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DELACOMMISSION
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DOCUMENTS "COM"
COM(77)137
Vol.1977/0052

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(77)137 final
Bruxelles,le21avril1977
'^^p\
*'''Vsï\^-h*ï]
\S.e^e£°/
Proposition d'un
REGLEMENT (CEE)DUCONSEIL
portantsuspension temporaire desdroitsautonomes
dutarifdouanier communpouruncertainnombrede
produitsagricoles.
(présentéeparlaCommission auConseil)
COMÍ77)137final

EXPOSE DESMOTIFS
Legroupe mijeie d'ex'pertâ gouvernementaux quiseréunit sous l'égide dela
Commission pour l'étude desproblèmes d'économie tarifaire aj>ro<iédé ,lors
desesréunions des 26/27/28janvier 1977 àl'examen :
-del'opportunité dereconduire pour uncertain nombre deproduits agricole »
lessuspensions dedroit dont ladurée devalidité arrivera ànonterme
le30Juin 1977®t
-denouvelles demandes ,introduites parQuelques Etats membrfte ëtvisant à
suspendre ,àpartir du1erjuillet 1977,lesdroits dutarif douanier commun ,
pour uncertain nombre deproduits agricoles .
Lesdemandes introduites concernaient desproduits pour lesquels lesEtats
membres intéressés estimaient qu'uneréduction provisoire desdroits autonomes
dutarif douanier commun sejustifiait pardesraisons d'ordre foonbmique ,ou
l'absence oul'insuffisance deproduction dans laCommunauté .
B.
▲lasuite désdemandés desEtats membres etdeleur examen ,laCommission a
tenu compte notammeht delasituation économique pour lesproduits concernés .
Les statistiques enannexe auprésent exposé desmotifs servent d'illustration
delasituation .Cesdernières donnent uniquement lasituation despays membres
quiontintroduit unedemande desuspension ,étant donné qu'iln'existe pas
destatistiques delaCommunauté pour cesproduits (expositions )etquele
Bureau desStatistiques delaCommission nesera pasenmesure defournir des
chiffrer même dans unavenir proche .

Poissons
L'industrie communautaire detransformation depoissons n'estpas
suffisamment approvisionnée parlesapports despêcheurs dela
Communauté .Lesrésultats desprises communautaires font apparaître
unediminution croissante ,defaçon quecertains Etats membres sont
tributaires desimportations ,pour desquantités importantes ,en
provenance depays tiers .Lesdroits applicables pour cespoissons
(matières debase notamment pour laconserverie )diminuent toutefois
lacompétitivité desindustries concernées .
Unesuspension desdroits doit permettre àl'industrie detransformation
d'entrer enconcurrence avec desproduits finis enprovenance depays
tiers ,dont lesprix sont plus compétitifs .Parailleurs ,lessuspensions
desdroits pourraient freiner l'augmentation croissante desprix des
poissons transformés .
Unemodification delasituation économique actuelle n'étant pas
prévisible dans unproche avenir ,ilconvient d'adopter unesuspension
desdroits ,enrègle générale pour uneannée ,c'est -à-dire du
1erjuillet 1977 au30juin 1978 .
Pour lessardines (Clupea pilchardus Walbaum )unesuspension dudroit
a,pour desraisons saisonnières ,étédemandée pour lapériode du
1erseptembre 1977 au31mars 1978 .
Pour laplupart desproduits delapêche concernés ,ils'agit d'une
reconduction desuspension desdroits actuellement envigueur etvenant
àexpiration le30juin 1977 .Pour lesfilets deharengs ils'agit
d'unenouvelle mesure tarifaire .LaCommission propose unesuspension
totale pour ceproduit sous condition que l'interdiction delapêche
duhareng delamerduNord sera prolongée du1erjuillet au31décembre
1977 .

3
2)Huîtres ,nepesant pasplus de12glapièce ;huîtres delavariété
"Cassostrea gigas "pesant plus de100glapièce
Lapollution ,tout particulièrement surlescôtes atlantiques a
entraîné unemortalité accrue dans lesparcs d'élevage .Larecons­
titution decesparcs nécessitant plusieurs années etlaconsomma­
tion allant croissant ,ilestactuellement impossible deseprocurer
surlemarché delaCommunauté lesquantités nécessaires d'huîtres -
mères etdenaissain suffisamment résistants etd'unecroissance
rapide ;c'estpourquoi laFrance notamment doit importer cesproduits
depays tiers ,c'est -à-dire duJapon etduCanada .
Dans cesconditions ilconvient dereconduire lasuspension totale
existante jusqu' au30juin 1978 .
3)Champignons ,myrtilles ,fruits d'églantiers etairelles
Lesbesoins del'industrie detransformation delaCommunauté ,
notamment delaRépublique fédérale d'Allemagne ,encesproduits
doivent être couverts pardesimportations enprovenance depays
tiers .
Uneprotection douanière neparaît pasnécessaire pour desmotifs
économiques ,dufait quelescoûts salariaux élevés delacueillette
nepermettent pasuneproduction propre .Lasuspension desdroits
permettra àl'industrie detransformation communautaire d'entrer en
concurrence avec desproduits finis enprovenance depays tiers ,dont
lesprix sont plus avantageux .Pour cette raison ,ilparaît adéquat
dereconduire jusqu' au30juin 1978 lasuspension desdroits actuelle­
ment existante .
4)Piments rouges doux
Piments rouges doux ,déssechés sont utilisés parlesindustries de
transformation notamment duRoyaume –Unidans denombreux produits
alimentaires préparés (enparticulier lesrepas déjà préparés déssechés ).
Ledroit d'importation charge inutilement lescoûts deproduction et
augmente leprix desproduits alimentaires destinés auxconsommateurs .
Decefait laCommission propose unesuspension totale pour ce
produit jusqu' au30juin 1978 .

4
5)Haricots blancs secs
Lesbesoins delaCommunauté encesproduits nepeuvent pasêtre
couverts parlarécolte communautaire .Pour cette raison ,leRoyaume-Uni
doit couvrir tous sesbesoins enceslégumes pardesimportations de
pays tiers notamment duCanada etdesEtats-Unis .Lesharicots blancs
secs ontvuleurs prix augmenter considérablement en1976 enraison
del'insuffisance desrécoltes etcesprix continuent d'ailleurs
"d'augmenter en1977 .Lasuspension dedroit permettrait auxindustries
transformatrices decelégume delimiter aumaximum leséventuelles
augmentations deprix ,conformément auxsouhaits decontenir l'inflation .
Dans cesconditions ,ilparaît opportun àlaCommission dedonner suite
àlademande duRoyaume-Uni ,quivise àunesuspension totale dedroit
pour 12mois .
6)Dattes '
a)Lesconditionneurs français sesont approvisionnés dans lepassé
notamment enAlgérie etTunisie .Etant donné quecespays réservent
leur production auxconditionneurs locaux ,cesproduits doivent
donc être importés d'autres pays tiers .Grâce àcesapprovisionne­
ments ,l'industrie duconditionnement apusubsister etassurer un
*niveau d'emploi satisfaisant àenviron 3.000 ouvriers dans une
région -leMidi -oùlespossibilités d'emploi sont très limitées .
Lasituation demeurant inchangée ,laCommission estime nécessaire
dereconduire jusqu' au30juin 1978 ,lasuspension totale des
droits existante .
b) Ilparaît opportun àlaCommission d'étendre ,àlademande du
gouvernement delaRépublique fédérale d'Allemagne ,cette suspension
dudroit dedouane surlesdattes congelées ,pour lesquelles il
existe unbesoin d'importation depays tiers . 1

5
c)Lindustrie detransformation delaCommunauté doit s'approvisionner
endattes fraîches ousèches pour lafabrication desauces con–
dimentaires ,depickles etdetoutes sortes deproduits deboulangerie ,
pardesimportations depays tiers .L'industrie britannique ,àelle
seule ,importe tous lesansdegrandes quantités del'Iran etde
l'Irak .Lescraintes exprimées parunEtat membre quecesdattes
puissent inopportunément être transformées enalcool ,peuvent être
éliminées paruneclause dedestination particulière etuncontrôle
strict deleur utilisation delapart desadministrations nationales .
Dans l'intérêt delacompétivité del'industrie communautaire men­
tionnée ci-dessus ,ilparaît dèslors opportun desuspendre totalement
ledroit dutarif douanier commun pour ceproduit pour unepériode
d'une année .
7)Safran
Iln'existe qu'uneproduction minime deceproduit ,mais néanmoins
uneindustrie detransformation ,notamment enFrance .Etant donné la
hausse partrop considérable ,depuis quelques années ,duprix dusafran
importé ,ilestàcraindre quesonutilisation devienne peurentable
etquelestransformateurs doivent cesser leur activité .Ilparaît
dèslors opportun dereconduire jusqu' au30juin 1978 lasuspension du
droit actuellement envigueur pour ceproduit .
8)Paprika moulu
Ceproduit estmélangé àl'alimentation despoules pondeuses etne
consititue pasunproduit desubstitution d'unautre produit agricole
demême usage .
Lesbesoins delaCommunauté ,etparticulièrement delaRépublique
fédérale d'Allemagne ,enceproduit doivent etre totalement couverts
par l'importation depays tiers .

6
Dans l'intérêt delacompétitivité del'industrie communautaire
d'alimentation pour animaux ,ilconvient dereconduire lasuspension
totale dudroit actuellement existante ,jusqu' au30juin 1978 .
9)Arbres deNoël
Lesbesoins delaRépublique fédérale d'Allemagne enarbres deNoël
coupés nepeuvent être couverts enquantités suffisantes par l'offre
intérieure .Ilfaut donc importer d'autres arbres deNoël ,principalement
enprovenance duDanemark .
Etant donné quelestaux dedroit delaCommunauté dans sacomposition
originaire àl'égard duDanemark n'ontétésupprimés quede80%jusqu' ici ,
laperception douanière autitre desimportations desapins enprovenance
duDanemark atteint toujours 2%delavaleur decesderniers .La
suspension temporaire desdroits demandés peut être considérée comme
unmoyen deparer àunehausse éventuelle desprix pour lesarbres de
Noël .
10)Lors del'examen d'uneproposition delaCommission portant suspension
tarifaire temporaire enmatière d'agriculture ,leParlement asouhaité
(résolution du14.11.1975 ,J.O. n°C280du8.12.1975 ,p.71)quepour
lesproduits quidepuis plusieurs années font l'objet d'unesuspension ,
ilsoit procédé àunemodification dutarif àtitre permanent .
LaCommission estentrain d'étudier cette suggestion .Elle fera ,le
caséchéant ,uneproposition auConseil .
11.Pour l'information duConseil ainsi queduParlement quienafait la
demande (rapport delaCommission d'agriculture du12novembre 1975 ,
doc. 370/75),ilestrappelé quelaCommission propose unesuspension
totale lorsque ,pour leproduit concerné ,laproduction communautaire est
nulle ouminime etunesuspension partielle lorsque laproduction commu­
nautaire necouvre qu'unepartie desbesoins communautaires .
•./...

7
Letaux delasuspension tarifaire varie selon lespossibilités
d'approvisionnement desutilisateurs communautaires ausein de
laCommunauté .
Cefaisant ,laCommission cherche toujours àmaintenir unéquilibre
entre lesintérêts desutilisateurs etceux desproducteurs dela
Communauté .
LaCommission s'efforce enoutre deproposer desmesures susceptibles
defaciliter unaccord entre lesEtats membres ,mesures quireprésentent
souvent uncompromis .
C.
1)Legroupe aégalement examiné lapossibilité desuspendre lesdroits du
tarif douanier commun pour lesproduits suivants :
Numéro dutarif Taux des droits
douanier commun Désignation desmarchandises autonomes duTDC
ex03.01 B1h) Cabillauds (Gadus morrhua ouGadus 15%
callarias )frais ,réfrigérés oucon­
gelés ,entiers ,décapités outron­
çonnés ,destinés àl'industrie de
latransformation
ex03.01 BIij) Lieus noirs (Pollachius virensou 15%
Gadus virens )frais ,réfrigérés ou
congelés ,entiers ,décapités ou
tronçonnés ,destinés àl'industrie
delatransformation
ex03.01 BIk) Eglefins ,frais ,réfrigérés ou 15%
congelés ,entiers ,décapités ou
tronçonnés ,destinés àl'industrie de
latransformation
ex03.01 BIm)2Maquereaux ,frais ,réfrigérés oucon- 20%
gelés ,entiers décapités outronçonnés ,
pesant aumoins 400grammes pièce ,
destinés àl'industrie delà transfor­
mation

8
ex03.01 Bq) Merlus ,frais ,réfrigérés oucongelés 15%
entiers ,décapités outronçonnés ,
destinés àl'industrie delatrans­
formation
2)ex03.02 AIf) Lieus noirs (Pollachius virensou 12%
Gadus virons )salés ouensaumure ,
entiers ,décapités outronçonnés
Acesujet ,laCommission nestpasdavis deproposer unesuspension du
droit pour cesproduits austade actuel ,pour lesraisons suivantes :
Produits sous chiffre 1)
Lesnégociations encours ouàcommencer dans lesecteur delapêche
nedevront pasêtre perturbées par l'octroi delasuspension tarifaire
pour cesproduits .
Produit sous chiffre 2)
Pour ceproduit laCommunauté accorde actuellement unerestitution
desorte qu'unereconduction decette suspension neparaît pasindiquée .
D.
CONCLUSION
LaCommission ,envertu del'article 43duTraité ,propose auConseil
deprendre lesmesures desuspension dudroit dutarif douanier commun
pour lesproduits figurant àl'annexe durèglement ci-après .Pour la
plupart decesproduits ,lesexperts gouvernementaux desEtats membres
ontdéjà émis unaccord unanime lors destravaux préparatoires auGroupe
"Economie tarifaire ".
Pour lesautres ,lemécanisme del'article 43permet d'envisager la
possibilité del'adoption desmesures encause àlamajorité qualifiée .

NduT.D.C. Désignation desmarchandises Taux du
T.D.C.
(1)
1)BENELUX (esti­
mation 1977 )
ex03.01 Bid )
ex03.01 BIq)
ex16.05 A
ex16.05 B(2)
Sardines (Clupea pilchardus Walbaum )
fraîches ,réfrigérées oucongelées ,
entières ,d'unelongueur de20cm
ouplus
Sardinops sagax ouocellata dits
"Pilchards "frais ,réfrigérés ou
congelés ,entiers ,décapités ou
tronçonnés ,destinés àl'indus­
trie delatransformation
Crabes desvariétés "King ",
"Hanasaki ","Kegani "et"Queen "
simplement cuits àl'eauetdé­
cortiqués ,même congelés ,destinés
àl'industrie delatransforma­
tion ,présentés enemballages
d'uncontenu netde2kgouplus
Crevettes autres quecelles de
lavariété "Crangon ",cuites à
l'eauetdécortiquées ,même
congelées ,destinées àl'indus­
trie delatransformation des
produits relevant delaposi­
tion 16.05ANNEXE
Besoins
totaux
(5)Production na­
tionale etli­
vraison dela
Communauté
(6)Importation des
pays tiers
(7)
3.110 t
7.156 .940UC
1.100 t
724.625 UC
1.069 t
6.639.000UC60t
137.940 UC
300 t
197.625 UC
1.050 t
1.444 .000UC3.050 t
7.019.000 UC
800 t
527.000 UC
1.069 t
6.639.000 UC
1.050 t
1.444.000 UC

I
NduT.D.C.Ν
Désignation desmarchandises
i[Taux du
sT.D.C.
I
(1) (2) 1(3)
I
2)DANEMARK (esti­
mation 1977 )
ex03.01 C Oeufs depoisson ,frais ,réfrigérés
oucongelés10X
I
ex03.02 C |
i!Oeufs depoissons ,salés ouensaumure
!:11Z
ex16.04 ÀII! I
|Oeufsdepoissons ,lavés ,salés ouen
|saumure
I;30%
i
ex16.04 CII Harengs épicés etsalés ,présentés j
enbarils ,destinés àl'industrie de j
latransformation201
ι
3)R .F.D'ALLEMAGNE
(1975 )
03.01Alb ) Saumons frais (vivants oumorts ),
*réfrigérés oucongelés4X
I
ex03.01 BI•)
t*03.01 BIg)Aiguillats (Squalus acanthias ),frais
réfrigérés oucongelés ,entiers ,
décapités outronçonnés
Flétans noirs (Hippoglossus
reinhardtius ),frais ,réfrigérés ou
congelés ,décapités outronçonnés
i;6χ
\
ι
•
!8%
I
i
!
•vx03.01 BIq) Sardinops sagax ouocellata dits j
"Pilchards ",frais ,réfrigérés ou
congelés ,entiers ,décapités ou
tronçonnés ,de»ti*ute àl'industrie
delatransformai on15ZTaux de
suspensionBesoins
totaux
(5)
2.500 t
2.153.920 UC
1.200 t
2.170.000 UC
200 t
647.683 UC
4.000 t
2.891.980 UCProduction na­
tionale etlivrai­
son delaCommu­
nauté
(6)
400 t
350.952 UC
50t
165.687 UC
500 t
361.498 UCImportation des
pays tiers
(7)
2.100 t
1.802.968 UC
1.200 t
2.170.000 UC
150 t
481.996 UC
3.500 t.
2.530.482 UC
4.000 t
11.912.000 UC
4.000 t
4.962.000 UC
5.000 t
4.466.000
631 t
108.975 UC1.500 t
4.467.000 UC
2.200 t
2.729.000 UC
2.500 t
2.233.000 UC
200 t
34.540 UC2.500 t
7.445.000 UC
1.800 t
2.233.000 UC
2.500 t
2.233.000 UC
431 t
74.435 UC

M*dur.D.c.
(D
'R.F.D'ALLEMAGNE
(1975)(suite)
!ex03.01BIq)
iex03.02Aie)
ex03.02AIf)
ex06.04BIDésignation desmarchandises
(2)
Esturgeonsfrais,réfrigérésou
congelés,entiers,déoapitésou
tronçonnés,destinésàl'in­
dustriedelatransformation
Anohois(Engraulissp.p.)salés
ouensaumure,entiers,décapités
outronçonnés,présentésenba­
rilsouautresréoipientsd'un
oontenunetde10kgouplus
Esprots(sprats)salésouen
saumure,entiers,décapités
outronçonnés
ArbresdeNoëlnaturels,impropres
àlareplantationetbranohes .
conifèresoudehouxpourorne­
ments
ex07.03E Champignons ,al'exception,des
ohampignons decouche,présentés
dansl'eausalée,soufréeou
additionnée d'autressubstances
servant~àassurerprovisoirement
leurconservation ,maisnon
spécialement préparéspourla
consommation immédiate3
Tauxde
suspension
(4)Besoins
totaux
i'
(5)Production na­
tionaleetlivrai­
sondelaCommu­
nauté
(6)Importation des
paystiers
(7)
8Z 176t
297.740UC0 176t
297.740UC
I
I
5%
»···
i426t
389.071UC100t
91.331UC
i
i326t
297.740UC
0X 50t
167.475UC40t
133.980UC10t
33.495UC
t
0%
ï
I
I30.000.000
pièces
60.000.000 UCProductionalle­
mande:14.000.000
pièces
28.000.000 UC
livraisondu
|Danemark:
16.000.000pièces
32.000.000 UC0
0%1.500t
4.466.115 UC0 1.500t
4.466.115 UC

4
N#duT.D.C. Désignation *desmarchandises |
\ 1Taux du
T.D.C.
(1) (2) (3)
R.F.D'ALLEMAGNE
(1975 )(suite )
ex07.04 B Champignons ,àl'exception deschampi­
gnons decouche ,desséchés ,déshydratés
ouévaporés ,présentés entiers ,en
tranches oumorceaux identifiables ,
destinés àl'industrie detransforma­
|tions !
i î16X
i
!
ex08.09 i
- ! ' i! • i
IFruits del'églantier ,frais
i ■ > !j11X
l
ex08*10 A Myrtilles ,ouïtes ounon ,à
l'état congelé ,sans addition
desucre18X
ex08.10 B Airelles etfruits del'églantier , l
ouits ounon ,àl'état oongelé ,
sans addition desucre I[20X
ex08.10 Bi
Dattes ,congelées ,présentées en
emballages immédiats d'uncontenu
netde5kgouplus ,nondestinées
àlafabrication d'alcool20X
i
j
i
i
i
ex09.04 BI Paprika moulu destiné àl'alimenta­
tion des animaux1u,
I
!
23.07 A
I
iI
|Produits dits "eolubles "depois­
sons oudemammifères marins6XTaux de
suspension
(4)Besoins
totaux
ι*
(5)Production na­
tionale etlivrai­
son delaCommu­
nauté
(6)Importation des
pays tiers
(7)
0X 1.000 t 0 1.000 t
9.305.000 UC 9.305.000 UC
-· 0Ζ 1.822 t 0 1.822 t
558.264 UC 558.264 UC
4X 4.300 t 0 4.300 t
4.466.115 UC j
I4.466.115 UC
I
0Z I 590 t 0 590 t
744.352 UC 744.352 UC
0X 3.000 t 0 3.000 t
3.349.585 UC 3.349.585 U'
0X 390 t 0 390 t
111.652 UC 111.652 UC
2X 5.000 t 1.000 t 4.000 t
465.218 UC 93.043 UC 372.175 UC

(I) (2)
4)FRANCE(1976)
ex03.02Aie)
ex03.03AI
ex03.03Bib)
ex03.03Bib)
ex08.01A
09.10CIAnchois(Engraulissp.p.)salésouen
saumure,entiers,décapitésoutron­
çonnés,présentésenbarilsouautres
récipientsd'uncontenunetde10kgou
plus
I
t
i
jQueuesdelangoustesréfrigéréesou
{congelées,décortiquées ounon
Eultresfraîches(vivantes)nepesant
pasplusde12glapièce
Huîtresfralohes(vivantes)dela
variété"Crassostrea gigas"pesant
plusde100glapièce.
Dattes,fralohesousèches,présentées
enemballagesimmédiatsd'uncontenunetinférieurouégalà35kg !
destinéesàItreconditionnées pour
laventeAudétail
Safran,nonbroyénimoulu5
r
Tauxde
suspensionBesoins
totaux IProductionna­ tionaleetlivrai-
jsondelaCommu­
nautéImportation des
paystiers
(4) (5) (6) (7)
5X 1.768t
1.580.340 UC 0 1.768t
1.580.340 UC
0Ζ
*···1.037t
10.244.7600 1.037t
10.244.760 UC
0X 152t
344.500UCI
0 I 152t
344.500UC
0X 60t
123.460UC0 60t
123.460UC
0%5.383t
3.085.760 UC0t
5.383t
3.085.760 UC
0X 3t
726.734UC0 3t
726.734UC

SduT.D.C.
(1)
5)ITALIE(estima­
tion1977)
ex03.02Aie)
6)ROYAUME-UNI
(estimation 1977)
ex03.01BIIa)
ex07.04B
ex07.05BI
ex08.01A
ex16.05ADésignation desmarchandises iTauxdu
!T.D.C.
(2) (3)
Anchois(Engraulissp.p.)salésouen:10%
saumure,entiers,décapitésoutron-•
çonnés,présentésenbarilsouautres )
récipientsd'uncontenunetde10kg
ouplus
Filetsdeharengs,frais,réfrigérésou18/15Z
congelés . '
Pimentsrougesdoux,déssechés,
déshydratés ouévaporés
Haricotsblancs,secs,del'espece
Phaseolusvulgaria
Dattes,fraîchesousèches,desti­
néesàl'industriedelatransfor­
mationàl'exclusiondelafabri­
cationd'aloool
Chairdecrabe,simplementcuite&l'eauetséparéedelàcarapace,con­
gelée,enpçquetsd'unpoidsnetde
2kgouplus,destinéeàItrecondi­
tionnéepourlavente16Z
4,5%
12Z
16ZTauxde
suspension
(4)Besoins
totaux
ι·
(5)Production na-^
tionaleetlivrai­
sondelaCommu­
nauté
(6)Importation des
paystiers
(7)
5Z2.000t
3.048.000 UC0 2.000t
3.048.000 UC
0Z10.000t
6.160.000 UC0 10.000t
6.160.000 UC
0Z
!I
100t j
342.000UC
I ■0 100t
342.000UC
0Z86.000t
50.825.000 UC0 86.000t
50.825.000 UC
0Z
i10.000t
5.853.000 UC0
(10.000t
5.853.000 UC
0Z(
508t
3.388.000 UC}
0 508t
3.388.000 UC
i

Proposition d'un
RÈGLEMENT (CEE)N°'77DUCONSEIL
portantsuspensiontemporairedesdroitsautonomesdutarifdouaniercommun
pouruncertainnombredeproduitsagricoles
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique
européenne,etnotammentsonarticle43,
vulapropositiondelaCommission ,
vul'avisduParlementeuropéen,
considérantque,pourlesproduitsvisésparleprésent
règlement,laproductionestactuellementinsuffisante
ounulledanslaCommunautéetquelesproducteurs
nepeuventainsirépondreauxbesoinsdesindustries
utilisatricesdelaCommunauté ;
considérantqu'ilestdel'intérêtdelaCommunautéde
nesuspendrelesdroitsautonomesdutarifdouanier
communquepartiellement danscertainscas,en
raisonnotammentdel'existence.d'uneproduction
communautaire ,etdeprocéderàlasuspensiontotale
danslesautrescas;
considérantque,comptetenudesdifficultésd'appré­
cierdemanièrerigoureuse,dansunprocheavenir,
l'évolutiondelasituationéconomiquedansles
secteursintéressés,ilconvientdeneprendreces
mesuresdesuspensionqu'àtitretemporaire,enfixant
leurduréedevaliditéenfonctiondel'intérêtdela
productioncommunautaire .AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lesdroitsautonomesdutarifdouaniercommunrela­
tifsauxproduitsquisontmentionnésdansles
tableauxfigurantenannexesontsuspendusjusqu'au
niveauindiquéenregarddechacund'eux.
Cessuspensionssontapplicablesàpartir:
–du1erjuillet au31décembre 1977 pour le
produit mentionné autableau I,
.–du1"juillet1977au30juin19^pourles
produitsmentionnésautableauII,
–du1"septembre1977au31mars1978pourle
produitmentionnéautableauIII,
–du15octobreau31décembre1977pourle
"produitmentionnéautableauIV.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisième
joursuivantceluidesapublicationauJournalofficiel
desCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicable
danstoutÉtatmembre.
Faita .le
ParleConseil
Leprésident

ANNEXE
TABLEAU I
Numéro dutarifTaux des
douanierdroits
communDésignation desmarchandises j
- iautonomes
ex03.01 BIIa)i..,
I
Filets deharengs ,frais ,réfrigérés ou ! 0%
et BIIb)7 congeles ,destinés àl'industrie dela !
transformation (a)
I
TABLEAU II
N*dutant
douanier
communDésignationdesmarchand)tesTaux
desdroits
autonomes
03.01AIb)Saumonsfrais(vivantsoumorts),réfrigérésoucongelés OVo
ex03.01BIe)Aiguillats(Squalusacanthias),frais,réfrigérésoucongeles,
entiers,décapitésoutronçonnés 0V»
ex03.01BIg)Flétansnoirs(Hippoglossusreinhardtius),frais,réfrigérés
oucongelés,entiers,décapitésoutronçonnés OVa
ex03.01B1q)Sardinopssagaxouocellatadits«Pilchards»frais,réfri­
géré?oucongelés,entiers,décapitésoutronçonnés,des­
tinésàl'industriedelatransformation (a) 8•/•
ex03.01BIq)Esturgeonsfrais,réfrigérésoucongelés,entiers,décapités
outronçonnés,destinésàl'industriedelatransforma­
tion(a) 8•/•
ex03.01CŒufsdepoissons,frais,réfrigérésoucongelés 0V»
ex03.02AIc)Anchois(Engraulissp.p.)salésouensaumure,entiers,
décapitésoutronçonnés,présentésenbarilsouautres
récipientsd'uncontenunetde10kgouplus
03.02A!e)Saumonssalésouensaumure,entiers,décapitésou
tronçonnés 4•/•
ex03.02AIf)Esprots(sprats)salésouensaumure,entiers,décapités
outronçonnés 0V%
ÎX03.02 A
IId)Filets delieus noirs (Pollachius
virens ouGadus virens )salés ouen
saumure 7%
ex03.02CŒufsdepoissons,salésouensaumure 0•/•
ex03.03A!Queuesdelangoustesréfrigéréesoucongelées,décorti­
quéesounon10•/•
ex03.03BIb)Huîtresfraîches(vivantes)nepesantpasplusde12g|
lapièce i0*/#
ex03.03BIb)Huîtresfraîches(vivantes)delavariété«Crassostrea
gigas»pesantplusde100glapièceOVo
ex07.03EChampignons,àl'exceptiondeschampignonsdecouche,
présentésdansl'eausalée,soufréeouadditionnéed'autres
substancesservantàassurerprovisoirement leurconservation,
maisnonspécialementpréparéspourlaconsommation^^
immédiate _
(a)Lebénéficedecettesuspensionestsubordonnéauxconditionsàdéterminerparlesautoritéscompétentes .

2
ex07.04 BN°dutarif
douanier
commun IDésignationdesmarchandisesTaux
desdroits
autonomes
ex07.04 B
ex07.05BI
ex08.01A
ex08.01A
ex08.09
ex08.10A
ex08.10B
cx08.10B
ex09.04BI
09.10CI
ex16.04 AII
ex16.04CII
ex16.05A
ex16.05A
ox16.05B
23.07AChampignons ,àl'exception descham­
pignons decouche ,desséchés ,déshy - ;
dratés ouévaporés ,présentés entiers ,;
entranches oumorceaux identifiables ,;
destinés àl'industrie detransfor - !
mation (a)
Piments rouges doux ,désséchés ,déshy -:
dratés ouévaporés ,même coupés en
morceaux ouentranches ,mais non
autrement préparés
Haricotsblancs,secs,del'espècePhaseolusvulgaris
Dattes,fraîchesousèches,présentéesenemballagesim­
médiatsd'uncontenunetinférieurouégalà35kget
destinées,àêtreconditionnéespourlaventeaudétail(a)
Dattes,fraîchesousèches,destinéesàl'industriedela
transformation àl'exclusiondelafabricationd'alcool(a)
Fruitsdel'églantier,frais
Myrtilles,cuitesounon,àl'étatcongelé,sansaddition
desucre
Airelles«fruitsdel'églantier,cuittfounon,àl'état
congelé,sansadditiondesucre
Dattes,congelées,présentéesenemballagesimmédiats
d'uncontenunetde5kgouplus,nondestinéesàla
fabricationd'alcool(a)
Paprikamouludesrinéàl'alimentationdesanimaux(a)
Safran,nonbroyénimoulu
Oeufs depoissons lavés ,débarrassés
desparcelles d'entrailles adhérentes
etsimplement salés ouensaumure
Harengsépiccsetsalés,présentésenbarils,destinesh
l'industriedelatransformation (a)
Crabesdesvariétés«King»,«Hanasaki»,«Kegani»et
«Queen»,simplementcuitsàl'eauetdécortiques,même
congelés,destinésàl'industriedelatransformation ,pré­
sentésenemballagesd'uncontenunetde2kgouplus(a)
Chair decrabe ,àl'exception dechair
decrabe "del'espèce "Cancer pagarus','
simplement cuite àl'eaumême conge­
lée ,enpaquets
d'unpoids net de2kgouplus ,desti­
néeàêtre conditionnée ,pour la
vente audétail (a)
Crevettesautresquecellesdelavariété*Crangon»,cuites
àl'eauttdécortiquées,mêmecongelées,destinéesàl'in­
dustriedelatransformation desproduitsrelevantdela
position16.05(a)' •*
Produitsdits«solubles»depoissonsoudemammifères
marins0%
(a)Lebénéficedecettesuspensionestsubordonnéauxconditionsàdéterminerparlesautoritéscompétentes.

3
TABLEAUIII
N°dutanf
douanier
communDésignationdesmarchandisesTaux
desdroits
autonomes
N*dutarit
douanier
communDésignationdesmarchandisesTaux
desdroits
autonomes
ex03.01BId)Sardines(ClupeapilchardusWalbaum)fraîches,réfrigérées
oucongelées,entières,d'unelongueurde20cmouplus 0»/.
TABLEAUIV
N*dutarit
douanier
communDésignationdesmarchandisesTaux
desdroits
autonomes
ex06.04BIArbresdeNoëlnaturels,impropresilareplantation,et
branchesdeconifèresoudehouxpourornements OV.

Annexe auDoc .GUD/297/77F
PICHE FINANCIERES
Date 21mars 1977
, T. ,, . Chapitre 12,Article 1201.Ligne budgétaire concerne : p '
2.Intitulé del'action :Proposition derèglement (CEE)duConseil portant
suspension temporaire desdroits autonomes dutarif douanier commun pourun
certain nombre deproduits agricoles
3»Base juridique :Art ,43duTraite-CEE
4.Objectifs del'action :
Suspension desdroits duTDCpour lesproduits indiqués sous 2
5.0 Cout del'action
àlacharge duBudget delaCE
non-perception desdroits1977 1978
Impossible àévaluer _sérieusement faute
destatistiques communautaires .
Les indications desEtats qui sont demandeurs
delasuspension encause montrent uncoût
d'action d'aumoins 16.760.000 U.C.
\