Invitation à présenter des observations sur le projet de règlement de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche

(2003/C 265/03)

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent projet de règlement, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la pêche Unité D.3

99, rue Joseph II

B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 29 51 942 e-mail: fish-aidesdetat@cec.eu.int

Projet de Règlement de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales(1) et en particulier, son article 1er, paragraphe 1, point a), i),

ayant publié un projet de règlement,

ayant consulté le comité consultatif en matière d'aides d'État,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 87 du traité, le règlement (CE) n° 994/98 autorise la Commission à déclarer que, sous certaines conditions, les aides aux petites et moyennes entreprises sont compatibles avec le marché commun et ne sont pas soumises à l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité.

(2) Le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises(2) ne s'applique pas aux activités liées à la production, à la transformation ou à la commercialisation des produits énumérés à l'annexe I du traité.

(3) La Commission a appliqué dans de nombreuses décisions les articles 87 et 88 du traité aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche et elle a également exposé sa politique, et ce, très récemment, dans les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur de la pêche(3) (ci-après dénommées "lignes directrices concernant la pêche"). Compte tenu de la grande expérience acquise par la Commission dans l'application de ces articles aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche, il est opportun, afin d'assurer un contrôle efficace et une gestion simplifiée sans affaiblir la surveillance exercée par la Commission, de permettre à celle-ci d'étendre les prérogatives que lui confère le règlement (CE) n° 994/98 au domaine des petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche, dans la mesure où l'article 89 du traité a été reconnu applicable à ces produits.

(4) La Commission évalue la compatibilité des aides d'État dans le secteur de la pêche sur la base des objectifs tant de la politique de la concurrence que de la politique commune de la pêche (PCP).

(5) Le présent règlement concerne les aides accordées dans le secteur de la pêche, que la Commission autorise systématiquement depuis de nombreuses années. Ces aides ne nécessitent pas que la Commission procède à une évaluation au cas par cas de la compatibilité avec le marché commun pour autant qu'elles respectent les conditions relatives aux Fonds structurels prévues dans le reglement (CE) n° 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2369/2002(5), et quelques autres conditions.

(6) Le règlement englobe les aides suivantes: aides à la promotion et/ou à la publicité en faveur des produits de la pêche, aides aux groupements de producteurs, aides pour la protection et le développement des ressources aquatiques, aides aux actions innovatrices et d'assistance technique, aides à l'équipement des ports de pêche, aides à la démolition des navires de pêche, aides en faveur de certaines mesures socio-économiques, aides aux investissements dans le domaine de la transformation et/ou de la commercialisation des produits de la pêche, et aides aux investissements dans le secteur de l'aquaculture et de la pêche dans les eaux intérieures.

(7) Le présent règlement n'affecte pas la possibilité pour un État membre de notifier les aides aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche. Ces notifications seront évaluées par la Commission sur la base des lignes directrices concernant la pêche et à la lumière du présent règlement.

(8) Les aides qu'un État membre a l'intention d'accorder au secteur de la pêche et qui n'entrent pas dans le champ d'application du présent règlement ou d'autres règlements adoptés conformément à l'article 1er du règlement (CE) n° 994/88 restent soumises à l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité. Ces aides seront évaluées en fonction des lignes directrices concernant la pêche. C'est le cas tout particulièrement des aides accordées en vue d'un renouvellement de la flotte et de l'équipement ou de la modernisation de navires de pêche, des aides qui constituent une compensation financière pour une cessation temporaire des activités de pêche, des aides relatives au transfert permanent de navires de pêche vers un pays tiers, des aides aux revenus et des aides de fonctionnement, ainsi que des aides pour réparer les dommages causés par des catastrophes naturelles ou des événements exceptionnels.

(9) Il convient que le présent règlement exempte de l'obligation de notification toutes les aides qui remplissent toutes les conditions qu'il prévoit, ainsi que tous les régimes d'aides, pour autant que les aides susceptibles d'être accordées en application de ces régimes remplissent lesdites conditions. Les régimes d'aide et les aides individuelles indépendantes de tout régime devront contenir une référence expresse au présent règlement.

(10) Dans un souci de cohérence avec les mesures d'aide financées par la Communauté, il conviendra d'harmoniser les plafonds des aides visées par le présent règlement et ceux fixés pour le même type d'aides dans le règlement (CE) n° 2792/1999. Afin de maintenir une discipline générale en matière d'aides d'État dans le secteur de la pêche, il y a lieu de ne pas appliquer le règlement si le montant global des aides accordées annuellement par un État membre par catégorie d'aide est supérieur à un montant maximum, calculé par la Commission pour chaque État membre sur la base du niveau moyen global d'aides accordées légalement par tous les États membres pour la même catégorie au cours des années 2001, 2002 et 2003, et réparti pour chaque État membre proportionnellement à une application pondérée des critères objectifs que sont le chiffre d'affaires du secteur de la pêche, le niveau d'emploi dans le secteur de la pêche, et le niveau d'intervention des Fonds Structurels communautaires. Cette limitation ne s'appliquera ni aux aides accordées en cas de cessation permanente des activités de pêche en raison de la démolition d'un navire ou de sa réaffectation à une activité sans but lucratif dans un domaine autre que la pêche, ni aux aides destinées à des mesures socio-économiques.

(11) Il est essentiel qu'aucune aide ne soit accordée dans des circonstances dans lesquelles le droit communautaire, et en particulier les règles de la Politique Commune de la Pêche, ne sont pas respectées. Un État membre ne peut accorder une aide dans le secteur de la pêche que si les mesures financées et leurs effets sont conformes au droit communautaire. Avant d'accorder une aide, l'État membre vérifie si les bénéficiaires de l'aide d'État satisfont aux règles de la PCP.

(12) Conformément à la pratique établie de la Commission et afin de s'assurer que l'aide soit proportionnée et limitée au montant nécessaire, il y a lieu d'exprimer les seuils en termes d'intensité d'aide par rapport à un ensemble de coûts éligibles plutôt qu'en termes de montants maximums d'aide.

(13) Compte tenu de la nécessité d'établir un juste équilibre entre une réduction optimale des distorsions de concurrence dans le secteur concerné et les objectifs du présent règlement, il convient que celui-ci n'accorde pas d'exemption pour les aides individuelles dépassant un plafond déterminé, qu'elles soient ou non accordées dans le cadre d'un régime d'aide exempté au titre du présent règlement.

(14) Pour éliminer toute différence susceptible d'entraîner des distorsions de concurrence et pour faciliter la coordination entre les différentes initiatives communautaires et nationales concernant les petites et moyennes entreprises, il faut que la définition des "petites et moyennes entreprises" utilisée aux fins du présent règlement soit celle qui figure dans le règlement (CE) n° 70/2001.

(15) Afin de déterminer si une aide est compatible ou non avec le marché commun en application du présent règlement, il est nécessaire de prendre en considération l'intensité de l'aide et donc le montant de l'aide exprimé en équivalent subvention. Le calcul de l'équivalent subvention des aides payables en plusieurs tranches et des aides accordées sous forme de prêt bonifié est effectué sur la base des taux d'intérêt du marché en vigueur au moment de l'octroi. En vue d'une application uniforme, transparente et simple des règles relatives aux aides d'État, il y a lieu de considérer que les taux du marché applicables aux fins du présent règlement sont les taux de référence, pour autant que, dans le cas d'un prêt bonifié, le prêt soit assorti de garanties normales et qu'il n'implique pas de risques particuliers. Il convient d'utiliser les taux de référence fixés périodiquement par la Commission sur la base de critères objectifs, et publiés au Journal officiel de l'Union européenne et sur l'internet.

(16) Eu égard à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, il convient, en principe, que de telles aides n'aient pas pour seul effet de réduire en permanence ou périodiquement les frais d'exploitation que le bénéficiaire devrait normalement supporter et qu'elles soient proportionnées aux handicaps qu'il est nécessaire de surmonter pour garantir les bénéfices socio-économiques réputés d'intérêt commun. Les aides d'État visant uniquement à améliorer la situation financière des producteurs sans contribuer en aucune façon au développement du secteur, et notamment les aides octroyées exclusivement sur la base du prix, de la quantité, de l'unité de production ou de l'unité de facteurs de production, sont considérées comme des aides de fonctionnement incompatibles avec le marché commun. De plus, ces aides risquent d'interférer avec les mécanismes des organisations communes de marchés. C'est pourquoi il y a lieu de limiter le champ d'application de ce règlement aux aides aux investissements et à certaines mesures socio-économiques.

(17) Pour garantir le bien-fondé de l'aide et lui faire jouer son rôle de stimulant de certaines activités, il convient que le présent règlement n'accorde pas d'exemption pour les aides en faveur d'activités que le bénéficiaire entreprendrait déjà dans les conditions normales du marché. Il n'y a pas lieu d'accorder des aides à titre rétroactif pour des activités déjà entreprises par le bénéficiaire.

(18) Il ne faut pas que le présent règlement autorise une exemption en cas de cumul avec d'autres aides d'État, qu'elles soient accordées par des autorités nationales, régionales ou locales, avec des concours publics octroyés au titre du règlement (CE) n° 2792/1999, ou avec concours communautaire visant les mêmes coûts éligibles, lorsque ce cumul dépasse les seuils fixés par le présent règlement.

(19) Afin d'assurer la transparence et un contrôle efficace des aides conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 994/98, il convient d'établir un formulaire type au moyen duquel les États membres fournissent à la Commission un certain nombre d'informations succinctes à chaque fois qu'un régime d'aides est mis en oeuvre ou qu'une aide individuelle est accordée en dehors d'un tel régime en application du présent règlement, en vue d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne. Pour les mêmes raisons, il y a lieu de définir des règles concernant les dossiers que les États membres sont tenus de conserver sur les aides exemptées de notification par le présent règlement. Il convient que la Commission définisse des obligations précises en ce qui concerne le rapport annuel que chaque État membre est tenu de lui transmettre. Étant donné que la technologie nécessaire est largement disponible, les informations succinctes et le rapport annuel sont à communiquer sous forme électronique.

(20) Lorsqu'un État membre ne respecte pas les obligations prévues dans le présent règlement en matière d'établissement de rapports, la Commission peut se trouver dans l'impossibilité de s'acquitter des tâches prévues à l'article 88, paragraphe 1, du traité et, en particulier, d'établir si l'effet économique cumulé des aides exemptées de notification au titre du présent règlement est de nature à altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Il est particulièrement nécessaire d'évaluer l'effet cumulé des aides d'État lorsqu'un même bénéficiaire est éligible à des aides émanant de plusieurs sources. Il y a donc lieu de prévoir la possibilité pour la Commission de suspendre en tout ou partie l'application du présent règlement en ce qui concerne l'État membre en question. Dans un souci de sécurité juridique, il convient de maintenir l'exemption pour les aides déjà accordées au titre du présent règlement. Dès l'instant où les obligations susmentionnées sont entièrement remplies, il y a lieu d'appliquer à nouveau le présent règlement à l'État membre en question.

(21) À la lumière de l'expérience acquise par la Commission dans ce domaine, en particulier eu égard à la fréquence avec laquelle il est généralement nécessaire de réviser la politique en matière d'aides d'État, il convient de limiter la durée d'application du présent règlement. Si le présent règlement devait expirer sans avoir été prorogé, les régimes d'aide auxquels il aurait déjà accordé l'exemption continueraient à en bénéficier pendant une période de six mois.

(22) Dans l'attente de l'entrée en vigueur du présent règlement, il convient de prévoir des dispositions transitoires relatives aux notifications et aux aides accordées sans notification avant l'entrée en vigueur du présent règlement et, partant, en infraction à l'obligation visée à l'article 88, paragraphe 3, du traité,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE 1

CHAMP D'APPLICATION, DÉFINITIONS ET CONDITIONS

Article premier

Champ d'application

1. Le présent règlement s'applique aux aides accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation ou la commercialisation de produits de la pêche.

2. Le présent règlement ne s'applique pas:

a) aux aides destinées à des activités liées aux exportations, à savoir les aides directement liées aux quantités exportées, à la création et au fonctionnement d'un réseau de distribution ou aux dépenses courantes liées aux activités d'exportation;

b) aux aides subordonnées à l'utilisation préférentielle de produits nationaux plutôt que de produits importés.

3. Le présent règlement ne s'applique pas aux projets individuels comportant des dépenses éligibles supérieures à deux millions d'euros ou pour lesquels le montant de l'aide annuelle est supérieur à un million d'euros par bénéficiaire.

4. Ce règlement ne s'applique pas aux aides appartenant à une catégorie d'aides relevant du Chapitre II si le versement de cette aide se traduit par une augmentation du montant annuel des aides d'État versées par un État membre au cours d'une année civile telle, que cette augmentation conduit au dépassement d'un montant maximum, calculé par la Commission pour chaque État membre sur la base du niveau moyen global d'aides accordées légalement par tous les États membres pour la même catégorie au cours des années 2001, 2002 et 2003, et réparti pour chaque État membre proportionnellement à une application pondérée des critères objectifs suivants:

- chiffre d'affaires dans le secteur de la pêche [%];

- niveau d'emploi dans le secteur de la pêche [%];

- niveau d'intervention des Fonds Structurels communautaires [%].

Cette règle ne s'applique pas aux aides accordées conformément aux articles 10 et 12 de ce règlement.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1. "aide": toute mesure remplissant tous les critères énoncés à l'article 87, paragraphe 1, du traité;

2. "produit de la pêche": les produits des captures en mer ou en eaux intérieures et les produits de l'aquaculture énumérés à l'article 1er du règlement (CE) n° 104/2000(6);

3. "transformation et commercialisation": l'ensemble des opérations de la chaîne de manutention, traitement, production et distribution intervenant entre le moment de la capture ou de la mise à terre et le stade du produit final;

4. "petite et moyenne entreprise" (PME): toute entreprise répondant à la définition de l'annexe I du règlement (CE) n° 70/2001.

Article 3

Conditions d'exemption

1. Sous réserve de l'article 16, les aides individuelles accordées en dehors de tout régime qui remplissent toutes les conditions du présent règlement sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, à condition de contenir une référence expresse au présent règlement (citation du titre et mention de la référence de publication au Journal officiel de l'Union européenne).

2. Sous réserve de l'article 16, les régimes d'aide qui remplissent toutes les conditions du présent règlement sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptés de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, à condition que:

a) toute aide susceptible d'être accordée au titre de ce régime remplisse toutes les conditions du présent règlement;

b) le régime contienne une référence expresse au présent règlement (citation du titre et mention de la référence de publication au Journal officiel de l'Union européenne).

3. Les aides accordées au titre des régimes visés au paragraphe 2 sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité si elles satisfont à toutes les conditions du présent règlement.

4. Avant d'accorder une aide au titre du présent règlement, l'État membre doit vérifier que:

a) les mesures financées et leurs effets sont conformes au droit communautaire;

b) les bénéficiaires de l'aide respectent les règles de la politique commune de la pêche.

CHAPITRE 2

CATÉGORIES D'AIDES

Article 4

Aides aux groupements de producteurs

Les aides destinées à la constitution et au fonctionnement de groupements de producteurs ou d'associations de producteurs sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité si:

a) les aides remplissent les conditions de l'article 15 du règlement (CE) n° 2792/1999, et

b) si le montant des aides ne dépasse pas, en équivalent subvention, le taux global des aides nationales et communautaires fixé à l'annexe IV de ce règlement pour ces aides.

Article 5

Aides aux investissements destinés à la protection et au développement des ressources aquatiques

Les aides aux investissements destinés à la protection et au développement des ressources aquatiques sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité si:

a) les aides remplissent les conditions de l'article 13 et de l'annexe III, points 2 et 2.1, du règlement (CE) n° 2792/1999, et

b) si le montant des aides ne dépasse pas, en équivalent subvention, le taux global des aides nationales et communautaires fixé à l'annexe IV de ce règlement pour ces aides.

Article 6

Aides aux actions innovatrices et d'assistance technique

1. Les aides aux investissements destinées aux mesures innovatrices et d'assistance technique sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité si:

a) ces aides remplissent les conditions de l'article 17 du règlement (CE) n° 2792/1999, et

b) si le montant des aides ne dépasse pas, en équivalent subvention, le taux global des aides nationales et communautaires fixé à l'annexe IV de ce règlement pour ces aides.

2. Les aides aux actions innovatrices et d'assistance technique sont exclues du champ d'application du paragraphe 1 si elles se rapportent aux dépenses normales de fonctionnement du bénéficiaire.

Article 7

Aides à la promotion et à la publicité en faveur des produits de la pêche

Les aides destinées à la promotion et à la publicité en faveur des produits de la pêche sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité pour autant:

a) que les aides concernent un secteur, un produit ou un groupe de produits entier, de manière à ne pas promouvoir les produits d'une ou de plusieurs entreprises particulières,

b) que les aides satisfassent aux conditions fixées à l'article 14 et à l'annexe III (point 3) du règlement (CE) n° 2792/1999, et

c) que le montant des aides ne dépasse pas, en équivalent subvention, le taux global des aides nationales et communautaires fixé à l'annexe IV de ce règlement pour ces aides.

Article 8

Aides aux investissements destinés à la transformation et à la commercialisation

Les aides aux investissements destinés à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité si:

a) les aides remplissent les conditions de l'article 13 et de l'annexe III, points 2 et 2.4, du règlement (CE) n° 2792/1999, et

b) le montant des aides ne dépasse pas, en équivalent subvention, le taux global des aides nationales et communautaires fixé à l'annexe IV de ce règlement pour ces aides.

Article 9

Aide aux investissements dans l'équipement des ports de pêche

Les aides aux investissements dans l'équipement des ports de pêche dans le but de faciliter les opérations de débarquement et l'approvisionnement des navires de pêche sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité si:

a) les aides remplissent les conditions de l'article 13 et de l'annexe III, points 2 et 2.3, du règlement (CE) n° 2792/1999, et

b) le montant des aides ne dépasse pas, en équivalent subvention, le taux global des aides nationales et communautaires fixé à l'annexe IV de ce règlement pour ces aides.

Article 10

Aides à la cessation permanente des activités de pêche en raison de la démolition d'un navire ou de sa réaffectation à des activités sans but lucratif dans un domaine autre que la pêche

Les aides à la démolition de navires de pêche et à la réaffectation permanente de navires de pêche à des activités sans but lucratif dans un domaine autre que la pêche sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité si:

a) les aides remplissent les conditions de l'article 7 et de l'annexe III, points 1.1 et 2.3, du règlement (CE) n° 2792/1999, et

b) le montant des aides ne dépasse pas, en équivalent subvention, le taux global des aides nationales et communautaires fixé à l'annexe IV de ce règlement pour ces aides.

Article 11

Aides aux investissements dans le secteur de l'aquaculture et de la pêche en eaux intérieures

Les aides aux investissements dans le secteur de l'aquaculture et de la pêche en eaux intérieures sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité si:

a) les aides remplissent les conditions de l'article 13 et de l'annexe III, points 2 et 2.2, du règlement (CE) n° 2792/1999, et

b) le montant des aides ne dépasse pas, en équivalent subvention, le taux global des aides nationales et communautaires fixé à l'annexe IV de ce règlement pour ces aides.

Article 12

Mesures socio-économiques

Les aides à la retraite anticipée pour les pêcheurs, ainsi que les aides aux primes forfaitaires individuelles conformes aux dispositions de l'article 12, paragraphe 1, de l'article 12, paragraphe 2, de l'article 12, paragraphe 3, points a) à c), de l'article 12, paragraphe 4, points a) à e) du règlement (CE) n° 2792/1999 et de son annexe III sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité si leur montant ne dépasse pas, en équivalent subvention, le taux global des aides nationales et communautaires fixé à l'annexe IV de ce règlement pour la mesure concernée.

CHAPITRE 3

DISPOSITIONS COMMUNES ET FINALES

Article 13

Étapes préalables à l'octroi de l'aide

1. Afin de pouvoir bénéficier d'une exemption au titre du présent règlement, une aide ne peut être accordée au titre d'un régime d'aides que pour des activités entreprises ou des services reçus après que ce régime d'aides a été établi et publié conformément au présent règlement.

Si le régime d'aides crée un droit automatique au bénéfice de l'aide, sans qu'aucune autre démarche administrative soit nécessaire, l'aide ne peut être accordée qu'après que le régime d'aides a été établi et publié conformément au présent règlement.

Si le régime d'aides prévoit qu'une demande doit être présentée à l'autorité compétente concernée, l'aide ne peut être accordée qu'après que les conditions suivantes sont réunies:

a) le régime d'aides doit avoir été établi et publié conformément au présent règlement;

b) une demande d'aide doit avoir été dûment présentée à l'autorité compétente concernée;

c) la demande doit avoir été acceptée par l'autorité compétente concernée selon des modalités qui l'engagent à accorder l'aide et qui indiquent clairement le montant de l'aide à verser; l'autorité compétente ne peut accepter la demande que si le budget affecté à l'aide ou au régime d'aides n'est pas épuisé.

2. Afin de pouvoir bénéficier d'une exemption au titre du présent règlement, une aide individuelle ne peut être accordée en dehors de tout régime d'aides que pour des activités entreprises ou des services reçus après que les critères prévus au paragraphe 1, troisième alinéa, points b) et c), sont satisfaits.

Article 14

Cumul

Les aides exemptées au titre du présent règlement ne sont pas cumulables avec d'autres aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité pour les mêmes coûts éligibles si ce cumul entraîne un dépassement de l'intensité maximale de l'aide ou du montant maximal fixé par le présent règlement.

Article 15

Transparence et contrôle

1. Lors de la mise en oeuvre d'un régime d'aide, ou de l'octroi d'une aide individuelle en dehors de tout régime, bénéficiant d'une exemption au titre du présent règlement, les États membres adressent à la Commission dans un délai de vingt jours ouvrables, en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, un résumé des informations relatives à ce régime d'aide ou à cette aide individuelle, selon le modèle prévu à l'annexe I. Ce résumé est fourni sous forme électronique.

2. Les États membres conservent des dossiers détaillés concernant les régimes d'aide exemptés de l'obligation de notification par le présent règlement, les aides individuelles accordées en application de ces régimes, et les aides individuelles accordées en dehors de tout régime existant, exemptées de l'obligation de notification par le présent règlement. Ces dossiers contiennent toutes les informations nécessaires pour établir si les conditions d'exemption énoncées dans le présent règlement sont remplies, notamment des informations sur le statut de PME de l'entreprise. Les États membres conservent le dossier relatif à une aide individuelle pendant dix ans à compter de la date à laquelle elle a été accordée et, dans le cas des régimes d'aide, pendant dix ans à compter de la date à laquelle la dernière aide individuelle a été accordée au titre de ces régimes. Sur demande écrite de la Commission, l'État membre concerné lui communique, dans un délai de vingt jours ouvrables ou dans tout autre délai plus long fixé dans cette demande, toutes les informations que la Commission estime nécessaires pour déterminer si les conditions du présent règlement ont été respectées.

3. Les États membres mettent en place un système de contrôle permettant de calculer le montant total des aides perçues par un bénéficiaire d'une aide exemptée au titre du présent règlement, y compris toute aide versée à des niveaux différents de l'État membre concerné ainsi que toute contribution de la Communauté dont ce bénéficiaire serait le destinataire.

4. Les États membres établissent sous forme électronique et selon le modèle prévu à l'annexe II un rapport sur l'application du présent règlement pour chaque année civile complète ou partielle au cours de laquelle il est applicable. Ce rapport est inséré dans le rapport annuel à communiquer par les États membres en application de l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 659/1999(7) du Conseil et présenté avant le 30 juin de l'année suivant l'année civile à laquelle il se rapporte. Chaque État membre présente donc un seul et unique rapport, qui rend compte de toutes les aides accordées à tous les niveaux administratifs ou législatifs de l'État membre concerné. Les rapports doivent être fournis sous forme électronique.

5. Dès l'entrée en vigueur d'un régime d'aide ou de l'octroi d'une aide individuelle en dehors de tout régime d'aide exempté par le présent règlement, les États membres publient sur l'internet le texte intégral de ce régime ou les critères et conditions régissant l'octroi de cette aide individuelle. L'adresse des sites web est communiquée à la Commission en même temps que le résumé des informations concernant l'aide, requis conformément au paragraphe 1. Elle doit également figurer dans le rapport annuel présenté en application du paragraphe 4.

Article 16

Suspension de l'application

1. Si un État membre ne fournit pas toutes les informations requises dans le rapport annuel visé à l'article 15, quatrième alinéa, ou ne le fait pas dans les délais fixés dans l'article susmentionné pour toutes les zones géographiques qui le composent, la Commission peut suspendre en tout ou partie l'application du présent règlement pour cet État membre dans une mesure proportionnelle au non-respect des dispositions en question, par une décision adressée à l'État membre concerné. Avant d'arrêter une telle décision, la Commission offre à l'État membre la possibilité d'être entendu.

Si l'information requise dans le rapport annuel n'est incomplète qu'à l'égard d'une ou plusieurs zones géographiques de l'État membre en question, la suspension ne s'applique qu'à ces zones.

La décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Elle précise la date à compter de laquelle l'application du présent règlement doit être suspendue. Cette date ne peut être postérieure de moins de quatre-vingt-dix jours civils à la publication de la décision.

2. La suspension de l'application du présent règlement n'affecte en aucun cas:

a) les aides individuelles, lorsque la décision d'octroi de l'aide a été notifiée au bénéficiaire avant la date indiquée dans la décision de la Commission portant suspension du présent règlement;

b) les aides individuelles accordées sur la base d'un régime exempté au titre du présent règlement et adopté avant la date de la publication de la décision de la Commission portant suspension de l'application du règlement, même si l'aide individuelle est versée après la date indiquée dans la décision de la Commission.

3. Si, par la suite, l'État membre se conforme à l'obligation de rendre compte visée à l'article 15, paragraphe 4, la Commission lève sans délai la suspension de l'application du présent règlement par une décision adressée à l'État membre concerné et publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Si l'État membre se conforme à cette obligation pour certaines zones géographiques pour lesquelles l'application était suspendue, la suspension est levée sans délai pour ces zones géographiques.

La décision de la Commission levant la suspension de l'application du présent règlement est applicable le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Si la Commission estime que l'information fournie par un État membre en réponse à une décision prise en application du paragraphe 1 n'est pas conforme aux obligations concernant l'établissement des rapports visées à l'article 15, paragraphe 4, pour tout ou partie de son territoire, elle en informe l'État membre, dans un délai de vingt jours ouvrables suivant la réception de l'information, par une décision dûment motivée dans laquelle sont précisées les informations qui font toujours défaut.

Article 17

Entrée en vigueur et application

1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est d'application jusqu'au 31 décembre 2006.

2. Toute référence au droit communautaire ou aux lignes directrices de la Commission dans le présent règlement doit être interprétée comme incluant une référence à toute modification intervenue dans ces instruments après l'entrée en vigueur du présent règlement.

3. Les notifications pendantes à la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont analysées conformément à ses dispositions. Lorsque les conditions posées par ce règlement ne sont pas remplies, la Commission examine ces notifications pendantes sur la base des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur de la pêche.

Les aides individuelles et les régimes d'aide mis en oeuvre avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement et les aides octroyées au titre de ces régimes en l'absence d'une autorisation de la Commission et en violation de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptés s'ils remplissent les conditions définies à l'article 3 du présent règlement, à l'exception de la condition visée en son paragraphe 1 et en son paragraphe 2, point b), selon laquelle il doit être fait expressément référence au présent règlement. Toute aide ne remplissant pas ces conditions est appréciée par la Commission conformément aux directives, lignes directrices, communications et notes applicables en la matière.

4. Les régimes d'aide exemptés au titre du présent règlement continuent de bénéficier de cette exemption pendant une période d'adaptation de six mois suivant la date prévue au second sous-paragraphe du paragraphe 1.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le ...

Par la Commission

...

Membre de la Commission

(1) JO L 142 du 14.5.1998, p. 1.

(2) JO L 10 du 13.1.2001, p. 33.

(3) JO C 19 du 20.1.2001, à remplacer par les nouvelles lignes directrices (cf. projet adopté par la Commission le ...).

(4) JO L 337 du 30.12.1999, p. 10.

(5) JO L 358 du 31.12.2002, p. 49.

(6) JO L 17 du 21.1.2000, p. 22.

(7) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

ANNEXE I

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ANNEXE II

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