Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire des mesures antidumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Croatie et d'Ukraine

(2002/C 288/04)

La Commission a été saisie d'une demande de réexamen intermédiaire, déposée au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 du Conseil(2) (ci-après dénommé "règlement de base"), des mesures instituées sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Croatie et d'Ukraine.

1. Demande de réexamen

La demande a été déposée par le comité de défense de l'industrie des tubes en acier sans soudure de l'Union européenne (ci-après dénommé "requérant"), au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l'espèce plus de 75 %, de la production communautaire totale de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié.

2. Produit

Les produits faisant l'objet du réexamen sont les suivants:

a) les tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, du type utilisé pour oléoducs et gazoducs, d'un diamètre extérieur n'excédant pas 406,4 millimètres,

b) les tubes sans soudure de section circulaire, en fer ou en acier non allié, étirés ou laminés à froid, autres que de précision,

c) les autres tubes de section circulaire, en fer ou en acier non allié, autres que filetés ou filetables, d'un diamètre extérieur n'excédant pas 406,4 millimètres,

(ci-après dénommés "produit concerné"), originaires de Croatie et d'Ukraine, relevant actuellement des codes NC ex 7304 10 10, ex 7304 10 30, 7304 31 99, 7304 39 91 et 7304 39 93. Ces codes NC sont mentionnés à titre purement indicatif.

3. Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur se présentent sous la forme de droits antidumping définitifs institués par règlement (CE) n° 348/2000 du Conseil(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1515/2002 du Conseil(4), et, en ce qui concerne la Croatie, d'engagements acceptés par la décision 2000/137/CE de la Commission(5).

4. Motifs du réexamen

Le requérant a fait valoir que le dumping et le préjudice ont continué de la part de la Croatie et l'Ukraine et que les mesures existantes ne suffisent plus à contrecarrer le dumping préjudiciable.

L'allégation de continuation du dumping de la part de la Croatie repose sur une comparaison entre une valeur normale construite et le prix à l'exportation vers la Communauté du produit concerné.

Conformément à l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base, le requérant a fondé son allégation de dumping de la part de l'Ukraine sur une comparaison entre une valeur normale construite dans un pays tiers à économie de marché, mentionné au point 5.1 (d), et le prix à l'exportation du produit concerné vendu à l'exportation vers la Communauté.

Sur cette base, les marges de dumping calculées sont importantes pour les deux pays exportateurs concernés.

Le requérant a fourni des éléments de preuve montrant que les importations du produit concerné en provenance de Croatie et d'Ukraine ont augmenté globalement en termes absolus et en termes de parts de marché.

Il a également affirmé que le volume et le prix des produits importés ont continué, entre autres, d'avoir une incidence négative sur les parts de marché détenues, les quantités vendues et les prix pratiqués par l'industrie communautaire, qui a gravement affecté les performances globales et la situation financière de l'industrie communautaire, de même que sa situation sur le plan de l'emploi.

Il a en outre allégué que la forme des mesures ne permet pas de contrecarrer les pratiques de dumping préjudiciables.

5. Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire, la Commission ouvre un réexamen, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

5.1. Procédure de détermination d'une éventualité de dumping et de préjudice

L'enquête évaluera la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping et du préjudice et établira s'il est nécessaire de maintenir, abroger ou modifier les mesures en vigueur.

a) Échantillonnage

Compte tenu du grand nombre apparent de parties concernées par la présente procédure, la Commission peut décider de recourir à la technique de l'échantillonnage, conformément à l'article 17 du règlement de base.

i) Échantillon d'importateurs

Pour permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les importateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans le délai fixé au point 6 b) i), les informations suivantes sur leur(s) société(s):

- les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur et/ou de télex de la société, ainsi que le nom d'une personne à contacter,

- le chiffre d'affaires global, en euros, réalisé par la société au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2001 et le 30 septembre 2002,

- le nombre total de personnes employées,

- les activités précises de la société en relation avec le produit concerné,

- le volume en tonnes et la valeur en euros des importations et des ventes du produit concerné originaire de Croatie et d'Ukraine, effectuées sur le marché de la Communauté pendant la période comprise entre le 1er octobre 2001 et le 30 septembre 2002,

- les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées(6) impliquées dans la production et/ou la vente du produit concerné,

- toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon,

- une indication de la disposition de la ou des société(s) en question à faire partie de l'échantillon, ce qui implique qu'elle(s) réponde(nt) à un questionnaire et accepte(nt) la vérification sur place des données communiquées.

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l'échantillon d'importateurs, la Commission prendra également contact avec toute association connue d'importateurs.

ii) Composition définitive de l'échantillon

Toute partie intéressée désirant fournir des informations utiles concernant la composition de l'échantillon doit le faire dans le délai fixé au point 6 b) ii).

La Commission entend fixer la composition définitive de l'échantillon après consultation des parties concernées qui auront exprimé le souhait d'y être incluses.

Les sociétés incluses dans l'échantillon doivent répondre à un questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) iii) et doivent coopérer dans le cadre de l'enquête.

En cas de défaut de coopération, la Commission établira ses conclusions sur la base des données disponibles, conformément à l'article 17, paragraphe 4, et à l'article 18 du règlement de base.

b) Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires à l'industrie communautaire, à toute association de producteurs dans la Communauté, aux producteurs-exportateurs en Croatie et en Ukraine, à toute association de producteurs-exportateurs, aux importateurs de l'échantillon, à toute association d'importateurs cités dans la demande ou ayant coopéré à l'enquête qui a conduit à l'institution des mesures faisant l'objet du présent réexamen et aux autorités des pays exportateurs concernés.

Dans tous les cas, toutes les parties doivent prendre immédiatement contact avec la Commission par télécopieur afin de savoir si elles sont citées dans la demande et, si nécessaire, demander un questionnaire dans le délai fixé au point 6 a) i), car le délai fixé au point 6 a) ii) s'applique à toutes les parties intéressées.

c) Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et ces éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) ii).

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 a) iii).

d) Choix du pays à économie de marché

Lors de l'enquête précédente, la Croatie avait été choisie comme pays à économie de marché approprié aux fins de l'établissement de la valeur normale pour l'Ukraine. La Commission envisage de nouveau d'utiliser la Croatie à cet effet. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs commentaires à ce sujet dans le délai spécifique précisé au point 6 c) du présent avis.

e) Statut d'économie de marché

Pour les producteurs-exportateurs ukrainiens faisant valoir, en fournissant des éléments de preuve suffisants à l'appui, qu'ils opèrent dans les conditions d'une économie de marché, c'est-à-dire qu'ils remplissent les critères fixés à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, la valeur normale sera déterminée conformément à l'article 2, paragraphe 7, point b), dudit règlement. Les producteurs-exportateurs ayant l'intention de présenter une demande dûment étayée doivent le faire dans le délai spécifique prévu au point 6 d). La Commission enverra des formulaires à cette fin à tous les producteurs-exportateurs en Ukraine cités dans la demande ainsi qu'aux autorités ukrainiennes.

5.2. Procédure d'évaluation de l'intérêt de la Communauté

Conformément à l'article 21 du règlement de base et dans la mesure où la probabilité d'une continuation du dumping et du préjudice est confirmée, il sera déterminé s'il est dans l'intérêt de la Communauté de maintenir ou d'abroger les mesures antidumping. À cet effet, l'industrie communautaire, les importateurs, leurs associations représentatives, les utilisateurs représentatifs et les organisations représentatives des consommateurs peuvent, pour autant qu'ils prouvent qu'il existe un lien objectif entre leur activité et le produit concerné, se faire connaître et fournir des informations à la Commission dans le délai général fixé au point 6 a) ii). Les parties ayant respecté cette procédure peuvent demander à être entendues, après avoir exposé les raisons particulières justifiant leur audition, dans le délai fixé au point 6 a) iii). Il convient de noter que toute information présentée conformément à l'article 21 ne sera prise en considération que si elle a été simultanément étayée par des éléments de preuve concrets.

6. Délais

a) Délai général

i) Pour demander un questionnaire ou d'autres formulaires

Toutes les parties intéressées n'ayant pas coopéré à l'enquête qui a conduit à l'institution des mesures faisant l'objet du présent réexamen doivent demander un questionnaire ou d'autres formulaires dès que possible, au plus tard dans les quinze jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

ii) Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Toutes les parties intéressées peuvent se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue ainsi que les réponses au questionnaire ou toute autre information, qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

Les sociétés incluses dans un échantillon doivent remettre leurs réponses au questionnaire dans les délais fixés au point 6 b) iii).

iii) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

b) Délai spécifique concernant l'échantillonnage

i) Les informations visées au point 5.1 a) i) doivent être communiquées dans les quinze jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes, car la Commission entend consulter les parties concernées qui auront exprimé le souhait d'être incluses dans l'échantillon dans un délai de vingt et un jours à compter de la date de publication du présent avis.

ii) Toutes les autres informations utiles concernant la composition de l'échantillon, visées au point 5.1 a) ii), doivent parvenir à la Commission dans un délai de vingt et un jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

iii) Les réponses au questionnaire des parties composant l'échantillon doivent parvenir à la Commission dans un délai de trente-sept jours à compter de la date de la notification de leur inclusion dans cet échantillon.

c) Délai spécifique concernant le choix du pays à économie de marché

Les parties à l'enquête peuvent souhaiter présenter des observations concernant le choix de la Croatie qui, comme mentionné au point 5 d) du présent avis, est envisagée comme pays à économie de marché aux fins de l'établissement de la valeur normale pour l'Ukraine. Ces commentaires doivent parvenir à la Commission dans les dix jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

d) Délai spécifique aux demandes de statut d'une économie de marché

Comme mentionné au point 5.1 e), les demandes dûment étayées de statut d'une économie de marché doivent être présentées dans les vingt et un jours suivant la date de publication du présent avis ou selon les modalités fixées par la Commission.

7. Commentaires par écrit, réponses au questionnaire et correspondance

Tous les commentaires et les demandes des parties intéressées doivent être présentés par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et doivent mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée.

Adresse de la Commission: Commission européenne Direction générale Commerce

Direction B

J-79 5/16 B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 295 65 05 Télex 21877 COMEU B

8. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des faits disponibles.

(1) JO L 56 du 6.3.96, p. 1.

(2) JO L 305 du 7.11.2002, p. 1.

(3) JO L 45 du 17.2.2000, p. 1.

(4) JO L 228 du 24.8.2002, p. 8.

(5) JO L 46 du 18.2.2000, p. 34. Décision modifiée par la décision 2002/669/CE (JO L 228 du 24.8.2002, p. 20).

(6) Pour une définition des sociétés liées, se référer à l'article 143 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission concernant l'application du code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).