COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 488 final 
Bruxelles, le 17 octobre 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) OU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents 
tarifaires communautaires pour des morues 
et poissons de l'espèce Boreogadus saida, 
origiaaires de Norvège 
(1990) 
(présentée par la Commission) 
Çy^wrf 
Exposé des motifs 
1. Les accords, sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté 
économique européenne et la Norvège, dans les domaines de l'Agriculture et 
de la pêche, approuvés par la décision du Conseil du 15 septembre 1986 (1), 
prévoient notamment l'ouverture annuelle à une date à fixer de commun 
accord, de contingents tarifaires communautaires pour les produits 
suivants, originaires de Norvège, dont les volumes et les droits 
applicables sont indiqués en regard de chacun d'eux. 
No du tarif 
douanier 
commun Désignation des marchandises Volumes 
contingentaires Taux 
0302 Poissons séchés, salés ou en saumure; 
poissons fumés, même cuits avant ou 
pendant le fumage : 
A. Séchés/ salés ou en saumure : 
I. entiers, décapités ou 
tronçonnés : 
b) Morues (Gadus morhua, 
Boreogadus saida, 
Gadus ogac) 
• séchées et non salées 
- séchées et salées 
- non séchées, salées ou 
en saumure 3 900 t 0 % 
13 250 t 0 % 
10 000 t 0 % 
(1) JO n° L 328 du 22.11.1986, p. 76. 
- 2 -
2. La présente proposition vise la mise en application de ces contingentapour 
la période du 1er avril au 31 décembre 1990 en tenant compte de l'entrée en 
vigueur de la nomenclature combinée qui remplace celle du tarif douanier 
commun. 
3. Pour respecter l'arrêt de la Cour de Justice du 27 septembre 1988 dans 
l'affaire 51/87, la Commmission propose de ne pas procéder à une 
répartition des volumes contingentaires entre les Etats membres, en 
prévoyant la possibilité pour ces derniers d'effectuer des tirages 
correspondant aux besoins immédiats signalés, comme il est d'usage dans des 
cas similaires. Cette façon de procéder correspond d'ailleurs au mieux avec 
le caractère communautaire des contingents en question. 
Proposition ce 
RÈGLEMENT (CEE) N* 
du DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires 
pour des morues et des poissons de l'espèce Boreogmdus smida. sèches, salés ou en 
saumure, originaires de Norvège (l*>M-ty 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. 
vu le traité instituant ta Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article I 1 ^, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal. 
vu la proposition de ia Commission, 
considérant qu'un accord entre la Communauté écono­
mique européenne er K royaume de Norvège a ete tondu 
le 14 mai 1973 ; que, .t la suite de l'adhésion de i'f.spagne 
et du Portugal a la Communauté, un accord sou» forme 
d'échanges de lettres a ete conclu et approuvé par la déci­
sion 86/557/ŒE re­
considérant que ce dernier accord prévoit l'ouverture, à 
une date à fixer d'un commun accord, de contingents tari­
faires communautaire .. droits réduits ou nuls pour îles 
monies et des poiss.-jis de l'espèce /ir'mi»..,.//c ».//i/»/ 
originaires de Norvège : qu'il importe donc d'ouvrir les 
contingents tarifaires en question pour la période 
convenue allant du I" avril au 31 décembre 1**9C; 
considérant qu'il y a iieu de garantir notamment l'accès 
égal et continu de tous les importateurs de la Commu­
nauté auxdits cofitniu'i'iLs er I application, sans interrup­
tion, des taux prévus r>uur ces contingents a toutes les 
importations des ptoduiis en question dans tous le-, htats 
membres jusqu'à ciun-cment desdits contingent.-» . qu'il convient ce prendre les mesures nécessaires 
en vue cf assurer une gestion cormunautaire et efficace 
de ces contingents tarifaires, en prévoyant la possibi­
lité pour les Etats menbres ce tirer sur les volumes 
contingentai res les quantités nécessaires, corresponcar 
aux importations réelles constatées; que ce mode de 
gestion requiert une collaboration étroite entre les 
Etats membres et la Conmissiorç 
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume 
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant 
réunis et représentés par l'union économique Benelux, 
toute opération relative à la gestion des contingents 
peut être effectuée par l'un de ses membres, 
A ARRÊTF LE PRESENT RÈGLEMENT 
Article premier 
I. Ou lr' avril au 31 décembre 1^90, les droits de 
douane applicables a i'importation des produits designés 
ci-apres et originaires de Norvège sont suspendus aux 
niveaux -.1 djns les limites des contingents tarifaires 
communautaires indiques en regard de chacun d'eux : 
Numero 
d'ordre 
09.0707 
09.0703 
09.0705 — •• -r 
i 
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i t AMI; nut ion dn niarthanJi**-s j 
Poissons sèches. sales ou en saumure : poissons tumes. même cuits ! 
avant ou pendant le lunule , fanne de poisson propre a l'aiimenta-
tion humaine : 
— Poissons sèches, même salés, mais non fumés : | 
— - Montes (Ci.;.lit< ••:./>'•«.<. G.tJu* »;.'./<. GuJu> »t./. »m ./'/»-.7u</ i 
— — — secheev non salées ' 
— a l'exclusion des morues de l'espèce C7u./t<» «Ut rmt 
ph.;hts 
— — autres : 
— — — Poissons de i'e\peee Jitirtu^iJu* \ut.i.t 
— — - - sèches, non sales 
— — Morues (GuJu> tnottutu. G .!.//<> «.is'i. GJJHS muitimrphuluj): 
— — — sechecs et salées : 
— à l'exclusion des morues de fespèce GuJus mutroce-
— — autres 
— — — Poisson» de ! espèce Bitrec^jJu.s su;Ju . 
— — — — sèches et sales 
— Poissons *alev rr.at:. not« *cchc: ni tumes et poissons en saumure . 
— — Morue-s (G.;.:'II.* ».-.</'.i#.*. G.iJu> '<•„•..•«. c7..\//f« >n.t« MM/»/»•..•//<•> 
— a I'CXCIU-MI':) de l'espèce C*iJu> f».iirt.itpKilu\ 
— — autres : 
' -=> — — Poissons u>.- : ; j-ece li<irrv»uJn.\ ».i/./-Volume 
eontin^cntairc 
ten :nnn«, 
y 
3 «»00 
/ 
\ 
, ! ' 2>»' 
, ;oooo 
) Taux 
du droit 
(en %) 
0 
0 
0 
(') JO n» L 328 du 12. : I. 1986. p. 76. 
(2) Vblr Cfries TARIC en annexe. 
-2r 
Dans le cadre de o-> contingents tarifaires, le royaume 
d'Espagne et la République portugaise appliquent les 
droits respectif- • :«• 2,6et 0 %. 
2. Les imponat;on> des produits en question ne bénéfi­
cient des contingents vises au paragraphe 1 qu'a la condi­
tion que le prix franco frontière, établi par les États 
membres conformément a l'article 21 du règlement (CEE) 
n» 3796/81 ('), modifie en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n* 1A95/89|), soif au moins égal au prix de réfé­
rence éventuellement fixe par la Communauté pour les 
produits ou categories de produits concernés. 
3. Le protocole relatif à la définition de la notion de 
produits originaires et aux méthodes de coopération 
administrative, annexe a l'accord entre la Communauté 
économique vurop»inné et le rovnume «le Norvège, est 
applicable. 
Ai tu li .' 
Les contingents tanf.iiies visés a l'ai lu. le l" sont gères pat 
ia Commission qui peut prendre toute mesure administra­
tive utile en vue d'en assurer une gestion efficace. Si un Eut membre n'utilise pas les quantités tirées, il les 
reverse dès que possible dans le volume contingentais 
correspondant. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde 
disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite 
au prorata des demandes. Les États membres en sont 
informés par la Commission. 
Article 4 
Cli.ttjue filât membre garantit aux importateurs des 
produits en question un accès égal #t continj aux con* 
rin<jpnts ta/it que le r-olde des voUmes contingen­
tai res le permet. 
Article } 
Si un importateur présente dans un État membre une 
déclaration de mise en libre pratique comprenant une 
demande de benefice du régime préférentiel pour un 
produit visé par ie present règlement et si cette déclaration 
est acceptée par U-. autorités douanières. l'Étal membre 
concerné procède, par voie de notification a la Commis­
sion, à un tirage, sur le volume contingentaire. d'une 
quantité correspondant à ces besoins 
Les demande:.- je tirages avec indication de la date d'ac­
ceptation desd:tes declarations doivent être transmises à la 
Commission sans retard. 
Les tirages sont a«.\'.rdes par la Commission en fonction 
de la date d'acceptation des declarations de mise en libre 
pratique par les autorités douanières de l'État membre 
concerné, dans ia mesure ou le solde disponible le 
permet Article 5 
Les Frais membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin d'assurer le respect du present règlement. 
Art nie 6 
Le present reniement eii're en vigueur le !•* avril IV*»0-
Le ; resent règlement est obiig.it.»iic dans tous se-s élément, et directement applicable dans 
t .-u: htat membre 
1 air a Bruxelles. 
/'.ir /i « i"l i : 
O JO n* L y* Ju <; U_L9Kl. n I 
O JO n- LIAT, du 1.6.1989, p.1 
ANNEXE 
CODES TARIC 
N° d'ordre Code NC Codes TARIC 
09.0707 ex 0305 51 10 0305 51 10*10 
•20 
09.C703 ex 0305 51 90 0305 51 90*11 
•19 
•20 
09.?705 e:c 0305 62 00 0305 62 00*11 
•19 
•21 
•29 
•31 
•39 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art.120 
2. Base juridique : art. 113 du traité 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du 
Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents 
tarifaires communautaires pour des morues et des poissons de 
l'espèce Boregadus saida, originaires de Norvège 
4. Objectif : Respecter les engagements contractés par la Communauté 
vis-à-vis de la Norvège 
5. Mode de calcul : 
- codes de la N.C.: ex 0305 51 10 ex 0305 51 90 ex 0305 62 00 
ex 0305 59 11 0305 59 19 0305 69 10 
- volumes des contingents 3 900 13 250 10 000 
(en tonnes) 
- droit à appliquer 0 % O % O % 
- droit normal 13 % 13 % 13 % 
6. Perte de recettes : 
- valeur d'une tonne 13 563 écus 4 338 écus 3 395 ecus 
- valeur totale : 52 895 700 écus 57 478 500 écus 33 950 000 écus 
- Perte de recette : 6 876 441 écus 7 472 205 écus 4 413 500 écus 
Perte totale 18 762 146 écus 
Par rapport à 1989, augmentaton des pertes de 18 762 146 écus 
18 318 759 écus » 443 387 écus. 
f 
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
Cette proposition est formulée en conformité avec des engagements contractuels de 
la Communauté. L'impact découlant de ces concessions a été pris en considération 
lors de la prise de décision d'adoption de cas contingenta et il n'aura pas un 
caractère sérieux sur la compétitivité et l'emploi dans la Communauté. 
2 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 488 final 
DOCUMENTS 
^ FR 11 02 
N° de catalogue : CB-CO-89-448-FR-C 
ISBN 92-77-53521-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg