24.11. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 318 /3 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
L'article 93 paragraphe 3 du traité CEE prévoit que 
tous les projets tendant à instituer ou à modifier des 
aides seront notifiés à la Commission avant leur mise 
en oeuvre et en temps utile pour permettre à la 
Commission de présenter ses observations et, si néces­
saire, d'ouvrir à l'égard de la mesure proposée la 
procédure administrative prévue à l'article 93 para­
graphe 2. L'ouverture de cette procédure a un effet 
suspensif et la mesure nationale en question ne peut 
être mise en oeuvre à moins et avant que la Commis­
sion ne l'approuve. 
Selon l'interprétation donnée par la Cour de justice à 
cette disposition, dans son arrêt du 11 décembre 
1973 ('), l'objectif poursuivi est de prévenir la mise en 
vigueur d'aides contraires au traité, en donnant à la 
Commission un délai de réflexion et d'investigation, 
évalué par la Cour à deux mois, et que la Commis­
sion a elle-même ramené à trente jours ouvrables 
pour les cas concrets, considéré comme la phase préli­
minaire de la procédure, pour lui permettre de se 
former une première opinion sur la conformité, 
partielle ou totale, avec le traité des projets qui lui ont 
été notifiés. Cela implique, selon la Cour, que l'inter­
diction figurant à la dernière phrase de l'article 93 
paragraphe 3 d'appliquer les mesures projetées avant 
que la procédure y prévue ait abouti à une décision 
finale, produit déjà ses effets pendant tout le cours de 
la phase préliminaire de cette procédure. 
Aucune exception n'étant prévue en ce qui concerne 
l'obligation d'informer la Commission «en temps 
utile», les États membres ne peuvent donc pas se 
dispenser de cette obligation, même s'ils estiment que 
la mesure envisagée ne présente pas toutes les caracté­
ristiques de l'article 92 paragraphe 1, ou qu'elle est 
compatible avec le marché commun au sens de l'ar­
ticle 93 paragraphe 2. Dès lors, en ne notifiant pas un 
projet d'aide nouvelle ou la modification d'une aide 
existante, ou en la notifiant tardivement, c'est-à-dire 
hors du délai considéré comme suffisant pour une 
première investigation, les États membres commettent 
une infraction aux règles de procédure prévues à l'ar­
ticle 93 paragraphe 3. Ils manquent, en outre, à l'obli­
gation qui leur incombe en vertu de l'article 93 para­
graphe 3 dernière phrase, tel qu'interprété par la 
Cour, s'ils mettent à exécution une aide ou la modifi­
cation d'une aide non notifiée, et en cas de notifica­
tion, s'ils mettent à exécution le projet notifié avant 
l'expiration du délai de réflexion accordé à la 
(') Affaire 120-73: Lorenz contre république fédérale d'Al­
lemagne (Recueil, vol. 1973, p. 1471 et suivantes mais 
également affaires 121-73, 122-73 et 141-73. Commission, ou lorsque la Commission a engagé la 
procédure contradictoire de l'article 93 paragraphe 2, 
s'ils mettent à exécution la mesure envisagée avant la 
décision finale. Dans ces cas, l'aide instaurée est illi­
cite au regard du droit communautaire dès sa mise en 
vigueur. Un tel manquement entraîne une situation 
particulièrement grave quand les mesures d'aides en 
cause sont, quant à leur fond, prohibées par l'article 
92 du traité et que l'aide illégale a déjà été versée aux 
bénéficiaires. L'aide a alors créé des effets considérés 
comme incompatibles avec le marché commun. 
La Commission n'a pas manqué de rappeler à 
plusieurs reprises aux États membres les obligations 
qui leur incombent en vertu de l'article 93 para­
graphe 3, et, en dernier lieu, en leur adressant une 
lettre, le 31 juillet 1980, dont l'essentiel a été publié 
au Journal officiel des Communautés européennes (2). 
La communication publiée au Journal officiel précise 
notamment que «la Commission a décidé de mettre 
en œuvre tous les moyens à sa disposition pour que 
les obligations incombant aux États membres en vertu 
de l'article 93 paragraphe 3 soient respectées». 
Nonobstant ce rappel solennel et les nombreux 
rappels que la Commission a eu l'occasion d'exprimer 
à propos des cas d'aides qu'elle a traités, la Commis­
sion se doit de constater que les cas d'octroi d'aides 
illégales sont de plus en plus fréquents, c'est-à-dire 
d'aides incompatibles avec le marché commun, 
octroyées sans que les obligations de l'article 93 para­
graphe 3 aient été respectées. C'est pourquoi la 
Commission a décidé de mettre en œuvre tous les 
moyens à sa disposition pour que les obligations 
incombant aux États membres en vertu de l'article 93 
paragraphe 3 soient respectées, y compris demander 
aux États membres, ainsi que la Cour de justice lui en 
a ouvert la possibilité dans son arrêt du 12 juillet 
1973, dans l'affaire 70-72, de procéder à la récupéra­
tion auprès des bénéficiaires d'aides octroyées illéga­
lement, et dans le secteur agricole de refuser de verser 
les avances du FEOGA, ou d'imputer au budget du 
FEOGA la dépense relative aux mesures nationales 
qui affectent directement les mesures communau­
taires. 
La Commission informe, en conséquence, les bénéfi­
ciaires potentiels d'aides d'État du caractère précaire 
des aides qui leur seraient octroyées illégalement, en 
ce sens que tout bénéficiaire d'une aide octroyée illé­
galement, c'est-à-dire sans que la Commission ait 
abouti à une décision définitive sur sa compatibilité, 
(2) JO n° C 252 du 30. 9. 1980, p. 2. 
N°C 318/4 Journal officiel des Communautés européennes 24.11.83 
peut être amené à restituer l'aide. Dès qu'elle aura La Commission rappelle, par ailleurs, que la Cour a 
connaissance de l'adoption de mesures d'aides par un précisé dans son arrêt du 19 juin 1973, dans l'affaire 
État membre, sans que les obligations de l'article 93 77-72, que «pour les projets tendant à instituer des 
paragraphe 3 aient été respectées, la Commission aides nouvelles ou à modifier des aides existantes, 
publiera au Journal officiel un avertissement spéci- l'article 93 paragraphe 3 dernière phrase a institué des 
fique mettant en garde les bénéficiaires potentiels de critères procéduraux que le juge national peut appré-
l'aide de la précarité de celle-ci. cier». 
AIDES D'ÉTAT 
(Articles 92 à 94 du traité instituant la Communauté économique européenne) 
Communication faite, conformément à l'article 93 paragraphe 2 première phrase du traité 
CEE, aux intéressés autres que les États membres et relative à la décision du royaume des 
Pays-Bas d'accorder des aides à l'industrie du coton, de la rayonne, du lin et du jute, à 
l'industrie lainière, à l'industrie des textiles industriels (courroies et sangles), à la confec­
tion et à la bonneterie 
La Commission a ouvert la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 première phrase 
du traité CEE à l'encontre de l'aide proposée. La Commission estime en effet qu'une 
telle mesure qui, étant donné qu'elle est la répétition de mesures prises au cours d'années 
antérieures et qu'elle n'est pas conforme à certains éléments du régime communautaire 
d'aide à l'industrie en question et à d'autres principes établis à l'égard de ces aides, 
apparaît incompatible avec les dispositions du traité en matière d'aides d'État. 
Conformément à la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2, la Commission met 
tous les intéressés autres que les États membres en demeure de présenter leurs observa­
tions au sujet de l'aide proposée dans un délai d'un mois à compter de la date de la 
présente publication à l'adresse suivante : 
Commission des Communautés européennes, 
rue de la Loi 200, 
B-1049 Bruxelles. 
Communication de la Commission au titre de l'article 115 du traité CEE 
La Commission, par sa décision du 22 novembre 1983, a autorisé la République française 
à exclure du traitement communautaire les tissus de coton, de la position 55.09 du tarif 
douanier commun (catégorie 2), originaires de la république populaire de Chine et de 
Roumanie et mis en libre pratique dans les autres États membres. 
La décision est applicable à partir du 8 novembre 1983 jusqu'au 31 décembre 1983.