ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
3.16.

Le CESE constate, et approuve, l’intérêt qui est porté aux systèmes relevant des technologies de l’information et de la communication, s’agissant de faciliter notamment la gestion du transport et l’échange d’informations entre ses différents modes, de manière à favoriser l’essor de la multimodalité, qui constitue l’une des priorités fixées pour développer un fret durable. Il considère qu’il convient de déployer aussi rapidement que possible les vastes potentialités que la numérisation recèle pour assurer un transport efficace, cohérent et durable.
5.9.

Le CESE a la conviction qu’une coopération entre les instances chargées de la régulation ou de la surveillance des professions concernées revêtirait une haute valeur pour combattre les malversations et éventuelles activités délictueuses des intermédiaires professionnels susmentionnés. Cette collaboration ouvrirait une voie intéressante dans le déploiement de ce pacte social et politique européen de lutte contre la délinquance fiscale et économique, le blanchiment de capitaux et la corruption que le Comité a appelé de ses vœux dans plusieurs avis.
3.17.

À cet égard, le CESE fait également valoir qu’il importe que les informations intégrées au système ne soient utilisées qu’à des fins liées aux STI et non dans d’autres buts. Le CESE rappelle l’importance d’une protection effective de la vie privée et des données dans le cadre du déploiement de systèmes de transport intelligents. Toutefois, le règlement général sur la protection des données n’offre pas une protection suffisante lorsque des technologies (les schémas de mobilité issus des données des véhicules, la reconnaissance faciale, etc.) permettant de tirer des conclusions sur des individus ou même d’opérer une discrimination algorithmique sont utilisées dans le cadre de l’anonymisation des données. En ce qui concerne l’utilisation de données à caractère personnel sur le lieu de travail, les travailleurs, leurs représentants et les syndicats doivent avoir leur mot à dire et pouvoir opposer leur veto. Le CESE souligne que l’article 10 de la proposition (règles relatives à la protection des données et à la vie privée) doit exclure ce risque potentiel. Cela est particulièrement important pour renforcer la confiance dans le système et l’acceptation de celui-ci au sein de la société dans son ensemble.
3.3.

Le CESE souligne l’importance des normes de qualité sur le marché de la formation, en ce qui concerne, en particulier, les microcertifications ou encore les avantages et inconvénients possibles des différentes approches du financement de l’éducation et de la formation, par exemple les comptes de formation individuels, y compris le rapport coûts/bénéfices, la charge administrative et les frais, le changement de statut obtenu (titre de formation plus élevé), l’assurance de la qualité, la pertinence des résultats sur le marché du travail, la valeur ajoutée pour l’évolution de la carrière et le taux de participation du groupe cible clé que représentent les travailleurs peu qualifiés. Il apparaît nécessaire de garantir un dialogue social efficace et une consultation en bonne et due forme, notamment de la société civile organisée, quant à la question de savoir si, et de quelle façon, les initiatives européennes en matière de comptes individuels et de microcertifications peuvent apporter une valeur ajoutée sur le plan de l’amélioration des systèmes de formation nationaux et sectoriels. Le CESE souligne que le catalogue des microcertifications des prestataires d’enseignement et de formation professionnels devrait être établi avec la participation des partenaires sociaux et des prestataires d’éducation et de formation sur la base des normes de qualité applicables à l’offre. Le catalogue devrait inclure les acquis d’apprentissage des microcertifications et leur reconnaissance par d’autres prestataires d’enseignement et de formation ainsi que par les employeurs.
3.16.

o 11, qui vise à faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables d’ici 2030. Il est utile de souligner que des objectifs spécifiques peuvent servir de fil conducteur aux politiques menées par l’Union dans le domaine en question et guider la mise au point d’indicateurs, dont il convient de veiller à ce qu’ils soient comparables et actualisés. Par conséquent, le CESE demande qu’un soutien soit apporté aux services chargés de la collecte des données et de la compilation de statistiques à différents niveaux. Il encourage l’utilisation de la base SUMI Le CESE soutient également les propositions avancées par la Commission en vue d’améliorer les indicateurs harmonisés de la mobilité urbaine. À cet égard, on pourra noter que la communication renvoie à l’objectif de développement durable n11, qui vise à faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables d’ici 2030. Il est utile de souligner que des objectifs spécifiques peuvent servir de fil conducteur aux politiques menées par l’Union dans le domaine en question et guider la mise au point d’indicateurs, dont il convient de veiller à ce qu’ils soient comparables et actualisés. Par conséquent, le CESE demande qu’un soutien soit apporté aux services chargés de la collecte des données et de la compilation de statistiques à différents niveaux. Il encourage l’utilisation de la base SUMI ( 6 ) comme base des travaux ultérieurs ainsi que la prise en compte des expériences recueillies dans le contexte du travail effectué sur cet outil.
3.5.

