COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 16.7.2021 COM(2021) 419 final 2021/0238(NLE) Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour l’Irlande {SWD(2021) 205 final}



2021/0238 (NLE) Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour l’Irlande LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) nº 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience, et notamment son article 20, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1)L’épidémie de COVID-19 a eu un effet perturbateur sur l’économie de l’Irlande. En 2019, le produit intérieur brut par habitant (PIB par habitant) de l’Irlande correspondait à 231 % de la moyenne de l’Union. Malgré la pandémie, le PIB réel de l’Irlande a augmenté de 3,4 % en 2020, sous l’effet d’une très bonne performance des secteurs des TIC et du secteur pharmaceutique et, selon les prévisions de l’été 2021 de la Commission, il devrait enregistrer une hausse cumulée de 10,8 % en 2020-2021. Parmi les aspects à plus long terme ayant une incidence sur les performances économiques à moyen terme figurent le niveau élevé de la dette publique et privée et les engagements extérieurs nets fortement négatifs; dans le même temps, la pandémie pourrait avoir une incidence durable sur la dynamique et la structure du marché du travail. (2)Le 9 juillet 2019 et le 20 juillet 2020, le Conseil a adressé des recommandations à l’Irlande dans le cadre du Semestre européen. En particulier, le Conseil a recommandé à l’Irlande de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie, réaliser des positions budgétaires prudentes à moyen terme et garantir la soutenabilité de la dette, tout en renforçant les investissements. Il a également recommandé d’améliorer le rapport coût-efficacité, l’accessibilité et la résilience du système de santé. Le Conseil a également recommandé à l’Irlande de soutenir l’emploi par l’intégration active et le renforcement des compétences, de remédier au risque de fracture numérique, notamment dans le secteur de l’éducation, d’améliorer l’accès à des services de garde d’enfants abordables et de qualité et d’accroître l’offre de logements sociaux et de logements abordables. Par ailleurs, le Conseil a recommandé de mettre en œuvre des mesures visant à garantir l’accès aux liquidités pour les entreprises dans le contexte de la pandémie, d’accélérer des projets d’investissement public et de promouvoir les investissements privés pour favoriser la reprise économique. Le Conseil a également recommandé à l’Irlande de concentrer les investissements sur les transitions verte et numérique, en particulier sur une production et une consommation propres et efficaces de l’énergie, sur des transports publics durables, et sur l’eau, ainsi que sur la recherche et l’innovation et les infrastructures numériques. Enfin, le Conseil a recommandé que le pays élargisse la base d’imposition, s’attaque aux caractéristiques du système fiscal qui facilitent la planification fiscale agressive, et améliore l’efficacité de la surveillance et du contrôle qu’elle exerce sur le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux en ce qui concerne les professionnels qui fournissent des services aux entreprises ou aux fiducies. Après avoir évalué les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces recommandations par pays lors de la présentation du plan pour la reprise et la résilience, la Commission constate que la recommandation de prendre, conformément à la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance, toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie, soutenir l’économie et favoriser la reprise économique ultérieure a été pleinement mise en œuvre. Des progrès substantiels ont été accomplis en ce qui concerne les recommandations relatives à l’accès des entreprises aux liquidités et à la politique d’investissement en faveur d’une production et d’une utilisation de l’énergie propres et efficaces. Enfin, la recommandation d’améliorer l’accès à des services de garde d’enfants abordables et de qualité a été abordée d’une manière globalement satisfaisante en dehors du plan. (3)Le 2 juin 2021, la Commission a publié un bilan approfondi effectué en application de l’article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil pour l’Irlande. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que l’Irlande connaît des déséquilibres macroéconomiques, liés en particulier au niveau élevé de la dette privée et publique et des engagements extérieurs nets, et que ces vulnérabilités subsistent. (4)[Le Conseil, dans sa recommandation concernant la politique économique de la zone euro, a recommandé aux États membres de la zone euro de prendre des mesures, y compris dans le cadre de leurs plans pour la reprise et la résilience, afin, notamment, de garantir une orientation des mesures qui soutienne la reprise et d’améliorer davantage la convergence, la résilience et la croissance durable et inclusive. Le Conseil a également recommandé de renforcer les cadres institutionnels nationaux, d’assurer la stabilité macrofinancière, d’achever l’Union économique et monétaire et de renforcer le rôle international de l’euro.] [Considérant à supprimer si la recommandation du Conseil n’est pas adoptée avant l’adoption de la décision d’exécution du Conseil]. (5)Le 28 mai 2021, l’Irlande a présenté son plan national pour la reprise et la résilience à la Commission, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Cette présentation faisait suite à un processus de consultation, mené conformément au cadre juridique national, des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux, des organisations de la société civile, des organisations de jeunesse et d’autres parties prenantes concernées. L’appropriation au niveau national des plans pour la reprise et la résilience est le fondement de leur mise en œuvre réussie, de leur incidence durable au niveau national et de leur crédibilité au niveau européen. Conformément à l’article 19 dudit règlement, la Commission a évalué la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du plan pour la reprise et la résilience, conformément