A4-0311/95

Résolution sur un programme d'action sociale à moyen terme 1995-1997 (COM(95)0134 - C4-0160/95)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur un programme d'action sociale à moyen terme 1995-1997 (COM(95)0134 - C4-0160/94),

- vu sa résolution du 3 mai 1994 sur le Livre vert concernant la politique sociale européenne - Options pour l'Union ((JO C205 du 25.7.1994, p.78.)),

- vu sa résolution du 19 janvier 1995 sur le Livre blanc concernant la politique sociale européenne - Une voie à suivre pour l'Union ((JOC43 du 20.2.1995, p.63.)),

- vu la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs,

- vu la résolution du Conseil du 6 décembre 1994 sur certaines perspectives d'une politique sociale de l'Union européenne: contribution à la convergence économique et sociale de l'Union ((JO C 368 du 23.12.1994, p. 6.)),

- vu l'accord sur la politique sociale, joint au protocole no 14 sur la politique sociale annexé au traité CE,

- vu le rapport de la commission des affaires sociales et de l'emploi et les avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, de la commission des droits de la femme, de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias ainsi que de la commission juridique et des droits des citoyens (A4- 0311/95),

A. considérant que, dans le cadre du protocole social susmentionné, le traité sur l'Union européenne offre une nouvelle assise à la politique sociale,

B. considérant que, eu égard au fait que le Conseil «Affaires sociales» réuni en décembre 1995 n'est pas parvenu à adopter le programme d'action visant à lutter contre l'exclusion sociale et à promouvoir la solidarité, semblant ainsi oublier que plus de 52 millions de personnes ont un niveau de vie qui se situe en-deçà du seuil de pauvreté, et qu'il a également rejeté la décision relative au soutien communautaire en faveur des personnes âgées (à la fin de l'année 1994, l'Union européenne comptait 70 millions de citoyens âgés de plus 60 ans), il importe d'engager d'urgence et sans délai, au niveau européen, un nouveau débat sur ces thèmes sociaux d'une importance cruciale, afin de déterminer la portée de nouvelles mesures à prendre à l'échelon de l'Union, et d'examiner notamment les possibilités en rapport avec la CIG de 1996, la procédure budgétaire annuelle et la nouvelle initiative communautaire INTEGRA,

C. considérant la nécessité d'une vaste action communautaire dans le domaine de la politique sociale, conformément aux dispositions contenues dans la Charte sociale,

D. considérant que les principes de subsidiarité et de cohésion sociale permettent de réaliser des progrès économiques et sociaux en faveur des citoyens de l'Union, particulièrement dans le contexte du marché intérieur où l'Union s'est engagée à élaborer des mesures sociales d'encadrement,

E. considérant que la formation professionnelle doit être orientée en fonction des marchés futurs de l'emploi,

F. considérant que l'Union poursuit des objectifs sociaux exclusifs tels que la liberté de circulation des travailleurs, la promotion de normes sociales minimales, l'élaboration de mesures sociales d'accompagnement pour le passage à l'Union économique et monétaire et sa réalisation, la cohésion économique et sociale entre les États membres ainsi que les aspects internationaux de la politique sociale,

G. considérant que l'Union doit permettre la réalisation de nouveaux progrès dans la voie de l'égalité des chances pour les hommes et les femmes,

H. considérant que l'Union doit lutter contre la tendance à une société dualiste, divisée entre une population active produisant les richesses et un nombre croissant de personnes sans emploi, exclues sur le plan social,

I. considérant que des politiques et actions spécifiques devraient être convenues par les partenaires sociaux aux niveaux européen, national et local, les États membres, les institutions de l'Union, les autorités régionales et locales ainsi que les organisations non gouvernementales,

J. considérant que les politiques sociale et de l'emploi sont fortement liées, comme l'indique clairement le premier chapitre du programme d'action sociale, et qu'elles doivent être étroitemement coordonnées avec la mise en oeuvre du Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi,

K. considérant que l'existence de normes élevées en matière de travail constitue une condition préalable au fonctionnement du marché intérieur,

