COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(95) 24 final 
Bruxelles, le 07.03.1995 
95/0024 (CNS) 
Proposi t ion 
REGLEMENT (CE) PU de 
CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n 
portant organisation commune des marchés 
et le règlement (CE) n° 1868/94 
un régime de contingentement 
de fécule de pomme ° 1766/92 du Conseil 
dans le secteur des céréales 
du Conseil instituant 
pour la production 
de terre 
(présentée par la Commission) 
Exposé des mptifs 
Le présent règlement vise à élargir le 
production de fécule de pommes de terre 
Les contingents sont établis sur base 
pendant l'année 1993, étant une 
production. 
En même temps, la version actuelle du 
afin d'assurer que : 
- le paiement compensatoire dû à 
quantité de pommes de terre corre 
féculerie 
- de corriger une erreur pouvant 
fautives de la quantité obligatoi 
restitution. régime de contingentement de la 
aux nouveaux états membres, 
dé la production réelle de fécule 
année représentative pour cette 
règlement du Conseil est adaptée 
'agriculteur soit limité à la 
sp^ondant au sous contingent de la 
conduire à des interprétations 
rement à exporter sans bénéfice de 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) du CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CEE) n ° 1766/92 du Conseil 
portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales 
et le règlement (CE) n4 1868/94 du Conseil instituant 
m régime de contingentement pour la production 
de fécule de pomme de terre 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 
42 et 43, 
vu la proposition de la Commission'*'; 
vu l'avis du Parlement européen^); 
vu l'avis du Comité économique et social*"*) . 
considérant que l'article 8 du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 
juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des 
céréales(4), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, 
de la Finlande et de la Suède,et par le règlement (CE) n° 3290/94 (5) prévoit 
un régime de paiements compensatoires pour les producteurs de pommes de terre 
destinées à la fabrication de fécule; qu'afin d'éviter une production excessive 
de fécule de pomme de terre, ces paiements compensatoires ne doivent être effectués 
que sur la quantité de pommes de terre livrée par un producteur.à une 
féculerie qui n'entraîne pas cette dernière à dépasser son contingent; 
(2) 
13* 
<4> JO L 181 du 1.7.1992, p. 21 
(5) JO n* J. 349 du 31.12.1994, p. 105 
èglement 
de 
de considérant que l'article 2 du r 
juillet 1994, instituant un régime 
fécule de pomme de terretfr) fixe les 
fécule de pomme de terre des Etats 
1996/97 et 1997/98; que l'adhésion 
Suède impose l'allocation de conti 
sur laquelle les contingents ont été 
convient pas dans le cas de l'Autric 
puisque la prime visée à l'article 
leur était pas due; que le contingent 
de la quantité de fécule de pomme de 
au cours de l'année civile 1993 et 
versée; que dans le cas de la Finla 
devrait être alloué pour couvrir la 
en 1993 en raison de l'obligation fa (CE) n° 1868/94 du Conseil, du 27 
contingentement pour la production de 
contingents de la production de 
membres pour les campagnes 1995/96, 
l'Autriche, de la Finlande et de la 
s à ces Etats membres; que la base 
alloués aux autres Etats membres ne 
he, de la Finlande et de la Suède 
r du règlement (CEE) n° 1543/93IJ) ne 
devrait donc être alloué sur la base 
terre produite dans chaque Etat membre 
r laquelle une aide nationale a été 
un contingent supplémentaire 
production qui n'a pas pu être réalisée 
Lte à ce pays de geler des terres; ngentj 
le 
pou] 
nde. 
considérant qu'à la suite d'une er 
règlement (CE) n° 1868/94 semble co 
clarté, cet article devrait être mod r, l'article 6 paragraphes 1 et 2 du 
nfcradictoire; que dans un souci de 
Lfié, 
considérant que les prix ou montants 
sont établis en conformité avec le 
partir du 1er février 1995 con 
du Conseil modifié en dernier lieu 
Conseil et notamment son article 13 îformément 
Pf* fixés en Ecus par le présent règlement 
régime agrimonétaire applicable à 
au règlement (CEE) n° 3813/92(ff) 
r le règlement (CE)n° 150/95(5) du 
paragraphe 2, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
L'article 8 paragraphe 2 du règlement 
texte suivant : 
'2.(a) Un régime de paiements 
producteurs de pommes de 
fécule de pomme de terre 
quantité de pommes de 
de fécule. Il est fixé à 
commercialisation 1995/96 
(6) JO n° L 197 du 30.07.1994, p. 4 
(7) JO n° L 154 du 25.06.1993, p. 4 
(8) JO n° L 387 du 31.12.1992, p. 1. 
(9) JO n° L 22 du 31.01.1995, p. 1 3 
Article premier 
(CEE) n° 1766/92 est remplacé par le 
compensatoires est établi pour les 
terre destinées à la fabrication de 
Le montant à payer s'applique à la 
nécessaire pour produire une tonne 
86,94 ecus à compter de la campagne de terre 
4 
(b) Sar\8 préjudice des dispositions du point (a), le paiement 
compensatoire n'est versé que pour la quantité de pommes de 
iterre couverte par un contrat conclu entre le producteur de 
pommes de terre et la féculerie dans la limite du contingent 
alloué à cette dernière, visé à l'article 2 paragraphe 2 du 
asèglement (CE) n° 1868/94". 
Article 2 
Le règlement (CE) n° 1868/94 est modifié de la manière suivante : 
1. A l'article 2 : 
(a) lie tableau du paragraphe 1 est remplacé par le tableau suivant: 
"Danemark 178 460 tonnes 
Allemagne 591 717 tonnes 
Espagne 2 000 tonnes 
France 281 516 tonnes 
Pays-Bas 538 307 tonnes 
Autriche 46 100 tonnes 
Finlande 49 750 tonnes 
Suède 60 900 tonnes 
1 748 750 tonnes" et 
(b) après le second tiret du paragraphe 2, l'alinéa suivant est 
ajouté : 
"Toutefois, dans le cas de l'Autriche, de la Finlande et de la 
Suède, l'Etat membre alloue le contingent visé au paragraphe 1 
à des féculeries, pour utilisation pendant les campagnes de 
commercialisation 1995/96, 1996/97 et 1997/98, sur la base de 
la quantité de fécule de pomme de terre produite par ces 
féculeries pendant l'année civile 1993 et pour laquelle elles 
ont reçu une aide nationale." 
2. A l'article 6 : 
(a) au paragraphe 1, les termes "Sans préjudice de l'article 5" 
sont supprimés, et 
(b) au paragraphe 2, les termes "Sans préjudice" sont remplacés par 
le terme. "Nonobstant". 
3 
Artièle 3 
Le présent règlement entre en vigueur 
publication au Journal officiel des le septième jour suivant celui de sa 
Communautés européennes. 
Il est applicable à compter du 1er juillet 1995. 
Le présent règlement est obligatoire 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, dans tous ses éléments et directement 
Par le Conseil 
6 
FICHE FINANCIERE 
DATE 
LIGNE BUDGETAIRE : Bl-1021 CREDITS 134 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil 
portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales et le règlement 
(CE) n° 1868/94 du Conseil instituant un régime de contingentement pour la production 
de fécule de pomme de terre. 
BASE JURIDIQUE : Articles 42 et 43 du Traité 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Adaptation du contingent de fécule de pomme de terre suite à l'adhésion de l'Autriche, 
de la Finlande et de la Suède. 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (95) EXERCICE 
SUIVANT (96) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 17,1 Mio ECU 2,1 Mio ECU 17,1 Mio ECU 
1997 1998 1999 2000 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 17,1 Mio ECU 15,0 Mio ECU p.m. 
5.2 MODE DE CALCUL : 
La mesure conduit à payer la prime féculière de 22,25 ECU/t et la paiement compensatoire 
aux producteurs de 86,94 ECU/t pour les quantités allouées aux 3 nouveaux Etats membres. 
Par campagne, le coût supplémentaire est de 
prime féculière 156.750 t, x 22,25 ECU/t = 3,5 Mio ECU 
paiement compensatoire 156.750 t x 86,94 ECU/t = 13,6 Mio ECU 
17,1 Mio ECU 
Les paiements interviendront à partir de l'exercice 1996 sauf 12% du paiement 
compensatoire qui interviendra dès l'exercice 1995. 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI/ 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION OUI/ 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI/ 
OBSERVATIONS : 
La mesure est limitée aux campagnes 1995/96 à 1997/98. 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 24 final 
DOCUMENTS 
FR 02 03 
N° de catalogue : CB-CO-95-032-FR-C 
ISBN 92-77-85233-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg