20061223

P6_TA(2006)0542

Dépenses dans le domaine vétérinaire *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (COM(2006)0273 — C6-0199/2006 — 2006/0098(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0273) [1],

- vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0199/2006),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0409/2006);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

6. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Amendement 1

Considérant 8 bis (nouveau)

(8 bis) Il y a lieu de constater le manque de connaissance sur les résultats des programmes de lutte, d'éradication et de surveillance concernant certaines maladies animales dans divers États membres.

Amendement 2

Considérant 8 ter (nouveau)

(8 ter) Il y a lieu de constater qu'il existe des différences d'attitude et de comportement à l'égard des mêmes maladies entre les différents États membres, même voisins, ce qui peut avoir des incidences sur l'efficacité des mesures adoptées.

Amendement 3

Considérant 8 quater (nouveau)

(8 quater) Il convient d'accorder une importance particulière aux situations d'urgence qui exigent le débours immédiat et non programmable de très importantes ressources financières.

Amendement 4

Article 1, point 2

Article 16, point a bis (nouveau) (décision 90/424/CEE)

a bis) le soutien à des mesures de diffusion des bonnes pratiques et d'incitation à la présentation de programmes communs à deux ou plusieurs États membres et régions frontalières, chaque fois que cela s'avère essentiel pour la lutte, l'éradication et la surveillance concernant des maladies animales contagieuses, y compris des zoonoses;

Amendement 5

Article 1, point 4

Article 24, paragraphe 1, alinéa 2 (décision 90/424/CEE)

Amendement 6

Article 1, point 4

Article 24, paragraphe 1, alinéa 2 bis (nouveau) (décision 90/424/CEE)

Amendement 7

Article 1, point 4

Article 24, paragraphe 2, alinéa 1 (décision 90/424/CEE)

Amendement 8

Article 1, point 4

Article 24, paragraphe 2, alinéa 2 (décision 90/424/CEE)

Amendement 9

Article 1, point 5

Article 26, alinéa 1 bis (nouveau) (décision 90/424/CEE)

Amendement 10

Article 1, point 7 bis (nouveau)

Article 43 bis (décision 90/424/CEE)

7 bis) L'article 43 bis est remplacé par le texte suivant:

Article 43 bis

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, tous les quatre ans, un rapport sur la situation vétérinaire et sur l'aspect coût-efficacité de l'application des programmes dans les divers États membres, expliquant notamment les critères adoptés.

Amendement 11

Article 2

Amendement 12

Annexe, tirets 20 bis à 20 nonies (nouveaux)

- Leucose bovine

- Maladie de Newcastle

- Maladie d'Aujeszky

- Brucellose porcine

- BHV1

- Maedi-visna

- Paratuberculose

- Mycoplasma gallisepticum

[1] Non encore parue au Journal officiel.

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