COMMISSION  DES COMMUNAUTES  EUROPEENNES
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Bmxelles,  le 01.07.1996  
SEC(96)1224  final
94/0078  (SYN)
COMMUNICATION  DE LA COMMISSION  AU PARLEMENT  EUROPEEN
conformément  à l'article  189 C, point b), premier  alinéa  du traité CE
Position  commune  du Conseil  relative  à la
proposition  de directive  du Conseil  modifiant  la 
directive  85/337/CEE  concernant  l'évaluation  des incidences  
de certains  projets  publics  et privés  sur l'environnement
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1. Procédure
La proposition  (COM  (93) 575 final, 94/0078  SYN du 16 mars 1994)  a 
été transmise  au Conseil  le 21 avril 1994.
Le Comité  économique  et social  a adopté  un avis le 14 septembre  1994  
(JO n· C 393 du 31.12.1994,  p. 1).
Le Comité  des régions  a adopté  un avis le 16 novembre  1994 (JO n' C 
210 du 14.08.1995,  p. 78).
Le Parlement  européen  a rendu  un avis en première  lecture  le 11 octobre  
1995 (JO n' C 287 du 30.10.1995,  p. 83).
La Commission  a présenté  une proposition  modifiée  (COM  (95) 720 final)  
et l’a transmise  au Conseil  le 18 janvier  1996  (JO n* C 81 du 19.03.1996,  
p. 14).
Lors de sa 1939e réunion  du 25 Juin 1996, le Conseil  a adopté  une 
position  commune  concernant  la directive.
2. Objectif  de la directive
La proposition  vise à améliorer  la procédure  d’évaluation  des incidences  sur 
l’environnement  établie  par la directive  85/337/CEE  ainsi  qu’à clarifier  et étendre  
les listes de projets  auxquelles  la directive  s’applique.
3. · Position  de la Commission  à l’égard  de la position  commune  du Conseil
3.1 Remarques  générales
La Commission  a accepté  (en tout ou en partie)  seize des cinquante-huit  
amendements  proposés  par le Parlement;  onze de ces seize amendements  
ont été intégralement  ou partiellement  repris dans la position  commune.
3.2 Remarques  spécifiques
(A) Amendements  du Parlement  acceptés  par la Commission  et repris  dans la
position  commune  ;
les premier (amendement  2), deuxième  (amendement  8) et 
quatrième  (amendement  11) considérants  ont été modifiés  (ce 
dernier  a été intégré  au troisième  considérant);
Ί

rarticle  2 paragr^rfie  1 a été ratrplacé  par lÄie nouvelle  dispositicHi  imposant  que les jMOjets  visés  par la directive  85/337/CEÈ  soient  
soumis  à une dânande  d'aut(»isation  et à une évaluaticm  cks 
incidences  sur l'environnement  (amendement  32);
l'article  3 a été remplacé  par une nouvelle  disposition  établissant  
les critères généraux  d'une évaluation  des incidences  sur 
l'environnement  (amendement  25 partiellement  repris);
à l'article  5, la liste des informations  que le maître  d'ouvrage  doit 
fournir  au minimum  a été rétablie  (amendement  28);
à l'annexe  I de la directive  85/337/CEE,  les catégories  de projets  
suivantes  ont été ajoutées  : centrales  et combustibles  nucléaires,  
combustibles  radioactifs  (amendement  44 partiellement  repris);  
incinération  de déchets  non  dangereux  (amendement  46); dispositifs  
de captage des eaux souterraines;  ouvrages  servant au 
transvasement  de ressources  hydrauliques  entre bassins  fluviaux;  
installations  de traitement  des eaux résiduelles;  extraction  
d'hydrocarbures;  barrages  et autres  installations  destinées  à retenir  
les eaux;  et installations  destinées  à l'élevage  intensif  d'animaux  de 
ferme  (amendement  47; dans certains  cas, les seuils  permettant  de 
délimiter  ces projets  ont été ajoutés  ou modifiés);
à l'annexe  II de la directive  85/337/CEE,  les catégories  de projets  
suivantes  ont été ajoutées  ; extraction  de minéraux  par dragage  en 
mer; parcs  éoliens  (amendement  50); certaines  pistes  de course  et 
d'essai;  stockage  d'épaves  de voitures;  téléphériques  (amendement  
51).
(B) Amendements  parlementaires  acceptés  par la Commission  mais  non repris
dans la position  commune  :
modification  des deuxième  et septième  considérants  (amendements  
3 et 15) et ajout d'un nouveau  considérant  se référant  au sommet  
de Dublin  (amendement  5) ; le deuxième  considérant  et le nouveau  
considérant  se référant  au sommet  de Dublin  n'ont pas été jugés  
utiles et le septième  considérant  a été reformulé  compte  tenu du 
fait que la révision  des dispositions  de la directive  85/337/CEE  en 
matière  transi'rontalière  est souhaitable  mais  pas nécessaire  du point  
tic \'ue juridique;
révision  du paragraphe  intnxluctif  du nouvel  article  7 paragraphe  
2 (amendement  33) : l'article  7 ayant  été reformulé,  cette révision  
est devenue  inutile;

ajout  d'un paragraphe  final à l'article  9 (amendement  34) : l'article  
9 a également  été reformulé  de sorte  que cette  révision  n'était  plus  
nécessaire.
(C) Nouveaux  éléments  introduits  par le Conseil  ;
l'article  2 de la directive  85/337/CEE  a subi quelques  modifications  
relativement  mineures  (prévoyant,  en particulier,  qu'une  procédure  
unique  peut  être suivie  pour  répondre  aux exigences  de la directive  
de 1985 et de la proposition  de directive  relative  à la prévention  et 
à la réduction  intégrées  de la pollution  et que les Etats membres  
ne peuvent  recourir  au pouvoir  d'exemption  prévu à l'article  2 
paragraphe  3 de la directive  pour se dérober  aux exigences  de 
consultation  dans le contexte  transfrontalier  énoncées  à l'article  7);
aux termes de l'article  4 révisé, les Etats membres  peuvent  
déterminer,  soit en procédant  à un examen  cas par cas soit en 
fixant  des seuils  et des critères,  si les projets  énumérés  à l'annexe  
II de la directive  doivent  être soumis  à une évaluation;  pour  
l'examen  cas par cas ou la fixation  de ces seuils  ou critères,  les 
critères  de sélection  pertinents  fixés dans la nouvelle  annexe  III 
doivent  être pris en compte;
l'article  5 révisé subordonne  la procédure  de "scoping"  à une 
demande  déposée  par le maître  d'ouvrage  et innove  en évoquant  
des solutions  de substitution  dans la liste d'informations  minimale  
que celui-ci  doit fournir  dans tous les cas;
l'article  7 révisé introduit  les prineipes  fondamentaux  de la 
Convention  d'Espoo  sur l'évaluation  de l'impact  sur l'environnement  
dans un contexte  transfrontalier;
les articles  8, 10 et 11 paragraphe  2 présentent  des modifications  
mineures  d'ordre  rédactionnel;
l'article  9 révisé  remplace  l'exigence,  énoncée  dans la proposition,  
de publier  la décision  d'autorisation  par celle d'en informer  le 
public  et de mettre  à disposition  les informations  relatives  à eette  
déeision;
le nouvel  article  2 de la proposition  exige  la préparation  d'un autre  
rapport  dans un délai de cinq ans;
les points  6 et 8 lettre b) de l'annexe  I ont été refonnulés et les 
catégories  suivantes  de projets ont été ajoutées  à l'annexe  ; 
installations  de production  de métaux  bruts non ferreux;  routes  à 
chaussées  doubles;  installations  pour le traitement  chimique  des
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déchets  non dangereux;  dispositifs  de recharge  artificielle  des eaux  
souterraines;  canalisations  pour  le transport  de gaz, de pétrole  et de 
produits  chimiques;  installations  pour la fabrication  de pâte, de 
papier  et de carton;  carrières,  mines  à ciel ouvert  et tourbières;  
lignes  aériennes  de transport  d'énergie  électrique;  et installations  de 
stockage  de pétrole,  de produits  pétrochimiques  et de produits  
chimiques  (dans  la plupart  des cas, des seuils  ont été utilisés  pour  
délimiter  ces catégories  de projets);
certaines  catégories  de projets  de l'annexe  II ont été reformulées  et 
les projets  suivants  ont été ajoutés  à l'annexe,  dans la mesure  où ils 
ne figuraient  pas à l'annexe  I : extraction  de minéraux  par dragage  
fluvial;  installations  de production  d'amiante;  dispositifs  de captage  
et de recharge  artificielle  des eaux souterraines;  ouvrages  servant  
au transvasement  des ressources  hydrauliques  entre bassins  
fluviaux;
la nouvelle  annexe  III a été reformulée  (critères  à prendre  en 
compte  lors de la fixation  des seuils  et critères  ou lors de l'examen  
au cas par cas, conformément  à l'article 4).
Position  de la Commission  à l'égard  des nouveaux  éléments  ; La
Commission  considère  que le texte de la position  commune  
représente  un compromis  satisfaisant.  La reformulation  de l'article  
4 de la directive  85/337/CEE,  associée  au transfert  de projets  de 
l'annexe  11 à l'annexe  I et à la reformulation  de la nouvelle  annexe  
III, établit un mécanisme  globalement  satisfaisant  pour la 
détermination  des projets qui devraient  être soumis à une 
évaluation  de l'incidence  sur l'environnement.  L'extension  de 
l'annexe  I est particulièrement  bienvenue.  Les dispositions  relatives  
au "scoping" de l'article  5 paragraphe  2 pourraient  être plus strictes  
et il conviendra  d'étudier  avec attention  leur efficacité  dans la 
pratique.  La Commission  approuve  la référence  à des "solutions  de 
substitution"  dans la liste d'informations  minimale  de l'article  5 
paragraphe  3. La Commission  se félicite  de l'introduction  du 
nouvel article 7, car il intègre les principes  essentiels  de la 
convention  d'Espoo  et les applique  à tous les projets  évalués  en 
vertu de la directive,  et non pas seulement  à ceax qui sont  
énumérés  dans la convention.  Ixîs ajouts à l'annexe  11 et les 
amendements  relativement  mineurs  des ailicles  2, 8, 9, 10 et 11 
satislbnt  également  la Commission.
4. Conclusion
1 .a Commission  estime  que le texte  de la position  commune  est un ecimpromis  satisl'aisant  
qui devrait  améliorer  l'applieation  de la direetive  85/337/CI/E