TEXTES ADOPTÉS
1. Élargissement de l’Union européenne
A5-0250/2000
Résolution du Parlement européen sur l’élargissement de l’Union européenne (COM(1999) 500 /dash
C5-0341/2000 /dash 2000/2171(COS))
Le Parlement européen,
ôdash vu le document d’ensemble de la Commission relatif aux rapports sur les progrès réalisés par chacun
des pays candidats sur la voie de l’adhésion (COM(1999)500 ôdash C5-0341/2000) ,
ôdash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,
ôdash vu les contributions de la commission économique et monétaire (2000/2057(INI)), de la commission
juridique et du marché intérieur (2000/2120(INI)), de la commission de l’industrie, du commerce exté-
rieur, de la recherche et de l’énergie (2000/2149(INI)), de la commission de l’emploi et des affairessociales (2000/2121(INI)), de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique
des consommateurs (2000/2080(INI)) et 2000/2081(INI)), de la commission de l’agriculture et du
développement rural (2000/2122(INI)), de la commission de la politique régionale, des transports etdu tourisme (2000/2123(INI)) et 2000/2124(INI)) et de la commission des droits de la femme et del’égalité des chances (2000/2125(INI)),
ôdash vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune
et de la politique de défense et les avis de la commission des budgets, de la commission du contrôle
budgétaire, de la commission économique et monétaire, de la commission des libertés et des droits descitoyens, de la justice et des affaires intérieures, de la commission de la pêche ainsi que de la commis-
sion de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports (A5-0250/2000),
A. rappelant que l’unification, dans un espace de paix, de sécurité, de prospérité et de stabilité, d’une
Europe qui a été divisée par l’occupation soviétique de l’Europe centrale et orientale reste la missionhistorique de l’Union européenne et l’objectif suprême de ses politiques,
B. réaffirmant que le principal défi qui se pose à l’Union consiste à surmonter les disparités économiques
et sociales entre les différents États membres de l’Union européenne et les futurs États membres, tâche
qui ne peut être accomplie que par la coopération de tous les États membres placés sur un pied
d’égalité ainsi que par la solidarité des uns envers les autres,
C. considérant que l’élargissement offre des avantages tant pour les États membres de l’Union européenne
que pour les pays candidats à l’adhésion en renforçant l’espace de paix, de sécurité et de justice et endonnant un nouvel élan à la croissance économique ainsi qu’en attirant des investissements extérieurs
de nature à renforcer la place de l’Europe dans le monde,
D. considérant que le Conseil européen d’Helsinki est parvenu à une conclusion analogue à celle du Par-
lement européen en ce qui concerne l’ouverture de négociations d’adhésion avec tous les pays candi-dats d’Europe centrale et orientale et a ainsi mis fin à leur division en deux groupes,
E. considérant que les conclusions d’Helsinki soulignent le principe d’une pleine différenciation au sein
du processus de négociation et mettent l’accent sur le fait que chaque pays devrait être jugé en fonc-
tion des progrès réalisés et de ses mérites,
F. considérant que les transformations engagées dans les pays candidats ont engendré des problèmes
sociaux, en particulier de fortes disparités sociales, et contribué dans une certaine mesure à l’apparition
d’un taux de chômage élevé,
G. considérant que l’adhésion à l’Union non seulement exige une décision politique mais implique des
adaptations légales et politiques fondamentales dans les pays candidats,C 178/112 FR 22.6.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 4 octobre 2000
H. considérant que, pour cette raison, la stratégie de préadhésion reste un élément important du proces-
sus d’adhésion général, comportant comme principe fondamental la réalisation des critères de Copen-hague dans les domaines politique, économique et de l’acquis,
I. considérant que les progrès des négociations doivent aller de pair avec les progrès dans l’intégration de
l’acquis dans la législation et dans sa mise en œuvre et son application effectives,
J. considérant que les États membres de l’Union européenne ont, quant à eux, le devoir d’arrêter et de
mettre en œuvre sans tarder les réformes que requiert l’élargissement,
K. considérant que l’élargissement n’est pas un processus unilatéral d’obligations et de responsabilités, mais
qu’il requiert également de l’Union et de ses États membres de déployer des efforts substantiels en vue
de se préparer à l’impact de l’élargissement de l’Union, tant dans ses politiques sectorielles et dans leur
exécution que dans la manière dont elle est organisée,
L. considérant que la réussite du prochain élargissement de l’Union européenne suppose l’accomplisse-
ment de réformes fondamentales, notamment une transparence accrue et une plus grande proximité
avec les citoyens, une politique active de lutte contre un taux de chômage élevé, un resserrement de
l’échelle sociale et des mécanismes de financement de l’Union placés sous le signe de la solidarité,
M. considérant que, parallèlement au processus d’élargissement, l’Union européenne est appelée à déve-
lopper une coopération paneuropéenne plus étendue prenant en considération la situation dans les
Balkans, ses relations avec la Russie et l’Ukraine, sa dimension septentrionale ainsi que les défis del’approfondissement de sa coopération avec les pays de la Méditerranée,
N. rappelant que, aux termes de l’article 49 du traité UE, le Parlement européen doit donner son avis
conforme sur chaque élargissement en se prononçant à la majorité absolue des membres qui lecomposent et que cette responsabilité commande de procéder à une appréciation complète des résul-
tats des négociations d’adhésion;
1. se félicite des progrès réalisés dans le cadre des négociations d’adhésion avec tous les pays candidats
et invite la Commission et le Conseil à s’assurer que le principe de différenciation est pleinement mis enœuvre dans le processus de négociation, afin de rendre possibles des admissions modulées en fonction des
progrès accomplis par les différents pays;
2. réaffirme que la Conférence intergouvernementale doit renforcer le cadre institutionnel de l’Union et
rendre celui-ci plus efficace, transparent et démocratique, permettant ainsi à l’Union d’être prête au débutde l’année 2003 à s’élargir sans compromettre son approfondissement; considère que, pour mettre les
choses au mieux, la Conférence intergouvernementale actuelle devrait être la dernière avant la première
vague d’adhésions des pays candidats à l’Union européenne et que, à tout le moins, le Conseil européendevrait dès à présent écarter la possibilité que toute nouvelle réforme institutionnelle puisse être envisagée
comme une condition préalable à l’élargissement; demande que les pays candidats soient plus étroitement
associés aux délibérations sur les questions faisant l’objet de la Conférence intergouvernementale;
3. souligne que, après la conclusion de la Conférence intergouvernementale, un calendrier d’adhésion
clair devrait être établi qui se fonde sur une évaluation approfondie des résultats de chaque pays, et pro-
pose que les institutions de l’Union, les États membres et les pays candidats avec qui les négociations sontengagées fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour que le Parlement européen puisse donner son avis
conforme sur les premiers traités d’adhésion avant l’élection du Parlement européen de 2004, afin que ces
pays puissent envisager de participer à cette élection, et sur les traités suivants au cours de la prochainelégislature;
4. souligne que des périodes de transition sont nécessaires, mais qu’il importe au plus haut point que
celles-ci soient aussi brèves que possible afin de ne pas compromettre la cohésion de l’Union européenne et
le bon fonctionnement du marché unique, lesdites périodes devant être adaptées aux besoins de chacun despays candidats pour permettre à ces derniers de s’adapter, à un rythme contrôlé et mesuré, aux rigueurs
d’une économie de marché fondée sur la concurrence;
5. demande à la Commission de maintenir la dynamique de la stratégie de préadhésion avec tous les
pays candidats et souligne l’importance d’engager les activités dans le cadre de la stratégie de préadhésion,
ce qui devrait permettre à chaque pays candidat de répondre aux engagements souscrits au cours des
négociations par des résultats concrets, en particulier en ce qui concerne la mise en place de l’infrastructureadministrative concernant la mise en œuvre et l’application de l’acquis dans les futurs États membres;22.6.2001 FR C 178/113 Journal officiel des Communautés européennes
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6. invite les pays candidats à poursuivre leurs efforts pour renforcer leurs capacités administratives en
vue de la mise en œuvre et de l’application de l’acquis communautaire dès avant l’adhésion ainsi que del’utilisation des subventions;
7. note que, même si des dispositions législatives ont été adoptées dans certains cas, les réglementations
applicables aux médias audiovisuels et à la propriété intellectuelle sont encore loin d’être conformes à
l’acquis communautaire et/ou doivent être adaptées à ses exigences;
8. prie la Commission de veiller à ce que les procédures régissant l’attribution de projets financés par
l’Union européenne dans les pays candidats répondent, pour ce qui est de la régularité, de la transparence
et de la diligence, au même niveau d’exigence que celui qui a cours dans l’Union européenne, en sorte que
soit assurée une utilisation régulière des crédits;
9. demande à tous les pays candidats de continuer à mettre en place un contrôle financier efficace ainsi
que des procédures d’audit afin de contrôler pleinement l’utilisation des fonds de préadhésion;
10. espère que les pays candidats prendront toutes les mesures nécessaires dans la lutte contre la cor-
ruption et la criminalité organisée et soutient leurs efforts dans ce domaine;
11. constate que, malgré les progrès accomplis dans la réforme de la justice et de la police dans les pays
candidats, le fonctionnement démocratique, l’indépendance de la justice, la coordination entre les services
ainsi que la qualification du personnel, notamment dans la lutte contre la criminalité économique et finan-cière, doivent encore être considérablement améliorés;
12. rappelle que, selon l’article 49 du traité sur l’Union européenne et conformément aux critères de
Copenhague, les pays candidats doivent satisfaire pleinement aux exigences du respect de la démocratie etdes droits de l’homme et de la reprise de l’acquis communautaire;
13. estime que la réforme de la convention de Dublin est une composante importante des travaux pré-
paratoires à l’élargissement conduits au sein de l’Union européenne, qui doit permettre d’éviter que les
futurs États membres soient confrontés, en raison de leur situation géographique, à un nombre excessive-
ment élevé de demandes d’asile;
14. observe que l’adoption de l’acquis communautaire dans le domaine de l’égalité constitue une condi-
tion sine qua non de l’adhésion, dans la mesure où cette question relève essentiellement des droits de
l’homme et que la création d’institutions en ce domaine est une condition préalable absolue à la mise enœuvre intégrale de l’acquis;
15. souligne que les minorités des pays candidats devraient être traitées dans le plein respect des prin-
cipes établis dans les conventions du Conseil de l’Europe, des Nations unies et de l’OCDE; que, en parti-
culier, les droits et le traitement des minorités visées à l’article 13 du traité CE doivent être pris en consi-
dération lors de l’évaluation du respect des critères de Copenhague;
16. demande à la Commission de mettre à disposition des crédits du programme PHARE suffisants pour
aider les pays candidats à surmonter les problèmes liés à la situation des Roms et à la protection des
enfants, en renforçant les programmes nationaux financés au titre de ce programme par un programmes’adressant à plusieurs pays, qui devrait être appliqué en étroite association avec les communautés roms et
les collectivités locales, de même qu’en coopération avec d’autres organisations européennes;
17. se félicite que la Commission ait développé et mette en œuvre une stratégie d’information sur les
bénéfices de l’élargissement qui l’oblige notamment à affecter le personnel nécessaire aux services compé-
tents, et invite les pays candidats et les États membres de l’Union européenne à coordonner leurs propres
campagnes d’information; est convaincu qu’une plus grande transparence et un contrôle démocratique desnégociations d’adhésion sont nécessaires à la tenue d’un réel débat public et invite, par conséquent, le
Conseil et la Commission à communiquer en temps opportun au Parlement les informations relatives à
l’état des négociations et à consulter celui-ci en bonne et due forme;
18. envisage à cet effet la possibilité d’ouvrir, en collaboration avec les bureaux de la Commission, des
bureaux d’information du Parlement européen dans les capitales des pays candidats afin d’encourager ladélibération publique sur les questions relatives à l’adhésion;C 178/114 FR 22.6.2001 Journal officiel des Communautés européennes
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19. soutient la Commission dans les efforts que celle-ci déploie notamment afin de prendre en compte
les problèmes des régions frontalières en difficulté de part et d’autre de la frontière séparant aujourd’huil’Europe des Quinze et les pays candidats, de manière à prévenir l’apparition de distorsions socio-écono-
miques et politiques de nature à entraver durablement le processus d’adhésion et d’intégration;
20. invite les pays candidats à s’employer davantage à mieux coopérer entre eux et à instaurer des
structures de coopération régionales; invite la Commission à redoubler d’efforts en vue de promouvoir
cette coopération et à affecter à cette fin les dotations nécessaires;
21. souligne l’importance de l’élargissement pour l’économie des États membres actuels, le fait que les
bénéfices politiques et macro-économiques qu’ils en retireront feront plus que couvrir les coûts supplémen-taires auxquels ils seront confrontés et le fait que l’Union européenne affiche dès aujourd’hui une progres-
sion du solde positif de ses échanges commerciaux avec les pays candidats;
22. souligne que l’acceptation des dispositions relatives à l’Union économique et monétaire exclut toute
possibilité d’exemption et constitue un engagement en faveur d’un projet politique global et irréversible, ce
qui présuppose nécessairement une convergence économique réelle et une conception de l’UEM signifiantvéritablement, bien plus que la simple adhésion à une zone monétaire, une coordination des politiqueséconomiques et sociales;
23. considère que l’indépendance de la Cour des comptes ou de son équivalent dans chaque État candi-
dat doit être garantie et que les moyens de faire valoir ses constatations doivent lui être octroyés et garantis
avant l’adhésion; encourage la poursuite et le développement des contacts entre les institutions en charge
des contrôles financiers dans les États candidats et celles des États membres et de l’Union européenne;encourage le développement des programmes de jumelage dans le cadre de l’assistance technique selon
les besoins exprimés par les pays candidats, ainsi que la poursuite des séminaires organisés par la Commis-
sion; escompte que les pays candidats, lors de leur adhésion, respecteront autant que possible le niveau deprotection des intérêts financiers de l’actuelle Union européenne des Quinze; attend que les pays candidats
s’associent dès à présent intégralement à la lutte contre la fraude au détriment des intérêts financiers de
l’Union européenne et qu’ils inscrivent dans leur PNAA (programme national de reprise de l’acquis com-munautaire, révisé tous les ans)la mise sur pied dans les meilleurs délais de systèmes de lutte antifraude;considère que les États candidats qui ne l’auraient pas fait devraient signer et ratifier dans des délais rapides
les conventions et protocoles internationaux sur la protection pénale; escompte que les États candidats
réalisent avant leur adhésion les réformes nécessaires au bon fonctionnement du système de collecte desressources propres et qu’ils accèdent à l’harmonisation du calcul du PNB;
24. estime qu’en l’absence d’une réforme radicale des politiques de dépenses existantes, comme la PAC,
ou d’une révision des plafonds des ressources propres, les engagements budgétaires actuels se révéleront
insuffisants pour assurer le succès à long terme de cet élargissement historique;
25. souligne que, si l’élargissement grèvera le budget de l’Union européenne, les dépenses pourront
néanmoins demeurer nettement sous le plafond des ressources propres, fixé à 1,27 % du PNB jusque en
2006 pour les paiements, et appelle l’attention sur la nécessité de financer l’élargissement dans le cadredéfini par l’accord interinstitutionnel conclu le 6 mai 1999 (
1);
26. invite instamment la Commission à prendre en compte les conséquences budgétaires d’un élargisse-
ment qui aurait lieu selon des modalités différentes de celles qui ont été prévues en 1999 par le Conseil
européen de Berlin et par le Parlement, notamment en ce qui concerne les dates d’adhésion et l’ordre dans
lequel les pays candidats adhéreront à l’Union, et demande à la Commission de prévoir des scénarios pourl’adaptation des perspectives financières (rubrique 8), en particulier pour le cas où plus de six nouveauxÉtats membres adhéreraient à l’Union avant 2006, ainsi que pour le cas où les premiers pays candidats
adhéreraient à l’Union après 2002; invite instamment la Commission à examiner les conséquences écono-
miques et budgétaires de l’élargissement au-delà de la période du cadre financier 2000-2006, fondé surl’hypothèse de l’adhésion de six États membres; souligne que les calculs qui seront effectués dans une
perspective financière à long terme devront reposer sur la pleine participation de 13 nouveaux États
membres potentiels, ce qui rend obligatoire, entre autres, l’achèvement complet de la réforme de la poli-tique agricole et de la politique régionale;
27. souligne l’importance d’autres aspects politiques, culturels, sociaux et économiques de l’élargisse-
ment ôdash difficiles à chiffrer ôdash tels que les effets favorables sur la concurrence, sur l’environnement, sur la
démocratie et la paix, sur les perspectives d’une croissance accrue et l’utilisation d’une monnaie unique sur
le plus grand marché commun du monde (à plus longue échéance); demande à la Commission de préparerun rapport sur «le coût du non-élargissement»;
(1)JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.22.6.2001 FR C 178/115 Journal officiel des Communautés européennes
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28. suggère que soit ouverte aux pays avec lesquels ne sont pas actuellement engagées des négociations
d’adhésion la perspective de la participation à une nouvelle zone européenne fondée sur les échangescommerciaux, la sécurité, la protection de l’environnement et les droits fondamentaux, l’entrée dans cette
zone ne faisant pas obstacle à une adhésion éventuelle à l’Union européenne;
29. entend prendre position, au fur et à mesure et séparément, sur les documents exposant la position
des États membres, ainsi que sur les résultats provisoires des négociations.
Convergence et stabilité dans les pays candidats à l’élargissement
30. rappelle que les premières années qui suivront l’adhésion confronteront les nouveaux États membres
à un défi économique important, notamment à travers les inévitables mutations qui affecteront leurs struc-tures financières, économiques et sociales, et que la phase d’adoption de l’euro, porteuse de ses propres
contraintes, constitue une étape ultérieure pour la réussite de la transition à l’économie de marché au sens
des critères de Copenhague;
31. prend acte des effets apparemment bénéfiques des différentes politiques de réduction de l’inflation et
d’ancrage des taux de change déjà menées dans de nombreux pays candidats, mais souligne la nécessitéd’approches pragmatiques pour permettre les ajustements appropriés, garantir le gradualisme et la soute-nabilité de la phase de préadhésion, la crédibilité de ces monnaies sur le moyen terme, et encourage une
politique de prévention des risques de déséquilibre des comptes extérieurs et de crises de change;
32. prend note du fait que la pleine participation à l’UEM, y compris les droits de vote, présuppose le
respect de toutes les dispositions du traité, tout en admettant que certains pays candidats puissent être
désireux d’aller plus loin plus rapidement, s’agissant d’imposer les règles et de profiter des avantages del’UEM;
33. invite la Commission à procéder à une évaluation approfondie des progrès au regard des critères
économiques de Copenhague, entre autres le bon fonctionnement de l’économie de marché, la stabilité ducadre juridique de l’activité économique, ainsi que la réforme du droit des affaires et du régime des aidesd’État;
34. insiste sur le renforcement des systèmes bancaires et financiers, notamment à travers la coopération
internationale, notamment afin d’améliorer la fiabilité de la supervision bancaire et recommande par ail-
leurs le développement d’outils tels que des centrales de crédit (centralisation des risques)afin de limiter en
particulier la discrimination des petites et moyennes entreprises dans l’accès aux financements;
35. demande à la Commission d’envisager, selon les pays, la mise en place de périodes transitoires pour
la libéralisation des mouvements de capitaux, en particulier à court terme, au même titre que pour la libre
circulation des biens et des personnes, en soulignant les risques significatifs d’instabilité financière pour lessystèmes bancaires comme pour l’économie réelle;
36. propose la mise en place d’un cadre institutionnalisé destiné, dans la phase de préadhésion, à favo-
riser les échanges d’information entre ministères des finances et banques centrales des pays candidats et lesinstitutions compétentes de l’Union, qui pourrait prendre la forme de rencontres périodiques en marge des
réunions du Comité économique et financier et du Comité de politique économique, où seraient présentés
des «programmes de préconvergence» sur la base d’indicateurs et de statistiques harmonisés, étant entendu
que la Commission ferait rapport régulièrement au Parlement sur les résultats obtenus dans la mise enœuvre de ces programmes;
37. préconise, compte tenu des besoins exceptionnels de ces pays en matière d’infrastructures, de déve-
loppement des ressources humaines et d’environnement, une identification des dépenses d’investissement
public dans l’appréciation portée sur la gestion de leurs finances publiques, observant que des marges demanœuvre budgétaires significatives existent dans la plupart de ces pays, du fait de taux de croissance
nettement supérieurs à ceux de l’Union européenne;
38. invite les autorités des pays candidats qui ne l’ont pas encore fait à mettre en place, le plus rapide-
ment possible, des politiques de change liées à l’euro et à approfondir, avec celles de l’Union européenne,
la réflexion sur les enjeux et les risques de l’intégration monétaire partielle qui découlera de l’usage crois-
sant de l’euro comme monnaie parallèle;
39. demande à la Commission de lui faire rapport deux fois par an sur l’état d’avancement des négocia-
tions et souhaite un renforcement de l’information mutuelle notamment des parlements des États membreset des pays candidats.C 178/116 FR 22.6.2001 Journal officiel des Communautés européennes
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État de la législation dans les pays candidats et sa mise en œuvre dans les domaines concernant le
marché unique
40. exercera, lors de la ratification de tout traité d’adhésion, sa pleine responsabilité à l’égard du bon
fonctionnement du marché intérieur ainsi que de la situation sociale et économique dans l’Union euro-
péenne et dans les pays candidats et se réserve le droit d’examiner lui-même le respect des critères de
Copenhague et la pertinence des accords conclus, à la lumière des attentes exprimées par le Parlement;
41. rappelle expressément que le Conseil européen de Copenhague subordonne l’adhésion à la «capacité
de résistance à la pression de la concurrence et aux forces du marché dans l’Union»; prend acte du fait quele PIB des États candidats ne représente toujours que 7 % du PIB de l’Union des Quinze, bien que leurpopulation constitue 21 % de celle de l’Union; est parfaitement conscient que l’ouverture d’un marchéintérieur entre des régions structurellement si différentes représente un risque sans précédent dans lesannales de l’économie; invite la Commission à présenter, en vue de la décision concernant l’adhésion, uneanalyse économique approfondie en vue de l’évaluation de ce critère;
42. se prononce pour une gestion intelligente et réaliste du processus d’intégration économique afin
d’éviter des réprobations des deux parties; estime que les régimes transitoires représentent un instrumentsouple et approprié afin d’éviter, notamment en matière de libre circulation des travailleurs et de libre
prestation de services, que le développement harmonieux soit perturbé; invite la Commission à veiller,
dans le cadre de la stratégie d’adhésion, à ce que le niveau des aides d’État soit proche de celui autorisépar l’acquis communautaire;
43. met en garde contre une sous-estimation des conséquences de la division du travail entre l’Union
européenne actuelle et les pays candidats dans le marché intérieur; est convaincu que l’accélération du
changement structurel qui s’ensuit profitera aux deux parties (win-win); considère cependant qu’il appar-
tient à l’Europe de résoudre certains problèmes liés à l’intégration du marché ôdash dans certains secteurs oudans les zones frontalières comme l’a fait le programme intégré méditerranéen lors de l’élargissement auSud;
44. considère important de constater qu’il existe un lien direct dans le marché intérieur entre l’octroi des
libertés fondamentales et le respect des normes minimales dans les domaines des affaires sociales, de l’en-
vironnement, de la protection des consommateurs, de la protection sanitaire et de la concurrence;demande, par conséquent, que ce lien soit dûment pris en compte dans les négociations d’adhésion, demanière à ce que soient évitées les distorsions économiques et sociales;
45. se félicite des progrès accomplis dans l’adaptation du droit des États candidats aux dispositions de
l’Union relatives au marché intérieur et invite tous les pays candidats à ne pas relâcher leurs efforts;
demande à la Commission de s’assurer, via le tableau d’affichage, que les directives européennes sont effec-tivement transposées dans les législations nationales au moment de l’adhésion des États candidats;
46. insiste sur le fait que la mise en vigueur du droit de l’Union ne répond aux exigences européennes
que si elle est réalisée efficacement au quotidien par l’administration, le contrôle juridique, la surveillance
du marché, etc.; est très préoccupé par les déficits dans ce domaine, auxquels il faudra absolument remé-
dier avant qu’un pays adhère;
47. considère qu’une justice efficace dotée de tribunaux indépendants, d’un nombre suffisant de juges
bien formés, arrêtant dans un délai raisonnable des décisions ayant force exécutoire constitue le critèrefondamental de l’adhésion des États candidats au marché intérieur, car la juste protection des droits des
acteurs de l’économie est indispensable à un commerce équitable; constate que les États candidats ont un
grand besoin de combler leur retard dans l’octroi de la sécurité juridique;
48. attache une importance particulière au critère de Copenhague concernant la «garantie du régime de
l’État de droit», qui exclut naturellement toute discrimination de citoyens de l’Union par un droit appli-cable; fait notamment référence à la liberté fondamentale d’établissement et à la liberté de l’acquisitionde terrains;
49. est inquiet de l’opacité des négociations d’adhésion dans le domaine du marché intérieur tant à
l’égard de l’opinion publique que du Parlement européen et des parlements nationaux; redoute, comptetenu de la portée considérable des décisions à prendre, que les citoyennes et les citoyens soutiennentencore moins le processus d’élargissement à l’Est au cas où ils ne seraient pas clairement informés pendant
plusieurs années sur l’état des négociations; invite les gouvernements des États membres, le Conseil de
ministres et la Commission à faire connaître les positions officielles sur les différents chapitres de l’adhésion22.6.2001 FR C 178/117 Journal officiel des Communautés européennes
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et à accepter de discuter de la manière dont s’y prennent certains États candidats; fait valoir qu’une
communication commerciale fonctionnelle est un élément essentiel du bon fonctionnement du marchéintérieur et souligne l’importance de la reconnaissance mutuelle des États membres.
Les implications de l’élargissement pour les milieux industriels, le commerce extérieur, la recherche et
l’énergie
50. estime que, dans le domaine de la politique industrielle, les pays candidats doivent relever deux
grands défis, à savoir l’adaptation de leur système juridique à l’acquis communautaire et l’amélioration de
la compétitivité de leurs entreprises; souligne que cette adaptation ne se limite pas à une activité
législative, mais qu’elle doit aller de pair avec la mise en place d’un État de droit qui garantisse une sécuritéjuridique suffisante aux investisseurs; souligne, de même, que la date d’adhésion des divers pays candidats
dépendra des progrès accomplis dans la réalisation de ces deux objectifs;
51. propose, afin d’accroître la compétitivité et la cohésion économique et sociale, des efforts concertés
au cours de la période de préadhésion:
ôdash des mesures spécifiques visant à accélérer l’adaptation des structures industrielles et à encourager le
développement de nouvelles entreprises, notamment de PME,
ôdash des mesures visant à améliorer et à simplifier le cadre juridique, qui comprendrait des règles concer-
nant la spécification des produits, l’accès au marché, la concurrence et le financement, ainsi que des
normes environnementales, s’agissant en particulier des émissions provenant non seulement du secteur
de l’énergie, mais de toutes les branches de l’industrie,
ôdash des mesures appropriées complétant une politique industrielle, telles que la mise en place d’un envi-
ronnement macroéconomique stable, le développement des ressources humaines, le dialogue social, un
régime de protection sociale viable, des politiques du marché du travail actives et des infrastructures
adéquates,
ôdash des mesures visant à favoriser le développement d’un espace de communication sans discriminations;
52. juge impératif, pour que l’ajustement industriel soit une réussite, de satisfaire à cinq exigences: un
financement approprié des programmes, des marchés des capitaux efficaces, la priorité aux entreprises detechnologie avancée plutôt qu’aux complexes industriels en partie obsolètes, des conditions équitables de
concurrence pour toutes les entreprises, que celles-ci soient publiques ou privées, et la lutte contre la
corruption; estime cependant, que le programme PHARE n’a pas encore été un succès complet, en partieà cause de sa gestion actuelle et de ses priorités; invite la Commission à soumettre au Parlement européen
un «rapport de progrès» séparé se concentrant sur les chapitres suivants de la négociation: la politique
industrielle, les petites et moyennes entreprises, les télécommunications et les entreprises du secteur del’audiovisuel, des médias et d’Internet, et analysant l’échelle de la restructuration et l’enveloppe financièrenécessaire ainsi que, si elles sont jugées nécessaires, les dérogations éventuelles aux règles de la concur-rence, par exemple pour les organismes publics de radiodiffusion;
53. est persuadé que le «potentiel d’exportation» des pays candidats augmentera si l’ajustement industriel
est maintenu, si la recherche et le développement tiennent compte des besoins et des secteurs d’exportation
spécifiques et si l’émergence de nouvelles entreprises est stimulée; reconnaît néanmoins que les accordseuropéens conclus entre l’Union européenne et les pays candidats d’Europe centrale et orientale ont encou-ragé la libéralisation des échanges entre les pays candidats et l’Union européenne et ont fourni un cadreutile pour l’ajustement des règles et des législations des pays candidats dans le domaine des mouvements decapitaux, des droits de propriété industrielle et intellectuelle et des marchés publics;
54. attend du Conseil et de la Commission qu’ils le saisissent officiellement des accords commerciaux
récemment conclus et que la Commission lui soumette une analyse des accords de libre échange déjà
conclus avec les pays candidats, en ce qui concerne leur compatibilité avec la politique commerciale com-mune de l’Union européenne au cours de la phase de préadhésion; attire l’attention sur le fait que la
Commission n’a présenté au Parlement aucune évaluation quantitative de l’impact potentiel de l’élargisse-
ment sur la «création d’échanges» et le «détournement d’échanges»; souhaite en outre une analyse de l’évo-
lution probable, à la suite de l’élargissement, des investissements directs de pays tiers dans les Étatsmembres actuels et dans les pays candidats;
55. souligne que la stratégie commerciale de l’Union européenne repose sur l’ouverture réciproque des
marchés et sur l’intégration des marchés mondiaux et fait valoir qu’après l’adhésion, il ne pourra plus y
avoir de politique commerciale nationale en dehors de la politique commerciale commune; attend des paysC 178/118 FR 22.6.2001 Journal officiel des Communautés européennes
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candidats que, dans la perspective de l’adhésion, ils orientent d’ores et déjà leur politique commerciale sur
la politique commerciale commune de l’Union européenne et que, dans ce contexte, ils adoptent en parti-culier des mesures plus efficaces d’harmonisation des relations commerciales à l’égard des pays tiers par des
approches communes dans le cadre de l’OMC et d’organisations financières internationales (FMI, Banque
mondiale)et qu’ils se préparent à l’adhésion par de nouvelles baisses des tarifs douaniers; reconnaît enoutre que la coopération s’est récemment renforcée entre certains pays candidats et l’Union européenne
dans ce domaine; invite la Commission à soutenir les pays candidats dans les efforts qu’ils déploient pour
poursuivre l’ouverture de leurs marchés;
56. souligne que le cinquième élargissement de l’Union européenne coïncide avec l’avènement de la
société de l’information; attire l’attention sur les profits résultant de la poursuite d’une croissance escomp-
tée après la création d’un «espace commun d’information»; souligne la nécessité d’un effort plus important
en vue d’améliorer l’application des technologies de l’information aux secteurs industriels anciens et nou-veaux dans les pays candidats, en veillant à ce que puissent participer à cette évolution de larges catégoriesd’utilisateurs et que soient proposés des services universels; est d’avis que le secteur public doit montrerl’exemple en utilisant les technologies de l’information dans ses activités, ce qui pourrait sensiblementcontribuer à la transparence, à la simplification et à l’accélération du système administratif public dans lespays candidats;
57. demande à la Commission de fournir au Parlement les informations concernant le secteur lié aux
nouvelles technologies (internet, biotechnologies, espace, etc.)et les domaines de la science, de la recherche
et des télécommunications abordés par la Commission avec les pays candidats, ou la question de savoir sila méthode traditionnelle des appels d’offres et des concours pour le financement de la recherche à partirdu budget de l’UE est appropriée et efficace pour les treize pays candidats, alors que ceux-ci traversent une
période de transformation permanente qui nécessite le renforcement de la recherche sociale, économique et
écologique;
58. souligne la sensibilité particulière du secteur de l’énergie, compte tenu de la situation quasi générale
de gratuité de l’énergie qui prévalait auparavant dans les pays candidats, ce qui rend l’instauration d’une
tarification particulièrement difficile, mais néanmoins très importante pour la protection de l’environne-ment et la réduction de la production d’énergie; constate que l’intégration des pays candidats dans le mar-
ché intérieur passe par la transposition et l’application pleine et entière des directives relatives au marché
intérieur du gaz et de l’électricité de même que par la constitution obligatoire de stocks pétroliers et parl’adoption des normes de sécurité en vigueur dans l’Union européenne pour l’exploitation de centralesnucléaires, l’arrêt éventuel de ces dernières ainsi que le transport et l’élimination du combustible;
59. demande à la Commission de fournir un aperçu des études disponibles et, si nécessaire, d’entrepren-
dre une étude approfondie des aspects suivants de l’énergie:
a)une évaluation quantitative de la modernisation des industries énergétiques dans les pays candidats
d’Europe centrale et orientale, ainsi que des ressources et du temps nécessaires pour obtenir un rende-
ment énergétique et un niveau de production d’énergies renouvelables similaires à ceux de l’Unioneuropéenne,
b)une évaluation de la simulation des modèles de négociation des droits d’émission et de leur impact sur
le secteur énergétique des pays candidats,
c)l’éventuelle contribution maximale du budget de l’Union européenne par ses programmes tels que
SAVE, JOULE, Thermie, Altener, etc., à l’ensemble des treize pays candidats, ou d’autres sources de
financement et les modalités de la coordination d’une telle assistance.
Emploi et aspects sociaux dans les pays candidats
60. salue et reconnaît les énormes efforts déployés par les PECO pour moderniser leurs structures éco-
nomiques et sociales; escompte que les réformes nécessaires ne conduiront pas à des injustices sociales etdemande que la Commission entame sans délai sa campagne d’information sur l’élargissement; souligne
avec préoccupation que les taux de croissance des PECO ne correspondent pas aux prévisions avancées
par les instituts de recherche économique en 1997 et que les disparités sociales internes s’aggravent, cequi signifie qu’il est très probable que la convergence des revenus progressera d’une façon significativement
plus lente ôdash certains pays candidats présentant même une croissance négative; demande dès lors que des
mesures de politique économique et sociale soient mises en œuvre dans le cadre de la stratégie de préadhé-sion, afin d’accroître la cohésion économique et sociale et d’éviter les incidences défavorables d’importantes
différences de revenu au sein des États membres et entre eux; demande également que des initiatives soient
déployées afin de pouvoir financer les investissements intérieurs et extérieurs et, par là, accélérer la conver-gence des revenus par tête;22.6.2001 FR C 178/119 Journal officiel des Communautés européennes
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61. demande que, malgré la nécessité d’assurer l’équilibre des budgets nationaux des PECO, les investis-
sements en faveur des infrastructures publiques et sociales ne soient pas compromis mais, au contraire,encouragés;
62. estime que la protection sociale ne représente pas seulement un fardeau budgétaire mais est aussi
un facteur productif et une pierre angulaire du modèle social européen; constate que les dépenses sociales
jouent un rôle important dans le processus de changement structurel, favorisant ainsi la croissance et laconvergence des revenus; souligne que les quatre objectifs de protection sociale (revenu par le travail,
allocations de chômage, pensions et soins de santé)sont valables à la fois pour l’Union européenne et
pour les PECO; souligne que ces quatre objectifs (définis dans la communication de la CommissionCOM(1999)347 et repris dans les conclusions du Conseil (
1)) doivent être atteints grâce à un financement
durable ainsi qu’à l’action administrative; juge essentiel, dans la perspective de l’adhésion, que les sociétésétablies dans l’Union européenne se conforment à ses normes sociales et environnementales lorsqu’ellesopèrent et (ou)investissent dans les pays candidats; demande à la Commission de négocier un code deconduite inspiré de celui adopté par l’OCDE sur les aspects sociaux et écologiques des multinationales;
engage la Commission à veiller à ce que les programmes et projets financés par l’Union européenne en
faveur de la restructuration du secteur industriel intègrent les aspects relatifs à l’emploi, à la protectionsociale, à l’égalité entre les hommes et les femmes et au respect de l’environnement, conformément àl’article 2 du traité sur l’Union européenne;
63. demande, eu égard au rôle important des partenaires sociaux et des acteurs régionaux dans le
domaine des affaires sociales et de l’emploi, que des efforts accrus soient consentis pour développer davan-tage encore le dialogue social, afin de contribuer au développement de la démocratie, à l’expansion des
régimes de sécurité sociale, de soins de santé et de pensions, à l’amélioration de la santé et de la sécurité
au travail, ainsi qu’à la garantie de l’égalité des chances et de traitement dans le cadre de la politique dumarché de l’emploi; reconnaît également l’importance du rôle de la société civile dans l’encouragement de
l’insertion sociale et appelle par conséquent au développement et au renforcement des organisations non
gouvernementales ainsi que du dialogue civil;
64. souligne que les taux de participation au marché de l’emploi dans les PECO sont généralement plus
bas que dans l’Union européenne, en particulier pour les femmes; souligne que des institutions favorisantl’accession au marché de l’emploi et des plans d’action nationaux doivent être mis en œuvre ou développés
plus avant dans les PECO afin de permettre un changement structurel plus rapide; demande dès lors que
les PECO adaptent leurs profils de qualification et les systèmes de formation correspondants aux nouvellesconditions économiques et aux nouveaux systèmes d’éducation européens, afin de promouvoir la crois-
sance et la convergence; demande également que ces mesures politiques accordent une attention accrue à
l’égalité entre hommes et femmes et aux problèmes des mineurs;
65. estime que, si le processus d’intégration est bien préparé, des migrations significatives des PECO vers
l’Union européenne ne sont pas à prévoir; est convaincu, néanmoins, que pour maintenir la cohésion et la
paix sociales dans une Union européenne élargie il faut réduire radicalement l’exclusion sociale et la pau-
vreté dans les PECO; souligne qu’il convient de se doter des moyens de prévenir et de contenir les tensionssociales, dues aux importants écarts de niveaux de vie et de revenus, dans les régions frontalières entre
l’Union européenne et les PECO;
66. demande à la Commission que les mesures d’aide spéciales transfrontalières prévues soient financées
d’urgence dans les régions frontalières de l’Union européenne confrontées à des migrations dues à la dis-parité des niveaux de revenus, de prix et de vie;
67. rappelle les périodes de transition convenues au cours des élargissements antérieurs de l’Union euro-
péenne et la résolution du Parlement européen du 4 décembre 1997 sur la communication de la Commis-
sion intitulée «Agenda 2000 ôdash Pour une Union plus forte et plus large COM(97)2000 ôdash C4-0371/97» (
2);
68. constate que la directive du Conseil 2000/43/CE (3)relative à l’application du principe de l’égalité de
traitement entre les personnes sans préjudice de leur origine raciale ou ethnique appartient à l’acquis com-munautaire; insiste dès lors pour que des mesures politiques soient prises afin de lutter contre les discrimi-nations fondées sur l’origine raciale ou ethnique, à la fois dans l’Union européenne et dans les PECO;constate également que la clause de non-discrimination prévue à l’article 13 du traité CE fait partie del’acquis communautaire et estime que la législation dérivée de cet article doit être pleinement mise enœuvre à la fois dans l’Union européenne et dans les PECO;
(1)JO C 8 du 12.1.2000, p. 7.
(2)JO C 388 du 22.12.1997, p. 17.
(3)JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.C 178/120 FR 22.6.2001 Journal officiel des Communautés européennes
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69. demande qu’il soit procédé à une étude approfondie des causes ou des raisons de mortalité des
enfants de moins de cinq ans (en particulier en Roumanie), de dénatalité et de réduction de l’espérancede vie (en particulier en Roumanie, en Hongrie et dans les États baltes), et que, en fonction de ses conclu-
sions, un soutien spécifique soit apporté, en partenariat avec l’Organisation mondiale de la santé, aux
politiques de la santé infantile mises en place dans ces pays; demande, en outre, la réalisation d’étudessimilaires sur la situation des handicapés dans les institutions et sur le traitement général réservé aux
populations roms, toutes questions qui exigeront une attention accrue de la part des pays candidats ainsi
qu’un soutien externe de la part des quinze États membres de l’Union européenne.
Aspects environnementaux des négociations d’élargissement
70. invite les pays candidats à accorder très largement la priorité à la transposition de l’acquis environ-
nemental dans leurs législations nationales et à la mener à bien au plus tard d’ici à la date de leur adhésion;les directives environnementales de l’Union européenne qui peuvent être mises en œuvre à faible coût (parexemple, les directives concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement, l’information en matière
d’environnement, le bien-être des animaux, l’habitat et les oiseaux)devraient s’appliquer dès le premier jour
de l’adhésion; juge absolument indispensable d’accorder une priorité particulière à la mise en œuvre del’acquis dans les domaines qui demeurent problématiques sur le plan environnemental (comme la pollution
atmosphérique et des eaux ou la gestion des déchets); considère que les périodes transitoires concédées
pour la transposition des aspects de l’acquis environnemental entraînant des coûts élevés ne devraient pasdépasser cinq ans, pour autant qu’aucun risque pour l’environnement ou pour les personnes ne requière
des mesures plus urgentes et qu’il ne devrait être possible de négocier des périodes transitoires supérieures
à cinq ans que dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, après que la Commission aura consulté leParlement européen et lui aura donné l’assurance que cette requête est raisonnable; estime que l’acceptationde dérogations devrait être subordonnée à l’établissement d’un calendrier, d’un plan d’action et d’une stra-
tégie de financement contraignants;
71. insiste pour que, dans l’hypothèse probable où les nouveaux États membres bénéficient de périodes
transitoires dans le domaine de l’environnement, des objectifs intérimaires réalistes soient prévus dans les
traités d’adhésion et que le non-respect de ces objectifs soit normalement considéré comme une infraction
à la législation communautaire;
72. juge insuffisantes les informations fournies par la Commission dans le rapport d’élargissement
concernant la qualité de vie et l’environnement; invite les pays candidats à lui communiquer chaque
année leurs programmes de reprise de l’acquis assortis de calendrier précis et d’informations sur l’étatd’avancement des processus législatifs; insiste pour que, durant la période de préadhésion, la Commission
rende compte chaque année au Parlement européen de la situation de l’environnement et des résultats de la
mise en œuvre de l’acquis et pour que ces rapports soient liés à des objectifs intérimaires afin de détermi-ner l’importance exacte des progrès réalisés par les différents pays candidats; invite les ONG œuvrant dans
le domaine de l’environnement à aider le Parlement européen à identifier l’insuffisance potentielle ou réelle
des résultats enregistrés par les pays candidats en lui présentant des rapports d’évaluation d’ici à la fin de2001 et ensuite à un rythme annuel;
73. demande que l’Union européenne double d’ici 2006 l’aide qu’elle accorde aux pays candidats en
faveur de l’environnement; souligne que des instruments financiers communautaires tels que Phare, ISPA(instrument structurel de préadhésion)et Sapard (instrument d’aide à l’agriculture et au développementrural)devraient être liés et fournir une contribution accrue au développement durable; insiste pour que la
limite de 5 millions d’euros applicable aux financements accordés au titre d’ISPA soit supprimée pour offrir
une chance aux petits projet novateurs et pour que les projets et programmes financés par l’Union euro-péenne non seulement tiennent dûment compte du bien-être et de la protection des animaux mais aussi
créent les conditions nécessaires pour un traitement adéquat des animaux, tenant compte de leur compor-
tement naturel et réduisant au maximum le transport afin que les animaux soient abattus le plus prèspossible du lieu d’élevage; estime également qu’il ne doit pas être accepté de règle transitoire dans le
domaine de la protection des animaux;
74. juge essentiel que les entreprises établies dans l’UE respectent les normes environnementales com-
munautaires lorsqu’elles exercent des activités et (ou)investissent dans les pays candidats, et demande à la
Commission de négocier un code de conduite environnemental avec l’UNICE; attire l’attention sur le fait
que toute aide de préadhésion doit être compatible avec la démarche de l’Union européenne qui consiste àintégrer les considérations environnementales dans ses autres politiques; à cette fin, engage la Commission
à établir et à publier des évaluations d’impact sur l’environnement pour l’ensemble des projets et pro-
grammes de préadhésion financés par l’Union européenne, notamment à l’aide de prêts de la BEI, avantde procéder à ces financements; demande que la BEI améliore nettement la transparence de ses opérations22.6.2001 FR C 178/121 Journal officiel des Communautés européennes
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de prêt en faveur des pays candidats d’Europe centrale et orientale et sa politique générale d’information de
l’opinion publique; invite les autorités compétentes à examiner comment augmenter les crédits directementdestinés à la conservation de la nature, à la fois avant et après l’adhésion, par exemple en élargissant les
critères sur la base desquels des crédits sont alloués à des projets environnementaux au titre d’ISPA de
façon à y inclure les activités de protection de la nature, l’identification de sites appropriés pourNatura 2000, de première importance, et la gestion ultérieure de ces sites;
75. souligne que tant les pays candidats que l’Union européenne doivent s’investir activement en faveur
de l’environnement et de la sécurité nucléaire; rappelle que les réacteurs nucléaires de la première généra-
tion, de conception soviétique, sont considérés comme à haut risque pour l’ensemble de l’Europe; demandeinstamment aux pays candidats de remplir leurs obligations en ce qui concerne leur fermeture; estime que
ces réacteurs devraient être fermés au plus tard lors de l’adhésion; appuie le plan de la Commission visant à
allouer des fonds de l’Union européenne en faveur d’une coopération scientifique et technique destinée àaider au démantèlement des installations nucléaires; reconnaît la nécessité de fournir une aide sociale aux
travailleurs déplacés; engage les institutions financières internationales telles que la BEI et la BERD à effec-
tuer des investissements stratégiques multilatéraux et à accorder une aide financière bilatérale en vue de laréalisation de projets d’économie d’énergie et du développement de sources d’énergie renouvelables dansles pays candidats;
76. engage la Commission ainsi que le Conseil et les gouvernements des États membres et des pays
candidats à œuvrer à développer la sensibilisation et la compréhension des instances officielles et de l’opi-nion publique de ces pays à l’égard de l’importance de la protection de l’environnement et de la nature engénéral, et de Natura 2000 en particulier; exige qu’une administration effective soit développée aux éche-
lons local, régional et national afin de garantir la mise en œuvre correcte de l’acquis environnemental;
encourage une participation accrue de la population et la participation des ONG de défense de l’environ-nement et du bien-être des animaux au processus d’adhésion en reconnaissant que la protection et la
conservation de l’environnement dépendent à la fois des lois et réglementations, de l’existence d’organisa-
tions non gouvernementales actives et indépendantes au niveau local, régional, national, européen et inter-national ainsi que d’un niveau élevé d’intérêt, de sensibilisation et d’information de la part du public, des
experts et des décideurs dotés de responsabilités politiques; suggère que soient intensifiés les partenariats
entre administrations des pays candidats et des États membres;
77. estime qu’une meilleure coordination entre la croissance économique et les exigences environne-
mentales constitue un principe suprême; souligne que l’intégration de la politique environnementale aux
autres politiques représente un préalable fondamental; invite donc les autorités compétentes à veiller à ce
que les projets et programmes financés par l’Union européenne, notamment dans les secteurs de l’énergieet des transports, tels ceux qui visent la modernisation de l’infrastructure, tiennent dûment compte des
considérations environnementales dont, entre autres, la valorisation des sources d’énergie renouvelables et
le développement de transports en commun performants, notamment le rail, et, en particulier, de la pré-servation de l’importante biodiversité des pays candidats et des zones naturelles homogènes, et à ce que lesprojets dommageables pour l’environnement soient rejetés; reconnaît que cette biodiversité constitue un
atout inestimable qui, lors de l’adhésion des pays candidats, deviendra partie intégrante du patrimoine
irremplaçable de l’Union européenne; reconnaît dans la pratique que la biodiversité et le riche héritagenaturel et culturel des régions rurales des pays candidats pourraient constituer le fondement de stratégies
socio-économiques basées sur le développement durable; encourage les activités tendant à minimiser tout
impact préjudiciable au paysage et à la nature et à maximiser les retombées bénéfiques tout en préservant àla fois la population rurale et la biodiversité; pour ce faire, des programmes pilotes agroenvironnementaux
devraient avoir pour objectif d’établir des liens clairs entre les plans nationaux de développement rural et
les fonds octroyés au titre de SAPARD et de définir les priorités des directives concernant les oiseaux etl’habitat, particulièrement en ce qui concerne les sites de Natura 2000;
78. engage les pays candidats, en collaboration avec la Commission, à faire en sorte que les sites de
Natura 2000 soient identifiés avant l’adhésion et à élaborer un mécanisme permettant de modifier les
annexes des deux directives concernées à la première occasion pour tenir compte des espèces et habitatsqui ne sont pas représentés dans l’Europe des quinze et du fait que dans un grand nombre de pays candi-dats, une partie importante du territoire bénéficie d’ores et déjà et doit continuer à bénéficier d’un statut
protégé; demande à cet égard que l’adhésion à l’Union européenne ne conduise en aucun cas à la réduction
de l’étendue totale ou du statut des zones protégées, particulièrement en ce qui concerne les zones natu-relles homogènes;
79. engage par ailleurs toutes les parties concernées à reconnaître que la protection de la nature n’est
pas réalisable uniquement en identifiant les régions désignées et en les protégeant, mais qu’elle doit aussiêtre fondée sur des politiques générales qui encouragent l’activité économique durable (y compris les acti-C 178/122 FR 22.6.2001 Journal officiel des Communautés européennes
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vités de loisirs)dans les régions rurales et les zones urbaines, à encourager l’agriculture et la sylviculture
respectueuses de l’environnement, ainsi que le développement de l’environnement urbain et industriel, àintégrer s’il y a lieu les considérations environnementales dans l’action des pouvoirs publics au sens large,
en priorité dans le domaine des transports et de l’énergie, à réduire les niveaux globaux de pollution de l’air
et de l’eau, à préserver la qualité des sols et les autres ressources naturelles et à décourager les formesd’activités économiques qui entraînent la destruction d’habitats de valeur (tel l’assèchement des zones
humides); à cette fin, il conviendrait d’explorer les moyens d’éviter que ne se reproduisent les problèmes
caractérisant l’Europe des Quinze, problèmes liés à l’agriculture intensive, à la monoculture, au déplace-ment de la main-d’œuvre agricole, de même qu’à l’absence de prise en compte de la valeur économique
et générale de la biodiversité; ces moyens consisteraient notamment à exploiter dans une large mesure les
possibilités offertes par des instruments budgétaires existants, tels que le FEOGA et l’instrument commu-nautaire Leader, de contrecarrer ces tendances (et d’encourager, par exemple, la survie des communautésrurales, les petites exploitations, les méthodes traditionnelles et respectueuses de l’environnement de divi-
sion des champs ôdash telles que haies, voies d’eaux et murs de pierres sèches ôdash, les espèces rares d’animaux
domestiques et les couloirs écologiques).
Aspects des négociations d’élargissement concernant la santé et la protection des consommateurs
Santé publique
80. invite la Commission à coopérer étroitement avec les pays candidats et le bureau européen de
l’OMS afin, d’une part, de suivre les progrès des réformes relatives à la santé physique, mentale, neurolo-gique et environnementale ainsi qu’au respect du vaste acquis communautaire dans le domaine de la santé
et, d’autre part, d’encourager le développement de statistiques et de mesures des résultats de façon que les
pays puissent être comparés entre eux avec plus de précision;
81. estime que le programme PHARE constitue un instrument utile pour stimuler les progrès dans les
pays candidats et qu’il pourrait être utilisé davantage dans le domaine de la santé publique, que les pays
candidats devraient être encouragés et mis en mesure de participer pleinement aux centres et aux réseaux
respectifs de suivi, de surveillance et de contrôle des toxicomanies et des maladies contagieuses, que lespays candidats devraient participer pleinement aux programmes de recherche sanitaire ainsi qu’aux pro-grammes communautaires de santé publique et que la Commission devrait faire preuve de proactivité en
encourageant et en soutenant les demandes des pays candidats visant à participer à ces programmes, et
demande en outre à la Commission d’assurer que les fonds seront distribués à leurs bénéficiaires plusrapidement que cela n’était le cas sous la précédente Commission; considère que la Commission doit enga-
ger des consultations avec les pays candidats et déterminer s’ils ont besoin d’une assistance et, dans l’affir-
mative, le type d’assistance nécessaire, en vue d’atteindre sans retard un niveau adéquat en ce qui concernela sécurité et la qualité du sang et des produits dérivés;
82. estime que l’accroissement des inégalités sociales et de la dépendance sont des défis majeurs pour le
secteur de la santé des pays candidats; considère en outre que, dans un contexte plus marchand, il est
nécessaire de soumettre les systèmes de santé à des réglementations appropriées; invite par conséquent
les États candidats à développer des systèmes de santé garantissant la sauvegarde des éléments fondamen-taux présents dans tous les États membres de l’Union européenne: accès à des soins de santé de bonne
qualité indépendamment des revenus, réglementation adéquate du marché, qualité, bon rapport coût−effi-
cacité, responsabilité, autorégulation et participation; considère qu’il importe d’accorder une attention spé-ciale à l’amélioration de l’éducation sanitaire et à la planification familiale;
83. estime que, dans le domaine de la santé physique et mentale, les pays candidats doivent être
conscients du nouvel acquis communautaire qui découle de l’article 152 du traité CE et invite la Commis-
sion à mettre tout en œuvre afin de se concerter avec ces pays pendant les phases préparatoires de tout
nouveau projet d’instrument communautaire dans les secteurs de la santé publique et de la promotion dela santé;
84. estime que la Banque européenne d’investissement a un rôle particulièrement important à jouer en
tant que partenaire des pays candidats dans le domaine de la santé et que la Commission devrait coopérer,
d’une part, avec la Banque et avec les gouvernements des pays candidats afin d’encourager ce partenariat
et, d’autre part, avec l’OMS pour mettre en place une banque de données relatives aux projets de coopéra-tion et d’assistance de nature bilatérale et multilatérale dans chacun des pays candidats, afin d’assurer une
utilisation efficace des ressources et d’éviter les duplications; prend acte de l’importance de prendre le genre
en considération dans le cadre des politiques de santé publique et du besoin spécifique de disposer destatistiques présentant des données ventilées par genre.22.6.2001 FR C 178/123 Journal officiel des Communautés européennes
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Protection des consommateurs
85. se félicite du résultat des négociations avec les pays candidats du «groupe de Luxembourg» concer-
nant la politique des consommateurs, apprécie que tous les pays de ce groupe aient accepté l’acquis com-munautaire dans ce domaine et qu’aucun n’ait sollicité de dérogations ou de période transitoire, et encou-rage les pays candidats du «groupe de Helsinki» à suivre cet exemple au cours des prochaines négociations;
86. regrette néanmoins que, malgré ces avancées législatives, la perception de l’importance de la poli-
tique des consommateurs et des droits de ceux-ci dans une société civile, ainsi que la conscience de
l’importance spécifique des organisations de consommateurs, à la fois par les gouvernements et par la
population en général, soient toujours si faibles;
87. estime qu’après la transposition de l’acquis communautaire dans les législations nationales, les prin-
cipaux problèmes de la politique des consommateurs dans les pays candidats subsisteront dans les
domaines tels que l’application réelle de la législation, la transparence, l’accès des consommateurs à lajustice, l’existence d’organisations indépendantes de représentation des consommateurs et l’information de
ceux-ci;
88. demande à la Commission et aux pays candidats d’améliorer la mise en œuvre de la politique des
consommateurs et, en particulier, d’instaurer des mécanismes de consultation efficaces, de résoudre le pro-
blème de l’aide aux ONG de consommateurs et d’encourager les efforts d’éducation dans les écoles et
d’information de la population concernant les droits et les obligations des consommateurs; par ailleurs,pendant et après la transposition de l’acquis communautaire, la Commission et les pays candidats devraient
accorder une attention particulière aux problèmes relatifs à la réglementation à l’échelle communautaire de
la sécurité alimentaire et de l’alimentation, aux services de télécommunications, aux services financiers et àla sécurité des produits au sens le plus large; estime qu’il importe en outre d’accorder en permanence la
plus large attention à la sécurité alimentaire et à la politique en matière de produits alimentaires, d’autant
qu’elle revêt un intérêt primordial pour le fonctionnement du marché interne;
89. invite la Commission à coopérer étroitement avec les pays candidats afin de déployer une initiative
régionale permanente de formation et de promotion du dialogue et de la compréhension entre tous les
acteurs de la politique des consommateurs, en l’occurrence le corps judiciaire, le gouvernement, l’industrieet les ONG.
Aspects de l’élargissement concernant l’agriculture et la pêche
90. réaffirme sa volonté d’accueillir d’autres États dans l’Union européenne; rappelle à cet égard les
résultats favorables des adhésions qui ont eu lieu jusqu’à présent; estime cependant que, dans le domainede l’agriculture et de la pêche, des efforts supplémentaires doivent être déployés à la fois par l’Union euro-
péenne des Quinze en ce qui concerne sa capacité d’accueil et par les pays candidats en ce qui concerne
leur capacité d’adhésion;
91. se félicite des efforts déployés jusqu’ici dans les États des groupes de Luxembourg et d’Helsinki en ce
qui concerne la restructuration de leur agriculture; estime qu’il convient de poursuivre dans cette voie etque l’aide à la préadhésion au titre du programme Sapard peut y contribuer de façon importante;
92. constate avec préoccupation que les données disponibles concernant le secteur agricole dans les
pays candidats à l’adhésion présentent toujours des lacunes, et demande dès lors que des moyens supplé-mentaires soient inscrits au budget pour 2001 afin d’aider efficacement ces pays à mettre en place un
système de statistiques agricoles opérationnel et à traiter correctement les données, car l’existence de don-
nées agricoles spécifiques actuelles et fiables est indispensable à une appréciation objective de l’évolutiondans les pays candidats;
93. invite la Commission à prendre en compte, lors des négociations, l’équilibre général dans l’Union
européenne des Quinze ainsi que dans les pays candidats à l’adhésion et les exigences financières et struc-turelles des décisions du Conseil européen de Berlin de 1999; considère que, en principe, l’assistance aux
agriculteurs des pays candidats doit être limitée aux mesures visant à la réforme structurelle du secteur
agricole, souligne parallèlement qu’il est nécessaire que les versements directs au titre d’aide compensatoireau revenu, considérés comme une indemnisation en cas de baisse des prix, ne puissent plus se justifier,
après une adhésion, qu’en cas de perte réelle de revenu et lorsqu’un changement structurel immédiat n’est
pas possible, et non lorsque les prix des marchés intérieurs évoluent à la hausse en raison d’une inflationcroissante ou d’une demande intérieure accrue de produits agricoles;C 178/124 FR 22.6.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 4 octobre 2000
94. demande à la Commission, eu égard à la possible extension du système d’aides aux revenus aux
pays d’Europe centrale et orientale, de fournir au Parlement européen une estimation des coûts possiblesventilés par pays et par secteur engagés dans ces pays, en cas d’application de la politique agricole com-
mune actuelle;
95. demande à la Commission de lui fournir une estimation des coûts probables à engager pour
l’application dans les pays candidats de la politique commune de la pêche, notamment en ce qui concerne
l’adaptation des structures administratives;
96. soutient la position consistant à déterminer le niveau des quotas de production/pêcherie pour
chaque groupe de produits concernés sur la base des chiffres de production historique durant une périodede référence à définir, et invite les pays candidats à fournir des informations sur les quantités correspon-dantes pour la période 1995-1999;
97. réaffirme l’importance des zones rurales dans l’ensemble de l’Europe, et exprime l’espoir que l’adhé-
sion des pays candidats d’Europe centrale et orientale à l’Union européenne n’y entraîne pas d’exclusions
sociales dues à l’exode rural et au chômage; estime à cet égard que le deuxième pilier récemment créé dans
le secteur agricole, en l’occurrence la promotion de l’espace rural, doit continuer d’être renforcé; invite laCommission à offrir aux pays candidats, en remplacement du droit aux paiements directs, un accès rapide
et généreux aux fonds affectés au développement rural; demande à la Commission de veiller à ce que
l’élargissement ne remette pas en question le niveau actuel des aides accordées aux agriculteurs des Quinzeet en particulier dans ses régions ultra-périphériques;
98. demande que l’acquis communautaire soit pleinement respecté par les pays candidats à l’adhésion,
en particulier dans les secteurs vétérinaire et phytosanitaire, et pour ce qui est de la réglementation concer-nant le bien-être des animaux; reconnaît que, pour ces secteurs, ainsi que pour certains autres secteurs
spécifiques particulièrement complexes couverts par des organisations communes de marché, les pays can-
didats devraient présenter des plans détaillés de mise en œuvre anticipée, avant l’adhésion, de la législationagricole communautaire; reconnaît néanmoins la nécessité de dispositions transitoires ponctuelles, qui ne
pourront toutefois être accordées, chaque fois, que dans un cadre extrêmement étroit et pour la période la
plus brève possible; demande à la Commission de faire en sorte que les représentants des pays candidatspuissent participer aux réunions des comités vétérinaire et phytosanitaire de l’Union européenne;
99. réaffirme l’importance de la mise en œuvre de la stratégie de préadhésion afin de libéraliser pro-
gressivement le commerce des produits agricoles avant l’élargissement; insiste sur la nécessité de réduireavant l’élargissement les barrières tarifaires et non tarifaires existantes dans certains des pays candidats,
dont beaucoup de produits ont un accès privilégié au marché communautaire, afin d’assurer l’accès des
produits agricoles communautaires à ces marchés dans des conditions non discriminatoires et de permettreun développement équilibré des échanges;
100. demande que le pouvoir de codécision soit pleinement reconnu au Parlement européen dans le
secteur agricole et pour le budget agricole, avant même l’adhésion éventuelle d’un nouvel État à l’Union
européenne.
Élargissement et politique régionale
101. souligne l’importance de l’élargissement pour la réalisation d’une Union européenne allant au-delà
des anciennes frontières géographiques et idéologiques et guidée par des valeurs et des règles communesainsi que par le principe de solidarité qui vise à renforcer la cohésion économique et sociale, à consolider
la démocratie et à garanitr les droits de l’homme sur tout le territoire européenne; fait de nouveau valoir
que l’Union européenne doit poursuivre les réformes économiques et structurelles en vue d’accroître lacompétitivité des régions et de promouvoir leur développement durable;
102. rappelle que l’Union européenne se doit d’apporter une réponse appropriée à un élargissement qui
va accroître considérablement le nombre de régions défavorisées; signale le risque de croissance déséquili-brée dans les diverses régions des nouveaux États membres tant en raison des politiques internes propres
de certains pays candidats qu’en raison des effets du marché et des investissements provenant des États
membres; invite dès lors la Commission à reformuler les critères d’octroi des aides structurelles en vue degarantir un soutien approprié aux régions défavorisées des pays candidats comme des États membres
actuels; exige de l’Union européenne le maintien des critères actuels de cohésion à quinze indépendam-
ment de la modification des statistiques de revenu moyen au sein de l’Union européenne à la suite del’élargissement;22.6.2001 FR C 178/125 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 4 octobre 2000
103. note que l’ensemble des pays candidats se sont déclarés prêts à mettre en œuvre l’acquis commu-
nautaire dans sa totalité au moment de leur adhésion; note toutefois que le processus d’examen analytiquea révélé de graves lacunes en rapport avec l’absence de données de la part de certaines pays candidats et
l’absence de définition des unités statistiques et, surtout, en ce qui concerne la capacité administrative
requise pour gérer de façon efficace les crédits financiers des Fonds structurels; invite dès lors la Commis-sion à tenir particulièrement compte de cette situation dans la stratégie de préadhésion;
104. encourage les pays candidats à poursuivre le processus de décentralisation et de régionalisation et
à continuer la coopération régionale en tenant compte de l’organisation des collectivités locales en vue
d’une administration proche des citoyens; demande dès lors à la Commission et aux pays candidats de
développer la coopération interrégionale et transfrontalière entre ces pays, mais aussi entre ces pays et lespays limitrophes de l’Union européenne, de façon à ce que l’Union européenne lance des programmes
incitant les pays candidats à renforcer leur coopération régionale;
105. prie instamment les pays candidats de renforcer de façon décisive les capacités de leurs adminis-
trations chargées de la mise en œuvre de la politique régionale (politiques régionales nationales et aides de
préadhésion de l’Union européenne)et notamment d’accélérer la formation préparatoire et le transfert des
connaissances afin de garantir la reprise immédiate de l’acquis communautaire après l’élargissement ainsique la mise en œuvre rapide des programmes des Fonds structurels conformément aux règles communau-
taires en matière de programmation, de suivi, d’évaluation, ainsi que de gestion et de contrôle financiers;
106. estime que la stratégie renforcée de préadhésion constitue la base des actions de préparation des
pays candidats à l’élargissement et souligne l’importance d’élargir davantage le volet de renforcement des
institutions dans le cadre du programme PHARE afin d’y inclure le niveau local et régional; encourage lesadministrations des pays candidats et des États membres, et en particulier ceux qui ont adhéré et qui
bénéficient des Fonds structurels, à participer pleinement aux actions destinées à veiller à l’amélioration
des capacités administratives, au transfert des connaissances et à l’acquisition d’expérience pour l’adaptationet la mise en œuvre de l’acquis communautaire;
107. est préoccupé par le fait que les perspectives financières actuelles pourraient ne pas suffire à rele-
ver les défis que posent la politique régionale et la cohésion économique et sociale de l’Union européenneélargie; invite la Commission à indiquer au Parlement et au Conseil, dans des rapports d’avancement
annuels établis sur une base régionale, si et dans quelle mesure les ressources financières ont été utilisées
correctement dans les pays candidats pour que les crédits d’engagement servent à accroître l’aide de pré-adhésion afin de répondre plus rapidement aux besoins d’investissement des pays candidats en matière
d’infrastructures et de familiariser ceux-ci à la gestion de crédits financiers dont le montant augmentera
progressivement jusqu’au niveau prévu après l’adhésion; estime qu’il importe de virer les crédits destinésà Chypre et à Malte au titre de l’aide de préadhésion du chapitre 4 (actions extérieures)vers le chapitre 7
(aide de préadhésion)du budget communautaire, en sorte de garantir l’application à tous les pays candidats
de dispositions uniformes et d’une démarche impartiale;
108. estime que les programmes de coopération Interreg, ISPA, PHARE et MEDA peuvent apporter une
contribution substantielle au développement régional et prie les pays candidats qui peuvent avoir des diver-gences avec des pays voisins membres de l’Union européenne d’adapter, sur chaque dossier, leur position àla nouvelle donne, de manière à créer le climat de confiance nécessaire pour développer et étendre la
coopération à tous les niveaux et promouvoir l’intérêt de toutes les parties concernées; invite instamment
la Commission à assurer un suivi critique des programmes de préadhésion, en particulier de l’ISPA, en vuede régler l’octroi des aides structurelles aux pays candidats après leur adhésion en tirant parti de l’expé-
rience acquise lors de la réunification allemande;
109. considère qu’il est indispensable de tenir compte, au cours du processus d’élargissement, du
schéma de développement de l’espace communautaire dans le respect du principe de subsidiarité et de le
lier explicitement à la politique régionale en vue de la réforme des Fonds structurels de 2006, afind’apporter une réponse adéquate aux besoins de développement d’une Union européenne élargie; invite la
Commission, dans ce cadre, à analyser les effets de l’élargissement sur l’emploi, la cohésion et l’immigration
économique afin de pouvoir définir au plus vite des mesures permettant d’éviter les déséquilibres régio-naux;
110. attend le deuxième rapport sur la cohésion, fin 2000, afin de pouvoir, avec la Commission, tirer
des conclusions pour la poursuite de la politique communautaire de cohésion après l’élargissement.C 178/126 FR 22.6.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 4 octobre 2000
Élargissement, transport et tourisme
Généralités
111. invite les États candidats à l’adhésion à mettre en place pour leur part aussi rapidement que pos-
sible, un socle administratif efficace qui permettra l’application effective de l’acquis communautaire qui serapleinement transposé à la date de l’adhésion (dispositions techniques, fiscales, sociales, ainsi que dans les
domaines de l’environnement et de la sécurité)et le contrôle de cette application; estime que les délais de
transition et les réglementations d’exception devraient, si besoin en est, être définis brièvement, avec pré-cision, être nécessaires et justifiés et que, s’agissant des dispositions relatives à la sécurité et à l’environne-
ment, aucun délai de transition ne devrait être consenti; est d’avis qu’il convient d’accorder une attention
particulière aux «jumelages», grâce auxquels des fonctionnaires expérimentés des États membres peuvent
seconder les pays candidats;
112. souligne la nécessité de réaliser et d’élargir le réseau transeuropéen, avec l’aide duquel les candidats
à l’adhésion peuvent avoir accès à des infrastructures de transport moderne, et propose que le rapport EBIT
serve de base à cet effet; souligne par ailleurs que l’Union européenne a pour objectif de renforcer la
compétitivité des régions défavorisées en améliorant le réseau de transport TEN et en intégrant au mieuxles réseaux de transport nationaux et régionaux; souligne l’importance d’accorder la priorité à la sécurité du
trafic dans les pays candidats; souligne la nécessité de combler les lacunes que présente en maints endroits
dans les États qui sont aujourd’hui membres de l’Union européenne le réseau transeuropéen en direction del’est;
113. se félicite des fonds prévus au titre des programmes PHARE et ISPA et autres programmes de
développement de l’Union européenne; demande instamment que les PME soient aidées dans ce cadre;
n’ignore toutefois pas que le développement des infrastructures nécessitera un volume d’investissementsbeaucoup plus important, pour lequel les investisseurs privés et les partenariats mixtes secteur public/sec-
teur privé peuvent en particulier être également sollicités; souligne, par conséquent, la nécessité de réviser
la stratégie actuelle en matière de financement.
Transport routier
114. invite la Commission, premièrement, à garantir, s’agissant des transports de marchandises par
route, qu’en cas d’adhésion, les prescriptions communautaires en matière de législation du travail, de légis-
lation sociale, fiscale et d’imposition seront également effectivement appliquées et, deuxièmement, en rai-son des différences de coûts salariaux et non salariaux qui persisteront probablement, à présenter au Parle-
ment et au Conseil, des propositions visant à empêcher des distorsions de concurrence dans l’Union
européenne et les pays candidats, au moment de leur adhésion; estime, à cet égard, qu’il conviendraitégalement de s’interroger dans quelle mesure, à dater du jour de l’adhésion, des dispositions transitoirespeuvent être pertinentes et adaptées, tant pour l’Union européenne que pour chacun des États membres;
est d’avis que, le cas échéant, un modèle par étapes devrait permettre de contenir au maximum les tensions
sociales dans les États membres et dans les pays candidats; estime que, avant et après l’adhésion des payscandidats, la politique des transports applicable à l’ensemble de l’Europe doit en particulier viser à opérer,
dans la mesure du possible, le transfert des transports de marchandises vers le rail; toutefois, à cette fin, des
réglementations transitoires spécifiques, en particulier au cours de phases de transition, ne sont pas àexclure.
Transport ferroviaire
115. invite la Commission, les États membres et les pays candidats à accorder une grande importance
au transport ferroviaire en Europe, en ce sens qu’il s’inscrit dans le cadre d’une politique des transportsrespectueuse de l’environnement; grâce aux mesures de l’Union européenne et à celles des pays candidats, il
faut s’attacher à utiliser et à développer raisonnablement les infrastructures ferroviaires existantes dans les
États candidats à l’adhésion afin qu’elles puissent également subsister dans le nouveau marché intérieureuropéen élargi ôdash à cet effet, il faudra tenir particulièrement compte de l’interopérabilité des réseaux fer-roviaires; demande en outre la restructuration des compagnies de chemin de fer des pays dans lesquels elle
n’est pas encore accomplie afin d’assurer un accès équitable et non discriminatoire aux infrastructures.
Transport intermodal
116. invite la Commission à accorder plus d’importance aux transports intermodaux, qui permettent
dans chacun des cas une combinaison plus favorable et plus respectueuse de l’environnement des divers
vecteurs de transport; estime qu’il convient de supprimer les obstacles au développement d’un tel systèmeintermodal (absence d’interfaces, absence d’harmonisation entre les vecteurs de transport).22.6.2001 FR C 178/127 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 4 octobre 2000
Navigation intérieure
117. recommande qu’il soit davantage tenu compte des transports fluviaux dans les corridors paneuro-
péens; estime qu’il convient de transformer les ports intérieurs en carrefours pour tous les modes de trans-
port, et que, en particulier, le Danube, lien important entre l’Europe septentrionale et occidentale et la mer
Noire, et d’autres voies navigables importantes dans le transport transfrontalier devront à long terme êtreintégrés dans leur totalité, et donc également dans les États candidats à l’adhésion, dans les réseaux trans-
européens; est d’avis que des crédits au titre des ISPA doivent également être dégagés aux fins du dévelop-
pement des transports fluviaux.
Transport maritime
118. considère qu’il est indispensable, dans la perspective de la création de la plus vaste flotte mondiale,
de contribuer à la mise sur pied d’une administration moderne de l’État du pavillon ainsi qu’à un contrôleefficace de l’État du port et souligne avec force la nécessité d’appliquer les critères de sécurité et normes
environnementales les plus stricts.
Transport aérien
119. demande instamment, tout en ayant à l’esprit que l’avion constitue le moyen de transport le plus
sûr, que les États candidats à l’adhésion, premièrement reprennent sans délai les dispositions de l’Union
européenne relatives à un contrôle aérien plus efficace, lesquelles doivent être adoptées cette année encoreet, deuxièmement participent immédiatement à l’Autorité européenne pour la sécurité de la navigation
aérienne (EASA), dont la préparation est en cours.
Tourisme
120. invite les États membres et les États candidats à l’adhésion à accorder plus d’importance au tou-
risme, afin que l’Europe reste le numéro un du tourisme ôdash en tenant compte du vaste potentiel écono-
mique de ce secteur économique et des répercussions positives qu’il peut avoir sur le marché du travail;appelle, par ailleurs, les États membres à mettre efficacement en œuvre toute aide de préadhésion mise à
leur disposition dans le cadre des programmes PHARE, ISPA, SAPAD et Interreg également dans le secteur
du tourisme; est d’avis que le tourisme exige une meilleure coordination avec d’autres domaines d’action,en particulier avec la politique des transports.
Élargissement et égalité des chances
121. fait valoir que l’adoption de l’acquis communautaire dans le domaine de l’égalité entre hommes et
femmes est une condition sine qua non de l’adhésion, dans la mesure où cette question fait partie inté-
grante de celle des droits de l’homme, et que le développement institutionnel nécessaire dans ce domaineest un élément indispensable d’une mise en œuvre intégrale de l’acquis; invite la Commission, dans ses
négociations avec les pays candidats, à insister pour que soit pleinement garantie la mise en œuvre inté-
grale de l’acquis communautaire dans le domaine des droits de la femme et de l’égalité des chances ainsique, d’ici l’adhésion, à associer dans toute la mesure du possible ces pays et leurs ONG aux développe-ments en cours et à venir dans ce domaine;
122. invite les gouvernements de l’ensemble des pays candidats à fournir des informations précises ou
bien à donner une confirmation concernant leur calendrier législatif de transposition et de mise en œuvredes différentes directives, l’adoption de dispositions législatives en matière d’égalité des chances et de non-
discrimination devant s’accompagner de mécanismes d’application appropriés; recommande, dans ce
contexte, un renforcement du dialogue parlementaire entre le Parlement européen et les parlements natio-naux de l’Union et des pays candidats; demande à la Commission de fournir, si nécessaire, une expertise et
des moyens financiers suffisants pour faciliter ce processus de mise en œuvre et d’application;
123. demande à la Commission d’inviter les gouvernements de l’ensemble des pays candidats à mettre
en place, en leur prêtant assistance dans ce contexte, des procédures relatives à l’établissement et à la
diffusion de statistiques distinctes pour les femmes et les hommes, compatibles avec celles utilisées dans
la Communauté européenne, afin de faire prendre davantage conscience des problèmes qui se posent,faciliter la comparaison ainsi que servir de référence à des fins d’amélioration;C 178/128 FR 22.6.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 4 octobre 2000
124. invite les gouvernements des pays candidats à améliorer l’accès effectif des femmes à l’information
sur leurs droits légaux ainsi qu’à encourager ces dernières à défendre et à faire valoir leurs droits devant lestribunaux et les cours de justice et à rendre le pouvoir judiciaire, les avocats et les conseillers juridiques, les
politiciens et le public davantage conscients des questions de genre;
125. invite les gouvernements de l’ensemble des pays candidats à apporter encouragement et soutien au
développement d’une société civile active, notamment aux ONG de femmes, par le biais de programmes
d’information et d’éducation sur les normes internationales de protection des droits de la femme, parexemple; demande à la Commission de prendre toutes les mesures possibles pour assurer une coopération
efficace entre les ONG de la Communauté européenne et des pays candidats, ainsi qu’à associer ces der-
nières au processus d’adhésion; invite la Commission à promouvoir et à soutenir les échanges d’informa-tions entre les pays candidats et les États membres de l’Union européenne, y compris au niveau des syndi-cats et des organisations, afin de rapprocher les individus partageant les mêmes préoccupations en vue de
leur permettre de mieux se comprendre et de tirer davantage profit de leur expérience réciproque;
126. invite l’ensemble des institutions publiques et privées des pays candidats à assurer la prise en
compte de la perspective de genre dans toutes les politiques, de manière à ce que les questions relatives
aux femmes ne soient pas traitées de manière isolée mais intégrées dans tous les domaines de la vie socialeet économique; invite les gouvernements des pays candidats à établir et renforcer les «mécanismes natio-
naux» (cf. plate-forme d’action de Pékin et document final de Pékin + 5)afin d’encourager et de contrôlercette prise en compte;
127. invite les partenaires sociaux des pays candidats à établir et garantir des politiques et des pratiques
en matière d’emploi qui soient basées sur l’égalité entre les femmes et les hommes et l’égalité des chances;
demande à la Commission de négocier, avec l’UNICE et d’autres organisations représentant les employeurs,
un code de conduite pour les entreprises de l’Union européenne travaillant dans ces pays;
128. invite la Commission à encourager activement l’ensemble des pays candidats à participer aux
programmes communautaires en matière d’égalité des chances, en particulier le cinquième programmed’action sur l’égalité des chances entre les hommes et les femmes (2001-2005)de même que les pro-
grammes STOP et Daphne de lutte contre la violence contre les femmes;
129. invite les gouvernements de l’ensemble des pays candidats à adopter et à mettre en œuvre une
stratégie globale de l’emploi sensible aux questions de genre, de manière à éliminer la discrimination
entre les femmes et les hommes ainsi que leur ségrégation (horizontale et verticale)sur le marché du
travail, y compris un vaste ensemble de services (publics ou privés)à même de faciliter l’intégration de lavie professionnelle et familiale, en particulier dans le domaine des structures d’accueil des enfants, de même
qu’une formation professionnelle appropriée;
130. invite les gouvernements de l’ensemble des pays candidats à mettre en œuvre mesures et disposi-
tions législatives visant à éliminer toutes les formes de traite des femmes et à aborder la question de la
violence domestique contre les femmes, y compris une législation contre le viol dans le mariage; invite lesgouvernements de l’ensemble des pays candidats ainsi que la Commission à promouvoir la formation et la
prise de conscience des forces de police et du corps judiciaire, à soutenir les ONG luttant contre la traite,
tant dans les pays candidats qu’au sein de l’Union européenne, ainsi qu’à renforcer la coopération entrel’Union européenne et les pays candidats, notamment en octroyant des ressources financières suffisantespour faciliter cette coopération;
*
**
131. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi
qu’aux parlements des États membres et aux parlements et gouvernements des États candidats avec lesquels
ont été ouvertes les négociations d’adhésion.22.6.2001 FR C 178/129 Journal officiel des Communautés européennes
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