Avis no 12/2002

sur la proposition de règlement du Conseil portant règlement financier applicable au neuvième Fonds européen de développement en vertu de l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000

(présenté en vertu de l'article 248, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité CE)

(2003/C 12/02)

TABLE DES MATIÈRES

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LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 248, paragraphe 4,

vu l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin), le 23 juin 2000, ci-après dénommé "accord ACP-CE"(1),

vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne, ci-après dénommée "décision d'association outre-mer"(2),

vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre de l'accord ACP-CE, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité, ci-après dénommé "accord interne", et notamment son article 31 prévoyant la consultation de la Cour des comptes(3),

vu la proposition de la Commission du 11 juin 2002(4),

vu la demande d'avis sur cette proposition adressée par le Conseil à la Cour le 23 juillet 2002,

A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT:

OBSERVATIONS LIMINAIRES

Introduction

1. La Cour note que le délai pour produire le présent avis est très court. Le règlement financier relatif au neuvième FED doit en effet pouvoir être adopté avant la fin de l'année 2002 pour en permettre une mise en oeuvre effective dès le début 2003. Les instances du Conseil ont déjà largement entamé la procédure d'adoption législative de ce règlement. C'est pourquoi cet avis est centré sur des observations de fond essentielles, sans nécessairement les assortir de propositions de texte alternatives.

Relation avec le règlement financier général

2. La Cour constate que ce projet de règlement financier a bien intégré les modifications apportées lors de la refonte du règlement financier applicable au budget général qui pouvaient s'appliquer dans le contexte des FED. Toutefois, certaines des modifications effectuées n'ont de sens que dans le contexte d'un système budgétaire, et paraissent difficilement transposables dans un système de fonds [voir, par exemple, points 15 a), 15 c), 15 d) et 35]. À l'inverse, il manque quelques éléments du règlement financier général qui auraient dû être appliqués au FED [voir, par exemple, points 7, 8, 15 b) et 17 à 19].

3. Par ailleurs, la Cour n'entend pas revenir sur celles des dispositions qui lui posaient problème lorsqu'elle a rendu son avis sur la refonte du règlement financier général, dont il n'a pas été suffisamment tenu compte. Ainsi, même si la Cour reconnaît l'importance d'une approche harmonisée en matière de reddition et de vérification des comptes, la modification irréaliste du calendrier de contrôle externe des comptes demeure problématique.

Nécessité d'innover afin que le règlement financier soit applicable à l'ensemble des FED qui se succèdent

4. Jusqu'à présent, à chaque FED a correspondu un règlement financier différent. Il en résulte de nombreux inconvénients:

a) bien que très semblables, ces règlements sont tous différents dans leur substance les uns des autres;

b) aussi longtemps qu'un règlement financier n'est pas finalisé, la mise en oeuvre du FED correspondant est impossible;

c) plusieurs FED étant simultanément mis en oeuvre (l'un en début de cycle, l'autre en milieu de cycle et d'autres encore en fin de cycle), ce sont plusieurs règlements financiers différents qui sont simultanément applicables selon les FED concernés;

d) sachant que certains projets sont financés à l'aide de deux, voire trois FED, ces règles différentes sont susceptibles d'entrer en conflit entre elles.

5. La Cour suggère que le législateur innove en adoptant un règlement financier unique applicable à l'ensemble des FED présents et à venir, qui, tout comme le règlement financier général, serait éventuellement modifié chaque fois que la nécessité s'en ferait sentir. Une telle démarche assurerait une permanence de l'approche, sans risque d'interruption dans la mise en oeuvre des FED et apporterait en soi une grande simplification de gestion.

Nécessité que le règlement financier soit simple, clair et directement compréhensible

6. La mise en place d'un règlement financier unique applicable à l'ensemble des FED devrait être mise à profit pour élaborer un texte législatif simple et clair, centré sur les dispositions essentielles nécessaires à la mise en oeuvre des FED:

a) le projet actuel reprend telles quelles, en les citant "à titre indicatif", des dispositions de l'accord interne, créant ainsi un risque de confusion entre les deux textes au cas où l'un serait modifié et non l'autre (par exemple, article 6, paragraphe 3);

b) il paraphrase par ailleurs certaines autres dispositions de cet accord interne, créant le risque de confusion précité, ainsi que des risques d'interprétation divergentes du fait des différences de formulation créées entre les deux textes [par exemple, article 6, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2)];

c) enfin, il renvoie à des notions ou à des procédures définies par ailleurs, par exemple à l'accord ACP-CE ou à l'annexe IV de cet accord, rendant sa compréhension directe très difficile (par exemple, article 9, paragraphe 1);

d) il serait préférable que le règlement financier se limite aux notions et aux procédures indispensables à la mise en oeuvre des FED, la Commission ayant, par ailleurs, la possibilité de consolider dans un document unique les normes et décisions qui, à un moment donné, constituent le cadre juridique exhaustif auquel doit obéir la mise en oeuvre des FED.

OBSERVATIONS PRINCIPALES

Principe de bonne gestion financière

7. En vue d'améliorer la prise de décision, l'article 4 devrait prévoir non seulement des évaluations(5) ex ante, mais également des évaluations ex post des programmes et des actions entreprises, qui devraient être conformes aux orientations définies par la Commission (voir à cet égard l'article 3 de l'annexe IV de l'accord ACP-CE et l'article 27, paragraphe 4, du règlement financier applicable au budget général).

8. La Commission, afin de prévenir les risques de fraudes et irrégularités, devrait prévoir la mention des mesures envisagées à cet égard lors de l'adoption des programmes et actions (voir article 28, paragraphe 3, du règlement financier applicable au budget général).

Constitution et structuration des ressources et dotations du FED

9. Le titre II relatif aux ressources concerne de manière indistincte les ressources (article 6) et certains aspects des dépenses du FED (article 7). Il serait préférable de reconsidérer soit le titre, soit son contenu. La Cour suggère qu'il s'intitule "Constitution et structuration des ressources et dépenses du FED" et que son contenu définisse de manière structurée, d'une part, la constitution, la répartition et la mise à disposition des ressources du FED et, d'autre part, la constitution et la répartition des "dotations", terme qui reste à définir, et qui en principe correspond aux grandes catégories d'autorisation de dépense du FED.

Exécution du FED

10. Faisant suite aux articles 11 et 32 de l'accord interne, l'article 9 organise une répartition des responsabilités principales d'exécution du FED entre la Commission et la Banque européenne d'investissement (BEI), en créant deux domaines distincts de gestion relevant chacun de l'une de ces entités. On crée ainsi, pour la première fois, une catégorie de dépenses qui, tout en restant soumises au contrôle de la Cour (selon l'accord tripartite BEI-Cour-Commission prévu à l'article 112 du présent règlement), ne sont pas assujetties à la décharge des autorités communautaires compétentes (point 26).

11. Le chapitre 2 décrit les différents modes d'exécution: centralisés et décentralisés. Dans ce dernier cas, l'article 14, paragraphe 3, dispose que "la Commission met en oeuvre des procédures d'apurement des comptes ou des mécanismes de corrections financières lui permettant d'assumer les responsabilités qui lui sont confiées par l'accord ACP-CE". Il est important que de telles dispositions essentielles soient maintenues. De plus, elles doivent être conçues et mises en oeuvre de manière à garantir leur efficacité maximale. La répartition des responsabilités de gestion entre la Communauté et les États ACP partenaires ne doit en aucun cas avoir pour effet d'exonérer la Commission de ses responsabilités à l'égard d'une utilisation économe, efficiente, efficace, légale et régulière des ressources mises à sa disposition. La Commission doit notamment être en mesure de procéder à une récupération effective des montants versés à tort aux autorités nationales ou aux bénéficiaires finals.

12. À cet égard, l'indication au chapitre 3, article 18, paragraphe 2, que, sauf indication contraire, les références à l'ordonnateur ou à l'ordonnateur compétent ou au comptable sont réputées viser les ordonnateurs ou le comptable de la Commission, confirme que le règlement financier du neuvième FED ne s'applique pas directement aux ordonnateurs nationaux ou aux payeurs délégués, autorités des États ACP partenaires de la Communauté. De même, les articles 35 et 37 relatifs aux responsabilités pécuniaires des ordonnateurs et des comptables ne s'appliquent pas aux instances des États ACP partenaires de la Communauté. En conséquence, il importe que la Commission, par des procédures d'apurement des comptes ou des mécanismes de correction financière appropriés, veille à s'assurer du respect par ses partenaires des normes conventionnelles ou contractuelles applicables aux opérations financées par les FED et donne ainsi une portée effective à l'article 37, paragraphe 8, de l'annexe IV de l'accord ACP-CE qui stipule que "les payeurs délégués et l'ordonnateur national ... demeurent responsables financièrement jusqu'à l'approbation finale par la Commission des opérations qu'ils ont été chargés d'exécuter". Force est de constater que ces procédures d'apurement des comptes ou mécanismes de correction financière demeurent insuffisamment explicités dans l'ensemble des dispositions d'exécution des FED.

13. En matière de délégation de compétences, la jurisprudence de la Cour de justice(6) a établi qu'un pouvoir discrétionnaire ne saurait être délégué et que la délégation ne peut porter que sur un pouvoir d'exécution nettement délimité. Ce principe devrait être clairement rappelé dans le texte du règlement financier:

a) à l'article 15, paragraphe 2, premier alinéa, il faut supprimer "une large marge" étant donné que la Commission ne peut confier à des tiers que des pouvoirs d'exécution délimités qui n'impliquent pas la moindre appréciation de nature à traduire des choix politiques;

b) la première phrase de l'article 15, paragraphe 4, devrait, de par sa portée générale, figurer immédiatement après le paragraphe 2, premier alinéa actuel(7) et être formulée de la manière suivante: "Les tâches d'exécution déléguées doivent être exactement définies et entièrement contrôlées dans l'usage qui en est fait";

c) une décision de financement, quel qu'en soit le montant, implique toujours l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire(8) et dès lors ne peut faire l'objet d'une délégation. Le deuxième alinéa de l'article 15, paragraphe 2, de la proposition de règlement financier devrait dès lors être formulé de la façon suivante: "Les décisions de financement prévues à l'article 52, paragraphe 2, ne peuvent jamais être déléguées".

14. L'article 16 prévoit, dans sa version française, que la Commission peut déléguer aux agences exécutives "tout ou partie de la mise en oeuvre ... des ressources du FED]", ce qui laisse planer un doute quant au fait qu'une délégation en bloc de l'entièreté de la gestion des ressources du FED serait possible, alors qu'elle serait contraire aux principes de l'arrêt Meroni, ci-dessus évoqués. La Cour suggère d'aligner le texte français sur la version anglaise, et de le modifier ainsi: "...auxquelles peut être déléguée tout ou partie de la mise en oeuvre, pour le compte de la Commission et sous sa responsabilité, d'un programme ou projet communautaire, (...)". Une telle formulation respecterait davantage le projet de règlement sur les agences exécutives, auxquelles l'article 16 du présent règlement financier se réfère et qui prévoit au stade actuel(9) que la délégation ne peut concerner que des "projets spécifiques" (article 6, point b).

15. Les articles 50 à 55 relatifs à l'engagement des dépenses manquent de cohérence, reprenant improprement des dispositions du nouveau règlement financier général concernant l'exécution de crédits budgétaires pluriannuels:

a) ainsi l'article 51, paragraphe 1, l'article 53, l'article 54, paragraphe 4, deuxième et troisième alinéas et l'article 55, paragraphe 2, deuxième alinéa, mentionnent un concept de "crédit", inapproprié dans un contexte non budgétaire de fonds, qui doit être clairement défini dans le contexte du FED (point 2);

b) l'article 53 définit le rôle de l'ordonnateur compétent lors de l'adoption d'un engagement financier, mais n'indique pas son rôle lors de l'engagement juridique correspondant [vérification notamment "de la couverture de l'obligation par l'engagement financier correspondant" (article 78, paragraphe 2, du règlement financier général)];

c) l'article 54, paragraphe 2, troisième alinéa, reprend une clause du règlement financier général (adoption dans les trois ans - après l'engagement financier - des contrats et conventions individuels) qui n'a pas de sens dans le cadre de la gestion directe de la Commission, sachant qu'une clause de ce type a été prévue à l'article 55, paragraphe 4, point a), relatif à la gestion décentralisée dans les États ACP;

d) l'annulation éventuelle de crédit prévue à l'article 54, paragraphe 4, deuxième et troisième alinéas n'a pas de sens dans un système de fonds dans lequel n'existe pas le concept de "crédit" et dans lequel l'annulation d'une "dotation" se conçoit difficilement;

e) à l'article 54, paragraphe 4, troisième alinéa, il faut supprimer "ensuite" qui introduit une période de paiement de trois ans après le dégagement des fonds ce qui est incompréhensible. Les deuxième et troisième alinéas concernent des situations différentes. Il reste à définir le point de départ du délai de trois ans figurant au troisième alinéa;

f) les articles 54, paragraphe 5, et 55, paragraphe 5, doivent être revus de manière à conserver l'idée que les comptes doivent rester ouverts aussi longtemps qu'une opération n'est pas définitivement apurée, sans toutefois introduire l'idée qu'un dégagement pourrait être différé alors que des informations sont disponibles qui permettent d'ajuster - souvent en le réduisant - le niveau de l'obligation communautaire correspondante. Il est nécessaire d'éviter de bloquer des fonds inutilement alors qu'ils pourraient être utilisés sur d'autres projets.

Auditeur interne

16. À l'article 71, paragraphe 4, il serait utile de prévoir la transmission annuelle à la Cour des comptes du rapport résumant le nombre et le type d'audits internes effectués.

Marchés publics

17. Il serait bon d'inclure un chapitre concernant les "Garanties et contrôle" comme cela est prévu à l'article 103 du règlement financier applicable au budget général.

18. La Cour suggère de préciser que les dispositions d'exclusion de participation aux marchés sont prévues dans la décision du Conseil des ministres ACP-CE concernant la mise en oeuvre des articles 28, 29 et 30 de l'annexe IV à l'accord de Cotonou(10).

19. Pour améliorer les procédures d'octroi, il convient de prévoir la constitution d'une base de données centrale où figurent les détails concernant les candidats et les soumissionnaires (article 95 du règlement financier applicable au budget général). Il est également important de prévoir la possibilité pour l'adjudicateur jusqu'à la signature du contrat, soit de renoncer au marché, soit d'annuler la procédure de passation des marchés, sans que les candidats ou les soumissionnaires puissent prétendre à une quelconque indemnisation (article 101 du règlement financier applicable au budget général).

Marchés en régie

20. La Cour note que les dispositions qu'il est proposé d'introduire à l'article 80, paragraphe 3, fournissent aux "marchés en régie indirecte", - mode de gestion de plus en plus répandu - un fondement légal qui leur faisait défaut.

Reddition des comptes

21. Aux articles 102, 125 et 135, les dates qui affectent l'activité de la Cour ne sont pas alignées sur les dates correspondantes du règlement financier général:

a) à l'article 102, la transmission du rapport sur la gestion financière est en décalage d'un mois sur la transmission du projet de compte qu'il est censé accompagner, en vertu de l'article 96, paragraphe 2. Ce rapport devrait être transmis avec le projet de compte, le 31 mars;

b) à l'article 125, la transmission du rapport sur la gestion financière des ressources gérées par la BEI appelle la même observation: ce rapport devrait être transmis à la Commission au plus tard le 28 février;

c) à l'article 135, les dates à respecter au cours de la période de transition pour les transmissions des rapports sur la gestion financière mentionnées aux points qui précèdent devraient être alignées sur celles du règlement financier général, c'est-à-dire sans décalage avec la présentation des projets de compte qu'ils accompagnent;

d) l'article 135, point a), devrait se lire: "30 avril pour l'article 102";

e) l'article 135, point g), devrait se lire: "31 mars et 15 septembre pour l'article 125".

Contrôle des comptes

22. La Cour propose les modifications suivantes à l'article 115:

a) au paragraphe 1 de l'article 115, il convient d'ajouter "le traité instituant la Communauté européenne" avant "l'accord ACP-CE". En effet, le traité forme la base juridique de la décision d'association d'outre mer(11), ainsi que du règlement financier du neuvième FED lui-même(12). Il serait également opportun de mentionner "l'accord interne", qui constitue également la base juridique du règlement financier du neuvième FED (voir son quatrième visa);

b) l'accord de Cotonou prévoit que différents intermédiaires (ordonnateurs nationaux, payeurs délégués...) peuvent intervenir dans la gestion des ressources du FED. L'article 52, paragraphe 4, et l'article 94, paragraphe 2, du présent règlement financier soumettent au contrôle de la Cour les bénéficiaires de financements ou de soutiens sur les ressources du FED. Il convient dès lors de modifier(13) le premier alinéa de l'article 115, paragraphe 5, de la manière suivante: "La Commission, les organismes gérant des ressources du FED autres que la Banque, ainsi que les bénéficiaires de financements ou de soutiens financiers à partir des ressources du FED, apportent à la Cour des comptes..." et le dernier alinéa de la manière suivante: "(...) et qui sont détenus dans les services responsables de la Commission, dans les organismes gérant des ressources du FED autres que la Banque, ainsi que par les personnes physiques ou morales bénéficiaires de financements ou de soutiens financiers à partir des ressources du FED";

c) au paragraphe 6, il faudrait préciser que la vérification concerne non seulement "des ressources du FED qu'ils ont perçues" mais également celles qui ont été "gérées";

d) dans le contexte de la décentralisation, il serait utile de prévoir à l'article 115 un paragraphe additionnel encourageant la participation des autorités nationales d'audit des pays bénéficiaires au contrôle des fonds nationaux de cofinancement.

Dispositions spécifiques relatives aux ressources du FED gérées par la BEI

23. À l'article 125, il est important que la comptabilité de la facilité d'investissement, comme celle des bonifications d'intérêts, permette de suivre le cycle complet des fonds, de leur réception à leur versement, puis aux recettes engendrées et aux récupérations ultérieures éventuelles. Ces données doivent, en tout état de cause, permettre de fournir, lors de la production des comptes des FED prévue à l'article 96, une vision consolidée de l'ensemble des gestions. Les articles 125 et 96 doivent être très explicites sur ces points.

24. À l'article 126, "les règles propres à la BEI" ne devraient pas représenter une restriction, mais devraient être appliquées dans le respect des règles générales régissant la gestion du FED, notamment l'accord de partenariat avec les États ACP, l'accord interne et le règlement financier(14).

25. À l'article 129, paragraphe 2, il convient de préciser que "les reliquats des FED antérieurs sont utilisés pour financer les nouveaux projets, programmes..." pour éviter toute utilisation des reliquats au rattrapage de projets en difficulté.

Décharge

26. Ainsi qu'indiqué au point 10, les articles relatifs à la décharge et notamment l'article 119, paragraphe 2, limitent la portée de la décharge octroyée par le Parlement à la seule gestion de la Commission. La Cour regrette que les opérations gérées par la BEI ne soient pas soumises, du fait de l'accord interne (article 32, paragraphes 3 et 5), à une procédure de décharge faisant intervenir le Conseil et le Parlement, alors que ces opérations sont exécutées par la Banque, au nom et aux risques de la Communauté (article 11, paragraphe 2, de l'accord interne), à partir des ressources du FED. La Cour rappelle que ces ressources sont, au départ, apportées par le contribuable européen et non par les marchés financiers.

Durée de vie du neuvième FED

27. La disposition de l'article 136, paragraphe 2 qui paraphrase l'article 2, paragraphe 4, de l'accord interne gagnerait à être clarifiée. Elle indique en effet, que: "avant l'expiration du FED, les États membres fixent une date au-delà de laquelle les ressources du FED ne peuvent plus être engagées".

28. Les textes de niveau supérieur que sont l'accord ACP-CE, le protocole financier qui y est annexé ainsi que l'accord interne, assignent aux FED, et notamment au neuvième FED, une durée de vie de cinq ans à compter du 1er mars 2000 (article 95 de l'accord; paragraphe 1 du protocole financier; article 35, paragraphe 3 de l'accord interne). Le protocole financier (paragraphe 5) et l'accord interne [article 1, deuxième alinéa, point c)] indiquent également que le montant global du présent protocole financier, complété par les reliquats transférés des FED antérieurs, couvre la période 2000-2007. Stricto sensu, le FED a donc une durée de vie de cinq ans. En pratique, cette durée de vie paraît étendue à sept ans. Par ailleurs, de nombreuses dispositions prévoient qu'une fois engagées, les opérations sont mises en oeuvre et donnent lieu à paiement au cours des années ultérieures.

29. Dans ce contexte, au moins deux interprétations de l'article 136, paragraphe 2, paraissent possibles:

- première interprétation: avant le 1er mars 2005, date formelle d'expiration du neuvième FED, les États membres fixent une date au-delà de laquelle les ressources des FED ne peuvent plus être engagées, cette date ne pouvant être postérieure au 31 décembre 2007, au terme de la période d'effet du neuvième FED telle que fixée au paragraphe 5 du protocole financier.

- deuxième interprétation: avant le 31 décembre 2007, date d'expiration pratique du neuvième FED telle qu'elle résulte du paragraphe 5 du protocole financier, les États membres fixent une date (en 2008, 2009, voire beaucoup plus tard) au-delà de laquelle les ressources du neuvième FED ne peuvent plus être engagées.

30. D'autres interprétations paraissent tout également possibles. Il est donc important que l'article 136 soit rédigé de manière à lever toute ambiguïté.

OBSERVATIONS TECHNIQUES

Structure du règlement financier

31. L'article 9 devrait se trouver au tout début du règlement financier, avant le titre "PREMIÈRE PARTIE". Il constitue en effet une disposition d'ordre très général. Son insertion en tant que première disposition du règlement financier applicable au neuvième FED permettrait au lecteur de comprendre d'emblée que toute la première partie (articles 1 à 120) ne s'applique qu'aux ressources du FED gérées par la Commission et la seconde partie (articles 121 à 128) aux ressources du FED gérées par la BEI (article 9, paragraphe 3). Cela permettrait également d'éviter de répéter cette précision (article 40). La Cour note toutefois que certaines des dispositions de la première partie peuvent également concerner la BEI (par exemple, l'article 96 relatif à l'établissement des comptes du FED).

32. À l'article 41, le deuxième alinéa du paragraphe 3 et le troisième alinéa du paragraphe 4 ne sont pas à leur place dans la première partie du règlement financier qui ne concerne que les opérations gérées par la Commission. Le deuxième alinéa du paragraphe 3 figure déjà correctement à l'article 122, paragraphe 1, et peut dès lors être supprimé; le troisième alinéa du paragraphe 4 devrait être renvoyé à l'article 122.

Terminologie

33. Le titre III est improprement dénommé "Exécution des ressources du FED", reprenant en cela une terminologie de l'accord ACP-CE et de l'accord interne. Il devrait plutôt s'intituler "Exécution du FED". Il concerne en effet essentiellement l'exécution des dépenses.

34. Le chapitre 6 sur les dépenses ne concerne pas seulement leur engagement, mais aussi leur liquidation, ordonnancement et paiement. Il conviendrait de modifier ainsi l'article 49, paragraphe 2: "Les décisions et procédures pour l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et le paiement des dépenses (...)".

35. Dans plusieurs articles(15), l'utilisation du terme "crédit" est reprise telle quelle du règlement financier applicable au budget général et paraît inappropriée dans le contexte d'un fonds.

36. L'encadrement des "dotations" est absent dans le présent règlement financier (point 9).

37. Dans plusieurs articles(16), le texte en objet fait référence à l'"exercice". Le principe d'annualité ne s'appliquant pas tel quel au FED, il conviendrait de définir l'exercice(17), à l'instar du budget général (article 272, du traité CE). Ceci pourrait se faire en ajoutant à l'article 8, paragraphe 1, la phrase: "L'exercice commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre".

38. Il n'y a pas de modalités d'exécution du règlement financier du FED. Il faudrait remplacer à l'article 35 "se conformer au présent règlement et à ses modalités d'exécution" par "se conformer au présent règlement et aux modalités d'exécution du règlement financier général, pour autant que celles-ci soient applicables(18)". Dans le texte anglais, il faudrait en outre remplacer "comply with the Financial Regulation" par "comply with this regulation".

39. À l'article 51, paragraphe 4, point f), il est préférable, dans la version française, de remplacer le terme anglais "free lance" par le terme français "indépendants".

40. À l'article 79, paragraphe 3, il convient de remplacer "meilleurs délais" par "quinze jours".

41. À l'article 81, premier alinéa, point e), il est préférable d'utiliser les termes "fonctions d'ordonnateur et de comptable" à la place de "fonctions d'ordonnancement et de paiement" (articles 58 et 61 du règlement financier applicable au budget général).

42. À l'article 86, paragraphe 2, il faut supprimer le terme "budgétaire" qui n'a pas sa place dans le règlement financier du FED.

43. La présentation des comptes du FED relève en dernier ressort de la responsabilité de la Commission et il serait préférable, à l'article 96, de remplacer l'expression "La Commission établit" par "La Commission approuve" et, aux articles 100 et 101, "sont établis par le comptable" par "sont préparés par le comptable".

44. À l'article 124, il convient de remplacer le terme "régulièrement" qui est imprécis par "trimestriellement".

Notions d'ordonnateur principal et d'ordonnateur national

45. Il serait souhaitable de supprimer les paragraphes 1 et 2 de l'article 19, qui paraissent superflus, étant donné que la description de la notion d'ordonnateur principal du côté de la Commission fait l'objet des paragraphes 3 et suivants de l'article 19 et que celle d'ordonnateur national du côté de chaque État ACP figure à l'article 35 de l'annexe IV de l'accord de Cotonou.

Bon à payer

46. À l'article 57, paragraphe 3, il convient que le "bon à payer" soit non seulement signé par l'ordonnateur compétent, mais aussi daté.

Ordonnancement et paiement des dépenses

47. Les articles 60 à 68 relatifs à l'ordonnancement et au paiement des dépenses appellent les observations suivantes:

a) à l'article 61, point b), l'ordonnateur doit logiquement s'assurer de la concordance entre l'ordre de paiement et "l'engagement juridique correspondant", et non "l'engagement financier";

b) à l'article 62, il faudrait ajouter un point indiquant "les pièces justificatives examinées";

c) à l'article 62, points d) et e), il n'est pas nécessaire d'introduire ces références à l'engagement financier, alors que les références à l'engagement juridique sont suffisantes [suppression du point d) et adaptation du point e)];

d) à l'article 64, paragraphe 1, il convient de remplacer "démonstration" par "preuves";

e) à l'article 64, les paragraphes 3 et 4, ne sont pas clairs du fait de l'utilisation du terme "s'impute". L'idée est sans doute que tout préfinancement change de nature lorsqu'il est suivi d'un paiement intermédiaire et doit donc faire l'objet d'une requalification comptable en paiement intermédiaire, de même que tout paiement intermédiaire suivi d'un solde est à requalifier en solde;

f) à l'article 66, au deuxième alinéa, il est préférable de préciser que les règles de double signature s'appliquent à toutes les formes de "paiements bancaires" et requièrent nécessairement celle du "comptable compétent", et non celle du "comptable du FED", ce qui alourdit inutilement la procédure.

Subventions

48. À l'article 90, paragraphe 3, il convient de prévoir un délai pour répondre aux demandes de subventions.

49. À l'article 94, paragraphe 2, il est nécessaire de supprimer l'expression "y compris", l'Office de lutte anti-fraude étant fonctionnellement autonome de la Commission.

Contrôle des comptes

50. À l'article 111, paragraphe 2, il serait utile de joindre au plan comptable communiqué à la Cour des comptes les règles et les méthodes comptables applicables prévues au paragraphe 1.

51. À l'article 113, il convient de remplacer l'expression "dans les meilleurs délais" par "dans un délai de quinze jours ouvrables".

Le présent avis a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg, le 15 octobre 2002.

Par la Cour des comptes

Juan Manuel Fabra Vallés

Président

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2) JO L 314 du 30.11.2001, p. 1 et JO L 324 du 7.12.2001, p. 1.

(3) JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.

(4) COM(2002) 290 final du 11 juin 2002.

(5) L'expression "appréciation ex ante" doit, en tout état de cause, être remplacée par "évaluation ex ante".

(6) Arrêt de la Cour de justice du 13 juin 1958, affaire 9/56, Meroni & Co/Haute Autorité.

(7) À l'instar de l'article 54, paragraphe 1, du règlement financier applicable au budget général adopté le 25 juin 2002 (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

(8) Le caractère discrétionnaire de ce pouvoir ressort en particulier de l'article 16 de l'annexe IV de l'accord de Cotonou: la prise d'une décision de financement comporte notamment un dialogue avec les États ACP concernés (paragraphes 2 et 3) et avec le comité ACP-CE [paragraphe 5, point a)], de même qu'un dialogue avec le comité du FED (article 21, paragraphes 1 et 2, de l'accord interne), ce qui implique la possibilité d'adopter, de modifier ou de refuser la proposition initiale (paragraphe 6).

(9) Proposition modifiée de règlement du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion des programmes communautaires (COM(2001) 808 final - CNS 2000/0337 - JO C 103 E du 30.4.2002, p. 253).

(10) COM(2002) 183 final du 12 avril 2002.

(11) Voir la note 2 en bas de la page 2.

(12) Voir le premier visa de la proposition qui fait l'objet du présent avis.

(13) À l'instar de l'article 142 du règlement financier applicable au budget général.

(14) Ainsi que prévu à l'article 11, paragraphe 2, de l'accord interne.

(15) Voir article 6, paragraphe 2; article 51, paragraphe 1; article 53, point b); article 54, paragraphe 4, deuxième et troisième alinéas; article 55, paragraphe 2, deuxième alinéa et article 61, point d).

(16) Voir article 8, paragraphe 1, paragraphe 3, point a), et paragraphe 4; article 39, paragraphe 1, troisième alinéa; article 51, paragraphe 3; article 54, paragraphe 4, premier alinéa; article 85, paragraphe 2; article 86, paragraphe 2; article 96, paragraphes 1 et 2, points a) et b); article 98, point h); article 99, paragraphe 1; article 100, paragraphe 1, points a), b) et c) i), ii), iii), et v); article 101, paragraphes 1 et 2, points a), b), et c); article 103, paragraphe 3; article 105, paragraphes 2 et 3; article 109; article 110, paragraphe 1, point d), et paragraphe 5; article 116, paragraphe 1; article 119, paragraphes 1 et 3; article 120; article 125, paragraphe 2, deuxième alinéa; article 135, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, et paragraphe 2.

(17) Une telle définition ne figure ni dans l'accord de Cotonou, ni dans l'accord interne, qui se réfèrent pourtant à l'"exercice" (voir notamment l'article 34, paragraphe 3, de l'annexe IV de l'accord de Cotonou et l'article 10, paragraphe 1, de l'accord interne).

(18) Elles sont notamment applicables aux cas visés à l'article 36, paragraphe 3, à l'article 48, paragraphe 2 et aux articles 58 et 72 du règlement financier du neuvième FED.