Avis sur la proposition de règlement (CEE) de la Commission concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du Traité CEE à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles

(95/C 133/09)

Le 20 décembre 1994, le Comité économique et social a décidé, conformément au second paragraphe de l'article 23 de son Règlement intérieur, d'élaborer un avis sur la proposition susmentionnée.

La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée des travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 1er mars 1995 (rapporteur : M. Moreland).

Le Comité économique et social, lors de sa 324e session plénière (séance du 29 mars 1995), a adopté l'avis suivant par 70 voix pour, sans voix contre et 11 abstentions.

1. Contexte

1.1. L'article 85 paragraphe 1 du Traité CE interdit aux entreprises de conclure des accords susceptibles de restreindre la concurrence et d'affecter le commerce entre États membres. Toutefois, en vertu de l'article 85 paragraphe 3, le règlement 19/65 du Conseil autorise la Commission à déclarer, par voie de règlement, l'inapplicabilité de l'article 85 paragraphe 1 à certaines catégories d'accords.

1.2. En 1984, la Commission a adopté le règlement (CEE) n° 123/85 qui exempte certaines catégories d'accords de distribution et de services de véhicules automobiles. Ce règlement, entré en vigueur le 1er juillet 1985, expirera le 30 juin 1995.

1.3. Le règlement (CEE) n° 123/85 exempte les accords conclus entre les constructeurs automobiles et les distributeurs, dans lesquels le constructeur garantit au distributeur un territoire exclusif. Ce règlement est également applicable au type d'accord dans lequel le constructeur impose notamment au distributeur :

- de ne pas vendre des véhicules automobiles neufs concurrents. Le constructeur peut étendre cette obligation afin de couvrir toutes les exploitations commerciales gérées par le distributeur;

- de ne pas prospecter la clientèle en dehors du territoire convenu;

- de ne pas vendre ou utiliser des pièces de rechange concurrentes des produits contractuels qui n'en atteignent pas le niveau de qualité;

- de ne livrer les produits contractuels qu'aux utilisateurs finals et aux revendeurs autorisés au sein du réseau de distribution du constructeur.

En général, ce règlement n'est applicable que si l'accord est conclu pour une période minimale déterminée de quatre années ou pour une période indéterminée assortie d'un délai de résiliation d'au moins un an.

2. Contenu essentiel de la proposition de la Commission

2.1. Le règlement (CEE) n° 123/85 actuellement en vigueur expirera le 30 juin 1995. La Commission propose de le remplacer par un nouveau règlement qui reprend la base du règlement (CEE) n° 123/85 en y apportant plusieurs modifications, destinées à établir un meilleur équilibre entre les différentes parties concernées, principalement en donnant aux distributeurs une plus grande indépendance vis-à-vis des constructeurs, en facilitant l'accès des fabricants indépendants de pièces de rechange et des distributeurs aux différents marchés et en élargissant le choix du consommateur.

2.2. Les principales modifications apportées sont les suivantes :

- les constructeurs ne pourront plus empêcher les distributeurs de vendre des véhicules automobiles neufs concurrents si ces ventes sont effectuées dans des lieux de ventes séparés soumis à une gestion distincte par une entité juridique distincte;

- en vertu du règlement (CEE) n° 123/85, un constructeur peut invoquer l'exemption par catégorie pour imposer aux distributeurs des obligations minimales de vente et obliger ces derniers à détenir un stock minimal de produits contractuels et de véhicules de démonstration. En l'absence d'accord entre le constructeur et le distributeur au sujet des obligations minimales de vente, des stocks minimaux et du nombre de véhicules de démonstration, le constructeur détermine ces trois éléments sur la base d'estimations prévisionnelles. Selon les termes de la proposition à l'examen, en l'absence d'accord, ces termes doivent être soumis à un arbitrage;

- la durée minimale des accords conclus pour une durée déterminée doit passer de 4 à 5 ans et le délai minimal de résiliation pour les contrats conclus pour une durée indéterminée doit passer de 1 à 2 ans;

- selon les termes du règlement (CEE) n° 123/85, le constructeur peut se réserver le droit, pendant la durée du contrat, de modifier le territoire convenu ou d'y nommer d'autres distributeurs. Cette option n'apparaît pas dans la proposition de nouveau règlement. Au lieu de cela, en cas de nécessité urgente de restructuration constatée de commun accord par les parties ou par voie d'arbitrage, le constructeur peut résilier l'accord moyennant un préavis de 6 mois;

- les constructeurs ne pourront plus empêcher les distributeurs de prospecter la clientèle en dehors du territoire convenu en utilisant des moyens publicitaires;

- les constructeurs perdront le bénéfice de l'extension par catégorie non seulement s'ils restreignent la liberté des distributeurs d'acheter auprès des fournisseurs tiers des pièces de rechange de qualité équivalente à celle des constructeurs, mais aussi s'ils restreignent la liberté des fabricants indépendants de pièces de rechange d'approvisionner les revendeurs de leur choix;

- les constructeurs perdront le bénéfice de l'extension par catégorie s'ils refusent aux garagistes indépendants l'accès aux informations techniques nécessaires aux services de réparation sur les véhicules de leur marque (à moins que ces informations ne soient couvertes par un droit de propriété industrielle ou qu'elles ne constituent un secret de savoir-faire);

- certaines modifications ont été apportées afin de garantir que les sociétés de crédit-bail (leasing) qui n'effectuent pas de transfert de propriété de véhicules ou qui ne proposent pas aux consommateurs une option d'achat des véhicules avant l'échéance du contrat de crédit-bail ne soient pas classées comme revendeurs (auquel cas les distributeurs pourraient refuser d'approvisionner ces sociétés en invoquant le fait qu'elles ne constituent pas des distributeurs agréés).

2.3. Il est proposé que les accords conclus selon les termes du nouveau règlement bénéficient d'une exemption jusqu'au 30 juin 2005.

3. Observations générales

3.1. Le Comité reconnaît la nécessité de remplacer le règlement (CEE) n° 123/85 à son expiration. Il prend note de l'opinion de l'autorité de surveillance de l'AELE, selon laquelle les voitures particulières ne sont pas plus sophistiquées que les autres biens de consommation durables techniquement complexes qui ne bénéficient pas d'une exemption par catégorie spécifique. Toutefois, une modification de fond immédiate du système actuel de distribution porterait atteinte à la capacité de concurrence des constructeurs automobiles européens sur le marché mondial ainsi qu'aux intérêts des consommateurs, qui ont avantage à bénéficier d'un système efficace de distribution de véhicules automobiles. En conséquence, le Comité préconise l'adoption d'un nouveau règlement. Sous réserve des observations spécifiques faites ci-dessous, le Comité accueille favorablement la proposition de la Commission et considère qu'elle devrait favoriser les constructeurs de véhicules automobiles, les fabricants de pièces de rechange, les distributeurs et les consommateurs.

3.2. Selon l'article 11, paragraphe 3 du projet de règlement à l'examen, la Commission doit établir un rapport sur l'évaluation du nouveau règlement au plus tard le 31 décembre 2000. Si, à cette échéance, il est envisagé de ne pas renouveler le nouveau règlement au-delà de 2005, il faudrait alors affirmer clairement que l'industrie automobile disposera d'un temps suffisant pour s'adapter au nouveau régime.

4. Observations particulières

4.1.

Dernière phrase du 9e considérant (ainsi qu'article 3, point 8, alinéa b)

Il devrait être clairement précisé que les distributeurs peuvent prendre contact avec la clientèle par communication à distance, en utilisant des moyens d'information qui couvrent en partie ou en totalité des régions situées en dehors du territoire qui leur est concédé.

4.2.

Nouveau considérant

Voir au point 4.5 ci-dessous.

4.3.

Article 3, point 3

Le Comité souscrit au principe général selon lequel un distributeur devrait être autorisé à vendre librement des véhicules automobiles de marque concurrente, à condition, notamment, qu'il exerce son activité dans des lieux de vente séparés soumis à une gestion distincte par une entité juridique distincte. Toutefois, la Commission devrait expliquer ce qu'elle entend par « actes de déloyauté commerciale » ou supprimer toute référence à ces pratiques.

4.4.

Article 3, point 8), alinéa b)

Voir au point 4.1 ci-dessus.

4.5.

Article 3.11

Par cet article, les constructeurs peuvent obliger les distributeurs à ne vendre des véhicules à des utilisateurs finals utilisant des services d'un intermédiaire que si ces utilisateurs notamment - auparavant mandaté par écrit l'intermédiaire pour acheter un véhicule automobile. Le Comité recommande d'insérer un nouveau considérant entre les considérants (9) et (10), afin d'attirer l'attention sur le fait que la Commission (dans sa note de 1991) comme la Cour de Justice (dans l'affaire (Peugeot/Ecosystème) ont fourni une clarification à propos du concept d'intermédiaire tel qu'il est utilisé dans cet article.

4.6.

Article 4, paragraphe 1, points 3), 4) et 5) (ainsi que les articles 5, paragraphes 4 et 10, paragraphe 14)

4.6.1. La Commission a introduit le concept d'« arbitrage » afin de résoudre, d'une part, les désaccords entre constructeurs et distributeurs au sujet des obligations minimales de vente, des stocks minimaux de produits contractuels et de véhicules de démonstration et, d'autre part, les litiges sur la justification de la résiliation dans certains cas particuliers.

4.6.2. L'« arbitrage » est défini à l'article 10, paragraphe 14 comme « la procédure de règlement d'un litige entre les parties par les juges de leur choix telle que définie par législation ou par convention ».

4.6.3. Cette définition de l'« arbitrage » est utilisée dans la proposition de nouveau règlement à l'examen pour couvrir deux types très différents de situations. Dans l'article 4, paragraphe 1, l'arbitrage est utilisé pour fixer certains termes commerciaux de l'accord entre les parties, en cas de différend entre le constructeur et le distributeur. Le Comité considère que dans une telle situation, il n'est pas nécessaire d'imposer un arbitrage dans le cas où le constructeur et le distributeur n'ont pas encore conclu d'accord; si les parties souhaitent régler un différend portant sur les termes qui détermineront leurs relations commerciales - tout en manifestant une volonté réelle de conclure un accord -, ils peuvent recourir volontairement à un arbitrage. Si le constructeur et le distributeur ont déjà conclu un accord et désirent simplement réexaminer les objectifs de ventes annuelles, l'imposition d'un arbitrage peut être appropriée à condition que le fonctionnement de la procédure soit clairement expliqué (voir le point 4.7.4 sur ce point).

4.6.4. Dans l'article 5, paragraphe 4, par contre, l'arbitrage est imposé dans le but de garantir qu'une solution soit trouvée plus rapidement en cas de litige sur le bien-fondé de la résiliation de l'accord entre les parties. Si cela ne porte pas préjudice au droit des parties de saisir le tribunal compétent (ce qu'affirme le 19e considérant), l'imposition du recours à l'arbitrage est acceptable, dans la mesure où ce dernier est défini d'une manière satisfaisante. Pour l'instant, la manière dont fonctionnera cette procédure d'arbitrage n'est pas clairement définie. Par exemple, que se passera-t-il si les parties ne peuvent s'entendre sur le choix de l'arbitre ? La Commission suppose-t-elle que les parties définiront et appliqueront leur procédure d'arbitrage en conformité avec les arbitrages définis dans les législations nationales et, en l'absence d'une telle législation, en conformité avec les dispositions définies dans l'accord entre les parties ? Le cas échéant, cela devrait être clairement précisé.

4.7.

Article 5, paragraphe 2, point 2

4.7.1. Le Comité prend note de la proposition d'allonger la durée minimale des accords à durée déterminée ainsi que le délai de résiliation pour les accords à durée indéterminée. Toutefois, cet allongement s'avère aller à l'encontre de l'objectif du règlement (tel qu'il est défini à la première page de l'exposé des motifs) de « développement de structures flexibles et efficaces » pour la distribution des véhicules automobiles.

4.7.2. Pour justifier l'allongement de la durée minimale des accords ainsi que du délai minimal de résiliation, la Commission s'appuie notamment sur le fait que la législation de certains États membres n'accorde pas systématiquement aux distributeurs un droit à une indemnité en cas de résiliation ordinaire. Si la Commission souhaite traiter la question de l'harmonisation des législations des États membres au sujet des indemnités à verser aux fournisseurs en cas de résiliation, cela devrait faire l'objet d'une proposition spécifique.

4.8.

Article 5, paragraphe 4

4.8.1. Voir point 4.7 ci-dessus.

4.8.2. Le Comité considère que le fournisseur ne devrait pas bénéficier d'une réduction du délai de résiliation (une année au lieu de deux) si cette dernière est motivée par la notification par le concessionnaire de son intention de vendre des véhicules automobiles neufs concurrents. Comme le mentionne la Commission à la page 2 de son exposé des motifs, « cette ouverture vers le multimarquisme n'a été exploitée que très rarement ». Étant donné l'obstacle que constituent les conditions auxquelles doit répondre un distributeur avant de s'engager dans le multimarquisme (définies à l'article 3, paragraphe 3), le Comité considère que l'obstacle supplémentaire que représente la perspective d'une réduction du délai de résiliation dissuadera les distributeurs de vendre des véhicules concurrents des produits contractuels.

4.9.

Article 6

Le Comité accueille favorablement l'extension de la liste des clauses restrictives dans lesquelles l'exemption ne s'applique pas; cette liste ne devrait pas être réduite. Le Comité approuve l'exclusion de l'exemption de catégorie pour les constructeurs qui se livrent à des pratiques abusives nuisant à la concurrence.

4.10.

Article 6, paragraphe 1, point 12

4.10.1. La proposition de la Commission prévoit que les constructeurs perdront le bénéfice de l'exemption par catégorie s'ils refusent systématiquement de rendre accessibles, le cas échéant à titre onéreux, aux entreprises ne faisant pas partie du réseau de distribution, les informations techniques nécessaires à la réparation ou l'entretien de véhicules automobiles de leur marque, à moins que ces informations ne soient couvertes par un droit de propriété industrielle ou qu'elles ne constituent un secret de savoir-faire.

4.10.2. Le Comité se déclare préoccupée par l'absence d'harmonisation des législations des États membres sur la propriété industrielle, tout particulièrement les différences entre les lois sur le droit de reproduction, ce qui posera des problèmes lors de la mise en oeuvre de cet article. En outre, le Comité note que la Commission utilise le terme de « propriété industrielle » en opposition au terme de « propriété intellectuelle ». Ce dernier terme est généralement employé pour couvrir un vaste éventail de droits et le Comité suggère d'utiliser le premier terme si la Commission se propose de couvrir avec cet article un éventail de droits plus vaste.

4.10.3. Cet article manque de précision : il ne donne aucune indication claire de ce qui constitue un « refus systématique »; l'expression « le cas échéant », ainsi que le montant à payer devraient également être précisés.

4.11.

Article 7

La période de transition de 6 mois prévue pour les accords déjà en vigueur est trop courte. Tout particulièrement, il peut y avoir conflit au sujet du délai de résiliation si les constructeurs s'appuient sur le règlement (CEE) n° 123/85 actuellement en vigueur pour fixer le délai à respecter vis-à-vis des distributeurs et refusent d'appliquer la nouvelle exemption par catégorie qui est proposée. Dès lors, la période de transition devrait être de 12 mois.

4.12.

Article 10, point 12

L'exclusion des sociétés de crédit-bail (leasing) de la définition de « revendeur », proposée par le nouveau règlement, peut dépasser son objectif initial, comme l'explique le paragraphe 3, point d) de l'exposé des motifs de la proposition à l'examen (pages 6 et 7) au sujet de l'exclusivité territoriale et du principe de sélectivité. Certaines sociétés de crédit-bail peuvent, sans chercher aucunement à contourner des dispositions régissant le système de distribution, opérer un transfert de propriété d'un véhicule avant l'échéance du contrat.

4.13.

Article 10, paragraphe 14

Voir au point 4.6 ci-dessus.

4.14.

Article 11, paragraphe 3 (et 32e considérant)

La Commission établira un rapport sur l'évaluation régulière de l'application du nouveau règlement au bout de cinq ans. La Commission ne devrait pas hésiter à publier des communications visant à interpréter les divers aspects du règlement à l'issue du rapport qui sera rédigé en l'an 2000.

4.15.

Article 12

Le Comité souscrit à l'application du règlement à l'examen jusqu'au 30 juin 2005.

5. Observations diverses

5.1. La Commission indique au point 7 de l'exposé des motifs (page 8) qu'il est proposé de maintenir inchangées les deux communications en date du 18 janvier 1985 et du 18 décembre 1991. Le Comité considère que ces communications devraient être mises à jour, ne serait-ce que pour correspondre aux articles du nouveau règlement.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 1995.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

ANNEXE à l'avis du Comité économique et social

L'amendement suivant, qui a recueilli au moins un quart des voix, a été repoussé au cours des débats :

Paragraphe 4.7.1

Supprimer la deuxième phrase et la remplacer par le texte suivant :

« La section exprime son accord avec cette prolongation car cette dernière contribue à donner au distributeur la sécurité dont il a besoin en ce qui concerne la perspective de rentabiliser ses investissements sur le long terme. »

Exposé des motifs

Tant la prolongation de la durée des accords de quatre ans à cinq ans au moins que la prolongation d'un an à deux ans du délai de résiliation (pour les accords à durée indéterminée) donnent au distributeur une sécurité plus grande vis-à-vis du fabricant quant à la période au cours de laquelle il devrait lui être possible de récupérer les investissements généralement considérables qu'il a effectués dans l'entreprise.

Résultat du vote

Voix pour : 27, voix contre : 36, abstentions : 9.