L. considérant que la société de l'information a une grande influence sur l'organisation et la qualité du travail, qu'elle implique une nouvelle culture du travail et qu'elle présente donc le danger d'accentuer le fossé social,

M. considérant que les problèmes et perspectives résultant de l'internationalisation et de la globalisation de l'économie exigent une action de l'Union visant à limiter le dumping social, à faire respecter les normes sociales minimales garantissant la protection des travailleurs et à promouvoir l'égalité des chances entre hommes et femmes,

N. considérant que par suite du renforcement de la législation sociale de l'Union européenne, les mesures d'application revêtent une plus grande importance;

O. considérant qu'il convient d'être très attentif aux répercussions sur l'emploi des modifications des systèmes nationaux de fiscalité et de sécurité sociale,

P. estimant que les représentants de PME devraient également participer, en tant que partenaire social à part entière, à toutes les négociations pertinentes relevant du dialogue social;

Partie I - Emploi

1. reconnaît les efforts déployés par la Commission pour définir une approche européenne de la politique de l'emploi et estime, conformément au chapitre du programme d'action sociale consacré à l'emploi, que ce ne sont pas de nouvelles actions qui sont nécessaires, mais la mise en oeuvre et le contrôle du processus engagé par le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi et prolongé par les décisions d'Essen, à savoir l'adoption par les États membres de mesures dans cinq domaines clés de la politique de l'emploi ainsi qu'une mise en oeuvre adéquate des initiatives déjà prises;

2. estime que la principale initiative qu'il convient de mettre en oeuvre est la procédure de surveillance de l'emploi visant à contrôler les programmes pluriannuels des Etats membres établis conformément au Conseil européen d'Essen; considère que l'efficacité d'une telle procédure exige la compréhension de son fonctionnement et un accord sur ce dernier, le respect des délais, des mécanismes de suivi appropriés et, surtout, des programmes pluriannuels à surveiller; regrette qu'un certain nombre d'Etats membres n'aient toujours pas adopté leurs programmes, mais recommande néanmoins que pour 1995, la Commission applique la procédure dans toute la mesure du possible;

3. soutient les efforts déployés par la Commission pour promouvoir la coopération entre les acteurs dont les politiques ont un impact sur l'emploi, en particulier ceux qui, traditionnellement, n'ont pas collaboré dans le passé; encourage en particulier la coopération dans le domaine des statistiques ainsi que l'observation et l'analyse de tendances de l'emploi, lesquelles sont nécessaires pour développer la procédure de surveillance de l'emploi en vue de fixer des objectifs quantitatifs;

4. estime que le potentiel du Fonds social européen (FSE) - seul véritable instrument européen de politique de l'emploi destiné à promouvoir en particulier l'emploi des jeunes et des chômeurs de longue durée - devrait être utilisé au maximum pour la création d'emplois et que ses actions devraient être adaptées aux décisions d'Essen et aux programmes pluriannuels des Etats membres; propose dans ce contexte que le processus de révision annuelle des fonds structurels soit mené parallèlement à la procédure de surveillance de l'emploi, tout en effectuant des contrôles plus stricts des Etats membres qui n'utilisent pas les crédits du FSE conformément aux objectifs fixés en matière d'emploi; demande que, dans le cadre de la révision du fonctionnement des fonds structurels, une meilleure coordination soit assurée entre les investissements en infrastructures et la création d'emplois et que l'accent soit mis davantage sur les investissements en «ressources humaines»;

5. prend acte de la volonté de la Commission d'inciter les entreprises à faire part de leur suggestions en matière de création d'emplois mais estime qu'il est également nécessaire de prêter une oreille attentive aux propositions des structures représentatives des travailleurs;

6. estime que la transparence du Fonds social européen (FSE) et l'image de l'Union européenne seraient considérablement rehaussées dans chacun des États membres si, comme il se doit, ils indiquaient explicitement, chaque fois que des aides à la formation sont octroyées, le pourcentage de l'apport du FSE, à l'exemple du précédent établi pour le FEDER et le Fonds de cohésion;

