POSITION COMMUNE (CE) N° 14/97 arrêtée par le Conseil le 27 janvier 1997 en vue de l'adoption de la décision . . ./97/CE du Parlement européen et du Conseil, du . . ., portant deuxième adaptation de la décision n° 1110/94/CE relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) (97/C 111/04)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 I paragraphes 1 et 2,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

vu l'avis du Comité des régions (3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (4),

considérant que l'article 1er paragraphe 3 de la décision n° 1110/94/CE (5) prévoit que, au plus tard le 30 juin 1996, le Parlement européen et le Conseil réexamineront le montant global maximal de la participation financière de la Communauté au quatrième programme-cadre et pourront le majorer;

considérant que le rapport annuel 1996 sur les activités de recherche et de développement technologique de l'Union européenne, qui évalue l'état d'avancement de la mise en oeuvre du quatrième programme-cadre au cours de sa première année, fait apparaître que les crédits disponibles en 1995 ont été pleinement engagés et que la communauté scientifique et l'industrie ont manifesté un très vif intérêt à cet égard; que cela a empêché que des projets de qualité puissent être soutenus;

considérant que les perspectives financières de l'Union européenne ne permettent qu'un financement supplémentaire limité du programme-cadre de recherche;

considérant que la Commission a donné l'assurance que le complément financier, tel qu'il est décidé, sera en tout état de cause limité par le plafond de la rubrique 3 des perspectives financières actuelles (6), sans préjudice des autres priorités de la rubrique 3 telles que les réseaux transeuropéens (RTE), etc.;

considérant que, afin d'assurer que l'effort de recherche continue de contribuer à renforcer la compétitivité de l'industrie européenne au niveau international, la qualité de la vie et le développement durable, il convient d'allouer des fonds supplémentaires à certains programmes spécifiques,

DÉCIDENT:

Article unique

1. Le montant global maximal de la participation financière de la Communauté au quatrième programme-cadre est majoré de 100 millions d'écus, à affecter à certains programmes spécifiques de la première action du quatrième programme-cadre, comme indiqué à l'annexe I.

2. La décision n° 1110/94/CE est modifiée comme suit:

- l'article 1er paragraphe 3 premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«3. Le montant global maximal de la participation financière de la Communauté au quatrième programme-cadre s'élève à 11 864 millions d'écus. Sur ce montant, 5 449 millions d'écus sont prévus pour la période 1994-1996 et 6 415 millions d'écus pour la période 1997/1998.»

- l'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe II de la présente décision.

Fait à . . .

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO n° C 115 du 19. 4. 1996, p. 13.

(2) JO n° C 212 du 22. 7. 1996, p. 24.

(3) JO n° C 337 du 11. 11. 1996, p. 55.

(4) Avis du Parlement européen du 18 juin 1996 (JO n° C 198 du 8. 7. 1996, p. 40), position commune du Conseil du 27 janvier 1997 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(5) JO n° L 126 du 18. 5. 1994, p. 1. Décision modifiée par la décision n° 616/96/CE (JO n° L 86 du 4. 4. 1996, p. 69).

(6) JO n° C 331 du 7. 12. 1993, p. 1.

ANNEXE I

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ANNEXE II

«ANNEXE I

QUATRIÈME PROGRAMME-CADRE (1994-1998)

MONTANTS ET RÉPARTITION

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>TABLE>

»

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

Le 2 février 1996, la Commission a présenté au Conseil une proposition de décision portant deuxième adaptation de la décision n° 1110/94/CE relative au quatrième programme-cadre de recherche et de développement technologique, telle que modifiée par la décision 616/96/CE, conformément à l'article 1er paragraphe 3 de ladite décision (1) (2). Cette proposition est fondée sur l'article 130 I paragraphes 1 et 2 du traité CE.

Le Parlement européen a rendu son avis sur cette proposition le 18 juin 1996.

Le Comité économique et social a rendu son avis le 29 mai 1996 et le Comité des régions a rendu le sien le 13 juin 1996.

À la suite de l'avis du Parlement européen, la Commission a présenté le 27 septembre 1996 une proposition modifiée.

Par la suite, la Commission a révisé sa proposition par le biais d'une lettre de madame Cresson, membre de la Commission, adressée au Conseil et au Parlement européen le 13 novembre 1996 et officiellement confirmée par la Commission à l'occasion de la session du Conseil du 5 décembre 1996, ramenant à 100 millions d'écus le montant proposé pour le complément financier au quatrième programme-cadre. La Commission a en outre proposé que ce montant soit utilisé pour assurer un refinancement sélectif des programmes spécifiques afin de permettre le financement de certains thèmes de recherche dans le cadre de la première action du quatrième programme-cadre.

Le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 189 B du traité le 27 janvier 1997.

II. POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Lorsqu'il a arrêté sa position commune, le Conseil a souligné que la décision ne préjugeait en aucun cas les décisions futures sur le contenu et le financement du cinquième programme-cadre de recherche et de développement technologique.

La position commune du Conseil est conforme d'une manière générale à la proposition révisée de la Commission du 13 novembre 1996 en ce qui concerne à la fois le montant global de 100 millions d'écus et la ventilation des fonds entre les différents programmes et activités.

a) En ce qui concerne le montant global, le Conseil a jugé que la proposition révisée de la Commission était réaliste et a donc décidé d'accepter le montant de 100 millions d'écus.

Il est rappelé que, lorsqu'elle avait présenté sa proposition initiale, la Commission avait indiqué que le montant proposé de 700 millions d'écus (à la fois pour les programmes-cadres CE et Euratom) dépendait d'un relèvement substantiel du plafond de la rubrique 3 des perspectives financières. Cependant, le Conseil ayant décidé que les perspectives financières pour 1998 et 1999 resteraient inchangées, ce montant ne correspondait plus à la réalité budgétaire. Le Conseil a examiné la proposition révisée de la Commission prévoyant un montant de 100 millions d'écus dans le contexte budgétaire et a conclu que ce montant était compatible avec le plafond existant pour la rubrique 3, sous réserve que le Conseil examine d'urgence et de manière détaillée les pressions qui s'exerceront sur cette rubrique durant la durée de l'exercice financier qui reste à courir, compte tenu également des besoins de financement supplémentaire dans d'autres domaines de l'action de la Communauté.

b) En ce qui concerne les choix des activités qui bénéficieront d'un financement supplémentaire et la ventilation des fonds entre celles-ci, le Conseil a suivi la Commission qui estimait que, en raison de la réduction du montant du complément financier, les fonds devaient être répartis entre un plus petit nombre d'activités afin d'atteindre une masse critique et, donc, d'avoir une incidence notable sur les domaines de recherche retenus.

À cet égard, il a également été tenu compte des amendements proposés par le Parlement européen, notamment en ce qui concerne les maladies liées aux EST, les vaccins et les mines terrestres.

- En ce qui concerne les EST, le Conseil, tout en étant favorable à une intensification de la recherche dans ce domaine, a estimé que la capacité de la seule recherche sur les EST à absorber le montant de 35 millions d'écus proposé par la Commission était limitée. Il a en outre estimé, conformément à l'amendement 65 du Parlement européen, qu'un effort supplémentaire de recherche devait aussi être financé dans le domaine des vaccins et des maladies virales dans le cadre des programmes spécifiques Biomed et Biotech. Par conséquent, le Conseil est convenu que le montant de 35 millions d'écus couvrirait à la fois les EST et les vaccins/maladies virales.

- En ce qui concerne les mines terrestres, le Conseil s'est rallié au Parlement européen (amendements 22, 25, 26, 27, 28, 31 et 33) qui jugeait nécessaire d'octroyer un financement supplémentaire à la recherche dans le domaine des mines anti-personnel terrestres, comme l'avait également suggéré la Commission.

(1) Cet article prévoit que «(. . .) à la lumière d'une évaluation de l'état d'avancement de la mise en oeuvre du programme-cadre, de sa contribution à la compétitivité de l'industrie communautaire au niveau international, du rapport coût-avantages et de l'évolution des perspectives financières de l'Union européenne, le Parlement européen et le Conseil (. . .) réexamineront le montant global maximal et pourront le majorer jusqu'à 12 359 millions d'écus.»

(2) À cette même date, la Commission a aussi présenté une proposition de décision du Conseil portant deuxième adaptation de la décision 94/268/Euratom relative à un programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et d'enseignement pour la Communauté européenne de l'énergie atomique (1994-1998), fondée sur l'article 7 du traité Euratom. Le Conseil a décidé de consulter le Parlement européen sur cette proposition également, à titre facultatif. Le Parlement européen a rendu son avis le 18 juin 1996.