Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(2003/C 196/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XT 43/02

État membre: Royaume-Uni

Région: Angleterre

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Employer Training Pilot 2002 to 2004 (régime pilote pour la formation en entreprise)

Base juridique: Employment Act 1973, Sections 2(1) and 2(2) as substantiated by Section 25 of the Employment and Training Act 1998 and the Industrial Development Act 1982, Section 11; Industrial Development Act 1982, Section 7; Learning and Skills Council Act 2000

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiare: Ce programme assure un financement de l'ordre de 34000000 livres sterling (54 400000 euros) sur une période de trois ans allant du 1er septembre 2002 au 31 mars 2004. Tableau prévisionnel des dépenses annuelles:

- 2002-2003: 13 millions de livres sterling (20,8 millions d'euros)

- 2003-2004: 20,5 millions de livres sterling (32,8 millions d'euros)

- 2004-2005: 0,5 million de livres sterling (0,8 million d'euros)

Intensité maximale des aides: Dans le cas des régimes d'aide et d'aides individuelles exemptés au titre de ce régime, les intensités précisées à l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission seront respectées, c'est-à-dire 50 % pour les grandes entreprises et 70 % pour les petites et moyennes entreprises. Ces intensités sont majorées de 5 % pour les entreprises des régions assistées et de 10 % si les bénéficiaires répondent à la définition des travailleurs défavorisés. Dans le cadre de cette exemption par catégorie, le montant maximal dont une entreprise pourra bénéficier à titre individuel sera de 100000 livres sterling (163000 euros sur la base du taux de change au 17 juin 2002, soit 1 livre sterling = 1,60 euro) durant la période triennale couverte par la présente notification et sera de toute façon conforme aux dispositions de l'article 5 du règlement (CE) n° 68/2001

Date de mise en oeuvre: 1er septembre 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Trois ans

Objectif de l'aide: Ce régime, qui cible exclusivement les salariés peu qualifiés et peu spécialisés, a pour objectif d'utiliser la formation pour rendre chaque salarié moins vulnérable au chômage et à sensibiliser les entreprises, et notamment les petites entreprises, à l'intérêt que représente l'investissement dans les compétences de leur personnel. Il s'agit d'un régime pilote qui, lors d'une étape ultérieure tirant parti de ses enseignements, fera l'objet d'une évaluation devant permettre de dégager une stratégie nationale à l'intention de toutes les entreprises.

La formation sera dispensée sous forme de qualifications reconnues sur le plan national, comme les "National Vocational Qualifications" ou, en l'absence de cadre NVQ, d'autres qualifications professionnelles telles que définies par le conseil des qualifications sectorielles (Sector Skills Council) compétent

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 68/2001, la présente exemption par catégorie couvre tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable: Learning and Skills Council Cheylesmore House

Quinton Road

Coventry CV1 2WT United Kingdom

Divers: Contact: David Greer Ligne directe: (44-2476) 70 33 27

Portable: (44-7789) 65 11 36

Numéro de l'aide: XT 77/02

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Land de Bavière

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Mudra e.V. I; Garten- und Landschaftsbau, Service-Projekt

Base juridique: Règlement (CE) n° 1784/1999 du Parlement européen et du Conseil; DOCUP objectif 3; Ergänzendes Programmplanungsdokument Ziel 3; Bayerische Haushaltsordnung (BayHO)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiare: Total des coûts admissibles: 293482 euros

FSE: 92032 euros

Intensité maximale des aides: 70 %

Date de mise en oeuvre: 16 juillet 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Octobre 2002

Objectif de l'aide: Il s'agit d'une mesure de formation générale destinée à d'anciens toxicomanes, qui sont au chômage. Cette formation, qui vise à permettre à ces personnes d'entrer sur le marché du travail, prévoit une qualification dans le domaine de l'architecture paysagère et de l'horticulture, ainsi que des services. Les stages en entreprise amélioreront le niveau de qualification et la capacité d'insertion des participants. Cette formation procure des qualifications transférables qui amélioreront sensiblement leurs chances de trouver un emploi. L'aide bénéficie à une petite ou moyenne entreprise au sens de l'annexe I du règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Divers services

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regierung von Mittelfranken Integrationsamt D - 91511 Ansbach

Numéro de l'aide: XT 79/02

État membre: Royaume-Uni

Région: Ensemble de l'Angleterre (et Gibraltar), exception faite des régions de Cornwall, Merseyside et South Yorkshire relevant de l'objectif 1

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Objectif 3 du programme opérationnel pour l'Angleterre et Gibraltar (2000 à 2006)

Base juridique: - Learning and Skills Act 2000,

- Employment Act 1973, Section 2(1) and 2(2) substantiated by Section 25 of the Employment and Training Act 1998,

- Sections 5 and 6, Regional Development Agencies Act 1998,

- Section 2 of the Employment and Training Act 1993,

- Further and Higher Education Act 1992

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiare: Dépenses totales sur une période de cinq ans: 615,543 millions de livres sterling

Dépenses annuelles:

2002: 36,950 millions de livres sterling

2003: 152,338 millions de livres sterling

2004: 139,274 millions de livres sterling

2005: 142,076 millions de livres sterling

2006: 144,907 millions de livres sterling

Intensité maximale des aides: - 25 % pour les grandes entreprises à des fins de formation spécifique,

- 35 % pour les petites et moyennes entreprises (PME) à des fins de formation spécifique,

- 50 % pour les grandes entreprises à des fins de formation générale,

- 70 % pour les PME à des fins de formation générale.

Toutes les intensités d'aides peuvent être augmentées de 5 % dans les régions assistées.

Lorsque l'aide est allouée à un travailleur défavorisé au sens de l'article 2, point g), l'intensité de l'aide peut être augmentée de 10 %.

Aucune entreprise ne recevra un montant supérieur à 1000000 d'euros

Date de mise en oeuvre: 1er octobre 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: 30 juin 2007

Objectif de l'aide: Le programme de l'objectif 3 est un vaste programme de formation et de développement qui vise à améliorer l'employabilité des personnes sans emploi, y compris les travailleurs défavorisés, de promouvoir l'apprentissage tout au long de la vie des travailleurs et des chômeurs, d'améliorer le socle de compétences et la capacité d'adaptation des salariés et de minimiser les inégalités affectant les femmes sur le marché du travail. Les aides à la formation couvertes par cette exemption concernent les mesures du programme destinées à aider les salariés et les entreprises.

Formation générale

L'essentiel de la formation financée dans le cadre de l'objectif 3 est de nature générale, c'est-à-dire qu'elle comprend un enseignement qui n'est pas uniquement applicable au poste de travail actuel ou prochain du salarié dans l'entreprise bénéficiaire, mais qui procure des qualifications transférables qui améliorent substantiellement la possibilité du salarié d'être employé. La formation est considérée comme générale lorsqu'elle est sanctionnée par des "National Vocational Qualifications" (qualifications professionnelles nationales) et des "Key Skills Qualifications" (qualifications en compétences clés).

Formation spécifique

Lorsque la formation offerte dans le cadre de l'objectif 3 comprend un enseignement qui est principalement applicable au poste de travail actuel ou prochain du salarié dans l'entreprise bénéficiaire et procure des qualifications qui ne sont pas transférables, l'intensité maximale des aides pour la formation spécifique s'appliquera.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable: Department for Work and Pensions ESF Division

Moorfoot

Sheffield S1 4PQ United Kingdom Tel. (44-114) 267 73 06

Divers: Contact: Steve Briggs Tel. (44-114) 267 73 06