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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 03.06.1997 
COM(97) 270 final 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
sur le coût des mesures d'aides au transport en 
1995 de certains fruits et légumes prévues par le 
règlement (CEE) n° 3438/92 du Conseil 

En vertu de l'article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) 
n° 3438/92 du Conseil1, modifié en dernier lieu par le 
règlement n° 1600/962, la Commission est tenue de présenter 
un rapport au Conseil sur le coût des mesures d'aide au 
transport de certains fruits et légumes. 
Le présent rapport concerne le coût de ces mesures au titre 
de l'année 1995. 
1. Historique 
Le conflit yougoslave, éclaté en 1991, a entravé le 
transport de certains produits agricoles grecs à 
destination des autres États membres de la Communauté, et 
tout particulièrement le transport des fruits et légumes, 
lesquels se distinguent par leur caractère hautement 
périssable. 
En raison de cette situation exceptionnelle, sans précédent 
depuis la mise en oeuvre de la politique agricole commune, 
le Conseil a décidé, pour les fruits et légumes relevant du 
règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil3 (abrogé depuis et 
remplacé par le règlement 2200/964), compte tenu de leur 
périssabilité, de compenser les coûts supplémentaires 
entraînés par 
Yougoslavie. la nécessité de contourner l'ancienne 
2. Dispositif réglementaire 
Le règlement n° 3438/92 du Conseil a prévu une indemnité 
spéciale temporaire pour les années 1992 à 1996. Il 
concerne les expéditions faites par wagon, par camion et 
par bateau, à destination des autres États membres, 
exception faite de l'Italie, de l'Espagne et du Portugal. 
lJO n° L 350 du 1.12.1992, p. 1. 
2JO n° L 206 du 16.8.199G, p 4 5. 
3JO n° L 118 du 20.5.1972, p. 1. 
4JO n° L 297 du 21.11.1996, p. 1 
z 
La Commission a arrêté ensuite un certain nombre de 
règlements d'application. Parmi ces règlements, le 
règlement (CE) n° 811/955 concerne les expéditions de 1995. 
En 1995, l'aide était de 4,830 écus par 100 kg de poids 
net. 
Les autorités grecques compétentes ont été chargées 
d'examiner les demandes d'octroi de l'aide ainsi que leur 
recevabilité et d'exécuter les paiements. Elle est 
également chargée d'effectuer les contrôles relatifs à ces 
opérations. 
Le financement se fait par le Fonds européen d'orientation 
et de garantie agricole (FEOGA), section "garantie". 
Les autorités grecques sont tenues de communiquer à la 
Commission les quantités ayant bénéficié de l'aide au 
transport. 
3. Coût de l'aide 
Les chiffres qui suivent ont été établis au départ des 
informations communiquées par la Grèce à propos des 
expéditions de 1995 ayant bénéficié d'une aide au 
transport. 
Les données qui ont été fournies à la Commission sont 
ventilées par produit, par moyen de transport et par État 
membre de destination. 
En 1995, 275.386.674 kg de fruits et légumes ont bénéficié 
de l'aide en question, soit 27 % de plus qu'en 1994. Le 
coût de la mesure peut donc être chiffré à 13.301.176 écus. 
4. Analyse 
La ventilation par produit des quantités expédiées figure 
au tableau 1. 
Le raisin est le principal produit ayant bénéficié de ces 
mesures, puisqu'il représente 30 % des expéditions 
indemnisées. Viennent ensuite les pêches et nectarines (16 
%) et les pastèques (13 %). 
Le principal État membre destinataire est de loin 
l'Allemagne, avec 63 % des quantités, suivi par les Pays-
Bas (17 %) et le Royaume-Uni (10 %) (voir tableau 2). 
Les expéditions se sont faites par camion pour 96 %, le 
wagon ne concernant que 3 % des quantités et le bateau 1 %. 
5JO n° L 82 du 12.4.1995, p. 5 
3 
Tableau 1 
xpéditions de fruits et légumes grecs ayant bénéficié de l'aide au transport en 1995 
produits 
raisins 
pêches 
pastèques 
oranges 
asperges 
concombres 
kiwis 
abricots 
cerises 
mandarines 
poivrons 
citrons 
tomates 
aubergines 
prunes 
courgettes 
pommes 
framboises 
melons 
mirabelles 
coings 
haricots 
total quantités (kg) 
81.743.627 
44.840.401 
34.912.219 
27.801.419 
22.426.820 
17.624.033 
12.162.296 
10.056.777 
9.166.389 
7.473.141 
2.655.981 
2.477.035 
1.609.897 
186.323 
78.129 
52.041 
51.149 
23.250 
17.794 
13.187 
11.070 
3.696 
275.386.674 pourcentage (%) 
29,7 
16,3 
12,7 
10,1 
8,1 
6,4 
4,4 
3,7 
3,3 
2,7 
1,0 
0,9 
0,6 
0,1 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
0,0 
100 dépenses(écus) 
3.948.217 
2.165.791 
1.686.260 
1.342.809 
1.083.215 
851.241 
587.439 
485.742 
442.737 
360.953 
128.284 
119.641 
77.758 
8.999 
3.774 
2.514 
2.470 
1.123 
859 
637 
535 
179 
13.301.176 
Tableau 2 
Expéditions de fruits et légumes grecs ayant bénéficié de l'aide au transport en 1995 
par Etat membre de destination 
Etat membre 
de destination quantités (kg) pourcentage (%) 
D. 174 250 621 63,3 
NL 46 827 219 17V0 
UK 26 080 185 9^5 
AT 19 288 768 ^0 
F 3 415 728 12 
DK 2 537 636 09 
S 2 123 068 08 
B I 863 449I 0.3 
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i ' ISSN 0254-1491 
COM(97) 270 final 
DOCUMENTS 
FR 03 07 
N° de catalogue : CB-CO-97-257-FR-C 
ISBN 92-78-20715-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg