Avis du Comité des régions sur le "Rapport annuel du Fonds de cohésion (1999)"

(2002/C 107/18)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu le Rapport annuel du Fonds de cohésion (1999), présenté par la Commission (COM(2000) 822 final - C5-0109/2001);

vu le règlement (CE) n° 1164/94 du Conseil, du 16 mai 1994, instituant le Fonds de cohésion;

vu le sixième rapport périodique sur la situation et l'évolution socioéconomique des régions de l'Union européenne (SEC(1999) 66 final);

vu le schéma de développement de l'espace communautaire adopté par le Conseil informel tenu à Potsdam les 10 et 11 mai 1999;

vu le deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale (COM(2001) 24 final);

vu la décision de la Commission, en date du 11 janvier 2001, de consulter le Comité des régions sur le sujet, conformément à l'article 265 (1) du traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Président, en date du 6 mars 2001, d'attribuer l'élaboration d'un avis à la commission 1 "Politique régionale, Fonds structurels, cohésion économique et sociale, coopération transfrontalière et interrégionale";

vu le projet d'avis adopté à l'unanimité par la commission 1 le 4 octobre 2001 (CdR 183/2001 rév. 2) rapporteur: M. Bree, membre du conseil du comté de Sligo, membre de la collectivité régionale de la Zone frontalière, IRL/PSE);

considérant qu'en vertu de l'article 2 du traité instituant la Communauté européenne, la cohésion économique et sociale est l'un des principaux objectifs de l'Union européenne (UE);

considérant que l'article 158 du traité instituant la Communauté européenne invite l'UE à renforcer la cohésion économique et sociale, à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et à promouvoir le développement des régions les moins favorisées;

considérant qu'un Fonds de cohésion a été institué par l'article 130 D (nouvel article 161) du traité de Maastricht afin mener une action plus efficace en vue de la réalisation de cet objectif;

considérant que ce Fonds, précédé par un instrument financier de cohésion provisoire, a été formellement institué par le règlement (CE) n° 1164/1994 du Conseil;

considérant que ce Fonds a pour principal objectif d'aider les États membres dont le produit national brut par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire à relever les défis de l'Union économique et monétaire en contribuant financièrement à la promotion de l'environnement et au développement d'infrastructures de transport;

considérant que le respect des programmes de convergence économique et de stabilité est une condition d'accès au Fonds de cohésion;

considérant que l'article 154, paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne, portant sur les réseaux transeuropéens (RTE), invite la Communauté à tenir compte en particulier de la nécessité de relier les régions périphériques avec les régions centrales de l'UE;

considérant que les projets environnementaux soutenus par le Fonds de cohésion visent à aider les quatre pays bénéficiaires à réaliser les objectifs définis par l'UE en matière d'environnement;

considérant que le Fonds de cohésion est un moyen efficace de réaliser l'objectif de cohésion, comme le prouvent les résultats obtenus à ce jour;

considérant que la Commission a présenté en 1999 des propositions visant à modifier deux directives importantes en matière d'environnement, qui touchent directement des projets financés par le Fonds de cohésion, à savoir la directive concernant l'évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement et la directive "habitats";

considérant que 1999 était la dernière année de fonctionnement du Fonds de cohésion pour la période de programmation 1993-1999;

considérant que le rapport annuel de la Commission couvre les activités du Fonds de cohésion en 1999, comme prévu par le règlement de 1994, et procède également à une évaluation globale de toute la période de programmation;

considérant que fin 1999, la Commission avait engagé l'ensemble des affectations du Fonds pour 1999 et que les crédits de paiement avaient été exécutés à hauteur de 91,6 %;

considérant que le Conseil de Berlin a décidé en 1999 que les actuels pays de la cohésion continueraient d'être éligibles aux aides du Fonds de cohésion après 2000 et que cette éligibilité serait réexaminée en 2003;

considérant que l'UE a institué un instrument structurel de pré-adhésion (ISPA) afin d'aider les pays candidats à réaliser les objectifs fixés par l'UE en matière de transports et d'environnement;

considérant que les pays de la cohésion et la Commission ont adopté des documents stratégiques de référence définissant les principaux projets à financer dans le cadre de la période de programmation actuelle (2000-2006);

a adopté l'avis suivant à l'unanimité lors de sa 41e session plénière des 14 et 15 novembre 2001 (séance du 15 novembre).

Avis et recommandations du Comité des régions concernant le rapport annuel du Fonds de cohésion 1999

1. Le Fonds de cohésion en 1999

1.1. Le Comité reconnaît les efforts fournis par la Commission pour produire le rapport 1999 et la félicite pour son travail. Il considère ce rapport comme un outil essentiel pour l'évaluation du fonctionnement du Fonds de cohésion et des politiques de cohésion de l'UE et de ses États membres. Il note avec satisfaction la couverture détaillée des principaux développements en 1999 dans les quatre pays de la cohésion, à savoir l'Espagne, le Portugal, la Grèce et l'Irlande.

1.2. Le Comité félicite la Commission d'avoir réussi à surveiller le fonctionnement du Fonds de cohésion dans les quatre pays de la cohésion en 1999. Le Fonds de cohésion est manifestement une réussite et a sans aucun doute été bénéfique à la fois aux pays concernés et à l'UE dans son ensemble, bien que beaucoup reste à faire, avant mais aussi après l'élargissement, afin d'améliorer les infrastructures de transport et de protection de l'environnement, et d'arriver à une réelle convergence entre les États membres et entre toutes les régions de l'UE.

1.3. Le Comité reconnaît qu'en 1999, la stratégie adoptée au cours des années précédentes n'a pas été modifiée de manière substantielle et que l'accent a été mis davantage sur la finalisation que sur le lancement de nouveaux projets, que des efforts particuliers ont été fournis en 1999 pour assurer le respect général des objectifs définis pour l'ensemble de la période 1993-1999, notamment en ce qui concerne l'équilibre entre les projets dans les domaines des transports et de l'environnement et la répartition des ressources entre les pays bénéficiaires conformément aux fourchettes indiquées à l'annexe I du règlement de 1994 instituant le Fonds.

2. Gestion, suivi et évaluation du Fonds de cohésion

2.1. Le Comité note que selon la Commission, tous les crédits pour paiement disponibles en 1999 n'ont pas pu être exécutés en raison de l'arrivée tardive des demandes de paiement ainsi que de la charge de travail des services de la Commission fin 1999. Il invite la Commission à fournir des informations plus détaillées sur ces crédits en suspens dans les futurs rapports annuels et demande aux États membres de veiller à ce que les projets soient soumis à temps. Il souligne que les services de la Commission responsables du Fonds de cohésion doivent pouvoir disposer de toutes les ressources nécessaires pour que le Fonds de cohésion atteigne ses objectifs.

2.2. Le Comité se réjouit de ce qu'aucun cas de fraude n'ait été signalé par les quatre pays bénéficiaires à l'unité de lutte antifraude de la Commission, l'UCLAF, et rappelle l'importance qu'il attache à l'accroissement des contrôles antifraude tant au niveau des États membres qu'au niveau de l'UE.

2.3. Le Comité se félicite de ce qu'aucun cas de double financement par le Fonds de cohésion et d'autres instruments financiers de l'UE n'ait été constaté en 1999, et souligne la nécessité de respecter pleinement le principe d'additionnalité.

2.4. En ce qui concerne le suivi, le contrôle et les irrégularités, le Comité note que le rapport de la Commission fait référence à des comités de suivi ad hoc pour un État membre (Grèce) et à un comité de suivi subdivisé en sept comités spécifiques pour un autre État membre (Espagne); le Comité souligne combien il importe d'assurer une cohérence générale entre les comités de suivis afin que les projets financés par le Fonds de cohésion puissent être gérés, suivis et évalués correctement.

2.5. Étant donné que le respect des programmes de stabilité économique et de convergence est une condition d'accès au Fonds de cohésion, le Comité invite instamment la Commission à procéder à une analyse plus détaillée des performances budgétaires des pays bénéficiaires du Fonds.

2.6. Le Comité émet des doutes lorsque la Commission affirme que certains des 18 projets environnementaux évalués en 1999 "ont eu pour effet indirect d'accroître la valeur des terres dans la sphère d'influence du projet et de déclencher un début de développement économique ouvrant la voie à de nouvelles activités et à la création d'emplois". Le Comité estime que la Commission devrait se garder de suggérer que l'augmentation de la valeur des terres est toujours bénéfique pour les régions périphériques.

3. Projets financés par le Fonds de cohésion

3.1. Le Comité est heureux de constater que la Commission a largement tenu compte d'une grande partie des observations et recommandations détaillées qu'il avait émises à propos des précédents rapports annuels du Fonds de cohésion, mais rappelle combien il importe pour lui que le Fonds de cohésion accorde une plus grande priorité à la protection de la nature et à l'amélioration de l'environnement urbain.

3.2. Le Comité note que la Commission "n'a cessé" d'insister auprès des États membres bénéficiaires pour qu'ils présentent des projets dans d'autres secteurs que celui des routes ou des transports routiers; il accueille favorablement l'accroissement des investissements dans des projets ferroviaires en Espagne, au Portugal et en Grèce en 1999, et invite instamment l'Irlande à augmenter de même ses investissements dans le transport ferroviaire, en particulier dans les régions défavorisées.

3.3. Le Comité se réjouit de l'augmentation des investissements dans le domaine des déchets solides au Portugal et en Grèce en 1999.

3.4. Le Comité insiste pour que l'on investisse davantage dans le secteur portuaire, étant donné l'importance du transport maritime dans les quatre pays bénéficiaires.

3.5. Le Comité est convaincu qu'en dépit de la nécessité de financer des projets à grande échelle et de veiller à une approche stratégique du développement des projets, il est tout aussi important de soutenir des petits projets vedettes, en particulier dans le domaine de l'environnement et de la protection de la nature.

3.6. Le Comité invite la Commission à évaluer pleinement l'incidence sur l'environnement des projets financés par le Fonds de cohésion, en consultation avec toutes les communautés locales concernées.

4. Transparence et obligation de rendre compte

4.1. Le Comité constate que le rapport annuel 1999 n'a été publié qu'en janvier 2001 et invite instamment la Commission à mettre tout en oeuvre pour que le rapport annuel soit publié plus tôt.

4.2. Le Comité note que des séminaires et des réunions entre les États membres et la Commission se sont tenus en 1999, mais qu'aucune réunion n'a eu lieu avec les partenaires sociaux (bien que ces derniers aient reçu des informations sur le Fonds de cohésion à l'occasion d'une réunion consacrée aux Fonds structurels); il demande à la Commission de veiller à ce que les partenaires sociaux soient pleinement associés au Fonds de cohésion et reçoivent une information complète en la matière.

4.3. Le Comité demande que la Commission mette à la disposition du public l'analyse à laquelle elle procède actuellement, portant sur les résultats du programme d'évaluation ex post lancé en 1998 et qui s'est poursuivi en 1999. Les résultats des quelque 120 évaluations qui ont eu lieu dans le cadre de ce programme devraient également être disponibles.

4.4. Le Comité demande que les actuels documents stratégiques de référence approuvés par les pays bénéficiaires et la Commission soient rendus publics.

4.5. Le Comité a déjà accueilli favorablement les conclusions de l'étude menée par la London School of Economics sur le fonctionnement du Fonds de cohésion et demande que les réactions à cette étude soient publiées.

4.6. Le Comité note qu'un montant correspondant à environ 0,05 % des ressources du Fonds a été engagé pour l'assistance technique sur toute la période 1993-1999 et que deux grands appels d'offre ont été publiés en juin 1999; suite à ces appels d'offre, deux consortiums de consultants ont été choisis, afin de commencer les travaux en juin. Le Comité demande des informations supplémentaires à propos de l'assistance technique et souhaite pouvoir disposer du mandat des consultants engagés.

5. Respect de la législation de l'UE

5.1. Le Comité invite instamment les États membres éligibles à honorer pleinement leurs engagements en ce qui concerne le programme de protection de la nature "Natura 2000".

5.2. Le Comité note que dans le rapport, la Commission indique que les États membres "coopèrent de plus en plus et qu'ils donnent des réponses exhaustives à ses questions" relatives au respect de la législation de l'UE dans le domaine des marchés publics; il rappelle l'importance qu'il attache au respect de la législation existante en matière de marchés publics.

6. Rôle des niveaux de gouvernement infranationaux

6.1. Le Comité prend acte du code de conduite sur l'exécution des politiques de cohésion approuvé par la Commission et le Parlement européen le 6 mai 1999, et estime nécessaire de renforcer le rôle du Comité des régions dans le cadre du fonctionnement du Fonds de cohésion.

6.2. Le Comité rappelle qu'un certain nombre de projets soutenus par le Fonds de cohésion ont été lancés à l'origine par les collectivités locales et régionales, et recommande à la Commission de tenir davantage compte de l'avis des pouvoirs locaux et régionaux lorsqu'elle décide des projets à financer.

6.3. En ce qui concerne le suivi, le contrôle et les irrégularités, le Comité note que selon la Commission, des représentants d'associations de pouvoirs locaux assistent aux réunions dans un État membre (la Grèce), et dans un autre État membre (l'Irlande), ce sont des représentants d'autorités locales "chargées de la conception, de la réalisation et de la gestion des projets routiers ou de traitement ou d'adduction des eaux" qui sont présents. Le Comité des régions insiste pour que des représentants élus démocratiquement participent pleinement à ces réunions.

6.4. Le Comité estime que les décisions relatives au potentiel de rentabilité des projets et à la possibilité d'y associer le secteur privé devraient être prises après consultation des collectivités locales et régionales concernées.

Bruxelles, le 15 novembre 2001.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert