1.CONTEXTE

Par lettre enregistrée à la Commission le 22 février 2016, la Slovaquie a demandé l’autorisation d’appliquer une mesure dérogatoire à l’article 193 de la directive TVA. Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 4 novembre 2016, de la demande introduite par la Slovaquie. Par lettre datée du 7 novembre 2016, la Commission a informé la Slovaquie qu'elle disposait de toutes les données utiles pour apprécier la demande.

En vertu de l’article 395 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires aux dispositions de la directive afin de simplifier la procédure de perception de la TVA ou d’éviter certaines formes de fraude ou d'évasion fiscales. Étant donné que cette procédure prévoit des dérogations aux principes généraux de la TVA, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, ces dérogations doivent être proportionnées et limitées.

D’une manière générale, en vertu de l’article 193 de la directive TVA, l’assujetti effectuant une livraison de biens est désigné comme le redevable de la TVA envers les autorités fiscales. La dérogation demandée par la Slovaquie vise à ce que l’assujetti destinataire des livraisons soit désigné comme le redevable de la taxe (c'est ce que l'on appelle le «mécanisme d’autoliquidation»), pour des produits particuliers, notamment pour certains produits à base de viande, les animaux vivants des espèces bovine et porcine et les volailles vivantes. La liste détaillée des biens particuliers faisant l'objet de la demande de la Slovaquie figure au point 3.

Selon la Slovaquie, un certain nombre d'entreprises dans ces secteurs commerciaux se livrent à la fraude fiscale en omettant de verser la TVA à l'administration fiscale après avoir vendu leurs produits. Leurs clients, pour autant qu’il s’agisse d’assujettis bénéficiant d’un droit à déduction et en possession d’une facture valable, conservent toutefois le droit de déduire la taxe.

Par conséquent, la Slovaquie souhaiterait appliquer le mécanisme d’autoliquidation, ce qui permettrait d'éliminer la possibilité de fraude dans la mesure où, la TVA n'étant pas facturée, l'opérateur «défaillant» potentiel ne serait pas en mesure de conserver le montant de la TVA perçue auprès de son client. L’assujetti destinataire, pour autant qu’il s’agisse d’un assujetti bénéficiant du plein droit à déduction, pourrait déclarer et déduire le montant de la TVA dans la même déclaration. Cette mesure aurait pour effet d’empêcher ce type de fraude et partant, d’éviter de nouvelles pertes.

2.AUTOLIQUIDATION

Aux termes de l’article 193 de la directive TVA, la TVA est due par l’assujetti effectuant une livraison de biens ou une prestation de services. L’objectif du mécanisme d’autoliquidation est de transférer la redevabilité de la taxe sur l’assujetti bénéficiaire des livraisons ou prestations.

On est en présence d’un opérateur défaillant lorsque l'opérateur ne paie pas la TVA aux autorités fiscales après avoir vendu ses produits. Dans les cas les plus graves de ce type de fraude fiscale, les mêmes biens ou services sont fournis plusieurs fois, selon un mécanisme de type «carrousel» (qui suppose l’échange de biens ou de services entre des États membres), sans que la TVA soit reversée au fisc. Puisqu'il fait du destinataire des biens ou services le redevable de la TVA, le mécanisme d'autoliquidation permet en particulier d'éliminer la possibilité de pratiquer ce type de fraude fiscale.

3.LA DEMANDE

La Slovaquie demande, en vertu de l’article 395 de la directive TVA, que le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, l'autorise à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 193 de la directive TVA en ce qui concerne l’application du mécanisme d’autoliquidation aux livraisons des biens suivants:

Code NC Produit ex 0201 Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées - uniquement les viandes provenant d’animaux de l’espèce bovine domestique ex 0202 Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées - uniquement les viandes provenant d’animaux de l’espèce bovine domestique ex 0203 Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées - uniquement les viandes provenant d’animaux de l’espèce porcine domestique ex 0207 Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles du n° 0105 - uniquement les viandes et abats comestibles de volailles domestiques ex 0102 Animaux vivants de l’espèce bovine - uniquement les animaux vivants de l’espèce bovine domestique ex 0103 Animaux vivants de l’espèce porcine - uniquement les animaux vivants de l’espèce porcine domestique ex 0105 Coqs, poules, canards, oies, dindons, dindes et pintades, vivants, des espèces domestiques - uniquement les volailles vivantes des espèces domestiques

4.POINT DE VUE DE LA COMMISSION

Lorsqu’elle est saisie d’une demande au titre de l’article 395, la Commission l’examine afin de s’assurer que les conditions de base permettant d’y accéder sont remplies, à savoir que la mesure particulière proposée simplifie les procédures pour les assujettis et/ou l’administration fiscale ou que la proposition permet d’éviter certains types de fraude ou d’évasion fiscales. Dans ce contexte, la Commission a toujours fait preuve de sélectivité et de prudence afin de garantir que les dérogations ne compromettent pas le fonctionnement du système général de TVA et qu’elles soient limitées, nécessaires et proportionnées.

Toute dérogation au système de paiement fractionné ne peut donc être envisagée qu'en dernier ressort et à titre de mesure d'urgence, et des garanties doivent être apportées en ce qui concerne la nécessité et la nature exceptionnelle de la dérogation accordée.

Dans ce contexte, il convient de rappeler que la politique de la Commission consiste à envisager des dérogations relatives au mécanisme d'autoliquidation uniquement lorsque, simultanément, les marchandises concernées ne peuvent parvenir au stade de la consommation finale, un assujetti peu fiable est remplacé par un assujetti fiable et le risque de déplacement de la fraude vers le marché de détail ou vers d'autres États membres qui n'ont pas recours à ce mécanisme est exclu.

Tout d’abord, la Commission estime que la nature des différents biens en cause, tels qu’énumérés, devrait permettre la réalisation de contrôles par des moyens traditionnels sans qu'il ne soit nécessaire de mettre en œuvre le mécanisme d’autoliquidation. Dans ce contexte, il est fait référence à une demande précédente concernant le secteur de l'élevage porcin et de l'alimentation animale qui comportait certains produits également couverts par la présente demande [COM(2013) 148 du 19.3.2013 (en réponse à une demande de la Hongrie)] [pour des communications comparables, voir par exemple COM(2014) 229 du 22.4.2014 («sucre» - Hongrie)], COM(2014) 623 du 10.10.2014 («pierres précieuses» - Estonie)].