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Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (version codifiée)»(97/C 133/02)

Le 13 février 1997, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 A du Traité instituant la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée.

La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 7 février 1997 (rapporteur: M. Maurer).

Le Comité économique social, lors de sa 343e session plénière des 26 et 27 février 1997 (séance du 26 février 1997) a adopté par 89 voix pour, 2 voix contre et 4 abstentions, l'avis suivant.

Ayant examiné le document de la Commission de façon approfondie le Comité a constaté qu'il s'agit d'une codification sans modifications ou ajouts quant au contenu. Dans la mesure où une codification ne peut représenter qu'une simplification pour l'utilisateur, le Comité approuve la proposition de la Commission.

Bruxelles, le 26 février 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS
Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1442/88 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1997/1998, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles»(97/C 133/08)

Le 30 janvier 1997, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions des articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a émis son avis le 6 février 1997 (rapporteur: M. Quevedo Rojo).

Le Comité économique et social a, lors de sa 343e session plénière des 26 et 27 février 1997 (séance du 26 février 1997), adopté par 93 voix pour, 3 voix contre et 5 abstentions, l'avis suivant.

Le Comité, ayant pris acte du retard accusé par certains États membres dans la désignation des régions concernées par l'octroi de la prime d'abandon définitif de superficies viticoles, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1595/96 du Conseil du 30 juillet 1996 modifiant le règlement de base n° 1442/88 du Conseil du 24 mai 1988, approuve la proposition de la Commission de proroger le délai fixé (31 décembre 1996) pour l'introduction par les bénéficiaires des demandes correspondantes auprès des services compétents des États membres.

Cette mesure apparaît en effet nécessaire afin de ne pas compromettre le versement de la prime pour la campagne 1996/1997 et par suite le succès d'un instrument destiné à contribuer à l'équilibre du marché dans le secteur viti-vinicole.

Bruxelles, le 26 février 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS
Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 93/119/CE relative à l'utilisation et à la commercialisation des enzymes, des micro-organismes et de leurs préparations dans l'alimentation des animaux»(97/C 133/09)

Le 14 février 1997, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions des articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a émis son avis le 6 février 1997 (rapporteur: M. Colombo).

Le Comité économique social a, lors de sa 343e session plénière des 26 et 27 février 1997 (séance du 26 février 1997), adopté par 96 voix pour, 3 voix contre et 2 abstentions, l'avis suivant.

Le Comité prend acte du nombre élevé de demandes d'autorisation d'utilisation et de commercialisation temporaire des enzymes, des micro-organismes et de leurs préparations dans l'alimentation animale, qui ont été adressées à la Commission par les États membres avant le 1er janvier 1996, conformément aux dispositions de la directive 93/113/CE du 14 décembre 1993.

Il partage les préoccupations de la Commission concernant la difficulté de procéder à un examen attentif et complet, comme cette matière sensible l'exige, d'un nombre aussi élevé de dossiers, dont beaucoup exigent des compléments d'information, dans le délai de douze mois (du 1er janvier 1996 au 1er janvier 1997) prévu à l'article 5 de la directive précitée.

En conséquence, le Comité approuve la proposition de la Commission de reporter au 1er janvier 1998 la date avant laquelle la Commission devra statuer sur la conformité des produits concernés aux conditions fixées par la directive 70/524/CEE du 23 novembre 1970 en matière de sécurité d'emploi et d'efficacité pour une autorisation en tant qu'additifs. Néanmoins, il ne faut pas voir dans ce report l'illustration d'un recours systématique à la procédure de prorogation.

Bruxelles, le 26 février 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS
Avis du Comité économique et social sur le «Projet de décision du Conseil portant amendement de la décision du Conseil 91/116/CEE instituant un Comité consultatif européen de l'information statistique dans les domaines économique et social» ()(97/C 89/01)

Le 29 janvier 1997, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur le projet susmentionné.

La Section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 14 janvier 1997 (rapporteur: M. Vasco Cal).

Lors de sa 342e session plénière des 29 et 30 janvier 1997 (séance du 29 janvier), le Comité économique et social a adopté avec 72 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions l'avis suivant.

1. Le Comité approuve la proposition qui a pour objet d'amender la décision du Conseil 91/116/CEE instituant un Comité consultatif européen de l'information statistique dans les domaines économique et social, en raison de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

2. À cette occasion, le Comité regrette que le Conseil, en son temps, n'ait pas approuvé, à l'article 4 de la décision, la référence - d'ailleurs proposée par la Commission - au Comité économique et social dans le cadre de la procédure de nomination des membres du Comité consultatif.

3. Plus généralement, le CES reste d'avis que la Communauté a besoin d'un service statistique autonome et doté d'un budget de fonctionnement suffisant, à la disposition non seulement de la Commission et des instituts nationaux de statistique, mais également des organisations socio-professionnelles et du monde scientifique. En effet, le service statistique de l'Union européenne doit servir de support technique pour les politiques financières et économiques et surtout pour les politiques d'emploi dans la Communauté.

Bruxelles, le 29 janvier 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO n° C 324 du 30. 10. 1996, p. 11.
Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3760/92 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture» ()(97/C 89/10)

Le 8 octobre 1996, le Conseil a décidé, conformément aux articles 43 et 198 du Traité CE, de saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée.

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de la préparation des travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 9 janvier 1997 (rapporteur: Mme Luisa Santiago).

Le Comité économique et social, lors de sa 342e session plénière des 29 et 30 janvier 1997 (séance du 29 janvier 1997), a adopté par 92 voix pour, 3 voix contre et 5 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

La proposition de règlement à l'examen a pour objectif de modifier le règlement (CEE) n° 3760/92 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture.

2. Observations générales

2.1. Le Comité approuve la proposition de règlement à l'examen, qui clarifie le régime établi par le règlement (CEE) n° 3760/92.

2.2. À cette occasion, elle réitère les observations contenues dans des avis antérieurs en ce qui concerne l'institutionnalisation d'une politique commune de la pêche.

2.3. Elle souligne l'importance de retenir une approche globale et cohérente pour la politique commune de la pêche, afin de favoriser la stabilité des activités du secteur ainsi qu'une bonne acceptation et l'adhésion des armateurs et des pêcheurs à ses objectifs.

2.4. Dans ce sens, le Comité, bien qu'il soit d'accord avec les mesures proposées à présent, considère qu'elles auraient dû faire partie du corps du règlement approuvé en 1992. Cela vaut tout spécialement, en raison de la sensibilité du sujet, pour la disposition contenue à l'article 8 paragraphe 4 qui prévoit que le Conseil détermine les possibilités et les conditions spécifiques des activités de pêche pour les navires de pays tiers opérant dans des eaux communautaires.

2.5. En attribuant les possibilités de pêche à des pays tiers, le Conseil devra tenir soigneusement compte de la situation des ressources dans les eaux communautaires et voir comment garantir, par la répartition des possibilités de pêche, la stabilité relative des activités de pêche par rapport à chaque État membre.

Bruxelles, le 29 janvier 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO n° C 316 du 25. 10. 1996, p. 13.
Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 76/116/CEE, 80/876/CEE, 89/284/CEE et 89/530/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais»(97/C 89/07)

Le 27 janvier 1997, le Conseil, conformément à l'article 100A du Traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 8 janvier 1997 (rapporteur: M. Lerios).

Lors de sa 342e session plénière des 29 et 30 janvier 1997 (séance du 29 janvier 1997), le Comité économique et social a adopté par 94 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions l'avis suivant.

1. Contenu essentiel de la proposition de la Commission

1.1. L'article «G» du Traité sur l'Union européenne ayant remplacé par les termes «Communauté européenne» l'expression «Communauté économique européenne», il y a lieu de substituer la mention «engrais CE» à celle d'«engrais CEE» dans tous les passages des quatre directives concernées où elle apparaît.

1.2. Le délai nécessaire à l'industrie pour s'adapter à la nouvelle situation a été calculé après concertation avec des représentants de l'Association européenne des fabricants d'engrais (EFMA) et il est proposé que les anciens emballages, étiquettes et documents d'accompagnement munis de la mention «engrais CEE» puissent être utilisés jusqu'au 31 décembre 1998.

2. Conclusions

Dans la mesure où il estime inopportun de faire figurer des mentions obsolètes sur des emballages, des étiquettes ou des documents d'accompagnement, le Comité économique et social marque son accord avec la proposition de la Commission modifiant les directives du Conseil susmentionnées.

Bruxelles, le 29 janvier 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS
Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de décision du Conseil modifiant l'annexe à la décision 93/383/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux laboratoires de référence pour le contrôle des biotoxines marines»(97/C 66/15)

Le Conseil a décidé le 17 octobre 1996 de consulter le Comité économique et social, conformément aux articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne sur la proposition susmentionnée.

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 5 novembre 1996 (rapporteur: M. Staffan Nilsson).

Le Comité économique et social, lors de sa 340e session plénière des 27 et 28 novembre 1996 (séance du 27 novembre 1996), a adopté par 102 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention l'avis suivant.

1. Contexte

1.1. Les directives 91/492/CEE et 91/493/CEE fixent des règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des mollusques bivalves vivants et des produits de la pêche. Ces instruments ont eu pour objet, en premier lieu, le contrôle des biotoxines marines.

Conformément à la décision 93/383/CEE du Conseil, chaque pays membre est tenu de désigner un laboratoire national de référence afin d'assurer l'application des dispositions en vigueur ainsi que la coordination des analyses effectuées. En annexe à la décision, figure une liste reprenant les laboratoires désignés par chaque pays membre.

2. Propositions de la Commission

2.1. Le Royaume-Uni a fait savoir à la Commission qu'un changement de circonstances nécessitait la désignation d'un nouveau laboratoire national de référence. C'est pourquoi la Commission propose que la décision 93/383/CEE soit amendée en conséquence.

2.2. En même temps, la Commission propose que soient modifiés les articles 5 et 6 de ladite décision, de telle sorte qu'à l'avenir, la liste qui demeure annexée puisse être révisée sur demande d'un État membre.

3. Observations

3.1. Le Comité approuve le projet consistant à modifier l'annexe à la décision 93/383/CEE dans un sens conforme aux propositions de la Commission pour que puisse y figurer un nouveau laboratoire de référence pour le Royaume-Uni.

3.2. Le Comité approuve aussi les modifications permettant à la Commission de modifier ladite annexe sur demande d'un État membre, sans que le Conseil ait à prendre cette décision. Il s'agit là d'une proposition qui est cohérente avec une simplification des procédures réglementaires de l'Union européenne et avec le principe de subsidiarité que doit également observer la coopération européenne.

Bruxelles, le 27 novembre 1996.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS
Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil instaurant une mesure spécifique en faveur des producteurs de céphalopodes établis aux îles Canaries»

(97/C 75/05)

Le 17 décembre 1996 le Conseil a décidé, conformément aux articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

Le Comité a confié les travaux en la matière au rapporteur général, M. Muñiz Guardado.

Lors de sa 341e session plénière des 18 et 19 décembre 1996 (séance du 19 décembre 1996), le Comité économique et social a adopté par 72 voix pour et 1 voix contre l'avis suivant.

Le Comité approuve la proposition de la Commission de proroger pour deux ans la mesure spécifique en faveur des producteurs de céphalopodes établis aux îles Canaries, compte tenu du fait que les conditions économiques générales ayant motivé l'adoption de la mesure n'ont pas connu de changements notables.

Bruxelles, le 19 décembre 1996.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS
Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil portant modification du règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile» () (97/C 30/09)

Le 13 juin 1996, le Conseil a décidé de saisir, sur la base de l'article 84 du Traité, le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée.

La section des transports et communications, qui était chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 24 juillet 1996. Le rapporteur était M. Moreland.

Lors de sa 338e session plénière des 25 et 26 septembre 1996 (séance du 25 septembre 1996), le Comité économique et social a adopté le présent avis par 95 voix contre 4, avec 5 abstentions.

1. Proposition de la Commission

Cette modification au règlement (CEE) n° 3922/91 sur l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile est un prolongement de ce règlement [suite à l'accord de l'association dénommée «Joint Aviation Authorities» (JAA)], prolongement dont l'objet est de faire entrer dans le champ d'application de ce texte les petits aéronefs et les aéronefs à voilure tournante à caractère commercial qui n'étaient pas repris dans l'annexe au règlement (CEE) n° 3922/91.

2. Avis du Comité

Cette proposition est largement soutenue par l'industrie aéronautique et par les experts techniques en aéronautique et est de nature à contribuer à l'élévation des normes de sécurité dans l'industrie aéronautique. Le Comité est favorable à cette proposition.

Bruxelles, le 25 septembre 1996.

Le Président du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 179 du 22. 6. 1996, p. 9.
Avis du Comité économique et social sur la «Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche»

(97/C 30/22)

Le Conseil a décidé le 25 septembre 1996 de consulter le Comité économique et social, conformément aux articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, sur la proposition susmentionnée.

Le Comité économique et social a décidé de confier la préparation des travaux du Comité en la matière à M. Lerios, en qualité de rapporteur général.

Lors de sa 338e session plénière des 25 et 26 septembre 1996 (séance du 25 septembre 1996), le Comité économique et social a approuvé l'avis suivant par 80 voix pour et 1 voix contre.

1. Points essentiels de la proposition de la Commission

Le 6 décembre 1995, La Commission a présenté une proposition modifiée de codification, eu égard aux modifications qui avaient été apportées au règlement (CEE) n° 3094/86 après la présentation de la proposition initiale de codification.

Compte tenu du fait, le règlement précité a entre-temps été modifié à nouveau par le règlement (CE) n° 3071/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, la Commission - conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du Traité CE - a décidé de présenter une nouvelle proposition modifiée de codification du règlement susmentionné.

2. Conclusions

Étant donné que le règlement (CEE) n° 3094/86 a été modifié à plusieurs reprises de façon substantielle, le CES estime que la codification du règlement en question s'impose pour des raisons de transparence et de rationalisation, et approuve dès lors la proposition de la Commission.

Bruxelles, le 25 septembre 1996.

Le Président du Comité économique et social

Carlos FERRER
Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes»

(96/C 212/18)

Le 28 mai 1996, le Conseil a décidé, conformément aux articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

Le Comité économique et social a décidé de confier la préparation des travaux du Comité sur la matière à M. Mayayo Bello, en qualité de rapporteur général.

Le Comité économique et social, lors de sa 336e session plénière des 29 et 30 mai 1996 (séance du 30 mai 1996) a adopté par 52 voix pour, 2 voix contre et 5 abstentions l'avis suivant.

Le Comité estime que, dans ses grandes lignes, la proposition de règlement à l'examen instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes est satisfaisante.

Il juge le rôle que les organisations de producteurs seront appelées à jouer dans le cadre de celui-ci positif. De même, il considère que l'industrie verra ainsi renforcé son pouvoir de négociation, et qu'un approvisionnement plus régulier en matières premières pour les activités de transformation pourra être assuré.

De l'avis du Comité, il conviendrait peut-être néanmoins de modifier la répartition et le taux de diminution des montants de l'aide.

Le Comité estime qu'il y a lieu d'établir un plafond de 20 % pour la pénalisation en cas de dépassement des seuils.

Fait à Bruxelles, le 30 mai 1996.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER
Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de décision du Conseil relative aux réseaux télématiques entre administrations pour les statistiques des échanges de biens entre États membres - EDICOM»

(96/C 295/10)

Le 15 mai 1996, le Conseil, conformément à l'article 129 D du Traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

Le Comité économique et social a désigné M. Michael Mobbs comme rapporteur général de l'avis.

Lors de sa 337e session plénière des 10 et 11 juillet 1996 (séance du 10 juillet 1996), le Comité a adopté l'avis suivant par 70 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions.

1. Introduction

1.1. Le 30 juin 1993, le Comité, en vertu de l'article 100 A du Traité, a adopté à l'unanimité un avis () sur la «Proposition de décision du Conseil relative aux réseaux télématiques entre administrations pour les statistiques des échanges de biens entre États membres - EDICOM» et a approuvé la proposition de la Commission.

1.2. Le Conseil, après avoir adopté comme nouvelle base juridique l'article 235 du Traité, a adopté sa décision le 11 juillet 1994 (94/445/CE) ().

1.3. Le Parlement européen a contesté la base juridique et déposé un recours auprès de la Cour de justice, laquelle a estimé que la base juridique correcte devrait être l'article 129 D, paragraphe 3, et a annulé la décision du Conseil.

1.4. Entre-temps, le sigle «COMEDI» est devenu «EDICOM» (sigle anglais de «Electronic Data Interchange for Commerce»); la Commission confirme quant au fond sa proposition et se contente d'en modifier la base juridique afin de se conformer à l'arrêt de la Cour de justice.

2. Observations générales

2.1. À la lumière de ce qui précède, le Comité confirme son avis du 30 juin 1993.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1996.

Le Président du Comité économique et social Carlos FERRER

() JO n° C 249 du 13. 9. 1993.

() JO n° L 183 du 19. 7. 1994.
Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement n° 2686/94 du Conseil établissant un système spécial d'assistance aux fournisseurs ACP traditionnels de bananes»

(96/C 204/11)

Le 11 mars 1996, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 11 avril 1996 (rapporteur: M. Mayayo Bello).

Lors de sa 335e session plénière des 24 et 25 avril 1996 (séance du 24 avril 1996), le Comité économique et social a adopté par 96 voix pour, 6 voix contre et 15 abstentions l'avis suivant.

Le Comité approuve la proposition de la Commission.

Fait à Bruxelles, le 24 avril 1996.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER