AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune arrêtée par le Conseil concernant la proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes MODIFIANT LA PROPOSITION DE LA COMMISSION en application de l'article 250, paragraphe 2, du traité CE

2003/0109 COD

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune arrêtée par le Conseil concernant la proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes

1. Introduction

L'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE dispose que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La Commission présente ci-dessous son avis sur les deux amendements proposés par le Parlement.

2. Historique

La proposition a été soumise au Parlement européen et au Conseil (document (2003) 279 final - 2003/0109 (COD)) le 02 juin 2003.

Le Comité économique et social européen a rendu son avis le 10 décembre 2003.

Le Parlement européen a adopté un avis en première lecture le 20 novembre 2003.

Le 16 janvier 2004, la Commission a soumis au Conseil une proposition modifiée sur la base des amendements du Parlement qu'elle peut accepter. La proposition modifiée reprend 12 amendements (dont l'un partiellement) et en rejette 8. La Commission a accepté tous les amendements qui apportent une plus grande clarté.

Les amendements rejetés concernent principalement l'augmentation du cofinancement du lobby européen des femmes à concurrence de 90% au lieu de 80% aujourd'hui; la prolongation du programme jusqu'en 2008, contraire à la déclaration conjointe du trilogue du 24 novembre 2003; l'introduction d'une évaluation plus contraignante du programme, qui serait disproportionnée par rapport à l'étendue et à la durée de celui-ci.

La position commune du Conseil a été adoptée le 6 février 2004. La proposition a été examinée par le groupe "Affaires sociales" tandis que le comité budgétaire s'est penché sur les aspects financiers.

La position commune reprend les principaux objectifs de la proposition de la Commission ainsi que plusieurs amendements du Parlement européen. En ce qui concerne la durée du programme et le montant global à affecter, la position commune respecte l'accord conclu entre le Parlement, la Commission et le Conseil lors du trilogue du 24 novembre 2003.

La Commission accepte la position commune proposée par le Conseil (communication du 9 février 2004 - COM (2004) 100 final), sous réserve d'inclure la disposition transitoire examinée lors de la réunion de conciliation budgétaire du 24 novembre 2003. La Commission a été invitée à prendre toutes les mesures préliminaires afin de pouvoir exécuter le budget 2004 immédiatement après l'adoption des actes de base. Si l'adoption n'intervient qu'en 2004, des clauses transitoires qui couvrent la période précédant cette adoption devront être ajoutées aux actes de base pour permettre, à titre exceptionnel, la signature des conventions mentionnées à l'article 112, paragraphe 2, du règlement financier avant le 30 juin 2004.

Conformément à la réunion de conciliation du 24 novembre 2003, la Commission a transmis, le 25 février 2004, les textes nécessaires pour les clauses transitoires déposées par le Parlement européen sous la forme d'amendements à la position commune (des clauses similaires ont été insérées dans les décisions concernant les autres programmes de l'ensemble). Le 30 mars 2004, le Parlement européen a adopté en deuxième lecture les deux amendements susmentionnés à la position commune.

Le présent avis présente la position de la Commission sur les amendements proposés par le Parlement européen, conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité.

3. Objet de la proposition

La proposition de décision adoptée le 27 mai 2003 par la Commission a pour objet d'établir une base légale pour l'octroi de subventions aux organisations qui sont actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les hommes et les femmes pour les années 2004 et 2005.

Cette décision est nécessaire en raison de la nouvelle structure du budget de la Commission, imposée par le nouveau Règlement financier à partir de 2004. Par conséquent, les deux lignes budgétaires actuelles concernées, à savoir A-3037 pour le lobby européen des femmes et A-3046 pour les autres organisations actives dans le domaine de l'égalité entre hommes et femmes, seront transformées en lignes budgétaires par domaine d'activité requérant un acte de base.

Le 27 mai 2003, la Commission a également adopté six autres propositions de décision en vue de doter d'un acte de base spécifique, à partir de 2004, les subventions actuellement financées sur la base de crédits administratifs inscrits à la partie A afin de les regrouper par domaine d'activité. Une communication de la Commission au Parlement et au Conseil du 27 mai 2003 (COM (2003) 279 final) explique l'approche générale et commune qui a été adoptée pour l'ensemble des propositions de décision faisant partie de cette initiative.

Dans ce contexte, la Commission a donc adopté le 27 mai 2003 une proposition de décision établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les hommes et les femmes. La base juridique spécifique est l'article 13, paragraphe 2 CE requérant la procédure de codécision.

Le cadre financier pour la mise en oeuvre du programme pour la période 2004-2005 sera de 2,2 millions d'euros (750 000 EUR pour le lobby européen des femmes au cours de la période 2004-2005 et 350 000 EUR par an pour les autres organisations).

4. Avis de la Commission sur les amendements proposés par le Parlement européen

4.1. Amendements acceptés par la Commission

La Commission accepte les deux amendements du Parlement européen. Ces amendements sont conformes aux décisions prises lors de la réunion de conciliation budgétaire du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 24 novembre 2003. Afin que la Commission puisse exécuter le budget 2004 immédiatement après l'adoption des actes de base, il a été décidé, lors de la réunion susmentionnée, que des clauses transitoires qui couvrent la période précédant cette approbation soient ajoutées aux actes de base pour permettre, à titre exceptionnel, la signature des conventions mentionnées à l'article 112, paragraphe 2, du règlement financier avant le 30 juin 2004.

4.1.1. Amendement 1: considérant 15 bis (nouveau):

Référence à la déclaration interinstitutionnelle du 24 novembre 2003 sur les actes de base pour les subventions du Parlement européen, du Conseil et de la Commission qui permet, à titre extraordinaire, d'introduire des clauses transitoires dans le présent programme en ce qui concerne la période d'éligibilité des dépenses.

4.1.2. Amendement 2: considérant 6 bis (nouveau):

Description des clauses transitoires qui prévoient que, pour les subventions octroyées en 2004, la période d'éligibilité des dépenses pourra débuter au 1er janvier 2004, à condition que les dépenses n'aient pas été encourues avant le dépôt de la demande de subvention ou avant le début de l'exercice budgétaire du bénéficiaire.

Pour les bénéficiaires dont l'exercice budgétaire débute avant le 1er mars 2004, il pourra également être dérogé, au courant de cette année, à l'obligation de signer la convention de subvention dans les quatre premiers mois qui suivent le début de l'exercice budgétaire du bénéficiaire, comme le prévoit l'article 112, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. Dans ce cas, la convention de subvention doit être signée pour le 30 juin 2004 au plus tard.

La Commission accepte les deux amendements pour les raisons figurant au point 4.1.

5. Conclusion

Conformément à l'article 250, paragraphe 2, du Traité CE, la Commission modifie sa proposition de la manière décrite ci-dessus.