COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 09.06.1997 
COM(97) 259 final 
2° RAPPORT 
SUR 
L'ETAT DU RECOUVREMENT DES RESSOURCES PROPRES 
TRADITIONNELLES 
PROVENANT DES CAS DE FRAUDE ET D'IRRÉGULARITÉS 
(ECHANTILLON B 94) 
(présenté par la Commission) 

-A -
INTRODUCTION 
1. MÉTHODOLOGIE DE SÉLECTION DE L'ÉCHANTILLON ET CARACTÉRISATION DES 
CAS 
1.1 Méthode de sélection de l'échantillon 
1.2 Données sur l'état du recouvrement 
1.3 Caractérisation des cas 
2. PRÉSENTATION DES CAS SÉLECTIONNÉS ET ÉTAT DU RECOUVREMENT PAR CAS 
2.1 Les dossiers de fraude proprement dite 
2.1.1 Bovins, ovins et viandes de l'Est 
2. 1. 2 Poudre de lait 
2. L 3 Beurre germano-néerlandais 
2.2 Les dossiers d'irrégularités 
2.2.1 Thon des Seychelles 
2.2.2 Crevettes des Iles Féroé 
2.2.3 Téléviseurs couleur de Turquie 
3. SYNTHESE SUR L'ETAT DU RECOUVREMENT PAR LES ETATS MEMBRES 
3.1 Bilan général du suivi 
3.2 Inventaire des dysfonctionnements dans le recouvrement 
4. CONCLUSIONS 
- A OL -
INTRODUCTION 
Le présent rapport présente l'état du recouvrement des ressources propres traditionnelles 
dans six dossiers de fraude et d'irrégularités jugés particulièrement importants sur la base 
de critères de sélection explicités plus loin. Ces dossiers portent sur un total de 
ressources propres d'environ 124 Mécus. 
La perception des ressources propres traditionnelles (ci-après dénommées RPT) est de la 
responsabilité des Etats membres1. En particulier2, les Etats membres sont chargés de 
constater les droits, d'assurer le recouvrement ainsi que son contrôle et de mettre à 
disposition les ressources propres des Communautés. Ils tiennent une comptabilité 
séparée des droits non recouvrés ou contestés et en transmettent chaque trimestre un 
relevé à la Commission. 
La Commission contrôle l'application des dispositions communautaires par les Etats 
membres et suit leur action de perception, de recouvrement et de de mise à disposition 
sur la base des informations qu'ils lui envoient. Ces informations portent à la fois sur la 
comptabilité séparée des droits non recouvrés, les cas de fraude signalés au titre de 
l'assistance mutuelle au titre du règlement 1468/81 et les cas de mise en non-valeur 
mentionnés dans le cadre du rapport annuel sur l'activité de recouvrement des Etats 
membres.3 
Etant donné le nombre très élevé de cas (plus de 2.000 par an) qui lui sont communiqués 
par le biais des "fiches fraudes" et des "fiches assistance mutuelle", la Commission a mis 
en place une méthodologie de suivi basée sur des échantillons. 
Deux types d'échantillon ont été définis pour sélectionner les cas qui font l'objet d'un 
suivi plus détaillé jusqu'à l'apurement définitif L'échantillon "A" est établi sur la base 
des fiches fraudes et irrégularités en sélectionnant les cas dont le montant des droits en 
jeu est supérieur à 0,5 Mécu. L'échantillon "B" est construit, à partir des 
communications faites dans le cadre de l'assistance mutuelle (fiches AM) ou à partir 
d'autres sources, en opérant une sélection de cas dont le montant est supérieur à 1 Mécu. 
Les deux échantillons présentent des différences de taille et de d'utilisation. En effet, 
• l'échantillon A, plus large (environ 100 cas), se prête à une analyse de type 
essentiellement statistique; 
• l'échantillon B est beaucoup plus réduit (6 cas) et permet un suivi plus ponctuel de 
quelques cas particulièrement importants. 
En vertu de l'article 8 de la Décision du Conseil n° 94/728/CE, Euratom. 
Sur la base du règlement (CEE, EURATOM) n° 1552/89 du Conseil, ci-après dénommé règlement n° 1552/89, et notamment 
son article 6 § 2 sous b). 
Prévu par le règlement n° 1552/89, article 17 § 2. 
-2 
Les échantillons A et B représentent respectivement environ 70% et 30 % des montants 
éludés correspondant aux cas de fraude et irrégularités communiqués à la Commission 
entre le premier semestre 1989 et le premier semestre 1993 inclus. 
Le premier échantillon de type A (échantillon A94) a fait l'objet d'un rapport que la 
Commission a présenté à l'autorité budgétaire le 6 septembre 1995 (doc. COM(95)398 
final). 
En revanche, le présent rapport est le premier qui couvre un échantillon de type "B" 
(échantillon B94). Il décrit l'état d'avancement à la date du 31 décembre 1996 de six 
dossiers retenus sur la base de critères de sélection explicités au paragraphe 1.1. 
Compte tenu de la complexité des cas retenus, représentative des difficultés que connaît 
le système de recouvrement des RPT, le rapport ne peut faire état que d'un taux de 
recouvrement minime par rapport aux montants enjeu. La Commission continue le suivi 
des cas ci-dessus jusqu'à leur apurement définitif. La mise à jour de cet échantillon fera 
l'objet d'une future information. 
1. METHODOLOGIE DE SELECTION DEL' ECHANTILLON ET CARACTERISATION DES 
CAS 
1.1 Méthode de sélection de l'échantillon B94 
Depuis 1994, la Commission (DG XIX) constitue annuellement une liste des cas de 
fraude ou d'irrégularités dès qu'elle a connaissance de leur détection par la voie d'une 
communication d'informations faite au titre de l'assistance mutuelle ou autrement. 
Cette liste est tenue à jour en permanence. Parmi cette liste, les cas à suivre dans le cadre 
de l'échantillon "B" sont sélectionnés annuellement sur la base des critères suivants: 
1. Préjudice très important causé au budget communautaire, c'est-à-dire supérieur à 
1 Mécu; 
2. Enquêtes initiées par un service de la Commission (UCLAF, DGs VI, XIV, XIX, XX 
ou XXI); 
3. Responsabilité du recouvrement partagée entre plusieurs Etats membres; 
4. Délai rapproché de prescription du recouvrement sur le redevable; 
5. Intérêt démontré par les autorités de contrôle budgétaire pour certains cas de fraude 
ou d'irrégularité. 
Sont retenus dans l'échantillon les cas qui satisfont aux deux premiers critères et au 
moins à l'un des trois autres. 
Parmi les 89 cas recensés de 1989 à 1993, six premiers cas ont été choisis sur la base des 
critères rappelés ci-dessus et les dossiers suivants ont donc été retenus pour un suivi 
jusqu'à apurement définitif: 
-3-
Cas n° 1 : Soustraction frauduleuse au régime du transit de bovins, ovins et viandes, 
originaires de différents pays de l'Est; 
Cas n° 2: Soustraction frauduleuse au régime du transit de poudre de lait originaire des 
pays de l'Est; 
Casn° 3: Réimportation en RFA de beurre néerlandais exporté avec restitutions vers 
l'ex-RDA; 
Cas n° 4: Attribution du régime préférentiel à des conserves de thon importées des 
Seychelles sur la base de certificats EUR 1 délivrés irrégulièrement; 
Cas n° 5 : Attribution du régime préférentiel à des crevettes importées des îles Féroé 
sur la base de certificats EUR 1 délivrés à tort; 
Cas n° 6: Attribution du régime de la libre pratique à des téléviseurs importés de 
Turquie sur la base de certificats ATR délivrés irrégulièrement. 
Les justifications de ce choix sont résumées dans le tableau suivant. 
Tableau n° I 
Choix des cas du 1er échantillon 
1. 
2. 
3. 
4. 
5. 
6. Bovins, ovins et 
viandes de l'Est 
Poudre de lait 
Beurre 
germano-
néerlandais 
Thon des 
Seychelles 
Crevettes Féroé 
TV Turcs Fiches AM 
46- 47/90 
54/91,56/91 
7/92,13/92 
38/92, 65/92 
19/93 
— 
10/92 
2/90 
33/88 Régime 
douanier 
en cause 
Transit 
Transit 
Mise en 
libre 
pratique 
Mise en 
libre 
pratique 
Mise en 
libre 
pratique 
Mise en 
libre 
pratique Critère 1 
Montants 
estimés 
50Mécus 
6,4 Mécus 
7Mécus 
1,5 Mécu 
10 Mécus 
45 Mécus Critère 2 
Contrôle 
Commission 
X 
X 
X 
X 
X 
X Critère 3 
Recouvrement partagé 
B, D, F, 1, NL 
B, E, F 
D.NL 
B, F, IRL, NL, UK 
B, DK, F, NL. UK 
Tous sauf IRL et L Critère 4 
Délai de 
prescription 
X 
X 
X 
X Critère 5 
Cour des 
Comptes 
(en partie) 
Cour des 
Comptes 
Cour des 
Comptes 
Cour des 
Comptes 
L'échantillon de six cas ainsi choisis représentait sur la base de la première estimation 
effectuée à partir des fiches AM, avant interrogation des Etats membres, un montant de 
RPT en cause d'environ 121 Mécus. 
Ce montant est à comparer avec celui résultant de l'interrogation des Etats membres sur 
l'état du recouvrement pour ces 6 cas, qui s'est révélé être de 124 Mécus. 
1.2 Les données sur l'état du recouvrement 
Les données sur l'état du recouvrement effectué par les administrations nationales sur les 
redevables ont pu être rassemblées sur la base des interrogations par la Commission (DG 
XIX) des services nationaux concernés. Ces interrogations ont été conduites, pour tous 
les dossiers, sauf celui relatif au beurre germano-néerlandais, à partir des documents de 
transit ou des certificats préférentiels contestés.4 
De ce fait, ces données exactes communiquées par les services nationaux sur les cas 
objets du suivi ont remplacé les données dont la Commission disposait jusque là sur la 
base d'estimations effectuées par elle-même ou par les services nationaux de recherche. 
Les données estimatives établies par corrélation entre les cas AM et un grand nombre de 
cas de fraude communiqués à la Commission au titre du règlement n° 1552/89 ont été 
ventilées entre comptabilité A (montants déjà mis à disposition) et comptabilité B 
(montants en attente de recouvrement). Quand les chiffres étaient disponibles, les 
montants prescrits ont été indiqués. Cette ventilation est présentée par Etat membre dans 
un tableau pour chaque cas de suivi. 
Les données fournies par les Etats membres sont reprises telles quelles par la 
Commission jusqu'à preuve contraire, notamment après contrôle. 
1.3 Caractérisation des cas 
Parmi les 6 cas sélectionnés il convient de distinguer tout de suite deux catégories de 
dossiers correspondant à des situations contentieuses différentes. 
• Pour trois cas, bovins et viandes, poudre de lait et beurre germano-néerlandais, il 
s'agit d'infractions délibérées à des réglementations existantes commises par des 
agents économiques, dont la bonne foi doit être mise en doute. 
Il s'agit donc de cas de fraude avérée ou d'utilisation abusive d'une faille dans le 
dispositif de la réglementation douanière. 
• Pour les trois autres cas, thon des Seychelles, crevettes des Féroé et téléviseurs 
couleur turcs, les importateurs ont, lors du dédouanement de leurs importations, 
demandé le bénéfice d'un traitement préférentiel sur la base de certificats qui se sont 
révélés à la suite de contrôles communautaires avoir été délivrés à tort par les 
autorités des pays tiers exportateurs. De ce fait, ces importateurs se sont retrouvés en 
situation irrégulière, impliquant pour eux la naissance d'une dette douanière et le 
recouvrement a posteriori de cette dette supplémentaire. 
La distinction entre dossiers de fraude proprement dite et dossiers d'irrégularités a un 
double intérêt du point de vue de la prescription et du point de vue procédural. D'une 
part, elle permet d'appliquer, en cas d'irrégularités, la prescription normale de trois ans 
prévue par le Code des Douanes ou bien la prescription nationale dans les cas de fraude 
passibles de poursuites judiciaires répressives. 
Pour le cas des "Bovins, ovins et viandes de l'est", l'administration allemande a constitué une fiche questionnaire type et les réponses 
des bureaux de douane à cette fiche ont été adressées à la Commission pour plus de 1300 documents T1. Cette première série de fiches a 
déjà fait l'objet d'une mise à jour de la part des autorités allemandes 
-5 
D'autre part, cette distinction est essentielle du point de vue de Taction à mener par les 
services nationaux pour assurer le recouvrement des RPT. 
- Dans le cas de fraude avérée, l'action classique des services de recherche vise à 
déterminer les participants à la fraude, leur responsabilité pénale et financière. 
Mais les preuves de cette activité frauduleuse se trouvent en général sur le territoire 
national ou sur les territoires d'autres Etats membres. Les missions dans les pays tiers 
fournisseurs sont conduites surtout dans un but de prévention pour le futur. 
- Dans le cas des situations irrégulières découlant de la découverte a posteriori du 
caractère inapplicable des certificats donnant droit à un traitement préférentiel, les 
preuves de 1 'inapplicabilité des certificats ne peuvent être apportées que par une 
enquête menée auprès des firmes productrices dans le pays tiers d'exportation. 
Les missions d'enquête communautaires sont prévues par le règlement assistance 
mutuelle et les rapports démontrant Tinapplicabilité des certificats établis à la suite de ces 
missions, sont à la base des recouvrements a posteriori. 
Dans les trois cas d'irrégularités du présent échantillon, de telles missions ont été 
effectuées et ont permis de démontrer que les certificats délivrés pour les importations en 
cause étaient inapplicables. 
2. PRESENTATION DES CAS SELECTIONNES ET ETAT DU RECOUVREMENT 
2.1 Les dossiers de fraude proprement dite (Fraude avérée ou assimilée) 
2.1.1 Soustractions au régime du transit de bovins, ovins et viandes originaires de 
différents pays de l'Est 
Historique 
De 1990 à 1993, des bovins, des ovins et des viandes ont été importés de différents pays 
de l'Est (Pologne, Hongrie, Tchécoslovaquie et Roumanie) en Allemagne pour y être mis 
sous le régime du transit communautaire externe avec, comme destination prétendue, 
différents pays tiers (Maghreb, Niger, etc ...). 
Les opérations de transit en cause ont été faussement apurées à l'aide de cachets 
falsifiés ou n'ont pas été apurées du tout, avec pour conséquence l'introduction 
irrégulière dans le territoire douanier de la Communauté de dizaines de milliers de têtes 
de bétail. 
Ces courants de fraude sans précédent régis par des organisations criminelles ont été 
identifiés par les différents services d'enquête nationaux. En effet, ce trafic frauduleux, 
parti d'Allemagne, a également eu des conséquences pour la Belgique, la France, les 
Pays-Bas et l'Italie. Par ailleurs, quelques envois ont abouti au Royaume-Uni. 
La Commission a averti l'ensemble des Etats membres par le biais de fiches AM5 sur la 
base desquelles les services d'enquête nationaux des Etats membres intéressés ont dressé 
Il s'agit des 8 fiches AM suivantes: AM 46-47/90, 54-56/91, 7-13-38-65/92. 
des procès-verbaux, établi des rapports, notifié, le cas échéant, le montant de la dette 
douanière aux redevables (constatation au sens du règlement n° 1552/89) et si possible, 
procédé à des saisies. Certains des prévenus ont été traduits devant des tribunaux et 
condamnés. Certaines enquêtes des services nationaux sont toujours en cours. 
Parallèlement à cette action des services nationaux répressifs qui mettait un frein aux 
activités de fraude dans ce domaine, la Commission renforçait les dispositions 
réglementaires relatives au régime du transit, qui s'étaient révélées insuffisantes. 
- la possibilité d'interdire le recours à la garantie globale pour les marchandises à risque 
accru; 
- la possibilité d'un itinéraire obligatoire pour les cas où le recours à la garantie globale 
a été suspendu et d'interdire le changement du bureau de destination; 
- la fixation du montant de la garantie globale à 100 % des droits et autres impositions 
exigibles sauf dans certains cas déterminés; 
- le renforcement des conditions de recours à la garantie globale et des conditions 
d'utilisation; 
- l'exclusion d'un opérateur ayant commis des infractions graves au détriment du 
régime TIR; 
- la mise en place d'autres mesures particulières de contrôle à l'égard des marchandises 
présentant un risque de fraude accru. 
Une première estimation de l'impact économique et financier de ces importations 
frauduleuses, calculée à partir des documents de transit correspondants concernés par les 
fiches AM répondant aux critères du suivi, établit le préjudice pour les finances 
communautaires aux montants suivants6 : 
Animaux vivants 148.635 têtes 20 Mécus 
Viandes 6.400 tonnes 30 Mécus 
50 Mécus 
Résultats de l'action de recouvrement 
En matière de recouvrement, l'état d'avancement dépend de deux préalables: 
• Les enquêtes doivent être terminées, afin que les redevables soient désignés, que 
les dettes soient juridiquement définies et que ces dettes soient communiquées aux 
redevables. 
Un nombre important de telles enquêtes n'était pas terminé en Allemagne au 
moment de l'interrogation des Etats membres par la Commission. Pour une partie 
de ces enquêtes, les autorités allemandes ont demandé, sur la base du règlement 
6 Le suivi du recouvrement n'a pas concerné tous les cas de fiches AM de l'espèce pour la période 1990/94, et l'impact 
financier total se monte en fait à : 
Animaux vivants 155.655 têtes 25 Mécus 
7.260 tonnes 33.4 Mécus 
58,4 Mécus. 
7-
1468/81, l'assistance des autorités néerlandaises qui détenaient des indices que les 
arrivées frauduleuses de bétail ou de viandes avaient eu lieu aux Pays-Bas. A ce 
jour, les autorités néerlandaises n'ont pas encore répondu à ces demandes. 
• En cas de flagrant délit ou de mise en cause de prévenus sur la base de preuves, les 
cas sont traduits devant les tribunaux qui statuent sur la qualité de redevable du 
fraudeur. Certains Etats membres ont pris des mesures conservatoires (garanties 
mobilières ou immobilières) en attendant la fin de la procédure. 
Du fait de ces préalables, un nombre important d'opérations de transit n'avait pas reçu 
de solution au moment où les autorités allemandes ont établi des notices par formulaires 
de transit, qu'elles ont transmises à la Commission. 
Sur la base de conclusions communes aux services de recherche allemands et néerlandais, 
consignées dans un rapport du service de recherche néerlandais (FIOD), les autorités 
allemandes ont écrit en octobre 1994 aux autorités néerlandaises, belges et françaises sur 
le territoire desquelles l'introduction frauduleuse des animaux et des viandes dans le 
territoire communautaire aurait eu lieu. 
Les autorités belges ont contesté pour leur part cette attribution unilatérale de 
responsabilité. Les autorités néerlandaises, quant à elles, ont démenti par la suite les 
conclusions contenues dans le rapport de leur propre service. Dans ce dernier pays, 
toutefois, 3 firmes impliquées dans le transit en tant que transporteurs ont fait l'objet de 
condamnations à des peines pécuniaires ou à des peines de prison sans que la 
Commission ait été mise au courant des conséquences de ces condamnations pour la 
récupération des RPT. 
En ce qui concerne la responsabilité générale du principal obligé et de sa caution 
prévue par le Code des douanes en cas de non-apurement de la procédure du transit, 
force est de constater que les autorités allemandes n'ont pas appliqué les dispositions en 
la matière, car elles avaient constaté les premières infractions (Tl exemplaires falsifiés ou 
non renvoyés) après le délai de 14 mois. 
Par la suite, les grandes sociétés de déclarants en douane concernées par les dettes se 
sont déclarées en faillite. 
Compte tenu de la position de ces Etats membres, le recouvrement effectif est toujours 
très faible, comme il ressort des tableaux n° Il-a et b ci-après. 
En ce qui concerne les montants constatés mais non encore recouvrés ou contestés, ils 
ont parfois, pour les mêmes opérations, été inscrits en comptabilité B par plusieurs Etats 
membres: d'une part par l'Etat membre où est établi le principal obligé du titre de transit 
mais aussi, d'autre part, par celui où a été découverte la fraude. 
Pour certaines opérations non-apurées, aucun Etat membre n'a encore pris de mesure. 
Compte tenu du fait que, pour certaines opérations non apurées, les Etats membres 
intéressés contestent leur responsabilité en matière de recouvrement, certains montants 
n'ont pas encore fait l'objet d'une comptabilisation. Dans d'autres cas, alors que les 
montants ont été constatés et repris dans la comptabilité B, aucune action concrète de 
recouvrement ne s'est encore manifestée. 
Le plus gros problème concerne en effet les montants qui n'ont pas fait l'objet d'une 
constatation et pour lesquels interviennent les délais de prescription. Même lorsque joue 
-8 
la prescription nationale, il est de l'avis de la Commission qu'il est nécessaire de procéder 
de toute façon à une constatation dans les meilleurs délais. La Commission 
communiquera sa position aux Etats membres pour leur rappeller leurs obligations: à 
défaut d'identification du fraudeur, il leur faut constater document par document 
conformément à la réglementation communautaire. 
La Commission procède actuellement à un examen des conditions d'application de la 
réglementation communautaire par les Etats membres concernés. Elle sera tenue de 
porter un jugement, notamment en cas de non concertation, sur la diligence des 
administrations nationales dans le recouvrement des ressources propres. De même, au 
cas où des montants n'ont pas fait l'objet d'une constatation dans les conditions 
réglementaires et que, pour ces montants, la prescription est intervenue, une action sur 
le plan de la responsabilité des Etats membres s'imposera. Au niveau comptable, des 
prévisions de créances ont été établies par la Commission à l'encontre de la Belgique, de 
l'Allemagne, de la France et des Pays-Bas. 
Tableau n° II - 1 a 
Action bétail, bovins et moutons de l'Est - Responsabilités du recouvrement 
Référence 
Fiches AM 
n' 56/91 et 
n*56/91 (S1)92 
(Filière n* B-1) 
Fiche AM 
n* 54/91 
(Filière n* B-2) 
Fiches AM 
n' 38/92 et 
n* 38/92(S1)92 
(Filière n* B-3) 
Fiche AM 
n* 13/92 
(Filière n'B-4) 
Fiches AM 
n* 46790 et 
n* 47/90 
(Filière n* B-5) 
TOTAL Nbrede 
T/1 
153 
20 
131 
(60+71) 
•8(TIR) 
8 
673 
985 + 
8(TIR) Bureau 
émetteur 
Frankfurt/ 
Oder 
Frankfurt/ 
Oder 
Watdhaus 
Divers vies 
de 
frontière D Etats 
Membres 
concernés 
Allemagne 
Italie 
Allemagne 
Belgique (1) • 
Allemagne 
Pays-Bas 
Belgique 
France (1) 
Pays-Bas 
Allemagne 
Belgique 
Allemagne 
Pays-Bas 
Belgique (1) 
France Responsabi­
lité reconnue 
(nombre de 
T1) 
152 
20 
(20) 
104 
26 
(2) 
8 
5 
3 
421 
739 Responsabi­
lité attribuée 
( nombre de 
TD 
3 
3 Responsabilité 
a attribuer 
( nombre de T1) 
1T/1 
503 T/1 Montants comptabilisés 
Compt. "A" Compt. "B" 
(Écus) 
41.500 
100.000 
340.000 
180.000 
1B3.500 
845.000 3.658.000 
672.650 
(582.300) 
1970000 
(115.700) 
271.780 
14.000 000 
(35.500) 
20.572.430 Evaluation des 
montants en 
Ecus à attribuer 
16 303 000 
16.303.000 
(1) Cas et montants correspondant» ayant fait l'objet d'une double comptabilisation 
-9-
Tableau n°H - b 
Action viande de l'Est - Responsabilités du recouvrement 
Référence 
A.M. 
Fiche AM 
n* 7/92 
(Filière n" 
V-1) 
Fiche AM 
n* 65/92 
(Fièren* 
V-2) 
suite Fiche 
AM n* 65/92 
(Filière n* 
V-2A) 
Total Nbre de T/1 
intéressés 
20 
267 + 
3 TIR 
(84 de H + 
87 de S + 
78 de R + 
21 de C) 
11 T/1 
298 + 3 Bureau 
émetteur 
Rotterdam Etats 
membres 
Belgique 
Pays-Bas 
France 
(selon NL) 
Allemagno 
Belgique 
(D 
Pays-Bas 
France (1) 
Allemagne 
Pays-Bas 
Belgique 
France 
Portugal Responsabilité 
reconnue 
(nombre de T1) 
2 
75 
235 
(«T/1) 
(4 T/1) 
322 Responsabilité 
attribuée 
(nombre de T1) 
18 
18 Responsabilité à 
attribuer 
18 T/1 
2 T/1 
(20) Montants 
comptabilisés 
Compt. "B" 
(Écus) 
3 200 
7169214 
11600.000 
(432.957) 
(369162) 
18.772.414 Evaluation des 
montants en Ecus à 
attribuer 
280.000 
280 000 
(t) Cas et montants ayant M l'objet d'une double comptabisation 
2.1.2 Soustraction de poudre de lait au régime du transit 
Historique 
De juin 1991 à Octobre 1992, de la poudre de lait provenant de Pologne était mise sous 
le régime du transit communautaire externe à Anvers pour être acheminée vers 
l'Espagne. 
Au mois d'août 1992 quatre documents Tl (exemplaires de renvoi n°5 établis pour des 
envois de poudre de lait) sont arrivés directement à Anvers, via la poste, en provenance 
d'Irun (Espagne). Etant donné que, normalement, les titres Tl apurés en Espagne sont 
renvoyés via des bureaux centralisateurs désignés (Madrid, Barcelone), cet envoi direct 
d'Irun a amené les autorités belges à solliciter auprès des services espagnols un contrôle 
a posteriori de ces documents, sur la base du règlement d'assistance mutuelle 1468/81. 
Les autorités espagnoles ont répondu au mois de novembre 1992 que ces quatre 
documents n'avaient ni apurés ni envoyés par la douane d'Irun. 
Entre-temps les services belges avaient recueilli d'autres documents Tl portant les 
mêmes caractéristiques. Tous ces documents ont par la suite été vérifiés par les autorités 
espagnoles et il a été établi que tous ces titres avaient été faussement apurés. 
Jusqu'à présent, 229 envois ont été identifiés. Tous ces envois ont été expédiés avec des 
camions immatriculés en France et en Espagne, à l'exception de cinq envois dont le 
transporteur n'a pas été identifié. 
Les recherches menées par les services français, suite aux demandes d'assistance des 
services belges et à la demande d'information de fa Commission, ont permis de 
-10 
reconstituer à partir des documents saisis chez ce transporteur (lettres de voiture, 
factures, comptes-rendus des chauffeurs mentionnant le kilométrage parcouru) les 
154 transports effectués par un transporteur français à destination de l'Espagne. Les 
documents saisis permettent d'établir que les marchandises ont été déchargées en 
Espagne. Les infractions constatées par l'administration française viennent d'être 
signifiées au transporteur français en cause. 
Les services belges ont apporté entre-temps d'autres éléments de preuve d'un 
déchargement de certains envois en Espagne. Ils ont adressé une nouvelle fois à ce sujet, 
le 16 août 1995, aux autorités espagnoles une demande d'assistance mutuelle. En effet, 
en plus des 154 envois transportés par des véhicules français et déchargés en Espagne, 
les 74 envois transportés par des camions espagnols, ou par des moyens de transport non 
identifiés, auraient eux aussi été déchargés en Espagne, sans que cela puisse être prouvé 
pour la totalité des envois. 
Le montant des droits éludés s'élevait, dans la fiche AM 19/93 diffusée par la 
Commission à propos de ces opérations frauduleuses de transit à 6,4 Mio d'écus pour 
environ 190 envois représentant environ 4000 T de poudre de lait. Par la suite, la fiche 
fraude 94/6-28 établie par l'administration belge au titre du règlement 1552/89 a indiqué 
la mise sous transit de 5700 T de poudre de lait pour un montant de droits éludés de 
8,9 Mio d'écus (229 envois). 
La Commission a adressé des lettres de rappel aux autorités nationales concernées et les 
services de recherches belges et français ont apporté les preuves que des déchargements 
ont eu lieu en Espagne. Malgré cela, les autorités espagnoles n'ont commencé que 
tardivement à procéder à des investigations qui se poursuivent actuellement. 
Sur la base des documents adressés au sujet des déchargements frauduleux par la douane 
française à la douane espagnole et dont la Commission a eu connaissance, deux missions 
communautaires, dont la dernière le 25 janvier 1996, ont examiné avec les autorités 
espagnoles les mesures à prendre pour aboutir à un traitement efficace de ce dossier. 
Résultats de l'action de recouvrement 
L'insuffisance de la garantie retenue sur le principal obligé, une agence en douane, 
pour couvrir la totalité des RPT en cause a été signifiée à plusieurs reprises à la 
Commission par les autorités belges. De l'avis de ces autorités, le maintien du 
recouvrement sur le principal obligé, qui entraînerait sa faillite, leur paraît inéquitable. En 
tant qu'Etat membre de départ, les autorités belges prétendent qu'elles ne devraient 
procéder au recouvrement et à l'enregistrement comptable que pour les livraisons pour 
lesquelles il n'a pas été possible de retrouver la moindre trace, compte tenu des preuves 
déjà rassemblées par les services d'enquête qui démontrent envoi par envoi, pour la 
majeure partie de ces envois, leur déchargement frauduleux en Espagne. 
Les conclusions des enquêtes n'ayant pas été tirées avec toute la diligence nécessaire par 
les Etats Membres intéressés et n'ayant pas encore permis, après quatre ans, la mise en 
cause définitive de l'entreprise française de transport et des entreprises espagnoles 
destinataires, la Commission a demandé à l'Espagne, par lettre du 23 avril 1996 et à la 
France par lettre du 20 mars 1996 de porter ces affaires en justice. Par décision de la 
Direction générale des douanes françaises du 22 juin 1996, un acte introductif a été 
11-
déposé le 30 juillet 1996 au Tribunal de Grande Instance de Bayonne. La Commission a 
adressé à la France le 23 décembre 1996 une demande d'information complémentaire sur 
l'action engagée contre le transporteur. A la même date, elle a sollicité de l'Espagne des 
renseignements sur l'avancement de l'enquête et des poursuites contre les fraudeurs. 
En ce qui concerne la demande des autorités belges d'exonérer le principal obligé 
belge de ses responsabilités pour les envois dont il s'avère qu'ils ont été transportés en 
France et déchargés en Espagne, la Commission ne peut partager l'avis de la Belgique et 
son interprétation des dispositions réglementaires de l'époque remplacées par l'art. 379 
des DACD. En effet, en matière de transit, le principal obligé et sa caution sont 
responsables du non-apurement des titres de transit dans les conditions fixées par les 
articles 360 à 369 et 379 des dispositions d'application du Code des douanes, le principal 
obligé restant entièrement tenu au paiement des droits tant qu'un débiteur désigné, 
fraudeur ou transporteur mis en cause, n'a pas honoré la dette. Ce dossier permet de 
constater que les dispositions communautaires sont déficientes sous deux aspects: d'une 
part, elles ne prévoient pas clairement qui et sur quels critères sont acceptées les 
informations prévues par l'article 378 § 1 des DAC et, d'autre part, en ce qui concerne le 
pays où l'infraction au transit a été commise, dans quelle mesure l'EM autre que celui de 
départ est alors obligé de procéder au recouvrement. 
Tableau n° II - 2 
Poudre de lait n° 1 
Etat membre 
Belgique 
Espagne 
France Comptabilité A 
Rien 
Rien 
Rien Comptabilité B 
Rien 
Rien 
Rien Procédure judidiaire 
X 
2.1.3 Beurre germano-néerlandais 
Historique 
Le 15 août 1990, une cargaison de 2000 T de beurre était expédiée, par voie maritime 
des Pays-Bas en ex-RDA, après avoir bénéficié d'un montant d'environ 4 Mio d'écus de 
restitutions à l'exportation. 
Le 17 août de la même année, cette cargaison était déchargée et dédouanée à Wismar, en 
ex-RDA, mais le beurre était immédiatement transféré dans des entrepôts frigorifiques de 
RFA, sans perception d'un quelconque prélèvement. 
Les services de recherche néerlandais étaient alertés au sujet de cette affaire par leurs 
homologues allemands. Les autorités néerlandaises sont alors intervenues du point de 
vue des restitutions reçues à tort par l'exportateur, puisque le beurre avait été finalement 
réintroduit dans ie territoire communautaire. Cet aspect 'restitutions1 du dossier a déjà 
fait l'objet d'un suivi administratif et judiciaire. Toutefois, les recours de l'entreprise 
exportatrice contre la décision de l'organisme néerlandais des produits laitiers, qui a 
12 
demandé le remboursement de la restitution, viennent d'être rejetés le 28 août 1996 par 
un jugement du "College van Beroep voor het bedrijfsleven". Suite à ce jugement, 
l'administration néerlandaise a confisqué la garantie bancaire (2,3 Mécus) et, pour le 
solde, une procédure civile est engagée. 
L'aspect de récupération des restitutions concerne la réglementation agricole et il est 
traité, comme rappelé ci-dessus, dans le cadre de cette réglementation. Par contre la 
réimportation du beurre exporté avec restitution sur le territoire de la 
Communauté sans paiement de prélèvement constitue en soi une infraction entraînant 
elle-même la naissance d'une dette douanière. 
C'est le recouvrement de cette dette qui fait l'objet de l'action de la Commission, 
amenée à mettre en cause l'action des autorités allemandes qui prétendent que l'absence 
d'adoption de mesures administratives en application de la réglementation 
communautaire vis-à-vis du redevable a empêché la naissance de cette dette. Le montant 
de RPT en cause s'élève à 6.856.665 écus. 
Résultats de l'action de recouvrement 
La Commission n'a pas admis les arguments des autorités allemandes selon lesquels 
l'importateur en RFA du beurre exporté précédemment avec restitutions des Pays-Bas 
vers la RDA pendant la courte période d'union douanière entre la RFA et la RDA n'avait 
pas de formalités de dédouanement à accomplir. 
Bien, au contraire, les représentants de la RFA s'étaient engagés en juillet 1990 au sein 
des Comités agricoles concernés à prendre les mesures d'application des règlements 
communautaires 2252/90 et 2060/90, afin, entre autres, d'empêcher que du beurre ayant 
bénéficié de restitutions à l'exportation ne soit réintroduit sur le territoire communautaire 
à l'occasion du processus de réunification allemande. 
En conséquence, la Commission a demandé à l'Allemagne par lettre du 22 juin 1994 de 
mettre à la disposition de la Commission le montant du prélèvement en cause, soit un 
montant de 6.856.665 écus (12.684.800 DM) et a établi le 16 août 1994 un ordre de 
recouvrement pour ce montant. 
En effet, la Commission a jugé que c'était du fait de la carence des autorités allemandes 
que l'importateur du beurre en cause avait pu l'introduire dans le territoire 
communautaire sans payer de prélèvements. 
A la suite du refus des autorités allemandes de s'exécuter et du fait que les raisons 
données par elles à l'appui de leur refus dans leur lettre du 3 février 1995 n'ont pu être 
prises en considération par la Commission, cette dernière leur a envoyé une lettre de mise 
en demeure, datée du 13 septembre 1995, avec un délai de deux mois pour la réponse. 
La réponse parvenue seulement le 11 janvier 1996 n'a pas apporté d'éléments nouveaux 
à la position déjà connue des autorités allemandes. La Commission a émis à leur égard un 
avis motivé en date du 30 octobre 1996. 
-13-
Tableau n° Il - 3 
Beurre germano-néerlandais 
Etat membre 
Allemagne Comptabilité A 
Rien Comptabilité B 
Rien Ordre de 
recouvrement 
6.856.665 Ecus 
du 16.08.94 stade de la procédure 
Lettre de mise en demeure du 
13.9.95. 
Avis motivé du 30.10.96 
2.2 Les dossiers d'irrégularités (certificats préférentiels inapplicables) 
2.2.1 Thon des Seychelles 
Historique 
Dans le cadre de ses activités de lutte contre la fraude, la Commission entreprenait fin 
1991 des études sur les importations de conserves de poisson en provenance de 
divers pays tiers, ACP ou non, sur la base de soupçons communiqués par les milieux 
professionnels intéressés de la Communauté. 
En ce qui concerne les Seychelles, ces travaux ont démontré que les déchargements de 
thons par des bateaux communautaires ou ACP ne pouvaient suffire à la production des 
conserves exportées par ce pays vers la Communauté. Ce pays ayant une capacité de 
pêche limitée selon les années (ou même nulle jusqu'à la mise en service de deux bateaux 
en 1991), et en l'absence des navires communautaires escomptés pour pêcher dans les 
eaux seychelloises, la conserverie locale n'a pu assurer la totalité de ses livraisons de 
conserves que par des achats de poissons à des pays tiers. 
En vue de clarifier cette situation qui contrevenait aux règles d'origine fixées dans le 
protocole n°l de la convention de Lomé, une mission communautaire sur place était 
organisée aux Seychelles du 7 au 19 décembre 1992, en coopération avec les autorités 
locales compétentes. En l'absence de registres pertinents auprès des différentes autorités 
seychelloises susceptibles de fournir les renseignements nécessaires pour pouvoir statuer 
sur la régularité des certificats préférentiels dont le contrôle était demandé par la 
Communauté, les vérifications ont dû être effectuées exclusivement au siège de la société 
exportatrice. 
Lors de ces travaux, il s'est avéré que, pendant les dernières années, des quantités 
importantes de matières premières (5368 tonnes) capturées par des bateaux tiers 
(notamment japonais, russes, panaméens et maltais) avaient été utilisées en partie pour la 
fabrication de conserves de thon exportées ultérieurement vers la Communauté 
sous couvert de certificats EUR 1 (2000 tonnes). 
Un nombre total de 214 certificats EUR 1, délivrés par les autorités seychelloises dans la 
période du 9 janvier 1990 au 2 décembre 1992 et pour lesquels étaient disponibles tous 
les éléments permettant une détermination précise de leur validité, ont ainsi fait l'objet 
d'un examen. Chacun de ces certificats portait généralement sur plusieurs conteneurs 
(dans certains cas plus de 20). 
14-
Le résultat de cet examen a été le suivant: 
• De ces 214 certificats, 54 concernaient des envois de conserves de thon 
remplissant tous les critères des règles d'origine de la Convention de Lomé, et 
pouvaient ainsi bénéficier du traitement préférentiel ACP lors de leur importation 
dans la Communauté. 
• Pour un certificat, les marchandises couvertes étaient exclusivement des produits 
tiers (non originaires); par conséquent ce certificat était inapplicable aux fins du 
traitement préférentiel. 
• Les 159 autres certificats ont été délivrés pour des envois "mixtes", comprenant à 
la fois des produits originaires et des produits non originaires au sens du protocole 
n° 1 de la Convention de Lomé. 
Sur base de la documentation commerciale disponible, il a été possible d'identifier pour 
chaque conteneur et pour chaque certificat le nombre de cartons contenant des conserves 
de thon "originaires" et le nombre de cartons non originaires. Cette distinction était 
juridiquement indispensable pour la mise en oeuvre des procédures de recouvrement des 
droits de douane sur les produits d'origine tierce. 
La liste de ces certificats reprenant en détail pour chaque conteneur et chaque certificat 
le nombre de cartons de marchandises originaires et non originaires en application 
des critères de la Convention de Lomé a été adressée en date du 19 juillet 1993 aux 
Etats membres intéressés, à savoir la Belgique, la France, l'Irlande, les Pays-Bas et le 
Royaume-Uni aux fins du recouvrement des droits éludés. 
Compte tenu du caractère "mixte" des envois, la dette douanière n'a pas été basée sur les 
montants totaux des certificats, mais sur la quantité des produits non originaires identifiés 
séparément pour chacun de ces certificats. Les montants à recouvrer a posteriori ont été 
tout d'abord estimés par les services d'enquête à 1,5 Mécu. 
Résultats de l'action de recouvrement 
Le montant total des RPT en cause résultant de la comptabilisation des Etats membres 
s'élève en fait à 1,84 Mécu, contre 1,5 Mécu résultant de la première estimation (fiche 
AM 10/92). 
Tout en ayant accepté dans un premier temps les conclusions de la mission 
communautaire, les autorités seychelloises ont par la suite essayé d'éviter les 
conséquences de F inapplicabilité des certificats EUR1. Entre novembre 1993 et mars 
1995, elles ont fait à différentes reprises des interventions auprès de la Commission, afin 
d'obtenir que ces recouvrements a posteriori soient abandonnés. 
En effet, les importateurs communautaires, à qui les recouvrements a posteriori 
correspondants ont été adressés, ont fait jouer les clauses de sauvegarde prévues dans 
les contrats commerciaux et se sont retournés contre les exportateurs seychellois, en 
l'occurrence le consortium de la conserverie, principale industrie des îles, en 
interrompant les paiements aux fournisseurs seychellois. 
-15-
Au Royaume-Uni plus précisément, les importateurs britanniques avaient obtenu que le 
consortium de conserverie seychellois se substitue à eux pour les paiements et les 
autorités douanières avaient accordé à ce consortium des délais de paiement. Néanmoins, 
prétextant à tort que seuls les importateurs britanniques se voyaient obligés de payer les 
droits, le consortium demandait fin août 1995 aux autorités britanniques un moratoire 
pour le montant restant encore à payer, soit environ un tiers de la dette au Royaume-Uni, 
demande répercutée par l'administration britannique sur la Commission. 
Ces interventions ont reçu de la part des Membres de la Commission la même réponse, 
indiquant l'impossibilité d'annuler une dette douanière sans base juridique. 
S'appuyant sur ces réponses de la Commission, l'administration britannique a repris 
l'action de recouvrement par paiements échelonnés. Les dettes nées aux Pays-Bas et en 
Irlande pour des montants minimes ont été recouvrées. 
Les dettes importantes nées en France, pour plus de la moitié du montant total en cause, 
sont contestées par les importateurs. Bien que ces cas aient été soumis au Conseil 
ACP/CEE et qu'il ait entériné la position du Comité de coopération douanière de vérifier 
le calcul de la dette, ces affaires ont été tout de même portées devant une instance de 
recours gracieux, la Commission de conciliation et d'expertise douanière. Cette 
dernière, au bout de deux ans, a constaté en avril 1996 que parmi le thon importé, il 
pouvait y avoir du thon seychellois. Or les règles d'origine prévues par le protocole de la 
convention de Lomé prévoient un traitement séparé des produits d'origines différentes, 
pour accorder aux produits du pays en cause le bénéfice de la préférence. Ce traitement 
séparé n'était pas assuré aux Seychelles. Les autorités françaises envisagent de 
poursuivre ce dossier devant la justice. 
Tableau n° n - 4 
Thon des Seychelles 
Pays 
B 
F 
IRL 
NL 
UK 
Totaux EUR1 
reconnus 
5 
75 
4 
5 
69 
165 Fiches fraudes 
BE/94/06/39 
BE/94/06/40 
FR/94/11 
FR/94/12 
IR/93/12/05 
NL/93/12/107 
EN/93/12/176,177, 
178 et 179; 
EN/94/06/40 
11 fiches Montants en 
compt. A* 
-
18.092 Ecus 
73.148 Ecus 
353.916 Ecus8 
445.156 Ecus Montants en compt. B 
59.335 Ecus 
1.075.530 Ecus 
-
-
294.827 Ecus 
1.429.692 Ecus Montants presents 
3.723Ecus 
3.723 Ecus Procédure judiciaire 
oui 
envisagé 
Chiffres arrêtés au 31.10.96. 
14.903,71 UKL ou 18.048 Ecus en ce qui concerne les importations pour lesquelles la dette était inférieure à 
10.000 Ecus. 
- 16 
2.2.2 Crevettes des Iles Féroé 
Historique 
Suite à des investigations réalisées dans plusieurs Etats membres qui ont donné lieu à 
établissement de la fiche AM 2/90, une enquête communautaire effectuée aux Iles Féroé 
a établi l'inapplicabilité de près de 600 certificats EUR 1 émis par les autorités 
féringiennes à destination de la Belgique, du Danemark, de la France, des Pays-Bas, et 
du Royaume-Uni. 
Ces certificats EUR 1 permettaient d'accorder à tort le bénéfice des droits réduits prévus 
en faveur des produits originaires des Iles Féroé à des crevettes pêchées par des bateaux 
canadiens, ou par des bateaux féringiens ne satisfaisant pas aux conditions d'armement 
prévues en matière de traitement préférentiel, et à des crevettes de pays tiers, simplement 
décortiquées aux Iles Féroé. Les règles d'origine applicables en la matière à tous les 
produits de la pêche, adoptées en 1974 et reconduites dans l'accord commercial conclu 
depuis avec les Iles Féroé, sont des règles standard qui reposent sur des considérations 
économiques et ne devraient présenter aucune difficulté particulière d'application pour 
les opérateurs du commerce international. 
Les autorités féringiennes ont dans un premier temps reconnu les faits puis se sont 
rétractées. En effet, elles ont prétendu avoir ignoré certaines des dispositions en matière 
d'origine préférentielle, ce qui est démenti par les instructions données aux entreprises 
par ces mêmes autorités, mais dont l'application n'a pas été contrôlée par elles. Elles ont 
prétendu également que l'existence du régime bilatéral avec le Danemark, en parallèle 
avec le régime préférentiel communautaire, était source d'erreurs. 
En fait, celles-ci étaient parfaitement évitables par la mise en oeuvre de mesures de 
contrôle appropriées, lesquelles, en tout état de cause, ne concernaient qu'un nombre 
limité d'opérateurs. 
La remise des droits ne pouvait, selon la réglementation communautaire applicable, être 
accordée au seul motif qu'ont été présentés, même de bonne foi, pour l'octroi d'un 
traitement tarifaire préférentiel en faveur de marchandises déclarées pour la libre 
pratique, des documents dont il est établi ultérieurement qu'ils étaient faux, falsifiés ou 
non valables. 
Dans ce cas particulier, pour effectuer ce recouvrement, les Etats membres devaient 
fonder leur action sur le retrait des certificats litigieux par les autorités féringiennes, ainsi 
que sur les constatations factuelles figurant dans le rapport de la mission communautaire 
d'enquête du 15 octobre 1991 à laquelle certains de leurs fonctionnaires ont participé 
Par la suite le rapport a été porté à la connaissance de tous les Etats membres, 
conformément à la réglementation arrêtée par le Conseil. 
Les montants à recouvrer a posteriori ont été estimés tout d'abord à 10 Mio d'écus. 
Résultat de Faction de recouvrement 
La constatation de F inapplicabilité des certificats EUR 1 délivrés par les autorités 
féringiennes n'a, pour diverses raisons, pas abouti au recouvrement total des RPT en 
cause. 
-17-
Ceci résulte en partie du régime bilatéral existant entre le Danemark et les Iles Féroé 
qui prévoyait entre autres la franchise pour toutes les importations de produits féringiens 
au Danemark. Ce régime préférentiel a pris fin à compter du 1.1.1992 avec l'accord 
commercial passé entre la Communauté et les Iles Féroé et consacré par l'art. 20 de la 
Loi douanière nationale. Les autorités danoises ont interprété le protocole concernant les 
Iles Féroé annexé à l'acte d'adhésion du Danemark comme toujours en application, en 
l'absence de prise de position contraire du Conseil. 
Dans ces conditions, les importations de crevettes destinées à la consommation au 
Danemark ou à la réexportation vers des pays tiers, en particulier après décorticage, qui 
ne pouvaient pas bénéficier de la préférence au titre des EUR 1 contestés ont fait l'objet 
de la franchise en application de l'art. 20 de la Loi douanière danoise. L'application de 
cette franchise a porté sur environ 11 Mécus réduisant ainsi les recouvrements à 
effectuer par l'administration danoise à environ 1/10° des montants (voir tableau n° II-5: 
962.950 Ecus). 
Par contre, des importations au Danemark de crevettes ayant bénéficié de cette franchise 
ne se trouvaient pas en libre circulation et toute réexpédition vers d'autres Etats 
membres devait faire l'objet, soit d'une taxation, soit d'un envoi sous transit 
externe (Tl). Le fait que le Danemark n'ait pas pris de mesures de surveillance, sur ces 
réexportations, autres qu'un avis aux importateurs intéressés, pose certains problèmes à 
l'égard desquels la Commission prendra position dans les meilleurs délais. 
Une autre circonstance particulière de ce dossier découle du fait que le Danemark, 
l'Irlande et le Royaume-Uni ont appliqué jusqu'à l'année 1992 à ces importations des 
tarifs nationaux préférentiels. 
Par ailleurs, un juge belge s'est prononcé en faveur d'un redevable belge que 
l'administration des douanes belges avait traduit en justice. Cette administration a fait 
appel du premier jugement. De ce fait, les importateurs belges et les importateurs 
britanniques, d'ailleurs majoritaires et pour lesquels il s'agissait de courants traditionnels 
d'importation, se sont crus d'autant plus fondés à s'opposer au recouvrement a 
posteriori et s'y sont opposés par voie de justice. 
De même, deux questions préjudicielles ont été posées le 14 avril 1994 par la High Court 
of Justice à la Cour de justice européenne pour la presque totalité des montants des RPT 
constatés au Royaume-Uni et inscrits en comptabilité B par cet Etat membre. En 
réponse à la question préjudicielle, la Cour de Justice a rendu un arrêt le 14 mai 1996 qui 
doit encore être interprété par la juridiction britannique9. 
Par contre, un montant de 295.232 Ecus a été mis à disposition par l'administration 
néerlandaise. 
Enfin, en excluant les montants prescrits, un délai relativement long s'est écoulé entre le 
moment où le résultat de la mission communautaire démontrant l'inapplicabilité des 
certificats EUR 1 a été communiqué aux Etats membres et celui où les administrations 
nationales ont pris les mesures nécessitées par la défense des intérêts financiers 
communautaires. 
9 Arrêt du 14.5.1996, Iles Feroë Seafood, c-153/94 et 204/94, non encore publié 
18 
Les services de la Commission ont pu constater que l'administration danoise n'avait pas 
adressé en temps opportun les avis de recouvrement, provoquant ainsi la prescription 
d'un certain nombre de montants. 
Le recouvrement des montants en attente, comme la confirmation des recouvrements 
déjà effectués, ainsi que toute action à l'encontre des Etats membres du fait de la 
prescription dans les conditions visées ci-dessus, est devenu toutefois dépendant de 
l'interprétation que feront les juridictions nationales de l'arrêt de la Cour de 
Justice et la Commission s'informera auprès des Etats membres des décisions des cours 
nationales et de leurs conséquences sur le recouvrement des RPT. 
Tableau n° II - 5 
Crevettes des Iles Féroé 
Pays 
B 
DK 
F 
NI 
UK 
Totaux EUR 
1 
5 
266 
21 
12 
185 
599 Fiche fraude 
BE 92/06/06 
FR 92/06/09 -
FR 92/06/10 
10 fiches fraude 
Total en Ecus Compt. A 
montants en écus 
962.950 
295.232 
1.258.182 Compt. B 
montants en écus 
67.958 
29.883 
1.804.238 
1.902.079 Prescription 
ou 
Franchise (écus) 
11.000.000 
29/4/89 
1018.646 
12.018.646 Juge 
Oui 
Oui 
Oui 
2.2.3 Téléviseurs couleur de Turquie 
Historique 
Différentes informations parvenues à la Commission dès 1988 sur les bas prix pratiqués 
par les exportateurs turcs de téléviseurs ont révélé que les autorités turques délivraient 
des ATR pour des produits qui ne pouvaient bénéficier du traitement préférentiel. 
En effet, les composants originaires de pays tiers utilisés en Turquie dans la fabrication 
des téléviseurs exportés vers la Communauté étaient importés soit en suspension des 
droits de douane (sans perception du prélèvement compensateur), soit dans le cadre 
d'un régime de rembours ("drawback"). 
N'étant pas mis au niveau de taxation turc, les téléviseurs fabriqués à partir de ces 
composants ne pouvaient être réexportés vers la Communauté en libre circulation, sous 
ATR, sans la perception d'un prélèvement compensateur au moment de cette 
réexportation. 
Sur la base de ces informations, la Commission a averti les Etats membres (fiche AM 
33/88) et ont entamé une vérification de la situation des exportations de l'espèce à partir 
de la Turquie. Ils ont demandé tout d'abord sans résultat auprès des autorités turques de 
- 19-
vérifier cette situation sur place. Au bout de deux ans de retards, les autorités turques 
ont finalement accepté l'organisation d'une mission communautaire du 18 octobre au 9 
novembre 1993. 
Cette mission a confirmé le caractère irrégulier des exportations turques de téléviseurs et 
de l'émission des certificats de circulation correspondants au regard des exigences de 
l'accord CEE-Turquie. 
A la lumière des résultats factuels de la mission, non contestés par les sociétés 
exportatrices et les autorités turques, une liste des certificats sans valeur établie sur la 
base des constatations faites par la mission a été communiquée aux administrations 
nationales. La Commission a considéré que la valeur d'assiette à retenir pour le calcul 
des droits exigibles en raison de Y inapplicabilité des certificats ATR1 était celle des 
téléviseurs pour lesquels avait été sollicitée l'exemption de droit prévue par l'Accord, et 
ce, au taux de 14% applicable à ces marchandises. 
L'impact financier de l'inapplicabilité des certificats ATR1 pour les RPT a été évalué 
dans un premier temps à 45 Mio d'écus, dont 5 Mio de droits antidumping. 
Résultats de l'action de recouvrement 
C'est avec ce dossier que les difficultés de recouvrement rencontrées par les 
administrations des Etats membres ont pris les formes les plus complexes. 
D'une part les autorités turques ont entretenu, le plus longtemps possible, le doute sur le 
statut réel des exportations vers la Communauté. Il a fallu attendre janvier 1995 pour que 
des mesures soient annoncées par les autorités turques, mesures censées résoudre le 
problème pour le futur. Néanmoins, ces mesures tardives intéressant les exportateurs 
turcs ne pouvaient concerner l'aspect des importations dans la Communauté et ne 
pouvaient permettre d'annuler avec effet rétroactif les dettes nées pour les 
importations déjà effectuées non concernées par la prescription de trois ans, et les 
recouvrements a posteriori qui en découlaient. 
A propos des montants dûs pour le passé, les autorités turques se sont engagées à mettre 
en place un prélèvement compensateur à percevoir sur trois années à venir et censé 
donner une validité rétroactive aux ATR délivrés à tort, ce qui ne pouvait être envisagé 
ni dans le cadre du Code des douanes, ni dans celui de l'accord d'association CEE-
Turquie. 
Ces arguments ont été repris par les importateurs et par les autorités nationales des Etats 
membres. Ces autorités nationales se sont adressées à plusieurs reprises au plus haut 
niveau aux membres de la Commission pour demander une dispense des recouvrements a 
posteriori et les délégués nationaux de la plupart des Etats membres intéressés ont 
présenté les mêmes demandes au sein des comités douaniers de réglementation, en les 
fondant sur les mêmes arguments. 
Des demandes de modification du Code des douanes ont été transmises à propos de 
la protection de la bonne foi des importateurs à la Commission par les délégations 
française et néerlandaise avec, pour objet, soit d'obtenir la dispense de recouvrement 
pour les dettes nées dans le passé à l'occasion des importations de téléviseurs turcs, soit 
d'exempter pour l'avenir les importateurs des conséquences financières de l'invalidation 
de certificats préférentiels indûment délivrés par des pays tiers et reconnus a posteriori 
comme inapplicables. 
20 
Ces demandes visaient à mettre les situations de non-recouvrement de dettes douanières 
à la charge des finances communautaires. La Commission n'avait pu donner suite à ces 
demandes qui remettaient en cause la réglementation existante et le fondement même du 
système de traitement préférentiel qui gère l'ensemble des échanges avec les pays tiers. 
La Commission avait d'ailleurs demandé à différentes reprises au cours de Tannée 
199410, aux administrations nationales de procéder au recouvrement ou à la garantie des 
RPT en cause, tout en accordant aux redevables les facilités de paiement compatibles 
avec les dispositions du Code des douanes. 
La position de la Commission a été maintenue, bien que les Etats membres n'y aient 
pas donné la suite qui convenait. En effet, elle considère qu'au moins à compter de la 
date du 1er avril 1994, date à partir de laquelle la situation des relations avec la Turquie 
avait fait l'objet des clarifications nécessaires, les Etats membres auraient dû prendre 
toutes mesures utiles pour défendre les intérêts financiers des RPT, tout en respectant 
bien entendu les droits de recours des redevables. A l'heure actuelle, seul le Danemark a 
recouvré le montant concernant les rares importations de téléviseurs couleur turcs qui le 
concernaient. 
Parmi les autres Etats membres intéressés, seul le Royaume-Uni a fourni un relevé 
détaillé de la situation des créances qu'il a en charge, avec une partie en comptabilité B 
et une partie prescrite. Les Pays-Bas ont mis à disposition la partie non prescrite, 
appliquant la prescription à compter de juillet 1992. Certains Etats membres (B, D, F, E 
et P) ont inscrit les montants dûs en comptabilité B et ont fait parvenir à la Commission 
des informations, sans toutefois donner le détail comme demandé. Les autres Etats 
membres (EL, I) n'ont pas répondu à la demande d'information de la Commission. 
L'inscription de certains montants en comptabilité B n'a pas été suivie de 
véritables actions de recouvrement. Il semblerait que les Etats membres concernés 
attendent pour agir la décision de la Commission sur des demandes de remboursement -
déposées pour environ 5 Mécus par les redevables allemands au titre de la 
réglementation de l'époque reprise maintenant sous les art. 235 à 242 du Code des 
douanes. 
De nouveaux éléments se sont récemment ajoutés à ce dossier. En effet, par Décision du 
28 mai 1996 (11), le Conseil a invité la Commission à procéder à une étude en vue de 
trouver une solution au problème du recouvrement a posteriori des droits de douane à 
l'égard des preuves documentaires du statut préférentiel, notamment dans le contexte de 
la protection de la bonne foi en évitant toute discrimination entre les opérateurs 
communautaires. De même, dans son arrêt Seafood (voir footnote, section 2.2.2), la 
Cour de Justice a donné certains éléments susceptibles d'avoir également des 
conséquences sur le suivi du recouvrement dans ce dossier. La Commission prépare 
actuellement une communication sur le sujet qui sera adressée au Conseil dans un avenir 
proche. 
10 Lettres DG XIX n°1720 du 2.3.1994, n°3141 du 21.4.1994, n°8957 du 25.11.1994 aux Représentants permanents des Etats membres 
intéressés et lettre DG XIX n" 15885 du 6.10.1994 aux Directeurs généraux des douanes. 
11 JO.C.170 du 14 juin 1996. 
21 
Tableau n° II - 6 
Téléviseurs couleur de Turquie 
EM 
B 
DK 
D 
EL(4) 
E 
F ' 
1 
NL 
P 
UK 
Total Nombre 
d'ATR 
16 
503 
302 
384 
216 
119 
53 
314 
1907 Fiches 
fraudes 
5 
12 
17 Nombre des TVC 
Déclarés 
28366 
938 
397.687 
426.991 Estimés 
31236 
738 
674370 
4.974 
399.407 
368.936 
191.473 
223.463 
79443 
584121 
2.558.161 Impact 
financier Comptabilité "A" Comptabilité "B" Estimation 
des 
prescriptions 
Montant en Ecus 
845 000 
12500 
14 000 000 
84 500 
8600 000 
7 850 000 
4000 000 
5580 000 
1700 000 
13.000.000 
55.672.000 25 500 
994 481 
7 132 
1.027.113 (1) 558.000 
10500 000 
3.093.000 
(1) 10.000 000 
1.154289 
(1)3 886 225 
29.191.514 (2) 
9 821000 
1567 400 
2.722000 
14.110.400 Date de 
prescription 
appliquée 
30 05.91 
(3) 
1 1.92 
1692 
1.1.91 
1792 
1.2.92 
1810 91 
(1) Le montant a fait l'objet d'une notification pour interrompre la prescription mais le recouvrement n'a pas été entamé pour 
le moment 
(2) Encore à déterminer en fonction de l'examen approfondi du dossier 
(3) Sous examen 
(4) Les autorités grecques n'ont entamé aucune action. 
-22-
3. SYNTHÈSE SUR L' ÉTAT DU RECOUVREMENT PAR LES ETATS MEMBRES 
3.1 Bilan général 
3.1.1 Exécution du suivi 
La Commission estime opportun de remarquer au préalable que, grâce à la coopération 
des Etats membres, elle dispose d'une image relativement complète de la façon dont les 
Etats membres assument leurs responsabilités en matière de recouvrement dans des 
situations parfois difficiles, comme c'est le cas avec les dossiers faisant l'objet du présent 
échantillon. 
Les cas traités dans le cadre du présent document démontrent qu'un suivi systématique 
de l'état du recouvrement au niveau national se justifie. A ce propos, la Commission est 
consciente de la charge administrative supplémentaire qu'entraînent ses interventions. 
Toutefois, elles sont faites dans le souci de sauvegarder les intérêts financiers de l'Union 
et parfois motivées par les lacunes ou faiblesses constatées dans l'exécution du 
recouvrement. 
3.1.2 Situation globale du recouvrement pour l'échantillon B/94 (tableau n°II-7). 
Le tableau n° II-7 présente, par Etat membre et par cas de l'échantillon, la situation du 
recouvrement ventilée selon les positions constatées au 31 octobre 1996, à savoir 
• Paiements effectués inscrits en comptabilité A ; 
• Recouvrements en attente inscrits en comptabilité B; 
• Montants à recouvrer à propos desquels la Commission conteste l'action des Etats 
membres. 
L'échantillon, dont le montant de RPT enjeu (124 Mécus) représente un pourcentage de 
27 % du solde de la comptabilité "B" au 31 décembre 1993, est représentatif des 
difficultés les plus préoccupantes rencontrées par les administrations nationales, à savoir 
les certificats inapplicables en matière de préférence et les soustractions au transit 
communautaire. 
-23 
Tableau n° 11-7 - Bilan général 
Situation du recouvrement pour l'échantillon B94 
Mécus 
(1) 
Dossiers 
par 
Etat membre 
B n'1 
n'2 
n'3 
n'4 
n'5 
n'6 
DK n'5 
n'6 
D n'1 
n'2 
n'3 
n'5 
n'6 
E n'2 
n'6 
F n'1 
n'2 
n'4 
n'5 
n'6 
IRL n'4 
NL n'1 
n'4 
n'5 
n'6 
P n'6 
UK n'4 
n'5 
n'6 
TOTAUX: (2) 
Total 
par 
Etat membre 
22,55 
11,99 
45,18 
3,01 
11,58 
0,018 
18,493 
1,157 
10,04 
124,038 (3) 
Inscription en 
Compt. A 
Paiements 
effectués 
0.03 
0,32 
0,018 
0,52 
0,073 
0,3 
1 
0,007 
0,35 
2,618 (4) 
Inscription en comptabilité B 
(4a) 
Recouvre­
ment en 
attente 
12,9 
0,06 
0,56 
27,46 
10,50 
3,01 
0,48 
0,03 
10,00 
1.15 
0,29 
0,2 
3,9 
70,54 (4b) 
Cas transmis 
aux instances 
judiciairos 
0,07 
0,96 
1,07 
1,6 
3.7 (5) 
Prescription 
ou 
franchise 
11,00 
1 
2,7 
14,72 (6) 
Non inscrits 
Montants 
(6A) 
PC 
8.96 
PC 
PC 
PC 
16,60 
25,56 Dossiers 
d'infraction 
(6B) 
6,9 
6,9 
-24 
3.1.3 Commentaires 
Recouvrements effectifs (colonne 1) 
Les seuls recouvrements qui sont intervenus le sont presque exclusivement dans les 
dossiers d'irrégularités liés à des échanges préférentiels. Le recouvrement pour des cas 
de fraudé concerne notamment le transit externe où les demandes de paiement ont suscité 
des recours administratifs ou judiciaires pour la quasi totalité des montants en jeu. Pour 
ces raisons, le taux d'apurement définitif des dossiers est encore très faible (moins de 
0,5%). 
Comptabilité B: Recouvrements en attente (colonne 4a) 
Dans cette position, figure l'indication de montants non encore recouvrés. On pourrait 
s'attendre à ce que la plus grande partie des ressources en cause s'y retrouve. Toutefois, 
le montant inscrit en comptabilité B est nettement inférieur pour deux raisons principales. 
1. dans certains cas, parce que le délai de prescription est intervenu avant que la dette 
ait fait l'objet d'un avis de paiement au redevable (colonne 3); 
2. pour d'autres cas, alors que les montants ne sont pas encore prescrits (délai lié aux 
cas de fraude), certains Etats membres n'ont pas encore fait le nécessaire pour 
assurer l'inscription en comptabilité B. 
Cas transmis aux instances judiciaires (colonne 4b) 
Ces situations concernent des dossiers de recouvrement a posteriori pour lesquels les 
redevables ont fait recours contre les avis de paiement. Il s'agit notamment de la question 
des certificats inapplicables où les importateurs arguent de leur bonne foi pour refuser 
d'acquitter les recouvrements a posteriori. 
Montants à recouvrer non pris en compte/constatés par les Etats membres (colonne 6) 
Cette situation de non-prise en compte des RPT à recouvrer porte sur un montant 
relativement élevé, soit le quart de l'échantillon. Elle peut être provisoire ou définitive. 
Dans le cas des importations de beurre germano-néerlandais, les autorités allemandes ont 
définitivement refusé de prendre en considération les remarques de la Commission sur 
l'existence d'une dette, qui aurait dû être recouvrée. L'importance du différend sur la 
portée des obligations de l'Etat membre en cause a justifié l'introduction d'une 
procédure d'infraction. 
3.1.4 Finalisation de l'apurement des cas de l'échantillon 
Un des sujets de préoccupation de la Commission est le faible taux actuel d'apurement 
de l'échantillon. 
25-
En effet, les recouvrements effectifs sont infimes et la saisine des tribunaux, qui met dans 
une certaine mesure un terme à l'action administrative, ne porte de nouveau que sur un 
montant relativement faible. 
Par contre, les cas non clos représentent la quasi-totalité de l'échantillon et dans cette 
catégorie, il faut remarquer que plus de la moitié est constituée par des dossiers sur 
lesquels la Commission est en conflit avec les Etats membres (mise en infraction et 
montants à recouvrer non inscrits en comptabilité). 
Cette situation facilite dans une certaine mesure les manoeuvres irrégulières ou 
frauduleuses. 
3.2 Inventaire des dysfonctionnements 
Le suivi de l'échantillon B 94 confirme un certain nombre de dysfonctionnements dans le 
recouvrement des RPT au niveau national. 
3.2.1 Délais d'enquête dans les Etats membres 
Les affaires à caractère criminel (Animaux vivants, Poudre de lait) se caractérisent de 
manière générale par de très longs délais d'enquête au niveau des services de recherches 
nationaux. Ces délais sont dûs à la lourdeur des enquêtes et à la surcharge des services 
nationaux. Ils sont encore prolongés par des difficultés rencontrées par certains Etats 
membres pour obtenir l'assistance mutuelle d'autres Etats membres, assistance 
nécessaire pour terminer l'enquête nationale (voir ci-dessous). 
De plus, une fois les enquêtes terminées, l'exploitation par les services financiers et la 
prise de décision administrative sur la situation des redevables ne sont pas toujours 
immédiates. 
Le transfert d'un dossier à l'autorité judiciaire entraîne une nouvelle enquête et des délais 
encore plus longs. Quand les services intéressés disposent de titres de recouvrement 
opérationnels, les fraudeurs sont souvent hors d'atteinte. 
3.2.2 Retards liés aux divers possibilités de recours nationales 
Divers modes de contestation, administratifs ou gracieux, des avis de recouvrement 
existent au niveau national, avec pour principal effet de suspendre le recouvrement au-
delà des délais de paiement prévus par le Code des douanes. A titre d'exemple: 
- Les redevables britanniques peuvent ainsi sans formalités particulières contester la 
validité des avis de recouvrement auprès de leur administration Cette procédure de 
négociation n'a pas toujours été accompagnée d'une constatation en bonne et due 
forme et met en cause la constatation d'origine sans que l'on sache s'il s'agit d'une 
nouvelle constatation au sens de l'article 2 du règlement n° 1552/89 ou d'une remise 
d'une partie de la dette. 
- En Allemagne, les redevables peuvent contester l'avis de recouvrement, dont 
l'exécution est alors suspendue après décision de l'administration pour une période 
indéterminée. 
26-
- En France, les contestations sur l'origine, la valeur ou l'espèce de la marchandise 
déclarée sont portées devant une Commission de conciliation et d'expertise douanière 
(CCED) qui ne rend pas ses avis immédiatement, ce qui a pour effet de suspendre le 
recouvrement pour un délai indéterminé, fonction du rythme de travail de cette 
commission. Aussi, la Commission va-t-elle examiner ce type de recours gracieux qui 
ne semblent pas organiser de manière équivalente le droit de recours du titre VII du 
Code des douanes communautaire et qui, bien que peu efficaces, ont pour effet de 
remettre en cause les décisions. 
Dans le cas du thon des Seychelles, l'impossibilité d'une origine seychelloise a bien été 
démontrée de manière définitive par la mission communautaire et consignée dans le 
rapport de cette dernière, rapport qui a été adressé à l'administration française. De 
même, le Conseil des Ministres ACP-CEE s'est prononcé les 18 et 19 mai 1994 sur le 
cas. 
3.2.3 Les retards et les faiblesses dans l'application des règles sur le recouvrement a 
posteriori en cas de non-apurement d'opérations de transit 
Il a été constaté que les règles en matière de recouvrement a posteriori des dettes 
douanières suite au non-apurement d'opérations de transit ne sont pas appliquées de 
manière satisfaisante, comme la Commission a pu le voir sur la base des contrôles sur 
place (1994-1995) où ont été constatés dans tous les Etats membres des retards 
systématiques. Les dossiers de transit faisant l'objet du présent échantillon illustrent cette 
situation. 
En effet, les délais prévus par la réglementation pour saisir les responsables ont été 
dépassés dans une majorité de cas, faute d'une intervention des administrations 
concernées ou par suite d'une intervention tardive de ces dernières. 
Ces situations ont provoqué des pertes définitives de ressources, les sociétés menacées 
de recouvrement (principaux obligés) s'étant mises en faillite et n'ayant plus 
d'obligations légales à assumer du fait du dépassement des délais de saisine. 
3.2.4 Les retards et les faiblesses dans l'application des règles sur le recouvrement a 
posteriori dans les cas de certificats préférentiels inapplicables 
Les services de la Commission ont pu constater que, pour les recouvrements a posteriori 
résultant de F inapplicabilité de certificats préférentiels, les résultats de la mission de 
contrôle communautaire dans les pays tiers concernés ont été insuffisamment ou pas du 
tout exploités par les administrations nationales intéressées. 
Cette situation a entraîné la prescription dans certains cas d'irrégularités. La question se 
pose de savoir si la réticence de certains Etats membres à tirer les conclusions 
appropriées au niveau du recouvrement n'est pas partiellement motivée par un souci de 
protection des importateurs communautaires qui risquent d'être confrontés à la faillite 
alors que la situation des producteurs communautaires de marchandises équivalentes aux 
marchandises importées ne semble pas toujours prise en compte (faillite des producteurs 
de TV - cas TV turques). 
De la part des Etats membres, il a été mis en évidence que la réglementation actuelle ne 
donnant pas au rapport de la mission communautaire, prévu toutefois par le règlement 
assistance mutuelle, une valeur probante, il n'était pas possible, selon certaines 
-23 -
administrations nationales, de l'utiliser devant les tribunaux comme preuve de la non-validité 
des certificats ni de retenir sa date de communication par la Commission comme leur créant 
une obligation de constatation au titre de l'article 78 du Code. Toutefois, cette situation 
s'est déjà améliorée suite à l'arrêt Seafood où la Cour a mis en évidence l'importance des 
conclusions d'une mission d'enquête communautaire et les conséquences qui peuvent en 
découler. La question devrait être résolue définitivement par l'application du règlement 
2185/96 sur les contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission (*). 
En tout état de cause, force est de constater que les Etats membres n'ont pas appliqué de 
manière satisfaisante les dispositions du Code des douanes en matière de prise en compte, ni 
celles du règlement n° 1552/89 en matière de constatation. En effet, ils n'ont pas adressé 
d'avis de recouvrement, ils n'ont pas procédé à la constatation des RPT, alors qu'ils 
connaissaient le redevable et le montant de la dette. 
3.2.5 La faiblesse de la coopération entre Etats membres dans le cadre de 
l'assistance mutuelle 
Dans certains cas de fraude avérée, des Etats membres ont demandé sans succès 
l'assistance mutuelle d'autres Etats membres (ainsi l'Allemagne s'est adressée aux 
Pays-Bas pour de nombreux cas de bovins et la Belgique a demandé sans résultat 
l'aide de l'Espagne dans l'affaire Poudre de lait). Dans d'autres cas, quand l'assistance 
a été prêtée, elle ne l'a été qu'au bout d'un délai important. 
La disparition des frontières intérieures de l'Union et les facilités de circulation qu'elle 
crée demandent une intensification des relations entre les administrations nationales 
des Etats membres. 
Pour les dossiers du présent échantillon qui auraient demandé une attribution de la 
responsabilité du recouvrement à des Etats membres et ensuite une assistance 
éventuelle, au titre de l'assistance recouvrement (directive 76/308/CEE), il semble 
que, dans la plupart des cas, aucune initiative n'ait été prise par les Etats membres 
concernés. 
3.2.6 Le recours, parfois abusif, à l'argument de la bonne foi de l'importateur 
Dans de nombreux cas d'importations avec des certificats préférentiels inapplicables, 
notamment dans le dossier Téléviseurs couleur turcs, les importateurs ont argué de leur 
bonne foi pour être dispensés du paiement a posteriori des droits et taxes dûs, arguments 
que certaines administrations nationales ont considérés au moins provisoirement comme 
recevables et présentés auprès des instances communautaires. 
D'une part, la jurisprudence constante de la Cour de Justice en la matière a jusqu'à présent 
pris position sur ce point, pour dire que la bonne foi ne pouvait en rien excuser la 
présentation d'un certificat inapplicable. D'autre part, l'article 904 c) des dispositions 
d'application du Code qui exclut la remise ou le remboursement des droits à l'importation 
sur le seul motif de la bonne foi demeure à ce jour au coeur du droit applicable en matière 
d'accords préférentiels. 
(*) Attendu n°1 de l'arrêt Seafood et article 8 § 5 du règlement 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 - JOCE L 292 du 15.11.96 
28 
Sur la question de la bonne foi, il convient de rappeler que l'application de cette notion 
dans le contexte des régimes préférentiels fait l'objet d'une communication de la 
Commission actuellement en cours d'élaboration. Cette communication prendra 
également en considération les conséquences du récent arrêt "Iles Feroé Seafood" sont à 
l'étude. 
3.2.7 La tolérance dont témoignent les administrations nationales. 
Des dispositions précises et contraignantes existent dans le Code des douanes 
communautaires, quant aux délais à imposer aux redevables pour le paiement des RPT. 
Néanmoins, les conditions pratiques de recouvrement dans les Etats membres ne sont pas 
toujours homogènes pour les mêmes cas de fraude ou d'irrégularités. 
Certains redevables ont refusé d'acquitter auprès de leur administration respective leurs 
dettes douanières en prétextant que, dans des cas similaires, d'autres Etats membres 
n'exigaient pas les recouvrements a posteriori. En fait, les procédures de recouvrement 
avaient commencé mais faisaient l'objet dans les autres Etats membres d'une procédure 
de recours à des niveaux différents, administratif ou judiciaire, donnant l'impression aux 
opérateurs que le recouvrement n'était pas exigé. 
4. CONCLUSIONS 
4.1 Le présent rapport rend compte du suivi détaillé de 6 cas de fraude et irrégularités 
qui ont été sélectionnés par la Commission sur la base de critères objectifs. Tout en 
gardant à l'esprit que ces six cas sont particulièrement complexes, les types de 
difficultés qu'ils mettent en exergue sont représentatifs de la plupart des dossiers 
en matière de recouvrement des RPT. 
Ainsi, les différentes actions de recouvrement menées par les Etats membres sont 
compromises par la lenteur des procédures de recours administratif et judiciaire et 
les problèmes pratiques rencontrés par leurs administrations dans la mise en oeuvre 
des décisions administratives ou judiciaires visant le recouvrement effectif de la 
dette auprès des redevables. A ces problèmes s'ajoutent les difficultés liées à des 
actions de nature transfrontalières. 
Ces difficultés objectives sont aggravées par les insuffisances relevées dans 
l'application de la réglementation douanière, notamment en ce qui concerne la 
définition de la dette douanière, la constatation et la comptabilisation des RPT. 
4.2 Au niveau des Etats membres, l'augmentation des cas de fraude et irrégularités, en 
particulier depuis le début des années 90, a mis en évidence les limites à la capacité 
de contrôle des administrations douanières. Ceci tient essentiellement au volume 
croissant des transactions, à la nature toujours plus sophistiquée des produits, à la 
complexité des normes applicables et au nombre des régimes douaniers et des 
accords préférentiels auxquels ont recours les opérateurs. De plus en plus, ces 
administrations sont confrontées à une fraude organisée par des réseaux criminels 
29-
internationaux souvent établis dans des pays tiers qui se cachent derrière des 
sociétés écrans ou qui se servent d'entreprises connues sur le marché mais 
ignorantes de la nature réelle de leurs commanditaires. Cette situation a amené le 
Conseil et le Parlement européen12 à insister sur la nécessité absolue pour que les 
Etats membres assurent une protection adéquate des recettes communautaires dans 
l'optique d'une approche globale de la lutte contre le gaspillage et le détournement 
des fonds communautaires. 
L'ampleur des difficultés ne permet guère de s'attendre à des solutions "miracles" 
et les efforts requis des Etats membres doivent en premier lieu se concentrer sur les 
domaines où l'on peut escompter un progrès, c'est-à-dire dans l'application stricte 
des dispositions communautaires, notamment en matière de naissance de la dette, 
de garantie, de constatation et de comptabilisation des RPT. Par ailleurs, outre le 
renforcement des actions répressives à l'égard des fraudeurs, chaque Etat membre 
pourrait envisager des modifications de ses procédures juridictionnelles afin de 
raccourcir le traitement de ces dossiers. 
Sur un plan plus général, on peut se demander si beaucoup de cas d'irrégularités ne 
passent pas à travers des dispositions communautaires et internationales 
complexes, ces dernières visant parfois plusieurs objectifs simultanés. L'application 
de certains accords internationaux donne en effet lieu à des irrégularités résultant le 
plus souvent d'une interprétation erronée des règles communautaires ou bien du 
non-respect de ces règles par un des maillons de la chaîne, les conséquences 
(financières) étant assumées par d'autres. 
Un cas particulièrement important porte sur les régimes préférentiels, domaine où il 
est clair qu'une réflexion s'impose. Une réglementation plus transparente ne posant 
plus de problème d'application pratique ni pour nos partenaires internationaux, ni 
pour les opérateurs économiques concernés devrait entraîner une diminution de ces 
cas. 
4.3 Face aux difficultés qui semblent empêcher le recouvrement des créances par les 
Etats membres, la Commission s'est engagée dans un certain nombre d'actions 
visant à corriger cette situation. 
Procédures de recouvrement 
A propos des moyens à la disposition des Etats membres pour assurer le 
recouvrement (forcé), elle a entamé une étude comparative sur les dispositions 
nationales en la matière dès fin 1994 par le biais de questionnaires adressés aux 
Etats membres et de séminaires. Ceci a permis de constater les insuffisances 
comme les différences de traitement selon les droits nationaux dans la mise en 
oeuvre en particulier de la prescription, de l'appel des garanties et des voies de 
recours. Ainsi, la Commission mène une réflexion en collaboration avec les 
représentants des Etats membres au sein du CCRP pour inciter les administrations 
12 Voir en dernier lieu le rapport de M. Bardong rapporteur de la COCOBU et les conclusions de la présidence du Conseil 
européen de Madrid et du Conseil Ecofin du 27/11/95. 
30-
nationales à renforcer les procédures de recouvrement des montants fraudés, 
comme demandé par les conclusions du Conseil ECOFIN du 27 novembre 1995. 
Transit communautaire externe 
En matière de transit, et sur la base d'un Rapport intermédiaire présenté en octobre 
1996, la Commission élabore, en large consultation avec les Etats membres et les 
opérateurs, une stratégie pour la réforme des régimes de transit et les mesures 
nécessaires pour assurer la sécurité des différents régimes. Les axes principaux de 
cette réflexion portent sur le contrôle de l'accès au régime de transit 
communautaire et commun, la protection des intérêts financiers, la mise en place 
d'un système de collecte et d'échange de statistiques et d'information, 
l'articulation et la cohérence des différents systèmes de transit. 
Toujours dans le domaine du transit, la Commission a effectué une série de 
contrôles sur place pendant les années 1994 et 1995 sur la base de l'article 18, par. 
2 et 3 du règlement 1552/89. Dans la quasi-totalité des Etats membres, des retards, 
parfois longs, dans le recouvrement avaient été constatés et les Etats membres ont 
été invités à redresser la situation pour l'ensemble des titres de transit non encore 
apurés après l'échéance réglementaire. La Commission veille à la bonne exécution 
de sa demande. 
Régimes tarifaires préférentiels 
Les problèmes signalés en matière de recouvrement des droits nés dans le cadre 
des régimes tarifaires préférentiels ont donné lieu à plusieurs missions de contrôle 
(sur la base de l'article 18, par. 2 ou 3 du règlement 1552/89) de la part de la 
Commission dans les Etats membres. Ces missions ont permis de confirmer le 
mauvais fonctionnement de ces régimes notamment en matière de délivrance des 
certificats préférentiels et de mesures de contrôle a posteriori. 
Ce constat a amené la Commission à renforcer la réglementation relative à la 
coopération administrative entre les pays bénéficiaires du système des préférences 
généralisées (SPG), régime autonome communautaire, et la Communauté en tant 
que donneur des préférences13. Les nouvelles dispositions, entrées en application le 
1er janvier 1997, éclaircissent les modalités de participation de la Communauté aux 
enquêtes diligentées par les autorités compétentes des pays bénéficiaires, en vue 
d'obtenir les informations sur l'origine réelle des produits exportés sous couvert de 
certificats d'origine. 
Sur un plan pratique, la Commission a mis en place un système informatique de 
transmission des empreintes des cachets utilisés pour authentifier les certificats 
d'origine, à l'intention des services douaniers des Etats membres. Cette 
transmission informatique, en permettant une plus grande rapidité dans la 
13 Règlement (CE) n" 12/97 de la Commission du 18 décembre 1996 (JO L 9 du 13.1.1997), modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 de la 
Commission (DAC), notamment ses articles 93, 93bis et 94 
31 
circulation de l'information et une meilleure lisibilité des modèles des cachets, est 
un facteur important pour développer l'efficacité du contrôle des certificats 
d'origine et de la circulation des marchandises. 
S'appuyant sur les travaux de contrôle et d'analyse déjà évoqués et sur demande 
formulée par le Conseil dans sa décision du 28 mai 199614, la Commission prépare 
actuellement une communication en matière de régimes tarifaires préférentiels 
Celle-ci identifiera certaines actions, à réaliser immédiatement, à court ou long 
terme en vue de remédier aux problèmes d'application de ces régimes. 
Amélioration de l'information sur le recouvrement 
La modification du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil15 inclut, 
pour la première fois dans le domaine des ressources propres de la Communauté, la 
mise à jour permanente de l'état des recouvrements effectués par les Etats 
membres dans des cas de fraudes et d'irrégularités. Pour que la mise à jour des 
fiches fraudes soit opérée dans les meilleures conditions, un programme 
informatique d'échange des données (OWNRES) a été développé, dont la mise en 
oeuvre est envisagée avant l'été 1997. 
La Commission sera désormais en mesure de connaître en permanence la situation 
du recouvrement de ces ressources éludées, et de préconiser les mesures propres, 
de son point de vue, à pallier l'insuffisance des actions nationales. De plus, elle 
proposera certains amendements au règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du 
Conseil, en vue de clarifier les dispositions concernant les responsabilités des Etats 
membres en cas de non recouvrement des créances. 
Procédures d'infraction 
Dans un dossier spécifique (^'beurre germano-néerlandais'"), la carence démontrée 
par les autorités nationales dans la protection des intérêts financiers de la 
Communauté d'une part et, d'autre part, le refus desdites autorités de remédier à la 
situation en matière d'importations irrégulières de produits provenant des pays 
tiers, a amené la Commission à émettre un avis motivé dans le cadre de la 
procédure ex art. 169 du Traité. 
4.4. Les résultats du suivi assuré par la Commission du recouvrement du présent 
échantillon feront l'objet d'une communication dans un prochain rapport portant 
sur le recouvrement des RPT provenant des cas de fraudes et d'irrégularités. 
]* Décision n° 96X/170701, publiée au JO C 170 du 14.6.1996, p 1 
15 Règlement 1355/96 du 8.7.1996 (JO L 175 du 13.7.1996, p 3). 

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