Décision conjointe de la Commission et de la Haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité portant création de comités paritaires interinstitutionnels pour certaines politiques concernant les agents locaux /* JOIN/2014/011 final */





Décision conjointe de la Commission et de la Haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du XXX portant création de comités paritaires interinstitutionnels pour certaines politiques concernant les agents locaux LA COMMISSION EUROPÉENNE ET LA HAUTE REPRÉSENTANTE DE L'UNION POUR LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ, vu le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, et notamment ses articles 120 et 121; vu l’avis du comité du personnel de la Commission européenne et celui du comité du personnel du service européen pour l’action extérieure, considérant ce qui suit: (1) Conformément à la communication de la Commission du 22 décembre 2010 portant sur la gestion du personnel dans les délégations de l’Union[1], la Commission et le service européen pour l’action extérieure (ci-après dénommé: SEAE) coordonnent étroitement leurs politiques concernant les agents locaux. (2) La réglementation cadre fixant les conditions d’emploi des agents locaux en service dans un pays tiers, adoptée par la Commission le 21 novembre 1989[2], (ci-après: réglementation cadre) prévoit deux comités paritaires qui doivent être consultés sur: – la gestion de la progression de carrière (l'accélération ou le retardement d’un agent dans l’avancement d’échelon); – l’adoption de dispositions particulières et dérogatoires facilitant le départ des agents locaux touchés par ces mesures, lorsqu’une réduction ou modification des activités des services de la Commission dans les pays tiers est rendue nécessaire, dans l’intérêt du service. (3) La réglementation cadre prévoit la possibilité d'un régime autonome ou complémentaire d'assurance maladie. Le régime complémentaire d’assurance maladie des agents locaux (RECAMAL) de la Commission et du SEAE en service dans un pays tiers est financé par le biais des contributions de la Commission et du SEAE, ainsi que des agents locaux. Les décisions sur la gestion de ce régime devraient donc être prises après consultation d’un comité mixte. (4) La nécessité de mettre en place des comités paritaires ne s’applique pas seulement aux agents de la Commission, mais également à ceux du SEAE, ce dernier devant mettre en place les comités paritaires prévus par la présente décision. Dans un esprit d’étroite coordination et d’assistance mutuelle entre la Commission et le SEAE, les comités paritaires existant déjà au niveau de la Commission devraient être transformés en comités paritaires interinstitutionnels. (5) La décision de la Commission C(2005) 2665 du 15 juillet 2005 relative à l’amélioration du dialogue social à la Commission à travers les commissions et comités paritaires a fixé un cadre juridique pour le fonctionnement des comités paritaires, à la Commission, qui devrait continuer à guider l’interprétation des règles applicables à ces comités, sous réserve d’un certain nombre d’adaptations prévues dans le nouveau contexte interinstitutionnel, notamment en ce qui concerne la composition des comités, le quorum requis et les droits de vote, DÉCIDENT: Article premier Les comités paritaires interinstitutionnels suivants sont associés, au niveau central et de façon continue, à la mise en œuvre, au suivi et à la surveillance des politiques concernant les agents locaux employés par la Commission ou par le SEAE et en service dans un pays tiers: 1. le comité consultatif paritaire pour la progression de carrière des agents locaux de la Commission ou du SEAE en service dans un pays tiers; 2. le comité de gestion paritaire du régime complémentaire d’assurance maladie des agents locaux (RECAMAL) de la Commission ou du SEAE en service dans un pays tiers; 3. le comité consultatif paritaire pour les mesures sociales en cas de licenciements d'agents locaux de la Commission ou du SEAE en service dans un pays tiers. Les règles régissant le mandat, la composition et le fonctionnement de ces comités sont définies dans les annexes I, II et III, qui font partie intégrante de la présente décision. Article 2 Les comités visés aux points 15, 16 et 35 de l’annexe III de la décision de la Commission C(2005) 2665 sont dissous. Article 3 La présente décision entre en vigueur le premier jour suivant celui de son adoption par la Commission et la Haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Fait à Bruxelles, le La Haute représentante de l'Union pour Par la Commission les affaires étrangères et la politique de sécurité Vice-président Catherine Ashton Maroš ŠEFČOVIČ [1] SEC (2010) 1622, section 3.2., Information administrative n° 2-2011. [2] Information administrative, édition spéciale du 22.6.1990. ANNEXE 1 Comité consultatif paritaire interinstitutionnel pour la progression de carrière des agents locaux de la Commission ou du SEAE en service dans un pays tiers à la Décision conjointe de la Commission et de la Haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité portant création de comités paritaires interinstitutionnels pour certaines politiques concernant les agents locaux Article premier 1. Dans le respect des dispositions de l’article 4, paragraphe 4, de la réglementation cadre, le comité compare les mérites des agents promouvables sur la base des listes d’agents proposés pour la promotion par l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement (ci-après: AHCC), et prend en compte les plaintes déposées contre le fait de ne pas figurer sur ces listes. Il émet ensuite ses recommandations à l’égard des agents à promouvoir, à l’intention de l’AHCC. 2. Dans le respect des dispositions de l’article 4, paragraphe 3, de la réglementation cadre, le comité détermine si une décision sur le report de l’avancement d’échelon automatique d’un agent local est suffisamment justifiée par la prestation insatisfaisante de cet agent local. Il émet ensuite ses recommandations à l’intention de l’AHCC. Article 2 1. Le comité se compose d’un président, d’un vice-président, de huit membres et de huit suppléants. 2. Le président et le vice-président sont nommés à tour de rôle par l’AHCC de la Commission et par l’AHCC du SEAE. 3. L’AHCC de la Commission et l’AHCC du SEAE, le comité central du personnel de la Commission et le comité du personnel du SEAE désignent chacun deux membres et deux suppléants choisis parmi leur personnel ou leurs membres respectifs. 4. La durée du mandat du président et du vice-président, des membres et des suppléants est d’un an, à compter de l’entrée en vigueur de la présente décision. Le mandat est réputé reconduit, à moins que l'organe chargé des nominations n'émette un avis contraire au plus tard un mois avant l’expiration dudit mandat. 5. Le mandat du président et du vice-président ne dépasse pas quatre ans. 6. L’organe chargé des nominations peut mettre un terme au mandat de la personne désignée en nommant un successeur. 7. Le comité se réunit au moins une fois par an. Article 3 1. Le président, ou en son absence le vice-président, a le droit de vote. 2. Chaque membre, ou en son absence un suppléant désigné par le même organe, a le droit de vote. 3. Même lorsqu’ils ne sont pas habilités à voter, le vice-président et les suppléants peuvent assister aux réunions du comité en qualité d’observateurs silencieux. 4. Le comité prend ses décisions à la majorité simple des membres ayant le droit de vote. 5. Pour que les délibérations du comité soient valides, la présence du président ou du vice-président, ainsi que d’un membre ou d'un suppléant nommé par chacun des organes visés à l’article 2, paragraphe 3, est requise. Article 4 1. Le président, le vice-président, les membres du comité et leurs suppléants s’acquittent de leurs tâches et règlent leur conduite en gardant à l'esprit les intérêts de l’Union européenne; ils ne traitent aucune affaire dans laquelle ils ont, directement ou indirectement, un intérêt personnel, de nature à compromettre leur indépendance, ou pouvant être considéré par des tiers comme une atteinte possible à leur indépendance en la matière. 2. Si le président, le vice-président ou un membre ou un suppléant du comité a un intérêt personnel dans le traitement d'un dossier, au sens du paragraphe 1, il/elle est remplacé(e) par le membre suppléant approprié et s'abstient de participer aux travaux du comité sur ledit dossier. 