FR Journal officiel de l'Union européenne C 228/8

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 228/08)

Aide no: XA 180/08

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Idrija

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Program razvoja podeželja v občini Idrija 2008–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva ter podeželja v občini Idrija

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2008: 38 000 EUR

2009: 40 000 EUR

2010: 40 000 EUR

2011: 43 000 EUR

2012: 47 000 EUR

2013: 47 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

— jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles et jusqu'à 50 % dans les zones défavorisées.

Les aides sont destinées à la modernisation des exploitations agricoles en faveur de la production primaire, ainsi qu'à l'aménagement des pâturages et des terrains agricoles.

2. Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive,

— jusqu'à 60 % (ou 75 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles engagées pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine qui jouent un rôle dans le processus de production, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

— jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels.

3. Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public:

— l'aide de la commune couvre jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées, lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes et n'entraîne pas de modernisation du bâtiment ou d'accroissement de la capacité de production; l'aide de la commune couvre jusqu'à 40 % (ou 50 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles, lorsque l'exploitant agricole bénéficie d'installations plus modernes ou lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production.

4. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

— le concours financier de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

5. Aides au remembrement:

— jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

6. Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

— jusqu'à 100 % des coûts éligibles. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs.

7. Assistance technique dans le secteur agricole:

— aide jusqu'à concurrence de 100 % des coûts éligibles en ce qui concerne l'enseignement, les services de conseil, l'organisation de forums, ainsi que les publications et sites web. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Mai 2008 (l'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II du règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva ter podeželja v občini Idrija» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 6: Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/content?id=85569

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle).

Marjan RUPNIK

Aide no: XA 185/08

État membre: Royaume-Uni

Région: England

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: England Catchment Sensitive Farming Capital Grant Scheme 2008 to 201 (XA 149/08 Revised)

Base juridique: This is a non-statutory service, participation in which is voluntary. The Agriculture Act 1986 (section 1c) provides the legal basis for the provision by Government of services in connection with any agricultural activity

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

1er avril 2008-31 mars 2009 5 Mio GBP 1er avril 2009-31 mars 2010 5 Mio GBP 1er avril 2010-31 mars 2011 5 Mio GBP 1er avril 2011-31 mars 2012 5 Mio GBP 1er avril 2012-31 mars 2013 5 Mio GBP 1er avril 2013-31 mars 2014 5 Mio GBP 1er avril 2014-31 mars 2015 5 Mio GBP Total 35 Mio GBP

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale de l'aide est fixée à 60 %, conformément à l'article 4, paragraphe 2, point e), du règlement. Le montant d'aide maximal octroyé par entreprise ne dépasse pas 400 000 EUR par période de trois exercices financiers, conformément à l'article 4, paragraphe 9, du règlement

Date de la mise en œuvre: Le régime démarrera le 6 mai 2008

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime démarrera le 6 mai 2008. Le délai d'introduction de nouvelles demandes prend fin le 28 février 2015 et les derniers paiements seront effectués au plus tard le 31 mars 2015

Objectif de l'aide: Protection de l'environnement. L'objectif du régime est d'encourager les agriculteurs à prendre des mesures à un stade précoce et sur la base du volontariat afin de lutter contre la pollution diffuse de l'eau causée par l'activité agricole dans les bassins hydrographiques prioritaires, en accordant une aide visant à couvrir le coût des mesures de lutte contre cette pollution. Cette action contribuera à la réalisation des objectifs nationaux et internationaux en matière de protection de l'environnement, et notamment des objectifs de la directive-cadre sur l'eau. Le régime sera mis en œuvre conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006; les coûts éligibles concerneront les investissements dans les exploitations agricoles.

Note: il y a actuellement 40 bassins prioritaires; la liste de ceux-ci est susceptible de varier au cours de la durée du régime, des bassins pouvant être ajoutés ou retirés en fonction de nouvelles évaluations techniques

Secteur(s) concerné(s): Le régime d'aide est réservé aux seules entreprises actives dans la production de produits agricoles. Tous les sous-secteurs pourront en bénéficier

Nom et adresse de l'autorité responsable: L'organisme officiel responsable du régime d'aide est:

Department for Environment, Food and Rural Affairs

Defra

Water Quality Division

Ergon House

Horseferry Road

London SW1P 2AL

United Kingdom

L'organisme gestionnaire du régime d'aide est:

Natural England

Integrated Services & Partnerships Team

John Dower House

Crescent Place

Cheltenham

Gloucestershire GL50 3RA

United Kingdom

Adresse du site web: De plus amples informations sur ce régime d'aide et sur l'ensemble de l'initiative qui y est liée, de même que le texte complet du document, se trouvent à l'adresse suivante:

http://defrawebd/farm/environment/water/csf/pdf/state-aid-capitalgrantsscheme2008.pdf

Vous pouvez également consulter la page web du gouvernement britannique consacrée aux aides d'État dans le secteur agricole faisant l'objet d'une exemption:

www.defra.gov.uk/farm/policy/state-aid/setup/exist-exempt.htm

Cliquez sur le lien «England Catchment Sensitive Farming Delivery Initiative: Capital Grant Scheme 2008-2015»

Autres informations: Les liens internet ci-dessus permettent d'accéder à des informations plus complètes et plus détaillées sur les critères d'admissibilité et les règles régissant le régime.

Ce régime remplace le régime portant la référence XA 149/08, au titre duquel de nouvelles demandes ne pourront plus être introduites une fois que le nouveau régime sera entré en vigueur. Nous notifions à nouveau le régime en vue de porter l'intensité maximale de l'aide à 400 000 EUR conformément à l'article 4, paragraphe 9, du règlement; le régime XA 149/08 limitait l'aide à 10 000 GBP par bénéficiaire.

Signé et daté au nom du Department for Environment, Food and Rural Affairs (autorité compétente au Royaume-Uni)

Aide no: XA 186/08

État membre: Royaume-Uni

Région: Scotland

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: The Scottish Farm Business Advice and Skills Service 2008

Base juridique: Board of Agriculture Act 1889 (Section2)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

1er avril 2008-31 mars 2009 1,5 Mio GBP 1er avril 2009-31 mars 2010 1,5 Mio GBP 1er avril 2010-31 mars 2011 2,0 Mio GBP 1er avril 2011-31 mars 2012 2,5 Mio GBP 1er avril 2012-31 mars 2013 2,5 Mio GBP Dépenses totales 10 Mio GBP

Intensité maximale des aides: Ce régime est conforme à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 sur les aides d'État, étant donné que le gouvernement écossais versera tous les paiements afférents à ce régime directement au fournisseur du service concerné jusqu'à un maximum de 100 % des coûts visés au paragraphe 2 dudit article.

Des aides seront accordées pour couvrir les coûts éligibles suivants:

2.a) en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs et des travailleurs agricoles:

i) les coûts liés à l'organisation du programme de formation;

2.c) en ce qui concerne les services de conseil fournis par des tiers: les honoraires relatifs à des services qui n'ont pas de caractère continu ou périodique et n'ont pas trait aux dépenses normales de fonctionnement de l'entreprise et financer, par exemple, le conseil fiscal de routine, un service juridique régulier ou les frais de publicité

Date de la mise en œuvre: Le régime d'aide produit ses effets à compter du 7 mai 2008

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime d'aide s'applique du 7 mai 2008 [lancement de la version révisée du «Whole Farm Review Scheme» (WFRS, régime d'analyse agricole complète)] au 31 mars 2013

Objectif de l'aide: L'objectif du «Whole Farm Review Scheme», qui reçoit le soutien du régime FBAASS [«Farm Business Adviser Accreditation Scheme for Scotland» (régime d'agrément de conseillers en entreprises agricoles pour l'Écosse)] qui veille à ce que seuls les conseillers agréés fournissent des services, est d'encourager une approche entrepreneuriale parmi les agriculteurs et les petits fermiers confrontés à des changements fondamentaux sur les marchés et dans le secteur, et de les aider à prendre des décisions stratégiques sur le développement futur de leurs entreprises pour en faire des entreprises durables, tant d'un point de vue financier qu'environnemental.

Ceci permettra:

d'améliorer les performances économiques et environnementales de l'activité agricole,

de parvenir à une croissance économique durable,

d'encourager l'utilisation et le partage des meilleures pratiques, et la diffusion de l'information dans le but d'améliorer les performances dans le secteur.

Le «Farm Business Adviser Accreditation Scheme for Scotland»

Ce régime a été instauré pour encourager la formation professionnelle continue des conseillers et pour définir des normes dans ce domaine. Seuls les conseillers agréés pourront fournir le «Whole Farm Review service». L'agrément s'adresse aux conseillers résidant dans tout État membre et est fondé sur des normes de compétence objectives. Un organisme externe (actuellement Lantra) gèrera cette partie du régime au titre d'un contrat. Lors du renouvellement du contrat, l'organisme sera sélectionné selon les principes du marché et de manière non discriminatoire. Le cas échéant, il conviendra de lancer une procédure d'appel d'offres conforme à la législation communautaire, et notamment à la jurisprudence, en atteignant un degré de publicité suffisant pour assurer l'ouverture à la concurrence du marché concerné et pour permettre le contrôle de l'impartialité des règles concernant les marchés publics.

L'aide sera versée conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006; les coûts éligibles concerneront des services de conseil.

Il convient également d'observer que, conformément audit l'article 15, il n'y aura pas de paiement direct aux producteurs

Secteur(s) concerné(s): Secteur agricole, entreprises agricoles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

The Scottish Government Agricultural and Rural Development Division Rural Directorate 47 Robb's Loan Edinburgh Scotland EH14 1TY United Kingdom

Personnes de contact: Ronald E Vass

Head of Rural Business Development Branch — Agriculture and Rural Development Division

Tel. (44-13) 12 44 31 59

Adresse du site web: WFRS: http://www.scotland.gov.uk/Resource/Doc/915/0059413.pdf

Lantra (FBAASS): www.lantra.co.uk/scotland

Autres informations: Le régime FBAASS a tout d'abord été confirmé comme étant une aide d'État notifiée sous le numéro de l'aide N 363/03 du 4 février 2004. Une prorogation de cette décision a été accordée jusqu'au 31 mars 2009 sous le numéro d'aide N 439/05 en date du 17 octobre 2005. La date limite pour l'introduction de nouvelles demandes dans le cadre de ce régime notifié N 439/05 est le 2 mai 2008. Celui-ci sera alors remplacé par le présent régime exempté qui sera ouvert aux nouvelles demandes à partir du 7 mai 2008. Ce régime augmentera de 1 850 GBP à 2 400 GBP le coût maximal (hors TVA) des services de conseils ou de formation par demandeur.

Les liens internet ci-dessus permettent d'accéder à des informations plus complètes et plus détaillées sur les critères d'admissibilité et les règles relatives au régime

Aide no: XA 187/08

État membre: France

Régions: Département des Bouches-du-Rhône

Intitulé du régime d'aide: Programme départemental d'aide à l'installation des jeunes agriculteurs — complément à la Dotation Jeune Agriculteur (DJA)

Base juridique:

— Article 7 du règlement (CE) no 1857/2006

— Articles L 1511-2 à L 1511-5 du Code Général des Collectivités Territoriales

— Règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil

— Plan de développement rural hexagonal 2007-2013

— Projet de délibération du Conseil général des Bouches-du-Rhône en date du 30.4.2008

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: 300 000 EUR par an

Intensité maximale des aides:

— zone rurale (1): État: 12 650 EUR/Conseil général: 4 650 EUR

— zone urbaine et périurbaine (1): État: 17 300 EUR/Conseil général: 5 000 EUR (droit commun) ou 7 700 EUR (majoration de l'aide complémentaire du Conseil général lorsqu'il s'agit d'une installation hors cadre familial ou dans le cadre familial pour une petite structure ayant besoin d'être confortée au plan économique)

Cette aide viendra en complément de l'aide de l'État, qui pour mémoire est de 12 650 EUR en zone rurale et 17 300 EUR en zone urbaine ou périurbaine. Dans tous les cas, aucun bénéficiaire ne pourra bénéficier d'un total d'aides à l'installation dépassant le plafond de 55 000 EUR prévu à l'article 22 du règlement (CE) no 1698/2005.

Le Conseil général s'engage au respect du plafond d'aides prévu dans le règlement de développement rural. Il a uniquement décidé de ne pas recourir au régime d'aides N 110/07 (Pidil) pour des questions de circuit de gestion

Date de la mise en œuvre: À partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'Agriculture et du Développement rural de la Commission

Durée du régime d'aide: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: L'installation des jeunes agriculteurs, reste, dans le contexte économique et foncier qui caractérise aujourd'hui les Bouches-du-Rhône, un objectif prioritaire du Conseil général.

Aux difficultés économiques qui n'offrent pas toujours de réelles perspectives, s'ajoutent en outre des problèmes d'accès au foncier dont les prix élevés (17 400 EUR/ha en moyenne sur 2006 selon la SAFER), qui ont au demeurant progressé en moyenne de 50 % entre 2000 et 2007 dans ce département, sont aujourd'hui sans commune mesure avec la rentabilité des exploitations, pénalisant tout particulièrement les jeunes qui souhaitent s'installer, en particulier en zone urbaine ou périurbaine, et qui doivent faire face à de gros investissements de démarrage.

L'aide proposée par le Conseil général en complément de la DJA de l'État a pour objectif de conforter les projets d'installation de jeunes agriculteurs.

Les bénéficiaires devront remplir les conditions de nationalité, d'âge, de capacité professionnelle et de viabilité économique imposés par les textes:

être de nationalité française, ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État ayant conclu un accord de réciprocité,

ne pas avoir atteint l'âge de 40 ans à la date de l'installation,

s'installer pour la première fois en qualité de chef d'exploitation,

disposer d'une surface minimum de SMI,

s'engager à s'affilier à la MSA en qualité d'agriculteur à titre principal ou secondaire (2),

respecter les conditions de diplômes exigées ou disposer de la capacité professionnelle requise,

produire un plan de développement de l'exploitation établi sur 5 ans,

constituer un dossier de demande d'aide départementale

Secteur(s) concerné(s): Toutes les exploitations agricoles des Bouches-du-Rhône (aides aux jeunes agriculteurs)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Monsieur le Président du Conseil général des Bouches-du-Rhône Direction de l'agriculture et du tourisme Hôtel du Département 52, avenue de Saint-Just F-13256 Marseille Cedex 20

Adresse du site web: http://www.cg13.fr/amenagements/agriculture/aides.html

Aide no: XA 188/08

État membre: Espagne

Région: Principado de Asturias

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Laboratorio Interprofesional Lechero y Agroalimentario de Asturias (L.I.L.A.)

Base juridique: Convenio de colaboración con el Laboratorio Interprofesional Lechero y Agroalimentario de Asturias (L.I.L.A.) para la realización de los análisis de control lechero oficial

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 395 000 EUR pour l'exercice 2008

Intensité maximale des aides: Aides pouvant atteindre jusqu'à 70 % des coûts pour cette activité

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande de dérogation sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Décembre 2008

Objectif de l'aide: Réalisation des analyses de contrôle laitier officiel dans la Principauté des Asturies, instrument fondamental pour l'évaluation génétique des reproducteurs des espèces et races d'aptitude laitière et partant indispensable pour les programmes d'amélioration du bétail.

L'article suivant du règlement (CE) no 1857/2006 s'applique:

article 16 «Aides en faveur du secteur de l'élevage». Coûts admissibles: dépenses liées à la réalisation de tests destinés à déterminer la qualité génétique et le rendement du cheptel

Secteur(s) concerné(s): Élevage de vaches laitières

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Consejería de Medio Ambiente y Desarrollo Rural del Principado de Asturias C/ Coronel Aranda, s/n, 4a planta E-33071 Oviedo (Asturias)

Adresse du site web: Le texte de l'accord de coopération pourra être consulté sur le portail www.asturias.es, dans la rubrique «domaines thématiques/élevage/aides», accessible par le lien suivant:

http://www.asturias.es/portal/site/Asturias/menuitem.fe57bf7c5fd38046e44f5310bb30a0a0/?vgnextoid=959f4749be187110VgnVCM10000097030a0aRCRD&vgnextchannel=d2907989c258f010VgnVCM100000b0030a0aRCRD&i18n.http.lang=es

(1) Définition INSEE: zonage aires 1999.

(2) Pour les agriculteurs installés à titre secondaire, l'ensemble des aides allouées est ramené à 50 % des montants figurant au présent programme.