EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La Commission (Eurostat) collecte régulièrement des statistiques sur l’asile et la gestion des migrations, comme le prévoit le règlement (CE) nº 862/2007 du Parlement européen et du Conseil. Ce règlement et le règlement (UE) nº 216/2010 de la Commission, qui définit les différentes catégories de raisons de délivrance des permis de résidence, constituent les instruments principaux pour la collecte obligatoire de statistiques sur l’asile et la gestion des migrations. En outre, la Commission (Eurostat) recueille des statistiques sur certains événements administratifs liés aux migrations au titre d’autres instruments juridiques instituant des collectes obligatoires de données. Ces statistiques supplémentaires concernent les cartes bleues européennes (directive 2009/50/CE), les permis uniques (directive 2011/98/UE), les travailleurs saisonniers (directive 2014/36/UE), les transferts temporaires intragroupe (directive 2014/66/UE) ainsi que les chercheurs, les étudiants, les stagiaires, les volontaires, les élèves et les jeunes au pair [directive (UE) 2016/801]. Elles sont produites en vertu du règlement (CE) nº 862/2007.

La migration vers l’UE a changé profondément au cours des dernières années. Pour répondre aux défis liés à ces changements, la Commission a mis en œuvre et développé plus avant la politique européenne globale en matière de migrations présentée dans l’agenda européen en matière de migration, dont l’objectif est d’améliorer la gestion des flux migratoires tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’UE. Cette politique s’articule autour d’un ensemble de mesures immédiates destinées à gérer l’afflux de migrants en Europe combiné à des réformes structurelles axées sur quatre piliers: i) réduction des incitations à la migration irrégulière; ii) gestion des frontières: sauver des vies et assurer la sécurité des frontières extérieures; iii) devoir de protection de l’Europe: une politique commune solide en matière d’asile; iv) nouvelle politique de migration légale. Dans ce contexte, les parties prenantes ont souligné à plusieurs reprises la nécessité d’améliorer la base d’informations dans ces domaines.

La Commission a maintes fois évoqué la nécessité d’améliorer la collecte de statistiques, notamment en ce qui concerne le retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l’UE et les enfants. Dans son programme de travail pour 2018, Eurostat se donne déjà comme priorité de répondre à un cadre d’action nouveau et plus dynamique, en accordant une attention particulière aux demandeurs d’asile et au contrôle de l’application des lois sur la migration (s’agissant notamment des retours), et évoque une éventuelle révision de la législation actuelle afin de répondre aux priorités des utilisateurs, y compris concernant les exigences nouvelles ou émergentes.

Le contenu et la qualité des statistiques européennes sur la migration produites par Eurostat au titre du règlement (CE) nº 862/2007 permettent de répondre à certains besoins. Cela étant, elles présentent des lacunes de plus en plus flagrantes, exacerbées par l’évolution récente de la situation migratoire dans l’UE. Des données supplémentaires sur plusieurs nouveaux types de migrations et de migrants sont nécessaires, et elles doivent être plus précises, plus fréquentes et plus actuelles. Le cadre juridique existant ne prévoit pas la collecte de telles données. Jusqu’à présent, il a été répondu aux nouveaux besoins exclusivement à titre volontaire [c.-à-d. sans révision du règlement (CE) nº 862/2007], en vertu d’un accord conclu par le groupe d’experts compétent en collaboration avec les États membres. Cette approche n’est pas toujours efficiente dans la pratique (pour ce qui est des statistiques des retours, par exemple), et c’est pourquoi le règlement (CE) nº 862/2007 devrait être révisé et amélioré de manière à garantir une meilleure disponibilité des statistiques pertinentes.

Dans le cadre donné par l’agenda européen en matière de migration, les systèmes européen et nationaux chargés des procédures d’asile et de la gestion des migrations sont en train d’évoluer. À mesure que les caractéristiques des phénomènes migratoires et des migrants changent, il est nécessaire d’améliorer les statistiques correspondantes en fonction de l’évolution des besoins des parties prenantes, c’est-à-dire de produire des statistiques plus pertinentes en vue notamment de construire une base d’informations plus solide pour l’élaboration et l’évaluation de politiques. Pour ces raisons, le rapport d’avancement de la Commission relatif à l’agenda européen en matière de migration indique qu’il est clairement nécessaire d’introduire certaines modifications dans le règlement (CE) nº 862/2007, et suggère des améliorations très précises à apporter à celui-ci, notamment s’agissant des retours (fréquence plus élevée), des réinstallations, des permis de résidence et des enfants migrants. Le dernier rapport d’avancement sur la mise en œuvre de l’agenda européen en matière de migration, qui a fait suite à ce document, indique que la Commission envisage de modifier les règles de l’UE relatives à la collecte et à la régularité des statistiques sur la migration et la protection internationale, afin de pouvoir disposer d’une vue d’ensemble complète et de combler certaines des lacunes mises en évidence dans les statistiques actuellement disponibles.

Le problème est encore plus pressant pour l’élaboration et l’évaluation de politiques au niveau de l’UE. Une demande manifeste porte sur l’amélioration des statistiques sur certains événements administratifs liés aux migrations, l’objectif étant de tenir compte de l’évolution récente et à venir des politiques en la matière, et d’accroître la capacité du système statistique européen (SSE) de s’adapter aux changements qui affectent la migration elle-même et les politiques correspondantes au niveau de l’UE. Il est également nécessaire de veiller à ce que les données transmises volontairement par les États membres soient plus exhaustives et fiables. En outre, un mécanisme permettant d’améliorer encore les statistiques sur la migration doit être mis en place afin d’accroître la réactivité du SSE face aux évolutions futures des besoins en matière de données sur la migration. Si les statistiques européennes ne sont pas renforcées dans ce domaine, il est probable que l’écart déjà observé entre la demande et l’offre de telles statistiques se creuse rapidement, particulièrement dans le contexte de l’élaboration et de l’évaluation de politiques, et que les décideurs soient par conséquent dans l’incapacité de fonder leur réponse aux futurs problèmes migratoires sur des informations factuelles.

L’objectif de la présente proposition est de soutenir l’agenda européen en matière de migration en fournissant aux responsables politiques et aux décideurs européens des statistiques utiles, de meilleure qualité et plus actuelles, et de renforcer ainsi la réponse de l’UE face aux problèmes migratoires. En particulier, cette initiative permettra d’améliorer les statistiques européennes sur l’asile et la gestion des migrations en donnant une base juridique aux statistiques qui sont actuellement collectées sur une base volontaire.

En outre, la révision du règlement (CE) nº 862/2007 permettra de renforcer l’exhaustivité, l’exactitude, l’actualité et la certitude par rapport aux transmissions volontaires de données réalisées actuellement par les autorités nationales. Plus particulièrement, elle assurera l’établissement de statistiques dans les domaines où des besoins ont été clairement exprimés par les parties prenantes, à savoir l’asile, les retours (fréquence plus élevée), les réinstallations, les permis de résidence et les enfants migrants.

Au-delà de ces besoins spécifiques et immédiats, et à l’appui des futures évolutions des politiques migratoires en général, la révision introduira un degré de flexibilité permettant de nouvelles améliorations des statistiques sur la migration. Elle permettra aussi de disposer de la capacité de réaction nécessaire pour élaborer de nouveaux indicateurs étayant mieux les priorités de l’agenda européen en matière de migration, sur la base des données factuelles produites. Cette flexibilité permettra d’améliorer la qualité des statistiques européennes, surtout du point de vue de leur pertinence.