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Bruxelles, le 13.4.2007

SEC(2007) 476 final

AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 3 AU BUDGET GÉNÉRAL 2007

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION Section III - Commission

(présenté par la Commission)

AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 3AU BUDGET GÉNÉRAL 2007

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTESÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION Section III - Commission

Vu

- le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272,

- le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

- le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[1], et notamment son article 37,

la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire l'avant-projet de budget rectificatif n° 3 au budget 2007 pour les raisons reprises dans l'exposé des motifs.

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 4

2. Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation 4

3. Modification de la structure du budget de l'Agence exécutive pour l'éducation, l'audiovisuel et la culture 6

4. Modification du tableau des effectifs d'Eurojust 6

5. Modification du tableau des effectifs de l'Agence pour les droits fondamentaux de l'Union européenne 7

6. Modification du tableau des effectifs de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (FRONTEX) 7

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CHANGEMENTS PROPOSÉS PAR L'APBR n° 3/2007 8

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES ET ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

L'état général des recettes et l'état des recettes et des dépenses par section sont transmis séparément par le biais du système SEI-BUD. Une version en anglais est jointe en annexe budgétaire à titre d'exemple.

1. INTRODUCTION

Le présent avant-projet de budget rectificatif (APBR) n° 3/2007 a pour but d'établir la structure et les dotations budgétaires nécessaires au financement de l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation en 2007.

Le présent APBR prévoit en outre des modifications à la structure du budget à la suite de l'extension du mandat de l'Agence exécutive pour l'éducation, l'audiovisuel et la culture, ainsi que la modification des tableaux des effectifs de trois autres agences: Eurojust, l'Agence européenne des droits fondamentaux et Frontex.

2. AGENCE EXÉCUTIVE POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L'INNOVATION

Dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, l'Union européenne a pris des mesures visant la promotion et le développement de la compétitivité et de l'innovation pour contribuer à la croissance et faire de l'Europe un lieu plus attrayant pour investir et travailler.

Parmi ces mesures figure la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (PIC) 2007-2013[2], comprenant le programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise (PIE), le programme d'appui stratégique en matière de technologie de l'information et de la communication (TIC) et le programme «Énergie intelligente – Europe» (EIE). Ces mesures comprennent aussi le règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme Marco Polo II 2007-2013[3].

Le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives donne à la Commission, assistée par un comité de réglementation et sous certaines conditions, le pouvoir de recourir à des organismes communautaires dotés de la personnalité juridique (des agences exécutives) aux fins d'exécuter certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires, notamment des tâches d'exécution budgétaire. Cela permet à la Commission de disposer de l'expertise technique suffisante pour la gestion de ces programmes, de se concentrer sur ses activités essentielles et de mieux contrôler les tâches qu'elle confie à des organismes extérieurs.

La Commission a fait usage de cette possibilité en instituant, avec sa décision 2004/20/CE du 23 décembre 2003, l'Agence exécutive pour l'énergie intelligente (AEEI) afin de gérer l'action communautaire dans le domaine de l'énergie réalisée dans le cadre du premier programme «Énergie intelligente – Europe».

À la suite de l'avis favorable rendu le 14 février 2007 par le comité de réglementation des agences exécutives, la décision 2004/20/CE est désormais modifiée pour confier à «l'Agence exécutive pour l'énergie intelligente» certaines tâches de gestion liées à la mise en œuvre du deuxième programme EIE (successeur de l'actuel programme EIE qui a été intégré dans le PIC), et pour étendre son domaine d'activité à certaines tâches de gestion liées à l'exécution du Programme «Innovation et esprit d'entreprise» (PIE) et à certaines tâches de gestion liées au programme Marco Polo II.

Concrètement, il s'agit d'allonger la période d'activité de l'AEEI, d'accroître sa taille et d'élargir son mandat ainsi que de lui attribuer une nouvelle dénomination, «Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation», afin de tenir compte des nouveaux programmes et des nouvelles tâches qui lui sont confiés.

Le présent APBR n° 3/2007 propose d'établir la structure et les dotations budgétaires nécessaires au financement de l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation pour l'exercice 2007.

Les dépenses en faveur de l'agence exécutive seront imputées sur les programmes susmentionnés, qui relèvent tous de la rubrique 1a du cadre financier 2007 – 2013.

Les modifications budgétaires qu'implique la mise en place de l'agence exécutive sont résumées dans le tableau qui figure à la fin du présent document. Leur effet net sera neutre sous l'angle budgétaire.

Plus précisément, et conformément à la justification et à la fiche financière présentées par la DG Budget à l'autorité budgétaire[4], le budget général des Communautés européennes devrait financer en 2007 une subvention totale de 9,7 millions d'euros[5] en faveur du budget de l'agence exécutive, dont un montant de 5,3 millions d'euros déjà autorisé dans le budget 2007 pour l'agence exécutive existante.

Les nouveaux postes budgétaires suivants doivent être créés:

- 02 01 04 30 – Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation – Subvention du Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité – Programme «Innovation et esprit d'entreprise»

- 06 01 04 32 – Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation – Subvention du Programme Marco Polo II

Le titre du poste budgétaire 06 01 04 30 sera modifié comme suit:

- 06 01 04 30 – Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation – Subvention du Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité – Programme «Énergie intelligente – Europe»

Les dotations des postes budgétaires suivants seront ajustées en conséquence:

- 02 01 04 04 – Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité – Programme «Innovation et esprit d'entreprise» – Dépenses pour la gestion administrative

- 02 02 01 – Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité – Programme «Innovation et esprit d'entreprise»

- 06 02 06 – Programme Marco Polo II

- 06 04 06 – Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité – Programme «Énergie intelligente – Europe»

En 2007, le tableau des effectifs de l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation comptera 35 agents statutaires, dont 11 fonctionnaires détachés de la Commission; le personnel statutaire de l'actuelle Agence exécutive pour l'énergie intelligente se compose de 16 agents temporaires, dont 5 sont des fonctionnaires détachés de la Commission.

3. MODIFICATION DE LA STRUCTURE DU BUDGET DE L'AGENCE EXÉCUTIVE POUR L'ÉDUCATION, L'AUDIOVISUEL ET LA CULTURE

Le mandat de l'Agence exécutive pour l'éducation, l'audiovisuel et la culture a été étendu, par la décision 2007/114/CE de la Commission du 8 février 2007, à la gestion des programmes «Jeunesse» et «Erasmus Mundus» auxquels participent les bénéficiaires de l'IAP (Instrument d'aide de préadhésion).

Afin d'intégrer ce changement dans la structure du budget, il est à présent proposé de créer le poste suivant dans le budget 2007:

- 22 01 04 30 Agence exécutive pour l'éducation, l'audiovisuel et la culture — Subvention pour les programmes de la rubrique 4 dans le cadre de la politique d'élargissement

À ce stade, il est proposé de doter cette ligne d'un «p.m.».

L'extension du mandat requiert également un ajustement du tableau des effectifs de l'agence exécutive, qui figure à l'annexe budgétaire. Les trois agents temporaires supplémentaires sont liés à la mise en œuvre de la fenêtre de coopération extérieure Erasmus Mundus et de la fenêtre Erasmus Mundus Balkans occidentaux, qui a été confiée à l'agence par la décision de la Commission (2007/114/CE) du 8 février 2007. En outre, la répartition des agents temporaires par grade est ajustée pour qu'elle corresponde aux indications figurant dans la fiche financière législative concernant l'extension du mandat de l'agence.

4. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS D'EUROJUST

Dans le budget de l'Union européenne pour 2007, l'autorité budgétaire a modifié la dotation prévue pour Eurojust, en la portant à 18,4 millions d'euros, alors qu'un montant de 17 millions d'euros était inscrit dans l'avant-projet de budget. Afin d'utiliser le niveau des crédits autorisés par l'autorité budgétaire, Eurojust sollicite que sa demande de dotation en personnel passe de 144 à 147 postes.

Le nombre prévu de 147 postes pour l'exercice 2007 résulte de l'expansion des missions et des fonctions à remplir dans les secteurs tant opérationnels qu'administratifs d'Eurojust.

Le tableau des effectifs proposé prévoit également une modification de la ventilation par grade et par catégorie de personnel.

Les modifications proposées n'ont aucun effet budgétaire

5. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DE L'AGENCE POUR LES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE

La transformation de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (EUMC) en Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne a pour effet d'élargir le mandat par rapport aux structures actuelles de l'Observatoire. Les nouvelles missions d'experts nécessiteront le recrutement de spécialistes supplémentaires de niveau universitaire. Par conséquent, l'Agence propose une meilleure répartition des postes entre administrateurs et assistants, par une mise à niveau du tableau des effectifs combinée à une réduction du nombre total de postes (qui passent de 50 à 46).

Le réajustement proposé du tableau des effectifs n'aura aucune incidence sur le niveau des dotations budgétaires.

6. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DE L'AGENCE EUROPÉENNE POUR LA GESTION DE LA COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE AUX FRONTIÈRES EXTÉRIEURES DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE (FRONTEX)

Dans le budget de l'Union européenne pour 2007, l'autorité budgétaire a placé dans la réserve un montant supplémentaire de 12,8 millions d'euros pour Frontex. Ce montant supplémentaire (+ 60 %) en faveur de l'agence vise à lui permettre de mieux accomplir ses missions. Cependant, aucune modification correspondante n'a été apportée au tableau des effectifs. Les conditions pour libérer les fonds de la réserve sont liées au programme de travail et à la politique du personnel.

Frontex a élaboré un programme de travail révisé pour 2007, qui a été approuvé par le conseil d'administration. La libération des fonds supplémentaires figurant dans la réserve est nécessaire pour que Frontex puisse mener les activités exposées dans le programme de travail révisé pour 2007. Il faut également renforcer le tableau des effectifs, en le faisant passer de 34 à 49 personnes, comme il est mentionné dans ledit document.

Les effectifs actuels sont insuffisants pour faire face à l'augmentation des activités opérationnelles. On ne pourra mener à bien le nombre accru d'opérations ou de projets (103 au total sur la base d'une analyse de risque spécifique) que si Frontex dispose de suffisamment de personnel d'appui opérationnel et administratif.

Il est par conséquent proposé de modifier le tableau des effectifs de Frontex pour 2007. Les modifications proposées au tableau des effectifs sont neutres sur le plan budgétaire.

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CHANGEMENTS PROPOSÉS PAR L'APBR n° 3/2007

Budget 2007 +BR 1+APBR 2 | APBR 3/2007 | Nouveau montant |

Nomen-clature | Intitulé | CF | Engagements Total | Paiements Total | Engagements Total | Paiements Total | Engagements Total | Paiements Total |

02 01 04 04 | Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité — Programme «Innovation et esprit d'entreprise» — Dépenses pour la gestion administrative | 1 | 10 600 000 | 10 600 000 | -1 582 000 | -1 582 000 | 9 018 000 | 9 018 000 |

02 01 04 30 | Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation — Subvention du Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité — Programme «Innovation et esprit d'entreprise» | 1 | 3 082 000 | 3 082 000 | 3 082 000 | 3 082 000 |

02 02 01 | Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité — Programme «Innovation et esprit d'entreprise» | 1 | 112 600 000 | 60 000 000 | -1 500 000 | -1 500 000 | 111 100 000 | 58 500 000 |

06 01 04 30 | Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation — Subvention du Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité — Programme «Énergie intelligente – Europe» | 1 | 5 277 000 | 5 277 000 | 460 000 | 460 000 | 5 737 000 | 5 737 000 |

06 01 04 32 | Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation – Subvention du Programme Marco Polo II | 1 | 870 000 | 870 000 | 870 000 | 870 000 |

06 02 06 | Programme Marco Polo II | 1 | 55 775 000 | 5 000 000 | -870 000 | -870 000 | 54 905 000 | 4 130 000 |

06 04 06 | Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité – Programme «Énergie intelligente — Europe» | 1 | 58 883 000 | 6 900 000 | -460 000 | -460 000 | 58 423 000 | 6 440 000 |

22 01 04 30 | Agence exécutive pour l'éducation, l'audiovisuel et la culture — Subvention pour les programmes de la rubrique 4 dans le cadre de la politique d'élargissement | 4 | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. |

Total | 243 135 000 | 87 777 000 | 243.135.000 | 87.777.000 |

[1] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement n° 1995/2006 du 13 décembre 2006(JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

[2] JO L 310 du 9.11.2006, p. 15.

[3] JO L 328 du 24.11.2006, p. 1.

[4] Lettres LRR D(2007) 980 et 983 du 7.2.2007.

[5] À l'exclusion de la contribution de l'AELE.