Partie II - Éducation et formation

7. demande à la Commission de mieux déterminer la nature des mesures qu'elle envisage dans son programme, eu égard en particulier à l'intégration des jeunes dans le marché du travail, à une formation de qualité et à des politiques de promotion de la formation tout au long de la vie; se félicite que la Commission envisage d'étendre la reconnaissance des diplômes et des qualifications aux professions qui ne sont pas encore couvertes par la législation en vigueur; presse la Commission de présenter les propositions voulues dans les meilleurs délais;

8. rappelle dans ce contexte les principes établis dans le Livre blanc «Croissance, compétitivité, emploi», en particulier la nécessité de définir des objectifs communs à long terme et préconise l'exploration de nouveaux moyens pour atteindre ces objectifs; est d'avis que la Commission devrait élaborer des propositions ou des accords en faveur de programmes de formation paneuropéens d'une portée supérieure aux programmes actuels et que les initiatives en matière de formation dans les États membres devraient être complétées par des actions au niveau européen;

9. est d'avis que la présentation prochaine du rapport sur la mise en oeuvre de la recommandation 93/404/CEE devrait être l'occasion de promouvoir un débat sur un accord européen entre les partenaires sociaux sur le droit à la formation et d'envisager l'adoption d'un tel accord;

10. est d'avis qu'il faut s'abstenir de considérer que la formation professionnelle n'est qu'un outil pour améliorer la compétitivité sur des marchés saturés, et qu'il y a lieu de l'orienter en fonction des marchés futurs de l'emploi et de voir en elle un moyen de répondre aux nouveaux besoins et de créer des emplois;

11. estime que les programmes de formation mis en oeuvre par l'Union européenne, tel Leonardo, et le FSE en général devraient suivre au plus près l'évolution de la société de l'information afin de proposer des formations pertinentes; invite également la Commission à établir, dans une communication, le cadre nécessaire pour contribuer à compenser les conséquences sociales de la création des autoroutes de l'information sur l'emploi des groupes à risque;

12. souligne que des mesures doivent être prises pour améliorer l'accès des femmes et des jeunes - qui représentent un potentiel important pour une économie compétitive - aux emplois qualifiés et lancer des programmes visant à permettre aux travailleurs masculins et féminins de concilier vie professionnelle et vie de famille; la formation professionnelle et l'apprentissage tout au long de la vie devraient donc être favorisés et un accent particulier devrait être mis sur la nécessité, pour toutes les parties concernées, de coopérer dans ce domaine;

13. demande une garantie quant à la plus grande démocratisation possible des programmes communautaires (tels que Leonardo, Socrates, Jeunesse pour l'Europe, etc.) et à leur ouverture aux personnes et aux catégories dans le besoin, en mettant en place s'il le faut des formes de «discrimination positive»;

Partie III - Droit du travail et normes en matière de travail

14. invite la Commission à intégrer les politiques suivantes dans son programme d'action sociale à moyen terme afin que, soit par la procédure législative soit par le dialogue social européen, des propositions législatives efficaces puissent être faites:

a) si les partenaires sociaux n'arrivent pas à conclure une convention collective de travail européenne, une directive cadre relative à des actions applicables aux conditions de travail atypiques (y compris l'emploi flexible, le travail à domicile) comportant une série de droits codifiés pour les personnes concernées et leur garantissant l'égalité, sur le plan de la législation du travail, avec les personnes qui exercent une activité professionnelle à temps plein;

b) un cadre concerté applicable à la protection de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail qui englobe également une initiative «Safety Action for Europe (SAFE)" subventionnée de manière appropriée susceptible de jouer le rôle de fonds pour le milieu de travail;

c) une directive relative aux normes minimales et aux procédures d'inspection du travail ainsi que la création d'un groupe de hauts responsables de l'inspection du travail, des organismes d'assurance responsabilité des employeurs etc, pour surveiller efficacement les pratiques des États membres;

15. se félicite de l'intention manifestée par la Commission d'aplanir toutes les difficultés posées par le transfert des droits à la pension pour les migrants au sein de l'Union européenne; convie la Commission à examiner et à formuler des propositions susceptibles de résoudre les problèmes relatifs aux droits à la pension acquis au cours de l'exercice d'une activité professionnelle;

16. eu égard aux mesures particulières et aux résultats du dialogue instauré entre la commission des affaires sociales et de l'emploi du Parlement européen et les services de la Commission:

a) se félicite de ce que la Commission consente à proposer aux partenaires sociaux une communication sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises nationales comportant plus de 50 salariés où seraient examinés les moyens de faire avancer les travaux relatifs aux six propositions pendantes sur la participation des travailleurs à la marche des entreprises;

b) se félicite de l'intention formulée par la Commission d'expliciter et de développer les actions proposées dans le programme d'action sociale, notamment en ce qui concerne la libre circulation des travailleurs de pays tiers;

c) se félicite également de l'intention manifestée par la Commission d'organiser en 1996 une audition conjointe avec le Parlement européen afin de réfléchir plus avant à la nécessité d'insérer une clause sociale dans les contrats de travaux publics;

d) se félicite enfin de l'intention de la Commission d'examiner, avec les partenaires sociaux, des mesures visant à instaurer ou renforcer dans les États membres les instruments juridiques propres à garantir la liberté syndicale et la négociation collective;

e) attend de cette coopération qu'elle débouche en fin de compte sur des propositions de directive particulières dans les domaines concernés;

17. invite la Commission à étudier la possibilité d'introduire des mesures contraignantes en ce qui concerne la protection des télétravailleurs, la protection de la vie privée des travailleurs, le maintien du salaire lors des congés et en cas de maladie, la formation de patrimoine par les travailleurs dans les entreprises internationales, la protection sociale des travailleurs et de leur famille résidant dans les régions frontalières, notamment lorsqu'ils ont quitté la vie active et la protection contre le licenciement des travailleurs;

Partie IV - Égalité des chances entre les femmes et les hommes

18. attire l'attention sur la lacune structurelle du programme d'action sociale qui ne tient pas compte du principe général de l'intégration de la dimension «femmes», selon lequel toutes les actions relevant du domaine social doivent être évaluées en fonction de leurs effets sur les femmes et les hommes; invite la Commission à appliquer ce principe lors de l'évaluation de la mise en oeuvre de son programme d'action sociale;

19. estime que des horaires de travail plus souples doivent être instaurés de manière à donner la chance aux hommes comme aux femmes de mieux concilier leur vie de famille et leur vie professionnelle; estime également que l'existence de services adéquats et financièrement accessibles de garde des enfants améliore sensiblement les perspectives d'emploi des femmes et engage dès lors les États membres à transposer la recommandation de 1993 sur la garde des enfants et, si cela se révèle insuffisant, demande à la Commission d'envisager, à l'issue de discussions avec les partenaires sociaux et les États membres, l'introduction d'un instrument juridiquement contraignant; demande également à la Commission d'oeuvrer à l'adoption, dans le cadre du protocole social, des propositions relatives au travail atypique, au congé parental et au renversement de la charge de la preuve;

20. est vivement préoccupé par les répercussions que pourrait avoir pour les femmes une interprétation ambiguë de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire Kalanke; demande dès lors instamment à la Commission de présenter un amendement visant à clarifier la directive 76/207/CEE, de façon à ce que les mesures de promotion de l'emploi adoptées en faveur des femmes demeurent licites;

21. tout en se félicitant de l'idée d'un code de bonne pratique relatif à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des rémunérations pour un travail de valeur égale, attend de la Commission qu'elle tienne compte de ses vues au sujet de ce code et du mémorandum sur l'égalité des rémunérations; insiste pour que cette question fasse constamment l'objet d'un contrôle, eu notamment égard à la mise en oeuvre d'évaluations professionnelles et de systèmes d'évaluation et de classification affranchis de considérations de sexe, et pour que la Commission envisage des mesures appropriées pour savoir de quelle manière éliminer les écarts de rémunération entre hommes et femmes et des mesures de nature plus contraignante au cas où les premières mesures ne produiraient pas de résultats;

22. engage la Commission, lors de la mise en oeuvre de son quatrième programme en matière de santé et de sécurité, à traiter les femmes comme une catégorie de travailleurs ayant des besoins spécifiques dans ces domaines en accordant une attention particulière à l'apparition de nouveaux risques pour la santé et la sécurité;

23. demande d'examiner dans quelle mesure les régimes de sécurité sociale et les systèmes fiscaux des États membres peuvent être modifiés de façon à reconnaître aux femmes et aux hommes des droits autonomes, et non des droits fonction de leurs partenaires, et demande instamment à la Commission d'entreprendre sans tarder la préparation de la communication en la matière, qui devrait être présentée vers la mi-1996;

24. souligne l'importance d'organiser un séminaire suivi pour évaluer les conclusions de la Conférence des Nations unies pour les femmes, séminaire auquel participeraient les organisations non gouvernementales, les gouvernements des États membres et le Parlement européen en vue d'établir un plan d'action pour la mise en oeuvre des conclusions de la Conférence;

25. se félicite de l'adoption du quatrième programme d'action communautaire à moyen terme en ce qui concerne l'égalité des chances entre hommes et femmes, mais regrette la tentative d'en réduire de moitié la dotation;

Partie V - Protection sociale, personnes handicapées, racisme, xénophobie et antisémitisme, intégration des immigrés et des minorités ethniques

26. invite la Commission à présenter une communication sur l'incorporation d'une base juridique spécifique dans le traité, propre à asseoir les principes régissant la politique sociale au niveau de l'Union;

27. invite la Commission à proposer l'introduction, dans le nouveau traité qui naîtra de la Conférence intergouvernementale de 1996, d'une clause spéciale concernant le principe de l'égalité de traitement qui bannisse toute discrimination liée à la race, au sexe, à l'inclination sexuelle, à la religion, à la langue, à l'âge ou au handicap de l'individu;

28. invite la Commission à évaluer le plus tôt possible les progrès qu'a permis de réaliser sa recommandation sur le revenu minimum et à faire pression sur tous les États membres pour que chaque citoyen, qu'il se trouve au chômage ou soit parvenu à l'âge de la retraite sans avoir droit à une pension, ou ne dispose pas d'autres moyens de survie, bénéficie de ressources convenables lui permettant de vivre décemment, et lui garantissant une protection sociale et des soins médicaux adéquats;

29. invite la Commission à présenter une directive sur l'application des mesures d'aide d'ordre humanitaire et technique en faveur des personnes handicapées dans les États membres, de manière à lever les obstacles qui s'opposent en pratique à la libre circulation de ces personnes (travailleurs ou simples citoyens) à l'intérieur de l'Union (sur la base des articles 8 A, 48 et 49 du traité CE). Elle devrait par ailleurs faire pression pour obtenir la poursuite du programme Hélios II dans sa version modifiée et promouvoir, parallèlement, tous les changements nécessaires pour que le programme gagne en efficacité (par exemple, indépendance du Forum des handicapés vis-à-vis de la Commission). Dans le même temps, la Commission pourrait également jeter les bases et assurer le financement d'une campagne d'information (intégrée à Hélios II ou à une autre initiative) dans tous les États membres pour combattre les préjugés dont sont victimes les personnes handicapées;

30. invite la Commission à présenter une communication sur le renforcement dans les États membres des moyens juridiques nécessaires pour lutter contre le racisme et la xénophobie, qui fasse notamment directement référence à des mesures juridiquement contraignantes;

31. invite la Commission à présenter une directive sur l'égalité de traitement pour les travailleurs en provenance des pays tiers, qui travaillent légalement dans la Communauté, conformément à l'article 2, paragraphe 3, quatrième tiret, de l'Accord sur la politique sociale;

32. invite la Commission à prendre des mesures, telles que proposées dans le programme d'action sociale, concernant la libre circulation des travailleurs et l'adaptation du règlement (CEE) 1408/71 sur la sécurité sociale des travailleurs migrants et, ce faisant, à accorder une attention toute particulière à l'élimination des discriminations qui frappent les travailleurs frontaliers en matière de droits sociaux et de fiscalité;

Partie VI - Pauvreté et exclusion sociale, personnes âgées

33. demande l'adoption d'urgence d'un programme d'action de lutte contre la pauvreté et la pleine utilisation des crédits portés au budget pour ce programme, en y incluant le développement d'une initiative spécifique relative au logement des sans-abri ou des mal logés comprenant la promotion des contacts et de la coopération entre les responsables de la politique du logement, ainsi que l'utilisation de crédits pour intensifier la formation et l'éducation des chômeurs de longue durée et des autres catégories sociales d'exclus afin de faciliter leur réinsertion dans le monde du travail;

34. demande la présentation d'une communication concernant:

a) le bilan des mesures prises antérieurement par l'Union européenne pour éradiquer la pauvreté, en vue de contribuer à la mise en oeuvre des orientations,

b) des informations supplémentaires sur la faisabilité de l'octroi d'un revenu minimum nécessairement lié à un processus d'insertion sociale,

c) des mesures qui prévoient des incitations financières pour les entreprises susceptibles de créer des emplois ou d'offrir une formation professionnelle adéquate,

d) la création de possibilités d'insertion sociale, en tenant compte de la participation des partenaires sociaux, des ONG et des collectivités régionales et locales;

35. demande l'élaboration par la Commission d'un rapport complet, à jour et objectif sur la pauvreté en Europe en coopération avec les personnes concernées et leurs organisations et prenant en compte les rapports annuels de l'Observatoire des politiques nationales de lutte contre l'exclusion, ainsi que la mise sur pied, par la Commission également, d'une procédure permettant d'évaluer les projets de textes législatifs et les programmes de soutien quant à leurs effets sur la situation des moins favorisés dans notre société;

36. insiste également pour que la Commission s'attache à résoudre au niveau européen, dans le cadre de toutes les politiques de l'Union, ce problème extrêmement grave qu'est l'exclusion sociale, ainsi que le suggère le Livre blanc sur la politique sociale européenne, une voie à suivre pour l'Union;

37. demande la présentation d'un rapport sur l'évolution démographique et la situation des familles au sein de l'Union, ainsi qu'un rapport sur les suites données par le Conseil à sa propre déclaration du 6 décembre 1993 à l'occasion de la clôture de l'Année européenne des personnes âgées et de la solidarité entre les générations (1993) et l'adoption rapide du programme d'action et de suivi, pour attirer l'attention de l'opinion publique européenne non seulement sur les graves déséquilibres démographiques dans l'ensemble de l'espace communautaire, à l'intérieur de chacun des Etats membres et entre les différents Etats membres, mais aussi sur leurs conséquences socio-économiques;

38. juge nécessaire d'engager un débat sur l'influence de l'exclusion sociale sur les enfants et plus particulièrement sur leur alimentation quotidienne;

39. espère que, grâce aux opportunités créées par la Conférence intergouvernementale de 1996, une réflexion sera engagée pour renforcer les bases juridiques et institutionnelles permettant à notre politique sociale d'avoir une dimension européenne, en tenant compte tout particulièrement de la nécessité de faire de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion un objectif prioritaire de l'Union et de veiller à ce que les mesures relevant de ce secteur crucial soient toutes adoptées à la majorité;

Partie VII - Dimension internationale

40. engage la Commission à poursuivre ses efforts pour que soient incluses dans les accords internationaux des clauses sociales basées sur les conventions les plus importantes de l'OIT, notamment les conventions sur le travail des enfants (nos 5 et 138), les conventions interdisant le travail forcé (nos 29 et 105) et les conventions sur le droit d'organisation syndicale et de négociation collective libre (nos 87 et 98), ainsi que celle concernant l'interdiction de la discrimination (no 111);

41. n'ignore pas que ces efforts doivent être déployés dans le contexte notamment de l'Organisation mondiale du commerce (OMC);

42. engage la Commission à établir un rapport sur le phénomène de la délocalisation d'entreprises à l'extérieur de l'Union et à s'efforcer d'obtenir une ratification harmonisée des conventions internationales du travail par les États concurrents et l'Union de façon à réduire le risque de dumping social;

43. invite la Commission à faire tout ce qui est en son pouvoir pour créer les conditions nécessaires pour que les partenaires sociaux participent pleinement à tous les processus en cours, notamment dans les pays d'Europe centrale et orientale; demande par ailleurs que l'expérience acquise en Europe centrale et orientale dans le cadre du Centre européen de formation de Turin serve à l'élaboration de projets de formation du même ordre dans le bassin méditerranéen;

Partie VIII - Application de la législation sociale de l'Union

44. déplore que les mesures de mise en oeuvre proposées par la Commission visent avant tout la législation sociale à venir de la Communauté; est préoccupé par les faibles perspectives d'impact de ces propositions eu égard au blocage législatif actuel;

45. désapprouve le développement anarchique de différents organes ayant dans leurs attributions des aspects divers de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail;

46. demande la mise en place d'un cadre opérationnel pour la coopération entre la Commission et les États membres; considère que l'établissement d'une liste de points de contact pour chaque élément de la législation sociale de la Communauté ne fait que planter un jalon dans la bonne direction;

47. est d'avis que les partenaires sociaux et les autres acteurs de la société auront un rôle majeur à jouer dans la transposition et l'application correctes de la législation communautaire; prie instamment la Commission de promouvoir ce nouveau rôle sur la base des dispositions de l'accord sur la politique sociale;

48. estime qu'il y a lieu d'accorder une attention particulière à la participation des PME et des TPE, y compris du secteur artisanal, dans le processus de mise en oeuvre ainsi qu'aux besoins de telles entreprises dans le cadre de cette mise en oeuvre et, partant, demande à la Commission de fournir l'appui technique et financier qui s'impose, notamment via le prochain programme SAFE;

49. est convaincu qu'une stratégie de mise en oeuvre implique que l'on redouble d'efforts, aux niveaux tant communautaire que national, afin de définir, diffuser et utiliser correctement et efficacement les notions appropriées;

Partie IX - Santé publique

50. la Commission est invitée à:

a) présenter dans son programme «indicateurs de santé» une véritable harmonisation des définitions et des données en matière de santé, à créer une unité communautaire d'épidémiologie et à définir les critères d'un niveau minimum de protection en matière de santé que tout Etat membre doit assurer à ses citoyens,

b) élaborer des propositions en matière de promotion de l'usage rationnel des médicaments, de développement de nouvelles formes de soins axés sur l'amélioration de la qualité de vie des patients notamment des personnes âgées dépendantes,

c) présenter des lignes directrices sur l'intégration des exigences en matière de protection de la santé dans les autres politiques communautaires,

d) présenter en bonne et due forme les programmes d'action en matière de maladies rares, maladies liées à la pollution, accidents et blessures volontaires et involontaires,

e) intégrer dans le programme d'action sociale à moyen terme de nouvelles initiatives en matière de lutte contre les maladies cardio-vasculaires, le diabète et la maladie d'Alzheimer, de sécurité transfusionnelle et d'autosuffisance en sang, d'accès aux soins et aux services de santé pour tout citoyen voyageant au sein de l'Union européenne,

f) étudier dans quelle mesure les expériences en matière de «Samu social» pratiquées dans certains Etats membres de la Communauté et qui visent à soutenir les personnes victimes de l'exclusion sociale peuvent être étendues dans toute l'Union;

g) étudier la possibilité d'instaurer au niveau européen un contrôle des normes minimales en matière de transport d'organes.

CONCLUSIONS FINALES

51. demande instamment à participer davantage à l'examen des propositions à l'étude dans le cadre du protocole social;

52. est d'avis que la prochaine Conférence intergouvernementale (CIG) devrait conférer une base juridique particulière à la politique sociale, de sorte que l'unanimité ne soit pas requise au sein du Conseil; regrette que la politique sociale de l'Union européenne n'ait progressé au fil des années qu'au coup par coup, en raison du recours fréquent à l'article 235, qui permet à une minorité de bloquer la majorité;

53. souhaite que la Commission, dans son prochain programme de travail pour l'année 1996, présente des propositions législatives sur le licenciement individuel des travailleurs, la protection des données relatives aux salariés, le congé annuel, le congé de maladie et le temps de travail, pour les secteurs non couverts par la directive sur le temps de travail, ainsi que des mesures de promotion du dialogue social.

54. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social, au Comité des régions, aux gouvernements et aux parlements des Etats membres ainsi qu'aux partenaires sociaux européens.