RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN  
du 3 avril 2014  
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur 
l’exécution du budget de l’Observatoire européen des drogues  et des toxicomanies pour l’exercice 
2012  
LE PARLEMENT EUROPÉEN,  
— vu les comptes annuels définitifs de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l’exercice 2012,  
— vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Observatoire européen des drogues et des 
toxicomanies relatifs à l’exercice 2012, accompagné des réponses de l’Observatoire (  1 ), 
— vu la recommandation du Conseil du 18 février 2014 (05849/2014 — C7-0054/2014),  
— vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au 
budget général des Communautés européennes (  2 ) (ci-après «le règlement financier»), et notamment son article 185,  
— vu le règlement (UE, Euratom) n  o 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux 
règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 du 
Conseil (  3 ), et notamment son article 208,  
— vu le règlement (CE) n  o 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif à l’Obser ­
vatoire européen des drogues et des toxicomanies (  4 ), et notamment son article 15,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier- 
cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 portant règlement financier 
applicable au budget général des Communautés européennes (  5 ), 
— vu le règlement délégué (UE) n  o 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier- 
cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) n  o 966/2012 du Parlement européen et du 
Conseil (  6 ), et notamment son article 108,  
— vu ses précédentes décisions et résolutions relatives à la décharge,  
— vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,  
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et 
des affaires intérieures (A7-0185/2014),  
A. considérant que, selon ses états financiers, le budget de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (ci- 
après «l’Observatoire») pour l’exercice 2012 était de 16 317 000 EUR, ce qui représente une hausse de 0,26 % par 
rapport à 2011;FR 5.9.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 266/243  
( 1 ) JO C 365 du 13.12.2013, p. 158.  
( 2 ) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.  
( 3 ) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.  
( 4 ) JO L 376 du 27.12.2006, p. 1.  
( 5 ) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.  
( 6 ) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
B. considérant que la contribution globale de l’Union au budget de l’Observatoire pour 2012 a été de 15 550 920 EUR, 
ce qui représente une hausse de 0,98 % par rapport à 2011;  
C. considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de 
l’Observatoire pour l’exercice 2012 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;  
Suivi de la décharge 2011  
1. relève, dans le rapport annuel de la Cour des comptes, que quatre mesures correctrices adoptées en réponse à ses 
observations de l’exercice antérieur sont qualifiées d’«achevées», qu’une mesure est qualifiée de «en cours» et qu’une 
mesure est qualifiée de «à réaliser»;  
2. reconnaît, au bénéfice de l’Observatoire:  
— qu’aucune solution au problème de la vente ou de la location des locaux inoccupés n’a été trouvée, même si 
l’Observatoire cherche activement une solution appropriée; reconnaît, par ailleurs, que l’Observatoire a poursuivi 
la rationalisation et la réduction de ses coûts d’entretien par la révision des paramètres de sécurité et la réduction 
de la consommation d’énergie,  
— que la troisième évaluation de l’Observatoire par la Commission s’est achevée en 2012 et que le plan d’action 
pour le suivi des recommandations formulées au terme de l’évaluation a été préparé par l’Observatoire et adopté 
par son conseil d’administration et qu’il définit des mesures précises à adopter au cours du programme de travail 
2013-2015,  
— qu’une révision des procédures internes de l’Observatoire a eu lieu afin de réduire le volume des reports, ce qui 
s’est traduit par une réduction de 16 % des crédits reportés de 2012 à 2013 par rapport à l’exercice antérieur,  
— qu’une politique de trésorerie visant à répartir et à réduire au minimum le risque financier a été mise en place afin 
de contrôler périodiquement les risques possibles,  
— que la politique de l’Observatoire en matière d’exceptions a été révisée afin de couvrir expressément toute 
exception traduisant un écart par rapport à une règle officiellement adoptée et en vigueur à l’Observatoire,  
— que ses procédures de recrutement ont été adaptées afin de prévoir la définition du contenu des épreuves écrites 
et des entretiens avant que le jury n’examine les candidatures reçues;  
Gestion budgétaire et financière  
3. note que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2012 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire 
de 99,74 %, et que le taux d’exécution des crédits de paiement a été de 98,5 %;  
Engagements et reports  
4. reconnaît que l’audit annuel de la Cour des comptes n’a relevé aucun problème notable en ce qui concerne le taux 
des reports de crédits en 2012; félicite l’Observatoire pour le respect du principe d’annualité et l’exécution de son 
budget dans les délais fixés;  
Virements  
5. note avec satisfaction que d’après le rapport annuel d’activités, ainsi que les constatations d’audit de la Cour des 
comptes, le niveau et la nature des virements en 2012 sont restés dans les limites du règlement financier; félicite 
l’Observatoire pour sa bonne programmation budgétaire;  
Procédures de passation de marchés et de recrutement  
6. note que pour l’exercice 2012 aucune opération sélectionnée ou autre constatation d’audit n’a donné lieu à un 
commentaire de la Cour des comptes, dans son rapport d’audit annuel, en ce qui concerne les procédures de 
passation de marchés de l’Observatoire;  
7. note que la Cour des comptes n’a émis aucun commentaire, dans son rapport d’audit annuel pour 2012, en ce qui 
concerne les procédures de recrutement de l’Observatoire;FR L 266/244 Journal officiel de l’Union européenne 5.9.2014
Commentaires sur les contrôles internes  
8. relève avec inquiétude que, selon le rapport d’audit annuel de la Cour des comptes, l’Observatoire n’obtient pas en 
règle générale des bénéficiaires des documents permettant d’étayer l’éligibilité et l’exactitude des coûts déclarés pour 
les subventions destinées à soutenir la coopération au sein du réseau Reitox et que les vérifications ex post sur place 
des coûts chez les bénéficiaires sont rares; demande à l’Observatoire de régler le problème en acceptant la recom ­
mandation de la Cour des comptes visant à procéder à la vérification aléatoire des pièces justificatives et à une 
couverture plus importante des bénéficiaires par des vérifications sur place, ce qui permettrait de rehausser consi ­
dérablement le niveau d’assurance; demande à l’Observatoire de notifier à l’autorité de décharge les mesures adoptées 
dans le cadre du suivi de la décharge 2012;  
9. constate avec inquiétude qu’à l’exception des subventions aucune opération postérieure à 2008 n’a fait l’objet d’une 
vérification ex post; demande à l’Observatoire de régler la question et de notifier à l’autorité de décharge les mesures 
adoptées dans le cadre du suivi de la décharge 2012;  
Autres commentaires  
10. relève avec préoccupation du rapport d’audit annuel de la Cour des comptes que l’Observatoire supporte actuellement 
un coût annuel de quelque 200 000 EUR correspondant à des bureaux inoccupés dans son ancien bâtiment et dans 
son nouveau siège; demande en priorité à l’Observatoire de coopérer avec la Commission et les autorités nationales 
pour trouver des solutions appropriées pour ces bureaux inoccupés et de notifier à l’autorité de décharge les mesures 
adoptées dans le cadre du suivi de la décharge 2012;  
Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence  
11. constate que l’Observatoire reverra sa politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts sur la base des 
lignes directrices de la Commission sur la prévention et la gestion des conflits d’intérêts dans les agences décen ­
tralisées de l’Union; demande à l’Observatoire d’informer l’autorité de décharge des résultats de l’évaluation lorsqu’ils 
seront disponibles;  
12. fait observer que les curriculum vitæ et les déclarations d’intérêts des membres du conseil d’administration et de la 
direction de l’Observatoire ainsi que la déclaration d’intérêts du directeur ne sont pas accessibles publiquement; invite 
l’Observatoire à remédier à cette situation dans les plus brefs délais;  
Contrôle interne  
13. reconnaît, au bénéfice de l’Observatoire, que le service d’audit interne (SAI) de la Commission a communiqué à 
l’Observatoire, le 27 novembre 2012, un plan d’audit stratégique de trois ans, qui a été adopté par le conseil 
d’administration de l’Observatoire lors de sa réunion des 6 et 7 décembre 2012; relève que le SAI n’a pas effectué 
d’audit auprès de l’Observatoire en 2012; relève que le SAI a procédé au contrôle de ses recommandations antérieures 
et qu’il a constaté qu’à la date butoir du 31 décembre 2012 une recommandation très importante était toujours en 
cours de réalisation, et que deux d’entre elles avaient été réalisées, mais devaient encore être confirmées par le SAI;  
Résultats  
14. demande que l’Observatoire communique les résultats et les incidences que son travail a sur les citoyens européens, 
de façon accessible, principalement sur son site web;  
15. renvoie, pour les autres observations de nature horizontale accompagnant sa décision de décharge, à sa résolution du 
3 avril 2014 (  1 ) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.FR 5.9.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 266/245  
( 1 ) Textes adoptés, P7_TA(2014)0299 (voir page 359 du présent Journal officiel).