Les relevés et la facturation sont réglementés par des dispositions des directives relatives au marché intérieur de l’énergie pour l’électricité et le gaz et des directives sur l’efficacité énergétique. Les objectifs des législateurs visés par ces dispositions sont, en résumé, les suivants:

1.offrir un choix réel aux consommateurs et stimuler la concurrence par des informations transparentes, comparables et fiables sur les prix, la consommation énergétique, etc.

2.permettre/favoriser les économies d’énergie par des retours d’informations suffisamment fréquents aux consommateurs sur (le coût de) leur consommation d’énergie.

La présente évaluation ne prétend pas couvrir tous les éléments pertinents pour ces objectifs. Des travaux d’évaluation supplémentaires feront l’objet d’un rapport dans le cadre de l’initiative sur l’organisation du marché.

Du point de vue de l’efficacité, la présente évaluation indique qu'ensemble, les directives relatives au marché intérieur de l’énergie et à l’efficacité énergétique devraient avoir contribué à la réalisation de ces deux objectifs, même si la quantification n’est pas possible.

La date limite pour la transposition de la directive sur l’efficacité énergétique est récente (mi-2014) et certaines des obligations principales qu’elle contient ont des délais de mise en application réelle ultérieurs. Tant qu’il n’aura pas été vérifié que les mesures nationales de transposition sont conformes à la directive et sont appliquées sur le terrain, il sera trop tôt pour tirer des conclusions définitives concernant le cadre actuel. Il est néanmoins déjà possible de recenser certaines lacunes, certains problèmes et certaines possibilités d’amélioration.

En ce qui concerne la comparabilité et la clarté des informations relatives à la facturation, le faible niveau de satisfaction des clients des fournisseurs d’électricité et de gaz par rapport à d'autres marchés et la part élevée de plaintes concernant la facturation suggèrent qu’il existe des marges d’amélioration et des possibilités d’actions supplémentaires au niveau national ou au niveau de l’UE.

En ce qui concerne les économies d’énergie, la directive sur l’efficacité énergétique avait pour intention de clarifier les exigences préexistantes. Toutefois, le cadre juridique actuel demeure complexe et laisse la place à l’interprétation sur la nature et la portée de certaines obligations essentielles.

En termes d’efficacité, il y a de bonnes raisons de supposer que les dispositions ont été efficaces du point de vue de la proportionnalité entre les effets et les moyens déployés, du fait des conditions d’efficacité au regard des coûts qu’elles intègrent. Dans certains cas, elles pourraient être remplacées par des termes plus simples tenant compte de l’évolution de la disponibilité des dispositifs lisibles à distance.

La fréquence des informations de facturation est réglementée par la directive sur le marché intérieur de l’énergie de manière qualitative et par une disposition chiffrée dans la directive sur l’efficacité énergétique dans la mesure où les compteurs intelligents ne sont pas concernés. Cette situation aboutit à une différence injustifiée dans la fréquence minimale à laquelle les clients équipés de dispositifs intelligents/lisibles à distance peuvent recevoir les informations relatives à leur consommation d’électricité/gaz en comparaison de leur consommation de chaleur.

En ce qui concerne les informations de facturation, l’annexe VII de la directive relative à l’efficacité énergétique pourrait être améliorée afin de supprimer les chevauchements et de lever les ambiguïtés concernant la nature et la portée de son applicabilité.

Des questions supplémentaires liées à la cohérence peuvent être soulevées sur la communication des sources d’énergie. Le système actuel n’est pas neutre sur le plan technologique. De plus, lorsque la législation de l’UE met en place des outils qui facilitent la communication d’informations relatives à l’origine de l’électricité pour les énergies renouvelables et la cogénération à haut rendement, elle ne fait que stimuler la demande pour celles-ci. Même en ce qui concerne les énergies renouvelables, l’obligation d’information n’est pas systématiquement respectée par le recours aux garanties d’origine, bien que celles-ci soient disponibles à cette fin.