5. 5. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 121/7 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 64/432/CEE en ce qui concerne 
certaines règles relatives à la fièvre aphteuse et à la maladie vésiculeuse du porc 
COM(84) 217final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 17 avril 1984.) 
(84/C 121/10) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive 64/432/CEE du 
Conseil ('), modifiée en dernier lieu par la directive 
83/646/CEE (2), prévoit les conditions sanitaires 
auxquelles doivent répondre les animaux vivants des 
espèces bovine et porcine destinées aux échanges 
intracommunautaires ; 
considérant que les États membres appliquent actuel­
lement des politiques différentes en matière de 
contrôle et de prévention de la fièvre aphteuse; qu'il 
importe d'assurer à l'ensemble de ces États, quelle 
que soit la politique sanitaire pratiquée, des garanties 
appropriées et strictement nécessaires aussi longtemps 
que des mesures harmonisées de lutte contre la fièvre 
aphteuse ne seront mises en oeuvre; 
considérant que certaines garanties exigibles au titre 
de la maladie vésiculeuse du porc doivent être mainte­
nues dans le cadre des règles applicables aux échanges 
intracommunautaires de porcs vivants, 
(') JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. 
(2) JO n° L 360 du 23. 12. 1983, p. 44. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 64/432/CEE est modifiée comme suit. 
1. À l'article 3 paragraphe 3: 
— le point a) est supprimé; 
— les points b), c), d), e) deviennent respective­
ment a), b), c), d). 
2. À l'article 3 paragraphe 6: 
— le point a) est supprimé; 
— les points b) et c) deviennent respectivement a) 
et b). 
3. L'article 4 bis est remplacé par l'article suivant: 
«Article 4 bis 
En ce qui concerne les garanties complémentaires 
exigibles au titre de la fièvre aphteuse et de la 
maladie vésiculeuse du porc, les règles suivantes 
sont applicables: 
1) Les États membres indemnes de fièvre aphteuse 
depuis au moins deux ans, ne pratiquant pas la 
vaccination, et n'admettant pas la présence sur 
leur territoire d'animaux vaccinés depuis moins 
d'un an, peuvent subordonner l'introduction sur 
leur territoire des animaux vivants des espèces 
bovine et porcine aux conditions suivantes: 
A. lorsque les animaux proviennent d'un État 
membre satisfaisant aux mêmes critères, à la 
garantie qu'ils n'ont pas été vaccinés contre 
la fièvre aphteuse; 
B. lorsque les animaux proviennent d'un État 
membre indemne de fièvre aphteuse depuis 
au moins deux ans, pratiquant la vaccination 
et admettant la présence sur son territoire 
d'animaux vaccinés: 
N° C 121/8 Journal officiel des Communautés européennes 5.5.84 
a) à la garantie qu'ils n'ont pas été vaccinés 
contre la fièvre aphteuse; 
b) à la garantie que les animaux de l'espèce 
bovine ont présenté un résultat négatif à 
un test de recherche du virus aphteux par 
la méthode du raclage laryngo-pharyn-
gien (dit probang-test); 
c) à la garantie que les animaux des espèces 
bovine et porcine ont présenté un résultat 
négatif à un test de recherche sérolo-
gique, en vue de détecter la présence 
d'anticorps aphteux; 
d) à la garantie que les animaux de l'espèce 
porcine ont présenté un résultat négatif à 
un test sérologique en vue de détecter la 
présence d'anticorps de la maladie vési-
culeuse du porc; 
e) à la garantie que les animaux des espèces 
bovine et porcine ont été isolés, dans le 
pays expéditeur, soit dans une exploita­
tion, soit dans une station de quarantaine 
pendant quatorze jours, sous la surveil­
lance d'un vétérinaire officiel. À cet 
égard, aucun animal se trouvant dans 
l'exploitation d'origine ou, le cas 
échéant, dans la station de quarantaine, 
ne peut avoir été vacciné contre la fièvre 
aphteuse pendant une période de 21 
jours précédant l'expédition, et aucun 
animal autre que ceux faisant l'objet de 
l'expédition ne peut avoir été introduit 
dans l'exploitation ou à la station de 
quarantaine pendant cette même période; 
f) à la mise en quarantaine pour une durée 
de 21 jours; 
C. lorsque les animaux proviennent d'un État 
membre non indemne de fièvre aphteuse 
depuis au moins deux ans: 
a) aux garanties mentionnées au point B; 
b) à d'éventuelles garanties supplémentaires, 
à arrêter selon la procédure preuve à l'ar­
ticle 12; 
2) les États membres pratiquant la vaccination, et 
admettant la présence sur leur territoire d'ani­
maux vaccinés, peuvent subordonner l'introduc­
tion sur leur territoire des animaux vivants de 
l'espèce bovine aux conditions suivantes: 
A. lorsque les animaux proviennent d'un État 
membre satisfaisant aux mêmes critères: 
a) à la garantie que les bovins d'élevage ou 
de rente âgés de plus de quatre mois ont 
été vaccinés quinze jours au moins et 
quatre mois au plus avant l'embarque­
ment contre les types A, O et C du virus aphteux à l'aide d'un vaccin préparé sur 
la base de virus inactivés, agréé et 
contrôlé par l'autorité compétente du 
pays expéditeur; 
b) à la garantie que les bovins de boucherie 
âgés de plus de quatre mois ont été 
vaccinés quinze jours au moins et quatre 
mois au plus avant l'embarquement, 
contre les types A, O et C du virus 
aphteux, à l'aide d'un vaccin préparé sur 
la base de virus inactivés, agréé et 
contrôlé par l'autorité compétente du 
pays expéditeur; toutefois, la durée de 
validité de la vaccination est portée à 
douze mois pour les bovins revaccinés 
dans les États membres où ces animaux 
font l'objet d'une vaccination annuelle et 
où leur abattage est systématiquement 
pratiqué lorsqu'ils sont atteints de fièvre 
aphteuse; 
B. lorsque les animaux proviennent d'un État 
membre indemne de fièvre aphteuse depuis 
au moins deux ans, ne pratiquant pas la 
vaccination et n'admettant pas la présence 
sur son territoire d'animaux vaccinés depuis 
moins d'un an, à la garantie qu'ils n'ont pas 
été vaccinés contre la fièvre aphteuse; 
3) a) lorsque les tests mentionnés au présent 
article sont pratiqués dans l'exploitation, les 
animaux destinés à être expédiés doivent 
être séparés des autres animaux jusqu'à leur 
expédition; 
b) en vue de l'application du présent article, un 
État membre conserve sa qualification d'in­
demne de fièvre aphteuse depuis au moins 
deux ans, même si des foyers de la maladie 
ont été constatés sur une partie limitée de 
son territoire, à condition que l'affection ait 
été éliminée dans un délai de moins de trois 
mois.» 
4. L'article 4 ter est supprimé. 
5. L'article 4 quater devient l'article 4 ter. 
Article 2 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives et administratives nécessaires pour se 
conformer à la présente directive, au plus tard le 
1er juillet 1984, et en informent immédiatement la 
Commission. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.