B4-0265, 0267 et 0268/96

Résolution sur le financement de la reconstruction de l'ex-Yougoslavie

Le Parlement européen,

- vu l'accord de paix de Dayton du 21 novembre 1995 et les négociations de Rome des 17 et 18 février 1996,

- vu l'action commune du 11 décembre 1995, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la participation de l'Union dans les structures de mise en oeuvre de l'accord de paix pour la Bosnie-Herzégovine ((JO L 309 du 21.12.1995, p. 2.)),

- vu sa décision de virement du 15 décembre 1995 destinée à financer les activités du Haut Représentant en Bosnie-Herzégovine (C4-0588/95 ((PV de cette date, partie I, point 4.)),

- vu les allocations de crédit décidés par l'Autorité budgétaire lors de la seconde lecture du budget de 1996, le 14 décembre 1995 ((Lignes du budget de1996 pour la reconstruction de l'ex-Yougoslavie: B7-540-Protocoles financiers avec l'ex-Yougoslavie- 6millions d'écus, B7-541-Mesures pour la reconstruction de l'ex-Yougoslavie- 7millions d'écus (20millions d'écus au chapitreB0-40), B7-542-Aide spéciale aux réfugiés de l'ex-Yougoslavie- 30millions d'écus, B7-545-Europe pour Sarajevo- 35millions d'écus. B7-7002 - Application des sanctions - 8.75 millions d'écus B8-010-Mostar - 32 millions d'écus)), en ce qui concerne la reconstruction de l'ex-Yougoslavie, notamment par l'affectation d'une aide spéciale en faveur des réfugiés,

- vu les décisions de la première conférence des donateurs pour la reconstruction de la Bosnie- Herzégovine, des 20 et 21 décembre 1995,

A. considérant qu'en dépit de l'accord de Dayton, la paix et la réconciliation sont précaires et fragiles et que la communauté internationale doit agir de façon équitable et impartiale afin d'éviter toute manifestation qui pourrait déclencher une nouvelle guerre civile,

B. fermement convaincu que l'Union européenne devrait jouer un rôle actif dans les actions internationales visant à la reconstruction de l'ex-Yougoslavie,

C. considérant qu'il est tout à fait normal que les États-Unis, le Japon et les pays arabes prospères participent au financement de la reconstruction en fonction de leur richesse,

D. préoccupé par la mise en oeuvre des mesures d'assistance et l'affectation de crédits du budget de l'Union aux fins de la reconstruction en Bosnie-Herzégovine,

E. considérant que l'expérience du financement des actions de l'Union européenne à Mostar a eu pour effet d'ébranler les compétences de l'autorité budgétaire;

1. estime que les travaux de reconstruction de l'ex-Yougoslavie doivent commencer dès que possible et que l'octroi effectif de l'aide à la reconstruction devrait être lié à la mise en oeuvre du plan de paix de Dayton, au respect des droits de l'homme et aux résultats des négociations de Rome;

2. est conscient des calculs établis par la Banque mondiale, mais estime qu'une évaluation globale du coût de la reconstruction devrait être faite dès que possible par les pays donateurs;

3. estime que, sur la base de cette évaluation, une ventilation détaillée des engagements financiers entre l'Union européenne, les États-Unis, les pays arabes et le Japon devrait être présentée sans tarder, assortie d'un calendrier précis établi de préférence jusqu'en 2005;

4. estime que tous les instruments financiers disponibles, notamment le FMI, la Banque mondiale, la BEI et la BERD, devraient être mobilisés en faveur de l'effort de reconstruction, et souligne l'importance capitale d'une bonne coordination entre les différents donateurs;

5. estime que la contribution de l'Union européenne devrait être financée par le redéploiement d'engagements existants et, le cas échéant, par une révision des perspectives financières, ce qui nécessiterait l'organisation d'un trilogue au titre des procédures telles qu'elles ont été définies dans l'Accord interinstitutionnel de 1993 du 29 octobre 1993, sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire ((JO C 331 du 7.12.1993, p. 2.));

6. en ce qui concerne le redéploiement partiel des engagements PHARE, juge qu'il est nécessaire de parvenir à un accord avec l'autorité budgétaire sur l'intégration des projets de reconstruction dans les objectifs du programme PHARE et sur le montant exact du soutien financier européen suspendu à la suite de la guerre en ex-Yougoslavie, et estime qu'un tel redéploiement devrait avoir un impact minimal sur les programmes en cours dans les pays qui bénéficient déjà d'une assistance au titre du programme PHARE;

7. insiste sur le fait que les politiques extérieures actuelles de l'Union ne devraient pas subir d'incidences défavorables;

8. estime que la prompte reconstruction de l'ex-Yougoslavie devrait être liée à une transparence maximale de l'assistance financière tout comme à des contrôles stricts sur l'utilisation qui en est faite, et souligne par conséquent la nécessité de procéder aux paiements conformément au règlement financier de l'Union européenne;

9. estime qu'un accord devrait être trouvé entre les services compétents de l'Union européenne et les ONG qui participent à l'établissement d'une paix durable, les fonctions de chacun étant précisées et les priorités établies;

10. insiste pour que les compétences et les connaissances des réfugiés déplacés lors de la guerre soient utilisées au maximum dans le processus de reconstruction et pour leur propre réhabilitation;

11. donne acte de son engagement en faveur d'une reconstruction rapide, réussie et efficace de l'ex- Yougoslavie, mais souligne que cela implique nécessairement l'ouverture d'un processus de négociation entre le Parlement, le Conseil et la Commission concernant le financement proposé, et invite à cette fin la Commission et le Conseil à participer, avant la deuxième conférence des donateurs qui aura lieu en avril 1996, à un trilogue afin de définir de façon précise le financement présent et futur de la reconstruction de l'ex-Yougoslavie;

12. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.