FR Journal officiel de l'Union européenne CE 76/38

Jeudi, 19 février 2009

La recherche appliquée dans le domaine de la politique commune de la pêche

P6_TA(2009)0065

Résolution du Parlement européen du 19 février 2009 sur la recherche appliquée dans le domaine de la politique commune de la pêche (2008/2222(INI))

2010/C 76 E/07

Le Parlement européen,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1),

vu la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (2),

vu la communication de la Commission du 3 septembre 2008 intitulée «Une stratégie européenne pour la recherche marine et maritime: un Espace européen de la recherche cohérent à l’appui d’une utilisation durable des mers et des océans» (COM(2008)0534) («stratégie pour la recherche marine et maritime»),

vu la communication de la Commission du 19 septembre 2002 intitulée «Une stratégie pour le développement durable de l'aquaculture européenne» (COM(2002)0511),

vu sa position arrêtée en première lecture le 15 juin 2006 en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (3),

vu sa résolution du 20 mai 2008 sur une politique maritime intégrée pour l'Union européenne (4),

vu la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») (5),

vu le règlement (CE) no 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche (6),

vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (7),

vu le rapport du sommet mondial pour le développement durable, réuni à Johannesburg (Afrique du Sud) du 26 août au 4 septembre 2002,

vu la déclaration d'Aberdeen, adoptée le 22 juin 2007, lors de la conférence EurOCEAN, par des organisations européennes de recherche marine et maritime, des réseaux scientifiques et de nombreux scientifiques de toute l'Europe,

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0016/2009),

A. considérant que la Commission a cherché à stimuler la recherche européenne en matière de pêche et d'aquaculture depuis le 4e programme-cadre, afin de soutenir la politique commune de la pêche (PCP),

B. considérant que, dans le 7e programme-cadre, la totalité de la recherche en matière de pêche et d'aquaculture est englobée dans le contexte plus large de la recherche en matière d'agriculture (thème 2), tandis que les sciences marines et la gestion des zones côtières relèvent de la science environnementale,

C. considérant que le code de conduite pour une pêche responsable de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), ainsi que l’accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, soulignent la nécessité de développer les travaux de recherche et de collecte de données afin d’améliorer les connaissances scientifiques du secteur,

D. considérant que la PCP est l'une des politiques communautaires qui dépendent le plus de la recherche scientifique et que la crédibilité des mesures adoptées au titre de cette politique passe par des avis scientifiques de haut niveau,

E. considérant que la PCP est sous-tendue par des principes de bonne gouvernance exigeant que le processus décisionnel repose sur des avis scientifiques sérieux et produise des résultats en temps utile,

F. considérant que la fixation des quotas et de la production maximale équilibrée (PME) doit s’appuyer sur des données scientifiques,

G. considérant que les pêcheurs et les scientifiques ont souvent des vues divergentes sur l’état de la mer et des stocks de poissons,

H. considérant que la stratégie pour la recherche marine et maritime, tout en reconnaissant l’importance que revêt la poursuite des efforts dans les différentes disciplines marines et maritimes, se centre sur l’amélioration des interactions entre la recherche marine et la recherche maritime plutôt que de cibler des secteurs de recherche déjà bien établis,

I. considérant que les pôles de recherche d'excellence qui existent dans les régions ultrapériphériques sont des observatoires privilégiés du milieu marin pour l'Europe, dans le cadre de la stratégie pour la recherche marine et maritime,

J. considérant que la révision prochaine de la PCP, privilégiant une gestion régionale et basée sur les écosystèmes, exige une base solide de connaissances scientifiques,

1. est convaincu qu'il est nécessaire, dans les politiques menées en matière de recherche, de porter une plus grande attention aux problèmes spécifiques de la pêche et de l'aquaculture en raison de l'importance économique, sociale et politique de ce secteur dans l'Union;

2. se félicite du nouvel effort fait par la Commission par sa stratégie pour la recherche marine et maritime pour mobiliser des moyens en faveur d'une meilleure intégration entre la recherche marine et la recherche maritime;

3. rappelle à la Commission que, conformément au règlement (CE) no 2371/2002, elle a l’obligation légale de baser ses propositions en matière de PCP «sur des avis scientifiques sérieux et sur l’approche de précaution»; invite la Commission à souligner et à diffuser l’importance des recherches scientifiques sur l’état de la mer et des stocks de poissons;

4. est préoccupé par la réorganisation des thèmes dans le 7e programme-cadre, qui signifie que la recherche sur la production de poissons est découplée des pêcheries et de l'écologie marine, alors qu'une nette réorientation de la PCP vers une approche en termes d'écosystèmes exigerait, au contraire, plus d'intégration;

5. déplore que le 7e programme-cadre ne considère ni la pêche ni l'aquaculture comme des axes spécifiques et qu'il fasse seulement référence au thème 2, «Alimentation, agriculture et pêche, et biotechnologie», qui embrasse, mais seulement de façon lointaine et par extension, la recherche dans le domaine de la pêche; constate qu'il en va de même pour le thème 6, «Environnement (y compris les changements climatiques)»;

6. invite la Commission à revoir le 7e programme-cadre à l'occasion de l'évaluation à mi-parcours, prévue pour 2010, en tenant compte de la présente résolution et en portant une plus grande attention aux problèmes spécifiques de la pêche et de l'aquaculture;

7. est convaincu que tant les décideurs politiques que les opérateurs du secteur de la pêche ont un besoin crucial d'un type de recherche à caractère plus pratique et qu'étant donné la durée du 7e programme-cadre, l'inclusion d'objectifs à atteindre est une nécessité impérieuse;

8. estime que l'absence d'axes spécifiques pour la pêche et l'aquaculture dans le 7e programme-cadre ne suscite pas l'élaboration d'un nombre suffisant de projets de recherche dans ces domaines et nuit, par conséquent, à l'intérêt et à la pertinence des projets sélectionnés;

9. souligne que, pour assurer une mise en œuvre efficace de la PCP, il est nécessaire de mettre en place des programmes spécifiques dans le domaine de la recherche appliquée et de veiller à leur financement grâce à une dotation budgétaire adéquate; estime qu'il est indispensable à cette fin d'inclure un barème de répartition dans le 7e programme-cadre;

10. demande à la Commission que le financement de la recherche appliquée dans le domaine de la PCP au titre du 7e programme-cadre soit utilisé comme levier pour promouvoir les synergies entre les efforts de recherche des différents États membres et atteindre la masse critique nécessaire pour relever les grands défis de la recherche marine multithématique;

11. recommande que, dans le domaine de la recherche scientifique marine, la priorité soit donnée non seulement à la recherche visant à la connaissance de l’état des ressources halieutiques, mais également aux aspects écosystémiques, commerciaux, économiques et sociaux déterminant la gestion des pêcheries, tous ces aspects revêtant un intérêt crucial;

12. estime que, notamment dans les domaines de la pêche et de l'aquaculture, il convient d'accorder la priorité à la recherche appliquée, dont l'objectif fondamental devrait être d'améliorer les données scientifiques servant de base à la législation et à la gestion de la pêche, en particulier en ce qui concerne les plans de reconstitution des espèces menacées de risque biologique;

13. constate un conflit d’intérêts évident entre les pêcheurs et les scientifiques dans le court terme, alors que leurs objectifs à long terme sont plus compatibles; estime qu’une politique de la pêche fondée sur la durabilité doit s’appuyer sur un consensus quant à l’état de la mer; invite la Commission à encourager une collaboration plus étroite entre les pêcheurs et les scientifiques;

14. invite la Commission et les États membres à mettre en évidence et à mieux communiquer aux pêcheurs leur intérêt à tenir compte, dans l'évaluation de leur perte économique supposée à court terme, du bénéfice économique qu'ils peuvent escompter à moyen ou long terme;

15. souligne le problème préoccupant du déficit de jeunes scientifiques dans la recherche appliquée dans le domaine de la pêche, en raison de carrières peu attractives par rapport à la recherche fondamentale et à d'autres disciplines scientifiques;

16. souligne la nécessité de rétablir des cursus universitaires intéressants et valorisants, débouchant sur des carrières rémunératrices pour cette filière scientifique;

17. est en faveur d'une politique d'éducation qui motive davantage les jeunes scientifiques à se lancer dans la recherche appliquée dans le domaine halieutique, plutôt que dans la recherche fondamentale;

18. exhorte la Commission à promouvoir la création d'un réseau européen stable, basé sur les infrastructures physiques existantes dans les États membres et destiné à l'observation et à la récolte de données du milieu marin, qui faciliterait l'échange d'informations entre les opérateurs du secteur et les organismes de recherche européens, et maintiendrait l'Union dans une position d'excellence; exhorte la Commission à tenir particulièrement compte, au sein de ce réseau, des pôles de recherche existants dans les régions ultrapériphériques;

19. rappelle la nécessité d'homogénéiser les différents modèles de recherche appliquée en vigueur dans les États membres afin d'en rendre les résultats plus comparables et de faciliter l'agrégation des données;

20. invite la Commission à encourager la communauté scientifique à élaborer davantage de normes de méthodologie commune dans la recherche halieutique et à intensifier la coopération entre les instituts de recherche nationaux;

21. invite la Commission à rassembler des informations spécifiques sur la manière dont le dialogue entre scientifiques et pêcheurs fonctionne actuellement dans les différents États membres et à répertorier les meilleures pratiques;

22. souligne que les conseils consultatifs régionaux ont un rôle important à jouer dans le contexte de la recherche appliquée et demande par conséquent que les scientifiques puissent être membres à part entière de ces organismes;

23. note avec préoccupation que le montant total des paiements des États membres pour la collecte de données dans le secteur de la pêche n’a pas cessé de décliner depuis 2006;

24. invite la Commission et les États membres à affecter les crédits inscrits au budget de l'Union en faveur de la collecte de données dans le secteur de la pêche, notamment sur la ligne budgétaire 11 07 02: «Appui à la gestion des ressources halieutiques (amélioration de l'avis scientifique)»;

25. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

(2) JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.

(3) JO C 300 E du 9.12.2006, p. 400.

(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0213.

(5) JO L 164 du 25.6.2008, p. 19.

(6) JO L 60 du 5.3.2008, p. 1.

(7) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.