[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 27.11.2006

COM(2006) 732 final

2006/0240 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

modifiant la décision 2004/585/CE instituant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les conseils consultatifs régionaux (CCR) ont été mis en place à la suite de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) adoptée en 2002. La décision 2004/585/CE du Conseil définit un cadre général pour le fonctionnement des conseils consultatifs régionaux afin de garantir une approche cohérente et équilibrée entre eux. La possibilité d'accorder une aide financière de la Communauté aux CCR est l'un des aspects figurant dans la présente décision.

Les conseils consultatifs régionaux visent à faire participer les parties concernées à un stade précoce du processus de décision de la politique commune de la pêche. La participation des parties concernées est un pilier essentiel de la réforme de la PCP et est fondamentale pour assurer le succès de sa mise en œuvre. Le renforcement de la bonne gouvernance dans le secteur de la pêche débouchera sur un respect accru par les pêcheurs des règles de la PCP. Étant donné que les CCR ont été créés par le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil[1] et que l'expérience des CCR démontre que ces nouveaux organismes contribuent positivement au développement de la PCP (depuis leur mise en place, la Commission a reçu plus de quarante recommandations des CCR), il convient qu'ils soient considérés comme des organismes poursuivant un but d'intérêt général européen au sens de l'article 162, point b), du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[2].

Le fait de définir les CCR comme des organismes poursuivant un but d'intérêt général européen leur fournirait un cadre financier stable améliorant leur capacité à fonctionner efficacement. En outre, l'expérience a montré que les conseils consultatifs régionaux existants éprouvent des difficultés avec le cadre financier dégressif actuel qui entravera sérieusement leur capacité à atteindre leurs objectifs dans un proche avenir. Les nouvelles modalités financières simplifieront également la gestion des subventions en fusionnant les deux subventions actuelles en une subvention unique pour chaque conseil consultatif régional.

La décision 2004/585/CE du Conseil doit être modifiée en conséquence en définissant les CCR comme des organismes poursuivant un but d'intérêt général européen, ce qui entraînera l'octroi aux conseils consultatifs régionaux d'un concours financier fixe du budget communautaire.

2006/0240 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

modifiant la décision 2004/585/CE instituant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission[3],

vu l'avis du Parlement européen[4],

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n°2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche[5], et notamment ses articles 31 et 32, établit, par la création de conseils consultatifs régionaux, une nouvelle forme de participation des parties concernées à la politique commune de la pêche.

(2) La décision 2004/585/CE du Conseil du 19 juillet 2004 instituant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche définit un cadre commun que doit respecter chacun des conseils consultatifs régionaux.

(3) L'article 9 de la décision 2004/585/CE du Conseil prévoit l'octroi d'une aide financière communautaire aux conseils consultatifs régionaux pour assurer leur fonctionnement efficace, ainsi que pour couvrir leurs coûts d'interprétation et de traduction.

(4) Les conseils consultatifs régionaux donnent des conseils sur la politique commune de la pêche à la Commission européenne et aux États membres et assurent une participation effective des parties concernées, ce qui est l'un des piliers essentiels de la politique commune de la pêche réformée et une condition préalable pour une bonne gouvernance.

(5) Il convient par conséquent que les conseils consultatifs régionaux soient considérés comme des organismes poursuivant un but d'intérêt général européen au sens de l'article 162, point b), du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[6].

(5) Les conseils consultatifs régionaux doivent obtenir une stabilité financière par un financement suffisant et permanent, afin de continuer à exercer efficacement leur rôle consultatif dans le cadre de la politique commune de la pêche.

(6) Pour simplifier la gestion du financement communautaire reçu par les conseils consultatifs régionaux, il serait nécessaire d'utiliser un instrument financier unique pour couvrir la totalité des coûts.

(7) Compte tenu de l'aide financière communautaire allouée aux conseils consultatifs régionaux, il importe que la Commission, outre des contrôles d'audit, puisse vérifier à tout moment que le fonctionnement des conseils consultatifs régionaux est conforme aux tâches qui leur ont été assignées.

(8) Il convient donc de modifier la décision 2004/585/CE du Conseil en conséquence,

DÉCIDE:

Article premier

La décision 2004/585/CE du Conseil est modifiée comme suit:

1. L'article 9 est remplacé par le texte suivant:

«Article 9Financement

1. Les conseils consultatifs régionaux ayant acquis la personnalité juridique peuvent demander à bénéficier d'une aide financière de la Communauté en tant qu'organismes poursuivant un but d'intérêt général européen au sens de l'article 162, point b), du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002.

2. La Commission signe un accord de subvention avec chaque conseil consultatif régional pour couvrir ses coûts de fonctionnement, y compris les coûts de traduction et d'interprétation conformément à l'annexe II.»

3. L'article 9 bis suivant est inséré:

«Article 9 bis Vérifications de la Commission

La Commission peut effectuer toutes les vérifications qu'elle estime nécessaires afin de garantir la conformité avec les tâches assignées aux conseils consultatifs régionaux par le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

L'annexe II de la décision 2004/585/CE est remplacée par l'annexe suivante:

«ANNEXE II

Participation de la Communauté aux frais supportés par les conseils consultatifs régionaux

La Communauté contribuera pour une partie aux frais de fonctionnement des conseils consultatifs régionaux en tant qu'organismes poursuivant un but d'intérêt général européen. La subvention allouée par la Communauté pour les frais de fonctionnement sera plafonnée pour chaque conseil consultatif régional à 90 % du budget de fonctionnement du CCR. Pour les années suivantes, la participation financière sera permanente et fonction du budget disponible. Chaque année, la Commission signera avec chaque CCR une «convention de subvention au fonctionnement», qui fixera les termes, les conditions précises et les modalités d'octroi de la subvention.

Les coûts éligibles sont les coûts nécessaires pour assurer le fonctionnement normal des CCR et leur permettre d'atteindre leurs objectifs. Seules les dépenses réelles feront l'objet d'une participation de la Communauté, qui sera octroyée à la condition que les financements provenant d'autres sources aient été alloués.

Les coûts directs suivants sont éligibles:

- frais de personnel (coût du personnel par jour de travail sur le projet),

- salles de réunion,

- équipements (neufs ou d'occasion),

- matériel et fournitures,

- frais de diffusion d'informations aux membres,

- frais de voyage et de logement des experts participant à des réunions de comités (en fonction de barèmes ou règles établis par les services de la Commission),

- audits,

- prise en charge des coûts d'interprétation et de traduction,

- une provision pour imprévus, plafonnée à 5 % des coûts directs admissibles.

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2004/585/CE du Conseil instituant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche.

2. CADRE GPA / EBA (gestion par activité/établissement du budget par activité)

1104 : Gouvernance de la politique commune de la pêche

3. LIGNES BUDGÉTAIRES

3.1. Lignes budgétaires [lignes opérationnelles et lignes connexes d’assistance technique et administrative (anciennes lignes BA)], y compris leurs intitulés:

11.0401 : Amélioration du dialogue avec le secteur de la pêche et avec les acteurs concernés par la politique commune de la pêche.

11.010402 : Amélioration du dialogue avec le secteur de la pêche et avec les acteurs concernés par la politique commune de la pêche- assistance administrative

3.2. Durée de l'action et de l'incidence financière:

2007-2013

3.3. Caractéristiques budgétaires

Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique Perspectives financières |

110401 | CD[7] | DNO[8] | Non | Non | Non | 2 |

11010402 | CND[9] | DNO | Non | Non | Non | 2 |

4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

4.1. Ressources financières

4.1.1. Récapitulatif des crédits d'engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)

Nature de la dépense | Section n° | Année 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 et 2013 | Total |

Dépenses opérationnelles [10] |

Crédits d’engagement (CE) | 8.1 | a | 1.500.000 | 1.750.000 | 1.750.000 | 1.750.000 | 1.750.000 | 3.500.000 | 12.000.000 |

Crédits de paiement (CP) | b | 1.500.000 | 1.750.000 | 1.750.000 | 1.750.000 | 1.750.000 | 3.500.000 | 12.000.000 |

Dépenses administratives incluses dans le montant de référence[11] |

Assistance technique et administrative (CND) | 8.2.4 | c | 0 | 150.000 | 0 | 0 | 0 | 150.000 | 300.000 |

MONTANT TOTAL DE RÉFÉRENCE |

Crédits d’engagement | a + c | 1.500.000 | 1.900.000 | 1.750.000 | 1.750.000 | 1.750.000 | 3.650.000 | 12.300.000 |

Crédits de paiement | b + c | 1.500.000 | 1.900.000 | 1.750.000 | 1.750.000 | 1.750.000 | 3.650.000 | 12.300.000 |

Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence[12] |

Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5 | d | 324.000 | 324.000 | 324.000 | 324.000 | 324.000 | 648.000 | 2.268.000 |

Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) | 8.2.6 | e | 20.000 | 20.000 | 20.000 | 20.000 | 20.000 | 40.000 | 140.000 |

Total indicatif du coût de l’action |

TOTAL CE, y compris coût des ressources humaines | a + c + d + e | 1.844.000 | 2.244.000 | 2.094.000 | 2.094.000 | 2.094.000 | 4.338.000 | 14.708.000 |

TOTAL CP, y compris coût des ressources humaines | b + c + d + e | 1.844.000 | 2.244.000 | 2.094.000 | 2.094.000 | 2.094.000 | 4.338.000 | 14.708.000 |

4.1.2. Compatibilité avec la programmation financière

X Proposition compatible avec la programmation financière existante.

( Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.

( Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel[13] (relatives à l'instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières).

4.1.3. Incidence financière sur les recettes

X Proposition sans incidence financière sur les recettes

( Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:

en millions d'euros (à la 1e décimale)

Avant l'action [Année n-1] | Situation après l’action |

Total des effectifs | 3 | 3 | 3 | 3 | 3 | 3 |

5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

5.1. Réalisation nécessaire à court ou à long terme

Les conseils consultatifs régionaux (CCR) ont été mis en place à la suite de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) adoptée en 2002. La décision 2004/585/CE du Conseil définit un cadre général pour le fonctionnement des conseils consultatifs régionaux afin de garantir une approche cohérente et équilibrée entre eux. La possibilité d'accorder une aide financière de la Communauté aux CCR est l'un des aspects figurant dans la présente décision.

Sur la base de l'expérience actuelle des CCR qui sont déjà en place, les dispositions financières figurant dans la décision 2004/585/CE du Conseil ne répondent pas entièrement à leurs besoins. Les CCR existants rencontrent des difficultés pour fonctionner efficacement dans le cadre financier qui prévoit une participation financière de l'UE limitée à une période de cinq ans et dont le montant diminue d'une année à l'autre.

Compte tenu de l'importance des CCR pour assurer la participation effective des parties concernées à la politique commune de la pêche, ils remplissent les critères pour être considérés comme des organismes poursuivant un but d'intérêt général européen au sens de l'article 162, point b), du règlement de la Commission (CE, Euratom) n° 2342/2002 du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[15].

5.2. Valeur ajoutée de l'intervention communautaire, compatibilité de la proposition avec d'autres instruments financiers et synergies éventuelles

Jusqu'ici, quatre conseils consultatifs régionaux ont été mis en place et trois autres sont en voie de création. Les CCR constituent un élément clé de la bonne gouvernance de la politique commune de la pêche.

En ce qui concerne la question du rapport coût-efficacité, et sur la base de la décision 2004//585/CE du Conseil, les CCR ont signé un contrat-cadre pour une durée de 5 ans avec la Commission européenne, en vue d'instaurer une coopération à long terme, et deux subventions spécifiques: une subvention pour une action visant à couvrir les coûts de traduction et d'interprétation (50 000 EUR par an) et une subvention au fonctionnement pour fournir une aide au fonctionnement des CCR, selon la règle de dégressivité suivante:

Année 1 – 200 000 EUR (90 %); année 2 – 165 000 EUR (75 %); année 3 – 132 000 EUR (60 %); année 4 – 121 000 EUR (55 %); année 5 – 110 000 EUR (50 %).

Sur la base de l'expérience des quatre CCR qui sont déjà opérationnels, et afin de poursuivre efficacement leur rôle consultatif dans le contexte de la politique commune de la pêche, il convient que les CCR obtiennent une stabilité financière. Pour atteindre cet objectif, la Commission pourrait signer un accord de subvention avec chaque CCR afin de couvrir leurs frais de fonctionnement, y compris les coûts de traduction et d'interprétation. La Commission pourrait commencer par financer les CCR à concurrence d'un montant annuel de 250 000 EUR , ventilé comme suit:

200 000 EUR pour les frais de fonctionnement PLUS

50 000 EUR pour les coûts de traduction et d'interprétation.

Les CCR devront néanmoins trouver d'autres sources de financement conformément au principe du cofinancement (les activités ne peuvent être financées entièrement avec des ressources communautaires). En outre, si à la fin de l'année, le budget du CCR était inférieur à l'estimation initiale, la contribution communautaire serait diminuée en conséquence (en ne permettant pas au CCR de transférer un excédent d'une année à l'autre).

5.3. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le cadre de la gestion par activités (GBA)

Grâce au cadre financier plus favorable, simplifié et stable qui est proposé, les CCR devraient pouvoir fonctionner correctement et contribuer à une gestion durable des stocks halieutiques, en incorporant une approche fondée sur les écosystèmes et le principe de précaution et en contribuant à une meilleure transparence des avis scientifiques par un meilleur dialogue entre les experts scientifiques et les pêcheurs.

Jusqu'ici, quatre CCR ont été mis en place et ils sont représentatifs de toutes les parties concernées. Les CCR sont invités à émettre des avis après avoir été consultés par la Commission ou de leur propre initiative. La Commission examine leurs avis et les prend en considération pour l'élaboration de propositions ou, le cas échéant, indique les motifs pour lesquels elle refuse de tenir compte de l'avis du CCR.

Un certain nombre d'indicateurs liés aux objectifs susmentionnés ont été déterminés:

- le nombre de zones de pêche dans l'Union européenne couvertes par les CCR opérationnels,

- leur composition par rapport à leur représentativité géographique et sectorielle,

- le taux de participation des parties concernées ainsi que des scientifiques aux groupes de travail des CCR,

- le pourcentage d'avis obtenus par comparaison avec les propositions présentées pour consultation, un taux de environ 80 % étant satisfaisant, le nombre de recommandations et suggestions, le cas échéant, émises de leur propre initiative,

- le nombre de réunions tenues chaque année, trois au moins semblant être essentielles,

- la qualité des avis donnés,

- les coûts de fonctionnement totaux admissibles par année au cours des trois années suivant leur mise en place.

5.4. Modalités de mise en œuvre (indicatives)

X Gestion centralisée

X directement par la Commission

( indirectement par délégation à:

( des agences exécutives,

( des organismes créés par les Communautés, tels que visés à l’article 185 du règlement financier,

( des organismes publics nationaux/des organismes ayant une mission de service public.

( Gestion partagée ou décentralisée

( avec les États membres

( avec des pays tiers

( Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION

6.1. Système de contrôle

Les services de la Commission veillent à ce que les conventions de subvention au fonctionnement stipulent qu'un rapport annuel est exigé pour chaque CCR. Il sera essentiel pour le paiement final annuel et le renouvellement de la subvention pour l'année suivante. Le rapport inclura un tableau modèle déterminé au préalable par la Commission et contenant quelques-uns des indicateurs énumérés au point 5.3.

Des rapports d'audit externes sont également exigés de chaque conseil régional consultatif à la fin de la période annuelle.

La qualité des avis émis par les CCR et la participation des fonctionnaires de la DG FISH, en tant qu'observateurs, aux réunions des CCR attesteront du fonctionnement satisfaisant et de la qualité des conseils.

En outre, un rapport de mise en œuvre sera soumis au Parlement européen et au Conseil au plus tard à la fin juin 2007 et deux évaluations externes seront entreprises en 2008 et 2012.

6.2. Évaluation

6.2.1. Évaluation ex ante

Les CCR ont fait remarquer que la règle de la dégressivité entrave leur capacité à fonctionner efficacement. En outre, la signature de deux conventions de subvention différentes rend les choses plus compliquées pour les CCR car elles ne permettent aucune flexibilité pour les coûts de traduction et d'interprétation. Ces coûts sont très importants en raison de la composition transnationale des CCR, dont les membres sont issus de différents États membres et dont le travail sera par conséquent multilingue. Une exception à la règle de la dégressivité serait appliquée aux CCR s'ils étaient considérés comme des organismes poursuivant un but d'intérêt général européen par une modification de la décision 2004/585/CE du Conseil. Dans le cas des CCR, la définition suivante prévue dans le règlement d'application s'appliquerait: «(…) soit un réseau européen représentatif d'organismes à but non lucratif actifs dans les États membres ou des pays tiers candidats et promouvant des principes et politiques s'inscrivant dans les objectifs des traités».

Cela fournirait aux CCR une stabilité dans leur fonctionnement, aucun délai spécifique ne serait appliqué pour les subventions, et cela simplifierait également les procédures et la charge administrative, étant donné que les deux subventions spécifiques pourraient être fusionnées en une seule.

En outre, cela augmenterait également la flexibilité pour transférer des ressources de la partie opérationnelle du budget afin de couvrir les coûts d'interprétation et de traduction lorsqu'ils sont plus élevés que les coûts estimés initialement.

6.2.2. Mesures prises à la suite d’une évaluation intermédiaire/ex post (enseignements tirés d’expériences antérieures similaires)

NA

6.2.3. Conditions et fréquence des évaluations futures

La Commission présentera un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la décision 2004/585/CE du Conseil et sur le fonctionnement des CCR le 30 juin 2007 au plus tard (article 11 de la décision).

Un rapport d'évaluation sera établi tous les 6 ans au regard de l'article 27, paragraphe 4, du règlement financier et de l'article 21 des modalités d'exécution: «(..) les activités financées sur une base annuelle font l'objet d'une évaluation des résultats obtenus au moins une fois tous les six ans (..)». (évaluation intermédiaire et/ou ex post)

Toute future proposition visant à poursuivre ou à réviser le régime des CCR sera évaluée avant sa mise en œuvre (évaluation ex ante).

La séquence de l'évaluation intermédiaire/ex post et de l'évaluation ex ante devrait être organisée efficacement. Une solution possible consisterait à combiner les deux dimensions dans un seul exercice d'évaluation (évaluation «globale»)

7. Mesures antifraude

Les procédures de passation de marchés de la Commission seront appliquées, conformément à la législation communautaire relative aux marchés publics.

8. DÉTAIL DES RESSOURCES

8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûts

Crédits d'engagement en euros

Autres effectifs[18] financés au titre de l'art. XX 01 04/05 |

TOTAL | 3 | 3 | 3 | 3 | 3 | 3 | 3 |

8.2.2. Description des tâches découlant de l'action

Participation à la mise en place des CCR.

Participation aux réunions organisées par les différents CCR, comme représentants de la Commission.

Suivi des avis, recommandations ou/et d'autres documents produits par les CCR et leur distribution aux services responsables de la Commission.

Organisation des réunions de coordination avec les CCR.

Service d'assistance financière et administrative (gestion et contrôle des engagements et des conventions de subvention, révision de la fiche financière finale, élaboration des nouvelles conventions.....).

Liens avec le comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture.

8.2.3. Origine des ressources humaines (statutaires)

x Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger

( Postes préalloués dans le contexte de l’exercice de SPA/APB pour l’année n

( Postes à demander lors de la prochaine procédure de SPA/APB

( Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne)

( Postes nécessaires pour l’année n, mais non prévus dans l’exercice de SPA/APB de l’année concernée

8.2.4. Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence ( 11010402 - Dépenses de gestion administrative )

Ligne budgétaire (n° et intitulé) 11010402 - Évaluation | Année 2007 | Année 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | Année 2012 | TOTAL |

Autre assistance technique et administrative |

- intra muros |

- extra muros | 150.000 | 150.000 | 300.000 |

Total assistance technique et administrative | 150.000 | 150.000 | 300.000 |

8.2.5. Coût total des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référence

Type de ressources humaines | Année 2007 | Année n + 1 | Année n + 2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 et exerc. ult. |

Fonctionnaires et agents temporaires (XX 01 01) | 324.000 | 324.000 | 324.000 | 324.000 | 324.000 | 324.000 |

Personnel financé au titre de l’art. XX 01 02 (auxiliaires, END, agents contractuels, etc.) (indiquer la ligne budgétaire) |

Coût total des ressources humaines et des coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 324.000 | 324.000 | 324.000 | 324.000 | 324.000 | 324.000 |

Calcul – Fonctionnaires et agents temporaires

1 AD *108 000 (personne/année) = 108 000 EUR

2 AST*108 000 (personne/année) = 216 000 EUR

Total................................. 324 000 EUR

Calcul – Personnel financé au titre de l’article XX 01.02

8.2.6. Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence |

Année 2007 | Année n + 1 | Année n + 2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n + 5 et n+6 | TOTAL |

XX 01 02 11 01 – Missions | 20.000 | 20.000 | 20.000 | 20.000 | 20.000 | 40.000 | 140.000 |

XX 01 02 11 02 – Réunions et conférences | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

XX 01 02 11 03 – Comités[20] (SIS II /Comité VIS) | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

XX 01 02 11 04 - Études et consultations | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

XX 01 02 11 05 - Systèmes d'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

Total autres dépenses de gestion (XX 01 02 11) | 20.000 | 20.000 | 20.000 | 20.000 | 20.000 | 20.000 | 140.000 |

3. Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 20.000 | 20.000 | 20.000 | 20.000 | 20.000 | 40.000 | 140.000 |

Calcul - Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

[1] Règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (JO L 358 du 31.12.2002, p. 59).

[2] JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 1248/2006 du 7.8.2006 (JO L 227 du 19.8.2006, p. 3).

[3] JO C du , p. .

[4] JO C du , p. .

[5] JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

[6] JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 1248/2006 du 7.8.2006 (JO L 227 du 19.8.2006, p. 3).

[7] Crédits dissociés.

[8] Dépenses non obligatoires

[9] Crédits non dissociés.

[10] Dépenses ne relevant pas du Chapitre xx 01 du Titre xx concerné.

[11] Dépenses relevant de l'article xx 01 04 du titre xx.

[12] Dépenses relevant du chapitre xx 01, sauf articles xx 01 04 et xx 01 05.

[13] Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.

[14] Des colonnes supplémentaires doivent être ajoutées, le cas échéant, si la durée de l'action excède 6 ans.

[15] JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 1248/2006 du 7.8.2006 (JO L 227 du 19.8.2006, p. 3).

[16] Dont le coût n’est PAS couvert par le montant de référence.

[17] Dont le coût n’est PAS couvert par le montant de référence.

[18] Dont le coût est inclus dans le montant de référence.

[19] Il convient de mentionner la fiche financière législative se rapportant spécifiquement à l'agence/aux agences exécutive(s) concernée(s).

[20] Préciser le type de comité, ainsi que le groupe auquel il appartient.