Proposition de décision du Conseil relative à la consultation de la Banque centrale européenne par les autorités nationales au sujet de projets de réglementation (98/C 118/07) COM(97) 725 final - 98/0056(CNS)

(Présentée par la Commission le 20 février 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 105, paragraphe 4, son article 106, paragraphe 6, et les articles 4 et 42 des statuts du système européen (SEBC) de banques centrales et de la Banque centrale européenne (BCE),

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis de [la Banque centrale européenne] [l'Institut monétaire européen] (1),

(1) considérant que la Banque centrale européenne, ci-après dénommée «la BCE», sera instituée dès que son directoire sera nommé;

(2) considérant que le traité stipule que la BCE est consultée par les autorités nationales sur tout projet de réglementation relevant de son domaine de compétence; qu'il appartient au Conseil de fixer les limites et les conditions de cette consultation;

(3) considérant que cette obligation de consultation imposée aux autorités des États membres ne porte pas préjudice aux responsabilités des autorités nationales dans les matières faisant l'objet des projets en question; que les États membres doivent consulter la BCE sur tout projet de réglementation relevant de ses domaines de compétence conformément à l'article 105, paragraphe 4, du traité; que la liste de domaines figurant à l'article 2 de la présente décision n'est pas exhaustive; que le sixième tiret de l'article 2 de cette décision est sans préjudice à la présente répartition de compétences quant aux politiques relatives au contrôle prudentiel des établissements de crédit et à la stabilité du système financier;

(4) considérant que les fonctions et activités financières du SEBC et de la BCE sont définies dans les statuts du SEBC et de la BCE; que les banques centrales des États membres participants font partie intégrante du SEBC et agissent conformément aux orientations et instructions de la BCE; que, durant la troisième phase de l'Union économique et monétaire (UEM), les autorités des États membres non participants doivent consulter la BCE sur les projets de réglementation concernant les instruments de la politique monétaire;

(5) considérant que tant qu'un État membre ne participe pas à la politique monétaire du SEBC, les décisions prises par les autorités de cet État membre dans le cadre de la mise en oeuvre de sa politique monétaire ne sont pas visées par la présente décision;

(6) considérant que la consultation de la BCE ne doit pas allonger indûment les procédures d'adoption des projets de réglementation dans les États membres; que les délais dans lesquels la BCE doit rendre son avis doivent cependant lui permettre d'examiner avec le soin requis les textes qui lui sont transmis; que, dans des cas d'extrême urgence dûment motivés, par exemple en raison de la sensibilité des marchés, les États membres peuvent fixer un délai inférieur à un mois; que, dans ces cas précis, un dialogue entre les autorités nationales et la BCE devrait permettre de tenir compte des intérêts de chacun;

(7) considérant que, en vertu des paragraphes 5 et 8 du protocole n° 11, la présente décision ne s'applique pas au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, tant qu'il ne passe pas à la troisième phase;

(8) considérant que, entre la date d'établissement de la BCE et le début de la troisième phase, les autorités nationales doivent consulter la BCE, conformément à la décision 93/717/CE du Conseil et à l'article 109 L, paragraphe 2, du traité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Aux fins de la présente décision, on entend par:

«État membre participant», un État membre ayant adopté la monnaie unique conformément au traité;

«projets de réglementation», les projets de dispositions à caractère obligatoire, applicables d'une manière générale sur le territoire d'un État membre, fixant des règles qui visent un nombre indéterminé de cas et s'adressant à un nombre indéterminé de personnes physiques ou morales.

2. Ne sont pas considérés comme des projets de réglementation, au sens du paragraphe 1, les projets de dispositions dont l'objet exclusif est la transposition ou la mise en oeuvre continue de directives communautaires dans le droit des États membres.

Article 2

1. Les autorités des États membres consultent la BCE sur tout projet de réglementation relevant de son domaine de compétence en vertu du traité, et notamment en ce qui concerne:

- les questions monétaires,

- les moyens de paiement,

- les banques centrales nationales,

- la collecte, l'établissement et la diffusion de statistiques monétaires, financières, bancaires, de systèmes de paiement et de balance des paiements,

- les systèmes de paiement et de règlement,

- les règles applicables aux établissements financiers dans la mesure où elles ont une incidence sensible sur la stabilité des établissements et marchés financiers.

2. Outre les dispositions du paragraphe qui précède, les autorités des États membres autres que les États membres participants consultent la BCE sur tout projet de réglementation concernant les instruments de la politique monétaire.

3. Dès qu'elle reçoit un projet de réglementation, la BCE indique à l'autorité nationale qui la consulte si, à son avis, ce projet relève de son domaine de compétence.

Article 3

1. Si elles le jugent nécessaire, les autorités nationales qui élaborent un projet de réglementation peuvent fixer à la BCE, pour la présentation de son avis, un délai qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la date à laquelle la demande d'avis est notifiée au président de la BCE.

2. Le délai prévu peut être réduit en cas d'extrême urgence. Dans ce cas, l'autorité qui consulte indique les raisons de cette urgence.

3. La BCE peut demander, en temps utile, que le délai soit prolongé d'une durée maximale de quatre semaines. L'autorité qui la consulte ne peut refuser d'accéder à cette demande sans motif raisonnable.

4. À l'expiration du délai imparti, l'autorité nationale qui procède à la consultation peut passer outre à l'absence d'avis. Si l'avis de la BCE est reçu après expiration du délai, les États membres veillent néanmoins à ce qu'il soit porté à la connaissance des autorités visées à l'article 4.

Article 4

Chaque État membre arrête les mesures nécessaires pour assurer le respect effectif de la présente décision. À cette fin, il veille à ce que la BCE soit consultée en temps utile pour que l'autorité qui prend l'initiative d'un projet de réglementation dispose de l'avis de la BCE avant de prendre sa décision sur le fond; il veille également à ce que l'avis rendu par la BCE soit porté à la connaissance de l'autorité qui doit adopter les dispositions concernées, s'il s'agit d'une autre autorité que celle qui les a élaborées.

Article 5

1. La présente décision s'applique à compter du 1er janvier 1999.

2. La décision 93/717/CE du Conseil est abrogée à compter du 1er janvier 1999.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

(1) Si la consultation a lieu avant la création de la BCE, c'est l'IME qui est consulté, conformément à l'article 109 F, paragraphe 8, du traité CE.