§ 3.

1. Outre les informations mentionnées à l’article 192, paragraphe 3, du code de l’aviation du 3 juillet 2002 (ci-après le «code»), une demande contient les éléments suivants: 1) le nom du transporteur aérien qui présente la demande et son adresse légale; 2) la date prévue de début des services aériens et la durée prévue de leur exécution; 3) la nature des services aériens (toute l’année ou saisonniers; directs ou avec escale); 4) la durée prévue des vols sur les routes ou zones couvertes par la demande; 5) la capacité maximale en sièges passagers (dans le cas du transport de passagers) ou la capacité maximale (dans le cas du transport de marchandises ou de courrier) de l’avion qui sera utilisé pour l’exploitation des services aériens couverts par la demande; 6) le nombre d’aéronefs inscrits sur le certificat du transporteur aérien demandeur qui seront disponibles pour l’exploitation des services aériens faisant l’objet de la demande; 7) le nombre d’aéronefs loués par le transporteur aérien demandeur dans le cadre d’un contrat d’utilisation d’un aéronef loué avec équipage qui sera disponible pour les services aériens faisant l’objet de la demande, le cas échéant; 8) la disponibilité d’informations en polonais à bord des aéronefs utilisés pour les services aériens faisant l’objet de la demande; 9) le montant anticipé du prix du service aérien dans les tarifs proposés sur les routes ou les zones couvertes par la demande, par aller simple, en PLN; 10) les services fournis pour chacun des tarifs visés au point 9 et les services supplémentaires payants, ainsi que le prix demandé pour chacun de ces services supplémentaires; 11) la méthode utilisée pour vendre les sièges passagers, dans le cas du transport de passagers, ou la capacité de l’aéronef, dans le cas du transport de marchandises ou de courrier, y compris si les personnes achetant les services aériens faisant l’objet de la demande peuvent être servies en polonais; 12) le montant et la nature des fonds déjà investis pour développer les services aériens réguliers ou non réguliers vers le pays concerné, le cas échéant; 13) le nombre de passagers transportés et le nombre de fréquences hebdomadaires exploitées sur les routes ou zones couvertes par la demande au cours de la dernière période de planification horaire précédant celle au cours de laquelle la demande a été présentée, si de tels services étaient déjà exploités par le transporteur aérien. 2. Outre les documents visés à l’article 192, paragraphe 4, et à l’article 192a, paragraphe 3, du code joints par les transporteurs aériens qui ne sont pas polonais, il y a lieu d’annexer les documents suivants: 1) une copie du certificat de transporteur aérien et des spécifications opérationnelles connexes délivrées au transporteur aérien demandeur par l’autorité aéronautique compétente de l’État d’immatriculation; 2) une copie du contrat conclu avec un autre transporteur aérien pour l’exploitation de la route avec l’aéronef loué avec équipage, et une copie du certificat de transporteur aérien et des spécifications opérationnelles connexes du transporteur aérien louant l’aéronef couvert par le contrat, si l’exploitation de services aériens est prévue dans le cadre de ce contrat; 3) les comptes de gestion interne à jour, établis au plus tard trois mois avant la date de présentation de la demande et, le cas échéant, les comptes de l’exercice précédent, accompagnés d’un rapport d’audit, lorsque l’obligation de contrôler ces comptes est prévue par les règles comptables ou d’autres dispositions spécifiques relatives aux états financiers; 4) la confirmation du paiement de la redevance aéronautique visée à l’article 26a, paragraphe 1, point 4, du code.