[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 15.11.2006

COM(2006)710 final

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le 14 octobre 2006, le Conseil de sécurité des Nations unies, agissant en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, a adopté la résolution 1718 (2006) par laquelle il condamnait l’essai nucléaire réalisé le 9 octobre 2006 par la République populaire démocratique de Corée, ci-après dénommée Corée du Nord. Le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé que tous les membres des Nations unies appliqueront les mesures restrictives suivantes à l’encontre de la Corée du Nord:

a) l’interdiction d’exporter des technologies et des marchandises sensibles pouvant contribuer à la réalisation des programmes nord-coréens en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive, ainsi que de fournir des services connexes,

b) l’interdiction d’acquérir des technologies et des marchandises sensibles provenant de Corée du Nord,

c) l’interdiction d’exporter des articles de luxe,

d) le gel des fonds et des ressources économiques des personnes, entités ou organismes qui participent ou apportent un soutien aux programmes nord-coréens susmentionnés, et

e) des restrictions à l’admission des personnes responsables des politiques menées par la Corée du Nord et liées à ses programmes en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques et d’autres armes de destruction massive, ainsi que des membres de leur famille.

À l’exception de la liste des articles de luxe, les listes des articles, personnes, entités et organismes soumis aux mesures restrictives sont établies par les Nations unies.

2. Afin de mettre en œuvre la résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies, le Conseil élabore la position commune 2006/…/PESC, qui prévoit une action de la Communauté visant à appliquer certaines mesures restrictives.

3. Les mesures restrictives concernant les technologies et les marchandises sensibles, les articles de luxe ainsi que le gel des fonds et des ressources économiques entrent dans le champ d’application du traité et ne peuvent être appliquées correctement sur la base de la législation communautaire existante.

4. Les États membres peuvent appliquer les restrictions à l’admission sur la base de la législation existante, notamment du règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.

5. En conséquence, la Commission propose de mettre en œuvre l’ensemble des mesures restrictives fixées par la résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies, à l’exception des restrictions relatives à l’admission, au moyen d’un nouveau règlement du Conseil.

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,

vu la position commune 2006/xxx/PESC du xx novembre 2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée[1],

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le 14 octobre 2006, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1718 (2006) par laquelle il condamnait l’essai nucléaire réalisé le 9 octobre 2006 par la République populaire démocratique de Corée, ci-après dénommée Corée du Nord. Établissant qu’il existe une menace évidente pour la paix et la sécurité internationales, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé que tous les États membres des Nations unies devraient appliquer un certain nombre de mesures.

(2) La position commune 2006/…/PESC prévoit la mise en œuvre des mesures restrictives fixées par la résolution 1718 (2006) et notamment l’interdiction d’exporter des technologies et des marchandises sensibles pouvant contribuer aux programmes nord-coréens en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive, ainsi que de fournir des services connexes, l’interdiction d’acquérir des technologies et des marchandises sensibles provenant de Corée du Nord, l’interdiction d’exporter des articles de luxe et le gel des fonds et des ressources économiques de personnes, entités et organismes qui participent ou apportent un soutien aux programmes nord-coréens susmentionnés.

(3) Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité et, par conséquent, afin notamment d'en garantir l'application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres, un acte communautaire est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre en ce qui concerne la Communauté. Aux fins du présent règlement, le territoire de la Communauté devrait être considéré comme englobant les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci.

(4) En ce qui concerne les exportations vers la Corée du Nord et les importations provenant de ce pays, le présent règlement déroge à la législation existante arrêtant les règles générales relatives aux exportations vers les pays tiers et aux importations en provenance de ces pays, notamment au règlement (CE) nº 1334/2000 du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage[2].

(5) Il convient de clarifier la procédure à suivre pour obtenir l’autorisation d’exporter des technologies et des marchandises sensibles et de fournir l’assistance technique connexe.

(6) Pour des raisons de commodité, la Commission devrait être habilitée à publier la liste des technologies et des marchandises sensibles qui sera adoptée par le Comité des sanctions ou par le Conseil de sécurité des Nations unies et, le cas échéant, à ajouter les codes correspondants de la nomenclature combinée figurant dans l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun[3].

(7) La Commission devrait aussi être habilitée à modifier la liste des articles de luxe, si nécessaire, afin qu’elle puisse correspondre à toute définition ou lignes directrices que le comité des sanctions pourrait promulguer pour faciliter la mise en œuvre des restrictions concernant les articles de luxe, ou afin de protéger les intérêts de la Communauté, en tenant compte des listes d'articles de luxe élaborées par d'autres juridictions.

(8) Pour des raisons de commodité, la Commission devrait également être habilitée à modifier la liste des personnes, entités et organismes dont les fonds et les ressources économiques doivent être gelés.

(9) Les États membres devraient déterminer le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement. Les sanctions prévues devraient être proportionnées, effectives et dissuasives.

(10) Pour garantir l'efficacité des mesures arrêtées dans le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article 1

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1. «Comité des sanctions», le comité du Conseil de sécurité des Nations unies établi conformément au paragraphe 12 de la résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies;

2. «Corée du Nord», la République populaire démocratique de Corée;

3. «assistance technique», tout appui technique assuré en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, qui peut prendre les formes suivantes: instruction, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseil; elle inclut l'assistance assurée oralement;

4. «fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment, mais non exclusivement:

a) le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement;

b) les dépôts auprès d'institutions financières ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances;

c) les titres de propriété et d'emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu'ils soient négociés en bourse ou fassent l'objet d'un placement privé;

d) les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs;

e) le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers;

f) les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; et enfin

g) tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières;

5. «gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, notamment la gestion de portefeuilles;

6. «ressources économiques», les avoirs de quelque nature que ce soit, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;

7. «gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher l’utilisation de ressources économiques pour l’obtention de fonds, de biens ou de services de quelque manière que ce soit, et notamment, mais non exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque;

8. «territoire de la Communauté», les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci.

Article 2

1. Il est interdit:

a) de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, les technologies et les marchandises sensibles, notamment les logiciels, figurant dans la liste de l'annexe 1, qu'ils soient originaires ou non de la Communauté, à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme en Corée du Nord ou aux fins d'une utilisation dans ce pays, et à toute mission diplomatique en Corée du Nord, quel que soit le lieu de son implantation.

b) de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner l’interdiction visées au point a).

2. L’annexe 1 comporte ce qui suit:

a) chars de combat, véhicules blindés de combat, système d’artillerie de gros calibre, avions de combat, hélicoptères d’attaque, navires de guerre, missiles et lanceurs de missiles tels que définis aux fins du Registre des armes classiques de l’ONU,

b) matériel ou articles liés aux marchandises mentionnées au point a), notamment les pièces détachées et les logiciels, selon ce qui est déterminé par le Comité des sanctions ou le Conseil de sécurité des Nations unies, et

c) tous autres articles, matières, matériel, marchandises et technologies susceptibles de contribuer aux programmes nord-coréens en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive, selon ce qui est déterminé par le Comité des sanctions ou le Conseil de sécurité des Nations unies.

3. Il est interdit d’acquérir, d’importer ou de transporter des technologies ou des marchandises sensibles figurant à l’annexe I, si l’article concerné est originaire de Corée du Nord ou s’il est connu qu’il s’est trouvé sur le territoire de la Corée du Nord à une période quelconque.

4. Le paragraphe 3 ne s’applique pas aux services de transport routier fournis sur le territoire de la Corée du Nord.

Article 3

Il est interdit:

a) de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique liée aux technologies et aux marchandises sensibles figurant à l’annexe I et à la fourniture, la fabrication, la maintenance et l’utilisation de marchandises figurant à l’annexe I, à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme en Corée du nord, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays, ou à toute mission diplomatique en Corée du Nord, quel que soit le lieu de son implantation;

b) de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une assistance financière en rapport avec les technologies et les marchandises sensibles figurant à l’annexe I, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, à l'occasion de toute vente, fourniture, transfert ou exportation d’articles de ce type ou de toute fourniture de services connexes d'assistance technique, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Corée du Nord ou aux fins d'une utilisation dans ce pays, et à toute mission diplomatique en Corée du Nord, quel que soit le lieu de son implantation ;

c) de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a) ou b).

Article 4

1. S'il est jugé nécessaire de déroger à l'article 2, paragraphe 1, ou à l'article 3, point a) dans un cas spécifique, le vendeur, le fournisseur, la partie qui procède au transfert, l'exportateur ou le prestataire de services concerné peut présenter une demande dûment motivée aux autorités compétentes d’un État membre dont le nom figure à l’annexe II. S’il estime qu’une telle dérogation est justifiée, l’État membre qui reçoit la demande présente alors une demande d'autorisation spécifique au Conseil de sécurité des Nations unies.

2. Les autorités compétentes concernées informent les autres États membres et la Commission de toute demande d’autorisation soumise au Conseil de sécurité des Nations unies conformément au paragraphe 1.

3. Les autorités compétentes des États membres dont le nom figure à l’annexe II peuvent autoriser la vente, la fourniture, le transfert, l’exportation ou la fourniture d’une assistance technique, dans les conditions qu’ils jugent appropriées, sous réserve que le Conseil de sécurité des Nations unies ait approuvé la demande d'autorisation spécifique.

Article 5

Il est interdit:

a) de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, des articles de luxe figurant à l’annexe III, à toute personne physique ou morale, à toute entité ou tout organisme en Corée du Nord ou aux fins d'une utilisation dans ce pays, ou à toute mission diplomatique en Corée du Nord, quel que soit le lieu de son implantation.

b) de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner l’interdiction visée au point a).

Article 6

1. Tous les fonds et ressources économiques appartenant à, en possession de, détenus ou contrôlés par les personnes, les entités ou les organismes recensés dans la liste de l'annexe IV sont gelés. L’annexe IV comprend les personnes, les entités et les organismes désignés par le Comité des sanctions ou le Conseil de sécurité des Nations unies comme

a) participant ou apportant un soutien aux programmes nord-coréens en rapport avec les armes nucléaires, d'autres armes de destruction massive et les missiles balistiques, ou

b) agissant au nom ou sous les ordres de telles personnes, entités ou organismes.

2. Aucun fonds ou ressource économique n’est mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes énumérés à l'annexe IV ni utilisés à leur profit.

3. La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de contourner les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 est interdite.

Article 7

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 6, les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe II peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que les fonds ou ressources économiques concernés sont:

a) nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont la liste figure à l’annexe III et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment pour couvrir les dépenses liées au paiement de denrées alimentaires, de loyers ou de remboursements de prêts hypothécaires, de médicaments et de traitements médicaux, d’impôts, de primes d'assurance et de redevances de services publics;

b) destinés exclusivement au paiement d'honoraires professionnels raisonnables et au remboursement de dépenses liées à la prestation de services juridiques; ou

c) destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais correspondant à la garde ou à la gestion courante des fonds ou ressources économiques gelés; et enfin

sous réserve que l’État membre concerné ait notifié au Comité des sanctions cette décision et son intention d’accorder une autorisation, et que ledit Comité n’ait pas élevé d’objection contre cette ligne de conduite dans un délai de cinq jours suivant la notification.

2. Par dérogation aux dispositions de l'article 6, les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe II peuvent autoriser le déblocage ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques gelés après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires, à condition que l'État membre ait notifié sa décision au Comité des sanctions et que cette décision ait été approuvée par ledit Comité.

3. L'autorité compétente concernée informe les autorités compétentes des autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu des paragraphes 1 et 2.

Article 8

Par dérogation à l'article 6, les autorités compétentes des États membres, énumérées à l'annexe II, peuvent autoriser l'utilisation de certains fonds et ressources économiques gelés pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

a) les fonds ou ressources économiques font l'objet d'une mesure ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale prise avant le 14 octobre 2006;

b) les fonds ou ressources économiques sont exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle mesure ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes;

c) la mesure ou la décision n'est pas rendue au bénéfice d'une personne, entité ou organisme recensé dans la liste de l'annexe IV;

d) la reconnaissance de la mesure ou de la décision n'est pas contraire à la politique publique menée dans l'État membre concerné;

e) la mesure ou le jugement a été notifié par l'État membre au Comité des sanctions.

Article 9

1. L’article 6, paragraphe 2, n’empêche pas les établissements financiers ou de crédit de créditer les comptes gelés lorsqu’ils reçoivent des fonds versés par des tiers sur le compte d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme figurant sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée. L'établissement financier ou de crédit informe aussitôt les autorités compétentes de ces transactions.

2. L'article 6, paragraphe 2, ne s'applique pas aux sommes portées au crédit de comptes gelés au titre d’intérêts ou autres rémunérations de ces comptes pour autant que ces intérêts ou autres rémunérations soient gelés conformément à l’article 6, paragraphe 1.

Article 10

1. Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d'informations, de confidentialité et de secret professionnel, les personnes physiques et morales, les entités et les organismes:

a) fournissent immédiatement toute information susceptible de favoriser le respect du présent règlement, concernant notamment les comptes et montants gelés en vertu de l'article 6, aux autorités compétentes des États membres dans lesquels ils résident ou sont établis, qui sont énumérées à l'annexe IV, et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l'intermédiaire de ces autorités;

b) coopèrent avec les autorités compétentes énumérées à l'annexe II dans le cadre de la vérification de cette information.

2. Toute information supplémentaire reçue directement par la Commission est communiquée aux autorités compétentes de l’État membre concerné.

3. Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.

Article 11

Le gel des fonds et ressources économiques ou le refus d'en autoriser la mise à disposition, pour autant qu'ils soient décidés de bonne foi au motif qu'une telle action est conforme aux dispositions du présent règlement, n'entraînent, pour la personne morale ou physique, l'entité ou l'organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu'il soit établi que le gel de ces fonds et ressources économiques résulte d'une négligence.

Article 12

La Commission et les États membres s'informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent toute autre information utile dont ils disposent concernant le règlement, et notamment les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les tribunaux nationaux.

Article 13

La Commission est habilitée:

a) à modifier l'annexe I sur la base de décisions prises soit par le Comité des sanctions soit par le Conseil de sécurité des Nations unies et, le cas échéant, à ajouter les numéros de référence tirés de la nomenclature combinée, figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil;

b) à modifier l'annexe II sur la base des informations fournies par les États membres;

c) à modifier l'annexe III en vue d'affiner ou d'adapter la liste de produits qu'elle contient, en tenant compte de toute définition ou orientation éventuellement adoptée par le Comité des sanctions et des listes établies par d'autres autorités, ou, si cela est nécessaire ou approprié, à ajouter les numéros de référence tirés de la nomenclature combinée, figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n°2658/87 du Conseil; et enfin

d) a) à modifier l'annexe IV sur la base de décisions prises soit par le Comité des sanctions soit par le Conseil de sécurité des Nations unies.

Article 14

1. Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

2. Les États membres notifient ce régime à la Commission sans délai après l’entrée en vigueur du présent règlement et l'informent de toute modification ultérieure de ce régime.

Article 15

Le présent règlement est applicable:

a) au territoire de la Communauté, y compris à son espace aérien;

b) à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;

c) à tout ressortissant d'un État membre, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de la Communauté;

d) à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme, établis ou constitués selon le droit d'un État membre;

e) à toute personne morale, toute entité ou tout organisme, dont l'activité s'exerce, en tout ou en partie, dans la Communauté.

Article 16

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président

ANNEXE I

Matériel et technologie visés à l'article 2

A. Matériel

(1) Les chars de bataille, à savoir les véhicules de combat blindés à chenilles ou à roues automoteurs dotés d'une grande mobilité tout terrain et d'un niveau élevé d'autoprotection, pesant au moins 16,5 tonnes métriques à vide, équipés d'un canon principal à tir direct à grande vitesse initiale d'un calibre d'au moins 75 millimètres.

(2) Les véhicules blindés de combat, à savoir les véhicules à chenilles ou à roues automoteurs dotés d'une protection blindée et d'une capacité tout terrain, soit a) conçus et équipés pour transporter un groupe de combat d'infanterie de quatre fantassins ou plus, soit b) équipés d'un armement intégré ou organique d'un calibre d'au moins 20 millimètres ou d'un lance-missiles anti-char.

(3) Les systèmes d'artillerie de gros calibre, à savoir les canons, les obusiers, les systèmes d'artillerie associant les caractéristiques d'un canon et d'un obusier, les mortiers ou les systèmes de lance-roquettes multiples, capables de prendre à partie des objectifs au sol, essentiellement par des tirs indirects, d'un calibre de 75 millimètres et plus.

(4) Les avions de combat, à savoir les aéronefs à voilure fixe ou à flèche variable armés et équipés pour prendre à partie des cibles au moyen de missiles guidés, de roquettes non guidées, de bombes, de mitrailleuses, de canons ou d'autres armes de destruction.

(5) Les hélicoptères d'attaque, à savoir les aéronefs à voilure tournante équipés d'armes guidées anti-char, air-sol ou air-air ainsi que d'un système intégré de contrôle de tir et de visée pour ces armes.

(6) Les navires de guerre, à savoir les navires ou sous-marins d'un tonnage normal de 500 tonnes métriques ou plus, armés et équipés à des fins militaires.

(7) Les missiles et systèmes de missiles, à savoir:

a) Les roquettes guidées ou non guidées, les missiles balistiques ou de croisière capables de transporter une ogive ou une arme de destruction dans un rayon d'au moins 25 kilomètres,

b) les moyens conçus ou modifiés spécifiquement pour lancer de tels missiles ou roquettes, s'ils n'entrent pas dans les catégories I à VI, et

c) les systèmes de défense anti-aérienne portatifs.

(à compléter en temps utile).

B. Technologie

(à compléter en temps utile).

ANNEXE II

Liste des autorités compétentes visées aux articles 4, 7, 8 et 10

(à compléter par les États membres)

BELGIQUE

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

DANEMARK

ALLEMAGNE

ESTONIE

GRÈCE

ESPAGNE

FRANCE

IRLANDE

ITALIE

CHYPRE

LETTONIE

LITUANIE

LUXEMBOURG

HONGRIE

MALTE

PAYS-BAS

AUTRICHE

POLOGNE

PORTUGAL

SLOVÉNIE

SLOVAQUIE

FINLANDE

SUÈDE

ROYAUME-UNI

Adresse pour les notifications à la Commission européenne:

Commission européenne

DG Relations extérieures

Direction A. Plateforme de crise – Coordination politique dans la PESC

Unité A2. Gestion de crises et prévention des conflits

CHAR 12/106

B-1049 Bruxelles (Belgique)

Courriel: relex-sanctions@ec.europa.eu

Tél.: (32 2) 295 55 85/ 299 11 76

Fax: (32 2) 299 08 73

ANNEXE III

Articles de luxe visés à l'article 5

Note: Il s'agit d'une liste provisoire, le Conseil de sécurité des Nations unies n'ayant pas encore publié de définition des articles de luxe ni de liste de ce type d'articles.

(1) Chevaux reproducteurs de race pure et chevaux vivants de grande valeur

(2) Reptiles et oiseaux exotiques vivants

(3) Caviar et ses succédanés

(4) Truffes et préparations à base de truffes

(5) Vins (y compris les mousseux), eaux-de-vie et boissons spiritueuses

(6) Cigares et cigarillos

(7) Parfums, eaux de toilette et produits de beauté de luxe, maquillage et cosmétiques

(8) Articles de maroquinerie et de voyage, sacs à main et articles similaires de luxe

(9) Vêtements, accessoires du vêtement et chaussures de grande valeur (indépendamment de leur matière)

(10) Tapis noués à la main, tapis tissés à la main

(11) Tapisseries tissées à la main

(12) Perles, pierres gemmes ou similaires, ouvrages en perles, bijouterie et joaillerie

(13) Pièces de monnaie n'ayant pas cours légal

(14) Couverts en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux

(15) Articles pour le service de la table en porcelaine, en grès ou en faïence ou poterie fine de grande valeur

(16) Objets en verre de grande valeur pour le service de la table ou l'ornementation

(17) Articles électroniques à usage domestique de grande valeur

(18) Appareils électriques/électroniques ou optiques d'enregistrement et de reproduction, de grande valeur

(19) Véhicules de luxe pour le transport de personnes par voie terrestre, aérienne ou maritime, ainsi que leurs accessoires et pièces détachées

(20) Horloges et montres et leurs parties, de grande valeur

(21) Instruments musicaux de grande valeur

(22) Objets d'art, de collection ou d'antiquité

ANNEXE IV

Liste des personnes, entités et organismes visés à l'article 6

A. Personnes physiques

(à compléter en temps utile).

B. Personnes morales, entités et organismes

(à compléter en temps utile).

[1] JO L […] du […] 11.2006, p. […].

[2] JO L 159 du 30.6.2000. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 394/2006 (JO L 201 du 13.3.2006, p. 1).

[3] JO L 256 du 7.9.1987. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 996/2006 (JO L 179 du 1.7.2006, p. 26).