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Bruxelles, le 17.10.2007

SEC(2007) 1312

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

Document accompagnant la proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée SYNTHÈSE DE L’ANALYSE D’IMPACT {COM(2007) 602 final}{SEC(2007) 1310}{SEC(2007) 1336}

RÉSUMÉ

Le rapport d’analyse d’impact relatif à la proposition de la Commission concernant une nouvelle stratégie communautaire en vue de prévenir, de décourager et d’éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) présente les solutions envisageables pour améliorer l’efficacité de la politique menée par la Communauté en vue de porter un coup d’arrêt aux activités de pêche INN et de réduire au minimum leurs conséquences environnementales et socioéconomiques.

Le rapport souligne les dommages considérables causés par la pêche INN au milieu marin ainsi que les effets économiques néfastes qu’elle entraîne pour le secteur de la pêche (tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la Communauté). Il fournit des informations sur l’ampleur du problème et précise quels sont les facteurs encourageant les opérateurs à pratiquer la pêche INN.

Le rapport expose brièvement les principaux résultats obtenus par la Communauté dans le cadre de sa politique de lutte contre la pêche INN depuis l’adoption de son plan d’action dans ce domaine en 2002. Il décrit les défis que la Communauté doit aujourd’hui relever pour améliorer l’efficacité de son action (empêcher l’importation dans la Communauté de produits issus de la pêche INN; dissuader les opérateurs et les États d’exercer des activités de pêche INN ou de faciliter de telles activités, notamment par le biais de «pavillons de non-respect»; mieux faire appliquer les règles de la politique commune de la pêche dans les eaux communautaires).

Le rapport analyse l’efficacité et l’incidence de quatre solutions envisageables pour la Communauté:

1. poursuivre la politique actuelle en s’attachant à mettre en œuvre et à faire respecter le cadre existant, sans présenter de nouvelles propositions de nature réglementaire;

2. faire porter les efforts sur les activités de pêche exercées en dehors de la Communauté uniquement (dans le cadre d’une action internationale et des ORGP);

3. adopter une approche au cas par cas, tenant compte des spécificités des zones et des stocks soumis à une forte activité de pêche INN;

4. mettre au point un dispositif global, comprenant à la fois des mesures réglementaires et des principes d’orientation de la politique communautaire. Ce dispositif, qui couvrirait tant les eaux communautaires que les eaux non communautaires, compléterait le cadre actuel et permettrait de mieux faire respecter les règles applicables, tout en rendant possible l’adoption par la Communauté de mesures unilatérales ambitieuses lorsque les mesures multilatérales ne répondent pas à ses attentes.

Le rapport indique que cette dernière option représente la seule solution possible si la Communauté veut être en mesure de relever efficacement les défis liés au renforcement de l’efficacité de son action contre la pêche INN. Revêtant un caractère global, ce dispositif permettrait de combler les lacunes du système communautaire qui favorisent la poursuite de la pêche INN. Il comprendrait des mesures de grande envergure dans tous les domaines concernés (régime de certification des importations; possibilité pour la Communauté d’appliquer des mesures unilatérales à l’égard des États ou des navires exerçant des activités de pêche INN ou facilitant de telles activités; rapprochement des niveaux maximaux de sanction en ce qui concerne les infractions graves aux règles de la PCP). Cette option entraînerait des changements importants et pourrait même avoir un certain coût, lié notamment à la dimension commerciale de la stratégie préconisée. Elle nécessiterait également la mise en œuvre de mesures d’accompagnement pour certains pays en développement. Il apparaît toutefois que l’approche ambitieuse qui sous-tend cette option soit la seule proportionnée à l’ampleur du problème.