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Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 79/373/CEE du Conseil concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux

(95/C 102/05)

Le 13 septembre 1994, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions des articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 10 janvier 1995 (rapporteur : M. Gardner).

Lors de sa 322e session plénière des 25 et 26 janvier 1995 (séance du 25 janvier 1995), le Comité économique et social a adopté sans vote contre et une abstention l'avis suivant.

1. Observations générales

La présente proposition intègre plusieurs modifications (essentiellement terminologiques) résultant du document (COM(94) 313 final) sur la circulation des matières premières pour aliments des animaux. Le Comité approuve cette proposition sous réserve des observations suivantes.

2. Observations particulières

2.1. A l'article premier paragraphe 4, point b, les « matières premières pour aliments des animaux » sont définies comme : « comprenant ou non des additifs ». La Commission devrait envisager d'ajouter cette mention au paragraphe 3 puisque divers additifs sont autorisés dans les aliments composés pour animaux.

2.2.

Article 1.11

La Commission a adopté la terminologie normalisée pour l'étiquetage qui est utilisée dans d'autres textes et notamment dans la directive concernant l'étiquetage (79/122/CEE). Toutefois, cela a entraîné pas mal de difficultés et notamment des saisines de la Cour de justice.

2.2.1. Pour la présente proposition relative aux aliments pour animaux, le Comité propose donc la formulation suivante :

« Aux fins des échanges intracommunautaires, les indications imprimées sur l'emballage, sur le récipient ou les documents, sur l'étiquette fixée à ceux-ci sont rédigées non seulement dans la langue du fabricant des aliments pour animaux, mais aussi dans celle de l'acheteur et de l'utilisateur, leur libellé étant également aisément compréhensible pour ceux-ci. »

2.3.

Article 1.12

Le Comité comprend mal pourquoi la Commission a proposé de transformer le comité de réglementation en comité consultatif, en sachant parfaitement bien que le Conseil rétablira la formule d'origine. Cette dernière est plus appropriée.

2.4.

Article 2

Vu le temps qu'il faut pour obtenir un accord sur de telles propositions, le Comité estime que c'est une erreur de fixer une date précise. La formulation devrait être modifiée comme suit :

« Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de deux ans à compter de la publication de la directive au Journal officiel de l'Union européenne. Ils en informent immédiatement la Commission. »

Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1995.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER
Avis sur le projet de décision du Conseil modifiant la décision 91/115/CEE du Conseil instituant un comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (94/C 397/19)

Le 13 décembre 1994, la Commission a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur le projet susmentionné.

La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 6 décembre 1994 (rapporteur : M. Donovan).

Le Comité économique et social, lors de sa 321e session plénière (séance du 21 décembre 1994), a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Le projet de modifications proposées par la Commission à la décision du Conseil du 25 février 1991 vise l'adjonction de nouveaux membres au comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements suite à la création de l'Institut monétaire européen le 1er janvier 1994.

2. Les modifications proposées ne relevant essentiellement que de la forme, le Comité économique et social approuve le projet de décision du Conseil.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1994.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER
Avis sur la proposition modifiée de directive du Conseil concernant l`accès à la profession de transporteurs de marchandises et de transporteurs de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l`exercice effectif de la liberté d`établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux (94/C 295/07)

Le 11 février 1994, le Conseil a décidé de consulter, conformément à l`article 75 du Traité instituant la Communauté européenne, le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 11 mai 1994 (rapporteur : M. Decaillon).

Le Comité économique et social, lors de sa 316e session plénière (séance du 1er juin 1994), a adopté à l`unanimité l`avis suivant.

1. Le 9 juillet 1991, le Conseil a décidé, conformément à l`article 75 du Traité CE, de saisir le Comité économique et social d`une demande d`avis sur la proposition de directive du Conseil concernant l`accès à la profession de transporteurs de marchandises par route et de transporteurs de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux.

2. Cette proposition avait pour objet de présenter un texte coordonné reprenant les modifications apportées depuis 1974 aux directives 74/561/CEE et 74/562/CEE, tout en les rassemblant dans un seul texte de directive.

3. Dans son avis (JO no 91/C 339/04), le Comité économique et social avait approuvé le fait de regrouper dans un seul texte les directives 74/561/CEE et 74/562/CEE.

4. À la suite des observations présentées le 29 janvier 1992 par le Luxembourg, la Commission a élaboré une proposition modifiée englobant la directive 77/796/CEE du Conseil concernant la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de transporteurs de marchandises et de transporteurs de personnes par route et comportant des mesures destinées à favoriser l`exercice effectif de la liberté d`établissement des transporteurs.

Il s`agit d`une codification constitutive en ce sens que la nouvelle directive se substituera aux directives qui font l`objet de la codification.

5. Le Comité approuve cette proposition modifiée qui respecte totalement la substance des textes codifiés et se borne donc à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l`opération même de codification.

6. En ce qui concerne le fond, le Comité renvoie aux observations qu`il a formulées à ce sujet dans son avis (doc. CES 565/88) sur les modifications proposées par le Conseil en 1988.

7. Dans la perspective d`une révision ultérieure de la directive, le Comité demande à la Commission de prendre position sur l`opportunité d`appliquer aussi cette directive aux véhicules dont la charge utile ne dépasse pas 3,5 tonnes.

Fait à Bruxelles, le 1er juin 1994Le Président

du Comité économique et social

Susanne TIEMANN
Avis sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dénominations textiles(1) (94/C 195/04)

Le 17 février 1994, le Conseil a décidé de consulter le Comité économique et social, conformément à l'article 100 A du Traité instituant la Communauté européenne, sur la proposition susmentionnée.

La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 15 avril 1994 (rapporteur: M. Smith).

Au cours de sa 315e session plénière des 27 et 28 avril 1994 (séance du 27 avril 1994), le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. La proposition sert à codifier, dans un seul texte, tous les instruments législatifs adoptés depuis 1971 concernant les dénominations textiles.

2. Le Comité considère qu'il est extrêmement utile de regrouper tous les textes dans une seule directive. Il a été certifié que le texte codifié ne contient pas de modifications quant au fond et a pour seul but d'assurer la clarté et la transparence du droit communautaire. Le Comité approuve totalement cet objectif et, compte tenu des assurances qui lui ont été données à cet égard, accueille favorablement la proposition.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 1994Le Président

du Comité économique et social

Susanne TIEMANN

(2) JO n° C 96 du 6. 4. 1994, p. 1.
Avis sur la proposition de directive du Parlement et du Conseil concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses - version codifiée (94/C 133/05)

Le 20 janvier 1994, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 A du Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 1er février 1994 (rapporteur: M. Hilkens).

Le Comité économique et social, lors de sa 313e session plénière des 23 et 24 février 1994 (séance du 23 février 1994), a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. La proposition de la Commission a uniquement pour but de parvenir à une codification de la directive existante concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses. Cette directive date du 27 juin 1967 et a été modifiée à 28 reprises depuis lors.

La proposition de codification à l'examen a pour but de contribuer à rendre plus accessibles les dispositions communautaires sur ce point précis.

L'exposé des motifs précise qu'il s'agit en l'occurrence d'une codification constitutive, ce qui signifie que la nouvelle directive se substituera aux directives qui font l'objet de l'opération de codification. La substance de la version codifiée est pleinement en accord avec les textes précédemment établis par le Conseil.

2. Le Comité se félicite de la proposition de la Commission car elle contribue à simplifier les dispositions adoptées ces dernières années dans la Communauté en matière de classification, d'emballage et d'étiquetage des substances dangereuses. Compte tenu de l'indication de la Commission selon laquelle la proposition ne comporte aucune modification de la substance des directives précédentes, le Comité approuve la proposition de la Commission.

3. Bien que cela n'ait aucune signification quant à la substance de la proposition, le Comité recommande à la Commission, pour des raisons grammaticales, de remplacer dans la version néerlandaise le mot « gestaaft » par le mot « gestaafd » (page 26, article 19, paragraphe premier, ligne 9).

Fait à Bruxelles, le 23 février 1994Le Président

du Comité économique et social

Susanne TIEMANN
Avis sur la proposition de décision du Conseil concernant le marquage fiscal du gazole (1) (94/C 133/11)

Le 18 janvier 1994, le Conseil, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 8 février 1994 (rapporteur : M. Gafo Fernández).

Le Comité économique et social, lors de sa 313e session plénière des 23 et 24 février 1994 (séance du 23 février 1994), a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Évaluation globale

1.1. Le Comité approuve la proposition de directive relative au marquage fiscal du gazole, laquelle doit faciliter la circulation des produits pétroliers qui sont frappés de droits d'accise variables et permettre d'éviter leur utilisation abusive.

1.2. Le Comité souhaite néanmoins formuler les observations suivantes:

1.2.1. Article 2

L'addition du marqueur fiscal ne devrait pas intervenir avant la mise à la consommation du produit, comme prévu par la directive, mais plutôt avant que cette dernière ne mette fin au régime suspensif.

1.2.2. Article 3

L'avis du comité consultatif mentionné à l'article 3 sur les modalités de l'utilisation du marqueur devrait être contraignant pour la Commission, dès lors que cet avis sera adopté à la majorité qualifiée et que la décision du Conseil ne sera pas nécessaire pour l'adoption formelle des mesures par la Commission.

1.2.3. Article 4

Le Comité estime que le deuxième paragraphe de l'article 4 n'a pas de raison d'être, puisque les sanctions à appliquer en cas d'utilisation abusive de ces produits relève de la compétence exclusive des États membres.

1.2.4. Article 5

Tout en reconnaissant les avantages à court terme du système des marqueurs tant national que communautaire, le Comité recommande vivement que l'on procède dans les plus brefs délais à leur harmonisation pour ne retenir qu'un marqueur unique, afin d'éviter les complications et de limiter les possibilités de fraude fiscale que l'existence de marqueurs multiples peut favoriser.

Fait à Bruxelles, le 23 février 1994Le Président

du Comité économique et social

Susanne TIEMANN

(1) JO n° C 15 du 18. 1. 1994, p. 18.
Avis sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles (1) (94/C 195/05)

Le 17 février 1994, le Conseil a décidé de consulter le Comité économique et social, conformément à l'article 100 A du Traité instituant la Communauté européenne, sur la proposition susmentionnée.

La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 15 avril 1994 (rapporteur: M. Smith).

Au cours de sa 315e session plénière des 27 et 28 avril 1994 (séance du 27 avril 1994), le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. La proposition sert à codifier, dans un seul texte, tous les instruments législatifs adoptés depuis 1972 concernant certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles.

2. Le Comité considère qu'il est extrêmement utile de regrouper tous les textes dans une seule directive. Il a été certifié que le texte codifié ne contient pas de modifications quant au fond et a pour seul but d'assurer la clarté et la transparence du droit communautaire. Le Comité approuve totalement cet objectif et, compte tenu des assurances qui lui ont été données à cet égard, accueille favorablement la proposition.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 1994Le Président

du Comité économique et social

Susanne TIEMANN

(2) JO n° C 96 du 6. 4. 1994, p. 20.
Avis sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant deuxième modification de la directive 88/344/CEE relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients (1) (94/C 133/06)

Le 18 janvier 1994, le Conseil, conformément à l'article 100 A du Traité, instituant la Communauté économique européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionneé.

La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 1er février 1994 (rapporteur: M. Gardner).

Le Comité économique et social, lors de sa 313e session plénière des 23 et 24 février 1994 (séance du 23 février 1994), a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

Dans son précédent avis (2), le Comité:

- regrettait que le cyclohexane n'ait pas fait l'objet de tests suffisants;

- demandait que des tests supplémentaires soient réalisés;

- demandait que le cyclohexane soit autorisé en tant que solvant d'extraction lorsque le Comité scientifique pour l'alimentation humaine (CSA) serait convaincu de sa sécurité d'emploi.

Toutes les parties concernées ont tenu compte des suggestions du Comité.

Dès lors, le Comité approuve la proposition à l'examen, qui autorise de manière temporaire l'utilisation du cyclohexane, et demande que les tests supplémentaires que doit effectuer le CSA soient réalisés le plus rapidement possible.

Fait à Bruxelles, le 23 février 1994Le Président

du Comité économique et social

Susanne TIEMANN

(1) JO n° C 15 du 18. 1. 1994, p. 17.

(2) JO n° C 223 du 31. 8. 1992.
N°C52/34 JournalofficieldesCommunautés européennes 19.2.94
AvissurlapropositionderèglementduConseilétablissantunrégimecommunautaire de
licencesdepêche
(94/C52/11)
Le23novembre1993,leBureauduComitéadécidé,conformément al'article20,alinéa3du
Règlementintérieur,deprocéderàl'élaborationd'unavissurlapropositionsusmentionnée .
LeComitééconomiqueetsocial,lorsdesa311esessionplénièredes21et22décembre1993
(séancedu21décembre),aadoptéàunelargemajoritéet1abstentionlesupplémentd'avis
suivant(rapporteurgénéral:M.McGarry).
1.1.LeComitéattirel'attentionsurlesrecommanda­
tionsformuléesdanssonavisdu24novembre1993(1),
élaboréen«procédured'urgence».
1.2.Malgrélescontraintesdetemps,l'avisétaitbasé
suruneévaluationapprofondiedelapropositiondela
Commission etreflètedesavisantérieursduComité
quisoulignaientl'importanced'uncontrôle.Enbref,laCommissionproposeunfichiercommunau­
tairecentralisécontenant :
(i)desinformations techniquesconcernantchaque
naviredelaflotte,présentéescommeunrégimede
licences,lorsquedetellesinformationssontfournies
parl'Étatmembre;
(ii)desautorisationsrelevantd'unrégimespécifique
géréparlaCommissionprésentéescommedesper­
misdepêche.
2.2.L'avisduComitéappuyaitlarégularisationopé­
réeparlaCommissionetformulaituncertainnombre
derecommandations toutenrejetantletermede«per­
mis»,quin'apparaîtpasàl'article5durèglement(CEE)
n°3760/92etquipourraitavoirdesimplicationsplus
larges.L'avisdemandaitqueleterme«permis»soit
remplacéparuntermeplusapproprié,telque«licence
spéciale».
2.3.LeConseileuropéenaentre-tempsproposéun
amendementàlapropositiondelaCommissionvisant
àrenvoyeràlafinde1994lespartiesdelaproposition
oùilestquestionde«permis».2.Observationsgénérales
2.1.L'article5durèglement(CEE)n°3760/92pré­
voitl'établissementd'unrégimecommunautaire de
licencesdepêche.
(MDoc.CES1175/93.
FaitaBruxelles,le21décembre1993.
LePrésident
duComitééconomiqueetsocial
SusanneTIEMANN
2.2.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N0C34/71
respecterd'eventuellescontraintesduGATTdontlesprécaution,l'article47duRèglement1785/81devrait
effetsneserontqueprogressifsetque,parmesuredeêtremodifiépourfaireréférenceauGATT.
FaitaBruxelles,le24novembre1993.
LePrésident
duComitééconomiqueetsocial
SusanneTIEMANN
Avissurlapropositionderèglement(CEE)duConseilmodifiantlerèglement(CEE)n°3013/
89,portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdesviandesovineetcaprine,
ainsiquelerèglement(CEE)n°3493/90,établissantlesrèglesgénéralesrelativesàl'octroi
delaprimeaubénéficedesproducteursdesviandesovineetcaprine
(94/C34/19
Le27septembre1993,leConseiladécidé,conformément auxarticles43et198duTraité
instituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne,deconsulterleComitééconomiqueet
socialsurlapropositionsusmentionnée .
Lasectiondel'agricultureetdelapêche,chargéedepréparerlestravauxduComitéenla
matière,aélaborésonavisle4novembre1993(rapporteur :M.Strauss).
LeComitééconomiqueetsocial,lorsdesa310esessionplénièredes24et25novembre1993
(séancedu24novembre1993),aadoptéàl'unanimitél'avissuivant.
1.2.LaCommissionestimequecettesimplification
pourraitavoiruneincidenceindirectedufaitquecer­
tainsproducteursdéciderontdediminuerlenombrede
leursbrebisetquecelapourraitavoirdesretombées
légèrementfavorablessurlesprix,cequientraînerait
unelégèrediminutiondesdépensestoutenpréservant
lesrevenusdesproducteurs .
1.3.L'entréeenvigueurestproposéepour1994.1.Àlasuitedelaréformedelapolitiqueagricole
commune,aétéinstauréunsystèmedelimitesindivi­
duelles,quiréduitlenombredebrebiséligiblesaux
primesverséesenfonctiondunombred'animauxmain­
tenussurl'exploitationaucoursd'unepériodederéfé­
rence.Danslecadredusystèmedeslimitesindividuel­
les,lesprimessontverséesautauxpleinjusqu'à500
brebisouchèvresparproducteur(1000dansleszones
défavorisées )età50%au-delàdecesplafonds.
1.1.Ilestproposéàprésentdesimplifierlaprocédure
enéliminantleslimitespartêteetenintroduisantune
quantitéderéférenceconsolidéedesortequ'unproduc­
teurbénéficieuniquementdelaprimeàtauxplein(au
lieudurégimemixtecomportantuntauxpleinetuntaux
de50%)sansmodificationduniveauderevenus.2.LeComitéestimequelapropositionestopportune
etluiapportesontotalsoutien.
FaitaBruxelles,le24novembre1993.
LePrésident
duComitééconomiqueetsocial
SusanneTIEMANN
N°C34/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 2.2.94
AvissurlapropositiondedécisionduConseilfixantlesgroupesd'additifsutilisésdans
l'alimentationdesanimauxfaisantl'objetd'uneautorisationliéeauresponsabledelamise
encirculation f1)
(94/C34/09)
Le22juillet1993,leConseiladécidé,conformément auxarticles43et198duTraitéinstituant
laCommunautééconomiqueeuropéenne,deconsulterleComitééconomiqueetsocialsur
lapropositionsusmentionnée .
Lasectiondel'agricultureetdelapêche,chargéedepréparerlestravauxduComitéenla
matière,aélaborésonavisle4novembre1993(rapporteur :M.Gardner).
LeComitééconomiqueetsocial,lorsdesa310esessionplénièredes24et25novembre1993
(séancedu24novembre1993),aadoptéàl'unanimitél'avissuivant.
1.Introduction 2.Observationsgénérales
1.1.Auxtermesdelapropositiondedécisiondu
Conseilmodifiantladirective70/524/CEE,ilestprévu
quel'autorisationdesadditifsappartenantàcertains
groupesseraàl'avenirliéeauxresponsablesdelamise
encirculationpourdesraisonsdesécurité,tantau
niveaudelasantéhumainequ'animaleoudel'environ­
nement.2.1.LeComitésouscritpleinementalasuggestion
delaCommissionvisantàséparerlesadditifscouverts
parladirective70/524/CEEendeuxgroupes«généri­
que»et«dehautetechnologie».Laproposition93/
250/CEEàl'examenportesurcederniergroupe.
2.2.LeComitéapprouveentièrementlerenforce­
mentducontrôledesadditifsdehautetechnologiemais
préféreraitunedirectiveouunrèglementàunedécision
duConseil. (i)JOn°C211du5.8.1993,p.21.
FaitaBruxelles,le24novembre1993.
LePrésident
duComitééconomiqueetsocial
SusanneTIEMANN
30,12,93 journalofficieldesCommunautés européennes N°C352/31
Avissurlapropositonderèglement(CEE)duConseilétablissantdesmesuresspécialespour
favoriserlerecoursàlatransformation decertainsagrumes(*)
(93/C352/08
Le30septembre1993,leConseiladécidé,conformément auxdispositionsdel'article
198duTraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne ,deconsulterleComité
économiqueetsocialsurlapropositionsusmentionnée .
Lasectiondel'agricultureetdelapêche,chargéedepréparerlestravauxduComitéenla
matière,aélaborésonavisle13octobre1993(Rapporteur :M.MargalefMasia).
Lorsdesa309esessionplénièredes20et21octobre1993(séancedu20octobre1993),le
Comitééconomiqueetsocialaadoptéàl'unanimitél'avissuivant.
1.4.Article8—2eparagraphe 1.Considérations générales
1.1.Toutenapprouvantglobalementlaproposition
delaCommission àl'examen,leComitésouhaitefaire
lesmisesaupointsuivantes :
1.2.Article4—paragraphe 1erIlfaudraitinsérerletextesuivant:
«Toutefois,pourlesquantitéstransforméeslors
delacampagne1993/1994,lesaidespourrontêtre
versées,àtitreexceptionnel ,directementàchaque
producteur».
1.5.Danslecadredelapropositionàl'examenet
danslebutd'unifiertouslesrèglementsconcernantle
secteurdesagrumes,leComitéestimequ'ilconviendrait
d'incluredanscelle-cilaréglementation relativeàla
transformation descitrons.
1.6.Demême,ilfaudraitquelespropositonsdela
Commissioncouvrentàl'avenirl'alignementdesaides
auxclémentinesetauxsatsumassurcellesdontbénéfi­
cientlesmandarines .
1.7.Pourcompléterlesmesuresdontlamiseen
œuvreestprévuedanslerèglementn°2511/69du
Conseil,ilyauraitlieuderéintroduirel'aideàla
reconversionvariétaledesmandarines,afinderésoudre
lesproblèmesstructurelsdusecteur.Ilyauraitlieud'ajouterletextesuivant:
«...,comptetenudeladifférencederendementen
jus».
1.3.Lesclémentinesdevraientêtreinclusesdansle
titreIIquiseraitintitulé:«Satsumasetclémentines».
Lavariété«clémentines »devraitêtrementionnéecha­
quefoisquel'onmentionnelavariété«satsumas»dans
lesarticles5et8.
C)JOn°C259du23.9.1993,p.8.
FaitaBruxelles,le20octobre1993.
LePrésident
duComitééconomiqueetsocial
SusanneTIEMANN