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L'article suivant est inséré:

«Article 54 bis

Exercice de la délégation

1. Les pouvoirs nécessaires à l'adoption des actes délégués sont conférés à la Commission sous réserve des conditions fixées par le présent article.

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l’article 6, paragraphe 3, à l’article 9, paragraphe 1, à l'article 12, paragraphes 5 et 6, à l'article 16, paragraphes 1 et 4, et à l'article 17, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une période de trois ans à compter du .… (5). La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de compétences au plus tard neuf mois avant la fin de la période de trois ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période. [Am. 2]

3. La délégation de pouvoir visée à l'article 6, paragraphe 3, à l'article 9, paragraphe 1, à l'article 12, paragraphes 5 et 6, à l'article 16, paragraphes 1 et 4, et à l'article 17, paragraphe 3, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révoquer met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. Elle prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure, qu'elle précise. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 6, paragraphe 3, de l’article 9, paragraphe 1, de l’article 12, paragraphes 5 et 6, de l’article 16, paragraphes 1 et 4, et de l’article 17, paragraphe 3, n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou, avant l’expiration de ce délai, si le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Cette période peut être prolongée de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.»

(5) Date d'entrée en vigueur du présent règlement. "
(1)

L'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (3), dispose que, pour l'exercice financier 2014, les montants destinés à financer les dépenses de marché et des paiements directs dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) devront respecter les plafonds annuels fixés en application du règlement adopté par le Conseil en vertu de l'article 312, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. L'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 établit également qu'un ajustement des paiements directs (discipline financière) est décidé lorsque les prévisions de financement des paiements directs et des dépenses de marché, augmentées des montants résultant de l'application de l'article 10 ter et de l'article 136 dudit règlement, mais avant l'application de l'article 10 bis dudit règlement, et sans tenir compte de la marge de 300 000 000 EUR, indiquent que le plafond annuel sera dépassé. Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009, le Parlement européen et le Conseil doivent déterminer cet ajustement au plus tard le 30 juin, sur la base d'une proposition présentée par la Commission au plus tard le 31 mars de l’année civile pour laquelle l'ajustement s'applique.
P7_TA(2013)0261

États financiers et rapports y afférents de certaines formes d’entreprises ***I

Résolution législative du Parlement européen du 12 juin 2013 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports associés de certaines formes d'entreprises (COM(2011)0684 — C7-0393/2011 — 2011/0308(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2016/C 065/46)

Le Parlement européen,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement et de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0278/2012),

(1) JO C 181 du 21.6.2012, p. 84.

(2) JO C 277 du 13.9.2012, p. 171.

P7_TC1-COD(2011)0308

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 juin 2013 en vue de l’adoption de la directive 2013/…/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2013/34/UE.)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 65/190

P7_TA(2013)0241

Contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle ***II

Résolution législative du Parlement européen du 11 juin 2013 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement du Conseil (CE) no 1383/2003 (06353/1/2013 — C7-0142/2013 — 2011/0137(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

(2016/C 065/31)

Le Parlement européen,

— vu la position du Conseil en première lecture (06353/1/2013 — C7-0142/2013),

— vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0285),

— vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 72 de son règlement,

— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0185/2013),

1. approuve la position du Conseil en première lecture;

2. constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) Textes adoptés du 3.7.2012, P7_TA(2012)0272.
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République du Cameroun.
La Commission examine la faisabilité, le coût et les avantages d'une plateforme électronique européenne d'information sur les véhicules en vue d'échanger des informations sur les données du contrôle technique entre les autorités des États membres chargées du contrôle, de l'immatriculation et de la réception des véhicules, les centres de contrôle et les constructeurs automobiles.

La Commission examine la manière la plus efficace et la plus utile de mettre en place une plateforme électronique européenne d'information sur les véhicules en tirant parti des solutions informatiques existantes déjà mises en œuvre concernant les échanges internationaux de données de manière à réduire les frais au maximum et à éviter les doubles emplois. Lors de cet examen, la Commission étudie les moyens les plus appropriés de relier les systèmes nationaux existants en vue d'échanger des informations sur les données du contrôle technique et du kilométrage entre les autorités compétentes des États membres chargées du contrôle, de l'immatriculation et de la réception des véhicules, les centres de contrôle , les fabricants d'équipements de vérification et les constructeurs automobiles.
c)

Le protocole d'accord visé au point 6 c) devrait prévoir expressément le droit de la Commission et de la Cour des comptes d'effectuer des audits pendant et après la période de mise à disposition de l'assistance macrofinancière, y compris des audits sur pièces et sur place, tels que des évaluations opérationnelles. Le protocole d'accord devrait aussi autoriser expressément la Commission ou ses représentants à effectuer des contrôles et des vérifications sur place.
6.

constate que, dans son rapport de convergence 2013, la BCE a fait part de certaines préoccupations en ce qui concerne la pérennité de la convergence économique de la Lettonie; souligne en particulier les déclarations et recommandations suivantes qu'il contient: — la participation à une union monétaire implique de renoncer aux instruments monétaires et de taux de change et accentue l'importance d'une flexibilité et d'une capacité de résistance internes; par conséquent, les autorités devraient étudier les différentes possibilités de renforcer davantage les autres instruments contracycliques dont elles disposent, au-delà de ce qui a déjà été réalisé depuis 2009; — il est nécessaire que la Lettonie poursuive sur la voie d'un assainissement budgétaire ambitieux conformément aux exigences du Pacte de stabilité et de croissance et qu'elle mette en place et respecte un cadre budgétaire permettant d'éviter un retour aux politiques procycliques; — tant la nécessité de renforcer le cadre institutionnel que le fait que l'économie souterraine, bien que diminuant, occupe encore une place relativement importante en Lettonie entraînent non seulement des pertes de recettes publiques mais faussent également la concurrence, nuisent à la compétitivité du pays et réduisent son attrait pour les investissements directs étrangers, freinant ainsi l'investissement à plus long terme et la productivité; estime que ces préoccupations doivent être prises au sérieux, notamment si les tendances actuelles en matière d'inflation et de flux financiers s'inversent; estime néanmoins qu'elles ne remettent pas en question l'avis globalement favorable à l'adoption de l'euro par la Lettonie;
P7_TA(2013)0311

Menaces transfrontières graves sur la santé ***I

Résolution législative du Parlement européen du 3 juillet 2013 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux menaces transfrontières graves pour la santé (COM(2011)0866 — C7-0488/2011 — 2011/0421(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2016/C 075/44)

Le Parlement européen,

vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 168, paragraphe 4, point c), et l'article 168, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0488/2011),

(1) JO C 181 du 21.6.2012, p. 160.

P7_TC1-COD(2011)0421

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 3 juillet 2013 en vue de l’adoption de la décision no …/2013/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux menaces transfrontières graves sur la santé et abrogeant la décision no 2119/98/CE

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la décision no 1082/2013/UE.)
(1) Dans le contexte d'une profonde modernisation des règles en matière d'aides d'État visant à contribuer à la fois à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 pour la croissance et à l'assainissement des finances publiques, il y a lieu de pourvoir à l'application effective et uniforme de l'article 107 du traité dans l'ensemble de l'Union. Le règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 a codifié et étayé la pratique antérieure de la Commission afin d'accroître la sécurité juridique et de soutenir le développement de la politique en matière d'aides d'État dans un environnement transparent. Cependant, à la lumière de l'expérience acquise dans son application et des évolutions récentes telles que l'élargissement et la crise économique et financière, il convient de modifier certains éléments de ce règlement afin de permettre à la Commission d' être plus efficace .

(1) Dans le contexte d'une profonde modernisation des règles en matière d'aides d'État visant à contribuer à la fois à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 pour la croissance et à l'assainissement des finances publiques, il y a lieu de pourvoir à l'application effective et uniforme de l'article 107 du traité dans l'ensemble de l'Union. Le règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 a codifié et étayé la pratique antérieure de la Commission afin d'accroître la sécurité juridique et de soutenir le développement de la politique en matière d'aides d'État dans un environnement transparent. Cependant, à la lumière de l'expérience acquise dans son application et des évolutions récentes telles que l'élargissement et la crise économique et financière, il convient de modifier certains éléments de ce règlement afin de doter la Commission d' instruments simplifiés et plus efficaces en matière de contrôle des aides d'État et de mise en œuvre des règles qui leur sont applicables .
Tous les cinq ans, et pour la première fois le 31 décembre 2016 au plus tard, la Commission présente au Conseil un rapport concernant l'application de la présente directive et, le cas échéant, une proposition en la matière.

Tous les trois ans, et pour la première fois le 31 décembre 2016 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport concernant l'application de la présente directive et, le cas échéant, une proposition en la matière.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 55/213

P7_TA(2013)0221

Conditions de police sanitaire régissant les échanges de chiens, de chats et de furets ***I

Résolution législative du Parlement européen du 23 mai 2013 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans l'Union de chiens, de chats et de furets (COM(2012)0090 — C7-0061/2012 — 2012/0040(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2016/C 055/43)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0090),

— vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0061/2012),

— vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'avis du Comité économique et social européen du 23 mai 2012 (1),

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 13 mars 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 55 de son règlement,

— vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0366/2012),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 229 du 31.7.2012, p. 119.
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Canada.
—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0126/2013),
P7_TA(2013)0220

Mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ***I

Résolution législative du Parlement européen du 23 mai 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie (COM(2012)0089 — C7-0060/2012 — 2012/0039(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2016/C 055/42)

Le Parlement européen,

(1) JO C 229 du 31.7.2012, p. 119.

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 576/2013.)

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 mai 2013 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) no 998/2003

ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration de la Commission

Dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux (1), la Commission réalisera une étude sur le bien-être des chiens et des chats faisant l'objet de pratiques commerciales.

S'il ressort de cette étude que les pratiques commerciales en question comportent des risques pour la santé, la Commission examinera les différentes possibilités de protéger la santé humaine et animale. Elle pourrait, par exemple, proposer au Parlement européen et au Conseil des adaptations de la législation actuelle de l'Union sur le commerce des chiens et des chats, y compris la mise en place de systèmes d'enregistrement de ces animaux qui soient compatibles et accessibles dans tous les États membres.

À la lumière de ce qui précède, la Commission évaluera la faisabilité et l'opportunité d'une extension de ces systèmes d'enregistrement aux chiens et aux chats marqués et identifiés conformément à la législation de l'Union sur les mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie.

(1) COM(2012)0006 final/2 — Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur la stratégie de l'Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2012-2015.
le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les décisions du conseil des autorités de surveillance sont prises à la majorité simple de ses membres. Chaque membre dispose d’une voix.

En ce qui concerne les actes prévus aux articles 10 à 16 et les mesures et décisions adoptées en vertu de l'article 9, paragraphe 5, troisième alinéa, et au titre du chapitre VI et par dérogation au premier alinéa du présent paragraphe, le conseil des autorités de surveillance prend ses décisions à la majorité qualifiée de ses membres, au sens de l'article 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et de l'article 3 du protocole (no 36) sur les mesures transitoires , incluant au moins une majorité simple des membres issus d'États membres participants au sens du règlement (UE) no …/… [règlement du Conseil basé sur l'article 127, paragraphe 6, du TFUE] et une majorité simple des membres issus d'États membres qui ne sont pas des États membres participants.

En ce qui concerne les décisions prises en vertu des articles 17 et 19, la décision proposée par le groupe d'experts est ▌adoptée ▌à la majorité simple des membres du conseil des autorités de surveillance issus d'États membres participants au sens du règlement (UE) no …/… [règlement du Conseil basé sur l'article 127, paragraphe 6, du TFUE] et à la majorité simple de ses membres issus d'États membres qui ne sont pas des États membres participants .

Par dérogation au troisième alinéa, à compter de la date où quatre États membres ou moins ne sont pas des États membres participants au sens du règlement (UE) no …/… [règlement du Conseil basé sur l'article 127, paragraphe 6, du TFUE] ▌, la décision proposée par le groupe d'experts est ▌adoptée ▌à la majorité simple des membres du conseil des autorités de surveillance , incluant au moins une voix de membre issu de ces États membres.

Chaque membre dispose d’une voix.

En ce qui concerne la composition du groupe d'experts conformément à l'article 41, paragraphe 2, le conseil des autorités de surveillance s'efforce de parvenir à un consensus. En l'absence de consensus, les décisions du conseil des autorités de surveillance sont prises à la majorité des trois quarts de ses membres. Chaque membre dispose d’une voix.

En ce qui concerne les décisions adoptées en vertu de l'article 18, paragraphes 3 et 4, et par dérogation au premier alinéa du présent paragraphe, le conseil des autorités de surveillance prend ses décisions à la majorité simple de ses membres issus d'États membres participants au sens du règlement (UE) no …/… [règlement du Conseil basé sur l'article 127, paragraphe 6, du TFUE] et à la majorité simple de ses membres issus d'États membres qui ne sont pas des États membres participants.»;
c)

la Commission remet à l'État membre tous les documents relatifs à la procédure, l'informe de toutes les étapes significatives de la procédure et procède à des consultations régulières avec lui, et en tout état de cause lorsqu'il en fait la demande, de manière à garantir une défense aussi efficace que possible;
—

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0009/2013),
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil européen, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République de Croatie, et, pour information, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.