ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
7.

Les aides à l'investissement sont en principe réservées aux PME et aux entreprises qui comptent moins de 750 employés ou réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 200 millions EUR (article 35, paragraphe 3, dudit règlement). Cela étant, comme l'Espagne l'a indiqué dans sa notification, la société bénéficiaire Ultracongelados Antártida n'est pas une micro-entreprise, ni une petite ou moyenne entreprise (PME). Dans sa lettre du 10 octobre 2011, l'Espagne a informé la Commission qu'en raison de sa relation particulièrement étroite avec le groupe Pescanova, Ultracongelados Antártida dépasse le seuil autorisé, avec un chiffre d'affaires annuel de plus de 200 millions EUR et plus de 750 salariés (2). D'après le site internet d'Ultracongelados Antártida, son capital est détenu à 100 % par Pescanova depuis 2002. Dans pareils cas, la jurisprudence de la Cour considère qu'il existe une présomption simple selon laquelle cette dernière société exerce une influence déterminante sur l'action de la première (3) et qu'elles constituent une seule et même entreprise au sens de l'article 87 (4). L'aide notifiée ne répond pas au critère énoncé à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1198/2006 selon lequel les investissements sont limités aux PME. Par conséquent, en se référant directement aux critères du règlement (CE) no 736/2008, la Commission nourrit des doutes sur le fait que l'aide puisse être considérée comme compatible.
Aide no

Unlimited guarantee in favour of the Voluntary Health Insurance Board (the VHI)

Nom et adresse de l’autorité chargée de l'octroi

Autres informations
FR Journal officiel de l'Union européenne C 346/1

Communication de la Commission relative à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er janvier 2013 au 31 mars 2013 dans le cadre de certains contingents ouverts par l'Union pour des produits dans le secteur de la viande porcine

2012/C 346/01

Le règlement (CE) no 442/2009 de la Commission (1) a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande porcine. Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2012 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2012, pour les contingents 09.4038, 09.4170 et 09.4204, portent sur des quantités inférieures aux quantités disponibles. Conformément à l'article 7, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (2), les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas étés présentées sont ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante, du 1er janvier au 31 mars 2013, et figurent à l'annexe de la présente communication.

(1) JO L 129 du 28.5.2009, p. 13.

(2) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 346/2

Communication de la Commission relative à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er janvier 2013 au 31 mars 2013 dans le cadre de certains contingents ouverts par l'Union pour des produits dans les secteurs de la viande de volaille, des œufs et des ovalbumines

2012/C 346/02

Les règlements de la Commission (CE) no 533/2007 (1), (CE) no 536/2007 (2) et (CE) no 539/2007 (3) ont ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille. Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2012 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2012, pour les contingents 09.4068, 09.4070, 09.4169, 09.4015 et 09.4402, portent sur des quantités inférieures aux quantités disponibles. Conformément à l'article 7, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (4), les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas étés présentées sont ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante, du 1er janvier au 31 mars 2013, et figurent à l'annexe de la présente communication.

(1) JO L 125 du 15.5.2007, p. 9.

(2) JO L 128 du 16.5.2007, p. 6.

(3) JO L 128 du 16.5.2007, p. 19.

(4) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 349/19

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

2012/C 349/07

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 (1) relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, la Commission fait savoir qu’à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen conformément à la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve selon lesquels l’expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité H-1), N-105 4/92, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009.

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2) Fax +32 22956505.

(3) La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.
—

Bien que sous la forme de simples graines, certaines plantes puissent être classées dans d’autres chapitres de la nomenclature combinée, tels que les chapitres 9 et 12, une fois germées, elles deviennent aptes à la consommation en tant que légumes et sont donc à classer dans le chapitre 7 étant donné qu’elles ont perdu les caractéristiques objectives des chapitres 9 et 12. Voir notes explicatives du SH relatives à la position 0709, paragraphe 1, point 14, en ce qui concerne les pousses de bambou et les graines germées de soja.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 332/10

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1er novembre 2012

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

2012/C 332/06

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d'une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d'actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement d'application (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d'État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 294 du 29.9.2012, p. 2.
(et document de référence)

Référence et titre de la norme harmonisée

Règles de sécurité pour la construction et l'installation des ascenseurs — Partie 1: Ascenseurs électriques

La date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée, initialement fixée au 30 juin 2011, a été reportée de six mois.

Règles de sécurité pour la construction et l'installation des ascenseurs — Partie 2: Ascenseurs hydrauliques

La date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée, initialement fixée au 30 juin 2011, a été reportée de six mois.

CEN

EN 81-21:2009+A1:2012 Règles de sécurité pour la construction et l'installation des élévateurs — Élévateurs pour le transport de personnes et de charges — Partie 21: Ascenseurs et ascenseurs de charge neufs dans les bâtiments existants

Ceci est la première publication

EN 81-21:2009 Note 2.1
FR Journal officiel de l'Union européenne C 334/9

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits de la pêche

2012/C 334/07

Aide no: SA.35136 (12/XF)

État membre: Italie

Région/autorité qui octroie l'aide: Regione Autonoma Friuli Venezia Giulia.

Nom de l’entreprise bénéficiaire de l’aide ad hoc: Cooperativa pescatori San Vito S.c.r.l.

Base juridique: Decreto n. 789 del 10 aprile 2012 del direttore del servizio caccia, risorse ittiche e biodiversità: «Legge regionale n. 18 del 29 dicembre 2011, articolo 2, commi 38-45. Concessione di aiuti alla Cooperativa pescatori San Vito di Marano Lagunare per l'acquisto attrezzature nell'ambito di un'azione collettiva ai sensi dell'articolo 37 del regolamento (CE) no 1197/2006, Decreto di impegno».

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant de l’aide ad hoc accordée: 200 000 EUR

Intensité maximale de l’aide: jusqu'à 60 % des coûts admissibles

Date d’entrée en vigueur:

Durée du régime:

Objectif de l’aide: investissements d’intérêt commun dans l’équipement et les infrastructures de production, de transformation ou de commercialisation, dans le but d’améliorer les conditions de travail et de sécurité.

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): article 17 du règlement (CE) no 736/2008

Activité concernée: actions collectives

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi:

Direzione centrale risorse rurali, agroalimentari e forestali Servizio caccia, risorse ittiche e biodiversità Via Sabbadini 31 33100 Udine UD ITALIA

Adresse du site internet où le texte intégral du régime ou des critères et conditions régissant l’octroi d’une aide ad hoc en dehors de tout régime d’aide peut être consulté:: http://www.regione.fvg.it

Justification: Indiquer pourquoi il a été établi un régime d’aide d’État plutôt qu’une aide au titre du Fonds européen pour la pêche:

Les ressources du FEP ne permettent pas de soutenir tous les projets communs/collectif du secteur de la pêche régionale; par conséquent, compte tenu de l’importance du projet en question, l’administration régionale a décidé d’augmenter les fonds disponibles.

Par ailleurs, la mesure instaurée par l’administration régionale concerne une aide ad hoc en faveur de la Cooperativa Pescatori San Vito, organisme associatif qui regroupe la majeure partie des pêcheurs de la municipalité de Marano Lagunare et compte plus de 150 membres.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 334/7

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits de la pêche

2012/C 334/05

Aide no: SA.35086 (12/XF)

État membre: Italie

Région/autorité qui octroie l'aide: Regione Abruzzo

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide ad hoc: cessazione temporanea delle attività di navi di pesca di stanza nel porto di Pescara abilitate al sistema a strascico.

Base juridique: Delibera della Giunta Regionale della Regione Abruzzo n. 404 del 25 giugno 2012 in materia di concessione di aiuti in regime di esenzione per la cessazione temporanea delle attività di prelievo ittico alle imprese armatrici di navi da pesca di stanza nel porto di Pescara abilitate al sistema a strascico.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant de l’aide ad hoc accordée: 780 000 EUR

Intensité maximale de l’aide: 100 %

Date d’entrée en vigueur:

Durée du régime: jusqu’à la fin de 2012

Objectif de l’aide: subvention dans le cadre de la restriction supplémentaire de l’effort de pêche prévoyant deux périodes supplémentaires d'arrêt temporaire: du 9 juillet 2012 au 5 août 2012 et du 18 septembre 2012 au 5 octobre 2012.

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): article 9 du règlement (CE) no 736/2008

Activité concernée: pêche au chalut pratiquée par les navires stationnés dans le port de Pescara

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi:

Direzione Politiche Agricole e di Sviluppo Rurale, Forestale, Caccia e Pesca Servizio Adeguamento alla normativa comunitaria ed economia ittica Via Catullo 17 65127 Pescara PE ITALIA

Adresse du site internet où le texte intégral du régime ou des critères et conditions régissant l’octroi d’une aide ad hoc en dehors de tout régime d’aide peut être consulté: http://www.regione.abruzzo.it/pesca

Justification: Indiquer pourquoi il a été établi un régime d’aide d’État plutôt qu’une aide au titre du Fonds européen pour la pêche:

Une période plus longue d’interdiction de pêche financée par les ressources du FEP est impossible en raison des ressources limitées disponibles au titre de la mesure 1.20.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 334/10

Informations succinctes fournies par les États membres au sujet des aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises présentes dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits de la pêche