3. L’appréciation de l’intérêt personnel incombe au président ou, en son absence, au vice-président, et, en ce qui concerne le président ou le vice-président, à l’AHCC de l'institution qui l'emploie. Article 5 1. Le secrétariat du comité est assuré par le service chargé des agents locaux au sein du SEAE. 2. Les délibérations et les documents du comité sont confidentiels. Article 6 Le comité adopte son règlement intérieur à la majorité des deux tiers des membres ayant le droit de vote. Le président et le vice-président ont tous les deux le droit de vote. ANNEXE 2 Comité paritaire interinstitutionnel de gestion du régime complémentaire d’assurance maladie des agents locaux (RECAMAL) de la Commission ou du SEAE en service dans un pays tiers à la Décision conjointe de la Commission et de la Haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité portant création de comités paritaires interinstitutionnels pour certaines politiques concernant les agents locaux Article premier Le comité 1. examine la situation financière du régime d'assurance maladie et adresse à l’administration toute information ou recommandation utile concernant ledit régime; 2. présente un rapport annuel sur la situation du régime et le transmet à l’administration avant le 1er juillet de chaque année; 3. conseille l’administration sur le niveau des contributions et prestations, notamment en cas de changements significatifs des coûts des services médicaux; 4. conseille l’administration sur les moyens d’appliquer les règles de gestion de ce régime, notamment pour toutes les questions directement ou indirectement liées à la couverture des frais médicaux et dans le but d'assurer une application uniforme de la réglementation; 5. examine tous les recours introduits par les agents locaux contre une décision concernant le régime d’assurance maladie qui leur porte préjudice; 6. se réunit au moins deux fois par an; dans la mesure du possible, les réunions devraient se tenir au cours du premier et du second semestre de chaque année. Article 2 1. Le comité se compose d’un président, d’un vice-président, de huit membres et de huit suppléants. 2. Le président et le vice-président sont nommés à tour de rôle par l’AHCC de la Commission et par l’AHCC du SEAE. 3. L’AHCC de la Commission et de l’AHCC du SEAE, le comité central du personnel de la Commission et le comité du personnel du SEAE désignent chacun deux membres et deux suppléants choisis parmi leur personnel ou leurs membres respectifs. 4. La durée du mandat du président et du vice-président, des membres et des suppléants est d’un an, à compter de l’entrée en vigueur de la présente décision. Le mandat est réputé reconduit, à moins que l'organe chargé des nominations n'émette un avis contraire au plus tard un mois avant l’expiration dudit mandat. 5. Le mandat du président et du vice-président ne dépasse pas quatre ans. 6. L’organe chargé des nominations peut mettre un terme au mandat de la personne désignée en nommant un successeur. Article 3 1. Le président, ou en son absence le vice-président, n’exerce pas son droit de vote sur les décisions, sauf sur les questions de procédure. 2. Chaque membre, ou en son absence un suppléant désigné par le même organe, a le droit de vote. 3. Même lorsqu’ils ne sont pas habilités à voter, le vice-président et les suppléants peuvent assister aux réunions du comité en qualité d’observateurs silencieux. 4. Le comité prend ses décisions à la majorité simple des membres ayant le droit de vote. 5. Pour que les délibérations du comité soient valides, la présence du président ou du vice-président, ainsi que d’un membre ou d'un suppléant nommé par chacun des organes visés à l’article 2, paragraphe 3, est requise. Article 4 1. Le président, le vice-président, les membres du comité et leurs suppléants s’acquittent de leurs tâches et règlent leur conduite en gardant à l'esprit les intérêts de l’Union européenne; ils ne traitent aucune affaire dans laquelle ils ont, directement ou indirectement, un intérêt personnel, de nature à compromettre leur indépendance, ou pouvant être considéré par des tiers comme une atteinte possible à leur indépendance en la matière. 2. Si le président, le vice-président ou un membre ou un suppléant du comité a un intérêt personnel dans le traitement d'un dossier, au sens du paragraphe 1, il/elle est remplacé(e) par le membre suppléant approprié et s'abstient de participer aux travaux du comité sur ledit dossier. 3. L’appréciation de l’intérêt personnel incombe au président ou, en son absence, au vice-président, et, en ce qui concerne le président ou le vice-président, à l’AHCC de l'institution qui l'emploie. Article 5 1. Le secrétariat du comité est assuré par le service chargé des agents locaux au sein du SEAE. 2. Les délibérations et documents du comité sont traités de manière confidentielle conformément aux principes généraux de la législation sur la protection des données dans l’Union européenne. Article 6 Le comité adopte son règlement intérieur à la majorité des deux tiers des membres ayant le droit de vote. Le président et le vice-président ont tous les deux le droit de vote. ANNEXE 3 Comité consultatif paritaire interinstitutionnel pour les mesures sociales en cas de licenciements d'agents locaux de la Commission ou du SEAE en service dans un pays tiers à la Décision conjointe de la Commission et de la Haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité portant création de comités paritaires interinstitutionnels pour certaines politiques concernant les agents locaux Article premier Le comité est consulté avant la mise en œuvre de toute décision visée à l’article 18, paragraphe 6, de la réglementation cadre. Article 2 1. Le comité se compose d’un président, d’un vice-président, de huit membres et de huit suppléants. 2. Le président et le vice-président sont nommés à tour de rôle par l’AHCC de la Commission et par l’AHCC du SEAE. 3. L’AHCC de la Commission et de l’AHCC du SEAE, le comité central du personnel de la Commission et le comité du personnel du SEAE désignent chacun deux membres et deux suppléants choisis parmi leur personnel ou leurs membres respectifs. 4. La durée du mandat du président et du vice-président, des membres et des suppléants est d’un an, à compter de l’entrée en vigueur de la présente décision. Le mandat est réputé reconduit, à moins que l'organe chargé des nominations n'émette un avis contraire au plus tard un mois avant l’expiration dudit mandat. 5. Le mandat du président et du vice-président ne dépasse pas quatre ans. 6. L’organe chargé des nominations peut mettre un terme au mandat de la personne désignée en nommant un successeur. Article 3 1. Le président, ou en son absence le vice-président, n’exerce pas son droit de vote sur les décisions, sauf sur les questions de procédure. 2. Chaque membre, ou en son absence un suppléant désigné par le même organe, a le droit de vote. 3. Même lorsqu’ils ne sont pas habilités à voter, le vice-président et les suppléants peuvent assister aux réunions du comité en qualité d’observateurs silencieux. 4. Le comité prend ses décisions à la majorité simple des membres ayant le droit de vote. 5. Pour que les délibérations du comité soient valides, la présence du président ou du vice-président, ainsi que d’un membre ou d'un suppléant nommé par chacun des organes visés à l’article 2, paragraphe 3, est requise. Article 4 1. Le président, le vice-président, les membres du comité et leurs suppléants s’acquittent de leurs tâches et règlent leur conduite en gardant à l'esprit les intérêts de l’Union européenne; ils ne traitent aucune affaire dans laquelle ils ont, directement ou indirectement, un intérêt personnel, de nature à compromettre leur indépendance, ou pouvant être considéré par des tiers comme une atteinte possible à leur indépendance en la matière. 2. Si le président, le vice-président ou un membre ou un suppléant du comité a un intérêt personnel dans le traitement d'un dossier, au sens du paragraphe 1, il/elle est remplacé(e) par le membre suppléant approprié et s'abstient de participer aux travaux du comité sur ledit dossier. 3. L’appréciation de l’intérêt personnel incombe au président ou, en son absence, au vice-président, et, en ce qui concerne le président ou le vice-président, à l’AHCC de l'institution qui l'emploie. Article 5 1. Le secrétariat du comité est assuré par le service chargé des agents locaux au sein du SEAE. 2. Les délibérations et documents du comité sont confidentiels. Article 6 Le comité adopte son règlement intérieur à la majorité des deux tiers des membres ayant le droit de vote. Le président et le vice-président ont tous les deux le droit de vote.