5. 10. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 258/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2262/84 
prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l'huile d'olive 
COM(88) 461 final 
(Présentée par la Commission le 23 septembre 1988.) 
(88/C 258/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, selon l'article 1er paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n° 2262/84 ('), modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n° 3462/87 (2), les États membres 
producteurs doivent constituer des agences spécifiques 
chargées de certains contrôles et activités dans le cadre 
du régime d'aide à la production d'huile d'olive; que, 
conformément à l'article 1er paragraphe 5 dudit règle­
ment, le Conseil, sur proposition de la Commission, 
arrête avant le 1er janvier 1989 la méthode de finance­
ment des dépenses effectives des agences en question à 
partir de la campagne 1989/1990; 
considérant que, compte tenu du rôle important que ces 
organismes jouent dans le contrôle de l'application 
correcte et uniforme de l'aide à la production, il est 
nécessaire de prévoir une méthode de financement des 
dépenses effectives des agences qui permette à celles-ci 
de fonctionner efficacement et régulièrement dans le 
cadre d'autonomie administrative prévu par la réglemen­
tation; qu'une méthode associant financement commu­
nautaire et financement par l'État membre permet 
d'atteindre cet objectif; 
considérant que la situation des agences n'est pas iden­
tique dans les quatre États membres producteurs 
concernés; que, en raison de difficultés d'ordre adminis-
O JO n° L 208 du 3. 8. 1984, p. 11. 
O JO n° L 329 du 20. 11. 1987, p. 2. tratif et juridique, la création et/ou le fonctionnement 
des agences dans certains États membres ont subi des 
retards; que, de ce fait, ces États membres n'ont pas 
utilisé effectivement les montants maximaux qui leur 
étaient réservés durant la période initiale de financement 
à 100 % par la Communauté; que, par conséquent, 
ladite période doit être prolongée d'un an sans augmen­
tation des montants maximaux déjà affectés en l'état 
actuel de la réglementation, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
À l'article 1er du règlement (CEE) n° 2262/84, le para­
graphe 5 est remplacé par le texte suivant: 
«Pendant une période de cinq ans à compter du 1er 
novembre 1984, les dépenses effectives de l'agence 
sont couvertes par le budget général des Commu­
nautés européennes à raison: 
— pour l'Italie, de 100 % pour les trois premières 
années dans la limite d'une somme globale de 14 
millions d'Écus, et de 50 % pour les quatrième et 
cinquième années, 
— pour la Grèce, de 100 % dans la limite d'une 
somme globale de 7 millions d'Écus. 
Pendant une période de trois ans à compter du 1er 
novembre 1989, les dépenses effectives de l'agence en 
Italie et en Grèce sont couvertes par le budget 
général des Communautés européennes à raison de 
50 %. 
En ce qui concerne l'Espagne et le Portugal, les 
dépenses effectives de l'agence, pendant la période du 
1er mars 1986 au 31 octobre 1990, sont couvertes par 
le budget général des Communautés européennes à 
100 %, dans la limite d'une somme globale de 9,3 
millions d'Écus pour l'Espagne et de 4,7 millions 
d'Écus pour le Portugal. Pendant la période du 1er 
novembre 1990 au 31 octobre 1992, les dépenses en 
question sont couvertes par ledit budget à 50 %. 
Les États membres ont la faculté, dans des conditions 
à déterminer selon la procédure prévue à l'article 38 
N° C 258/6 Journal officiel des Communautés européennes 5. 10. 88 
du règlement n° 136/66/CEE du Conseil (*), de 
couvrir une partie de la charge financière qui leur 
incombe par une retenue sur les aides communau­
taires accordées dans le secteur de l'huile d'olive. 1992 la méthode de financement des dépenses en 
question à partir de la campagne 1992/1993. 
Article 2 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propo­
sition de la Commission, arrête avant le 1er janvier 
(*) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.» Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
cation au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.