14. soutient intégralement les activités actuelles du commissaire de l’OSCE pour les minorités et se
félicite de l’extension de son mandat;
15. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil,à la Commission,ainsi qu’au
Secrétaires généraux de l’OSCE et de l’Organisation des Nations unies.
25. Changements climatiques
B5-0314/1999
Résolution du Parlement européen sur les changements climatiques: suivi de la cinquième confé-
rence des Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (Bonn,
25 octobre /dash 5 novembre 1999)
Le Parlement européen,
Adash vu le protocole de Kyoto à la convention-cadre de l’Organisation des Nations unies sur les change-
ments climatiques (CCCC) de décembre 1997 (1),
Adash vu ses résolutions antérieures sur les changements climatiques,mentionnées dans le préambule de sa
résolution du 17 septembre 1998 sur les changements climatiques dans la perspective de la confé-rence de Buenos Aires (novembre 1998) (
2),et sa résolution du 7 octobre 1999 sur les changements
climatiques: préparation de la mise en œuvre du Protocole de Kyoto (3),
Adash vu les conclusions des Conseils «Environnement» des 24 et 25 juin et du 12 octobre 1999,
Adash vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Préparation de la mise
en œuvre du Protocole de Kyoto» (COM(1999) 230),
Adash vu la cinquième Conférence des Parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements
climatiques (COP5) organisée à Bonn du 25 octobre au 5 novembre 1999,
Adash vu les déclarations faites par le Conseil et la Commission devant le Parlement les 6 octobre et
15 décembre 1999,
A. considérant que les scénarios climatiques élaborés par le groupe intergouvernemental sur l’évolution
du climat (GICC) prévoient de nouvelles augmentations de la température de l’ordre de 2 °C d’ici à l’an2010 par rapport aux niveaux de 1990; que pour limiter,d’une part,les augmentations futures de latempérature à 1,5 °C d’ici à l’an 2100 et à 0,1 °C par décennie, et, d’autre part, l’augmentation duniveau de la mer à 2 cm maximum par décennie,les pays industrialisés doivent réduire leurs émissionsde gaz à effet de serre d’au moins 35 % au cours de la période de 1990 à 2010 (
4),
B. considérant que la vulnérabilité humaine aux changements climatiques est fréquemment Adash et tragi-
quement Adash mise en évidence,les plus récents exemples en étant le cyclone qui a dévasté l’Inde et lesinondations qui ont frappé certaines régions françaises en novembre 1999; que les dérèglementsconstatés dans bien des endroits du monde sont conformes à nombre des effets que devraient produireles changements climatiques,notamment la modification durable des schémas climatiques régionaux,la multiplication des tempêtes tropicales,la propagation des maladies transmises par les moustiques Adashpar exemple la malaria Adash,la désertification,la diminution de la productivité de la pêche et de l’agri-culture,le renforcement de l’érosion côtière et les inondations des basses terres,pouvant entraînerd’importants mouvements de population,
(1) CCCC/CP/1997/L.7/Add.1.
(2) JO C 313 du 12.10.1998,p. 169.
(3) Textes adoptés de cette date,point 9.
(4) Rapport de l’Agence européenne pour l’environnement sur l’environnement dans l’Union européenne à la fin du
siècle.C 296/128 FR 18.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 15 décembre 1999
C. considérant que comme il l’a constaté dans sa résolution du 9 février 1999 sur les résultats de la
quatrième conférence des parties (COP4) à la convention-cadre des Nations unies sur les changementsclimatiques (CCCC) qui s’est tenue à Buenos Aires du 2 au 13 novembre 1998 (
1),la COP3,réunie à
Kyoto,a été considérée comme un tournant décisif,même s’il ne s’agissait que d’une première étape,dans le débat global sur le changement climatique,qui permettrait d’évaluer la capacité du monde àinverser le changement climatique anthropique au cours du prochain siècle,
D. considérant toutefois que le libellé du protocole n’était pas satisfaisant concernant plusieurs questions
spécifiques et qu’il contenait en outre un certain nombre de lacunes et d’ambiguïtés; que le protocolede Kyoto était en général considéré moins comme un instrument spécifique que comme un projetdevant servir de base à des négociations ultérieures sur l’établissement d’un dispositif permettant deréduire à terme les émissions mondiales jusqu’à un niveau n’influant pas sur le climat,
E. considérant que l’objectif de la COP5,qui s’est tenue à Bonn,ne visait pas à l’évidence à réaliser des
avancées majeures,mais que cette conférence devait être la rampe de lancement technique pour lesnégociations décisives devant avoir lieu lors de la COP6; qu’il en est toutefois ressorti une série demesures connexes,qui ont préparé le terrain pour ces négociations,en ce compris les demandes for-mulées par le G77 et la Chine relatives au développement des capacités,aux transferts de technologie,au financement des mesures d’adaptation et du savoir-faire,etc; que les négociations qui auront lieud’ici à la COP6 revêtiront une importance cruciale pour la réussite de celle-ci;
1. se félicite que l’Union européenne ait exprimé le souhait que le protocole entre en vigueur au plus
tard en 2002; reconnaît que pour parvenir à ce résultat,il est indispensable qu’elle prenne l’initiative de leratifier dès la fin de la COP6,lorsque ses éléments,notamment Adash mais non exclusivement Adash les méca-nismes de Kyoto et le respect des dispositions,seront arrêtés;
2. souligne qu’il est nécessaire que toutes les parties œuvrent en commun au cours de la période pré-
cédant la COP6,qui aura lieu à La Haye en novembre 2000,pour transformer en actes les paroles etbonnes intentions,et invite les États membres de l’Union européenne et la Commission à ne négligeraucun effort à cet effet;
3. souligne cependant que plus de sept années se sont écoulées depuis que les parties à la convention-
cadre des Nations unies sur les changements climatiques se sont accordées lors de la conférence de Rio deJaneiro (sommet «Planète Terre») sur un objectif,à savoir la stabilisation en l’an 2000 des concentrations degaz à effet de serre dans l’atmosphère aux niveaux de 1990,mais que ces concentrations continuent àaugmenter rapidement dans les pays industrialisés comme dans les pays en développement;
4. déplore qu’en dépit des efforts qu’elle déploie,l’Union européenne voie la crédibilité de la position
qu’elle défend dans les négociations internationales sapée par l’attitude des États membres,qui n’ont pasencore pris,pour la plupart,les mesures qui s’imposent pour honorer leurs engagements de Kyoto;
5. souligne qu’il faut accorder la priorité à une action sur le plan intérieur des pays industrialisés et que
l’Union européenne doit tenir bon sur ce point pendant les prochaines négociations;
6. rappelle que l’énergie nucléaire n’est pas une source d’énergie durable et qu’elle ne devrait dès lors pas
être prise en compte dans les mécanismes souples de Kyoto comme le mécanisme de développementpropre (MDP);
7. déplore que la position américaine quant aux mesures nécessaires pour la ratification du protocole de
Kyoto soit encore incertaine; souligne que prenant le contre-pied des tergiversations du Congrès américain,dont un vote positif Adash improbable dans les conditions actuelles Adash est nécessaire pour la ratification,ilexerce sur l’Union européenne de fortes pressions en faveur de la réalisation d’avancées; demande à l’Unioneuropéenne,compte tenu de la position américaine,d’envisager sérieusement la possibilité de ratifier le
protocole en accord avec autant d’autres parties contractantes que possible;
8. renouvelle toutes les remarques qu’il a formulées dans sa résolution précitée du 7 octobre 1999,
celles-ci n’ayant rien perdu de leur pertinence;
9. souligne que l’Union européenne doit prendre des mesures d’application rapides et efficaces aux fins
d’améliorer l’efficacité énergétique et de faciliter l’intégration des énergies renouvelables dans le systèmeénergétique européen sur la base de règles communautaires avantageuses d’accès au réseau;
(1) JO C 150 du 28.5.1999,p. 59.18.10.2000 FR C 296/129 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 15 décembre 1999
10. souligne que le développement et l’utilisation de la technologie environnementale aux fins de maî-
triser les changements climatiques ont produit Adash et continueront à produire Adash des avantages tant écono-miques qu’environnementaux considérables et contribuant à la création de nombreux emplois;
11. considère,en ce sens,que la réalisation d’un grand programme d’investissement communautaire en
faveur du transport combiné,du développement du ferroutage et de l’usage du rail pour le frêt contribue-rait efficacement à la réduction de ces émissions;
12. fait observer que dans la mesure où les nouvelles recherches révèlent que les émissions totales liées
au transport peuvent représenter plus de 40 % des émissions communautaires de CO
2,il est impérieux de
se pencher sur la réduction des émissions de CO 2provenant du secteur des transports,y compris les
transports aériens,dont les émissions augmentent rapidement;
13. fait observer que la participation des pays en développement à l’ensemble du processus de Kyoto est
essentielle; souligne,à cet égard,qu’un mécanisme de développement propre (MDP) offre de nombreuses
possibilités si priorité est donnée à l’investissement dans des mesures efficaces et dans les énergies renou-
velables et si les règles sont claires et transparentes; souligne par ailleurs la position de l’Union européenneselon laquelle un MDP ne saurait remplacer une action sur le plan intérieur des pays industrialisés; insisteégalement sur le fait que les crédits destinés à un MDP ne devraient pas être prélevés à partir de l’aide audéveloppement,mais à partir de fonds supplémentaires; considère également que l’aide normale au déve-loppement allouée par les États industrialisés devrait être utilisée pour la protection du climat et que lesrépercussions sur les changements climatiques devraient être envisagées dans tous les programmes de déve-loppement;
14. souligne qu’il est résolument opposé à toute réduction des crédits de l’Union européenne en faveur
des pays en développement,et déplore,en la condamnant vivement,l’attitude de certains États membres,qui n’ont pas honoré les engagements contractés à Rio de Janeiro en matière d’aide au développement;souligne que dans les négociations,la position des pays industrialisés par rapport aux pays en développe-ment est ainsi beaucoup plus difficile;
15. invite l’Union européenne à continuer à jouer le rôle de chef de file qui a été le sien précédemment
et à présenter une stratégie coordonnée,fondée notamment sur les actions suivantes:
Adash réduction de 15 % des émissions intérieures de gaz à effet de serre d’ici 2010,Adash mise en œuvre de plans nationaux de réduction des émissions,assortis de cibles sectorielles pour les
transports,l’énergie,l’agriculture,l’industrie et les ménages,
Adash adoption rapide d’une taxe sur le CO
2/énergie sur la base de la clause de flexibilité du traité d’Amster-
dam,comme le réclamait déjà sa résolution susmentionnée du 7 octobre 1999,
Adash ratification rapide du protocole de Kyoto,
Adash poursuite du dialogue avec le Japon en vue d’aboutir rapidement à un accord sur des normes pour les
instruments économiques tendant à la réduction des émissions,
Adash intensification du dialogue avec les pays en développement et avec les États-Unis,à tous les niveaux où
le Parlement européen doit jouer un rôle essentiel,
Adash organisation d’une campagne européenne sur les changements climatiques en vue de donner à l’opi-
nion publique des informations claires,compréhensibles et accessibles sur ces problèmes et décisions;
16. souligne qu’il est impérieux de tenir compte,dans le cadre des négociations de l’OMC,des considé-
rations touchant à la protection climatique,et que dans ce contexte,les mesures prises pour s’employer àrésoudre le problème des changements climatiques ne sauraient en aucun cas être regardées comme unobstacle aux échanges;
17. rappelle que la ratification du protocole de Kyoto implique précisément la satisfaction des condi-
tions énoncées à l’article 300,paragraphe 3 du traité CE,et demande donc à nouveau à la Commission deprésenter l’instrument de ratification conformément à la procédure d’avis conforme;
18. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission,au Conseil,aux gouver-
nements et parlements des États membres,ainsi qu’au Secrétariat de la convention-cadre des Nations uniessur les changements climatiques,en invitant celui-ci à la communiquer à toutes les parties contractantesqui ne sont pas membres de l’Union européenne.C 296/130 FR 18.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 15 décembre 1999