A4-0149/99

Résolution sur le rapport régulier de la Commission sur les progrès accomplis par l'Estonie sur la voie de l'adhésion (COM(98) 0705 - C4-0110/99)

Le Parlement européen,

- vu la demande d'adhésion de l'Estonie à l'Union européenne, déposée le 24 novembre 1995, conformément à l'article O du traité UE,

- vu l'avis de la Commission sur cette demande d'adhésion (COM(97) 2006 - C4-0378/97),

- vu le rapport régulier présenté par la Commission en date du 17 décembre 1998 (COM(98) 0705 - C4-0110/99),

- vu le document d'ensemble de la Commission du 17 décembre 1998 (COM(98) 0712 - C4-0107/99),

- vu sa résolution du 4 décembre 1997 sur la communication de la Commission «Agenda 2000 - Pour une Union plus forte et plus large» (COM(97) 2000 - C4-0371/97) ((JO C 388 du 22.12.1997, p. 17.)) ainsi que ses résolutions du 11 mars 1998 ((JO C 104 du 6.4.1998, p. 110 et p. 113.)) relatives à l'assistance en faveur des pays candidats d'Europe centrale et orientale à l'adhésion à l'UE dans le cadre d'une stratégie de pré-adhésion (COM(97) 0634 - C4-0010/98 - 97/0351(CNS) et sur les propositions de décision du Conseil relatives aux principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions des partenariats d'adhésion (COM(98) 0053 - C4-0130/98),

- vu les décisions prises par les Conseils européens de Luxembourg (12 et 13 décembre 1997), Cardiff (15 et 16 juin 1998) et Vienne (12 et 13 décembre 1998),

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense (A4-0149/99),

A. constatant la stabilité des institutions démocratiques en Estonie,

B. considérant que l'économie a progressé de façon remarquable, stimulée par son ouverture sur l'extérieur, mais que le secteur bancaire est fragile, la Bourse volatile et en proie à des crises,

C. considérant que la crise économique et financière russe a affecté l'Estonie directement, les échanges et le commerce de transit étant particulièrement touchés, et indirectement par ses effets sur les autres partenaires commerciaux régionaux de l'Estonie,

D. notant que les problèmes de cohésion sociale sont dûs à la fois à un certain manque d'intégration des russophones et aux disparités économiques entre Tallin et le reste du pays,

E. considérant que si des progrès significatifs ont été réalisés dans l'application de l'acquis et si l'examen analytique des premiers chapitres s'est déroulée de façon satisfaisante, l'Estonie devra renforcer sa capacité administrative à mettre en oeuvre l'acquis de manière efficace, et que les autres chapitres qui doivent encore être évalués risquent d'être plus problématiques,

F. considérant que la Commission devrait redoubler d'efforts pour faire en sorte que tous les pays candidats participent sur un pied d'égalité au processus d'adhésion, même si cela ne signifie pas que tous deviendront membres de l'UE en même temps,

G. considérant que la participation des deux autres États baltes à l'ensemble du processus de négociation devrait être également bénéfique pour l'Estonie;

1. note que la demande d'adhésion de l'Estonie à l'Union européenne jouit actuellement du ferme soutien de la majorité des partis politiques du pays, des opérateurs économiques et de la société en général, et souligne la nécessité de maintenir la dynamique du processus d'adhésion si l'on ne veut pas risquer d'affaiblir ce soutien;

2. se félicite de l'abolition de la peine de mort par l'Estonie en mars 1998, mais demande que d'autres améliorations soient apportées aux conditions de détention préventive et aux conditions de détention;

3. se félicite des amendements à la loi sur la citoyenneté adoptés en décembre 1998 qui ont aligné la législation de l'Estonie sur les normes de l'OSCE, tout en relevant la contribution importante de la nouvelle loi sur la citoyenneté en ce qui concerne la poursuite de l'intégration des personnes parlant l'estonien et des russophones dans cette société pluriculturelle et multiethnique;

4. demande à la Commission et au gouvernement de l¨Estonie de compenser les coûts sociaux liés au processus de restructuration économique et financière par une amélioration des mesures sociales et économiques d¨accompagnement, de manière à permettre l¨instauration d¨une croissance économique qui soit équilibrée d¨un point de vue social, et souscrit à la proposition de la présidence allemande visant à étendre le programme Phare au domaine social;

5. souligne la nécessité de renforcer la lutte contre la corruption, comme dans tous les autres pays candidats;

6. souligne l'importance pour l'UE de l'établissement de frontières extérieures sûres; dans ce contexte, souligne que le traité sur la frontière entre l'Estonie et la Russie a été paraphé à Saint-Pétersbourg le 5 mars 1999 et demande aux deux parties de procéder rapidement à sa signature et à sa ratification;

7. invite la Commission à promouvoir pleinement la capacité de l'Estonie à participer à la stratégie de la «dimension septentrionale», en l'aidant à développer ses infrastructures de transport, de télécommunication et d'énergie, par exemple;

8. se dit une fois de plus persuadé que chaque candidat doit être jugé à l¨aune de ses propres mérites et de sa progression dans les négociations sur l¨adhésion;

9. demande au Conseil et à la Commission, en coopération avec le gouvernement de l¨Estonie, d¨élaborer, après l¨achèvement du screening et des plates-formes de négociation et la publication du deuxième rapport ordinaire, à l¨automne 1999, un calendrier spécifique pour les négociations sur l¨adhésion, calendrier qui mentionnerait la date à laquelle ces négociations pourraient se terminer;

10. demande que des représentants des parlements des pays candidats soient autorisés, au-delà des échanges d¨informations et d¨idées qui ont lieu au sein des commissions parlementaires mixtes, à assister, en qualité d¨observateurs, aux réunions de ses commissions à l¨ordre du jour desquelles figureraient des questions relatives à l¨adhésion;

11. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Conseil européen, aux parlements des États membres ainsi qu'au gouvernement et au parlement estoniens.