Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la reconnaissance des brevets des gens de mer délivrés par les États membres et modifiant la directive 2001/25/CE

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. GÉNÉRALITÉS ET OBJECTIFS

Les dispositions en matière de formation, de certification et de veille applicables aux gens de mer sont énoncées dans la convention de l'Organisation maritime internationale sur les normes de formation des gens de mer, de brevet et de veille de 1978, telle qu'elle a été modifiée (convention STCW). La convention définit, entre autres, des critères spécifiques pour la reconnaissance des brevets des gens de mer délivrés par les Parties à un commandant, un officier ou un opérateur radioélectricien.

Ces dispositions internationales ont été transposées en droit communautaire par la directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 [1], modifiée en dernier lieu par la directive 2003/103/CE [2] concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (la directive). En conséquence, les États membres doivent appliquer ces normes lorsqu'ils délivrent des brevets d'aptitude aux gens de mer.

[1] JO L 136 du 18.5.2001, p. 17.

[2] JO L 326 du 13.12.2003, p. 28.

En ce qui concerne la reconnaissance des brevets entre les États membres, la directive stipule que la reconnaissance des brevets des gens de mer est soumise aux dispositions des directives 89/48/CEE [3] et 92/51/CEE [4] relatives à un système général de reconnaissance des formations professionnelles, que les bénéficiaires soient ou non des ressortissants des États membres. Le système général établit une procédure pour la reconnaissance des titres de qualification professionnelle des gens de mer qui nécessite d'évaluer la formation reçue et les qualifications correspondantes. En cas de différences notables par rapport à la formation requise, des mesures d'ajustement particulières peuvent être prévues pour les gens de mer concernés.

[3] JO L 19 du 24.1.1989, p. 16.

[4] JO L 209 du 24.7.1992. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/5/CE de la Commission (JO L 54 du 26.2.2000, p. 42).

Paradoxalement, la procédure susmentionnée est plus contraignante pour les gens de mer que celle prévue par la convention STCW ou même que celle récemment introduite pour la reconnaissance des brevets délivrés en dehors de l'Union [5]. C'est pourquoi, sur ce plan, il est possible que les gens de mer ayant obtenu leur diplôme dans un État membre soient désavantagés par apport à ceux qui l'ont obtenu dans un pays tiers à l'Union européenne.

[5] La directive [...] prévoit une procédure de reconnaissance communautaire des certificats délivrés en dehors de l'Union européenne, voir également la note de bas de page 2.

Pour cette raison, il est nécessaire de prévoir une procédure simplifiée de reconnaissance des brevets délivrés par les États membres conformément aux mêmes exigences minimales. La Commission propose donc la reconnaissance automatique par les États membres de tous les brevets délivrés par un autre État membre en conformité avec la directive. Le principal objectif de la mesure proposée est de faire en sorte que tous les gens de mer qui ont suivi une formation dans un État membre et sont titulaires d'un tel brevet soient autorisés à servir à bord de navires battant le pavillon de n'importe quel État membre sans avoir à remplir d'autres conditions préalables.

La Commission estime par ailleurs qu'il est utile de transposer en droit communautaire les dispositions de la convention STCW relatives aux connaissances linguistiques des marins. Ces dispositions visent à permettre une bonne communication à bord et à faciliter la libre circulation des professionnels.

Qui plus est, la Commission est consciente que la mise en oeuvre des dispositions de la directive relatives à la formation des gens de mer, à la délivrance des brevets et à la veille est un exercice constant qui requiert des moyens spécifiques, afin de veiller en permanence à ce que les États membres mettent pleinement en application les dispositions adoptées.

Le Parlement européen et le Conseil ont également expressément insisté sur la nécessité de veiller à ce que les États membres appliquent rigoureusement les dispositions pertinentes en matière de formation et de délivrance des brevets dans le secteur maritime.

On a par ailleurs constaté, au cours des dernières années, une augmentation nette des pratiques frauduleuses en ce qui concerne les procédures de délivrance des brevets aux gens de mer et les brevets eux-mêmes, ce qui nuit à l'efficacité des normes en vigueur en matière de formation, de délivrance des brevets et de veille. La certification de marins qui ne satisfont pas aux normes professionnelles minimales met gravement en danger la vie en mer et compromet sérieusement la protection du milieu marin.

La Commission propose donc des dispositions spécifiques en vue de continuer à garantir le respect absolu des normes de formation et de certification. La proposition prévoit:

- l'obligation pour les États membres d'adopter des mesures de prévention et de sanction des pratiques frauduleuses en matière de certification des gens de mer, et

- l'examen régulier de l'application par les États membres des dispositions de la directive 2001/25/CE, telle qu'elle a été modifiée.

La présente proposition de la Commission vise donc à faciliter la reconnaissance des brevets délivrés par les États membres aux gens de mer et à garantir l'application stricte des dispositions en vigueur en matière de formation, de délivrance des brevets et de veille au sein de l'Union européenne.

2. JUSTIFICATION DE LA MESURE PROPOSÉE

La présente proposition se justifie pour deux raisons essentiellement: tout d'abord, il est impératif de faciliter la reconnaissance par tous les États membres des brevets des gens de mer délivrés à l'intérieur de l'Union conformément aux exigences minimales énoncées par la directive 2001/25/CE, modifiée; ensuite, il est nécessaire de veiller davantage au respect strict et constant des dispositions en vigueur.

Partant, dans ses conclusions du 5 juin 2003, le Conseil a mis en lumière la nécessité de renforcer la mobilité des gens de mer à l'intérieur de l'Union [6], tandis que le Parlement européen et le Conseil ont rappelé la nécessité de garantir l'application rigoureuse des dispositions de la convention STCW par les États membres.

[6] Concernant la promotion des transports maritimes et des professions maritimes au sein de l'Union.

2.1. Reconnaissance des brevets

Au niveau international, les normes en matière de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille sont définies par la convention STCW. La convention prévoit des dispositions particulières concernant la reconnaissance des brevets délivrés aux commandants, officiers et opérateurs radioélectriciens par une autre partie ou sous l'autorité d'une autre partie.

Bien que la mise en application à l'intérieur de la Communauté des dispositions de la convention STCW ait été renforcée par l'adoption de la directive 2001/25/CE, cette directive soumet la reconnaissance des brevets des gens de mer, qu'ils soient ou non ressortissants d'un État membre, aux dispositions des directives 89/48/CEE et 92/51/CEE relatives au système général de reconnaissance des formations professionnelles. Elle s'oppose donc à l'application des dispositions pertinentes de la convention en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des brevets entre les États membres.

Conformément au système général, l'État membre dans lequel une personne souhaite exercer une profession (État membre d'accueil) est obligé de prendre en considération les qualifications acquises dans un autre État membre et de déterminer si ces qualifications correspondent à celles qu'il exige. Dans le cas où les qualifications présentées par la personne ne correspondent pas à celles exigées en vertu des dispositions nationales, l'État membre d'accueil peut inviter le demandeur à fournir, outre les diplômes et titres de formation, des preuves de son expérience professionnelle, d'accomplir un stage d'adaptation sous la responsabilité d'un professionnel qualifié ou de passer des tests d'aptitude.

S'agissant des professions maritimes, un tel système fait obstacle à la reconnaissance rapide des brevets et empêche en définitive les marins de poursuivre sans interruption l'exercice de leur métier dans un autre État membre. Il est donc plus désavantageux à l'égard des marins des pays de l'UE que des marins de pays tiers, qui sont soumis à une procédure équivalente à celle prévue par la convention STCW ou à la procédure récemment introduite dans la Communauté pour la reconnaissance des certificats délivrés par des pays tiers.

Le transport maritime est en outre l'un des quelques secteurs du transport où la Communauté a défini relativement tôt le niveau minimal de qualification requis pour les professionnels [7]. Bien que des dispositions harmonisées soient en vigueur depuis 1994, la reconnaissance des brevets, qui atteste en fait du respect des mêmes normes de compétence, reste soumise à certaines conditions.

[7] Les directives 94/58/CE et 98/35/CEE, abrogées par la directive 2001/25/CE, modifiée, relatives au niveau minimal de formation des gens de mer, transposent en droit communautaire depuis 1994 les dispositions de la convention STCW.

De surcroît, depuis les années 1980, le nombre de marins communautaires n'a cessé de diminuer, en particulier en ce qui concerne les officiers, et cette baisse devrait se poursuivre jusqu'à la fin de la décennie. Cette tendance pourrait avoir des conséquences graves sur l'activité de transport maritime dans son ensemble, sachant que le savoir-faire dans ce domaine est indispensable au développement de transports maritimes de qualité. La libre circulation des gens de mer pourrait permettre de contrer cette tendance.

Ces raisons ont amené la Commission à proposer des règles visant spécialement à supprimer les obstacles à la reconnaissance des certificats des gens de mer délivrés par les États membres. La mesure proposée vise à supprimer tout obstacle à la libre circulation des marins qualifiés entre les États membres, ce qui à long terme les rendra plus mobiles et stimulera leur emploi au sein de l'Union.

Une telle mesure est d'autant plus utile et importante que, dans ses arrêts C-47/02 et C-405/01, la Cour de justice facilite l'accès aux postes de commandant et de second pour les non-ressortissants d'un État membre. La Cour a en effet statué que les États membres peuvent réserver à leurs ressortissants les postes de commandant et de second à bord des navires marchands battant leur pavillon, à condition que les prérogatives de puissance publique attribuées aux capitaines de ces navires soient effectivement exercées de façon habituelle et ne représentent pas une part très réduite de leurs activités.

2.2. Connaissances linguistiques

L'article 17 de la directive 2001/25/CE, modifiée, stipule qu'à bord de tout navire battant pavillon d'un État membre, des moyens sont mis en place pour permettre une bonne communication orale entre tous les membres de l'équipage du navire sur les questions de sécurité et qu'à bord des navires à passagers, des pétroliers, des navires-citernes pour produits chimiques et des navires-citernes pour gaz liquéfiés, tous les marins doivent être capables de comprendre et de communiquer dans une langue de travail commune. En ce qui concerne en particulier les navires à passagers, cet article énonce que le personnel chargé d'aider les passagers en cas de situation d'urgence doit posséder des aptitudes spécifiques en matière de communication, compte tenu de certains critères. Pouvoir utiliser des notions d'anglais pour les instructions de base est l'un des critères facultatifs prévus par cette disposition.

Si l'article 17 ne détermine pas les compétences linguistiques que doivent posséder les marins servant à bord de navires battant le pavillon d'un État membre, il limite à certains types de navires l'obligation de choisir une langue de travail commune.

La Commission est d'avis que la communication entre les membres d'équipage et les connaissances linguistiques sont déterminantes pour garantir la sécurité en mer et améliorer les conditions de vie à bord. Ces conditions préalables sont plus importantes encore compte tenu de la dimension internationale de l'activité de transport maritime et de la multiplication des équipages multinationaux. Elle propose donc de faire appliquer à l'intérieur des États membres les dispositions de la convention STCW applicables en matière de connaissances linguistiques des gens de mer. Qui plus est, ces dispositions faciliteraient véritablement l'exercice de la profession de marin dans un État membre autre que celui dans lequel le brevet a été délivré.

2.3. Continuité de la mise en oeuvre des dispositions en vigueur

On a constaté récemment un nombre élevé de cas de fraude liés à des brevets de gens de mer. Une étude récente commandée par l'Organisation maritime internationale [8] a confirmé cette tendance et montré que les pratiques frauduleuses portaient soit sur la procédure de certification, soit sur les différents brevets. Elle a révélé que, dans la grande majorité des cas étudiés, les détenteurs de brevets falsifiés ne satisfaisaient pas aux normes minimales de compétence professionnelle exigées en vertu de la convention STCW. L'étude indique que l'origine des pratiques frauduleuses est l'incapacité ou le peu d'empressement des administrations à appliquer effectivement la réglementation existante.

[8] "A study on fraudulent practices associated with certificates of competency and endorsements", Seafarers International research Centre (SIRC), 2001

La Commission est consciente que la multiplication des brevets obtenus frauduleusement peut nuire à la sécurité en mer et à la protection du milieu marin et compromettre sérieusement l'efficacité des dispositions applicables en matière de formation et de délivrance des brevets. Elle estime avant tout qu'une application stricte des normes en vigueur en matière de formation, de délivrance des brevets et de veille est vitale pour enrayer la fraude.

Lutter contre la fraude requiert aussi bien des mesures préventives que des mesures correctives. La Commission estime qu'il est essentiel de se doter de moyens humains spécialement affectés à la détection des fraudes et à leur répression, à la fois pour garantir l'application effective des mesures nationales et pour permettre une collaboration étroite et l'échange d'informations entre les autorités nationales des États membres.

À la lumière de ce qui précède, la Commission propose que les États membres adoptent et fassent appliquer des mesures visant à prévenir et à sanctionner les actes frauduleux portant sur la procédure de certification ou sur les brevets eux-mêmes. Elle prévoit également l'échange généralisé d'informations entre les autorités nationales compétentes.

Enfin, la Commission considère que l'application des dispositions et normes existantes concernant les professions maritimes est un exercice constant et minutieux. Sachant que la procédure de certification fait souvent intervenir plusieurs parties, il est indispensable de vérifier régulièrement que les dispositions en la matière sont respectées au niveau national. La reconnaissance des brevets entre les États membres en serait également facilitée.

Dans cette perspective, la Commission propose d'évaluer régulièrement, avec l'aide de l'Agence européenne pour la sécurité maritime (l'Agence), les systèmes et procédures en matière de formation et de certification dans le domaine maritime mis en place par les États membres.

3. CONSIDÉRATIONS PARTICULIÈRES

Article 1

Cet article prévoit que la directive s'applique aux gens de mer titulaires d'un brevet délivré aux ressortissants ou aux non-ressortissants d'un État membre.

Article 2

Cet article définit les principaux termes utilisés dans la directive. La plupart des définitions sont inspirées de celles utilisées dans la directive 2001/25/CE, modifiée, et dans la convention STCW.

Article 3

Cet article énonce le principal objectif de la directive, qui est la reconnaissance par les États membres de tous les brevets, visas et autres titres de formation délivrés par n'importe quel État membre conformément aux dispositions de la directive 2001/25/CE, telle qu'elle a été modifiée.

Il confirme l'obligation de reconnaissance des brevets susmentionnés en stipulant que les gens de mer visés par la directive doivent être autorisés à travailler à bord de navires battant le pavillon d'un État membre au vu du brevet délivré par un autre État membre.

Article 4

Cet article confirme l'obligation pour l'État membre dans lequel un marin a obtenu son brevet de s'assurer que le marin en question possède les connaissances linguistiques requises en vertu des dispositions pertinentes de la convention STCW et nécessaires pour l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées. La Commission propose d'insérer une référence aux dispositions pertinentes de la convention STCW [9].

[9] Chapitres A-II/1, A-III/1, A-IV/2 et A-II/4 du code STCW

Article 5

Cet article invite les États membres à adopter des mesures spécifiques en vue de prévenir les pratiques frauduleuses concernant la procédure de certification et les brevets des marins, à veiller à ce qu'elles soient véritablement appliquées et à prévoir des sanctions en cas d'infraction aux dispositions nationales pertinentes.

Il prévoit en outre que les autorités compétentes communiqueront entre elles sur les questions liées aux pratiques frauduleuses. Partant, il demande en premier lieu aux États membres de désigner les autorités compétentes pour l'application des mesures anti-fraude, puis de communiquer leurs coordonnées à la Commission et aux autres États membres. De surcroît, au cas où un État membre aurait des doutes concernant un brevet délivré par un autre État membre, il peut demander à l'autorité compétente de ce dernier de lui fournir une confirmation écrite de l'authenticité du brevet.

Article 6

Cet article établit l'obligation, pour la Commission, de vérifier régulièrement que les Etats membres se conforment aux exigences de l'article 5, paragraphe 1, de la directive. La Commission sera assistée dans cette tâche par l'Agence.

Article 7

Cet article modifie les dispositions de la directive 2001/25/CE sur deux points:

Tout d'abord, il supprime l'article 18, paragraphes 1 et 2, de la directive 2001/25/CE, qui soumet la reconnaissance des brevets délivrés aux gens de mer aux dispositions des directives du Conseil 89/48/CEE et 92/51/CE relatives au système général de reconnaissance des formations professionnelles. Ces directives ne prévoyant pas la reconnaissance automatique des qualifications des gens de mer, elles font obstacle à la reconnaissance rapide des brevets.

Ensuite, cet article insère dans la directive 2001/25/CE un nouvel article 22 bis, qui confirme l'obligation, pour la Commission, de vérifier à intervalles réguliers l'application des dispositions en matière de formation et de délivrance des brevets prévues par ladite directive. La Commission sera assistée dans cette tâche par l'Agence.

Article 8

Cet article fixe le délai pour l'adoption et la publication des dispositions d'application nationales.

Article 9

Cet article fixe la date d'entrée en vigueur de la directive.

2004/0098 (COD)

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la reconnaissance des brevets des gens de mer délivrés par les États membres et modifiant la directive 2001/25/CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission [10],

[10] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Comité économique et social européen [11],

[11] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Comité des régions [12],

[12] JO C [...] du [...], p. [...].

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité [13],

[13] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) Dans sa résolution du 5 juin 2003 sur la promotion du transport maritime et des professions maritimes, le Conseil a souligné la nécessité d'accroître la mobilité professionnelle des gens de mer à l'intérieur de l'Union européenne, en prêtant une attention particulière aux procédures de reconnaissance des brevets d'aptitude des marins, tout en garantissant le respect strict des dispositions de la convention de l'organisation maritime internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, de 1978, telle que modifiée (convention STCW).

(2) Le transport maritime est une activité en plein essor qui se caractérise par sa dimension internationale. En conséquence, compte tenu de la pénurie croissante de marins communautaires, il est plus facile de maintenir l'équilibre entre l'offre et la demande de main-d'oeuvre au niveau communautaire qu'au niveau national. Il est donc essentiel que la composante maritime de la politique commune des transports soit étendue pour faciliter la circulation des gens de mer à l'intérieur de la Communauté.

(3) En ce qui concerne les qualifications des gens de mer, la Communauté a défini des normes minimales en matière de formation professionnelle et de délivrance des brevets par la directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer [14]. Cette directive transpose en droit communautaire les normes internationales de formation, de délivrance des brevets et de veille définies par la convention STCW.

[14] JO L 136 du 18.5.2001, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/103/CE (JO L 326 du 13.12.2003, p. 28).

(4) La directive 2001/25/CE prévoit que les gens de mer doivent être titulaires d'un brevet délivré et visé par l'autorité compétente d'un État membre conformément aux dispositions de ladite directive, qui habilite son titulaire légitime à servir dans la fonction et à exécuter les tâches correspondant au niveau de responsabilité spécifié dans ledit brevet.

(5) Conformément à l'article 18, paragraphes 1 et 2, de la directive 2001/25/CE, la reconnaissance mutuelle entre États membres des brevets délivrés aux gens de mer, qu'ils soient ou non ressortissants d'un État membre, est soumise aux dispositions des directives du Conseil 89/48/CEE [15] et 92/51/CEE [16] qui établissent, respectivement, un premier et un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles. Ces directives ne prévoient pas une reconnaissance automatique des titres dont sont titulaires les gens de mer, étant donné que ces derniers peuvent se voir appliquer des mesures d'ajustement.

[15] JO L 19 du 24.1.1989, p. 16. Directive modifiée par la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 206 du 31.7.2001, p. 1).

[16] JO L 209 du 24.7.1992. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2004/108/CE de la Commission (JO L 32 du 5.2.2004, p. 15).

(6) Chaque État membre doit reconnaître tous brevets et autres titres délivrés par un autre État membre conformément à la directive 2001/25/CE. Par conséquent, chaque État membre doit autoriser un marin ayant obtenu son brevet d'aptitude dans un autre État membre de manière conforme aux dispositions de la présente directive, à commencer ou à poursuivre l'exercice de la profession maritime pour laquelle il est qualifié, sans exiger qu'il satisfasse à des conditions préalables autres que celles imposées à ses propres ressortissants.

(7) La convention STCW impose aux gens de mer des exigences particulières en matière de connaissances linguistiques. Ces exigences doivent être introduites en droit communautaire afin de garantir une communication efficace à bord des navires et de permettre la libre circulation des gens de mer à l'intérieur de la Communauté.

(8) De nos jours, la multiplication de brevets d'aptitude obtenus frauduleusement fait peser une menace grave sur la sécurité en mer et compromet sérieusement la protection du milieu marin. Dans la plupart des cas, les détenteurs de brevets d'aptitude falsifiés ne satisfont pas aux normes minimales en matière de certification définies dans la convention STCW. Ces marins pourraient bien se retrouver impliqués dans des accidents maritimes.

(9) Les États membres doivent par conséquent adopter et faire appliquer des mesures particulières de prévention et de sanction des pratiques frauduleuses liées à la délivrance de brevets d'aptitude sur leur territoire.

(10) Le règlement (CE) n° 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil [17] a institué une Agence européenne pour la sécurité maritime, ci-après dénommée « l'Agence », en vue d'assurer un niveau de sécurité maritime et de prévention de la pollution élevé, uniforme, et effectif. L'une des tâches assignées à l'Agence est d'assister la Commission dans l'exécution de toute mission que lui confie la législation communautaire applicable en matière de formation des membres d'équipage, de délivrance des brevets et de veille.

[17] JO L 208 du 5.8.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1644/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 10).

(11) L'Agence doit donc aider la Commission à vérifier que les États membres se conforment aux exigences de la présente directive et de la directive 2001/25/CE.

(12) La reconnaissance mutuelle entre États membres des brevets délivrés aux gens de mer, qu'ils soient ou non ressortissants d'un État membre, ne doit plus être soumise aux dispositions des directives 89/48/CEE et 92/51/CE, mais doit être régie par celles de la présente directive.

(13) La directive 2001/25/CE doit être modifiée en conséquence,

ONT ARRÊTE LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Champ d'application

La présente directive s'applique aux professions maritimes exercées par:

a) des ressortissants d'un État membre, et

b) des non-ressortissants qui sont titulaires d'un brevet d'aptitude délivré par un État membre.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

a) "professions maritimes", les activités professionnelles réglementées exercées par des gens de mer ayant reçu au moins la formation prévue par les dispositions de la convention STCW, conformément à l'annexe I de la directive 2001/25/CE;

b) "brevet", un document valide au sens de l'article 4 de la directive 2001/25/CE; cette définition s'applique aux brevets des capitaines et officiers, visas, certificats spéciaux, certificats médicaux et documents attestant la formation reçue, y compris une période de service en mer, qui sont délivrés à tout marin conformément à la directive 2001/25/CE;

c) "brevet approprié", un brevet délivré aux capitaines, officiers et officiers radioélectriciens tel que défini à l'article 1er, point 27), de la directive 2001/25/CE;

d) "visa", un document valide délivré par l'autorité compétente d'un État membre en vue d'attester la délivrance d'un brevet, conformément à l'article VI, paragraphe 2, et à la règle I/2, paragraphe 3, de la convention STCW;

e) "reconnaissance", l'autorisation de faire valoir un brevet ou un brevet approprié délivré par un autre État membre pour travailler à bord d'un navire immatriculé dans un État membre et s'acquitter des fonctions et tâches correspondant au niveau de responsabilité spécifié sur le visa apposé sur le brevet ou sur un autre document prévu par la directive 2001/25/CE;

f) "État membre d'accueil", tout État membre dans lequel une personne exerçant une profession maritime a l'intention de commencer ou de poursuivre son activité professionnelle, autre que l'État membre dans lequel il a obtenu son brevet ou tout autre titre de formation ou a commencé à exercer la profession en question;

g) "convention STCW", la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, de 1978, telle que modifiée;

h) "code STCW ", le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille adopté par la résolution 2 de la conférence des parties à la convention STCW de 1995, telle que modifiée;

i) "l'Agence", l'Agence européenne pour la sécurité maritime instituée par le règlement (CE) n° 1406/2002.

Article 3

Reconnaissance des brevets

1. Chaque État membre reconnaît les brevets appropriés, ou tout autre brevet, délivrés aux gens de mer, ressortissants ou non d'un État membre, par un autre État membre, conformément aux dispositions de la directive 2001/25/CE.

2. Tout marin titulaire d'un brevet approprié ou de tout autre brevet défini au paragraphe 1 est autorisé à servir à bord des navires battant le pavillon d'un autre État membre.

3. La reconnaissance des brevets appropriés est limitée aux fonctions, tâches et niveaux de responsabilité spécifiés sur le visa.

Article 4

Connaissances linguistiques

Les États membres veillent à ce que les gens de mer acquièrent des connaissances linguistiques adéquates, telles qu'elles sont définies aux chapitres A-II/1, A-III/1, A-IV/2 et A-II/4 du code STCW, qui leur permettent d'exercer leurs fonctions dans un État membre d'accueil.

Article 5

Prévention de la fraude

1. Les États membres adoptent et font appliquer les mesures nécessaires pour prévenir et sanctionner les pratiques frauduleuses concernant la procédure de certification ou les brevets délivrés et visés par leurs autorités compétentes.

2. Les États membres désignent les autorités nationales compétentes pour détecter et combattre les pratiques frauduleuses et échanger des informations avec les autorités compétentes d'autres États membres concernant la délivrance de brevets aux gens de mer.

Les États membres en informent immédiatement les autres États membres et la Commission.

3. En cas de doutes justifiés, l'État membre d'accueil peut demander aux autorités compétentes d'un autre État membre de fournir une confirmation écrite de l'authenticité des brevets des gens de mer, des visas correspondants ou de tout autre titre de formation, délivrés dans cet autre État membre.

Article 6

Contrôle régulier de l'application

Sans préjudice des compétences qui lui sont conférées en vertu de l'article 226 du traité, la Commission, assistée de l'Agence, vérifie, à des intervalles ne dépassant pas cinq ans, que les États membres ont pris les mesures nécessaires conformément à l'article 5, paragraphe 1.

Article 7

Modifications de la directive 2001/25/CE

La directive 2001/25/CE est modifiée comme suit:

a) A l'article 18, les paragraphes 1 et 2 sont supprimés avec effet à partir du ...[date mentionnée à l'article 8, paragraphe 1, premier alinéa].

b) L'article 22 bis suivant est inséré:

« Article 22 bis

Contrôle régulier de l'application

Sans préjudice des compétences qui lui sont conférées en vertu de l'article 226 du traité, la Commission, assistée de l'Agence, vérifie, à des intervalles ne dépassant pas cinq ans, que les États membres se conforment aux exigences minimales prévues par la présente directive."

Article 8

Transposition

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [...] [18]. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions, ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

[18] 18 mois après la date d'entrée en vigueur de la directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 9

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 10

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

[...] [...]

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Domaine(s) politique(s): Transport maritime.

Activit(é/és): Reconnaissance des brevets des gens de mer délivrés par les États membres conformément aux normes communautaires et internationales de formation et de délivrance des brevets.

Titre de l'action: Directive du Parlement européen et du Conseil concernant la reconnaissance des brevets des gens de mer délivrés par les États membres et modifiant la directive 2001/25/CE

Modalités de mise en oeuvre

L'Agence européenne pour la sécurité maritime aidera la Commission dans l'accomplissement de certaines tâches qui lui sont assignées en vertu de la mesure proposée, conformément au règlement (CE) n° 1406/2002 du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime. L'agence soumettra une estimation des coûts liés à cette tâche, dans le cadre de son programme de travail.

Incidences financières sur le budget

La présente proposition n'a pas de répercussions financières directes pour la Commission. En ce qui concerne les dépenses administratives, le personnel actuel de la DG TREN (un administrateur à temps partiel et un secrétariat ainsi qu'un budget «missions» pour les contacts avec l'Agence européenne pour la sécurité maritime) devrait suffire.

FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES ET, EN PARTICULIER, SUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME)

Titre de la proposition

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la reconnaissance des brevets des gens de mer délivrés par les États membres et modifiant la directive 2001/25/CE.

Numéro du document de référence

COM(2004) XXX

La proposition

1. Compte tenu du principe de subsidiarité, pourquoi une législation communautaire est-elle nécessaire dans ce domaine et quels sont ses principaux objectifs?

Le principal objectif de la proposition est de faciliter la reconnaissance des brevets des gens de mer, qui sont délivrés par les États membres conformément à la directive 2001/25/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer [19], telle qu'elle a été modifiée, et de garantir que les États membres se conforment pleinement aux dispositions de la directive.

[19] Cette directive transpose en droit communautaire les dispositions de la convention de l'Organisation maritime internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de 1978, telle qu'elle a été modifiée (convention STCW).

La législation communautaire est essentielle pour garantir à la fois l'application harmonieuse et rigoureuse des dispositions pertinentes à l'intérieur de l'Union, et la reconnaissance sans conditions préalables des brevets entre les États membres.

L'impact sur les entreprises

2. Qui sera concerné par la proposition?

- Quels secteurs d'entreprises?

Les compagnies maritimes exploitant des navires battant le pavillon d'un État membre.

- Quelles tailles d'entreprises (part des petites et moyennes entreprises)?

Entreprises actives dans le secteur, toutes tailles confondues.

- Existe-t-il des zones géographiques particulières dans la Communauté où ces entreprises sont implantées?

Tous les États membres, hormis ceux qui sont enclavés. Toutefois, en principe, tous les États membres sont concernés en tant qu'État du pavillon.

3. Que devront faire les entreprises pour se conformer à la proposition?

Les entreprises concernées devront prendre toutes les mesures requises pour s'assurer que les gens de mer servant à bord de n'importe lequel de leurs navires sont titulaires des brevets appropriés conformément aux dispositions de la directive 2001/25/CE, telle qu'elle a été modifiée.

4. Quels sont les effets probables de la directive?

- Sur l'emploi

Il est probable que des emplois seront créés étant donné que l'offre devrait en principe augmenter du fait que les brevets délivrés par un État membre seront reconnus par tous les autres États membres.

- Sur l'investissement et la création de nouvelles entreprises

Pas d'effet économique sur le plan de l'investissement et de la création de nouvelles entreprises

- Sur la compétitivité des entreprises

Pas d'effet économique sur la compétitivité des entreprises

5. La proposition contient-elle des mesures destinées à tenir compte de la situation particulière des petites et moyennes entreprises (exigences moindres ou différentes, etc.)?

Non, de telles mesures ne s'imposent pas.

Consultation

6. Liste des organisations qui ont été consultées sur la proposition, et exposé des éléments essentiels de leur position.

Le Conseil des ministres et le Parlement européen mettent en avant la nécessité de maintenir et d'élever le niveau des connaissances et des qualifications dans le secteur maritime et de garantir le respect par les États membres de toutes les dispositions en vigueur dans ce domaine.

Dans ses conclusions du 5 juin 2003 sur la promotion du transport maritime et des professions maritimes à l'intérieur de l'Union, le Conseil a souligné la nécessité de renforcer la mobilité des marins et de garantir l'application rigoureuse des dispositions de la convention STCW par les États membres.