COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 23.6.2016 COM(2016) 408 final 2014/0175(COD) Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique (Texte codifié)



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.Le 12 juin 2014, la Commission a présenté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil codifiant le règlement (CE) n° 673/2005 du Conseil du 25 avril 2005 instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique. 2.Dans son avis du 17 septembre 2014, le Groupe consultatif des services juridiques créé en vertu de l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs a déclaré que la proposition visée au point 1 se limite effectivement à une codification pure et simple, sans modification de substance des actes qui en font l'objet. 3.Le 17 juillet 2015, compte tenu des modifications intervenues entre-temps, la Commission a présenté une proposition modifiée de codification du règlement (CE) n° 673/2005. Dans son nouvel avis du 17 décembre 2015, le Groupe consultatif des services juridiques a déclaré que ladite proposition se limite effectivement à une codification pure et simple, sans modification de substance des actes qui en font l'objet. 4.Eu égard aux modifications qui ont été apportées entre- au règlement (CE) n° 673/2005 et aux résultats des travaux déjà réalisés au cours de la procédure législative la Commission a décidé de présenter conformément à l'article 293, paragraphe 2, du TFUE - une nouvelle proposition modifiée de codification du règlement en question. 5.Par rapport à la proposition visée au point 1, les changements apportés par la présente proposition modifiée sont les suivants: (1)le texte de l’article 2 est remplacé par le texte suivant: «Un droit ad valorem supplémentaire de 0,45 % s’ajoutant aux droits de douane applicables en vertu du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil*, est institué sur les produits originaires des États-Unis énumérés dans l’annexe I du présent règlement. _______________ *Règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).»; (2)à l’annexe III, l’entrée suivante est ajoutée: «Règlement délégué (UE) 2016/654 de la Commission

(JO L 114 du 28.4.2016, p. 1)». 6.Afin d’en faciliter la lecture et l'examen, le texte complet de la proposition de codification ainsi modifiée est présenté ci-après. ê 673/2005 (adapté) 2014/0175 (COD) Proposition modifiée de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL Ö relatif à Õ des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique (Texte codifié) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité Ö sur le fonctionnement de l’Union européenne Õ, et notamment son article Ö 207, paragraphe 2 Õ, vu la proposition de la Commission Ö européenne Õ , après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: ê (1)Le règlement (CE) n° 673/2005 du Conseil a été modifié plusieurs fois de façon substantielle. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ce règlement. ê 673/2005 considérant 1 (2)Le 27 janvier 2003, l’organe de règlement des différends (ORD) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a adopté le rapport de l’organe d’appel et le rapport du groupe spécial, tel que confirmé par le premier, selon lesquels la loi relative à la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention («Continued Dumping and Subsidy Offset Act» — CDSOA) est incompatible avec les obligations contractées par les États-Unis dans le cadre des accords de l’OMC. ê 673/2005 considérant 2 (3)Les autorités américaines n’ayant pas mis leur législation en conformité avec les accords visés, la Communauté a demandé à l’ORD l’autorisation de suspendre, à l’égard des États-Unis, l’application de ses concessions tarifaires et autres obligations connexes contractées dans le cadre de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994. Les États-Unis ont contesté le niveau de suspension des concessions tarifaires et autres obligations connexes, de sorte que l’affaire a été soumise à arbitrage. ê 673/2005 considérant 3

(4)Le 31 août 2004, les arbitres ont établi que le niveau d’annulation ou de réduction des avantages subi chaque année par la Communauté était égal à 72 % du montant des paiements effectués dans le cadre de la CDSOA en relation avec des droits antidumping ou compensateurs acquittés sur les importations originaires de la Communauté au cours de l’année la plus récente, au moment considéré, pour laquelle les autorités américaines ont publié des données. Les arbitres ont conclu que la mesure consistant, pour la Communauté, à suspendre ses concessions en imposant, outre les droits de douane consolidés, des droits supplémentaires sur une liste de produits originaires des États-Unis couvrant, sur une base annuelle, une valeur totale des échanges n’excédant pas le montant de l’annulation ou de la réduction des avantages, serait conforme aux règles de l’OMC. Conformément à la décision d’arbitrage, l’ORD a accordé, le 26 novembre 2004, l’autorisation de suspendre, à l’égard des États-Unis, l’application de concessions tarifaires et autres obligations connexes contractées dans le cadre du GATT de 1994. ê 673/2005 considérant 4 (adapté) (5)Les paiements effectués dans le cadre de la CDSOA au cours de l’année la plus récente pour laquelle des données Ö étaient Õ disponibles Ö au moment considéré Õ se rapportent à la distribution de droits antidumping et compensateurs recouvrés durant l’exercice budgétaire 2004 (du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004). Sur la base des données publiées par les autorités américaines des douanes et de la protection des frontières, le niveau d’annulation ou de réduction des avantages subi par la Communauté Ö a été Õ fixé, d’après les calculs, à 27,81 millions USD. La Communauté Ö a Õ donc Ö été autorisée à Õ suspendre l’application de ses concessions tarifaires à l’égard des États-Unis pour un montant équivalent. Sur une année, l’effet des droits ad valorem supplémentaires de 15 % sur les importations des produits originaires des États-Unis énumérés à l’annexe I Ö a représenté Õ une valeur commerciale qui Ö n’a pas excédé Õ 27,81 millions USD. Pour ces produits, la Communauté Ö a suspendu Õ l’application de ses concessions tarifaires à l’égard des États-Unis à partir du 1er mai 2005. ê 673/2005 considérant 5 (adapté) (6)Si la décision et la recommandation de l’ORD restent lettre morte, la Commission devrait adapter chaque année le niveau de suspension au niveau d’annulation ou de réduction des avantages subi par Ö l’Union Õ au moment considéré du fait de la CDSOA. La Commission devrait modifier la liste figurant à l’annexe I ou le taux des droits supplémentaires de façon que l’effet de ces droits sur les importations des produits sélectionnés en provenance des États-Unis représente, sur une année, une valeur commerciale qui n’excède pas le montant de l’annulation ou de la réduction des avantages. ê 673/2005 considérant 6 (adapté) (7)La Commission devrait respecter les critères suivants: a)la Commission devrait modifier le taux des droits supplémentaires si le fait d’ajouter des produits à la liste de l’annexe I ou d’en supprimer ne permet pas d’adapter le niveau de suspension au niveau de l’annulation ou de la réduction des avantages; dans le cas contraire, la Commission devrait ajouter des produits à la liste de l’annexe I si le niveau de suspension augmente ou supprimera des produits de cette liste si le niveau de suspension diminue; b)si des produits sont ajoutés, la Commission devrait les choisir automatiquement sur la liste de l’annexe II en suivant l’ordre de leur énumération; en conséquence, la Commission devrait modifier aussi la liste de l’annexe II en en éliminant les produits ajoutés à la liste de l’annexe I; c)si des produits sont supprimés, la Commission devrait commencer par éliminer ceux qui avaient été ajoutés à la liste de l’annexe I Ö après le 1er mai 2005 Õ; elle devrait éliminer ensuite les produits Ö qui figuraient Õ dans la liste de l’annexe I Ö au 1er mai 2005 Õ en suivant l’ordre de celle-ci. ê 38/2014 Art. 1 et Annexe, pt. 4 (adapté) (8)Afin de procéder aux adaptations nécessaires des mesures prévues dans le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité en ce qui concerne la modification du taux des droits de douane supplémentaires et les listes figurant dans les annexes I et II conformément aux conditions énoncées dans le présent règlement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil, ê 673/2005 (adapté) ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier

Les concessions tarifaires et obligations connexes contractées par Ö l’Union Õ dans le cadre du GATT de 1994 sont suspendues en ce qui concerne les produits originaires des ÉtatsUnis énumérés dans l’annexe I du présent règlement. ê 2016/654 Art. 1 (adapté) Article 2 Un droit ad valorem de 0,45 % s’ajoutant aux droits de douane applicables en vertu du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil est institué sur les produits originaires des États-Unis énumérés à l’annexe I du présent règlement. ê 673/2005 (adapté) Article 3 1. La Commission adaptera chaque année le niveau de suspension au niveau d’annulation ou de réduction des avantages subi par Ö l’Union Õ du fait de la «Continued Dumping and Subsidy Offset Act» (CDSOA) à la date considérée. La Commission modifiera le taux des droits supplémentaires ou la liste de l’annexe I aux conditions suivantes: a)le niveau d’annulation ou de réduction des avantages doit être égal à 72 % du montant des paiements effectués dans le cadre de la CDSOA en relation avec des droits antidumping ou compensateurs acquittés sur les importations originaires de Ö l’Union Õ au cours de l’année la plus récente, au moment considéré, pour laquelle les autorités américaines ont publié des données; b)cette modification doit faire en sorte que l’effet des droits supplémentaires sur les importations des produits sélectionnés originaires des États-Unis représente, sur une année, une valeur commerciale qui n’excède pas le niveau de l’annulation ou de la réduction des avantages; c)à l’exception des circonstances visées au point e), la Commission ajoutera des produits à la liste de l’annexe I si le niveau de suspension augmente; ces produits seront sélectionnés à partir de la liste de l’annexe II en suivant l’ordre de celle-ci; d)à l’exception des circonstances visées au point e), des produits seront supprimés de la liste de l’annexe I si le niveau de suspension diminue; la Commission commencera par éliminer les produits qui Ö figuraient Õ dans la liste de l’annexe II Ö au 1er mai 2005 Õ et qui ont été ajoutés ultérieurement à la liste de l’annexe I; la Commission éliminera ensuite les produits Ö qui figuraient Õ dans la liste de l’annexe I Ö au 1er mai 2005 Õ en suivant l’ordre de celle-ci; e)la Commission modifiera le taux des droits supplémentaires si le niveau de suspension ne peut pas être adapté au niveau de l’annulation ou de la réduction des avantages en ajoutant des produits à la liste de l’annexe I ou en en supprimant. 2. Si des produits sont ajoutés à la liste de l’annexe I, la Commission modifiera simultanément la liste de l’annexe II en éliminant ces produits de cette dernière liste. L’ordre des produits restants dans la liste de l’annexe II n’est pas modifié. ê 38/2014 Art. 1 et Annexe, pt. 4 (1) 3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 4 en vue de procéder aux adaptations et aux modifications relevant du présent article. Lorsque les informations relatives au montant des paiements effectués par les États-Unis ne sont disponibles que tard dans l'année, si bien qu'il n'est pas possible de respecter les délais de l'OMC et les délais contraignants en ayant recours à la procédure prévue à l'article 4 et que, dans le cas d'adaptations et de modifications des annexes, ces raisons d'urgence impérieuses le requièrent, la procédure prévue à l'article 5 du présent règlement est applicable aux actes délégués adoptés en vertu du premier alinéa.

ê 38/2014 Art. 1 et Annexe, pt. 4 (2) Article 4 1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article. 2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 3, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 20 février 2014. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période. 3. La délégation de pouvoir visée à l'article 3, paragraphe 3, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur. 4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément. 5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 3, paragraphe 3, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil. ê 38/2014 Art. 1 et Annexe, pt. 4 (3) Article 5 1. Les actes délégués adoptés en vertu du présent article entrent en vigueur sans délai et s'appliquent tant qu'aucune objection n'est exprimée conformément au paragraphe 2. La notification d'un acte délégué au Parlement européen et au Conseil expose les raisons du recours à la procédure d'urgence. 2. Le Parlement européen ou le Conseil peut exprimer des objections à l'égard d'un acte délégué, conformément à la procédure visée à l'article 4, paragraphe 5. En pareil cas, la Commission abroge l'acte concerné sans délai après que le Parlement européen ou le Conseil lui a notifié sa décision d'exprimer des objections. ê 673/2005 (adapté) Article 6 L’origine des produits auxquels le présent règlement s’applique sera déterminée conformément au règlement (CEE) no 2913/92. Article 7 1. Les produits énumérés à l’annexe I, pour lesquels une licence d’importation assortie d’une exemption ou d’une réduction de droits a été accordée avant Ö le 30 avril 2005 Õ, ne sont pas assujettis à l’application des droits supplémentaires. 2. Les produits énumérés à l’annexe I, qui sont admis en exonération de droits de douane conformément au règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil, ne sont pas assujettis aux droits de douane supplémentaires. 3. Les produits énumérés à l’annexe I ne peuvent bénéficier du régime de la transformation sous douane conformément à l’article 551, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission que dans les cas où l’examen des conditions économiques a été assuré par le comité du code des douanes, à moins qu’il ne s’agisse des produits et des opérations prévus à l’annexe 76, partie A, de ce règlement.