COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 11.11.1997 
COM(97) 577 final 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer 
une mesure dérogatoire aux articles 2 et 28 bis paragraphe 1 de la sixième directive 
(77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des 
législations des 
Etats membres relatives aux taxes 
sur le chiffre d'affaires 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 9 juin 1997, le 
gouvernement néerlandais a demandé l'autorisation, sur la base de l'article 27 de la sixième 
directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des 
législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système 
commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme1, d'appliquer un régime particulier 
de taxation du secteur des matériaux usagés et des déchets. 
Conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive, les autres Etats membres 
ont été informés de la demande des Pays-Bas par lettre du 10 septembre 1997. 
Le régime particulier que les Pays-Bas envisage d'introduire contient les dispositions 
suivantes : 
- une exonération des livraisons et des acquisitions intracommunautaires de matériaux 
usagés et de déchets dans la mesure où le chiffre d'affaires de l'assujetti est inférieur à 
2,5 millions de florins. Pour déterminer ce seuil, le chiffre d'affaires relatif aux métaux 
non ferreux peut être exclu. Si ce seuil est dépassé, l'exonération ne s'applique pas 
durant toute la première année qui suit; 
- une exonération des livraisons et acquisitions intracommunautaires de métaux non 
ferreux, quel que soit le chiffre d'affaires de l'assujetti; 
- ces exonérations sont assorties d'une option pour la taxation des livraisons et 
acquisitions des biens visés moyennant une autorisation de l'administration. 
Selon le gouvernement néerlandais, ce régime, qui a trait au commerce des matériaux 
réutilisables tels que ferrailles, métaux non ferreux, verre, papier et textiles, vise à 
simplifier la taxation de ce secteur ainsi qu'à lutter contre la fraude fiscale. 
A cet égard, le gouvernement néerlandais indique que les dispositions administratives 
relatives à ce secteur sont généralement déficientes, que la facturation est souvent 
défectueuse et que, fréquemment, les négociants concernés - en particulier les petits 
marchands, dont les activités sont difficiles à suivre et à contrôler - ne paient pas la TVA 
qui est due, tandis que le recouvrement de la taxe se heurte à d'importants problèmes 
d'ordre pratique. 
Par la première disposition susvisée, les petits négociants en matériaux usagés et déchets, 
autres que les métaux non ferreux, sont dispensés de l'obligation d'acquitter la TVA sur 
les ventes des biens en question et de la porter en compte sur les factures qu'ils émettent. 
En outre, ces opérations n'ouvrent pas un droit à déduction de la TVA en amont. 
JO no. L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/95/CE (JO no. 
L 338 du 28.12.1996, p. 89 
^ 
En outre, les assujettis concernés ne doivent pas non plus acquitter la TVA pour les 
acquisitions intracommunautaires qu'ils effectuent, ce qui implique que les livraisons 
intracommunautaires correspondantes soient imposées dans le pays d'origine. 
Le seuil de 2,5 millions de florins vise à éviter que les gros négociants puissent eux aussi 
bénéficier de l'exonération. 
En vertu de la deuxième disposition, les négociants en métaux non ferreux peuvent 
bénéficier de l'exonération même si leur chiffre d'affaires total dépasse 2,5 millions de 
florins. En effet, le prix de vente des métaux non ferreux est généralement beaucoup plus 
élevé que celui des autres matériaux et déchets, de sorte que dans le cas du commerce des 
métaux non ferreux, ce seuil serait relativement vite atteint. 
Enfin, la troisième disposition prévoit que les négociants en matériaux usagés et déchets 
qui devraient en principe être exonérés ont la possibilité d'être assujettis à la TVA et, par 
conséquent, acquérir le droit à déduction. Le fait de subordonner cette exception à la 
dérogation à une autorisation apporte des garanties suffisantes quant au respect par les 
assujettis des obligations fiscales qui leur incombent. Par ailleurs, le fait de 'récompenser" 
l'assujettissement au contrôle fiscal par le droit à déduction est de nature à inciter un plus 
grand nombre d'opérateurs à coopérer au système de taxation. 
La Commission considère que l'exonération des livraisons et acquisitions 
intracommunautaires effectuées par des petites entreprises constitue à la fois une mesure 
de simplification et de lutte contre la fraude, car elle permet d'exclure du système de TVA 
une catégorie d'assujettis où les efforts de contrôle et de recouvrement de la taxe seraient 
disproportionnés par rapport aux recettes. 
Les règles spécifiques qui s'appliquent aux livraisons et acquisitions intracommunautaires 
de déchets de métaux non ferreux se justifient car elles permettent de sécuriser des 
transactions dont les risques de fraude sont plus importants en raison de la valeur de ces 
biens. 
En prévoyant la possibilité pour les assujettis de soumettre leurs opérations, qui en 
principe sont exonérées, à la TVA, moyennant une autorisation de l'administration, une 
surveillance accrue par l'administration est assurée. 
La Commission estime par conséquent que le Royaume des Pays-Bas peut être autorisé à 
appliquer la dérogation proposée jusqu'au 31 décembre 1999. 
En effet, la Commission a adopté le 10 juillet 1996 un programme de travail pour la mise 
en place d'un système commun de TVA2, qui prévoit une avancée vers le nouveau 
système par étapes. Dès lors, il semble opportun de limiter le délai de validité jusqu'au 
31 décembre 1999, permettant ainsi d'évaluer à ce moment la cohérence de la mesure 
dérogatoire avec l'approche développée dans le cadre du nouveau système commun de 
TVA. 
2 COM(96) 328 final du 22.07.96. 
3 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer 
une mesure dérogatoire aux articles 2 et 28 bis paragraphe 1 de la sixième directive 
(77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des 
législations des 
Etats membres relatives aux taxes 
sur le chiffre d'affaires 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
Vu le Traité instituant la Communauté européenne, 
Vu la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière 
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre 
d'affaires1 - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, et 
notamment son article 27, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le 
Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat 
membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à cette directive afin de 
simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales; 
considérant que par lettre enregistrée à la Commission le 9 juin 1997, le Royaume des 
Pays-Bas a sollicité l'autorisation d'introduire une mesure dérogatoire aux articles 2 et 
28 bis, paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE; 
considérant que, conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive, les 
autres Etats membres ont été informés le 10 septembre 1997 de la demande introduite par 
le Royaume des Pays-Bas; 
considérant que cette mesure particulière consiste d'une part à exonérer les livraisons et 
les acquisitions intracommunautaires de matériaux usagés et de déchets, autres que les 
métaux non ferreux, effectuées par des assujettis dont le chiffre d'affaires est inférieur à 
2,5 millions de florins et, d'autre part, à exonérer les livraisons et les acquisitions 
intracommunautaires de métaux non ferreux; 
considérant que les assujettis dont les opérations entre dans le champ d'application des 
exonérations prévues par le régime particulier, peuvent être autorisés à ne pas soumettre 
1 JO no. L 145 du 13.06.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/95/CE (JO 
no. L 338 du 28.12.1996, p.89) 
tf 
ces opérations au régime particulier en question, sous les conditions prévues par le 
Royaume des Pays-Bas; 
considérant que ce régime constitue à la fois une mesure de simplification et de lutte 
contre la fraude, car il permet d'exclure du système de TVA une catégorie d'assujettis où 
les efforts de contrôle et de recouvrement de la taxe seraient disproportionnés par rapport 
aux recettes; 
considérant que, dès lors, le régime particulier répond aux conditions de l'article 27 de la 
sixième directive; 
considérant que la Commission a adopté le 10 juillet 1996 un programme de travail2 
accompagné d'Un calendrier de propositions prévoyant une avancée progressive et par 
étapes vers un système commun de TVA pour le Marché unique; 
considérant que, l'autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 1999, permettant ainsi 
d'évaluer à ce moment la cohérence de la mesure dérogatoire avec l'approche globale du 
nouveau système commun de TVA; 
considérant que cette dérogation n'aura pas d'incidences sur les ressources propres des 
Communautés européennes provenant de la TVA; 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
COM(96) 328 final du 22.07.96. 
S" 
Article premier 
Le Royaume des Pays-Bas est autorisé, jusqu'au 31 décembre 1999, à appliquer un 
régime particulier de taxation du secteur des matériaux usagés et des déchets, qui contient 
des dispositions dérogatoires à la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 
1977. 
Les dispositions dérogatoires prévues par ce régime , sont définies aux articles 2, 3 et 4 ci-
après. 
Article 2 
Par dérogation à l'article 2 de la sixième directive 77/388/CEE, sont exonérées de TVA : 
- les livraisons de matériaux usagés et de déchets effectuées par des entreprises dont le 
chiffre d'affaires est inférieur à 2,5 millions de florins. Pour déterminer ce seuil, le 
chiffre d'affaires relatif aux métaux non ferreux peut être exclu; 
- les livraisons de métaux non ferreux. 
Article 3 
Par dérogation à l'article 28 bis paragraphe 1 point a) de la sixième directive 77/388/CEE, 
sont exonérées de TVA : 
- les acquisitions intracommunautaires de matériaux usagés et de déchets effectuées par 
des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2,5 millions de florins. Pour 
déterminer ce seuil, le chiffre d'affaires relatif aux métaux non ferreux peut être exclu; 
- les acquisitions intracommunautaires de métaux non ferreux. 
Article 4 
Les assujettis dont les opérations entrent dans le champ d'application des exonérations 
prévues par les articles 2 et 3 ci-avant, peuvent être autorisés à ne pas soumettre ces 
livraisons et acquisitions intracommunautaires au régime particulier prévu par la présente 
décision. 
Article 5 
Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil, 
Le Président 
C 
ISSN 0254-1491 
COM(97) 577 final 
DOCUMENTS 
FR 09 06 
N° de catalogue : CB-CO-97-593-FR-C 
ISBN 92-78-26913-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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