ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 091 
 
 
 
Vol. 1984/00 35 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Secrétariat généralCOM(84) 91 final 
Bruxelles, le 27 Février 1984
DOCUMENT INTERNE
Recommandations en vue d'une décision du Conseil 
autorisant la Commission à ouvrir des négociations 
avec le Pakistan en vue de la conclusion d'un accord 
de coopération commerciale et économique
(présentée par la Comission au Conseil)
COM(84) 91 final

Les relations de la Communauté avec le Pakistan
Propositions en vue de La conclusion d'un accord de coopération 
commerciale et économique
1. En juin 1976, la Communauté économique européenne a conclu un accord
de coopération commerciale avec la république islamique du Pakistan (1).
La conclusion de cet accord faisait suite à la conclusion d'accords 
similaires avec l'Inde et Le Sri Lanka- En octobre 1976, un accord 
a également été conclu avec le Bangladesh, complétant le cadre contractuel 
établi avec les pays de l'Asie du sud ayant entretenu précédemment des 
liens préférentiels avec un Etat membre de la Communuté avant l élargisse 
ment de La Communauté en 1973.
L'accord de coopération commerciale conclu en 1976 avec le Pakistan est 
allé au-delà de l'accord commercial classique, puisqu'il a, pour la 
première fois, réuni les notions de coopération commerciale et de 
coopération économique liée aux échanges commerciaux. Il a tracé^ 
le cadre de l'évolution des relations commerciales entre les parties 
contractantes "sur la base de leurs avantages comparés et pour leur profit 
mutuel" (2).
La mise en oeuvre de l'accord de coopération commerciale et la mise 
en place de la commission mixte instituée par l'accord ont donné aux 
deux parties des sujets de satisfaction raisonnables. Entré^en vigueur 
le 1er juillet 1976 pour une période initiale de cinq ans, l'accord 
de coopération commerciale a été récemment reconduit tacitement d'un 
an pour la troisième fois.
Parmi tes principaux objectifs de la coopération commerciale entre la^ 
Communauté et le Pakistan, il convient de citer l'engagement des parties 
à promouvoir jusqu'au niveau le plus élevé possible "le développement 
et la diversification de leurs échanges" (3).
Les statistiques ci-après montrent que les échanges se sont sensible­
ment développés au cours de la période de validité de l'accord.
en miliions UCE %
1976 1982 82/76
490 1 077 120
256 541 111Exportations de ta CEE vers le Pakistan 
Importations de la CEE originaires du
Pakistan
Il convient de noter que les exportations du Pakistan dans la Communauté 
restent axées sur un nombre limité de secteurs tels que le textile, le 
cuir et les tapis, bien qu'un certain nombre de nouveaux produits tels 
que les articles de sport et les instruments de chirurgie montrent une 
progression au cours des dernières années.
1 y JO No L 168 du 28 juin 1976
2) Préambule et article premier de l'accord
3) Article 4 de l'accord

-  2 -
Par Le biais de programmes de promotion commerciale, la Communauté a aidé  
le Pakistan à diversifier ses échanges au-delà du marché traditionnel  
du Royaume-Uni vers les autres marchés de la Communauté-.
En résumé, on peut affirmer que les deux parties ont enregistré un  
succès modéré en réalisant globalement les objectifs fixés dans la  
clause de l'accord de coopération commerciale relative aux échanges.
3. Dans Le domaine de la coopération économique liée aux échanges commer­
ciaux, il faut reconnaître que la commission mixte a obtenu des résultats 
plus modestes. Les premières tentatives visant à lancer la coopération 
économique dans les secteurs de la pêche et du cuir et dans d autres 
secteurs ont été entravées par l'insuffisance des moyens financiers dont 
dispose la commission mixte. Ce n’est que depuis l'année passée que le 
Pakistan est admis à bénéficier des crédits de la ligne budgétaire 990 
visant à promouvoir la coopération économique et scientifique.
4. En vue de remédier aux insuffisances manifestes de l'accord de coopération 
commerciale de 1976 et de placer les relations entre la Communauté et 
le Pakistan dans un cadre plus global "traduisant à la fois l'expansion 
des relations mutuelles et la perspective d'une croissance et d'un 
élargissement ultérieurs" (4), le Pakistan a demandé formellement 
l'ouverture de négociations avec la Communauté en vue de conclure un 
accord de coopération économique et commerciale. Cette demande est 
contenue dans la note verbale de la mission du Pakistan en date du 
7 octobre 1981 (annexe I).
5. Il est indéniable que le souhait du Pakistan de placer ses relations avec 
la Communauté sur une nouvelle base est motivé dans une large mesure 
par des raisons politiques. Le Pakistan considère que ses liens d'amitié 
traditionnels avec les dix Etats membres de la Communauté devraient se 
traduire par un instrument contractuel de portée plus large prévoyant 
des procédures de consultation, toute forme de coopération économique 
et une enceinte de discussion appropriée dans le cadre d'une commission 
mixte.
6. Selon La Commission, il conviendrait,
que la Communauté réponde favorablement a cette
demande. Cela se justifie par des considérations à la fois politiques
et économiques.
7. Au cours des entretiens exploratoires, les representants du Pakistan ont 
souligne que Le nouvel accord devrait s'inspirer etroitement du^texte des 
accords de cooperation commerciale et economique conclus avec d'autres^ 
pays en developpement, bien qu'iL puisse s'averer necessaire de remamer
(4) Note Verbale de la mission du Pakistan en date du 7 octobre 1981

- 3 -
certains articles afin d'adapter le texte aux demandes du Pakistan.
En ce qui concerne la question des investissements, la délégation du 
Pakistan a souligné que les dispositions de l'accord conclu avec les 
pays ASEAN pourraient convenir davantage au cas du Pakistan (5).
La délégation du Pakistan a également déclaré que l'établissement 
d'un protocole entre les Etats membres de la CECA et la Communauté 
d'une part et le Pakistan d'autre part n'était pas nécessaire.
8. La Commission recommande que le Conseil adopte le projet de décision 
ci-joint (annexe II) autorisant la Commission à entamer des négociations 
avec le Pakistan en vue de la conclusion d'un accord de coopération 
commerciale et économique. La Commission recommande également que le 
Conseil établisse des directives de négociation selon le projet joint 
en annexe III.
(5) JO L 144/80, article 3, paragraphe 2

Annexe I
Mission du Pakistan auprès des 
Communautés européennes
Avenue des Gaulois 25
1040 Bruxelles
No 5 (33) -Econ/80 Le 7 octobre 1983
La mission du Pakistan auprès des Communautés européennes présente ses 
compliments à la Commission des Communautés européennes et a l'honneur 
d'exposer que l'accord de coopération commerciale conclu entre le Pakistan 
et la CEE, entré en vigueur le 1er juillet 1976, a été conclu pour une 
durée de cinq ans. La durée de cinq ans a expiré en juin 1981; l'accord 
reste toutefois en vigueur en application de la clause relative à la 
reconduction automatique.
2. Depuis que l'accord de coopération commerciale a été signé en 1976, 
les relations entre le Pakistan et la CEE ont plus que doublé, puisqu'elles
sont passées de 399 millions d'UCE en 1975 à 890 millions d'UCE en 1980, 
tandis que les exportations du Pakistan se sont élevées au cours de la même 
période de 210 millions d'UCE à 441 millions d'UCE. Le taux de croissance 
annuel moyen des échanges a été de 17%. Le CEE a continué d'enregistrer un 
excédent substantiel dans ses échanges avec le Pakistan. L'expansion des 
échanges a été favorisée par des activités de promotion commerciale 
financées conjointement. Un autre domaine de la coopération commerciale 
a été la conclusion et la mise en oeuvre d'accords bilatéraux dans le 
secteur textile.
3. Au cours de la période en question, si l'on fait abstraction de la 
coopération commerciale prévue par l'accord de 1976, des activités communes 
dans d'autres domaines ont vu le jour et ont été développées. Dans le
cadre du programme d'aide alimentaire, la CEE a fourni au Pakistan d’importantes 
quantités de blé, de poudre de lait et de butteroil afin de répondre à des 
demandes immédiates en matière d'importation et d'aider au développement de 
la production alimentaire. La Communauté a également octroyé 27,0 millions 
d'UCE en faveur de six projets de développement au Pakistan. En 1980 et 
-1981, la Communauté a alloué des fonds et une aide alimentaire au Haut 
Commissariat pour les réfugiés en vue d'aider les réfugiés afghans au Pakistan.

-  2 -
4. Le gouvernement du Pakistan considère que Les deux parties auraient 
un intérêt mutuel à traduire les développements positifs intervenus dans le 
domaine de la coopération économique au cours des cinq dernières années 
sous la forme d'accords formels. Il considère en outre qu'à l'occasion de 
la révision de l'accord, les deux parties pourraient examiner les possi­
bilités d'une coopération dans d'autres domaines.
5. Une coopération économique accrue entre la Communauté et le Pakistan 
s'inscrirait dans l'évolution générale, compte tenu de l'intérêt de la 
Communauté à promouvoir les échanges entre le Nord et le Sud et de 
l'importance du Pakistan dans le tiers monde en tant que pays que sa 
population place au sixième rang parmi les pays en développement.
6. Eu égard aux considérations exposées ci-dessus, le gouvernement du 
Pakistan souhaite entamer des négociations avec la Communauté en vue de 
conclure un accord de coopération économique et commerciale traduisant à 
la fois l'expansion des relations mutuelles et la perspectives d'une 
croissance et d'un élargissement ultérieurs.
7. Par la communication de la présente proposition, la mission du 
Pakistan souhaite rappeler les liens amicaux qui existent entre le Pakistan 
et les dix Etats membres de la Communauté et le prix que le Pakistan leur 
attache en y trouvant l'appui pour assumer ses responsabilités et répondre 
aux défis dans une région sensible et importante du monde.
8. La mission du Pakistan auprès des Communautés européennes formule 
l'espoir que la Communauté répondra favorablement au souhait du gouvernement 
du Pakistan d'instaurer une coopération économique élargie.
9. La mission du Pakistan saisit l'occasion qui lui est offerte pour 
réitérer à la Commission des Communautés européennes les assurances de sa 
très haute considération.

Recommandations en vue d'une décision du Conseil
s
autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec le 
Pakistan en vue de la conclusion d'un accord de coopération commerciale et
économique
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne;
Vu la recommandation de la Commission.
considérant qu'il convient d'ouvrir des négociations avec le Pakistan en vue de 
la conclusion d'un accord;
considérant que ces négociations devraient viser à la conclusion d'un 
accord de coopération commerciale et économique;
DECIDE:
Article unique
La Commission est autorisée à ouvrir des négociations
en vue de la conclusion d'un accord de coopération commerciale et économique 
entre la Communauté économique européenne et la république islamique du 
Pakistan.
La Commission conduira ces négociations conformément aux directives 
ci—jointes, en consultation avec les représentants des Etats membres.
Fait à
Pour le Conseil

Projet
Directives de négociation
A. Nature de l'accord
1. Portée
Les négociations devraient avoir pour objet la conclusion d'un 
accord de coopération commerciale et économique entre la Communauté 
économique européenne et la république islamique du Pakistan.
2. Durée
L'accord serait conclu pour une période de cinq ans et pourrait être 
reconduit tacitement d'année en année, si aucune des parties ne Le 
dénonce.
B. Contenu de l'accord
1. Préambule 
p ■  m ■
2. Coopération commerciale
Les négociateurs devraient élaborer des dispositions similaires à 
celles contenues dans L'accord actuel de coopération commerciale entre 
la Communauté et le Pakistan, en y ajoutant un engagement des parties 
contractantes à des consultations mutuelles sur des problèmes commer­
ciaux et économiques bilatéraux et multilatéraux.
3. Coopération économique
a) Objectifs
Compte tenu de la complémentarité des perspectives offertes aux 
parties contractantes et des objectifs à Long terme de leurs 
économies respectives, la coopération économique envisagée devrait 
contribuer à la réalisation des objectifs de l’accord énumérés 
ci-après:
- promouvoir le développement des industries européenne et 
pakistanaise;
- contribuer au progrès scientifique et technologique;
- ouvrir de nouvelles sources d'approvisionnement et de nouveaux 
marchés;
- contribuer, de façon générale, au développement de leurs 
économies et à l'élévation de leurs niveaux de vie respectifs.Annexe III

- 3 -
b) Domaines
Compte tenu de la nature globale de L'accord, il conviendrait
de n'exclure a priori aucun domaine de la coopération économique.
c) Moyens
Les parties contractantes pourraient encourager et favoriser,
notamment :
- l'établissement de Liens plus importants entre Les entreprises
;  industrielles respectives, notamment sous, la forme d'entreprises 
communes ("joint ventures");
- une plus grande participation des opérateurs économiques 
respectifs au développement industriel des parties contractantes 
à des conditions mutuellement avantageuses;
- l'accroissement des investissements pour leur profit mutuel;
- la coopération technologique et scientifique;
- la coopération dans le domaine de l'énergie;
- l'échange d'information dans tous les domaines intéressant 
la coopération économique.
4. Coopération au développement
Le nouvel accord devrait contenir une disposition relative à la 
coopération au développement entre La Communauté et le Pakistan sem­
blable aux dispositions contenues dans les accords de coopération avec 
d'autres pays en développement.
5. Commission mixte de coopération
Cette commission devrait être créée en vue de contrôler et d'encourager 
les diverses activités de la coopération économique et commerciale 
envisagée et d'assurer le fonctionnement adéquat de tout accord 
sectoriel conclu entre les parties contractantes. Cette commission 
devrait être habilitée à créer des sous-commissions en vue de l'assister 
dans la réalisation de ses tâches.
6. Champ d'application géographique 
p.m.
7. Langues
p.m.