FR Journal officiel de l'Union européenne C 105/30

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2005/C 105/11)

Date d'adoption de la décision:

État membre: Autriche

Aide no: NN 34A/00

Titre: Programmes de qualité et labels de qualité AMA Biosiegel et AMA Gütesiegel

Objectif: Commercialisation des produits de qualité. Le régime accordera une aide en faveur des actions d'information, de publicité et d'assurance de la qualité relatives aux labels AMA Biosiegel («label bio») et AMA Gütesiegel («label de qualité»). Le label bio peut ou non inclure une indication d'origine. Le label de qualité inclut toujours une indication d'origine. Le label bio ne sera accordé qu'aux produits satisfaisant à certains critères de qualité concernant les modes de production, les caractéristiques du produit et, dans certains cas, à des exigences relatives à l'origine géographique d'un produit

Base juridique: Bundesgesetz über die Errichtung der Marktordnungsstelle Agrarmarkt Austria (disposition nationale)

Budget: Au maximum 4 865 millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: Illimitée, sauf pour la mesure décrite au paragraphe 23.1 de la décision

Autres informations: Le champ d'application de la décision est limité aux activités notifiées d'AMA Marketing et ne préjuge pas d'une analyse future des autres activités d'AMA ou d'AMA Marketing. En particulier, toutes les activités de ces organisations avant le 23.9.2002 sont explicitement exclues

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne (Sarre)

Aide no: N 25/04

Titre: Aide au titre des coûts d'enlèvement et de destruction d'animaux morts, pour lesquels des cotisations ont été versées à la Caisse des épizooties

Objectif: Indemnisation des éleveurs de la Sarre pour les coûts d'enlèvement et de destruction d'animaux morts

Base juridique: Ministerratsbeschluss vom 13.3.2001

Budget:

2002 361 324 euros 2003 297 929 euros 2004 361 330 euros

Intensité ou montant de l'aide: Pour l'enlèvement des animaux morts 100 %

Pour la destruction des animaux morts 75 %

Pour l'enlèvement et la destruction des animaux soumis au test EST 100 %

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2013

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Émilie Romagne)

Aide no: N 152/2004

Titre: Projets-pilotes pour la conservation d'habitats naturels d'intérêt communautaire dans des zones protégées

Objectif: L'aide concerne plusieurs petits projets-pilotes ayant essentiellement un caractère expérimental et démonstratif, destinés à valider des actions visant à protéger les habitats naturels dans des zones protégées qui pourraient, à l'avenir, être réalisées à une échelle plus importante

Base juridique: Piccoli progetti dimostrativi su scala limitata per il mantenimento e la conservazione di habitat di interesse comunitario e di paesaggi tradizionali presenti nelle aree protette della provincia di Bologna

Budget: 184 050 euros

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 000 euros par bénéficiaire pour chaque période de trois ans. Les fonds disponibles s'élèvent à 830 euros par projet

Durée: Deux ans

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie

Aide no: N 154/2004

Titre: Arrêté ministériel du 17 mars 2004 portant application des activités indiquées à l'article 4 de la loi no 499 du 23 décembre 1999

Objectif: établir la répartition de l'enveloppe financière pour le financement des activités du ministère des politiques agricoles et forestières (reconduites à l'identique par rapport aux dossiers d'aides approuvés N 139/02, N 157/2000, N 30/02, N 111/2003), notamment

recherche et expérimentation

collecte, traitement et diffusion d'information et données

soutien des associations et unions nationales de producteurs agricoles

amélioration génétique des plantes et du bétail

protection et valorisation de la qualité des produits agricoles

prévention et répression des fraudes

politique des forêts

projets spéciaux

phytopathies et épizooties

Base juridique: Decreto ministeriale del 17 marzo 2004, recante riparto delle risorse per le misure di cui all'articolo 4 della legge n. 499 del 23 dicembre 1999

Budget: 37 070 000,00 euros

Intensité ou montant de l'aide: variable selon la mesure dont il s'agit

Durée: un an (2004)

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie — Piémont

Aide no: N 193/2004

Titre: Interventions dans les zones agricoles endommagées

Objectif: Compensation des dommages aux infrastructures agricoles publiques et privées suites à des conditions météorologiques défavorables (fortes pluies et inondations)

Base juridique: Articolo 3, comma 3, lettere a) e b) della legge 185/1992

Budget: Montant des dommages pour lesquels les autorités régionales demandent une compensation est de 1 773 300 euros

Intensité ou montant de l'aide: 100 %

Durée: Mesure ad hoc

Autres informations: Mesures d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'Etat C 12/b/1995 (Décision de la Commission 2004/307/CE du 16.12.2003, JO L 99/2004).

Les indemnisations qui font référence aux dommages aux infrastructures dont profite toute la communauté des zones concernées, ne constituent pas des aides d'Etat

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Royaume-Uni

Aide no: N 195/03

Titre: Programme de promotion de la viande bovine et de la viande ovine de qualité de la commission du bétail et de la viande

Objectif: Le système vise à promouvoir et à vanter, dans une optique de qualité, les avantages de la consommation de viande bovine et de viande ovine et de leurs produits, qui répondent à des critères de qualité. La promotion et la publicité se feront au Royaume-Uni, dans les autres États membres de l'Union européenne et ailleurs.

Base juridique: The Agricultural Act 1967

Budget: 36,8 millions GBP (55,4 millions d'euros)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % (prélèvement parafiscal)

Durée: À partir de la date d'approbation par la Commission jusqu'au 31 mars 2008

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Irlande

Aide no: N 207/04

Titre: Indemnisation pour les dommages causés par le glissement de terrain dans le comté de Mayo

Objectif: Intervention visant à aider les agriculteurs à supporter les coûts de nettoyage des débris et de réparation des clôtures à la suite du glissement de terrain qui s'est produit le 19 septembre 2003 dans la région de Pullathomas dans le nord du comté de Mayo

Budget: 100 000 euros

Intensité ou montant de l'aide: 70 %

Durée: L'aide vise à compenser les dépenses supportées à la suite du glissement de terrain qui s'est produit le 19 septembre 2003 dans le comté de Mayo

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne

Aide no: N 217/04

Titre: Promotion de projets de recherche et de développement et transfert de connaissances dans le domaine de l'agriculture biologique

Objectif: La mesure vise à combler les écarts existant au niveau des connaissances et de l'expérience dans le domaine de l'agriculture biologique et à renforcer la compétitivité de l'agriculture biologique à long terme, de la production à la commercialisation

Budget: 45 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2008

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Espagne

Aide no: N 227/2004

Titre: Aides aux opérateurs du secteur laitier pour l'acquisition de biens d'équipement

Objectif: La réalisation d'investissements par les opérateurs du secteur laitier pour se conformer au Décret Royal 217/2004

Base juridique: Proyecto de Real Decreto por el que se establecen ayudas a los operadores del sector lacteo para la adquisición de determinados bienes de equipo

Budget: 2 700 000 euros

Intensité ou montant de l'aide: 40 % (50 % dans des zones objectif 1)

Durée: Deux années

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Finlande

Aide no: N 237/2004

Titre: Aide aux jeunes agriculteurs

Objectif: L'aide notifiée introduit les modifications suivantes au régime d'aide approuvé N 679/2002

Le montant maximal de l'aide passera de 25 000 euros à 30 000 euros si le jeune agriculteur s'occupe d'élevage ou de production en serres. Le régime existant sera également modifié de manière à ce que le jeune agriculteur qui se consacre à l'élevage ou à la production en serres reçoive également une aide supplémentaire de 25 000 euros pour les coûts élevés d'installation. Ainsi l'aide totale sous forme de subventions pourra atteindre 55 000 euros.

Dans le cadre du régime d'aide existant, les jeunes agriculteurs peuvent recevoir un prêt bonifié destiné à couvrir les frais d'installation. La valeur capitalisée de la subvention peut atteindre 25 000 euros. Par la modification notifiée, ce montant passera à 30 000 euros au cas où les jeunes agriculteurs pratiquent l'élevage ou à la production en serres

Base juridique: Valtioneuvoston asetus N:o 213/2004 maaseutuelinkeinojen rahoituslain ja maaseudun kehittämisestä annetun valtioneuvoston asetuksen muuttamisesta

Regeringens rättsakt 213/2004 om ändring av finansieringsakten för landsbygdsindustrin och regeringen rättsakt om landsbygdutveckling

Budget: Le coût total du régime, comprenant la modification notifiée, a été estimée à 27 millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Voir ci-dessus sous «Objectif».

Durée: Illimitée

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Autriche

Aide no: N 239/04

Titre: Mesures de l'AMA Marketing

Objectif: L'aide pourra être accordée, en particulier, pour des campagnes publicitaires génériques (l'origine du produit n'est jamais mentionnée) en faveur de produits relevant de l'annexe I et consistant en messages publicitaires sous forme imprimée et électronique et en faveur de la promotion des ventes aux points de vente, foires et manifestations publiques, pour l'organisation de semaines autrichiennes de l'alimentation dans les magasins et les restaurants, pour la participation à des foires internationales et pour les études de marché concernant le développement des marchés, le comportement des consommateurs, les tendances et analyses des ventes des produits laitiers. L'aide sera également accordée en faveur des activités de relations publiques et de presse concernant les campagnes publicitaires menées et de la participation aux foires internationales

Base juridique: Bundesgesetz über die Errichtung der Marktordnungsstelle Agrarmarkt Austria

Budget: Au maximum 7,82 millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée:

Autres informations: Le champ d'application de la décision est limité aux activités notifiées par l'AMA Marketing et ne préjuge pas d'une analyse future d'autres activités de l'AMA ou de l'AMA Marketing

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne

Aide no: N 243/2004

Titre: Promouvoir l'utilisation de lubrifiants biodégradables

Objectif: Le programme d'aide actuel N 651/2002 serait prolongé de deux ans. L'aide assure la promotion de la première installation de lubrifiants biogénétiques et de fluides hydrauliques et l'adaptation correspondante de machines et équipements afin d'encourager les entreprises à utiliser ces matériaux respectueux de l'environnement. En augmentant la part du marché de ces produits, on vise à améliorer l'efficacité économique et à promouvoir le développement des produits

Base juridique: Richtlinien zur Förderung von Projekten zum Schwerpunkt Einsatz von biologisch schnell abbaubaren Schmierstoffen und Hydraulikflüssigkeiten auf Basis nachwachsender Rohstoffe

Budget: Le budget annuel du régime d'aide s'élève à 7 millions d'euros en 2005 et à 5 millions d'euros en 2006

Intensité ou montant de l'aide: 60 % des dépenses éligibles.

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2006

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Belgique

Aide no: N 244/2004

Titre: Projet d'arrêté royal fixant les cotisations obligatoires à payer au Fond budgétaire pour la santé et la qualité des animaux – produits laitiers

Objectif: Assurer le financement des actions du Fond budgétaire (paiement des indemnités et avances pour destruction de produits laitiers suspects d'être contaminées et des analyses effectuées dans le cadre des projets de recherche, guidance scientifique des organismes interprofessionnels) destinées à éviter des problèmes de santé publique au cas où du lait ou des produits laitiers contaminés seraient mis sur le marché

Base juridique: Projet d'arrêté royal fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait

Ontwerp van koninklijk besluit betreffende de verplichte bijdragen aan het Begrotingsfonds voor de gezondheid en de kwaliteit van de dieren en de dierlijke producten, sector zuivel

Budget: 213 000 euros annuels

Intensité ou montant de l'aide: Maximum 100 %

Durée: Indéterminée

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Sicile)

Aide no: N 245/2004

Titre: Aide visant à dédommager les agriculteurs pour les pertes subies à la suite de très grands vents

Objectif: Compenser les dommages causés par les très grands vents dans la province d'Enna

Base juridique: Legge n. 185/1992 e successive modifiche e Delibera n. 329 del 23.10.2003 — Proposta di declaratoria dell'eccezionalità dei venti sciroccali dal periodo 1 maggio-6 settembre 2003 in provincia di Enna

Budget: 2 117 473 d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Telle qu'elle est précisée dans la décision C (2003) 4328 de la Commission du 16 décembre 2003 (aide C 12/B/1995)

Durée: Unique (una tantum)

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Pays-Bas

Aide no: N 246/2004

Titre: Décret-cadre régissant les innovations dans le secteur agricole aux Pays-Bas septentrionaux (prolongation d'un régime existant)

Objectif: Financement de projets d'innovation dans le secteur agricole dans les trois provinces du nord des Pays-Bas

Base juridique: Kaderwet LNV-subsidies (Artikelen 2 en 5)

Budget:

2005 2 518 901 euros 2006 3 018 901 euros 2007 1 000 000 euros

Intensité ou montant de l'aide: Variable avec un taux maximum de 100 %

Durée: 2005-2007

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