& ft 
a ft 
-to * COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 11.11.1998 
COM(1998) 656 final 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
modifiant la décision 98/256/CE 
concernant certaines mesures d'urgence en matière de protection 
contre Fencéphalopathie spongiforme bovine 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Le Î6 mars 1998, le Conseil a adopté la décision 98/256/CE concernant certaines mesures 
d'urgence en matière de protection contre i'encéphalopathie spongiforme bovine, 
modifiant la décision 94/474/CE et abrogeant îa décision 96/239/CE. La décision a été 
publiés le 15 avril 1998. 
Accord de Florence 
Le Conseil européen du 22 juin 1996, qui a abouti à l'accord de Florence, a défini les 
conditions préalables à la levée progressive de l'embargo. La condition préalable 
essentielle d'un régime fondé sur la date réside dans la mise en place d'une législation 
prévoyant l'élimination des farines de viande et d'os des usines d'aliments composés et 
des exploitations et dans 3e nettoyage subséquent des locaux et du matériel. Un régime 
ïbn&h sur ia date, à savoir, autorisant l'expédition de viandes issues d'animaux nés après 
une dale déterminée à partir de laquelle l'interdiction des farines de viande et d'os est 
applicable et correctement mise en oeuvre, a été considéré connue une des principales 
étapes pour parvenir à la levée progressive de l'embargo. 
Justification d'urc régime d'exportation fondé sur la date (DBES) 
Depuis l'accord de Florence, des données scientifiques sur la transmission maternelle de 
l'ESB aux descendants par des vaches contaminées ont été acquises. Pour cette raison, 
l'abattage de la descendance de mères contaminées par l'ESB est le deuxième pilier d'un 
régime d'exportation fondé sur la date (DBES), à côté de l'exclusion de toute possibilité 
d'e xposition à des aliments contaminés. 
L'expédition dans le cadre d'un régime fondé soit sur la date soit sur la certification de 
troupeaux indemnes d'ESB est la seule possibilité qu'envisage le Code OIE de 1998 sur 
l'ESB pour les viandes (désossées) provenant de pays à forte incidence 
Évaluation scientifique de 3a proposition du Royaume-Uni 
Le Royaume-Uni a présenté pour la première fois en octobre 1997 une proposition 
concernant un régime d'exportation fondé sur la date (DBES), proposition qui a été 
soumise au comité scientifique directeur, lequel s'est exprimé sur la proposition le 
9 décembre 1997, ie 23 janvier 1998 et, sous forme de rapport final sur une proposition 
révisée, le 20 février 1998. 
Parmi les recommandations du comité directeur figurent notamment les suivantes : 
le régime d'exportation fondé sur la date devrait être associé à l'abattage 
obligatoire des descendants d'animaux atteints d'ESB; 
le régime devrait être limité aux viandes désossées issues de bovins âgés entre 6 
et 30 mois; 
la preuve devrait être apportée que la mère a survécu six mois après la naissance 
de l'animal dont les produits proviennent; 
les procédures de routine relatives à l'identification des animaux, è la îreçsbiîité, à 
la prévention de toute promiscuité et à la survie de la mère devraient être 
conformes à celles du régime de certification des troupeaux pour l'exportation; 
en définitive, l'acceptation du régime dépendra de la disponibilité des preuves de la 
mise en oeuvre et de la surveillance effectives de l'interdiction d'administrer les 
aliments en cause, des systèmes d'abattage et de traçage sélectifs et 
d'identification des animaux et des produits dérivés; 
les conclusions devraient être revues si la régression de l'épidémie actuelle n'était 
pas conforme aux prévisions. 
À la suite des recommandations du comité scientifique directeur, !e Royaume-Uni a 
modifié sa proposition et en a soumis une révision finale à la Commission le 
27 janvier 1998. 
Proposition de la Commission concernant le régime d'exportation fondé sur la date 
Les principaux éléments de la proposition actuelle sont les suivants: 
I Abattage de tous les descendants d'animaux atteints d'ESB nés après le 
1er août 1996. 
2. Expédition de viandes fraîches désossées et de certains produits dérivés issus 
d'animaux éligibles nés après le 1er août 1996. 
3 Critères d'éligibilité applicables aux animaux : 
identification et enregistrement effectifs de l'animal et de sa mère 
âge compris entre 6 et 30 mois 
preuve concrète de la survie de la mère pendant six mois 
pas de signe d'ESB chez la mère. 
4 Selon la proposition actuelle, les établissements de transformation des viandes 
doivent disposer d'un agrément spécifique pour abattre des animaux ou 
transformer, stocker et expédier des viandes bovines et des produits à base de 
viande bovine au titre du DBES 
L'agrément de ces établissements est subordonné à la condition que ceux-ci ne 
transforment ni ne traitent de produits bovins non éligibles à l'exportation les 
entrepôts frigorifiques agréés doivent stocker les produits éligibles à l'exportation 
dans des chambres réservées cet effet. 
De plus, les dispositions de contrôle strictes prévues dans le cadre du régime de 
certification des troupeaux pour l'exportation (ECHS), notamment l'exigence d'un 
système de fermeture et de marquage de salubrité supplémentaire, sont également 
applicables au DBES. 
3 
5. Tout établissement ou animal eligible situé sur le territoire du Royaume-Uni peut 
bénéficier des présentes dispositions. Conformément à la nouvelle décision, les 
viandes d'animaux abattus en Irlande du Nord dans le cadre du régime de 
certification des troupeaux pour l'exportation peuvent également être 
transformées, stockées et expédiées par des établissements de Grande-Bretagne 
spécialement agréés au titre de la présente décision. 
En ce qui concerne le niveau de la surveillance vétérinaire des viandes concernées par la 
directive 64/433/CEE de la Commission, le ministre de l'agriculture du Royaume-Uni a 
fourni à la Commission, dans sa lettre du 5 juin 1998, les garanties supplémentaires. La 
Commission a pris note de ces engagements et estimé que ces améliorations constituent 
une base nécessaire à l'adoption de la présente décision. 
En ce qui concerne le contrôle de l'éligibilité des animaux, le passeport introduit par le 
Royaume-Uni pour les bovins nés en Grande-Bretagne à partir du 1er juillet 1996 sera un 
outil très important. La survie des mères sera vérifiée par un système de vérifications mis 
en oeuvre par les autorités compétentes et à l'aide des déclarations des éleveurs. Pour ce 
qui est des bovins d'Irlande du Nord, le système informatisé pour le traçage des animaux 
permettra de constater de manière appropriée leur éligibilité, comme c'est le cas dans le 
cadre du régime de certification des troupeaux pour l'exportation 
La mission d'inspection de l'Office alimentaire et vétérinaire du Royaume-Uni qui a eu 
lieu du 20 au 24 juillet pour évaluer le DBES a débouché sur un résultat globalement 
favorable. Les recommandations adressées au Royaume-Uni et à la Commission ont été 
respectées 
Clarification juridique 
Au cours de la mission d'inspection de l'Office alimentaire et vétérinaire effectuée en 
Irlande du Nord du 20 au 22 avril 1998 et au Royaume-Uni du 20 au 24 juillet et après 
lecture attentive du texte par la suite, il est apparu clairement que certains points de la 
décision devaient être clarifiés. Ces clarifications ont été introduites. 
Le 10 juin 1998, la Commission a adopté le DBES. À ce moment-là, le code OIE semblait 
suggérer qu'il était nécessaire d'inclure des dispositions sur les matériels à risques 
spécifiés (MRS), y compris les os, dans un régime d'exportation. Le comité scientifique 
n'a pas jugé cela indispensable Après interprétation du code à ce moment-là. il a été 
décidé d'inclure les dispositions sur les MRS. 
La Commission a accepté de reconsidérer la question si FOIE clarifiait ses intentions. 
L'OIE a précisé, entre-temps, que les dispositions n'étaient pas nécessaires pour le régime 
d'exportation. L'élimination des MRS reste un élément important de l'évaluation générale 
des risques, comme le recommande l'OIE. Il est donc proposé, conformément à l'avis du 
comité scientifique, de ne pas inclure cette exigence dans le DBES. Toutefois, les 
dispositions du code OIE sur les MRS, y compris les os, font l'objet d'une proposition, 
sur la base de l'article 100 A, relative à la prévention et au contrôle de certaines 
encephalopathies spongiformes bovines et seront également prises en considération dans 
les futures décisions portant sur des règles communautaires générales pour l'élimination 
des MRS Le DBES autorise toujours uniquement l'exportation de viandes désossées. 
La décision proposée n'a pas d'incidence sur le budget de la Communauté. 
Le 2S octobre, le collège des commissaires a décidé de soumettre pour avis la proposition 
au comité vétérinaire permanent. Le 4 novembre 1998, le CVP a émis un avis négatif La 
plupart des États membres ont déclaré que le système proposé offrait les garanties 
sanitaires requises mais que la levée de l'embargo était une décision politique qui ne devait 
pas être prise au niveau du comité vétérinaire permanent. Seules l'Espagne et l'Autriche 
ont maintenu leur opposition de principe. 
Les résultats du vote ont été les suivants: 
Favorables: 38; (B, DK, GR, 1RL, P, FIN, SW, UK) 
Défavorables: 42; (DE, SP, FR, IT, AT) 
Abstentions: 7; (L, NL) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
modifiant la décision 98/256/CE 
concernant certaines mesures d'urgence en matière de protection 
contre l'encéphalopathie spongiforme bovine 
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles 
vétérinaires applicables dans les échanges intra-communautaires dans la perspective de la 
réalisation du marché intérieur1, modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE% et 
notamment son article 9 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission3, 
(1) considérant que la décision 98/256/CE du Conseil du 16 mars 1998 concernant 
certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie 
spongiforme bovine, modifiant la décision 94/474/CE et abrogeant la 
décision 96/239/CE4, modifiée par la décision 98/564/CEs; comportait une approche 
graduelle de la levée de l'embargo sur l'expédition des produits issus de bovins 
abattus au Royaume-Uni vers les autres Etats membres et les pays tiers; que la 
première étape consistait à supprimer les interdictions concernant l'expédition des 
produits issus de bovins abattus, découpés, transformés et stockés dans des 
établissements utilisés exclusivement pour les produits destinés à l'expédition vers 
les autres États membres et vers les pays tiers et situés en Irlande du Nord; que les 
étapes suivantes prévoient la levée de l'embargo sur la transformation en 
Grande-Bretagne de viandes éligibles originaires d'Irlande du Nord à des conditions 
qui seront fixées à un stade ultérieur; que la Commission entamera immédiatement 
des pourparlers avec les autorités du Royaume-Uni en vue de déterminer les 
modalités et les conditions d'un assouplissement supplémentaire éventuel de ces 
restrictions; 
1 JO L 395 du 30 12 1989, p 13 
2 JOL62du 15 3 1993, p 49 
3 JOC 
4 JO L 113 du 15.4 1998, p 32. 
5 JO L 273 du 9.10 1998, p 37 
(2) considérant que la date à partir de laquelle les expéditions de produits relevant du 
régime de certification des troupeaux pour l'exportation (ECHS) pouvait 
commencer a été fixée au 1er juin 1998 par la décision 98/3 51/CE de la 
Commission6; 
(3) considérant que le Royaume-Uni a présenté à la Commission le 2 octobre 1997 une 
première proposition de régime d'exportation fondé sur la date (DBES), visant à 
permettre sous certaines conditions, l'expédition de produits issus d'animaux nés 
après une certaine date; que le comité scientifique directeur a estimé, lors de ses 
réunions des 8 et 9 décembre 1997 et des 22 et 23 janvier 1998, que cette 
proposition était insuffisante; que le Royaume-Uni a présenté une proposition 
modifiée en date du 27 janvier 1998; que le comité scientifique directeur a émis un 
avis sur cette proposition révisée le 20 février 1998 déclarant que la proposition 
révisée tenait compte des suggestions et des questions formulées par le comité 
scientifique directeur; 
(4) considérant que l'administration aux ruminants de protéines dérivées de ruminants 
est interdite au Royaume-Uni depuis janvier 1989; qu'une interdiction totale de 
l'utilisation de farines de viande et d'os de mammifères pour l'alimentation animale 
a été introduite en 1994; que l'utilisation de toute farine de viande et d'os de 
mammifères pour l'alimentation de tous les animaux d'élevage a été interdite le 
4 avril 1996; qu'au 1er août 1996, tous les aliments des animaux contenant des 
farines de viande et d'os de mammifères du Royaume-Uni avaient été retirés et les 
locaux dans lesquels ils avaient été entreposés devaient être nettoyés et désinfectés, 
qu'à compter de cette date, la vente ou la livraison de farines de viande et d'os de 
mammifères à incorporer dans les aliments pour animaux, l'administration aux 
animaux d'aliments contenant des farines de viande et d'os de mammifères ou la 
détention de farines de viande et d'os de mammifères dans des lieux où des aliments 
pour animaux ont été stockés ou préparés constituent des infractions à la législation; 
que le programme entré en vigueur le 1er février 1996 pour assurer le contrôle de la 
non-incorporation de farines de viande et d'os de mammifères dans les aliments 
pour animaux après le 1er août 1996 a été prorogé; que les résultats de ce 
programme ont démontré le respect adéquat de l'interdiction d'incorporer des 
farines de viande et d'os ou des protéines dérivées de mammifères dans les aliments 
pour ruminants, depuis le 1er août 1996; que, de ce fait, des garanties suffisantes 
ont été fournies quant au fait que les bovins nés après le 1er août 1996 n'ont pas été 
exposés au risque de contamination par l'alimentation; 
(5) considérant qu'une mission effectuée par l'office d'inspection et de contrôle 
vétérinaire et phytosanitaire de la Commission au Royaume-Uni du 22 
au 26 juillet 1996 pour évaluer l'efficacité de l'interdiction d'utiliser les aliments en 
cause et du retrait de ceux-ci a confirmé que le respect des consignes était 
suffisamment garanti; 
JOL 157 du 30 5 1998, p 110 
(6) considérant que le Royaume-Uni veille à ce que tous les descendants nés après le 
1er août 1996 d'animaux contaminés par l'encéphalopathie spongiforme bovine 
