N° C 219/6 Journal officiel des Communautés européennes 29. 8. 85 
12. L'article 48 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 48 
Des mesures transitoires peuvent être arrêtées selon 
la procédure prévue à l'article 41. 
Elles sont applicables jusqu'au 30 juin 1987 au plus 
tard.» 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive 67/548/CEE du Conseil, du 
27 juin 1967, concernant le rapprochement des disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives rela­
tives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des 
substances dangereuses (*), modifiée en dernier lieu par 
la directive 84/449/CEE (2), impose la réalisation d'es­
sais sur les substances chimiques afin de permettre l'éva­
luation de leurs risques potentiels pour l'homme et l'envi­
ronnement; 
considérant que les méthodes à suivre pour réaliser ces 
essais sont spécifiées à l'annexe V de la directive 
67/548/CEE; 
considérant qu'il est nécessaire d'appliquer des principes 
de bonnes pratiques de laboratoire pour la réalisation des 
essais prévus par la directive 67/548/CEE, afin que les 
résultats de ces essais soient de qualité élevée et compa­
rables; 
considérant que les ressources consacrées à la réalisation 
des essais ne doivent pas être gaspillées par la répétition 
O JO n° 196 du 16. 8. 1967, p. 1/67. 
O JO n° L 251 du 19. 9. 1984, p. 1. Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
cation au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1986. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
d'essais du fait de divergences dans les pratiques de labo­
ratoire entre les États membres; 
considérant que le conseil de l'Organisation de coopéra­
tion et de développement économiques a pris, le 12 mai 
1981, une décision relative à l'acceptation mutuelle des 
données pour l'évaluation des produits chimiques; qu'il a 
émis le 26 juillet 1983 une recommandation relative à la 
reconnaissance de la mise en conformité aux bonnes 
pratiques de laboratoire; 
considérant qu'il importe d'instaurer une procédure 
permettant l'adaptation rapide des principes de bonnes 
pratiques de laboratoires, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Pour la réalisation des essais prévus par la directive 
67/548/CEE, les États membres prennent toutes les 
mesures nécessaires afin que les laboratoires appliquent 
les principes de bonnes pratiques de laboratoire spécifiés 
à l'annexe 2 de la décision du conseil de l'Organisation 
de coopération et de développement économiques du 12 
mai 1981, relative à l'acceptation mutuelle des données 
pour l'évaluation des produits chimiques. 
Article 2 
1. Lors de la remise des résultats, les laboratoires visés 
à l'article 1er doivent certifier que les essais ont été effec­
tués conformément aux principes de bonnes pratiques de 
laboratoires. 
2. En vue de contrôler le respect des principes de 
bonnes pratiques de laboratoire, les États membres procè­
dent à des inspections sur place et à des vérifications 
d'études selon les procédures qu'ils instaurent à cet effet. Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives relatives à l'application des principes de bonnes pratiques de 
laboratoire et du contrôle de leur application pour les essais sur ses substances chimiques 
COM(85) 380 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 24 juillet 1985.) 
(85/C 219/05) 
29.8.85 Journal officiel des Communautés européennes N°C 219/7 
Article 3 
Les États membres informent la Commission des procé­
dures qu'ils ont instaurées pour contrôler l'application 
des principes de bonnes pratiques de laboratoire. Ils 
communiquent à la Commission le nom des autorités 
chargées de contrôler la mise en oeuvre par les labora­
toires des principes de bonnes pratiques de laboratoire. 
La Commission en informe les autres États membres. 
Article 4 
Les principes de bonnes pratiques de laboratoire visés à 
l'article 1er peuvent faire l'objet d'adaptations arrêtées 
conformément à la procédure prévue à l'article 21 de la 
directive 67/548/CEE. Article 5 
Les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou 
entraver, pour des raisons de pratiques de laboratoire, la 
mise sur le marché de substances si ces pratiques répon­
dent à la présente directive. 
Article 6 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives nécessaires 
pour se conformer à la présente directive au plus tard le 
31 décembre 1986. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
Article 7 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1993/83 relatif à 
l'exécution du programme spécial de lutte contre la faim dans le monde 
COM(85) 442 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 6 août 1985.) 
(85/C 219/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que la Communauté met en œuvre un programme spécial de lutte contre la faim 
dans le monde; 
considérant que, à cet effet, le Conseil a adopté, le 11 juillet 1983, le règlement (CEE) 
n° 1993/83 relatif à l'exécution dudit programme (x); que, aux termes de son article 12, ledit 
règlement vient à expiration le 31 décembre 1984; 
considérant que, pour utiliser dans les meilleures conditions les crédits inscrits au budget 1985 
des Communautés européennes, il est opportun de prévoir l'engagement d'une partie de ces 
crédits en 1986, 
(') JO n° L 196 du 20. 7. 1983, p. 6.