COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 30.10 1995 
COM(95) 412 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
SUR UNE PLUS LARGE UTILISATION DE LA NORMALISATION DANS LA 
POLITIQUE COMMUNAUTAIRE 
La présente communication s'inscrit dans le cadre du 
programme stratégique pour le marché intérieur. 

TABLE DES MATIERES 
Introduction 
1.1 Objet de la présente communication 
1.2 Le contexte politique 
1.3 Les normes peuvent-elles se substituer à la réglementation ? 
1.4 Le rôle de la normalisation dans la politique européenne en matière de qualité 
1.5 Le rôle et les limites de la normalisation 
1.6 Un tournant pour la normalisation européenne 
II. L'utilisation des normes pour soutenir la politique communautaire 
IL 1 La nouvelle approche 
11.2 Les achats publics 
11.3 Les technologies de l'information et les télécommunications 
11.4 La biotechnologie 
IL 5 Les nouveaux matériaux 
11.6 Les denrées alimentaires 
11.7 La santé et la sécurité sur le lieu de travail 
IL 8 L'énergie 
IL 9 L'environnement 
IL 10 Les réseaux transeuropéens 
IL 11 La protection des consommateurs 
III. La normalisation et la recherche 
IV. La normalisation et les autres organisations à l'échelon mondial et européen 
IV. 1 Les organismes de normalisation à l'échelon mondial 
IV.2 Les organismes régionaux et mondiaux investis de compétences sectorielles 
V. Conclusions 

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT 
SUR UNE PLUS LARGE UTILISATION DE LA NORMALISATION 
DANS LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE 
I. Introduction 
1.1 Objet de la présente communication 
La présente communication concrétise l'engagement pris dans le programme stratégique de 
présenter, au Conseil et au Parlement européen, un rapport sur une plus large utilisation de la 
normalisation dans la politique communautaire. Elle veut donner une vue d'ensemble des 
positions actuelles quant à l'utilisation des normes dans le contexte des politiques de l'Union 
européenne et exposer à grands traits les projets d'extension du rôle de la normalisation dans 
un avenir immédiat. Elle trace les futures lignes possibles d'une plus large application des 
normes à court et moyen termes et aborde les applications tant traditionnelles que nouvelles de 
la normalisation. 
Note: Cette communication ne couvre pas les résultats de l'examen de la politique de la 
normalisation dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications 
(ICT) actuellement en cours. L'analyse qui s'y rapporte sera présentée au Conseil et au 
Parlement dans un document séparé. 
1.2 Le contexte politique 
L'établissement progressif d'une solide infrastructure européenne de normalisation et 
l'élaboration de règles claires en vue du bon fonctionnement de la normalisation européenne 
ont permis à cette dernière déjouer un rôle de premier plan dans le développement du système 
réglementaire européen. Cette évolution s'inscrit notamment dans le contexte de la "nouvelle 
approche" qui, tout en reposant sur une nette séparation entre les compétences et les 
responsabilités du législateur et des opérateurs économiques, a marqué un tournant dans le 
développement de la politique réglementaire de la Communauté. 
Ces dernières années, le centre de gravité des activités de normalisation est dès lors passé du 
niveau national au niveau européen et, à ce jour, la plupart des nouvelles activités concernent 
les normes européennes et internationales. 
Vu l'importance de la normalisation nationale, la Commission a publié en janvier 1991 un 
Livre vert concernant le développement de la normalisation européenne * Ce document 
a alimenté de vastes débats dont les résultats ont été résumés dans la Communication de la 
Commission sur la normalisation dans l'économie européenne du 16 décembre 1991 2 En 
se fondant sur cette communication, le Conseil a adopté, le 18 juin 1992, une résolution dans 
laquelle il a souligné l'importance de la normalisation, confirmé une série de principes qui sous-
tendent la normalisation européenne, encouragé l'utilisation des normes européennes en tant 
qu'instrument de l'intégration économique et industrielle et préconisé d'élargir l'utilisation des 
normes européennes dans la politique communautaire. 
Telle qu'elle s'est développée, la normalisation en Europe facilite l'intégration européenne et les 
initiatives de l'Union européenne en faveur du développement de la normalisation européenne 
contribuent à l'économie européenne en évitant d'étouffer inutilement les initiative:, 
économiques sous le poids d'une réglementation excessive. Cette démarche s'inscrit dans ic 
contexte des intentions du Traité de Maastricht sur l'Union européenne et d'une série de 
déclarations énoncées dans différents documents relatifs à la politique européenne qui portent 
sur la nécessité de diversifier les instruments utilisés dans la mise en oeuvre de la politique 
communautaire, la nécessité d'impliquer d'une manière plus cohérente les partenaires sociaux et 
économiques dans l'application de la politique communautaire et le rôle des normes dans des 
domaines particuliers. 
Le Rapport Sutherland sur le fonctionnement du marché intérieur après 1992 a suggéré, 
dans sa première recommandation, que la Communauté devait fonder ses propositions 
législatives sur une vaste analyse de leur impact politique, social et économique, en comparant 
les avantages et les inconvénients de son intervention ou de sa non-intervention. Il a souligné 
le besoin d'élaborer une politique qui permettrait de choisir des techniques de réglementation 
du marché fondées sur leur adéquation avec des objectifs spécifiques. 
T.3 Les normes peuvent-elles se substituer à la réglementation ? 
Dans sa réponse au rapport Sutherland, la Commission a renvoyé sur ces points à sa 
communication au Conseil et au Parlement européen sur le principe de subsidiarité du 27 
octobre 1992.4 Quant à l'efficacité et à la proportionnalité de l'action entreprise, la 
Commission a annoncé qu'elle s'assurerait que les accords devant mener à des actions 
législatives s'inscriraient dans la logique et la cohérence et poursuivraient les objectifs fixés 
pour assurer un maximum d'efficacité et un niveau d'intensité approprié. Parmi les instruments 
utilisables, il est fait état d'instruments non contraignants tels que la normalisation. 
Un tel recours à la normalisation pourrait en principe remplacer l'action réglementaire par une 
action de normalisation volontaire dans les secteurs couverts par les activités communautaires. 
Comme la normalisation repose sur le consensus et compte sur l'acceptation des résultats par 
ses futurs utilisateurs, la normalisation souscrit largement au principe de subsidiarité. 
Dans certains domaines, tels que les secteurs technologiques innovateurs, l'Union européenne 
entreprend dès à présent de promouvoir les normes en tant que soutiens directs de ses 
politiques plutôt que d'élaborer des instalments réglementaires plus ou moins contraignants. 
Les secteurs existants dans lesquels une telle action sera menée sont mieux détaillés au point 
IL Dans le droit fil de la communication, il est proposé que les futures propositions à vocation 
réglementaire envisagent dans quelle mesure il serait plus adéquat de mener des actions sur une 
base volontaire. 
1.4 Le rôle de la normalisation dans la politique européenne en matière de qualité 
Dans son Livre blanc "Croissance, compétitivité, emploi" 5 et dans son programme 
stratégique "Tirer le meilleur parti du marché intérieur" 6, la Commission a reconnu le 
besoin d'une politique européenne de la qualité pour accroître la compétitivité et améliorer 
l'environnement des sociétés. 
Dans cette politique, la normalisation joue un rôle primordial, non seulement en vue de la 
qualité des produits, mais aussi en matière de management de la qualité. Dans ce contexte, les 
normes consacrées aux systèmes qualité, la série des EN 29000, et les normes d'évaluation de 
la conformité (la série de normes EN 45000) méritent une mention particulière. Ces séries de 
normes marquent de leur empreinte le fonctionnement des organes de certification notifiés 
dans le cadre de la nouvelle approche ; de plus, elles contribuent largement au développement 
de la qualité sur le marché européen. En effet, l'impact de ces normes peut, dans certains 
secteurs, surpasser celui de la normalisation des produits. 
La résolution du Conseil sur le rôle de la normalisation dans l'économie européenne, à laquelle 
il a déjà été fait allusion, invite aussi les organisations européennes de normalisation à 
poursuivre les discussions sur une expression harmonisée de conformité avec les normes 
européennes. L'avantage d'un tel marquage résiderait dans des moyens communs d'identifier 
des produits conformes aux normes européennes et permettrait aux fabricants de disposer d'un 
sigle reconnaissable à l'échelon européen et capable d'attester leur conformité tout en 
renseignant clairement les acheteurs sur la qualité des produits. 
1.5 Le rôle et les limites de la normalisation 
La normalisation est un mécanisme dans lequel les parties intéressées (telles que l'industrie, y 
compris les PME, les travailleurs et les consommateurs, qui y contribuent adéquatement à 
l'intervention de leurs organisations respectives) établissent sur une base consensuelle, par le 
biais d'une procédure ouverte et transparente, dans le cadre d'organisations de normalisation 
reconnues, des spécifications techniques qui sont approuvées en tant que normes après une 
enquête publique et dont le respect est en principe volontaire. 
Les normes ne se limitent pas à la conception d'un produit déterminé en vue de réduire le 
nombre des diverses solutions aux mêmes problèmes techniques ou d'assurer 
l'interfonctionnement entre différents produits. Les normes concernent de nombreux autres 
types d'exigences, y compris les performances (par opposition à la conception) des produits, 
les propriétés des matériaux, les niveaux définis de protection contre les risques, tels que les 
enceintes de protection, les systèmes de classification, les méthodes d'essai, le fonctionnement 
de l'équipement ou des systèmes, tels que les systèmes qualité, les définitions des termes, les 
quantités, les unités et les symboles, ainsi que leur présentation et leur utilisation, etc. 
La normalisation constitue un important et puissant instrument de la transparence du marché 
grâce aux actions menées par les parties intéressées dans un large éventail de questions et, de 
ce fait, elle doit pleinement bénéficier d'un instrument d'intégration économique et 
d'autoré»lementation. 
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Il subsiste toutefois au niveau de la politique menée par les pouvoirs publics quelques 
préoccupations légitimes quant à la sécurité, la santé, la protection des consommateurs, la 
protection de l'environnement, l'interopérabilité et l'interconnectivité, etc., un domaine où les 
activités réglementaires ne peuvent en effet pas être abandonnées aux mains des parties 
intéressées et où les pouvoirs publics doivent prendre leurs responsabilités. Même s'il en est 
ainsi, il faut néanmoins éviter d'exclure a priori le rôle des parties intéressées dans le soutien 
qu'elles pourraient apporter à la législation. La normalisation propose un mécanisme qui 
favorise ce soutien et il conviendrait d'envisager la possibilité de recourir à la normalisation 
dans ces secteurs. AT 
La Commission n'ignore pas que la capacité des organisations européennes à traiter des 
demandes de normes destinées à un plus vaste usage demeure problématique. Les 
organisations de normalisation possèdent-elles un mécanisme propre à établir un consensus 
dans tous les domaines ou leurs compétences sont-elles en réalité circonscrites à des secteurs 
traditionnels et aux intérêts immédiats de l'industrie ? L'existence d'une normalisation nationale 
dans un domaine particulier (disons pour les denrées alimentaires) garantira-t-elle le succès 
d'une normalisation européenne ? Les organismes de normalisation sont-ils en mesure 
d'organiser la participation des parties intéressées dans tous les secteurs de manière à élaborer 
efficacement des normes et à leur conférer l'acceptabilité et la légitimité requises ? Les 
organisations de normalisation sont-elles empêchées de fournir des normes en temps opportun 
en vue de la mise en oeuvre des politiques compte tenu de l'impérieuse nécessité d'établir des 
procédures de participation volontaire, d'ouverture et d'enquête publique capables de leur 
conférer une légitimité en cas de recours au législateur ? Les normes sont-elles le seul 
instrument auquel le législateur peut recourir en dehors des mesures réglementaires qu'il 
prend ? L'élaboration des normes anticipe-t-elle des décisions à prendre par le législateur, 
notamment en ce qui concerne des niveaux de risques que la société, considérée dans sa 
globalité, pourrait juger intolérables ? 
Pour tenter de répondre à ces questions, il nous faut considérer que les normes jouissent d'une 
position particulière en raison de leur statut clairement défini au sein de l'Union et des Etats 
membres et de la longue tradition sur laquelle elles reposent. Cette situation procure des 
avantages spécifiques à la normalisation par rapport à d'autres instruments dont l'application 
est aussi volontaire. Les organisations de normalisation doivent toutefois garantir que le 
système fonctionne efficacement sans une bureaucratie par trop pesante. 
Les normes ne doivent pas restreindre la liberté du marché en excluant des produits -
notamment des produits innovateurs - qui n'y sont pas conformes. Elles ne doivent pas être 
utilisées abusivement pour protéger ou créer une position dominante sur le marché aux dépens 
de la libre concurrence en formalisant dans un document reconnu officiellement la solution 
adoptée par un seul fournisseur prépondérant à moins de prendre des mesures adéquates pour 
rendre la technologie en question accessible à d'autres fournisseurs intéressés. Le système 
normatif ne doit pas être surchargé par une éventuelle future utilisation des normes. 
Elles ne doivent pas non plus conférer un avantage excessif à certaines parties intéressées en 
court-circuitant le processus décisionnel démocratique et en créant des conditions de marché 
de facto, une situation que le législateur aurait un mal extrême à inverser compte tenu des 
énormes sanctions économiques infligées. Cet état de fait réclame une totale transparence 
parmi les organisations de normalisation, leurs membres constitutifs, les pouvoirs publics et les 
institutions communautaires, pour que les pouvoirs publics puissent indiquer les conditions 
dans lesquelles l'élaboration des normes n'est pas souhaitable ou adéquate, notamment dans la 
formulation et la mise en oeuvre de la politique communautaire. 
Par ailleurs, la normalisation et, plus particulièrement, les récents glissements d'accent du 
niveau national vers l'échelon communautaire, induit pour les secteurs commerciaux des coûts 
d'adaptation qui ne sont pas nécessairement toujours compensés par des effets positifs, tels que 
la réduction des entraves commerciales ou l'introduction d'économies d'échelle. Cela touche 
notamment les petites et moyennes entreprises qui, pour une large part, sont effectivement 
exclues du processus normatif. Les premiers résultats provisioires d'une action pilote 
d'euromanagement dans ce secteur indiquent que, vu leur manque de ressources, les PME 
éprouvent des difficultés à savoir ou à comprendre ce qui se passe au sein des organes de 
normalisation et disposent de peu de moyens pour influencer directement le processus de 
normalisation. Pour les PME, et surtout celles qui ne commercialisent pas leurs produits au-
delà des frontières, les coûts d'adaptation sont disproportionnés. 
Enfin, la mise en oeuvre des politiques de l'Union doit tirer profit de l'utilisation des normes 
par opposition à d'autres types d'instruments, tels que des accords volontaires, des agréments 
techniques, des demandes de technologie, etc. 
1.6 Un tournant pour la normalisation européenne 
Au cours de ces dix dernières années, la normalisation européenne a subi de profonds 
développements. Durant cette même période, la normalisation européenne s'est transformée et 
est passée d'un moyen qui visait avant tout à harmoniser des pratiques nationales à un 
mécanisme d'élaboration de normes "de novo" au niveau européen dans des secteurs encore 
vierges de toute normalisation de manière à éliminer les barrières au commerce dues à 
l'existence de règles ou de normes nationales divergentes ou à soutenir la législation 
européenne. Cette évolution pose des défis à l'établissement de nouvelles normes qui dépassent 
l'élaboration de la normalisation "classique" avec ses détails de conception et veut rencontrer 
les exigences de vastes programmes législatifs. Toutefois, comme ces premières activités de 
normalisation (telles que par exemple les technologies des circuits intégrés) remontent à plus 
de dix ans, il s'impose de les passer en revue de manière à poursuivre leur "adaptation" aux 
besoins réels des marchés et des orientations politiques. 
Aujourd'hui, près d'un tiers des activités européennes de normalisation fait l'objet de mandats 
conférés par l'Union. Dans le passé, l'industrie peut avoir considéré l'extension des travaux de 
normalisation couverts par des mandats comme une contrainte ou une démarche descendante. 
Quoi qu'il en soit, ces dernières années ont vu nettement s'améliorer l'établissement d'un 
dialogue entre les pouvoirs publics et les organisations européennes de normalisation. Les 
normalisateurs sont désormais invités à satisfaire aux exigences du cadre réglementaire tout en 
disposant de la souplesse nécessaire pour élaborer des programmes dont l'efficacité tiendra 
compte du caractère volontaire de la normalisation. 
Le développement de la normalisation européenne a aussi été bénéfique pour la normalisation 
internationale. Une fois transposées en normes européennes, les normes internationales sont 
uniformément mises en oeuvre à travers l'Europe. De plus, des accords de coopération étroite 
et poussée ont été conclus entre les organismes européens et internationaux. Dans le même 
temps, l'Union a souligné l'importance de la normalisation internationale dans sa 
communication au Conseil sur la normalisation dans l'économie européenne à laquelle il a déjà 
été fait référence. 
Les opérateurs européens sont de plus en plus souvent invités à tenir compte des résultats de la 
7 
normalisation européenne. Us contribuent de manière significative au processus d'établissement 
des normes, mais ils doivent prendre conscience de ce qu'ils ont tout intérêt à améliorer leur 
participation dans des domaines où l'absence de normes entrave le développement du marché 
européen. 
La normalisation européenne vient d'arriver à un tournant de son histoire. Elle se rapproche de 
la fin d'une période transitoire durant laquelle elle est passée d'une petite structure à caractère 
périphérique à sa position actuelle qui lui confère une grande force dans la structure de 
l'évolution technique. Cette évolution marque une étape clé dans le développement de 
l'intégration technique en Europe. A ce stade toutefois, la normalisation européenne n'a pas 
encore atteint une masse critique de normes lorsqu'on la compare aux collections existantes de 
normes nationales, et des difficultés pourront encore surgir jusqu'à ce que cette masse critique 
soit atteinte. 
La preuve d'une adaptation nécessaire et l'actuelle revue critique de la normalisation 
démontrent néanmoins que des évolutions ont eu lieu et que le système normatif européen 
assume progressivement son propre rôle en Europe. 
II. L'utilisation des normes pour soutenir la politique communautaire 
Les normes existent par elles-mêmes et, même si elles sont volontaires, elles jouent un rôle 
important. Le législateur peut toutefois recourir à la normalisation pour soutenir ses activités 
législatives ou sa politique. Les conditions d'utilisation des normes sont fixées par le législateur 
et peuvent différer d'un domaine à l'autre. L'utilisation des normes en vertu de la Nouvelle 
approche de l'harmonisation technique et des normes 7 et du soutien apporté à la politique 
communautaire des achats publics est désormais bien établie. Dans d'autres secteurs, tels que 
les transports, la politique de l'environnement, l'énergie, la qualité des denrées alimentaires et la 
sécurité sur le lieu de travail, l'application de la normalisation est par contre plutôt récente et 
doit encore être clarifiée quant aux conditions et à l'utilisation potentielle de la normalisation. 
La présente communication veut contribuer à cette clarification. 
II.l La nouvelle approche 
La "Nouvelle approche de l'harmonisation technique et des normes" adoptée en 1985 8 
trace une voie stable dans l'utilisation de la normalisation pour soutenir le processus de la 
législation technique communautaire. Dans le cadre de la nouvelle approche, les organismes 
européens de normalisation sont invités à élaborer, en vertu d'un mandat de la Commission, 
des normes destinées à fournir une présomption de conformité avec des exigences essentielles 
de sécurité énoncées dans les directives "nouvelle approche". L'emploi des normes demeure 
volontaire ; les fournisseurs peuvent toujours recourir à d'autres méthodes pour se conformer à 
la teneur d'une directive. 
Au mois de décembre 1993, treize directives en vigueur utilisent la nouvelle approche et 
couvrent un large éventail d'applications qui vont des produits de grande consommation aux 
récipients à pression et aux machines. 
Lors de la première application de la nouvelle approche, les mandats de normalisation 
voulaient engendrer des normes spécifiques capables de répondre à des besoins spécifiques 
identifiés dans la directive en question. De plus en plus, l'accent a toutefois changé et a été mis 
sur l'établissement de programmes cohérents reposant sur des mandats de programmation qui, 
en général, s'adressent aux organisations européennes de normalisation et les invitent à 
élaborer des programmes de normes susceptibles de rencontrer les besoins globaux de la 
législation communautaire pertinente. 
Les normes rédigées en vertu d'un mandat conféré dans le cadre des directives "nouvelle 
approche" commencent à être appliquées. Il reste néanmoins beaucoup de travail à accomplir 
et une tâche imposante des organismes de normalisation consistera à garantir que les normes 
faisant l'objet d'un mandat dans le cadre du programme législatif seront achevées dans les 
délais impartis. Par ailleurs, bien que le programme législatif prévu par le Livre blanc de 1985 9 
sur l'achèvement du marché intérieur soit presque complet, il est activement envisagé d'étendre 
la législation en vue du développement du marché commun, par exemple dans les domaines 
des équipements sous pression et des métaux précieux. Le travail à mener demeure énorme et 
ressortira des actuels programmes de travail du CEN, du CENELEC et de l'ETSI. 
II.2 Les achats publics 
Depuis 1977, la référence aux normes a servi d'instrument dans l'ouverture des achats publics 
au sein de l'Union européenne. Dans ce volet politique, il existe une nette différence dans 
l'application des normes par rapport à la nouvelle approche : lorsqu'elles existent, la référence à 
des normes européennes est rendue obligatoire par les termes des diverses directives sur les 
achats publics dans les documents d'adjudication émanant des autorités contractantes. Cela 
vaut pour toutes les normes européennes qu'elles fassent ou non l'objet d'un mandat et qu'il 
s'agisse de normes "nouvelle approche" ou non. Les textes législatifs de base sont actuellement 
en place pour ce secteur au niveau européen. 
L'importance des normes pour cet aspect de la politique communautaire est reconnue par 
l'octroi de mandats aux organismes de normalisation pour certains secteurs clés dans l'attente 
d'une future évolution sensible des normes dans les secteurs concernés. A ce jour, des mandats 
essentiellement voués à des fins d'achats publics ou à de d'importants aspects des achats 
publics ont été attribués ou proposés dans les domaines de la production d'électricité, 
l'exploration du gaz et du pétrole, la transmission et la distribution du gaz, les équipements de 
contrôle du trafic aérien, les installations des ports et aéroports ainsi que les achats assistés par 
ordinateur et le soutien logistique. Des initiatives ont été prises dans des secteurs non 
traditionnels tels que l'attestation de conformité avec les règles d'achat communautaires et la 
qualification des entreprises de construction. Les normalisateurs ont entrepris dans ces 
secteurs de vastes activités qui ne sont pas encore achevées. D'autres mandats, même s'ils ne 
visent pas avant tout à soutenir la politique communautaire des achats publics, telle que la 
nouvelle approche, méritent toutefois d'être mentionnés eu égard à la disposition des directives 
relatives aux achats publics qui impose de se référer à des normes européennes dans des appels 
d'offres lorsque ces normes existent. 
Les normes n'ouvriront pas le marché des achats publics tant qu'elles ne disposeront pas d'un 
champ d'action adéquat. Comme, en cas de conflit, la législation doit bien évidemment primer 
sur les normes, il faut disposer d'un consensus au niveau des administrations des Etats 
membres de manière à permettre aux normes de s'appliquer dans des secteurs qui bénéficiaient 
précédemment d'une puissante réglementation nationale dans l'intérêt des profits qui seront 
tirés d'un plus vaste marché et de l'intégration de l'industrie européenne. Ceci requiert une 
volonté de principe pour ouvrir les marchés des achats qui pourraient avoir été protégés en 
vertu de la politique nationale ainsi que, le cas échéant, une volonté de déréglementer, c'est-à-
dire d'abroger les exigences nationales contraignantes au profit des exigences européennes 
volontaires. Cela implique que, lorsque des programmes de normes visant à ouvrir le marché 
des achats publics sont élaborés, les programmes existants ne doivent pas être repris sans les 
réexaminer dans le détail ; l'utilité de chaque activité pour l'objectif visé doit être envisagée 
spécifiquement à la lumière des objectifs fondamentaux de la politique communautaire des 
achats publics. 
La Commission doit en conséquence encourager la déréglementation au niveau national et 
favoriser l'utilisation des instruments européens d'harmonisation technique, notamment des 
instruments volontaires tels que les normes. Dans le même temps, en cas de découverte 
d'actions des Etats membres dans l'application de règles techniques nationales à des 
spécifications utilisées dans le cadre des achats publics qui, après examen par la Commission, 
reviennent à fermer le marché des achats publics, par exemple en protégeant la position des 
fournisseurs nationaux, de telles actions devront être contrecarrées par une vigoureuse réponse 
coercitive. 
Un autre aspect important de la normalisation en tant que soutien des politiques d'achats 
publics réside dans le commerce électronique. Le développement de nouvelles applications 
avancées destinées à faciliter les échanges d'informations contractuelles ne doit pas déboucher 
sur l'érection de nouvelles barrières commerciales. Cette évolution s'est de nouveau accélérée à 
l'occasion du projet américain sur l'infrastructure de l'information nationale et de la publication 
du "Rapport Bangemann : l'Europe et la société de l'information totale" sur la base duquel les 
activités de la Commission prennent rapidement leur envol. 
Un aspect particulier de la normalisation dans les achats publics réside dans le soutien de 
l'interopérabilité qui s'inscrit dans le concept de réseaux transeuropéens qui ont fait leur entrée 
dans la politique communautaire au titre XII du traité de l'Union européenne. Cet aspect sera 
abordé au point 11.10 ci-après. 
II.3 Les technologies de l'information et les télécommunications 
Expériences dans ce secteur 
Malgré un démarrage antérieur, la politique européenne de normalisation dans les technologies 
de l'information et des télécommunications a pris son envol dans la décision du Conseil du 22 
décembre 1986 ,() qui définit des principes de base de la primauté de la normalisation globale 
et de la nécessité d'une application harmonisée des normes de manière à garantir 
l'interopérabilité des systèmes et la capacité d'échange des informations. 
10 
La mise en oeuvre de la politique s'est heurtée à diverses contraintes caractéristiques à ce 
secteur : complexité de la matière et rythme de l'évolution technologique, nature envahissante 
des technologies de l'information qui réclament des solutions souples et interopérables, rôle de 
l'industrie tant comme fabricant que comme utilisateur depuis que les groupements industriels 
européens et internationaux ont favorisé la convergence et l'application harmonisée des normes 
internationales au niveau mondial, dimension internationale du secteur des technologies de 
l'information et chevauchement des responsabilités entre les différents organes européens de 
normalisation. 
Les initiatives européennes prises depuis 1985 ont voulu atteindre les objectifs politiques 
définis et surmonter les difficultés. Elles ont accru le degré d'ouverture, d'efficacité et de 
coopération, mais il est devenu évident qu'une nouvelle adaptation s'imposait. 
La normalisation des technologies de l'information et des télécommunications (TI&T) a, dans 
ce cadre, bénéficié d'un traitement particulièrement vaste puisque des améliorations urgentes et 
significatives dans l'efficacité de la normalisation apparaissent comme un élément vital pour 
relever les défis posés par la société de l'information totale. 
Principales réalisations 
Les principaux résultats ont été atteints par l'ouverture du système de normalisation en 
technologies de l'information à la participation directe de l'industrie et des utilisateurs grâce à 
la création de l'atelier européen pour les systèmes ouverts (EWOS) qui tente de satisfaire aux 
exigences de coordination internationale des secteurs des technologies de l'information et des 
télécommunications. 
Le secteur des télécommunications a subi des bouleversements radicaux depuis que, après la 
création de l'ETSI, de vraies normes européennes élaborées dans la transparence, soumises à 
l'enquête publique et adoptées selon des systèmes de votes pondérés ont vu le jour. De plus, 
l'ETSI a apporté une contribution fondamentale au domaine réglementaire qui réclamait des 
normes susceptibles de former le socle technique de la réglementation adoptée en vertu de la 
directive sur les équipements terminaux de télécommunications ^ La coordination entre les 
organisations européennes de normalisation a été obtenue en créant l'Information Technology 
Steering Committee (ITSTC). 
Il est réjouissant de constater à quel point la normalisation des technologies de l'information a 
pénétré dans différents secteurs économiques qui ont accepté des plans et ont favorisé le 
développement de normes en technologies de l'information pour leurs applications spécifiques. 
Des exemples concrets à épingler dans ces secteurs sont les systèmes électroniques 
d'identification et de paiement, la diffusion de messages électroniques normalisés, 
l'informatique médicale, la télématique dans les transports routiers, les bibliothèques, le 
stockage des données géographiques et les services postaux. 
Tout en soutenant l'élaboration des normes, la Commission a reconnu à quel point il était aussi 
il 
nécessaire de soutenir leur application. Des exemples particuliers de ce soutien sont le 
programme d'essai de la conformité, une mesure unique au monde pour une mise en oeuvre 
rigoureuse et disciplinée des normes. Un autre exemple est le guide européen de l'achat public 
de systèmes ouverts (EPHOS) qui fournit aux acheteurs publics des lignes directrices sur les 
normes et les spécifications en matière de technologies de l'information et des communications. 
Difficultés rencontrées dans ce domaine 
Bien que le concept d'interopérabilité à travers les normes soit désormais largement accepté, 
les produits qui se fondent sur des normes reconnues ont, sur le marché, souvent été remplacés 
par des produits prisés dont la technologie repose sur des spécifications publiques ou privées 
(appelées "normes de facto" ou "standards de fait"). Ces spécifications peuvent techniquement 
parlant s'avérer satisfaisantes, mais elles suscitent une multitude de solutions et risquent de 
créer des "îlots d'incompatibilité", fruits de différentes solutions techniques retenues par 
chacune des communautés. 
Quatre problèmes majeurs sont source de préoccupations. Premièrement, il se peut que l'actuel 
système de normalisation ne puisse pas suivre le rythme de l'évolution technologique et fournir 
les spécifications requises dans les délais impartis et avec la profondeur (détails) attendue. 
Deuxièmement, les spécifications doivent être mises en oeuvre avec suffisamment de discipline 
pour éviter les divergences et permettre l'interopérabilité. Troisièmement, il n'existe pas 
toujours des produits conformes aux normes. Quatrièmement, les acheteurs, qu'ils soient 
publics ou privés, éprouvent des difficultés à faire référence aux normes dans l'achat 
d'équipements et la réalisation de systèmes qui sont vraiment interopérables. 
Le champ de la technologie a changé de sorte que le rôle ou, en tout cas, les mécanismes de la 
normalisation méritent d'être examinés pour garder le contact avec cette évolution. 
Le rapport sur la "société de l'information totale" 
Une Task Force créée à l'initiative de Monsieur Bangemann, Membre de la Commission des 
Communautés européennes, a récemment publié un rapport intitulé "L'Europe et la société 
de l'information totale : recommandations au Conseil européen" 12 consacré à des 
questions relatives aux technologies de l'information et aux télécommunications. Tout en 
reconnaissant les mérites des instituts de normalisation dans la production de normes, le 
rapport exprime des inquiétudes quant à leur adéquation pour le processus de normalisation à 
l'échelon européen en technologies de l'information, notamment vu l'absence d'interopérabilité 
et la plate-forme - jugée trop étroite - pour la fixation des priorités par le marché. Des actions 
sont réclamées de la part des opérateurs, des organismes européens de normalisation et de 
l'Union. 
Pour que la normalisation des technologies de l'information puisse répondre aux besoins du 
marché, il faut définir un mécanisme pour l'établissement par les opérateurs du marché 
12 
d'exigences de spécification en vue d'objectifs d'application spécifiques, ces exigences devant 
servir d'intrants pour l'organisme de normalisation compétent. Il est de plus envVagé de fonder 
les priorités sur les exigences du marché et d'identifier les spécifications à c; ictère public 
issues du marché en vue de les convertir rapidement en normes selon des procédures 
"accélérées". Lorsque, semble-t-il, le marché n'est pas en mesure de fournir des solutions 
techniques acceptables pour accomplir l'un des objectifs de l'Union européenne dans ce 
secteur, le rapport réclame la définition d'un mécanisme pour la sélection ou la génération de 
nouvelles technologies. 
Un accent particulier est mis sur le besoin d'interopérabilité, un maillon essentiel de 
l'infrastructure d'une société fondée sur l'information. L'interconnexion des réseaux et 
l'interopérabilité des services figurent parmi les premiers objectifs recommandés par l'Union et 
la définition de spécifications en faveur d'une interopérabilité globale apparaît comme un 
domaine prioritaire aux yeux des normalisateurs. Enfin, il est recommandé de revoir le 
processus de normalisation européenne pour accroître son rythme et sa vitesse de réaction aux 
marchés. 
La prochaine étape 
La perspective d'une société de l'information totale offre de nouvelles occasions et pose de 
nouveaux défis au rôle et aux mécanismes de normalisation, défis qu'un système souffrant des 
faiblesses déjà exposées est incapable de relever. En conséquence, la Commission considère 
qu'il est vital de se re(con)centrer sur la politique des technologies de l'information et a ouvert 
un débat sur les différents aspects de la politique en matière de normalisation. A cet effet, un 
atelier a été organisé en novembre 1994 ^ dans lequel la Commission a invité les partenaires 
sociaux, industriels et économiques à lui faire des recommandations sur la reformulation de la 
politique de normalisation en matière de technologies de l'information de manière à mieux 
servir les objectifs sociaux et économiques de l'Union et à mieux rencontrer les besoins de la 
société de l'information totale. 
Sur la base de ce travail préparatoire, la Commission a l'intention de revoir la politique de la 
normalisation dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications 
(ICT) et d'en communiquer les résultats au Conseil et au Parlement. 
La question de l'accès aux droits de propriété intellectuelle inclus dans des normes et autres 
interfaces requirs à des fins d'interconnecitivité et d'interopérabilité devra encore être esaminée 
par la Commission. 
Les options politiques futures 
La Commission est chargée de définir la politique de normalisation pour l'Union européenne, 
mais elle n'est pas en mesure de résoudre les problèmes qui touchent à la normalisation dans le 
cadre de l'évolution de la société d'information. Bien que, en plus de son rôle créatif en matière 
de politique, la Commission puisse influencer et soutenir l'évolution du système en qualité 
d'utilisateur, client, régulateur, arbitre, parraineur et animateur, les principales initiatives 
demeurent entre les mains des autres acteurs. Le rapport sur la société de l'information totale, 
déjà cité, distingue assez nettement les différents rôles. 
La politique de normalisation de l'Union devrait promouvoir l'application des normes 
13 
La politique de normalisation de l'Union devrait promouvoir l'application des normes 
internationales et européennes. Les normes doivent être privilégiées chaque fois qu'elles 
procurent une solution efficace à des problèmes techniques. La capacité de produire des 
normes précises dans les délais impartis est d'une extrême importance dans la réalisation d'une 
infrastructure d'information et constitue un défi majeur lancé au système de normalisation. 
Les conflits entre normes risquent d'engendrer des îlots d'incompatibilité et doivent être 
combattus par des mesures dissuasives. S'ils ne peuvent être évités, un niveau suffisant 
d'interopérabilité doit être requis. La cohérence dans le maintien d'un fil conducteur dans la 
normalisation internationale en matière de technologies de l'information doit être préservée de 
manière à promouvoir une interopérabilité mondiale. 
II.4 La biotechnologie 
La biotechnologie englobe une série de techniques qui s'appliquent à un certain nombre de 
secteurs industriels et agricoles. 
Trois directives relatives à la biotechnologie ont été adoptées : sur l'utilisation confinée de 
micro-organismes génétiquement modifiés , sur la dissémination volontaire 
d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement 15 et sur la protection des 
travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques (septième 
directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/39/CEE) 16. De 
plus, des produits tels que les denrées alimentaires, les produits pharmaceutiques et 
l'agriculture qui pourraient être dérivés de la biotechnologie sont également visés par une 
législation relative à des produits spécifiques. 
Dans sa communication sur la promotion des conditions de la compétitivité des activités 
industrielles basées sur la biotechnologie dans la Communauté 17 faisant suite aux 
principes de subsidiarité et à la politique communautaire relative à l'utilisation de la 
normalisation, la Commission considère qu'il est approprié de faire appel aux ressources de 
l'industrie et de mandater le CEN en vue d'élaborer des normes qui compléteront la législation 
communautaire. 
Un mandat de normalisation a dès lors, été confié au CEN afin de couvrir les aspects pertinents 
de la normalisation en biotechnologie. Les normes définiront les spécifications techniques, les 
codes et les méthodes d'analyse qui constitueront le complément technique nécessaire à la 
législation. La confiance dans les normes de ces domaines techniques favorisera le recours à la 
technologie la plus récente pour soutenir la législation communautaire. La normalisation 
servira également à faciliter la conformité avec les exigences légales. De plus, vu la nature 
transsectorielle de la biotechnologie, l'établissement de normes communes renforcera les 
fondements industriels et améliorera la compétitivité. Ainsi donc, un programme de normes a 
été dressé par le CEN, qui couvre tant les secteurs réglementés que ceux qui ne font pas l'objet 
d'une législation communautaire spécifique. 
14 
11.5 Les nouveaux matériaux 
Les investissements dans le développement des nouveaux matériaux ont été considérables et, 
grâce à ses programmes de soutien de la recherche industrielle et en technologie des matériaux 
et aux activités menées au centre commun de recherche, l'Union a apporté une contribution 
substantielle à ce domaine. 
Un exemple de politique communautaire dans ce secteur est donné par les matériaux 
céramiques avancés, domaine dans lequel la Commission a reconnu que les normes constituent 
un moyen approprié pour soutenir le développement et utiliser ces nouveaux matériaux. La 
normalisation dans ce secteur stimule l'innovation, l'application de la technologie et le 
développement d'un marché des produits qui utilisent les néocéramiques (aussi appelées 
céramiques avancées). 
En conséquence, le CEN et le CENELEC ont reçu en janvier 1989 un mandat afin d'élaborer 
un programme de normes dans ce secteur. Le CEN et le CENELEC ont répondu en proposant 
un programme commun pour accomplir ce mandat. Un autre mandat de normalisation couvrira 
tous les aspects des néocéramiques industrielles et englobera tous les types de néocéramiques. 
Dans le même ordre d'idées, l'ECISS (Comité européen de normalisation du fer et de l'acier) 
élabore des normes dans le cadre de mandats en vue de répondre à des besoins dans des 
domaines spécifiques tels que les équipements sous pression. 
11.6 Les denrées alimentaires 
Les orientations de la Commission sur la législation des denrées alimentaires ont été énoncées 
dans deux communications de la Commission au Conseil et au Parlement, à savoir 
"L'achèvement du marché intérieur ; la législation de l'Union concernant les denrées 
alimentaires" 18 et "La libre circulation des denrées alimentaires dans la Communauté" 
19 ou, en outre, en ce qui concerne les indications géographiques et les appellations d'origine 
ou les certificats à caractère spécifique pour les produits agricoles et les denrées alimentaires 
dans de récents règlements du Conseil. 
La Commission considère que les activités de normalisation peuvent faciliter la mise en oeuvre 
de la politique de l'Union européenne sur les denrées alimentaires. Ceci est notamment vrai 
pour les méthodes d'analyse ou d'échantillonnage, les bonnes pratiques d'hygiène, les 
spécifications techniques, les spécifications relatives aux noms commerciaux des produits et les 
normes de qualité fondées sur des critères objectifs. 
La normalisation est en cours d'élaboration dans différents domaines ; des mandats récents 
couvrent la détection des denrées alimentaires irradiées et le vaste domaine des méthodes 
d'analyse des matériaux en contact avec les denrées alimentaires. 
Pour établir la transparence et, le cas échéant, développer d'autres initiatives, la Commission 
rédigera un rapport et y analysera les activités de normalisation qui ne font pas l'objet d'un 
15 
mandat dans le secteur alimentaire de manière à identifier les schémas et les éventuelles lacunes 
dans ces activités ainsi les raisons de leur existence. Le CEN sera associé à l'étude. A la 
lumière de cette étude, la Commission examinera s'il est nécessaire de confier des mandats 
communautaires de normalisation. 
II.7 La santé et la sécurité sur le lieu de travail 
A la suite de la discussion entamée dans certains Etats membres sur l'utilisation des normes en 
liaison avec l'article 118A du traité instituant la CEE et en réaction à la résolution du Conseil 
du 18 juin 1992 sur le rôle de la normalisation dans l'économie européenne, les services de la 
Commission ont oeuvré sur une position globale en cette matière par le biais d'un 
mémorandum consacré au rôle de la normalisation en relation avec les directives adoptées en 
vertu de l'article 118A du traité instituant la CEE. A l'issue de toutes les consultations en 
cours, la Commission finalisera le texte du mémorandum. 
Dans sa forme actuelle, le mémorandum analyse l'utilisation des normes comme un des outils 
de l'approche législative de l'article 118A qui laisse aux Etats membres la liberté de maintenir 
ou d'instaurer des mesures plus contraignantes que les exigences minimales prévues par la 
législation communautaire. Le mémorandum reconnaît que ce droit des Etats membres ne peut 
pas interférer avec la normalisation. Il considère que les directives fondées sur l'article 118A 
peuvent être soutenues par la normalisation européenne pour améliorer la communication et la 
compréhension générale de ce qui, selon les attentes, devrait être réalisé en pratique et garantir 
la comparabilité des normes applicables à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail. 
Le mémorandum considère qu'un dialogue entre les partenaires sociaux, la Commission, les 
Etats membres et les organisations de normalisation forme un important préalable pour 
optimaliser les efforts et suggère d'établir des procédures claires de consultation dans le cadre 
actuel des comités consultatifs tels que le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la 
protection de la santé sur le lieu de travail. 20 
Le mémorandum déclare que les organes européens de normalisation doivent trouver les 
moyens appropriés pour appliquer les résultats des activités de normalisation relatives aux 
directives adoptées en vertu de l'article 118A afin de pouvoir tenir compte des caractéristiques 
spécifiques de ces directives. 
Après avoir consulté les comités concernés, la Commission peut délivrer des mandats en 
précisant le cadre légal et politique dans lequel des normes doivent être élaborées tout en 
s'inscrivant dans le cadre des politiques menées par les pouvoirs publics à travers la 
Communauté. Ces mandats devraient définir le champ de la normalisation et les questions sur 
lesquelles le législateur intervient ou compte intervenir. 
IL 8 L'énergie 
Le secteur énergétique est un des premiers à avoir bénéficié de mandats de normalisation 
(1984) ; il s'agit d'un secteur dans lequel il n'existait pas de législation communautaire. Les 
16 
premiers mandats ont concerné les produits pétroliers dont la normalisation assure la libre 
circulation. Dans d'autres secteurs énergétiques, l'harmonisation des règles et la normalisation 
technique constituent un outil important pour éliminer les entraves techniques au commerce. 
L'approche globale pour l'application de la normalisation dans le secteur énergétique, proposée 
par la Commission 21 et adoptée par le Conseil "Energie" du 30 novembre 1992 distingue deux 
types de mandats de normalisation conférés au CEN et au CENELEC, à savoir ceux qui sont 
liés à la législation et ceux qui ne sont pas expressément réclamés par la législation (mandats 
autonomes). 
Lorsqu'une norme ne suffit pas en soi pour garantir la libre circulation, la législation s'impose. 
Quoi qu'il en soit, l'approche "normes autonomes" sera retenue chaque fois que cela sera 
possible vu sa souplesse et pour prévenir un excès de réglementation. 
Parmi les mandats à caractère législatif, citons le mandat sur l'efficacité des chaudières requis 
pour l'application de la directive "nouvelle approche" 92/42/CEE, adoptée par le Conseil le 21 
mai 199222, sur le même sujet. Cette directive vise à améliorer l'efficacité énergétique. Les 
mandats relatifs aux directives d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil sur 
l'étiquetage des appareils électrodomestiques entrent aussi dans cette catégorie. Dans ce 
domaine, le système instauré par la directive couvre les types d'appareils qui ouvrent un champ 
d'action suffisant à l'accroissement de l'efficacité énergétique. 
Le statut quo législatif réclame une normalisation par le biais des mandats autonomes. Cela 
concerne les équipements et les installations de transport et la distribution d'énergie pour 
lesquels un programme de normalisation fait l'objet d'un mandat mixte CEN-CENELEC. 
L'utilisation des normes s'impose pour atteindre les objectifs de l'Union européenne dans des 
domaines tels que les réseaux transeuropéens dans la perspective de l'interopérabilité, les 
achats publics qui mobilisent d'énormes investissements, la libre circulation des produits 
énergétiques, l'environnement dans le cadre des objectifs de la Conférence de Rio, la 
protection des consommateurs et des travailleurs et l'efficacité énergétique. 
L'accroissement du rendement énergétique est lié aux objectifs fondamentaux de la politique 
énergétique et doit contribuer à : 
l'amélioration de la compétitivité des industries ; 
la réduction de la dépendance de l'Union européenne face aux importations de 
carburants et combustibles ; 
la diminution de l'impact de la consommation d'énergie sur l'environnement. 
Le champ couvert par l'efficacité énergétique est très vaste et va de l'application de la 
technologie avancée dans le télécontrôle des appareils, aux améliorations du rendement des 
appareils consommateurs d'énergie, tels que les moteurs et les machines à combustion interne. 
La Commission considère que l'efficacité énergétique devrait constituer une exigence 
essentielle - au sens de la nouvelle approche - applicable à tout produit manufacturé 
17 
consommant de l'énergie en quantité significative. Ainsi, tous les produits relevant des 
directives "Nouvelle approche" adoptées à ce jour, seront couverts et le besoin de légiférer 
sera atténué conformément au souci exprimé tant par le Conseil que par la Commission. 
De même, dans le passé, le Conseil a totalement soutenu les propositions de la Commission en 
faveur d'initiatives spécifiques, telles que le programme ALTENER qui veut promouvoir les 
énergies de remplacement, et il s'est engagé à soutenir pleinement les actions menées par les 
organisations européennes de normalisation dans ces secteurs. 
IL 9 L'environnement 
Dans le cinquième programme d'action en faveur de l'environnement, intitulé "Programme 
communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de 
développement durable" 23, la Commission a déclaré que, pour modifier sensiblement les 
tendances et les pratiques actuelles et pour impliquer tous les secteurs de la société, dans un 
esprit de responsabilités partagées, il convenait de développer et d'appliquer une plus large 
palette d'instruments. 
Dans cet ordre d'idées, la Commission a publié sa Communication sur la compétitivité 
industrielle et la protection de l'environnement 24 dans laquelle elle reconnaît que la 
définition d'une approche communautaire en ce qui concerne l'accomplissement de l'intégration 
des exigences en matière de compétitivité et d'environnement impose d'appliquer une stratégie 
fondée sur un recours coordonné à une variété d'instruments dans les secteurs tant de la 
politique de l'environnement que de la politique industrielle. Elle a ajouté que les exigences 
réglementaires ne peuvent à elles seules pas motiver la poursuite des améliorations en matière 
de performances écologiques. Des moyens autres que la législation sont nécessaires et un 
certain niveau de souplesse s'impose dans l'application des exigences réglementaires. 
Dans sa résolution sur le même sujet, le Conseil souscrit à ces idées et souligne que, à titre 
d'option, d'autres approches doivent toujours être examinées de manière à obtenir l'ensemble 
d'instruments le plus adéquat. 
En ce qui concerne les normalisateurs, un document officiel de consultation sur la 
normalisation dans le secteur de l'environnement a été publié en 1993 et une conférence a été 
organisée en juin 1993 pour répondre aux voeux du Conseil et de la Commission de réunir 
toutes les parties intéressées pour discuter d'une stratégie commune sur la normalisation en 
matière d'environnement. 
A cette conférence, la Commission a déclaré que la dimension des préoccupations écologiques 
est désormais reconnue au niveau communautaire. Bien que, à première vue, le rôle des 
normes industrielles puisse sembler moins évident, la mise en oeuvre des directives et 
règlements communautaires exige de définir au niveau communautaire des méthodes d'essai 
standard, des méthodes de mesure de la pollution, les méthodes de lutte contre la pollution, 
des équipements, des produits et des processus. 
Un certain volume de travail est déjà en cours à la suite des mandats de la Commission au 
CEN. Une grande partie de ce travail porte sur les méthodes de mesure, par exemple pour 
l'analyse des substances dangereuses en milieu aquatique, ou sur les méthodes d'étalonnage des 
systèmes automatiques de mesure de la pollution atmosphérique. 
La gestion de l'environnement représente un autre domaine de choix dans lequel l'utilisation 
des normes ne cesse de se développer. En l'espèce, le règlement 93/1836/CEE du 29 juin 1993 
qui permet aux entreprises du secteur industriel de participer volontairement à un Système 
communautaire de management environnemental et d'audit 25 invite les entreprises à 
définir et à mettre en oeuvre une politique de l'environnement en vue d'améliorer durablement 
les performances écologiques. La validation par des tiers est assurée par des vérificateurs 
indépendants accrédités. Les normes applicables aux systèmes et aux audits de management 
environnemental peuvent être reconnues par la Commission lorsqu'elles satisfont aux exigences 
correspondantes du règlement. Pour éviter la prolifération de normes potentiellement 
contradictoires, un mandat a été confié au CEN en vue d'élaborer des normes uniques à 
introduire dans l'ensemble de la Communauté. 
Une proposition de directive sur les emballages et les déchets d'emballages qui s'inscrit dans la 
stratégie communautaire de gestion des déchets réclame l'utilisation de normes dans le double 
but de fournir la présomption de conformité avec des exigences essentielles applicables à la 
composition des emballages, à la réutilisabilité, récupérabilité et recyclabilité des emballages, 
de manière à soutenir les objectifs de la politique communautaire de l'environnement. Un 
mandat d'élaboration»d'un programme de normes a été établi dans ce secteur. 
Le flux de travail croît progressivement et la future demande attendue de la part de la 
Commission (rejets dans l'air et l'eau, révision de la directive sur les eaux usées, nécessité d'une 
approche européenne commune pour évaluer le cycle de vie) accentuera l'importance de la 
normalisation dans ce domaine politique. 
Le rôle des normes dans la mise en oeuvre du règlement sur l'environnement n'est toutefois pas 
encore pleinement apprécié par tous les milieux politiques et écologiques. Les organismes 
européens de normalisation doivent dès lors s'activer à rehausser le niveau de transparence et 
assurer la promotion des normes pour obtenir l'acceptabilité politique requise. 
Il est suggéré que la Commission et le CEN, le cas échéant avec d'autres organismes, 
effectuent un examen annuel dans ce secteur. Cet examen assurera le suivi des activités faisant 
l'objet de mandats en cours et fixera des priorités dans le domaine de la normalisation directe ; 
cet examen tiendra compte des résultats des activités de recherche menés en vertu du 
quatrième programme-cadre des activités communautaires en matière de recherche, 
développement technologique et démonstration (actions communes de recherche et 
programmes d'actions à coûts partagés). Il comportera aussi une discussion sur une liste 
indicative des implications de normalisation indirecte dans le cadre des propositions législatives 
communautaires en matière d'environnement et comprendra une évaluation des activités 
menées par les organismes de normalisation pour leur propre compte. 
19 
11.10 Les réseaux transeuropéens 
La création de réseaux européens est un domaine politique relativement neuf et gagne du 
terrain. A part quelques exceptions (p. ex. les télécommunications), l'interopérabilité en tant 
que telle n'a pas encore fait l'objet d'une législation communautaire ou d'activités 
correspondantes dans le cadre de mandats de normalisation. La normalisation, qu'elle résulte 
d'un mandat ou soit guidée par le marché, se répercute toutefois sur l'interopérabilité, et la 
normalisation de tous les éléments liés à l'interconnexion constituera une base naturelle pour 
les réseaux. Bien que la normalisation définisse un aspect essentiel des réseaux, elle n'est en soi 
pas en mesure de créer des réseaux européens. Une action plus spécifique et plus directive de 
la Commission sera nécessaire pour assurer l'interopérabilité grâce à des spécifications 
techniques communes contenues dans des normes européennes ou dans la législation. 
Il existe deux cas dans lesquels l'interopérabilité est déjà qualifiée d'exigence légale essentielle. 
Il s'agit de la directive sur les équipements terminaux de télécommunications 26 (qui fait 
partie d'un plus vaste ensemble de directives) et de la directive sur l'interopérabilité des 
trains à grande vitesse. 
Les activités de normalisation qui font l'objet de mandats dans les achats publics, en particulier 
dans les "secteurs exclus", revêtent une importance particulière. Bien que l'interopérabilité ne 
constitue pas un objectif spécifique de ces activités couvertes par des mandats, les 
spécifications communes en fournissent à vrai dire une base importante. Il existe des mandats 
(de normalisation ou de programmation) pour l'eau, le pétrole (exploitation, extraction, 
transport), le gaz (exploitation, transmission et distribution), l'électricité (caractéristiques, 
production, transport et distribution), les chemins de fer, le transport aérien, les infrastructures 
portuaires, les voies fluviales et d'autres équipements terminaux. 
Les activités de normalisation en technologie de l'information créent les outils nécessaires pour 
l'échange des données, l'introduction de nouveaux supports et, partant, pour l'interopérabilité 
dans tous les secteurs. Des exemples sont donnés par les travaux sur les cartes bancaires, les 
codes à barres, l'informatique des soins de santé et les activités menées par le CEN - EWOS 
(European Workshop for Open Systems) sur les protocoles de communication pour les 
échanges de données, etc. Les normes européennes adoptées sous forme de directives de type 
"nouvelle approche" pour les équipements industriels pourraient avoir des effets sur 
l'interopérabilité. 
En dehors des champs couverts par des mandats, la normalisation apporte aussi une imposante 
contribution potentielle à la réalisation des réseaux. Pour diverses raisons toutefois, des 
éléments essentiels des réseaux peuvent demeurer en dehors du champ normatif. Tout d'abord, 
la normalisation est un processus volontaire fondé sur le consensus et ce n'est que si les 
opérateurs du marché trouvent un intérêt dans l'établissement et l'utilisation des normes qu'ils y 
investiront. Ensuite, lorsqu'il existe des cadres réglementaires et administratifs nationaux, la 
normalisation ne peut fonctionner qu'à l'intérieur de ces limites, et ces limites peuvent 
concerner des éléments essentiels des réseaux européens. Enfin, le contexte historique des 
réseaux nationaux existants peut compliquer et allonger l'élaboration de normes européennes 
20 
et il n'est peut-être pas exclu que, jusqu'à présent, la protection des intérêts ait circonscrit le 
champ de manoeuvre de la normalisation. 
La création de réseaux européens impose aux pouvoirs publics de mener des actions en vue de 
garantir des spécifications techniques communes. Comme l'accent doit être mis sur des 
spécifications approuvées par les opérateurs du marché proprement dits, la normalisation 
européenne constitue l'outil le mieux approprié. Il sera nécessaire d'analyser la mesure dans 
laquelle les activités qui font actuellement l'objet de mandats de la Commission ou qui sont 
menées à l'initiative des organismes de normalisation eux-mêmes contribuent au 
développement des réseaux transeuropéens. De nouveaux mandats devraient être confiés au 
CEN/CENELEC/ETSI de manière à examiner la portée et le potentiel de la normalisation en 
matière d'interopérabilité. La Commission devrait tenter de créer un espace pour la 
normalisation soit en proposant, si nécessaire, un cadre réglementaire approuvé au niveau 
communautaire, soit en demandant aux Etats membres lors de la discussion des clauses des 
mandats de normalisation de s'engager à déréglementer au profit des activités de normalisation 
mandatées. 
11.11 La protection des consommateurs 
Après de précédentes mesures communautaires en faveur de la protection des consommateurs, 
le Traité de l'Union européenne 28 a introduit une politique renforcée au bénéfice des 
consommateurs de manière à atteindre un niveau de protection élevé. Dans la mesure où elle 
consiste dans des mesures fondées sur l'article 100A du Traité relatives à l'achèvement du 
marché intérieur et dans des mesures spécifiques visant à soutenir les mesures prises par les 
Etats membres pour protéger la santé, la sécurité, les intérêts économiques et promouvoir la 
prise de conscience des consommateurs, cette politique ouvre à la politique de l'Union un 
champ caractérisé par un vaste potentiel de normes soit autonomes soit comme soutien de la 
réglementation. 
Les normes peuvent servir à protéger les consommateurs - par exemple en permettant aux 
constructeurs de fabriquer des produits interchangeables ou pouvant fonctionner avec ceux 
d'autres constructeurs ou de revendiquer la qualité de leur produit (même si les normes ne 
peuvent pas constituer la base de toutes les actions entamées en vue de protéger les 
consommateurs : certains volets de cette politique requièrent manifestement des 
réglementations contraignantes). Les actions de protection des consommateurs devraient 
émerger des véritables besoins des consommateurs et la normalisation est en mesure de brider 
toute tendance à une législation non nécessaire. 
III. La normalisation et la recherche 
La résolution du Conseil sur le rôle de la normalisation dans l'économie européenne 29, à 
laquelle il a déjà été fait référence, souligne l'importance de resserrer les liens entre les activités 
de recherche et développement et la normalisation. Le Quatrième programme-cadre (1994-
1998) des activités communautaires en matière de recherche, de développement 
21 
technologique et de démonstration 30 améliore les activités européennes de recherche dans 
ce secteur dans la mesure où il comporte, dans le volet consacré aux technologies industrielles, 
un programme spécifique de recherche lié aux normes, aux mesures et aux essais. Parmi 
d'autres objectifs, le programme proposé couvrira les recherches nécessaires pour accélérer 
l'élaboration des directives et des normes européennes en vue du renforcement du marché 
unique et la réalisation d'autres politiques communautaires, spécialement celles qui concernent 
la santé et la sécurité. 
D'autres programmes de recherche, par exemple dans les technologies de l'information et des 
télécommunications, se répercuteront nettement sur la normalisation et contribueront à une 
mise en oeuvre efficace des résultats de la recherche sur le marché européen. 
Certains domaines, notamment dans les technologies de l'information et les 
télécommunications, bénéficient déjà de certaines expériences dans le transfert des résultats de 
la recherche, par exemple dans le cadre de RACE, d'ESPRIT et de programmes associés. 
En technologie de l'information, de vastes activités de recherche et développement ont ouvert 
la voie à l'élaboration de normes dans de nombreux domaines. Citons à titre d'exemple le 
traitement réparti et ouvert, la compression des informations pour la transmission des images, 
l'architecture des documents ouverte, le transfert des fichiers et les interfaces graphiques 
informatiques. 
Le nouveau programme spécifique sur les technologies de l'information inscrit dans le 
quatrième programme-cadre comporte des systèmes pilotes pour la validation de la mise en 
oeuvre des normes proposées ainsi que d'autres recherches sur des propositions de 
normalisation dans d'autres secteurs tels que le stockage et la transmission multimédia, l'accès 
efficace des utilisateurs aux sources d'information totale et l'interopérabilité des systèmes. 
Avant tout, le nouveau programme spécifique veut contribuer pleinement à fournir les 
éléments technologiques essentiels qui doivent sous-tendre la mise en oeuvre graduelle de la 
société de l'information totale. Les activités prénormatives pertinentes se répercuteront sur les 
principes de la décision du Conseil dont il a déjà été fait état dans la présente communication, 
qui ont reconnu la primauté de la normalisation globale et la nécessité d'harmoniser les normes 
de manière à garantir l'interopérabilité des systèmes et permettre les échanges d'informations. 
Il est possible d'identifier un double lien entre les normes et la recherche. Les normes peuvent 
valoriser les résultats de la recherche en présentant une technologie innovatrice sous une forme 
adéquate en vue de son utilisation industrielle et en identifiant des solutions communes en vue 
de la mise en pratique de cette recherche. Par ailleurs, les normalisateurs peuvent ressentir eux-
mêmes un besoin de recherche, par exemple lorsque le processus d'élaboration d'une norme 
révèle qu'une recherche s'impose pour que la norme définitive dispose d'une base scientifique 
saine, par exemple lorsqu'une propriété doit être normalisée mais que la méthode de 
détermination de sa valeur n'est pas encore totalement au point. 
Dans le même temps, la normalisation est en mesure de fournir un lien entre la recherche et la 
législation. Les points forts de la normalisation - consensus, expérience dans la rédaction 
22 
d'exigences techniques et ouverture du processus - peuvent compter sur l'innovation pour 
fournir des documents disponibles, utilisables par le législateur. Les liens entre la normalisation 
et la réglementation sont bien développés dans certains secteurs (leur extension est discutée 
dans un autre paragraphe du présent document) et fournissent une voie qui permettra aux 
normes fondées sur l'innovation d'exploiter cette innovation pour la traduire en réglementation 
européenne. 
Les normalisateurs ont reconnu l'importance de la recherche et ont créé un groupe de travail 
pour se pencher sur cette question. Ce groupe est en train d'examiner les besoins des 
normalisateurs, secteur par secteur, en matière de recherches liées aux normes et il fera rapport 
dès qu'il aura achevé ses investigations et son analyse. 
Un facteur qui a déjà été révélé est que les normalisateurs élaborent des exigences de 
recherche détaillées en se fondant sur les besoins qui surgissent des missions d'établissement 
des normes ; il en résulte que la recherche prénormative devra s'aligner étroitement sur les 
besoins des normalisateurs de manière à en tirer un profit optimal. Il faudra donc instaurer une 
coopération étroite et permanente entre toutes les parties intéressées - normalisateurs, 
chercheurs et pouvoirs réglementaires - dans la rédaction de programmes de recherches 
prénormatives et les activités menées dans le cadre de ces programmes devront être bien 
dirigées pour garantir qu'elles rencontreront les besoins des normalisateurs. Il a déjà été admis 
que, dans de nombreux cas, les retards sont imputables à l'absence de méthodes d'essai 
adéquates lorsque les besoins d'une recherche normative ont été sous-estimés voire totalement 
ignorés. 
Il convient de maintenir un subtil équilibre dans les relations entre les normes et la recherche. 
La normalisation aide les résultats de la recherche à déboucher sur le marché ; mais le 
développement de la technologie - et donc le soutien européen de la recherche mue par la 
technologie - peut être source d'instabilité dans l'environnement technologique et bloquer le 
développement des normes puisque les normalisateurs attendent que l'état de la technique 
évolue. 
Par ailleurs, la dimension normative de la politique communautaire de recherche et 
développement technologique forme une importante composante de la contribution 
communautaire au développement de la normalisation européenne. 
IV. La normalisation et les autres organisations à l'échelon mondial et européen 
Une norme est une spécification technique qui se distingue d'autres types de spécifications par 
un certain nombre de caractéristiques. Elle doit notamment être adoptée par un organisme de 
normalisation reconnu, repris, en ce qui concerne l'Union, à la directive 83/189/CEE, reposer 
sur un consensus de toutes les parties intéressées acquis lors d'un processus transparent qui 
tient compte de la consultation publique. Elle doit être accessible au public et son application 
est volontaire. 
La normalisation européenne est étroitement liée à la normalisation internationale et il est dès 
23 
lors important d'examiner ce lien. 
Certains organismes internationaux élaborent des spécifications techniques qui, au plan de la 
forme, ressemblent à des normes, mais qui n'en sont pas, parce qu'elles ne satisfont pas à 
toutes les exigences énoncées ci-dessus. Dans le contexte de la présente communication, il est 
important d'envisager ces spécifications et de clarifier leur relation avec la normalisation 
européenne. Les spécifications adoptées par ces organisations ne peuvent en effet pas être 
qualifiées de normes et sont sans effet lorsque la loi communautaire se réfère à des normes. 
De même, lorsque les politiques communautaires entretiennent des relations marquées avec les 
activités de ces organismes, il faut agir au niveau de la Communauté pour tenir compte de ces 
activités de manière à éviter des conflits entre des spécifications, des travaux inutiles ou des 
doubles emplois, et ériger par inadvertance des barrières réglementaires ou autres au 
commerce dans des matières où l'organisme international ou européen dispose de compétences 
réglementaires dans son domaine spécifique. 
IV.l Les organismes de normalisation à l'échelon mondial 
Les organisations mondiales de normalisation que sont l'ISO et la CEI entretiennent d'étroites 
relations de travail avec leurs homologues européens. 
Des accords conclus entre les organismes mondiaux et européens autorisent dans les deux sens 
le transfert de travaux entre la normalisation internationale et européenne. Le transfert des 
travaux internationaux au niveau européen est important puisqu'il accroît l'efficacité en 
éliminant les duplications de travaux, prévient la mise au point de solutions qui diffèrent de 
celles acceptées à un plus large niveau et garantit que la solution mondiale sera mise en oeuvre 
uniformément à travers l'Europe. 
Dans la pratique, le CENELEC utilise les normes internationales élaborées par l'organisme 
international correspondant, à savoir la CEI, comme base normale de son travail. De même, le 
CENELEC vérifie systématiquement si les activités couvertes par un mandat peuvent être 
menées au niveau international. 
Le CEN tient compte des travaux de l'ISO et peut, en vertu de l'accord passé entre les deux 
organismes, utiliser les normes ISO comme base des normes européennes. Dans les domaines 
où cela est jugé adéquat, le processus peut fonctionner dans l'autre sens, c'-est-à-dire que des 
travaux issus de l'échelon européen peuvent être menés au niveau de l'ISO. 
Les normes internationales requièrent un plus large consensus que les normes européennes et 
les avantages relatifs de la normalisation européenne et internationale doivent donc être 
soigneusement comparés. La Commission soutient pleinement le transfert des travaux de 
normalisation européenne au niveau mondial. Elle s'attend toutefois que la norme 
internationale définitive sera de grande qualité, finalisée à temps et utilisée tant à l'intérieur qu'à 
l'extérieur de l'Europe. Enfin, l'organisme européen doit demeurer comptable envers l'Union. 
24 
Des exemples de l'existence de cette étroite coopération dans les domaines couverts par des 
mandats sont les bateaux de plaisance, le management environnemental, l'exploration, la 
production et la distribution du gaz et du pétrole. 
IV.2 Les organismes régionaux et mondiaux investis de compétences sectorielles 
Un certain nombre d'organisations publiques au niveau international et européen ont des 
besoins techniques spécifiques qui sont liés à leurs champs d'activités particuliers et élaborent 
des spécifications techniques pour soutenir leurs propres objectifs spécifiques. Un exemple est 
l'OTAN qui doit coordonner des fournitures de toute nature et qui rédige des spécifications 
techniques à l'usage des forces de tous ses Etats membres. 
Certaines organisations au niveau européen ou international, mais en dehors du cadre de la 
Communauté, peuvent être investies de responsabilités spécifiques en matière de 
réglementation ou d'établissement de spécifications techniques dans leurs sphères de 
compétences. Exemple : l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne 
(Eurocontrol). L'Union internationale des télécommunications (UIT) doit aussi être 
mentionnée dans ce contexte ; il s'agit d'un organisme placé sous les auspices des Nations unies 
qui élabore des spécifications techniques dans le secteur des télécommunications, y compris les 
radiocommunications ; en télécommunications, les spécifications produites par l'UIT 
(recommandations) couvrent en général le domaine technique correspondant à celui couvert 
par l'ETSI au niveau européen. 
OTAN 
L'Organisation du Traité de l'Atlantique-Nord (OTAN) établit des spécifications techniques 
(appelées accords de standardisation, STANAG) pour les équipements utilisés par les forces 
armées et les organismes associés de ses Etats membres. Cela a des répercussions sur la 
politique des achats publics puisque, bien que l'article 223 (b) du Traité instituant la CEE 
stipule que les Etats membres peuvent prendre des mesures nécessaires à la protection des 
intérêts essentiels de leur sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce 
d'armes, de munitions et de matériel de guerre, il est également stipulé que ces mesures ne 
doivent pas altérer les conditions de la concurrence dans le marché commun en ce qui 
concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires. Cette dernière 
disposition implique que la législation communautaire sur les achats publics s'applique aux 
achats de produits effectués par les entités de défense nationale à l'exception de ceux dont 
l'application est spécifiquement militaire. 
Dans une première phase, la Commission a confié un mandat au CEN, au CENELEC et à 
l'ETSI en vue d'élaborer, en coopération avec l'OTAN, un programme de normes relatif aux 
achats assistés par ordinateur et au soutien logistique (CALS), à savoir un système informatisé 
d'acquisition et de fourniture de matériels aux forces de l'OTAN et à d'autres organismes. On 
s'attend que l'élaboration de normes européennes appropriées intégrera CALS dans le système 
de normalisation européenne avec, pour conséquence, un avantage non seulement pour les 
entités chargées des achats mais aussi pour l'industrie européenne. L'OTAN est en train de 
25 
créer un bureau qui se chargera des questions liées aux normes techniques et une plus vaste 
coopération est envisagée avec les activités techniques menées au sein de l'OTAN. 
Dans son propre intérêt, l'industrie collabore activement au développement de CALS ; au 
niveau européen, les industriels ont relevé ce défi en créant un groupe industriel CALS 
européen (EUCIG) qui regroupe tous les acteurs industriels qui ont un intérêt dans le 
processus d'achat assisté par ordinateur. Ce groupe participe activement à la mission de 
programmation. 
CEPT 
Jusqu'à la formation de l'ETSI, la Conférence européenne des administrations des postes et des 
télécommunications (CEPT) était chargée d'élaborer des recommandations contenant des 
exigences techniques dans le secteur des télécommunications. Ce travail a été transformé en 
normalisation au sein de l'ETSI ; la CEPT est devenue une organisation des organisations 
réglementaires des postes et télécommunications d'un certain nombre d'Etats européens (non 
limités à la Communauté et aux pays de l'AELE). La CEPT est investie de grandes 
responsabilités dans le secteur de la réglementation des radiofréquences par le biais du Comité 
européen des radiocommunications, un sous-groupe de la CEPT. 
Eurocontrol 
Eurocontrol élabore des spécifications techniques ("normes Eurocontrol") qui sont adoptées 
par les autorités de l'aviation de ses Etats membres (ils diffèrent de nouveau des Etats membres 
de la Communauté) et portent sur les équipements et les procédures de contrôle du trafic 
aérien. Une directive relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques 
compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien 31 
a été élaborée dans le cadre de la politique communautaire des transports, notamment en vue 
de l'harmonisation et de l'intégration du trafic aérien dans le but de réduire les contraintes 
grevant le transport aérien dues à la congestion. Cette directive invite la Commission à 
identifier les "normes Eurocontrol" qui devraient être rendues obligatoires dans la législation 
communautaire (il convient de noter que, malgré leur nom, les "normes Eurocontrol" sont des 
spécifications techniques, et non des normes, puisqu'elles sont établies autrement que par 
consensus et que leur application est obligatoire et non volontaire). 
La directive autorise la Commission à confier des mandats de normalisation aux organismes 
européens de normalisation de manière à compléter le processus de mise en oeuvre des normes 
Eurocontrol. Dans un premier temps, un mandat a été donné au CEN, au CENELEC et à 
l'ETSI en vue d'élaborer un programme de normes dans ce secteur en étroite coopération avec 
Eurocontrol. Avec la participation active d'Eurocontrol, cette activité aidera à définir les 
secteurs respectifs de compétences d'Eurocontrol et des organismes de normalisation de 
manière à créer la structure nécessaire pour utiliser au mieux les ressources dans ce secteur. 
Les normes définitives serviront à compléter les spécifications élaborées par Eurocontrol, à 
fournir un cadre technique complet pour le contrôle du trafic aérien au niveau européen. 
26 
Autres organisations 
Quelques autres exemples peuvent encore être cités (la liste n'est pas exhaustive). La 
Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE/ONU) établit des règles pour 
le transport terrestre qui ont des implications pour la future politique communautaire des 
transports. De même, la législation communautaire dans le secteur maritime doit tenir compte 
des règles définies par l'Organisation maritime internationale (OMI) ainsi que par les sociétés 
de classification marine reconnues à l'échelon international. Au niveau mondial, il existe aussi 
des organismes réglementaires pour le transport aérien (OACI). 
V. Conclusions 
La normalisation représente un important facteur d'autoréglementation qui, en raison de son 
statut spécifique, doit être pleinement soutenu par les pouvoirs publics. Elle est aussi en 
mesure d'apporter un complément à la législation efficace, rapide, généralement acceptée et 
facile à utiliser - et quelquefois elle peut se substituer efficacement aux réglementations 
contraignantes. Ces dernières années, le volume des normes européennes a crû 
considérablement et a permis d'asseoir le rôle particulier que joue la normalisation européenne. 
Dans le fil de la résolution du Conseil, déjà citée, l'utilisation de la normalisation doit être 
encouragée et, lorsque cela s'avère approprié, il faut appliquer le principe de référence aux 
normes européennes dans la législation de l'Union. Ces objectifs politiques doivent être mis en 
oeuvre en tenant compte du potentiel et des limites de la normalisation rapportés par la 
présente communication. Lorsqu'il est envisagé de faire appel à la normalisation, il faut 
respecter certaines conditions liées aux questions suivantes : 
(i) efficacité : les organismes européens de normalisation doivent être en mesure de 
répondre aux demandes de normes européennes formulées par l'industrie et les 
autorités. Cela implique de fournir des normes qui répondent à des exigences telles 
que la teneur et les calendriers d'adoption ; dans son programme stratégique, la 
Commission a annoncé qu'elle examinera comment financer la normalisation 
européenne à moyen terme et qu'elle utilisera comme base l'infrastructure requise 
pour rencontrer les exigences des demandes de normes attendues de la part tant de 
l'industrie que des pouvoirs publics ; 
(ii) dimension européenne : la dimension européenne des activités déployées par les 
organisations européennes de normalisation et leur valeur ajoutée seraient perdues 
si leur origine européenne était niée au niveau national. Cela implique une 
identification uniforme et manifeste du caractère européen de la norme une fois 
transposée au plan national et un marquage de conformité vraiment européen au 
moyen du sigle EN ; 
(iii) acceptabilité : la normalisation européenne doit être acceptée totalement et de 
bonne grâce comme un instrument de la politique communautaire ; cela implique 
27 
une complète transparence dans la poursuite des activités, un accès aisé aux 
normes européennes et un accès intégral au processus de normalisation pour les 
parties intéressées ; 
(iv) besoins : il faut, en permanence, évaluer les besoins en matière de normes 
européennes dans des secteurs spécifiques et accentuer la transparence et 
l'objectivité du processus de normalisation proprement dit. Il convient d'établir des 
relations de travail avec des organisations commerciales de manière à comprendre 
leurs préoccupations et leurs objectifs liés à la politique de normalisation menée au 
sein de l'Union ; 
(v) adéquation technique : les normes doivent soutenir l'intégration du marché sans 
entraver l'innovation. La normalisation ne doit pas circonscrire le développement 
des produits innovateurs en décrivant avec moult détails la solution technique à 
adopter pour des produits spécifiques, mais au contraire se fonder, chaque fois que 
cela est possible, sur des méthodes d'essai et des spécifications de performances. 
La Commission reconnaît que les organisations européennes de normalisation ont adopté des 
mesures substantielles pour rencontrer ces exigences. Des améliorations considérables ont été 
apportées et de nouvelles mesures sont constamment mises en oeuvre. 
La nécessité d'une telle action demeure toutefois importante pour l'avenir et la poursuite de 
l'amélioration de la normalisation européenne comme soutien à la politique de l'Union 
européenne doit reposer sur une étroite coopération et un dialogue entre les autorités 
européennes et les organisations de normalisation dans un esprit de partenariat. 
Aux yeux de la Commission, cela signifie qu'il faut 
examiner les secteurs dans lesquels la normalisation peut aider à développer la 
subsidiarité en remplaçant la réglementation contraignante par des instruments 
volontaires ; 
garantir que les propositions législatives tiennent adéquatement compte des avantages 
qu'offre un plus large recours à la normalisation de manière à alléger le poids de la 
réglementation, à améliorer l'utilisation économique des ressources et, notamment, à 
assurer la cohérence et la conformité avec les recommandations du rapport Sutherland ; 
établir des relations de travail avec les organisations de normalisation à un stade aussi 
précoce que possible des nouveaux domaines politiques. Dans ce contexte, l'approche en 
deux phases des mandats de programmation suivis de mandats de normalisation doit être 
encouragée ; 
appréhender les organisations européennes de normalisation comme constituant un 
système unique dans lequel les composantes individuelles prennent toutes les mesures 
nécessaires pour organiser une répartition optimale du travail, en confiant des mandats 
communs et en réclamant des positions communes en réponse à ces mandats ; 
28 
laisser aux organisations de normalisation la souplesse requise pour, vu le caractère 
volontaire du processus, accomplir leurs tâches en leur confiant des mandats ouverts en 
vertu desquels les organisations de normalisation définiront, à la lumière de leurs propres 
compétences et responsabilités, le programme de normalisation nécessaire pour remplir 
les exigences énoncées dans le mandat ; 
reconnaître à quel point il importe d'appréhender les recherches normatives nécessaires 
durant les phases d'élaboration des différents programmes de normalisation ; 
souligner et encourager l'importance de la promotion et de l'utilisation des normes, en 
suscitant la motivation pour participer au processus de normalisation et, notamment, 
souligner et encourager l'utilisation des normes pour aider à améliorer la qualité ; 
indiquer les priorités dans les cas où le recours à la normalisation est susceptible de 
compromettre les progrès dans des domaines existants ou de surcharger le système ; 
envisager comment tenir compte des préoccupations particulières des PME exprimés 
lors des dernières propositions annoncées en vue d'un programme intégré en faveur des 
PME et des artisans ainsi que des initiatives financières prises au titre des fonds 
structurels. 
De leur côté, les normalisateurs doivent 
être sensibles à la nouvelle dimension de la normalisation menée pour soutenir la 
politique de l'Union ; contrairement à la normalisation décidée à l'initiative des 
opérateurs économiques et dans laquelle des normes individuelles sont élaborées pour 
rencontrer des demandes spécifiques, les mandats viseront l'élaboration de programmes 
cohérents de normalisation capables de couvrir de vastes secteurs. Cela implique une 
compréhension et une prise de conscience du cadre politique et légal, de la 
programmation, de la fixation de priorités, d'une gestion adéquate et prudente des 
programmes et de la volonté de s'adapter à ce type d'exigence ; 
élaborer, chaque fois que cela est possible, des normes fondées sur les performances 
caractéristiques et les méthodes d'essai plutôt que sur des spécifications techniques 
spécifiques aux produits et être prêts à élaborer des normes telles que des normes de 
performances, des méthodes d'essai, des procédures et des normes innovatrices, dans des 
domaines tels que les systèmes qualité qui dépassent le cadre des normes de produits 
traditionnelles, étant donné que ces dernières reviendraient à poursuivre l'harmonisation 
de type "ancienne approche" au plan de la normalisation ; 
assurer une transparence totale des progrès réalisés dans les secteurs couverts par des 
mandats et informer systématiquement des retards et de leurs causes ; 
promouvoir le concept de normalisation européenne parmi les opérateurs économiques 
et d'autres utilisateurs existants ou potentiels ; 
29 
lorsqu'ils reçoivent des mandats de la Commission et élaborent des programmes de 
normalisation, envisager, dans une phase précoce, les recherches normatives à conduire 
et les intégrer dans la planification du programme, puis définir des procédures adéquates 
en vue de la mise à jour permanente des besoins et des priorités en matière de recherche 
normative ; 
mener les actions appropriées pour améliorer la participation des représentants dans le 
processus d'élaboration des normes de manière à mieux refléter les intérêts légitimes 
exprimés par les consommateurs, les syndicats et d'autres groupes chargés de la sécurité 
des travailleurs ou de représentants des mouvements écologiques. 
L'industrie doit réexaminer la nature de sa participation dans les activités de normalisation et 
doit, plus particulièrement, veiller à ce que ses représentants soient capables de faire face à la 
tâche qui leur est confiée. 
Sur ces bases, la Commission envisagera, en étroite collaboration avec les Etats membres dans 
le cadre de la directive 83/189/CEE et en consultation avec les organisations européennes de 
normalisation, l'octroi d'autres mandats dans les secteurs mentionnés ci-dessus en vue de 
développer les normes européennes. 
La Commission invite le Conseil et le Parlement à prendre note des informations contenues 
dans la présente Communication et à se rallier aux orientations qu'elle contient. 
30 
Notes 
1 COM(90) 456 final (JO n° C 20 du 28.1.1991 ) 
2 92/C 96/02 (JO n° C 96 du 15.4.1992) 
3 92/C 173/01 (JO n° C 173 du 9.7.1992) 
4 SEC(92) 1990 final du 27.10.1992 
5 COM(93) 700 07.12.93 ; Bulletin des Communautés européennes, supplément 6/93 
6 COM(93) 632 final du 22.12.1993 
7 85/C 136/01 (JO n° C 136 du 4.6.1985) 
8 Résolution du Conseil 85/C 136/01 (JO n° C 136 du 4.6.1985) 
9 COM(85) 310 final du 14.6.1985 
10 87/95/CEE (JO n° L du 7.2.1987) 
11 91/263/CEEdu29.4.1991(JOn°L128du23.4.1991) 
12 26 mai 1994 ; présenté à la réunion du Conseil à Corfou en juin 1994 
13 L'Europe vers la société de l'information totale. 'Comment choisir la bonne politique en matière de 
technologies d'information et de communication'. Atelier organisé par la Commission européenne du 28 
au 30 novembre 1994, à Genval, Belgique 
14 90/219/CEE du 23.4.1990 (JO n° L 117 du 8.5.1990, p. 1) 
15 90/220/CEE du 23.4.1990 (JO n° L 117 du 8.5.1990, p. 15) 
16 90/679/CEE du 26.11.1990 (JO n° L 177 du 5.7.1991, p. 22) 
17 SEC(91) 629 final du 19.4.1991 
18 COM(85) 603 final 
19 JOn°C 271 du 24.10.89, p. 3 
20 Décision du Conseil sur la création d'un Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la 
santé sur le lieu de travail 74/235/CEE, JO n° L 185 du 9.7.74 
21 SEC(92) 724 final du 9.6.1992 
22 92/42/CEE du 21.5.1992 (JO n° L 167 du 22.6.1992) 
23 COM(92) 23 final du 27.3.1992 
24 SEC(92) 23 final du 27.3.1992 
25 JOn°L 168 du 10.7.1993 
26 91/263/CEE du 29.4.1991 (JO n° L 128 du 23.04.1991) 
27 COM(94) 107 du 15.04.1994 
28 Article 3s et article 129a (titre XI) 
29 92/C 173/01 du 18.6.1992 (JO n° C 173/1 du 9.7.1992) 
30 COM(93) 276 final du 16 juin 1993 
31 93/65/CEE du 19.7.1993 
31 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 412 final 
DOCUMENTS 
FR 01 10 
N° de catalogue : CB-CO-95-455-FR-C 
ISBN 92-77-93003-9 
Offiœ des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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