N° C 10/18 Journal  officiel  des Communautés  européennes 27. 1.70 
CONSULTATION  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des législations 
des États  membres  relatives  aux  dispositifs  de direction  des  véhicules  à moteurs  et de 
leurs  remorques 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 62e  session,  tenue  les 10 et 11 mars  1969,  le Conseil  a décidé  de consulter,  con-
formément  aux dispositions  de l'article  100 alinéa  2 du traité  instituant  la C.E.E.,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité  écono-
mique  et social  le 10 mars  1969. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE LA CONSULTATION 
*• 
Le texte  qui a fait l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des Communautés 
européennes  n° C 54 du 28 avril  1969,  p. 5. 
C. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Au cours  de sa 82e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  le 29 octobre  1969,  le Comité  a 
adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus,  à l'unanimité  des  82 
conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  de ministres  des 
Communautés  européennes,  du 10 mars  1969,  au 
sujet  de la proposition  d'une  directive  du Conseil 
concernant  le rapprochement  des législations  des États 
membres  relatives  aux  dispositifs  de direction  des 
véhicules  à moteur  et de leurs  remorques, 
vu la décision  de son  bureau,  du 25 mars  1969,  de 
charger  la section  spécialisée  pour  les questions  éco-
nomiques  de l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rapport 
en la matière, 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu le programme  général,  du 28 mai  1969,  en vue  de 
l'élimination  des  entraves  techniques  aux  échanges 
résultant  de disparités  entre  les dispositions  législa-
tives,  réglementaires  et administratives  des  États 
membres  (*), vu l'avis  du Comité  économique  et social  sur le pro-
gramme  général  en vue  de l'élimination  des  entraves 
techniques  aux  échanges  résultant  de disparités  entre 
les dispositions  législatives,  réglementaires  et admi-
nistratives  des États  membres  du 26 juin  1968  (2), 
vu l'avis  de la section  spécialisée  pour  les questions 
économiques,  rendu  le 12 septembre  1969, 
vu le rapport  présenté  par  M. Renaud,  rapporteur, 
vu les délibérations  intervenues  lors  de sa 82e  session 
plénière  du 29 octobre  1969, 
considérant  que,  dans  les législations  nationales,  il 
existe  pour  la construction  des  véhicules  à moteur 
des prescriptions  techniques  à l'égard  des  dispositifs 
de direction  ; 
considérant  que,  tout  en ayant  pour  but  de garantir 
la commande  aisée  des  véhicules  et par  là même  de 
0 JO  n° C 76 du 17. 6. 1969,  p. 1. 2) JO n° C 132  du 6. 12. 1968,  p. 1. 
27. 1. 70 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 10/19 
garantir  la sécurité  de la circulation  routière,  ces dis-
positions  sont  différentes  d'un  État  membre  à l'autre  ; 
considérant  que  cette  disparité  forme  un obstacle  à la 
libre  circulation  des  marchandises  à l'intérieur  de la 
Communauté  ; 
considérant  qu'il  en résulte  la nécessité  de procéder 
au rapprochement  de ces prescriptions  en vue,  notam-
ment,  de permettre  la mise  en œuvre,  pour  chaque 
type  de véhicule,  de la procédure  de réception  com-
munautaire  qui  fait  l'objet  d'une  proposition  de di-
rective  antérieure  ; 
considérant  que  la présente  proposition  de directive 
complète  ainsi  une  série  de mesures  communautaires 
harmonisant  l'ensemble  des  prescriptions  techniques 
relatives  aux  divers  dispositifs  des  véhicules  à mo-
teur ; considérant  que  la solution  d'harmonisation  choisie 
par la Commission,  en l'occurrence  la solution  dite 
« optionnelle»,  est celle  qui est la plus  appropriée  en la 
matière,  car elle  facilite  l'adoption  rapide  de prescrip-
tions  communes  répondant  au progrès  techniques  ; 
considérant  que  les  normes  techniques  figurant  en 
annexe  à la proposition  de directive  garantissent  une 
conduite  aisée  et sûre,  l'effort  à la commande  ne 
pouvant  excéder  25 kg,  en cas  normal  et 60 kg,  en 
cas de défaillance,  d'un  dispositif  de direction  assistée, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  économique  et social  approuve  la proposi-
tion de directive. 
Fait à Bruxelles,  le 29 octobre  1969. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Mathias  BERNS 
ANNEXE 
Le Comité  économique  et social  attire  l'attention  de la Commission  sur la question  des dispositifs 
de direction  purement  hydrauliques  ou pneumatiques  proposés  au point  2.2.2.1.  de l'annexe  à la 
proposition  de directive  (transmission)  ; à ce sujet,  il souhaite  une  solution  convenable  du cas des 
semi-remorques  très lourdes  à axe(s)  arrière(s)  orientable(s),  solution  pouvant  consister  à exempter 
ces véhicules  spéciaux  de l'interdiction. 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur une  proposition  de directive  du Conseil  fixant  les modalités  de réalisation  de la liberté 
d'établissement  dans  les activités  non  salariées  annexes  de l'agriculture 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 61e  session,  tenue  les 27 et 28 janvier  1969,  le Conseil  a décidé  de consulter,  con-
formément  aux  dispositions  de l'article  54 paragraphe  2 du traité  instituant  la C.E.E.,  le 
Comité  économique  et social  sur la proposition  de directive  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité  éco-
nomique  et social  le 4 mars  1969.