19. 11. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 295/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 75/442/CEE relative aux déchets 
COM(88) 391 final — SYN 145 
(Présentée par la Commission au Conseil le 16 août 1988.) 
(88/C 295/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'une disparité entre les législations des 
États membres en ce qui concerne l'élimination des 
déchets peut créer des distorsions de conditions de 
concurrence et avoir, de ce fait, une incidence directe sur 
l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur; 
qu'il apparaît donc nécessaire et procéder au rapproche­
ment des législations à ce sujet; 
considérant que la directive 75/442/CEE du Conseil (') 
a instauré au niveau communautaire une réglementation 
de l'élimination des déchets; que, pour tenir compte des 
expériences acquises lors de l'application de cette direc­
tive par les Etats membres, il convient de modifier 
celle-ci; que ces modifications prennent pour base un 
niveau élevé de protection de l'environnement autant 
pour ce qui concerne la définition que pour ce qui 
concerne l'élimination des déchets; 
considérant que, pour rendre plus efficace la gestion des 
déchets dans le cadre de la Communauté, il est néces­
saire de revoir la définition des déchets à la lumière des 
expériences acquises; 
considérant, comme il ressort des programmes en 
matière d'environnement, qu'un moyen efficace pour 
réduire le volume des déchets est d'agir au niveau de la 
production en promouvant les technologies propres et les 
produits recyclables et réutilisables; 
(') JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 39. considérant que l'adaptation au progrès technique doit 
pouvoir se faire rapidement et qu'il est donc opportun, 
pour faciliter la mise en oeuvre d'une telle adaptation, de 
prévoir une procédure instaurant une coopération des 
États membres au sein d'un comité d'adaptation au 
progrès technique de la présente directive, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 75/442/CEE est modifiée comme suit: 
1. Les articles 1er, 2, 3, 8, 9, 10 et 12 sont remplacés par 
le texte suivant: 
«Article premier 
Au sens de la présente directive, on entend par: 
a) déchet: toute substance ou tout objet dont le déten­
teur se défait ou a l'obligation de se défaire pour 
les raisons énumérées à l'annexe I; 
b) élimination: la collecte, le transport et le traitement 
des déchets, et notamment les opérations énumé­
rées à l'annexe II; 
c) collecte: opération de ramassage, de tri et/ou de 
regroupement de déchets provenant de plusieurs 
détenteurs en vue de leur traitement; 
d) transport: l'ensemble des opérations de charge­
ment, de déchargement et de transport de déchets. 
Article 2 
1. Sont exclus du champ d'application de la 
présente directive: 
a) les déchets radioactifs; 
b) les déchets miniers; 
c) les cadavres d'animaux et les déchets agricoles 
d'origine fécale; 
d) les effluents rejetés dans les égoûts et les milieux 
aquatiques; 
e) les émissions dans l'atmosphère. 
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2. Les dispositions spécifiques particulières ou 
complémentaires à celles de la présente directive pour 
réglementer l'élimination de certaines catégories de 
déchets sont fixées par des directives particulières. 
Article 3 
1. Les États membres prennent les mesures appro­
priées pour promouvoir la prévention, le recyclage et 
la transformation de déchets, l'obtention à partir de 
ceux-ci de matières premières et éventuellement 
d'énergie, ainsi que toute autre méthode permettant la 
réutilisation des déchets. 
2. Ils informent la Commission, en temps utile, de 
tout projet de réglementation qui a pour objet les 
mesures visées au paragraphe 1 concernant notam­
ment: 
a) l'emploi des produits qui seraient source de diffi­
cultés techniques d'élimination ou engendreraient 
des coûts excessifs d'élimination; 
b) l'incitation: 
— à la diminution des quantités de certains 
déchets, 
— au traitement de déchets en vue de leur recy­
clage ou de leur réutilisation, 
— à la récupération de matières premières et/ou 
de la production d'énergie à partir de certains 
déchets; 
c) l'emploi de certaines ressources naturelles, y 
compris les ressources énergétiques, pour lesquelles 
les matières premières peuvent être remplacées par 
des matériaux de récupération. 
3. Les mesures doivent assurer la priorité à la récu­
pération, à la réutilisation et au recyclage en tenant 
compte des techniques disponibles, des implications 
économiques et des possibilités de marché existant ou 
pouvant être créées pour les produits dérivés et en 
respectant les dispositions du traité concernant 
l'établissement et le bon fonctionnement du marché 
intérieur. 
4. Les Etats membres prennent des mesures visant 
entre autres: 
a) à promouvoir le développement de technologies 
propres, c'est-à-dire produisant moins, ou pas de 
déchets et susceptibles d'être plus économes en 
ressources naturelles 
b) à promouvoir la mise au point technique et la mise 
sur le marché de produits conçus pour faciliter leur 
élimination ou abaisser le coût de celle-ci, notam­
ment par leur faculté d'être recyclables ou réutili­
sables. Article 8 
Pour respecter les mesures prises en vertu de l'article 
4, tout établissement ou toute entreprise qui assure 
pour le compte d'autrui le traitement de déchets, et 
notamment toute opération énumérée à l'annexe II A, 
doit obtenir une autorisation de l'autorité compétente 
visée à l'article 5. 
Cette autorisation concerne notamment: 
— les types et les quantités de déchets, 
— les prescriptions techniques, 
— les précautions à prendre, 
— le site d'élimination, 
— la méthode de traitement. 
Les autorisations peuvent être accordées pour une 
durée déterminée, être renouvelées et être assorties de 
conditions et d'obligations. 
Article 9 
1. Les établissements ou entreprises qui assurent 
l'élimination des déchets, à l'exclusion de ceux ou 
celles qui assurent des opérations énumérées à 
l'annexe II B, sont soumis à des contrôles périodiques 
des autorités compétentes visées à l'article 5. 
2. A cette fin, les États membres prennent les 
mesures nécessaires pour que les établissements ou 
entreprises coopèrent utilement avec les agents des 
autorités compétentes en vue de leur permettre de 
procéder, en matière de déchets, à tous examens, 
contrôles, enquêtes ou prélèvements d'échantillons et 
de recueillir toutes informations nécessaires à l'accom­
plissement de leur tâche. 
Article 10 
Tout établissement ou entreprise visé à l'article 8 doit: 
— tenir un registre indiquant la qualité, la nature, 
l'origine et le mode de traitement des déchets, 
— fournir périodiquement ces indications aux auto­
rités compétentes visées à l'article 5. 
Article 12 
1. Tous les trois ans, et pour la première fois le 1er 
septembre 1990, les États membres communiquent à 
la Commission un rapport sur la mise en oeuvre des 
dispositions de la présente directive. Ce rapport est 
établi sur la base d'un questionnaire que la Commis­
sion adresse aux États membres six mois avant la date 
susvisée. 
2. Sur la base des rapports visés au paragraphe 1, la 
Commission publie tous les trois ans, et pour la 
première fois en 1991, un rapport de synthèse.» 
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2. Les articles suivants sont insérés: 
«Article 12 bis 
Les modifications nécessaires pour adapter les annexes 
de la présente directive au progrès scientifique et tech­
nique sont arrêtées conformément à la procédure 
prévue à l'article 12 quater. 
Article 12 ter 
La Commission est assistée par un comité d'adapta­
tion au progrès scientifique et technique, de caractère 
consultatif, composé des représentants des États 
membres et présidé par le représentant de la Commis­
sion. 
Article 12 quater 
Dans le cas où il est fait appel à la procédure définie 
au présent article, le représentant de la Commission 
soumet au comité mentionné à l'article 12 ter un 
projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis 
sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer 
en fonction de l'urgence de la question en cause, le 
cas échéant en procédant à un vote. L'avis est inscrit au procès verbal; en outre, chaque 
État membre a le droit de demander que sa position 
figure à ce procès verbal. 
La Commission arrête les mesures envisagées en 
tenant le plus grand compte de l'avis émis par le 
comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a 
tenu compte de cet avis.» 
3. Les annexes I et II de la présente directive sont ajou­
tées comme annexes I et IL 
Article 2 
1. Les États membres mettent en vigueur les disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives néces­
saires pour se conformer à la présente directive à partir 
du 1er janvier 1990. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
2. Les États membres communiquent à la Commission 
le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent 
dans le domaine régi par la présente directive. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
ANNEXE I 
RAISONS POUR LESQUELLES DES MATIÈRES SONT DESTINÉES À L'ÉLIMINATION 
Des produits ou matières sont destinés à l'élimination parce qu'ils appartiennent aux catégories suivantes: 
Ql Résidus de production ou de consommation non spécifiés ci-après 
Q2 Produits hors normes 
Q3 Produits périmés 
Q4 Matières accidentellement déversées, perdues ou ayant subi tout autre incident, y compris toute 
matière, équipement, etc., contaminé par suite de l'incident en question 
Q5 Matières contaminées ou souillées par suite d'activités volontaires (par exemple résidus d'opérations 
de nettoyage, matériaux d'emballage, conteneurs, etc.) 
Q6 Éléments inutilisables (par exemple batteries hors d'usage, catalyseurs épuisés, etc.) 
Q7 Substances devenues impropres à l'utilisation (par exemple acides contaminés, solvants contaminés, 
sels de trempe épuisés, etc.) 
Q8 Résidus de procédés industriels (par exemple scories, culots de distillation, etc.) 
Q9 Résidus de procédés antipollution (par exemple boues de lavage de gaz, poussières de filtres à air, 
filtres usés, etc.) 
Q10 Résidus d'usinage/façonnage (par exemple copeaux de tournage ou de fraisage, etc.) 
Qll Résidus d'extraction et de préparation des matières premières (par exemple résidus d'exploitation 
minière ou pétrolière, etc.) 
Q12 Matière contaminée (par exemple huile souillée par des PCB, etc.) 
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Q13 Toute matière, substance ou produit dont l'utilisation est juridiquement interdite 
Q14 Produits qui n'ont pas ou plus d'utilisation pour le détenteur (par exemple articles mis au rebut par 
l'agriculture, les ménages, les bureaux, les magasins, les ateliers, etc.) 
Q15 Matières, substances ou produits provenant d'activités de remise en état de terrains contaminés 
Q16 Toute substance, matière ou produit que le détenteur souhaite éliminer ou qu'il est tenu d'éliminer et 
qui n'est pas couvert par les catégories ci-dessus. 
ANNEXE II 
OPÉRATIONS D'ÉLIMINATION 
(L'annexe II comprend la section A et la section B.) 
A. Opérations ne débouchant pas sur une possibilité de récupération, de recyclage, de réutilisation, de 
réemploi direct ou toute autre utilisation des déchets 
(N.B.: L'annexe II A est censée récapituler toutes ces opérations d'élimination telles qu'elles sont effec­
tuées en pratique. Ces opérations ne sont pas forcément acceptables du point de vue de la 
protection de l'environnement.) 
Dl Dépôt sur ou dans le sol (par exemple mise en décharge, etc.) 
D2 Traitement en milieu terrestre (par exemple biodégradation de déchets liquides ou de boues dans 
les sols, etc.) 
D3 Injection en profondeur (par exemple injection des déchets pompables dans des puits, des dômes 
de sel, ou des failles géologiques naturelles, etc.) 
D4 Lagunage (par exemple déversement de déchets liquides ou de boues dans des puits, des étangs ou 
des bassins, etc.) 
D5 Mise en décharge spécialement aménagée (par exemple placement dans des alvéoles étanches sépa­
rées, recouvertes et isolées les unes des autres et de l'environnement, etc.) 
D6 Rejet dans le milieu aquatique sauf l'immersion 
D7 Immersion, y compris enfouissement dans le sous-sol marin 
D8 Traitement biologique non spécifié ailleurs dans cette annexe, aboutissant à des composés ou à des 
mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés énumérés à l'annexe II A 
D9 Traitement physico-chimique non spécifié ailleurs dans cette annexe, aboutissant à des composés 
ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés énumérés à l'annexe II A (par exemple 
évaporation, séchage, calcination, etc.) 
D10 Incinération à terre 
DU Incinération en mer 
D12 Stockage permanent (par exemple placement de conteneurs dans une mine, etc.) 
D13 Regroupement préalablement à l'une des opérations de l'annexe II A 
D14 Reconditionnement préalablement à l'une des opérations de l'annexe II A 
D15 Stockage préalablement à l'une des opérations de l'annexe II A. 
B. Opérations débouchant sur une possibilité de récupération, de recyclage, de réutilisation, de réemploi 
direct, ou toute autre utilisation des déchets 
(N.B.: L'annexe II B est censé récapituler tous tes procédés et méthodes destinés à extraire et/ou à 
utiliser des matières secondaires.) 
Ri Utilisation principale comme combustible ou autre moyen de produire de l'énergie 
R2 Récupération ou régénération des solvants 
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R3 Recyclage ou récupération des substances organiques qui ne sont pas utilisées comme solvants 
R4 Recyclage ou récupération des métaux ou des composés métalliques 
R5 Recyclage ou récupération d'autres matières inorganiques 
R6 Régénération des acides ou des bases 
R7 Récupération des produits servant à capter les polluants 
R8 Récupération des produits provenant des catalyseurs 
R9 Régénération ou autres réemplois des huiles 
RIO Épandage sur le sol au profit de l'agriculture ou de l'écologie incluant les opérations de compos-
tage et autres transformations biologiques 
RI 1 Utilisation de matériaux obtenus à partir de l'une des opérations numérotées RI à RIO 
R12 Echange de déchets en vue de les soumettre à l'une quelconque des opérations numérotées Ri à 
Rll 
RI3 Mise en réserve de matériaux en vue de les soumettre à l'une des opérations figurant à 
l'annexe II B.