1. 6. 73 Journal officiel des Communautés européennes N° C 36/27 
Article 35 ^ membres de sorte que d'autres taxes indirectes 
venant éventuellement s'ajouter à l'accise (il peut 
uniquement s'agir des accises sur les débits de bois-
Le Comité économique et social propose de limiter sons) ne soient autorisées que si elles ne provoquent 
davantage la faculté de taxation laissée aux États aucune distorsion de concurrence. 
Fait à Bruxelles, le 22 février 1973. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alfons LAPPAS 
CONSULTATION DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
sur une proposition de règlement du Conseil relatif à l'application du statut d'entreprise 
commune aux activités relevant de l'industrie des hydrocarbures 
A. DEMANDE D'AVIS 
Lors de sa 165e session, tenue le 20 septembre 1971, le Conseil a décidé de consulter, 
à titre facultatif, le Comité économique et social sur la proposition de règlement susvisée. 
La demande d'avis a été adressée par le président du Conseil au président du Comité 
économique et social le 21 septembre 1971. 
B. TEXTE QUI A FAIT L'OBJET DE LA CONSULTATION 
Le texte qui a fait l'objet de la consultation est publié au Journal officiel des Com­
munautés européennes n° C 106 du 23 octobre 1971, page 2. 
C. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Au cours de sa 109e session plénière, tenue à Bruxelles les 21 etj 22 février 1973, le 
Comité a adopté son avis sur le texte mentionné au chapitre B ci-dessus par 2 voix 
contre et vingt-sept abstentions des conseillers présents ou représentés. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, vu son règlement intérieur, et notamment l'article 22, 
vu les dispositions du traité instituant la CEE, et 
notamment ses articles 198 et 235, 
vu la lettre du 21 septembre 1971 par laquelle le 
président du Conseil des Communautés européennes 
a sollicité l'avis du Comité économique et social 
sur la proposition de règlement du Conseil relatif 
à l'application du statut d'entreprise commune aux 
activités relevant de l'industrie des hydrocarbures, vu la décision de son bureau du 28 septembre 1971 
de charger la section spécialisée pour les problèmes 
énergétiques de l'élaboration d'un avis et d'un 
rapport en la matière, 
vu l'avis de la section spécialisée pour les problèmes 
énergétiques rendu lors de sa réunion du 21 no­
vembre 1972, 
No C 36/28 Journal officiel des Communautés européennes 1. 6. 73 
vu le rapport élaboré par M. Aschoff, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 109e session plénière 
tenue les 21 et 22 février 1973, séance du 22 février 
1973, 
considérant que les objectifs de la Commission 
tendant à améliorer les conditions de l'approvision­
nement énergétique de la Communauté ne peuvent 
qu'être approuvés; 
considérant le désir de la Commission de favoriser, 
le cas échéant, la réalisation de projets dont l'impor­
tance présente un intérêt certain pour la Communauté 
et dépasse le cadre national; 
considérant la volonté de la Commission de créer 
des conditions de concurrence comparables entre 
les entreprises de la Communauté et celles des 
pays tiers; 
considérant que la proposition de la Commission, 
tendant à l'application du régime d'entreprise com­
mune à certaines activités relevant de l'industrie des 
hydrocarbures pourrait constituer un des moyens 
susceptibles de contribuer à atteindre les objectifs 
poursuivis par la Commission; 
considérant qu'il convient, en outre, que l'instrument 
de portée limitée dont la Commission propose la 
création, s'insère dans le cadre général de la politique 
des Communautés dans le secteur énergétique et 
soit complété par un ensemble d'autres mesures 
adaptées aux différents types de besoins existants, 
et aux objectifs de la Commission dans le domaine 
énergétique; 
considérant que, parmi les objectifs que devrait 
également poursuivre la Communauté, le renforce­
ment de la structure et de la compétitivité de 
l'ensemble des entreprises communautaires du secteur 
des hydrocarbures présente une importance parti­
culière et devrait être pris en considération lors de 
l'application des mesures proposées par la Com­
mission; 
considérant que, dans son avis rendu le 23 septembre 
1969 sur la première orientation pour une politique 
énergétique communautaire, le Comité économique 
et social avait, tout en souhaitant être mieux ren­
seigné à ce sujet, pris connaissance avec intérêt de 
l'intention de la Commission tendant à regrouper 
les activités de prospection et de production d'un 
intérêt communautaire dans le cadre juridique de 
l'entreprise commune, au sens du traité CEEA, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT: 
Le Comité économique et social, tout en approuvant 
les objectifs énoncés, estime que la proposition ap­pelle de nombreuses réserves et invite la Commission 
à la réexaminer dans le sens des observations 
générales et particulières ci-après. 
I. OBSERVATIONS GÉNÉRALES 
1. Les objectifs poursuivis par la Commission 
La Commission estime que les conditions de l'ap­
provisionnement énergétique de la Communauté 
doivent être améliorées. Elle propose dans le cadre 
de cette orientation générale, de doter certains pro­
jets relatifs aux hydrocarbures du régime d'entre­
prise commune et d'accorder des avantages à cette 
entreprise commune. Elle poursuit par conséquent 
les objectifs particuliers suivants: 
— l'amélioration de la sécurité d'approvisionnement, 
— la réalisation, le cas échéant, de projets dont l'im­
portance présente un intérêt certain pour la Com­
munauté et dépasse le cadre national; 
— la création de conditions de concurrence compa­
rables entre les sociétés de la Communauté et cel­
les des pays tiers. 
Le Comité est d'accord sur ces orientations. 
Il fait toutefois observer que la création de conditions 
de concurrence comparables par l'octroi d'avantages 
ne doit pas contribuer à susciter de nouvelles distor­
sions de concurrence entre les bénéficiaires et les non 
bénéficiaires. 
Il faut que les projets susceptibles de bénéficier des 
avantages inhérents à l'entreprise commune, obtien­
nent les mêmes avantages s'ils servent des objectifs 
comparables. Il faut donc éviter que ne s'établisse 
une discrimination entre des entreprises communes 
différentes. 
Pour autant que le projet de règlement fasse appel à 
des mesures d'ordre fiscal, le Comité estime que l'ob­
jectif à long terme doit rester l'harmonisation des lé­
gislations fiscales des pays de la Communauté. Les 
avantages fiscaux accordés aux entreprises communes, 
ne peuvent être qu'une étape sur la voie qui mène à 
cet objectif général. 
2. La nature juridique de l'entreprise commune 
Le Comité considère que la nature juridique de l'en­
treprise commune doit être mieux précisée dans la 
1. 6. 73 Journal officiel des Communautés européennes N° C 36/29 
proposition de la Commission. En effet, celle-ci se 
borne à mentionner que l'entreprise commune est 
dotée d'un statut individuel de droit communautaire 
(septième considérant) et que les statuts des entre­
prises communes peuvent se référer, à titre subsi­
diaire, aux législations nationales des États membres 
(article 4). .;. 
Le Comité fait également remarquer que la termino­
logie utilisée dans la proposition de règlement et 
concernant la reconnaissance d'entreprises communes 
prête à confusion. En réalité la proposition ne vise 
pas à la création d'un régime particulier de droit com­
munautaire mais elle a pour objet de favoriser, dans 
le cadre d'une convention comportant des avantages 
et des obligations, une coopération permettant de 
réaliser en commun des activités répondant aux ob­
jectifs poursuivis. 
Lorsqu'un projet est conforme à l'orientation fixée, le 
Conseil ne procède pas, en règle générale, à la créa­
tion d'une nouvelle entreprise mais il se borne à re­
connaître au projet la qualité d'entreprise commune 
avec la conséquence juridique que les activités concer­
nées peuvent faire l'objet de certains avantages. Le 
Comité souhaite que cette idée soit exprimée plus 
explicitement dans le texte de la proposition et pro­
pose que l'expression «Statut» d'entreprise commune 
soit remplacée par celle de «Régime» d'entreprise 
commune, régime entraînant l'octroi de certains 
avantages. 
Le Comité constate en outre que, dans la majorité des 
cas, l'entreprise commune sera certes fondée sur une 
convention concernant certaines activités, et dont la 
nature juridique et les objectifs économiques peu­
vent s'inspirer dans un certain sens du système du 
«joint venture», mais que la Commission n'exclut pas 
la possibilité que l'entreprise commune soit une Véri­
table entreprise au sens classique, comportant éven­
tuellement des filiales et des établissements perma­
nents. Force est donc de constater que la notion 
d'entreprise commune peut recouvrir des composan­
tes économiques et juridiques très disparates. 
Le système proposé par la Commission se caractérise 
par une grande souplesse, car il donne aux entre­
prises et aux organes communautaires une grande 
liberté de choix en ce qui concerne la nature juridi­
que la mieux adaptée à chaque cas d'espèce. Il faut 
également noter que le poids respectif du droit com­
munautaire ou des législations nationales peut varier 
d'un cas à l'autre. 
Le Comité accorde à la Commission que le secteur 
des hydrocarbures connaît ées problèmes spécifiques 
particulièrement urgents qui peuvent justifier que 
l'on soumette pour ce secteur une proposition parti­
culière concernant la constitution d'entreprises com­munes. Par ailleurs, il ne faut pas oublier qu'il existe 
une proposition portant sur la création d'entreprises 
communes dans le cadre général du traité CEE, de 
même qu'un projet de société anonyme européenne. 
Même si l'on reconnaît que des objectifs spécifiques 
doivent être atteints dans le secteur des hydrocar­
bures, ce qui peut justifier certaines facilités, il fau­
drait toutefois éviter que les réglementations 
adoptées varient par trop en fonction du secteur dans 
lequel 'les entreprises communes déploient leurs acti­
vités. 
Le Comité demande enfin que les entreprises aient 
la possibilité, dans toutes les phases de la procédure 
de reconnaissance comme entreprise commune et 
jusqu'à la décision finale du Conseil, d'obtenir toutes 
les informations nécessaires, de faire valoir leur point 
de vue et de renoncer éventuellement à leur projet. 
Si l'initiative provient des gouvernements ou de la 
Commission, il n'est pas concevable qu'une ou 
plusieurs entreprises se voient imposer, contre leur 
gré, Je régime d'entreprise commune. 
3. L'opportunité des instruments proposés par la 
Commission 
Le Comité partage en principe le point de vue de la 
Commission, à savoir que la reconnaissance d'entre­
prises communes dans le secteur des hydrocarbures 
peut accroître la sécurité de l'approvisionnement de 
la Communauté. Cela est particulièrement le cas lors­
que ces entreprises constituent des stocks d'approvi­
sionnement ou créent des capacités supplémentaires 
de transport. Le Comité estime toutefois que la pro­
position ne peut être qu'un élément d'un plus vaste 
programme axé sur une plus grande sécurité de l'ap­
provisionnement. Cette sécurité dépend sans aucun 
doute, en premier lieu, du risque politique auquel 
est exposée telle ou telle région d'extraction. Dans 
cette perspective, on ne pourra obtenir une plus 
grande sécurité de l'approvisionnement par la recon­
naissance d'entreprises communes que si l'on en­
courage la prospection et l'extraction des hydrocar­
bures dans des régions qui peuvent être considérées 
comme relativement sûres sur le plan politique. En 
principe, toutefois, et eu égard aux efforts observés 
actuellement dans les pays producteurs de pétrole, le 
Comité estime que la sécurité de l'approvisionnement 
ne peut être atteinte en se contentant de prendre des 
initiatives d'ordre industriel, mais suppose la défini­
tion d'une politique globale des relations avec ces 
pays. 
Toutefois, l'octroi des avantages associés à la notion 
d'entreprise commune ne devrait pas non plus être 
considéré exclusivement sous l'angle de la sécurité de 
l'approvisionnement; le renforcement des entreprises 
pétrolières communautaires constitue bien plutôt, lui 
N° C 36/30 Journal officiel des Communautés européennes 1. 6. 73 
aussi, un objectif à ne pas négliger. La conjugaison 
de leurs moyens et de leurs efforts, de même que les 
avantages fiscaux et financiers de l'entreprise com­
mune, permettraient à ces entreprises d'accroître leur 
contribution à l'approvisionnement en pétrole de la 
Communauté et de garantir ainsi aux pays consom­
mateurs une plus grande indépendance dans l'appro­
visionnement. Le Comité estime par conséquent que, 
parmi les objectifs poursuivis par la Commission, il 
convient d'accorder une attention toute particulière 
à l'amélioration des conditions de concurrence des 
entreprises de la Communauté face aux grands 
groupements internationaux. 
On peut comprendre que la Commission n'estime 
pas indiqué d'exclure a priori que les filiales d'entre­
prises de pays tiers puissent utiliser le régime d'entre­
prises communes. 
Toutefois, aux yeux du Comité, il serait inadmissible 
que les mesures prévues, notamment l'examen cas 
par cas, permettent aux entreprises des pays tiers 
de jouir, grâce aux avantages inhérents à l'entreprise 
commune, des mêmes facilités que celles qui leur sont 
déjà accordées dans leur pays d'origine. S'il en était 
ainsi, les désavantages dont souffrent actuellement 
les entreprises de la Communauté persisteraient, et 
les mesures proposées perdraient une de leurs princi­
pales raisons d'être. 
Le Comité fait toutefois observer que l'absence dans 
la proposition de la Commission de critères bien 
définis pour l'octroi des avantages associés à la no­
tion d'entreprise commune peut faire surgir des pro­
blèmes juridiques et soulever des difficultés au niveau 
de la concurrence. On pourrait donc également 
concevoir une réglementation générale dont pour­
raient automatiquement se prévaloir toutes les en­
treprises de la Communauté qui rempliraient les 
conditions fixées dans cette réglementation et qui 
pourraient par conséquent contribuer à la réalisation 
des objectifs poursuivis par la Commission. 
4. Les pourvoira des institutions communautaires et 
les droits des travailleurs dans le cadre des entre­
prises communes 
Compte tenu des remarques faites au sujet de la 
nature juridique de l'entreprise commune, le Comité 
tient à faire remarquer que les pouvoirs à donner 
aux institutions communautaires et les droits à 
accorder aux travailleurs dans le cadre des entre­
prises communes, devront être définis dans chaque cas 
particulier en tenant compte notamment des dispo­
sitions nationales en vigueur dans le pays où l'en­
treprise commune aura établi son siège. II. OBSERVATIONS PARTICULIÈRES 
Article premier 
Le Comité estime que la formulation de cet article 
est imprécise et souhaite que sa rédaction soit revue 
en tenant compte des remarques faites dans les ob­
servations générales au sujet de la nature de l'entre­
prise commune. Le Comité estime en tout état de 
cause qu'il est nécessaire que cet article précise si ce 
sont les entreprises existantes et considérées en tant 
que telles ou des activités déterminées de certaines 
de ces entreprises qui peuvent être reconnues comme 
entreprise commune. 
Le Comité estime par ailleurs qu'il sera extrêmement 
difficile pour le Conseil d'apprécier ce qui représente 
ou non une importance primordiale pour l'approvi­
sionnement en hydrocarbures de la Communauté et 
suggère qu'il soit fait appel à ces critères moins 
vagues. Ceux-ci devraient être suffisamment précis 
pour permettre à la Communauté, malgré l'absence 
d'une véritable politique en matière énergétique, de 
suivre une ligne de conduite cohérente à l'égard des 
entreprises de ce secteur et donner à celles-ci la 
possibilité d'avoir une vue plus claire des conditions 
à remplir pour pouvoir bénéficier du régime d'entre­
prise commune et des avantages qui y sont associés. 
Toutefois, ces critères devraient également être suf­
fisamment souples pour que le Conseil puisse adapter 
ses décisions aux changements de la situation pétro­
lière et de la politique communautaire. 
Parmi les critères qui devraient, selon le Comité, 
guider les instances communautaires dans l'octroi du 
régime d'entreprise commune devraient figurer 
notamment: la diversification géographique des ap­
provisionnements, la promotion des rapports avec 
les pays traditionnellement fournisseurs de la Com­
munauté, le développement du secteur des hydro­
carbures substituables au pétrole, (par exemple le 
gaz naturel), la rationalisation de la structure indus­
trielle et la lutte contre les nuisances. 
Article 2 
1. Le Comité est d'avis que si la participation 
d'entreprises relevant de plusieurs États membres 
peut, le cas échéant, constituer un élément positif, 
elle ne devrait cependant pas être retenue comme 
condition indispensable. Le Comité qu'il serait re­
grettable d'exclure a priori des projets offrant un 
intérêt certain pour la Communauté et servant 
notamment la sécurité d'approvisionnement, pour 
la seule raison qu'ils seraient proposés par des entre­
prises relevant de la législation d'un seul État 
membre. 
Le Comité comprend le désir de la Commission 
d'éviter le renouvellement de ce qui s'est passé pour 
les entreprises communes prévues par le traité CEEA, 
1. 6. 73 Journal officiel des Communautés européennes N°C 36/31 
qui, excepté dans un seul cas, ont toujours été for­
mées à partir d'entreprises de même nationalité et 
partage son souci de développer la coopération in­
dustrielle européenne dans le secteur des hydrocar­
bures. Il considère cependant que le maintien de 
l'exigence mentionnée ci-dessus pourrait freiner la 
réalisation des objectifs poursuivis par la Commis­
sion; c'est pourquoi il propose de modifier cet 
article en conséquence. 
2. Se référant à l'article 46 du traité instituant la 
CEEA le Comité estime que le paragraphe 2 de 
l'article 2 de la proposition devrait être complété par 
l'alinéa suivant: 
«A cette fin, la Commission prend l'avis des 
États membres ainsi que de tout organisme public 
ou privé qu'elle juge susceptible de l'éclairer.» 
3. Le Comité souligne que le rapport détaillé et 
l'avis motivé doivent être transmis au Conseil quelles 
que soient leurs conclusions..Il demande à cet égard 
que ces documents fassent clairement mention des 
arguments et des opinions présentés par les entre­
prises. 
4. En ce qui concerne les répercussions possibles 
des mesures proposées sur le niveau des recettes 
fiscales, le Comité prend acte de ce qu'il faudra 
s'attendre à un manque à gagner relatif qui n'ap­
paraîtra d'ailleurs qu'après un certain délai. Le 
Comité regrette toutefois que la Commission n'ait 
pas examiné de manière plus approfondie les moins-
values fiscales prévisibles. 
Article 3 
Compte tenu de l'importance que présente le choix 
du lieu d'implantation du siège de l'entreprise com­
mune et des conséquences que cela peut entraîner 
notamment en ce qui concerne le droit fiscal et les 
droits des travailleurs, le Comité demande que ce 
lieu d'implantation, qui sera normalement mentionné 
dans les statuts dont il est question à l'article 2 soit 
fixé par le Conseil statuant à l'unanimité. 
Article 4 
Le Comité souhaite que la rédaction de cet article 
soit revue en tenant compte des observations géné­
rales formulées au sujet de la nature de l'entreprise 
commune. 
En outre, le Comité est d'avis que si l'on peut éven­
tuellement admettre que l'on se réfère à l'article 92, il n'est pas nécessaire de faire allusion à l'ensemble 
des articles concernant les règles de concurrence. 
Article S 
Le Comité considère que le rapport dont il est fait 
mention à cet article, constitue une des obligations 
qui sont imposées aux entreprises en contrepartie 
des avantages accordés. Il doit permettre en parti­
culier d'évaluer correctement les résultats atteints et 
de juger de leur conformité aux objectifs mentionnés 
à l'article 1er. La nature et le contenu de ce rapport 
devront tenir compte du statut propre à chaque 
entreprise commune. 
Le Comité fait remarquer que l'article 5 constitue la 
seule disposition dans laquelle une obligation précise 
est expressément imposée à l'entreprise commune. 
Dans ce contexte, il souhaite que la Commission 
précise la nature et la portée des autres obligations 
ou conditions qui pourraient éventuellement être im­
posées à ces entreprises, notamment en vertu des 
articles 2 point 4 C 3 b) et du dernier alinéa de la 
page 3 de l'exposé des motifs. 
III. OBSERVATIONS PARTICULIÈRES SUR L'ANNEXE 
A LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT 
Le Comité considère qu'étant donné la technicité des 
mesures énumérées dans l'annexe, il ne lui appartient 
pas de se prononcer sur le contenu précis de chacune 
des dispositions d'ordre fiscal ou financier. 
Le Comité tient cependant à attirer l'attention sur 
l'utilité de revoir la rédaction de certaines de ces 
dispositions afin de faire ressortir plus clairement les 
intentions de la Commission et le champ d'applica­
tion dés avantages qui sont susceptibles d'être 
octroyés. Le Comité estime à cet égard que l'octroi 
des avantages fiscaux ou financiers doit se faire en 
tenant compte de la nécessité de mettre les entre­
prises communautaires du secteur des hydrocarbures 
dans des conditions de concurrence comparables à 
celles dont bénéficient déjà les entreprises de pays 
tiers dans leur propre pays et en évitant tout cumul 
d'avantages. 
Le Comité souhaite tout particulièrement que la 
Commission reconsidère la rédaction du point 1 a) 
afin qu'il soit clairement établi que les avantages sus-
N° C 36/32 Journal officiel des Communautés européennes 1. 6. 73 
ceptibles d'être octroyés visent uniquement les activi­
tés touchant directement l'objet de l'entreprise com­
mune. D'une manière générale, le Comité considère qu'il est 
indispensable que la Commission précise la termino­
logie utilisée dans différentes dispositions de règle­
ment. 
Fait à Bruxelles, le 22 février 1973. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alfons LAPPAS 
CONSULTATION DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
sur une proposition de directive du Conseil concernant l'harmonisation des accises* sur 
la bière 
A. DEMANDE D'AVIS 
Lors de sa 192e session tenue le 21 mars 1972 le Conseil a décidé de consulter, à 
titre facultatif, le Comité économique et social sur la proposition de directive susvisée. 
La demande d'avis a été adressée par le président du Conseil au président du Comité 
économique et social le 22 mars 1972. 
B. TEXTE QUI A FAIT L'OBJET DE LA CONSULTATION 
Le texte qui a fait l'objet de la consultation est publié au Journal officiel des Com­
munautés européennes n° C 43 du 29 avril 1972 page 37. 
C. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Au cours de sa 109e session plénière, tenue à Bruxelles les 21 et 22 février 1973,, le 
Comité a adopté son avis sur le texte mentionné au chapitre B ci-dessus à l'unanimité 
et treize abstentions des conseillers présents ou représentés. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu la lettre du 22 mars 1972, par laquelle le président 
du Conseil des Communautés européennes a sollicité 
l'avis du Comité économique et social sur la proposi­
tion de directive du Conseil concernant l'harmonisa­
tion des accises sur la bière, 
vu l'article 198 du traité instituant la Communauté 
économique européenne, 
vu la décision de son bureau du 25 avril 1972, char­
geant, conformément à l'article 22 du règlement in­
térieur, la section spécialisée pour les questions éco­
nomiques de l'élaboration d'un avis et d'un rapport 
en la matière, vu son avis sur la proposition de directive du Conseil 
en matière de droits d'accises et d'impositions in­
directes, autres que la taxe sur la valeur ajoutée, 
frappant directement ou indirectement la consomma­
tion de produits (directive-cadre), 
vu l'avis rendu par la section spécialisée pour les 
questions économiques, lors de sa réunion du 11 jan­
vier 1973, 
vu le rapport présenté par M. Dahrendorf, rappor­
teur, 
vu ses délibérations lors de sa 109e session plénière 
des 21 et 22 février 1973, séance du 22 février 1973,