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Bruxelles, le 24.10.2006

COM(2006) 645 final

2006/0209 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

- Objet

La présente proposition de la Commission a pour objet de modifier le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile[1], pour le mettre en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[2], telle que dernièrement modifiée par la décision 2006/512/CE du Conseil du 17 juillet 2006[3].

- Contexte

La décision 2006/512/CE a introduit un nouveau type de modalité d'exercice des compétences d'exécution, la procédure de réglementation avec contrôle. Il est désormais nécessaire de recourir à la procédure de réglementation avec contrôle pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels des actes de base adoptés selon la procédure visée à l'article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en le complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels.

En particulier, cette nouvelle procédure de réglementation a à s'appliquer lorsqu'il s'agit de supprimer, modifier ou remplacer des annexes de l’acte de base ou de les adapter au progrès scientifique et technique. Par contre, la procédure de réglementation normale restera applicable dans les cas où il s'agit de l'octroi, par la Commission, d'une dérogation concernant l'application des dispositions d'un acte de base ou de ses annexes à un Etat membre.

Cette décision étant applicable dès son entrée en vigueur, le 23 juillet 2006, elle requière l'adaptation de tout acte légal contenant une procédure de réglementation.

- Contenu

Les articles 8, paragraphes 1, 3 et 4, ainsi que l'article 11 du règlement (CE) nº 3922/91 autorisent la Commission, à travers la procédure de réglementation, à supprimer, modifier ou adapter les normes communes de l'annexe III.

Par conséquent, il y a lieu de modifier ce règlement pour prévoir l’adoption de ces mesures d’exécution à travers la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle.

La décision 2006/512/CE prévoit également que dans les cas où, pour des raisons d'urgence impérieuses, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission pourrait appliquer la procédure d'urgence visée à l'article 5a, paragraphe 6, de ladite décision. Cette procédure d'urgence, qui permettre notamment la mise en œuvre immédiate des mesures qui sont conformes à l'avis du comité compétent, est spécialement nécessaire pour l'adoption de certaines mesures lorsque le maintien d'un niveau suffisant de sécurité aérienne est en cause. En conséquence, cette procédure est proposée comme alternative aux articles 8, paragraphe 1, dernière alinéa, et 11, paragraphe 1.

Etant donné l'urgence de procéder à l'adaptation aux nouvelles règles concernant la comitologie en ce qui concerne les actes qui sont dans la phase finale de la procédure législative, il est nécessaire que l'adoption du présent règlement par le Parlement et le Conseil ait lieu avant fin 2006.

- Base légale

Article 80(2) du traité CE.

- Principe de subsidiarité

La présente proposition à trait à une compétence exclusive de la Communauté. Par conséquent, le principe de subsidiarité ne s'applique pas.

- Principe de proportionnalité

La présente proposition respecte le principe de proportionnalité dans la mesure où elle se limite aux amendements strictement nécessaires pour aligner le règlement (CE) nº 3922/91 à la décision 2006/512/CE.

- Choix de l'instrument

L'instrument proposé est un règlement. Il s'agit du seul type d'instrument adéquat étant donné que la présente proposition à trait à une modification d'un règlement existant.

- Implication budgétaire

La présente proposition n'a aucune implication pour le budget communautaire.

2006/0209 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission[4],

vu l'avis du Comité économique et social européen [5],

vu l'avis du Comité des régions[6],

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité[7],

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) nº 3922/91 [8] prévoit, à son annexe III, des normes communes de sécurité applicables à l'exploitation et à l'entretien des aéronefs, ainsi qu'aux personnes et aux organismes concernés par ces tâches. Ces normes de sécurité harmonisées s'appliquent à tous les aéronefs utilisés par des opérateurs communautaires, qu'ils soient immatriculés dans un État membre ou dans un pays tiers.

(2) Les articles 8 et 11 dudit règlement autorisent la Commission à adapter ou compléter les normes communes de l'annexe III, ou à exempter un Etat membre de leur application, en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[9].

(3) La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision 2006/512, qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en le complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels..

(4) Il y a lieu, par conséquent, de recourir à la procédure de réglementation avec contrôle pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du règlement (CEE) nº 3922/91.

(5) Lorsque, pour des raisons d'urgence impérieuses liées au maintien d'un niveau suffisant de sécurité aérienne, les délais normalement applicables dans le cadre de cette procédure ne peuvent pas être respectés, la Commission doit pouvoir appliquer la procédure d'urgence prévue à l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l'adoption de certaines mesures.

(6) Le règlement (CEE) nº 3922/91 doit être modifié en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 3922/91 est modifié comme suit:

1) L'article 8 est modifié comme suit:

a) Au paragraphe 3, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

"En pareil cas, la Commission notifie la décision à tous les Etats membres, qui sont tous en droit d'appliquer cette mesure. Les dispositions pertinentes de l'annexe III peuvent également être modifiées conformément à l'article 11 de façon à refléter une telle mesure."

b) Au paragraphe 4, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

"En pareil cas, la Commission notifie la décision à tous les Etats membres, qui sont tous en droit d'appliquer cette mesure. Les dispositions pertinentes de l'annexe III peuvent également être modifiées conformément à l'article 11 de façon à refléter une telle mesure."

2) L'article 11 est modifié comme suit:

a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"La Commission apporte, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 12, paragraphe 3, aux règles techniques et aux procédures administratives communes énumérées à l'annexe III, les modifications rendues nécessaires par le progrès scientifique et technique. Pour des raisons d'urgence impérieuse, la Commission peut avoir recours à la procédure d'urgence visée à l'article 12, paragraphe 4."

b) Au paragraphe 2, les mots "à l'article 12" sont remplacés par les mots "à l'article 12, paragraphe 3".

3) L'article 12 est remplacé par le texte suivant::

" Article 12

1. La Commission est assistée par le comité de sécurité aérienne, ci-après dénommé "comité".

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

4. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1, 2 et 6, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

[1] JO L 373 du 31.12.1991, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° …/2006 (JO L … du ……..2006, p. …).

[2] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

[3] JO L 200 du 22.7.2006, p. 11.

[4] JO C du , p. .

[5] JO C du , p. .

[6] JO C du , p. .

[7] JO C du , p. .

[8] JO L 373 du 31.12.1991, p. 4, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° …/2006 (JO L … du ……..2006, p. …).

[9] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).