ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(70)645
Vol.1970/0092

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(70)645final
Bruxelles,le18juin1970
PROPOSITION DE
DECISION DUCONSEIL
portantconclusiond'unaccordentrelaCommunauté
EconomiqueEuropéenneetlePakistansurlecommerce
desproduitsdejute
(présentéeparlaCommissionauConseil)
C0M(70)645final

EXPOSE DES MOTIFS
1. LeConseil des Ministres delaCEE lors desaseance denovembre
I964 consacrés àl'élaboration delistes d'exceptions ,àprésenter àGenève ,
dans lecadre denégociations multilatérales (Kennedy-Round )prit encequi
concerne lesproduits manufacturés dejute (positions 57»10tissus dejute :
23fo,62.03 AIIsacs etsachets d'emballage entissus dejute neufs :23%)
ledécision suivante :"exception partielle dont l'ampleur sera àdéterminer
àlalumière del'attitude quisera prise parlespays exportateurs dejute ".
Aucours desasession du8mars 1967 leConseil approuva lesorien­
tations générales suggérées parlaCommission etnotamment l'opportunité
d'adopter ,pour cesarticles ,unepolitique deprotection sélective desti­
néeàpromouvoir uneréorientation desfabrications del'industrie communaux
taire parledéveloppement desproductions àusage industriel ,dont les
débouchés sont enexpansion ,etl'abandon progressif desarticles d'emballage
lourds avec l'objectif demaintenir ainsi l'activité globale del'industrie
européenne dujute àsonniveau actuel .
Decefait l'offre formulée parlaCommunauté àlafindesnégocia­
tions multilatérales GATT fut ainsi établie :
Catégorie I 23à15fo
Catégorie II 23à19fo
Catégorie III 23à20$
Catégorie IV 23à22%
Catégorie V 23à22$
Catégorie VI 10à8%
Enoutre ,ladéclaration d'intention suivante futfaite parlaCommu -
naité :"LaCEEestprête àentreprendre ,dans lesdélais lesplus rapides ,
desnégociations avec l'Inde etlePakistan ausujet desdifférentes problèmes
qui seposent dans lesecteur ducommerce desproduits dejute avec lesob­
jectifs suivants :

-despossibilités d'accès plus grand® aumarché delaCommunauté
seraient offertes àceadeux pays dans lecadre d'arrangements mutuel­
lement satisfaisante :
-desexamens périodiques delasituation devront être prévus envuede
rechercher lessolutions appropriées àtous problèmes quipourraient
surgir delamise enoeuvre detels arrangements ".
2. Conformément àcette déclaration d1intention cfesnégociations
furent entreprises entre lePakistan d'unepart ,laCommission assistée
desEtats membres d'autre part ,àpartir du9juillet 1968 .
Cesnégociations seheurtèrent dèsledébut ,comme cela avait
étélecaslors desnégociations avec l'Inde ,àdegrandes difficultés
dues principalement aufait quelaCommunauté nedisposait pasdebases
statistiques suffisamment précises pour mettre aupoint l'offre àfaire
auPakistan .
Unepremière offre futprésentée auPakistan le9juillet 1968 .
Elle comportait principalement :
-l'accélération desconcessions tarifaires accordées par la
Communauté lor3 duKennedy-Round ;
-l'autolimitation parlePakistan desesexportations vers la
Communauté detissus dejute àusages industriels (catégories
4et .5)à200tonnes paranpour les2catégories deproduits
.Aumois defévrier 1969 leGouvernement duPakistan fitsavoir
qu'ilnepouvait accepter cette offre ,lesexportations pakistanaises
vers laCommunauté desproduits descatégories 4et5dépassant ,très
largement ,selon lesstatistiques pakistanaises ,l'autolimitation de
200tonnes demandée parlaCommunauté .

'LeGouvernement duPakistan proposa que leniveau del'autoli­
mitation soit fixé à1.000 tonnes pour lapremière ennée d'application de
l'accord avec vinfod'accroissement pour lesannées suivantes .
3. . Aucours desaréunion du^mars 1969 leComité spécial de
l'Article 111 ,consulté parlaCommission ,estima quecechiffre de
1,000 tonnes était trop élevé etproposà d'offrir auPaki-stari' uneauto­
limitation d'unniveau de500tonnes pour lapremière année d'applica­
tion del'accord .Deplus ilestima quelesnégociations avec lePakistan
nedevraient être reprises qu'après lafindesnégociations evec l'Inde ,
alors encours .
4. L'accord avec l'Inde ayant étéapprouvé pardécision duConseil
du10novembre 19^9 »lenégociateur delaCommission reprit contaot avec
l'Ambassadeur duPakistan etproposa l'autolimitation desexportations
pakistanaises deproduits descatégories 4et5à500tonnes pour la
première année d'application del'accord .Cette offre ne£utpasacceptée
par lePakistan .
Les services delaCommission informèrent leComité spécial
del'Article 113decerefus lors delaréunion ,du6février dernier .
/
Ilfutalors convenu deproposer auPakistan unniveau d'autoli­
mitation de760tonnes pour lapremière année d'application deil'Accord avec
augmentation de5%lesannées suivantes .
D'autre part àlademande deladélégation belge ,ilfutégalement
convenu dedemander auPakistan •uneautolimitation desesexportations
defilés
Lesreprésentants belges jusIàfErent cette demande .,quiconstituait
unélément entièrement nouveau ànégocier ,enindiquant que .lesexportations
pakistanaises defilés vers laCommunauté avaient très ,fortement augmenté
cesdernières années etmenaçaient lesindustries belges -productrices -de^fiJ,és ,
dufait desprix très basdesfilés pakistanais quibénéficient desub­
ventions àl'exportation .

5» Unenouvelle reunion denégociations eutlieu surcesbases
le21mai dernier .
Lenégociateur delaCommission fitauReprésentants duPakistan ,
lespropositions convenues .Finalement lesdeux parties semirent d'accord
surune formule decompromis s*établissant ainsi :
-mise enapplication intégrale parlaCommunauté des
concessions tarifaires duKennedy-Round dèslamise
envigueur del'Accord pour les6catégories deproduits de
jute ;
-engagement delapart delaCommunauté delaisser sous
régime suspensif dedroits dedouane toutes lesim­
portations d'articles d'emballage ,conformément aux
dispositions delaconvention douanière relative à
l'importation desemballages ;
-suspension desrestrictions quantitatives envigueur
dans certains Etats membres pour lestissus dejute degrande
largeur (catégories 4et5)pendant ladurée devalidité
del'accord prévu pour 3ans fétant entendu quelePakistan
imitera sesexportations vers laCommunauté desproduits
decescatégories à:760tonnes lapremière année d'appli­
cation del'Accord ,875tonnes la2àme année ,990tonnes
laSème année ;
-limitation parlePakistan desesexportations vers la
Communauté defilés dejute à:2.000 tonnes lapremière
année del'Accord ,2.200 tonnes la2ème année ,2.400 tonnes
la3ème année ;
-engagement delapart delaCommunauté denepas s'opposer
àundépassement desplafonds convenus ,encasdebesoin
supplémentaire surlemarché communautaire
•••f•••

-5-
-création d'unComité mixte decoopération chargé
d'examiner tous lesaspects jugés importants dela
situation del'ensemble del'économie dujute etde
rechercher dessolutions mutuellement acceptables
àsoumettre auxautorités respectives .
6. LrAccord intervenu avec ladélégation pakistanaise constitue
unrésultat positif .Surleplan externe ,ilpermet àlaCommunauté de
remplir lesengagements pris vis-à-visduPakistan aucours desnégocia­
tions commerciales multilatérales 196^/196?,engagements approuvés par
ladécision duConseil du28novembre 196?.Sur leplan interne ,lané­
gociation concertée apermis d'établir uneuniformisation certaine des
politiques commerciales desEtats membres dans lesecteur desproduits
dejute .
Enconséquence ,laCommission soumet auConseil ,envertu de
l'article 11^duTraité ,uneproposition dedécision portant conclusion
d'unaccord avec lePakistan ,paréchange delettres entre lesdeux
délégations ,surlecommerce desproduits dejute .
/

PROPOSITION DE
DECISION DUCONSEIL
portant conclusion d'unaccord entre laCommunauté
Economique Européenne etlePakistan sur lecommerce ––~
desproduits dejute
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VuleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne ,et
notamment sesarticles 113 » et228 ,
Vulaproposition dela-Coniraission ,
Considérant qu'aucours desnégociations commerciales multilatérales
de196^/1967 »laCommunauté s'était engagée àentreprendre desnégocia­
tions avec lePakistan envue d'aboutir àunarrangement satisfaisant
sur lecommerce desproduits dejute ;
Considérant qu'aucours desnégociations quionteulieu entre le
Pakistan etlaCommunauté ,unprojet d'accord aétéélaboré etque
ceprojet constitue unrésultat acceptable pour laCommunauté ,
DECIDE î
Article premier
Estconclu aunomdelaCommunauté Economique Européenne un
accord avec lePakistan sur lecommerce desproduits dejute sous forme
d'unéchange delettres .Letexte decetaccord estannexé àlaprésente
décision .
Article 2
Leprésident duConseil estautorisé àdésigner lapersonne
habilitée àsigner l'accord etàluiconférer lespouvoirs nécessaires
àl'effet d'engager laCommunauté .
Fait àBruxelles ,le ParleConseil ,
LePrésident

"Monsieur 1'Ambassadeur .
Aucours desnégociations commerciales duGATT ,laCommunauté
avait comploté cesoffres tarifaires pour le-produits dejute parla
déclaration d'intention ci-après :
"LaCEEestprête àentreprendre ,dans lesdélais lesplus
rapides ,desnégociations avec l'Inde etlePakistan ,au
sujet desdifférents problèmes qui sepoèent dans lesec­
teur ducommerce desproduits dejute avec lesobjectifs
suivant s:
-despossibilités d'accès plus grandes aumarché dela
Communauté seraient offertes àcesdeux pays dans lecadre
d'arrangements mutuellement satisfaisants ;
-desexamens périodiques delasituation devront être pré­
vue envuederechercher lessolutions appropriées àtous
problèmes quipourraient surgir delamise enoeuvre de
tels arrangements ".
Conformément àcette déclaration ,desnégociations ontété
entreprises entre laCommunauté etdesreprésentants devotre Gouverne­
ment àpartir dumois dejuillet 1968 .
Aucours decesnégociations ,lesdeux parties sont ,comme
vous lesavez ,convenues derechercher dessolutions mutuellement ac­
ceptables enobservant lesprincipes suivants :
•••I•
Son Excellence -
Monsieur l'Ambassadeur Riaz PIRACHA
Chef delalîission duPakistan auprès
desCommunautés Européennes
153 »avenue deTervueren ,
1C40 -BRUXELLES

-élargissement progressif pour lePakistan del'accès aumarché <
laCommunauté ,
-maintien global del'activité del'industrie européenne dujute
son niveau actuel .
Compte tenue deceséléments ,j'ail'honneur deconfirmer ce
quiaétéconvenu entre lesdeux parties dans lestermes suivants :
A.LaCommunauté
1.-applique ,dèslamise envigueur del'accord ,lesconcessions
tarifaires consenties lors duKennedy-Round ,pour lesproduits
descatégories 1à6(voir ci-joint enannexe Iladéfinition
décescatégories etlesdroits convenus )(l);
•t•/•■•
(1)Lesconcessions tarifaires visées ci-dessus font l'objet despositions
ousous-position duT.D.C. ci-apres :
37*06 -Fils dejute ...•> 8%
57*10 -Tissus dejute :
A.d'unelargeur inférieure ouégale à150cm
etd'unpoids aum2 :
I. inférieur à310g 20%
II.•égal à310getinférieur ouégal à
500g 191°
III .supérieur à500g lrj
!•J/o
B.d'unelargeur supérieure à150cm 22%
62.03 -Sacs etsachets d'emballage :
A.entissus dejute :
II.autres :
a)entissus d'unpoids aum2inférieur
à310 20%
b)entissus d'unpoids aum2ousu­
périeur à310getinférieur ouégal
à500g 19$
c)entissus d'unpoids aum2supérieur
à500g 15$

-9-
2.-s'engage alaisser sous régime suspensif dedroits dedouane
toutes lesimportations d'articles d'emballage ,conformément
auxdispositions delaConvention douanière relative àl'im­
portation temporaire desemballages .
B.Encontrepartie ,lePakistan accepte :
1.-delimiter l'ensemble deseslivraisons àlaCommunauté de
produits descatégories 4et5àJôOtonnes pour l'année
calendaire 1970 avec majoration de115tonnes paranpour
chacune des années suivantes :
2.-delimiter l'ensemble deseslivraisons àlaCommunauté des
filés dejute à2.000 tonnes pour l'année calendaire 1970
avec majoration de200tonnes paranpour chacune desannées
suivantes ,
-étant entendu :
-quelesrestrictions quantitatives envigueur dans certains
Etats membres pour lesdeux catégories deproduits mention­
nées autitre 1seront suspendues pendant ladurée de
validité del'accord }
-quelaCommunauté nes'opposera pasàundépassement des
plafonds figurant auxtitres 1et2,encasdebesoin sup­
plémentaire surlemarché communautaire ;
-quelagestion decesplafonds communautaires s'effectuera
suivant lesystème dudouble contrôle .
C.UnComité mixte decoopération sera créé .Ilcomportera desreprésentants
duPakistan etdesreprésentants delaCommunauté économique européenne .
CeComité seréunira aumoins unefois l'an,etàlademande del'unedes
parties :

-10-
-pour examiner -tous lesaspects juges importants delasituation
del'ensemble del'économie dujute ,ycompris l'étude dela
concurrence surlesmarchés tiers pour lesproduits dejute
manufacturé s,
-pour rechercher dessolutions mutuellement acceptables ,
-pour formuler dessuggestions auxautorités compétentes respec­
tives .
D.Lepremier examen annuel prévu aupoint Cci-dessus sera unexamen
général portant surtous lesproduits dejute couvers par l'annexe .
E.Cetaccord entera envigueur le1erjour du2ème mois suivant la
date desasignature .Ilestconclu pour linepériode allant du
1erjanvier 1970 au31décembre 1972 .
Jevous serais obligé debien vouloir meconfirmer l'accord
devotre Gouvernement sur lecontenu decette lettre .
Jevous prie d'agréer ,Monsieur l'Ambassadeur ,l'assurance
dematrès haute considération .
LePrésident delaDélégation
desCommunautés européennes

-11-
.Annexe I
DEFINITION DES CATEGORIES DEPRODUITS
DEJUTE ETDROITS CONVENUS LORS DUKENNEDY-ROUND
Catégorie 1:Tissus dejute d'unpoids supérieur à500g/m2
etd'unelargeur inférieur ouégale à150cm,
etsacs entissus dejute d'unpoids aum2su­
périeur à300g..... 13?t>
Catégorie 2:Tissus dejute d'unpoids égal ousupérieur à
310g/m2,mais inférieur ouégal à5C0g/'m2,
etd'ur.elargeur inférieure ouégale à150cm
etsacs entissus dejute d'unpoids aum2
égal ousupérieur à310getinférieur ouégal
à500g 19%
Catégorie 3:Tissus dejute d'unpoids inférieur à310g/m2
etd'unelargeur égale ouinférieure à150cm
etsacs entissus dejute d'unpoids am2in­
férieur à310g 20fo
Catégorie 4iTissus dejute ,quel quesoit leur poids au
m2,d'unelargeur supérieur à150cm,mais
inférieure ouégale à230cm 22%
Catégorie 3:Tissus dejute ,quel quesoit leur poids au
m2,d'unelargeur supérieure à230cm 22%
Catégorie 6:Fils dejute ». 8$

-12-
Monsieur lePrésident ,
J'ail'honneur devous accuser réception devotre lettre
du rédigée comme suit :
•' Aucours desnégociations commerciales duGATT ,laCommu­
nauté avait complété sesoffres tarifaires pour lesproduits de
jute parladéclaration d'intention ci-après :
"LaCEEestprête àentreprendre ,dans lesdélais les
plus rapides ,desnégociations avec l'Inde etlePakistan ,
ausujet desdifférents problèmes qui seposent dans le
secteur ducommerce desproduits dejute avec lesobjec­
tifs suivante :
-despossibilités d'accès plus grandes aumarché delà
Communauté seraient offertes àcesdeux pays ,dans le
cadre d'arrangements mutuellement satisfaisants ;
-desexamens périodiques delasituation devront être
prévus envuederechercher les solutions appropriées
àtous problèmes quipourraient surgir delamise en
oeuvre detels arrangements ". .
' * ■*
Conformément àcette déclaration ,desnégociations ont
étéentreprises en-re laCommunauté etdesreprésentants devotre
Gouvernement àpartir dumois dejuillet 1968 .
Aucours decesnégociations ,lesdeux parties sont ,
comme vous lesavez ,convenues derechercher dessolutions mutuel­
lement acceptables enobservant lesprincipes suivants :
Monsieur
Président delaDélégation
desCommunautés européennes

-13-
-élargissement progressif pour lePakistan del'accès aumarché de
laCommunauté ,
-maintien global del'activité del'industrie européenne dujute
àsonniveau actuel .
Compte tenu deceselements ,j'ail'honneur deconfirmer
cequiaétéconvenu entre lesdeux parties dans lestermes suivants :
A.LaCommunauté
1.-applique ,deslamise envigueur del'accord ,lesconces­
sions tarifaires consenties lors duICennedy-Round ,pour les
produits descatégories 1à6(voir ci-joint enannexe Ila
définition decescatégories etlesdroits convenus )(l);
•*•!***
(l)Lesconcession tarifaires visées ci-dessus font l(objet des
positions ousous-positions duT.D. C.ci-après :
37*06 -Fils dejute ôfo
57.10 -Tissus dejute : . ,
,A.d'unelargeur inférieure ouégale à150Gm
etd'unpoids aum2 :
I. inférieur à310g 20%
II.égal à310getinférieur ouégal à
500g 19°/o
III.supérieur à500g 15%
B.d'unelargeur supérieure à150cm 22%
62.03 -Sacs etsachets d'emballage :
A.entissus dejute :
II.autres :
a)entissus d'unpoids aum2inférieur
à310g 20$
b)entissus d'unpoids aum2égal ou
,supérieur à310Getinférieur ou
égal à500g 19^
c)entissus d'ionpoids aum2supérieur
à500g 151°

-14-
2.-s'engageàlaissersousrégimesuspensifdedroitsdedouane
touteslesimportations d'articlesd'emballage,conformément ",
ausdispositions delaconventiondouanièrerelativeàl'importation
temporairedesemballages.
B.Encontrepartie ,lePakistanaccepte:
1.-delimiterl'ensembledeseslivraisonsàlaCommunauté
deproduitsdescatégories4et5àJ60tonnespourl'an­
néecalendaire1970avecmajorationde115tonnesparan
•.pourchacune;.de3annéessuivantes,
2.-delimiterl'ensembledeseslivraisons àlaCommunauté
desfilésdejuteà2.000tonnespourl'annéecalendaire
1970avecmajorationde200tonnesparanpourchacundes
arméessuivantes,
-étantentendu:
-quelesrestrictions quantitatives envigueurdanscer­
tainsEtatsmembrespourlesdeuxcatégoriesdeproduits
mentionéesautitre1serontsuspendupendantladuréede
validitédel'accord;
-quelaCommunauténes'opposerapasàundépassement
desplafondsfigurantauxtitres1et2,encasde
'besoinsupplémentaire surlemarchécommunautaire j
-quelagestiondecesplafondscommunautaires s'effectuera
suivantlesystèmedudoublecontrôle.
C.UnComitémixtedecoopérationseracréé.Ilcomporteradesre­
présentants duPakistanetdesreprésentants delaCommunauté
économiqueeuropéeenne .CeComitéseréuniraaumoinsunefois
l'an,etàlademandedel'unedesparties:
••j•••

-15-
-pour examiner tous lesaspects juges importants dela
situation del'ensemble del'économie dujute ,ycompris
l'étude delaconcurrence surlesmarchés tiers pour les
produits dejute manufacturés ,
-pour rechercher dessolutions mutuellement acceptables ,
-pour formuler dessuggestions auxautorités compétentes
respectives . .
D.Lepremier examen annuel prévu aupoint Cci-dessus sera
unexamen général portant surtous lesproduits dejute cou­
verts par l'annexe .
E.Cetaccord entera envigueur le1erjour du20ème mois sui­
vant ladate desasignature .Ilestconclu pour unepériode
allant du1erjanvier 1970 au31décembre 1972 ."
J'ail'honneur devous faire part del'accord duGouverne­
ment pakistanais àcesujet .
Jevous prie d'agréer ,Monsieur lePrésident ,l'assurance
dematrès haute considération .
(s)PIRACHA .
Président
delaDélégation pakistanaise "

-16-
DEFINITION DES CATEGORIES USPRODUITS DEJUTE ET
DROITS CQinnBMiTS LCRS DUKSI^raiY-ROTJNP
Catégorie 1sTissus dejute d'unpoids supérieur à500g/m2
etd'unelargeur inférieure ouégale à150cm,
etsacs ehtissus dejute d'unpoids aum2su­
périeur à500g 15%
Catégorie 2:Tissus dejute d'unpoids égal ousupérieur
à310g/m2,mais inférieur ouégal à500g/m2r
etd'unelargeur inférieure ouégale à150cm
etsacs entissus dejute d'unpoids au >t2 .égal ôif3
supérieur à310getinférieur ouégal à
500g .... 19%
Catégorie 3:Tissus dejute d'unpoids inférieur à310g/m2
etd'unelargeur égale ,ouinférieure à150cm
etsacs entissus dejute d'unpoids aum2in­
férieur à310g . 20$
Catégorie 4:Tissus dejute ,quel quesoit leur poids aum2f
d'unelargeur supérieure à150cm,mais in­
férieure ouégale à230cm 22%
Catégorie 5:Tissus dejute ,quel quesoit leur poids au
m2,d'unelargeur supérieure à230cm 22%
Catégorie 6:Fils dejute 3%

-17
NOTE VERBALE
Atransmettre alaMission duPakistan al'occasion de
lasignature del'accord avec laCommunauté Economique
Européenne surlecommerce desproduits dejute

-18-
NoteVerbale
LaDorectionGénéraleduCommerceExtérieurdelaCommission
delaCommunautééconomiqueeuropéenneprésentesescompliments àla
MissionduPakistanetal'honneurdeseréféreràl'échangédelettre
du portantconclusiond'unaccordentrelaCommunautéécono­
miqueeuropéenneetlePakistansurlecommercedesproduitsdejute
(catégories4»5e"t6).
AinsiquelaMissionduPakistanenaétéinforméeverbalement,
ilyalieudesoulignerquelesplafondsglobauxd'importations pour
lesproduitsencauseétablispourlaCommunautépourlapériodedevali­
ditédel'accordenquestion,serontrépartisentrelesEtatsmembres
selonlaventilation suivants :
/
Produitsdescatégories4^5Produitsdelacatégorie6(f:ilés)
année2èmeannée3èmeannée/lèreannée2èmeannée3èraoar-
Allemagne
France
Italie
Bénélux
COMMUNAUTE
MissionduPakistan
auprèsdesCommunautés européennes
153,avenuedeRervueren,
1J40-BRUXELLES.

-19-
Toutefois ,lesquantités nonutilisées dans l'undes
Etats membres delaCommunauté pourront être utilisées dans unautre
Etat membre dans leslimites etselon lesprocédures envigueur dans
laCommunauté .
LaDirection Generale duCommerce Extérieur saisit cette
occasion pour renouveler àlaMission duPakistan lesassurances de
satrès heute considération .