ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N° C 85/70 Journal officiel des Communautés européennes 14. 4. 86 
1) À l'article 1er paragraphe 1, les termes «pendant les 
campagnes laitières 1980/1981, 1981/1982, 1982/ 
1983, 1983/1984, 1984/1985 et 1985/1986» sont 
remplacés par les termes «pendant les campagnes laitiè­
res 1980/1981, 1981/1982, 1982/1983,1983/1984, 
1984/1985, 1985/1986 et 1986/1987». 
2) À l'article 2, le paragraphe suivant est ajouté: 
«8. En ce qui concerne la campagne laitière 1986/ 
1987, le prélèvement est fixé à 2 % du prix indicatif du 
lait. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 
1968, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° , et notamment son 
article 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que les prix de seuil doivent être fixés de manière 
que les prix des produits laitiers importés se situent à un 
niveau qui corresponde au prix indicatif du lait, compte tenu 
de la protection nécessaire de l'industrie de transformation de 
la Communauté; qu'il est, par conséquent, opportun de fixer 
le prix de seuil sur la base du prix indicatif du lait, en tenant 
compte de la relation que l'on souhaite voir établir entre la 
valeur de la matière grasse du lait et celle du lait écrémé ainsi 
que des coûts et des rendements uniformes pour chacun des 
produits laitiers en question; qu'il convient de tenir compte 
d'un montant forfaitaire destiné à assurer une protection 
suffisante à l'industrie de transformation de la Commu­
nauté, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
• Article premier 
1. Pour la campagne laitière 1986/1987, les prix de seuil 
sont fixés comme suit: Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du début de la campagne laitière 
1986/1987. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre. 
Produit pilote 
du groupe de produits 
1 
2 
3 
4 
5 
6 
7 
8 
9 
10 
11 
12 en Écus par 100 kg 
57,73 
202,30 
277,91 
102,65 
135,19 
336,90 
396,13 
328,78 
612,19 
355,88 
328,13 
95,47 
2. Les produits pilotes visés au paragraphe 1 sont ceux qui 
sont définis à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2915/79 du 
Conseil (2). 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du début de la campagne laitière 
1986/1987. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre. Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne laitière 1986/1987, les prix de 
seuil de certains produits laitiers 
COM(86) 20 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.) 
(86/C 85/38) 
H JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO n° L 329 du 24. 12. 1979, p. 1.
N° C 85/8 Journal officiel des Communautés européennes 14. 4. 86 
b) prix indicatif riz décortiqué: 548,37 Écus par 
tonne. 
H. Espagne 
a) prix d'intervention riz paddy: 258,00 Écus par 
tonne; 
b) prix indicatif riz décortiqué: 548,37 Écus par 
tonne. Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1986. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 
1986/1987, les majorations mensuelles des prix du riz paddy et du riz décortiqué 
COM(86) 20 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.) 
(86/C 85/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, Article premier 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 
1976, portant organisation commune du marché du riz (*), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° , et 
notamment son article 7 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 1. Pour la campagne de commercialisation 1986/1987, le 
montant de chacune des majorations mensuelles prévues à 
l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1418/76 est 
égal à: 
— 3,30 Écus par tonne le prix d'intervention, 
— 4,12 Écus par tonne pour le prix indicatif. 
2. Ces maj orations mensuelles s'appliquent du 1er octobre 
1986 au 1er juillet 1987, les prix ainsi obtenus pour le mois de 
juillet 1987 restant valables jusqu'au 31 août 1987. 
considérant que, lors de la fixation du nombre et du montant 
des majorations mensuelles ainsi que de la détermination du 
premier mois au cours duquel celles-ci sont appliquées, il y a 
lieu de tenir compte, d'une part, des frais de magasinage et de 
financement pour le stockage du riz dans la Communauté et, 
d'autre part, de la nécessité d'un écoulement des stocks de riz 
conforme aux besoins du marché, Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1986. 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT: 
(>) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre.
14. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 85/39 
«3. Le prix d'achat est fixé à un niveau se situant 
entre: 
— 30 et 45 % du prix de base pour les choux-fleurs, les 
tomates et les aubergines, 
— 40 et 55 % du prix de base pour les pommes et les 
poires, 
— 45 et 65 % du prix de base pour les autres produits 
énumérés à l'annexe II, 
en tenant compte notamment, pour chaque produit 
considéré des caractéristiques du marché et plus particu­
lièrement de l'ampleur de la fluctuation des cours.» 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1035/77 du 
Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° , a instauré un régime d'aide pour les produits 
transformés à base de citrons récoltés dans la Communauté, 
fondé sur des contrats liant producteurs et transformateurs 
communautaires ; 
considérant que ce régime a été limité aux produits subissant 
la concurrence des produits similaires importés des pays tiers; 
que, de ce fait pour l'Italie, dont la production représente une 
part importante de la transformation communautaire de 
citrons, le régime d'aide a été accordé d'office à 85 % de cette 
production, en raison de la fermeture du marché italien; qu'il 
est toutefois admis, sur présentation des justifications appro­
priées, que la compensation financière est octroyée pour les 
quantités dépassant ce pourcentage, écoulées hors d'Italie; 
que ce régime s'applique également aux autres États membres 
producteurs; 
(») JO n° L 125 du 19. 5. 1977, p. 3. Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica­
tion au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable pour chaque produit à partir du début de la 
campagne 1986/1987. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre. 
considérant que, sur la base des données disponibles, le 
pourcentage moyen de 85 % ne se justifie plus à l'heure 
actuelle; qu'il y a dès lors lieu d'abaisser ce pourcentage, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
À l'article 2 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) 
n° 1035/77, le pourcentage de 85 % est remplacé par le 
pourcentage de 40 %. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juin 1986. 
Il ne s'applique pas aux quantités de citrons transformés 
avant cette date. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre. Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1035/77 prévoyant des 
mesures particulières visant à favoriser la commercialisation des produits transformés à base de 
citrons 
COM(86) 20 final 
(Présentée par la Commission du Conseil le 14 février 1986.) 
(86/C 85/31)
N°C73/8 Journal officiel des Communautés européennes 2.4.86 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la prorogation de la décision n° 2/85 du 
Conseil des ministres ACP-CEE relative aux mesures transitoires valables à partir du 1er mars 
1985 
COM(86) 54 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 5 février 1986.) 
(86/C 73/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 113 et 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis de l'Assemblée, 
considérant que la deuxième convention ACP-CEE, 
signée à Lomé le 31 octobre 1979, est venue à expiration 
le 28 février 1985; 
considérant que la troisième convention ACP-CEE, 
signée à Lomé le 8 décembre 1984, n'est pas encore 
entrée en vigueur; 
considérant que l'application de la décision n° 2/85 du 
Conseil des ministres ACP-CEE relative aux mesures 
transitoires est limitée au 28 février 1986; 
considérant que le comité des ambassadeurs, institué par 
la deuxième convention ACP-CEE a prorogé, en appli­
cation de la délégation qui lui a été conférée par la déci­
sion n° 7/84 du Conseil des ministres ACP-CEE et en 
vertu de l'article 188 paragraphe 3 de ladite convention, 
les mesures transitoires valables à partir du 1er mars 1985 jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la troisième 
convention ACP-CEE; 
considérant qu'il est nécessaire de prendre les mesures 
que comporte l'exécution de cette décision, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
La décision n° .. ./86 du Conseil des ministres 
ACP-CEE, annexée au présent règlement, est applicable 
à la Communauté à partir du 1er mars 1986 jusqu'à l'en­
trée en vigueur de la troisième convention ACP-CEE et 
au plus tard jusqu'au 30 juin 1986, sans préjudice des 
dispositions autonomes plus favorables à prendre par la 
Communauté en ce qui concerne le régime des importa­
tions des produits ACP. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.
N° C 84/6 Journal officiel des Communautés européennes 12.4.86 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Modification de la proposition de directive du Conseil portant deuxième modification de la 
directive 73/404/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives 
aux détergents (') 
COM(86) 151 final 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE 
le 10 mars 1986.) 
(86/C 84/06) 
Au titre de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE, l'article 1er de la proposition initiale de 
la Commission est modifiée comme suit: 
la date du «31 décembre 1990» est remplacée par celle du «31 décembre 1989». 
O JO n° C 139 du 7. 6. 1985, p. 4.
7. 3. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 53/15 
considérant que l'article 112 de l'acte d'adhésion prévoit 
des modalités pour l'application des réfactions au prix 
d'intervention de l'orge en Espagne; que, compte tenu de 
l'incidence des modifications susmentionnées sur les 
échanges intracommunautaires et la tenue du marché, il 
s'avère nécessaire en conséquence d'adapter les disposi­
tions dérogatoires prévues pour l'Espagne, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Les modalités prévues à l'article 112 de l'acte d'adhésion 
de l'Espagne et du Portugal pour l'application des réfac­
tions au prix d'intervention de l'orge en Espagne sont 
adaptées comme suit: 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1418/76 du 
Conseil ('), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° ...., prévoit à son article 15 paragraphe 1 que 
le prix de seuil des brisures de riz est calculé en fonction 
du niveau du prix de seuil valable pour le maïs, en 
vigueur le premier mois de la campagne; 
considérant que le règlement (CEE) n° 2727/75 du 
Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation 
commune des marchés dans le secteur des céréales (2), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° . . . 
établit à son article 5 paragraphe 1 que le prix de seuil 
du maïs valable au mois de juin reste applicable jusqu'au 
(») JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. 
(2) JOn°L281 du 1. 11. 1975, p. 1. 63—62 kg/hl 
62—61 kg/hl 
61—60 kg/hl 1986/1987 
— 10% 
— 11 % 
— 12% 1987/1988 
— 10% 
— 11 % 1988/1989 
— 10 % 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1986. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
30 septembre; qu'il convient en conséquence de prévoir 
une adaptation à la méthode de calcul du prix de seuil de 
brisures de riz, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
À l'article 15, le paragraphe 1 du règlement (CEE) 
n° 1418/76 est remplacé par le texte suivant: 
«1. il est fixé chaque année pour la Communauté 
pour la campagne de commercialisation suivante, un 
prix de seuil des brisures dont le montant est compris 
entre 130 et 140 % du prix de seuil du maïs, valable 
pour ladite campagne non affecté des majorations 
mensuelles.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1986. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1418/76 portant 
organisation commune du marché du riz 
COM(86) 30 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 12 février 1986.) 
(86/C 53/13)
ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 510 
 
 
 
Vol. 1985/0192 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION C0MC85) 510 final
COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le  26 september 1985
Secrétariat général
PROPOSITION D E  DECISION D U  CO NSEIL  —
&
■ fJr
MODIFIANT L A  DECISION D U  4 AVRIL 1978 RELATIVE A  L 'A^NlICATION D E  CERTAINES  
LIGNES DIRECTRICES D A N S  L E  D O M A IN E  D E S  CREDITS A  l^(PORTATION BENEFICIANT  
D'UN SOUTIEN PUBLIC E T  P R O R O G E A N T  L A  PERIO DE D E  ^LlD ITE  D E  C ETTE DECISION
❖
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o °
/
(présentée,-Sar la Commission au Conseil)
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/>C0M(85) 510 final
ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 534 
 
 
 
Vol. 1985/0197 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the open ing to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom  27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Secrétariat généralC O H (8 5 ) 5 3 4  final
Bruxelles, le2  octobre 1 9 8 5
V
/
/
/
P R O P O S I T I O N  D E  R E G L E H Q Î T  ( C E E )  D U  C O N S E I L
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d e certains produits.VÂ
(Présentée par la C o m m issio n  au  Conseil)
C O M (85) 5 3 4  final
ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 081 
 
 
 
Vol. 1985/0 026 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation. 
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen 
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5 
der genannten Verordnung freigegeben. 
COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Secrétariat généralCOM(85) 81 final
Bruxelles, le7 mars 1985
4"/
«
RECOMMANDATION DE DECI$*ÔN DU CONSEIL--------------------------- - -  ■  V , » ------------------- -
CO
NCERNANT LA NEGOCIATION D'UN a^ECOND ACCORD INTERNATIONAL
SUR LE CAOUTCHOUC NATUREL
V
(Présentée la Commission au Conseil)ƒ
c ?  -
O
ƒ
COM(^) 81 final
31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 358/17 
e) indication des autorités ou organismes responsables de l'exécution des différentes parties du programme et 
des modalités de coordination de sa mise en œuvre; 
f) indication des modalités de l'association de la Commission au suivi du programme; 
g) dispositions en matière de publicité à apporter au concours du Fonds européen de développement 
régional (Feder) destinées à sensibiliser les bénéficiaires potentiels et les milieux professionnels aux 
possibilités qu'offre le programme et au rôle joué par la Communauté à cet égard, ainsi qu'à informer le 
grand public quant à la contribution du Feder apportée au développement de la région. 
Proposition modifiée de règlement (CEE) du Conseil fixant les règles d'application du règlement 
(CEE) n° 3331/82 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire (a) 
COM(85) 857 final 
(85/C 358/05) 
L'annexe I est modifiée comme suit: 
«ANNEXE I 
Quantités visées à l'article 1er paragraphe 1 mises à disposition annuellement. 
— En céréales 
a) une première tranche de 927 700 tonnes; 
b) une deuxième tranche pouvant aller jusqu'à 232 300 tonnes. 
— En lait en poudre 
Un maximum de 108 600 tonnes. 
— En butter oil 
Un maximum de 28 700 tonnes. 
— En sucre 
Un maximum de 11 000 tonnes. 
— En huiles végétales 
(huiles de graines et huile d'olive) 
Un maximum de 9 100 tonnes. 
— En autres produits 
Des quantités correspondant au maximum à 211 700 tonnes d'équivalent céréales; 
— une aide alimentaire en produit mentionnés ci-dessus destinée à faire face à des pénuries alimentaires 
exceptionnelles, correspondant au maximum à 546 900 tonnes d'équivalent céréales.» 
(>) JO n° C 250 du 2. 10. 1985, p. 7.