P6_TA(2006)0455

Moldova (Transnitrie)

Résolution du Parlement européen sur la Moldova (Transnistrie)

Le Parlement européen,

- vu ses précédentes résolutions sur la situation en Moldova et en Transnistrie, notamment sa résolution du 16 mars 2006 [1],

- vu l'accord de partenariat et de coopération signé entre la Moldova et l'Union européenne, entré en vigueur le 1er juillet 1998,

- vu le plan d'action de la politique européenne de voisinage pour la Moldova, adopté le 22 février 2005, qui fixe la direction à imprimer à la coopération stratégique entre la République de Moldova et l'Union européenne,

- vu les déclarations du Sommet de l'OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe) réuni en 1999 à Istanbul et du Conseil interministériel de l'OSCE réuni en 2002 à Porto,

- vu l'initiative ukrainienne "Pour un règlement par la démocratie" lancée par le Président Viktor Iouchtchenko, le 22 avril 2005,

- vu la déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne du 18 septembre 2006 sur le "référendum " dans la région de Transnistrie de la République de Moldova,

- vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A. considérant qu'un "référendum" a eu lieu le 17 septembre 2006 dans la région moldave de Transnistrie, visant à l'indépendance complète de la région et à son éventuelle unification avec la Fédération de Russie,

B. considérant que ni ce "référendum", ni son résultat, n'ont été acceptés par la communauté internationale puisque ce scrutin avait été organisé de façon entièrement unilatérale par le régime répressif de Transnistrie, gelant par là même la possibilité d'une solution politique négociée au conflit de Moldova, et que le caractère suggestif des questions posées, ainsi que l'absence des conditions fondamentales d'un scrutin libre et impartial (liberté des médias, liberté de réunion et pluralisme politique) ont fait que le résultat de cette consultation était connu d'avance,

C. considérant que le conflit entre l'autorité séparatiste de Transnistrie et le gouvernement central de Moldova est un grave facteur d'instabilité pour tout le pays,

D. considérant que des pourparlers étaient en cours depuis 1992 concernant le statut de la Transnistrie, selon le schéma dit 5 + 2, réunissant la Moldova, la région moldave de Transnistrie, la Russie, l'Ukraine et l'OSCE, ainsi que l'Union européenne et les États-Unis en tant qu'observateurs, mais que ces pourparlers ont été rompus en avril 2006,

E. considérant que l'Union européenne a pris récemment d'importantes mesures pour renforcer ses engagements à l'égard de la République de Moldova et activer la recherche d'un règlement du conflit en Transnistrie en inaugurant une délégation permanente de la Commission à Chisinau, en désignant un Représentant Spécial de l'UE (RSUE) pour la Moldova, chargé de contribuer à un règlement durable du conflit de Transnistrie, et en instituant une mission de l'UE d'assistance à la frontière (EU Border Assistance Mission, EUBAM) entre la Moldova et l'Ukraine,

F. considérant que, selon le rapport 2005 des Nations unies sur le développement humain, la Moldova est le pays le plus pauvre d'Europe et la situation en ce qui concerne la Transnistrie est un obstacle majeur au développement socio-économique du pays,

G. considérant qu'au début de cette année, la Fédération de Russie a décrété l'embargo sur les importations de produits agricoles (vin, fruits et légumes) en provenance de Moldova et de Géorgie, et que cette mesure compromet gravement le développement économique de ces deux pays,

H. considérant que les mouvements unilatéraux d'indépendance en Transnistrie, en Ossétie du Sud et en Abkhazie n'ont le soutien d'aucune organisation internationale et que des efforts sont accomplis en permanence, sous l'égide de l'OSCE et des Nations unies, pour rétablir la souveraineté et l'intégrité territoriale de la Moldova et de la Géorgie;

1. dénonce avec force les tentatives en cours dans la région moldave de Transnistrie, qui visent à instaurer de façon unilatérale l'indépendance de la région en organisant un soi-disant "référendum";

2. invite le gouvernement de la Fédération de Russie à ne pas soutenir ces tentatives, et notamment l'organisation de soi-disant "référendums" sur l'indépendance de la région; l'invite aussi à accorder tout son soutien aux efforts multilatéraux visant à résoudre les conflits dans les régions qui l'entourent; l'invite en outre à respecter les engagements pris en 1996 au Conseil de l'Europe et reflétés dans les décisions du Sommet de l'OSCE précité (Istanbul, 1999) et du Conseil interministériel de l'OSCE précité (Porto, 2002) concernant le retrait des troupes et armes russes du territoire de la Moldova; exprime les inquiétudes que lui inspire l'absence de progrès sur cette question;

3. rejette totalement l'organisation et le résultat du "référendum" sur l'indépendance de la région moldave de Transnistrie et son unification éventuelle avec la Fédération de Russie, qui sont diamétralement contraires à la souveraineté et à l'intégrité territoriale, reconnues au plan international, de la République de Moldova, et parce que le régime répressif de Transnistrie ne permet pas la libre expression de la volonté populaire;

4. souligne que le règlement de la question transnistrienne constitue un élément crucial pour la promotion de la stabilité politique et de la prospérité économique en République de Moldova et dans l'ensemble de la région; met l'accent sur la nécessité d'une solution pacifique du conflit, conformément à la charte et aux conventions des Nations unies et aux déclarations de l'OSCE, et ce dans le plein respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la République de Moldova, dans ses frontières internationalement reconnues;

5. invite toutes les parties au conflit à s'abstenir de toute mesure qui aggraverait encore la situation et à revenir sans délai à la table des négociations, selon la formule 5+2, pour œuvrer en faveur d'un règlement rapide et transparent du conflit;

6. invite le Conseil, les États membres et la Commission européenne à continuer d'apporter leur soutien le plus résolu à un règlement politique et pacifique des conflits régionaux dans les zones contiguës à l'Union européenne et à la Fédération de Russie, et leur demande instamment d'aborder ces questions lors de leurs prochaines rencontres avec le Président et le gouvernement de la Fédération de Russie;

7. invite le gouvernement de la Moldova à arrêter à l'égard des habitants de la Transnistrie des mesures de confiance et de nouvelles propositions qui seraient pour eux des incitations positives à se rallier sans réserve à un processus de réunification pacifique de l'État, avec des garanties pour la protection des droits linguistiques des minorités et de l'autonomie locale;

8. condamne la poursuite par les autorités transnistriennes autoproclamées de la répression, du harcèlement et de l'intimidation des représentants des médias indépendants, des ONG et de la société civile;

9. déplore l'absence de progrès notables dans les discussions de l'Union européenne sur l'assouplissement des procédures en matière de visas et sur un accord de réadmission avec la Moldova; invite le Conseil et la Commission à accélérer la procédure en vue de la conclusion d'un accord sur la facilitation de la délivrance de visas avec la Moldova et de la mise en œuvre de celui-ci; juge injuste et discriminatoire que les citoyens transnistriens titulaires d'un passeport russe puissent se rendre dans l'Union européenne plus facilement que les Moldaves, ce qui contribue à accroître les tensions en Transnitrie et n'incite en aucune manière à un règlement du différend;

10. accueille avec satisfaction la décision prise par l'Ukraine en mars 2006 d'imposer une nouvelle réglementation douanière à sa frontière avec la Transnistrie, conformément au droit international;

11. se félicite des bons résultats obtenus par l'EUBAM à la frontière entre la Moldova et l'Ukraine, mise en place en mars 2005, qui joue un rôle important dans la lutte contre la corruption, le commerce illégal et le trafic en améliorant la transparence et en créant en Moldova des capacités opérationnelles et institutionnelles appropriées pour garantir un contrôle efficace aux frontières et contribuer ainsi au règlement final du conflit transnistrien;

12. exprime son soutien résolu et continu aux efforts déployés par le peuple moldave pour instaurer une démocratie fonctionnant à tous égards, l'État de droit et le respect des Droits de l'homme en Moldova, toutes choses essentielles pour garantir l'avancement des réformes;

13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement et au parlement de la Moldova, aux gouvernements de la Roumanie, de l'Ukraine, de la Fédération de Russie et des États-Unis, au Secrétaire général de l'OSCE et au Secrétaire général du Conseil de l'Europe.

[1] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0099.

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