2009
ACTIONS D’INFORMATION 
ET DE PROMOTION EN FAVEUR DES PRODUITS AGRICOLESCOUR DES COMPTES 
EUROPÉENNE
Rapport spécial   no 10
FR
ISSN 1831-0850

ACTIONS D’INFORMATION 
ET DE PROMOTION EN FAVEUR DES PRODUITS AGRICOLESRapport spécial no 10  2009
COUR DES COMPTES EUROPÉENNE(présenté en vertu de l’article 248, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité CE)
Rapport spécial no 10/2009 — Actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles2
COUR DES COMPTES EUROPÉENNE
12, rue Alcide De Gasperi
1615 Luxembourg
LUXEMBOURG
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Internet: http://www.eca.europa.eu
Rapport spécial no 10  2009
De nombreuses autres informations sur l’Union européenne sont disponibles sur l’internet
via le serveur Europa (http://europa.eu).
Une fiche bibliographique figure à la fin de l’ouvrage.Luxembourg: Office des publications de l’Union européenne, 2009ISBN 978-92-9207-364-0doi:10.2865/50648
© Communautés européennes, 2009
Reproduction autorisée, moyennant mention de la source
Printed in Belgium
Rapport spécial no 10/2009 — Actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles3
TABLE DES MATIÈRES
Points
 GLOSSAIRE
I-XI SYNTHÈSE
1-10  INTRODUCTION
1-4  CADRE GÉNÉRAL
5-7  ACTIONS D’INFORMATION ET DE PROMOTION SUR LA PÉRIODE RÉCENTE
8-10  VUE D’ENSEMBLE DU SYSTÈME DE GESTION
11-15  ÉTENDUE ET APPROCHE DE L’AUDIT
16-52  OBSERVATIONS
16-29  L’IMPACT DE LA POLITIQUE EST AUJOURD’HUI DIFFICILEMENT MESURABLE
16-18 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
19-23 LIMITES DE L’IMPACT À ATTENDRE DE LA POLITIQUE
24-29 DIFFICULTÉ À ÉVALUER L’IMPACT DES DIFFÉRENTS PROGRAMMES
30-40   LE NIVEAU D’EXIGENCE DANS LA SÉLECTION ET L’APPROBATION DES PROPOSITIONS 
DE PROGRAMMES A ÉTÉ AMÉLIORÉ MAIS DEMANDE ENCORE À ÊTRE CONFIRMÉ
31-33 PRÉSÉLECTION PAR LES ÉTATS MEMBRES DES PROPOSITIONS DE PROGRAMMES
34-40 NIVEAU D’EXIGENCE ACCRU DE LA PART DE LA COMMISSION
41-52   LES CONTRÔLES EN PLACE CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DES PROGRAMMES 
DEMANDENT ENCORE À ÊTRE AMÉLIORÉS
41-43 SÉLECTION DES ORGANISMES D’EXÉCUTION
44-46 SUIVI DES DÉPENSES RENFORCÉ PAR LA COMMISSION
47-52 FAIBLESSES PERSISTANTES DE CONTRÔLE DANS CERTAINS ÉTATS MEMBRES
53-57  CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS
 ANNEXE I — SYNTHÈSE DES RÈGLEMENTS EN VIGUEUR SUR LA PÉRIODE AUDITÉE ANNEXE II — LISTE DES THÈMES, PRODUITS ET PAYS POUVANT FAIRE L’OBJET D’ACTIONS ÉLIGIBLES
 RÉPONSES DE LA COMMISSION
Rapport spécial no 10/2009 — Actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles4
Rapport spécial no 10/2009 — Actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles5
GLOSSAIRE
Groupe de suivi : Les programmes sont suivis par un groupe de suivi, composé de représen-
tants de la Commission, des États membres concernés et des organisations proposantes.
Lignes directrices : Pour la promotion sur le marché intérieur, la Commission doit établir 
pour chacun des secteurs ou produits retenus des lignes directrices définissant les modalités de la stratégie à suivre dans les propositions de programmes en donnant des indications générales sur les objectifs et cibles à atteindre, les thèmes, les types d’actions, la durée des programmes ainsi qu’une répartition indicative de la participation financière communau-
taire. Actuellement, ces lignes directrices figurent en annexe I du règlement (CE) n
o 501/2008 
de la Commission (JO L 147 du 6.6.2008, p. 3) et le budget indicatif en annexe III de ce règlement.
Pour la promotion dans les pays tiers, la Commission peut établir des lignes directrices pour 
chacun des secteurs ou produits retenus.
Organisation proposante : Ce terme désigne les «organisations en charge de la réalisation 
d’actions d’information et de promotion» définies à l’article 6 du règlement (CE) no 3/2008 
du Conseil (JO L 3 du 5.1.2008, p. 1). Il s’agit d’organisations professionnelles ou interprofes-
sionnelles représentatives du ou des secteurs concernés dans un ou plusieurs États membres 
ou à l’échelle communautaire, qui établissent des propositions de programmes.
Organisme d’exécution : L’organisation proposante sélectionne, après une mise en concur-
rence par des moyens appropriés, les organismes qui mettent en œuvre les actions du pro-gramme (article 11 du règlement (CE) n
o 3/2008).
Il s’agit typiquement d’agences de communication et de publicité.
Pays pouvant faire l’objet d’actions : Si un pays non communautaire est ciblé, il doit figurer 
sur la liste des pays tiers ou zones éligibles à établir par la Commission selon l’article 4 du règlement (CE) n
o 3/2008.
Actuellement, cette liste figure en annexe II du règlement (CE) no 501/2008.
Programme : Les différentes actions d’information et de promotion des produits agricoles 
sont mises en œuvre dans le cadre d’un programme d’information et de promotion (article 1er 
du règlement (CE) no 3/2008).
Thèmes et produits pouvant faire l’objet d’actions : Les thèmes et produits pouvant faire 
l’objet d’un programme cofinancé sont définis en général à l’article 3 du règlement (CE) n
o 3/2008. Dans ce cadre, la Commission détermine des listes de thèmes et de produits 
éligibles qui sont revues tous les deux ans. Actuellement, ces listes figurent en annexes I et II du règlement (CE) n
o 501/2008.
RÉPONSES 
DE LA COMMISSION
Rapport spécial no 10/2009 — Actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles6
SYNTHÈSE
I.
L’Union européenne réalise et cofinance des 
actions de promotion en faveur des produits 
agricoles depuis le début des années 80.  
À partir de 1999, les différents dispositifs  
existants ont été regroupés au sein d’un dis-
positif commun à l’ensemble des produits  concernés. Ces actions de promotion sont  
pour l’essentiel des programmes de 1 à 3 ans 
cofinancés jusqu’à concurrence de 50 % par 
l’Union européenne, aussi bien à destination du marché intérieur que des pays tiers.
II.
La Commission mène actuellement une  réflexion approfondie sur ce dispositif.  Celle-ci pourrait en particulier mener à un renforcement significatif du budget d’infor-
mation et de promotion.
III.
L’audit de la Cour a porté sur l’efficacité des 
actions d’information et de promotion, ainsi 
que sur la régularité des dépenses engagées. 
Il a été réalisé auprès des services de la Com-
mission ainsi que dans trois des principaux États membres concernés.
IV.
La Cour a constaté que la Commission a,  depuis quelques années, commencé à amé-liorer le dispositif de gestion et de contrôle 
des dépenses liées aux actions d’information 
et de promotion en faveur des produits agri-
coles. Ce processus a déjà permis d’obtenir 
des résultats positifs dans certains domai-nes mais demande encore à être confirmé  
et approfondi.V.
La Cour a ainsi constaté que l’impact de la 
politique, bien que probablement positif,  
était aujourd’hui difficilement mesurable. Il 
n’existe pas d’objectifs concrets issus d’une 
stratégie explicite à l’aune desquels l’effi-
cacité de la politique puisse être évaluée.  La définition d’une stratégie et d’objectifs 
concrets semble donc un préalable à la  
définition d’indicateurs appropriés qui font 
aujourd’hui défaut. L’impact à attendre du dispositif est néanmoins d’emblée limité par un budget relativement modeste au regard 
de la multiplicité des produits et zones  géographiques à couvrir et de l’absence de procédure adéquate pour assurer la com-plémentarité avec les différentes actions de 
promotion nationales ou privées. Enfin, bien 
que l’information disponible laisse envisa-ger des impacts positifs, les limites de cette 
information rendent difficile la mesure de  
l’efficacité de chacun des programmes cofi-
nancés et, a fortiori, de l’efficacité globale 
de la politique.
VI.
La Cour recommande en conséquence que  
les objectifs de la politique soient précisés 
tout en veillant à assurer la cohérence entre 
les ambitions affichées et les budgets enga-
gés. Ces objectifs devraient être déclinés en objectifs «SMART» permettant la définition et 
le suivi d’indicateurs de performance appro-
priés. Une concertation avec l’ensemble des 
acteurs concernés devrait être mise en place 
de manière formelle, de la définition de la 
stratégie à la mise en œuvre de procédures 
permettant d’assurer la complémentarité  avec les différentes actions de promotion  
existantes.
RÉPONSES 
DE LA COMMISSION
Rapport spécial no 10/2009 — Actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles7
VII.
En l’absence de mesure effective d’impact, 
l’efficacité à attendre repose en grande par-
tie sur la pertinence de la sélection des pro-
positions de programmes. Or, si le contrôle 
des États membres reste encore parfois trop 
limité dans ce domaine, la Commission est désormais beaucoup plus exigeante et sélec-
tive. Cette amélioration demande toutefois 
encore à être confirmée.
VIII.
La Cour recommande donc que les améliora-tions en cours dans la procédure de sélection soient poursuivies, notamment concernant 
les exigences en matière d’information sur l’impact à attendre du programme et la  façon dont il sera mesuré; les États membres 
doivent par ailleurs continuer à être plus  sélectifs, y compris par la vérification des  
informations permettant d’assurer la perti-
nence des propositions.
IX.
La sélection des organismes d’exécution, qui jouent un rôle clef dans la réalisation des  programmes, fait l’objet d’un contrôle trop 
limité. Le suivi ultérieur des dépenses par la 
Commission a par contre déjà été significa-
tivement renforcé. En revanche, des faibles-
ses significatives de contrôle demeurent en Espagne et en Italie où elles ont pourtant  
déjà été relevées de façon récurrente depuis 
plusieurs années. Bien que des dispositions 
viennent finalement d’être prises dans les  
deux États membres pour tenter de corriger 
ces dysfonctionnements, il était encore trop 
tôt à la date de l’audit pour confirmer l’effi-cacité de ces changements qui demandera 
donc à l’être dans le futur.SYNTHÈSE
X.
La Cour recommande que le contrôle de la 
sélection des organismes d’exécution soit  
renforcé et que les faiblesses de contrôle  
identifiées dans un État membre fassent  
l’objet d’un suivi permettant d’assurer une 
amélioration rapide des défaillances.
XI.
L’incidence potentielle des recommanda-
tions formulées dans ce rapport est à consi-dérer en relation avec le budget consacré  au dispositif de promotion. La Commission 
mène actuellement une réflexion appro-fondie sur ce dispositif. Celle-ci pourrait en particulier mener à une proposition de ren-forcement significatif du budget d’informa-
tion et de promotion. C’est pourquoi la Cour 
recommande d’apporter ces améliorations  dans les meilleurs délais.
Rapport spécial no 10/2009 — Actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles8
INTRODUCTION
CADRE GÉNÉRAL
 1.  L’Union européenne (UE) réalise et cofinance des actions de promo-
tion en faveur des produits agricoles depuis le début des années 80. 
Jusqu’en 1999, ces actions étaient menées secteur par secteur, sur la 
base de diverses dispositions réglementaires propres aux différentes 
organisations communes de marché (OCM).
 2.  En 1999, ces dispositions ont été harmonisées et remplacées par un 
dispositif regroupé en deux règlements du Conseil1 régissant res-
pectivement la promotion dans les pays tiers et la promotion sur le 
marché intérieur. Ces deux règlements ont été fusionnés début 2008 
par le règlement (CE) no 3/2008 du Conseil2, règlement unique cou-
vrant désormais l’ensemble de la politique de promotion des produits agricoles sans modification de fond significative par rapport aux deux textes précédents.
 3.  Suivant les règlements en vigueur, les mesures visées doivent s’étendre 
sur des périodes de 1 à 3 ans et peuvent être des actions de relations 
publiques, de promotion ou de publicité, qui doivent mettre l’accent 
sur les atouts des produits de l’UE, notamment sur le plan de la qua-
lité, de l’hygiène, de la sécurité alimentaire, de la nutrition, de l’éti-
quetage, du bien-être des animaux ou du respect de l’environnement. Elles peuvent également concerner la participation à des manifes-
tations et des foires, la mise en œuvre de campagnes d’information 
sur le système communautaire des appellations d’origine protégées 
(AOP), des indications géographiques protégées (IGP), des spécialités 
traditionnelles garanties (STG), des vins de qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d.) ou la diffusion d’informations sur les systèmes de qualité et d’étiquetage de l’UE et sur le mode de produc-tion biologique. Concernant les pays tiers, il peut également s’agir d’études de marché pour la recherche de nouveaux débouchés.
 4.  Les programmes sont, sauf exception, financés jusqu’à concurrence de 
50 % par l’Union européenne, le solde étant couvert par les organisa-
tions professionnelles ou interprofessionnelles qui les ont proposés 
(minimum 20 %) et par les États membres concernés.1 Règlement (CE) no 2702/1999 
du Conseil du 14 décembre 1999 
relatif à des actions d’information 
et de promotion en faveur des 
produits agricoles dans les pays 
tiers (JO L 327 du 21.12.1999, p. 7) et règlement (CE) n
o 2826/2000 
du Conseil du 19 décembre 2000 
relatif à des actions d’information 
et de promotion en faveur des 
produits agricoles sur le marché 
intérieur (JO L 328 du 23.12.2000, 
p. 2).
2 Règlement (CE) no 3/2008 du 
Conseil du 17 décembre 2007 
relatif à des actions d’information 
et de promotion en faveur des 
produits agricoles sur le marché 
intérieur et dans les pays tiers (JO L 3 du 5.1.2008, p. 1).
Voir annexe I  pour la chronologie 
des différents règlements 
d’application en vigueur au cours 
de la période auditée.
Rapport spécial no 10/2009 — Actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles9
ACTIONS D’INFORMATION ET DE PROMOTION 
SUR LA PÉRIODE RÉCENTE
 5.  La dotation budgétaire annuelle pour les mesures et actions d’informa-
tion et de promotion des produits agricoles a fortement augmenté au 
cours des dernières années, passant de 17 millions d’euros en 2002 
à 50 millions d’euros depuis 2007 (voir graphique 1 ).
 6.  L’essentiel des dépenses correspond à la part de l’UE dans des program-
mes cofinancés. Environ 200 programmes ont ainsi été actifs au cours de la période 2007-2008, impliquant 23 États membres différents,  parfois au sein de programmes «multipays» cofinancés par plusieurs États membres à la fois.
 7.  Suite notamment à une demande des députés européens, la Commis-
sion mène actuellement une réflexion approfondie sur ce dispositif, 
principalement en ce qui concerne les pays tiers. Celle-ci pourrait  
en particulier mener à un renforcement significatif du budget d’in-formation et de promotion et une priorité donnée aux programmes 
ciblant les pays tiers.
CRÉDITS ANNUELS (PAIEMENTS) RELATIFS AUX MESURES  
ET ACTIONS D’INFORMATION ET DE PROMOTIONGRAPHIQUE 1
0102030405060
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009Millions d’euros
Programmes cofinancés Paiements directs
Source : Budgets généraux de l’Union européenne 2002-2009.
Rapport spécial no 10/2009 — Actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles10
VUE D’ENSEMBLE DU SYSTÈME DE GESTION
 8.  Les programmes sont, en général, proposés par des «organisations pro-
posantes». Les États membres, après en avoir évalué la conformité, 
l’opportunité et le rapport qualité/prix, transmettent à la Commission 
les propositions de programmes qu’ils acceptent de cofinancer. La 
Commission procède alors, après examen et éventuelles demandes 
de modifications, à la sélection des programmes cofinancés.
 9.  Ces programmes sont ensuite mis en œuvre par des «organismes d’exé-
cution» dont la sélection doit être effectuée par l’organisation pro-
posante après «mise en concurrence par des moyens appropriés».  
L’État membre est chargé du contrôle des conditions dans lesquelles est effectuée cette sélection et en informe la Commission.
 10.  Dans le cadre de la gestion partagée, l’État membre est également en 
charge du suivi de la bonne exécution des programmes, des paiements 
aux bénéficiaires et des contrôles correspondants. Un groupe de suivi, présidé par l’État membre concerné et auquel assiste en pratique un 
représentant de la Commission, se réunit régulièrement pour suivre 
l’état d’avancement des différents programmes.
Source : Association 5 al día.
Rapport spécial no 10/2009 — Actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles11
 11.  La principale raison ayant conduit à cet audit est que, si le budget consa-
cré aux actions d’information et de promotion en faveur des produits 
agricoles est encore relativement modeste, il a été en augmentation constante au cours des dernières années. Il pourrait de plus encore 
être amené à croître dans le futur, notamment du fait que les mesu-
res de promotion rentrent dans la «boîte verte» des négociations de 
l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Une demande allant  
dans ce sens avait d’ailleurs été formulée par le Parlement européen 
fin 2007
3.
 12.  L’audit de la Cour a porté sur l’efficacité des actions d’information et 
de promotion et la régularité des dépenses engagées. Les questions 
d’audit étaient les suivantes:
Le système de gestion et de suivi en place permet-il à la Commis- a) 
sion de démontrer ou de mesurer l’efficacité de la mesure?
Le système de gestion et de contrôle en place permet-il d’obtenir b) 
une assurance raisonnable que la sélection des programmes est 
régulière et transparente et se base sur des critères et informa-
tions pertinents?
Le système de gestion et de contrôle en place permet-il d’obtenir c) 
une assurance raisonnable concernant la légalité/régularité des 
dépenses?
 13.  L’audit a été réalisé entre juin et octobre 2008 auprès des services de 
la Commission ainsi qu’en Espagne, en France et en Italie. Comme  
l’illustre le graphique 2 , ces trois pays sont trois des cinq principaux 
États membres concernés par la mesure. Ils représentent près de 45 % 
des dépenses et l’Italie est le premier bénéficiaire.3 Voir l’exposé des motifs du 
«Rapport sur la proposition de 
règlement du Conseil relatif 
à des actions d’information et de promotion en faveur 
des produits agricoles sur le 
marché intérieur et dans les 
pays tiers (COM(2007) 268 — 
C6-0203/2007 — 2007/0095(CNS))».ÉTENDUE ET APPROCHE DE L ’AUDIT
Rapport spécial no 10/2009 — Actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles12
 14.  L’audit a principalement porté sur la période allant de 2006 à la fin du 
premier semestre 2008. Les programmes de promotion étant plurian-
nuels, la revue de programmes sélectionnés sur cette période a cepen-dant parfois conduit à l’examen de documentations antérieures.
 15.  L’approche d’audit a consisté à évaluer les procédures établies par la 
Commission et par les États membres concernant la mise en œuvre de la politique. Le travail d’audit a principalement reposé sur l’analyse, 
la documentation et l’évaluation des procédures et systèmes mis en œuvre aux principales étapes:
par la Commission (sélection des programmes, suivi et contrôle  —
des dépenses, suivi des réalisations et des impacts des  
programmes),
par les États membres (appels à propositions, présélection des   —
programmes, contrôle de la sélection des organismes chargés de 
l’exécution, gestion et contrôles de l’exécution des programmes 
et du paiement des dépenses).
  Le travail des auditeurs a également inclus dans chaque État membre la 
visite d’au moins une organisation proposante bénéficiaire ainsi que 
de son organisme d’exécution.
PRINCIPAUX ÉTATS MEMBRES BÉNÉFICIAIRES ( 2007-2008)GRAPHIQUE 2
ItalieFranceEspagneAutres
Allemagne
Grèce
Source : Commission européenne.
Rapport spécial no 10/2009 — Actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles13
L’IMPACT DE LA POLITIQUE EST AUJOURD’HUI 
DIFFICILEMENT MESURABLE
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
 16.  L’objectif affiché des actions d’information et de promotion en faveur des 
produits agricoles est de promouvoir les produits agricoles européens. Toutefois, le dispositif actuel résulte du regroupement des dispositifs 
antérieurs en provenance des différentes OCM, sans qu’une stratégie d’ensemble ou que des objectifs «SMART»
4 aient été précisés.
 17.  En l’absence d’objectifs «SMART» issus d’une stratégie claire à l’aune des-
quels l’efficacité de la politique puisse être évaluée, les indicateurs suivis et diffusés par la Commission (voir encadré 1 ) sont uniquement 
des statistiques de «participation» qui ne mesurent pas les résultats 
ou impacts de la politique.
 18.  De telles statistiques ne sont pas satisfaisantes en l’état, mais la défini-
tion d’indicateurs plus appropriés semble difficile en l’attente d’une 
meilleure définition des objectifs poursuivis.4 L’article 27, paragraphe 3, 
du règlement (CE, Euratom) n
o 1605/2002 du Conseil du 
25 juin 2002 portant règlement 
financier applicable au budget 
général des Communautés 
européennes (JO L 248 du 
16.9.2002, p. 1) prévoit que: « Des 
objectifs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés  
[en anglais: «SMART»] sont fixés 
pour tous les secteurs d’activité 
couverts par le budget.»
STATISTIQUES SUIVIES PAR LA COMMISSION
Nombre de produits concernés.• 
Nombre de pays ou de zones géographiques couverts.• 
Nombre de propositions de programmes soumises à la Commission et pourcentage d’acceptation.• ENCADRÉ 1OBSERVATIONS
Rapport spécial no 10/2009 — Actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles14
LIMITES DE L’IMPACT À ATTENDRE DE LA POLITIQUE
 19.  Malgré une forte croissance depuis 2002, le budget communautaire consa-
cré aux actions de promotion et d’information reste relativement  
réduit au regard de la multiplicité des produits, zones géographi-
ques et thèmes à couvrir. Les lignes directrices de la Commission  
couvrent en effet la plupart des productions agricoles et comportent 
une liste de pays correspondant à l’essentiel du marché mondial (voir annexe II ). De même, il existe une multitude d’AOP, IGP et autres  
labels de qualité susceptibles d’être promus. Face à ces objectifs,  une comparaison avec les dépenses de promotion d’autres acteurs nationaux ou privés confirme la modestie des sommes engagées (voir 
encadré 2 ).
 20.  Compte tenu de ce budget limité, les actions menées ne peuvent a priori 
avoir à elles seules d’impact significatif au regard des objectifs.
MISE EN PERSPECTIVE DU BUDGET D’INFORMATION ET DE PROMOTION DE L ’UE
Budget Information et Promotion UE
2002: 17 millions d’euros.• 
2005: 32 millions d’euros.• 
2008: 50 millions d’euros.• 
Exemples d’autres budgets de promotion
Le seul budget fédéral de la Suisse prévoit 36 millions d’euros d’aide à la promotion des ventes des • 
différents produits agricoles suisses en 2008, sachant que des dépenses du même type existent 
également au niveau cantonal.
Le budget de promotion du seul Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) dépasse • 
21 millions d’euros en 2008.
Les autorités italiennes affichent pour 2013 un objectif de dépenses supérieures à 100 millions • 
d’euros pour la seule promotion du vin italien.ENCADRÉ 2
Rapport spécial no 10/2009 — Actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles15
 21.  Pour y parvenir, elles devraient au minimum, conformément aux consi-
dérants du règlement (CE) no 3/2008 (voir encadré 3 ), s’inscrire effi-
cacement dans le cadre plus large des actions nationales et privées, notamment au travers de notions de complémentarité ou d’effet  
multiplicateur.
 22.  Or, il n’existe pas d’instrument pour assurer ou mesurer, d’une part, 
la cohérence ou la complémentarité avec les différentes politiques 
nationales et privées en matière de promotion et, d’autre part, un  «effet multiplicateur à l’égard des initiatives nationales ou privées». La Commission ne dispose d’ailleurs pas encore à ce jour d’infor-
mations complètes et fiables sur les différents budgets ou actions  
similaires mis en œuvre dans chaque État membre.
Source : Fancy Food Show (New York, juillet 2006).
EXTRAITS DES CONSIDÉRANTS 2 ET 4 DU RÈGLEMENT (CE) NO 3/2008
«[…] développer une politique globale et cohérente d’information et de promotion […]».• 
«Une telle politique complète et renforce utilement les actions menées par les États • 
membres […]».
«Une telle activité, en contribuant à l’ouverture de nouveaux débouchés dans les pays tiers, est éga-• 
lement susceptible d’avoir un effet multiplicateur à l’égard des initiatives nationales ou privées.»ENCADRÉ 3
Rapport spécial no 10/2009 — Actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles16
EXTRAITS DE RAPPORTS D’ÉVALUATION CONCERNANT LES LIMITES  
DE LA COORDINATION ET DANS LES SYNERGIES
«La réglementation n’encourage pas de façon claire et explicite les synergies entre programmes • 
cofinancés, que ce soit au sein d’un même pays ou entre plusieurs pays. La même constatation a été 
faite concernant les synergies entre les programmes cofinancés et ceux des États membres ou du secteur privé.»
«La réglementation et les documents relatifs aux programmes ne mentionnent pas comment créer 
• 
des synergies et rien n’atteste qu’une seule campagne ait effectivement encouragé une coopération 
au niveau de l’Union. […] Aucune synergie ou outil spécifique de coordination n’a été identifié entre les programmes cofinancés […].»
«Seules les autorités nationales et les organisations proposantes sont susceptibles d’assurer la com-
• 
plémentarité entre les initiatives européennes, nationales et privées de promotion. Si les redondances 
et les contradictions ont été évitées, peu de synergies ont pu être identifiées […] L’hétérogénéité 
des programmes soutenus ne favorise pas la complémentarité entre programmes européens.»ENCADRÉ 4 23.  Les rapports d’évaluation disponibles5, tout en reconnaissant que le 
cofinancement communautaire avait pu générer des effets positifs, 
soulignent également cette absence d’outil de coordination et le peu de synergies ou de complémentarités observées (voir encadré 4 ).
DIFFICULTÉ À ÉVALUER L’IMPACT 
DES DIFFÉRENTS PROGRAMMES
 24.  Les auditeurs de la Cour ont examiné un échantillon de 30 programmes 
achevés sur la période 2006-2007 afin d’établir dans quelle mesure les rapports d’activité disponibles prévus par les règlements
6 permettent 
à la Commission de démontrer ou de mesurer l’impact de chacun des 
programmes.
 25.  Il ressort de cet examen que la Commission ne dispose pas de procédure 
formalisée pour analyser ces rapports. Les dossiers examinés ne conte-
naient pas toujours de traces d’une telle analyse et certains d’entre 
eux ne contenaient pas l’ensemble des rapports ou autres éléments prévus.5 La Commission a fait procéder 
sur la période 2006-2007 à sept 
évaluations externes sur des 
thèmes ou zones géographiques différents. Ces évaluations étaient 
entre autres basées sur l’examen 
d’échantillons de programmes mis 
en œuvre à partir de 2002 ou 2003.
6 Les articles 13 et 14 du 
règlement (CE) no 1071/2005 
de la Commission (JO L 179 du 
11.7.2005, p. 1) et les articles 14 et 
15 du règlement (CE) no 1346/2005 
de la Commission (JO L 212 du 
17.8.2005, p. 16) prévoient la préparation par les bénéficiaires 
de rapports contenant entre 
autres «un état récapitulatif des 
réalisations et […] une évaluation 
des résultats obtenus […]».
Rapport spécial no 10/2009 — Actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles17
 26.  L’information est dans la plupart des cas7 suffisamment détaillée concer-
nant l’«état récapitulatif des réalisations» pour permettre de com-
prendre la façon dont a été dépensé l’argent et quelles actions ont été réalisées, ainsi que de s’assurer qu’elles étaient cohérentes avec 
l’objectif de promotion poursuivi. En revanche, bien qu’une amélio-
ration ait pu être constatée, la qualité des informations disponibles 
concernant «l’évaluation des résultats obtenus» est encore peu satis-
faisante (voir encadré 5 ):
Presque tous les rapports contiennent une appréciation quali- a) 
tative de l’impact mais, dans la plupart des cas, elle n’est pas  documentée ou même argumentée et ne permet pas d’évaluer  concrètement l’impact des actions.7 Six cas ont néanmoins été 
relevés dans l’échantillon revu 
pour lesquels les auditeurs ont 
considéré que ce n’était pas le cas.
EXEMPLE D’APPRÉCIATION QUALITATIVE NON DOCUMENTÉE  
DANS UN RAPPORT D’ACTIVITÉ EXAMINÉ
La section «Évaluation de l’impact du projet» d’un rapport examiné affirmait: «Même si l’on ne dispose 
pas d’indicateurs absolument précis, on peut en toute tranquillité et conscience vous affirmer que la 
campagne de trois ans exécutée par la société XX a eu d’excellents résultats, qui sont en ligne ou même 
supérieurs à ceux qui étaient prévus dans le programme approuvé […]».
EXEMPLE D’INDICATEUR NE RÉPONDANT PAS DIRECTEMENT AUX OBJECTIFS AFFICHÉS PAR LE PROGRAMME
Un programme avait pour objectif d’informer les consommateurs sur les qualités spécifiques des produits 
laitiers AOP. Bien que le rapport d’exécution donne le nombre de contacts établis dans le cadre des différentes actions, il ne contient pas d’analyse sur l’impact de ces contacts sur le niveau d’information des consommateurs.
Une telle analyse faisait à l’inverse bien partie du rapport d’exécution d’un programme examiné «Viande 
de volaille».
EXEMPLE D’INDICATEURS ANNONCÉS PAR LES PROGRAMMES MAIS N’AYANT FAIT L’OBJET D’AUCUN SUIVI
Un programme «Fruits et légumes» affichait des objectifs chiffrés clairs («atteindre une moyenne de 
consommation de 6,2 fruits et légumes par jour par personne»; «atteindre un niveau moyen de consom-
mation de 4 pommes par semaine par personne»; «kiwi: atteindre un taux de pénétration de 60 %») en précisant même: «L’évolution vis-à-vis de ces objectifs sera suivie annuellement».
Mais les rapports examinés ne contenaient aucun indicateur correspondant au suivi annoncé.Un programme «Vin» prévoyait 10 millions de contacts mais les rapports correspondants ne contenaient 
aucun suivi de cet indicateur.ENCADRÉ 5
Rapport spécial no 10/2009 — Actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles18
La plupart contiennent des indicateurs quantitatifs mais qui sont b) 
le plus souvent du type «nombre de contacts générés». Or, si ce 
type d’indicateur peut contribuer à évaluer l’impact des actions, il est souvent insuffisant par rapport aux objectifs réels des pro-
grammes qui visent une augmentation des ventes ou l’améliora-
tion de la connaissance des consommateurs.
Certains rapports c) 
8 ne contiennent pas les indicateurs d’impact qui 
étaient pourtant annoncés lors de l’approbation du programme.
 27.  L’observation de la Cour concernant la difficulté d’évaluer l’impact des 
différents programmes à partir de l’information disponible est en  
partie confirmée par les différentes évaluations déjà mentionnées.
 28.  En effet, si la plupart des évaluations concluent à l’existence d’effets 
positifs (voir point 29), elles soulignent que l’efficacité n’est glo-
balement pas ou est difficilement mesurée et qu’il est par exemple 
difficile d’établir un lien direct entre les programmes et les évolutions des ventes ou de la demande éventuellement observées. La difficulté 
pour mesurer l’efficience des programmes (ratio coût/impact) est  
également soulignée (voir encadré 6 ).8 Trois cas relevés dans 
l’échantillon examiné.
EXTRAITS DE RAPPORTS D’ÉVALUATION ILLUSTRANT LES LIMITES  
DE LA MESURE DE L ’EFFICACITÉ
«Il est pour l’instant impossible de formuler des conclusions concernant le rapport coût/impact des • 
mesures ou actions de la majorité des programmes. […] Dans la mesure où la demande est influencée 
par de nombreux facteurs externes, aucun lien de causalité entre les programmes d’information et de promotion et l’évolution de la demande communautaire en fruits et légumes ne peut être établi et il est difficile d’établir un lien avec la demande en fruits et légumes en général.»
«Les méthodes utilisées pour évaluer le rapport coût-réalisations sont souvent subjectives (peu 
• 
fiables et probablement biaisées) et manquent de rigueur […]; l’absence de données quantitatives 
précises pendant la mise en œuvre [des programmes] ne permet pas d’émettre un jugement vala-
ble concernant l’efficience d’actions spécifiques ou le rapport coût/impact des programmes […]. Aucune évaluation approfondie portant sur les résultats ou l’impact des programmes et fournissant 
des informations sur les groupes cibles n’a été réalisée.»
«Il y a un manque global de mesure de l’efficacité des actions concernant l’amélioration de l’image 
• 
des produits et des thèmes communautaires, ainsi que la demande en produits biologiques. Par 
ailleurs, aucune norme permettant d’évaluer les évolutions dans ces domaines n’est disponible.»ENCADRÉ 6
Rapport spécial no 10/2009 — Actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles19
 29.  Néanmoins, ces évaluations concluent malgré ces difficultés à l’existence 
d’effets positifs des différentes actions, principalement en termes  
d’image ou de développement de contacts professionnels pour les pays tiers. Le rapport coûts/réalisations des différentes actions est 
même en général jugé favorablement par rapport aux standards du 
secteur, en particulier en ce qui concerne le marché intérieur.
LE NIVEAU D’EXIGENCE DANS LA SÉLECTION 
ET L’APPROBATION DES PROPOSITIONS DE PROGRAMMES A ÉTÉ AMÉLIORÉ MAIS DEMANDE ENCORE À ÊTRE CONFIRMÉ
 30.  En l’absence d’objectifs et d’indicateurs permettant de confirmer et 
de mesurer l’impact de la politique, l’efficacité du dispositif repose en grande partie sur la pertinence de la sélection des programmes cofinancés.
PRÉSÉLECTION PAR LES ÉTATS MEMBRES 
DES PROPOSITIONS DE PROGRAMMES
 31.  Le règlement prévoit que l’État membre évalue la conformité, l’oppor-
tunité et le rapport qualité/prix des propositions de programmes  
et transmette à la Commission les propositions qu’il accepte de  cofinancer.
PROPORTION DES PROPOSITIONS VALIDÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES  
CONSIDÉRÉES COMME INÉLIGIBLES PAR LA COMMISSION
Dans l’échantillon examiné auprès de la Commission de 30 propositions transmises par les États membres 
en 2007, 10 avaient été rejetées par la Commission pour cause d’inéligibilité.ENCADRÉ 7
Rapport spécial no 10/2009 — Actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles20
 32.  Or, jusqu’à récemment, de nombreux États membres transmettaient 
l’essentiel des propositions reçues après un travail de présélection 
limité. Ceci pouvait être illustré par le faible nombre de propositions non transmises à la Commission ou encore par le grand nombre de 
propositions transmises par les États membres finalement rejetées 
par la Commission pour cause d’inéligibilité (voir encadré 7 ). De plus, 
l’instruction par l’État membre repose parfois sur les données four-nies par l’organisation proposante sans que celles-ci fassent l’objet de vérifications suffisantes.
 33.  Dans le but d’inciter les États membres à être plus sélectifs, la Com-
mission a progressivement précisé des critères à prendre en compte 
dans l’évaluation des propositions de programmes. Ceux-ci visent  à la fois à préciser le niveau de détail attendu des propositions, le type de vérifications à mettre en œuvre et certains facteurs de succès issus notamment des conclusions des différents travaux d’évaluation 
évoqués ci-dessus. Ce processus est toutefois encore en cours et son 
efficacité demandera donc à être confirmée dans le temps.
PROGRAMMES APPROUVÉS N’AYANT PAS PU ÊTRE MIS EN ŒUVRE
Sur 81 programmes clôturés au cours de la période 2006-2007 (approuvés entre 2003 et 2006), 17 avaient été mis en œuvre à moins de 70 % du budget initialement prévu, dont 11 à moins de 40 %.
En Italie, un programme a été arrêté après un an et moins de 20 % de budget dépensé, les actions pré-
vues se heurtant dès l’origine à des problèmes légaux dans les pays tiers cibles.
En Espagne, le plus grand programme jamais approuvé a été mis en œuvre à hauteur de seulement 34 % 
du budget initial en raison d’un problème de financement de l’association qui n’avait pas les ressources nécessaires.ENCADRÉ 8
Rapport spécial no 10/2009 — Actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles21
NIVEAU D’EXIGENCE ACCRU DE LA PART DE LA COMMISSION
 34.  Une revue a posteriori effectuée par les auditeurs montre qu’un nom-
bre significatif de programmes approuvés par la Commission sur la 
période 2003-2005 n’ont pas été conduits à leur terme, posant la  question de l’opportunité de leur sélection. L’audit dans les États  membres a mis en évidence plusieurs cas pour lesquels les raisons 
de ces échecs auraient sans doute pu être anticipées dès l’origine si 
un examen plus approfondi avait été réalisé par les États membres ou la Commission (voir encadré 8 ).
 35.  La Cour constate toutefois que la Commission est nettement plus sélec-
tive dans l’approbation des propositions qu’au début de la mise en œuvre du dispositif: le pourcentage d’approbation est ainsi passé,  
dans un contexte d’augmentation du nombre de propositions reçues, 
de 100 % en 2001-2002 à moins de 50 % sur la période 2006-2008  
(voir graphique 3 ).
NOMBRE DE PROGRAMMES APPROUVÉS/REJETÉS PAR LA COMMISSIONGRAPHIQUE 3
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 20080255075100125150
Approuvés Rejetés
Source : Commission européenne.
Rapport spécial no 10/2009 — Actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles22
 36.  En complément de cette analyse, les auditeurs de la Cour ont sélectionné 
un échantillon de 30 propositions approuvées (15) ou rejetées (15) 
sur la période 2006-2007 afin d’examiner la documentation disponible concernant les choix effectués.
 37.  L’examen de cet échantillon a en premier lieu permis de montrer que le 
processus de sélection faisait depuis 2006 l’objet d’une procédure  
formelle sérieuse et globalement bien documentée. Certaines amé-liorations sont néanmoins encore susceptibles d’être apportées:
La procédure en place ne permet pas de comparer entre elles  a) 
l’ensemble des propositions reçues en fonction d’une grille homo-
gène de critères objectifs. Ainsi la Commission n’applique pas  elle-même un principe qu’elle demande aux États membres de  mettre en œuvre lors de leur présélection.
L’examen a également montré que, lors de l’instruction des dos- b) 
siers, le suivi des problèmes relevés et des réponses éventuelle-
ment reçues n’est pas toujours suffisamment formalisé. Certaines 
propositions peuvent ainsi être rejetées sans que le caractère  insatisfaisant des réponses reçues soit suffisamment documenté et 
d’autres approuvées sans que ne soient documentées les réponses 
reçues
9, ce qui constitue un risque pour le choix final. De nouvel-
les instructions ont toutefois été diffusées pendant l’audit pour 
répondre directement à ce point.9 L’un de ces deux points a ainsi 
été relevé pour trois cas de 
l’échantillon revu.
EXTRAITS D’OBJECTIFS DE PROGRAMMES EXAMINÉS
Un programme «Agriculture biologique» formulait les objectifs généraux suivants:
«[…] informer et intéresser le grand public, et avant tout le consommateur occasionnel. Les principaux 
objectifs sont: augmenter le niveau de connaissance des spécificités et des bénéfices; contribuer à aug-
menter la consommation des produits bio; accroître la notoriété des logos».
Un programme «Produits laitiers» formulait des objectifs comme «changer les habitudes alimentaires» 
ou «introduire plus de produits laitiers dans l’alimentation des jeunes».
Dans les deux cas, aucun objectif chiffré ni inventaire de la situation initiale n’était précisé.ENCADRÉ 9
Rapport spécial no 10/2009 — Actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles23
 38.  La Commission a dans le même temps fortement augmenté le niveau 
d’exigence concernant les détails à fournir dans les propositions de 
programmes. Néanmoins, des faiblesses persistent en ce qui concerne l’information exigée sur l’impact à attendre des programmes et la  
façon dont il sera mesuré. La plupart des propositions approuvées 
examinées ne prévoyaient en effet pas d’objectifs et/ou d’indicateurs satisfaisants pour mesurer l’impact des programmes (voir encadré 9 ). 
Cette observation au niveau des programmes rejoint celle déjà formu-lée au niveau de la politique pour laquelle il avait été constaté (voir points 16 à 18) qu’il n’existait pas d’objectifs concrets ni d’indicateurs appropriés.
 39.  Or, de même qu’au niveau de la politique dans son ensemble, l’effica-
cité de chacun des programmes est difficilement mesurable si des  objectifs et des indicateurs précis n’ont pas été prédéfinis en fonction 
d’une situation initiale clairement établie.
 40.  Certains des rapports d’évaluation évoqués plus haut soulignaient  
d’ailleurs déjà des faiblesses liées à l’absence de stratégie et d’ob-
jectifs concrets et mesurables pour les différents programmes (voir 
encadré 10 ).
EXTRAITS DE RAPPORTS D’ÉVALUATION CONCERNANT LES FAIBLESSES  
DES PROGRAMMES EN TERMES DE DÉFINITION D’UNE STRATÉGIE  ET D’OBJECTIFS CONCRETS MESURABLES
«Les programmes de l’échantillon sont conformes à la réglementation. […] Cependant, leur concep-• 
tion présente des insuffisances, dans le sens où les objectifs sont rarement quantifiés et ne sont pas 
structurés de façon hiérarchique. De plus, les stratégies qui les sous-tendent sont mal décrites.»
«[…] la formulation des objectifs des programmes par les organisations proposantes apparaît souvent • 
comme un exercice formel plutôt que comme une véritable tentative d’élaboration d’une stratégie 
adéquate.»ENCADRÉ 10
Rapport spécial no 10/2009 — Actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles24
LES CONTRÔLES EN PLACE CONCERNANT
LA MISE EN ŒUVRE DES PROGRAMMES 
DEMANDENT ENCORE À ÊTRE AMÉLIORÉS
SÉLECTION DES ORGANISMES D’EXÉCUTION
 41.  L’organisme d’exécution joue un rôle clef dans la réalisation du pro-
gramme, de sorte que toute faiblesse dans le contrôle du processus de sélection est susceptible d’avoir une incidence aussi bien en matière 
de régularité que d’efficacité et d’économie. Ce risque est d’autant 
plus important quand la part minimale de cofinancement par les  
organisations proposantes est faible et limite les enjeux financiers 
directs pour les bénéficiaires qui effectuent le choix du prestataire.
 42.  Le contrôle de la sélection de l’organisme d’exécution par l’organisation 
proposante repose essentiellement sur l’État membre. Or, dans les 
trois États membres visités, et plus particulièrement en Espagne et 
en Italie, ce contrôle ne faisait pas l’objet de procédures suffisam-ment formalisées et systématiques pour permettre de s’assurer que 
le choix résultait bien d’une «mise en concurrence appropriée». Pour 
un quatrième État membre, la Cour a également relevé un cas où les 
informations disponibles montraient que l’organisation proposante 
n’avait pas respecté les modalités de sélection sur lesquelles elle  
s’était engagée et soulevaient des questions concernant la trans-
parence du choix final. Or, aucun de ces éléments n’avait été relevé pendant l’instruction du dossier.
ILLUSTRATION DES CONDITIONS DE CHOIX  
DE CERTAINS ORGANISMES D’EXÉCUTION
En Italie, le délai moyen observé par les auditeurs entre l’envoi de l’appel à propositions aux prestataires 
éventuels et le choix définitif de l’organisme d’exécution était inférieur à 10 jours ouvrables.
La législation espagnole prévoit que le délai pour la réception des offres de prestataires dans le cadre 
d’un marché public est de 15 jours.
Pour plusieurs programmes examinés dans différents États membres, l’organisme d’exécution avait été 
sélectionné sur la base de l’examen d’une seule offre de services.ENCADRÉ 11
Rapport spécial no 10/2009 — Actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles25
 43.  Concernant les modalités de choix du prestataire, des délais très courts 
pour les appels d’offres ont parfois été observés qui pourraient entra-
ver la présentation d’offres dans de bonnes conditions. Dans certains cas, le prestataire peut même être choisi sur la base d’une seule offre 
reçue (voir encadré 11 ).
SUIVI DES DÉPENSES RENFORCÉ PAR LA COMMISSION
 44.  La Commission a depuis deux ans mis en place ou renforcé ses procédures 
et ses outils de suivi au jour le jour des programmes et des demandes 
de paiement des États membres. Ceci lui a permis de détecter et de 
commencer à corriger un certain nombre d’anomalies administratives qui existaient auparavant: obtention plus systématique des pièces  requises par les règlements, clôture administrative de programmes achevés depuis plusieurs années, détection d’erreurs ayant conduit 
des États membres à imputer sur certains programmes des demandes 
de paiement supérieures aux montants approuvés.
 45.  Malgré ces progrès avérés, les outils en place sont encore en cours d’amé-
lioration, d’où certains problèmes résiduels du type de ceux décrits 
au paragraphe précédent encore relevés pendant l’audit. Par ailleurs, 
le principe d’approbation des budgets annuels sur la base de la date 
anniversaire de chaque programme10 reste un obstacle à un contrôle 
année (budgétaire) par année efficace des dépenses imputées.
EXEMPLES D’ÉLÉMENTS SUBJECTIFS À PRENDRE EN COMPTE  
DANS LA NATURE DES MESSAGES
Un programme «Volaille» utilisait des matériels de promotion présentant des informations prévues par 
les règlements, mais la majorité des dépenses avait été engagée dans des spots radiophoniques ou 
télévisés sans rapport avec «les qualités intrinsèques du produit concerné ou ses caractéristiques» ni 
avec les objectifs et les principaux messages de la ligne directrice «viande de volaille».
Deux programmes «Vin» successifs mettaient en avant des slogans et des visuels à connotation très com-
merciale et sans rapport avec «les qualités intrinsèques du produit concerné ou ses caractéristiques».ENCADRÉ 1210 Par exemple, un programme 
de deux ans démarrant le 17 avril 
de l’année N verra ses dépenses approuvées pour les deux périodes 
allant du 17 avril N au 16 avril N+1 
(année 1) et du 17 avril N+1 au 
16 avril N+2 (année 2); périodes 
qui ne coïncident ni avec des 
années budgétaires du Fonds 
européen agricole de garantie (FEAGA), ni avec celles des autres 
programmes.
Rapport spécial no 10/2009 — Actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles26
 46.  Concernant le contenu proprement dit des programmes, les conditions 
réglementaires d’éligibilité sont parfois sujettes à interprétation.  
Notamment, les règlements11 stipulent que «tout message d’informa-
tion ou de promotion […] est basé sur les qualités intrinsèques du 
produit concerné ou ses caractéristiques» et ce critère laisse une large 
place aux interprétations. L’équilibre acceptable entre des messages répondant directement aux critères du règlement et des techniques de promotion plus commerciales est donc parfois difficile à établir 
(voir encadré 12 ).
FAIBLESSES PERSISTANTES DE CONTRÔLE 
DANS CERTAINS ÉTATS MEMBRES
 47.  Les audits réalisés en Espagne et en Italie ont permis à la Cour de suivre 
des problèmes de gestion et de contrôle constatés depuis plusieurs 
années par la Commission et qui ont déjà donné lieu à des correc-
tions financières suite à des procédures initiées en 2005. Dans les  
deux États membres, il est apparu que les pratiques administratives 
étaient toujours insuffisantes pour assurer la conformité de la gestion et des contrôles des programmes aux exigences réglementaires. Des 
anomalies de même nature que celles relevées par la Commission  
en 2005 (faiblesses significatives de contrôles, non-respect des délais 
réglementaires, cas de dépassements de la contribution communau-
taire maximale de 50 %) ont notamment été constatées.
 48.  En Espagne, les tâches de vérifications administratives n’étaient pas 
suffisamment documentées pour être avérées, et les délais n’étaient souvent pas respectés. Les autorités espagnoles elles-mêmes ont  à plusieurs reprises constaté que le système de contrôle en place  jusqu’à présent n’était pas à même de garantir la conformité des  dépenses au cadre réglementaire.
 49.  En Italie, les contrôles prévus par les règlements communautaires n’étaient 
souvent pas réalisés par les autorités et les pratiques administratives ne permettaient pas de garantir le respect de délais de paiement  acceptables. Des faiblesses de contrôle interne ont été relevées au niveau des organisations proposantes et des organismes d’exécution concernant leur capacité à assurer la traçabilité des dépenses et un niveau d’information satisfaisant.11 Articles 4 des règlements (CE) 
no 1071/2005 et (CE) no 1346/2005.
Rapport spécial no 10/2009 — Actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles27
 50.  Dans ces deux pays, il a également été constaté que l’efficacité des 
contrôles pouvait encore être limitée lorsque le recours à des sous-
traitants ou des intermédiaires était important. Dans certains de ces cas, les auditeurs de la Cour n’ont pas pu avoir accès à l’ensemble 
des justificatifs demandés.
 51.  En Espagne comme en Italie, des dispositions viennent toutefois d’être 
prises pour répondre aux problèmes constatés depuis plus de quatre ans. Néanmoins, il était encore trop tôt, à la date de l’audit, pour  
vérifier l’efficacité de ces changements qui demandera donc à être 
confirmée dans le futur.
 52.  L’audit effectué en France a permis d’observer des pratiques qui, si elles 
devaient encore être améliorées ou systématisées sur certains points, 
étaient beaucoup plus conformes à la pratique attendue.
Source : Centre d’information des viandes (CIV).
Rapport spécial no 10/2009 — Actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles28
 53.  La Commission a, depuis quelques années, commencé à améliorer le 
dispositif de gestion et de contrôle des dépenses liées aux actions 
d’information et de promotion en faveur des produits agricoles. Ce processus a déjà permis d’obtenir des résultats positifs dans certains 
domaines mais demande encore à être confirmé et approfondi, en par-
ticulier dans la perspective d’une augmentation du budget consacré 
au dispositif.
 54.  La Cour a constaté que le système en place ne permet pas de mesurer l’ef-
ficacité de la mesure. L’impact de la politique, bien que probablement 
positif, est aujourd’hui difficilement mesurable, notamment du fait de 
l’absence d’objectifs concrets issus d’une stratégie explicite à l’aune 
desquels l’efficacité de la politique puisse être évaluée et des indica-teurs appropriés suivis (voir points 16 à 18). L’impact à attendre du 
dispositif est néanmoins limité par un budget relativement modeste 
au regard de la multiplicité des produits et des zones géographiques 
à couvrir, ainsi que par l’absence de procédure adéquate pour assurer 
la complémentarité avec les différentes actions de promotion natio-
nales ou privées (voir points 19 à 23). La Cour formule donc sur ces 
points les recommandations  suivantes:
Les objectifs de la politique devraient être précisés tout en veillant a) 
à assurer la cohérence entre les ambitions affichées et les budgets 
engagés.
Ces objectifs devraient être déclinés en objectifs «SMART» per- b) 
mettant la définition et le suivi d’indicateurs de performance  appropriés.
Une concertation avec l’ensemble des acteurs concernés devrait c) 
être mise en œuvre de manière formelle, de la définition de la  
stratégie à la mise en œuvre de procédures permettant d’assurer la complémentarité avec les différentes actions de promotion  
existantes. Dans cette optique, la Commission devrait notamment 
inciter les États membres à lui communiquer systématiquement 
les différentes aides et actions de promotion existant au niveau 
national.
 55.  Concernant la sélection des programmes cofinancés, la Commission a été 
nettement plus sélective au cours des dernières années (voir points 34 
à 38). Ces progrès demandent toutefois à être poursuivis au niveau de 
la Commission (voir points 37 à 40) comme des États membres (voir points 31 à 33). La Cour formule en conséquence les recommanda-
tions  suivantes:CONCLUSIONS 
ET RECOMMANDATIONS
Rapport spécial no 10/2009 — Actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles29
Les améliorations en cours dans la procédure de sélection de  a) 
la Commission devraient être poursuivies, notamment en ce qui 
concerne les exigences en matière d’information sur l’impact  à attendre du programme et la façon dont il sera mesuré.
Les États membres devraient continuer à être plus sélectifs, y  b) 
compris par la vérification des informations permettant d’assurer la pertinence des propositions.
 56.  Concernant la mise en œuvre des programmes et la légalité/régularité 
des dépenses, la sélection des organismes d’exécution, qui jouent un 
rôle clef, fait l’objet d’un contrôle encore trop limité (voir points 41 
à 43). Le suivi ultérieur des dépenses par la Commission a bien été renforcé (voir points 44 à 46), mais des faiblesses significatives de 
contrôle demeurent dans certains États membres (voir points 47 à 52). 
La Cour formule donc les recommandations  suivantes:
Le contrôle de la sélection des organismes d’exécution devrait  a) 
être renforcé.
Les faiblesses de contrôle identifiées dans un État membre  b) 
devraient faire l’objet d’un suivi permettant d’assurer une amé-
lioration rapide des défaillances.
 57.  L’impact à attendre de la mise en œuvre des recommandations de la Cour 
est à considérer en relation avec le budget consacré au dispositif de 
promotion. La Commission mène actuellement une réflexion appro-
fondie sur ce dispositif. Celle-ci pourrait en particulier mener à une 
proposition de renforcement significatif du budget d’information et 
de promotion. C’est pourquoi la Cour recommande d’apporter ces  améliorations dans les meilleurs délais.
  Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg 
en sa réunion du 11 juin 2009.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da Silva Caldeira
Président
Rapport spécial no 10/2009 — Actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles30
ANNEXE I
SYNTHÈSE DES RÈGLEMENTS EN VIGUEUR SUR LA PÉRIODE AUDITÉE
 Type d’action Conseil Commission
2008Marché 
intérieurRèglement (CE) no 3/2008 du Conseil 
du 17 décembre 2007 relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les  pays 
tiers (JO L 3 du 5.1.2008, p. 1).
NB: fusion des deux règlements 
précédents sans changement de fond.Règlement (CE) n
o 501/2008 de la 
Commission du 5 juin 2008 portant 
modalités d’application du règlement (CE) n
o 3/2008 du Conseil relatif à des 
actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers (JO L 147 du 6.6.2008, p. 3).Pays
tiers
Avant 2008Marché 
intérieurRèglement (CE) n
o 2826/2000 du 
Conseil du 19 décembre 2000 relatif 
à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le  marché intérieur 
(JO L 328 du 23.12.2000, p. 2).
(Modifi  é par le règlement (CE) 
n
o 2060/2004 du Conseil (JO L 357 
du 2.12.2004, p. 3) et par le règlement (CE) n
o 1182/2007 du Conseil (JO L 273 
du 17.10.2007, p. 1))Règlement (CE) no 1071/2005 de la 
Commission du 1er juillet 2005 portant 
modalités d’application du règlement (CE) n
o 2826/2000 du Conseil relatif 
à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le  marché intérieur 
(JO L 179 du 11.7.2005, p. 1).
Règlement (CE) n
o 94/2002 de la 
Commission du 18 janvier 2002 
portant modalités d’application du règlement (CE) n
o 2826/2000 
du Conseil relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur (JO L 17 du 
19.1.2002, p. 20).
Pays tiersRèglement (CE) n
o 2702/1999 du 
Conseil du 14 décembre 1999 relatif 
à des actions d’information et de 
promotion en faveur des produits 
agricoles dans les  pays tiers (JO L 327 
du 21.12.1999, p. 7).
(Modifi  é par le règlement 
(CE) no 2060/2004 du Conseil)Règlement (CE) no 1346/2005 de la 
Commission du 16 août 2005 portant 
modalités d’application du règlement (CE) n
o 2702/1999 du Conseil relatif 
à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les  pays tiers (JO L 212 
du 17.8.2005, p. 16).
Règlement (CE) n
o 2879/2000 de 
la Commission du 28 décembre 
2000 portant modalités d’application du règlement (CE) n
o 2702/1999 
du Conseil relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les  
pays tiers (JO L 333 du 29.12.2000, 
p. 63).
Rapport spécial no 10/2009 — Actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles31
LISTE DES THÈMES, PRODUITS ET PAYS  
POUVANT FAIRE L ’OBJET D’ACTIONS ÉLIGIBLES
LISTE DES THÈMES ET PRODUITS VISÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR
(Source : annexe I du règlement (CE) no 1071/2005)
Fruits et légumes frais• 
Fruits et légumes transformés• 
Lin textile• 
Plantes vivantes et produits de l’horticulture ornementale• 
Huile d’olive et olives de table• 
Huiles de graines• 
Lait et produits laitiers• 
Viandes fraîches, réfrigérées ou congelées, produites conformément à un régime de qualité com-• 
munautaire ou national
Étiquetage des œufs destinés à la consommation humaine• 
Miel et produits de l’apiculture• 
Vins de qualité produits dans une région déterminée (v.q.p.r.d.), vins de table avec indication • 
géographiqueSymbole graphique des régions ultrapériphériques comme indiqué dans la législation agricole
• 
Appellation d’origine protégée (AOP), indication géographique protégée (IGP) ou spécialité tradi-• 
tionnelle garantie (STG)Agriculture biologique
• 
Viande de volaille• 
LISTE DES MARCHÉS TIERS DANS LESQUELS DES ACTIONS PROMOTIONNELLES  
PEUVENT ÊTRE RÉALISÉES
(Source : annexe du règlement (CE) no 1346/2005)
A.  P AYS
Afrique du Sud• 
Ancienne République yougoslave de Macédoine• 
Australie• 
Bosnie-et-Herzégovine• 
Bulgarie• 
Chine• 
Corée du Sud• 
Croatie• 
Inde• 
Japon• 
Norvège• 
Nouvelle-Zélande• 
Roumanie• 
Russie• 
Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo• 
Suisse• 
Turquie• 
Ukraine• ANNEXE II
Rapport spécial no 10/2009 — Actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles32
B.  Z ONES  GÉOGRAPHIQUES
Afrique du Nord• 
Amérique du Nord• 
Amérique latine• 
Asie du Sud-Est• 
Proche- et Moyen-Orient• 
LISTE DES PRODUITS POUVANT FAIRE L ’OBJET DES ACTIONS PROMOTIONNELLES  
DANS LES PAYS TIERS
(Source : annexe du règlement (CE) no 1346/2005)
Viandes bovines et porcines fraîches, réfrigérées ou congelées; préparations alimentaires à base de • 
ces produits
Viandes de volaille de qualité• 
Produits laitiers• 
Huile d’olive et olives de table• 
Vins de table avec indication géographique. Vins de qualité produits dans une région déterminée • 
(v.q.p.r.d.)
Boissons spiritueuses avec indication géographique ou traditionnelle réservée• 
Fruits et légumes frais et transformés• 
Produits transformés à base de céréales et riz• 
Lin textile• 
Plantes vivantes et produits de l’horticulture ornementale• 
Produits bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP), d’une indication géographique • 
protégée (IGP) ou d’une spécialité traditionnelle garantie (STG)Produits issus de l’agriculture biologique
• ANNEXE II
RÉPONSES 
DE LA COMMISSION
Rapport spécial no 10/2009 — Actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles33
RÉPONSES DE LA COMMISSION
SYNTHÈSE
I.
Depuis l’année 1999, l’Union européenne  a développé une politique globale et cohé-rente d’information et de promotion en ce qui concerne les produits agricoles et leur mode de production, ainsi que les produits alimentaires à base de produits agricoles.  Les campagnes d’information et de promo-tion qu’elle cofinance peuvent se dérouler 
sur le marché intérieur de l’UE ou dans les 
pays tiers.
V.
Dans un souci de bonne gestion et cher-
chant à améliorer davantage la mise en  œuvre de cette politique, la Commission  
a commandé entre 2006 et 2008 un total de 
8 études d’évaluation externes desquelles  
des conclusions et recommandations opé-
ratives ont été tirées.
Ces 8 études d’évaluation des programmes 
de promotion visant le marché intérieur et 
les pays tiers ainsi que les 2 notes de syn-
thèse y relatives ont mis en relief également l’impact positif des programmes de promo-tion par rapport aux objectifs décrits ci-dessous (voir point 28) ainsi que l’impor-
tance du dispositif.
Le règlement (CE) n
o 3/2008 du Conseil déve-
loppe une politique globale et cohérente  d’information et de promotion des produits 
agricoles. Dans son considérant 4, le règle-
ment fixe 4 objectifs clairs:
compléter et renforcer utilement les   —
actions menées par les États membres;
promouvoir l’image de ces produits   —
auprès des consommateurs au sein de  
la Communauté et dans les pays tiers,  
en particulier en termes de qualité, d’as-
pects nutritionnels et de sécurité des  denrées alimentaires, et des modes de  
production;
RÉPONSES 
DE LA COMMISSION
Rapport spécial no 10/2009 — Actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles34
contribuer à l’ouverture de nouveaux   —
débouchés dans les pays tiers;
avoir un effet multiplicateur à l’égard   —
des initiatives nationales ou privées.
De même, le règlement (CE) no 501/2008 de 
la Commission développe dans son annexe I des objectifs spécifiques et appropriés pour chacun des différents produits concernés.
En ce qui concerne le budget limité, il est  
à rappeler que ce budget ne fait que com-
pléter et renforcer, dans le cadre du principe 
de subsidiarité, les actions menées par les 
États membres.
VI.
Les 4 objectifs énoncés dans le règlement  
(CE) no 3/2008 du Conseil, ainsi que ceux  
du règlement (CE) no 501/2008 de la Com-
mission, sont des objectifs que la Com-
mission considère comme «SMART» et qui  
doivent être pris en compte par tous les  programmes.
La Commission se fonde également sur  
les 8 évaluations externes en cours sur  la politique de promotion. Le document  AGRI/63454/2007 a été adopté et distribué 
le 2 octobre 2007 aux États membres pour  évaluer les résultats devant être atteints par 
tous les programmes dans le futur.
La Commission maintient déjà des contacts 
réguliers avec l’ensemble des acteurs concer-nés par la politique de promotion à travers le groupe consultatif «Promotion des produits agricoles». Elle répond aux sollicitations des groupes de travail, conférences et séminai-res organisés par les principaux acteurs. En outre, la Commission participe activement aux travaux des différents groupes de suivi
1. 
Nul doute que la réflexion en cours au sein de la Commission sur la promotion des pro-duits agricoles fournira une contribution  ultérieure dans ce sens.
1 Ces groupes de suivi sont prévus par l’article 12, 
paragraphe 1, du règlement (CE) no 3/2008.VII.
Les programmes de promotion ont eu et ont 
un impact effectif sur la promotion des pro-
duits agricoles européens, comme cela res-sort des 8 études d’évaluation commandées par la Commission.
Un manque de sélectivité et de contrôle lors 
de la présélection par les États membres  fait que des programmes peu efficaces sont présentés à la Commission. Néanmoins, la  rigueur avec laquelle les services de la Com-mission appliquent le règlement
2 limite for-
tement le risque que ce type de programme 
puisse être sélectionné par la Commission.
La Commission encourage les États membres 
à augmenter leur niveau d’exigence dans  
l’évaluation et la sélection des propositions 
de programmes.
VIII.
Afin de poursuivre les améliorations, notam-
ment en ce qui concerne les exigences en  
matière d’information sur l’impact à atten-dre du programme et la façon dont il sera  
mesuré, les services de la Commission ont  rédigé les trois documents suivants:
des lignes directrices à prendre en   —
considération lors de l’évaluation et de 
la gestion des programmes de cofinan-cement relatifs à la promotion des pro-
duits agricoles communautaires (doc.  
AGRI/60787/2007);
le document relatif aux questions d’éva- —
luation (doc. AGRI/63454/2007);
une grille d’évaluation homogène, qui   —
permet à la Commission d’objectiver et 
de quantifier l’évaluation des program-
mes (doc. AGRI/64046/2008).
2 Article 11, paraphe 2, du règlement (CE) no 501/2008.
RÉPONSES 
DE LA COMMISSION
Rapport spécial no 10/2009 — Actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles35
IX.
Pour ce qui est des faiblesses récurrentes  
en Espagne et en Italie, après les enquêtes 
menées par la Commission en 2004 et 2005 qui ont conduit à des corrections financiè-res importantes, la Commission a ouvert  
des enquêtes de suivi en 2007 et 2008. Une 
troisième enquête sur place est prévue en  Italie en 2009.
Pour ces deux États membres, toutes les  
années financières de la mesure, depuis  
2003, et sa gestion décentralisée par ces  pays à ce jour sont auditées par la Commis-
sion. Les mesures correctrices adoptées par 
ces États membres sont également analysées 
dans le cadre des enquêtes d’apurement des 
comptes.
Les observations de la Cour seront aussi pri-
ses en considération dans le cadre de l’apu-
rement des comptes.
X.
Le contrôle de la sélection des organismes 
d’exécution a été renforcé de manière parti-culière pour ceux d’entre eux retenus après adoption de la décision de la Commission  sur les programmes acceptés.
En effet, le manuel des procédures pour le 
suivi des programmes prévoit désormais aux points 1.4 et 2 un contrôle renforcé sur la  
documentation à transmettre par les États  
membres en ce qui concerne les procédures 
de sélection nationales.
XI.
Une fois que la réflexion interne sur la stra-
tégie de la politique de promotion cofinan-
cée par l’Union européenne sera terminée, 
les services de la Commission mettront en  
œuvre les lignes de travail qui découleront 
de cette réflexion.OBSERVATIONS
16.Le règlement (CE) n
o 3/2008 du Conseil déve-
loppe une politique globale et cohérente  
d’information et de promotion des produits agricoles. Dans son considérant 4, le règle-ment fixe 4 objectifs que la Commission  
considère comme «SMART»:
compléter et renforcer utilement les   —
actions menées par les États membres;
promouvoir l’image de ces produits   —
auprès des consommateurs au sein de  la Communauté et dans les pays tiers,  
en particulier en termes de qualité, d’as-
pects nutritionnels et de sécurité des  
denrées alimentaires, et des modes de  
production;
contribuer à l’ouverture de nouveaux   —
débouchés dans les pays tiers;
avoir un effet multiplicateur à l’égard   —
des initiatives nationales ou privées.
De même, le règlement (CE) n
o 501/2008 de 
la Commission développe dans son annexe I pour le marché intérieur des objectifs spé-cifiques et appropriés pour chacun des dif-férents produits concernés.
17.
La Commission se fonde également sur  
les 8 évaluations externes en cours sur  
la politique de promotion. Le document  
AGRI/63454/2007 a été adopté et distribué le 2 octobre 2007 aux États membres pour  évaluer les résultats devant être atteints par tous les programmes dans le futur.
RÉPONSES 
DE LA COMMISSION
Rapport spécial no 10/2009 — Actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles36
18.
Le document AGRI/63454/2007, élaboré par 
la Commission à partir des résultats des  études d’évaluation externes, couvre 5 thè-
mes principaux
3. L’application systématique 
d’indicateurs dans tous les programmes  approuvés par la Commission permettra  d’harmoniser d’avantage l’ensemble de la  
politique de promotion et d’accroître la  
mesurabilité des objectifs poursuivis.
19.
Le fait que le budget communautaire consa-
cré aux actions de promotion et d’informa-
tion reste relativement réduit se justifie en partie par le fait qu’il ne fait que compléter 
et renforcer utilement les actions menées  
par les États membres.
Les programmes de promotion et d’informa-
tion sont cofinancés par les organisations  
proposantes, les États membres et l’Union  européenne. Ce système de cofinancement 
permet de responsabiliser de manière effec-
tive les différents acteurs concernés et d’ap-
pliquer utilement le principe de subsidiarité 
à cette politique.
Réponse à l’encadré 2 dans son ensemble
La comparaison proposée devrait prendre en compte que les objectifs et les mécanismes des programmes de promotion cités ne sont 
pas comparables à ceux de la politique de  
promotion communautaire.
3 Cohérence entre les mesures mises en œuvre et les 
objectifs du règlement; actions et canaux d’information 
utilisés et leur rentabilité; couverture et contenu des 
programmes; incidence et efficacité des actions; et 
complémentarité entre les programmes des États membres et ceux présentés par les organisations professionnelles.20.
Depuis l’instauration de cette politique  
de promotion et d’information (1999), de  nombreuses organisations professionnelles 
représentatives de produits et de secteurs  
ont noté un impact certain de leurs actions au regard des objectifs. Cela peut être vérifié dans les 8 études d’évaluation commandées 
par la Commission.
22-23.
Les services de la Commission ont connais-
sance des déficiences signalées par la Cour 
et reprises dans les études d’évaluation. Des 
réflexions internes à la Commission sont en cours afin d’améliorer la définition ainsi que 
la mise en œuvre des programmes en ce qui 
concerne les synergies et la complémenta-
rité des actions de promotion, mais aussi en 
ce qui concerne d’autres problèmes soulevés 
par les évaluateurs externes.
Les programmes de promotion et d’informa-
tion sont cofinancés par les organisations  
proposantes, les États membres et l’Union  
européenne. En application de l’article 9 du 
règlement (CE) n
o 501/2008, il revient aux  
États membres d’assurer la cohérence avec d’autres programmes et initiatives dans le  cadre de leurs responsabilités concernant la bonne exécution des programmes retenus.
Réponse à l’encadré 4
1
er tiret et 2e tiret
L’article 8 du règlement (CE) no 3/2008 du  
Conseil donne une priorité aux programmes 
proposés par plusieurs États membres, et la 
Commission continuera à encourager les  organisations professionnelles représenta-tives à présenter des programmes «multi-pays» et générateurs de synergies.
RÉPONSES 
DE LA COMMISSION
Rapport spécial no 10/2009 — Actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles37
3e tiret: 
c’est dans le but d’atteindre plus de syner-
gie entre programmes que la question d’un groupe de travail a été lancée lors de la réu-
nion du groupe consultatif de promotion du 
12 janvier 2009. Ce groupe de travail pourrait être constitué par des organisations repré-sentatives au niveau européen, ainsi que par 
des représentants des États membres.
25.
La grande majorité des programmes présen-
tés comme exemple par la Cour des comp-
tes sont des programmes sélectionnés par  
les États membres avant l’année 2005. Ces programmes n’ont donc pas été soumis aux 
différentes améliorations introduites dans  
les modalités d’application
4.
Avant même que l’audit de la Cour des comp-
tes n’ait été annoncé, la Commission a attiré 
l’attention des États membres sur tous les  documents, dont les rapports, qui doivent  
être analysés.
À la suite d’une supervision interne à la  
Commission, le manuel des procédures  à l’attention des gestionnaires qui analysent 
les programmes reçus a été renforcé dans le sens indiqué par la Cour et même au-delà.
En effet, les nouvelles dispositions de ce  
manuel des procédures consacrent une  
attention plus particulière à l’analyse des  réponses reçues de la part des États mem-
bres concernant les matériaux de promotion 
des produits, les rapports trimestriels et  
annuels, les évaluations annuelles et fina-les, les contrats, les «template actions», les paiements intermédiaires et finaux et les  pages web.
4 À la suite de l’élaboration des documents 
AGRI/60787/2007 et AGRI/63454/2007.26.
À la suite de l’analyse des premières étu-
des d’évaluation externes commandées  par la Commission, ces problèmes ont été  
détectés.
Afin de résoudre ces problèmes, la Commis-
sion a distribué à tous les États membres, le 2 octobre 2007, une série d’indicateurs pour évaluer dans le futur tous les programmes  de promotion
5.
a)
L’impact des actions pourra être analysé  
sur les programmes approuvés à partir de  décembre 2008.
La plupart des programmes présentés  
comme exemple par la Cour des comptes  
dans ce point sont des programmes sélec-
tionnés avant l’année 2005. Ces programmes 
n’ont donc pas été soumis aux différentes  améliorations introduites dans les modalités 
d’application
6.
b)
Voir réponse au point 26.
c)
Les commentaires soulevés par la Cour des comptes ont été déjà pris en compte par  les services de la Commission en date du  
2 octobre 2007. Les nouvelles dispositions 
du manuel de procédures vont dans ce sens et une attention plus particulière sera consa-
crée désormais à l’analyse des informations 
reçues de la part des États membres.
5 Document AGRI/63454/2007.
6 Documents AGRI/60787/2007 et AGRI/63454/2007.
RÉPONSES 
DE LA COMMISSION
Rapport spécial no 10/2009 — Actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles38
Réponse à l’encadré 5 dans son ensemble
La plupart des programmes présentés  
comme exemple par la Cour des comptes  dans ce point sont des programmes sélec-
tionnés avant l’année 2005. Ces programmes 
n’ont donc pas été soumis aux différentes  améliorations introduites dans les modalités d’application
7.
À la suite de l’analyse des rapports envoyés 
par les États membres, la Commission  a détecté ces différents problèmes et a réagi immédiatement afin de les résoudre, tout en respectant le principe de subsidiarité appli-cable à cette politique
8.
En outre, les nouvelles dispositions du  
manuel des procédures de la Commission  
vont désormais consacrer une attention plus 
particulière à l’analyse des informations  
reçues de la part des États membres.
Exemple d’indicateur ne répondant pas
directement aux objectifs affichés  
par le programme
Les nouvelles dispositions du manuel des  
procédures de la Commission vont désor-mais consacrer une attention plus particu-
lière à l’analyse des informations reçues de la part des États membres.
Exemple d’indicateurs annoncés  
par les programmes mais n’ayant fait  
l’objet d’aucun suiviLes nouvelles dispositions du manuel des  
procédures de la Commission vont désor-
mais consacrer une attention plus particu-
lière à l’analyse des informations reçues de la part des États membres.
7 Documents AGRI/60787/2007 et AGRI/63454/2007.
8 C’est pour cette raison que, lors du comité de gestion 
«Promotion des produits agricoles» qui s’est réuni le 
2 octobre 2007, le document AGRI/63454/2007 a été 
distribué à tous les États membres afin de les aider à mieux 
sélectionner et évaluer l’efficacité des programmes qu’ils ont gérés, contrôlés et cofinancés. À cet égard, il convient 
de se référer au point 17 de ce document.28-29.
L’importance ainsi que l’impact positif  
de cette politique peuvent être aisément  illustrés en utilisant d’autres passages des 
mêmes chapitres des évaluations précitées, 
par exemple:
«Le cofinancement de l’UE permet aux orga-
nisations proposantes de conduire des pro-
grammes ambitieux, à grande échelle, qui  s’adressent à un large auditoire tout en pré-
voyant l’incidence élevée de ces program-
mes […]. Sans le cofinancement de l’UE,  
certaines campagnes n’auraient pas été  
mises en œuvre», et «Le cofinancement de l’UE produit des effets multiplicateurs prin-
cipalement en facilitant la mise en œuvre ou 
d’autres campagnes et […] en promouvant 
la coopération entre les États membres au  
niveau européen»
9.
Un autre passage indique que: «Ces campa-
gnes ont eu pour conséquence l’améliora-
tion de l’image des (produits promus) parmi 
les leaders de l’opinion et la familiarisation 
du grand public avec un plus large éventail 
de produits qu’auparavant», et «… Le cofi-nancement de l’UE a été une incitation claire 
au regroupement des professionnels et pour l’amélioration de l’intégration du secteur  […]. En particulier, les petits producteurs  se sont sentis encouragés à organiser leurs propres campagnes de promotion en dehors 
de leur région de production»
10.
En outre, «[…] Ils déclarent également  
que, sans cofinancement, les programmes  
n’auraient pas eu lieu ou auraient été réduits davantage»
11.
9 Secteur fruits et légumes, novembre 2007.
10 Secteur vin, avril 2007.
11 Produits du secteur organique, novembre 2006.
RÉPONSES 
DE LA COMMISSION
Rapport spécial no 10/2009 — Actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles39
De plus, avant même le début de l’audit de 
la Cour des comptes (4 avril 2008) et avant même la fin du cycle des études d’évaluation 
externes commandées par la Commission  
(décembre 2008), sur la base des conclu-sions et recommandations contenues dans les études d’évaluation disponibles, les ser-
vices de la Commission ont rédigé le docu-
ment AGRI/63454/2007 relatif aux questions d’évaluation.
Réponse à l’encadré 6
En ce qui concerne les fruits et légumes,  —
le détail des lignes directrices du règle-ment (CE) n
o 501/200812 montre que les 
objectifs de la politique d’information et de promotion communautaire sont beau-coup plus amples et complexes, allant  certainement au-delà de la simple quan-tification de la consommation.
  Comme exemple évident de cette dimen-
sion multiple et complexe des program-
mes cofinancés, il est nécessaire de  
citer le programme «Food Dudes», qui  
a reçu en 2006 le prix de l’Organisation 
mondiale de la santé pour ses efforts  
en matière de lutte contre l’obésité  infantile.
12 Les lignes directrices du règlement (CE) no 501/2008 
établissent que les objectifs principaux des programmes 
d’information cofinancés dans le secteur des fruits et 
légumes frais sont «d’améliorer l’image de «fraîcheur» et 
de «nature» des produits, d’encourager leur consommation 
régulière et de rajeunir l’âge de la population consommatrice. Ce dernier objectif peut être atteint en 
encourageant cette consommation auprès des jeunes, en 
particulier auprès des enfants et des adolescents dans les 
établissements».
 En ce qui concerne les fruits et légumes transformés, les 
lignes directrices du règlement (CE) n
o 501/2008 établissent 
que les objectifs principaux des programmes d’information cofinancés sont de «moderniser et rajeunir l’image du 
produit, et fournir les informations nécessaires pour 
encourager sa consommation».Les services de la Commission ont pro- —
posé des remèdes aux critiques émises par les sociétés d’évaluation externes au 
fur et à mesure que ces rapports leur  
étaient remis.
  Une attention particulière a été octroyée 
par les services de la Commission à la  
question des méthodes utilisées pour  évaluer le rapport coût/réalisations  
à partir de l’évaluation des programmes 
visant le marché intérieur
13.
  Le système de suivi a été nettement ren-
forcé et, lors de la réception des rap-ports annuels de chaque programme,  
la Commission consacre une attention  
particulière à l’évaluation faite par les  
États membres sur les mesures mises en 
place.
Les services de la Commission ont pro- —
posé des remèdes aux critiques émises 
par les sociétés d’évaluation externes au 
fur et à mesure que ces rapports leur  
étaient remis.
30.
L’impact des actions pourra être mesuré  sur les programmes approuvés à partir de  décembre 2008.
Voir réponse au point 26 a).32.
Un manque de sélectivité et de contrôle lors 
de la présélection par les États membres  fait que des programmes peu efficaces sont présentés à la Commission. Néanmoins, la  rigueur avec laquelle les services de la Com-
mission appliquent le règlement
14 limite for-
tement le risque que ce type de programme 
soit sélectionné par la Commission.
13 Du 15 février 2009.
14 Article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 501/2008.
RÉPONSES 
DE LA COMMISSION
Rapport spécial no 10/2009 — Actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles40
La Commission fait des efforts pour que  
les États membres augmentent leur niveau d’exigence dans l’évaluation et la sélection 
des propositions de programmes.
33.
La Cour fait allusion au document  AGRI/63454/2007 du 2 octobre 2007. Depuis lors, les programmes ont été évalués sur la base, entre autres, des critères énoncés dans ce document.
Comme déjà indiqué au point 18, le docu-
ment AGRI/63454/2007, élaboré par la Com-mission à partir des résultats des études  d’évaluation externes, couvre la cohérence entre les mesures mises en œuvre et les  
objectifs du règlement, les actions et canaux 
d’information utilisés et leur rentabilité, la 
couverture et le contenu des programmes, 
l’incidence et l’efficacité des actions, et la complémentarité entre les programmes des 
États membres et ceux présentés par les  
organisations professionnelles.
Ce processus est entré en application pour 
l’année 2009, à partir de la sélection par la 
Commission des programmes visant le mar-ché intérieur pour laquelle les programmes 
présélectionnés par les États membres ont été envoyés à la Commission le 15 février  2009.
34.
Les services de la Commission ont effectué, 
en date du 5 septembre 2006, une supervi-
sion approfondie de tous les programmes en fonction à cette date. La Commission a pu  ainsi constater qu’un nombre significatif  de programmes n’avaient pas été conduits 
à terme. La Commission a immédiatement  
agi auprès des États membres et a mis en  
place les mesures correctrices nécessaires.Réponse à l’encadré 8 dans son ensemble
Certains des programmes qui n’ont pas été 
conduits à terme remplissaient parfaite-ment les critères de sélection définis par  
les différents États membres lors de leur  
transmission à la Commission. Sur la base  de la documentation envoyée par les États membres — et notamment la fiche d’iden-
tification —, la Commission n’a pas trouvé 
d’éléments suffisants pour rejeter lesdits  programmes en tenant compte des disposi-
tions réglementaires applicables.
Certains des problèmes soulevés par la  
Cour concernent des problèmes imprévus,  lesquels ne pouvaient pas être anticipés au 
moment de la sélection des programmes par 
les États membres ou de leur approbation  
par la Commission.
Il faut néanmoins souligner que la plupart  
des observations de la Cour des comptes se réfèrent à des programmes déjà clôturés.  
Actuellement, le taux moyen de réalisation 
des programmes est de 85 % depuis le début 
de la mesure.
Cette augmentation du taux d’exécution est 
due principalement aux nouvelles disposi-tions et outils mis en place par la Commis-sion pour le suivi des programmes à partir de juin 2006, notamment le programme infor-matique de suivi MPP (Management Promo-
tion Programme) et les modèles fournis aux États membres pour la communication régu-
lière des actions à exécuter et les paiements 
y afférents.
37.
a)Depuis le 7 novembre 2008, les services de la Commission ont développé une grille  d’évaluation homogène
15, laquelle fait par-
tie du manuel des procédures. Cette grille  
a permis d’objectiver l’évaluation de tous les 
programmes par la Commission.
15 Doc AGRI/64046/2008.
RÉPONSES 
DE LA COMMISSION
Rapport spécial no 10/2009 — Actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles41
b)
Comme la Cour le reconnaît, de nouvelles  
instructions concernant le suivi des pro-blèmes relevés et des réponses éventuelle-
ment reçues par les États membres ont été 
formalisées à la suite de l’audit en date du 2 octobre 2008.
38.
Des améliorations restent possibles dans la définition ainsi que dans la mise en œuvre 
des programmes de promotion
16.
Voir réponse au point 17.39.
Les programmes d’information et de promo-
tion sont évalués depuis le 15 février 2009 
sur la base de leur efficacité qui est vérifiée 
d’après la nouvelle grille d’évaluation.
40.
Les services de la Commission ont connais-
sance des déficiences signalées par les étu-
des d’évaluation. Des réflexions internes  
sont en cours afin d’améliorer la définition 
ainsi que la mise en œuvre des programmes en ce qui concerne les synergies et la com-
plémentarité des actions de promotion, mais aussi en ce qui concerne d’autres problèmes soulevés par les évaluateurs externes.
41.
L’approbation et le contrôle de la sélection de l’organisme d’exécution relèvent de la  
compétence de l’État membre
17.
16 Le document AGRI/63454/2007 est entré en vigueur.
17 Considérant 8 et article 12 du règlement 
(CE) no 501/2008.La Commission considère que la rigueur avec 
laquelle ses services sélectionnent les pro-grammes limite le risque que toute faiblesse 
dans le contrôle de la sélection des organis-
mes d’exécution puisse remettre en cause  la régularité et/ou l’efficacité et l’économie des programmes cofinancés.
42.
Pour le cas particulier des organismes d’exé-cution choisis après adoption de la décision de la Commission, le manuel des procédures désormais applicable a prévu aux points 1.4 et 2 un renforcement du contrôle de la  sélection des organismes d’exécution, car  
les États membres devront transmettre à la 
Commission toute la documentation relative 
à la procédure de sélection des organismes 
d’exécution retenus.
43-44.
La mise en concurrence des organismes  
d’exécution est vérifiée lors de la sélection 
des programmes par les services de la Com-
mission. C’est un point de la check-list des 
agents chargés de l’éligibilité des proposi-tions envoyées.
Au cours de ses enquêtes, la Commission  
a relevé des irrégularités en matière de mise en concurrence des organismes d’exécution. En vertu du principe de subsidiarité, il appar-
tient aux États membres de veiller à faire  respecter les dispositions en matière de mise 
en concurrence exigées par le règlement. La 
Commission a imposé une correction finan-
cière aux États membres dans lesquels des manquements au respect de ces dispositions ont été observés.
RÉPONSES 
DE LA COMMISSION
Rapport spécial no 10/2009 — Actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles42
45.
Des réflexions internes à la Commission  
sont en cours afin de trouver une solution  appropriée qui puisse faire correspondre  
chaque phase d’un programme avec une  
année budgétaire FEAGA sans apporter trop de rigidité au système ou limiter excessive-ment les possibilités de mise en œuvre des 
programmes.
46 et encadrés
Sans préjudice de la correcte application du 
principe de subsidiarité, les services de la  
Commission attachent une attention parti-
culière au choix des messages afin d’assu-rer le juste équilibre entre les connotations 
informative et commerciale des campagnes 
de promotion.
La procédure de sélection appliquée
18 par  
les services de la Commission assure un trai-
tement homogène et impartial de tous les  programmes.
Au cours de ses enquêtes, la Commission  
a relevé des manquements au respect des  
dispositions relatives à la promotion et  à l’information des produits en rapport  
avec les qualités intrinsèques du produit  concerné ou ses caractéristiques. En vertu  du principe de subsidiarité, il appartient aux États membres de veiller à faire respecter  les dispositions en matière de conformité  
du message promotionnel tel qu’approuvé par la Commission. La Commission a imposé 
une correction financière aux États membres 
dans lesquels des manquements au respect 
de ces dispositions ont été observés.
18 Nomination pour chaque programme d’un premier et 
d’un deuxième lecteur, examen de tous les programmes par 
un comité d’évaluation, ainsi qu’intervention des experts 
externes à la Commission dans le processus de sélection.47-52.
La Commission a ouvert des enquêtes de  
suivi en 2007 et en 2008 à la suite des cor-rections importantes imposées à l’Espagne 
et à l’Italie après les enquêtes de 2005. L’Ita-
lie est de nouveau soumise à une analyse de risque par la Commission, et une troisième enquête (mission sur place) est prévue en  
2009
19, qui couvrira les dépenses de 2008,  
2009 et au-delà, si nécessaire.
Pour ces deux États membres, toutes les  
années financières de la mesure, depuis 2003, 
et sa gestion décentralisée par ces pays à ce 
jour sont auditées par la Commission.
Dans le cadre de ces audits de suivi en cours 
pour l’Italie20 et pour l’Espagne21, la Commis-
sion a demandé à ces États membres, entre 
autres choses, de bien vouloir communiquer 
les mesures correctrices adoptées, l’architec-
ture des contrôles et les instructions trans-mises aux corps de contrôle impliqués.
La réalité et l’impact des changements  
annoncés par ces États membres sont actuel-
lement analysés dans le cadre des enquê-
tes de suivi en cours pour l’apurement des 
comptes.
Outre les corrections imposées, la Commis-
sion a fait des recommandations à ces États membres pour renforcer leurs contrôles clés et palier les faiblesses de la sous-traitance.
Même si la Commission partage l’avis de la 
Cour selon lequel la France a eu des prati-
ques nettement plus conformes, elle souli-gne néanmoins qu’elle lui a adressé une série de recommandations afin de les améliorer.
Les observations de la Cour seront aussi pri-
ses en considération dans le cadre de l’apu-
rement des comptes.
19 LA/2009/006/IT.
20 LA/2007/020/IT.
21 LA/2008/007/ES.
RÉPONSES 
DE LA COMMISSION
Rapport spécial no 10/2009 — Actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles43
CONCLUSIONS 
ET RECOMMANDATIONS
54.
Depuis l’année 1999, l’Union européenne  
a développé une politique globale et cohé-rente d’information et de promotion en ce qui concerne les produits agricoles et leur 
mode de production, ainsi que les produits 
alimentaires à base de produits agricoles.  Les campagnes d’information et de promo-
tion qu’elle cofinance peuvent se dérouler 
sur le marché intérieur de l’UE ou dans les 
pays tiers.
Dans un souci de bonne gestion et cherchant 
à améliorer davantage la mise en œuvre de 
cette politique, la Commission a commandé, 
entre 2006 et 2008, 8 études d’évaluation  
externes qui ont permis de montrer l’impor-
tance du dispositif et ses impacts positifs  
(voir point 28). Des conclusions et recom-mandations opératives ont été déjà tirées.
Les 8 études d’évaluation des programmes 
d’information et de promotion ainsi que les 
2 notes de synthèse y relatives demandées 
par la Commission ont mis également en  
relief l’impact positif des programmes de  promotion pour les 4 objectifs concrets de la 
stratégie fixés par la réglementation. Quant au budget limité, il ne faut pas perdre de vue qu’il sert à compléter et renforcer utilement 
les actions menées par les États membres.
a)
Les 4 objectifs de la politique de promotion 
repris au point V sont clairement établis.De même, le règlement de la Commission
22 
développe dans son annexe I des objectifs spécifiques pour chacun des différents pro-duits concernés. Ces objectifs sont accom-
pagnés d’une analyse globale de la situation 
qui a motivé la mise en place des actions de promotion et d’information pour le produit 
en cause, les groupes cibles, les principaux 
messages, les principaux instruments ainsi 
que la durée et l’ampleur des programmes. 
La réflexion en cours au sein de la Commis-sion permettra d’apporter des améliorations ultérieures allant dans ce sens.
b)
Les 4 objectifs énoncés dans le règlement  
(CE) n
o 3/2008 du Conseil, ainsi que ceux  
du règlement (CE) no 501/2008 de la Com-
mission, sont des objectifs que la Com-
mission considère comme «SMART» et qui  
doivent être pris en compte par tous les  
programmes.
Le document AGRI/63454/2007, élaboré par 
la Commission à partir des résultats des  études d’évaluation externes, couvre 5 thè-
mes principaux. L’application systématique d’indicateurs dans tous les programmes  approuvés par la Commission permettra  
d’harmoniser d’avantage l’ensemble de la  politique de promotion et d’accroître la  
mesurabilité des objectifs poursuivis.
22 Règlement (CE) no 501/2008 de la Commission portant 
modalités d’application du règlement (CE) no 3/2008.
RÉPONSES 
DE LA COMMISSION
Rapport spécial no 10/2009 — Actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles44
c)
La Commission maintient déjà des contacts 
réguliers avec l’ensemble des acteurs  concernés par la politique de promotion à  
travers le groupe consultatif «Promotion des 
produits agricoles». Elle répond aux sollici-tations des groupes de travail, conférences et séminaires organisés par les principaux  
acteurs. En outre, la Commission participe  
activement aux travaux des différents grou-pes de suivi
23.
La réflexion en cours au sein de la Commis-
sion permettra d’apporter des améliorations 
ultérieures allant dans ce sens.
55.
a)
Les services de la Commission vont conti-
nuer à améliorer la procédure de sélection 
en mettant l’accent sur la présence d’une  
bonne méthodologie d’évaluation dans cha-que programme, s’inspirant fortement du  
document AGRI/63454/2007.
b)
Les services de la Commission sont d’accord 
avec ces recommandations.
56.
La Commission attache une grande impor-tance au respect des procédures de sélection des organismes d’exécution en vérifiant la 
bonne application de l’article 11 du règle-ment (CE) n
o 3/2008 du Conseil relatif aux  
procédures d’appel d’offres.
La Commission considère que la rigueur avec 
laquelle ses services sélectionnent les pro-grammes limite le risque que toute faiblesse dans le contrôle de la sélection des organis-mes d’exécution puisse remettre en cause  la régularité et/ou l’efficacité et l’économie des programmes cofinancés.
23 Ces groupes sont prévus à l’article 12, paragraphe 1, du 
règlement (CE) no 3/2008.Lors de la sélection des programmes et dans 
la mesure où l’organisme d’exécution a déjà été choisi, le contrôle est effectué. Ce même 
contrôle sera exercé dans la phase ultérieure 
de sélection de l’organisme d’exécution et dans les groupes de suivi.
a)
En ce qui concerne les organismes d’exécu-tion choisis après adoption de la décision  
de la Commission, le manuel des procédures 
désormais applicable a prévu aux points 1.4 
et 2 un renforcement du contrôle de la  
sélection des organismes d’exécution, car  les États membres devront transmettre à la Commission toute la documentation relative à la procédure de sélection des organismes 
d’exécution retenus.
b)
Pour ces États membres dans lesquels des  faiblesses de contrôle ont été observées,  
qui ont conduit à des corrections financiè-
res importantes de la Commission, un suivi 
permanent est opéré par le service de l’apu-
rement des comptes.
57.
Une fois que la réflexion interne sur la stra-tégie de la politique de promotion cofinan-cée par l’Union européenne sera terminée, 
les services de la Commission mettront en  
œuvre les lignes de travail qui découleront de cette réflexion.
RÉPONSES 
DE LA COMMISSION
Rapport spécial no 10/2009 — Actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles45

RÉPONSES 
DE LA COMMISSION
Rapport spécial no 10/2009 — Actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles47
Cour des comptes européenne
Rapport spécial no 10/2009
Actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles
Luxembourg: Office des publications de l’Union européenne2009 — 44 p. — 21 × 29,7 cmISBN 978-92-9207-364-0doi:10.2865/50648

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Vous obtiendrez leurs coordonnées en consultant le site: http://ec.europa.euou par télécopie au numéro suivant: +352 2929-42758.
DANS CE RAPPORT, LA COUR ANALYSE LA GESTION DES ACTIONS 
D’INFORMATION ET DE PROMOTION EN FAVEUR DES PRODUITS AGRICOLES, AFIN DE VÉRIFIER L ’EFFICACITÉ DE CETTE POLITIQUE AINSI 
QUE LA RÉGULARITÉ DES DÉPENSES ENGAGÉES.
LE RAPPORT CONSTATE LES PROGRÈS EN COURS DANS LA GESTION DU DISPOSITIF , TOUT EN SOULIGNANT D’AUTRES POINTS DEVANT ÊTRE AMÉLIORÉS. CES OBSERVATIONS PORTENT NOTAMMENT SUR LA DIFFICULTÉ À MESURER L ’IMPACT DU DISPOSITIF ET SUR LES FAIBLESSES DE CONTRÔLE OBSERVÉES DANS CERTAINS ÉTATS MEMBRES.LE RAPPORT FORMULE À CET EFFET UNE SÉRIE DE RECOMMANDATIONS DONT L ’INCIDENCE POURRAIT ÊTRE D’AUTANT PLUS SIGNIFICATIVE QUE LE BUDGET CONSACRÉ AUX ACTIONS D’INFORMATION ET DE PROMOTION EN FAVEUR DES PRODUITS AGRICOLES EST SUSCEPTIBLE 
D’AUGMENTER, SI LA RÉFLEXION MENÉE ACTUELLEMENT PAR LA 
COMMISSION LA CONDUIT À FAIRE UNE PROPOSITION EN CE SENS.
COUR DES COMPTES EUROPÉENNEQJ-AB-09-009-FR-C
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