2012/C 334/08

Aide no: XF 34/10

État membre: Danemark

Région/autorité qui octroie l'aide: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide ad hoc: Vækstkaution

Base juridique: Lovbekendtgørelse nr. 549 af den 1. juli 2002 (med ændringer), bekendtgørelse nr. 1013 af den 17. august 2007, samt ændringsbekendtgørelse nr. 237 af den 17. marts 2010, samt Finansudvalgets bevilling.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant de l'aide ad hoc individuelle accordée: Aides sous forme de garanties. Le montant maximal des dépenses dans le cadre du régime s’élève à 300 Mio DKK. Le régime d’aide concerne les activités des secteurs primaires et toutes les autres activités, et les dépenses indiquées représentent les dépenses globales dans le cadre du régime. Les garanties couvrent au maximum 75 % du montant du prêt par entreprise jusqu’à concurrence de 2 Mio DKK. La méthode de calcul de l’équivalent-subvention du régime de garanties a été notifiée à la Commission européenne et approuvée par elle sous le no de dossier N 682/09.

Intensité maximale des aides: Intensité moyenne des aides: 15,23 % de la garantie

Intensité maximale des aides: 19,02 % de la garantie

Date d'entrée en vigueur: Le jour suivant celui de la publication par la Commission européenne des informations succinctes sur internet.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l’aide: Aide aux investissements.

Indiquer le ou les articles utilisés: Articles 11, 12, 15, 16, 19 et 22

Activités: Investissements

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi:

Vækstfonden Strandvejen 104 A 2900 Hellerup DANMARK

Adresse du site internet où le texte intégral du régime ou des critères et conditions régissant l'octroi d'une aide ad hoc en dehors de tout régime d'aide peut être consulté:

http://www.vf.dk/OmVaekstfonden/~/media/Files/Bekendtgoerelsen%20%20%20Retsinformation.ashx

http://www.vf.dk/OmVaekstfonden/~/media/Files/underskrevne%20bekendtgoerelse.ashx

http://www.vf.dk/OmVaekstfonden/~/media/Files/Lov%20nr%20549%20af%20den%202%20juli%202002%20%20m%20som%20aendret%20%20tom%202009.ashx

http://www.vf.dk/OmVaekstfonden/~/media/Files/Aktstykke.ashx

Justification: Indiquer pourquoi il a été établi un régime d'aides d'État plutôt qu'une aide au titre du Fonds européen pour la pêche

Le régime de garantie de prêts est un instrument de financement souple mis en œuvre en étroite collaboration avec les banques commerciales traditionnelles et il concerne tous les secteurs (secteurs primaires compris).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 334/8

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits de la pêche

2012/C 334/06

Aide no: SA.33634 (11/XF)

État membre: Italie

Région/autorité qui octroie l'aide: Ministero delle politiche agricole e forestali

Intitulé du régime d’aide ou nom de l’entreprise bénéficiaire de l’aide ad hoc: ricambio generazionale e sviluppo delle imprese giovanili nel settore della pesca e dell'acquacoltura — Fondo dello sviluppo dell'imprenditoria giovanile in agricoltura l.n. 296 del 2006.

Base juridique: Decreto ministeriale n. 115 del 2011; decreti direttoriali attuativi n. 117, 118 e 119 del 2011.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant de l’aide ad hoc accordée: 500 000 EUR

Intensité maximale de l’aide: Jusqu’à 100 %

Date d’entrée en vigueur:

Durée du régime d’aide:

Objectif de l’aide: encourager le renouvellement des générations et le développement des jeunes entreprises dans le secteur de la pêche

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): articles 11, 20 et 21 du règlement (CE) no 736/2008

Activité concernée: pêche et aquaculture

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi:

Ministero delle politiche agricole e forestali Viale dell'Arte 16 00142 Roma RM ITALIA

Adresse du site internet où le texte intégral du régime ou des critères et conditions régissant l’octroi d’une aide ad hoc en dehors de tout régime d’aide peut être consulté: http://www.politicheagricole.gov.it

Justification: indiquer pourquoi il a été établi un régime d’aide d’État plutôt qu’une aide au titre du Fonds européen pour la pêche:

Ce régime d’aide permet d’apporter un soutien pour encourager le renouvellement des générations et le développement des jeunes entreprises dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture par l'innovation technologique, la formation et la promotion de produits de la pêche et de projets pilotes.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 322/13

Publication d'une demande d’annulation conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

2012/C 322/06

La présente publication confère un droit d'opposition au sens de l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

DEMANDE D'ANNULATION

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

DEMANDE D'ANNULATION CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2

«WERNESGRÜNER BIER»

No CE: DE-PGI-0117-1174-17.10.2011

IGP ( X ) AOP ( )

1. Dénomination enregistrée faisant l'objet d'une demande d'annulation:

«Wernesgrüner Bier»

2. État membre ou pays tiers:

Allemagne

3. Type de produit:

Classe 2.1 Bières

4. Particulier ou organisme demandant l'annulation:

Nom : Wernesgrüner Brauerei GmbH Adresse : Wernesgrün/Bergstraße 4 08237 Steinberg DEUTSCHLAND

Nature de l'intérêt légitime justifiant la demande:

L'entreprise demanderesse est le successeur juridique de la déposante initiale et utilisatrice de l'indication géographique protégée.

5. Motifs de l'annulation:

L'entreprise demanderesse est manifestement à ce jour la seule utilisatrice de l'indication géographique protégée. Elle n'est plus intéressée par l'utilisation de la dénomination «Wernesgrüner Bier» en tant qu'appellation d'origine et souhaite donc ne plus avoir à en supporter les coûts de contrôle.

À notre connaissance, il n'y a pas d'autres producteurs potentiels pouvant être intéressés par l'utilisation de cette appellation d'origine.

(1) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.
Date et heure de la fermeture

Lançon et prises accessoires associées (Ammodytes spp.)

Zone
Etat Membre UE/EEE Demandeur Nom Forme pharmaceutique Concentration Espèces animales Voie d’administration

Belgique Intervet International B.V. Wim de Körverstraat 35 5831 AN Boxmeer Pays-Bas Nuflor 300 mg/ml solution for injection for cattle and sheep Solution injectable 300 mg/ml Bovins et ovins Bovins – sous-cutanée et intramusculaire Ovins - intramusculaire

Danemark Intervet International B.V. Wim de Körverstraat 35 5831 AN Boxmeer Pays-Bas Nuflor 300 mg/ml solution for injection for cattle and sheep Solution injectable 300 mg/ml Bovins et ovins Bovins – sous-cutanée et intramusculaire Ovins - intramusculaire

France Intervet International B.V. Wim de Körverstraat 35 5831 AN Boxmeer Pays-Bas Nuflor 300 mg/ml solution for injection for cattle and sheep Solution injectable 300 mg/ml Bovins et ovins Bovins – sous-cutanée et intramusculaire Ovins - intramusculaire

Allemagne Intervet International B.V. Wim de Körverstraat 35 5831 AN Boxmeer Pays-Bas Nuflor 300 mg/ml solution for injection for cattle and sheep Solution injectable 300 mg/ml Bovins et ovins Bovins – sous-cutanée et intramusculaire Ovins - intramusculaire

Grèce Intervet International B.V. Wim de Körverstraat 35 5831 AN Boxmeer Pays-Bas Nuflor 300 mg/ml solution for injection for cattle and sheep Solution injectable 300 mg/ml Bovins et ovins Bovins – sous-cutanée et intramusculaire Ovins - intramusculaire

Irlande Intervet International B.V. Wim de Körverstraat 35 5831 AN Boxmeer Pays-Bas Nuflor 300 mg/ml solution for injection for cattle and sheep Solution injectable 300 mg/ml Bovins et ovins Bovins – sous-cutanée et intramusculaire Ovins - intramusculaire

Italie Intervet International B.V. Wim de Körverstraat 35 5831 AN Boxmeer Pays-Bas Nuflor 300 mg/ml solution for injection for cattle and sheep Solution injectable 300 mg/ml Bovins et ovins Bovins – sous-cutanée et intramusculaire Ovins - intramusculaire

Luxembourg Intervet International B.V. Wim de Körverstraat 35 5831 AN Boxmeer Pays-Bas Nuflor 300 mg/ml solution for injection for cattle and sheep Solution injectable 300 mg/ml Bovins et ovins Bovins – sous-cutanée et intramusculaire Ovins - intramusculaire

Pays-Bas Intervet International B.V. Wim de Körverstraat 35 5831 AN Boxmeer Pays-Bas Nuflor 300 mg/ml solution for injection for cattle and sheep Solution injectable 300 mg/ml Bovins et ovins Bovins – sous-cutanée et intramusculaire Ovins - intramusculaire

Portugal Intervet International B.V. Wim de Körverstraat 35 5831 AN Boxmeer Pays-Bas Nuflor 300 mg/ml solution for injection for cattle and sheep Solution injectable 300 mg/ml Bovins et ovins Bovins – sous-cutanée et intramusculaire Ovins - intramusculaire

Espagne Intervet International B.V. Wim de Körverstraat 35 5831 AN Boxmeer Pays-Bas Nuflor 300 mg/ml solution for injection for cattle and sheep Solution injectable 300 mg/ml Bovins et ovins Bovins – sous-cutanée et intramusculaire Ovins - intramusculaire