COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 415 final 
Bruxelles, le 31 octobre 1991 
REFORME DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - TEXTES JURIDIQUES 
MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DE LA REFORME DES MECANISMES DE SOUTIEN 
DES MARCHES AGRICOLES 
REGIME COMMUNAUTAIRE D'AIDES AUX MESURES FORESTIERES EN AGRICULTURE 
REGIME COMMUNAUTAIRE D'AIDES A LA PRERETRAITE EN AGRICULTURE 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Les présentes propositions traduisent sous forme de règlement les 
propositions de la Commission^1) en ce qui concerne les mesures 
d'accompagnement aux changements à opérer dans les organisations 
communes des marchés. Ces mesures d'accompagnement reposent sur les 
trois actions suivantes : 
agri-environnement; 
boisement des terres agricoles; 
départ anticipé à la retraite. 
Ces mesures sont strictement liées à celles concernant les marchés 
puisque, dans leur ensemble, elles renforcent les buts principaux 
poursuivis par la réforme, c'est-à-dire : l'équilibre des marchés, la 
stabilité des revenus des agriculteurs et le respect des équilibres 
naturels et environnementaux. 
2. La mesure aort-environnementale vise à reconnaître le double rôle des 
agriculteurs en tant que producteurs et protecteurs de 
l'environnement et du paysage, en les incitant à des pratiques moins 
intensives et plus respectueuses des contraintes naturelles, ce qui 
implique une participation concrètes au rééquilibrage des marchés. Le 
boisement des terres agricoles, tout en proposant une alternative 
économique valable à l'utilisation des terres, contribuera également 
à une meilleur maîtrise de la production et à un effet positif sur 
l'environnement. Le départ anticipé à la retraite, axé sur la 
restructuration, permettra à la fois de rationaliser les 
exploitations pour faire face aux efforts d'adaptation demandés aux 
agriculteurs et d'alléger le poids de la production sur les marchés 
tout en assurant une utilisation de la terre à des fins non agricoles 
compatible avec l'environnement. 
3. II y a interdépendance entre ces trois mesures d'accompagnement et un 
lien étroit entre celles-ci et les changements proposés dans les 
organisations communes des marchés. 
Une approche portant sur une meilleure maîtrise et économie de la 
production ne peut pas être disjointe des aspects de plus en plus 
sensibles concernant l'environnement, l'utilisation alternative des 
terres qui peut être offerte par le boisement, le problème du 
vieillissement des exploitants et de la nécessaire adaptation des 
exploitations. . 
Il est Justifié par conséquent que le financement des coûts engendrés 
par les propositions en cause soit assuré dans le même cadre 
financier que celui retenu pour les dispositions relatives aux 
organisations communes des marchés. 
(1) COM (91) 258 final du 22 Juillet 1991, deuxième partie 
- 2 -
4. Les trois mesures proposées, qui visent un engagement volontaire des 
agriculteurs, ont un caractère obligatoire pour leur mise en oeuvre 
par les Etats membres. Pour assurer une plus grande flexibilité et 
une meilleure adéquation aux situations concrètes - parfois très 
différentes d'une région à l'autre - leur mise en oeuvre sera 
réalisée par le biais de programmes pluriannuel s à définir dans le 
cadre d'un partenariat entre les Etats membres et la commission. En 
outre, dans tous les cas, les aides sont prévues sous forme de 
montants maximaux éligibles à un cofinancement communautaire selon un 
taux, compris dans une fourchette de 50 à 75%, à décider dans le 
cadre de chaque programme. 
I. Agr i-env i ronnement 
5. La mesure agri-environnementale prévoit par le biais d'un système 
d'aides un encouragement aux agriculteurs qui s'engagent à : 
réduire d'une manière significative l'emploi de substances 
polluantes (engrais chimiques et organiques, pesticides, 
herbicides); 
réduire le nombre d'animaux (bovins ou ovins) lorsque les dégâts 
sont dûs à une surcharge résultant de leur nombre excessif; 
utiliser des pratiques agricoles de manière à conserver ou à 
rétablir la diversité et la qualité du milieu rural (paysage, 
flore et faune); 
entretenir les terres abandonnées (cette disposition serait aussi 
applicable au bénéfice d'autres personnes lorsque des 
agriculteurs ne seraient pas en mesure d'assurer eux-mêmes cet 
entret ien); 
retirer des terres de la production pour une longue période (20 
ans) en vue d'une utilisation à des fins environnementales 
(biotopes, réserves naturels). 
Ce dispositif est complété par une aide à la formation des 
agriculteurs en matière de méthodes de production compatibles avec 
l'environnement (non explicitement mentionnée dans le document de 
reflexion de la Commission sur l'avenir de la politique agricole 
commune) compte tenu de l'importance de bien préparer les 
agriculteurs au changement nécessaire de comportement. 
I I. Boisement des terres agricoles 
6. Le secteur agricole est confronté à d'importantes difficultés en ce 
qui concerne le changement des comportements traditionnels et la mise 
au point de formules nouvelles permettant aux populations rurales de 
se développer, mais également d'assurer la gestion de l'espace 
naturel compatible avec l'environnement. 
Des mesures forestières et notamment le boisement de terres agricoles 
disponibles et propices au boisement peut contribuer à éviter 
l'abandon de terres agricoles, ce qui risquerait de provoquer 
l'érosion et la détérioration des paysages. Parallèlement, de telles 
mesures créeront une source de revenus diversifiés pour les 
agriculteurs et permettront, en temps voulu, de contribuer à une 
réduction du déficit de la Communauté en bois. 
L'expérience avec les mesures actuellement en vigueur montre que les 
aides existantes dans ce domaine ne s'avèrent pas suffisantes pour 
couvrir les coûts de boisement et les pertes de revenus dont les 
montants maximaux devraient s'aligner sur ceux du régime retrait des 
- 3 
terres qui contient aussi l'option boisement, et inciter les 
agriculteurs ou autres personnes à procéder à un boisement de terrés 
agricoles. De plus, les boisements réalisés par les autorités 
publiques, comme par exemple les communes, devraient être augmentés 
en vue de diminuer les problèmes mentionnés. 
7. La mesure de boisement des terres agricoles prévoit un système 
d'aides portant sur : 
les investissements liés au boisement, (y compris le boisement 
réalisé par les autorités publiques); 
- les coûts d'entretien des surfaces boisées pendant les 5 
premières années; 
- la compensation des pertes de revenu pour une période maximale de 
20 ans, différenciée selon les catégories de bénéficiaire et les 
espèces plantées; 
l'amélioration des surfaces boisées existantes. 
III. Départ anticipé à la retraite 
8. Le secteur agricole est confronté à d'importantes difficultés en ce 
qui concerne le changement des comportements traditionnels et la mise 
au point de formules nouvelles permettant aux populations rurales de 
survivre et de prospérer. La pyramide des âges de la population 
agricole pose un problème particulier. En effet, quelque 2 millions 
d'agriculteurs sont âgés de plus de 65 ans et, d'autre part, 2,6 
millions d'agriculteurs ont entre 55 et 65 ans. La moitié de ces 
agriculteurs n'ont pas de successeurs. 
Sur les 4,6 millions d'agriculteurs âgés de plus de 55 ans, deux sur 
trois possèdent moins de 5 hectares. 
Compte tenu des perspectives à moyen et long terme de l'agriculture 
communautaire et de la réforme des mécanismes de soutien des marchés, 
un effort accru d'adaptation est demandé aux exploitants agricoles. 
Cela conduit la Commission à proposer la révision du régime en 
vigueur en matière de départ anticipé à la retraite de façon à le 
transformer en un instrument plus efficace d'amélioration de la 
viabilité des exploitations et d'aide sociale aux agriculteurs âgés. 
9. La mesure prévoit en faveur des agriculteurs âgés de plus de 55 ans 
et n'ayant pas encore atteint l'âge normal de la retraite (ainsi que 
des salariés employés dans les exploitations concernées) un système 
d'aides comportant un montant maximal par exploitation et pouvant 
prendre les formes suivantes : 
pr ime de départ ; 
- indemnité annuelle non liée à la superficie des terres libérées; 
prime annuelle par hectare de terres libérées; 
complément de retraite lorsque le régime national est trop faible 
pour inciter à la cessation de l'activité agricole. 
Toutes les combinaisons des formes d'aides ci-dessus mentionnées sont 
possibles (éventuellement d'une manière dégressive) avec la plus 
grande flexibilité, dans le respect toutefois du montant maximum 
eligible par exploitation. C'est à ce titre qu'une alternative "prime 
de départ" a été intégrée dans le système bien que non expressément 
mentionner dans le document COM (91) 258 final. 
- 1 -
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
concernant des méthodes de production agricole 
compatibles avec les exigences de la protection 
de l'environnement ainsi que l'entretien 
de l'espace naturel 
(Présentée par la Commission) 
- 2 -
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
concernant des méthodes de production agricole 
compatibles avec les exigences de la protection 
de l'environnement ainsi que l'entretien 
de l'espace naturel 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
et notamment ses articles 42 et 43 
vu la proposition de la Commission^1), 
vu l'avis du Parlement Européen^2), 
vu l'avis du Comité économique et social<3), 
considérant que les exigences en matière de protection de 
l'environnement sont une composante de la Politique Agricole 
Commune; 
considérant que les mesures visant à réduire la production 
agricole dans la Communauté doivent avoir des conséquences 
bénéfiques sur le plan de l'environnement; 
considérant que de multiples facteurs agissent sur 
l'environnement et que celui-ci est soumis à des pressions 
très diverses dans l'espace communautaire-, 
considérant que, sur base d'un régime d'aides appropriées, les 
agriculteurs peuvent exercer une véritable fonction au service 
de l'ensemble de la société par l'Introduction ou le maintien 
de méthodes de production compatibles avec les exigences 
accrues de la protection de l'environnement et des ressources 
naturelles ou avec les exigences du maintien de l'espace 
naturel et du paysage; 
considérant que l'instauration d'un régime d'aides visant à 
encourager une diminution sensible de l'utilisation des 
engrais ou des produits phytopharmaceutiques peut contribuer 
non seulement à une diminution des risques de pollution 
d'origine agricole mais également à l'adaptation des divers 
secteurs de production aux besoins des marchés en favorisant 
des productions moins intensives; 
(1) J.O. L 
(2) J.O. L 
(3) J.O. L 
- 3 -
considérant qu'une réduction du nombre d'animaux peut 
contribuer à éviter des dommages sur l'environnement dus à une 
surcharge résultant du nombre d'ovins ou de bovins; que, par 
conséquent, il convient d'Intégrer dans le régime prévu par le 
présent règlement le régime d'extensification de certaines 
productions prévu à l'article 3 du règlement (CEE) n° 2328/91 
du Conseil du 15 juillet 1991 concernant l'amélioration de 
l'efficacité des structures de I'agricuIture(1) 
considérant que les productions destinées à une utilisation 
non-alimentaire dans le cadre d'un régime communautaire de 
retrait des terres doivent respecter les exigences de la 
protection de l'environnement; que, par conséquent, le 
présent régime ne doit pas être appliqué à de telles 
product ions; 
considérant qu'un régime visant à favoriser l'introduction ou 
le maintien de méthodes de production particulières peut 
permettre de répondre à des problèmes spécifiques de 
protection de l'environnement ou de l'espace naturel et ainsi 
contribuer à atteindre les objectifs suivis en matière 
d'env i ronnement; 
considérant que beaucoup de zones agricoles et rurales dans la 
Communauté sont de plus en plus menacées par le dépeuplement, 
l'érosion, les inondations et les incendies de forêts et que 
l'Instauration de mesures particulières visant à encourager 
l'entretien des surfaces peut diminuer ces risques; 
considérant que l'ampleur des problèmes nécessite que les 
régimes soient applicables en faveur de tous les agriculteurs 
de la Communauté qui s'engagent à exploiter de manière à 
protéger, à entretenir ou à améliorer l'environnement et 
l'espace naturel et à éviter toute nouvelle Intensification de 
la production agricole; 
considérant que le régime de retrait des terres arables, 
actuellement prévu à l'article 2 du règlement (CEE) n° 2328/91 
est remplacé par des dispositons intégrées dans les 
réglementations relatives aux Organisations communes des 
marchés; qu'il s'avère toutefois opportun d'introduire un 
régime permettant le retrait à long terme des terres agricoles 
à des fins liées à l'environnement; 
(1) JO L 218 du 6.8.91, page 1 
- 4 -
considérant que des mesures visées par le présent règlement 
doivent Inciter les agriculteurs à souscrire des engagements 
concernant une agriculture compatible avec les exigences de la 
protection de l'environnement et l'entretien de l'espace 
naturel et ainsi contribuer à l'équilibre des marchés; 
qu'elles doivent compenser les agriculteurs de leurs pertes de 
revenu dues à une réduction de la production et/ou à une 
augmentation des coûts de production; 
considérant que l'Introduction par les Etats membres des 
règles de bonne conduite agricole peut également contribuer à 
rendre les méthodes de productions mieux compatibles avec les 
exigences de la protection de l'environnement; 
considérant que la diversité de l'environnement, des 
conditions naturelles et des structures agricoles dans les 
diverses zones de la Communauté nécessite une adaptation des 
mesures prévues , qu'il s'avère donc opportun d'en prévoir la 
mise en oeuvre dans le cadre de programmes zonaux de gestion 
des terres agricoles ou abandonnées; 
considérant que tant la Communauté que les Etats membres 
doivent renforcer leurs efforts de formation et d'Information 
concernant l'introduction de méthodes de production 
compatibles avec l'environnement et notamment l'application 
d'un code de bonne conduite agricole; 
considérant qu'afln de garantir l'efficacité maximale de ces 
programmes il est indispensable d'assurer la diffusion et le 
contrôle périodique des résultats obtenus. 
considérant que ces mesures doivent contribuer à la 
réalisation de certains objectifs spécifiques de la 
législation communautaire en matière d'environnement; 
considérant que, puisque la Communauté contribue au 
financement de l'action, elle doit être en mesure de s'assurer 
que les dispositions prises par les Etats membres pour sa mise 
en oeuvre concourrent à en réaliser les objectifs; qu'il 
convient, à cet effet, d'utiliser la structure de coopération 
entre les Etats membres et la Commission instaurée par 
l'article 29 du règlement (CEE) N° 4253/88 du Conseil , du 1er 
décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement 
(CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les 
interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et 
entre celles-ci et celles de la Banque européenne 
d'investissement et des autres Instruments financiers 
existants, d'autre part^2), 
considérant qu'il est nécessaire que les ressources 
disponibles pour la mise en oeuvre des mesures prévues par le 
présent règlement s'ajoutent à celles prévues pour la 
réalisation des actions entreprises au titre de la 
réglementation relative aux fonds structurels, notamment 
celles applicables aux régions couvertes par les objectifs n°1 
et 5 b) définis à l'article premier du règlement (CEE) 
n°2052/88. 
(2) JO L 374 du 31.12.88, page 1 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Article premier 
OBJECTIFS DU REGIME D'AIDES 
Af In : 
- d'accompagner les changements prévus dans le contexte des 
organisations communes de marchés, 
- de contribuer à la réalisation des objectifs des politiques 
communautaires en matière agricole et d'environnement, 
- de contribuer à offrir aux agriculteurs un revenu approprié, 
il est Institué un régime communautaire d'aides cofinancées 
par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole 
(FEOGA, section garantie, destiné à : 
a) favoriser l'utilisation de pratiques de production 
agricole portant sur une diminution des effets polluants 
de l'agriculture, ce qui contribue également, via une 
réduction de la production, à un meilleur équilibre des 
marchés, 
b) favoriser une extensificatIon des productions végétales et 
de l'élevage de bovins et ovins, 
c) favoriser une exploitation des terres agricoles prenant en 
compte la protection et l'amélioration de l'environnement, 
de l'espace naturel, du paysage, et des sols ainsi que la 
préservation des races locales menacées de disparition, 
d) encourager l'entretien des terres agricoles et forestières 
abandonnées là où cela s'avère nécessaire pour des raisons 
écologiques, de risques naturels ou d'Incendie, et 
prévenir de ce fait les risques liés au dépeuplement des 
réglons agricoles, 
e) encourager le retrait des terres agricoles à long terme à 
des fins liées à l'environnement, 
f) favoriser la sensibilisation et la formation des 
agriculteurs en matière de production agricole compatible 
avec les exigences de la protection de l'environnement et 
l'entretien de l'espace naturel. 
- 6 -
Article 2 
REGIME D'AIDES 
Le régime peut comprendre des aides aux exploitants 
agricoles qui s'engagent : 
a) a diminuer sensiblement l'utilisation d'engrais et/ou 
des produits phytopharmaceutIques ou à maintenir des 
diminutions déjà entreprises, 
b) à procéder, par d'autres moyens que ceux visés au 
premier tiret, à une extensIfIcatIon des productions 
végétales, y compris fourragères, ou à maintenir la 
production extensive déjà entreprise dans le passé, 
c) à diminuer le cheptel bovin ou ovin, 
d) à utiliser d'autres pratiques de production compatibles 
avec l'exigence de la protection de l'environnement, des 
ressources naturelles, ainsi que du point de vue du 
maintien de l'espace naturel et du paysage, ou à élever 
des animaux de races locales menacées de disparition, 
e) à entretenir des terres agricoles ou forestières 
abandonnées, 
f) à procéder au retrait des terres agricoles pour au moins 
20 ans en vue d'une utilisation à des fins liées à 
l'environnement, notamment pour constituer des réserves 
de biotopes ou des parcs naturels, 
2. En outre, le régime peut comprendre des mesures visant à 
améliorer la formation des agriculteurs en matière de 
pratiques de production compatibles avec l'environnement. 
7 -
Article 3 
PROGRAMMES D'AIDES 
Les Etats membres mettent en oeuvre, sur la totalité de 
leurs territoires, le régime d'aide visé à l'article 2 au 
moyen de programmes zonaux pluriannuel s concernant les 
objectifs visés à l'article 1er. Les programmes reflètent 
la diversité des situations de l'environnement, des 
conditions naturelles, des structures agricoles et des 
principales orientations de la production agricole. 
Chaque programme couvre une zone homogène du point de vue 
de l'environnement et de l'espace naturel et vise, en 
principe, toutes les aides prévues à l'article 2. 
Toutefois, sur base d'une Justification adéquate les 
programmes peuvent être limités aux aides correspondant aux 
caractéristiques spécifiques d'une zone. 
3. Le programme est établi pour une durée minimale de 5 ans et 
comporte au moins les données suivantes : 
a) la délimitation de la zone géographique et le cas 
échéant, des sous-zones concernées; 
b) une descrltplon des caractéristiques naturelles, 
environnementales et structurelles de la zone-, 
c) une description des objectifs visés et leurs 
justification en fonction des caractéristiques de la 
zone; 
d) les conditions d'octroi des aides compte tenu des 
problèmes rencontrés; 
e) les estimations des dépenses annuelles de la réalisation 
du programme zonal. 
- 8 -
Article 4 
NATURE ET MONTANTS DES AIDES 
1. Une prime annuelle par hectare ou par unité de bétail 
déduite est octroyée aux exploitants agricoles qui 
souscrivent pour au moins 5 ans un ou plusieurs des 
engagements visés à l'article 2, conformément au programme 
applicable dans la zone concernée. Dans le cas du retrait 
des terres la durée de cet engagement est portée à 20 ans. 
2. Le montant maximal eligible de la prime est fixé à : 
- 150 ECU pour les cultures annuelles pour lesquelles une 
prime par hectare est octroyée en vertu des dispositions 
des règlements relatifs aux organisations communes des 
marchés concernant ces cultures.; 
- 250 ECU pour les autres cultures annuelles et les 
pâturages; 
- 210 ECU par unité de gros bétail de bovins ou d'ovins 
déduite; 
- 100 ECU par unité de gros bétail de race menacée élevée; 
- 400 ECU pour les oliveraies spécialisées; 
- 1000 ECU pour les agrumes-, 
- 700 ECU pour les autres cultures pérennes et le vin; 
- 250 ECU pour l'entretien des surfaces abandonnées; 
- 600 ECU pour le retrait des terres; 
- le tableau de conversion des animaux en unités de gros 
bétail figure en annexe. 
3. Le montant maximal eligible pour ies cultures annuelles et 
les pâturages est porté à 350 ECU par ha si l'exploitant 
souscrit en même temps pour la même surface un ou plusieurs 
engagements prévus à l'article 2, paragraphe 1 sous a) ou 
b), ainsi qu'un engagement prévu à l'article 2, paragraphe 
1 sous d). 
4. Lorsqu'une prime est octroyée pour la réduction du nombre 
d'unité de bétaiI : 
- les aides prévues à l'article 2, paragraphe 1 sous a) et 
b) ne peuvent pas être accordées pour les surfaces 
fourragères de l'exploitation, 
- le montant maximal eligible d'une prime octroyée pour ces 
surfaces en application de l'article 2, paragraphe 1 sous 
d), est réduit de 50%. 
- 9 
Dans les conditions à déterminer par la Commission selon la 
procédure prévue à l'article 29 du règlement (CEE) 
n°4253/88, la Communauté peut participer également aux 
primes visées cl-dessus octroyées par les Etats membres 
pour compenser des pertes de revenu résultant de 
l'imposition obligatoire des restrictions visées à 
l'article 2, suite à la mise en oeuvre dans les Etats 
membres de mesures décidées dans le cadre d'une disposition 
communautaIre. 
- 10 -
Article 5 
CONDITIONS D'OCTROI DES AIDES 
1. En vue d'atteindre les objectifs du présent règlement dans 
le cadre des programmes zonaux, les Etats membres 
déterminent dans le respect des dispositions qu'il 
comporte: 
a) les conditions d'octroi de l'aide; 
b) le montant des aides en fonction de l'engagement souscrit 
par le bénéficiaire et en fonction des pertes de revenu 
ainsi que du caractère incitatif de la mesure; 
c) les conditions auxquelles l'aide pour l'entretien des 
surfaces abandonnées visées à l'article 2, 5ème tiret 
peut, en cas de non disponibilité des agriculteurs, être 
octroyée à des personnes autres que des agriculteurs; 
d) les conditions à souscrire par le bénéficlare en vue 
notamment de vérifier et de contrôle le respect des 
engagements souscrits; 
e) les conditions auxquelles l'aide peut être octroyée 
lorsque l'exploitant n'est pas en mesure de souscrire 
lui-même un engagement pour la période minimale requise 
pour la période en cause; 
2. Aucune aide en vertu du présent règlement ne peut être 
octroyée aux surfaces objet du régime communautaire de 
retrait des terres qui sont utilisées pour une production 
non-alimentalre. 
3. Tout en respectant le caractère Incitatif de la mesure 
l'aide peut être limitée à un montant maximal par 
exploitation et peut être modulée selon la dimension des 
expIo i tat ions. 
- 11 
Article 6 
COURS, STAGES ET PROJETS DE DEMONSTRATION 
Dans la mesure où leur financement n'est pas accordé dans 
le cadre de l'article 28 du règlement (CEE) n° 2328/91 
(3), les Etats membres peuvent Introduire une aide 
particulière portant sur des cours et des stages de 
formation visant les pratiques de production compatibles 
avec les exigences de la protection de l'environnement et 
des ressources naturelles et le maintien de l'espace 
naturel et du paysage, et notamment avec des règles de 
bonne conduite agricole et d'une agriculture biologique. 
Le régime d'aide comporte l'octroi d'aides : 
- pour la fréquentation des cours ou stages, 
- pour l'organisation ezt l'exécution des cours et stages. 
Les dépenses effectuées par les Etats membres pour l'octroi 
des aides visées à l'alinéa précédent sont éligibles 
jusqu'à concurrence d'un montant de 2.500 ECU par personne 
ayant suivi des cours ou stages complets. 
L'action faisant l'objet du présent article ne couvre pas 
les cours ou stages qui font partie des programmes et 
régime normaux des degrés secondaire ou supérieur de 
I'ense i gnement agrIcoIe. 
La Communauté peut participer à la réalisation de projets 
de démonstration concernant des pratiques de production 
compatibles avec l'exigence de la protection de 
l'environnement et notamment l'application des règles de 
bonne conduite agricole. 
La contribution communautaire visée à l'alinéa précédent 
peut comprendre un concours aux Initiatives de formation et 
de sensibilisation menées par des organisations locales ou 
non-gouvernementales compétentes dans ce secteur. 
(3) JO n° L 218 du 6/8/1991, page 1 
- 12 
Article 7 
PROCEDURE D'EXAMEN DES PROGRAMMES 
Les Etats membres communiquent à la Commission les projets 
des programmes visés à l'article 3 ainsi que les 
dispositions législatives réglementaires ou administratives 
existantes ou qu'ils envisagent d'adopter pour permettre 
l'application du présent règlement, avant le ... 
(12 mois après l'entrée en vigueur). 
La Commission examine les communications des Etats membres 
en vue de déterminer : 
- leur conformité avec le présent règlement, compte tenu 
des objectifs de celui-ci et du lien entre les 
différentes mesures, 
- la nature des actions coflnançables, 
- le montant total des dépenses coflnançables, 
- le taux de cofInancement communautaire pour l'ensemble du 
programme Jusqu'à 50%. Ce taux peut être augmenté Jusqu'à 
75% dans les réglons de l'objectif n°1. 
La Commission décide de l'approbation des programmes 
zonaux, y compris les taux de cofInancements 
communautaires, compte tenu des éléments visés au 
paragraphe 2 et selon la procédure visée à l'article 29 du 
règlement (CEE) n° 4253/88. 
Article 8 
MODALITES D'APPLICATION 
La Commission, selon la procédure prévue à l'article 29 du 
règlement (CEE) n° 4253/88, arrête, le cas échéant, les 
modaIités d'appIication du présent règlement. 
- 13 -
Article 9 
DISPOSITION FINALES 
Le présent règlement ne préjuge pas la faculté pour les 
Etats membres de prendre, à l'exception du domaine visé à 
l'article 5 paragraphe 2, des mesures d'aides 
supplémentaires dont les conditions ou modalités d'octroi 
s'écartent de celles qui y sont prévues ou dont le montant 
excède les plafonds qui y sont prévus , sous réserve que 
ces mesures soient prises en conformité avec les objectifs 
du présent règlement et en conformité avec les arteiles 92, 
93 et 94 du Traité. 
2. Trois ans après la date de la mise en vigueur dans les 
Etats membres, la Commission présente au Parlement européen 
et au Conseil un bilan d'application du présent règlement. 
Article 10 
ABROGATION DES DISPOSITIONS 
1. L'article 3 du règlement (CEE) n° 2328/91 concernant 
I'extensIficatIon de la production est abrogé. Il reste 
toutefois applicable aux engagements souscrits avant 
l'entrée en vigueur du présent règlement. 
2. Les articles 21 à 24 du règlement (CEE) n° 2328/91 
concernant les aides dans les zones sensibles du point du 
vue de la protection de l'environnement sont abrogés. 
Ils restent toutefois applicables aux aides octroyées avant 
cette date, dont les montants maximaux éligibles sont 
portés aux plafonds prévus à l'article 3 paragraphe 1. 
- 14 -
Article 11 
ENTREE EN VIGUEUR 
Le présent règlement entre en vigueur le 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
ANNEXE 
Tableau de conversion des bovins, équidés, ovins et caprins en unités de gros bétail (UGB), visé à l'article If 
Taureaux, vaches et autres bovins de plus de 2 ans, équidés de plus de 6 mois 1,0 UGB 
Bovins de 6 mois à 2 ans 0,6 UGB 
Brebis 0,15 UGB 
Chèvres 0,15 UGB 
Les coefficients concernant les brebis et les chèvres sont applicables à tous les montants par UGB indiqués à l'article Lf f^ 
Proposition de ... 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
instituant un régime communautaire d'aides 
aux mesures forestières en agriculture 
présentée par la Commission 

- 1 -
PROPOSITION 
REGLEMENT (CEE) n' DU CONSEIL 
instituant un régime communautaire d'aides aux 
mesures forestières en agriculture. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses 
art icles 42 et 43, 
Vu la proposition de la Commission (1) 
Vu l'avis du Parlement Européen (2), 
Vu l'avis du Comité économique et social (3), 
Considérant que le boisement des superficies agricoles revêt une importance 
particulière aussi bien pour l'utilisation du sol et pour l'environnement que 
comme complément à la politique communautaire visant la maîtrise de la 
production agricole-, 
Considérant que l'expérience en matière de boisement de terres agricoles par 
les agriculteurs montre que les régimes d'aides existants destinés à 
promouvoir le boisement sont insuffisants et que les activités de boisement 
des superficies agricoles retirées de la production agricole dans les 
dernières années se sont avérées peu satisfaisantes; 
(1) J.O. L 
(2) J.O. L 
(3) J.O. L 
2 -
Considérant qu'il s'avère donc opportun de remplacer les mesures visées au 
titre VIII du règlement (CEE) n* 2328/91 du Conseil concernant l'amélioration 
de l'efficacité des structures agricoles (4) par des mesures répondant mieux 
au besoin d'un encouragement efficace en boisement des superficies agricoles; 
Considérant que les montants éligibles des coûts de boisement doivent être 
fixés à un niveau correspondant aux coûts effectifs de boisement constatés 
dans la Communauté; 
Considérant qu'une prime dégressive pour les 5 premières années destinée à 
contribuer aux charges de l'entretien des nouveaux boisements peut constituer 
un élément important pour encourager le boisement; 
Considérant en outre que l'objectif d'arriver à une augmentation de boisement 
des terres agricoles dans l'intérêt de l'orientation de la PAC nécessite 
l'introduction de primes destinées à compenser la perte de revenu pendant la 
période non productive des superficies agricoles boisées des agriculteurs; 
Considérant que dans beaucoup de cas des personnes privées autres que des 
exploitants agricoles sont en mesure de procéder aux boisements des terres 
agricoles et qu'il s'avère opportun de prévoir des mesures d'incitation 
s'adressant à cette catégorie de personnes; qu'il convient donc d'introduire 
une prime par hectare à octroyer à d'autres personnes privées que des 
exploitants agricoles procédant à un boisement des terres agricoles; 
Considérant que dans beaucoup de zones de la Communauté le boisement des 
terres agricoles peut être réalisé par des autorités publiques et notamment 
par des communes; qu'il convient, par conséquent, de soutenir et de renforcer 
les activités de boisement de ces autorités publiques; 
Considérant que les boisements en eucalyptus et en sapins de Noël sont en 
règle générale assez rentables; qu'il suffit donc de prévoir un soutien 
communautaire pour le boisement de ces espèces réalisé par des exploitants 
agricoles à titre principal ainsi qu'aux dépenses de boisement; 
(4) JO L 218 du 6 août 1991, page 1 
- 3 -
Considérant que l'amélioration des superficies boisées dans des exploitations 
agricoles peut contribuer à l'amélioration de la situation de revenus des 
personnes travaillant en agriculture; que, notamment, la structure et les 
problème particuliers de la production de liège rendent nécessaires de 
renforcer les mesures visant l'amélioration des forêts de liège existantes; 
Considérant que, puisque la communauté contribue au financement de l'action, 
elle doit être en mesure de s'assurer que les dispositions prises par les 
Etats membres pour sa mise en oeuvre concourent à en réaliser les objectifs; 
qu'il convient, à cet effet, d'instaurer une structure de coopération entre 
les Etats membres et la Commission au sein du Comité Permanent Forestier 
instauré par la décision 89/367/CEE du Conseil (2) 
Considérant qu'il est nécessaire que les ressources disponibles pour la mise 
en oeuvre des mesures prévues par le présent règlement s'ajoutent à celles 
prévues pour la réalisation des actions entreprises au titre de la 
réglementation relative aux fonds structurels, notamment celles applicables 
aux régions couvertes par les objectifs n'1 et 5b) définis à l'article 
premier du règlement (CEE) n* 2052/88,". 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Article 1er 
OBJECTIF DU REGIME D'AIDES 
Afin: 
- d'accompagner les changements prévus dans le contexte des organisations 
communes de marchés. 
- de contribuer à une amélioration à terme des ressources sylvicoles, 
- de contribuer à une gestion de l'espace naturel plus compatible avec 
l'équilibre de l'environnement, 
(2) JO L 165 du 15.6.1989, p. 14 
- 4 -
il est institué un régime communautaire d'aides cofinancé par le Fonds 
européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), "section garantie", 
visant : 
a) une utilisation alternative des terres agricoles par boisement. 
b) un développement des activités forestières dans les exploitations 
agr i coIes. 
Article 2 
REGIME D'AIDES 
1. Le régime d'aides peut comprendre : 
a) des aides destinées à couvrir les coûts de boisement, 
b) une prime annuelle par hectare boisé destinée à couvrir les coûts de 
l'entretien des surfaces boisées pendant les cinq premières années, 
c) une prime annuelle par hectare destinée à compenser des pertes de revenu 
découlant du boisement des surfaces agricoles, 
d) des aides aux investissements concernant l'amélioration des surfaces 
boisées telles que l'aménagement de brise-vent, de coupe-feu, de points 
d'eau et de chemins d'exploitation forestiers, ainsi que l'amélioration 
des superficies boisées en chêne-liège. 
2. a) Les aides visées au paragraphe 1er, sous a) et b), peuvent être 
accordées à toute personne physique ou morale, qui procèdent au 
boisement des surfaces agricoles. 
b) Les aides visées au paragraphe 1er sous c) ne sont éligibles que si 
elles sont octroyées : 
- aux exploitants agricoles ne bénéficiant pas du régime de préretraite 
visé au règlement (CEE) n* ... du Conseil instituant un régime 
communautaire d'aides à la préretraite en agriculture (1); 
- à toute autre personne physique ou morale de droit privé. 
(1) J.O. L 
- 5 -
c) Dans le cas des plantations d'eucalyptus et de sapins de Noël, ne sont 
éligibles que les aides visées au paragraphe 1, sous a) qui sont 
accordées aux exploitants agricoles à titre principal répondant aux 
conditions de l'article 5 paragraphe 1, sous a) du règlement (CEE) n* 
2328/91 du ConseiI. 
d) Les aides prévues au paragraphe 1er, sous d), ne sont éligibles que si 
elles sont accordées aux exploitants agricoles ou leurs associations. 
3. En outre, le régime peut comprendre une contribution communautaire aux 
coûts de boisement des terres agricoles réalisés par les autorités 
publiques compétentes des Etats membres. 
Article 3 
MONTANT DES AIDES 
Les montants maximaux éligibles des aides visées à l'article 2 sont fixés : 
a) en ce qui concerne les coûts de boisement à : 
- 2000 Ecus/ha pour la plantation de résineux et d'Eucalyptus, 
- 4000 Ecus/ha pour la plantation de feuillus ou des plantations mixtes 
avec au moins 75% en feuillus. 
b) en ce qui concerne les coûts d'entretien à : 
- 250 Ecus/ha et par an pendant les deux premières années et 
150 Ecus/ha et par an pendant les années suivantes dans le cas des 
plantations de résineux; 
- 500 Ecus/ha et par an pendant les deux premières années et 
300 Ecus/ha et par an pendant les années suivantes dans le cas des 
plantations de feuillus ou des plantations mixtes avec au moins 75% en 
feuiI lus. 
- 6 -
c) en ce qui concerne la prime destinée à compenser les pertes de revenus à : 
-600 Ecus/ha et par an si le boisement est réalisé par un exploitant 
agricole, 
- 150 Ecus/ha et par an si le boisement est réalisé par un autre 
bénéficiaire visé à l'article 2 paragraphe 2 point b), 
pour une durée maximale de 20 ans à compter du boisement initial. 
d) en ce qui concerne les coûts d'amélioration des surfaces boisées à : 
- 700 Ecus/ha pour l'amélioration des superficies boisées et l'aménagement 
de brise-vent, 
- 1400 Ecus/ha pour la rénovation et l'amélioration de la subéraie (forêt 
de chêne-1 lege), 
- 18000 Ecus par kilomètre pour les chemins forestiers, 
- 150 Ecus/ha équipé de coupe-feu et de points d'eau. 
Les frais d'adaptation du matériel agricole pour des travaux sylvicoles 
font partie des investissements visés au paragraphe premier. 
Sur demande Justifiée d'un Etat membre, et dans le respect des 
disponibilités budgétaires, la Commission peut, selon la procédure prévue 
à l'article 5 du présent règlement, décider une augmentation des montants 
maximaux pour l'amélioration des superficies boisées et pour la rénovation 
et l'amélioration de la subéraie, dans la limite des montants maximaux de 
1.200 Ecus et 3.000 Ecus, respectivement. 
Art icle 4 
PROGRAMMES D'AIDES 
1. Les Etats membres mettent en oeuvre le régime d'aide visé à l'article 2 au 
moyen de programmes zonaux pluriannuels concernant les objectifs visés à 
l'article 1er. Les programmes zonaux reflètent la diversité des 
situations de l'environnement, des conditions naturelles et des structures 
agr icol es. 
- 7 
2. Les programmes zonaux portent notamment sur 
- les conditions relatives à la localisation et au regroupement des 
surfaces pouvant être boisées, 
- les dispositions prises pour la détermination des conditions de 
boisement et les pratiques sylvicoles à respecter, 
- les montants des aides, 
- les dispositions prises en vue de l'évaluation et du contrôle des 
incidences sur l'environnement, 
- une indication des mesures d'accompagnement prises ou envisagées, 
- une estimation des dépenses annuelles pour la réalisation du programme. 
Article 5 
PROCEDURE D'EXAMEN DES PROGRAMMES 
1. Les Etats membres communiquent à la Commission les projets des programmes 
zonaux visés à l'article 4 ainsi que les dispositions législatives 
réglementaires ou administratives existantes ou qu'ils envisagent 
d'adopter pour permettre l'application du présent règlement, avant le ..; 
(12 mois après l'entrée en vigueur du présent règlement). . 
2. La Commission examine les communications des Etats membres en vue de 
déterminer : 
- leur conformité avec le présent règlement, compte-tenu des objectifs de 
celui-ci et du lien entre les différentes mesures, 
- la nature des actions cofinançables, 
- le montant total des dépenses cofinançables, 
- le taux de cofinancement communautaire pour l'ensemble du programme 
jusqu'à 50%. Ce taux peut être porté Jusqu'à 75% dans les régions de 
I'objectif n*1. 
- 8 -
3. La Commission décide de l'approbation des programmes zonaux, y compris les 
taux de cofinancements communautaires, compte-tenu des éléments visés au 
paragraphe 2. A cet effet, le représentant de la Commission soumet au 
Comité Permanent Forestier, instauré par la décision 89/367/CEE du 
Conseil, un projet de décision à ce sujet. 
Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut 
fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à 
la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption 
des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la 
Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants 
des Etats membres sont affectées à la pondération définie à l'article 
précité. Le président ne prend pas part au vote. 
La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. 
Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces 
mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce 
cas, la Commission peut différer d'une période d'un mois au plus, à 
compter de la date de cette communication, l'application des mesures 
décidées par elle. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision 
différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent. 
Article 6 
MODALITES D'APPLICATION 
La Commission, selon la procédure prévue à l'article 5 du présent règlement, 
en arrête, le cas échéant, les modalités d'application du présent règlement. 
- 9 -
Article 7 
DISPOSITIONS FINALES 
1. Les articles 25 à 27 du règlement (CEE) n* 2328/91 sont abrogés. Ils 
restent toutefois applicables aux aides octroyées avant l'entrée en 
vigueur du présent règlement. 
2. Le présente règlement ne préjuge pas de la faculté pour les Etats membres 
de prendre des mesures d'aides supplémentaires dont les conditions de 
modalité d'octroi s'écartent de celles qui y sont prévues ou dont le 
montant excède les plafonds qui y sont prévus sous réserve que ces mesures 
soient prises en conformité avec les objectifs du présent règlement et en 
conformité avec les articles 92, 93 et 94 du traité. 
Article 8 
ENTREE EN VIGUEUR 
Le présent règlement entre en vigueur le 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicables dans tout Etat membre. 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
instituant un régime communautaire d'aides 
à la préretraite en agriculture 
(présentée par la Commission) 
- 2 -
Propos!t ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
instituant un régime communautaire d'aides 
à la préretraite en agriculture 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
ses articles 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission^1), 
vu l'avis du Parlement européen^2), 
vu l'avis du Comité économique et social(3), 
considérant que, compte tenu des perspectives à moyen et à long terme de 
l'agriculture communautaire et de la réforme des mécanismes de soutien des 
marchés, un effort accru d'adaptation est demandé aux exploitants 
agr icol es; 
considérant qu'il convient d'encourager la cessation anticipée de 
l'activité agricole dans le but d'améliorer la viabilité des exploitations 
agricoles; 
considérant qu'une mesure d'aides à la préretraite peut contribuer à offrir 
un revenu aux exploitants agricoles âgés qui. décident de cesser l'activité 
agricole, à favoriser le remplacement de ces exploitants âgés par des 
agriculteurs qui pourront améliorer la viabilité des exploitations 
restantes et à réaffecter des terres agricoles à des usages non agricoles 
lorsqu'il n'y a pas d'agriculteurs susceptibles de les reprendre dans des 
conditions satisfaisantes de viabilité; 
m j.o. ... 
?2) J.O. ... 
3) J.O. .... 
- 3 -
considérant que la disparition d'exploitations où travaillent des aides 
familiaux et des ouvriers salariés, âgés, peut entraîner pour ceux-ci la 
perte de leur emploi et de leur revenu; qu'il convient donc de prévoir 
également pour ces personnes une source de revenu; 
considérant que, pour assurer l'efficacité de la mesure, il convient 
d'aider à la mise en place de services et de réseaux chargés d'organiser la 
transmission et l'agrandissement des exploitations agricoles ainsi que 
l'utilisation rationnelle de l'espace rural; 
considérant que la diversité des causes, de la nature et de la gravité des 
problèmes structurels qui se posent dans l'agriculture peut exiger des 
solutions différenciées selon les régions et adaptables dans le temps; 
qu'il faut contribuer au développement économique et social global de 
chaque région concernée; que le meilleur effet peut être atteint si, dans 
le respect des critères communautaires, les Etats membres mettent en oeuvre 
le régime sous forme de programmes pluriannuels établis en concertation 
avec la Commission et adoptent les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives nécessaires à l'application de ces 
programmes; 
considérant qu'il convient de prévoir une procédure pour définir, en tant 
que de besoin, des modalités d'application du présent règlement, notamment 
en matière de contrôle; 
considérant qu'il est nécessaire que les ressources disponibles pour la 
mise en oeuvre des mesures prévues par le présent règlement s'ajoutent à 
celles prévues pour la réalisation des actions entreprises au titre de la 
réglementation relative aux fonds structurels, notamment celles applicables 
aux régions couvertes par les objectifs n" 1 et 5 b) définis à l'article 
premier du règlement (CEE) n* 2052/88(4), 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
(4) J.O. n* L 185. du 15.07.1988, p.9. 
- 4 
ArtIcle premier 
OBJECTIFS DU REGIME D'AIDES A LA PRERETRAITE 
1. Afin d'accompagner les changements prévus dans le contexte des 
organisations communes des marchés, il est institué un régime 
communautaire d'aides à la préretraite, cofinancé par le Fonds européen 
d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), «section garantie». 
2. Les aides à la préretraite contribuent simultanément : 
a) à offrir un revenu aux exploitants agricoles âgés qui décident de 
cesser l'activité agricole; 
b) à favoriser le remplacement de ces exploitants âgés par des 
agriculteurs qui pourront améliorer la viabilité économique des 
exploitations restantes; 
c) à réaffecter des terres agricoles à des usages non agricoles 
lorsque leur affectation à des fins agricoles n'est pas 
envisageable dans des conditions satisfaisantes de viabilité. 
3. Les aides à la préretraite peuvent comprendre des mesures destinées 
a) à offrir un revenu aux aides familiaux et aux salariés agricoles 
âgés qui restent sans emploi par suite du départ en préretraite de 
I 'exploitant ; 
b) à organiser la transmission et l'agrandissement des exploitations 
agricoles tout en assurant une utilisation rationnelle de l'espace 
rural. 
- 5 -
Art icle 2 
DEFINITIONS PRELIMINAIRES 
Au sens du présent règlement, on entend par : 
- "cédant" : l'exploitant qui cesse définitivement toute activité agricole 
à des fins commerciales au titre du présent régime d'aides à la 
préretraite, 
- "travailleurs" : les aides familiaux et les salariés agricoles présents 
sur l'exploitation du cédant avant son départ en préretraite et qui 
cessent définitivement toute activité agricole, 
- "repreneur agricole" : l'exploitant qui succède au cédant à la tête de 
l'exploitation agricole et en agrandit la taille à cette occasion, ou 
bien, l'exploitant qui reprend tout ou partie des terres libérées par le 
cédant afin d'agrandir ainsi son exploitation, 
- "repreneur non agricole" : toute personne ou tout organisme qui reprend 
tout ou partie des terres libérées pour les affecter à un usage non 
agricole, à la sylviculture ou à la création de réserves écologiques , 
- "terres libérées" : les terres qui étaient exploitées par le cédant avant 
qu'il cesse l'activité agricole à des fins commerciales et sur lesquelles 
il cesse de pratiquer l'agriculture, 
- "activité agricole à titre principal" activité exercée dans les 
conditions prévues à l'article 5 paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) 
n* 2328/91 du Conseil, du 15 Juillet 1991, concernant l'amélioration de 
l'efficacité des structures de l'agriculture^. 
(1) J.O. n* L 218 du 06.08.1991, p. 1 
- 6 -
Article 3 
REGIME D'AIDES 
Les aides à la préretraite octroyées aux cédants peuvent prendre les 
formes suivantes : 
a) pr ime de départ, 
b) indemnité annuelle non Iiée à la superficie des terres libérées, 
c) prime annuelle par hectare de terres libérées, 
d) complément de retraite, lorsque le montant fixé par le régime 
national de retraite est trop faible pour inciter à la cessation de 
I'act ivité agr icole. 
Ces formes peuvent être combinées entre elles, éventuellement de façon 
à verser des montants annuels dégressifs. 
Le montant total cofinançable par exploitation est calculé à l'aide de 
la méthode de référence basée sur les conditions suivantes : 
a) versement, de l'âge de la préretraite jusqu'à l'âge normal de la 
retraite, d'une indemnité annuelle de 4.000 écus par exploitation 
majorée d'une prime annuelle de 250 écus par hectare, sans dépasser 
le montant total annuel de 10.000 écus par exploitation; 
b) versement, le cas échéant, d'un complément annuel de retraite qui, 
ajouté au montant normal de la retraite versée par l'Etat membre 
permet d'atteindre le même montant total annuel que sous a); 
c) durée totale de versement des aides visées sous a) et sous b) 
n'excédant pas 10 ans et ne dépassant pas le soixante-dixième 
anniversaire du cédant. 
Toutefois, les Etats membres peuvent utiliser une méthode de versement 
des aides différente de la méthode de référence définie à l'alinéa 
précédent, notamment en accordant des montants annuels plus faibles, 
éventuellement avec dégressivité, et sur une plus longue période 
pouvant excéder une durée de 10 ans et dépasser le soixante-dixième 
anniversaire du cédant. Dans ce cas, le montant cofinançable de ces 
aides est au plus égal à celui qui serait obtenu si elles étaient 
- 7 -
versées selon la méthode de référence. En outre, lorsque le régime 
d'aides comprend une prime de départ, le montant maximal cofinançable 
de celle-ci ne dépasse pas 12.000 écus, majoré de 750 écus par hectare 
de terres libérées, dans la limite de 30.000 écus par exploitation; ce 
montant est à considérer à l'intérieur du montant total cofinançable 
calculé par la méthode de référence. 
2. Les aides à la préretraite octroyées aux travailleurs peuvent prendre 
les formes suivantes : 
a) pr ime de départ, 
b) indemnité annuelle. 
Ces deux formes peuvent être combinées entre elles. 
Le montant total cofinançable par travailleur est calculé à l'aide de 
la méthode de référence basée sur les conditions suivantes : 
a) versement, de l'âge de la préretraite Jusqu'à l'âge normal de la 
retraite, d'une indemnité annuelle de 2.500 écus, 
b) durée totale de versement de l'indemnité visée sous a) n'excédant 
pas 10 ans et ne dépassant pas l'âge normal de la retraite pour un 
travaiI leur. 
Toutefois, les Etats membres peuvent utiliser une méthode de versemment 
des aides différente de la méthode de référence définie à l'alinéa 
précédent, notamment en accordant des montants annuels plus faibles, 
éventuellement avec dégressivité, et sur une plus longue période 
pouvant excéder une durée de 10 ans et dépasser l'âge normal de la 
retraite du travailleur. Dans ce cas, le montant total cofinançable de 
ces aides est au plus égal à celui qui serait obtenu si elles étaient 
versées selon la méthode de référence. En outre, lorsque le régime 
d'aides comprend une prime de départ, le montant maximal cofinançable 
de celle-ci ne dépasse pas 7.500 écus par travailleur; ce montant est à 
considérer à l'intérieur du montant total cofinançable calculé par la 
méthode de référence. 
- 8 
Les aides à la préretraite sont cofinançables par la Communauté Jusqu'à 
concurrence de deux travailleurs par exploitation. 
3. Les Etats membres peuvent accorder une aide au démarrage de services et 
de réseaux chargés d'organiser la transmission et l'agrandissement des 
exploitations agricoles et l'utilisation rationnelle de l'espace rural; 
cette aide est destinée à contribuer à la couverture de leurs frais de 
fonct ionnement. 
Ces services peuvent notamment réaliser des travaux d'expertise des 
exploitations à transmettre, établir un répertoire d'offres et de 
demandes de terres et d'exploitations et dresser des documents visant à 
planifier l'utilisation des terres libérées par les cédants. Ils 
peuvent également prendre en charge les terres libérées et les 
rétrocéder ultérieurement à des repreneurs qui remplissent les 
conditions du présent règlement. 
Pour donner droit à l'aide, les services doivent être agréés par l'Etat 
membre et employer au moins à plein temps un agent pleinement qualifié 
pour la fonction qu'il est appelé à remplir. 
Le montant de l'aide au démarrage cofinançable par la Communauté est de 
36.000 écus par agent employé à plein temps. Ce montant est réparti sur 
les cinq premières années d'activité de chaque agent. 
- 9 -
Article 4 
PROGRAMMES D'AIDES 
1. Les Etats membres mettent en oeuvre le régime d'aides sur la totalité 
de leurs territoires au moyen de programmes pluriannuel s établis au 
niveau national ou régional. 
2. Chaque programme comporte au moins les éléments suivants : 
- la délimitation de la zone géographique à laquelle il se réfère, 
- une description de la situation structurelle de la zone concernée, 
comportant notamment des données statistiques sur le nombre 
d'exploitations en fonction de la superficie et de l'âge de 
l'exploitant ainsi que sur les revenus, 
- une description des régimes de préretraite et de retraite existant 
dans la zone concernée, de leur degré d'application au cours des 
dernières années et des problèmes rencontrés, 
- une indication et une Justification des montants et des conditions 
d'octroi prévus pour les aides, en fonction des types de 
bénéficiaires, 
- une estimation du nombre de cédants, de repreneurs et de travailleurs 
qui seront concernés par ces aides, 
- une estimation du nombre d'hectares qui seront libérés par les 
cédants et des proportions qui seront transmises à des repreneurs 
agricoles (successeurs et autres agriculteurs) ou à des repreneurs 
non agr icol es, 
- une estimation des coûts prévisionnels pour les différentes aides 
envisagées et des moyens financiers indispensables avec indication du 
rythme des dépenses prévues, 
- le calendrier prévu pour la mise en oeuvre des différentes aides 
envisagées. 
- 10 -
Article 5 
CONDITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES CONCERNEES 
Pour bénéficier de l'aide les conditions suivantes doivent au moins être 
remplies : 
1) En ce qui concerne les cédants : 
- être âgés d'au moins 55 ans, sans avoir atteint l'âge normal de la 
retraite, 
- avoir exercé l'activité agricole à titre principal pendant les dix 
années précédant cette cessation; 
2) En ce qui concerne les repreneurs agricoles : 
- avoir travaillé sur une exploitation agricole pendant au moins la 
période de deux ans qui précède la reprise des terres libérées, et 
avoir consacré à l'activité agricole au moins la moitié de leur temps 
de travail pendant cette période, 
- s'engager à exercer l'activité agricole à titre principal sur 
l'exploitation pendant au moins 5 ans et dans les conditions prévues 
à l'article 6 paragraphes 3 et 4; 
3) En ce qui concerne les travailleurs : 
- être âgés d'au moins 55 ans, sans avoir atteint l'âge normal de la 
retraite, 
- cesser définitivement toute activité agricole, après avoir consacré à 
l'agriculture au moins la moitié de leur temps de travail pendant la 
période de 5 ans qui précède cette cessation, 
- avoir travaillé sur l'exploitation du cédant pendant au moins la 
période de deux ans qui précède le départ du cédant en préretraite, 
- relever du régime de sécurité sociale; 
4) En ce qui concerne les repreneurs non agricoles : 
s'engager à utiliser les terres dans les conditions prévues à 
l'article 6 paragraphe 5. 
- 11 -
Article 6 
CONDITIONS APPLICABLES AUX TERRES LIBEREES 
1. Les conditions relatives aux terres libérées figurant au présent 
article doivent être appliquées au moins pendant toute la période au 
cours de laquelle le cédant bénéficie d'une aide à la préretraite. 
2. Les cédants peuvent continuer à pratiquer l'agriculture sur 10% au 
maximum de la superficie de l'exploitation, mais à concurrence d'un 
hectare, pour autant que cesse toute production à des fins 
commerciales. 
3. La taille des exploitations agricoles résultant de la transmission des 
terres libérées par le cédant doit être accrue en vue d'en améliorer la 
viabilité économique, dans des conditions à définir par les Etats 
membres en termes, notamment, de superficie, de volume de travail ou de 
revenu, selon les régions et les types de production. 
4. Les terres libérées qui sont transmises à des repreneurs agricoles 
doivent être exploitées pendant au moins cinq ans et dans le respect 
des exigences de la protection de l'environnement. 
5. Les terres libérées qui sont transmises à des repreneurs non agricoles 
doivent être utilisées dans des conditions compatibles avec le maintien 
de la qualité de l'environnement et, si nécessaire, entretenues en vue 
de préserver l'espace naturel. 
6. Les terres libérées peuvent être incluses dans une opération de 
remembrement ou de simple échange de parcelles. Dans ce cas, les 
conditions visées au présent article doivent être appliquées à des 
superficies équivalentes à celles des terres libérées. 
En outre, les terres libérées peuvent être prises en charge par un 
organisme qui s'engage à les rétrocéder ultérieurement à des repreneurs 
qui remplissent les conditions du présent règlement. 
- 12 -
Art icle 7 
REGLEMENTATIONS NATIONALES 
1. Les Etats membres prennent les mesures législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires à la bonne mise en oeuvre du programme. Ces 
mesures doivent permettre notamment : 
- de rendre le programme suffisamment attractif par rapport aux régimes 
de préretraite éventuellement existant dans la zone concernée par le 
programme, 
- de faciliter la transmission des terres libérées, notamment en 
prévoyant, lorsque le repreneur n'est pas en mesure d'acheter les 
terres libérées, des formes de location appropriées, 
- d'inclure dans les contrats d'achat ou de location des terres 
libérées des clauses imposant le respect des conditions relatives à 
l'utilisation des terres qui sont visées à l'article 6, 
- de mettre en place des services et des réseaux chargés d'organiser la 
transmission et l'agrandissement des exploitations agricoles ainsi 
que l'utilisation rationnelle de l'espace rural, 
- d'assurer une transition progressive du régime communautaire d'aides 
à la préretraite au régime national de retraite. 
2. Le présent règlement ne préjuge pas la faculté pour les Etats membres 
de prendre des mesures d'aides supplémentaires dont les conditions ou 
modalités s'écartent de celles qui y sont prévues, ou dont les montants 
excèdent les plafonds qui y sont prévus, sous réserve que ces mesures 
soient prises en conformité avec les articles 92, 93 et 94 du traité. 
- 13 -
ArtIcle 8 
PROCEDURE D'EXAMEN DES PROGRAMMES 
1. Les Etats membres communiquent à la Commission les projets de 
programmes d'aides et les réglementations nationales, existantes ou 
prévues, avant le ... [6 mois après l'entrée en vigueur]. 
2. La Commission examine ces communications en vue de déterminer : 
- leur conformité avec le présent règlement, compte tenu des objectifs 
de celui-ci et du lien entre les différentes mesures, 
- la nature des actions cofinançables, 
- le montant total des dépenses cofinançables, 
- le taux de cofinancement communautaire pour l'ensemble du programme, 
Jusqu'à 50%. Ce taux peut être augmenté Jusqu'à 75% dans les régions 
de I'object if n*1. 
3. La Commission décide de l'approbation des programmes, y compris le taux 
de cofinancement communautaire, selon la procédure prévue à l'article 
29 du règlement (CEE) 4253/88. 
Art icle 9 
MODALITES D'APPLICATION 
La Commission, selon la procédure prévue à l'article 29 du règlement (CEE) 
n' 4253/88, arrête, le cas échéant, les modalités d'application du présent 
règlement. 
Art icle 10 
DISPOSITION FINALE 
Le règlement (CEE) n* 1096/88(1) est abrogé. Il reste toutefois applicable 
aux aides octroyées avant le 
(1) J0 n* L 110. du 29.04.1988, p. 1 
14 -
Article 11 
ENTREE EN VIGUEUR 
Le présent règlement entre en vigueur le ... 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le ConseiI 
Le Président 
TABLEAU RECAPITULATIF DES INCIDENCES FINANCIERES DES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT 
( MECU ) 
Préretraite : Contribution du FEOGA 
Environnement 
Contribution du FEOGA (taux moyen 60%) 
- réduction d'engrals/extenslfIcatlon 
- protection de l'environnement 
- entretien des terres agricoles abandonnées 
- retrait des terres 
- formation 
- total 
Boisement 
COUT TOTAL POUR LE FEOGA 
MOINDRES DEPENSES FEOGA : retrait des terres 
COUT NET POUR LE FEOGA 1993 
34 
6 
17 
20 
43 
55 
132 
-
132 1994 
203 
24 
72 
84 
18 
2 
200 
80 
483 
-180 
303 1995 
456 
49 
146 
170 
18 
2 
385 
109 
950 
-180 
770 1996 
601 
80 
236 
275 
18 
2 
611 
149 
1361 
-180 
1181 1997 
706 
122 
360 
420 
18 
2 
922 
202 
1830 
-180 
1650 Total 
(5 années) 
2000 
281 
831 
969 
72 
8 
2161 
595 
4756 
-720 
4036 

ISSN 0254-1491 
COM(91) 415 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-91-469-FR-C 
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