COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL - Infrastructures énergétiques et sécurité d'approvisionnement {COM(2003) 739, 740, 741, 742}

TABLE DES MATIÈRES

1. OBJECTIFS POLITIQUES CLÉS POUR L'INDUSTRIE EUROPÉENE DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ

2. QUELLES MESURES SONT EXIGÉES POUR ASSURER UN SECTEUR ENERGETIQUE SÛR, DURABLE ET CONCURRENTIEL

3. MESURES NECESSAIRE DANS LE SECTEUR ÉLECTRIQUE

3.1 Introduction

3.2 Sécurité et fiabilité du réseau

3.3 Exploiter pleinement le marché intérieur

3.4 Les Actions Concerte Proposées pour le Marché de l'électricité

4 INFRASTRUCTURE DE GAZ

4.1 Introduction

4.2 Mesures visant à assurer la sécurité de l'approvisionnement en gaz

4.3 Mesures visant à développer le marché intérieur du gaz

4.4 Mesures visant à améliorer le réseau de transport de gaz

5 CONCLUSIONS

ANNEXE 1 - Bilan des progrès accomplis et des actions réalisées depuis la communication de 2001 sur les infrastructures énergétiques

ANNEXE 2 - Bilan des progrès accomplis et des actions réalisées depuis la communication de 2001 sur les infrastructures énergétiques

1. OBJECTIFS POLITIQUES CLÉS POUR L'INDUSTRIE EUROPÉENE DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ

L'Europe exige une industrie d'énergie qui est fiable, en termes de sécurité et de continuité d'approvisionnement ; durable, en termes de sa performance environnementale ; et concurrentiel, fournissant un service efficace aux ménages et aux entreprises et ainsi contribuant à la compétitivité de l'économie européenne et à la qualité de la vie de ses citoyens.

En ce qui concerne ce dernier objectif, l'organisation du secteur de l'énergie dans l'Union européenne subit déjà les changements fondamentaux. Les premières directives de l'électricité et du gaz [1] ont déjà supprimé le principe d'un fournisseur de monopole. Les grands utilisateurs ont depuis 1999-2000 la possibilité de choisir leur fournisseur d'électricité et de gaz. Beaucoup des États membres ont répondu à cette initiative en se transformant l'industrie rapidement pour établir un marché entièrement concurrentiel. Avec l'entrée en vigueur des nouvelles directives de gaz et d'électricité [2], tous les États membres, en 2004, élargiront le marché ouvert aux commerciaux avec l'étape finale à l'ouverture complète du marché d'ici 2007 au plus tard.

[1] 96/92/CE et 98/30/CE

[2] 2003/54 et 55 et règlement 1228/2003

Le marché intérieur, en outre, doit contribuer à l'objectif fondamental de la durabilité. Cela, surtout, se rapporte aux engagements environnementaux de l'UE pour contrôler l'émission des gaz « effet de serre ». Spécifiquement, dans le protocole de Kyoto, l'UE s'est engagée à réduire ses émissions des six gaz de Kyoto de 8% au-dessous de leur niveau de 1990 d'ici 2008-2012. Afin de se conformer au protocole de Kyoto, des mesures et des politiques plus rigoureuses des États membres revêtent une plus grande importance. Cela comprend l'initiative pour réduire des émissions du secteur électrique, de contraindre la croissance de la demande énergétique et d'introduire des règles communes pour l'imposition des produits d'énergie.

Enfin, il doit être assuré que le marché intérieur de l'énergie se développe d'une façon qui fournit les niveaux de la sécurité de l'approvisionnement le plus haut possible pour les citoyens et l'industrie européens. Cela a deux éléments ; le sécurité du réseau, et l'assurance des ressource énergétique nécessaire en gaz et électricité à la fois à le moyen et long terme.

2. QUELLES MESURES SONT EXIGÉES POUR ASSURER UN SECTEUR ENERGETIQUE SÛR, DURABLE ET CONCURRENTIEL

La question des mesures exigées pour réaliser les objectifs d'énergie de la Communauté a été déjà examinée par la Commission dans les communications précédentes. En particulier, le Livre vert de la Commission sur la sécurité d'approvisionnement [3] a attiré l'attention sur un certain nombre d'enjeux essentiels pour l'industrie de l'énergie au cours des 20 à 30 prochaines années. Il s'agit essentiellement de la dépendance croissante de l'UE à l'égard de l'énergie importée, de l'importance croissante du gaz naturel comme source d'approvisionnement et de l'ampleur des investissements à réaliser dans les infrastructures. Le débat lancé par le Livre vert a également insisté sur certains principes généraux, comme la nécessité d'adopter une stratégie basée sur la gestion de la demande et l'opportunité de mettre en place des marchés concurrentiels et une saine concurrence, de renforcer la compétitivité de l'économie européenne et d'assurer une meilleure utilisation des capacités transfrontalières existantes. Les réactions au Livre vert de la Commission sur la sécurité d'approvisionnement ont joué par la suite un rôle déterminant dans l'élaboration de la stratégie de la Commission pour l'énergie et des mesures en découlant [4]. Par exemple, en ce qui concerne les stocks de pétrole et de gaz, la proposition prévoyant des mesures coordonnées en matière de sécurité des approvisionnements énergétiques [5] a été adoptée le 11 septembre 2002.

[3] COM(2000) 769 final du 29 novembre 2000

[4] Voir la communication de suivi intitulée «Rapport final sur le Livre vert "Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique"», COM(2002) 321, Bruxelles, 26.6.2002. Site web du Livre vert: http://europa.eu.int/comm/ energy_transport/fr/lpi_lv_fr1.html

[5] COM(2002) 488 final.

Dans le même ordre d'idées, la communication de la Commission sur les infrastructures énergétiques européennes, de décembre 2001 [6], a analysé pour la première fois le rôle essentiel joué par ces investissements pour favoriser le développement du marché intérieur. Le sommet de Barcelone de mars 2002 a réservé un accueil favorable à ce document et a notamment approuvé l'objectif consistant, pour les États membres, à parvenir, d'ici 2005, à un niveau d'interconnexion électrique au moins équivalent à 10 % de leur capacité de production installée [7]. Les 13 actions proposées dans la première communication sont en voie de réalisation ou sont déjà réalisées [8]. Outre l'adoption des nouvelles directives et du règlement, en juillet 2003, les autres actions réalisées comprennent un accord supprimant toute tarification des échanges transfrontaliers d'électricité, la publication d'informations sur la capacité transfrontalière de transport de gaz et une première révision des orientations relatives aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie, adoptée en juin 2003. D'autres actions, comme la mise en oeuvre des orientations adoptées en matière de gestion de la congestion, sont encore en cours de réalisation et seront achevées sous le régime des nouvelles directives, ainsi que du règlement sur les échanges transfrontaliers d'électricité.

[6] COM(2001)775

[7] Conclusions de la présidence, Conseil européen de Barcelone, 15-16 mars 2002, page 15, 16/3/2002. N° 100/1/02

[8] Voir l'annexe 1 pour plus de détails.

La Commission a aussi publié récemment une communication sur l'élaboration d'une politique énergétique pour l'Union européenne élargie, ses voisins et partenaires [9]. Ce document est consacré aux problèmes d'extension du marché intérieur de l'électricité et du gaz aux pays voisins et de renforcement de la sécurité des approvisionnements en gaz pour l'Union européenne.

[9] COM(2003) 262 final du 26 mai 2003

Cette consultation étendue a démontré la nécessité des nouvelles mesures au niveau communautaire, notamment, de fournir un cadre stable pour encourager l'investissement. Cela se rapporte à tous les objectifs de la Communauté, soit pour la sécurité d'approvisionnement, la durabilité ou le marché intérieur. Ces mesures peuvent être résumées de la manière suivante.

Premièrement, après l'introduction du marché concurrentiel, il y a une nécessité claire de disposer d'un cadre réglementaire pour le marché de l'électricité de gros d'assurer l'équilibre continue entre l'offre et la demande, y compris à la fois le gestion de la demande et l'encouragement des investissements nécessaires dans la production d'électricité, en les encourageant de répondre au prix prévalant dans le marché. Dans ce contexte, les mesures de contrôler l'expansion de demande doivent être au coeur de l'approche Communautaire dans ce domaine. Celui-la est à la fois moins chère et fonctionne plus rapidement que, par exemple, un politique d'augmenter sans cesse la capacité de production sur la base des extrapolations de la situation actuelle. Toutefois, un certain niveau d'investissement sera exigé simplement pour renouveler les centrales qui atteindront la fin de leur vie économique. Beaucoup de ces investissements devraient prendre la forme d'énergies renouvelables et de cogénération raccorder au réseau de distribution. La sécurité de l'approvisionnement exige également que les investissements dans les réseaux de transmission de l'UE et dans le transport de gaz soient également maintenus. Cela nécessite, surtout, un cadre réglementaire stable et cohérent et des procédures rationalisées pour l'homologation de nouveaux projets.

Deuxièmement, en ce qui concerne les aux objectifs environnementaux de l'Union européenne en matière d'environnement apportent, eux aussi, leur lot de nouveaux défis en matière d'infrastructure. Pour atteindre ces objectifs, une série de mesures s'imposent, notamment fiscales et économiques, pour améliorer le rendement des installations, réduire les émissions, accroître le recours aux sources d'énergie renouvelables et gérer la demande. La mise en oeuvre d'un grand nombre de ces mesures dépend de l'existence d'infrastructures suffisantes dans le domaine de l'énergie. Le raccordement des parcs d'éoliennes en pleine mer, actuellement en cours d'installation, et la production distribuée en constituent des exemples particulièrement significatifs. Le renforcement nécessaire des capacités de transport et de distribution présente donc un intérêt direct pour soutenir les technologies renouvelables et à faible niveau d'émission. Sans infrastructures nouvelles, les sources d'énergie renouvelables ne pourront pas pénétrer suffisamment le marché intérieur. Dans ce contexte, il est nécessaire de rappeler que un soutien important doit aussi être apporté aux développements, très promettant, dans les technologies utilisant l'hydrogène. Ceci, comme un source d'énergie du futur, pourrait contribuer à la sécurité d'approvisionnement, la réduction d'émission des gaz « effet de serre » et l'amélioration de l'environnement locale.

Enfin, sans un niveau d'interconnexion plus important entre les États membres et, pour le gaz, une meilleure utilisation de l'infrastructure existante, le fonctionnement de la concurrence sur le marché intérieur sera contrainte. On observe, par exemple, que plusieurs pays de l'UE ne tendent pas tant à mettre en place une concurrence efficace qu'à réduire la concurrence par des fusions, tant horizontales que verticales. Cette tendance à la consolidation ne s'accompagne pas des mesures nécessaires pour assurer l'intégration à part entière des marchés concernés dans le grand marché européen par la construction de nouvelles capacités d'interconnexion. Si cette situation persiste, les clients resteront pratiquement captifs, même s'ils ont théoriquement le choix du fournisseur. Le renforcement de l'interconnexion entre les États membres constitue une priorité pour l'Union européenne. Par ailleurs, étant donné la nécessité de construire de nouveaux interconnectors d'électricité, l'insuffisance des progrès accomplis dans la réalisation de l'objectif d'interconnexion de 10 % demeure toutefois préoccupante. Il est admis, au demeurant, que cet objectif est même trop modeste dans certains États membres ou certaines régions de la Communauté où, les parts de marché étant détenues dans une très large mesure par une entreprise unique ou par un très petit nombre d'entreprises, la concurrence est fortement limitée.

Avec l'adhésion de dix nouveaux États membres et le développement actuel des relations de l'UE avec les pays voisins dans le domaine de l'énergie, l'existence d'un cadre réglementaire stable permettant les investissements nécessaires fait désormais partie des grandes priorités de la Communauté.

3. MESURES NECESSAIRE DANS LE SECTEUR ÉLECTRIQUE

3.1 Introduction

Pour être performant, le secteur électrique doit à la fois assurer un équilibre permanent entre l'offre et la demande d'électricité et laisser s'installer une concurrence entre plusieurs producteurs et fournisseurs. En plus des mesures d'ouverture du marché déjà en vigueur, la réalisation de ces objectifs dépend de l'existence d'incitations suffisantes à investir dans les réseaux de transport comme de distribution, ainsi qu'à assurer la gestion de la demande et/ou la production d'électricité. Sans ces investissements, les réformes du secteur de l'électricité ne porteront pas leurs fruits et le risque de rupture ne fera qu'augmenter si on laisse la demande d'électricité se développer au rythme actuel et que la pression exercée sur le réseau s'intensifie.

3.2 Sécurité et fiabilité du réseau

Malgré les diverses ruptures d'approvisionnement survenues en 2003, il semblerait que, dans l'ensemble, le réseau électrique européen ne présente pas les mêmes défaillances systématiques qu'aux États-Unis. Il existe notamment une répartition plus claire des responsabilités, une plus grande intégration sur le plan de l'organisation et de la réglementation et un niveau plus élevé de coopération entre les gestionnaires de réseau. La gestion de la demande d'électricité fait également l'objet d'une plus grande attention, réduisant par là même la probabilité de ces incidents. Néanmoins, il y a les leçons à tirer de ces incidents, particulièrement pour l'Union européenne les suivantes.

* la co-ordination entre les gestionnaires de réseau de transmission des différents États membres et les pays voisins doit être améliorée. Un manque de coordination était un facteur clé à la fois dans l'interruption de fourniture en Italie en septembre 2003 et l'incident dans les États-Unis.

* La question de l'équilibre entre l'offre et la demande ne peut pas être négligé. Bien qu'il n'y ait eu aucune panne d'électricité due aux questions offre-demande, les conditions météorologiques extrêmes à la fois pendant l'hiver et la canicule cet été ont nécessité certaines mesures d'urgence. Dans ce contexte, il est clair que la croissance de demande doit être contrôlée puisque cela est la cause la plus importante de ces problèmes.

* les capacités de transmission suffisante sont également une élément nécessaire pour la sécurité de l'approvisionnement.

Ces trois facteurs pour un approvisionnement sûr en électricité sont examinés dans les sections ci-dessous plus en détail. Toutefois, il convient de note que quoique ces préoccupations jouissent d'une certaine attention dans les États membres, celui-la est d'une manière ponctuelle et sans cohérence. Si aucune autre mesure n'est prise, on peut penser que les problèmes déjà rencontrés risquent de survenir de plus en plus souvent au sein de l'Union européenne. Les désordres causés par les divers incidents de 2003 au sein de l'UE donnent une idée de l'incidence que peuvent avoir de tels faits.

3.2.1 Règles de sécurité et de fiabilité au niveau de l'UE

L'ouverture à la concurrence, notamment au-delà des frontières nationales, impose de nouvelles contraintes au réseau de transport. En raison de l'augmentation du volume des transactions transfrontalières et des flux moins prévisibles qui risquent d'en résulter, il est impératif que non seulement l'infrastructure elle-même soit adaptée, mais aussi les règles et les mécanismes régissant ces flux.

À cet effet, à la demande du forum de réglementation de l'électricité de Florence, l'Union pour la coordination du transport d'électricité (UCTE) a entamé l'élaboration d'un manuel d'exploitation visant à imposer des règles de sécurité et de fiabilité au sein du réseau UCTE. Ces travaux ont principalement pour objet de codifier les conventions actuelles entre les gestionnaires de réseau qui sont en place depuis plusieurs années. Bien qu'il existe des dispositifs analogues aux États-Unis, ils ne semblent pas avoir été mis en oeuvre lors de l'incident qui s'est produit récemment. C'est une raison supplémentaire pour adopter des normes de sécurité contraignantes assurant le respect et l'application des principes de réciprocité.

La Commission, les régulateurs européens, les GRT hors UCTE et d'autres intervenants ont également participé à ces travaux. Le règlement sur les échanges transfrontaliers d'électricité prévoit la possibilité d'inscrire dans les orientations sur la gestion de la congestion des règles communes concernant les normes d'exploitation et de sécurité minimales pour l'utilisation et l'exploitation du réseau. La Commission souhaite que les futures orientations comportent des règles de base de ce type pour soutenir l'élaboration du manuel. Pourtant, il est aussi essentiel que les Etats Membres assurent la conformité avec les lignes directrices détaillées par leurs gestionnaires de réseau.

3.2.2 Équilibre entre l'offre et la demande

Les déséquilibres entre l'offre et la demande peuvent provoquer d'importantes perturbations. En effet, même un léger déséquilibre peut se solder par une rupture générale lorsqu'une défaillance ponctuelle sur la ligne de transport s'étend à d'autres parties du réseau. Ces incidents peuvent résulter d'une insuffisance des capacités de production de réserve qui sont nécessaires pour faire face aux pointes de la demande et\ou pour suppléer en cas de panne et de travaux d'entretien. Dans certains pays et certaines régions, la nécessité de mettre en place de nouvelles capacités ou de limiter la demande est déjà une évidence. La production insuffisante est l'un des facteurs déterminants (mais non le seul) de la crise de l'électricité en Californie. De même, les pays nordiques ont été obligés de prendre des mesures de crise lors des périodes de grand froid de l'hiver 2002/2003, le temps sec ayant ramené les réservoirs à des niveaux historiquement bas. Pour éviter que des incidents plus graves ne se produisent, les États membres doivent mener une politique précise en ce qui concerne aussi bien la demande que l'offre.

Le rôle joué par la gestion de la demande

L'un des grands enseignements à tirer de ces incidents, comme le précisait déjà le Livre vert de la Commission sur la sécurité d'approvisionnement, consiste à considérer la maîtrise de la demande comme un élément essentiel de toute politique nationale en matière de sécurité d'approvisionnement. Par ailleurs, il est manifestement possible de réduire sensiblement la demande par des efforts relativement simples visant à éviter le gaspillage d'énergie. De plus, la mise en oeuvre de mesures de ce type est généralement plus rapide que d'autres solutions. Par exemple, on estime aujourd'hui que, dans beaucoup d'États membres, le coût moyen d'une unité d'électricité (aux heures creuses) économisée dans le secteur domestique s'élève à environ 2,6 centimes d'euro/kWh, alors que le prix moyen (aux heures creuses) de l'électricité fournie est de 3,9 centimes d'euro. Globalement, la consommation finale d'énergie dans l'UE dépasse de quelque 20% [10] le niveau qui pourrait se justifier par des considérations purement économiques. Il ressort de nombreuses études de cas relatives à des projets menés dans différents États membres que les projets en matière de performances énergétiques présentent généralement un potentiel d'économie de 15-35%.

[10] MURE: estimation type basée sur les prix actuels de l'énergie. Commission européenne, 2003.

Il est donc possible, sans diminuer le confort ou la qualité de vie, de réduire la consommation d'énergie d'au moins 20 % sans coût net supplémentaire, voire avec une réduction des coûts dans beaucoup de cas, parce que les quantités d'énergie épargnée ont une valeur suffisante pour rembourser le capital investi dans un délai raisonnable, bien en deçà de la durée de vie technique de l'investissement, et pour couvrir les charges d'intérêts. Actuellement, cette économie, si elle était calculée en termes de consommation primaire, correspondrait à plus de 8 400 PJ/an, soit 200 millions de tonnes de pétrole par an.

La réalisation de ces économies permettrait d'atténuer immédiatement les risques de déséquilibre entre l'offre et la demande au cours des années à venir. La gestion de la demande éviterait de coûteux investissements dans les nouvelles capacités de production visées plus haut et aiderait considérablement à respecter l'engagement pris par la Commission de réduire des émissions de serre. La mise en place d'incitations suffisantes en matière de gestion de la demande doit être le premier objectif de tout État membre soucieux d'assurer la sécurité d'approvisionnement. À ce titre, la Commission a l'intention de présenter une proposition de directive particulière sur l'efficacité énergétique et les services énergétiques en rapport avec la gestion de la demande. Outre le secteur électrique, cette proposition contribuera également à améliorer la sécurité d'approvisionnement dans d'autres secteurs énergétiques importants, comme le gaz, les combustibles de chauffage et les carburants.

Un cadre stable pour les investissements

Il faut également tenir compte du fait que la mise en oeuvre de la directive sur les grandes installations de combustion permettra de fermer de nombreuses installations vétustes et polluantes au cours des prochaines années. Cette mesure contribuera largement à créer à moyen terme un marché durable et une situation de concurrence équitable. Elle peut toutefois nécessiter également une série de nouveaux investissements dans la production. Un certain nombre de politiques sont déjà en place pour favoriser ces investissements. Par exemple, la directive sur les sources d'énergie renouvelables et la proposition de directive sur la production d'électricité par cogénération donnent déjà une nette impulsion à ces nouvelles formes de production et demanderont d'importants investissements. Néanmoins, les nouveaux investissements dans la production conventionnelle seront aussi nécessaires.

En principe, s'il existe des signaux de prix suffisants, à savoir un prix transparent sur le marché de gros de l'électricité, le marché devrait être à même de réagir correctement sur une base purement concurrentielle. En effet, en supposant que l'équilibre entre l'offre et la demande se détériore, les prix dépendront de plus en plus des unités de production plus coûteuses. Dès lors, ou la consommation se réduira, ou il deviendra rentable d'investir dans de nouvelles capacités de production, et la situation se rectifierait d'elle-même. Il s'agit, dans les grandes lignes, du même mécanisme que celui qui régit d'autres secteurs de l'économie.

On peut toutefois se demander si ce mécanisme fonctionnera d'une manière suffisamment efficace sur le marché de l'électricité. En premier lieu, les marchés de l'électricité sont caractérisés par une offre et une demande toutes deux inélastiques et par une tendance à la volatilité des prix de gros. Cette tendance est magnifiée par le configuration actuelle des marchés de l'électricité dans plusieurs États Membres. Du point de vue de la demande, les consommateurs sont souvent isolés des effets provoqués par les hausses de prix sur le marché au comptant de l'électricité. La demande est relativement inélastique, du moins à court terme, à cause d'une manque des incitations et des moyennes de la part de la plupart des consommateurs de réduire leurs demandes pendant les pics. La fourniture des mécanismes d'améliorer une réponse de la demande apporterait les bénéfices au niveau de réponse du marche en générale. Sur le plan de l'offre, bien que les prix sur les marchés de gros soient quelquefois amenés à dépasser largement le seuil de recouvrement des coûts de manière à rendre les nouveaux investissements plus intéressants [11], il existe un risque que les nouveaux investissements ne réagissent pas suffisamment vite à un relèvement des prix et que les hausses de prix brutales sur le marché de gros se mettent à avoir un effet inattendu sur les prix payés par les utilisateurs finaux. On craint également que le marché n'arrive jamais à assurer une capacité suffisante pour faire face aux pics de demande extrêmes, étant donné l'incertitude qui entoure la fréquence et la survenance de ces incidents ainsi que la possibilité que le gouvernement intervienne dans le marché. Ces risques pourraient rendre la fiabilité de tels investissements au dessous du niveau acceptable pour les investisseurs

[11] Les prix sur les marchés de l'électricité sont déterminés, en principe, par le coût marginal de l'installation présentant les coûts les plus élevés et assurant avec succès la commercialisation de sa production. Lorsque les capacités de production sont excédentaires, ce prix se situe normalement bien au-dessous du niveau de recouvrement des coûts pour un nouvel investissement, auquel cas les dépenses d'équipement des nouvelles installations ne sont pas couvertes.

Plusieurs États membres de l'UE étudient actuellement s'il y a lieu de mettre en oeuvre de nouvelles mesures particulières pour accélérer les investissements généraux, pour améliorer le temps de réaction de la demande en cas de déséquilibre naissant ou pour doter la production d'électricité d'une capacité de réserve suffisante pour répondre aux pics de demande. La directive «électricité» imposait déjà aux États membres de surveiller la situation de l'offre et de la demande et de prévoir le recours éventuel à un système d'appel d'offres pour acquérir de nouvelles capacités. La Grèce et l'Irlande ont déjà fait usage de cette possibilité. La procédure d'appel d'offres ne doit toutefois s'utiliser qu'en tout dernier ressort, eu égard aux nombreux effets de distorsion que cette mesure peut avoir sur le marché et à la dérive qu'elle suppose en faveur de mesures axées strictement sur l'offre. L'existence de la possibilité d'appel d'offres risque notamment de décourager les décisions spontanées de procéder à des investissements indépendants. D'autres États membres ont essayé des formules plus générales d'incitation à la production, comme la rétribution de la mise à disposition de capacités de production ou l'obligation de mettre des capacités de production en réserve. Il faut un équilibre correct, et la solution idéale sera probablement différente dans chaque État membre. Sur ce plan, par exemple, les réseaux à dominante hydroélectrique sont très différents des réseaux à dominante thermique.

Toute intervention demande la plus grande prudence. Si les mesures sont mal conçues, elles peuvent aller à l'opposé de l'effet recherché et aggraver encore le dysfonctionnement initial du marché. Quoi qu'il en soit, il est clair que les États membres doivent adopter une ligne de conduite claire et sans ambiguïté, que ce soit à titre individuel ou collectif, à l'égard du marché de gros de l'électricité, y compris en ce qui concerne l'attitude des autorités chargées de la délivrance des autorisations d'exploiter à l'égard de ces investissements, faute de quoi les risques réglementaires seront inacceptables pour les investisseurs.

3.2.3 Infrastructures de transport adaptées

Dans le cadre du marché unique, les investissements dans l'interconnexion sont essentiels pour garantir à la fois une capacité commerciale suffisante et la sécurité du réseau. Les mesures visant à renforcer les réseaux de transport pour faire face à l'évolution de la structure des flux au sein du réseau après la mise en place du marché intérieur ont une grande importance, de même que la présence croissante des sources d'énergie renouvelables et d'autres formes de production distribuée. Le contrôle de ces infrastructures énergétiques essentielles est lui-même largement tributaire de la sécurité et de la fiabilité des infrastructures TIC de surveillance et de contrôle. Un consensus est en train de voir le jour sur la nécessité de centraliser dans une large mesure la coordination des investissements dans le transport d'électricité pour mettre sur pied un réseau rationnel et réduire les incertitudes. Il y a plusieurs raisons à cela.

En premier lieu, une grande partie de l'Union européenne est couverte par un réseau de transport unique et intégré. L'ajout d'un nouvel élément a des répercussions sur l'ensemble du réseau. Tous les gestionnaires de réseau de transport concernés par les investissements doivent donc être conscients des conséquences positives et négatives des modifications apportées au réseau. La planification du transport est également une nécessité pour rassurer les investisseurs potentiels dans les capacités de production. Les producteurs doivent être informés, par exemple, des futurs investissements qui seront réalisés dans le transport d'électricité et qui pourraient permettre d'importer, dans des conditions concurrentielles, de l'électricité moins chère en provenance d'autres régions.

Plusieurs éléments expliquent la stagnation des investissements dans le transport d'électricité. Ils sont examinés plus en détail à l'Annexe II ci-dessous. Il est également question de plusieurs projets déjà définis par le Conseil européen et désignés en tant que projets d'intérêt européen prioritaire. La situation actuelle ne peut pas durer, étant donné les investissements dont l'Union européenne a besoin dans ce secteur.

3.2.4 Conclusions

Les questions de fiabilité du réseau, de suffisance de la production et d'investissement dans le transport sont liées les unes aux autres et interviennent toutes dans la réalisation de l'objectif consistant à assurer globalement la sécurité d'approvisionnement et dans la priorité accordée à la gestion de la demande d'énergie.

Malgré les travaux menés depuis la première ouverture du marché, les États membres n'ont pas toujours une politique globale clairement définie sur toutes ces questions et assortie de normes précises. La Commission estime, dès lors, que les États membres doivent continuer de mettre au point cet aspect de la politique énergétique.

3.3 Exploiter pleinement le marché intérieur

Les nouvelles directives «électricité» et «gaz» fixent clairement les dates d'ouverture complète du marché, tous les clients non domestiques étant éligibles dès juillet 2004. Beaucoup d'États membres ont pris les devants et permettent d'ores et déjà à tous les clients de choisir leur fournisseur. Cependant, et notamment dans le cas de l'électricité, l'insuffisance des capacités transfrontalières pose un grand problème pour le fonctionnement du marché unique. Il est regrettable, dès lors, que l'objectif défini après la première communication sur les infrastructures énergétiques, à savoir un taux d'interconnexion équivalent à 10% de la capacité de production installée, ne soit pas encore atteint dans tous les États membres.

Il est clair, par ailleurs, que ce niveau d'interconnexion sera même insuffisant pour assurer le fonctionnement du marché intérieur dans les zones où certaines entreprises monopolisent encore une grande part de la capacité de production disponible et il existe les obstacles pour les nouvelles fournisseurs. Dans cette hypothèse, l'accès des fournisseurs provenant d'autres États membres est le seul moyen réaliste d'assurer un essor rapide de la concurrence. Les étalonnages effectués par la Commission [12] ont attiré l'attention sur ce problème. Il existe plusieurs marchés sur lesquels les conditions sont loin d'être optimales à cet égard.

[12] SEC(2003) 448, Commission européenne, 4 avril 2003

Le graphique ci-dessous indique le degré de concentration de la production sur chaque marché en présentant côte à côte la part de marché de la plus grande entreprise et celle des trois plus grandes entreprises. Ce chiffre a ensuite été rectifié (c'est-à-dire abaissé) pour tenir compte du volume de la capacité d'importation, qui constitue également une source de concurrence [13].

[13] Capacités de transfert nettes (NTC) publiées, été 2003: source ETSO.

Graphique n° 1 Concentration du marché de la production d'électricité

Il ressort clairement de cette analyse que la situation n'est pas satisfaisante dans plusieurs des 25 États membres, comme en attestent particulièrement bien les exemples suivants:

- la Grèce, où la compagnie publique d'électricité contrôle le marché intérieur de la production et où la connexion avec les voisins des Balkans n'est pas très développée,

- l'Irlande, où l'«Electricity Supply Board» (ESB) reste isolé des pressions éventuelles de la concurrence et où l'interconnexion avec l'Irlande du Nord et le reste du marché de l'UE est insuffisante,

- la France, où Électricité de France (EDF) n'est exposée qu'à une concurrence limitée par les importations,

- la Belgique, où la position dominante d'Electrabel est aggravée par une capacité d'importation insuffisante,

- un certain nombre de futurs États membres (par exemple, la République tchèque, la Slovaquie), où les réseaux de transmission doivent être renforcés et/ou modernisés pour permettre une concurrence entre les anciennes compagnies publiques,

- l'Autriche, où un renforcement du réseau national s'impose pour permettre une concurrence transfrontalière suffisante avec la nouvelle alliance «Energie Austria»,

- l'Italie, où le renforcement des connexions avec les pays voisins, notamment l'Autriche et la Slovénie, augmenterait la fiabilité du réseau et assurerait une plus grande diversité,

- enfin, l'Espagne et le Portugal, où la lenteur des progrès accomplis dans la mise en place des interconnexions et dans la réalisation d'un marché intégré permet aux plus grandes entreprises de conserver une large maîtrise du marché.

Ces inquiétudes ont été confirmées par une étude récente menée auprès des grands consommateurs sur les marchés de l'électricité et du gaz notamment en Belgique, en Italie, en Allemagne, en Autriche et en Finlande. Globalement, 45% de l'ensemble des répondants étaient mécontents de l'évolution de la concurrence sur le marché de l'électricité [14] et environ 80% de ces derniers incriminaient surtout la faiblesse des capacités d'importation ou l'existence d'un acteur dominant. La situation du marché dans ces États membres reflète assez bien celle qui règne dans l'ensemble de l'UE, et les entreprises concernées sont des acteurs importants pour la compétitivité européenne.

[14] 2 ou moins sur une échelle de 1 à 5

Mis à part les investissements, d'autres actions peuvent également contribuer à la mise en place d'une structure de marché appropriée pour le secteur de l'électricité. Des mesures telles que la revente et la cession de capacité par la mise aux enchères de «centrales électriques virtuelles» ont été déjà lancées çà et là dans l'UE avec d'intéressants résultats. Idéalement, il faudrait combiner une extension et une intensification de ces mesures avec des investissements suffisants dans les capacités de transport transfrontalières. D'une manière générale, il semblerait que, plus l'effort d'investissement des États membres dans les nouvelles interconnexions est faible, plus il est nécessaire de prévoir des mesures telles que la revente ou la cession de capacité pour assurer le fonctionnement du marché de l'électricité. Autrement dit, si les problèmes posés par l'insuffisance des capacités d'interconnexion sont résolus plus vite, il serait possible d'éviter de nouvelles mesures interventionnistes. Par exemple, s'il existait une structure de marché plus satisfaisante, il serait possible d'accélérer la suppression de certaines mesures, comme l'encadrement des prix de détail, qui limitent les avantages d'un marché concurrentiel et doivent être considérées comme des mesures provisoires pendant les premières phases du processus d'ouverture du marché. Une chose est claire: une politique de laisser-faire empêcherait les consommateurs de profiter des effets de la concurrence sur les prix de l'électricité et nuirait inutilement aux performances globales de l'économie européenne.

Conformément au principe de subsidiarité, un grand nombre de ces questions relèvent au premier chef des compétences nationales, et non communautaires. Seuls les États membres sont actuellement habilités à autoriser de nouvelles installations d'interconnexion ou à augmenter l'intensité de la concurrence par d'autres mesures. La Commission, quant à elle, n'a pas ces pouvoirs. Elle ne peut pas, par exemple, imposer de programmes de revente ou de cession de capacités, sauf peut-être par voie de recours en vertu du droit de la concurrence dans le cadre d'une décision relative à une concentration d'entreprises. Elle ne peut pas davantage prendre les mesures qui permettraient directement la construction de nouvelles installations d'interconnexion. Il y a toutefois un certain nombre d'actions de soutien qui pourraient être menées au niveau européen.

3.4 Les Actions Concerte Proposées pour le Marché de l'électricité

Les points qui précèdent soulignent les principales améliorations à apporter à la structure du marché de l'électricité dans l'Union européenne pour assurer à la fois un marché concurrentiel qui fonctionne bien et un approvisionnement fiable et efficace. Ces améliorations concernent essentiellement la nécessité d'encourager la réalisation d'investissements suffisants dans le transport d'électricité et d'assurer un équilibre permanent entre l'offre et la demande. Par conséquent, la Commission propose d'adopter en la matière un cadre communautaire permettant d'atteindre ces objectifs en perturbant le moins possible le marché intérieur grâce aux mesures suivantes, qui font l'objet de propositions annexées à la présente communication.

ACTION n° 1 - Une directive relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques, qui:

- supprimera les entraves à la prestation de services énergétiques;

- adoptera des objectifs nationaux consistant à réaliser des économies annuelles d'énergie à raison de 1% d'une moyenne de la consommation finale des années précédentes pour promouvoir l'utilisation finale efficace de l'énergie;

- veillera à ce que les détaillants ou distributeurs d'électricité, de gaz naturel, de gazole (de chauffage) ou de chauffage urbain coopèrent activement et participent au marché des services énergétiques, et qu'ils garantissent l'accès aux services énergétiques à leur clientèle à concurrence d'une part obligée de leurs volumes de vente;

- désignera un organisme ou une agence qui surveillera les obligations en matière d'économies d'énergie, l'obligation relative aux services énergétique et la tâche de suivre et de vérifier l'accomplissement de ces obligations;

- prévoira des possibilités de financement sous contrôle public pour une utilisation finale plus efficace de l'énergie, en particulier pour la réalisation d'investissements nécessitant une période d'amortissement relativement longue ou des coûts de transaction élevés;

- veillera à ce que dans chaque État membre le secteur public donne l'exemple en ce qui concerne les investissements, les frais d'entretien et les autres dépenses dans les équipements consommateurs d'énergie, les services énergétiques et les autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique. À cette fin, les États membres doivent adopter un objectif consistant en une amélioration annuelle d'1½ point de pourcentage cumulatif par an de l'efficacité énergétique totale dans le service public, attribuable à la mise en place de services énergétiques, de programmes d'économies d'énergie et d'autres mesures de renforcement de l'efficacité énergétique dans le secteur public;

- obligera les régulateurs dans les États membres ou les organismes équivalents compétents pour la distribution d'énergie et la vente au détail des énergies de réseau à prendre des mesures pour assurer l'introduction de tarifs innovants, de règles pour le recouvrement des coûts, de plafonds de revenus et d'autres instruments et obligations similaires pour promouvoir les services énergétiques, les programmes dans le domaine de l'efficacité énergétique et d'autres mesures visant à améliorer le rendement énergétique;

- établira des programmes dans le domaine de l'efficacité énergétique qui encouragent et facilitent la fourniture de services énergétiques et la mise en oeuvre de mesures destinées à améliorer l'efficacité énergétique, telles que les diagnostics énergétiques, la fourniture d'avis en matière d'énergie et de tarification, la fourniture d'instruments financiers en faveur des économies d'énergie, etc.;

- veillera à ce que les utilisateurs finals reçoivent à des prix concurrentiels des relevés individuels et des factures explicatives qui fassent apparaître leur consommation d'énergie effective et, le plus tôt possible lorsque cela convient, le moment où l'énergie a été utilisée.

ACTION n° 2 - Une directive sur l'infrastructure électrique et la sécurité d'approvisionnement en vertu de laquelle:

- les États membres seront tenus de mener une politique précise d'équilibre entre l'offre et la demande permettant de fixer des objectifs en matière de capacités de réserve ou de prendre des mesures équivalentes du côté de la demande;

- les États membres seront tenus de prévoir des normes précises à respecter en ce qui concerne la sécurité des réseaux de transport et de distribution;

- chaque gestionnaire de réseau de transport sera tenu de soumettre une stratégie d'investissement (pluri)annuelle à son autorité de régulation nationale;

- les autorités de régulation seront tenues de fournir à la Commission une synthèse de ces programmes d'investissement, en vue d'une consultation avec le Groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz et compte tenu des axes d'intérêt européen prioritaire dans le cadre des réseaux transeuropéens de l'énergie;

- les régulateurs auront le droit d'intervenir pour accélérer la réalisation des projets et, le cas échéant, de publier un appel d'offres pour certains projets dans l'hypothèse où le gestionnaire de réseau de transport ne serait pas en mesure ou désireux de mettre en oeuvre les projets en question.

ACTION n° 3 - Une nouvelle révision des orientations relatives aux RTE dans le domaine de l'électricité qui intégrera, en particulier, les nouveaux États Membres dans ce cadre politique.

4 INFRASTRUCTURE DE GAZ

4.1 Introduction

Comme le réseau électrique, le réseau de gaz doit être suffisamment développé pour donner au marché une structure concurrentielle et assurer la sécurité d'approvisionnement. Ce point a été souligné dans les communications successives de la Commission sur le marché de l'énergie. Pour le gaz, la situation actuelle est toutefois légèrement différente. Premièrement, la saturation physique des réseaux de gaz n'est pas un phénomène si fréquent et les possibilités d'échanges transfrontaliers seraient déjà considérables si le cadre réglementaire était amélioré. Deuxièmement, une différence importante entre le gaz et l'électricité réside dans la possibilité de stocker le gaz et dans une plus grande tolérance aux interruptions de consommation. Il est donc hautement improbable d'assister à des pannes totales dans le secteur du gaz. Par conséquent, le problème de la rapidité des investissements n'a pas la même importance. Il n'en reste pas moins indispensable de développer les infrastructures nécessaires. Il est également à noter que la sécurité d'approvisionnement dépend également des investissements réalisés en dehors de l'UE.

4.2 Mesures visant à assurer la sécurité de l'approvisionnement en gaz

Le Livre vert sur la sécurité d'approvisionnement a montré que l'Europe deviendra de plus en plus dépendante à l'égard des importations d'énergie. Selon le scénario de référence pour l'Europe des 25, 62% de l'énergie primaire sera importée en 2030 (contre 47% en 2000). Une grande partie de cette augmentation concernera le gaz naturel et, comme le signalaient déjà la première communication sur les infrastructures et le récent document sur la coopération avec les pays voisins dans le domaine de l'énergie [15], d'importants investissements sont nécessaires pour assurer le transport du gaz des pays producteurs vers l'Europe, que ce soit par gazoduc ou par importation de GNL. Ce dernier document insistait sur la nécessité d'un dialogue intensif avec les pays voisins dans le domaine de l'énergie, plusieurs d'entre eux étant des pays producteurs de gaz ou des pays de transit pour l'Europe. Le dialogue sur l'énergie UE-Russie en est l'exemple le plus important et il conservera une priorité élevée.

[15] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'élaboration d'une politique énergétique pour l'Union européenne élargie, ses voisins et partenaires, COM(2003) 262 final, mai 2003

De nouveaux investissements s'imposent, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté. Il faut également développer le réseau gazier à l'intérieur de l'UE pour que l'UE dispose de capacités suffisantes. Les modalités régissant les capacités de réserve dans le réseau de l'UE doivent également être de nature à soutenir les investissements à long terme. Les réserves de capacité à long terme continueront donc de jouer un rôle de premier plan dans l'organisation de l'accès des tiers au réseau. Ce n'est pas un problème pour le marché intérieur, à condition que l'attribution des droits d'accès aux capacités soit assurée d'une manière transparente et non discriminatoire.

La sécurité de l'approvisionnement en gaz fait déjà l'objet d'une proposition de directive présentée à ce sujet par la Commission. Le 11 septembre 2002, la Commission a proposé une directive concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel [16] dans le cadre du marché intérieur. La Commission a l'intention de poursuivre ses travaux dans ce sens.

[16] COM(2002) 488 final.

ACTION n° 4 - La directive sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz:

- définira les critères minimaux communs à respecter par tous les États membres concernant les normes de sécurité;

- imposera à tous les États membres d'assurer en toute clarté, transparence et absence de discrimination l'attribution des rôles et responsabilités aux acteurs du marché;

- mettra en place un mécanisme communautaire pour coordonner les réactions en cas de rupture grave de l'approvisionnement en gaz.

Il est important que les délibérations relatives à cette proposition au Conseil et au Parlement européen se concluent rapidement.

4.3 Mesures visant à développer le marché intérieur du gaz

Dans le secteur du gaz, le fonctionnement de la concurrence sur le marché est largement tributaire de l'approvisionnement en gaz en provenance des pays qui disposent de réserves. À part les ressources britanniques et néerlandaises, l'Union européenne dépend essentiellement de quatre grandes sources extérieures de gaz naturel: la Russie, l'Algérie, la Norvège et le gaz naturel liquéfié (GNL). De nouvelles sources, comme l'Égypte, la Libye et les républiques d'Asie centrale, sont également en cours de développement. Par exemple, des échanges de gaz de la Caspienne ont déjà eu lieu sur le marché intérieur de l'UE. Cependant, si les clients dans les États membres ont uniquement accès au gaz provenant d'une seule de ces sources, le marché intérieur ne peut pas fonctionner. Il faut donc tendre à ce que les différents clients au sein de l'UE aient tous la possibilité d'accéder à un portefeuille d'achat réunissant les diverses sources primaires de gaz naturel disponibles. Cette possibilité suppose bien sûr un réseau bien développé et des règles cohérentes au niveau de l'UE.

Dans le domaine énergétique, la Russie constitue déjà à elle seule le partenaire le plus important de l'Union européenne. En 2001, plus de 40% des importations de gaz de l'Union européenne provenaient de Russie. Par conséquent, une plus grande intégration des marchés du gaz de l'UE et de la Russie, sur la base de principes réglementaires communs et de contrats à long terme, augmenterait la sécurité d'approvisionnement et faciliterait le financement de grandes infrastructures. En octobre 2000, un dialogue régulier dans le secteur énergétique a donc été mis en place entre l'Union européenne et la Russie. En trois années d'existence, le dialogue sur l'énergie a contribué à développer la confiance et à assurer une meilleure compréhension de nos objectifs politiques dans le domaine de l'énergie, et d'importants progrès ont été accomplis sur plusieurs des problèmes relevés. Dernièrement, par exemple, des solutions acceptables pour les deux parties ont pu être trouvées concernant un certain nombre de clauses restrictives figurant dans les contrats à long terme en vigueur, qui ont été révisées et mises en conformité avec les règles communautaires de la concurrence.

Au sein de la Communauté, il existe le plus souvent déjà des capacités physiques suffisantes pour permettre aux clients de choisir entre plusieurs portefeuilles de gaz en gros selon les modalités visées plus haut. Pourtant, le manque de cohérence actuel des mécanismes de tarification appliqués dans les différents pays, l'absence de transparence des procédures de réservation de capacité et les pratiques générales d'exploitation des réseaux de gaz empêchent une utilisation optimale du réseau pour favoriser la concurrence.

Le deuxième rapport d'étalonnage révèle que, défini à l'échelon national, le marché présente actuellement une structure très concentrée. Dans la plupart des cas, une seule entreprise contrôle largement plus de 50% du gaz produit ou importé. L'enquête de la Commission auprès des grands consommateurs, comprenant l'Allemagne, l'Italie, l'Autriche et la Belgique, a montré que 75% des consommateurs interrogés étaient mécontents de l'évolution du marché, dont 80% incriminaient surtout la faiblesse des capacités d'importation ou l'existence d'un acteur dominant. Grossièrement, les zones à problèmes sont:

- les marchés nordiques et baltes, où de nouveaux investissements s'imposent pour diversifier les sources d'approvisionnement en gaz;

- l'Allemagne, où une tarification incohérente en fonction des distances restreint les possibilités de concurrence sur la base de l'accès des tiers au réseau;

- la France, où la faiblesse des connexions intérieures et le manque de capacités transfrontalières avec les pays voisins risquent de restreindre les possibilités de concurrence;

- l'Espagne, où les capacités à l'entrée restent largement limitées par des contrats en cours et où l'interconnexion avec d'autres États membres est peu développée;

- le Royaume-Uni, où de nouvelles connexions avec le continent européen peuvent se révéler nécessaires pour assurer une diversification par rapport aux ressources de la mer du Nord;

- l'Italie, qui a besoin de nouvelles connexions au nord pour disposer de nouvelles sources d'approvisionnement capables de concurrencer le gaz algérien;

- l'Autriche et un grand nombre de nouveaux États membres, où il convient d'élargir l'éventail des sources d'approvisionnement en gaz.

À la différence de l'électricité, ces exemples ne traduisent pas systématiquement une insuffisance des capacités physiques du réseau. En effet, il importe de remarquer que la construction d'infrastructures ne pose pas les mêmes problèmes que dans le secteur de l'électricité. Par exemple, la plus grande partie des infrastructures de gaz est déjà souterraine, de sorte que les objections en matière d'environnement ne sont pas les mêmes. Il existe également un plus grand nombre de sites qui se prêtent à l'installation d'infrastructures de gaz.

Il est clair, en revanche, que le problème essentiel du gaz réside dans l'absence de règles communautaires contraignantes concernant notamment les procédures de tarification et d'attribution des capacités. À défaut d'harmonisation, les utilisateurs du réseau seront confrontés à une diversité de régimes réduisant les possibilités de concurrence. Lorsque ces règles auront été mises au point, on pourra vraiment parler d'un marché intérieur du gaz. À ce moment-là, les grandes parts de marché détenues par les anciennes entreprises dominantes ne poseront plus de problèmes puisque celles-ci seront rapidement confrontées à la concurrence des mouvements transfrontaliers.

Les orientations concernant les bonnes pratiques adoptées à Madrid en septembre 2003 en matière d'accès des tiers au réseau de gaz renforceront déjà sensiblement, une fois mises en oeuvre, le degré de concurrence qu'il est possible d'atteindre sans nouveaux investissements. Les orientations constituent un progrès important pour le marché intérieur du gaz, et la plupart des aspects abordés dans ces orientations devraient être mis en oeuvre par les GRT dans le cadre de leurs relations avec les autorités de régulation, comme le prévoit la nouvelle directive.

Il est essentiel, pour le développement d'un véritable marché intérieur du gaz opérant dans des conditions de concurrence équitables, que l'application des règles figurant dans les orientations concernant les bonnes pratiques soit garantie par la loi et qu'il existe un cadre juridique approprié permettant leur adaptation progressive. Par conséquent, il est jugé nécessaire de proposer aujourd'hui un règlement sur les échanges transfrontaliers de gaz, sur la base des orientations visées ci-dessus, par analogie avec les mesures adoptées pour l'électricité en juin 2003 par le Conseil et le Parlement.

ACTION n° 5 - Adoption d'un règlement sur les échanges transfrontaliers de gaz:

- reproduisant pour le gaz la législation en vigueur en matière d'échanges transfrontaliers d'électricité;

- prévoyant l'adoption d'orientations précises et contraignantes, inspirées des orientations concernant les bonnes pratiques adoptées par le forum de Madrid et portant sur:

* les services d'accès des tiers au réseau à assurer par les gestionnaires de réseau de transport,

* la gestion de la répartition des capacités et de la congestion, y compris les mécanismes «use-it-or-lose-it» (obligation d'utiliser un droit sous peine de perte définitive) et régissant les échanges secondaires,

* les obligations de transparence,

* la structure tarifaire et le mode de calcul des tarifs, y compris l'équilibrage des redevances.

- prévoyant une méthode d'adaptation progressive de ces orientations par comitologie;

- imposant aux autorités de régulation nationales de veiller au respect des orientations adoptées.

4.4 Mesures visant à améliorer le réseau de transport de gaz

Dans certaines parties du réseau européen, la congestion physique est réelle. De nouveaux investissements s'imposent pour atténuer ce problème. Les goulets d'étranglement se situent principalement à l'ouest et au sud-ouest de l'UE, notamment entre le nord et le sud de la France et entre la France et l'Espagne. Cependant, comme la demande s'accroît rapidement, de nouveaux points de congestion pourraient se manifester. Il existe également plusieurs régions de l'UE où le gaz naturel est un confort récent. Il faudra étendre ces réseaux pour toucher davantage d'utilisateurs et faire profiter de nouvelles régions des avantages du gaz comme source d'énergie primaire.

À l'heure actuelle, il n'est toutefois pas jugé nécessaire de prévoir de mesures spécifiques sur le plan des infrastructures, la congestion générale qui frappe les réseaux d'électricité n'étant pas présente dans le secteur du gaz. La seule action proposée dans l'immédiat est donc la suivante.

ACTION n° 6 - Une nouvelle révision des orientations relatives aux RTE dans le domaine du gaz qui, comme pour l'électricité, intégrera, les nouveaux États Membres dans ce cadre politique.

5 CONCLUSIONS

Les actions proposées dans la présente communication sont urgentes.

En premier lieu, la proposition de directive relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques contribuera à l'approvisionnement énergétique plus durable. Cette mesure définira des objectifs réalisables pour les États membres et supprimera les entraves actuelles à la mise en oeuvre de mesures destinées à améliorer l'efficacité énergétique et à la fourniture de services énergétiques. Il s'agit d'une approche indispensable au respect des engagements pris par la Communauté en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

En combinaison avec la mesure qui précède, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures fera progresser le marché intérieur en imposant aux États membres de veiller à ce que les investisseurs disposent d'un cadre stable pour construire de nouvelles capacités de transport et d'assurer un équilibre permanent entre l'offre et la demande.

De même, la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil révisant les orientations relatives aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie favorisera, en combinaison avec la directive visée ci-dessus, les principaux projets dans le domaine de l'énergie qui doivent permettre d'assurer un approvisionnement fiable sur un marché concurrentiel.

Sans ces mesures, axées notamment sur le renforcement des interconnexions, il est très probable que l'ouverture du marché de l'électricité ne produira pas les retombées escomptées, que le marché intérieur ne se réalisera pas, que les échanges entre les différents États membres et les différentes zones d'activité des GRT continueront d'être entravés et que les possibilités de concurrence effective seront fortement réduites. Enfin, en ce qui concerne le gaz, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le transport et les échanges transfrontaliers de gaz prévoira des mesures qui amélioreront sensiblement l'utilisation du réseau de transport de gaz tel qu'il existe actuellement. Cette mesure donnera un élan important à la concurrence et donnera aux clients de nouvelles possibilités d'exercer leurs nouveaux droits.

ANNEXE 1 - Bilan des progrès accomplis et des actions réalisées depuis la communication de 2001 sur les infrastructures énergétiques

La communication de la Commission sur les infrastructures énergétiques a été publiée en décembre 2001. Dans ce document, la Commission insistait sur la nécessité d'améliorer les infrastructures dans le souci de renforcer la sécurité d'approvisionnement, la concurrence et le respect de l'environnement. Elle y proposait 13 actions visant à améliorer l'utilisation des infrastructures existantes et à favoriser le développement de nouvelles infrastructures. L'état d'avancement de ces actions se présente de la manière suivante.

1. Modification des directives «électricité» et «gaz» et adoption du règlement sur les échanges transfrontaliers d'électricité

L'ensemble de directives «électricité» et «gaz» et le règlement sur les échanges transfrontaliers d'électricité ont été adoptés en juillet 2003. L'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz sera totale en 2007, la séparation juridique étant imposée aux gestionnaires de réseau de transport. L'accès réglementé des tiers au réseau est confirmé comme principe de base, et le règlement sur les échanges transfrontaliers d'électricité harmonisera considérablement les règles applicables au commerce transfrontalier de l'électricité en Europe. Il en résultera une amélioration considérable de l'utilisation des infrastructures existantes.

2. Révision des orientations en matière de transparence et de gestion de la congestion dans le secteur de l'électricité

Le Conseil des régulateurs européens dans le domaine de l'énergie a réexaminé les orientations en matière de transparence et de gestion de la congestion dans le secteur de l'électricité. Un ensemble de principes sur la gestion de la congestion a été soumis au 9e forum de Florence en octobre 2002 et des règles basées sur ces principes ont été présentées au 10e forum de Florence en juillet 2003. La révision des orientations sera poursuivie lors du prochain forum de Florence et sera achevée sous la conduite du comité de réglementation qui sera mis en place après l'entrée en vigueur du règlement sur les échanges transfrontaliers, en juillet 2004.

3. Mise en oeuvre des orientations en matière de gestion de la congestion adoptées lors du 6e forum de Florence en novembre 2000

Un rapport d'avancement élaboré par la Commission, en association avec le Conseil des régulateurs européens dans le domaine de l'énergie, en prévision du 9e forum de Florence d'octobre 2002, précisait que la mise en oeuvre des orientations en matière de gestion de la congestion adoptées lors du 6e forum de Florence en novembre 2000 n'en était qu'à mi-chemin. Le degré de mise en oeuvre varie considérablement d'un État membre à l'autre. Sur plusieurs points essentiels, comme l'introduction de mécanismes basés sur le marché, la mise en oeuvre est loin d'être satisfaisante. Cette constatation confirme la nécessité d'arrêter les règles contraignantes inscrites dans les orientations prévues par le règlement sur les échanges transfrontaliers d'électricité.

4. Harmonisation des règles techniques et administratives régissant l'exploitation des interconnexions

L'harmonisation des règles techniques et administratives régissant l'exploitation des interconnexions a progressé dans le cadre des travaux dirigés par l'UCTE. L'objectif consiste à réviser les recommandations existantes relatives aux règles de sécurité et de fiabilité dans les réseaux interconnectés en transformant les recommandations actuelles en manuel de l'UCTE. Les premiers projets ont été présentés au 9e forum de Florence en octobre 2002 et une consultation publique a été ouverte en juillet 2003. Le règlement sur les échanges transfrontaliers d'électricité prévoit la possibilité d'inscrire dans les orientations sur la gestion de la congestion des règles communes concernant les normes d'exploitation et de sécurité minimales pour l'utilisation et l'exploitation du réseau.

5. Tarification des échanges transfrontaliers d'électricité

Les gestionnaires européens de réseau de transport ont proposé un système destiné à compenser les flux transfrontaliers d'électricité, qui a été accepté à titre temporaire par la Commission européenne et le Conseil des régulateurs européens dans le domaine de l'énergie. Il est entré en vigueur en mars 2002. Une version améliorée du système a été mise en oeuvre dans le courant de l'année 2003 et une nouvelle version améliorée, comprenant la suppression de la tarification des exportations, a été adoptée pour l'année 2004 lors du 10e forum de Florence de juillet 2003. À l'avenir, les travaux se dérouleront dans le cadre du comité de réglementation institué par le règlement sur les échanges transfrontaliers.

6. Nouvelles mesures sur la transparence de l'exploitation du réseau de gaz et

7. Orientations concernant la gestion de la congestion et la tarification du transport transfrontalier pour l'industrie du gaz

Dans le cadre des discussions du forum de Madrid sur l'accès des tiers au réseau de gaz, un ensemble d'orientations concernant les bonnes pratiques a été adopté lors de la cinquième réunion de novembre 2002. Ces orientations ont été assez bien respectées, avec toutefois quelques lacunes dans certains États membres. Un progrès décisif réside dans la publication d'informations par le GTE sur la capacité transfrontalière depuis janvier 2003. Une nouvelle décision de révision des orientations a été prise lors de la septième réunion en septembre 2003.

8. Orientations relatives au contrôle réglementaire et aux avantages financiers en matière d'infrastructures

Le Conseil des régulateurs européens dans le domaine de l'énergie a présenté les principes du contrôle réglementaire et des avantages financiers en matière d'infrastructures au 10e forum de Florence en juillet 2003. La deuxième communication relative aux infrastructures, qui précède la présente annexe, prolonge la réflexion en proposant que ces principes constituent un cadre dans les limites duquel les GRT et les régulateurs établiraient une stratégie pluriannuelle pour l'amélioration des infrastructures de liaison, y compris en ce qui concerne le cadre financier.

9. Projets prioritaires d'intérêt européen

La liste des projets prioritaires d'intérêt européen figure dans la révision des orientations relatives aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie adoptée en juin 2003. Une nouvelle révision des orientations, tenant compte de l'adhésion et de la nécessité d'intégrer les pays voisins dans le grand marché de l'énergie, a fait l'objet d'une consultation qui a pris fin en septembre 2003.

10. Rapport de la Commission sur la sécurité d'approvisionnement

Les directives «électricité» et «gaz» prévoient toutes deux que les États membres surveillent la situation en ce qui concerne la sécurité d'approvisionnement. La Commission présentera tous les deux ans un rapport de synthèse sur la situation en Europe, le premier rapport de la Commission étant prévu pour 2004/2005. La possibilité d'imposer d'autres obligations aux États membres et à la Commission est envisagée dans la présente communication.

11. Abrogation du règlement CE n° 736/96 prévoyant que les États membres doivent fournir à la Commission des informations sur les infrastructures d'électricité, de gaz et de pétrole

L'abrogation du règlement CE n° 736/96, aux termes duquel les États membres sont tenus de fournir à la Commission des informations sur les infrastructures d'électricité, de gaz et de pétrole, est en cours et devrait prendre effet en 2004.

12. Communication sur politique extérieure de l'UE dans le domaine de l'énergie

Une communication de la Commission «sur l'élaboration d'une politique énergétique pour l'Union européenne élargie, ses voisins et partenaires» a été adoptée en mai 2003 (COM(2003) 262 final).

13. Investissements à long terme dans l'approvisionnement en gaz

En septembre 2002, la Commission a proposé une directive concernant la sécurité de l'approvisionnement en gaz [17]. Cette proposition prévoit que les États membres publient des normes en matière de sécurité de l'approvisionnement en gaz et sont habilités à imposer des obligations à des entreprises individuelles pour assurer le respect de ces normes.

[17] COM(2002) 488 final.

Il est nécessaire de poursuivre les travaux afin de mettre en place au sein de l'UE des conditions commerciales et financières favorables aux investissements à long terme dans les infrastructures d'approvisionnement en gaz. La communication de la Commission «sur l'élaboration d'une politique énergétique pour l'Union européenne élargie, ses voisins et partenaires» de mai 2003 concerne également l'approvisionnement à long terme en gaz.

Résumé

La plupart des actions ont été menées à bien, parfois avec un léger retard par rapport au calendrier initial. Entre-temps, l'adhésion de 10 nouveaux États membres a été confirmée, engendrant de nouveaux défis pour le développement des infrastructures énergétiques. Les nouveaux États membres participent déjà aux forums de réglementation et seront totalement associés à toutes les activités dans ce domaine dès leur adhésion en mai 2004. L'adhésion crée la nécessité immédiate de réviser les orientations relatives aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie, une proposition à cet effet étant jointe à cette deuxième communication sur les infrastructures.

ANNEXE 2 - Bilan des progrès accomplis et des actions réalisées depuis la communication de 2001 sur les infrastructures énergétiques

2.1 Introduction

Dans le chapitre précédent, il a été démontré que les nouveaux investissements dans le transport d'électricité joueront un rôle de premier plan pour assurer la bonne marche du marché de l'électricité. Pourtant, les progrès sont lents aujourd'hui, essentiellement pour deux raisons:

* les retards dans la réalisation des études requises et nécessaires pour l'obtention des autorisations de construire;

* le manque de clarté des dispositions réglementaires et financières en matière d'investissements, même pour les gestionnaires de réseau de transport dissociés.

Bien que la construction de nouvelles infrastructures de transport demande souvent des décisions controversées et difficiles, la Commission estime que, sans ces investissements, le fonctionnement du marché et, dans certains cas, la sécurité de l'approvisionnement en énergie se détérioreraient rapidement. Il faut mettre fin à la situation actuelle, où l'octroi des permis d'exploiter suppose une longue procédure qui prend plusieurs années.

2.2 Autorisations environnementales et permis d'exploiter

L'évaluation des incidences sur l'environnement est un élément clé de la stratégie de l'UE en matière de développement durable. Les exigences communautaires applicables aux projets de ce type sont définies dans la directive relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement [18]. Une bonne évaluation environnementale constitue un élément important du processus de décision, dans la mesure où elle permet d'éviter les dégâts inutiles à l'environnement physique et esthétique et d'économiser de l'argent en évitant les erreurs coûteuses.

[18] Directive 2001/42/CE du 27 juin 2001

Néanmoins, dans plusieurs régions d'Europe, plusieurs projets ont été annulés à un stade avancé, et il y a même des projets importants qui seraient aujourd'hui achevés s'il ne leur manquait pas l'un ou l'autre petit tronçon. Il existe également des exemples d'interconnexions entre des pays où l'un n'a pas terminé la liaison tandis que l'autre a construit la ligne jusqu'à la frontière. Il s'agit, par exemple, des liaisons Belgique-France, Italie-Suisse, Italie-Grèce [19] et de grands projets de renforcement du réseau autrichien.

[19] Exemple: un tronçon de 7 km de la ligne Santa Sofia - Matera, en Italie méridionale. Cette ligne limite actuellement l'utilisation du câble sous-marin entre l'Italie et la Grèce.

Il semblerait que peu d'efforts aient été faits pour étudier les moyens d'accélérer la procédure d'évaluation, notamment par un respect plus strict du calendrier d'octroi des autorisations d'exploiter, y compris en évitant les évaluations faisant double emploi, ainsi qu'il est précisé dans la directive 2001/42, ou par l'utilisation de technologies plus discrètes, comme les lignes souterraines ou le rapprochement avec d'autres projets d'infrastructure, notamment routière et ferroviaire.

La liste ci-après contient des éléments de nature à faciliter considérablement l'acceptation des projets par l'opinion et à permettre leur réalisation dans des délais raisonnables [20].

[20] Ce point a fait l'objet du rapport d'Eurelectric «Public acceptance for new transmission overhead lines and substations», mars 2003.

* Les nouveaux projets de grande envergure doivent bénéficier du soutien des autorités européennes, nationales et locales, la nécessité du projet étant clairement expliquée avec l'appui inconditionnel des autorités. Les États membres doivent donner la préférence aux projets désignés dans la liste des projets de réseaux transeuropéens d'intérêt prioritaire. L'Union européenne doit apporter un soutien actif à ces projets et surveiller régulièrement les progrès accomplis.

* Un dialogue approfondi et préalable avec les personnes concernées par la ligne doit donner une réelle possibilité d'influencer le tracé. La compensation appropriée pour toute incidence négative est également un élément important dans l'obtention de l'acceptation pour le projet.

* Il doit être possible de diminuer la durée des phases de conception et d'autorisation des projets sans réduire les possibilités d'intervention des parties concernées. Une meilleure coordination des diverses phases des activités de conception, de consultation et d'autorisation y contribuerait. Les projets qui, dans le cadre du programme des réseaux transeuropéens, ont déjà été acceptés en tant que projets d'intérêt européen prioritaire par les États membres au Conseil doivent constituer une catégorie spéciale à cet égard, et il faut mettre tout en oeuvre pour accélérer ces procédures, l'intérêt de l'UE dans son ensemble étant à prendre en considération.

