FR Journal officiel de l'Union européenne C 115/47

Avis du Comité des régions sur la «Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen établissant un programme-cadre de solidarité et de gestion des flux migratoires pour la période 2007-2013»

(2006/C 115/10)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen établissant un programme-cadre de solidarité et de gestion des flux migratoires pour la période 2007-2013 (COM(2005) 123 final);

VU la décision de la Commission européenne du 6 avril 2005 de le consulter sur ce sujet en vertu de l'article 265, paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne;

VU la décision de son Bureau, en date du 22 février 2005, de confier à la commission des relations extérieures l'élaboration du présent avis;

VU son avis du 7 juillet 2005 sur le «Livre vert sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques» (CdR 82/2005 fin)

VU son projet d'avis (CdR 144/2005 rev. 1), adopté le 15 septembre 2005 par sa commission des relations extérieures (rapporteur: M. PALEOLOGOS, membre du conseil municipal de Livadia (EL/PSE));

CONSIDÉRANT que ce programme de solidarité constituera un nouvel outil politique pour la mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice pour tous les citoyens de l'Union;

CONSIDÉRANT qu'il a pour objectif de trouver un équilibre entre le soutien efficace de toutes les politiques européennes de liberté, de sécurité et de justice et les besoins nationaux, régionaux et locaux, selon le principe du partage des charges;

CONSIDÉRANT que les facteurs d'attraction et de répulsion continueront de générer des flux migratoires vers l'Union européenne à partir des pays les moins développés et les moins sûrs du monde entier, et que les réseaux criminels, les idées et les mouvements racistes et xénophobes ainsi que les lacunes administratives peuvent mettre en danger une migration régulée, gérée et socialement et économiquement inclusive, qui profite aussi bien aux migrants qu'aux pays émetteurs et récepteurs;

CONSIDÉRANT que l'implication grandissante de l'Union dans une série de politiques et d'actions nécessite le soutien de ressources et d'instruments financiers adéquats;

CONSIDÉRANT que le vieillissement de la population et la diminution de la population en âge de travailler donneront probablement lieu à davantage de flux d'immigration, qui deviendront de plus en plus nécessaires afin de répondre aux besoins de l'Union élargie;

CONSIDÉRANT que le programme-cadre contient une base légale solide en ce qui concerne les organismes régionaux et locaux, qui précise que: «Chaque État membre organise, dans le respect des règles et pratiques nationales en vigueur, un partenariat avec les autorités et organismes qu'il désigne, à savoir: (a) les autorités régionales, locales, municipales et les autres autorités publiques compétentes»;

a adopté à l'unanimité le présent avis lors de sa 62ème session plénière tenue les 16 et 17 novembre 2005 (séance du 16 novembre).

1. Points de vue du Comité des régions

Le Comité des régions:

1.1 accueille favorablement la proposition de la Commission établissant un programme-cadre de solidarité et de gestion des flux migratoires pour la période 2007-2013;

1.2 reconnaît la signification et la portée de la migration mondiale ainsi que son importance pour la diversité et le développement, tout particulièrement au sein des communautés locales. Le CdR partage pleinement l'importance de coordonner les politiques d'immigration, d'asile et d'intégration au sein de l'Union européenne, une coordination qui est d'autant plus importante aujourd'hui dans une Communauté élargie.

1.3 reconnaît l'importance d'une politique globale et durable de gestion des flux migratoires, qui soit impulsée par la Communauté et qui inclue la sécurité aux frontières, la protection efficace des personnes nécessitant une protection internationale, le rapatriement efficace des ressortissants de pays tiers résidant sur le sol européen de façon illégale ainsi que l'intégration des migrants légaux à la vie économique, sociale, culturelle et politique;

1.4 souligne que c'est au niveau national qu'il revient de concevoir et de mettre en œuvre la législation, alors que c'est principalement aux niveaux régional et local qu'il incombe de faciliter l'accueil, l'installation et l'intégration des immigrants. Le CdR souhaiterait donc insister tout particulièrement sur le rôle crucial des collectivités locales et régionales, responsables notamment de la planification, du logement, de l'éducation et du marché du travail, qui ont un impact direct sur l'intégration et peuvent promouvoir la cohésion sociale, l'intégration sociale et les sociétés durables;

1.5 souligne que les autorités locales et régionales espèrent former un maillon essentiel de la chaîne de solidarité et aider à éradiquer les causes de migration en renforçant les mesures de coopération financière et en développant une stratégie commune de promotion de la coopération transfrontalière régionale et nationale dans le domaine de la gestion des flux migratoires. Leurs pouvoirs en matière de migrations, d'immigration et d'intégration, ainsi que leur position en tant qu'opérateurs ou propriétaires d'infrastructures, placent ces collectivités en première ligne des processus visant à empêcher, financer et gérer les flux de migration;

1.6 souligne qu'en de nombreux endroits de l'Union, les recettes fiscales sont collectées à l'échelon national, tandis que les coûts liés à une immigration qui aboutit à l'exclusion représentent une charge pour les collectivités territoriales. Le manque de concertation entre les différents niveaux peut rendre difficile une utilisation optimale des ressources économiques. Ce genre de partage des charges pourrait compléter l'exercice au niveau européen et donner des résultats positifs dans ce domaine;

1.7 a) rappelle que les femmes subissent des discriminations aussi bien du fait de leur sexe que de leur origine ethnique. Tenir compte de la dimension de genre permettrait de faire en sorte que les efforts pour améliorer la gestion des flux migratoires soient davantage ciblés et plus efficaces. L'importance des femmes dans la réussite de l'intégration ne doit pas être sous-estimée étant donné qu'elles représentent souvent le lien direct avec les enfants au sein de la famille; b) souligne le fait qu'une politique de migration réussie suppose de considérer d'autres valeurs que celles qui sont purement économiques. L'immigration ouvre des perspectives susceptibles d'enrichir la vie du citoyen individuel, et elle peut apporter à l'Union des compétences précieuses dans le contexte mondial; c) demande au Conseil et à la Commission de continuer à exploiter l'expertise acquise par les collectivités locales et régionales au terme de décennies d'expérience pratique de mise en œuvre de politiques de migration;

1.8 a) insiste sur le fait que les actions destinées à rendre efficaces les aides financières à une politique d'immigration commune doivent reconnaître les différences régionales. Ces aides doivent encourager les solutions flexibles, et les collectivités territoriales doivent se voir accorder la liberté de choisir leur façon de travailler; b) invite à prendre en considération, dans le débat sur la future politique européenne de cohésion, les actions menées dans certaines régions où l'aide au titre des Fonds structurels peut venir à diminuer, et où la population immigrée a augmenté sensiblement ces dernières années, ce qui est le cas en particulier des grandes villes;

1.9 insiste sur le fait que l'immigration ne suffira pas à couvrir sur le long terme le déficit de main-d'œuvre au sein de l'UE, et il rappelle l'existence de son avis sur la contribution des travailleurs âgés au marché de l'emploi;

1.10 Il est urgent pour des raisons aussi bien économiques et sociales que politiques de mettre en œuvre des stratégies destinées au groupe important des immigrants qui se situent hors du marché de l'emploi.

1.11 souhaite que soient prises des mesures qui traitent efficacement la problématique du grand nombre de travailleurs entrés et séjournant illégalement dans l'UE. Il convient d'arrêter des décisions et de mettre en place des mécanismes afin que les immigrants qui ont enfreint la loi sur l'immigration en vigueur puissent régulariser leur situation le plus rapidement possible, en particulier lorsque l'illégalité de leur séjour est imputable à des carences administratives ou au contexte géopolitique dans lequel s'inscrivent les États membres. Ces dispositions doivent revêtir un caractère exceptionnel, être non récurrentes et s'articuler avec les actions suivantes: a) assurer aux personnes intéressées des conditions d'accueil décentes, b) ancrer solidement l'idée que l'immigration illégale ne peut être tolérée, c) lutter vigoureusement contre la traite des êtres humains et l'exclusion sociale, d) créer des instances et des politiques efficaces pour soutenir l'immigration de travail légale;

1.12 insiste sur le fait que la nécessité, pour l'individu migrant, d'obtenir un travail pour subvenir lui-même à ses besoins, doit être reconnue et encouragée. Au-delà des aspects économiques, l'entreprenariat et les petites entreprises contribuent à une évolution sociale positive. La faculté de posséder et de diriger une entreprise favorise l'intégration et devrait donc recevoir davantage de soutien de la part de la société;

1.13 salue la reconnaissance croissante, au sein de l'Union, de la créativité des immigrants, et de leur sens de l'entreprise. La croissance du nombre des entrepreneurs et des nouvelles entreprises est déterminante pour la réussite des processus d'intégration, et représente une contribution importante à la réalisation de la stratégie de Lisbonne;

1.14 souligne l'importance des activités menées par les organisations non gouvernementales en étroite collaboration avec les collectivités locales et régionales et soutient leurs programmes destinés à accélérer les politiques et actions liées aux migrations (telles l'intégration à la vie politique et sociale du pays, etc.);

1.15 accueille favorablement la décision établissant le Fonds européen pour les réfugiés, et tout particulièrement la disposition relative à l'intégration des populations ciblées. Le CdR rappelle que la grande majorité des actions proposées comme étant éligibles tant pour l'amélioration des conditions d'accueil que pour l'intégration des réfugiés entre dans le champ d'intervention des collectivités régionales et locales;

1.16 accueille favorablement la décision établissant le Fonds pour les frontières extérieures et rappelle que certaines régions européennes subissent des pertes collatérales en termes de développement et de cohésion sociale du fait de se situer aux frontières de l'Union. Cette réalité devrait apparaître dans la décision;

1.17 note qu'une partie des échecs d'intégration au sein de l'Union européenne s'explique du fait que les collectivités locales et régionales n'ont pas été associées à l'élaboration de la politique en la matière. Les collectivités locales et régionales constituent le niveau de responsabilité le plus proche des citoyens, mais les conséquences de la mise en œuvre au niveau local ont souvent été négligées et rarement prises en compte;

1.18 rappelle que les questions d'intégration doivent être prises en compte dans l'ensemble des domaines politiques, si l'on veut favoriser la cohésion sociale. La politique communautaire de l'immigration et de l'intégration doit rester en phase avec les objectifs plus larges de l'UE concernant la politique sociale, la politique économique, la politique étrangère et celle de développement et être en accord avec les valeurs européennes fondamentales d'égalité des chances, de droits de l'homme, de dignité humaine, de tolérance, de respect de la diversité, de politique de lutte contre les discriminations et de promotion d'une participation accrue à la vie de la société;

1.19 souligne le fait que l'intégration constitue une responsabilité de la société dans son ensemble, et que cela nécessite des efforts à la fois de la part des immigrants, et de la part des populations locales, afin de parvenir à une cohésion sociale et à une croissance durables;

1.20 reconnaît que les questions liées au marché du travail ont une importance décisive pour l'intégration des immigrés, mais qu'elles ne peuvent être considérées indépendamment de leur contexte, étant donné que le degré d'intégration repose aussi sur une série d'autres facteurs, comme l'origine sociale, la formation et les compétences linguistiques, ainsi que la participation à la vie sociale. La réussite de l'intégration des immigrants est une étape sur le chemin d'une société où chacun aura sa place, à la fois dans l'intérêt de l'individu et de la communauté locale, et de la société au sens plus large;

1.21 déplore le fait que le programme de solidarité n'accorde pas une attention suffisante à la situation des quelque 500 000 demandeurs d'asile dans l'Union européenne qui attendent une décision concernant leur permis de séjour ou permis similaires et qui, pour la plupart, se trouvent en dehors du marché de l'emploi régulier;

1.22 souligne que le contraste entre l'échelon national, qui privilégie le besoin de main-d'œuvre immigrée, et l'échelon local, qui s'efforce de combattre l'exclusion, la marginalisation et la xénophobie, renforce la nécessité d'un dialogue et d'une coopération entre tous les niveaux concernés;

1.23 considère que les actions et les politiques menant progressivement au droit formel de voter, qui contribuera à accroître la participation des immigrés au processus démocratique, devraient constituer une partie décisive du programme de solidarité;

1.24 accueille avec satisfaction la décision établissant le Fonds européen pour le retour, et rappelle que la gestion intégrée du retour doit inclure un paramètre régional afin de reconnaître tout particulièrement la contribution des collectivités régionales et locales aux frontières de l'UE pour soutenir les programmes de retour volontaire.

2. Recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

2.1 souligne qu'il est essentiel de mettre en place une politique équilibrée qui permettra de prendre à la fois des mesures garantissant des niveaux constants d'immigration légale et des mesures visant à décourager l'immigration clandestine et à lutter contre le trafic et la traite des êtres humains. Le CdR insiste également sur le rôle primordial de l'immigration dans la réponse aux pénuries de personnel qualifié et invite le Conseil européen à mettre au point des initiatives politiques efficaces dans les domaines concernés, y compris en matière de recrutement de ressortissants de pays tiers à des fins de recherche scientifique;

2.2 souligne que les collectivités locales et régionales devraient être davantage impliquées dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques en matière d'asile. Le CdR propose que soit examinée une extension des financements au titre de la coopération régionale et de la nouvelle politique de voisinage qui font partie de l'objectif 3 des Fonds structurels pour la période 2007-2013, afin que les missions précitées soient couvertes, et souhaite qu'une coordination efficace soit assurée entre les programmes conjoints multilatéraux mis en œuvre dans le cadre de cet objectif et les plans d'action bilatéraux instaurés au titre de la politique de voisinage;

2.3 souligne qu'il est impératif de fournir aux collectivités régionales et locales la possibilité de participer concrètement à la conception et à la mise en œuvre des actions dans le cadre des quatre Fonds, de façon à matérialiser la disposition horizontale sur le partenariat;

2.4 propose un renforcement des actions et des mesures en matière d'éducation dans les efforts de gestion des flux migratoires, tout particulièrement dans les domaines de l'intégration des migrants et des réfugiés;

2.5 propose l'ajout de dispositions horizontales spécifiques sous forme de clauses:

Recommandation 1

Article 3

Texte proposé par la Commission (COM(2005) 123 final — 2005/0049 (COD) Amendement du CdR Article 3 Objectifs spécifiques 1. Le Fonds contribue à la réalisation des objectifs spécifiques suivants: (a) l'établissement, l'amélioration de l'organisation et la mise en œuvre d'une gestion intégrée des retours par les États membres; (b) le renforcement de la coopération entre les États membres dans le cadre d'une gestion intégrée des retours et de sa mise en œuvre; (c) l'encouragement à appliquer de manière efficace et uniforme des normes communes sur le retour en fonction de l'évolution de la politique menée dans ce domaine. Article 3 Objectifs spécifiques 1. Le Fonds contribue à la réalisation des objectifs spécifiques suivants: (a) l'établissement, l'amélioration de l'organisation et la mise en œuvre d'une gestion intégrée des retours par les États membres , notamment en instaurant, lorsqu'il y a lieu, des dispositifs de coopération entre les autorités publiques nationales, régionales et locales; (b) le renforcement de la coopération entre les États membres dans le cadre d'une gestion intégrée des retours et de sa mise en œuvre; (c) l'encouragement à appliquer de manière efficace et uniforme des normes communes sur le retour en fonction de l'évolution de la politique menée dans ce domaine.

Exposé des motifs

Étant donné que la proposition de la Commission a une base légale pour laquelle on applique la codécision, le Comité des régions devrait faire l'effort de présenter des amendements concrets au texte de la Commission suivant le modèle utilisé par le Parlement européen.

Recommandation 2

Article 4.1

Texte proposé par la Commission (COM(2005) 123 final — 2005/0049 (COD) Amendement du CdR Article 4 Actions éligibles dans les États membres 1. Sont susceptibles de bénéficier d'un soutien du Fonds les actions relatives à l'objectif énoncé à l'article 3, paragraphe 1, point a), et notamment les actions suivantes: (a) la mise en place ou l'amélioration d'une coopération opérationnelle efficace, stable et durable entre les autorités des États membres, d'une part, et les autorités consulaires et services d'immigration des pays tiers, d'autre part, en vue d'obtenir les documents de voyage indispensables au retour des ressortissants de pays tiers et de garantir la rapidité et l'efficacité des procédures d'éloignement; (b) la promotion et la facilitation des retours volontaires des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, notamment par l'intermédiaire de programmes d'aide au retour volontaire, en vue d'assurer le caractère durable des retours; (c) la simplification et la mise en œuvre des retours forcés de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, en vue de renforcer la crédibilité et l'intégrité des politiques d'immigration et de réduire la période de détention des personnes en attente d'un retour forcé. Article 4 Actions éligibles dans les États membres 1. Sont susceptibles de bénéficier d'un soutien du Fonds les actions relatives à l'objectif énoncé à l'article 3, paragraphe 1, point a), et notamment les actions suivantes: (a) la mise en place ou l'amélioration d'une coopération opérationnelle efficace, stable et durable entre les autorités des États membres, d'une part, et les autorités consulaires et services d'immigration des pays tiers, d'autre part, en vue d'obtenir les documents de voyage indispensables au retour des ressortissants de pays tiers et de garantir la rapidité et l'efficacité des procédures d'éloignement; (b) la promotion et la facilitation des retours volontaires des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, notamment par l'intermédiaire de programmes d'aide au retour volontaire, en vue d'assurer le caractère durable des retours; (c) la simplification et la mise en œuvre des retours forcés de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, en vue de renforcer la crédibilité et l'intégrité des politiques d'immigration et de réduire la période de détention des personnes en attente d'un retour forcé. ; (d) actions qui contribuent à améliorer la coordination entre les différentes autorités nationales, régionales, locales, municipales et autres autorités publiques.

Exposé des motifs

Étant donné que la proposition de la Commission a une base légale pour laquelle on applique la codécision, le Comité des régions devrait faire l'effort de présenter des amendements concrets au texte de la Commission suivant le modèle utilisé par le Parlement européen.

Recommandation 3

Article 4.2

Texte proposé par la Commission (COM(2005) 123 final — 2005/0049 (COD) Amendement du CdR Article 4 Actions éligibles dans les États membres (…) 2. Sont susceptibles de bénéficier d'un soutien du Fonds les actions relatives à l'objectif énoncé à l'article 3, paragraphe 1, point b), et notamment les actions suivantes: (a) la coopération en matière de collecte et de transmission aux rapatriés potentiels d'informations sur leur pays d'origine; (b) la coopération dans l'instauration de relations de travail opérationnelles efficaces, stables et durables entre les autorités des États membres, d'une part, et les autorités consulaires et services d'immigration des pays tiers, d'autre part, afin de faciliter l'assistance consulaire en matière d'obtention des documents de voyage indispensables au retour des ressortissants de pays tiers et d'assurer la rapidité et l'efficacité des procédures d'éloignement; (c) l'élaboration et la mise en œuvre de plans intégrés de retour conjoints, tels que des programmes de retour volontaire conjoints axés sur des pays ou des régions d'origine, des précédents pays de résidence ou des pays de transit spécifiques; (d) des études sur la situation et sur les possibilités de renforcer la coopération administrative entre États membres dans le domaine du retour, ainsi que sur le rôle que les organisations internationales et non gouvernementales devraient jouer dans ce contexte; (e) l'échange d'informations, l'appui et le conseil dans le traitement du retour des groupes de personnes particulièrement vulnérables; (f) l'organisation, pour les praticiens, de séminaires sur les meilleures pratiques axés sur des pays tiers et/ou des régions spécifiques; (g) des mesures conjointes permettant l'accueil des personnes réadmises dans leur pays d'origine, dans leur précédent pays de résidence ou dans un pays de transit; (h) la mise en œuvre conjointe d'actions destinées à garantir le caractère durable de la réintégration des rapatriés dans leur pays d'origine ou dans leur précédent pays de résidence; (i) des mesures conjointes visant à surveiller la situation des rapatriés et la viabilité de celle-ci après leur retour. Article 4 Actions éligibles dans les États membres (…) 2. Sont susceptibles de bénéficier d'un soutien du Fonds les actions relatives à l'objectif énoncé à l'article 3, paragraphe 1, point b), et notamment les actions suivantes: (a) la coopération en matière de collecte et de transmission aux rapatriés potentiels d'informations sur leur pays d'origine; (b) la coopération dans l'instauration de relations de travail opérationnelles efficaces, stables et durables entre les autorités des États membres, d'une part, et les autorités consulaires et services d'immigration des pays tiers, d'autre part, afin de faciliter l'assistance consulaire en matière d'obtention des documents de voyage indispensables au retour des ressortissants de pays tiers et d'assurer la rapidité et l'efficacité des procédures d'éloignement; (c) l'élaboration et la mise en œuvre de plans intégrés de retour conjoints, tels que des programmes de retour volontaire conjoints axés sur des pays ou des régions d'origine, des précédents pays de résidence ou des pays de transit spécifiques; (d) des études sur la situation et sur les possibilités de renforcer la coopération administrative entre États membres dans le domaine du retour, ainsi que sur le rôle que les organisations internationales et non gouvernementales devraient jouer dans ce contexte; (e) l'échange d'informations, l'appui et le conseil dans le traitement du retour des groupes de personnes particulièrement vulnérables; (f) l'organisation, pour les praticiens, de séminaires sur les meilleures pratiques axés sur des pays tiers et/ou des régions spécifiques; (g) des mesures conjointes permettant l'accueil des personnes réadmises dans leur pays d'origine, dans leur précédent pays de résidence ou dans un pays de transit; (h) la mise en œuvre conjointe d'actions destinées à garantir le caractère durable de la réintégration des rapatriés dans leur pays d'origine ou dans leur précédent pays de résidence; (i) des mesures conjointes visant à surveiller la situation des rapatriés et la viabilité de celle-ci après leur retour; (j) organisation de séminaires et de formations conjointes pour les personnels des autorités nationales, régionales, locales et municipales compétentes et autres autorités compétentes en matière administrative, répressive et judiciaire; (k) promotion d'un «Manuel des meilleures pratiques», une initiative commune du Conseil de l'Union européenne, de la Commission européenne, du Parlement européen et du Comité des régions. Ce manuel devrait contenir des contributions provenant des autorités publiques nationales, régionales et locales, notamment des stratégies pour rapprocher les citoyens, coopérer avec les associations et les organisations non gouvernementales, former des réseaux locaux, collecter des données et réaliser des études ainsi que coopérer avec d'autres forces de police et institutions; Les actions tiendront compte, lorsqu'il y a lieu, des autorités publiques régionales et locales.

Exposé des motifs

Étant donné que la proposition de la Commission a une base légale pour laquelle on applique la codécision, le Comité des régions devrait faire l'effort de présenter des amendements concrets au texte de la Commission suivant le modèle utilisé par le Parlement européen.

2.6 regrette le faible niveau des dépenses en matière d'assistance technique envisagé dans les quatre décisions, alors que les campagnes de sensibilisation du public sont cruciales si l'on veut assurer le succès et l'efficacité de toutes les politiques dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice,

2.7 encourage les administrations locales et régionales à échanger leurs programmes de formation et à rechercher une synergie et des partenariats avec les autorités européennes et nationales compétentes;

2.8 encourage les collectivités locales et régionales à contribuer à une mise en œuvre rapide et efficace des mesures proposées dans le programme-cadre;

2.9 propose un plan d'action du Comité des régions destiné à favoriser un esprit de partage équitable des responsabilités entre les États membres et au sein de ceux-ci entre les autorités nationales, régionales, locales, municipales et autres autorités publiques en matière d'immigration;

2.10 souligne qu'il doit être considéré comme un partenaire pertinent ayant à cœur les intérêts de la Communauté, qui contribue plus efficacement à clarifier les responsabilités des représentants locaux et régionaux en ce qui concerne les questions de financement et de gestion des flux migratoires pour la période 2007-2013, et contribue ainsi à leur intégration dans le cadre du dispositif de coopération que l'Union souhaite mettre en œuvre.