COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 24.03.1998 
COM(1998) 186 final 
RAPPORT DE LA COMMISSION 
sur l'application du régime communautaire des interventions des 
Etats membres en faveur de l'industrie houillère en 1995 

RAPPORT DE LA COMMISSION 
sur l'application du régime communautaire des interventions des 
Etats membres en faveur de l'industrie houillère en 1995 
1. Introduction 
L'article 10 de la décision N° 3632/93/CECA1 de la Commission du 28 
décembre 1993, relative au régime communautaire des interventions des Etats 
membres en faveur de l'industrie houillère, dispose que la Commission fasse rapport 
chaque année au Conseil, au Parlement européen et au Comité consultatif sur 
l'application de cette décision. 
Le présent rapport examine les interventions financières accordées au cours de 
l'année civile 1995 par l'Allemagne, l'Espagne, la France, le Portugal et le Royaume-
Uni à leur industrie houillère. 
Tous les Etats membres qui avaient l'intention de prendre des mesures en faveur 
des entreprises houillères en 1995 étaient tenus de communiquer à la Commission, 
avant le 30 septembre 1994, des informations sur toutes les mesures qu'ils se 
proposaient de prendre directement ou indirectement en faveur de l'industrie houillère 
pour l'année 1995. 
Ces mesures ne peuvent être considérées comme compatibles avec le bon 
fonctionnement du marché commun que si elles concourent à la réalisation d'au moins 
un des objectifs suivants: 
réaliser, à la lumière des prix du charbon sur les marchés internationaux, de 
nouveaux progrès vers la viabilité économique, afin de réaliser la 
dégressivité des aides; 
résoudre les problèmes sociaux et régionaux liés à la réduction d'activité 
totale ou partielle d'unités de production; 
faciliter l'adaptation de l'industrie charbonnière aux normes de protection 
de l'environnement. 
JO N° L 329 du 30,12.1993, p. 12 
Conformément à l'article 8 de ladite décision, les Etats membres avaient soumis 
à la Commission leurs plans de modernisation, de rationalisation et de restructuration 
de l'industrie charbonnière. 
Après la notification des plans, la Commission avait émis des avis sur la 
conformité de ceux-ci avec les objectifs généraux et spécifiques fixés aux articles 2,3 et 
4 de la décision N° 3632/93/CECA, et notamment par ses décisions du 13 décembre 
19942 pour l'Allemagne et l'Espagne, par sa décision du 19 juillet 19953 pour la 
France, par sa décision du 3 novembre 19944 pour le Portugal et par sa décision du 1er 
juin 19945 pour le Royaume-Uni. 
Sur la base de ces plans de modernisation, de rationalisation et de 
restructuration, les Etats membres ont, comme pour 1994, notifié conformément à 
l'article 9 paragraphe 1 de la décision N° 3632/93/CECA, toutes les interventions 
financières prévues au titre de l'année 1995. La Commission a statué sur ces 
interventions financières par ses décisions du 4 avril 19956 et du 30 avril 19967 pour 
l'Allemagne, sa décision du 30 avril 19968 pour l'Espagne, sa décision du 26 juillet 
19959 pour la France, sa décision du 29 mai 199610 pour le Portugal et ses décisions du 
3 novembre 199411 et du 7 février 199612 pour le Royaume-Uni. 
Les montants des interventions financières mentionnées dans le présent 
document sont les chiffres définitifs autorisés au titre de la décision 3632/93/CECA par 
la Commission pour l'année 1995. Ce document constitue le deuxième rapport au titre 
de l'article 10 de cette décision après son entrée en vigueur le 1er janvier 1994. 
2. Industrie houillère et marché 
2.1. Production 
La production de houille dans l'Union européenne s'est élevée en 1995 à 136,1 
Miot, ce qui représente une hausse de 3,7 Miot par rapport à l'année 1994. D s'agit là 
d'une augmentation conjoncturelle due à des circonstances exceptionnelles au 
Royaume-Uni et en Allemagne et qui n'affecte pas les politiques de restructuration, de 
rationalisation, de modernisation mises en oeuvre par les Etats membres. La tendance 
à la baisse de la production a repris en 1996 et 1997. 
9 
10 
11 
12 JON°L 385 du 31.12.1994 
JO N° L 267 du 09.11.1995, p. 46 
JO N° L 379 du 31.12.1994, p. 3 
JO N° L 220 du 25.08.1994, p. 12 
JO N° L 267 du 09.11.1995, p. 42 
JO N° L 244 du 25.09.1996, p. 15 
JO N° L 259 du 12.10.1996, p. 14 
JON°L 299 du 12.12.1995, p. 18 
JO N° L 253 du 05.10.1996, p. 20 
JON° L 379 du 31.12.1994, p. 6 
JO N° L 102 du 25.04.1996, p. 42. 
Tableau 1 
Production de houille (*1000 t) 
B 
D 
E 
F 
P 
UK 
Autres 
EUR 15 
EUR 12 1986; 
5625; 
87126! 
15895; 
14394J 
212| 
104635; 
95; 
227982: 
227970; 1992! 
218! 
72153! 
18551! 
9478! 
221; 
83987; 
149! 
184757! 
184720! 1993: 
0! 
64175; 
18402; 
8576; 
197! 
67463; 
15! 
158828! 
158824! 1994| 
0! 
57623; 
18194; 
7538; 
147; 
48971; 
1! 
132474; 
132474! 1995! 
0! 
58858! 
17627; 
7014; 
0; 
52630; 
0! 
136129! 
136129! 1996 
0 
53105 
17800 
7335 
0 
50160 
0 
128400 
128400 % var. 
1996/92 
-100 
-26 
-4 
-23 
-100 
-40 
-100 
-31 
-30 
2.2. Emploi 
Au plan de l'emploi, la poursuite des mesures de rationalisation et de réduction 
d'activité de l'industrie houillère dans la plupart des pays producteurs a conduit à une 
nouvelle baisse des effectifs. C'est ainsi qu'à la fin de l'année 1995, 97.600 travailleurs 
étaient employés au fond, soit 6.300 de moins qu'en 1994. La baisse la plus 
importante en termes absolus est intervenue en Allemagne (6.300), suivie par 
l'Espagne (2.100), alors qu'au Royaume-Uni, on enregistre une légère hausse. 
Tableau 2 
Personnel employé au fond en fin d'année (*1000) 
B 
D 
E 
F 
IRL 
P 
UK 
EUR 15 1986J 
13.3! 
107.1! 
37.4; 
18.5! 
0.3; 
0.8'; 
108.4; 
285.8; 1992; 
0.8; 
78.3; 
30; 
7.5; 
0.3; 
0.5; 
36; 
153.4; 1993; 
0.3; 
71.8! 
25; 
7; 
0; 
0; 
21; 
125.1; 1994; 
0! 
64.7; 
23.7! 
6.4! 
0; 
0; 
9.1; 
103.9; 1995! 
0; 
58.4; 
21.6! 
6.1; 
0! 
0! 
11.5; 
97.6! 1996 
0 
55.3 
21.3 
5.3 
6 
0 
11.8 
93.7 % var. 
1996/92 
-100 
-29 
-29 
-29 
-100 
-100 
-67 
-39 
2.3. Demande et commerce de la houille 
En 1995, la demande globale d'énergie dans l'Union Européenne a augmenté de 
1,7% par rapport à l'année 1994. Néanmoins, la baisse de la demande globale s'est 
poursuivie pour les combustibles solides et ce plus fortement pour le lignite (-6,3%) 
que pour la houille (-4%). 
Cependant, les livraisons intérieures de houille dans l'Union Européenne ont 
connu en 1995 une augmentation éphémère par rapport à l'année précédente, alors 
qu'elles avaient diminué de manière considérable en 1994 et en 1993. Cette 
augmentation s'explique d'une manière conjoncturelle par une variation des stocks 
auprès des centrales électriques ainsi que par une hausse des livraisons de coke aux 
aciéries de l'ordre de 2,7 millions par rapport à 1994. Cette dernière est liée à 
l'accroissement de la production d'acier brut provoqué par le très haut niveau 
d'activité dans les principales industries de consommation de l'acier. 
Si les livraisons de coke à la sidérurgie ainsi que les livraisons de charbon-vapeur 
aux centrales électriques du secteur public ont connu une hausse, l'ensemble des 
livraisons aux autres secteurs ont continué à diminuer, notamment les livraisons au 
secteur domestique qui ont diminué de quelque 1,2 million de tonnes (soit -16,2%). 
Tableau 3 
Livraisons intérieures de houille (Miot) 
1990 
91 
92 
93 
94 
1995 
96 Centrales* 
203.259 
214.550 
205.673 
180.883 
163.332 
194.543 
184.026 Cokeries 
67.823 
64.858 
60.196 
52.869 
50.571 
52.402 
50.191 Industrie 
34.292 
35.957 
34.935 
32.794 
31.554 
31.961 
29.822 Menages 
11.484 
13.419 
11.175 
9.748 
9.488 
6.856 
6.642 Autres 
2.644 
2.767 
2.797 
2.458 
2.185 
2.677 
1.695 
* Centrales publiques et centrales des houillères 
Y inclus les nouveaux Lander allemands à partir de 1991 et EUR-15 à partir de 1995 
En 1995, les importations de houille provenance des pays tiers ont augmenté 
considérablement par rapport à l'année précédente. Le total des importations est passé 
à 139,9 millions de tonnes, ce qui représente 9,5 millions de tonnes de plus qu'en 
1994. 
Cette forte augmentation s'explique par le fait que la majeure partie des 
houillères de la Communauté, vu leur manque de compétitivité, n'ont pas pu tirer 
pleinement profit de la remontée de la consommation dans la sidérurgie et les centrales 
électriques. 
Tableau 4 
Importation de houille provenant de pays tiers (1000 t) 
B 
DK 
D 
GR 
E 
F 
IRL 
I 
L 
NL 
A 
P 
FIN 
S 
UK 
EUR IS 
EUR 12 19861 
6792J 
11065J 
9401; 
1756; 
86881 
138771 
2025! 
18990; 
157! 
11550= 
3687; 
14771 
Oj 
4352J 
9759; 
103576; 
95537! 1992J 
13147; 
11789; 
14248; 
2132; 
13729; 
21401| 
2737! 
17557; 
253! 
14661! 
3796! 
4445! 
4232! 
3001! 
19817; 
146945! 
135916! 1993; 
11404; 
10319! 
12627; 
1337; 
12293! 
13900! 
2690; 
14287; 
251; 
14871! 
3178! 
4762! 
5932! 
3189! 
18078; 
129118; 
116819J 1994| 
12087! 
11544! 
13896; 
1500; 
113951 
11914; 
2243; 
15889! 
207; 
16746; 
2580| 
4990! 
7862! 
3024; 
14570; 
130447! 
116981! 1995; 
13671| 
12975J 
13891; 
1409; 
13595! 
12790; 
2243! 
18481; 
107; 
17021! 
2995! 
5981! 
5711! 
3459; 
15612! 
139941; 
127776; ;% var. 
1996J1996/92 
10520; 
13600; 
153001 
1409! 
11575; 
14920; 
2572! 
17990; 
97; 
16500! 
2995; 
5150! 
6300! 
3177; 
15700; 
137805! 
125333! -20 
15 
7 
-34 
-16 
-30 
-6 
2 
-62 
13 
-21 
16 
49 
6 
-21 
-6 
-8 
Tableau 5 
Echanges intra-communautaires de houille (exports) (*10001) 
Annes 
1990 
1991 
1992 
1993 
1994 
1995 
1996 Belgique 
668 
606 
622 
620 
924 
818 
1076 Allemagne 
4 906 
3 188 
1510 
915 
1 121 
1260 
666 Espagne 
2 
0 
0 
0 
0 
0 
0 France 
460 
490 
444 
426 
397 
360 
220 Pays-Bas 
2 335 
2 363 
2 029 
2 243 
2 612 
2 528 
2 361 Royaume-Uni 
1559 
1 520 
840 
946 
961 
863 
898 Autres 
37 
51 
54 
28 
27 
35 
161 Total 
9 967 
8 218 
5 499 
5 178 
6 042 
5 864 
5 382 i 
Source: Eurosîat et rapport de marché 
Au niveau du commerce à l'intérieur de l'Union Européenne de houille, les 
échanges entre Etats membres y inclus les flux internes de houille d'origine des pays 
tiers en libre pratique sont restés quasi stationnaires par rapport à 1994. 
Il convient de souligner que, depuis l'achèvement du marché intérieur le 1er 
janvier 1993 et la suppression des contrôles douaniers, nombre d'Etats membres ont 
des difficultés à déterminer le volume du charbon faisant l'objet d'échanges intra­
communautaires. 
La houille produite dans la Communauté peut en principe librement circuler entre 
les Etats membres. Cependant, certaines mesures nationales, certaines habitudes de 
consommation et certaines pratiques en matière de fixation des prix ne favorisent pas 
cette libre circulation. En outre, les prix payés aux producteurs pour leurs exportations 
sont généralement comparables à ceux des livraisons en provenance de pays tiers. 
Compte tenu des coûts de production dans la Communauté, cela n'est pas rentable et 
peut être de nature à créer des distorsions de concurrence par rapport à des 
productions communautaires non subsidiées. H s'agit îà d'un aspect de l'utilisation des 
aides d'Etat que la Commission devra contrôler de très près. 
2.4. Situation financière des entreprises houillères de l'Union Européenne 
Pour l'ensemble de l'Union Européenne, le coût de production moyen est passé 
de 119 ECU/tec en 1994 à 110 ECU/tec en 1995, soit une baisse de 7,5%. C'est que 
les augmentations enregistrées en Allemagne, en Espagne et en France ont été 
compensées par la réduction sensible du coût de production observée au Royaume-
Ilni 
Tableau 6 
Situation financière de l'industrie houillère 
Cofit de Production13 
ECU/tec 
Allemagne 
Espagne 
France 
Portugal 
Royaume 
-Uni 
Moyenne 
U.E. 1991 
138 
154 
91 
103 
74 
109 1992 
143 
147 
100 
121 
71 
112 1993 
151 
131 
110 
112 
62 
114 1994 
154 
127 
125 
107 
52 
119 1995 
159 
133 
134 
/ 
43 
110 Recettes 
ECU/tec 
1991 
126 
109 
60 
72 
7-1 
97 1992 
131 
109 
56 
78 
71 
101 1993 
136 
97 
62 
72 
60 
99 1994 
138 
98 
55 
69 
51 
101 1995 
140 
104 
55 
/ 
51 
97 Resultats 
ECU/tec 
1991 
-12 
-45 
-32 
-31 
-0 
-12 1992 
-12 
-39 
-45 
-43 
-0 
-12 1993 
-15 
-34 
-49 
-40 
-2 
-15 1994 
-16 
-29 
-70 
-38 
-1 
-18 1995 
-19 
-29 
-79 
/ 
+8 
-13 
Coûts globaux, y compris la rémunération du capital et les amortissements 
En ce qui concerne les recettes, on a enregistré en 1995, pour l'ensemble de 
l'Union Européenne une diminution de près de 4%. Compte tenu d'une diminution 
plus faible de la recette moyenne par rapport à celle des coûts de production, le 
résultat nioyen de l'industrie charbonnière s'est amélioré en 1995 par rapport à 1994. 
Ceci est cependant exclusivement dû aux bonnes performances de l'industrie houillère 
du Royaume-Uni. 
Iî faut signaler les fortes disparités de recettes entre les différents pays 
producteurs. Pour une bonne part, elles sont attribuables aux mécanismes indirects 
d'aides à îa consommation existant dans certains pays. Conformément aux 
dispositions des articles 2 paragraphe 2 et 9 paragraphe 7 de la décision, ces 
mécanismes doivent être supprimés avant le 31 décembre 1996. 
Dans ime partie importante des charbonnages de l'Union Européenne des 
améliorations souvent sensibles de îa productivité sont à constater, elles sont largement 
dues aux efforts de restructuration et de rationalisation de l'industrie. En effet, d'une 
part, les fermetures touchent d'abord les mines les moins productives, et d'autre part, 
lorsque la décision a été prise de fermer une mine à une échéance relativement proche, 
les travaux de préparation au fond sont réduits au strict minimum, ce qui libère des 
travailleurs pour la production, ou réduit le nombre dé travailleurs au fond. Dans les 
deux cas, la productivité augmente. 
Tableau 7 
Rendement fond par homme/heure (kg) 
Allemagne 
Espagne 
France 
Royaume-
Uni 
Union 
Europeenne 1990 
673 
341 
634 
704 
628 1991 
681 
315 
727 
801 
665 1992 
698 
328 
743 
919 
703 1993 
706 
402 
824 
1.416 
743 1994 
707 
323 
653 
1.857 
731 1995 
749 
338 
649 
1.923 
794 
2.5. Investissements 
Malgré les perspectives générales qui excluent, dans la plupart des cas, une 
viabilité de l'activité minière, les dépenses d'investissement des entreprises houillères 
ont, après une baisse importante en 1994, retrouvé leur niveau de 1992-93. Ces 
investissements, dont environ la moitié concerne la seule Allemagne, n'entraînent 
cependant pas la création de nouvelles capacités de production et se justifient 
essentiellement par des mesures d'entretien et de sécurité. Vu les conditions 
géologiques globalement défavorables, les investissements n'ont pratiquement pas 
d'incidence sur l'amélioration de la productivité et la réduction des coûts de 
production. H est à noter que les investissements sont presque toujours financés par 
des aides, dont le détail sera donné au chapitre suivant. 
Tableau 8 
Investissements dans l'industrie houillère (en MECU)14 
U.E. 1990 
1030,6 1991 
892,4 1992 
686,3 1993 
621,8 1994 
529,7 1995 
633,7 1996(est.) 
636,9 
3. Situation des bassins charbonniers de l'Union Européenne 
3.1. Allemagne 
Dans ce qui est désormais le premier pays producteur de charbon de l'Union 
Européenne, l'industrie houillère est essentiellement concentré sur deux bassins, la 
Ruhr et la Sarre. La production se trouve regroupée dans 19 mines, employant au total 
plus de 90.000 personnes, dont 55.000 au fond. Le rythme des pertes d'emplois a été -
par rapport à certains autres pays de l'Union - relativement modéré ces dernières 
années et n'a guère dépassé les 8% par an. Vu le tissu économique extrêmement 
diversifié des régions concernées - qui est le fruit d'une politique de reconversion 
volontariste menée depuis de longues années - les pertes d'emplois dans l'industrie 
charbonnière n'ont eu jusqu'ici aucune incidence notable sur le taux de chômage 
3.2. Espagne 
En Espagne, l'extraction du charbon est répartie entre plusieurs bassins: Asturias 
(Bassin Central et Occidental), Léon (Bierzo-Villablino, Sabero et Nord), Palencia 
(Guardo et Barruelo), Cataluna (Pirenaica), Terael (Teruel-Mequinenza), Sud 
(Puertallano et Penarolla). Une centaine d'entreprises, majoritairement privées à 
l'exception des entreprises publiques HUNOSA, Minas de Figaredo, Endesa et 
Encasur, se partagent la production et emploient au total plus de 21.000 personnes. 
Seules quatre entreprises produisent plus d'un million de tonnes par an et 13 plus de 
200.000 tonnes par an. 12,2 millions de tonnes proviennent de sièges souterrains et 5,4 
milUons de tonnes d'exploitations à ciel ouvert. Il est à noter que les bassins 
charbonniers espagnols sont de petits bassins géographiquement enclavés et fortement 
dépendants de l'activité minière. Ceci a une incidence directe sur les possibilité de 
reconversion et de réindustralisation et, partant, sur le niveau de l'emploi. 
3.3. France 
En France, l'extraction de houille se concentre maintenant sur les bassins de Lorraine 
et du Centre-Midi. L'entreprise exploitante, Charbonnages de France, appartient au 
secteur public. Dans le cadre d'un processus de réduction de capacités de production, 
engagée depuis de longues années et qui s'explique essentiellement par des conditions 
géologiques défavorables, 20.000 postes de travail ont été perdus entre 1986 et 1996, 
Cf. Investissements dans les industries du charbon et de l'acier - rapport CECA 1996 
=SEC(97) 1229 final. 
avec comme événement majeur la fermeture complète du bassin du Nord-Pas-de-Calais 
en 1990. En vertu du Pacte Charbonnier National conclu entre les partenaires sociaux 
en 1995, cette évolution devra se poursuivre pendant les prochaines années, avec 
l'arrêt définitif de l'extraction charbonnière en France à l'horizon 2005. 
3.4. Royaume-Uni 
Depuis l'achèvement de la privatisation de British Coal au 31 décembre 1994, 
l'industrie charbonnière au Royaume-Uni se compose exclusivement d'entreprises 
privées, lesquelles n'ont, depuis le début de l'exercice financier 1995-1996, plus reçu 
d'aides au titre de la décision n° 3632/93/CECA. La plupart de mines de British Coal 
qui étaient restées ouvertes à l'achèvement du processus de restructuration ont été 
reprises par RJB Mining (au total 19 mines). Les concessions pour 6 autres mines ont 
été achetées ou louées par Coal Investments PLC. Par ailleurs, dans les bassins 
d'Ecosse et du Pays de Galles, une mine a été attribué à Mining Scotland, alors que 4 
mines, a savoir Monktonhall, Hatfield Coal, Betws Anthracite et Tower, ont été 
reprises par les employés. 
4. Description des interventions financières en faveur de l'industrie houillère 
Le présent rapport porte sur les mesures telles que définies à l'article 1 de la 
décision N° 3632/93/CECA, à savoir: 
toute mesure ou intervention directe ou indirecte des pouvoirs publics liées 
à la production, à la commercialisation et au commerce extérieur qui, 
même si elles ne grèvent pas les budgets publics, confèrent un avantage 
économique aux entreprises de l'industrie charbonnière en allégeant les 
charges qu'elles devraient normalement supporter; 
l'affectation, au bénéfice direct ou indirect de l'industrie houillère, des 
prélèvements rendus obligatoires par l'intervention des pouvoirs publics, 
sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que l'aide est accordée par l'Etat ou 
par des organismes publics ou privés qu'il désigne en vue de la gérer; 
des éléments d'aide éventuellement contenus dans les mesures de 
financement prises par les Etats membres à l'égard des entreprises 
charbonnières qui ne sont pas considérés comme capital à risque fourni à 
une société selon les pratiques normales en économie de marché. 
La ventilation du volume global des aides octroyées par les Etats membres entre 
ces différentes catégories d'aide donne par ailleurs une idée assez claire de la politique 
charbonnière poursuivie sur le plan national et de l'état d'avancement du processus de 
modernisation, de rationalisation et de restructuration. 
10 
Tableau 9 
Aides autorisées 1992-1995 
Allemagne 
- liees a la production courante * 
- non liees a la production courante ** 
Espagne 
- liees a la production courante * 
- non liees a la production courante ** 
France 
- liees a la production courante * 
- non liees a la production courante ** 
Portugal 
- liees a la production courante * 
- non liees a la production courante ** 
Royaume-Uni 
- liees a la production courante * 
- non liees a la production courante ** 
TOTAL U.E. 
- liees a la production courante * 
- non liees a la production courante ** 
Aides liees a la production courante en 
ECU/tonne 1992 
4497.7 
246.7 
463.3 
108.9 
186.9 
774.6 
5.8 
0.0 
0.0 
13.1 
5153.7 
1145.0 
28.1 1993 
4462.6 
256.3 
373.3 
0.0 
190.2 
818.1 
6.4 
1.0 
1.9 
12.4 
5034.4 
1087.8 
31.7 1994 
***4845.8 
181.4 
730.8 
145.3 
298.0 
614.8 
1.8 
3.6 
20.1 
870.0 
5896.6 
1815.0 
44.7 1995 
4784.2 
106.7 
731.9 
135.0 
56.9 
612.3 
0.0 
0.9 
0.0 
1622.8 
5572.9 
2477.7 
41.17 
aides octroyées au titre des articles 3,4, 5 et 6 de la décision n° 2064/86/CECA et au titre des 
articles 3 et 4 de la décision n° 3632/93/CECA 
charges héritées du passé au titre de la décision n° 2064/86/CECA et aides octroyées au titre 
des articles 5, 6 et 7 de la décision n° 3632/93/CECA 
compte non tenu de l'activation à concurrence de 5350 millions de DEM (2779 millions 
d'ECU) d'une ligne de crédit relative à l'apurement des dettes du fonds de compensation dans 
le cadre de la loi allemande du 19 juillet 1994, garantissant l'approvisionnement au charbon 
des centrales électriques 
11 
Par rapport à l'année 1994, on peut observer un tassement des aides liées à la 
production courante, le montant de l'aide par tonne passant de 44,7 ECU à 41,17 
ECU. Des baisses particulièrement significatives sont à noter en France et au 
Royaume-Uni. Dans le même temps, on constate une forte hausse des aides non liées à 
la production courante dans ce dernier pays. Dans le détail, la situation dans les 
différents Etats membres se présente comme suit. 
4.1. Allemagne 
En 1994, le montant des interventions financières liées à la production courante 
autorisées par la Commission s'élevait à un total de 14.677.700.000 DEM 
(7.624.800.000 ECU). Dans ce montant était incluse une activation à concurrence de 
5.350 millions de DEM (2.779 millions d'ECU) d'une ligne de crédit relative à 
l'apurement des dettes du fonds de compensation dans le cadre de la loi allemande du 
19 juillet 1994 garantissant l'approvisionnement en charbon des centrales électriques. 
Cette ligne de crédit était destinée à couvrir le déficit du fonds de compensation 
existant au 31 décembre 1993. H s'agissait donc de l'apurement des dettes de ce fonds 
cumulées au cours des exercices précédents. 
C'est dire que le montant des aides liées à la production courante est resté à un 
niveau extrêmement élevé depuis 1992, sans que l'on puisse déceler un effort sérieux 
pour arriver à une certaine dégressivité. La légère baisse enregistrée en 1995 est à cet 
égard très peu significative, puisque survie d'une forte augmentation en 1996. 
Derrière le total de 4.784.200.000 ECU d'aides au fonctionnement (d'après 
l'article 3 de la décision N° 3632/93/CECA) autorisées en 1995 se cachent 
essentiellement deux grands postes: 
une aide de 5.900 millions de DEM dans le cadre de la troisième loi 
relative à l'électricité produite à partir du charbon du 13 décembre 1974 
sous forme de recettes du fonds de compensation (Ausgleichsfonds) au 
titre de l'année 1994 correspondant à un taux de prélèvement 
(Kohlepfennig) de 8,5%; 
une aide à concurrence de 2.708,5 millions de DEM couvrant les charbons 
et les cokes destinés à l'industrie sidérurgique de la Communauté, à 
laquelle s'ajoute une mesure financière au bénéfice de l'entreprise 
Saarbergwerke AG à concurrence de 118,4 millions de DEM. 
Dans sa décision 95/464/CECA15 du 4 avril 1995 concernant les aides 
allemandes en faveur de l'industrie houillère pour l'année 1995, la Commission 
rappelle la nécessité de rendre le système des aides à la production compatible avec les 
dispositions de la décision n° 3632/93/CECA et prend également acte de la décision de 
la Cour Constitutionnelle allemande du 11 octobre 1994 stipulant que les règles 
relatives au prélèvement dénommé t£Kohlepfennig" sont contraires à la Loi 
Fondamentale allemande et doivent être supprimées à dater du 1er janvier 1996. 
JO N° L 267 du 9.11.1995, p. 42. 
12 
Il est important de signaler que , suite à la décision de la Cour et en conformité 
avec les dispositions de la décision n° 3632/93/CECA, les autorités allemandes ont 
adopté, le 12 décembre 199516, une nouvelle loi en budgétisant les aides et en 
supprimant le "Kohlepfennig". 
En ce qui concerne l'aide couvrant les charbons et les cokes destinés à la 
sidérurgie de la Communauté, le montant autorisé pour 1995 dans le cadre de la 
décision 96/560/CECA17 du 30 avril 1996, portant sur des interventions financières de 
l'Allemagne en faveur de l'industrie houillère en 1995 et 1996, marque une baisse par 
rapport à l'année précédente: 2.826,9 millions de DEM par rapport à 3.232 millions 
pour 1994. Cette baisse des aides s'explique par une réduction de la production de 
charbon à coke résultant du bouleversement en cours dans la technologie sidérurgique, 
dont un des aspects est l'injection dans les hauts fourneaux de quantités croissantes de 
charbon-vapeur bon marché et de qualité médiocre et principalement par le fait que la 
production de charbon à coke en Allemagne n'offre aucune perspective de rentabilité 
et est donc condamnée à connaître une régression continuelle. 
Les autres aides au fonctionnement autorisées au titre de l'année 1995 
concernent: 
une aide dans le cadre du régime visant à maintenir la main-d'oeuvre de fond 
dans les mines souterraines (Bergmannspràmie), à concurrence de 95 millions de 
DEM, 
une aide couvrant la compensation entre les bassins miniers, à concurrence de 
92,8 millions de DEM, 
une aide couvrant la compensation pour la houille à faible teneur en matières 
volatiles, à concurrence de 50,8 millions de DEM. 
Dans son évaluation de ces aides spécifiques, la Commission souligne notamment 
leur réduction progressive qui est de l'ordre de 10 % par an pour les deux dernières 
mesures. 
Pour l'ensemble des aides liées à la production courante, la Commission a par 
ailleurs tenu compte de la nécessité d'atténuer dans toute la mesure du possible les 
conséquences sociales et régionales de la restructuration conformément à l'article 2 
paragraphe 1 de la décision n° 3632/93/CECA. 
La Commission a par ailleurs autorisé, dans sa décision 95/464/CECA, les aides 
à la couverture de charges exceptionnelles en faveur des entreprises Ruhrkohle AG, 
Saarbergwerke AG, Gewerkschaft Auguste Victoria, Sophia Jacoba GmbH et 
Preussag Anthrazit, à concurrence de 200 millions de DEM. Ces charges 
exceptionnelles comprennent notamment les frais supplémentaires d'exhaure résultant 
de l'arrêt de la production, dans le cadre des mesures de restructuration, de sièges 
d'extraction qui avoisinent les sièges en activité. L'arrêt ou le ralentissement de 
l'évacuation des eaux dans les sièges ayant fait l'objet de mesures de fermetures 
provoque des arrivées d'eau qui ne sont en aucun cas liées à la production courante et 
16 BGB1. I S. 1638 
17 JON°L244du25.C9J':' 
13 
qui occasionnent des coûts supplémentaires. Ce type d'aide est effectivement prévu 
dans l'annexe de la décision n° 3632/93/CECA qui contient la décision des coûts visés 
à l'article 5 paragraphe 1 de ladite décision. L'augmentation de cette aide de 179,1 
millions de DEM en 1994 à 200 millions en 1995 peut être vue comme une 
conséquence directe de la mise en oeuvre du plan de restructuration. 
4.2. Espagne 
Les aides au fonctionnement (article 3) et à la réduction d'activité (article 4) 
autorisées par la Commission au titre de l'année 1995 se sont élevées à 731,9 millions 
d'ECU et sont donc à un niveau pratiquement constant par rapport à 1994; Il convient 
cependant de signaler que, par lettre du 22 juillet 1996, les autorités espagnoles ont 
demandé l'autorisation d'aides complémentaires, au titre de l'année 1995, pour les 
entreprises signataires de contrats-programmes avec l'Etat, s'élevant respectivement à 
11.010 millions d'ESP pour les aides à la réduction d'activité (article 4) et à 4.697 
millions d'ESP pour la couverture de charges exceptionnelles suite aux fermetures 
(article 5), soit au total 15.707 millions d'ESP (96 millions d'ECU). A ce jour, et 
compte tenu des informations fournies par les autorités espagnoles, ces aides 
complémentaires n'ont pas encore obtenu l'aval de la Commission. 
Dans sa décision 96/591/CECA18 du 30 avril 1996 statuant sur les interventions 
financières de l'Espagne en faveur de l'industrie houillère en 1995, la Commission a, 
conformément à l'article 9 paragraphe 6 de la décision n° 3632/93/CECA, évalué la 
conformité de ces mesures avec le plan de modernisation, de rationalisation, de 
restructuration et de réduction d'activité de l'industrie houillère espagnole pour la 
période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1997; qui avait fait l'objet de sa décision 
94/1072/CECA19. 
Après avoir subdivisé le montant global des aides liées à la production courante 
en aides au fonctionnement et aides à la réduction d'activité, la Commission constate 
qu'il n'y a pas encore de mise en conformité de ces aides avec les dispositions de la 
décision n° 3632/93/CECA, dans la mesure où les aides au charbon destiné à la 
production d'électricité ne sont pas inscrites dans les budgets publics ou insérées dans 
des mécanismes strictement équivalents, mais continuent à être financées par le biais 
d'un système de prélèvement sur la facturation d'électricité. La Commission prend 
cependant acte de l'engagement de l'Espagne d'aménager le mécanisme d'octroi de 
ces aides avant l'expiration de la période transitoire maximale prévue à l'article 2 
paragraphe 2 de la décision n° 3632/93/CECA. 
La Commission relève par ailleurs que l'Espagne se propose d'adapter le 
système de fixation du prix de vente du charbon aux producteurs d'électricité, prix qui 
reste pour l'instant en Espagne sensiblement plus élevé que le prix pratiqué sur le 
marché international, avec un transit progressif vers un prix s'alignant sur celui du 
charbon importé, et prend note de l'engagement de l'Espagne à veiller à ce que, au 
plus tard le 31 décembre 1996, le prix de vente du charbon espagnol résulte, 
18 JO N° L 259 du 12.10.1996, p. 14. 
19 JON°L 385 du 31.12.1994, p. 31. 
14 
conformément à l'article 3 paragraphe 1 de la décision n° 3632/93/CECA, du libre 
consentement des parties contractantes au regard des conditions qui prévalent sur le 
marché mondial. 
Dans la même décision, la Commission a par ailleurs autorisé des aides à la 
couverture de charges exceptionnelles (article 5), à savoir: 
une aide à concurrence de 14.723 millions d'ESP, au titre de l'année 1995, 
destinée à couvrir les indemnités à verser à ceux des 7.300 travailleurs des 
entreprises charbonnières espagnoles qui doivent partir en retraite anticipée ou 
qui ont perdu leur emploi à la suite de la mise en oeuvre du plan de 
modernisation, de rationalisation, de restructuration et de réduction d'activité de 
l'industrie houillère espagnole; 
une aide à concurrence de 7.140 millions d'ESP pour l'année 1995, destinée à 
couvrir partiellement la moins-value des actifs immobilisés des entreprises 
charbonnières qui doivent procéder à des fermetures totales ou partielles dans le 
cadre du plan de modernisation, de rationalisation et de restructuration. 
La Commission note que ces mesures financières correspondent à des obligations 
rendues nécessaires par le processus de modernisation, de rationalisation et de 
restructuration de l'industrie houillère espagnole et, n'étant pas liées à la production 
courante, doivent être considérées comme des charges héritées du passé. 
En vérifiant les aides effectivement versées, notifiées conformément à l'article 9 
paragraphe 2 de la décision n° 3632/93/CECA, la Commission a dû constater que, si 
l'Espagne a bien versé à ses entreprises charbonnières la totalité des aides autorisées à 
la couverture des pertes d'exploitation (articles 3 et 4), les aides la couverture de 
charges exceptionnelles (article 5) n'ont été versées qu'à concurrence de 28 % du 
montant autorisé. Ceci signifie que l'Espagne n'a pas réalisé les efforts de 
restructuration et/ou de réduction d'activité prévus dans les plans autorisés. Les 
services de la Commission ont par conséquent demandé aux autorités espagnoles de 
justifier cette déviation par rapport aux plans initialement soumis. 
La Commission a également autorisé une aide à la recherche et au 
développement prévue à l'article 6 de la décision n° 3632/93/CECA. Cette aide, à 
concurrence de 50 millions d'ESP au titre de l'année 1995 (un montant inférieur à 20 
% de l'ensemble des dépenses de R & D de l'industrie houillère espagnole), est 
destinée à la résolution de problèmes spécifiques dérivés de la singularité des gisements 
houillers de l'Espagne, ainsi qu'à l'amélioration des techniques d'utilisation du charbon 
ayant un effet favorable sur l'environnement. La Commission s'est par ailleurs assurée 
que l'aide en question respecte les règles établies dans l'encadrement communautaire 
des aides d'Etat à la recherche et au développement20. 
La Commission a enfin autorisé une aide, à concurrence de 100 millions d'ESP 
en faveur de la protection de l'environnement, conformément à l'article 7 de la 
décision n° 3632/93/CECA. Cette aide est destinée à faciliter l'adaptation aux 
cf. JO N° C 45 du 17.02.1996, p.5. 
15 
nouvelles normes de protection de l'environnement de certaines installations des 
entreprises houillères, à condition que celles-ci aient été en service au moins deux ans 
avant la mise en vigueur de ces normes, en excluant la prise en charge d'aménagements 
que ces entreprises doivent mettre oeuvre comme conséquence normale de leur activité 
minière. Dans son examen de l'aide, la Commission s'est également assurée que l'aide 
respectait les règles établies dans l'encadrement communautaire des aides d'Etat à 
l'environnement21. 
4.3. France 
Alors que, pour l'année 1994, la Commission avait autorisé des aides à la 
couverture de pertes d'exploitation (aides liées à la production courante) à 
concurrence de 1.962 millions de FRF (298 millions d'ECU), on enregistre, pour 
l'année 1995, une forte baisse, les aides liées à la production courante (réduction 
d'activité) s'élevant à seulement 371 millions de francs de FRF (56,9 millions 
d'ECU).Ceci peut être interprété comme une preuve de la volonté des autorités 
françaises de diminuer les aides à la production, et ce dans la perspective de l'arrêt 
total de la production en 2005 prévu dans le Pacte Charbonnier. 
Cependant, il convient de souligner que la baisse de l'aide à la production 
courante ne s'explique malheureusement pas par une baisse analogue des pertes 
d'exploitations (celles-ci sont au contraire en augmentation), et que, par voie de 
conséquence, l'entreprise Charbonnages de France est obligée de financer ces pertes 
d'exploitation par un recours accru à des emprunts, ce qui hypothèque lourdement 
l'avenir. C'est ainsi que l'encours des emprunts obligataires a fortement augmenté en 
1995. Il faudra suivre cette tendance de très près, pour déterminer s'il ne s'agit pas ici 
d'une façon de déplacer le problème des aides sans le résoudre. 
Dans sa décision 95/519/CECA22 du 26 juillet 1995 autorisant l'octroi par la 
France d'aides en faveur de l'industrie houillère pour l'année 1995, la Commission 
constate que le montant de 371 millions de FRF que la France envisage d'octroyer au 
titre de l'article 4 de la décision n° 3632/93/CECA s'insère effectivement dans le plan 
de réduction d'activité de l'entreprise approuvé par la Commission, qui prévoit, eu 
égard aux conséquences sociales et régionales exceptionnelles, d'échelonner les 
fermetures jusqu'à l'année 2005, soit au-delà de la période d'application de la décision 
n° 3632/93/CECA. Autrement dit, la dégradation de la situation économique et 
financière de l'entreprise et l'absence de toute perspective de retour à la viabilité de la 
production charbonnière ne soulèvent pas d'objections particulières de la part de la 
Commission, puisque le principe de la fermeture définitive est acquis. 
Outre l'aide à la réduction d'activité, la Commission a également autorisé, dans 
la même décision, une aide à la couverture de charges exceptionnelles au titre de 
l'article 5 de la décision n° 3632/93/CECA, à concurrence de 3.980 minions de FRF, et 
une aide à la recherche et au développement au titre de l'article 6 de ladite décision, à 
21 JO N° C 72 du 10.03.1994, p. 3. 
22 JO N° L 299 du 12.12.1995, p. 18. 
16 
concurrence de 15 millions de FRF. Le montant de ces aides est resté pratiquement 
constant par rapport à 1994. 
L'aide à la couverture de charges exceptionnelles (charges héritées du passé) 
couvre des charges qui sont explicitement mentionnées à l'annexe de la décision n° 
3632/93/CECA, à savoir: 
à concurrence de 561 millions de FRF, les paiements des prestations sociales 
entraînées par la mise à la retraite de travailleurs avant qu'ils n'aient atteint l'âge 
légal de la mise à la retraite, 
à concurrence de 180 millions de FRF, les autres dépenses exceptionnelles pour 
les travailleurs privés de leur emploi à la suite de restructurations et 
rationalisations, 
à concurrence de 74 millions de FRF, les charges résiduelles résultant de 
dispositions fiscales, légales ou administratives, 
à concurrence de 219 millions de FRF, les travaux supplémentaires provoqués 
par des restructurations, 
à concurrence de 42 millions de FRF, les dégâts miniers imputables à des zones 
d'extraction en service, 
à concurrence de 44 millions de FRF, les dépréciations intrinsèques 
exceptionnelles résultant de la restructuration de l'industrie, 
à concurrence de 2.860 millions de FRF, l'augmentation des charges résultant de 
la diminution, due aux restructurations, du nombre de cotisants, des 
contributions afférentes, en dehors du système légal de la couverture des charges 
sociales. 
L'aide en faveur de la recherche et du développement, qui est inférieure à 20 % 
de l'ensemble des dépenses consacrées par l'entreprise à la recherche et au 
développement, concerne principalement, dans le domaine minier, l'amélioration des 
performances dans les tailles et dans les creusements, l'amélioration de la sécurité et 
des conditions de travail, l'extension des moyens de télécommande, télésurveillance et 
télétransmission de l'information, l'environnement minier ainsi que, dans le domaine de 
l'utilisation du charbon, le comportement des charbons, la valorisation des cendres, 
l'analyse des polluants gazeux et le développement des lits fluidisés. La Commission 
s'est assurée que cette aide respecte l'encadrement communautaire des aides d'Etat à 
la recherche et au développement. 
4.4. Royaume-Uni 
Au cours de l'année 1995; aucune aide liée à la production courante n'a été 
octroyée au Royaume-Uni. Dans le même temps, le montant des aides autorisées non 
liées à la production courante a atteint un niveau exceptionnellement élevé. Ce niveau 
élevé s'explique cependant par une seule mesure spécifique dans le cadre de la 
privatisation de l'entreprise British Coal Corporation qui découle de la structure 
financière particulière de cette entreprise. Dans sa décision 94/995/CECA23 du 3 
novembre 1994 statuant sur des mesures financières du Royaume-Uni en faveur de 
JO N° L 379 du 31.12.1994, p. 6. 
17 
l'industrie houillère au cours des exercices financiers 1994-1995 et 1995-1996, la 
Commission a en effet autorisé une mesure financière en faveur de l'entreprise British 
Coal Corporation reflétant les coûts de restructuration financés par des prêts et la 
réduction de valeur des actifs de cette entreprise intervenue au cours des dernières 
années. Le montant de cette mesure ne devait pas excéder la différence entre les prêts 
figurant au bilan de l'entreprise à la fin de l'exercice financier 1994-1995 et le produit 
de la vente des sociétés charbonnières régionales ainsi que de la vente des mines mises 
sous cocon: les autorités britanniques ont par la suite chiffré ce montant à 793 millions 
de GBP. 
Pour comprendre cette mesure, il faut tout d'abord tenir à l'esprit que le capital 
de l'entreprise nationale British Coal Corporation était exclusivement constitué par des 
emprunts obligataires. Par conséquent, les coûts de restructuration, principalement les 
paiements liés au licenciements, supportés par l'entreprise depuis 1990, sans être 
couverts par des aides, ont été financés par des prêts. Ces coûts et la réduction du 
potentiel de rendement de ces actifs ont alourdi l'endettement de l'entreprise à un point 
tel que même en l'absence de privatisation, une nouvelle restructuration financière de 
l'entreprise aurait été indispensable pour rétablir un équilibre entre l'endettement de 
l'entreprise et sa rentabilité potentielle. 
La Commission a donc pu constater que l'abandon de créances, partiellement par 
le produit de la vente par adjudication des activités minières de l'entreprise, représente 
une aide qui correspond à une dépréciation intrinsèque exceptionnelle des actifs de 
l'entreprise résultant de la restructuration qui est explicitement visée à l'annexe de la 
décision n° 3632/93/CECA. 
Les autres mesures financières pour l'année 1995 autorisées au titre de la 
décision 94/995/CECA, s'élèvent à 441 millions de GBP et sont ventilées comme suit: 
une aide, à concurrence de 130 millions de GBP, à l'entité publique The Coal 
Authority pour la prise en charges des dommages à l'environnement résultant 
d'activités de production antérieures à la privatisation de l'entreprise British Coal 
Corporation, 
une aide, à concurrence de 2 millions de GBP, pour la couverture des 
indemnisations pour la perte de l'ouïe de travailleurs en activité ainsi que d'anciens 
travailleurs de l'entreprise British Coal Corporation, pour la partie de leur activité 
professionnelle dans l'entreprise pendant la période du 26 mars 1989 à la date de sa 
privatisation et une aide, à concurrence de 30 millions de GBP, pour la couverture des 
indemnisations relatives aux accidents et dommages corporels subis par les travailleurs 
en activité et les anciens travailleurs de l'entreprise British Coal Corporation pour la 
partie de leur activité professionnelle dans l'entreprise pendant la période allant de 
l'année 1947 à la date de sa privatisation, 
une aide, à concurrence de 1 million de GBP, pour les droits à la livraison, à titre 
gratuit, de houille, de combustible défumé où, dans certains cas pour des paiements en 
espèces, en faveur des travailleurs de l'entreprise British Coal Corporation ayant pris 
leur retraite ou ayant perdu leur emploi à la suite des mesures de restructuration de 
l'industrie houillère ou à leurs ayants droit, pour la partie de leur activité 
professionnelle dans l'entreprise pendant la période du 31 mars 1990 à la date de sa 
privatisation, 
18 
une aide, à concurrence de 183 millions de GBP, pour des contributions à des 
régimes de pension des anciens travailleurs de l'entreprise British Coal Corporation, y 
inclus des travailleurs admis à la retraite anticipée à la suite des mesures de 
restructuration de l'industrie houillère au Royaume-Uni, 
une aide, à concurrence de 25 raillions de GBP, à l'entreprise British Coal 
Corporation, pour la couverture de prestations sociales exceptionnelles aux travailleurs 
privés de leur emploi ou aux travailleurs faisant l'objet d'une mesure de transfert vers 
une autre unité de production, à la suite des mesures de restructuration de l'industrie 
houillère au Royaume-Uni, 
une aide, à concurrence de 70 millions de GBP, à l'entreprise British Coal 
Corporation, pour la couverture des coûts découlant d'activités résiduelles avant la 
dissolution de l'entreprise, consécutive à sa privatisation. 
A ces aides, on doit ajouter le montant de 111 millions de GBP, autorisé par la 
décision 96/274/CECA24 de la Commission, du 7 février 1996, concernant l'octroi, par 
le Royaume-Uni, d'aides financières supplémentaires en faveur de l'industrie houillère 
au cours de l'exercice financier 1995-1996, Ce montant se compose comme suit: 
une aide, à concurrence de 14 millions de GBP, à l'entreprise British Coal 
Corporation, pour la couverture des accidents et des dommages corporels subis par les 
anciens travailleurs ainsi qu'une aide à concurrence de 2 millions de GBP , à verser 
directement aux anciens mineurs pour la couverture des mêmes dommages, 
correspondant à des demandes d'indemnisation se rapportant à la période antérieure à 
la privatisation, 
une aide, à concurrence de 95 millions de GBP, pour les droits â la livraison à 
titre gratuit de houille, de combustible défumé ou, dans certains cas, pour des 
paiements en espèces, aux travailleurs de l'entreprise British Coal Corporation ayant 
pris leur retraite ou ayant perdu leur emploi à la suite des mesures de restructuration de 
l'industrie houillère au Royaume Uni ou à leurs ayants droit, pour la partie de leur 
activité professionnelle dans l'entreprise prenant fin le 31 mars 1990. 
5. Conclusions et perspectives 
L'application du régime communautaire des aides à l'industrie houillère 
débouche essentiellement sur une série de dérogations à l'article 4 c) du Traité CECA, 
dont la raison d'être politique première est l'objectif de minimiser les conséquences 
sociales et régionales de la restructuration et de la réduction d'activité de l'industrie 
charbonnière de l'Union Européenne, industrie qui - sans ses dérogations - serait en 
grande partie vouée à une disparition rapide. Ceci étant, l'analyse de l'application du 
régime des aides pour l'année 1995 permet de dégager les constats suivants: 
• La situation économique des entreprises charbonnières de l'Union Européenne 
ne s'est pas améliorée de manière significative, et ce malgré une amélioration 
très nette de la conjoncture accompagnée d'une remontée de la consommation 
dans la sidérurgie et les centrales électriques. 
JO N° L 102 du 25.04.1996, p. 42. 
19 
Les importations de houille en provenance de pays tiers sont désormais 
supérieures à la quantité produite par les charbonnages de la Communauté. 
Mis à part le Royaume-Uni, l'évolution des coûts de production semble 
exclure, pour la majorité des entreprises charbonnières de l'Union Européenne, 
tout espoir d'atteindre ou de retrouver à terme une compétitivité par rapport 
aux prix pratiqués sur le marché mondial. 
La situation économique et sociale des bassins charbonniers est, à des degrés 
divers, influencée par les entreprises charbonnières. La majorité des bassins 
s'est engagée avec succès dans une diversification économique, ce qui permet 
de dire que l'objectif social et régional de la politique charbonnière a été 
globalement atteint. 
Au niveau des aides autorisées, on peut constater une faible diminution des 
aides liées à la production courante, accompagnée d'une augmentation des 
aides non liées à la production courante (charges héritées du passé). 
La structure des aides, c'est à dire leur ventilation d'après les différents articles 
de la décision n° 3632/93/CECA, est très différente d'un pays charbonnier à 
l'autre, reflétant la différence entre les plans charbonniers nationaux. Ces plans 
ayant été présentés et approuvés en 1994, il serait prématuré de vouloir évaluer 
leur efficacité à l'occasion du bilan de l'exercice 1995. 
ISSN 0254-149 
COM(98) 186 final 
DOCUMENTS 
FR 10 09 12 01 
N° de catalogue : CB-CO-98-200-FR-C 
ISBN 92-78-32578-3 
Oil ice tks publications officielles des Communautés européennes 
L-29S5 Luxembourg 
Ho