31. 3. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 84/23 
d'application du régime de prélèvement supplémentaire, au 
niveau retenu pour la cinquième période de douze mois ; 
considérant que l'article 7 bis du règlement (CEE) n° 804/ 
68 a prévu, pendant l'application du régime de prélèvement 
supplémentaire, la possibilité d'arrêter des mesures visant à 
réduire le volume des achats à l'intervention; que les 
raisons qui conduisent à proroger ce régime conduisent 
également et pour la même durée à proroger les dispositions 
de l'article 7 bis, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 804/68 est modifié comme suit: 
1. À l'article 5 quater paragraphe 1 premier alinéa, les 
termes « Pendant cinq périodes » sont remplacés par les 
termes «Pendant huit périodes». 
2. À l'article 5 quater paragraphe 3 troisième alinéa, le 
point c) est remplacé par le texte suivant : 
«c) pour chacune des quatre périodes de douze mois 
allant du 1er avril 1988 au 31 mars 1992, la quantité 
globale garantie est établie comme suit (en milliers 
de tonnes) : 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 
1968, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° .../88, et notamment son 
article 5 quater paragraphe 6, 
vu la proposition de la Commission, Belgique : 
Danemark : 
Allemagne : 
Grèce : 
Espagne : 
France : 
Irlande : 
Italie : 
Luxembourg : 
Pays-Bas : 
Royaume-Uni : 3 121,861 
4 735,540 
22 753,310 
520,890 
4 560,500 
24 964,982 
5 121,600 
8 534,060 
257,050 
11 619,630 
14 869,687 
3. À l'article 7 bis paragraphe 1, premier alinéa, les termes 
« jusqu'à la fin de la cinquième période de douze mois de 
l'application du régime du prélèvement supplémentai­
re» sont remplacés par les termes «jusqu'à la fin de la 
huitième période de douze mois d'application du régime 
du prélèvement supplémentaire. » 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
considérant que le règlement (CEE) n° 857/84 du 
Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° .../88, a fixé les règles générales pour l'application du 
prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 quater du 
règlement (CEE) n° 804/68; 
considérant que l'article 4 bis du règlement (CEE) n° 857/ 
84 autorise, pour les cinq périodes de douze mois, les 
réallocations régionales et nationales de quantités non 
utilisées avec modulation selon les redevables et les régions ; 
qu'il convient de maintenir cette disposition pour la Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 857/84 portant 
règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) 
n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers 
COM(88) 84 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 25 février 1988) 
(88/C 84/13) 
(!) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 13. 
N° C 84/24 Journal officiel des Communautés européennes 31. 3. 88 
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31. 3. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 84/25 
souplesse qu'elle permet, compte tenu de certaines 
situations, pendant toute la durée du régime du prélève­
ment supplémentaire; 
considérant que l'article 5 quater paragraphe 1, premier 
alinéa, du règlement (CEE) n° 804/68 institue le régime du 
prélèvement supplémentaire pour huit périodes consécuti­
ves de douze mois ; qu'il y a lieu d'établir en conséquence le 
montant de la quantité globale garantie des ventes directes 
par État membre jusqu'au 31 mars 1992, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 857/84 est modifié comme suit: 
1) À l'article 4 bis paragraphe 1, «Pendant les cinq 
périodes d'application du régime du prélèvement 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 
1968, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° .../88, et notamment son 
article 5 quater paragraphe 6, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° 775/87 du 
Conseil (2) a prévu la suspension temporaire d'une partie 
des quantités de référence, visées à l'article 5 quater du 
règlement (CEE) n° 804/68, à partir de la quatrième période 
d'application du régime de prélèvement supplémentaire; 
que ce régime a été prorogé de trois périodes de douze mois 
par le règlement (CEE) n° .../88; qu'il y a lieu par 
(!) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 
(2) JO n° L 78 du 20. 3. 1987, p. 5. supplémentaire» est remplacé par «Pendant les huit 
périodes d'application du régime du prélèvement 
supplémentaire». 
2) À l'article 9 paragraphe 4 premier alinéa, « Pendant les 
cinq périodes d'application du régime du prélèvement 
supplémentaire» est remplacé par «Pendant les huit 
périodes d'application du régime du prélèvement 
supplémentaire». 
3) L'annexe est remplacée par l'annexe suivante: 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
conséquent de fixer le montant de l'indemnité pour les 
quantités suspendues pendant ces trois périodes; 
considérant que l'article 2 paragraphe 1 troisième alinéa du 
règlement (CEE) n° 775/87 prévoit que la suspension 
temporaire des quantités de 1,5 % supplémentaires fixées 
pour la cinquième période peut être compensée par le 
versement d'une indemnité ou par une réduction appro­
priée du taux du prélèvement de coresponsabilité ; que 
puisque cette suspension de quantités doit être compensée 
jusqu'à l'issue de la huitième période du régime du 
prélèvement supplémentaire par le versement direct d'une 
indemnité, l'alternative prévue par la disposition susdite 
n'a donc plus d'objet; 
considérant que, compte tenu des modifications interve­
nues dans le régime du prélèvement supplémentaire, il y a 
lieu d'adapter certaines dispositions du règlement (CEE) n° 
775/87, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 775/87 est modifié comme suit : 
1) À l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa, les termes 
«pour la cinquième période» sont remplacés par les 
termes « pour chacune des quatre périodes successives ». Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 775/87 
relatif à la suspension temporaire d'une partie des quantités de référence visées à l'article 5 
quater paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des 
marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers 
COM(88) 84 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 25 février 1988) 
(88/C 84/14)