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Bruxelles, le 14.10.2009

COM(2009) 533 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Stratégie d'élargissement et principaux défis 2009-2010

{SEC(2009) 1333}

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{SEC(2009) 1339}

{SEC(2009) 1340}

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Stratégie d'élargissement et principaux défis 2009-2010

1. Introduction

Le cinquième élargissement de l'UE a contribué à renforcer la démocratie et l'État de droit en Europe. Il a accru les perspectives économiques et donné plus de poids à l'UE pour relever les défis mondiaux tels que le changement climatique, la compétitivité et la réglementation et la surveillance des marchés financiers. Ces cinq dernières années, l'Union européenne élargie a démontré sa capacité de collaborer pour faire face aux défis importants auxquels elle se trouve confrontée. L'élargissement est l'un des instruments de politique étrangère de l'UE les plus efficaces.

Le processus d'élargissement actuel de l'Union s'inscrit dans le cadre d'une récession profonde et généralisée. La crise a touché l'Union européenne comme les pays visés par l'élargissement. Au cours de la même période, l'UE a reçu trois nouvelles demandes d'adhésion émanant du Monténégro (décembre 2008), de l'Albanie (avril 2009) et de l'Islande (juillet 2009). Ces candidatures sont une nouvelle preuve de la force d'attraction qu'exerce l'Union européenne et confirment son rôle pour promouvoir la stabilité, la sécurité et la prospérité.

Les progrès accomplis par les pays visés par l'élargissement dans leurs réformes leur ont permis de franchir les étapes successives du processus d'adhésion. Les négociations d'adhésion avec la Croatie approchent de la phase finale. Les négociations d'adhésion avec la Turquie ont atteint un stade plus difficile, nécessitant un nouvel élan dans la mise en œuvre des réformes. L'ancienne République yougoslave de Macédoine a accompli des progrès importants pour répondre à des défis clés. La Commission prépare actuellement des avis sur la demande d'adhésion du Monténégro ainsi que sur celle de l'Islande. Elle est prête à rédiger un avis sur la candidature de l'Albanie, dès que le Conseil l'y invitera. Pour tous les pays des Balkans occidentaux concernés, des progrès supplémentaires pourraient se traduire par l'octroi du statut de candidat lorsqu'ils auront démontré leur aptitude à assumer ce statut.

Les pays des Balkans occidentaux et la Turquie ont encore, à des degrés différents, des efforts importants à consentir pour respecter les conditions et les critères établis. Le rythme des réformes est souvent lent. La crise économique internationale accroît encore la pression. Dans plusieurs cas, des questions bilatérales affectent de manière injustifiée le processus d'adhésion.

À la lumière de ces défis, le consensus renouvelé sur l'élargissement, arrêté lors du Conseil européen de décembre 2006, continue d'indiquer la marche à suivre. Cette politique se fonde sur les principes suivants: consolidation des engagements, conditionnalité équitable et rigoureuse et meilleure communication avec le public, en liaison avec la capacité de l'Union européenne à intégrer de nouveaux membres. L'Union européenne a amélioré la qualité du processus d'élargissement. Plus particulièrement, une plus grande importance est désormais accordée à l'État de droit et à la bonne gouvernance à un stade précoce du processus.

Le processus d'adhésion incite fortement à mettre en œuvre des réformes politiques et économiques. Il est dans l'intérêt stratégique de l'UE de maintenir la dynamique de ce processus en se fondant sur des principes et conditions bien établis.

La politique d'élargissement de l'Union européenne prévoit un processus géré avec discernement dans le cadre duquel les pays candidats ou candidats potentiels se rapprochent de l'Union en fonction du rythme de leurs réformes politiques et économiques ainsi que de leur capacité à assumer les obligations découlant de l'adhésion, conformément aux critères de Copenhague. Dans les Balkans occidentaux, la coopération régionale reste fondamentale et constitue un des piliers du processus de stabilisation et d'association.

Le traité de Lisbonne réforme les institutions de l'Union élargie, de manière à lui permettre d'adapter ses politiques à un monde en évolution rapide. En ce qui concerne l'élargissement en particulier, le traité assurera la mise en place d'un cadre institutionnel qui devrait permettre une adaptation en souplesse des institutions de l'Union lors de l'adhésion d'un nouvel État membre à l'Union européenne, et modifiera la procédure d'adhésion, selon laquelle le Parlement européen et les parlements nationaux seront informés des demandes d'adhésion.

L'établissement, au début de 2010, d'un régime d'exemption de visas pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie, basé sur la proposition de la Commission, démontrera de manière concrète les bénéfices qu'apportent les réformes aux citoyens. La Commission présentera des propositions analogues pour l'Albanie et la Bosnie-et-Herzégovine vers le milieu de 2010, pour autant que ces pays remplissent les conditions requises.

En ce qui concerne la question chypriote, les dirigeants des communautés chypriotes grecque et turque sont entrés dans une phase décisive des négociations en vue d'un règlement global sous les auspices des Nations unies. La Commission soutient leurs efforts et fournit des conseils techniques sur les aspects relevant de la compétence de l'UE.

La présente communication décrit les progrès accomplis et les principaux défis auxquels sont confrontés les pays engagés dans le processus d'élargissement. Elle expose les grandes lignes de la stratégie que déploiera la Commission pour orienter et soutenir les efforts de ces pays au cours de l'année à venir. En outre, dans un document d'accompagnement, la Commission propose une piste pour le Kosovo [1], afin de progresser sur la voie de l'intégration avec l'Union, conformément à la perspective européenne de la région.

2. Principaux défis

Le chapitre suivant aborde les principaux problèmes affectant actuellement le processus d'élargissement. Grâce à sa politique d'élargissement, l'UE peut aider à relever ces défis, mais la responsabilité première incombe aux pays concernés.

Crise économique

La récession mondiale a touché, à des degrés divers, les économies des Balkans occidentaux et de la Turquie. L'UE aide les pays visés par l'élargissement à atténuer les effets de la crise et à préparer la voie conduisant à une reprise saine, en coordination avec les institutions financières internationales (IFI).

L'activité économique dans les Balkans occidentaux et en Turquie s'est fortement contractée depuis la deuxième moitié de 2008, du fait d'une baisse de leurs exportations, de la réduction des investissements étrangers directs et des opérations transfrontalières de prêt. Les résultats budgétaires se sont dégradés dans toutes les économies. Le chômage, déjà élevé dans plusieurs pays, a commencé à s'étendre. Le ralentissement de l'activité économique en 2009 dans les Balkans occidentaux et en Turquie est du même ordre que la moyenne de l'Union européenne, mais moins grave que dans les États membres de l'Union les plus touchés par la crise. Quoi qu'il en soit, la situation macroéconomique reste fragile dans tous les pays.

Les pays des Balkans occidentaux ont une marge de manœuvre limitée pour apporter une réponse forte à la crise, en termes de politique macroéconomique nationale. Les mesures de politique monétaire et budgétaire sont soumises à des contraintes importantes, en raison d'anciennes orientations budgétaires procycliques, de crédits et d'hypothèques libellés en devises étrangères et d'importants déséquilibres extérieurs. Dans ces conditions, la réponse à la crise a été globalement appropriée dans la plupart des pays de la région, en dépit, dans certains cas, d'un manque initial de reconnaissance de la gravité du défi. La perspective de l'adhésion à l'UE a contribué à préserver la confiance dans les économies de la région des Balkans occidentaux et servi d'ancrage aux politiques économiques dans la période de turbulences récente. Parallèlement, certains pays visés par l'élargissement ont pu recueillir les fruits des réformes structurelles introduites ces dernières années, qui ont contribué à atténuer les effets de la crise. Une réglementation financière améliorée, comme par exemple en Croatie et en Turquie, a contribué à assurer la stabilité et la résistance du secteur bancaire. La Serbie et la Bosnie-et-Herzégovine ont obtenu le soutien du FMI, étant donné que dans ces deux pays, les déséquilibres extérieurs se sont accentués et que les finances publiques ont été particulièrement touchées, en raison de politiques expansionnistes antérieures.

La crise continue de perturber les pays visés par l'élargissement, particulièrement sur le plan de l'économie réelle, notamment en ce qui concerne l'emploi et la situation sociale. La reprise prendra du temps, car on ne prévoit qu'un lent rétablissement de l'activité économique chez les principaux partenaires commerciaux. Les entrées de capitaux stimulant la demande intérieure risquent d'être encore modérées. Des mesures à court terme ont été prises pour atténuer l'impact social de la crise pour les couches les plus vulnérables de la société. À moyen terme, il est très important d'assurer une politique budgétaire saine, mettant l'accent sur des dépenses publiques plus efficaces et effectives ainsi que sur les investissements. Des politiques en faveur de l'emploi et des mesures de protection sociale sont nécessaires pour lutter contre le chômage structurel et protéger les groupes de population vulnérables.

La réponse à la crise doit tenir compte de la nécessité d'assurer un développement durable ainsi que du défi que représente le changement climatique, et accorder la priorité à des mesures favorisant une économie sûre et viable, à faible intensité de carbone. Les réformes liées à l'UE contribuent à une meilleure compétitivité et une plus grande ouverture ainsi qu'à l'établissement d'un cadre juridique favorable aux échanges et aux investissements. Les mesures pour renforcer l'État de droit, et notamment la lutte contre la corruption, sont essentielles pour améliorer l'environnement des entreprises.

En ce qui concerne le soutien de l'UE, l'aide en vue de l'adhésion a été programmée pour soutenir le secteur bancaire, les projets d'infrastructures, les PME et la création d'emplois, notamment en zone rurale. Un montant de 200 millions d'EUR sous forme de subventions au titre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) a été affecté à cet effet, qui permettra de mobiliser des investissements de l'ordre de 1 milliard d'EUR au moins, cofinancés par des prêts des IFI. La Commission a proposé de réduire les besoins de cofinancement pour les pays bénéficiaires de l'IAP. Elle a accordé un soutien budgétaire direct à la Serbie par l'intermédiaire de l'IAP, afin d'atténuer les effets de la crise économique et financière. La Commission a, en outre, proposé au Conseil d'approuver une aide macrofinancière à la Serbie sous la forme d'un prêt de 200 millions d'EUR. Ces possibilités sont offertes aux autres pays, si nécessaire. Dans les deux cas, l'aide financière est subordonnée à certaines conditions, notamment à un accord avec le FMI sur la mise en place de politiques macroéconomiques saines. La Commission travaille étroitement avec les IFI, qui se sont engagées à faire passer leurs prêts en faveur des Balkans occidentaux et de la Turquie à plus de 5 milliards d'EUR en 2009.

État de droit

Les Balkans occidentaux et la Turquie continuent d'être confrontés à des défis majeurs liés à l'État de droit, notamment la lutte contre la corruption et la criminalité organisée. Ces questions sont fondamentales pour le bon fonctionnement de la démocratie et de l'économie et conditionnent largement le processus d'adhésion à l'UE. Elles ont également une incidence, parfois disproportionnée, sur la perception de l'élargissement qu'a l'opinion publique dans l'UE. Des efforts importants sont consentis dans les pays visés par l'élargissement pour résoudre les problèmes. La Commission continuera d'exploiter tout le potentiel du processus d'élargissement pour soutenir ces efforts et suivra de près les résultats.

La corruption est endémique dans de nombreux secteurs et porte préjudice à la vie quotidienne des citoyens ainsi qu'à l'environnement des entreprises. Parmi les secteurs exigeant une attention particulière figurent les marchés publics et la privatisation, le système judiciaire, le financement des partis politiques et la transparence de l'administration publique et du gouvernement. Un secteur judiciaire indépendant et impartial ainsi que des procureurs spécialisés dans la lutte contre la corruption et les délits associés sont essentiels, de même qu'une police et une administration dépolitisées et professionnelles. Une législation clairement rédigée et sa mise en œuvre effective s'imposent dans des secteurs tels que les marchés publics, les droits de propriété intellectuelle, le contrôle financier, l'audit et la lutte contre la fraude.

Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour lutter contre la criminalité organisée qui reste un problème dans l'ensemble de cette région. Les services chargés de l'application de la loi doivent être renforcés et accroître leur collaboration pour venir à bout des organisations criminelles internationales.

Conformément au consensus renouvelé sur l'élargissement et compte tenu de l'expérience acquise dans le cadre du cinquième élargissement, l'État de droit est une priorité fondamentale qui doit être abordée par les pays concernés aux premiers stades du processus d'adhésion. Avec l'aide de l'UE, certains progrès ont été réalisés pour mettre en place une législation et des structures efficaces en vue de lutter contre la corruption et la criminalité organisée, mais une mise en œuvre et une application rigoureuses des lois s'imposent pour obtenir des résultats concrets. Quelque 80 millions d'EUR au titre de l'IAP ont été affectés en 2009 au renforcement du système judiciaire et à l'application des lois. La Commission a mené des missions d'évaluation par les pairs avec des experts des États membres dans les domaines du judiciaire et de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée dans les pays candidats, et elle intensifiera ce type de missions. Le recours à des critères de référence dans les négociations d'adhésion et le dialogue sur l'assouplissement du régime des visas ont stimulé les réformes.

La Commission a poursuivi son soutien en faveur de la coopération régionale entre les instances judiciaires, la police et les procureurs dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée et la corruption. Les pays des Balkans occidentaux doivent améliorer la coopération judiciaire dans la région afin d'assurer le fonctionnement efficace de leurs systèmes judiciaires. Dans ce contexte, il est particulièrement important de trouver des solutions au problème de l'impunité pour crimes de guerres et autres crimes graves. Les pays devraient, pour ce faire, procéder au réexamen des restrictions existantes dans leurs cadres juridiques pour l'extradition de leurs ressortissants et la transmission des procédures.

La Commission continuera de soutenir les pays partenaires dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée. Des résultats effectifs et durables ne pourront cependant être atteints que s'il existe la volonté politique nécessaire et un réel engagement de la part des autorités dans les pays concernés. La Commission suivra scrupuleusement les progrès accomplis sur le terrain, en se basant sur les résultats.

Dans la plupart des pays visés par l'élargissement, la liberté d'expression reste une question préoccupante. De manière générale, alors que les principaux éléments du cadre juridique assurant la protection de la liberté d'expression et des médias sont en place, des pressions politiques intempestives exercées sur les médias et le nombre croissant de menaces et d'attaques physiques contre les journalistes ainsi que certains obstacles juridiques subsistants sont extrêmement préoccupants. Ces questions doivent être traitées en priorité.

Questions bilatérales

Des questions bilatérales, notamment des différends frontaliers, portent de plus en plus préjudice au processus d'élargissement. Les questions bilatérales doivent être résolues par les parties concernées et ne devraient pas paralyser le processus d'adhésion.

Au cours de la période de référence, la question frontalière entre la Slovénie et la Croatie a retardé les négociations d'adhésion avec la Croatie.

Les cadres de négociation avec la Croatie et la Turquie, convenus par tous les États membres, stipulent que l'UE attend des pays candidats qu'ils résolvent d'éventuels différends frontaliers dans le respect du principe du règlement pacifique des différends énoncé dans la Charte des Nations unies, y compris, le cas échéant, la reconnaissance de la compétence de la Cour internationale de justice. La recherche de solutions mutuellement acceptables et la conclusion d'accords sur des questions en suspens avec les pays voisins font également partie du processus de stabilisation et d'association.

La Commission attend de toutes les parties concernées qu'elles mettent tout en œuvre pour résoudre les questions bilatérales en suspens avec leurs voisins dans ce sens. Le cas échéant, la Commission est prête à faciliter la recherche de solutions, à la demande des parties concernées. L'accord de principe conclu entre la Croatie et le Monténégro sur la délimitation de la frontière à Prevlaka en recourant à la Cour internationale de justice est encourageant.

Toutes les parties impliquées dans ce type de différends bilatéraux ont la responsabilité de trouver des solutions dans un esprit de bon voisinage et en tenant compte des intérêts généraux de l'UE. Ceci renforcera l'efficacité du consensus renouvelé sur l'élargissement, qui confirme que le rythme du rapprochement d'un pays avec l'Union européenne est déterminé par le rythme de ses réformes.

Coopération régionale

Ces dernières années, la coopération régionale dans l'Europe du Sud-est a enregistré des progrès importants et l'appropriation du processus par la région a été renforcée. La coopération régionale ne fonctionne toutefois pas aussi bien qu'il le faudrait. Des différends bilatéraux et des désaccords concernant le Kosovo perturbent indûment la coopération régionale. L'efficacité des structures et des initiatives régionales doit également être renforcée.

Des désaccords en ce qui concerne la participation du Kosovo aux réunions, initiatives et accords régionaux font progressivement obstacle à la coopération régionale. Le fonctionnement normal de structures importantes telles que l'accord de libre-échange centre-européen (ALECE), le Conseil de coopération régionale ou l'école régionale d'administration publique pourrait être menacé, si les pratiques actuelles ne changent pas. La Commission encourage vivement toutes les parties concernées à rechercher des solutions pratiques et pragmatiques afin d'assurer la participation de tous à la coopération régionale, sans préjudice des différentes positions sur la question du statut. Les résultats obtenus dans la recherche de la coopération régionale sont évalués dans le cadre des conditions du processus de stabilisation et d'association à tous les stades du processus d'élargissement.

Le Conseil de coopération régionale a pris depuis plus d'un an la succession du pacte de stabilité, renforçant ainsi l'appropriation de la coopération régionale, et fonctionne sous l'égide politique du processus de coopération de l'Europe du Sud-Est (SEECP). Le Conseil de coopération régionale doit maintenant intensifier ses efforts pour fournir des résultats concrets. Il détient un rôle stratégique en ce qui concerne le développement de la coopération régionale et l'identification et la satisfaction des besoins au niveau des activités et structures régionales. Il a également un rôle à jouer dans la programmation de l'assistance communautaire liée à la coopération régionale. La Commission soutient le travail du Conseil de coopération régionale et finance un tiers du budget de son secrétariat pour la période 2008-2010. La Commission s'est engagée dans un dialogue avec le secrétariat du Conseil de coopération régionale portant sur les priorités de l'organisation, l'amélioration de son fonctionnement et son développement futur. Elle étudie également des arrangements pour une aide future ainsi que la meilleure façon dont elle pourrait être utilisée pour accroître l'efficacité du Conseil de coopération régionale.

Les échanges régionaux sont particulièrement importants pour le développement économique des Balkans occidentaux et pour la réconciliation. Ils peuvent également contribuer à atténuer l'impact de la crise économique. Le rôle de la zone de libre-échange régionale établie par l'intermédiaire de l'ALECE est fondamental. D'autres étapes importantes pour la libéralisation des échanges, notamment des échanges agricoles, ont été négociées avec succès dans le cadre de l'ALECE mais ne sont pas encore en vigueur, et les travaux sont en cours pour supprimer les obstacles techniques au commerce. Les dispositions relatives au cumul diagonal entre l'UE et certains pays des Balkans occidentaux sont entrées en vigueur, ce qui favorise l'intégration commerciale régionale. Toutefois, les désaccords sur la question du statut du Kosovo, qui empêchent déjà l'adoption du protocole sur la libéralisation des échanges agricoles, risquent de paralyser l'ALECE. Les pressions protectionnistes résultant de la crise internationale augmentent, ce qui aboutit à l'adoption de certaines mesures contraires aux obligations contractuelles. Cette tendance doit être combattue et de telles mesures doivent être supprimées.

La coopération régionale a enregistré des progrès dans les secteurs de l'énergie et des transports. La communauté de l'énergie encourage la réforme du secteur de l'énergie et améliore la sécurité de l'approvisionnement dans la région, tout en intégrant cette dernière dans le marché de l'énergie communautaire. Les négociations en vue d'établir une communauté des transports entre l'UE et les Balkans occidentaux se poursuivent et devraient être conclues d'ici la fin de cette année. L'accord sur l'espace aérien européen commun contribue à la croissance du trafic aérien entre l'UE et les Balkans occidentaux et les intègre progressivement au marché intérieur du transport aérien de l'UE. La coopération régionale dans les domaines de l'environnement et de la justice et des affaires intérieures s'est intensifiée.

L'école régionale d'administration publique a augmenté ses activités de formation. La ratification de l'accord international qui établit sa personnalité juridique doit être réalisée en priorité afin que l'école soit totalement opérationnelle.

La Commission est favorable, dans le cadre du processus de Ljubljana, à la restauration du patrimoine culturel qui constitue un moyen important de réconciliation et contribue également au développement de l'économie locale. Lors de la prochaine conférence ministérielle qui se tiendra à Ljubljana en novembre 2009, la Commission encouragera d'autres activités de réhabilitation.

La Commission rédigera une stratégie de l'UE pour la région du Danube d'ici la fin de 2010, suite aux conclusions du Conseil européen de juin 2009. Les pays visés par l'élargissement ainsi que les organisations concernées seront étroitement associés à cet exercice. En ce qui concerne la région de la mer Noire, la Turquie s'engage à coopérer dans la région et fait partie du cadre de la Synergie de la mer Noire. La Commission soutient la participation de la Turquie au programme de coopération du bassin de la mer Noire au titre de l'Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP).

La Commission poursuivra son soutien en faveur d'activités et de structures pour la coopération régionale dans les Balkans occidentaux, notamment par une participation accrue de la région à la planification et à la programmation du programme multibénéficiaires de l'IAP.

3. Instruments de préadhésion: relever les principaux défis

Parvenir à un régime d'exemption de visa

Le processus d'assouplissement du régime des visas est entré dans sa phase décisive en ce qui concerne les pays des Balkans occidentaux, conformément à l'engagement souscrit dans le cadre de l'agenda de Thessalonique. Depuis janvier 2008, des accords de facilitation de l'octroi des visas sont entrés en vigueur avec tous les pays concernés, parallèlement aux accords de réadmission. Les feuilles de route adoptées en 2008 pour chaque pays dans le cadre du dialogue portant sur l'assouplissement du régime des visas se sont révélé des moteurs efficaces pour accélérer les réformes dans les domaines concernés, notamment la sécurité des documents, la gestion des frontières et de la migration, ainsi que la lutte contre la corruption et la criminalité organisée.

Sur la base des progrès réalisés par chaque pays pour satisfaire aux critères de référence applicables en matière d'assouplissement du régime des visas, la Commission a proposé, en juillet 2009, d'établir un régime d'exemption de visa pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie. La mise en place de ce régime d'ici le début de 2010 contribuera de manière significative à favoriser les contacts entre les personnes en démontrant aux citoyens des pays concernés que les réformes engagées dans une perspective européenne offrent des avantages concrets. La Commission présentera des propositions pour l'Albanie et la Bosnie-et-Herzégovine vers le milieu de 2010, pour autant que ces pays remplissent les conditions requises. Dans l'étude concernant le Kosovo, qui doit être adoptée parallèlement à la présente communication, il est proposé de continuer à promouvoir la facilitation de l'octroi des visas et d'engager un processus pour le Kosovo dans la perspective d'un éventuel assouplissement du régime des visas, lorsque les réformes nécessaires auront été entreprises et les conditions satisfaites.

Assurer la qualité des préparatifs de préadhésion

Des efforts soutenus ont été déployés pour améliorer la qualité du processus dans le cadre du consensus renouvelé sur l'élargissement. Les critères de référence rigoureux qui déterminent les conditions d'ouverture et de clôture des chapitres ont prouvé leur efficacité pour garantir le respect des engagements contractuels existants et orienter les pays candidats vers des réformes économiques, juridiques et administratives difficiles et les aider ainsi à se préparer sans tarder à l'adhésion. Une étude sur l'incidence financière de l'adhésion de la Croatie à l'UE est en préparation. À l'avenir, les avis concernant les demandes d'adhésion incluront des évaluations de l'incidence de l'adhésion du pays candidat sur les principaux domaines d'action de l'UE. Un dialogue politique approfondi est mené actuellement avec les pays afin de suivre l'évolution de leurs progrès en utilisant les partenariats comme documents de référence privilégiés. Dans le contexte de la crise actuelle, le dialogue économique a encore été intensifié.

De leur côté, les pays visés par l'élargissement doivent veiller à ce que les nouvelles législations soient élaborées avec soin, en procédant aux consultations nécessaires avec les parties prenantes, et soient correctement mises en œuvre. Il convient de mettre en place une fonction publique indépendante, transparente, responsable et fondée sur le mérite pour faciliter la mise en œuvre effective de l'acquis.

Rapprocher les citoyens et les administrations de l'UE

La participation accrue des organisations de la société civile renforce la qualité de la démocratie et contribue à la réconciliation. Leur engagement dans le cadre des réformes en cours dans les pays visés par l'élargissement améliore la qualité du processus et concourt au maintien du soutien de l'opinion publique à l'adhésion. La mise en œuvre du cadre pour la société civile relevant de l'IAP a permis à la Commission de financer l'installation de bureaux d'appui technique dans chaque pays bénéficiaire, un nombre croissant de courtes visites dans les institutions de l'UE, ainsi que la participation d'environ 800 personnes à des ateliers organisés dans les Balkans occidentaux et en Turquie. La Commission continuera d'apporter son soutien aux partenariats établis avec la société civile en accordant la priorité à des sujets tels que la culture, les minorités et les associations professionnelles.

La participation aux programmes et agences communautaires s'est révélée utile pour rapprocher de l'UE les institutions et les citoyens des pays partenaires. La Commission a renforcé son appui aux agences communautaires afin que les pays visés par l'élargissement puissent se préparer à y participer. Les pays candidats potentiels ont décidé de prendre part à de nouveaux programmes après que des possibilités supplémentaires de cofinancement communautaire leur ont été offertes. La Commission continuera d'aider les pays partenaires à se doter des capacités et des ressources nécessaires pour garantir une participation fructueuse aux programmes et agences communautaires.

Conformément à la priorité donnée aux questions fondamentales de gouvernance, la Commission continuera d'accorder une attention particulière à la mise en place d'une administration publique professionnelle et efficace. Elle encouragera également les pays à échanger de bonnes pratiques et à partager leur expérience dans le domaine de la réforme de l'administration publique. À cet effet, elle aura recours à l'ensemble des instruments disponibles, dont le jumelage, TAIEX et SIGMA [2], et intensifiera les contacts avec d'autres organisations internationales et avec des instituts de formation en administration publique aux niveaux national, régional et européen.

Soutenir les pays visés par l'élargissement par une aide financière

En 2009, les Balkans occidentaux et la Turquie ont continué de bénéficier de l'aide apportée au titre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP). Un montant de 1,5 milliard d'EUR sera engagé en 2009. L'accent sera placé sur la consolidation de l'État, la bonne gouvernance, l'État de droit et le développement de la société civile. L'IAP a continué de soutenir la coopération transfrontalière et le développement durable dans les régions frontalières, ce qui contribue à la réconciliation et aux bonnes relations de voisinage, ainsi qu'aux préparatifs d'adhésion à l'UE. La Commission continuera de concentrer son aide sur les préparatifs de préadhésion en fonction des priorités établies dans le cadre des partenariats.

Les pays candidats ont progressé en ce qui concerne la gestion décentralisée des fonds. Le processus de décentralisation est bien avancé avec la Croatie et la Turquie, ces deux pays devant intensifier leurs efforts afin de satisfaire à toutes les conditions qui s'y rattachent. Dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la décentralisation des volets «développement régional» et «ressources humaines» de l'IAP est achevée, mais des efforts supplémentaires restent à produire pour que le processus de décentralisation puisse se poursuivre. La Commission continue d'apporter l'aide nécessaire aux pays candidats afin qu'ils satisfassent aux exigences fixées en matière de gestion décentralisée des fonds communautaires, les efforts étant également orientés vers le développement régional, rural et des ressources humaines.

Dans d'autres pays visés par l'élargissement, les délégations de la Commission, dont les effectifs sont à présent au complet depuis la fermeture de l'Agence européenne pour la reconstruction, sont responsables de la mise en œuvre de l'aide de l'UE et de la coopération avec les bénéficiaires afin de veiller à ce que cette aide soit utilisée efficacement. L'assistance décentralisée reste un objectif à moyen terme, notamment pour se préparer à la gestion ultérieure des instruments de la politique de cohésion.

La Commission encourage les pays bénéficiaires à élaborer des stratégies sectorielles afin de favoriser une démarche plus stratégique et davantage axée sur les programmes en ce qui concerne la fourniture de l'aide, et de contribuer à améliorer l'efficacité de l'aide.

Comme le prévoit le règlement IAP, la Commission a renforcé le processus de coordination des donateurs, qui associe les États membres de l'UE, les institutions financières internationales (IFI) et d'autres bailleurs de fonds. Il s'agit notamment de fixer et de coordonner les priorités, et d'effectuer le suivi régulier de la mise en œuvre sur le terrain.

La Commission, les IFI partenaires et les États membres apportent actuellement la dernière touche aux modalités d'un cadre d'investissement en faveur des Balkans occidentaux. Il s'agit d'une étape importante qui facilitera l'appui aux investissements en faveur des infrastructures, des PME et de l'efficacité énergétique. Ce cadre vise à mettre en commun les ressources provenant de la Commission, des IFI partenaires, des États membres et d'autres bailleurs de fonds et à combiner ces subventions avec les prêts accordés par des organismes financiers internationaux pour soutenir des projets prioritaires dans les secteurs concernés. À cet effet, la Commission a réservé plus de 100 millions d'EUR à l'octroi de subventions, ce qui fait d'elle le plus important bailleur de fonds. Au total, le cadre d'investissement en faveur des Balkans occidentaux devrait permettre d'accorder plus de 1 milliard d'EUR sous forme de prêts au cours des prochaines années.

Travailler ensemble pour lutter contre le changement climatique

L'UE entend intensifier le dialogue régulier sur le changement climatique qu'elle a établi avec les pays candidats et candidats potentiels, notamment dans le cadre du futur réseau environnemental régional en vue de l'adhésion (RENA). La Commission espère que tous les pays visés par l'élargissement soutiendront l'objectif de l'UE, qui consiste à parvenir à un accord ambitieux et global lors de la conférence de Copenhague sur le changement climatique, qui aura lieu à la fin de 2009. Ces dernières années, la Commission a consacré 120 millions d'EUR aux facilités IFI sous forme de subventions, qui entraîneront près de 600 millions d'EUR d'investissements en faveur de projets dans le domaine de l'efficacité énergétique, ce qui aidera les Balkans occidentaux et la Turquie à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. La Commission continuera de soutenir les initiatives en faveur de la lutte contre le changement climatique dans les pays visés par l'élargissement.

Communiquer sur le thème de l'élargissement

Une meilleure communication avec le public est un principe clé du consensus renouvelé sur l'élargissement. Le succès du processus d'élargissement de l'UE dépend de l'écoute qui sera accordée aux citoyens et des réponses qui seront apportées à leurs préoccupations et à leurs questions. L'opinion publique de l'UE sur l'élargissement futur est influencée par sa perception des élargissements antérieurs. La Commission a présenté une étude sur les résultats et les enjeux économiques du cinquième élargissement de l'UE, à l'occasion du cinquième anniversaire de ce dernier. Cette étude a conclu que l'élargissement avait contribué à la croissance et renforcé le rôle de l'UE dans l'économie mondiale. Elle encourage la mise en place d'un débat public éclairé sur les conséquences du cinquième élargissement et a organisé une série d'événements pour célébrer le cinquième anniversaire, lequel coïncidait avec le 20e anniversaire de la chute du rideau de fer. Elle a créé un site web consacré à cet événement et a coproduit une documentation audiovisuelle.

La garantie du soutien de l'opinion publique demeurant l'un des objectifs essentiels de la politique d'élargissement de l'UE, la Commission continuera d'appliquer une stratégie de communication dynamique à cet égard. Plus particulièrement, elle soutiendra et complétera les efforts déployés par les États membres, qui assument une responsabilité majeure en la matière, et par les pays partenaires, et elle organisera des activités de communication destinées aux faiseurs d'opinion, notamment parmi les organisations de la société civile, les journalistes et les jeunes. Des efforts particuliers seront consentis afin d'encourager la prise de conscience, au sein de l'UE, de la culture et du mode de vie des pays partenaires visés par l'élargissement.

4. Progrès accomplis dans les pays visés par l'élargissement et programme pour 2009-2010

4.1. Orienter les pays candidats et candidats potentiels vers l'UE

Au cours de l'année écoulée, les Balkans occidentaux se sont rapprochés de leur objectif d'adhésion à l'UE, la région ayant progressé, quoique de manière inégale, dans la mise en œuvre des réformes et le respect des conditions et des critères établis. Des progrès considérables ont été accomplis en vue de l'assouplissement du régime des visas, ce qui a conduit la Commission à proposer, en juillet 2009, de supprimer l'obligation de visa pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie. Le réseau que constituent les accords de stabilisation et d'association a encore été renforcé. Deux demandes d'adhésion ont été présentées par la région.

Pour tous les pays des Balkans occidentaux concernés, des progrès supplémentaires pourraient se traduire par l'octroi du statut de candidat lorsqu'ils auront démontré leur aptitude à assumer ce statut. Des résultats satisfaisants en ce qui concerne le respect des obligations découlant de l'ASA, y compris les dispositions ayant trait au commerce, sont un élément essentiel dans les progrès que chaque pays doit accomplir sur la voie de l'adhésion à l'UE.

Le chapitre suivant résume les progrès réalisés et établit le programme pour 2009-2010 en ce qui concerne les pays visés par l'adhésion.

Croatie

La Croatie a continué de faire progresser ses réformes politiques essentielles. Elle continue de remplir les critères politiques et a progressé dans la plupart des domaines, en intensifiant notamment ses efforts en matière d'État de droit. Les priorités du partenariat pour l'adhésion ont été largement prises en compte.

Dans sa communication intitulée «Stratégie d'élargissement et principaux défis 2008-2009» [3], la Commission a présenté une feuille de route indicative pour atteindre la phase finale des négociations d'adhésion. Cette feuille de route a galvanisé les efforts déployés par la Croatie pour satisfaire aux critères de référence établis pour l'ouverture et la clôture des chapitres conformément au calendrier indicatif qui y est établi. En raison du retard accusé par la Croatie dans certains domaines, les progrès réalisés dans certains chapitres n'ont pas été conformes à la feuille de route. Dans l'ensemble cependant, les préparatifs ont considérablement avancé, de sorte que les négociations techniques approchent à présent de la phase finale.

La Croatie a été fortement touchée par la crise économique mais la résistance du secteur bancaire et la solidité des réserves en devises ont permis d'en limiter les conséquences. Il est essentiel que le pays renforce ses réformes structurelles et adopte une stratégie budgétaire à moyen terme crédible pour améliorer sa compétitivité.

La question frontalière entre la Slovénie et la Croatie a retardé les négociations d'adhésion, raison pour laquelle un nombre considérable de chapitres n'ont pu être ouverts ou fermés avant octobre 2009, alors que, d'un point de vue technique, les préparatifs étaient terminés avant cette date. La Commission a proposé ses services de médiation afin de régler ce différend, qui devrait rester une question bilatérale. Les efforts intenses fournis pendant plus de six mois par la Commission, soutenue par la troïka présidentielle, ont ouvert la voie à un accord politique qui a été conclu entre les deux parties en septembre 2009. La Commission salue les progrès récents qui ont conduit à l'ouverture ou à la clôture provisoire d'un grand nombre de chapitres lors de la conférence d'adhésion, en octobre. Les questions bilatérales ne devraient pas retarder les négociations d'adhésion.

La Croatie devra intensifier ses efforts en matière de réforme dans le domaine judiciaire et des droits fondamentaux, notamment en ce qui concerne l'indépendance et l'efficacité de l'appareil judiciaire, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, les droits des minorités, y compris le retour des réfugiés, et les procès pour crimes de guerre. La réforme de l'administration publique doit faire l'objet d'une attention particulière. La Croatie doit également veiller à ce que toutes les mesures nécessaires soient prises par le gouvernement pour régler la question de l'accès du TPIY aux documents importants. La Commission prépare actuellement une enveloppe financière pour l'adhésion de la Croatie. Le pays doit intensifier ses efforts pour mettre en place les instruments nécessaires à la gestion et au contrôle des instruments financiers communautaires. La Commission recommande la mise en place, par le Conseil, du groupe de travail technique spécial chargé de la rédaction du traité d'adhésion, sur la base des textes élaborés par la Commission. Si la Croatie satisfait dans les délais à l'ensemble des critères en suspens, les négociations d'adhésion pourraient être conclues l'année prochaine, y compris sur les régimes transitoires.

Ancienne République yougoslave de Macédoine

Depuis l'adoption de l'avis rendu par la Commission [4] et l'octroi du statut de candidat en 2005, l'ancienne République yougoslave de Macédoine a renforcé le fonctionnement de sa démocratie et assuré la stabilité de ses institutions, garantissant l'État de droit et le respect des droits fondamentaux. Ces efforts doivent se poursuivre.

Le pays a réalisé des progrès considérables pour satisfaire aux priorités clés du partenariat pour l'adhésion [5]. Les élections présidentielles et locales de mars et avril 2009 se sont déroulées dans le respect de la plupart des normes internationales. Le fonctionnement du parlement s'est amélioré, notamment grâce à la mise en place de règles de procédure parlementaire et à l'adoption d'une nouvelle loi concernant le parlement. La loi sur la police est entrée en vigueur, à la suite notamment de la nomination de commandants régionaux et locaux au sein de la police, et la réforme de ce secteur s'est poursuivie par l'adoption de la loi sur les affaires intérieures. Le volet législatif de la stratégie de réforme du pouvoir judiciaire a été achevé, les nouveaux tribunaux et organes judiciaires sont opérationnels et, globalement, l'efficacité a été renforcée. Des progrès satisfaisants ont été accomplis dans la lutte contre la corruption grâce à des poursuites dans des affaires de haut niveau, au renforcement du cadre juridique, notamment par l'adoption de la loi modifiée sur le financement des partis politiques, et à l'amélioration des capacités des organismes de lutte contre la corruption. La loi sur la fonction publique a été modifiée pour renforcer l'autorité de l'agence de la fonction publique, une étape de plus vers l'établissement d'un système de promotion fondé sur le mérite. Dans le domaine de l'emploi, les mesures actives en faveur du marché de l'emploi ont été intensifiées et l'environnement dans lequel évoluent les entreprises s'est amélioré, notamment par le renforcement des instances de régulation.

Le pays satisfait aux engagements souscrits dans le cadre de l'accord de stabilisation et d'association. Compte tenu de ces progrès, la Commission a proposé, en octobre, de passer à la deuxième étape de l'association, en application de l'article 5 de l'ASA.

Le pays a été touché par la crise économique mais la stabilité du secteur bancaire et le maintien de la consommation privée ont permis de limiter le ralentissement de la croissance. Une politique budgétaire saine et des mesures de lutte contre le chômage structurel permettraient d'améliorer la compétitivité de l'économie.

Le problème qui se pose avec la Grèce concernant le nom du pays reste entier. L'ancienne République yougoslave de Macédoine participe à des discussions sous l'égide des Nations unies en vue de trouver une solution négociée. Il y a lieu d'éviter toute action ou déclaration susceptible de nuire aux relations de bon voisinage. Il est essentiel de maintenir de bonnes relations de voisinage et de trouver, sous l'égide des Nations unies, une solution négociée et acceptée mutuellement au problème de la dénomination du pays.

Monténégro

Les réformes politiques se sont poursuivies au Monténégro et les élections législatives de mars 2009 ont satisfait à la quasi-totalité des normes internationales. Il convient néanmoins de remédier aux insuffisances qui demeurent. Quelques avancées ont été réalisées en ce qui concerne la réforme de l'appareil judiciaire. Dans l'ensemble, la mise en œuvre de l'accord intérimaire progresse de manière satisfaisante.

Le Monténégro a été touché par la crise économique mais une saison touristique satisfaisante et l'adoption de mesures de lutte contre la crise ont permis d'en limiter les conséquences. Il est essentiel que le pays poursuive ses réformes structurelles afin d'améliorer encore sa compétitivité.

Le Monténégro a posé sa candidature à l'adhésion à l'UE en décembre 2008 et, en avril 2009, la Conseil a invité la Commission à rendre son avis. L'élaboration de ce document est en cours. Le Monténégro devra produire des résultats concrets en ce qui concerne la consolidation de l'État de droit, en particulier en matière de réforme judiciaire et de lutte contre la corruption. Les capacités administratives et d'application de la législation doivent être renforcées davantage.

Albanie

L'Albanie a fait progresser ses réformes politiques essentielles. Les élections législatives de juin 2009 se sont déroulées conformément à la plupart des normes internationales mais des efforts supplémentaires sont nécessaires pour remédier aux défaillances mises en évidence. Dans l'ensemble, la mise en œuvre de l'accord de stabilisation et d'association, qui est entré en vigueur cette année, progresse de manière satisfaisante.

Jusqu'à présent, la crise économique n'a eu qu'une incidence limitée sur le pays. La poursuite des réformes structurelles et la modernisation des infrastructures sont essentielles pour la compétitivité du pays.

L'Albanie a posé sa candidature à l'adhésion à l'UE en avril 2009. En juillet 2009, le Conseil a déclaré qu'il reviendrait sur cette demande d'adhésion lorsque le processus électoral albanais aurait été mené à bien. La Commission est disposée à commencer à élaborer son avis dès que le Conseil l'y invitera. L'Albanie doit réaliser des progrès, notamment en ce qui concerne l'État de droit, et plus particulièrement la lutte contre la corruption, ainsi que le bon fonctionnement des institutions publiques, en particulier l'indépendance du pouvoir judiciaire. Les capacités administratives et d'application de la législation doivent être renforcées davantage.

Bosnie-et-Herzégovine

Globalement, la mise en œuvre de l'accord intérimaire en Bosnie-et-Herzégovine a été satisfaisante. Les progrès accomplis par le pays concernant ses réformes essentielles sont toutefois restés très limités. Le climat politique national s'est détérioré, tandis que le fonctionnement des institutions et l'âpreté des débats ont continué de poser problème. Les conditions qui permettront un remplacement en douceur du Bureau du Haut Représentant (BHR) par une présence renforcée de l'UE dans le pays ne sont pas complètement réunies. Dans ce contexte, l'UE a adopté des dispositions visant à renforcer le Bureau et le mandat du représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) et envisage la formule dite du «double chapeau» pour le RSUE et le chef de la délégation de la Commission, conformément aux traités et dans le respect de l'équilibre institutionnel.

La Bosnie-et-Herzégovine doit de toute urgence accélérer le rythme de ses réformes essentielles. Pour que le pays progresse, ses dirigeants doivent partager une vision commune de la direction générale du pays et avoir la volonté politique de satisfaire aux exigences en matière d'intégration européenne. La Bosnie-et-Herzégovine doit aussi remplir les conditions qui ont été fixées pour la fermeture du BHR. L'Union européenne ne pourra prendre en compte une candidature à l'adhésion de la part de la Bosnie-et-Herzégovine qu'après la fermeture du BHR.

La Bosnie-et-Herzégovine devra réformer son cadre constitutionnel pour permettre à ses institutions de fonctionner efficacement avant que la Commission puisse recommander de lui octroyer le statut de candidat. Le pays devra notamment être en mesure d'adopter, de mettre en œuvre et de faire appliquer les lois et les règles en vigueur dans l'UE. La Commission invite la Bosnie-et-Herzégovine à adopter sans plus attendre les modifications qui doivent être apportées à la Constitution. La Commission est disposée à soutenir les efforts réalisés par le pays pour faire évoluer sa Constitution et mettre en œuvre d'autres réformes essentielles, ce qui lui permettrait de faire progresser son processus d'adhésion.

La Bosnie-et-Herzégovine a été fortement touchée par la crise économique et s'est tournée vers le FMI pour obtenir une aide financière. Le pays doit reprendre la mise en œuvre de ses réformes structurelles et assurer l'assainissement de ses finances publiques.

Serbie

La Serbie a démontré sa volonté de se rapprocher de l'Union européenne en obtenant des résultats dans la mise en œuvre des dispositions de l'accord intérimaire avec l'UE et en entreprenant des réformes politiques cruciales conformément aux normes européennes. La Serbie a également fourni des efforts pour mener à bien un programme ambitieux en faveur de l'intégration européenne. Elle dispose des capacités administratives nécessaires pour progresser de manière substantielle vers l'UE et doit les mettre à profit pour persévérer dans son programme de réforme, ce qui lui permettra de réaliser des progrès concrets dans des domaines prioritaires, tels que le renforcement de l'État de droit.

La Serbie a été fortement touchée par la crise économique et s'est tournée vers le FMI et l'UE pour obtenir une aide financière. Le pays doit accélérer le rythme de ses réformes économiques et garantir la pérennité des finances publiques.

La coopération avec le Tribunal pénal international des Nations unies pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) a continué de s'améliorer mais Ratko Mladić et Goran Hadzić, inculpés par le TPIY, sont toujours en liberté. Compte tenu de la coopération permanente avec le TPIY et de l'engagement réaffirmé de la Serbie en faveur du processus d'intégration européenne, la Commission considère que l'accord intérimaire doit à présent être mis en œuvre par l'UE. La Serbie doit adopter une attitude plus constructive vis-à-vis de la participation du Kosovo à la coopération et aux échanges régionaux. La coopération avec la mission «État de droit» de l'UE (EULEX) a commencé mais il convient de renforcer davantage les efforts à cet égard, notamment en ce qui concerne le fonctionnement d'EULEX dans le nord du Kosovo.

Kosovo

La stabilité du Kosovo a été maintenue mais elle reste fragile. À la suite de la reconfiguration de la présence internationale, la mission «État de droit» de l'UE (EULEX) a été déployée sur l'ensemble du territoire du Kosovo et est pleinement opérationnelle. Les autorités ont facilité le déploiement d'EULEX au Kosovo. De récents incidents, qui ont endommagé des biens d'EULEX, suscitent des préoccupations. Le Kosovo doit veiller à apporter un soutien continu aux travaux d'EULEX. Le Kosovo a rejoint le FMI et la Banque mondiale et a adopté quelques textes de loi essentiels. Cependant, l'État de droit, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, le renforcement des capacités administratives, la protection des Serbes et des autres minorités, ainsi que l'intensification du dialogue et de la réconciliation entre les communautés restent autant de défis majeurs à relever. L'UE encourage les Serbes du Kosovo à participer aux institutions du pays et aux élections municipales qui se tiendront en novembre. Le Kosovo doit adopter une attitude constructive vis-à-vis de la coopération régionale et de sa participation aux échanges régionaux.

L'aide financière dont bénéficie le Kosovo a fortement augmenté depuis la conférence des donateurs de 2008. Près de 500 millions d'EUR au titre de l'IAP ont été alloués au Kosovo pour la période 2007-2011. Le Kosovo a été modérément touché par la crise économique. Il est essentiel que les autorités kosovares respectent leurs engagements en matière de discipline budgétaire, de gestion des dépenses publiques et de réforme de la politique économique et sociale.

L'UE soutient le développement économique et politique du Kosovo en offrant une perspective européenne claire, conformément à la perspective européenne de la région. L'amélioration des conditions de vie est capitale pour le bien-être de la population kosovare et la stabilité de la région au sens large. Dans ce contexte, et conformément à la stratégie d'élargissement de 2008 ainsi qu'aux conclusions du Conseil de décembre 2008, la Commission a approuvé, parallèlement au présent document de stratégie, une communication intitulée «Kosovo [6]* – En marche vers une perspective européenne». Cette étude recense les instruments communautaires que l'UE peut mobiliser pour promouvoir le développement politique et socioéconomique du Kosovo. Elle propose, entre autres, une approche structurée afin de rapprocher les citoyens kosovars de l'UE, notamment dans le cadre d'un dialogue sur la question des visas dans la perspective d'un éventuel assouplissement du régime en la matière. La Commission propose en outre d'étendre les mesures commerciales autonomes et, lorsque le Kosovo aura satisfait aux exigences applicables, elle proposera d'élaborer des directives de négociation en vue d'un accord commercial le moment venu.

Turquie

La Turquie a continué d'exprimer son engagement en faveur du processus d'adhésion à l'UE. Des élections locales libres et équitables ont été organisées. Des mesures positives ont été prises en ce qui concerne le système judiciaire - grâce à l'adoption de la stratégie et du plan d'action pour la réforme du système judiciaire -, les relations entre les sphères civile et militaire et les droits culturels. Le parlement a notamment modifié la législation afin que les tribunaux civils puissent juger des membres du personnel militaire en temps de paix. Le gouvernement a lancé un vaste débat public dans le but de régler la question kurde, et la télévision publique a lancé une nouvelle chaîne dont les programmes sont exclusivement diffusés en langue kurde.

En ce qui concerne les négociations d'adhésion, de nouveaux chapitres ont été ouverts. La Turquie a adopté un programme national pour l'adoption de l'acquis. La nomination d'un négociateur en chef à temps plein devrait contribuer à rationaliser les efforts déployés par le gouvernement dans le cadre des réformes liées à l'UE. Cette désignation est particulièrement importante à l'heure où les négociations d'adhésion atteignent une phase plus exigeante qui requiert de la part de la Turquie des efforts plus soutenus pour satisfaire aux critères de référence, ce qui permettra de progresser davantage dans l'ouverture des chapitres.

La Turquie a été fortement touchée par la crise économique mais un secteur bancaire fort et l'adoption de mesures de lutte contre la crise ont permis d'en limiter les conséquences. La poursuite des réformes structurelles, en liaison avec une politique budgétaire prudente, est essentielle pour continuer d'améliorer la compétitivité du pays.

L'enquête menée sur le réseau Ergenekon, soupçonné d'activités criminelles, a donné lieu à de graves poursuites pénales à l'encontre d'officiers de l'armée et de membres de cercles nationalistes. Cette affaire donne à la Turquie l'occasion de renforcer la confiance dans le bon fonctionnement de ses institutions démocratiques et dans l'État de droit. Il importe que les procédures dans ce contexte respectent scrupuleusement la loi, en particulier les droits de la défense.

Il convient à présent d'accélérer sensiblement le rythme des réformes. Plusieurs domaines continuent de poser problème, notamment la liberté d'expression, la liberté de la presse, la liberté de culte, les droits des syndicats, le contrôle civil des forces militaires, les droits des femmes et l'égalité entre les hommes et les femmes. Des efforts beaucoup plus importants doivent être déployés en ce qui concerne l'impunité des personnes impliquées dans des cas de torture et de mauvais traitement. L'initiative du gouvernement relative à la question kurde devrait déboucher sur des mesures concrètes garantissant le respect de l'ensemble des droits et des libertés des citoyens turcs, indépendamment de leur origine, et devrait améliorer de manière significative la situation dans le sud-est du pays. Un dialogue renforcé entre les partis politiques sera favorable au processus de réforme, et notamment aux travaux en matière de réforme constitutionnelle.

La Turquie a exprimé son soutien aux négociations en cours, sous les auspices des Nations unies, entre les dirigeants des communautés chypriotes grecque et turque pour aboutir à un règlement global de la question chypriote. Cela étant, aucune avancée n'est à signaler dans la normalisation des relations bilatérales avec la République de Chypre. La Turquie n'a pas encore mis pleinement en œuvre le protocole additionnel à l'accord d'association et n'a pas supprimé tous les obstacles à la libre circulation des marchandises, notamment les restrictions qui pèsent sur les liaisons de transport directes avec Chypre. Il est urgent que la Turquie se conforme à son obligation de mise en œuvre intégrale et non discriminatoire du protocole additionnel et qu'elle progresse sur la voie de la normalisation de ses relations bilatérales avec la République de Chypre. L'UE continuera de suivre de près et de réexaminer les progrès réalisés sur les questions couvertes par la déclaration du 21 septembre 2005, conformément aux conclusions du Conseil du 11 décembre 2006.

La Grèce a adressé à la Turquie un nombre considérable de plaintes relatives à des violations constantes de son espace aérien par celle-ci, et notamment au survol des îles grecques.

Des relations de bon voisinage demeurent essentielles.

La Turquie joue un rôle déterminant en ce qui concerne la sécurité régionale et la promotion du dialogue entre les civilisations. Elle a pris des initiatives pour contribuer à la stabilisation du Caucase du Sud, du Moyen-Orient et d'autres régions et participe à différentes missions de maintien de la paix menées par l'UE. D'importants efforts diplomatiques ont été déployés en vue de normaliser les relations avec l'Arménie, ce qui a donné lieu, en octobre 2009, à la signature historique de protocoles consacrant la normalisation des relations. Il importe que ces protocoles soient rapidement ratifiés par les deux pays.

En juillet 2009, la Turquie a signé l'accord intergouvernemental sur le gazoduc Nabucco. Ce projet est une importante étape stratégique sur la voie d'une coopération énergétique plus étroite entre l'UE, la Turquie et d'autres États de la région, ainsi que de la diversification des sources énergétiques. L'achèvement dans les délais du corridor gazier sud-européen, grâce, notamment, à la mise en œuvre rapide de l'accord intergouvernemental sur le gazoduc Nabucco, reste l'une des principales priorités de l'UE en matière de sécurité énergétique.

Le processus d'adhésion à l'UE encourage fortement la Turquie à poursuivre ses réformes, à renforcer la démocratie et les droits de l'homme et à moderniser davantage le pays. Le rythme des réformes en Turquie continue d'être l'élément déterminant pour poursuivre ce processus.

4.2. Islande

L'Islande a posé sa candidature à l'adhésion à l'UE le 16 juillet 2009 et, le 27 juillet, le Conseil a invité la Commission à élaborer son avis. La candidature de l'Islande sera appréciée au regard des principes établis dans le traité, des critères définis par le Conseil européen de Copenhague en 1993, ainsi que des conclusions du Conseil européen de décembre 2006 relatives au consensus renouvelé sur l'élargissement, qui prévoient une conditionnalité équitable et rigoureuse selon le principe des mérites propres.

L'Islande est une démocratie bien établie. Elle a été fortement touchée par la crise économique et financière mondiale. Elle est largement intégrée dans le marché intérieur du fait de sa participation à l'Espace économique européen et est également membre de l'espace Schengen. L'Islande est un partenaire important pour l'UE dans le cadre de la dimension septentrionale et de l'élaboration de la politique arctique. La Commission tiendra compte de ces éléments dans son avis. Les résultats obtenus par l'Islande dans la mise en œuvre de ses obligations au regard de l'accord EEE constitueront un élément essentiel de cet examen. La Commission prépare actuellement une modification du règlement IAP afin d'inclure l'Islande en tant que pays bénéficiaire.

5. Conclusions et recommandations

Compte tenu de l'analyse qui précède, la Commission formule les conclusions et recommandations suivantes:

1. Le processus d'adhésion incite fortement à la mise en œuvre des réformes politiques et économiques dans les pays visés par l'élargissement et renforce la paix et la stabilité en Europe. Il est dans l'intérêt de l'UE de maintenir la dynamique de ce processus conformément aux principes et conditions convenus et au consensus renouvelé sur l'élargissement.

2. Les pays visés par l'élargissement n'ont pas échappé aux retombées de la récession économique mondiale. L'UE les aide à atténuer les effets de la crise et à préparer la voie conduisant à une reprise saine. La mise en œuvre des réformes liées à l'UE y contribue.

3. L'État de droit, notamment la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, mais également le renforcement des capacités administratives restent des défis majeurs que les pays visés par l'élargissement se doivent de relever. La Commission continuera d'utiliser tous les instruments du processus d'élargissement pour les aider à y parvenir. Les problèmes touchant à la liberté d'expression et aux médias doivent être traités en priorité.

4. Les questions bilatérales ne devraient pas bloquer le processus d'adhésion. Les différends bilatéraux devraient être résolus par les parties concernées qui ont la responsabilité de trouver des solutions dans un esprit de bon voisinage et en tenant compte des intérêts généraux de l'UE.

5. La coopération régionale dans l'Europe du Sud-Est s'est améliorée avec l'appropriation croissante du processus par la région. L'efficacité des structures et des initiatives régionales doit toutefois être renforcée. Les désaccords sur la question du Kosovo [7] ne devraient pas faire obstacle à la coopération régionale.

6. L'établissement, au début de 2010, d'un régime d'exemption de visas pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie, basé sur la proposition de la Commission, démontrera de manière concrète les bénéfices qu'apportent les réformes aux citoyens. La Commission présentera des propositions pour l'Albanie et la Bosnie-et-Herzégovine vers le milieu de 2010, pour autant que ces pays remplissent les conditions fixées dans les feuilles de route. La liberté de circulation des personnes et les échanges, en particulier de jeunes citoyens et d'étudiants, sont essentiels pour aider le Kosovo à construire des structures économiques viables. Dans ce contexte, la facilitation de l'octroi des visas devrait continuer à être promue et un processus devrait être engagé pour le Kosovo dans la perspective d'un éventuel assouplissement du régime des visas, lorsque les réformes nécessaires auront été entreprises et les conditions satisfaites.

7. La Croatie a bien progressé dans ses efforts pour satisfaire aux critères de référence fixés dans les négociations d'adhésion. Ces progrès ont été observés lors de la conférence d'adhésion d'octobre 2009, laquelle faisait suite à l'accord politique sur la question frontalière conclu entre la Slovénie et la Croatie en septembre 2009. Cela a constitué un grand pas en avant, donnant un nouvel élan aux négociations d'adhésion. La Croatie doit poursuivre ses efforts de réforme, notamment en ce qui concerne le système judiciaire et l'administration publique, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, les droits des minorités, y compris le retour des réfugiés, et les procès pour crimes de guerre. Elle doit régler la question de l'accès du TPIY aux documents. Si la Croatie satisfait à l'ensemble des conditions en suspens, les négociations d'adhésion pourraient être conclues l'année prochaine.

8. L'ancienne République yougoslave de Macédoine a réalisé des progrès considérables pour satisfaire aux priorités clés du partenariat pour l'adhésion. Sur cette base et compte tenu des avancées globales en matière de réformes, la Commission considère que l'ancienne République yougoslave de Macédoine satisfait suffisamment aux critères politiques fixés par le Conseil européen de Copenhague en 1993 et le processus de stabilisation et d’association. Le pays a bien progressé sur la voie de la mise en place d'une économie de marché viable, et a effectué des progrès dans un nombre de domaines liés à sa capacité d’assumer les obligations liées à l’adhésion.

En vue des considérations ci-dessus et compte tenu des conclusions du Conseil européen de décembre 2005 et de décembre 2006, la Commission recommande l’ouverture de négociations d'adhésion avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

Il est essentiel de maintenir de bonnes relations de voisinage et de trouver, sous l'égide des Nations unies, une solution négociée et acceptée mutuellement au problème de la dénomination du pays.

9. Le Monténégro a posé sa candidature à l'adhésion à l'UE en décembre 2008 et, en avril 2009, la Conseil a invité la Commission à rendre son avis. Les élections législatives ont satisfait à la quasi-totalité des normes internationales mais il subsiste certaines lacunes à combler. Le renforcement de la capacité administrative et la consolidation de l'État de droit restent des défis majeurs pour le Monténégro.

10. L'Albanie a posé sa candidature à l'adhésion à l'UE en avril 2009 et la Commission est prête à rédiger son avis dès que le Conseil l'y invitera. Les élections législatives ont satisfait à la plupart des normes internationales mais il subsiste certaines lacunes à combler lors des prochaines élections. Le renforcement de l'État de droit et la garantie du bon fonctionnement des institutions de l'État restent des enjeux majeurs.

11. La Bosnie-et-Herzégovine doit de toute urgence accélérer le rythme de ses réformes essentielles. Pour que le pays progresse, ses dirigeants doivent partager une vision commune de la direction générale du pays et avoir la volonté politique de satisfaire aux exigences en matière d'intégration européenne. La Bosnie-et-Herzégovine doit aussi remplir les conditions qui ont été fixées pour la fermeture du BHR. L'Union européenne ne pourra prendre en compte une candidature à l'adhésion de la part de la Bosnie-et-Herzégovine qu'après la fermeture du BHR. La Bosnie-et-Herzégovine devra réformer son cadre constitutionnel pour permettre à ses institutions de fonctionner efficacement avant que la Commission puisse recommander de lui octroyer le statut de candidat. Le pays devra notamment être en mesure d'adopter, de mettre en œuvre et de faire appliquer les lois et les règles en vigueur dans l'UE.

12. La Serbie a démontré son engagement en faveur de l'intégration à l'UE en obtenant des résultats dans la mise en œuvre des dispositions de l'accord intérimaire avec l'UE et en entreprenant des réformes politiques cruciales conformément aux normes européennes. Compte tenu de la coopération permanente de la Serbie avec le TPIY et de son engagement réaffirmé en faveur du processus d'intégration européenne, la Commission considère que l'accord intérimaire doit à présent être mis en œuvre par l'UE. Le renforcement de l'État de droit et l'accélération des réformes économiques restent importants. La Serbie doit adopter une attitude plus constructive vis-à-vis de la participation du Kosovo à la coopération et aux échanges régionaux. La coopération avec la mission «État de droit» de l'UE (EULEX) a commencé mais des efforts supplémentaires sont nécessaires, notamment en ce qui concerne le fonctionnement d'EULEX dans le nord du Kosovo.

13. La stabilité a été maintenue au Kosovo mais elle reste fragile. La mission «État de droit» de l'UE (EULEX) a été déployée sur l'ensemble du territoire et est pleinement opérationnelle. Le Kosovo est confronté à des défis majeurs, notamment l'État de droit, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, le renforcement des capacités administratives, la protection des Serbes et des autres minorités, ainsi que l'intensification du dialogue et de la réconciliation entre les communautés. Le Kosovo doit adopter une attitude constructive vis-à-vis de la coopération régionale et veiller à apporter un soutien continu aux travaux d'EULEX. La Commission propose différents moyens pour mobiliser les instruments communautaires afin de promouvoir le développement politique et socioéconomique du Kosovo, notamment dans le domaine des visas et du commerce, et de progresser, conformément à la perspective européenne de la région, sur la voie de l'intégration à l'UE dans le cadre du processus de stabilisation et d'association. Dans le domaine du commerce, la Commission envisage d'étendre les mesures commerciales autonomes et, lorsque le Kosovo aura satisfait aux exigences applicables, elle proposera d'élaborer des directives de négociation en vue d'un accord commercial le moment venu.

14. La Turquie doit s'appuyer sur les efforts en matière de réformes politiques qui viennent d'être relancés. Les négociations d'adhésion ont atteint un stade plus difficile, exigeant de la Turquie qu'elle accélère ses efforts pour satisfaire aux conditions applicables. Le processus d'adhésion à l'UE encourage fortement la Turquie à renforcer la démocratie et les droits de l'homme, à moderniser davantage le pays et à le rapprocher de l'UE. La Turquie joue un rôle déterminant en ce qui concerne la sécurité régionale, l'approvisionnement énergétique et la promotion du dialogue entre les civilisations. D'importants efforts diplomatiques ont été déployés en vue de normaliser les relations avec l'Arménie, ce qui a donné lieu, en octobre 2009, à la signature historique de protocoles consacrant la normalisation des relations. Elle doit garantir la mise en œuvre intégrale et non discriminatoire du protocole additionnel à l'accord d'association et progresser dans la voie de la normalisation des relations avec la République de Chypre. L'UE continuera de suivre et de réexaminer les progrès réalisés sur les questions couvertes par la déclaration du 21 septembre 2005, conformément aux conclusions du Conseil du 11 décembre 2006. Des relations de bon voisinage demeurent essentielles.

15. En ce qui concerne la question chypriote, les dirigeants des communautés chypriotes grecque et turque sont entrés dans une phase décisive des négociations en vue d'un règlement global sous les auspices des Nations unies. La Commission soutient leurs efforts et fournit des conseils techniques sur les aspects relevant de la compétence de l'UE. Elle encourage les dirigeants des deux communautés à redoubler d'efforts pour clôturer les négociations avec succès aussitôt que possible et incite la Turquie à contribuer en termes concrets à un tel règlement global de la question chypriote.

16. L'Islande a posé sa candidature à l'adhésion à l'UE et la Commission prépare l'avis demandé par le Conseil. La candidature de l'Islande sera appréciée au regard des principes établis dans le traité, des critères définis par le Conseil européen de Copenhague en 1993, ainsi que des conclusions du Conseil européen de décembre 2006 relatives au consensus renouvelé sur l'élargissement. L'Islande est étroitement intégrée à l'UE dans plusieurs domaines étant donné qu'elle est membre de l'Espace économique européen et de Schengen.

17. L'adhésion de l'opinion publique au processus d'élargissement est essentielle. Il importe que les autorités des États membres, des pays partenaires et des institutions européennes encouragent la compréhension par le grand public de la politique d'élargissement de l'Union européenne.

ANNEXE

Conclusions concernant l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la Serbie, le Kosovo [8] et la Turquie

Albanie

L'accord de stabilisation et d'association (ASA) est entré en vigueur en avril et sa mise en œuvre se déroule, dans l'ensemble, sans difficulté. L'Albanie a continué d'accomplir des progrès dans le cadre des efforts réalisés pour satisfaire aux critères politiques, conformément au partenariat européen. L'OSCE/BIDDH a estimé que les élections législatives du mois de juin ont été tenues dans le respect de la plupart des normes internationales, mais des efforts supplémentaires restent nécessaires pour tenir compte, lors de prochaines élections, des recommandations formulées. Des progrès concrets ont été réalisés en ce qui concerne l'établissement des listes électorales et le cadre juridique, mais des défaillances au niveau des procédures de dépouillement des votes ont été constatées. La réforme électorale a été finalisée et un nouveau code électoral a été adopté à temps pour les élections. Des listes électorales améliorées ont été élaborées sur la base du nouveau registre de l'état civil, répondant ainsi dans une large mesure à cette priorité fondamentale du partenariat européen. La distribution de cartes d'identité, permettant aux citoyens sans passeport de voter, a été en grande partie menée à bien. Toutefois, la culture du dialogue entre les principaux partis politiques s'est dégradée au cours de la période électorale. Le dialogue politique, qui compte parmi les priorités essentielles du partenariat européen, doit être relancé.

Quelques progrès ont été observés en ce qui concerne le renforcement de la démocratie et de l'État de droit. Les principales recommandations formulées par l'OSCE/BIDDH lors de précédentes élections ont été largement prises en compte dans le cadre de la réforme électorale globale. Le parlement a adopté plusieurs lois importantes pour s'aligner sur l'acquis de l'UE. Toutefois, la culture du dialogue a cédé le pas devant les agendas politiques des partis et des réformes fondamentales s'en sont trouvées retardées. L'Albanie a accompli des progrès en matière de renforcement de ses structures gouvernementales afin de coordonner les travaux relatifs à l'intégration européenne. Le renforcement des capacités et de la planification stratégique reste toutefois nécessaire. Dans le domaine de l'administration publique, des nominations contraires à la loi sur la fonction publique ont continué d'être effectuées, essentiellement grâce au recours à des contrats temporaires. L'absence de transparence et d'obligation de rendre des comptes en matière de nominations reste un problème à résoudre pour concrétiser une priorité essentielle du partenariat européen. Des efforts importants doivent être déployés pour mettre en place une fonction publique indépendante, efficace, fondée sur le mérite et à l'abri de toute ingérence politique. L'application pleine et entière de la loi sur la fonction publique, le renforcement des capacités institutionnelles au sein du département de la fonction publique et la mise en œuvre de la stratégie pour la réforme de l'administration publique seront essentiels pour assurer des progrès.

De timides progrès ont été enregistrés en ce qui concerne la réforme du système judiciaire. Un système d'huissiers privés a été mis en place. Toutefois, une stratégie globale de réforme du système judiciaire doit encore être adoptée. La loi de lustration a été adoptée sans procédure de consultation approfondie ni consensus par un vote à la majorité simple au parlement. La mise en œuvre de la loi de lustration a ensuite été suspendue par la Cour constitutionnelle. Le cadre juridique pour la réforme judiciaire n'a pas été achevé. L'adoption d'actes législatifs importants concernant le fonctionnement de la Haute Cour de justice et des tribunaux administratifs est en suspens. Le problème des arriérés persiste et l'infrastructure des tribunaux demeure inadaptée. Les tentatives de l'exécutif pour limiter l'indépendance du pouvoir judiciaire restent extrêmement préoccupantes. Le report, pour des raisons de procédures, d'affaires de haut niveau, comme le procès Gërdec, a soulevé des interrogations concernant l'impartialité de l'appareil judiciaire. De manière générale, le système a continué à fonctionner de façon médiocre et il reste beaucoup à faire pour en assurer l'indépendance, la transparence et l'efficacité, et respecter ainsi cette priorité essentielle du partenariat européen.

Le gouvernement a poursuivi ses efforts en matière de prévention et de lutte contre la corruption. La mise en œuvre de la stratégie et du plan d'action anticorruption, qui est une priorité essentielle du partenariat européen, a débuté. Une loi a été introduite qui exige le recours à des procédures électroniques en ligne pour les marchés publics. Des efforts ont été consentis pour accroître la transparence dans certains secteurs, comme l'éducation. Bien qu'il s'agisse là d'avancées positives, la corruption reste endémique dans bien des secteurs et constitue un problème particulièrement grave. Une volonté politique plus ferme s'impose, notamment en ce qui concerne les affaires de haut niveau, pour rompre avec la culture de l'impunité qui continue de prévaloir. De manière générale, les accords institutionnels et la coordination entre services en matière de lutte contre la corruption doivent encore être renforcés. Il faut travailler davantage sur tous les aspects de cette question, notamment sur la responsabilité juridique et la transparence du financement des partis politiques.

Quelques progrès ont encore été accomplis dans le domaine des droits de l'homme et de la protection des minorités, pour lequel le cadre législatif est largement en place. Des efforts supplémentaires restent toutefois nécessaires pour améliorer la mise en œuvre de la législation existante dans plusieurs domaines.

En ce qui concerne les droits civils et politiques, des mesures ont été prises pour lutter contre le problème des mauvais traitements en détention provisoire. De nouvelles prisons et de nouveaux centres de détention préventive pour les jeunes et les malades mentaux ont été construits. Le régime de liberté conditionnelle est opérationnel. Cependant, des conditions de détention médiocres, exacerbées par le surpeuplement, constituent toujours un problème préoccupant, particulièrement dans les prisons plus vétustes. De nouveaux efforts sont nécessaires pour assurer la protection des droits de l'homme et mettre en œuvre les recommandations du médiateur. En ce qui concerne l'accès à la justice, la question de l'accès à l'assistance juridique pour les groupes vulnérables et certaines minorités reste préoccupante.

Le cadre juridique assurant la protection de la liberté d'expression est en place. Toutefois, certains opérateurs de médias ont fait l'objet de pressions, et ont notamment été expulsés de locaux appartenant au gouvernement. Le cadre juridique relatif à la politique des médias doit encore être achevé et la législation existante être appliquée. Des efforts importants s'imposent pour finaliser le cadre juridique, améliorer la transparence de la propriété des médias et renforcer l'indépendance de l'organisme de régulation de la radiotélédiffusion publique. Le respect de la liberté de réunion et de culte reste satisfaisant. Le gouvernement a intensifié ses efforts pour soutenir les organisations de la société civile. Des efforts ont été consentis pour impliquer la société civile dans la rédaction de textes de lois essentiels. La participation des organisations de la société civile à la prise de décisions politiques doit cependant être renforcée.

Des progrès limités ont été enregistrés dans le domaine des droits économiques et sociaux. Des progrès ont été constatés dans le renforcement des droits de la femme. Le code électoral prévoit un quota de 30 % de femmes, qui a été appliqué par la plupart des partis politiques lors des élections du mois de juin. Un conseil national sur l'égalité entre les hommes et les femmes a été mis en place. Toutefois, la législation existante pour protéger les femmes contre toute forme de violence n'a pas encore été totalement mise en œuvre. La violence domestique constitue toujours un problème extrêmement préoccupant. Les droits des enfants sont mieux respectés. Le recours à des peines alternatives pour les jeunes a augmenté. Des efforts supplémentaires s'imposent cependant pour lutter contre le travail des enfants et réduire les taux d'abandon scolaire, particulièrement en ce qui concerne les enfants roms. Les mesures destinées à aider les personnes socialement vulnérables et les personnes handicapées restent limitées. Une meilleure coordination des agences gouvernementales s'impose. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour renforcer les droits professionnels et syndicaux. L'absence de progrès réalisés en termes de modification du droit du travail continue d'entraver le développement du dialogue social. En outre, la loi relative à la lutte contre la discrimination doit encore être adoptée.

Des progrès limités ont été enregistrés en ce qui concerne le renforcement des droits de propriété, autre priorité fondamentale du partenariat européen. Des cartes d'évaluation des terrains, nécessaires pour indemniser les anciens propriétaires, ont été établies pour l'ensemble du pays. Des efforts supplémentaires doivent cependant être consentis en ce qui concerne tous les aspects de cette question. Les questions de propriété en suspens continuent de compromettre les efforts visant à mettre en place un marché foncier opérationnel, de maintenir les investissements étrangers à un niveau inférieur à leur potentiel et d'alimenter la corruption. L'adoption d'une stratégie globale réglant les questions juridiques et institutionnelles sera fondamentale dans ce domaine.

Les progrès se sont poursuivis en ce qui concerne la protection des minorités. Des efforts ont été faits pour recruter dans la police des personnes issues des minorités. La mise en œuvre de la convention-cadre du Conseil de l'Europe doit cependant être accélérée. Il n'y a toujours pas de données fiables sur les minorités. Le prochain recensement de la population, tout en respectant les normes en matière de protection des données, sera fondamental pour s'attaquer à ce problème. Le cadre juridique relatif à la protection des minorités doit encore être renforcé et clarifié pour permettre à toutes les minorités de jouir pleinement de leurs droits culturels. Des mesures ont été prises pour améliorer la situation des Roms, mais la mise en œuvre de la stratégie en faveur des Roms est lente. La minorité Rom continue de vivre dans des conditions très difficiles et reste victime de discriminations.

En ce qui concerne les questions régionales et les obligations internationales, l'Albanie a continué de jouer un rôle constructif dans le maintien de la stabilité régionale et la promotion de bonnes relations avec les autres pays des Balkans occidentaux et les pays voisins membres de l'UE. Le pays a participé activement aux initiatives de coopération régionale, notamment dans le cadre du processus de coopération de l'Europe du Sud-Est, du Conseil de coopération régionale et de l'accord de libre-échange centre-européen (ALECE). Les relations bilatérales avec les autres pays visés par l'élargissement et les États membres voisins ont continué d'être positives. S'agissant de la Cour pénale internationale, l'accord bilatéral d'immunité conclu avec les États-Unis n'est pas conforme aux positions communes et aux principes directeurs de l'UE en la matière. Il convient que l'Albanie s'aligne sur la position de l'UE.

L'économie de l'Albanie est restée dans une situation macroéconomique stable, sur fond de crise financière et économique internationale. Tout au long de l'année 2008, la croissance économique a continué d'accélérer, mais a ralenti en 2009 en conséquence d'une réduction des exportations, des rapatriements d'argent et de la croissance du crédit. La politique monétaire est restée saine et la stabilité des prix a été préservée. Cependant, une politique budgétaire expansionniste, notamment ciblée sur la réalisation de travaux publics indispensables sur le réseau routier, a entraîné un déficit budgétaire élevé. Les faiblesses au niveau de l'État de droit, l'insuffisance des infrastructures et l'économie informelle restent des obstacles au développement économique et à l'environnement des entreprises.

S'agissant des critères économiques, l'Albanie a bien progressé dans la mise en place d'une économie de marché viable. Pour être en mesure d'affronter à moyen terme les pressions concurrentielles et les forces du marché au sein de l'Union, l'Albanie doit réformer et renforcer son système juridique et remédier à ses faiblesses en matière d'infrastructures et de capital humain.

Le gouvernement a fait face à la crise internationale en recourant à toute la gamme des instruments monétaires et budgétaires, ainsi qu'à des mesures de régulation. Les entrées élevées de capitaux, alimentées en partie par l'accélération du processus de privatisation, ont été plus que suffisantes pour financer le déficit de la balance courante. La poursuite de la mise en œuvre de la réforme de l'administration fiscale a élargi l'assiette de l'impôt, amélioré le respect des obligations fiscales et contribué à réduire le secteur informel. Un recouvrement plus efficace de l'impôt a contribué à un excédent du solde budgétaire primaire et a permis de réaliser un meilleur dosage des politiques économiques en 2008. Le niveau de participation de l'État dans l'économie a encore été réduit, notamment dans les secteurs de l'énergie et des télécommunications. L'accès au marché a encore été facilité et les opérateurs ont bénéficié de registres améliorés de la propriété et du crédit. Dans un environnement international difficile, le secteur bancaire est resté bien capitalisé et bien approvisionné en liquidités. Des travaux publics à grande échelle ont amélioré le réseau routier.

Cependant, la politique budgétaire expansionniste menée pendant la période électorale a entraîné un important déficit budgétaire en 2008 et le déficit prévu pour 2009 reste élevé. Des efforts supplémentaires s'imposent pour assainir les finances publiques. Les procédures de mise en faillite ne sont toujours pas en usage. La faiblesse des capacités administratives affecte l'autorité et l'acceptation du système juridique. Des méthodes informelles pour l'exécution des contrats, contournant le système légal, continuent d'être monnaie courante. Les questions de propriété, toujours en suspens, ont compromis les efforts visant à mettre en place un marché foncier opérationnel et ont maintenu les investissements étrangers à un niveau inférieur à leur potentiel. Le secteur informel constitue toujours un sérieux problème. Le chômage reste élevé. Une réforme majeure du système d'éducation s'impose. L'infrastructure de transport reste médiocre et la sécurité de l'approvisionnement en électricité n'est toujours pas totalement assurée, en raison du manque de diversification de la production et de capacités d'interconnexion limitées.

L'Albanie a accompli des progrès dans l'alignement de sa législation, de ses politiques et de ses capacités sur les normes européennes. Des progrès ont été réalisés dans la plupart des domaines, quoique de manière inégale. Les progrès ont continué dans des domaines tels que la libre circulation des biens, l'énergie et la politique en matière de PME. Dans d'autres domaines, tels que les droits de propriété intellectuelle, la politique audiovisuelle, l'agriculture et le contrôle vétérinaire/phytosanitaire, les progrès ont été limités. De manière générale, des efforts supplémentaires sont nécessaires afin d'améliorer les capacités administratives et de renforcer la mise en œuvre efficace de la législation.

Des progrès ont été relevés dans certains domaines relevant du marché intérieur. En ce qui concerne la libre circulation des marchandises, on observe toujours des progrès satisfaisants en ce qui concerne l'adoption des normes européennes et en matière d'accréditation et de métrologie. Il faut toutefois renforcer les capacités de mise en œuvre. Le cadre juridique relatif aux mouvements de capitaux s'est amélioré avec la révision de la réglementation sur les opérations en devises. Le cadre réglementaire relatif à la protection des consommateurs s'est amélioré avec la mise en place d'organes consultatifs et décisionnels.

Les progrès se sont poursuivis dans le domaine de l'informatisation et de l'infrastructure des douanes, mais des efforts supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne l'alignement sur les normes européennes et le renforcement des capacités administratives. Les agents des douanes n'ont pas le statut de fonctionnaires. Les progrès se sont poursuivis dans le domaine de la fiscalité. Les performances de l'administration fiscale se sont améliorées et l'informatisation des bureaux de perception est presque terminée. Dans l'ensemble, le taux de recouvrement de l'impôt reste cependant faible. Les taxes sur les importations de véhicules usagés et de matériel imprimé ne sont pas conformes aux engagements pris dans l'accord de stabilisation et d'association.

Les progrès se sont poursuivis en ce qui concerne la concurrence, tant dans le domaine des ententes que des aides d'État. Le cadre législatif est en grande partie conforme à l'acquis, mais des efforts supplémentaires doivent être consentis pour en assurer la mise en œuvre.

Des progrès sont à signaler dans le domaine des marchés publics. Les procédures électroniques ont été étendues à la plupart des marchés publics. Toutefois, le rapprochement de la législation dans les domaines des concessions, des services collectifs et des voies de recours se fait toujours attendre. Les capacités administratives de l'agence des marchés publics ont été améliorées mais doivent encore être renforcées. Des progrès ont été relevés en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle et industrielle. Le nombre d'infractions portées devant les tribunaux a augmenté. Des efforts considérables doivent cependant encore être fournis. La mise en œuvre reste faible et les capacités des offices des brevets et des droits d'auteur, ainsi que l'expérience et les qualifications de l'appareil judiciaire demeurent insuffisantes.

De timides progrès ont été réalisés dans le cadre de la politique sociale et de l'emploi. Le budget consacré à la protection sociale a augmenté et la stratégie pour la sécurité et l'hygiène au travail a été approuvée. Les normes en matière d'hygiène et de sécurité sur le lieu de travail laissent toujours à désirer et les capacités de l'inspection du travail restent insuffisantes. L'alignement législatif sur les normes européennes s'est poursuivi dans certains domaines de la santé publique. Les capacités administratives restent toutefois faibles. L'alignement sur les normes européennes dans les domaines de l'éducation et de la recherche a progressé.

Des progrès peuvent être mentionnés dans certaines politiques sectorielles. Concernant l'industrie et les PME, l'Albanie a bien progressé dans la mise en œuvre de la charte européenne des petites entreprises. Des progrès ont été enregistrés dans le domaine de l'agriculture, en ce qui concerne le cadre législatif et institutionnel, mais des faiblesses structurelles persistent. Les capacités des laboratoires se sont améliorées dans les domaines de la sécurité alimentaire et des politiques vétérinaire et phytosanitaire, mais le respect des normes européennes est toujours insuffisant, ce qui constitue un frein aux capacités d'exportation de l'Albanie. Les progrès se sont poursuivis dans le domaine de la pêche en ce qui concerne la législation horizontale, les inspections et la coopération internationale. Les contrôles des captures et des débarquements restent cependant faibles.

En ce qui concerne l'environnement, des progrès ont été relevés en matière de gestion des déchets et de protection de la nature. Les capacités d'élaboration des politiques ainsi que les mécanismes de mise en œuvre et d'exécution doivent cependant encore être renforcés. Dans le domaine des transports, le cadre législatif a été amélioré dans les secteurs aérien et maritime. D'importantes améliorations restent toutefois nécessaires dans l'ensemble.

Des progrès ont été réalisés dans le secteur de l'énergie. La division de la compagnie d'électricité chargée de la distribution a été privatisée. Les mesures visant à améliorer la production d'électricité et les capacités d'interconnexion sont en cours de mise en œuvre. Cependant, le secteur de l'énergie reste fragile. La sécurité de l'approvisionnement en électricité n'est toujours pas assurée. Les efforts pour réduire les pertes et augmenter le recouvrement des factures doivent être maintenus.

Des progrès limités sont à signaler en ce qui concerne la société de l'information et les médias. La libéralisation du marché des communications électroniques s'est poursuivie, mais est toujours freinée par l'absence d'instruments destinés à préserver la concurrence. Les capacités administratives restent faibles, particulièrement au sein du Conseil de l'instance de régulation. Des progrès limités ont été enregistrés dans le domaine de la politique audiovisuelle. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour assurer la mise en œuvre du plan d'action sur la réforme des médias. En ce qui concerne le contrôle financier, des progrès modérés ont été relevés, mais le cadre juridique et les capacités de mise en œuvre doivent encore être renforcés. Les progrès se sont poursuivis dans le domaine des statistiques.

Concernant la justice, la liberté et la sécurité, on constate des progrès, inégaux certes, dans la plupart des domaines. Dans le cadre du dialogue sur la libéralisation du régime des visas, des mesures ont été prises pour satisfaire aux critères de référence fixés dans la feuille de route sur l'assouplissement de ce régime et des réformes importantes ont été introduites dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité. Les progrès se sont poursuivis dans le domaine de la politique des visas. Des mesures ont été prises pour assurer le respect des critères de référence prévus par la feuille de route sur l'assouplissement du régime des visas. La loi sur les étrangers est entrée en vigueur et les dispositions d'application ont été adoptées. Un système fiable de registre civil et d'adresses est entré en vigueur et des cartes d'identité ont été délivrées. Le rythme de délivrance des passeports biométriques s'est accéléré. Des efforts supplémentaires doivent cependant être déployés pour assurer l'alignement sur les normes européennes. La mise en œuvre de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et l'Albanie s'est poursuivie.

Quelques avancées sont à signaler en matière de gestion des frontières. La mise en œuvre de la stratégie de gestion intégrée des frontières s'est poursuivie. Cependant, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour assurer la mise en œuvre effective de la coordination interservices et assurer un niveau adéquat de formation, de ressources humaines et de matériel aux postes frontières. La loi sur les contrôles frontaliers doit encore être effectivement appliquée. Il y a lieu d'améliorer la coopération transfrontalière. Des progrès satisfaisants ont été observés en matière d'asile. La loi sur l'asile a été révisée. Cependant, une série de dispositions d'application demande encore à être adoptée pour finaliser le cadre juridique. Les progrès se sont poursuivis dans le domaine des migrations. La mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de migrations est en cours. Des efforts supplémentaires pour lutter contre la migration clandestine s'avèrent nécessaires.

S'agissant de la lutte contre le blanchiment de capitaux, les progrès sont modestes. Le cadre juridique et les capacités administratives ont été améliorés. Les services d'enquête et les capacités nécessaires à la saisie des avoirs doivent cependant être renforcés. La coopération entre la police et le système judiciaire reste médiocre. Des progrès limités sont à signaler en matière de lutte contre la drogue. Les résultats dans ce domaine restent insuffisants et la coopération interservices, en particulier, doit être renforcée. Le trafic de stupéfiants continue de poser un grave problème.

Les progrès se sont poursuivis dans le domaine de la police, avec l'application de la nouvelle loi sur la police. Certaines améliorations ont été apportées en ce qui concerne les effectifs. Des efforts supplémentaires sont cependant nécessaires pour renforcer les moyens d'enquête, intensifier la coopération avec le ministère public et améliorer la gestion des ressources humaines. La gestion de la police, les effectifs, la formation et les structures de contrôle interne doivent encore être renforcés. Des efforts supplémentaires s'imposent pour élaborer des statistiques fiables sur la criminalité.

Des progrès limités ont continué d'être enregistrés en ce qui concerne la lutte contre la criminalité organisée, qui demeure très préoccupante. Des mesures visant à améliorer la protection des témoins ont été prises, mais restent insuffisantes. La coopération avec Interpol a été renforcée, ce qui a permis d'exécuter un certain nombre de mandats d'arrêts internationaux. Cependant, la lutte contre la criminalité organisée est minée par la corruption, par la protection insuffisante des témoins et par un recours insuffisant aux services de renseignement en matière criminelle. Les problèmes de coopération entre la police et les procureurs ont continué de nuire à l'efficacité des enquêtes.

Quelques progrès sont à signaler dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains. La base de données en ligne sur les victimes est devenue opérationnelle. Les capacités administratives du coordinateur de la lutte contre la traite des êtres humains et le mécanisme national d'orientation ont été améliorés. Des ressources supplémentaires et une meilleure coordination entre services sont toutefois nécessaires à la mise en œuvre de cette stratégie, notamment en ce qui concerne la protection des victimes. S'agissant de la traite des êtres humains, l'Albanie reste un pays d'origine. La traite des femmes et des enfants à l'intérieur du pays est en augmentation.

Les progrès se sont poursuivis en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel. Le cadre juridique est en place et une autorité indépendante chargée du contrôle de la protection des données a été désignée. Cependan