COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 30.07.1996 
COM(96) 399 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
concernant le réexamen de la stratégie communautaire 
pour la gestion des déchets 
PROJET DE 
RESOLUTION DU CONSEIL 
sur la politique des déchets 
(présenté par la Commission) 

TABLE DES MATIERES 
Résumé succinct 
1. INTRODUCTION 
2. CONTEXTE 
3. OBJECTIFS 
3.1 PHILOSOPHIE GÉNÉRALE DE LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE EN MATIÈRE DE 
GESTION DES DÉCHETS 
3.1.1 Classement hiérarchique des principes de la politique en 
matière de gestion des déchets 
3.1.2 Responsabilité du producteur 
3.2 OBJECTIFS SPÉCIFIQUES 
3.2.1 Prévention 
3.2.2 Valorisation 
3.2.3 Elimination finale 
3.3 FLUX DE DÉCHETS PRIORITAIRES 
3.4 TRANSFERTS DE DÉCHETS 
4. INSTRUMENTS 
4.1 INSTRUMENTS RÈGLEMENT AIRES 
4.2 INSTRUMENTS ÉCONOMIQUES 
4.3 STATISTIQUES CONCERNANT LES DÉCHETS 
4.4 AUTRES INSTRUMENTS DE GESTION 
4.4.1 Application, respect et surveillance des dispositions existantes 
4.4.2 Plans de gestion 
4.4.3 Comités 
4.4.4 Analyses du cycle de vie, éco-bilans 
5. ACTEURS 
6. CONCLUSIONS 
-A -
Résumé succinct 
L'objectif général de la politique communautaire de gestion des déchets, tel qu'il apparaît dans 
le présent réexamen, consiste à assurer un haut niveau de protection de l'environnement 
sans compromettre le fonctionnement du marché intérieur, en vue de promouvoir un 
développement durable. Pour atteindre cet objectif double, les éléments suivants sont jugés 
essentiels: 
* un cadre juridique exhaustif et intégré 
* des définitions appropriées des concepts liés aux déchets 
* des règles et des principes adéquats: proximité et autosuffisance 
* des données fiables et comparables 
La présente révision confirme le classement hiérarchique des principes de gestion des 
déchets établi par le document d'orientation de 1989, à savoir que la prévention des déchets 
reste en tête des priorités, suivie par la valorisation et l'élimination sans danger. 
L'application de cette hiérarchie doit être guidée par la recherche de la meilleure solution du 
point de vue de l'environnement, compte tenu également des coûts économiques et sociaux. 
* En ce qui concerne le principe de la prévention, il convient de mettre l'accent sur les 
mesures suivantes: promotion des technologies et produits propres, réduction du 
caractère dangereux des déchets, élaboration de normes techniques et, si nécessaire, de 
règles communautaires visant à limiter la présence de certaines substances dangereuses 
dans les produits, promotion des systèmes de réutilisation et de recyclage, utilisation 
judicieuse des instruments économiques, éco-bilans, systèmes d'éco-audits, analyse du 
cycle de vie des produits, actions d'information et d'éducation des consommateurs et 
développement du système de label écologique. 
* Pour ce qui est du principe de la valorisation, lorsque cela s'avère rationnel pour 
l'environnement, la valorisation des matériaux doit être, de manière générale, préférée 
aux opérations de valorisation énergétique. En termes de prévention des déchets, la 
valorisation des matériaux est en effet plus efficace que la valorisation énergétique. 
* Quant à l'élimination finale, il importe de veiller à éviter dans toute la mesure du 
possible les opérations d'incinération sans récupération d'énergie. Les décharges non 
contrôlées et les sites contaminés sont deux problèmes qui nécessitent des actions 
spécifiques et résolues à différents niveaux. 
-i c^ 
La stratégie aborde la question de la responsabilité du producteur. Etant donné que le cycle 
de vie d'un produit commence avec sa fabrication et se poursuit pendant toute sa durée de vie 
utile, les fournisseurs de matériaux, les distributeurs, les consommateurs et les pouvoirs publics 
ont des responsabilités spécifiques dans la gestion des déchets. Toutefois, le fabricant du produit 
joue un rôle primordial dans la mesure où c'est lui qui prend pour son produit les décisions 
essentielles qui déterminent dans une large mesure ses possibilités de traitement dans le cadre 
de la gestion des déchets. Ce principe sera donc intégré, au cas par cas, dans les mesures 
futures, compte tenu des responsabilités spécifiques des différents acteurs économiques. 
Il ressort de la stratégie révisée relative au programme sur les flux de déchets prioritaires que 
la démarche adoptée n'a pas été suffisamment efficace pour remplacer le stade préparatoire 
traditionnel de la procédure de décision institutionnelle; c'est pourquoi il ne sera pas lancé de 
nouveau projet spécifique et les flux de déchets et de matériaux seront examinés au cas par cas. 
La stratégie réaffirme la nécessité d'un contrôle adéquat des transferts de déchets dans le cadre 
juridique défini par le règlement (CEE) n° 259/93. L'accent doit être mis sur la réalisation de 
l'objectif double consistant à assurer un niveau élevé de protection de l'environnement sans 
compromettre le fonctionnement du marché intérieur. Il est également nécessaire d'appliquer 
correctement les principes de proximité et d'autosuffisance, en vertu desquels, d'une part, les 
déchets doivent être éliminés dans l'une des installations appropriées les plus proches et, d'autre 
part, les déchets produits dans la Communauté ne doivent pas être éliminés ailleurs. Cependant 
ces principes ne s'appliquent qu'aux déchets destinés à être éliminés, et non aux déchets destinés 
à être valorisés. 
Le nouveau document comprend un chapitre concernant les instruments à employer, aux 
différents niveaux, pour atteindre les objectifs fixés par la stratégie, à savoir les instruments 
réglementaires et économiques, des statistiques fiables et comparables sur les déchets, ainsi que 
d'autres instruments de gestion tels que les plans de gestion des déchets, la mise en oeuvre 
appropriée de la législation et l'utilisation impartiale de l'analyse du cycle de vie et des éco-
bilans. 
Pour ce qui est des acteurs, la stratégie élaborée reconnaît la nécessité de faire participer 
activement tous les acteurs économiques concernés à la poursuite des objectifs de la politique 
en matière de déchets. De fait, ces objectifs ne sauraient être atteints sans la contribution des 
pouvoirs publics, des entreprises privées et publiques, des organisations de protection de 
l'environnement et, surtout, des individus en tant que citoyens et consommateurs. 
-1b-
1 INTRODUCTION 
1. La production de déchets représente une forme de pollution de plus en plus préoccupante. Cependant, 
des politiques de gestion des déchets valables et bien planifiées peuvent contribuer à la fois à 
conserver des ressources naturelles rares et à préserver la qualité de l'environnement, apportant ainsi 
une aide efficace au développement durable. 
2. En septembre 1989, la Commission a soumis au Conseil et au Parlement européen une communication 
relative à une stratégie communautaire pour la gestion des déchets (SEC(89) 934 final du 18.9.1989). 
Le Conseil et le Parlement ont approuvé cette stratégie dans leurs résolutions respectives du 7 mai 
Ï990 (JO n° C 122/2 du 18.5.1990) et du 19 février 1991 (JO nc C 72/34 du 18.3.1991). En outre, 
le Parlement a, dans une deuxième résolution du 22 avril 1994 (JO n° C 128/471 du 9.5. î994), 
préconisé la poursuite de la stratégie communautaire pour la gestion des déchets. 
3. La présente communication relative à la stratégie communautaire pour la gestion des déchets a pour 
objet de réexaminer la communication de la Commission de 1989 et de l'adapter aux exigences des 
cinq prochaines années1. En effet, depuis 1989, toute une série d'événements et de facteurs ont 
influencé l'attitude des administrations nationales et communautaires et des acteurs économiques dans 
le domaine des déchets. Compte tenu de cette évolution, la Commission doit réaffirmer et/ou adapter 
les principes qui gouverneront sa politique en matière de déchets. 
4. Tout d'abord, la Communauté a adopté toute une panoplie de nouveaux instruments juridiques 
concernant les déchets. Ensuite, la Cour de Justice a prononcé une série d'arrêts dans des affaires liées 
aux déchets. Ces arrêts contribuent à déterminer l'orientation des mesures nationales et 
communautaires dans le secteur des déchets. En outre, le traité sur l'Union européenne et l'adoption 
du Cinquième programme d'action en matière d'environnement, actuellement eh cours de révision, ont 
défini le cadre dans lequel s'inscrivent les activités de gestion des déchets dans la Communauté. Par 
ailleurs, les facteurs économiques, sociaux, techniques et environnementaux ont évolué et 
considérablement influé sur la politique de gestion des déchets. De même, l'Union européenne se 
prépare en vue de l'élargissement aux pays d'Europe centrale et d'Europe de l'Est, ainsi que Chypre 
et Malte qui ont posé leur candidature. Enfin, au niveau international, tant le Rapport de la 
Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement (Action 21) que la conclusion 
de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de 
leur élimination ont souligné la nécessité de prévenir et de réduire la production de déchets dangereux 
et de les gérer suivant des modalités ne portant pas atteinte à la santé et à l'environnement. 
Le présent réexamen ne porte pas sur les déchets radioactifs. 
- k-
5. Sept ans après la première communication relative à une stratégie pour la gestion des déchets, il 
convient d'informer le Parlement européen, le Conseil, le Comité économique et social, le Comité des 
Régions, les pouvoirs publics, les acteurs économiques, ainsi que les organisations de protection de 
l'environnement et des consommateurs de la révision de la stratégie de 1989. La Commission a 
récemment adopté et communiqué au Parlement européen et au Conseil un rapport concernant les 
mesures arrêtées depuis l'approbation de la première communication (COM(95) 522 final du 
8.11.1995). 
6. Lors de la mise en oeuvre de la présente commumcation, il sera pleinement tenu compte des 
obligations communautaires relevant du droit international, notamment en ce qui concerne les échanges 
commerciaux, ainsi que des principes guidant les autres politiques communautaires. 
-2 
2. CONTEXTE 
7. Les déchets sont des biens matériels. La Communauté européenne tente de mettre en place un marché 
intérieur dans lequel les frontières nationales ne seraient plus des frontières économiques et qui 
accorderait une importance capitale à la libre circulation des marchandises. Les Etats membres sont 
tenus, lorsqu'il appliquent et interprètent le droit communautaire, de respecter les dispositions du traité 
CE, notamment celles relatives à la libre circulation des marchandises énoncées aux articles 30/36. 
La Cour de justice européenne a décrété que, aux fins du traité, le terme "produit" s'applique à tous 
les produits quelles que soient leur valeur, leur nature, leurs caractéristiques et leur finalité. Dans ce 
contexte, tous les déchets doivent être considérés comme des produits au sens de l'article 30, qu'ils 
soient destinés à être réutilisés, recyclés ou éliminés, (affaire C-2/90, Commission contre Belgique). 
Toutefois, la Cour de justice européenne a précisé que les déchets étaient des biens de nature 
particulière susceptibles de constituer un risque pour l'environnement. C'est pourquoi, à la lumière des 
articles 30/36 et sur la base du principe suivant lequel les atteintes à l'environnement doivent être 
corrigées par priorité à la source, la libre circulation des déchets peut être limitée pour des motifs liés 
à la protection de l'environnement dans le respect de la législation en vigueur. 
8. A cette fin, la stratégie pour la gestion des déchets de 1989 a introduit des éléments relevant du 
principe de "proximité". En vertu de ce principe, les déchets doivent être éliminés "dans l'une des 
installations adéquates les plus proches". La stratégie de 1989 a également institué le principe de 
l'autosuffisance dans le domaine de la gestion des déchets pour la Communauté dans son ensemble, 
et reflète par conséquent la conception générale selon laquelle les déchets produits dans la 
Communauté ne doivent pas être éliminés ailleurs. La législation adoptée depuis lors tient dûment 
compte de ces principes en les appliquant à l'élimination de tous les déchets. La valorisation des 
déchets n'est cependant pas couverte. 
9. Par le passé, des Etats membres se sont largement appuyés sur les principes de proximité et 
d'autosuffisance pour mettre en place et maintenir des systèmes adéquats et durables de gestion des 
déchets. La Commission estime que ces considérations et ces pratiques nationales peuvent avoir un 
rôle à jouer à condition d'être conformes aux dispositions du traité et de respecter les principes du 
marché intérieur lorsqu'ils sont applicables. 
10. La Communauté a tenté, dans sa législation concernant les déchets, de trouver un compromis entre 
la nécessité d'un niveau élevé de protection de l'environnement - comme l'exige l'article 130 R du 
traité CE - et celle d'un niveau adéquat de réglementation pour garantir le fonctionnement du marché 
intérieur. Cela permettrait aux agents économiques d'opérer dans la Communauté et créerait des 
conditions équitables pour le secteur des déchets en établissant des règles communes, tout en 
respectant le souhait légitime des Etats membres de définir et de mettre en oeuvre leurs propres 
politiques et mesures de gestion des déchets au niveau national. Le fait que certaines directives 
communautaires concernant les déchets aient pour base juridique l'article 100 A du traité CE alors 
que d'autres reposent sur l'article 130 S reflète cette diversité au niveau des objectifs. La stratégie 
poursuivie a pour but de contribuer, dans le secteur des déchets, à la réalisation d'un niveau élevé de 
protection de l'environnement dans le marché intérieur. La Commission est fermement résolue à 
atteindre cet objectif et demande instamment aux parties intéressées de soutenir cet effort. 
-3 -
11. La politique communautaire en matière d'environnement vise à assurer un niveau élevé de 
protection. Les émissions dégagées par les installations dans l'environnement (l'atmosphère, les eaux 
ou les sols) doivent donc être réduites autant que possible et de la manière la plus rentable. 
L'incidence sur l'environnement d'une émission donnée a le même potentiel, quel que soit le 
processus d'émission. Il n'y a par conséquent aucune raison d'établir des normes différentes pour les 
différents secteurs (industrie et installations de traitement des déchets) dans la mesure où le matériau 
d'entrée et le processus sont comparables. Les déchets doivent en principe être soumis aux mêmes 
normes rigoureuses, qu'ils soient traités dans des installations industrielles ou dans des usines de 
traitement des déchets (valorisation ou élimination). Tel sera l'objectif des travaux de la Commission 
à l'avenir. Il importe également de veiller à ce que les normes fixées pour limiter les émissions dans 
un milieu naturel (l'atmosphère, les eaux ou les sols) n'entraînent pas d'augmentation des émissions 
dans les autres milieux. Ce principe essentiel, énoncé dans la proposition de directive sur la 
prévention et la réduction intégrées de la pollution (IPPC) relative aux installations industrielles, et 
notamment aux installations de traitement des déchets, doit également sous-tendre toute stratégie 
communautaire en matière de déchets. 
12. La Commission est convaincue que seules des normes environnementales très strictes applicables 
à toutes les installations de gestion des déchets pourront contribuer à surmonter les réticences de la 
population qui trouvent leur expression concrète dans le syndrome NIMBY (not in my backyard). 
13. La polémique concernant la distinction entre les déchets et les biens dure déjà depuis presque 20 
ans. Il n'existe toujours pas de définition satisfaisante déterminant le moment où un produit devient 
un déchet et celui où un déchet redevient un produit. Une solution parfois favorisée a consisté à 
considérer qu'un matériau est un produit lorsqu'il a une valeur économique. Cette interprétation n'est 
conforme ni à la définition communautaire des déchets, ni à l'avis de la Cour de Justice, qui a 
précisé que la définition des déchets était indépendante de la valeur économique de l'objet mis au 
rebut et déclaré que les déchets dépourvus de valeur économique étaient des produits au sens de 
l'article 30 du traité CE, quoique d'une nature particulière. En dépit de la difficulté intrinsèque de 
cette question, ses implications concrètes exigent un effort supplémentaire de la part de toutes les 
parties concernées, y compris les organisations internationales, pour parvenir à une définition 
adéquate. 
14. Les définitions des "déchets" et des "déchets dangereux" établies par la directive 75/442/CEE, 
modifiée par la directive 91/156/CEE, et par la directive 91/689/CEE du Conseil n'ont pas permis 
de trancher dans tous les cas où la distinction entre les déchets et les produits est problématique 
Elles ont cependant visé à promouvoir l'objectif double que constituent la protection de 
l'environnement et le fonctionnement du marché intérieur. 
15 Les Etats membres ont, pour l'application de la législation communautaire, adopté des conceptions 
sensiblement différentes de ce que sont les déchets et les déchets dangereux, et ont établi leurs 
propres listes de déchets. C'est pourquoi la Commission est d'avis que l'objectif précité ne pourra 
être réalisé que si tous les Etats membres intègrent dans leur législation nationale les définitions 
communautaires des déchets et des déchets dangereux et les catalogues correspondants Cela 
permettrait d'éviter l'utilisation de termes très disparates - déchets industriels, déchets finals, matières 
premières secondaires, déchets spéciaux, etc. - qui ne fait que rendre la tâche plus difficile aux 
acteurs économiques et aux administrations. En outre, il n'y aurait, en principe, qu'un catalogue 
communautaire de "déchets" et de "déchets dangereux", ce qui améliorerait considérablement la 
transparence, la planification et la sécurité économique de toutes les parties concernées. Dans le 
contexte de pré-accession, une attention particulière doit être portée aux pays d'Europe centrale et 
d'Europe de l'Est qui se préparent à devenir membres de l'Union. En parallèle avec l'adaptation de 
la législation à un niveau communautaire, les mesures pratiques en vue d'assurer la mise en vigueur 
et l'application devront être renforcées. 
16. A l'heure actuelle, lorsque les Etats membres estiment que les catalogues ne reflètent pas 
entièrement ou correctement les différents "déchets" ou "déchets dangereux" existants, ils sont en 
droit d'adopter ou de maintenir des dispositions nationales plus strictes; en outre, il faut signaler 
qu'un déchet ne figurant pas dans le catalogue communautaire peut se trouver couvert par une autre 
législation communautaire pertinente. Ces mesures doivent toutefois être notifiées à la Commission. 
Une procédure de comité spécifique et simplifiée est prévue pour adapter les catalogues 
communautaires à toute exigence nouvelle. 
17. D'après la publication Europe's Environment: Statistical Compendium for the Dobris Assessment, 
parue récemment, les déchets produits en 1990 par les 15 Etats membres auraient atteint environ 
910 millions de tonnes (déchets agricoles non compris), dont 22 millions de tonnes de déchets 
dangereux. L'impact potentiel de ces déchets sur l'environnement est énorme. Cependant, il est 
extrêmement difficile, pour ne pas dire impossible, de brosser un tableau cohérent de la situation 
dans les différents pays dans une période donnée pour en dégager une tendance nette en ce qui 
concerne les aspects quantitatifs des déchets au cours des 10 dernières années. Les données 
antérieures à 1985 sont sporadiques et les données plus récentes sont de valeur inégale et donc 
difficilement comparables ou cumulables. Ces insuffisances témoignent de l'absence d'une collecte 
systématique des données au niveau communautaire, utilisant des définitions et une nomenclature 
normalisées et uniformes et ayant la même portée. Le problème des statistiques est traité de façon 
plus détaillée au chapitre 4.3. 
-5-
3. OBJECTIFS 
3.1 PHILOSOPHIE GÉNÉRALE DE LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE EN MATIÈRE DE GESTION DES DÉCHETS 
3.1.1 Classement hiérarchique des principes de la politique en matière de gestion des 
déchets 
18. Aussi importantes soient-elles pour toute politique de gestion des déchets, la valorisation et 
l'élimination n'en sont pas les éléments essentiels. En fait, la production de déchets est à la fois une 
forme de pollution et un "gaspillage" de ressources. C'est pourquoi l'objectif clé de toute politique 
communautaire de gestion des déchets reposant sur les principes de précaution et d'action préventive 
doit être de prévenir la production des déchets et, en outre, de réduire leur teneur en substances 
dangereuses. Cela permet simultanément d'éviter tout risque pour la santé humaine et pour 
l'environnement. A long terme, une telle politique suppose d'intégrer tout problème lié aux déchets 
dès la phase de production et de contribuer ainsi à promouvoir le développement durable. 
19 Le concept de la valorisation doit être envisagé dans sa triple dimension: réutilisation, recyclage et 
récupération d'énergie. Les déchets dont la production ne peut être évitée doivent être valorisés selon 
l'une de ces méthodes. L'élimination finale doit être sans danger et limitée aux déchets pour lesquels 
il n'existe aucune possibilité de valorisation. 
20. La Commission confirme donc le classement hiérarchique établi par le document d'orientation de 
1989, qui donnait la priorité absolue à la prévention de la production de déchets, suivie par la 
valorisation et, enfin, par l'élimination sans danger. Bien entendu, ce classement hiérarchique doit 
être appliqué avec une certaine souplesse. Son application doit être guidée par la recherche de la 
meilleure solution du point de vue de l'environnement, compte tenu également des coûts 
économiques et sociaux. Une stratégie rationnelle de gestion des déchets doit faire appel aux 
techniques d'analyse et de prise de décisions, notamment pour évaluer les avantages et les charges 
qui peuvent résulter de l'action ou de l'absence d'action pour l'environnement. Cependant, la 
Commission est d'avis que, dans tous les cas, la prévention des déchets doit être préférée à n'importe 
quelle autre solution. 
