<tr -it COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 26.04.1995 
COM(95) 143 final 
95/0107 (SYN) 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) N° 259/93 concernant 
la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la 
sortie de la Communauté européenne en vue d'interdire toutes les exportations de 
déchets dangereux destinés à des opérations de recyclage des pays OCDE vers les pays 
non-OCDE. 
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REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) N° 259/93 du Conseil concernant 
la surveillance et le contrôle des transferts de déchets 
à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne 
(présentée par la Commission) 
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COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
Sujet: Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) N° 259/93 concernant 
la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la 
sortie de la Communauté européenne en vue d'interdire toutes les exportations de 
déchets dangereux destinés à des opérations de recyclage des pays OCDE vers les pays 
non-OCDE. 
Introduction: 
1. La proposition de règlement ci-joint amende l'article 16 du règlement du Conseil (CEE) 
N'259/93 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à 
l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne en vue d'interdire toutes les exportations 
de déchets dangereux destinés à des opérations de recyclage des pays OCDE vers les pays 
non-OCDE à compter du 1er janvier 1998. Cette modification met en oeuvre la Décision 11/12 
adoptée lors de la Deuxième Conférence des Parties à la Convention de Bâle en mars 1994. 
Rappel de la situation: 
2. La Communauté européenne est Partie à la Convention de Bâle sur le contrôle des 
mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination. 
3. Le règlement (CEE) N° 259/93 transpose les dispositions de la Convention de Bâle en droit 
communautaire en établissant un système de surveillance et de contrôle applicable aux 
transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne. 
Les exportations des déchets qui sont énumérés à l'Annexe II de ce règlement (liste verte) et 
qui sont seulement destinés à des opérations de recyclage sont exclus du champ d'application 
du règlement, à l'exception de ce qui est stipulé, inter-alia, aux articles 1.3(b-e) et 17.1-3. 
L'article 14 du règlement interdit toutes les exportations de déchets, dangereux et non-
dangereux, destinés à une élimination finale vers des pays non-OCDE. En outre, toutes les 
exportations de déchets dangereux, que ce soit pour élimination ou pour recyclage, sont 
interdites vers les pays ACP. 
4. En date du 25 mars 1994, la Deuxième Conférence des parties à la Convention de Bâle 
adoptait la Décision 11/12 qui impose l'interdiction immédiate de toutes les exportations de 
déchets dangereux destinés à être éliminés des pays OCDE vers les pays non-OCDE et 
l'interdiction de toutes les exportations de déchets dangereux destinés à être recyclés ou à des 
opérations de recyclage au 1er janvier 1998 au plus tard. 
De plus, la Décision autorise sous certaines conditions les exportations de déchets dangereux 
destinés à être recyclés vers les pays non-OCDE jusqu'au 1er janvier 1998. 
Celles-ci sont que le pays n'a pas posé d'interdiction nationale d'importation de déchets 
dangereux et qu'il informe le Secrétariat de la Convention de Bâle des détails spécifiques sur 
le type de déchets autorisé à l'importation, la quantité concernée et les informations techniques 
détaillées sur le traitement spécifique de recyclage/valorisation qui doit être utilisé et sur la 
destination/élimination finale des résidus qui proviennent des opérations de 
recyclage/valorisation. 
La Décision a été acceptée à l'unanimité à la réunion du Conseil du 24 mars 1994 par les 
Etats membres ainsi que par la Communauté. 
Lors de la réunion du Conseil du 9 mars 1995, les Ministres de l'Environnement ont confirmé 
leur engagement à l'égard de cette Décision en envoyant une déclaration au Secrétariat de la 
Convention de Bâle. La Commission s'est engagée à présenter une proposition pour modifier 
le règlement (CEE) N° 259/93 en vue de la réunion du Conseil du mois de juin. 
6. A la demande du Conseil et pour le compte de la Communauté européenne, la Commission 
a envoyé au Secrétariat de la Convention de Bâle une proposition pour un amendement à 
l'interdiction des exportations des déchets dangereux destinés à l'élimination finale des pays 
OCDE vers les pays non-OCDE (cf. paragraphe 1 de la Décision 11/12). En ce qui concerne 
de telles exportations en vue d'opérations de recyclage, la Communauté considérait nécessaire 
d'attendre les résultats du "Atelier International sur l'applicabilité de la Décision 11/12" qui 
s'est tenu à Dakar au Sénégal du 15 au 17 mars 1995. 
Au cours de cet "Atelier International", il a été convenu que, d'une manière générale, un 
travail plus important devait être effectué pour définir, classer et caractériser les déchets 
dangereux, c'est à dire de mieux déterminer ce qui était couvert par la Convention de Bâle et 
en conséquence par la Décision H/12. L'Atelier n'a pas, en tout état de cause, fourni de délai 
pour mettre en oeuvre la Décision 11/12. 
7. Afin de remplir cet engagement à l'égard du Conseil et pour des raisons à la fois politique et 
juridique, il est maintenant nécessaire de transposer la Décision 11/12 en droit communautaire 
et de remplir l'engagement pris par la Communauté auprès de tous les Etats membres au 
niveau international le 25 mars 1994. 
8. L'article 16 du règlement (CEE) N° 259/93 réglemente l'exportation de déchets dangereux 
destinés à des opérations de recyclage. Ainsi, afin de transposer la Décision H/12 dans le droit 
communautaire pertinent, l'article 16 de ce règlement nécessite d'être amendé en conséquence. 
9. Suite à l'adoption de cette proposition, la Commission devra demander au Conseil un mandat 
pour participer, au nom de la Communauté, aux discussions des Parties Contractantes à la 
Convention de Bâle en vue de modifier la Convention pour y incorporer la Décision H/12. 
10. En conséquence, la Commission invite le Conseil à adopter la proposition de règlement ci-
joint. 
Proposition de 
REGLEMENT (CEI DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) N° 259/93 do Conseil concernant 
la surveillance et le contrôle des transferts de déchets 
l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. La Deuxième Conférence des parties à la Convention de Bâle sur les mouvements 
transrrootïères de déchets dangereux et leur élimination adoptait la Décision 11/12 suite à un 
consensus obtenu le 25 mars 1994. Sur la base de la Décision 11/12, il a été décidé d'interdire 
immédiatement toutes les exportations de déchets dangereux destinés à l'élimination finale des 
pays OCDE vers les pays non-OCDE et d'interdire toutes les exportations de déchets 
dangereux destinés à être recycler ou à des opérations de recyclage des pays OCDE vers les 
pays non-OCDE à compter du 1er janvier 1998. 
2. Cette Décision a été soutenue à l'unanimité par la Communauté à la réunion du Conseil du 
24 mars 1994. Lors du Conseil Environnement du 9 mars 1995, tous les Ministres ont 
confirmé leur engagement à l'égard de cette Décision. 
3. La Commission, suite à la demande du Conseil et pour le compte de la Communauté 
Européenne, a envoyé une proposition pour une modification au Secrétariat de la Convention 
de Bâle conformément au paragraphe premier de la Décision 11/12 (cf. l'interdiction par 
rapport aux exportations en vue de l'élimination finale). Sur le fondement du second 
paragraphe se rapportant aux exportations en vue de la valorisation, il a été considéré 
nécessaire d'attendre les résultats de 1'"Atelier International sur l'applicabilité de la Décision 
H/12" qui s'est tenu à Dakar au Sénégal du 15 au 17 mars 1995, où les pays non-OCDE ont 
exprimé leurs préoccupations concernant l'applicabilité et les implications d'une interdiction 
totale. 
4. L'Atelier n'a pas fourni d'éléments pour justifier un délai pour mettre en oeuvre la Décision 
11/12 en droit communautaire. De plus, c'est le but de cette proposition de règlement ci-joint 
de modifier le règlement (CEE) N° 259/93 concernant la surveillance et le contrôle des 
transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à k sortie de la Communauté européenne en 
vue d'interdire toutes les exportations de déchets dangereux vers les pays OCDE à compter 
du 1er janvier 1998. 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) N° 259/93 du Conseil concernant 
la surveillance et le contrôle des transferts de déchets 
à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne 95/ 0107 (SYN) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130s, paragraph 1, 
vu la proposition de la Commission1, 
en coopération avec le Parlement Européen2, 
vu l'avis du Comité économique et social3, 
vu le règlement (CEE) N° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le 
contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté 
européenne4, et notamment son article 16, 
considérant que la Communauté économique européenne est partie à la Convention de Bâle sur le 
contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination depuis le 7 
février 1994; 
considérant que, lors de la Deuxième Conférence des Parties à la Convention de Bâle, une Decision 
("la Decision 11/12") était adoptée par consensus qui impose l'interdiction immédiate de toutes les 
exportations de déchets dangereux destinés à être éliminés des Etats OCDE vers les Etats non-
OCDE ainsi que l'interdiction de toutes les exportations de déchets dangereux destinés à des 
opérations de recyclage ou de récupération des Etats OCDE vers les Etats non-OCDE au 1er 
janvier 1998 au plus tard. 
JON° L30, 6.2.1993, p. 1 
considérant que les Parties sont invitées à coopérer et à oeuvrer activement en vue de mettre en 
oeuvre effectivement la Decision H/Î2; 
considérant que, concernant les déchets destinés à l'élimination,, l'article 14 du règlement (CEE) 
N" 259/93 interdit déjà toutes les exportations de ces déchets vers des États non-OCDE et que 
l'article 18 de ce règlement interdit toutes les exportations de déchets vers des Etats ACP; 
considérant que» jusqu'à présent, le règlement (CEE) N* 259/93 ne pose pas une interdiction totale 
des exportations de déchets dangereux destinés à des opérations de recyclage ou de valorisation 
vers des Etats non-OCDE; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) N° 259/93 est amendé comme suivant 
1. Article 16, paragraph 1 est remplacé comme suit: 
"Article 16 
1. Sont interdites toutes les exportations de déchets figurant sur t'annexe III et IV 
destinés à être valorisés, à l'exception de celles qui sont effectuées: 
a) vers des pays auxquels s'applique la décision de l'OCDE; 
b) vers d'autres pays: 
qui sont parties à la Convention de Bâle et/ou avec lesquels la 
Communauté, ou la Communauté et ses Etats membres, ont conclu des 
accords ou arrangements bilatéraux, multilatéraux ou régionaux 
conformément à l'article 11 de la Convention de Bâle et au paragraphe 2 
ci-après. Cependant, toutes ces exportations seront interdites à partir 
du 1er janvier 1998. 
avec lesquels des Etats membres ont conclu, à titre individuel, des accords 
et arrangement bilatéraux avant la date d'application du présent règlement, 
pour autant que ceux-ci sioent compatibles avec la législation 
communautaire et conformes à l'article 11 de la Convention de Bâle et au 
paragraphe 2 ci-après. Ces accords et arrangements sont notifiés à la 
Commission dans un délai de trois mois à compter de la date d'application 
du présent règlement ou à compter de leur date d'application, la date la 
plus proche étant retenue, et ils viennent à l'expiration au moment où des 
accords ou arrangements sont conclus conformément au premier tiret. 
Cependant, toutes ces exportations seront interdites à partir du 1er 
janvier 1998." 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal 
Officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ces éléments et directement applicable dans 
tout Etat membre. 
Fait à bruxeiles, le 
1 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 143 final 
DOCUMENTS 
FR 07 14 
N° de catalogue : CB-CO-95-169-FR-C 
ISBN 92-77-88017-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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