18. insiste fortement sur l’adoption de règles plus strictes concernant les suppléments pour personne
seule, ce qui, outre le fait de pénaliser les parents célibataires et les personnes âgées, peut également avoirun effet pervers, en ce sens que le mode d’hébergement offert en pareil cas est parfois de qualité inférieure;
19. demande que davantage d’informations soient diffusées concernant les possibilités d’accès à des
logements touristiques offertes auxpersonnes handicapées et que les États membres rapprochent leursdéfinitions pour des aspects tels que l’accès en fauteuil roulant;
20. souhaite que l’article 5, paragraphe 1, soit renforcé pour préciser les exigences relatives à l’obliga-
tion qui incombe au secteur touristique de fournir auxconsommateurs des informations en matière de
santé qui soient complètes et adaptées à la destination de leur voyage;
21. demande que des limites plus strictes soient fixées pour les majorations de prix post-contractuelles,
ou tarification souple, qui sont imposées au motif que les tauxde change, le prixdes carburants, les tax es,etc., pourraient évoluer, et que le délai limite soit porté à 30 jours au moins avant la date du voyage;
22. encourage la Commission à poursuivre activement l’achèvement du «ciel unique européen», ce qui
pourrait contribuer grandement à réduire les retards dans les vols, source majeure de mécontentement desconsommateurs;
23. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi
qu’auxgouvernements et auxparlements des États membres.
P5_TA(2002)0004
ONG ayant pour but principal la défense de l’environnement ***II
Position commune arrêtée par le Conseil en vue de l’adoption de la décision du Parlement euro-
péen et du Conseil établissant un programme d’action communautaire pour la promotion desorganisations non gouvernementales ayant pour but principal la défense de l’environnement
(13397/1/2001 Ddash C5-0643/2001 Ddash 2001/0139(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)La position commune est approuvée. L’acte est de ce fait réputé arrêté, conformément à la position com-
mune.
P5_TA(2002)0005
Protection et utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs inter-
nationaux * (procédure sans débat)
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à
la conclusion, au nom de la Communauté, du protocole sur l’eau et la santé à la convention de1992 sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux
(COM(2001) 483 Ddash C5-0644/2001 Ddash 2001/0188(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
)dash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001) 483)(
1),
)dash vu l’article 170 et l’article 330, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,
(1) JO C 332 E du 27.11.2001, p. 222.7.11.2002 FR C271E/55 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 16 janvier 2002
)dash consulté par le Conseil (C5-0644/2001),
)dash vu l’article 67 et l’article 97, paragraphe 7, de son règlement,
)dash vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des
consommateurs (A5-0462/2001);
1. approuve la conclusion du protocole;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi
qu’auxgouvernements et auxparlements des États membres.C271E/56 FR 7.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 16 janvier 2002