ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 347 
 
 
 
Vol. 1983/0 138 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES  COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83)  347 final 
Bruxelles,  le 10 juin 1983 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU  CONSEIL 
sur l'état d'avancement  des travaux 
de la Commission dans  le domaine de 
la cooperation  ferroviaire  internationale 
COM(83)  347 final 

Le Conseil,  dans sa  session  du 10  juin  1932, a pris acte du pro-
nramne d'action de la Commission dans le domaine de la coopération  fer­
roviaire internationale (1); il a invité celle-ci à poursuivre ses tra­
vaux  et à lui présenter dans les meilleurs délais, des propositions  con­
crètes en vue de renforcer la coopération ferroviaire internationale. 
La Commission a adressé une communication au  Conseil  sur  l'état 
d'avancement des travaux de la Commission dans le domaine de la coopé­
ration ferroviaire internationale (2) pour le tenir au courant des ac­
tions entreprises et lui dresse par le présent  l'état  de ses travaux 
jusqu'à ce  jour,  dans  l'ordre  des actions mentionnées dans la communi­
cation de mai 1982. 
I.A.4.  Obstacles  généraux externes "statutaires" 
Une communication de la Commission basée sur des consultations 
avec  les chemins de fer et l'étude d'un consultant  sera  adressée  inces­
samment au  Conseil:  il en ressort qu'une action de la Commission ou du 
Conseil  ne s'avère pas utile: les obstacles (dans les secteurs autres 
que commerciaux) provenant essentiellement de la dépendance financière 
de l'entreprise ferroviaire. 
I.A.5.  Obstacles  généraux externes "rôle des chemins de fer" 
Ainsi  que la Commission l'a déclaré lors de la présentation de 
son programme d'actions, une coopération fructueuse des chemins de fer 
en trafic international notamment pour se présenter comme un seul trans­
porteur, est rendue difficile par le  fait  que le rôle des chemins de fer 
dans  le cadre de l'économie en général et de l'économie des transports 
en particulier dans les différents Etats membres  n'est  pas défini  avec 
suffisamment de précision. En  effet,  une coopération efficace entre des 
entreprisas ferroviaires conçues dans une optique de service public et 
des entreprises oour qui l'accent est -ni s sur  l'idée  de gestion commerciale, 
se heurtera toujours aux obstacles découlant du défaut de solution sur ce  point  . 
(1) doc. C0M(82) 237 final du 7 mai 1982 
(2) doc. C0M(82) 848 final du 14 décembre 1982 

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La soLution de ce problème est effectivement difficile comme 
les tentatives nationales du passé le  montrent 
Elle  nécessiterait en  fait  également la définition 
préalable de conceptions claires à l'intérieur des politiques ferro­
viaires  nationales et devrait dans son orientation être valable à la 
fois pour les marchés nationaux et internationaux. 
Cependant,  la Commission est convaincue qu'une définition du rôle 
des chemins de fer en trafic international pourrait constituer un dé­
but. En raison du caractère spécifiquement ferroviaire de cette  ques­
tion, sa solution pourrait être plus facile même si les intérêts des 
différents chemins de fer ne sont pas toujours concordants en trafic 
international. 
Les mesures à arrêter par le  Conseil  devraient donc avoir pour 
objet  d'une  part  de définir  avec  précision les différants objectifs que 
les chemins de fer devraient réaliser en trafic international 
de voyageurs et de marchandises et,  d'autre  part,  de leur accorder 
dans  leur management les libertés de gestion nécessaires pour effectuer 
leurs tâches. Les mesures nécessaires devraient être examinées égale­
ment en relation  avec  l'application de la décision du  Conseil  de 1975. 
La Commission a examiné les problèmes juridiques et techniques 
avec  les experts ferroviaires et les gouvernements, entre autres éga­
lement sur la  base  du rapport établi par la Sté  SEMA  relatif  aux struc­
tures commerciales des dix chemins de fer. 
Jusqu'ici  ses services  n'ont  pas encore pu  mettre  au  point  une 
proposition de décision permettant de progresser dans ce domaine de 
sorte que le délai du 1er  juillet  1983 que la Commission s'est fixée 
dans  son programme d'actions ne pourra pas être respecté. 
De nouvelles consultations  avec  des représentants des gouverne­
ments seront indispensables pour dégager, si  possible,  des solutions 
communes. 
Mais  ces  efforts  ne  pourront  être couronnés de succès que dans 
la mesure où les gouvernements seront disposés à soutenir la Commission 
dans  un esprit de coopération en vue de la mise au  point  d'un  projet 
comportant des objectifs adéquats. 

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I.B.6.  Obstacles généraux  internes "personnel " 
Le sous-groupe constitué dans ce contexte devrait élaborer ses 
conclusions  et les concerter avec les syndicats de manière à permettre 
à la Commission d'adresser au Conseil avant la fin de cette année une 
proposition relative à un programme d'échanges et de formation profes­
sionnelle  spécifique pour les besoins de la coopération. 
I.C.7. Obstacles externes aux passages des frontières 
En avril 1982, la Commission a transmis au Conseil un rapport 
d'un groupe d'experts indépendants sur les entraves aux passages fron­
taliers ainsi qu'une proposition y afférente (1). Le Conseil a discuté 
cette proposition avec priorité. Ce dossier figurera à  l'ordre  du  jour 
du Conseil du 7 juin. 
La Commission est consciente du  fait  qu'une adoption de cette 
proposition par le Conseil constituera un pas modéré vers la suppres­
sion  des entraves aux passages frontaliers et elle a, dès lors, l'inten­
tion  de présenter d'autres propositions au Conseil en cette matière. 
I. D.8. Obstacles internes aux passages des frontières 
Cf. III A.15 
II. A.10 Voyageurs :  offre  de qualité (TEE.IC) 
La Commission a adressé en date du 29 décembre 1982 une recom­
mandation aux entreprises nationales de chemin de fer concernant la dé­
finition  d'un système de desserte internationale de qualité pour les 
voyageurs  (2). 
Aux termes de cette recommandation les chemins de fer doivent 
adresser  incessamment à la Commission un rapport sur  l'état  de leurs 
travaux qui lui permettra de décider de la poursuite de son action. 
(1) J.O. n° C 177 du 18.5.1982 
(2) C(82) 1782 final 

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II.A.11  Voyageurs : définition d'un réseau international à grande  
vitesse 
Dans  le programme expérimental (1) en matière d'infrastruc­
ture  de transport qu'elle a adressé au  Conseil  à sa demande, la  Com­
mission  a indiqué les actions qu'il convient de poursuivre à moyen 
terme pour améliorer progressivement les réseaux de lignes interna­
tionales à grande vitesse.  Elle  a mentionné un certain nombre de réa­
lisations  auxquelles la Communauté pourrait apporter son soutien  ain­
si que les thèmes qu'il conviendrait d'approfondir pour aboutir à la 
définition d'un réseau à l'échelle européenne. 
II.B.12. Voyageurs : gestion commerciale 
La proposition, que La Commission a transmise au  Conseil  en 
date du 20.12.1982 figure à  l'ordre  du  jour  du 
Conseil  du 7  juin  1983. 
II.B.13  Voyageurs : harmonisation de mesures tarifaires  sociales  pour  
certaines  catégories 
Le 3.12.1982, des représentants des gouvernements des Etats 
membres ont, sur la  base  d'un relevé des mesures tarifaires  sociales 
et commerciales en vigueur établi par les chemins de fer, procédé à un 
premier échange de vues sur les possibilités d'une harmonisation des 
mesures  tarifaires applicables à certaines catégories de voyageurs. 
Ils ont décidé de demander aux chemins de fer de faire des propositions 
dans  ce  sens.  Suite à une nouvelle demande de la  Commission,  les  che­
mins de fer ont marqué leur accord pour mener une étude de faisabilité 
concernant la catégorie des réductions pour aveugles, visant à déter­
miner si une harmonisation est possible en évaluant en  outre  les ef­
fets financiers et les conséquences au plan des compensations à accor­
der aux chemins de fer. Ils sont d'accord également pour qu'une seconde 
étude de faisabilité concernant la catégorie "familles nombreuses" soit 
effectuée à condition qu'elle soit menée  sous  l'égide de la Commission 
en y associant les gouvernements. La Commission a adressé le 11 avril 
1983,  aux gouvernements un questionnaire pour connaître leurs inten­
tions et leur volonté dans ce domaine. 
(1) C0MC82)  828 final 

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Elle  envisage de réunir une nouvelle fois les gouvernements fin 
juin  1983 si les réponses aux questionnaires lui parviennent en temps 
ut ile. 
Au plan commercial 17 chemins de fer ont  introduit  le 1er mai 1983 
des réductions  SENIORS  au plan international sur présentation d'une  cai— 
te R.E.S.  Ils étudient aussi la possibilité d'adopter à  partir  de  juin 
1984 une tarification européenne voyageurs qui prévoit des réductions 
harmonisées en faveur de certaines catégories de voyageurs (enfants, 
jeunes gens, familles, groupes).  Mais  il subsiste encore de nombreuses 
difficultés entre les chemins de fer de la Communauté au sujet de cette 
nouvelle tarification. 
En résumé, l'action entreprise par la Commission exigera encore 
un temps  assez  long. Des progrès significatifs ne  pourront  être obtenus 
que s'il existe une volonté politique des gouvernements et un esprit de 
coopération plus marqué de la  part  des chemins de fer. 
Dans  ce domaine les possibilités de la Commission restent malgré 
tout  limitées. 
II. B.14 et  III. B.17.  Recommandation du  Conseil  aux chemins de fer 
relative aux mesures voyageurs et marchandises en matière de marke­ 
ting, vente et prix de transport, échange d'informations 
La Commission, après consultation des chemins de fer, a établi un 
projet  de recommandation du  Conseil  à adresser aux entreprises ferro­
viaires  les  invitant  à renforcer leur coopération dans la gestion  com­
merciale  du trafic international de voyageurs et de marchandises par 
chemin de fer. 
Cette  communication  sera  transmise au  Conseil  avant la fin du mois 
de juin  1983. 
III. A.15 et  I.D.8.  Marchandises : Conditions techniques d'exploi­
tation  et  passages  frontaliers 
La Commission va incessament adresser au  Conseil  une proposition 
de recommandation aux chemins de fer concernant les conditions techni­
ques  d'exploitation et les obstacles internes aux  passages  des fron­
tières pour le transport international de marchandises. 

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III.B.16.  Marchandises : action commerciale 
Le Conseil  a adopté en date du 19  juillet  1982 la proposi­
tion  de décision de la Commission relative à la formation des prix pour 
les transports internationaux de marchandises par chemins de fer (1). 
III. B.17 Cf.  II.B.14. 
IV. A.18 Société internationale de ferroutage 
Les statuts de la société  Interunit  ont été examinés et 
compte tenu de l'engagement pris par celle-ci de ne pas entraver les presta­
tions des transporteurs de ferroutage non associés qui effectuent des 
transports pour leur compte propre ou pour le compte d'autrui, on peut 
considérer que les statuts ne sont pas en contradiction  avec  l'article 
85, paragraphe 1er du Traité CEE. 
Le Conseil  sera  donc incessamment  saisi  d'une communication 
de la Commission à ce sujet, et également d'une proposition de recom­
mandation à adresser aux entreprises de chemins de fer et aux sociétés 
de ferroutage. 
IV.A.19.  Tarification pour les transports conteneurises et par  
ferroutage 
Le Comité de coordination qui réunit les entreprises de 
chemins  de fer et les sociétés de ferroutage ayant  fait  connaître son 
préjugé favorable au  projet  de recommandation élaboré par les services 
de la  Commission,  il est probable que la Commission prendra dans des 
délais rapprochés une décision en la matière dès que les consultations 
internes entre services seront finalisées. 
IV.A.20.  .Liaisons  ferroviaires pour le transport combiné 
Dans  le programme expérimental en matière d'infrastructure 
déjà cité, la Commission a déjà retenu pour l'application de sa premiè­
re tranche (1983-84) un  effort  sérieux pour l'amélioration d'un axe 
apte à faire du transport combiné (Rotterdam - Kôln - Stuttgart). 
(1) J.O. n° L 234/5 du 9.8.1982 

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Conc  Lus ion 
IL ressort de ce rapport que La Commission poursuit La mise en 
oeuvre du programme qu'elle s'est fixé en vue d'obtenir des chemins 
de fer une amélioration sensible dans le domaine de leur coopération 
internationale. 
La Commission a par aiLleurs, après avoir consulté le groupe des 
dix,  L'intention  d'entamer une action complémentaire qui consistera à 
promouvoir Le système d'intercommunication établi par six réseaux 
(BR,  DB, CFF, FS,  SNCB  et SNCF)  "système Hermès". Cette action qui 
demandera  probablement un appui des Etats membres serait susceptible 
de faciliter la coopération dans plusieurs domaines (commercial, mou­
vement). 
Il est cependant indispensable que le  Conseil  soutienne L'action 
de La Commission et adopte Le plus rapidement possibLe les propositions 
qu'elle lui soumet mais également apprécie les aspects politiques des 
questions  soulevées et adopte Les solutions qu'elles nécessitent.