Proposition d'action commune relative à la solidarité dans l'accueil et le séjour des bénéficiaires de la protection temporaire des personnes déplacées (COM(98)0372 - C4-0506/98 - 98/0222(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 19)

Titre

>Texte originel>

Proposition d'action commune relative à la solidarité dans l'accueil et le séjour des bénéficiaires de la protection temporaire des personnes déplacées

>Texte après vote du PE>

Proposition d'action commune relative à

des mesures d'aide communautaires dans l'accueil et le séjour des bénéficiaires de la protection temporaire des personnes déplacées

(Amendement 20)

Premier visa

>Texte originel>

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article K.3, paragraphe 2, point b),

>Texte après vote du PE>

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article K.3, paragraphe 2, point b),

ou l'article 63, après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam,

(Amendement 21)

Deuxième considérant

>Texte originel>

considérant que dès sa résolution du 25 septembre 1995 sur la répartition des charges en ce qui concerne l'accueil et le séjour temporaire de personnes déplacées, le Conseil a reconnu l'importance d'arrêter des mesures de solidarité pour permettre une répartition plus équitable de l'effort respectif;

>Texte après vote du PE>

considérant que dès sa résolution du 25 septembre 1995 sur la répartition des charges en ce qui concerne l'accueil et le séjour temporaire de personnes déplacées, le Conseil a reconnu l'importance d'arrêter des mesures de solidarité pour permettre une répartition plus équitable de l'effort respectif

et qu'il a déjà souligné divers facteurs sur la base desquels devrait reposer une répartition solidaire des charges;

(Amendement 22)

Deuxième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que le traité d'Amsterdam prescrit que le Conseil arrête des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir des réfugiés et des personnes déplacées et supporter les conséquences de cet accueil;

(Amendement 23)

Deuxième considérant ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que la quote-part spécifique d'un État membre est fixée sur une base de calcul prédéterminée, qui tient compte non seulement du nombre des personnes déplacées accueillies, mais également des contributions des États membres, évaluables en termes financiers, visant à empêcher ou à résoudre la crise, des mesures prises par chaque État membre pour protéger et prendre en charge sur les lieux les populations menacées, ainsi que des facteurs socio-économiques, essentiellement les données démographiques et le PIB par habitant de l'État membre;

(Amendement 24)

Troisième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que dans son avis du 23 octobre 1997 sur la question(1), le Parlement européen a lui aussi accordé une importance particulière à la répartition des charges dans le cadre des mesures communes relatives à la protection provisoire des personnes déplacées;

___________

(1) JO C 339 du 10.11.1997, p. 146.

(Amendement 25)

Cinquième considérant

>Texte originel>

considérant que cette solidarité doit se traduire à titre principal par une aide financière tant pour contribuer aux mesures d'urgence que pour favoriser les projets d'accueil; qu'à cet égard , un effort particulier doit être prévu pour le logement et l'aide sociale;

>Texte après vote du PE>

considérant que

cet équilibre devrait notamment revêtir la forme d'une aide financière tant pour contribuer aux mesures d'urgence que pour favoriser les projets d'accueil; qu'à cet égard , un effort particulier doit être prévu pour le logement et l'aide sociale; que le Fonds européen pour les réfugiés, créé par le Parlement européen, constitue un instrument financier de solidarité entre les États membres en ce qui concerne la protection temporaire des réfugiés;

(Amendement 26)

Sixième considérant

>Texte originel>

considérant que, à titre subsidiaire, un partage équitable des charges peut également conduire à une répartition des bénéficiaires de la protection temporaire entre États membres; que toutefois cette répartition ne peut concerner que des personnes avant ou lors de leur arrivée dans un État membre;

>Texte après vote du PE>

considérant

qu'un partage équitable des charges peut également conduire à une répartition des bénéficiaires de la protection temporaire entre États membres; que toutefois cette répartition ne peut concerner que des personnes avant ou lors de leur arrivée dans un État membre;

(Amendement 27)

Septième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il convient d'adopter à l'unanimité les décisions relatives à la mise en oeuvre de ces mesures de solidarité;

>Texte après vote du PE>

supprimé.

(Amendement 28)

Article 2, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Lors de l'adoption d'un régime de protection temporaire, ou sur la base du rapport visé à l'article 4 de l'action commune sur la protection temporaire, le Conseil statuant à l'unanimité à l'initiative d'un État membre ou de la Commission peut arrêter des décisions mettant en oeuvre des mécanismes de solidarité, permettant de venir en aide aux États membres particulièrement concernés par l'admission de bénéficiaires de la protection temporaire.

>Texte après vote du PE>

1. Lors de l'adoption d'un régime de protection temporaire, ou sur la base du rapport visé à l'article 4 de l'action commune sur la protection temporaire, le Conseil statuant à

la majorité qualifiée à l'initiative d'un État membre ou de la Commission peut arrêter des décisions mettant en oeuvre des mesures d'aide communautaires, permettant de venir en aide aux États membres particulièrement concernés par l'admission de bénéficiaires de la protection temporaire.

(Amendement 54)

Article 2, paragraphe 1 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

1 bis. Pour ces mesures, il est tenu compte de la résolution du Conseil, du 25 septembre 1995, sur la répartition des charges en ce qui concerne l'admission et le séjour à titre temporaire des personnes déplacées, et en particulier des critères énoncés au paragraphe 4 de celle-ci.

(Amendement 30)

Article 3, titre et nouveaux alinéas avant le premier alinéa

>Texte originel>

Aide financière

>Texte après vote du PE>

Mesures d'aides communautaires et accueil des personnes nécessitant une protection

La mesure visée à l'article 2, paragraphe 1, comporte en premier lieu des règles permettant une répartition entre États membres desbénéficiaires de la protection temporaire, avant ou lors de leur arrivée sur le territoire des États membres. Les personnes intéressées doivent être entendues.

(voir amendement 33)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Ces règles de répartition ne portent pas atteinte au principe de «l'unité de la famille» et aux droits des enfants en fuite non accompagnés.

Cette répartition ne porte pas non plus préjudice aux règles de la convention de Dublin du 15 juin 1990(1), à moins que les États membres ne décident de suspendre l'examen d'une demande d'asile dans les conditions prévues à l'article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa, de l'action commune sur la «protection temporaire»;

(1) JO 254 du 19.8.1997, p. 1.

(Amendement 31)

Article 3, premier alinéa, partie introductive

>Texte originel>

La décision visée à l'article 2 paragraphe 1 comporte à titre principal l'octroi d'une aide financière à la charge du budget communautaire destinée à couvrir certains coûts générés par l'admission de bénéficiaires de la protection temporaire. Cette aide financière peut revêtir les formes suivantes:

>Texte après vote du PE>

Pour autant que la mesure visée à l'article 2 paragraphe 1 prévoit l'octroi d'une aide financière à la charge du budget communautaire destinée à couvrir certains coûts générés par l'admission de bénéficiaires de la protection temporaire, cette aide financière peut revêtir les formes suivantes:

(Amendement 32)

Article 3, alinéa unique bis

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Le Fonds européen pour les réfugiés est l'instrument financier du budget de l'Union grâce auquel la solidarité entre les États membres trouve son expression concrète.

(Amendement 33)

Article 4(voir amendement 30)

>Texte originel>

Article 4

Autre forme d'aide

La décision visée à l'article 2, paragraphe 1, peut également comporter des règles permettant une répartition entre États membres des bénéficiaires de la protection temporaire, avant ou lors de leur arrivée sur le territoire des États membres.

Cette répartition éventuelle ne portera pas atteinte aux règles de la convention de Dublin du 15 juin 1990(1), à moins que les États membres ne décident de suspendre l'examen d'une demande d'asile dans les conditions prévues à l'article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa, de l'action commune «sur la protection temporaire».

____________

(1) JO C 254 du 19.8.1997, p. 1.

>Texte après vote du PE>

supprimé.

(voir amendement 30)

(Amendement 34)

Article 5, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Le Parlement européen est immédiatement informé des mesures d'application adoptées au titre de la présente action commune.

>Texte après vote du PE>

1. Le Parlement européen est immédiatement

consulté sur les mesures d'application découlant de la présente action commune. En cas d'urgence, le Conseil peut procéder anticipativement à l'adoption de ces mesures d'application. À l'issue de cette consultation, le Conseil les arrête définitivement et ce, sans délai.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition d'action commune concernant la solidarité dans l'accueil et le séjour des bénéficiaires de la protection temporaire des personnes déplacées (COM(98)0372 - C4-0506/98 - 98/0222(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0372 - 98/0222(CNS) ((JO C 268 du 27.8.98, p. 22.)),

- vu l'article K.3, paragraphe 2, point b) du traité sur l'Union européenne,

- consulté par le Conseil conformément à l'article K.6, deuxième alinéa du traité sur l'Union européenne (C4-0506/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures et l'avis de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0399/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition,

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.