Avis du Comité des régions sur le "Livre blanc de la Commission sur la responsabilité environnementale"

(2000/C 317/10)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu le Livre blanc de la Commission sur la responsabilité environnementale (COM(2000) 66 final);

vu la décision du Bureau du 17 novembre 1999 d'élaborer, conformément à l'article 265, 5e alinéa du Traité instituant la Communauté européenne, un avis sur le sujet et d'attribuer la préparation de cet avis à la commission 4 "Aménagement du territoire, questions urbaines, énergie, environnement";

vu le projet d'avis (CdR 13/2000 rév.) adopté par la commission 4 le 11 mai 2000 [rapporteur: M. McChord (RU, PSE)],

a adopté à l'unanimité lors de sa 34e session plénière des 14 et 15 juin 2000 (séance du 14 juin) l'avis suivant.

1. Points de vue du Comité des régions

Le Comité des régions

1.1. se félicite de la proposition de la Commission européenne, qui constitue une première étape vers l'instauration d'un système européen efficace de responsabilité environnementale. Ce système offrira une protection importante aux principaux habitats naturels et constituera une contribution capitale à la qualité de la vie dans l'Union européenne;

1.2. estime que la proposition à l'examen aborde l'un des principaux domaines concernés par le Cinquième programme d'action sur l'environnement;

1.3. estime que le système européen proposé doit être le plus complet possible et qu'il doit permettre de mieux appliquer des principes environnementaux clefs de la législation existante en matière d'environnement, tels que le principe "pollueur-payeur", le principe de prévention et le principe de précaution;

1.4. approuve l'intention de la Commission européenne de veiller à l'adoption de mesures susceptibles de garantir tant la décontamination et la réhabilitation de l'environnement qu'une meilleure intégration de l'environnement dans les autres politiques communautaires. De l'avis du Comité, cette approche globale, qui aurait dû être adoptée il y a longtemps déjà, peut contribuer à créer des conditions d'égalité pour tous dans le marché unique européen;

1.5. se félicite de la proposition de la Commission européenne visant à faire en sorte que les coûts de prévention et de réparation des dommages causés à l'environnement soient à la charge des responsables des dommages causés au lieu d'être financés par le contribuable. Il exprime son désaccord avec le livre blanc lorsqu'il préconise que le dédommagement des dégâts provoqués par l'exploitation normale et sans incidents d'une installation agréée soit partiellement mis à charge de l'instance qui a délivré l'autorisation d'exploiter;

1.6. se félicite de la proposition du Livre blanc relative à la définition de critères permettant de traiter et de réparer les dommages causés à l'environnement, et d'évaluer les dommages causés à la biodiversité. Il se félicite également de l'obligation de réinvestir dans la réhabilitation de l'environnement les dédommagements versés par le pollueur, bien que les détails de la procédure restent encore à préciser;

1.7. estime qu'une initiative européenne dans ce domaine est justifiée par l'insuffisance des systèmes des États membres, qui n'abordent pas tous les aspects des dommages causés à l'environnement. À cet égard, le Comité relève que la proposition se contente de créer un cadre communautaire dans le but de fixer des objectifs généraux. Le Comité estime toutefois qu'il y a lieu et qu'il est indispensable d'associer à la mise en oeuvre de la proposition cadre communautaire les entités locales et régionales, qui se trouvent souvent en première ligne pour la préservation de l'environnement comme pour les dommages en la matière, et de laisser aux États membres et aux collectivités territoriales le soin de convenir eux-mêmes des modalités et des instruments d'application adéquats;

1.8. relève le caractère "fermé" du champ d'application de la proposition à l'examen, laquelle part de la législation communautaire existante traitant des activités dangereuses ou potentiellement dangereuses. Il observe que cette proposition, si elle est adoptée, se limitera à couvrir les sites contaminés et les dommages dits "traditionnels" causés par les activités considérées comme dangereuses dans le cadre de la législation européenne, et les dommages causés à la biodiversité répertoriés dans le cadre du réseau Natura 2000;

1.9. se félicite de la proposition d'élargir les possibilités de recours en justice dans le cas de dommages environnementaux. Cette initiative se situe dans l'esprit de la convention d'Århus sur l'accès à l'information, la participation publique au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière environnementale;

1.10. prend note que la Commission européenne s'applique à préciser que l'impact économique global de l'instauration d'un système de responsabilité environnementale au niveau européen ne conduira pas à l'adoption par l'Union européenne d'une norme unilatérale en matière de protection de l'environnement, la plupart des pays de l'OCDE s'étant déjà dotés d'une législation dans le domaine de la responsabilité environnementale. Toutefois, le Comité se félicite de la proposition de la Commission d'effectuer de nouvelles études sur l'impact économique et environnemental de la responsabilité environnementale. Il attend avec grand intérêt le résultat de ces études;

1.11. estime que l'adoption d'un système européen de responsabilité environnementale est un élément essentiel du développement de l'acquis communautaire dans le domaine de l'environnement à la veille de l'élargissement, et qu'il permettra de placer tous les intéressés dans des conditions d'égalité, dans tous les États membres de l'UE.

2. Recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

2.1. est préoccupé par le fait que la proposition à l'examen soit fondée en partie sur le réseau Natura 2000, lequel demeure incomplet, et redoute un manque de concertation dans les autres pays de l'UE. Il reconnaît toutefois que cette proposition peut permettre d'exercer une pression plus forte en faveur d'une l'extension du réseau Natura 2000, qui aurait pour effet d'élargir la portée du système européen de responsabilité environnementale;

2.2. reconnaît que la proposition sur la responsabilité environnementale sera de nature à créer un cadre législatif permettant d'agir; cependant, il plaide en faveur d'un renforcement de ce système par le biais d'une intégration à la future législation environnementale de l'UE, y compris les propositions qui seront formulées dans le cadre du Sixième programme d'action pour l'environnement et de toute révision de la législation communautaire environnementale antérieure;

2.3. est préoccupé par le fait que la proposition de couverture des dommages est fondée sur une analyse coûts/bénéfices, ce qui pourrait limiter considérablement le potentiel dissuasif du nouveau système et sa capacité à inciter les intéressés à modifier leur comportement dans le sens souhaité;

2.4. craint que le nouveau système ne couvre les dommages causés à la biodiversité que lorsque ces derniers auront été considérés comme "significatifs", sans que cette notion ait été définie au préalable. La notion de "dommages causés à la biodiversité" suppose l'existence de procédures d'évaluation. La référence à des dommages "significatifs" est trop limitée et laisse entendre que l'on devrait fixer des seuils préalablement à toute action; cela pourrait constituer une faiblesse pour le système, lequel, pour être pris au sérieux, doit avoir un effet de motivation;

2.5. estime que le mode d'évaluation des dommages et le niveau de la charge de la preuve requis sont des questions critiques. Le concept de dommages "significatifs", tout comme celui d'"analyse coûts/bénéfices", peuvent entraîner des seuils et des plafonds inacceptables pour le niveau de dommages à couvrir. La proposition à l'examen ne précise pas non plus clairement quel niveau minimum de réhabilitation sera exigé;

2.6. est préoccupé par le fait que la proposition ne formule aucune exigence quant à l'assurance obligatoire, ce qui pourrait limiter la capacité du nouveau système à inciter les intéressés à modifier leur comportement, ni quant à la restauration complète, en cas de nécessité, des sites endommagés;

2.7. estime nécessaire de combiner la proposition d'une responsabilité environnementale sans faute avec un plafonnement forfaitaire de l'obligation des dommages à prendre en charge. Grâce à ce dispositif, il serait par ailleurs possible de se prémunir de manière appropriée vis-à-vis des risques de dégâts;

2.8. s'inquiète de voir que la Commission européenne ne propose que la création d'un cadre souple, au lieu de préconiser une approche globale intégrée afin de traiter un problème dû aux lacunes actuelles de la législation communautaire en la matière;

2.9. renvoie la Commission européenne à l'obligation qui est faite à l'UE par l'article 6 du traité d'Amsterdam de veiller à ce que "les exigences de la protection de l'environnement (soient) intégrées dans la définition et la mise en oeuvre des politiques et actions de la Communauté". De l'avis du Comité, il ressort clairement de cet article du traité que les obligations du système de responsabilité environnementale doivent être traitées dans le cadre de l'ensemble des politiques communautaires. Le Comité relève avec inquiétude que la proposition à l'examen pourrait permettre à des activités qui ne sont pas couvertes par la législation environnementale, mais qui sont susceptibles de causer des dommages à l'environnement, d'échapper au champ d'application du système de responsabilité environnementale;

2.10. invite la Commission européenne à publier l'évaluation des avantages pour l'environnement d'intégrer les dispositions du système de responsabilité environnementale proposé dans les autres domaines de la politique communautaire, particulièrement en ce qui concerne les domaines suivants: entreprise, recherche et développement, développement régional et agriculture;

2.11. se félicite de ce que l'instauration d'un système européen de responsabilité environnementale s'accompagne de la création, dans le cadre de la politique agricole commune, de programmes agri-environnementaux à caractère obligatoire, qui joueront un rôle complémentaire dans la protection des sites naturels de l'Union européenne;

2.12. est d'avis que la création d'un système européen efficace de responsabilité environnementale aidera les pays candidats à l'adhésion à adopter l'acquis communautaire en matière d'environnement; elle contribuera en outre à assurer la protection de la biodiversité et de la diversité des paysages et de l'environnement dans l'ensemble de l'Europe;

2.13. est préoccupé par les implications que pourrait avoir la possibilité donnée à des tiers de procéder au nettoyage des sites au niveau local et régional lorsque les organes propriétaires des sites ont négligé d'intervenir. La proposition à l'examen ne précise clairement ni le niveau de restauration qui sera exigé, ni la manière dont les coûts du nettoyage seront répercutés sur les collectivités locales et régionales;

2.14. estime enfin qu'il est essentiel de procéder à une évaluation des implications du système proposé pour les organismes génétiquement modifiés (OGM), compte tenu des préoccupations exprimées par les consommateurs en matière de santé publique et des dommages potentiels pour la biodiversité dans l'Union européenne.

Bruxelles, le 14 juin 2000.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert