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C 401/3

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) 2017/2063 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela

(2018/C 401/04)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1).

La base juridique du traitement des données est le règlement (UE) 2017/2063 du Conseil (2), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/1653 du Conseil (3).

Le responsable du traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG C (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité RELEX.1.C, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1.C Rue de la Loi, 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par le règlement (UE) 2017/2063, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/1653.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans ledit règlement.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’énoncé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données à caractère personnel recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (4).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs ou à compter de l’expiration de la mesure, ou pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci aurait commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

(1) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2) JO L 295 du 14.11.2017, p. 21.

(3) JO L 276 du 7.11.2018, p. 1.

(4) JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.
C 401/2

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2017/2074 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2018/1656 du Conseil, et par le règlement (UE) 2017/2063 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/1653 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela

(2018/C 401/03)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe I de la décision (PESC) 2017/2074 du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2018/1656 du Conseil (2), et à l’annexe IV du règlement (UE) 2017/2063 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/1653 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela.

Le Conseil de l’Union européenne, après avoir réexaminé la liste des personnes désignées, a décidé que les personnes figurant dans les annexes susmentionnées devaient continuer de figurer sur la liste des personnes soumises aux mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2017/2074 et par le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela. Les motifs justifiant l’inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués en regard des mentions correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe III du règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 9 dudit règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle leur nom a été inclus dans la liste précitée, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 23 août 2019 à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1.C Rue de la Loi, 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique de la liste des personnes et entités désignées, effectué par le Conseil, conformément à l’article 13 de la décision (PESC) 2017/2074 et à l’article 17, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/2063.

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 295 du 14.11.2017, p. 60.

(2) JO L 276 du 7.11.2018, p. 10.

(3) JO L 295 du 14.11.2017, p. 21.

(4) JO L 276 du 7.11.2018, p. 1.
—

Accords bilatéraux conclus avec des pays tiers sur le fondement de l’annexe VII, point 7, concernant l’entrée et la sortie des membres des services de secours, de la police et des sapeurs-pompiers qui interviennent dans des situations d’urgence, ainsi que des garde-frontières franchissant la frontière dans l’exercice de leurs tâches professionnelles: accord du 21 février 2014 entre le gouvernement de Roumanie et le gouvernement de la République de Moldavie relatif à l’assistance mutuelle pour les interventions transfrontalières dans les situations d’urgence médicale.
Notification par la Roumanie à la Commission européenne en application de l’article 39 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)

(2018/C 417/09)

Conformément à l’article 39 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (1), la Roumanie a notifié à la Commission européenne les exceptions aux règles relatives au franchissement des frontières extérieures visées à l’article 5, paragraphe 2, point a):

L’article 8, paragraphe 2^1, de l’ordonnance gouvernementale d’urgence no 105/2001 relative au régime de la frontière nationale roumaine, tel que modifiée, lu en liaison avec l’article 9 de la décision gouvernementale no 445/2002 portant approbation des normes méthodologiques de l’ordonnance gouvernementale d’urgence no 105/2001, établit, en tant qu’exception à la règle du franchissement de la frontière par les personnes, moyens de transport, biens ou autres marchandises aux points de passage frontalier ouverts au trafic international ou aux points de franchissement local de la frontière, qu’il peut également être effectué en d’autres lieux, dans les seules situations décrites par le code frontières Schengen ou par les accords bilatéraux conclus entre la Roumanie et d’autres pays.

L’article 9, paragraphe 4, du même acte juridique prévoit ce qui suit: «L’ouverture occasionnelle de points de passage frontalier en vue d’activités festives ou religieuses ainsi que leurs heures d’ouverture sont approuvés par l’inspecteur général de la police des frontières».

L’article 12 de la convention entre la Roumanie et la République de Hongrie sur le contrôle de la circulation routière et ferroviaire, conclue le 27 avril 2004, prévoit ce qui suit:

«1) Dans les cas justifiés par des intérêts d’ordre économique et social, les autorités compétentes pour contrôler la circulation aux frontières des États contractants peuvent approuver l’ouverture occasionnelle de la frontière nationale en vue d’en permettre le franchissement par des personnes et des marchandises en dehors des points de passage frontalier permanents.

2) La demande de franchissement de la frontière nationale en dehors des points de passage frontalier est présentée au moins 30 (trente) jours avant la date prévue.»

(1) JO L 77 du 23.3.2016, p. 1.
Communication du ministre des affaires économiques et du climat du Royaume des Pays-Bas au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

(2018/C 425/04)

Le ministre des affaires économiques et du climat annonce avoir reçu une demande d’autorisation pour la prospection d’hydrocarbures dans le secteur libellé F12 sur la carte jointe en annexe 3 du règlement sur l’exploitation minière (Mjinbouwregeling, Stcrt. 2014, no 4928).

Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l’article 15 de la loi sur l’exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542), le ministre des affaires économiques et du climat invite les parties intéressées à présenter une demande d’autorisation concurrente pour la prospection d’hydrocarbures dans le secteur F12 du plateau continental néerlandais.

Le ministre des affaires économiques et du climat est l’autorité compétente pour l’octroi de l’autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l’article 5, paragraphes 1 et 2, et à l’article 6, paragraphe 2, de la directive précitée sont mis en œuvre dans la loi sur l’exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à compter de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l’Union européenne et doivent être adressées au:

Ministre de l’économie et du climat à l’attention de M. J.L. Rosch, direction de l’énergie et de l’environnement Adresse électronique: mijnbouwaanvragen@minez.nl

Les demandes reçues après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise en principe au plus tard douze mois après l’expiration de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues par téléphone auprès de M. E.J. Hoppel, au numéro suivant: +31 703797762.
C 435/2

Avis à l’attention d’une personne faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/119/PESC du Conseil et le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine

(2018/C 435/02)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention de M. Viktor Ivanovych Ratushniak, dont le nom figure à l’annexe de la décision 2014/119/PESC (1) du Conseil et à l’annexe I du règlement (UE) no 208/2014 (2) du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine.

Le Conseil envisage de maintenir les mesures restrictives à l’encontre de la personne susmentionnée. Celle-ci est informée qu’elle peut présenter au Conseil, avant le 6 décembre 2018, une demande visant à obtenir les éléments dont le Conseil dispose concernant sa désignation, à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1.C Rue de la Loi 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

À cet égard, nous attirons l’attention de la personne concernée sur le fait que la liste des personnes désignées figurant dans la décision 2014/119/PESC et le règlement (UE) no 208/2014 est révisée à intervalles réguliers par le Conseil.

(1) JO L 66 du 6.3.2014, p. 26.

(2) JO L 66 du 6.3.2014, p. 1.
C 437/2

Avis à l’attention des personnes auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/72/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie

(2018/C 437/02)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes figurant à l’annexe de la décision 2011/72/PESC du Conseil (1) et à l’annexe I du règlement (UE) no 101/2011 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie.

Le Conseil entend proroger les mesures restrictives prévues par la décision 2011/72/PESC. Le Conseil dispose d’éléments nouveaux en ce qui concerne l’ensemble des personnes inscrites sur la liste figurant à l’annexe de la décision 2011/72/PESC et à l’annexe I du règlement (UE) no 101/2011. Les personnes concernées sont informées qu’elles peuvent présenter au Conseil, avant le 13 décembre 2018, une demande visant à obtenir les informations qui les concernent, à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1.C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique effectué par le Conseil, conformément à l’article 5 de la décision 2011/72/PESC et à l’article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) no 101/2011.

(1) JO L 28 du 2.2.2011, p. 62.

(2) JO L 31 du 5.2.2011, p. 1.
C 446/2

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2018/1930 du Conseil, et par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/1929 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

(2018/C 446/02)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2018/1930 (2) du Conseil, et à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/1929 (4) du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que ces personnes devaient être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC et par le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Les motifs justifiant l’inscription de ces personnes sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) no 269/2014, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 4 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, à l’adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste précitée, en y joignant des pièces justificatives:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1.C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles Belgique Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

(2) JO L 314 I du 11.12.2018, p. 5.

(3) JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

(4) JO L 314 I du 11.12.2018, p. 1.
Spanish Ministry of Éducation, Culture and Sport (MECD)

Ministry of Social Affairs and Health

Ministry of Social Affairs and Health

The Confederation of Professionals in Denmark (FTF)

The Danish Confederation of Trade Unions (LO)

Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs

24.9.2018

Mme Eva DIANIŠKOVÁ

démission

titulaire

gouvernements

République tchèque

Mme Petra SILOVSKÁ

Ministry of Labour and Social Affairs of the Czech Republic
Avis à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2018/1237 du Conseil, et par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/1230 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

(2018/C 325/03)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes et entités visées à l’annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2018/1237 du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/1230 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Le Conseil de l’Union européenne, après avoir réexaminé la liste des personnes et entités désignées dans les annexes susmentionnées, a estimé que les mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC et par le règlement (UE) no 269/2014 devraient continuer de s’appliquer à ces personnes et entités.

L’attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 4 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 2 novembre 2018, à l’adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste précitée, en y joignant des pièces justificatives:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG RELEX 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L’attention des personnes et entités concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

(2) JO L 231 du 14.9.2018, p. 27.

(3) JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

(4) JO L 231 du 14.9.2018, p. 1.
Avis à l’attention de certaines personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2018/1465 du Conseil (1) concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

(2018/C 351/02)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’article 17, paragraphes 3 et 4, de la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil (2) et désignées dans les annexes II et IV de la décision (PESC) 2015/1333 et l’annexe III du règlement (UE) 2016/44 du Conseil (3) concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.

Le Conseil de l’Union européenne, après avoir réexaminé la désignation de ces personnes, a établi que les mesures restrictives prévues par la décision 2011/137/PESC du Conseil (4) et par le règlement (UE) no 204/2011 du Conseil (5) devraient continuer à s’appliquer à ces personnes.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet énumérés à l’annexe IV du règlement (UE) 2016/44, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour satisfaire à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 8 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 15 janvier 2019, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susvisée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG RELEX 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Adresse électronique: sanctions@consilium.europa.eu

Toute observation reçue sera prise en compte aux fins du réexamen périodique effectué par le Conseil, conformément à l’article 17 de la décision (PESC) 2015/1333.

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 245 du 1.10.2018, p. 16.

(2) JO L 206 du 1.8.2015, p. 34.

(3) JO L 12 du 19.1.2016, p. 1.

(4) JO L 58 du 3.3.2011, p. 53.

(5) JO L 58 du 3.3.2011, p. 1.
15.

Compte tenu du grand nombre de décisions de justice publiées en ligne, il y aurait lieu de prendre en compte non seulement la simple disponibilité, mais également la facilité d’utilisation de ces répertoires. Il est possible d’envisager différents dispositifs pour renforcer la facilité d’utilisation des bases de données ainsi que diverses solutions pour améliorer l’accessibilité des informations qu’elles contiennent, en fonction des volumes et des particularités des décisions publiées, des besoins réels des citoyens et des professionnels du droit ainsi que des traditions nationales. Parmi les exemples à prendre en considération figurent les moteurs de recherche et les métadonnées. Pour les métadonnées, les champs à caractère obligatoire ou facultatif auxquels font référence les conclusions sur l’ECLI pourraient être une source d’inspiration.