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Bruxelles, le 28.10.2009

COM(2009) 586 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Le dividende numérique, source d’avantages sociaux et de croissance économique

{SEC(2009) 1436}{SEC(2009) 1437}

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Le dividende numérique, source d’avantages sociaux et de croissance économique (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

TABLE DES MATIÈRES

1. Une action sur le dividende numérique s’impose à l’échelon communautaire 3

2. Étapes vers une démarche commune 5

3. Actions à entreprendre immédiatement pour profiter des premiers avantages 7

4. Mesures nécessitant une décision stratégique 8

5. Vers de nouvelles améliorations dans l’utilisation du dividende numérique 10

6. Conclusion 12

1. UNE ACTION SUR LE DIVIDENDE NUMÉRIQUE S’IMPOSE À L’ÉCHELON COMMUNAUTAIRE

Le passage de l’analogique au numérique dans le domaine de la télévision terrestre en Europe va entraîner, du fait de la meilleure efficacité de la transmission numérique, la libération d’une certaine quantité de radiofréquences extrêmement utiles. Le potentiel qu’offre ce «dividende numérique» pour la fourniture d’un large éventail de services est considérable car, dans la gamme de fréquences concernée, les signaux radio peuvent parcourir de longues distances et les équipements qui utilisent ces fréquences peuvent aisément fonctionner à l’intérieur des bâtiments. Pour l’Europe, il s’agit là d’une occasion unique de répondre à la demande croissante en matière de fréquences radioélectriques, notamment pour fournir des connexions sans fil à large bande aux zones rurales, en réduisant de ce fait la fracture numérique, pour promouvoir l’adoption de nouveaux services sans fil tels que les applications de nouvelle génération dans le secteur de la large bande mobile, et pour favoriser le développement de la radiodiffusion terrestre. Le dividende numérique peut donc contribuer de manière significative à la réalisation des objectifs de compétitivité et de croissance économique de la stratégie de Lisbonne, et satisfaire certains besoins importants des citoyens européens en matière sociale, culturelle et économique.

Le spectre du dividende numérique[1] sera disponible dans l’ensemble de l’Europe dans un délai relativement bref, puisque tous les États membres devraient avoir abandonné la télévision analogique au plus tard en 2012[2]. Il est essentiel de mettre ce créneau à profit pour garantir un niveau de coordination appropriée dans l’Union européenne, de manière à pouvoir engranger tous les bénéfices sociaux et économiques résultant de l’accès à ces radiofréquences et à fournir une feuille de route claire pour l’ensemble de l’UE, en tenant compte du fait que les États membres ne progressent pas tous au même rythme en raison de la diversité des situations nationales.

Par conséquent, dans la présente communication, la Commission expose une série de propositions susceptibles de déboucher sur une démarche commune dans le domaine du dividende numérique en Europe, afin qu’il soit possible de réaliser immédiatement des progrès sur les questions les plus urgentes tout en accordant l’attention requise aux aspects stratégiques à plus long terme qui doivent faire l’objet d’une décision collective. Cette communication s’inspire de la communication de la Commission de 2007 sur le dividende numérique[3], qui souligne la nécessité de mettre en place cette démarche commune, ainsi que des conclusions du Conseil[4] et de la résolution du Parlement européen[5] adoptée en réponse à cette initiative politique.

La crise économique a bien montré à quel point il est urgent d’accomplir des progrès sur ces propositions, notamment pour mettre une quantité suffisante de fréquences à la disposition des communications sans fil. En effet, ces technologies et services constituent actuellement le maillon le plus dynamique de la chaîne de l’innovation technologique et ils sont essentiels pour continuer à réaliser des gains d’efficacité et des économies dans tous les secteurs économiques. Ils sont donc un des principaux moteurs de la relance économique.

La Commission a reconnu l’importance des infrastructures à large bande à haut débit pour un grand nombre de réalisations essentielles à la transition vers une économie numérique à forte intensité de connaissances et à faibles émissions de carbone[6]. Le plan européen pour la relance économique[7], qui a été approuvé par le Conseil, a déjà fixé, pour le haut débit, un objectif de couverture à 100 % à réaliser entre 2010 et 2013[8]. Les applications sans fil ont, à cet égard, un rôle capital à jouer, notamment pour ce qui est de fournir des services sans fil à large bande dans les zones rurales, où le déploiement de l’infrastructure filaire pose des problèmes pratiques, et d’encourager l’adoption de la large bande mobile par l’ensemble de la population. Dans la pratique, pour disposer des ressources du spectre nécessaires à ces applications, il faut assurer rapidement un accès aux radiofréquences du dividende numérique, qui constituent la meilleure et la plus grande partie du spectre dont la disponibilité sera effective en Europe dans un avenir prévisible.

L’ouverture de la partie du spectre correspondant au dividende numérique à différents services offre notamment aux opérateurs de réseaux sans fil à large bande la perspective d’accéder à des fréquences radioélectriques précieuses. Il en résulterait une concurrence plus efficace dans la fourniture de services à large bande[9].

L’augmentation des ressources disponibles en matière de spectre va aussi permettre de stimuler l’innovation. C’est notamment dans le secteur de la radiodiffusion que les possibilités d’innovation sont les plus évidentes, car le dividende numérique offre aux radiodiffuseurs de grandes quantités de fréquences qui leur permettront de développer leurs services. De nombreuses possibilités se dessinent aussi dans les secteurs axés sur les services, avec des avantages sociaux considérables dans des domaines tels que les soins de santé, l’enseignement en ligne, ou l’administration en ligne et l’e-accessibilité, ainsi que dans les secteurs où les petites et moyennes entreprises peuvent tirer profit d’un accès facilité à l’économie.

Selon une récente étude de la Commission[10], la mise en place, avant 2015, d’une coordination européenne appropriée en ce qui concerne l’ensemble des radiofréquences du dividende numérique permettrait d’accroître l’impact économique de ce dividende de 20 à 50 millions d’euros sur 15 ans, en fonction, essentiellement, du niveau réel de la demande future de services avancés tels que la radiodiffusion terrestre et la large bande sans fil.

Les décideurs sont désormais pleinement conscients du fait qu’il serait avantageux de profiter de cette occasion en période de relance économique. Le débat sur la création de synergies entre États membres et sur la manière de garantir une coordination efficace dans le domaine du spectre s’est intensifié au cours des derniers mois, et il faut maintenant agir de manière concertée et sans délai.

2. ÉTAPES VERS UNE DÉMARCHE COMMUNE

2.1 Étapes préparatoires au niveau politique communautaire

Premières étapes

En 2005, la Commission considérait, dans sa communication à la conférence régionale des radiocommunications de l’UIT (CRR-06)[11], que la libération des radiofréquences du dividende numérique en Europe était une priorité dans le domaine de la politique du spectre. La Commission a, par la suite, demandé que, lors de la Conférence mondiale des radiocommunications 2007 (CMR-07)[12], on s’efforce de donner aux services mobiles un statut identique à celui des services de radiodiffusion, objectif qui a été partiellement atteint[13]. En novembre 2007, la Commission a présenté une communication essentielle dans laquelle elle exposait la nécessité de mettre en place une coordination communautaire et les approches qui étaient envisageables pour ce faire[14].

Préparation technique sous les auspices de la CEPT

Conformément au cadre stratégique appliqué par l’UE, la Commission a eu recours à un mandat formel pour demander aux États membres de fournir une contribution technique émanant de leurs experts au sein de la CEPT[15]. Dans sa réponse à la Commission, la CEPT a fourni les éléments techniques essentiels nécessaires à la coexistence de réseaux bidirectionnels à faible/moyenne puissance (pour la large bande sans fil, par exemple) et de réseaux de radiodiffusion classiques à forte puissance dans la partie du spectre correspondant au dividende numérique. Les travaux préparatoires concernant l’harmonisation technique de la sous-bande 790-862 MHz se sont poursuivis sur cette base.

Étude de la Commission sur les aspects socio-économiques

Afin de comprendre les incidences sociales et économiques des utilisations potentielles du dividende numérique suivant différents scénarios, la Commission a mené une étude de grande envergure destinée à analyser et à évaluer les divers aspects sociaux et économiques en appliquant des modèles économiques appropriés[16]. Les résultats de cette étude ont apporté une contribution essentielle à l’élaboration des propositions figurant dans la présente communication.

Consultations de grande envergure

La Commission a eu recours à différentes méthodes pour consulter un large éventail de parties intéressées. Elle a notamment chargé des consultants d’avoir des entretiens avec des parties concernées, organisé une audition formelle de parties intéressées et deux ateliers consacrés à la question pour les États membres, consulté le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique et, enfin, lancé une consultation publique sur les propositions actuelles[17].

2.2 Une feuille de route communautaire pour aller plus loin

Il est proposé, concrètement, de mettre en place la coordination nécessaire en convenant d’une «feuille de route commune pour l’UE» qui prévoit de mettre en œuvre une série d’actions concertées. Une grande partie de ces actions devraient viser à obtenir, en matière d’accroissement quantitatif et qualitatif du dividende numérique, de meilleurs résultats que ceux qui pourraient être atteints si les États membres agissaient individuellement. De surcroît, les plans doivent être suffisamment souples pour tenir compte des particularités nationales, eu égard notamment aux différentes situations en matière de radiodiffusion terrestre dont les pays ont hérité. Dans le même temps, il importe que la feuille de route favorise la convergence à long terme entre les différentes approches nationales, afin de soutenir l’innovation, d’apporter un avantage aux consommateurs, de renforcer le marché unique et d’accroître la compétitivité de l’UE.

2.3 Approbation par le Parlement européen et le Conseil

En ce qui concerne les priorités de l’UE dans le domaine du dividende numérique, certains choix importants à faire sont essentiellement de nature politique. Par conséquent, il sera primordial d’associer pleinement le Parlement européen et le Conseil aux travaux préparatoires comme aux principales décisions concernant les parties stratégiques de la feuille de route. Les fréquences du spectre correspondant au dividende numérique constituent une occasion sans précédent d’introduire une approche de gestion du spectre plus souple, et les propositions figurant dans la présente communication apporteront une contribution importante à l’élaboration d’une approche stratégique de la politique du spectre.

La Commission compte sur le futur programme stratégique relatif au spectre radioélectrique, annoncé dans le projet de réforme du cadre réglementaire pour les communications électroniques[18], dont l’adoption est prévue dans les mois à venir, pour obtenir l’aval du Parlement européen et du Conseil sur les principaux éléments stratégiques de la future feuille de route de l’UE dans le domaine du dividende numérique.

2.4 Progresser – les propositions d’action de la Commission

Les propositions de la Commission, exposées ci-après, établissent une distinction claire entre, d’une part, les actions qui bénéficient déjà d’un soutien considérable et doivent être entreprises dès maintenant pour atteindre les objectifs stratégiques immédiats de croissance économique et de réduction de la fracture numérique et adresser un message clair aux États membres qui sont à l’avant-garde du passage au numérique et, d’autre part, celles qui doivent faire l’objet d’un débat au Parlement européen et au Conseil et nécessitent l’accord de ces institutions.

3. ACTIONS À ENTREPRENDRE IMMÉDIATEMENT POUR PROFITER DES PREMIERS AVANTAGES

Pour faire en sorte que le dividende numérique apporte une contribution efficace et opportune aux efforts déployés par l’UE pour favoriser la reprise économique, et pour que les consommateurs en tirent le meilleur parti possible, il importe d’entreprendre le plus rapidement possible deux actions essentielles. Il faut également éviter l’apparition, entre les États membres, d’une situation morcelée qui empêcherait la mise en place d’un marché unique des services et des équipements, synonyme d’économies d’échelle considérables, sans préjuger des décisions politiques stratégiques qui doivent être prises par le Parlement européen et le Conseil. La recommandation de la Commission intitulée «Faciliter la mise à disposition du dividende numérique dans l’Union européenne» est consacrée à ces actions urgentes[19].

3.1 Abandon total de la télévision analogique d’ici à 2012

La décision stratégique d’abandonner la radiodiffusion analogique a déjà été prise mais, même si des engagements politiques ont déjà été pris sur un objectif de 2012 pour l’UE, la date à laquelle cette technique sera complètement abandonnée en Europe demeure incertaine. Étant donné que le dividende numérique ne deviendra totalement disponible qu’après l’abandon de la radiodiffusion analogique, il est capital de veiller à ce que ce processus soit achevé en temps voulu dans tous les États membres.

Les États membres qui n’ont pas encore achevé la transition vers la radiodiffusion numérique sont invités à réaffirmer qu’ils s’engagent à abandonner effectivement la radiodiffusion télévisuelle analogique en acceptant l’échéance du 1er janvier 2012 pour l’ensemble de l’UE et à mettre en œuvre toutes les mesures préparatoires nécessaires.

3.2 Fournir un modèle pour l’ouverture cohérente de la sous-bande 790-862 MHz aux services de communications électroniques en adoptant des conditions d’utilisation technique harmonisées

Un certain nombre d’États membres[20] sont déjà ou seront très bientôt en mesure de décider de l’ouverture de la sous-bande 790-862 MHz aux services de communications électroniques. Étant donné que la pression qui s’exerce sur les États membres pour qu’ils prennent des mesures est de plus en plus forte, si un modèle communautaire d’approche coordonnée n’est pas disponible dans les plus brefs délais, le marché intérieur risque de se morceler et les économies d’échelle qui lui seraient normalement associées risquent d’être perdues.

La Commission compte soumettre au comité du spectre radioélectrique (CSR), conformément à la décision sur le spectre radioélectrique[21], un projet de décision relatif à l’harmonisation technique de la sous-bande 790-862 MHz en vue d’obtenir un avis réglementaire avant la fin 2009. Cette décision n’obligerait pas les États membres à ouvrir la sous-bande à des utilisations nouvelles autres que la radiodiffusion mais, si un État membre donné décidait de le faire et lorsqu’il le décide, il devrait respecter les paramètres techniques communs.

Cette démarche est conforme à la position que le Groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (RSPG) a exposée en détail dans son avis sur le dividende numérique[22], qui recommande que la Commission prenne rapidement des mesures pour que la partie supérieure de la portion du spectre libérée (sous-bande 790-862 MHz) soit accessible aux services de communications électroniques sur la base du principe de neutralité technologique. Le RSPG préconise en outre que la Commission présente sa proposition finale concernant cette sous-bande au plus tard le 31 octobre 2009 afin de laisser aux parties intéressées un délai suffisant pour prévoir les investissements et terminer les préparatifs techniques nécessaires avant l’abandon effectif de l’analogique en 2012[23].

Il est capital que les États membres soutiennent les efforts réglementaires visant à harmoniser les conditions d’utilisation de la sous-bande 790-862 MHz et qu’ils s’abstiennent de toute action susceptible d’entraver la mise en œuvre de la mesure d’harmonisation technique en cours d’élaboration à l’échelon de l’UE.

Les préparatifs techniques nécessaires à la mise à disposition de la sous-bande devraient prévoir des dispositions de nature à éviter que les services existants et le fonctionnement des équipements ne soient perturbés.

4. MESURES NÉCESSITANT UNE DÉCISION STRATÉGIQUE

Étant donné que certaines mesures nécessaires pour tirer pleinement parti du dividende numérique relèvent de choix de nature plus politique que technique, il faut associer pleinement le Parlement européen et le Conseil à l’élaboration des orientations stratégiques requises. Cette démarche peut s’inscrire dans le cadre fourni par le futur programme stratégique relatif au spectre radioélectrique, qui devrait faire partie intégrante du futur agenda numérique pour l’Europe[24].

4.1 Adoption d’une position commune de l’UE destinée à renforcer l’efficacité de la coordination transfrontalière avec les pays non membres de l’UE

L’utilisation future de la bande UHF dans les pays tiers frontaliers de l’UE revêt une importance fondamentale car elle aura une incidence sur la façon dont le dividende numérique pourra être utilisé dans les États membres concernés par les interférences transfrontalières. Elle aura aussi, en raison de l’effet d’entraînement, une incidence sur les autres États membres. Enfin, les mesures prises par les pays tiers auront des répercussions en ce qui concerne les économies d’échelle et de gamme qui peuvent être réalisées dans la région au sens large pour ce qui est des futurs services innovants.

Dans ce contexte, la prochaine Conférence mondiale des radiocommunications (CMR), qui se tiendra début 2012, aura une influence décisive sur le choix des axes stratégiques futurs qui seront adoptés par les pays tiers. Il est par conséquent important que les États membres fassent, en défendant une position commune de l’UE sur des objectifs essentiels, la preuve de leur engagement en faveur du dividende numérique à l’échelon international.

L’adoption d’une position commune de l’UE sur des aspects essentiels du dividende numérique en vue des négociations de la CMR, soutenue par le Parlement européen et le Conseil, renforcerait considérablement l’efficacité de l’action de l’UE en donnant une assise solide à son point de vue.

En outre, la Commission pourrait fournir aux États membres une aide dans leurs négociations avec les pays non membres de l’UE sur une base bilatérale ou multilatérale[25].

4.2 Réaliser l’ouverture de la sous-bande 790-862 MHz aux services de communications électroniques dans l’ensemble de l’UE

L’étude de la Commission a analysé la manière dont les résultats économiques et les coûts/bénéfices varient, pour différents scénarios de demande et d’offre de spectre combinés[26], sur une période de 15 ans débutant en 2012. Elle a démontré que l’ouverture d’une portion du dividende numérique – la sous-bande 790-862 MHz – aux services à large bande sans fil d’ici à 2015, dans tous les États membres et moyennant le respect de conditions d’utilisation communes, créerait une valeur ajoutée[27] d’au moins 17 milliards d’euros par rapport à des initiatives nationales et pouvant aller jusqu’à 44 milliards d’euros, selon le rythme du développement des services à large bande sans fil dans cette sous-bande[28].

L’étude considère donc que l’ouverture de la bande 790-862 MHz, qui fait déjà l’objet d’un examen dans plusieurs États membres, est la manière la plus pragmatique de retirer des avantages immédiats du dividende numérique. C’est pour cette raison également que la Commission propose d’adopter d’urgence une mesure technique relative à cette sous-bande. Toutefois, cette mesure d’harmonisation nationale ne contraindra pas les États membres à retirer les émetteurs de radiodiffusion à forte puissance ni à ouvrir la sous-bande aux services de communications électroniques, eu égard à la nécessité de tenir compte de la disparité des situations en matière de radiodiffusion terrestre dans les États membres.

Pour qu’il soit possible de tirer pleinement parti d’une harmonisation au niveau de l’UE, la Commission pourrait proposer au Parlement européen et au Conseil que les États membres cessent d’utiliser la bande 790-862 MHz pour la radiodiffusion à forte puissance et mettent pleinement en œuvre la décision d’harmonisation technique de l’UE au plus tard à une date qui sera convenue à l’échelon de l’UE.

Le fait de fixer une échéance pour l’ouverture de la sous-bande à de nouveaux services présente aussi l’avantage d’éviter que les États membres qui n’auraient pas libéré la sous-bande des transmissions de radiodiffusion ne compromettent le déploiement effectif de nouveaux services dans d’autres États membres en raison d’interférences transfrontalières, ce qui empêcherait la mise en place d’une couverture totale des applications à large bande sans fil.

4.3 Respecter un niveau minimal d’efficacité en ce qui concerne les utilisations futures des fréquences du dividende numérique

Les fréquences du dividende numérique constituent une ressource publique rare et précieuse répondant à des besoins culturels, économiques et sociaux. Il faut donc que tous les utilisateurs potentiels soient incités à assurer leur utilisation optimale, en étant conscients que les investissements dans des technologies garantissant un usage efficace peuvent entraîner des coûts supplémentaires. Il serait possible de faciliter grandement ce processus en fixant, pour l’utilisation du spectre, un niveau minimal d’efficacité qui devrait être respecté par tout utilisateur du dividende numérique.

Pour faire en sorte que le dividende numérique soit utilisé au mieux, et pour créer un cadre cohérent relatif à des mesures techniques spécifiques dans le domaine de l’utilisation efficace du spectre, il serait envisageable d’adopter, au niveau communautaire, des exigences minimales communes pour une utilisation optimale du dividende numérique par toutes les applications.

En ces temps d’importantes contraintes financières, il faudra, pour atteindre cet objectif, prendre un engagement politique sans ambiguïté, de manière à convaincre toutes les parties concernées de l’avantage collectif que présente cette initiative, et présenter un plan de mise en œuvre clair.

5. VERS DE NOUVELLES AMÉLIORATIONS DANS L’UTILISATION DU DIVIDENDE NUMÉRIQUE

Pour tenir compte de la nature évolutive du dividende numérique, il faut adopter une approche «dynamique»: la technologie, les services, la demande du marché et les exigences sociétales évoluent et les actions prévues dans la feuille de route devront donc être adaptées en conséquence. Outre les actions stratégiques et à caractère urgent présentées ci-dessus, il existe aussi des initiatives prospectives qui pourraient permettre d’accroître encore, sur le long terme, la taille potentielle du dividende numérique et ses possibilités d’utilisation. La capacité supplémentaire qui pourrait être obtenue permettrait à l’UE de relever des défis futurs tels qu’un soudain accroissement de la demande de fréquences pour des applications nouvelles qui, par définition, n’avaient pas été prévues. Du fait de la longueur des cycles de planification dans le domaine du spectre, ces initiatives ne produiront leurs effets que plusieurs années après leur lancement (en général, 5 à 10 ans après) et elles devront être précédées d’une analyse d’impact appropriée, ainsi que d’une analyse de leur incidence éventuelle sur la concurrence.

Les initiatives les plus prometteuses recensées dans l’étude de la Commission, sont les suivantes:

1. Promouvoir la collaboration entre États membres en vue d’une mise en commun des futurs plans de déploiement des réseaux de radiodiffusion (passage aux normes MPEG-4 ou DVB-T2). La coopération communautaire pourrait avoir pour but de fixer des échéances pour l’adoption par les réseaux de normes plus efficaces en matière de spectre et d’élaborer des lignes directrices communes de mise en œuvre.

2. Exiger que tous les récepteurs de télévision numériques vendus dans l’UE après une certaine date (à fixer) soient prêts à fonctionner en utilisant une norme de compression pour la transmission numérique de nouvelle génération, telle que la norme H264/MPEG-4 AVC. Ces appareils devraient aussi être compatibles avec les normes plus anciennes, afin qu’ils puissent continuer à recevoir des transmissions utilisant les normes actuelles. Cette mesure ambitieuse, déjà adoptée en France et en prévision en Espagne, générerait une masse critique de récepteurs de télévision extrêmement performants en Europe et accélérerait le rythme du déploiement des infrastructures de réseau qui y sont associées.

3. Fixer une norme minimale concernant la capacité de résistance aux interférences (immunité aux interférences) des récepteurs de télévision numérique. Il y a déjà un certain temps que les fabricants d’appareils et les opérateurs travaillent sur des mesures permettant d’éviter que les terminaux de communication électroniques et les récepteurs de télévision ne se perturbent mutuellement par des interférences. Si les paramètres techniques qui régissent l’utilisation de la partie de la bande UHF réservée aux communications sans fil permettront bien d’éviter les interférences nuisibles avec les signaux de télévision, une norme minimale relative à la capacité de résistance aux éventuelles interférences des récepteurs garantira aux consommateurs une meilleure qualité de réception et permettra de réduire le coût des mesures de protection contre les interférences qui pourraient être nécessaires pour les équipements fonctionnant dans des bandes de fréquences adjacentes.

4. Envisager un déploiement plus large des réseaux monofréquences (SFN). Ces réseaux utilisent le spectre d’une manière nettement plus efficace car ils peuvent couvrir des zones géographiques plus étendues sans changement de fréquence porteuse, mais leur performance réelle doit encore faire l’objet d’une évaluation dans la pratique. Les États membres pourraient être invités à échanger leurs expériences en matière de déploiement de réseaux monofréquences, avec l’aide du comité du spectre radioélectrique qui se chargerait de la collecte et de l’évaluation des informations.

5. Soutenir les travaux de recherche sur les systèmes de communications mobiles à «agilité de fréquences». Le développement de systèmes de ce type nécessitera des investissements considérables qui demanderont beaucoup d’efforts aux constructeurs, mais qui pourraient sans doute être réalisés en coopération, éventuellement en ayant recours à un financement communautaire.

6. Garantir la continuité des micros sans fil et applications similaires en identifiant de futures fréquences harmonisées . L’objectif consisterait à déterminer la meilleure stratégie pour garantir aux utilisateurs actuels et fabricants de dispositifs actuels utilisant les bandes de fréquences concernées un «chemin de migration» efficace, et il pourrait s’accompagner de travaux techniques plus approfondis de la CEPT[29] dans le cadre d’un mandat de la Commission européenne.

7. Adopter une position commune sur l’éventuelle exploitation des «espaces libres» comme dividende numérique. Les États membres seraient invités à coopérer avec la Commission pour étudier la possibilité d’exploiter les «espaces libres» (portions de spectre inutilisées entre les zones de couverture de radiodiffusion) à des fins d’utilisation par des équipements de radio cognitive[30] sur la base d’un ensemble commun d’exigences techniques européennes.

6. CONCLUSION

La Commission invite le Parlement européen et le Conseil à se prononcer sur ces propositions stratégiques relatives à une démarche commune dans le domaine du dividende numérique. Après avoir dûment tenu compte des contributions des deux institutions, la Commission compte intégrer des éléments des propositions dans le programme étendu d’action en matière de spectre qui sera soumis pour adoption au Parlement européen et au Conseil en 2010.

En outre, la Commission va soumettre dans les plus brefs délais au comité du spectre radioélectrique un projet de décision relatif à l’harmonisation technique de la sous-bande 790-862 MHz en vue d’obtenir un avis réglementaire.

Enfin, les États membres seront invités à communiquer à la Commission, d’ici à la mi-2010, un rapport sur les progrès accomplis dans le processus d’abandon de la radiodiffusion analogique.

[1] Provenant de la partie de la bande UHF (470-862 MHz) où s’effectuent la plupart des transmissions pour la radiodiffusion terrestre.

[2] Cinq États membres (l’Allemagne, la Finlande, le Luxembourg, la Suède et les Pays-Bas) sont déjà passés à la télévision numérique, de même que la plus grande partie de la Belgique et de l’Autriche.

[3] COM(2007)700: «Tirer pleinement parti du dividende numérique en Europe: pour une démarche commune d’utilisation du spectre libéré par le passage au numérique».

[4] Conclusions du Conseil du 12 juin 2008.

[5] Résolution du Parlement européen du 24 septembre 2008 [2008/2009(INI)]

[6] Voir par exemple COM(2006) 129, communication de la Commission intitulée «Combler le fossé existant en ce qui concerne la large bande».

[7] COM(2008) 800; voir aussi les conclusions de la présidence du Conseil européen du 12 décembre 2008.

[8] Questions clés, Conseil Compétitivité, mars 2009

[9] Les procédures d’assignation des radiofréquences devraient être objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées afin d’éviter les distorsions de concurrence, dues notamment à des attributions du spectre inégales.

[10] Étude de la Commission intitulée «A European approach to the digital dividend», septembre 2009, menée par Analysys Mason, DotEcon et Hogan&Hartson. http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/radio_spectrum/documents/studies/index_en.htm#digitaldividend2009

[11] COM(2005) 461 final: Priorités de la politique de l’UE en matière de spectre radioélectrique pour le passage à la radiodiffusion numérique, dans le cadre de la prochaine conférence régionale des radiocommunications de l’UIT (CRR-06).

[12] COM(2007) 371 sur la préparation de la Conférence mondiale des radiocommunications 2007.

[13] Plusieurs États membres ont eu recours à un mécanisme leur permettant d’utiliser la bande de 790-862 MHz pour les services de communications mobiles en prévision d’une attribution partagée avec les services de radiodiffusion qui entrera en vigueur partout en 2015.

[14] COM(2007) 700.

[15] Mandat confié par la Commission à la CEPT sur les considérations techniques relatives aux options d’harmonisation du dividende numérique dans l’Union européenne.

[16] Pour de plus amples informations, consulter le site: http://www.analysysmason.com/EC_digital_dividend_study.

[17] Résumé disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/radio_spectrum/topics/reorg/

pubcons_digdiv_200907/index_en.um/topics/reorg/‌pubcons_digdiv_200907/index_en.htm.

[18] Article 8 bis , paragraphe 3, (numérotation provisoire) du projet de directive-cadre modifiée.

[19] Recommandation de la Commission adoptée en liaison avec la présente communication.

[20] Au dernier recensement en date: l’Allemagne, l’Autriche, l’Espagne, la Finlande, la France, les Pays-Bas, la République tchèque, le Royaume-Uni et la Suède.

[21] Décision 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique»)

[22] Avis du RSPG sur le dividende numérique, du 18 septembre 2009. http://rspg.groups.eu.int/rspg_opinions/index_en.htm

[23] Il s’agit notamment de coordonner les actions visant à libérer la sous-bande actuellement utilisée pour la radiodiffusion à forte puissance et à organiser son assignation de manière à garantir l’existence de conditions propices à des utilisations innovantes telles que la large bande sans fil.

[24] Voir «Orientations politiques pour la prochaine Commission» de J.M Barroso (2009) http://ec.europa.eu/commission_barroso/president/pdf/press_20090903_FR.pdf

[25] Voir aussi l’avis du RSPG sur les questions relatives au spectre aux frontières extérieures de l’UE, RSPG08-232, du 19 juin 2008:http://rspg.ec.europa.eu/_documents/documents/meeting/rspg16/rspg08232_finalopinion_outereuborders.pdf (en anglais)

[26] Trois scénarios d’offre et six scénarios de demande dans le domaine du spectre (avec différentes prévisions en ce qui concerne l’évolution dans le temps de la demande de radiodiffusion et de services à large bande sans fil) ont été comparés à un scénario de référence correspondant à l’effet attendu d’une absence de coordination au niveau européen.

[27] Valeur privée nette totale (valeur nette actualisée sur 15 ans)

[28] Ces chiffres représentent une partie de la valeur différentielle estimée d’une action coordonnée de l’UE dans toute la partie du spectre correspondant au dividende numérique – pour la radiodiffusion et la large bande sans fil – dont il est question au chapitre 1. Le paragraphe 5.4 de l’analyse d’impact fournit davantage de précisions à cet égard.

[29] Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications

[30] Les technologies de radio cognitive permettent à des équipements radio d’identifier des fréquences qui ne sont pas utilisées par leur utilisateur principal à un moment donné et de les exploiter temporairement.