COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 19.03.1998 
COM(1998) 188 final - COD 169 
AVIS DE LA COMMISSION 
J8|§ 
mm conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, 
sur les amendements du Parlement européen 
aux positions communes du Conseil concernant: 
la proposition de Directive du Parlement Européen et du Conseil, 
relative au rapprochement des législations des Etats membres sur 
les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation. 
la proposition de Directive du Parlement Européen et du Conseil, 
établissant une liste communautaire de denrées et ingrédients 
alimentaires traités par ionisation. 
PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE 

EXTQSE PES MOTIFS 
1. HISTORIQUE DU DOSSIER 
La proposition fondée sur l'article 100A a comme objectifs: 
- d'établir les règles à respecter par les installations d'irradiation, (normes, contrôles, 
registres, sources de rayonnement etc.) 
- de définir les conditions d'autorisation des aliments soumis à l'ionisation, 
(buts desservis, état de salubrité des aliments, justification du traitement), 
- de mettre en place les procédures d'autorisation du traitement, de commercialisation et 
d'importation des produits ionisés, (doses et sources de rayonnement, contrôles, 
étiquetage etc.) et 
- d'établir une liste communautaire de denrées alimentaires autorisées à recevoir ce 
traitement. 
La Commission a transmis la proposition au Conseil le 9 décembre 1988. 
Le CES a donné son avis le 31 mai 1989. 
En première lecture, (10 octobre 1989), le Parlement européen a proposé l'interdiction du 
procédé pour les dix des onze catégories de produits incluses dans la proposition de la 
Commission et a accepté seulement les herbes aromatiques séchées, les épices et les 
condiments végétaux. 
La proposition modifiée de la Commission, COM (89) 576 final - SYN 169, entre autres 
changements, limitait à huit, les catégories de denrées alimentaires pouvant être irradiées. Le 
traitement était alors limité aux cas où il y avait un net avantage pour le contrôle des micro­
organismes pathogènes des denrées alimentaires (santé publique) et des insectes nuisibles 
dans les fruits secs et les légumes et fruits séchés. 
L'adoption de la position commune a eu lieu le 27 octobre 1997 et comportait deux textes, 
puisque depuis 1992, le Conseil avait scindé la proposition de la Commission en deux parties: 
- un texte sur les aspects généraux et techniques, la directive-cadre, satisfaisant largement 
le Parlement en matière d'étiquetage et de décisions quant à l'autorisation des produits et 
- un texte pour la liste des produits alimentaires à traiter, la directive d'application. 
La dernière n'avait qu'une seule catégorie de produits pouvant être traités par le procédé, les 
herbes aromatiques séchées, les épices et les condiments végétaux, à savoir ceux qui ont été 
proposés par le Parlement 
La Commission a accepté ces textes, même s'ils ne donnaient que satisfaction partielle aux 
objectifs visés par sa proposition de 1988. 
Des amendements proposés par le Parlement en première lecture, cinq ont été introduits dans 
la proposition modifiée de la Commission, dont deux n'ont pas finalement été retenus dans la 
position commune du Conseil. Ce dernier y a introduit de son côté six amendements du 
Parlement, parmi ceux qui avaient été rejetés par la Commission. 
2. POSITION PU PARLEMENT EUROPEEN 
En deuxième lecture (17 février 1998), la Commission parlementaire de 1'"Environnement, 
Santé publique et Protection des Consommateurs" a proposé 25 amendements, dont trois 
concernaient la directive d'application. Huit autres ont été déposés par après, mais ont été 
considérés comme irrecevables. 
La séance plénière n'a retenu que quatorze amendements - dont trois pour la directive 
d'application - qui visent à: 
- compléter et mieux spécifier le texte (amendements 1,2, 7,11-première partie, 12 et 23-
première partie); 
- associer le Parlement, même pour les dispositions prévoyant la consultation du Comité 
Scientifique de l'Alimentation Humaine (amendements 6 et 18); 
- imposer dans la législation l'inclusion des aspects purement techniques, 
comme p.ex. des méthodes d'analyse spécifiques pour la détection des aliments ionisés 
(amendements 9,11-deuxième partie, 23-deuxième partie, 24,25, les trois derniers 
concernant la directive d'application); 
- priver la Commission de la possibilité de prendre des décisions, suite à des mesures de 
sauvegarde prises par des Etats membres (amendements 8 et 19); 
- raccourcir de moitié la période nécessaire pour l'interdiction des produits traités, non 
conformes à la directive (amendement 20). 
3. AVIS PELA COMMISSION 
a. La Commission peut accepter les amendements suivants : 
- n° 1, parce qu'il reflète mieux les sentiments du consommateur; 
- n°s 2,11-première partie, 12 et 23-première partie, qui apportent plus de clarté 
et définissent mieux le texte; 
- n° 7, qui complète le considérant concerné et justifie l'annexe I. 
Pour ces raisons et conformément à l'Article 189A du Traité CE, la Commission 
a décidé de modifier sa proposition pour incorporer ces amendements. 
b. Par contre, la Commission ne peut pas accepter les amendements suivants : 
- n°s 6 et 18, qui imposent l'association du Parlement aux dispositions se référant à 
l'obligation de la Commission de consulter le Comité Scientifique. 
L'obligation de consulter le Comité Scientifique ne doit pas être confondue avec la 
procédure d'adoption de dispositions, dont le PE est l'auteur avec le Conseil. 
L'amendement n'est pas nécessaire, vu que la base juridique de la directive est l'article 
100A du Traité. 
- n°s 8 et 19, qui concernent les compétences de la Commission suite à des mesures de 
sauvegarde. 
Les modifications de la directive suite aux mesures de sauvegarde doivent être 
adoptées dans les meilleurs délais pour garantir la protection de la santé humaine et ne 
pas entraver le fonctionnement du marché unique. La procédure 100A au lieu de la 
procédure du comité de réglementation, ne permettrait pas de respecter ces objectifs. 
- n°s 9, 24, 25 et la deuxième partie des amendements n° 11 et n° 23, qui imposent 
des méthodes d'analyse spécifiques dans la législation. 
Les aspects généraux de contrôles sont couverts par la directive horizontale du 
Contrôle officiel de denrées alimentaires. Celle-ci n'impose pas de méthodes 
analytiques, parce qu'il n'est pas approprié de lier les textes législatifs à des 
performances techniques , souvent dépassées après un certain temps. D'autre part la 
directive complémentaire sur les Mesures additionnelles de contrôle impose aux 
laboratoires accrédités le respect de la Norme NE 45001, qui implique l'utilisation de 
méthodes validées. 
- n° 20, qui raccourcit de moitié (12 mois) la période après laquelle les produits ionisés 
qui ne sont pas conformes à la directive, devraient être interdits. 
Du fait qu'on a prévu un délai de 18 mois pour la transposition de la directive, il est 
tout à fait approprié de prévoir une période supplémentaire d'au moins 6 mois pour 
l'interdiction des produits non conformes. 
PROPOSITION MODIFIEE 
de directive du Parlement Européen et du Conseil 
relative au rapprochement des législations des Etats membres sur 
les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation. 
Position Commune 
VISAS Proposition Modifiée 
VISAS 
" (4) considérant que, dans plusieurs Etats " (4) considérant que, dans plusieurs Etats 
membres, que les consommateurs membres, que les consommateurs 
peuvent être très inquiets des peuvent avoir des raisons de s'inquiéter 
conséquences denrées alimentaires." des conséquences denrées 
alimentaires." 
" (5) considérant que, jusqu'à l'entrée en 
vigueur de la liste positive définitive de 
denrées et ingrédients alimentaires ...." " (5) considérant que, jusqu'à l'entrée en 
vigueur de la liste communautaire positive 
de denrées et ingrédients alimentaires ...." 
" (13) considérant que les denrées 
alimentaires ne peuvent être traitées par 
ionisation, que s'il existe et pour 
autant qu'elles se trouvent dans des 
conditions adéquates de salubrité;" " (13) considérant que les denrées 
alimentaires ne peuvent être traitées par 
ionisation, que s'il existe et pour 
autant qu'elles se trouvent dans des 
conditions adéquates de salubrité, k 
traitement par irradiation ne pouvant être 
utilisé pour remplacer des mesures 
d'hygiène ou de santé ou de bonnes 
pratiques de fabrication ou de culture;" 
Article 4 
" 1. La liste des denrées alimentaires 
pouvant, à l'exclusion de toutes 
autres, " 
2 
"3. La Commission examine les 
autorisations nationales en vigueur et, 
après consultation du Comité scientifique 
pour l'alimentation humaine, présente, 
conformément à l'article 100 A du traité, 
des propositions visant à l'établissement 
de la liste." 
4 Article 4 
" 1. La liste communautaire des denrées 
alimentaires pouvant, " 
"3. La Commission examine les 
autorisations nationales en vigueur et, 
après consultation du Comité scientifique 
pour l'alimentation humaine, présente, 
conformément à la procédure prévue à 
l'article 100 A du traité, des propositions 
visant à l'établissement de la liste." 
4 
PROPOSITION MODIFIEE 
de directive du Parlement Européen et du Conseil, établissant 
une liste communautaire de denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation. 
Position Commune Proposition Modifiée 
VISAS VISAS 
Article premier Article premier 
" 1. Sans préjudice de la liste positive " 1. Sans préjudice de la liste 
définitive qui sera établie " communautaire positive qui sera établie 
2 2. 

ISSN 0254-1491 
COM(98) 188 final 
DOCUMENTS 
FR 03 15 10 
N° de catalogue : CB-CO-98-195-FR-C 
ISBN 92-78-32523-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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