N° C 36/12 Journal  officiel  des Communautés  européennes 19. 4. 71 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur une  proposition  de directive  du Conseil  portant  sixième  modification  de la directive 
du Conseil  relative  au rapprochement  des  législations  des  États  membres  concernant 
les agents  conservateurs  pouvant  être  employés  dans  les denrées  destinées  à l'alimentation 
humaine 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 124e  session  tenue  le 27 juillet  1970,  le Conseil  a décidé  de consulter,  confor-
mément  aux  dispositions  de l'article  100  deuxième  alinéa  du traité  instituant  la 
Communauté  économique  européenne,  le Comité  économique  et social  sur la proposition 
de directive  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 28 juillet  1970. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA CONSULTATION 
Le texte  qui a fait l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des Communau-
tés européennes  n° C 115  du 11 septembre  1970,  pages  9 à 11. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Au cours  de sa 93e  session  plénière  tenue  à Bruxelles  les 24 et 25 février  1971,  le Comité  a 
adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  par 52 voix  contre  13 et 
17 abstentions  des 82 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 28 juillet  1970  sur la proposition  de 
directive  du Conseil  portant  sixième  modification  de 
la directive  du Conseil  relative  au rapprochement  des 
législations  des  États  membres  concernant  les agents 
conservateurs  pouvant  être  employés  dans  les denrées 
destinées  à l'alimentation  humaine, 
vu les dispositions  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne,  et notamment  ses articles  100 
et 198, 
vu la décision  de son président,  du 2 octobre  1970,  de 
charger  la section  spécialisée  pour  l'agriculture  de l'éla-
boration  d'un  avis  et d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  de la section  spécialisée  pour  l'agriculture, 
élaboré  lors  de sa 113e  réunion,  tenue  le 7 janvier  1971, 
vu le rapport  présenté  par  M. Gerritse,  rapporteur, 
lors de sa 93e  session  plénière  et ses délibérations  du 24 
février  1971, considérant  que,  en vue  de la réalisation  de la libre 
circulation  des marchandises  au sein  de la Communau-
té il convient  de procéder  dès que  possible  à une  har-
monisation  horizontale  et verticale  de l'ensemble  des 
dispositions  régissant  le droit  alimentaire  des  États 
membres  ; 
considérant  que  la Commission  propose  l'adjonction 
de trois  nouvelles  substances  à la liste  communau-
taire  des  agents  conservateurs  et l'élimination  d'une 
autre  substance  de cette  liste  ; 
considérant  que,  dans  la limite  des conditions  d'utili-
sation,  ces trois  substances  ne présentent  aucun  dan-
ger pour  la santé  humaine; 
considérant  que  l'utilisation  des  agents  conservateurs 
proposés  présente  un intérêt  économique  certain  ; 
considérant  que  la pimaricine  peut  rendre  d'excellents 
services  dans  le cadre  de la production  de viandes  de 
charcuterie  du type  dur et sec en empêchant  la forma-
tion des moisissures  de surface  qui sont  dangereuses 
pour  la santé  humaine, 
19. 4. 71 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 36/13 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  économique  et social  approuve  la proposi-
tion de directive,  sous  réserve  des  observations  sui-
vantes. 
A. Observations  générales 
1. Le Comité  souhaite  que le Conseil  approuve  rapide-
ment  les propositions  de directives  concernant  les 
différents  produits  (ou  groupes  de produits)  alimen-
taires  que la Commission  lui a présentées. 
Il estime  en effet  que cette  harmonisation  verticale  des 
législations  doit  venir  compléter  dès  que  possible 
l'harmonisation  horizontale  déjà  partiellement  réali-
sée. 
2. Le Comité  demande  à la Commission  d'étudier 
dans  quelle  mesure  la pimaricine  peut  être  utilisée  en 
tant qu'agent  conservateur  pour  d'autres  produits. B. Observations  particulières 
En ce qui concerne  les conditions  d'utilisation  de la 
pimaricine  et du bicarbonate  de diéthyle,  il convient 
d'ajouter  à l'article  1er  paragraphe  2: 
— pour  le bicarbonate  de diéthyle,  l'alinéa  suivant: 
«f) Au  moment  de la mise  dans  le commerce  des 
boissons  rafraîchissantes  sans  alcool,  le traite-
ment  doit  être  indiqué  par la mention,  appa-
rente  pour  le consommateur,  «conservé  au 
moyen  de bicarbonate  de diéthyle.» 
— pour  la pimaricine,  l'alinéa  suivant: 
«d) Au  moment  de la mise  dans  le commerce  des 
fromages,  le traitement  doit  être  indiqué  par 
la mention,  apparente  pour  le consommateur, 
«conservé  au moyen  de pimaricine.» 
Fait à Bruxelles,  le 24 février  1971. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
J. D. KUIPERS 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur une  proposition  de directive  du Conseil  relative  au rapprochement  des législations 
des États  membres  concernant  l'exploitation  et la mise  dans  le commerce  des eaux  miné-
rales  naturelles 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 113e  session,  tenue  les 25 et 26 mai  1970,  le Conseil  a décidé  de consulter, 
conformément  aux  dispositions  de l'article  100  deuxième  alinéa  du traité  instituant  la 
Communauté  économique  européenne,  le Comité  économique  et social  sur la propo-
sition  de directive  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 26 mai  1970. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE LA CONSULTATION 
Le texte  qui a fait l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des Communau-
tés européennes  n° C 69 du 11 juin  1970,  pages  14 à 18.