COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 169finat 
Bruxelles, It 25avril 1989 
Proposition dt 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant suspension totale de certains droits de douane 
applicables par la Communauté à Dix aux importations 
de l'Espagne et du Portugal 
(préttntée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. En décembre 1988, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négo­
ciations avec l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège, la Suède et 
la Suisse en vue de la conclusion de protocoles additionnels aux Accords 
de libre-échange entre la Communauté et ces pays afin de leur permettre de 
suspendre totalement leurs droits de douane CD.D.) sur leurs importations 
• en provenance d'Espagne de biens couverts par les Accords. 
Ces protocoles sont maintenant en voie de conclusion. 
2. Par règlement (CEE) n° 839/88 du 28 mars 1988 CD le Conseil a déjà suspendu 
totalement les D.D. que la Communauté è Dix applique aux produits industriels 
et aux produits de la pèche importés de l'Espagne et du Portugal i partir du 
moment où ces D.D. atteignent un niveau de 2 X ou moins. 
3. Par règlement (CEE) n° 3482/88, du 7 novembre 1988 (2), le Conseil a déjà 
suspendu de S points les droits de douane que la Communauté à Dix applique 
à l'importation des préparations et conserves de sardines de l'Espagne et du 
Portugal. 
4. L'Espagne a demandé que les Dix suspendent également totalement les D.D. sur 
les produits industriels et les produits de la pèche. 
5. Dans un souci de simplification et d'uniformité, il est proposé de faire de 
sorte que les produits portugais, pour lesquels le désarmement tarifaire 
n'est pas terminé, bénéficient également de la suspension totale des D.D.. 
6. Pour ces raisons, le Commission propose d'arrêter la proposition de règlement 
çâ-jointe. 
(1) JO n° L 87 du 31.3.1988, p. 1 
(2) JO n° L 306 du 11.11.1988, p. 1: 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) N° DU CONSEIL 
du 
portant suspension totale de certains droits de douane applicables par la 
Communauté à Dix aux importations de l'Espagne et du Portugal 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 
33 et 192, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le démantèlement tarifaire progressif espagnol a amélioré de 
façon notable l'accès au marché espagnol, auparavant fortement protégé; que, 
par contre, l'impact économique des réductions progressives des droits dt 
douane dans les Dix à l'importation de produits industriels espagnols est 
relativement modeste étant donné le niveau peu élevé des droits de douane de 
base; 
considérant que dans un souci de parallélisme et de non-discrimination, il y 
a lieu d'appliquer des mesures identiques aux produits industriels portugais 
pour lesquels les droits de douane n'ont pas encore été supprimés; 
considérant qu'il est opportun d'améliorer la situation déficitaire des 
balances commerciales des nouveaux Etats membres; 
considérant que par règlement (CEE) n° 3482/88 du 7 novembre 1988 (1), le 
Conseil a déjà défini un régime spécifique de suspension partielle des droits 
de douane pour les préparations et conserves de sardines. 
./. 
- 2 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
La perception des droits de douane applicables dans la Communauté à Dix en 
vertu de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux produits suivants, 
importés de l'Espagne et du Portugal, est totalement suspendue : 
- les produits de l'annexe II du traité qui font l'objet du règlement (CEE) 
n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune 
des marchés dans le secteur des produits de la pêche (2) modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° (3), à l'exclusion des préparations 
et conserves de sardines des codes 1604 13 10 et ex 1604 20 50 (4) de la 
nomenclature combinée, 
- les produits non repris à l'annexe II du traité. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1989. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
(1) J0 n° L 306 du 11.11.1988, p. 1. 
(2) J0 n° L 379 du 31.12.1981, p. 1. 
(3) 
(4) Codes TARIC 1604 20 50*11 et 1604 20 50*19, applicables à la date de 
l'entrée en vigueur du présent règlement. 
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
La suspension totale des droits de douane résiduels sur les produits 
industriels et les produits de la pêche importés de l'Espagne dans les 
Dix pourrait avoir un certain effet sur la compétitivité et l'emploi, 
le désarmement tarifaire complet n'étant prévu que pour le 1er janvier 
1993 (le 1er janvier 1996 pour certaines conserves de poissons). 
Pour le Portugal, l'impact serait beaucoup plus inférieur parce que les 
produits industriels portugais bénéficient déjà de l'exemption dans les 
Dix. 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Base juridique : art. 33 et 192 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du 
Portugal 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : 
Proposition de règlement du Conseil portant suspension totale de certains 
droits de douane applicables par la Communauté à Dix aux importations de 
l'Espagne et du Portugal 
4. Objectif : accélérer le désarmement tarifaire entre les Dix et l'Espagne 
ainsi que le Portugal. 
5. Pertes de recettes : 
Le projet de règlement du Conseil concerne les droits de douane basés sur 
la nouvelle nomenclature combinée, pour laquelle des données statistiques 
exactes quant aux importations en provenance de l'Espagne et du Portugal 
dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 ne sont pas 
encore disponibles. 
Sur la base des importations totales, du nombre des lignes tarifaires 
concernées, de l'évolution du désarmement tarifaire ainsi que du fait que 
les droits de douane (D.D.) égaux ou inférieurs à 2 % sont suprimes lors 
de chaque réduction tarifaire (Règlement (CEE) N° 839/88 du Conseil du 
28 mars 1988 - J.O. n° L 87 du 31.3.1988, p. 1), les pertes en D.D. sont 
estimées comme suit : 
a) Année 1989 (période du 1er juillet au 31 décembre): 43.959.000 Ecu 
b) Année 1990 : 27.814.000 Ecu 
c) Années 1991 et 1992 : 
négligeables du fait de l'application du Règlement N° 839/88 précité. 

Commission des Communautés européennes 
COM(89) 169 final 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant suspension totale de certains droits de douane applicables par la 
Communauté à Dix aux importations de l'Espagne et du Portugal 
(présentée par la Commission au Conseil) 
25.4.1989 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L - 2985 Luxembourg 
Série: DOCUMENTS 
1989 — 6 p. — Format 21,0 * 29,7 cm 
FR 
ISSN 0254-1491 
ISBN 92-77-48884-0 
N° de catalogue : CB-CO-89-166-FR-C 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 169 final 
DOCUMENTS 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant suspension totale de certains droits de 
douane applicables par la Communauté à Dix 
aux importations de l'Espagne et du Portugal 
(présentée par la Commission au Conseil) 
02 11 
N° de catalogue : CB-CO-89-166-FR-C 
ISBN 92-77-48884-0 25.4.1989 
€ 
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