A4-0054/95

Résolution sur la conférence de New York (17 avril - 12 mai 1995) concernant la prorogation du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP)

Le Parlement européen,

- vu sa résolution du 11 mars 1993 sur l'arrêt des essais nucléaires effectués par les puissances nucléaires ((JO C 115 du 26.4.1993, p.158.)), sa résolution du 24 juin 1993 sur les moratoires sur les essais nucléaires ((JO C 194 du 19.7.1993, p.206.)), sa résolution du 21 avril 1994 sur les priorités énergétiques lors de la révision du traité de non- prolifération (TNP) ((JO C 128, du 9.5.1994, p.378.)), sa résolution du 29 septembre 1994 sur le trafic illicite des matières nucléaires ((JO C 305, du 31.10.1994, p.78.)) et sa résolution du 17 novembre 1994 sur les essais nucléaires et le débat sur le désarmement à l'Assemblée générale de l'ONU ((JO C 341 du 5.12.1994, p.178.)),

- vu les résultats des quatre conférences de révision du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires qui se sont déroulées en 1975, 1980, 1985 et 1990,

- vu les conclusions du Conseil européen de Corfou et la décision du Conseil du 25 juillet 1994 relative à l'action commune adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne et concernant la préparation de la conférence de 1995 des États parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ((JO L 205 du 8.8.1994, p. 1.)), visant à mettre en oeuvre la prorogation indéfinie et inconditionnelle de ce traité,

- vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Le trafic illicite de substances radioactives et de matières nucléaires» (COM(94)0383 - C4-0227/94),

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et l'avis de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0054/95),

A. considérant que, en vertu de son article X, le traité de non- prolifération, entré en vigueur le 5 mars 1970, doit, après vint-cinq années d'application, être prorogé pour une durée indéfinie ou pour une ou plusieurs périodes supplémentaires d'une durée déterminée et que la décision devra être prise, en 1995, à la majorité des parties au traité,

B. considérant que, surtout dans le tiers monde, un nombre important de parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires se montrent sceptiques en ce qui concerne la prorogation de ce traité pour une durée indéfinie, et cela essentiellement pour le motif qu'il serait discriminatoire à l'égard des États non dotés d'armes nucléaires, qu'il n'offrirait pas de moyens suffisants pour lutter contre la prolifération nucléaire et, surtout, que les puissances nucléaires ne se sont pas conformées aux obligations qui y sont prévues (en particulier aux articles IV et VI),

C. considérant que le document final de la conférence de 1985 de suivi du traité de non-prolifération invitait la Conférence des Nations unies sur le désarmement (Genève) à engager rapidement des négociations multilatérales concernant le désarmement nucléaire et que ce mandat n'a jamais été exécuté,

D. jugeant que la prolifération d'armes de destruction massive et de missiles balistiques menace de plus en plus la paix mondiale et que, malgré les multiples efforts déployés pour enrayer la prolifération et malgré les succès partiels auxquels a abouti la tentative de limiter le nombre des États détenteurs d'armes nucléaires, il n'a pas été possible, dans l'ensemble, d'empêcher la propagation des connaissances et des capacités nécessaires pour produire ces armes, des États parties au TNP, tels l'Irak et la Corée du Nord, s'étant même engagés dans la voie qui doit mener à la détention d'armes nucléaires,

E. convaincu que le processus de paix au Moyen-Orient devrait donner suite à la création d'une zone libre d'armes de destruction massive, objectif en faveur duquel tous les Etats de la région devraient s'engager,

F. conscient que, de l'avis d'un très grand nombre d'États parties au TNP, les puissances nucléaires ne se seraient pas suffisamment conformées aux obligations que leur impose le traité,

G. convaincu que l'accord sur la prorogation indéfinie et inconditionnelle du TNP ne pourra être crédible que si les puissances nucléaires satisfont à certains éléments de ce traité,

H. considérant que l'on compte plusieurs États non-parties qui sont de facto des États dotés d'armes nucléaires,

I. considérant que l'option d'une prorogation illimitée et inconditionnelle n'est pas nécessairement celle qui accroîtra la pression politique exercée sur les actuels États non-parties, en particulier ceux qui sont dotés d'armes nucléaires, pour qu'ils adhèrent au traité,

J. redoutant que, surtout en cas de stagnation des négociations sur une interdiction complète des essais nucléaires (CTBT), les négociations sur le TNP puissent déboucher sur une impasse,

K. considérant l'importance particulière que vont revêtir dans le futur système de garanties les aspects énergétiques: l'importance, tant pour la politique des garanties que pour la politique énergétique, de la conversion des ogives nucléaires en combustible pour centrales nucléaires, dès lors qu'entre 27 000 et 30 000 armes nucléaires tactiques et stratégiques sont stockées dans la seule ex-Union soviétique,

L. convaincu que, malgré tous les problèmes et toutes les lacunes, c'est essentiellement sur le TNP que la communauté internationale doit s'appuyer dans ses efforts pour prévenir toute prolifération nucléaire,

M. conscient que les nouvelles conditions politiques générales qui, depuis 1990, déterminent les risques de prolifération nucléaire entraînent l'abandon d'une grande partie des mécanismes de contrôle et que la portée des missiles balistiques a été augmentée dans une mesure préoccupante,

N. soulignant avec insistance que l'interdiction complète des essais nucléaires (CTBT) est un objectif auquel on ne saurait renoncer si l'on veut obtenir une prorogation durable et inconditionnelle du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires,

O. déplorant que, à ce jour, dans le cadre des négociations de Genève sur un CTBT, les deux puissances nucléaires de l'Union européenne, à savoir la France et la Grande-Bretagne, ne se soient pas engagées publiquement dans la même mesure que, par exemple, les États-Unis en faveur de la conclusion d'un traité,

P. inquiet des essais nucléaires que la République populaire de Chine continue d'effectuer au mépris des moratoires internationaux, bien que le ministre chinois des Affaires étrangères ait déclaré que le gouvernement de son pays était favorable à la signature d'un traité sur la cessation des essais nucléaires;

1. appuie l'option d'une prorogation indéfinie et inconditionnelle du TNP;

2. invite des Etats parties au TNP, en particulier les Etats membres de l'Union européenne et les puissances nucléaires, à prendre en compte les éléments énoncés ci-après, afin que soit obtenue, dans le cadre de la conférence de New York, la prorogation indéfinie et inconditionnelle du TNP;

3. invite les États membres de l'Union européenne à s'engager énergiquement, dans le cadre de la conférence de Genève, en faveur de la conclusion aussi rapide que possible d'un traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires (CTBT) et, en application de l'article J.3 du TUE, à mettre en oeuvre une action commune en ce sens;

4. invite les États membres de l'Union européenne à renoncer expressément, dans l'attente de l'action commune susvisée, à tout essai nucléaire;

5. invite toutes les puissances nucléaires à se conformer à la prescription énoncée à l'article VI du TNP et à convenir, à cet effet, d'un calendrier et d'un plan de financement;

6. invite les États membres de l'Union européenne à prendre une initiative visant à l'ouverture, dans le cadre de la conférence des Nations unies sur le désarmement, d'une négociation concernant une convention sur les armes nucléaires qui conduise à un désarmement nucléaire global tel que prévu dans les objectifs énoncés à l'article VI du TNP;

7. demande que la production de matières fissiles utilisables à des fins militaires soit interdite, et appuie la demande de création d'une agence internationale pour le contrôle du plutonium et de l'uranium hautement enrichi, et invite le Conseil à engager une action commune à cette fin, en application de l'article J.3 du TUE;

8. appuie les États parties au TNP dépourvus de tout potentiel nucléaire utilisable à des fins militaires et ne bénéficiant d'aucune garantie appropriée de cet ordre dans le cadre d'une alliance militaire, lorsqu'ils demandent à obtenir des garanties de sécurité plus solides au moyen de mesures efficaces destinées à assurer le respect du droit international et des dispositions de la Charte des Nations unies qui proscrivent toute agression;

9. approuve le projet de résolution présenté par la Russie, au nom des cinq grandes puissances nucléaires, au Conseil de Sécurité des Nations unies, selon lequel celles-ci prennent l'engagement de donner des garanties aux Etats non-nucléaires signataires du TNP en cas d'agression contre eux;

10. demande que, dans le cadre des dispositions du TNP, les États dotés d'armes nucléaires s'engagent, sur une base générale et réciproque, à ne pas faire usage de l'arme nucléaire contre les États non dotés d'armes nucléaires;

11. invite toutes les parties au TNP à se conformer aux dispositions de l'article IV du TNP, relatives à la coopération dans le domaine du développement, sur les territoires des États signataires qui le souhaitent, de sources d'énergie non-nucléaires durables, étant entendu qu'un contrôle efficace des produits à double usage doit être garanti;

12. suggère que le Centre commun de recherche s'associe et contribue au programme CAPRA pour la réduction des actinides et des produits issus de la combustion du plutonium;

13. invite toutes les parties au TNP à stimuler la coopération internationale dans le domaine du développement de nouvelles sources d'énergie durables, dans laquelle il voit une stratégie d'avenir qui permettrait de mieux satisfaire les besoins énergétiques de toutes les parties, et invite en particulier les États membres de l'Union européenne à engager, avec les autres parties, des actions de coopération dans ce domaine;

14. demande que la position communautaire soumise à la table de négociation embrasse toutes les finalités du TNP, par un renforcement des mesures juridiques et diplomatiques de nature à éviter absolument la prolifération et, dans le même temps, par une relance vigoureuse du désarmement nucléaire effectif et sous contrôle international comme prévu à l'article VI du TNP; demande dans le même temps que la position de l'Union prévoie à cet effet l'instauration d'un régime de contrôle international et universel du cycle complet de l'uranium, du plutonium et éventuellement du thorium, à usage civil, en ce compris les matériaux hérités du cycle militaire suite au démantèlement partiel des arsenaux nucléaires, le tritium devant faire l'objet de dispositions particulières;

15. invite les participants à la conférence à prévoir des mécanismes de sanction sans équivoques permettant de réprimer le non-respect des dispositions du traité;

16. estime que des sanctions efficaces doivent être prises, dans le cadre des Nations unies, contre toute partie qui (comme, par le passé, l'Irak et la Corée du Nord) violerait de façon patente les dispositions du TNP ainsi que contre tout autre État qui produirait des armes nucléaires dans un but présumé de guerre ou de chantage;

17. invite la communauté internationale à créer les préalables juridiques qui permettraient d'engager des poursuites pénales en cas d'infraction commise dans le contexte d'une prolifération nucléaire illégale, en ce compris le trafic illicite de substances radioactives et de matières nucléaires;

18. souligne la nécessité d'une coopération pleine et entière entre États qui adhèrent au TNP, en vue d'empêcher les organisations terroristes, y compris les sectes religieuses fanatiques, d'acquérir des armes de destruction massive;

19. préconise le renforcement et la rationalisation des contrôles de sécurité internationaux et décide d'élargir le débat aux aspects suivants:

- coordination des procédures appliquées en matière de garanties de sécurité, moyennant une évaluation indépendante des techniques de contrôle qu'Euratom et l'AIEA mettent en oeuvre dans les grandes installations gérant d'importants volumes de matières, à savoir les usines de retraitement, d'enrichissement et de fabrication,

- réalisation d'inspections spéciales, non notifiées au préalable, complétées par un régime de sanctions efficaces,

- mise en place, à l'échelle de l'Union européenne, d'un système d'autorisation intégré et coordonné, qui porte sur tout l'éventail allant des équipements, pièces détachées, etc., pouvant donner lieu à un double usage, en début de cycle, à la technologie nucléaire et aux matières fissiles, en fin de cycle,

- acceptation d'un régime de garanties intégrales couvrant toutes les installations nucléaires,

- application des garanties intégrales, si celles-ci s'avèrent efficaces, à toutes les installations nucléaires - sans distinction - qui sont implantées sur le territoire des États membres de l'Union européenne, et refus de tout transfert d'équipements et de matières nucléaires à destination des pays qui n'acceptent pas de se soumettre à ces garanties intégrales;

20. invite les participants à la conférence, en particulier les États membres de l'Union européenne, à veiller à ce que l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) établie à Vienne dispose d'une assise financière solide et soit dotée d'un personnel suffisant pour pouvoir s'acquitter de ses tâches de contrôle;

21. appuie les propositions de l'AIEA qui prévoient la mise en place d'une surveillance de l'environnement et d'autres méthodes de vérification proposées dans la procédure AIEA 93 + 2;

22. demande que la position communautaire couvre tous les aspects évoqués dans sa résolution précitée du 21 avril 1994 et que la négociation s'oriente vers le perfectionnement du système de garanties actuel de manière à inclure le nécessaire équilibre multilatéral qui éliminera les discriminations entre pays considérés comme puissances nucléaires et les pays non dotés d'armement dans les termes définis dans le TNP;

23. souhaite que tous les États qui ne l'ont pas encore fait concluent avec l'AIEA un accord de garanties global («full-scope safeguard agreement»); réclame une intensification des enquêtes sur le trafic de matériaux fissiles à partir d'installations Euratom surveillées;

24. invite les États détenteurs d'armes nucléaires à soumettre la totalité de leur propre potentiel nucléaire au contrôle de l'AIEA;

25. se prononce pour la création, auprès des Nations unies, d'un registre des armes nucléaires et invite les États membres de l'Union européenne à prendre l'initiative, lors de la conférence sur la prorogation du TNP, de faire une proposition en ce sens;

26. invite tous les États qui ne l'ont pas encore fait à adhérer au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, et invite l'Union européenne et ses États membres à définir une politique visant à réduire les tensions dans les régions sensibles et à répondre aux préoccupations de sécurité des pays sur le point d'accéder à l'arme nucléaire si ceux-ci acceptent d'adhérer au traité;

27. demande que l'Union européenne, conformément à l'article VII du TNP, mène une action politique visant à promouvoir des solutions régionales, qui passeraient non seulement par la création de zones dénucléarisées qui couvriraient l'ensemble de la planète et écarteraient définitivement la menace nucléaire, mais également par des solutions réalistes pour les besoins énergétiques de ces régions et des transferts nécessaires de technologie, tout en renforçant le contrôle de l'utilisation des techniques duales et en favorisant les systèmes de détection et de vérification d'éventuels programmes clandestins de grande ampleur;

28. se félicite de la décision du Kazakhstan, de la Biélorussie et de l'Ukraine d'adhérer au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en tant qu'États non dotés d'armes nucléaires et invite les États membres de l'Union européenne à leur accorder, par des mesures d'aide et de compensation, une gratification pour cette décision qui implique des charges;

29. souligne, dans ce contexte, la nécessité de garantir l'emploi, dans le secteur des applications civiles, des anciens scientifiques soviétiques du nucléaire militaire et engage instamment l'Union européenne à accepter d'y contribuer;

30. se félicite de la décision exemplaire de l'Afrique du Sud de renoncer aux armes nucléaires dont elle dispose, et de son adhésion au TNP;

31. demande instamment aux participants à la conférence de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour éviter un «règlement provisoire», avec les conséquences incertaines qu'il impliquerait pour la communauté internationale tout entière;

32. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Président de l'Assemblée générale et au Secrétaire général des Nations unies, au président de la conférence des Nations unies sur le désarmement (Genève) ainsi qu'au secrétariat de la conférence de New York sur le TNP.