COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 12.07.1995 
COM(95)336 final 
95/01X5 (COD) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
modifiant la décision du 4 avril 1978 
sur l'application des lignes directrices dans le domaine 
des crédits à l'exportation bénéficiant 
d'un soutien public 
(présentée par la Commission) 

Exposé des motifs 
1. Par sa décision du 4 avril 1978, le Conseil a conclu, au nom de la 
Communauté, l'Arrangement relatif à des lignes directrices pour les 
crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public 
("l'Arrangement-). Par décision du 14 décembre 1992 le Conseil a décidé 
d'appliquer l'Arrangement dans la Communauté pour une durée 
indéterminée. 
2. L'Arrangement stipule en annexe des lignes directrices applicables 
spécifiquement aux crédits à l'exportation d'aéronefs civils. Cet 
Accord sectoriel indique donc les lignes directrices que les 
Participants à l'Arrangement se sont engagés à respecter pour garantir 
et .financer l'exportation d'aéronefs qu'il s'agisse d'avions 
commerciaux gros porteurs ou de tous autres avions civils. 
3. A la suite de nouvelles négociations, les Participants à cet 
Arrangement sont convenus de fixer des lignes directrices 
complémentaires pour ce qui est de l'exportation d'avions d'occasion, 
de pièces détachées et de moteurs de rechange. Ces lignes directrices 
portent également sur les contrats d'entretien d'aéronefs ainsi que sur 
les contrats de prestations de service. 
4. La Commission considère que l'Arrangement constitue depuis sa création 
un instrument efficace de discipline internationale qui contribue 
indéniablement à diminuer le niveau des subventions ainsi qu'à réduire 
les distorsions de concurrence dans le domaine des financements et des 
garanties â l'exportation bénéficiant d'un soutien public. La 
Commission est donc favorable à l'instauration de nouvelles lignes 
directrices complémentaires qui ne peuvent qu'améliorer cette 
discipline internationale. 
5. La commission propose donc au Conseil d'adopter le projet de décision 
qui entérine l'ensemble des amendements adoptés par les Participants à 
l'Arrangement. 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
modifiant la décision du 4 avril 1978 
sur l'application des lignes directrices dans le domaine 
des crédits à l'exportation bénéficiant 
d'un soutien public 
Le Conseil de l'Union Européenne, 
Vu le Traité instituant la Communauté Européenne, et notamment 
son article 113, 
Vu la proposition de la Commission, 
considérant que la Communauté est partie à l'Arrangement relatif à des 
lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un 
soutien public, ci-après dénommé "Arrangement", 
considérant que l'Arrangement fait l'objet de la décision du Conseil du 4 
avril 1978; que l'annexe de celle-ci a été modifiée en dernier lieu par la 
décision du Conseil du 14 décembre 1992(*), 
considérant que les Participants à cet Arrangement ont élaboré une série de 
lignes directrices complémentaires dans le domaine de l'exportation 
d'avions d'occasion, de pièces détachées et de moteurs de rechange ainsi 
que pour les contrats d'entretien d'aéronefs et les contrats de prestations 
de service, 
considérant que le texte figurant à l'Annexe IV de la décision du 4 avril 
1978 doit être remplacé par le nouveau texte de l'Annexe IV de 
l'Arrangement, 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION 
Article premier 
L'annexe IV à la décision du Conseil du 4 avril 1978 est remplacée par le 
texte repris dans l'annexe à la présente décision. 
(1) Parue au Journal Officiel le 22 février 1993, n° L 44/1, 
Article 2 
La présente décision est immédiatement applicable. 
Article 3 
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision. 
Fait à, 
Par le Conseil, 
Le Président 
ANNEXE IV 
PROJET D'ACCORD SUR LES CREDITS A L'EXPORTATION 
D'AERONEFS CIVILS 
CHAPITRE PREMIER. AVIONS COMMERCIAUX GROS PORTEURS NEUFS 
1. Forme et champ d'application 
Le présent chapitre complète l'arrangement sur les lignes directrices pour 
les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public. Il définit les 
lignes directrices complémentaires particulières applicables aux crédits à 
l'exportation bénéficiant d'un soutien public qui servent à financer la 
vente ou le crédit-bail d'aéronefs civils gros porteurs énumérés dans 
l'appendice et il prime sur les dispositions du "statu quo" de l'OCDE 
(TC/ECG/M/75.1, point 6 et annexe III-A) relatives auxdits aéronefs. 
2. Objectifs du présent chapitre 
Les dispositions du présent chapitre visent à établir un équilibre 
harmonieux qui, sur tous les marchés: 
— égalise les conditions de concurrence financière des participants; 
— neutralise les conditions de financement des participants en tant que 
critères dans le choix entre aéronefs concurrents et 
— évite toute distorsion de concurrence. 
3. Conditions de financement 
a) Versements comptants 
Les versements comptants sont égaux au minimum à 15 % du prix total de 
l'aéronef (soit le prix de la cellule et des moteurs montés sur l'aéronef, 
majoré de celui des moteurs de rechange et pièces de rechange visés au 
point 28). Les participants n'accorderont pas de soutien public à de tels 
paiements au comptant, sauf sous forme d'assurance et de garantie des 
risques habituels couverts jusqu'au point de départ du crédit. 
b) Délai maximal de remboursement 
Le délai maximal de remboursement d'un crédit bénéficiant d'un soutien 
public est de douze ans. 
4. Taux d'intérêt minimaux 
a) Nonobstant les dispositions du point 5 ci-dessous, les taux d'intérêt 
minimaux suivants, garanties et primes d'assurance crédit incluses, sont 
applicables lorsque les participants fournissent un soutien public au 
financement par la voie du crédit direct, du refinancement ou des 
bonifications d'intérêt. 
1. Financement en dollars des Etats-Unis 
Délai maximal de remboursement 
en nombre d'années 
Jusqu'à 10 ans Plus de 10 ans à 12 ans 
TB 10 + 120 TB 10 + 175 
points de base points de base 
où TB 10 est le rendement moyen, calculé sur les deux semaines civiles 
précédentes, des bons du Trésor des Etats-Unis d'Amérique à dix ans, à 
échéance constante. 
2) Financement en monnaies du cocktail de monnaies (mark allemand, franc 
français, livre sterling, écu) (1) 
Pour le cocktail de monnaies, on applique un taux basé sur le rendement des 
bons du Trésor à dix ans libellés en mark allemand, franc français, livre 
sterling, écu) (2), augmenté d'une marge. Cette marge, qui représente une 
moyenne pondérée des marges applicables à chaque monnaie, est égale à la 
marge applicable aux financements en dollars des Etats-Unis. 
Le taux minimal applicable aux financements en écus correspond au rendement 
des bons à long terme libellés en écus (3) diminué de 20 points de base, 
plus une marge égale à la marge applicable aux financements en dollars des 
Etats-Unis. 
b) Ajustement des taux d'intérêt 
Les taux d'intérêt minimaux définis au point a) ci-dessus seront ajustés si 
la moyenne bihebdomadaire des rendements des bons du Trésor à dix ans à 
échéance constante présente, à la fin de chaque période de deux semaines, 
un écart de dix points de base ou plus par rapport au rendement moyen des 
bons du Trésor à dix ans à échéance constante, à la fin des deux dernières 
semaines civiles du mois de juin 1985. Si ce cas se présente, les niveaux 
des taux d'intérêt minimaux définis ci-dessus sont ajustés du même nombre 
de points de base, les taux minimaux recalculés étant arrondis aux cinq 
points de base les plus proches. Par la suite, les taux d'intérêt minimaux 
seront ajustés sur une base bihebdomadaire, selon la méthode susmentionnée, 
en cas de variation de dix points de base ou plus du taux d'intérêt qui est 
à la base de la modification précédente des taux d'intérêt minimaux. Des 
dispositions similaires seront appliquées à l'écu en cas de changement du 
rendement des bons libellés en écus. 
c) Ajustements spéciaux 
1. Si un participant croit qu'au moins deux ventes significatives ont été 
conclues au cours d'une période de six mois, dans le cadre desquelles: 
i) les participants entrent en concurrence directe 
et 
ii) les offres ont été faites avec un soutien financier public [voir 
points 5a) et 5 b)], sur la base d'un financement avec garantie pure, 
distinct d'un financement PEFCO, à un taux d'intérêt fixe inférieur aux 
taux d'intérêt minimaux applicables, définis dans le présent chapitre, 
les participants se consulteront immédiatement afin de déterminer les 
taux d'intérêt sur la base desquels ces ventes ont été conclues et, si 
nécessaire, de dégager une solution permanente qui permette d'assurer 
la réalisation complète des objectifs définis au point 2. 
2) Si, pendant ces consultations: 
i) il ne peut être établi que les taux d'intérêt appliqués pour les ventes 
en question étaient égaux, supérieurs ou équivalents aux taux d'intérêt 
minimaux applicables, définis dans le présent chapitre 
et 
ii) si aucune solution ne se dégage dans les 30 jours à compter de 
l'ouverture des consultations, les taux d'intérêt minimaux fixés au 
point 4 a) 1) seront réduits de 15 points de base, à moins que les 
participants n'admettent que les ventes en question n'étaient pas 
significatives. Le taux d'intérêt de l'option de dix ans ne sera en 
aucun cas ramené au dessous de TB 10 + 105 points de base. Ces 
ajustements seront effectués sans préjudice d'une poursuite des 
consultations en vue de dégager une solution qui pourrait inclure 
l'éventualité d'une compensation s'il ne se présente pas d'autres cas. 
3. Si deux ou plusieurs ventes pour lesquelles des participants sont en 
concurrence directe sont conclues au cours d'une période de six mois sur la 
base d'un financement à taux flottant assorti d'une garantie pure, des 
consultations seront organisées à la demande d'un des participants en vue 
d'assurer la réalisation des objectifs définis au point 2. 
d) Différentiel entre les options de financement de dix et de douze ans (4) 
1. Si, sous réserve des conditions ci-après, au terme de la période allant 
du 1er juillet 1985 au 1er juillet 1986, 66 % ou plus du total des ventes 
d'aéronefs bénéficiant d'un soutien financier public ou faisant l'objet 
d'un financement PEFCO ont été assorties d'un délai de dix ans, le taux 
d'intérêt minimal applicable à l'option de financement sur dix ans sera 
relevé de 15 points de base. 
Si, au cours de l'année suivante, 66 % ou plus du total des ventes 
d'aéronefs bénéficiant d'un soutien financier public ou faisant l'objet 
d'un financement PEFCO ont été assorties d'un délai de dix ans, les 
participants procéderont à un réexamen du différentiel entre les options de 
financement de dix et de douze ans, afin de dégager une solution permanente 
du problème de l'égalisation du différentiel existant entre les deux 
options. Si, par ailleurs, 66 % ou plus des ventes précitées ont été 
assorties d'un financement étalé sur dix-douze ans, le taux d'intérêt 
minimal applicable à l'option de financement sur dix ans sera abaissé de 
10 points de base. 
2. Si, sous réserve des conditions ci-après, au terme de la période allant 
du 1er juillet 1985 au 1er juillet 1986, 66 % ou plus du total de ces 
ventes ont été assorties d'un délai de douze ans, le taux d'intérêt minimal 
applicable à l'option de financement sur dix ans sera abaissé de 15 points 
de base. 
Si, au cours de l'année suivante, 66 % ou plus du total des ventes 
d'aéronefs ont été assorties du délai de dix-douze ans, les participants 
procéderont à un réexamen du différentiel entre les options de financement 
de dix et de douze ans, afin de dégager une solution permanente du problème 
de l'égalisation du différentiel existant entre les deux options. Si, par 
ailleurs, 66 % ou plus des ventes précitées ont été assorties du 
financement sur dix ans, le taux d'intérêt minimal applicable à l'option de 
financement sur dix ans sera relevé de 10 points de base. 
e) Date de détermination de l'offre de taux d'intérêt 
Un participant peut proposer à l'emprunteur le choix de l'une des deux 
méthodes suivantes pour choisir la date du calcul du taux d'intérêt minimal 
[tel que défini aux points 4 a) et suivants] applicable aux financements 
officiels à taux fixe [voir ci-dessous point 5a)] et aux financements 
PEFCO [voir ci-dessous point 5b)]. Le choix de l'emprunteur est 
irrévocable. Le taux minimal est: 
i) le taux minimal en vigueur à la date de l'offre du bailleur 
ou 
ii) le taux minimal en vigueur pendant l'une des séries de dates dont le 
choix est proposé à l'emprunteur. La date retenue ne peut en aucun cas 
être postérieure à la date de livraison de l'aéronef. 
5. Montant du financement 
a) Financement officiel à taux fixe 
1. La part du prix total d'un aéronef [tel qu'il est défini au point 3 a)] 
pouvant faire l'objet d'un financement au taux d'intérêt minimal fixe 
défini au point 4 a), avec soutien financier public, est limitée à 62,5 % 
lorsque le remboursement est étalé sur la durée totale du financement, et à 
42,5 % lorsque le remboursement est étalé sur les échéances les plus 
lointaines. Les participants sont libres d'utiliser l'un quelconque des 
deux schémas de remboursement, à condition de respecter le plafond 
applicable au schéma retenu. Le participant qui offre une telle tranche de 
financement notifie aux autres participants le montant, le taux d'intérêt, 
la date de calcul du taux d'intérêt, la durée de validité du taux d'intérêt 
et le schéma de remboursement. 
2. Les participants reverront les deux plafonds à l'occasion de chaque 
réexamen prévu au point 14, afin d'établir si l'un des plafonds se révèle 
plus avantageux que l'autre et d'ajuster le plafond le plus avantageux de 
façon à assurer un meilleur équilibre. 
b) Financement PEFCO 
1. Un prêt à taux fixe peut bénéficier d'un financement public comparable 
au financement PEFCO (Private Export Funding Corporation). Les participants 
recevront des informations hebdomadaires relatives au coût d'emprunt de 
PEFCO et aux taux d'intérêt applicables par PEFCO, déduction faite des 
primes de garantie officielle, aux financements à taux fixe, dans le cadre 
de prêts à versement immédiat ou étalés sur une série de dates, de 
propositions de contrat ou de soumission. Le participant qui propose une 
telle tranche de financement en notifie aux autres participants le montant, 
le taux d'intérêt, la date de calcul du taux d'intérêt, la durée de 
validité du taux d'intérêt et le schéma de remboursement. Tout participant 
qui s'aligne sur un financement de ce genre offert par un autre participant 
doit le faire sur toutes ses conditions, excepté la durée de validité des 
propositions d'engagement (voir point 6). 
2. Les taux ainsi notifiés sont applicables par tous les participants aussi 
longtemps que le taux d'intérêt appliqué aux versements étalés sur 24 mois 
n'est pas supérieur à 225 points de base TB 10 (voir point 4). Si ce taux 
dépasse 225 points de base, les participants sont libres d'appliquer le 
taux de 225 points de base aux versements étalés sur 24 mois ainsi que tous 
les taux correspondants, et ils se consultent immédiatement afin de dégager 
une solution permanente. 
c) Tranche de prêt à "garantie pure" 
Le soutien public limité à la garantie ("garantie pure") est autorisé 
jusqu'à concurrence du plafond fixé ci-dessous au point d). Néanmoins, tout 
participant proposant une telle tranche de prêt doit en notifier aux autres 
participants le montant, les conditions, le schéma de remboursement et, si 
possible, les taux d'intérêt. 
d) Soutien public total 
Le montant total des prêts bénéficiant d'un soutien public conformément aux 
points 5a), 5 b) et 5 c) ci-dessus ne doit pas dépasser 85 % du prix total 
défini au point 3 a) ci-dessus. 
6. Durée de validité des engagements 
La durée de validité des propositions d'engagement à taux d'intérêt fixe 
relatives aux tranches de prêt définies aux points 5a) et 5 b) ne doit pas 
dépasser trois mois. 
7. Commissions 
Les commissions d'engagement et de gestion ne sont pas incluses dans le 
taux d'intérêt. 
8. Garanties 
Les participants se réservent le droit de décider de façon indépendante des 
garanties acceptables par eux et informeront les autres participants, sur 
demande ou au moment jugé opportun, de leur position sur ce point. 
9. Crédits d'aide 
Des crédits d'aide liée ou partiellement déliée (dons compris) ne pourront 
être accordés pour aucune des opérations visées par l'Accord sectoriel. 
Les Participants ne fourniront aucune autre forme de financement à des 
conditions de crédit plus favorables que celles qui sont énoncées dans le 
présent Accord sectoriel (5). Cependant, les Participants examineront avec 
bienveillance toute demande d'attitude commune relative à des crédits 
d'aide liée ou partiellement déliée destinée à financer des opérations 
humanitaires. 
10. Changements de modèle 
Il est entendu que, lorsqu'un contrat de prêt a été conclu pour un type 
d'aéronef, les conditions qui y figurent ne peuvent être reportées sur un 
autre type d'aéronef désigné sous un modèle différent. 
11. Crédit-bail 
Il est également entendu que tout participant peut concurrencer un crédit-
bail de douze ans bénéficiant d'un soutien public par un crédit de douze 
ans à 85 %, sous réserve des autres conditions prévues dans le présent 
chapitre. 
12. Point de référence pour la concurrence 
Lorsqu'il y a concurrence avec soutien public, un aéronef qui figure dans 
la liste des appareils civils gros porteurs de l'appendice et qui est en 
concurrence avec d'autres aéronefs peut bénéficier des mêmes conditions de 
crédit à l'exportation. 
13. Procédures 
Les procédures définies dans l'arrangement relatif à des lignes directrices 
pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public 
s'appliquent au présent chapitre. En outre, si un participant croit qu'un 
autre participant propose un crédit à l'exportation avec soutien public non 
conforme aux lignes directrices sans notification préalable, des 
consultations doivent être engagées dans un délai de dix jours, sur simple 
demande. 
14. Examen 
En principe, les procédures d'information et les conditions définies dans 
le présent chapitre font l'objet d'examens annuels. Toutefois, les 
participants procèdent à un examen du présent chapitre sur toute demande 
introduite à cet effet, notamment en rapport avec l'éventualité d'une 
évolution des taux d'intérêt et de financement [voir points 4 c) et 4 d)]. 
10 
CHAPITRE II: ENSEMBLE DES AERONEFS NEUFS, A L'EXCEPTION 
DES AVIONS COMMERCIAUX GROS PORTEURS 
15. Forme et champ d'application 
Le présent chapitre complète l'Arrangement relatif à des lignes directrices 
pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public. Il 
définit les lignes directrices particulières applicables à titre 
complémentaire aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public 
qui sont accordé afin de financer les contrats internationaux de vente ou 
de location d'avions neufs (à l'exclusion des appareils d'occasion) non 
couverts par le chapitre I du présent Accord sectoriel. Il ne s'applique 
pas aux aéroglisseurs. 
16. Participation 
Il y aura lieu d'appliquer les règles de l'arrangement en la matière. 
17. Engagement moral des participants 
Les dispositions du présent chapitre représentent les conditions les plus 
favorables que les participants peuvent consentir lorsqu'ils accordent un 
soutien public. Les participants continueront toutefois de respecter les 
conditions usuelles pour les différents types d'aéronefs et feront tout ce 
qui est en leur pouvoir pour empêcher qu'elles ne se détériorent (6). 
18. Catégories d'aéronefs 
Les participants se sont mis d'accord sur les catégories suivantes, compte 
tenu de l'état de la concurrence: 
A. Aéronefs à turbine (c'est-à-dire à turboréacteur, à turbopropulseur et à 
turboréacteur à double flux ou "turbo-fan") - y compris les 
hélicoptères - de 30 à 70 sièges en général. Au cas où un avion gros 
porteur à turbine de plus de 70 sièges serait mis au point, des 
consultations immédiates auraient lieu sur demande en vue de déterminer 
la classification de cet appareil dans cette catégorie ou dans le 
chapitre 1er du présent accord sectoriel compte tenu de l'état de la 
concurrence. 
B. Autres aéronefs à turbine, y compris les hélicoptères. 
C. Autres aéronefs, y compris les hélicoptères. 
Une liste d'aéronefs entrant dans les catégories A et B est donnée à titre 
indicatif dans l'appendice. 
11 
19. Durée et conditions des crédits 
Les participants s'engagent à ne pas accorder leur soutien à des conditions 
de crédit plus favorables que celles qui sont définies dans le présent 
paragraphe. 
Catégorie A: 10 ans au taux DTS pour les pays classés dans la catégorie III 
ou aux TICR respectifs. 
Catégorie B: 7 ans au taux DTS pour les pays classés dans la catégorie III 
ou aux TICR respectifs. 
Catégorie C: 5 ans au taux DTS pour les pays classés dans la catégorie III 
ou aux TICR respectifs. 
20. Vente ou location à des pays tiers (pays relais) 
Au cas où l'aéronef doit être revendu ou reloué à un acheteur final ou à un 
utilisateur final d'un pays tiers, le taux d'intérêt sera celui qui est 
applicable au pays de destination finale. 
21. Alignement 
En cas de concurrence entre des exportations bénéficant d'un soutien 
public, les aéronefs qui entrent en concurrence avec ceux relevant d'une 
autre catégorie ou d'une autre partie de l'accord devront, pour une vente 
déterminée, pouvoir bénéficier de la faculté d'alignement quant à la durée 
et aux conditions du crédit. Avant de faire l'offre mettant à profit la 
faculté d'alignement, l'organisme qui s'aligne fera des efforts 
raisonnables pour déterminer les conditions de crédit à l'exportation dont 
bénéficie l'aéronef concurrent. L'organisme en question sera réputé avoir 
fait des efforts raisonnables à cet égard s'il a notifié son intention par 
des moyens de communication en temps réel à l'organisme censé offrir les 
conditions sur lesquelles il se propose de s'aligner et n'a pas été informé 
dans un délai de trois jours ouvrables que lesdites conditions ne seraient 
pas appliquées pour accorder un soutien à l'opération considérée. 
