FR Journal officiel de l'Union européenne C 214/5

AIDE D'ÉTAT — ITALIE

Aide d'État C 36/06 (ex NN 38/06) — Tarif d'électricité préférentiel consenti à certaines industries grosses consommatrices d'énergie en Italie

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2006/C 214/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par lettre du 19 juillet 2006, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Italie sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations dans un délai d'un mois suivant la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des aides d'État, SPA 3, 6/05 B-1049 Bruxelles Fax (32-2) 296 12 42.

Ces observations seront communiquées à l'Italie. L'identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

RÉSUMÉ

En vertu de l'article 11, paragraphe 11, du décret-loi no 35 du 14 mars 2005, converti en loi no 80 du 14 mai 2005 (ci-après le «décret-loi»), l'Italie a prorogé jusqu'au 31 décembre 2010 les régimes de tarif préférentiel qui étaient déjà en vigueur pour certaines industries grosses consommatrices d'énergie. Cette prorogation a été mise en application par l'Italie et n'a pas été notifiée.

La prorogation concerne deux mesures relatives à un tarif d'électricité préférentiel consenti à certaines industries grosses consommatrices d'énergie: le régime dit «Terni» et Alcoa.

1. Le régime Terni

1.1. Description de la mesure

En 1962, l'Italie a transféré les actifs de la Societá Terni dans le secteur de l'électricité à ENEL, la compagnie publique d'électricité. En 1963, le gouvernement italien a octroyé un tarif d'électricité préférentiel à la Societá Terni pour la période 1963-1992. L'électricité était fournie à un prix équivalent à celui que la Societá Terni aurait payé si elle avait conservé la propriété de ses actifs dans le secteur de l'électricité.

En 1964, le gouvernement italien a scindé la Societá Terni en trois entreprises distinctes, qui sont les bénéficiaires actuels de la mesure: Nuova Terni Industria Chimica, Cementir et Thyssen-Krupp Acciai Speciali Terni. En 1991, l'Italie a prorogé le tarif préférentiel consenti à ces bénéficiaires jusqu'en décembre 2007. En mars 2005, elle l'a prorogé jusqu'en 2010. La présente communication porte sur cette mesure.

1.2. Appréciation

Les autorités italiennes ont fait valoir que le tarif préférentiel consenti à Terni compensait la perte en 1962 de ses actifs dans le secteur de l'électricité. La Commission doute que le tarif préférentiel ait la nature d'une indemnité, d'autant que, depuis 2004, l'État, par l'intermédiaire de la Cassa Conguaglio, qui ne bénéficie pas du transfert des actifs, a repris la gestion du régime à ENEL, qui, quant à elle, en bénéficie.

De surcroît, la Commission se demande si le régime Terni n'entraîne pas de surcompensation. Elle doute que 44 ans après le transfert à ENEL des actifs dans le secteur de l'électricité, le tarif préférentiel puisse encore être considéré comme une indemnité.

En outre, la mesure constituerait une aide d'État, car elle représente un avantage économique dans la mesure où elle réduit les coûts de production des bénéficiaires. Le régime actuel de tarif préférentiel ne profite qu'à trois entreprises. Il est financé au moyen de ressources d'État, car la décision relative à la réduction tarifaire est prise unilatéralement par les autorités italiennes et il est financé par un prélèvement parafiscal versé à la Cassa Conguaglio, un fonds public. La mesure menace de fausser la concurrence, car elle renforce la position financière des entreprises, et elle est susceptible d'affecter les échanges intracommunautaires étant donné que les produits de ces entreprises font l'objet d'échanges internationaux.

Tous les bénéficiaires de ce régime se situent en Ombrie, région ne relevant pas de l'article 87, paragraphe 3, point a), dans la carte actuelle des aides à finalité régionale. L'aide ne pourrait dès lors être justifiée au regard des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale. Comme l'Italie n'a pas mentionné d'autre raison pour que ces usines bénéficient de l'aide, la Commission s'interroge sur sa compatibilité avec le marché commun.

Enfin, la Commission doute qu'une indemnité versée au moyen du tarif d'électricité soit l'instrument occasionnant le moins de distorsion et offrant le plus de transparence à cet égard.

En outre, tant que l'Italie n'a pas récupéré l'aide auprès de ThyssenKrupp, qui a bénéficié d'une aide déclarée incompatible par la Commission dans l'affaire C 49/98, la Commission ne peut apprécier le cumul d'aides avant de permettre l'octroi de toute nouvelle aide à cette entreprise.

2. Alcoa

2.1. Description de l'aide

La Commission européenne a approuvé le tarif d'électricité préférentiel consenti à Alcoa dans la décision C 38/1992. Cette décision s'appliquait jusqu'en décembre 2005. Par une mesure identique à celle appliquée dans le régime Terni, l'Italie a prorogé le tarif préférentiel consenti à Alcoa jusqu'au 31 décembre 2010; c'est cette mesure qui est visée par la présente décision.

2.2. Appréciation

La mesure en cause constitue une aide d'État pour les mêmes raisons que le régime Terni.

Alcoa possède en Italie deux établissements produisant de l'aluminium, qui bénéficient actuellement de l'aide: l'un à Fusina (Venise) et l'autre en Sardaigne.

L'usine de Fusina

Fusina, dans la carte actuelle des aides régionales, n'est pas admissible au bénéfice de l'aide en application de l'article 87, paragraphe 3, point a). La Commission doute par conséquent que l'aide puisse être justifiée au regard des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale et puisse être considérée compatible.

L'usine de Sardaigne

La Sardaigne, dans la carte actuelle des aides régionales, est admissible au bénéfice de l'aide en application de l'article 87, paragraphe 3, point a).

La Commission n'est toutefois pas certaine que les prix élevés de l'électricité pratiqués en Sardaigne constituent un handicap pour le développement de l'île. Il semble au contraire, d'après les informations dont elle dispose, que les prix de l'électricité en Sardaigne soient inférieurs à ceux qui sont pratiqués dans de nombreuses régions d'Italie.

La Commission n'a pas pour pratique courante d'autoriser des régimes d'aide au fonctionnement liés à une seule entreprise, sauf si l'État membre démontre que l'économie régionale dépend très fortement de cette entreprise et que la mesure s'imposait pour éviter que l'économie locale ne subisse des chocs. Or, l'Italie n'a pas fourni suffisamment d'informations pour étayer cette thèse.

Par ailleurs, la Commission doute que les conditions permettant d'invoquer la dérogation prévue au point 4.15 des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour les régions visées par l'article 87, paragraphe 3, point a), soient remplies. Elle doute que le système de mise à jour du tarif préférentiel consenti à Alcoa soit dégressif et que la mesure puisse être considérée comme temporaire, alors que l'entreprise a bénéficié du tarif préférentiel pendant onze ans.

La Sardaigne est une «région en développement économique» aux fins des lignes directrices de la Commission concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (1). La Commission nourrit des doutes sur le fait que la région soit admissible au bénéfice d'un régime d'aides au fonctionnement qui sera essentiellement mis en œuvre dans le cadre des nouvelles lignes directrices concernant les aides à finalité régionale.

La Commission doute que la mesure proposée par l'Italie soit l'instrument occasionnant le moins de distorsion pour régler le problème en cause.

Il semble donc que les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale ne constituent pas une base juridique pour autoriser le tarif préférentiel consenti à Alcoa en Sardaigne. Comme l'Italie n'a pas mentionné d'autres fondements juridiques éventuels concernant la mesure, il semble difficile de l'autoriser sur une quelconque base juridique.

3. Conclusion

À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, notamment en ce qui concerne: 1) la nature compensatoire du régime Terni et le fait de savoir si l'intégralité de la compensation a déjà été octroyée; 2) le niveau de distorsion de la concurrence attendu sur les marchés de produits des bénéficiaires du régime Terni dans le cadre du tarif d'électricité préférentiel et de son système de mise à jour; 3) la nécessité de l'aide pour l'usine d'Alcoa en Sardaigne et le fait que le prix de l'électricité constitue un handicap pour le développement régional de la Sardaigne; et 4) le niveau de distorsion de la concurrence à prévoir sur le marché de l'aluminium.

TEXTE DE LA LETTRE

«La Commissione informa il governo italiano, che dopo aver esaminato le informazioni fornite dalle autorità italiane in merito all'aiuto in oggetto, ha deciso di avviare la procedura di cui all'articolo 88, paragrafo 2, del trattato CE. 1. PROCEDURA 1) Nell'ambito del caso N 587/05 “Tariffa agevolata per la fornitura di energia elettrica alle imprese ad alta intensità energetica localizzate in Sardegna”, la Commissione è venuta a conoscenza dell'articolo 11, comma 11, del decreto legge del 14 marzo 2005, n. 35, convertito in legge 14 maggio 2005, n. 80 (il decreto legge). Detto articolo prevede una proroga fino al 31 dicembre 2010 di due regimi di tariffe elettriche agevolate a favore di talune imprese ad alta intensità energetica. L'Italia ha già dato esecuzione a detta proroga senza notificarla. 2) La Commissione ha chiesto informazioni alle autorità italiane il 23 dicembre 2005. In data 24 febbraio 2006 le autorità italiane hanno risposto alla richiesta di informazioni. Esse hanno fornito ulteriori informazioni concernenti la misura in questione rispettivamente il 2 marzo e il 27 aprile 2006. 2. DESCRIZIONE DELLA MISURA 3) L'articolo 11, comma 11, del decreto legge prevede la proroga fino al 31 dicembre 2010 di due regimi di tariffe elettriche agevolate che erano già applicati allorché il decreto legge è entrato in vigore. 4) Un regime riguarda la tariffa agevolata concessa al produttore di alluminio Alcoa. L'altro regime è il cosiddetto regime Terni concernente un gruppo di imprese sorte dalla ex-società Terni: ThyssenKrupp Acciai Speciali Terni (ThyssenKrupp), che produce acciaio, Cementir, che produce cemento e Nova Terni Industria Chimica, che produce prodotti chimici. 5) La decisione 148/04 dell'Autorità per l'energia elettrica ed il gas (Autorità dell'energia) ha incaricato Cassa Conguaglio, un fondo statale, di amministrare la tariffa agevolata. Cassa Conguaglio compensa direttamente i beneficiari dei costi dell'elettricità. La tariffa agevolata è finanziata mediante la componente A4 della tariffa elettrica. La componente A4 è versata alla Cassa Conguaglio del settore elettrico sotto forma di un prelievo parafiscale applicato alla generalità delle utenze di elettricità del mercato sia vincolato che libero in Italia. 6) Il decreto legge prevede che le condizioni per la concessione della tariffa agevolata saranno identiche a quelle di cui fruivano i beneficiari alla fine del 2004. Inoltre prevede un aggiornamento annuo della tariffa agevolata da parte dell'Autorità per l'energia tenuto conto dei prezzi pagati per la fornitura di energia elettrica da imprese degli stessi settori industriali in Europa. 7) Nel 2005 l'Autorità per l'energia ha deciso che la tariffa agevolata sarà aumentata annualmente sino a un massimo del 4 % unicamente in caso di incremento dei prezzi di riferimento annui sulle borse dell'energia di Francoforte e Amsterdam (2). 8) La decisione 217/05 dell'Autorità dell'energia implementa gli articoli 11, comma 11 e comma 13 del decreto legge. Tale decisione permetterà ad Alcoa ed agli altri beneficiari del regime di Terni di beneficiare per l'intero anno 2005 delle stesse tariffe preferenziali che sarebbero state applicate nel Dicembre 2004 se la decisione 217/05 non fosse entrata in vigore. 2.1. Il regime Terni 9) La società Terni è una società statale che produce energia elettrica e fabbrica acciaio, cemento e prodotti chimici. La maggior parte dell'energia elettrica prodotta era utilizzata per l'autoconsumo degli impianti di produzione. Nel 1962 (3) l'Italia ha trasferito le attività del ramo d'azienda elettrico della società Terni alla società pubblica ENEL. 10) Nel 1963 il governo italiano ha concesso una tariffa agevolata per l'energia elettrica alla società Terni per il periodo 1963-1992 (4). La tariffa agevolata era destinata ad indennizzare la società Terni per la perdita delle attività suddette. L'energia elettrica era fornita al costo equivalente a quello che la società avrebbe dovuto pagare se avesse mantenuto il possesso delle sue attività del ramo elettrico. 11) Nel 1964 il governo italiano ha suddiviso la società Terni in tre diverse società: Nuova Terni Industrie Chimiche, Cementir e Acciai Terni. 12) Nel 1991 l'Italia ha prorogato al 31 dicembre 2007 (5) la tariffa agevolata accordata ai suddetti beneficiari. Tra le condizioni per la proroga del regime, la legge stabiliva la riduzione progressiva del quantitativo di energia elettrica fornito negli ultimi sei anni. La riduzione è stata prevista come segue: Anno GWh MW 2001 1 620 270 2002 1 389 231 2003 1 157 193 2004 926 154 2005 694 116 2006 463 77 2007 231 39 13) Tra il 1992 e il 1994 l'Italia ha privatizzato Nuova Terni Industrie Chimiche, Cementir e Acciai Terni, cedute rispettivamente a Norsk Hydro, Caltagirone e ThyssenKrupp. 14) Attualmente l'energia elettrica fornita in base al regime Terni è suddivisa come segue: ThyssenKrupp 86 %, Nuova Terni Industrie Chimiche 10 % e Cementir 4 %. 15) Ai sensi dell'articolo 11, comma 11, del decreto legge, l'Italia ha prorogato fino al 2010 la tariffa del regime Terni mantenendo le condizioni in vigore nel 2004. Detta proroga costituisce la misura oggetto della presente decisione. 2.2. Tariffa agevolata concessa ad Alcoa 16) La Commissione europea ha approvato la tariffa agevolata per l'energia elettrica concessa ad Alcoa nella sua decisione C 38/92 (6). Tale decisione era valida unicamente fino al 31 dicembre 2005. 17) La tariffa agevolata applicata ad Alcoa era costituita di due parti: — una parte fissa comprendente una componente legata alla potenza impegnata e una componente associata ai consumi nelle diverse fasce orarie, — un sovrapprezzo variabile inizialmente applicato in misura ridotta e indicizzato ai prezzi dei combustibili. 18) Il decreto legge ha cambiato il sistema di aggiornamento della tariffa agevolata concessa ad Alcoa. Dal 1o gennaio 2006 la tariffa agevolata è incrementata ogni anno in ragione degli aumenti di prezzo registrati nelle borse europee segnatamente di Amsterdam e di Francoforte, con un massimo del 4 % all'anno. 19) Secondo le autorità italiane, la tariffa speciale garantisce la copertura dei costi variabili di produzione di elettricità con carbone e una parte dei costi fissi. 20) Mediante lo stesso provvedimento del regime Terni, l'Italia ha prorogato la tariffa agevolata concessa ad Alcoa fino al 31 dicembre 2010. Detta proroga costituisce la misura oggetto della presente decisione. La proroga non è stata notificata e non rientra nella decisione C 38/92 che scadeva il 31 dicembre 2005. 21) Attualmente Alcoa possiede due stabilimenti che fruiscono della tariffa agevolata: uno è situato a Fusina (Venezia) e l'altro in Sardegna. 3. VALUTAZIONE PRELIMINARE DELLA MISURA 3.1. Il regime Terni La natura indennitaria della tariffa 22) Le autorità italiane hanno sostenuto che la tariffa agevolata del regime Terni rappresenta un indennizzo per il trasferimento effettuato nel 1962 a favore di ENEL del ramo di azienda elettrico della società Terni. Alla società Terni era quindi stata concessa una tariffa agevolata fino al 1992. 23) La Commissione nutre dubbi circa la tesi svolta dalle autorità italiane in merito alla funzione indennitaria della tariffa agevolata in relazione al trasferimento del ramo d'azienda elettrico della società Terni. 24) Sarebbe difficile ammettere che il trasferimento del ramo di azienda elettrico in questione abbia configurato un'espropriazione in quanto all'epoca lo Stato era proprietario della società Terni e lo Stato non può autoespropriarsi. Di conseguenza è anche difficile ammettere che la tariffa agevolata sia il risultato di danni subiti come hanno sostenuto le autorità italiane, in quanto lo Stato ha agito nell'ambito della legge (7). La Commissione si chiede invece se non sia possibile considerare che il trasferimento dal ramo di azienda elettrico configurasse un caso di riorganizzazione dei cespiti finanziari dello Stato e quindi ritenere che la natura della tariffa agevolata non sia indennitaria. 25) In ogni caso, anche accogliendo la tesi svolta dalle autorità italiane, non è chiaro che il regime Terni non determini una sovraccompensazione. Si potrebbe supporre che 30 anni rappresentino un termine ragionevole perché le società del regime Terni siano pienamente indennizzate per la perdita subita del ramo elettrico. Ciononostante, nel 1991 le autorità italiane hanno deciso di prorogare la tariffa agevolata fino al 2007. Una seconda proroga, questa volta fino al 2010, è stata disposta mediante l'articolo 11, comma 11, del decreto legge. 26) Le autorità italiane non hanno fornito alla Commissione informazioni indicanti per quale ragione i beneficiari avrebbero diritto ad un ulteriore indennizzo, in particolare la ragione per cui nel 2005 la cessione del ramo di azienda elettrico ad ENEL non sia stata ancora interamente pagata. La Commissione dubita della necessità di ulteriori pagamenti 44 anni dopo il trasferimento del ramo di azienda elettrico ad ENEL. 27) Inoltre, la natura della tariffa agevolata è cambiata nel 2004, quando ENEL ha cessato di amministrare il regime e lo Stato, attraverso la Cassa Conguaglio (8), che non beneficia del trasferimento del ramo di azienda elettrico in questione, ha assunto l'amministrazione della tariffa agevolata. Confermano tale posizione le sentenze pronunciate dai tribunali nazionali che riguardano il periodo durante il quale ENEL ha amministrato il regime e che hanno riconosciuto l'obbligo per ENEL di pagare la tariffa agevolata (9). 28) Un argomento a favore per considerare la tariffa agevolata del regime di Terni come un aiuto di Stato è la decisione della Commissione 83/396/ECSC che espressamente escludeva i beneficiari del regime di Terni dall'approvazione. Questa esclusione fu oggetto del giudizio della Corte nel caso C 99/92 del 24 febbraio 1994 in cui la stessa Corte confermava che il regime di Terni non poteva beneficiare della decisione di approvazione 83/396/ECSC e confermava le precedenti decisioni della Cassa Conguaglio di non concedere la tariffa agevolata. 29) Ai sensi dell'articolo 6 del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio, del 22 marzo 1999, recante modalità di applicazione dell'articolo 93 del trattato CE (10), la decisione di avvio del procedimento di indagine formale espone sinteticamente i punti di fatto e di diritto pertinenti, contiene una valutazione preliminare della Commissione relativa al carattere di aiuto della misura prevista ed espone i dubbi attinenti alla sua compatibilità con il mercato comune. Esistenza di aiuto ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1, del trattato CE 30) Ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1, del trattato CE, “sono incompatibili con il mercato comune, nella misura in cui incidano sugli scambi tra Stati membri, gli aiuti concessi dagli Stati, ovvero mediante risorse statali, sotto qualsiasi forma che, favorendo talune imprese o talune produzioni, falsino o minaccino di falsare la concorrenza”. 31) Il primo elemento costitutivo dell'articolo 87, paragrafo 1, che la Commissione deve valutare è se la misura rechi un vantaggio selettivo. La riduzione della tariffa dell'elettricità costituisce un vantaggio economico in quanto riduce i costi di produzione dei beneficiari. Inoltre, le tariffe agevolate del regime Terni avvantaggiano inizialmente un gruppo di beneficiari in particolare tre: Cementir, Nuova Terni Industrie Chimiche e ThyssenKrupp. 32) Quanto alla seconda condizione, affinché sia considerata aiuto di Stato, occorre che la misura sia concessa direttamente o indirettamente mediante risorse statali e sia imputabile allo Stato. Nella fattispecie, la decisione relativa alla riduzione della tariffa è adottata unilateralmente dalle autorità italiane. È finanziata mediante un prelievo parafiscale versato da tutti gli utenti di elettricità in Italia alla Cassa Conguaglio, un fondo pubblico gestito dallo Stato. Pertanto l'aiuto è finanziato mediante risorse statali. 33) In base alla terza e alla quarta condizione dell'articolo 87, paragrafo 1, del trattato CE, l'aiuto deve falsare o minacciare di falsare la concorrenza e incidere o essere di natura tale da incidere sugli scambi tra Stati membri. Nella fattispecie, le misure minacciano di falsare la concorrenza in quanto rafforzano la posizione finanziaria delle società che beneficerebbero di una riduzione dei costi rispetto ai loro concorrenti che non fruiscono dell'aiuto. Inoltre, dato che i prodotti delle imprese in questione (cemento, prodotti chimici e acciaio) sono oggetto di scambi sui mercati mondiali, le misure in questione possono incidere sugli scambi intracomunitari. 34) Per le ragioni suddette, la tariffa agevolata prevista dal regime Terni di cui all'articolo 11, comma 11, del decreto legge è vietata ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1, del trattato CE e può essere considerata compatibile con il mercato unicamente se può beneficiare di una delle esenzioni previste nel trattato. 35) Dato che l'articolo 11, comma 11, del decreto legge non è stato notificato alla Commissione, l'aiuto è da considerarsi illegale ai sensi dell'articolo 1, lettera f), del succitato regolamento (CE) n. 659/1999. Compatibilità 36) La riduzione della tariffa dell'energia elettrica costituisce un aiuto al funzionamento e di norma è vietata. In casi eccezionali gli aiuti al funzionamento possono essere concessi in regioni ammissibili in virtù della deroga di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettera a), del trattato. 37) I beneficiari del regime in questione sono tutti ubicati in Umbria, regione che non è ammissibile ad aiuti ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 3, lettera a), nell'attuale carta degli aiuti regionali dell'Italia. Pertanto l'aiuto non può essere giustificato in base agli orientamenti sugli aiuti di Stato a finalità regionale (orientamenti aiuti regionali) (11). Dato che l'Italia non è riuscita ad individuare altre giustificazioni per la proroga del regime in causa, la Commissione dubita della compatibilità della misura. La giurisprudenza Deggendorf 38) Secondo le autorità italiane, uno dei beneficiari del regime Terni, ThyssenKrupp, ha beneficiato di aiuti dichiarati illegali e incompatibili dalla Commissione nella causa C-49/98 il 29 novembre 2000 (12). La Commissione non è al corrente del rimborso dell'aiuto da parte di ThyssenKrupp e non è in grado di valutare gli effetti del cumulo di aiuti. Di conseguenza, la Commissione ritiene che detta società non possa fruire di ulteriori aiuti fintanto ché non sia stato recuperato dall'Italia il precedente aiuto incompatibile. Scelta dello strumento meno distorsivo 39) La Commissione dubita che il pagamento di un indennizzo attraverso la tariffa dell'energia elettrica sia lo strumento meno distorsivo e più trasparente per effettuare siffatto pagamento. 3.2. Tariffa agevolata concessa ad Alcoa Esistenza di aiuto ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1, del trattato CE 40) Le autorità italiane hanno sostenuto che l'estensione della tariffa agevolata ad Alcoa non costituisce aiuto di Stato. 41) Nella causa C-38/92, la Commissione ha deciso che la tariffa agevolata concessa ad Alcoa non costituiva aiuto di Stato. Tuttavia la normativa allora in vigore e le condizioni di mercato esistenti all'epoca erano alquanto diverse da quelle prevalenti nel 2006. Tra l'altro il mercato dell'elettricità è stato ora liberalizzato e la Cassa Conguaglio amministra il regime Terni. 42) Dato che non sussistono più le condizioni esistenti all'epoca della decisione C-38/92, la Commissione ha l'obbligo di riesaminare l'esistenza dell'aiuto di Stato con riguardo alla tariffa agevolata di Alcoa alla luce delle attuali circostanze. 43) La riduzione della tariffa dell'energia elettrica costituisce un notevole vantaggio economico dal momento che la maggior parte dei costi di produzione nella fabbricazione di alluminio è rappresentata dall'energia (13). 44) La decisione relativa alla riduzione della tariffa dell'energia elettrica è adottata unilateralmente dalle autorità italiane. È finanziata mediante un prelievo parafiscale versato da tutti i consumatori di elettricità in Italia alla Cassa Conguaglio, fondo pubblico gestito dallo Stato. Pertanto la misura è finanziata mediante risorse statali. 45) La misura minaccia di alterare la concorrenza in quanto rafforza la posizione finanziaria di Alcoa che fruisce di una riduzione dei costi rispetto ai suoi concorrenti che non beneficiano dell'aiuto. Inoltre, dato che l'alluminio è oggetto di scambi sui mercati mondiali, la tariffa agevolata può incidere sugli scambi intracomunitari. 46) Per le ragioni suddette la Commissione ritiene che la tariffa agevolata concessa ad Alcoa descritta all'articolo 11, comma 11, del decreto legge ricada nel divieto di cui all'articolo 87, paragrafo 1, del trattato CE e possa essere considerata compatibile con il mercato comune unicamente se può beneficiare di una delle esenzioni previste nel trattato. 47) L'articolo 11, comma 11, del decreto legge non è stato notificato alla Commissione. Pertanto la misura è da considerarsi illegale ai sensi dell'articolo 1, lettera f), del regolamento (CE) n. 659/1999. Le precedenti conclusioni della Commissione nel caso C-38/92, ossia che la tariffa agevolata per Alcoa non costituiva un aiuto esistente, non permettono di considerarlo come un aiuto esistente. L'approvazione della Commissione è limitata nel tempo, proprio perché è basata su una valutazione economica delle circostanze esistenti in quel dato momento. Pertanto, ciò non può esser invocato per coprire l'estensione della misura prevista dal decreto-legge. Compatibilità 3.2.1. Lo stabilimento di Fusina 48) Come spiegato sopra, la riduzione della tariffa dell'energia elettrica costituisce un aiuto al funzionamento e in quanto tale di norma è vietata. In casi eccezionali l'aiuto al funzionamento può essere concesso in regioni ammissibili in virtù della deroga di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettera a), del trattato CE. 49) Fusina, nella carta attuale degli aiuti regionali, non è ammissibile ad aiuti ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 3, lettera a). Pertanto l'aiuto non può essere giustificato in base agli orientamenti in materia di aiuti di Stato a finalità regionale. Giacché l'Italia non è riuscita ad individuare altre giustificazioni per la proroga del regime di cui trattasi, la Commissione dubita della compatibilità della misura. 3.2.2. Lo stabilimento in Sardegna 50) Nelle loro risposte, le autorità italiane hanno sostenuto che se la tariffa agevolata concessa al Alcoa dovesse essere considerata aiuto di Stato, sarebbe compatibile in base agli orientamenti in materia di aiuti di Stato a finalità regionale. 51) Come già spiegato, la riduzione della tariffa dell'energia elettrica costituisce un aiuto al funzionamento che è una delle forme più distorsive di aiuto ed in quanto tale di norma è vietato. Tuttavia in casi eccezionali gli aiuti al funzionamento possono essere concessi allorché l'aiuto all'investimento non sia sufficiente a innescare un processo di sviluppo regionale, nel caso in cui gli svantaggi strutturali della regione siano troppo elevati. L'aiuto al funzionamento può essere concesso in regioni ammissibili in virtù della deroga di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettera a), in base alle condizioni enunciate al punto 4.15 degli orientamenti in materia di aiuti di Stato a finalità regionale. La Sardegna, nell'attuale carta degli aiuti regionali, può beneficare di aiuti in virtù dell'articolo 87, paragrafo 3, lettera a). Dubbi sulla finalità regionale dell'aiuto 52) Innanzitutto la Commissione fa presente che secondo i principi generali del diritto, le eccezioni devono essere interpretate restrittivamente. Affinché un aiuto al funzionamento possa essere concesso ai sensi degli orientamenti sugli aiuti di Stato a finalità regionale al punto 4.15 occorre che lo Stato membro dimostri l'esistenza degli svantaggi e ne quantifichi l'importanza. 53) Le autorità italiane insistono sul fatto che i prezzi elevati dell'energia elettrica in Sardegna rappresentano uno svantaggio per lo sviluppo dell'isola. Tuttavia, da un primo esame della questione, per quanto concerne i prezzi medi dell'elettricità quotati sull'IPEX (la borsa dell'energia italiana), sembra che i prezzi medi dell'energia elettrica in Sardegna siano inferiori a quelli di molte regioni d'Italia (14). 54) Le autorità italiane sostengono che i prezzi quotati sull'Ipex non possono esser utilizzati come riferimento per le differenze nei prezzi dell'elettricità tra la Sardegna e le altre regioni d'Italia. Tuttavia, nell'indagine conoscitiva sullo stato della liberalizzazione dei settori dell'energia elettrica e del gas naturale (15), l'Autorità Garante per la Concorrenza e per il Mercato e l'Autorità per l'energia elettrica hanno stabilito che “poiché il bene scambiato nel mercato organizzato e con contratti bilaterali è omogeneo, i prezzi dei contratti bilaterali e quelli di borsa sono tra di loro connessi. Innanzi tutto, poiché i clienti possono acquistare anche nel mercato organizzato, i prezzi dei contratti bilaterali sono determinati in funzione della curva dei prezzi attesi di borsa (cosiddetta curva forward dei prezzi); inoltre, poiché il contratto bilaterale consente al cliente di stabilizzare il prezzo su un orizzonte temporale predefinito, la valorizzazione dell'energia elettrica nei contratti bilaterali include anche la copertura dal rischio connesso alla volatilità del prezzo”. 55) Inoltre, avrebbe significato economico che, se la principale ragione per la differenza di prezzi tra la Sardegna e il resto dell'Italia fosse la mancanza di connessioni energetiche, tale differenza si mostrerebbe così come sull'Ipex anche sul mercato dei contratti bilaterali over the counter (OTC). Perciò la Commissione ritiene che l'uso dell'Ipex per valutare la differenza del prezzo dell'energia tra la Sardegna e le altre regioni d'Italia potrebbe avere significato economico. 56) Per quanto riguarda i prezzi medi specifici applicati alle imprese ad alta intensità energetica, le autorità italiane hanno spiegato che tali prezzi sono negoziati bilateralmente tra i produttori e i distributori di energia elettrica e che non sono quotati pubblicamente. Pertanto, le autorità italiane sostengono che non possono fornire i prezzi dell'energia elettrica pagati dagli utenti ad alta intensità energetica situati in altre regioni italiane. 57) In assenza di siffatta informazione la Commissione non può valutare se Alcoa in Sardegna attualmente paghi per l'energia prezzi più elevati di quelli pagati dalle imprese ad alta intensità energetica ubicate nel resto d'Italia. 58) Le autorità italiane insistono invece sulla comparazione dei prezzi pagati da Alcoa in base alla tariffa agevolata con i prezzi pagati dai concorrenti europei secondo i prezzi che figurano nello studio del CRU Aluminium Smelter Power Tariffs (16). 59) Innanzitutto, siffatta comparazione avrebbe dovuto essere effettuata tra il prezzo di mercato che Alcoa dovrebbe pagare e il prezzo medio ponderato pagato dai produttori europei di alluminio. Le autorità italiane sostengono invece di aver raffrontato la tariffa agevolata al prezzo medio pagato dai produttori europei di alluminio (17). Inoltre, qualora l'aiuto si prefigga di superare uno svantaggio regionale, anche il raffronto avrebbe dovuto essere regionale, quindi tra i prezzi praticati in Sardegna e quelli praticati nel resto d'Italia. 60) Le informazioni di cui dispone la Commissione sembrano confermare la tesi secondo cui i prezzi dell'energia elettrica in Sardegna per le industrie ad alta intensità energetica, e quindi anche per Alcoa, sono simili se non inferiori a quelli pagati nel resto d'Italia. 61) Dalle informazioni disponibili alla Commissione si capisce che la situazione attuale in Sardegna non solo è di sovraccapacità, ma anche di eccedenza di generazione di energia elettrica. Nel 2004 il 5,4 % dell'energia elettrica prodotta in Sardegna non ha trovato un consumatore dell'isola disposto a pagarne il prezzo (18). L'eccesso di produzione di energia elettrica è in parte provocato dai nuovi generatori attualmente installati, tra cui lo stabilimento a ciclo combinato di gassificazione che utilizza residui di petrolio a Sarroch. La costruzione della nuova centrale che utilizzerà il carbone delle miniere del Sulcis non farà che aumentare la sovraccapacità e l'eccesso di produzione. A siffatta sovraccapacità si troverà una soluzione soltanto quando i generatori di energia elettrica saranno autorizzati ad esportare l'elettricità da essi prodotta attraverso la nuova interconnessione nel 2010 (“SAPEI” — 100 MW — diretto dalla Sardegna all'Italia continentale). 62) La sovraccapacità e l'eccesso di produzione di energia elettrica possono unicamente fungere da incentivo per i generatori a vendere energia elettrica al prezzo più basso possibile fino al 2010. Tenuto conto del forte potere di contrattazione di Alcoa, che consuma il 20 % dell'energia elettrica prodotta in Sardegna (19), si può prevedere che l'energia elettrica fornita ad Alcoa provenga da alcuni dei più efficienti generatori di energia in Sardegna (20) e che il prezzo di mercato che Alcoa avrebbe dovuto pagare sia inferiore a quello praticato in altre località in Italia. 63) Inoltre, anche se i prezzi dell'energia elettrica in Sardegna fossero più elevati di quelli praticati nel resto d'Italia, le autorità italiane non hanno sufficientemente spiegato per quale motivo rappresentino un ostacolo allo sviluppo regionale dell'isola né in che modo la regione si svilupperà grazie alla tariffa agevolata. 64) Nel paragrafo 32 del caso C 34/02, la Commissione non aveva accettato che la mancanza di connessioni energetiche in Sardegna potesse costituire un handicap per lo sviluppo delle PMI della regione. Dal 2002, quando la Commissione aveva valutato l'handicap, la regione ha sperimentato una crescita economica al punto che essa è attualmente considerata come una regione a sviluppo economico in base agli Orientamenti in materia di aiuti di Stato a finalità regionale per il periodo 2007-2013. Pertanto, se la mancanza di maggiori connessioni energetiche con la terraferma non era stato considerato a quel tempo un handicap per lo sviluppo della regione, a maggior ragione non si può ritenere che costituisca un handicap oggi. 65) La Commissione dubita che i prezzi dell'energia elettrica siano uno svantaggio regionale e quindi dubita della necessità della misura. Infatti la misura non sembra perseguire un obiettivo di sviluppo regionale; si tratta invece di un aiuto accordato ad un produttore di alluminio, più precisamente ad Alcoa. L'aiuto non è proporzionale 66) Ai sensi del punto 4.15 degli orientamenti in materia di aiuti di Stato a finalità regionale gli aiuti devono essere giustificati in funzione del loro contributo allo sviluppo regionale e della loro natura e il loro livello deve essere proporzionale agli svantaggi che intendono compensare. 67) La Commissione dubita che le tariffe agevolate fissate dall'Autorità per l'energia per il 2005 siano proporzionali agli svantaggi che, secondo quanto affermato dalle autorità italiane, intendono compensare. 68) Come spiegato sopra, la tariffa agevolata concessa ad Alcoa è costituita di due parti. La parte fissa non è stata stabilita sulla base di uno svantaggio regionale e non tiene conto dei prezzi dell'energia elettrica in Sardegna rispetto al resto d'Italia, né dei prezzi rispetto al resto d'Europa. 69) Il sistema di aggiornamento della tariffa agevolata concessa ad Alcoa si basa sul raffronto con i prezzi di riferimento praticati sulle borse di Francoforte e di Amsterdam mentre, come spiegato sopra, l'aggiornamento dovrebbe essere effettuato rispetto ai prezzi praticati nel resto d'Italia. 70) La Commissione teme che l'approccio adottato dalle autorità italiane per calcolare la tariffa agevolata possa costituire una sovraccompensazione e dubita che l'aiuto sia proporzionale allo svantaggio regionale che l'Italia intende compensare. L'aiuto non è decrescente 71) Ai sensi del punto 4.17 degli orientamenti in materia di aiuti di Stato a finalità regionale, gli aiuti al funzionamento devono essere limitati nel tempo e decrescenti. 72) Contrariamente a quanto sostenuto dalle autorità italiane, l'aiuto non può essere considerato decrescente. La tariffa agevolata concessa ad Alcoa aumenterà sino a un massimo del 4 % quando aumenteranno i prezzi di riferimento sulle borse dell'energia elettrica di Amsterdam e di Francoforte. 73) Pertanto, quando i prezzi di riferimento delle borse dell'energia elettrica di Amsterdam e di Francoforte registrano un aumento superiore al 4 %, la tariffa agevolata aumenterà meno dei prezzi di riferimento e l'aiuto aumenterà. Dalle informazioni disponibili alla Commissione (21) risulta che i prezzi forward dell'energia elettrica per l'intero anno 2006 in Belgio, Francia, Germania, Paesi Bassi e Regno Unito sono aumentati perlomeno del 20 % (22). Quando l'incremento annuo della media ponderata dei prezzi di riferimento è inferiore al 4 %, la tariffa agevolata aumenterà unicamente dello stesso importo e l'aiuto rimarrà inalterato. Vi sarà una riduzione garantita dell'aiuto soltanto in caso di diminuzione della media ponderata dei prezzi di riferimento sulle borse dell'energia elettrica di Amsterdam e di Francoforte. La misura non è transitoria 74) La Commissione non può ritenere che la misura sia transitoria giacché la tariffa agevolata concessa ad Alcoa è in vigore dal 1994. Poiché per prassi consolidata la Commissione non autorizza aiuti al funzionamento per più di cinque anni, la Commissione non può autorizzare la proroga di un regime che è in vigore ormai da 11 anni. Orientamenti in materia di aiuti a finalità regionale per il periodo 2007-2013 75) La tariffa agevolata concessa ad Alcoa sarà in vigore durante il periodo di applicazione degli orientamenti in materia di aiuti di Stato a finalità regionale per il periodo 2007-2013 (23). Poiché negli ultimi anni l'economia sarda è cresciuta, la Sardegna è considerata “una regione a sviluppo economico” ai fini degli orientamenti della Commissione in materia di aiuti di Stato a finalità regionale per il periodo 2007-2013. Ciò significa che alla data del 31 dicembre 2006 la Sardegna cesserà di essere ammissibile alle forcelle più elevate di aiuto autorizzate per le regioni ex-articolo 87, paragrafo 3, lettera a), e potrà invece beneficiare della deroga di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettera c). Dato che la possibilità di concedere aiuti al funzionamento è prevista unicamente per le regioni ex-articolo 87, paragrafo 3, lettera a), ciò significa che la Sardegna non potrà più concedere aiuti al funzionamento. 76) Poiché gli orientamenti suddetti prevedono un periodo transitorio di due anni per l'eliminazione lineare e graduale dei regimi di aiuti al funzionamento esistenti, non sembrerebbe appropriato permettere l'adozione di nuove misure di aiuto al funzionamento per pochi mesi per poi eliminarle, in particolare qualora il regime di aiuti al funzionamento alteri la concorrenza, come nella fattispecie, tenuto conto di tutti i dubbi formulati. Pertanto la Commissione dubita che la regione possa essere ammissibile ad un regime di aiuti al funzionamento che sarà prevalentemente in vigore in base agli orientamenti in materia di aiuti di Stato a finalità regionale per il periodo 2007-2013. Dubbi sulla compatibilità dell'aiuto 77) La Commissione dubita quindi che gli orientamenti in materia di aiuti regionali non siano una base valida per autorizzare la misura in questione. La Commissione, inoltre, dubita che la misura possa beneficiare di una deroga al divieto degli aiuti di Stato di cui all'articolo 87, paragrafo 1, per qualsiasi altro motivo e l'Italia non è riuscita a individuare nessun altro possibile motivo. Pertanto la Commissione dubita della compatibilità dell'aiuto con il mercato comune. Scelta dello strumento meno distorsivo della concorrenza 78) La Commissione dubita che la misura proposta dall'Italia mediante la concessione di aiuti sotto forma di una tariffa agevolata per l'energia elettrica, sia lo strumento meno distorsivo per risolvere i problemi di Alcoa. 4. CONCLUSIONE 79) La presente decisione della Commissione riguarda la misura di aiuto di Stato basata sull'articolo 11, comma 11, del decreto legge del 14 marzo 2005, n. 35, convertito in legge 14 maggio 2005, n. 80 e sulle delibere 148/04 e 217/05 dell'Autorità dell'Energia, solo per la parte applicabile alle industrie ad alta intensità energetica beneficiarie. 80) Ciò premesso, la Commissione, nel quadro della procedura di cui all'articolo 88, paragrafo 2, del trattato CE, invita l'Italia a trasmetterle eventuali osservazioni e a fornirle qualsiasi informazione che possa essere utile ai fini della valutazione dell'aiuto entro un mese dalla data di ricezione della presente. La Commissione invita le autorità italiane a trasmettere senza indugio copia della presente lettera al potenziale beneficiario dell'aiuto. 81) La Commissione desidera richiamare all'attenzione del governo italiano che l'articolo 88, paragrafo 3, del trattato CE ha effetto sospensivo e che in forza dell'articolo 14 del regolamento (CE) n. 659/1999, essa può imporre allo Stato membro di recuperare un aiuto illegalmente concesso presso il beneficiario. 82) La Commissione comunica al governo italiano che informerà gli interessati attraverso la pubblicazione della presente lettera e una sintesi della stessa nella Gazzetta ufficiale dell'Unione europea. Informerà inoltre gli interessati nei paesi EFTA firmatari dell'accordo SEE, attraverso la pubblicazione di un avviso nel supplemento SEE della Gazzetta ufficiale e informerà infine l'Autorità di vigilanza EFTA inviando copia della presente. Tutti gli interessati anzidetti saranno invitati a presentare osservazioni entro un mese dalla data di detta pubblicazione.»

(1) JO C 54 du 4.3.2006, p. 13.

(2) Decisione 217/05 dell'Autorità per l'energia, disponibile sul sito:

http://www.autorita.energia.it/docs/05/217-05.htm

(3) Legge del 6 dicembre 1962, n. 1643.

(4) Decreto del Presidente della Repubblica del 21 agosto 1963, n. 1185.

(5) Legge del 9 gennaio 1991, n. 9.

(6) GU C 288 dell'1.11.1996, pag. 4.

(7) Le autorità italiane hanno invocato la causa C 106-120/87 in cui la Corte ha affermato che “il risarcimento che le autorità nazionali siano condannate a pagare a dei singoli per il danno loro arrecato non costituisce un aiuto ai sensi degli articoli 92 e 93 del trattato CEE”. La Commissione dubita che tale causa sia rilevante ai fini della situazione nella fattispecie dato che i tribunali nazionali non hanno mai riconosciuto danni ai beneficiari del regime Terni. A sostegno della loro tesi le autorità italiane hanno anche invocato la causa C-240/83, nella quale la Corte ha affermato che “nella fattispecie si tratta non di aiuti ai sensi degli articoli 92 e seguenti del trattato CEE, ma della contropartita delle prestazioni effettuate dalle imprese di raccolta o di eliminazione”. Tuttavia ciò non sembra applicarsi al regime Terni in quanto concerne una contropartita per servizi forniti.

(8) Delibera 148/04 dell'Autorità per l'energia.

(9) Cassazione, 21 novembre 2003, n. 17686 e Consiglio di Stato, sezione VI, 21 aprile 2005, n. 605. Tali cause riguardano il periodo in cui ENEL amministrava ancora il regime.

(10) GU L 83 del 27.3.1999, pag. 1.

(11) GU C 74 del 10.3.1998, pag. 4.

(12) GU L 43 del 15.2.2000, pag. 1.

(13) Il consumo di energia costituisce in media il 45 % dei costi di trasformazione dell'alluminio in metallo liquido secondo lo studio Aluminium Smelter Power Tariffs pubblicato da Commodity Research Unit International (CRU), disponibile sul sito:

http://www.aluminium.crugroup.com/smelter_tariffs.htm (dati forniti dalle autorità italiane).

(14) I prezzi medi del mercato del giorno prima dell'IPEX sono disponibili sul sito:

http://www.mercatoelettrico.org/GmeWebInglese/Default.aspx

(15) Indagine conoscitiva sullo stato della liberalizzazione dei settori dell'energia elettrica e del gas naturale. Autorità Garante della concorrenza e del mercato, Autorità per l'energia elettrica e il gas, pag. 137. Consultabile sul sito internet:

http://www.autorita.energia.it/pubblicazioni/IC22.pdf

(16) Aluminium Smelter Power Tariffs, op. cit.

(17) L'approccio delle autorità italiane nella loro risposta è spiegato anche nel documento “Formazione di provvedimenti in materia di tariffe speciali dell'energia elettrica in attuazione delle disposizioni di cui all'articolo 11 del decreto legge 14 marzo 2005, n. 35, convertito con modificazioni nella legge 14 maggio 2005, n. 80”, pag. 7. Disponibile sul sito:

http://www.autorita.energia.it/docs/dc/dc_050919.pdf.

(18) Studio di fattibilità Progetto Integrato Miniera Centrale, parte III, allegato 3.4.4, a cura di Sotacarbo, pag. 1. Disponibile sul sito:

http://www.regione.sardegna.it/documenti/1_46_20051130103748.pdf.

Gli stessi dati si trovano anche nel Piano energetico ambientale regionale, pag. 14.

(19) Studio di Fattibilità Progetto Integrato Miniera Centrale, parte III, revisione 1 del 28 maggio 2004, a cura di Sotacarbo, pagg. 1-9. Disponibile sul sito:

http://www.regione.sardegna.it/documenti/1_46_20051130102937.pdf

(20) La regione di Portovesme ha due generatori: uno che utilizza una caldaia con letto fluido circolante alimentata a carbone (340 MW) e l'altra che utilizza un misto di petrolio e carbone per produrre energia elettrica (250 MW). Informazioni tratte da “Piano energetico ambientale regionale — Sintesi della proposta”. Disponibile sul sito:

http://www.regione.sardegna.it/documenti/1_46_20051129115234.pdf

(21) Informazioni fornite da un terzo interessato che ha presentato reclamo nella causa C-13/06, in relazione al meccanismo di aggiornamento della decisione 217/05 dell'Autorità per l'energia la quale stabilisce il meccanismo di aggiornamento per il regime Terni, Alcoa e per i beneficiari dell'articolo 11, comma 12, del decreto legge.

(22) Platts Forward Assessments.

(23) Orientamenti in materia di aiuti di Stato a finalità regionale per il periodo 2007-2013 (GU C 54 del 4.3.2006, pag. 13).