[MISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 493 final 
Bruxelles, le 13 octobre 1993 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE^E>U CONSEIL 
relatif aux adaptations du régime de pêche prévu 
par l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal 
(présentée par la Commission) 
OBJECTIF: LA NECESSITE D'INTEGRER LE REGIME D'ADHESION DANS LE 
REGIME GENERAL. 
La réforme de la politique commune de la pêche (PCP) s'est engagée en 1991 et s'est 
concrétisée par l'adoption, par le Conseil, d'un nouveau règlement instituant un régime 
communautaire pour la pêche et l'aquaculture(2), complété par l'instauration d'un régime de 
contrôle^. 
Bien que conçus dans l'esprit du cadre établi en 1983, par le règlement (CEE) n° 170/83(4), 
les mécanismes de gestion des activités de pêche instaurés par l'AA sont différents de ceux 
alors applicables aux Dix. Désormais, ces mécanismes s'avèrent en parfaite osmose avec 
les nouveaux mécanismes de régulation et contrôle des activités de pêche. 
Suite à l'examen du "Rapport 1992", lors du Conseil des ministres de la Pêche du 
24 juin 1993, le Conseil considérait que les adaptations du régime d'adhésion devaient être 
envisagées dans l'esprit de la réforme, afin d'en renforcer la dynamique. 
La proposition de la Commission vise donc à garantir l'intégration du régime d'adhésion 
dans le régime commun à compter du 1er janvier 1996. 
STRATEGIE: LE STRICT RESPECT DE L'ACQUIS COMMUNAUTAIRE ET LA NON 
AUGMENTATION DE L'EFFORT DE PECHE. 
Cette intégration ne peut cependant être envisagée que dans le strict respect de l'acquis 
communautaire et dans le but d'améliorer l'efficacité des mesures de régulation en vue de 
garantir la réalisation de l'objectif fondamental de la PCP, les meilleurs équilibres possibles 
entre les ressources et les efforts de pêche. 
Tenant compte de l'acquis communautaire en matière de pêche, la proposition vise à : 
(2) R. (CEE) n° 3760/92, JO n° L 389 du 31.12.1992 
(3) R. (CEE) n° .../93, JO n° L ... du ../../1993 
(4) JOn°L 24 du 27.1.1983, p. 1 
renforcer le principe de la liberté d'accès aux eaux tout en maintenant les dérogations 
à ce principe, telles que fixées par les articles 6 et 7 du règlement (CEE) n°3760/92; 
confirmer le principe de la stabilité relative, garant de la stabilité des activités de 
pêche. 
En outre, face à l'état de la ressource et à la situation générale qui caractérise le secteur de 
la pêche, la proposition vise à maintenir l'effort de pêche aux niveaux fixés par les 
dispositions de l'AA. 
Enfin, pour assurer la crédibilité de cette volonté de normalisation, la proposition fixe des 
obligations particulières en matière de contrôle des activités de pêche des navires concernés 
par ces adaptations, en instaurant un système obligatoire d'autorisation préalable d'accès 
aux pêcheries, par l'établissement de permis de pêche octroyés et gérés au niveau national. 
Proposition de 
REGLEMENT f CEEÏ DU CONSEIL 
relatif aux adaptations du régime de pêche prévu 
par l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, 
vu la proposition de la Commission(1), 
vu l'avis du Parlement européen(2), 
vu l'avis du Comité économique et social(3) 
considérant que les articles 162 et 350 de l'Acte d'adhésion prévoient que, sur la base d'un 
rapport présenté par la Commission au Conseil concernant la situation et les perspectives 
de la pêche dans la Communauté, les adaptations qui s'avèrent nécessaires et qui prendront 
effet le 1er janvier 1996 doivent être arrêtées avant le 31 décembre 1993; 
considérant qu'il est nécessaire d'établir les principes qui guideront ces adaptations au 
niveau communautaire, afin que les Etats membres puissent assurer leur mise en oeuvre; 
considérant que les nouvelles dispositions doivent favoriser la pleine intégration de 
l'Espagne et du Portugal dans le régime général de la politique commune de la pêche, dans 
le respect de l'acquis communautaire et en particulier du principe de stabilité relative ainsi 
que des exceptions au principe de liberté d'accès aux eaux, tels que prévus par le règlement 
(CEE) n° 3760/92 du Conseil00; qu'en outre ces adaptations ne peuvent entraîner une 
augmentation des efforts de pêche existants; 
(,) JO n° C 
(2) Avis rendu le 
(3) Avis rendu le 
(4) JO n° L 389 du 31.12.1992, p. 1 
considérant que les adaptations doivent être réalisées dans l'esprit du nouveau cadre de la 
politique commune de la pêche fixé par le règlement (CEE) n° 3760/92 et complété par le 
règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil(5), du 12 octobre 1993, établissant un régime de 
contrôle applicable à la politique commune de la pêche; 
considérant que les adaptations ne sont envisageables que par la combinaison des 
limitations de captures et des limitations d'effort de pêche autorisées et que ceci nécessite, 
afin de contribuer à l'amélioration de la régulation de l'exploitation et de la transparence des 
pêcheries concernées, le développement d'un système de permis de pêche, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article 1er 
A partir du 1er janvier 1996, le régime d'accès aux eaux et aux ressources, fixé par l'Acte 
d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, est adapté conformément au présent règlement. 
Article 2 
Sans préjudice des dispositions des articles 6 et 7 du règlement (CEE) n° 3760/92, tous les 
navires de pêche communautaires ont libre accès aux eaux relevant de la souveraineté ou 
de la juridiction des Etats membres. 
Article 3 
1. Le système de listes de base et de listes périodiques, tel qu'établi par l'acte d'adhésion 
ou en application de celui ci, est annulé à compter du 1er janvier 1996. 
2. Au plus tard, le 31 décembre 1995, le Conseil arrête, dans le cadre des dispositions 
prévues aux articles 4 et 8 du règlement (CEE) n° 3760/92, des mesures 
communautaires, avec prise d'effet le 1er janvier 1996, fixant les conditions d'accès 
aux zones et aux ressources et/ou les limitations des taux d'exploitation par la fixation 
des possibilités de pêche sous forme de volume des captures et d'effort de pêche 
autorisés. 
(5) JOn°L261 du 20.10 1993, p. 1 
3. Dans le respect des principes généraux de la politique commune de la pêche et 
notamment de celui de la stabilité relative, l'application des articles 4 et 8 du règlement 
(CEE) n° 3760/92 doit tenir compte, au cas par cas, de l'évolution des possibilités de 
pêche, tout en se fondant sur les niveaux d'effort de pêche établis par les articles 158, 
160, 164, 165, 349, 351 et 352 de l'acte d'adhésion. 
Article 4 
Tous les navires de pêche communautaires autorisés à exercer des activités de pêche dans 
les pêcheries dont le taux d'exploitation est limité conformément à l'article 3 doivent détenir 
un permis de pêche, fixant les conditions d'accès à ces pêcheries. Ces permis sont octroyés 
et gérés par les Etats membres du pavillon, conformément aux dispositions prévues à 
l'article 6 du règlement (CEE) n° ,../93 [règlement licences] 
Article 5 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 493 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-93-537-FR-C 
ISBN 92-77-59855-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg