2011/0191 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

portant adhésion de l’Union au règlement n° 29 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne la protection des occupants de la cabine d’un véhicule utilitaire

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l’adhésion de la Communauté européenne à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord révisé de 1958»)[1], et notamment son article 3, paragraphe 3, et son article 4, paragraphe 2, deuxième tiret,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’avis du Parlement européen[2],

considérant ce qui suit:

1. Les prescriptions uniformisées du règlement n° 29 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne la protection des occupants de la cabine d’un véhicule utilitaire[3] visent à éliminer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties à l’accord révisé de 1958, tout en garantissant un degré de sécurité élevé aux occupants des véhicules.

2. Le jour de son adhésion à l’accord révisé de 1958, l’UE a adhéré à un nombre limité de règlements de la CEE-ONU énumérés dans l’annexe II de la décision 97/836/CE; le règlement CEE-ONU n° 29 n’en faisait pas partie.

3. Vu les modifications apportées entre-temps et à la lumière de l’article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 661/2009 concernant la sécurité générale des véhicules à moteur[4], qui prévoit que l’Union doit tenir compte du règlement CEE-ONU n° 29, la Commission européenne considère que le règlement CEE-ONU n° 29 doit désormais faire partie du système de réception de l’UE pour les véhicules à moteur,

DÉCIDE:

Article premier

Le règlement CEE-ONU n° 29 sur les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne la protection des occupants de la cabine d’un véhicule utilitaire est approuvé.

Article 2

Le règlement CEE-ONU n° 29 sur les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne la protection des occupants de la cabine d’un véhicule utilitaire fait partie du système de réception de l’UE pour les véhicules à moteur.

Article 3

La présente décision est notifiée par la Commission au secrétaire général des Nations unies.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

[…]

Le président

[1] JO L 346 du 17.12.1997, p. 78.

[2] JO […] (non encore publié).

[3] JO L 304 du 20.11.2010, p. 21.

[4] Règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1).