COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 167 final - SYN 233 
Bruxelles, le 17 mai 1991 
Proposition réexaminée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
modifiant la dIrectIve 89/392/CEE 
concernant le rapprochement des législations 
des Etats membres 
relatives aux machines 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 2, alinéa d) du traité CEE) 
.- 2 -
EXPOSE DES MOTIFS 
Dans sa séance du 17 avril 1991» le Parlement Européen a 
accepté ta position commune adoptée par le Conseil le 
13 décembre 1990 tout en formulant plusieurs amendements. 
La présente proposition tient compte des amendements du 
Parlement Européen que la Commission considère comme pouvant 
être acceptés. Il contient, en annexe, les amendements du 
Parlement Européen qu'elle n'a pas repris ainsi que son avis 
à leur sujet. 
- 3 -
Proposition réexaminée de directive du Conseil 
modifiant la directive 89/392/CEE 
concernant le rapprochement des législations 
des Etats membres 
relatives aux machines 
Suite à l'avis exprimé par le Parlement Européen lors de sa 
séance du 17 avril*1), en seconde lecture, sur la 
proposition de directive du Conseil modifiant la directive 
89/392/CEE concernant le rapprochement des législations des 
Etats membres relatives aux machines*2*, la Commission a 
décidé de modifier une deuxième fols la proposition comme 
sui t : 
1. Le texte de l'article 1, paragraphe 5, 3ème, 4ème et 
Sème alinéas est remplacé par le texte suivant 
"Les Etats membres appliquent les dispositions en 
question à partir du 1er janvier 1993, sauf pour les 
matériels visés par les directives 86/295/CEE*3>, 
86/296/CEE<4>, 86/663/CEE<5> pour lesquels ces 
dispositions sont applicables à partir du 
1er juillet 1994. 
(1) Non encore publiée. 
(2) Position commune adoptée par le Conseil le 
13 décembre 1990, non publiée. 
(3) J0 n° L 186 du 8.7.1986, p. 1 . * 
(4) JO n* L 186 du 8.7.1986, p. 10 
(5) JO n° L 384 du 31.12.1986, p. 12. 
A- A -
2. En outre, les Etats membres admettent, pour la 
période allant Jusqu'au 31 décembre 1994, la mise sur 
le marché et la mise en service des machines conformes 
aux réglementations nationales en vigueur sur leur 
territoire à la date du 31 décembre 1992. 
Les directives 86/295/CEE, 86/296/CEE et 86/663/CEE ne 
font pas obstacle à l'application du paragraphe 1 à 
partir du 1er juillet 1994." 
La première ligne de l'article 2 est remplacé par le 
texte suivant 
"Sont abrogées avec effet au 31 décembre 1994 : ". 
Le texte de l'annexe I, point 3.3.3, deuxième alinéa 
est remplacé par le texte suivant : 
"Le ralentissement et l'arrêt de la machine automotrice 
doivent pouvoir être obtenus par le conducteur au moyen 
d'un dispositif principal. Dans la mesure où la 
sécurité l'exige en cas de défaillance du dispositif 
principal ou en l'absence d'énergie pour actionner ce 
d I spos i t i f, un dispositif de secours ayant des 
commandes entièrement indépendantes et aisément 
accessibles, doit permettre le ralentissement et 
I arret. ' 
- 5 -
Le texte de l'annexe I, point 4.2.4, premIer alinéa est 
remplacé par le texte suivant 
"Le fabricant, ou son mandataire établi dans ta 
Communauté, s'assure, lors de la mise sur le marché ou 
lors de la première mise en service, par des mesures 
appropriées qu'il prend ou fait prendre, que les 
accessoires de levage et les machines prêts à être 
ut I I1 s é s , qu' I I s soient à opération manuelle ou à 
opération motorisée, peuvent accomplir leurs fonctions 
prévues en toute sécurité. Les mesures visées ct-dessus 
doivent tenir compte des aspects statiques et 
dynamiques des machines." 
ANNEXE 
En complément des amendements dont II a été tenu compte dans 
la proposition réexaminée faisant l'objet de ce document, le 
Parlement Européen a également adopté deux amendements. La 
Commission a réexaminé la proposition et a décidé de ne pas 
accepter ces amendements pour les raisons suivantes : 
1. Amendement relatif à l'article premier, paragraphe 1, 
point b, deuxième tiret. 
Texte de la position commune Amendement 
"-Le deuxième tiret est remplacé 
par le tiret suivant Suppr i mé 
"-Les appareils de levage conçus et 
construits pour l'élévation et/ou le 
déplacement de personnes avec ou 
sans charges, à l'exclusion des 
chariots de manutention à poste 
é I e v a b I e " . " 
Les machines destinées au levage des personnes 
nécessitent des exigences essentielles de sécurité 
supplémentaires à celles prévues pour le levage des 
charges (exigences sur l'habitacle, les circuits de 
commande, etc.). 
Il n'est donc pas* acceptable d'inclure de telles 
machines dans la proposition de directive sans modifier 
la teneur des exigences essentielles. 
- 7 -
La Commission présentera dans le courant de l'année 
d'une part une seconde modification de la directive 
89/392/CEE pour y inclure les machines destinées au 
levage des personnes, d'autre part une directive 
séparée pour les ascenseurs installés à demeure dans 
les bâti ment s . 
2. Amendement relatif à l'annexe 
paragraphe 5. po i nt 4.1.2.4 
Texte de la position commune Amendement 
"Afin de vérifier si le coefficient 
d'utilisation adéquat est atteint, 
le fabricant, ou son mandataire 
établi dans la Communauté, doit 
effectuer ou faire effectuer les 
essais appropriés pour chaque type 
de chaîne et de câble utilisé 
directement pour le levage de la 
charge et pour chaque type de 
terminaison de câble." SupprImé 
La proposition de directive présentée par la Commission 
(COM(89) 624 final - SYN 233) prévoyait que les câbles et 
les chaînes soient inclus dans la liste de l'annexe IV 
(matériels pour lesquels un examen CE de type est 
obi igatoire). 
- 8 -
Le Conseil ayant supprimé cette obligation et l'ayant 
remplacée par le texte du point 4.1.2.4, paragraphe 5, sa 
suppression ne peut être acceptée par ta Commission car il 
est indispensable qu'une vérification soit, effectuée par le 
fabricant ou la personne qu'il aura choisie, pour vérifier 
que ces matériels assurent une sécurité élevée; il s'agit 
d'un examen à effectuer pour chaque type de matériel et non 
pas d'une vérification à l'unité. 
Compte tenu de ce qui précède, la Commission maintient dès 
lors le texte sur lequel le Conseil a arrêté, le 13 décembre 
1990, sa position commune. 
ISSN 0254-1491 
COM (91) 167 final 
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