FR Journal officiel de l'Union européenne C 376/25

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Développement rural et emploi dans les Balkans occidentaux» (avis d'initiative)

2011/C 376/05

Rapporteur: M. Cveto STANTIČ

Lors de sa session plénière des 19 et 20 janvier 2011, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29, paragraphe 2, de son règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative sur le thème:

«Développement rural et emploi dans les Balkans occidentaux».

La section spécialisée «Relations extérieures», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 8 septembre 2011.

Lors de sa 474e session plénière des 21 et 22 septembre 2011 (séance du 22 septembre 2011), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 166 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Les données sur les caractéristiques socio-économiques des zones rurales, dans l'UE comme dans les pays des Balkans occidentaux (1), ne sont ni cohérentes, ni comparables, pour partie en raison de l'absence d'une définition unifiée des zones rurales. C'est pourquoi le CESE soutient l'idée d'une harmonisation des critères de définition des zones rurales au niveau de l'UE, qui permettrait de mieux les comparer entre elles, ainsi que les politiques et les mesures dont elles font l'objet.

1.2 Les zones rurales des Balkans occidentaux sont confrontées à de nombreux problèmes structurels et socio-économiques, pour lesquels des solutions peuvent être trouvées dans le cadre de la politique de développement rural de l'UE et de la politique agricole commune (PAC). Le CESE recommande donc vivement aux pays de cette région de faire jouer l'expertise européenne dans l'élaboration de politiques de soutien aux zones rurales qui tiennent compte des problèmes et priorités spécifiques à chacun d'entre eux.

1.3 Dans les Balkans occidentaux, de vastes zones rurales restent sous-peuplées et leurs ressources inutilisées, tandis que la population et l'activité économique se concentrent de manière disproportionnée dans les centres urbains. Cette tendance a des incidences négatives sur l'économie, la société, l'aménagement du territoire et l'environnement. En conséquence, il convient d'élaborer et mettre en œuvre des mesures spécifiques, conçues sur mesure pour ces zones, afin d'y enclencher une croissance économique durable.

1.4 Les économies rurales des Balkans occidentaux se caractérisent par la prédominance d'une agriculture de subsistance ou de semi-subsistance, un taux de chômage élevé, un chômage invisible et une faible mobilité de la main-d'œuvre. Les seuls avantages compétitifs des zones rurales sont la faiblesse du coût de leur main-d'œuvre et leurs ressources naturelles de haute qualité. Le développement de l'entrepreneuriat y est freiné par des facteurs tels que le sous-développement de l'infrastructure, la manque de main-d'œuvre qualifiée, l'étroitesse de l'accès aux marchés et aux financements, le manque de soutien aux investissements et la faiblesse du potentiel entrepreneurial.

1.5 L'agriculture extensive demeure encore le moteur principal de l'économie rurale et une source importante d'emplois dans les campagnes des Balkans occidentaux. Cependant, il est nécessaire de la moderniser et d'accroître sa productivité, processus qui conduira à créer un surplus de main-d'œuvre dans ce secteur. C'est la diversification de l'économie rurale qui permettra de réduire les risques qui pèsent sur les revenus des ménages ruraux.

1.6 Les politiques de développement rural qui devraient aider à diversifier l'économie rurale sont encore inadaptées et incompatibles avec la politique de développement rural de l'UE. Même si certaines politiques nationales sont déjà en place, l'instabilité politique et la rotation rapide des gouvernements nuisent à leur continuité et handicapent leur mise en œuvre. Des fonds sont consacrés au développement rural mais, comparés à ceux de l'UE, ils restent modestes.

1.7 L'aide financière à l'agriculture et au développement rural durant la période précédant l'adhésion, l'IPARD, constitue encore la principale source d'assistance financière en zone rurale. La plupart des pays de cette région peinent à adopter le modèle actuel de développement rural de l'UE, en raison de sa complexité et de ses procédures de mise en œuvre ardues. En conséquence, l'UE se devrait d'examiner la possibilité de simplifier les principes et procédures de gestion et de contrôle de l'IPARD afin de faciliter une utilisation efficace des fonds et des mesures disponibles.

1.8 Il s'avère qu'un obstacle majeur dans l'accès aux instruments de l'IPARD réside dans l'inadéquation des capacités administratives et institutionnelles au niveau national et local et la faiblesse des capacités de leurs éventuels bénéficiaires. Il est demandé aux gouvernements nationaux d'intensifier leurs efforts en vue de mettre sur pied des institutions solides et de développer les capacités de ces bénéficiaires possibles.

1.9 Le CESE souhaite également recommander que l'on fasse preuve d'une plus grande souplesse dans le maniement de l'aide de préadhésion au développement rural, notamment par la suppression de la distinction entre pays candidats et pays candidats potentiels pour l'accès à l'assistance en faveur de l'agriculture et du développement rural. Étant donné que les situations diffèrent d'un pays à l'autre, il conviendrait d'accorder plus de poids, dans chaque cas, à l'évaluation de l'administration concernée et à la capacité d'absorption.

1.10 Pour combattre plus efficacement le chômage, la pauvreté et l'exclusion dans les zones rurales, il est nécessaire d'améliorer la coordination entre les différentes politiques et les divers fonds disponibles. À cet égard, la politique régionale peut fortement appuyer et compléter la politique de développement rural pour autant qu'elles soient toutes deux correctement articulées et mises en œuvre de manière cohérente.

1.11 Parmi les politiques et dispositifs nationaux qu'il y a lieu, entre autres, de renforcer et de mieux coordonner figurent:

— les politiques d'inclusion actives: améliorer l'accès à l'information et au conseil sur les prestations publiques,

— les politiques du marché de l'emploi: accroître les mesures actives sur le marché de l'emploi peut constituer un moyen d'élever le taux d'emploi et de réduire les disparités régionales,

— l'éducation et la formation: fournir une éducation à tous les niveaux, lutter contre la sortie précoce du système scolaire et renforcer les compétences et qualifications des jeunes, fournir des formations sur mesure afin de réduire l'inadéquation des emplois et des compétences,

— les politiques de développement rural: il convient de mettre davantage l'accent sur les axes 2 et 3, puisque des mesures au titre de l'axe 1 existent déjà dans la plupart des pays de cette région (2).

1.12 La société civile joue un rôle mineur dans les zones rurales, en raison de l'absence de compétences entrepreneuriales et organisationnelles, des problèmes démographiques et de la faible qualité de l'infrastructure sociale par rapport à celle des villes. Il est possible de surmonter cette difficulté en créant des réseaux d'organisations locales de la société civile de manière à parvenir à couvrir une masse critique par rapport à l'ensemble de la population et du territoire. À cet égard, l'approche de Leader (3) est un instrument susceptible d'améliorer la participation de la société civile.

1.13 Il convient d'améliorer la qualité de vie dans les zones rurales et d'encourager les jeunes à y rester, ainsi que de diversifier l'économie rurale. Pour atteindre ces objectifs, les grands défis importants à relever restent d'investir dans l'infrastructure rurale, dans une agriculture fondée sur le savoir et intégrée avec l'industrie alimentaire, dans le capital humain, dans un environnement propice aux entrepreneurs et dans l'amélioration des services sociaux. Le tourisme rural et écologique, fondé sur les richesses du patrimoine culturel, historique et naturel, semble également ouvrir de bonnes perspectives.

2. Introduction et contexte

2.1 Définition des zones rurales

2.1.1 L'examen du thème du présent avis se heurte à une première difficulté, celle de l'absence d'une définition homogène des zones rurales au niveau de l'UE. Les différents États ont chacun leur propre définition officielle, retenant des critères divers et variés, tels que la densité de la population, la prédominance de l'agriculture dans l'économie, l'isolement, un accès déficient aux services essentiels, etc. À des fins de comparaison internationale, on recourt fréquemment à la définition de l'OCDE. Depuis peu, les pays des Balkans occidentaux adaptent également leurs statistiques à cette méthodologie.

2.1.2 Le CESE soutient donc l'idée d'uniformiser au niveau de l'UE les critères de définition des zones rurales. Il serait ainsi possible de mieux comparer et suivre, du point de vue de leur efficacité, les différentes mesures et politiques mises en œuvre.

2.2 Le développement rural dans l'UE en tant que composante importante de la politique agricole commune (PAC) et de sa réforme future

2.2.1 Comme les zones rurales abritent près de 60 % de la population de l'UE et s'étendent sur plus de 90 % de son territoire, le développement rural est un domaine d'action politique d'une importance capitale pour l'Union. Le financement du développement rural recouvre un large éventail de mesures. Le modèle actuellement en vigueur dans l'Union repose sur quatre axes d'action, suffisamment souples pour que les États membres et les gouvernements régionaux puissent adapter les politiques à leurs besoins spécifiques.

2.2.2 Un développement territorial équilibré constitue l'un des principaux objectifs de la future réforme de la PAC. À cet égard, le CESE est convaincu que si les futures politiques européennes en matière d'agriculture et de développement rural sont axées sur l'innovation et la compétitivité, elles pourront ouvrir de nouvelles possibilités commerciales, créer davantage d'emplois et diversifier davantage les sources de revenus dans les zones rurales (4).

2.3 De l'importance des politiques de développement rural pour les économies nationales dans les Balkans occidentaux

2.3.1 Compte tenu de la taille des zones rurales, du pourcentage de la population qui y vit (5) et du poids important de l'agriculture pour les économies nationales, il apparaît clairement que le développement rural doit également devenir un domaine fondamental d'action politique dans les Balkans occidentaux.

2.3.2 Les zones rurales dans cette région sont confrontées à de nombreux défis spécifiques d'ordre structurel et socio-économique, tels que la faiblesse des niveaux de revenu, l'absence de possibilités d'emploi, la détérioration de la qualité de vie, les processus de dépeuplement etc., qui pourraient être relevés avec succès par une politique adéquate de développement rural, fondée sur le cadre élaboré que l'UE a donné à son action de développement rural.

3. Quelques caractéristiques communes des zones rurales des pays des Balkans occidentaux – paramètres essentiels de leur potentiel économique

3.1 Les Balkans occidentaux possèdent une faune et une flore d'une abondance exceptionnelle et sont de ce fait l'une des régions d'Europe les plus riches du point de vue de la biodiversité. Ils présentent une très grande diversité d'habitats naturels: lagunes et marais littoraux, forêts méditerranéennes, prairies et pâturages de montagne, marais d'eau douce ou formations karstiques.

3.2 La diminution de la population, principalement dans les régions reculées et les moins fertiles, ainsi que son vieillissement (exception faite de l'Albanie et du Kosovo) ont des effets négatifs sur le marché rural de l'emploi. Tous les pays de cette région connaissent la même tendance d'une émigration des zones rurales vers les zones urbaines et côtières, ainsi qu'à l'étranger. Les personnes qui viennent s'y installer sont pour la plupart des retraités ou des réfugiés.

3.3 Une structure éducative défavorisée, la médiocrité des qualifications, le manque de connaissances et de compétences de la population économiquement active font peser une lourde contrainte sur l'avenir de l'économie rurale. Les marchés du travail se caractérisent par une faible mobilité de la main-d'œuvre, qui la prive de possibilités supplémentaires d'emploi et de revenus.

3.4 Une agriculture peu intensive, tant pour le pacage que pour la culture, reste l'activité dominante dans la plupart des zones rurales. La part que l'agriculture y occupe dans l'emploi compte parmi les plus élevées par rapport aux pays de l'UE.

3.5 Les ménages ruraux, notamment ceux qui ne disposent que de revenus restreints, ont un accès tout aussi limité aux marchés de l'agriculture, de l'emploi et de la finance, ainsi qu'à l'information et au savoir. En conséquence, leurs chances de surmonter le risque de pauvreté sont sensiblement réduites.

3.6 La faible diversification des activités économiques et des revenus et la rareté de l'emploi dans le secteur privé sont les principaux problèmes des zones rurales. Les services économiques et l'infrastructure sociale sont à la fois médiocres et sous-développés. La qualité de vie des ruraux s'en trouve dégradée, tout comme le tissu des zones rurales.

4. L'agriculture reste le moteur principal de l'économie rurale dans les Balkans occidentaux

4.1 Bien qu'elle diminue depuis l'an 2000, la part de l'agriculture dans l'économie des Balkans occidentaux demeure en moyenne bien plus élevée que dans l'UE, tant en valeur ajoutée que du point de vue de l'emploi.

4.2 La modestie et la fragmentation de l'exploitation agricole privée reste une caractéristique générale de l'agriculture de la plupart des États des Balkans occidentaux, notamment des plus méridionaux. Ainsi, la taille moyenne d'une exploitation varie de 1,2 ha en Albanie à un peu moins de 4 ha en Serbie. D'autres handicaps entravent le développement de l'agriculture, qu'il s'agisse du piètre développement des structures de marchés, des infrastructures inadéquates, de productions dont seule une faible part est commercialisée, du manque de connaissances et de compétences ou encore de l'incapacité à se conformer aux normes de sécurité alimentaire.

4.3 La transition économique et, dans certains pays, la guerre ont entraîné une baisse de la production agricole mais depuis l'an 2000, elle a renoué avec la croissance, tendance qui s'explique principalement par les investissements dans des technologies productives. Dans la plupart des pays, son volume est toujours inférieur à celui d'avant la transition économique. En dépit de certains handicaps, la plupart des pays des Balkans occidentaux disposent d'un potentiel naturel plutôt élevé pour l'agriculture: main-d'œuvre relativement bon marché, ressources en terres et en eaux, climat et sols propices à certaines cultures, telles que le tabac, certains fruits et légumes, le vin et les céréales, ainsi qu'à l'élevage.

4.4 Des régions agricoles hautement productives, avec des économies bien intégrées, existent cependant aussi, dans le Nord de la péninsule balkanique (bassins de la Save et du Danube, plaine de Pannonie). Cette zone bénéficie de conditions pédologiques et climatiques favorables à une production agricole intensive en capital. En outre, elle bénéficie du capital humain requis, d'un entrepreneuriat bien développé, d'un secteur industriel suffisamment diversifié et d'infrastructures qui ont atteint un bon niveau de développement.

5. Relever le défi du développement rural au-delà de l'agriculture

5.1 La part élevée de la population active qui travaille dans l'agriculture ne se reflète pas directement dans la contribution de celle-ci au PIB. En conséquence, il conviendrait que l'économie rurale de demain soit en mesure d'absorber le surplus de main-d'œuvre agricole et de lui proposer d'autres possibilités d'emploi.

5.2 La mise en place d'industries dans les zones rurales a souvent constitué un moyen très efficace de créer de nouvelles possibilités d'emploi et de fournir des revenus supplémentaires. En outre, l'expérience du passé a montré que les mesures d'investissement dans les exploitations, la modernisation, la formation et l'environnement ont un effet positif pour augmenter l'emploi et faire baisser le chômage caché dans les campagnes. Parmi les secteurs qui ont un fort potentiel de croissance, on peut citer les industries de transformations, les indications géographiques protégées, les productions biologiques, le tourisme rural, l'artisanat, les produits du bois et la production d'énergies renouvelables, ainsi que toute une palette de services sanitaires et sociaux.

5.3 Afin d'accélérer le développement du secteur rural, il est indispensable de dépenser mieux et davantage en faveur des biens et services publics: il s'agit d'améliorer les infrastructures routières et le réseau d'irrigation, d'instaurer un meilleur environnement pour les entreprises, d'assurer l'efficacité de la transmission de l'information, des connaissances et des technologies.

6. Les politiques agricoles et de développement rural à la lumière de l'adhésion à l'UE

6.1 Tous les pays de la région souhaitent vivement rejoindre l'UE. À cet égard, ils doivent tous relever des défis semblables, à savoir transformer et moderniser leurs secteurs agricoles et agroalimentaires, très compartimentés, afin qu'ils puissent être compétitifs sur le marché de l'UE.

6.2 Dans ses rapports de suivi les plus récents (6), la Commission européenne relève qu'en matière d'agriculture et de développement rural, il y a lieu que la plupart des pays des Balkans occidentaux déploient des efforts supplémentaires en vue d'améliorer la conformité avec l'acquis de l'UE en matière agricole et sa politique de développement rural.

6.3 Comparés à ceux de l'UE, les fonds nationaux de soutien à l'agriculture demeurent relativement modestes dans les pays des Balkans occidentaux. Une gamme très large de mesures et de mécanismes de soutien est utilisée dans cette région. Ces dernières années, les dépenses publiques en faveur de l'agriculture ont été principalement consacrées aux aides directes aux producteurs.

6.4 L'assistance financière de l'UE

6.4.1 L'aide financière à l'agriculture et au développement rural durant la période précédant l'adhésion, l'IPARD (7), est le cinquième volet de l'instrument de préadhésion (IPA) qui est le dispositif européen plus largement destiné à préparer et aider à l'élargissement. Seuls les pays qui ont le statut de candidats (à savoir la Croatie, l'Ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Turquie) sont éligibles au titre des financements de l'IPA.

6.4.2 Le CESE souhaite attirer l'attention sur les obstacles spécifiques auxquels sont confrontés les pays des Balkans occidentaux lors de la mise en œuvre des programmes de développement rural au titre de l'aide de préadhésion. Il est difficile de mettre en œuvre les mesures d'investissement au titre de l'IPARD car elles requièrent l'existence de structures locales complètes de mise en œuvre et de contrôle (la gestion et l'appropriation d'IPARD sont pleinement décentralisées, les institutions de l'UE n'exerçant qu'un contrôle ex post). Ces difficultés ont pour conséquence qu'un pourcentage élevé de projets sont rejetés et que dans la phase préparatoire, des investissements significatifs s'avèrent nécessaires, de la part du pays concerné comme des bénéficiaires potentiels.

