F. considérant que l'article 5 de la Constitution fédérale de Malaisie garantit à tous les Malais le droit à la
liberté de la personne,
G. considérant que, selon SUHAKAM, plusieurs lois autorisent la détention sans procès et doivent être
réexaminées et modifiées, parmi lesquelles la Loi sur la sécurité intérieure, l'Ordonnance d'urgence de1969 sur l'ordre public et la prévention de la criminalité (Emergency (Public Order and Prevention of
Crime) Ordinance 1969) et la Loi de 1985 sur les drogues dangereuses et les mesures spéciales de
prévention (Dangerous Drugs (Special Prevention Measures) Act 1985),
H. considérant que la garantie de ne pas être détenu, sous quelque forme que ce soit, sans bénéficier d'un
procès équitable et public, constitue l'un des droits fondamentaux de la personne humaine,
1. demande au gouvernement de Malaisie de respecter les engagements internationaux en matière de
droits de la personne, de garantir à ses citoyens le droit à la liberté d'expression et d'association, d'abolirl'ISA et les autres lois autorisant la détention sans procès et de suivre la recommandation de SUHAKAM enratifiant la Convention internationale des droits politiques et civils, la Convention internationale sur lesdroits économiques, sociaux et culturels et la Convention contre la torture;
2. déplore que la requête du représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour les
défenseurs des droits de l'homme soit restée sans réponse du gouvernement malaisien, et invite celui-ci àrespecter ses engagements en tant que membre de la commission des Nations unies sur les droits del'homme en autorisant la visite demandée;
3. demande que soient libérées immédiatement et inconditionnellement toutes les personnes mention-
nées plus haut comme prisonniers d'opinion et toutes les personnes détenues actuellement en vertu del'ISA, ou bien qu'elles soient accusées et traduites rapidement devant un tribunal et jugées équitablement;
4. invite l'Union européenne et ses États membres à presser le gouvernement de Malaisie pour qu'il
respecte les droits de la personne et demande au Conseil et à la Commission de soulever ces questions
lors des prochaines rencontres Asie-Europe et ANASE-UE;
5. invite instamment la Commission et le Conseil à subordonner davantage la coopération politique
entre l'Union européenne et la Malaisie au fait que ce pays est disposé à respecter, sans plus attendre, lesdroits universels de la personne sur son territoire;
6. demande à la commission des droits de l'homme des Nations unies d'envoyer une mission sur le
terrain en Malaisie pour constater l'état des prisonniers politiques et du camp de détention ainsi que lesviolations de leurs droits fondamentaux;
7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au
parlement et au gouvernement de Malaisie.
P5_TA(2002)0332
Droits de la personne: abolition de la peine de mort au Japon, en Corée du Sud
et à Taïwan
Résolution du Parlement européen sur l'abolition de la peine de mort au Japon, en Corée du Sud
et à Taïwan
Le Parlement européen ,
— vu ses précédentes résolutions sur l'abolition de la peine de mort et sur l'institution d'un moratoire
universel sur les exécutions capitales,
A. se félicitant du fait que le nombre des pays abolitionnistes a continué d'augmenter ces dernières
années,
B. saluant la tenue, au parlement japonais, d'un séminaire sur l'abolition de la peine de mort dans les
pays ayant un statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe, organisé conjointement par la com-mission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire du Conseil del'Europe et par la Ligue des membres de la Diète japonaise pour l'abolition de la peine de mort,30.10.2003 FR C 261 E/597 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
C. saluant, dans la multiplication des initiatives en faveur de l'abolition de la peine de mort au Japon, en
Corée du Sud et à Taïwan, un fait politique nouveau et de première importance,
D. saluant les initiatives législatives en cours ou en préparation en Corée du Sud, au Japon et à Taïwan
visant à abolir la peine de mort ou à instaurer un moratoire sur les exécutions capitales,
E. saluant en particulier le dépôt d'une proposition de loi abolissant la peine de mort en Corée du Sud,
contresignée par 155 des 273 membres du parlement sud-coréen; regrettant toutefois que cette pro-position n'ait pas encore pu être examinée par la commission compétente du parlement sud-coréen,
F. considérant que plus de 70 détenus seraient sous le coup d'une condamnation à mort en Corée du
Sud, mais relevant qu'aucune exécution n'a eu lieu depuis la prise de fonctions du président KimDae-Jung en février 1998,
G. se félicitant de la création, au sein de la Diète japonaise, d'une ligue des parlementaires pour l'abolition
de la peine de mort,
H. considérant que le Japon avait instauré entre 1989 et 1993 un moratoire de fait sur les exécutions
capitales et qu'à l'heure actuelle 55 personnes attendent leur exécution dans les couloirs de la mort,dont 5 d'entre elles depuis plus de 20 ans,
I. se félicitant de la récente réforme du code pénal taïwanais, et notamment de l'abolition de l'obligation
de la condamnation à la peine de mort pour différents crimes violents, et saluant les déclarations duministre de la justice de Taïwan, selon lesquelles cette réforme constitue une étape cruciale qui devrait
mener à l'élimination de la peine de mort dans un délai de trois ans,
J. soulignant les conditions de détention très dures qui sont celles des condamnés à mort dans ces pays
et, en particulier, l'isolement presque total auquel ils sont soumis,
K. soulignant le nombre élevé des erreurs judiciaires relevées parmi les condamnés à mort,L. soulignant également que la baisse du taux de criminalité et le nombre réduit des exécutions
devraient encourager les initiatives abolitionnistes dans ces pays,
1. salue l'engagement concret et la détermination du Conseil de l'Europe en faveur de l'abolition univer-
selle de la peine de mort;
2. invite les parlements du Japon, de la Corée du Sud et de Taïwan à redoubler d'efforts en faveur d'une
abolition rapide de la peine de mort ou de l'instauration d'un moratoire sur les exécutions capitales;
3. est convaincu que l'abolition de la peine de mort au Japon, en Corée du Sud et à Taïwan renforcera le
front des pays démocratiques dans sa lutte contre les régimes dictatoriaux et en faveur de l'instauration de
la démocratie et de l'État de droit partout dans le monde;
4. demande à la Commission et au Conseil de faire de l'abolition de la peine de mort une priorité dans
leurs relations avec le Japon, la Corée du Sud et Taïwan;
5. demande à sa commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et
de la politique de défense d'organiser un séminaire sur l'abolition de la peine de mort dans les paysdémocratiques d'Asie;
6. invite le Japon et la Corée du Sud à s'associer aux initiatives de l'Union européenne et de ses États
membres aux Nations unies en faveur de l'institution d'un moratoire universel sur les exécutions;
7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à l'Assem-
blée parlementaire du Conseil de l'Europe, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements de Corée du Sud,
du Japon et de Taïwan..C 261 E/598 FR 30.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002