22. Primes d'assurance et commissions de garantie 
Les participants n'accorderont pas d'exonération partielle ou totale pour 
les primes d'assurance et les commissions de garanties. 
23. Crédits d'aide 
Des crédits d'aide liée ou partiellement déliée (dons compris) ne pourront 
être accordés pour aucune des opérations visées par l'Accord sectoriel. 
Les Participants ne fourniront aucune autre forme de financement à des 
conditions de crédit plus favorables que celles qui sont énoncées dans le 
présent Accord sectoriel (5). Cependant, les Participants examineront avec 
bienveillance toute demande d'attitude commune relative à des crédits 
d'aide liée ou partiellement déliée destinés à financer des opérations 
humanitaires. 
12 
24. Procédures de consultation et de notification 
Les procédures de l'arrangement s'appliqueront aux crédits à l'exportation 
bénéficiant d'un soutien public non conformes aux termes du présent accord 
sectoriel. En outre, si un participant estime qu'un autre participant est 
susceptible d'offrir un crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien 
public non conforme aux termes du présent chapitre sans en donner 
notification préalable, des consultations auront lieu dans un délai de dix 
jours sur demande. 
25. Examen 
Les dispositions du présent chapitre feront l'objet d'un examen annuel qui 
aura lieu normalement au cours de la réunion de printemps des participants 
à l'arrangement. A cette occasion, les participants examineront les 
modifications qu'il conviendrait d'y apporter éventuellement afin de les 
rapprocher des conditions du marché. En outre, en cas de modification 
importante des conditions du marché ou des pratiques usuelles de 
financement, tout participant est habilité à demander un examen spécial des 
dispositions du présent chapitre. 
13 
CHAPITRE III. AERONEFS D'OCCASION, MOTEURS DE RECHANGE, PIECES DE 
RECHANGE, CONTRATS DE MAINTENANCE ET DE SERVICE 
26. Forme et champ d'application 
Le présent chapitre complète l'arrangement relatif à des lignes directrices 
pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public. Il 
définit les lignes directrices particulières applicables à titre 
complémentaire aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public 
qui sont accordés afin de financer les contrats internationaux de vente ou 
de location d'avions d'occasion, de même que les contrats internationaux de 
vente ou de location de moteurs de rechange et de pièces de rechange, ainsi 
que d'entretien et de services, associés à des aéronefs tant neufs que 
d'occasion. Il ne s'applique pas aux aéroglisseurs. 
Les dispositions des chapitres 1er et II sont applicables, à l'exception de 
ce qui suit. 
27. Appareils d'occasion 
Dans le cas d'opérations portant sur des appareils d'occasion, les 
Participants n'accordent pas de soutien public à des conditions de crédit 
plus favorables que celles que le présent Accord sectoriel énonce pour les 
appareils neufs. Nonobstant ces règles, les conditions applicables aux 
appareils d'occasion sont les suivantes : 
- lorsqu'il doit être accord un soutien financier public, le taux 
d'intérêt minimum n'est pas inférieur au TIRC correspondant 
- les participants conviennent que les conditions normales de 
remboursement des appareils d'occasion sont les suivantes : 
Age (années) Délai maximal normal de remboursement 
Aéronefs gros porteurs Catégorie A Catégorie B Catégorie C 
1 10 8 6 5 
2 9 7 6 5 
3 8 6 5 4 
4 7 6 5 4 
5-10 6 6 5 4 
>10 5 5 4 3 
En cas de modification du délai maximum de remboursement des crédits à 
l'exportation d'aéronefs neufs, ces conditions devront être réexaminées. 
14 
28. Moteurs de rechange et pièces de rechange 
Lorsque l'acquisition de ces équipements est prévue dans le cadre de la 
commande initiale de l'aéronef, leur financement peut être assuré aux mêmes 
conditions que celui de l'aéronef mais, en pareil cas, ce financement sera 
fonction de la taille de la flotte de chaque catégorie particulière 
d'aéronefs - y compris les aéronefs faisant l'objet de l'achat, les 
aéronefs faisant l'objet d'une commande ferme ou les aéronefs déjà acquis -
sur la base suivante : 
- pour les cinq premiers appareils de même catégorie de la flotte : 15 
pour cent du prix des appareils (soit le pris de la cellule et des 
moteurs montés sur l'aéronef); 
- pour le sixième appareil et les suivants de même catégorie de la flotte 
: 10 pour cent du prix des appareils (soit le prix de la cellule et des 
moteurs montés sur 1'aéronefs). 
Lorsque ces équipements ne sont pas commandés en même temps que l'aéronef, 
les Participants peuvent offrir un soutien financier public prévoyant un 
délai maximum de remboursement de cinq ans pour les moteurs de rechange 
neufs et de deux ans pour les autres pièces de rechange. 
Dans le cas de moteurs de rechange neufs destinés aux appareils gros 
porteurs, les Participants peuvent dépasser le délai maximum de 
remboursement de cinq ans d'une durée pouvant atteindre trois ans lorsque 
l'opération : 
a) présente une valeur contractuelle minimum supérieure à 20 millions de 
dollars; ou 
b) porte sur un minimum de quatre moteurs de rechange neufs. 
Cette valeur contractuelle devra être réexaminée tous les deux ans pour 
être ajustée en foncion de l'évolution des prix. 
Les participants se réservent le droit de modifier leurs pratiques et de 
les aligner sur celles des Participants concurrents sur des points de 
détail concernant la date du premier remboursement relatif à des commandes 
de moteurs de rechange et de pièces de rechange. 
29. Contrats d'entretien et de service 
Les participants peuvent offrir un soutien financier public prévoyant un 
délai maximum de remboursement de deux ans pour les contrats d'entretien et 
de service. 
30. Procédures de consultation et de notification 
Les opérations de crédit à l'exportation d'appareils d'occasion assoirties 
d'un délai de remboursement plus favorable que le délai normal visé au 
paragraphe 27, mais n'excédant pas le délai admissible visé aux paragraphes 
3 b) et 19, selon le cas, de l'Accord sectoriel, feront d'une notification 
préalable conformément aux dispositions du paragraphe 15 a) de 
l'Arrangement. Les paragraphes 10 a) et 12 a) de l'Arrangement s'appliquent 
à ce délai de remboursement. 
15 
31. Examen 
Les dispositions du présent chapitre feront l'objet d'un examen annuel qui 
aura lieu normalement au cours de la réunion de printemps des participants 
à l'arrangement. A cette occasion, les participants examineront les 
modifications qu'il conviendrait d'y apporter éventuellement afin de les 
rapprocher des conditions du marché. En outre, en cas de modification 
importante des conditions du marché ou des pratiques usuelles de 
financement, tout participant est habilité à demander un examen spécial des 
dispositions du présent chapitre. 
16 
NOTES ET REFERENCES 
1. Le financement de l'A 300 et de l'A 310 en "cocktail de monnaies" se 
décompose actuellement comme suit: 
— mark allemand ou écu: 40 % 
— franc français ou écu: 40 % 
— livre sterling ou dollar des Etats-Unis ou écu: 20 % 
Pour l'A 320, le "cocktail de monnaies" est constitué des pourcentages 
suivants: 
— mark allemand ou écu: 33,7 % (provisoirement) 
— franc français ou écu: 40,0 % (provisoirement) 
— livre sterling ou dollar des Etats-Unis ou écu: 26,3 % 
(provisoirement) 
2. A échéance constante, moyenne calculée sur les deux semaines civiles 
précédentes. 
3. Publié par la Bourse de Luxembourg - obligations à long terme, rendement 
moyen des deux semaines civiles précédentes. 
4. Au sens du présent paragraphe, il est entendu que: 
— l'échantillon d'essai comprend exclusivement les cas où les deux 
options de financement ont été proposées par au moins un participant, 
— le déclenchement de la procédure d'ajustement d'un taux d'intérêt ne 
peut avoir lieu que si 66 % des ventes d'aéronefs selon une même 
option ont été conclues dans le cadre de deux ou plusieurs 
transactions distinctes, 
— les termes "ventes d'aéronefs" signifient que chaque aéronef vendu 
est compris dans ,l'échantillon. 
5. Les dons déliés sont les seuls à être exclus de l'embargo sur l'aide. 
6. L'engagement moral des participants portera entre autres choses sur le 
consentement à répondre favorablement à la demande de consultation d'un 
autre participant sur les possibilités d'appliquer des conditions aussi 
proches que possible de celles du marché, en cas d'alignement par 
exemple. 
17 
APPENDICE 
Listes indicatives 
Tout aéronef similaire qui pourra être lancé ultérieurement sur le marché 
sera soumis aux dispositions du présent accord sectoriel et inclus dans la 
liste appropriée. Ces listes, qui ne sont pas exhaustives, ont été 
simplement établies pour indiquer, lorsqu'il peut y avoir doute, la 
catégorie dans laquelle les différents types d'appareils doivent être 
classés. 
AERONEFS CIVILS GROS PORTEURS 
Fabricant Désignation 
Airbus A 300 
Airbus A 310 
Airbus A 320 
Airbus A 321 
Airbus A 330 
Airbus A 340 
Boeing B 737 
Boeing B 747 
Boeing B 757 
Boeing B 767 
Boeing B 777 
Boeing 707, 727 
British Aerospace RJ 70 
British Aerospace RJ 85 
British Aerospace RJ 100 
British Aerospace RJ 115 
British Aerospace BAe 146 
Fokker F 70 
Fokker F 100 
Lockheed L 100 
McDonnell Douglas MD-80 séries 
McDonnell Douglas MD-11 
McDonnell Douglas DC-10 
McDonnell Douglas DC-9 
Lockheed L-1011 
18 
APPAREILS DE LA CATEGORIE A 
Aéronefs à turbine (c'est-à-dire à turboréacteur, à turbopropulseur et à 
turboréacteur à double flux) - y compris les hélicoptères - de 30 à 70 
sièges en général. Au cas où un avion gros porteur à turbine de plus de 
70 sièges serait mis au point, des consultations immédiates auraient lieu 
sur demande en vue de déterminer la classification de cet appareil dans 
cette catégorie ou dans le chapitre 1er du présent accord compte tenu de 
l'état de la concurrence. 
Fabricant Désignation 
Aeritalia 
Aeritalia/Aérospatiale 
Aeritalia/Aérospatiale 
Aérospatiale/MBB 
De Havilland 
De Havilland 
De Havilland 
Boeing Vertol 
Broman (U.S.) 
British Aerospace 
British Aerospace 
British Aerospace 
Canadair 
Canadair 
Casa 
Dornier 
EH Industries 
Embraer 
Fokker 
Fokker 
Fokker 
Gulfstream America 
Saab 
Saab 
Short 
Short 
Short 
etc. G 222 
ATR 42 
ATR 72 
C 160 Transall 
Dash 8 
Dash 7 
Dash 5 
234 Chinook 
BR 2000 
BAe ATP 
BAe 748 
BAe Jetstream 41 
CL 215T 
RJ 
CN235 
DO 328 
EH-101 
EMB 120 Brasilia 
F 50 
F 27 
F 28 
Gulfstream 1-4 
SF 340 
2000 
SD 3-30 
SD 3-60 
Sherpa 
19 
APPAREILS DE LA CATEGORIE B 
Autres aéronefs à turbine, y compris les hélicoptères. 
Fabricant 
Aérospatiale 
Beech 
Beech 
Beech 
Bell Helicopter 
Bell Helicopter 
Bell Helicopter 
Bell Helicopter 
Bell Helicopter 
British Aerospace 
British Aerospace 
British Aerospace 
Raytheon Co. Jets Inc. 
British Aerospace 
Canadair 
Canadair 
Casa 
Casa 
Cessna 
Cessna 
Claudius Dornier 
Dassault Breguet 
Dornier 
Embraer 
Embraer/FAMA 
Fairchild 
Fairchild 
Fairchild 
Fairchild 
Fairchild 
Fairchild 
Gates Learjet 
Gulfstream America 
IAI 
Mitsubishi 
Piaggio 
Pilatus Britten-Norman 
Piper 
Piper 
Piper 
Piper 
Piper 
Reims 
SIAI-Marchetti 
Westland 
etc. Désignation 
AS 332 
1900 
Super King Air 300 
Starship 1 
206B 
206L 
212 
412 
214 
BAe Jetstream 31 
BAe 125 
BAe 1000 
Hawker 1000 
BAe Jetstream Super 31 
Challenger 601 
CL 215 (water bomber) 
C 212-200 
C 212-300 
Citation 
441 Conquest III 
CD2 
Falcon 
Do 228-200 
EMB 110 P2 
CBA 123 
Merlin/300 
Métro 25 
Metro III V 
Metro III 
Metro III A 
Merlin IVC-41 
30, 31 and 55 séries 
Gulfstream III et IV 
Arava 10IB 
Mu2 Marquise 
P 180 
BN2T Islander 
400 LS 
T 1040 
PA-42-100 (Cheyenne 400) 
PA-42-720 (Cheyenne III A) 
Cheyenne II 
Cessna-Caravan II 
SF 600 Canguro 
W30 
20 

ISSN 0254-1491 
COM(95) 336 final 
DOCUMENTS 
FR 02 07 
N° de catalogue : CB-CO-95-369-FR-C 
ISBN 92-77-91560-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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