COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(95) 81 final 
Bruxelles, le 15.03.1995 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (Œ) n° 3136/94 fixant, pour la campagne de pêche 1995, les prix d'orientation 
des produits de la pêche énumérés à l'annexe I points A, D et E du règlement (CEE) n° 3759/92 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MQTOS 
Le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation 
commune des marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture a, dans le cadre de la 
réforme de cette organisation consécutive à l'élargissement de l'Union européenne, introduit 
une espèce nouvelle dans la liste des produits éligibles figurant en particuleir à son annexe I. 
Il est dès lors nécessaire de fixer pour ce produit le prix d'orientation pour la campagne de 
pêche 1995, conformément à l'article 9 du règlement n° 3759/92, et, à cet effet, de modifier 
le règlement (CE) n° 3136/94 par lesquel le Conseil avait fixé ces prix pour les produits qui 
se trouvaient déjà dans l'organisation commune des mâchés avant l'entrée en vigueur de la 
réforme du règlement n° 3759/92. 
En outre, le règlement n° 3759/92 modifié étant entré en vigueur le 1er janvier 1995, dès cette 
date les organisations de producteurs ont droit à bénéficier des interventions effectuées sur 
le marché du nouveau produit concerné. Il convient par conséquent que le règlement proposé 
soit applicable dès le 1er janvier 1995. 
Tel est l'objet de la présente proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 
n° 3136/94. 
Cette proposition n'a pas d'incidence financière directe sur le budget œrnmunautaire (fiche 
financière jointe). 
Proposition 
de règlement (CE) du Conseil 
du 
modifiant le règlement (CE) n° 3136/94 fixant, pour la campagne de pêche 1995, les prix d'orientation 
des produits de la pêche énumérés à l'annexe I points A, D et E du règlement (CEE) n° 3759/92 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture1, modifié en dernier lieu par le 
règlement (CE) n° 3318/942, et notamment son.article 9 paragraphe 3, " 
vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux 
de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune3, modifié en dernier lieu par le 
règlement (CE) n° 150/95 du Conseil, du 30 janvier 1995*, et notamment ses articles 12 et 13 paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 1 § 10 du règlement (CE) n° 3318/94 a notamment eu pour objet d'introduire un 
nouveau produit eligible aux mécanismes d'intervention de l'organisation commune des marchés; que 
l'application desdits mécanismes requiert la fixation, pour le nouveau produit concerné, d'un prix 
d'orientation conformément à l'article 9 paragraphes 1 et 2 du règlement 3759/92; 
considérant par ailleurs qu'il n'apparaît plus justifié de maintenir pour le hareng un double prix d'orientation 
à l'occasion de la campagne de pêche 1995; 
1 J.O.L 388 du 31.12.1992 p. 1 
2 JOn°L 350 du 31.12.1994, p. 15. 
3 JO n° L 387 du 31.12.1992, p. 1. 
4 JO n° L 22 du 30.01.1995, p. 1. 
considérant que le règlement (CE) n° 3136/94 du Conseil, du 15 décembre 199^, a fixé pour la campagne 
de pêche 1995 les prix d'orientation des produits de la pêche qui figuraient dans l'organisation commune des 
marchés de ces produits avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 3318/94 ; qu'ils doivent en 
conséquence être modifiés afin d'y inclure le prix d'orientation fixé pour le nouveau produit ainsi que le prix 
d'orientation unique pour le hareng ; 
considérant que l'entrée en vigueur de la modification du règlement (CEE) n° 3759/92 le 1er janvier 1995 
ouvre droit, à partir de cette date, pour les organisations de producteurs, à la participation communautaire 
pour les interventions effectuées sur le marché du nouveau produit concerné ; qu'il y a lieu en conséquence 
de prévoir que le présent règlement est applicable à partir du 1er janvier 1995; 
considérant que les faits générateurs des taux de conversion à appliquer pour le calcul de certains montants 
résultant des mécanismes de l'organisation commune des marchés des produits de la pêche sont déterminés 
par le règlement (CEE) n° 3516/936; qu'il en résulte que pour la période du 1er au 31 janvier 1995, le taux 
de conversion agricole en question est affecté par le facteur de correction 1,207509; que les prix d'orientation 
relatifs à cette période doivent être fixés en conséquence, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
1. A l'annexe du règlement (CE) n° 3136/94, le point 1 est remplacé par celui figurant à l'annexe du 
présent règlement. 
2. L'annexe du règlement (CE) n° 3136/94 est complétée par le point 27 figurant à l'annexe du présent 
règlement. 
JO n° L 332 du 22.12.1994 p. 4. 
JO n° L 320 du 22.12.1993, p. 10. 
Aûkk2 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1995. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à le Par le Conseil 
ANNEXE 
Espèce 
1. Harengs de 
l'espèce Clupea 
harengus 
27. Crevettes 
nordiques (Pandalus 
borealis) Caractéristiques commerciales 
Catégorie de fraîcheur 
Extra, A 
A Taille 
1 
1 Présentation 
Poisson entier 
Simplement cuites à 
l'eau Prix d'orientation (en 
Ecus/tonnes) 
du 1/1/95 1 
ï 242 
au 31/1/95 J 
du 1/2/95 1 
> 292,2 
au 31/12/95 J 
du 1/1/95 1 
)• 5135 
au 31/1/95 J 
du 1/2/95 1 
y 6200 
au 31/12/95 J 
1. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE : Bl - 261 CREDITS: 
2. INTITULE DE L'ACTION: Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3136/94 fixant, 
pour la campagne de pêche 1995, les prix d'orientation des produits de la pêche énumérés à l'annexe I ]X)ints A, D et Edu règl. 
(CEE) n° 3759/92 
3. BASE JURIDIQUE: Art.9 du règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil 
OBJECTIFS DE L'ACTION: fixation annuelle des prix dans le secteur de la pêche (campagne de pêche 95) pour un 
produit nouvellement introduit dans l'OCM 
5. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0. DEPENSES 
- A LA CHARGE DU BUDGET DE LA CE 
(RESTITUTION/INTERVENTIONS) 
- A LA CHARGE ADMNISTR NATIONALES 
- A LA CHARGE DAUTRES SECTEURS 
NATIONAUX 
5.1.RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES CE ( 
PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
-SUR LE PLAN NATIONAL 1995 1996 1997 
5.0.1. PREVISION DES DEPENSES 
5.1.1. PREVISIONS DES RECETTES ANNEE 1995 ANNEE 1996 ANNEE 1997 ANNEE 1998 
5.2. MODE DE CALCUL Inclus dans le calcul de la fiche annuelle correspondant à la procédure de 
fixation des prix campagne 1995 (anciennes espèces) 
6.0. FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DANS LE 
BUDGET EN COURS DEXECUTÏON OUI 
6.1. FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
DEXECUTÏON 
6.2. NECESSITE DUN BUDGET SUPPLEMENTAIRE NON 
6.3. CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI 
OBSERVATIONS: S'agissant d'une fixation des prix, l'incidence sur les dépenses est indirecte. Les dépenses concernées sont 
fortement dépendantes de l'évolution de la situation de marché et des quantités débarquées. 
Par ailleurs, la prévision budgétaire pour la campagne 1995 avait déjà prix en compte le nouveau produit 
et les interventions éventuelles sur celui-ci n'entraîneront pas de dépense supplémentaire. 
S 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 81 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-95-091-FR-C 
ISBN 92-77-86653-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg