FR Journal officiel de l'Union européenne C 306/6

IMPOSITION DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC AUX SERVICES AÉRIENS EN ITALIE

(2004/C 306/03)

Conformément à l'article 4(1)(a) du règlement du Conseil (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, et en accord avec la proposition faite par la Région Autonome de Sardaigne, le gouvernement italien a décidé d'imposer les obligations de service public aux services aériens en ce qui concerne certaines liaisons entre les aéroports de Sardaigne et les principaux aéroports nationaux.

L'insularité de la Sardaigne limite de façon significative les possibilités de connexion. Le transport aérien joue de ce fait un rôle fondamental, auquel il n'existe pas d'alternatives comparables et valables.

Par conséquent, les services aériens sont considérés comme étant des services d'intérêt public, vitaux pour le développement économique et social de l'île de la Sardaigne, garantissant à la fois le droit de résider et de voyager librement en Italie et la liberté de mouvement des personnes au sein de l'Union européenne.

1. LIAISONS CONCERNÉES

1.1 Les liaisons concernées par l'imposition des obligations de service public sont les suivantes: Alghero/Rome et Rome/Alghero Alghero/Milan (1) et Milan (1)/Alghero Alghero/Bologne et Bologne/Alghero Alghero/Turin et Turin/Alghero Alghero/Pisa et Pisa/Alghero Cagliari/Rome et Rome/Cagliari Cagliari/Milan (1) et Milan (1)/Cagliari Cagliari/Bologne et Bologne/Cagliari Cagliari/Turin et Turin/Cagliari Cagliari/Pisa et Pisa/Cagliari Cagliari/Vérone et Vérone/Cagliari Cagliari/Naples et Naples/Cagliari Cagliari/Palerme et Palerme/Cagliari Olbia/Rome et Rome/Olbia Olbia/Milan (1) et Milan (1)/Olbia Olbia/Bologne et Bologne/Olbia Olbia/Turin et Turin/Olbia Olbia/Vérone et Vérone/Olbia

1.2 Conformément à l'article 9 du Règlement (CEE) no 95/93 du 18 janvier 1993, tel que modifié par le Règlement (CE) no 793/04 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, les autorités compétentes peuvent réserver certain créneaux horaires pour des services réguliers exploités à l'intérieur de leur territoire sur des liaisons auxquelles les obligations de service public ont été imposées en vertu de la législation communautaire.

1.3 Les dix-huit (18) liaisons indiquées ci-dessus ainsi que les obligations de service public qui leur sont imposées constituent un seul et même ensemble qui doit être accepté dans sa globalité par les transporteurs intéressés sans aucune compensation de quelque nature ou origine que ce soit.

1.4 Les transporteurs acceptant les présentes obligations de service public qui ne disposent pas de façon autonome de la capacité technique et organisationnelle nécessaire pour entretenir les liaisons concernées par les présentes obligations de service public feront connaître, au moment de l'acceptation, tous les autres accords qu'ils auront conclus avec d'autres transporteurs pour les besoins d'exploitation des liaisons concernées. Ces accords préciseront les détails opérationnels afin que les autorités compétentes puissant évaluer si les moyens et l'organisation sont suffisants pour remplir les obligations de service public. Dans tous les cas, tout transporteur individuel ou transporteur principal qui accepte les obligations de service public demeure entièrement responsable de leur exécution ponctuelle.

1.5 Tout transporteur individuel (ou transporteur principal) qui accepte les obligations de service public déposera une caution définitive afin de garantir l'exécution correcte et la continuité du service. Cette caution s'élèvera à au moins quinze (15) millions d'euros et sera garantie par une banque dès la première demande pour au moins cinq (5) millions d'euros et par une assurance pour la somme restante, et elle sera utilisée par Ente Nazionale dell'Aviazione Civile («ENAC») pour garantir l'exécution des obligations de service public.

1.6 Le Ministère des Transports et de l'Infrastructure et l'ENAC, agissant de concert avec la Région autonome de Sardaigne, vérifieront que les transporteurs qui acceptent les obligations de service public possèdent les minima requis et les moyens nécessaires pour avoir accès aux liaisons concernées afin de déterminer si les objectifs poursuivis par l'imposition des obligations de service public seront atteints. Après cette vérification, les transporteurs qui seront considérés comme étant qualifiés pour entretenir les liaisons concernées seront autorisés à le faire.

1.7 Tout transporteur qui accepte les obligations de service public susmentionnées imposées aux liaisons concernées devra présenter les minima requis suivants: être un transporteur aérien de la Communauté en possession du certificat de transporteur aérien et de la licence d'exploitation requise, conformément au Règlement CEE no 2407/92; disposer d'un nombre suffisant d'aéronefs capable de satisfaire les obligations de service public prescrites; employer sur les liaisons concernées du personnel qui parle couramment et correctement l'italien; distribuer et vendre des billets par l'un des principaux systèmes de réservation informatisés (Amadeus, Galileo, Sabre, World Span), par Internet, par téléphone, aux comptoirs de vente de billets dans les aéroports et par un système d'agences de voyages; certifier avoir obtenu pendant la période du 1er janvier 2003 au 30 septembre 2004 un coefficient global de régularité égal au moins à 98 % et un coefficient de ponctualité d'au moins 80 % avec une marge de 20 minutes; déposer la caution définitive tel que décrit au point 1.5.

1.8 Afin de garantir les objectifs de continuité, fiabilité, ponctualité et sécurité du service, les transporteurs ayant l'intention d'accepter les obligations de service public imposées sur les liaisons concernées fourniront à l'ENAC les documents appropriés (en italien ou en anglais) attestant qu'ils sont en possession des minima requis susmentionnés ainsi que des ressources organisationnelles, techniques et financières qui devront être allouées au service.

1.9 Les transporteurs qui acceptent les présentes obligations de service public s'engagent à observer et respecter le droit des Etats Membres, le droit international et le droit communautaire en ce qui concerne la protection des passagers en cas de dommages corporels, sur-réservation, retards dans les vols, annulations de vols, pertes de bagage, bagage retardé ou endommagé. Ces transporteurs s'engagent également à partir du 1er janvier 2005 à observer les nouvelles règles communautaires fixées par le Règlement (CE) no 261/2004 relatif à la sur-réservation, aux annulations de vols et retards dans les vols, et plus particulièrement les droits des passagers handicapés ou à mobilité réduite. En même temps que l'acceptation des présentes obligations de service public, les transporteurs s'engagent à adapter leur comportement envers les passagers et les consommateurs aux principes contenus dans la Charte des droits des passagers européens et italiens.

2. OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC

2.1 Les obligations de service public sont organisées en tenant compte des conditions particulières dues à l'insularité de la Sardaigne. Les obligations de service public concernant la fréquence minimale (qui doit être assurée par vols directs), les horaires de vols et la capacité offerte sont les suivantes:

2.1.1 Sur la liaison Alghero/Rome

a) Fréquence quotidienne minimale

Sur la liaison Alghero/Rome, au moins 3 à 4(*) (2) allers et 3 à 4(*) (2) retours devront être assurés du 1er octobre au 31 mai, et au moins 5 allers et 5 retours devront être assurés du 1er juin au 30 septembre (périodes de Noël et Pâques incluses).

b) Horaires des vols

Sur la liaison Alghero/Rome, devront être assurés au moins

1 vol entre 06:45 et 07:45

1 vol entre 13:30 et 15:30

1 vol entre 19:30 et 22:30.

Sur la liaison Rome/Alghero, devront être assurés au moins

1 vol entre 7:00 et 8:30

1 vol entre 13:30 et 15:30

1 vol entre 19:30 et 22:30.

c) Capacité offerte

La capacité quotidienne offerte est déterminée en tenant compte de la fréquence correspondant à chacune des deux périodes décrites dans les obligations de service public.

La capacité quotidienne minimale offerte durant la période du 1er octobre au 31 mai sera de 450 sièges sur la liaison Alghero/Rome et de 450 sièges sur la liaison Rome/Alghero.

La capacité quotidienne minimale offerte durant la période du 1er juin au 30 septembre (périodes de Noël et Pâques incluses) sera de 750 sièges sur la liaison Alghero/Rome et de 750 sièges sur la liaison Rome/Alghero.

2.1.2 Sur la liaison Alghero/Milan

a) Fréquence quotidienne minimale

Sur la liaison Alghero/Milan, au moins 3 à 4(*) (2) allers et 3 à 4(*) (2) retours devront être assurés du 1er octobre au 31 mai, et au moins 4 allers et 4 retours devront être assurés du 1er juin au 30 septembre (périodes de Noël et Pâques incluses).

b) Horaires des vols

Sur la liaison Alghero/Milan, devront être assurés au moins

1 vol entre 06:45 et 07:45

1 vol entre 13:30 et 15:30

1 vol entre 19:30 et 22:30.

Sur la liaison Milan/Alghero, devront être assurés au moins

1 vol entre 7:00 et 8:30

1 vol entre 13:30 et 15:30

1 vol entre 19:30 et 22:30.

c) Capacité offerte

La capacité quotidienne offerte est déterminée en tenant compte de la fréquence correspondant à chacune des deux périodes décrites dans les obligations de service public.

La capacité quotidienne minimale offerte durant la période du 1er octobre au 31 mai sera de 450 sièges sur la liaison Alghero/Milan et de 450 sièges sur la liaison Milan/Alghero.

La capacité quotidienne minimale offerte durant la période du 1er juin au 30 septembre (périodes de Noël et Pâques incluses) sera de 600 sièges sur la liaison Alghero/Milan et de 600 sièges sur la liaison Milan/Alghero.

2.1.3 Sur la liaison Alghero/Bologne

a) Fréquence quotidienne minimale

Sur la liaison Alghero/Bologne, au moins 1 aller et 1 retour seront assurés durant toute l'année.

b) Horaires des vols

Les transporteurs qui acceptent les obligations de service public peuvent déterminer leur programme de vols. Ils devront néanmoins tenir compte de la nécessité d'assurer l'aller et le retour en Sardaigne pendant la journée, avec un séjour d'une durée significative à chaque destination.

c) Capacité offerte

La capacité quotidienne minimale offerte durant toute l'année sera de 130 sièges sur la liaison Alghero/Bologne et de 130 sièges sur la liaison Bologne/Alghero.

2.1.4 Sur la liaison Alghero/Turin

a) Fréquence quotidienne minimale

Sur la liaison Alghero/Turin, au moins 1 aller et 1 retour seront assurés durant toute l'année.

b) Horaires des vols

Les transporteurs qui acceptent les obligations de service public peuvent déterminer leur programme de vols. Ils devront néanmoins tenir compte de la nécessité d'assurer l'aller et le retour en Sardaigne pendant la journée, avec un séjour d'une durée significative à chaque destination.

c) Capacité offerte

La capacité quotidienne minimale offerte durant toute l'année sera de 35 sièges sur la liaison Alghero/Turin et de 35 sièges sur la liaison Turin/Alghero.

2.1.5 Sur la liaison Alghero/Pise

a) Fréquence quotidienne minimale

Sur la liaison Alghero/Pise, au moins 1 aller et 1 retour seront assurés durant toute l'année.

b) Horaires des vols

Les transporteurs qui acceptent les obligations de service public peuvent déterminer leur programme de vols. Ils devront néanmoins tenir compte de la nécessité d'assurer l'aller et le retour en Sardaigne pendant la journée, avec un séjour d'une durée significative à chaque destination.

c) Capacité offerte

La capacité quotidienne minimale offerte durant toute l'année sera de 130 sièges sur la liaison Alghero/Pise et de 130 sièges sur la liaison Pise/Alghero.

2.1.6 Sur la liaison Cagliari/Rome

a) Fréquence quotidienne minimale

Sur la liaison Cagliari/Rome, au moins 8 allers et 8 retours seront assurés du 1er octobre au 31 mai, et au moins 11 à 13(*) (3) allers et 11 à 13(*) (3) retours seront assurés du 1er juin au 30 septembre (périodes de Noël et Pâques incluses).

b) Horaires des vols

Sur la liaison Cagliari/Rome, devront être assurés au moins

3 vols entre 06:30 et 09:30

1 vol entre 13:00 et 15:30

2 vols entre 19:30 et 22:30.

Sur la liaison Rome/Cagliari, devront être assurés au moins

2 vols entre 06:30 et 09:30

1 vol entre 13:30 et 15:30

1 vol entre 19:30 et 22:30.

c) Capacité offerte

La capacité quotidienne offerte est déterminée en tenant compte de la fréquence correspondant à chacune des deux périodes décrites dans les obligations de service public.

La capacité quotidienne minimale offerte durant la période du 1er octobre au 31 mai sera de 1,200 sièges sur la liaison Cagliari/Rome et de 1,200 sièges sur la liaison Rome/Cagliari.

La capacité quotidienne minimale offerte durant la période du 1er juin au 30 septembre (périodes de Noël et Pâques incluses) sera de 1,500 sièges sur la liaison Cagliari/Rome et de 1,500 sièges sur la liaison Rome/Cagliari.

2.1.7 Sur la liaison Cagliari/Milan

a) Fréquence quotidienne minimale

Sur la liaison Cagliari/Milan, au moins 5 allers et 5 retours seront assurés du 1er octobre au 31 mai, et au moins 5 à 8(*) (4) simples et 5 à 8(*) (4) retours seront assurés du 1er juin au 30 septembre (périodes de Noël et Pâques incluses).

b) Horaires des vols

Sur la liaison Cagliari/Milan, devront être assurés au moins

2 vols entre 06:30 et 08:30

1 vol entre 13:00 et 15:30

2 vols entre 19:30 et 22:30.

Sur la liaison Milan/Cagliari, devront être assurés au moins

2 vols entre 07:00 et 09:00

1 vol entre 3:30 et 15:30

2 vols entre 19:30 et 22:30.

c) Capacité offerte

La capacité quotidienne offerte est déterminée en tenant compte de la fréquence correspondant à chacune des deux périodes décrites dans les obligations de service public.

La capacité quotidienne minimale offerte durant la période du 1er octobre au 31 mai sera de 750 sièges sur la liaison Cagliari/Milan et de 750 sièges sur la liaison Milan/Cagliari.

La capacité quotidienne minimale offerte durant la période du 1er juin au 30 septembre (périodes de Noël et Pâques incluses) sera de 750 sièges sur la liaison Cagliari/Milan et de 750 sièges sur la liaison Milan/Cagliari.

2.1.8 Sur la liaison Cagliari/Bologne

a) Fréquence quotidienne minimale

Sur la liaison Cagliari/Bologne, au moins 1 à 2(*) (4) allers et 1 à 2(*) (4) retours seront assurés du 1er octobre au 31 mai, et au moins 2 allers et 2 retours seront assurés du 1er juin au 30 septembre (périodes de Noël et Pâques incluses).

b) Horaires des vols

En ce qui concerne les connexions caractérisées par une seule liaison quotidienne (ou au plus par une double liaison quotidienne), les transporteurs qui acceptent les obligations de service public peuvent déterminer leur programme de vols. Ils devront néanmoins tenir compte de la nécessité d'assurer l'aller et le retour en Sardaigne pendant la journée, avec un séjour d'une durée significative à chaque destination.

c) Capacité offerte

La capacité quotidienne offerte est déterminée en tenant compte de la fréquence correspondant à chacune des deux périodes décrites dans les obligations de service public.

La capacité quotidienne minimale offerte durant la période du 1er octobre au 31 mai sera de 150 sièges sur la liaison Cagliari/Bologne et de 150 sièges sur la liaison Bologne/Cagliari.

La capacité quotidienne minimale offerte durant la période du 1er juin au 30 septembre (périodes de Noël et Pâques incluses) sera de 300 sièges sur la liaison Cagliari/Bologne et de 300 sièges sur la liaison Bologne/Cagliari.

2.1.9 Sur la liaison Cagliari/Turin

a) Fréquence quotidienne minimale

Sur la liaison Cagliari/Bologne, au moins 1 aller et 1 retour seront assurés durant toute l'année.

b) Horaires des vols

Les transporteurs qui acceptent les obligations de service public peuvent déterminer leur programme de vols. Ils devront néanmoins tenir compte de la nécessité d'assurer l'aller et le retour en Sardaigne pendant la journée, avec un séjour d'une durée significative à chaque destination.

c) Capacité offerte

La capacité quotidienne minimale offert durant toute l'année sera de 150 sièges sur la liaison Cagliari/Turin et de 150 sièges sur la liaison Turin/Cagliari.

2.1.10 Sur la liaison Cagliari/Pisa

a) Fréquence quotidienne minimale

Sur la liaison Cagliari/Pise, au moins 1 aller et 1 retour seront assurés durant toute l'année.

b) Horaires des vols

Les transporteurs qui acceptent les obligations de service public peuvent déterminer leur programme de vols. Ils devront néanmoins tenir compte de la nécessité d'assurer l'aller et le retour en Sardaigne pendant la journée, avec un séjour d'une durée significative à chaque destination.

c) Capacité offerte

La capacité quotidienne minimale offert durant toute l'année sera de 130 sièges sur la liaison Cagliari/Pise et de 130 sièges sur la liaison Pise/Cagliari.

2.1.11 Sur la liaison Cagliari/Vérone

a) Fréquence quotidienne minimale

Sur la liaison Cagliari/Vérone, au moins 1 aller et 1 retour seront assurés du 1er octobre au 31 mai, et au moins 2 allers et 2 retours seront assurés du 1er juin au 30 septembre (périodes de Noël et Pâques incluses).

b) Horaires des vols

En ce qui concerne les connexions caractérisées par une seule liaison quotidienne (ou au plus par une double liaison quotidienne), Les transporteurs qui acceptent les obligations de service public peuvent déterminer leur programme de vols. Ils devront néanmoins tenir compte de la nécessité d'assurer l'aller et le retour en Sardaigne pendant la journée, avec un séjour d'une durée significative à chaque destination.

c) Capacité offerte

La capacité quotidienne offerte est déterminée en tenant compte de la fréquence correspondant à chacune des deux périodes décrites dans les obligations de service public.

La capacité quotidienne minimale offerte durant la période du 1er octobre au 31 mai sera de 150 sièges sur la liaison Cagliari/Vérone et de 150 sièges sur la liaison Vérone/Cagliari.

La capacité quotidienne minimale offerte durant la période du 1er juin au 30 septembre (périodes de Noël et Pâques incluses) sera de 300 sièges sur la liaison Cagliari/Vérone et de 300 sièges sur la liaison Vérone/Cagliari.

2.1.12 Sur la liaison Cagliari/Naples

a) Fréquence quotidienne minimale

Sur la liaison Cagliari/ Naples, au moins 1 aller et 1 retour seront assurés durant toute l'année.

b) Horaires des vols

Les transporteurs qui acceptent les obligations de service public peuvent déterminer leur programme de vols. Ils devront néanmoins tenir compte de la nécessité d'assurer l'aller et le retour en Sardaigne pendant la journée, avec un séjour d'une durée significative à chaque destination.

c) Capacité offerte

La capacité quotidienne minimale offert durant toute l'année sera de 130 sièges sur la liaison Cagliari/Naples et de 130 sièges sur la liaison Naples/Cagliari.

2.1.13 Sur la liaison Cagliari/Palerme

a) Fréquence quotidienne minimale

Sur la liaison Cagliari/Palerme, au moins 1 aller et 1 retour seront assurés durant toute l'année.

b) Horaires des vols

Les transporteurs qui acceptent les obligations de service public peuvent déterminer leur programme de vols. Ils devront néanmoins tenir compte de la nécessité d'assurer l'aller et le retour en Sardaigne pendant la journée, avec un séjour d'une durée significative à chaque destination.

c) Capacité offerte

La capacité quotidienne minimale offert durant toute l'année sera de 35 sièges sur la liaison Cagliari/Palerme et de 35 sièges sur la liaison Palerme/Cagliari.

2.1.14 Sur la liaison Olbia/Rome

a) Fréquence quotidienne minimale

Sur la liaison Olbia/Rome, au moins 3 allers et 3 retours seront assurés du 1er octobre au 31 mai, et au moins 6 à 9(*) (5) allers et 6 à 9(*) (5) retours seront assurés du 1er juin au 30 septembre (périodes de Noël et Pâques incluses).

b) Horaires des vols

Sur la liaison Olbia/Rome, devront être assurés au moins

1 vol entre 06:45 et 07:45

1 vol entre 13:30 et 15:30

1 vol entre 19:30 et 22:30.

Sur la liaison Rome/Olbia, devront être assurés au moins

1 vol entre 07:00 et 08:30

1 vol entre 13:30 et 15:30

1 vol entre 19:30 et 22:30.

c) Capacité offerte

La capacité quotidienne offerte est déterminée en tenant compte de la fréquence correspondant à chacune des deux périodes décrites dans les obligations de service public.

La capacité quotidienne minimale offerte durant la période du 1er octobre au 31 mai sera de 450 sièges sur la liaison Olbia/Rome et de 450 sièges sur la liaison Rome/Olbia.

La capacité quotidienne minimale offerte durant la période du 1er juin au 30 septembre (périodes de Noël et Pâques incluses) sera de 900 sièges sur la liaison Olbia/Rome et de 900 sièges sur la liaison Rome/Olbia.

2.1.15 Sur la liaison Olbia/Milan

a) Fréquence quotidienne minimale

Sur la liaison Olbia/Rome, au moins 2 à 3 allers et 2 à 3 retours seront assurés du 1er octobre au 31 mai, et au moins 7 à 13(*) (6) allers et 7 à 13(*) (6) retours seront assurés du 1er juin au 30 septembre (périodes de Noël et Pâques incluses).

b) Horaires des vols

Sur la liaison Olbia/Milan, devront être assurés au moins

1 vol entre 06:45 et 07:45

1 vol entre 13:30 et 15:30 (uniquement si 3 vols quotidiens sont prévus sur la période du 1er octobre au 31 mai)

1 vol entre 19:30 et 22:30.

Sur la liaison Milan/Olbia, devront être assurés au moins

1 vol entre 07:00 et 08:30

1 vol entre 13:30 et 15:30 (uniquement si 3 vols quotidiens sont prévus sur la période du 1er octobre au 31 mai)

1 vol entre 19:30 et 22:30.

c) Capacité offerte

La capacité quotidienne offerte est déterminée en tenant compte de la fréquence correspondant à chacune des deux périodes décrites dans les obligations de service public.

La capacité quotidienne minimale offerte durant la période du 1er octobre au 31 mai sera de 300 sièges sur la liaison Olbia/Milan et de 300 sièges sur la liaison Milan/Olbia.

La capacité quotidienne minimale offerte durant la période du 1er juin au 30 septembre (périodes de Noël et Pâques incluses) sera de 1,050 sièges sur la liaison Olbia/Milan et de 1,050 sièges sur la liaison Milan/Olbia.

2.1.16 Sur la liaison Olbia/Bologne

a) Fréquence quotidienne minimale

Sur la liaison Olbia/Bologne, au moins 1 aller et 1 retour seront assurés durant toute l'année.

b) Horaires des vols

Les transporteurs qui acceptent les obligations de service public peuvent déterminer leur programme de vols. Ils devront néanmoins tenir compte de la nécessité d'assurer l'aller et le retour en Sardaigne pendant la journée, avec un séjour d'une durée significative à chaque destination.

c) Capacité offerte

La capacité quotidienne offerte est déterminée en tenant compte de la fréquence correspondant à chacune des deux périodes décrites dans les obligations de service public.

La capacité quotidienne minimale offerte durant la période du 1er octobre au 31 mai sera de 150 sièges sur la liaison Olbia/Bologne et de 150 sièges sur la liaison Bologne/Olbia.

La capacité quotidienne minimale offerte durant la période du 1er juin au 30 septembre (périodes de Noël et Pâques incluses) sera de 300 sièges sur la liaison Olbia/Bologne et de 300 sièges sur la liaison Bologne/Olbia.

2.1.17 Sur la liaison Olbia/Turin

a) Fréquence quotidienne minimale

Sur la liaison Olbia/Bologne, au moins 1 aller et 1 retour seront assurés durant toute l'année.

b) Horaires des vols

Les transporteurs qui acceptent les obligations de service public peuvent déterminer leur programme de vols. Ils devront néanmoins tenir compte de la nécessité d'assurer l'aller et le retour en Sardaigne pendant la journée, avec un séjour d'une durée significative à chaque destination.

c) Capacité offerte

La capacité quotidienne minimale offert durant toute l'année sera de 150 sièges sur la liaison Olbia/Turin et de 150 sièges sur la liaison Turin/Olbia.

2.1.18 Sur la liaison Olbia/Vérone

a) Fréquence quotidienne minimale

Sur la liaison Olbia/Vérone, au moins 1 aller et 1 retour seront assurés du 1er octobre au 31 mai, et au moins 2 allers et 2 retours seront assurés du 1er juin au 30 septembre (périodes de Noël et Pâques incluses).

b) Horaires des vols

Les transporteurs qui acceptent les obligations de service public peuvent déterminer leur programme de vols. Ils devront néanmoins tenir compte de la nécessité d'assurer l'aller et le retour en Sardaigne pendant la journée, avec un séjour d'une durée significative à chaque destination.

c) Capacité offerte

La capacité quotidienne offerte est déterminée en tenant compte de la fréquence correspondant à chacune des deux périodes décrites dans les obligations de service public.

La capacité quotidienne minimale offerte durant la période du 1er octobre au 31 mai sera de 150 sièges sur la liaison Olbia/Vérone et de 150 sièges sur la liaison Vérone/Olbia.

La capacité quotidienne minimale offerte durant la période du 1er juin au 30 septembre (périodes de Noël et Pâques incluses) sera de 300 sièges sur la liaison Olbia/Vérone et de 300 sièges sur la liaison Vérone/Olbia.

3. AÉRONEFS UTILISÉS

Les aéronefs qui seront utilisés sur les liaisons

Alghero/Rome/Alghero

Alghero/Milan/Alghero

Cagliari/Rome/Cagliari

Cagliari/Milan/Cagliari

Cagliari/Bologne/Cagliari

Cagliari/Turin/Cagliari

Cagliari/Vérone/Cagliari

Olbia/Rome/Olbia

Olbia/Milan/Olbia

Olbia/Bologne/Olbia

Olbia/Turin/Olbia

Olbia/Vérone/Olbia

présenteront chacun une capacité minimale de 150 sièges.

Les aéronefs qui seront utilisés sur les liaisons

Alghero/Bologne/Alghero

Alghero/Pise/Alghero

Cagliari/Pise/Cagliari

Cagliari/Naples/Cagliari

présenteront chacun une capacité minimale de 130 sièges.

Les aéronefs qui seront utilises sur les liaisons

Alghero/Turin/Alghero

Cagliari/Palerme/Cagliari

présenteront chacun une capacité minimale de 35 sièges.

3.1 La totalité de la capacité de chaque aéronef utilisé sera ouverte à la vente pour chaque vol, même si elle excède le minimum indiqué ci-dessus, conformément aux obligations de service public imposées et sans aucune restriction pour les résidents et/ou les non-résidents.

3.2 Toute pratique visant à éviter subrepticement une telle prescription, et en particulier le refus d'émettre des billets à tarif réduit malgré la disponibilité de sièges dans l'aéronef, sera considérée comme une infraction grave aux obligations de service public et cette infraction fera l'objet de sanctions.

4. TARIFS

4.1 La structure tarifaire pour toutes les liaisons concernées devra inclure: — un tarif réduit maximum qui correspond au prix maximum applicable aux passagers appartenant à la catégorie favorisée telle qu'ici décrite; — un tarif normal qui correspond au prix maximum applicable aux passagers qui n'appartiennent pas à la catégorie favorisée. Les transporteurs qui acceptent les obligations de service public s'engagent à structurer leur tarifs en fonction des différents groupes afin de garantir la vente d'un nombre adéquat de billets à prix réduits de sorte que le prix de vente moyen soit sensiblement moins élevé que le tarif normal maximum. Liaison concernée Tarif réduit maximum Tarif normal maximum Alghero/Rome 37,00 100,00 Alghero/Milan 47,00 130,00 Alghero/Bologne 57,00 140,00 Alghero/Turin 57,00 140,00 Alghero/Pise 57,00 140,00 Cagliari/Rome 37,00 100,00 Cagliari/Milan 47,00 130,00 Cagliari/Bologne 57,00 140,00 Cagliari/Turin 57,00 140,00 Cagliari/Pise 57,00 140,00 Cagliari/Vérone 57,00 140,00 Cagliari/Naples 57,00 140,00 Cagliari/Palerme 37,00 100,00 Olbia/Rome 37,00 100,00 Olbia/Milan 47,00 130,00 Olbia/Bologne 57,00 140,00 Olbia/Turin 57,00 140,00 Olbia/Vérone 57,00 140,00

4.2 Tous les tarifs indiqués s'entendent TVA incluse et nets de frais et taxes d'aéroport et de surtaxe de crise, dont le montant maximum est de 6.00 euros. Chaque fois que les conditions qui provoquent la perception de la surtaxe diminuent ou sont réévaluées, celle-ci sera supprimée ou réduite en proportion. Aucun autre frais d'une quelconque nature ou dénomination que ce soit ne sera imputé aux tarifs ici décrits.

4.3 Le tarif réduit n'est pas soumis à limitations. Aucune restriction ne s'appliquera au tarif réduit, ni une pénalité en cas de modification de la date, de l'horaire, ou du billet ni aucune pénalité de remboursement, à condition que les modifications ou le remboursement soient effectués au plus tard 48 heures avant le départ. Après ce délai et jusqu'au moment du départ, modifications et remboursement entraînent une pénalité forfaitaire de 10 euros.

4.4 La vente de billets et le système de distribution mis en place seront complètement gratuits et n'entraîneront aucun frais supplémentaire pour le passager.

4.5 Chaque année à partir du 1er janvier 2006 les autorités compétentes réviseront la structure tarifaire ici décrite au regard du taux d'inflation de l'année précédente calculé selon l'indice statistique italien des prix à la consommation pour les familles, les ouvriers et les employés (ISTAT/FOI index). La révision sera communiquée à tous les transporteurs qui exploitent les liaisons en utilisant la structure tarifaire ici décrite et sera communiquée à la Commission européenne pour publication au Journal officiel de l'Union européenne.

4.6 Dans l'éventualité d'une notification selon laquelle le coût moyen du carburant à partir du second trimestre 2004 est sujet à des variations supérieures à 5 %, les tarifs seront révisés en relation avec ces variations et en proportion de l'impact du coût du carburant sur les coûts d'exploitation du transporteur. Tout éventuel ajustement sera décidé sur une base semestrielle par le Ministre des Transports et de l'Infrastructure en accord avec le Président de la Région autonome de Sardaigne sur la base d'une enquête conduite par un comité technique conjoint composé d'un représentant désigné par le ministre des transports et de l'infrastructure, d'un représentant désigné par l'ENAC, et d'un représentant désigné par la Région autonome de Sardaigne. Dans l'éventualité d'une augmentation excessive du pourcentage indiqué, ledit comité technique conjoint initiera les procédures pour décider d'un ajustement sur réception de la notification de la part des transporteurs exploitant les liaisons concernées. Dans l'éventualité d'une diminution, ledit comité technique conjoint peut initier les procédures pour décider d'un ajustement sans avoir reçu aucune notification de la part des transporteurs. Durant le cours de l'enquête, le comité technique conjoint doit entendre les transporteurs exploitant les liaisons concernées. Tout éventuel ajustement du tarif deviendra effectif à partir du semestre suivant celui lors duquel le comité technique conjoint aura reçu la notification ou aura agi de sa propre initiative.

4.7 Toute augmentation de tarif d'un montant et sous une dénomination quelconques qui serait décidée en dehors des procédures ici décrites sera considérée comme illégale.

4.8 Les transporteurs exploitant les liaisons concernées ont l'obligation légale d'appliquer les tarifs réduits, selon les taux indiqués ci-dessus, au moins aux groupes de passagers suivants: Les résidents en Sardaigne; Les personne nées en Sardaigne, même si elles ne résident pas en Sardaigne; Les conjoints et enfants de personnes nées en Sardaigne; Les personnes handicapées (7); Les jeunes de 2 à 21 ans (7); Les personnes âgées de plus de 70 ans (7); Les étudiants jusqu'à leurs 27 ans (7). Les enfants de moins de 2 ans voyagent gratuitement s'ils n'occupent pas un siège.

5. CONTINUITÉ DU SERVICE

Conformément à l'Article 4, point 1 c) du règlement (CEE) no 2408/92, le transporteur qui accepte les obligations de service public assurera un service pour une période d'au moins 36 mois consécutifs et ne suspendra pas ce service sans donner une notification à l'ENAC et à la Région autonome de Sardaigne 6 mois à l'avance.

5.1 Afin de garantir la continuité, la régularité et la ponctualité des vols, les transporteurs qui acceptent les obligations de service public S'engagent chaque année à assurer 98 % de leurs vols réguliers, avec une marge d'annulation maximum de 2 %; S'engagent à payer aux autorités régulatrices une pénalité de 5,000 euros par vol annulé excédant le pourcentage annuel d'annulation de 2 %; ces sommes seront créditées au compte destiné à financer la continuité territoriale de la Sardaigne; S'engagent chaque année à assurer la ponctualité de 85 % de leurs vols dans une marge de 20 minutes par rapport aux horaires prévus; S'engagent à compenser chaque passager un crédit de 15 euros pour tout retard supérieur à 20 minutes, à valoir sur l'achat d'un autre billet.

5.2 Ceci ne s'applique pas aux vols annulés et retardés en raison de mauvaises conditions météorologiques, grèves ou événements qui échappent au contrôle et/ou à la responsabilité du transporteur.

6. SANCTIONS

La suspension du service sans notification préalable ou avec notification préalable mais en contradiction avec les règles décrites ci-dessus fera l'objet de sanctions administratives et pécuniaires, dont les montants prendront en compte le dommage causé à l'Administration publique et le dommage causé aux passagers de manière collective.

6.1 Afin de garantir l'observation ponctuelle par les transporteurs qui acceptent les présentes obligations de service public, un comité de suivi conjoint est établi avec le Conseiller pour les Transports de la Région autonome de Sardaigne afin d'évaluer l'exécution des obligations de service public (le «Comité conjoint de suivi»). Le Comité conjoint de suivi est composé d'un membre désigné par le Conseiller pour les Transports, un membre désigné par le Ministre des Transports et de l'Infrastructure, un membre désigné par l'ENAC et un membre désigné par chaque transporteur qui a accepté les obligations de service public.

6.2 Le Comité conjoint de suivi Il est présidé par le Conseiller des Transports et se réunit ordinairement une fois tous les 3 mois, excepté en cas d'urgence, l'urgence étant évaluée par son Président; étudie l'information collectée par l'Administration des Districts aéroportuaires de Sardaigne, par les compagnie d'exploitation des aéroports, par les individus ou par les groupes de consommateurs en ce qui concerne les obligations de service public; identifie de possibles infractions aux obligations de service public, documente ces infractions, propose à l'ENAC l'adoption des mesures visant à restaurer la régularité du service, et, le cas échéant, impose des sanctions en suggérant le type et le montant de celles-ci.

7. DATE EFFECTIVE

Les obligations de service public contenues dans la présente annexe entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2005 et expireront le 31 décembre 2007.

8. PRÉSENTATION — ACCEPTATION

Les transporteurs qui ont l'intention d'accepter les obligations de service public contenues dans la présente annexe présenteront, dans les 15 jours suivants la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la communication de la Commission relative à l'imposition desdites obligations, une acceptation formelle de l'ensemble du contenu de la présente annexe à l'ENAC, Ente Nazionale per l'Aviazione Civile, via del Castro Pretorio 118 — 00185 Roma.

(1) La destination Milan s'entend conformément au décret du ministère des transports du 5 janvier 2001 modifié et complété.

(2) Le nombre de vols réguliers accompagné d'une astérisque (*) peut varier durant la saison selon la période et le jour de la semaine. Les programmes de vols organisés par période et jour de la semaine seront définis à l'avance par les compagnies qui auront accepté les obligations de service public. Ces programmes viseront à satisfaire la demande dans sa totalité. Ils seront déposés par les transporteurs qui ont accepté les obligations de service public auprès de l'ENAC au moins 15 jours avant le début de chaque saison aéronautique et seront également communiqués à la Région autonome de Sardaigne, qui se réserve le droit de procéder à des ajustements en cas d'insuffisances.

(3) Le nombre de vols réguliers accompagné d'une astérisque (*) peut varier durant la saison selon la période et le jour de la semaine. Les programmes de vols organisés par période et jour de la semaine seront définis à l'avance par les compagnies qui auront accepté les obligations de service public. Ces programmes viseront à satisfaire la demande dans sa totalité. Ils seront déposés par les transporteurs qui ont accepté les obligations de service public auprès de l'ENAC au moins 15 jours avant le début de chaque saison aéronautique et seront également communiqués à la Région autonome de Sardaigne, qui se réserve le droit de procéder à des ajustements en cas d'insuffisances.

(4) Le nombre de vols réguliers accompagné d'une astérisque (*) peut varier durant la saison selon la période et le jour de la semaine. Les programmes de vols organisés par période et jour de la semaine seront définis à l'avance par les compagnies qui auront accepté les obligations de service public. Ces programmes viseront à satisfaire la demande dans sa totalité. Ils seront déposés par les transporteurs qui ont accepté les obligations de service public auprès de l'ENAC au moins 15 jours avant le début de chaque saison aéronautique et seront également communiqués à la Région autonome de Sardaigne, qui se réserve le droit de procéder à des ajustements en cas d'insuffisances.

(5) Le nombre de vols réguliers accompagné d'une astérisque (*) peut varier durant la saison selon la période et le jour de la semaine. Les programmes de vols organisés par période et jour de la semaine seront définis à l'avance par les compagnies qui auront accepté les obligations de service public. Ces programmes viseront à satisfaire la demande dans sa totalité. Ils seront déposés par les transporteurs qui ont accepté les obligations de service public auprès de l'ENAC au moins 15 jours avant le début de chaque saison aéronautique et seront également communiqués à la Région autonome de Sardaigne, qui se réserve le droit de procéder à des ajustements en cas d'insuffisances.

(6) Le nombre de vols réguliers accompagné d'une astérisque (*) peut varier durant la saison selon la période et le jour de la semaine. Les programmes de vols organisés par période et jour de la semaine seront définis à l'avance par les compagnies qui auront accepté les obligations de service public. Ces programmes viseront à satisfaire la demande dans sa totalité. Ils seront déposés par les transporteurs qui ont accepté les obligations de service public auprès de l'ENAC au moins 15 jours avant le début de chaque saison aéronautique et seront également communiqués à la Région autonome de Sardaigne, qui se réserve le droit de procéder à des ajustements en cas d'insuffisances.

(7) Sans aucune discrimination quant à leur lieu de naissance, domicile ou nationalité.