N° C 139/66 Journal officiel des Communautés européennes 30. 5. 88 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 989/84 instaurant un 
système de seuils de garantie pour certains produits transformés à base de fruits et légumes 
(88/C 139/56) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 
1986, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur des produits transformés à base de fruits et 
légumes (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° ..., et notamment son article 2 paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° 989/84 du 
Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° ..., a instauré un système de seuils de garantie pour 
certains produits transformés à base de fruits et légumes, 
notamment pour les produits transformés à base de 
tomates ; 
considérant qu'il convient de tenir compte de l'évolution du 
marché des produits transformés à base de tomates, 
intervenue depuis 1984, et d'adapter en conséquence la 
répartition des quantités globales en fonction de la part 
respective de chacune des catégories de produit fini, 
(!) JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. 
(2) JO n° L 103 du 16. 4. 1984, p. 19. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. À l'article premier du règlement (CEE) n° 989/84, le 
paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : 
« 1. Un seuil de garantie est fixé, pour chaque campagne, 
à une quantité de produits transformés à base de 
tomates correspondant à un volume de tomates fraîches 
de 4 700 000 tonnes. 
Ce volume est réparti de la manière suivante : 
— 2 884 615 tonnes pour la fabrication de concentrés 
de tomates, 
— 1 307 150 tonnes pour la fabrication de tomates 
pelées entières, 
— 508 235 tonnes pour la fabrication d'autres produits 
transformés à base de tomates. » 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
considérant que, compte tenu de la situation fortement 
excédentaire du marché du vin, toute plantation nouvelle a 
été temporairement interdite; que, pour la même raison, il 
convient d'étendre l'interdiction existante d'accorder des 
aides nationales à des plantations nouvelles ou replanta­
tions des superficies destinées à la production de vin de 
table, à toutes les plantations indépendamment de la 
qualité du vin produit ou du classement de la superficie; 
considérant qu'en raison du caractère technique des limites 
chiffrées établies pour certaines pratiques ou traitements 
œnologiques visés à l'annexe VI du règlement (CEE) Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 822/87 
portant organisation commune du marché viti-vinicole 
(88/C 139/57) 
30. 5. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 139/67 
n° 822/87 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 3992/87 (2), il y a lieu de prévoir que le 
Conseil peut modifier ces limites, statuant sur proposition 
de la Commission à la majorité qualifiée, compte tenu du 
progrès scientifique et de l'expérience acquise; 
considérant qu'il convient, à la lumière de l'expérience 
acquise, de ne plus limiter, tel que prévu par l'article 17 
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 822/87, l'emploi de 
sulfate de cuivre aux seules régions dans lesquelles celui-ci 
n'a pas été utilisé pour le traitement de la vigne; qu'il 
s'impose par contre d'en restreindre la dose maximale 
pouvant être utilisée dans le vin; 
considérant que l'article 17 paragraphe 3 du règlement 
(CEE) n° 822/87 détermine les conditions dans lesquelles 
l'acide tartrique et le tartrate de calcium peuvent être 
utilisés pour la désacidification ; qu'il est indiqué d'admet­
tre l'utilisation dans les mêmes conditions que le tartrate de 
calcium d'une préparation homogène finement pulvérisée 
d'acide tartrique et de carbonate de calcium en quantités 
équivalentes ; 
considérant qu'au titre des prestations viniques un 
producteur est obligé de livrer tous les sous-produits de la 
vinification à la distillation; que, en vue d'éviter le 
surpressurage des sous-produits, le producteur doit livrer 
une certaine quantité exprimée en volume d'alcool; que, 
dans le cas où cette quantité n'est pas atteinte par le volume 
d'alcool compris dans les sous-produits, le producteur est 
obligé de compléter sa livraison par du vin; que, en l'état 
actuel, en présence d'un surplus de vin non commercialisa-
ble, il est de l'intérêt de la Communauté d'éviter le plus 
possible la production de vin de moindre qualité, et qu'il y a 
lieu par conséquent d'augmenter les quantités des produits 
à livrer dans le cadre des prestations viniques en fonction de 
la situation du marché; 
considérant que les opérations de la distillation obligatoire 
des vins issus de raisins de variétés de vigne ne figurant pas 
dans le classement en tant que variétés à raisins de cuve, 
ainsi que des vins de raisins de variétés à double ou triple 
classement visées à l'article 36 du règlement (CEE) n° 822/ 
87, sont limitées à la fin de la campagne au cours de laquelle 
ces vins ont été produits; que, pour pouvoir arrêter des 
règles de proportionnalité des sanctions en cas de 
dépassement du délai, ainsi que dans un souci d'harmonisa­
tion avec les autres mesures de distillation, il convient de 
laisser le soin à la Commission de fixer une date limite; 
considérant que l'article 44 du règlement (CEE) n° 822/87 
prévoit pour certaines distillations une réduction du prix 
d'achat, pour les vins obtenus par les producteurs ayant 
procédé à l'augmentation du titre alcoométrique par 
adjonction de saccharose ou de moût ayant bénéficié de 
l'aide visée à l'article 45 du même règlement en fonction de l'avantage économique acquis; qu'il convient, dès lors, de 
calculer la réduction du prix d'achat sur base du niveau de 
l'aide visée à l'article 45 ainsi que d'appliquer cette 
réduction à toutes les distillations ; 
considérant que, compte tenu de l'évolution des échanges 
de vin avec certains pays tiers, il convient d'établir des 
règles afin que puissent être importés dans la Communauté 
des vins disponibles en quantités restreintes et marqués, 
parmi d'autres caractéristiques qualitatives particulières, 
par une teneur en acidité totale faible; 
considérant que l'emploi du moût de raisins concentré 
rectifié en vinification a pris une grande importance ; qu'il y 
a lieu de prévoir une surveillance efficace de cette utilisation 
par les autorités compétentes, ce qui implique des examens 
analytiques du moût de raisins concentré rectifié afin de 
vérifier son authenticité; que dans le but d'effectuer ces 
examens avec une fréquence suffisante et d'une façon 
rationnelle, il convient de mettre en relief dans la définition 
du moût de raisins concentré rectifié les caractéristiques qui 
sont déterminantes pour son authenticité et dont une 
vérification sûre et rapide est possible; 
considérant qu'en l'état actuel, le règlement (CEE) n° 822/ 
87 ne prévoit pas de définition pour un produit dénommé 
vin de raisins surmûris, ayant un titre alcoométrique 
volumique naturel supérieur à 15 % vol. et obtenu, après 
un éventuel passerillage, de raisins provenant de certaines 
variétés de vigne ; que, en vue de la libre circulation de ce 
produit, il convient de le définir à l'annexe 1 du règlement 
(CEE) n° 822/87 ainsi que de préciser à l'article 69 
paragraphe 1 dudit règlement que ce produit ne peut être 
obtenu que de raisins provenant des variétés figurant dans 
le classement établi conformément à l'article 13 dudit 
règlement; 
considérant qu'en application de l'article 26 du règlement 
(CEE) n° 822/87 ont été autorisées à titre expérimental par 
les États membres, certaines pratiques œnologiques non 
encore admises par le règlement précité; que les résultats 
obtenus conduisent à les considérer comme étant de nature 
à assurer une meilleure maîtrise de la vinification, tout en 
ne présentant pas de risque pour la santé des consomma­
teurs; qu'il y a donc lieu de les admettre au plan 
communautaire et de modifier l'annexe VI du règlement 
(CEE) n° 822/87 en conséquence, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
(!) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. 
(2) JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 20. Le règlement (CEE) n° 822/87 est modifié comme suit: 
N° C 139/68 Journal officiel des Communautés européennes 30. 5. 88 
1. L'article 14 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 14 
Toute aide nationale à la plantation de vigne est 
interdite à l'exception de celles destinées à l'expérimen­
tation viticole. » 
2. À l'article 15, le paragraphe 5 est remplacé par le texte 
suivant : 
«5. Le Conseil, statuant sur proposition de la 
Commission à la majorité qualifiée, peut 
a) pour les produits visés au paragraphe 1, limiter ou 
interdire l'application des pratiques ou des traite­
ments œnologiques visés à l'annexe VI, 
b) compte tenu du progrès scientifique et de l'expérien­
ce acquise, modifier les limites chiffrées établies pour 
certaines pratiques ou traitements œnologiques visés 
à l'annexe VI. » 
3. À l'article 17: 
a) le paragraphe 1 est supprimé ; 
b) le paragraphe 3 premier alinéa est remplacé par 
l'alinéa suivant: 
«L'utilisation de tartrate de calcium ou d'acide 
tartrique ou d'une préparation homogène d'acide 
tartrique et de carbonate de calcium visée à 
l'annexe VI point 1 sous m) et point 3 sous 1), pour 
la désacidification, est admise jusqu'au 31 août 
1990. En ce qui concerne l'acide tartrique, son 
utilisation sous une forme autre que ladite prépara­
tion n'est admise que pour les produits : 
— qui proviennent de variétés de vigne fournissant 
des raisins relativement acides, et 
— qui sont issus de raisins récoltés dans certaines 
régions viticoles à déterminer dans la partie 
septentrionale de la zone viticole A. » 
4. À l'article 35 paragraphe 2, le troisième alinéa est 
remplacé par le texte suivant: 
« Le pourcentage visé au deuxième alinéa est au moins : 
— 8 % lorsque le vin a été obtenu par vinification 
directe des raisins, 
— 3 % lorsque le vin a été obtenu par vinification de 
moûts de raisins, de moût de raisins partiellement 
fermentes ou de vin nouveau encore en fermenta­
tion. » 
5. À l'article 36, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par 
le texte suivant : 
« 1. Les vins issus de raisins de variétés ne figurant pas 
en tant que variétés à raisins de cuve dans le classement des variétés de vigne, pour l'unité administrative où ces 
raisins ont été récoltés et qui ne sont pas exportés 
pendant la campagne en cause, sont distillés avant une 
date à déterminer. Sauf dérogation, ils ne peuvent 
circuler qu'à destination d'une distillerie. 
2. Les vins issus de raisins de variétés figurant dans le 
classement en tant que variétés à raisins de cuve et en 
tant que variétés destinées à une autre utilisation qui 
dépassent les quantités normalement vinifiées et qui ne 
sont pas exportés pendant la campagne en cause, sont 
distillés avant une date à déterminer. Sauf dérogation, 
ils ne peuvent circuler qu'à destination d'une distillerie. 
Pour la détermination des quantités normalement 
vinifiées, il est tenu compte notamment: 
— des quantités vinifiées au cours d'une période de 
référence à déterminer, antérieure à la campagne 
viticole 1980/1981 ou, pour l'Espagne, antérieure à 
la campagne 1984/1985, 
— des quantités de vin réservées aux destinations 
traditionnelles. » 
6. L'article 44 est remplacé par le texte suivant: 
« Article 44 
Pour les vins obtenus par les producteurs ayant procédé 
à l'augmentation du titre alcoométrique par adjonction 
de saccharose ou de moût ayant bénéficié de l'aide visée 
à l'article 45, le prix d'achat fixé pour chaque 
distillation est réduit d'un montant forfaitaire calculé 
sur base du niveau de l'aide visée à l'article 45. Les 
modalités d'application du présent article sont arrêtées 
selon la procédure prévue à l'article 83. » 
7. À l'article 69 paragraphe 1, le tiret suivant est ajouté: 
«— du vin de raisins surmûris». 
8. L'article 70 paragraphe 2 deuxième alinéa sous a) est 
remplacé par le texte suivant : 
« a) certains vins originaires de pays tiers visés au 
paragraphe 1 point b) qui possèdent des caractéris­
tiques qualitatives particulières et qui sont désignés 
par une indication géographique, peuvent être livrés 
à la consommation humaine directe: 
— si leur titre alcoométrique volumique acquis 
atteint au moins 8,5 % vol. ou si leur titre 
alcoométrique volumique total dépasse sans 
aucun enrichissement 15 % vol., 
ou 
— si leur teneur en acidité totale, exprimée en acide 
tartrique, est inférieure à 4,5 mais supérieure à 
30. 5. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 139/69 
3 grammes par litre, soit respectivement 60 et 45 
milliéquivalents par litre. » 
9. À l'annexe I 
a) Le point 7 est remplacé par le texte suivant : 
«7. Moût de raisins concentré rectifié: le produit 
liquide non caramélisé: 
— obtenu par déshydratation partielle du moût de 
raisins, effectuée par toute méthode autorisée autre 
que le feu direct, de telle sorte que l'indication 
chiffrée fournie à la température de 20 °C par le 
réfractomètre, ne soit pas inférieure à 72,8 %, 
— ayant subi des traitements autorisés de désacidifica-
tion et d'élimination des composants autres que le 
sucre, 
— présentant les caractéristiques suivantes : 
— un pH non supérieur à 5 à 25° Brix, 
— une densité optique à 425nm sous épaisseur de 
1 centimètre non supérieure à 0,100 sur moût de 
raisins concentré à 25° Brix, 
— une teneur en saccharose non décelable selon une 
méthode d'analyse à déterminer, 
— un indice Folin-Ciocalteau non supérieur à 4,00 à 
25° Brix, 
— une acidité de titration non supérieure à 15 mil­
liéquivalents par kilogramme de sucres totaux, 
— une teneur en anhydride sulfureux non supérieure 
à 25 milligrammes par kilogramme de sucres 
totaux, 
— une teneur en cations totaux non supérieure à 
8 milliéquivalents par kilogramme de sucres 
totaux, 
— une conductivité à 25° Brix et à 20° Celsius non 
supérieure à 120 mikro-Siemens par centimètre, 
— une teneur en hydroxyméthylfurfural non supé­
rieure à 25 milligrammes par kilogramme de 
sucres totaux; 
— des traces de mesoinositol, 
— provenant exclusivement des variétés de vigne visées 
à l'article 69, 
— produit dans la Communauté, 
— issu de moût de raisins ayant au moins le titre 
alcoométrique volumique naturel minimal fixé pour 
la zone viticole où les raisins ont été récoltés. Un titre alcoométrique acquis du moût de raisins 
concentré n'excédant pas 1 % vol. est admis. » 
b) le point 14bis suivant est inséré: 
« I4bis Vin de raisins surmûris : 
— le produit obtenu dans la Communauté, sans 
enrichissement, à partir de raisins passerillés, 
récoltés dans la Communauté, provenant des 
variétés de vigne visées à l'article 69 et figurant 
sur une liste à arrêter, 
— ayant un titre alcoométrique volumique naturel 
supérieur à 15 % vol., 
— ayant un titre alcoométrique total non inférieur à 
17 % vol. et un titre alcoométrique volumique 
acquis non inférieur à 12 % vol., 
— ayant fait l'objet d'une période de vieillissement 
non inférieure à deux ans, à calculer à partir du 
1er janvier suivant la récolte des raisins. » 
10.À l'annexe VI, le point 1 est modifié comme suit: 
a) sous j) est ajouté le tiret suivant: 
« — préparation enzymatique de betaglucanase dans 
la limite de 5 g/hl » ; 
b) sous m) sont ajoutés les tirets suivants : 
«— préparation homogène d'acide tartrique et de 
carbonate de calcium en proportions équivalentes et 
finement pulvérisée dans les conditions visées à 
l'article 17 paragraphe 3 premier alinéa, 
— suspension vinique de bactéries lactiques » ; 
c) après la lettre n) sont ajoutées les lettres suivantes : 
« o) l'emploi de préparations d'écorces de levures 
dans la limite de 40 g/hl ; 
p) l'emploi de polyvinylpolypyrrolidone dans la 
limite de 80 g/hl. » 
11.À l'annexe VI, le point 3 est modifié comme suit: 
a) sous 1) sont ajoutés, après le dernier tiret, les tirets 
suivants : 
«— préparation homogène d'acide tartrique et de 
carbonate de calcium en proportions équivalentes et 
finement pulvérisée dans les conditions visées à 
l'article 17 paragraphe 3 premier alinéa ; 
— suspension vinique de bactéries lactiques » ; 
b) sous m) est ajouté le tiret suivant : 
N° C 139/70 Journal officiel des Communautés européennes 30. 5. 88 
« — préparation enzymatique de betaglucanase dans 
la limite de 5 g/hl » ; 
c) la lettre s) est remplacée par le texte suivant: 
«s)l'emploi, dans des conditions à déterminer, 
d'acide DL tartrique, également appelé acide 
racémique, ou de son sel neutre de potassium en 
vue de précipiter le calcium en excédent » ; 
d) la lettre w) est remplacée par le texte suivant: 
«w)l'emploi de sulfate de cuivre pour l'élimination 
d'un défaut de goût ou d'odeur du vin dans la 
limite de 1 g/hl et à condition que le produit ainsi 
traité n'ait pas une teneur en cuivre supérieure à 
0,5 mg/1 » ; 
e) sont ajoutées les lettres suivantes : 
« x) l'emploi de préparation d'écorces de levures 
dans la limite de 40 g/hl; y) l'emploi de polyvinylpolypyrrolidone dans la 
limite de 80 g/hl; 
z) l'emploi, afin de tenir le vin à l'abri de l'oxygène, 
dans des récipients d'une contenance non supé­
rieure à 60 litres et non inférieure à 5 litres, 
d'huile de paraffine». 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant les prix d'orientation dans le secteur du vin 
pour la campagne 1988/1989 
(88/C 139/58) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 89 paragraphe 1, 
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 
1987, portant organisation commune du marché viti-
vinicole (l), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° ..., et notamment son article 27, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, lors de la fixation des prix d'orientation 
des différents types de vin de table, il y a lieu de tenir 
compte tant des objectifs de la politique agricole commune 
que de la contribution que la Communauté entend apporter 
au développement harmonieux du commerce mondial ; que 
la politique agricole commune a notamment pour objectifs 
d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et 
d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux 
consommateurs; 
considérant que, pour atteindre ces objectifs il est 
primordial de ne pas accroître l'écart existant entre la 
production et la demande; que pour ce faire il y a lieu de 
maintenir les prix d'orientation pour la campagne 1988/ 
1989; 
considérant qu'en Espagne le niveau de prix est différent de 
celui des prix communs ; qu'en application de l'article 70 de 
l'acte d'adhésion, il convient de rapprocher les prix 
espagnols des prix communs chaque année au début de la 
campagne de la commercialisation; que les critères prévus 
pour ce rapprochement conduisent à la fixation des prix 
espagnols au niveau repris ci-dessous; 
considérant que les prix d'orientation doivent être fixés 
pour chaque type de vin de table représentatif de la 
production communautaire, tel qu'il est défini à l'an­
nexe III du règlement (CEE) n° 822/87, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
(!) ]0 n°L 84 du 27.3. 1987, p. 1. Pour la campagne 1988/1989, les prix d'orientation pour 
les vins de table sont fixés comme suit: