10.12.81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 322/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis sur la politique de concurrence de la Communauté à la lumière de la situation 
économique et sociale actuelle 
L'avis du Comité n'est basé sur aucun texte. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Lors de sa 170e session plénière, tenue les 17 et 18 juillet 1979, le Comité a décidé, sur 
proposition de son bureau, d'émettre de sa propre initiative un avis sur le sujet précité. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité, au cours de sa 
187e session plénière, tenue à Bruxelles, les 29 et 30 avril 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le paragraphe 4 de l'article 20 du règlement inté­
rieur du Comité économique et social, 
vu sa décision du 16 juillet 1979, sur proposition du 
bureau, d'émettre un avis d'initiative sur la politique 
de concurrence de la Communauté à la lumière de la 
situation économique et sociale actuelle, et de charger 
la section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat 
et des services de préparer ses travaux en la matière, 
vu l'avis adopté par la section de l'industrie, du 
commerce, de l'artisanat et des services lors de sa 
réunion du 8 avril 1981, 
vu le rapport présenté par MM. Bagliano et 
Neumann, rapporteur et corapporteur, vu ses délibérations lors de la 187e session plénière des 
29 et 30 avril 1981, séance du 30 avril, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 95 voix pour et 16 abstentions: 
1. La politique de concurrence dans un marché en 
voie d'intégration et «ouvert» 
1.1. Les motivations du présent avis 
La gravité de la situation économique et sociale de la 
fin des années 70 et du début des années 80 conduit 
le Comité économique et social à évaluer — dans une 
vision globale, et surtout prospective, — la politique 
communautaire de concurrence. 
N° C 322/4 Journal officiel des Communautés européennes 10.12.81 
L'initiative du présent avis est née de la conviction 
profonde, dégagée de l'expérience acquise jusqu'à ce 
jour, que, en période de difficultés économiques et 
sociales, aussi graves et persistantes, toutes les politi­
ques communautaires doivent être mises en oeuvre 
avec le maximum d'efficacité, la meilleure coordina­
tion et la rapidité la plus raisonnable. 
À cet effet, la réflexion sur le passé, qui est toujours 
nécessaire, doit s'accompagner non seulement d'une 
connaissance objective et d'une analyse attentive de la 
situation économique et sociale actuelle, mais égale­
ment, et surtout, d'un nouvel effort d'imagination du 
futur et d'un engagement plus cohérent dans les déci­
sions et les actions. 
Le moment est venu de donner sans retard une 
nouvelle impulsion à toutes les politiques de la 
Communauté européenne, et notamment à la poli­
tique de concurrence qui joue un rôle spécifique, 
fondamental et actif dans un contexte caractérisé par 
un changement des relations économiques et des 
structures industrielles, une concentration et une 
multinationalisation du capital dans certains secteurs, 
ainsi qu'une transformation des rapports entre l'État 
et l'économie. 
Dans ce contexte, on enregistre, d'une part, l'impor­
tance croissante des entreprises à participation d'Etat, 
des tentations plus fortes d'intervention directe des 
pouvoirs publics, ainsi qu'un nombre accru de 
demandes d'interventions communautaires d'aide ou 
de sauvegarde et, d'autre part, une croissance tout 
aussi forte de la concurrence exercée par des importa­
tions extracommunautaires, et ce dans le cadre d'un 
dynamisme accéléré des relations avec les pays en 
voie de développement. 
Le présent avis — qui n'a pas pour objet de passer en 
revue les analyses ponctuelles que le Parlement 
soumet annuellement à la réflexion critique de la 
Commission — affronte le problème de la politique 
de concurrence dans une optique globale en fonction 
notamment des changements survenus à l'intérieur 
comme à l'extérieur de la Communauté. 
1.2. Moyens et objectifs du traité: les règles de concur­
rence 
Parmi les nombreuses actions destinées à réaliser les 
objectifs énoncés à l'article 2 du traité, l'article 3 
prévoit l'établissement d'un régime assurant que la 
concurrence n'est pas faussée dans le marché 
commun. 
Les règles de concurrence (articles 85 et suivants) 
constituent dès lors un des instruments pour réaliser 
le marché commun. Par ailleurs, l'instauration même d'un marché 
commun entre les États membres est, elle aussi, un 
moyen (article 2) pour promouvoir les objectifs bien 
connus du traité, à savoir: 
a) le développement harmonieux; 
b) une stabilité accrue; 
c) un relèvement accéléré du niveau de vie (article 2). 
Il s'agit bien évidemment d'objectifs économiques et 
sociaux et il est dès lors légitime et utile que la règle 
de concurrence soit de plus en plus examinée, notam­
ment à la lumière de la situation économique et sociale, 
ce qui répond précisément à l'objectif du présent avis. 
1.3. La politique de concurrence 
Dans le contexte actuel de la situation économique et 
sociale, à l'intérieur comme à l'extérieur de la 
Communauté, l'application des règles de concurrence 
doit être régie par des principes et des stratégies aptes 
à édifier une véritable politique de concurrence. (Du 
reste, tout le chapitre des règles de concurrence — 
qu'il s'agisse de celles applicables aux entreprises ou 
aux aides des États — s'inscrit dans la troisième partie 
du traité intitulée «La politique de la Communauté»). 
Cela est d'autant plus nécessaire si l'on considère que 
le cadre de référence initial constitué par la situation 
économique et sociale des années 60 a subi, notam­
ment au cours des années 70, de profondes mutations, 
et que le processus d'intégration dans un marché 
unique constitue l'un des objectifs primordiaux de la 
Communauté, compte tenu du fait qu'il subsiste 
encore des obstacles, des disparités et des déséquili­
bres de nature diverse entre les États membres. 
Un examen rétrospectif, fût-ce sommaire, des années 
60 fait apparaître que l'application des règles de 
concurrence tendait à être régie par des critères essen­
tiellement juridiques ('). 
Au terme de la période des premières notifications, la 
Commission, après avoir surmonté le problème de 
masse qui en est résulté (plusieurs dizaines de milliers 
de contrats notifiés principalement dans le secteur de 
la distribution exclusive), a clarifié les limites de la 
coopération entre les entreprises et a finalement 
statué sur certains cas d'abus de position dominante. 
(') Résolution du Parlement européen concernant le 
septième rapport de la Commission sur la politique de la 
concurrence QO n° C 261 du 6. 11. 1978, p. 49, point 4). 
10.12.81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 322/5 
Au cours des dernières années, la complexité accrue 
des phénomènes considérés, ainsi que l'interdépen­
dance notable, et croissante elle aussi, avec de 
nombreux autres problèmes, ont amené la Commis­
sion à entrer dans le vif de situations qui requéraient 
des jugements de valeur et une vision plus globale des 
faits, des conséquences et des contraintes. 
On peut dès lors affirmer que — compte tenu notam­
ment de l'expérience dégagée de certains cas concrets 
— l'application des règles de concurrence — prévues 
aux articles 85, 86, 92 et suivants, et 42 du traité de 
Rome — doit être assurée plus efficacement par le 
biais d'un ensemble d'actions, de normes, de recom­
mandations, qui se concilient avec le cadre global de 
la vie communautaire (*) : autrement dit, cela définit 
une véritable politique de concurrence, complexe et arti­
culée, qui devrait tenir compte des interdépendances 
et des interactions entre les différentes initiatives et 
situations, générales ou sectorielles, au niveau 
communautaire et extra-communautaire. Cette ten­
dance doit être encouragée. 
1.4. Marché commun ouvert 
Le traité lui-même a fait un choix précis : 
«En établissant une union douanière entre eux, les 
États membres entendent contribuer, conformé­
ment à l'intérêt commun, au développement 
harmonieux du commerce mondial, à la suppres­
sion progressive des restrictions aux échanges 
internationaux et à la réduction des barrières 
douanières. Il en résulte que, en dehors de toute approche 
dogmatique, nous sommes confrontés à la reconnais­
sance d'une réalité, c'est-à-dire au fait que le marché 
commun est ouvert, en ce sens qu'il s'insère dans l'espace 
plus vaste de l'économie et des échanges internationaux. 
À cet égard, le Comité est tout à fait d'accord avec 
l'affirmation énoncée par la Commission au début de 
l'introduction du huitième rapport sur la politique de 
concurrence : 
«Le bon fonctionnement du marché commun 
repose pour une partie essentielle sur l'établisse­
ment d'un grand marché intérieur dans une 
communauté largement ouverte sur le monde. Un 
grand espace où se rencontrent sans contraintes 
inutiles les performances économiques est une 
condition primordiale du développement de l'éco­
nomie. L'expansion de l'activité économique ne 
peut plus se concevoir à l'intérieur de frontières 
étroites». 
Des concepts analogues sont exprimés dans l'intro­
duction du neuvième rapport où l'on reconnaît «la 
nécessité à laquelle toute politique communautaire se 
trouve soumise de s'inscrire dans l'optique d'un 
marché commun unifié et ouvert en même temps sur 
le monde». 
C'est pourquoi la politique de concurrence doit 
répondre aux objectifs du traité, dans l'optique d'un 
marché commun non isolé, mais ouvert au commerce 
mondial et à la compétition internationale, entendus 
au sens global (2). 
La politique commerciale commune tient compte 
de l'incidence favorable que la suppression des 
droits entre les États membres peut exercer sur 
l'accroissement de la force concurrentielle des 
entreprises de ces États» (article 110). 
La réalité actuelle confirme la validité de ce choix et 
la nécessité de poursuivre les efforts déployés en vue 
de réaliser ces objectifs. 
Un principe analogue est énoncé dans le préambule 
du traité, dans lequel les États membres déclarent 
créer la Communauté dans le but de contribuer, grâce 
à une politique commerciale commune, à la suppres­
sion progressive des restrictions aux échanges inter­
nationaux. 2. Interdépendance et conséquences — Compétitivité 
communautaire — «Relevant market» 
2.1. Interdépendance mondiale et compétitivité commu­
nautaire 
L'interdépendance croissante des marchés conduit 
nécessairement à une nouvelle division internationale 
du travail. 
La Communauté européenne est, plus que toute autre 
zone, exposée à cette interdépendance et la première 
réponse concrète à ce défi ne peut consister que dans 
une compétitivité accrue et élargie, encouragée par 
une politique de concurrence finalisée et compatible 
avec les objectifs du traité, mais également sensible 
(') Résolution du Parlement européen concernant le 
cinquième rapport de la Commission sur la politique de 
la concurrence (JO n° C 238 du 11. 10. 1976, p. 35, 
points 2, 3 et 4). (2) Résolution du Parlement européen concernant la 
situation de l'industrie européenne de l'automobile 
(JO n° C 28 du 9. 2. 1981, p. 20, point 13). 
N°C 322/6 Journal officiel des Communautés européennes 10.12.81 
aux ajustements qui se révèlent peu à peu néces­
saires ('). 
Les lignes directrices d'une politique de concurrence 
cohérente, dans un marché ouvert, doivent s'inscrire 
davantage dans la vision réaliste d'une interdépendance 
globale au niveau mondial. Cette interdépendance 
économique comprend toutes les exigences de rela­
tions plus équilibrées entre le nord et le sud, ainsi 
qu'entre l'est et l'ouest: tant en ce qui concerne le 
flux des matières premières que le flux commercial et 
technologique. 
Dès lors que la voie du protectionnisme est résolu­
ment écartée, la seule stratégie possible doit favoriser 
les restructurations de l'appareil de production et les 
politiques d'ajustements structurels positifs, avec le 
concours de l'ensemble des forces productives et 
sociales, sans préjudice du rôle actif, à la fois de 
sauvegarde et de stimulation, d'une politique de 
concurrence entendue au sens le plus large et le plus 
dynamique, c'est-à-dire une politique qui prenne de 
plus en plus en considération les objectifs globaux de 
la politique communautaire. 
Il faut cependant tenir compte du fait que les condi­
tions de concurrence sur de nombreux marchés 
mondiaux d'exportation diffèrent — même sensible­
ment — de celles existant à l'intérieur de la Commu­
nauté. Une vigilance particulière, des mesures 
adéquates, même temporaires, et dans certains cas, 
des critères de gradation seront nécessaires pour 
éviter des répercussions préjudiciables aux entreprises 
communautaires. 
2.2. Concurrence et coopération 
Du fait qu'elle est, parmi les pays avancés, plus 
dépendante à l'égard des relations extérieures, la 
Communauté européenne doit également être en 
mesure de mettre en place un système de «concur­
rence-coopération» entre la Communauté et les 
grandes zones extra-communautaires, afin de 
promouvoir un courant durable de prospérité 
nord-sud, mais également ouest-est, sur la base de 
progrès équilibrés dans tous les secteurs et dans le 
respect du principe d'une réciprocité raisonnable. 
Une politique avisée de la concurrence doit tenir 
compte de la nécessité de concilier la concurrence et la 
coopération, tant dans le secteur productif que dans le 
domaine des échanges commerciaux, en évitant des 
(') JO n° C 283 du 3. 11. 1980, p. 7 et 8 (question écrite 
n° 562/80). distorsions à l'intérieur du marché commun, en empê­
chant des comportements déloyaux et en favorisant 
des collaborations utiles et compatibles dans le cadre 
global du progrès de la Communauté. 
2.3. «Relevant market» 
Cette évolution de l'économie communautaire et 
internationale implique — sans préjudice du critère 
susceptible d'affecter le commerce entre États 
membres (article 85 paragraphe 11) — également un 
critère plus vaste, qui prenne en considération de 
manière attentive et concrète les relations entre le 
marché communautaire dans son ensemble et les pays 
tiers. 
Il faut dès lors approuver et encourager la tendance 
— tant de la Commission que de la Cour de justice 
— à considérer que l'article 85 peut s'appliquer égale­
ment à des accords auxquels participent des entre­
prises ayant leur siège en dehors de la Communauté, 
mais qui ont des incidences à l'intérieur de celle-ci. 
S'il est, dès lors, désormais indispensable, et à tous 
égards correct, d'évaluer les effets anticoncurrentiels 
d'ententes conclues entre des entreprises communau­
taires et des entreprises appartenant également à des 
pays tiers, il est tout aussi nécessaire et correct, dans 
l'évaluation de la situation d'un marché spécifique, de 
ne pas limiter l'analyse (production, ventes, produits 
de remplacement ou similaires, etc.), uniquement.à la 
zone du marché commun. 
On connaît en effet l'importance de l'évaluation du 
relevant market aux fins de l'application des articles 
85 et 86 O-
Dans le cadre de cette évaluation, il faut analyser 
avec une attention sans cesse croissante la position de 
l'entreprise considérée non seulement par rapport à 
ses concurrents dans la zone communautaire, mais 
également par rapport aux flux d'importations en 
provenance de la zone extra-communautaire. L'éva­
luation de la position concurrentielle et du relevant 
market ne saurait en effet être limitée artificiellement 
à la zone communautaire. 
C?est la seule façon d'aboutir à une conception effec­
tive, complète et cohérente d'un marché commun 
ouvert. 
Et la politique de concurrence, qui s'inspire déjà de 
cette approche, doit être encouragée dans ce sens. 
(2) Recueil de jurisprudence de la Cour de justice, 1973, 
page 216. 
10.12.81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 322/7 
3. Importance du cadre économique et social 
Coordination des politiques communautaires compte, en particulier, de ces trois aspects critiques 
de la conjoncture actuelle. 
3.1. Incidence des aspects économiques et sociaux 
Les objectifs du traité mettent en avant les aspects 
économiques et sociaux (voir paragraphe 1.2). 
La récession et la poussée inflationniste qui affectent 
aujourd'hui les pays membres de la Communauté, la 
sauvegarde de l'emploi, les exigences du progrès tech­
nologique et de l'innovation, la persistance de la crise 
pétrolière, les disparités existantes entre les législa­
tions nationales dans de nombreux secteurs clés: tous 
ces facteurs, pour ne citer que les principaux, ne 
peuvent être ignorés lors de l'évaluation du comporte-" 
ment des entreprises et des États aux fins de l'applica­
tion éventuelle des articles 85, 86, 92 et suivants. 
Une politique de concurrence. ne peut se fonder sur 
des critères abstraits ou théoriques, mais doit tenir 
compte des conditions et des besoins réels des diffé­
rents pays ou régions. Actuellement le cadre origi­
naire de référence (amorce d'un processus d'intégra­
tion dans une économie à taux de croissance élevé) 
qui avait caractérisé la période initiale d'application 
des règles de concurrence, s'est modifié. 
La profonde mutation survenue ces dernières années 
dans l'évolution de l'économie communautaire et 
internationale a eu des répercussions très profondes 
au niveau social et productif à l'intérieur d'une 
Communauté non encore intégrée. 
Dans ces conditions, l'application des règles de 
concurrence ne saurait constituer un secteur imper­
méable aux exigences ou aux faits de caractère 
économique et social (voir point 3.3) et doit dès lors 
tenir compte du nouveau contexte dans lequel évolue 
la dynamique communautaire dans son ensemble. 
C'est pourquoi il serait souhaitable que la Commis­
sion informe et consulte en particulier les organisa­
tions patronales et syndicales sur sa politique de 
concurrence. À cet égard le Comité économique et 
social constitue un lieu privilégié pour l'information et 
la consultation de l'ensemble des catégories socio­
professionnelles. 
3.2. Inflation, problèmes sociaux et crise énergétique 
La situation économique et sociale actuelle est caracté­
risée entre autres, mais essentiellement, par l'inflation 
persistante et par l'augmentation du chômage, ainsi 
que par les multiples conséquences de la crise énergé­
tique. Une politique de concurrence doit tenir S'agissant de {'inflation, une politique active de la 
concurrence peut, elle aussi, contribuer à la contenir, 
notamment en favorisant entre autres, les rationalisa­
tions de l'appareil de production et la mobilité tant du 
facteur «travail» que du facteur «capital» avec les 
répercussions positives qui en résultent sur les coûts et 
sur les prix et en intensifiant par ailleurs les contrôles, 
afin d'éviter des abus et de supprimer les obstacles 
artificiels qui créent des distorsions et faussent la 
concurrence ('). 
En ce qui concerne les problèmes sociaux, il convien­
drait d'orienter, à l'intérieur de la Communauté, le 
redéploiement de la main-d'œuvre vers les secteurs en 
expansion; il faudrait, en outre, poursuivre l'harmoni­
sation (2) des systèmes de sécurité sociale (J) avec une 
vigueur accrue, tout en ne négligeant pas d'évaluer 
l'importance des différents systèmes de relations 
industrielles, en fonction notamment des problèmes 
de l'élargissement imminent de la Communauté. 
Une politique de concurrence doit en outre se préoc­
cuper des disparités profondes entre les prix de 
l'énergie dans les différents pays membres (4). Là 
aussi, il est indispensable de promouvoir une harmo­
nisation de la fiscalité dans ce domaine et de susciter 
une coopération internationale accrue afin de 
parvenir à une évaluation plus précise des besoins et à 
un équilibre plus satisfaisant entre l'offre et la 
demande. 
3.3. Orientation de la Cour de justice 
La Commission et la Cour de justice se sont déjà révé­
lées soucieuses des exigences économiques et 
sociales (*). Telle est la politique réaliste et clair­
voyante à poursuivre. 
Il a été reconnu, notamment, que dans la définition 
de la promotion du progrès technique ou économique 
visé à l'article 85 paragraphe 3, il faut prendre en 
considération entre autres: 
(') Quatrième programme de politique; économique à moyen 
terme (1976—1980), partie III lettre b) (JO n° L 101 du 
25. 4. 1977, p. 22). 
(*) JO n° C 205 du 14. 8. 1979, p. 4 (question écrite 
n° 15/79, point 5 de la réponse). 
C) JO n° C 301 du 3. 12. 1979, p. 29 (question écrite 
n° 649/79, quatrième et cinquième alinéas de la réponse). 
(4) JO n° C 131 du 2. 6. 1980, p. 35 (question écrite 
n° 1708/79). 
(*) Recueil de la jurisprudence de la Cour de justice, 1980, 
page 2691. 
N° C 322/8 Journal officiel des Communautés européennes 10.12.81 
a) la possibilité, pour les parties, de programmer, à 
long terme, avec une précision accrue, la produc­
tion et la vente, ainsi que de limiter les risques de 
fluctuation du marché et d'abaisser les coûts de 
production, de stockage et de commercialisation; 
b) le maintien de l'emploi, qui s'inscrit dans un cadre 
plus général de stabilisation, notamment en 
présence d'une conjoncture économique défavo­
rable C). 
Sans préjudice de la nécessité primordiale d'une 
concurrence efficace (Workable compétition) (*), la 
Cour a également reconnu explicitement que la 
nature et l'intensité de la concurrence peuvent varier 
en fonction des produits ou des services considérés, et 
en fonction de la structure économique des marchés 
sectoriels en question. En ce qui concerne les prix, la 
Cour a également fait observer qu'il ne faut pas 
accorder à la concurrence des prix, la priorité absolue 
en toutes circonstances (*). 
Ces prises de position démontrent une prise de 
conscience du fait que les règles de concurrence ne 
peuvent pas s'appliquer in vitro, mais doivent 
s'inscrire de façon réaliste dans le contexte de la 
réalité économique et sociale à un moment historique 
déterminé. 
En particulier, il est indéniable que les entreprises 
communautaires ne bénéficient pas, de facto, des 
mêmes conditions en ce qui concerne l'accès (au 
marché financier, national et international; au marché 
du travail; à la recherche et au développement), la 
taille (tant sous l'angle de la production que de la 
commercialisation), le système fiscal et la sécurité 
sociale, les infrastructures, les transports et les 
ressources énergétiques. 
Une politique de concurrence peut être d'autant plus 
efficace qu'elle connaît et prend en compte les diffé­
rentes réalités, sans renoncer pour autant à créer les 
conditions les plus favorables aux changements néces­
saires. 
3.4. Coordination des politiques 
Si l'on est d'accord avec la vision d'ensemble et 
d'interdépendance et avec la nécessité de tenir compte 
des contraintes découlant des situations économiques 
et sociales différenciées dans la zone communautaire, 
(') Recueil de la jurisprudence de la Cour de justice, 1977, 
page 1914. 
(2) Recueil de la jurisprudence de la Cour de justice, 1977, 
pages 1901-1903. 
(5) Recueil de la jurisprudence de la Cour de justice, 1977, 
page 1903. on doit aussi marquer son accord sur la nécessité — 
aux fins de la réalisation des objectifs du traité — de 
considérer la situation de concurrence non faussée 
dans la Communauté comme une condition indispen­
sable pour l'adaptation des structures industrielles qui 
s'affrontent de plus en plus dans un marché ouvert. 
Une politique de concurrence ainsi orientée stimule la 
compétitivité des entreprises communautaires et faci­
lite une stratégie de restructuration industrielle, 
courageuse et clairvoyante, destinée en premier lieu à 
renforcer les structures industrielles de la Commu­
nauté. 
Ce qui est absolument nécessaire, c'est une coordina­
tion étroite, notamment avec la politique industrielle 
globale et sectorielle, avec la politique sociale, la poli­
tique régionale (4) et la politique commerciale de la 
Communauté, ainsi que la politique agricole 
commune. 
Dans certains cas, la Commission s'est révélée 
soucieuse de tenir compte de cette exigence (5). 
Dans les programmes pour 1978 et 1979, l'accent a 
été mis sur la politique d'interventions structurelles 
dans les secteurs en difficulté (sidérurgie, chantiers 
navals, textiles, chaussures, papier) ainsi que sur l'éla­
boration de rapports et les initiatives en faveur des 
secteurs de croissance destinés à promouvoir l'expan­
sion en accroissant les possibilités d'emploi dans l'in­
dustrie et dans le secteur tertiaire (sources alternatives 
d'énergie, aéronautique, télécommunications, infor­
matique, électronique). 
Une politique de concurrence devrait favoriser une 
approche et une gestion coordonnées et finalisées de 
ces problèmes. 
3.5. Déséquilibres régionaux et restructuration 
En outre, il faut absolument éviter d'accroître les rigi­
dités institutionnelles qui font obstacle à la restructu­
ration de l'appareil de production. 
Parmi les facteurs de rigidité, ceux qui découlent des 
déséquilibres régionaux à l'intérieur de la Commu­
nauté sont les plus graves et les plus déterminants. 
Au niveau régional, la politique de concurrence doit 
respecter, d'une part, les exigences liées à certaines 
(4) Résolution du Parlement européen concernant le 
huitième rapport de la Commission sur la politique de la 
concurrence QO n° C 85 du 8. 4. 1980, p. 43, point 21). 
O JO n° C 316 du 17. 12. 1979, pp. 45 et 46 (question 
écrite n° 710/79, points 1 et 2 de la réponse). 
10.12.81 Journal officiel des Communautés européennes N°C 322/9 
priorités mais, d'autre part, elle doit contribuer à faire 
en sorte que ces exigences régionales de rééquilibrage 
et de développement s'inscrivent clairement dans le 
contexte d'une politique globale à laquelle la politique 
sociale doit également apporter sa contribution, afin 
d'éviter des contradictions ou des retards. 
Afin de tenir compte de façon réaliste de la situation 
économique et sociale, la politique de concurrence 
doit s'inspirer de critères de gradation et de cohé­
rence dans la poursuite des objectifs tant généraux 
qu'à moyen terme. Un tel effort de coordination et 
d'harmonisation doit être garanti à un nouveau 
niveau d'autorité conjointe des directions générales 
directement intéressées, qui permettrait une réflexion 
et un contrôle d'ensemble préalablement à la prise de 
décision finale dé la Commission ('). 
4. Économie mixte — Transparence — Aides 
4.1. Économie mixte 
C'est désormais une réalité reconnue que l'économie 
de nombreux pays est caractérisée par la présence des 
pouvoirs publics, le champ d'action des pouvoirs 
publics et son extension étant variable selon les pays. 
Dans certains pays membres, cette caractéristique a 
des racines historiques et socio-politiques anciennes et 
détermine de manière différente les choix économi­
ques et les politiques nationales. 
En particulier, c'est une réalité historique que, depuis 
longtemps, de nombreux États participent activement, 
fût-ce à des degrés divers, à la vie économique par le 
biais d'entreprises contrôlées totalement ou en partie. 
Le droit des États membres de poursuivre — même 
par le biais d'entreprises à participation totale ou 
partielle de capitaux publics — des objectifs de 
progrès économique et social ne saurait être mis en 
cause. 
Toutefois, il faut reconnaître que, même dans ces cas, 
les règles de concurrence doivent s'appliquer, sous 
réserve, bien sûr, des situations où s'applique la 
notion de «service public», dans la mesure où celle-ci 
répond à une mission d'intérêt général (article 90 
point 2 du traité). 
À cet égard, il est par ailleurs compréhensible que 
l'on ait soulevé le problème — fondamental pour le 
(') Avis du Comité économique et social sur la proposition 
de règlement du Conseil concernant le contrôle des 
concentrations (JO n° C 88 du 26. 7. 1974, p. 21, 
point VI). bon fonctionnement de l'ensemble du système — de 
l'égalité de traitement entre les entreprises privées et 
les entreprises publiques lorsqu'elles s'affrontent sur le 
même marché (2) ; cette égalité ne peut être garantie 
qu'en éliminant les éventuelles discriminations fiscales 
ou financières, les conditions préférentielles ou les 
mesures d'effet équivalent. 
La politique de concurrence joue un rôle fondamental 
également dans ce domaine. 
4.2. Transparence 
En particulier, les relations financières entre les 
pouvoirs publics et les entreprises à capitaux publics 
doivent être transparentes tant en ce qui concerne les 
affectations directes ou indirectes de ressources publi­
ques qu'à l'égard de l'utilisation effective de ces 
ressources. Une directive récente de la Commission 
en ce sens atteint déjà en partie ces objectifs (*). 
L'obligation de transparence ne doit cependant pas 
être interprétée, ni appliquée, comme un critère 
discriminatoire entre l'entreprise publique et l'entre­
prise privée. Cette obligation répond uniquement au 
principe selon lequel les entreprises à capitaux publics 
doivent, elles aussi, fournir un certain nombre d'in­
formations sur les relations financières avec l'État, 
même s'il n'y a pas d'actionnaires exigeants qui le 
demandent. 
La parité de conditions vis-à-vis du marché entre l'en­
treprise publique et l'entreprise privée favorisera une 
concurrence non faussée et accrue. Par ailleurs, là où 
il existe des exigences prioritaires à caractère social — 
au niveau de l'entreprise, de la région ou du secteur, 
— il faudra être en mesure d'obtenir une justification 
claire ainsi qu'un programme qui prévoira, dans un 
délai raisonnable, la suppression progressive des avan­
tages éventuels. 
Il est clair que l'exclusion initiale de certains secteurs 
— prévue par la récente directive — doit être consi­
dérée comme transitoire; l'obligation de «transpa­
rence» devra être étendue dans les plus brefs délais, 
notamment aux secteurs du crédit, des assurances et 
de la distribution de l'énergie. 
(2) Résolution du Parlement européen sur le huitième 
rapport de la Commission concernant la poliùque de 
concurrence (JO n° C 85 du 8. 4. 1980, p. 42, point 16). 
(3) Directive de la Commission, du 25 juin 1980, relative à 
la transparence des relations financières entre les États 
membres et leurs entreprises publiques (JO n° L 195 du 
29. 7. 1980, p. 35). 
N°C 322/10 Journal officiel des Communautés européennes 10.12.81 
4.3. Politique de concurrence et aides 5. Le comportement des entreprises 
Sans préjudice des interdictions de principe énoncées 
à l'article 92 paragraphe 1 en matière d'aides, la situa­
tion économique et sociale actuelle des Communautés 
requiert néanmoins une attention renouvelée à l'égard 
de l'interprétation et de l'application desdites interdic­
tions. En particulier, le paragraphe 3 de l'article 92 
doit pouvoir être appliqué de manière cohérente et de 
plus en plus rigoureuse en tenant compte des objectifs 
de l'aide et des situations spécifiques, nationales ou 
régionales. 5.1. La fragmentation et la décentralisation des 
investissements productifs déjà en cours, et souhai­
table dans certains secteurs, ainsi que la rigidité crois­
sante de contraintes et de structures qui conditionnent 
le comportement des entreprises de grande taille font 
apparaître la nécessité d'une politique de concurrence 
qui sauvegarde davantage le libre accès au marché, 
évite les abus et favorise la collaboration non seule­
ment entre les petites et moyennes entreprises mais 
également entre celles-ci et les entreprises de grande 
dimension (2). 
Étant donné qu'un grand nombre de facteurs entrent 
en ligne de compte, il serait cependant utile aux États 
et aux entreprises de pouvoir connaître en détail, et 
périodiquement, les critères de compatibilité que la 
Commission estime devoir adopter au fur et à mesure 
que se modifie la situation générale et sectorielle de 
l'économie communautaire. Là aussi, une «transpa­
rence» accrue, loin d'encourager la demande d'aides 
d'État, pourrait au contraire éviter avant tout des 
régimes déguisés et favoriser la cohérence des inter­
ventions avec les finalités du traité. Et ce à tous les 
niveaux, nationaux et locaux ('). 
En outre, indépendamment de la forme et des moda­
lités des aides proprement dites, directes et déclarées, 
il existe également des remboursements partiels ou 
intégraux de sommes investies par les entreprises — 
juridiquement privées — à des titres divers, notam­
ment dans la recherche et l'innovation. 
Dans la situation de crise actuelle, qui ne peut être 
résolue que par l'amélioration de la compétitivité, une 
politique de concurrence doit admettre des soutiens 
appropriés à la recherche et à l'innovation, et ce 
surtout, afin de garantir aux entreprises la parité de 
conditions avec les entreprises des pays tiers, dont 
certains prévoient des encouragements concrets dans 
cette direction. 
Ainsi les conditions propres à améliorer la compétiti­
vité des entreprises sont promues elles aussi. 
Dans tous ces cas, il faut également assurer la trans­
parence, tout comme dans le cas de relations préfé­
rentielles entre les entreprises privées et les banques 
ou les consortiums financiers, avec prédominance de 
capitaux publics. La Commission s'est déjà révélée soucieuse de 
s'orienter dans cette direction non seulement en élimi­
nant certains obstacles de caractère technique, admi­
nistratif et législatif, mais également en favorisant la 
coopération surtout entre les petites et les moyennes 
entreprises. Les petites et moyennes entreprises consti­
tuent en effet la catégorie la plus mobile, la plus arti­
culée, et la plus souple face aux exigences du marché 
et aux multiples aspects du risque et de l'innovation. 
Leur grand nombre, leur dispersion géographique de 
même que l'espnt d'initiative de leurs chefs sont de 
nature à stimuler la concurrence et à offrir des possi­
bilités de choix et d'approvisionnement faciles surtout 
à certaines catégories de consommateurs. 
Toutefois, la valorisation du rôle des petites et 
moyennes entreprises, tout en pouvant prévoir des 
instruments adéquats de soutien et de stimulation, 
doit se concrétiser dans le respect intégral des règles 
de la concurrence. 
Si, d'une part, leur taille facilite aux petites et 
moyennes entreprises l'adaptation rapide et relative­
ment peu coûteuse aux besoins changeants du 
marché, elle les rend, d'autre part, plus vulnérables en 
ce qui concerne l'accès au marché financier et l'ap­
provisionnement de même vis-à-vis d'éventuels abus 
de comportement économique et commercial. Il est, 
dès lors, dans l'intérêt du maintien d'un régime de 
concurrence non faussée et effective de protéger les 
petites et moyennes entreprises contre de tels agisse­
ments par des mesures législatives et administratives 
adéquates ainsi que par la voie judiciaire tout en 
faisant jouer davantage en leur faveur la notion de 
«marchés sectoriels concernés» lors de l'évaluation de 
la position concurrentielle d'entreprises, plus impor­
tantes. 
(') JO n° C 160 du 30. 6. 1980, pp. 20 et 21 (question écrite 
n° 1695/79, troisième alinéa de la réponse). (J) Avis du Comité économique et social concernant le 
rapport sur certains aspects structurels de l'expansion 
(JO n? C 146 du 16. 6. 1980, point 2.4.3.3). 
10.12.81 Journal officiel des Communautés européennes N°C 322/11 
Les difficultés croissantes d'ajustement aux transfor­
mations du marché concurrentiel à l'intérieur et à 
l'extérieur de la Communauté imposeront aux entre­
prises de grande taille des efforts considérables de 
restructuration de l'organisation et de l'appareil de 
production, ainsi qu'une nouvelle stratégie en matière 
de collaboration tant verticale qu'horizontale, afin de 
réaliser des économies et de rechercher l'efficacité 
maximale. Il n'en demeure pas moins opportun de 
procéder à des contrôles efficaces destinés à écarter 
les dangers que peuvent comporter les processus de 
concentration productive ou financière. 
5.2. Toutefois, les nombreux obstacles législatifs et 
fiscaux qui existent encore actuellement, freinent les 
formes les plus efficaces de collaboration entre les 
entreprises dans le domaine de la recherche et de l'in­
novation ainsi que dans le secteur des services. 
5.3. La réglementation concernant l'exemption par 
catégorie des accords de licence de brevet, encore en 
cours d'élaboration, devra contribuer à une rationali­
sation des problèmes soulevés par l'application de l'ar­
ticle 85 paragraphe 3. Cette proposition de règlement 
devra également assurer une clarté et une sécurité 
juridiques accrues et surtout créer un climat plus 
favorable à la recherche et au développement et au 
transfert de technologie ('). 
Il est dès lors souhaitable que la réglementation à 
l'étude — loin de dissuader les entreprises de 
conclure des accords de licence —, reconnaisse aux 
brevets et à la propriété industrielle la fonction d'ins­
truments de la concurrence et du progrès technique et 
économique. 
Toutes les entreprises, sans discrimination de taille, 
devront pouvoir participer à l'échange de technolo­
gies et de connaissances. Un marché plus actif des 
licences — assorti d'un régime de protection adéquate 
des droits de propriété — constitue également la 
condition préalable indispensable à une accélération 
souhaitable du processus d'innovation qui s'appuie 
également sur des stimulations appropriées de la 
recherche. 
5.4. Dans le secteur de la distribution, la politique 
de concurrence devra tenir compte, en particulier de 
la nécessité primordiale de rationaliser les canaux et 
les méthodes, en évitant des abus qui pourraient se 
répercuter sur le niveau des prix de détail. 
(') Projet de règlement de la Commission relatif à l'applica­
tion de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégo­
ries d'accords de licences de brevets (JO n° C 58 du 3. 3. 
1979, p. 12). I 
L'exclusivité et la sélectivité devront être évaluées 
dans •leur incidence positive sur les secteurs où des 
raisons objectives justifient une structure de distribu­
tion particulièrement organisée et qualifiée en relation 
notamment avec les caractéristiques du produit (2) et 
les responsabilités du producteur. 
La pluralité des formes de commerce et l'existence 
des petites et moyennes entreprises doivent être 
sauvegardées. 
5.5 En ce qui concerne les accords, la situation 
économique actuelle de la Communauté fait appa­
raître la nécessité d'une politique de concurrence qui, 
dans le cadre des restructurations de secteur ou d'en­
treprise, applique les dérogations prévues à l'article 85 
paragraphe 3 — jusqu'à un rééquilibrage satisfaisant 
— aux éventuels accords partiels conclus également 
entre concurrents dans le but d'accroître la compétiti­
vité des produits surtout vis-à-vis de la concurrence 
extra-communautaire (3). 
Une vigilance particulière continuera de s'imposer 
pour éviter les abus de position dominante. 
5.6., S'agissant du phénomène des concentrations 
entre les entreprises, il. faut tenir compte de la dispa­
rité d'impact d'une éventuelle réglementation qui ne 
comporterait pas la souplesse ni la gradation réalistes 
et nécessaires, tant dans sa conception que 4ans sa 
mise en œuvre. 
Il faut prendre en considération, en particulier, les 
disparités de situation entre les pays membres, qui 
sont dues à des raisons historiques et socio-économi­
ques et qui ont conduit à des structures de marché et 
de capacité productives différentes dans les divers 
secteurs et, par conséquent, à des degrés de concen­
tration différents. 
Bien que de nombreux facteurs, tant conjoncturels 
que structurels — liés par ailleurs actuellement à une 
situation difficile de l'emploi — conduisent d'un 
commun accord à privilégier des politiques exemptes 
de rigidités formelles ou juridiques, on peut admettre 
qu'un certain contrôle est nécessaire (4) (5). 
La proposition de règlement, encore à l'examen du 
Conseil, peut tracer un cadre de référence satisfaisant 
(2) Recueil de jurisprudence de la Cour de justice, 1977, 
page 1903. 
(3) Résolution du Parlement européen sur la situation de 
l'industrie automobile européenne, point 24 (JO n° C 28 
du 9. 2. 1981, p. 21, point 24). 
(4) JO n° C 192 du 10. 8. 1978, p. 21 (question écrite 
n° 210/78, points 1 et 2 de la réponse). 
(') Avis du CES sur la proposition de règlement du Conseil 
concernant le contrôle des concentrations — Point I — 
«Principes fondamentaux» (JO n° C 88 du 26. 7. 1974, 
p. 20). 
N°C 322/12 Journal officiel des Communautés européennes 10.12.81 
dans la mesure où elle prendra en compte de manière 
réaliste les multiples aspects du problème (l). 
5.7. Les directives non encore adoptées dans le 
domaine du droit des sociétés doivent être soumises 
plus rapidement'aux procédures de consultation et 
d'approbation, tout en se gardant de vouloir régler 
tous les problèmes simultanément (*) (3). 
La Commission devrait, entre autres, fnsister sur la 
proposition de règlement visant à créer le cadre juri­
dique du Groupement européen de coopération qui se 
révèle tout à fait approprié dans de nombreux cas. 
5.8. L'application des règles de concurrence aux 
entreprises a également une incidence économique 
directe sur les coûts par le biais des procédures et des 
délais qu'elles comportent en prolongeant l'incerti­
tude juridique et en portant préjudice aux intérêts des 
parties. 
L'accélération souhaitée des procédures aurait, en 
outre, pour effet de diminuer l'incertitude sans qu'il 
soit nécessaire pour autant de renoncer à l'analyse 
détaillée des faits et à la meilleure qualité des déci­
sions. 
Le cadre juridique dans son ensemble devrait être 
amélioré par le biais de l'accès plus adéquat au 
dossier et d'informations accrues, du respect du 
caractère confidentiel de certains documents, des 
délais de réponse appropriés, de l'audition orale, de 
l'identification plus précise des plaintes et de l'exposé 
plus détaillé des faits et des motivations (*) (s). 
S'agissant des cas qui n'ont pas fait l'objet de déci­
sions formelles, il conviendrait également d'étudier 
des méthodes et des procédures permettant d'ac­
croître l'objectivité des décisions et l'information. 
5.9. En outre, un instrument valable de la politique 
de concurrence est la surveillance du comporte­
ment loyal des entreprises dans le domaine de la 
publicité ('). 
(') JO n° C 282 du 12. 11. 1979, pp. 5 et 6 (question écrite 
n° 225/79). 
(2) Proposition de cinquième directive relative aux structures 
et aux organes sociaux des sociétés par actions (JO n° C 
131 du 13. 12. 1972, p. 49). 
(J) Proposition modifiée d'une septième directive concernant 
les comptes du groupe (JO n° C 14 du 17. 1. 1979, p. 2). 
(4) Recueil de jurisprudence de la Cour de justice, 1979, 
page 462. 
(s) Résolution du Parlement européen sur le huitième 
rapport de la Commission sur la politique de concur­
rence (JO n° C 85 du 8. 4. 1980, point 20, p. 43). 
(') Proposition d'une directive du Conseil relative au 
rapprochement des dispositions législatives, réglemen­
taires et administratives des États membres en matière de 
publicité trompeuse et déloyale (JO n° C 70 du 21. 3. 
1978, p. 4). 5.10. En conclusion, s'agissant du cadre réglemen­
taire, la Cour de justice a affirmé, dans divers arrêts, 
l'efficacité directe des interdictions visées aux articles 
85 et 86 dans les régimes nationaux, et, en principe, 
la primauté du droit communautaire sur le droit 
national est désormais acquise d'un commun accord. 
Si l'harmonisation croissante entre les droits natio­
naux et le droit communautaire tend à réduire, en 
tout état de cause, le risque théorique de conflit, il est 
néanmoins souhaitable que l'évolution des droits 
nationaux (qui ne sont par ailleurs pas également 
présents dans tous les États membres) réalise le 
complément nécessaire à une politique de concur­
rence décentralisée et efficace, qui ne saurait faire 
abstraction d'une étroite collaboration entre les pays 
membres. 
6. La protection des consommateurs 
Une politique de concurrence est complémentaire 
d'une politique communautaire de protection des 
consommateurs avec laquelle elle est étroitement 
reliée C). 
L'information et la transparence du marché en 
général sont des garanties fondamentales ayant pour 
objet de permettre au consommateur — et aux entre­
prises — d'opérer librement leur choix. L'information 
ne doit cependant pas provenir uniquement du côté 
de l'offre: il est nécessaire que le consommateur lui-
même soit mis en mesure de pouvoir évaluer les alter­
natives dans le cadre d'un système plus rationnel et 
plus équilibré. 
À cet égard, l'information sur les prix revêt une 
importance particulière, étant donné que dans la 
situation économique actuelle, les prix sont considérés 
comme le signal le plus significatif de la dynamique 
inflationniste, aux yeux du consommateur. 
D'autre part, il ne faut pas prétendre que la politique 
de concurrence réussira en tout cas à elle seule à 
créer, à l'intérieur du marché commun, les conditions 
de l'uniformité ou de l'équivalence des prix pour des 
produits homogènes et concurrents (*). 
Les procédés de production des entreprises, l'organi­
sation de la distribution, les politiques connexes de 
vente sont et demeurent encore très différenciés dans 
le cadre d'une fiscalité qui n'est certainement pas 
uniforme ('). 
O JO n° C 198 du 4. 8. 1980, p. 75 (question écrite 
n° 434/80, première phrase de la réponse). 
(") JO n° C 214 du 27. 8. 1979 (question écrite n° 194/79, 
point 1 de la réponse). 
O JO n° C 214 du 27. 8. 1979 (question écrite n° 194/79, 
point 2 de la réponse). 
10. 12.81 Journal officiel des Communautés européennes N°C 322/13 
Il est cependant souhaitable que la politique de 
concurrence suive attentivement la dynamique des 
prix — notamment lorsque l'on constate de grandes 
différences de prix et que ces différences sont inexpli­
cables — en intervenant avec efficacité et en temps 
voulu en cas d'abus effectif ou de discrimination, tout 
en tenant compte du fait que l'écart entre les prix ne 
constitue pas en soi une preuve d'abus ou de discrimi­
nation et cela, notamment, du fait que l'intégration 
des marchés n'est pas encore réalisée et qu'il subsiste 
certains obstacles aux échanges. 
7. Conditions de développement d'une politique de 
concurrence 
En conséquence, dans une situation de concurrence 
ouverte dans la Communauté, il faut une politique de 
concurrence tout aussi ouverte, c'est-à-dire une poli­
tique souple globale, réaliste et dynamique qui tienne 
compte des changements intervenant dans la situation 
socio-économique à l'intérieur de la Communauté, de 
l'évolution des échanges internationaux, de la situa­
tion économique et de la production des zones extra­
communautaires qui influent sur les relations exté­
rieures de la Communauté. 
Néanmoins, il est difficile de prétendre bénéficier des 
avantages du libre-échange et, partant, d'une concur­
rence saine et efficace sans accepter et respecter les 
règles du jeu qui vont de l'exactitude des prix et de la 
publicité à la renonciation à toute entente ou à tout 
abus qui violerait les principes d'une concurrence non 
faussée ou les normes spécifiques antitrust, commu­
nautaires, nationales ou d'autres régions ('). 
La vigilance, tout en n'étant pas une fin en soi, revêt 
dès lors une importance primordiale. 
Fait à Bruxelles, le 30 avril 1981. —En outre, une politique communautaire de concur­
rence doit, certes, garantir des conditions de concur­
rence effective entre les produits et les services à l'inté­
rieur du marché commun, mais elle doit également 
éviter — en particulier dans les relations extérieures 
— la concurrence anormale, les pratiques de dumping 
abusives, les mesures de rétorsion protectionnistes 
déguisées et toute situation susceptible d'altérer ou de 
fausser les conditions de concurrence. 
Au niveau international, il serait souhaitable de 
prendre une initiative visant à éviter que les règles 
antitrust en vigueur dans les pays tiers ne fournissent 
elles-mêmes l'occasion de distorsions de concurrence; 
une collaboration entre les États est souhaitable. 
Dans une vision globale, une politique communau­
taire avisée à cet égard — dans le cadre d'une évalua­
tion attentive et permanente de la modification 
progressive de la répartition internationale des 
ressources et du travail — peut contribuer efficace­
ment à maîtriser aussi bien les poussées inflationnistes 
que les crises de l'emploi, tout en faisant une juste 
place tant à la concurrence qu'à la collaboration entre 
les entreprises à l'intérieur comme à l'extérieur de la 
Communauté. 
À cet effet, il faut accorder la priorité à la mise en 
place d'une coordination effective des différentes poli­
tiques communautaires qui doivent converger vers les 
objectifs du traité et être compatibles entre elles; une 
convergence et une compatibilité analogues doivent 
subsister entre les politiques nationales dans les diffé­
rents secteurs (2). 
Enfin, il faut renforcer de manière adéquate les 
ressources de la Commission afin d'accroître l'effica­
cité des services et de permettre à la Commission 
d'assumer, dans le cadre de sa responsabilité collé­
giale, le rôle fondamental et irremplaçable qui lui est 
assigné en vue de l'édification de la Communauté 
dans le progrès. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE 
(') Avis du Comité économique et social concernant le 
rapport sur certains aspects structurels de l'expansion — 
point 2.2.2.1 (JO n°. C 146 du 16. 6. 1980, p. 11). (2) Résolution du Parlement européen sur le septième 
rapport de la Commission sur la poliùque de concur­
rence (JO n° C 261 du 6. 11. 1978, p. 50, point 20).