22. 5. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 131/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Modifications à la proposition de directive du Conseil complétant le système commun de la taxe 
sur la valeur ajoutée (TVA) et modifiant la directive 77/388/CEE — Suppression des frontières 
fiscales et régime transitoire de taxation en vue de l'établissement du marché intérieur 
(91/C 131/03) 
COM(91) 157 final 
(Présentées par la Commission le 2 mai 1991 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE.) 
La Commission modifie sa proposition modifiée comme 
suit: 
1. Les considérants suivants sont insérés entre le 
quatrième et le cinquième considérants. 
a) Le cinquième considérant suivant est ajouté: 
«considérant que les États membres ont pris 
l'engagement d'abolir toutes limitations aux achats 
des voyageurs d'ici le 1er janvier 1993;» 
b) Le sixième considérant suivant est ajouté: 
«considérant que les États membres ont déjà pris 
l'engagement d'aboutir à une convergence du 
montant des taux, qui seront applicables à partir 
du 1er janvier 1993;» 
c) Le septième considérant suivant est ajouté : 
«considérant que le régime définitif suppose égale­
ment la mise en place d'un mécanisme de compen­
sation équitable;» 
d) Le huitième considérant suivant est ajouté: 
«considérant que la recherche nécessaire d'un allé­
gement des formalités administratives et statisti­
ques des entreprises doit être conciliée avec la 
préservation indispensable, autant pour des raisons 
économiques que fiscales, de la qualité des instru­
ments statistiques communautaires;» 
e) Le neuvième considérant suivant est ajouté: 
«considérant que la période transitoire doit être 
mise à profit afin de prendre les mesures néces­saires pour pallier à la fois les répercussions 
sociales dans les professions concernées et les diffi­
cultés régionales qui pourraient naître notamment 
dans les régions transfrontalières, du fait de la 
suppression des frontières fiscales;» 
f) Le cinquième considérant ainsi libellé : 
«considérant qu'il y a lieu de modifier en consé­
quence la directive 77/388/CEE du Conseil, modi­
fiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 
l'Espagne et du Portugal, ainsi que d'adapter les 
directives relatives aux exonérations à l'importa­
tion;», 
devient le dixième considérant. 
2. L'article premier est modifié comme suit: 
a) Un nouveau point 2 est ajouté après le point 1 : 
«2) À l'article 4 paragraphe 5 à la fin du second 
alinéa, les mots "d'une certaine importance" 
sont supprimés à la suite des mots "dans la 
mesure où leur non-assujettissement conduirait 
à des distorsions de concurrence"» 
Le point 2 devient le point 3. 
Le point 3 devient le point 4. 
Le point 4 devient le point 5. 
Le point 5 devient le point 6. 
Le point 6 devient le point 7. 
Le point 7 devient le point 8. 
Le point 8 devient le point 9. 
Le point 9 devient le point 10. 
N°C 131/4 Journal officiel des Communautés européennes 22. 5. 91 
Le point 10 devient le po 
Le point 11 devient le po 
Le point 12 devient le po 
Le point 13 devient le po 
Le point 14 devient le po 
Le point 15 devient le po 
Le point 16 devient le po 
Le point 17 devient le po 
Le point 18 devient le po 
Le point 19 devient le po 
Le point 20 devient le po 
Le point 21 devient le po 
Le point 22 devient le po 
Le point 23 devient le po 
Le point 24 devient le po 
Le point 25 devient le po 
Le point 26 devient le po 
Le point 27 devient le po 
b) Un nouveau point 29 est ajouté: 
«29) Au paragraphe 7 de l'article 17, les mots 
"pour une durée limitée" sont ajoutés à la 
suite des mots "Sous réserve de la consulta­
tion prévue à l'article 29, chaque État 
membre a . . .".» 
c) Le point 28 devient le point 30. 
Le point 29 devient le point 31. 
d) Un nouveau point 32 est ajouté: 
«32) Le troisième tiret du paragraphe 9 de l'article 
22 est remplacé par le texte suivant: 
— "du paiement de la taxe due, lorsque le 
montant de celle-ci est inférieur à 100 
écus au taux de conversion en monnaie nt 
nt 
nt 
nt 
nt 
nt 
nt 
int 
nt 
nt 
int 
nt 
nt 
int 
int 
int 
int 
int 11. 
12. 
13. 
14. 
15. 
16. 
17. 
18. 
19. 
20. 
21. 
22. 
23. 
24. 
25. 
26. 
27. 
28. nationale du jour de l'adoption de la 
présente directive"» 
3. L'article 2 est modifié comme suit: 
a) La partie introductive de l'article 2 constituée par 
les mots: «L'article 28 de la directive 77/388/CEE 
est remplacé par le texte suivant:» est remplacée 
par le texte suivant: 
«L'article 28 de la directive 77/388/CEE, à 
l'exception de son paragraphe 2 qui restera 
d'application jusqu'à l'adoption par le Conseil, 
statuant à l'unanimité sur proposition de la 
Commission, des dispositions relatives au rappro­
chement des taux de TVA, et à l'exception de son 
paragraphe 3 tel que modifié par la directive 
89/465/CEE (*) qui restera d'application jusqu'à 
l'adoption par le Conseil, statuant à l'unanimité sur 
proposition de la Commission, des dispositions 
définitives concernant les dérogations ici concer­
nées, les mots "Au cours de la période transitoire 
visée au paragraphe 4," étant cependant supprimés 
au début dudit paragraphe 3, est remplacé par le 
texte suivant: . . . 
O JO n° L 226 du 3. 8. 1989 (dix-huitième direc­
tive TVA du Conseil du 18 juillet 1989).» 
b) Au point b) de l'article 2, les mots: 
«Sans préjudice d'autres dispositions communau­
taires et» sont ajoutés avant les mots «Dans les 
conditions qu'ils fixent en vue d'assurer l'applica­
tion correcte et simple des exonérations prévues 
ci-après . . .» 
c) Au point g) de l'article 2, l'alinéa suivant est 
ajouté: 
«La Commission présentera d'ici la fin de la 
période transitoire un rapport sur les conditions de 
taxation ou d'exonération de ces opérations.»