FR Journal officiel de l'Union européenne C 294/23

Publication d’une demande de modification en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

2012/C 294/11

La présente publication confère un droit d’opposition au sens de l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date de la présente publication.

DEMANDE DE MODIFICATION

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

DEMANDE DE MODIFICATION CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9

«TERNASCO DE ARAGÓN»

No CE: ES-PGI-0217-0096-17.03.2010

IGP ( X ) AOP ( )

1. Rubrique du cahier des charges faisant l'objet de la modification:

 Dénomination du produit  Description du produit ☒ Aire géographique  Preuve de l'origine ☒ Méthode d'obtention  Lien ☒ Étiquetage ☒ Exigences nationales  Autres ( )

2. Type de modification(s):

☒ Modification du document unique ou du résumé  Modification du cahier des charges de l'AOP ou de l'IGP enregistrée, pour laquelle aucun document unique ni résumé n'a été publié  Modification du cahier des charges n'entraînant aucune modification du document unique publié [article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 510/2006]  Modification temporaire du cahier des charges résultant de l'adoption de mesures sanitaires ou phytosanitaires obligatoires par les autorités publiques [article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 510/2006]

3. Modifications:

3.1. Aire géographique:

Le nouveau texte est le suivant:

L'aire de production ovine couvre le territoire de la communauté autonome d'Aragon.

Dans le paragraphe concerné, les termes «de même que la zone d’abattage et de travail des carcasses» sont supprimés, étant donné que le produit est une viande fraîche qui ne subit aucune transformation avant sa mise sur le marché; l'abattage et le travail des carcasses doivent être considérés comme étrangers au produit puisqu'ils ne lui confèrent aucune caractéristique particulière et ne doivent donc plus être mentionnés dans le cahier des charges.

De même, le fait d'appliquer une restriction qui n'améliore en rien les caractéristiques du produit est considéré comme une entrave à la commercialisation, notamment parce que la durée de vie utile du produit se trouve ainsi réduite en raison du transport rendu nécessaire entre le lieu d'abattage et le lieu de destination et parce qu'il est plus difficile de répondre aux demandes particulières des clients de chaque zone.

3.2. Obtention du produit:

1) Modification du paragraphe suivant: «Les carcasses sont soumises à un ressuage jusqu’à ce que l’intérieur de la masse musculaire atteigne la température appropriée à la conservation et au transport. Les carcasses sont conservées en chambre froide à une température de 3 à 4 °C pour une durée inférieure à 24 heures et de 1 à 3 °C pour des durées plus longues.» Il est remplacé par le texte suivant: «Les carcasses sont soumises à un ressuage jusqu’à ce que l’intérieur de la masse musculaire atteigne la température appropriée à la conservation et au transport. Cette température ne dépasse pas 7 °C dans toute la viande.» Cette modification suppose la mise en conformité du contrôle des températures avec la législation en vigueur, qui se réfère à la température de la viande et non à celle de la chambre froide. Les températures de la chambre froide envisagées garantissent seulement que la carcasse atteint les températures appropriées si la durée de séjour en chambre froide est respectée. En tout état de cause, nous estimons que le contrôle de température de la carcasse est plus approprié pour garantir la qualité du produit que celui de la température de la chambre froide.

2) Suppression du paragraphe suivant: «Le Conseil régulateur, à travers le comité de qualification des carcasses, déterminera la qualité des carcasses susceptibles de bénéficier de l’indication géographique protégée. Il apposera sur les carcasses sélectionnées un sceau portant la mention «Ternasco de Aragón», suivi d’un numéro d’identification inscrit à l’encre indélébile sur les pattes, les épaules et la poitrine.» La demande de suppression de ce paragraphe est motivée par le fait qu’il ne correspond ni à la réalité ni à l’esprit de la norme EN 45011. L'organisme de contrôle s’assure, grâce aux contrôles effectués par ses techniciens, que les carcasses soient correctement marquées. À aucun moment, le technicien ne procède lui-même au marquage des carcasses ni n'évalue a priori celles qui peuvent prétendre au bénéfice de l’IGP et les autres. En outre, il est jugé préférable que la description du marquage des carcasses figure dans le manuel de qualité et de procédures plutôt que dans le cahier des charges.

3) Suppression du paragraphe suivant: «La répartition et la distribution des carcasses de “Ternasco de Aragón” aux détaillants bouchers, leur conservation ainsi que leur vente seront effectuées conformément à la réglementation en vigueur.» Il convient de modifier ce paragraphe, cette question étant du ressort des autorités sanitaires et revêtant un caractère obligatoire, ce qui supposerait un risque de duplication des contrôles.

3.3. Étiquetage:

Le logotype de l'IGP a été inclus dans le cahier des charges.

La nécessité d'obtenir l'autorisation préalable du Conseil régulateur pour pouvoir utiliser les étiquettes propres à chaque entreprise commerciale enregistrée a été supprimée.

Toutes les références au Conseil régulateur ont également été supprimées.

3.4. Exigences législatives nationales:

Mise à jour de la législation:

Les références à la législation nationale publiée après l’approbation initiale du présent cahier des charges ont été actualisées.

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«TERNASCO DE ARAGÓN»

No CE: ES-PGI-0217-0096-17.03.2010

IGP ( X ) AOP ( )

1. Dénomination:

«Ternasco de Aragón»

2. État membre ou pays tiers:

Espagne

3. Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire:

3.1. Type de produit:

Classe 1.1. Viandes fraîches

3.2. Description du produit portant la dénomination visée au point 1:

Viande ovine provenant des races suivantes: «Aragonesa», «Ojinegra de Teruel» et «Roya Bilbilitana». Le «Ternasco de Aragón» doit provenir d'agneaux sans distinction de sexe dont l’âge d'abattage est compris entre 70 et 90 jours. Les agneaux doivent être maintenus en stabulation et nourris avec du lait maternel; cette alimentation est complétée «ad libitum» par de la paille blanche et des concentrés autorisés par la législation en vigueur. La période de lactation durera au moins 50 jours.

Le poids de la carcasse varie entre 8,0 et 12,5 kg. Profil rectiligne à tendance subconvexe et contours arrondis. Graisse externe de couleur blanche et de consistance ferme; graisse cavitaire de couleur blanche couvrant au moins la moitié des reins, mais jamais la totalité; viande tendre et juteuse, de couleur rose pâle, présentant un début d’infiltration graisseuse au niveau intramusculaire.

3.3. Matières premières (uniquement pour les produits transformés):

Sans objet.

3.4. Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale):

Sans objet.

3.5. Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée:

L’agneau présente des caractéristiques organoleptiques qui le rattachent à son milieu naturel et à son système de production, ce qui implique que les phases de production et d’élevage des agneaux se déroulent dans l’aire géographique.

3.6. Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.:

—

3.7. Règles spécifiques d’étiquetage:

Les étiquettes doivent porter le logotype de l'IGP qui comporte la mention «Ternasco de Aragón».

L’entreprise enregistrée appose sur le produit destiné à la consommation les étiquettes et les cachets numérotés et veille toujours à ce que ces étiquettes ne puissent pas être réutilisées.

4. Délimitation concise de l’aire géographique:

L'aire de production de viande ovine couvre toute la communauté autonome d'Aragon.

5. Lien avec l’aire géographique:

5.1. Spécificité de l’aire géographique:

L’Aragon bénéficie d’un climat méditerranéen continentalisé: tempéré à aride et venteux dans la dépression centrale, et plus froid et humide en allant vers les Pyrénées et la cordillère ibérique. Les températures moyennes annuelles au centre de la dépression varient entre 14 et 15 °C. En descendant vers les «somontanos» (zones intermédiaires entre les montagnes et la plaine situées à plus de 500 mètres d’altitude), la température diminue de quelques degrés.

Les caractéristiques agroclimatiques du territoire aragonais ont favorisé le développement d’un important sous-secteur ovin fondé sur une espèce unique en son genre capable de s’adapter au caractère clairsemé et saisonnier des pâturages.

5.2. Spécificité du produit:

La race aragonaise permet d’obtenir des agneaux parfaitement finis en ce qui concerne la composition tissulaire de la carcasse, qui atteint 25 % de graisse en moyenne (mâles et femelles confondus) pour un poids carcasse de 10,74 kg. Cette précocité a également des répercussions sur un autre génotype authentiquement aragonais, la race «Roya Bilbilitana» qui présente aussi, pour la catégorie «Ternasco», une précocité similaire: 26,6 % de graisse (mâles et femelles confondus) pour un poids carcasse de 10,6 kg. En ce qui concerne la race «Ojinegra de Teruel», il a été vérifié que les pourcentages de tissus adipeux dans la carcasse étaient similaires à ceux des deux races susmentionnées.

Cette plus grande précocité attestée constitue un facteur authentique de différentiation par rapport à d'autres races. C’est pourquoi la qualité du «Ternasco de Aragón» à partir des génotypes précités est différente et supérieure à celle d’autres races.

La consommation d’aliments, combinée à l’apport de lait maternel, permet d’assurer la finition du «Ternasco» (composition tissulaire, distribution, couleur, consistance de la graisse, tendreté, couleur et «bouquet» de la viande) au poids et à l’âge indiqués, à partir des races aragonaises précitées.

5.3. Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP):

Depuis des temps immémoriaux, l’appellation «Ternasco» est connue en Aragon et fréquemment utilisée pour qualifier le type d’agneau de boucherie le plus courant et le plus caractéristique de la région; de même, en dehors de la région, le «Ternasco» était reconnu tant pour son origine que pour sa grande qualité, éléments qui découlent clairement des races ovines utilisées pour sa production, du type de pâturages ainsi du poids et de l'âge d'abattage des agneaux élevés.

Ce souci de la qualité a fait que les termes «Ternasco» et, par extension, «Ternasca», sont restés synonymes de tendre et jeune dans le patrimoine sémantique aragonais; Même si elle peut paraître hors sujet, cette remarque n’est qu’une confirmation de plus de la qualité indéniable de cet agneau fini.

Les conditions climatiques continentales de cette zone à végétation clairsemée (pluviosité faible, vents forts et grandes variations thermiques) favorisent le développement de trois races autochtones dont la caractéristique principale est la précocité. Atteignant un degré d’engraissement optimal à un âge précoce, elles produisent une viande exquise appréciée pour sa qualité.

Référence à la publication du cahier des charges:

[article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) no 510/2006]

http://www.aragon.es/estaticos/GobiernoAragon/Departamentos/AgriculturaGanaderiaMedioAmbiente/AgriculturaGanaderia/Areas/08_Calidad_Agroalimentaria/02_Alimentos_calidad_diferenciada/I.G.P.TernascodeAragon.pdf

(1) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.