Communication de la Commission

Traitement des demandes de double autorisation de mise sur le marché de produits pharmaceutiques soumises en vertu de l’article 82, paragraphe 1, du règlement (CE) no 726/2004

(2021/C 76/01)

Avant-propos

Les demandes de double autorisation de mise sur le marché au titre de l’article 82, paragraphe 1, du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (1) n’ont cessé d’augmenter et cette tendance devrait se poursuivre avec l’augmentation du recours à la procédure centralisée.

Afin de garantir une application harmonieuse de l’article 82, paragraphe 1, et d’accroître la transparence et la prévisibilité pour les parties prenantes concernées, la Commission a publié en mars 2010 un document [mis à jour en 2011 (2)] concernant les critères sur lesquels elle se fonde pour évaluer une demande de double autorisation de mise sur le marché. La Commission continuera à mettre à jour ce document afin de répondre aux nouvelles questions portant sur l’interprétation de l’article 82, paragraphe 1. La section III de l’annexe dresse la liste des dates et du contenu des mises à jour effectuées jusqu’à présent.

La présente communication vise à fournir des orientations à l’attention des personnes qui souhaitent introduire une demande de double autorisation de mise sur le marché. Bien que les documents d’orientation ne soient pas juridiquement contraignants, la présente communication se fonde sur l’interprétation, par la Commission, de l’article 82, paragraphe 1, du règlement (CE) no 726/2004. En cas de doute, il convient de se référer aux directives et règlements pertinents de l’Union européenne. En outre, seule la Cour de justice de l’Union européenne est habilitée à donner une interprétation authentique du droit de l’Union.

1. Considérations générales

Une autorisation de mise sur le marché délivrée en vertu du règlement (CE) no 726/2004 permet à son titulaire de commercialiser le médicament dans l’ensemble de l’Union. Compte tenu du caractère unique et de la dimension européenne des autorisations de mise sur le marché délivrées en vertu de la procédure centralisée, le règlement (CE) no 726/2004 exige qu’un nom unique soit utilisé pour désigner un médicament autorisé dans le cadre de la procédure centralisée (3). Le règlement limite également la capacité des demandeurs/titulaires d’obtenir plus d’une autorisation de mise sur le marché par médicament («double autorisation de mise sur le marché»). En particulier, l’article 82, paragraphe 1, du règlement (CE) no 726/2004 dispose ce qui suit:

«Un même médicament ne peut faire l’objet que d’une autorisation unique pour un même titulaire. Toutefois, la Commission autorise un même demandeur à déposer à l’Agence plus d’une demande pour ce médicament lorsqu’il existe des raisons objectives et justifiées de santé publique ayant trait à la disponibilité du médicament pour les professionnels de santé et/ou les patients ou pour des raisons de co-marketing.»

L’appréciation du respect des conditions énoncées à l’article 82, paragraphe 1, doit être effectuée au cas par cas, en examinant les faits afférents à chaque demande. Néanmoins, les demandeurs potentiels doivent noter que l’article 82, paragraphe 1, second alinéa, constitue une exception à la règle générale énoncée au premier alinéa et doit donc faire l’objet d’une interprétation restrictive. Les objectifs généraux de préservation de la santé publique et d’harmonisation des médicaments autorisés au niveau central doivent également jouer un rôle important.

2. Demandes d’autorisation de mise sur le marché relevant de l’article 82, paragraphe 1

L’article 82, paragraphe 1, du règlement (CE) no 726/2004 concerne les demandes d’autorisation de mise sur le marché introduites par un demandeur à l’égard d’un médicament pour lequel une autorisation lui a déjà été accordée dans le cadre de la procédure centralisée.

Il convient de noter qu’une autorisation de mise sur le marché demandée pour un médicament différent d’un médicament précédemment autorisé n’est pas considérée comme une deuxième demande d’autorisation et ne requiert donc pas une évaluation au titre de l’article 82, paragraphe 1. Cela signifie également que toute demande de ce type ne peut bénéficier d’aucune réduction de redevance applicable aux deuxièmes demandes d’autorisation.

En revanche, une demande d’autorisation de mise sur le marché soumise pour un médicament ayant déjà obtenu une autorisation de mise sur le marché dans le cadre de la procédure centralisée relève effectivement de l’article 82, paragraphe 1, si le demandeur est le même (4) que celui qui détient l’autorisation de mise sur le marché initiale. Une telle demande pourrait bénéficier d’une réduction de redevance éventuellement applicable en cas de deuxième demande d’autorisation mais ne pourrait par contre être accueillie que si les conditions prévues à l’article 82, paragraphe 1, sont remplies.

Pour déterminer si une demande concerne un médicament spécifique qui a déjà obtenu une autorisation de mise sur le marché et relève donc de l’article 82, paragraphe 1, la Commission tiendra compte de la composition en substance(s) active(s) et de la forme pharmaceutique. Elle suivra ainsi les principes de sa «Communication concernant les procédures communautaires d’autorisation de mise sur le marché des médicaments» (5), qui dispose que tout médicament ayant la même composition qualitative et quantitative en substance active (c’est-à-dire le même dosage) et la même forme pharmaceutique doit être considéré comme le même médicament.

En outre, l’article 10, paragraphe 2, point b), de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil (6) dispose que «[l]es différents sels, esters, éthers, isomères, mélanges d’isomères, complexes ou dérivés d’une substance active sont considérés comme une même substance active, à moins qu’ils ne présentent des propriétés sensiblement différentes au regard de la sécurité et/ou de l’efficacité». Bien que l’article 10 traite de l’évaluation des demandes concernant des médicaments génériques, il convient d’appliquer le même principe lors de l’appréciation des différences au titre de l’article 82, paragraphe 1.

Lorsqu’une demande d’autorisation de mise sur le marché distincte est requise par la loi, elle ne relève pas de l’article 82, paragraphe 1, de sorte que le demandeur n’est pas tenu d’introduire une demande de double autorisation de mise sur le marché auprès de la Commission.

La section 2.1 ci-dessous expose des cas pratiques ne relevant pas de l’article 82, paragraphe 1, tandis que la section 2.2 expose des cas pratiques en relevant.

2.1. Demandes ne relevant pas de l’article 82, paragraphe 1

Les demandes qui ne relèvent pas de l’article 82, paragraphe 1, comprennent les cas suivants:

— la ou les substances actives ne sont pas identiques,

— la substance active est un sel, un ester, un éther, un isomère, un mélange d’isomères, un complexe ou un dérivé qui présente des propriétés sensiblement différentes au regard de la sécurité ou de l’efficacité,

— le médicament contient des excipients différents qui entraînent des différences significatives en matière de sécurité ou d’efficacité,

— le fabricant ou le site de fabrication est différent et peut, en raison des caractéristiques du produit (notamment dans le cas de médicaments biologiques), entraîner des différences significatives en matière de sécurité ou d’efficacité,

— les demandes présentées en application de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 141/2000: cette disposition prévoit qu’une indication orpheline et une indication non orpheline ne peuvent pas être couvertes par la même autorisation de mise sur le marché,

— les demandes introduites au titre de l’article 30 du règlement (CE) no 1901/2006 ou les demandes d’autorisation de mise sur le marché pour d’autres indications lorsque l’autorisation de mise sur le marché initiale a été introduite au titre de l’article 30 du règlement (CE) no 1901/2006: l’article 30 prévoit un type d’autorisation nouveau et autonome appelé «autorisation de mise sur le marché en vue d’un usage pédiatrique».

2.2. Demandes relevant de l’article 82, paragraphe 1

Les demandes qui relèvent de l’article 82, paragraphe 1, comprennent les cas suivants:

— la substance active est un sel, un ester, un éther, un isomère, un mélange d’isomères, un complexe ou un dérivé qui ne présentent pas des propriétés sensiblement différentes au regard de la sécurité ou de l’efficacité,

— le médicament contient des excipients différents qui n’entraînent pas de différences significatives en matière de sécurité ou d’efficacité,

— le fabricant ou le site de fabrication est différent, sans que cela entraîne de différences significatives en matière de sécurité ou d’efficacité,

— les données soumises dans le cadre de la demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament ayant la même composition en substance active et la même forme pharmaceutique (par exemple, des données démontrant la bioéquivalence) présentent des différences, à condition que le médicament ne présente pas de différences significatives en matière de sécurité ou d’efficacité.

— en outre, le fait qu’une demande d’autorisation de mise sur le marché soit présentée en vertu de l’article 8, paragraphe 3, de la directive 2001/83/CE tandis que l’autre est introduite au titre d’une procédure abrégée (demande d’autorisation concernant un médicament générique, biosimilaire ou hybride, par exemple, ou consentement donné en connaissance de cause) (7) n’a pas d’incidence, à condition que les deux demandes concernent un médicament ayant la même composition qualitative et quantitative en substance active et la même forme pharmaceutique,

— une demande de deuxième autorisation peut contenir moins d’indications ou de formes pharmaceutiques que la demande/l’autorisation de mise sur le marché initiale lorsque c’est nécessaire pour commercialiser le médicament dans des États membres où une indication ou une forme pharmaceutique spécifique est protégée par le droit des brevets.

Toutefois, afin de préserver l’harmonisation des résumés des caractéristiques du produit (RCP), le demandeur doit fournir une lettre d’engagement par laquelle il s’oblige à étendre la ou les indications/formes pharmaceutiques de la deuxième autorisation de mise sur le marché dès l’expiration des restrictions liées aux brevets. Sinon, le demandeur peut s’engager à retirer l’autorisation de mise sur le marché pour les indications/formes pharmaceutiques restreintes dès que les brevets pertinents ne seront plus en vigueur. Étant donné que l’harmonisation des RCP dans l’ensemble de l’Union est l’un des piliers fondamentaux de la procédure centralisée, les demandeurs de double autorisation de mise sur le marché ne peuvent pas commercialiser les deux médicaments ayant des indications/dosages/formes pharmaceutiques différents dans le même pays. La lettre d’engagement doit accompagner le dossier de demande d’autorisation de mise sur le marché.

La Commission estime nécessaire de souligner que les demandes relevant de l’article 82, paragraphe 1, ne peuvent aboutir à l’octroi d’une autorisation de mise sur le marché que si les conditions énoncées audit article sont remplies. Il est donc conseillé aux demandeurs potentiels d’informer l’Agence européenne des médicaments (ci-après l’«Agence») lorsqu’une demande relève de l’article 82, paragraphe 1, et de demander conseil en cas de doute (par exemple, si un autre site de fabrication est utilisé pour un médicament biologique).

Par souci de clarté, l’étendue de l’évaluation scientifique requise de l’Agence et les conséquences éventuelles en termes de redevances ne relèvent pas du présent document.

3. Validation par l’Agence des demandes de double autorisation de mise sur le marché

Les demandes d’autorisation de mise sur le marché sont soumises à l’Agence, y compris les demandes de double autorisation. En vue de la validation d’une double autorisation de mise sur le marché, l’Agence vérifie:

— que la deuxième demande d’autorisation est présentée par le même demandeur que celui qui a soumis l’autorisation de mise sur le marché/la demande visée par la duplication (ci-après «l’autorisation de mise sur le marché/la demande initiale»). Voir section 5.1 pour plus de précisions,

— que l’autorisation de mise sur le marché initiale est valable. Voir section 5.2 pour plus de précisions. Cette étape ne s’applique pas aux demandes de deuxième autorisation présentées parallèlement à la demande d’autorisation de mise sur le marché initiale (c’est-à-dire dans les cas où la demande initiale est toujours pendante),

— lorsque la double autorisation de mise sur le marché est demandée sur la base du consentement donné en connaissance de cause, qu’une lettre de consentement a été rédigée par le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché qui détient le dossier visé, comme dans le cas des demandes introduites en vertu de l’article 10 quater de la directive 2001/83/CE. Voir section 5.3 pour plus de précisions,

— que la Commission a accordé l’autorisation de soumettre une demande de double autorisation de mise sur le marché. Voir section 5.3 pour plus de précisions.

4. Autorisation par la Commission en vue de la soumission d’une demande de double autorisation de mise sur le marché

Avant d’accorder l’autorisation de soumettre une demande de double autorisation de mise sur le marché au titre de l’article 82, paragraphe 1, la Commission doit être convaincue du respect des conditions applicables. Pour ce faire, elle vérifie:

— qu’il s’agit du «même demandeur», comme expliqué à la section 5.1, et

— que les critères relatifs aux raisons de santé publique ou de co-marketing sont remplis (voir annexe de la présente communication).

La lettre d’autorisation doit préciser:

— le nom du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché concernée par la demande de deuxième autorisation,

— le nom du médicament indiqué dans la demande de deuxième autorisation (8),

— si des raisons de co-marketing sont invoquées, la preuve de ce co-marketing (contrat ou lettre d’entente entre les entreprises) doit être fournie à la Commission au moins un mois avant que le comité des médicaments à usage humain (CHMP) émette son avis sur la demande de double autorisation de mise sur le marché, et

— si la double autorisation est demandée au motif de l’existence de brevets protégeant certaines indications thérapeutiques ou formes pharmaceutiques, le demandeur doit fournir une lettre d’engagement par laquelle il s’oblige à étendre la ou les indications/formes pharmaceutiques de la deuxième autorisation de mise sur le marché dès l’expiration des restrictions liées aux brevets. Sinon, le demandeur peut s’engager à retirer l’autorisation de mise sur le marché pour les indications/formes pharmaceutiques restreintes dès que les brevets pertinents ne seront plus en vigueur. Étant donné que l’harmonisation des RCP dans l’ensemble de l’Union est l’un des piliers fondamentaux de la procédure centralisée, les demandeurs de double autorisation de mise sur le marché ne peuvent pas commercialiser les deux médicaments ayant des indications/dosages/formes pharmaceutiques différents dans le même pays. La lettre d’engagement doit accompagner le dossier de demande d’autorisation de mise sur le marché.

5. Exigences à vérifier pour toute demande de double autorisation de mise sur le marché

5.1. «Même demandeur»

Lorsque l’Agence reçoit une demande d’autorisation de mise sur le marché, elle doit vérifier si le demandeur a déjà demandé ou obtenu une autorisation de mise sur le marché pour le médicament en question. Si tel est le cas, l’Agence traitera sa demande comme une double demande d’autorisation, conformément à l’article 82, paragraphe 1. Avant de délivrer une lettre d’autorisation au titre de l’article 82, paragraphe 1, la Commission doit également vérifier que le demandeur de la deuxième autorisation de mise sur le marché est le même que celui qui a demandé ou qui détient l’autorisation de mise sur le marché initiale. Dans les deux cas, le demandeur peut être invité à fournir les éléments de preuve appropriés.

L’examen des demandes d’autorisation au titre de l’article 82, paragraphe 1, doit reposer sur les mêmes critères que ceux utilisés:

— dans la communication de 1998 concernant les procédures communautaires d’autorisation de mise sur le marché des médicaments pour définir la notion de «même entité», et

— au chapitre 2 de la communication aux demandeurs pour définir la notion de «même demandeur».

Il en résulte qu’une entreprise appartenant au même groupe d’entreprises peut demander une deuxième autorisation, de même que des entreprises ayant conclu un accord de licence ou un autre accord avec le demandeur de l’autorisation de mise sur le marché initiale en vue de la commercialisation du médicament concerné.

Scénario Relève de l’article 82, paragraphe 1 Le demandeur est le même que celui qui a demandé l’autorisation de mise sur le marché initiale. Oui Le demandeur appartient au même groupe d’entreprises que le demandeur de l’autorisation de mise sur le marché initiale. Oui (9) Le demandeur est une entreprise indépendante qui s’est entendue avec le demandeur de l’autorisation de mise sur le marché initiale (par un accord de licence ou un autre accord identifiable) pour mettre le produit sur le marché. Oui Le demandeur est une entreprise indépendante. Il a conclu des accords de licence avec le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché du produit pour lequel la deuxième autorisation est demandée, mais pas en vue de la mise sur le marché de ce produit (par exemple, les entreprises A et B ont conclu un accord pour la mise sur le marché des médicaments x1 et x2, mais la deuxième autorisation demandée porte sur le médicament x3). Non (10) Le demandeur est une entreprise indépendante qui a conclu un accord en vue d’acheter et/ou d’utiliser les données de l’entreprise qui a demandé la première autorisation de mise sur le marché du médicament. Toutefois, aucun accord de mise sur le marché du médicament n’a été conclu. Non (10)

5.2. Validité de l’autorisation de mise sur le marché initiale

La demande de deuxième autorisation doit être liée à une autorisation de mise sur le marché initiale toujours en vigueur. Il n’est pas possible de présenter une deuxième demande de mise sur le marché à l’égard d’une autorisation de mise sur le marché: i) qui n’a pas été renouvelée; ii) qui a été retirée ou suspendue; ou iii) qui est devenue caduque en vertu de l’article 24, paragraphe 5, de la directive 2001/83/CE. L’Agence peut demander au demandeur de fournir la preuve de la validité de l’autorisation de mise sur le marché initiale.

5.3. Lettre de consentement dans le cas d’une «demande avec consentement donné en connaissance de cause»

Une demande de deuxième autorisation présentée sous la forme d’une demande avec consentement donné en connaissance de cause conformément à l’article 10 quater de la directive 2001/83/CE doit être accompagnée d’une lettre de consentement du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché qui détient le dossier visé, comme toute demande présentée en vertu de l’article 10 quater.

5.4. Autorisation par la Commission en vue de la soumission d’une demande de double autorisation de mise sur le marché

Les entreprises qui sollicitent une double autorisation de mise sur le marché peuvent entamer des démarches préalables à la soumission auprès de l’Agence avant d’obtenir l’accord de la Commission requis par l’article 82, paragraphe 1. Il convient toutefois de noter que la double autorisation de mise sur le marché ne peut pas être accordée si la Commission n’a pas délivré de lettre d’autorisation avant l’émission de l’avis du CHMP ou si les exigences énoncées dans cette lettre n’ont pas été respectées avant l’émission dudit avis.

Il est donc extrêmement important que les demandeurs sollicitent une lettre d’autorisation et fournissent toutes les informations pertinentes requises dans les meilleurs délais et au moins un mois avant l’émission de l’avis du CHMP.

Les demandeurs doivent également remplir le formulaire d’information dont le modèle figure à la section II de l’annexe de la présente communication et le joindre à leur lettre de demande. Le formulaire doit être utilisé pour toutes les demandes présentées à partir du 1er avril 2021.

(1) Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures de l’Union pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO L 136 du 30.4.2004, p. 1).

(2) https://ec.europa.eu/health/sites/health/files/files/latest_news/2011_09_duplicates_note_upd_01.pdf

(3) Article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 726/2004.

(4) Voir section 5.1 ci-après.

(5) JO C 229 du 22.7.1998, p. 4. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:31998Y0722(01)

(6) Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311 du 28.11.2001, p. 67).

(7) Les articles 10 et 10 quater de la directive 2001/83/CE font référence à différents types de procédures abrégées dans lesquelles une entreprise peut renvoyer à des données incluses dans d’autres dossiers d’autorisation de mise sur le marché.

(8) Si le nom proposé n’est pas accepté par le groupe d’examen des noms de l’Agence, la lettre d’autorisation peut être adaptée en conséquence.

(9) À moins que la demande de double autorisation de mise sur le marché soit fondée sur le co-marketing (voir annexe, section I, partie B).

(10) Cette demande doit être traitée conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 726/2004.