6.L’Allemagne a présenté la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, selon lequel au moins 500 salariés doivent être licenciés sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris les salariés et les travailleurs indépendants licenciés ou en cessation d’activité chez les fournisseurs et chez les producteurs en aval de ladite entreprise.

5.La demande concerne 2 881 travailleurs licenciés par Adam Opel AG et un de ses fournisseurs. L’entreprise principale exerce ses activités dans un secteur économique relevant de la division 29 («Construction de véhicules automobiles, de remorques et semi-remorques») de la NACE Rév. 2. Les licenciements effectués par l’entreprise principale ont principalement eu lieu dans la région de niveau NUTS 2 d’Arnsberg (DE A5).

4.Le 26 février 2015, l’Allemagne a présenté la demande EGF/2015/002 DE/Adam Opel dans un délai de douze semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention fixés à l’article 4 du règlement FEM ont été remplis. La Commission a accusé réception de la demande dans un délai de deux semaines à compter de la date de présentation de celle-ci, à savoir le 12 mars 2015, et a demandé le jour même des informations complémentaires à l’Allemagne. Ces informations ont été fournies dans les six semaines suivant la date de la demande. Le délai de douze semaines suivant la réception de la demande complète au terme duquel la Commission doit avoir achevé son évaluation de la conformité de la demande aux conditions d’octroi d’une contribution financière expire le 16 juillet 2015.

1.Le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006 (ci-après le «règlement FEM») fixe les règles applicables aux contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM).

8.Les licenciements au cours de la période de référence sont les suivants:

–2 826 travailleurs licenciés chez Adam Opel AG,

–55 travailleurs licenciés chez Johnson Controls Objekt Bochum GmbH & Co. KG, un fournisseur d’Adam Opel AG.

Calcul des licenciements et cessations d’activité

9.Les licenciements au cours de la période de référence ont été calculés de la façon suivante:

–2 881 à compter de la date à laquelle l’employeur a notifié le préavis de licenciement ou de résiliation du contrat de travail à chaque travailleur.

Bénéficiaires admissibles

10.Le nombre total de bénéficiaires admissibles est de 2 881.

Lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale visé dans le règlement (CE) nº 546/2009

11.Afin d’établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale visée dans le règlement (CE) nº 546/2009, l’Allemagne fait valoir qu’avec la crise, les ventes de voitures en Europe sont tombées à leur niveau le plus bas depuis 1997. En Europe occidentale, ces ventes ont chuté de manière spectaculaire et atteint leur point le plus bas depuis vingt ans. Du fait de la crise financière et économique, le nombre de voitures nouvellement immatriculées dans les États membres de l’Union et de l’AELE a reculé de 25 % entre 2007 et 2013 (de plus de 16 000 000 à 12 000 000, d’après l’Association des constructeurs européens d’automobiles). Les constructeurs de voitures de petite et moyenne taille dans la gamme de prix intermédiaire ont été particulièrement frappés, tandis que les ventes de voitures économiques et celles de voitures haut de gamme ou de luxe n’ont pas été aussi affectées par la crise. L’association allemande des constructeurs d’automobiles (Verband der Automobilindustrie) a déclaré que la part de tous les constructeurs concernés [notamment Opel, Fiat, PSA, Renault (à l’exclusion de Dacia), Ford et Toyota] sur le marché européen des voitures de petite et moyenne taille dans la gamme de prix intermédiaire avait fortement diminué depuis 2007. Outre la baisse généralisée des ventes de voitures, un abandon des modèles à prix intermédiaire au profit des modèles économiques a pu être observé. Cette forte baisse des ventes globales de voitures peut être imputée à la crise financière et économique actuelle. D’après Eurostat, le chômage dans l’Union a considérablement augmenté entre 2007 et 2013 (de 7,2 % en 2007 à 10,8 % en 2013), ce qui a probablement pesé sur les dépenses de consommation.

12.Le constructeur automobile allemand Adam Opel AG, racheté par General Motors en 1931, vend ses voitures de marque Opel et Vauxhall principalement sur le marché européen. Il figure parmi les premiers acteurs du marché des voitures de petite et moyenne taille dans la gamme de prix intermédiaire. Par conséquent, cette entreprise a été particulièrement frappée par la crise. En raison de la conjoncture décrite précédemment, les ventes de voitures des marques Opel et Vauxhall ont connu une forte baisse en Europe, soit une chute de 39 % entre 2007 et 2013.

13.Ce déclin spectaculaire des ventes de voitures a entraîné pour Adam Opel AG un problème de surcapacités. Dans la mesure où les coûts opérationnels fixes des usines de production sont restés inchangés, la réduction du nombre de véhicules produits s’est automatiquement traduite par une augmentation du coût de production par véhicule, et donc par une réduction de la marge. Adam Opel AG possède actuellement cinq usines en fonctionnement pour ce qui est de la production de véhicules Opel et Vauxhall en Europe: deux en Allemagne (une troisième usine, Bochum, a fermé le 31 décembre 2014 et fait l’objet de la présente proposition) et les trois autres respectivement en Pologne, au Royaume-Uni et en Espagne.

14.À ce jour, la division 29 de la NACE Rév. 2 («Construction de véhicules automobiles, de remorques et semi-remorques») a fait l’objet de 21 demandes au titre du FEM, dont 11 étaient fondées sur la mondialisation des échanges et 10 sur la crise financière et économique mondiale. Dans beaucoup de cas, la décision de licencier des travailleurs avait été motivée, à des degrés variables, par les deux critères (la mondialisation et la crise) à la fois. En pareil cas, il revient à l’État membre de déterminer la cause principale pour chaque demande présentée et de fournir une analyse raisonnée du lien entre les licenciements et le critère particulier avancé, mettant clairement en évidence leur relation de cause à effet.

Événements à l’origine des licenciements et des cessations d’activité

15.L’événement qui a donné lieu à ces licenciements est l’arrêt total des activités de l’usine de production d’Adam Opel AG à Bochum. Entre 2007 et 2013, Opel a réduit de 55 % le volume de production de l’usine de Bochum. La surproduction due à la forte baisse des ventes de voitures résultant de la crise financière et économique a obligé Adam Opel AG à réajuster ses capacités de production en Europe afin de les rendre compatibles avec la demande. Le processus de restructuration qui s’en est suivi a abouti à la fermeture du site de production d’Opel à Anvers (Belgique). La fermeture de l’usine d’Anvers a fait l’objet de la demande EGF/2010/031 BE/Generals Motors Belgium, que la Belgique a fondée sur le critère de la crise. La persistance de la crise financière et économique mondiale a contraint Adam Opel AG à réduire une nouvelle fois ses capacités de production et à fermer l’une de ses usines encore en fonctionnement. Adam Opel AG a décidé de fermer l’usine de Bochum car les gammes de voitures produites sur ce site arrivaient à la fin de leur cycle de production.

16.En février 2013, Adam Opel AG a voulu conclure une collection collective avec sa main-d’œuvre allemande, dans laquelle elle proposait le maintien de toutes ses usines de production allemandes et garantissait l’emploi de tous les travailleurs en Allemagne jusqu’à la fin décembre 2016. À l’issue de cette période, l’usine de production de Bochum serait fermée. Les partenaires sociaux de tous les sites de production concernés, à l’exception de Bochum, ont souscrit à ce plan. S’agissant de l’usine de production de Bochum, qui occupait encore 3 280 travailleurs en 2013, Adam Opel AG a poursuivi ses négociations avec les métallurgistes de Gewerkschaft IG Metall. Toutefois, une nouvelle baisse des ventes de voitures a obligé Adam Opel AG à fermer le site de Bochum plus tôt que prévu initialement. En juin 2014, les partenaires sociaux se sont accordés sur la fermeture de l’usine à la fin du mois de décembre 2014 et sur la création d’une société de transfert. En août 2014, tous les travailleurs se sont vu proposer des accords visant à les faire bénéficier des services de sociétés de transfert. Parmi eux, 2 637 ont signé un accord tripartite prévoyant leur embauche par une société de transfert au terme de leur relation de travail avec Adam Opel AG.

17.Le droit allemand n’impose pas la création d’une société de transfert. L’entreprise à l’origine des licenciements n’est donc pas tenue de contribuer à la mise en place d’une telle société. Sans le concours de l’entreprise à l’origine des licenciements, aucune société de transfert n’est créée, et le personnel licencié se retrouve au chômage. En revanche, si l’entreprise à l’origine des licenciements offre son concours, et que les partenaires sociaux s’accordent sur la création d’une société de transfert, le droit social allemand fixe le cadre juridique afférent (§§ 110 et 111 du code de sécurité sociale allemand, troisième livre).

18.À la suite de la fermeture de l’usine d’Adam Opel AG, son fournisseur, Johnson Controls Objekt Bochum GmbH&Co. KG, a dû ajuster ses capacités de production en conséquence et a décidé de fermer les sites de production des composants Opel. Le 23 septembre 2014, les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur un plan social, qui a entraîné le licenciement de 55 travailleurs. Ce plan social ne prévoyant pas la création d’une société de transfert, les travailleurs licenciés sont actuellement sans emploi.

Effets attendus des licenciements sur l’économie et l’emploi au niveau local, régional ou national

19.Les licenciements ont eu un effet négatif important sur l’économie locale de Bochum. La ville de Bochum est située dans le Land allemand de la Rhénanie-du-Nord–Westphalie, plus précisément dans la Ruhr, un bassin industriel fortement urbanisé. Cette région, traditionnellement spécialisée dans l’extraction houillère et la production d’acier, est confrontée depuis les années 1960 à d’énormes difficultés structurelles. Alors que l’industrie houillère occupait encore 100 000 travailleurs dans les années 1980, cet effectif a depuis chuté de 90 % environ. L’extraction houillère dans la Ruhr devrait prendre fin d’ici à 2018, date à laquelle cesseront définitivement les subventions de l’État. Le taux de chômage dans la région affiche déjà des niveaux bien supérieurs à la moyenne de l’Allemagne. À Bochum, le taux de chômage est actuellement de 11 % (28 809 personnes sans emploi sont inscrites auprès du service public de l’emploi local). Dans le cas d’Opel, l’absence d’une société de transfert aurait entraîné une hausse de plus de 5 % du nombre de chômeurs. Plus de 25 % des travailleurs licenciés sont âgés de plus de 55 ans; l’incidence sur le nombre de chômeurs dans cette tranche d’âge aurait donc été encore plus forte (actuellement, à Bochum, 4 940 chômeurs inscrits ont plus de 55 ans).