concernant la prolongation de la période d’application du droit accordé aux coproductions audiovisuelles en vertu de l’article 5 du protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel annexé à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

Afin de dissiper tout doute quant à l’engagement de l’Union européenne concernant la prolongation de la période d’application du droit pour une durée de trois ans, du 1er juillet 2020 au 30 juin 2023, et d’assurer ainsi la bonne mise en œuvre du protocole, il convient d’adopter une nouvelle décision.

La décision (UE) 2020/470 du Conseil a été adoptée sur la base de l’article 3, paragraphe 1, de la décision (UE) 2015/2169, qui, au moment de l’adoption de la décision (UE) 2020/470 du Conseil, prévoyait notamment que la Commission devait aviser la République de Corée de l’intention de l’Union de ne pas prolonger la période d’application du droit en cause, à moins que, sur proposition de la Commission et quatre mois avant l’expiration de cette période d’application du droit, le Conseil ne décide à l’unanimité de poursuivre l’application de ce droit.

Par la décision (UE) 2020/470 du Conseil du 25 mars 2020 concernant la prolongation de la période d’application du droit accordé aux coproductions audiovisuelles en vertu de l’article 5 du protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel annexé à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, le Conseil a accepté de prolonger la période d’application du droit du 1er juillet 2020 au 30 juin 2023.

Conformément à cette disposition, le droit a été renouvelé trois fois pour des périodes successives de trois ans. La première période a duré jusqu’au 30 juin 2017, la deuxième jusqu’au 30 juin 2020 et la troisième prendra fin le 30 juin 2023, aucune partie n’ayant mis un terme au droit.

Ce droit a été établi pour une période de trois ans (du 1er juillet 2011 au 30 juin 2014). Conformément à l’article 5, paragraphe 8, point b), du protocole, «[l]e droit susvisé est rouvert pour une période de trois ans et est ensuite reconduit automatiquement pour de nouvelles périodes successives de la même durée, à moins qu'une partie n'y mette un terme moyennant un préavis écrit d'au moins trois mois avant l'expiration de la période initiale ou de toute période ultérieure.»

Conformément à l’article 5, paragraphe 8, point b), du protocole, après la période initiale de trois ans, le droit est rouvert pour une période de trois ans et est ensuite reconduit automatiquement pour de nouvelles périodes successives de la même durée, à moins qu’une partie n’y mette un terme moyennant un préavis écrit d’au moins trois mois avant l’expiration de la période initiale ou de toute période ultérieure.

Le protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel qui est annexé à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part (ci-après dénommé le «protocole»), définit dans son article 1 le cadre dans lequel les parties doivent coopérer en vue de faciliter les échanges d’activités, de biens et de services culturels, notamment dans le secteur audiovisuel.

Le 1er octobre 2015, le Conseil a adopté la décision (UE) 2015/2169 relative à la conclusion de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part.

•Justification et objectifs de la proposition

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la prolongation de la période d’application du droit accordé aux coproductions audiovisuelles en vertu de l’article 5 du protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel annexé à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision (UE) 2015/2169 du Conseil du 1er octobre 2015 relative à la conclusion de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, telle que modifiée par la décision (UE) 2022/2335 du Conseil et notamment son article 3, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Le protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel qui est annexé à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part (ci-après dénommé le «protocole»), définit dans son article 1 le cadre dans lequel les parties doivent coopérer en vue de faciliter les échanges d’activités, de biens et de services culturels, notamment dans le secteur audiovisuel.

(2)Le protocole contient des dispositions relatives au droit, pour les coproductions audiovisuelles, de bénéficier des régimes respectifs.

(3)Conformément à l’article 5, paragraphe 8, point b), du protocole, après la période initiale de trois ans, le droit susvisé est rouvert pour une période de trois ans et est ensuite reconduit automatiquement pour de nouvelles périodes successives de la même durée, à moins qu’une partie n’y mette un terme moyennant un préavis écrit d’au moins trois mois avant l’expiration de la période initiale ou de toute période ultérieure. Conformément à cette disposition, le droit a été reconduit en dernier lieu jusqu’au 30 juin 2023, aucune partie n’y ayant mis un terme.

(4)La décision (UE) 2020/470 du Conseil a prolongé la période d’application du droit accordé aux coproductions audiovisuelles pour une durée de trois ans, du 1er juillet 2020 au 30 juin 2023. Par l’arrêt du 1er mars 2022 dans l’affaire Commission/Conseil, la Cour de justice a annulé cette décision. Dans son arrêt, la Cour a également maintenu les effets de la décision (UE) 2020/470 jusqu’à ce qu’il ait été remédié aux motifs d’annulation constatés.

(5)Le 28.11.2022, le Conseil a adopté la décision (UE) 2022/2335 modifiant la décision (UE) 2015/2169 conformément à cet arrêt.

(6)Afin de dissiper tout doute quant à l’engagement de l’Union européenne concernant la prolongation de la période d’application du droit pour une durée de trois ans, du 1er juillet 2020 au 30 juin 2023, et d’assurer ainsi la bonne mise en œuvre du protocole, il convient d’adopter une nouvelle décision ayant pour base juridique l’article 3, paragraphe 1, de la décision (UE) 2015/2169 du Conseil, modifiée par la décision (UE) 2022/2335 du Conseil, et de la rendre applicable à compter du 1er juillet 2020, conformément audit arrêt,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La période pendant laquelle les coproductions audiovisuelles peuvent bénéficier des régimes respectifs des parties pour la promotion du contenu culturel local/régional, prévue à l’article 5, paragraphes 4 à 7 du protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel annexé à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, est prolongée pour une durée de trois ans, du 1er juillet 2020 au 30 juin 2023.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.