N°C317/6 _ Journal officiel des Communautés européennes 23.11.83 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 97/69 
relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif 
douanier commun 
COM(83) 656 final 
{Présentée par la Commission au Conseil le 11 novembre 1983.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses article 28, 43, 113, 235 
et 238, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'expérience dans le fonctionnement 
du comité de la nomenclature du tarif douanier 
commun institué par le règlement (CEE) n° 97/69 ('), 
modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la 
Grèce, a fait apparaître l'opportunité de préciser le 
champ d'action de ce comité et d'aménager certaines 
modalités de son fonctionnement; 
considérant que, à cet effet et dans un souci de 
simplification et d'uniformité, il y a lieu de prévoir 
l'application des dispositions du règlement (CEE) 
n° 97/69 dans tous les cas où des mesures doivent être 
prises pour assurer l'application uniforme de la 
nomenclature du tarif douanier commun; que ces cas 
résultent du règlement (CEE) n° 950/68 du Conseil, 
"du 28 juin 1968, relatif au tarif douanier commun (2), 
dans sa version actuelle, ou de réglementations 
communautaires spécifiques en matière douanière ou 
agricole; 
considérant en outre que, en vue d'accroître l'effica­
cité de son action, il convient que le comité puisse 
également se prononcer à la majorité qualifiée sur les 
projets de fiches de classement ou de notes explica­
tives du tarif douanier commun, ou d'accords sur le 
classement d'une marchandise à acter au compte 
rendu de la réunion concernée, qui lui seraient soumis 
par le représentant de la Commission, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 97/69 est modifié comme suit. 
0) JOn°L 14 du 21. 1. 1969, p. 1. 
O JO n° L 172 du 22. 7. 1968, p. 1. 1) L'article 2 est remplacé par le texte ci-après. 
«Article 2 
1. Le comité peut examiner toute question rela­
tive à la nomenclature du tarif douanier commun, 
évoquée par son président soit à l'initiative de 
celui-ci, soit à la demande du représentant d'un 
État membre. 
2. Au sens du présent règlement, on considère 
comme "nomenclature du tarif douanier commun" 
la nomenclature tarifaire qui fait l'objet de 
l'annexe du règlement (CEE) n° 950/68 ainsi que 
toute autre nomenclature qui la reprend, même en 
partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivi­
sions, et qui est établie par des réglementations 
communautaires spécifiques en matière douanière 
ou agricole, en vue de l'application de mesures 
tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de 
marchandises. 
Les dispositions de l'alinéa qui précède ne portent 
pas préjudice à l'application du règlement (CEE) 
n° 1445/72 du Conseil, du 24 avril 1972, relatif à 
la nomenclature des marchandises pour les statisti­
ques du commerce extérieur de la Communauté et 
du commerce entre ses États membres (Nimexe) 
O-
3. Les dispositions ou mesures nécessaires pour 
l'application de la nomenclature du tarif douanier 
commun en vue du classement des marchandises 
sont arrêtées selon les procédures définies aux arti­
cles 3 ou 3 bis. 
O JO n° L 161 du 17. 7. 1972, p. 1.» 
2) L'article 3 est remplacé par le texte ci-après : 
«Article 3 
1. Le représentant de la Commission soumet au 
comité un projet de règlement à arrêter. Le comité 
émet son avis sur ce projet dans un délai que le 
président peut fixer en fonction de l'urgence de la 
question en cause. Il se prononce à la majorité 
prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour 
l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à 
prendre sur proposition de la Commission. Lors 
des votes au sein du comité, les voix des représen­
tants des États membres sont affectées de la pondé­
ration définie à l'article précité. Le président ne 
prend pas part au vote. 
23. 11. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 317/7 
2. a) La Commission arrête le règlement envisagé 
lorsqu'il est conforme à l'avis du comité. 
b) Lorsque le règlement envisagé n'est pas 
conforme à l'avis du comité ou en l'absence 
d'avis, la Commission soumet sans tarder au 
Conseil une proposition de règlement à arrêter. 
Le Conseil statue à la majorité qualifée. 
c) Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à 
compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a 
pas statué, le règlement proposé est arrêté par 
la Commission.» 
3) L'article 3 bis suivant est inséré: 
«Article 3 bis 
1. Dans le cas où la procédure prévue à l'ar­
ticle 3 n'est suivie ni à la demande du représentant 
d'un État membre, ni à l'initiative du représentant 
de la Commission, ce dernier peut soumettre au 
comité un projet de fiche de classement, de note explicative du tarif douanier commun ou d'accords 
sur le classement d'une marchandise à acter au 
compte rendu de la réunion. Le Comité se 
prononce sur ce projet à la majorité prévue à l'ar­
ticle 3 paragraphe 1. Le président ne prend pas 
part au vote. 
2. Lorsque la mesure envisagée au paragraphe 1 
est conforme à l'avis du comité, la Commission en 
assure la publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes, série C.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le septième 
jour suivant celui de sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
ANNEXE 
Projet de déclarations à insérer dans le procès-verbal de la session du Conseil au cours de laquelle 
sera adopté le règlement (CEE) du Conseil modifiant pour la quatrième fois le règlement (CEE) 
n° 97/69 relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif 
douanier commun 
1. Article 2 paragraphe 2 premier alinéa 
«Le Conseil déclare que la compétence du comité de la nomenclature du tarif douanier commun 
en ce qui concerne "toute autre nomenclature" est limitée aux aspects techniques de son interpré­
tation et ne porte pas atteinte à la compétence attribuée à d'autres comités tels que, par exemple, 
les comités de gestion agricoles.» 
2. Article 3 bis 
«Le Conseil déclare que, sans préjudice des dispositions en vigueur en matière de "Renseigne­
ments tarifaires" ayant un caractère contraignant, les États membres s'assurent que les mesures 
visées à l'article 3 bis paragraphe 1 sont appliquées au plus tard le trentième jour suivant celui de 
leur publication au Journal officiel des Communautés européennes, série C. 
Il est entendu que le terme "dispositions", au sens de la présente déclaration, couvre également 
les dispositions administratives.»