Bruxelles, le 20.12.2004

COM(2004) 814 final

2004/0285 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

portant modification du règlement (CE) n° 2500/2001 afin de permettre la mise en œuvre de l’aide communautaire conformément à l’article 54, paragraphe 2, point c), du règlement financier

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La présente modification vise à mettre le règlement (CE) n° 2500/2001 du Conseil concernant l'aide financière de préadhésion en faveur de la Turquie en conformité avec le nouveau règlement financier pour ce qui est du recours à la gestion centralisée indirecte (article 54, paragraphe 2, point c), du règlement financier). La Commission a déjà présenté une proposition identique pour les règlements Phare et CARDS et les mêmes règles sont prévues dans le cadre du nouvel instrument d’aide de préadhésion (IPA) à partir de 2007.

L’article 54, paragraphe 2, du règlement financier autorise l'exécution du budget communautaire de manière centralisée indirecte dans les conditions spécifiques précisées à l'article 54, paragraphe 2, point c).

Il est ainsi stipulé que, dans le cadre de la gestion indirecte centralisée, la Commission peut «confier des tâches de puissance publique et notamment des tâches d'exécution budgétaire à (...) des organismes nationaux publics ou des entités de droit privé investis d’une mission de service public présentant les garanties financières suffisantes et respectant les conditions prévues dans les modalités d'exécution» et que «ces organismes ne peuvent être chargés de tâches d'exécution que si l'acte de base du programme ou de l'action concernée prévoit la possibilité de délégation et les critères de sélection des entités concernées (...)[1]».

Dans le domaine de l’aide de préadhésion, la gestion indirecte centralisée sous la forme définie à l'article 54, paragraphe 2, point c), s'est avérée un outil précieux par le passé, surtout pour les actions menées dans le cadre du programme d’assistance technique et d’échange d’informations (TAIEX). Ces dernières années, la Turquie a retiré un bénéfice considérable des actions TAIEX. Il convient dès lors de veiller à ce qu'elle continue d’avoir accès à l’aide TAIEX d’ici à l’entrée en vigueur du règlement IPA dans les conditions fixées par le nouveau règlement financier.

2004/0285 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

portant modification du règlement (CE) n° 2500/2001 afin de permettre la mise en œuvre de l’aide communautaire conformément à l’article 54, paragraphe 2, point c), du règlement financier

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 181 A, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission[2],

vu l'avis du Parlement européen[3],

considérant ce qui suit:

L’article 54, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[4] (règlement financier) autorise l'exécution du budget communautaire de manière centralisée indirecte sous certaines conditions.

Dans le domaine de l’aide de préadhésion, la gestion indirecte centralisée sous la forme définie à l'article 54, paragraphe 2, point c), du règlement financier s'est avérée un outil précieux par le passé, surtout pour les actions menées par le Bureau d’assistance technique et d’échange d’informations (TAIEX).

La Turquie a été l'un des principaux utilisateurs de TAIEX ces dernières années, si bien qu’il convient de la mettre en mesure de continuer à recourir à cet instrument en appliquant aussi les règles énoncées dans le nouveau règlement financier.

Il est souhaitable d’adopter une approche harmonisée en matière d’aide de préadhésion. C’est pourquoi la formule utilisée devrait être identique à celle qui est prévue pour les règlements (CEE) n° 3906/89 (Phare) et (CE) n° 2666/2000 (CARDS) ainsi que pour le projet de règlement IPA.

Le règlement (CE) n° 2500/2001 du Conseil du 17 décembre 2001 concernant l'aide financière de préadhésion en faveur de la Turquie et modifiant les règlements (CEE) n° 3906/89, (CE) n° 1267/1999, (CE) n° 1268/1999 et (CE) n° 555/2000[5] doit donc être modifié en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2500/2001 du Conseil est modifié comme suit:

L'article 6 bis suivant est inséré:

«Article 6 bis

Dans les limites fixées par l’article 54 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002[6] du Conseil, la Commission peut décider de confier des tâches de puissance publique, et notamment des tâches d’exécution budgétaire, aux organismes énumérés à l’article 54, paragraphe 2, dudit règlement. Les organismes définis à l'article 54, paragraphe 2, point c), du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 peuvent se voir confier des tâches de puissance publique s'ils jouissent d'une reconnaissance au niveau international, satisfont aux systèmes de gestion et de contrôle internationalement reconnus et sont supervisés par les pouvoirs publics. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, […]

Par le Conseil

Le président

[1] Article 54, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) n° 1605/2002 (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

[2] JO C […] du […], p. […].

[3] JO C […] du […], p. […].

[4] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[5] JO L 342 du 27.12.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 769/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 1)

[6] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.