(ESB) soient abattus et détruits, afin d'être ultérieurement incinérés avant que les 
expéditions au titre du DBES puissent commencer; que le Royaume-Uni veille 
également à ce que les mères des animaux éligibîes n'aient pas contracté l'ESB au 
moment de l'abattage de l'animal eligible et aient vécu six mois après la naissance de 
l'animal eligible; que ces mesures permettent de parer de manière adéquate au risque 
de transmission de l'ESB par la mère à un animal eligible; 
(7) considérant que le Royaume-Uni a mis en place un système de passeport des bovins 
en Grande-Bretagne pour les bovins nés après le 1 er juillet 1996; que ce système 
permet la vérification précise de l'identité des animaux éligibîes, de leur date de 
naissance et de l'identité de leur mère; que les services d'inspection vétérinaire de la 
Commission ont contrôlé la mise en oeuvre effective de ce système de passeport 
dans le cadre d'une mission effectuée du 30 septembre au 4 octobre 1996, que le 
Royaume-Uni a l'intention de mettre en place un système de contrôles officiels et de 
preuves fournies par les éleveurs afin de vérifier fa survie des mères des animaux 
pendant six mois; 
(8) considérant que la présente décision doit établir un système d'agrément particulier 
des abattoirs participant au DBES; que les établissements agrees au titre du DBFS 
ne doivent pas être autorisés à abattre des bovins et à transformer et traiter des 
viandes qui ne sont pas éligibîes à l'expédition à destination des autres Etats 
membres ou des pays tiers au titre du DBES et de l'ECHS et du régime de 
réexpédition des viandes provenant d'animaux abattus en dehors du Royaume-Uni; 
que les entrepôts frigorifiques agréés au titre du DBES doivent stocker les viandes 
éligibîes à l'expédition dans des chambres spécialement destinées à cet effet, 
(9) considérant que les dispositions de contrôle strict, y compris la marque de salubrité 
supplémentaire prévue par la décision 98/256/CE concernant le traitement eî 
l'expédition des viandes importées et l'ECHS, sont également applicables aux 
viandes et produits à base de viande éligibîes au titre du DBES, 
(10) considérant que le Royaume-Uni a garanti qu'au moins un vétérinaire officiel sera 
présent en permanence dans les abattoirs agréés au titre du DBES durant toutes les 
inspections ante mortem et post mortem; que le Royaume-Uni garantira la présence 
quotidienne d'un vétérinaire officiel dans les ateliers de découpe agréés au titre du 
DBES; 
(il) considérant que l'office alimentaire et vétérinaire de Sa Commission a effectué une 
mission au Royaume-Uni du 20 au 24 juillet pour évaluer Se DBES; que le compte 
mnâu de mission a recommandé au Royaume-Uni de clarifier la méthode de 
vérification de la suivie pendant six mois de la mère et les informations devenant 
disponibles après l'abattage, qw. rendraient la viande eî les produits qui en dérivons 
inéligibles; que le Royaume-Uni a accepté d'autres améliorations conformes à ces 
recommandations; qu'il a également été recommandé de clarifier les conditions de ?« 
proposition concernant l'abattage de la descendance, afin de prendre en 
considération l'intention du Royaume-Uni d'incinérer directement les animaux et îe 
tait qu'il ne sera probablement pas possible de rciracer l'historique de toute ia 
descendance (100%); que certaines modifications mineures ont été apportées à la 
proposition conformément à ces recommandations; 
8 
(12) considérant que les mesures d'application du DBES et l'abattage des descendants 
feront l'objet d'un examen de l'office alimentaire et vétérinaire avant le 
commencement des expéditions de viandes et de produits à base de viande; que la 
Commission fixera la date à partir de laquelle l'expédition pourra commencer à 
l'issue de cet examen s'il s'avère satisfaisant; 
(13) considérant que les animaux présentés à l'abattage au titre de l'ECHS ou du DBES 
doivent remplir l'ensemble des conditions fixées dans la présente décision; que s'il 
est découvert, après l'abattage d'un animal au titre d'un de ces régimes, que celui-ci 
aurait dû être considéré comme inéligible, l'autorité compétente est tenue de 
prendre les mesures nécessaires pour empêcher l'expédition de produits provenant 
de cet animal; que dans le cas où un produit provenant d'un animal qui s'est révélé 
par la suite inéligible a été expédié, les mesures fixées à l'article 9 de la 
directive 89/662/CEE doivent être appliquées; 
(14) considérant qu'il convient par conséquent d'établir les règles du DBES en tant 
qu'étape en vue de la levée de l'interdiction des expéditions de viandes fraîches 
désossées et de certains produits à base de viande fraîche désossée, issus d'animaux 
de l'espèce bovine abattus au Royaume-Uni; 
(15) considérant qu'une révision du code de santé animale de l'Office international des 
épizooties (OIE) sur l'ESB (code OIE sur l'ESB) a été adoptée à l'assemblée 
générale de Î'OIE, à Paris, le 29 mai 1998; que l'article 3.2.13.9 de ce code 
recommande que des conditions soient fixées pour l'importation de viandes 
désossées et de produits à base de viande issus de bovins provenant d'un pays ou 
d'une zone à forte incidence d'ESB; que les conditions fixées par la présente 
décision sont conformes à cet article du code OIE sur l'ESB; 
(16) considérant que l'article 3.2.13.9. du code OIE sur l'ESB prévoit que. en cas 
d'importation en provenance d'un pays ou d'une zone à forte incidence d'ESB, les 
administrations vétérinaires exigent la présentation d'un certificat international 
attestant que les conditions fixées dans cet article sont remplies, que des garanties 
adéquates doivent être fournies, lors de la réimportation dans la Communauté de 
viandes provenant d'animaux de l'espèce bovine abattus au Royaume-Uni. afin 
d'établir que, lors de l'exportation de ces lots, les prescriptions communautaires 
étaient respectées; que, en conséquence, le certificat visé à l'article 3 2.13.9 dvî 
code OIE sur l'ESB doit accompagner le lot à l'exportation; 
(17) considérant que, compte tenu du faible risque présenté, l'expédition d'aliments pour 
carnivores domestiques peut être autorisée sous certaines conditions; 
(18) considérant qu'il convient de clarifier le champ d'application des dispositions 
relatives aux chambres d'entrepôts frigorifiques, aux exigences concernant la 
séparation des animaux et des produits éîigibles au cours de l'abattage, de la 
découpe, de la transformation et de l'entreposage frigorifique et à l'identification 
des numéros de série; 
( 19) considérant qu'il y a lieu de modifier la décision 98/256/CE en conséquence, 
(20) considérant que le comité vétérinaire permanent n'a pas émis d'avis favorable, 
9 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
La décision 98/256/CE est modifiée comme suit : 
1) L'article 6 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 6 
l Par dérogation à l'article 3, le Royaume-Uni peut autoriser l'expédition vers les 
autres États membres ou les pays tiers des produits suivants issus de bovins nés et 
élevés au Royaume-Uni et ayant été abattus au Royaume-Uni dans des abattoirs qui 
ne sont pas utilisés pour l'abattage de bovins inéligibles, conformément aux 
conditions prévues au présent article, à Particle 7, aux articles 9 à 12 et à l'annexe II 
ou, le cas échéant, à l'annexe III: 
a) "viandes fraîches", telles que définies par la directive 64/43 3/CEE; 
b) "viande hachée" et "préparations de viande", telles que définies par la 
directive 94/65/CE du Conseil*; 
c) produits carnés", tels que définis par la directive 77/99/CE du Consei**; 
d) aliments destinés aux carnivores domestiques. 
2. Les viandes fraîches visées au paragraphe 1 point a) sont désossées et tous les tissus 
adhérents, y compris les tissus lymphoïdes et nerveux apparents, sont retirés dans des 
établissements de découpe du Royaume-Uni qui ne sont pas utilisés pour la découpe 
de produits bovins inéligibles. L'entreposage frigorifique s'effectue au Royaume-Uni 
dans des chambres qui ne sont pas utilisées pour le stockage de produits bovins 
inéligibles et qui sont verrouillées et portent les scellés de F autorité compétente 
lorsque cette dernière est absente. La découpe, l'entreposage et le transport ont lieu 
conformément aux conditions prévues à l'article 7, aux articles 9 à 12 et à l'annexe II 
ou, le cas échéant, à l'annexe III. 
3. Les viandes fraîches visées au paragraphe î point a) peuvent être utilisées pour la 
production de produits visés au paragraphe 1 points b) c) et d) dans des 
établissements du Royaume-Uni qui ne sont pas utilisés poi;r !a fabrication de 
produits bovins inéligibles, conformèrent ai:x conditions î:gi:rr.nî au présent article, à 
A Aux fins du présent article, on entend par "produits eligible:;" îcs produit:» visés au 
paragraphe î et les produits issus de bovins non abattus 2u "oy^ume-UnL remp-issaiit 
Ses ccrtuîttGns prévues aux articscs Va i .>. 
membres, fixe la date à retenir pour ie début des expéditions des produits visés a 
i annexe lu 
\v 
6. La Commission révise les dispositions du présent article au moins tous les trois mois 
et prend les mesures appropriées conformément à la procédure prévue à l'article 17 
de la directive 89/662/CEE. 
7. Aux fins de la présente décision, on entend par "chambre" un espace ou toute autre 
structure située dans un espace doté d'un système fiable de fermeture, tel que des 
verrous. 
JOL 368 du 31.12.1994, p. 10. 
JOL 26 du 31.1.1997, p. 85. " 
2) L'article 10 est modifié comme suit : 
a) Au paragraphe 1 point b), les mots "articles 9, 11, 12 et 13" sont remplacés par 
les mots "articles 6, 9, 11, 12 et 13". 
b) Le paragraphe 3 est modifié comme suit: 
i) Au deuxième alinéa, les mots "leurs numéros de série concernant le lot" 
sont remplacés par les mots "les numéros pertinents du lot garantissant la 
traçabilité de chaque unité individuelle". 
ii) Au troisième alinéa, les mots "leurs numéros de série concernant le lot" 
sont remplacés par les mots "les numéros pertinents du lot garantissant la 
traçabilité de chaque unité individuelle". 
iii) L'alinéa suivant est inséré: 
"Lorsque ces produits sont expédiés vers des pays tiers, ils sont 
accompagnés d'un certificat sanitaire, délivré par un vétérinaire officiel, 
attestant le respect des conditions prévues par la décision 98/256/CE " 
3) L'annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe l de la présente décision 
4) L'annexe III dont le texte figure à l'annexe II de la présente décision est ajoutée. 
Article 2 
Les États membres sont destinataires de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le Président 
11 
ANNEXE I 
"ANNEXE II 
REGIME DE CERTIFICATION DES TROUPEAUX POUR L'EXPORTATION 
(ECHS) 
1. Les viandes fraîches désossées et les produits visés à l'article 6 paragraphe 1 points b) 
c) et d), provenant de viandes issues de bovins abattus en Irlande du Nord peuvent 
être expédiées à partir du Royaume-Uni en application des dispositions de l'article 6 
lorsqu'elles proviennent d'animaux éligibles au titre de l'ECHS originaires de 
troupeaux éligibles au titre de l'ECHS. 
Troupeaux éligibles au titre de PECHS 
2. Un troupeau est un groupe d'animaux formant une unité séparée et distincte, 
c'est-à-dire un groupe d'animaux gérés, logés et détenus séparément de tous les 
autres groupes d'animaux, et identifiés au moyen de numéros uniques d'identification 
des troupeaux et des animaux 
3. Un troupeau est eligible au titre de l'ECHS quand depuis au moins huit ans, aucun 
cas confirmé d'ESB n'a été enregistré, ni aucun cas suspect pour lequel le diagnostic 
de l'ESB n'a pas été exclu, concernant tous les animaux encore présents dans le 
troupeau, y ayant séjourné ou l'ayant quitte 
4. Un troupeau de moins de huit ans d'âge peut être considéré comme eligible au titre 
de l'ECHS après une enquête épidémiologique approfondie effectuée par l'autorité 
vétérinaire compétente, pour autant que: 
a) tous les animaux nés ou introduits dans le nouveau troupeau remplissent les 
conditions fixées au point 6 a) c) d) et e) 
et que 
b) le troupeau ait rempli les conditions visées au point 3 au cours de toute son 
existence. 
5. Dans le cas d'un troupeau nouvellement établi dans une exploitation ayant enregistre 
un cas confirmé d'ESB chez un animal encore présent dans un troupeau de 
l'exploitation, y ayant séjourné ou l'ayant quitté, le troupeau nouvellement établi ne 
peut être eligible au titre de l'ECHS qu'après une enquête épidémiologique 
approfondie effectuée par l'autorité vétérinaire compétente attestant que chacune des 
conditions suivantes est remplie à la satisfaction de l'autorité vétérinaire compétente 
a) tous les animaux du troupeau concerné, précédemment établis dans la même 
exploitation, ont été retirés ou mis à mon. 
b) tous les aliments des animaux ont été enlevés e! détruits et toutes les auges ont 
été soigneusement nettoyées; 
c) tous les locaux ont été vidés et soigneusement nettoyés avant l'introduction de 
nouveaux animaux; 
d) toutes les conditions du point 4 ont été remplies. 
Animaux éligibles au titre de PECHS 
6. Un bovin est eligible au titre de l'ECHS s'il est né et a été élevé en Irlande du Nord 
et si, au moment de l'abattage : 
a) l'animal a été clairement identifiable tout au long de son existence, ce qui permet 
sa traçabilité jusqu'au troupeau d'origine et à la mère; l'ensemble des documents 
concernant son identité et ses mouvements sont enregistrés dans un système 
officiel de traçage informatisé; 
b) il est âgé de plus de six mois mais de moins de trente mois, fait établi par 
l'enregistrement informatique officiel de sa date de naissance; 
c) sa mère a vécu pendant au moins six mois après sa naissance, 
d) sa mère n'a pas développé d'ESB et n'est pas suspectée d'avoir contracté l'ESB, 
e) le troupeau de naissance de l'animal et tous les troupeaux par lesquels il a transite 
sont éligibles au titre de l'ECHS 
7. Le système officiel de traçage informatisé visé au point 6 a) ne sera agrée que s'il 
fonctionne depuis une période suffisante pour contenir toutes les informations 
concernant la vie et les mouvements des animaux nécessaires pour la verification du 
respect des exigences de la présente décision, et concerne uniquement les animaux 
nés après la mise en service de ce système. Les données historiques informatisées 
relatives à une période antérieure à la mise en service du système ne seront pas 
acceptées. 
Contrôles 
8. Si un animal présenté à l'abattage ou l'une des conditions de l'abattage n'est pas 
conforme à l'ensemble des exigences de la présente décision, l'animal sera 
automatiquement refusé. Si une information dans ce sens est disponible après 
l'abattage, l'autorité compétente suspendra immédiatement la délivrance de certificats 
et annulera les certificats délivrés Si l'exportation a déjà eu lieu, l'autorité 
compétente informe l'autorité compétente du lieu de destination. L'autorité 
compétente du lieu de destination prendra les mesures appropriées 
() L'abattage d'animaux éligibles au titre de l'ECHS aura lieu dans des abattoirs 
d'Irlande du Nord qui ne sont pas utilisés pour l'abattage d'animaux de l'espèce 
bovine qui ne sont pas éligibles au titre du régime d'exportation fondé sur la date 
(DBES)oudel'ECMS 
10 I/autorité compétente s'assurera que les procédures appliquées dans les ateliers de 
découpe garantissent que les noeuds lymphatiques suivants ont été enlevés 
13 
noeuds lymphatiques poplités, ischiatiques, inguinaux superficiels, inguinaux 
profends, iliaques médiaux et latéraux, rénaux, préfémoraux, lombaires, 
costocervicaux, steraaux, préscapulaires, axiîlaires et caudaux et cervicaux profonds. 
11 Ii sera possible de reconstituer l'historique des viandes à partir du troupeau de 
lanimal eligible au titre de l'ECHS ou, après la découpe, à partir des animaux 
découpés appartenant au même lot, au moyen du système de traçage informatisé 
jusqu'au moment de l'abattage. Après l'abattage, les étiquettes permettront le traçage 
des viandes fraîches et des produits visés à l'article 6 paragraphe 1 points b) et c), 
jusqu'au troupeau en vue du rappel éventuel du lot en cause. En ce qui concerne les 
aliments pour carnivores domestiques, les documents et rapports d'accompagnement 
doivent en permettre le traçage. 
12 Toutes les carcasses éligibles au titre de l'ECHS porteront des numéros individuels 
associés au numéro de la marque auriculaire 
3 3. Le Royaume-Uni établira des protocoles détaillés couvrant 
a) le traçage et les contrôles effectués avant l'abattage; 
b) les contrôles effectués durant l'abattage; 
c) les contrôles effectués durant la production d'aliments pour carnivores 
domestiques; 
d) toutes les exigences en matière d'étiquetage et de certification après l'abattage 
jusqu'au point de vente. 
14. L'autorité compétente met en place un système d'enregistrement des contrôles de 
conformité de manière à ce qu'ils puissent être attestés. 
L'établissement 
15 Pour être agréé, l'établissement doit, outre toutes les autres exigences de la présente 
décision, élaborer et mettre en oeuvre un système permettant d'identifier les viandes 
éligibles au titre de l'ECHS et/ou les produits éligibles au titre de l'ECHS et de tracer 
toute la viande bovine jusqu'au troupeau d'origine, ou bien après la découpe, 
jusqu'aux animaux découpés appartenant au même lot. Le système doit permettre la 
traçabilité intégrale des viandes ou des produits à tous les stades des opérations et les 
registres doivent être conservés pendant au moins deux ans Des informations 
détaillées concernant le système employé doivent être fournies par écrit à l'autorité 
compétente par la direction de l'établissement. 
16 L'autorité compétente est chargée de l'évaluation, de l'agrément et du suivi du 
système de l'établissement afin de veiller à ce qu'il assure une séparation intégrale des 
produits et la traçabilité en aval et en amont" 
14 
ANNEXE II 
"ANNEXE HI 
RÉGIME D'EXPORTATION FONDÉ SUR LA DATE (DBES) 
1. Les viandes fraîches désossées et les produits visés à l'article 6 paragraphe 1 
points b), c) et d) provenant de viandes issues de bovins abattus au Royaume-Uni 
peuvent être expédiées à partir du Royaume-Uni en application des dispositions de 
l'article 6 lorsqu'elles proviennent d'animaux éligibles au titre du DBES nés après le 
1er août 1996. 
2 Avant l'expédition conformément au point 1, le Royaume-Uni doit avoir mis en 
oeuvre et effectivement exécuté un programme de mise à mort et d'incinération de 
tous les descendants nés après le 1er août 1996 de mères chez lesquelles l'ESB a été 
confirmée avant [insérer la date fixée par la décision 98/***/CE] et doit avoir mis à 
mort et incinéré tous les bovins trouvés vivants qui ont été identifiés dans le cadre de 
ce programme. 
Si l'ESB est confirmée après [insérer la date fixée par la décision 98/***/CE], les 
descendants nés après le 1er août 1996 de mères chez lesquelles l'ESB a etc 
confirmée seront identifiés, abattus et incinérés sans délai. 
Animaux éligibles au titre du DBES 
3 Un animal de l'espèce bovine est eligible au titre du DBES s'il est né et a été élevé au 
Royaume-Uni et si, au moment de l'abattage, il apparaît que les conditions suivantes 
sont réunies: 
a) l'animal est clairement identifiable tout au long de sa vie pour permettre de le 
tracer jusqu'à sa mère et au troupeau d'origine, son numéro de marque 
auriculaire unique, sa date et son exploitation de naissance et tous les 
mouvements après la naissance sont enregistrés soit dans le passeport officiel de 
l'animal soit sur un système officiel de traçabilité et d'identification informatisé; 
l'identité de sa mère est connue; 
b) l'animal est âgé de plus de 6 mois mais de moins de 30 mois, fait établi par 
l'enregistrement informatique officiel de sa date de naissance, et dans le cas 
d'animaux originaires de Grande-Bretagne, le passeport officiel de l'animal; 
c) l'autorité compétente a obtenu et vérifié une preuve concrète officielle attestant 
que la mère de l'animal a vécu pendant au moins 6 mois après la naissance de 
l'animal eligible; 
d) la mère de l'animal n'a pas développé l'ESB et n'est pas suspecte d'avoir 
contracté l'ESB. 
15 
Contrôles 
4 Si un animal présenté à l'abattage ou l'une des conditions de l'abattage n'est pas 
conforme à l'ensemble des exigences de la présente décision, l'animal doit être 
automatiquement refusé. Si une information dans ce sens est disponible après 
l'abattage, l'autorité compétente doit suspendre immédiatement la délivrance de 
certificats et annuler les certificats délivrés. Si l'exportation a déjà eu lieu, l'autorité 
compétente doit informer l'autorité compétente du lieu de destination. L'autorité 
compétente du lieu de destination doit prendre les mesures appropriées. 
5. L'abattage d'animaux éligibles au titre du DBES doit avoir lieu dans des abattoirs qui 
ne sont pas utilisés pour l'abattage d'animaux de l'espèce bovine qui ne sont pas 
éligibles au titre du DBES quand ils sont situés en Grande-Bretagne, ou bien au titre 
du DBES ainsi qu'au titre de l'ECMS quand ils sont situés en Irlande du Nord 
L'abattage d'animaux éligibles au titre du DBES originaires de Grande-Bretagne en 
Irlande du Nord ou, inversement, originaires d'Irlande du Nord en Grande-Bretagne 
n'est autorisé que si l'accès à toutes les données requises est garanti. 
6. L'autorité compétente doit s'assurer que les procédures appliquées dans les ateliers 
de découpe garantissent que les noeuds lymphatiques suivants ont été enlevés 
Noeuds lymphatiques poplités, ischiatiques, inguinaux superficiels, inguinaux 
profonds, iliaques médiaux et latéraux, rénaux, préfémoraux, lombaires, 
costocervicaux, sternaux, préscapulaires, axillaires, caudaux et cervicaux profonds 
7. Les viandes doivent être traçables jusqu'à l'animal eligible au titre du DBES, ou après 
la découpe, jusqu'aux animaux découpés appartenant au même lot, à l'aide d'un 
système officiel de traçabilité jusqu'au moment de l'abattage Après l'abattage, les 
étiquettes doivent permettre de tracer les viandes fraîches et les produits vises à 
l'article 6 paragraphe 1 points b) et c) jusqu'à l'animal eligible pour permettre le 
rappel du lot concerné. En ce qui concerne les aliments pour carnivores domestiques, 
les documents et rapports d'accompagnement doivent en permettre le traçage 
8. Toutes les carcasses éligibles au titre du DBES doivent porter le numéro individuel 
associé au numéro de la marque auriculaire. 
9. Le Royaume-Uni doit établir des protocoles détaillés couvrant: 
a) le traçage et les contrôles effectués avant l'abattage; 
b) les contrôles effectués durant l'abattage; 
c) les contrôles effectués durant la production d'aliments pour carnivores 
domestiques; 
d) toutes Ses exigences en matière d'étiquetage et de certification après l'abattage 
jusqu'au point de vente 
10 L'autorité compétente doit mettre en place un système d'enregistrement des contrôles 
de conformité de manière qu'ils puissent être attestés. 
16 
L'établissement 
11. Pour être agréé, l'établissement doit, outre toutes les autres exigences de la présente 
décision, élaborer et mettre en oeuvre un système permettant d'identifier les viandes 
éligibles au titre du DBES et/ou les produits éligibles au titre du DBES et de tracer 
toutes les viandes jusqu'à ranimai eligible au titre du DBES ou, après ta découpe, 
jusqu'aux animaux découpés appartenant au même lot. Le système doit permettre la 
traçabilité intégrale des viandes ou des produits à tous les stades des opérations et les 
registres doivent être conservés pendant au moins deux ans. Des informations 
détaillées concernant le système employé doivent être fournies par écrit à l'autorité 
compétente par la direction de l'établissement. 
12 L'autorité compétente doit évaluer, agréer et suivre le système appliqué par 
l'établissement afin de veiller à ce qu'il assure une séparation intégrale des produits et 
la traçabilité à la fois en aval et en amont." 
17 

ISSN 0254-1491 
COM(98) 656 final 
DOCUMENTS 
FR 03 10 05 15 
N° de catalogue : CB-CO-98-661-FR-C 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg