12988 ]ournalothcieldesCommunautés européennes l^C2^eB19 
Avis sur la proposition de directive du Conseil complétant le système commun de la taxe sur 
la valeur ajoutée et modifiant la directive 77^88BC^, suppression des frontières ^iscales(^ 
(88^C2^7^^ 
Le 11 septembre 1987,1e Conseiladecrde,contormementau^ dispositions defarticlel98 
dufraite instituant la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique 
et social d^une demande d^avis sur la proposition susmentionnée. 
La section des araires économiques, hnancieres et monétaires, chargée de la préparation des 
travaux en la matiere,aemis son avis le 22 juin 1988 (rapport de Ai^Broicher). 
Lors de sa 2^7^ session plemere (séance du7milletl988),le Comitéaadopteàune grande 
majonte,^voi^ contre et9ahstentions,lmvis suivant. 
1. Observations générales 
1.1. La propostion de directive a Pe^amen vise a 
apporter au te^te de la directive 77^88BCPL(^) la clanD 
hcationetPadaptationquisianposentdanslaperspec 
tive de la réalisation du marche intérieur. Pu cas de 
suppression des trontieres intérieures, il convient 
notamment d^élaborer une nouvelle dehnition des 
concepts d^c^portation^etd^ importations,^nendu 
que de telles opérationsn^isteraient alors plusalante 
rieur de laCommunaute et quelles ne pourraient plus 
avoir lieu que par rapportades pays tiers.La plupart 
des modifications proposées par la Commission soni la 
traduction rédactionnelle de cet ettet juridique dans la 
directive 77^88BCPP. 
Attendu quai s^agit la d^une conséquence nécessaire de 
la suppression des frontières fiscales intérieures, laquelle 
ne tait pasaproprement parler l^objet du présent docu^ 
ment, il est ^upertlu dans ce conteste démettre un avis 
particulier en la matière. 
1.2. Une très grande partie des échanges transtronta 
hersintracommunautairess^ettectue actuellement entre 
des entreprises appartenant a un même groupe. Pa 
réglementation en vigueur prévoit que les entreprises 
relevant d^un même groupeaPinteneurd^un^tatmem 
bre peuvent opter pour un régime global, de telle sorte 
quelles ne sont pas tenues de payer la ta^e sur la valeur 
ajoutée (LVA) sur lestransactionsqu^elles ettectuent 
entre elles.Hestsuggered^entreprendre une étude visant 
adeterminersal est possible dans la pratique détendre 
ce principe au^ ventes intracommunautaires, car les 
charges administratives pesantalatois sur les entrepn 
ses et sur les gouvernements nationau^s^en trouveraient 
fortement allégées. 
2. Observations particulières 
Acôte des adaptations purement rédactionnelles delà 
directive 77^88^CPP, la proposition de la Commission 
comporte quelques réglementations nouvelles ayant 
également une incidence matérielle Plies concernent 
pnncipalementdesdispositionsqui, apresla suppres 
sion des trontieres fiscales intérieures, ne seront plus 
applicables dans la pratique ou dont le maintien pour 
rait avoir des conséquences défavorables. 
^io^e^^^^^4^ Il s^agit notamment des articles suivants de la proposa 
tion^ 
co^^r^^^^^^^^r^r^^o^^rr^^^or^ 
]usqu^aprésent, le calcul de la ta^e sur la valeur ajoutée 
dans chaquePtat membres^ettectuait en fonction du 
trajet intérieur. Attendu qu^après la suppression des 
trontieresmténeures, le trajet intérieur peut s^étendre 
sur plusieurs Etats membres, et donc sur des territoires 
relevant d^une autorité tiscaledi^érente, la réglementa 
non en vigueur msqu^à présent devient impossible à 
appliquer dans la pratique. Le nouveau heu des presta 
tions de transport est le heu de départ. Le principe de 
la reglementationestapprouve. Toutefois, ily a lieu 
dinstituerdans ce casàParticle 21,paragraphe! b), 
deladirective77^88BCPPune procédure obligatoire 
de déduction de lata^e par le preneur. Par ailleurs, la 
propositionde directive particulière annoncée concert 
nant les transports de personnes est censée aborder 
d^autres questions spécifiques qui se poseront dans ces 
transports du tait de la suppression des trontieres inté 
rreures. 
Ar^^^,^^^r^^é^ ^r^^^rr^^^^^r^^ 
Le heu des prestations de certains services (tels que les 
consultations, letraitementde données, laconcession 
dehcences,etc.),qui aujourd^huiesttoujoursle siège 
del^activite économique du preneur, ou le heu de son 
domicilelorsqueceluiciestassujettiaPimpôt,seraà 
l^avenir le heu du prestataire lorsque celuiciale siège 
de son activité ou son domicile dans la CL. Pour le 
reste, la réglementation en vigueur demeure inchangée. 
La possibilité de déduction générale de la ta^ed^amont 
permet d^éviter tout préjudice sur le plan matériel. 
Le heu de ces prestations est donc toujours celui du 
prestataire, lorsque lepreneur (assujetti a limpôt ou 
non) est établi sur le territoire de laCP. lien résulte 
une harmonisation et une simplification appropriées 
des réglementations. 
Les livraisons d^orau^ banques centrales sont actuelle 
ment exonérées, la déduction de la ta^ed^amont étant 
N° C 237/20 Journal officiel des Communautés européennes 12. 9. 88 
accordée. Dans le cas d'exportations à l'intérieur de la 
Communauté, l'exonération résulte de l'exonération 
des exportations. Le passage au marché intérieur impli­
que que, dans ce cas, il ne s'agit plus d'exportations. 
L'exonération avec déduction de la taxe d'amont doit 
donc être assurée par le biais d'une modification de la 
directive 77/388/CEE. Cet ajustement des dispositions 
correspond à l'orientation à la base du traitement appli­
qué aux livraisons d'or aux banques centrales. Il est 
approuvé. 
Article 1er, paragraphe 9: droit d'option pour la taxa­
tion des opérations de crédit 
La proposition de directive supprime le droit d'option 
institué par l'article 13 C, b), de la sixième directive 
77/388/CEE en faveur des opérations bancaires, dont 
les opérations de crédit, de telle sorte que ces opérations 
seraient dorénavant exonérées dans tous les États mem­
bres, comme le sont les opérations d'assurance et de 
réassurance. Cette décision est prématurée. 
La situation actuelle n'est pas davantage satisfaisante; 
elle est en contradiction avec l'idée d'un grand marché 
unique et d'un espace financier commun; elle constitue 
Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1988. un obstacle à la libre prestation des services au-delà des 
frontières, à l'intérieur de la Communauté et elle fausse 
la concurrence en violation de l'article 3, f), du Traité 
CEE. Par conséquent, la Commission est invitée à réexa­
miner le problème et à proposer une solution adéquate. 
Il semble plus approprié que l'autorisation de l'option 
soit obligatoirement accordée, sans restrictions, dans 
tous les Etats membres. En conséquence, il est proposé 
de modifier l'article 13, sous C, de la directive 77/388/ 
CEE du 17 mai 1977, de la façon suivante: 
« C. Options 
a) Les États membres peuvent accorder à leurs 
assujettis le droit d'opter pour la taxation : 
1. de l'affermage et de la location de biens 
immeubles; 
2. des opérations visées sous B, sous g) et h). 
b) Les États membres accordent à leurs assujettis 
le droit d'opter pour la taxation des opérations 
visées sous B, sous d) ». 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT