A4-0063/97

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/14/CEE du Conseil relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 2, deuxième édition (1988) (COM(96)0413 - C4-0541/96 - 96/0209(SYN)

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Troisième considérant

>Texte originel>

considérant que, pour les aéroports groupés en un système aéroportuaire, il suffit généralement que certains types d'avions bruyants puissent continuer à desservir au moins un aéroport du système aéroportuaire en cause et que la concentration des mouvements de certains types d'avions bruyants sur un ou plusieurs aéroports faisant partie d'un système aéroportuaire ne doit pas indûment limiter l'accès à la ville ou à la conurbation desservie par le système aéroportuaire;

>Texte après vote du PE>

considérant que, pour les aéroports groupés en un système aéroportuaire, il suffit généralement que certains types d'avions bruyants puissent continuer à desservir au moins un aéroport du système aéroportuaire en cause;

(Amendement 2)

Troisième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que les États membres doivent avoir la possibilité de limiter l'accès des avions les plus bruyants;

(Amendement 3)

Septième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'une dérogation accordée à un avion d'un pays en développement n'est valable que pour ce pays;

(Amendement 4)

Dixième considérant

>Texte originel>

considérant que l'annexe doit être tenue à jour et modifiée en temps voulu et que les amendements seront donc élaborés par la Commission, avec l'assistance d'un comité consultatif;

>Texte après vote du PE>

considérant que l'annexe doit être tenue à jour et modifiée en temps voulu et que la Commission doit donc, avec l'assistance d'un comité consultatif, supprimer de l'annexe les avions ne répondant plus aux conditions en vigueur;

(Amendement 5)

ARTICLE PREMIER, POINT 1

Article premier, paragraphe 3, quatrième définition bis (nouvelle) (directive 92/14/CEE)

>Texte après vote du PE>

«pays en développement»: un pays qui, selon le comité d'aide au développement de l'OCDE, appartient aux groupes de revenus I (inférieur), IM (inférieur/moyen) ou SM (supérieur/moyen).

(Amendement 6)

ARTICLE PREMIER, POINT 2

Article 2, paragraphe 3 (directive 92/14/CEE)

>Texte originel>

3. Les États membres peuvent, avant la date visée au paragraphe 2, limiter ou interdire l'exploitation d'avions à réaction subsoniques civils qui ne répondent pas aux conditions définies au paragraphe 1 point a) sur un ou plusieurs des aéroports constituant un système aéroportuaire au sens des dispositions de l'article 2 point m) et de l'annexe II du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil(*), à la condition que les mesures ainsi prises ne limitent pas indûment les possibilités d'accès de ces avions au système aéroportuaire dans son ensemble.

(*) JO L 240 du 24.8.1992, p. 8.

>Texte après vote du PE>

3. Les États membres peuvent, avant la date visée au paragraphe 2, limiter l'exploitation d'avions à réaction subsoniques civils qui ne répondent pas aux conditions définies au paragraphe 1 point a)

(Amendement 7)

ARTICLE PREMIER, POINT 4 bis (nouveau)

Article 3, point b bis) (nouveau) (directive 92/14/CEE)

>Texte après vote du PE>

4 bis) A l'article 3, le point b bis) suivant est ajouté:

«b bis) La dérogation ne vaut pas dans le cas où l'avion est loué à une personne physique ou juridique établie dans un pays autre que celui qui est mentionné dans l'annexe pour cet appareil.»

(Amendement 8)

ARTICLE PREMIER, POINT 7

Article 9 bis (directive 92/14/CEE)

>Texte originel>

Les modifications qu'il pourrait s'avérer nécessaire d'apporter à l'annexe de la directive pour la conformer pleinement aux dispositions de l'article 3 sont arrêtées par la procédure définie dans l'article 9 ter paragraphe 2.

>Texte après vote du PE>

Les modifications qu'il pourrait s'avérer nécessaire d'apporter à l'annexe de la directive pour la conformer pleinement aux dispositions de l'article 3 sont arrêtées par la procédure définie dans l'article 9 ter paragraphe 2, lorsqu'il s'agit de la suppression d'avions de l'annexe.

(Amendement 9)

ANNEXE, ONZIÈME TITRE, ARABIE SAOUDITE

>Texte originel>

ARABIE SAOUDITE

N° de fabrication - Type - Immatriculation - Opérateur

20574 B737-268C HZ-AGA Arabie saoudite

20575 B737-268C HZ-AGB Arabie saoudite

20576 B737-268 HZ-AGC Arabie saoudite

20577 B737-268 HZ-AGD Arabie saoudite

20578 B737-268 HZ-AGE Arabie saoudite

20882 B737-268 HZ-AGF Arabie saoudite

20883 B737-268 HZ-AGG Arabie saoudite

>Texte après vote du PE>

supprimé

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/14/CEE du Conseil relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 2, deuxième édition (1988) (COM(96)0413 - C4-0541/96 - 96/0209(SYN)

(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0413 - 96/0209(SYN) ((JO C 309 du 18.10.1996, p. 9.)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 189 C et 84, paragraphe 2, du traité CE (C4-0541/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A4-0063/97),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 C, point a), du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.