4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P5_TA(2003)0198
Lieu de livraison du gaz et de l'électricité *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant
la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les règles relatives au lieu de livraison du gaz et de
l'électricité (COM(2002) 688 — C5-0617/2002 — 2002/0286(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2002) 688) (1),
— vu l'article 93 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-06 1 7/2002),— vu l'article 67 de son règlement,— vu le rapport de la commission économique et monétaire et l'avis de la commission de l'industrie, du
commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (A5-0139/2003),
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250,
paragraphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la pro-
position de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMANTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 3
(3) Pour réaliser un véritable marché intérieur du gaz et de
l'électricité sans entraves liées au régime de TV A, le lieu de
livraison de l'électricité et du gaz naturel par gazoduc, avant
qu'il n'atteigne le stade final de consommation, devrait être le
lieu où l'acquéreur a établi le siège de son activité économique .(3) Pour réaliser un véritable marché intérieur du gaz et de
l'électricité sans entraves liées au régime de TV A, le lieu des
livraisons d'électricité et de gaz naturel par gazoduc à un opé-
rateur devrait être le lieu où l'acquéreur a établi le siège de son
entreprise .
(1) Non encore publiée au JO.1 7 .3.2004 FR C 67 E/69 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 mai 2003
Amendement 2
Considérant 4
(4) La livraison de gaz et d'électricité au stade final, des négo-
ciants et des distributeurs au consommateur final, devrait être
imposée à l'endroit où l'acquéreur utilise et consomme effecti-
vement les biens afin d'assurer que l'imposition s'opère dans
le pays de consommation effective .(4) La livraison d'électricité et de gaz à des particuliers consom-
mateurs finals qui ne sont pas des opérateurs devrait être
imposée à l'endroit où a lieu la consommation .
Amendement 3
Considérant 6
(6) L'importation définitive d'électricité et de gaz naturel par
gazoduc devrait être exonérée de la TV A afin d'éviter une dou-ble imposition.(6) L'importation d'électricité et de gaz naturel par gazoduc
devrait être exonérée de la TV A afin d'éviter une double impo-sition.
Amendement 4
Considérant 7
(7) Les modifications des règles concernant le lieu de livraison
de l'électricité et du gaz naturel par gazoduc en vue de leur
revente doivent être assorties d'un mécanisme obligatoire d'au-
toliquidation.(7) Les modifications des règles concernant le lieu de livraison
de l'électricité et du gaz naturel par gazoduc doivent être assor-
ties d'un mécanisme obligatoire d'autoliquidation lorsque l'ac-
quéreur est un opérateur ou l'établissement étranger stable del'opérateur .
Amendement 5
ARTICLE 1, POINT 1
Article 5, paragraphe 2 (directive 77/388/CEE)
«Pour l'application de la présente directive, le gaz naturel com-
prend le gaz naturel liquéfié, le biogaz et le gaz issu de la bio-
masse dans la mesure où il est techniquement possible de les
injecter et transporter en toute sécurité dans le réseau de gaz
naturel.»«Pour l'application de la présente directive, le gaz naturel com-
prend le gaz naturel liquéfié, le biogaz et le gaz issu de la bio-masse dans la mesure où il est possible de les transporter dans
le réseau de gaz naturel.»
Amendement 6
ARTICLE 1, POINT 2
Article 8, paragraphe 1, point d) (directive 77/388/CEE)
d. en cas de livraison d'électricité ou de gaz naturel par gazo-
duc à un assujetti qui, dans le cadre de son activité éco-
nomique, achète ou importe de l'électricité ou du gaznaturel en vue de sa revente : à l'endroit où l'acquéreur a
établi le siège de son activité économique ou un établisse-ment stable auquel les biens sont livrés.d. en cas de livraison d'électricité ou de gaz naturel par gazo-
duc à un opérateur : à l'endroit où l'opérateur a établi le
siège de son activité économique ou un établissement sta-ble auquel les biens sont livrés.C 67 E/70 FR 1 7 .3.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 mai 2003
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMANTS
DU PARLEMENT
Amendement 7
ARTICLE 1, POINT 3
Article 9, paragraphe 2, point e) (directive 77/388/CEE)
— «la fourniture d'un accès au réseau de distribution de gaz
et d'électricité et de services de transport par l'entremise de
ces réseaux.»— «la fourniture d'un accès aux réseaux de distribution de
gaz naturel et d'électricité et de services de transport par
l'entremise de ces réseaux, et activités voisines, telles que
l'adaptation de qualité, le transit, l'équilibrage et autresactivités comparables. »
Amendement 8
ARTICLE 1, POINT 4
Article 14, paragraphe 1, point k) (directive 77/388/CEE)
«k. les importations définitives d'électricité et de gaz naturel
par gazoduc.»«k. les importations d'électricité et de gaz naturel par gazo-
duc.»
P5_TA(2003)0199
Construction navale dans le monde
Résolution du Parlement européen sur le Sixième rapport de la Commission au Conseil sur la
situation de la construction navale dans le monde (COM(2002) 622 — 2003/2062(INI))
Le Parlement européen,
— vu le Sixième rapport de la Commission (COM(2002) 622),— vu les cinq rapports précédents de la Commission au Conseil sur le même thème (
1),
— vu le règlement (CE) no1540/98 du Conseil du 29 juin 1 998 sur les aides à la construction navale (2),
— vu le règlement (CE) no1 1 77/2002 du Conseil du 27 juin 2002 concernant un mécanisme de défense
temporaire en faveur de la construction navale (3),
— vu les articles 87 , 133 et 157 du traité CE,— vu les conclusions du Conseil Industrie du 4 décembre 2000,
— vu l'article 47 , paragraphe 2, et l'article 1 63 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie
(A5-0130/2003),
A. considérant que l'industrie de la construction navale européenne est toujours en crise, en raison des
pratiques de dumping auxquelles les chantiers navals coréens recourent avec plus d'intensité encore
que par le passé, la participation de l'Union européenne au marché de la construction navale étantpassée de 1 9% en 2000 à seulement 10 % au cours du premier semestre de 2002,
(1) COM(1999) 47 4; COM(2000) 263; COM(2000) 730; COM(2001) 21 9; COM(2002) 205.
(2) JO L 202 du 1 8.7 .1 998, p. 1.
(3) JO L 1 72 du 2.7 .2002, p. 1.1 7 .3.2004 FR C 67 E/71 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 mai 2003
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMANTS
DU PARLEMENT