ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(68)214
Vol.1968/0047

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(68 )214final
Bruxelles ,le10avril 1968 .
Proposition d'un
REGLEMENT DUCONSEIL
relatif aux contrats destockage pour l'huile d'olive
(présentée parlaCommission auConseil )
C0M (68)214final

EXPOSEDESMOTIFS
L'article11»paragraphe2,durèglementI36/66/CEEportantétablissement
d'une-,organisation commune,des,marchésdans,lesecteurdesmatières
grassesprévoitla.possibilité d,e.conclure4escontratsdestockagepour
del'huiled'olived'originecommunautaire ,etétablitquelesprincipes
selonlesquelsces?ooiitratssontconclussontarrêtésparleConseil.
L'objectiféconomiqueprincipalement assignéàcescontratsest^larégula­
risationdumarchéencoursdecampagne.
Acettefin,laconclusiondescontratsdoitpouroirintervenirdès-que
ïasituationdumarchéehfaitressortirl'opportunité,'aussi'là;sdécision
enestellepriseselonleprocédure :prévue'à'l'article'-38durèglement
I36/66/CEE,entenantcompte,entréautrescritères,desperspectives
d'évolutiondesprixdanslaCommunauté.
IlpeutcependantseproduirequeleniveaudesprixdanslaCommunauté
soittelquedesdétenteursoffrentleurhuileàl'organismed'interven­
tion;danscecas,l'organismed'intervention doitpouvoirleurproposer
descontratsdestockagecoequi,encasd'acceptation ,permettrait ,que
l'huile,aprèsstockage,soitmiseenventesurlemarché,ouàtoutle
moinsretarderaitlemomentoul'organismed'intervention devraitprocéder
àl'achatdel'huileetàsaprise•»chargematérielledanssesentre­
pôts.
Pourinciterlesdétenteursd'huileàconleurelescontratsdestockage,
etpourleurdonnerunecompensation dufaitqu'ilsrenoncentàdisposer
librementdeleurhuilependantladuréeducontrat,uneprime-aété
prévue.
Lemarchédel'huiled'olivepeutévoluerassezrapidement;aussidans
lecasoùunehausseseproduiraittellequ'ilneseraitplusnécéssaire
dediminuerl'offresurlemarché,outoutaumoinsqu'iln'yauraitpas
lieudes'opposeràcequelesstockeursquienferaientlademandesoient
libérésdeleursobligations ,ledéstockagedel'huiledoitStrepossible.

-2-
6.Unproblèmeparticulier seposeen.fi#..de..campagne,enraisondela"baisse
duniveaudesprixquipeutseproduireantrelederniermoisd'unecampagne
et'lepremiermoisdelacampagnesuivanteenraisonnotammentdesmajora­
tionsmensuellesqui,jusqu'auderniermoisdelacampggneinclus,se
sontajoutéesauprixd'intervention fixéparleConseil.
Danscetteéventualité ,lesdétenteursd'huilepourraientêtre
ac.enés "àoffriràltorganismed'intervention leslotsqu'ilsdétiennent
encore»
Aussi,pouréviterlaperturbation dumarchéquienrésulterait ,uneindemnité
compensatrice deladévalorisation desstockspeutêtreajoutéeàlapr-imo
verséeàceuxquiacceptentdeconcluredescontratsaumomentdupassage
d'unecampagneàlacampagnesuivante.

Proposition d'unRèglement duConseil
relatif auxcontrats destockage pour l'huile d'olive
(présentée parlàCommission auConseil)'
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vuletraite instituant laCommunauté économique européenne ,
Vulerèglement ,p°,..1.36 /66/CEEduConseil ,,du .22septembre 1966 ,
pç>rts.nfc ét,ablis^emen.t .d'uneorganisation commune desmarchés dajis
lesecteur des .matières grasses (1),etnotamment sonarticle 11
paragraphe 2, .t»..... 4
....-Vu ,1aproposition delaCopinission ,, . . .>
tbrfsidérant' qued'article 11;-paragraphe '2durèglement ;n° :
.136/66/CEEprévoit que -.leConseil ,-arrête lesdispositions -•seflori
lesquelles ,envue derégulariser :lëmarché encours décampagne .,
lesorganismes d'intervention peuvent .conclure descontrats de
stockage pour JL*huil.es à'qlive d'origine communautaire ;
•Considé'rânt qu'il-yaHiëu id.e -prévoir ;.lapossibilité de ;
conclure descontrats destockage -,pendant unepériode asse ^longue
pour que l'objectif ..visé ,ci^dessus ;.soit.atteint dès jquerla .sifc.ua -
t
tionudu marché enfait apparaître lanécessité ;>• •f.r4-
'considérant que,' enapplication "del'eJrticlé '11paragraphe 1
"durèglement précité l'a'chàt del'huile offer t'ëapbur conséquence
que cet'te huile ne^peu't paë ê'trë "remise sur'letoatché par'les "Voies
commerciales courantes ;que ,pour cearaisons d'ordrafinanciert ou-
technique il -peut yaaroir inJSérê -t.àretarder leuoment delaprise
<eu .-charge par l'crgnni'sae -d'-irLtuervBntiorL de'l'huile .quilui estofferte ;
jconsidérant qu'envue desimplifier lagestion normale du
régime descontrats destockage ,ilconvient deprévoir lafixation
d'unequantité minima au-dessous delaquelle l'organisme d'intervention
' •/•
(1)J.G. N*172du30.9.1966 ,p.3025/66
\*

neconclut pas decontrats ;queladurée désdi'ts 'contrats nedoit
pas excéder celle quipermet normalement deréduire l'effet surle
marché desvariations saisonnières dé'©f •fr«.JaÇ.-$£ -deiS^dei r'V**'i"4/■l . ■<
Considérant que ,pour inciter àlaconclusion decontrats de
stockage ,ilconvient deprévoir leversement d'uneprime aux
stockeurs ; • ■, .
Considérant que l'objectif delarégularisation dumarché peut
être atteint sil'huile sous contrat n'estpas offerte à-lavente
qu 1pendant ladurée ducontrat ;ilpeut s'avérer opportun enraison
d'uneamélioration dumarché depermettre auxdétenteurs qui en
font lademandé dedéstocker -leur huile ,-que ,:dans cecas ,il
convient denepasverser .lapriae_;i
*bnsidérant que dans d'autres circonstances ,lasituation et
lesperspectives d'évolution dumarché peuvent amener l'organisme
d'intervention àjuger nécessaire defavoriser lamise envente de
latotalité del'huile stockée ; " 1 ' ■
Considérant qu'enraison del'existence d'unsystème demajo­
rations mensuelles ,ilyalerisque qu'en ,fin ■.de .campagne les
opérateurs présentent desquantités importantes àl'intervention ,
pour éviter léspertes dûes au ,report deleurs stocks àlacampagne
suivante ;quelésperturbations pouvant résulter decesoffres
peuvent être évitées ,sidescontrats de istockage sont conclus en
findecampagne ;que ,toutefois pour permettre leur conclusion ,il
convient deprévoir que l'huile sous contrat puisse aussi bénéficier
d'uneindemnité destinée àcompenser lespertes susviséesj ,. -
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT 3

-3-
–Artiale-prcni er
1. •Lorsque ,'lasituation ,dumarche ainsi *fc[ue -le -niveau desprix
dans laCommunauté etleur tendance lerendent "nécessaire ,ilest
décidé selon laprocédure visée àl'article 38durèglement n°
/CEÈquelesorganismes .d'intervention concluent pendant une
période àdeterainèr "-descôotrats .destockage .
2. Les contrats destockage nesont conclus qu'avec les déten­
teurs .d*huile d'olive quien'font lademande etquirépondent à
certaines conditions *-- -
' ';.Tt,L •• «;U\-\. ».•Ilsnepcr.tent que'sur'les qualités ,d'huiles quipeuvent être
offertes à,l'intervention .'
'"^™*<■- •*.
v; v. Article 2 _ '
Lorsque del'huile d'olive estofferte auxorganismes d'inter­
vention conformément .ajixdispositions del'article 11paragraphe 1
dur'ègletiént 'n° (13p/66/ÇEE ,ilspeuvent proposer laconclusion d'un
''coïïtr%it'id'ë;jstôcka^e .;-- , " ... .
Léscontrats destoQ^çe,.çogt$ lprpposés saris discrimination
entre les détenteurs d'huile offerte àl'intervention'.''''--' ^ .
V /Article 3
Lescontrats destockage portent surdeslots d'unequantité
hinima qùi'peut être différente selon qu'ils'agit descontrats
visés àl'article 1.ouàl'article 2.- ...
Ils sont conclus pour une durée quinepeut pas -excéder 3
mois,' ;
'' .... . Article k "' •
**" 'î ■i ••*
1• Les détenteur »'del'huile d'olive reçoivent à1'échéance du
contrat une prime »
2. Lemontant de-la ;pr-ine estfixé pour chaque campagne àun
niveau -suffisant .pou?inciter les détenteurs del'huile àconclure
des contrats destockage .
./•

Article 5
1» Sans préjudice desdispositions del'article 6,l'huile nei
peut être offerte àlavente aussi longtemps .qu'elle estplacée
sous contrat destockage .
2. L'huile placée sous contrat destockage nepeut çubj.r cpe
lesmanutentions nécessaires pour saconservation#
Article 6
1» Les organismes d'intervention ,lorsque lasituation du
; (-!
marché communautaire lepermet »peuvent autoriser ceux desdéten­
teurs quienfont lademande àdéstocker l'huile soup contrat j
dans cecas ,laprime visée àl'article ^n'estpasversée#
Lesautorisations sont accordées sans discrimination erçtr^
les demandeurs# ,
2# Lorsque lasituation etlesperspectives d'évolution dv*
marché communautaire lerendent nécessaire ,l'organisme d'interven­
tion relève tous Jescontractants de'leurs -obligations etleur
verce laprime visée àl'article 4»
Article 7
Uneindemnité compensatrice peut être accordée pour les
huiles faisant l'objet decontrats conclus pour unepériode commençant
aucours d'une campagne decommercialisation etfinissant a\jcours
delacampagne suivante#
L'indemnité estfixée àunmontant g.aj.plus égal àladiffé­
rence entre leprix d'intervention valable ledernier mc;j.s dela ; 1
campagne pendant laquelle lecontrat estconclu etcelui valable
lepremier mois delacampagne suivante .
Article 8
Leprésent règlement entre envigueur letroisième jour

suivant celui desapublication auJournal Officiel desCommunautés
Européennes »
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments
etdirectement applicable dans tout Etat membre »
Fait aBruxelles ,le••• Pour laCoiamission f
LePrésident