Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (98/C 344/07) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(1998) 394 final - 98/0229(COD)

(Présentée par la Commission le 14 octobre 1998)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 49,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité,

(1) considérant qu'il importe d'assurer que la situation juridique des travailleurs des États membres qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté à des fins d'emploi et des membres de leurs familles s'adapte à l'évolution de l'intégration européenne;

(2) considérant que l'article 8 du traité institue la citoyenneté de l'Union et que la libre circulation des travailleurs sans obstacles constitue un élément essentiel de cette citoyenneté;

(3) considérant que la contribution européenne aux politiques nationales de l'emploi, comme l'a reconnu la résolution du Conseil du 15 décembre 1997 concernant les lignes directrices sur l'emploi en 1998 (1), exige la pleine mobilité des travailleurs; que la mobilité constitue un élément important pour faciliter l'adaptabilité et l'employabilité des travailleurs en leur facilitant l'accès à la formation dans d'autres États membres ainsi qu'à l'obtention d'une expérience professionnelle dans d'autres États membres;

(4) considérant qu'il est indispensable de procéder à une adaptation des dispositions du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2434/92 (3), au nouveau contexte socio-économique et politique de la Communauté et qu'il importe d'incorporer dans le dispositif législatif les principes établis en la matière par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes;

(5) considérant que les discriminations fondées sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle constituent un obstacle à l'exercice de la libre circulation des travailleurs et des membres de leur famille; que l'intégration des travailleurs qui exercent leur droit à la libre circulation et de leurs familles dans l'État d'accueil peut être fortement entravée par ces discriminations et qu'il est donc essentiel de les interdire dans le champ d'application du règlement (CEE) n° 1612/68;

(6) considérant que la libre circulation des travailleurs implique l'intégration pleine et effective du travailleur migrant et des membres de sa famille; que le regroupement familial doit être étendu pour éviter que le foyer familial du travailleur qui exerce son droit à la libre circulation ne soit rompu par l'exercice de la libre circulation;

(7) considérant que l'intégration des membres de la famille ne peut être complète sans une véritable intégration juridique; qu'il est donc nécessaire d'octroyer des droits directs aux membres de la famille afin que ceux-ci puissent faire valoir leur droit à l'égalité de traitement directement, tout en conservant le lien entre ces droits et leur qualité de membres de la famille;

(8) considérant que les membres de la famille, notamment ceux qui ne sont pas citoyens de l'Union, ne peuvent être dépourvus de toute protection juridique relative au droit de séjour en cas de dissolution du mariage; qu'il est donc nécessaire de leur assurer le droit de demeurer dans l'État membre d'accueil suite à une période de résidence de trois ans, à partir de laquelle il est loisible de présumer qu'ils sont suffisamment intégrés dans l'État d'accueil;

(9) considérant que, dans la perspective de l'exercice effectif du droit fondamental de la libre circulation des travailleurs et dans la perspective de l'amélioration des conditions pour la création d'emplois dans la Communauté, il importe de lever les obstacles encore existants sur le plan des droits individuels à la mobilité des travailleurs, en particulier ceux découlant du fait que la condition de territorialité limite l'application de l'égalité de traitement et rend difficile la prise en compte des circonstances professionnelles et personnelles du travailleur quand celles-ci se sont produites dans un autre État membre que celui de l'emploi;

(10) considérant que la situation de l'emploi dans la Communauté et les lignes directrices sur l'emploi postulent la nécessité de s'assurer que les travailleurs ont la possibilité de se déplacer librement à l'intérieur de la Communauté en vue de chercher un emploi ou d'accomplir un stage de formation professionnelle; qu'il importe que ces travailleurs aient accès à toutes les possibilités de recyclage, reconversion ou réorientation professionnelle en vue de renforcer leur employabilité et leur adaptabilité;

(11) considérant qu'il y a lieu de modifier le règlement (CEE) n° 1612/68 en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 1612/68 est modifié comme suit:

1) À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Tout ressortissant d'un État membre, quel que soit le lieu de sa résidence, a le droit de chercher un emploi, d'accéder à un stage de formation professionnelle ou à une activité salariée et d'exercer cette activité sur le territoire d'un autre État membre, conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant l'emploi des travailleurs nationaux dans cet État.»

2) L'article 1 bis suivant est inséré:

«Article 1 bis

Dans le champ d'application du présent règlement, toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle est interdite.»

3. À l'article 5, le deuxième alinéa suivant est ajouté:

«Il est également bénéficiaire des aides à l'embauche prévues pour les nationaux pour occuper une activité salariée ou accéder à un stage de formation professionnelle».

4. L'article 7 est modifié comme suit:

a) Les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«1. Le travailleur ressortissant d'un État membre ne peut, sur le territoire des autres États membres, être, en raison de sa nationalité, traité différemment des travailleurs nationaux pour toutes conditions d'emploi et de travail, notamment en matière de santé, sécurité et hygiène, ainsi qu'en matière de rémunération, de licenciement, et de réadaptation et réintégration professionnelle ou de réemploi s'il est tombé en chômage ou s'il est victime d'une incapacité totale ou partielle de travail.

2. Le travailleur ressortissant d'un État membre bénéficie de tous les avantages économiques, fiscaux, sociaux, culturels ou autres qui sont reconnus aux ressortissants nationaux.

3. Le travailleur ressortissant d'un État membre bénéficie également, au même titre et dans les mêmes conditions que les travailleurs nationaux, de l'accès à tous les niveaux de l'enseignement et à la formation professionnelle, universitaire ou non, à la réadaptation et à la rééducation, au perfectionnement et au recyclage professionnels.»

b) Le paragraphe 5 suivant est ajouté:

«5. Lorsque dans un État membre, la détermination des conditions de travail, l'évolution dans la carrière professionnelle ou l'octroi de certains avantages aux travailleurs dépend de la survenance de certains faits ou événements, les mêmes effets sont attribués ou les mêmes avantages sont accordés aux faits ou événements comparables survenus dans tout autre État membre.»

5) L'article 7 bis suivant est inséré:

«Article 7 bis

Les États membres ne peuvent refuser l'octroi des avantages visés à l'article 7, paragraphe 2, au ressortissant d'un État membre qui travaille sur leur territoire tout en résidant en dehors de ce territoire.»

6) À l'article 8, paragraphe 1, premier alinéa, la deuxième partie de la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«il peut être exclu de la participation à la gestion d'organismes de droit public et de l'exercice d'une fonction de droit public, uniquement dans la mesure où les fonctions à exercer impliquent l'exercice de la puissance publique et la sauvegarde des intérêts généraux de l'État ou des collectivités locales.»

7) À l'article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Le travailleur ressortissant d'un État membre occupé sur le territoire d'un autre État membre bénéficie de tous les droits et de tous les avantages accordés aux travailleurs nationaux en matière de logement, y compris l'accès à la propriété du logement dont il a besoin et les moyens de financement et subventions.»

8) L'article 9 bis suivant est inséré:

«Article 9 bis

Les dispositions des articles 7, 8 et 9 sont applicables à tout ressortissant d'un État membre exerçant une activité sur le territoire d'un État membre, qui est détaché par son employeur sur le territoire d'un autre État membre, ou dans un pays tiers, ainsi qu'au travailleur ressortissant d'un État membre qui est employé dans un pays tiers, dès lors que sa relation de travail est rattachée de façon suffisante au droit d'un État membre.»

9) Les articles 10 et 11 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 10

1. Ont le droit de résider avec le travailleur ressortissant d'un État membre employé sur le territoire d'un autre État membre, quelle que soit leur nationalité:

a) son conjoint ainsi que toute personne assimilée au conjoint par la législation de l'État membre d'accueil et leurs descendants;

b) ses ascendants et les ascendants de son conjoint;

c) tout autre membre de sa famille ou de la famille de son conjoint, s'il se trouve à la charge du travailleur ou vit dans l'État membre de provenance sous le toit de ce travailleur.

2. Les États membres favorisent l'admission de tout membre de la famille qui ne bénéficie pas des dispositions du paragraphe 1 s'il se trouve à charge ou vit, dans le pays de provenance, sous le toit du travailleur visé audit paragraphe 1.

3. Les membres de la famille qui ont le droit de séjour dans un État membre au titre des paragraphes 1 et 2 bénéficient de tous les avantages économiques, fiscaux, sociaux, culturels ou autres qui sont reconnus aux ressortissants nationaux.

4. Les membres de la famille visés au présent article qui ne sont pas ressortissants d'un État membre conservent le droit de séjour dans l'État membre de résidence en cas de dissolution du mariage à condition qu'ils aient résidé au titre du présent article pendant une période de trois ans consécutifs.

Les modalités pour la délivrance d'un titre de séjour à ces membres de la famille après la dissolution du mariage sont fixées à l'article 4 bis de la directive 68/360/CEE du Conseil (*).

Article 11

Les membres de la famille d'un ressortissant d'un État membre exerçant sur le territoire d'un État membre une activité salariée ou non salariée, qui sont visés à l'article 10, ont le droit d'accéder à toute activité salariée ou non salariée sur l'ensemble du territoire de ce même État et de l'exercer conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant l'emploi des travailleurs nationaux de cet État. Ce droit est conservé en cas de dissolution du mariage à condition que le requérant ait résidé sur le territoire au titre de l'article 10, paragraphe 1, pendant une période d'au moins cinq ans consécutifs.

(*) JO L 257 du 19.10.1968, p. 13.»

10) À l'article 12, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les membres de la famille d'un travailleur ressortissant d'un État membre qui est ou a été employé sur le territoire d'un autre État membre qui sont visés à l'article 10 sont admis aux cours d'enseignement général, d'apprentissage et de formation professionnelle, universitaire ou non universitaire, dans les mêmes conditions que les nationaux, s'ils résident sur ce territoire.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO C 30 du 28.1.1998, p. 1.

(2) JO L 257 du 19.10.1968, p. 2.

(3) JO L 245 du 26.8.1992, p. 1.