Les sections suivantes présentent les conclusions tirées sur les six thèmes principaux de l’évaluation: pertinence, efficacité, efficience, cohérence, valeur ajoutée de l’UE et gouvernance du programme.

Conformément à l’article 13 du règlement EaSI, le présent rapport résume les principaux résultats de l’évaluation à mi-parcours pour le Parlement européen, le Conseil, le Comité économique et social européen et le Comité des régions, ainsi que le public.

L’évaluation à mi-parcours est présentée en tant que document de travail des services de la Commission, sur la base des résultats d’une étude d’évaluation externe commandée par la Commission et d’autres sources de données concrètes — en particulier les rapports de suivi de la performance de l’EaSI, les rapports de gestion annuels de la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion de la Commission européenne (DG EMPL) et d’autres évaluations pertinentes.

Les recherches ont combiné six méthodes principales pour répondre aux questions d’évaluation: l’analyse des données secondaires, une consultation publique ouverte, des entretiens semi-structurés, un groupe de réflexion, des études de cas et une enquête auprès des bénéficiaires.

L’évaluation a porté sur les activités de l’EaSI de janvier 2014 à décembre 2016. Elle a couvert l’ensemble du champ d’application géographique du programme et les parties prenantes concernées — en particulier le comité EaSI, les comités des différentes politiques, les partenaires sociaux, les autorités et organismes nationaux et les principales organisations de la société civile de l’UE.

L’évaluation à mi-parcours a examiné — en vertu de l’article 13, paragraphe 1, du règlement EaSI et des lignes directrices pour une meilleure réglementation — les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du programme ainsi que sa pertinence actuelle, son efficacité et l’utilisation de ses ressources, sa cohérence par rapport à d’autres instruments et sa valeur ajoutée européenne. La gouvernance de l’EaSI a également été examinée. L’évaluation visait à recommander des adaptations du mode de fonctionnement du programme afin d’améliorer les performances dans la mise en œuvre future et de contribuer à la préparation de la période postérieure à 2020.

Les objectifs transversaux — tels que l’égalité des sexes, la non-discrimination et la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale — sont soutenus à tous les niveaux.

■EURES fournit des informations et des services aux demandeurs d’emploi et aux employeurs et gère des programmes de mobilité ciblés afin de permettre aux personnes de trouver du travail dans d’autres parties de l’UE.

■PROGRESS soutient l’élaboration et la mise en œuvre des politiques: en produisant des données concrètes, en organisant des activités d’échange d’informations et d’apprentissage mutuel, en créant de meilleures conditions pour l’innovation sociale et en contribuant au renforcement des capacités des organisations européennes et nationales.

Le programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) — mis en œuvre dans le cadre de modes de gestion directs et indirects — vise à promouvoir un niveau élevé d’emplois durables et de qualité, à garantir une protection sociale adéquate et correcte, à lutter contre l’exclusion sociale et la pauvreté et à améliorer les conditions de travail dans les États membres et dans d’autres pays participants (pays de l’AELE/EEE, pays candidats et candidats potentiels à l’adhésion à l’UE).

L’évaluation a toutefois des limitations évidentes. Peu de projets ont été achevés en 2016, ce qui a limité les données disponibles, tandis que d’autres projets entamés n’ont pas eu le temps de produire un ensemble complet de réalisations et d’incidences. Il existe également peu de référentiels disponibles, étant donné qu’il n’existe pas de programme comparable à l’EaSI en termes d’échelle et de couverture. Les résultats de l’EaSI devraient donc être considérés dans le contexte du rôle du programme dans le système de soutien élargi, y compris les initiatives nationales et de l’UE. Pour surmonter/atténuer ces limitations, l’évaluation à mi-parcours a recoupé de multiples sources d’évaluation, combiné des méthodes et des outils quantitatifs et qualitatifs, assuré la transparence des sources de données et vérifié systématiquement les constatations par rapport aux contributions des parties prenantes.

L’une des conclusions importantes de cet exercice est qu’à mi-parcours, comme le prévoit le règlement EaSI, il était trop tôt pour procéder à l’évaluation. Les futures évaluations devraient être programmées de manière à faire émerger davantage de résultats et des incidences plus larges pour étayer l’analyse.

3.1.Pertinence

La pertinence de l’EaSI a été évaluée par rapport à ses objectifs généraux, aux objectifs spécifiques pour les trois axes et à l’affectation des ressources entre eux.

L’évaluation a confirmé que la raison d’être de l’EaSI et ses cinq objectifs généraux restent d’actualité, en particulier dans le contexte du calendrier d’évaluation des suites de la crise économique et financière — avec une reprise bienvenue mais lente — et des tendances susceptibles d’avoir des répercussions sur l’Union européenne pour les années à venir. Par exemple, avec un afflux important de réfugiés et de migrants dans les États membres de l’UE, le nombre de personnes vulnérables a considérablement augmenté, ce qui fait de leur intégration réussie l’une des plus grandes priorités de l’UE.

Malgré le nombre limité des séries de données disponibles, des progrès sont accomplis dans la réalisation de tous les objectifs généraux et spécifiques du programme EaSI. L’EaSI a contribué à sensibiliser à l’inclusion sociale et à la réduction de la pauvreté dans les politiques de l’UE, à améliorer la perception du potentiel transfrontalier pour l’emploi, à tester et à mettre en œuvre rapidement des mesures innovantes, ainsi qu’à améliorer l’accès aux prêts de microfinancement et à soutenir l’esprit d’entreprise. L’EaSI a également facilité le changement de politique par des recherches comparatives, des échanges et un renforcement des capacités, aidant ainsi différentes parties prenantes à influencer l’élaboration et la mise en œuvre des politiques socio-économiques dans les pays participant au programme.

Néanmoins, la pertinence et les incidences de l’EaSI pourraient encore être améliorées. Les outils d’analyse, les événements de diffusion et les projets innovants devraient se concentrer davantage sur les questions de genre, le chômage des jeunes, les inégalités (revenus, éducation, compétences) et la lutte contre l’exclusion sociale, en mettant davantage l’accent sur la transférabilité et sur la possibilité de propager les innovations sociales.

PROGRESS et Microfinance/Entrepreneuriat social peuvent jouer un rôle important dans ce processus en donnant la priorité aux activités d’inclusion sociale et à l’accès au financement pour les groupes vulnérables, c’est-à-dire les personnes exposées au risque d’exclusion sociale et financière. EURES devrait continuer à financer des projets ciblés sur des groupes ayant un besoin économique manifeste (comme c’est le cas de «Ton premier emploi EURES» et de partenariats transfrontaliers).

Les thèmes des activités d’apprentissage mutuel — par exemple, les mesures d’intégration sur le marché du travail pour les jeunes, les demandeurs d’asile, les réfugiés et les chômeurs de longue durée, les besoins futurs en compétences — suivent de près les priorités fixées dans les lignes directrices pour l’emploi et les recommandations par pays dans le cadre du cycle de coordination économique du semestre européen. Le semestre européen a également été soutenu par d’autres activités d’analyse financées par l’EaSI, notamment le Rapport sur l’emploi et le développement social et l’Enquête sur les forces de travail. Dans le cadre de ses activités d’analyse, le programme devrait donner la priorité à l’échange de bonnes pratiques entre les décideurs des différents pays participants par des activités d’apprentissage mutuel, de sensibilisation et de diffusion.

De même, la diffusion plus large de bonnes pratiques issues de différents pays — y compris l’expérimentation sociale — au niveau opérationnel favorise la prise de conscience des pratiques innovantes et aide les acteurs nationaux et locaux à fournir de meilleurs services et produits. Il est donc essentiel de maintenir les réseaux au niveau de l’UE pour aligner les différents programmes stratégiques entre les différents niveaux de gouvernement et les pays participants.

Dans la pratique, une répartition plus flexible des ressources entre les trois axes du programme (au lieu des pourcentages indicatifs actuels fixés dans le règlement EaSI) faciliterait les transferts de budget d'un axe à l'autre, lorsque cela s’avère nécessaire. Cela pourrait particulièrement aider l’axe Microfinance/Entrepreneuriat social, pour lequel les dépenses sont fonction de la demande. Une plus grande flexibilité renforcerait également la capacité de réaction face à des besoins émergents (par exemple, de nouvelles initiatives telles que le «corps européen de solidarité», le «nouveau départ pour le dialogue social», la «nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe» ou l’Autorité européenne du travail - ELA).

3.2.Efficacité

Les trois axes du programme sont plus ou moins efficaces pour ce qui est de la génération de résultats et de la réalisation des objectifs, ainsi que de la mise en œuvre du changement. Ainsi, PROGRESS est le plus efficace pour faciliter l’échange d’informations, l’apprentissage mutuel et le dialogue, ainsi que pour développer et diffuser des connaissances comparatives et analytiques. L’une des activités plus efficaces d’EURES a contribué au développement d’un marché du travail transparent en termes d’offre et de demande. Les données concrètes concernant Microfinance/Entrepreneuriat Social donnent à penser que le financement de l’EaSI a accru la disponibilité des financements et l’accès à ceux-ci dans les pays participants.

Les intermédiaires financiers ont inclus des groupes vulnérables dans leurs activités, mais il y a eu d’importantes divergences entre les pays. Dans la plupart des cas, les groupes vulnérables ne représentent même pas la majorité des bénéficiaires finals. Ils rencontrent encore des obstacles pour accéder au financement. Sur la base des dernières données annuelles sur les incidences (septembre 2016), en moyenne, 35 % des microemprunteurs sont des femmes, plus de 40 % ont moins de 30 ans ou plus de 50 ans, près de 20 % sont des chômeurs (contre 62 % d’indépendants/entrepreneurs) et 10 % sont des personnes issues de l’immigration (non-UE). Davantage d’actions doivent être focalisées sur les groupes vulnérables et, par conséquent, explorer la possibilité d’introduire pour eux des objectifs minimaux pour le reste du programme EaSI. Les instruments financiers sont axés sur la demande, de sorte qu’il devrait être possible de les mettre en œuvre avec une certaine flexibilité pour répondre à la demande du marché. Des mesures d’incitation destinées au FEI et fondées sur les politiques peuvent être prises en considération lors de la conception d’instruments futurs afin d'améliorer l'accès des groupes vulnérables.

L’évaluation a mis en évidence un certain nombre de moyens d’améliorer l’efficacité. PROGRESS, tout en maintenant l’accent qu’il met sur des thèmes pertinents et appréciés par les parties prenantes (emploi et conditions de travail), devrait améliorer les efforts de mise en œuvre de l’expérimentation en matière de politique sociale en revoyant l’accent qu’il met sur celle-ci et ses procédures d’évaluation et de sélection des projets, et en facilitant l’expansion de ces projets. Pour EURES, une période de mise en œuvre plus longue (2 ans au minimum) devrait être envisagée, associée à des mesures visant à réduire la charge administrative liée à la gestion des appels à propositions, afin de permettre aux parties prenantes de développer correctement les projets, de les mettre en œuvre, de mesurer leur efficacité et d’assurer leur viabilité. Pour Microfinance/Entrepreneuriat social, il est proposé de mettre davantage l’accent sur les groupes vulnérables pour la deuxième période de mise en œuvre de l’EaSI, par exemple en fixant un objectif pour la part/le nombre de groupes vulnérables dans les appels à propositions.

3.3.Efficience

L’évaluation donne un aperçu de la concordance entre les moyens disponibles et les objectifs du programme. Alors que les moyens financiers disponibles étaient suffisants pour mettre en œuvre les activités de PROGRESS et d’EURES, le budget du guichet Microfinance du troisième axe était trop faible. La forte adhésion à l’instrument de garantie EaSI, qui fait partie de l’axe Microfinance/Entrepreneuriat social, a exercé une pression sur son budget et conduit à une utilisation complète du budget Microfinance. Comme le guichet Entrepreneuriat social exige généralement des prêts beaucoup plus importants que le guichet Microfinance, il y a eu moins de prêts accordés. Cela a eu une incidence sur le nombre de contrats signés.

Il a été remédié dans l'intervalle au budget insuffisant du troisième axe pour la première période de mise en œuvre en permettant de concentrer en début de période le budget EaSI pour la période 2017-2020 et de le rendre disponible plus tôt afin de répondre à la forte demande du marché. Cette anticipation a été rendue possible par une garantie au titre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI ). En effet, en réponse à la forte demande pour l’instrument de garantie EaSI, l’axe Microfinance/Entrepreneuriat social a reçu, en décembre 2017, un complément de 100 millions d’euros de l’EFSI. Cela conduira à une augmentation du volume global des actions pour l’instrument de garantie EaSI et permettra au FEI de mettre en œuvre un grand nombre d’opérations supplémentaires.

L’efficacité de PROGRESS pourrait encore être améliorée par l’introduction de changements et la réduction de la charge administrative lors des phases d’attribution et de mise en œuvre du projet. En outre, il n’est pas toujours clair pour les demandeurs si le cofinancement doit être exprimé en coûts de main-d'œuvre ou en valeur monétaire réelle. Cela devrait être précisé dans le cahier des charges des appels.

En ce qui concerne EURES, des montants plus importants que prévu initialement ont été engagés en faveur de la transparence des offres d’emploi, afin d’introduire un nouveau système informatique; toutefois, le développement et la fourniture de services sont restés relativement stables.