Communication de la Commission concernant l'alliance entre Lufthansa, SAS et United Airlines [affaires COMP/D-2/36.201, 36.076, 36.078 - procédure d'application de l'article 85 (ex-article 89) du traité]

(2002/C 264/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 3 juillet 1996, la Commission a ouvert une procédure d'application de l'article 85 (ex-article 89) du traité CE en vue d'examiner la compatibilité avec le droit communautaire de la concurrence des accords de coordination conclus respectivement entre Lufthansa et United Airlines et entre SAS et United Airlines(1). Le 18 septembre 1996, la Commission a fait de même en ce qui concerne l'accord de coordination tripartite conclu entre Lufthansa, SAS et United Airlines(2).

À la suite de la proposition faite par les parties de prendre certains engagements et d'une déclaration du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, la Commission a annoncé, dans une communication publiée au Journal officiel des Communautés européennes du 30 juillet 2002, son intention d'adopter une position favorable à l'égard des accords de coopération entre LH, SAS et UA et de clore les procédures(3). Les tiers intéressés n'ont pas soulevé de nouveau point important.

En conséquence, la Commission a décidé le 28 octobre 2002, sur la base de ces engagements et de la déclaration, qu'il n'y avait plus lieu de prendre des mesures en application de l'article 85 du traité et que la procédure pouvait donc être clôturée.

La version non confidentielle du texte des engagements proposés par les parties ainsi que la déclaration du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sont annexés à la présente communication.

(1) Affaires COMP/D-2/36.076/LH/UA et COMP/D-2/36.078/SAS/UA.

(2) Affaire COMP/D-2/36.201.

(3) JO C 181 du 30.7.2002, p. 2.

Annexe 1

VERSION NON CONFIDENTIELLE

Affaire COMP/36.201 - Deutsche Lufthansa AG, Scandinavian Airlines System, United Airlines Inc.

ENGAGEMENTS PROPOSÉS

Deutsche Lufthansa AG, Scandinavian Airlines System, United Airlines Inc. (ci-après collectivement dénommées "les parties") prennent les engagements énoncés ci-dessous en vue de résoudre les problèmes de concurrence constatés par la Commission dans le contexte de la procédure COMP/36.201 relative aux accords de coopération conclus entre les parties concernant le transport aérien entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique.

Ces engagements lieront juridiquement les parties, leurs filiales et leurs successeurs et cessionnaires, et les parties s'engagent à faire en sorte qu'ils soient respectés par leurs filiales et leurs successeurs et cessionnaires.

1. DÉFINITIONS

1.1. Service aérien compétitif: service aérien régulier de transport de passagers sans escale ou indirect exploité au moins six jours par semaine sur une ou plusieurs des liaisons considérées et, dans le cas d'un service indirect, comportant un temps de correspondance n'excédant pas 150 minutes.

1.2. Liaisons considérées: Francfort-Chicago, Francfort-Los Angeles, Francfort-San Francisco et Francfort-Washington.

1.3. Nouvel entrant potentiel: un transporteur éligible (ou des transporteurs éligibles membres d'une même alliance) capable d'offrir un service aérien compétitif individuellement ou en partage de codes et ayant besoin, pour exploiter ledit service, qu'un créneau ou des créneaux soient mis à sa disposition par les parties conformément aux présents engagements. Le terme "nouvel entrant potentiel" couvre aussi la notion d'"entrant potentiel établi".

1.4. Transporteur éligible: tout transporteur des États-Unis d'Amérique ou de la Communauté européenne ayant le droit d'exploiter des services aériens de transport de passagers entre au moins un ou plusieurs États membres de la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique. Les transporteurs dépendant juridiquement des parties, opérant sous franchise des parties ou partenaires d'alliance des parties ne sont pas considérés comme des transporteurs éligibles.

1.5. Entrant potentiel établi: nouvel entrant potentiel qui exploite des services aériens compétitifs sur une ou plusieurs des liaisons considérées [informations confidentielles supprimées]. Les vols exploités par des partenaires d'alliance du nouvel entrant potentiel sont considérés comme des vols de celui-ci aux fins des présents engagements.

1.6. Service feeder compétitif: service exploité entre Francfort et la plate-forme européenne d'un transporteur ou de ses partenaires d'alliance qui comporterait (ou aurait comporté) un temps de correspondance n'excédant pas 150 minutes avec un service transatlantique nouveau ou préexistant à destination/au départ de l'une des villes des États-Unis comprises dans les paires de villes (liaisons) considérées [informations confidentielles supprimées].

1.7. Prestataire de services aériens agréé: nouvel entrant potentiel agréé par la Commission et les autorités compétentes de l'État membre concerné pour exploiter un service aérien compétitif sur une ou plusieurs des liaisons considérées, conformément à la section 4 des présents engagements.

1.8. Nouveau prestataire de services aériens: tout transporteur (ou des transporteurs membres d'une même alliance) fournissant individuellement ou en partage de codes un service aérien compétitif nouveau ou supplémentaire. Le terme "nouveau prestataire de services aériens" désigne aussi les "prestataires de services aériens agréés".

2. CRÉNEAUX POUR UN NOUVEAU SERVICE SANS ESCALE OU INDIRECT SUR LES LIAISONS CONSIDÉRÉES

2.1. Les parties s'engagent à libérer un ou des créneaux à Francfort pour permettre à un ou à plusieurs nouveaux entrants potentiels de fournir des services aériens compétitifs nouveaux ou supplémentaires.

2.2. Des créneaux ne seront mis à la disposition de nouveaux entrants potentiels à Francfort pour leur permettre de démarrer un service aérien compétitif nouveau ou supplémentaire que pour autant qu'ils puissent apporter la preuve que tous les efforts raisonnables qu'ils auront accomplis pour obtenir les créneaux nécessaires à la fourniture d'un tel service dans le cadre du fonctionnement normal de la procédure d'attribution des créneaux sont restés vains.

2.3. Lorsqu'un nouvel entrant potentiel demande des créneaux pour créer un service aérien compétitif indirect nouveau ou supplémentaire, des créneaux seront mis à sa disposition en vertu des présents engagements sous réserve des conditions supplémentaires suivantes:

- lorsque le nouvel entrant potentiel lance un service transatlantique à destination/au départ d'une ville des États-Unis faisant partie d'une paire de villes (liaison) considérée, des créneaux ne sont libérés pour permettre l'exploitation d'un service feeder aux fins dudit service aérien transatlantique que si ce nouvel entrant potentiel ou ses partenaires d'alliance n'exploitent pas encore de service feeder compétitif aux fins dudit service transatlantique. Un nouvel entrant potentiel peut cependant échapper à l'application de cette condition en apportant la preuve que son service feeder compétitif existant ou celui de son partenaire d'alliance est exploité avec un coefficient de remplissage en passagers payants supérieur à 80 % et que la capacité ne peut raisonnablement être augmentée par l'utilisation de plus gros aéronefs

- lorsqu'un nouvel entrant potentiel est un entrant potentiel établi exploitant un service aérien compétitif indirect, il ne peut recevoir de créneaux pour un service feeder supplémentaire utilisant le même service transatlantique que le service indirect existant.

2.4. Comme il est spécifié plus en détail à la section 3 des présents engagements, les créneaux cédés en application des présents engagements doivent être utilisés au minimum pour la fourniture du service aérien compétitif sur la ou les liaisons considérées pour lesquelles ils ont été cédés.

2.5. Des créneaux ne seront mis à la disposition d'un entrant potentiel établi en vertu des présents engagements que pour ajouter un service aérien compétitif supplémentaire à l'offre de services [actuelle] du transporteur en question et de ses partenaires d'alliance [informations confidentielles supprimées]. À titre exceptionnel, et conformément aux dispositions de la clause 3.1, le nombre de services supplémentaires pourra être porté à deux au maximum dans le cas de la liaison Francfort-Washington.

2.6. Si, avant d'avoir exploité le ou les services aériens compétitifs supplémentaires pendant quatre saisons IATA consécutives, un entrant potentiel établi supprime l'une des fréquences exploitées sur les liaisons considérées [informations confidentielles supprimées] et que ce service n'est pas remis en exploitation par une filiale ou un partenaire d'alliance du transporteur en question dans un délai de deux mois à compter de sa suppression, l'entrant potentiel établi est tenu de rétrocéder aux parties les créneaux obtenus en vertu des présents engagements.

2.7. Les parties mettront les créneaux nécessaires à la disposition du ou des nouveaux entrants potentiels sélectionnés conformément à la section 4 des présents engagements.

2.8. Lorsqu'un ou plusieurs créneaux ont été cédés par les parties, le ou les prestataires de services aériens agréés restent soumis à l'obligation d'accomplir tous les efforts raisonnablement possibles dans le cadre du fonctionnement normal des procédures d'attribution de créneaux pour obtenir à Francfort les créneaux nécessaires pour leur permettre de fournir un service aérien compétitif. Au cas où le prestataire de services aériens agréé obtiendrait un créneau ("le nouveau créneau") par le biais desdites procédures, le créneau mis à sa disposition par les parties en application des présents engagements est rétrocédé aux parties dès que le nouveau créneau peut être exploité par le prestataire de services aériens agréé si:

- le nouveau créneau est utilisé à tout moment pour exploiter sur l'une quelconque des liaisons considérées un service aérien régulier de transport de passagers sans escale et il se situe dans la période de 120 minutes qui précède ou suit le créneau mis à la disposition du prestataire concerné par les parties conformément aux présents engagements, ou

- le nouveau créneau est utilisé à tout moment pour exploiter sur l'une quelconque des liaisons considérées un service aérien régulier indirect de transport de passagers comportant un temps de correspondance n'excédant pas 150 minutes.

2.9. Pour veiller à ce que les créneaux fournis par les parties soient utilisés conformément aux présents engagements, les parties et chaque prestataire de services aériens agréé conviendront d'un mécanisme qui permettra aux parties de contrôler la manière dont les créneaux sont utilisés.

3. DURÉE DES ENGAGEMENTS CONCERNANT LES CRÉNEAUX

3.1. Sous réserve des dispositions de la clause 3.4 ainsi que de l'accord de la Commission et des autorités compétentes de l'État membre concerné, conformément à la clause 3.3 ou à la section 4 des présents engagements, l'obligation incombant aux parties de libérer des créneaux à Francfort pour les besoins d'une liaison considérée est remplie si un nouveau prestataire de services aériens lance un service aérien compétitif nouveau ou supplémentaire sur cette liaison considérée, à l'exception de la liaison Francfort-Washington, pour laquelle les obligations incombant aux parties seront remplies si deux services aériens compétitifs nouveaux ou supplémentaires sont lancés (mais les parties ne seront en aucun cas tenues de céder des créneaux pour plus d'un service aérien compétitif indirect sur la liaison Francfort-Washington).

3.2. Aux fins des présents engagements, une correspondance quotidienne unique au départ de Francfort peut être considérée comme faisant partie d'un service aérien compétitif nouveau ou supplémentaire sur plusieurs liaisons considérées.

3.3. Les parties informeront la Commission et les autorités compétentes de l'État membre concerné de tout projet de lancement par un transporteur, sur une liaison considérée, d'un service aérien compétitif nouveau ou supplémentaire n'utilisant pas des créneaux cédés par les parties le plus rapidement possible après l'annonce dudit projet. La Commission et les autorités compétentes de l'État membre concerné indiqueront aux parties, conformément à la section 4 des présents engagements, si ce service aérien compétitif nouveau ou supplémentaire suffit pour que le transporteur concerné puisse être considéré comme nouveau prestataire de services aériens sur la liaison considérée, une fois ce service mis en exploitation.

3.4. Les engagements contenus dans les sections 2, 5 et 6 sont susceptibles d'être remis en application (conformément aux dispositions de la clause 3.5) pour une liaison considérée, en particulier si un nouveau prestataire de services aériens omet d'exploiter un service aérien compétitif nouveau ou supplémentaire pendant quatre saisons IATA consécutives.

3.5. Un prestataire de services aériens agréé qui n'utilise pas les créneaux mis à sa disposition par les parties en vertu des présents engagements pour exploiter un service aérien compétitif nouveau ou supplémentaire sur une ou plusieurs liaisons considérées rétrocédera aux parties tous les créneaux cédés pour l'exploitation de ce service aérien compétitif dès qu'il omet d'exploiter ledit service. Aux fins des présents engagements, un transporteur, ses filiales et ses partenaires d'alliance seront réputés avoir cessé d'exploiter un service aérien compétitif nouveau ou supplémentaire sur une liaison considérée lorsqu'ils n'utilisent pas les créneaux en question à raison d'au moins 80 % pour un service aérien compétitif sur la liaison considérée en question, à moins que la non-utilisation ne soit justifiée par l'une des raisons visées à l'article 10, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 95/93 ou de tout autre règlement modifiant ou remplaçant celui-ci.

3.6. Tout créneau rétrocédé aux parties avant qu'un prestataire de services aériens agréé n'ait exploité de service aérien compétitif nouveau ou supplémentaire pendant quatre saisons IATA consécutives sera, conformément à la section 2 des présents engagements, mis par les parties à la disposition d'un autre nouvel entrant potentiel aux fins de l'exploitation d'un service aérien compétitif nouveau ou supplémentaire sur la ou les liaisons considérées en question.

4. AGRÉMENT D'UN NOUVEL ENTRANT POTENTIEL PAR LA COMMISSION ET LES AUTORITÉS COMPÉTENTES DE L'ÉTAT MEMBRE CONCERNÉ

4.1. Les parties ne céderont de créneaux qu'à de nouveaux entrants potentiels ayant reçu l'agrément préalable de la Commission et des autorités compétentes de l'État membre concerné et ne le feront que selon des modalités approuvées au préalable par la Commission et les autorités compétentes de l'État membre concerné. Aux fins de cette approbation, la Commission et les autorités compétentes de l'État membre concerné prendront en considération les facteurs les plus pertinents pour éliminer les problèmes de concurrence constatés par la Commission sur la liaison considérée. Concrètement, la Commission et les autorités compétentes de l'État membre concerné prendront en considération les critères suivants:

a) la question de savoir si le nouvel entrant potentiel est un concurrent existant ou potentiel viable ayant la capacité et la volonté d'exploiter un service aérien compétitif à long terme et disposant des ressources nécessaires à cet effet, ainsi que de capacités concurrentielles viables et actives;

b) dans le cas d'un nouvel entrant potentiel qui fournira des services aériens compétitifs indirects, le temps de correspondance, et

c) la question de savoir si le nouvel entrant potentiel offrira des services aériens compétitifs sur plusieurs liaisons considérées en utilisant au maximum 14 (28 dans le cas de la liaison Francfort-Washington) créneaux par semaine à Francfort.

4.2. Nonobstant la clause visée au point 4.1c), lorsqu'il existe plusieurs nouveaux entrants potentiels pouvant être considérés comme des concurrents existants ou potentiels viables au sens de la clause visée au point 4.1a), la préférence sera accordée au nouvel ou aux nouveaux entrants potentiels fournissant des services sans escale.

5. PROGRAMMES DE FIDÉLISATION

5.1. Si un prestataire de services aériens agréé ne participe pas à un programme de fidélisation comparable à celui des parties ou ne dispose pas lui-même d'un tel programme, les parties s'engagent à lui permettre, s'il en fait la demande, de participer à l'un de leurs programmes de fidélisation ou, le cas échéant, à leur programme commun, pour les liaisons considérées exploitées sans escale par le prestataire de services aériens agréé. Un contrat sera conclu avec le prestataire de services aériens agréé à des conditions équitables et non discriminatoires, qui comprendront, le cas échéant, une compensation pour les coûts supportés par les parties.

5.2. Tout contrat conclu conformément à la présente section prendra fin pour une liaison considérée si le prestataire de services aériens agréé cesse d'exploiter un service aérien compétitif sur la ou les liaisons.

6. INTERLIGNE

6.1. Au cas où un prestataire de services agréé exploitant des services sans escale sur une ou plusieurs liaisons considérées n'aurait pas encore conclu d'accord d'interligne avec les parties, celles-ci s'engagent, si ledit prestataire en fait la demande, à conclure avec lui un accord d'interligne.

6.2. Tout accord d'interligne conclu en vertu de la présente section devra respecter les conditions suivantes:

- il s'appliquera exclusivement aux catégories tarifaires F, C et Y,

- l'interligne s'appliquera sur la base des tarifs aller publiés des parties ou de la moitié des tarifs aller et retour publiés des parties,

- il sera limité au trafic origine et destination réel sur la liaison considérée exploitée par le prestataire de services aériens agréé,

- il sera soumis aux règles de l'accord MITA et/ou à des conditions commerciales normales, notamment à la condition que le prestataire de services aériens agréé fournisse aux parties une lettre de crédit si celles-ci l'estiment nécessaire, et

- il comprendra la possibilité, pour le prestataire de services aériens agréé, ou les agents de voyage, d'offrir des voyages aller et retour dont l'un des trajets sera assuré par les parties et l'autre par le prestataire de services aériens agréé.

6.3. Sous réserve que des sièges soient disponibles dans la classe tarifaire concernée, les parties s'engagent à transporter un passager détenant un billet émis pour un vol sur un service aérien compétitif sans escale d'un prestataire de services aériens agréé sur une liaison considérée. Toutefois, afin d'éviter les abus, les parties seront habilitées à exiger que le prestataire de services aériens agréé ou le passager, à la discrétion du premier, paie la différence positive entre le prix appliqué par les parties et le prix appliqué par le prestataire de services aériens agréé. De même, lorsque le tarif du prestataire de services aériens agréé est inférieur à la valeur du billet émis par les parties, celles-ci ne devront endosser le billet qu'à concurrence de la valeur du tarif appliqué par le prestataire de services aériens agréé. Les prestataires de services aériens agréés bénéficieront de la même protection si le tarif des parties est inférieur à la valeur du billet qu'ils ont émis.

6.4. Tous les accords d'interligne conclus en vertu de la présente section prendront fin pour une liaison considérée si le prestataire de services aériens agréé cesse d'exploiter un service aérien compétitif sur la liaison en question.

7. CONFÉRENCES TARIFAIRES DE L'IATA

7.1. Les parties s'engagent à ne pas participer à la partie des conférences tarifaires de l'IATA qui concerne les services provenant de l'Union européenne sur les liaisons considérées. Les parties seront libres d'accepter ou de refuser, à leur discrétion exclusive, tout billet émis par d'autres compagnies aériennes pour la liaison considérée sur la base d'un tarif fixé dans le cadre des conférences tarifaires de l'IATA.

8. DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES ENGAGEMENTS

8.1. Si une autre autorité antitrust subordonne la mise en oeuvre des accords de coopération examinés par la Commission dans le cadre de la présente procédure à des conditions potentiellement incompatibles avec les présents engagements ou s'il advient d'autres circonstances qui, conjuguées aux obligations découlant des présents engagements, ont pour conséquence la cession d'un nombre de créneaux supérieur à ce qui est absolument nécessaire pour éliminer les problèmes de concurrence constatés par la Commission sur l'une quelconque des liaisons considérées, les parties peuvent demander que les présents engagements soient réexaminés et ajustés pour éviter de telles incompatibilités ou toute obligation qui ne serait plus nécessaire pour régler les problèmes de concurrence soulevés par la Commission.

8.2. Si une obligation découlant des présents engagements devient incompatible avec des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans la Communauté européenne ou aux États-Unis d'Amérique, les parties cesseront d'être soumises à l'obligation en question jusqu'à ce qu'il soit mis fin à l'incompatibilité. Les parties s'engagent à adresser à la Commission et aux autorités compétentes de l'État membre concerné une notification spécifiant l'obligation ou les obligations qui sont suspendues ainsi que les dispositions législatives ou réglementaires qui donnent lieu à l'incompatibilité. Dans la mesure du possible, les parties effectuent cette notification avant que les dispositions législatives en question entrent en vigueur pour permettre à la Commission et aux autorités compétentes de l'État membre concerné de prendre des mesures appropriées.

8.3. Si, à un moment quelconque, sur l'une des liaisons considérées, les parties cessent d'offrir un service sans escale, elles sont habilitées à demander que la Commission et les autorités compétentes de l'État membre concerné les libèrent de leurs engagements en ce qui concerne la ou les liaisons considérées en cause. Les présents engagements redeviendront automatiquement applicables à la liaison ou aux liaisons considérées en cause au cas où les parties reprendraient l'exploitation de services sans escale.

8.4. Les parties fournissent à la Commission toute information qui peut leur être demandée par la Commission et les autorités compétentes de l'État membre concerné au sujet des présents engagements dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande motivée de la Commission et des autorités compétentes de l'État membre concerné.

Annexe 2

DÉCLARATION DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE

Pour permettre à la Commission de clore, eu égard aux mesures correctives proposées par les parties, la procédure pendante en application de l'article 85 (ex-article 89) du traité CE dans l'affaire de l'alliance transatlantique LH/SAS/UA (affaire COMP/D-2/36.201), qui a été ouverte le 3 juillet 1996, le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, nonobstant sa façon d'envisager généralement l'influence dominante exercée sur les prix par des transporteurs opérant dans le cadre de la sixième liberté en ce qui concerne les marchés extérieurs à l'Espace économique européen, déclare n'exercer aucun contrôle sur les prix des services indirects relevant de la sixième liberté entre l'Allemagne et les quatre destinations considérées par la Commission, c'est-à-dire sur les liaisons Francfort-Chicago, Francfort-Los Angeles, Francfort-San Francisco et Francfort-Washington.

La présente déclaration est faite sous réserve que les transporteurs aériens allemands bénéficient d'un traitement équivalent, à des conditions comparables, en ce qui concerne le contrôle des prix des services relevant de la sixième liberté sur d'autres marchés de l'EEE si cela se révèle nécessaire à la suite de l'appréciation par la Commission d'alliances transatlantiques comparables.