FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, 27.10.2004 
COM(2004) 715 final 
 
33e RAPPORT FINANCIER 
concernant 
 
LE FONDS EUROPÉEN D'ORIENTAT ION ET DE GARANTIE AGRICOLE 
 
FEOGA, SECTION GARANTIE 
 
– EXERCICE 2003 – 
  
{SEC(2004) 1311 } 
 
FR 2   FR TABLE DES MATIÈRES 
1. PROCÉDURE BUDGÉTAIRE ................................................................................ 3 
1.1. L’avant-projet de budget 2003..................................................................................... 3 1.2. Le projet de budget 2003.............................................................................................. 3 1.3. La lettre rectificative ................................................................................................... .3  
1.4. L’adoption du budget 2003 .......................................................................................... 3 
2. TRÉSORERIE ET GESTION DES CRÉDITS ...................................................... 3 
A. L
A GESTION DES CREDITS ............................................................................................ 3 
2.1. Les crédits disponibles au titre de l’exercice 2003 ...................................................... 3 
2.2. L'utilisation des crédits disponibles  au titre de l’exercice 2003................................... 3 
2.3. Les crédits reportés de dr oit de l'exercice 2002 à 2003 ............................................... 4 
2.4. Les crédits concernant les reports non automatiques de l’exercice 2002 .................... 5 
2.5. Les virements de crédits à l' intérieur du FEOGA-Garantie ......................................... 5 
B. L E REGIME DES AVANCES ............................................................................................ 5 
2.6. Les avances aux États membres................................................................................... 5 
3. EXÉCUTION DU BUDGET ..................................................................................... 6 
3.1. L’exécution du budget.................................................................................................. 6 
4. COMMENTAIRES SUR L'EXÉCUTION DU BUDGET ..................................... 6 
4.1. Sous-rubrique 1a .......................................................................................................... 6 
4.2. Sous-rubrique 1b .......................................................................................................... 9 
4.3. Répartition des dépenses  par nature économique ........................................................ 9 
ANNEXE  – EXERCICE 2003  – CONSOMMATION DES CREDITS .............................................. 10 
Avertissement : le document de travail des services de la Commission sera disponible en son 
intégralité en anglais sur le site Web de la DG Agriculture, ainsi que les annexes en français. 
 
FR 3   FR 1. PROCÉDURE  BUDGÉTAIRE 
1.1. L’avant-projet de budget 2003 
L’avant-projet du budget (APB) 2003 a été adopté par la Commission et proposé à 
l’autorité budgétaire en avril 2002. Le total des créd its proposés pour le FEOGA-
Garantie s’est élevé à 45 117,8 millions d’euros, dont 40 419,85 millions d’euros pour la rubrique la (de 2 260,2 milli ons d’euros sous le plafond de la 
sous-rubrique 1a) et 4 698 millions d’euros pour la sous-rubrique 1b (au niveau du plafond). 
1.2. Le projet de budget 2003 
Le Conseil a adopté en juillet 2002 le projet de budget 2003. Les crédits de la 
sous-rubrique 1a ont été réduits de 288 millions d’euros. Ceux de la sous-rubrique 1b ont été maintenus par le Cons eil au niveau de l’APB 2003. 
1.3. La lettre rectificative 
Fin octobre 2002, la Commission a adopté la le ttre rectificative n°  3/2003 à l’APB. 
La lettre rectificative à l’APB a fixé les besoins de crédit pour l’exercice 2003 
à 44 780,5 millions d’euros, dont 40 082,5 millions affectés aux mesures de marché (de 2 597,6 millions d’euros inférieur au plafond 1a) et 4 698 millions d’euros affectés au développement rural (égal au plafond). 
1.4. L’adoption du budget 2003 
En décembre 2002, le budget 2003 a été arrêté au niveau de la lettre r ectificative 
pour 2003. 
2. TRÉSORERIE
 ET GESTION  DES  CRÉDITS 
A. L A GESTION DES CREDITS  
2.1. Les crédits disponibles au titre de l’exercice 2003 
Les crédits finalement disponibles au titre de l'exercice se sont élevés 
à 44 764 427 000,00 euros. Un report de crédit non automatique de 2002 à 2003 a été approuvé par l’autorité budgétaire po ur un montant de 83 892 329 euros. 
2.2. L'utilisation des crédits disponible s au titre de l’exercice 2003 
2.2.1.  Les opérations budgétaires 
Le tableau ci-après donne la situation déta illée des opérations budgétaires effectuées 
au cours de l'exercice 2003: 
 
FR 4   FR en euros  
1. Crédits disponibles 
– crédits normaux (CN) 
– crédits reportés non automatique (CRNA) 
 
2. Engagements détaillés 
– pour dépenses effectuées par les EM. sur CN 
– pour dépenses effectuées sur CRNA 
– pour les paiements directs Total engagements 
 
3. Imputations 
– pour dépenses effectuées par les EM. sur CN 
– pour dépenses effectuées sur CRNA 
– pour les paiements directs Total imputations 
 
4. Crédits à reporter de droit 
– pour dépenses effectuées par les EM. sur CN 
– pour dépenses effectuées par les EM. sur CRNA 
– pour les paiements directs Total à reporter de droit 
 
5. Crédits à reporter non automatiquement 
 
6. Crédits tombant en annulation 
(= 1 – 2 – 5)  
44 764 427 000,00 
83 892 329,00 
44 072 548 900,34 
83 892 329,00 
305 519 864,52
 
44 461 961 093,86 
 
 
44 072 548 900,34 
81 397 691,00 
15 492 512,96  
44 169 439 104,30 
 
 
0,00 
0,00 
290 027 351,56  
290 027 351,56 
 
41 200 000,00 
 
345 158 235,14 
 
  
2.2.2.  Les crédits à reporter de droit 
Les crédits à reporter de droit représentent la différence entre les engagements et les 
imputations. Pour cet exercice, ils concernent un montant de 290,03 Mio euros correspondant aux crédits engagés par la Co mmission en vue de dépenses liquidées 
directement par elle-même et dont le paiement  n'a pas encore eu lieu en fin d'exercice
. 
2.2.3.  Les crédits à reporter non automatiquement 
Conformément aux articles 9 et 149 du règlement financier (CE, Euratom) 
n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 20021, la Commission a décidé un report de 
crédits non automatique de l’exercice 2003 à l’exercice 2004 d’un montant total de 41,20 Mio euros. Il s’agit de: 
– 8,7 Mio euros pour le poste B01-4 06 (05.040109) «Amélioration de la 
transformation et de la commerci alisation des produits agricoles», 
– 32,5 Mio euros pour le poste B01-4 070 «Sylviculture – nouveau régime 
article 31»; 
2.3. Les crédits reportés de dr oit de l'exercice 2002 à 2003 
Le tableau ci-après indique, au niveau globa l, l'utilisation au cour s de l'exercice 2003 
de ces crédits reportés: 
                                                
 
1 JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. 
 
FR 5   FR en euros  
1. Engagements reportés 
– pour dépenses effectuées par les EM. 
– pour les paiements directs 
Total engagements 
 
2. Dégagements sur crédits reportés 
– pour dépenses effectuées par les EM. 
– pour les paiements directs Total dégagements 
 
3. Paiements 
– pour dépenses effectuées par les EM. 
– pour les paiements directs 
Total imputations  
4. Crédits tombant en annulation (= 1 + 2 – 3) 
 – pour dépenses effectuées par les EM  – pour les paiements directs 
 Total crédits reportés annulés  
– 
231 176 044,00
 
231 176 044,00 
  
– 
(2 543 486,79)
 
(2 543 486,79) 
 
 
– 
209 807 950,34  
209 807 950,34 
 
 
 
18 824 606,87  
18 824 606,87 
2.4. Les crédits concernant les reports no n automatiques de l’exercice 2002 
Conformément aux articles 9 et 149 du règlement financier (CE, Euratom) 
n° 1605/2002, la Commission a décidé un re port de crédits non automatique de 
l’exercice 2002 à l’exercice 2003 d’un montant total de 83,89 Mio euros.  
Il s’agit 34,576 Mio euros pour le poste B01-332 «  Fonds d’urgence vétérinaire ainsi 
que pour d’autres contaminations animales présentant un risque pour la santé publique
 », de 4,571 Mio euros pou r le poste B01-400 «  Investissements dans les 
exploitations agricoles  », de 32,256 Mio euros pour le poste B01-4050 «  Mesures 
agroenvironnementales (nouveau régime)  », de 6,49 Mio euros pour le poste 
B01-4080 «  Encouragement à l’adaptation et au développement des zones rurales, 
principales mesures liées au secteur agricole  » et de 5,999 Mio euros pour le 
poste B01-4081 «  Autres mesures  ». Ces crédits ont été engagés totalement en 2003. 
2.5. Les virements de crédits à l'intérieur du FEOGA-Garantie 
L’autorité budgétaire a a pprouvé en 2003 les virements de chapitre à chapitre 
n° 41/03 et n° 51/03. 
B. L E REGIME DES AVANCES  
2.6. Les avances aux États membres 
2.6.1.  Le système des avances mens uelles sur prise en compte 
Le règlement (CE) n° 1258/ 1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de 
la politique agricole commune2 prévoit à l’article 7 que la Commission décide des 
«avances mensuelles sur la prise en co mpte des dépenses effectuées par les 
organismes payeurs agréés». Les avances sont versées aux États membres au début du deuxième mois qui suit celui de la réalisation des dépe nses par les organismes 
                                                
 
2 JO L 160 du 26.6.1999, p. 103. 
 
FR 6   FR payeurs. Sont soumis au régime des avan ces les paiements qui ont été effectués par 
les États membres du 16.10.2002 au 15.10.2003. 
2.6.2.  Les décisions d'avances pris es au titre de l'exercice 2003 
Au titre de l'exercice 2003, la Commissi on a adopté douze décisions d'avances 
mensuelles. Une avance complémentaire, dest inée à adapter les avances accordées au 
total des dépenses imputables à l'ex ercice, a été adoptée en décembre 2003. 
2.6.3.  Réduction et suspensions des avances 
En 2003, un montant de –49,67 Mio euros a été corrigé dans le cadre des avances 
versées aux États membres. 
3. EXÉCUTION  DU BUDGET 
3.1. L’exécution du budget 
Pour l'exercice 2003, l'exécution des créd its du FEOGA-Garantie s'établissait à 
44 462,0 millions d'euros, soit 99,1 % des créd its budgétaires de la rubrique B1, qui 
s'élevaient à 44 864,4 millions d'euros. Les dépenses étaient d'environ 402,4 millions 
d'euros inférieures aux crédits du budget. Le tableau en annexe présente la situation 
relative à la consommation des crédits du budget 2003 par chapitre. 
En ce qui concerne la sous-rubrique 1a, les crédits budgétaires étaient de 
40 117,1 millions d'euros, dont quelque 34,6 millions d'euros avaient été reportés 
de 2002 au chapitre B1-33. L'exécution budgéta ire, après l'apurement des comptes, 
s'établissait à 39 782,4 millions d'euros, soit  99,2 % des crédits budgétaires relevant 
de cette sous-rubrique 
En ce qui concerne la sous-rubrique 1b, les crédits du budget s'élevaient à 
4 747,3 millions d'euros, dont quelque 49,3 millions d'euros avaient été reportés de 2002; son exécution, après l'apurem ent des comptes, s'établissait à 
4 679,6 millions d'euros, soit 98,6 % des crédits du budget relevant de cette 
sous-rubrique 
4. COMMENTAIRES
 SUR  L'EXÉCUTION  DU BUDGET 
4.1. Sous-rubrique 1a 
En ce qui concerne la sous-rubr ique 1a, il y avait sous-uti lisation pour tous les titres 
du budget. Toutefois, cette s ous-utilisation au sein de chaque titre du budget se 
concentrait dans les secteurs suivants: 
– pour les produits végétaux: les secteurs du sucre, des fruits et légumes, et du 
vin, 
– pour les produits animaux: les secteu rs des viandes bovine et porcine, et 
– pour les dépenses annexes: les progr ammes alimentaires, les actions de 
promotion, ainsi que les mesures agrimonétaires. 
 
FR 7   FR Par ailleurs, certains chapitres, tels que les autres secteurs végétaux (riz), le lait, la 
viande ovine et les mesures vétérinair es et phytosanitaires , indiquaient un 
dépassement des crédits correspondants. 
Le profil d'exécution final de certains chapitres du budget par rapport aux crédits 
initiaux correspondants s'expli que par les raisons brièveme nt présentées ci-après: 
4.1.1.  Chapitre B1-11: sucre 
La sous-exécution de ce chapitre est e ssentiellement due à une réduction du volume 
de sucre exporté par rapport à celui qui av ait été initialement prévu dans le budget. 
4.1.2.  Chapitre B1-15: fr uits et légumes 
La sous-utilisation de ce chapitre est essentiellement imputable à des paiements 
inférieurs dans le secteur des fruits et légumes frais. En raison des bonnes conditions 
du marché: 
– les quantités de fruits et de légumes reti rées du marché ont été plus faibles, ce 
qui a entraîné la réduction des paiements au titre de la compensation financière, 
et 
– le niveau plus élevé des prix a condu it à fixer l'aide pour les bananes à un 
niveau plus faible que celui qui avait été pris en compte lors de l'établissement 
du budget 2003. 
4.1.3.  Chapitre B1-16: vin 
Cette sous-utilisation est essentiellement imputable à des paiements inférieurs pour 
les raisons suivantes: 
– l'absence de distillation de  crise cette année, alors que le budget prévoyait des 
crédits à cet effet pour 8 millions d'hectolitres, 
– la distillation dans le secteur des spiritueux, qui a représenté quelque 
8,8 millions d'hectolitres, alors que le s crédits du budget 2003 prévoyaient un 
volume de 12,5 millions d'hectolitre s pour ce type de distillation, et 
– la baisse des quantités d'alcool achetées et vendues à l'intervention. 
4.1.4.  Chapitre B1-20: lait 
Ce dépassement est essentiellement dû à des paiements plus élevés pour les raisons 
suivantes: 
– l'augmentation des taux de restitutions à l'exportation pour le beurre et les 
graisses butyriques, qui est supérieure à ce qui avait été initialement prévu dans 
le budget 2003, ainsi que l'augmentation du volume des exportations de ces produits, 
– l'augmentation des frais de stockage publ ic tant pour la po udre de lait écrémé 
que pour le beurre en raison de l'augm entation des quantités achetées, ce qui a 
entraîné un accroissement des stocks de  fin de campagne de ces produits par 
rapport aux quantités pré vues dans le budget 2003, 
 
FR 8   FR – l'augmentation du niveau de l'aide pour le  lait écrémé transformé en caséine, 
ainsi que l'augmentation des quantités de  ce produit utilisées pour l'alimentation 
des animaux par rapport au niv eau prévu dans le budget 2003, et 
– des niveaux d'aide et des quantités supéri eures pour le beurre de pâtisserie par 
rapport à ceux prévus dans le budget 2003 en ce qui concerne les utilisations 
particulières des graisses butyriques. 
La Commission a également récolté des mont ants supérieurs pour les prélèvements 
laitiers en comparaison des mont ants prévus dans le budget 2003. 
4.1.5.  Chapitre B1-21: viande bovine 
Cette sous-utilisation est essentiellement imputable à: 
– la diminution des paiements pour les res titutions à l'exportation du fait de la 
réduction des quantités de viande bovine exportées, 
– la diminution des paiements de primes du fait de la baisse du nombre d'animaux 
pour lesquels des demandes ont été in troduites en 2002 dans le cadre des 
régimes de prime à la vache allaitante, de prime spéciale aux bovins et de prime 
à l'abattage, 
Toutefois, cette sous-utilis ation a été moins importante en raison des deux facteurs 
suivants: 
– en raison de la sécheresse estivale qui a sévi dans certains États membres, la 
Commission a arrêté des mesures spéciales dans le cadre de son règlement (CE) 
n° 1621/2003 de la Commission du 16 sept embre 2003. Sur la base de ces 
mesures, certains États membres ont imputé sur le budget 2003 et non sur le 
budget 2004 les avances qu'ils ont versées pou r une partie de leurs primes aux 
viandes bovine et ovine de l'année civile 2003. Ces avances ont atteint 
quelque 101,0 millions d'euros, 
– la Commission a également remboursé quelque 107,0 millions d'euros aux États 
membres concernés à la suite de l'arrêt rendu par la Cour de justice européenne 
dans l'affaire C-239/01, qui a annulé l' article 5, paragraphe 5, du règlement 
(CE) n° 690/2001, dans la mesure où cet te disposition prévoyait que l'État 
membre finançait 30 % du prix de la viande bovine achetée dans le cadre du régime spécial. 
4.1.6.  Chapitre B1-22: viande ovine 
La prime en faveur des animaux pour l'année civile 2002 est prélevée sur le budget 
de 2003. Les primes de 2002 ont été versées pour un nombre d'animaux inférieur à celui qui avait été prévu dans le budget 2003. C'est pourquoi les crédits budgétaires 
de 2003 ont été sous-utilisés en ce qui con cerne les paiements des primes de 2002. 
Toutefois, la situation a ch angé parce que, comme pour les primes à la viande bovine, 
après la sécheresse estivale dans certains États membres, la Commission a arrêté des mesures spéciales dans le cadre du règlem ent (CE) n° 1621/2003. Sur la base de ces 
mesures, certains États membres ont imputé sur le budget 2003 et non sur le budget 2004 les avances qu'ils ont  versées pour une partie de  leurs primes ovine et 
caprine de 2003. Ces avances ont atteint quelque 303,0 millions d'euros. 
 
FR 9   FR 4.2. Sous-rubrique 1b 
Le FEOGA-Garantie, à partir des crédits de la sous-rubrique 1b, cofinance (règlement 
(CE) n° 1257/1999) 89 programmes de dévelo ppement rural qui ont été adoptés pour 
l’ensemble des 15 États memb res pour la période 2000-2006.  
L’exécution en 2003 au titre des dépenses effectivement réalisées dans le cadre de 89 programmes en vigueur a été de 4 706,0 Mi o EUR, soit 99,1 % des disponibilités. 
Les mesures sous exécutées par rapport aux disponibilités budgétaires ont été 
principalement les mesures d’encouragem ent à l’adaptation et développement des 
zones rurales, la sylviculture, la préretra ite (nouveau régime), et dans une moindre 
mesure la transformation et la commerci alisation des produits  agricoles et la 
formation.
 
4.3. Répartition des dépenses par nature économique 
Les dépenses du FEOGA-Garantie se répart issent en deux grandes catégories : les 
dépenses liées aux restitutions, et les dépenses dites «  d’interventions  », sous 
lesquelles on retrouve principa lement les aides directes, le  stockage, les retraits et 
opérations assimilées, et les autres dépenses . Il faut encore ajouter les dépenses au 
titre du développement rural qui ne sont re prises ni sous rest itutions, ni sous 
interventions. 
4.3.1.  Restitutions 
Les dépenses au titre des restitutions se sont élevées à 3 729,6 Mio euros, soit, pour 
l’exercice 2003, à 8,4  % des dépenses totales du FE OGA-Garantie, ce qui correspond 
quasiment au niveau de l’exercice précédent. 
4.3.2.  Aides directes 
Les dépenses classées sous «  aides directes  » se sont élevées à 29 692,4 Mio euros 
(dont 16 331,7 pour les cultures arables et 9 447,4 pour le secteur animal), soit 67
 % des dépenses totales de l’exercice 2003, qui se sont élevées à 44 461,2 Mio 
euros. Durant l’exercice 2002, elles représen taient le même pourcentage des dépenses 
totales du FEOGA-Garantie. Les dépenses reprises sous la dénomination d’aides 
directes sont définies dans l’annexe du règlement (CE) n° 1259/1999 du 17 mai 1999 
(JO L 160, p. 113). 
4.3.3.  Stockage 
Les dépenses de stockage se sont élevées à 928,1 Mio euros, soit 2  % des dépenses 
totales de l’exercice et diminuent par ra pport à 2002, où elles représentaient 3 % des 
dépenses totales. Elles concernent esse ntiellement le stockage des céréales 
(267,5 Mio euros), du vin (273,5 Mio euros) et  du lait et des produits laitiers 
(271,2 Mio euros). 
4.3.4.  Autres 
Les autres dépenses d’intervention se sont élevées à 10 111,1 Mio euros, soit 23  % du 
total des dépenses de l’exercice. Sont repr ises sous cette dénomination les dépenses 
n’entrant pas dans les catégories précédentes. 
 
FR 10   FR ANNEXE  – EXERCICE 2003  – CONSOMMATION DES CREDITS  
Crédits 
budgétair
es ajustés1 Paiements 
du16.10.20
02 
au 
15.10.2003  Paiements 
directs  Total des 
dépenses  Taux 
d'utilisation  Écart entre 
l'exécution 
et les 
crédits  
Mio EUR  Mio EUR  Mio EUR  Mio EUR  % Mio EUR  Chapitre  
a b c d = b + c  e = d x 100 
a g = d – a  
Sous-rubrique 1a: dépenses de la PAC (à l'exclusion du développement rural)  
B1-10  Cultures arables  16 790,0  16 809,4   16 809,4  100,1 19,4 
B1-11  Sucre  1 482,0 1 277,4  1 277,4 86,2 -204,6 
B1-12 Huile d’olive  2 341,0  2 346,3   2 346,3  100,2 5,3 
B1-13  Fourrages séchés et légumineuses à grains 389,0 388,6  388,6 99,9 -0,4 
B1-14  Plantes textiles et vers à soie  908,0 889,6  889,6 98,0 -18,4 
B1-15  Fruits et légumes  1 609,0  1 532,2   1 532,2  95,2 -76,8 
B1-16  Produits du secteur vitivinicole  1 381,0  1 213,0   1 213,0  87,8 -168,0 
B1-17  Tabac  973,0 950,0 10,2 960,2 98,7 -12,8 
B1-18  Autres secteurs ou produits végétaux  303,0 331,6  331,6 109,4 28,6 
 B1-1 Produits végétaux  26 176,0  25 738,1  10,2 25 748,3  98,4 -427,7 
B1-20  Lait et produits laitiers  2 672,0  2 796,2   2 796,2  104,6 124,2 
B1-21  Viande bovine  8 404,0  8 090,9   8 090,9  96,3 -313,1 
B1-22  Viandes ovine et caprine  1 805,0  2 082,1   2 082,1  115,4 277,1 
B1-23  Viande porcine, oeufs et volailles  203,5 171,4  171,4 84,2 -32,1 
B1-26  Pêche  14,5 12,5 0,1 12,6 86,9 -1,9 
B1-2 Produits animaux  13 099,0  13 153,1  0,1 13 153,2  100,4 54,2 
B1-30  Produits hors annexe 1  415,0 430,7  430,7 103,8 15,7 
B1-31  Programmes alimentaires  306,0 252,9  252,9 82,6 -53,1 
B1-32  Régions ultrapériphériques et mer Égée  249,0 234,0  234,0 94,0 -15,0 
B1-33  Mesures vétérinaires et phytosanitaires2 221,6  316,9 316,9 143,0 95,3 
B1-36  Contrôle et prévention  48,0 24,4 3,3 27,6 57,6 -20,4 
B1-38  Actions de promotion  66,5 21,9 9,4 31,3 47,1 -35,2 
B1-39  Autres mesures  18,0 -2,6  -2,6 -14,4 -20,6 
B1-3 Dépenses annexes  1 324,1  961,3 329,6 1 290,9  97,5 -33,2 
TOTAL 1a (hors apurement et B0-40)  40 599,1  39 852,5  339,9 40 192,4  99,0 -406,7 
B1-37  Apurement des exercices antérieurs et 
réduction/suspension des avances  -500,0 -410,0  -410,0 82,0 90,0 
B0-40  Crédits provisionnels (1a)  18,0 0,0  0,0 0,0 -18,0 
TOTAL 1a  40 117,1  39 442,5  339,9 39 782,4  99,2 -334,7 
Sous-rubrique 1b: développement rural        
B1-40  Développement rural3 4 747,3  4 706,0   4 706,0  99,1 -41,3 
TOTAL 1b (hors apurement des exercices antérieurs)
 4 747,3  4 706,0  0,0 4 706,0  99,1 -41,3 
B1-41  Apurement des exercices antérieurs et réduction/suspension des avances
 0,0 -26,4  -26,4 0,0 -26,4 
B0-40  Crédits provisionnels (1b)  0,0 0,0  0,0 0,0 0,0 
TOTAL 1b  4 747,3  4 679,6  0,0 4 679,6  98,6 -67,7 
Total du budget (sous-rubriques 1a et 1b)  44 864,4  44 122,1  339,9 44 462,0  99,1 -402,4 
1 Crédits initiaux + crédits reportés de 2002. 
2 Des crédits d'un montant de 34,58 millions d'euros ont été reportés de 2002. 
3 Des crédits d'un montant de 49,32 millions d'euros ont été reportés de 2002.