accès aux différents registres et sources d’information ;

- les textes du règlement et des règles de mise en œuvre (provisoirement encore dans les onze langues officielles avant l’élargissement) ;

- des liens vers les arrêts de la Cour de Justice et du Tribunal de première instance en matière de transparence ;

- des liens vers les sites du Parlement européen et du Conseil ;

- de l’information relative aux législations nationales en matière de transparence.

2.5. Brochure interinstitutionnelle d’information

La brochure commune au trois institutions, publiée en 2002 dans les onze langues communautaires de l’époque[6], a été traduite dans les neuf nouvelles langues communautaires. Ces brochures seront disponibles auprès des représentations, des délégations, des relais et des réseaux.

2.6. Projet pilote en matière d’information dans le domaine de la justice

Les trois institutions ont convenu en 2003 de lancer une étude de faisabilité concernant la mise en place d’un outil d’information dans le domaine « justice, liberté, sécurité ». En effet, ce domaine d’activité, qui relève en partie de la coopération intergouvernementale, n’est pas couvert de façon suffisante par les bases de données relatives à la législation communautaire. Un prototype devrait être développé dans le courant de l’année 2005. Ce nouvel outil d’information permettra d’assurer une transparence accrue dans ce domaine d’un intérêt tout particulier pour les citoyens.

3. COOPÉRATION AVEC LES AUTRES INSTITUTIONS ET LES ETATS MEMBRES

3.1. Coopération interinstitutionnelle

Le règlement prévoit à l’article 15, paragraphe 2 la mise en place d’une commission interinstitutionnelle chargée d’étudier les meilleures pratiques, d’aborder les différends éventuels et d’envisager les évolutions dans le domaine de l’accès du public aux documents. Constituée le 13 mars 2002, cette commission a tenu ensuite trois sessions de travail au niveau politique. Elle ne s’est pas réunie à ce niveau au cours de l’année 2004. Cependant, les services chargés de la mise en application du règlement 1049/2001 au sein des Secrétariats généraux du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ont poursuivi leurs échanges d’informations et d’expériences afin d’identifier les meilleures pratiques et d’assurer une application cohérente du règlement.

A cette fin, un « Memorandum of Understanding » conclu par les administrations des trois institutions prévoit que celles-ci se consultent lorsqu’elles reçoivent une demande d’accès à un document originaire de l’une des deux autres institutions. De telles consultations sont assez fréquentes dans la mesure où les demandes d’accès concernent régulièrement, en tout ou en partie, des documents originaires de l’une des deux autres institutions.

3.2. Conférence « Transparence en Europe II », La Haye, novembre 2004

La Présidence néerlandaise a organisé, les 25 et 26 novembre 2004 à La Haye, une deuxième conférence consacrée à la transparence en Europe en vue de dresser un premier bilan de l’application du règlement 1049/2001 au moment de l’élargissement avec dix nouveaux Etats membres. Il convient de rappeler qu’une première conférence sur ce thème avait eu lieu les 15 et 16 février 2001, au moment où les négociations relatives à l’adoption du règlement 1049/2001 se trouvaient dans une phase décisive.

Les principaux thèmes abordés au cours de la conférence étaient les suivants[7] :

- la transparence comme élément crucial dans l’élaboration d’un « nouveau contrat social » entre les citoyens et l’Union ;

- la transparence dans le traité constitutionnel ;

- l’accès du public aux documents dans les nouveaux Etats membres ;

- la mise en balance de la transparence et de la sécurité publique ;

- l’opportunité d’une harmonisation des législations communautaire et nationales en matière d’accès aux documents.

En conclusion des travaux il a été constaté que :

- des progrès importants ont été réalisés au cours des dernières années en matière de transparence ;

- le règlement 1049/2001 a fonctionné de manière très satisfaisante ;

- les législations des Etats membres sont relativement similaires, mais que des différences subsistent dans leur mise en application.

A l’occasion de cette conférence la section de droit européen de la faculté de droit de l’Université de Leiden a présenté une analyse comparative des législations des 25 Etats membres en matière d’accès à l’information.

4. ANALYSE DES DEMANDES D’ACCÈS

4.1. Volume de la demande

La tendance à l’augmentation constante du nombre de demandes observée depuis l’adoption du règlement s’est confirmée au cours de l’année écoulée :

- de 2002 à 2003, le nombre de demandes initiales était passé de 991 à 1523, soit une augmentation de 53,7 % ;

- en 2004, 2600 demandes initiales ont été enregistrées, soit 1077 demandes de plus qu’en 2003, ce qui représente une augmentation de 70,72 %.

Le traitement de ces demandes initiales a donné lieu à l’examen de 4051 documents individuels (contre 2936 en 2003). Parmi ces documents, 954 avaient déjà été divulgués antérieurement ; les 3097 autres documents ont fait l’objet d’une analyse du préjudice que causerait leur divulgation. Cependant, le volume de documents concernés par les demandes d’accès est en réalité bien supérieur à 4051, car ce chiffre n’englobe pas le nombre croissant de demandes d’accès portant sur de vastes ensembles de documents non spécifiés. Il s’agit généralement de demandes d’accès à des dossiers complets, par exemple relatifs à des cas d’aides d’Etat ou de cartels, ou de demandes portant sur « tous les documents relatifs à » un sujet donné. De telles demandes peuvent concerner des centaines de documents comprenant jusqu’à plusieurs dizaines de milliers de pages. Dans de tels cas il n’est pas toujours possible de dresser un inventaire détaillé de tous les documents individuels. L’analyse du dossier est alors effectuée par catégories de documents de nature identique.

L’augmentation est moins soutenue pour ce qui concerne les demandes confirmatives :

- de 2002 à 2003, leur nombre était passé de 96 à 143, soit une augmentation de 48,96 % ;

- en 2004, le nombre de demandes confirmatives s’est élevé à 162, soit 19 de plus qu’en 2003, ce qui correspond à une augmentation de 13,29 %.

Le nombre de demandes confirmatives a connu une augmentation sensiblement plus faible que celui des demandes initiales alors que la proportion de réponses négatives aux demandes initiales est restée stable. Il s’ensuit que la proportion de refus au niveau initial donnant lieu à une demande confirmative a diminué. Ce phénomène pourrait s’expliquer par la motivation plus circonstanciée des refus d’accès au stade des demandes initiales.

4.2. Domaines d’intérêt majeur

La répartition des demandes par domaines d’intérêt est restée sensiblement identique à celle observée au cours des années antérieures. Il convient cependant de souligner que, compte tenu de l’augmentation importante du nombre global des demandes, même les domaines pour lesquels le pourcentage accuse une légère baisse ont enregistré une augmentation de la demande en termes absolus. Ainsi, le pourcentage stable des demandes dans le domaine du commerce extérieur (passant de 2,03 à 2,27 %) correspond en réalité à un doublement du nombre de demandes. La part des demandes dans le domaine de la fiscalité indirecte est descendue de 10,82 à 7,5 %, mais le nombre de demandes a néanmoins augmenté de 18,9 %.

Les domaines de la concurrence, des droits de douane et de la fiscalité indirecte, du marché intérieur et de l’environnement continuent à susciter le plus d’intérêt, totalisant près de 40 % des demandes. Le pourcentage des demandes relatives à la politique de concurrence a même augmenté, passant de 13,7 % en 2003 à 14,58 % en 2004. Pour les trois autres domaines, le pourcentage des demandes accuse une légère baisse. Le pourcentage de demandes concernant des documents de nature générale, traités par le Secrétariat général, est également en baisse.

Il faut remarquer un intérêt croissant pour le domaine des transports et de l’énergie, dont le pourcentage passe de 3,54 en 2003 à 5,54 % en 2004, ainsi que pour celui de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, qui voit son pourcentage augmenter de 2,3 % à 3,81 %. Dans les deux cas cette augmentation correspond à un triplement du nombre de demandes d’accès.

4.3. Profil professionnel des demandeurs

La répartition des demandes par catégories socioprofessionnelles n’a pas varié de manière significative. Près d’un tiers des demandes émanent de personnes dont le profil professionnel n’est pas précisé. Il s’agit dans une large mesure de demandes introduites par courrier électronique ou au moyen d’un formulaire électronique sur l’Internet.

Les groupes d’intérêt divers, les ONG et les entreprises représentent plus du quart de la demande. La part des cabinets d’avocat accuse une nette baisse en pourcentage du nombre de demandes. Il convient cependant d’observer que les demandes introduites par des avocats sont les plus volumineuses et les plus complexes. En effet, celles-ci portent fréquemment sur des dossiers complets, principalement dans le domaine de la politique de concurrence. La part des étudiants et des chercheurs se maintient à 10 % environ. Enfin, il est à noter que la part très modeste des journalistes dans les demandes d’accès accuse une baisse très importante, passant de 3 % à 0,5 %.

4.4. Répartition géographique des demandes

Plus d’un quart des demandes (26,42 %) émanent de personnes ou d’organismes établis en Belgique, en raison du nombre d’entreprises multinationales, de cabinets d’avocats internationaux et d’associations ou d’ONG opérant au niveau européen et ayant un bureau à Bruxelles. Par ailleurs, la majeure partie des demandes émane de l’Allemagne (12,77 %), de l’Italie (10,35 %), de la France (8,62 %), du Royaume-Uni (8 %), de l’ Espagne (5,69 %) et des Pays-Bas (4,96 %). Ces six pays totalisent un peu plus de la moitié des demandes. La part des nouveaux Etats membres demeure modeste (4,31 %). Il est à noter que le pourcentage des demandes, dont l’origine géographique n’a pas pu être identifiée, a baissé de plus de la moitié, passant de 12,59 % à 5,65 %.

5. APPLICATION DES EXCEPTIONS AU DROIT D’ACCÈS

5.1. Taux de réponses positives

5.1.1. Demandes initiales

Le pourcentage de réponses positives dans la phase initiale des demandes se situe sensiblement au même niveau qu’en 2003, passant de 69,31 % à 68,19 %. Dans 64,8 % des cas le document a été divulgué intégralement et dans 3,39 % des cas, un accès partiel aux documents demandés a été accordé.

Le pourcentage de réponses positives ne tient pas compte du nombre important de demandes d’accès relatives à des documents ayant déjà été divulgués (près d’une demande sur cinq). Par ailleurs, il faut noter que, dans environ 2 % des cas, la demande concernait un document inexistant.

5.1.2. Demandes confirmatives

Le pourcentage de confirmations des décisions initiales connaît une nette augmentation, passant de 61 ,57 % à 73,21 % des cas.

Le pourcentage de réponses totalement positives après un refus initial passe de 30,13 % à 9,09 %. En revanche, le pourcentage de décisions accordant un accès partiel après un refus initial a plus que doublé, passant de 8,29 % à 17,7 %.

Plusieurs facteurs semblent être à l’origine de ces modifications substantielles :

- Le nombre relativement important de documents divulgués à la suite de demandes initiales. En effet, le taux de réponses positives s’est maintenu malgré l’augmentation importante du nombre de demandes d’accès, du volume de ces demandes et de leur complexité. Il en résulte une diminution du nombre de refus non justifiés.

- L’augmentation significative du nombre de documents rendus partiellement accessibles.

- La motivation plus circonstanciée des décisions négatives. Les motifs de refus sont expliqués de façon plus détaillée dès la phase initiale par les Directions générales qui traitent ces demandes. Ceci pourrait expliquer, d’une part, la diminution relative du nombre de demandes confirmatives par rapport aux demandes initiales (voir ci-dessus au point 4.1) et, d’autre part, la réduction significative du pourcentage de réponses entièrement positives en phase confirmative.

Il convient de relever à cet égard que de plus en plus de demandes confirmatives concernent l’accès à des dossiers relatifs à des cas d’infraction ou à des aides publiques, des procédures de contrôle de concentrations ou des cartels. Elles sont fréquemment introduites par des cabinets d’avocats dans le but d’obtenir des documents pouvant être utilisés dans le cadre d’une procédure contentieuse. D’autre part, les demandes d’accès correspondant à un besoin d’information du public reçoivent la plupart du temps une suite favorable dès la phase initiale.

A l’issue du processus de traitement des demandes, le taux de réponses positives se situe à 70 % (contre 72,82 % en 2003) ; dans 65,45 % des cas les documents ont été divulgués intégralement et dans 4,58 % des cas un accès partiel a été accordé.

5.2. Motifs de refus

5.2.1. Au stade initial

Dans l’ensemble, la ventilation des décisions négatives par motif de refus n’a pas changé de manière significative. Il convient néanmoins de remarquer une nette augmentation des refus fondés sur l’exception relative à la protection de la politique financière, monétaire ou économique (article 4, paragraphe 1, alinéa a, quatrième tiret du règlement 1049/2001). Le taux passe en effet de 1,05 % à 8,06 %. Ceci est dû à l’intérêt très net manifesté à l’égard de l’application du Pacte de Stabilité et de Croissance. D’autre part, le pourcentage de refus motivés par l’opposition de l’Etat membre d’origine à la divulgation d’un document transmis à la Commission (article 4, paragraphe 5 du règlement) est réduit de moitié, passant de 5,96 % à 2,6 %.

Le principal motif de refus demeure la protection de l’objectif des activités d’inspection, d’enquête et d’audit (article 4, paragraphe 2, 3ème tiret), bien que le pourcentage de refus fondés sur cette exception accuse une légère baisse, passant de 37,55 % à 31,81 %. Il s’agit dans la plupart des cas de demandes d’accès à des lettres de mise en demeure, à des avis motivés ou à d’autres documents relatifs à des procédures d’infraction non clôturées ou à des documents relatifs à des enquêtes en matière de politique de concurrence.

Le deuxième motif de refus concerne la protection du processus décisionnel de la Commission (article 4, paragraphe 3). Le pourcentage de refus fondés sur cette exception est passé de 20,92 % à 25,44 %. L’augmentation est due principalement au nombre de cas où le refus concerne des documents contenant des avis destinés aux délibérations internes (deuxième alinéa du paragraphe 3).

5.2.2. Au stade confirmatif

Les principaux motifs justifiant la confirmation d’un refus d’accès sont les mêmes qu’au stade initial :

- la protection de l’objectif des activités d’enquête (26,32 %) ; ce pourcentage est toutefois légèrement inférieur à celui de 2003 (30,14 %) ;

- la protection du processus décisionnel (21,75 %) ; cette exception a été invoquée plus fréquemment qu’en 2003 (18,26 %).

Il convient cependant de relever l’évolution diamétralement opposée dans l’application des deux cas de figure relatifs à la protection du processus décisionnel :

- le pourcentage de refus de communiquer des documents relatifs à des décisions non encore adoptées accuse une forte augmentation, passant de 3,65 % à 12,98 % ;

- en revanche, le pourcentage de refus relatifs à des documents contenant des avis destinés aux délibérations internes après la prise de décision a diminué de 14,61 % à 8,77 %.

Il faut remarquer en outre que la protection des intérêts commerciaux a justifié un nombre sensiblement plus important de refus au stade confirmatif qu’en 2003, passant de 11,87 % à 15,79 %. Le pourcentage de refus fondés sur ce motif d’exception est nettement plus important qu’au stade initial (8,33 %).

Il ressort d’une analyse plus détaillée que ces cas de refus concernent surtout des demandes d’accès à des dossiers relatifs à des aides publiques, à des enquêtes en matières de cartels ou à des procédures de contrôle de concentrations d’entreprises. Dans un nombre appréciable de cas, plusieurs exceptions ont été invoquées (38 sur les 162 demandes confirmatives).

6. PLAINTES PRÉSENTÉES AU MÉDIATEUR EUROPÉEN

6.1. Plaintes clôturées

Au cours de l’année 2004 le Médiateur a clôturé treize dossiers de plaintes contre la Commission relatives à des refus de communiquer des documents. Dans cinq cas le Médiateur a conclu qu’il n’y avait pas eu de mauvaise administration. Dans cinq autres cas, une solution amiable a été trouvée ou le litige avait été résolu entre-temps. Trois plaintes ont donné lieu à une remarque critique du Médiateur.

Les plaintes nos 415/2003/(IJH)TN, 900/2003/(IJH)TN et 2183/2003/(TN)(IJH)TN, clôturées au début de l’année 2004, figurent dans le rapport 2003.

6.1.1. Plainte n° 322/2003/IP du13.12.2002 (confidentielle)

Cette plainte, présentée par un avocat, concerne en partie l’absence de réponse substantielle à une demande d’accès introduite en 2001 sous le régime du Code de conduite relatif à l’accès aux documents. Le Médiateur ne s’est pas prononcé sur le refus de communiquer les documents demandés par le plaignant car le refus de communiquer les mêmes documents à l’une de ses clientes faisait l’objet d’un recours pendant devant le Tribunal de première instance. Le Médiateur a cependant formulé une remarque critique, estimant que même si l’absence de réponse vaut réponse négative et habilite le demandeur à faire usage des voies de recours, celui-ci n’est pas en mesure de comprendre les motifs du refus.

6.1.2. Plainte n° 1286/2003/JMA du 15.7.2003

Présentée au nom d’une ONG environnementale, cette plainte concerne le refus d’accès à des documents relatifs aux négociations avec les pays tiers membres de l’Organisation mondiale du Commerce (OMC) concernant les échanges dans le domaine des services (GATS). Ce refus était fondé sur la protection des relations internationales, car la divulgation de ces documents aurait porté préjudice aux négociations en cours. Le Médiateur a estimé que la Commission avait correctement appliqué le règlement. Il a néanmoins souhaité que les négociations au sein de l’OMC soient rendues plus transparentes pour le public.

6.1.3. Plainte n° 1304/2003/(ADB)PB du 16.7.2003

Une ONG active dans le domaine de la protection des animaux réclamait l’accès intégral à un rapport de mission de la Commission. Elle avait obtenu les passages relatifs aux exportations d’animaux vivants de Roumanie vers la Communauté, mais les parties du rapport relatives à l’intégration de l’acquis communautaire en vue de l’adhésion avaient été censurées. Le Médiateur a conclu que la décision de la Commission était conforme au règlement 1049/2001.

6.1.4. Plainte n° 1481/2003/OV du 25.7.2003

La plainte concerne le refus de divulguer intégralement un rapport relatif à une mission de contrôle concernant des projets subventionnés par le Fonds social européen. Le rapport avait été remis à l’autorité nationale de gestion, qui a transmis aux gestionnaires de projets les parties qui les concernaient afin de recueillir leurs observations. Le plaignant, un avocat agissant au nom de l’un des gestionnaires de projet, souhaitait que le rapport lui soit communiqué intégralement. La Commission a rejeté cette demande sur la base de l’exception relative à la protection des objectifs des audits. Le Médiateur a reconnu le bien-fondé de cette décision.

6.1.5. Plainte n° 1874/2003/GG du 6.10.2003

Cette plainte émane d’une ONG active dans le domaine de l’assistance internationale ; elle est liée à une autre plainte concernant la résiliation d’un contrat. Le plaignant souhaitait obtenir l’accès à l’intégralité du dossier relatif à la gestion du contrat. Les services de la Commission ont fourni au plaignant un inventaire du dossier et l’ont invité à consulter sur place la grande majorité des documents, excluant uniquement des échanges entre les organes chargés de la gestion et de la supervision du contrat d’une part et les services de la Commission de l’autre.

Le Médiateur a adressé un projet de recommandation à la Commission, indiquant qu’elle devrait reconsidérer sa position et accorder un accès intégral au dossier à moins qu’elle puisse démontrer que certains documents sont couverts par une exception prévue au règlement 1049/2001. La Commission a établi un inventaire plus détaillé des documents auxquels elle avait refusé l’accès et a expliqué, par catégories de documents, les raisons pour lesquelles elle estimait ne pas pouvoir les divulguer. Le Médiateur a clôturé le dossier en formulant une remarque critique, jugeant que les motifs invoqués par la Commission étaient insuffisants pour justifier le refus de donner accès à l’intégralité du dossier. La Commission maintient cependant sa position ; elle a répondu en ce sens au Médiateur.

6.1.6. Plainte n° 2229/2003/MHZ du 21.11.2003

La plainte émane d’une ONG environnementale, qui avait introduit une plainte auprès de la Commission concernant un projet d’installation d’un centre de traitement de déchets. La demande initiale de l’ONG d’obtenir une copie de la lettre de mise en demeure avait été rejetée sur base de l’exception relative à la protection des enquêtes. Suite à une erreur administrative, la demande confirmative de l’ONG n’a pas été identifiée comme telle et s’est égarée. La Commission a réexaminé la demande d’accès et a confirmé au Médiateur que la lettre de mise en demeure ne pouvait pas être communiquée à ce stade de la procédure d’infraction ; elle n’a cependant pas exclu de la rendre publique ultérieurement. Le Médiateur a estimé que le refus de communiquer la lettre de mise en demeure ne constituait pas un cas de mauvaise administration. Il a par ailleurs formulé une remarque critique, estimant que la Commission n’avait pas expliqué de façon spécifique les raisons pour lesquelles la procédure dans ce cas d’infraction avait duré près de trois ans.

6.1.7. Plainte n° 2277/2003/MF du 28.11.2003

Le plaignant, à l’époque Membre du Parlement européen, avait demandé qu’on lui communique des rapports annuels transmis par l’Italie à la Commission concernant la mise en œuvre du règlement portant modalités d’application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies. N’ayant pas reçu les documents dans le délai de quinze jours ouvrables, le député s’est adressé au Médiateur. La Commission avait cependant informé le député que sa demande requérait la consultation des autorités italiennes. Les documents lui ont été communiqués un mois plus tard. Le Médiateur a classé l’affaire estimant qu’elle avait été réglée à la satisfaction du plaignant.

6.1.8. Plainte n° 520/2004/TN du 8.2.2004

Cette plainte fait suite à la plainte 2183/2003/(TN)(IJH)TN, émanant de la même ONG environnementale. Elle concerne l’accès aux documents qui sont à la base de l’avis favorable émis par la Commission au sujet de la construction d’une voie ferrée dans un site protégé du nord de la Suède. Le Médiateur avait clôturé le dossier en mars 2004 sans constat de mauvaise administration car la plainte s’était croisée avec l’envoi par la Commission des documents demandés. Cependant, estimant que la Commission ne lui avait pas fourni les documents les plus pertinents, le plaignant a formulé une nouvelle plainte. La Commission a communiqué des documents supplémentaires au plaignant. Celui-ci s’étant déclaré satisfait, le Médiateur a classé l’affaire.

6.1.9. Plainte n° 1044/2004/GG du 5.4.2004

Le plaignant est un chercheur dans un centre d’études politiques. Il souhaitait accéder à la recommandation pour une décision du Conseil mettant l'Allemagne en demeure de prendre des mesures visant à la réduction du déficit excessif (article 104, § 9 du Traité). La Commission avait refusé l’accès à ce document en invoquant la protection de la politique financière de l’Etat membre concerné ; en outre il s’agissait d’un texte préparatoire d’une décision que le Conseil n’avait pas prise. La Commission estimait par ailleurs que beaucoup d’information avait déjà été rendue publique par voie d’un communiqué de presse. Le Médiateur a clôturé le dossier sans constat de mauvaise administration.

6.1.10. Plainte n° 1790/2004/GG du 26.4.2004

Cette plainte est liée à une plainte clôturée concernant un litige opposant la Commission à une personne réclamant un paiement supplémentaire pour la production d’un film relatif à l’aide de l’Union européenne aux populations palestiniennes. Formée par un avocat agissant au nom de la plaignante, cette nouvelle plainte visait le refus par la Commission de communiquer un document dont le contenu lui semblait susceptible de soutenir la position de sa cliente dans le litige contractuel. Le document demandé était cité dans un message électronique faisant partie du dossier inspecté par le Médiateur dans le cadre de la plainte initiale. Cependant, le document lui-même ne se trouvait pas dans le dossier de la Commission, mais a pu être retrouvé dans le bureau de représentation de la Commission pour les territoires palestiniens. Il s’agissait d’un texte sur papier sans en-tête, non daté et non signé et sans indication de son auteur. Un membre du personnel local du bureau de représentation avait signé « pour réception » mais ne pouvait pas être considéré comme l’auteur du document. La Commission a communiqué le document au Médiateur, qui a ensuite classé l’affaire.

6.2. Nouvelles plaintes

Onze nouvelles plaintes ont été déposées au Médiateur dans le courant de l’année 2004 :

- quatre d’entre elles concernent le refus de communiquer des documents établis ou reçus dans le cadre d’une procédure d’infraction (mises en demeure, avis motivés, réponses des Etats membres) ;

- deux plaintes sont liées à un litige en matière de politique du personnel ; l’une concerne l’accès à certains documents relatifs à l’élaboration du rapport d’évolution de carrière, l’autre l’accès à des documents relatifs à la décision concernant le grade dans lequel le candidat a été classé lors de son recrutement ;

- une plainte concerne l’accès à un dossier de gestion d’un contrat dans le cadre de l’aide au développement ;

- une plainte concerne le refus de communiquer une partie d’un document émanant d’un Etat membre, lorsque ce dernier a demandé à la Commission de ne pas divulguer cette partie ;

- une plainte est liée à un appel à propositions et émane d’un candidat dont la proposition n’a pas été retenue ; il ne se contente pas de l’information relative à l’évaluation de son offre qui lui a été communiquée, mais réclame l’accès intégral au dossier ;

- une plainte concerne le fait que la Commission n’a pas, lors d’une consultation publique, publié d’office tous les documents liés au document faisant l’objet de la consultation ;

- une plainte concerne l’absence de réponse dans les délais fixés par le règlement suite à une demande d’obtenir un projet de rapport avant son adoption par la Commission ; au moment où le plaignant formulait une demande confirmative, le rapport avait été rendu public, rendant ainsi la demande confirmative sans objet.

7. RECOURS JURIDICTIONNELS

7.1. Arrêts rendus en 2004

Le Tribunal de première instance a rendu deux arrêts rejetant un recours contre une décision refusant de communiquer un document. Par ailleurs, en annulant un arrêt du Tribunal, la Cour de justice a annulé une décision négative du Conseil et de la Commission.

7.1.1. Arrêt du Tribunal du 23 novembre 2004, affaire T-84/03, Turco contre Conseil

Cette affaire est évoquée dans le rapport annuel du Conseil.

7.1.2. Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2004, affaire T-168/02, Internationaler Tierschutzfonds contre Commission

Cette affaire concerne spécifiquement l’application de l’article 4, paragraphe 5 du règlement, en vertu duquel un Etat membre peut demander à une institution de ne pas divulguer un document émanant de cet Etat sans son accord préalable. La requérante, une ONG engagée dans la protection des animaux, souhaitait obtenir l’accès à un échange de correspondance entre la Commission et les autorités allemandes dans le cadre de la réalisation d’un projet impliquant le déclassement d’un site protégé. La Commission a communiqué à la requérante tous les documents demandés à l’exception de ceux émanant des autorités allemandes, celles-ci s’étant opposées à leur divulgation. La requérante estimait que l’article 4, paragraphe 5 ne pouvait pas être interprété comme conférant un « droit de veto » aux Etats membres. La Commission soutenait que le paragraphe 5 établit un régime particulier pour les documents des Etats membres, distinct du régime général applicable aux documents de tiers, énoncé au paragraphe 4 de l’article 4. Le Tribunal a suivi ce raisonnement et a ainsi confirmé sa jurisprudence antérieure (arrêt du 17 septembre 2003, affaire T-76/02, Mara Messina contre Commission). Il est à noter que cet arrêt du Tribunal de première instance fait l’objet d’un pourvoi à la Cour de Justice.

7.1.3. Arrêt de la Cour du 22 janvier 2004, affaire C-353/01 P , Mattila contre Conseil et Commission

Statuant sur un pourvoi formé par le requérant, la Cour a annulé un arrêt du Tribunal relatif à une demande traitée sous le régime du Code de conduite relatif à l’accès aux documents du Conseil et de la Commission. Les deux institutions n’avaient pas envisagé la possibilité d’un accès partiel lors de la phase administrative du traitement de la demande. Le Tribunal avait estimé que cette erreur de droit n’entraînait pas l’annulation des décisions attaquées, compte tenu des explications fournies au cours de la procédure contentieuse. Se référant à la jurisprudence « Hautala », La Cour a estimé au contraire que les décisions attaquées devaient être annulées. Le Conseil et la Commission ont adopté une nouvelle décision, accordant un très large accès partiel aux documents demandés. Les deux institutions étaient en effet arrivées à la conclusion que, vu le temps écoulé, les exceptions au droit d’accès ne s’appliquaient plus à l’intégralité des documents. Dans la mesure où l’accès partiel est prévu expressément à l’article 4, paragraphe 6 du règlement, les conséquences pratiques de cet arrêt sont limitées.

7.2. Nouveaux recours formés en 2004

Neuf nouveaux recours ont été formés en 2004 contre des décisions de la Commission en application du règlement 1049/2001.

7.2.1. Association de la Presse internationale contre Commission, affaire T-36/04

Ce recours vise l’annulation d’une décision refusant la divulgation demémoires déposés par la Commission dans le cadre de plusieurs affaires pendantes devant la Cour et le Tribunal de première instance.

7.2.2. Bavarian Lager contre Commission, affaire T-194/04

Cette affaire concerne l’interaction entre les règles d’accès du public aux documents et les règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. La requérante conteste le refus de lui communiquer intégralement le compte rendu d’une réunion, la Commission ayant masqué les noms de cinq personnes qui s’étaient opposées à la divulgation de leur identité.

7.2.3. Co-Frutta contre Commission, affaire T-446/04

La requérante conteste le refus de lui communiquer certains documents relatifs au marché européen d’importation de bananes.

7.2.4. Franchet-Byk contre Commission, affaire T-70/04

Les requérants contestent le refus de divulguer le rapport final du Service d’audit interne (SAI) de la Commission relatif à l’examen des contrats et subventions d’Eurostat pour la période 1999-2002, ainsi que les annexes au premier rapport intérimaire émis par ce même service.

7.2.5. Port Support Customs contre Commission, affaire T-319/04

Cette affaire concerne le refus de communiquer certains documents annexés à un rapport de mission de l’Office européen de Lutte anti-fraude (OLAF).

7.2.6. Terezakis contre Commission, affaire T-380/04

Le requérant conteste le refus de lui communiquer des documents transmis par les autorités grecques dans le cadre du cofinancement du nouvel aéroport d’Athènes par le Fonds de Cohésion, ainsi que des documents qui ne sont pas en possession de la Commission.

7.2.7. Ultradent contre Commission, affaire T-237/04

Le requérant soutient que la Commission n’a pas identifié tous les documents sur lesquels portait sa demande et a ainsi implicitement refusé l’accès à ces documents.

7.2.8. UPS contre Commission, affaire T-284/04

Dans cette affaire, la requérante demande d’accéder à des informations transmises à la Commission par une entreprise concurrente dans le cadre du contrôle des engagements pris par cette dernière. Cette entreprise considère que ces informations relèvent du secret d’affaires. La Commission n’a pas refusé l’accès mais a estimé qu’elle devait procéder à une analyse minutieuse des informations concernées et que cet examen ne pouvait pas être effectué dans les délais fixés par le règlement 1049/2001. Invoquant l’article 6, paragraphe 3 du règlement, la Commission a recherché un « arrangement équitable » avec le requérant qui a cependant préféré introduire un recours.

7.2.9. Valero Jordana contre Commission, affaire T-161/04

Cette affaire concerne également l’interaction entre le règlement relatif à l’accès aux documents et celui concernant la protection des données personnelles. Le requérant demande l’accès à une liste de réserve d’un concours ainsi qu’à certaines décisions individuelles de nomination de fonctionnaires.

ANNEXE Données statistiques relatives à l’application du règlement 1049/2001 Période 2002-2004

Contenu du Registre

2002 | 2.095 | 6.478 | 134 | 116 | 3.066 | 11.889 |

2003 | 2.338 | 6.823 | 135 | 113 | 2.467 | 11.876 |

2004 | 2.327 | 7.484 | 134 | 145 | 2.718 | 12.808 |

Total | 8.716 | 26.174 | 403 | 374 | 13.024 | 48.691 |

DEMANDES INITIALES

1. Nombre de demandes initiales

2002 | 2003 | 2004 |

991 | 1 523 | 2 600 |

2. Nombre de documents identifiables pris en considération

2002 | 2003 | 2004 |

2 150 | 2 936 | 4051 |

3. Nombre de demandes initiales pour lesquelles un accès partiel a été accordé

2002 | 2003 | 2004 |

44 | 64 | 105 |

4. Taux de réponses positives en phase initiale

2002 | 2003 | 2004 |

Accès intégral: | 66.83 | 64.8 |

Accès partiel: | 2.48 | 3.39 |

Total: | 66.5 | 69.31 | 68.19. |

DEMANDES CONFIRMATIVES

5. Nombre de demandes confirmatives

2002 | 2003 | 2004 |

96 | 143 | 162 |

6. Ventilation des décisions sur les demandes confirmatives (en %)

2002 | 2003 | 2004 |

Confirmation de la décision initiale: | 66.9 | 61.57 | 73.21 |

Révision partielle: | 9.2 | 8.29 | 17.70 |

Révision totale: | 23.9 | 30.13 | 9.09 |

7. Taux de réponses positives pour l’ensemble de la procédure

2002 | 2003 | 2004 |

Accès intégral: | 62.4 | 69.5 | X |

Accès partiel: | 8.3 | 3.32 | X |

Total: | 70.7 | 72.82 | X |

VENTILATION DES DEMANDES

8. Par profil professionnel des demandeurs (en %)

2002 | 2003 | 2004 |

Citoyens ou profil non précisé: | 31.8 | 30.16 | 32.15 |

Société civile (groupes d’intérêt. industrie, ONG etc.): | 17.8 | 23.48 | 27.31 |

Avocats: | 22.4 | 20.46 | 13.65 |

Milieu académique: | 12.3 | 11.15 | 11.23 |

Autres institutions communautaires: | 3.1 | 6.16 | 5 |

Autorités publiques (autres que les institutions communautaires): | 8.6 | 5.57 | 10.15 |

Journalistes: | 3.8 | 3.02 | 0.5 |

9. Par origine géographique (en %)

2002 | 2003 | 2004 |

Belgique | 23 | 25.05 | 26.42 |

Allemagne | 10.9 | 12 | 12.77 |

Italie | 9.6 | 8.85 | 10.35 |

France | 10.3 | 7.80 | 8.62 |

Royaume-Uni | 8.8 | 7.87 | 8 |

Espagne | 5.4 | 5.25 | 5.69 |

Non précisé | 12.3 | 12.59 | 5.65 |

Pays-Bas | 6.4 | 6.30 | 4.96 |

Danemark | 1.6 | 2.36 | 2.08 |

Autriche | 2.1 | 0.98 | 1.73 |

Pologne | 1.58 |

Grèce | 1.2 | 1.97 | 1.54 |

Portugal | 1.2 | 0.59 | 1.38 |

Irlande | 2 | 1.38 | 1.19 |

Suède | 1.3 | 1.18 | 1.19 |

Etats-Unis | 0.92 |

Hongrie | 0.73 |

Finlande | 0.5 | 0.59 | 0.69 |

Luxembourg | 0.4 | 1.11 | 0.65 |

Suisse | 0.62 |

République tchèque | 0.5 |

Norvège | 0.35 |

Chypre | 0.31 |

Malte | 0.27 |

Slovaquie | 0.27 |

Slovénie | 0.23 |

Lituanie | 0.19 |

Estonie | 0.15 |

Liechtenstein | 0.15 |

Canada | 0.12 |

Roumanie | 0.12 |

Russie | 0.12 |

Turquie | 0.12 |

Lettonie | 0.08 |

Bulgarie | 0.04 |

Croatie | 0.04 |

Japon | 0.04 |

Macédoine (FYROM) | 0.04 |

Nouvelle-Zélande | 0.04 |

2002 | 2003 | 2004 |

Pays de l’Union européenne | 84.7 | 83.35 | 91.58 |

Non précisé | 12.3 | 12.59 | 5.65 |

Pays européens non membres de l’Union européenne (y compris pays candidats) | 1.7 | 0.93 | 1.24 |

Pays non européens | 1.3 | 0.99 | 1.24 |

Pays candidats | 2.14 | 0.27 |

10. Par domaines d’intérêt (en %)

2002 | 2003 | 2004 |

Concurrence | 12.7 | 13.7 | 14.58 |

Secrétariat général | 15.9 | 10.62 | 8.66 |

Marché intérieur | 10.3 | 8.79 | 8.5 |

Fiscalité et union douanière | 10.6 | 10.82 | 7.5 |

Environnement | 6.2 | 7.41 | 7.23 |

Transports et énergie | 2.9 | 3.54 | 5.54 |

Agriculture | 4.8 | 4.59 | 5.15 |

Emploi et affaires sociales | 3.2 | 3.48 | 4.15 |

Justice, liberté et sécurité | 2.2 | 2.3 | 3.81 |

Politique d’entreprise | 3.9 | 3.08 | 3.31 |

Politique régionale | 0.8 | 2.16 | 2.96 |

Questions juridiques | 3 | 2.3 | 2.81 |

Relations extérieures | 2.1 | 2.16 | 2.5 |

Santé et protection des consommateurs | 4.4 | 4 | 2.38 |

Aide extérieure et développement | 0.9 | 2.56 | 2.39 |

Commerce extérieur | 1.1 | 2.03 | 2.27 |

Lutte anti-fraude | 2.4 | 2.23 | 2.12 |

Budget et audits internes | 2.9 | 2.82 | 2.19 |

Administration et personnel | 3.2 | 3.21 | 2.35 |

Affaires économiques et financières | 1.1 | 1.57 | 1.92 |

Recherche et technologie | 1.7 | 1.97 | 1.92 |

Education et culture | 0.5 | 1.18 | 1.38 |

Elargissement de l’UE | 1 | 1.25 | 1.31 |

Pêche | 0.6 | 0.72 | 1 |

Société de l’information | 0.88 |

Presse et communication | 0.8 | 1.05 | 0.69 |

Interprétation et traduction | 0.8 | - | 0.31 |

Statistiques | 0.1 | 0.39 | 0.15 |

Publications officielles | - | 0.07 | 0.04 |

VENTILATION DES REFUS D’ACCÈS PAR MOTIFS D’EXCEPTION

11. Demandes initiales (en %)

2002 | 2003 | 2004 |

Sécurité publique | - | 0.21 | 0.36 |

Défense et affaires militaires | 0.46 | 0.31 | 0.72 |

Relations internationales | 1.8 | 5.33 | 4.84 |

Politique financière, monétaire ou économique | 0.46 | 1.05 | 8.06 |

Données à caractère personnel | 5.2 | 4.39 | 5.20 |

Intérêts commerciaux | 3.7 | 8.89 | 8.33 |

Procédures juridictionnelles et avis juridiques | 3.7 | 9 | 8.15 |

Inspections, enquêtes et audits | 35.9 | 37.55 | 31.81 |

Protection du processus décisionnel | 8.6 | 11.82 9.10 | 10.57 14.87 |

Confidentialité demandée par l’Etat membre d’origine | 2.1 | 5.96 | 2.6 |

Absence de réponse ou motivation insuffisante: | 19.6 | 6.07 | 4.48 |

Note : dans le tableau relatif à l’année 2002, les cas où plusieurs exceptions ont été appliquées n’apparaissent pas dans la ventilation par exception appliquée ; dans les tableaux relatifs aux années 2003 et 2004 toutes les exceptions sont identifiées.

12. Demandes confirmatives (en %)

2002 | 2003 | 2004 |

Sécurité publique | - | - | 0.35 |

Défense et affaires militaires | - | - |

Relations internationales | 7.2 | 7.76 | 4.21 |

Politique financière, monétaire ou économique | - | - | 8.07 |

Données à caractère personnel | 0.6 | 6.85 | 9.12 |

Intérêts commerciaux | 3.3 | 11.87 | 15.79 |

Procédures juridictionnelles et avis juridiques | 4.4 | 14.61 | 5.61 |

Inspections, enquêtes et audits | 29.4 | 30.14 | 26.32 |

Protection du processus décisionnel | 1.6 | 3.65 14.61 | 12.98 8.77 |

Confidentialité demandée par l’Etat membre d’origine | 4.4 | 10.5 | 8.77 |

Note : dans le tableau relatif à l’année 2002, les cas où plusieurs exceptions ont été appliquées n’apparaissent pas dans la ventilation par exception appliquée ; dans les tableaux relatifs aux années 2003 et 2004 toutes les exceptions sont identifiées.

[1] JO L 145 du 31.5.2001, p. 43

[2] COM(2004) 45 final

[3] COM(2003) 622 final

[4] Décision du 28.6.1999 fixant les modalités d’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (1999/468/CE), JO L 184 du 17.7.1999, p. 23

[5] « documents émanant des institutions ou des agences créées par elles, des Etats membres, de pays tiers ou d’organisations internationales, classifiées « TRES SECRET/TOP SECRET », « SECRET » ou « CONFIDENTIEL » en vertu des règles en vigueur au sein de l’institution concernée protégeant les intérêts fondamentaux de l’Union européenne ou d’un ou plusieurs de ses Etats membres dans les domaines définis à l’article 4, paragraphe 1, point a, en particulier la sécurité publique, la défense et les questions militaires » (art. 9, paragraphe 1)

[6] Numéro de catalogue KA-41-01-187-FR-C ISBN 92-894-1904-0

[7] Voir le recueil des actes de la Conférence publié par le Ministère de l’intérieur sous le titre « Transparency in Europe II, Public Access to Documents in the EU and its MemberStates, ISBN 90541 40925