18.12.  76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 299/19 
2.2. Article  4 
2.2.1.  Se  référant  aux  observations  générales,  le 
Comité  propose  d'ajouter  un nouveau  paragraphe 
rédigé  comme  suit  : 
« Si un État  membre  constate  qu'un  aéronef  in-
scrit au registre  d'immatriculation  d'un  autre  État membre  présente  des  anomalies  acoustiques,  il 
l'informe  des anomalies  constatées  ». 
2.3. Article  10 
2.3.1.  Le  Comité  économique  et social  suggère 
que, à l'occasion  de la convocation  du Comité  prévue 
par cet article,  la Commission  procède  à une  consul-
tation  des  milieux  intéressés  avant  d'arrêter  sa déci-
sion. 
Fait à Bruxelles,  le 28 octobre  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur une  proposition  de programme  pluriannuel  de la Communauté  pour  les années 
1977/1980  dans  le domaine  de l'enseignement  et de la formation  scientifique  et 
technique 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 187  du 10 août  1976,  page  6. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 2 août  1976,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
142e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 27 et 28 octobre  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  des Communautés  européennes, 
du 2 août  1976, 
vu le traité  instituant  la Communauté  européenne  de 
l'énergie  atomique,  et notamment  l'article  7, ainsi  que 
le traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  et notamment  l'article  198, 
vu la décision  prise  par son  bureau,  le 28 septembre 
1976,  de charger  la section  de l'énergie  et des affaires 
nucléaires  de l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rapport 
en la matière. vu l'avis  rendu  par  ladite  section  lors  de sa 27e 
réunion,  tenue  le 13 octobre  1976, 
vu le rapport  oral  présenté  lors  de cette  réunion  par 
M. Bonety,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 142e  session  plénière, 
les 27 et 28 octobre  1976,  réunion  du 28 octobre 
1976, 
considérant  la nécessité  d'instaurer  une  politique 
commune  de la recherche  et du développement  pour 
atteindre  les objectifs  de la Communauté  ; 
N° C 299/20 Journal  officiel  des Communautés  européennes 18. 12. 76 
considérant  que  la formation  de spécialistes  qualifiés 
dans  les domaines  couverts  par les programmes  com-
munautaires  de recherche  et de développement  cons-
titue  un moyen  d'action  essentiel  pour  la Commu-
nauté  en vue  de la mise  en œuvre  de ces programmes, 
A ADÔPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  : 
1. Observations  générales 
1.1. Le  Comité  approuve  les  objectifs  du pro-
gramme  proposé  par  la Commission  sous  réserve 
d'un certain  nombre  d'observations. 
1.2. Compte  tenu  de la structure  du document  de 
la Commission,  ces observations  sont  regroupées  sous 
les titres  suivants  : 
1. Exposé  des motifs. 
2. Mesures  concrètes  d'exécution  du programme. 
3. Moyens. 
2. Observations  particulières 
2.1. Exposé  des  motifs 
2.1.1.  Le  Comité  soutient  la proposition  de la 
Commission  qui  consiste  à vouloir  insérer  le futur 
programme  « enseignement  et formation  » dans  le 
cadre  spécifique  de la politique  communautaire  de 
recherche  et de développement.  Selon  le Comité,  ceci 
constitue  une  garantie  importante  pour  assurer  la 
complémentarité  de cette  action  avec  les objectifs  glo-
baux  de la Communauté  dans  le domaine  de la 
recherche,  tels qu'ils  étaient  présentés  par la Commis-
sion au Conseil,  le 29 octobre  1975,  et approuvés  par 
le Comité,  le 25 mai  1976,  dans  son  étude  concernant 
les « Objectifs  et priorités  d'une  politique  commune 
de la recherche  et du développement  ». 
2.1.2.  La  promotion  de la mobilité  des  scientifi-
ques  et ingénieurs  ainsi  que  l'approfondissement  des 
connaissances  dans  les domaines  particuliers  intéres-
sant les  politiques  sectorielles  de la Communauté 
constituent  également  un objectif  valable  pour  le pro-
gramme. 
2.1.3.  Le  Comité  considère  comme  un élément 
positif  le fait  que  désormais  le programme  ne sera 
plus axé  uniquement  sur le domaine  nucléaire,  mais 
s'étendra  à tous  les domaines  de la recherche,  ce qui 
correspond  aux  orientations  déjà  préconisées  par  le 
Comité. 2.2. Mesures  concrètes  d'exécution  du  programme 
2.2.1.  Le  Comité  approuve  les domaines  d'applica-
tion tels  qu'ils  sont  esquissés  dans  la proposition  de 
la Commission.  Il se demande  cependant  comment 
on parviendra,  au moment  de procéder  au recrute-
ment  de chercheurs  en vue  de la réalisation  du pro-
gramme  particulier,  à trouver  les chercheurs  ayant  les 
qualifications  requises  si on n'a  pas  organisé  à cet 
effet  des cours  avancés  de perfectionnement,  tels que 
le préconise  la proposition  de la Commission. 
2.2.2.  Il  appuie  également  la proposition  d'ac-
cueillir,  dans  les limites  indiquées  par la Commission, 
des ressortissants  des pays  tiers  avec  lesquels  la Com-
munauté  entretient  des  rapports  dans  les  secteurs 
scientifique  et technologique.  Le Comité  prend  acte 
de ce que  la proposition  vise  les ressortissants  des 
pays  tiers  avec  lesquels  la Communauté  entretient  des 
rapports  de coopération  scientifique  et technique  : il 
considère  que  ceci  devrait  être  organisé  dans  le cadre 
d'accords  bilatéraux  entre  la Communauté  et les pays 
concernés.  Cette  action  de coopération  est différente 
et à séparer,  sur  le plan  du financement,  de celle 
d'assistance  technologique  et scientifique  qui découle 
des dispositions  du titre  III de la convention  de Lomé 
entre  les États  membres  de la Communauté  économi-
que européenne  et l'ACP,  ainsi  que  d'autres  accords 
avec  des  pays  en voie  de développement,  assistance 
pour  laquelle  un budget  particulier  est  prévu.  Le 
Comité  insiste  cependant  sur la nécessité  d'une  coor-
dination  entre  les deux  actions. 
2.2.3.  Le  Comité  prend  acte  de la proposition  de 
consacrer  environ  22 % des  fonds  du programme  à 
l'organisation  des  cours  avancés  de perfectionnement 
par des  contributions  financières,  représentant  au 
maximum  50 % du montant  total  des  frais.  Il faut 
cependant  que  l'utilité  des cours  soit  bien  démontrée 
dans  chaque  cas où une  contribution  communautaire 
est octroyée. 
2.2.4.  Le  Comité  approuve  la  création  d'un 
Comité  consultatif  en matière  de gestion  du pro-
gramme  pour  conseiller  la Commission  sur  l'exécu-
tion du programme  et sur l'emploi  des  crédits  dispo-
nibles.  Ce comité  consultatif  devra  veiller  à ce que 
les bourses  soient  accordées  aussi  bien  à de jeunes 
scientifiques  n'ayant  pas encore  acquis  une  expérience 
professionnelle  qu'à  ceux  qui  disposent  déjà  d'une 
telle expérience.  Le Comité  considère  qu'il  est indis-
pensable  que  les modalités  d'attribution  des  bourses 
auprès  des  universités  et établissements  d'enseigne-
ment  technique  supérieur  de niveau  équivalent  fassent 
l'objet  d'une  très  large  campagne  de diffusion.  Il sou-
haite  donc  que  la Commission  poursuive  ses activités 
actuelles  de publicité  dans  ce domaine.  Enfin,  pour  le 
18.12.  76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 299/21 
Comité,  il va de soi que  le choix  des candidats  doit, 
comme  dans  le passé  qui  n'a  fait  l'objet  d'aucune 
critique  à ce sujet,  reposer  essentiellement  sur la base 
des connaissances  et diplômes  acquis.  De plus,  les 
candidats  doivent  être  informés  des raisons  motivant 
le refus  de leur  candidature. 
2.3. Moyens 
2.3.1.  Le  Comité  estime  justifié  de prévoir  un 
effectif  de sept  personnes  comme  proposé  pour  la 
mise  en œuvre  du programme. 
2.3.2.  Le  Comité  considère  l'enveloppe  budgétaire 
de 5 millions  d'unités  de compte  demandée  pour  la 
période  envisagée,  comme  un minimum  tellement 
strict  qu'il  serait  indispensable  d'en  accroître  le mon-
tant si l'on  veut  répondre  aux  ambitions  légitimes  de 
l'action  envisagée.  En effet,  les dispositions  financiè-
res constituent  en fait  une  diminution  quantitative 
des actions  rendues  possibles  par  un budget  limité, 
ceci aussi  bien  dans  le domaine  du nombre  de bour-
ses envisageables  que  dans  celui  des stages  antérieurs. 
De plus,  le supplément  modeste  qui est demandé  par 
la Commission  — 0,5 million  d'unités  de compte  par 
rapport  au programme  antérieur  — sera  en fait  entiè-
rement  consommé  par l'octroi  de bourses  aux  ressor-
tissants  des  pays  tiers.  Enfin,  le Comité  estime  qu'il 
est inacceptable  de réduire  même  partiellement  le 
montant  demandé,  car ce programme  est également 
destiné  à contribuer  à la poursuite  des  études  d'uni-
versitaires  d'autant  plus  que  dans  certains  milieux 
scientifiques  le chômage,  phénomène  regrettable,  est 
réel dans  l'ensemble  de la Communauté. 
2.3.3.  Le  Comité  insiste  également  pour  que  des 
dispositions  soient  prévues  pour  tenir  compte  des 
effets  éventuels  de l'inflation  pendant  la période 
d'exécution  du  programme,  car  elle  ne peut  pas 
accepter  que  l'érosion  monétaire  engendre  une  réduc-
tion quantitative  des  activités  promues  par  la Com-
munauté  dans  un domaine  aussi  vital. 2.3.4.  Le  Comité  se réjouit  du fait  que,  dans  le 
programme  proposé,  soit  réservée  une  place  pour  des 
chercheurs  et scientifiques  envoyés  à leurs  frais,  par 
des organisations,  voire  des entreprises  internationa-
les et communautaires.  Il demande  cependant  que 
cette  coopération  hautement  appréciable  ne mène  pas 
à un traitement  préférentiel  de ces candidats  en ce qui 
concerne  les postes  de stage  à occuper. 
2.3.5.  Enfin,  le Comité,  toujours  préoccupé  par  le 
montant  très  modeste  réservé  à ce programme, 
demande  d'examiner  les possibilités  pour  des organi-
sations,  des  fondations  et même  des  entreprises  d'y 
participer  financièrement  afin  de pouvoir  accroître 
quantitativement  les activités  promues  par  la Com-
munauté. 
2.3.6.  Pour  tous  ces motifs,  il insiste  non  seulement 
sur l'approbation  de ce programme,  mais  souhaite 
qu'en  soit  accrue  la dotation  budgétaire,  afin  de per-
mettre  effectivement  : 
— la poursuite  des  différentes  activités  du  pro-
gramme  précédent  (1973/1976)  aussi  bien  par 
l'octroi  de bourses  de recherche  que  de bourses 
permettant  les séjours  et échanges,  en dehors  du 
pays  d'origine,  des  étudiants  et des  diplômés  de 
l'enseignement  supérieur, 
— l'organisation  des  cours  avancés  de perfectionne-
ment, 
— l'extension  de ces activités  aux  différents  domai-
nes retenus  de la politique  commune  de recherche 
et de développement. 
2.3.7.  À  l'occasion  de l'examen  de la présente  pro-
position  de la Commission,  le Comité  estime  indis-
pensable  de réaliser  un équilibre  satisfaisant  entre  les 
différentes  disciplines  et, par  conséquent,  souhaite 
qu'un  programme  spécifique  dans  le domaine  écono-
mique  et social  puisse  être  envisagé. 
Fait à Bruxelles,  le 28 octobre  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI