16. 2. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 35/29 
dérée,  ni étiquetée,  comme  toxique  ou combu-
rante  au sens  de la présente  directive,  elle  doit 
porter  obligatoirement  le symbole  X, avec  son 
indication  de danger  et être  accompagnée  au 
moins  des  deux  recommandations  «ne  pas  in-
haler»  et «nocive  en cas  d'usage  interne».  Ces 
dispositions  ne suppriment  pas  l'obligation  de 
l'étiquetage  relatif  à «facilement  inflammable» 
lorsque  cela  est nécessaire  au sens  de la présente 
directive». 
2.4. Article  7 paragraphe  3 
2.4.1.  Le  Comité  rappelle  la nécessité  soulignée  à 
maintes  reprises  par le Comité  économique  et social 
de prévoir  la rédaction  obligatoire  des étiquettes  dans 
la ou les langues  des populations. 
2.5. Annexe  1 
2.5.1.  Le  Comité  fait  observer  que  pour  la fixation 
de la toxicité  des  substances  'reprises  dans  cette 
annexe,  il convient  de tenir  compte  également  de 
l'effet  de synergie  que certains  de ces produits  peuvent 
avoir  sur l'organisme  humain.  À cet égard,  il recom-
mande  à la Commission  de réexaminer  le classement 
de certaines  substances. 
2.5.2.  Par  ailleurs,  le Comité,  se référant  à l'avant-
propos  de cette  annexe,  invite  la Commission  à déga-
ger des critères  de classification  plus  précis,  tels qu'ils 
existent  déjà  dans  certains  États  membres,  afin  d'évi-
ter les risques  d'applications  divergentes  de la direc-
tive par suite  de la référence  aux  expériences  faites. Dans  le cas contraire,  on risquerait  de porter  atteinte 
à un principe  fondamental  de la présente  directive,  à 
savoir  le principe  de l'harmonisation  totale.  Il faut 
noter  en outre  qu'il  conviendrait  de prendre  en con-
sidération  non  seulement  le problème  de l'addition, 
mais  également  l'effet  de synergie  de différentes  sub-
stances  toxiques,  pour  autant  que  l'on  ait connais-
sance  d'un  tel effet  en ce qui concerne  les substances 
de l'annexe  I. Dans  l'attente  de données  scientifique-
ment  fondées  qui  justifieraient  en temps  voulu  une 
autre  classification  de certaines  substances  dans 
l'annexe  I, le Comité  renvoie  à la clause  de sauve-
garde  prévue  par  l'article  10 de la proposition  de 
directive  à l'intention  de tout  État  membre  et qui 
permet  une  intervention  rapide  dans  certains  cas 
particuliers. 
2.6. Annexe  II 
2.6.1.  Faisant  suite  à ses observations  générales,  le 
Comité  demande  à la Commission  d'examiner  l'op-
portunité  d'exclure  de l'obligation  d'étiquetage  par-
ticulière  prévue  dans  cette  annexe  les peintures  qui 
ne contiennent  du plomb  que  sous  la forme  de chro-
mate  de plomb  et de molybdate  de plomb  pour 
autant  que  l'élimination  de tous  les sels  solubles  les 
rendent  inoffensives. 
2.6.2.  Le  Comité  renvoie  à ce propos  à ses obser-
vations  générales  (voir  points  1.1.7  et 1.1.8)  et sou-
ligne  une  fois  encore  la nécessité  de prévoir  des règles 
uniformes  sur  le plan  communautaire  en matière 
d'utilisation  et de manipulation  de l'ensemble  des 
substances  dangereuses.  L'annexe  II ne pourrait  avoir 
alors  qu'un  caractère  de réglementation  transitoire. 
Fait à Bruxelles,  le 27 novembre  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur une  proposition  de programme  pluriannuel  de recherche  et développement  de 
la Communauté  économique  européenne  en matière  d'environnement  (action  indirecte) 
1976/1980 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 222  du 29 septembre  1975,  page  117. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé  le 31 juillet  1975,  de consulter  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
N° C 35/30 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 16. 2. 76 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
135e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 26 et 27 novembre  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ECONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  l'article  198, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 31 juillet  1975, Une coordination  de  ces  programmes  avec  ceux 
d'organisations  internationales  et nationales  (publi-
ques  et privées)  doit  permettre  de faire  progresser  les 
connaissances  et de permettre  l'adoption  de décisions 
politiques  dans  un domaine  important  où l'action  de 
la Commission  s'est  déjà  traduite  par  des  résultats 
remarquables. 
vu la décision  prise  par  son  bureau  le 23 septembre 
1975  de charger  la section  de l'environnement,  de la 
santé  publique  et de la consommation  de l'élabora-
tion d'un  avis  en la matière, 
vu l'avis  rendu  par  la section  de l'environnement,  de 
la santé  publique  et  de  la  consommation  le 
11 novembre  1975  et le rapport  oral  présenté  par 
M. De Grave,  rapporteur, 3. Compte  tenu  de  ce qui  précède,  du  retard 
accumulé  dans  ce domaine,  de l'ampleur  et de l'im-
portance  des  questions  qui  se posent  et que  soulève 
le projet  de programme,  le Comité  se demande  toute-
fois s'il n'eût  pas  été opportun  de prévoir  un budget 
sensiblement  plus  important,  afin  de  garantir  la 
réalisation  du programme  dans  le délai  prévu. 
vu ses  délibérations  lors  de sa 135e  session  plénière 
des 26 et 27 novembre  1975,  séance  du 27 novembre  4.  En  ce qui  concerne  le programme  lui-même,  le 
1975  Comité,  tout  en l'approuvant,  tient  à souligner  l'im-
portance  qu'il  attache  aux  domaines  suivants  (certains 
d'entre  eux  pouvant  peut-être  relever  d'autres  pro-
grammes). 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité: 
1. Le  Comité  économique  et social  se félicite  de ce 
que la politique  de la CEE  prévoit  depuis  quelques 
années  qu'une  part  des  projets  de recherche  scien-
tifique  encouragés  par  la Communauté  doit  être 
consacrée  à l'amélioration  de la qualité  de la vie. 
2. Le  Comité  se réjouit  donc  de la présentation  de 
ce programme  pluriannuel  ainsi  que  de la présen-
tation  d'autres  programmes  relatifs  eux  aussi  à la 
recherche  dans  le domaine  de l'environnement  qui  lui 
sont  complémentaires: 
— fondation  européenne  pour  l'amélioration  des 
conditions  de vie et de travail; 
— recherche  agronomique; 
— programme  «Biologie  — Protection  sanitaire»; 
— programmes  de médecine  du travail  (CECA)  et 
activités  du comité  de la recherche  médical  du 
CREST. 4.1. Au-delà  de l'approche  des  problèmes  par  les 
sciences  exactes  dans  les domaines  de la biologie,  de 
la biochimie,  de  la toxicologie,  etc.,  le Comité 
estime  qu'une  très  grande  attention  doit  être 
consacrée  à la recherche  socio-culturelle  des points  de 
résistance  à l'amélioration  de l'environnement  et des 
facteurs  permettant  ou  facilitant  l'adoption  de 
décisions  fondées  sur  les  résultats  de la recherche 
scientifique. 
4.2. Le  Comité  constate  que  la vie dans  les centres 
urbains  soulève  souvent  des  phénomènes  d'insatis-
faction  liés  à différents  facteurs:  pollution  de l'air  et 
pollution  acoustique,  déplacements,  rénovation  de 
certains  quartiers  sans  tenir  compte  de l'intérêt  des 
populations,  urbanisation  sauvage,  insuffisance  des 
zones  de loisirs,  insuffisance  des efforts  consacrés  aux 
transports  en commun,  etc.  Certains  de ces problèmes 
concernent  d'ailleurs  également  le milieu  rural.  Des 
analyses  de cas  devraient  permettre  de mieux  cerner 
les causes  de  la dégradation  de  l'environnement 
urbain  et ses conséquences  sur  la santé  et les condi-
tions  de vie des  habitants. 
16. 2. 76 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N°C  35/31 
4.3. À  l'occasion  d'un  avis  sur  le traitement  des 
déchets,  le Comité  s'est  déjà  prononcé  sur la nécessité 
d'une  action  préventive  plutôt  que  curative  dans  le 
domaine  de l'environnement  (*): utilisation  de maté-
riaux  réutilisables,  recyclables  et non  polluants,  par 
exemple.  Il prend  acte  avec  satisfaction  de l'existence 
d'une  recherche  sur la durabilité  des biens  de consom-
mation.  Il souhaite  que  la Commission  recherche  les 
moyens  de promouvoir  le marché  des  papiers  et 
autres  produits  recyclés. 
4.4. Le  Comité  souhaiterait  qu'une  attention 
spéciale  soit  portée  à l'approfondissement  des 
problèmes  suivants: 
4.4.1.  Le  bruit,  notamment  dans  l'environnement 
urbain,  près  des  routes,  dans  le milieu  de 
travail  et dans  les zones  de détente. 4.4.4.  Les  effets  de la diffusion  des agents  polluants 
et la décentralisation  des  installations  pollu-
antes. 
4.4.5.  Les  répercussions  économiques  éventuelles  des 
mesures  de  protection  (localisation  des 
investissements,  compétitivité  des  entreprises, 
etc.) et les méthodes  de prise  en compte  de 
la balance  des  coûts  et profits,  y compris  les 
coûts  sociaux. 
5. Les  fonds  communautaires  investis  dans  la 
recherche  ne seront  pleinement  efficaces  que  si un 
investissement  suffisant  est fait  dans  la diffusion,  tant 
auprès  des  milieux  scientifiques  que  dans  la presse, 
l'opinion  publique,  les mouvements,  organismes  et 
institutions  concernés  par  l'adoption  de règlements 
dans  le domaine  de l'environnement. 
4.4.2.  La  recherche  d'alternatives  à l'utilisation 
massive  de biocides  et d'engrais  chimiques 
dans  l'agriculture. 
4.4.3.  Les  répercussions  sur  l'environnement  d'un 
développement  probable  des  installations  uti-
lisant  l'énergie  nucléaire. 6. Le  Comité  se félicite  de ce que  la Commission 
commence  à entretenir  des  contacts  avec  les organi-
sations  de défense  de l'environnement  et avec  les 
organisations  professionnelles,  syndicales,  de défense 
des consommateurs,  intéressées  aux  problèmes  d'en-
vironnement.  Il souhaite  que  ces  contacts  soient 
poursuivis  et développés. 
Fait à Bruxelles,  le 27 novembre  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Henri  CANONGE 
(!) JO n° C 16 du 23. 1. 1975. 
Avis  sur un programme  de la Fondation  européenne  pour  l'amélioration  des conditions 
de vie et de travail 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  n'a pas  été publié  au Journal  officiel  des  Commu-
nautés  européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
La Commission  a décidé,  le 16 juillet  1975,  de consulter  conformément  aux  dispositions 
de l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur le programme  susvisé.