Rapport sur le suivi des demandes adressées par le Parlement européen dans ses résolutions sur la décharge et par le Conseil dans sa recommandation sur la décharge pour l'exercice 2014

Introduction

La décharge relative à l’exercice 2014 a été marquée par l'unanimité avec laquelle les institutions européennes les plus concernées - Parlement européen (PE), Conseil, Cour des comptes européenne (CCE) et Commission - ont insisté sur l’importance d’axer le budget de l’UE sur la performance. Au cours de la procédure de décharge, un nouvel équilibre a donc été trouvé entre les aspects relatifs aux résultats que le budget de l’UE a permis d'obtenir et ceux relatifs au respect formel des règles.

La Commission se félicite de cette nouvelle approche, qui est conforme à l’engagement pris par la Commission Juncker au début de son mandat, à savoir renforcer la culture de la performance en ce qui concerne le budget de l’UE. Cet engagement a été suivi en 2015 du lancement de l'initiative «Budget axé sur les résultats», qui couvre un large éventail d’activités, notamment la simplification des règles, l'amélioration de l’information sur la performance des politiques et la réalisation de contrôles présentant un bon rapport coût/efficacité.

En 2015, des progrès ont été enregistrés dans le domaine de l’initiative «Budget axé sur les résultats» pour ce qui concerne notamment l'élaboration d'un cadre conceptuel, le renforcement de fiches de programme dans le budget annuel et la mise à niveau du cycle de planification stratégique et de programmation de la Commission. Les travaux se poursuivent en 2016 avec, par exemple, des réunions du groupe d’experts sur la budgétisation axée sur les performances, une simplification des déclarations relatives à la performance et à la conformité dans le nouveau rapport annuel sur la gestion et la performance et la révision du règlement financier.

Par ailleurs, la CCE a souligné la nécessité d'un rééquilibrage entre les questions de performance et de conformité, appelant à une «toute nouvelle approche en matière d'investissements et de dépenses» lors de la publication de son rapport annuel sur l'exercice 2014. Elle a invité les décideurs et les législateurs de l’UE, ainsi que les gestionnaires financiers, à faire en sorte que les fonds de l’Union soient dépensés selon des priorités stratégiques et donnent les résultats escomptés.

Ces questions ont fait l’objet de discussions approfondies lors de la procédure de décharge au PE et au Conseil.

Le rapporteur du PE pour la décharge de la Commission, Mme Dlabajová, a notamment mis l’accent sur la nécessité de garantir la «continuité et l'innovation» dans la décharge. Elle a non seulement mis davantage en lumière les questions de performance mais elle a aussi réagi aux suites données par la Commission aux demandes formulées par le PE lors des procédures de décharge précédentes. La vice-présidente Georgieva a soutenu cette approche et a fait la déclaration suivante: «Nous devons tirer les leçons du passé pour garantir un meilleur avenir et, à cet égard, la décharge est fantastique».

Des lettres adressées au PE par la vice-présidente Georgieva durant la procédure de décharge témoignent des engagements formels pris par la Commission de mettre en œuvre, de manière intégrale et en temps utile, une série d’actions et de mesures liées aux aspects relevés.

Le présent rapport tient compte de ces engagements tout en faisant le point, le cas échéant, sur la situation en fournissant un aperçu des mesures supplémentaires prises jusqu’à présent. Il est accompagné de deux documents de travail des services de la Commission contenant les réponses aux demandes spécifiques pour la décharge du PE (au nombre de 350) et pour la décharge du Conseil (57).

La Commission accepte de prendre de nouvelles mesures pour 100 demandes (88 émanant du PE et 12 du Conseil). Pour 272 autres demandes (227 du PE et 45 du Conseil), elle estime que les mesures requises ont déjà été prises ou sont en cours d'exécution, bien qu'il faille, dans certains cas, en évaluer les résultats. Enfin, pour des raisons liées au cadre juridique et budgétaire en vigueur ou à ses fonctions ou prérogatives institutionnelles, la Commission ne peut pas accepter 35 demandes du PE. Une justification détaillée est fournie dans le document de travail des services de la Commission joint au présent document.

1.Engagements de la Commission concernant les priorités en matière de décharge

Au cours de la procédure de décharge, le rapporteur compétent et d'autres membres de la commission du contrôle budgétaire ont abordé un certain nombre d'aspects mentionnés dans les demandes figurant dans la résolution de décharge du PE.

Certains de ces aspects ont également été abordés pendant la procédure de décharge au Conseil.

Des lettres de la vice-présidente Georgieva témoignent de l'engagement formel pris par la Commission de mettre en œuvre, de manière intégrale et en temps utile, une série d’actions et de mesures liées à ces aspects, notamment:

- Comment concilier les objectifs politiques à long terme avec le cadre financier pluriannuel (CFP). La Commission est fermement déterminée à aboutir à une programmation financière dotée de moyens budgétaires suffisants pour les priorités politiques à plus long terme, comme la croissance et l’emploi, tout en conservant suffisamment de souplesse pour pouvoir relever les nouveaux défis avec l’appui du PE et du Conseil dans leur rôle d’autorité budgétaire et législative. Le réexamen à mi-parcours porte sur le fonctionnement de l'actuel CFP et comprend des propositions visant à améliorer la réalisation des priorités de l'UE, propositions qui concernent notamment la capacité de celle-ci à répondre aux défis majeurs auxquels elle se trouve confrontée. Ce réexamen du CFP 2014-2020 est l’occasion de débattre au niveau politique de la meilleure adéquation entre les moyens budgétaires et les priorités politiques.

- Comment assurer un lien plus fort entre les objectifs fixés au niveau de l’Union, les accords de partenariat et les programmes opérationnels. La Commission est fermement résolue à appliquer le cadre législatif mis en place par le PE et le Conseil afin de remplir ses obligations d'information en matière de contribution des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) à la réalisation de la stratégie de l’Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive.

- Rapports de la DG AGRI sur la répartition des aides directes aux agriculteurs. La DG AGRI envisage de développer progressivement l'activité de compte rendu au cours des prochaines années afin d'évaluer les effets de la réforme de la politique agricole commune (PAC) de 2013. De telles informations constitueraient une base solide pour toute décision politique future. La Commission s’est engagée à commencer à rendre compte de la répartition des aides au titre de la PAC dès le rapport annuel d’activités 2015 de la DG AGRI.

- L'approche concernant les révisions du revenu national brut. La Commission a mis en place deux task-forces dans le domaine des révisions des soldes du revenu national brut. La première, créée par les directeurs des statistiques macroéconomiques, concentre son action sur la politique de révision des référentiels. La seconde, mise en place par le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements, est chargée de réfléchir à une politique harmonisée de révision au niveau européen. L’objectif est d'élaborer des lignes directrices européennes communes avant la fin de 2016.