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Bruxelles, le 6.11.2007

COM(2007) 661 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat pour l'adhésion avec la Turquie et abrogeant la décision 2006/35/CE

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 2 3 février 2006, le Conseil a adopté le partenariat révisé pour l'adhésion avec la Turquie, sur la base de la proposition de la Commission présentée le 9 novembre 2005. Les partenariats contiennent des priorités à court et à moyen termes. La Commission juge donc opportun de présenter une proposition actualisée de partenariat pour l'adhésion avec la Turquie.

Le présent quatrième partenariat pour l’adhésion avec la Turquie s’appuie sur les dispositions du règlement (CE) n° 390/2001 du Conseil qui prévoit que, statuant sur proposition de la Commission, le Conseil décide, à la majorité qualifiée, des principes, des priorités, des objectifs intermédiaires et des conditions du partenariat pour l’adhésion tel qu’il sera présenté à la Turquie, ainsi que des adaptations significatives ultérieures dont il fera l’objet.

Les autorités compétentes turques doivent élaborer un plan assorti d’un calendrier et définissant les mesures qu’elles entendent mettre en œuvre pour concrétiser le partenariat européen. La Commission suivra régulièrement les progrès accomplis dans la mise en œuvre des priorités.

Les priorités du partenariat européen doivent constituer la base de la programmation de l’assistance financière de la Communauté, qui continuera à être fournie dans le cadre des instruments financiers pertinents, en particulier le règlement n° 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP).

La proposition de décision du Conseil n’a aucune incidence financière. Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission invite le Conseil à approuver la proposition de décision en annexe.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat pour l'adhésion avec la Turquie et abrogeant la décision 2006/35/CE

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 390/2001 du Conseil du 26 février 2001 concernant l’assistance à la Turquie dans le cadre de la stratégie de préadhésion, et notamment l’instauration d’un partenariat pour l’adhésion[1], notamment son article 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 390/2001 prévoit que, statuant sur proposition de la Commission, le Conseil décide, à la majorité qualifiée, des principes, des priorités, des objectifs intermédiaires et des conditions du partenariat pour l’adhésion tel qu’il sera présenté à la Turquie, ainsi que des adaptations significatives ultérieures dont il fera l’objet.

(2) Sur cette base, le Conseil a adopté en 2001 et 2003 un partenariat pour l’adhésion de la Turquie[2].

(3) Aux termes de sa recommandation de 2004 concernant la Turquie, la Commission a souligné que l’Union européenne doit continuer à suivre les progrès accomplis dans le domaine des réformes politiques et a indiqué qu’un partenariat pour l’adhésion révisé doit être proposé en 2005. C'est ainsi que le Conseil a adopté un partenariat révisé en février 2006[3].

(4) En décembre 2004, le Conseil européen a conclu que l’Union européenne continuera de suivre attentivement les progrès réalisés dans les réformes politiques sur la base d’un partenariat pour l’adhésion énonçant les priorités du processus de réforme.

(5) Le 3 octobre 2005, les États membres ont entamé les négociations avec la Turquie en vue de l’adhésion de ce pays à l’Union européenne. La progression des négociations se fondera sur les progrès accomplis par la Turquie dans sa préparation à l’adhésion, lesquels seront évalués en tenant compte, entre autres, de la mise en œuvre du partenariat pour l’adhésion, tel que régulièrement actualisé.

(6) Le document de la Commission sur la stratégie d'élargissement et les principaux défis en 2006-2007 indiquait que les partenariats seraient mis à jour à la fin de 2007.

(7) Le Conseil a adopté le 12 juin 2006 un règlement (CE) n° 1085/2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP)[4] qui définit un nouveau cadre pour l'aide financière aux pays en phase de préadhésion.

(8) Il convient donc d’adopter un partenariat pour l’adhésion révisé qui actualise le partenariat actuel afin de définir les nouveaux domaines prioritaires dans lesquels les travaux doivent être poursuivis, sur la base des conclusions du rapport de 2007 sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de son intégration dans l’Union européenne.

(9) Afin de préparer son adhésion, la Turquie devra élaborer un plan assorti d’un calendrier et des mesures spécifiques permettant de concrétiser les priorités du présent partenariat pour l’adhésion.

(10) Il convient d'abroger la décision 2006/35/CE,

DÉCIDE:

Article premier

Les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions qui figurent dans le partenariat pour l'adhésion avec la Turquie figurent dans l'annexe.

Article 2

La mise en œuvre du partenariat pour l’adhésion fait l’objet d’un examen et d’un suivi au sein des organes institués par l’accord d’association ainsi que par le Conseil sur la base des rapports annuels établis par la Commission.

Article 3

La décision 2006/35/CE est abrogée.

Article 4

La présente décision prend effet le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le président

ANNEXE: PARTENARIAT POUR L'ADHÉSION AVEC LA TURQUIE 2007

1. INTRODUCTION

Le Conseil européen, réuni à Luxembourg en décembre 1997, a décidé que le partenariat pour l’adhésion constituerait l’axe essentiel de la stratégie de préadhésion renforcée en mobilisant, dans un cadre unique, toutes les formes d’assistance aux pays candidats. La Communauté oriente ainsi son assistance en fonction des besoins spécifiques de chaque candidat de façon à l’aider à surmonter les problèmes particuliers qu’il rencontre dans la perspective de l’adhésion.

Le premier partenariat pour l’adhésion de la Turquie a été adopté par le Conseil en mars 2001. Dans son document de stratégie d'élargissement du mois d’octobre 2002, la Commission a indiqué qu’elle proposerait une version révisée du partenariat pour l’adhésion de la Turquie. Elle a présenté un tel texte en mars 2003, qui a été adopté par le Conseil en mai de la même année. Dans sa recommandation d’octobre 2004, la Commission a proposé, pour garantir le caractère durable et irréversible du processus de réformes politiques, que l’Union européenne continue à suivre attentivement les progrès accomplis dans le domaine des réformes politiques. La Commission a notamment proposé l’adoption d’un partenariat pour l’adhésion révisé en 2005. A la suite des progrès attendus dans la mise en œuvre des priorités à court terme des partenariats, il est habituel de mettre à jour les partenariats tous les deux ans. Dès lors, la Commission propose de renouveler le partenariat pour l'adhésion.

La Turquie est censée élaborer un plan assorti d’un calendrier et de mesures spécifiques destinées à concrétiser les priorités exposées dans le partenariat pour l’adhésion.

Le partenariat pour l’adhésion révisé constitue la base d’un certain nombre de moyens d’action/instruments financiers qui serviront à aider le pays candidat dans sa préparation à l’adhésion. Il servira, en particulier, de base pour les réformes politiques futures et d’étalon permettant de mesurer les progrès futurs.

2. PRINCIPES

Les principales priorités recensées pour la Turquie concernent la capacité de ce pays à satisfaire aux critères définis par le Conseil européen de Copenhague de 1993 et aux exigences du cadre de négociation adopté par le Conseil le 3 octobre 2005.

3. PRIORITÉS

Les priorités énumérées dans le présent partenariat pour l’adhésion ont été sélectionnées en partant du principe qu’il est réaliste d’escompter que le pays les réalise pleinement ou dans une large mesure au cours des prochaines années. Une distinction est établie entre les priorités à court terme, qui doivent être satisfaites dans un délai d’un ou deux ans, et les priorités à moyen terme, qui doivent l’être en trois ou quatre ans. Ces priorités concernent à la fois la législation et sa mise en œuvre.

Le partenariat pour l’adhésion révisé indique les domaines prioritaires pour la préparation de la Turquie à l’adhésion. La Turquie devra cependant, à terme, résoudre tous les problèmes recensés dans les rapports de suivi, et notamment affermir le processus de réformes politiques afin d’en garantir le caractère irréversible et de faire en sorte qu’il soit mis en œuvre d’une manière uniforme dans l’ensemble du pays et à tous les niveaux de l’administration. Il importe aussi qu'elle respecte les engagements relatifs au rapprochement de sa législation et à la mise en œuvre de l'acquis souscrits dans le cadre de l'accord d'association, de l'union douanière et des décisions pertinentes du Conseil d'association CE-Turquie concernant, notamment, le régime commercial relatif aux produits agricoles.

3.1. Priorités à court terme

Le dialogue politique

Démocratie et État de droit

Administration publique

- Poursuivre la réforme de l’administration publique et de la politique du personnel afin de garantir une plus grande efficacité, responsabilité et transparence.

- Renforcer les administrations locales en réformant l'administration centrale, en leur déléguant certaines compétences et en les dotant des ressources adéquates.

- Adopter et mettre en œuvre la législation destinée à mettre sur pied un système de médiation totalement opérationnel.

Contrôle civil des forces de sécurité

- Continuer d’aligner le contrôle exercé par la société civile sur les forces armées conformément à la pratique suivie dans les États membres de l’Union européenne. Veiller à ce que l'armée n'intervienne pas dans les questions politiques et à ce que les autorités civiles exercent pleinement leurs fonctions de contrôle dans les domaines de sécurité.

- Prendre des mesures visant à assurer une plus grande responsabilité et transparence dans la conduite des questions de sécurité.

- Mettre en place un contrôle parlementaire total de la politique militaire et de défense et de toutes les dépenses qui s’y rapportent, notamment par le biais d’un audit externe.

- Restreindre la compétence juridictionnelle des tribunaux militaires aux devoirs militaires du personnel militaire.

Système judiciaire

- Renforcer les efforts, notamment par la formation, pour garantir que l'interprétation par le pouvoir judiciaire de la législation relative aux droits de l'homme et des libertés fondamentales soit conforme à la convention européenne des droits de l'homme, à la jurisprudence de la CEDH et à l'article 90 de la constitution turque.

- Assurer l'indépendance du pouvoir judiciaire par rapport aux autres institutions de l'Etat, en particulier pour ce qui concerne le haut conseil de la magistrature et le système d'inspection. Plus spécialement, veiller à ce que le haut conseil de la magistrature représente le pouvoir judiciaire dans son ensemble.

- Améliorer l’efficacité de l’appareil judiciaire, notamment en renforçant sa capacité institutionnelle et en adoptant un nouveau code de procédure civile.

- Poursuivre la création de cours d’appel intermédiaires régionales.

Politique de lutte contre la corruption

- Elaborer une stratégie globale de lutte contre la corruption et mettre sur pied un organe central chargé de surveiller et de suivre sa mise en œuvre. Améliorer la coordination entre toutes les institutions en cause.

- Veiller à l’application du règlement concernant les principes de comportement éthique des fonctionnaires et étendre ses dispositions aux responsables élus, aux magistrats, aux professeurs de l’enseignement supérieur et au personnel militaire.

- Limiter les immunités octroyées aux hommes politiques et aux agents de la fonction publique conformément aux meilleures pratiques européennes et améliorer la législation sur la transparence dans le financement des partis politiques et des campagnes électorales.

Droits de l'homme et protection des minorités

Respect du droit international en matière de droits de l’homme

- Ratifier le protocole facultatif à la convention des Nations unies contre la torture, qui prévoit l’établissement d’un système de contrôle indépendant des lieux de détention.

Cour européenne des droits de l'homme

- Se conformer à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, y compris en exécutant entièrement les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.

- Modifier le code de procédure pénale afin de mettre en œuvre le droit à un nouveau jugement, conformément aux arrêts pertinents de la Cour européenne des droits de l’homme.

Promotion et respect des droits de l'homme

- Mettre sur pied une institution nationale des droits de l'homme indépendante, disposant de ressources suffisantes, conformément aux principes applicables des NU.

- Poursuivre la formation des organismes chargés d’appliquer la loi aux questions des droits de l’homme et aux techniques d’enquête, notamment pour renforcer la lutte contre la torture et les mauvais traitements.

Droits civils et politiques

Prévention de la torture et des mauvais traitements

- Veiller à l’application des mesures adoptées dans le cadre de la politique de "tolérance zéro" à l'égard de la torture et des mauvais traitements, conformément à la convention européenne des droits de l’homme et aux recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture.

- Garantir l’application du protocole d’Istanbul dans l'ensemble du pays, notamment en améliorant l’expertise médicale.

- Intensifier la lutte contre l’impunité. Veiller à ce que les procureurs enquêtent en temps utile et efficacement sur les cas présumés afin que les auteurs soient identifiés et punis par les tribunaux.

Accès à la justice

- Renforcer les efforts pour assurer une assistance judiciaire adéquate et des services d'interprétation qualifiés.

Liberté d'expression

- Revoir la législation sur la liberté d’expression, dont la liberté de la presse, conformément à la convention européenne des droits de l’homme et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

- Régler la situation des personnes poursuivies ou condamnées pour avoir formulé des opinions non violentes.

Liberté de réunion et d'association

- Continuer à mettre en œuvre toutes les réformes concernant la liberté d’association et de réunion pacifique, conformément à la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et à la jurisprudence qui s’y rapporte. Appliquer des mesures visant à empêcher l’utilisation excessive de la force par les forces de sécurité.

- S'aligner sur les meilleures pratiques des Etats membres de l'UE en ce qui concerne la législation relative aux partis politiques.

Organisations de la société civile

- Continuer à renforcer le développement de la société civile turque et sa participation à l’élaboration de l’action publique.

- Faciliter et encourager la liberté de la communication et la coopération entre tous les secteurs de la société civile turque et leurs partenaires européens.

Liberté de religion

- Revoir la législation relative aux fondations, conformément à la CEDH et à sa jurisprudence.

- Veiller à ce que les communautés religieuses non musulmanes puissent acquérir la personnalité juridique et exercer leurs droits.

- Assurer la possibilité des minorités non musulmanes de suivre un enseignement religieux supérieur, notamment la formation de leur clergé.

- Veiller à l'égalité de traitement des ressortissants turcs et étrangers en ce qui concerne leur capacité à exercer leur droit à la liberté de religion par leur participation à la vie de communautés religieuses organisées.

- Adopter la législation pour empêcher les poursuites et condamnations répétées de ceux qui refusent de faire leur service militaire pour des motifs de conscience ou des motifs religieux.

Droits économiques et sociaux

Droits de la femme

- Continuer de prendre des mesures pour mettre en œuvre la législation en vigueur en ce qui concerne les droits de la femme et contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris les crimes commis au nom de l’honneur. Assurer une formation spécialisée pour les juges et procureurs, les organismes chargés d’appliquer la loi, les municipalités et autres institutions responsables, et mettre en place des refuges pour les femmes risquant d’être les victimes de violences dans toutes les grandes municipalités, conformément à la législation actuelle.

- Continuer à conscientiser le public et, en particulier, les hommes aux questions d'égalité des sexes et promouvoir le rôle des femmes dans la société, notamment par leur éducation et leur participation au marché du travail et à la vie politique et sociale. Soutenir le développement des organisations de femme pour atteindre ces objectifs.

Droits de l'enfant

- Assurer la pleine mise en œuvre de la loi sur la protection des enfants et promouvoir la protection des droits de l'enfant, conformément aux normes de l'UE et aux normes internationales.

- Poursuivre les efforts visant à régler le problème du travail des enfants et améliorer la situation des enfants des rues.

Droits des travailleurs et syndicats

- Garantir le respect total des droits syndicaux, conformément aux normes de l’Union européenne et aux conventions du Bureau international du travail applicables en la matière, notamment en ce qui concerne le droit syndical, le droit de grève et le droit de négociation collective.

- Poursuivre le renforcement du dialogue social, faciliter et encourager la coopération avec les partenaires de l'UE.

Politique de lutte contre les discriminations

- Garantir, sur le plan législatif et dans la pratique, la pleine jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales par tous les individus sans discrimination ni distinction fondées sur la langue, les opinions politiques, le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

- Renforcer les efforts visant à revoir les programmes de cours et les manuels scolaires de manière à y éliminer les propos discriminatoires.

Droits des minorités, droits culturels, droits et protection des minorités

- Garantir la diversité culturelle et promouvoir le respect et la protection des minorités, conformément à la convention européenne des droits de l’homme et aux principes énoncés dans la convention-cadre pour la protection des minorités nationales et dans le respect des meilleures pratiques des États membres.

- Garantir la protection juridique des minorités, notamment en ce qui concerne la jouissance pacifique des droits de propriété, conformément au protocole n° 1 de la convention européenne des droits de l'homme.

Droits culturels

- Améliorer l'accès effectif aux programmes de radiotélédiffusion dans les langues autres que le turc, en particulier en supprimant les restrictions légales qui subsistent.

- Adopter les mesures appropriées pour soutenir l’enseignement de langues autres que le turc.

Situation dans l’Est et le Sud-Est

- Élaborer une approche globale permettant de réduire les disparités régionales et d’améliorer en particulier la situation dans le Sud-Est de la Turquie afin d’accroître les possibilités économiques, sociales et culturelles pour tous les citoyens turcs, y compris ceux d’origine kurde.

- Supprimer le système de surveillance des villages dans le Sud-Est.

- Débarrasser la région des mines terrestres.

Personnes déplacées à l'intérieur du pays

- Continuer de prendre des mesures visant à faciliter le retour des personnes déplacées à l’intérieur du pays sur leur lieu d’installation d'origine, conformément aux recommandations du représentant spécial du secrétaire général des Nations unies pour les personnes déplacées.

- Poursuivre la mise en œuvre de la législation sur l'indemnisation des pertes dues au terrorisme et à la lutte contre le terrorisme. Assurer une indemnisation équitable et rapide des victimes.

Questions régionales et obligations internationales

Chypre

- Continuer de soutenir les efforts visant à trouver une solution globale au problème chypriote dans le cadre des Nations unies et conformément aux principes sur lesquels se fonde l’UE, tout en contribuant à instaurer un climat plus propice à un règlement global.

- Mettre en œuvre pleinement le protocole adaptant l’accord d’Ankara à l’adhésion des nouveaux États membres, y compris la suppression de toutes les restrictions existantes qui pèsent sur les navires battant pavillon chypriote et les navires servant au commerce de Chypre[5].

- Prendre des mesures concrètes en vue de normaliser les relations bilatérales entre la Turquie et tous les États membres de l’Union européenne, dont la République de Chypre, dans les meilleurs délais[6].

Règlement pacifique des différends frontaliers

- Poursuivre les efforts visant à régler tout différend frontalier qui pourrait subsister, conformément au principe du règlement pacifique des différends énoncé dans la charte des Nations unies, notamment en faisant appel, en cas de besoin, à la compétence de la Cour internationale de justice.

- Œuvrer sans équivoque et avec détermination en faveur des relations de bon voisinage; chercher à remédier à toute source de conflit avec les voisins; s’abstenir de toute action qui pourrait troubler négativement le processus de règlement pacifique des différends frontaliers.

Critères économiques

- Continuer à mettre en œuvre des politiques budgétaires et monétaires appropriées afin de prendre des mesures adéquates visant à préserver la stabilité et la prédictibilité macroéconomiques. Mettre en œuvre un système de sécurité sociale durable et efficace.

- Continuer à renforcer la coordination de la politique économique entre les diverses institutions et les divers domaines d'action des pouvoirs publics afin de constituer un cadre de politique économique cohérent et durable.

- Poursuivre la privatisation des entreprises détenues par l'Etat.

- Poursuivre la libéralisation du marché et les réformes de prix, notamment dans les domaines de l’énergie et de l'agriculture.

- Corriger les déséquilibres du marché du travail. A cette fin, améliorer certaines structures d'incitation et la flexibilité du marché du travail de façon à augmenter la participation et les taux d'emploi; améliorer les efforts d'éducation et de formation professionnelle, en encourageant ainsi le passage de l'agriculture à une économie fondée sur les services.

- Améliorer le climat des affaires. A cette fin, améliorer le fonctionnement des tribunaux de commerce et sauvegarder l'indépendance des autorités de régulation du marché; améliorer les procédures de banqueroute pour corriger les obstacles à la sortie du marché.

- Recenser et mettre en œuvre les moyens permettant de traiter l'économie parallèle.

Aptitude à assumer les obligations découlant de l’adhésion

Chapitre 1: Libre circulation des marchandises

- Supprimer les permis d'importation ou les licences obligatoires ainsi que les exigences disproportionnées en matière de certificats pour les produits autres que les véhicules à moteur d'occasion.

- Soumettre à la Commission un plan de suppression des permis d'importation pour les véhicules à moteur d'occasion.

- Achever le recensement des mesures contraires aux articles 28 à 30 du traité CE, élaborer un plan pour leur suppression et introduire la clause de reconnaissance mutuelle dans l'ordre juridique turc.

- Régler les problèmes qui subsistent en matière de protection des données réglementaires pour les produits pharmaceutiques

Chapitre 3: Droit d'établissement et de libre prestation de services

- Présenter à la Commission une stratégie détaillée incluant un calendrier de toutes les mesures qui s'imposent en matière d'alignement de la législation et de renforcement des capacités institutionnelles afin de respecter l'acquis relevant de ce chapitre.

- Poursuivre l'alignement sur l'acquis pour la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, en particulier en prévoyant une procédure pour la reconnaissance professionnelle qui soit distincte de la reconnaissance académique et en adoptant les exigences de formation minimale fixées dans la directive 2005/36/CE.

- Commencer l’alignement par l’acquis dans le domaine des services postaux.

Chapitre 4: Libre circulation des capitaux

- Continuer à supprimer les restrictions frappant les investissements étrangers directs originaires de l'UE.

- Commencer à aligner sur l'acquis la législation relative aux systèmes de paiements.

- Chapitre 5: Marchés publics

- Charger une organisation traitant des marchés publics de garantir une politique cohérente et de piloter sa mise en œuvre.

- Présenter une stratégie globale comprenant toutes les réformes nécessaires pour l'alignement législatif et le renforcement des capacités institutionnelles afin de se conformer à l'acquis.

Chapitre 6: Droit des sociétés

- Adopter le nouveau code commercial.

Chapitre 7: Droit de la propriété intellectuelle

- Améliorer les capacités de la police, de la douane et de la justice pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle, et notamment renforcer la coordination entre ces organes.

- Résoudre, en particulier, la contrefaçon de marques et le piratage.

Chapitre 8: Politique de concurrence

- Adopter une loi sur les aides d'Etat conforme aux exigences de l'acquis et mettre sur pied une autorité de suivi des aides d'Etat qui soit indépendante sur le plan opérationnel et à même de respecter les engagements de transparence existants.

- Mettre la dernière main au programme national de restructuration de l'acier, conformément aux exigences de l'UE et adopter ce programme.

Chapitre 9: Services financiers

- Poursuivre l'alignement sur les nouvelles exigences en matière de capitaux pour les institutions de crédits et les sociétés d'investissement et sur les autres directives en la matière (système de garantie des dépôts, liquidation et assainissement des établissements de crédit, conglomérats financiers, comptes bancaires).

- Renforcer les normes prudentielles et de surveillance à la fois dans le secteur bancaire et dans le secteur financier non bancaire, notamment en établissant une autorité de régulation et de surveillance indépendante.

Chapitre 10: Société de l’information et médias

- Adopter une nouvelle loi sur les communications électroniques qui s'aligne sur le cadre réglementaire actuel de l'UE.

- Achever l'adoption et la mise en œuvre des "conditions de départ" cruciales pour le cadre réglementaire de l'UE de 2002.

- Poursuivre l’alignement de la législation dans le domaine de la politique audiovisuelle, en particulier en ce qui concerne la directive « Télévision sans frontières ».

Chapitre 11: Agriculture et développement rural

- Créer un organisme IPARD (instrument d'aide de préadhésion dans le domaine du développement rural) accrédité conformément aux normes de l'UE.

- Lever les restrictions aux échanges de viande bovine, de bovins vivants et de produits dérivés.

Chapitre 12: Sécurité sanitaire des aliments, politique vétérinaire et phytosanitaire

- Adopter une loi-cadre "produits alimentaires, aliments pour animaux et domaine vétérinaire" qui soit conforme aux exigences de l'UE et qui permette une transposition complète à l'acquis de l'UE.

- Assurer le bon fonctionnement du système d'identification et d'enregistrement des bovins et l'enregistrement de leurs mouvements conformément à l'acquis et commencer à mettre en œuvre un système approprié de traçabilité pour les ovins et caprins.

- Prendre les mesures nécessaires pour que la région de la Thrace soit reconnue par l'Organisation mondiale de la santé animale comme zone exempte de fièvre aphteuse avec vaccination.

- Classer tous les établissements agroalimentaires par catégorie sur la base de l'acquis de l'UE et préparer un programme national pour moderniser ces établissements.

Chapitre 13: Pêche

- Renforcer les structures administratives, notamment en créant une unité centrale dotée de toutes les compétences en matière de pêche. Accorder une attention particulière au renforcement des services d'inspection et de contrôle de la pêche.

- Adopter la loi révisée sur la pêche, conformément aux exigences de l'UE.

Chapitre 14: Politique des transports

- Adopter la loi-cadre sur les chemins de fer afin d'ouvrir progressivement le marché des transports ferroviaires turcs et prévoir la séparation des fonctions en ce qui concerne la gestion des infrastructures et la fourniture des services.

- Poursuivre l'alignement et la mise en œuvre dans le secteur maritime en veillant tout particulièrement à la mise en œuvre effective des mesures de prévention de la pollution. Continuer à renforcer l'administration maritime, notamment améliorer les performances de sécurité des navires turcs et mettre en œuvre l'acquis dans le domaine de la sécurité maritime.

- Dans le domaine de l'aviation, s'efforcer de trouver une solution technique pour assurer les communications nécessaires permettant de garantir le niveau approprié de sécurité aérienne dans la région méditerranéenne du Sud-Est.

- Entamer un processus visant à reconnaître la "désignation communautaire" et prévoir une stratégie claire en vue de l'alignement progressif sur l'acquis en ce qui concerne le "ciel unique européen".

- Aligner et mettre en œuvre les dispositions pertinentes et les spécificités de la déclaration politique de la Conférence européenne de l'aviation civile dans le domaine de la sécurité civile aérienne.

Chapitre 15: Énergie

- Poursuivre l'alignement et la mise en œuvre de l'acquis sur le marché intérieur du gaz et de l'électricité et en ce qui concerne les échanges transfrontaliers d'électricité, en vue aussi d'une adhésion éventuelle au traité instituant la Communauté de l'énergie. Assurer la mise en œuvre de règles équitables et non discriminatoires pour le transport de gaz.

- Continuer à développer les capacités des différentes autorités de régulation et veiller à leur indépendance.

- Renforcer les capacités administratives et poursuivre l'alignement dans le domaine de l'efficacité énergétique, promouvoir la cogénération à haut rendement, et développer les énergies renouvelables dans les transports, le chauffage/refroidissement, notamment en fixant des objectifs et incitants appropriés et ambitieux.

- Adhérer à la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs.

Chapitre 16: Fiscalité

- Prendre des mesures pratiques aboutissant à une réduction sensible de l'imposition discriminatoire frappant les produits alcooliques ainsi que le tabac et les cigarettes importés et présenter un plan comportant des échéances claires, arrêtées d'un commun accord avec la Commission, en vue de supprimer rapidement toute imposition discriminatoire qui subsisterait.

- Poursuivre l'alignement de la TVA et des droits d'accise, en particulier en ce qui concerne la structure et les taux appliqués.

- Continuer à renforcer et à moderniser l'administration fiscale, et notamment son secteur informatique, afin d'améliorer le respect de la législation par le contribuable ainsi que la perception du produit de l'imposition et de réduire l'économie informelle.

Chapitre 18: Statistiques

- Produire à temps des indicateurs clés des comptes nationaux, conformément au SEC 95.

- Aligner la méthodologie et l'organisation de collecte des informations pour fournir des statistiques agricoles conformes aux exigences de l'UE.

- Mettre la dernière main à l'établissement d'un répertoire des entreprises.

Chapitre 19: Politique sociale et politique de l’emploi

- Mettre en place les conditions d’un véritable dialogue social à tous les niveaux, notamment en adoptant une nouvelle législation supprimant les dispositions restreignant les activités syndicales et assurant les droits syndicaux intégraux.

- Fournir une analyse du travail non déclaré en Turquie et élaborer un plan pour résoudre ce problème dans le contexte d'un plan d'action global destiné à appliquer l'acquis au bénéfice de l'ensemble des travailleurs.

- Achever les travaux concernant le mémorandum conjoint sur l'intégration sociale et le document d'évaluation conjointe des priorités de la politique de l'emploi et mettre activement en œuvre les deux processus de suivi.

Chapitre 20: Politique des entreprises et politique industrielle

- Adopter une stratégie révisée de politique industrielle globale et un plan d'action révisé en matière de PME.

Chapitre 22: Politique régionale et coordination des instruments structurels

- Renforcer la création de structures institutionnelles et renforcer les capacités administratives dans les domaines de la programmation, de la préparation des projets, du suivi, de l'évaluation et de la gestion ainsi que du contrôle financier, en particulier au niveau des ministères compétents, pour mettre en œuvre les programmes de préadhésion de l'UE à titre de préparation à la mise en œuvre de la politique de cohésion de la Communauté.

Chapitre 23: Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux

- Renforcer les efforts visant à aligner la législation sur l'acquis en matière de protection des données personnelles et mettre sur pied une autorité indépendante de contrôle de la protection des données.

- Voir les autres priorités dans la section relative aux critères politiques

Chapitre 24: Justice, liberté et sécurité

- Continuer à renforcer toutes les institutions chargées du respect de la loi et aligner leur statut et leur fonctionnement sur les normes européennes, notamment en développant la coopération entre les différents organes. Adopter un code de déontologie et mettre sur pied un système de réclamation indépendant et efficace pour assurer une plus grande responsabilisation dans tous les organes chargés du respect de la loi.

- Poursuivre les efforts afin de mettre en œuvre le plan d’action national en matière d'asile et d'immigration (notamment par l'adoption d'une feuille de route), augmenter les capacités pour lutter contre l'immigration clandestine, conformément aux normes internationales.

- Conclure de toute urgence un accord de réadmission avec l'UE.

- Progresser dans les préparatifs en vue de l'adoption d'une loi globale sur l'asile qui soit conforme à l'acquis, notamment établir une autorité chargée de l'asile.

- Poursuivre les efforts pour mettre en œuvre le plan d'action national sur la gestion intégrée des frontières, notamment par la définition d'une feuille de route précise. Prendre des mesures pour créer l'autorité de mise en œuvre de la nouvelle législation relative aux frontières.

- Mettre en œuvre la stratégie nationale sur la criminalité organisée. Renforcer la lutte contre la criminalité organisée, les stupéfiants, la traite des êtres humains, la fraude, la corruption et le blanchiment de capitaux.

Chapitre 26: Éducation et culture

- Améliorer les capacités administratives de l'agence nationale chargée des programmes «Lifelong Learning» (apprentissage tout au long de la vie) et «Youth in Action» (jeunesse en action) afin qu'elle puisse s'acquitter du surcroît de charge de travail.

Chapitre 27: Environnement

- Adopter une stratégie globale pour transposer, mettre en œuvre et faire respecter graduellement l'acquis, notamment des plans pour constituer les capacités administratives nécessaires aux niveaux national, régional et local ainsi que les ressources financières nécessaires, avec indication des étapes et des calendriers.

- Poursuivre la transposition, la mise en œuvre et le respect de l'acquis, en particulier de la législation horizontale et cadre, tels que l'évaluation de l'impact sur l'environnement, y compris les aspects transfrontaliers, ainsi que le renforcement des capacités administratives.

- Adopter le plan national de gestion des déchets.

Chapitre 28: Protection des consommateurs et de la santé

- Poursuivre l'alignement sur l'acquis relatif aux consommateurs et à la santé, y compris dans le domaine du sang, des tissus et des cellules ainsi que du tabac, et veiller à disposer de structures administratives et de capacités de contrôle du respect de la loi qui soient adéquates.

- Renforcer les capacités des tribunaux, notamment par la formation, pour assurer la cohérence dans l'interprétation du droit de la consommation.

Chapitre 29: Union douanière

- Aligner sur l’acquis la législation relative aux zones franches, particulièrement en ce qui concerne les règles relatives aux contrôles douaniers et au contrôle fiscal.

- Renforcer les capacités de contrôle du respect de la législation dans l'administration douanière, en particulier en ce qui concerne le commerce illicite et les contrefaçons. Poursuivre les préparatifs en vue de l’interconnectivité des systèmes informatiques avec ceux de l’Union européenne.

- Supprimer l'exonération de droits de douane dont bénéficient les marchandises relevant de l'union douanière qui sont vendues dans les boutiques hors taxes aux voyageurs entrant en Turquie.

Chapitre 30: Relations extérieures

- S'aligner sur les positions de l'UE dans l'Organisation mondiale du commerce, en particulier en ce qui concerne le programme de Doha pour le développement et l'adhésion de tous les Etats membres à l'OCDE.

- Achever l'alignement sur le système des préférences généralisées (SPG) de la Communauté européenne.

- Poursuivre les efforts en vue de conclure les accords de libre-échange en attente avec des pays tiers, conformément à l'acquis.

Chapitre 31: Politique étrangère, de sécurité et de défense

- Poursuivre l'alignement sur les positions communes, déclarations, prises de position et démarches de l'UE concernant la politique étrangère et de sécurité commune PESC.

- Procéder à l’alignement des politiques à l’égard des pays tiers et des positions au sein des organisations internationales sur celles de l’Union européenne et de ses États membres, notamment en ce qui concerne l’adhésion de tous les États membres de l’Union européenne aux organisations et dispositions pertinentes telles que Wassenaar.

Chapitre 32: Contrôle financier

- Adopter un document politique mis à jour concernant le système de contrôle interne des finances publiques ainsi que les dispositions d'application en la matière.

- Adopter la législation nécessaire pour garantir le fonctionnement de la cour des comptes turque, conformément aux normes et lignes directrices de l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI).

- Mettre sur pied une structure anti-fraude indépendante sur le plan opérationnel pour protéger les intérêts financiers de l'UE.

3.2. Priorités à moyen terme

Critères économiques

- Achever le programme de privatisation.

- Assurer la viabilité des finances publiques.

- Continuer à améliorer le niveau général de l’éducation et de la santé, en portant une attention particulière à la jeune génération et aux femmes.

- Améliorer les infrastructures du pays, en particulier pour ce qui est de l'énergie et des transports, pour renforcer la compétitivité de l'ensemble de l'économie.

Aptitude à assumer les obligations découlant de l’adhésion

Chapitre 2: Libre circulation des travailleurs

- Veiller à ce que les services publics de l'emploi disposent de capacités adéquates pour garantir la participation au réseau EURES (réseau européen des services de l'emploi).

- Continuer à renforcer les structures administratives, en particulier pour la coordination des régimes de sécurité sociale.

Chapitre 3: Droit d'établissement et de libre prestation de services

- Continuer à supprimer les restrictions au droit d’établissement et de libre prestation de services transfrontaliers.

- Poursuivre l’alignement sur l’acquis dans le domaine des services postaux.

- Poursuivre l'alignement sur l'acquis pour la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et, en particulier, œuvrer pour supprimer les exigences de nationalité.

Chapitre 5: Marchés publics

- Mettre en œuvre la stratégie relative aux marchés publics.

- Promouvoir le recours aux moyens électroniques dans les procédures de passation de marchés.

Chapitre 6: Droit des sociétés

- Adopter un cadre universel d’information financière dans le domaine de la comptabilité des sociétés et de l’audit, conformément aux normes de l'UE.

- Renforcer les obligations en matière d’information. En particulier, adopter une disposition générale imposant aux sociétés de classer les déclarations d’entités juridiques ayant fait l’objet d’un audit et les états financiers consolidés afin de les rendre publics.

Chapitre 7: Droit de la propriété intellectuelle

- Poursuivre l'alignement et assurer un respect effectif des droits de propriété intellectuelle.

Chapitre 8: Politique de concurrence

- Aligner la législation dérivée dans le domaine des aides d'Etat.

- Assurer la transparence dans le domaine des aides d'Etat conformément aux engagements bilatéraux existants. Informer la Communauté de tous les régimes d'aide en vigueur et notifier à l'avance toute aide individuelle à accorder.

Chapitre 10: Société de l’information et médias

- Poursuivre la transposition et la mise en œuvre de l’acquis dans le domaine des télécommunications et préparer la libéralisation totale des marchés.

- Poursuivre l'alignement sur l'acquis dans le domaine audiovisuel et renforcer l'indépendance et les capacités administratives de l'autorité de régulation.

Chapitre 11: Agriculture et développement rural

- Continuer à développer le système d'identification des terres agricoles et le système national d'enregistrement des agriculteurs pour préparer les contrôles concernant les terres agricoles.

- Commencer à préparer la mise en œuvre d'actions pilotes concernant l'environnement et la campagne en vue de la mise en œuvre ultérieure des mesures agro-environnementales.

Chapitre 12: Sécurité des produits alimentaires, politique vétérinaire et phytosanitaire

- Adopter des mesures de contrôle pour les maladies animales et établir des plans d'éradication lorsque la situation zoosanitaire le justifie.

- Améliorer les capacités de laboratoire et de contrôle dans le domaine de la sécurité alimentaire, dans le domaine vétérinaire et phytosanitaire, en particulier en ce qui concerne les laboratoires de référence, la recherche de résidus (y compris les plans de contrôle) et les procédures d'échantillonnage.

- Aligner la législation sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) et les sous-produits animaux et commencer à mettre sur pied le système nécessaire de collecte et de traitement.

Chapitre 13: Pêche

- Mettre sur pied un système fiable d'évaluation des stocks afin de fournir des informations exactes sur les ressources maritimes.

- Adapter le fichier de la flotte existant aux exigences de l'UE.

Chapitre 14: Politique des transports

- Poursuivre l'alignement législatif et administratif sur l'acquis en matière de transports, en particulier pour ce qui concerne les transports routiers et la sécurité aérienne.

- Renforcer la capacité à mettre en œuvre l'acquis de l'UE, notamment les mesures de contrôle, conformément aux normes de l'UE.

Chapitre 15: Énergie

- Mettre en place un marché intérieur de l’énergie compétitif, conformément aux directives électricité et gaz. Continuer à renforcer les structures administratives et de régulation nécessaires pour permettre le fonctionnement et la compétitivité du marché de l'énergie.

- Adopter une législation sur le nucléaire qui assure un niveau élevé de sûreté nucléaire, conformément aux normes de l'UE.

Chapitre 16: Fiscalité

- Poursuivre l'alignement des droits d'accise et de la TVA, en particulier en ce qui concerne les déductions, exonérations, régimes particuliers, restitutions d'impôts et l'application des taux réduits.

Chapitre 18: Statistiques

- Renforcer le rôle de coordination et améliorer les capacités administratives de Turkstat pour que la collecte, le traitement et la diffusion des données se fassent à temps.

Chapitre 19: Politique sociale et politique de l’emploi

- Poursuivre la transposition de l’acquis et renforcer les structures administratives et de mise en œuvre connexes, et notamment l’inspection du travail, en association avec les partenaires sociaux.

- Améliorer les capacités pour évaluer et observer le marché du travail et les développements sociaux, et régler les problèmes structurels.

Chapitre 21: Réseaux transeuropéens

- Donner la priorité aux projets recensés dans l'évaluation des besoins en infrastructure de transports (EBIT) et aux projets d'intérêt commun énumérés dans les orientations de la Communauté européenne relatives aux réseaux transeuropéens.

Chapitre 22: Politique régionale et coordination des instruments structurels

- Développer aux niveaux central, régional et local les capacités administratives pour la mise en œuvre de l'éventuelle future politique de cohésion de la Communauté.

Chapitre 24: Justice, liberté et sécurité

- Accélérer les efforts en vue de la mise sur pied d'un système intégré de gestion des frontières conforme à l'acquis, fondé sur une étroite coordination entre agences et le professionnalisme du personnel, couvrant notamment un mécanisme de filtrage pour identifier les personnes nécessitant une protection internationale aux frontières.

- Poursuivre l’alignement sur l’acquis en matière de droit d'asile, en particulier en supprimant la réserve géographique à la convention de Genève et en renforçant les mesures de protection, de soutien social et d'intégration des réfugiés.

- Assurer la compatibilité de la législation turque avec l'acquis dans le domaine civil et renforcer les capacités du pouvoir judiciaire pour appliquer l'acquis.

Chapitre 27: Environnement

- Poursuivre la transposition et la mise en œuvre de l’acquis relatif à la législation cadre, aux conventions internationales en matière d’environnement, à la législation concernant la protection de la nature, la qualité de l’eau, les produits chimiques, la pollution chimique et la gestion des risques ainsi que la gestion des déchets.

- Continuer à intégrer les exigences en matière d’environnement dans les autres politiques sectorielles.

Chapitre 28: Protection des consommateurs et de la santé

- Assurer un niveau élevé de protection en faisant effectivement respecter les règles de protection des consommateurs et en faisant participer les organisations de protection des consommateurs pertinentes.

- Dans le domaine de la santé mentale, développer des services fondés sur les solidarités de voisinage en tant qu'alternatives à l'institutionnalisation et veiller à affecter suffisamment de ressources aux soins de santé mentale.

Chapitre 29: Union douanière

- Achever l'alignement de la législation douanière, relative notamment aux biens et techniques à double usage, aux précurseurs ainsi qu'aux marchandises de contrefaçon et aux marchandises piratées.

Chapitre 32: Contrôle financier

- Aligner le code pénal turc sur la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et ses protocoles;

4. PROGRAMMATION

L'aide financière aux priorités définies dans le partenariat pour l'adhésion sera accordée au moyen de deux instruments financiers : les programmes adoptés avant et pendant l'année 2006 seront mis en œuvre conformément au règlement (CE) n° 2500/2001 du Conseil du 17 décembre 2001 concernant l'aide financière de préadhésion en faveur de la Turquie. Les programmes et projets adoptés à partir de 2007 seront mis en œuvre conformément au règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 (IAP). En vertu de ces deux instruments, la Commission a adopté ou adoptera selon leur date respective les décisions de financement, suivies par les conventions de financement signées par la Commission et par la Turquie. Les instruments de financement servent de base juridique pour la mise en œuvre concrète des programmes.

La Turquie a aussi accès au financement des programmes plurinationaux et horizontaux.

5. CONDITIONS

La Turquie ne pourra bénéficier de l’aide communautaire accordée au financement de projets par le biais des instruments de préadhésion que si elle respecte les engagements qu’elle a souscrits dans le cadre des accords CE-Turquie, et notamment la décision n° 1/95 relative à l’Union douanière et d’autres décisions, et qu'elle accomplit de nouveaux progrès concrets pour satisfaire effectivement aux critères de Copenhague et, en particulier, pour respecter les priorités spécifiques du présent partenariat pour l’adhésion révisé.

En cas de non-respect de ces conditions générales, le Conseil pourra décider d’interrompre l’aide financière en vertu du règlement (CE) n° 2500/2001 ou en vertu de l'article 21 du règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil (IAP). Des conditions particulières sont également incluses dans les différents programmes annuels. Ces décisions de financement seront suivies de la signature d’une convention de financement avec la Turquie.

6. SUIVI

La mise en œuvre du partenariat pour l’adhésion fera l’objet d’un examen dans le cadre des mécanismes établis au titre de l’accord d’association, le cas échéant, et des rapports de suivi présentés par la Commission.

Les sous-comités institués par l’accord d’association prévoient la possibilité de passer en revue la mise en œuvre des priorités du partenariat pour l’adhésion, ainsi que des progrès réalisés en ce qui concerne le rapprochement des législations, leur mise en œuvre et leur respect. Le comité d’association examine l’évolution globale du processus, les progrès réalisés et les problèmes rencontrés dans la poursuite des priorités du partenariat pour l’adhésion, ainsi que des questions plus spécifiques que lui soumettent les sous-comités.

Le suivi du programme d’aide financière de préadhésion est assuré conjointement par la Turquie et la Commission européenne par l’intermédiaire d’un comité mixte de suivi CMS/IAP. Afin de garantir l’efficacité du suivi, les projets financés dans le cadre de chaque convention de financement doivent prévoir des indicateurs vérifiables et quantifiables permettant d’évaluer les réalisations. Établi sur la base de ces indicateurs, le suivi aidera la Commission, le comité de suivi CMS/IAP et la Turquie à réorienter ultérieurement les programmes, le cas échéant, de même qu'à en élaborer de nouveaux. Le comité de suivi CMS/IAP veille à ce que les actions financées au titre des programmes de préadhésion soient compatibles avec le partenariat pour l'adhésion.

Le partenariat pour l’adhésion continuera à être modifié si nécessaire, comme le prévoit l’article 2 du règlement (CE) n° 622/98 du Conseil du 16 mars 1998 relatif à l’assistance en faveur des États candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion et, en particulier, à l’établissement de partenariats pour l’adhésion[7].

[1] JO L 58 du 28.2.2001, p. 1.

[2] Décision 2001/235/CE (JO L 85 du 24.3.2001, p. 13) et décision 2003/398/CE (JO L 145 du 12.6.2003, p. 40).

[3] Directive 2006/35/CE (JO L 22 du 26.1.2006, pp. 34-50).

4 JO L 210 du 31.7.2006, p. 82.

[4] Voir aussi la déclaration de la Communauté européenne et de ses Etats membres du 21 septembre 2005.

[5] Voir aussi la déclaration de la Communauté européenne et de ses Etats membres du 21 septembre 2005.

[6] JO L 85 du 20.3.1998, p. 1.