AIDES D’ÉTAT — FRANCE

Aides d’État SA.56399 et SA.56634 (2021/C) (ex 2020/FC)

Octroi supposé d’aide d’État illégale à la Française des Jeux

Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

(Texte présentant de l'intérêt pour l’EEE)

(2021/C 487/03)

Par lettre du 26 juillet 2021 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la France sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la rémunération due à l’État par la Française des Jeux (ci-après la «FDJ») en échange des droits exclusifs qui lui ont été attribués.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur la mesure à l’égard de laquelle la Commission ouvre la procédure, dans un délai d’un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l’adresse suivante:

Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des aides d’État 1049 Bruxelles BELGIQUE Fax + 32 22961242 Stateaidgreffe@ec.europa.eu

Ces observations seront communiquées à la France. Le traitement confidentiel de l’identité de la partie intéressée qui présente les observations et/ou d’éléments de ces observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

TEXTE DU RÉSUMÉ

Procédure

Les 31 janvier et 5 mars 2020, la Commission a reçu des plaintes concernant une aide d’État illégale présumée accordée par la France à la FDJ.

Description de la mesure

En 2019, les autorités françaises ont réformé la réglementation relative aux jeux de hasard et privatisé la FDJ. Cette réforme a été mise en œuvre notamment par la loi no 2019-486 du 22 mai 2019 (ci-après la «loi PACTE»), par l’ordonnance no 2019-1015 du 2 octobre 2019 et par le décret no 2019-1060 du 17 octobre 2019.

La loi PACTE accorde à la FDJ des droits exclusifs pour l’exploitation de jeux de loterie et de jeux de paris sportifs commercialisés en réseau physique sur 25 ans moyennant une rémunération de 380 millions d’EUR.

Selon les plaignants, cette rémunération de 380 millions d’EUR à verser par la FDJ à l’État est sous-estimée et n’est pas conforme au marché.

La décision d’ouvrir la procédure exprime des doutes quant à la rémunération versée par la FDJ en contrepartie de l’octroi des droits exclusifs.

Appréciation de la mesure

L’octroi d’un droit exclusif par un État membre à un opérateur économique peut constituer un avantage et, partant, une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, si la rémunération versée en contrepartie des droits ne correspond pas aux conditions du marché. À ce stade, la Commission doute que la rémunération de 380 millions d’EUR due par la FDJ corresponde aux conditions du marché. La Commission fait notamment remarquer que la méthodologie utilisée par les autorités françaises pour calculer la rémunération due s’écarte de celle utilisée dans l’affaire OPAP (1). En outre, la Commission note que la rémunération de 380 millions d’EUR semble à première vue très faible par rapport aux recettes brutes tirées par la FDJ des jeux de hasard en 2020 et à la rémunération acceptée par la Commission dans l’affaire OPAP. La Commission fait également remarquer que le périmètre des droits exclusifs de la FDJ peut être amené à évoluer, ce qui rend très difficile une estimation fiable de la valeur des droits après la réforme de la loi PACTE.

La Commission conclut de ce qui précède, à titre provisoire, qu’il ne peut être exclu que la FDJ ait bénéficié d’un avantage sous la forme de l’octroi de droits exclusifs moyennant une rémunération inférieure au prix du marché. La mesure litigieuse ne s’étant appliquée qu’à la FDJ, la Commission conclut à titre provisoire que le possible avantage est de nature sélective. La Commission considère également que la mesure litigieuse est imputable à la France, puisque c’est elle qui a adopté la loi PACTE et ses actes ultérieurs. La Commission est d’avis que la mesure pourrait impliquer des ressources d’État, étant donné qu’une rémunération insuffisante du droit octroyé pourrait constituer un abandon de ressources d’État. Enfin, la Commission conclut provisoirement que la mesure litigieuse est susceptible de fausser la concurrence et d’affecter les échanges entre États membres, dès lors que la mesure en question renforce la position de la FDJ par rapport à ses concurrents et que le marché des jeux en ligne en particulier est un marché libéralisé et concurrentiel, comportant plusieurs opérateurs autres que la FDJ, tels que les plaignants, actifs notamment sur le marché des paris sportifs en ligne.

Enfin, la Commission ne dispose d’aucune indication, en l’état actuel du dossier, de ce que la mesure susmentionnée, dans l’hypothèse où elle constituerait une aide d’État, puisse être considérée comme compatible avec le marché intérieur.

TEXTE DE LA LETTTRE

(1) Décision de la Commission du 4 janvier 2013 dans l’affaire SA.33988 (JO C 1 du 4.1.2013, p. 7), confirmée par l’arrêt du Tribunal du 8 janvier 2015, Club Hotel Loutraki e.a./Commission, T-58/13, EU:T:2015:1, et par l’arrêt de la Cour de justice du 21 décembre 2016, Club Hotel Loutraki e.a/Commission, C-131/15 P, EU:C:2016:989.

(2) Ces informations sont disponibles dans le rapport d’activité intégré de la FDJ pour l’année 2020: 60ae64ccbf269_Rapport d'activité intégré 2020_FDJ.pdf (groupefdj.com).

(3) Rapport d’activité intégré de la FDJ pour l’année 2020: 60ae64ccbf269_Rapport d'activité intégré 2020_FDJ.pdf (groupefdj.com).

(4) Voir en ce sens rapport financier et extra-financier pour l’année 2020 accessible au lien suivant: untitled (groupefdj.com).

(5) En particulier, le décret no 2019-1060 du 17 octobre 2019 relatif aux modalités d’application du contrôle de l’État sur la société FDJ.

(6) Le bloc des associations d’anciens combattants sous concert est composé des entités suivantes; FNAM, AMGYO, Union Fédérale, CARAC, France Mutualiste (composant le bloc FNAM) et l’UBFT et les Ailes Brisées (composant le bloc UBFT).

(7) Actions auto-détenues, Société/Soficoma, Predica.

(8) Cette convention figure en annexe II du décret no 2019-1060 du 17 octobre 2019 relatif aux modalités d’application du contrôle étroit de l’État sur la société la française des jeux.

(9) Par exemple, la Convention rappelle que la FDJ est chargée des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne et des jeux de pronostics sportifs commercialisés en réseau physique de distribution. Elle traite des conditions de transfert des biens ou des droits de propriété intellectuelle et des conditions de reclassement ou de reprise du personnel au terme normal ou anticipé des droits exclusifs. Elle prévoit également les conditions de règlement des différends et la résiliation de la convention de 1978.

(10) Avant la loi Pacte, les opérateurs de paris sportifs étaient soumis aux mêmes conditions de prélèvement, quel que soit leur mode de distribution (sites en ligne ou réseau physique de distribution). Le prélèvement affecté au budget général de l'État représentait 5,7 % des sommes misées.

(11) Avant la loi Pacte, les opérateurs de paris sportifs étaient soumis aux mêmes conditions de prélèvement, quel que soit leur mode de distribution (sites en ligne ou réseau physique de distribution). Le prélèvement affecté à l'Agence nationale du Sport représentait 1,8 % des sommes misées.

(12) Avant la loi Pacte, les opérateurs de paris sportifs étaient soumis aux mêmes conditions de prélèvement, quel que soit leur mode de distribution (sites en ligne ou réseau physique de distribution). Le prélèvement affecté au budget de la Sécurité sociale représentait 1,8 % des sommes misées.

(13) Directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) OJ L 241, 17.9.2015, p. 1–15.

(14) Voir en sens considérant (25) de la présente décision.

(15) Décision de la Commission du 3 octobre 2012, SA.33988 (2011/N).

(16) Voir en ce sens article 43.IV de la loi no 2010-476 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

(17) Décision de la Commission 2005/145/CE du 16 décembre 2003 relative aux aides d'État accordées par la France à EDF et au secteur des industries électriques et gazières, Décision de la Commission du 26 janvier 2010 concernant l'aide d'État C 56/07 accordée par la France à La Poste, Arrêt de la Cour du 3 avril 2014, France /Commission, C-559/12 P, ECLI:EU:C:2014:217; Arrêt de la Cour du 19 septembre 2018, Commission / France, C-438/16 P, ECLI:EU:C:2018:737.

(18) Communication de la Commission relative à la notion d' «aide d'État» visée à l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, JOUE, 19 Juillet 2016, 2016/C 262/01.

(19) Les montants indiqués dans cette expertise financière détaillée auraient ensuite été légèrement modifiés suite à une actualisation du plan d’affaires de la FDJ.

(20) Voir en ce sens «Impact 1» dans le schéma au considérant (54).

(21) Le cadre antérieur donnait pouvoir discrétionnaire à l’État de retirer à la FDJ les bénéfices dédits droits à tout moment.

(22) Les prélèvements publics étaient précédemment fixés annuellement. Dès lors, l’État modifiait fréquemment les prélèvements publics applicables à la FDJ générant ainsi une incertitude sur sa profitabilité.

(23) Voir en ce sens «Impact 2» dans le schéma au considérant (54).

(24) Voir en ce sens «Impact 3» dans le schéma au considérant (54).

(25) Fourchette indicative faisant suite à l’actualisation du plan d’affaires de la FDJ.

(26) Dans le cas OPAP (SA.33988), il a été considéré qu’afin d’exclure un avantage, la licence payée doit refléter la valeur des droits exclusifs correspondant à la valeur actualisée du flux de revenus économiques nets futurs générés par les droits exclusifs octroyés.

(27) Voir considérant 188 de la la Communication de la Commission relative à la notion d' «aide d'État» visée à l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, JOUE, 19 Juillet 2016, 2016/C 262/01.

(28) Voir en ce sens, les garanties implicites et illimitées en faveur des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) — Notamment Décision de la Commission du 26 janvier 2010 concernant l'aide d'État C 56/07 accordée par la France à La Poste, Arrêt de la Cour du 3 avril 2014, France /Commission, C-559/12 P, Arrêt de la Cour du 19 septembre 2018, Commission / France, C-438/16 P.

(29) Voir en ce sens article 43.IV et V de la loi no 2010-476 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

(30) Cette juste rémunération doit assurer que la FDJ n’obtient pas au final plus qu’un profit raisonnable de l’exploitation des droits exclusifs (voir considérant (94) pour plus de détails).

(31) Arrêt du Tribunal du 26 février 2019 dans l’affaire T-865/16, Fútbol Club Barcelona c/Commission, point 28, EU:T:2019:113.

(32) Voir, en ce sens, ibidem, points 29 et 35.

(33) Arrêt de la Cour de justice du 12 septembre 2000, Pavlov e.a., affaires jointes C-180/98 à C-184/98, ECLI:EU:C:2000:428, point 74.

(34) Voir l'arrêt de la Cour de justice du 16 juin 1987, Commission/Italie, 118/85, ECLI:EU:C:1987:283, point 7; arrêt de la Cour de justice du 18 juin 1998, Commission/Italie, C-35/96, ECLI:EU:C:1998:303, point 36; arrêt de la Cour de justice du 12 septembre 2000, Pavlov e.a., affaires jointes C-180/98 à C-184/98, ECLI:EU:C:2000:428, point 75.

(35) Voir en ce sens considérant (12) de la présente décision.

(36) Voir, par exemple, arrêt de la Cour de justice du 16 mai 2002, France/Commission (Stardust), C-482/99, ECLI:EU:C:2002:294, point 24; arrêt du Tribunal du 5 avril 2006, Deutsche Bahn/Commission, T-351/02, ECLI:EU:T:2006:104, point 103.

(37) Voir en ce sens considérants (22) à (29) de la présente décision.

(38) Voir à cet effet la décision de la Commission du 20 juillet 2004 concernant l'aide d'État NN 42/2004 — France — Modification des redevances dues par Orange et SFR au titre des licences UMTS (JO C 275 du 8.11.2005, p. 3), considérants 28, 29 et 30, confirmée par les juridictions de l'Union (arrêt du Tribunal du 4 juillet 2007, Bouygues/Commission, T-475/04, ECLI:EU:T:2007:196, points 108 à 111 et 123, et l'arrêt de la Cour de Justice du 2 avril 2009, Bouygues et Bouygues Télécom/Commission, C-431/07 P, ECLI:EU: C:2009:223, points 94 à 98 et 125). En l'espèce, en ce qui concerne l'octroi de licences portant sur les fréquences UMTS, l'État a exercé à la fois un rôle de régulateur des télécommunications et un rôle de gestionnaire de ces ressources publiques et a poursuivi les objectifs de régulation fixés dans la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications (JO L 117 du 7.5.1997, p. 15). Dans ce type de situation, les juridictions de l'Union ont confirmé que le fait d'attribuer des licences sans maximiser les recettes qui auraient pu être perçues n'impliquait pas l'octroi d'une aide d'État, étant donné que les mesures en question étaient justifiées par les objectifs de régulation fixés dans la directive 97/13/CE et étaient conformes au principe de non-discrimination. Par contre, dans l'arrêt de la Cour de justice du 8 septembre 2011, Commission/Pays-Bas, C-279/08 P, ECLI:EU:C:2011:551, points 88 et suivants, la Cour n'a relevé aucun motif de régulation qui aurait justifié l'octroi sans contrepartie de droits d'émission librement négociables. Voir également l'arrêt de la Cour de justice du 14 janvier 2015, Eventech/Parking Adjudicator, C-518/13, ECLI:EU:C:2015:9, points 46 et suivants.

(39) Voir l’arrêt du Tribunal du 4 juillet 2007, Bouygues SA/Commission, T-475/04, EU:T:2007:196, point 104.

(40) Arrêt de la Cour de justice du 16 mai 2000, France/Ladbroke Racing et Commission, C-83/98 P, ECLI:EU:C:2000:248, points 48 à 51.

(41) Arrêt de la Cour de justice du 17 septembre 1980, Philip Morris, 730/79, ECLI:EU:C:1980:209, point 11. Arrêt du Tribunal du 15 juin 2000, Alzetta, affaires jointes T-298/97, T-312/97, etc., ECLI:EU:T:2000:151, point 80.

(42) Arrêt du Tribunal du 15 juin 2000, Alzetta, affaires jointes T-298/97, T-312/97, etc., ECLI:EU:T:2000:151, points 141 à 147; arrêt de la Cour de justice du 24 juillet 2003, Altmark Trans, C-280/00, ECLI:EU:C:2003:415.

(43) Voir l’arrêt de la Cour de justice du 14 janvier 2015, Eventech/Parking Adjudicator, C-518/13, ECLI:EU:C:2015:9, point 65; arrêt de la Cour de justice du 8 mai 2013, Libert e.a., affaires jointes C-197/11 et C-203/11, ECLI:EU:C:2013:288, point 76.

(44) Arrêt de la Cour de justice du 11 juillet 1996, SFEI e.a., C-39/94, ECLI:EU:C:1996:285, points 60 et 61.

(45) Voir la décision de la Commission du 4 janvier 2013 dans l’affaire SA.33988 (JO C 1 du 4.1.2013, p. 7), considérants 28 à 29 et 32, confirmée par l’arrêt du Tribunal du 8 janvier 2015, Club Hotel Loutraki e.a./Commission, T-58/13, EU:T:2015:1, et par l’arrêt de la Cour de justice du 21 décembre 2016, Club Hotel Loutraki et Autres/Commission, affaire C-131/15 P, EU:C:2016:989.

(46) Voir la décision de la Commission du 4 janvier 2013 dans l’affaire SA.33988 (JO C 1 du 4.1.2013, p. 7), considérant 33.

(47) Voir la décision de la Commission du 4 janvier 2013 dans l’affaire SA.33988 (JO C 1 du 4.1.2013, p. 7), considérants 34 et 35.

(48) Voir considérants (53) à (56) de la présente décision.

(49) Voir argument des autorités françaises au considérant (57) de la présente décision.

(50) Voir considérant (17) de la présente décision.

(51) Voir considérants (22) à (29) de la présente décision.

(52) Voir considérants (29) de la présente décision.

(53) Voir considérants (22) à (29) de la présente décision.

(54) Voir considérant (24) de la présente décision.

(55) Voir considérant (28) de la présente décision.

(56) Voir considérant (52)(53) de la présente décision.

(57) Outre la superficie et la population des deux pays qui diffèrent sensiblement, la Commission note qu’en 2019 les produits bruts des jeux de la FDJ s’élevaient à 5 459 millions d’euros tandis qu’en comparaison, ceux d’OPAP s’élevaient à 1 620 millions d’euros. Sources: rapport d’activité intégré de la FDJ pour l’année 2020: 60ae64ccbf269_Rapport d'activité intégré 2020_FDJ.pdf (groupefdj.com) et rapport d’activité intégré pour OPAP pour l’année 2019: https://investors.opap.gr/~/media/Files/O/Opap-IR/10-06-2020b/IntegratedReport_2019.pdf.

(58) OPAP était limité à l’exploitation de 13 jeux seulement, (voir en ce sens décision de la Commission du 3 octobre 2012, SA.33988 (2011/N)) tandis que la FDJ peut développer tous les jeux visés à l’article 7 de l’ordonnance d’octobre 2019 et même développer de nouveaux jeux (voir en ce sens considérant (25) de la présente décision).

(59) […]

(60) Voir en ce sens considérant (17) de la présente décision.

(61) Voir en ce sens schéma présenté au considérant (54) de la présente décision.

(62) Voir en ce sens considérant (38) de la présente décision.

(63) Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, JO L 248 du 24.9.2015, p. 9–29.

(64) Les exceptions prévues à l’article 107, paragraphe 2, du TFUE concernent: a) les aides à caractère social octroyées à des consommateurs individuels; b) les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires; et c) les aides octroyées à l’économie de certaines régions de la République fédérale d’Allemagne, affectées par la division de l’Allemagne.

(65) Les exceptions prévues à l’article 107, paragraphe 3, du TFUE concernent: a) les aides destinées à favoriser le développement économique de certaines régions; b) les aides destinées à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun ou destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre; c) les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques; d) les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine; et e) les aides déterminées par une décision du Conseil.

(66) Voir l’arrêt du Tribunal du 12 septembre 2007, Olympiaki Aeroporia Ypiresies / Commission, T-68/03, ECLI:EU:T:2007:253, point 34.