21 A cet égard, la méthode de "l'internalisation des coûts (environnementaux) externes" peut s'avérer 
utile. Les coûts externes sont les coûts des ressources naturelles et matérielles qui ne sont pas encore 
pris en compte dans le prix de ces ressources sur le marché, ainsi que les coûts des dommages 
causés à l'environnement tout au long du cycle de vie du produit, y compris la gestion des flux de 
déchets. L'évaluation de ces éléments de coût externe en termes monétaires et leur internalisation 
dans le prix du produit aux différents stades de son cycle de vie devraient en principe aboutir, via 
les mécanismes du marché, à un système écologiquement et économiquement optimal de gestion 
des déchets. Dans la pratique, toute une série de difficultés limitent encore l'application d'une 
stratégie globale d'internalisation. 
22. La Commission continuera à promouvoir cette hiérarchie dans les années à venir, en contribuant à 
la mise en place d'instruments juridiques, économique et administratifs permettant à ces principes 
d'être appliqués dans l'ensemble de la Communauté. 
23. Afin de réduire sensiblement la quantité de déchets produite et, d'une manière générale, d'atteindre 
des taux élevés de valorisation des déchets, la Commission soumettra des propositions dans les 
domaines dans lesquels des objectifs quantitatifs peuvent être fixés au niveau communautaire. Dans 
ce contexte, il importera de garantir une surveillance adéquate des quantités de déchets produites 
par les différents processus industriels, ainsi qu'une transparence suffisante pour permettre d'évaluer 
l'efficacité de chaque mesure. En outre, les opérateurs économiques sont encouragés à fixer des 
objectifs quantitatifs de réduction et de valorisation des déchets au niveau des unités de production. 
Il existe, enfin une possibilité considérable, pouvant être soutenue dans le temps, de réduction et de 
revalidation des déchets municipaux, pour lesquels de nouveaux objectifs seront établis. 
3.1.2 Responsabilité du producteur 
24. Une politique préventive visant à éviter la production des déchets doit commencer par le produit et 
son procédé de fabrication. La problématique de la gestion des déchets doit être pleinement prise 
en compte dès le stade du développement ou de la conception du produit. Pour qu'une action soit 
efficace, il faut qu'elle porte sur l'ensemble du cycle de vie du produit, de la production à 
l'élimination finale, en passant par la collecte, la réutilisation et le recyclage. 
25. Par le passé, les coûts et la responsabilité de l'élimination des produits une fois qu'ils étaient devenus 
des déchets étaient traditionnellement supportés soit par l'environnement, soit par le contribuable. 
Or, cette approche n'est pas compatible avec les principes établis par l'article 130 R du traité CE, 
et notamment les principes de précaution et d'action préventive, le principe du pollueur-payeur et 
le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement. 
26. Ces principes essentiels doivent permettre de couvrir l'ensemble du cycle de vie des substances, 
composants et produits, de leur production à leur mise au rebut et pendant toute leur durée de vie 
utile. Cet objectif ne peut être atteint que si la responsabilité incombe aux acteurs économiques qui 
peuvent apporter la plus grande contribution à la protection, à la sauvegarde et à l'amélioration de 
la qualité de l'environnement. 
7-
27. Si l'on considère l'ensemble du cycle de vie d'un produit, de sa fabrication à la fin de sa durée de 
vie utile, on peut estimer que les fabricants, les fournisseurs des matériaux, les intermédiaires 
commerciaux, les consommateurs et les pouvoirs publics ont certaines responsabilités spécifiques 
en matière de gestion des déchets. Toutefois, le rôle prédominant appartient au fabricant du produit. 
C'est en effet lui qui prend les décisions essentielles influant sur les possibilités de traitement de son 
produit dans le cadre de la gestion des déchets, notamment en ce qui concerne sa conception, son 
élaboration, l'utilisation de matériaux spécifiques, la composition du produit et, pour terminer, sa 
commercialisation. Il est donc en mesure non seulement d'éviter la production de déchets par une 
utilisation judicieuse des ressources naturelles, de matières premières renouvelables ou non 
dangereuses, mais également de concevoir des produits de manière à faciliter leur réutilisation et 
leur valorisation adéquates. Le marquage, l'étiquetage, ainsi que la publication de modes d'emploi, 
de fiches techniques, etc. peuvent s'avérer utiles à cet égard. 
28. Cette approche est compatible avec le concept de la "responsabilité partagée" proposé dans le 
Cinquième programme d'action en matière d'environnement. Conformément à ce principe, les 
politiques dans le domaine de l'environnement ne peuvent porter leurs fruits qu'à la condition d'une 
contribution cohérente de tous les acteurs concernés. 
29. La Commission se propose d'intégrer et de mettre en pratique les principes susmentionnés, au cas 
par cas, dans toutes les mesures qu'elle proposera ou adoptera dans le domaine des déchets, compte 
tenu des responsabilités spécifiques des divers acteurs économiques. 
3.2 OBJECTIFS SPÉCIFIQUES 
3.2.1 Prévention 
30 L'impact environnemental d'un produit ou d'une installation ne se limite pas à la production de 
déchets. L'impact sur l'environnement d'un bien matériel spécifique doit donc être évalué pendant 
l'ensemble de son cycle de vie. La charge imposée à l'environnement devrait donc en principe être 
définie à l'aide d'une approche dite "de bout en bout", c'est-à-dire en évaluant l'impact lié à 
l'extraction des matières premières vierges, à la transformation, à la fabrication, au transport, à 
l'utilisation et au traitement du produit en tant que déchet. Cette approche vise d'une part, à 
économiser les matières premières et l'énergie et d'autre part, à réduire la production de déchets, en 
particulier leur nature dangereuse. A long terme, il faudra parvenir à un plus haut degré de 
dématérialisation dans les procédés, les produits et les services. 
31. Cependant, les méthodes d'analyse du cycle de vie des produits n'existent pas encore sous une forme 
suffisamment finalisée. Ces méthodes, plus amplement développées, pourraient cependant s'avérer 
très utiles, à l'avenir, pour la planification stratégique. 
32. Le document d'orientation de 1989 indiquait que la prévention de la production de déchets serait 
essentiellement assurée par la mise en oeuvre de technologies propres dans le procédé de fabrication 
et par une action portant sur les produits, la solution proposée consistant à introduire un système 
de label écologique au niveau communautaire. 
33. [1 est indéniable que les résultats obtenus par la Communauté en matière de prévention des déchets 
ne sont pas satisfaisants. En effet, dans l'ensemble, les quantités de déchets ont continué à 
augmenter. 
34. La Commission continuera à promouvoir les technologies propres dans le cadre des différents 
mécanismes de financement disponibles (par ex. LIFE, Programme sur l'environnement et le climat, 
Programmes technologies industrielles et matériaux), et à inciter les Etats membres et les acteurs 
économiques à les adopter si possible, notamment au moyen d'instruments comme la proposition 
de directive sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution. La Commission s'emploiera 
à renforcer la dimension environnementale des normes techniques dans le cadre du Comité européen 
de normalisation (CEN), de manière à garantir l'intégration, dans les normes applicables aux 
produits, des problèmes qui se poseront à la fin de la durée de vie utile desdits produits. La 
Commission va, dans les cas où ces options sont souhaitables du point de vue de l'environnement 
et économiquement viables, promouvoir et encourager la réutilisation et le recyclage, qui permettent 
de réduire les besoins en nouveaux produits et limitent ainsi les déchets (futurs). 
35. Dans certains cas, la prévention des déchets peut exiger l'adoption de règles communautaires 
destinées à limiter la présence de métaux lourds dans les produits ou les procédés de fabrication ou 
à interdire des substances spécifiques, afin de prévenir la production de déchets à un stade ultérieur. 
36. Le prix joue sans aucun doute un rôle déterminant dans la promotion de ia prévention des déchets. 
Lorsque le prix des ressources naturelles est bas, la production de déchets augmente; de même, 
lorsque l'élimination des déchets est coûteuse, il y a plus de chances pour que les producteurs de 
déchets, désireux d'éviter ces coûts, fassent des efforts pour réduire la production de déchets. Enfin, 
certains Etats membres ont recours à des instruments économiques, tels que des taxes imposées sur 
les produits qui ne sont ni réutilisables ni recycîables, pour inciter les consommateurs à donner la 
préférence à d'autres produits. La Commission s'efforcera de promouvoir l'usage des instruments 
économiques, en accord avec la législation régissant le marché intérieur, dans te secteur des déchets 
37. Les programmes d'éco-biîans pour les acteurs économiques sont un autre moyen de contribuer à la 
prévention des déchets: en effet, ils sensibilisent les intéressés à la quantité de déchets produite et 
les incitent ainsi à élaborer des stratégies de prévention. Le règlement communautaire relatif aux 
éco-bilans est un instrument de base dont les Etats membres peuvent s'inspirer. Le règlement relatif 
au label écologique peut également être appliqué au secteur de la gestion des déchets dans le but 
de promouvoir les produits qui génèrent moins de déchets. On reconnaît cependant, en ce qui 
concerne ces instruments, que les problèmes particuliers des petites et moyennes entreprises doivent 
être pris en considération. 
38. D'une manière plus générale, on peut dire que des progrès considérables peuvent être réalisés dans 
la prévention des déchets lorsqu'il est possible d'encourager les consommateurs à acheter des 
produits qui polluent moins, sont fabriqués à partir de matériaux de récupération ou peuvent eux-
mêmes être réutilisés ou recyclés. La Commission s'efforcera de promouvoir l'information et 
l'éducation des consommateurs dans ce domaine et de contribuer ainsi à modifier progressivement 
les habitudes de consommation. 
39. La Commission poursuivra l'établissement, au niveau communautaire, d'un cadre juridique et 
institutionnel destiné à promouvoir la prévention des déchets. Toutefois, le succès de cette stratégie 
dépendra de la détermination des Etats membres, des opérateurs économiques et des consommateurs. 
Il faut que les autorités locales, régionales, nationales et communautaires conjuguent leurs efforts 
pour que la prévention des déchets porte ses fruits, aussi bien en termes de prix et de satisfaction 
des consommateurs que de protection de l'environnement. 
3.2.2 Valorisation 
40. La valorisation des déchets est au centre de toute politique soutenable de gestion des déchets. Par 
conséquent, là où la production de déchets ne peut pas être évitée, il faut que ces déchets soient 
réutilisés ou valorisés pour leur valeur matérielle ou énergétique. 
41. La réutilisation d'un produit est une option qui, lorsqu'elle est écologiquement rationnelle, devrait 
être encouragée, étant donné qu'elle contribue à éviter la production de nouveaux déchets. La 
valorisation des déchets repose d'autre part, sur la valorisation des matériaux, qui consiste à 
transformer tout ou partie des matériaux contenus dans les déchets afin de fabriquer de nouveaux 
produits, et sur les opérations de valorisation énergétique dans lesquelles les déchets sont utilisés 
comme combustibles pour produire de l'énergie. 
42. Le recyclage des matériaux suppose de trier les déchets à la source. Les utilisateurs finals et les 
consommateurs participent ainsi à la chaîne de la gestion des déchets et prennent davantage 
conscience de la nécessité de réduire la production de déchets et des moyens d'y parvenir; en effet, 
ce sont généralement les utilisateurs finals et les consommateurs qui se chargent de trier les déchets 
avant de s'en débarrasser, de manière que les déchets recyclables puissent être réintroduits dans le 
cycle de production. Par ailleurs, les stratégies énergétiques reposant sur l'utilisation des déchets ne 
doivent pas être préjudiciables aux objectifs de prévention des déchets et de recyclage des matériaux. 
En effet, on peut souvent considérer qu'en conservant le plus possible la structure matérielle 
existante d'un déchet valorisable, on minimise les matériaux et l'énergie supplémentaires nécessaires 
pour fabriquer un nouveau produit. De même, la valorisation des matériaux résoud les problèmes 
liés aux émissions provenant des installations d'incinération. 
Compte tenu de ce qui précède, lorsque cela s'avère rationnel pour l'environnement, la valorisation 
des matériaux doit être préférée aux opérations de valorisation énergétique. Cette règle générale 
devrait se fonder sur la base selon laquelle la valorisation des matériaux a un effet plus important 
sur la prévention des déchets que la valorisation énergétique. Il sera cependant nécessaire de prendre 
également en considération les effets environnementaux, économiques et scientifiques. Cette 
évaluation pourra conduire dans certains cas à préférer l'option de la valorisation énergétique. 
- 10-
Valorisation des matériaux 
43. En ce qui concerne la valorisation des matériaux, on peut raisonnablement dire que la complexité 
des produits en termes de composition et de structure s'est considérablement accrue au fil des ans. 
Or, souvent, l'industrie du recyclage ne traite que les produits les plus simples. Il importe donc de 
développer une industrie du recyclage qui repose sur les méthodes et technologies modernes et 
permette un retraitement économiquement rentable des produits mis au rebut. 
44. II convient d'établir des contacts plus étroits entre tous les acteurs économiques de la chaîne de 
production et de distribution afin d'améliorer et de promouvoir le caractère recyclable des matériaux 
et des produits. Les matériaux utilisés doivent notamment pouvoir être séparés facilement et être 
compatibles lors du recyclage, et les produits doivent être conçus de manière à permettre un 
démontage facile. 
45. Il faut également promouvoir la création de débouchés pour les matériaux et les produits dérivés des 
activités de recyclage dans toute la Communauté. Pour cela, les acteurs économiques et les 
consommateurs doivent être convaincus que les matériaux et produits fabriqués partiellement ou 
entièrement à partir de matériaux recyclés satisfont aux mêmes normes en matière de santé, de 
sécurité et d'environnement que les produits "neufs". Les marchés publics peuvent contribuer de 
manière appréciable à la promotion des produits recyclés. 
Valorisation énergétique 
46. En tant que source d'énergie, les opérations de valorisation des déchets prennent de plus en plus 
d'importance. Dans le détail, des problèmes considérables subsistent cependant. Certains Etats 
membres ont adopté des définitions différentes quant à la distinction entre incinération de déchets 
avec et sans récupération d'énergie. La Commission reconnaît que la frontière entre incinération de 
déchets avec et sans récupération d'énergie reste assez floue. La Commission envisage dès lors 
d'autres actions en vue de clarifier ce point. Dans ce contexte, il faudra, à l'avenir, s'interroger sur 
l'opportunité d'établir des exigences de qualité, élaborées au niveau communautaire, pour déterminer 
si une opération d'incinération donnée correspond à une opération de valorisation ou à une opération 
d'élimination. Par ailleurs, du point de vue terminologique, le concept de "recyclage" doit être limité 
à la valorisation des matériaux et, comme le prévoit la directive 94/62/CE du Conseil dans le 
domaine des emballages et des déchets d'emballage, ne couvre pas les opérations de valorisation 
énergétique. 
47. Les opérations de valorisation énergétique doivent permettre l'utilisation la plus efficace possible 
de l'énergie produite. Il conviendra donc de se demander dans quelle mesure il ne faut pas réserver 
la valorisation énergétique aux seuls déchets susceptibles de fournir un gain calorifique net. 
48. Les émissions des installations de valorisation énergétique doivent être réduites au minimum et 
conformes à la législation communautaire; les installations qui, à l'origine, n'avaient pas été conçues 
pour utiliser les déchets comme combustible de substitution doivent faire l'objet d'une attention 
particulière. Dans toutes les installations, l'incinération doit être réalisée de manière que les résidus 
de matériaux puissent être éliminés dans des conditions respectueuses de l'environnement. 
-fi-
3.2.3 Elimination finale 
49. L'élimination finale des déchets est réalisée notamment par incinération sans récupération d'énergie 
et mise en décharge. L'immersion ou le déversement des déchets en mer est parfois considéré 
comme une option. Conformément à plusieurs conventions internationales, la Commission estime 
que le déversement des déchets en mer ou sur les fonds marins n'est pas une solution souhaitable 
et doit être évité. Cela concerne toutes les formes de déchets, y compris les navires hors d'usage et 
les autres déchets encombrants. 
50 En vertu de la directive 75/442/CEE, les Etats membres sont tenus de prendre les mesures 
nécessaires pour établir un réseau intégré et adéquat d'installations d'élimination des déchets qui 
assurerait l'autosuffisance de la Communauté en matière d'élimination des déchets. Les plans de 
gestion des déchets que tous les Etats membres doivent élaborer contribueront sans aucun doute à 
la mise en place progressive de ce réseau communautaire. 
51. Bien souvent, le coût de l'élimination finale ne reflète pas les coûts réels des dommages causés à 
l'environnement. Les frais entraînés, par exemple, par la durée de vie d'une décharge - un siècle 
ou davantage - ne sont pas souvent pris en considération. Le coût peu élevé de l'élimination finale 
n'incite pas à recourir à des opérations de revaloristion ou de prétraitement des déchets. Par 
conséquent, les Etas membres devraient, à long terme, garantir la transparence du prix à payer pour 
ce type d'opérations. Il s'agirait, en particulier, de répercuter avec précision le prix total de 
l'élimination, notamment en ce qui concerne la fermeture et la surveillance d'une installation. Ceci 
rétablirait l'équilibre entre les coûts des opérations d'élimination des déchets, qui tendent pour le 
moment à être trop bas, et ceux des autres méthodes de traitement, telles que les opérations de 
revalorisation bénéfiques à l'environnement, qui sont relativement élevés. 
52 L'incinération des déchets réduit le volume de ces derniers. Néanmoins, l'incinération sans 
valorisation énergétique ne contribue pas à économiser les ressources. Il faut donc de promouvoir 
la valorisation énergétique dans toutes les installations d'incinération. Lors de l'incinération, il 
convient de réduire au strict minimum les émissions de polluants, particulièrement celles de métaux 
lourds, de dioxine et de furanne, et de s'assurer que les installations sont conformes à la 
réglementation existante, et notamment à la directive 94/67/CE adoptée récemment. Là aussi, les 
installations qui n'ont pas initialement été conçues pour l'incinération des déchets doivent faire l'objet 
d'une attention particulière. 
53. En principe, la mise en décharge des déchets doit être considérée comme la dernière solution - et 
la moins bonne. Elle exerce en effet une influence néfaste sur l'environnement, en particulier si l'on 
tient compte de ses répercussions à long terme. Cela n'exclut pas que, dans certains cas, la mise en 
décharge soit la seule forme raisonnable d'élimination des déchets. Il faut toutefois, dans les 
stratégies de gestion des déchets, s'efforcer de l'éviter et, si cela n'est pas possible, de réduire au 
minimum les quantités de déchets mises en décharge, notamment par des opérations de prévention 
et de valorisation. Par ailleurs, les déchets doivent être triés et/ou traités avant d'être mis en 
décharge, de manière à réduire les quantités de déchets et à éliminer les déchets dangereux. A 
moyen terme, la Commission estime que seuls les déchets non valorisâmes et les déchets inertes 
devront pouvoir être mis en décharge. 
-tt-
54. Le Parlement européen ayant rejeté la position commune du Conseil sur une directive relative à la 
mise en décharge, la Commission présentera prochainement une nouvelle proposition fixant des 
exigences strictes pour l'autorisation des sites de décharge. Cette directive sera mise en oeuvre 
progressivement dans les Etats membres et permettra de mieux protéger l'environnement contre la 
contamination et les autres risques liés aux décharges. La Commission veillera, au cours des 
prochaines années, à sa bonne application. 
55. Il existe une probabilité importante de dommages à l'environnement pouvant être causés par des sites 
contaminés tels que vieilles décharges, décharges sauvages de déchets, sites industriels ou militaires 
abandonnés, etc.. Le nettoyage de ces endroits nécessitera une attention et des efforts particuliers. 
De même, les anciennes mines et autres sites souterrrains, où le versage permanant de déchets peut 
causer d'un point de vue environnemental, le même risque voire un risque plus important, qu'une 
décharge ordinaire, se verront accorder une attention particulière. 
56. Certains Etats membres ont entrepris des actions d'assainissement des sites contaminés qui se 
révèlent souvent coûteuses et délicates. Selon la Commission, il appartient avant tout aux Etats 
membres d'identifier et de réhabiliter ces sites contaminés, ainsi que d'examiner dans quelle mesure 
le principe du pollueur-payeur pourrait être appliqué dans ce type de cas. Il est souhaitable 
d'envisager d'organiser, à l'avenir, un échange d'expérience, de savoir-faire et de technologies 
d'assainissement entre les Etats membres. Ce problème pourrait revêtir une importance particulière 
en Europe centrale et orientale. 
3.3 FLUX DE DÉCHETS PRIORITAIRES 
57. A la suite de la résolution du Conseil du 7 mai 1990, dans laquelle il était demandé que soient 
entreprises des actions communautaires concernant certains types de déchets, la Commission a établi 
un programme sur les flux de déchets prioritaires. L'action était concentrée sur les pneumatiques 
usagés, les véhicules hors d'usage, les déchets d'activités de soins de santé, les déchets de 
construction et de démolition et les déchets d'équipements électriques et électroniques. 
58. La méthode de travail s'inspirait de l'expérience acquise aux Pays-Bas, qui avait débouché sur la 
conclusion d'engagements formels; il s'agit d'accords entre les pouvoirs publics, les acteurs 
économiques et, le cas échéant, des organisations non gouvernementales, qui s'engagent à atteindre 
des objectifs de réduction ou de valorisation des déchets fixés par le gouvernement. Au niveau 
communautaire, cependant, il n'a pas été fixé d'objectifs. Les groupes de travail étaient composés 
de représentants des gouvernements nationaux, des services de la Commission, des producteurs de 
matières premières, des fabricants, des détaillants, des organismes de protection de l'environnement 
et des consommateurs, etc. 
-il-
59. Le but fixé initialement, qui était d'obtenir des participants qu'ils s'entendent sur des objectifs 
quantifiés pour les différents flux de déchets n'a été que partiellement atteint. Il y a plusieurs raisons 
à cela, notamment l'absence de statistiques réellement communautaires concernant le volume et la 
nature des déchets en question et leur impact sur l'environnement, le fait que les parties n'étaient pas 
toutes également préparées à examiner tous les aspects de la gestion des déchets et les implications 
des flux concernés, l'absence de méthodologie globale pour l'évaluation des aspects économiques, 
qui aurait permis de déterminer les avantages et les coûts des déchets pour l'environnement, et 
l'absence de mandat autorisant les représentants des Etats membres, de l'industrie et des ONG à 
négocier, accepter et approuver certaines décisions. 
60. D'une façon générale, on peut conclure que les projets concernant les flux de déchets prioritaires 
ont permis de mieux comprendre et de mieux connaître les divers flux de déchets et les solutions 
envisageables pour leur gestion, telles que l'amélioration de la conception des produits et des 
procédés de fabrication. Cependant, cette approche spécifique n'a pas toujours donné des résultats 
suffisants pour remplacer le stade préparatoire traditionnel de la procédure de décision 
institutionnelle. On ne saurait négliger le fait que cette approche requiert en outre énormément de 
temps et d'efforts. 
61 Au vu des considérations qui précèdent, la Commission n'a, en principe, pas l'intention 
d'entreprendre de nouveau projet spécifique. Elle examinera toutefois au cas par cas d'autres flux 
de déchets ou de matériaux tels que les métaux lourds ou certains composés organiques. Un suivi 
approprié sera assuré pour les projets existants. 
3.4 TRANSFERTS DE DÉCHETS 
62. En adoptant le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil et en ratifiant la Convention de Bâle sur 
contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et leur élimination, la Communauté 
s'est dotée d'une législation détaillée en ce qui concerne les transferts de déchets. En outre, la 
Communauté s'emploie actuellement à intégrer dans la législation communautaire les accords relatifs 
au transport international de marchandises dangereuses y compris de déchets, élaborés à partir des 
recommandations des Nations Unies. Il est cependant évident que des efforts considérables seront 
nécessaires pour organiser parfaitement les transferts de déchets dans la CE, d'une part, et les 
transferts de déchets entre des Etats membres et des pays tiers, d'autre part. H y aura lieu d'accorder 
une vigilance toute spéciale à ce que les pays qui ont demandé leur accession à l'UE coopèrent 
pleinement à l'application et la mise en vigueur des législations communautaires et internationales 
en matière de transfert de déchets. 
63. Le principe de i'autosuffisance a déjà été évoqué. Il ne s'applique qu'aux activités d'élimination et 
vise en particulier à s'assurer que les déchets ne sont pas exportés vers des pays tiers. Dans la CE, 
ce principe vise également à éviter les transferts de déchets entre Etats membres aux fins 
d'élimination. Ce sont essentiellement les Etats membres qui décident si, et dans quelle mesure, ils 
recourent à cette possibilité; d'une manière générale, il ne semble pas nécessaire, à l'heure actuelle, 
d'intervenir encore au niveau réglementaire en ce qui concerne les transferts de déchets de ce type. 
-H-
64. Comme nous l'avons déjà signalé, les déchets transférés à des fins de valorisation sont dans une 
large mesure soumis aux principes qui régissent le marché intérieur. Ce n'est que dans certaines 
circonstances spécifiques que les Etats membres sont en droit de s'opposer à ce type de transfert. 
La sécurité de l'approvisionnement en déchets des installations nationales ne peut être invoquée pour 
refuser d'autoriser des transferts de déchets à des fins de valorisation. Toutefois, les déchets destinés 
à la valorisation doivent aussi faire l'objet d'une gestion saine du point de vue de l'environnement. 
A cette fin, il est primoridal que les conditions de traitement des déchets reposent sur les mêmes 
normes rigoureuses dans toute la Communauté. Il faut donc garantir des conditions équitables pour 
les opérations de valorisation de manière à éviter les transferts de déchets vers des régions de la 
Communauté où l'application de normes environnementales moins strictes réduisent les coûts de 
traitement. En conséquence, la Commission estime que les efforts entrepris dans le domaine du 
rapprochement des normes environnementales doivent être redoublés afin d'établir, en tant que de 
besoin, des normes environnementales communes pour les opérations de valorisation. Elle est 
convaincue que les considérations qui précèdent représentent un bon compromis entre le souci de 
protéger l'environnement et celui d'assurer la libre circulation des produits. 
65. Dans ce contexte, la Commission fait remarquer qu'un débat se poursuit actuellement au sein de la 
Communauté sur la question de savoir si les déchets destinés à l'incinération avec récupération 
d'énergie devraient être soumis aux principes de la libre circulation, ou si les Etats membres 
devraient être autorisés à interdire globalement les transferts de déchets à cette fm. Il est à noter, 
cependant, que davantage de restrictions à la circulation des déchets en vue de leur valorisation peut 
rendre nécessaire une modification de la législation actuelle. Il faudra en outre veiller 
particulièrement à la bonne application des dispositions relatives aux transferts de déchets afin de 
réduire les transferts illégaux et les activités criminelles connexes, notamment en ce qui concerne 
les transferts entre différents pays. 
66. Pour ce qui est des exportations de déchets, la CE a déjà interdit l'exportation de tous les types de 
déchets à destination de pays tiers, exception faite des pays de l'AELE qui ont autorisé par écrit leur 
importation spécifique. Les exportations de déchets dangereux destinés à être valorisés dans des pays 
non membres de l'OCDE seront totalement interdites d'ici à 1998. Cette initiative fait suite à une 
décision de 1995 adoptée dans le cadre de la troisième conférence des parties à la Convention de 
Bale sur les transports de déchets dangereux. 
67. Depuis lors, plusieurs pays tiers se sont déclarés préoccupés par l'influence que cette décision 
pourrait avoir sur l'activité économique et commerciale. C'est pour cette raison et en particulier pour 
permettre aux exportateurs et aux importateurs de savoir exactement quels sont les déchets 
effectivement frappés par l'interdiction d'exportation, que les parties à la Convention de Bâfe ont 
décidé d'adopter en 1997 des listes de déchets dangereux et de déchets ne relevant pas de la 
Convention. 
68. Il reste à savoir dans quelle mesure cette liste permettra de trouver un juste équilibre entre les 
déchets dont le transport sera autorisé moyennant certaines mesures de contrôle et les déchets 
dangereux qui ne pourront plus être transférés d'un pays industrialisé à un pays non industrialisé. 
La Communauté a tout intérêt à éviter que le commerce des déchets valorisâmes ne soit soumis à 
des restrictions excessives, tout en veillant à éviter que des déchets dangereux, dont les pays hors 
OCDE ne sont pas en mesure d'assurer le traitement adéquat, ne soient exportés sous le couvert de 
"transferts à des fins de valorisation". 
-H5-
4. INSTRUMENTS 
4.1 INSTRUMENTS RÉGLEMENTAIRES 
69. Suivant la terminologie de la Cour de Justice, les déchets sont des "produits" présentant certaines 
caractéristiques spécifiques. Un marché intérieur garantissant la libre circulation des biens/produits 
dans la CE serait difficilement concevable sans règles communautaires applicables à ces produits 
lorsqu'ils arrivent à la fin de leur durée de vie utile. L'existence de règles communautaires 
concernant les déchets demeurera donc nécessaire. Ces règles devront tenir compte du 
développement économique et social de la Communauté dans son ensemble et du développement 
harmonieux de ses régions. Etant donné que les Etats membres sont eux aussi responsables de la 
protection de l'environnement, il conviendra de veiller à ce que les règles communautaires élaborées 
en ce qui concerne les déchets respectent le principe de subsidiarité tout en garantissant un niveau 
élevé de protection de l'environnement dans l'ensemble de la Communauté. Il faudra également 
insister sur l'application harmonisée des règles communautaires, afin de faciliter les échanges de 
déchets valorisables. Cela favorisera le développement d'une industrie européenne du recyclage 
compétitive, capable d'améliorer progressivement ses technologies. 
70. A l'avenir, la Communauté et les Etats membres devraient fixer des objectifs de réduction ou de 
valorisation des déchets. Les objectifs traduisent sous forme d'obligations quantifiées les principes 
fondamentaux de la politique de gestion des déchets. Ils permettent d'atteindre un but spécifique, 
par exemple en matière de valorisation ou de recyclage, dans un laps de temps donné Ils ne sont 
pas une fin en soi, mais s'inscrivent dans un cadre plus général. Les objectifs constituent, pour les 
administrations et les acteurs économiques, des signaux clairs et fiables qui leur permettent 
d'élaborer leur propre stratégie de mise en oeuvre. La décision de fixer des objectifs est 
essentiellement politique et doit reposer sur des données fiables et récentes concernant les aspects 
environnementaux et économiques. Ces objectifs doivent être révisés à intervalles réguliers afin de 
permettre une adaptation constante des politiques en matière de déchets. C'est pour cette raison que 
la directive 94/62/CE du Conseil, qui fixe, pour la première fois, des objectifs à l'échelle 
communautaire pour la valorisation des déchets d'emballages, prévoit un mécanisme de révision dans 
les cinq ans. 
71. Jusqu'à présent, la plupart des instruments communautaires et nationaux utilisés pour orienter les 
comportements dans le domaine des déchets reposaient sur l'adoption de mesures réglementaires 
Au niveau communautaire, il n'existe qu'une recommandation concernant les déchets 
(recommandation du Conseil, du 3 décembre 1981, concernant la réutilisation de vieux papiers et 
l'utilisation de papiers recyclés), qui fait appel à l'action volontaire. Malheureusement, cette 
recommandation est très mal connue et rarement respectée, et n'a pas eu d'impact réel sur les 
opérateurs économiques et les consommateurs 
72 La possibilité de recourir à des accords entre les pouvoirs publics et les opérateurs économiques en 
ce qui concerne la réalisation d'objectifs environnementaux a récemment suscité un intérêt 
particulier. Cette option peut également être examinée pour le secteur des déchets Ces accords 
pourraient être envisagés soit comme un outil permettant de mettre en oeuvre certains objectifs fixés 
par la législation communautaire, soit sous forme de programmes adoptés à l'échelle communautaire 
en vue d'atteindre certains buts. Il importe de veiller à garantir une participation suffisante dans toute 
la Communauté, d'éviter que certains ne fassent "cavalier seul" et d'assurer une surveillance et une 
vérification indépendantes. 
-41-
73. La Commission s'intéresse aux possibilités de conclure des accords de protection de l'environnement 
dans le secteur des déchets, à condition que ces accords soient assortis de clauses de sauvegarde 
suffisantes pour garantir l'obtention de résultats tangibles. De tels accords peuvent présenter certains 
avantages par rapport aux formes traditionnelles de réglementation, tels qu'une participation et une 
intégration accrues des acteurs économiques dans le processus d'élaboration de l'accord, une 
meilleure acceptation des objectifs fixés, des moyens plus souples d'assurer le respect des règles et, 
en fin de compte, des résultats meilleurs et plus rapides pour une meilleure protection de 
l'environnement. La Commission transmettra, dans un avenir proche, une communication à ce sujet 
au Parlement et au Conseil. 
4.2 INSTRUMENTS ÉCONOMIQUES 
74. Le Cinquième programme d'action en matière d'environnement encourage l'utilisation d'instruments 
économiques dans la politique concernant l'environnement. Dans le secteur des déchets, les 
instruments économiques permettent d'intégrer dans les prix du marché la rareté des ressources 
naturelles et les coûts externes découlant de la production et de la gestion des déchets. Etant donné 
que les acteurs économiques prennent leurs décisions sur la base de considérations économiques, 
une politique de ce type peut amener les producteurs et les consommateurs à adopter des attitudes 
plus respectueuses de l'environnement. 
75. Les instruments économiques peuvent se présenter sous diverses formes, telles que les mesures 
fiscales, les incitations financières ou les systèmes de consigne qui peuvent contribuer de manière 
appréciable à la réalisation des différents objectifs de la stratégie de gestion des déchets. Ces 
instruments peuvent être employés pour encourager les efforts de prévention ou pour décourager les 
modes d'élimination les moins souhaitables, pour combler l'écart de coût existant entre la 
valorisation et l'élimination, ainsi que pour éviter que les répercussions négatives d'un traitement et 
de pratiques d'élimination portant atteinte à l'environnement ne soient supportées par l'ensemble de 
la société, contrairement à ce que prévoit le "principe du pollueur-payeur". 
76. Jusqu'ici, les directives communautaires n'ont préconisé le recours à des instruments économiques 
dans le secteur des déchets que dans des cas exceptionnels et en des ternies généraux. Il ressort 
pourtant de l'expérience acquise au niveau national que ces instruments peuvent être utiles pour 
influencer les comportements des acteurs économiques et des consommateurs; ainsi, les politiques 
favorisant les systèmes de consigne contribuent à garantir que les produits soient, à la fin de leur 
durée de vie utile, récupérés et orientés vers une installation appropriée de valorisation, de traitement 
ou d'élimination finale. La Commission s'efforcera de promouvoir l'utilisation d'instruments 
économiques dans le secteur des déchets même si, de toute évidence, c'est avant tout au niveau des 
Etats membres que seront utilisés la plupart d'entre eux, et notamment les redevances et les taxes, 
les mesures d'incitation fiscales ou le financement par les pouvoirs publics. 
77. Il est clair, cependant, que l'utilisation des instruments susmentionnés au niveau national pourrait 
exercer un impact sur le marché intérieur, étant donné que les mesures économiques peuvent avoir 
sur les transactions commerciales une incidence semblable à celle des mesures techniques. En 
attendant que la nécessité d'une action concertée au niveau communautaire soit généralement 
reconnue, des orientations communes pour garantir l'utilisation cohérente de ces instruments 
pourraient constituer un outil efficace de la part des Etats membres, tant pour préserver le 
fonctionnement du marché intérieur que pour éviter des distorsions de concurrence 
~4î~ 
78. Les subventions communautaires en faveur de mesures visant à une gestion écologiquement saine 
des déchets - concours au titre des Fonds structurels, du Fonds de cohésion ou du fonds pour 
l'environnement LIFE - complètent dans une assez faible mesure les aides d'Etat octroyées dans ce 
secteur. Un plus grand nombre d'initiatives devraient être prises afin de promouvoir les technologies 
propres pour les produits, les possibilités de recyclage de diverses formes de déchets, les méthodes 
d'assainissement des sites contaminés ou d'autres projets de démonstration ou projets-pilotes. 
Toutefois, le succès de telles mesures dépend également de l'aide des acteurs économiques qui sont 
invités à contribuer davantage à l'élaboration d'une politique moderne de gestion des déchets. 
79. En 1983, la Commission a proposé l'adoption de règles communautaires en matière de responsabilité 
pour les dommages causés par les déchets. Le Conseil n'a pas été en mesure d'approuver cette 
proposition et a déclaré qu'il prendrait avant 1987 une décision concernant un système de 
responsabilité pour les déchets, sur la base d'une nouvelle proposition de la Commission. La 
proposition a été soumise en 1989, mais n'a jamais été réellement examinée par le Conseil. En 1993, 
la Commission a proposé un Livre vert sur les responsabilités pour dommage à l'environnement qui 
ne se limitait plus aux dégâts causés par les déchets, mais couvrait tous les secteurs de 
l'environnement. A la lumière de la démarche plus globale déjà entreprise, la Commission n'a pas 
l'intention, à l'heure actuelle, de poursuivre ses efforts dans le seul secteur des déchets, bien qu'elle 
reste convaincue du rôle capital que peuvent jouer des dispositions en matière de responsabilité dans 
l'efficacité de la protection de l'environnement. 
4.3 STATISTIQUES CONCERNANT LES DÉCHETS 
80. Les statistiques relatives aux déchets sont un instrument de gestion précieux. L'existence 
d'informations reposant sur des données fiables permet, d'une part, de formuler des objectifs réalistes 
et, d'autre part, d'évaluer la situation actuelle, en particulier du point de vue de la réalisation des 
objectifs. 
81. A l'heure actuelle, seul un ensemble limité de statistiques relatives aux déchets sont communiquées 
sur une base volontaire à l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) via le 
questionnaire conjoint Eurostat-OCDE qui est adressé tous les deux ans aux Etats membres (1990, 
1992, 1994, 1996). En réponse au dernier questionnaire pour lequel les données ont été traitées 
(1994), la plupart des Etats membres ont pu fournir des données jusqu'en 1992, 1993 ou 1994. Les 
données nationales sont basées sur des enquêtes régulières ou ponctuelles ou sur des informations 
administratives relatives aux réglementations en matière de déchets. Ces données ne sont pas 
harmonisées d'un Etat membre à l'autre et il en résulte d'importantes différences sur le plan des 
aspects couverts, du niveau de détail et du degré de précision. 
-tt-
82. Les chiffres les plus récents (1990) permettent de dresser le tableau suivant: pour les 15 Etats 
membres, les données disponibles ne concernent que l'industrie manufacturière et les déchets 
municipaux. Les données concernant les déchets agricoles ne doivent pas être prises en compte car 
elles reposent sur des définitions particulièrement disparates. En conséquence, il n'est pas possible 
d'additionner tous les chiffres pour obtenir le total des déchets produits dans l'ensemble des 15 Etats 
membres. La quantité totale de déchets (en millions de tonnes) produite en 1990 provient, par ordre 
d'importance décroissant, des secteurs suivants : mines et carrières: 352; industrie manufacturière: 
336; déchets municipaux: 132; production énergétique: 57; autres secteurs économiques: 33; déchets 
dangereux pour tous les secteurs: 22. Une ventilation entre les opérations d'élimination et les 
opérations de valorisation montre qu'en 1990, 68% des déchets municipaux ont été mis en décharge, 
18% ont été incinérés, 5% compostés et 2% seulement recyclés. L'ensemble des déchets dangereux 
représente 2,4 % de la quantité totale de déchets, desquels 10% sont classifies comme huiles 
usagées, 7% comme déchets de soins de santé, 4% figurent sous l'appellation de solvants organiques 
et 4% comme résines et latex. L'origine du reste des déchets dangereux est hétérogène. 
83. Les principaux problèmes en matière de statistiques sont, en premier lieu, l'absence d'harmonisation 
des domaines couverts, et, en deuxième lieu, les définitions et les systèmes de classification utilisés 
dans les Etats membres. Le catalogue européen des déchets, a été adopté, fin 1993, et une liste 
communautaire des déchets dangereux, fin 1994. En outre, la Commission a entrepris depuis 1990 
une série d'études en vue de préparer la mise en place d'un système communautaire permettant la 
fourniture de statistiques régulières et fiables sur les déchets. La Commission étudiera les 
instruments adéquats pouvant être utilisés en vue de garantir la fourniture régulière d'informations 
sur la production et l'élimination des déchets par les entreprises et par les ménages. Le système qui 
en résultera devrait fournir des statistiques comparables et de qualité satisfaisante, pour un coût total 
qui ne sera pas beaucoup plus élevé que celui que représente actuellement la compilation de 
statistiques nationales hétérogènes. Eurostat et l'Agence européenne pour l'environnement 
continueront d'oeuvrer pour mettre au point un système de statistiques sur les déchets qui fournira 
les informations nécessaires à la prise de décision, et qui sera le moins onéreux possible pour les 
secteurs public et privé. La coopération active des Etats membres est indispensable pour soutenir 
ces efforts. 
4.4 AUTRES INSTRUMENTS DE GESTION 
4.4.1 Application, respect et surveillance des dispositions existantes 
84. De nombreuses dispositions communautaires concernant les déchets ont été élaborées au cours des 
vingt dernières années. Au cours des prochaines années, on veillera à l'application intégrale et 
efficace des dispositions existantes, en s'assurant qu'il ne puisse en résulter des incompatibilités entre 
les dispositions de la législation communautaire relative aux déchets ou avec d'autres législations 
communautaires. En effet, rien ne compromet davantage la crédibilité d'une politique de gestion des 
déchets que l'adoption de règles qui ne sont pas respectées. C'est pourquoi la Commission fera en 
sorte d'assurer une transparence suffisante pour ce qui est du respect des dispositions en vigueur. 
_4V 
85. Il s'agira notamment de publier des rapports sur la mise en oeuvre des différentes directives 
concernant les déchets. Cela aurait déjà dû être fait régulièrement depuis 1978, mais aucun rapport 
concernant une directive spécifique n'a encore été publié. La Commission remédiera à cette 
situation et publiera des rapports enjoignant les Etats membres à communiquer les informations 
nécessaires sur la situation dans leur pays. En outre, la prolifération des définitions et des listes de 
déchets harmonisées, leur mise à jour permanente et l'existence de données utiles et fiables sur tous 
les aspects de la gestion des déchets contribueront à rendre plus transparentes la politique et la 
législation communautaires en matière de déchets. 
86. Les différentes mesures de gestion des déchets adoptées au niveau communautaire doivent être mises 
en oeuvre par les Etats membres. La Commission doit s'assurer que les dispositions communautaires 
sont appliquées. Elle doit en outre veiller à ce que les politiques nationales en matière de gestion 
des déchets ne compromettent pas les objectifs généraux de la Communauté, tels que le 
fonctionnement du marché intérieur des biens et des services ou l'absence de distorsions de la 
concurrence. Les principaux instruments auxquels la Communauté peut recourir dans ce contexte 
sont la surveillance du respect des dispositions communautaires existantes par des comités et la 
publication, à intervalles réguliers, de rapports sur la mise en oeuvre de la législation en vigueur. 
4.4.2 Plans de gestion 
87. Depuis 1975, les Etats membres sont tenus, en vertu des directives communautaires, d'élaborer des 
plans de gestion des déchets. Aujourd'hui encore, pourtant, il est exceptionnel qu'un Etat membre 
spécifique dispose de plans de gestion actualisés couvrant l'ensemble de son territoire. Lorsque de 
tels plans ont été élaborés, ils se présentent parfois sous la forme de documents de politique générale 
définissant une stratégie de gestion des déchets, ou de plans opérationnels traitant des points de 
détail. La Commission intensifiera ses efforts en vue de garantir que ces plans de gestion soient 
établis dans tous les Etats membres, qu'ils contiennent tous les éléments requis par la législation 
communautaire, qu'ils soient utilisés et qu'ils soient mis à jour régulièrement. S'il le faut, elle 
prendra les initiatives nécessaires pour faire de ces plans un outil de gestion contribuant à la 
réalisation des objectifs fixés en matière de gestion des déchets. En ce qui concerne l'Europe 
centrale et l'Europe de l'est, le programme PHARE de la Commission assiste plusieurs des pays 
candidats en matière de développement de leur stratégie de gestion des déchets. Les efforts 
consentis seront renforcés, et, dans les cas où ce sera jugé pertinent, étendus à d'autres pays 
candidats. 
4.4.3 Comités 
88. La politique communautaire en matière de gestion des déchets ne se compose pas uniquement 
d'instruments législatifs tels que les règlements et les directives. Cette politique supposant une 
surveillance constante des développements juridiques, économiques et politiques intervenant au sein 
de la Communauté et, de plus en plus, également à l'extérieur, il a été mis en place au niveau 
communautaire plusieurs comités chargés de promouvoir une gestion intégrée des déchets dans la 
Communauté. La division théorique du travail entre les différents comités est claire: alors qu'un 
certain nombre de comités ont pour tâche d'adapter la législation sur les déchets au progrès 
scientifique et technique, le comité pour la gestion des déchets conseille la Commission sur les 
questions liées à la politique ou à la gestion des déchets; les comités de l'industrie et des ONG 
assurent la liaison avec les opérateurs économiques et les organisations pour la protection de 
l'environnement. 
89. Dans la pratique, la représentativité de ces comités pourrait être améliorée considérablement II 
semble que la nécessité de concevoir, d'élaborer et de mettre en oeuvre une politique de gestion 
intégrée des déchets au niveau communautaire, avec pour objectif la réalisation d'un niveau élevé 
de protection de l'environnement dans le marché intérieur, n'ait pas été perçue partout. Il s'ensuit des 
défauts de communication qui, à un stade ultérieur, rendent encore plus difficile la recherche de 
solutions à l'échelle communautaire. 
90. La Commission est convaincue qu'il est nécessaire et possible d'améliorer la communication entre 
les différents comités et s'efforcera d'améliorer leur impact et leur efficacité. 
4.4.5 Analyses du cycle de vie, éco-bilans 
91 La hiérarchie entre les priorités dans le domaine de la gestion des déchets - prévention, valorisation, 
élimination finale - est généralement reconnue. Dans ce contexte, il pourrait être opportun d'évaluer 
l'incidence d'un produit sur l'environnement pendant l'ensemble de son cycle de vie afin de 
déterminer l'option de gestion des déchets la plus favorable pour l'environnement, au moyen 
d'approches "de bout en bout". L'incidence sur l'environnement ne se limite pas aux déchets générés 
par un produit. La charge environnementale liée à la production de déchets doit donc être intégrée 
dans des approches de bout en bout, c'est-à-dire depuis l'extraction des matières premières vierges 
au traitement en tant Çue déchet, en passant par la transformation, la fabrication, le transport et 
l'utilisation. Dans ce type de système intégré, le stade de la conception et celui de la production sont 
essentiels, dans la mesure où ils déterminent l'incidence générale d'un produit ou d'une activité sur 
l'environnement. 
92. L'utilisation parallèle d'éco-bilans de la gestion des déchets et d'analyses du cycle de vie des produits 
facilite considérablement l'évaluation et l'étude des différentes options de gestion possibles, et 
contribue de manière considérable à réduire l'impact sur l'environnement des produits concernés et 
des déchets qu'ils génèrent. 
93 L'un des considérants de la directive 94/62/CE du Conseil relative aux emballages et aux déchets 
d'emballages prévoit que les analyses du cycle de vie doivent être achevées dans les plus brefs délais 
afin de justifier l'adoption d'une hiérarchie précise entre les emballages réutilisables, les emballages 
recyclantes et les emballages valorisâmes. Elle prévoit que le Parlement européen et le Conseil 
examinent les résultats de la recherche scientifique et des techniques d'évaluation tels que les éco-
bilans. Ces instruments d'évaluation sont également considérés comme essentiels dans l'approche des 
flux de déchets prioritaires. 
94. Enfin, ces instruments peuvent contribuer à améliorer la mise en oeuvre des priorités en matière de 
gestion des déchets en fonction des conditions pratiques de chaque situation. Le potentiel de ces 
techniques d'évaluation reste encore à développer, mais il est particulièrement prometteur. La 
Commission promouvra leur développement et veillera à ce qu'ils soient appliqués de manière 
impartiale. 
-M-
5. ACTEURS 
95. Le Cinquième programme d'action en matière d'environnement reconnaît la nécessité d'une 
participation active de tous les acteurs économiques concernés par la poursuite du développement 
durable. De fait, les objectifs susmentionnés ne sauraient être atteints sans la coopération des 
pouvoirs publics, des entreprises privées et publiques, des organismes de protection de 
l'environnement et, surtout, des individus en tant que citoyens et consommateurs. 
96. Par la présente communication, la Commission lance un appel à l'ensemble des autorités 
communautaires, nationales, régionales et locales pour qu'elles fassent preuve de la volonté politique 
nécessaire et qu'elles dégagent des ressources appropriées pour l'établissement d'une politique saine 
en matière de gestion des déchets. Les agences locales et régionales pour l'environnement et 
l'énergie peuvent également jouer un rôle important à cet égard. Il est essentiel que des plans de 
gestion des déchets soient mis en place et appliqués de manière efficace. 
97. Dans la mesure où l'industrie a un rôle clé en matière de gestion des déchets, il faut qu'avec tous 
les autres acteurs concernés, elle assume pleinement ses responsabilités de réduction et de 
valorisation des déchets. Elle devrait notamment axer sa contribution sur la mise au point de 
technologies et de produits propres, et participer activement à la gestion des déchets. Il faut prendre 
conscience du fait que les petites et moyennes entreprises, tant les producteurs que les acteurs 
économiques dans le secteur de la distribution au détail, peuvent contribuer efficacement à la 
réalisation des objectifs de gestion des déchets, à condition qu'on les y aide de façon appropriée et 
qu'on ne les accable pas d'obligations administratives excessives. 
98. Les déchets concernent tous les citoyens. En fait, ceux-ci se préoccupent de plus en plus de la 
dimension environnementale de la société moderne. Ils contribuent de manière appréciable au succès 
des programmes de recyclage et de réutilisation, notamment en triant les déchets à la source et en 
assumant ainsi leur part de responsabilité dans la gestion des déchets. Ils doivent donc être 
correctement et largement informés par les acteurs économiques et les pouvoirs publics. 
-IX-
6. CONCLUSIONS 
99. La politique de gestion des déchets représente l'un des secteurs essentiels définis par le cinquième 
programme d'action dans le domaine de l'environnement, dont l'objectif premier est d'assurer un 
développement durable. La stratégie communautaire en matière de gestion des déchets fixe les 
orientations de la politique communautaire des déchets, à savoir: priorité à la prévention, promotion 
de la valorisation, réduction au minimum de l'élimination finale et réglementation des mouvements 
de déchets. Les actions futures de la Communauté devront être axées sur une mise en oeuvre et une 
application adéquates de la législation existante, sur la promotion et l'utilisation d'une large gamme 
d'instruments non législatifs et sur l'exploration d'autres domaines d'action comme la promotion des 
marchés de produits recyclés, la minimisation et la prévention de flux de déchets spécifiques, etc. 
100 Les principes et les orientations présentés ici sont destinés à servir de base à la fois aux actions que 
la Communauté lancera dans le secteur des déchets et à la mise en place de stratégies de gestion 
respectueuses de l'environnement dans toute l'Union européenne. Leur mise en oeuvre efficace 
exigera la participation et le soutien sans réserve de toutes les parties concernées. 
~312>-
PROJET DE 
RESOLUTION DU CONSEIL 
sur la politique des déchets 
~2!k-
RESOLUTION DU CONSEIL 
sur la politique des déchets 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein 
du Conseil, du 1er février 1993, concernant un programme communautaire de politique et d'action pour 
l'environnement et le développement durable (cinquième programme d'action dans le domaine de 
l'environnement)1, 
vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 18 septembre 1989, 
concernant une stratégie communautaire en matière de gestion des déchets2, et sa révision en date du 
vu la résolution du Conseil, du 7 mai 1990, sur la politique en matière de déchets4, et les résolutions 
correspondantes du Parlement européen du 19 février 1991 et du 22 avril 19945, 
vu la législation communautaire existante dans le domaine de la gestion des déchets, notamment la 
directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets6, modifiée par la directive 
91/156/CEE7, la directive 91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, relative aux déchets 
dangereux8, le règlement (CEE) N' 259/93, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le 
contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne9 
et la décision du Conseil, du 1er février 1993, relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de 
la convention sur le contrôle des mouvements transfrontiers de déchets dangeteux et de leur 
élimination (convention de Bâle)10, 
10 JO N* C 13R. du. 1-7.5.1993, p.l. 
SEC(89) 934 ftnak du 1«.*.19*9. 
COM(96) ... final, du ... 1996. 
JO N* C 122, du 18.5.1990, p.2. 
JO N* C 72, du 18.3.1991, p34 et JO'ïT'C m,<i»^.3vl*>4,p,471. 
JO N* L 194, du 25.7.1975, p.39. 
JO N* L 78, du 26.3.1991, p.32. 
JO N* L 377, du 31.12.1991, p.20. 
JON'L30, du 6.2.1993, p.l. 
JON'L 39, du 16.2.1993, p.l. 
-05-
vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 8 novembre 1995, sur la 
politique en matière de gestion des déchets , 
considérant que la Communauté visera à établir une politique de gestion des déchets cohérente el 
généralement acceptée, écologiquement rationnelle et économiquement viable, en vue de promouvoir 
un développement durable; que cette politique sera fondée sur une terminologie harmonisée pour 
l'établissement des définitions et classifications des déchets, ainsi que sur les principes communs de 
la priorité accordée à la prévention, de la promotion de la valorisation, d'une élimination des déchets 
respectueuse de l'environnement et du contrôle et de la minimisation des transferts de déchets; 
considérant que cette politique assurera un haut niveau de protection de l'environnement dans toute 
l'Union européenne ainsi que le fonctionnement du marché intérieur, le cas échéant, dans le secteur des 
échanges transfrontaliers de déchets; que ce double objectif ne peut être atteint sans une mise en oeuvre 
adéquate des principes de proximité et d'auto-suffisance; considérant que ces principes supposent que 
les déchets destinés à être éliminés doivent l'être dans l'une des installations appropriées les plus 
proches et que les déchets produits à l'intérieur de la Communauté ne doivent pas être éliminés ailleurs; 
considérant qu'il convient d'établir un réseau intégré et adapté d'installations d'élimination et de 
traitement couvrant toute la Communauté; 
considérant qu'une série d'instruments législatifs, économiques et administratifs sera employée 
efficacement à tous les niveaux, communautaires, nationaux, régionaux et locaux, pour résoudre les 
problèmes liés aux déchets; qu'une attention particulière sera accordée à la mise en oeuvre et à 
l'application de la législation existante, à l'adoption et à la mise en oeuvre adéquate des plans de 
gestion des déchets ainsi qu'à l'élaboration de statistiques communautaires sur les déchets, 
1. Se félicite de la communication de la Commission concernant la révision de la stratégie 
communautaire de gestion des déchets, la soutient et la considère comme une orientation 
adéquate pour les actions à entreprendre dans toute l'Union européenne, au cours des prochaines 
années, dans le domaine des déchets; 
2. Considère que, depuis l'adoption de la première stratégie communautaire en matière de gestion 
des déchets en septembre 1989, des progrès institutionnels, législatifs, économiques et 
techniques ont été accomplis dans le domaine des déchets et ont exercé une influence sur les 
administrations nationales et communautaires ainsi que sur les acteurs économiques et les 
consommateurs; 
3 Reconnaît que, en dépit des efforts considérables consentis au cours de ces dernières années, 
la production des déchets a, en moyenne, continué à augmenter; 
4. Note et partage la préoccupation croissante de la population concernant les problèmes de 
déchets dans l'Union européenne, 
COM(95)522 final, du 8.11.1995. 
-26-
5. Souligne le rôle important que peuvent jouer les statistiques dans l'identification des problèmes 
causés par les déchets, l'évaluation des priorités pour la gestion ainsi que la formulation et la 
poursuite d'objectifs réalistes dans le cadre des politiques de gestion des déchets; 
regrette que des données relatives aux déchets ne soient pas actuellement établies de manière 
régulière et harmonisée à l'échelon communautaire; 
presse la Commission d'établir, en coopération avec l'agence européenne de l'environnement et 
avec les Etats membres, un système communautaire fiable de collecte de données relatives aux 
déchets, sur la base d'une terminologie, de définitions et de classifications communes ainsi que 
d'une méthodologie harmonisée, tout en prenant en compte les appréhensions et les difficultés que 
les petites et moyennes entreprises peuvent éprouver en la matière; 
6. Estime que toute stratégie des déchets devrait être menée en considérant quelle est la meilleure 
solution du point de vue de l'environnement par la prise en compte des avantages et des charges 
qui peuvent résulter de l'action ou de l'absence d'action pour l'environnement; 
considère que les solutions de gestion des déchets doivent être pleinement prises en compte dès 
la phase de conception d'un produit; 
estime que, sans préjudice du principe du pollueur-payeur, qui doit être strictement appliqué, le 
producteur d'un produit a des responsabilités spécifiques dans la chaîne de gestion des déchets; 
invite la Commission à soumettre au Conseil des propositions traduisant ces responsabilités dans 
des actions concrètes; 
7. Réaffirme sa conviction que la prévention, appliquée aussi bien à la production des déchets que, 
le cas échéant, au danger qu'ils entraînent, doit être la première priorité dans une politique 
rationnelle des déchets; 
considère que les efforts fournis sur ce point doivent être intensifiés; 
invite les Etats membres et les acteurs économiques à fixer des objectifs quantitatifs de prévention 
des déchets et à poursuivre ces objectifs, notamment en promouvant des technologies propres et 
des produits valorisables, en accordant une part plus grande à la protection de l'environnement 
dans les normes techniques, en réduisant les substances dangereuses présentes dans les produits, 
en recourant à des instruments économiques et à des systèmes d'éco-audit et en encourageant des 
changements des schémas de consommation par l'information et l'éducation des consommateurs; 
8. Insiste sur la nécessité d'encourager la valorisation des déchets en vue de réduire leur quantité et 
d'économiser des ressources naturelles, notamment grâce à la réutilisation, au recyclage, au 
compostage et à la valorisation énergétique des déchets; 
estime que, à l'heure actuelle et en attendant la réalisation de progrès scientifiques et techniques 
et la mise au point des analyses du cycle de vie, une réutilisation et une valorisation des matériaux 
respectant l'environnement doivent généralement être considérées comme préférables aux autres 
opérations de valorisation et d'élimination finale compte tenu de leur incidence sur 
l'environnement; 
•3LV 
invite la Commission à aider à l'élaboration d'une méthodologie communautaire scientifiquement 
solide pour les analyses du cycle de vie et les écobilans dans un but d'amélioration de 
l'identification des priorités futures en matière de gestion des déchets; 
invite les Etats membres à promouvoir des systèmes de retour, de collecte et de valorisation; 
demande à la Commission et aux Etats membres de prendre des mesures concrètes en vue de 
soutenir les marchés de produits recyclés qui respectent les exigences communautaires, notamment 
en matière de sécurité, de santé et de protection de l'environnement; 
). Souligne la nécessité de normes communautaires applicables aux opérations de traitement des 
déchets, notamment aux opérations de valorisation énergétique, pour établir un équilibre de forces 
dans le secteur des déchets et assurer ainsi un niveau élevé de protection de l'environnement dans 
la Communauté tout en respectant les règles du marché intérieur appliquées aux déchets destinés 
à la valorisation et, dans ce contexte, 
reconnaît l'importance de normes applicables à l'utilisation des déchets, notamment comme 
combustible ou comme autre source d'énergie; 
estime que, dans la mesure où le matériau d'entrée et le processus sont comparables, les normes 
d'émission applicables à l'incinération des déchets doivent être les mêmes, tant pour les 
installations d'incinération que pour d'autres installations; 
10 Attire l'attention sur la nécessité de réduire au minimum l'élimination des déchets et donc de 
mettre en place un réseau adapté et intégré d'installations d'élimination, comme le prévoit la 
directive 91/156/CEE relative aux déchets; 
conclut que les normes communautaires relatives aux émissions dans l'air, l'eau et le sol en 
provenance des installations d'incinération doivent être strictement respectées et que des mesures 
de surveillance particulières doivent être envisagées pour les installations d'incinération existantes; 
qu'il convient de fournir des informations convenables à la population concernée, et que les 
opérations d'incinération sans récupération d'énergie doivent être évitées dans la mesure du 
possible; 
11 Considère qu'à l'avenir ne devront être menées dans la Communauté que des activités de mise en 
décharge sûres et contrôlées, respectant les exigences de la future directive sur la mise en 
décharge; 
demande aux Etats membres de prendre les mesures nécessaires pour assurer une réhabilitation 
adéquate des anciennes décharges et des sites contaminés; 
12 Prend bonne note des conclusions tirées par les différents groupes de projet dans le cadre du 
programme relatif aux flux de déchets prioritaires lancé par la Commission pour les véhicules hors 
d'usage, les pneus usés, les déchets de soins de santé, les déchets de construction et de démolition 
ainsi que les déchets d'équipements électriques et électroniques, et dans ce contexte 
invite la Commission à présenter le plus rapidement possible des propositions en vue de donner 
à ces projets les suites qui conviennent; 
-28-
invite la Commission à poursuivre l'examen des possibilités et des moyens de traiter au niveau 
communautaire d'autres flux de déchets comme les métaux lourds, les plastiques, les textiles ou 
les déchets provenant de bateaux; 
13. Estime que le règlement (CEE) n* 259/93 représente un instrument juridique important pour le 
contrôle et la minimisation des transferts de déchets; 
demande aux Etats membres de renforcer et d'améliorer la coopération, notamment en matière de 
transferts illégaux et de lutte contre les infractions au droit de l'environnement; 
réaffirme l'engagement, pris dans le contexte de la convention de Bâle, d'interdire, outre les 
transferts de déchets dangereux en vue de leur élimination finale comme la législation le prévoit 
déjà, les transferts de déchets dangereux vers des pays en développement en vue de leur 
valorisation et, par conséquent, 
invite la Commission à présenter une proposition de ratification de l'amendement correspondant 
à la convention de Bâle; 
14. Invite la Commission à s'assurer que la législation en vigueur et à venir est intégralement mise en 
oeuvre par les Etats membres et appliquée dans toute l'Union européenne; 
15. Souligne l'importance d'une planification adéquate de la gestion des déchets à tous les niveaux de 
compétence; 
presse les Etats membres, s'ils ne l'ont pas déjà fait, d'établir, de communiquer à la Commission 
et de mettre en oeuvre des plans de gestion des déchets, conformément aux dispositions de la 
directive 91/156/CEE relative aux déchets; 
16. Encourage les Etats membres à employer une variété d'instruments, notamment des instruments 
économiques, en vue d'atteindre leurs objectifs de politique des déchets, de la manière la plus 
cohérente et en respectant strictement les dispositions du traité CE; 
17. Reconnaît, en accord avec le livre blanc de la Commission sur la croissance, la compétitivité et 
l'emploi, les possibilités de création d'emplois offertes par la protection de l'environnement, et 
notamment par une politique de gestion des déchets cohérente et solide et, par conséquent, 
invite les Etats membres à orienter leurs politiques de gestion des déchets de manière à exploiter 
ces possibilités; 
reconnaît la nécessité d'instaurer des mesures de soutien aux petites et moyennes entreprises en 
vue d'encourager des politiques de gestion des déchets responsables; 
18. Invite la Commission à présenter au Conseil, avant la fin de l'an 2000 au plus tard, un rapport sur 
les progrès réalisés dans les domaines couverts par la présente résolution. 
~*ï-

~ ISSN 0254-1491 
COM(96) 399 final 
DOCUMENTS 
FR 14 
N" de catalogue : CB-CO-96-426-FR-C 
ISBN 92-78-07987-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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