22.1.  76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 15/21 
de la biologie  et de la protection  sanitaire  ne fassent 
pas seulement  l'objet  des  présentes  communications 
scientifiques,  mais  qu'ils  puissent  également  être  dif-
fusés  plus  largement  dans  le public  sous  forme  de 
résumés  compréhensibles.  Cela  s'avère  nécessaire  afin 
d'informer  plus  largement  la population  de la Com-
munauté  du fait  que  les normes  de base  arrêtées  par 
la Communauté  et sur lesquelles  les mesures  législati-
ves relatives  à la protection  contre  les rayonnements 
dans  les différents  États  membres  s'appuient,  suffisent 
à protéger  la population  contre  les dangers  que  com-
portent  les rayonnements  ionisants. 
C'est  pourquoi  il souhaiterait  que  le Conseil  apporte, 
comme  il l'a déjà  fait  à la demande  du Comité  dans 
sa résolution  du 22 juillet  1975  sur  les problèmes 
technologiques  de sécurité  nucléaire  (1), les complé-
ments  mineurs  nécessaires  au programme  proposé 
« en vue  d'informer  au mieux  le public  sur les actions 
menées  tant  sur le plan  national  que  communautaire 
dans  le domaine  de la sécurité  nucléaire  ». 
1.9. De  même  qu'une  des  tâches  de la Commu-
nauté  consiste  à encourager  la coopération  et à éviter 
i1) JO  no C 185  du 14. 8. 1975,  p. 1. des doubles  emplois,  il importe  également  que  la 
Communauté  joue  un rôle  actif  à tous  les niveaux  de 
la coopération  internationale,  matérialisée  par  des 
organismes  tels  que  le Comité  scientifique  des 
Nations  unies  pour  l'étude  des  effets  de radiations 
ionisantes  (CSEERI),  l'Agence  internationale  de 
l'énergie  atomique  (AIEA),  l'Organisation  mondiale 
de la santé  (OMS),  l'Organisation  des  Nations  unies 
pour  l'alimentation  et l'agriculture  (FAO),  la Com-
mission  internationale  de radio-protection  (ICRP)  et 
la Commission  internationale  des  unités  et mesures 
radiologiques  (CIUMR). 
1.10.  Le  Comité  approuve  également  la deuxième 
partie  du programme  consacrée  à l'application  éven-
tuellement  des techniques  nucléaires  dans  le domaine 
de l'agriculture.  Il estime  que  l'application  de ces 
techniques  apporterait  des avantages  particuliers  non 
négligeables  au secteur  agricole,  en ce qui concerne  la 
lutte  contre  les insectes  nuisibles,  l'amélioration  des 
végétaux,  l'optimisation  du rendement  et de la qualité 
de ces derniers,  et l'amélioration  de l'efficience  de la 
production  de viande  bovine.  Ces  techniques  servi-
raient  à la fois  à rendre  la plus  élevée  possible  l'effi-
cience  de la production  de denrées  alimentaires  et à 
réduire  au minimum  l'utilisation  des  pesticides,  des 
antibiotiques,  et autres  produits  ayant  un effet  dou-
teux sur la santé  humaine. 
Fait à Bruxelles,  le 29 octobre  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur une  communication  et les propositions  de la Commission  au Conseil  intitulées 
« Vers  une nouvelle  stratégie  de politique  énergétique  pour  la Communauté  » 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  n'a pas  été publié  au Journal  officiel  des  Commu-
nautés  européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Conformément  à l'article  20 troisième  alinéa  de son  règlement  intérieur,  le bureau  du 
Comité  a décidé  le 29 octobre  1974  d'élaborer  un supplément  d'avis  sur le sujet  précité. 
N° C 15/22 Journal  officiel  des Communautés  européennes 22.1.  76 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
134e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles*  les 29 et 30 octobre  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu l'article  20 troisième  alinéa  de son  règlement  inté-
rieur, 
vu son  avis  sur la comtpunication  de la Commission 
au Conseil  intitulée  « vers  une  nouvelle  stratégie  de la 
politique  énergétique  pour  la Communauté  » du 18 
juillet  1974  H, 
vu la décision  de son  bureau  du 29 octobre  1974  de 
charger  la section  de l'énergie  et des affaires  nucléai-
res de l'élaboration  d'un  supplément  d'avis  et de rap-
port sur cette  communication, 
vu la communication  au Conseil  intitulée  « politique 
énergétique  communautaire  — objectifs  pour  1985  » 
présentant  des  objectifs  révisés  de la nouvelle  straté-
gie ainsi  qu'une  série  de documents  détaillés  concer-
nant  ses modalités  de mise  en œuvre, 
vu l'avis  de la section  de l'énergie  et des  affaires 
nucléaires  adopté  lors  de la réunion  de cette  section 
le 3 octobre  1975, 
vu le rapport  présenté  par M. Delourme,  rapporteur, 
lors de cette  réunion, 
vu ses délibérations  lors  de sa 134e  session,  plénière 
des 29 et 30 octobre  1975  (séance  du 29 octobre 
1975), 
considérant  la nécessité  de mettre  en œuvre  une  poli-
tique  énergétique  commune  cohérente  et efficace, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
par 64 voix  contre  19 et 17 abstentions  : 
1. Les  objectifs  pour  1985 
1.1. Dans  sa communication  « politique  énergéti-
que communautaire  — objectifs  pour  1985  », la 
(!) JO  no C 125  du 16. 10. 1974,  p. 58. Commission  a mis  au point  les objectifs  révisés  de sa 
nouvelle  stratégie.  Le Comité  note  que  ces objectifs, 
qu'il  a approuvés  dans  leurs  grandes  lignes  dans  son 
avis du 18 juillet  1974,  ont  été adoptés,  sous  réserve 
de quelques  modifications  apportées  par  le Conseil 
dans  ses résolutions  du 17 décembre  1974  et du 13 
février  1975. 
2. Recherche  et développement 
2.1. Pour  ce qui est de la politique  de recherche  et 
développement  en matière  d'énergie,  à mener  dans  le 
cadre  de la nouvelle  stratégie,  le Comité  se réfère 
d'une  part  à son  avis  du 30 janvier  1975  (2) sur la 
communication  intitulée  « de l'énergie  pour  l'Eu-
rope  : recherche  et développement  » et d'autre  part  à 
son avis  du 29 mai  1975  (3) sur « le programme  de 
recherche  et de développement  dans  le domaine  de 
l'énergie  » (4). Ce programme  a été  adopté  par  le 
Conseil  dans  sa décision  du 22 août  1975  (5). 
3. Projets  communs  — Hydrocarbures 
3.1. Le  Comité  se réfère  également  à son  avis  du 
27 février  1975  (e) qui  traite  de la « proposition  de 
règlement  (CEE)  du Conseil  concernant  le soutien  de 
projets  communs  d'exploration  d'hydrocarbures  » (7) 
qui constitue  une  partie  de la nouvelle  stratégie. 
4. Utilisation  rationnelle  de l'énergie 
4.1. Dans  une  communication  intitulée  « pro-
gramme  d'action  communautaire  et projet  de résolu-
tion du  Conseil  dans  le domaine  de l'utilisation 
rationnelle  de l'énergie,  la Commission  présente  un 
plan de rationalisation  de l'utilisation  de l'énergie 
communautaire,  afin  de réaliser  une  économie  de 
l'ordre  de 15 % du niveau  de la consommation  inté-
(2) JO  no C 62 du 15. 3. 1975,  p. 3. 
(3) JO  no C 263 du 17. 11. 1975,  p. 30. 
(4) JO  no C 54 du 6. 3. 1975,  p. 26. 
(5) JO  no L 231  du 2. 9. 1975,  p. 1. 
(6) JO  n° C 108  du 15. 5. 1975,  p. 55. 
(7) JO  no C 18 du 25. 1. 1975,  p. 3. 
22.1.  76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  15/23 
rieure  d'énergie  prévue  pour  1985  sur base  des estima-
tions  établies  en 1972.  Le Comité  note  que  cet 
objectif  consistant  à réaliser  une  économie  de 15 % 
est fondé  sur un programme  qui ne vise  que  la réduc-
tion de Yinput  énergétique  tout  en mettant  à la dispo-
sition  du consommateur  le même  niveau  d'output  en 
énergie  utile.  Une  telle  approche  est d'ailleurs  confor-
me à l'objectif  approuvé  par  le Conseil  des  Com-
munautés  européennes  lors  de sa session  du 17 sep-
tembre  1974  visant  à la diminution  du taux  de crois-
sance  de la consommation  intérieure  par des  mesures 
d'utilisation  rationnelle  et l'économie  de l'énergie 
sans que  cela  compromette  les objectifs  de développe-
ment  économique  et social. 
4.2. Le  Comité  soutient  l'objectif  fondamental 
d'un tel programme  et considère  qu'il  peut  jouer  un 
rôle considérable  dans  la réduction  de la dépendance 
énergétique  de la Communauté  et de l'amélioration 
de sa balance  des  paiements  s'il  s'appuie  sur  des 
négociations  profitables  aux  pays  producteurs  et aux 
pays  membres.  D'autre  part,  il constate  que  les mesu-
res prises  jusqu'ici  se situent  souvent  sur  un plan 
étroitement  national,  ne sont  pas  suffisamment  coor-
données  et se caractérisent  par  une  dispersion  de 
conception  et d'intention  qui en réduit  fortement  l'ef-
fet utile.  Au surplus,  le Comité  considère  comme  inef-
ficace  et illusoire  l'attitude  qui consiste,  dans  les struc-
tures  actuelles  du marché  de l'énergie,  à définir  des 
objectifs  — aussi  valables  soient-ils  — puis  de se 
reposer  sur  la bonne  volonté  et le sens  de l'intérêt 
général  des  opérateurs  privés  ou des  autorités  natio-
nales. 
4.3. Un  tel programme  s'imposerait  d'ailleurs  en-
core,  même  si les problèmes  susmentionnés  deve-
naient  moins  aigus,  afin  d'assurer  la conservation  à 
long  terme  des ressources  mondiales  en énergie. 
4.4. Le  Comité  estime  que  les mesures  prises  en 
matière  d'économie  d'énergie  ne doivent  avoir  aucune 
répercussion  négative  sur  les  conditions  sociales 
notamment  sur l'emploi.  La Commission,  à l'annexe 
1 de sa communication  susmentionnée,  regroupe  les 
différentes  mesures  susceptibles  de permettre  de con-
server  de l'énergie  dans  les quatre  actions  suivantes  : 
1. « Limitation  de la demande  de l'énergie  utile  », 
2. « Réduction  de la consommation  de l'énergie  non 
utile  », 
3. « Amélioration  du rendement  technique  », 
4. « Allocation  adéquate  des  ressources  énergéti-
ques  ». 
Elle précise  que  le libellé  « utilisation  rationnelle  de 
l'énergie  » ne couvre  que  les actions  des catégories  2 
et 3. Les  22 actions  spécifiques  qu'elle  propose  relè-
vent de ces  deux  catégories.  Tout  en reconnaissant 
que les catégories  2 et 3 proposées  par la Commission risquent  moins  directement  que  les  deux  autres 
d'avoir  des  répercussions  négatives,  le Comité  fait 
néanmoins  observer  que  toute  action  tendant  à 
réduire  la consommation  d'énergie,  exerce  à la fois 
des effets  négatifs  et des  effets  positifs  sur le niveau 
de l'activité  économique  et notamment  sur le niveau 
d'emploi.  Ces  répercussions,  et en particulier  leurs 
effets  multiplicateurs  éventuels,  seront  toutefois  d'au-
tant moins  sensibles  que  la réduction  porte  davantage 
sur des  énergies  importées.  Il conviendra  donc  pour 
chaque  mesure  envisagée  de considérer  les effets  posi-
tifs et les effets  négatifs  sans  se dissimuler  qu'il  n'est 
pas toujours  possible  de les quantifier  d'une  manière 
très précise. 
4.5. La  Commission  n'a pas  précisé  dans  sa com-
munication  comment  avait  été  établi  l'objectif  de 
15 % d'économie  qu'elle  a fixé  pour  1985.  Le Comité 
souhaiterait  connaître  la part  de ces économies  qui 
résultera  des  contraintes  et encouragements  mis  en 
œuvre  par les pouvoirs  publics  et celle  qui sera  due  à 
une réaction  spontanée  des  consommateurs  aux  prix 
élevés  de l'énergie.  Si l'on  se fonde  sur les enseigne-
ments  recueillis  depuis  octobre  1973,  il s'avère  que 
dans  une  première  période,  et sous  réserve  d'une  ana-
lyse approfondie  des  économies  déjà  réalisées  en 
énergie  et notamment  en produits  pétroliers,  l'« effet 
prix » a joué  dans  la réduction  de la consommation 
énergétique  un rôle  plus  important  que  prévu.  Dans 
l'appréciation  de cet effet,  il y a toutefois  lieu  de tenir 
compte  de  certaines  réorientations  vers  d'autres 
consommations  énergétiques,  ainsi  que  des conditions 
climatiques  exceptionnelles  qui  ont  marqué  les deux 
derniers  hivers  particulièrement  doux.  Ces  tendances 
vers une  réduction  de la consommation  en énergie 
ont été ensuite  accentuées  par  une  baisse  sensible  de 
l'activité  économique  dans  la Communauté. 
4.6. L'élaboration  d'un  programme  d'économie  de 
l'énergie  pour  l'avenir  doit  donc  tenir  compte  à la 
fois des effets  des mesures  d'intervention  des pouvoirs 
publics  et de ceux  du mécanisme  des prix  sans  pour 
autant  que  la sélectivité  soit  uniquement  opérée  par 
la voie  du niveau  des prix. 
4.7. Toutefois,  dans  la mesure  où les économies 
réalisées  à ce jour  résultent  des  augmentations  des 
prix de l'énergie,  le Comité  considère  qu'il  semble 
improbable  que  l'on  connaisse  à l'avenir,  des  aug-
mentations  des  prix  mondiaux  de l'énergie  compara-
bles à celles  enregistrées  depuis  1973.  Il faut  dès lors 
veiller  à ce que  les économies  réalisées  soient  mainte-
nues  nonobstant  une  baisse  possible  des  prix  de 
l'énergie  à l'avenir.  D'autre  part,  il faut  éviter  que  la 
tendance  naturelle  des  consommateurs  ne  les 
conduise  à retrouver  peu  à peu  leurs  habitudes  anté-
rieures  de consommation  excessive  et souvent  irration-
nelle  (gaspillages  .. .), sans  égard  pour  le niveau  des 
prix.  Le Comité  estime  dans  ces  conditions  que  la 
future  politique  d'économie  de l'énergie  doit  essen-
N° C 15/24 Journal  officiel  des Communautés  européennes 22.1.  76 
tiellement  s'appuyer  sur  des  mesures  d'intervention 
de la part  des  pouvoirs  publics  et sur  l'action  des 
entreprises  et des services  publics. 
4.8. En  ce qui  concerne  les moyens  à mettre  en 
œuvre  pour  la réalisation  du programme,  le Comité 
n'a pas  l'intention  de commenter  une  à une  les diffé-
rentes  actions  proposées  par  la Commission.  D'une 
façon  générale,  il considère  que  ces actions  couvrent 
les domaines  sur  lesquels  il est  le plus  utile  de 
concentrer  les efforts.  Il souhaite  cependant  formuler 
un certain  nombre  d'observations. 
4.9. L'articulation  du programme  par  secteurs  est 
certes  commode,  mais  elle risque  de détourner  l'atten-
tion d'importants  problèmes  à long  terme,  qui  ont 
essentiellement  un caractère  intersectoriel.  L'amélio-
ration  des  transports  urbains  et de l'écoulement  du 
trafic,  par  exemple,  n'entraînera  pas,  à long  terme, 
une utilisation  plus  rationnelle  de l'énergie  si elle  a 
pour  effet  d'accentuer  la polarisation  en zones  rési-
dentielles  et zones  commerciales  et d'amener  ainsi  le 
public  à consommer  plus  d'énergie  en « navettant  » 
sur des  distances  plus  grandes.  De même,  une  politi-
que visant  une  meilleure  isolation  thermique  des 
constructions  neuves  et existantes  ne pourra  être  réel-
lement  efficace  si elle  ne s'accompagne  de disposi-
tions  appropriées  de la part  des  autorités  publiques 
concernant  les méthodes  de construction  et la politi-
que de logement.  Un  autre  exemple  encore  est la 
production  combinée  de chaleur  et de force  par les 
producteurs  d'électricité  : le problème  ne se limite  pas 
à la mise  en place  d'un  équipement  approprié  reliant 
les centrales  électriques  aux  usines  et aux  zones  rési-
dentielles  ; plus  fondamentalement,  c'est  leur  localisa-
tion future  qui est en cause. 
4.10.  Le  Comité  estime  également  nécessaire  de 
soumettre  les actions  proposées  à des  études  détail-
lées de « comptabilité  énergétique  », (Energy  accoun-
ting)  car la réalisation  de certaines  de ces actions  peut 
amener  à « investir  » des quantités  d'énergie  dont  il 
faut s'assurer  qu'elles  pourront  être  « amorties  » sur 
une période  raisonnable.  D'autres  critères  que  la 
consommation  énergétique  doivent  aussi  être  pris  en 
considération,  notamment  les  coûts  sociaux  et les 
aspects  liés à l'environnement. 
4.11.  En  ce qui  concerne  les actions  incombant 
aux pouvoirs  publics,  le Comité  estime  que  leur  mise 
en œuvre  ne doit  pas entraîner  des frais  administratifs 
disproportionnés  aux  résultats  escomptés.  Il est égale-
ment  très  important  que  le secteur  public,  en tant  que 
grand  consommateur  d'énergie,  donne  à la collecti-
vité des exemples  qui illustrent  clairement  les possibi-
lités de l'utilisation  rationnelle.  Rappelons  que  le 
Comité,  dans  son  avis  sur l'Union  européenne  a sou-
haité  que  l'Union  européenne  favorise  la constitution 
de sociétés  publiques  ou mixtes  de droit  européen  en 
matière  de  recherche  et d'exploitation  dans  les 
domaines  de l'énergie. 4.12.  Les  mesures  financières  et fiscales  constituent 
un moyen  important  de  promouvoir  l'utilisation 
rationnelle  de l'énergie.  Le Comité  propose  que  ces 
mesures  revêtent  de préférence,  la forme  de bonifica-
tions  de taux  d'intérêts  en faveur  des investissements, 
de taux  de TVA  réduits  ou de régimes  d'amortisse-
ment  accéléré  pour  les dépenses  engagées  dans  des 
équipements  installés  dans  le but d'améliorer  l'utilisa-
tion de  l'énergie.  De  telles  mesures  doivent  de 
préférence  s'inscrire  dans  un programme  sélectif  mis 
au point  et contrôlé  par les parties  concernées  (pou-
voirs  publics  et milieux  socio-économiques).  Dans  le 
cas où les mesures  ci-dessus  énumérées  conduisent  à 
des économies  d'énergie,  une  part  de ces incitations 
doit avoir  son  prolongement  dans  la diminution  des 
prix payés  par tous  les utilisateurs. 
4.13.  Dans  le domaine  de l'information  du public, 
voire  même  à l'échelon  communautaire,  il faut  veiller 
que des  instructions  adéquates,  permettant  une  utili-
sation  optimale,  accompagnent  les appareils  consom-
mateurs  d'énergie,  tant  industriels  que  domestiques. 
Des services  d'information  spécialisés  et régionalisés 
devraient  être  mis  en place  en vue  d'assurer,  par une 
coordination  étroite  entre  les autorités  publiques,  les 
entreprises  publiques  et le secteur  privé,  une  informa-
tion aussi  complète  que  possible  des  consommateurs 
sur les méthodes  et techniques  susceptibles  d'assurer 
l'utilisation  la plus  rationnelle  de l'énergie. 
4.14.  Enfin,  les mesures  prises  doivent  être  appli-
quées  d'une  manière  qu'il  n'y  ait pas  un effet  de 
distorsion  sur la concurrence.  Il convient  en particu-
lier de préciser  la répartition  des  tâches  entre  les ins-
tances  communautaires  et nationales  en  ce qui 
concerne  la mise  en œuvre  et le contrôle  de ces mesu-
res. 
5. Les  hydrocarbures 
5.1. Sur  la base  d'une  communication  de la Com-
mission  intitulée  « une politique  communautaire  dans 
le secteur  des hydrocarbures  » le Conseil,  le 13 février 
1975,  a adopté  une  résolution  esquissant  sa concep-
tion en matière  d'une  politique  pour  la Communauté 
dans  ce domaine. 
5.2. Le  Comité  estime  que  les moyens  affectés  à la 
mise  en œuvre  de la politique  sont  insuffisants  en ce 
qui concerne  tant  leur  portée  que  leur  efficacité,  pour 
donner  à la Communauté  le minimum  d'autorité  qui, 
dans  le secteur  des  hydrocarbures  est nécessaire  à la 
réalisation  d'une  politique  commune  garantissant  un 
approvisionnement  énergétique  sûr  dans  des  condi-
tions  économiques  satisfaisantes.  Il considère  que  la 
conception  de la Commission  est trop  libérale,  car la 
position  adoptée  ne va pas au-delà  du plus  petit  com-
mun dénominateur  des  politiques  des États  membres 
et les mesures  proposées  voient  trop  souvent  leur 
22.1.  76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 15/25 
portée  réduite  par des  clauses  dérogatoires.  En outre, 
en matière  de prix,  une  telle  politique  a tendance  à 
s'aligner  sur les prix  les plus  élevés. 
5.3. Le  Comité  fait  remarquer  que  la Commission 
dans  sa communication  du 27 novembre  1974,  ne 
mentionne  pas les interactions  entre  la politique  de la 
Communauté  et celle  de l'Agence  internationale  de 
l'énergie  qui a été créée  le 15 novembre  1974.  Cepen-
dant,  la Commission,  le 10 janvier  1975,  a adressé 
une communication  au Conseil  à ce sujet,  laquelle  se 
limite  toutefois  au seul  problème  de la coordination 
des positions  des États  membres  au sein  de l'Agence. 
