ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(76)246
Vol.1976/0081

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(76)246final
Bruxelles,le2juin1976
Propositiond'un
REGLEMENT(CEE),DUCONSEIL
portantouverturedepréférencestarifairessousforme
desuspensionspartiellesdesdroitsdedouanepourdes
produitsmanufacturés dejute,originaires del'Inde,
delaThaïlandeetduBanglaDesh,etdesproduits
manufacturés decocotoriginaires del'IndeetduSri
Lanka*
(présentéeparlaCommissionauConseil)
CCJî(76)246final

EXPOSE DES MOTIFS
1.Lerèglement (CEE)n3007 /75duConseil ,du17novembre
1975 (1)porte ouverture depréférences tarifaires sous
forme desuspensions partielles desdroits dedouane pour
desproduits manufacturés dejute ,originaires del'Inde ,
delaThaïlande etduBangla Desh etdesproduits manufacturés
decoco ,originaires del'Inde etduSriLanka .
2.Cette mesure s'inscrit dans lecadre dusystème depréférences
tarifaires généralisées delaCommunauté qui ,pour les
produits dejute etdecoco ,aassorti sonoffre àlaCNUCED
0'envisager lafranchise desdroits dedouane quedans le
cadre demesures particulières àarrêter avec lespays envoie
dedéveloppement exportateurs .
Ainsi ,desaccords conclus entre laCommunauté etl'Inde -
portant surdesproduits manufacturés dejute etdecoco -
etentre laCommunauté etleBangla Desh -portant surdes
produits dejute -ontpermis l'ouverture ,àtitre autonome ,
depréférences tarifaires enfaveur notamment decesdeux
pays ,pour lesproduits enquestion .Al'expiration desdits
accords ,le31décembre 1975 ,ilanéanmoins étéestimé
opportun ,dans lecadre dusystème depréférences généralisées
pour 1976 ,dereconduire enfaveur desmêmes pays bénéficiaires
lerégime tarifaire préférentiel propre auxproduits dejute
etdecoco dumoins pour lepremier semestre del'année 1976
tout enyajoutant lesficelles ,cordes etcordages dejute
(pos .tar .ex59.04 ).Dans lecadre decette reconduction et
enraison desmesures particulières satisfaisantes déjà arrêtées ,
SriLanka etlaThaïlande sesont respectivement vuoctroyer
lemême régime tarifaire préférentiel que l'Inde pour les
produits decoco etqueleBangla Desh etl'Inde pour les
produits dejute .
.«•/•••
(1)Journal Officiel desCommunautés européennes du29.11.1975 ,p.
46.

Lareconduction précitée durégime tarifaire préférentiel sefondait
surlaconsidération quedesnégociations seraient entamées entemps
utile pour lamise enoeuvre desmesures particulières visées par
l'offre àlaCNUCED etquedans ce
contexte soient connues etarrêtées lesconditions quelaCommunauté
entendait négocier avec lespays concernés .
Encequiconcerne lesproduits decoco ,lesnégociations avec
l'Inde viennent deseterminer ;elles prévoient notamment une
réduction de80%desdroits dutarif douanier commun au1erjuillet
1976 .
Quant auxproduits dejute ,lesnégociations avec l'Inde sont
toujours encours tandis quevont débuter celles avec leBangla
Desh .
Dans cesconditions ,laproposition derèglement ci-annexée apour
but ,dans lecadre autonome dusystème depréférences tarifaires
généralisées de1976 :
- pour lesproduits decoco ,d'introduire au1erjuillet
1976 etjusqu' àlafindel'actuel exercice préférentiel ,la
réduction précitée de80%desdroits dutarif douanier commun ,
enfaveur del'Inde etparlàmême enfaveur duSriLanka
- pour lesproduits dejute ,dereconduire pour lamême période ,
lerégime tarifaire provisoire préférentiel instauré pour le
premier semestre 1976 ,enfaveur del'Inde ,duBangla Desh et
aussi delaThaïlande .
Encequiconcerne cette reconduction pour lesproduits dejute ,la
Commission tient dès àprésent àfaire observer quesonporte-parole
auniveau duConseil pourrait être amené àadapter laprésente
proposition enfonction del'évolution desnégociations avec l'Inde
etleBangla Desh ,tout enréservant unrégime tarifaire nonmoins
favorable enfaveur delaThaïlande .
S'agissant pratiquement delareconduction ,dans unetrès large
mesure ,pour ledernier semestre del'année 1976 ,demesures
arrêtées pour lepremier semestre de1976 etausujet desquelles le
Parlement européen avait étéconsulté ,ilnesemble plus nécessairè
deprocéder àunenouvelle consultation .

REGLEMENT (CEE)N° /76DUCONSEIL
portant ouverture depreferences tarifaires sous forme
desuspensions partielles desdroits dedouane pour
desproduits manufacturés dejute ,originaires del'Inde ,
delaThaïlande etduBangla Desh ,etdesproduits
manufacturés decoco ,originaires del'Inde etduSriLanka
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,
vulaproposition delaCommission ,
considérant que ,dans lecadre delaCNUCED ,laCommunauté
économique européenne adéposé uneoffre concernant l'octroi de
préférences tarifaires pour desproduits finis etsemi-finis origi­
naires despays envoie dedéveloppement ;que letraitement préfé­
rentiel prévu ,parcette offre couvre ,enrègle générale ,tous les
produits finis etsemi-finis industriels relevant deschapitres 25
à99delanomenclature deBruxelles ,originaires despays en
voie dedéveloppement ;
considérant que l'offre enquestion setrouve assortie d'uneclause
stipulant quelaCommunauté l'aétablie enretenant l'hypothèse
quetous lesprincipaux pays industrialisés membres del'OCDE
participent àl'octroi despréférences etyconsacrent des
efforts comparables ;que ,enoutre ,ilrésulte notamment desconclu­
sions concertées ausein delaCNUCED quecette offre ,tout en
étant decaractère temporaire ,neconstitue pasunengagement con­
traignant et,enparticulier ,peut être retirée ultérieurement en
tout ouenpartie ;quecette possibilité peut être ,entre autres ,
retenue pour corriger lessituations défavorables quipourraient
survenir dans lesEtats ACPparsuite del'application dusystème
despréférences généralisées ;

considérant toutefois que ,pour lesproduits dejute
etdecoco ,l'offre enquestion n'envisage lafranchise des
droits dedouane quedans lecadre demesures particulières
àarrêter avec lespays envoie dedéveloppement exportateurs ;
considérant que lesaccords conclus entre laCommunauté et
l'Inde ,portant surdesproduits manufacturés dejute (1)
etdecoco (2),venaient àexpiration le31décembre 1975 ;
que ,dans l'attente delaconclusion d'unnouvel accord avec
cepays ets'agissant enparticulier deconditions permettant
lamise enoeuvre desmesures particulières susrappelées ,la
Communauté aestimé opportun dereconduire pour lepremier semestre
del'exercice 1976 (3)lerégime tarifaire préférentiel envigueur
pour l'année 1975 ;que ,pour leBangla Desh etpour lesseuls
produits dejute ,lasituation étant sensiblement lamême quecelle
décrite ci-dessus ,pareil régime aégalement étéretenu ;
considérant quepour lesproduits decoco ,lesnégociations avec l'Inde
viennent deseterminer etqu'elles prévoient notamment uneréduction
de80%desdroits dutarif douanier commun au1erjuillet 1976 ;
qu'ilsemble dèslors opportun d'appliquer cette réduction àladate
précitée ,dans lecadre dusystème despréférences tarifaires
généralisées ;qu'encequiconcerne lesproduits dejute ,
l'état destravaux enmatière desnouvelles négociations avec
l'Inde etleBangla Desh neconduit actuellement qu'àestimer
opportune lareconduction pour ledeuxième semestre del'année
1976 durégime tarifaire préférentiel retenu pour lepremier
semestre decette année ;que ,enraison desmesures particulières
arrêtées entre laCommunauté etleSriLanka pour lesproduits
manufacturés decoco etentre laCommunauté etlaThaïlande pour
lesproduits manufacturés dejute ,l'adaptation oulareconduction
durégime tarifaire préférentiel actuel peuvent aussi être
retenues respectivement enfaveur decesdeux pays ;
(1)J.O. nL82du27.3.1974 ,p.11.
(2)J.O. n°L82du27.3.1974 ,p.17.
(3)J.O. n#L310du29.11.1975 ,p.if6

3
considérant que ,conformément auprotocole n23annexe àl'acte
d'adhésion (1),lerégime depréférences tarifaires généralisées
estapplicable intégralement dans lesnouveaux Etats membres
depuis le1erjanvier 1974 ;
considérant qu'ilimporte deréserver lebénéfice decessuspensions
auxproduits encause originaires del'Inde ,duBangla Desh ,dela
Thaïlande etduSriLanka ,lanotion deproduits originaires
étant àarrêter selon laprocédure prévue àl'article 14du
règlement (CEE)n°802/68duConseil ,du27juin 1968 ,relatif
àladéfinition commune delanotion d'origine desmarchandises (2),
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article premier
1.Pour lapériode du1erjuillet au31décembre 1976 ,les
droits dutarif douanier commun afférents auxproduits
énumérés ci-après sont suspendus ,àtitre préférentiel ,
auniveau dutaux indiqué enregard dechacun d'eux :
Ndutarif Désignation desmarchandises Taux
douanier préférentiels
commun des droits
%
57.06 Fils dejute oudautres fibres tex­
tiles libériennes dun°57..03 3,2
,57.10 Tissus dejute oud'autres fibres tex­
tiles libériennes dun°57.03 :
A.d'unelargeur inférieure ouégale
à150cmetd'unpoids aum2 :
I.inférieur à310 g 8
II.égal à310getinférieur ou
égal à500g 7,6
III .supérieur à500g 6
B.d'unelargeur supérieure à150cm 11
•.•/...
(1)J.0.nL73du27.3.1972 ,p.14.
(2)J.0.n*L148du28.6.1968 ,p.1.

58.02 Autres tapis ,meme confectionnés ;
tissus dits "Relira "ou"Kilim ",
"Schumacks "ou"Soumak ","Karamanie "
etsimilaires ,même confectionnés :
À.Tapis :
exI.-Tapis decoco ettapis
tufted decoco 4,6
-Tapis tufted dejute ou
d'autres fibres textiles
libériennes dun°57.03 9,2
exII.Tapis dejute oud'autres fibres
textiles libériennes dun°57.03 0
ex59.04 Ficelles ,cordes etcordages ,tressés ou
non ,dejute oud'autres fibres textiles
libériennes dun°57.03 0
62.03 Sacs etsachets d'emballage :
A.entissus dejute oud'autres fibres
textiles libériennes dun°57.03 :
II.autres :
a)entissus d'unpoids aum2
inférieur à310 g 8
b)entissus d'unpoids aum2égal
ousupérieur à310getinférieur
ouégal à500g 7,6
c)entissus d'unpoids aum2
supérieur à500 g 6
2.Al'importation desproduits encause auDanemark etau
Royaume-Uni ,lesdroits applicables sont ceux deleur
tarif douanier suspendus auniveau deceux appliqués en1973 .
Pour lesproduits textiles despositions 57.06 et57.10
etdelasous-position 62.03 AIIvisées auparagraphe 1,
l'Irlande applique lesdroits résultant durapprochement
desontarif douanier national vers lestaux préférentiels
susmentionnés selon lerythme fixé àl'article 39paragraphes
1et2del'acte d'adhésion .

5
3.Lebénéfice dessuspensions visées auparagraphe 1est
réservé auxproduits originaires del'Inde jusqu' au
31décembre 1976 .Lesproduits originaires duBangla Desh
etdelaThaïlande ,àl'exclusion destapis decoco
ettapis "tufted "decoco ,bénéficient également de
cessuspensions .Lestapis decoco etlestapis "tufted "
decoco originaires duSriLanka bénéficient également de
cessuspensions .Aux fins del'application duprésent
règlement ,lanotion deproduits originaires estarrêtée
selon laprocédure prévue àl'article 14durèglement (CEE)
n°802/68.
Article 2
1.LaCommission prend ,encollaboration étroite avec les
Etats membres ,toutes lesmesures utiles afin d'assurer
l'application desdispositions quiprécèdent .
2.LesEtats membres informent périodiquement laCommission
desimportations effectuées aubénéfice desdispositions
quiprécèdent .
Article 3
Leprésent règlement entre envigueur le1erjuillet 1976 .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments
etdirectement applicable dans tout Etat membre .
Fait àBruxelles ,le ParleConseil ,
Leprésident ,