Initiative du Royaume d'Espagne relative à la création d'un réseau de points de contact d'autorités nationales compétentes en matière de sécurité privée

(2002/C 42/09)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29, son article 30, paragraphe 1, point a), et son article 34, paragraphe 2, point c),

vu l'initiative du Royaume d'Espagne,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) Les séminaires d'experts en matière de sécurité privée qui ont eu lieu du 13 au 17 novembre 2000 à Madrid et les 6 et 7 septembre 2001 à Bruxelles ont présenté leurs conclusions.

(2) Il y a lieu de définir des exigences communes dans les États membres quant à l'autorisation et à la surveillance de la prestation de services dans le domaine de la sécurité privée par des personnes physiques et morales sur le territoire de l'Union européenne.

(3) Il y a lieu de faciliter la coopération et la coordination entre les différents organismes nationaux chargés de la surveillance et du contrôle de la sécurité privée afin d'améliorer tous les aspects relevant du fonctionnement du secteur privé de la sécurité.

(4) Il est nécessaire d'uniformiser ces aspects, sans porter préjudice aux particularités existant dans chaque État membre, afin que les parties concernées par ce secteur d'activité puissent envisager d'étendre leurs acitvités économiques et commerciales à chacun des États membres,

DÉCIDE:

Article premier

Il est créé un réseau de points de contact d'autorités nationales compétentes en matière de sécurité privée, ci-après dénommé "réseau".

Le réseau est présidé par l'autorité nationale compétente en matière de sécurité privée de l'État membre qui exerce la présidence du Conseil.

Le réseau est assisté par le secrétariat du Conseil.

Article 2

Le réseau est constitué de points de contact, désignés par chaque État membre, compétents pour autoriser et superviser les activités de sécurité privée et prendre des sanctions en la matière.

Les États candidats à l'adhésion à l'Union européenne peuvent également désigner un point de contact.

Article 3

Le réseau favorise la coopération et la collaboration entre les autorités nationales compétentes en matière de sécurité privée. Il a, en outre, comme objectifs:

a) de faciliter la coordination et la coopération entre les différents organismes nationaux compétents en matière de sécurité privée;

b) de permettre des échanges d'informations sur les réglementations de chaque État membre et des pays candidats relatives à la sécurité privée;

c) de définir les bonnes pratiques et, à terme, d'étudier la possibilité de rapprocher les réglementations et les bonnes pratiques.

Article 4

Afin d'atteindre les objectifs proposés, un site Internet est créé et tenu à jour en permanence afin de permettre:

a) d'accéder à toute la législation des États membres et des pays candidats en matière de sécurité privée;

b) de disposer d'un point de contact permanent entre les autorités compétentes en matière de sécurité privée;

c) de confronter des expériences quant à l'efficacité des systèmes de sécurité et des centrales d'alarme ou au transport et au dépôt de fonds, d'oeuvres d'art, etc.;

d) de connaître les entreprises du secteur, leurs caractéristiques, leurs activités, leur rayon d'action géographique et leur politique en matière de formation du personnel.

Article 5

1. Les autorités nationales compétentes en matière de sécurité privée faisant partie du réseau peuvent se réunir au moins une fois par an et adressent au Conseil un rapport sur les résultats de ces réunions.

2. Le réseau est financé par [...].

Article 6

Le Conseil procède à une évaluation des activités du réseau deux ans après la prise d'effet de la présente décision.

Article 7

La présente décision prend effet le jour suivant celui de son adoption par le Conseil.

Fait à ...

Par le Conseil

Le président

...