FR Journal officiel de l’Union européenne CE 259/61

Naufrage du cargo New Flame et retombées dans la baie d'Algésiras

P6_TA(2008)0176

Résolution du Parlement européen du 24 avril 2008 sur le naufrage du New Flame et ses conséquences dans la baie d'Algésiras

(2009/C 259 E/10)

Le Parlement européen,

— vu les articles 71, 80 et 251 du traité CE,

— vu ses lectures antérieures des «paquets maritimes» ainsi que ses résolutions sur la sécurité maritime,

— vu sa résolution du 12 juillet 2007 sur la politique maritime future de l'Union: une vision européenne des océans et des mers (1),

— vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A. considérant que la priorité de la législation communautaire est la préservation d'un environnement sûr et non pollué dans les océans et les mers, en particulier la mer Méditerranée,

B. considérant que, le 12 août 2007, une collision s'est produite près de Gibraltar entre un pétrolier à double coque et le vraquier New Flame, entraînant le naufrage de ce dernier,

C. considérant que, même si les accidents de ce type n'ont pas le même impact environnemental que ceux qui impliquent des pétroliers, ils sont quand même préoccupants sur le plan social,

D. considérant que les autorités espagnoles et britanniques et le gouvernement de Gibraltar ont donné à l'Agence européenne pour la sécurité maritime des informations (AESM) relatives à l'accident du New Flame,

E. considérant que l'Espagne maintient le navire antipollution Don India dans la baie depuis le 13 août 2007,

F. considérant que le soutage dans les eaux côtières ne constitue pas en soi une violation de la législation communautaire en matière d'environnement et que cette opération ne crée un risque de pollution que si elle est effectuée de manière non professionnelle au mépris de la protection de l'environnement ou lorsque l'état de la mer est défavorable,

G. considérant que les activités de soutage à Gibraltar sont réglementées par la législation nationale applicable à la région,

H. considérant que, dans le cas où le navire se briserait en deux, cela pourrait non seulement occasionner une pollution des fonds marins et de la mer mais aussi avoir des effets dommageables sur les pêcheries dans cette zone ainsi que sur le tourisme dans les zones côtières,

I. considérant que le New Flame, qui gît actuellement par le fond et contient une cargaison de 42 000 tonnes avec au moins 27 000 tonnes de ferraille, pourrait influer sur la qualité de l'eau dans cette région, sans information publique, en augmentant la concentration de métaux lourds dont la nature est indéterminée, et qu'il est donc difficile de déterminer un impact global sur l'environnement,

J. considérant que la collision entre les deux navires n'a fait aucune victime et ne paraît pas avoir occasionné de pollution importante; considérant cependant que des risques subsistent pour l'environnement,

K. considérant que des zones protégées par le réseau Natura 2000 se trouvent à proximité du détroit de Gibraltar, comme le site d'importance communautaire ES 6120012, connu sous le nom de Frente Litoral del Estrecho de Gibraltar, lequel est gravement affecté par les activités de soutage qui s'y déroulent quotidiennement,

L. considérant qu'il a adopté depuis longtemps ses amendements en première lecture sur le troisième «paquet maritime», qui consiste en sept propositions législatives;

1. demande à la Commission de communiquer au Parlement toutes les informations transmises par les autorités nationales et régionales compétentes sur le cas du New Flame, et notamment celles relatives à la demande de moyens supplémentaires tels que l'envoi de navires de dépollution au titre du mécanisme communautaire de protection civile, qui couvre aussi les cas de pollution marine accidentelle, mis en place par la décision 2007/779/CE, Euratom du Conseil du 8 novembre 2007 (2), et qui a pour objet de mettre à la disposition des États membres, en cas de demande émanant du pays affecté par le sinistre, de navires antipollution opérant sous l'égide de l'AESM;

2. se félicite de la participation des autorités régionales et locales d'Andalousie à ce sujet, conformément aux recommandations du Parlement sur la participation des autorités locales et régionales à la politique maritime européenne;

3. est convaincu que le gouvernement de Gibraltar et les autorités britanniques et espagnoles se sont montrés disposés à collaborer de la manière la plus efficace possible dans le cadre du Forum de dialogue sur Gibraltar pour faire face à l'accident et à ses conséquences sur l'environnement maritime et côtier;

4. met en avant la rapidité et l'efficacité avec laquelle l'AESM a répondu à la demande d'assistance des autorités espagnoles immédiatement après l'accident; souligne qu'il a constamment préconisé l'augmentation des ressources opérationnelles et financières de l'AESM et demandé que davantage de navires soient disponibles pour porter assistance dans les diverses régions maritimes de l'Union européenne; demande à la Commission et à l'AESM d'apporter tout leur concours à la protection de l'environnement de cette région menacée, conformément aux objectifs de protection de l'environnement figurant dans la législation de l'Union et les instruments internationaux applicables;

5. demande à la Commission, en tant que gardienne des traités, de vérifier si les autorités compétentes ont correctement satisfait aux obligations qui leur incombent en vertu des articles 2, 3, 6 et 10, de l'article 80, paragraphe 2, de l'article 174, paragraphes 1 et 2, et de l'article 175, paragraphe 4, du traité CE afin d'éviter la catastrophe et, le cas échéant, de prendre les mesures juridiques nécessaires découlant de cette action;

6. appuie tous les efforts et toutes les mesures que pourraient réaliser les autorités britanniques et espagnoles, le gouvernement de Gibraltar et les autorités portuaires d'Algésiras et de Gibraltar, ainsi que tous les acteurs concernés, en faveur d'une gestion de l'ensemble des activités menées dans la baie qui soit la plus responsable possible;

7. attire l'attention de toutes les autorités compétentes chargées de la gestion de la baie, de sa côte et des opérations de renflouage du New Flame sur le fait que, à la suite de la pollution, dont l'origine reste à déterminer, une vigilance extrême de leur part est de mise pour éviter que la situation serve d'occasion à d'éventuelles opérations illégales de dégazage et de déballastage;

8. souligne que le troisième «paquet maritime», qui en est toujours au stade de la première lecture au Conseil, alors que le Parlement a adopté sa position il y a plus d'un an et souhaite aller de l'avant pour conclure les sept procédures législatives, donne à l'Union européenne tous les instruments nécessaires pour éviter les accidents en mer et gérer les conséquences de tels accidents, notamment des dispositions relatives au contrôle du trafic maritime et aux enquêtes sur les accidents; insiste sur la nécessité de garantir une coopération efficace entre ports voisins;

9. invite la Commission à demander aux autorités compétentes des informations sur le contenu de la cargaison ainsi que sur les plans et le calendrier fixés pour enlever le navire de la baie et pour surveiller tout risque de pollution qui pourrait provenir de sa cargaison, ainsi qu'à mettre ces éléments d'information à la disposition du Parlement;

10. invite instamment la Commission à enjoindre aux États membres qui n'ont pas encore ratifié la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute à le faire et à veiller à l'application de la législation communautaire en la matière;

11. demande à nouveau à la Commission de présenter une proposition au Parlement et au Conseil dans les meilleurs délais afin de veiller à ce que le pétrole de soute utilisé comme carburant soit stocké, dans les nouveaux navires, dans des cuves plus sûres, à double coque;

12. répète sa demande d'une directive communautaire sur l'amélioration de la qualité des carburants nautiques; se félicite de l'accord récent à l'Organisation maritime internationale sur une proposition de législation dans ce domaine à mettre en œuvre pour le 1er janvier 2010;

13. encourage la Commission à proposer des améliorations de la législation sur la protection des zones marines transfrontalières qui sont sensibles du point de vue de l'environnement, y compris un contrôle (par satellite) et une surveillance plus étroits des navires;

14. suggère à la Commission d'intervenir auprès des autorités nationales et régionales compétentes pour qu'elles conviennent d'un protocole public d'action dans la zone du détroit de Gibraltar, et notamment dans la baie d'Algésiras, sur le modèle des accords bilatéraux et régionaux en vigueur conclus entre États côtiers, lequel prévoirait une assistance mutuelle en cas de pollution maritime;

15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à l'Agence européenne pour la sécurité maritime, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'aux autorités régionales concernées.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0343.

(2) JO L 314 du 1.12.2007, p. 9.