Article 14 Droits Quel que soit le droit applicable à la relation de travail, les personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe ont le droit de bénéficier: (1) des conditions de travail et d'emploi applicables aux travailleurs se trouvant dans une situation analogue, telles qu'elles sont définies par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives et/ou par des conventions collectives d'application générale dans l'État membre où elles ont été admises en vertu de la présente directive. En l'absence d'un système permettant que les conventions collectives soient déclarées d'application générale, les États membres peuvent, s'ils le décident, se fonder sur les conventions collectives qui ont un effet général sur toutes les entreprises similaires appartenant au secteur ou à la profession concernés et relevant du champ d'application territoriale de celles-ci, et/ou sur les conventions collectives qui sont conclues par les organisations des partenaires sociaux les plus représentatives au plan national et qui sont appliquées sur l'ensemble du territoire national; (2) d'une égalité de traitement avec les ressortissants de l'État membre hôte, en ce qui concerne: a) la liberté d'association, d'affiliation et d'engagement dans une organisation de travailleurs ou d'employeurs ou toute organisation professionnelle, y compris les avantages qui peuvent en résulter, sans préjudice des dispositions nationales en matière d'ordre public et de sécurité publique; b) la reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres professionnels, conformément aux procédures nationales pertinentes; c) les dispositions de droit national relatives aux branches de la sécurité sociale visées à l'article 3 du règlement (CE) no 883/94, sans préjudice des accords bilatéraux existants. En cas de mobilité entre États membres et sans préjudice des accords bilatéraux existants, le règlement (CE) no 859/2003 du Conseil s'applique en conséquence; d) le paiement des droits acquis en matière de pension sur la base de l'emploi précédent du travailleur en cas de déménagement dans un pays tiers, sans préjudice du règlement (CE) no 859/2003 et des accords bilatéraux existants; e) l'accès aux biens et aux services et l'obtention des biens et des services offerts au public, hormis l'accès au logement et les services de conseil proposés par les services d'aide à l'emploi. Le droit à l'égalité de traitement visé au paragraphe 2 est sans préjudice du droit de l'État membre de retirer ou de refuser de renouveler le permis conformément à l'article 7.

Article 14 Droits Quel que soit le droit applicable à la relation de travail, les personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe ont le droit de bénéficier: (1) des conditions de travail et d'emploi (2) d'une égalité de traitement avec les ressortissants de l'État membre hôte, en ce qui concerne: a) la liberté d'association, d'affiliation et d'engagement dans une organisation de travailleurs ou d'employeurs ou toute organisation professionnelle, y compris les avantages qui peuvent en résulter, sans préjudice des dispositions nationales en matière d'ordre public et de sécurité publique; b) la reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres professionnels, conformément aux procédures nationales pertinentes; c) les dispositions de droit national relatives aux branches de la sécurité sociale visées à l'article 3 du règlement (CE) no 883/94, sans préjudice des accords bilatéraux existants. En cas de mobilité entre États membres et sans préjudice des accords bilatéraux existants, le règlement (CE) no 859/2003 du Conseil s'applique en conséquence; d) le paiement des droits acquis en matière de pension sur la base de l'emploi précédent du travailleur en cas de déménagement dans un pays tiers, sans préjudice du règlement (CE) no 859/2003 et des accords bilatéraux existants; e) l'accès aux biens et aux services et l'obtention des biens et des services offerts au public, hormis l'accès au logement et les services de conseil proposés par les services d'aide à l'emploi. Le droit à l'égalité de traitement visé au paragraphe 2 est sans préjudice du droit de l'État membre de retirer ou de refuser de renouveler le permis conformément à l'article 7.