No C 332/40 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 90 
Avis sur la proposition de décision du Conseil relative au programme spécifique de recherche 
et de développement technologique dans le domaine des sciences et technologies du vivant 
pour les pays en développement (1990-1994) 
(90/C 332/11) 
Le 6 juin 1990, le Conseil des Communautés européennes a décidé, conformément à l'article 
130 Q(2) du Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité 
économique et social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche, chargée de préparer les 
travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 6 septembre 1990 (rapporteur: M. de 
Normann). 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant à l'unanimité au cours de sa 279e 
session plénière (séance du 19 septembre 1990). 
I. Préambule 
1.1 Le Comité souscrit a cette proposition de déci­
sion du Conseil relative au programme spécifique de 
recherche et de développement technologique (RDT) 
d'un montant de 111 millions d'écus dans le domaine 
des sciences et technologies du vivant pour les pays en 
développement (STD) couvrant la période 1990-1994. 
1.2. Cette proposition {STD 3) s'inscrit dans le droit 
fil des deux programmes antérieurs: STD 1 d'un budget 
de 40 millions d'écus avait été arrêté pour la période 
1983-1986 à titre expérimental i1) et STD 2 doté de 
80 millions d'écus arrêté pour la période 1987-1991 
consolide actuellement l'expérience acquise dans le 
cadre du programme précèdent (2). 
1.3. Dans son avis sur STD(3), le Comité avait for­
mulé quelques observations particulières. Il constate 
que la Commission a donné suite à certaines d'entre 
elles lors de la formulation de la proposition à l'examen. 
D'autres observations qui demeurent applicables à cette 
proposition sont reprises ci-après. 
2. Contexte 
2.1. Un troisième programme-cadre pour les actions 
communautaires de recherche et de développement 
technologique a été arrêté par la décision du Conseil 
90/221/EURATOM CEE, du 23 avril 1990 pour la 
période 1990-1994 (4). 
2.2. L'annexe II, point 4 d « Sciences et technologies 
du vivant pour les pays en développement», prévoit un 
programme avec des objectifs spécifiques, à savoir : 
— augmenter la coopération entre les scientifiques 
européens et ceux des pays en développement dans 
les domaines de l'agriculture (y compris la pêche), de 
la médecine, de la santé et de la nutrition tropicales, 
(') JO n° L 352 du 14. 12. 1982, p. 24. 
(2) JO n° L 355 du 17. 12. 1987, p. 41. 
(3) JO n° C 150 du 9. 6. 1987, p. 13. 
(4) JOn°L 117 du 8. 5. 1990, p. 28. permettre aux pays en développement de bénéficier 
des connaissances scientifiques et des développe­
ments technologiques disponibles dans la Commu­
nauté, 
promouvoir le développement de leur propre capa­
cité de recherche, 
encourager les États membres de la Communauté à 
renforcer leurs propres capacités en la matière. 
3. La proposition de programme (STD 3) 
3.1. Considérations générales 
3.1.1. Le Comité note que la Commission propose 
de réaliser les objectifs précités en sélectionnant, en 
finançant en partie et en gérant la mise en œuvre d'un 
certain nombre de projets de RDT s'inscrivant dans le 
champ d'action du programme-cadre. Ce programme 
de STD vise à poursuivre sur la voie tracée par les deux 
programmes précédents et à mettre à profit l'expérience 
acquise avec ces derniers. Il permettra également d'assu­
rer une continuité dans certains domaines d'action 
importants. 
3.1.2. Le Comité admet que cette approche peut être 
un moyen d'atteindre les objectifs visés. Des projets 
spécifiques prévoyant des actions à frais partagés de 
RDT dans les domaines particuliers de la technologie au 
bénéfice de certaines institutions et de leurs techniciens 
dans les pays concernés sont sélectionnés. 
3.1.3. Pour être efficace, cette approche doit être 
axée sur un nombre réduit de projets, dépassant la 
masse critique nécessaire pour leur réussite. Dans son 
avis sur le deuxième programme de STD, le Comité 
formule les observations suivantes: 
« Compte tenu de l'étendue du champ d'action cou­
vert par les listes de projets, tant dans le secteur de 
la médecine tropicale que dans celui de l'agriculture 
tropicale, il est peu probable qu'un programme de 
cette envergure puisse comporter des actions visant 
31. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes No C 332/41 
l'ensemble de ces sujets. Tout en reconnaissant que 
ces listes ont pour objet d'offrir le plus grand choix 
possible aux soumissionnaires présentant des pro­
positions relatives aux projets et qu'il convient de 
persévérer dans ce sens, le Comité attire l'attention 
sur le fait que, à force de vouloir satisfaire toutes 
les demandes, les fonds disponibles risquent d'être 
dispersés d'une manière trop fragmentée sur des 
projets trop nombreux. De même, face à un éventail 
de projets aussi étendu, le délai nécessaire pour 
examiner un nombre aussi considérable de proposi­
tions et statuer sur chacune d'entre elles constitue 
en soi une charge administrative importante. » 
et: 
« Le Comité jugerait préférable d'apporter un sou­
tien plus efficace à un nombre plus restreint de 
projets, permettant par là même à la Commission 
d'évaluer les projets plus en détail. » 
3.1.4. Toutefois, le Comité observe que cette appro­
che présente quelques points faibles, à savoir que: 
— les fonds prévus ne sauraient suffire à la réalisation 
d'un nombre suffisant de projets dotés de la dimen­
sion requise, 
— une augmentation des fonds devra être assortie d'un 
accroissement du personnel technique si l'on veut 
disposer de l'infrastructure nécessaire dans les pays 
en développement pour l'exécution des projets, 
— l'industrie, tant dans la Communauté que dans les 
pays en développement, n'est pas intéressée par les 
projets au stade précompétitif, 
— après avoir acquis une formation en travaillant sur 
un projet, les techniciens des pays en développement 
préfèrent émigrer dans un pays où leurs services 
seront mieux rémunères; 
— la Commission sera toujours contrainte, en raison 
de pressions politiques, de disperser ses ressources 
limitées pour couvrir un domaine plus large, 
— ces projets risquent d'être quelque peu isolés les uns 
des autres et compartimentes dans le type d'appro­
che que la Communauté adopte vis-a-vis des pays 
en développement. Il leur manquera la dimension 
économique et sociale qui devrait être partie 
intégrante de l'approche globale si l'on veut que les 
objectifs fixés soient réalisés, les projets bien définis 
et les résultats de RDT largement et efficacement 
exploités. 
3.1.5. Le Comité estimait alors qu'il aurait fallu se 
poser la question de savoir si le programme proposé 
était bien le moyen le plus efficace pour atteindre les 
objectifs définis au titre du programme-cadre. Dans son 
avis sur le programme-cadre (1990-1994) (*), le Comité, 
après avoir analysé les éléments nécessaires d'une politi­
que en matière de science et de technologie à l'adresse 
des pays en développement, a dégagé les objectifs essen­
tiels d'une telle politique, qui sont définis dans la 
section 4. 
3.1.6. Le Comité recommande vivement à la Com­
mission de proposer une politique communautaire glo­
bale dans le domaine des sciences et technologies pour les pays en développement qui comporterait un volet 
RDT et une stratégie pour la mettre en œuvre et il 
invite le Conseil à envisager de l'adopter. 
3.1.6.1. Cette stratégie globale aurait pour objet de 
relier les sciences et technologies au développement 
économique, de faire participer l'industrie et de former 
à la gestion. Elle intégrerait la dimension économique 
et sociale afin d'optimiser non seulement le choix des 
projets mais également leur utilisation et leur réparti­
tion. Elle encouragerait le développement de liens entre 
les Institutions communautaires et celles des pays en 
développement. 
3.1.6.2. Elle devrait avant tout viser à coordonner 
l'utilisation des divers instruments dont dispose la Com­
mission pour les faire concourir à un même objectif, 
créant ainsi une synergie. À cet égard, le Comité renvoie 
à son avis sur la coopération économique et commer­
ciale entre la CE et l'Amérique latine (2), dans lequel il 
encourageait la création de liens sur le plan institution­
nel comme de la formation, suggestion qui vaut égale­
ment pour d'autres pays en développement. 
3.2. Groupements constitués autour des projets de 
recherche 
3.2.1. Le Comité a conscience que la réalisation des 
objectifs dépendra d'un élargissement considérable des 
groupements constitués autour des projets de recherche. 
3.2.2. Pour poursuivre les objectifs fixés, la Commis­
sion a adopté le principe du multipartenariat en pré­
voyant à la base de chaque projet trois laboratoires au 
moins dont deux sont établis dans la Communauté et 
un dans un pays en développement. Dans le cadre 
de STD2, 75% des projets associeraient plus de trois 
laboratoires et 25% plus de cinq. 
3.2.3. Ces multipartenariats sont destinés à encoura­
ger le développement des liens entre les institutions au 
nord et au sud de la Communauté. 
3.2.4. Le renforcement de la collaboration technolo­
gique et des liens institutionnels entre les établissements 
d'enseignement et les instituts de recherche et dévelop­
pement devrait être partie intégrante de tout projet qui 
devrait également prévoir des actions de formation. 
3.2.5. La Commission devrait envisager toutes les 
possibilités de réduire la charge de travail de son person­
nel d'encadrement. Le Comité croit savoir qu'elle dési­
gne en son sein un chef de projet pour chaque groupe­
ment. Elle pourrait aller plus loin et envisager la créa­
tion d'une structure de gestion pour un ensemble de 
projets dans un domaine déterminé de la technologie 
ou dans une zone géographique donnée. 
(!) JO n° C 56 du 7. 3. 1990, p. .34. (2) JO n° C 75 du 26. 3. 1990, p. 13. 
No C 332/42 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 90 
3.3. Appel à propositions de projet 
3.3.1. Le Comité préconise que la Commission 
déploie des efforts accrus pour rechercher des proposi­
tions de projets. Il a soulevé cette question pour la 
première fois dans un rapport d'information élaboré 
par la section de l'énergie, des questions nucléaires et 
de la recherche sur «les programmes de recherche-
développement et démonstration à frais partagés de la 
CE» en date du 6 septembre 1985 (!). Il arrive encore 
que d'importants instituts de recherche n'aient pas 
connaissance suffisamment tôt des appels à proposi­
tions de projet pour pouvoir constituer un dossier de 
proposition. 
3.3.2. Le Comité estime que la procédure actuelle de 
publication au Journal officiel des CE n'est pas adaptée 
et devrait être révisée. La Commission doit dresser une 
liste de tous les éventuels participants aux projets et 
prendre des dispositions pour les contacter en temps 
utile. 
3.3.3. Le Comité est d'avis que la Commission 
devrait envisager de simplifier la procédure de présenta­
tion des propositions de projets, au premier stade tout 
du moins, afin d'éviter d'inutiles efforts aux candidats 
écartés. 
3.3.4. Il faut prendre davantage en considération les 
initiatives émanant des pays en développement dans le 
cadre de ce programme. 
3.4. Participation de l'industrie 
3.4.1. Le Comité souhaiterait que la Commission 
prévoie une participation plus importante des indus­
tries, quelle que soit leur dimension, tant dans la Com­
munauté que dans les pays en développement. 
3.4.2. L'industrie peut apporter sa contribution à ces 
projets de plusieurs manières : 
— les grandes entreprises du secteur technologique 
peuvent mettre leur technologie au service de la 
recherche, 
— les projets peuvent être sous-traités en partie aux 
petites et moyennes entreprises du secteur technolo­
gique, qui sont fréquemment implantées dans des 
technopoles, sous l'égide d'établissements universi­
taires, 
— les instituts de recherche ont besoin du soutien de 
l'industrie pour le financement de leurs recherches 
et doivent, pour pouvoir participer à des actions de 
recherche, faire en sorte que leurs projets présentent 
un intérêt pour leurs bailleurs de fonds. 
3.4.3. La Commission devrait rechercher les voies et 
les moyens d'éveiller l'intérêt de l'industrie et de la faire 
participer activement (à tous les niveaux du processus 
économique) à ces projets. À ce jour, la Commission 
n'ignore pas que l'industrie n'a jamais fait preuve d'un 
grand intérêt pour une participation à des projets au 
stade précompétitif. 
(') Doc. CES 423/84 final. 3.4.4. Le Comité suggère que la Commission invite 
les représentants de l'industrie à participer à l'examen 
des diverses possibilités existantes en la matière. Le 
succès des projets ne pourra qu'ouvrir des perspectives 
pour l'activité industrielle à différents niveaux et plus 
les industriels auront été informés, ou auront contribué 
aux projets, plus ils pourront en tirer profit. 
3.5. Aspects généraux de la sélection des projets 
3.5.1. Le Comité souligne la nécessité d'accorder une 
attention particulière à certains aspects du programme 
lors de la sélection des projets : 
— une partie importante des fonds disponibles devrait 
être consacrée à des équipements de petite et 
moyenne technologie qui présentent l'avantage d'ê­
tre pratiques, faciles à installer et à entretenir, et ce 
dans une perspective globale de réduction du déficit 
alimentaire, 
— tous les projets doivent être évalués du point de vue 
des réalisations économiques et sociales d'ensemble 
des pays en développement concernés et prendre en 
compte leurs traditions et leur culture, 
— les projets doivent prendre en compte l'aspect envi­
ronnemental ainsi que d'autres aspects intersecto­
riels tels que la santé, l'irrigation, etc., 
— l'exploitation des résultats, la formation des agents 
qui les mettront en application et de manière géné­
rale, les capacités d'utilisation de ces résultats pour 
qu'ils aient un impact durable sont autant d'aspects 
importants dont il faut tenir compte pour faire un 
choix entre des propositions en compétition, 
— les organisations industrielles auront un rôle vital à 
jouer pour mener une action efficace sur le terrain 
au moyen de leurs forces de vente, pour autant 
que cette action prévoie un soutien logistique des 
produits et services existants ou à développer, ce 
qui ouvrirait des perspectives pour les petites et 
moyennes entreprises dans les pays en développe­
ment. Il faudrait faire en sorte que l'industrie soit 
tenue informée des possibilités existantes. 
3.6. Projets dans le domaine de l'agriculture, de la 
médecine, de la santé et de la nutrition 
3.6.1. Le Comité n'est pas en mesure de formuler 
les observations sur le très large éventail des objectifs 
scientifiques et techniques définis à l'annexe 1 de la 
proposition de la Commission. 
3.6.2. Toutefois, il recommande vivement à la Com­
mission d'établir une liste de référence permettant d'é­
valuer toutes les propositions techniques à la lumière 
des critères généraux visés au paragraphe 7 ci-dessus. 
3.6.3. Il souligne en particulier qu'il faut être attentif 
aux cultures à forte valeur économique, notamment 
en termes de qualité. Les pertes après-récolte et la 
préservation de la qualité du produit récolté sont autant 
d'aspects importants à prendre en considération. 
31. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes No C 332/43 
3.6.4. Le Comité estime que la Commission devrait 
attacher un intérêt particulier aux projets qui favorisent 
la mise en place de systèmes de culture viables à long 
terme. 
3.6.5. En ce qui concerne la santé, le Comité constate 
que le programme STD2 actuel a plus particulièrement 
mis l'accent sur les moyens de traiter les problèmes 
plutôt que les maladies. Néanmoins, compte tenu de la 
recrudescence de ces dernières, il est favorable à un 
changement d'orientation dans la sélection des projets : 
— contrôles efficaces des principales maladies telles 
que la malaria, la schistosomiase et traitement des 
problèmes intersectoriels connexes tels que l'irriga­
tion et l'environnement, 
— renforcement des infrastructures de santé, 
— amélioration de la nutrition des plus défavorisés et 
aspects intersectoriels liés à l'agriculture. 
3.7. Projets intersectoriels 
3.7.1. Le Comité fait valoir que bon nombre des 
projets sélectionnés ne seront pas circonscrits à un seul 
aspect spécifique du programme. Certains porteront à 
la fois sur l'agriculture, la médecine et la santé. 
3.7.2. Les projets de ce type sont relativement rares 
et ils ne peuvent réussir que si l'on veille à ce que la 
technologie utilisée soit aussi simple que possible afin 
que les équipes puissent compter un certain nombre de 
scientifiques polyvalents parmi leurs membres. Les pays 
en développement ont besoin de ces scientifiques et il 
faut espérer que les retombées de ce programme en 
termes de formation auront un effet d'entraînement et 
encourageront d'autres vocations. 
3.8. Questions environnementales 
3.8.1. Le Comité croit comprendre qu'aucun projet 
spécifique traitant exclusivement de l'environnement 
n'est prévu dans le programme. Cet aspect devra plutôt 
être pris en compte dans le cadre de projets individuels. 
3.8.2. Toutefois, le Comité recommande vivement à 
la Commission non seulement de prendre note des 
conclusions du Conseil «Environnement» du 19 sep­
tembre 1989 en ce qui concerne la préservation des 
forêts tropicales, mais également de prendre en considé­
ration les autres habitats. 
3.8.3. La Commission devrait développer un système 
de coopération avec l'Organisation des Nations unies 
pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et d'autres 
organisations concernées en vue de mettre en œuvre 
dans le cadre de STD3 des projets compatibles avec la 
préservation et le renouvellement des forêts tropicales. 
3.9. Concertation au sein de la Commission 
3.9.1. En accord avec le paragraphe 3.1.5 ci-dessus 
et la section 4 ci-dessous, le Comité préconise que la Commission crée une structure de concertation afin de 
collecter et de diffuser les informations relatives à tous 
les moyens et les ressources disponibles pouvant servir 
à l'assistance technique et à la formation destinées 
aux pays en développement. Cette structure devrait 
regrouper toutes les directions générales concernées. 
3.10. Communication au CES du rapport sur l'état 
d'avancement des travaux et du rapport d'éva­
luation 
3.10.1. L'article 5, premier paragraphe, prévoit un 
réexamen du programme au cours de l'année 1992. 
Un rapport sera transmis au Conseil et au Parlement 
européen, accompagné, si nécessaire, de propositions 
de modification. Le Comité estime que dans la mesure 
où il doit se prononcer sur la proposition à l'examen, 
il est illogique et contraire au Traité qu'il ne soit pas 
consulté à propos des modifications à apporter au pro­
gramme. Aussi invite-t-il la Commission à revoir cet 
article en conséquence, et à veiller à ce qu'il soit rédigé 
en accord avec l'article 130 Q du Traité. 
3.10.2. De même, en ce qui concerne le deuxième 
paragraphe de cet article, le Comité souhaiterait que 
lui soit transmis un rapport sur l'évaluation des résultats 
obtenus. 
3.10.3. L'article 5, troisième paragraphe, prévoit que 
ces rapports seront établis eu égard aux objectifs définis 
à l'annexe I de la proposition de décision à l'examen. 
Le Comité invite le Conseil à bien stipuler qu'ils devront 
également être élaborés à la lumière des objectifs fixés 
au point 4 D de l'annexe II à la décision relative au 
programme-cadre. 
4. Politique dans le domaine des sciences et technolo­
gies pour les pays en développement 
4.1. La pertinence du programme-cadre de RDT pour 
les stratégies et les objectifs des politiques commu­
nautaires 
Dans son avis sur le programme-cadre (1990-1994), 
le Comité formulait des observations concernant la 
pertinence du programme-cadre de RDT proposé par 
la Commission pour les stratégies et les objectifs des 
politiques communautaires, dont deux sont reprises ci-
après : 
«Le Comité considère que la proposition relative 
au troisième programme-cadre isole le domaine de 
la technologie. Par exemple, elle ne replace pas les 
propositions de RDT dans le contexte des différents 
aspects de la nécessité d'améliorer la qualité de la 
vie, ou ne propose pas de projets globaux destinés 
à trouver des solutions réelles, dont la mise en œuvre 
exigerait une volonté politique de la part de la 
Communauté»; 
«Le Comité considère que le programme-cadre 
actuel comme le programme proposé sont essentiel­
lement fondés sur des propositions allant du bas 
vers le haut. Il souhaiterait voir celles-ci complétées 
No C 332/44 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 90 
par une approche par le haut qui commencerait par 
définir une politique et une stratégie communautai­
res de RDT sur la base de critères reconnus, en 
identifiant les actions à réaliser au niveau commu­
nautaire à la lumière des programmes existants ou 
projetés au niveau des États membres, en définissant 
des urgences et des priorités et, enfin, en procédant 
à une estimation des moyens nécessaires. » 
Le Comité estime que ces observations concernant la 
proposition-cadre dans son ensemble s'appliquent éga­
lement au volet du programme prévoyant un pro­
gramme spécifique de RDT dans le domaine des 
sciences et technologies pour les pays en développe­
ment. 
4.2. Objectifs essentiels d'une politique de RDT pour 
les pays en développement 
4.2.1. Le Comité est d'avis qu'une politique de RDT 
doit poursuivre un certain nombre d'objectifs dont les 
plus importants sont: 
— sensibiliser l'opinion publique dans la Communauté 
aux besoins technologiques et aux ressources des 
pays en développement, 
— encourager des programmes d'actions dans la Com­
munauté afin de répondre à ces besoins par des 
solutions qui prennent pleinement en compte les 
compétences et les ressources disponibles dans les 
pays en développement et qui soient adaptées aux 
conditions locales, 
— faciliter le transfert des technologies adaptées aux 
pays en développement, que l'action ait été dévelop­
pée ou non à cette fin, 
— créer des liens entre les institutions de RDT de 
la Communauté et leurs homologues des pays en 
développement et les consolider, 
— promouvoir un programme de formation à l'adresse 
des scientifiques des pays en développement, 
— promouvoir dans les pays en développement la créa­
tion d'une infrastructure de RDT mettant les 
ressources nécessaires à disposition de manière à ce 
que les scientifiques formés soient incités autant que 
possible à travailler dans leur pays d'origine et 
prennent bien conscience de la nécessité de lancer 
leurs propres programmes de formation au niveau 
local, 
— sélectionner des projets de RDT importants pour 
les pays en développement dans le cadre et avec les 
ressources du programme-cadre actuel, organiser et 
gérer leur mise en œuvre, 
— sensibiliser et encourager la participation aux activi­
tés de RDT avec le double objectif d'exploiter les 
compétences et les connaissances disponibles dans 
l'industrie au stade de la RDT d'une part, et d'autre 
part, de mettre à profit les aptitudes des entreprises 
et de leurs groupements à développer des marchés 
sur le terrain dans les pays en développement, — et utiliser tous les fonds disponibles, y compris ceux 
prévus aux termes de la Convention de Lomé, ceux 
de la Banque mondiale, etc., qui peuvent s'appliquer 
aux différents aspects de cette politique. 
4.3. L'approche «horizontale» en matière de forma­
tion 
4.3.1. Le Comité suggère d'accorder beaucoup plus 
d'importance à la formation dans les domaines couverts 
par le champ d'application de la proposition. 
4.3.2. La Commission devrait, dans une première 
phase, créer dans la Communauté un certain nombre 
de centres de formation, notamment pour couvrir les 
domaines suivants : 
— l'agriculture de base, 
— l'agriculture à forte valeur économique, 
— la médecine, 
— les systèmes de santé, 
— la nutrition, 
— la gestion des forêts tropicales, 
— l'utilisation rationnelle des ressources énergétiques. 
4.3.3. Ces centres seraient répartis dans les États 
membres et pourraient éventuellement inclure le centre 
de recherche de la Commission à Ispra. 
4.3.4. Des étudiants originaires de tous les pays en 
développement y suivraient une formation d'un niveau 
équivalent à celui d'un diplôme reconnu dans une ou 
plusieurs disciplines. 
4.3.5. Les étudiants seraient sélectionnés sur la base 
de critères bien définis prenant en compte leurs résultats 
antérieurs. Ils devraient s'engager dans le cadre d'un 
contrat passé avec les personnes qui les parrainent à 
retourner dans leur pays pour une période déterminée 
et à consacrer une partie de leur temps à des actions de 
formation dans ce pays. 
4.3.6. Ils pourraient ainsi jeter les bases d'une future 
génération de centres de formation dans chaque pays. 
4.3.7. Un grand réseau de centres de formation reliés 
entre eux au niveau institutionnel, s'étendant de la 
Communauté aux pays en développement, serait mis 
en place en temps opportun. 
4.3.8. Il en découlerait plusieurs avantages: 
a) L'utilisation des ressources limitées dont dispose la 
Commission pour les sciences et technologies serait 
mieux coordonnée, ce qui permettrait de les répartir 
entre tous les pays en développement. 
b) La formation serait rattachée aux projets actuels de 
RDT qui seraient utilisés comme études de cas. Les 
centres de formation seraient associés en temps utile 
aux projets actuels, à la gestion desquels ils partici­
peraient. 
31 1290 ]ournalofficieldesCommunautés européennes l^oC332g^ 
c^ lôes ressortissants de tous les pavs en développer 
ment, et non uniquement les quelques personnes 
participantades projets de ^TPo,pourraient henéfi 
cier d'une formation. 
d^ La technologie adaptée dispomhle dans les Etats 
memhres pourrait être diffusée plus largement et 
plus rapidement. 
e^ Les stagiaires apporteraient dans ces centres de for 
mation des informations sur les conditions locales, 
leshahitudesetlesproceduresdeleurspavsd'ori 
gme 
f^ Les centres de formationpermettraient de veillera 
ceque les aspects economiqueset sociau^impor 
tants soient pris en considération 
Eaita8ru^elles,le 19 septembre 1990. 
Le Comité réitère son ferme soutien a l'of^ectif de 
création d'une Communauté des chercheurs dans un 
espace europeendecloisonne,ainsique son appui au^ 
initiatives dem prises pour^ parvenir 
LeComiteapprouvedanssonpnncipele programme 
propose, tout en étant convaincu qu'une telle action ne 
pourra apporter une ventahle plus-value communau 
taire au bénéfice de tous les Etats membres que si 
elle s'inscrit dans une politique globale, cohérente et 
coordonnée avec d'autres initiatives pertinentes, dé^a 
prises ou proposées par la Communauté, et visant a 
réduire le fosse technologique qui sépare les régions 
défavorisées de celles phis développées. g^ Une formation serait également prévueàl'adresse 
des techniciens afin de leur permettre de retourner 
dans leur pavs,d'v établir des centres de formation 
etd'enassurerlefonctionnement,vcompnsence 
qui concerne l'installation et l'entretien des équipe 
ments nécessaires. 
h^ Un grand nombre de professeurs,vcompnsceu^ qui 
sont originaires des pavs en développement seraient 
sélectionnes. 
i^ L'industrie interviendrait au niveau de l'enseigne 
ment, de l'octroi des bourses et de la fourniture 
des équipements. Elle pourrait également souhaiter 
employer par la suiteles diplômés sur place,dans 
leur propre pavs,ades fins de recherche opérations 
nelle. 
Le Comité tient egalementarappeler que l'Europe des 
chercheurs ne sehmitepas au monde académiqueet 
n'appelle pas seulement des initiatives dans le domaine 
de la formation, lô'autres mesures sont nécessaires afin 
de favoriser le développement de la communauté scient 
tifique européenne dans son ensemble. 
En outre, le Comité invite instamment laCommission 
et le Conseilàgarantir la poursuite des actions en cours 
ainsi que des activités de formation menées dans le cadre 
des différentsprogrammes spécifiques derecherche et 
de développement technologique ^REôLp Avis sur la proposition de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche 
et de développement technologique dans le domaine du capital humain et de la mobilité 
^C332M5^ 
Le^^uml990,leConseiladecidé,conformémental'articlel30C^paragraphe2dulraité 
CEE, de saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition 
susmentionnée 
Lasectiondel'energie,des questions nucléaires et delà recherche, chargée de préparer les 
travaux en la matière,aelabore son avis le^septembre 1990 ^rapporteur^Ai.Bordes^ages^. 
Le Comiteeconomique et social a adoptél'a^is al'unammiteaucoursdesa2B^ session 
pleniere séance du 19 ^eptembre!990P