A4-0067/96

Résolution sur I. la proposition de décision de la Commission relative à l'allocation de la réserve des initiatives communautaires jusqu'en 1999 (C4-0611/95), II. le projet de communication de la Commission aux États membres fixant des orientations pour des programmes opérationnels que les États membres sont invités à établir dans le cadre de l'initiative communautaire en faveur des zones urbaines (URBAN) (C4-0612/95), III. le projet de communication de la Commission aux États membres fixant des orientations pour des programmes opérationnels que les États membres sont invités à établir dans le cadre de l'initiative communautaire INTERREG concernant la coopération transnationale dans le domaine de l'aménagement du territoire (INTERREG II C) (C4-0615/95)

Le Parlement européen,

- vu la lettre adressée par Mme Wulf-Mathies à son président en vue de l'informer de la proposition de décision de la Commission relative à l'allocation de la réserve des initiatives communautaires jusqu'en 1999 (C4-0611/95),

- vu le projet de communication de la Commission aux États membres fixant des orientations pour des programmes opérationnels que les États membres sont invités à établir dans le cadre de l'initiative communautaire en faveur des zones urbaines (URBAN) (C4-0612/95),

- vu le projet de communication de la Commission aux États membres fixant des orientations pour des programmes opérationnels que les États membres sont invités à établir dans le cadre de l'initiative communautaire INTERREG concernant la coopération transnationale dans le domaine de l'aménagement du territoire (INTERREG II C) (C4-0615/95),

- vu le règlement (CEE) 2081/93 du Conseil du 20 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) 2052/88 concernant les missions des fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants ((JO L 193 du 31.7.1993, p. 5.)), et notamment ses articles 5 et 12,

- vu le règlement (CEE) 2082/93 du Conseil du 20 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) 4253/88 portant dispositions d'application du règlement (CEE) 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part ((JO L 193 du 31.7.1993, p. 20.)), et notamment son article 11,

- vu le code de conduite du 13 juillet 1993 sur la mise en oeuvre par la Commission des politiques structurelles ((JO C 255 du 20.9.1993, p. 19.)),

- vu sa résolution du 28 octobre 1993 sur l'avenir des initiatives communautaires dans le cadre des fonds structurels ((JO C 315 du 22.11.1993, p. 246.)),

- vu le rapport de la commission de la politique régionale et les avis de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission des affaires sociales et de l'emploi et de la commission de la pêche (A4-0067/96),

A. considérant que, par lettre du 16 octobre 1995, la Commission lui a fait part de ses intentions concernant la répartition de la réserve des initiatives communautaires jusqu'en 1999,

B. considérant que, avant cette communication, la Commission avait déjà rendu public son projet de décision ainsi qu'un cadre budgétaire reprenant la répartition des fonds de la réserve par État membre, document qui ne fut pas transmis au Parlement à l'époque,

C. considérant que, conformément au paragraphe 1 du code de conduite du 15 mars 1995 ((JO C 89 du 10.4.1995, p. 69.)), «la Commission s'efforcera de ne pas rendre publiques des initiatives importantes avant d'en avoir informé le Parlement de manière appropriée»,

D. considérant que la Commission s'est déclarée prête à accorder une certaine souplesse aux États membres en leur permettant, sans modifier le montant global qui leur est attribué, de ventiler le financement par initiatives d'une façon différente de celle prévue initialement,

E. considérant qu'il convient de promouvoir une participation plus active des autorités locales et régionales et de revaloriser, en règle générale, le rôle de celles-ci par rapport aux initiatives communautaires,

F. considérant que dans le cadre de la première répartition des fonds entre les initiatives communautaires en 1994, 400 millions d'écus ont été attribués à un programme textile en faveur du Portugal qui fut supprimé ultérieurement; considérant en outre que l'usage qui devait être fait de ces crédits est clairement indiqué dans ses propres résolutions du 3 mai 1994 relatives aux initiatives communautaires RETEX, RECHAR et KONVER ((JO C 205 du 25.7.1994, p. 104, 101 et 89.)),

G. considérant qu'il n'a pas été suffisamment tenu compte des régions qui, après le déclin de l'industrie minière, de la sidérurgie, de l'industrie de l'armement et des activités liées à la défense, sont fortement handicapées par la destruction massive de l'environnement et l'existence d'infrastructures déséquilibrées, en raison notamment du fait que les dépenses d'assainissement excèdent de loin les ressources dont elles disposent et que dès lors, elles ne sont guère en mesure d'encourager l'innovation et le développement,

H. constatant avec inquiétude la suppression entre 1985 et 1994 de 575 000 emplois dans le secteur de l'industrie textile, et le fait que l'on estime à 75 000 le nombre des emplois menacés au cours des cinq prochaines années,

I. observant que l'industrie houillère, qui employait 1 860 000 travailleurs en 1955, n'en employait plus que 260 000 en 1991, 500 000 emplois ayant été supprimés depuis 1984; soulignant que la fermeture des charbonnages a eu des répercussions dramatiques, non seulement sur l'emploi, mais également sur le tissu économique et social de régions entières,

J. observant que le nombre d'emplois dans le secteur sidérurgique, qui s'élevait à 404 500 en 1988, dépassait à peine la barre des 355 000 en 1992, et que ce secteur a été durement touché par la récente crise économique, laquelle s'est traduite par des taux de chômage élevés dans les régions sidérurgiques,

K. constatant avec inquiétude que l'industrie liée à la défense nationale a subi plus d'un million de suppressions d'emplois depuis 1990 et soulignant que la fermeture des bases de défense et de l'industrie de fabrication connexe a eu un effet dramatique, non seulement sur l'emploi, mais aussi sur le tissu économique et social de régions entières,

L. considérant qu'en diverses occasions, et notamment dans sa résolution du 29 juin 1995 sur le document de la Commission intitulé Europe 2000+, Coopération en vue de l'aménagement du territoire ((JO C 183 du 17.7.1995, p. 39.)), il s'est déclaré partisan d'élargir le champ d'application de l'initiative INTERREG à la coopération transnationale dans le domaine de l'aménagement du territoire,

M. considérant que les initiatives communautaires doivent répondre à la nécessité de financer des mesures représentant une valeur ajoutée communautaire ou tentant de remédier à des problèmes se posant après la mise en oeuvre des cadres communautaires d'appui ou en dehors de ceux-ci;

1. déplore qu'en rendant publiques ses intentions en matière de répartition de la réserve des initiatives communautaires, la Commission a négligé les dispositions du code de conduite précité du 15 mars 1995 qui l'obligent à informer immédiatement le Parlement;

2. juge prioritaire, conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CEE) 2082/93 relatif aux fonds structurels de la Communauté, d'orienter en priorité les initiatives communautaires vers des actions qui revêtent un intérêt particulier pour la Communauté et estime que cela constitue leur valeur ajoutée par rapport aux cadres communautaires d'appui; réaffirme qu'elles ne doivent en aucun cas se transformer en un instrument de redistribution indirecte des ressources financières entre les différents États;

3. estime qu'il convient d'accorder la priorité aux propositions élaborées en collaboration avec les autorités locales et régionales des États membres concernés, ainsi qu'aux propositions visant à promouvoir la coopération entre elles, garantissant ainsi un encouragement indispensable et une participation accrue des administrations régionales et locales à la conception et à la mise en oeuvre des initiatives communautaires;

4. estime que, dans le cas des initiatives communautaires qui, aux termes de l'article 11 du règlement 2082/93 du Conseil, peuvent s'appliquer en dehors des zones correspondant aux objectifs 1, 2 et 5b (et 6), la répartition indicative visée à l'article 12 du règlement 2081/93 du Conseil ne peut s'opérer qu'après avoir défini les thèmes des différentes initiatives et après avoir réparti les ressources entre elles à la lumière des problèmes exposés;

5. pense que la ventilation des crédits par initiative doit l'emporter sur la répartition par État et estime, de toute façon, inadmissible que des «quotas» nationaux soient établis, qui ne feraient que dénaturer les principes mêmes qui inspirent les programmes d'initiative communautaire et les transformeraient en complément inutile des cadres communautaires d'appui;

6. se félicite que la Commission ait reconnu que toute programmation financière des enveloppes pluriannuelles des initiatives communautaires est indicative; rappelle que celle-ci devra lui présenter chaque année avec l'APB l'état d'exécution financière de chaque initiative et prend acte de son engagement de présenter un rapport lors de la présentation de l'avant-projet du budget pour 1999;

7. constate qu'après la révision des perspectives financières de fin 1994, le montant de la réserve des initiatives communautaires devrait s'élever à 2 milliards d'écus, étant donné que la Commission n'a pas renforcé l'enveloppe financière des initiatives RECHAR, RETEX et KONVER, à la suite de la libération de 400 Mécus du programme «Textile au Portugal»;

8. prend acte de la proposition d'allocation indicative de la réserve formulée par la Commission; estime toutefois que le financement des trois initiatives industrielles (Rechar, Retex et Konver) et des initiatives Regis II et Resider n'est pas suffisant;

9. demande à la Commission de poursuivre le dialogue avec le Parlement européen qui permette de fixer un nouveau cadre financier des initiatives communautaires, qui contribue à la création d'emplois, à la protection des ressources naturelles, à l'amélioration de la qualité de vie et à la promotion de leur caractère transnational, de telle sorte que la cohésion économique et sociale puisse être réalisée sur l'ensemble du territoire communautaire; rappelle, à ce propos, ses prises de position sur la nécessité de réviser les perspectives financières (renforcement d'un montant de 100 Mécus), pour permettre le financement de l'enveloppe financière de l'initiative communautaire en faveur des régions dans les deux parties de l'Irlande à hauteur de 300 Mécus;

10. demande à la Commission de présenter, avant juillet 1998, un rapport sur l'état d'exécution des programmes des initiatives communautaires et de proposer à l'autorité budgétaire les moyens de renforcement de ces initiatives sur la base d'une éventuelle non-exécution dans l'ensemble du budget de l'Union européenne;

11. décide, de ce fait, et conformément à ses résolutions du 3 mai 1994, de renforcer la dotation des initiatives industrielles d'au moins 250 Mécus, à répartir entre les initiatives Retex (+ 150 Mécus) et Rechar (+ 100 Mécus), ainsi que la dotation de l'initiative Regis II, ce renforcement se produisant de la façon suivante: 100 Mécus à partir de la marge à créer à la suite de la révision des perspectives financières susmentionnée, la partie restante à partir de l'éventuelle non-exécution de l'ensemble du budget;

12. rappelle que, dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, le Parlement européen, dans l'exercice des pouvoirs budgétaires que le traité lui attribue, fixe à l'intérieur de l'enveloppe financière de chaque initiative, les crédits à lui allouer chaque année, cette décision étant prise en fonction de l'état d'exécution de ces initiatives et des résultats d'une analyse coût/efficacité, tel que prévue par le règlement financier. A cet effet, le Parlement se verra obligé d'instaurer des mécanismes destinés à assurer le plein respect de ses décisions budgétaires;

13. rappelle qu'il a adopté pour le budget 1996 un commentaire relatif au chapitre des initiatives communautaires (B2-14), imposant à la Commission d'informer l'autorité budgétaire de tous les virements internes opérés entre les divers postes dont relèvent les initiatives communautaires; demande à la Commission d'informer le Parlement des modalités pratiques de la mise en oeuvre de ce commentaire;

14. invite instamment, en particulier, la Commission à se conformer aux directives du Parlement en faveur d'un accroissement des crédits alloués aux initiatives «industrielles», pour tenir compte de la restructuration en cours et des taux de chômage élevés que connaissent les régions industrielles et les quatre secteurs industriels visés;

15. estime que le montant indicatif des crédits que la Commission propose d'allouer respectivement aux quatre initiatives concernant le secteur industriel, à savoir KONVER, RETEX, RECHAR et RESIDER, est insuffisant pour remédier aux problèmes de restructuration des secteurs visés, et insiste sur le fait que, dans chaque cas, ces montants ne peuvent être inférieurs à ce minimum;

16. demande que soit également incluse dans les initiatives communautaires RECHAR, RESIDER et KONVER les régions depuis longtemps éprouvées, dans lesquelles la nécessité d'assainir l'environnement des zones industrielles en déclin est une priorité et que les aides visent à créer de nouveaux réservoirs d'emplois en fonction des nécessités locales particulières et à rendre ces régions plus attrayantes grâce à une amélioration de la qualité de la vie;

17. estime que, REGIS II étant le résultat de l'application des initiatives communautaires dans les régions ultraphériphériques, il est nécessaire que l'augmentation de la dotation budgétaire en faveur de ces initiatives se traduise par un relèvement, dans la même proportion, de la dotation affectée à REGIS II;

18. approuve les critères généraux fixés par la Commission pour l'allocation de la réserve et estime, à ce propos, que la mise en oeuvre des initiatives communautaires jusqu'en 1999 doit réellement viser à augmenter leur contribution à la création d'emplois, à protéger les ressources naturelles, à améliorer la qualité de la vie et à promouvoir leur caractère transnational, de telle sorte que la cohésion économique et sociale puisse être réalisée sur l'ensemble du territoire communautaire;

19. souhaite que la Commission lui présente un rapport sur les résultats des différents programmes et sur les suites à leur donner après 1999.

URBAN

20. se félicite en particulier que le projet de modification des orientations de l'initiative URBAN mette l'accent sur la contribution des mesures financées à la lutte contre le chômage de longue durée, à l'égalité des chances et à la protection de l'environnement urbain;

21. estime que, dans cette seconde étape de mise en oeuvre de l'initiative URBAN, le financement de projets dans des villes de taille inférieure à celle initialement éligible doit être également admis;

22. invite instamment la Commission à engager, dans le respect du principe de subsidiarité, un dialogue productif avec les États membres sur la désignation des zones éligibles;

23. pense que la limitation à 20 du nombre de projets pouvant bénéficier d'un financement doit revêtir un caractère purement indicatif;

24. considère que, eu égard au point 11 de la communication C4-0612/95, l'affectation des fonds destinés aux villes des régions relevant de l'objectif n° 1 devra respecter la répartition proportionnelle décidée antérieurement;

INTERREG II, Volet C

25. se réjouit de la création d'un nouveau volet de l'initiative INTERREG II consacré à la coopération transnationale en matière d'aménagement du territoire, ce qui va fondamentalement dans le sens de ses propres demandes;

26. demande à la Commission, sachant que le volet C du programme INTERREG vise à assurer la coopération, en matière d'aménagement du territoire, entre les différents États membres, d'assurer la pleine participation des autorités locales et régionales dans les secteur concernés;

27. demande, conformément au principe régissant les initiatives communautaires énoncé à l'article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement CEE/2082/93 portant coordination des interventions des fonds structurels, et s'agissant de la coopération en matière d'aménagement du territoire (qui implique essentiellement une continuité territoriale entre les pays concernés) de prévoir en règle générale la possibilité de soumettre des propositions fondées sur la coopération entre deux États membres (et non trois, comme le prévoit la proposition initiale de la Commission), de façon à ne pas entraver la participation à ces initiatives des États membres périphériques et les plus isolés de l'Union;

28. demande de prévoir, dans le cadre des actions concernant la coopération internationale en matière d'aménagement du territoire, des conditions propres à faciliter l'inclusion de pays tiers, afin de garantir la participation à celles-ci d'États membres de l'Union dépourvus de frontières terrestres (ou de frontières maritimes directes) avec tous les autres États membres, et qui doivent cependant faire face à des problèmes manifestement analogues;

29. demande instamment que les interventions relatives à la gestion des eaux (c'est-à-dire destinées à lutter contre la sécheresse et les inondations), relevant du volet C du programme INTERREG II ne concernent pas exclusivement certains États membres ou certaines régions d'États membres de l'Union, mais soient ouvertes à tous les États membres, et que leur champ d'action corresponde au degré de gravité des problèmes à affronter;

30. estime que les crédits doivent être répartis entre les deux secteurs d'intervention du nouveau volet de l'initiative, à savoir la coopération transnationale dans le domaine de l'aménagement du territoire et la gestion de l'eau, par le biais de la coopération transnationale dans la proportion respective d'un tiers et deux tiers, de manière à accentuer précisément leur caractère essentiellement transnational;

31. demande à la Commission de définir plus clairement comment la coopération transnationale s'appliquera aux questions relatives à la gestion de l'eau;

32. est consciente de la nature structurellement différente des mesures de lutte contre les inondations et contre la sécheresse, souhaite néanmoins que la Commission procède à une gestion équilibrée de ces deux volets de l'initiative;

33. demande à la Commission d'exploiter toutes les possibilités existantes pour améliorer la coordination et le financement des programmes transnationaux avec des pays tiers;

34. déplore que le projet d'orientation ne contienne pas de liste des zones éligibles regroupées par domaine de coopération dans chacun des secteurs d'intervention du volet C et demande à la Commission de lui présenter une telle liste avant que ne débute la procédure budgétaire correspondant à l'exercice 1997;

35. estime nécessaire de tenir compte de la dimension insulaire de l'aménagement du territoire, de sorte que les actions visant à la coopération entre régions insulaires (par exemple, conception ou développement de l'information entre les îles) puissent bénéficier des ressources allouées à INTERREG II;

PECHE

36. invite instamment la Commission, à mi-chemin de la durée d'application de PESCA, à élaborer un rapport sur la mise en oeuvre de cette initiative communautaire;

37. invite instamment la Commission à simplifier, au niveau de ses services, les procédures administratives relatives à PESCA;

38. invite instamment la Commission à réexaminer et, le cas échéant, à diminuer, la part importante du cofinancement incombant aux États membres pour PESCA;

39. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission.