ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
21.

demande davantage d’informations sur le projet de rénovation du bâtiment Paul Henri Spaak (PHS), et notamment les avis de prestataires extérieurs indépendants sur les options possibles pour le PHS, qui n’a que 25 ans; invite le Secrétaire général à présenter dès que possible les résultats d’une telle expertise à la commission des budgets; souligne que le bâtiment existant ne répond pas aux exigences de conformité statique d’un bâtiment public destiné à des fonctions parlementaires, lequel doit garantir une sécurité élevée et résister à des chocs extérieurs sans risque d’effondrement; critique le fait que le bâtiment PHS ne réponde pas ne serait-ce qu’aux exigences minimales actuelles de conformité statique et souligne que plusieurs actions ont déjà dû être engagées pour en garantir la stabilité; prie donc instamment le Bureau et l’administration du Parlement de définir, pour le bâtiment PHS, des solutions d’avenir permettant de protéger l’existence des personnes qui y sont présentes et de leur assurer de bonnes conditions de travail; prend acte du montant des crédits proposés par le Secrétaire général en 2018 pour les études, les projets préparatoires et les travaux ainsi que pour l’assistance à fournir à l’équipe de gestion du projet; craint une confusion éventuelle des montants destinés aux dépenses dans le domaine des études et des déménagements; demande instamment au Bureau et au Secrétaire général d’informer la commission des budgets de toutes les étapes ultérieures et de lui fournir dès que possible, et au plus tard d’ici juillet 2017, une ventilation de leur coût; rappelle que, dans tous les cas, il est nécessaire de recourir à une architecture qui intègre les dernières avancées en matière d’efficacité énergétique; demande la réalisation d’une évaluation de l’impact de la rénovation sur l’unité des visites et des séminaires ainsi que sur la disponibilité de l’hémicycle, des autres salles et des bureaux;
18.

note que le rapport de la Cour se réfère à la mise en place par l'entreprise commune de procédures de contrôle ex ante fondées sur des contrôles documentaires en matière financière et opérationnelle, et que celle-ci élabore actuellement un programme d'audits ex post auprès des bénéficiaires de subventions, à mettre en œuvre à partir de 2017; fait observer que ces vérifications constituent des outils essentiels pour évaluer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, y compris les contributions en espèces et en nature fournies à l'entreprise commune par ses membres autres que l'Union;
12.

prend acte de l'initiative du Centre visant à mettre en œuvre, avec l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), une approche commune de prétraitement pour les marques communautaires, et ce dans le but de partager les mémoires de traduction et d'harmoniser les flux de travail respectifs de manière à assurer la transparence et l'efficacité du processus; regrette que les négociations entre le Centre et l'Office n'aient pas débouché sur des résultats concrets, l'EUIPO ayant décidé de ne pas poursuivre le projet; invite le Centre à explorer de nouvelles pistes en vue d'améliorer l'efficacité de ses processus internes;
13.

rappelle que, conformément à l'article 34 des règles Horizon 2020, le certificat relatif aux états financiers, que sont tenus de présenter les partenaires des CCI qui demandent le remboursement de montants supérieurs à 325 000 EUR, devrait faciliter la vérification ex ante des déclarations de coûts, réalisée par l'Institut; relève dans le rapport de la Cour que, la qualité de ces certificats variant de manière significative, l'assurance qu'il est possible d'en tirer est limitée, et que l'Institut est contraint de procéder à des contrôles supplémentaires; constate que, selon les informations fournies par l'Institut, celui-ci applique la méthode de certification par des auditeurs conçue par la direction générale de la recherche et de l'innovation de la Commission pour Horizon 2020, à compter des conventions de subvention 2014; note en outre que la méthodologie révisée inclut des instructions plus détaillées et des procédures convenues, ainsi que 63 faits constatés standard couvrant toutes les catégories de coûts; relève que l'Institut a mis au point une stratégie exhaustive d'assurance des subventions qui repose sur une vérification ex ante et ex post, tenant compte du CREF, afin d'assurer la légalité et la régularité des opérations;
27.

constate avec inquiétude un déséquilibre significatif entre les femmes (23 %) et les hommes (77 %) parmi les membres et les suppléants du conseil d'administration de l'Agence; prie instamment l'Agence de corriger ce déséquilibre et de communiquer les résultats au Parlement le plus rapidement possible;
19.

salue la mise en œuvre systématique du système de management environnemental et d'audit (EMAS), de la dématérialisation des documents, de la création d'un programme permanent de mobilité verte et de l'utilisation de la vidéoconférence pour les réunions; prône l'application plus poussée des principes de passation de marchés publics écologiques et demande au Médiateur d'établir des règles et un budget pour compenser les émissions de carbone;
14.

note que l'Agence ne s'est pas encore conformée entièrement à toutes les normes de contrôle interne (NCI) en 2015; constate en particulier que six des NCI (à savoir la NCI 2 «Éthique et valeurs», la NCI 3 «Recrutement, mobilité et rotation du personnel», la NCI 4 «Performance, gestion et développement du personnel», la NCI 9 «Supervision par le management», la NCI 10 «Continuité des opérations» et la NCI 11 «Gestion des documents») étaient en cours d'application et que la NCI 8 «Processus et procédures» était déjà appliquée en partie; note avec satisfaction que la NCI 12 «Information et communication» a été appliquée en 2015;
79.

exprime son inquiétude face à la multiplicité des fonds fiduciaires et des plateformes de financement mixtes déjà en place, qui sont financés par les États membres à concurrence de montants importants, mais ne font pas partie du budget de l'Union; insiste vivement sur d'éventuels problèmes en matière de gouvernance, d'efficacité, de transparence et de responsabilité; attire l'attention de la Commission sur le risque que constituent l'externalisation et la dilution des objectifs de la politique de développement; invite la Cour à contribuer à l'évaluation des risques et, de manière plus globale, à l'amélioration de la transparence et de l'obligation de rendre des comptes, ainsi qu'à comparer l'efficacité des investissements réalisés par l'intermédiaire des fonds fiduciaires et celle des investissements réalisés en gestion directe ou indirecte au titre du FED;
6.

prend acte du fait que le budget de la Cour de justice est essentiellement administratif, plus de 75 % de ce budget étant consacré aux dépenses liées aux personnes travaillant à la Cour de justice tandis que le reste est affecté aux immeubles, au mobilier, aux équipements et aux missions spécifiques menées par celle-ci; insiste cependant sur le fait que l'on ne saurait se contenter d'appliquer la budgétisation axée sur les performances au budget de la Cour de justice dans son ensemble mais qu'elle devrait comprendre la définition d'objectifs spécifiés, mesurables, acceptables, réalistes et situés dans le temps (SMART) pour chaque service et chaque unité, ainsi que pour les plans annuels des effectifs; invite, à cet égard, la Cour de justice à appliquer de façon plus soutenue le concept de budgétisation axée sur les performances à ses activités quotidiennes;
14.

souligne que, depuis l'adoption de sa politique sur l'indépendance en 2011, l'Autorité évalue et valide 100 % des déclarations d'intérêts communiquées par ses experts, soit, en moyenne, un total de 6 000 à 7 000 déclarations d'intérêts par an, évaluées et validées par le personnel de l'Autorité conformément à sa politique sur l'indépendance et à ses règles relatives aux déclarations d'intérêts; relève en outre que, deux fois par an, l'Autorité fait procéder, par son personnel, à des vérifications supplémentaires de véracité et de respect des règles qui ne sont pas prévues par les contrôles ordinaires précités; invite l'Autorité à publier les résultats de ses vérifications en annexe à son rapport annuel; note que la politique de 2011 est en cours de réexamen, lequel prévoit l'organisation d'une consultation publique au printemps 2017 et l'adoption de la nouvelle politique sur l'indépendance pour l'été 2017 au plus tard; constate avec préoccupation que la politique de l'Autorité sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts ne s'applique pas à son personnel intérimaire;
10.

insiste sur l'importance de garantir un niveau approprié, l'établissement de priorités et l'efficacité en matière d'affectation des ressources et souligne que le budget de l'Autorité peut encore être rationalisé; souligne, dès lors, que toute augmentation du budget de l'Autorité doit s'accompagner de mesures appropriées permettant de fixer les priorités; propose que, face à l'évolution de la charge de travail de l'Autorité, dont les tâches sont de moins en moins législatives et de plus en plus axées sur la convergence et l'application des mesures de surveillance, le budget et le personnel de l'Autorité soient alloués en conséquence;
16.

constate avec inquiétude que le déséquilibre entre les hommes et les femmes occupant des postes d'encadrement supérieur et intermédiaire persiste (30 % de femmes et 70 % d'hommes dans le cas de l'encadrement supérieur); déplore également le déséquilibre géographique caractérisant les postes d'encadrement supérieur et intermédiaire, en particulier le manque d'effectifs provenant des les États membres qui ont adhéré à l'Union en 2004 ou après; demande au Comité de prendre des mesures pour corriger ces déséquilibres et de faire un rapport à l'autorité de décharge sur les mesures adoptées de même que sur les résultats obtenus;
12.

constate que sur six recommandations émises par le SAI à la suite de l'audit de 2014 sur l'«élaboration des orientations-cadres et des avis portant sur les codes de réseau», deux ont été mises en œuvre et closes en 2014 et deux en 2015; relève que l'Agence devait appliquer les deux autres recommandations en 2016; prend note du fait que la dernière recommandation ouverte découlant de l'audit de 2013 du SAI sur la planification, la budgétisation et le suivi a été close en 2015;
7.

relève que l'Agence a entrepris, ces dernières années, un large processus de réforme qui a conduit à la redéfinition progressive de ses fonctions de planification, suivi et évaluation, avec notamment un système plus exhaustif de suivi des performances internes, une stratégie globale de suivi et d'évaluation et un plan d'action annuel sur le suivi et l'évaluation; note que cinq évaluations ex ante et quatre évaluations ex post sont actuellement en cours et que les résultats de cet examen seront publiés dans le rapport d'activité annuel 2016 de l'agence;
2.

souligne que, selon le rapport de la Cour, l'Agence a lancé un appel à manifestation d'intérêt et entamé la présélection de candidats devant participer à une procédure négociée d'une valeur estimée à 20 000 000 EUR sans que l'ordonnateur ait accordé de délégation à cet effet; observe qu'aucune présélection, au sens du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et de ses règles d'application, n'a eu lieu avant le lancement de la procédure négociée; note en outre que l'appel à manifestation d'intérêt a été utilisé comme un moyen de prospection du marché et non comme une procédure d'appel d'offres; comprend que la prospection du marché a été réalisée par l'initiateur opérationnel, sous la supervision de son supérieur hiérarchique, en appliquant une approche en deux temps et en étant assisté par un consultant externe pour les aspects techniques, qui a consisté en une étude documentaire et un appel à manifestation d'intérêt;
observe que le Centre connaît encore des problèmes de sécurité relatifs à la façade vitrée ainsi qu'aux lanterneaux des salles de conférence du Centre, qui présentent une usure accélérée spécifique; note que les travaux destinés à résoudre complètement ces problèmes se sont achevés en novembre 2016; constate que, parce que les réparations des fenêtres étaient indispensables, les travaux ont été financés avec le budget du Centre et que ce dernier suit à présent la question de la responsabilité financière avec les autorités grecques; demande au Centre de signaler l'achèvement et l'efficacité des travaux, ainsi que la question de la responsabilité financière à l'autorité de décharge; demande également au Centre d'évaluer si les problèmes récurrents du bâtiment actuel remet en cause non seulement sa viabilité économique, mais aussi et surtout la sûreté et la sécurité de son personnel et s'il ne serait pas préférable de déménager dans un autre immeuble;
6.

regrette que la réduction des ressources et des capacités de l'Agence risque d'entraîner l'affaiblissement du contrôle des pêches et l'augmentation concomitante de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, au détriment de la viabilité sociale, économique et environnementale du secteur;
C.

considérant que l'objet de l'entreprise commune est de finaliser les activités de recherche et d'innovation au titre du septième programme-cadre (ci-après «7e PC») et de gérer les activités de recherche et d'innovation au titre d'Horizon 2020, et que la durée de l'entreprise commune a été étendue jusqu'au 31 décembre 2024;
A.

considérant que l'entreprise commune Piles à combustible et hydrogène (ci-après dénommée «entreprise commune PCH») a été créée en mai 2008 en tant que partenariat public-privé par le règlement (CE) no 521/2008 du Conseil, pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2017, avec pour objectif de se concentrer sur le développement d'applications commerciales et de faciliter ainsi de nouveaux efforts industriels en vue du déploiement rapide des technologies des piles à combustible et de l'hydrogène; que le règlement (CE) no 521/2008 a été abrogé par le règlement (UE) no 559/2014;
4.

prend acte du fait que le conseil d'administration de l'Agence a adopté sa stratégie antifraude en novembre 2014 pour veiller à ce que les problèmes de conflits d'intérêts soient traités comme il se doit et mettre en œuvre des mesures de lutte contre la fraude fondées notamment sur la prévention, la détection, la sensibilisation et une coopération plus étroite avec l'Office européen de lutte antifraude (OLAF); relève que, conformément à la méthode et aux lignes directrices de l'OLAF en matière de stratégies de lutte contre la fraude destinées aux agences décentralisées de l'Union, l'Agence a procédé à une évaluation de ses activités au regard des risques de fraude en fonction des probabilités estimées et des retombées possibles des fraudes;
5.

observe que les CV et les déclarations d'absence de conflits d'intérêts du directeur et des directeurs adjoints de l'Office sont publiés sur son site internet depuis septembre 2015; note avec préoccupation que les CV et les déclarations d'intérêts du conseil d'administration de l'Office n'ont pas été publiés sur son site internet; relève que le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil (1) (le nouveau règlement relatif à Europol) doit s'appliquer à compter du 1er mai 2017; prend acte du fait que dès l'entrée en application du nouveau règlement relatif à Europol, le conseil d'administration de l'Office adoptera des règles concernant la prévention et la gestion des conflits d'intérêts pour ce qui est de ses membres, y compris quant à leur déclaration d'intérêts; demande à l'Office de publier sur son site internet les CV et les déclarations d'intérêts des membres du conseil d'administration de l'Office pour que le public puisse se faire une idée exacte de son personnel d'encadrement, et d'informer l'autorité de décharge de l'établissement et de la mise en œuvre de ces règles;
F.

considérant que le budget de la phase de développement du projet SESAR entre 2008 et 2015 s'élève à 2 100 000 000 EUR et doit être financé, à parts égales, par l'Union, Eurocontrol ainsi que les partenaires publics et privés et qu'en outre, le budget de l'Union pour la phase de déploiement du programme SESAR 2 (2014-2024) financé au titre du programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020 (ci-après «Horizon 2020») s'élève à 585 000 000 EUR; considérant qu'en vertu des nouveaux accords d'adhésion relevant d'Horizon 2020, la contribution d'Eurocontrol devrait être de l'ordre de 500 000 000 EUR, et celle des autres partenaires issus de l'industrie aéronautique devrait avoisiner les 720 700 000 EUR;
41.

constate que, selon le réseau, toutes les agences ont déjà adopté des règles génériques sur la dénonciation des dysfonctionnements dans le cadre des lignes directrices de déontologie sur la dénonciation des dysfonctionnements, conformément aux dispositions du statut des fonctionnaires; constate cependant avec inquiétude que 65 % seulement des agences ont adopté des règles internes supplémentaires sur le signalement des dysfonctionnements; prend acte du fait que, selon le réseau, dans les cas où les dispositions pertinentes ne sont pas encore en place, le processus est en cours et en attente d'adoption; relève que dans plusieurs cas, les agences sont en attente d'orientations ou de contributions de la Commission avant de pouvoir finaliser leurs règles; relève en outre que ces règles devraient être finalisées et mises en œuvre au cours du premier semestre de 2017; invite les agences qui n'ont pas encore adopté les règles internes sur les lanceurs d'alerte à le faire sans délai, afin de renforcer leur politique interne en matière de signalement des dysfonctionnements et d'encourager une culture de la transparence et de la responsabilité sur le lieu de travail, à informer et à former régulièrement leurs agents par rapport à leurs droits et leurs devoirs, à assurer la protection du lanceur d'alerte contre les représailles, à réaliser un suivi en temps utile du contenu des alertes lancées en informant à la fois le lanceur d'alerte et les personnes éventuellement concernées de l'évolution de la procédure, et à mettre en place un canal de transmission des rapports anonymes internes; invite les agences à rendre compte chaque année à l'autorité de décharge du nombre d'alertes et de leurs activités de suivi; invite les agences, de même que la Commission, à communiquer les lignes directrices nécessaires et à les approuver, le cas échéant;
13.

observe que l'entreprise commune a ouvert deux appels à propositions relatifs à des actions de recherche et d'innovation et à des actions d'innovation, et qu'en 2015, elle a reçu 76 descriptions succinctes de projets admissibles et 62 propositions complètes de projets admissibles (contre 48 en 2014); note par ailleurs qu'en 2015, le taux d'admission était de 13 % pour les actions de recherche et d'innovation (contre 18 % en 2014) et de 33 % pour les actions d'innovation (contre 43 % en 2014); relève que la baisse du taux d'admission en 2015 était due à un plus grand nombre de projets reçus;
18.

prend acte des progrès réalisés par la Fondation dans la mise en œuvre du programme quadriennal 2013-2016 dans le domaine de la recherche pour contribuer à l'élaboration de politiques sociales et de l'emploi; salue la contribution de la Fondation à l'élaboration des politiques au moyen d'un nombre constamment élevé d'enquêtes de qualité, d'études, de présentations, d'événements et de projets dans le but d'améliorer sans cesse les conditions de vie et de travail dans l'Union; prend acte du lancement du projet pilote du Parlement européen intitulé «L'avenir de l'industrie manufacturière en Europe»; estime qu'il importe de maintenir une collaboration étroite entre la Fondation et la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement afin de continuer à mener des discussions constructives et fondées sur des données probantes; invite la Fondation à continuer de suivre attentivement, d'étudier et de faire rapport sur les conditions de vie et de travail, et d'apporter une expertise en vue de les améliorer;
9.

observe qu'en 2015, l'Agence a réalisé des avancées considérables eu égard à la mise en application du statut des fonctionnaires de 2013 en s'assurant que ses règles et ses procédures internes soient conformes; remarque qu'une procédure de passation de marchés a été lancée pour faire appel aux services de consultants externes afin qu'ils fournissent des conseils quant à la structure et l'organisation du travail au sein de l'Agence et définissent des solutions pour optimiser les ressources humaines et financières en améliorant l'efficience et l'efficacité, et ce dans l'optique d'atteindre les objectifs fixés pour l'horizon 2020 par le programme stratégique pluriannuel 2014 de l'Agence; observe que l'Agence a pourvu six postes vacants en 2015 et deux procédures de recrutement doivent être achevées en 2016;
14.

prend acte du fait que l'Agence a largement coopéré sur le plan opérationnel, dans le domaine du contrôle maritime, de la surveillance et du partage d'informations avec d'autres agences et organismes de l'Union (AECP, Frontex, EUNAVFOR, MAOC-N), afin de tirer le meilleur parti des connaissances spécialisées et des services existants selon des modalités mutuellement avantageuses; prend acte que, depuis décembre 2014, l'Agence héberge le centre de continuité des opérations de l'entreprise commune Fusion for Energy (F4E) à Madrid; prend note du fait que l'Agence continue de coopérer avec l'Agence européenne de contrôle des pêches (AECP), de sorte qu'elle peut également utiliser le centre de continuité des opérations de l'Agence; reconnaît qu'elle a étroitement collaboré avec l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) en vue de mettre en place une coopération et des synergies entre les deux agences afin de réaliser des gains d'efficacité et d'efficience ainsi que des économies au regard de la proximité géographique des agences;
125.

déplore vivement la mise en place d'une procédure de changement du mobilier dans les bureaux des députés et des assistants à Bruxelles et demande l'arrêt immédiat de cette procédure; estime et constate que la plupart des meubles peuvent être correctement utilisés et sont visiblement en bon état, et ne voit donc aucune raison de les changer; considère qu'un simple avis de certains députés — et non une enquête générale — ne peut servir de justification, pas plus que les goûts personnels, la mode ou l'âge du mobilier, contrairement à ce qu'avance l'administration; note que le mobilier doit seulement être changé ponctuellement, en cas de détérioration manifeste, de forte usure ou de risque pour la santé sur le lieu de travail, de manière générale ou dans des cas particuliers (comme, par exemple, l'évolution éventuelle et l'amélioration ergonomique des sièges de travail); relève qu'en période de crise économique et au vu des adaptations budgétaires qui en découlent, comme c'est le cas en ce moment, l'image du Parlement, et plus précisément celle de ses députés, peut à raison se dégrader notablement auprès des citoyens et dans l'opinion publique à cause de questions de ce type;
27.

constate avec inquiétude que l'Autorité n'exerce pas toutes les prérogatives prévues par son cadre juridique; souligne que l'Autorité devrait veiller à utiliser au mieux ses ressources pour remplir pleinement son mandat légal; relève, à cet égard, qu'un recentrage sur le mandat confié par le Parlement et le Conseil pourrait contribuer à une utilisation plus rationnelle des ressources ainsi qu'à une réalisation plus efficace des objectifs assignés; souligne qu'il convient que l'Autorité, dans l'exercice de son mandat et en particulier lorsqu'elle élabore des normes et des avis techniques, informe le Parlement et le Conseil de ses activités en temps utile, de manière régulière et exhaustive;
25.

rappelle que l'Institut a été créé en vue de contribuer à la promotion de l'égalité des genres et de la renforcer en prenant en considération, au premier chef, l'égalité hommes-femmes dans toutes les politiques de l'Union et les stratégies nationales qui en découlent et la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe, et de sensibiliser les citoyens de l'Union à l'égalité entre les femmes et les hommes;