CONCLUSIONS DU CONSEIL

sur les critères et le processus relatifs à l’établissement de la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales (*1)

(2016/C 461/02)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

EST D’AVIS qu’une action coordonnée dans ce domaine au niveau de l’Union européenne et au niveau mondial, telle que la définition de critères objectifs pour identifier les pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, fait partie des mesures effectives qui contribueront à la croissance économique et à la sécurité fiscale;

RAPPELLE les conclusions du Conseil du 25 mai 2016 sur une stratégie extérieure en matière d’imposition et sur des mesures contre l’utilisation abusive des conventions fiscales et, en particulier, les points 6 à 10 de ces conclusions;

DÉCIDE que la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs sera établie par le Conseil en 2017;

APPROUVE l’annexe des présentes conclusions et NOTE que les travaux futurs dans ce domaine devraient être menés en coordination avec l’évolution des travaux du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales et du cadre inclusif de l’OCDE visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, et s’appuyer sur ces travaux;

APPELLE DE SES VŒUX l’adoption de normes internationales élevées en matière de bonne gouvernance fiscale en ce qui concerne la transparence fiscale, l’équité fiscale et les mesures de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), et plus particulièrement pour ce qui est de la transparence fiscale;

PREND ACTE, en ce qui concerne la transparence fiscale, de l’engagement pris par plus de cent pays et territoires de mettre en œuvre la norme commune de déclaration (NCD), et prend note du suivi mené actuellement par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales et de l’évaluation des normes internationales concernant l’échange automatique d’informations et l’échange d’informations sur demande;

PREND NOTE, pour ce qui est de l’équité fiscale et des mesures anti-BEPS, des travaux en cours au sein du cadre inclusif de l’OCDE visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, y compris les travaux du Forum sur les pratiques fiscales dommageables, qui s’inscrivent dans ce cadre;

DEMANDE au groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)» et à son sous-groupe compétent d’achever, au plus tard en janvier 2017, leurs travaux relatifs à la sélection des pays et territoires devant faire l’objet d’une évaluation en s’appuyant sur le tableau de bord de la Commission européenne, et de continuer de réfléchir aux mesures défensives qui peuvent être prises au niveau de l’Union européenne et que le Conseil approuvera, conformément à ses conclusions de mai 2016.

(*1) Le Conseil a marqué son accord pour que ces conclusions soient publiées au Journal officiel à titre d’information.

ANNEXE

I. CRITÉRES D’ÉVALUATION AUX FINS DE L’ÉTABLISSEMENT D’UNE LISTE DE L’UNION EUROPÉENNE DES PAYS ET TERRITOIRES NON COOPÉRATIFS

Il convient d’utiliser les critères ci-dessous en matière de bonne gouvernance fiscale pour évaluer les pays et territoires, afin d’établir la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, conformément aux lignes directrices pour l’évaluation. Le respect, par les pays et territoires, des critères relatifs à la transparence fiscale, à l’équité fiscale et à la mise en œuvre des mesures BEPS sera apprécié de façon cumulative au cours du processus d’évaluation.

Pour ce qui est des évaluations à venir, ces critères seront ajustés par le Conseil, en fonction des besoins, compte tenu de l’évolution des normes internationales, des évaluations futures de ces normes et de l’ampleur des progrès constants et rapides que l’ensemble des pays et territoires concernés auront accomplis dans ces domaines.

1. Critères relatifs à la transparence fiscale

Critères qu’un pays ou un territoire devrait remplir pour être réputé respecter les principes de la transparence fiscale:

1.1. Critère initial eu égard à la norme de l’OCDE relative à l’échange automatique d’informations (norme commune de déclaration — NCD): le pays ou le territoire devrait s’être engagé à mettre en œuvre la NCD de manière effective et avoir entamé le processus législatif à cet effet, les premiers échanges devant avoir lieu au plus tard en 2018 (concernant l’année 2017), et il devrait avoir mis en place des mécanismes lui permettant d’échanger des informations avec l’ensemble des États membres, d’ici la fin de 2017, soit en signant l’accord multilatéral entre autorités compétentes, soit par l’intermédiaire d’accords bilatéraux. Critère futur eu égard à la NCD à partir de 2018: le pays ou le territoire devrait avoir obtenu au moins l’évaluation «largement conforme» du Forum mondial de l’OCDE en ce qui concerne la NCD relative à l’échange automatique d’informations; et

1.2. le pays ou le territoire devrait avoir obtenu au moins l’évaluation «largement conforme» du Forum mondial en ce qui concerne la norme de l’OCDE relative à l’échange d’informations sur demande, en tenant dûment compte de la procédure rapide; et

1.3. (pour les États souverains) le pays ou le territoire devrait: i) avoir ratifié, avoir accepté de ratifier, être en passe de ratifier, ou s’être engagé à mettre en vigueur, dans un délai raisonnable, la convention de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée; ou ii) disposer, au plus tard le 31 décembre 2018, d’un réseau de mécanismes d’échange en vigueur suffisamment large pour s’appliquer à tous les États membres, qui permette de manière effective l’échange de renseignements sur demande et l’échange automatique de renseignements; (pour les États et territoires non souverains) le pays ou le territoire devrait: i) participer à la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, qui est déjà en vigueur ou qui devrait entrer en vigueur en ce qui le concerne dans un délai raisonnable; ou ii) disposer d’un réseau de mécanismes d’échange en vigueur suffisamment large pour s’appliquer à tous les les États membres, qui permette l’échange de renseignements sur demande et l’échange automatique de renseignements, ou avoir pris les mesures nécessaires pour mettre en vigueur de tels mécanismes d’échange dans un délai raisonnable.

1.4. Critère futur: dans la perspective de l’initiative pour le futur échange, au niveau mondial, d’informations concernant les bénéficiaires effectifs, le volet relatif aux bénéficiaires effectifs sera intégré à un stade ultérieur en tant que quatrième critère de transparence aux fins de l’évaluation.

Jusqu’au 30 juin 2019, l’exception ci-après devrait s’appliquer:

— Un pays ou territoire pourrait être considéré comme conforme en matière de transparence fiscale s’il remplit au moins deux des critères suivants: le critère 1.1, le critère 1.2 et le critère 1.3.

Cette exception ne s’applique pas aux pays et territoires qui ont obtenu l’évaluation «non conforme» en ce qui concerne le critère 1.2 ou qui n’ont pas obtenu au moins l’évaluation «largement conforme» pour ce même critère avant le 30 juin 2018.

Les pays et territoires qui figureront sur la liste des pays et territoires non coopératifs que l’OCDE et les membres du G20 sont en train d’établir pourront être inscrits sur la liste de l’Union européenne, qu’ils aient ou non été retenus aux fins de l’exercice d’évaluation.

2. Équité fiscale

Critères qu’un pays ou un territoire devrait remplir pour être réputé respecter les principes de l’équité fiscale:

2.1. le pays ou le territoire ne devrait pas appliquer de mesures fiscales préférentielles qui pourraient être considérées comme dommageables au regard des critères fixés dans la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 1er décembre 1997, sur un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises (1), et

2.2. le pays ou le territoire ne devrait pas faciliter la création de structures ou de dispositifs offshore destinés à attirer des bénéfices qui ne reflètent pas une activité économique réelle dans ce pays ou territoire.

3. Mise en œuvre des mesures anti-BEPS

3.1. Critère initial qu’un pays ou un territoire devrait remplir pour être réputé respecter les règles concernant la mise en œuvre des mesures anti-BEPS: — le pays ou le territoire devrait s’engager, d’ici la fin de 2017, à respecter les normes anti-BEPS minimales adoptées dans le cadre de l’OCDE et à les mettre en application de manière cohérente.

3.2. Critère futur qu’un pays ou un territoire devrait remplir pour être réputé respecter les règles concernant la mise en œuvre des mesures anti-BEPS (à appliquer dès qu’auront été menés à bien les examens prévus par le cadre général de normes minimales arrêtées d’un commun accord): — le pays ou le territoire devrait avoir obtenu une évaluation positive (2) pour avoir mis en œuvre de manière effective les normes anti-BEPS minimales adoptées dans le cadre de l’OCDE.

II. LIGNES DIRECTRICES RELATIVES AU PROCESSUS D’ÉVALUATION AUX FINS DE L’ÉTABLISSEMENT D’UNE LISTE DE L’UNION EUROPÉENNE DES PAYS ET TERRITOIRES NON COOPÉRATIFS À DES FINS FISCALES

1. L’évaluation par le groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)» des pays et territoires concernés sur la base des critères énoncés dans la partie I de la présente annexe devrait commencer rapidement, l’objectif étant que le Conseil puisse approuver avant la fin de 2017 la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs en matière fiscale.

2. Le groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)», avec l’appui du secrétariat général du Conseil, mènera et supervisera le processus d’évaluation. Les services de la Commission assisteront le groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)» en menant les travaux préparatoires nécessaires en vue du processus d’évaluation, conformément aux rôles actuellement définis dans le cadre du processus du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, en particulier eu égard aux dialogues antérieurs et en cours avec des pays tiers.

3. Durant le processus d’évaluation, il convient de faire le point sur le travail accompli par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales et le cadre inclusif de l’OCDE visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.

4. D’ici la fin janvier 2017, une lettre devrait être envoyée aux pays et territoires retenus pour une évaluation, les invitant à participer au processus, tout en veillant à une transparence appropriée de celui-ci.

5. D’ici la fin février 2017, le groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)» devrait désigner, s’il y a lieu, les États membres et/ou leurs experts, ou groupes d’experts, chargés de travailler avec la Commission pour procéder à l’évaluation des pays et territoires concernés.

6. D’ici la fin de l’été 2017, des contacts devraient avoir été pris par écrit avec les pays et territoires concernés et, au besoin, des discussions bilatérales devraient avoir été engagées, dans le but d’approfondir le dialogue et d’étudier des solutions visant à répondre aux préoccupations suscitées par les régimes fiscaux de ces pays et territoires, ainsi que pour obtenir les engagements nécessaires. Le groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)» devrait être tenu informé et activement associé à ce processus.

7. D’ici la fin septembre 2017, le résultat des discussions bilatérales et un état des lieux devraient être présentés au groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)».

8. D’ici la fin de 2017, après que le groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)», en coordination avec le groupe à haut niveau sur les questions fiscales, aura pris les mesures préparatoires nécessaires, le Conseil devrait approuver la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs.

9. Le travail d’examen des mesures défensives qui devraient être prises au niveau de l’Union européenne conformément aux conclusions du Conseil de mai 2016 devrait être achevé en temps voulu. Les mesures défensives, quelles qu’elles soient, devraient être sans préjudice des domaines de compétence respectifs des États membres, par exemple en ce qui concerne l’application de mesures complémentaires ou le maintien de listes nationales, d’une portée plus large, de pays et territoires non coopératifs.

10. Dès que le processus d’établissement de la liste sera terminé, une lettre devrait être immédiatement envoyée aux pays et territoires non coopératifs inscrits sur la liste, accompagnée d’explications claires sur les raisons de cette inscription et sur les mesures que le pays ou territoire concerné devrait prendre pour être retiré de la liste.

11. Sachant qu’il se peut que des pays en développement n’aient pas les capacités nécessaires pour mettre en œuvre les normes de transparence fiscale et les normes anti-BEPS minimales dans le même délai que les pays développés, il y a lieu de prendre particulièrement en compte cette situation durant le processus d’évaluation, à condition que les pays ou territoires concernés n’accueillent ni une activité financière importante ni des centres financiers.

12. Le groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)» devrait élaborer les arrangements appropriés concernant les méthodes et modalités pratiques relatives à la mise en œuvre des présentes lignes directrices en vue de la mise en œuvre effective du processus d’évaluation des pays et territoires concernés, aux fins de l’établissement par le Conseil d’une liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales.

13. Le groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)» devrait notamment définir, d’ici janvier 2017, sur la base de critères objectifs, la durée du délai raisonnable visé au critère 1.3 ainsi que le champ d’application du critère 2.2. Pour ce qui est du critère 2.2, le groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)» devrait évaluer l’absence de régime d’imposition des sociétés ou l’application d’un taux d’imposition nominal des sociétés nul ou presque nul en tant qu’indicateur éventuel.

14. La liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs devrait être régulièrement mise à jour, selon les besoins, par le Conseil, conformément aux présentes lignes directrices, sur la base des informations qui seront mises à la disposition de la Commission et/ou du groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)».

(1) JO C 2 du 6.1.1998, p. 2.

(2) Dès que la méthode aura été approuvée, la formulation du critère sera revue en conséquence par le Conseil.