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Bruxelles, le 13.6.2006

COM(2006) 304 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

Finances publiques dans l’UEM en 2006 – premier anniversaire du pacte de stabilité et de croissance révisé

{SEC(2006) 751}

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

Finances publiques dans l’UEM en 2006 – premier anniversaire du pacte de stabilité et de croissance révisé

1. PREMIER ANNIVERSAIRE DU PACTE DE STABILITÉ ET DE CROISSANCE RÉVISÉ

Un an s’est écoulé depuis que les chefs d’État ou de gouvernement de l’UE ont approuvé les grandes lignes de la réforme du Pacte de stabilité et de croissance (PSC) sur la base des idées avancées par la Commission en septembre 2004 dans une communication. La Commission avait suggéré qu’une évolution vers un cadre budgétaire commun enrichi et doté d'une forte rationalité économique permettrait de mieux prendre en compte les différentes situations économiques au sein de l’UE élargie. Cela contribuerait également à renforcer la crédibilité du pacte et l’adhésion des États membres à ses règles, en s'appuyant sur la culture de politiques budgétaires saines établie dans l'UE au cours de la décennie passée.

La réforme de 2005 du pacte de stabilité et de croissance a confirmé les règles et les principes fondamentaux du traité et rétabli le consensus entre les 25 États membres sur l'importance de mettre en œuvre des politiques budgétaires saines. Les valeurs de référence de 3 % et de 60 % pour le déficit et la dette publics demeurent les piliers du système dans le pacte révisé. Le nouveau PSC contient notamment un certain nombre de dispositions qui contribuent à l'identification précoce et la correction rapide et durable des déficits excessifs.

La réforme du PSC a également renforcé la souplesse et la logique économique du cadre budgétaire européen. En ligne avec la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, le pacte révisé accorde une plus grande importance à l’évolution de la dette et à la mise en oeuvre de politiques structurelles de nature à renforcer le potentiel de croissance et la viabilité à long terme des finances publiques. Il exige des États membres qu'ils intensifient leurs efforts d’assainissement budgétaire durant les périodes de conjoncture économique favorable, ce qui est essentiel pour dégager des marges budgétaires en prévision des phases moins favorables. Le rôle des objectifs budgétaires à moyen terme a été renforcé par l'établissement d'un lien clair avec la viabilité des finances publiques et une meilleure prise en compte des situations propres à chaque État membre. En ce qui concerne la procédure pour déficit excessif, les décisions et les recommandations sont adoptées au terme d’une analyse économique globale. Une attention accrue est accordée aux efforts d’assainissement budgétaire déployés par les États membres plutôt que sur les seuls résultats nominaux à court terme.

Au total, la réforme a renforcé le Pacte de stabilité et de croissance et a réaffirmé son rôle central dans le processus de coordination budgétaire européen en tant qu'instrument contribuant à une grande stabilité macroéconomique. Comme cela est souligné dans les Lignes directrices intégrées, la stabilité macroéconomique est une condition essentielle pour une croissance soutenue de l'économie et de l'emploi.

Le nouveau cadre est officiellement entré en vigueur durant l’été 2005, lorsque le Conseil a adopté un ensemble d'actes du droit dérivé[1]. Depuis lors, les États membres, la Commission et le Conseil ont dû « apprendre à vivre avec les nouvelles règles » et assurer la mise en œuvre effective du système. Un an après la réforme, la Commission dresse un premier bilan de la mise en œuvre du PSC révisé et souligne les défis à venir.

2. EXPÉRIENCE AU COURS DE LA PREMIÈRE ANNÉE

Le bilan de la première année du Pacte de stabilité et de croissance révisé est plutôt positif. La consolidation des finances publiques a redémarré et les procédures du PSC ont été mises en œuvre de manière souple et cohérente, bénéficiant d'une logique économique renforcée des décisions et recommandations. Certaines interrogations sont toutefois apparues concernant l'application de la partie préventive du Pacte, dans la mesure où il n'est pas encore évident que l'opportunité offerte par l'amélioration des perspectives de croissance soit pleinement exploitée pour accélérer la consolidation budgétaire. Le succès du Pacte de stabilité et de croissance révisé se mesurera à sa capacité à faire en sorte que les États Membres mettent en œuvre les ajustements budgétaires nécessaires.

(i) Une expérience positive, notamment en ce qui concerne la partie corrective du pacte de stabilité et de croissance

Une plus grande logique économique des décisions et des recommandations dans la procédure pour déficits excessifs

Le pacte révisé contient un certain nombre de dispositions importantes assurant que les déficits excessifs soient correctement identifiés. Il permet également de mieux prendre en compte les considérations économiques et spécifiques à chaque pays dans l’application de la procédure pour déficit excessif. Dans le PSC révisé, la Commission doit, lorsqu’un déficit dépasse 3 % du PIB, systématiquement rédiger un rapport présentant une évaluation globale de la situation économique et budgétaire de l’État membre concerné. Depuis mars 2005, la Commission a adopté de tels rapports pour trois États membres. Ces rapports ont tenu compte de tous les éléments qui semblaient pertinents pour une évaluation de la situation au moment de décider sur l’existence d’un déficit excessif et de fixer des délais pour sa correction.

Le pacte demeure un système fondé sur des règles

Le pacte révisé précise que les déficits de plus de 3 % du PIB qui ne sont pas temporairement supérieurs à la valeur de référence ou qui ne sont pas proches de la valeur de référence doivent être considérés excessifs. En fait, depuis la réforme, tous les déficits de plus de 3 % du PIB – y compris ceux qui ne dépassaient que légèrement la valeur de référence – ont été considérés excessifs. Cela confirme que le PSC demeure un système principalement fondé sur des règles, ce qui constitue la meilleure garantie de respect des engagements et d’égalité de traitement pour tous les États membres.

Des délais réalistes ont été fixés pour la correction des déficits excessifs…

Alors que la correction rapide des deficits excessifs demeure le principe phare pour la formulation des recommandations du Conseil, la considération des facteurs économiques a permis au Conseil de fixer, dans l'application de la procédure pour déficit excessif, des délais réalistes pour leur correction. Dans ce contexte, les États membres avec des perspectives de croissance économique faible ont bénéficié de délais plus longs pour la correction de leur déficit excessif important (deux à trois ans). Des délais plus courts ont été accordés aux États membres dont le déficit ne dépassait que légèrement le seuil de 3 % du PIB et pour lesquels les projections annonçaient une croissance proche ou supérieure au potentiel.

L’amélioration du dialogue économique au niveau européen a permis de fixer des échéances pour la correction des déficits excessifs cohérentes avec les stratégies d’assainissement budgétaire définies au niveau national, pour autant que ces stratégies soient pleinement conformes aux règles du pacte.

… alors que des efforts structurels significatifs ont été recommandés

La prise en compte de la situation économique n'a pas conduit, comme certains le craignaient au moment de la réforme, à une application plus laxiste des règles. Les ajustements budgétaires recommandés par le Conseil aux États membres en déficit excessif dans le cadre du pacte révisé sont nettement plus ambitieux que ceux recommandés dans le passé et vont au-delà de la référence d’un effort budgétaire annuel minimum de 0,5 % du PIB en termes structurels. De plus, les ajustements recommandés excluent les mesures 'one-offs' et celles n'ayant qu'un effet temporaire sur les soldes budgétaires. Cela permet de focaliser l'attention sur des mesures qui contribuent à l'assainissement et à la soutenabilité à long terme des finances publiques et assure que les deficits excessifs sont corrigés de manière permanente.

Les objectifs budgétaires des États membres actuellement en déficit excessif sont globalement en ligne avec les recommandations formulées par le Conseil. Cela suggère que le nouveau pacte influence davantage les décisions de politique économique. Les prochains mois permettront d'évaluer si cela se traduit dans les faits. La Commission demeure vigilante et prête à engager les actions nécessaires au cas où certains États membres ne se conformeraient pas aux recommandations adressées par le Conseil.

Plus d'attention accordée au niveau et aux évolutions de la dette publique

Les évolutions de la dette publique ont été davantage prises en compte dans l'application de la procédure pour déficit excessif. Pour les pays dont la dette dépasse 60% du PIB, il a notamment été évalué si ce ratio baissait à une vitesse suffisante et approchait la valeur de référence à un rythme approprié. Une surveillance plus étroite des opérations ayant un effet négatif sur les dettes publiques, notamment les ajustements 'stock-flux', a également été mise en place.

Un dialogue économique plus intense entre la Commission, le Conseil et les États membres

En mars 2005, lorsque l'accord sur la révision du PSC a été conclu, le Conseil a souligné qu’une meilleure coopération entre la Commission, le Conseil et les États membres permettrait de renforcer l’adhésion des États membres aux règles du pacte et le respect de ces règles.

L’expérience récente montre qu’en laissant plus de place au jugement économique dans le processus de surveillance budgétaire, la réforme a favorisé un dialogue de politique économique constructif et transparent au niveau européen. Cela a permis de renforcer le soutien et la pression des pairs et a contribué au bon fonctionnement du pacte, qui reflète également la plus grande adhésion des États membres aux recommandations formulées par le Conseil. La convergence de vues, depuis la réforme du pacte, entre la Commission et le Conseil lors de l’évaluation des versions actualisées des programmes de stabilité et de convergence et dans l'application de la procédure pour déficit excessif s'inscrit dans ce contexte.

(ii) Quelques inquiétudes concernant l'application du volet préventif du pacte

Compte tenu des échecs récurrents des stratégies d'ajustement vers les objectifs budgétaires à moyen terme, la réforme du PSC de 2005 a introduit un certain nombre de modifications renforçant le volet préventif du pacte et sa logique économique.

L'une des critiques adressées au PSC initial était liée au fait qu'un objectif budgétaire uniforme d'une position « proche de l’équilibre ou excédentaire » à moyen terme impliquait dans certains pays à croissance nominale rapide une politique budgétaire inappropriée. Le PSC révisé n'exige plus des États membres qu'ils convergent vers une position budgétaire uniforme proche de l’équilibre à moyen terme. Le pacte révisé prévoit au contraire de différencier les objectifs budgétaires à moyen terme pour chaque État membre, en fonction de la situation économique et budgétaire de chaque pays, de manière à assurer une marge de sécurité suffisante par rapport à la valeur de référence de 3% du PIB et à la convergence vers des niveaux de dette prudents. Le pacte révisé inclut également une série de principes de politique budgétaire simples et appropriés pour les États membres qui n’ont pas encore atteint leur objectif à moyen terme et concernant la politique budgétaire au cours des phases de reprise économique. En particulier, les États Membres de la zone euro ou participant au MCE-II doivent viser un ajustement budgétaire structurel en ligne avec la valeur de référence de 0.5% du PIB. Un ajustement d'une plus grande ampleur doit être recherché dans les phases favorables du cycle économique.

Les objectifs budgétaires à moyen terme reflètent les paramètres économiques fondamentaux et les stratégies nationales …

Dans le cadre de l'actualisation 2005 des programmes de stabilité et de convergence, des objectifs budgétaires à moyen terme différents ont été fixés pour chaque État membre. Les pays qui affichent un risque élevé en ce qui concerne la soutenabilité de leurs finances publiques (dette élevée et croissance potentielle faible) ont pour objectif de moyen terme un budget équilibré ou légèrement excédentaire. Les États membres ayant une dette faible et des perspectives de croissance potentielle favorables ont pour objectif un déficit pouvant aller jusqu'à 1% du PIB, ce qui laisse une certaine marge de manœuvre budgétaire tout en stabilisant la dette à des niveaux prudent.

Il est intéressant de constater que certains pays ont proposé des objectifs plus ambitieux que ceux imposés par les principes du PSC révisé. Dans la plupart des cas, ce choix visait à assurer la cohérence entre les objectifs fixés dans le contexte européen et une stratégie nationale visant à assurer la viabilité des finances publiques. Ceci démontre que des objectifs qui permettent de mieux refléter les réalités économiques de chaque pays dans une UE élargie à 25 États membres sont mieux acceptés comme points d'ancrage des politiques budgétaires au niveau national.

… mais les efforts budgétaires envisagés pour les atteindre ne sont parfois pas suffisamment ambitieux et sont inférieurs, en 2006, à la valeur référence de 0.5 %

Les versions actualisées des programmes de stabilité et de convergence ont confirmé l'intention des États membres n'ayant pas encore atteint leur objectif budgétaire à moyen terme d’accomplir des progrès significatifs vers cet objectif. Toutefois, compte tenu du large écart entre les positions budgétaire actuelles de certains pays et les objectifs à moyen-terme, des efforts de consolidation budgétaire plus importants pouvaient être attendus.

Les projections budgétaires des États membres qui n'ont pas encore atteint leur objectif budgétaire à moyen terme (mais qui ne sont pas soumis à une procédure pour déficit excessif) sont en ligne pour les années 2007 et 2008 avec la valeur de référence d’un ajustement structurel annuel de 0,5 % du PIB. L'ajustement envisagé pour l'année 2006 est toutefois nettement inférieur à cette valeur de référence. Selon les prévisions de printemps de la Commission, le solde structurel ne va pas s'améliorer au sein de l'UE et il va même se dégrader dans certains États membres, la politique budgétaire devenant expansionniste et pro-cyclique. Une exécution rigoureuse des budgets accompagnée, si nécessaire, de mesures supplémentaires de consolidation budgétaire en 2006, et des plans budgétaires ambitieux pour 2007 sont nécessaires pour réduire l'écart entre les efforts effectivement consentis et les obligations dans le cadre du PSC.

Malgré de nettes améliorations, des questions demeurent concernant la crédibilité des projections budgétaires à moyen terme des États membres

L’expérience du PSC initial a montré que, pour être crédibles, les projections budgétaires à moyen terme doivent se fonder sur des prévisions macroéconomiques réalistes et prudentes et s’appuyer sur des mesures et des réformes structurelles. Sur ce point également, le bilan est nuancé.

Il est encourageant de constater que les projections budgétaires à moyen terme présentées dans les actualisations 2005 des programmes de stabilité et de convergence se fondent, dans presque tous les cas, sur des hypothèses macroéconomiques réalistes. Cela constitue une amélioration majeure par rapport aux actualisations précédentes, dans desquelles les prévisions budgétaires se basaient souvent sur des prévisions macroéconomiques trop optimistes. Un autre développement positif concerne le recours nettement moins fréquent aux mesures exceptionnelles et temporaires ('one-offs') dans les programmes à moyen terme. De telles mesures représenteraient moins de 0,1% du PIB de l’UE en 2006 et seraient négligeables en 2007 et 2008. Dans un certain nombre de cas, toutefois, les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs budgétaires ne sont pas suffisamment spécifiées. La combinaison, dans certains cas, d'un effort concentré sur la fin de la période couverte par les programmes et d'un manque de spécification des mesures sous-tendant la baisse projetée des déficits est préoccupante.

3. DÉFIS FUTURS

Globalement, l’expérience des douze derniers mois confirme que le cadre budgétaire européen regagne en crédibilité. La réforme du PSC a permis de renforcer la logique économique des règles, d'accroître l'adhésion des États membres, et a favorisé une application des règles plus souple et coopérative. Ces développements justifient un certain optimisme sur la mise à œuvre du pacte dans l'avenir. Toutefois, plusieurs défis ont déjà été identifiés pour l'avenir.

(i) Respecter l’esprit de la réforme durant les périodes de conjoncture économique favorable

Les résultats budgétaires de l'année 2005 sont encourageants. Le déficit nominal de l’UE est tombé à 2,3 % du PIB, alors qu’il atteignait 2,6 % du PIB en 2004. Le solde structurel a connu une amélioration de l'ordre de ¾% de PIB en 2005, la plus importante observée depuis 1997. La réduction plus importante que prévu du déficit est liée à la progression plus rapide qu'attendu des recettes budgétaires dont les surplus ont été, en ligne avec les nouvelles règles du PSC, allouées à la réduction des déficits. Elle reflète également une mise en œuvre plus rigoureuse des politiques budgétaires.

Les prévisions et les indicateurs économiques confirment que la situation conjoncturelle continue de s'améliorer dans l'UE. L’expérience a souligné l'importance de conduire des politiques budgétaires prudentes durant les périodes de conjoncture favorable afin de contenir la progression de la dette et assurer sa réduction vers des niveaux soutenables. Les politiques budgétaires pro-cycliques ont été relativement fréquentes au sein de l'UE au cours des décennies passées; le rapport 'Finances Publiques dans l'UEM' de cette année montre que les politiques pro-cycliques ont été particulièrement fréquentes en périodes de conjoncture favorable. Dans la zone euro, le fait d'éviter les politiques pro-cycliques est essentiel afin d'assurer la convergence vers des positions budgétaires soutenables et contribuerait à maintenir un dosage de politiques monétaires et budgétaires favorable à la croissance et à l’emploi. Les programmes budgétaires formulés par les États membres ainsi que les récentes prévisions de la Commission suggèrent que la reprise actuelle n'est pour l'instant pas suffisamment mise à profit pour accélérer la consolidation budgétaire et placer la dette publique sur une trajectoire clairement baissière. Des ajustements budgétaires plus importants devraient être consentis en 2006. La Commission jouera son rôle et stimulera le soutien et la pression des pairs afin d'assurer une exécution rigoureuse des budgets pour 2006 et la définition de programmes budgétaires ambitieux pour 2007.

(ii) Mettre davantage l'accent sur la soutenabilité des finances publiques

Malgré les progrès réalisés dans la réduction du déficit public, la dette publique a progressé au sein de l'UE de 62.4% du PIB en 2004 à 63.4% en 2005. Dans les années à venir, la tendance à la hausse du ratio de la dette observée depuis 2003 devrait s'inverser sous l'effet d'une croissance plus soutenue et d'une stabilisation des surplus budgétaires primaires. Le ratio de la dette pourrait baisser jusque légèrement en-dessous de 63 % du PIB. Compte tenu des défis de long terme auxquels la plupart des pays européens sont confrontés, de larges réductions des ratios de dette publique dans le futur proche seraient appropriées.

Dans un contexte de vieillissement des populations, la viabilité des finances publiques doit devenir un objectif politique central pour tous les États membres de l’UE. Le PSC révisé accorde à juste titre plus d’importance aux développements de la dette publique et aux considérations relatives à la soutenabilité des finances publiques. Depuis la réforme, des progrès considérables ont été accomplis pour évaluer les conséquences budgétaires du vieillissement. En particulier, la Commission et les États membres sont parvenus à un accord sur la quantification des effets du vieillissement sur les finances publiques[2].

Les progrès doivent être poursuivis pour mieux intégrer les enjeux de la politique budgétaire à long et à court terme. Avant la fin de 2006, la Commission publiera un rapport sur les possibilités de prendre directement en compte les considérations relatives à la viabilité des finances publiques dans la détermination des objectifs budgétaires à moyen terme de chaque pays. Un certain nombre de considérations préliminaires sont présentées dans le rapport « Les finances publiques dans l’UEM – 2006 », afin de stimuler la discussion sur les différentes approches possibles.

(iii) Améliorer la gouvernance en matière statistique

Lorsqu’il a approuvé la réforme du pacte, le Conseil a estimé que la mise en œuvre effective du cadre budgétaire reposait dans une large mesure sur la qualité, la fiabilité et la publication précoce de statistiques budgétaires harmonisées conformément aux normes comptables européennes. Le Conseil a estimé qu'il y avait lieu d'intensifier les travaux en cours pour renforcer le système statistique européen et le rendre moins vulnérable à la communication d’informations erronées.

Au cours des derniers mois, plusieurs facteurs ont permis d'améliorer la situation. Le Conseil a modifié le règlement régissant la communication de données budgétaires par les États membres afin de renforcer les capacités opérationnelles d’Eurostat dans l'évaluation de la qualité des statistiques nationales et de renforcer la transparence de la procédure de compilation et de notification des données[3]. Le 25 mai 2005, la Commission a recommandé aux États membres de reconnaître le Code de bonnes pratiques de la statistique européenne en tant qu’ensemble de normes communes pour les autorités statistiques de l'UE, et le cadre institutionnel des autorités statistiques nationales et communautaires statistique a été renforcé[4].

Sur la base de ces efforts, les progrès doivent être poursuivis pour assurer que les pratiques, les ressources et les compétences appropriées soient réunies afin de produire des statistiques de qualité au niveau national et à l’échelon européen.

(iv) De meilleures synergies entre la politique budgétaire et la croissance

Comme cela a été souligné dans les Lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi, la contribution la plus importante de la politique budgétaire à la croissance passe par sa capacité à assurer un environnement macroéconomique stable et propice au développement de l'économie. Toutefois, d'autres synergies peuvent et doivent être explorées. L'un des défis importants auxquels l'UE fait face est d'assurer la promotion de réformes qui permettent à la fois de renforcer la soutenabilité des finances publiques et de développer les perspectives de croissance. La possibilité introduite par la réforme du PSC de prendre en compte l'introduction de réformes structurelles majeures lors de la définition de la trajectoire d'ajustement vers les objectifs budgétaires de moyen terme doit être replacée dans cette perspective. Dans ce contexte, il est essentiel de mieux comprendre et quantifier les effets économiques et budgétaires des réformes structurelles. De plus, tout en progressant vers des positions budgétaires soutenables, il est essentiel de concentrer les crédits budgétaires vers les mesures favorables à la croissance et d'assurer une bonne utilisation des marges de manœuvres dégagées par la baisse des charges d'intérêts de la dette publique. L'introduction de règles budgétaires à moyen terme peut y contribuer; les règles en vigueur dans certains États Membres pourraient constituer une exemple pour les autres pays de l'UE.

Afin de promouvoir une croissance soutenable dans les pays de l'UE, et notamment dans les États membres engagés dans un processus de convergence nominale, une attention accrue devrait être également portée sur les liens entre situations macroéconomiques et politiques budgétaires. L'évaluation des développements de politique budgétaire dans le cadre du volet préventif du pacte devrait davantage tenir compte de la situation macroéconomique globale du pays concerné. Une attention particulière pourrait être portée à l'évolution des déséquilibres extérieurs, de l'inflation et de la compétitivité.

(v) Des règles fiscales et institutions au niveau national

L'accord sur la réforme du PSC a souligné que les règles et les institutions budgétaires nationales pourraient jouer un rôle plus important dans la surveillance budgétaire au niveau national. L'expérience d'un certain nombre de pays de l'UE a montré que les règles et les institutions budgétaires bien conçues peuvent aider à atteindre des positions budgétaires soutenables et à éviter les politiques pro-cycliques dans les périodes de conjoncture favorable. La Commission a accueilli favorablement la déclaration des Ministres des Finances, dans le cadre de la réforme du PSC, sur l'importance de développer des règles et les institutions budgétaires appropriées au niveau national.

En vue de stimuler le débat sur l'influence des structures institutionnelles sur les développements budgétaires, le rapport "Finances Publiques dans l'UEM - 2006" inclut des analyses montrant que les États membres ayant introduit des règles budgétaires numériques tendent à avoir des déficits plus faibles et des politiques budgétaires moins pro-cycliques. Le rapport suggère également que la présence d'institutions nationales ayant la responsabilité de conduire des analyses et recommandations indépendantes dans le domaine de la politique budgétaire, et de formuler des prévisions économiques crédibles autonomes, a un impact favorable sur les résultats budgétaires. Le rapport étudie des expériences spécifiques à chaque pays et identifie des caractéristiques souhaitables pour les règles et les institutions budgétaires. Il conviendra d'assurer une diffusion des bonnes pratiques en la matière.

Des progrès pourraient être également accomplis pour renforcer l'interaction entre les procédures budgétaires nationales et le cadre budgétaire européen. Cela permettrait une meilleure prise en compte des discussions au niveau européen dans la préparation des budgets nationaux. Des discussions plus intenses au niveau européen en amont de la préparation des projets de budgets nationaux favoriseraient également une plus grande implication des États membres dans la coordination des politiques économiques et une participation plus large des parlements nationaux au processus de surveillance et de coordination budgétaire européen.

[1] Les règlements (CE) n° 1055/05 et (CE) n° 1056/05 du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 1466/97 et (CE) n° 1467/97, ont été adoptés le 7 juillet 2005.

[2] Les projections budgétaires à long terme ont été mises à jour sur la base d’hypothèses et de méthodes communes pour un vaste éventail de postes budgétaires (retraites, soins de santé, dépendance, éducation et allocations de chômage).

[3] Règlement (CE) n° 2103/2005 du Conseil (JO L 337 du 22.12.2005) modifiant le règlement (CE) n° 3605/93 (JO L 332 du 31.12.1993).

[4] Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil et recommandation concernant l'indépendance, l'intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire - COM(2005) 217.