* Plusieurs solutions techniques différentes peuvent être utilisées pour atténuer l'incidence des infrastructures sur l'environnement et les personnes vivant à proximité. La pose sélective de lignes souterraines est devenue techniquement et économiquement réalisable. L'utilisation d'autres configurations moins visibles, comme de nouveaux modèles de pylônes, a également donné de bons résultats dans certains projets.

2.3 Utilisation de nouvelles technologies, notamment la mise sous terre

Les câbles souterrains sont utilisés depuis de nombreuses décennies pour le transport de l'électricité sur les réseaux de basse et moyenne tension en milieu urbain. Pour la haute et la très haute tension, le câblage souterrain (à huile fluide) n'était utilisé jusqu'à présent que dans des cas exceptionnels, en raison de son coût élevé par rapport aux lignes aériennes équivalentes acheminant le même flux d'électricité. Dernièrement, une nouvelle génération de câbles souterrains, moins coûteux et plus faciles à installer rapidement, a toutefois commencé à voir le jour. La Commission a déjà soutenu, par le biais du programme-cadre de recherche, des études sur l'amélioration des technologies de câblage souterrain [21].

[21] Par exemple: projet de RTD CORDIS (cinquième programme-cadre) n° 67584, 1/1/2003-30.6.2006.

Malgré les progrès accomplis, le coût de fabrication des câbles souterrains est nettement plus élevé que celui des lignes aériennes équivalentes pour la haute et très haute tension (de 5 à 20 fois supérieur). Cela semble exclure toute généralisation de cette technologie en raison de son incidence sur le prix de l'électricité.

Les câbles souterrains se caractérisent toutefois aussi par des déperditions moins importantes et un coût d'entretien moins élevé et, après comparaison du coût des câbles souterrains avec celui des lignes aériennes à l'échelle de leur cycle de vie, l'utilisation des câbles souterrains pourrait se révéler une solution envisageable dans des cas particuliers, notamment dans les villes, les zones sensibles sur le plan de l'environnement et les régions fréquemment exposées à de mauvaises conditions climatiques, où la sécurité d'approvisionnement peut être aléatoire.

Une analyse plus approfondie de la mise en terre des lignes électriques en Europe, notamment dans le cadre des réseaux transeuropéens de l'énergie, fait l'objet d'un document technique séparé qui a été publié sur le site web de la direction générale Énergie et transports [22]. L'analyse fait apparaître que les réseaux de basse et moyenne tension sont souvent mis en terre (à plus de 40%), contrairement aux lignes des réseaux de haute tension (environ 10%) et de très haute tension (1-2%). Le document passe également en revue les avantages économiques que pourrait présenter la mise en terre du câblage, malgré les dépenses d'investissement supérieures (voir ci-dessous le tableau récapitulatif n°1). Il en ressort que certaines connexions, notamment France-Italie, seraient rentables malgré le surcoût des raccordements souterrains, les chiffres étant moins favorables pour la liaison France-Espagne.

[22] http://europa.eu.int/comm/energy/ electricity/infrastructure/index_en.htm

Tableau n° 1: Analyse coût-avantages des interconnexions électriques souterraines [23]

[23] Cette estimation provient du rapport d'ICF Consulting à la Commission européenne. Le coût de la construction de nouvelles capacités souterraines entre certains pays a été comparé aux avantages escomptés sur la base de projections. Les avantages ont été estimés à partir de projections sur les courbes des prix de l'électricité à l'aide de la modélisation du marché de l'électricité réalisée par ICF Consulting («Integrated Power Model»). L'analyse a été effectuée sur la base d'un MW marginal, c'est-à-dire des avantages liés à l'installation d'un MW de capacité supplémentaire.

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D'une manière générale, un effort concerté peut s'envisager en Europe pour élargir l'utilisation des câbles souterrains dans des cas exceptionnels, lorsque leur surcoût peut se justifier, notamment dans les cas suivants:

- pour les zones très exposées aux mauvaises conditions météorologiques (vent, neige, glace), où la mise en terre des lignes électriques peut améliorer la sécurité d'approvisionnement. Cette politique a été adoptée par la France après les tempêtes de 1999 qui avaient paralysé des pans entiers du réseau français d'électricité;

- pour certains segments des liaisons électriques transfrontalières inachevées qui sont considérés comme des projets prioritaires dans les orientations de juillet 2003 relatives aux réseaux transeuropéens de l'énergie.

2.4 Suppression des obstacles financiers et réglementaires

Les investissements peuvent également se heurter à des obstacles financiers résultant d'une réglementation inadéquate ou imprécise en matière de nouveaux investissements. Pour y remédier, il est clair que les gestionnaires de réseau de transport doivent pouvoir rentabiliser suffisamment leurs investissements, le retour sur investissement devant couvrir au minimum les dépenses d'investissement justifiées des entreprises concernées. Dans certains cas, il peut être opportun de prévoir des incitations supérieures à la normale s'il s'agit d'investissements relatifs à de nouvelles installations d'interconnexion. D'une façon générale, la Commission estime que, compte tenu de leur connaissance technique précise du réseau, les gestionnaires de réseau de transport sont le mieux placés pour proposer et mettre en oeuvre de nouveaux projets d'investissement. La Commission propose toutefois également de renforcer le rôle des autorités de régulation compétentes pour clarifier le cadre financier et veiller à la réalisation des investissements nécessaires. La Commission est elle-même à l'origine de certains projets d'interconnexion à la suite de décisions relatives à des concentrations d'entreprises, par exemple dans l'affaire EDF-Hidrocantabrico, l'une des conditions posées à l'approbation de la concentration étant une augmentation de la capacité d'interconnexion entre la France et l'Espagne pour la porter à 4000 MW, alors qu'elle était de 1100 MW à l'époque.

Mettant en oeuvre l'une des actions préconisées par la communication de la Commission sur les infrastructures de 2001, le Conseil des régulateurs européens dans le domaine de l'énergie (CEER) a produit un document évaluant les différentes possibilités offertes par le cadre réglementaire et financier en matière de nouveaux investissements [24]. Ce document, présenté au forum européen de réglementation de l'électricité (Florence) en juillet 2003, définit trois grandes options en matière de réglementation financière des nouveaux projets d'infrastructure:

[24] CEER: «Principles on regulatory control and financial reward for infrastructure», document présenté lors du 10e forum de Florence en juillet 2003.

(a) renforcement réglementé avec tarifs réglementés;

(b) renforcement non réglementé avec tarifs réglementés;

(c) renforcement non réglementé avec tarifs non réglementés, lignes privées dites «merchant lines».

La Commission estime que ces options, ou une combinaison de ces options, formeraient un cadre acceptable pour le développement de nouvelles infrastructures en fonction des particularités de chaque projet d'investissement. Par souci de sécurité juridique, le cadre à appliquer doit toutefois être connu à l'avance par les investisseurs potentiels. La proposition de directive liée à cette communication considère que les autorités réglementaires doivent avoir le droit d'influencer le programme d'investissement des gestionnaires de réseau de transport concernés et, si les progrès sur certains projets d'investissement ne sont pas satisfaisants, les régulateurs doivent également avoir le droit de confier ce travail à un tiers, y compris par appel d'offres.

À cet effet, chaque projet susceptible d'être mis en chantier au cours des prochaines années doit faire l'objet d'une évaluation minutieuse. Cette mesure est nécessaire parce que, lorsque les régulateurs s'engagent à soutenir un projet d'investissement par une réglementation des tarifs de transport, c'est-à-dire l'option a) ci-dessus, ils engagent l'argent des consommateurs d'électricité et de gaz. En principe, l'une des premières tâches du nouveau Groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz devrait consister à élaborer un cadre commun pour les nouveaux investissements dans le marché intérieur.

2.5 Conclusions

Les procédures rigoureuses d'analyse environnementale et d'autorisation en matière de construction de nouvelles infrastructures sont nécessaires et ne doivent pas être prises à la légère. Il faut mettre tout en oeuvre, cependant, pour accélérer les choses. Pour cela, il faut que les États membres et leurs autorités de régulation exercent davantage leur autorité et leurs compétences. Le Conseil «Énergie» a déjà désigné, dans le cadre des réseaux transeuropéens, les projets prioritaires qui sont d'intérêt public à l'échelon européen, et ces projets doivent être mis en oeuvre dans les plus brefs délais. Il faut trouver des solutions pour accélérer les procédures d'autorisation auxquelles ces projets sont soumis en envisageant, le cas échéant, de recourir à de nouvelles technologies, comme la mise en terre des lignes.

Pour lever les obstacles à la construction de projets d'infrastructure dans des délais raisonnables, la version révisée des orientations relatives aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie prévoit deux nouveaux concepts. Premièrement, les projets transfrontaliers particulièrement importants feront l'objet d'une déclaration d'intérêt européen, qui leur donnerait la plus grande priorité. Ces projets devront bénéficier par priorité des instruments financiers communautaires, dans les limites des règles propres à chacun de ces instruments. Deuxièmement, ces projets devront faire l'objet d'une procédure d'autorisation bien coordonnée afin d'éviter les retards inutiles.