COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 454 final 
Bruxelles, le 20 novembre 1991 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
présenté en application de l'article 2 du règlement (CEE) n" 1027/91 
du Conseil et portant sur certaines dispositions communautaires 
régissant la production et la commercialisation 
du lait entier de consommation 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n" 1411/71 établissant les règles 
générales complémentaires de l'organisation commune des marchés 
dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui 
concern* le lait destiné à la consommation humaine 
(présentée par la Commission) 

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
présenté en application de l'article 2 du règlement (CEE) n* 1027/91 
du Conseil et portant sur certaines dispositions communautaires 
régissant la production et la commercialisation 
du lait entier de consommation 
1 . Introduction et historique 
Le règlement (CEE) n" 1411/71 établit les règles applicables à la 
production et à la commercialisation du lait de consommation. Lors de 
l'adoption de ce règlement, la fixation à 3,5 % de la teneur maximale en 
matière grasse du lait entier a suscité un certain nombre de difficultés en 
raison desquelles la date d'expiration de la période de transition prévue 
pour permettre aux Etats membres de se conformer aux exigences visées à 
l'article 6 paragraphe 2 du règlement a été reportée du 31 décembre 1973 au 
31 mars 1976. 
Avec une teneur en matière grasse de 3,5 %, certains Etats membres 
craignaient une baisse de la demande de lait entier pour des motifs 
diététiques et en raison de l'augmentation présumée du prix de détail; à 
cela s'ajoutaient les objections soulevées par le Royaume-Uni et l'Irlande, 
où la normalisation du lait entier était pratiquement inconnue. La demande, 
forte et très stable, existant pour ce type de lait dans les deux Etats 
membres risquait d'être affectée par l'introduction de la normalisation. 
Le Conseil a donc admis, en adoptant le règlement (CEE) n' 566/76, la 
possibilité pour les Etats membres de choisir entre le lait normalisé et le 
lait non normalisé. Dans la mesure où ce choix couvre à la fois la 
fabrication et la commercialisation du lait entier, il implique 
inévitablement des restrictions dans les échanges de ce produit entre des 
Etats membres ayant opté pour une formule différentes de lait entier. 
2 -
Toutefois, l'article 3 paragraphe 6 du règlement prévoit deux exceptions à 
cette règle : 
Une Etat membre ayant choisi la formule du lait entier non normalisé ne 
peut interdire : 
a) la fabrication sur son territoire d'un lait entier normalisé destiné à 
être commercialisé sur le territoire d'un autre Etat membre ayant choisi 
cette dernière formule; 
b) la commercialisation sur son territoire d'un lait entier normalisé en 
provenance d'un autre Etat membre, lorsque la teneur en matière grasse 
de ce lait n'est pas inférieure à un taux indicatif fixé par le Conseil. 
En conséquence, le Conseil a fixé, à partir de la campagne 1976/77, des 
taux indicatifs annuels pour l'Irlande et le Royaume-Uni, ces deux Etats 
membres ayant opté pour la formule du lait non normalisé. 
2. Tendances de la consommation et de la commercialisation du lait liquide 
1. Consommât ion 
La consommation de lait liquide absorbe près de 25 % de la production 
communautaire de lait. Sur la période 1970-1990, la consommation par tête 
d'habitant a marqué un léger recul, mais elle présente une stabilité 
remarquable ces dernières années. 
3 -
Comme il ressort des chiffres exposés ci-après, l'existence d'un marché 
commun du lait et des produits laitiers n'a guère affecté les divers 
modèles de consommation caractérisant chacun des Etats membres. 
Tableau 1 : consommation totale de lait liquide (kg/tête) 
1978 1983 1988 
Be I g i que/Luxembourg 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Un i 72 
131 
70 
95 
74 
186 
93 
97 
137 75 
137 
72 
59 
99 
72 
183 
100 
96 
128 81 
127 
75 
55 
105 
75 
184 
80 
94 
77 
123 
Toutefois, dans la quantité globale de lait liquide consommée, un 
glissement progressif s'est opéré du lait entier vers le lait demi-écrémé 
et le lait écrémé. Pour la Communauté dans son ensemble (CE. à Dix), la 
part du lait entier a diminué de 68 % en 1984 à 56 % en 1989. Dans le cas 
du Royaume-Uni, les chiffres correspondants sont respectivement de 92 % et 
71 % et, dans le cas de l'Irlande, de 100 % et 91 %. 
En ce qui concerne le Royaume-Uni, il convient de noter également que la 
part des laitiers dans la distribution totale de lait liquide a baissé de 
83 % en 1984 à 73 % en 1989, tandis que la part des grandes surfaces 
passait de 9 % à 18 %. 
4 -
2. ii. Commerci al isat ion 
Les échanges intracommunautaires de lait liquide conditionné ne concernent 
pas plus de 2 % de la consommation totale. Seuls les trois pays du Bétiélux 
présentent un taux d'Importation relativement élevé pour ce produit. 
Dans le cas du Royaume-Uni, où la consommation de lait liquide équivaut à 
45 % de la consommation totale de lait, les importations totales de lait 
liquide conditionné ne représentent que 0,3 %. Ces importations se 
composent essentiellement (90 %) de lait demi-écrémé et de lait écrémé. 
Dans son rapport au Conseil présenté en application du règlement (CEE) 
n' 1411/71, la Commission note, en 1978, qu'"il est impossible d'évaluer 
l'efficacité des dispositions de l'article 3 paragraphe 6, le Conseil 
n'ayant pas progressé dans la mise en oeuvre du programme envisagé à 
l'origine pour la libéralisation des échanges intracommunautaires de lait 
ent ier". 
L'entrée en vigueur de la directive 85/397/CEE sur le lait traité 
thermiquement a entraîné la disparition, à partir du 1er janvier 1989, des 
entraves techniques à la libre circulation du lait de consommation. 
3.1. ConcI us i on-propos i t i on 
Les conclusions de la Commission sont les suivantes : 
- Au cours de la dernière décennie, la consommation globale de lait 
liquide est demeurée relativement stable. Cette tendance générale est 
observée aussi bien dans les Etats membres ayant choisi la formule du 
lait entier normalisé que dans les Etats membres ayant opté pour le lait 
entier non normalisé; 
- en ce qui concerne le marché du lait liquide au Royaume-Uni, on a 
enregistré, ces dernières années, un glissement important vers le lait 
demi-écrémé et le lait écrémé; il s'ensuit que la part de marché du lait 
entier y est plus proche que jamais du chiffre moyen observé pour la 
Communauté dans son ensemble; 
les échanges intracommunautaires de lait traité thermiquement ont été 
libéralisés par l'élimination des entraves techniques éventuelles, à la 
suite de l'entrée en vigueur de la directive 85/397/CEE. 
A la lumière des éléments qui précèdent, la Commission estime qu'il n'est 
plus justifié de maintenir des mesures entraînant le fractionnement du 
marché communautaire de lait entier destiné à la consommation humaine. 
D'autre part, la Commission ne souhaite pas imposer pour ce produit une 
norme unique applicable dans toute la Communauté. D'abord parce qu'une 
telle harmonisation pourrait avoir un impact négatif sur la consommation de 
lait entier dans les Etats membres où elle impliquerait des changements par 
rapport à la situation actuelle. Ensuite parce que la Commission est d'avis 
qu'il faut laisser au consommateur la possibilité de choisir entre deux 
produits présentant des caractéristiques différentes. 
Aussi la Commission propose-t-eI le de modifier le règlement (CEE) 
n* 1411/71 de manière à autoriser la production et la commercialisation des 
deux formules de lait entier dans tous les Etats membres. Afin d'éviter 
tout risque de distorsion sur le marché, il est proposé de porter de 3,0 à 
3,5 % la teneur minimale en matière grasse du lait entier non normalisé. 
Enfin, des dispositions doivent être prévues afin d'éviter que 
l'autorisation de produire et de consommer au Royaume-Uni du lait entier 
normalisé ne contrevienne aux règles communautaires concernant le 
fonctionnement des offices de commercialisation du lait. 
(c 
Propos it ion de 
REGLEMENT (CEE) H' /91 DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CEE) n* 1411/71 établissant les règles 
générales complémentaires de l'organisation commune des marchés 
dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui 
concerne le lait destiné à la consommation humaine 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses 
art icles 42 et 43, 
Vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 234 
paragraphe 3 et son article 310 paragraphe 1, 
Vu la proposition de la Commission, 
Vu l'avis du Parlement européen, 
Considérant qu'en vertu de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE) n" 
1411/71 du Conseil du 29 juin 1971 (1), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n* 222/88 (2), les Etats membres ont dû opter en ce qui 
concerne le lait entier fabriqué et commercialisé sur leur territoire pour 
l'une des deux formules visées au paragraphe 1 sous b) deuxième tiret du même 
article-, que conformément aux paragraphes 6 et 7 de l'article précité, les 
échanges en lait entier entre deux Etats membres ayant choisi une formule 
différente sont soumis à certaines règles restrictives; 
Considérant que, compte tenu de révolution de la consommation et des échanges 
intracommunautaires des différentes catégories de lait de consommation, d'une 
part, et de l'élimination des obstacles au libre échange de ces produits dans 
le domaine sanitaire, d'autre part, il apparaît indiqué d'éliminer toute 
restriction aux échanges intracommunautaires résultant de l'application du 
règlement susvisé; qu'il convient de réaliser cet objectif en respectant les 
habitudes de fabrication et de distribution de lait entier dans les différents 
Etats membres; qu'il est indiqué dès lors d'admettre la fabrication et la 
(1) JO n- L 148 du 03.07.1971, p. 4 
(2) JO n" L 28 du 01.02.1988, p. 1 
commercialisation des deux formules de lait entier susvisees sur le territoire 
de chaque Etat membre, tout en prévoyant une dénomination commerciale distincte 
pour les deux types de produits; qu'afin d'éviter des distorsions sur le marché 
il est nécessaire d'adapter en conséquence l'exigence concernant la teneur 
minimale en matière grasse du lait entier non normalisé; 
Considérant qu'en vertu de l'article 6 paragraphe 2 du règlement susvisé les 
Etats membres peuvent prévoir une catégorie de lait entier supplémentaire ayant 
une teneur en matière grasse fixée par eux à un taux de 3,8 % au moins, que, 
compte tenu des modifications proposées au régime du lait entier et afin de 
mettre en évidence le caractère distinct de ladite catégorie supplémentaire, il 
est opportun de majorer ledit taux minimum de matière grasse-, 
Considérant que, aux termes de l'article 25 paragraphe 1 du règlement (CEE) n" 
804/68, un Etat membre peut être autorisé à octroyer à une organisation de 
producteurs le droit exclusif d'acheter aux producteurs établis dans la région 
concernée le lait produit et mis en vente en l'état par ces derniers; qu'il 
convient, à titre de clarification, de préciser que le lait entier normalisé 
est assimilé au lait en l'état pour ce qui concerne l'application de la 
disposition susvisée; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Art icle premier 
Le règlement (CEE) n* 1411/71 est modifié comme suit : 
1. L'article 3 est modifié comme suit : 
a) au paragraphe 1 sous b) : 
au deuxième tiret les termes "3 %" sont remplacés par les termes 
"3,5 %", 
- 8 -
b) au paragraphe 2 l'alinéa suivant est ajouté : 
"La dénomination "lait entier" doit être complétée par l'une des mentions 
suivantes : 
-"teneur en matière grasse naturelle" 
-"teneur en matière grasse ajustée"." 
c) les paragraphes 5 à 8 sont supprimés. 
2. L'article 6 est modifié comme suit : 
a) au paragraphe 2 les termes "3,8 %" sont remplacés par les termes 
"4,00 %". 
b) le paragraphe 6 suivant est ajouté : 
"6. Pour l'application de l'article 25 paragraphe 1 du règlement (CEE) 
n* 804/68 le lait entier normalisé est assimilé au lait en l'état." 
Art icle 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir de la campagne laitière 1992/1993. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout Etat membre 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
.9-
FICHE FINANCIERE 
DATE 
1. LIGNE BUDGETAIRE : chapitre 20 CREDITS : 5.695 Mio ECU 
(PB 1992) 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n' 1411/71 
établissant les règles générales complémentaires de I'OCM dans le secteur du lait et 
des produits laitiers en ce qui concerne le lait destiné à la consommation humaine. 
3. BASE JURIDIQUE : Articles 42 et 43 du Traité 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Elimination des obstacles aux libres échanges intracommunautaires des différentes 
catégories de lait de consommation ainsi que l'adaptation des exigences concernant 
le lait entier et le lait demi-écrémé. 
INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS 
Mio ECU EXERCICE EN 
COURS (91) 
Mio ECU EXERCICE 
SUIVANT (92) 
Mio ECU 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(REST ITUT IONS/1NTERVENTIONS) 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL p.m. p.m, 
1993 1994 1995 1996 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES p.m p.m p.m. p.m 
5.2 MODE DE CALCUL : 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI/NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION OU I/NON 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OU I/NON 
OU I/NON 
OBSERVATIONS : 
L'incidence financière de la mesure est nulle ou négligeable 
yjo -
BSN 0254-1491 
C0M(91) 454 final 
FR DOCUMENTS 
03 
N° de catalogue : CB-ÇO-91-504-FR-C 
ISBN 92-77-77475-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg