AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 11 AU BUDGET 2004 - ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES - ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION - Section III - Commission

(présenté par la Commission)

Vu

- le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272,

- le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

- le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [1], et notamment son article 37,

[1] JO L 248 du 16.09.2002, p.1.

la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire l'avant-projet de budget rectificatif n° 11 au budget 2004 pour les raisons reprises dans l'exposé des motifs.

L'état général des recettes et l'état des recettes et des dépenses par section sont transmis séparément par le biais du système SEI-BUD. Une version linguistique de l'état général des recettes et de l'état des recettes et des dépenses par section est jointe en annexe budgétaire à titre d'exemple.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

Le présent avant-projet de budget rectificatif n° 11 pour l'année 2004 couvre trois éléments:

- une augmentation des crédits de paiement pour la plupart des lignes budgétaires des Fonds structurels dans la rubrique 2a (3,4 milliards d'euros);

- une diminution des crédits pour plusieurs lignes budgétaires sous la rubrique 1a, dont la composante de paiement doit être redéployée vers les lignes des Fonds structurels (1,1 milliard d'euros);

- une augmentation des prévisions de recettes, notamment pour les droits de douane (1,3 milliard d'euros).

Ainsi, le total des nouveaux montants de ressources propres réclamés aux États membres s'élève à 1,0 milliard d'euros.

2. Rubrique 2a: Augmentation des crédits de paiement pour les fonds structurels

2.1 La mise en oeuvre des programmes des Fonds structurels pour 2000-2006 a été inférieure aux attentes au cours des quatre premières années de la période de programmation actuelle, ce qui a causé une importante sous-exécution des budgets de paiement. Cela a entraîné une approche de la budgétisation plus conservatrice de la part de l'autorité budgétaire. Dans les conclusions de la deuxième lecture du Conseil du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2004, il est affirmé que "le taux d'augmentation des crédits de paiement par rapport à 2003 (BR 1 à 5 inclus) ne dépassera pas 2,3 % pour l'UE à 25 à la fin de la procédure budgétaire 2004 en décembre. Le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission à présenter un avant-projet de budget rectificatif en 2004 en cas d'absence de crédits de paiement" [2].

[2] Annexe "Résumé des conclusions de la réunion de conciliation du 24 novembre 2003" (Doc. Conseil 15231/1/03).

2.2 Cependant, les régions, les États membres ainsi que les services de la Commission n'ont pas ménagé leurs efforts pour améliorer l'utilisation qui est faite des ressources des Fonds structurels pour les projets de développement économique et social. Il s'agit notamment des mesures de simplification adoptées par la Commission en 2003. Ces efforts se sont soldés par une meilleure exécution depuis le début de 2004. Les paiements ont progressé assez rapidement cette année, conduisant la Commission à anticiper il y a plusieurs mois déjà l'éventuelle nécessité de renforcer le budget de paiements.

2.3 Pour autant, l'histoire des importantes sous-exécutions enregistrées dans les Fonds structurels a dicté une approche prudente [3]. En outre, le profil particulier de l'exécution mensuelle des paiements dans les Fonds structurels, caractérisé par une forte concentration sur les derniers mois de l'année, ne permet d'extrapoler les besoins de fin d'année avec une précision raisonnable que tard dans l'année [4]. En 2003, les paiements effectués au 17 septembre correspondaient à 51 % de tous les paiements effectués pour toute l'année. Tel fut le cas en 2002.

[3] En 2003, des progrès sensibles avaient été réalisés dans la mise en oeuvre des nouveaux programmes pour la période 2000-2006. Cependant, pour la période de programmation précédente, 5 milliards d'euros en crédits inutilisés sur le budget 2003 ont été supprimés. La plupart de ces crédits avaient été reportés de l'exercice 2002 et ne pouvaient donc plus faire l'objet d'un nouveau report. En outre, la sous-exécution enregistrée depuis 2000 appelait une budgétisation conservatrice. Le budget finalement adopté par l'autorité budgétaire était en effet inférieur d'environ 1 milliard à l'avant-projet de budget initial.

[4] Les États membres sont tenus, en vertu du règlement n° 1260/1999 du Conseil, portant dispositions générales sur les Fonds structurels, de présenter leurs demandes de paiements intérimaires par lots trois fois par an, la dernière devant être soumise au plus tard le 31 octobre. La Commission doit alors procéder au paiement de toutes les demandes acceptables dans un délai de deux mois. Dans la pratique, la plupart des demandes de paiement tendent à être soumises vers la fin de l'année.

2.4 Les États membres envoient également chaque année leurs propres prévisions en matière de demandes de paiement, lesquelles peuvent être potentiellement utilisées pour l'établissement du budget. Toutefois, ces prévisions comportent en général des erreurs de prévision très importantes, les rendant inadéquates pour la budgétisation.

2.5 Ayant observé attentivement les progrès réalisés dans l'exécution des paiements, la Commission arrive à la conclusion qu'il est hautement probable que les demandes de remboursement des dépenses émanant des États membres seront supérieures aux crédits budgétisés pour la rubrique 2.

2.6 Le 30 septembre 2004, les paiements des lignes budgétaires des Fonds structurels s'élevaient à 21 milliards d'euros, soit 75 % des crédits autorisés, par rapport à 14,3 milliards d'euros à la même date l'année dernière. Au cours des deux dernières années, la Commission avait payé à cette époque de l'année tout au plus 50 à 60 % des paiements de l'année complète. Cela suggère fortement que les demandes de paiement dépasseront les crédits disponibles à hauteur de plusieurs milliards d'euros à la fin de l'année.

2.7 Néanmoins, comme indiqué ci-dessus, le profil mensuel des paiements est caractérisé par une forte concentration en fin de période. Cela suppose qu'une extrapolation des besoins de fin d'année sur la base de l'exécution enregistrée au cours des 7 ou 8 premiers mois de l'année risque d'entraîner des surestimations. Cela se produirait si la forte exécution des 7 ou 8 premiers mois était amenée à ralentir en fin de période d'activité.

2.8 Les commissaires directement concernés ont écrit aux ministres des finances en septembre 2004, attirant leur attention sur cette situation et leur demandant d'examiner les demandes susceptibles d'être présentées avant la fin octobre et d'informer la Commission des montants prévus pour le 8 octobre.

2.9 Tout en évaluant les autres informations fournies par les États membres et afin d'éviter une sous-exécution, la Commission a opté pour une appréciation conservatrice des paiements de fin d'année. Cela devrait réduire considérablement tout risque de sous-exécution et se traduit en besoins supplémentaires de 3,4 milliards d'euros en crédits de paiement pour les Fonds structurels. Le tableau ci-dessous indique, pour toutes les lignes concernées, les crédits disponibles, l'exécution des paiements à partir du 30 septembre 2004 et à la même date en 2003, les besoins de fin d'année prévus et les crédits additionnels requis. Ces besoins peuvent être revus en cours de procédure à la lumière de nouvelles informations, comme mentionné ci-après au point 2.12.

BESOINS ADDITIONNELS EN CRÉDITS DE PAIEMENT DANS LES FONDS STRUCTURELS EN 2004

En millions d'euros

>EMPLACEMENT TABLE>

2.10 Une gestion responsable du budget exige que la Commission finance tout déficit en crédits de paiement sur le budget existant dès que possible avant de proposer tout renforcement net du budget à l'autorité budgétaire. Le virement global offre chaque année un mécanisme de chambre de compensation permettant d'équilibrer la demande excédentaire et la demande en crédits de paiement dans les rubriques 2, 3, 4 et 7, et la Commission a d'abord exploré cette voie. Toutefois, la forte mise en oeuvre de cette année ne laisse aucune marge dans d'autres rubriques pour financer les besoins additionnels des Fonds structurels. Le présent APBR propose le virement de tous les crédits excédentaires identifiés dans le cadre de la procédure globale de virement dans les lignes de la rubrique 2 vers les lignes comportant un déficit prévisible, mais ce virement ne couvre que 8 millions d'euros sur les 3,4 milliards d'euros requis, comme le montre le tableau ci-dessous.

2.11 Il a été possible de trouver à l'intérieur du budget existant, sous la rubrique 1A, un important excédent de crédits (1,1 milliard d'euros) pour lequel le présent APBR propose d'annuler les engagements et de redéployer les crédits de paiement correspondants vers les Fonds structurels (l'excédent au titre du FEOGA-Garantie est expliqué en détail au point 3 ci-dessous). Cela réduit sensiblement la demande de crédits additionnels adressée à l'autorité budgétaire. Ainsi, comme résumé dans le tableau suivant, l'augmentation de crédits pour les Fonds structurels, 3,4 milliards d'euros, doit être obtenue en partie au moyen d'une réduction des crédits excédentaires dans la rubrique 1A (1,1 milliard d'euros) et en partie au moyen de crédits additionnels (2,3 milliards d'euros).

BESOINS NETS EN CRÉDITS DE PAIEMENT ADDITIONNELS

POUR LE BUDGET 2004

En euros

>EMPLACEMENT TABLE>

2.12 Parallèlement à l'adoption du présent APBR, la Commission a demandé aux États membres de mettre à jour leurs prévisions de paiement pour l'année en cours. Cette mise à jour, ainsi qu'une analyse finale des demandes de paiement effectivement reçues au 31 octobre, peuvent conduire la Commission à revoir sa demande de crédits additionnels pour le budget 2004 au cours de la procédure concernant le présent APBR au sein de l'autorité budgétaire.

2.13 En raison des circonstances clairement exceptionnelles susmentionnées, le présent APBR est soumis au Conseil après le 1er septembre. La Commission est en faveur d'une procédure rapide pour éviter tout risque d'interruption dans les paiements des Fonds structurels en 2004 et pour éviter une mise à disposition trop tardive des ressources additionnelles, ce qui rendrait impossible la clôture des procédures de paiement avant la fin de l'année.

3. Rubrique 1a: diminution des crédits pour le FEOGA-Garantie

L'APBR propose des diminutions dans les crédits pour le FEOGA-Garantie là où on observe une sous-utilisation importante du budget en raison des développements généralement favorables intervenus sur les marchés agricoles en 2003/2004. Ces développements favorables concernent notamment les secteurs principaux suivants:

- mesures de marché pour les céréales, les conséquences de la mauvaise récolte de 2003, à la fois aux niveau intérieur et extérieur, se traduisant par des prix mondiaux plus élevés par rapport au budget et donc par des taux de restitution à l'exportation inférieurs, notamment pour les produits à base de maïs et dans les restitutions à la production d'amidon;

- le sucre, pour lequel une sous-utilisation importante de crédits apparaît dans le cas des restitutions à l'exportation et qui est le résultat de quantités d'exportation sensiblement plus faibles que ce qui était prévu dans le budget;

- les plantes textiles, domaine dans lequel une sous-utilisation apparaît en raison d'une quantité éligible à l'aide au coton inférieure à la quantité prévue dans le budget;

- le secteur vinicole où, contrairement aux hypothèses budgétaires, aucune distillation de crise n'a été nécessaire en 2003/2004;

- dans le secteur du lait et des produits laitiers, une sous-utilisation substantielle des crédits résulte de l'application du superprélèvement de lait pour 2003/2004 à un excédent total de plus de 1 million de tonnes par rapport aux prévisions budgétaires de 0,25 de million de tonnes. En outre, les prix du marché favorables dans ce secteur, à la fois aux niveau intérieur et extérieur, ont permis la fixation de taux de restitution à l'exportation et de certaines aides internes pour le lait écrémé et le beurre à des niveaux inférieurs à ceux prévus dans le budget;

- la viande bovine, secteur dans lequel la sous-utilisation est surtout le résultat du paiement effectué plus tôt que prévu (en 2003 au lieu de 2004) des encours à rembourser aux États membres pour le financement du régime spécial d'achat de viande bovine de 2001 et de quantités éligibles aux restitutions à l'exportation inférieures à celles prévues dans le budget;

- la viande ovine et la viande caprine, pour lesquelles de plus faibles quantités éligibles à la prime et l'évolution favorable des taux de change ont entraîné une sous-utilisation des crédits budgétaires.

À ce stade, la sous-utilisation globale est estimée à environ 1,6 milliard d'euros. Cependant, l'annulation des crédits pour le FEOGA-Garantie ne devrait pas dépasser 1,1 milliard d'euros, étant donné les limites fixées par l'article 150, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1605/2002 du Conseil. En effet, les dépenses à engager en décembre 2004 de manière anticipée sur le budget 2005 (dépenses par les États membres dans la période du 16 octobre au 30 novembre 2004) sont estimées à environ 22,8 milliards d'euros. L'engagement prévu de ce montant en décembre 2004, conformément aux dispositions de l'article 150, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1605/2002 du Conseil, signifie que les crédits destinés au FEOGA-Garantie pour 2004 ne devraient pas être inférieurs à environ 45,7 milliards d'euros, soit 1,1 milliard d'euros sous le niveau des crédits prévus dans le budget initial.

4. Révision des prévisions relatives aux droits de douane

En vertu de l'article 16 du règlement du Conseil (CE, EURATOM) n° 1150/2000 du 22 mai 2000, la Commission propose de revoir les prévisions des ressources propres traditionnelles sur la base du résultat effectif par une augmentation de 1,2 millions d'euros.

Le budget rectificatif n° 8/2004 avait estimé le total des ressources propres traditionnelles à un montant net de 11 206,9 millions d'euros. Au cours des neuf premiers mois, le résultat provisoire s'élève à 8 890,9 millions d'euros. Ainsi, en prenant en considération la progression des montants encaissés au cours des derniers mois et du versement des soldes des cotisations sucre en décembre, le nouveau total peut être estimé à 12 406,9 millions d'euros.

Le tableau suivant présente l'exécution et les recouvrements prévus par mois en ce qui concerne les ressources propres traditionnelles:

Année 2004 // Montant encaissé/prévu en millions d'euros

Janvier // 883,6

Février // 894,9

Mars // 902,1

Avril // 892,1

Mai // 972,0

Juin // 1.199,9

Juillet // 993,7

Août // 1.062,6

Septembre // 1.090,0

Octobre // 1.072,6

Novembre // 1.087,8

Décembre // 1.355,6

TOTAL // 12.406,9

(1) Autres recettes

(a) Amendes, astreintes et autres pénalités

L'article 710 est prévu pour enregistrer le recouvrement des amendes. Aucun montant n'a été inscrit dans le budget 2004 car il est très difficile de faire des prévisions sur ces recouvrements. Les entreprises auxquelles la Commission a infligé une amende peuvent former un recours contre la décision de la Commission infligeant les amendes. Toutefois, pour quelque 80 millions d'euros, la Commission peut considérer son recouvrement comme définitif. Un montant de 80 millions d'euros est donc budgétisé.

(b) Intérêts de retard

L'article 700 est prévu pour enregistrer les intérêts de retard. Dans le budget 2004, un (p.m.) a été introduit de la même manière que pour les amendes. Il est très difficile de prévoir quand les paiements auront lieu ou si les montants d'intérêts seront contestés. Néanmoins, un montant de 20 millions d'euros peut être entré dans cette ligne à ce moment de l'année, compte tenu des montants recouvrés ou qui le seront probablement d'ici la fin de l'année.

L'utilisation de prévisions actualisées sur le volet recettes améliore la précision des paiements que les États membres sont invités à effectuer pendant l'exercice budgétaire. La présente proposition de révision augmente les prévisions de ressources propres traditionnelles et les autres recettes à hauteur de 1,3 milliard d'euros. L'augmentation globale en crédits de paiement requis étant de 2,3 milliards d'euros, l'appel additionnel aux contributions RNB des États membres est donc limité à 1 milliard d'euros.

TABLEAU RÉCAPITULATIF PAR RUBRIQUE DES PERSPECTIVES FINANCIÈRES

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