POSITION COMMUNE (CE) N o 5/2009

arrêtée par le Conseil le 9 janvier 2009

en vue de l'adoption du règlement (CE) no …/2009 du Parlement européen et du Conseil du … établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/C 62 E/01)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du contrôleur européen de la protection des données (2),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

La réalisation d'un marché intérieur du transport par route avec des conditions loyales de concurrence exige l'application uniforme de règles communes concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises ou de voyageurs par route («profession de transporteur par route»). Ces règles communes contribuent à atteindre un niveau plus élevé de qualification professionnelle pour les transporteurs par route, à rationaliser le marché, à augmenter la qualité du service, dans l'intérêt des transporteurs par route, de leurs clients et de l'économie dans son ensemble, ainsi qu'à améliorer la sécurité routière. Elles favorisent aussi l'exercice effectif du droit d'établissement des transporteurs par route.

La directive 96/26/CE du Conseil, du 29 avril 1996, concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux (4) a établi les conditions minimales régissant l'accès à la profession de transporteur par route et la reconnaissance mutuelle des documents requis à cette fin. L'expérience, une analyse d'impact et diverses études réalisées en la matière montrent néanmoins que cette directive est appliquée de façon disparate par les États membres. Cette disparité a plusieurs conséquences négatives, notamment une distorsion de concurrence, un manque de transparence du marché et de contrôle uniforme ainsi que le risque que des entreprises employant du personnel à faible niveau de qualification professionnelle puissent être négligentes ou moins respectueuses des règles de sécurité routière et des règles sociales, ce qui peut nuire à l'image du secteur.

Ces conséquences sont d'autant plus négatives qu'elles sont susceptibles de perturber le bon fonctionnement du marché intérieur des transports par route, le marché des transports internationaux de marchandises et de certaines opérations de cabotage étant accessible aux entreprises de toute la Communauté. La seule condition imposée à ces dernières est d'être titulaires d'une licence communautaire, qu'elles peuvent obtenir si elles remplissent les conditions d'accès à la profession de transporteur par route établies dans le règlement (CE) no …/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (refonte) (5) et au règlement (CE) no …/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus (refonte) (5) .

Il convient donc de moderniser les règles existantes concernant l'accès à la profession de transporteur par route afin d'en assurer une application plus homogène et effective. Puisque le respect de ces règles constitue la principale condition régissant l'accès au marché communautaire et que les règlements sont les instruments communautaires applicables dans le domaine de l'accès au marché, un règlement paraît être l'instrument le plus approprié pour régir l'accès à la profession de transporteur par route.

Il convient de permettre aux États membres d'adapter les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route dans les régions ultrapériphériques visées à l'article 299, paragraphe 2, du traité, afin de tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières de ces régions. Toutefois, les entreprises établies dans ces régions qui ne respectent les conditions pour exercer la profession de transporteur par route que grâce à cette adaptation ne devraient pas être autorisés à obtenir une licence communautaire. L'adaptation des conditions à remplir pour exercer la profession de transporteur par route ne devrait pas empêcher les entreprises qui auraient eu accès à la profession de transporteur routier et respectant les conditions générales fixées par le présent règlement d'exercer des activités de transport dans les régions ultrapériphériques.

C'est à l'État membre d'établissement qu'il devrait incomber de vérifier qu'une entreprise remplit à tout moment les conditions prévues par le présent règlement pour que les autorités compétentes de cet État membre puissent décider, le cas échéant, de suspendre ou de retirer les autorisations qui permettent à cette entreprise d'opérer sur le marché. Pour assurer un respect et un contrôle fiable des conditions régissant l'accès à la profession de transporteur par route, il faut que les entreprises soient établies de façon stable et effective.

Il convient que les personnes physiques qui ont l'honorabilité et la capacité professionnelle requises soient clairement identifiées et désignées auprès des autorités compétentes. Ces personnes, («gestionnaires de transport»), devraient être celles qui assurent la gestion effective et permanente des activités de transport des entreprises de transport par route. Il y a, dès lors, lieu de préciser dans quelles conditions une personne est réputée assurer la gestion effective et permanente des activités de transport d'une entreprise.

L'honorabilité d'un gestionnaire de transports exige qu'il n'ait pas fait l'objet d'une condamnation pénale grave ou qu'on ne lui ait pas infligé de sanction pour avoir gravement enfreint, notamment, les réglementations communautaires dans le domaine du transport par route. Une condamnation prononcée à l'encontre d'un gestionnaire de transport ou d'une entreprise de transport par route ou une peine infligée à ces derniers dans un ou plusieurs États membres pour les infractions les plus graves aux réglementations communautaires devraient aboutir à la perte d'honorabilité pour autant que l'autorité compétente se soit assurée qu'une procédure d'enquête dûment clôturée et documentée a précédé sa décision définitive, dans le respect des droits procéduraux essentiels, et que les droits de recours appropriés ont été observés.

Les entreprises de transport par route doivent disposer d'une capacité financière minimale pour assurer leur démarrage correct et une bonne gestion. Une garantie bancaire ou une assurance responsabilité professionnelle peuvent constituer pour les entreprises une méthode simple et présentant un bon rapport coût-efficacité d'apporter la preuve qu'elles disposent de cette capacité financière.

Un niveau élevé de qualification professionnelle devrait permettre d'augmenter l'efficacité socioéconomique du secteur du transport par route. Il convient par conséquent que les candidats à la fonction de gestionnaire de transport possèdent des connaissances professionnelles de qualité. Pour assurer une meilleure homogénéité des conditions d'examen et favoriser un niveau élevé de formation, il y a lieu de prévoir que les États membres peuvent habiliter, selon des critères qu'il leur appartient de définir, les centres d'examen et de formation. Les gestionnaires de transport devraient avoir les connaissances nécessaires pour diriger des opérations de transport tant nationales qu'internationales. La liste des matières dont la connaissance est exigée pour obtenir une attestation de capacité professionnelle et les modalités d'organisation des examens étant susceptibles d'évoluer avec le progrès technique, il faudrait prévoir de les mettre à jour. Les États membres devraient avoir la possibilité de dispenser des examens les personnes qui peuvent apporter la preuve d'une certaine expérience continue en matière de gestion d'activités de transport.

Une concurrence loyale et un transport par route pleinement respectueux des règles requièrent que les États membres assurent un niveau homogène de surveillance et de suivi. Les autorités nationales chargées de surveiller les entreprises et la validité de leurs autorisations ont à cet égard un rôle crucial à jouer et il convient de veiller à ce que ces autorités prennent, le cas échéant, les mesures adéquates, notamment la suspension ou le retrait des autorisations, ou la déclaration d'inaptitude des gestionnaires de transport qui ont commis des négligences à plusieurs reprises ou qui sont de mauvaise foi.

Une coopération administrative mieux organisée entre États membres améliorerait l'efficacité de la surveillance des entreprises opérant dans plusieurs États membres et réduirait les coûts administratifs à l'avenir. Dans le respect des règles communautaires relatives à la protection des données à caractère personnel, des registres électroniques d'entreprises interconnectés au niveau européen faciliteraient cette coopération et réduiraient le coût inhérent aux contrôles tant pour les entreprises que pour les administrations. Des registres nationaux existent déjà dans plusieurs États membres. Des infrastructures d'interconnexion ont également été mises en place en vue de favoriser l'interconnexion entre ces derniers. Le recours plus systématique à des registres électroniques et à leur interconnexion pourrait donc contribuer à réduire de façon importante les coûts administratifs des contrôles tout en améliorant leur efficacité.

Certaines des données qui sont contenues dans ces registres électroniques nationaux et qui concernent les infractions et les sanctions revêtent un caractère personnel. Les États membres devraient donc prendre les mesures nécessaires pour garantir le respect de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (6) , notamment en ce qui concerne le contrôle du traitement des données à caractère personnel par des autorités publiques, le droit d'information des personnes concernées, leur droit d'accès et leur droit d'opposition. Aux fins du présent règlement, il apparaît nécessaire de conserver ce type de données pendant au moins deux ans pour éviter que des entreprises disqualifiées s'établissent dans d'autres États membres.

Il est essentiel d'interconnecter progressivement les registres électroniques nationaux pour permettre un échange d'informations rapide et efficace entre États membres et pour garantir que les transporteurs par route ne seront pas tentés de commettre, ou de prendre le risque de commettre, des infractions graves dans des États membres autres que leur État membre d'établissement. Pour ce faire, il convient de définir en commun le format précis des données à échanger ainsi que les procédures techniques d'échange de ces données.

Pour que l'échange d'informations entre États membres soit efficace, des points de contacts nationaux devraient être désignés et certaines procédures communes concernant, au moins, les délais et la nature des informations à transmettre devraient être définies.

Un suivi plus étroit de l'application du présent règlement est nécessaire au niveau de la Communauté. Ceci suppose que des rapports réguliers, établis sur la base des registres nationaux, soient transmis à la Commission sur l'honorabilité, la capacité financière et la capacité professionnelle des entreprises du secteur du transport par route.

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la modernisation des règles régissant l'accès à la profession de transporteur par route afin d'assurer une application plus homogène et effective de ces règles dans les États membres, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

Il convient en particulier d'autoriser la Commission à établir une liste des catégories, types et niveaux de gravité des infractions aboutissant à une perte de l'honorabilité pour les transporteurs par route, à adapter au progrès technique les annexes I, II et III du présent règlement, relatives aux connaissances à prendre en considération pour la constatation de la capacité professionnelle par les États membres et au modèle d'attestation de capacité professionnelle, et à établir une liste des infractions qui, outre celles qui figurent à l'annexe IV du présent règlement, pourraient aboutir à une perte d'honorabilité. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet et champ d'application

1. Le présent règlement régit l'accès à la profession de transporteur par route et l'exercice de cette profession.

2. Le présent règlement s'applique à toutes les entreprises établies dans la Communauté qui exercent la profession de transporteur par route. Il s'applique également aux entreprises qui ont l'intention d'exercer la profession de transporteur par route. Les références aux entreprises exerçant la profession de transporteur par route sont réputées, le cas échéant, inclure les entreprises qui ont l'intention d'exercer cette profession.

3. En ce qui concerne les régions visées à l'article 299, paragraphe 2, du traité, les États membres concernés peuvent adapter les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route pour autant que le transport soit effectué intégralement dans ces régions par des entreprises qui y sont établies.

4. Par dérogation au paragraphe 2, le présent règlement ne s'applique pas, sauf disposition contraire du droit national:

5. Les États membres peuvent dispenser de l'application de la totalité ou d'une partie des dispositions du présent règlement les transporteurs par route qui effectuent exclusivement des transports nationaux n'ayant qu'une faible incidence sur le marché des transports en raison:

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

«profession de transporteur de voyageurs par route»: l'activité de toute entreprise effectuant, au moyen de véhicules automobiles aptes, d'après leur type de construction et leur équipement, à transporter plus de neuf personnes, y compris le conducteur, et affectés à cette utilisation, des transports de voyageurs, offerts au public ou à certaines catégories d'usagers contre rémunération payée par la personne transportée ou par l'organisateur de transport;

«entreprise»: toute personne physique, toute personne morale avec ou sans but lucratif, toute association ou tout groupement de personnes sans personnalité juridique, avec ou sans but lucratif, ainsi que tout organisme relevant de l'autorité publique, qu'il soit doté d'une personnalité juridique propre ou qu'il dépende d'une autorité ayant cette personnalité, transportant des passagers, ou toute personne physique ou morale transportant des marchandises à des fins commerciales;

Article 3

Exigences pour exercer la profession de transporteur par route

1. Les entreprises qui exercent la profession de transporteur par route:

2. Les États membres peuvent décider d'imposer des exigences supplémentaires proportionnées et non discriminatoires, que les entreprises doivent remplir pour exercer la profession de transporteur par route.

Article 4

Gestionnaire de transport

1. Une entreprise qui exerce la profession de transporteur par route désigne au moins une personne physique, le gestionnaire de transport, qui satisfait aux exigences prévues à l'article 3, paragraphe 1, points b) et d), et qui:

2. Si une entreprise ne satisfait pas à l'exigence de capacité professionnelle prévue à l'article 3, paragraphe 1, point d), l'autorité compétente peut l'autoriser à exercer la profession de transporteur par route sans avoir désigné de gestionnaire de transport en application du paragraphe 1 du présent article, à condition que:

l'entreprise désigne une personne physique résidant dans la Communauté qui satisfait aux exigences prévues à l'article 3, paragraphe 1, points b) et d), et qui est habilitée par un contrat à exercer les tâches d'un gestionnaire de transport pour le compte de l'entreprise;

le contrat liant l'entreprise à la personne visée au point a) précise les tâches que cette personne doit accomplir de façon effective et permanente et précise ses responsabilités en tant que gestionnaire de transport. Les tâches ainsi précisées incluent notamment la gestion de l'entretien des véhicules, la vérification des contrats et des documents de transport, la comptabilité de base, l'affectation des chargements ou des services aux conducteurs et aux véhicules et la vérification des procédures en matière de sécurité;

3. Les États membres peuvent décider qu'un gestionnaire de transport désigné conformément au paragraphe 1 ne peut pas être, en outre, désigné conformément au paragraphe 2 ou peut l'être uniquement pour ce qui concerne un nombre limité d'entreprises ou une flotte de véhicules plus restreinte que celle visée au paragraphe 2, point c).

4. L'entreprise notifie à l'autorité compétente le ou les gestionnaires de transport désignés.

CHAPITRE II

CONDITIONS À RÉUNIR POUR REMPLIR LES EXIGENCES PRÉVUES À L'ARTICLE 3

Article 5

Conditions relatives à l'exigence d'établissement

Pour satisfaire à l'exigence prévue à l'article 3, paragraphe 1, point a), une entreprise, dans l'État membre concerné:

dispose d'un établissement, situé dans ledit État membre, avec des locaux dans lesquels elle peut mettre à la disposition de l'autorité compétente, à la demande de celle-ci, ses documents d'entreprise, notamment ses documents comptables, les documents de gestion du personnel, les documents contenant les données relatives au temps de conduite et de repos et tout autre document auquel l'autorité compétente doit pouvoir accéder pour vérifier le respect des conditions prévues par le présent règlement. Les États membres peuvent prévoir que les établissements situés sur leur territoire tiennent ces documents à disposition dans leurs locaux en permanence;

dirige effectivement et en permanence ses activités, et en disposant des équipements nécessaires dans un centre d'exploitation situé dans cet État membre.

Article 6

Conditions relatives à l'exigence d'honorabilité

1. Sous réserve du paragraphe 2 du présent article, les États membres déterminent les conditions que doivent remplir des entreprises et des gestionnaires de transport pour satisfaire à l'exigence d'honorabilité prévue à l'article 3, paragraphe 1, point b).

Pour déterminer si une entreprise satisfait à cette exigence, les États membres tiennent compte de la conduite de l'entreprise, de ses gestionnaires de transport et de toute autre personne concernée qui pourrait être désignée par l'État membre. Toute référence faite dans le présent article à une condamnation, à une sanction ou à une infraction inclut les condamnations prononcées à l'encontre de l'entreprise elle-même, de ses gestionnaires de transport et de toute autre personne concernée qui pourrait être désignée par l'État membre, ainsi que les sanctions qui leur sont infligées et les infractions qu'ils ont commises.

Les conditions visées au premier alinéa comprennent au moins ce qui suit:

les temps de conduite et de repos des conducteurs, le temps de travail et l'installation et l'utilisation des appareils de contrôle;

2. Aux fins du paragraphe l, troisième alinéa, point b):

si le gestionnaire de transport ou l'entreprise de transport a fait l'objet, dans un ou plusieurs États membres, d'une condamnation pénale grave ou qu'on lui a infligé une sanction pour une des infractions les plus graves aux réglementations communautaires, visées à l'annexe IV, l'autorité compétente de l'État membre d'établissement mène, d'une manière appropriée et en temps opportun, une procédure administrative en bonne et due forme comprenant, s'il y a lieu, un contrôle effectué dans les locaux de l'entreprise concernée.

définit les catégories et les types d'infractions qui sont les plus fréquemment rencontrés;

Ces mesures, visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement en le complétant et se rapportant à cette liste, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 25, paragraphe 3.

3. L'exigence prévue à l'article 3, paragraphe 1, point b), n'est pas remplie tant qu'une réhabilitation ou toute autre mesure ayant un effet équivalent n'est pas intervenue en application des dispositions applicables de droit national.

Article 7

Conditions relatives à l'exigence de capacité financière

1. Pour satisfaire à l'exigence prévue à l'article 3, paragraphe 1, point c), une entreprise est à tout moment en mesure de faire face à ses obligations financières au cours de l'exercice comptable annuel. À cette fin, l'entreprise démontre, sur la base des comptes annuels certifiés par un auditeur ou une personne dûment habilitée, qu'elle dispose chaque année de capitaux et de réserves d'une valeur au moins égale à 9 000 EUR lorsqu'un seul véhicule est utilisé et à 5 000 EUR pour chaque véhicule supplémentaire utilisé.

Aux fins du présent règlement, la valeur de l'euro dans les devises des États membres ne participant pas à la troisième phase de l'Union monétaire européenne est fixée tous les cinq ans. Les taux appliqués sont ceux obtenus le premier jour ouvrable d'octobre et publiés au Journal officiel de l'Union européenne. Ils ont effet à partir du 1er janvier de l'année civile suivante.

Les postes comptables visés au premier alinéa s'entendent comme ceux définis dans la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (8).

2. Par dérogation au paragraphe 1, l'autorité compétente peut accepter ou imposer qu'une entreprise démontre sa capacité financière par une attestation, telle qu'une assurance en responsabilité professionnelle, d'une ou plusieurs banques ou d'un ou plusieurs autres organismes financiers, y compris des compagnies d'assurance, se portant caution solidaire de l'entreprise pour les montants fixés au paragraphe 1, premier alinéa. Les États membres peuvent décider que la garantie peut être appelée avec l'accord de l'autorité compétente qui a autorisé l'exercice de la profession de transporteur par route et ne peut être libérée sans l'accord de cette autorité.

3. Les comptes annuels visés au paragraphe 1, ainsi que la garantie visée au paragraphe 2, qui doivent être vérifiés, sont ceux de l'entité économique établie sur le territoire de l'État membre dans lequel une autorisation a été demandée et non ceux d'une autre entité établie dans un autre État membre.

Article 8

Conditions relatives à l'exigence de capacité professionnelle

1. Pour satisfaire à l'exigence prévue à l'article 3, paragraphe 1, point d), la ou les personnes concernées possèdent les connaissances correspondant au niveau prévu à l'annexe I, section I, dans les matières qui y sont énumérées. Ces connaissances sont démontrées au moyen d'un examen écrit obligatoire qui peut, si un État membre le décide, être complété par un examen oral. Ces examens sont organisés conformément à l'annexe I, section II. À cette fin, les États membres peuvent décider d'imposer une formation préalable à l'examen.

2. Seules les autorités ou instances dûment autorisées à cet effet par un État membre, selon des critères qu'il définit, peuvent organiser et certifier les examens écrits et oraux visés au paragraphe 1. Les États membres vérifient régulièrement que les conditions dans lesquelles ces autorités ou instances organisent les examens sont conformes à l'annexe I.

3. Les États membres peuvent dûment autoriser, selon des critères qu'ils définissent, les instances à même d'offrir aux candidats des formations de qualité pour leur permettre de se préparer aux examens, ainsi que des formations continues pour permettre aux gestionnaires de transport qui le souhaitent de mettre à jour leurs connaissances.

4. Un État membre peut dispenser les titulaires de certains diplômes de l'enseignement supérieur ou de l'enseignement technique qui ont été délivrés dans ce même État membre, désignés spécialement à cet effet et impliquant la connaissance de toutes les matières énumérées à l'annexe I, de l'examen dans les matières couvertes par ces diplômes. Cette dispense ne s'applique qu'aux sections de l'annexe I pour lesquelles le diplôme couvre toutes les matières énumérées sous le titre de ladite section.

Un État membre peut dispenser de certaines parties des examens les titulaires d'attestations de capacité professionnelle permettant d'effectuer des transports nationaux dans cet État membre.

5. Une attestation délivrée par l'autorité ou l'instance visée au paragraphe 2 est produite à titre de preuve de la capacité professionnelle. Cette attestation n'est pas cessible. Elle est établie conformément aux éléments de sécurité et au modèle d'attestation figurant aux annexes II et III et porte le cachet de l'autorité ou de l'instance dûment autorisée qui l'a délivrée.

6. La Commission adapte l'annexe I, II et III au progrès technique. Ces mesures, visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 25, paragraphe 3.

7. La Commission encourage et facilite les échanges d'expériences et d'informations entre États membres, ou par l'intermédiaire de toute instance qu'elle peut désigner, en matière de formations, d'examens et d'autorisations.

Article 9

Dispense de l'examen

Les États membres peuvent décider de dispenser des examens visés à l'article 8, paragraphe 1, les personnes qui fournissent la preuve qu'elles ont géré en permanence une entreprise de transport de marchandises par route ou une entreprise de transport de voyageurs par route dans un État membre durant la période de quinze années précédant … (9).

CHAPITRE III

AUTORISATION ET SURVEILLANCE

Article 10

Autorités compétentes

1. Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités compétentes chargées de veiller à la mise en œuvre correcte du présent règlement. Ces autorités compétentes sont habilitées:

2. Les autorités compétentes publient l'ensemble des conditions fixées au titre du présent règlement, toute autre disposition nationale, les procédures à suivre par les candidats intéressés ainsi que les explications correspondantes.

Article 11

Examen et enregistrement des demandes

1. Une entreprise de transport qui satisfait aux exigences prévues à l'article 3 est autorisée, sur demande, à exercer la profession de transporteur par route. L'autorité compétente vérifie qu'une entreprise qui introduit une demande satisfait aux exigences prévues audit article. Les États membres peuvent préciser dans la législation nationale pertinente la durée des autorisations d'exercer la profession de transporteur par route.

L'évaluation d'une demande peut aboutir à la délivrance d'une licence communautaire conformément aux règlements (CE) no …/2009 et (CE) no …/2009. Un État membre peut délivrer un type d'autorisation autre qu'une licence communautaire pour les entreprises qui effectuent des transports uniquement sur le territoire de l'État membre.

2. L'autorité compétente inscrit dans le registre électronique national visé à l'article 16 les données concernant les entreprises qu'elle autorise et qui sont visées à l'article 16, paragraphe 2, premier alinéa, points a) à d).

3. Le délai pour l'examen par une autorité compétente d'une demande d'autorisation est aussi court que possible et n'excède pas trois mois à compter de la date à laquelle l'autorité compétente reçoit l'ensemble des documents nécessaires pour évaluer la demande. L'autorité compétente peut proroger ce délai de deux mois supplémentaires dans des cas dûment justifiés.

4. Jusqu'au 31 décembre 2012, l'autorité compétente vérifie, en cas de doute lorsqu'elle évalue l'honorabilité d'une entreprise, si, au moment de la demande, le gestionnaire ou les gestionnaires de transport désignés ont été déclarés, dans un des États membres, inaptes à gérer les activités de transport d'une entreprise en vertu de l'article 14.

À partir du 1er janvier 2013, lorsqu'elle évalue l'honorabilité d'une entreprise, l'autorité compétente vérifie, en accédant aux données visées à l'article 16, paragraphe 2, premier alinéa, point f), soit par un accès direct et sécurisé à la partie concernée des registres nationaux, soit par une demande, si, au moment de la demande, le gestionnaire ou les gestionnaires de transport désignés ont été déclarés, dans un des États membres, inaptes à gérer les activités de transport d'une entreprise en vertu de l'article 14.

Les mesures, visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement et relatives à un report pour une durée maximale de trois ans des dates visées au présent paragraphe, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 25, paragraphe 3.

5. Les entreprises qui disposent d'une autorisation d'exercer la profession de transporteur par route notifient à l'autorité compétente qui leur a délivré cette autorisation les changements éventuels concernant les données visées au paragraphe 2, dans un délai de 28 jours ou dans un délai plus bref fixé par l'État membre d'établissement.

Article 12

Contrôles

1. Les autorités compétentes vérifient que les entreprises qu'elles ont autorisées à exercer la profession de transporteur par route continuent de satisfaire aux exigences prévues à l'article 3. À cette fin, les États membres procèdent à des contrôles ciblant les entreprises qui sont classées comme présentant un risque accru. Pour ce faire, les États membres étendent le système de classification des risques qu'ils ont mis en place en application de l'article 9 de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier (10) à l'ensemble des infractions visées à l'article 6 du présent règlement.

2. Jusqu'au 31 décembre 2014, les États membres procèdent à des contrôles au moins tous les cinq ans afin de vérifier que les entreprises satisfont aux exigences prévues à l'article 3.

Les mesures, visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement et relatives à un report de la date visée au premier alinéa, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 25, paragraphe 3.

3. Un État membre procède aux contrôles individuels requis pour vérifier si une entreprise remplit toujours les conditions d'accès à la profession de transporteur par route lorsque la Commission lui en fait la demande, dans des cas dûment motivés. Il informe la Commission des résultats de ces contrôles et des mesures prises s'il est constaté que l'entreprise ne satisfait plus aux exigences fixées par le présent règlement.

Article 13

Procédure de suspension et de retrait des autorisations

1. Si l'autorité compétente constate qu'une entreprise risque de ne plus remplir l'une des exigences prévues à l'article 3, elle en informe ladite entreprise. Si elle constate qu'une ou plusieurs de ces exigences ne sont plus remplies, elle peut accorder l'un des délais suivants à l'entreprise pour lui permettre de régulariser sa situation:

un délai ne dépassant pas six mois, prorogeable de six mois en cas de décès ou d'incapacité physique du gestionnaire de transport, en vue du recrutement d'un remplaçant pour le gestionnaire de transport si celui-ci ne remplit plus les exigences d'honorabilité ou de capacité professionnelle;

un délai ne dépassant pas six mois lorsque l'entreprise doit régulariser sa situation en démontrant qu'elle est établie de façon stable et effective;

2. L'autorité compétente peut exiger d'une entreprise dont l'autorisation a été suspendue ou retirée qu'elle veille à ce que ses gestionnaires de transport aient réussi les examens visés à l'article 8, paragraphe 1, avant que toute mesure de réhabilitation ne soit prise.

3. Si l'autorité compétente constate que l'entreprise ne satisfait plus à une ou plusieurs des exigences prévues à l'article 3, elle suspend ou retire, dans les délais visés au paragraphe 1 du présent article, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur par route.

Article 14

Déclaration d'inaptitude du gestionnaire de transport

1. Lorsqu'un gestionnaire de transport perd son honorabilité conformément à l'article 6, l'autorité compétente le déclare inapte à gérer les activités de transport d'une entreprise.

2. Tant qu'une mesure de réhabilitation n'a pas été prise conformément aux dispositions applicables de droit national, l'attestation de capacité professionnelle du gestionnaire de transport déclaré inapte, visée à l'article 8, paragraphe 5, n'est plus valable dans aucun État membre.

Article 15

Décisions des autorités compétentes et recours

1. Les décisions négatives prises par les autorités compétentes des États membres en vertu du présent règlement, y compris le rejet d'une demande, la suspension ou le retrait d'une autorisation existante et la déclaration d'inaptitude d'un gestionnaire de transport, indiquent les motifs qui les fondent.

Ces décisions prennent en compte les informations disponibles sur les infractions commises par l'entreprise ou par le gestionnaire de transport qui sont susceptibles d'entacher l'honorabilité de l'entreprise, ainsi que toute autre information à la disposition de l'autorité compétente. Elles précisent les mesures de réhabilitation applicables en cas de suspension d'une autorisation ou de déclaration d'inaptitude.

2. Les États membres prennent des mesures pour garantir que les entreprises et les personnes concernées aient la possibilité de faire appel des décisions visées au paragraphe 1 devant au moins un organe indépendant et impartial ou une instance juridictionnelle.

CHAPITRE IV

SIMPLIFICATION ET COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

Article 16

Registres électroniques nationaux

1. Aux fins de la mise en œuvre du présent règlement, et notamment de ses articles 11 à 14 et 26, chaque État membre tient un registre électronique national des entreprises de transport par route qui ont été autorisées par une autorité compétente qu'il a désignée à exercer la profession de transporteur par route. Les données contenues dans ce registre sont traitées sous le contrôle de l'autorité publique désignée à cet effet. Les données pertinentes qui figurent dans le registre électronique national sont accessibles à toutes les autorités compétentes de l'État membre concerné.

Au plus tard le 1er juin 2009, la Commission formule des orientations concernant les exigences minimales relatives aux données qui doivent figurer dans le registre électronique national dès sa création afin de faciliter l'interconnexion future des registres. Elle peut recommander l'inclusion du numéro d'immatriculation des véhicules en plus des données visées au paragraphe 2.

2. Les registres électroniques nationaux contiennent au moins les données suivantes:

type d'autorisation, nombre de véhicules qu'elle couvre et, le cas échéant, numéro de série de la licence communautaire et des copies certifiées conformes;

Aux fins de l'application du point e), les États membres peuvent, au plus tard le 31 décembre 2015, choisir de n'inclure dans le registre électronique national que les infractions les plus graves visées à l'annexe IV.

Les États membres peuvent choisir de conserver les données visées au premier alinéa, points e) et f), dans des registres distincts. Dans ce cas, les données pertinentes sont disponibles sur demande ou directement accessibles pour l'ensemble des autorités compétentes de l'État membre concerné. Les informations demandées sont fournies dans les 30 jours ouvrables qui suivent la réception de la demande.

En tout état de cause, les données visées au premier alinéa, points e) et f), ne sont accessibles à des autorités autres que les autorités compétentes que si ces autorités sont dûment investies de pouvoirs de contrôle et de sanction dans le secteur du transport par route et si leurs agents ont fait officiellement serment ou sont autrement formellement tenus de protéger le caractère confidentiel des informations considérées.

3. Les données concernant une entreprise dont l'autorisation a été suspendue ou retirée sont conservées dans le registre électronique national pendant deux ans à compter de l'expiration de la suspension ou du retrait de la licence et sont ensuite immédiatement supprimées.

Les données concernant une personne déclarée inapte à exercer la profession de transporteur par route sont conservées dans le registre électronique national aussi longtemps que son honorabilité n'a pas été rétablie conformément à l'article 6, paragraphe 3. Lorsque cette mesure de réhabilitation ou toute autre mesure ayant un effet équivalent est intervenue, les données sont immédiatement supprimées.

Les données visées aux premier et second alinéas précisent les raisons qui ont motivé la suspension ou le retrait des autorisations ou la déclaration d'inaptitude, selon le cas, et la durée de ces mesures.

4. Les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour que l'ensemble des données contenues dans le registre électronique national soient actualisées et exactes, notamment celles visées au paragraphe 2, premier alinéa, points e) et f).

5. Sans préjudice des paragraphe 1 et 2, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que les registres électroniques nationaux soient accessibles dans toute la Communauté par l'intermédiaire des points de contact nationaux définis à l'article 18. L'accessibilité par l'intermédiaire des points de contact est mise en oeuvre au plus tard le 31 décembre 2012 de manière à ce qu'une autorité compétente d'un État membre puisse consulter les registres électroniques nationaux de tout État membre.

6. Les règles communes relatives à la mise en œuvre du paragraphe 5, notamment celles concernant le format des données échangées, les procédures techniques pour la consultation électronique des registres électroniques nationaux des autres États membres et la promotion de l'interopérabilité de ces registres avec d'autres bases de données pertinentes sont arrêtées par la Commission en conformité avec la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2. Ces règles communes établissent quelle autorité est responsable de l'accès aux données, de leur utilisation ultérieure et de leur actualisation après l'accès et comportent, à cet effet, des règles sur la collecte et le suivi des données.

7. Les mesures, visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement et relatives à un report des délais visés aux paragraphe 1 et 5, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 25, paragraphe 3.

Article 17

Protection des données à caractère personnel

En ce qui concerne l'application de la directive 95/46/CE, les États membres veillent en particulier à ce que:

toutes les personnes aient le droit de s'opposer, pour des raisons impérieuses et légitimes, au traitement des données les concernant. En cas d'opposition justifiée, le traitement ne peut plus porter sur ces données.

Article 18

Coopération administrative entre États membres

1. Les États membres désignent un point de contact national chargé de l'échange d'informations avec les autres États membres en ce qui concerne l'application du présent règlement. Les États membres transmettent à la Commission les nom et les adresses de leurs points de contact nationaux au plus tard le … (11). La Commission établit la liste de tous les points de contact et la transmet aux États membres.

2. Les États membres qui échangent des informations dans le cadre du présent règlement utilisent les points de contacts nationaux désignés en application du paragraphe 1.

3. Les États membres qui échangent des informations sur les infractions visées à l'article 6, paragraphe 2, ou sur d'éventuels gestionnaires de transport déclarés inaptes respectent la procédure et les délais visés à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no …/2009 ou, selon le cas, à l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no …/2009. L'État membre qui reçoit d'un autre État membre la notification d'une infraction grave qui a donné lieu à une condamnation ou à une sanction inscrit cette infraction dans son registre électronique national.

CHAPITRE V

RECONNAISSANCE MUTUELLE DES ATTESTATIONS ET AUTRES DOCUMENTS

Article 19

Attestations d'honorabilité et documents équivalents

1. Sans préjudice de l'article 11, paragraphe 4, l'État membre d'établissement accepte comme preuve suffisante de l'honorabilité pour l'accès à la profession de transporteur par route la production d'un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de l'État membre dans lequel le gestionnaire de transport résidait habituellement.

2. Lorsqu'un État membre exige de ses ressortissants certaines conditions d'honorabilité dont la preuve ne peut être apportée au moyen du document visé au paragraphe 1, cet État membre accepte comme preuve suffisante pour les ressortissants des autres États membres une attestation, délivrée par une autorité judiciaire ou administrative compétente de l'État membre ou des États membres dans lesquels le gestionnaire de transport résidait habituellement, certifiant que ces conditions sont remplies. L'attestation porte sur les informations précises qui sont prises en considération dans l'État membre d'établissement.

3. Si le document visé au paragraphe 1 ou l'attestation visée au paragraphe 2 n'a pas été délivré par l'État membre ou les États membres dans lesquels le gestionnaire de transport résidait habituellement, ce document ou cette attestation peut être remplacé par une déclaration sous serment ou par une déclaration solennelle faite par le gestionnaire de transport devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, devant un notaire dans l'État membre où le gestionnaire de transport résidait habituellement. Cette autorité ou ce notaire délivre une attestation faisant foi de la déclaration sous serment ou de la déclaration solennelle.

4. Un document visé au paragraphe 1 et une attestation visée au paragraphe 2 ne sont pas acceptés s'ils sont produits plus de trois mois après la date de leur délivrance. Cette condition vaut également pour les déclarations faites conformément au paragraphe 3.

Article 20

Attestations concernant la capacité financière

Lorsqu'un État membre exige de ses ressortissants certaines conditions en matière de capacité financière en plus de celles prévues à l'article 7, cet État membre accepte comme preuve suffisante, pour les ressortissants d'autres États membres, une attestation délivrée par une autorité compétente de l'État membre ou des États membres dans lesquels le gestionnaire de transport résidait habituellement, certifiant que ces conditions sont remplies. L'attestation porte sur les informations précises qui sont prises en considération dans l'État membre d'établissement.

Article 21

Attestations de capacité professionnelle

1. Les États membres acceptent comme preuve suffisante de la capacité professionnelle une attestation conforme au modèle d'attestation figurant à l'annexe III qui est délivrée par une autorité ou une instance dûment autorisée à cet effet.

2. Une attestation délivrée avant le … (12), à titre de preuve de la capacité professionnelle en vertu des dispositions en vigueur jusqu'à cette date est réputée équivalente à l'attestation dont le modèle figure à l'annexe II et est acceptée à titre de preuve de la capacité professionnelle dans tous les États membres. Les États membres peuvent exiger que les titulaires d'attestations de capacité professionnelle permettant d'effectuer uniquement des transports nationaux réussissent l'examen ou certaines parties des examens visés à l'article 8, paragraphe 1.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS FINALES

Article 22

Sanctions

1. Les États membres fixent les règles relatives aux sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le … (13) et lui notifient sans délai toute modification ultérieure les concernant. Les États membres veillent à ce que toutes ces mesures soient appliquées sans discrimination en raison de la nationalité ou du lieu d'établissement de l'entreprise.

2. Les sanctions visées au paragraphe 1 comprennent notamment la suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur par route, le retrait de cette autorisation et une déclaration d'inaptitude des gestionnaires de transport.

Article 23

Dispositions transitoires

Les entreprises qui disposent, avant le … (9), d'une autorisation d'exercer la profession de transporteur par route se conforment aux dispositions du présent règlement au plus tard le … (11).

Article 24

Assistance mutuelle

Les autorités compétentes des États membres collaborent étroitement et s'accordent une assistance mutuelle aux fins de l'application du présent règlement. Elles échangent des informations sur les condamnations et les sanctions qui ont été infligées pour toute infraction grave, et sur d'autres informations précises susceptibles d'avoir des conséquences sur l'exercice de la profession de transporteur par route, dans le respect des dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel.

Article 25

Comité

1. La Commission est assistée par le comité institué par l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (14).

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Article 26

Rapports

1. Tous les deux ans, les États membres établissent un rapport sur les activités des autorités compétentes et le transmettent à la Commission. Ce rapport comporte:

le nombre d'autorisations accordées par année et par type, d'autorisations suspendues et d'autorisations retirées, le nombre de déclarations d'inaptitude ainsi que les motifs fondant ces décisions;

les statistiques essentielles sur les registres électroniques nationaux et leur utilisation par les autorités compétentes; et

un aperçu des échanges d'informations avec d'autres États membres, qui comprend notamment le nombre annuel d'infractions constatées notifiées aux autres États membres et les réponses reçues conformément à l'article 18, paragraphe 2, ainsi que le nombre annuel des demandes et des réponses reçues conformément à l'article 18, paragraphe 3.

2. Sur la base de ces rapports visés au paragraphe 1, la Commission soumet tous les deux ans au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'exercice de la profession de transporteur par route. Ce rapport contient notamment une évaluation du fonctionnement de l'échange d'informations entre les États membres et un réexamen du fonctionnement des registres électroniques nationaux et des données qui y figurent. Il est publié en même temps que le rapport visé à l'article 17 du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (15).

Article 27

Liste des autorités compétentes

Chaque État membre transmet à la Commission au plus tard le … (12) la liste des autorités compétentes qu'il a désignées pour autoriser l'exercice de la profession de transporteur par route, ainsi que la liste des autorités ou instances autorisées pour organiser les examens visés à l'article 8, paragraphe 1, et émettre les attestations. La liste consolidée de ces autorités ou instances dans l'ensemble de la Communauté est publiée au Journal officiel de l'Union européenne par la Commission.

Article 28

Communication des mesures nationales

Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ils adoptent dans le domaine régi par le présent règlement, au plus tard 30 jours après la date de leur adoption et pour la première fois au plus tard le … (12).

Article 29

Abrogation

La directive 96/26/CE est abrogée.

Article 30

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du … (13).

(1) JO C 151 du 17.6.2008, p. 16.

(2) JO C 14 du 19.1.2008, p. 1.

(3) Avis du Parlement européen du 21 mai 2008 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 9 janvier 2009, position du Parlement européen du … (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du …

(4) JO L 124 du 23.5.1996, p. 1.

(5) JO L …

(6) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

(7) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(8) JO L 222 du 14.8.1978, p. 11.

(9) La date d'entrée en vigueur du présent règlement.

(10) JO L 102 du 11.4.2006, p. 35.

(11) Deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.

(12) La date d'application du présent règlement.

(13) Deux ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

(14) JO L 370 du 31.12.1985, p. 8.

(15) JO L 102 du 11.4.2006, p. 1.

(6) Règlement (CEE) no 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne ( JO L 30 du 6.2.1993, p. 1 ).

(3) Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ( JO L 226 du 10.9.2003, p. 4 ).

Les États membres organiseront un examen écrit obligatoire qu'ils peuvent compléter par un examen oral facultatif pour vérifier si les candidats transporteurs routiers possèdent le niveau de connaissances requis dans les matières énumérés au point I et, en particulier, la capacité à utiliser les outils et les techniques correspondant à ces matières et à accomplir les tâches d'exécution et de coordination prévues.

pouvoir élaborer des consignes destinées aux conducteurs pour vérifier le respect des normes de sécurité relatives à l'état des véhicules, de leur équipement et de leur chargement et concernant les mesures préventives qu'il convient de prendre;

pouvoir prendre les mesures nécessaires pour veiller au respect par les conducteurs des règles, des interdictions et des restrictions en matière de circulation en vigueur dans les différents États membres (limitations de vitesses, priorités, arrêt et stationnement, emploi des feux, signalisation routière, etc.);

pouvoir mettre en œuvre les procédures visant au respect des règles relatives au transport de marchandises dangereuses et de déchets, notamment celles qui découlent de la directive 94/55/CE (4) , de la directive 96/35/CE (5) et du règlement (CE) no 259/93 (6) ;

connaître les différents types d'engins de manutention et de chargement (hayons, conteneurs, palettes, etc.) et pouvoir mettre en place des procédés et donner des consignes concernant le chargement et le déchargement des marchandises (répartition de la charge, gerbage, arrimage, calage, etc.);

les formalités lors du passage des frontières, le rôle et la portée des documents T et des carnets TIR, ainsi que les obligations et responsabilités qui découlent de leur utilisation.

les réglementations professionnelles régissant les transports par route pour le compte de tiers, la location de véhicules industriels et la sous-traitance, et notamment les règles relatives à l'organisation officielle de la profession, à son accès, aux autorisations pour les transports par route intracommunautaires et extracommunautaires, aux contrôles et aux sanctions;

pouvoir appliquer les règles concernant les tarifs et la fixation des prix dans les transports publics et privés de voyageurs;

pouvoir appliquer les règles relatives à la facturation des services de transport de marchandises par route, et connaître la signification et les effets des Incoterms;

connaître les principes du marketing, de la publicité, des relations publiques, y compris de la promotion des ventes des services de transport et de l'élaboration de fichiers clients, etc.;

pouvoir réaliser un organigramme relatif à l'ensemble du personnel de l'entreprise et organiser des plans de travail, etc.;

connaître les différents éléments du prix de revient de son entreprise (coûts fixes, coûts variables, fonds d'exploitation, amortissements, etc.) et pouvoir calculer les coûts par véhicule, au kilomètre, au voyage ou à la tonne;

connaître les différentes formes de crédits (bancaires, documentaires, cautionnement, hypothèques, crédit-bail, location, affacturage, etc.), ainsi que les charges et les obligations qui en découlent;

connaître les dispositions légales et pratiques concernant l'utilisation des chèques, des lettres de change, des billets à ordre, des cartes de crédit et des autres moyens ou méthodes de paiement;

les règles applicables en matière de qualification initiale et de formation continue des conducteurs, et notamment celles découlant de la directive 2003/59/CE (3) .

les règles applicables en matière de temps de conduite, de temps de repos et de temps de travail, et notamment les dispositions du règlement (CEE) no 3821/85, du règlement (CE) no 561/2006, de la directive 2002/15/CE (2) et de la directive 2006/22/CE et les mesures pratiques d'application de ces dispositions; et

les règles applicables aux contrats de travail relatifs aux différentes catégories de travailleurs des entreprises de transport par route (forme des contrats, obligations des parties, conditions et durée du travail, congés payés, rémunération, rupture du contrat, etc.);

le rôle et le fonctionnement des différentes institutions sociales intervenant dans le secteur du transport par route (syndicats, comités d'entreprises, délégués du personnel, inspecteurs du travail, etc.);

connaître les conditions et formalités prévues pour exercer le commerce, les obligations générales qui incombent aux transporteurs (immatriculation, livres de commerce, etc.), et les conséquences de la faillite;

Les connaissances à prendre en considération pour la constatation officielle de la capacité professionnelle par les États membres doivent porter au moins sur les matières figurant dans la présente liste, respectivement pour le transport de marchandises par route et pour le transport de voyageurs par route. Dans ces matières, les candidats transporteurs doivent atteindre le niveau de connaissances et d'aptitudes pratiques nécessaire pour assurer la gestion d'une entreprise de transport.

Transport de marchandises excédant le poids maximal en charge autorisé de 20 % ou plus pour les véhicules dont le poids en charge autorisé est supérieur à 12 tonnes et de 25 % ou plus pour les véhicules dont le poids en charge autorisé est inférieur à 12 tonnes.

Transport de marchandises dangereuses interdites au transport ou transportées avec un moyen de confinement interdit ou non approuvé ou sans qu'il ne soit précisé sur le véhicule qu'il transporte des marchandises dangereuses, ce qui représente un danger pour les vies humaines et l'environnement dans une mesure telle que cela doit donner lieu à une décision d'immobilisation du véhicule.

Dépassement de 50 % ou plus, au cours d'une période de travail d'un jour, du temps de conduite maximal fixé pour un jour sans la prise d'une pause ou d'une période de repos ininterrompue d'au moins 4 heures et demie.

Dépassement de 25 % ou plus des temps de conduite maximaux fixés pour six jours ou pour deux semaines.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

Le 25 mai 2007, la Commission a présenté la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, qui constituait l'une des trois propositions du «paquet routier» (1).

Le 21 mai 2008, le Parlement européen a adopté son avis en première lecture.

Le 9 janvier 2009, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 251 du traité.

Lors de ses travaux, le Conseil a tenu compte de l'avis du Comité économique et social européen. Le Comité des régions a décidé de ne pas rendre d'avis sur les trois propositions.

II. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

1. Généralités

Comme suite aux «conclusions sur la contribution du secteur des transports à la stratégie de Lisbonne» du Conseil européen du printemps 2007, la Commission a décidé de formuler des propositions dans le but de revoir le cadre législatif existant en matière d'accès à la profession de transporteur, au marché du transport international de marchandises par route et au marché international des services de transport par autocars et autobus pour, notamment, faire en sorte que les charges administratives soient justifiées et proportionnées. Ensemble, ces nouvelles propositions visent à moderniser, à remplacer et à fusionner les dispositions concernant les transporteurs routiers et l'accès aux marchés du transport par route.

La proposition de règlement établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route vise à établir des dispositions uniformes et applicables régissant l'accès à la profession de transporteur. Le règlement proposé contribuera en outre à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne. En effet, il créera des conditions plus loyales de concurrence au sein du secteur et introduira plus de transparence vis-à-vis des clients du transport routier. En définitive, il contribuera à des services de transport plus efficaces et de meilleure qualité. Compte tenu du rôle prépondérant du transport routier dans les systèmes de production et de distribution de l'industrie, il concourra à renforcer la compétitivité de l'Union.

2. Questions clés

i) Objet, champ d'application et définitions

Le Conseil a suivi dans une large mesure la proposition de la Commission visant à clarifier et à simplifier les dispositions juridiques. Il a toutefois précisé que le règlement proposé ne s'applique pas aux entreprises qui effectuent des transports de voyageurs par route exclusivement à des fins non commerciales ou à titre gratuit, ni aux entreprises exerçant la profession de transporteur par route au moyen exclusivement de véhicules à moteur ne pouvant pas dépasser la vitesse de 40 km/h. Cette dernière exception, d'ailleurs, a également été proposée par le Parlement européen. La position commune prévoit en outre que les États membres peuvent dispenser de l'application du règlement les transporteurs par route qui effectuent exclusivement des transports nationaux n'ayant qu'une faible incidence sur le marché des transports en raison de la nature de la marchandise transportée ou de la faible distance parcourue.

Le Parlement européen a suivi dans une large mesure la proposition de la Commission.

ii) Gestionnaire de transport

La proposition de la Commission précise les liens que doit avoir la personne ci-après (dénommée «le gestionnaire de transport») qui dispose de la capacité professionnelle requise avec l'entreprise dont elle est censée diriger les activités de transport. Cette personne doit être employée et rémunérée par l'entreprise.

Puisque cette personne est supposée diriger effectivement et en permanence l'activité de transport de l'entreprise, elle doit assumer les conséquences de ses décisions et par conséquent devient responsable des infractions commises dans le cadre des activités qu'elle dirige. Cette responsabilité s'entend comme celle au titre du règlement, mais ne préjuge pas des responsabilités pénales ou financières propres définies au niveau de la législation nationale de chaque État membre. La possibilité réservée aux artisans de recourir à un autre gestionnaire de transport (un gestionnaire «externe») pour des raisons de qualification est encadrée, notamment pour renforcer leur indépendance à l'égard des plus gros transporteurs qui leur confient des chargements et ainsi les protéger contre la pratique des emplois déguisés.

Le Conseil a, d'une manière générale, suivi la proposition de la Commission. Toutefois, la position commune précise les différences entre un gestionnaire de transport «interne» et un gestionnaire de transport «externe», notamment en fixant différentes conditions à remplir pour devenir gestionnaire de transport, telles que le fait de résider dans la Communauté. Le gestionnaire «externe» est une personne indépendante désignée par une entreprise et qui dirige, en tant que gestionnaire de transport, les activités de transport, telles que la gestion de l'entretien des véhicules, la vérification des contrats et des documents de transport, la comptabilité de base, l'affectation des chargements ou des services aux conducteurs et aux véhicules et la vérification des procédures en matière de sécurité. Le gestionnaire externe est autorisé à diriger les activités de transport de quatre entreprises différentes au maximum, effectuées avec une flotte totale maximale combinée de cinquante véhicules. Dans ce contexte, les États membres peuvent décider de réduire le nombre d'entreprises et/ou la flotte totale de véhicules. La position commune prévoit en outre que les États membres peuvent interdire ou restreindre la possibilité pour un gestionnaire de transport interne d'être également autorisé à exercer la fonction de gestionnaire de transport externe d'une autre entreprise.

Le Parlement européen a également suivi de près la proposition de la Commission. Toutefois, à l'instar du Conseil, il a précisé la nécessité d'un lien réel entre l'entreprise de transport et le gestionnaire de transport (interne). En ce qui concerne le gestionnaire de transport externe, le Parlement européen a proposé que l'autorité compétente nationale puisse arrêter le nombre maximum de véhicules pouvant être gérés par le gestionnaire de transport.

iii) Conditions relatives à l'exigence d'établissement

La proposition de la Commission fixe des règles communes pour que seules les entreprises disposant d'un établissement effectif et stable puissent être autorisées à exercer la profession de gestionnaire de transport. L'objectif est que toutes les entreprises soient soumises au même niveau de surveillance et d'éviter que certaines échappent à la surveillance des autorités de leurs États membres d'établissement. Il est en outre précisé qu'un établissement effectif et stable implique un bureau, des véhicules immatriculés et un centre d'exploitation.

Le Conseil a suivi la proposition de la Commission, sauf pour l'obligation de disposer de places de parking pour le stationnement de véhicules en nombre suffisant pour être utilisées régulièrement par ses véhicules, qu'il a supprimée.

Le Parlement européen a suivi dans une large mesure l'approche de la Commission.

iv) Conditions relatives à l'exigence d'honorabilité

La proposition de la Commission comporte une liste des infractions graves aux réglementations communautaires pouvant conduire à une perte d'honorabilité, même si elles sont commises dans d'autres États membres. Elle indique aussi que des infractions mineures à partir d'un certain niveau de répétition peuvent être considérées comme graves. Elle octroie à la Commission des compétences d'exécution pour établir une liste commune de ces infractions, qui est un préalable à tout échange organisé d'information entre États membres et à la définition de seuils communs à partir desquels une autorisation doit être retirée.

Le Conseil a suivi de près la proposition de la Commission. Il a néanmoins supprimé la mention des infractions mineures répétées et a ajouté le transport des animaux parmi les domaines visés par les conditions à respecter par le gestionnaire de transport ou l'entreprise. Le Conseil précise en outre la procédure qui fait suite aux infractions les plus graves figurant à l'annexe III, en supprimant la possibilité d'une adaptation de cette procédure par la voie d'une procédure de comité. À cet égard, la position commune accorde aux autorités compétentes le pouvoir de décider, dans le cas où l'une des infractions les plus graves aurait été commise, si la perte d'honorabilité constituerait ou non, en l'espèce, une mesure disproportionnée.

Le Parlement européen a suivi dans une large mesure la proposition de la Commission. Il a toutefois, comme le Conseil, supprimé la mention des infractions mineures répétées. De plus, le Parlement européen fixe au 1er janvier 2010 la date d'expiration du délai accordé à la Commission pour adopter une liste des catégories, types et niveaux de gravité des infractions qui peuvent aboutir à une perte d'honorabilité.

v) Nouveaux indicateurs pour mesurer la capacité financière d'une entreprise

La proposition de la Commission introduit des indicateurs plus précis pour mesurer la capacité financière d'une entreprise. Deux options sont laissées au choix des entreprises ou des États membres: soit les actifs circulants et le «quick ratio» (selon la terminologie de la quatrième directive comptable) établis à partir des comptes annuels de l'entreprise respectent certains seuils, soit l'entreprise prouve sa capacité financière par une garantie bancaire. Les indicateurs financiers proposés sont ceux couramment utilisés en analyse financière pour apprécier la capacité d'une entreprise à payer ses créances à court terme.

Le Conseil a supprimé la mention du «quick ratio» mais a, en revanche, donné au transporteur la possibilité de démontrer sa capacité financière par une attestation, telle qu'une assurance responsabilité professionnelle, d'une ou plusieurs banques ou autres organismes financiers, y compris des compagnies d'assurance.

Le Parlement européen a également décidé de supprimer la mention du «quick ratio» et de prévoir qu'une assurance doit être acceptée comme preuve de la capacité financière de l'entreprise. Le Parlement européen a en outre proposé que les ressources en capital soient prouvées à l'aide d'un bilan commercial certifié ou d'un bilan fiscal, et que la personne physique ou morale qui demande pour la première fois l'accès à la profession de transporteur par route soit tenue de présenter un bilan d'ouverture certifié. Enfin, le Parlement européen a proposé que le taux de change des devises soit adapté chaque année et non pas tous les cinq ans.

vi) Conditions relatives à l'exigence de capacité professionnelle

La proposition de la Commission introduit une approche commune combinant la formation et un examen obligatoire pour vérifier la capacité professionnelle, applicable à tous les candidats, y compris ceux qui possèdent une expérience professionnelle et ceux titulaires d'un diplôme. Il prévoit par ailleurs un système minimum d'accréditation des centres d'examen et de formation et préconise d'encourager les échanges d'expériences entre États membres dans ce domaine. Enfin, la possibilité pour les États membres de distinguer le niveau de qualification selon le type de transport, international ou non, disparaît.

Le Conseil a supprimé la disposition relative à la formation obligatoire à suivre avant de devenir gestionnaire de transport. Par ailleurs, la position commune du Conseil prévoit qu'un État membre peut dispenser de certaines parties de l'examen les titulaires de certains diplômes de l'enseignement supérieur ou de l'enseignement technique délivrés dans ce même État membre, ainsi que les titulaires d'attestations de capacité professionnelle permettant d'effectuer des transports nationaux sur son territoire. Enfin, le Conseil a introduit la possibilité pour un État membre de dispenser de l'examen les personnes qui dirigent en continu depuis quinze ans une entreprise de transport de marchandises par route ou une entreprise de transport de voyageurs par route dans un État membre.

Le Parlement européen a lui aussi décidé de supprimer la disposition relative à la formation obligatoire, mais il offre en revanche aux États membres la possibilité de promouvoir une formation à intervalles réguliers pour les gestionnaires de transport. Le Parlement européen a également accepté que les États membres puissent dispenser de l'examen les personnes qui peuvent se prévaloir d'une expérience pratique continue d'au moins dix ans dans une entreprise de transport à un niveau de direction. Afin d'empêcher les abus, et d'éviter, par exemple, que certaines personnes présentent les examens dans les pays où ils sont les plus accessibles, le Parlement européen prévoit qu'une personne ne pourrait présenter l'examen que dans son État membre de résidence. Il est par ailleurs proposé que les critères d'accréditation des organismes chargés de la formation des candidats gestionnaires de transport et de l'organisation des examens que passent ces derniers soient mutuellement compatibles. Enfin, le Parlement européen a introduit une obligation de recyclage pour les gestionnaires de transport après cinq ans d'absence professionnelle.

vii) Autorisation et surveillance

La proposition de la Commission prévoit de renforcer le rôle des autorités désignées par les États membres pour surveiller si les entreprises remplissent bien les conditions prévues par le règlement. Elle introduit des principes communs de manière à assurer plus de transparence, de comparabilité et, en définitive, la crédibilité des règles en matière d'accès à la profession. Elle fixe en outre les délais à respecter par ces autorités pour instruire les dossiers mais aussi les délais qui peuvent être octroyés à une entreprise pour régulariser sa situation avant d'encourir une sanction. La proposition impose également aux autorités compétentes d'avertir les entreprises qui risquent de ne plus remplir les conditions prévues par le règlement. Elle établit une gamme graduelle de sanctions allant du retrait partiel de l'autorisation à la déclaration d'inaptitude du gestionnaire de transport. En matière de contrôle, la proposition impose des contrôles ciblés que les États membres effectueront plus fréquemment que les contrôles quinquennaux existants.

S'il suit, quant à son principe, la proposition de la Commission, le Conseil a toutefois décidé d'introduire certaines dispositions visant à rationaliser et simplifier les principes directeurs. Les États membres peuvent délivrer des autorisations différentes pour les entreprises qui effectuent uniquement des transports nationaux. Ils peuvent raccourcir le délai dans lequel l'entreprise doit indiquer les changements intervenus concernant les données utilisées pour sa demande d'autorisation. De plus, les États membres ont la possibilité de proroger le délai fixé pour l'examen d'une demande d'autorisation. Jusqu'au 31 décembre 2012, l'autorité compétente vérifie, en cas de doute, que le gestionnaire de transport n'a pas été déclaré, dans un des États membres, inapte à diriger l'activité de transport d'une entreprise; à partir du 1er janvier 2013, l'autorité compétente effectue cette vérification en accédant aux registres électroniques nationaux. La position commune intègre également l'approche consistant à adapter aux progrès techniques la périodicité des contrôles subis par les entreprises. Avant 2015, les États membres sont tenus de procéder à des contrôles au moins tous les cinq ans, alors qu'à partir de 2015 les contrôles seront effectués en fonction d'un système de classification des risques.

Le Parlement européen a également introduit plusieurs amendements à la proposition de la Commission. À partir du 1er janvier 2012, une autorité compétente vérifie, en cas de doute, que le gestionnaire de transport n'a pas été déclaré, dans l'un des États membres, inapte à diriger l'activité de transport d'une entreprise. En ce qui concerne la périodicité des contrôles, la Commission peut modifier la périodicité des contrôles réguliers (actuellement prévue pour être quinquennale) selon la procédure de réglementation avec contrôle. De plus, les États membres ont la possibilité d'exiger que les gestionnaires d'entreprise dont l'autorisation a été suspendue ou retirée suivent une formation et passent un examen. Enfin, il est précisé que des sanctions ne peuvent être prononcées contre un gestionnaire de transport que s'il est responsable des infractions considérées.

viii) Registres électroniques nationaux

La proposition de la Commission prévoit l'introduction dans chaque État membre d'un registre électronique des entreprises de transport qui devrait d'ici fin 2010 être interconnecté au niveau européen. Elle prévoit également la désignation de points de contact nationaux à utiliser pour l'échange d'information, ainsi que certaines procédures à suivre.

Le Conseil souscrit, quant à son principe, à la proposition de la Commission visant à créer des registres électroniques nationaux. Toutefois, certaines dispositions supplémentaires ont été introduites. Au plus tard le 1er juin 2009, la Commission doit formuler des orientations concernant la structure du registre. Les États membres doivent créer leur registre national au plus tard vingt-quatre mois après la date d'entrée en vigueur du règlement, qui intervient vingt jours après la publication dudit règlement. Les registres nationaux doivent être interconnectés au plus tard le 31 décembre 2012. Les États membres ne doivent inclure dans le registre national les infractions graves qu'à partir de 2016. De plus, tous les délais fixés peuvent être modifiés et (si nécessaire) prorogés conformément à une procédure de comité. Enfin, la Commission est invitée à réexaminer, dans son rapport, le fonctionnement des registres électroniques nationaux et des éléments qui y figurent.

Le Parlement européen propose que le registre électronique national contienne une section publique et une section confidentielle. La seconde ne serait accessible qu'aux autorités remplissant certaines conditions (autorités assermentées et investies de pouvoirs spécifiques dans le domaine du transport routier). Le Parlement propose en outre de créer un registre des gestionnaires de transport. Alors que le Parlement demande que soit indiqué dans le registre le numéro d'immatriculation de chaque véhicule utilisé à l'extérieur de l'État membre d'établissement de l'entreprise, la position commune du Conseil prévoit la possibilité pour la Commission de recommander en 2009 l'inclusion du numéro d'immatriculation des véhicules. Enfin, le Parlement européen propose que l'autorité compétente soit responsable de la tenue et de la conservation du registre électronique.

3. Autres questions

Dans la version anglaise, le Conseil a décidé de remplacer le terme «sanction» par le mot «penalty».

Le Conseil a par ailleurs décidé de supprimer les dispositions concernant les «droits d'antériorité», lesquelles dispensaient les entreprises justifiant avoir été autorisées dans un État membre à exercer la profession de transporteur de marchandises ou, selon le cas, de voyageurs par route de l'obligation de fournir la preuve qu'elles disposaient de la capacité professionnelle requise.

Le Conseil a modifié les dispositions relatives aux obligations de notification, afin de diminuer la charge administrative.

La position commune du Conseil prévoit que le règlement est applicable vingt-quatre mois (et non dix-huit mois) après son entrée en vigueur.

Le Conseil a décidé de préciser l'annexe II en ajoutant une série d'éléments de sécurité dont au moins deux doivent figurer dans les documents.

Le Conseil a créé l'annexe III, qui établit la liste des infractions les plus graves.

4. Autres amendements adoptés par le Parlement européen

Les autres amendements non repris dans la position commune proposaient les modifications suivantes:

— la mention de l'existence de supports de données sûrs comme condition liée à l'obligation de disposer d'un établissement;

— l'obligation, pour les États membres, d'indiquer à la Commission quels sont les documents qu'ils considèrent comme constituant une preuve de la capacité professionnelle;

— la mention de l'archivage des données et de la protection des données dans le cadre des réglementations communautaires dont le non-respect pourrait remettre en question l'honorabilité d'un gestionnaire de transport;

— la mention de l'interdiction de céder l'attestation de capacité professionnelle à des personnes morales;

— le raccourcissement des délais accordés à une entreprise pour remplacer un gestionnaire de transport;

— la suppression de la possibilité de retarder, au moyen de la procédure de réglementation avec contrôle, l'interconnexion des registres nationaux;

— le raccourcissement des délais accordés à une entreprise pour montrer qu'elle dispose d'un établissement effectif et stable;

— l'exigence d'une étude sur l'opportunité d'étendre aux taxis le champ d'application du règlement;

— la mention du 1er juin 2009 comme date proposée pour l'application du règlement.

III. CONCLUSION

En établissant sa position commune, le Conseil a pleinement pris en compte la proposition de la Commission et l'avis rendu par le Parlement européen en première lecture. En ce qui concerne les amendements proposés par le Parlement européen, le Conseil fait observer qu'un grand nombre d'entre eux ont déjà été intégrés dans sa position commune, que ce soit partiellement, intégralement ou dans leur esprit.

(1) Les deux autres propositions législatives sont:

— la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (refonte),