6.4.3 Il serait possible de simplifier les principes et les procédures de gestion et de contrôle de l'IPARD afin d'encourager les pays des Balkans occidentaux à mieux utiliser les mesures qui auraient des incidences directes sur le développement rural, comme celles destinées à améliorer les infrastructures rurales, à diversifier les activités économiques et à former (axe 3 de l'IPARD).

6.4.4 Une raison majeure de la lenteur avec laquelle les fonds de l'UE sont prélevés réside également dans la faible capacité administrative et le manque d'institutions appropriées au niveau national et, en particulier, au niveau local, qui nuit à la capacité générale d'absorption des fonds de préadhésion. Le manque de services généraux adéquats (obtention de permis de construire, cadastre, services sanitaires vétérinaires inadaptés, etc.) a contribué aussi au faible taux de succès des derniers appels en matière de projets de développement rural.

6.4.5 Une autre entrave à une meilleure utilisation des fonds des l'UE semble tenir aux faibles capacités de leurs bénéficiaires potentiels. Une des manières de la surmonter pourrait être de développer des services plus efficaces de vulgarisation et de conseil.

6.4.6 La situation varie d'un pays à l'autre et n'est pas toujours liée aux progrès réalisés en matière d'adhésion ou au statut de candidat. Par conséquent, le CESE entend recommander de faire preuve d'une plus grande flexibilité dans l'utilisation de l'aide de préadhésion pour le développement rural, notamment en supprimant la distinction entre pays candidats et candidats potentiels pour l'accès à ces concours, ainsi qu'en permettant de donner plus d'importance à l'évaluation de l'administration et la capacité d'absorption de chaque pays pris individuellement.

7. Les marchés du travail rural des Balkans occidentaux

7.1 Les marchés du travail rural de la plupart des pays des Balkans occidentaux présentent les caractéristiques communes suivantes:

— l'emploi est dominé par les travailleurs agricoles, tandis que la part du secteur des services et des indépendants (excepté dans l'agriculture) dans le total de l'emploi se situe bien en dessous de la moyenne.

— Le travail à temps partiel et le travail saisonnier constituent souvent la seule source de revenus pour la majeure partie de la population des campagnes.

— Le vieillissement démographique et le nombre croissant de jeunes en décrochage scolaire débouchent sur une structure éducative défavorable et un manque de compétences et de savoir.

— Le manque de perspectives d'emploi en dehors de l'agriculture entraîne une forte dépendance par rapport à l'emploi saisonnier, ainsi qu'un chômage invisible.

— Les catégories les plus vulnérables menacées d'exclusion du marché du travail sont les jeunes, les femmes, les personnes âgées, les minorités ethniques (Roms) et les réfugiés de guerre. Les personnes qui en font partie ne sont pas toujours recensées comme sans emploi («chômage invisible»).

— Les travailleurs ruraux sont rarement associés aux divers programmes d'emploi proposés par les gouvernements. Il est nécessaire de mieux promouvoir ces dispositifs et de les assortir des services de conseil adéquats.

8. Les stratégies et les actions politiques liées au développement rural et à l'emploi

8.1 Les principales caractéristiques des politiques nationales actuellement menées en matière rurale sont le faible niveau de conscience politique, une compréhension médiocre du concept européen de développement rural, l'absence d'approche intégrée et de structures de programmation, l'absence de coordination verticale et horizontale des politiques et la faiblesse de la coopération interministérielle dans le domaine du développement rural.

8.2 Les politiques nationales en rapport avec le développement rural ne tiennent dûment compte ni de certains problèmes essentiels, ni des possibilités de développement: elles n'accordent pas de soutien suffisant aux exploitations biologiques, aux ressources génétiques, à la sylviculture ou au tourisme, pour ne citer qu'eux; de même, elles n'abordent pas la question des zones défavorisées ou de l'agriculture de semi-subsistance.

8.3 Combinées aux politiques régionales et à des programmes opérationnels sectoriels appropriés, des politiques de développement rural peuvent sensiblement contribuer à améliorer l'emploi et l'inclusion sociale dans les zones rurales. Une bonne politique régionale peut offrir en complément un soutien important pour renforcer les régions rurales plus pauvres.

8.4 Comparée à celle de l'UE, la politique régionale de la plupart de ces pays accuse un bien plus grand retard que celle qui est menée en matière de développement rural. Par conséquent, il faut arriver à une approche plus cohérente et à une meilleure coordination entre les politiques et les fonds disponibles, en regroupant différentes ressources (fonds nationaux, fonds européens, fonds de donateurs).

8.5 En raison de l'instabilité politique et des fréquents changements de gouvernement, la plupart des pays de la région sont confrontés à un manque de continuité dans la mise en œuvre des différentes politiques et mesures de développement rural.

9. Le rôle des organisations de la société civile dans le développement rural

9.1 L'avis du CESE sur la «Société civile dans les zones rurales» (8) a relevé plusieurs problèmes et défis liés au développement des organisations de la société civile dans les zones rurales, notamment dans les États qui ont récemment adhéré à l'Union. Parmi ces problèmes figurent les obstacles pour accéder à la connaissance et à l'information, l'absence de compétences entrepreneuriales, les problèmes démographiques et des infrastructures sociales d'une qualité inférieure à celles des villes.

9.2 De nombreux avis du CESE abordent la question du statut et du rôle de la société civile dans les Balkans occidentaux, dans le contexte des défis auxquels cette dernière est confrontée (9). Bien que chacun de ces pays connaisse des problèmes qui lui sont propres en matière de législation, de financement public, de statut fiscal des organisations de la société civile ou de qualité du dialogue civil et social, la région dans son ensemble, et notamment ses zones rurales, affrontent certains problèmes communs:

— de manière générale, la société civile n'y est pas ancrée dans une forte tradition;

— le financement public des organisations de la société civile est dans la plupart des cas insuffisant et manque de transparence;

— la nouvelle assistance technique financée par l'UE en faveur des organisations de la société civile dans les Balkans occidentaux (10) a été mise en place, mais elle ne donne pas encore les résultats escomptés;

— de manière générale, il est nécessaire de renforcer les capacités et de développer les connaissances et les compétences spécifiques dans divers domaines;

— au plan local et régional, les pouvoirs publics locaux méconnaissent généralement les avantages d'un travail en partenariat avec la société civile;

— il existe un fossé entre la ville et la campagne: la plupart des organisations de la société civile sont concentrées soit dans la capitale ou, au mieux, dans deux ou trois autres villes, tandis que les campagnes demeurent mal informées du rôle de la société civile et de ses activités;

— la plupart des organisations de la société civile, y compris les associations d'agriculteurs, sont émiettées et souffrent de la concurrence contre-productive à laquelle elles se livrent au lieu de coopérer. De ce fait, elles ne sont pas en mesure de créer de puissants groupes de pression.

9.3 Parmi les formes traditionnelles d'organisations de la société civile dans les zones rurales des Balkans occidentaux figurent les groupes religieux et les associations de minorités nationales, les amicales de pompiers, de chasseurs et de pêcheurs, les organisations culturelles et artistiques, les clubs de sport, les mouvements de femmes et autres groupements. Si leur répartition géographique est inégale, ce sont les groupes de minorités religieuses et ethniques qui sont les mieux organisés et protègent bien leurs intérêts.

9.4 Les décideurs ne reconnaissent pas toujours dûment la possibilité d'associer plus activement ces organisations aux programmes destinés à préserver le patrimoine culturel immatériel et l'environnement. L'influence qu'elles exercent sur les initiatives de développement est mineure et n'excède pas le cadre étroit de la communauté locale (village); elles ne constituent pas de réseau à un niveau plus élevé.

9.5 Les projets de donateurs ont créé de nouvelles formes d'organisations de la société civile, essentiellement axées sur le transfert d'information et de savoir dans le domaine de la politique d'adhésion, de l'agriculture, de l'environnement, de la protection des droits de l'homme ou d'autres thématiques connexes. Avec la réduction des fonds de donateurs, bon nombre de ces organisations ont disparu.

9.6 Le rôle des organisations d'agriculteurs: durant la transition, l'ancien système de coopératives de l'époque communiste s'est désagrégé à des degrés divers. Par la suite, de nombreux projets de donateurs, visant essentiellement à moderniser la production agricole, ont favorisé, voire déclenché les processus de constitution d'associations agricoles. À l'heure actuelle, l'impact réel des différents groupements d'agriculteurs et de producteurs sur les politiques de développement agricole et rural est relativement faible. La plupart d'entre eux jouent néanmoins un rôle significatif pour assurer le transfert de connaissances, fournir différents services de conseils et assurer la promotion des produits agricoles.

9.7 L'approche Leader du développement rural montre comment la mise en réseau et la promotion du dialogue au niveau local peut contribuer à améliorer la participation de la société civile à la préparation et à la mise en œuvre des stratégies de développement local. Son approche partenariale du bas vers le haut, qui englobe divers acteurs locaux, a eu des résultats encourageants dans de nombreux pays de l'UE et est considérée comme un instrument utile pour stimuler l'emploi dans les zones rurales.

10. Problématiques à aborder pour parvenir à une économie rurale plus diversifiée

10.1 Agriculture diversifiée et basée sur le savoir

10.1.1 L'intensification et les améliorations technologiques dans l'agriculture ouvrent de nouvelles perspectives d'emplois dans différentes activités auxiliaires telles que le transport, l'emballage, les infrastructures de stockage, la vente et l'entretien d'équipements mécaniques, le contrôle de qualité, etc.

10.1.2 La diversification dans le secteur agricole, axée sur la valeur ajoutée des produits agricoles (exploitations biologiques, production d'aliments et de viande de qualité, produits bénéficiant du label d'indications géographiques protégées, aliments traditionnels faits maison, etc.), peut aussi offrir de nouvelles ouvertures pour un développement futur et une réduction du chômage invisible.

10.2 Investir dans l'infrastructure rurale

Des infrastructures de qualité, en matière d'équipements routiers, hydrauliques, électriques ou de services d'information et de communication, peuvent stimuler le développement des activités économiques, tant agricoles que non agricoles. Dans le même temps, ces infrastructures de qualité améliorent les conditions de vie des ménages ruraux en augmentant leur mobilité et leur accès aux services sociaux, dont la santé et l'éducation.

10.3 Constituer un capital humain

Une meilleure éducation de la main-d'œuvre rurale et un accroissement de sa capacité d'adaptation donneront à chacun de meilleures chances de trouver un travail en dehors du secteur agricole. Il importe notamment de faire en sorte que les programmes de formation professionnelle correspondent aux besoins des programmes de diversification rurale. Les programmes d'éducation tout au long de la vie, de préqualification et de renforcement du savoir et des compétences de gestion sont particulièrement importants.

10.4 Créer un climat favorable pour les entreprises

10.4.1 Encourager l'esprit d'entreprise et accélérer la création des petites et moyennes entreprises (PME) dans les zones rurales contribuerait également à en diversifier les activités économiques et à inciter les jeunes à ne pas les quitter. Des systèmes fiscaux peu incitatifs et des procédures inefficaces d'enregistrement des sociétés, combinés à la médiocrité de l'infrastructure et au manque de jeunes formés; sont autant de facteurs qui entravent les nouveaux investissements et la création d'entreprises.

10.4.2 L'accès à des facilités de crédit adaptées aux besoins des populations rurales reste un problème spécifique. Il y a lieu d'encourager les banques et autres institutions financières à faciliter l'octroi de prêts à l'agriculture. Cette observation est également importante en ce qui concerne les règles de cofinancement des fonds IPARD.

10.5 Bâtir des services efficaces de vulgarisation et de conseil

Les services de vulgarisation et de conseil devraient évoluer de l'assistance technique aux agriculteurs à une démarche de transfert de connaissances et de savoir plus novatrice, qui soit induite par la demande. Les prestations modernes concernant la diffusion de connaissances devraient combler les besoins d'une population rurale plus large (consommateurs, chefs d'entreprise, agriculteurs, personnes démunies, etc.) et contribuer aussi à aider les habitants des campagnes à adopter des règles et principes nouveaux pour leur action.

10.6 Relancer les coopératives en améliorant leur cadre institutionnel et en renforçant leurs ressources humaines et les programmes destinés à les soutenir

Les coopératives sont des organisations traditionnelles de la société rurale qui sont susceptibles de jouer un rôle important pour développer le capital social dans les zones rurales. Elles peuvent créer de nouvelles perspectives d'emploi, générer des revenus supplémentaires et permettre aux citoyens de participer activement au développement de leurs communautés. Le développement d'entreprises sociales peut également offrir des ouvertures pour créer de l'emploi, en particulier pour les femmes et les jeunes, s'agissant des catégories les plus vulnérables.

10.7 Encourager des approches procédant du bas vers le haut (telles que le programme Leader)

Il est nécessaire d'améliorer les connexions entre les différents acteurs ruraux, ainsi que leur coordination, sur un plan tant vertical (organes de gouvernance à différents niveaux, national, régional et local) qu'horizontal (entrepreneurs, associations professionnelles, agriculteurs etc.) La mise en œuvre des politiques de développement local doit s'effectuer sur un mode mieux coordonné entre les institutions concernées et suivant un processus décisionnel qui procède de la base pour aller vers le sommet.

10.8 Tourisme et tourisme à la ferme

10.8.1 Le tourisme rural peut représenter un important défi de développement à relever dans les zones rurales. Les Balkans occidentaux sont une région qui offre un patrimoine naturel, culturel et historique bien préservé, ainsi qu'une nourriture de qualité, dans une relative proximité avec les marchés touristiques de l'UE. Les nouvelles tendances de l'éco-tourisme et du développement durable, qui promeuvent un environnement et un mode de vie sains, y compris des «produits écologiques» et de la nourriture biologique (viande de bœuf, plantes médicinales, fruits de la forêt, champignons, etc.) cadrent parfaitement avec le riche patrimoine de la région en matière de culture et de nature.

10.8.2 Toutefois, les amateurs modernes et actifs de tourisme rural exigent une grande qualité des services, un hébergement confortable et un large éventail d'activités récréatives et culturelles. De nombreux obstacles entravent encore le développement du tourisme rural: médiocrité des infrastructures, sous-développement des marques de produits régionaux (souvenirs), la faiblesse des capacités d'accueil et de la qualité de l'hébergement, médiocrité de la signalisation des attractions touristiques, déficiences dans la gestion des destinations touristiques, etc.

10.9 Les projets transfrontaliers pourraient également fournir un bon instrument pour mieux utiliser, à l'avenir, le potentiel de développement local (partage d'infrastructures routières, de réseaux énergétiques, d'équipements touristiques, de marques locales, etc.).

10.10 Les énergies renouvelables, gisement potentiel d'emplois et de revenus

La plupart des équipements de production d'énergies renouvelables seront implantés dans des zones rurales, qu'il s'agisse des cultures énergétiques, des installations de gaz biologique, de la production de biocarburants ou de briquettes ou granules, de champs d'éoliennes, etc. Ces sites devront non seulement être construits mais entretenus et alimentés tout au long de leur activité et généreront ainsi des emplois et des revenus supplémentaires.

Bruxelles, le 21 septembre 2011. Le président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) Albanie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Kosovo (aux termes de la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies), Monténégro et Serbie.

(2) Axe 1: amélioration de la compétitivité de l'agriculture; axe 2: favoriser l'environnement et la gestion du territoire; axe 3: encourager la diversification des activités économiques et améliorer la qualité de vie dans les zones rurales; axe 4: approche du programme Leader.

(3) Programme de l'UE, dont l'acronyme signifie «Liaison entre actions de développement de l'économie rurale».

(4) Avis CESE, JO C 132 du 3/5/2011, p. 63, sur «Le futur de la PAC», paragraphe 3.3.4.

(5) Les pays des Balkans occidentaux ont une superficie totale de 264 462 km2, équivalant à 6 % de celle de l'UE, pour une population de 26,3 millions de personnes, dont 50 % vivent en zone rurale. Leur densité de population, de 89,2 habitants par km2, est nettement inférieure à celle de l'Union européenne, qui est de 114,4 km2.

(6) Rapports de suivi de la Commission européenne, novembre 2010: http://ec.europa.eu/enlargement/press_corner/key-documents/reports_nov_2010_fr.htm

(7) IPARD – instrument de préadhésion – développement rural comprend 9 mesures au titre de trois axes prioritaires: axe 1 –- Améliorer l'efficacité du marché et la mise en œuvre des normes de l'UE, axe 2 – Préparer la mise en œuvre des mesures agroenvironnementales et de Leader et axe 3: Développer l'économie rurale. Les montants qui lui sont allouées pour la période de 2007-2013 sont d'environ 1 milliard d'euros, les montants totaux au titre de l'IPA sont de plus de 10 milliards d'euros pour cette même période.

(8) Avis CESE sur la «Société civile dans les zones rurales», JO C 175 du 28.7.2009, p. 37.

(9) Avis JO C 18 du 19.1.2011, p. 11, JO C 317 du 23.12.2009, p. 15, JO C 224 du 30.8.2008, p. 130, JO C 204 du 9.8.2008, p. 120, JO C 27 du 3.2.2009, p. 140, JO C 44, 16.2.2008, p. 121.

(10) Mécanisme de financement pour la société civile: