COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 05.02.1997 
COM(97) 28 final 
95/0336 (SYN) 
Proposition modifiée de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant un programme d'action communautaire 
pour la promotion des organisations non gouvernementales 
avant pour but principal la défense de l'environnement 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
En vertu de l'article 189A paragraphe 2 du traité CE, la Commission présente une 
proposition modifiée de décision du Conseil concernant un programme d'action 
communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales ayant pour but 
principal la défense de l'environnement. La proposition modifiée tient compte 
d'amendements adoptés par le Parlement européen pendant sa session plénière de 
novembre 1996.1 
Amendements acceptés par la Commission 
La Commission peut accepter, en tout ou partie, ou dans leur principe, un total de 12 
amendements. 
Le cinquième considérant a été supprimé pour éviter les malentendus concernant le rôle 
des ONG sur le plan communautaire (amendement 1). Un nouveau onzième considérant 
(a) a été ajouté; il incorpore l'amendement 2 remanié concernant la reconnaissance des 
revenus "en nature" des ONG. Un nouveau considérant 11b a été ajouté, concernant 
l'exigence de transparence dans l'utilisation du soutien financier aux ONG (amendement 
3, en partie). Le quatorzième considérant a été modifié pour préciser que le soutien 
communautaire est d'ordre financier (amendement 5). 
Une définition des ONG de défense de l'environnement a été ajoutée à l'article 1er 
(deuxième partie de l'amendement 6). Pour des raisons de cohérence, cet ajout nécessite 
la modification de définitions similaires dans toute la proposition, notamment dans les 
considérants 10 et 11 ainsi qu'à l'article 4 et à l'article 7 paragraphe 2. L'article 2 
paragraphe 2, premier alinéa a été modifié par l'ajout du texte de l'amendement 7, qui 
présente le développement de la politique communautaire de l'environnement comme un 
objectif de l'aide financière. À l'article 2 paragraphe 2, deuxième alinéa, les activités 
mises en place à l'initiative des ONG sont ajoutées au champ des activités couvertes par 
l'aide à ces organisations (partie de l'amendement 8). 
L'article 6 paragraphe 1, qui concerne la proportion maximale des budgets des ONG qui 
peut être couverte par l'aide communautaire, a été modifié (amendement 23) pour 
permettre un maximum de 60%. L'article 6 paragraphe 2 a été remanié pour tenir compte 
du souhait du Parlement de prolonger le financement au-delà de trois ans (principe de 
l'amendement 22). La partie de l'amendement 25 (remaniée) qui traite des dons en nature 
est incluse dans le paragraphe 3. 
L'article 7 paragraphe 3 fixe un nouveau calendrier pour les appels d'offres et les 
décisions de financement, conformément à l'amendement 24. L'adoption de cet 
amendement entraîne la suppression du treizième considérant et de la deuxième phrase 
1 Procès-verbal provisoire de la session du 13.11.1996, doc. PE 253.832, partie 2, pages 37-42. 
de l'article 7 paragraphe î. L'article 12, concernant la possibilité de poursuivre la 
programme au-delà de la phase prévue dans la proposition actuelle, a été modifié de 
manière à permettre toutes les éventualités par l'insertion des mots "le cas échéant" et "ou 
non" (ces derniers figurant dans l'amendement 18). 
Amendements reietés par la Commission 
Le passage de l'amendement 3 qui mentionne 1'"indépendance politique" ne peut être 
accepté car il s'agit d'une notion vague et difficile à vérifier. L'amendement 4 ne peut 
être accepté parce que superflu: les organisations coordinatrices sont déjà couvertes par 
la proposition. Le même raisonnement est appliqué à la première partie de l'amendement 
6. De même, la Commission ne peut accepter le passage de l'amendement 8 qui propose 
d'ajouter des mesures destinées à renforcer la coopération entre les ONG de pays 
différents. L'article 1er de la proposition de la Commission mentionne déjà les 
"organisations non gouvernementales de dimension européenne"; aussi la Commission 
considère-t-elle que des définitions trop précises imposeraient des contraintes de 
fonctionnement qui pourraient gêner l'accès des nouvelles ONG à un financement. 
Les amendements 9 et 21 proposent respectivement des critères de sélection et des critères 
d'exclusion. La Commission ne peut accepter ni l'un ni l'autre; elle préfère ne pas fixer 
de critères rigides dans la proposition. Il faut cependant souligner que la transparence de 
la procédure de financement est garantie: chaque année, un appel d'offres fixant des 
critères de sélection et des thèmes prioritaires est publié au Journal officiel des 
Communautés européennes. Au terme de la procédure de sélection, la liste des 
bénéficiaires et les montants des aides accordées à chacun sont également publiés au 
Journal officiel. 
La Commission considère que les ONG ne peuvent être à la fois juges et bénéficiaires 
dans le système de financement et ne peut donc accepter l'amendement 11. 
L'amendement 13 doit également être rejeté car la Commission ne fait pas de différence 
entre les organisations coordinatrices et les autres. Il est difficile d'évaluer la répaitition 
des activités, si bien que le passage de l'amendement 25 qui propose qu'"une grande 
partie au moins" des activités doit avoir lieu dans le courant de Tannée de la subvention 
n'est pas acceptable. 
L'amendement 15 est considéré comme superflu, car tous les bénéficiaires doivent tenir 
une comptabilité adéquate quel que soit le montant de l'aide accordée. L'amendement 17 
est trop vague pour le fonctionnement du système. 
C'est également pour des raisons pratiques que la Commission ne peut accepter 
l'ensemble de l'amendement 18. Si elle acceptait le passage prévoyant une modification 
du délai pour le rapport de la Commission sur les trois premières années du programme, 
ce rapport serait très incomplet. En ce qui concerne la base juridique de futures 
propositions, la Commission ne saurait préjuger de sa décision à ce sujet. 
L'amendement 19 et une partie de l'amendement 20 proposent des modifications 
concernant la proportion des fonds alloués pour les différents types d'actions. Ces 
amendements ne sont pas acceptables car ils entraîneraient une réduction des fonds 
disponibles pour les activités de coopération, qui sont très importantes pour les ONG 
européennes. La suppression, avec l'amendement 20, de la référence à une coopération 
entre les intervenants et les ONG et aux partenaires désignés par le cinquième programme 
d'action ne peut être acceptée, car elle est contraire à l'objectif général de la proposition 
de la Commission. 
PROPOSITION MODIFIÉE DE DÉCISION DU CONSEIL CONCERNANT UN 
PROGRAMME D'ACTION COMMUNAUTAIRE POUR LA PROMOTION DES 
ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES AYANT POUR BUT 
PRINCIPAL LA DÉFENSE DE L'ENVIRONNEMENT 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189A paragraphe 2 du traité 
CE) 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE 
Premier visa 
vu le traité instituant la Communauté 
européenne, et notamment son article 
130S, vu le traité instituant la Communauté 
européenne, et notamment son article 
130S paragraphe 1. 
Cinquième considérant 
considérant que la participation des 
organisations de défense de 
l'environnement européennes 
représentatives est exigée pour la mise 
en oeuvre du règlement du Conseil 
concernant un système communautaire 
d'attribution de label écologique et de la 
décision de la Commission relative à la 
création d'un Forum général consultatif 
en matière d'environnement; supprime 
Huitième considérant 
considérant qu'il convient de renforcer la 
capacité des organisations non 
gouvernementales nationales, régionales 
et locales d'échanger mutuellement des 
perspectives, des questions et des 
solutions possibles concernant les 
problèmes écologiques de dimension 
communautaire; considérant qu'il convient de renforcer la 
capacité des organisations non 
gouvernementales de défense de 
l'environnement nationales, régionales et 
locales d'échanger mutuellement des 
perspectives, des questions et des 
solutions possibles concernant les 
problèmes écologiques de dimension 
communautaire; 
Dixième considérant 
considérant que les organisations de 
défense de l'environnement européennes 
sont indispensables pour coordonner et 
relayer vers la Commission l'information 
et les avis sur les perspectives nouvelles 
et naissantes dans des domaines comme 
la protection de la nature ou les 
problèmes écologiques transfrontaliers 
qui ne peuvent ou n'ont pu être 
entièrement résolus par les pouvoirs 
nationaux ou subordonnés; considérant que les organisations 
européennes non gouvernementales de 
défense de l'environnement sont 
indispensables pour coordonner et 
relayer vers la Commission l'information 
et les avis sur les perspectives nouvelles 
et naissantes dans des domaines comme 
la protection de la nature ou les 
problèmes écologiques transfrontaliers 
qui ne peuvent ou n'ont pu être 
entièrement résolus par les pouvoirs 
nationaux ou subordonnés; 
Onzième considérant 
considérant qu'il y a donc lieu, 
conformément au principe de 
subsidiarité, de mettre en place un 
programme d'action encourageant les 
activités des organisations de défense de 
l'environnement européennes; considérant qu'il y a donc lieu, 
conformément au principe de 
subsidiarité, de mettre en place un 
programme d'action encourageant les 
activités des organisations européennes 
non gouvernementales de défense de 
l'environnement; 
Onzième considérant a (nouveau) 
considérant que les organisations non 
gouvernementales de défense de 
l'environnement font souvent appel au 
volontariat et reçoivent souvent des dons 
en nature; que l'on peut tenir compte 
f jusqu'à 10% du total des dépenses 
éligibles) de cette caractéristique de leurs 
systèmes comptables lors de l'évaluation 
de leurs revenus et de leurs dépenses 
ainsi que de leurs demandes d'aide 
Onzième considérant b (nouveau) 
considérant que les conditions du soutien 
financier doivent tenir compte de la 
nécessité de transparence en ce qui 
concerne l'utilisation de ce soutien: 
Treizième considérant 
considérant que les mesures d'exécution 
prioritaires doivent être définies au plus 
tard le 30 septembre de chaque année 
pour l'année suivante; supprime 
Quatorzième considérant 
considérant qu'il est nécessaire de 
préciser les modalités du soutien 
communautaire relevant du programme; considérant qu'il est nécessaire de 
préciser les modalités du soutien 
financier communautaire relevant du 
programme; 
Article premier 
Un programme d'action communautaire 
pour la promotion des organisations non 
gouvernementales de défense de 
l'environnement est mis en place. Son 
objectif général consiste à développer et 
à appliquer la politique et la législation 
communautaires dans le domaine de 
l'environnement en encourageant les 
activités de protection de 
l'environnement menées par des 
organisations non gouvernementales de 
dimension européenne. Un programme d'action communautaire 
pour la promotion des organisations non 
gouvernementales de défense de 
l'environnement est mis en place. Son 
objectif général consiste à développer et 
à appliquer la politique et la législation 
communautaires dans le domaine de 
l'environnement en encourageant les 
activités de protection de 
l'environnement menées par des 
orgamsations non gouvernementales de 
défense de l'environnement de 
dimension européenne. 
Aux fins de la présente décision, on 
entend par organisations non 
gouvernenmentales de défense de 
l'environnement de dimension 
européenne les organisations privées, 
non gouvernementales et sans but 
lucratif avant pour objectif la défense de 
l'environnement dans le souci de 
l'intérêt public. 
Article 2 paragraphe 2, premier alinéa 
La Communauté aidera financièrement 
les actions d'intérêt communautaire qui 
contribuent sensiblement à la mise en 
oeuvre de la politique commune de 
l'environnement tout en respectant les 
principes de base du 5ème programme 
d'action. La Communauté aidera financièrement 
les actions d'intérêt communautaire qui 
contribuent sensiblement à la mise en 
oeuvre et au développement de la 
politique commune de l'environnement 
tout en respectant les principes de base 
du 5ème programme d'action. 
Article 2 paragraphe 2, deuxième alinéa 
Cette aide couvre notamment les 
campagnes et actions de sensibilisation, 
l'infrastructure d'information et de 
documentation, les projets de 
démonstration et les activités de 
coordination des organisations non 
gouvernementales. Cette aide couvre notamment les 
campagnes et actions de sensibilisation, 
l'infrastructure d'information et de 
documentation, les projets de 
démonstration et les activités de 
coordination des organisations non 
gouvernementales de défense de 
l'environnement lancées par les 
organisations elles-mêmes. 
Article 4 
L'aide financière consistera à cofinancer 
des actions ou à subventionner les 
organisations non gouvernementales. L'aide financière consistera à cofinancer 
des actions ou à subventionner les 
organisations non gouvernementales de 
défense de l'environnement. 
Article 6 paragraphe 1 
1. En principe, le taux de l'aide 
communautaire ne dépasse pas 40% des 
dépenses de fonctionnement et 
administratives prévues dans le budget. 1. Même si les organisations 
gouvernementales de défense de 
F environnement sont supposées 
rechercher également d'autres formes de 
soutien, en principe, le taux de l'aide 
communautaire pourrait couvrir jusqu'à 
60% des dépenses de fonctionnement et 
d'administration prévues dans le budget. 
Article 6 paragraphe 2 
2. La subvention couvrant le soutien 2. La subvention couvrant le soutien 
administratif ne durera normalement pas administratif ne durera normalement pas 
plus de trois années. plus de quatre années. 
Article 6 paragraphe 3 
3. L'aide communautaire portera sur les 
activités qui doivent avoir lieu dans le 
courant de l'année de la subvention ou 
l'année suivante. 3. L'aide communautaire portera sur les 
activités qui doivent avoir lieu dans le 
courant de l'année de la subvention ou 
l'année suivante. 
Le bénévolat et les dons en nature, dont 
l'existence doit être bien établie, peuvent 
être pris en considération jusqu'à 10% du 
total des dépenses éligibles lors de 
l'évaluation des revenus et des dépenses 
des organisations non gouvernementales. 
Article7 paragraphe 1 
1. La Commission publie au Journal 
officiel des Communautés européennes 
un avis décrivant les activités prioritaires 
à financer et précisant les critères de 
sélection et d'attribution ainsi que les 
procédures de candidature et 
d'approbation. 
Cet avis est publié vers le 30 septembre 
de l'année qui précède l'année 
d'attribution des crédits. 1. La Commission publie au Journal 
officiel des Communautés européennes 
un avis décrivant les activités prioritaires 
à financer et précisant les critères de 
sélection et d'attribution ainsi que les 
procédures de candidature et 
d'approbation. 
supprimé. 
Article 7 paragraphe 2 
2. Les propositions concernant les 
activités à financer doivent être soumises 
à la Commission par des organisations 
non gouvernementales qui fonctionnent 
au niveau européen et qui encouragent 
des mesures de protection de 
l'environnement présentant un intérêt 
particulier pour la Communauté. 2. Les propositions concernant les 
activités à financer doivent être soumises 
à la Commission par des organisations 
non gouvernementales de défense de 
l'environnement qui fonctionnent au 
niveau européen et qui encouragent des 
mesures de protection de 
l'environnement présentant un intérêt 
particulier pour la Communauté. 
Article 7 paragraphe 3 
3 .Les actions admises au concours du 
présent programme sont approuvées pour 
le 30 avril de chaque année après une 
évaluation des propositions. Elles 
donnent lieu à la conclusion d'un accord 
formel régissant les droits et les 
obligations des partenaires avec les 
bénéficiaires responsables de la mise en 
oeuvre. * 3. Les appels d'offres pour les actions 
relevant du présent programme sont 
publiés au Journal officiel chaque année 
avant 1s 31 janvier. Après une évaluation 
des propositions, la Commission choisit 
avant le 31 mai les actions qui recevront 
un financement. Ces décisions sont 
publiées au Journal officiel et donnent 
lieu à la conclusion d'un accord formel 
régissant les droits et les obligations des 
partenaires avec les bénéficiaires 
responsables de la mise en oeuvre. 
Article 12 
Au plus tard le 30 juin 1999, la 
Commission soumet au Parlement 
européen et au Conseil un rapport sur les 
trois premières années d'exécution du 
présent programme et présente des 
propositions sur les ajustements 
nécessaires en vue de prolonger l'action 
au-delà de sa phase initiale. Au plus tard le 30 juin 1999, la 
Commission soumet au Parlement 
européen et au Conseil un rapport sur les 
trois premières années d'exécution du 
présent programme eî présente, le cas 
échéant, des propositions sur les 
ajustements nécessaires en vue de 
prolonger ou non l'action au-delà de sa 
phase initiale. 
10 
ISSN 0254-1491 
COM(97) 28 final 
FR 14 11 
N° de catalogue : CB-CO-97-024-FR-C 
ISBN 92-78-15202-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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