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Bruxelles, le 28.1.2009

COM(2009) 15 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Troisième examen stratégique du programme «Mieux légiférer» dans l'Union européenne

{COM(2009) 16 final}{COM(2009) 17 final}{SEC(2009) 55}

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Troisième examen stratégique du programme «Mieux légiférer» dans l'Union européenne

I. INTRODUCTION

Au cours des quatre dernières années, la Commission actuelle a considérablement progressé dans la mise en œuvre de son programme «Mieux légiférer». Elle simplifie la législation déjà publiée en la mettant à jour et en la rendant plus accessible. Elle réduit la paperasserie et met en œuvre un programme axé sur l'allègement des charges administratives qui pèsent sur les entreprises. Afin de garantir des nouvelles réglementations et politiques de la meilleure qualité possible, la Commission a mis en place un système d'analyse d'impact étendu et ambitieux. Enfin, en collaboration avec les États membres, elle élabore des approches plus efficaces et efficientes pour garantir une application correcte du droit communautaire.

La réglementation est nécessaire et bénéfique pour de nombreuses raisons: pour garantir le bon fonctionnement des marchés, pour créer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises et les institutions financières présentes sur le marché unique et pour protéger les travailleurs, les consommateurs, la santé et l'environnement. Simultanément, la réglementation entraîne des coûts (pour les entreprises, les autorités publiques et les citoyens), qu'il importe de réduire au minimum. En progressant dans la mise en œuvre du programme «Mieux légiférer», la Commission cherche à faire en sorte que le cadre réglementaire contribue à stimuler l'esprit d'entreprise et l'innovation, permette aux entreprises d'être plus compétitives et exploite pleinement le potentiel du marché unique. Ce faisant, le programme favorise la croissance et la création d'emplois, tout en maintenant des normes élevées en matière de protection sociale et de protection de l'environnement, de la santé et des consommateurs. Le plan européen pour la relance économique soulignait que, dans la conjoncture économique et financière actuelle, particulièrement difficile et qui voit les entreprises et les ménages soumis à une pression croissante, la qualité de l'environnement réglementaire était plus importante que jamais[1].

Ces quatre dernières années, on a assisté à un changement progressif de la manière dont la Commission mettait en œuvre le programme «Mieux légiférer». L'Union est désormais bien armée pour relever les futurs défis qui l'attendent. L'expérience a montré que les actions visant à mieux légiférer étaient plus efficaces lorsque l'ensemble des institutions européennes et des États membres en partageaient la responsabilité et œuvraient de concert. Cette expérience constitue un atout inestimable sur la scène international. Le sommet du G20 de novembre 2008 a mis en évidence le fait que certains problèmes de réglementation ne pouvaient être réglés qu'avec nos partenaires internationaux et il a montré le rôle de plus en plus important que l'UE pouvait jouer lorsqu'elle agit de manière concertée.

La présente communication passe en revue les progrès accomplis et met en lumière les domaines dans lesquels des efforts supplémentaires sont nécessaires. Elle constituera par ailleurs l'un des éléments sur lesquels se fondera le bilan de la stratégie visant à mieux légiférer que le Conseil européen dressera en mars 2009 sous la présidence tchèque.

II. AMÉLIORER LA LÉGISLATION EXISTANTE

Depuis 2005, la présente Commission s'est engagée dans une initiative, sans aucun doute la plus ambitieuse et volontariste qu'elle ait poursuivie à ce jour, visant à actualiser, moderniser et simplifier le corpus législatif communautaire (l'acquis). Une série d'activités menées dans ce cadre (programme glissant de simplification, examen analytique de l'acquis à la recherche de possibilités de simplification, activités de codification, mise à disposition systématique de versions consolidées des textes juridiques et programme de réduction des charges administratives) procurent des avantages tangibles aux entreprises, aux citoyens et aux autorités publiques.

1. Une législation désormais plus simple, plus claire et moins bureaucratique

Au cours du mandat de la présente Commission, la simplification a évolué: d'un ensemble relativement limité d'actions de simplification largement indépendantes, elle est devenue un élément inhérent à toute révision des politiques, et ce dans tous les domaines d'action. En octobre 2005, la Commission a élaboré un «programme glissant de simplification» composé de 100 initiatives à mener avant 2008. Ce programme a été enrichi chaque année de nouvelles initiatives et progressivement étendu à tous les domaines d'action. Les suggestions des citoyens, des parties intéressées et des États membres ont constitué un élément important de ce processus. Le programme se compose actuellement de 185 initiatives et, après un démarrage relativement lent, la Commission a maintenant présenté 132 propositions de simplification[2]. Soixante-quinze de ces propositions ont été adoptées et 50 autres sont en attente d'adoption par le Conseil et le Parlement.

En plus de ces travaux de simplification, la Commission procède à la codification de sa législation, opération qui consiste à réunir un acte de base et ses modifications successives en un texte unique. La législation gagne ainsi en clarté et voit son volume réduit. En 2008, la Commission a finalisé la codification de 229 actes sur un total de 436. Cent quarante-deux actes ont été adoptés et publiés au Journal officiel. En simplifiant et en codifiant la législation, la présente Commission a pris des mesures qui devraient aboutir à une réduction de l'acquis de presque 10 % (soit environ 1 300 actes juridiques et 7 800 pages de Journal officiel).

Depuis 2005, la Commission procède aussi à un exercice annuel consistant à retirer les propositions qui ne sont plus d'actualité. Au total, 108 propositions ont ainsi été retirées, dont 30 en 2008.

La Commission s'oriente maintenant vers une approche plus intégrée de la simplification, avec pour objectif d'examiner l'intégralité du corpus législatif concernant un domaine d'action donné afin de recenser les chevauchements, les lacunes, les incohérences, les mesures obsolètes et les possibilités de réduire les contraintes réglementaires. Ce processus a débuté avec le deuxième examen stratégique du programme «Mieux légiférer», dans lequel la Commission s'est engagée à procéder à l'examen analytique exhaustif de l'acquis avant la fin de son mandat. Ces travaux préparent le terrain pour les activités de simplification qui seront menées après 2009 et ils ont déjà permis de recenser quelque 81 actions que la prochaine Commission pourrait intégrer dans ses futures activités de simplification[3].

Résultats

Ces initiatives clarifient la législation et la rendent plus accessible, en procurant des avantages tangibles aux entreprises et aux citoyens. À titre d'exemples:

Les consommateurs pourront plus facilement faire leurs achats dans l'UE, notamment sur l'Internet, lorsque la directive sur les droits des consommateurs aura été adoptée. Cette directive refond quatre directives existantes en un ensemble unique de règles pleinement harmonisées.

Les consommateurs bénéficieront aussi de la révision du cadre communautaire régissant les fonds d'investissement, qui remplacera dix directives existantes par un seul texte, ce qui offrira la possibilité d'accéder, à un coût raisonnable, à des placements gérés par des professionnels[4].

Les entreprises proposant leurs services sur l'ensemble du territoire de l'UE seront soumises à des règles beaucoup plus simples grâce au nouveau «paquet TVA».

Les petites entreprises bénéficieront du nouveau règlement général d'exemption par catégorie, qui augmente les possibilités pour les États membres d'accorder des aides d'État aux PME dans des domaines tels que la formation, l'innovation et l'efficacité énergétique. Ce règlement constitue également la consolidation en un seul texte de 5 règlements distincts antérieurs.

La modernisation et la simplification des règles régissant le transport aérien, par la fusion de trois règlements existants en un seul, contribueront à élargir le choix des consommateurs, à faire baisser les tarifs et à accroître la concurrence. Des exigences plus strictes et un meilleur contrôle appliqués aux nouvelles compagnies aériennes réduiront les risques de faillite et les retombées négatives pour les consommateurs.

Les agriculteurs réaliseront des économies grâce à une nouvelle simplification du régime de paiement unique découlant de l'adoption du «bilan de santé» de la politique agricole commune[5].

2. Réduction des charges administratives qui pèsent sur les entreprises [6]

Bien que la simplification et la codification procurent déjà des avantages tangibles aux entreprises et aux citoyens, la Commission a décidé qu'il convenait de mener de nouvelles actions spécifiques pour éliminer les charges administratives inutiles qui pèsent sur les entreprises. En 2007, elle a recensé 42 actes législatifs, dans 13 domaines prioritaires, à l'origine de coûts administratifs estimés à 115-130 milliards d'euros. Sur cette base, elle a mis en place un programme visant à réduire ces charges de 25 % à l'horizon 2012, objectif approuvé par le Conseil européen en mars 2007. La Commission a engagé différentes actions qui devraient lui permettre de parvenir à cet objectif.

En décembre 2008, la Commission avait déjà présenté un certain nombre de mesures qui aboutiront à une réduction sensible des charges administratives pesant sur les entreprises[7]. Il est ainsi envisagé de moderniser la réglementation douanière communautaire et d'instaurer un environnement entièrement dématérialisé (sans support papier), ce qui devrait permettre aux opérateurs d'économiser quelque 2,5 milliards d'euros par an. Dans le domaine statistique, les propositions d'allègement concernant le commerce intracommunautaire de marchandises adoptées depuis 2004 ou en attente d'adoption par les législateurs permettront aux États membres d'exempter quelque 370 000 entreprises de l'obligation de déclaration. Il en résulterait une réduction de la population d'entreprises couvertes par les enquêtes d'approximativement 52 % sur six ans (de 2004 à 2010), soit plus de 100 millions d'euros économisés chaque année jusqu'en 2010, et plus de 200 millions d'euros par an par la suite, et ce au bénéfice des PME en particulier.

La Commission s'efforce maintenant d'identifier les réductions spécifiques possibles dans chacun des domaines prioritaires. Cet exercice est bien avancé dans deux grands domaines. S'agissant du droit des sociétés, la Commission envisage d'autoriser les États membres à exclure les micro-entreprises du champ d'application des directives comptables européennes. C'est l'application du principe «Priorité aux PME» (« Think Small First ») qui se généralise concernant ces directives, dans le but d'adapter le système aux besoins de ces entreprises. Ces révisions pourraient permettre d'économiser au total environ 8 milliards d'euros. La Commission proposera une révision ambitieuse de la directive TVA afin de supprimer les obstacles à la facturation électronique et de moderniser les règles en matière de facturation. La suppression des obstacles à la facturation électronique liés à la TVA pourrait, à moyen terme, permettre d'économiser jusqu'à 18 milliards d'euros au maximum selon les estimations, si toutes les factures étaient envoyées par ce moyen.

À ce jour, les mesures de réduction présentées ou envisagées représentent une économie de plus de 30 milliards d'euros.

Le programme de réduction est fondé sur un vaste exercice d'inventaire et d'évaluation des charges administratives découlant de la législation communautaire dans les 27 États membres et dans 13 domaines prioritaires. L'UE se trouve ainsi à la pointe des efforts déployés pour réduire la bureaucratie liée aux obligations dites d'information. Il en est résulté une bien meilleure compréhension de la manière dont les États membres transposent et mettent en œuvre la législation communautaire et de ce que cela implique pour les entreprises en termes d'obligations d'information[8]. L'exercice a sensibilisé les autorités publiques au problème des charges administratives et leur a donné l'occasion de revoir l'efficacité et l'efficience des règles en vigueur.

Cet exercice s'appuie dans une large mesure sur les contributions fournies par des experts externes et par les parties intéressées, comme par exemple les avis favorables émis par le «Groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives» en ce qui concerne l'exemption accordée aux micro-entreprises et la réforme des règles de la TVA en matière de facturation électronique. Ce groupe participe également à l'avancement du processus dans d'autres domaines prioritaires. Plus de 350 observations ont été formulées dans le cadre des consultations menées en ligne ou par d'autres moyens. Enfin, les États membres ont convenu de déployer des efforts comparables; à la fin de 2008, 21 avaient arrêté des objectifs nationaux de réduction des charges administratives (fin 2006, ils n'étaient encore que sept à l'avoir fait). Certains États membres ont déjà apporté des modifications considérables aux mesures assurant la transposition de la législation communautaire. La Commission collabore étroitement avec les autorités nationales chargées de transposer la législation communautaire afin de diffuser les bonnes pratiques susceptibles de permettre une réduction rapide des charges administratives. Elle invite les États membres à faire pleinement usage du kit de démarrage qu'elle a élaboré pour les travaux futurs de mesure et de réduction des charges administratives afin de favoriser l'harmonisation et la comparabilité des données. La Commission les appelle également à définir des principes communs pour le suivi des progrès accomplis en matière de réduction des charges administratives aux niveaux de l'UE et des États membres.

3. Prochaines étapes

Le renforcement de la qualité de la législation existante et l'élimination des charges administratives inutiles sont, pour les entreprises, de la plus haute importance, compte tenu des difficultés économiques actuelles. L'Union doit donc mettre en œuvre ces programmes avec détermination.

- Sur la base de l'évaluation de référence menée au niveau communautaire, la Commission recensera les réductions spécifiques à concrétiser dans chacun des 13 domaines prioritaires et présentera des propositions découlant du présent programme d'action pour réduire les charges administratives imposées par la législation communautaire. Tout sera fait pour que ces propositions soient adoptées avant la fin du mandat de la Commission actuelle.

- La Commission présentera 33 nouvelles initiatives de simplification en 2009. Celles-ci viseront, par exemple, à lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, à exempter les micro-entreprises des exigences comptables ou à garantir la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

- Sur la base de l'examen analytique de l'acquis, la Commission a recensé 81 nouvelles actions que la prochaine Commission pourrait envisager de mener dans le cadre d'un prochain programme de simplification.

- Le Conseil et le Parlement sont invités à adopter dans les meilleurs délais les 50 initiatives de simplification en attente, de même que toutes les propositions de réduction des charges administratives également en suspens.

- En tenant compte des contributions reçues dans le cadre de la consultation, la Commission propose maintenant d'étendre le programme d'action afin d'y inclure 30 actes législatifs supplémentaires.

- La Commission continuera à travailler en collaboration étroite avec les autorités nationales responsables de la transposition la législation de l'UE afin de diffuser les bonnes pratiques susceptibles de réduire rapidement les charges administratives.

- Les États membres qui, au 31 décembre, ne s'étaient pas fixé d'objectif national de réduction sont invités à le faire avant le Conseil européen du printemps 2009. Tous les États membres sont invités à prendre des mesures concrètes à leur niveau et à faire rapport sur celles-ci dans le contexte des rapports nationaux annuels sur la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne.

III. AMÉLIORER LA QUALITÉ DES NOUVELLES INITIATIVES

1. Une approche étendue et ambitieuse

L'amélioration de la qualité des nouvelles initiatives constitue un aspect essentiel du programme «Mieux légiférer». En accord avec les bonnes pratiques internationales, la Commission estime que la meilleure manière de faire naître une culture d'amélioration de la réglementation consiste à faire en sorte que les personnes responsables de l'élaboration des politiques soient aussi chargées d'analyser l'impact de ce qu'elles proposent. Il s'agit là d'un élément fondamental du système d'analyse d'impact que la Commission met progressivement en place depuis 2002 et qui, selon elle, modifie radicalement la culture de travail de l'institution. Depuis 2002, la Commission a procédé à plus de 400 analyses d'impact, dont 135 pour la seule année 2008. Le système présente un certain nombre de caractéristiques qui méritent d'être soulignées.

Premièrement, la Commission est convaincue que rien ne vaut une approche intégrée en matière d'analyse d'impact pour veiller à la nécessité des mesures proposées et élaborer des politiques de qualité. Les analyses d'impact comparent donc les avantages et les coûts d'une initiative éventuelle et examinent de manière équilibrée toutes les incidences économiques, sociales et environnementales importantes. Cette approche garantit que toutes les compétences utiles au sein de la Commission sont exploitées, en plus des contributions des parties intéressées, ce qui permet de renforcer la cohérence des initiatives entre les différents domaines d'action.

Deuxièmement, la Commission a étendu l'obligation de réaliser des analyses d'impact aux initiatives ne figurant pas dans son programme législatif et de travail annuel, afin que toutes les initiatives susceptibles d'avoir une incidence significative soient couvertes. Sont ainsi concernés des actes de comitologie ayant des conséquences importantes.

Troisièmement, pour contribuer à garantir que les analyses d'impact respectent les procédures et les normes de qualité prévues, la Commission a instauré une entité centrale chargée d'exercer un contrôle strict sur la qualité, le comité d'analyses d'impact, qui est indépendant des services responsables de l'élaboration des politiques. Ce comité a examiné et apprécié toutes les analyses d'impact réalisées par la Commission depuis sa création, fin 2006. Il a permis d'améliorer la qualité des mesures proposées en demandant la présentation de nouvelles analyses d'impact dans 32 % des cas en 2008 et en formulant des recommandations à la Commission pour qu'elle améliore la qualité de ses analyses d'impact. En 2008, il a mis davantage l'accent sur la nécessité de quantifier plus systématiquement les incidences et de s'attaquer clairement à la question des charges administratives. Il a aussi assisté les services de la Commission dans l'élaboration de leurs analyses d'impact, en particulier en les conseillant sur la méthodologie à utiliser.

Enfin, la Commission a mis en place un système transparent et responsable. Elle encourage l'application d'une plus grande transparence dans le processus d'élaboration des politiques et une association plus étroite des parties intéressées. Toutes les analyses d'impact et tous les avis du comité d'analyses d'impact sont rendus publics dès que la Commission a adopté la proposition concernée[9].

2. Les analyses d'impact seront encore améliorées

La Commission a instauré un système d'analyse d'impact qui, en termes d'exhaustivité et de transparence, est généralement considéré comme de très grande qualité tant au niveau européen que sur la scène internationale. Néanmoins, il est encore possible d'améliorer la qualité des analyses d'impact elles-mêmes. Dans son rapport 2008, le comité d'analyses d'impact a recommandé que le contrôle de la qualité soit renforcé avant que les analyses d'impact ne lui soient présentées. La Commission prendra un certain nombre de mesures en ce sens. En particulier, elle renforcera le rôle de l'unité chargée de l'analyse d'impact au sein de chaque Direction générale, de même que celui des groupes de pilotage de l'analyse d'impact, afin de garantir que toutes les compétences utiles au sein de la Commission soient exploitées. Cette mesure améliorera l'«appropriation» des analyses d'impact, en les soumettant à l'approbation définitive des directeurs généraux.

La Commission a recensé un certain nombre d'autres améliorations possibles sur la base de l'expérience acquise par le comité d'analyses d'impact, des contributions fournies par le groupe d'experts nationaux de haut niveau pour l'amélioration de la réglementation et des conclusions de la consultation publique menée mi-2008 sur les lignes directrices concernant l'analyse d'impact. Un grand nombre d'entre elles figurent dans les lignes directrices révisées qui sont en vigueur depuis le début de 2009. Le système d'analyse d'impact reposera donc sur:

- des analyses mieux ciblées : la Commission concentrera davantage les analyses d'impact sur les propositions législatives, qu'elles entrent ou non dans le cadre de son programme législatif et de travail annuel, y compris sur les actes de comitologie ayant des conséquences importantes;

- une meilleure consultation des parties intéressées : les normes minimales de la Commission applicables aux consultations doivent être pleinement respectées. Dans le cas de propositions complexes ou politiquement sensibles, les services de la Commission sont encouragés à dépasser le délai minimal de 8 semaines prévu pour la consultation; des efforts supplémentaires seront entrepris pour veiller à ce que toutes les parties intéressées aient connaissance des consultations et soient en mesure d'y participer; les analyses d'impact devraient fournir un retour d'information plus clair sur les renseignements demandés aux parties intéressées, sur ceux reçus et sur la manière dont ces informations ont été utilisées;

- une analyse plus rigoureuse de la subsidiarité : les lignes directrices contiennent désormais une liste de questions explicites que les services devraient utiliser aux fins de l'analyse de ce point, ainsi que d'autres conseils pour l'analyse, pour toutes les options politiques présentées, de la proportionnalité et de la valeur ajoutée par l'UE;

- une évaluation plus approfondie de certaines incidences : dans le cadre de l'approche intégrée des avantages et des coûts sur les plans économique, social et environnemental, des orientations supplémentaires sont fournies sur les aspects spécifiques de ces incidences. C'est le cas des incidences sur les PME, qui devraient être appréciées à la lumière du «Small Business Act» (en utilisant le «test PME»), des questions liées aux droits fondamentaux et des conséquences pour les consommateurs et la santé publique. Les incidences au niveau régional et local seront prises en compte;

- une meilleure quantification et une analyse plus quantitative : les lignes directrices fournissent des orientations renforcées en ce qui concerne la quantification, ainsi que des références aux bonnes pratiques pour évaluer les différents types de coûts de conformité;

- une meilleure évaluation des charges administratives: la Commission a amélioré les orientations concernant l'estimation des charges administratives, en particulier celles qui pèsent sur les entreprises;

- une présentation plus claire des résultats : des résumés présenteront un aperçu clair des avantages et des coûts quantifiés des diverses options, notamment les coûts administratifs qui pèsent sur les entreprises et les citoyens, les autres coûts de conformité et les coûts qui pèsent sur les administrations.

3. Prochaines étapes

- En 2009, la Commission prévoit de réaliser une centaine d'analyses d'impact en s'appuyant sur les lignes directrices révisées concernant l'analyse d'impact.

- La Commission renforcera encore les orientations concernant les charges administratives qui figurent dans les lignes directrices concernant l'analyse d'impact, en mettant en place, début 2009, de nouveaux outils informatiques qui seront accessibles à l'ensemble de ses services.

- La Commission continuera d'améliorer la qualité de ses analyses d'impact en renforçant le contrôle de la qualité effectué par les services compétents et par le comité d'analyses d'impact.

IV. PARTAGER LES RESPONSABILITÉS

1. Mieux légiférer à tous les niveaux dans l'UE

Pour que l'initiative «Mieux légiférer» soit couronnée de succès, il est primordial que chacune des institutions européennes assume sa part de responsabilité. Les règles communautaires sont proposées par la Commission, adoptées par le Parlement européen et le Conseil, puis transposées en droit national par les gouvernements et parlements nationaux. Elles sont souvent complétées par des dispositions prises au niveau régional ou local. Tous ces acteurs ont un rôle à jouer dans l'amélioration du cadre réglementaire.

Le processus d'adoption et de mise en œuvre de la législation communautaire prend du temps. Les programmes de simplification et de réduction des charges administratives mis en œuvre par la Commission renferment tous deux des enseignements précieux sur les améliorations qu'il est possible d'apporter pour procurer des avantages tangibles aux entreprises et aux citoyens. Toutefois, des progrès sont attendus pour accélérer l'adoption des propositions concrètes de la Commission par le Conseil et le Parlement et veiller à ce que les éléments qui simplifient la législation et réduisent les charges administratives soient maintenus.

En 2009, les trois institutions doivent avoir pour priorité l'achèvement du réexamen de «l'approche commune en matière d'analyse d'impact». La Commission est convaincue que cette approche constitue, pour chacune des institutions, une base saine sur laquelle développer sa propre approche des analyses d'impact. Les efforts devraient porter sur l'identification de solutions concrètes pour améliorer la mise en œuvre. La Commission est disposée à aider les autres institutions à renforcer leur capacité à traiter ses analyses d'impact et à réaliser leur propre analyse complémentaire des modifications de fond auxquelles elles procèdent. Comme indiqué dans le deuxième examen stratégique du programme «Mieux légiférer», la Commission répondra également de manière constructive et au cas par cas aux demandes formulées par le Conseil et le Parlement pour approfondir certains aspects de ses analyses initiales.

2. Faire appliquer le droit communautaire dans les États membres

En 2007, la Commission a présenté une stratégie visant à améliorer l'application du droit communautaire[10]. Elle a lancé, en étroite collaboration avec les 15 États membres volontaires, l'expérience pilote communautaire («EU Pilot») visant à accélérer et à améliorer la résolution des problèmes rencontrés par les citoyens. Elle statue maintenant plus fréquemment sur les infractions. Elle a bien progressé dans la mise en place d'une procédure de traitement des plaintes et infractions tenant davantage compte de priorités, comme en témoigne le rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire, ainsi que dans la mise en œuvre d'autres initiatives adoptées ou en cours d'élaboration qui cherchent à renforcer la transparence et le dialogue[11]. L'expérience acquise en matière d'application du droit peut conduire à la modification ou à l'élaboration d'actes législatifs visant à faciliter la réalisation des objectifs communautaires. D'autres mesures seront prises en 2009 pour mettre en œuvre et renforcer cette stratégie.

3. Les prochaines étapes

- Le Parlement et le Conseil sont invités à adopter, dans les meilleurs délais, les propositions en suspens concernant la simplification et la réduction des charges administratives, ainsi que le prévoit l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» de 2003.

- Le Parlement, le Conseil et la Commission achèveront le réexamen conjoint de «l'approche commune en matière d'analyse d'impact».

- La Commission veillera à une meilleure application du droit communautaire en introduisant des mesures préventives, notamment le renforcement de l'attention portée aux problèmes de mise en œuvre et d'application dans les analyses d'impact, en améliorant la planification de la mise en œuvre des nouveaux actes législatifs, en instaurant des réseaux de mise en œuvre et en fournissant aux États membres des tables de correspondance.

- Conformément au «Small Business Act» pour l'Europe, la Commission appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d'effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises[12]. Les PME pourraient ainsi mieux se préparer et s'adapter aux modifications apportées aux dispositions législatives.

- La Commission collaborera étroitement avec les autorités nationales afin de renforcer la clarté et la cohérence des projets de législation nationale dans le contexte de la procédure de notification fondée sur la directive 98/34/CE[13].

V. FAÇONNER LA RÉGLEMENTATION MONDIALE

La Commission a poursuivi son dialogue en matière de réglementation avec ses principaux partenaires commerciaux. Dans le cadre du Conseil économique transatlantique, elle a rédigé conjointement avec l'Office of Management and Budget (OMB) américain un document comparant les systèmes respectifs d'analyse d'impact en rapport avec les échanges internationaux et les investissements dans l'UE et aux États-Unis[14]. Les recommandations formulées dans ce document ont été prises en compte dans les lignes directrices de la Commission concernant l'analyse d'impact. Les autorités américaines ont convenu qu'il en serait de même dans leurs lignes directrices concernant l'analyse d'impact réglementaire.

La Commission poursuivra sa coopération en matière de réglementation avec ses partenaires commerciaux, dans le cadre tant d'organisations multilatérales telles que l'ONU, l'OCDE ou la Banque mondiale, que de dialogues bilatéraux visant à réduire les obstacles au commerce et à l'investissement, tout en renforçant la protection sociale et environnementale. Le sommet du G20 de novembre 2008 a montré l'importance de la coopération internationale dans le contexte économique et financier actuel, ainsi que l'impact positif que l'Union pouvait avoir lorsqu'elle agit de manière concertée. En décembre 2008, la Commission a présenté un cadre stratégique pour la coopération internationale en matière de réglementation dans lequel elle arrête des futures priorités d'action[15].

VI. CONCLUSION

L'UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES SE TROUVENT CONFRONTÉS À DES DÉFIS IMPORTANTS DANS LE CONTEXTE DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE ACTUELLE. MIEUX LÉGIFÉRER DOIT RESTER UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DE NOTRE RÉPONSE: IL S'AGIT DE LÉGIFÉRER LORSQUE CELA EST NÉCESSAIRE, AUSSI SIMPLEMENT QUE POSSIBLE, SUR LA BASE D'UN DIALOGUE AVEC LES PARTIES INTÉRESSÉES ET EN LIMITANT AU STRICT MINIMUM LES CHARGES IMPOSÉES AUX ENTREPRISES ET AUX CITOYENS. L'EXPÉRIENCE ACQUISE DANS CE DOMAINE AU COURS DES QUATRE DERNIÈRES ANNÉES CONSTITUE UNE BASE SOLIDE POUR RELEVER DE NOUVEAUX DÉFIS. LA COMMISSION A RECENSÉ LES PROCHAINES ÉTAPES QUI NÉCESSITENT LA POURSUITE DES EFFORTS ET UN SOUTIEN POLITIQUE CONSTANT DE LA PART DES AUTRES INSTITUTIONS EUROPÉENNES, DES ÉTATS MEMBRES, DES AUTORITÉS LOCALES ET RÉGIONALES, AINSI QUE DES PARTIES INTÉRESSÉES.

[1] COM(2008) 800.

[2] Sept de ces propositions étaient des réexamens qui ont abouti à la conclusion qu'il n'était pas nécessaire de légiférer ou ont été fusionnées avec d'autres initiatives.

[3] Document de travail de la Commission - Troisième rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de simplification de l'environnement réglementaire [COM(2009) 17].

[4] Il s'agit des fonds d'OPCVM (organismes de placement collectif en valeurs mobilières).

[5] De plus amples informations sur les initiatives de simplification menées dans le secteur agricole seront présentées par la Commission dans un rapport de mise en œuvre au printemps 2009.

[6] Document de travail de la Commission intitulé «Réduire les charges administratives dans l'Union européenne» [COM(2009) 16].

[7] Certaines de ces propositions sont des «actions rapides» que le Conseil et le Parlement ont tardé à adopter (3 propositions adoptées sur les 6 présentées en 2007, une seule adoptée sur les 7 présentées en 2008).

[8] L'exercice a recensé 356 obligations communautaires et plus de [9 500] obligations nationales dans l'UE-27. Il a nécessité environ 3 000 entretiens en entreprise et plus de 50 ateliers avec des associations locales d'entreprises et des ministères nationaux.

[9] http://ec.europa.eu/governance/impact/practice_en.htm

[10] «Pour une Europe des résultats», COM(2007) 502.

[11] Vingt-cinquième rapport sur le contrôle de l'application du droit communautaire [COM(2008) 777].

[12] Dans un système de dates communes de prise d'effet, certains actes législatifs sont généralement introduits à un petit nombre de dates fixes pendant l'année.

[13] Cette directive oblige les États membres à notifier à la Commission tous leurs projets dans le domaine des réglementations techniques visant les produits et les services de la société de l'information avant de les adopter en droit national. Cette mesure permet de réduire le risque d'instauration de barrières injustifiées entre les États membres.

[14] http://ec.europa.eu/governance/better_regulation/impact_fr.htm.

[15] COM(2008) 874.