Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté, de la décision OSPAR 98/4 relative aux plafonds d'émission et de rejet applicables à la fabrication du chlorure de vinyle monomère, et de la décision OSPAR 98/5 relative aux plafonds d'émission et de rejet dans le secteur du chlorure de vinyle

(1999/C 158/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

COM(1999) 190 final - 99/0098 (CNS)

(Présentée par la Commission le 26 avril 1999)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 R, paragraphe 4, et son article 228, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

(1) considérant que la Communauté est partie contractante à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (convention OSPAR) à la suite de la décision 98/249/CE du Conseil(1); que cette convention, entrée en vigueur le 25 mars 1998, vise à prévenir et à éliminer la pollution ainsi qu'à protéger la zone maritime contre les effets préjudiciables des activités humaines;

(2) considérant que l'organe exécutif de la convention OSPAR (la commission OSPAR) peut adopter des mesures dans les domaines couverts par la convention; qu'elle a adopté les décisions OSPAR 98/4 et OSPAR 98/5 sur les plafonds d'émission et de rejet applicables à la fabrication du chlorure de vinyle monomère (CVM), y compris la fabrication du 1,2-dichloroéthane (DCE), et sur les plafonds d'émission et de rejet dans le secteur du chlorure de vinyle, applicables à la fabrication du PVC en suspension (s-PVC) à partir du chlorure de vinyle monomère (CVM);

(3) considérant que la Commission a participé aux négociations conformément aux conclusions du Conseil concernant des directives de négociation relatives à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est;

(4) considérant que le Conseil a adopté la directive 96/61/CE(2) relative à la prévention et la réduction intégrées de la pollution, les directives 76/464/CEE(3) et 86/280/CEE(4) concernant le rejet de certaines substances dangereuses et la directive 84/360/CEE(5) relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles;

(5) considérant qu'il convient que la Communauté approuve la présente décision,

DÉCIDE:

Article unique

1. La décision OSPAR 98/4 sur les plafonds d'émission et de rejet applicables à la fabrication du chlorure de vinyle monomère (CVM), y compris la fabricationdu 1,2-dichloroéthane (DCE), et la décision OSPAR 98/5 sur les plafonds d'émission et de rejet dans le secteur du chlorure de vinyle, applicables à la fabrication du PVC en suspension (s-PVC) à partir du chlorure de vinyle monomère, sont approuvées au nom de la Communauté.

Le texte desdites décisions est annexé à la présente décision.

2. La Commission est autorisée à notifier cette approbation à la commission OSPAR.

Fait à ...

Par le Conseil

...

Le président

(1) JO L 104 du 3.4.1998, p. 1.

(2) JO L 257 du 10.10.1996, p. 26.

(3) JO L 129 du 18.5.1976, p. 23.

(4) JO L 181 du 4.7.1986, p. 16.

(5) JO L 188 du 16.7.1984, p. 20.

DÉCISION OSPAR 98/4

sur les plafonds d'émission et de rejet applicables à la fabrication du chlorure de vinyle monomère (CVM), y compris la fabrication du 1,2-dichloroéthane (DCE)

LES PARTIES CONTRACTANTES À LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DU MILIEU MARIN DE L'ATLANTIQUE DU NORD-EST,

RAPPELANT le paragraphe 1 de l'article 2 de la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est ("convention OSPAR");

RAPPELANT que le plan d'action 1997/1998 des Commissions d'Oslo et de Paris en appelle à l'adoption de nouvelles mesures, et notamment l'application des meilleures techniques disponibles (BAT) et de la meilleure pratique environnementale (BEP) afin de réduire ou de supprimer les apports provenant de certains secteurs industriels à la zone maritime, et signale que, en considérant ces secteurs, l'attention doit tout particulièrement se porter sur les activités engendrant des apports de substances dangereuses (surtout de substances organohalogénées) et sur la réduction de tels apports, aux fins de leur élimination;

RAPPELANT que les Commissions d'Oslo et de Paris ont publié une description des BAT dans le secteur du chlorure de vinyle en 1996;

RAPPELANT la recommandation PARCOM 96/2 sur les meilleures techniques disponibles dans la fabrication du chlorure de vinyle monomère (CVM);

NOTANT la directive 96/61/CE du Conseil, relative à la prévention et au contrôle intégrés de la pollution (ou directive IPPC), et les lois correspondantes des autres parties contractantes;

RECONNAISSANT que l'industrie du chlorure de vinyle est susceptible de libérer des quantités significatives d'organohalogénés dans l'environnement;

RECONNAISSANT que les émissions d'hydrocarbures chlorés issus de la fabrication du CVM peuvent être minimisées en mettant en oeuvre les BAT,

DÉCIDENT:

1. Définitions

Aux fins de la présente décision:

"hydrocarbures chlorés" désigne la somme, au minimum, du 1,2-dichloroéthane (DCE), du chlorure de vinyle monomère (CVM), du chloroforme, du tétrachlorure de carbone, du trichloroéthane, du chlorure de méthyle et de l'hexachlorobenzène

"installation existante" désigne une installation dont l'exploitation a été autorisée avant le 9 février 1999

"installation nouvelle" désigne une installation dont l'exploitation a été autorisée le 9 février 1999 ou après

"installation de CVM" désigne une installation fabriquant du CVM et/ou du DCE à partir d'une charge d'alimentation composée d'éthylène et de chlore et/ou d'acide chlorhydrique (HCl)

"Dioxines" désigne les polychlorodibenzo-p-dioxines ainsi que les polychlorodibenzofuranes, exprimés sous forme d'équivalents-toxiques internationaux (TEQ)

"Émissions fugitives" désigne les émissions dans l'atmosphère dues aux fuites.

2. Champ d'application

2.1. La présente décision a pour but de prévenir et de supprimer la pollution, ainsi que de prendre des mesures propres à protéger la zone maritime contre les effets préjudiciables des activités de l'homme, dans le domaine de la fabrication du CVM, y compris la fabrication du DCE.

2.2. La présente décision fixe les plafonds d'émission et de rejet de certaines substances dangereuses dans les eaux et dans l'atmosphère, telles qu'émanant du procédé de fabrication du CVM, dont le DCE à partir d'une charge d'alimentation composée d'éthylène et de chlore et/ou de HCl.

2.3. Les plafonds de rejet tels qu'indiqués au tableau 3.2 ne s'appliquent qu'aux installations de fabrication de CVM, desquelles des rejets peuvent aboutir à la zone maritime de la convention OSPAR par voie d'eau.

2.4. Les plafonds d'émission tels qu'indiqués au tableau 3.1 s'appliquent à toutes les installations de fabrication de CVM implantées sur les territoires des parties contractantes.

3. Programmes et mesures

3.1. Généralités

3.1.1. Les moyennes annuelles d'émission des installations de fabrication de CVM dans l'atmosphère ne pourront dépasser les plafonds d'émission tels qu'indiqués au tableau 3.1.

3.1.2. Les moyennes annuelles de rejet des installations de fabrication de CVM dans l'eau ne pourront dépasser les plafonds de rejet tels qu'indiqués au tableau 3.2.

3.1.3. La dilution des gaz perdus ou des eaux usées, traités ou non dans le but d'une mise en conformité aux plafonds tels que visés aux points 3.2 et 3.3, ne sera pas autorisée.

3.2. Émissions atmosphériques

3.2.1. Les gaz susceptibles de provenir de sources ponctuelles à l'installation ou à l'équipement seront recueillis dans toute la mesure du possible, afin d'être traités dans un incinérateur ou dans un équipement au rendement analogue.

Tableau 3.1 - Plafonds d'émission

>TABLE>

Dans toute la mesure du possible, on minimisera les émissions fugitives dans l'atmosphère.

3.3. Rejets dans les eaux (effluents aqueux entiers)

Tableau 3.2 - Plafonds de rejet

>TABLE>

3.3.1. Les composés organohalogénés absorbables (AOX) ou extractibles (EOX) peuvent être pris comme paramètres optionnels à titre d'alternative supplémentaire aux hydrocarbures chlorés, sous réserve qu'une corrélation ait été établie, par installation, entre les AOX ou EOX et les hydrocarbures chlorés et que celles-ci soient notifiées lors de la soumission des rapports de mise en oeuvre. Dans le cas des installations ne fabricant pas de CVM et ne purifiant pas de DCE, les plafonds de rejet des hydrocarbures chlorés seront définis en termes de capacité de production de DCE et non en termes de capacité de purification de DCE.

3.3.2. Les rejets de cuivre n'étant liés qu'à la technologie d'oxychloration, leurs plafonds ne seront appliqués qu'aux rejets des procédés d'oxychloration dans la production du CVM/DCE.

3.3.3. En ce qui concerne les installations ne fabricant pas de CVM et n'ayant pas recours à l'oxychloration pour fabriquer du CVM/DCE, les plafonds de rejet de dioxines seront définis en termes de capacité de production de DCE. Dans ce cas, le plafond sera de 0,1 µg TEQ par tonne de capacité de production de DCE.

3.3.4. À titre d'alternative au plafond de rejet de 250 mg/l aplicable à la DCO, une réduction de 90 % de la charge en DCO peut être appliquée.

3.3.5. À titre d'alternative de la DCO comme paramètre, le carbone organique total (COT) peut être pris comme paramètre de contrôle, ceci sous réserve qu'un coefficient de corrélation entre la DCO et le COT ait été établi.

3.4. Échantillonnage

3.4.1. Aux fins d'analyse, il conviendrait de prendre des échantillons suivants:

a) dans le cas des émissions dans l'atmosphère, un échantillon ou un nombre d'échantillons sera prélevé, échantillon(s) représentatif(s) de telles émissions sur une période d'une heure;

b) dans le cas des rejets dans les eaux, un échantillon ou un nombre d'échantillons sera prélevé, échantillon(s) représentatif(s) de tels rejets sur une période d'une journée. L'analyse des hydrocarbures chlorés (ou des AOX ou des EOX) sera faite sur des échantillons aléatoires pris sur une période d'une journée.

3.4.2. La fréquence des analyses sera déterminée par les autorités compétentes, en tenant compte des résultats obtenus.

3.4.3. En ce qui concerne les dioxines, une analyse annuelle peut suffire, sous réserve que la méthode d'échantillonnage permette d'obtenir des échantillons représentatifs.

3.4.4. Les échantillons d'eau seront homogénéisés, non filtrés et non décantés, où cela est compatible avec la méthodologie analytique spécifiée au tableau 3.3.

3.5. Analyses

3.5.1. Les méthodes d'analyse indiquées au tableau 3.3, ou des méthodes donnant des résultats équivalents, seront appliquées:

Tableau 3.3 - méthodes d'analyse

>TABLE>

4. Entrée en vigueur

4.1. La présente décision entrera en vigueur le 9 février 1999 dans le cas des nouvelles installations, et le 1er janvier 2006 dans celui des installations existantes. Les programmes et mesures de cette décision seront appliqués:

a) aux nouvelles installations à partir du 9 février 1999;

b) aux installations existantes à partir du 1er janvier 2006.

4.2. En cas de modification technique d'une installation existante de CVM, les autorités compétentes décideront si dans la présente décision les dispositions pour les installations existantes continueront de s'appliquer à l'installation ainsi modifiée.

5. Rapports de mise en oeuvre

5.1. Les rapports de mise en oeuvre de la présente décision seront remis au groupe de travail OSPAR ayant compétence dans ce domaine, ceci dans les conditions prévues par la procédure OSPAR normalisée de notification et d'évaluation de la mise en oeuvre. Dans le cas des installations existantes, les rapports seront remis pendant l'intersession 2007/2008.

5.2. Pour rendre compte de la mise en oeuvre, il sera fait usage, dans toute la mesure du possible, du formulaire figurant dans l'appendice.

Appendice

Formulaire de rapports de mise en oeuvre de la décision OSPAR 98/4 sur les plafonds d'émission et de rejet applicables à la fabrication du chlorure de vinyle monomère (CVM) [dont la fabrication du 1,2-dichloroéthane (DCE)]

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DÉCISION OSPAR 98/5

sur les plafonds d'émission et de rejet dans le secteur du chlorure de vinyle, applicables à la fabrication du PVC en suspension (s-PVC) à partir du chlorure de vinyle monomère (CVM)

LES PARTIES CONTRACTANTES À LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DU MILIEU MARIN DE L'ATLANTIQUE DU NORD-EST,

RAPPELANT le paragraphe 1 de l'article 2 de la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est ("convention OSPAR");

RAPPELANT que le plan d'action 1997/1998 des Commissions d'Oslo et de Paris en appelle à l'adoption de nouvelles mesures, et notamment l'application des meilleures techniques disponibles (BAT) et de la meilleure pratique environnementale (BEP) afin de réduire ou de supprimer les apports provenant de certains secteurs industriels à la zone maritime, et signale que, en considérant ces secteurs, l'attention doit tout particulièrement se porter sur les activités engendrant des apports de substances dangereuses (surtout de substances organohalogénées) et sur la réduction de tels apports, aux fins de leur élimination;

RAPPELANT que les Commissions d'Oslo et de Paris ont publié une description des BAT dans le secteur du chlorure de vinyle en 1996;

RAPPELANT la recommandation PARCOM 96/3 sur les meilleures techniques disponibles dans la fabrication du s-PVC à partir du CVM;

NOTANT la directive 96/61/CE du Conseil, relative à la prévention et au contrôle intégrés de la pollution (ou directive IPPC) et les lois correspondantes des autres parties contractantes;

RECONNAISSANT que l'industrie du chlorure de vinyle est susceptible de libérer des quantités significatives d'organohalogénés dans l'environnement;

RECONNAISSANT que les émissions d'hydrocarbures chlorés issus de la fabrication du s-PVC peuvent être minimisées en mettant en oeuvre les BAT et les BEP,

DÉCIDENT:

1. Définitions

Aux fins de la présente décision:

"installation existante" désigne une installation dont l'exploitation a été autorisée avant le 9 février 1999

"installation nouvelle" désigne une installation dont l'exploitation a été autorisée le 9 février 1999 ou après

"installation à vocation unique" désigne une installation fabriquant du chlorure de polyvinyle en suspension (s-PVC)

"installation à vocation combinée" désigne une installation de fabrication de PVC en suspension, faisant partie d'un site industriel où d'autres procédés chimiques sont mis en oeuvre

"émissions fugitives" désigne les émissions dans l'atmosphère dues aux fuites.

2. Champ d'application

2.1. La présente décision a pour but de prévenir et de supprimer la pollution due aux activités de l'homme dans le domaine de la fabrication du PVC en suspension (s-PVC) à partir du chlorure de vinyle monomère (CVM), ainsi que de prendre des mesures propres à protéger la zone maritime contre les effets préjudiciables de ces activités.

2.2. La présente décision fixe les plafonds d'emission dans l'atmosphère et de rejet dans les eaux de certaines substances dangereuses, telles qu'émanant du procédé de fabrication du PVC en suspension à partir du chlorure de vinyle monomère, autrement dit le chlorure de polyvinyle produit à partir du CVM par le procédé de la polymérisation en suspension.

2.3. Les plafonds de rejet dans les eaux dans les tableaux 3.2 e 3.3 ne s'appliquent qu'aux installations à vocation unique ou à vocation combinée desquelles des rejets peuvent aboutir à la zone maritime de la convention OSPAR par voie d'eau.

2.4. Les plafonds d'émission visés au tableau 3.1 s'appliquent à toutes les installations à vocation unique ou à vocation combinée des parties contractantes.

3. Programmes et mesures

3.1. Généralités

3.1.1. Les moyennes annuelles d'émission des installations produisant du PVC par polymérisation en suspension ne pourront dépasser les plafonds d'émission, tels qu'indiqués au tableau 3.1.

3.1.2. Les moyennes annuelles de rejet dans l'eau des installations produisant du PVC par polymérisation en suspension ne pourront dépasser les plafonds de rejet tels qu'indiqués aux tableaux 3.2 et 3.3.

3.1.3. La dilution de gaz perdus ou des eaux usées, traités ou non, ne sera pas autorisée aux fins de la mise en conformité aux plafonds visés aux points 3.2 et 3.3.

3.2. Émissions atmosphériques provenant de sources ponctuelles

Tableau 3.1 - Plafonds d'émission

>TABLE>

3.2.1. Les émissions fugitives seront minimisées dans toute la mesure du possible. Elles seront mesurées en fonction de la production de s-PVC, ceci en faisant appel à des techniques modernes.

3.3. Rejets dans les eaux

a) Au-delà de l'équipement de désessenciement de l'effluent et avant le traitement secondaire

Tableau 3.2. - Plafonds d'émission

>TABLE>

3.3.1. Les substances halogénées adsorbables (AOX) ou extractibles (EOX) peuvent être utilisées à titre d'alternative optionnelle pour le paramètre CVM sous réserve qu'une corrélation ait été établie, par installation, entre l'AOX ou l'EOX et le CVM et que cette corrélation soit notifiée dans le rapport de la mise en oeuvre.

b) À la sortie de l'installation de traitement des eaux usées

Tableau 3.3 - Plafonds d'émission

>TABLE>

3.3.2. Les solides en suspension indiqués au tableau 3.3 sont principalement constitués de particules de PVC. On peut mesurer ces solides en suspension en utilisant des AOX, sous réserve qu'une corrélation ait été établie, par installation entre l'AOX et les solides en suspension et que cette corrélation soit notifiée dans le rapport de la mise in oeuvre.

3.3.3. À titre d'alternative au plafond de rejet de 250 mg/l applicable à la demande chimique en oxygène (DCO), une réduction de 90 % de la charge en DCO peut être appliquée.

3.3.4. À titre d'alternative au paramètre de la DCO, le carbone organique total (COT) peut être pris comme paramètre de contrôle, ceci sous réserve qu'un coefficient de corrélation entre la DCO et le COT ait été établi.

3.4. Échantillonnage

3.4.1. Aux fins d'analyse, il conviendrait de prendre des échantillons suivants:

a) dans le cas des émissions dans l'atmosphère, un échantillon ou un nombre d'echantillons sera prélevé, échantillon(s) représentatif(s) de telles émissions sur une période d'une heure;

b) dans le cas des rejets dans les eaux, un échantillon ou un nombre d'échantillons sera prélevé, échantillon(s) représentatif(s) de tels rejets sur une période d'une journée. L'analyse des hydrocarbures chlorés (ou des AOX ou des EOX) sera faite sur des échantillons aléatoires pris sur une période d'une journée.

3.4.2. La fréquence des analyses sera déterminée par les autorités compétentes, en tenant compte des résultats obtenus.

3.4.3. Les échantillons d'eau seront homogénéisés, et ne seront ni filtrés ni décantés, où cela est compatible avec la méthodologie analytique spécifiée au tableau 3.4.

3.5 Analyses

3.5.1. Les méthodes d'analyse établies au tableau 3.4, ou des méthodes donnant des résultats équivalents, seront appliquées:

Tableau 3.4 - Méthodes d'analyse

>TABLE>

4. Entrée en vigueur

4.1. La présente décision entre en vigueur le 9 février 1999 dans le cas des nouvelles installations, et le 1er janvier 2003 dans celui des installations existantes. Les programmes et mesures de cette décision seront appliqués:

a) aux nouvelles installations à partir du 9 février 1999;

b) aux installations existantes à partir du 1er janvier 2003.

4.2. En cas de modification technique d'une installation de PVC, les autorités compétentes décideront si les dispositions fixées par la présente décision pour les installations existantes continueront de s'appliquer à l'installation ainsi modifiée.

5. Rapports de mise en oeuvre

5.1. Les rapports de mise en oeuvre de la présente décision seront remis au groupe de travail OSPAR ayant compétence dans ce domaine, ceci dans les conditions prévues par la procédure OSPAR normalisée de notification et d'évaluation de la mise en oeuvre; dans le cas des installations existantes, ils seront remis pendant l'intersession 2004/2005.

5.2. Pour rendre compte de la mise en oeuvre, il sera fait usage, dans toute la mesure du possible, du formulaire figurant dans l'appendice.

Appendice

Formulaire de rapport de mise en oeuvre de la décision OSPAR 98/5 sur les plafonds d'émission et de rejet dans le secteur du chlorure de vinyle, applicables à la fabrication du PVC en suspension (s-PVC) à partir du chlorure de vinyle monomère (CVM)

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