Amendement 28
Annexe III
Cette annexe est supprimØe.
Amendement 29
Annexe IV
Cette annexe est supprimØe.
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de directive du Conseil concer-
nant les instruments de mesure (COM(2000) 566  C5-0478/2000  2000/0233(COD))
(ProcØdure de codØcision: premiŁre lecture)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Parlement europØen et au Conseil (COM(2000) 566) (1),
 vu larticle 251, paragraphe 2, et larticle 95 du traitØ CE, conformØment auxquels la proposition lui a
ØtØ prØsentØe par la Commission (C5-0478/2000),
 vu larticle 67 de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission de lindustrie, du commerce extØrieur, de la recherche et de lØnergie
(A5-0221/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendØe;
2. demande à Œtre à nouveau saisi au cas oø la Commission entendrait modifier de maniŁre substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 62 E du 27.2.2001, p. 1.
5. Refonte des actes juridiques (procØdure sans dØbat)
A5-0230/2001
RØsolution du Parlement europØen sur le projet daccord interinstitutionnel pour un recours plus
structurØ à la technique de refonte des actes juridiques (2037/1/2000REV1  C5-0588/2000 
2000/2266(ACI))
Le Parlement europØen,
 vu le projet daccord interinstitutionnel (2037/1/2000REV1  C5-0588/2000), vu le rapport de la commission juridique et du marchØ intØrieur (A5-0230/2001),
A. considØrant que lUnion europØenne est une communautØ de droit,
B. considØrant que les citoyens doivent, en tant que destinataires des normes, Œtre à mŒme de connaître
rapidement leurs droits et obligations;C 65 E/42 FR 14.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mardi, 3 juillet 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
1. est favorable à la conclusion dun accord interinstitutionnel pour un recours plus structurØ à la
technique de la refonte des actes juridiques; approuve les termes du projet daccord interinstitutionnel;soumet la future conclusion de laccord à la condition que celui-ci contienne une clause libellØe commesuit:
Le prØsent accord entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel des CommunautØs
europØennes.
Il sapplique à toute proposition de refonte soumise à partir du moment de son entrØe en vigueur.
Il est procØdØ à une Øvaluation de lapplication du prØsent accord trois ans aprŁs son entrØe en
vigueur. À cet effet, les services juridiques des institutions signataires de laccord prØsentent un rapportdØvaluation et proposent, le cas ØchØant, les adaptations qui simposent.
2. invite la Commission à intensifier les travaux de consolidation Ølectronique des principaux actes
juridiques en vigueur et den rendre accessible les rØsultats via Internet;
3. charge son rapporteur, sous lautoritØ de la PrØsidente du Parlement europØen et en Øtroite collabo-
ration avec sa commission compØtente, de mener les nØgociations nØcessaires à la rØalisation des condi-tions prØcØdentes avec le Conseil et la Commission;
4. approuve le projet daccord interinstitutionnel à la condition que la clause susmentionnØe y soit
effectivement insØrØe; charge sa PrØsidente de signer laccord interinstitutionnel une fois que la clausesusmentionnØe en fait effectivement partie;
5. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil et à la Commission.
6. StratØgie-cadre en matiŁre dØgalitØ entre les femmes et les hommes (2001)
(procØdure sans dØbat)
A5-0224/2001
RØsolution du Parlement europØen sur la communication de la Commission au Conseil et au Parle-
ment europØen: StratØgie-cadre en matiŁre dØgalitØ entre les femmes et les hommes  Programme
de travail pour 2001 (COM(2001) 119  SEC(2001) 382  C5-0193/2001  2001/2089(COS))
Le Parlement europØen,
 vu la communication de la Commission (COM(2001) 119  SEC(2001) 382  C5-0193/2001), vu la dØcision du Conseil du 20 dØcembre 2000 Øtablissant un programme daction communautaire
concernant la stratØgie communautaire en matiŁre dØgalitØ entre les hommes et les femmes (2001-2005) (
1),
 vu sa position du 15 novembre 2000 sur la proposition de dØcision du Conseil relative au programme
concernant la stratØgie communautaire en matiŁre dØgalitØ entre les hommes et les femmes (2001-2005) (COM(2000) 335  C5-0386/2000  2000/0143(CNS) (
2),
 vu larticle 47, paragraphe 1, de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission des droits de la femme et de lØgalitØ des chances (A5-0224/2001),
A. considØrant quil est nØcessaire de poursuivre la promotion de lØgalitØ entre les hommes et les femmes
en intØgrant cet objectif dans les politiques qui ont une incidence directe et indirecte sur la vie deshommes et des femmes,
(1) JO L 17 du 19.1.2001, p. 22.
(2) «Textes adoptØs», point 3.14.3.2002 FR C 65 E/43 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mardi, 3 juillet 2001