Avis du Comité économique et social sur le "XXIXe rapport sur la politique de concurrence - 1999"

(2001/C 123/02)

Le 5 mai 2000, la Commission, conformément à l'article 262 du Traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur le "XXIXe rapport sur la politique de concurrence - 1999".

La section "Marché unique, production et consommation", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 8 décembre 2000 (rapporteur : M. Pezzini).

Lors de sa 378e session plénière des 24 et 25 janvier 2001 (séance du 24 janvier 2001), le Comité a adopté le présent avis à l'unanimité.

1. Introduction: les thèmes du XXIXe rapport

1.1. L'incipit de l'avant-propos de M. Mario Monti, membre de la Commission chargé de la concurrence, au XXIXe rapport sur la politique de concurrence relatif à l'exercice 1999, met l'accent sur "la nécessité de moderniser le droit communautaire de la concurrence". Ce thème est repris dans la suite de l'avant-propos et abordé de manière approfondie dans le corps du rapport(1).

1.1.1. L'accent mis sur la "modernisation" s'explique par le fait qu'en 1999, la mise en oeuvre du programme d'adaptation du cadre juridique de la politique de concurrence européenne s'est poursuivie et les bases nécessaires à sa pleine réalisation ont été jetées, de sorte que toute l'activité déployée marque désormais un revirement irréversible.

1.1.2. Un autre thème de grande importance abordé dans le XXIXe rapport est le rôle central du citoyen dans la politique communautaire de concurrence. En effet, tant l'avant-propos que le rapport mettent en lumière un nouveau programme d'action qui vise à conférer au citoyen-consommateur une position centrale, non seulement comme bénéficiaire, mais également comme défenseur de cette politique(2). De l'avis du Comité, l'importance que l'on a voulu donner à la possibilité offerte aux consommateurs et à leurs associations(3) de stimuler et de promouvoir l'action communautaire en matière de concurrence pour lui permettre de gagner en efficacité et de devenir plus énergique et rapide, est significative.

1.2. Un autre thème majeur du XXIXe rapport est la description de l'activité de contrôle des concentrations effectuée par la Commission en 1999, qui fait l'objet d'une illustration abondante assortie de commentaires spécifiques et de statistiques détaillées(4). Le Comité fait remarquer qu'en 1999, la Commission a engrangé des succès significatifs dans ce domaine d'activité, qui confirment l'importance croissante de ce dernier. D'autres thèmes ont également été abordés, encore plus complexes que ceux des années précédentes, qui ont permis d'aboutir à des conclusions qui, bien qu'elles soient probablement valables sur le plan économique, soulèvent toutefois une série de questions auxquelles il conviendra d'apporter une réponse dans les meilleurs délais, y compris au niveau juridique.

1.2.1. Un thème qui revêt une importance particulière en matière de contrôle des concentrations, auquel le rapport fait largement écho, concerne les secteurs découlant de la convergence de technologies qui relèvent de domaines différents et présentent un haut degré d'innovation. Afin de développer de nouveaux marchés dérivant de nouvelles technologies et de la convergence de technologies provenant de secteurs divers, il est essentiel que l'esprit d'entreprise et la concurrence ne butent pas sur des obstacles qui ne soient pas justifiés de manière objective. Aussi, le Comité apprécie-t-il particulièrement les efforts consentis par la Commission en vue de concilier la possibilité qu'ont les entreprises de mettre en oeuvre des initiatives pouvant conduire à la création de ces nouveaux marchés avec la nécessité que ces initiatives n'engendrent pas des positions susceptibles d'entraver les entrées successives d'autres entreprises sur ces mêmes marchés. Il convient toutefois de souligner le risque, vraisemblablement confirmé par l'extrait du rapport relatif à la concentration Telia Telenor, que, dans certains cas, ces tentatives de conciliation entre des exigences contradictoires donnent lieu à l'adoption de mesures pouvant réduire l'intérêt incitant les entreprises à mener des opérations dont l'importance pour le développement des politiques communautaires est manifeste. La concentration Telia Telenor qui, comme indiqué dans le rapport, a été abandonnée à la suite d'une décision de la Commission qui en subordonnait l'approbation à l'apport de modifications d'une vaste portée par rapport au projet initial, aurait signifié la mise en commun de l'activité des entreprises nationales de deux États distincts et aurait, par conséquent, eu une grande incidence sur le processus d'intégration communautaire ainsi que le développement des nouveaux marchés, en accélérant d'autres opérations qui, jusqu'il y a peu, étaient inconcevables. Dès lors, le Comité émet le souhait que la Commission tienne compte à l'avenir de ce précédent et évalue l'opportunité, dans certaines situations, d'adopter une attitude plus flexible même si en agissant de la sorte tous les risques concurrentiels potentiels ne sont pas éradiqués.

1.2.2. Un autre thème très intéressant abordé dans le rapport est celui du recours croissant à la possibilité de lutter, grâce au contrôle des concentrations, contre la création de positions dominantes collectives. Le Comité partage l'avis selon lequel il pourrait s'avérer utile de recourir à la notion de position dominante collective afin d'éviter concrètement par le biais de ce contrôle une situation présentant un risque concurrentiel majeur. Il y a lieu toutefois de souligner le danger d'une amplification démesurée de la notion de position dominante collective en l'absence de définitions précises permettant de la distinguer d'autres faits entraînant une réduction de la structure des marchés qui ne comportent pas les risques concurrentiels appréhendés, mais peuvent produire des effets compétitifs et correspondent à un besoin impératif de l'économie contemporaine. Pour cette raison, le Comité juge indispensable qu'à l'avenir la Commission s'engage avec la prudence nécessaire sur la voie tracée par la Cour de justice et le Tribunal de première instance grâce aux arrêts rendus respectivement dans les affaires Kali und Salz et Gencor-Lonhro, et adopte dans les meilleurs délais les lignes directrices attendues depuis longtemps concernant la définition de la domination oligopolistique afin de supprimer ces risques et de réduire les risques d'une latitude d'appréciation excessive(5).

1.2.3. Le rôle accru du contrôle des concentrations est essentiellement dû à la croissance exponentielle, en nombre et en taille, des concentrations transnationales. Cette croissance se justifie à son tour par le processus de mondialisation et le développement de la nouvelle économie. L'impétuosité des transformations en cours fait que, d'une manière générale, la taille et la capacité des entreprises, qui, il y a quelques années seulement, pouvaient sembler optimales, sont jugées insuffisantes par les entreprises concernées. De ce fait, l'on assiste à une vague montante de concentrations dont font souvent l'objet les entreprises à la base des phases précédentes, amorçant ainsi une spirale qui mène à un bouleversement radical des scénarios précédemment observés en matière de concurrence.

1.2.4. L'importance de l'action communautaire est également le fruit de l'énorme expérience acquise par la Commission en dix années d'activité dans le domaine du contrôle des concentrations. À cet égard, il convient de souligner en particulier les solutions (illustrées dans le XXIXe rapport), adoptées pour des opérations très complexes, la plupart de grande envergure sur le plan industriel et économique. En effet, la Commission vise de plus en plus à concilier la rigueur requise par l'augmentation des situations de pouvoir de marché, monopolistiques ou oligopolistiques, avec la volonté de ne pas entraver le déploiement des activités des entreprises stimulé par de nouveaux enjeux et objectifs. Il ressort par conséquent du rapport que la Commission est devenue l'un des principaux acteurs dans les processus de concentration en cours à l'échelle de la planète, dont le rôle est de plus en plus inaliénable et exigeant.

1.2.5. L'importance grandissante du contrôle communautaire des concentrations est probablement le fait des nouveaux pouvoirs conférés à la Commission par la récente réforme(6) dont les premiers signes sont amplement relatés dans le rapport. C'est particulièrement important compte tenu du fait que l'on se trouve à la veille d'un développement ultérieur de la législation visant notamment à poursuivre sur la voie tracée par la réforme précédente(7).

1.3. Un autre aspect significatif mis en évidence dans le rapport en matière de contrôle des concentrations est le développement de la coopération internationale. En 1999, la coopération s'est en effet considérablement renforcée avec les autorités antitrust américaines avec lesquelles certains cas particulièrement complexes ont été examinés. Au cours de cette année s'est également poursuivie avec succès la coopération avec les autorités antitrust d'autres pays. En outre, les activités d'assistance et de diffusion des expériences dans le domaine du droit de la concurrence ont également été poursuivies avec les PECO(8).

1.3.1. La coopération avec les autorités des PECO est particulièrement importante, notamment en raison des risques concurrentiels liés aux processus de privatisation en cours dans ces pays, lesquels pourraient déboucher sur des positions dominantes privées susceptibles d'engendrer, sans interventions efficaces, de graves distorsions du futur tissu compétitif communautaire. C'est pourquoi, le Comité souhaite que cette coopération puisse donner lieu à des interventions efficaces avant que des effets irréversibles ne se produisent. En tout état de cause, l'année 1999 a, au-delà des problèmes spécifiques concernant les relations avec les PECO, a confirmé le caractère désormais indispensable de la coopération internationale pour l'extension géographique des mutations engendrées par les concentrations. Les retombées des concentrations peuvent en effet être difficilement limitées à une seule région de sorte qu'elles relèvent de plus en plus souvent de la juridiction d'un nombre sans cesse croissant d'autorités antitrust, avec toutes les charges et tous les risques que cela comporte(9).

1.3.2. La coopération bilatérale ne suffit toutefois plus à diminuer ces charges et ces risques même s'il s'agit d'un instrument auquel il conviendra de recourir davantage à l'avenir. Aussi, est-il indispensable, en dépit des difficultés rencontrées jusqu'à présent, de s'orienter vers des formes de coopération multinationale, comme indiqué dans l'introduction du XXVIIIe rapport, à laquelle le Comité a largement souscrit dans son avis sur ledit rapport(10).

1.4. L'engagement profond de la Commission visant à améliorer l'efficacité et la puissance de l'action communautaire en matière de concurrence s'est également manifesté dans le secteur des aides d'État. L'objectif visé en priorité a, cette année encore, été de réduire le volume total des aides qui demeure trop élevé. D'autres objectifs ont également été poursuivis. En particulier, la Commission a tenté de concilier la nécessité de faire preuve de sévérité à l'égard des effets de distorsion avec celle de ne pas nuire aux initiatives susceptibles de favoriser la concurrence et qu'il faut soutenir(11).

1.4.1. Dans l'optique de réaliser ces objectifs au cours de l'année considérée, de nouvelles normes, à la fois de nature matérielle et procédurale ont été adoptées, lesquelles visent à rendre les aides plus transparentes et à réduire les charges procédurières inutiles, notamment celles pesant sur les petites et moyennes entreprises, permettant ainsi d'affecter davantage de ressources aux aides comportant davantage de risques(12). Tout en approuvant les efforts consentis dans ce sens, le Comité estime néanmoins qu'il y a lieu d'explorer avec force de nouvelles voies afin de lutter contre les aides cachées et non révélées. Pour ce faire, il faudrait, par exemple, instaurer une coopération entre les autorités nationales et toutes celles intéressées en vue de créer un système de contrôle couvrant l'ensemble du territoire communautaire, à l'instar de ce qui sera mis en place pour les ententes.

1.5. En 1999, les activités de la Commission en matière de concurrence se sont également poursuivies dans d'autres secteurs; d'une manière générale, elle a suivi la direction imprimée dans les rapports précédents, ce qui lui a permis d'obtenir d'autres résultats significatifs(13).

1.6. Toutes les actions, les activités et les pistes de réflexion énoncées plus haut méritent d'être saluées. Toutefois, il y a lieu, dans la suite du présent avis, de développer de manière plus approfondie le programme de modernisation du cadre juridique afin de mettre en évidence l'ensemble des problèmes qu'il permettra de résoudre et l'importance qu'il est susceptible de revêtir pour les autres thèmes susmentionnés. La réussite de l'action de modernisation du cadre législatif de référence constitue en effet une condition essentielle et préalable à la résolution de tous problèmes de droit communautaire en matière de concurrence.

1.6.1. À titre d'illustration, selon le Comité, le XXIXe rapport conjugue précisément la possibilité d'attribuer un rôle central au citoyen-consommateur à la décentralisation, qui sera une conséquence majeure de la mise en oeuvre de la réforme de modernisation.

1.6.2. Il existe cependant un lien étroit entre les autres thèmes susmentionnés et la réforme, qui confirme leur nature préalable. Ainsi, l'extension du contrôle des concentrations exige une augmentation des ressources consacrées à cette activité. De même, le Comité réaffirme que cela nécessite de la part de la Commission qu'elle se libère de toutes les contraintes inutiles qui nuisent à ses activités, ce qui constitue l'un des autres objectifs de la modernisation. Le rapport entre la modernisation et les activités déployées au niveau des aides d'État est identique. Du reste, la révision du cadre juridique en matière d'aides publiques représente un aspect de la politique de modernisation et doit par conséquent être considérée également dans le cadre de cette politique(14).

2. "Modernisation" du cadre juridique

2.1. Dans son avis sur le XXVIIIe rapport(15), le Comité soulignait que celui-ci pouvait être lu à deux niveaux, celui de la "modernisation" et celui de la "coopération", définis comme étant "les deux lignes directrices de la vision prospective présentée par la Commission comme base d'une nouvelle politique de concurrence".

2.1.1. Le rapport 1999 se prête également à une telle lecture. En effet, de nombreux projets lancés ou envisagés pour la première fois en 1998 ont été réalisés ou ont acquis leur forme définitive l'année suivante. En 1999, de nouveaux projets, qui s'inscrivent dans la lignée des précédents et qui vont même plus loin, ont été élaborés, révélant une volonté désormais irrévocable d'innover plus profondément que par le passé.

2.1.2. En 1999, la procédure législative relative à la réglementation des accords verticaux annoncée dans le Livre vert de 1997, définie dans les grandes lignes l'année suivante et sur laquelle le Comité a émis un avis(16) très favorable malgré certains commentaires critiques, a été menée à son terme.

2.1.3. Toujours en 1999, une autre réforme de grande envergure, encore plus ambitieuse, a été mise en oeuvre: il s'agit de la réforme relative à la "modernisation" des règles d'application des articles 81 et 82. Le fondement de la réforme consiste à décentraliser cette application vers les organes juridictionnels et administratifs des États membres et à investir ceux-ci de pouvoirs et de responsabilités qui, auparavant, ressortaient presque exclusivement à la Commission. C'est pourquoi cette réforme est probablement celle qui met le mieux en exergue l'importance et la portée du revirement. Il convient, par conséquent, d'accorder une attention particulière à cette réforme dans le présent avis, malgré le fait que le Comité se soit déjà prononcé sur sa mise en oeuvre et devra se prononcer sur la suite qui lui sera réservée.

2.2. Le Comité s'est, dans les grandes lignes, prononcé favorablement sur ce projet de modernisation. Dans son avis, il a toutefois souligné que l'évaluation positive ne doit pas être considérée indépendamment des préoccupations et des instructions que le Comité a jugé nécessaire de préciser dans ce même document. C'est pourquoi il a insisté également sur la nécessité d'adopter des mesures préliminaires, préparatoires et d'accompagnement en vue de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la nouvelle réglementation, qui semblent être une condition essentielle pour que la réforme puisse répondre aux attentes suscitées. Cet aspect de l'avis revêt encore une importance particulière. Aussi, apparaît-il opportun de rappeler les raisons qui ont conduit le Comité à tirer ces conclusions.

2.2.1. Le projet de modernisation a donné lieu à des réactions diverses de la part des milieux intéressés. Dans l'ensemble, toutes les parties s'accordent sur l'opportunité et sur l'urgence d'un revirement et se rallient en principe aux objectifs définis dans le Livre blanc. Elles reconnaissent toutefois qu'une réforme radicale, telle que celle décrite, entraîne des coûts importants et doit également surmonter d'énormes difficultés. Elles conviennent, par ailleurs, que de nombreuses questions de fond nécessitent d'être approfondies et que le succès ou l'échec de la réforme ne peut dépendre uniquement des efforts accomplis par la Commission.

2.2.2. Les raisons de ces évaluations sont multiples et semblent encore tout à fait pertinentes. Une réforme assortie d'objectifs de ce type exige notamment une adaptation des structures juridiques, judiciaires et administratives, tant au niveau communautaire que national. Il n'est pas non plus exclu que dans certains États membres, cette réforme nécessite ni plus ni moins qu'un amendement de la Constitution, ni, dans quelques temps, certaines modifications des traités communautaires. De nombreux pays seront également tenus de procéder à une révision des programmes de préparation et de sélection des juges. Dans les États membres où elles font défaut, il y aura lieu d'élaborer des dispositions permettant aux autorités compétentes d'appliquer le droit communautaire de la concurrence. Par ailleurs, il conviendra d'aborder la question de la relation entre les autorités juridictionnelles et administratives des différents pays et de la coordination de leurs compétences respectives, ainsi que, vraisemblablement, la question de la coordination des compétences de ces autorités à l'intérieur de chacun des États membres. Un problème fondamental sera en effet de garantir l'unité du système de décentralisation et d'assurer que l'habilitation des juridictions et des autorités nationales ne mette en péril cette unité ni la primauté du droit communautaire. Il faudra dès lors éviter que le principe d'interprétation auquel recourt une autorité ou une juridiction d'un État membre soit différent de celui qu'une autorité ou une juridiction d'un autre État membre a fait sien. En outre, il est primordial que des juridictions ou des autorités d'États membres différents, qui aboutissent à des conclusions contradictoires, ne se prononcent sur un même accord.

2.2.3. Par ailleurs, de nouveaux instruments devront être mis en oeuvre afin de garantir une connaissance aussi complète que possible de l'ensemble de la jurisprudence et de la pratique administrative adoptée au regard de dispositions similaires sur tout le territoire de la Communauté, connaissance indispensable pour quiconque devra procéder à une évaluation du droit communautaire de la concurrence.

2.2.4. Vu l'importance des thèmes évoqués ainsi que des autres sujets illustrés dans l'avis du Comité, il faudra probablement réaliser des études et apporter des précisions, qui, outre celle des détenteurs du pouvoir législatif dans les États membres, nécessiteront la participation des instituts universitaires et des associations professionnelles concernées. Afin que la réforme soit une réussite pour tous - organes communautaires, États nationaux ou toute autre instance intéressée - il y a lieu de coopérer et d'apporter sa contribution en fonction de ses compétences propres. Étant donné la complexité et la difficulté de ces thèmes, l'on ne peut raisonnablement penser que des changements radicaux, tels que ceux induits par le projet de modernisation, puissent s'opérer en un instant.

2.3. En adoptant sa position, le Comité a tenu compte dans son avis sur le Livre blanc de toutes les considérations faisant apparaître la réforme comme indispensable et urgente ainsi que celles imposant de prendre les mesures nécessaires afin de résoudre les problèmes mis au jour. Après un débat très approfondi, le Comité a en effet souhaité insister à la fois sur la nécessité d'adopter la réforme et la nécessité de s'attaquer de manière appropriée aux problèmes que celle-ci engendre; aussi, cette position doit-elle être maintenue.

2.3.1. Cependant, compte tenu de la diversité des problèmes à aborder et de la longueur (dans certains cas) des délais requis, le Comité n'a pas souhaité lier la réforme à l'adoption de toutes les dispositions "nécessaires" ou d'une quelconque action "adéquate" au niveau de la Communauté et des divers États membres. Il est néanmoins essentiel pour le Comité que les organes communautaires adoptent simultanément toutes les dispositions réglementaires et administratives de leur ressort avant que la décentralisation n'ait lieu.

2.3.2. Par ailleurs, il est tout aussi primordial que la décentralisation s'inscrive dans le cadre d'un effort global au niveau communautaire, qui vise à mettre en oeuvre, aussi rapidement que possible, le nouveau cadre général imposé par la réforme. Cet effort global doit par conséquent être consenti sans délai. De l'avis du Comité, la Commission doit prendre l'initiative et encourager une coopération intense entre les États membres, ainsi que toute autre instance intéressée, et mettre en application toutes les actions et initiatives possibles garantissant un développement ordonné et cohérent du nouveau cadre général de référence. La Commission devra, en outre, veiller, de concert avec les États membres, à élaborer toutes les mesures visant à assurer la préparation des juges et des autorités de contrôle.

2.4. Après cette parenthèse somme toute nécessaire, soulignons que, dans son avant-propos du XXIXe rapport, M. Monti met l'accent sur la nécessité de procéder à une modernisation "à la fois dans le domaine des ententes et des positions dominantes, où les actes des entreprises peuvent fausser la concurrence, et dans le domaine des aides d'État, où les actes des États membres peuvent produire des effets similaires".

2.4.1. Le rôle de la modernisation dans la phase actuelle de la politique communautaire de concurrence est important, comme en témoigne notamment le fait que la Commission a lancé avec conviction le processus de réforme dès cette année. En effet, le 24 mai 2000, la Commission a adopté les Lignes directrices pour l'application de l'article 81 du Traité aux restrictions verticales, qui viennent compléter la réforme de cette réglementation. Par ailleurs, le débat soulevé par le Livre blanc sur la modernisation se poursuit, et l'on s'attend dans un proche avenir à d'importantes avancées dans ce domaine. Une initiative de la Commission est également annoncée, qui devrait permettre d'amorcer la réalisation du projet de réforme des matières relevant de la compétence des organes communautaires et sur laquelle le Comité devra se prononcer par l'élaboration d'un avis spécifique. Le 27 avril 2000, un projet de réforme relatif aux "accords horizontaux" a également été publié(17). Il devrait s'inscrire dans la lignée des autres réformes et contribuera par conséquent, s'il est réalisé de façon appropriée, à la rénovation dans le sens souhaité du cadre législatif de référence.

3. Mettre fin à la centralisation au sein de la Commission de la gestion de la politique communautaire de concurrence

3.1. Le programme de réforme qui a été lancé met en évidence un aspect essentiel du nouveau cadre de référence de la future politique de concurrence européenne, à savoir le caractère unanime que doit revêtir la mise en oeuvre de l'ensemble du nouveau système communautaire de concurrence. La réforme prévue dans le Livre blanc sur la modernisation octroiera en effet aux juges et aux autorités nationales compétentes en matière de concurrence le pouvoir d'appliquer une des principales dispositions en matière de concurrence, le paragraphe 3 de l'article 81.

3.1.1. En vertu de ce nouveau système, la possibilité de ne pas rendre effective l'interdiction des ententes restrictives prévue au premier paragraphe de l'article susmentionné, ne dépendra plus d'un acte administratif (l'exemption de l'interdiction) qui, actuellement, relève de la compétence exclusive de la Commission. Après la réforme sur la modernisation, l'interdiction visée au premier paragraphe dudit article ne sera en effet plus d'application, sous réserve que subsistent de l'avis de l'interprète, et de lui seul, les conditions économiques dont il est question au paragraphe 3 de ce même article.

3.1.2. En conséquence, à l'avenir, aux fins de rendre effective l'interdiction, qui constitue l'un des fondements du droit communautaire de la concurrence, seront compétentes, outre la Commission, les autorités administratives et juridictionnelles des États membres près desquelles est contestée par les entreprises concernées, par voie d'exception, la possibilité de faire valoir l'interdiction visée au premier paragraphe de l'article 81.

3.1.3. Par conséquent, la modernisation aura pour principal effet la fin de la gestion centralisée de l'application de l'interdiction des ententes, qui sera dès lors du ressort de différents organes, qui n'ont pas encore l'habitude de coopérer entre eux et dont les habitudes, les valeurs et les modes de pensée sont différents. À cet égard, la définition des règles qui devront encadrer l'indispensable coopération entre les organes parmi lesquels seront réparties les responsabilités exercées jusqu'à présent par la seule Commission, constitue un des aspects les plus problématiques - mais inévitable - de la législation appliquée pour la mise en oeuvre du projet présenté dans le Livre blanc.

3.1.4. Étant donné l'importance de l'ensemble du processus de modernisation du cadre législatif de référence, la coopération constitue également une clé significative pour la lecture du XXIXe rapport. En effet, l'une des raisons profondes du changement prévu est liée au fait que l'Union ne peut plus se permettre de mener une politique de la concurrence gérée selon le principe "du haut vers le bas", dans laquelle les organes autres que la Commission jouent un rôle qui n'engage que de façon limitée leur responsabilité. Une telle gestion n'est du reste plus nécessaire, ni même possible, étant donné l'évolution considérable du contexte communautaire, comme en témoignent les réformes.

3.2. Le caractère central que revêt l'aspect de la coopération dans le contexte du nouveau cadre de la politique communautaire de concurrence, est confirmé par d'autres considérations inspirées par le projet de modernisation ébauché dans le XXIXe rapport.

3.2.1. S'agissant des observations formulées à propos de la nécessité d'une participation unanime en vue de la création des conditions essentielles pour la réforme, la coopération de l'ensemble des organes et institutions des États membres, sous l'impulsion et l'égide de la Commission, constitue également un préalable indispensable pour la mise en oeuvre de la réforme.

3.2.2. La coopération est désormais un instrument avec lequel toute l'application de la réglementation en matière de concurrence devra être gérée et ce, même en dehors du cadre du projet de modernisation. À titre d'exemple, le rôle actif qui, selon le rapport, doit être conféré aux consommateurs ainsi qu'à leurs associations, est un droit que l'on veut leur reconnaître en tant que citoyens, mais celui-ci est également assorti de l'obligation de coopérer afin que leurs intérêts soient protégés le plus efficacement possible. La politique d'aides illustrée dans le rapport n'est pas non plus envisageable sans une coopération concrète et active entre la Commission, les États membres et toutes les autres instances intéressées. Les processus de libéralisation, qui occupent une position centrale dans la politique communautaire actuelle en matière de concurrence, auxquels il est également fait référence exigent une coopération approfondie entre la Commission et les États membres, les autorités nationales de concurrence et les autorités nationales réglementaires, sans laquelle les progrès réalisés jusqu'à présent seraient annihilés.

3.2.3. À la lumière de ce qui précède, il s'avère par conséquent nécessaire que les prochains rapports annuels fassent également état des avancées progressives réalisées pour chacun des thèmes, afin de rendre effective la coopération requise, au-delà du simple fait de reconnaître sa nécessité.

4. Importance des objectifs du projet de modernisation

4.1. Comme on a pu l'observer jusqu'à présent, le Comité adhère pleinement aux objectifs poursuivis dans l'ensemble des projets évoqués.

4.2. Le projet de modernisation devrait avant tout déboucher sur une application des règles communautaires en matière de concurrence beaucoup plus rigoureuse que par le passé, dans la mesure où elle permettra d'élargir les possibilités d'intervention de la Commission et d'améliorer leur efficacité. La Commission, désormais libérée de charges qui ne sont plus justifiées, pourra en effet consacrer beaucoup plus de ressources et d'attention aux tâches qu'elle ne peut déléguer et dont dépend en grande partie le succès de sa politique de concurrence. En particulier, comme l'indique le rapport, davantage de ressources devront être allouées à la répression des ententes et des abus ainsi qu'au contrôle des concentrations.

4.2.1. En outre, la Commission, libérée d'autres tâches, pourra disposer du temps et des ressources nécessaires pour évaluer de façon continue et non plus épisodique le "rendement" des dispositions législatives mises en oeuvre. À l'aide de ces instruments, la Commission pourra également connaître à temps les besoins qui ne sont pas encore satisfaits par la législation existante et, partant, évaluer l'opportunité d'envisager de nouvelles interventions ou adaptations, et les mettre en oeuvre en temps utile, le cas échéant. Grâce à l'allégement des charges qui lui incombaient précédemment, la Commission devrait également avoir la possibilité de jouer efficacement son rôle de soutien et d'orientation vis-à-vis de quiconque coopérera avec elle dans la réalisation des objectifs de la politique de concurrence.

4.2.2. Le Comité estime cependant que la réforme ne produira pas automatiquement tous ces effets. En effet, il sera de toute façon nécessaire de procéder à une adaptation des structures internes de la Commission et des moyens et des instruments qui lui permettent de jouer son rôle de guide et de coordination. Une profonde réorganisation des structures, des moyens et des procédures susceptibles d'avoir un impact sensible sur le degré d'efficacité de la réforme pourrait s'avérer nécessaire.

4.2.3. Le Comité invite dès lors la Commission à l'informer des initiatives qu'elle souhaite entreprendre dans ce domaine, ainsi que des résultats déjà obtenus.

4.3. Par ailleurs, l'attribution aux juridictions et aux autorités nationales des nouvelles responsabilités prévues par le Livre blanc permettra d'élargir considérablement l'application du droit de la concurrence et de l'étendre notamment à des situations qui échappent au contrôle de la Commission. La possibilité qu'ont les juges nationaux d'appliquer pleinement l'article 81 du Traité devrait, en particulier, déboucher sur une multiplication des demandes d'actions civiles, d'actions en dommages et intérêts et de déclarations de nullité des contrats, que seuls les juges nationaux peuvent prescrire.

4.3.1. Cela devrait contribuer de façon notable à une application plus efficace et renforcée du système, mais il s'agit également d'un des aspects les plus délicats de la réforme. C'est pourquoi le Comité juge nécessaire de réitérer combien il est important de procéder avec soin à un travail d'analyse et de préparation, que la Commission doit encourager mais auquel tous doivent participer.

4.3.2. L'analyse devrait porter sur toutes les juridictions concernées afin de vérifier, par exemple, l'existence dans chacune d'elles des conditions minimales nécessaires pour que la réforme puisse être mise en oeuvre et les mesures qui doivent être mises en oeuvre pour garantir ces conditions de manière efficace. Il faudra aussi étudier dès à présent les mesures qui permettraient de garantir la transparence et le contrôle du nouveau système et d'éviter qu'il n'engendre des discriminations graves.

4.3.3. Vu l'importance du sujet, le Comité estime nécessaire que la Commission diffuse une information sur les éléments recueillis et sur les progrès réalisés dans cette direction. Ainsi, avant même la constitution de véritables recueils et répertoires de jurisprudence commune une fois la réforme lancée, des informations devraient déjà être fournies, dans le prochain rapport ou dans d'autres documents, en ce qui concerne l'état de l'application du droit de la concurrence ainsi que les dispositions mises en oeuvre dans les différents États membres selon les mêmes principes et les difficultés rencontrées à cette occasion(18).

4.4. Les autres réformes, qui permettront d'atteindre l'objectif de modernisation du système, peuvent aussi certainement contribuer, d'une façon générale, à renforcer l'efficacité du système communautaire en matière de concurrence.

4.4.1. Le nouveau règlement 2790/1999 relatif à l'exemption des accords verticaux concerne un nombre d'accords de loin supérieur à ceux visés par les précédents règlements en la matière. Par conséquent, le règlement permettra d'éviter dès le départ un éventuel contentieux sur la légitimité d'ententes qui ne présentent aucun danger réel, ce qui alourdit indûment le système. La nouvelle approche économique adoptée pour l'interprétation de l'interdiction des ententes restrictives, qui est à la base de la réforme en matière de restrictions verticales mais qui sera adoptée également pour les accords verticaux, et qui constituera une conséquence indispensable de la réforme en matière de modernisation, devrait également avoir le même résultat.

4.4.2. L'efficacité accrue et le renforcement du système dépendront également de la réalisation d'un autre objectif commun aux différents projets de réforme, c'est-à-dire l'existence de règles de concurrence plus simples, plus transparentes, plus compréhensibles et, en particulier, mieux connues. L'importance de cet aspect est du reste reconnue dans l'avant-propos du rapport, dans lequel on fait remarquer qu'il est "absolument essentiel que les règles de concurrence soient claires, transparentes et mises en oeuvre de façon efficace, mais aussi qu'elles suivent le rythme des développements économiques et technologiques du XXIe siècle".

4.4.3. Le Comité estime que le recours fréquent aux lignes directrices va dans le sens de rendre plus transparent le système de concurrence. Ce nouvel instrument se distingue toutefois des règlements d'exemption car il ne garantit pas que, sous certaines conditions, certaines ententes ne pourront être frappées d'interdiction. Les lignes directrices ne peuvent dès lors être considérées comme une alternative aux règlements auxquels, en revanche, il faudra avoir recours, chaque fois que cela s'avérera possible et opportun aux termes du Livre blanc. Les lignes directrices peuvent néanmoins jouer un rôle efficace: elles confèrent en tout cas une plus grande transparence au raisonnement de la Commission, et pourront par conséquent s'avérer irremplaçables dans la mesure où elles aideront les entreprises à faire face à leurs nouvelles responsabilités en ce qui concerne l'appréciation de leurs ententes. Vu l'importance de cet instrument, le Comité est d'avis que les lignes directrices précitées devraient faire l'objet d'une mise à jour périodique par la Commission afin de permettre aux entreprises de disposer d'un cadre sans cesse actualisé sur lequel elles pourraient baser leurs appréciations.

4.4.4. Le principe de transparence constituera également une condition sine qua non pour l'efficacité du système tout entier sur lequel porte l'action de modernisation, y compris dans le secteur des aides publiques. En effet, dans l'avant-propos du XXIXe rapport, on souligne également que "l'amélioration de la transparence est également nécessaire pour faire mieux prendre conscience aux États membres de la nécessité d'un contrôle strict des aides d'État" et qu'une "meilleure information du public encouragera en outre la pression qu'exercent les États membres les uns sur les autres pour réduire le volume des aides publiques"(19).

4.4.5. Compte tenu de l'importance de l'objectif en matière de transparence du système tout entier, le Comité souhaite que la transparence devienne également un principe général pour d'autres aspects qui ne sont pas abordés dans le rapport. En effet, la coopération entre les différentes instances et autorités devra également être aussi transparente que possible pour les entreprises concernées afin que celles-ci bénéficient de la défense la plus efficace. Pour les mêmes motifs, la question de la transparence devra être prise en compte pour toutes les procédures pour lesquelles ce droit peut être invoqué.

4.5. Le processus de réforme en cours prévoira également une application des normes de concurrence correspondant réellement à leur finalité et plus équitable. Cette réforme profitera à l'ensemble des entreprises, mais probablement en premier lieu aux petites et moyennes entreprises.

4.5.1. En ce qui concerne la réglementation en matière d'ententes et en matière d'aides, les PME ne seront plus sujettes à des obligations non justifiées dans leur cas ni à des évaluations qui les pénalisaient souvent. Avec la nouvelle approche économique, les effets restrictifs des accords concernés, qui dépendent en grande partie du pouvoir de marché de l'entreprise qui les conclut - pouvoir que les PME peuvent en revanche difficilement acquérir - joueront un rôle déterminant dans l'analyse concurrentielle. Par conséquent, un accord conclu par une PME et comprenant des clauses restrictives ne sera plus évalué selon les mêmes critères que les ententes restrictives des entreprises détenant un pouvoir de marché important. Avec la réforme prévue par le Livre blanc, la règle applicable aux PME sera que toutes les clauses restrictives seront permises, excepté celles explicitement interdites, alors que pour les entreprises disposant d'une position forte sur le marché, il sera vraisemblablement plus difficile que par le passé de se prévaloir de clauses prévoyant une restriction en leur faveur.

4.5.2. La nouvelle approche en matière d'interprétation ne porterait cependant pas préjudice à l'intérêt des grandes entreprises lorsque les accords qu'elles ont conclus n'ont pas une incidence directe et immédiate sur le marché, comme le confirme le projet de Lignes directrices sur les accords de coopération. La recherche fondamentale, menée notamment par de grandes entreprises concurrentes, serait libre de toute contrainte, tant au niveau du contenu qu'au niveau des procédures. En principe, de nombreux accords de restructuration et de rationalisation de la production pourront également être conclus sans courir autant de risques que par le passé de tomber dans le champ d'application des règles de concurrence. Toutefois, les grandes entreprises auront en règle générale de meilleures possibilités de procéder de façon autonome à leur propre évaluation concurrentielle et d'utiliser les nouveaux instruments déjà prévus pour accroître la transparence du nouveau système et le rendre suffisamment flexible et apte à répondre aux besoins des entreprises.

5. La position centrale des intérêts du citoyen-consommateur dans la nouvelle politique de la concurrence

5.1. Comme nous l'avons signalé plus haut, un des éléments clés du XXIXe rapport réside dans la priorité qui doit être accordée aux intérêts du citoyen-consommateur dans la politique de concurrence.

5.1.1. Cette clé de lecture apparaît déjà dans l'avant-propos, qui commence en signalant que "la politique de concurrence intéresse non seulement les entreprises et leurs conseillers, mais également les citoyens de l'Europe, qui doivent avoir une vue d'ensemble de la mise en oeuvre de la politique de concurrence et des améliorations qu'elle peut apporter à leur vie quotidienne. L'un des rôles essentiels de la concurrence est de promouvoir l'innovation et de faire en sorte que les biens et services soient produits aussi efficacement que possible et que ces avantages aillent aux consommateurs (...)".

5.1.2. Le rôle qui doit être attribué au citoyen-consommateur est précisé à plusieurs reprises tant dans l'avant-propos que dans le rapport. Ainsi, le chapitre de l'avant-propos consacré à la description des buts de la réforme sur la modernisation cite parmi les objectifs fondamentaux celui visant à "rapprocher le processus de décision du citoyen"(20). Il est signalé dans le rapport que "bien souvent, les citoyens ne se rendent pas compte que la politique de concurrence est un outil puissant et efficace de protection de leurs intérêts en tant que consommateurs, utilisateurs de services, travailleurs et contribuables. S'ils en étaient conscients, il est probable qu'ils apporteraient à la Commission un important soutien politique dans ce domaine. (...) Pour chaque décision prise dans le cadre de la politique de concurrence, il conviendra d'examiner l'avantage spécifique que celle-ci peut avoir pour le citoyen et plus particulièrement pour le consommateur. La Commission entend traiter les consommateurs non seulement comme des bénéficiaires des acquis de la politique de concurrence, mais aussi comme des défenseurs de cette politique"(21).

5.2. Les paragraphes précédents, qui reprennent in extenso les termes du rapport annuel, témoignent du soutien que le Comité souhaite apporter à la position arrêtée par la Commission. En particulier, le Comité marque son plein accord avec la Commission lorsque celle-ci souligne combien il est important de rapprocher le processus de décision en matière de concurrence du citoyen-consommateur. Il accorde par conséquent une grande importance à toutes les initiatives, dont certaines ont déjà été lancées(22), visant à familiariser davantage le citoyen-consommateur avec la politique de concurrence.

5.2.1. De l'avis du Comité, toutes les initiatives visant à favoriser et à consolider le rôle des citoyens dans la promotion de la concurrence peuvent également se révéler extrêmement importantes. Elles peuvent en effet renforcer considérablement l'efficacité de la répression, en dénonçant les abus et les comportements illégaux graves qui ne pourraient être identifiés autrement. L'efficacité du système pourrait également s'en trouver grandement améliorée.

5.3. Concernant les thèmes abordés jusqu'à présent, le Comité approuve pleinement la position de la Commission selon laquelle il convient de reconnaître le rôle central du citoyen-consommateur dans la politique de concurrence, à condition, bien entendu, de ne pas rompre l'équilibre entre tous les intérêts en jeu, voulu par le Traité (notamment au paragraphe 3 de l'article 81) et toujours respecté jusqu'à présent par la Commission. En réalité, la volonté de passer outre l'équilibre existant n'apparaît pas à la lecture du rapport qui, précisément, se concentre sur les aspects en termes de participation rappelés ci-dessus et non sur l'interprétation des dispositions qui ont été consolidées par tant d'années d'application et de jurisprudence.

6. La pratique communautaire en matière de "conditions et charges" auxquelles une décision de compatibilité d'une opération peut être subordonnée s'agissant du contrôle des concentrations

6.1. Vu l'importance croissante du contrôle communautaire des concentrations, dont le dixième anniversaire a été fêté cette année, le Comité juge opportun de formuler quelques commentaires sur ce thème.

6.2. Un élément marquant du rapport qui, pour le Comité, mérite d'être salué, est la fermeté dont la Commission a fait preuve dans de nombreux cas mettant en jeu des intérêts considérables. Cette fermeté se traduit également par le nombre croissant des opérations abandonnées afin de ne pas courir le risque certain d'être frappées d'interdiction.

6.2.1. Le rapport témoigne également de la flexibilité qui a caractérisé la recherche des solutions visant à concilier, d'une part, la sauvegarde des aspects industriels des concentrations présentant des risques concurrentiels et, d'autre part, l'élimination de ces risques. D'une manière générale, cette flexibilité a été rendue possible en exploitant la possibilité de subordonner les décisions adoptées sur le plan de la compatibilité communautaire, tant à la fin de la première que de la seconde phase, à des engagements et à des charges proposés par les parties et jugés adéquats par la Commission pour surmonter les problèmes apparus au cours de la procédure. La capacité de concilier ces exigences contradictoires a en effet permis, en 1999, de réaliser des opérations de grande envergure du point de vue économique et industriel, qui auraient dû être interdites en raison des problèmes concurrentiels qu'elles suscitaient.

6.2.2. Le nombre élevé d'opérations conclues moyennant des obligations et des modifications dès la première phase est également significatif. Il confirme en effet que la réforme du règlement, grâce à laquelle ces mesures ont pu être prises, répondait à un besoin réel. Ce nombre élevé confirme également la richesse de l'expérience acquise par la task force, qui lui permet de prendre dans ce domaine, parfois dans des délais très courts, des décisions sur ces mesures, dont le contenu peut se révéler extrêmement complexe, comme l'illustre le rapport.

6.2.3. Pour le Comité, le recours accru à ces conditions et charges implique toutefois la recherche urgente de solutions satisfaisantes à certains problèmes qui se posent du fait de la subordination d'une décision en matière de compatibilité à des conditions et à des charges qui, souvent, se traduisent par des désinvestissements dans des secteurs d'activité parfois très importants, voire par d'autres mesures, et dont le contenu est très structuré. En effet, plus le nombre de dispositions donnant lieu à l'adoption de ces mesures est élevé, plus ces problèmes se posent avec acuité.

6.2.4. L'un de ces problèmes concerne le délai dans lequel les entreprises doivent formuler les propositions sur la teneur de leurs engagements éventuels, qu'il y a lieu de prévoir dans la décision finale. En effet, au cours des procédures de contrôle, ce délai est souvent l'objet d'âpres discussions entre la Commission (qui a intérêt à avancer le moment de la proposition des engagements afin de disposer du temps nécessaire pour évaluer la conformité et la faisabilité effective des engagements proposés) et les entreprises (qui, en revanche, ont intérêt à différer autant que possible ce délai afin de défendre leurs opérations jusqu'au dernier moment). L'âpreté de ces divergences transparaît souvent dans les déclarations d'entreprises dont l'opération qu'elles avaient projeté d'exécuter a été interdite par la Commission; souvent, ces entreprises se plaignent qu'après la clôture d'une procédure, la Commission n'ait pas voulu prendre en considération leurs propositions soumises peu avant la fin de la procédure et qui auraient pu sauver l'opération en définitive interdite.

6.2.5. En raison de son importance, la question des délais fait l'objet d'un article spécifique dans le règlement de la Commission concernant la mise en oeuvre du règlement sur le contrôle des concentrations(23), lequel précise les délais en vigueur pour la présentation des propositions lors de la première et de la seconde phases. Les deux délais sont péremptoires et l'article en question indique explicitement que le délai prévu pour la seconde phase ne peut être modifié que dans des "circonstances exceptionnelles". La nécessité de respecter rigoureusement ces délais est réaffirmée dans le rapport qui consacre un "Encart" aux délais légaux pour proposer des engagements au cours de la seconde phase de la procédure.

6.2.6. Le Comité se doit de partager les justifications fournies par la Commission sur sa position compte tenu du fait qu'avant d'accepter les engagements, la Commission doit effectuer toutes les vérifications requises et consulter les États membres. Pour le Comité, il ne faut pas sous-estimer les motifs invoqués par les entreprises pour reporter autant que possible la présentation de leurs engagements. C'est pourquoi le Comité estime qu'il y a lieu d'apporter des modifications à la révision de la réglementation actuellement en cours, qui offrent non seulement la possibilité mais confèrent également le droit aux entreprises de demander à la Commission d'avancer avant l'expiration du délai prévu pour la notification formelle, l'examen et la discussion des aspects de leurs opérations pouvant nécessiter des précisions particulières. Cela permettrait en effet de disposer du temps suffisant pour discuter des charges et des engagements à adopter afin de sauver les opérations ainsi que pour garantir à l'avance une défense appropriée, ce qui répond à un besoin non moins essentiel.

6.2.7. S'agissant de la question des conditions et des charges, d'importantes avancées ont été réalisées en 1999 grâce à la rédaction par la Commission d'un projet de "communication" sur ces mesures faisant l'objet d'un vaste débat. Ce projet contient déjà des précisions très utiles sur les mesures en question, et en particulier sur les conditions dans lesquelles elles peuvent se révéler nécessaires, sur le calendrier à suivre et sur leur possible contenu dans différents cas de figure. Le Comité espère dès lors que cette communication pourra être adoptée dans les meilleurs délais et que la Commission poursuivra néanmoins ses efforts visant à rendre transparentes ses propres lignes de conduite et à continuer le dialogue avec les entreprises qui précisément accordent une importance accrue à cette matière.

6.2.8. D'importantes interrogations subsistent malgré tout, auxquelles il sera probablement difficile d'apporter une réponse par le biais de la communication ou des modifications ultérieures éventuelles du cadre législatif actuel. Reste notamment ouverte la question (déjà posée dans l'avis élaboré l'an dernier relatif au XXVIIIe rapport) sur l'efficacité et la capacité réelle de ces mesures à résoudre les problèmes mis en évidence dans les décisions. Il s'agit d'une question capitale. En effet, le Comité n'a pas connaissance des résultats des études menées sur le "rendement" de ces mesures qui ont permis d'évaluer "a posteriori" la valeur des solutions trouvées et l'impact réel de l'activité décisionnelle de la Commission dans un domaine de plus en plus important.

6.2.9. Conscient de la difficulté de cette tâche, le Comité est cependant certain, compte tenu de l'importance sans cesse croissante des "remèdes" en matière de contrôle des concentrations, que cette lacune sera bientôt comblée; il n'en demeure pas moins que le rapport annuel 1999 est riche d'encouragements et de témoignages d'une activité de grande importance, y compris en ce qui concerne le contrôle des concentrations.

Bruxelles, le 24 janvier 2001.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) Le thème de la "Modernisation du cadre législatif et interprétatif" est traité à la lettre A du premier chapitre du rapport.

(2) La définition de l'expression "Défenseur de la concurrence", donnée par la Commission, figure dans l'Encart 1: "Les citoyens de l'UE et la politique de concurrence", situé à la fin de l'Introduction du rapport.

(3) L'Encart 3 est consacré aux Relations avec les organisations de consommateurs et figure à la fin de la lettre B du premier chapitre du rapport.

(4) Cf. le deuxième chapitre du rapport.

(5) Le rapport aborde d'autres thèmes liés au contrôle des concentrations qui méritent une attention particulière. L'Encart 7 décrit le nouveau thème de l'Appréciation d'une position dominante potentielle qui, en substance, peut également déterminer une extension supplémentaire de la possibilité d'intervention de la Commission en matière de concentrations. Ce thème est apparu dans deux décisions adoptées en 1999: l'on a estimé que le pouvoir de marché des entreprises considérées était considérablement supérieur à celui mis en lumière par leur part de marché en raison des avantages spécifiques dont elles jouissent par rapport à leurs concurrents. Le thème relatif à la possibilité de déceler par le contrôle des concentrations des cas de pouvoir de marché qui dépendent d'une situation potentielle et ce, même en l'absence de modifications substantielles du niveau de concentration du marché, a évolué au cours de l'année 2000 avec la décision Air Liquide/BOCdu 18 janvier 2000 par laquelle la Commission a jugé que des concentrations ayant pour effet la réduction ou l'élimination de la concurrence potentielle pouvaient également être visées, même si la situation de marché précédant la concentration est demeurée inchangée.

(6) Cf. Règlement (CE) n° 1310/97 du Conseil du 30 juin 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 4064/89 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises. Avec la modification du règlement n° 4064, la Commission peut actuellement subordonner toutes ses décisions de compatibilité à certaines charges et conditions. Cette modification a permis d'augmenter les possibilités d'intervention de la Commission et d'inclure dans le cadre du règlement les entreprises communes de "plein droit" qui, outre les effets sur la structure du marché des concentrations, ont des effets sur le plan de la coordination de l'activité des sociétés mères qui sont susceptibles de s'inscrire dans le cadre de l'application de l'article 81 du Traité.

(7) Sur le thème des éventuelles modifications ultérieures du règlement n° 4064/89, cf. le Rapport de la Commission au Conseil sur l'application des seuils prévus par le règlement sur les concentrations, Bruxelles 28/6/2000 (COM(2000) 399 final). Il se peut toutefois que les propositions prévoient d'autres modifications, notamment un élargissement de la compétence conférée à la Commission par la réforme de 1997 en référence aux entreprises communes produisant des effets de coordination. De fait, cet élargissement constitue l'une des réformes prévues par le Livre blanc sur la modernisationqui propose d'inclure dans le contrôle des concentrations les entreprises communes relatives à la productionqui ne sont pas visées par la précédente réforme.

(8) Le thème de la coopération internationale est traité au chapitre IV du rapport relatif aux Activités internationales. La partie A de ce chapitre décrit l'activité déployée pour la coopération en matière de concurrence avec les pays associés d'Europe centrale et orientale (PECO). La partie B de ce chapitre porte sur la Coopération bilatérale avec les autorités antitrust américaines. En 1999, un accord de coopération en matière de concurrence a été conclu entre la Communauté européenne et le Canada. Au cours de cette même année, des contacts et des discussions se sont poursuivis en vue d'instaurer une coopération efficace dans ce domaine avec d'autres pays, notamment le Japon, avec lequel l'on a commencé à examiner la possibilité de conclure des accords de coopération similaires à ceux signés avec les États-Unis et le Canada, un accord de ce type existant déjà entre les États-Unis et le Japon. Des discussions se sont également poursuivies avec le Japon en vue d'une déréglementation accrue en matière de concurrence.

(9) Actuellement, plus de soixante pays ont adopté un système de contrôle des concentrations, qui peut être mis en oeuvre également pour des opérations faisant l'objet d'une évaluation par les autorités d'un autre pays, et duquel il résulte une augmentation des charges pour les entreprises et un risque de jugements contradictoires de moins en moins contrôlable.

(10) Le thème de la coopération internationaleen matière de concurrence a été abordé par le Commissaire Van Miert dans son introduction du XXVIIIe rapport sur la politique de concurrence qui décrivait de manière détaillée les initiatives en cours qui devaient être prises pour arriver progressivement à des formes plus élargies et institutionnalisées de coopération. De nombreuses interventions et allocutions du Commissaire Monti, relatives à la politique de concurrence en général ou au contrôle des concentrations en particulier ont également porté sur ce thème. Une avancée importante réalisée sur ce thème a été de reconnaître la nécessité d'expérimenter avec la prudence d'usage des formes de coopération différentes de la coopération bilatérale entretenue au cours de l'année 2000 par de hauts représentants des autorités antitrust américaines qui, d'ordinaire, privilégiaient le recours à cet unique mode de collaboration.

(11) Le chapitre III du XXIXe rapport sur la politique de concurrence est consacré aux aides.

(12) L'activité législative déployée en matière d'aides est décrite au paragraphe A1 du chapitre III du XXIXe rapport intitulé "Modernisation du contrôle des aides d'État" dans lequel il est précisé que "La Commission, avec l'appui du Conseil, met en oeuvre depuis environ deux ans des mesures de natures diverses qui visent à moderniser les conditions du contrôle des aides d'État. Un dispositif d'ensemble, cohérent et efficace, permet à la Commission de disposer d'un corpus législatif et réglementaire qui lui donne les moyens de concentrer ses activités sur les affaires ayant une réelle incidence sur le marché commun et qui allège la contrainte administrative qui pèse sur les entreprises tout en garantissant la sécurité juridique et en renforçant la transparence. Le règlement de procédure (règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 est entré en vigueur le 16 avril 1999. Le règlement (CE) n° 994/98 du 7 mai 1998, qui habilite la Commission à adopter des règlements d'exemption par catégorie, constitue un autre aspect de la modernisation du système de contrôle des aides d'État. Le 28 juillet, la Commission a adopté trois projets de règlements d'exemption par catégorie concernant les aides d'État aux petites et moyennes entreprises, les aides à la formation et la règle de minimis. Le principal objectif de la Commission est de concentrer les ressources sur les cas importants et de libérer les services de l'appréciation de nombreux cas classiques dont la compatibilité avec les règles communautaires ne pose pas de problème".

(13) L'activité administrative menée en référence à l'application des articles 81 et 82 du Traité dans le cadre de laquelle des résultats significatifs ont également été obtenus en 1999, est décrite dans les parties B et C du premier chapitre du XXIXe rapport portant respectivement sur la Consolidation du Marché intérieur et les Politiques sectorielles.

(14) L'activité législative déployée en matière d'aides est décrite au paragraphe A1 du chapitre III du XXIXe rapport intitulé "Modernisation du contrôle des aides d'État" dans lequel il est précisé que "La Commission, avec l'appui du Conseil, met en oeuvre depuis environ deux ans des mesures de natures diverses qui visent à moderniser les conditions du contrôle des aides d'État. Un dispositif d'ensemble, cohérent et efficace, permet à la Commission de disposer d'un corpus législatif et réglementaire qui lui donne les moyens de concentrer ses activités sur les affaires ayant une réelle incidence sur le marché commun et qui allège la contrainte administrative qui pèse sur les entreprises tout en garantissant la sécurité juridique et en renforçant la transparence. Le règlement de procédure (règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 est entré en vigueur le 16 avril 1999. Le règlement (CE) n° 994/98 du 7 mai 1998, qui habilite la Commission à adopter des règlements d'exemption par catégorie, constitue un autre aspect de la modernisation du système de contrôle des aides d'État. Le 28 juillet, la Commission a adopté trois projets de règlements d'exemption par catégorie concernant les aides d'État aux petites et moyennes entreprises, les aides à la formation et la règle de minimis. Le principal objectif de la Commission est de concentrer les ressources sur les cas importants et de libérer les services de l'appréciation de nombreux cas classiques dont la compatibilité avec les règles communautaires ne pose pas de problème."

(15) JO C 51 du 23.2.2000, p. 1 (rapporteur: M. Bagliano).

(16) JO C 116 du 28.4.1999, p. 22 (rapporteur: M. Regaldo).

(17) Cf. "Règles de concurrence applicables aux accords de coopération horizontaux - Communication aux termes de l'article 5 du règlement (CEE) n° 1821/71 du Conseil du 20 décembre 1971, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du Traité à des catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées, modifié par le règlement (CEE) n° 2743/72" publiée au JO C 118 du 27.4.2000 et à laquelle sont annexés deux projets de règlementconcernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du Traité CE à des catégories d'accords de recherche, de développement et de spécialisationet un projet de lignes directrices sur l'applicabilité de l'article 81 aux coopérations horizontales.

(18) Un aperçu de l'activité accomplie au niveau national en application des principes de concurrence communautaires figure dans le XXIXe rapport dont l'Encart 2 est consacré à la Coopération avec les autorités nationales et les juridictions nationales. Le Comité estime toutefois que le système de décentralisation et de transparence vers lequel l'on s'oriente nécessite une information plus systématique et détaillée provenant, dans la mesure du possible, des nouvelles relations de coopération qu'il y a lieu de créer.

(19) La préface évoque également la possibilité d'instituer un "registre des aides d'État" et un "tableau de bord" précisant que "le registre contiendrait des informations de fait sur toutes les décisions en matière d'aides d'État, alors que le tableau de bord fournirait aux États membres des orientations permettant d'évaluer plus précisément les conséquences, sur le plan des coûts et des avantages, de leur politique en matière d'aides d'État. Le rapport annuel sur les aides d'État dans l'Union européenne continuera également à être amélioré et fournira une appréciation plus détaillée des dépenses dans ce domaine".

(20) Le commentaire indique notamment que "Dans une Communauté de quinze États membres dont les économies sont fortement intégrées, l'application de l'ensemble des règles de concurrence ne devrait plus être confiée à un seul organe, non seulement pour les raisons d'efficacité ... mais aussi afin que les citoyens européens considèrent la politique de concurrence d'un oeil plus favorable et reconnaissent que celle-ci joue un rôle important dans leur vie quotidienne. La protection des intérêts des consommateurs, et donc des citoyens européens, est au coeur de la politique de concurrence de la Communauté, alors que ce n'est pas toujours la perception qu'en a le public. En permettant au consommateur de s'adresser aux autorités de concurrence et aux juridictions nationales qui ont le pouvoir d'appliquer l'ensemble des règles de concurrence ... nous pourrons très largement améliorer la perception qu'ont les citoyens européens de la politique de concurrence et des avantages qu'elle présente pour eux".

(21) Le rapport poursuit en faisant remarquer que "les consommateurs et leurs organisations peuvent être d'une aide précieuse dans la détection des pratiques anticoncurrentielles ... Le cas de Volkswagen est encore trop isolé. La Commission compte intensifier ses relations avec les organisations de consommateurs et plus généralement avec les citoyens de l'Union ... la Commission examine l'opportunité d'organiser différents types de rencontres avec les citoyens de l'Union".

(22) Cf. le document intitulé "La politique de concurrence en Europe et le citoyen", publié par la Commission en juin 2000.

(23) Article 18 du règlement (CEE) n° 447/98 de la Commission du 1er mars 1998 relatif aux notifications, aux délais et aux auditions prévus par le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil au contrôle des opérations de concentration entre entreprises.