[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 5.10.2005

COM(2005) 467 final

2005/0203 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à l'Année européenne du dialogue interculturel (2008)

(présentée par la Commission) {SEC(2005) 1202}

EXPOSÉ DES MOTIFS

1) CONTEXTE DE LA PROPOSITION

- Motivations de la proposition

Le dialogue interculturel est intimement lié à l'ambition fondamentale de la construction européenne d’un rapprochement des peuples de l'Europe. Cette vocation de l'Union exige que le dialogue soit une priorité déclarée de façon volontariste, afin d’inviter les citoyens européens et tous ceux vivant dans l’Union européenne, à pleinement prendre part à la gestion de notre diversité qui s’enrichit d’une réalité de plus en plus variée, ainsi que de changements et apports induits par la globalisation.

D’autre part, le dialogue interculturel est un instrument susceptible de faciliter la mise en œuvre d’une série de priorités stratégiques pour l’Union.

Une Année européenne consacrée au dialogue interculturel constitue un outil unique de sensibilisation pour l'affirmation de cette priorité et d’implication des citoyens.

- Contexte général

Le traité instituant la Communauté européenne donne pour mission à celle-ci de créer une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe et de contribuer à l'épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l'héritage culturel commun. Le succès de cette mission repose fortement sur le dialogue interculturel.

En outre, l'effet combiné des élargissements successifs de l'Union, de la mobilité accrue résultant du Marché Unique, des flux migratoires anciens et nouveaux, des échanges plus importants avec le reste du monde, à travers le commerce, l’éducation, le loisir et la globalisation en général, accroît les interactions entre les citoyens européens et tous ceux vivant dans l’Union européenne et les diverses cultures, langues, ethnies et religions en Europe et ailleurs.

Les citoyens européens, et tous ceux vivant dans l’Union de façon temporaire ou permanente, doivent donc pouvoir acquérir les connaissances, qualifications et aptitudes qui leur permettront de maîtriser un environnement plus ouvert, mais aussi plus complexe et d’en gérer les difficultés et tensions pour tirer profit des occasions que leur offre une telle société, non seulement en Europe, mais également dans le monde.

Au cœur du projet européen, la priorité appartient à un dialogue interculturel renforcé et plus structuré, pour impliquer en cohérence avec la nouvelle approche de dialogue souhaité par la Commission, tous les citoyens européens et tous ceux vivant dans l’Union européenne, en particulier les jeunes. Le dialogue interculturel apparaît l'outil privilégié pour une gestion citoyenne de la réalité complexe de nos sociétés et pour les dynamiser. Dans ce contexte il est important d'inspirer les personnes vivant dans l'Union à rechercher activement le contact avec les autres cultures, que ce soit chez elles ou à l'étranger, et contribuer ainsi à la tolérance et au respect mutuel qui sont les conditions préalables au dialogue interculturel. Le dialogue interculturel contribue ainsi à la réalisation de plusieurs priorités stratégiques de l’Union, notamment :

- en respectant et en promouvant la diversité culturelle en Europe et en promouvant une citoyenneté européenne active et ouverte sur le monde fondée sur les valeurs communes dans l’Union européenne ;

- en incluant la stratégie de Lisbonne renouvelée, pour laquelle l’économie de la connaissance a besoin de personnes capables de s’adapter aux changements et de tirer profit de toutes les sources d’innovation possibles afin d’accroître la prospérité ;

- en favorisant l'engagement de l’Union en faveur de la solidarité, de la justice sociale et d’une cohésion renforcée dans le respect des valeurs communes dans l’Union européenne ;

- en permettant à l'Europe de mieux faire entendre sa voix dans le monde et de nouer des partenariats efficaces avec les pays voisins, étendant ainsi la zone de stabilité et de démocratie au delà de l’Union, et, partant, d'influencer le bien-être et la sécurité des citoyens européens et tous ceux vivant dans l’Union européenne.

Dans cet esprit, la Commission propose que 2008 soit déclarée Année européenne du dialogue interculturel.

- Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

Il n'y a pas de disposition en vigueur dans le domaine de la proposition s’agissant du dialogue interculturel en tant que tel, mais de multiples projets financés au titre de différents programmes communautaires contribuent directement ou indirectement au développement de ce dialogue.

- Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union

L’Année européenne du dialogue interculturel qui est proposée en 2008 articulera et concrétisera plusieurs principes fondamentaux de l’Union européenne:

- Le traité instituant la Communauté européenne donne pour mission à celle-ci de créer une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe et de contribuer à l'épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l'héritage culturel commun. Il stipule en outre que "la Communauté tient compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions du présent traité, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures".

- En vertu du Préambule de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union, "l'Union se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d'égalité et de solidarité; elle repose sur le principe de la démocratie et le principe de l'État de droit. Elle place la personne au cœur de son action en instituant la citoyenneté de l'Union [...]. L'Union contribue à la préservation et au développement de ces valeurs communes dans le respect de la diversité des cultures et des traditions des peuples de l'Europe, ainsi que de l'identité nationale des États membres".

L'Année européenne du dialogue interculturel contribuera à la réalisation de plusieurs priorités stratégiques de l’Union, notamment en ce qui concerne la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l’emploi ainsi que l'engagement de l’Union en faveur de la solidarité, de la justice sociale et d’une cohésion renforcée. Elle permettra également à l'Europe de mieux faire entendre sa voix dans le monde, étendant ainsi la zone de stabilité et de démocratie au delà de l'Union.

Finalement, le dialogue interculturel s’inscrit dans la nouvelle approche de dialogue et de communication souhaité par la Commission, en contribuant au dialogue avec les citoyens européens et tous ceux vivant dans l’Union européenne. Un nombre important d'actions Communautaires est concerné par la thématique générale du dialogue interculturel, mais avec des objectifs et des cibles différents. Des initiatives importantes en matière de dialogue interculturel ont été lancées ou planifiées, par exemple dans les domaines de la culture, de l'apprentissage tout au long de la vie, de la jeunesse, de la citoyenneté, de la lutte contre les discriminations et l'exclusion sociale, de la lutte contre le racisme et la xénophobie, de la politique d'asile et d'intégration des immigrants, de la politique audiovisuelle et de la recherche.

Dans ses relations extérieures, la Communauté européenne est engagée dans de nombreuses activités qui contribuent de manière significative à la promotion du dialogue interculturel. Un exemple notable est le partenariat euro-méditerranéen associant des pays qui sont également d’importants pays d’origine des immigrants vers l’UE. Ce partenariat comprend, entre autres, un programme d’échange pour la jeunesse, et deux programmes de dialogue interculturel sur le patrimoine et les médias audio-visuel. L’action phare a été la création en 2005 de la Fondation Anna Lindh pour le dialogue entre les cultures à Alexandrie, en Egypte. L'Année européenne constituera une occasion de renforcement de ce « mainstreaming » dans l'ensemble des programmes et actions communautaires pertinents en 2008 afin d'accroître la visibilité et l'impact d'ensemble de ces actions dans le cadre de l'Année. Cela permettra de promouvoir une image cohérente de la multiplicité des actions communautaires contribuant au dialogue interculturel tout en développant les synergies entre programmes. Cela permettra également de diversifier les actions en se mettant à l’écoute du citoyen européen et tous ceux vivant dans l’Union européenne dans ses différents espaces de vie et en l’impliquant dans la recherche de formes de dialogue adaptées.

Les actions de l'Année pourront ainsi s'appuyer sur une masse critique de projets concrets de dialogue interculturel dans de nombreux secteurs. Tous ces projets (et les programmes qui les soutiennent) bénéficieront de la visibilité supplémentaire que leur apportera l’Année européenne du dialogue interculturel.

La préparation de l'Année devra être étroitement coordonnée avec la préparation et la mise en œuvre de l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous en 2007[1] afin de maximiser les synergies et la complémentarité de ces deux initiatives.

L'Année européenne s’adresse principalement aux États membres de l'Union européenne. Les pays candidats seront étroitement associés à l'Année au travers d'autres initiatives de promotion du dialogue interculturel qui seront développées dans les cadres de coopération et de dialogue pertinents, en particulier dans le cadre du dialogue entre les sociétés civiles de l'Union européenne et des pays candidats.

Le dialogue interculturel au sein de l’Union européenne étant fondamentalement lié à nos efforts de promotoin de dialogue entre les cultures et les civilisations au niveau international, il importera également de veiller à assurer la complémentarité entre l'Année européenne du dialogue interculturel et l’ensemble des volets extérieurs des initiatives de promotionde dialogue interculturel développées dans les cadres appropriés avec les pays de l'AELE parties à l'accord EEE, y compris les pays de l'AELE parties à l'accord EEE, les pays des Balkans occidentaux et les pays partenaires de la Politique Européenne de Voisinage (PEV).

Toute initiative de coopération avec des pays tiers, notamment avec des pays en développement, pertinente au regard des objectifs de dialogue interculturel de l’Année devra faire l’objet d’une coordination étroite.

2) CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

- Consultation des parties intéressées

Le dialogue interculturel est une problématique transversale qui concerne tous les secteurs de la société. Il n’y a pas de secteur spécialisé ni d’acteur qui lui soient spécifiques. Il n’existe pas de formule toute faite ou de terrain privilégié de dialogue interculturel. Tous les citoyens européens et tous ceux vivant dans l’Union européenne sont concernés et doivent être invités à participer à ce dialogue. Etant donné l’existence et le caractère récent d’une série diversifiée de consultations pertinentes, notamment dans le cadre de la préparation de la nouvelle génération de programmes en matière d’éducation, de culture, de jeunesse et de citoyenneté, il n’a pas été jugé nécessaire de procéder à un autre exercice de consultation spécifique pour l’Année européenne du dialogue interculturel.

- Obtention et utilisation d’expertise

Le recours à une expertise externe n'a pas été nécessaire.

- Analyse d’impact

Aucune action supplémentaire : l’absence d’action au delà de ce qui est déjà mis en œuvre dans des actions ponctuelles et sectorielles priverait de visibilité une priorité politique de l’Union, et occasionnerait surtout des coûts d’opportunité :

Ne pas permettre aux actions de « mainstreaming » mises en œuvre de manière significative dans de nombreux domaines d’atteindre une masse critique et visibilité d’ensemble. Limiter le champ du dialogue interculturel aux secteurs où existent des programmes appropriés et ne pas permettre d’explorer d’autres domaines ainsi que des approches trans-sectorielles du dialogue interculturel. Ne pas permettre aux actions entreprises jusqu’à présent d’atteindre des publics au-delà des milieux spécifiques (par exemple : communautés éducatives, spécialistes universitaires, acteurs culturels, etc.) auxquels ils sont souvent confinés. Ne pas permettre une plus large coopération, coordination et synergie entre eux. Rendre plus difficile l’implication du grand public et de la société européenne dans son ensemble.

Action réglementaire : l’article 151 du traité exclut "toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres". Ainsi, tout instrument de nature réglementaire doit être écarté.

Approche horizontale ou « mainstreaming » : cette approche est déjà mise en œuvre de manière significative dans de nombreux domaines et devrait continuer. Cependant, cette option ne permet pas à elle seule d'atteindre une masse critique et une visibilité suffisante. La portée du dialogue interculturel serait limitée à des secteurs pour lesquels existent des programmes appropriés et ne permettrait pas d’explorer d'autres domaines ou encore des approches trans-sectorielles.

Programme multi-annuel et/ou plan d’action : jusqu’à présent, l’expérience a montré qu’une telle option serait prématurée. A titre de première étape, il est essentiel de tester la réalité sur le terrain. Le caractère approprié d’un programme multi-annuel ou un plan d’action pourrait découler de l’expérience de l’Année européenne mais ne devrait pas être présumé à ce stade.

L'option proposée est celle d'une Année européenne articulée autour de trois lignes d’actions concentrées dans le champ de la mise en valeur et de la communication. Ces lignes d’actions s'appuient sur la richesse et la diversité d'une masse critique de projets concrets mis en œuvre en 2008 au travers des programmes et autres actions Communautaires.

La Commission a procédé à une analyse d'impact inscrite au Programme législatif et de travail de la Commission dont le rapport est disponible sur

http://europa.eu.int/comm/dgs/education_culture/evalreports/index_en.htm.

3) ELÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

- Résumé des objectifs de l’action et des mesures proposées

Les objectifs généraux de l'Année européenne du dialogue interculturel sont :

- Promouvoir le dialogue interculturel comme un instrument aidant les citoyens européens, et tous ceux vivant dans l’Union européenne de façon permanente ou temporaire, à acquérir les connaissances, qualifications et aptitudes qui leur permettront de maîtriser un environnement plus ouvert mais aussi plus complexe et d’en gérer les éventuelles difficultés pour tirer profit des occasions offertes par une société diverse et dynamique, non seulement en Europe, mais également dans le monde ;

- Sensibiliser les citoyens européens, et tous ceux vivant dans l’Union européenne, à l’importance de développer une citoyenneté européenne active[2] et ouverte sur le monde, respectueuse de la diversité culturelle et fondée sur les valeurs communes dans l’Union européenne de respect de la dignité humaine, de liberté, d'égalité, de non-discrimination, de solidarité, des principes de démocratie, et de l'état de droit ainsi que des droits de l’homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités.

Les objectifs spécifiques de l’action seront de contribuer à:

- Accroître la visibilité et la cohérence de l'ensemble des programmes et actions communautaires contribuant au dialogue interculturel.

Le dialogue interculturel est largement présent à travers les politiques et instruments communautaires. Les initiatives communautaires dans ce domaine ont mené à de nombreux projets concrets appréhendant le dialogue interculturel sous divers points de vue et avec différents segments de la société. Ces initiatives ont également permis d’impliquer la société civile dans la recherche de formes de dialogues adaptées aux réalités vécues des citoyens. Cependant, l’impact global et la visibilité de l’action communautaire dans ce domaine doivent être renforcés.

D’une manière générale, le dialogue interculturel pourra être abordé dans chaque programme ou action communautaire pertinent lorsque cela est compatible avec sa conception et sa gestion.

L'Année devra également permettre de faciliter l'identification des actions communautaires pertinentes pour les porteurs de projets touchant au dialogue interculturel ainsi que le développement de synergies entre ces actions. L'Année contribuera à la valorisation de l’action communautaire dans ce domaine et devrait également en accroître la cohérence et l'efficacité.

- Mettre en exergue l'apport des différentes cultures à notre héritage et à nos modes de vie ; sensibiliser les citoyens européens et toute personne vivant dans l’Union européenne, en particulier les jeunes, à l’importance de rechercher les moyens à mettre en œuvre pour la réalisation à travers le dialogue interculturel d’une citoyenneté européenne active et ouverte sur le monde, respectueuse de la diversité culturelle, et fondée sur les valeurs communes dans l’Union européenne.

- Contribuer à l'innovation et à la dimension horizontale et trans-sectorielle des approches visant à promouvoir le dialogue interculturel, en particulier auprès des jeunes.

L’Année devra en particulier souligner la promotion et le développement d’initiatives rassemblant différentes communautés et secteurs de la société et appréhendant le dialogue interculturel dans une perspective multiple. En favorisant cette coopération trans-sectorielle, l’Année contribuera indirectement à l’échange de bonnes pratiques et d’expériences entre les secteurs en ce qui concerne la promotion du dialogue interculturel.

L’Année se développera autour de trois types d’actions, qui constituent les objectifs opérationnels:

- Actions à l'échelle communautaire: campagne d'information et de promotion des objectifs de l’Année européenne (y compris sa localisation au niveau national), enquêtes et études à l'échelle communautaire, en vue d'évaluer et de faire rapport sur la préparation, l'efficacité, l'impact et le suivi à long terme de l’Année européenne du dialogue interculturel.

- Subvention d'actions à l'échelle communautaire: un nombre limité d'actions emblématiques d'envergure européenne visant à la sensibilisation, en particulier des jeunes, aux objectifs de l'Année européenne peut bénéficier d'une aide communautaire, à concurrence de 80 % du coût total au maximum.

- Co-financement d'actions à l'échelle nationale ayant une forte dimension européenne: des actions au niveau national peuvent remplir les conditions requises pour bénéficier d'une aide communautaire, à concurrence de 50 % du coût total au maximum.

La Communauté pourrait accorder un soutien non financier, y compris l'autorisation écrite d'utiliser le logo et d'autres matériels associés à l'Année européenne du dialogue interculturel, à des initiatives émanant d'organismes publics ou privés, dans la mesure où ces derniers peuvent garantir à la Commission que les initiatives en question sont ou seront menées au cours de l'année 2008 et sont susceptibles de contribuer de manière sensible à la réalisation des objectifs de l'Année européenne du dialogue interculturel. Les initiatives organisées dans des pays tiers en association ou en coopération avec l'Année, sans être soutenues financièrement par l'Année, pourront également bénéficier du soutien non financier de la Communauté et utiliser le logo et d'autres matériels associés à l'Année.

- Base juridique

Article 151 CE

- Principe de subsidiarité

Le principe de subsidiarité s'applique dans la mesure où la proposition ne touche pas à un domaine relevant de la compétence exclusive de la Communauté.

Les objectifs de la proposition ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par la seule action des États membres pour les raisons suivantes :

- La promotion du dialogue interculturel nécessite une action sur une variété de fronts et à de nombreux niveaux, dans des domaines où les autorités nationales et locales ont une compétence très étendue (notamment dans les politiques culturelles et d’éducation). La Communauté a un rôle complémentaire dans la mesure où son action, tout en étant concentrée sur le citoyen individuel, aurait davantage d’effets au niveau communautaire qu’à celui des États membres. En effet, une action au seul niveau national risquerait de limiter le champ du dialogue interculturel et ne pas prendre suffisamment en compte la dimension de citoyenneté européenne attachée à ce dialogue.

Les objectifs de la proposition peuvent mieux être réalisés par une action de la Communauté pour les raisons suivantes :

- Dans le cadre de la mise en œuvre des programmes communautaires pertinents, le dialogue interculturel sera abordé chaque fois que possible. Ce renforcement du « mainstreaming » du dialogue interculturel dans les programmes communautaires permettra non seulement de disposer d'une masse critique de projets et d'initiatives de dialogue interculturel à l'échelle européenne mais fournira également une série de réseaux pour l’implication du grand public.

- Les Années européennes sont typiquement conçues pour permettre l’implication d’une grande variété de publics afin d’accroître la sensibilisation sur un thème spécifique. L’ampleur de la participation dans un cadre temporel limité peut contribuer à mettre en valeur des priorités politiques de l’Union.

- Au-delà des effets induits par ce renforcement du « mainstreaming » du dialogue interculturel au sein des programmes communautaires, l'Année européenne du dialogue interculturel se concentrera sur des actions à forte valeur ajoutée communautaire, laissant aux États membres le soin de mobiliser les acteurs au niveau régional et local en fonction des réalités qui leurs sont propres.

- Principe de proportionnalité

L’Année se basant sur la masse critique de projets soutenus par les programmes communautaires, une action significative de mise en valeur communautaire peut être atteinte par l’Année avec un budget estimé à 10 millions d'euros. La dynamique créée par l’Année devra susciter des mobilisations financières supplémentaires. Les actions de soutien non financier peuvent être utilisées pour accroître le nombre d’actions utilisant les outils de communication de l’Année et donc accroître sa visibilité.

L’année ne limite en rien l’action au niveau national et se borne à lui donner une impulsion communautaire. Par ailleurs, les modalités d’intervention retenues sont simples et n’imposent aucune contrainte de gestion disproportionnée pour les administrations chargées de la mise en œuvre de l’Année.

Les actions envisagées ici et leur financement ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs, conformément au principe de proportionnalité.

- Choix des instruments

La problématique du dialogue interculturel ne relève pas d'actions normatives. Une décision du Parlement européen et du Conseil constitue l’instrument le mieux adapté à l'établissement d'un cadre de mise en valeur approprié.

4) INCIDENCE BUDGÉTAIRE

L’Année est prévue avec un budget de 10 millions d'euros.

2005/0203 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à l'Année européenne du dialogue interculturel (2008)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 151, paragraphe 5, premier tiret,

vu la proposition de la Commission[3],

vu l’avis du Comité économique et social européen[4],

vu l'avis du Comité des régions[5],

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité[6],

considérant ce qui suit:

(1) Le traité instituant la Communauté européenne donne pour mission à celle-ci de créer une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe et de contribuer à l'épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l'héritage culturel commun.

(2) L'effet combiné des élargissements successifs de l'Union, de la mobilité accrue résultant du marché unique, des flux migratoires anciens et nouveaux, des échanges plus importants avec le reste du monde, à travers le commerce, l’éducation, le loisir et la globalisation en général, accroît les interactions entre les citoyens européens et tous ceux vivant dans l’Union européenne et les diverses cultures, langues, ethnies et religions en Europe et ailleurs.

(3) Les citoyens européens et tous ceux qui vivent dans l’Union de façon temporaire ou permanente, doivent pouvoir acquérir les connaissances, qualifications et aptitudes qui leur permettront de maîtriser un environnement plus ouvert mais aussi plus complexe, d’en gérer les éventuelles difficultés pour tirer profit des occasions que leur offre une société diverse et dynamique, non seulement en Europe, mais également dans le monde.

(4) Au cœur du projet européen, le dialogue interculturel apparaît l'outil privilégié pour une gestion citoyenne de la réalité complexe de nos sociétés et les dynamiser.

(5) Le dialogue interculturel contribue ainsi à la réalisation de plusieurs priorités stratégiques de l’Union, notamment :

- en respectant et promouvant la diversité culturelle en Europe et en établissant une citoyenneté européenne active fondée sur les valeurs communes dans l’Union européenne ;

- en incluant la stratégie de Lisbonne renouvelée, pour laquelle l’économie de la connaissance a besoin de personnes capables de s’adapter aux changements et de tirer profit de toutes les sources d’innovation possibles afin d’accroître la prospérité ;

- en soutenant l'engagement de l’Union en faveur de la solidarité, de la justice sociale et d’une cohésion renforcée dans le respect des valeurs communes dans l’Union européenne ;

- en permettant à l'Europe de mieux faire entendre sa voix dans le monde et de nouer des partenariats efficaces avec les pays voisins, étendant ainsi la zone de stabilité et de démocratie au delà de l’Union, et, partant, d'influencer le bien-être et la sécurité des citoyens européens et de tous ceux vivant dans l’Union européenne.

(6) Le dialogue interculturel constitue une dimension importante de multiples politiques et instruments communautaires, dans les domaines de l’éducation, de la jeunesse, de la culture, de la citoyenneté et du sport, de la lutte contre les discriminations et l’exclusion sociale, de l’apprentissage tout au long de la vie, de la lutte contre le racisme et la xénophobie, de l’asile et l’intégration des immigrants, de la politique audiovisuelle et de la recherche. Il constitue en même temps un enjeu croissant dans les relations extérieures de l’Union européenne, en particulier à l’égard des pays candidats à l’adhésion, des pays des Balkans occidentaux et des pays partenaires de la Politique Européenne de Voisinage (PEV)[7].

(7) Construisant sur cette base diversifiée d’expériences et d’initiatives communautaires, il est fondamental d’impliquer chaque citoyen et la société européenne dans son ensemble dans une démarche de dialogue interculturel.

(8) Aux fins de la présente décision, la notion de « citoyenneté européenne active » ne vise pas uniquement les citoyens de l’Union européenne tel que défini à l’article 17 du traité CE, mais toute personne vivant de façon permanente ou temporaire dans l’Union européenne .

(9) Les valeurs communes de l’Union européenne sont celles définies à l’article 6, paragraphe 1, du traité de l’Union.

(10) Il importe de veiller à la complémentarité avec l’ensemble des actions communautaires, nationales, régionales et locales qui comportent une forte dimension de dialogue interculturel. L’Année européenne du dialogue interculturel devrait permettre d’accroître leur visibilité et leur cohérence tout en contribuant à l’innovation et à la dimension horizontale et trans-sectorielle des approches visant à promouvoir le dialogue interculturel.

(11) Il importera également de veiller à assurer la complémentarité entre l'Année européenne du dialogue interculturel et l’ensemble des volets extérieurs des initiatives de promotion de dialogue interculturel développées dans les cadres appropriés avec les pays de l'AELE parties à l'accord EEE, y compris les pays de l'AELE parties à l'accord EEE, les pays des Balkans occidentaux et les pays partenaires de la Politique Européenne de Voisinage (PEV). La Commission devra assurer la complémentarité avec toute autre initiative de coopération avec les pays tiers, en particulier les pays en développement, qui sont pertinents pour les objectifs de dialogue interculturel pour l’Année européenne.

(12) La présente décision s’adresse aux États membres. Les pays candidats à l’adhésion devraient être étroitement associés aux actions de l’Année européenne du dialogue interculturel par des initiatives de promotion du dialogue interculturel qui seraient développées dans les cadres de coopération et de dialogue pertinents, en particulier dans le cadre du dialogue entre les sociétés civiles de l’Union européenne et des pays candidats[8].

(13) La présente décision établit pour toute la durée de l’action, une enveloppe financière qui constitue pour l’autorité budgétaire la référence privilégiée, au sens du point 33 de l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire[9].

(14) Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission. Un Comité consultatif est ainsi jugé approprié au type et à l’ampleur de l’action envisagée.

(15) Etant donné que les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison de la nécessité, notamment, de partenariats multilatéraux et d’échanges transnationaux à l’échelle communautaire et peuvent donc, en raison de la dimension de l’action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé au dit article, la présente décision n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier Objet

L’année 2008 est proclamée « Année européenne du dialogue interculturel ».

Article 2 Objectifs

1. Les objectifs généraux de l’Année européenne du dialogue interculturel sont de contribuer à :

- promouvoir le dialogue interculturel comme un instrument aidant les citoyens européens et tous ceux vivant dans l’Union européenne de façon permanente ou temporaire, à acquérir les connaissances, qualifications et aptitudes qui leur permettront de maîtriser un environnement plus ouvert mais aussi plus complexe et d’en gérer les éventuelles difficultés pour tirer profit des occasions offertes par une société diverse et dynamique, non seulement en Europe, mais également dans le monde ;

- sensibiliser les citoyens européens et tous ceux vivant dans l’Union européenne à l’importance de développer une citoyenneté européenne active et ouverte sur le monde respectueuse de la diversité culturelle et fondée sur les valeurs communes dans l’Union européenne de respect de la dignité humaine, de liberté, d'égalité, de non-discrimination, de solidarité, des principes de démocratie, et de l'état de droit, ainsi que le respect des droits de l’homme y compris les droits des personnes appartenant à des minorités.

2. Les objectifs spécifiques de l’Année européenne du dialogue interculturel visent à :

- accroître la visibilité et la cohérence de l'ensemble des programmes et actions communautaires contribuant au dialogue interculturel ;

- mettre en exergue l'apport des différentes cultures à notre héritage et à nos modes de vie ; sensibiliser les citoyens européens et toute personne vivant dans l’Union européenne, en particulier les jeunes, à l’importance de rechercher les moyens à mettre en œuvre pour la réalisation à travers le dialogue interculturel d’une citoyenneté européenne active et ouverte sur le monde, respectueuse de la diversité culturelle et fondée sur les valeurs communes dans l’Union européenne ;

- contribuer à l'innovation et à la dimension horizontale et trans-sectorielle des approches visant à promouvoir le dialogue interculturel, en particulier auprès des jeunes.

Article 3 Contenu des mesures

Les mesures prises pour atteindre les objectifs définis à l’article 2 sont détaillées à l’annexe.

Elles comprennent la mise en œuvre des activités suivantes ou l’octroi d’un soutien à celles-ci :

1. campagnes d’information et de promotion, notamment en coopérant avec les médias, au niveau communautaire et national pour diffuser les messages clefs relatifs aux objectifs de l’Année européenne du dialogue interculturel ;

2. manifestations et initiatives d’envergure européenne visant à promouvoir le dialogue interculturel, et mettant en relief les réalisations et les expériences sur le thème de l’Année européenne du dialogue interculturel ;

3. manifestations et initiatives prises aux niveaux national et ayant une forte dimension européenne dans le but de promouvoir les objectifs de l’Année européenne du dialogue interculturel ;

4. enquêtes et études à l’échelle communautaire ou nationale en vue d’évaluer et de faire rapport sur la préparation, l’efficacité, l’impact et le suivi à long terme de l’Année européenne du dialogue interculturel.

Article 4 Mise en œuvre

Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision sont arrêtées en conformité avec la procédure visée à l’article 6, paragraphe 2.

Article 5 Coopération des États membres

Chaque État membre désigne un organisme national de coordination, ou un organisme administratif équivalent, chargé d’organiser la participation de cet État à l’Année européenne du dialogue interculturel. Chaque État membre assure que cet organisme associe de manière appropriée les différentes parties prenantes du dialogue interculturel au niveau national. Cet organisme assure la coordination, au niveau national, des actions relatives à l’Année européenne du dialogue interculturel.

Article 6 Comité

1. La Commission est assistée par un comité.

2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 7 Dispositions financières

1. Les mesures de portée communautaire visées à la partie A de l’annexe donnent lieu à un marché public ou à l’octroi de subventions financées sur le budget général des Communautés européennes.

2. Les mesures de portée communautaire visées à la partie B de l’annexe peuvent être subventionnées, jusqu’à concurrence de 80% de leur coût total au maximum sur le budget général des Communautés européennes.

3. Les mesures visées à la partie C de l’annexe, peuvent être subventionnées jusqu’à concurrence de 50% de leur coût total au maximum, sur le budget général des Communautés européennes et conformément à la procédure visée à l’article 8.

Article 8 Procédure d’introduction et de sélection des demandes

1. Les décisions d’octroi de subventions sont prises par la Commission conformément à la procédure visée à l’article 6, paragraphe 2. La Commission assure une répartition équilibrée entre les États membres et entre les différents domaines d’activités concernés.

2. Les demandes de subvention, présentées au titre de l’article 7, paragraphe 3, sont soumises à la Commission par l’organisme visé à l’article 5.

Article 9 Organisations internationales

Aux fins de l’Année européenne du dialogue interculturel, la Commission peut coopérer avec les organisations internationales appropriées.

Article 10 Rôle de la Commission

1. La Commission assure la cohérence entre les mesures prévues à la présente décision et les autres actions et initiatives communautaires.

2. La Commission veille à associer les pays candidats à l’Année européenne du dialogue interculturel en s’appuyant sur leur participation à de nombreux programmes communautaires comprenant une dimension de dialogue interculturel et en développant des initiatives spécifiques dans les cadres appropriés, en particulier dans le cadre du dialogue entre les sociétés civiles de l’Union européenne et des pays candidats.

3. La Commission assure la complémentarité entre les mesures prises pour atteindre les objectifs de l’Année européenne du dialogue interculturel et les initiatives susceptibles d’être développées dans des cadres de coopération et de dialogue pertinents, avec les pays de l’AELE parties à l’accord EEE, les pays des Balkans occidentaux et les pays partenaires de la Politique Européenne de Voisinage (PEV).

4. La Commission devra assurer la complémentarité avec toute autre initiative de coopération avec les pays tiers, en particulier les pays en développement, qui sont pertinents pour les objectifs de dialogue interculturel pour l’Année européenne.

Article 11 Budget

1. L’enveloppe financière pour la mise en œuvre de la présente décision pour la période s’étendant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 est établie à 10 millions d’euros.

2. Les crédits annuels sont autorisés par l’autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Article 12 Protection des intérêts financiers communautaires

1. La Commission veille à ce que, lorsque des actions financées dans le cadre de la présente décision sont mises en œuvre, les intérêts financiers de la Communauté soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles effectifs et par la récupération des montants indûment versés et, lorsque des irrégularités sont constatées, par l'application de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément aux dispositions des règlements (CE, Euratom) n° 2988/95 et (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil et du règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil.

2. En ce qui concerne les actions communautaires financées dans le cadre de la présente décision, on entend par irrégularité au sens de l’article 1er , paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 toute violation d’une disposition du droit communautaire ou toute violation d'une obligation contractuelle résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général des communautés ou à des budgets gérés par celles-ci, par une dépense indue.

3. La Commission réduit, suspend ou récupère le montant du soutien financier en faveur d’une action si elle constate des irrégularités, notamment l’inobservation des dispositions de la présente décision, de la décision individuelle ou du contrat octroyant le soutien financier en question, ou s’il apparaît que, sans que l’approbation de la Commission ait été demandée, l’action a fait l’objet d’une modification importante incompatible avec la nature ou avec les conditions de mise en œuvre de ladite action.

4. Si les délais n’ont pas été respectés ou si la réalisation d’une action ne permet de justifier qu’une partie du soutien accordé, la Commission demande au bénéficiaire de lui présenter ses observations dans un délai déterminé. Si ce dernier ne fournit pas de justification valable, la Commission peut supprimer le reste du soutien financier et exiger le remboursement des sommes déjà payées.

5. Toute somme indûment payée doit être reversée à la Commission. Les sommes non reversées en temps voulu sont majorées d’intérêts de retard dans les conditions fixées par le règlement financier.

Article 13 Surveillance

1. Le bénéficiaire présente des rapports techniques et financiers sur l’état d’avancement des travaux pour toute action financée dans le cadre de la présente décision. Un rapport final doit également être présenté dans les trois mois suivant la réalisation de l’action. La Commission détermine la forme et le contenu des rapports.

2. Pendant une durée de cinq ans suivant le paiement final relatif à une action quelconque, le bénéficiaire du soutien financier garde à la disposition de la Commission toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses afférentes à l’action.

3. La Commission prend toute mesure nécessaire pour vérifier que les projets financés soient menés correctement et dans le respect des dispositions de la présente décision et du règlement financier (règlement (EC, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002).

Article 14 Suivi et évaluation

La Commission présente, pour le 31 décembre 2009 au plus tard, un rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions sur la mise en œuvre, les résultats et l’évaluation globale des mesures prévues à l’article 3 de la présente décision.

Article 15 Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 20ème jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Article 16

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

ANNEXE

MESURES VISÉES À L'ARTICLE 3

A) ACTIONS À L’ÉCHELLE COMMUNAUTAIRE

1) Campagnes d'information et de promotion comprenant:

5. la conception d'un logo et de slogans pour l'Année européenne du dialogue interculturel, qui seront associés à toutes les activités liées à celle-ci;

6. une campagne d'information à l’échelle communautaire et sa localisation au niveau national;

7. coopération avec le secteur privé, les organismes de radiodiffusion et autres médias en tant que partenaires pour diffuser l’information sur l’Année européenne du dialogue interculturel ;

8. la production d'outils et de supports destinés à stimuler l'intérêt du public et que l'on pourra se procurer dans l'ensemble de la Communauté;

9. des mesures appropriées pour faire connaître les résultats et renforcer la visibilité des programmes, actions et initiatives communautaires contribuant aux objectifs de l’Année européenne du dialogue interculturel ;

10. des initiatives appropriées des institutions éducatives ainsi que du grand public en vue de diffuser les informations sur l'Année européenne du dialogue interculturel;

11. la mise en place d’un site d’information Internet, sur le site Europa, y compris un portail pour les porteurs de projets relatifs au dialogue interculturel, afin de les guider à travers les différents programmes et actions communautaires pertinents.

2) Autres actions:

Enquêtes et études à l’échelle communautaire, en vue d’évaluer et de faire rapport sur la préparation, l’efficacité, l’impact et le suivi à long terme de l'Année européenne du dialogue interculturel.

3) Le financement prendra généralement la forme d’achat direct de biens et de services au moyen d'appels d'offres ouverts et/ou restreints. Il pourra également prendre la forme de subventions.

B) COFINANCEMENT D’ACTIONS À L’ÉCHELLE COMMUNAUTAIRE

Un nombre limité d’actions emblématiques d’envergure européenne visant à la sensibilisation, en particulier des jeunes, aux objectifs de l’Année européenne du dialogue interculturel peuvent bénéficier d'une subvention communautaire, à concurrence de 80 % du coût total au maximum.

Ces actions peuvent notamment comporter des manifestations, y compris une manifestation communautaire d'ouverture et de clôture de l'Année européenne du dialogue interculturel en coopération avec les présidences en exercice pendant l’année 2008.

C) COFINANCEMENT D’ACTIONS À L’ÉCHELLE NATIONALE

Des actions au niveau national ayant une forte dimension européenne peuvent remplir les conditions requises pour bénéficier d'une aide communautaire, à concurrence de 50 % du coût total au maximum.

Ces actions porteront notamment sur le cofinancement d’une initiative nationale par État membre.

D) ACTIONS NE BÉNÉFICIANT D’AUCUNE AIDE FINANCIÈRE COMMUNAUTAIRE

La Communauté accordera un soutien non financier, y compris l'autorisation écrite d'utiliser le logo, une fois développé et d'autres matériels associés à l'Année européenne du dialogue interculturel, à des initiatives émanant d'organismes publics ou privés, dans la mesure où ces derniers peuvent garantir à la Commission que les initiatives en question sont ou seront menées au cours de l'année 2008 et sont susceptibles de contribuer de manière sensible à la réalisation des objectifs de l'Année européenne du dialogue interculturel. Les initiatives organisées dans des pays tiers en association ou en coopération avec l’Année européenne du dialogue interculturel, sans être soutenues financièrement par celle-ci, pourront également bénéficier du soutien non financier de la Communauté et utiliser le logo et d’autres matériels associés à l’Année européenne du dialogue interculturel.

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION: Année européenne du dialogue interculturel

2. CADRE GPA / EBA (gestion/établissement du budget par activités)

Domaine(s) politique(s) concerné(s) et activité(s) associée(s):

Domaine politique: Education et Culture

Activité: Culture et langues

3. LIGNES BUDGÉTAIRES

3.1. Lignes budgétaires (lignes opérationnelles et lignes connexes d'assistance technique et administrative (anciennes lignes BA)), y compris leurs intitulés:

15.04.02.04 Année européenne du Dialogue interculturel

3.2. Durée de l'action et de l'incidence financière:

01.01.2007 – 31.12.2008

3.3. Caractéristiques budgétaires ( ajouter des lignes le cas échéant) :

Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |

15.04.02.04 | DNO | CD | OUI | NON | NON | 3 |

4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

4.1. Ressources financières

4.1.1. Récapitulatif des crédits d'engagement (CE) et des crédits de paiement (CP) à prix courants

millions d'euros (à la 3 ème décimale)

Nature de la dépense | Section n° | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | n+4 et suiv. | Total |

Dépenses opérationnelles[10] |

Crédits d'engagement (CE) | 8.1 | a | 3,000 | 7,000 | 10,000 |

Crédits de paiement (CP) | b | 1,200 | 4,600 | 4,200 | 10,000 |

MONTANT TOTAL DE RÉFÉRENCE |

Crédits d'engagement | a+c | 3,000 | 7,000 | 10,000 |

Crédits de paiement | b+c | 1,200 | 4,600 | 4,200 | 10,000 |

Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence[11] |

Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.3.4 | d | 0.378 | 0.432 | 0.108 | 0.918 |

Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) | 8.3.5 | e | 0,026 | 0,064 | 0,016 | 0,106 |

Total indicatif du coût de l'action

TOTAL CE y compris coût des ressources humaines | a+c+d+e | 3,404 | 7,496 | 0,124 | 11,024 |

TOTAL CP y compris coût des ressources humaines | b+c+d+e | 1,604 | 5,096 | 4,324 | 11,024 |

millions d'euros (à la 3 ème décimale)

4.1.2. Compatibilité avec la programmation financière

x Cette proposition est compatible avec la communication de la Commission du 14 juillet 2004 sur les perspectives financières 2007-2013, COM(2004)487 final.

( Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.

( Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel[12] (relatives à l'instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières).

4.1.3. Incidence financière sur les recettes

x Proposition sans incidence financière sur les recettes

( Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:

4.2. Ressources humaines ETP (y compris fonctionnaires, personnel temporaire et externe) - voir détail sous le point 8.2.1.

Besoins annuels | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | n + 4 et suiv. |

Total des ressources humaines | 4 | 5 | 2 |

5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

5.1. Réalisation nécessaire à court ou à long terme

Voir point 1 de l’exposé des motifs de la proposition de décision.

5.2. Valeur ajoutée de l'implication communautaire, compatibilité de la proposition avec d'autres instruments financiers et synergie éventuelle

Les objectifs de l’année, tout en visant chaque citoyen, seront mieux atteints et auront plus d’effet au niveau communautaire qu’au niveau des États membres. Les actions envisagées ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, dans le respect du principe de subsidiarité.

La Commission assurera que les activités financées par l’Année seront complémentaires aux autres interventions communautaires dans des domaines comme les fonds structurels, l’éducation, la culture, la jeunesse, la citoyenneté, l’emploi, les affaires sociales, l’égalité des chances, l’immigration, la promotion des droits fondamentaux et la lutte contre le racisme et la xénophobie, la politique audiovisuel et la recherche. La complémentarité avec l’Année européenne de l’égalité des chances pour tous sera particulièrement importante pour assurer que ces deux années se soutiendront mutuellement dans leur objet et leurs actions.

5.3. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le cadre de la gestion par activités

Voir article 2 et 3 de la proposition de décision ainsi que l’annexe y afférente.

5.4. Modalités de mise en œuvre (indicatives)

Indiquer ci-dessous la(les) modalité(s)[13] de mise en œuvre choisie(s).

x Gestion centralisée

x directement par la Commission

ٱ indirectement par délégation à:

ٱ des agences exécutives,

ٱ des organismes créés par les Communautés, tels que visés à l'article 185 du règlement financier,

ٱ des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public.

ٱ Gestion partagée ou décentralisée

ٱ avec des États membres

ٱ avec des pays tiers

ٱ Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION

6.1. Système de contrôle

Il convient que la Commission et les États membres veillent à la cohérence des mesures financées. Ce travail de contrôle devrait favoriser la qualité des actions soutenues et leur cohérence avec les objectifs de l'Année. La conception du cadre de contrôle relèvera principalement de la responsabilité de la Commission, qui s'en chargera en consultation avec les États participants. La mise en application des systèmes de contrôle s'effectuera conformément aux responsabilités en matière de financement des activités. Le tableau ci-dessous présente des exemples d'indicateurs.

Objectifs | Indicateurs (indicatifs) |

Généraux |

Promouvoir le dialogue interculturel en tant qu’instrument aidant les citoyens européens et toutes les personnes vivant dans l’Union européenne, de façon permanente ou temporaire, à acquérir les connaissances, qualifications et aptitudes qui leur permettront de maîtriser un environnement plus ouvert mais aussi plus complexe et de faire face aux difficultés qu’il pourrait présenter, pour saisir les occasions offertes par une telle société diverse et dynamique, non seulement en Europe, mais également dans le monde | Nombre et type d’initiatives financées ou soutenues par l’Année Évolution des mentalités des personnes qui ont participé aux activités menées dans le cadre de l’Année |

Sensibiliser les citoyens européens et toutes les personnes vivant dans l’Union européenne à l’importance de développer une citoyenneté européenne active et ouverte sur le monde, respectueuse de la diversité culturelle et fondée sur les valeurs communes dans l’Union européenne de respect de la dignité humaine, de liberté, d'égalité, de non-discrimination et de solidarité, ainsi que sur les principes de la démocratie et de l'État de droit ainsi que les droits de l’homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités. | Nombre de citoyens prenant part aux manifestations liées à l’Année Évolution des mentalités des personnes qui ont participé aux activités menées dans le cadre de l’Année |

Spécifiques | Indicateurs |

Accroître la visibilité et la cohérence de l'ensemble des programmes et actions communautaires contribuant à la promotion du dialogue interculturel | Accès aux outils d’information mis au point et diffusés dans le cadre de l’Année concernant les programmes communautaires dans ce domaine, et utilisation de ces outils Connaissance de ces programmes et actions par les participants aux activités liées à l’Année |

Mettre en exergue l'apport des différentes cultures à notre héritage et à nos modes de vie ; sensibiliser les citoyens européens et toutes les personnes vivant dans l’Union européenne, en particulier les jeunes, à l’importance de rechercher ensemble les moyens à mettre en œuvre pour la réalisation, à travers le dialogue interculturel, d’une citoyenneté européenne active et ouverte sur le monde, respectueuse de la diversité culturelle et fondée sur les valeurs communes dans l’Union européenne | Évolution des mentalités des personnes (en particulier les jeunes) qui ont participé aux activités menées dans le cadre de l’Année Ampleur et ton de la couverture des manifestations par les médias et la presse (traitement qualitatif et quantitatif) |

Contribuer à l'innovation et à la dimension horizontale et transsectorielle des approches visant à promouvoir le dialogue interculturel, en particulier auprès des jeunes | Nombre de projets associant des promoteurs ou des réseaux de différents secteurs |

Opérationnels | Indicateurs |

Campagnes d’information et de sensibilisation à l’échelle européenne | Nombre et type d’activités d’information et de promotion Meilleure sensibilisation du public et, en particulier, des jeunes Couverture médiatique des manifestations soutenues par l’Année Pourcentage de personnes touchées parmi la population Production d’outils destinés à stimuler l’intérêt du grand public |

Enquêtes et études | Champ des enquêtes et des études publiées sur le thème de l’Année |

Manifestations et initiatives au niveau communautaire | Nombre de manifestations organisées et part de l’aide communautaire Couverture médiatique des manifestations Nombre de participants aux manifestations soutenues par l’Année (jeunes, en particulier) Meilleure sensibilisation du public Proportion du budget total utilisée pour contribuer à la réalisation de cet objectif opérationnel (objectif indicatif: 24 %). |

Manifestations et initiatives au niveau national | Nombre de manifestations organisées et part de l’aide communautaire Couverture médiatique des initiatives nationales Effet multiplicateur (nombre d’actions et d’initiatives aux niveaux national, régional et local soutenues, mais non financées, par l’Année) Proportion du budget total utilisée pour contribuer à la réalisation de cet objectif opérationnel (objectif indicatif: 25%). |

Les indicateurs seront évalués sur la base de données provenant de différentes sources : données ressortant d’enquêtes et de groupes de discussion, évaluation continue de l’Année, et données recueillies par des organismes nationaux et des gestionnaires de programmes communautaires dans ce domaine.

6.2. Évaluation

6.2.1. Évaluation ex-ante

- L'évaluation ex-ante de l'Année européenne est jointe à la présente proposition de décision du Parlement européen et du Conseil.

6.2.2. Mesures prises suite à une évaluation intermédiaire/ex-post (leçons tirées des expériences antérieures similaires)

Une évaluation externe sera lancée l'année précédant l'Année européenne (2007) afin de suivre le contrôle exercé sur l'Année et de fournir des résultats intermédiaires si nécessaire. Les résultats de cette évaluation devraient être disponibles pour le milieu de l'année 2009.

7. MESURES ANTIFRAUDE

Voir articles 12 et 13 de la proposition de décision.

8. DÉTAIL DES RESSOURCES

8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûts

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3 ème décimale)

2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 |

Fonctionnaires ou agents temporaires[14] (XX 01 01) | A*/AD | 2 | 2 | 0.5 |

B*, C*/AST | 1 | 1 | 0.5 |

Personnel financé[15] par art. XX 01 02 | 1 | 2 | 1 |

Autres effectifs financés[16] par art. XX 01 04/05 | 0 | 0 | 0 |

TOTAL | 4 | 5 | 2 |

- 8.3.2. Description des tâches découlant de l'action

Fonctionnaires A: comité consultatif, rédaction des appels d'offres, suivi des subventions aux États membres, campagne d'information, manifestation, études et communiqués de presse

Fonctionnaires B: suivi financier des offres et des subventions, assistance générale aux fonctionnaires A pour toutes les tâches à accomplir

Fonctionnaire C: assistance pour toutes les tâches précitées

8.3.3. Origine des ressources humaines (statutaire)

ٱ Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger

1 Postes pré-alloués dans le cadre de l'exercice de SPA/APB pour l'année 2006

1 Postes à demander lors de la procédure de SPA/APB 2007

1 Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne)

ٱ Postes nécessaires pour l'année n mais non prévus dans l'exercice de SPA/APB de l'exercice concerné

Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (XX 01 04/05 – Dépenses de gestion administrative)

SANS OBJET

millions d'euros (à la 3 ème décimale)

Ligne budgétaire (n° et intitulé) | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | TOTAL |

Autre assistance technique et administrative | 0 | 0 | 0 |

- intra muros |

- extra muros |

Total assistance technique et administrative | 0 | 0 | 0 |

8.3.4. Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référence

millions d'euros (à la 3 ème décimale)

Type de ressources humaines | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 |

Fonctionnaires et agents temporaires (XX 01 01) | 0.324 | 0.324 | 0.054 |

Personnel financé par art. XX 01 02 (auxiliaires, END, personnel intérimaire, etc.) (indiquer la ligne budgétaire) | 0.054 | 0.108 | 0.054 |

Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0.378 | 0.432 | 0.108 |

Calcul – Fonctionnaires et agents temporaires

Se référer au point 8.2.1 le cas échéant

Les lignes directrices prévoient, pour les fonctionnaires (frais de personnel et coûts connexes), un coût-type de 108 000 euros.

.

Calcul - Personnel financé par article XX 01 02

Se référer au point 8.2.1 le cas échéant

8.3.5. Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence millions d'euros (à la 3ème décimale) |

2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | TOTAL |

XX 01 02 11 01 – Missions | 0,010 | 0,030 | 0,040 |

XX 01 02 11 02 – Réunions et conférences |

XX 01 02 11 03 - Comités[18] | 0,016 | 0,034 | 0,016 | 0, 066 |

XX 01 02 11 04 - Études et consultations |

XX 01 02 11 05 - Systèmes d'information |

2. Total autres dépenses de gestion (XX 01 02 11) | 0,026 | 0,064 | 0,016 | 0,106 |

3. Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) |

Total des dépenses administratives autres que les ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,026 | 0,064 | 0,016 | 0,106 |

Calcul - Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

Missions: moyenne de 2 missions dans 25 pays x 800€

Comité consultatif: 4 réunions x 25 participants x 665€

Les besoins en ressources humaines et administratives seront couverts par la dotation globale allouée à la DG ordonnatrice de référence dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle.

[1] Proposition de décision du PE et du Conseil relative à l’Année européenne de l’égalité des chances pour tous (2007). Vers une société juste - COM(2005) 225 du 1.6.2005.

[2] Aux fins de la présente décision, la notion de « citoyenneté européenne active » ne vise pas uniquement les citoyens de l’Union européenne tel que défini à l’article 17 du traité CE, mais toute personne vivant de façon permanente ou temporaire dans l’Union européenne.

[3] JO C [ ] du , p. .

[4] JO C [ ] du , p. .

[5] JO C [ ] du , p. .

[6] JO C [] du , p. .

[7] Communication de la Commission "Politique Européenne de Voisinage. Document d’orientation" - COM(2004) 373 du 12.5.2004.

[8] Voir Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions relative au dialogue entre les sociétés civiles de l’Union européenne et des pays candidats – COM(2005) 290 du 29.6.2005.

[9] JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

[10] Dépenses ne relevant pas du Chapitre xx du Titre xx concerné.

[11] Dépenses relevant du Chapitre xx, sauf articles et xx.

[12] Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.

[13] Si plusieurs modalités sont indiquées, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques» du présent point.

[14] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.

[15] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.

[16] Dont le coût est inclus dans le montant de référence.

[17] Il convient de mentionner la fiche financière législative se rapportant spécifiquement à l'agence/aux agences exécutive(s) concernée(s).

[18] Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.