EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Pour lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée et pour créer une véritable Union de la sécurité, il est essentiel de garantir la sécurité des documents d’identité et de voyage. De nombreuses initiatives prises par l’UE ces dernières années afin d’améliorer et de renforcer la gestion des frontières extérieures nécessitent des documents d’identité et de voyage sûrs. La récente modification du code frontières Schengen prévoit l'obligation de systématiquement contrôler toutes les personnes et vérifier leurs documents de voyage, quelle que soit leur nationalité, par une consultation du système d’information Schengen (SIS) et de la base de données d’Interpol sur les documents de voyage volés ou perdus (SLTD).

Les citoyens de l’Union sont de plus en plus mobiles. Ils sont plus de 15 millions à résider et plus de 11 millions à travailler dans un État membre autre que le pays dont ils ont la nationalité. Plus d’un milliard de personnes voyagent chaque année à l’intérieur de l’UE ou franchissent ses frontières extérieures.

La présente proposition de règlement fait partie du plan d’action de décembre 2016 visant à renforcer la réponse européenne aux fraudes liées aux documents de voyage, dans lequel la Commission définissait des mesures destinées à renforcer la sécurité des documents, notamment des cartes d’identité et les titres de séjour, dans le contexte des attentats terroristes qui avaient récemment frappé l’Europe. Les objectifs de ce plan d’action ont ensuite été approuvés par les conclusions du Conseil, qui faisaient suite aux appels répétés du Conseil visant à améliorer la sécurité des documents d’identité et des titres de séjour.

Dans sa communication de 2016 intitulée «Accroître la sécurité dans un monde de mobilité: améliorer l’échange d’informations dans la lutte contre le terrorisme et renforcer les frontières extérieures», la Commission soulignait déjà la nécessité de disposer de documents de voyage et d’identité sûrs lorsqu’il est nécessaire d’établir l’identité d’une personne sans qu’il subsiste le moindre doute, indiquant qu’une meilleure approche est tributaire de systèmes solides aptes à prévenir les abus et les menaces pour la sécurité intérieure résultant de failles dans la sécurité des documents. En outre, dans le rapport de 2017 sur la citoyenneté, la Commission s’est engagée à analyser les options politiques pour améliorer la sécurité des cartes d’identité et des titres de séjour.

Vingt-six États membres de l’UE délivrent des cartes d’identité à leurs ressortissants, et la possession d’une carte d’identité est courante et obligatoire dans 15 d’entre eux. Conformément à la législation de l’UE sur la libre circulation des personnes (directive 2004/38/CE), les cartes d’identité peuvent être utilisées par les citoyens de l’Union comme documents de voyage, à la fois pour voyager à l’intérieur de l’UE et pour entrer dans l’UE en provenance de pays tiers, et elles sont en effet fréquemment utilisées pour voyager. En outre, les États membres ont conclu des accords avec un certain nombre de pays tiers permettant aux citoyens de l’Union de voyager avec leur carte nationale d’identité. Cela inclut les voyages entrepris par certains vers des pays tiers pour se livrer à des activités terroristes et retourner ensuite dans l’UE.

Actuellement, les niveaux de sécurité des cartes nationales d’identité délivrées par les États membres et des titres de séjour des ressortissants de l’UE résidant dans un autre État membre et des membres de leur famille varient considérablement, ce qui accroît le risque de falsification et de fraude documentaire et entraîne des difficultés pratiques pour les citoyens lorsqu’ils cherchent à exercer leur droit à la libre circulation.

Les citoyens de l’Union utilisent également leur carte d’identité dans leur vie quotidienne pour prouver leur identité auprès d’entités publiques et privées lorsqu’ils exercent leur droit de résider dans un autre pays de l’UE (citoyens mobiles de l’Union).

Conformément à la directive 2004/38/CE, les citoyens mobiles, ainsi que les membres de leur famille qui n’ont pas la nationalité d’un État membre, reçoivent également des documents attestant qu’ils résident dans leur État membre d’accueil. Bien que ces titres de séjour ne soient pas des documents de voyage, les cartes de séjour des membres de la famille de citoyens mobiles de l’Union qui n’ont pas eux-mêmes la nationalité d’un État membre, utilisées conjointement avec un passeport, accordent au titulaire le droit d’entrer dans l’UE sans visa lorsqu’il accompagne ou rejoint un citoyen de l’Union.

La falsification de documents ou la description fallacieuse d’un fait matériel en rapport avec les conditions attachées au droit de séjour ont été identifiées comme des cas typiques de fraude dans le cadre de la directive. L’article 35 de celle-ci permet de lutter contre ce type de fraude.

Dans ce contexte, il est essentiel que l’UE et en particulier les États membres redoublent d’efforts pour améliorer la sécurité des documents délivrés aux citoyens de l’UE ainsi qu’aux membres de leur famille qui sont ressortissants de pays tiers. Le renforcement de la sécurité des documents est un élément important pour améliorer la sécurité à l’intérieur de l’UE et à ses frontières et pour soutenir l’évolution vers une Union de la sécurité réelle et effective. L’ajout d’identificateurs biométriques, notamment d’empreintes digitales, rend les documents plus fiables et plus sûrs. Dans ce contexte, il est d’une importance cruciale d’éliminer le plus rapidement possible les documents dont les éléments de sécurité sont insuffisants.

Le programme de travail de la Commission européenne pour 2018 prévoit la présentation d’une initiative législative (REFIT) visant à améliorer la sécurité des cartes d’identité et des titres de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille qui n’ont pas la nationalité d’un État membre. L’objectif est de renforcer la sécurité européenne en comblant les lacunes en matière de sécurité résultant de documents qui ne sont pas sûrs et de faciliter l’exercice de la liberté de circulation au sein de l’UE par les citoyens mobiles de l’Union et les membres de leur famille en augmentant la fiabilité et l’acceptation de leurs documents dans les situations transfrontières.