Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2001/C 374/08)

Date d'adoption de la décision: 27.11.2001

État membre: Italie (Frioul-Vénétie-Julienne)

Numéro de l'aide: N 99/01

Titre: Aides pour la promotion des produits typiques et pour la création des services aux entreprises agricoles

Objectif: Favoriser la consommation et la connaissance des produits concernés

Base juridique: Fondo regionale per lo sviluppo della montagna

Budget: 150 millions de lires italiennes (environ 75000 euros)

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: Una tantum

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 27.11.2001

État membre: Autriche

Numéro de l'aide: N 165/01

Titre: Directive concernant la fourniture de services

Objectif: Améliorer l'efficacité et la qualité des produits dans les élevages, préparer les projets cofinancés au titre de l'article 33 du règlement (CE) n° 1257/99 et leur apporter un soutien. Deux volets sont prévus:

1. Section "amélioration de la qualité dans les élevages":

a) programmes de reproduction;

b) organisation de foires commerciales et de salons;

c) coordination des organisations de producteurs, réalisation d'études, élaboration de concepts et organisation de congrès;

d) gestion et coordination de programmes de conservation de gènes afin de sauvegarder les espèces menacées ou participation à ces programmes;

e) lutte contre les maladies animales.

2. Section "assistance technique":

aides pouvant être accordées à la préparation, à l'évaluation et à l'assistance pour les projets relevant de l'article 33 du règlement (CE) n° 1257/1999, dans la mesure où cette assistance technique n'est pas déjà incluse dans le financement du projet

Base juridique: Sonderrichtlinie für die Förderung von nicht investiven Maßnahmen in der Landwirtschaft (Dienstleistungsrichtlinie): Sparte Qualitätsverbesserung in der Tierhaltung (Punkt 2.10) und Sparte Technische Hilfe (Punkt 2.11)

Budget: - Amélioration de la qualité dans les élevages: 120 millions de schillings autrichiens par an (8 720 740,10 euros)

- Assistance technique:

2002: 25,08 millions de schillings autrichiens (1874959,12euros)

2003: 25,68 millions de schillings autrichiens (1866238,38euros)

2004: 29,20 millions de schillings autrichiens (2122046,76euros)

2005: 29,20 millions de schillings autrichiens (2122046,76euros)

2006: 29,20 millions de schillings autrichiens (2122046,76euros)

Intensité ou montant de l'aide: 1. Section "amélioration de la qualité dans les élevages": l'intensité de l'aide s'élève à un maximum de 70 % des coûts éligibles, sauf en ce qui concerne la lutte contre les maladies animales, pour laquelle l'intensité de l'aide s'élève au maximum à 100 % (dont 50 % seront payés par l'État fédéral)(1)

2. Section "assistance technique" au maximum 100 %

Durée: Indéterminée, à l'exception de la fourniture d'une assistance technique, qui est limitée au 31.12.2006

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 27.11.2001

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 233/01

Titre: Mise en place d'un système d'information informatisé pour l'horticulture

Objectif: Mettre en place un système d'information destiné à améliorer les échanges de connaissances dans le secteur de l'horticulture et à rendre les recherches plus efficaces

Base juridique: L'aide est accordée par Zuwendungsbescheid (décision d'octroi de l'aide) sur la base du Bundeshaushaltsordnung (/règlement financier fédéral)

Budget: 1152709 marks allemands (589371 euros)

Intensité ou montant de l'aide: L'intensité de l'aide s'élève à 67 %. Le montant maximal de l'aide par bénéficiaire sur une durée de trois ans s'élève à 925 euros en moyenne

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2006

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 27.11.2001

État membre: Italie (Émilie-Romagne)

Numéro de l'aide: N 337/01

Titre: Aides aux revenus en faveur des élevages bovins de la filière du lait, qui sont affectés par l'ESB

Objectif: L'aide vise à compenser partiellement les pertes de revenus résultant de l'interruption des activités dans les exploitations touchées par l'ESB, lorsque leurs animaux sont soumis à l'abattage obligatoire pour des raisons sanitaires

Base juridique: Decreto del ministero della Sanità, 7 gennaio 2000, pubblicato sulla GU dell'11 marzo 2000, n. 59, che prevede l'abbattimento di tutti gli animali presenti negli allevamenti, qualora si pervenga ad una diagnosi positiva di BSE all'interno degli stessi; decreto legge 11 gennaio 2001, n. 1, convertito con modificazioni in legge 9 marzo 2001, n. 49 recante disposizioni urgenti per l'encefalopatia spongiforme bovina

Budget: Le montant maximal disponible au titre du budget régional pour 2001 s'élève à 1 milliard de lires italiennes (environ 516 millions d'euros)

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: Illimitée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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Date d'adoption de la décision: 27.11.2001

État membre: Italie (Frioul-Vénétie-Julienne)

Numéro de l'aide: N 408/01

Titre: Aides au remembrement volontaire dans les zones de montagne, loi régionale n° 8/1992, article 3

Objectif: Favoriser le remembrement de propriétés agricoles et forestières dans les zones de montagne

Base juridique: Legge regionale n. 8/1992

Budget: 2000 millions de lires italiennes (environ 1 million d'euros) par an

Intensité ou montant de l'aide: 100 %

Durée: Indéterminée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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Date d'adoption de la décision: 27.11.2001

État membre: Irlande

Numéro de l'aide: N 420/01

Titre: Aide à la plantation d'arbres

Objectif: Encourager le boisement comme utilisation alternative des terres agricoles

Base juridique: Dispositions administratives en vertu du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural décrites dans le plan de développement rural de l'Irlande 2000-2006

Budget: 4 millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Augmentation de 30 % de la prime cofinancée pour la perte de revenus

Durée: 13 à 19 années

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 27.11.2001

État membre: Espagne (Cantabrique)

Numéro de l'aide: N 496/01

Titre: Aides aux associations d'élevage équin

Objectif: Promotion des associations d'élevage équin

Base juridique: Orden por la que se regulan y convocan ayudas a las asociaciones de criadores de ganado equino

Budget: Pour l'année 2001, 5 millions de pesetas espagnoles (30050 euros)

Intensité ou montant de l'aide: Divers selon les aides

Durée: Indéterminée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 27.11.2001

État membre: Grèce

Numéro de l'aide: N 577/2000

Titre: Aide à la fusion de coopératives

Objectif: Encourager la fusion et la création de coopératives

Base juridique: Σχέδιο προεδρικού διατάγματος - Κίνητρα συγχώνευσης αγροτικών συνεταιρισμών

Budget: 6 milliards de drachmes grecques (17,5 millions d'euros)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: Trois ans

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 27.11.2001

État membre: Autriche (Vorarlberg)

Numéro de l'aide: N 583/01

Titre: Aides en faveur de la transition de l'élevage des volailles en batteries à l'élevage en volière ou à l'élevage en plein air

Objectif: Octroi d'une aide à l'investissement en vue de la démolition et de la suppression des batteries actuelles ainsi que de l'achat et de la construction d'installations visant à faciliter la transition de l'élevage des volailles en batteries à l'élevage en volière ou à l'élevage en plein air, afin de satisfaire aux exigences figurant dans le règlement du Land de Vorarlberg relatif à l'élevage de certaines races d'animaux (Tierhaltungsverordnung, LGBl Nr. 62/1997)

Base juridique: Richtlinie der Vorarlberger Landesregierung für die Gewährung einer Beihilfe zur Umstellung von Käfighaltung auf Boden- oder Freilandhaltung bei Geflügel

Budget: Environ 300000 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Au maximum 60 % des coûts éligibles

Durée: Illimitée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 27.11.2001

État membre: France

Numéro de l'aide: N 665/01

Titre: Aides aux centres d'allotement

Objectif: Moderniser les structures collectives de commercialisation des animaux et contribuer ainsi à l'amélioration génétique des cheptels bovins, ovins et porcins

Budget: 1,6 million d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: 35 % à 40 % des dépenses encourues

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 27.11.2001

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 759/2000

Titre: Promotion des produits agroalimentaires dans le pays tiers

Objectif: Favoriser la consommation et la connaissance des produits concernés dans des pays ne faisant pas partie de l'Union européenne

Budget: 10 milliards de lires italiennes (environ 5 millions d'euros)

Intensité ou montant de l'aide: 50 % du coût des actions prévues

Durée: Una tantum

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

(1) Avec un budget d'aide annuel estimé à environ 1200000 euros par an, l'intensité réelle de l'aide s'élèvera à 50 %.