N° C 9/4 Journal officiel des Communautés européennes 15. 1.91 
Modification à la proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif au fonctionnement des 
services de fret aérien (l) 
COM(90) 671 final 
(Présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE le 14 décembre 
1990.) 
(91/C 9/04) 
(') JO n° C 88 du 6. 4. 1990 [COM(90) 63 final]. 
PROPOSITION DE LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN 
Dixième considérant 
(Amendement n° 1) 
considérant que les États membres appliqueront leurs 
propres règles en ce qui concerne la délivrance de 
licences jusqu'à ce que ces règles communes soient appli­
quées, à condition que ces règles nationales n'opèrent 
pas de discrimination entre les services de fret aérien 
établis dans la Communauté, notamment pour des 
raisons de nationalité; 
considérant que les États membres ne doivent pas 
s'opposer à ce que des transporteurs aériens de fret de la 
Communauté exploitent des services de cinquième liberté 
entre la Communauté et un pays tiers à condition que 
ces droits aient été obtenus conformément aux règles et 
réglementations en vigueur; 
considérant que pour améliorer leur compétitivité les 
transporteurs aériens doivent certes pouvoir fixer les 
tarifs de fret de manière souple et selon leurs propres 
conceptions commerciales, mais qu'il convient toutefois 
également de veiller à ce que les tarifs de fret comportent 
une marge suffisante pour garantir le respect des normes 
techniques et de la sécurité; considérant que les États membres appliqueront leurs 
propres règles en ce qui concerne la délivrance de 
licences jusqu'à ce que ces règles communes soient appli­
quées, à condition que ces règles nationales n'opèrent 
pas de discrimination entre les services de fret aérien 
établis dans la Communauté, notamment pour des 
raisons de nationalité; considérant que les États membres 
délivreront ces licences en accordant à tous les transpor­
teurs aériens de fret l'égalité des chances et un traitement 
équitable; 
(Amendement n° 2) 
supprimé 
(Amendement n° 4) 
considérant que pour améliorer leur compétitivité les 
transporteurs aériens doivent certes pouvoir fixer les 
tarifs de fret de manière souple et selon leurs propres 
conceptions commerciales, mais qu'il convient toutefois 
également que dans le cas de tarifs de fret excessivement 
élevés ou excessivement bas, la Commission soit en 
mesure de suspendre leur application; Onzième considérant 
Quinzième considérant 
15. 1.91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 9/5 
PROPOSITION DE LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN 
Quinzième considérant ter (nouveau) 
(Amendement n° 5) 
considérant qu'il est important d'élaborer un code de 
conduite concernant l'application au fret de systèmes 
informatisés de réservation, après avoir pris en compte 
tous les besoins spécifiques en la matière, 
Article 2 point a) 
a) transporteur aérien de fret: une entreprise possédant 
une licence d'exploitation en cours de validité l'auto­
risant à exploiter les services de fret aérien exclusive­
ment affectés au transport de marchandises et de 
courrier; (Amendement n° 6) 
a) transporteur aérien de fret: une entreprise possédant 
une licence d'exploitation en cours de validité délivrée 
par un État membre l'autorisant à exploiter les 
services de fret aérien exclusivement affectés au trans­
port de marchandises et de courrier; 
Article 2 point e) 
e) droit de trafic de troisième liberté: le droit pour un 
transporteur aérien établi dans un Etat de débarquer, 
sur le territoire d'un autre État, des passagers, des 
marchandises et du courrier embarqués dans l'État 
dans lequel il est enregistré; (Amendement n° 7) 
e) droit de trafic de troisième liberté: le droit pour un 
transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploita­
tion délivrée par un État de débarquer, sur les terri­
toire d'un autre État, des passagers, des marchandises 
et du courrier embarqués dans l'État qui lui a délivré 
cette licence; 
droit de trafic de quatrième liberté: le droit pour un 
transporteur aérien établi dans un État d'embarquer, 
sur le territoire d'un autre État, des passagers, des 
marchandises et du courrier, en vue de leur débarque­
ment dans l'État dans lequel il est enregistré; droit de trafic de quatrième liberté: le droit pour un 
transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploita­
tion délivrée par un État d'embarquer, sur le territoire 
d'un autre État, des passagers, des marchandises et du 
courrier, en vue de leur débarquement dans l'État qui 
lui a délivré cette licence; 
droit de trafic de cinquième liberté: le droit pour un 
transporteur aérien établi dans un État d'effectuer le 
transport commercial de passagers, de marchandises 
et de courrier entre deux États autres que l'État dans 
lequel il est enregistré; droit de trafic de cinquième liberté: le droit pour un 
transporteur aérien d'effectuer le transport commer­
cial de passagers, de marchandises et de courrier 
entre deux États autres que l'État qui lui a délivré une 
licence d'exploitation; 
cabotage: le droit pour un transporteur aérien d'effec­
tuer le transport commercial de passagers, de 
marchandises et de courrier entre deux points à l'inté­
rieur d'un État membre autre que l'État dans lequel il 
est enregistré; cabotage: le droit pour un transporteur aérien d'effec­
tuer le transport commercial de passagers, de 
marchandises et de courrier entre deux points à l'inté­
rieur d'un État membre autre que l'État qui lui a 
délivré une licence d'exploitation; 
N° C 9/6 Journal officiel des Communautés européennes 15. 1.91 
PROPOSITION DE LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN 
Article 3 paragraphe 2 
2. Jusqu'à l'entrée en vigueur de ces règles, les États 
membres délivrent ces licences d'une façon non discrimi­
natoire et s'assurent que les transporteurs aériens de fret 
établis sur leur territoire respectent les normes techni­
ques, opérationnelles et économiques. Les États membres 
publient ces normes et les communiquent à la Commis­
sion. (Amendement n° 8) 
2. Jusqu'à l'entrée en vigueur de ces règles, les États 
membres délivrent ces licences aux transporteurs aériens 
de fret établis sur leur territoire d'une façon non discri­
minatoire, sur la base de l'égalité des chances et d'un 
traitement équitable, et s'assurent qu'ils respectent les 
normes techniques, opérationnelles, économiques, 
sociales et en matière de sécurité. 
Tout État membre qui ne dispose pas d'un tel ensemble 
de normes définit celles-ci dans les trois mois suivant 
l'entrée en vigueur du présent règlement. Les États 
membres publient ces normes et les communiquent à la 
Commission. 
Article 3 paragraphe 3 (nouveau) 
(Amendement n° 9) 
3. Tout refus de délivrer une licence ou autorisation 
est accompagné d'un exposé par écrit des raisons moti­
vant cette décision. Les transporteurs aériens ont la 
faculté d'introduire un recours devant la Commission 
contre une décision adoptée par un État membre. Après 
avoir entendu toutes les parties concernées, la Commis­
sion arrête sa décision dans les deux mois qui suivent 
l'introduction du recours. À la demande de l'État 
membre concerné, le Conseil peut décider à la majorité 
qualifiée de modifier cette décision. 
Article 4 paragraphe 4 
4. Les États membres ne s'opposent pas à ce que les 
transporteurs aériens communautaires de fret exploitent 
des services aériens de cinquième liberté entre un aéro­
port de la Communauté et un aéroport d'un pays tiers 
lorsque les autorités de ce pays ont autorisé ce type de 
services. (Amendement n° 10) 
supprime 
15. 1.91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 9/7 
PROPOSITION DE LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN 
Article 5 paragraphe 3 (nouveau) 
(Amendement n° 11) 
3. Sans préjudice de l'application de la législation 
régissant les transports terrestres et maritimes, les trans­
porteurs aériens communautaires de fret peuvent utiliser 
les transports terrestres ou maritimes au lieu des trans­
ports aériens sur toute partie de l'itinéraire entre son 
point d'origine et son point de destination finale à l'inté­
rieur de la Communauté. 
Article 7 paragraphe 1 
1. L'exercice des droits de trafic est soumis aux règles 
opérationnelles et techniques publiées aux niveaux 
national, régional ou local, en ce qui concerne la protec­
tion de l'environnement, les conditions de travail, l'allo­
cation des créneaux et la sécurité et, notamment aux 
conditions suivantes: (Amendement n° 12) 
1. L'exercice des droits de trafic est soumis aux règles 
opérationnelles et techniques publiées aux niveaux 
communautaire, national, régional ou local, en ce qui 
concerne la protection de l'environnement, les conditions 
de travail, l'allocation des créneaux et la sécurité et, 
notamment aux conditions suivantes: 
Article 7 paragraphe 2 
2. Lorsque les conditions du paragraphe 1 ne sont pas 
remplies, un État membre peut, d'une manière non 
discriminatoire, lier l'exploitation des droits de trafic à 
des conditions ou à des limitations ou il peut la refuser. 
Avant de prendre une telle mesure, il en informe la 
Commission et lui fournit tous les éléments d'informa­
tion nécessaires. La Commission, après examen de la 
situation, décide dans un délai de deux mois si l'État 
membre peut prendre cette mesure. (Amendement n° 13) 
2. Lorsque les conditions du paragraphe 1 ne sont pas 
remplies, un État membre peut, d'une manière non 
discriminatoire, lier l'exploitation des droits de trafic à 
des conditions ou à des limitations ou il peut la refuser. 
Avant de prendre une telle mesure, il en informe la 
Commission et lui fournit tous les éléments d'informa­
tion nécessaires. 
Article 7 paragraphe 3 (nouveau) 
(Amendement n° 14) 
3. La Commission examine les conditions d'applica­
tion du paragraphe 2 dans tout cas particulier et décide 
dans un délai d'un mois si l'État membre peut prendre 
cette mesure. 
N° C 9/8 Journal officiel des Communautés européennes 15. 1.91 
PROPOSITION DE LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN 
Article 7 paragraphe 4 (nouveau) 
(Amendement n° 15) 
4. La Commission communique sa décision au Conseil 
et aux États membres. Tout État membre peut renvoyer 
la décision de la Commission devant le Conseil dans un 
délai d'un mois. Le Conseil dispose d'un délai d'un mois 
pour arrêter une décision différente. 
Article 8 paragraphe 1 
1. Les transporteurs aériens de la Communauté 
publient tous les tarifs de fret disponibles. (Amendement n° 16) 
1. Les transporteurs aériens opérant dans la Commu­
nauté publient tous les tarifs de fret disponibles. 
Article 8 paragraphe 4 
4. La Commission peut faire connaître son désaccord 
au sujet des taux de fret qui lui ont été soumis au plus 
tard sept jours avant la date normalement prévue de leur 
entrée en vigueur, faute de quoi les taux de fret en ques­
tion peuvent être appliqués à partir de cette date. (Amendement n° 17) 
4. La Commission peut faire connaître son désaccord 
au sujet des taux de fret qui lui ont été soumis au plus 
tard sept jours avant la date normalement prévue de leur 
entrée en vigueur si des taux de fret sont supérieurs ou 
inférieurs de 20 % aux tarifs correspondants en vigueur 
lors de la saison correspondante précédente, faute de 
quoi les taux de fret en question peuvent être appliqués à 
partir de cette date. 
Article 9 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1990. (Amendement n° 18) 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.