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FR Journal officiel de l'Union européenne C 132/3

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran

(2018/C 132/03)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du parlement européen et du Conseil (1):

La base juridique du traitement des données en question est le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil (2).

Le responsable de ce traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG C (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du Secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité 1C de la DG C, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C — Unité «Questions horizontales» Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives conformément au règlement (UE) no 359/2011.

Les personnes concernées sont les personnes physiques auxquelles les critères d’inscription sur la liste fixés dans ledit règlement sont applicables.

Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, ces données peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (3).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs ou à compter de l’expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a déjà commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

(1) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2) JO L 100 du 14.4.2011, p. 1.

(3) JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 132/2

Avis à l’attention des personnes auxquelles s’appliquent les mesures prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2018/568 du Conseil, et prévues par le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/565 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités et de certains organismes au regard de la situation en Iran

(2018/C 132/02)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes mentionnées à l’annexe de la décision 2011/235/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2018/568 du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (UE) no 359/2011 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/565 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes mentionnées dans les annexes susvisées devraient continuer de figurer sur la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/235/PESC et par le règlement (UE) no 359/2011.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant dans les sites internet énumérés à l’annexe II du règlement (UE) no 359/2011, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (voir article 4 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 31 décembre 2018, à l’adresse figurant ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste en question, en y joignant les pièces justificatives requises:

Conseil de l’Union européenne DG C 1C — Unité «Questions horizontales» Secrétariat général Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 100 du 14.4.2011, p. 51.

(2) JO L 95 du 13.4.2018, p. 14.

(3) JO L 100 du 14.4.2011, p. 1.

(4) JO L 95 du 13.4.2018, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 132/4

Avis à l’attention de certaines personnes visées par les mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

(2018/C 132/04)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes suivantes: M. Abd Al-Fatah Qudsiyah (no 9), M. Zoulhima Chaliche (no 23), général de division Rafiq Shahadah (no 37), général de division Talal Makhluf (no 79), général de division Nazih Hassun (no 80), M. Emad Abdul-Ghani Sabouni (no 114), M. Tayseer Qala Awwad (no 116), général Amer al-Achi (no 147) et général de division Muhamad Mahalla (no 206), personnes visées à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC du Conseil (1) et à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.

Le Conseil a l’intention de maintenir les mesures restrictives à l’encontre des personnes susmentionnées sur la base de nouveaux motifs d’inscription. Ces personnes sont informées qu’elles peuvent adresser au Conseil, avant le 19 avril 2018, une demande en vue d’obtenir les motifs envisagés pour justifier leur désignation, à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

(1) JO L 147 du 1.6.2013, p. 14.

(2) JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 139/9

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée

(2018/C 139/07)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1):

La base juridique du traitement des données est le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil (2).

Le responsable du traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le Directeur général de la DG C (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du Secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité 1C de la DG C, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DGC 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par le règlement (UE) 2017/1509.

Les personnes concernées sont les personnes physiques auxquelles les critères d’inscription sur la liste fixés dans ledit règlement sont applicables.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies sont les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données à caractère personnel recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (3).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs ou à compter de l’expiration de la mesure ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a déjà commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

(1) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2) JO L 224 du 31.8.2017, p. 1.

(3) JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 33/2

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet de mesures restrictives prévues par la décision 2011/72/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2018/141, et par le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/137, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie

(2018/C 33/03)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes mentionnées à l’annexe de la décision 2011/72/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2018/141 (2), et à l’annexe I du règlement (UE) no 101/2011 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/137 (4).

Le Conseil de l’Union européenne, après avoir réexaminé la liste des personnes désignées, a décidé que les personnes mentionnées dans les annexes susvisées devraient continuer de figurer sur la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/72/PESC et le règlement (UE) no 101/2011.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet énumérés à l’annexe II du règlement (UE) no 101/2011, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 4 du règlement).

Les personnes concernées peuvent, avant le 31 octobre 2018, adresser au Conseil, à l’adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste précitée, en y joignant des pièces justificatives:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DGC 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Toute nouvelle observation sera prise en compte aux fins du prochain réexamen périodique de la liste des personnes désignées, effectué par le Conseil au titre de l’article 5 de la décision 2011/72/PESC et de l’article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) no 101/2011.

(1) JO L 28 du 2.2.2011, p. 62.

(2) JO L 25 du 30.1.2018, p. 38.

(3) JO L 31 du 5.2.2011, p. 1.

(4) JO L 25 du 30.1.2018, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 33/4

Avis à l’attention des personnes qui font l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/172/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 270/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte

(2018/C 33/05)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention de M. Mohamed Zohir Mohamed Wahed Garrana (no 15), M. Habib Ibrahim Habib Eladli (no 18) et Mme Elham Sayed Salem Sharshar (no 19), personnes dont le nom figure à l’annexe de la décision 2011/172/PESC du Conseil (1) et à l’annexe I du règlement (UE) no 270/2011 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte.

Le Conseil dispose d’éléments nouveaux en ce qui concerne les personnes susmentionnées. Par ailleurs, le Conseil a l’intention de modifier les motifs concernant M. Habib Ibrahim Habib Eladli (no 18) et Mme Elham Sayed Salem Sharshar (no 19).

Les personnes concernées sont informées qu’elles peuvent présenter au Conseil, avant le 2 février 2018, une demande visant à obtenir les informations qui les concernent, à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi, 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique effectué par le Conseil, conformément à l’article 5 de la décision 2011/172/PESC et à l’article 12 du règlement (UE) no 270/2011.

(1) JO L 76 du 22.3.2011, p. 63.

(2) JO L 76 du 22.3.2011, p. 4.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 33/3

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/137, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie

(2018/C 33/04)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1).

La base juridique du traitement des données en question est le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil (2), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/137 (3).

Le responsable de ce traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG C (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité 1C de la DG C, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DGC 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet de mesures restrictives conformément au règlement (UE) no 101/2011, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/137.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans ledit règlement.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies sont les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (4).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs ou à compter de l’expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a déjà commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

(1) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2) JO L 31 du 5.2.2011, p. 1.

(3) JO L 25 du 30.1.2018, p. 1.

(4) JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 41/5

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/740 du Conseil, mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2018/168 du Conseil, et par le règlement (UE) 2015/735 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/164 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan du Sud

(2018/C 41/02)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe II de la décision (PESC) 2015/740 du Conseil (1), modifiée par la décision d’exécution (PESC) 2018/168 du Conseil (2), et à l’annexe II du règlement (UE) 2015/735 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/164 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan du Sud.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes figurant dans les annexes susmentionnées devaient être incluses dans la liste des personnes et entités soumises aux mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/740 et par le règlement (UE) 2015/735 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan du Sud. Les motifs justifiant l’inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe III du règlement (UE) 2015/735 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan du Sud, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 8 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle leur nom a été inclus dans la liste précitée, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 1er octobre 2018 à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi, 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique de la liste des personnes et entités désignées, effectué par le Conseil, conformément à l’article 9, paragraphe 4, de la décision (PESC) 2015/740 et à l’article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/735.

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 117 du 8.5.2015, p. 52.

(2) JO L 31 du 3.2.2018, p. 86.

(3) JO L 117 du 8.5.2015, p. 13.

(4) JO L 31 du 3.2.2018, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 41/6

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) 2015/735 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud

(2018/C 41/03)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1):

La base juridique du traitement des données est le règlement (UE) 2015/735 du Conseil (2).

Le responsable du traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le Directeur général de la DG C (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du Secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité 1C de la DG C, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi, 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par le règlement (UE) 2015/735.

Les personnes concernées sont les personnes physiques auxquelles les critères d’inscription sur la liste fixés dans ledit règlement sont applicables.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies sont les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données à caractère personnel recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (3).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs ou à compter de l’expiration de la mesure ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a déjà commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

(1) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2) JO L 117 du 8.5.2015, p. 13.

(3) JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 46/1

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

(2018/C 46/01)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention de M. Ali Ayyub (no 56), M. Fahd Jasim (no 57), M. Mohammed Ramez Tourjman (no 221) et M. Ahmad al-Hamu (no 227), personnes visées à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC du Conseil (1) concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.

Le Conseil a l’intention de modifier les exposés des motifs concernant les personnes susmentionnées. Ces personnes sont informées qu’elles peuvent adresser au Conseil, avant le 12 février 2018, une demande en vue d’obtenir les exposés des motifs envisagés, à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

(1) JO L 147 du 1.6.2013, p. 14.

(2) JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.