Avis du Comité économique et social européen sur le «Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne pour les forêts “Une nouvelle stratégie de l’Union européenne pour les forêts et le secteur forestier”»

[COM(2018) 811 final]

(2020/C 47/13)

Rapporteur: Andreas THURNER

Corapporteur: Antonello PEZZINI

Saisine du Comité Commission européenne, 18.2.2019 Base juridique Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Décision de l’Assemblée plénière 22.1.2019 (en prévision de la saisine) Compétence Section «Agriculture, développement rural et environnement» Adoption en section 1.10.2019 Adoption en session plénière 30.10.2019 Session plénière no 547 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 162/0/1

1. Conclusions et recommandations politiques

Le Comité économique et social européen (CESE)...

1.1. souligne la nécessité de mettre à jour la stratégie de l’Union européenne pour les forêts après 2020, dans le cadre du pacte vert pour l’Europe. La nouvelle stratégie pourrait viser l’horizon 2050, en vue de garantir une mise en œuvre cohérente d’engagements politiques bien établis, tels que le plan stratégique des Nations unies pour les forêts, les objectifs de développement durable des Nations unies (ODD) et l’accord de Paris. L’importance que revêtent les forêts, la sylviculture et les industries forestières pour atteindre ces objectifs devrait être reconnue dans tous les secteurs et déboucher sur une coopération intersectorielle optimisée;

1.2. souligne que le changement climatique constitue un défi majeur pour la planète, et a des conséquences immédiates, essentiellement négatives, pour le secteur forestier lui-même. Pour autant, ce secteur dispose d’un grand potentiel pour apporter des solutions d’atténuation grâce à une bioéconomie durable et circulaire, à la condition préalable que des stratégies d’adaptation efficaces soient mises en œuvre en temps utile. Il convient de développer plus avant toutes les possibilités offertes par la séquestration du CO 2 , en mobilisant davantage les ressources du bois de manière durable, en recourant de plus en plus au remplacement des matières premières et de l’énergie fossiles ainsi qu’en intensifiant la capture du carbone dans des produits du bois qui résistent au temps. Les forêts composées d’espèces variées ont plus d’effets bénéfiques pour le climat que les monocultures, qui peuvent avoir une incidence négative sur la viabilité à long terme;

1.3. souligne qu’il importe de continuer à développer des systèmes harmonisés d’information sur les forêts afin d’accroître les connaissances et les données sur la disponibilité et l’état des ressources forestières ainsi que sur les possibilités qu’elles offrent de fournir à la société de multiples services, notamment des matières premières, de l’énergie et d’autres produits forestiers renouvelables;

1.4. met en avant l’importance du rôle multifonctionnel des forêts et relève que le changement climatique constitue une menace pour les services écosystémiques. Celui-ci devrait provoquer une hausse de la probabilité des perturbations naturelles comme les feux de forêt, les inondations, les sécheresses et les dommages causés par les ravageurs tels que les scolytes. Une solide combinaison d’instruments financiers est essentielle pour garantir des investissements constants dans les technologies modernes ainsi que dans des mesures en faveur du climat et de l’environnement en vue de renforcer le rôle multifonctionnel des forêts. En ce qui concerne les exploitations forestières privées, il est essentiel de veiller à ce que les droits de propriété soient respectés et que les décisions relatives aux forêts soient prises en partenariat avec leurs propriétaires;

1.5. recommande de dresser un état des lieux de la main-d’œuvre actuelle et de prévoir les besoins en la matière dans le secteur forestier européen, notamment en ce qui concerne la main-d’œuvre qui travaille dans les forêts. Une image précise de l’attractivité du secteur et de ses travailleurs qualifiés est nécessaire pour poursuivre le développement de la chaîne de valeur des forêts et assurer la vitalité de ces écosystèmes. Des conditions de travail et des emplois décents sont une condition préalable pour attirer les travailleurs vers le secteur forestier;

1.6. encourage, en ce qui concerne les politiques liées aux forêts, la forte participation ex ante du comité permanent forestier, du groupe de dialogue civil sur la sylviculture et le liège et du groupe d’experts sur l’industrie forestière et les questions sectorielles connexes, afin de tirer pleinement parti de l’expertise disponible;

1.7. fait valoir qu’il importe de réduire la déforestation et la dégradation des forêts au niveau mondial en renforçant la gestion active et durable des forêts, grâce à un accord paneuropéen, par exemple, en mobilisant la biomasse produite localement en Europe et en soutenant la transition vers des modèles de consommation plus durables.

2. Observations générales

Le CESE...

2.1. se félicite du rapport de la Commission européenne sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie de l’Union pour les forêts et note que la plupart des actions prévues dans le cadre du plan de mise en œuvre pluriannuel qui l’accompagne ont été mises en place comme prévu;

2.2. accueille favorablement les conclusions du Conseil concernant les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne pour les forêts et les recommandations relatives à un nouveau cadre stratégique pour les forêts;

2.3. réaffirme l’importance du respect du principe de subsidiarité vis à vis des États membres en matière de politique forestière et souligne le rôle crucial de la stratégie de l’Union pour les forêts en tant qu’instrument permettant d’assurer une coordination et une cohérence politique entre les différentes politiques liées aux forêts afin de renforcer la vision globale d’une gestion forestière durable et la chaîne de valeur du secteur forestier;

2.4. souligne la pertinence de ce secteur s’agissant de la transition d’une économie à forte composante fossile vers une bioéconomie. Réserver un rôle important au secteur forestier dans la bioéconomie circulaire serait pour l’Union européenne une occasion sans précédent de devenir chef de file à l’échelle du monde en matière de technologie dans ce domaine;

2.5. relève que le changement climatique, qui affecte déjà sérieusement les forêts et le secteur forestier (par exemple, en influant sur la quantité et la qualité des réserves de bois et en endommageant des volumes énormes de bois), constitue un défi majeur pour l’humanité et pour notre planète. Par conséquent, les mesures d’atténuation et la gestion des forêts ainsi que leur adaptation à l’évolution des conditions climatiques sont essentielles. Des forêts saines et résilientes ont un rôle décisif à jouer à cet égard. Une gestion active et durable des forêts, qui entretienne notamment leur biodiversité, est cruciale pour préserver leur résilience et leur vitalité à long terme. La poursuite du développement de la mobilisation de la ressource bois (grâce à la numérisation et aux nouvelles techniques, par exemple) et l’utilisation du bois et des produits à base de bois sont des éléments fondamentaux pour atteindre les objectifs en matière de climat. Il convient de développer plus avant toutes les possibilités offertes par la séquestration du CO 2 , en recourant de plus en plus au remplacement des matières premières et de l’énergie fossiles ainsi qu’au stockage du carbone dans les produits du bois qui résistent au temps;

2.6. souligne l’importance de la recherche et de l’innovation dans l’élaboration de solutions pour disposer de chaînes de valeur issues de la biomasse ligneuse qui soient plus durables. Cela stimulera les progrès sur la voie de la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) pour ce qui est des technologies de transformation ainsi que de la mise au point de solutions innovantes à base de biomasse ligneuse pour les marchés. La poursuite du développement et l’adoption de solutions numériques et technologiques faciliteront la mise en place de technologies forestières de précision et offriront des possibilités d’améliorations pour soutenir la gestion durable des forêts;

2.7. prend acte de l’importance du rôle multifonctionnel des forêts et du fait qu’elles fournissent de multiples services écosystémiques, et admet que le changement climatique constitue une menace majeure pour les forêts qui remplissent ce rôle. Par conséquent, des ressources adéquates sont nécessaires pour garantir la perennité des divers services écosystémiques, parmi lesquels la fonction de protection que remplissent les forêts, ainsi qu’un approvisionnement durable en bois pour la société, tout en préservant la biodiversité et en veillant à l’adaptation au changement climatique. Une combinaison solide d’instruments financiers (BEI, EFSI, PAC, FSE, fonds nationaux et fonds privés, par exemple) garantira la poursuite des investissements dans les technologies modernes ainsi que dans les mesures en faveur du climat et de l’environnement qui renforcent le rôle multifonctionnel des forêts. Il convient d’envisager dans le contexte du futur cadre financier pluriannuel la création d’un fonds spécifique pour les mesures destinées à atténuer les pertes importantes que le secteur forestier enregistre en raison du changement climatique;

2.8. souligne le rôle important des forêts gérées activement et de l’industrie forestière dans la création d’emplois verts supplémentaires et la croissance dans les zones rurales et urbaines, notamment dans l’écotourisme, les loisirs et les services de santé;

2.9. fait valoir que les nouvelles techniques modernes utilisées dans le secteur forestier nécessitent une main-d’œuvre qualifiée et des conditions de travail décentes. À l’heure actuelle, le manque de jeunes travailleurs qualifiés semble être un problème qui se pose à l’échelle de toute l’Europe. Des mesures appropriées doivent donc être prises pour relever ce défi et attirer les jeunes vers le secteur forestier. Dresser un état des lieux de la main-d’œuvre constituerait une mesure utile à cet égard;

2.10. met en avant la nécessité de promouvoir une planification anticipée, la coopération et l’investissement, s’agissant de prévention et de lutte contre les perturbations naturelles telles que les feux de forêt, les inondations, les sécheresses et les dommages causés par les ravageurs (par exemple, les scolytes) et les maladies;

2.11. souligne l’importance de la fonction de protection que les forêts remplissent contre l’érosion, les avalanches, les éboulements et les inondations, en particulier dans les zones de montagne;

2.12. constate que les forêts, y compris celles qui sont exploitées, sont naturellement des écosystèmes riches en biodiversité. Toutefois, les monocultures industrielles, en particulier celles d’espèces non indigènes, sont souvent pauvres en biodiversité, présentent un risque accru de catastrophe et, dans certains cas, ne contribuent pas à la séquestration nette de carbone. La sylviculture durable doit inclure une couverture forestière mixte gérée selon un modèle de couvert forestier permanent. Les forêts composées d’espèces variées ont plus d’effets bénéfiques pour le climat que les monocultures, qui peuvent avoir une incidence négative sur la viabilité à long terme;

2.13. encourage une meilleure intégration ex ante de l’expertise du comité permanent forestier, du groupe de dialogue civil sur la sylviculture et le liège, et du groupe d’experts de l’Union européenne sur les industries forestières et les questions sectorielles connexes dans les politiques de l’Union relatives aux forêts. Cela renforcera la base de connaissances sur la chaîne de valeur de la filière bois pour étayer la prise de décision, sensibiliser le public et mener des campagnes de communication, ainsi que pour adopter et mettre en œuvre des décisions politiques;

2.14. souligne que les gouvernements locaux et les collectivités régionales jouent un rôle important pour renforcer l’utilisation durable des forêts ainsi que la vitalité du secteur forestier, et qu’ils ont la possibilité de prendre cet aspect en considération dans le cadre des procédures de passation de marchés publics;

2.15. estime que des mesures appropriées de communication et d’information sur la gestion durable des forêts sont importantes pour gagner le soutien de la société. À cet égard, les forêts urbaines et périurbaines offrent un potentiel considérable, compte tenu des liens étroits qui existent entre la société (activités récréatives locales) et le secteur forestier.

2.16. souligne qu’il importe de favoriser le processus visant à élaborer un accord juridiquement contraignant sur les forêts afin de renforcer le cadre politique relatif aux forêts dans la région paneuropéenne.

3. Observations particulières

3.1. Les forêts jouent un rôle décisif dans la lutte contre le changement climatique

3.1.1. La transition vers une économie neutre en carbone représente un immense défi et nécessite une réduction considérable des émissions d’origine fossile, ainsi qu’une augmentation de la séquestration du CO 2 . La substitution de produits et de combustibles à base de matières premières fossiles offre de vastes possibilités pour ce qui est de parvenir à la neutralité climatique à l’horizon 2050.

3.1.2. 2 nécessite une croissance continue et de plus en plus importante de la biomasse, ainsi que des méthodes et un calendrier de récolte rationnels. Le stockage à long terme du carbone biogène nécessite une utilisation renforcée (accrue, meilleure et plus durable) des produits à base de bois. La gestion active et durable des forêts et l’utilisation efficace des ressources du bois sont des éléments essentiels à la réalisation des objectifs en matière de climat [comme cela a déjà été souligné dans deux précédents avis portant respectivement sur les incidences de la politique en matière de climat et d’énergie Pour être efficace, l’absorption de COnécessite une croissance continue et de plus en plus importante de la biomasse, ainsi que des méthodes et un calendrier de récolte rationnels. Le stockage à long terme du carbone biogène nécessite une utilisation renforcée (accrue, meilleure et plus durable) des produits à base de bois. La gestion active et durable des forêts et l’utilisation efficace des ressources du bois sont des éléments essentiels à la réalisation des objectifs en matière de climat [comme cela a déjà été souligné dans deux précédents avis portant respectivement sur les incidences de la politique en matière de climat et d’énergie ( 1 ) et sur la répartition de l’effort et le secteur UTCATF ( 2 ) ]. Dans le cadre des efforts visant à améliorer l’utilisation des produits à base de bois, l’on pourrait tirer parti de la reconnaissance d’un éventail plus large de «produits ligneux récoltés» au sens du règlement UTCATF ( 3 ) et, en tout état de cause, du fait que ces produits parviennent à des valeurs de demi-vie supérieures grâce à l’utilisation de technologies de préservation du bois respectueuses de l’environnement.

3.1.3. 2 2 . Dès lors, la gestion active des forêts au moyen des pratiques de gestion forestière durable Un mètre cube de bois capte environ une tonne métrique de CO ( 4 ) . Il est prouvé que la biomasse en croissance a la capacité d’absorber le CO. Dès lors, la gestion active des forêts au moyen des pratiques de gestion forestière durable ( 5 ) et la régénération continue des forêts apparaissent cruciales pour parvenir à une croissance maximale durable à même de favoriser la disponibilité de la biomasse.

3.2. Une rémunération adéquate est nécessaire pour les forêts multifonctionnelles et leurs services écosystémiques

3.2.1. Outre le bois et les produits non ligneux (liège, champignons et baies, par exemple), les forêts fournissent toute une variété de services écosystémiques dont dépendent les communautés rurales, périurbaines et urbaines (eau, air, espaces récréatifs, services pour la santé, par exemple). Les modifications des conditions dues au changement climatique augmentent la pression sur les forêts et le risque de catastrophes naturelles. En conséquence, il faut des mesures appropriées de protection du climat et des efforts d’atténuation et d’adaptation pour renforcer la résilience et le rôle multifonctionnel des forêts.

3.2.2. Compte tenu de la situation difficile du marché, aggravée par des calamités dues au changement climatique (scolytes, déracinements dus aux vents violents, incendies de forêt, inondations et sécheresse, par exemple), il est de la plus haute importance d’assurer la continuité des services écosystémiques que rendent les forêts afin de préserver ce rôle multifonctionnel qu’elles jouent. Il est donc essentiel de pouvoir s’appuyer sur un cadre de marché adéquat pour l’approvisionnement en bois et en biomasse ligneuse destinés aux industries de la filière bois.

3.2.3. Il pourrait également être utile d’envisager la marchandisation des compensations de carbone par l’intermédiaire des marchés volontaires du carbone ( 6 ) . Le projet pilote CARBOMARK ( 7 ) du programme Life, par exemple, traite du développement de marchés locaux d’échanges de quotas d’émissions de carbone sur une base volontaire, dans le but d’atténuer le changement climatique. L’objectif de ce projet est de promouvoir un marché local pour le commerce de crédits carbone sur une base volontaire, car c’est un moyen de renforcer les politiques de l’Union européenne en matière de lutte contre le changement climatique pour: — atténuer les effets des gaz à effet de serre en favorisant le captage du carbone; — générer des revenus pour les zones défavorisées en estimant la valeur du service de captage du carbone fourni par l’écosystème forestier; — promouvoir l’adoption de stratégies de compensation par les administrations locales; et — rendre les petites et moyennes entreprises plus responsables, et donc les encourager à atténuer leurs propres incidences sur l’environnement. Il importe toutefois de veiller à ce que le mécanisme de compensation ne soit en aucune manière disproportionné et n’entrave pas la mobilisation durable de la ressource bois ni la gestion durable de celle-ci.

3.3. Une bioéconomie durable et circulaire offre des perspectives économiques au secteur forestier ainsi qu’un fort potentiel d’atténuation du changement climatique [comme il est déjà indiqué dans un précédent avis (8) ]

3.3.1. Une bioéconomie durable contribue à atténuer le changement climatique au moyen de plusieurs mécanismes: la séquestration dans la biomasse du CO 2 présent dans l’atmosphère par l’intermédiaire de la photosynthèse, le stockage du carbone dans les bioproduits et le remplacement des matières premières, des matériaux, des produits et des combustibles d’origine fossile par des matières premières biosourcées et des bioproduits.

3.3.2. Les produits à base de bois peuvent stocker du carbone pendant une longue durée, de sorte que celui-ci est maintenu en dehors de l’atmosphère. Les produits du bois qui résistent au temps, tels que le bois utilisé pour les constructions en bois et le mobilier de haute qualité font partie des moyens les plus efficaces pour emmagasiner le carbone. La réutilisation et le recyclage des bioproduits dont le cycle de vie utile est plus court garantiront que le carbone reste stocké. Tous ces produits, y compris les biocarburants avancés, les textiles et les produits chimiques verts, offrent un potentiel considérable de remplacement des matières premières et produits d’origine fossile, qui sont la principale cause du changement climatique. En outre, à la fin de leur durée de vie utile, les bioproduits peuvent être utilisés comme bioénergie et remplacer ainsi les sources d’énergie fossiles. Cela vaut également bien sûr pour les flux latéraux tout au long de la chaîne de valeur.

3.3.3. Faciliter la mise en place de chaînes de valeur bioéconomiques reposant sur le bois, qui fonctionnent bien grâce à une coopération intersectorielle, peut s’avérer essentiel pour développer de nouveaux écosystèmes économiques et des perspectives pour le secteur. À cet égard, il importe de donner la priorité à la recherche, à l’innovation et à la diffusion des innovations, ainsi qu’à l’éducation, à la formation et au développement des compétences, afin de soutenir ces chaînes de valeur à base de bois et la bioéconomie circulaire en général.

3.4. Renforcer la gestion durable des forêts et mettre fin à la déforestation à l’échelle mondiale doivent rester des objectifs clairs de la stratégie de l’Union européenne pour les forêts

3.4.1. La gestion durable des forêts est une compétence nationale des États membres de l’Union européenne, et sa définition communément admise est intégrée dans les législations nationales et infranationales mises en œuvre dans l’ensemble de l’Union européenne. Les pratiques sylvicoles durables sont fondées sur des systèmes de gouvernance forestière au niveau national. Les instruments volontaires fondés sur le marché, tels que la certification, peuvent constituer un moyen d’apporter la preuve de la durabilité.

3.4.2. Diminuer la déforestation et la dégradation des forêts à l’échelle mondiale en renforçant la gestion active et durable des forêts au moyen d’un accord paneuropéen, de l’inclusion dans les accords commerciaux de chapitres suffisamment solides sur le développement durable, mobiliser la biomasse produite localement en Europe et soutenir la transition vers des modes de consommation plus durables sont autant d’éléments essentiels à la réalisation des ODD. En outre, des efforts communs sont nécessaires pour soutenir les activités de boisement au niveau mondial.

3.4.3. À cet égard, le CESE accueille favorablement la communication de la Commission intitulée «Renforcer l’action de l’Union européenne en matière de protection et de restauration des forêts de la planète» ( 9 )

4. Le contexte

4.1. Le 7 décembre 2018, la Commission européenne a publié le rapport ( 10 ) d’examen à mi-parcours sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie forestière de l’Union européenne (ci-après le «rapport»). Ce rapport fournit un aperçu des progrès accomplis dans la mise en œuvre de chacun des huit domaines prioritaires définis dans le cadre de la stratégie de l’Union européenne pour les forêts ( 11 ) 1) Promouvoir nos communautés rurales et urbaines 2) Stimuler la compétitivité et la durabilité de la filière bois de l’Union européenne, de la bioénergie et de l’économie verte dans son ensemble 3) Les forêts face au changement climatique 4) Protection des forêts et amélioration des services écosystémiques 5) Quelles forêts avons-nous et quelles modifications subissent-elles? 6) Produits forestiers nouveaux et innovants présentant une valeur ajoutée 7) Conjuguer nos efforts dans l’intérêt de nos forêts et de notre secteur forestier 8) Les forêts dans une perspective mondiale.

4.2. Le plan pluriannuel de mise en œuvre ( 12 ) de la stratégie pour les forêts énumère les priorités de la Commission européenne jusqu’en 2017. Le rapport est également destiné à contribuer à déterminer les priorités pour la période restante (2018-2020).

4.3. Le rapport conclut que la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne pour les forêts est en bonne voie. Certains de ses éléments importants sont en cours de réalisation ou seront mis en œuvre d’ici à 2020. Toutefois, le rapport ne porte pas sur la période postérieure à 2020.

4.4. Le 15 avril 2019, le Conseil a adopté ses conclusions ( 13 ) sur les progrès de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union pour les forêts et a invité la Commission «à commencer à réfléchir aux différentes possibilités envisagées concernant une nouvelle stratégie de l’Union européenne pour la période après 2020». En toute logique, un tel cadre stratégique devrait concerner les forêts et le secteur forestier dans leur ensemble.

4.5. Le Comité européen des régions a adopté un avis ( 14 ) sur la mise en œuvre de la stratégie forestière de l’Union européenne au cours de sa session plénière du mois d’avril 2019.

Bruxelles, le 30 octobre 2019. Le président du Comité économique et social européen Luca JAHIER

(1) Avis du CESE sur le thème «Incidences de la politique en matière de climat et d’énergie sur les secteurs agricole et forestier» (JO C 291 du 4.9.2015,p. 1).

(2) Avis du CESE intitulé: «Répartition de l’effort à l’horizon 2030 et secteur de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF)» (JO C 75 du 10.3.2017, p. 103).

(3) Règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 et la décision (UE) no 529/2013 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 1).

(4) Source: BFW-Praxisinformation no 28 (2012, p. 4).

(5) Résolution H1 General Guidelines for the Sustainable Management of Forests in Europe.

(6) Voluntary Carbon Market Insights: 2018 Outlook and First-Quarter Trends.

(7) CARBOMARK — Improvement of policies toward local voluntary carbon markets for climate change mitigation.

(8) Avis du CESE sur «La bioéconomie – contribution à la réalisation des objectifs de l’Union européenne en matière de climat et d’énergie, ainsi que des objectifs de développement durable des Nations unies» (JO C 440 du 6.12.2018, p. 45).

(9) COM(2019) 352 final.

(10) EU forest strategy on track to achieve its 2020 aims

(11) COM(2013) 659 final

(12) SWD(2015) 164 final

(13) Conclusions du Conseil concernant les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie de l’UE pour les forêts et un nouveau cadre stratégique pour les forêts.

(14) Avis du Comoté des régions — Mise en œuvre de la stratégie de l’UE pour les forêts (JO C 275 du 14.8.2019, p. 5).