Résolution du Comité des régions sur la "Préparation du Conseil européen de Laeken et la poursuite du développement de l'Union européenne dans le cadre de la prochaine Conférence intergouvernementale de 2004"

(2002/C 107/13)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu le traité de Nice, arrêté par la Conférence des représentants des gouvernements des États membres lors de la réunion du Conseil européen tenue du 7 au 11 décembre 2000, le "Protocole sur l'élargissement de l'Union européenne", la "Déclaration sur l'élargissement de l'Union européenne" et la "Déclaration de l'acte final de la conférence sur l'avenir de l'Union", annexés au traité de Nice;

vu la résolution du Parlement européen du 31 mai 2001 sur le traité de Nice et l'avenir de l'Union européenne (A5-0168/2001) et la Résolution du Parlement européen sur les résultats du Conseil européen de Nice (7-11 décembre 2000);

vu sa résolution du 4 avril 2001 sur "Les résultats de la Conférence intergouvernementale 2000et le débat sur l'avenir de l'Union européenne" (CdR 430/2000 fin)(1);

vu la résolution adoptée par le CdR le 20 septembre 2001 sur "La participation du CdR à la Convention chargée de préparer la prochaine révision des Traités" (CdR 320/2001 fin);

vu son avis du 15 septembre 1999 sur les aspects institutionnels de l'élargissement, "Les collectivités territoriales au coeur de l'Europe" (CdR 52/1999 fin)(2);

vu sa résolution du 3 juin 1999 sur "La prochaine conférence intergouvernementale" (CdR 54/1999 fin)(3) et son avis du 17 février 2000 sur la "Conférence intergouvernementale 2000" (CdR 53/1999 fin)(4);

vu sa résolution du 16 octobre 2000, "Pour un cadre constitutionnel européen" (CdR 144/2000 fin)(5);

vu son avis du 16 février 2000 sur "Le processus d'élaboration d'une Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne" (CdR 327/1999 fin)(6) et ses résolutions du 20 septembre 2000 sur le projet de "Charte européenne des droits fondamentaux" (CdR 140/2000 fin)(7) et du 13 décembre 2000 sur "L'approbation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne" (CdR 381/2000 fin)(8);

vu la décision du Bureau du 12 juin 2001, conformément à l'article 265, paragraphe 5 du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 42, paragraphe 2 de son Règlement intérieur d'élaborer une résolution sur "La préparation du Conseil européen de Laeken et la poursuite du développement de l'Union européenne dans le cadre de la prochaine Conférence intergouvernementale de 2004" et de charger la commission "Affaires institutionnelles" de préparer les travaux en la matière;

vu le projet de résolution adopté à l'unanimité par la commission "Affaires institutionnelles" lors de sa réunion du 5 octobre 2001 [rapporteur: M. Stoiber (D-PPE)],

a adopté à l'unanimité la résolution suivante lors de sa 41e session plénière des 14 et 15 novembre 2001 (séance du 14 novembre).

1. Introduction

Le Comité des régions

1.1. se réjouit de ce que la Conférence intergouvernementale de Nice ait décidé de convoquer une nouvelle CIG en 2004;

1.2. approuve l'intention de préparer la prochaine CIG par un débat plus large et plus approfondi sur l'avenir de l'Union européenne;

1.3. soutient l'objectif visant à garantir, par le biais de la Conférence intergouvernementale de 2004, une meilleure acceptation de l'Union européenne par les citoyens; il convient surtout de veiller à une répartition claire des responsabilités politiques et d'assurer durablement la légitimité démocratique et la transparence de l'Union et de ses institutions, afin de rapprocher l'Union européenne des citoyens de ses États membres.

2. Préparation de la Conférence intergouvernementale de 2004

Le Comité des régions

2.1. fait référence au mandat conféré par la Conférence intergouvernementale au Conseil européen de Laeken concernant la concrétisation de la phase préparatoire et de l'objet de la prochaine CIG; demande que les régions et les collectivités territoriales soient associées à ce processus;

2.2. fait remarquer que la phase préparatoire de la prochaine Conférence intergouvernementale doit permettre de garantir une large acceptation de l'intégration européenne par les citoyens;

2.3. demande, afin d'améliorer l'acceptation de l'intégration européenne par les citoyens:

- qu'en particulier, un vaste débat public sur les diverses options de réforme à présenter à la prochaine CIG soit lancé et soutenu par le Parlement européen ainsi que les parlements nationaux et régionaux et les autorités locales et régionales;

- que la finalité de l'Union européenne, l'importance des principes de subsidiarité et de proportionnalité en tant que principes directeurs d'une répartition transparente des compétences, la nécessité de réforme qui en découle et les modifications du traité requises fassent l'objet d'un débat public;

2.4. souligne que les travaux préparatoires à la Conférence intergouvernementale de 2004 doivent respecter le rôle conféré par le traité et le droit constitutionnel aux gouvernements et parlements des États membres en ce qui concerne le développement des traités. Il convient dès lors d'opter pour une procédure autorisant une participation intensive des États membres, de leurs parlements ainsi que de leurs régions et communes au processus de discussion. Dans ce contexte, il y a lieu d'assurer une parfaite transparence du processus de discussion. Sur la base des diverses contributions, la phase préparatoire devrait donner lieu à des propositions, des recommandations et des options qui seraient présentées à la Conférence intergouvernementale;

2.5. est favorable à la création d'une convention chargée de la gestion et de la coordination de la phase préparatoire conformément aux procédures;

2.6. propose la création d'une convention qui:

- se composerait de représentants des États membres et des parlements nationaux, d'un représentant de la Commission européenne, de représentants du Parlement européen et des pays candidats, et de deux membres titulaires du Comité des régions, l'examen des questions techniques étant confié à des experts,

- présenterait à certaines dates déterminées des résultats intermédiaires et des options qui pourraient ensuite être examinés par le Parlement européen et les parlements nationaux et régionaux.

3. Objet de la Conférence intergouvernementale de 2004

Le Comité des régions(9)

3.1. approuve la mission définie par le Conseil européen de Nice, consistant à convoquer une nouvelle CIG, qui devrait porter, entre autres, sur les questions suivantes:

- comment établir, et maintenir ensuite, une délimitation plus précise des compétences entre l'Union européenne et les États membres, qui soit conforme au principe de subsidiarité,

- le statut de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée à Nice, conformément aux conclusions du Conseil européen de Cologne,

- simplifier les traités afin qu'ils soient plus clairs et mieux compris, sans en changer le sens,

- le rôle des parlements nationaux dans l'architecture européenne;

3.2. souligne que la Conférence intergouvernementale de 2004 devra adapter la répartition des compétences entre l'Union européenne et les États membres, telle que définie par les traités, aux exigences du 21e siècle, en particulier aux défis de la mondialisation et de l'élargissement;

3.3. attire l'attention sur le fait que l'élargissement et le quasi-doublement des États membres modifieront sensiblement le caractère de l'Union européenne et que suite à l'adhésion des douze pays candidats, la population de l'Union européenne augmentera d'un tiers et sa superficie de moitié;

3.4. fait remarquer que l'élargissement entraînera une augmentation sensible des disparités existantes au sein de l'Union élargie, surtout au niveau économique, social et territorial;

3.5. demande qu'une discussion soit menée sur les missions devant et pouvant être accomplies par une Union européenne comptant actuellement 15 membres et par la suite plus de 25 agissant de concert;

3.6. est convaincu que l'élargissement de l'Union européenne doit aller de pair avec une concentration de ses tâches sur les enjeux réellement européens, et que l'Union européenne doit être dotée des instruments nécessaires pour pouvoir relever ces défis;

3.7. serait toutefois d'avis d'élargir ces quatre thèmes en les insérant dans des problématiques plus ouvertes. La nouvelle CIG ne peut être conçue sans une vision claire des objectifs à poursuivre dans une Europe élargie et de l'articulation des responsabilités qui en découle. Le mandat de Laeken devrait par conséquent insérer parmi les différentes thématiques à traiter d'ici 2004 la question de savoir comment promouvoir un modèle de développement durable et solidaire, qui permette d'approfondir l'objectif de cohésion économique, sociale et territoriale et d'aller vers un modèle de gouvernance plus participatif;

3.8. insiste sur les objectifs suivants de la Conférence intergouvernementale de 2004:

- sur la base de l'évolution du projet européen, il importe d'identifier et de clarifier les politiques à mettre en oeuvre pour le mener à bien,

- concrétisation de la proximité du citoyen(10); la subsidiarité doit ensuite servir de référence pour la redéfinition des tâches de l'Union européenne. À cet égard, il faut respecter les principes qui régissent la répartition des responsabilités et des compétences entre l'État et les collectivités territoriales dans les différents États membres. Dans la mesure où l'action communautaire n'est pas absolument nécessaire, il y a lieu d'asseoir la responsabilité politique des États membres, des régions et des communes, qui sont les niveaux décisionnels les plus proches du citoyen,

- renforcement des possibilités d'action de la Communauté dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité,

- renforcement du principe de démocratie dans l'Union européenne,

- classification claire des responsabilités politiques, par exemple en réorganisant dans le traité les compétences de l'Union européenne; à cet égard, ni le transfert de nouvelles compétences, ni la rétrocession de compétences ne doivent être tabous,

- transparence des procédures décisionnelles de l'Union européenne au sein des organes législatifs de l'UE, en veillant à une participation adéquate du public,

- maintien dans l'application de la coordination ouverte et la comitologie des compétences nationales, régionales et locales protégées par le principe de subsidiarité conformément au traité.

4. Délimitation des compétences

Le Comité des régions

4.1. juge nécessaire à cet égard de clarifier les tâches que doivent et peuvent accomplir ensemble les membres d'une Union considérablement élargie; il y a lieu de préciser les intérêts de l'Union ne pouvant être servis que conjointement et de concentrer les missions de l'Union élargie sur ces domaines, mais ce réexamen pourra dans certains domaines mener à une rétrocession ou à une extension des compétences de l'Union européenne;

4.2. préconise une clarification des réformes du traité nécessaires dans le contexte des missions de l'Union européenne ainsi définies;

4.3. demande que les missions de l'Union européenne ainsi concentrées et réformées soient clairement décrites dans le traité; à cet égard, l'Union doit pouvoir continuer à réagir avec flexibilité aux défis de plus en plus importants;

4.4. demande, dans l'intérêt de la proximité du citoyen, d'assurer à l'avenir la transparence quant aux domaines relevant de la responsabilité politique de l'Union européenne; en Europe également, la hiérarchie entre les acteurs politiques doit être claire pour les citoyens; c'est la condition de l'acceptation nécessaire de l'intégration et de l'élargissement, ainsi que de l'amélioration sensible de la légitimité démocratique de l'Union;

4.5. met en garde contre le risque que la délimitation des compétences ne consiste qu'en un remaniement technique du traité;

4.6. approuve le rapport annuel de la Commission européenne visant à contrôler l'utilisation du principe de subsidiarité dans le cadre de l'accomplissement des missions de l'Union européenne.

5. Charte des droits fondamentaux

Le Comité des régions

5.1. considère la Charte des droits fondamentaux comme une contribution importante à l'intégration européenne, indiquant clairement que l'Union européenne est une communauté de valeurs;

5.2. préconise l'intégration de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée lors du sommet de Nice, dans le texte du traité réformé conformément aux principes exprimés ci-dessus.

6. Rôle du Comité des régions

Le Comité des régions

6.1. demande que sa légitimité institutionnelle, son statut particulier en tant que représentant des acteurs locaux et régionaux et son rôle politique dans le débat sur l'avenir de l'Union soient reconnus, et que par conséquent il lui soit formellement conféré le droit de participer comme membre à part entière aux travaux de la Convention chargée de la préparation de la Conférence intergouvernementale de 2004;

6.2. propose une réévaluation du rôle que joueront le Comité des régions et les collectivités régionales et locales dans la future architecture de l'Europe, sur la base du principe de subsidiarité;

6.3. est d'avis qu'afin de renforcer son influence sur le processus décisionnel européen, il doit être doté de compétences plus étendues, allant au-delà d'une simple fonction consultative;

6.4. juge nécessaire que le statut d'institution lui soit reconnu et qu'il bénéficie d'un droit de recours devant la Cour de Justice des Communautés européennes pour défendre ses droits ou en cas de violation du principe de subsidiarité;

6.5. demande que la Commission européenne et le Conseil soient tenus d'expliquer dans quelle mesure il a été tenu compte des avis du Comité, et le cas échéant, pourquoi ils n'ont pas été pris en considération;

6.6. insiste pour que le Comité des régions soit habilité en tant que tel à adresser des questions écrites et orales à la Commission européenne;

6.7. estime que les régions et les collectivités locales, dans le cadre des délégations nationales au Conseil, doivent participer plus étroitement au processus décisionnel au niveau européen.

7. Rôle des parlements nationaux

Le Comité des régions

7.1. demande que les parlements des États membres soient davantage associés, de manière informelle, à la préparation des modifications du traité et à l'élaboration des projets de l'Union européenne, afin d'asseoir le débat sur la politique européenne dans les États membres;

7.2. considère que la création d'une nouvelle institution de l'Union composée de représentants des parlements nationaux n'est ni pertinente, ni nécessaire; il estime toutefois que si une chambre supplémentaire devait être mise en place à côté du Parlement européen et du Conseil, celle-ci devrait se composer de représentants des collectivités régionales et locales, et être mise en place à partir du Comité des régions.

8. Simplification du traité

Le Comité des régions

8.1. demande que le traité soit rendu plus clair et plus intelligible et se prononce à cet égard en faveur d'une démarche constitutionnelle visant à rassembler tous les traités en un texte unique composé d'une partie générale et d'une partie réglementant les politiques de l'Union européenne. Les modifications pour cette dernière partie pourraient faire l'objet d'une procédure simplifiée; cette proposition rejoint la position du Parlement européen;

8.2. souligne que les États membres doivent garder le droit de définir les compétences de l'Union européenne;

8.3. s'oppose aux propositions relatives à des procédures de modification du traité "internes à la Communauté", et en particulier aux propositions visant à supprimer l'exigence de ratification par les parlements nationaux.

9. Conclusion

Le Comité des régions

9.1. invite le Conseil européen de Laeken à prendre la présente résolution en considération dans sa déclaration sur les initiatives relatives à la préparation et au déroulement de la Conférence intergouvernementale de 2004;

9.2. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Présidente du Parlement européen, au Président du Conseil et au Président de la Commission européenne, ainsi qu'aux chefs d'État et de gouvernement des États membres de l'Union européenne.

Bruxelles, le 14 novembre 2001.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert

(1) JO C 253 du 12.9.2001, p. 25.

(2) JO C 374 du 23.12.1999, p. 15.

(3) JO C 293 du 13.10.1999, p. 74.

(4) JO C 156 du 6.6.2000, p. 6.

(5) JO C 22 du 24.1.2001, p. 4.

(6) JO C 156 du 6.6.2000, p. 1.

(7) JO C 22 du 24.1.2001, p. 1.

(8) JO C 144 du 16.5.2001, p. 42.

(9) Cette liste reprend les questions soulevées par les chefs d'État et de gouvernement lors du Conseil européen de Nice, dans la déclaration relative à l'avenir de l'Union.

(10) Cf. également le rapport du Comité des régions sur la proximité (CdR 436/2000).