ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (86) 677 
 
 
 
Vol. 1986/0 274 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM (86) 677 f in a l 
B ru x e lle s , le  24 novembre 1
P ro p o s itio n  m o d ifié e  de 
REGLEMENT D U  CONSEIL 
d é te rm in a n t le s m o d a lité s  d 'a p p lic a t io n  
des rè g le s  de concurrence 
a p p lic a b le s  aux e n tre p ris e s  de tra n s p o rt a é rie n
(p ré se n té e  par la  Commission au C o n s e il, en v e rtu  de 
l ' a r t i c l e  149, a lin é a  2 du t r a i t é  CEE)

EXPOSE DES MOTIFS
La co nfé re nce  in te rg o u v e m e m e n ta le  convoquée à Luxembourg le  
9 septem bre 1985 a v a it demandé aux in s ta n c e s  com m unautaires 
d 'a d o p te r le s p rin c ip e s  e t le s rè g le s  su r la  base desquels 
d e v a ie n t ê tr e  exercées le s  compétences d 'e x é c u tio n  de la  Com- 
mi s s io n .
S u ite  à c e tte  demande, la  Commission a p ré s e n té  au C o n se il 
une p ro p o s itio n  (DOC. C0M(86)35 f i n a l )  f ix a n t  le s rè g le s  a u xq u e lle s 
d o iv e n t répondre le s m o d a lité s  de compétences d 'e x é c u tio n  con­
fé ré e s  par le  C o n s e il à la  Commission.
Dans c e tte  p r o p o s itio n , la  Commission a r e p r is  le s t r o i s  types 
de procédures m entionnées pendant le s tra v a u x  de la  conférence 
(C om ité c o n s u lt a t if .  Comité de G e s tio n , Comité de ré g le m e n ta tio n ).
En e s tim a n t que la  p re m iè re  de ces pro céd u re s e s t la  p lu s  appro­
p rié e  dans le  domaine prévu par sa p ro p o s itio n  du 18.11.1982 (1) 
la  Commission propose la m o d ific a tio n  de sa p r o p o s itio n  dans le  
sens d 'u n  re c o u rs  à un Comité c o n s u lt a t if  pur e t s im p le .
(1) JO C  317 du 3 .1 2 .1 9 8 2 .

P ro p o s itio n  m o d ifié e  de règlem ent 
du C o n se il d é te rm in a n t le s m o d a lité s  
d 'a p p lic a t io n  des rè g le s  de concurrence 
a p p lic a b le s  aux e n tre p ris e s  de tra n s p o rt a é rie n
La p ro p o s itio n  tra n s m is e  au C o n se il le  18 novembre 1982 est 
m o d ifié e  comme s u it  :
-P ro p o s itio n  o r ig in a le  N o u v e lle  p ro p o s itio n
A r t i c l e  8 A r t ic le  8
L ia is o n  avec les a u to r ité s  des E ta ts  L ia is o n  avec le s a u to r ité s  des E ta ts  
membres membres
1. La Commission mène les procédures prévues 
dans le présent règlement en liaison étroite et cons­
tante avec les autorités compétentes des États 
membres qui sont habilitées à formuler toutes obser­
vations sur ces procédures.
2. La Commission transmet sans délai aux autorités 
compétentes des États membres copie des plaintes et 
des demandes ainsi que des pièces les plus impor­
tantes qui lui sont adressées ou qu’elle adresse dans le 
cadre de ces procédures.
3. Le comité consultatif en matière d’ententes et de 
positions dominantes dans le domaine des transports, 
institué par l’article 16 paragraphe 3 du règlement 
(CEE) n° 1017/68, est consulté préalablement à toute 
décision consécutive à une procédure visée à l’ar­
ticle 3 ainsi qu’avant toute décision prise en applica­
tion de l’article 5 paragraphe 3 deuxième alinéa et 
paragraphe 4 deuxième alinéa. Le comité consultatif 
est également consulté avant l’adoption des disposi­
tions d’application prévues à l’article 21.
4. La consultation a jieu et le comité émet son avis 
selon les modalités prévues aux paragraphes 5 et 6 de 
l’article 16 du règlement (CEE) n° 1017/68.1  à 3 : in changés.
4. La c o n s u lta tio n  a lie u  au cours 
d 'u n e  ré u n io n  commune sur i n v i t a ­
t io n  de la  Commission. A c e lle - c i 
s e ro n t annexés un exposé de l 'a f f a i r e  
avec in d ic a tio n  des p iè ce s le s p lu s  
im p o rta n te s  e t un a v a n t-p ro je t de 
d é c is io n  pour chaque cas à exam iner.
&i s o llic ita n t l'a v is  du Comité consultatif, la 
Commission peut f i x e r  le  d é la i dans 
le q u e l ce t a v is  d o it  ê tr e  rendu.
5. Les délibérations du Comité consultatif ne 
sont s u iv ie s  d 'a u cu n  v o te . T o u te fo is  
chaque membre peut e x ig e r que son 
o p in io n  s o it  consignée au p ro c è s -v e rb a l 
qui sera j o i n t  au p r o je t  de d é c is io n  
e t qui ne sera pas rendu p u b lic .

Article 9
Examen par le Conseil d’une question de principe,  
concernant la politique commune des transports, posée  
dans un cas d’ espèce
1 . La Commission ne prend une décision pour 
laquelle la consultation visée i  l’article 8 est obliga­
toire qu’après l’écoulement d’un délai de vingt jours à 
compter de la date à laquelle le comité consultatif a 
émis son avis.
2. Avant l’expiration du délai visé au paragraphe 1 , 
tout État membre peut demander la convocation du 
Conseil pour examiner avec la Commission les ques­
tions de principe concernant la politique commune 
des transports qu’il estime liées avec le cas particulier 
destiné à faire l’objet de la décision.
Le Conseil se réunit dans un délai de trente jours à 
compter de la demande de l’État membre intéressé en 
vue d’examiner exclusivement ces questions de prin­
cipe.
La Commission ne prend sa décision qu’après la 
session du Conseil.
3. Le Conseil peut en outre à tout moment, sur 
demande d’un État membre ou de la Commission, 
examiner des questions de caractère général posées 
pair la mise en oeuvre de la politique de la concur­
rence dans le domaine des transports aériens.
4. Dans tous les cas où le Conseil est appelé à se 
réunir pour examiner des questions de principe en 
application du paragraphe 2 ou des questions de 
caractère général en application du paragraphe 3, la 
Commission, dans le cadre du présent règlement, 
tient compte des orientations qui se sorti dégagées au 
Conseil.