28. 9. 74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 115/1 
II 
(Actes  préparatoires) 
COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Avis  sur  la communication  de la Commission  au Conseil  relative  à l'élaboration  d'une 
conception  globale  en vue  des  prochaines  négociations  multilatérales 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  n'a pas été publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Lors  de sa 110e  session  plénière,  tenue  les 28 et 29 mars  1973,  le Comité  a décidé,  sur 
proposition  de son  bureau,  démettre  de sa propre  initiative  un avis  sur le sujet  précité. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité,  au cours  de sa 
IIIe  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 23 et 24 mai  1973. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la décision  de son  bureau,  du 27 mars  1973,  de 
charger  la section  des  relations  extérieures  de l'éla-
boration  d'un  avis  sur  les  prochaines  négociations 
multilatérales  dans  le cadre  du GATT, 
vu l'accord  donné  par  ses membres  lors  de la session 
plénière  des  28 et 29 mars  1973,  en ce qui  concerne 
l'élaboration  d'un  avis  en la matière, 
vu l'exposé  présenté  au cours  de la réunion  de la 
section  des relations  extérieures,  tenue  le 13 avril  1973, 
par M. Wellenstein,  représentant  de la Commission, 
sur les lignes  principales  de la « conception  globale  » 
arrêtée  par  la Commission,  dans  sa communication au Conseil  relative  à l'élaboration  d'une  conception 
globale  en vue  des  prochaines  négociations  multi-
latérales, 
vu l'avis  rendu  par  la section  des  relations  extérieures 
lors de sa quatrième  réunion  tenue  le 21 mai  1973, 
vu le rapport  présenté  par M. de Precigout,  rapporteur,  * 
et les délibérations  de la section  lors  de ses réunions 
du 13 avril,  des  2 et 21 mai  1973, 
vu ses  délibérations  lors  de sa IIIe  session  plénière 
des 23 et 24 mai  1973,  séance  du 24 mai  1973, 
considérant  que,  lors  de la conférence  au sommet 
tenue  à Paris  du 19 au 21 octobre  1972,  les chefs 
d'État  ou de gouvernement  des  États  membres  ou 
N° C 115/2 Journal  officiel  des Communautés  européennes 28. 9. 74 
adhérents  des  Communautés  européennes  ont  décidé 
que la position  de la Communauté  en vue  des  négo-
ciations  multilatérales  dans  le cadre  du GATT  devrait 
être déterminée  avant  le 1er  juillet  1973; 
considérant  que,  le 4 avril  1973,  la Commission  a 
proposé  dans  une  communication  au  Conseil  la 
définition  de cette  « conception  globale  » ; 
considérant  qu'il  importe  que  l'opinion  du  Comité 
économique  et social  puisse  être  soumise  à la Com-
mission  et au Conseil  avant  que  ce dernier  n'arrête 
sa décision  et qu'il  est,  par  conséquent,  apparu  néces-
saire  à la section  de faire  connaître  ses  premières 
réactions  sur  cette  « conception  globale  » en se réser-
vant  de poursuivre  dans  un deuxième  temps  l'examen 
détaillé  des  différents  aspects  de la négociation, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
par 103  voix  pour  et 9 abstentions. 
Les grandes  nations  industrialisées  ont  reconnu  au 
début  de 1972  qu'il  était  nécessaire  d'entreprendre  un 
réexamen  complet  de l'ensemble  des  relations  écono-
miques  internationales  en vue  de négocier  les amélio-
rations  à y apporter  en relation  avec  les changements 
structurels  intervenus  au cours  des  dernières  années. 
La déclaration  couvre  les  matières  premières,  les 
produits  agricoles  et les produits  industriels. 
Elle annonce  une  « attention  spéciale  . . . aux  problè-
mes des  pays  en voie  de développement  ». 
Une impulsion  politique  importante  était  ainsi  donnée 
par les  déclarations  conjointes  faites  en février  et 
mars  1972  par  la Communauté,  le Japon  et les États-
Unis,  lesquels  assurent  plus  de 60%  du  commerce 
mondial,  aux  termes  desquelles  ils s'engageaient  à 
préparer  activement  de nouvelles  négociations  multi-
latérales,  devant  débuter  en  1973,  et invitaient  les 
parties  contractantes  au GATT  à s'associer  à cette 
entreprise. 
Lors  de la conférence  des chefs  d'État  ou de gouverne-
ment  des  États  membres  ou  adhérents  des  Com-
munautés  européennes,  tenue  du 19  au 21 octobre 
1972  à Paris,  la Communauté  se déclarait  quant  à 
elle « déterminée  afin  d'assurer  un  développement 
harmonieux  du commerce  mondial: — à contribuer,  tout  en  respectant  l'acquit  com-
munautaire,  à une  libéralisation  progressive  des 
échanges  internationaux  par  des  mesures  basées 
sur la réciprocité  et portant  à la fois  sur les  obsta-
cles tarifaires  et non  tarifaires, 
— à entretenir  un dialogue  constructif  avec  les États-
Unis  d'Amérique,  le Japon,  le Canada  et les autres 
partenaires  commerciaux  industrialisés  dans  un 
esprit  d'ouverture  et en utilisant  les  formes  les 
plus  appropriées  ». 
En même  temps,  elle  confirmait  son  désir  d'une  pleine 
participation  des  pays  en voie  de développement  à 
ces négociations  qui  devront  tenir  compte  des  intérêts 
de ces  pays. 
I. Observations  générales 
1. La  négociation  commerciale  qui  doit  s'ouvrir  à 
Tokyo  au mois  d'octobre  1973  par  son  objet,  par  son 
étendue  et par  le caractère  quasi  universel  de ses 
effets,  revêt  ume  importance  exceptionnelle  pour  la 
Communauté  européenne,  premier  importateur  et 
premier  exportateur  mondial. 
Dans  son  message  du 10 avril  1973  relatif  au projet 
de loi sur la réforme  du commerce  adressé  au Congrès, 
le président  des  États-Unis  prend  l'engagement  de 
consulter  régulièrement  le Congrès  en assurant  avec 
lui une  coopération  rigoureuse  tout  au  long  des 
négociations. 
Le Comité  économique  et social  souhaite  que,  à 
l'occasion  d'une  négociation  si importante  pour 
l'Europe,  une  coopération  analogue  soit  assurée  avec 
le Parlement  européen  et que,  contrairement  à ce qui 
a eu lieu  lors  de négociations  antérieures,  le Comité 
économique  et social  soit  appelé  à fournir  son  avis 
aux institutions  de la Communauté.  Il prendra  les 
dispositions  nécessaires  pour  être  en mesure  de le 
faire. 
2. Le  Comité,  conscient  du  développement  écono-
mique  et du progrès  social  que  le monde  peut  attendre 
de la libéralisation  progressive  des  échanges,  esti-
me essentiel  que  l'objectif  des  négociations  multi-
latérales  au GATT  et l'esprit  dans  lequel  elles  ont 
été décidées,  à savoir  la promotion  d'une  stabilité 
accrue  et d'un  relèvement  accéléré  du niveau  de vie, 
ne soient  pas  oubliés. 
Il est donc  bon  de rappeler,  comme  le fait  la Com-
mission,  que  la Communauté  s'est,  en décembre  1971, 
déjà  déclarée  « prête  à participer  à des  négociations 
globales  sur  la base  de l'avantage  mutuel  et  de la 
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réciprocité,  en  vue  de poursuivre  la politique  de 
libéralisation  des  échanges  à laquelle  elle  a dans  sa 
constitution  d'origine  apporté  une  importante  contri-
bution  ». 
Le Comité  n'ignore  pas  que  le président  des  États-
Unis  et plusieurs  porte-parole  américains  ont  récem-
ment  établi  un lien  entre  les problèmes  commerciaux, 
monétaires  et de défense  et qu'a  été annoncé  un vaste 
projet  quant  aux  relations  entre  les États-Unis  et 
l'Europe. 
Il attache  l'importance  qui  convient  à ces  grands 
problèmes  qui ne peuvent  être  traités  de façon  subsi-
diaire  à l'occasion  d'une  négociation  commerciale  dont 
l'objet  est de faciliter  le développement  des échanges. 
Le Comité  économique  et social  restera  dans  le présent 
avis sur le seul  terrain  des négociations  commerciales 
devant  avoir  lieu  dans  le cadre  du GATT  et qui font 
l'objet  de la communication  de la Commission  au 
Conseil. 
3. Dans  sa communication  au Conseil,  la Commis-
sion souligne  qu'une  « action  internationale  sur  le 
plan commercial  de  l'envergure  envisagée  serait 
sérieusement  compromise  si des moyens  n'étaient  pas 
trouvés  pour  mettre  l'économie  mondiale  à l'abri  des 
secousses  et des  déséquilibres  monétaires  tels  qu'ils 
se sont  manifestés  ces derniers  temps  ». 
Le Comité  approuve  entièrement  cette  observation 
car si un système  monétaire  international  stable 
n'était  pas institué,  les effets  des négociations  ne pour-
raient  être  mesurés  et les résultats  atteints  seraient 
remis  en cause.  Les modifications  de parité  survenues 
depuis  le Kennedy  Round  ont  profondément  changé 
les résultats  acquis  lors  de cette  négociation. 
4. La Communauté  a tous  les motifs  d'adopter  une 
attitude  positive  dans  la négociation.  Elle  doit  déter-
miner  aussi  clairement  que  quiconque  ses  propres 
objectifs,  dans  le souci  de réduire  les principaux 
obstacles  qui  s'opposent  au  développement  des 
échanges  mondiaux  et, en premier  lieu,  ceux  qui 
affectent  ses  propres  exportations,  mais  aussi  en 
tenant  compte  des préoccupations  sociales  à satisfaire. 
Depuis  que  l'ouverture  des négociations  a été décidée, 
les revendications  de certains  partenaires  de la Com-
munauté  sont  largement  exposées  et défendues  devant 
l'opinion  mondiale.  Il est nécessaire  qu'il  en soit  de 
même  pour  les positions  européennes.  Les  négocia-
teurs  de la Communauté  doivent  eux  aussi  pouvoir 
s'appuyer  sur l'opinion  publique.  La communication de la Commission  au Conseil  sur  sa conception 
globale  en vue de ces négociations  ne saurait  naturelle-
ment  remplir  ce rôle. 
5. En  particulier,  il paraît  nécessaire  de préciser  que 
si le déséquilibre  de la balance  des  paiements  des 
États-Unis  est une  préoccupation  pour  tous,  de sorte 
qu'il  doit  y être  porté  remède,  on ne peut  raisonnable-
ment  penser  que  ce soit  principalement  par le moyen 
de la négociation  au GATT. 
En effet,  le déficit  de la balance  des  paiements  des 
États-Unis  d'Amérique  qui,  en 1971,  a été de l'ordre 
de 30 milliards  de dollars  et, en 1972,  de 14 milliards 
sur la base  des  liquidités  et de 10,3  milliards  sur la 
base  des  règlements  officiels,  ne paraît  ni par  son 
importance,  ni par  sa nature,  susceptible  d'être 
substantiellement  allégé  par  l'effet  des mesures  à 
négocier  par la CEE. 
Dans  ce déficit,  la balance  commerciale  avec  la CEE 
intervient  en 1972  pour  600  millions  de dollars 
environ.  Encore  ce déficit  est-il  d'origine  très  récente 
puisque  jusqu'en  1970,  les échanges  entre  le marché 
commun  et les  États-Unis  faisaient  apparaître  au 
contraire  un déficit  à la charge  de la CEE,  lequel 
subsiste  actuellement  encore  pour  tous  les  États 
membres,  à l'exception  de la république  fédérale 
d'Allemagne.  La même  année,  les échanges  des États-
Unis  avec  le Canada,  qui  bénéficie  d'un  traitement 
privilégié  de la part  des  États-Unis,  font  apparaître 
un déficit  de 2,5 milliards  de dollars  environ. 
Dans  les relations  avec  le Japon,  le déficit  commercial 
des États-Unis  a dépassé  4 milliards  de dollars. 
Enfin,  on doit  observer  que  selon  les  statistiques 
américaines,  les  exportations  américaines  vers  la 
CEE  ont  augmenté  plus  vite  que  vers  le reste  du 
monde.  Entre  1960  et 1971,  la croissance  est de 115% 
pour  les exportations  totales,  de 81 % vers  l'AELE  et 
de 143  % vers  la CEE. 
Quant  à la balance  des échanges  de la Communauté 
européenne  avec  le Japon,  elle  fait  apparaître  un fort 
déficit  pour  l'Europe,  lequel  s'accroît  régulièrement 
depuis  plusieurs  années. 
De même,  les échanges  commerciaux  de la CEE  avec 
le Canada  restent  à l'avantage  de ce pays. 
6. Il est  indispensable  que  tous  les  négociateurs 
disposent  de pouvoirs  aussi  étendus  et aussi  précisé-
ment  définis. 
Il convient  donc  que  la Commission,  en tant  que 
représentant  de la Communauté  dans  les négociations, 
N° C 115/4 Journal  officiel  des Communautés  européennes 28. 9. 74 
obtienne  un mandat  précis  et les moyens  nécessaires 
pour  négocier,  non  seulement  pour  ce qui  est des 
tarifs  mais  également  pour  les obstacles  non  tarifaires. 
a) À la lumière  de l'expérience  du « Kennedy  Round  », 
ce mandat  devrait  naturellement  tenir  compte  des 
différences  de situation  institutionnelles  entre  la 
CEE  et ses partenaires  et prévoir  que  toute  appli-
cation  unilatérale  des  concessions  consenties  par 
la Communauté  serait  exclue  en l'absence  de la 
mise  en œuvre  totale  des contreparties  convenues. Communauté  réunissant  plusieurs  pays,  il paraît 
nécessaire  que les moyens  de réagir  soient  à l'avance 
conférés  à la Commission. 
7. Pour  mieux  valoriser  l'équilibre  et la réciprocité 
des concessions,  il est important  que  les négociations 
ne se limitent  pas  aux  rapports  entre  deux  ou trois 
grands  partenaires,  mais  qu'elles  soient  réellement 
multilatérales  associant  des  concessions  d'un  grand 
nombre  de pays,  aussi  bien  sur le plan  tarifaire  que 
non tarifaire. 
En particulier,  il convient  d'être  attentif  au fait 
que, dans  son message  du 10 avril  1973,  le président 
des États-Unis  s'engage  à soumettre  à l'appro-
bation  du Congrès  les accords  relatifs  à des obsta-
cles non  tarifaires,  l'une  ou l'autre  Chambre  ayant 
la possibilité  de s'opposer  à leur  entrée  en appli-
cation. 
b) Pour  que  la CEE  ne soit  pas  en situation  de 
faiblesse,  il est nécessaire  que  dès  le départ  soit 
établi  un convenable  équilibre  des  positions.  Il 
est donc  souhaitable  que  la Communauté  fasse 
connaître  qu'elle  se réserve  toute  mesure  d'effet 
équivalant  à celles  que  pourraient  prendre  d'autres 
parties  à la négociation. II. Sur  les tarifs  douaniers  industriels 
Comme  il a été prévu  par la résolution  du Conseil  de 
décembre  1971,  les négociations  devront  se dérouler 
sous  le signe  d'une  réelle  réciprocité. 
Il n'en  serait  pas  ainsi  si les réductions  de droits  de 
douane  prévues  laissaient  subsister  des  disparités 
tarifaires  importantes  de telle  sorte  que,  pour  certains 
produits,  la négociation  permettrait  le développement 
des échanges  dans  un sens  seulement. 
On doit  rappeler  que  le niveau  de protection  tarifaire 
des États-Unis,  du Canada  et du Japon  est  dans 
l'ensemble  sensiblement  supérieur  à celui  de la CEE. 
Pour  que  la Communauté  soit  crédible  sur  ce 
point,  compte  tenu  de la différence  des procédures 
de décision  dans  un pays  unique  et dans  une En premier  lieu,  le niveau  moyen  du tarif  est plus  bas 
dans  la CEE  que  dans  ces pays  comme  le montrent 
les chiffres  suivants: 
CEE USA Canada Japon 
Moyenne  arithmétique  des  droits 6,9 11,1 9,3 10,1 
Moyenne  pondérée  par  les  importations  des 
13 pays  industrialisés 6,4 7,3 6,8 10,1 
D'autre  part,  le tarif  de la CEE  est beaucoup  plus 
régulier  que  celui  des autres  partenaires.  Ainsi,  pour 
la CEE,  moins  de 7%  des  lignes  tarifaires  dépassent 
le taux  de 12%  tandis  que  c'est  le cas aux  USA  et 
au Japon  pour  près  du tiers  des lignes  tarifaires. 
En ce qui concerne  les produits  industriels,  les impor-
tations  faites  à un droit  supérieur  à 15 % représentent 
3,2%  du  total  pour  la CEE,  4,2%  pour  le Japon 
contre  10%  pour  les USA  et 16,3%  pour  le Canada. 
Certaines  études  ont  montré  que  les disparités  des 
taux  effectifs  de protection  sont  plus  grandes  encore si l'on  tient  compte  de l'effet  des tarifs  sur la valeur 
ajoutée. 
Sans  attendre  d'avoir  examiné  toutes  les techniques 
évoquées  et de  pouvoir  apprécier  l'étendue  des 
réductions  tarifaires  négociables,  et à plus  forte 
raison,  l'élimination  à terme  des droits  de douane,  le 
Comité  approuve  donc  l'intention  de la Commission 
et souligne  la nécessité  de rechercher,  dans  le cadre  de 
l'objectif  général  d'abaissement  des  tarifs,  un nivelle-
ment  des différences  dues  aux  structures  des creux  et 
des crêtes.  Plus  généralement,  il approuve  l'ensemble 
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des propositions  contenues  dans  le chapitre  II de la 
communication  de la Commission  au Conseil. 
III. Sur  les obstacles  non  tarifaires 
Le Comité  attire  l'attention  sur  le fait  que,  au fur 
et à mesure  de la réduction  des  tarifs  douaniers,  les 
effets  des obstacles  non  tarifaires  se feront  sentir  de 
plus en plus  sur le commerce.  La question  des obstacles 
non tarifaires  devra  donc  tenir  une  place  essentielle 
dans  la négociation  et un lien  étroit  devrait  être 
établi  dans  celle-ci  entre  les obstacles  tarifaires  et les 
obstacles  non  tarifaires.  Cela  est tout  particulièrement 
important  pour  ceux  des obstacles  non  tarifaires  qui 
ont un effet  comparable  à des droits  de douane  comme 
le système  de PAmerican  Selling  Price. 
a) Il paraît  raisonnable,  comme  la Commission  en 
marque  l'intention,  de distinguer  les obstacles  non 
tarifaires  qui ont une  portée  générale  de ceux  qui 
concernent  certains  secteurs  ou certains  produits 
seulement. 
Il semblerait  souhaitable  d'aborder  la suppression 
des obstacles  non  tarifaires  en se plaçant  sur  le 
plan  sectoriel,  afin  de satisfaire  aux  principes  de la 
réciprocité  et de l'équilibre. 
Pour  certains  obstacles  non  tarifaires  à effet 
horizontal  (comme  par  exemple  les  formalités 
douanières  et les méthodes  de calcul  des  valeurs 
en douane),  il faudrait  en outre  conclure  des 
accords  généraux  dont  l'importance  du point  de 
vue de la réciprocité  et de l'équilibre  devra  être 
évaluée  dans  le cadre  d'un  examen  global  des 
concessions  respectives. 
b) Sur  deux  points  tout  au moins,  les intentions 
exprimées  par le président  des États-Unis  dans  son 
message  au Congrès  rejoignent  celles  de la Com-
mission:  il s'agit  des  obstacles  liés  à l'évaluation 
en douane,  d'une  part,  et aux  réglementations 
concernant  l'étiquetage  et l'emballage  d'autre  part. 
Pourtant,  le Comité  attire  l'attention  sur  le fait 
que même  ces  obstacles  s'appliquent  dans  des 
conditions  différentes  selon  les  produits.  Par 
exemple,  pour  certains  d'entre  eux,  des  fonction-
naires  des  douanes,  attachés  aux  ambassades 
américaines  en Europe,  indiquent  ne  pouvoir 
calculer  les droits  qui  seront  perçus  à l'arrivée 
des marchandises  aux  États-Unis. 
c) À la liste  des obstacles  non  tarifaires  cités  par  la 
Commission  dans  sa communication  au Conseil, 
il conviendrait  d'ajouter  les conditions  d'appli-
cation  de la législation  antidumping  de divers  pays, nonobstant  les améliorations  convenues  en matière 
de mesures  antidumping  lors  des  précédentes 
négociations. 
De même  devrait-on  négocier  avec  divers  pays  la 
suppression  des  pratiques  administratives  entraî-
nant  des  détournements  de  trafic  comme  les 
impositions  ou autres  mesures  pénalisant  les pro-
duits  importés  par  rapport  aux  produits  locaux 
ainsi  que les subventions  à l'exportation.  Le Comité 
se réserve  de revenir  ultérieurement  sur  cette 
question. 
Un effort  particulier  devrait  être  fourni  en vue  de 
réduire  et de simplifier  les formalités  et procédures 
du commerce  extérieur.  À cet  effort,  devraient 
être associés  un grand  nombre  de pays. 
d) Enfin,  le Comité  attire  l'attention  sur  les consé-
quences,  d'une  part,  du fait  que  les pays  socialistes 
ne reconnaissent  pas,  jusqu'ici,  la Communauté 
comme  partenaire  dans  la négociation,  d'autre 
part,  que certains  d'entre  eux font  partie  du GATT, 
alors  que  d'autres  n'en  font  pas partie.  Il souligne 
que les  restrictions  quantitatives  qui,  résultant 
de l'étatisation  du commerce  dans  les pays  socia-
listes,  ne paraissent  pas  négociables.  Il lui semble 
donc  nécessaire  qu'un  dispositif  particulier  soit 
prévu  dans  les relations  avec  ces pays  pour  que 
puisse  être  réalisé  un  développement  maximal 
des échanges  avec  eux,  que  la réciprocité  nécessaire 
soit assurée  et que  soit  évitée  une  désorganisation 
des marchés  par  des  prix  anormaux.  Il attire 
l'attention  sur  les  assurances  que  paraît  avoir 
obtenues  sur ce point  l'administration  américaine: 
selon  les indications  données  par  le message  du 
président  Nixon  au Congrès,  l'accord  commercial 
avec  l'Union  soviétique  comporte  une  « clause  qui 
demande  à chaque  partie  de réduire  les expor-
tations  de produits  qui provoquent  des bouleverse-
ments  du marché  dans  l'autre  pays  ». Au cas  où 
le besoin  s'en  ferait  sentir,  l'administration 
américaine  pourrait  agir  par  des  mesures  uni-
latérales. 
e) Pour  le surplus,  le Comité  approuve  les indi-
cations  données  dans  le chapitre  III de la com-
munication  de la Commission  au Conseil.  Il appuie 
tout particulièrement  la suggestion  de la Com-
mission  prévoyant  dans  le cadre  d'un  accord  sur 
les obstacles  non  tarifaires  l'institution  d'une 
procédure  de concertation  en vue  de la solution 
d'éventuels  litiges. 
f) Le  Comité  souligne  que  les arrangements  négociés 
en vue  de la suppression  des  obstacles  non  tari-
faires,  contrairement  aux  réductions  tarifaires,  ne 
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minimiseront  pas  l'avantage  tiré  des  préférences 
généralisées  par les pays  en voie  de développement. 
IV. Sur  la négociation  agricole 
La communication  de la Commission  au Conseil  ne 
se réfère  pas  à la politique  agricole  commune,  dont 
le nom  même  n'est  pas prononcé.  Or, il est de notoriété 
publique  que  cette  politique  fait  l'objet  des  attaques 
les plus  vives  de la part  des États-Unis  qui ont marqué 
l'intention  de la faire  modifier  sur des  points  impor-
tants. 
Tout  en convenant  que  les produits  agricoles  doivent 
être inclus  dans  la négociation,  le Comité  économique 
et social  constate  que,  en raison  des  conditions 
spéciales  de l'agriculture  et de l'instabilité  des marchés 
mondiaux  de produits  agricoles,  la politique  agricole commune  dans  son  ensemble  est un élément  essentiel 
du Marché  commun  et n'est  pas  un objet  de négo-
ciation.  Une  prise  de position  sur ce point  paraît  donc 
indispensable  pour  confirmer  que,  comme  Sir Chris-
topher  Soames  l'a déclaré  devant  le Parlement  euro-
péen,  « l'objectif  d'ensemble  doit  être  de négocier  des 
mesures  sur  une  base  de réciprocité  pour  permettre 
une expansion  régulière  des  échanges  de produits 
agricoles  » et que  la Communauté  « résistera  à toute 
attaque  contre  les principes  de la politique  agricole 
commune  ». 
On constate  que  les importations  dans  la CEE  de 
produits  agricoles  en provenance  des  pays  tiers, 
notamment  des États-Unis,  ont continué  à augmenter 
depuis  la création  du Marché  commun  et que  les 
échanges  de produits  agricoles  laissent  un déficit 
croissant  à la charge  de la Communauté  ainsi  qu'il 
résulte  des  chiffres  suivants: 
Commerce  extérieur  de la CEE  pour  tous  les produits  agricoles 
Millions  d'UC Indice 
1958 1971 1958 1971 
Importations  de la CEE 
— en provenance  des  pays  tiers 7 356 13 027 100 177 
— dont  les USA 885 2 163 100 244 
Exportations  de la CEE 
— vers  les pays  tiers 1 921 4 134 100 215 
— dont  les USA 199 450 100 226 
Déficit  agricole  de la CEE 
— à l'égard  de tous  les pays  tiers 5 435 8 893 100 164 
— à l'égard  des  USA 686 1 713 100 250 
D'autre  part,  la Communauté  rencontre  elle  aussi  des 
obstacles  au développement  des exportations  de pro-
duits  agricoles  notamment  vers  les États-Unis  et le 
Japon  à cause  des politiques  de protection  de l'agri-
culture  de ces pays. 
Il est pourtant  souhaitable  que  soient  recherchés  dans 
le cadre  d'un  accord  de bonne  conduite  des arrange-
ments  internationaux  conclus  sur la base  d'avantages 
mutuels  et équilibrés  pour  permettre  une  expansion 
des échanges  des produits  agricoles,  en tenant  compte 
des intérêts  légitimes  des producteurs  et des consom-
mateurs  de l'ensemble  des  régions  communautaires, 
pour  les pays  développés  et pour  les pays  en voie  de 
développement. Le Comité  attire  l'attention  sur la nécessité  de tenir 
compte  pour  les produits  des  industries  agricoles  et 
alimentaires  des  décisions  qui  seront  prises  pour  les 
produits  agricoles.  Les négociations  pour  les premiers 
ne pourront  donc  être  engagées  qu'une  fois  connues 
ces dernières. 
V. Sur  les pays  en voie  de développement 
Dans  sa communication  au Conseil,  la Commission 
marque  son  intention  que,  au cours  des négociations, 
il soit  tout  particulièrement  tenu  compte  des intérêts 
des pays  en voie  de développement.  Non  seulement 
28. 9. 74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 115/7 
Ces derniers  ne doivent  subir  aucun  désavantage,  mais 
leurs  recettes  d'exportations  doivent  être  améliorées. 
En outre,  cette  action  devra  se faire  sans  altérer  les 
avantages  dont  bénéficient  les pays  en voie  de déve-
loppement  avec  lesquels  la Communauté  entretient 
des relations  particulières. 
Il ne semble  pas  faire  de doute  que  la suppression 
d'obstacles  non  tarifaires  ne peut  entraîner  aucun 
désavantage  pour  les pays  en voie  de développement. 
Il en est autrement  pour  les réductions  tarifaires  négo-
ciées  entre  pays  industrialisés.  Celles-ci  réduiront 
proportionnellement  l'avantage  consenti  aux  pays  en 
voie de développement  par  les préférences  générali-
sées.  A l'extrême,  dans  l'hypothèse  d'ailleurs  écartée 
par la Commission  de réductions  à 0 des  droits  de 
douane,  l'avantage  consenti  aux  pays  en voie  de 
développement  se trouverait  complètement  annulé. 
Sans  doute,  une  certaine  compensation  pourrait-elle 
être assurée  aux  pays  en voie  de développement  par 
l'expansion  qualitative  et quantitative  des préférences 
généralisées  qui est envisagée  sous  certaines  conditions 
par la Commission.  En effet,  la Communauté  a adopté 
un système  de préférences  qui  ne connaît  pas  d'ex-
ception  pour  les produits  manufacturés.  Par  ailleurs, 
elle s'est  engagée,  lors  de la conférence  au sommet,  à 
en élargir  la portée. 
Mais  il en résulterait  nécessairement  dans  ce cas une 
altération  des  avantages  dont  bénéficient  les pays  en 
voie de développement  avec  lesquels  la Communauté 
entretient  des relations  particulières. 
Ainsi  apparaît-il  que  si les objectifs  proposés  à la 
Communauté  dans  ce domaine  sont  l'un  et l'autre 
louables,  on ne peut  les atteindre  en même  temps. 
Il ne pourrait  en être  autrement  que  si les réductions 
de tarif  entre  pays  industrialisés  étaient  exclues  pour 
les produits  inclus  dans  le système  des  préférences 
généralisées  pour  lequel  les pays  en voie  de développe-
ment  ou certains  d'entre  eux  ont un intérêt  particulier. 
Cela  paraît  difficile  alors  que  la CEE  a adopté  un sys-
tème  de préférences  sans  exception,  tandis  que  d'au-
tres pays  prévoient,  sans  l'appliquer  d'ailleurs  jusqu'ici, 
un système  comportant  certaines  exceptions. 
Le Comité  économique  et social  note  l'intention  de la 
Commission  de  subordonner  toute  extension  des 
préférences  généralisées  appliquées  par  elle  à l'appli-cation""par  les autres  pays  industrialisés  d'un  système 
comparable. 
Le Comité  se réserve  de revenir  sur cette  question  dans 
le cadre  de ses travaux  relatifs  à la politique  commu-
nautaire  de l'aide  au développement  dont  il a déjà 
souligné  la nécessité. 
VI. Sur  les clauses  de sauvegarde 
Dans  sa communication,  la Commission  indique  que 
l'objectif  d'une  clause  de sauvegarde  doit  être  de 
surmonter  des  difficultés  nettement  passagères. 
La section  appuie  l'idée  que  l'application  de clauses  de 
sauvegarde  doit,  en principe,  garder  un  caractère 
nettement  exceptionnel,  aussi  bien  dans  la CEE  que 
dans  d'autres  pays,  mais  que  l'article  XIX  du GATT 
devrait  être  complété  pour  pouvoir  faire  face  à des 
circonstances  bien  précises  et pour  permettre  son 
application  de façon  sélective. 
En outre,  cela  laisse  sans  solution  une  catégorie  de 
problèmes  dont  le Comité  a le devoir  de signaler  l'im-
portance.  Il s'agit  de ceux  que  l'on  désigne  parfois 
sous  le nom  de dumping  social.  À vrai  dire,  cette  ter-
minologie  est  impropre,  le dumping  impliquant  la 
volonté  de vendre  à un prix  inférieur  au prix  de revient, 
alors  qu'il  s'agit  ici de différences  profondes  des prix 
de revient  résultant  de différences  considérables  du 
coût  du travail.  À moins  de stopper  l'élévation  des 
rémunérations  dans  les pays  développés,  cette  diffé-
rence  ne peut  être  considérée  comme  passagère,  même 
si la politique  sociale  dans  les pays  en voie  de déve-
loppement  doit  tendre  à réduire  les écarts  de rémuné-
ration.  Si elle n'est  pas justifiable  de la clause  de sauve-
garde,  il en résulterait  la disparition  en Europe  d'un 
nombre  considérable  d'emplois  industriels  alors  que 
ces branches  d'industrie  devraient  au contraire  ac-
cueillir  les agriculteurs  quittant  le travail  de la terre  dans 
le cadre  de la modernisation  des  structures  agricoles. 
Pour  sauvegarder  le plein  emploi  dans  la Communauté, 
il n'y aurait  dans  ce cas d'autre  alternative  que  d'ex-
cepter  des  mesures  de libéralisation  des  secteurs 
importants  de l'industrie,  ce qui  n'apparaît  pas  sou-
haitable  non  plus.  Dans  ce cas,  la solution  paraît 
résider  dans  « une organisation  des  échanges  » assu-
rant un développement  ordonné  des échanges. 
Le Comité  se réserve  de revenir  également  sur ce qu'on 
a appelé  le dumping  écologique  auquel  pourraient 
être exposées  les activités  qui,  dans  la plupart  des pays 
développés,  sont  et seront  de plus  en plus  soumises 
isf° C 115/8 Journal  officiel  des Communautés  européennes 28. 9. 74 
à des  dépenses  importantes  pour  la protection  de 
l'environnement,  tandis  que  dans  d'autres  pays,  elles 
échapperaient  à cette  charge. 
En conclusion  le Comité  confirme  son  intention  de 
procéder  à un examen  approfondi  de toutes  les ques-
tions  qui se posent  à l'occasion  des  négociations  mul-
tilatérales  qui  vont  s'engager  au GATT  et sur  l'en-semble  desquelles  ses membres  désirent  pouvoir  se 
prononcer  en connaissance  de cause. 
Fait à Bruxelles,  le 24 mai  1973. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Alfons  LAPPAS 
Avis  sur  une  communication  de la Commission  relative  au programme  de politique 
industrielle  et technologique 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  n'a pas été publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Lors  de sa 114e  session  plénière,  tenue  les 24 et 25 octobre  1973,  le Comité  a décidé, 
sur proposition  de son  bureau,  d'émettre  de sa propre  initiative  un avis  sur  le sujet 
précité. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité,  au cours  de sa 
115e  session  plénière,  tenue  à Strasbourg,  les 28 et 29 novembre  1973. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la lettre  du 10 mai  1973  par laquelle  la Commission 
a adressé  au Comité  économique  et social,  pour  l'infor-
mation  de ses conseillers,  la communication  de la 
Commission  relative  au programme  de politique  in-
dustrielle  et technologique  , 
vu la décision  prise  par le Comité  économique  et social, 
sur proposition  de son  bureau,  lors  de la session  plé-
nière  des 24 et 25 octobre  1973,  d'émettre  de sa propre 
initiative  un avis  sur  la communication  en question 
et de charger  la section  de l'industrie,  du commerce, 
de l'artisanat  et des  services  de la préparation  des 
travaux, 
vu le rapport  oral  présenté  par  M. Kley,  rapporteur, 
vu l'avis  émis  par la section  de l'industrie,  du commer-
ce, de l'artisanat  et des  services,  le 7 novembre  1973, vu les délibérations  qui ont  eu lieu  à l'occasion  de la 
115e  session  plénière  des  28 et 29 novembre  1973 
(séance  du 29 novembre), 
considérant  que  la communication  de la Commission 
a pour  but  de préparer  un premier  débat  au sein  du 
Conseil  sur les orientations  à adopter; 
considérant  que  le Comité  économique  et social  a le 
devoir  de prendre  part  à ce débat  en présentant  un 
avis, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
par 45 voix  pour,  8 contre  et 9 abstentions: 
A. OBSERVATIONS  GÉNÉRALES 
Le Comité  économique  et social  a déjà  défini  sa posi-
tion à l'égard  des  finalités  et des  orientations  fonda-