EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales figure parmi les priorités politiques de l’Union européenne (UE), en vue de créer un marché unique plus approfondi et plus équitable. Dans ce contexte, la Commission a présenté ces dernières années un certain nombre d’initiatives afin de renforcer l’équité du système fiscal. L’amélioration de la transparence est l’un des grands piliers de la stratégie de la Commission pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. En particulier, l’échange d’informations entre les administrations fiscales est essentiel pour que ces dernières puissent obtenir les informations nécessaires pour accomplir efficacement leurs tâches.

Les États membres trouvent qu’il est de plus en plus difficile de protéger leur base d’imposition nationale de l’érosion, les structures de planification fiscale étant devenues de plus en plus sophistiquées et tirant parti de la mobilité accrue des capitaux et des personnes au sein du marché intérieur. Le bon fonctionnement du marché est dès lors compromis par des distorsions et un manque d’équité. Ces structures dommageables sont généralement constituées de dispositifs qui sont mis en place dans différentes juridictions et permettent de transférer les bénéfices imposables vers des régimes fiscaux favorables ou qui ont pour effet de réduire l’ardoise fiscale totale du contribuable. En conséquence, les États membres voient souvent leurs recettes fiscales considérablement diminuer, ce qui les empêche d’appliquer des politiques fiscales propices à la croissance.

De récentes révélations, notamment les «Panama Papers», ont dévoilé la manière dont certains intermédiaires semblent avoir activement aidé leurs clients à utiliser des dispositifs de planification fiscale à caractère agressif afin de réduire leur charge fiscale et de dissimuler des capitaux à l’étranger. Alors que certaines opérations et structures d’entreprises complexes peuvent avoir des finalités tout à fait légitimes, il est également manifeste que certaines activités, y compris les structures offshore, peuvent n'avoir aucune légitimité, voire être illégales dans certains cas. Des structures différentes et complexes, faisant souvent intervenir une société située dans une juridiction à faible taux d’imposition ou opaque, sont utilisées pour mettre de la distance entre les bénéficiaires effectifs et leur fortune dans le but de bénéficier d’une imposition faible ou nulle et/ou de blanchir des capitaux provenant d'activités criminelles. Certains contribuables utilisent des sociétés écrans enregistrées dans des paradis fiscaux ou juridictions opaques et désignent des administrateurs prête-noms pour dissimuler leur fortune et leurs revenus, provenant souvent d’activités illégales, en cachant l’identité des véritables propriétaires des sociétés (bénéficiaires effectifs).

En outre, la norme commune de déclaration (NCD) en ce qui concerne les renseignements sur les comptes étrangers est en vigueur dans l’Union par l’intermédiaire des règles établies dans la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 et s’applique aux informations relatives aux périodes d’imposition à compter du 1er janvier 2016. Il est dès lors crucial que les informations susceptibles d’échapper au champ d’application de la présente directive soient recueillies en imposant aux intermédiaires l’obligation de déclarer les dispositifs de planification fiscale à caractère potentiellement agressif.

La proposition législative complète d’autres règles et initiatives, telles que la quatrième directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et la révision dont elle fait actuellement l’objet, qui visent à remédier au manque actuel de transparence ou à l’incertitude concernant la propriété bénéficiaire. L’objectif est d’accroître la transparence et de prévoir l’accès aux informations appropriées suffisamment tôt, ce qui permettrait aux autorités d’améliorer la rapidité et l’exactitude de leur analyse de risque et de prendre des décisions éclairées en temps voulu sur la manière de protéger leurs recettes fiscales. Autrement dit, si les autorités fiscales reçoivent des informations sur des dispositifs de planification fiscale à caractère potentiellement agressif avant que ceux-ci ne soient appliqués, elles devraient être en mesure de surveiller ces dispositifs et de réagir aux risques fiscaux qu’ils posent en prenant des mesures appropriées pour y remédier. À cette fin, les informations devraient idéalement être obtenues au préalable, à savoir avant qu’un dispositif soit appliqué et/ou utilisé. Ainsi les autorités pourraient analyser en temps utile le risque inhérent à ces dispositifs et, au besoin, réagir pour combler les lacunes et empêcher toute perte de recettes fiscales. L’objectif ultime est de concevoir un mécanisme qui aura un effet dissuasif, c’est-à-dire un mécanisme qui découragera les intermédiaires de concevoir et de commercialiser ce type de dispositifs.