ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 289 
 
 
 
Vol. 1985/0 125 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C O M (85) 289 final 
Bruxelles, L e  4 juin 1985
D E M A N D E  D E  C O N S U L T A T IO N
S U R  L E  PROJET D E  D E C L A R A T IO N  D E  POLITIQUE D E  L A  
C O M M IS S IO N  E U R O P E E N N E  D E  L'AVIATION CIVILE
(Communication de la Commission au Conseil)
C O M (85) 289 final

D E M A N D E  D E  C O N S U L T A T IO N
S U R  L E  PR O JET D E  D E C L A R A T IO N  D E  POLITIQUE D E  L A  
C O M M IS S IO N  E U R O P E E N N E  D E  L'AVIATION CIVILE
Conformément à L'A rticle 1, alinéa a, de la Décision du Conseil du 
20 décembre 1979 instituant une procédure de consultation en ce qui con­
cerne les relations entre Etats Membres et pays tie r s  dans le domaine du 
transport aérien ainsi que les actions relatives à ce domaine au sein 
des organisations internationales, la Commission des Communautés Europé­
ennes demande qu'une consultation ait lieu avec les Etats Membres sur le 
projet de déclaration de politique préparé par la Commission Européenne 
de l'A viation Civile (C.E.A.C.), et qui d evrait, selon les informations 
dont dispose la Commission des Communautés Européennes, être discuté lors 
de la 12e session triennale de cette organisation <18-21 juin 1985).
Le principal but de cette consultation s e ra it, ainsi que l ’A rticle 2  
de la Décision du Conseil mentionnée ci-dessus le prévoit, d 'é ta b lir en 
com m un si les questions visées par le projet de déclaration de politique 
posent des problèmes d 'in té rê t communautaire dans le cadre des travaux 
actuels du Conseil re la tifs  à la politique du transport aérien. Ceux-ci 
font suite à la transmission au Conseil l'année dernière du Memorandum N o  2  
de la Commission re la tif à l'av iatio n  c iv ile , aux travaux et au rapport du 
groupe à haut niveau in stitu é par le Conseil en mai 1984, et à  la Décision 
du Conseil de décembre 1984 demandant au Groupe des Questions de Transport 
de poursuivre l'étude approfondie des p o ssib ilité s d'adapter le système 
actuel de transport aérien et de faire en sorte que des propositions d'action 
communautaire dans ce domaine soient transmises au Conseil pour examen avant 
la fin de 1985. Le projet de déclaration de politique en préparation à la 
C.E.A.C. peut avoir des implications importantes pour ces propositions, et 
pourrait en p a rticu lier avoir un impact sur les propositions que la Commis­
sion a faites au vu de l'a r tic le  87 du Traité C.E.E. r e la tif  à l'application 
des règles de concurrence au transport aérien, ainsi que la mise en oeuvre 
actuelle de ces règles. E n  p articu lier la Commission désire rappeler que les 
a rtic le s 85 et 86 du Traité C E E  sont directement applicables dans ce secteur. 
Compte tenu de ce contexte et des problèmes de compétence communautaire qui 
sont en jeu, la Commission estime qu'une consultation avec les Etats Membres 
serait u tile  pour déterminer si une coordination est appropriée en vue de 
cette déclaration de politique.

2.
CoiTme la Décision du Conseil mentionnée ci-dessus le prévoit, la Conrmission  
demande que cette consultation ait lieu au plus tard avant le 15 ju in ,
et que les Etats Membres fournissent dès que possible à la Commission  
toute information utile dans le contexte de cette consultation.  Cette informa­
tion devrait inclure, sans y être nécessairement limitée, la dernière version  
du projet de déclaration de politique de la C.E.A.C.