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Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 21 février 2019 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.40023 — Accès transfrontière à la télévision payante

État membre rapporteur: Pologne

(2019/C 132/04)

(1) Le comité consultatif partage les préoccupations exprimées par la Commission dans son projet de décision en vertu de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») et de l’article 53 de l’accord EEE, tel qu’il a été communiqué au comité consultatif le 6 février 2019.

(2) Le comité consultatif partage l’avis de la Commission, selon lequel la procédure concernant The Walt Disney Company, The Walt Disney Company Limited (dénommées ci-après conjointement «Disney»), Comcast Corporation, Universal Studios International B.V., Universal Studios Limited (dénommées ci-après conjointement «NBCUniversal»), Sony Corporation, CPT Holdings, Inc., Colgems Productions Limited (dénommées ci-après conjointement «Sony Pictures»), Warner Media, LLC., Warner Bros. International Television Distribution Inc. (dénommées ci-après conjointement «Warner Bros.») (Disney, NBCUniversal, Sony Pictures et Warner Bros. étant dénommées ci-après conjointement les «Studios»), Sky Limited et Sky UK Limited (dénommées ci-après conjointement «Sky») peut être conclue au moyen d'une décision prise en application de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003.

(3) Le comité consultatif convient avec la Commission que les engagements offerts par chacun des Studios et par Sky sont appropriés, nécessaires et proportionnés et devraient être rendus juridiquement contraignants pour chacun des Studios et pour Sky.

(4) Le comité consultatif s’accorde avec la Commission pour considérer qu’à la lumière des engagements offerts par chacun des Studios et par Sky, il n’y a plus lieu pour la Commission d’agir contre chacun des Studios et Sky, sans préjudice des dispositions de l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil.
II.

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2016 aux titulaires de pensions et membres de leur famille, conformément à l’article 24, paragraphe 1, et aux articles 25 et 26 du règlement (CE) n o 883/2004, seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants: Classe d’âge Annuelle Coûts mensuels nets x = 0,20 Coûts mensuels nets x = 0,15 (3) Pays-Bas Moins de 20 ans 1 108,96 EUR 73,93 EUR 78,55 EUR 20 à 64 ans 2 075,93 EUR 138,40 EUR 147,04 EUR 65 ans et plus 9 675,07 EUR 645,00 EUR 685,32 EUR
(1)

Le projet de décision constate une entente sur le marché des condensateurs électrolytiques impliquant quinze entités juridiques (conjointement dénommées les «destinataires de la décision») appartenant à neuf entreprises: — Elna Co., Ltd («Elna»), — Hitachi Chemical Electronics Co. Ltd (anciennement dénommée «Hitachi AIC Inc.») et Hitachi Chemical Co. Ltd (conjointement dénommées «Hitachi»), — Vishay Polytech Co., Ltd (anciennement dénommée «Holy Stone Polytech Co. Ltd»), Holy Stone Holdings Co., Ltd et Holy Stone Enterprise Co., Ltd (conjointement dénommées «Holy Stone»), — Matsuo Electric Co., Ltd («Matsuo»), — Tokin Corporation (anciennement dénommée «NEC Tokin Corporation») et NEC Corporation (conjointement dénommées «NEC Tokin»), — Nichicon Corporation («Nichicon»), — Nippon Chemi-Con Corporation («NCC»), — Rubycon Corporation et Rubycon Holdings Co., Ltd (conjointement dénommées «Rubycon»), — Sanyo Electric Co., Ltd et Panasonic Corporation (conjointement dénommées «Panasonic/Sanyo»).
—

Vishay Polytech Co., Ltd, Holy Stone Holdings Co., Ltd et Holy Stone Enterprise Co., Ltd (Holy Stone),
Fonctionnement en réseau des organismes opérant dans les domaines qui relèvent de la mission de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)

(2018/C 457/05)

L’article 36, paragraphe 2, du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (1) dispose: «Le conseil d’administration [de l’Autorité européenne de sécurité des aliments], sur proposition du directeur exécutif, établit une liste rendue publique des organismes compétents désignés par les États membres qui, soit individuellement, soit dans le cadre d’un réseau, peuvent aider l’Autorité dans sa mission.»

La première liste a été établie par le conseil d’administration de l’EFSA le 19 décembre 2006 et est depuis:

i) mise à jour régulièrement, sur proposition du directeur exécutif de l’EFSA, en prenant en compte les révisions ou les nouvelles propositions de désignation faites par les États membres [conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2230/2004 de la Commission (2)]

ii) rendue publique sur le site web de l’EFSA, où est publiée la version la plus récente de la liste des organismes compétents; et

iii) rendue accessible aux organismes au moyen de l’outil de recherche de l’article 36, qui permet d’obtenir les coordonnées et domaines de compétence spécifiques des organismes.

Ces informations sont disponibles sur le site web de l’EFSA, respectivement sous les liens suivants:

i) dernière modification apportée par le conseil d’administration de l’EFSA le [12/12/2018] à la liste des organismes compétents – http://www.efsa.europa.eu/fr/events/event/181212

ii) liste mise à jour des organismes compétents — http://www.efsa.europa.eu/sites/default/files/assets/art36listg.pdf et

iii) outil de recherche de l’article 36 — http://www.efsa.europa.eu/art36/search

L’EFSA actualisera la présente notification, notamment en ce qui concerne les liens vers le site web.

Pour de plus amples informations, veuillez contacter: Cooperation.Article36@efsa.europa.eu

(1) Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 2230/2004 de la Commission du 23 décembre 2004 portant modalités d’application du règlement (CE) no 178/2002 en ce qui concerne le réseau d’organismes opérant dans les domaines qui relèvent de la mission de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (JO L 379 du 24.12.2004, p. 64), tel que modifié en dernier lieu.
II.

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2015 aux titulaires de pension et aux membres de leur famille, tels que visés à l’article 24, paragraphe 1, et aux articles 25 et 26 du règlement (CE) n o 883/2004, seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants: Classe d’âge Coûts annuels Coûts mensuels nets x = 0,20 Coûts mensuels nets x = 0,15 (3) Royaume-Uni moins de 20 ans 802,32 GBP 53,49 GBP 56,83 GBP 20 à 64 ans 1 760,01 GBP 117,33 GBP 124,67 GBP 65 ans et plus 5 121,12 GBP 341,41 GBP 362,75 GBP
5.

En particulier, l’objectif global de la proposition est de poursuivre les objectifs fixés dans la stratégie pour un marché unique numérique. La proposition vise à accroître l’effet de la directive en renforçant les dispositions spécifiques et en les modifiant en conséquence pour augmenter le volume de données du secteur public mises à disposition aux fins de réutilisation. Plus spécifiquement, l’initiative vise aussi à renforcer la position des petites et moyennes entreprises sur le marché des données en garantissant une concurrence plus loyale et à un accès facilité aux marchés, et en développant l’innovation transnationale.
—

une reconnaissance de la responsabilité de D&M dans deux infractions uniques et continues décrites sommairement en ce qui concerne leur objet, les principaux faits et leur qualification juridique, y compris le rôle de D&M Germany, de D&M Netherlands et de D&M Holdings Inc. ainsi que la durée de leur participation aux deux infractions,
—

une reconnaissance en termes clairs et sans équivoque, par Asus, de sa responsabilité dans les deux infractions, sous forme de résumé mentionnant l’objet de l’infraction, les principaux faits et leur qualification juridique, y compris le rôle d’AsusTek Computer Inc., d’Asus Germany et d’Asus France et la durée de leur participation aux deux infractions;
—

une reconnaissance en termes clairs et non équivoques de la responsabilité de Philips France pour sa participation directe à l’infraction brièvement décrite en ce qui concerne son objet, les principaux faits, sa qualification juridique, y compris son rôle et la durée de sa participation à l’infraction;
Fonctionnement en réseau des organismes opérant dans les domaines qui relèvent de la mission de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)

(2018/C 375/03)

L’article 36, paragraphe 2, du règlement (CE) no 178/2002 (1) dispose: «Le conseil d’administration [de l’Autorité européenne de sécurité des aliments], sur proposition du directeur exécutif, établit une liste rendue publique des organismes compétents désignés par les États membres qui, soit individuellement, soit dans le cadre d’un réseau, peuvent aider l’Autorité dans sa mission.»

La première liste a été établie par le conseil d’administration de l’EFSA le 19 décembre 2006 et est depuis:

i) mise à jour régulièrement, sur proposition du directeur exécutif de l’EFSA, en prenant en compte les révisions ou les nouvelles propositions de désignation faites par les États membres [conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2230/2004 (2)]

ii) rendue publique sur le site web de l’EFSA, où est publiée la version la plus récente de la liste des organismes compétents; et

iii) rendue accessible aux organismes au moyen de l’outil de recherche de l’article 36, qui permet d’obtenir les coordonnées et domaines de compétence spécifiques des organismes.

Ces informations sont disponibles sur le site web de l’EFSA, respectivement sous les liens suivants:

i) dernière modification apportée par le conseil d’administration de l’EFSA le 10 octobre 2018 à la liste des organismes compétents (http://www.efsa.europa.eu/fr/events/event/161214-0);

ii) liste mise à jour des organismes compétents (http://www.efsa.europa.eu/sites/default/files/assets/art36listg.pdf); et

iii) outil de recherche de l’article 36 (http://www.efsa.europa.eu/art36/search).

L’EFSA actualisera la présente notification, notamment en ce qui concerne les liens vers le site web.

Pour de plus amples informations, veuillez contacter Cooperation.Article36@efsa.europa.eu.

(1) Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 2230/2004 de la Commission du 23 décembre 2004 portant modalités d’application du règlement (CE) no 178/2002 en ce qui concerne le réseau d’organismes opérant dans les domaines qui relèvent de la mission de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (JO L 379 du 24.12.2004, p. 64).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 114/10

Fonctionnement en réseau des organismes opérant dans les domaines qui relèvent de la mission de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)

(2018/C 114/05)

L’article 36, paragraphe 2, du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (1) dispose: «Le conseil d’administration [de l’Autorité européenne de sécurité des aliments], sur proposition du directeur exécutif, établit une liste rendue publique des organismes compétents désignés par les États membres qui, soit individuellement, soit dans le cadre d’un réseau, peuvent aider l’Autorité dans sa mission.»

La première liste a été établie par le conseil d’administration de l’EFSA le 19 décembre 2006 et est depuis:

i) mise à jour régulièrement, sur proposition du directeur exécutif de l’EFSA, en prenant en compte les révisions ou les nouvelles propositions de désignation faites par les États membres [conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2230/2004 (2)];

ii) rendue publique sur le site internet de l’EFSA, où est publiée la version la plus récente de la liste des organismes compétents; et

iii) rendue accessible aux organismes au moyen de l’outil de recherche de l'article 36, qui permet d’obtenir les coordonnées et domaines de compétence spécifiques des organismes.

Ces informations sont disponibles sur le site internet de l’EFSA, respectivement sous les liens suivants:

i) dernière modification apportée par le conseil d’administration de l’EFSA le 21 mars 2018 à la liste des organismes compétents — http://www.efsa.europa.eu/fr/events/event/180321

ii) liste mise à jour des organismes compétents — http://www.efsa.europa.eu/sites/default/files/assets/art36listg.pdf et

iii) outil de recherche de l'article 36 — http://www.efsa.europa.eu/art36/search

L’EFSA actualisera la présente notification, notamment en ce qui concerne les liens vers le site internet.

Pour de plus amples informations, veuillez contacter Cooperation.Article36@efsa.europa.eu

(1) Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 2230/2004 de la Commission du 23 décembre 2004 portant modalités d’application du règlement (CE) no 178/2002 en ce qui concerne le réseau d’organismes opérant dans les domaines qui relèvent de la mission de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (JO L 379 du 24.12.2004, p. 64).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 222/11

Fonctionnement en réseau des organismes opérant dans les domaines qui relèvent de la mission de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)

(2018/C 222/09)

L’article 36, paragraphe 2, du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (1) dispose: «Le conseil d’administration [de l’Autorité européenne de sécurité des aliments], sur proposition du directeur exécutif, établit une liste rendue publique des organismes compétents désignés par les États membres qui, soit individuellement, soit dans le cadre d’un réseau, peuvent aider l’Autorité dans sa mission.»

La première liste a été établie par le conseil d’administration de l’EFSA le 19 décembre 2006 et est depuis:

i. mise à jour régulièrement, sur proposition du directeur exécutif de l’EFSA, en prenant en compte les révisions ou les nouvelles propositions de désignation faites par les États membres [conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2230/2004 (2)];

ii. rendue publique sur le site internet de l’EFSA, où est publiée la version la plus récente de la liste des organismes compétents; et

iii. rendue accessible aux organismes au moyen de l’outil de recherche de l’article 36, qui permet d’obtenir les coordonnées et domaines de compétence spécifiques des organismes.

Ces informations sont disponibles sur le site internet de l’EFSA, respectivement sous les liens suivants:

i. dernière modification apportée par le conseil d’administration de l’EFSA le [20/06/2018] à la liste des organismes compétents — [http://www.efsa.europa.eu/fr/events/event/180620];

ii. liste mise à jour des organismes compétents — http://www.efsa.europa.eu/sites/default/files/assets/art36listg.pdf; et

iii. outil de recherche de l’article 36 — http://www.efsa.europa.eu/art36/search

L’EFSA actualisera la présente notification, notamment en ce qui concerne les liens vers le site internet.

Pour de plus amples informations, veuillez contacter Cooperation.Article36@efsa.europa.eu

(1) Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 2230/2004 de la Commission du 23 décembre 2004 portant modalités d’application du règlement (CE) no 178/2002 en ce qui concerne le réseau d’organismes opérant dans les domaines qui relèvent de la mission de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (JO L 379 du 24.12.2004, p. 64).
II.

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2015 aux titulaires de pensions et aux membres de leur famille, tels que visés à l’article 24, paragraphe 1, et aux articles 25 et 26 du règlement (CE) n o 883/2004, seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants: Classe d’âge Coûts annuels Coûts mensuels nets x = 0,20 Coûts mensuels nets x = 0,15 (3) Irlande moins de 20 ans 1 477,98 EUR 98,53 EUR 104,69 EUR 20 à 64 ans 2 418,37 EUR 161,22 EUR 171,30 EUR 65 ans et plus 8 921,28 EUR 594,75 EUR 631,92 EUR Portugal moins de 20 ans 812,28 EUR 54,15 EUR 57,54 EUR 20 à 64 ans 702,84 EUR 46,86 EUR 49,78 EUR 65 ans et plus 1 580,92 EUR 105,39 EUR 111,98 EUR Suède moins de 20 ans 13 968,36 SEK 931,22 SEK 989,43 SEK 20 à 64 ans 20 104,07 SEK 1 340,27 SEK 1 424,04 SEK 65 ans et plus 58 077,10 SEK 3 871,81 SEK 4 113,79 SEK Norvège moins de 20 ans 20 481,84 NOK 1 365,46 NOK 1 450,80 NOK 20 à 64 ans 36 992,35 NOK 2 466,16 NOK 2 620,29 NOK 65 ans et plus 124 531,82 NOK 8 302,12 NOK 8 821,00 NOK
(4)

Le comité consultatif s’accorde avec la Commission sur le fait que le placement et l’affichage plus favorables réservés par Google, sur ses pages de résultats de recherche générale, à son propre service de comparaison de prix par rapport aux services de comparaison de prix concurrents constituent un abus de position dominante au sens de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 54 de l’accord EEE.
II.

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2015 aux titulaires de pension et aux membres de leur famille, tels que visés à l’article 24, paragraphe 1, et aux articles 25 et 26 du règlement (CE) no 883/2004, seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants: Classe d’âge Coûts annuels Coûts mensuels nets x = 0,20 Coûts mensuels nets x = 0,15 (4) Chypre moins de 20 ans 323,55 EUR 21,57 EUR 22,92 EUR 20 à 64 ans 319,14 EUR 21,28 EUR 22,61 EUR 65 ans et plus 1 366,06 EUR 91,07 EUR 96,76 EUR Pays-Bas moins de 20 ans 1 127,10 EUR 75,14 EUR 79,84 EUR 20 à 64 ans 1 963,36 EUR 130,89 EUR 139,07 EUR 65 ans et plus 9 638,38 EUR 642,56 EUR 682,72 EUR Finlande moins de 20 ans 1 172,90 EUR 78,19 EUR 83,08 EUR 20 à 64 ans 1 918,74 EUR 127,92 EUR 135,91 EUR 65 ans et plus 5 773,98 EUR 384,93 EUR 408,99 EUR
8.

Tous les destinataires de la communication des griefs ont pris part à une audition qui s’est tenue les 17 et 18 novembre 2015 et y ont présenté leurs observations. Au cours de cette audition, la Commission a posé un certain nombre de questions aux parties, à qui j’ai laissé le temps, à leur demande, de répondre par écrit après l’audition. Les parties ont répondu à ces questions et certains destinataires de la communication des griefs ont également présenté des observations complémentaires portant sur des questions spécifiques. Ces réponses et observations ont été transmises à tous les destinataires de la communication des griefs.
2.

Le comité consultatif partage l’appréciation exprimée par la Commission dans son projet de décision, tel qu’il a été communiqué au comité consultatif le 30 mai 2017, selon laquelle il convient de réduire l’amende infligée (dans le cadre d’une responsabilité solidaire) à Alliance One International Inc., à ses prédécesseurs légaux, et à sa filiale World Wide Tobacco España, SA, du montant de la réduction obtenue par World Wide Tobacco España, SA dans le cadre de son recours individuel contre la décision du 20 octobre 2004.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 438/38

Fonctionnement en réseau des organismes opérant dans les domaines qui relèvent de la mission de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)

(2017/C 438/11)

L’article 36, paragraphe 2, du règlement (CE) no 178/2002 (1) dispose: «Le conseil d’administration [de l’Autorité européenne de sécurité des aliments], sur proposition du directeur exécutif, établit une liste rendue publique des organismes compétents désignés par les États membres qui, soit individuellement, soit dans le cadre d’un réseau, peuvent aider l’Autorité dans sa mission.»

La première liste a été établie par le conseil d’administration de l’EFSA le 19 décembre 2006 et est depuis:

i. mise à jour régulièrement, sur proposition du directeur exécutif de l’EFSA, en prenant en compte les révisions ou les nouvelles propositions de désignation faites par les États membres [conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2230/2004 (2)]

ii. rendue publique sur le site web de l’EFSA, où est publiée la version la plus récente de la liste des organismes compétents; et

iii. rendue accessible aux organismes au moyen de l’outil de recherche de l'article 36, qui permet d’obtenir les coordonnées et domaines de compétence spécifiques des organismes.

Ces informations sont disponibles sur le site web de l’EFSA, respectivement sous les liens suivants:

i. dernière modification apportée par le conseil d’administration de l’EFSA le 12 décembre 2017 à la liste des organismes compétents — http://www.efsa.europa.eu/fr/events/event/161214-0

ii. liste mise à jour des organismes compétents — http://www.efsa.europa.eu/sites/default/files/assets/art36listg.pdf et

iii. outil de recherche de l'article 36 — http://www.efsa.europa.eu/art36/search

L’EFSA actualisera la présente notification, notamment en ce qui concerne les liens vers le site web.

Pour de plus amples informations, veuillez contacter Cooperation.Article36@efsa.europa.eu

(1) Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

(2) Règlement (CE) no 2230/2004 de la Commission du 23 décembre 2004 portant modalités d’application du règlement (CE) no 178/2002 en ce qui concerne le réseau d’organismes opérant dans les domaines qui relèvent de la mission de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (JO L 379 du 24.12.2004, p. 64).
10.

Dans sa réponse à la communication des griefs et lors de l’audition, LG a affirmé que la communication des griefs «n’établissait pas une véritable théorie du préjudice» et qu’elle n’examinait donc pas le comportement de LG au regard de critères juridiques suffisamment précis décrivant la nature du comportement prétendument abusif et indiquant la jurisprudence pertinente. D’après LG, la communication des griefs associait plutôt les «propres doutes» de la Commission et «une appréciation superficielle des propos de LG pour parvenir à la vague conclusion que la suppression de la voie n’était pas objectivement justifiée».