EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La proposition visant à modifier le règlement (UE) n° 904/2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée constitue une partie importante de ce paquet, car elle établit des règles relatives à la collecte harmonisée, par les États membres, des données enregistrées mises à disposition par voie électronique par les prestataires de services de paiement conformément à l’article 243 ter, de la directive TVA. Par ailleurs, la proposition met en place un nouveau système électronique central pour le stockage des informations sur les paiements et leur traitement ultérieur par des fonctionnaires chargés de la lutte contre la fraude dans les États membres dans le cadre d’Eurofisc. Eurofisc est le réseau d’échange multilatéral des signaux d’alerte rapide en vue de lutter contre la fraude à la TVA, instauré conformément au chapitre X du règlement (UE) n° 904/2010.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La base juridique de l’initiative est l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui dispose que le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, arrête les dispositions touchant à l'harmonisation de la législation des États membres concernant d’autres impôts indirects dans la mesure où cette harmonisation est nécessaire pour assurer l'établissement et le fonctionnement du marché unique et éviter les distorsions de concurrence.

•Subsidiarité

Un système européen central permettant de collecter et d’échanger les données sur les paiements est le moyen le plus efficace de fournir aux autorités fiscales une vue d’ensemble afin de contrôler le respect des règles de TVA relatives au commerce électronique et de lutter contre la fraude à la TVA. Toute initiative visant à introduire de nouveaux outils de coopération ciblés sur le problème évoqué requiert une proposition de la Commission pour modifier le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil.

Plus particulièrement, l’objectif consistant à échanger des informations sur les paiements transfrontières afin de lutter contre la fraude à la TVA dans le commerce électronique ne peut être atteint par la seule action des États membres (car ils ne disposent pas de la base juridique pour collecter des informations dans une autre juridiction) ni par l’interconnexion des systèmes électroniques nationaux par l’intermédiaire d’une interface électronique. De fait, un tel système ne pourrait pas regrouper des informations sur les paiements provenant de différents prestataires de services de paiement à propos du même bénéficiaire ni déceler les données enregistrées deux fois pour les mêmes paiements. Ce système ne parviendrait pas non plus à donner une vue d’ensemble des paiements reçus par les bénéficiaires, effectués par les payeurs dans l’Union.

L’initiative est compatible avec le principe de subsidiarité, puisque le principal problème à résoudre, à savoir la fraude à la TVA dans le commerce électronique, touche tous les États membres et est exacerbé par le manque d’outils à la disposition des autorités fiscales. Les États membres à eux seuls ne sont pas en mesure d’obtenir auprès de tiers tels que les prestataires de services de paiement les informations nécessaires pour contrôler les livraisons de biens et les prestations de services transfrontières aux fins de la TVA, veiller à la bonne application des règles de TVA relatives au commerce électronique et lutter contre la fraude à la TVA dans le commerce électronique.

•Proportionnalité

L’initiative ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation de l’objectif consistant à lutter contre la fraude à la TVA dans le commerce électronique. En particulier, pour ce qui est de la protection des données, le traitement des informations sur les paiements est conforme aux principes de nécessité (seules les informations nécessaires pour atteindre l’objectif visant à combattre la fraude à la TVA dans le commerce électronique sont traitées) et de proportionnalité (le type d’informations et leur mode de traitement par les experts antifraude des autorités fiscales ne vont pas au-delà du strict nécessaire pour atteindre l’objectif précité), et il est compatible avec le règlement général sur la protection des données, le règlement (UE) 2018/1725 et la Charte des droits fondamentaux.

Les mesures de sauvegarde prévues par le règlement (UE) n° 904/2010 et le cadre européen sur la protection des données s’appliqueront à l’échange d’informations sur les paiements au titre de la présente proposition. Aux fins de l’évaluation des principes de nécessité et de proportionnalité, il convient tout d’abord de noter que la collecte, l’échange et l’analyse des informations concernant la TVA visent à lutter contre la fraude à la TVA dans le commerce électronique. Cet aspect est bien documenté par la consultation des parties intéressées, dans le cadre de laquelle les autorités fiscales ont souligné la nécessité de disposer d’informations sur les paiements pour lutter efficacement contre la fraude à la TVA dans le commerce électronique. Les participants aux consultations publiques (particuliers et entreprises) ont également confirmé que les informations sur les paiements sont nécessaires pour aider les autorités fiscales à combattre la fraude à la TVA dans le commerce électronique (dans la mesure où les informations sur les consommateurs restent confidentielles). De plus, seules les informations liées à des cas potentiels de fraude à la TVA dans le commerce électronique seraient transmises aux autorités fiscales et échangées entre celles-ci. Autrement dit, seules les informations requises pour détecter d’éventuels fraudeurs établis en dehors de l’État membre de consommation seraient échangées (en d’autres termes, aucune information sur les paiements nationaux ne sera échangée). Ces informations incluraient le nombre d’opérations de paiement effectuées, la date d’exécution ainsi que des renseignements sur l’endroit où devrait, en principe, se situer le lieu d’imposition. Il n’est pas nécessaire d’échanger des informations permettant d'identifier les personnes qui effectuent des paiements en ligne (à savoir, les consommateurs), à l’exception des données relatives à l’origine du paiement (par exemple, la localisation de la banque qui a servi au paiement, élément nécessaire pour déterminer le lieu d’imposition). Par conséquent, il ne serait pas possible d’utiliser les informations sur les paiements pour surveiller les habitudes d’achats des consommateurs.

Un système électronique central concernant les informations sur les paiements («CESOP») serait mis en place. Il permettra aux États membres de transmettre les informations sur les paiements qu’ils conservent au niveau national, ce qui contribuera à lutter efficacement contre la fraude à la TVA dans le commerce électronique. CESOP serait capable de regrouper par bénéficiaire toutes les informations sur les paiements concernant la TVA transmises par les États membre et permettrait de dresser un tableau complet des paiements reçus par les bénéficiaires (c’est-à-dire les entreprises), effectués par les payeurs (à savoir les consommateurs qui achètent en ligne) dans l’UE. CESOP reconnaîtrait les opérations de paiement identiques enregistrées plusieurs fois, nettoierait les informations reçues des États membres (par exemple, en supprimant les doublons, en corrigeant ou signalant des erreurs, etc.), permettrait aux fonctionnaires de liaison Eurofisc de procéder à des recoupements entre les données sur les paiements et les informations concernant la TVA échangées au titre du règlement (UE) n° 904/2010, et ne conserverait les informations que pendant la durée nécessaire aux autorités fiscales pour procéder aux contrôles de la TVA. CESOP ne serait accessible qu’aux fonctionnaires de liaison Eurofisc des États membres et ne permettrait d’effectuer des recherches qu’aux fins des activités d’enquêtes sur des cas présumés ou constatés de fraude à la TVA.

En ce qui concerne le stockage, CESOP garantirait le niveau approprié de sécurité, conformément aux règles régissant le traitement des données à caractère personnel par les institutions de l’Union.

L’échange d’informations entre les autorités fiscales se déroulerait exclusivement au sein du réseau Eurofisc. L’accès au système électronique central sera limité aux fonctionnaires de liaison Eurofisc. L’accès à CESOP serait réglementé au moyen d’un identifiant d’utilisateur et le système conserverait une trace de tout accès. Par ailleurs, les informations seraient conservées sur CESOP pendant deux ans seulement afin de laisser un délai raisonnable aux États membres pour procéder aux audits de TVA. Les informations seraient ensuite effacées après deux ans.

Le système n’aurait pas d’interface avec l’internet, puisque les prestataires de services de paiement transmettraient leurs informations aux autorités nationales. Les informations seraient échangées entre les autorités fiscales nationales via un réseau de communication commun sécurisé, qui servirait de support à tous les échanges d’informations entre les autorités fiscales et douanières, et offrirait tous les dispositifs de sécurité nécessaires (y compris le cryptage des informations).