aux lignes directrices concernant l’évaluation figurant à l’annexe V dudit règlement. (6)Les plans pour la reprise et la résilience devraient viser les objectifs généraux de la facilité pour la reprise et la résilience, établie par le règlement (UE) 2021/241, et de l’instrument de l’Union européenne pour la relance, établie par le règlement (UE) 2020/2094 du Conseil, en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19. Ils devraient promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union en contribuant aux six piliers mentionnés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241. (7)La mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience des États membres constituera un effort coordonné d’investissement et de réformes dans l’ensemble de l’Union. Grâce à la mise en œuvre coordonnée et simultanée de ces réformes et investissements et à la mise en œuvre de projets transfrontaliers, ces réformes et investissements se renforceront mutuellement et produiront des effets d’entraînement positifs dans l’ensemble de l’Union. En conséquence, environ un tiers des incidences de la facilité sur la croissance et la création d’emplois dans les États membres proviendra des effets d’entraînement d’autres États membres. Une réponse équilibrée contribuant aux six piliers

(8)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point a), et à l’annexe V, section 2.1, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience constitue dans une large mesure (note A) une réponse globale et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale, et contribue ainsi de manière appropriée aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241, compte tenu des défis spécifiques que doit relever l’État membre concerné et de la dotation financière qui lui a été attribuée. (9)Le plan comprend des mesures contribuant à l’ensemble des six piliers, et tous les volets du plan concernent plusieurs piliers. Une telle approche contribue à faire en sorte que chaque pilier soit traité de manière globale et cohérente. En outre, compte tenu des défis spécifiques auxquels est confrontée l’Irlande, l’accent particulier mis sur une croissance intelligente, durable et inclusive, ainsi que la pondération globale entre les piliers, sont considérés comme adéquats. (10)Le plan met fortement l’accent sur la transition verte au moyen de mesures liées à l’énergie et au climat. Parmi ces mesures figurent l’augmentation de la taxe sur le carbone et la réforme de la gouvernance en matière de climat, la promotion des investissements dans l’efficacité énergétique, la décarbonation du secteur industriel, la promotion du transport ferroviaire durable, la réhabilitation des tourbières, l’amélioration du traitement de l’eau et la promotion de la recherche et du développement verts. Le plan contribue également à la transformation numérique, en mettant l’accent sur la connectivité et la numérisation du secteur public. La numérisation des entreprises, principalement des petites et moyennes entreprises (PME), est favorisée par des mesures qui devraient également accroître leur productivité et leur compétitivité. Le plan pour la reprise et la résilience met spécifiquement l’accent sur le renforcement des compétences numériques dans les écoles et au-delà, afin de réduire la fracture numérique. (11)Le plan pour la reprise et la résilience devrait contribuer au pilier relatif à la croissance intelligente, durable et inclusive. Plusieurs mesures, telles que l’aide à la rénovation énergétique à forte intensité de main-d’œuvre des bâtiments ou les programmes d’aide à l’intégration active et au renforcement des compétences, mettent l’accent sur la cohésion économique, l’emploi, la productivité et la compétitivité. Le programme national des grands défis (National Grand Challenge Programme) vise à faciliter la réalisation de projets de recherche et d’innovation. Le plan pour la reprise et la résilience encourage le recours au test PME, susceptible de réduire les obstacles réglementaires à l’activité économique des PME. Les réformes et investissements comme ceux visant à améliorer l’offre de logements sociaux et de logements abordables, à simplifier et à harmoniser le paysage en matière de pensions complémentaires ou à soutenir les capacités d’enseignement dans les universités technologiques régionales devraient contribuer directement à la cohésion sociale et territoriale. Le système de santé ainsi que la résilience économique, sociale et institutionnelle devraient être renforcés par un ensemble de réformes et d’investissements, tels que le déploiement des services de pharmacie en ligne et d’un système intégré de gestion financière dans le domaine de la santé, l’appui à la numérisation des PME et le renforcement du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux de l’Irlande. Enfin, les mesures prévues dans le plan pour la reprise et la résilience visent à aider les prochaines générations à acquérir les compétences nécessaires et à aider les jeunes à trouver ou à retrouver leur place sur le marché du travail. Relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis recensés dans les recommandations par pays (12)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b), et à l’annexe V, section 2.2, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience devrait contribuer à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis (note A) recensés dans les recommandations par pays pertinentes, y compris leurs aspects budgétaires, adressées à l’État membre concerné, ou des défis recensés dans d’autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen. (13)Les recommandations relatives aux mesures immédiates de politique budgétaire destinées à faire face à la pandémie peuvent être considérées comme ne relevant pas du champ d’application du plan pour la reprise et la résilience de l’Irlande, bien que le pays ait généralement répondu de manière adéquate et suffisante à la nécessité immédiate de soutenir l’économie par des moyens budgétaires en 2020 et 2021, conformément aux dispositions de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. En outre, la recommandation d’atteindre l’objectif budgétaire à moyen terme en 2020 n’est plus pertinente, en raison à la fois de l’expiration de la période budgétaire correspondante et de l’activation, en mars 2020, de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance dans le contexte de la crise liée à la pandémie. (14)Le plan comprend un vaste ensemble de réformes et d’investissements qui se renforcent mutuellement et qui contribuent à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis économiques et sociaux recensés dans les recommandations par pays que le Conseil a adressées à l’Irlande en 2019 et en 2020 dans le cadre du Semestre européen, notamment dans les domaines de la transition verte et de l’action pour le climat, des transports publics durables, de l’eau, des infrastructures numériques, de la fracture numérique, de la recherche et de l’innovation, de l’accélération des investissements publics, de la promotion des investissements privés, du soutien à l’emploi par l’intégration active et le renforcement des compétences, des obstacles réglementaires à l’entrepreneuriat, de la lutte contre le blanchiment de capitaux, de la planification fiscale agressive, des logements sociaux et abordables, des retraites et de la santé. (15)Le plan pour la reprise et la résilience met fortement l’accent sur la transition verte. Les mesures comprennent des investissements dans l’efficacité énergétique des bâtiments privés et publics, la décarbonation des entreprises, le transport ferroviaire durable, la recherche et le développement verts, la réhabilitation des tourbières et l’amélioration du traitement des eaux usées. La mise en œuvre du projet de loi modificative de 2021 sur l’action climatique et le développement à faible intensité de carbone [Climate Action and Low Carbon Development (amendment) Bill 2021] et la réforme de la taxe sur le carbone devraient encourager la réalisation prioritaire d’investissements verts et accélérer la transition verte. (16)En ce qui concerne la transition numérique, en premier lieu, le plan prévoit des investissements dans les infrastructures numériques. Plus précisément, la mise en place d’une plateforme capable de traiter les données dans un délai réduit et à proximité de l’utilisateur, la mise au point d’un centre de données gouvernemental partagé, l’option de réponse en ligne pour le recensement et une série de projets relatifs à la santé en ligne font que les investissements se concentrent sur la transition numérique, et en particulier sur des infrastructures numériques qui sont susceptibles de stimuler davantage la transformation numérique dans le secteur public. En second lieu, le plan pour la reprise et la résilience devrait également remédier au risque de fracture numérique, y compris dans le secteur de l’éducation. Le programme visant à fournir des infrastructures et des financements numériques aux écoles a pour objectif de doter les apprenants de compétences numériques et de garantir leur égalité d’accès à une infrastructure numérique adaptée. En outre, les mesures de réforme mettent l’accent sur le développement stratégique des compétences numériques dans l’ensemble du système d’enseignement et de formation complémentaire, de sorte que tous les apprenants acquièrent les compétences fondamentales ou avancées nécessaires pour pouvoir participer à l’économie numérique. (17)Le plan pour la reprise et la résilience devrait contribuer à l’accélération de projets d’investissement public parvenus à maturité, à la promotion des investissements privés et à l’utilisation d’instruments de financement direct pour stimuler la recherche et l’innovation. Les investissements publics devraient être favorisés par la mise en conformité d’une sélection de bâtiments publics et par les travaux visant à permettre l’électrification future du réseau ferroviaire de la banlieue de Cork. Les investissements privés devraient être stimulés au moyen d’un instrument financier ciblant les rénovations de logements, ainsi que par le fonds pour la décarbonation du secteur des entreprises et le programme visant à favoriser la transformation numérique des entreprises en mettant particulièrement l’accent sur les PME. Les financements fournis dans le cadre du programme national des grands défis devraient stimuler la recherche, le développement et l’innovation. Le plan devrait également aboutir à la création de quatre pôles européens d’innovation numérique. (18)Le plan pour la reprise et la résilience vise à soutenir l’emploi par l’intégration active et le renforcement des compétences en offrant des possibilités de stages et de formations, tout en mettant l’accent sur les compétences et secteurs verts et numériques. (19)Le plan pour la reprise et la résilience vise également à réduire les obstacles réglementaires inutiles auxquels les PME se heurtent lorsqu’elles créent et développent leurs activités, en veillant à appliquer plus largement le test PME lors de l’élaboration de législations nouvelles. (20)Le plan pour la reprise et la résilience devrait permettre de relever une partie des défis auxquels se heurtent la surveillance et le contrôle efficaces du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux en ce qui concerne les prestataires de services aux fiducies ou aux entreprises. La publication d’une évaluation sectorielle des risques concernant les prestataires de services aux sociétés ou aux fiducies, ainsi que l’augmentation du nombre d’inspections pourraient améliorer la compréhension de l’exposition aux risques de ces professionnels et renforcer leur surveillance. En outre, une nouvelle législation mettant en œuvre les recommandations d’un groupe de travail chargé du réexamen des outils d’application de la réglementation pourrait conduire à un meilleur contrôle, en élargissant la boîte à outils réglementaire pour y inclure un régime de sanctions financières administratives. (21)Les réformes prévues dans le plan pour la reprise et la résilience devraient contribuer à remédier en partie aux caractéristiques du système fiscal qui facilitent la planification fiscale agressive. En particulier, les mesures législatives, y compris celles relatives aux retenues à la source ou à la non-déductibilité, qui s’appliquent aux paiements sortants vers les pays et territoires figurant sur la liste noire de l’UE et vers tous les autres pays et territoires à fiscalité nulle et à fiscalité inexistante, devraient limiter la possibilité que des paiements sortants ne soient pas imposés. (22)Le plan devrait contribuer à la mise en œuvre intégrale des plans de réforme des pensions, en simplifiant et en harmonisant le paysage en matière de pensions complémentaires. (23)Le plan comprend également une mesure de réforme visant à accroître l’offre de logements sociaux et abordables. Cette mesure devrait être complétée par des investissements financés sur le budget national visant à remédier aux pénuries existantes de logements sociaux, y compris en ce qui concerne les populations plus vulnérables. (24)Le plan devrait également s’attaquer à la question du rapport coût-efficacité, de l’accessibilité et de la résilience du système de santé. Une mesure de réforme devrait soutenir la mise en œuvre du programme Sláintecare, une initiative de réforme nationale de grande ampleur et à long terme en matière de santé qui est déjà en cours et vise à mettre en place un système de santé universel et moderne à pilier unique, garantissant l’égalité d’accès aux services sur la base des besoins et non de la capacité contributive. (25)Le plan pour la reprise et la résilience ne traite pas directement de l’accès à des services de garde d’enfants abordables et de qualité, étant donné que plusieurs mesures prises par le gouvernement en dehors du plan ont déjà permis de traiter cette question d’une manière globalement satisfaisante. (26)En relevant les défis susmentionnés, le plan pour la reprise et la résilience devrait également contribuer à corriger les déséquilibres que connaît l’Irlande, notamment en ce qui concerne le niveau élevé des engagements extérieurs nets et de la dette privée et publique.

Contribution au potentiel de croissance, à la création d’emplois et à la résilience économique, sociale et institutionnelle (27)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point c), et à l’annexe V, section 2.3, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé contribuer efficacement (note A) à renforcer le potentiel de croissance, la création d’emplois et la résilience économique, sociale et institutionnelle de l’État membre, en contribuant à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, y compris par la promotion des politiques en faveur des enfants et des jeunes, et à atténuer les conséquences économiques et sociales de la crise liée à la COVID‑19, renforçant ainsi la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales au sein de l’Union. (28)Des simulations réalisées par les services de la Commission montrent que le plan est susceptible d’accroître le PIB de l’Irlande à raison d’un taux compris entre 0,3 % et 0,5 % d’ici à 2026, une part importante de ces incidences étant due aux effets d’entraînement. Les investissements et les politiques visant à améliorer l’efficacité énergétique et à soutenir la décarbonation du secteur industriel devraient contribuer à créer des emplois et à faire avancer la transition verte. Les investissements et les politiques visant à accélérer la numérisation, tout comme les réformes dans les domaines social, éducatif et des entreprises, devraient améliorer la productivité à différents termes, créer des emplois et stimuler la croissance de l’emploi. (29)Le plan pour la reprise et la résilience contient une série de mesures qui devraient renforcer la cohésion sociale en soutenant l’emploi, notamment grâce à la création de possibilités de stages, de renforcement des compétences et de reconversion, ainsi qu’au moyen d’investissements dans l’enseignement. Les réformes et les investissements inclus dans le plan devraient permettre de remédier aux risques de fracture numérique pour les personnes en situation d’emploi, les personnes sans emploi et les étudiants. En outre, un train de réformes pourrait contribuer à répondre aux besoins importants de logements sociaux et abordables et à garantir l’accès en temps utile à des soins de santé abordables et de qualité, ce qui renforcerait la résilience sociale. Ces mesures devraient faciliter la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. (30)Le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures axées sur la jeunesse. Les réformes et les investissements prévus par le plan devraient permettre de lutter contre le risque de fracture numérique et d’adopter une approche stratégique des compétences numériques dans l’ensemble du système d’enseignement et de formation. Le fonds pour la transformation des universités technologiques (Technological Universities Transformation Fund) devrait soutenir l’enseignement supérieur et la formation au niveau régional, ce qui pourrait contribuer à améliorer les compétences des jeunes et à remédier aux disparités régionales. Enfin, les jeunes sans emploi sont mentionnés en tant que groupe cible bénéficiant des mesures de reconversion et de renforcement des compétentes inscrites dans le plan. Ne pas causer de préjudice important (31)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point d), et à l’annexe V, section 2.4, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé garantir qu’aucune mesure (note A) de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement qu’il contient ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»). (32)Conformément aux orientations techniques de la Commission européenne sur l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C 58/01), l’Irlande a démontré que son plan ne devrait causer de préjudice important à aucun objectif environnemental. Il en est notamment ainsi de la mesure relative à l’efficacité énergétique des bâtiments privés. C’est également le cas de la mesure relative au transport ferroviaire durable, qui devrait permettre l’électrification future de voies. Contribution à la transition verte, y compris la biodiversité (33)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point e), et à l’annexe V, section 2.5, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (note A) à la transition verte, y compris à la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs climatiques, calculé conformément à la méthode décrite à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241, représente 42 % de l’enveloppe totale du plan. Conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est cohérent avec les informations figurant dans le plan national en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030. (34)Une part importante du plan pour la reprise et la résilience a trait à la transition verte. Le plan comporte des mesures visant à accroître l’efficacité énergétique des bâtiments résidentiels et publics et de l’industrie. Il prévoit d’importants investissements dans le secteur des transports, qui est le deuxième plus grand contributeur aux émissions provenant de secteurs non couverts par le système d’échange de quotas d’émission en Irlande. Il comprend en outre deux réformes qui devraient appuyer et accélérer la transition verte en Irlande. Le projet de loi modificative de 2021 sur l’action climatique et le développement à faible intensité de carbone devrait stimuler la transition de l’Irlande vers une économie neutre pour le climat d’ici à 2050. Quant à la seconde réforme, elle prévoit des augmentations annuelles successives du taux de la taxe sur le carbone, à raison de 7,50 EUR par an, selon une trajectoire qui aboutirait à un taux de 100 EUR par tonne d’émissions de CO2 en 2030. (35)Les investissements dans la recherche et l’innovation devraient venir compléter les investissements et réformes substantiels qui sont nécessaires pour que l’Irlande atteigne ses objectifs en matière d’émissions de gaz à effet de serre. Le programme national des grands défis devrait procéder à des investissements dans la recherche, le développement et l’innovation au moyen de trois cycles de sélection de projets portant sur des thématiques telles que le climat et le numérique. (36)L’amélioration de la biodiversité devrait également contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. La réhabilitation des tourbières devrait favoriser la biodiversité et les écosystèmes, améliorer la qualité de l’eau, augmenter les capacités de stockage du carbone et réduire les émissions de carbone. Le plan prévoit également des investissements dans le développement et la modernisation des petites installations de traitement des eaux usées dans toute l’Irlande, ce qui contribuera à garantir une utilisation et une protection durables de l’eau et des ressources marines, ainsi qu’à prévenir et à réduire la pollution. Cette mesure devrait également aider à protéger et à restaurer la biodiversité et les écosystèmes. Contribution à la transition numérique (37)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point f), et à l’annexe V, section 2.6, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (note A) à la transition numérique ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs numériques représente 32 % de l’enveloppe totale du plan, calculé conformément à la méthode de l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241. (38)Le plan pour la reprise et la résilience de l’Irlande met fortement l’accent sur la transition numérique et sur la réponse aux défis qui y sont liés; l’un de ses volets est entièrement consacré à la transformation numérique de plusieurs secteurs et à la réponse aux défis par pays qui résultent de la transition numérique. Plusieurs mesures visent à contribuer à la transition numérique en soutenant la numérisation des entreprises, en s’attaquant au risque de fracture numérique, y compris dans le secteur de l’éducation, en améliorant les compétences numériques et en facilitant le développement des infrastructures numériques et la fourniture de services publics numériques. (39)Par conséquent, les mesures liées à la transition numérique, ou à la réponse aux défis qui en découlent, occupent une place importante dans le plan de l’Irlande. Elles devraient faciliter la transformation numérique de plusieurs secteurs économiques et sociaux et aider à relever les défis par pays qui résultent de la transition numérique. Incidence durable (40)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point g), et à l’annexe V, section 2.7, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé avoir une incidence durable sur l’Irlande dans une large mesure (note A). (41)Le plan pour la reprise et la résilience prévoit des changements structurels dans les politiques pertinentes ainsi que dans l’administration et les institutions. Les réformes qui imposent l’adoption de budgets sectoriels d’émissions de gaz à effet de serre en conformité avec la cible fixée pour 2030 et avec l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050 et prévoient des augmentations annuelles successives du taux de la taxe sur le carbone devraient stimuler la transition verte. Les réformes visant à soutenir la transformation numérique de l’enseignement irlandais devraient avoir une incidence durable sur les compétences numériques et remédier au risque de fracture numérique. L’amélioration de la capacité des universités technologiques à offrir des programmes d’éducation et de formation de qualité devrait contribuer à lutter contre les disparités économiques régionales en Irlande, et ainsi renforcer la croissance inclusive et la cohésion sociale. Parmi les autres réformes qui devraient avoir une incidence durable sur l’économie et le système social de l’Irlande figurent l’application du test PME, qui devrait contribuer à réduire les obstacles réglementaires à l’entrepreneuriat, le renforcement de la surveillance et du contrôle du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux, les réformes qui devraient s’attaquer aux caractéristiques du système fiscal susceptibles de faciliter la planification fiscale agressive, les réformes qui devraient accroître l’offre de logements sociaux et abordables et les réformes qui devraient améliorer l’accessibilité et la résilience du système de santé.

(42)Dans le domaine des investissements, les mesures visant à améliorer l’employabilité et les compétences devraient avoir une incidence positive à long terme. L’administration publique et le système de santé devraient être renforcés par des investissements en faveur de leur numérisation. En outre, bon nombre des investissements prévus dans le plan devraient avoir une incidence durable en facilitant les transitions verte et numérique en Irlande. Pour renforcer l’incidence durable du plan, des synergies pourront également être établies entre le plan et d’autres programmes financés par les fonds de la politique de cohésion, notamment en s’attaquant de manière substantielle aux défis territoriaux et en promouvant un développement équilibré. Suivi et mise en œuvre (43)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point h), et à l’annexe V, section 2.8, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan pour la reprise et la résilience sont adéquates (note A) pour garantir le suivi effectif et la mise en œuvre effective du plan pour la reprise et la résilience, y compris le calendrier envisagé, les jalons et cibles, ainsi que les indicateurs connexes. (44)La responsabilité générale de la mise en œuvre du plan incombe au gouvernement irlandais, tandis que pour chaque mesure, un ministère ou un autre organe est désigné comme responsable. Il est prévu de confier la gestion et le suivi stratégique global du plan ainsi que la coordination entre les autorités irlandaises à un organe d’exécution nouvellement créé au sein du ministère des dépenses publiques et de la réforme. (45)Les jalons et cibles sont clairs et réalistes et les indicateurs proposés pour ces jalons et cibles sont pertinents, acceptables et efficaces. Les jalons et les cibles constituent un système approprié pour suivre la mise en œuvre du plan. Les mécanismes de vérification, la collecte de données et les responsabilités qui ont été décrits par l’Irlande sont assez solides pour justifier de manière adéquate les demandes de décaissement une fois que les jalons et les cibles seront considérés comme atteints. (46)Les États membres devraient veiller à ce que le soutien financier apporté au titre de la facilité soit communiqué et reconnu conformément à l’article 34 du règlement (UE) 2021/241. Un soutien technique peut être demandé au titre de l’instrument d’appui technique pour aider les États membres à mettre en œuvre leur plan. Coûts (47)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point i), et à l’annexe V, section 2.9, du règlement (UE) 2021/241, la justification fournie dans le plan quant au montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est dans une moyenne mesure (note B) raisonnable et plausible, est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionnée aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national. (48)L’Irlande a fourni des documents pour justifier et expliquer les montants proposés et a fourni des explications sur la manière dont ces montants ont été calculés. Le coût total estimé du plan est conforme à la nature et au type des réformes et des investissements envisagés. Sur la base de l’évaluation des estimations, les coûts sont jugés raisonnables et plausibles. Toutefois, le niveau de précision et de clarté des informations fournies n’était pas uniforme dans l’ensemble du plan. En outre, une partie des coûts n’a été jugée raisonnable et plausible que dans une moyenne mesure. Enfin, le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionné aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national. Protection des intérêts financiers (49)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point j), et à l’annexe V, section 2.10, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan pour la reprise et la résilience et les mesures supplémentaires prévues dans la présente décision sont appropriées (note A) pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds alloués au titre dudit règlement, et les dispositions sont censées éviter effectivement un double financement au titre dudit règlement et d’autres programmes de l’Union. Cela s’entend sans préjudice de l’application d’autres instruments et outils visant à promouvoir et à faire respecter le droit de l’Union, y compris pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts, et pour protéger les finances de l’Union conformément au règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil. (50)Le plan s’accompagne de mesures de mise en œuvre satisfaisantes. Les ministères et autres organes compétents sont responsables et comptables de la mise en œuvre et du respect des différents engagements en matière d’investissements et de réformes qui sont inscrits dans le plan et relèvent de leurs domaines de compétence, ainsi que de l’établissement de rapports à ce sujet. L’organe d’exécution du plan national pour la reprise et la résilience sera responsable du suivi stratégique et de la gestion du plan. Un comité de mise en œuvre, dans lequel seront représentés tous les ministères et autres organes responsables ainsi que l’organe d’exécution, surveillera en permanence la mise en œuvre du plan. Dans l’ensemble, le système présente un processus et une structure solides, dans lesquels les rôles et les responsabilités sont clairement définis et où les fonctions de contrôle pertinentes sont adéquatement séparées. L’Irlande devrait fournir les précisions nécessaires demandées pour garantir que les acteurs responsables des contrôles disposent de la capacité administrative nécessaire pour exercer leurs fonctions et accomplir leurs tâches. Un jalon spécifique devrait garantir qu’une analyse de la charge de travail de l’organisme d’audit et de l’organe d’exécution sera fournie à la Commission avant la première demande de paiement. Cette analyse devrait contenir des informations adéquates sur les besoins en matière de capacités administratives pour permettre de couvrir ces derniers en temps utile, y compris en élaborant une série de recommandations pour remédier, le cas échéant, à l’insuffisance des capacités. Sur la base de l’analyse et des recommandations, les ressources nécessaires devraient être allouées aux institutions concernées. (51)Le système de contrôle interne décrit dans le plan pour la reprise et la résilience de l’Irlande présente un processus et une structure satisfaisants, dans lesquels les rôles et les responsabilités sont clairement définis et où les fonctions de contrôle pertinentes sont adéquatement séparées. Les mesures proposées constituent une garantie suffisante de l’adéquation du niveau de contrôle pour prévenir, détecter et corriger les irrégularités constatées lors de l’utilisation des fonds alloués au titre du règlement (UE) 2021/241. Un mécanisme d’établissement de rapports devrait être créé dans le cadre du système d’information de la facilité pour la reprise et la résilience afin de garantir que les données sur les bénéficiaires finaux, y compris, conformément à l’article 22 du règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience, sur tous les bénéficiaires effectifs, seront enregistrées adéquatement aux fins de la déclaration de l’absence de conflit d’intérêts à l’intention des services et autres organes responsables. Conformément à l’article 20, paragraphe 5, point e), du règlement (UE) 2021/241, l’Irlande devrait mettre en place le système d’information de la facilité pour la reprise et la résilience pour se conformer à l’article 22 dudit règlement et confirmer l’état d’avancement de sa mise en œuvre lors de la première demande de paiement. Un rapport d’audit spécifique concernant le système devrait être établi. Il devrait apporter confirmation des fonctionnalités du système de référentiel de données et notamment de l’enregistrement et du stockage de toutes les données pertinentes pour la mise en œuvre du plan de relance, y compris l’indication de la réalisation des jalons et des cibles et les données sur les bénéficiaires, les contractants, les sous-traitants et leurs bénéficiaires effectifs respectifs. Le rapport devrait analyser les faiblesses décelées et les mesures correctives prises ou prévues. Un jalon spécifique devrait garantir la création, avant la présentation de la première demande de paiement, d’un système de référentiel de données pour l’enregistrement, le stockage et la mise à disposition de toutes les données pertinentes liées à la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience. (52)Les décaissements sont subordonnés à la réalisation des jalons mentionnés aux considérants 50 et 51 ci-dessus. Cohérence du plan (53)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point k), et à l’annexe V, section 2.11, du règlement (UE) 2021/241, le plan comprend, dans une large mesure (note A), des mesures de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement public qui constituent des actions cohérentes. (54)Le plan fait apparaître un équilibre adéquat entre les réformes et les investissements, au vu des principaux défis à relever, et entre les investissements dans les différents territoires. Les trois volets du plan poursuivent des objectifs complémentaires, qui s’inscrivent dans le droit fil des efforts de relance plus larges du gouvernement irlandais. À titre d’exemple, le troisième volet, qui porte sur la relance sociale et économique et la création d’emplois, comprend des mesures qui devraient appuyer le développement des compétences vertes et numériques de la main-d’œuvre. En parallèle, les mesures incluses dans chacun des volets se renforcent mutuellement. Par exemple, dans le deuxième volet concernant la transition numérique, les investissements dans la connectivité à haut débit et les infrastructures TIC des écoles sont étayées par des mesures de réforme visant à renforcer l’enseignement et les compétences numériques en général. Égalité (55)Le plan contient une série de mesures qui devraient contribuer à relever les défis auxquels est confronté le pays dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’égalité des chances pour tous. En particulier, le plan prévoit que les mesures consistant à offrir des possibilités d’expérience professionnelle, de renforcement des compétences ou de reconversion professionnelle visent spécifiquement à soutenir les travailleurs les plus touchés par la pandémie, qui a affecté de manière disproportionnée les femmes. Ces mesures devraient être pertinentes pour tous les piliers mentionnés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241, notamment parce qu’elles facilitent la participation au marché du travail par le développement de compétences écologiques et numériques. Le plan fait également référence aux taux d’emploi ventilés par sexe et par âge ainsi qu’à l’écart de taux d’emploi entre hommes et femmes en tant que paramètres clés à utiliser au niveau national pour mesurer les efforts de relance de l’Irlande, y compris la contribution du plan. Auto-évaluation de sécurité

(56)Une auto-évaluation de sécurité n’a pas été fournie, n’ayant pas été jugée opportune par l’Irlande, conformément à l’article 18, paragraphe 4, point g), du règlement (UE) 2021/241. Projets transfrontaliers et projets portant sur plusieurs pays (57)L’Irlande a inclus un projet portant sur plusieurs pays dans son plan pour la reprise et la résilience en vue d’appuyer la numérisation des entreprises sur son territoire, en particulier des PME. Pour lutter contre le déséquilibre en matière de numérisation entre les entreprises, le plan pour la reprise et la résilience prévoit un programme visant à stimuler la transformation numérique des entreprises, en particulier des PME, dans tous les secteurs du pays. La transition numérique des entreprises irlandaises avec l’appui de ce programme devrait bénéficier d’un soutien supplémentaire grâce à la participation de l’Irlande au réseau des pôles européens d’innovation numérique, dans le cadre d’un projet portant sur plusieurs pays. Le soutien à la mise en place de quatre pôles européens d’innovation numérique et la création de grappes d’entreprises dans le cadre de ces derniers devraient faciliter considérablement la collaboration transfrontalière, ce qui devrait également renforcer les chaînes de valeur. Processus de consultation (58)Une consultation publique a permis aux parties intéressées de présenter des observations quant à savoir quels investissements et quelles réformes devraient être prioritaires, et d’indiquer les recommandations par pays qu’elles considéraient comme les plus pertinentes. Le gouvernement a reçu plus de 110 contributions écrites de parties prenantes, notamment de représentants régionaux, de partis politiques, d’associations professionnelles, de syndicats, d’organisations de jeunesse, d’organisations environnementales, d’universités et d’autres parties prenantes de la société civile, ainsi que de membres du grand public. Les contributions ont été résumées et communiquées aux ministères compétents dans le cadre de l’élaboration du plan. (59)Au stade de la mise en œuvre des investissements et des réformes inclus dans le plan, le gouvernement a l’intention de poursuivre la participation et la consultation des parties prenantes. Afin de garantir l’appropriation par les acteurs concernés, il est essentiel d’associer l’ensemble des autorités locales et des parties prenantes, y compris les partenaires sociaux, tout au long de la mise en œuvre des investissements et des réformes inclus dans le plan. Évaluation positive (60)À la suite de l’évaluation positive de la Commission concernant le plan pour la reprise et la résilience de l’Irlande, qui a conclu que le plan répondait de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241, il y a lieu, conformément à l’article 20, paragraphe 2, dudit règlement, que la présente décision énonce les réformes et les projets d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du plan, les jalons, cibles et indicateurs pertinents, ainsi que le montant mis à disposition par l’Union pour la mise en œuvre du plan sous la forme d’un soutien financier non remboursable. Contribution financière (61)Le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience de l’Irlande est de 989 938 300 EUR. Étant donné que le plan pour la reprise et la résilience répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241 et que, en outre, le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est supérieur à la contribution financière maximale disponible pour l’Irlande, la contribution financière allouée au plan pour la reprise et la résilience de l’Irlande devrait être égale au montant total de la contribution financière mise à disposition de l’Irlande. (62)Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, le calcul de la contribution financière maximale pour l’Irlande est actualisé au plus tard le 30 juin 2022. À ce titre, conformément à l’article 23, paragraphe 1, dudit règlement, un montant pour l’Irlande est mis à disposition pour un engagement juridique au plus tard le 31 décembre 2022. Le cas échéant, à la suite de l’actualisation de la contribution financière maximale, le Conseil, sur proposition de la Commission, modifie la présente décision afin d’y inclure la contribution financière maximale actualisée dans les meilleurs délais. (63)Le soutien à fournir doit être financé par un emprunt de la Commission au nom de l’Union sur la base de l’article 5 de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil. Le soutien devrait être versé par tranches, une fois que l’Irlande aura atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience. (64)La présente décision ne devrait pas préjuger de l’issue d’éventuelles procédures relatives à l’octroi de fonds de l’Union au titre de tout programme de l’Union autre que le règlement (UE) 2021/241 ou de procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier

Approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience L’évaluation du plan pour la reprise et la résilience de l’Irlande sur la base des critères prévus à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 est approuvée. Les réformes et les projets d’investissement au titre du plan pour la reprise et la résilience, les modalités et le calendrier de suivi et de mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience, y compris les jalons et cibles pertinents, les indicateurs pertinents relatifs au respect des jalons et cibles envisagés, ainsi que les modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données pertinentes sous‑jacentes figurent à l’annexe de la présente décision. Article 2

Contribution financière 1.L’Union met à la disposition de l’Irlande une contribution financière sous la forme d’un soutien non remboursable d’un montant de 988 966 534 EUR. Un montant de 914 368 618 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement au plus tard le 31 décembre 2022. En fonction de l’actualisation prévue à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241 calculant un montant pour l’Irlande égal ou supérieur à ce montant, un montant supplémentaire de 74 597 916 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023. 2.La contribution financière de l’Union est mise à la disposition de l’Irlande par la Commission par tranches conformément à l’annexe de la présente décision. Les tranches peuvent donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés de la Commission. Le montant des versements échelonnés dépend de la disponibilité des fonds.