2 dans l’atmosphère, mais il existe d’autres émissions de gaz à effet de serre qui sont liées à l’agriculture et doivent être traitées, par exemple les émissions de méthane et de N 2 O, gaz qui, comparativement, par kilo, sont plus réchauffants que le CO 2 . L’élevage permet d’approvisionner en fertilisants organiques les productions végétales et, pour autant que le bétail soit nourri d’herbe produite localement, contribue à la circularité du système alimentaire, comme le CESE l’explique en détail dans son rapport d’information sur «Les avantages de l’élevage extensif et des engrais organiques dans le contexte du pacte vert pour l’Europe» L’agriculture du carbone s’attache à réduire le COdans l’atmosphère, mais il existe d’autres émissions de gaz à effet de serre qui sont liées à l’agriculture et doivent être traitées, par exemple les émissions de méthane et de NO, gaz qui, comparativement, par kilo, sont plus réchauffants que le CO. L’élevage permet d’approvisionner en fertilisants organiques les productions végétales et, pour autant que le bétail soit nourri d’herbe produite localement, contribue à la circularité du système alimentaire, comme le CESE l’explique en détail dans son rapport d’information sur «Les avantages de l’élevage extensif et des engrais organiques dans le contexte du pacte vert pour l’Europe» ( 7 )
4.1.

S’il convient de la nécessité de dégager des sources de financement pour rembourser de manière opérante les fonds alloués à NextGenerationEU, le CESE estime qu’elles doivent être stables, équitables d’un point de vue social et respectueuses des entreprises. Leur pérennité constitue un impératif absolu, tout comme leur simplicité et leur prévisibilité. Plus particulièrement, il y aura lieu de veiller à ce que les dispositifs ainsi instaurés soient résilients face aux chocs économiques, tout spécialement en ce qui concerne le système d’échange de quotas d’émission et le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. De même, il faudra se garder de faire peser des charges supplémentaires sur les ménages et les entreprises, et le CESE réserve son jugement quant à l’impact que ces sources de financement pourraient produire pour les uns comme pour les autres. Dans un tel contexte, il préconise de réaliser des analyses d’impact plus fines, effectuées au niveau de chaque pays, ainsi que pour des secteurs d’activité bien définis, afin de cerner toute répercussion dommageable qui pourrait affecter tant les particuliers que la compétitivité générale des entreprises de l’Union européenne. Il serait également judicieux de procéder à une évaluation concernant les fonds qui ont été engagés au titre de NextGenerationEU.
1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) se félicite que la Commission ait pris l’initiative de présenter une proposition de nouveau règlement qui entend renforcer le régime actuel des indications géographiques (IG) concernant les produits agricoles, les boissons spiritueuses et les vins. Pour assurer le développement des zones rurales et la pérennité de leurs communautés, de leurs paysages et de leur patrimoine culturel, ces indications apportent une contribution essentielle et méritent de bénéficier d’un dispositif qui soit, autant que faire se peut, optimal et de la plus haute efficacité. Liées à des régions spécifiques, à leur savoir, leur terroir et leur culture, les initiatives de ce genre existaient bien avant que l’Union européenne ne les dote d’une assise juridique. Il est primordial de préserver ce dispositif et de lui assurer le degré de protection le plus élevé possible.
3.23.

La fiscalité écologique est souvent considérée comme injuste car elle frappe plus fortement les ménages modestes et, à présent, de plus en plus les classes moyennes. Les ménages à faibles revenus, qui dépensent une plus grande partie de leurs revenus dans le carburant et les transports, seront touchés de manière disproportionnée. Ils sont également moins à même d’opérer une transition écologique car si le coût de fonctionnement des produits sobres en carbone (véhicules électriques, panneaux solaires, etc.) peut être plus faible, ils exigent un important investissement initial, ce qui est un obstacle pour les ménages qui disposent d’un accès limité aux capitaux. En outre, les ménages en situation précaire sont contraints de planifier leurs dépenses à court terme, ce qui ne leur permet pas de bénéficier d’économies potentiellement réalisables à long terme.
2.4.

La transformation numérique s’inscrit également dans les valeurs de l’Union et représente un moyen d’utiliser les technologies modernes pour consolider le développement durable sur les plans économique, social et environnemental, et notamment la création d’emplois de qualité et la transition vers une économie circulaire et neutre en carbone. Le CESE se félicite de l’accent mis sur une transformation numérique inclusive et centrée sur l’humain, qui tienne dûment compte des intérêts des consommateurs, des travailleurs, des entrepreneurs et de la société dans son ensemble, y compris la protection de la vie privée et des données, la sécurité des technologies de l’information et de la communication, ainsi que l’utilisation rationnelle de l’énergie et des matériaux pour les systèmes numériques.
4.6.

La révision du règlement relatif aux normes en matière d’émissions de CO 2 doit être fondée sur la neutralité technologique, tout en gardant à l’esprit que toutes les options ne débouchent pas sur des performances élevées en matière d’efficacité énergétique. Bien que l’électrification soit clairement la première option en matière de décarbonation du transport routier, elle pourrait ne pas être l’option la plus pertinente pour les modes de transport plus lourds ou de longue distance. Comme l’a souligné la Commission européenne dans sa communication de 2018 intitulée «Une planète propre pour tous», un large éventail de technologies doit être envisagé et l’approche de l’UE doit être fondée sur la neutralité technologique. Les batteries, l’hydrogène, les biocarburants avancés, le biométhane et les liquides synthétiques auront un rôle à jouer dans la décarbonation du système de transport. Le CESE soutient le principe de la «neutralité technologique» et insiste pour maintenir dans le bouquet de mobilité tous les systèmes de propulsion qui respectent les normes en matière de CO 2 et d’émissions conformément aux objectifs du pacte vert pour l’Europe.
3.13.

La garantie de la compétitivité européenne devrait aller de pair avec celle du respect, par tous les concurrents à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union, des normes environnementales et sociales les plus élevées. Les accords commerciaux entre l’Union et les pays tiers devraient également refléter cette approche. Le cadre réglementaire doit permettre aux entreprises les plus compétitives au cours des prochaines décennies d’être des pionnières en matière de modèles économiques durables et à faibles émissions de carbone. La garantie de la compétitivité ne doit pas être interprétée à tort comme une excuse pour exercer ses activités, sur un marché mondial, en fonction du plus petit dénominateur commun en ce qui concerne les normes vertes. En effet, il importe de disposer d’une stratégie cohérente visant à accroître les exportations de biens et de services à faible intensité de carbone de l’Union vers des pays tiers.
3.5.1.

Outre l’eau propre, comme indiqué plus haut, des sols sains pour cultiver les ingrédients de base de l’alimentation sont l’une des ressources les plus importantes pour le vivant, y compris les êtres humains et les animaux. La population mondiale est en augmentation: à la fin de ce siècle, il faudra nourrir quelque 10 milliards d’individus de manière durable. L’alimentation et l’agriculture conventionnelles sont l’une des sources majeures des gaz à effet de serre que sont le CO 2 et le méthane. Il convient dès lors d’entreprendre une importante quantité de travaux de R&D pour étudier et développer une agriculture neutre pour le climat afin de produire durablement les denrées destinées à nourrir ces 10 milliards de personnes qui peupleront la planète. Actuellement, 10 % environ du budget de l’Union consacré à l’agriculture et à l’élevage est affecté à la recherche et au développement; le CESE recommande de porter ce taux à 20 % au minimum afin d’accroître les activités de R&D relatives aux nouvelles technologies agricoles durables, notamment l’utilisation de la robotique dans les technologies agricoles et l’alimentation.
6.4.4.

Mettre au point des informations fiables, vérifiées et semi-spécialisées afin de sensibiliser et d’éduquer la population par l’intermédiaire des autorités sanitaires des États membres et des acteurs du monde de la santé (société civile et économie sociale, y compris les sociétés mutuelles), pour qu’elle ait confiance dans la science et soit plus disposée à accepter la vaccination, non seulement en cas de crise pandémique, mais aussi face aux maladies endémiques. L’HERA devrait également envisager de proposer un programme de formation spécifique de l’Union européenne aux responsables de la santé publique et aux professionnels de la santé, afin de promouvoir et de soutenir la culture globale de l’Union européenne lorsqu’il s’agit de construire la science et de lutter contre les menaces actuelles et futures pesant sur la santé.
Pour les consommateurs finaux, il existe deux façons de faire baisser immédiatement leur facture énergétique: a) économiser l’énergie et b) utiliser les énergies renouvelables locales. Le problème est que des investissements initiaux sont nécessaires dans les deux cas (par exemple, pour l’isolation thermique, l’achat de nouveaux appareils plus économiques ou encore l’installation de systèmes photovoltaïques). Ceux qui souffrent le plus des prix élevés de l’énergie ne peuvent généralement pas se permettre de tels investissements. La conclusion de contrats par l’État pourrait remédier à cette situation: l’État financerait ces investissements à l’avance et les consommateurs s’acquitteraient, grâce à une partie de leurs économies sur leurs factures d’électricité et de chauffage, des intérêts et du remboursement. Ils pourraient conserver le reste des économies réalisées. Ce modèle a fait ses preuves dans les pays en développement et pourrait être facilement transposé en Europe. Il importe de respecter les normes minimales du droit en matière de protection des consommateurs, concernant notamment la transparence de la comptabilité et les options de résiliation. Une autre option consisterait à octroyer des subventions directes aux investissements.

Pour les consommateurs finaux, il existe deux façons de faire baisser immédiatement leur facture énergétique: a) économiser l’énergie et b) utiliser les énergies renouvelables locales. Le problème est que des investissements initiaux sont nécessaires dans les deux cas (par exemple, pour l’isolation thermique, l’achat de nouveaux appareils plus économiques ou encore l’installation de systèmes photovoltaïques). Ceux qui souffrent le plus des prix élevés de l’énergie ne peuvent généralement pas se permettre de tels investissements.
2.25.

Elle est confrontée, d’une part, au problème du chômage élevé chez les jeunes, en particulier dans certains pays du sud, et, d’autre part, à celui de la pénurie de diplômés hautement qualifiés dans le domaine des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM), et manque en particulier cruellement d’ingénieurs dans tous les domaines des TIC et de la numérisation, de l’électromobilité et des technologies pour les énergies renouvelables. On a trop souvent tendance à oublier que ce sont principalement les ingénieurs qui convertissent en produits techniques les résultats obtenus par les chercheurs en R&D. En raison des changements démographiques (vieillissement de notre société) et du fait que la plupart des pays européens ne parviennent pas à attirer davantage d’étudiantes vers les études d’ingénierie, ce problème va s’aggraver dans un avenir proche. Bien entendu, il convient de renforcer considérablement les mesures visant à inciter davantage d’étudiantes à entreprendre des études d’ingénierie dans l’Union. De plus, le pacte pour la recherche et l’innovation doit donner lieu à l’élaboration de programmes intelligents visant à attirer des ingénieurs hautement qualifiés issus de pays tiers. La concurrence mondiale en matière de RTI deviendra de plus en plus une guerre mondiale des talents, et jusqu’à présent, l’Union n’a pas été convaincante dans ce domaine, contrairement aux États-Unis, par exemple.
2.2.1.

Le CESE souligne ce qui suit: i) Le CESE se félicite des mises à jour apportées au train de mesures de 2018 sur les élections (1). ii) Le CESE souligne l’importance d’une action au niveau de l’UE pour promouvoir le débat démocratique. iii) Le CESE souscrit également à l’affirmation de la Commission selon laquelle «[l]es citoyens doivent savoir qu’ils reçoivent du contenu politique et doivent pouvoir en identifier l’auteur. Il convient d’assurer une véritable transparence pour permettre un contrôle public et la responsabilité des acteurs concernés, ainsi que pour refléter le caractère inclusif et la diversité de nos sociétés» (2). iv) En particulier, les aspects liés à la participation des citoyens ainsi qu’au caractère inclusif et à la diversité de nos sociétés nécessitent des propositions plus nombreuses et de meilleure qualité et une action conjointe de l’UE. L’avis du CESE sur le plan d’action pour la démocratie européenne consacre plusieurs points à ces questions (3). v) Le CESE met en évidence les dangers que représente la désinformation pour la démocratie dans l’Union européenne et souligne qu’une réponse forte et décisive est nécessaire pour éviter que l’objectivité des élections et la participation des citoyens ne soient compromises. vi) La révolution numérique a transformé la manière de faire de la politique en démocratie. Les outils en ligne, composés d’un large éventail d’instruments, jouent un rôle clé dans les campagnes politiques. Certaines de ces dernières visent à susciter de la méfiance et de la frustration, et à fausser la pensée et la bonne compréhension des choses. Le CESE partage l’avis de la Commission selon lequel, de ce fait, la numérisation des campagnes politiques, bien qu’elle offre des moyens sans précédent de s’adresser à la population, peut avoir des répercussions négatives sur la démocratie. Effectivement, selon l’Eurobaromètre, la moitié des Européens affirment que, dans leur utilisation de l’internet, ils ont été exposés à la désinformation et à des contenus en ligne conçus pour diviser. De plus, un tiers d’entre eux disent avoir été exposés à des contenus face auxquels ils n’étaient pas en mesure de déterminer s’il s’agissait ou non d’une publicité à caractère politique (4). vii) Le CESE soutient l’idée selon laquelle le rôle de l’UE dans le renforcement de la démocratie devrait être envisagé au niveau mondial, notamment au moyen de son action extérieure, comme indiqué dans le document COM(2021) 730.
4.9.

o 169 relative aux peuples indigènes et tribaux (1989) et sa convention n o 184 sur la sécurité et la santé dans l’agriculture (2001), ainsi que d’autres instruments internationaux ressortissant aux droits de l’homme La notion de légalité mentionnée dans les documents de la Commission est trop souple pour permettre de remédier à la situation des droits de l’homme. Le CESE estime qu’il convient de déployer, au titre de la législation à l’examen, des instruments plus puissants tels que la responsabilité civile et des assurances. Les importations européennes devraient être assorties de critères de vérification concernant les conditions de travail, la liberté d’association et le traitement équitable des travailleurs. Les droits des travailleurs, la santé et la sécurité, l’égalité entre les hommes et les femmes, la prévisibilité des carrières, l’accès à un système de retraite équitable et la qualité de l’emploi des travailleurs de l’industrie du bois, des communautés forestières et des populations autochtones doivent être pris en compte au même titre que la déforestation et les critères de gestion durable des forêts. La priorité devrait être donnée à l’équité du régime foncier et de l’accès à la terre. Les procédures de diligence raisonnée, les exigences de mise sur le marché et les critères d’évaluation comparative doivent prendre en compte les droits de l’homme reconnus au niveau international, et il convient d’accorder une attention particulière au travail forcé et au travail des enfants, afin de les éradiquer. Outre la législation nationale, l’article 3, point b), devrait également prendre en considération les clauses sociales et les critères relatifs aux droits de l’homme pertinents à l’échelle mondiale, sur la base des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT), en particulier sa convention n169 relative aux peuples indigènes et tribaux (1989) et sa convention n184 sur la sécurité et la santé dans l’agriculture (2001), ainsi que d’autres instruments internationaux ressortissant aux droits de l’homme ( 4 ) . L’article 10, paragraphe 2, de la proposition devrait lui aussi y faire référence.
3.5.

Le CESE considère que les nouvelles possibilités de financement sont d’une importance cruciale afin de soutenir la mise en œuvre des objectifs du Bauhaus et de maintenir l’élan de l’initiative et l’enthousiasme de nombreuses parties prenantes. Étant donné que le système de financement de l’Union européenne est extrêmement difficile d’accès — en raison de critères de financement et d’attribution compliqués et de nombreuses autres exigences (y compris le préfinancement) — et que le taux de financement atteint est relativement faible, il existe un risque que ces actions ne touchent que les «suspects habituels» qui ont de l’expérience dans la soumission de projets européens et pas des groupes cibles beaucoup plus larges. Ce problème n’affecte pas seulement le nouveau Bauhaus européen, mais dans ce contexte, il est extrêmement important d’aller plus loin et aussi de fournir des possibilités de financement à petite échelle et facilement accessibles, et des mesures de financement spéciales pour ceux qui n’ont pas les moyens de demander un financement. Atteindre cet objectif nécessite une coopération étroite entre les États membres européens, la Commission, les chambres de commerce et des professions, les établissements d’enseignement et d’autres groupes d’intérêt pertinents. Il faut veiller à ce que les options de financement du nouveau Bauhaus européen au niveau national soient (également) basées sur les principes susmentionnés et disponibles dans tous les États membres.