2.

Les nouvelles obligations de service public sont les suivantes: 2.1. En termes de fréquences minimales Les services doivent être exploités toute l'année à raison au minimum de: Entre Cayenne et Maripasoula Deux allers et retours par jour; Entre Cayenne et Saül Un aller et retour par jour; Entre Cayenne et Saint-Georges-de-l'Oyapock Un aller et retour par jour les lundis, mercredis, vendredis et dimanches; Entre Cayenne et Grand-Santi, via Saint-Laurent du Maroni Un aller et retour par jour. 2.2. En termes de capacité offerte Sur chacune des quatre liaisons, une capacité minimale doit être offerte afin de répondre à la demande de trafic. En tout état de cause, la capacité minimale ne sera pas inférieure à: Entre Cayenne et Maripasoula — 33 000 sièges par an — 440 tonnes de fret par an Entre Cayenne et Saül — 8 000 sièges par an — 100 tonnes de fret par an Entre Cayenne et Saint-Georges-de-l'Oyapock — 5 000 sièges par an Entre Cayenne et Saint-Laurent-du-Maroni, d'une part, Grand-Santi, d'autre part — 8 000 sièges par an — 300 tonnes de fret par an Les capacités ci-dessus s'entendent comme la somme des sièges disponibles sur les deux sens des liaisons pour les passagers, et au départ de Cayenne ou de Saint-Laurent-du-Maroni seulement pour le fret; les capacités de fret ci-dessus ne comprennent pas les bagages accompagnés. 2.3. En termes de tarifs pour les passagers: Un tarif de « base » et un tarif « réduit » doivent être proposés sur tous les vols sans restriction de capacité. Le tarif « réduit » est applicable aux passagers détenteurs d'une carte de résident justifiant d'une résidence de six mois et un jour au moins, par an, dans la commune (Maripasoula, Saül, Saint-Georges-de-l'Oyapock ou Grand-Santi) à destination et/ou au départ de laquelle ils demandent à bénéficier de la réduction. Ces tarifs sont égaux au maximum à: Liaison Tarif «de base» pour un billet aller simple HT Tarif «réduit» pour un billet aller simple HT Cayenne — Maripasoula 58,20 € 35,75 € Cayenne — Saül 42,60 € 26,20 € Cayenne — Saint-Georges-de-l'Oyapock 42,60 € 26,20 € Cayenne — Grand-Santi 58,20 € 35,75 € Grand-Santi — Saint-Laurent-du-Maroni 42,60 € 26,20 € Ces tarifs s'entendent hors taxes et redevances per capita perçues par l'État, les collectivités locales et les autorités aéroportuaires et identifiées comme telles sur le titre de transport. 2.4. En termes de tarifs fret Le coût du fret (en Euros par kilogramme), ne pourra pas être supérieur, selon la catégorie de produit, aux valeurs figurant dans la grille de tarifs présentée ci-dessous. Fret alimentaire Fret ordinaire Bagages accompagnés Fret agroalimentaire au départ des communes De première nécessité Normal Cayenne — Maripasoula 0,67 € 0,84 € 0,97 € 1,49 € 0,42 € Cayenne — Saül 0,48 € 0,61 € 0,76 € 1,22 € 0,30 € Cayenne — Grand-Santi 0,67 € 0,84 € 0,97 € 1,49 € 0,42 € Grand-Santi — Saint-Laurent-du-Maroni 0,48 € 0,61 € 0,76 € 1,22 € 0,30 € Le fret alimentaire de première nécessité concerne les produits répertoriés dans la liste (ci-annexée) utilisée par les services de l'État comme document d'ordre général en matière d'information économique. Les tarifs maximaux pourront être révisés chaque année sur la base de l'évolution, sur douze mois, de l'indice des prix de détail. Cette révision sera notifiée aux transporteurs exploitant les liaisons par courrier quatre-vingt-dix jours avant son application effective. 2.5. En termes de qualité du service Le transporteur doit pouvoir stocker, selon un système réfrigéré, tous les produits surgelés, congelés et réfrigérés. 2.6. En termes de continuité du service Sauf en cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) no 2408/92 précité, tout transporteur qui compte exploiter l'une ou l'autre de ces liaisons doit garantir qu'il l'exploitera pendant au moins douze mois consécutifs. Les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis minimal de six mois. Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public susmentionnées, peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.