5.4. Le  Comité  reconnaît  que  les problèmes  de 
l'approvisionnement  énergétique  mondial  et des  prix 
mondiaux  de l'énergie,  particulièrement  le problème 
de l'approvisionnement  en hydrocarbures,  ne peuvent 
se résoudre  que  dans  un cadre  qui déborde  la Com-
munauté  et tienne  compte  des  positions  respectives 
des pays  grands  importateurs  (CEE,  Japon),  des pays 
grands  consommateurs  et producteurs  (États-Unis, 
URSS)  des  pays  grmds  exportateurs  (OPEP)  et des 
pays  en voie  de développement.  Toutefois,  il est 
essentiel  que  les États  membres  adoptent  dans  une 
telle structure  une  position  unifiée  et cohérente  per-
mettant  à la Communauté  d'exprimer  librement  une 
position  conforme  à ses intérêts.  C'est  à cette  condi-
tion seulement  que  la Communauté  peut  espérer 
exercer  sur le marché  international  de l'énergie  une 
influence  qui soit  à la mesure  de son  activité  écono-
mique,  de sa consommation  énergétique  et de l'im-
portance  que  celle-ci  revêt  pour  le maintien  de sa 
prospérité  économique  et sociale.  À cette  fin,  il con-
vient  que,  dans  l'immédiat,  les États  membres  se do-
tent chacun  des  pouvoirs  d'intervention  qu'exige  la 
mise  en œuvre  simultanée  de politiques  énergétiques 
coordonnées  entre  elles  dans  la perspective  de l'élabo-
ration  d'une  politique  commune.  Cette  coordination 
représente,  en effet,  le minimum  indispensable  au 
cours  d'une  période  transitoire  qui  préparerait  l'éta-
blissement  d'un  régime  structuré  d'organisation  du 
marché  pétrolier  européen  communautaire,  seul  capa-
ble de régler  les problèmes  de long  terme. 
5.5. En  ce qui concerne  l'approvisionnement  euro-
péen  en pétrole  brut,  le Comité  est particulièrement 
attentif  à la formation  de son  prix.  Tout  en approu-
vant l'objectif  de garantir  investissements  que  la 
Communauté  sera  amenée  à effectuer  pour  réduire  sa 
dépendance  à l'égard  des  fournitures  de pétrole  im-
porté,  il souhaite  que  la fixation  éventuelle  d'un  prix 
de référence  (prix  minimal  de sauvegarde)  se situe  à 
un niveau  sensiblement  inférieur  au prix  actuel  de 
l'énergie  importée.  Il marque  sa préférence  pour  une 
politique  de soutien  garantissant  le développement 
dans  la continuité  de sources  alternatives. d'une  seule  voix  et soient  guidés  par une  volonté  de 
coopération  et de dialogue  dans  leurs  rapports  avec 
les pays  producteurs  de pétrole  et de matières  premiè-
res. 
5.6. Le  Comité  estime  qu'un  prix  de référence 
élevé  empêcherait  la Communauté  de bénéficier,  pour 
les quantités  de pétrole  qu'elle  devra  encore  importer 
pendant  un temps  considérable,  d'éventuelles  pres-
sions  à la baisse  résultant  de l'évolution  politique, 
économique  ou technique. 
5.7. Dans  cet avis  essentiellement  global,  le Comité 
n'a pas d'autres  remarques  à présenter  sur les problè-
mes des prix  et de la fiscalité,  mais  il souhaite  néan-
moins  avoir  la possibilité  d'examiner  ces  problèmes 
ultérieurement  d'une  manière  plus  détaillée. 
5.8. Le  Comité  note  que  la Commission,  en faisant 
un seul  document  d'orientation  pour  le secteur  des 
hydrocarbures,  n'a  pas  estimé  nécessaire  d'évoquer 
spécifiquement  le problème  du gaz  naturel.  Étant 
donné  que  celui-ci  assure  déjà  une  partie  importante 
des approvisionnements  de la Communauté  et fourni-
ra en 1985  environ  20 % de ses besoins  globaux  en 
énergie,  cette  source  d'énergie  constitue  un secteur 
qui mériterait  d'être  traité  spécifiquement  d'une 
manière  plus  approfondie,  notamment  en ce qui 
concerne  la politique  des prix,  la politique  des inves-
tissements  dans  le réseau  de distribution,  la politique 
des importations,  les contrats  d'approvisionnements 
et la politique  d'allocation  entre  les différents  utilisa-
teurs.  Faute  de propositions  concrètes  de la part  de la 
Commission,  le Comité  n'a pas  l'intention  de se pro-
noncer  en détail  sur  ces  problèmes  dans  le présent 
avis.  Il se réfère  simplement  à ses avis  antérieurs  en la 
matière  (1) (2) en se réservant  toutefois  la possibilité 
d'y revenir  à l'avenir. 
6. Mesures  en cas de difficultés  d'approvisionnement 
en pétrole 
6.1. Dans  un document  intitulé  « proposition  de 
décision  (CEE)  du Conseil  concernant  les mesures  à 
prendre  en cas de difficultés  d'approvisionnement  en 
pétrole  », la Commission  a soumis  au Conseil  les 
deux  propositions  suivantes  : 
i) « Proposition  de  décision  du  Conseil  fixant  un 
objectif  communautaire  de  réduction  de  la 
consommation  d'énergie  primaire  en cas  de dif-
ficultés  d'approvisionnement  en  pétrole  brut  et en 
produits  pétroliers  ». 
D'autre  part,  il convient  que  les pays  membres  de la 
Communauté  et la Communauté  elle-même  parlent (!) JO  no C 125  du 16. 10. 1974. 
(2) JO  no C 37 du 1. 4. 1973. 
N° C 15/26 Journal  officiel  des Communautés  européennes 22.1.  76 
ii) « Proposition  de décision  du Conseil  relative  aux 
échanges  intracommunautaires  de  pétrole  brut  et 
de produits  pétroliers  en cas  de difficultés  d'ap-
provisionnement  ». 
6.2. En  ce qui  concerne  la « proposition  de  déci-
sion du Conseil  fixant  un objectif  communautaire  de 
réduction  de la consommation  d'énergie  primaire  en 
cas de difficultés  d'approvisionnement  en  pétrole  brut 
et produits  pétroliers  », le Comité  note  que  l'adoption 
de ce genre  de mesures  constituait  l'un  des  objectifs 
de la nouvelle  stratégie,  mais  qu'elles  ont été reprises, 
dans  une  certaine  mesure,  par l'Agence  internationale 
de l'énergie,  créée  le 15 novembre  1974. 
6.3. Le  Comité  constate  que,  pour  l'instant,  la res-
ponsabilité  première  pour  les mesures  à adopter  en 
cas de crise  est effectivement  passée  dans  une  certaine 
mesure  à l'Agence  internationale  de l'énergie.  Toute-
fois,  le Comité  estime  que  la responsabilité  pour  ces 
mesures  devrait  être  assurée  en premier  lieu  par  la 
Communauté  et que  toute  activité  au sein  de l'Agence 
devrait  revêtir  un caractère  complémentaire  et margi-
nal. Dans  cette  optique,  il appartient  à la Commu-
nauté  elle-même  de prendre  les dispositions  internes 
en s'inspirant  notamment  des  propositions  de 
l'Agence  qu'elle  approuve.  Il est surtout  nécessaire 
pour  la Communauté  d'adopter  de telles  mesures  en 
attendant  que  l'Agence  devienne  vraiment  une  orga-
nisation  effective,  ratifiée  par les pays  y adhérant.  Le 
Comité  souligne,  en même  temps,  la nécessité  poul-
ies États  membres  d'agir  collectivement  dans  toute  la 
mesure  du possible  au sein  de l'Agence  et dans  d'au-
tres négociations  avec  les pays  tiers  et demande  à la 
Commission  de formuler  des prises  de position  dans 
ce domaine  sur lesquelles  tous  les pays  de la Commu-
nauté  peuvent  se mettre  d'accord. 
6.4. Le  Comité  approuve  le principe  général  selon 
lequel  la Communauté  devrait  en période  de crise  se 
fixer  un objectif  de réduction  de sa consommation 
d'énergie.  Il soutient  également  le point  de vue  de la 
Commission  selon  lequel  une  telle  réduction  ne doit 
pas seulement  englober  le pétrole  brut  et les produits 
pétroliers,  mais  doit  s'appliquer  à toutes  les formes 
d'énergie  primaire.  Le Comité  se demande  d'ailleurs 
s'il convient  de faire,  comme  le propose  la Commis-
sion,  une  exception  à ce principe  en cas  de déficit 
faible  et de limiter  dans  ce cas  la réduction  de 
consommation  aux  seuls  produits  pétroliers.  Une  telle 
exception  en mettant  la responsabilité  sur  les pays 
particulièrement  dépendants  du pétrole  et par consé-
quent  les plus  touchés  par l'interruption  des approvi-
sionnements,  pourrait  compromettre  l'objectif 
esquissé  dans  l'exposé  des motifs  « que les mesures  de 
restriction  de la consommation  . . . soient  coordon-nées pour  que  l'économie  de chaque  pays  soit  affectée 
d'une  manière  aussi  uniforme  que  possible  ». Pour  le 
moins,  faudrait-il  donner  une  définition  quantitative 
au terme  « déficit  faible  ». 
6.5. En  ce qui concerne  la proposition  de  décision 
du Conseil  relative  aux  échanges  intracommunautai-
res de pétrole  brut  et de produits  pétroliers  en cas de 
difficultés  d'approvisionnement,  le  Comité  approuve 
les mesures  proposées.  De même,  il estime  que  le 
problème  des mouvements  internes  de pétrole  brut  et 
de produits  pétroliers  dans  la Communauté  ne peut 
pas être  vu indépendamment  des  considérations  de 
prix.  Pour  cette  raison,  des  mesures  parallèles 
devraient  être  prises  en vue  d'harmoniser  les niveaux 
de prix  et les politiques  fiscales  dans  les différentes 
régions  de la Communauté.  Tout  en considérant  qu'il 
faut encourager  au maximum  la libre  circulation  dans 
le domaine  de l'approvisionnement  pétrolier  sur  le 
marché  communautaire,  le Comité  estime  qu'il  im-
porte  de veiller  à éviter  des mouvements  suscités  par 
des différences  de niveau  des prix  qui pourraient  met-
tre en péril  l'approvisionnement  de certaines  régions. 
6.6. Les  mécanismes  de contrôle  quantitatif  (méca-
nisme  de répartition  des  disponibilités  en pétrole) 
proposés  par l'Agence  internationale  de l'énergie  ten-
dent à empêcher,  dans  une  certaine  mesure,  de tels 
mouvements  indésirables  en cas  de difficultés  d'ap-
provisionnement.  Le Comité  estime  que  la Commu-
nauté  devrait  tout  spécialement  veiller  à compléter 
ces contrôles  quantitatifs  par des mesures  appropriées 
d'harmonisation  des prix.  La Communauté  doit  donc 
se doter  d'un  système  propre  identique  à celui  auquel 
la majorité  des  États  membres  ont  déjà  donné  leur 
accord  au sein  de l'Agence. 
6.7. Pour  ce qui  est du régime  de surveillance,  le 
Comité  considère  qu'un  système  d'autorisation  auto-
matique  doit  être  introduit  en temps  normal  afin  que 
la Communauté  soit  dotée  d'un  instrument  d'infor-
mation  pour  prendre  les dispositions  concrètes  de 
contrôle  au moment  où des  difficultés  d'approvision-
nement  se manifestent. 
7. Orientations  pour  le secteur  de l'électrictié 
7.1. La  Commission,  dans  sa communication  au 
Conseil  intitulée  « orientation  pour  le secteur  de 
l'électricité  dans  la Communauté,  le rôle  de l'électri-
cité dans  une  nouvelle  stratégie  de politique  énergé-
tique  » fixe  pour  ce secteur  des  lignes  directrices  qui 
auraient  pour  effet  de faire  passer  la part  de l'électri-
cité primaire  dans  la production  totale  d'énergie  de 
4 % en 1973  à 19 % en 1985,  et celle  de la produc-
tion totale  d'électricité  dans  la demande  finale  de 
25 % à 35 %. Le Comité  constate  qu'en  prenant 
22.1.  76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C15/27 
pour  objectif  une  augmentation  de la part  de l'élec-
tricité  dans  la demande  finale  d'énergie  de 25 à 35 % 
la politique  dans  ce secteur  est un élément  fondamen-
tal de la nouvelle  stratégie.  En ce qui  concerne  la 
production,  l'électricité  donne  la possibilité  de substi-
tuer des sources  conventionnelles  plus  sûres  au pétrole 
et de développer  le recours  à l'énergie  nucléaire.  Plus 
qu'une  alternative,  le nucléaire  — dont  le développe-
ment  devra  pourtant  être  reconsidéré  vers  1980  — 
permet  de stabiliser  dans  une  certaine  mesure  la part 
des énergies  fossiles  dans  la consommation  énergéti-
que tout  en attendant  la mise  en œuvre  de nouvelles 
sources  d'énergie.  Il procure  aussi,  dans  une  certaine 
mesure,  une  indépendance  énergétique  plus  grande. 
Une diversification  optimale  de notre  approvisionne-
ment  énergétique  contribuera  également  à la réalisa-
tion de ce dernier  objectif. 
7.2. En  vue  d'assurer  une  utilisation  optimale  des 
ressources  énergétiques  propres  de la Communauté, 
la politique  de l'électricité  doit  être  complétée  par une 
politique  de combustibles  solides  et elle  doit  notam-
ment  être  en harmonie  avec  les « orientations  à moyen 
terme  pour  le charbon  1975/1985  » qui seront  exami-
nées plus  loin.  Il faudrait  encourager  les producteurs 
d'électricité  à construire  des  installations  et à 
convertir  les installations  monovalentes  existantes  de 
façon  à pouvoir  utiliser  du  charbon-vapeur,  du 
lignite  ou de la tourbe.  Mais  au moment  de s'engager 
dans  de tels  investissements,  les producteurs  d'électri-
cité ont tendance  à subordonner  la décision  d'instal-
ler une  capacité  charbonnière  dans  leurs  centrales 
(soit monovalentes  soit  polyvalentes)  à l'obtention  de 
garanties  quant  à un approvisionnement  régulier  de 
ces combustibles  à des  prix  économiquement  accep-
tables.  Le Comité  est d'accord  avec  le principe  selon 
lequel  les ressources  limitées  en pétrole  et en gaz 
naturel,  même  si elles  peuvent  continuer  à être  utilisées 
à court  terme  dans  les centrales  existantes  devraient 
chaque  fois  que c'est  possible,  être  réservées  à d'autres 
applications  permettant  une  meilleure  rentabilité.  Le 
Comité  estime  que  la communication  de la Commis-
sion accorde  peut-être  trop  peu  d'attention  à la contri-
bution  que  pourraient  apporter  d'autres  sources  à 
la production  de l'électricité.  Les  objectifs  approuvés 
par le Conseil  visent  à faire  passer  la contribution  de 
ces sources  à 45 millions  tep en 1985.  Si les possibili-
tés de développement  de la production  hydraulique 
sont limitées,  le développement  et l'exploitation  des 
produits  de déchets  organiques  et de l'énergie  géo-
thermique  méritent  l'attention,  car  ces  sources, 
lorsqu'on  les ajoute  à l'utilisation  des  gaz  dérivés, 
peuvent  apporter  une  contribution  mineure,  mais 
néanmoins  positive,  à l'approvisionnement  énergé-
tique  de la Communauté. 
7.3. En  ce qui  concerne  le développement  de 
l'énergie  nucléaire,  la section  estime  qu'il  est néces-
saire  d'approfondir  le débat  sur le fondement  de cette politique.  Toutefois,  le Comité  rappelle  qu'il  a déjà 
fait remarquer,  que  dans  la situation  actuelle,  l'éner-
gie nucléaire  constitue  une  alternative  au pétrole, 
mais  que  son  développement  doit,  comme  celui  des 
autres  sources,  être  compatible  avec  la sécurité  des 
populations  et la protection  de l'environnement.  En 
outre,  il convient  de se pencher  sur toutes  les implica-
tions  économiques  et sociales  qui relèvent  du recours 
à l'énergie  nucléaire. 
7.4. Si  l'objectif  que  s'est  fixé  le Conseil  en matière 
d'énergie  nucléaire,  à savoir  de fournir  à la Commu-
nauté  des centrales  dotées  d'une  capacité  installée  de 
160 GWe  et si possible,  de 200  GWe  en 1985,  doit 
être réalisé,  il faudra  trouver  des solutions  satisfaisan-
tes aux  problèmes  posés.  À ce propos,  le Comité 
voudrait  faire  un certain  nombre  de commentaires 
sur la communication  de la Commission. 
7.5. Dans  les conditions  de la production  d'au 
jourd'hui,  le prix  de revient  du kW/heure  d'origine 
nucléaire  peut  être  inférieur  à celui  enregistré  dans  les 
centrales  à charbon  ou au fuel-oil.  Il importe  pour-
tant de prendre  en considération  les dépenses  supplé-
mentaires  nécessitées  par  des  mesures  de protection 
des populations  et de l'environnement  (démantèle-
ment  des centrales).  Il convient  donc  de faire  un bilan 
global  des coûts  pour  la société.  Il faut  également  se 
préoccuper  davantage  de la localisation  des  installa-
tions  nucléaires  et de la nécessité  de concilier  l'utilisa-
tion rationnelle,  notamment  par la récupération  de la 
chaleur  résiduelle  avec  les impératifs  de sécurité. 
7.6. Il  ne faut  pas perdre  de vue  que  si l'électricité 
est d'une  part,  facile  à transporter  et peu  polluante 
au stade  de la consommation  d'autre  part,  elle  a un 
rendement  très  faible  en matière  de conversion  de 
l'énergie  primaire  en énergie  finale  — aux  environs 
de 27 %. Il faut  donc  veiller  à ce que  le développe-
ment  du recours  à l'électricité  soit  conciliable  avec 
l'objectif  de l'utilisation  rationnelle  de l'énergie.  Un 
programme  de promotion  de l'électricité  doit  dès lors 
aller de pair  avec  des  efforts  correspondants  visant 
à améliorer  son  rendement,  que  ce soit  en amont 
(turbines)  ou en aval  (pompes  à chaleur,  production 
combinée  de chaleur-force)  du cycle  vapeur.  Pour  ce 
motif,  le Comité  estime  que  des  recherches  et des 
travaux  de développement  doivent  être  renforcés  sur 
le problème  du rendement,  non  seulement  dans  le 
secteur  de l'électricité  mais  également  dans  d'autres 
domaines  de la production  énergétique.  L'améliora-
tion des accumulateurs  devrait  également  être  étudiée 
en vue  de résoudre  le problème  posé  par les périodes 
de pointe  et celui  de la production  d'énergie  en 
général. 
7.7. La  Commission  n'évoque  pas  suffisamment  le 
problème  de la limitation  des pertes  énergétiques  lors 
du transport  de l'électricité  par une  meilleure  locali-
N° C 15/28 Journal  officiel  des Communautés  européennes 22.1.  76 
sation  des centrales.  Il faudrait  rechercher  des métho-
des économiques  permettant  de réduire  ces pertes  à 
échéance  rapprochée,  en attendant  le développement 
de solutions  à long  terme  comme  les lignes  à supra-
conduction  et le recours  à l'hydrogène.  En outre,  il 
convient  d'examiner  la possibilité  de mettre  en œuvre 
un programme  communautaire  destiné  à la coopéra-
tion entre  les producteurs  et les distributeurs  d'élec-
tricité  pour  planifier  la localisation  des futures  centra-
les et les réseaux  de distribution  afin  de minimiser  les 
pertes  d'électricité  et réaliser  une  meilleure  utilisation 
au niveau  européen.  Au  surplus,  il est souhaitable 
que le programme  de  localisation  des  centrales 
nucléaires  donne  lieu  à une  large  information  du 
public  et que  toute  implantation  dans  les régions 
frontières  fasse  l'objet  d'une  concertation  entre  les 
nations  et régions  concernées,  au niveau  de la Com-
munauté. 
7.8. En  ce qui concerne  l'autoproduction  de l'élec-
tricité,  le Comité  estime  que  les dispositions  plus  ou 
moins  restrictives  mises  en place  par  certains  États 
membres,  doivent  être  revues  afin  de permettre  aux 
industries  de choisir  le mode  d'approvisionnement  en 
électricité  le plus  économique,  globalement.  Une  telle 
situation  serait  conforme  à la fois  à la politique  d'uti-
lisation  rationnelle  d'énergie  et aux  principes  de 
concurrence  régissant  le marché  commun. 
7.9. En  ce qui  concerne  la politique  des  prix,  un 
point  fondamental  doit  être  clarifié  dans  le domaine 
du développement  du recours  à l'électricité.  En effet, 
il n'apparaît  pas clairement  quels  sont  les moyens  que 
la Commission  prévoit  pour  encourager  la demande  et 
pour  maintenir  la tendance  à la diminution  générale 
du prix  de l'électricité.  Le Comité  s'interroge  sur le 
caractère  réaliste  des  prévisions  de la Commission 
quant  à la tendance  à la diminution  générale  du prix 
de l'électricité.  D'autre  part,  il craint  qu'il  ne soit  pas 
suffisamment  tenu  compte  du coût  réel  du développe-
ment  nucléaire  et estime  qu'il  n'est  pas démontré  que 
par rapport  aux  autres  sources  d'énergie,  l'électricité 
sera compétitive  dans  de nombreux  domaines  d'ap-
plication. 
7.10.  Il  convient  d'éviter  les incitations  visant  à 
accroître  une  consommation  d'électricité  fondée  sur 
les énergies  importées  et notamment  sur  le pétrole 
tout en laissant  au marché  suffisamment  de souplesse 
pour  qu'il  puisse,  le moment  venu,  absorber  la pro-
duction  nucléaire  disponible. 
7.11.  Les  paragraphes  91 à 96 de la communica-
tion soulèvent  le problème  important  des  investisse-
ments  et du financement  dans  le secteur  de l'électri-
cité. Une  fois  de plus  dans  ce secteur,  il convient  de 
faire  un choix  fondamental  sur la question  de savoir 
dans  quelle  mesure  le coût  des  nouveaux  investisse-ments  doit  être  financé  par le consommateur,  par  le 
contribuable  ou par le marché  financier.  Le Comité  se 
prononcerait  en faveur  d'un  système  qui  refléterait, 
d'aussi  près  que  possible,  la vérité  des  prix.  Toute-
fois,  tout  en allant  jusqu'à  dire  que  les coûts  du 
combustible,  du fonctionnement  et de l'amortisse-
ment  doivent,  en principe,  être  supportés  par  le 
consommateur  à travers  le prix,  le Comité  estime  que 
par les moyens  les plus  appropriés,  les coûts  de déve-
loppement  doivent  être  couverts  par les entreprises  ou 
grâce  à des  mesures  incitatrices  de caractère  public 
(par exemple  : crédits  à taux  réduits).  Dans  la mesure 
où la couverture  de ces frais  est assurée  par les pou-
voirs  publics,  ces derniers  doivent  disposer  des instru-
ments  de contrôle  nécessaires  pour  veiller  à ce que 
ces fonds  soient  utilisés  de la façon  la plus  efficace.  Si 
on liait  ces dépenses  de développement  à l'autofinan-
cement  dans  le secteur  de l'électricité,  on rendrait  à 
peu près  impossible,  à de nouvelles  techniques  éner-
gétiques  avec  des  frais  de développement  élevés,  de 
pénétrer  sur le marché.  Ceci  pourrait  aller  à l'encon-
tre de l'intérêt  général  de la Communauté  et implique 
que le développement  de nouvelles  technologies  éner-
gétiques  doit  aussi  être  soutenu  par  l'initiative  et le 
soutien  financier  des pouvoirs  publics. 
8. Combustibles  nucléaires 
8.1. Dans  sa communication  au Conseil  intitulée 
« une politique  communautaire  d'approvisionnement 
en combustibles  nucléaires  », la Commission  esquisse 
la politique  à poursuivre  dans  ce domaine  au cours 
des prochaines  années. 
8.2. Le  Comité  souligne  la nécessité  de mener  une 
politique  d'approvisionnements  vigilante  et pré-
voyante  qui se base  sur une  diversification  appropriée 
des sources  d'approvisionnement. 
8.3. Le  Comité  rappelle  qu'il  a émis,  le 26 juin 
1974,  un avis  favorable  (*) au sujet  de la « communi-
cation  de la Commission  au Conseil  sur la mise  en 
œuvre  des directives  et mesures  prioritaires  pour  une 
politique  énergétique  commune  — promotion  de 
l'utilisation  de l'énergie  nucléaire  », avis  dans  lequel  il 
approuvait  expressément  le plan  d'action  destiné  à 
accélérer  le développement  de l'énergie  nucléaire,  tout 
en mettant  l'accent  sur l'importance  primordiale  qui 
devait  être  donnée,  dans  un tel programme,  à la santé 
et la sécurité  publiques  et à la protection  de l'envi-
ronnement. 
8.4. Le  Comité  note  que  depuis,  un certain  nombre 
de points  de vue  ont été émis,  faisant  état  de la per-
sistance  dans  certains  secteurs  de  la technique 
nucléaire,  de problèmes  techniques,  ou ayant  trait  à 
(x) JO no C 116 du 30. 9. 1974,  p. 26. 
22.1.  76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 15/29 
la sécurité  et à l'environnement.  D'autre  part,  il n'est 
pas exclu  que  certaines  difficultés  se présentent  en 
matière  de retraitement  des  combustibles  irradiés,  de 
stockage  définitif  des  déchets  radioactifs  et de l'ap-
provisionnement  en matières  fissiles.  Il considère  que 
ces problèmes,  joints  aux  réserves  exprimées  par cer-
tains  milieux  à l'égard  de l'énergie  nucléaire,  nécessi-
teront  le réexamen  de la question  de savoir  si, étant 
donné  l'ampleur  prévue  pour  le développement  de 
l'énergie  nucléaire  dans  l'avenir,  les programmes  de 
recherche  et développement  amorcés  sont  suffisants 
pour  résoudre  de  façon  optimale  les  problèmes 
encore  en suspens,  et s'ils  suivent  l'évolution.  Dans  ce 
contexte  légèrement  modifié  et compte  tenu  en outre 
de l'évolution  récente  de la demande,  le Comité  remet 
en question  la possibilité  d'atteindre  d'ici  à 1985  l'ob-
jectif  d'une  capacité  nucléaire  installée  de 160  GWe  et 
si possible  de 200  GWe.  L'objectif  d'une  capacité 
énergétique  de 1 000 GWe  devant  permettre  d'assurer 
50 % des  besoins  énergétiques  communautaires  d'ici 
à l'an  2000  semble  soulever  encore  plus  de problèmes, 
étant  donné  les perspectives  actuelles  de croissance, 
même  si l'augmentation  globale  de la consommation 
d'énergie  était  couverte  pour  l'essentiel  par  l'énergie 
nucléaire  à partir  de 1985.  Le Comité  considère  que 
ces problèmes  nécessiteront  le réexamen  de l'oppor-
tunité  de donner  à un programme  de recours  intensif 
à l'énergie  nucléaire  une  préférence  trop  exclusive  sur 
le développement  d'autres  sources  d'énergie. 
8.5. Le  Comité  reconnaît  néanmoins  que  même 
réduit  ou différé,  un programme  nucléaire  devra  être 
soutenu  par  une  politique  adéquate,  en matière  de 
combustibles  nucléaires  et appuie  par  conséquent  la 
politique  proposée  par  la Commission,  sous  réserve 
d'un certain  nombre  d'observations.  Il conviendrait 
tout d'arbord  que  la politique  industrielle  liée  au 
développement  de l'industrie  nucléaire,  encourage  la 
spécialisation  concertée  au niveau  européen  en vue 
de permettre  une  meilleure  utilisation  des  capacités 
disponibles,  et d'éviter  de voir  s'ériger  des  positions 
monopolistiques. 
8.6. L'affirmation  de  la  Commission  d'après 
laquelle  « un programme  nucléaire  ... est (la mesure) 
la plus  efficace  pour  limiter  la dépendance  de la Com-
munauté  vis-à-vis  des importations  » doit  être  tempé-
rée par le fait  que  les ressources  en uranium  naturel 
reconnues  sur le territoire  de la Communauté  ne suf-
firont  pas à assurer  les besoins  futurs  et que  la Com-
munauté  devra,  par  conséquent,  se procurer  auprès 
de pays  tiers  une  grande  partie  de ses approvisionne-
ments.  Afin  de s'assurer  que  les problèmes  apparus 
au sujet  des  approvisionnements  en pétrole  ne se 
reproduisent  pas  dans  le cas de l'uranium,  la Com-
munauté  doit  veiller  à ce que  ses approvisionnements 
soient  garantis  dans  des  conditions  économiques satisfaisantes  pour  tous,  c'est-à-dire  que  les intérêts 
économiques  des  deux  parties  devraient  s'équilibrer 
dans  la mesure  du possible.  À cet égard,  le Comité  est 
d'accord  avec  la Commission  pour  penser  que,  en 
échange  d'une  garantie  des  approvisionnements,  la 
Communauté  devrait  examiner  les possibilités  offer-
tes, dans  le cadre  des priorités  de développement  des 
pays  producteurs,  par  une  coopération  qui  n'exclut 
pas une  participation  financière  à la prospection  et à 
l'exploitation  des  ressources,  ainsi  qu'aux  travaux 
d'infrastructures  qui y sont  liés.  Le Comité  estime  que 
cela pourrait  également  inclure  l'implantation  d'ins-
tallations  d'enrichissement  dans  ces pays. 
8.7. La  Commission  considère  que  l'augmentation 
des programmes  nucléaires  est  une  des  mesures 
préconisées  la plus  efficace  à moyen  et à long  terme 
pour  limiter  la dépendance  énergétique.  Le Comité 
estime  cependant  qu'il  convient  de recourir  à l'éner-
gie nucléaire  à un niveau  compatible  avec  l'évolution 
des besoins  réels  et avec  les possibilités  provenant 
d'autres  sources  d'énergie. 
8.8. Pour  ce qui est de la politique  d'approvision-
nement  en combustibles  nucléaires  proposée  par  la 
Commission  —  presque  exclusivement  axées  sur 
l'uranium  — le problème  posé  est d'un  caractère  en-
core plus  transitoire,  étant  donné  que,  au cours  des 
étapes  ultérieures  du  développement  de  l'énergie 
nucléaire,  l'essor  des  réacteurs  surrégénérateurs  rapi-
des fonctionnant  au  plutonium  fera  baisser  la 
demande  de combustibles  à base  d'uranium.  Il est 
donc  nécessaire  que  le programme  communautaire 
soit prévu  de façon  à couvrir  une  demande  d'ura-
nium  appelée  à augmenter  rapidement  jusqu'à  un 
« plafond  » puis  à se réduire  ensuite  peu  à peu,  plu-
tôt qu'une  demande  en augmentation  constante.  Afin 
d'éviter  la création  d'installations  d'enrichissement 
qui ne seraient  nécessaires  que  pendant  les quelques 
années  où la demande  sera  à son  maximum,  il fau-
drait  qu'une  politique  énergétique  communautaire 
équilibrée  et à long  terme  détermine  les données  et 
les conditions  nécessaires  pour  les investissements  qui 
s'imposeront. 
8.9. Le  Comité  émet  de sérieuses  réserves  en ce qui 
concerne  la mise  au point  de techniques  de pointe 
dans  le domaine  de l'enrichissement.  La mise  au point 
complète  de deux  techniques  existantes  — la diffu-
sion gazeuse  (EURODIF)  et l'ultra-centrifugation 
(URENCO-CENTEC)  — est  un objectif  suffisam-
ment  ambitieux  pour  que  la Communauté  ne doive 
pas consacrer  des  ressources  supplémentaires  à des 
techniques  dont  la production  risque  de n'y plus  ren-
contrer  de demande  lorsqu'elles  auront  été mises  au 
point.  En  ce qui  concerne  l'uranium  naturel,  le 
Comité  estime  qu'il  y aurait  intérêt  à poursuivre  la 
mise  au point  des  techniques  d'extraction  de l'ura-
nium  à partir  des  cours  d'eau  ou de l'eau  de mer 
N° C 15/30 Journal  officiel  des Communautés  européennes 22.1.  76 
jusqu'à  un stade  qui,  en cas de besoin,  permettrait  de 
passer  rapidement,  en quelques  années,  à une  fabrica-
tion industrielle,  ceci  au cas  où des  menaces  vien-
draient  peser  sur  l'approvisionnement  en uranium 
naturel. 
8.10.  Le  Comité  appuie  l'objectif  tracé  par la Com-
mission,  et déjà  approuvé  dans  ses grandes  lignes  par 
le Conseil,  d'un  marché  communautaire  des combus-
tibles  nucléaires.  L'objectif  d'une  utilisation  ration-
nelle  de l'énergie,  contenu  dans  la nouvelle  stratégie, 
devrait  également  s'étendre  à ce domaine,  afin  que  la 
satisfaction  des  besoins  en combustibles  des  divers 
réacteurs  soit  recherchée,  dans  le cadre  d'une  gestion 
des matières  fissiles  disponibles  dans  la Communauté, 
visant  à réduire  au minimum  les coûts  de traitement, 
de manipulation,  de transport  et de retraitement. 
8.11.  Le  Comité  estime  que  cette  tâche  devrait  être 
confiée  à l'Agence  d'approvisionnement  de l'Eura-
tom,  instance  créée  par  le traité  de Rome,  qui  pré-
sente  l'avantage  d'exister  et d'avoir  déjà  fonctionné. 
Ses attributions  devraient  être  accrues  en consé-
quence.  Le Comité  estime  notamment  que,  en plus  de 
son rôle  actuel  en tant  que  bureau  central  d'informa-
tion sur  les approvisionnements  et les besoins  en 
combustibles,  l'Agence  doit  faire  appliquer  un 
« code  de bonne  conduite  » dans  les contrats  entre 
fournisseurs  et utilisateurs.  D'autre  part,  l'Agence 
devrait  être  responsable  du programme  d'approvi-
sionnement  à mettre  en œuvre  en cas de pénurie. 
9. Orientations  à moyen  terme  pour  le charbon 
9.1. La  Commission  a été amenée  à réagir  à la 
tournure  soudaine  prise  par la situation  sur le marché 
mondial  de l'énergie  en se conformant  aux  objectifs 
déjà tracés  dans  les propositions  de sa nouvelle  stra-
tégie  ; en effet,  dans  sa communication  au Conseil 
intitulée  « orientations  à moyen  terme  pour  le char-
bon 1975/1985  (1), elle  considère  que  le charbon 
jouera  désormais,  pendant  une  longue  période,  un 
rôle important  dans  la production  d'électricité  et dans 
l'industrie  sidérurgique. 
9.2. Le  Comité  note  que  l'objectif  principal  de la 
Commission  est de maintenir  la production  charbon-
nière  dans  la Communauté  et d'assurer  une  contribu-
tion maximale  du charbon  indigène  ou importé,  à la 
couverture  de la demande  globale  d'énergie.  Cet 
objectif  marque,  par rapport  à la politique  de régres-
sion charbonnière  suivie  des  dernières  années,  un 
retournement  qui résulte  évidemment  du bouleverse-
ment  subi  par  le marché  de l'énergie.  La nouvelle 
orientation  reste  cependant  modeste  et réaliste,  tant 
JO no C 22 du 30. 1. 1975,  p. 1. pour  ce qui est de la production  interne  qui est sim-
plement  maintenue,  que  pour  les  importations  à 
accroître  de 20 millions  de tonnes.  Le Comité  marque 
son accord  avec  ces  objectifs  tout  en considérant 
qu'ils  ne constituent  qu'un  minimum.  Il appuie  égale-
ment  les objectifs  visant  à accioître  la production  du 
lignite  et de la tourbe. 
9.3. Il  constate  que  les  différences  qui  existent 
entre  les États  membres  en ce qui concerne  l'ampleur, 
la qualité  et les conditions  géologiques  des gisements 
de houille  m permettent  pas de prévoir  une  évolution 
uniforme  dans  tous  les bassins  houillers. 
9.4. Dans  la mesure  où dans  certains  bassins,  une 
réduction  — bien  que  ralentie  — de l'extraction  de 
charbon  paraît  inévitable  à plus  long  terme,  il 
conviendrait  de mettre  au point  les données  nécessaires 
afin que  ceci  puisse  être  effeccué  de la manière  la plus 
rationnelle  et il faudrait  à l'inverse,  réaliser  un 
accroissement  de l'extraction  dans  d'autres  bassins 
houillers. 
9.5. Cet  objectif  peut  être  atteint  à condition  que 
les entreprises  minières,  dont  le concours  est néces-
saire,  puissent  disposer,  grâce  à des dispositions  pri-
ses en temps  utile  et conçues  pour  le long  terme,  de 
données  de base  dignes  de confiance  en matière  de 
politique  énergétique,  leur  permettant  : 
i) de planifier  et de financer  les investissements 
nécessaires  ; les besoins  d'investissements  de l'in-
dustrie  minière  pour  sa production  et, dans  cer-
tains  cas  pour  son  développement,  ne sont  pas 
particulièrement  élevés  en comparaison  avec  les 
investissements  globaux  indispensables  dans  le 
secteur  énergétique  ; l'industrie  minière  a cepen-
dant  besoin  de mesures  de soutien  des  pouvoirs 
publics  pour  assurer  ce financement,  pourvu  que 
les fonds  publics  octroyés  soient  contrôlés  d'une 
manière  appropriée  ; 
ii) de mener  une  politique  de main-d'œuvre  à long 
terme  conforme  à celle  esquissée  par la Commis-
sion ; 
iii) de réaliser  une  production  optimale  en se concen-
trant  sur les installations  les plus  efficaces  et les 
plus rentables,  en épuisant  toutes  les autres  possi-
bilités  pour  accroître  leur  productivité  et pour 
creuser  de nouveaux  puits  dans  la mesure  néces-
saire. 
9.6. En  ce qui  concerne  les objectifs  relatifs  aux 
différents  secteurs  de la consommation,  le Comité 
considère  qu'un  approvisionnement  sûr  et, en tout 
temps,  suffisant  de la sidérurgie  en fines  à coke  et en 
coke,  revêt  une  grande  importance  pour  toute  l'éco-
nomie  de la Communauté.  Les  besoins  en charbon  à 
coke  de la Communauté  sont  couverts  à l'heure 
actuelle,  à raison  d'environ  85 % par  la production 
intérieure.  Il est dans  l'intérêt  de la Communauté  de 
22. 1. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 15/31 
créer  des conditions  pour  qu'à  l'avenir  également,  les 
besoins  croissant  de fines  à coke  puissent  être  cou-
verts  sur le plan  intérieur,  dans  toute  la mesure  du 
possible. 
9.7. Dans  le domaine  de la production  d'électricité, 
le charbon  représente  un facteur  important  de diver-
sification  et de garantie  d'approvisionnement  en com-
bustibles  des  centrales  thermiques  classiques.  L'ac-
croissement  de l'utilisation  de charbon  pour  la pro-
duction  d'électricité,  recherché  par  la Commission  à 
raison  de 30 millions  de tec jusqu'en  1985,  peut  être 
considéré  par  conséquent,  comme  un ordre  de gran-
deur  raisonnable.  Si l'énergie  nucléaire  n'est  pas  en 
mesure  de répondre  aux  espérances  placées  en elle, 
ou ne peut  y répondre  que  tardivement,  il convien-
drait  de réaliser  les conditions  permettant  une  contri-
bution  encore  plus  importante  de la houille  à la pro-
duction  d'électricité  pour  réduire  l'utilisation  du 
pétrole  et du gaz  naturel  si celles-ci  dépassaient  le 
niveau  tolérable.  Le Comité  considère  que  des mesures 
en vue  d'encourager  la consommation  de charbon 
dans  des  centrales  thermiques  classiques,  déjà  adop-
tées par certains  États  membres,  doivent  être  adoptées 
par la Communauté  dans  son ensemble. 
9.8. La  part  de houille  dans  l'approvisionnement 
des foyers  domestiques  demeure  importante  et repré-
sente  un facteur  de sécurité  supplémentaire. 
9.9. D'autres  possibilités  d'utilisation  importantes 
pour  la houille  résulteront,  à plus  long  terme,  de 
l'introduction  de  nouvelles  technologies  dans  le 
domaine  de la gazéification  et de la liquéfaction  du 
charbon.  Par  conséquent,  le Comité  se félicite  de la 
proposition  de la Commission  d'appuyer  dans  une 
mesure  beaucoup  plus  importante  que  dans  le passé, 
les travaux  de recherche  et de développement,  dans  le 
domaine  tant  de l'extraction  du charbon  que  de sa 
transformation  et de son  utilisation  y compris  sa 
transformation  en hydrocarbures. 
9.10.  Sur  un plan  général,  le Comité  considère 
qu'il  faut  veiller  à ce que  les aides  très  importantes 
qui continueront  à être  octroyées  par  les  deniers 
publics,  ainsi  que  la politique  des prix  dont  il est dit 
qu'elle  visera  à renforcer  la capacité  financière  des 
charbonnages,  soient  très  sérieusement  contrôlées  en 
vue d'assurer  qu'elles  servent  bien  l'intérêt  collectif 
communautaire  plutôt  que  des intérêts  particuliers  ou 
nationaux. 
9.11.  Le  Comité  insiste  tout  particulièrement  sur le 
fait que  les objectifs  de production  dans  le secteur 
charbonnier  ne peuvent  être  atteints  qu'en  conjonc-
tion avec  une  politique  adéquate  de la main-d'œuvre. 
Il appuie  par conséquent  la suggestion  de la Commis-
sion relative  à « un programme  d'action  tendant  à 
recruter,  à former  et à maintenir  une  main-d'œuvre  et 
des cadres  stables  et entreprenants  ». Il est particuliè-rement  nécessaire  d'offrir  des conditions  susceptibles 
d'attirer  des  jeunes  vers  ce secteur,  d'assurer  de bon-
nes conditions  aux  travailleurs  migrants  qui  y sont 
employés,  de poursuivre  les recherches  en vue  d'une 
amélioration  de la protection  de la santé  et d'accroî-
tre l'aide  en matière  de logement  et d'accueil  en 
général.  Pour  assurer  le succès  d'une  telle  politique,  il 
est essentiel  de poursuivre  une  politique  à long  terme 
axée  sur des garanties  d'écoulement.  Puisque  la politi-
que charbonnière  s'étend  également  à la production 
du lignite  et de la tourbe,  il convient  d'accorder  une 
attention  particulière  aux  problèmes  de la main-
d'œuvre  dans  ces secteurs. 
9.12.  En  ce qui concerne  la politique  de l'importa-
tion,  le Comité  note  que  les besoins  accrus  en char-
bon de la Communauté  (environ  300  millions  de tec 
en 1985)  ne pourront  pas être  couverts  par la produc-
tion des  charbonnages  indigènes,  ce qui  implique 
donc  l'importation  d'environ  50 millions  de tec au 
cours  de cette  année. 
9.13.  En  dépit  des mesures  qui seront  prises  pour  en 
assurer  le développement  et des  coûts  compétitifs,  il 
est donc  indispensable  de rechercher  avec  les pays 
producteurs,  notamment  pour  le charbon  à coke  et le 
charbon  vapeur,  des garanties  d'approvisionnement  à 
long terme. 
9.14.  En  application  des  dispositions  du traité  ins-
tituant  la CECA  la politique  commerciale  en matière 
de charbon  est demeurée  dans  la sphère  des  compé-
tences  des gouvernements  nationaux.  Son  orientation 
a été différente  d'un  pays  à l'autre,  selon  les structu-
res de l'approvisionnement  énergétique.  La mise  en 
œuvre  de la nouvelle  stratégie  de politique  énergéti-
que pour  la Communauté  exige  dans  la mesure  du 
possible,  l'harmonisation  de la politique  commerciale 
pour  toutes  les sources  d'énergie. 
9.15.  Une  politique  d'importation  de charbon  pra-
tiquée  dans  ce cadre  devra  s'efforcer  de tenir  compte 
des situations  différentes  au sein  de la Communauté. 
9.16.  Cette  politique  devra  résoudre  le délicat  pro-
blème  de concilier,  d'une  part,  les garanties  d'écoule-
ment  que  sont  justement  en droit  d'attendre  les pro-
ducteurs  de la Communauté  en considération  des 
efforts  qui leur  sont  demandés,  d'autre  part,  la certi-
tude que  sont  non  moins  légitimement  en droit  d'at-
tendre  les acheteurs  que  leurs  engagements  de durée, 
quelle  qu'en  soit  la forme,  dans  les pays  tiers  ne 
seront  pas  mis  en cause.  Une  politique  de stockage 
doit être  un élément  important  de cette  coordination 
nécessaire. 
N° C 15/32 Journal  officiel  des Communautés  européennes 22.1.  76 
9.17.  Cet  équilibre  n'aurait  de chance  d'être  assuré 
que si les besoins  probables  de la Communauté,  les 
ressources  dont  elle  peut  disposer  et les tonnages  qui 
doivent  être  recherchés  auprès  des  pays  tiers  sont 
définis  correctement.  Cette  connaissance  suppose  que 
la Commission  ait à sa disposition  des  indications  sui 
la situation  actuelle  et sur  son  évolution  probable, 
compte  tenu  des  intérêts  des différentes  parties. 
9.18.  Afin  de coordonner  au mieux  les  intérêts 
économiques  et sociaux  de la Communauté  euro-
péenne  dans  l'ensemble  de la politique  charbonnière, 
il convient  de renforcer  l'action  de la CECA  en matière  de prix,  d'importation,  de stockage  et d'écou-
lement. 
10. Coordination  des  politiques 
10.1.  Enfin,  le Comité  estime  que  l'ensemble  des 
orientations,  recommandations  ou  décisions  de la 
Communauté  en matière  énergétique  devront  être 
réexaminées  lors  de l'élaboration  du quatrième  pro-
gramme  de politique  à moyen  terme,  les perspectives 
de développement  retenues  pour  celui-ci  exigeant  une 
politique  énergétique  commune  cohérente  avec  les 
objectifs  économiques  et sociaux  envisagés. 
Fait à Bruxelles,  le 29 octobre  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
L'amendement  suivant  a été rejeté  au cours  des débats  : 
Point  4.7 
Modifier  la première  phrase  comme  suit : 
« Toutefois,  dans  la mesure  où les économies  réalisées  à ce jour  résultent  des  augmenta-
tions  des  prix  de l'énergie,  le Comité  estime  indispensable  que  l'on  ne connaisse  plus  à 
l'avenir  des augmentations  des prix  mondiaux,  ce qui suppose  une  réelle  négociation  sur la 
mise  en ordre  du système  monétaire  international  et une  authentique  lutte  contre  l'infla-
tion ». 
Résultat  du  vote  : 
Voix  pour  : 17, voix  contre  : 24, abstentions  : 15. 
Le texte  original  suivant  du supplément  d'avis  de la section  a été remplacé  par un amendement 
adopté  par 40 voix  pour,  27 voix  contre  et 9 abstentions  : 
Point  5.2 
Le Comité  estime  que  la Commission  a raison  d'adopter  une  conception  prudente  et souple.  Il 
considère  que  la politique  définie  par la Commission  représente  une  étape  dans  la voie  à suivre, 
puisqu'il  s'agit  d'une  première  action  dans  le sens  d'une  politique  commune  des hydrocarbures 
que l'on  ne pourra  réaliser,  à son  avis,  que  sur la base  d'une  coopération  de plus  en plus 
poussée  entre  les États  membres,  les compagnies  pétrolières  et les pays  producteurs. 
Les amendements  suivants  ont été rejetés  : 
22. 1. 76 journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 15/33 
Point  5.4 
À la neuvième  ligne,  supprimer  les mots  « unifiées  et ». 
Résultat  du vote  : 
Rejeté  à la majorité  contre  5 voix  et 1 abstention. 
Point  5.4 
Formuler  la dernière  phrase  comme  suit : 
« Cette  coordination  représente  un minimum  indispensable  sur la voie  d'une  coopération 
économique  de tous  les pays  membres  ». 
Résultat  du vote  : 
Rejeté  à la majorité  contre  6 voix  et 2 abstentions. 
Point  5.5 
Remplacer  ce paragraphe  par le texte  suivant  qui englobe  également  le point  5.6 : 
« Compte  tenu  de la nécessité  pour  la Communauté  de réduire  sa dépendance  à l'égard  du 
pétrole  importé,  le Comité  est conscient  du problème  du rapport  entre  le prix  de ce pétrole 
et le coût  des  énergies  de remplacement,  et approuve  l'objectif  consistant  à garantir  les 
investissements  que  la Communauté  effectuera  pour  le développement  de ces  sources 
d'énergie.  En ce qui concerne  les moyens  pouvant  être  mis en œuvre  à cette  fin, le Comité 
donne  la préférence  à une politique  de soutien  garantissant  la continuité  dans  le développe-
ment  des  énergies  de remplacement  plutôt  qu'à  l'adoption  d'un  prix  de référence  (prix 
minimal  de sauvegarde)  fixé  à un niveau  tel qu'il  devient  un moyen  de protection  efficace 
des énergies  de remplacement  d'un  coût  élevé.  Le Comité  pense  en effet  qu'un  prix  de 
référence  (prix  minimal  de sauvegarde)  élevé  empêcherait  la Communauté  de bénéficier  — 
pour  les grandes  quantités  de pétrole  qu'elle  devra  continuer  d'importer  pendant  de nom-
breuses  années  — des éventuelles  baisses  des prix  qui les ramèneraient  en dessous  du prix 
minimal  et qui  seraient  susceptibles  de résulter  de l'évolution  politique,  économique  et 
technique.  Le Comité  souligne  par  ailleurs  que,  en vue  de faciliter  cette  évolution,  les 
relations  des États  membres  et de la Communauté,  parlant  d'une  seule  voix,  avec  les pays 
producteurs  de pétrole  et de matières  premières  soient  guidées  par une  volonté  de dialogue 
et de coopération  ». 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 17, voix  contre  : 56, abstentions  : 12. 
Exposé  des motifs  de l'amendement  ci-dessus 
Le texte  figurant  au point  5.5 ne précise  pas d'une  manière  suffisamment  claire  la position  du 
Comité  sur une question  aussi  importante. 
Le point  5.6 devrait  être  transféré  au point  5.5 car il justifie  la préférence  pour  un système  de 
protection  des  énergies  de remplacement  différent  du prix  de référence  (prix  minimal  de 
sauvegarde). 
Point  5.5 
Rédiger  la dernière  phrase  comme  suit : 
« D'autre  part,  il convient  que les pays  membres  de la Communauté  expriment  une position 
cohérente  et guidée  par une  volonté  de coopération  et de dialogue  dans  les rapports  avec 
les pays  producteurs  de pétrole  et de matières  premières  ». 
Résultat  du vote  : 
Rejeté  à la majorité  contre  4 voix. 
N° C 15/34 Journal  officiel  des Communautés  européennes 22.1.  76 
Point  6.3 
a) Biffer  entièrement  la deuxième  phrase. 
b) Biffer  les mots  « Dans  cette  optique  » dans  la troisième  phrase. 
c) Biffer  la quatrième  phrase. 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 21, voix  contre  : 63, abstentions  : 15. 
Exposé  des  motifs  de l'amendement  ci-dessus 
Le texte  de l'avis  manque  assurément  de cohérence  et hésite  entre  deux  idées.  En effet,  on 
constate  dans  la première  phrase  que  la responsabilité  en question  est passée  dans  une  certaine 
mesure  à l'Agence  internationale  de l'énergie.  Dans  la deuxième  phrase,  en revanche,  on affirme 
que cette  responsabilité  doit  être  assumée  par  la Communauté.  Dans  la troisième  phrase,  on 
aboutit  à la conclusion  que  la Communauté  doit  appliquer  chez  elle  les mesures  qui  ont  déjà 
été approuvées  par l'Agence.  Mais  on revient  immédiatement  sur cette  affirmation  à la phrase 
suivante  puisque  l'on  recommande  que  la Communauté  adopte  des  mesures  en attendant  que 
l'Agence  devienne  une  organisation  effective. 
Les suppressions  proposées  visent  à indiquer  qu'en  cas  de difficultés  d'approvisionnement  en 
pétrole  — titre  du point  6 — les  principaux  pays  consommateurs  doivent  pratiquer  une 
politique  qui tienne  compte  de leurs  problèmes  réciproques.  L'agence  internationale  de l'énergie 
est le lieu  de rencontre  approprié  à cet effet. 
Point  6.4 
À partir  de la deuxième  phrase  remplacer  le texte  de l'avis  par le libellé  suivant  : 
« Le Comité  ne partage  pas,  en revanche,  la position  de la Commission  selon  laquelle  en 
cas de pénurie  de pétrole  il faudrait  réduire  également  la consommation  de toutes  les autres 
sources  d'énergie  primaire.  Le Comité  est conscient  que  le but  de cette  proposition  est de 
sauvegarder  un certain  équilibre  dans  l'activité  économique  des  États  membres  et la libre 
circulation  des  biens.  Il estime  toutefois  qu'une  question  aussi  importante  pour  la vie 
économique  et sociale  de la Communauté  et des États  membres  ne peut  pas être  réglée  par 
une décision  du Conseil  formulée  en termes  aussi  sommaires  que  ceux  proposés  par  la 
Commission.  La sauvegarde  des intérêts  précités  requiert  en réalité  que  la Communauté,  en 
cas de crise  des  réapprovisionnements  en produits  pétroliers,  se dote,  dans  les limites  du 
possible,  d'un  système  de répartition  de toutes  les sources  disponibles,  en tenant  compte  des 
stocks  de pétrole  et des possibilités  de recourir  plus  largement  aux  autres  sources  internes  et 
externes  ». 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 9, voix  contre  : 51, abstentions  : 23. 
Exposé  des  motifs  de l'amendement  ci-dessus 
La motivation  ressort  clairement  du texte  de l'amendement. 
Point  6.5 
Dans  la deuxième  phrase,  remplacer  les mots  « harmoniser  les niveaux  de prix  » par « harmo-
niser  autant  que  possible  les politiques  des prix  ». 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 7, voix  contre  : 65, abstentions  : 9. 
22.1.  76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 15/35 
Exposé  des  motifs  de l'amendement  ci-dessus 
Une harmonisation  totale  des niveaux  de prix  dans  les États  membres  ne semble  ni souhaitable 
ni réalisable,  compte  tenu  des  différences  de structure  et de conditions  économiques  entre  les 
pays.  L'harmonisation  doit  concerner  les politiques  fiscales  et les politiques  des prix  car ce sont 
avant  tout  les différences  existant  dans  ces secteurs  qui perturbent  les échanges  intracommunau-
taires  de pétrole. 
Point  8.4 
Après  la deuxième  phrase,  modifier  le texte  comme  suit  : 
« Il considère  que  ces problèmes,  qui  sont  à l'origine  des  réserves  exprimées  par  certains 
milieux  à l'égard  de l'énergie  nucléaire,  nécessiteront  l'intensification  de la campagne 
d'information  sur  le degré  de sécurité  déjà  atteint  dans  le domaine  de la technique 
nucléaire,  degré  qui  s'accroît  sans  cesse.  Attendu  que  l'objectif  fixé  par  la Commission, 
d'une  capacité  nucléaire  installée  de 160  GWe  et éventuellement  de 200  GWe  d'ici  à 1985 
est fortement  souhaitable  afin  que  soit  réduite  la dépendance  de la Communauté,  vis-à-vis 
du pétrole  importé  (en particulier  celui  du Moyen-Orient),  il convient  de réaliser  à la plus 
grande  échelle  possible  les programmes  de développement  en vue  du renforcement  de la 
sécurité.  Bien  qu'il  y ait lieu  d'accorder  également  une  priorité  importante  à l'aide  en 
faveur  du développement  d'autres  formes  d'énergie,  telles  que  les énergies  éolienne,  solaire 
et géothermique,  il convient  de reconnaître  en même  temps  que  l'énergie  nucléaire  restera 
encore,  pendant  de nombreusesi  années,  l'unique  solution  de rechange  réaliste  à la produc-
tion d'énergie  à partir  de combustibles  possibles.  Les  autres  formes  d'énergie  mentionnées 
plus haut  ne peuvent  être  considérées  pour  l'instant  que  comme  des énergies  d'appoint.  Le 
Comité  estime  en revanche  qu'il  est encore  trop  tôt pour  fixer  une  capacité  nucléaire  de 
1 000 GWe  pour  l'an  2000,  étant  donné  que  les économies  d'énergie  et les énergies  d'appoint 
peuvent  entraîner  une  diminution  de ce chiffre.  » 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 43, voix  contre  : 43, abstentions  : 11. 
Exposé  des  motifs  de l'amendement  ci-dessus 
Le texte  de l'avis  n'indique  pas avec  suffisamment  de clarté  le rôle  central  de l'énergie  nucléaire 
en tant  que  solution  de rechange  à l'énergie  produite  à partir  de combustibles  fossiles.  Il est 
certainement  possible  sous  l'angle  technique,  de renforcer  la sécurité  au fur  et à mesure  du 
développement  de l'énergie  nucléaire,  à condition  que  des  fonds  suffisants  soient  mis  à la 
disposition  de la recherche  ; il convient  par conséquent  de soutenir  l'objectif  de la Commission 
et non  de le mettre  en doute. 
Le paragraphe  suivant  du supplément  d'avis  a été remplacé  par un amendement  adopté  par 45 
voix contre  38 et 11 abstentions  : 
Point  8.11 
Le Comité  estime  qu'il  conviendrait  de rechercher  sans  tarder  dans  quelle  mesure  il serait  possible 
de trouver  plus  rapidement  une  solution,  si possible  communautaire,  aux  problèmes  existants  de 
l'ensemble  du cycle  du combustible  nucléaire  — problèmes  qui varient  beaucoup  d'un  secteur  à 
l'autre  de ce cycle  — en faisant  davantage  appel  aux  organes  communautaires  ou en utilisant 
des instruments  communautaires  (entreprises  communes).  Il conviendrait  notamment  de s'inter-
roger  sur le rôle,  éventuellement  plus  étendu,  que  pourrait  jouer  l'Agence  d'approvisionnement, 
dont  l'importance  considérable  pour  la réalisation  de la politique  commune  a également  été 
reconnue  dans  la résolution  du conseil  des ministres  de l'énergie  en date  du 13 février  1975.  Il 
convient,  en tout  état  de cause,  de conserver  les structures  ou les procédés  qui  ont  fait  leurs 
preuves.  Toutes  les solutions  possibles  à examiner  devraient  avoir  pour  objectif  de permettre 
une politique  communautaire  d'approvisionnement  en combustibles  nucléaires. 
Les amendements  suivants  ont été rejetés  : 
Point  8.11 
Remplacer  ce paragraphe  par le texte  suivant  : 
« Le Comité  estime  que  la réalisation  des  imposants  programmes  mondiaux  d'installation 
de centrales  nucléaires  pourrait  contribuer  dans  une  très  large  mesure  à accroître  la rigidité 
de l'offre  des matières  premières  destinées  à l'industrie  nucléaire  — notamment  l'uranium 
N° C 15/36  Journal  officiel  des Communautés  européennes  22.1.  76 
naturel  — car ces sources  ne peuvent  être  remplacées  par  d'autres.  Il pourrait  en résulter 
une augmentation  des  prix  qui ne varieraient  pas  si le marché  général  de l'énergie  retrou-
vait ultérieurement  son élasticité. 
Une politique  communautaire  d'approvisionnement  en combustibles  nucléaires  est donc 
nécessaire  afin  d'éliminer  et de limiter  de telles  conséquences.  Elle  doit  se concrétiser  par 
des actions  de caractère  industriel  de la part  des  entreprises  de la Communauté  afin 
d'accroître  l'offre.  Une  telle  politique  implique  également  la mise  en place  d'un  système 
administratif  qui,  dans  une  situation  où le libre  jeu des forces  du marché  ne permettra  pas 
à la Communauté  de poursuivre  les objectifs  suivants  auxquels  elle ne peut  renoncer  : 
a) obtenir  les meilleures  conditions  de fourniture  en renforçant  le pouvoir  contractuel  de la 
Communauté  vis-à-vis  des producteurs  ; 
b) protéger  les investissements  communautaires  dans  le domaine  de la production  et du 
traitement  de l'uranium  ; 
c) assurer  aux  utilisateurs  des conditions  d'approvisionnement  non  discriminatoires. 
Ces objectifs  peuvent  être  poursuivis  par le biais  de l'Agence  d'approvisionnement  instituée 
par le traité  CEEA,  à laquelle  la résolution  du conseil  des  ministres  de l'énergie  du 13 
février  1975  reconnaît  un rôle  essentiel  dans  l'exécution  de la politique  commune. 
Mais  cette  même  résolution  du Conseil  affirme  que  pour  des  raisons  d'efficacité,  il sera 
nécessaire  de réviser  le chapitre  VI du traité  CEEA  relatif  à l'approvisionnement  qui définit 
les tâches  de l'Agence.  Le Comité  estime  que  cette  révision  revêt  une  importance  considé-
rable  et il demande  à être  consulté  sur les propositions  que  la Commission  est sur le point 
de présenter  à ce sujet. 
En ce qui concerne  les autres  phases  du cycle  du combustible,  le Comité  estime  qu'il  faut 
examiner  dès  à présent  jusqu'à  quel  point  les problèmes  actuels,  qui  semblent  très  diffé-
rents  dans  les divers  secteurs,  peuvent  parvenir  plus  rapidement  à une  solution  et, si 
possible,  à des solutions  communautaires  prévoyant  une  intervention  éventuelle  des organes 
communautaires  ou le recours  à des instruments  communautaires  (entreprises  communes). 
Il convient  d'examiner  par  exemple  si la structure  future  de l'industrie  européenne  de 
retraitement  doit  suivre  un modèle  analogue  à celui  de l'industrie  de l'enrichissement  ou si 
elle doit  avoir  le caractère  d'un  service  garanti  à l'industrie  nucléaire  européenne  par  les 
États  avec  le concours  de la Communauté  ». 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 17, voix  contre  : 48, abstentions  : 20. 
Exposé  des motifs  de l'amendement  ci-dessus 
L'amendement  vise  à souligner  l'importance  de la politique  d'approvisionnement  qui n'a pas  été 
traitée  d'une  manière  adéquate  dans  l'avis  — et la nécessité  d'étudier  les formes  d'instruments 
qui répondent  le mieux  à la situation  de la Communauté. 
Cette  nécessité  se réfère  également  dans  la seconde  partie  de l'amendement,  aux  phases  du cycle 
du combustible  qui  ne relèvent  pas  du problème  de l'approvisionnement.  Dans  la seconde 
partie,  on reprend  la première  phrase  du point  8.11  de l'avis. 
Après  le point  8.11 
Ajouter  un point  8.12  ainsi  rédigé  : 
« 8.12.  Enfin,  il convient  de placer  l'ensemble  du cycle  de l'énergie  nucléaire  sous  le 
contrôle  direct  de la puissance  publique  ; qu'il  s'agisse  de l'extraction  du minerai,  du 
transport  des matières  fissiles,  de la construction  des centrales,  du maintien  et du respect  du 
secteur  public  déjà  opératif,  de la production  d'énergie  ou du stockage,  et du retraitement 
des déchets  radioactifs  ». 
22. 1. 76 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 15/37 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 42, voix  contre  : 42, abstentions  : 11. 
Exposé  des  motifs  de l'amendement  ci-dessus 
L'indépendance  énergétique  constitue  un élément  fondamental  de l'indépendance  économique  et 
politique  de l'Europe.  Le recours  à l'énergie  nucléaire  doit  donc  être  guidé  par  des  critères 
d'intérêt  général  et la rentabilité  actuelle  de cette  source  d'énergie  ne peut  à elle  seule,  être 
l'élément  déterminant  de la politique  énergétique.  De plus,  la politique  énergétique  est au centre 
de nombreux  autres  problèmes  intéressant  directement  la politique  des  États  membres  et le rôle 
de la Communauté  européenne,  entre  autres  : 
— relations  entre  pays  exportateurs  de pétrole,  pays  du Quart-Monde  et pays  industrialisés, 
— définition  et mise  en œuvre  d'un  type  de croissance  qui  — n'étant  plus  servi  par  une  énergie 
à bas  prix  — doit,  tout  en préservant  et développant  le progrès  social,  devenir  moins 
inégalitaire, 
— maintien  de la primauté  des  pouvoirs  politiques  sur  les féodalités  nationales  et multinatio-
nales. 
Enfin  l'énergie  nucléaire  exige  en permanence  une  attention  spécifique  aux  questions  de sécurité 
pour  les travailleurs  concernés  et les populations  ainsi  que  la prise  en compte  des  problèmes  liés 
à l'environnement.  Toutes  ces raisons  légitiment  un « contrôle  direct  de la puissance  publique  » 
sur l'ensemble  du cycle  nucléaire.