ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 139 
 
 
 
Vol. 1983/0 040 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES  COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83)  139  final 
Bruxelles,  le 22  mars  1983 
Proposition  de 
REGLEMENT  (CEE)  DU  CONSEIL 
portant ouverture,  répartition  et mode  de gestion 
d'un contingent tarifaire communautaire 
de vins Verde,  de la  position  ex 22.05 
du tarif douanier commun, originaires  du  Portugal 
(1983/84) 
Proposition  de 
REGLEMENT  (CEE)  DU  CONSEIL 
portant ouverture,  répartition  et mode  de gestion 
d'un contingent tarifaire communautaire 
de vins Dâo,  de la  position  ex 22.05 
du tarif douanier commun, originaires  du  Portugal 
(1983/84) 
(présentées  par la  Commission  au Conseil) 
COM(83)  139  final 

EXPOSE  DES  MOTIFS 
1. Le Protocole  complémentaire annexé  à l'accord de 1972 entre la 
Communauté économique européenne  et la  République  portugaise, 
complété  par le  règlement (CEE)  n° 2370/81  du Conseil  fixant le  régime 
applicable  aux  échanges  de la  Grèce  avec le Portugal,  prévoit  dans l'article 
9 l'ouverture de contingents tarifaires communautaires pour les vins 
indiqués ci-après  : 
N° du tarif  douanier  Désignation  des Volumes  Taux  de 
commun  produits  annuels  réduction  des droits 
ex 22.05  C I a)  Vins  Verde 
- en récipients  conte­
nant  deux litres ou 
moins 5.025  hl 30 % 
ex 22.05  C I a) 
ex 22.05  C II a) Vins  Dao 
- en récipient  conte­
nant  deux litres ou 
moins 2.010 hl 30 % 
Il est entendu que ces vins restent soumis aux dispositions de l'organisation 
commune  du marché  viti-vinicole. 
2. Les dispositions des  règlements prévoient  - comme il est  règle  - la division 
de chacun des volumes en deux tranches, dont la  première  est  répartie  en 
quotas entre  tous  les Etats membres et dont la  deuxième  constitue la 
réserve. 
La répartition  de la  première  tranche se base habituellement sur les 
antériorités  statistiques des trois  dernières années  et sur les  prévisions 
pour  la période  en question. En l'absence de  données  statistiques commu­
nautaires  ventilées  par  qualité  de vins, les quotas initiaux ont été  calculés 
sur la base des  données  statistiques les plus  récentes  relatives aux 
exportations portugaises durant les  années  1979 à 1981. Les  données 
portugaises peuvent en  effet  être considérées  comme  reflétant  approxi­
mativement la situation des importations communautaires des vins en 
cause. 

- 2 -
3. En raison des  particularités inhérentes  au commerce de ces vins qui, en 
outre,  sont  différentes  de l'un à. l'autre  Etat  membre, les dispositions du 
règlement  ne  prévoient  pas, à titre exceptionnel, un mode de gestion 
' unique. 
Annexes : - 2 propositions de  règlements  du Conseil 

ANNEXE  A 
Proposition  de 
RÈGLEMENT (CEE) DU  CONSEIL 
portant  ouverture,  répartition et  mode  de gestion  d'un  contingent  tarifaire 
communautaire  de vins  Verde,  de la  position  ex 22.05  du tarif  douanier  commun, 
originaires  du Portugal  ( 1983/84) 
LE CONSEIL  DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté économique 
européenne, et  notamment  son  article  113, 
vu la  proposition  de la Commission, 
considérant que  l'article  9 du  protocole  complémen­
taire  (') à  l'accord  entre  la Communauté économique 
européenne et la République  portugaise  (2), complété 
par le règlement (CEE) n°  2370/81  du Conseil, du 27 
juillet 1981,  fixant  le régime  applicable  aux échanges 
de la Grèce  avec  le Portugal  (3), prévoit, à  l'importation 
dans  la Communauté de  vins  Verde, de la  sous-posi­
tion ex  22.05  C I a) du tarif  douanier  commun,  origi­
naires  du Portugal,  une réduction du  droit  de douane 
de 30 %  dans  la limite d'un  contingent  tarifaire 
communautaire  annuel  de 5 025  hectolitres  ; que ces 
vins doivent  être accompagnés d'un  certificat  d'appel­
lation  d'origine  ; 
considérant que les  vins  en question  sont  soumis  au 
respect  du prix  franco  frontière de référence ; que, afin 
que ces  vins  puissent  bénéficier de ce  contingent  tari­
faire,  l'article  18 du règlement (CEE) n°  337/79  du 
Conseil (4), modifié en  dernier  lieu par le règlement 
(CEE)  n°3082/820,  doit  être respecté; 
considérant qu'il y a lieu de  garantir,  notamment, 
l'accès égal  continu  de tous  les importateurs  de la 
Communauté  audit  contingent  et l'application,  sans 
interruption,  des  taux  prévus  pour  ce contingent  à 
toutes  les importations  des produits  en question  dans 
tous  les États  membres,  jusqu'à épuisement du  contin­
gent  ; qu'un  système  d'utilisation  du contingent  rari-
fuiri' ( ouiiniiiiiiiiliiirc  fonde  sur  1111<-  n-pmIi<ion  inlrc 
le; États rncml.iJCB  purait  =tiIRI.rpt11«le  '.lr icsprti'.'t  lu 
nature  communautaire  dudit  contingent  au regard  des 
principes  dégagés  ci-dessus  ; que  cette  répartition  doit, 
ut in de représenter k'  mieux  possible  l'évolution réelle 
(') JO n° L 348 du 31. 12. 1979, p. 44. 
0 JO n° L 301 du 31. 12. 1972, p. 165. 
(J) JO n° L 236 du 21. 8. 1981, p. 1. 
(4) JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 1. 
0 JO n» 1326 du  23.12.1982,  p. 1 du marché des  produits  en question,  être effectuée au 
prorata  des besoins  des États  membres,  calculés,  d'une 
part,  sur la  base,  des données  statistiques  relatives  aux 
importations  desdits  produits  en  provenance  du 
Portugal  au cours  d'une  période de référence représen­
tative  et, d'autre  part,  sur la  base  des  perspectives 
économiques  pour  la période  contingentaire  considé­
rée ; 
considérant que les  statistiques  disponibles  de la 
Communauté ne  donnent  pas de  renseignements  sur 
la situation  des vins  Verde  sur les marchés ; que,  toute­
fois, les données  statistiques  portugaises  d'exportation 
de ces  produits  vers  la Communauté au  cours  des 
dernières années  peuvent  être considérées  comme 
reflétant  approximativement  la situation  des importa­
tions  communautaires  ; que, sur  cette  base,  les impor­
tations  correspondantes  de  chaque  État  membre 
durant  les  trois  dernières années représentent, par 
rapport  aux  importations  dans  la Communauté des 
produits  en provenance  du Portugal,  les pourcentages 
indiqués ci-après : 
États  membres 1979 1980 1981 
Bénélux 17 20 17 
Danemark 3 4 4 
Allemagne 16 ; 14 10 
Grèce — — .— 
France 23 20 19 
Irlande 1 1 1 
Italie /S IX 
\lir/.Uttlir Wttt 1 1 lr, !l 
considérant que,  compte  tenu  de ces éléments et des 
prévisions avancées par  certains  États  membres,  les 
pourcentages  de  participation  initiale au  volume 
contingentaire  peuvent  s'établir  approximativement 
comme  suit  : 

-2- ANNEXE A 
Bénélux  : 
Danemark : 
Allemagne  : 
Grèce  : 
France : 
Irlande : 
Italie  : 
Royaume-Uni  : 17,9 
3,8 
13,9 
0,1 
20,2 
0,5 
22,6 
21,0 
considérant  que, pour tenir compte de  l'évolution  des 
importations des produits en question  dans  les diffé­
rents  États  membres, il convient de diviser en deux 
tranches le volume contingentaire, la  première  tranche 
étant répartie  entre  les Etats membres, la  deuxième 
tranche constituant une  réserve destinée  à couvrir  ulté­
rieurement les besoins des  États  membres ayant  épuisé 
leur quote-part  initiale  ; que, pour assurer aux importa­
teurs  de chaque  État  membre 1  ie certaine  sécurité,  il 
est indiqué  de fixer  la prei  ,cre tranche du contingent 
communautaire à un niveau qui, en l'occurrence, pour­
rait se situer à 74 % du volume contingentaire ; 
considérant  que les quotes-parts initiales des  États 
membres peuvent  être épuisées  plus ou moins rapide­
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et  éviter  toute 
discontinuité,  il importe que tout  État  membre ayant 
utilisé  presque totalement sa quote-part  initiale 
procède  à un tirage  d'une  quote-part  complémentaire 
sur la  réserve;  que ce tirage doit  être effectué  par 
chaque  État  membre lorsque chacune de ses quotes-
parts  complémentaires  est presque totalement  utilisée, 
et ce  autant  de fois que le permet la  réserve  ; que les 
. quotes-parts initiales et  complémentaires  doivent  être 
valables  jusqu'à  la fin de la  période  contingentaire ; 
que ce mode de gestion requiert une collaboration 
étroite  entre  les  États  membres et la  Commission, 
laquelle  doit notamment pouvoir suivre  l'état d'épuise­
ment du volume contingentaire et en informer les 
États  membres ; 
considérant  que si, à une  date  déterminée  de la 
période  contingentaire, un reliquat important de la 
quote-part  initiale  existe  dans  l'un ou l'autre  État 
membre, il est indispensable que cet  État  en reverse 
un pourcentage  appréciable  dans  la réserve, afin 
d'éviter  qu'une partie du contingent tarifaire commu­
nautaire  reste  inutilisée  dans  un État  membre alors 
qu'elle  pourrait  être utilisée  dans  d'autres  ; 
considérant  que, le royaume de  Belgique,  le royaume 
des Pays-Bas et le  grand-duché  de Luxembourg  étant 
réunis  et représentés  par l'union  économique  Benelux, 
toute  opération  relative à la gestion des quotes-parts 
attribuées  à ladite union  économique  peut  être  effec­
tuée par l'un de ses membres, 
A ARRÊTÉ  LE  PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article  premier 
1. Pendant la  période  du I"  juillet  198 3 au 30  juin 
1984,  le droit di  tarif  douanier commun pour les vins Verde,  présentés  dans  la Communauté  en  récipients 
contenant 2 litres ou moins, de la sous-position ex 
22.05 C I a) du  tarif  douanier commun, originaires du 
Portugal,  est réduit à.10,1 Écus  par hectolitre  dans  le 
cadre d'un contingent tarifaire communautaire de 
5 025 hectolitres. 
Dans  la limite  de ce contingent tarifaire, la  Grèce 
applique  des droits de douane  calculés conformément 
aux dispositions en la  matière  de l'acte  d'adhésion  de 
1979 et du  règlement  (CEE) n° 2370/81. 
2. L'admission  des vins Verde au  bénéfice  du 
contingent tarifaire  visé  au paragraphe 1 est subor­
donnée  à la  présentation  d'un certificat d'appellation 
d'origine  conforme au  modèle  figurant en annexe,  visé 
par les  autorités douanières  portugaises. Ce certificat 
doit répondre  aux dispositions de l'article 2 paragra: 
phes  2 à 4 du  règlement  (CEE) n° 1120/75 ('). 
3. Les vins en question sont soumis au respect du 
prix franco  frontière  de référence. 
Pour  que ces vins puissent  bénéficier  de ce contingent 
tarifaire,  l'article 18 du  règlement  (CEE) n° 337/79 
doit être respecté. 
Article  2 
1. Le contingent tarifaire  visé  à l'article 1" est  divisé 
en deux tranches. 
2. Une  première  tranche du contingent est  répartie 
entre  les  États  membres. Les quotes-parts qui, sous 
réserve  de l'article 5, sont valables jusqu'au 30  juin 
1984  s'élèvent  aux  quantités indiquées ci-après. 
— Benelux  : , ; ,. 680 hectolitres, 
— Danemark:  •:<·'!  140 hectolitres, 
— Allemagne : 530 hectolitres, 
— Grèce  : 5 hectolitres, 
— France : 770 hectolitres, 
— Irlande : 20 hectolitres, 
— Italie : 860 hectolitres, 
— Royaume-Uni  : 800 hectolitres. 
3. La  deuxième  tranche du contingent, soit 1 220 
hectolitres, constitue la  réserve. 
Article  3 
1. Si la quote-part  initiale  d'un  État  membre telle 
q ''elle est  fixée  à l'article 2 paragraphe 2 — ou  cette 
même  quote-part  diminuée  de la fraction  reversée  à la 
réserve  s'il a été fait application de l'article 5 — est 
utilisée  à concurrence de 90 % ou plus, cet  État 
membre  procède  sans  délai,  par voie de notification à 
la Commission,  au tirage,  dans  la mesure où le 
montant de la  réserve  le permet,  d'une  deuxième 
quote-part  égale  à 10 % de sa quo,te-part  initiale, éven­
tuellement arrondie à  l'unité supérieure. 
(') JO n° L 111 du 30. 4. 1975, p. 19. 

-3- ANNEXE  A 
2. Si,  après épuisement  de la quote-part  initiale,  la 
deuxième  quote-part  tirée  par un  État  membre est 
utilisée  à concurrence de 90 % ou plus, cet  État  . 
membre  procède,  dans les conditions  prévues  au para­
graphe 1, au tirage d'une  troisième  quote-part  égale  à 
5 % de sa quote-part  initiale, éventuellement  arrondie 
à l'unité supérieure. 
3. Si,  après épuisement  de sa  deuxième  quote-part, 
la troisième  quote-part  tirée  par un  État  membre est 
utilisée  à concurrence de 90 % ou plus, cet  État 
membre  procède,  dans les  mêmes  conditions, au tirage 
d'une  quatrième  quote-part  égale  à la  troisième. 
Ce processus s'applique  jusqu'à épuisement  de la 
réserve. 
4. Par  dérogation  aux paragraphes 1, 2 et 3, chaque 
État membre peut  procéder  au tirage de quotes-parts 
inférieures  à celles  fixées  par ces paragraphes, s'il 
existe des raisons d'estimer que  celles-ci  risquent de 
ne pas  être épuisées.  Il informe la  Commission  des 
motifs  qui l'ont  déterminé  à appliquer le  présent  para­
graphe. 
Article  4 ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès 
que les notifications lui parviennent, de  l'état d'épuise­
ment de la  réserve. 
Elle informe les  États  membres, au plus tard le 5  avril 
1984,  du volume de la  réserve après  les reversements 
effectués  en application de l'article 5. 
Elle veille  à ce que le tirage qui  épuise  la réserve  soit 
limité  au solde disponible et, à cet effet, en  précise  le 
montant à  l'État  membre qui  procède  à ce dernier 
tirage. 
Article  7 
1. Les  États  membres prennent toute disposition 
utile  pour que l'ouverture des quotes-parts  complé­
mentaires qu'ils ont  tirées  en application de l'article 3 
rende possibles les imputations,  sans  discontinuité,  sur 
leurs parts  cumulées  du contingent communautaire. 
2. Chaque  État  membre garantit aux importateurs 
des produits en question, 
libre  accès  aux quotes-parts qui lui sont  attribuées. 
Les quotes-parts  complémentaires tirées  en application 
de l'article 3 sont valables jusqu'au 30  juin  1984, 
Article  5 
Les États  membres reversent à la  réserve,  au plus tard 
le 1" avril  198 4 la fraction non  utilisée  de leur quote-
part initiale  qui, à la  date  du 15 mars 1984  excède 
20 % du volume  initial.  Us peuvent reverser une quan­
tité plus importante s'il existe des raisons d'estimer 
que celle-ci  risque de ne pas  être utilisée. 
Chaque  État  membre communique à la  Commission, 
au plus tard le 1"  avril  1984 le total des importations 
des produits en question  réalisées  jusqu'au 15 mars 
1984 inclus et  imputées  sur le contingent communau­
taire,  ainsi  que,  éventuellement,  la fraction de sa 
quote-part  initiale qu'il  reverse à la  réserve. 
Article  6 
La Commission  comptabilise les montants des 
quotes-parts ouvertes par les  États  membres  conformé-3. L'état d'épuisement  des quotes-parts des  États 
membres est  constaté  sur la  base  des importations des 
produits en question,  présentées  en douane sous le 
couvert  de déclarations  de mise en  libre  pratique. 
Article  8 
À la demande de la  Commission,  les  États  membres 
l'informent  des importations des produits en question 
effectivement  imputées  sur leurs quotes-parts. 
Article  9 
Les États  membres et la  Commission  collaborent  étroi­
tement  afin  d'assurer le respect du  présent règlement. 
Article  10 
Le présent règlement  entre  en vigueur le 1er jui  Llet 1983 

-4- ANNEXE  A 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments e directement aoolicable 
dans  tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles,  le 
Par le Conseil 
Le président 

-5- ANNEXE A 
BILAG  — ANHANG  — flAPAPTHMA  — ANNEX  — ANNEXE  — ALLEGATO  — BIJLAGE 
1. Exportador — Eksportor — Ausfuhrer —  'E^avcdveùi;  — 
Exporter — Exportateur — Esportatore — Exporteur: 2. Nùmero — Nummer — - Nummer — 
'ApiSuóc — Number — Numero — 00000 
Numero — Nummer 
4. Destinatario — Modtager — Empfànger —  napa\r|TTm,c  — 
Consignee  — Destinataire — Destinatario — Geadresseerde: 
6. Meio de transporte — Transportmiddel —  Befòrderungsmittel 
— METacpopiKÓ  JIÉOO  — Means of transport — Moyen de trans-
port — Mezzo di trasporto — Vervoermiddel: 
8. Locai de desembarque — Losningssted — Entladungsort — 
TÓTTOI;  ÈKtpopTÙoeui;  — Place of unloading — Lieu de déchar 
gement — Luogo di sbarco — Plaats van  lossing: 3. Comissào do viticultura da regiào dos vinhos Verdes 
PORTO 
5 CERTIFICADO  DE  DENOMINACÀO  DE  ORIGEM 
CERTIFIKAT  FOR  OPRINDELSESBETEGNELSE 
BESCHEINIGUNG  DER  URSPRUNGSBEZEICHNUNG 
nirronoiHTiKO  ONOMAIIAI  npoEAEYiEoi 
CERTIFICATE  OF  DESIGNATION  OF ORIGIN 
CERT1FICAT  D'APPELLATION  D'ORIGINE 
CERTIFICATO  DI DENOMINAZIONE  DI ORIGINE 
CERTIFICAAT  VAN  BENAMING  VAN  OORSPRONG 
7. VINHO  VERDE 
VERDE-VIN 
VERDE-WEIN 
OINOI  VERDE 
VERDE  WINE 
VIN VERDE 
VINO  VERDE 
VERDEWIJN 
9. Marcas e  nùmeros,  quantidade e qualidade des vasilhas 
Maerker og numre, kollienes  antal  og art 
Zeichen  und Nummern, Anzahl und Art der Packstucke 
XrinEia  Kai àpitìu,oi,  àpiSnoi  Kai EÌSOC  KÓXXIOV 
Marks and numbers, number and kind of packages 
Marques et  numéros,  nombre et  nature  des colis 
Marca e numero, quantità e natura dei colli 
Merken en nummers,  aantal  en soort der colli 10. Peso  bruto 
Bruttovaegt 
Rohgewicht 
MIKTÒ  6àpo<; 
Gross  weight 
Poids  brut 
Peso  lordo 
Brutogewicht 11. Litros 
Li'ter 
Liter 
AÌTpa 
Litres 
Litres 
Litri 
Liter 
12. Litros  (por extenso) — Liter (i bogstaver) 
— Litri (in  lettere)  — Liter  (voluit): Liter (in Buchstaben) —  AÌTpa  (òXovpàipox;)  — Litres (in words) — Litres (en  lettres) 
13. Visto do organismo emissor — Pàtegning fra udstedende organ — Bescheinigung der  erteilten  Stelle —  OEÙpucrri ÈKÒi6o\Jcm.$  apxf|<; 
— Certificate of the issuing authority — Visa de l'organisme émetteur — Visto dell'organismo  emittente  — Visum van de instantie 
van afgifte: 
Certificamos que o vinho descrito neste certificado é vinho produ-
zido na regiào demarcada do vinho Verde e considerado pela le-
gislacào  portuguesa  autèntico  VINHO  VERDE 14. Visto da alfàndega — Toldstedets  attest  — Sichtvermerk der 
Zollstelle —  0Ecópr)cm.  TEXUVEÌOU  — Customs stamp — Visa de 
la douane — Visto della dogana — Visum van de douane 
(Vd. tradugào no n° 15 — Oversaettelse se nr. 15 — Ubersetzung 
siehe  Nr. 15 — 6X.  iiETÓcppacm,  api9. 15 — See the translation under 
No 15 — Voir traduction au n° 15 — Vedi traduzione al n. 15 — 
Zie voor vertaling nr. 15) 

-6- ANNEXE  A 
15. Det  bekrasftes,  at vinen, der er  naBvnt  i dette  certifikat,  er fremstillet i et  afgraBnset  dyrkningsomrade at Verde-vin omradet og ifolge 
portugisisk  lovgivning er  berettiget  til oprindelsesbetegnelsen:  »VERDE«. 
Wir bestatigen, dafl der in dieser Bescheinigung bezeichnete Wein im abgegrenzten Anbaugeblet von Verde-Wein gewonnen wurde 
und ihm nach portugiesischem Gesetz die Ursprungsbezeichnung  ,,VERDE"  zuerkannt wird. 
nioTOTToiEiTai  OTI 6  olvoc.  TTOO  TTEprypacpETai  OTO  napov  TTIOTOTTOITITIKO  Eivai  olvoc  TIOU  Traprixfln.  orr\\>  KaSopiauivn.  TtEpioxfl  TOO  o'ivou  VERDE 
Kai avorYVcopi^ETai  o\ip.ipcova  HE  TT|V nopTOYaXiKfi  vou.o8EO"ia  uc  EX<JV  8iicai(0|jia  6vou.aoia<;  TTPOEXEIJOECJ^. 
We hereby certify  that  the wine  described in this certificate is  wine  produced  within  the demarcated region of Verde.wine and is 
considered  by Portuguese legislation as entitled to the designation of origin  'VERDE'. 
Nous  certifions que le vin decrit dans ce certificat a ete produit dans la region delimitee du vin Verde et est reconnu, suivant la loi 
portugaise,  comme ayant droit a la denomination d'origine  «VERDE». 
Si certifica che il vino descritto nel presente certificato e un vino prodptto nella regione delimitata del vino Verde ed e riconosciuto, 
secondo  la legge portoghese come avente  diritto  alia denominazione di origine  «VERDE». 
Wij verklaren dat de in d ;' uertificaat  omschreven  wijn  is vervaardigd in het afgebakend gebied van Verdewijn en dat volgens de 
Portugese  wetgeving  de Denaming  van oorsprong  ,,VERDE"  erkend wordt. 
16. (') 
) Espaco  reservado para outras  especificacoes  do pais exportador. 
) Rubrik forbeholdt eksportlandets andre angivelser. 
) Diese Nummer ist  weiteren  Angaben des Ausfuhrlandes vorbehalten. 
) Xtipoc;  Ttpoopi^Suevos  yia a\XE$  tvSci^eic;  ^f\<; x"pa?  e£aYuvf|<; 
) Space reservec or additional details given in the expor* ng couniry. 
) Case  reservee pour d'autres indications du pays exportuteur. 
) Spazio riservato per  altre  indicazioni del paese esportatore. 
) Ruimte bestemd voor andere gegevens van het land van uitvoer. 

ANNEXE  B 
Proposition  de 
RÈGLEMENT  (CEE) DU CONSEIL 
portant  ouverture,  répartition  et mode  de gestion  d'un  contingent  tarifaire 
communautaire  de vins  Dâo,  de la  position  ex 22.05  du  tarif  douanier  commun, 
originaires  du  Portugal  (1983/84) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté économique 
européenne,  et notamment  son  article  113, 
vu la proposition  de la  Commission, 
considérant  que  l'article  9 du  protocole  complémen­
taire (')  à l'accord  entre  la Communauté économique 
européenne  et la  République  portugaise ( 2), complété 
par le règlement (CEE)  n° 2370/81  du  Conseil,  du 27 
juillet  1981, fixant  le régime  applicable aux  échanges 
de la Grèce  avec  le Portugal ( 3), prévoit,  à l'importation 
dans la Communauté  de  vins Dâo,  des  sous-positions 
ex 22.05  C I a) et ex  22.05  C II a) du  tarif douanier 
commun,  originaires  du  Portugal,  une  réduction  des 
droits  de douane  de 30 % dans  la limite  d'un contin­
gent tarifaire communautaire annuel  de 2 010 hectoli­
tres ; que ces vins doivent  être accompagnés  d'un certi­
ficat d'appellation d'origine  ; 
considérant  que les  vins en question sont soumis  au 
respect  du  prix franco  frontière  de  référence  ; que,  afin 
que ces vins puissent  bénéficier  de ce  contingent tari­
faire,  l'article  18 du  règlement  (CEE)  n° 337/79 (4), 
modifié  en  dernier  lieu  par le  règlement  (CEE) 
0*5082/82  0, doit  être respecté; 
considérant qu'il  y a  lieu de  garantir, notamment, 
l'accès égal  et continu  de tous les  importateurs  de la 
Communauté  audit contingent  et l'application,  sans 
interruption,  des  taux  prévus  pour  ce  contingent  à 
toutes  les  importations  de produits  en  question dans 
tous les  États  membres,  jusqu'à épuisement  du contin­
gent ; qu'un  système  d'utilisation  du contingent tari­
faire communautaire  fondé  sur une  répartition  entre 
les États  membres  paraît  susceptible  de  respecter  la 
nature communautaire dudit contingent  au regard  des 
principes  dégagés  ci-dessus  ; que cette  répartition  doit, 
afin de  représenter  le mieux possible  l'évolution réelle 
du marché  des  produits  en question,  être effectuée  au 
prorata  des  besoins  des  États  membres,  calculés,  d'une 
part, sur la  base des  données  statistiques relatives  aux 
importations  desdits produits  en  provenance  du 
Portugal  au cours d'une  période  de référence représen­
tative  et,  d'autre  part,  sur la  base  des  perspectives 
économiques  pour  la période  contingentaire  considé-
(') JO n° 
« JO  n° 
0 JO  n° 
0 JO  n° 
O JO n° L 348 du 31. 
L 301 du 31. 
L 236 du 21. 
L .54 du 5. 3. 12. 1979, p. 44. 
12. 1972, p. 165. 
8. 1981, p. 1. 
1979, n. 1. considérant  que les  statistiques disponibles  de la 
Communauté  ne  donnent  pas de  renseignements  sur 
la situation  des  vins de Dâo  sur les  marchés  ; que, 
toutefois,  les  données  statistiques portugaises d'expor­
tation  de ces  produits vers  la Communauté  au  cours 
des dernières années  peuvent  être considérées  comme 
reflétant  approximativement  la situation  des  importa­
tions communautaires  ; que,  sur  cette  base,  les  impor­
tations correspondantes  de  chaque  État  membre 
durant  les  trois  dernières années représentent,  par 
rapport  aux  importations dans  la  Communauté  des 
produits  en  question  en  provenance  du  Portugal,  les 
pourcentages  indiqués ci-après  : 
États membres 1979 1980 1981 
Bénélux 31 37 45 
Danemark 12 13 7 
Allemagne 20 14 11 
Grèce 
France 11 14 
Irlande 3 2 1 
Italie — 1 1 
Royaume-Uni 23 21 21 
considérant  que, compte tenu  di ces  éléments  et des 
prévisions avancées  par  certains  États  membres,  les 
pourcentages  de  participation  initiale  au  volume 
contingentaire peuvent  s'établir  approximativement 
comme suit  : 
— Bénélux  : 
— Danemark  : 
— Allemagne  : 
— Grèce  : 
— France  : 
— Irlande  : 
— Italie  : 
— Royaume-Uni  : 37,8 
9,9 
16,9 
0,1 
12,4 
1,6 
0,3 
21,0; 
L326du  23.12.1982 , p. 1 considérant  que, pour tenir compte  de  l'évolution  des 
importations  des  produits  en question dans  les  diffé­
rents  États  membres,  il convient  de  diviser  en  deux 
tranches  le volume contingentaire,  la première  tranche 
étant répartie  entre  les  États  membres,  la deuxième 
tranche constituant une  réserve destinée  à couvrir  ulté­
rieurement les besoins des  États  membres ayant  épuisé 
leur quote-part  initiale  ; que, pour assurer aux importa­
teurs de chaque  État  membre  une  certaine  sécurité,  il 
est indiqué  de  fixer la première  tranche  du  contigent 
communautaire  à un niveau qui,  en l'occurrence, pour­
rait se situer  à 74 % du  volume contingentaire  ; 

-2- ANNEXE  B 
considérant que les  quotes-parts  initiales  des États 
membres  peuvent  être épuisées  plus  ou moins  rapide­
ment  ; que,  pour  tenir  compte  de ce  fait  et éviter  toute 
discontinuité, il  importe  que  tout  État  membre  ayant 
utilisé  presque  totalement  sa quote-part  initiale 
procède à un  tirage  d'une  quote-part  complémentaire 
sur la réserve ; que ce  tirage  doit  être effectué par 
chaque  État  membre  lorsque  chacune  de ses  quotes-
parts  complémentaires est  presque  totalement  utilisée, 
et ce  autant  de fois que le  permet  la réserve ; que les 
quotes-parts  initiales  et complémentaires  doivent  être 
valables  jusqu'à la fin de la période  contingentaire  ; 
que ce  mode  de gestion  requiert  une  collaboration 
étroite  entre  les États  membres  et la Commission, 
laquelle  doit  notamment  suivre  l'état d'épuisement du 
volume  contingentaire  et en  informer  les États 
membres  ; 
considérant que si, à une  date  déterminée de la 
période  contingentaire,  un reliquat  important  de la 
quote-part  initiale  existe  dans  l'un ou  l'autre  État 
membre,  il est  indispensable  que cet État en  reverse 
un pourcentage  appréciable  dans  la réserve, afin 
d'éviter  qu'une  partie  du contingent  tarifaire  commu­
nautaire  reste  inutilisée  dans  un État  membre  alors 
qu'elle  pourrait  être utilisée  dans  d'autres  ; 
considérant que, le  royaume  de Belgique, le  royaume 
des Pays-Bas  ewfe  grand-duché de  Luxembourg  étant 
réunis et représentés par l'union économique  Benelux, 
toute  opération  relative  à la  gestion  des quotes-parts 
attribuées à  ladite  union  économique  peut  être  effec­
tuée par l'un de ses  membres, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article  premier 
1. Pendant  la période du 1e' juillet 1983 au 30 juin 
1984, les  droits  du tarif  douanier  commun  pour  les 
vins Dào, présentés  dans  la Communauté en récipients 
contenant  2 litres  ou moins,  des  sous-positions  ex 
22.05  C I a) et ex  22.05  C II a) du tarif  douanier 
commun,  originaires  du Portugal,  sont  réduits  respecti­
vement  à 10,1 Écus par  hectolitre  et à 11,8 Écus par 
hectolitre  dans  le cadre  d'un  contingent  tarifaire 
communautaire  de 2 010  hectolitres. 
Dans  la limite de ce  contingent  tarifaire,  la Grèce 
applique  des droits  de douane  calculés conformément 
aux dispositions  en la matière de  l'acte  d'adhésion de 
1979 et du règlement (CEE) n°  2370/81. 
2. L'admission des  vins  de Dâo au bénéfice du 
contingent  tarifaire  visé au  paragraphe  1 est  subor­
donnée à la présentation d'un  certificat  d'appellation 
d'origine  conforme  au modèle  figurant  en annexe,  visé 
par les  autoriti  douanières  portugaises.  Ce ce 'ificat doit répondre aux  dispositions  de l'article  2 paragra­
phes  2 à 4 du règlement (CEE) n°  1120/75  ('). 
3. Les  vins  en question  sont  soumis  au respect  du 
prix franco  frontière de référence. 
Pour  que ces  vins  puissent  bénéficier de ce  contingent 
tarifaire,  l'article  18 du règlement (CEE) n°  337/79  doit 
être respecté. 
Article  2 
1. Le  contingent  tarifaire  visé à  l'article  1" est divisé 
en deux  tranches. 
2. Une première  tranche  du contingent  est répartie 
entre  les États  membres  ; les  quotes-parts  qui,  sous 
réserve de  l'article  5, sont  valables  jusqu'au  30 juin 
1984 s'élèvent aux quantités indiquées ci-après : 
— Benelux  : 575  hectolitres, 
— Danemark:  150  hectolitres, 
— Allemagne  : 255  hectolitres, 
— Grèce : 2  hectolitres, 
•— France:  188  hectolitres, 
— Irlande  : 25  hectolitres, 
— Italie  : 5  hectolitres, 
— Royaume-Uni : 320  hectolitres. 
3. La deuxième  tranche  du contingent,  soit  490 
hectolitres,  constitue  la réserve. 
Article  3 
1. Si la  quote-part  initiale d'un État  membre,  telle 
qu'elle  est fixée à  l'article  2 paragraphe  2 — ou  cette 
même  quote-part  diminuée de la  fraction  reversée à la 
réserve, s'il a été  fait  application  de l'article  5 — est 
utilisée à  concurrence  de 90 % ou  plus,  cet État 
membre  procède  sans  délai, par  voie  de notification à 
la Commission, au  tirage,  dans  la mesure  où le 
montant  de la réserve le  permet,  d'une  deuxième 
quote-part  égale à 10 % de sa  quote-part  initiale, éven­
tuellement  arrondie  à l'unité supérieure. 
2. Si, après épuisement de  la.quote-part  initiale, la 
deuxième  quote-part  tirée par un État  membre  est 
utilisée à  concurrence  de 90 % ou.  plus,  cet État 
membre  procède,  dans  les conditions  prévues au  para­
graphe  '1, au  tirage  d'une  troisième  quote-part  égale à 
5 % de sa  quote-part  initiale, éventuellement  arrondie 
à l'unité supérieure. 
3. Si, après épuisement de sa deuxième  quote-part,' 
la troisième  quote-part  tirée par un État  membre  est 
utilisée à  concurrence  de 90 % ou  plus,  cet État 
membre  procède,  dans  les mêmes  conditions,  au tirage 
d'une  quatrième  quote-part  égale à la troisième. 
Ce processus  s'applique  jusqu'à épuisement de la 
réserve. 
(') JO  n° L 111 du 30. 4. 1975, p. 19. 

-3- ANNEXE  B 
4. Par  dérogation  aux paragraphes 1, 2 et 3, chaque 
État membre peut  procéder  au tirage de quotes-parts 
inférieures  à celles  fixées  par ces paragraphes, s'il 
existe des raisons d'estimer que  celles-ci  risquent de 
ne pas  être épuisées.  Il informe la  Commission  des 
motifs  qui l'ont  déterminé  à appliquer le  présent  para­
graphe. 
Article  4 
Les quotes-parts  complémentaires tirées  en application 
de l'article 3 sont valables jusqu'au 30  juin  198 4. 
Article  5 
Les États  membres reversent à la  réserve,  au plus tard 
le 1" avril  1984, la fraction non  utilisée  de leur quote-
part initiale  qui, à la  date  du 15 mars 1984,  excède 
20 % du volume  initial.  Ils peuvent reverser une quan­
tité plus importante s'il existe des raisons d'estimer 
que celle-ci  risque de ne pas  être utilisée. 
Chaque  État  membre communique à la  Commission, 
au plus tard le 1"  avril  1984, le total des importations 
des produits en question  réalisées  jusqu'au 15 mars 
198 4 inclus et  imputées  sur le contingent communau­
taire,  ainsi  que,  éventuellement,  la fraction de sa 
quote-part  initiale qu'il  reverse à la  réserve. 
Article  6 
La Commission  comptabilise les montants des 
quotes-parts ouvertes par les  États  membres  conformé­
ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès 
que les notifications lui parviennent, de  l'état d'épuise­
ment de la  réserve. 
Elle informe les  États  membres, au plus tard le 5  avril 
1984,  du volume de la  réserve après  les reversements 
effectués  en application de l'article 5. Elle veille  à ce que le tirage qui  épuise  la réserve  soit 
limité  au solde disponible et, à cet effet, en  précise  le 
montant à  l'État  membre qui  procède  à ce dernier 
tirage. 
Article  7 y . 
1. Les  États  membres prennent  toute  disposition 
utile  pour que l'ouverture des quotes-parts  complé­
mentaires qu'ils ont  tirées  en application de l'article 3 
rende possibles les imputations,  sans  discontinuité,  sur 
leurs  parts  cumulées  du contingent communautaire. 
2. Chaque  État  membre garantit aux importateurs 
des produits en question, le 
libre  accès  aux quote-parts qui lui sont  attribuées. 
3. L'état d'épuisement  des quotes-parts des  États 
membres est  constaté  sur la  base  des importations des 
produits en question,  présentées  en douane sous le 
couvert de  déclarations  de mise en libre pratique. 
Article  8 
À la demande de la  Commission,  les  États  membres 
l'informent  des importations des produits en question 
effectivement  imputées  sur leurs quotes-parts. 
Article  9 -
Les États  membres et la  Commission  collaborent  étroi­
tement  afin  d'assurer le respect du  .présent règlement. 
Article  10 
Le présent règlement  entre  en vigueur le 
1er juillet  1983. 
Le présent règlement  est obligatoire  dans  tous ses  éléments  et directement applicable 
dans  tout  État  membre. 
Fait à Bruxelles,  le 
Par le Conseil 
Le président 

-4-ANNEXE  B 
BILAG  — ANHANG —  ANN  EX — ANNEXE —  ALLEGATO  — BIJLAGE 
1. Exportador — Eksportor — Ausfùhrer - - Exporter — Expor- 2. Nùmero — Nummer — Nummer — 
tateur  — Esportatore — Exporteur: Number — Numero •— Numero — 00000 tateur  — Esportatore — Exporteur: 
Nummer 
4. Destinatario 
Destinataire -- Modtager — Empfànger — Consignee — 
Destinatario — Geadresseerde: 
6. Meio de transporte —  Transportmiddel  — Beförderungsmittel 
— Means  of transport — Moyen de transport —  Mezzo di 
trasporto  — Vervoermiddel: 
8. Local de desembarque — Losningssted — Entladungsort — 
Place  of unloading — Lieu de dechafgement — Luogo di 
sbarco  — Plaats van  lossing: Federapào  dos vinicultores do Dào 
VISEU 
5. CERTIFICADO DE DENOMINACÀO DE ORIGEM 
CERTIFIKAT  FOR  OPRINDELSESBETEGNELSE 
BESCHEINIGUNG  DER  URSPRUNGSBEZEICHNUNG 
CERTIFICATE  OF DESIGNATION OF  ORIGIN 
CERTIFICAT  D'APPELLATION D'ORIGINE 
CERTIFICATO  DI DENOMINAZIONE DI ORIGINE 
CERTIFICAAT  VAN BENAMING VAN  OORSPRONG 
7. VINHO  DÂO 
DÄOVIN 
DÄO-WEIN 
DÄO-WINE 
VIN DÂO . 
VINO  DÂO 
DÄOWIJN 
9. Marcas e  numéros,  quantidade e qualidade das vasilhas 
Maerker og numre, kollienes  antal  og art 
Zeichen  und Nummern, Anzahl und Art der Packstùcke 
Marks and numbers, number and kind of packages 
Marques et  numéros,  nombre et  nature  des colis 
Marca e  numéro,  quantité e natura dei colli 
Merken en nummers,  aantal  en soort der colli 10. PesQ  bruto 11. Litros 
Bruttovaegt Liter 
Rohgewicht Liter 
Gross  weight Litres 
Poids  brut Litres 
, Peso lordo Litri 
Brutogewicht Liter 
12. Litros (por extenso) — Liter 
Liter  (voluit): i bogstaver) — Liter (in Buchstaben) - Litres (in words) — Litres (en  lettres)  — Litri (in  lettere) 
13. Visto do organismo emissor — Pàtegning fra udstedende organ — Bescheinigung der erteilenden Stelle — Certificate of the 
issuing  authority  — Visa de l'organisme émetteur — Visto dell'organismo  emittente  — Visum van de instantie van  afgifté: 
14. Visto da alfàndega — Toldstedets  attest  — Sichtvermerk der 
Zollstelle — Customs stamp — Visa de la douane — Visto 
della dogana — Visum van de douane Certificamos que o vinho descrito neste certìficado é vinho produ-
zido na regiào demarcada do vinho Dào e considerado pela legis-
lapào  portuguesa autèntico  VINHO  DÀO (Vd. traducào no n° 15 
— Oversaettelse se nr. 15 — Ubersetzung siehe Nr. 15 — See the 
translation under No 15 — Voir traduction au n° 15 — Vedi tradu­
zione al n. 15 — Zie voor vertaling nr. 15) 

-5- ANNEXE B 
15. Det  bekræftes,  at vinen,  der er  nævnt i  dette  certifikat, er fremstillet i et afgrænset  dyrkningsområde  af Dâo-vin  området og ifølge 
portugisisk  lovgivning er  berettiget  til oprindelsesbetegnelsen:  »DÄO. 
Wir bestätigen,  daß der in dieser Bescheinigung bezeichnete Wein im abgegrenzten Anbaugebiet von Däo-Wein gewonnen wurde 
und ihm nach portugiesischem Gesetz die Ursprungsbezeichnung  „DÄO"  zuerkannt wird. 
We hereby certify  that  the wine described in this certificate is wine produced  within  the demarcated region of  Dâo  wine and is 
considered  by Portuguese legislation as entitled to the designation of origin  'DÄO'. 
Nous  certifions  que  le vin décrit dans ce certificat a été produit dans la région délimitée du vin Dâo et est reconnu, suivant la loi 
portugaise, comme ayant droit à la  dénomination  d'origine  «DÄO». 
Si certifica che  il vino descritto nel presente certificato è un vino prodotto nella regione delimitata del vino  Dâo  ed è riconosciuto, 
secondo  la legge portoghese come avente  diritto  alla denominazione di origine  «DÄO». 
Wij verklaren dat  de in  dit certificaat omschreven  wijn  is vervaardigd in het afgebakend gebied van Daowijn en dat volgens de 
Portugese wetgeving de benaming van oorsprong  ,,DAO"  erkend wordt. 
16. (') 
CI Espaco  reservado para ouïras  especificasôes  do pais exportador. 
C) Rubrik forbeholdt eksportlandets andre angivelser. 
(1) Diese Nummer ist weiteren Angaben des Ausfuhrlandes vorbehalten. 
(') Space  reserved for additional details given in the exporting country. 
(1) Case  réservée pour d'autres  indications  du pays  exportateur. 
Ml QrtaTto  ricon«tn nor altro inHira^inni dpi  naASfi  ftfinorlfltnrp.