FR Journal officiel de l'Union européenne C 181/1

RAPPORT SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE DE L'EXERCICE 2012

2013/C 181/01

TABLE DES MATIÈRES

Rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice 2012

1. Introduction

2. Aperçu global de l'exécution budgétaire 2012

3. Exécution budgétaire 2012 par chapitre

Annexes

Annexe I: Comparaison par chapitre de l'exécution des recettes 2012 par rapport à celles de 2011

Annexe II: Situation des recettes 2012 – droits constatés et droits reportés

Annexe III: Comparaison par chapitre de l'exécution des crédits 2012 par rapport à ceux de 2011

Annexe IV: Détail de l'exécution des crédits 2012 (crédits de l'exercice et crédits reportés de droit de l'exercice précédent)

Annexe V: Utilisation des recettes affectées en 2012

Annexe VI: Virements budgétaires opérés en 2012 dans le cadre des dispositions des articles 22 et 24 de l’ancien règlement financier

Rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice 2012

Cour de justice de l'Union européenne

1. INTRODUCTION

Ce rapport, conformément à l'article 142 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (le règlement financier) et à l'article 227 des règles d’application dudit règlement financier, «rend compte, notamment, du taux d'exécution des crédits de l'exercice et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires». Il permet également d'exposer, d'une part, «la réalisation des objectifs de l'exercice conformément au principe de bonne gestion financière» et, d'autre part, «la situation financière et les événements qui ont eu une influence significative sur les activités menées pendant l'exercice».

Dans ce cadre, le chapitre 2 du présent rapport donne un aperçu global de l'exécution budgétaire en 2012 et le chapitre 3 examine plus en détail l'évolution des lignes budgétaires par chapitre du budget. Enfin, les annexes fournissent, sous forme de tableaux chiffrés, des informations détaillées relatives à cette même exécution budgétaire 2012.

Pour ce qui concerne l'activité juridictionnelle proprement dite, le lecteur est invité à consulter le rapport annuel 2012 de la Cour de justice de l'Union européenne sur le site internet Curia (http://curia.europa.eu), qui fournit des informations et des statistiques détaillées sur les activités juridictionnelles de la Cour de justice, du Tribunal et du Tribunal de la fonction publique. L’année 2012 a vu l’adoption du nouveau règlement de procédure de la Cour et de certaines modifications de son statut à la suite d’un processus législatif long, mais productif. Ces réformes visent, d’une part, à rendre les procédures devant la Cour plus modernes et, d'autre part, à permettre à celle-ci de continuer à améliorer son efficacité.

Cette amélioration, constante pendant les dernières années, s'observe également en 2012. La durée des procédures préjudicielles a atteint son niveau le plus bas depuis la fin des années quatre-vingt, et le Tribunal a réussi, après une année particulièrement productive, à réduire tant le «stock» des affaires pendantes que la durée des procédures, qui s'est raccourcie de deux mois cette année.

Sur le plan informatique, les trois projets destinés à rapprocher la Cour du citoyen ont montré toute leur utilité, en 2012. Ainsi, le système e-Curia, lancé fin 2011 et permettant le dépôt et la signification d’actes de procédure par voie électronique, est un succès et a vu son nombre d’utilisateurs fortement augmenter tout au long de l’exercice. Le nouveau moteur de recherche de la jurisprudence, plus performant, et le catalogue de la bibliothèque de la Cour accessible en ligne sont également des outils très appréciés. De plus, la décision de remplacer la publication, en version papier, du recueil de la jurisprudence des trois juridictions à partir du 1er janvier 2012, par une publication électronique, non seulement réduira les coûts de publication, mais facilitera également l’accès de la jurisprudence aux professionnels du droit.

Sur le plan immobilier, le chantier de rénovation des anciens bâtiments Erasmus, Thomas More et Annexe C est entré dans sa phase finale de manière à permettre l'occupation des bâtiments ainsi rénovés pour la rentrée judiciaire de septembre 2013, et notamment la mise à disposition de cinq nouvelles salles d'audience. Par ailleurs, le projet de cinquième extension des bâtiments de la Cour continue à se développer. Il permettra, à l'horizon 2019, de regrouper l'ensemble du personnel de la Cour (actuellement dispersé dans plusieurs bâtiments en location) sur un même site et de renforcer ainsi l'efficacité des services.

2. APERÇU GLOBAL DE L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE 2012

2.1. Recettes

Les prévisions de recettes de la Cour de justice de l'Union européenne pour l'exercice 2012 s'élevaient à 43 986 000 EUR.

Comme le montre le tableau 1 ci-dessous, les droits constatés de l'exercice 2012 s'élèvent à 50 990 325 EUR et sont supérieurs de 15,92 % par rapport aux prévisions.

Tableau 1

Prévisions de recettes et droits constatés

(en EUR) Titre Prévision de recettes 2012 Droits constatés 2012 % du total 4 — Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes communautaires 43 986 000,00 49 913 347,62 97,89 5 — Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution 0,00 1 076 977,18 2,11 9 — Recettes diverses 0,00 0,00 0,00 Total 43 986 000,00 50 990 324,80 100,00 % 100,00 % 115,92 %

On observe que les recettes-droits constatés du titre 4 (principalement les retenues opérées sur les rémunérations des membres et du personnel au titre des impôts et des cotisations sociales) représentent un très large pourcentage de l'ensemble des recettes (97,89 %); les recettes du titre 5 (principalement le remboursement par la Cour des comptes ainsi que par le centre de traduction des frais locatifs d'une partie des bâtiments T/T bis, le produit de la vente de l'énergie électrique produite par les panneaux de cellules photovoltaïques, les ventes de publications, les remboursements de télécommunications et les produits financiers) ne représentent que 2,11 % du total.

Les annexes I et II fournissent des informations chiffrées complémentaires sur l'ensemble des flux de recettes (recettes-droits reportés, recettes-droits constatés et recettes-droits collectés).

En ce qui concerne les recettes sur droits reportés de l'exercice précédent, le tableau 2 ci-dessous montre que les recettes du titre 5 représentent la plus grande partie du total des recettes sur droits reportés encaissées en 2012 (91,35 %).

Tableau 2

Recettes sur droits reportés

(en EUR) Titre Reports de 2011 à 2012 Recettes sur droits reportés % du total 4 — Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes communautaires 6 151,21 6 151,21 8,65 5 — Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution 67 471,91 64 988,93 91,35 9 — Recettes diverses 0,00 0,00 0,00 Total 73 623,12 71 140,14 100,00 % 100,00 % 96,63 %

2.2. Dépenses

2.2.1. Crédits de l'exercice

Les crédits de dépenses inscrits au budget de la Cour de justice de l'Union européenne pour l'exercice 2012 s'élevaient à 348 335 000 EUR.

Comme le montre le tableau 3 ci-dessous, l'exécution budgétaire de l'exercice 2012 s'élève à 343 567 693 EUR et reflète un taux d'utilisation des crédits définitifs qui reste, comme en 2011, très élevé (proche de 99 %).

On observe également que, à l'instar des années antérieures, environ trois quarts du budget exécuté par la Cour de justice de l'Union européenne sont consacrés aux dépenses des membres et du personnel (dépenses du titre 1).

Tableau 3

Engagements des crédits de l'exercice

(en EUR) Titre Crédits de l'exercice 2012 Engagements de l'exercice 2012 % du total 1 — Personnes liées à l'institution 251 676 000,00 248 118 583,60 72,22 2 — Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement 96 619 000,00 95 418 786,52 27,77 3 — Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de missions spécifiques 40 000,00 30 322,40 0,01 10 — Autres dépenses 0 0 — Total 348 335 000,00 343 567 692,52 100 % 100 % 98,63 %

Les annexes III et IV fournissent des informations chiffrées détaillées complémentaires sur l'utilisation des crédits de l'exercice 2012 (comparaison par rapport à 2011 et détail d'exécution par ligne budgétaire).

2.2.2. Crédits reportés

Le tableau 4 ci-dessous montre que les crédits reportés de l'exercice 2011 à l'exercice 2012, dont le total s'élevait à 18 169 843 EUR, ont été utilisés pour une très large partie comme c’était déjà le cas en 2011 (87 % en 2012 contre 88 % en 2011).

Tableau 4

Utilisation des crédits reportés

(en EUR) Titre Reports de crédits 2011 de à 2012 Paiements sur crédits reportés Annulations 1 — Personnes liées à l'institution 5 816 286,24 4 771 063,60 1 045 222,64 2 — Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement 12 351 553,28 11 043 794,43 1 307 758,85 3 — Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de missions spécifiques 2 003,29 2 000,00 3,29 10 — Autres dépenses 0 0 0 Total 18 169 842,81 15 816 858,03 2 352 984,78 % 100 % 87,05 % 12,95 %

L'annexe IV fournit des informations chiffrées détaillées complémentaires sur l'utilisation des crédits reportés de l'exercice 2011 vers 2012.

2.2.3. Crédits correspondant à des recettes affectées

Conformément à l'article 21 du règlement financier, certaines recettes peuvent être affectées en vue de financer des dépenses spécifiques. Ces recettes affectées représentent donc des crédits complémentaires qui peuvent être utilisés par l'institution.

Le tableau 5 ci-dessous détaille, par chapitre, les montants de recettes affectées reportées d'un exercice à l'autre ainsi que les recettes affectées constatées et encaissées durant l'exercice.

Tableau 5

Utilisation des recettes affectées

(en EUR) Titre Report des recettes affectées de 2011 à 2012 Recettes affectées 2012 Paiements 2012 Report des recettes affectées de 2012 à 2013 (1) (2) (3) (4) = (1) + (2) – (3) 1 — Personnes liées à l'institution 59 735,45 92 099,60 40 446,90 111 388,15 2 — Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement 1 112 148,06 999 503,33 1 234 789,41 876 861,98 3 — Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de missions spécifiques 12 212,66 3 737,09 11 313,86 4 635,89 10 — Autres dépenses 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 1 184 096,17 1 095 340,02 1 286 550,17 992 886,02

Comme le montre le tableau 5, les crédits de recettes affectées constatées durant l'exercice 2012 se sont élevés à 1 095 340 EUR, dont 70 % correspondent aux éléments suivants:

— remboursements de dépenses afférentes aux bâtiments pour les surfaces mises à disposition d'autres institutions (323 610 EUR),

— produit de la vente de publications de la Cour telles que les recueils de jurisprudence (222 064 EUR),

— remboursements de dépenses de téléphone ou d'affranchissement (93 763 EUR),

— recettes provenant de la vente de l’énergie électrique produite par les panneaux de cellules photovoltaïques (122 276 EUR).

L'annexe V fournit les informations chiffrées détaillées complémentaires sur l'utilisation des recettes affectées.

2.2.4. Virements de crédits

Au cours de l'exercice 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a procédé à dix-huit virements budgétaires en vertu des dispositions des articles 22 et 24 de l’ancien règlement financier, représentant un montant total de 15 797 500 EUR.

En conformité avec les dispositions des articles 22, paragraphe 2, et 24, paragraphe 4, de l’ancien règlement financier, sept virements de crédits ont donné lieu à une communication à l'autorité budgétaire. Ces virements totalisent 14 087 000 EUR et correspondent à la plus grande part (89 %) du total des virements effectués au cours de l'exercice. Comme expliqué au chapitre 3 ci-après, un peu plus de 12 millions EUR concernent des virements de crédits réalisés dans la dernière partie de l'année afin de mobiliser certains excédents de crédits au sein des titres 1 et 2 du budget en vue de procéder à des prépaiements sur certains projets immobiliers importants conformément aux dispositions des contrats de location-achat signés avec les autorités luxembourgeoises. Conformément au principe de bonne gestion financière, ces prépaiements contribuent à amoindrir le poids futur des charges financières et des indemnités de location-achat des projets concernés. Par ailleurs, et à la suite de la décision de diffuser le recueil de la jurisprudence des trois juridictions de l’institution sous forme électronique pour les jugements rendus à partir du 1er janvier 2012, les crédits destinés au poste 2741«Publications de caractère général» ont été renforcés, à hauteur de 0,9 million EUR, afin de compléter l’édition papier des recueils de jurisprudence antérieurs à 2012, en utilisant les conditions contractuelles avantageuses du contrat encore en vigueur en 2012 (contrat qui a expiré à la fin de cette année).

Par ailleurs, onze virements à l'intérieur des articles, non communiqués à l'autorité budgétaire comme le prévoyaient les dispositions de l’article 22, paragraphe 4, de l’ancien règlement financier, ont été effectués pour un total de 1 710 500 EUR, dont 550 000 EUR concernent des virements de crédits réalisés dans la dernière partie de l’année afin de procéder à des prépaiements sur les projets immobiliers déjà mentionnés.

L'annexe VI fournit le détail de l'ensemble de ces virements de crédits ainsi que des lignes concernées d'origine et de destination des crédits budgétaires.

3. EXÉCUTION BUDGÉTAIRE 2012 PAR CHAPITRE

3.1. Titre 1 — Personnes liées à l'institution

Comme le montre le tableau 6 ci-dessous, la dotation budgétaire définitive du titre 1 pour l'exercice 2012 s'élève à 251 676 000 EUR (en diminution de 0,16 % par rapport à 2011) et elle représente 72 % de l'ensemble du budget de la Cour de justice de l'Union européenne. Ces crédits ont été engagés à concurrence de 248 118 584 EUR, soit un taux d'exécution qui reste toujours très élevé (plus de 98 %, comme en 2011).

Tableau 6

Utilisation des crédits de l'exercice

(en EUR) Titre 1 Crédits de l'exercice 2012 Engagements de l'exercice 2012 % d'exécution 10 — Membres de l'institution 31 738 000,00 30 895 975,25 97,35 12 — Fonctionnaires et agents temporaires 197 958 000,00 196 730 313,46 99,38 14 — Autres personnels et prestations externes 16 206 000,00 14 919 828,06 92,06 16 — Autres dépenses concernant les personnes liées à l'institution 5 774 000,00 5 572 466,83 96,51 Total 251 676 000,00 248 118 583,60 98,59

3.1.1. Chapitre 10 — Membres de l'institution

Les crédits définitifs de ce chapitre, d'un montant de 31 738 000 EUR, ont été engagés à hauteur de 30 895 975 EUR, soit un taux d'exécution de 97,35 % (contre 97,64 % en 2011).

Une part des variations dans l'exécution des crédits de ce chapitre est tout d'abord liée aux rémunérations des membres et aux différences entre les taux d'adaptation des rémunérations finalement décidés par le Conseil et les hypothèses retenues lors de l'élaboration du budget (+ 0 % au 1er janvier 2012 contre une prévision de + 0,9 %, et + 0 % à partir du 1er juillet 2012 contre une prévision de + 0,9 %).

Une autre part des variations dans l'exécution des crédits est liée au renouvellement triennal des membres des trois juridictions et aux autres causes de mouvements imprévus possibles (démission ou décès) qui occasionnent certaines dépenses statutaires spécifiques (droits liés à la prise de fonctions, mutation ou cessation de fonctions, indemnités transitoires, pension…). De telles différences sont par nature inévitables car le processus de préparation du budget impose d'établir ces prévisions de renouvellement des membres et de mouvements imprévus de manière très anticipée (près d'un an et demi avant les dates de renouvellement) sur une base prudente, alors que les renouvellements effectifs des membres sont, par la suite, le résultat à la fois de décisions des Etats membres et de décisions individuelles des membres des juridictions.

Il convient toutefois de noter que, pour l'exercice 2012, ces éléments nécessairement aléatoires ont moins pesé sur les variations de crédits (les prévisions effectuées début 2011 concernant les renouvellements au sein de la Cour de justice, en 2012, ayant presque été parfaitement confirmées en octobre 2012, quatre renouvellements de mandats ayant eu lieu, contre cinq prévus au sein du budget 2012).

Enfin, en ce qui concerne les virements de crédits, un montant de 0,8 million EUR a été transféré en fin d'exercice à partir de ce chapitre 10 vers le poste de location-achat du chapitre 20.

3.1.2. Chapitre 12 — Fonctionnaires et agents temporaires

Les crédits définitifs de ce chapitre, d'un montant de 197 958 000 EUR, ont été engagés à hauteur de 196 730 313 EUR, soit un taux d'exécution qui reste plus élevé qu’en 2011 (plus de 99 % en 2012 contre plus de 98 % en 2011).

Le chapitre 12 totalise le volume de crédits le plus important du budget de la Cour (près de 57 % du budget total). L'excédent constaté en fin d’exercice est donc relativement réduit si l'on considère à la fois la masse totale de ces crédits ainsi que les difficultés de faire des prévisions budgétaires près de douze mois à l'avance en utilisant de nombreux paramètres de prévision inévitablement estimatifs (taux d'augmentation des rémunérations, taux d'inflation, rythme de recrutement ou de turn-over, taux d'abattement forfaitaire…). À titre d'exemple, et comme déjà mentionné au point 3.1.1 précédent, une partie non négligeable (à hauteur de 2,9 millions EUR) des variations dans l'exécution des crédits s'explique par les différences entre les taux d'adaptation des rémunérations finalement décidés par le Conseil (aucune augmentation n’a été acceptée depuis celle de + 0,1 % accordée au 1er juillet 2010) et les hypothèses retenues lors de l'élaboration du budget 2012, suivant la proposition de la Commission.

Il est important de souligner que l’excédent constaté est bien lié aux différents paramètres de prévisions rappelés plus haut et non à une détérioration du taux d’occupation des emplois, qui reste très élevé à la Cour de justice. En effet, le taux d'emplois vacants se situe aux alentours de 3 % en moyenne, chiffre qui correspond à la rotation usuelle du personnel. Ces bons résultats sont le fruit d'une politique de recrutement très active de la part de l'ensemble des services de la Cour, qui permet de minimiser autant que possible le nombre d'emplois vacants, en dépit des contraintes liées à la rotation inévitable et normale du personnel ainsi que des plus grandes difficultés de recrutement du personnel à Luxembourg en raison du niveau élevé du coût de la vie. Le faible taux de vacance d'emploi est également un très bon indicateur de la forte charge de travail des services de la Cour, compte tenu de l’évolution de l’activité juridictionnelle ces dernières années.

D'une façon générale, la Cour met à profit l'analyse des écarts d'exécution constatés sur les crédits du chapitre 12 pour continuer d'affiner sa méthodologie en matière de prévision des rémunérations et s'efforcer ainsi d'améliorer autant que possible ses performances en matière d'exécution de crédits. Dans cet esprit, certains ajustements méthodologiques importants conduisant à une réduction des demandes de crédits de l’ordre de 3,5 millions EUR ont été introduits dans les calculs budgétaires pour l’exercice 2013.

Enfin, en ce qui concerne les virements de crédits, les deux branches de l'autorité budgétaire ont autorisé, dans la dernière partie de l'année, la mobilisation d’une grande partie de l'excédent constaté sur ce chapitre 12 afin de renforcer les crédits du chapitre 20 pour procéder à des prépaiements sur certains projets immobiliers importants (9 millions EUR).

3.1.3. Chapitre 14 — Autres personnels et prestations externes

D'une façon générale, les crédits définitifs de ce chapitre, d'un montant de 16 206 000 EUR, ont été engagés à hauteur de 14 919 828 EUR, soit un taux d'exécution moins élevé que celui de 2011 (92 % en 2012 contre 98 % en 2011).

Les crédits définitifs du chapitre 14 se concentrent principalement sur deux postes budgétaires. Il s'agit, d’une part, pour presque 29 % de la totalité des crédits du chapitre, du poste 1400«Autres agents» (dont le taux d'exécution est proche de 99 %, comme en 2011) et, d’autre part, pour presque 65 % de la totalité des crédits du chapitre, du poste 1406«Prestations externes dans le domaine linguistique» (dont le taux d'exécution a diminué à 89 % par rapport à l’exécution constatée en 2011, de 97,5 %) destiné à couvrir les prestations des interprètes et des traducteurs free lance.

D'une façon générale, il est important de rappeler que la politique d'utilisation prioritaire des ressources internes permet de limiter au minimum le recours aux prestataires free lance qui constitue cependant la variable d’ajustement indispensable pour faire face à la croissance du nombre d'audiences et de pages à traduire qui résulte de la forte activité juridictionnelle.

En ce qui concerne le domaine de la traduction, l’application des différentes mesures procédurales mises en place par la Cour au cours des exercices précédents, et notablement renforcées au cours de l’année 2011, dans le contexte d’une pression croissante des volumes à traduire (+ 5,7 % en 2008, + 6,7 % en 2009, + 12,6 % en 2010 et encore + 7,7 % en 2011), a finalement conduit à une réduction appréciable du volume de pages à traduire en 2012, par rapport au nombre total de pages à traduire en 2011 (– 8,8 %) et, par conséquent, à une moindre utilisation des crédits d’externalisation free lance.

En ce qui concerne les virements de crédits, les deux branches de l'autorité budgétaire ont autorisé, dans la dernière partie de l'année, la mobilisation d’une partie de l'excédent constaté sur ce chapitre 14 afin de renforcer les crédits du chapitre 20 pour procéder à des prépaiements sur certains projets immobiliers importants (1,45 millions EUR).

3.1.4. Chapitre 16 — Autres dépenses concernant les personnes liées à l'institution

Les crédits définitifs de ce chapitre, d'un montant de 5 774 000 EUR, ont été engagés à hauteur de 5 572 467 EUR, soit un taux d'exécution de presque 97 % (contre 95 % en 2011).

Deux postes de ce chapitre représentent près de 80 % des crédits définitifs. Il s'agit du poste 1612«Perfectionnement professionnel», dont le taux d'exécution s'est élevé à presque 99 % (contre 94 % en 2011), et du poste 1654«Centre polyvalent de l'enfance» dont le taux d'exécution est, comme en 2011, de 100 %.

En ce qui concerne le poste 1654, il a été nécessaire de renforcer la dotation budgétaire initiale à hauteur de 305 000 EUR, suivant la demande de la Commission visant à la couverture d’un déficit de fonctionnement, en 2012, qui s'explique à la fois par l’incidence financière d'un jugement relatif aux salaires du personnel employé au CPE sous le régime de droit privé luxembourgeois (en application de la convention collective «Secteur d’aide et soins») et par la mise en service du bâtiment CPE V au sein de la nouvelle école européenne Luxembourg-II, ouverte en septembre 2012.

3.2. Titre 2 — Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

Comme le montre le tableau 7 ci-dessous, la dotation budgétaire définitive du titre 2 pour l'exercice 2012 s'élève à 96 619 000 EUR, représentant presque 28 % de l'ensemble du budget de la Cour de justice de l'Union européenne. Ces crédits ont été engagés à concurrence de 95 418 787 EUR, soit un taux d'exécution très élevé de presque 99 %, comme en 2011.

Le tableau de l'annexe 3 montre également que les crédits définitifs engagés en 2012 (95,42 millions EUR) ont augmenté de presque 8 % par rapport à ceux de 2011 (88,37 millions EUR).

Tableau 7

Utilisation des crédits de l'exercice

(en EUR) Titre 2 Crédits de l'exercice 2012 Engagements de l'exercice 2012 % d'exécution 20 — Immeubles et frais accessoires 70 942 000,00 70 358 308,36 99,18 21 — Informatique, équipement et mobilier: achat, location et maintenance 18 850 000,00 18 611 025,71 98,73 23 — Dépenses de fonctionnement administratif courant 1 832 000,00 1 710 641,60 93,38 25 — Réunions et conférences 710 000,00 507 756,20 71,51 27 — Information: acquisition, archivage, production et diffusion 4 285 000,00 4 231 054,65 98,74 Total 96 619 000,00 95 418 786,52 98,76

3.2.1. Chapitre 20 — Immeubles et frais accessoires

Les crédits définitifs de ce chapitre, d'un montant de 70 942 000 EUR, ont été engagés à hauteur de 70 358 308 EUR, soit 99,18 % (99,57 % en 2011).

Ces crédits sont destinés à financer les dépenses de location, acquisition et fonctionnement des différents bâtiments occupés par la Cour de justice.

Plus généralement, la politique immobilière de l'institution poursuit deux objectifs principaux:

— premièrement, la Cour vise à regrouper l'ensemble de ses services sur un site unique, afin d'optimiser son fonctionnement,

— deuxièmement, après avoir d'abord suivi une politique de location, la Cour vise, depuis la fixation définitive de son siège à Luxembourg (décidée au conseil européen d'Édimbourg, en 1992) à devenir propriétaire des bâtiments qu'elle occupe, à l'instar des autres institutions et en accord avec les recommandations du rapport spécial de la Cour des comptes [no 2/2007 (2)] qui souligne les économies budgétaires d'une telle politique.

Des informations plus détaillées sur la politique immobilière de l'institution et la situation des projets en cours sont fournies chaque année à l'autorité budgétaire dans un rapport spécifique qui lui est adressé au cours du deuxième trimestre.

Les crédits définitifs des articles 200«Immeubles» et 202«Frais afférents aux immeubles» représentent respectivement 80 % (56 495 000 EUR) et 20 % (14 447 000 EUR) du total des crédits de ce chapitre.

Les crédits de l'article 200«Immeubles» financent essentiellement les dépenses de loyers et de location-achat.

Les dépenses du poste 2000«Loyers» se sont élevées à presque 12,8 millions EUR (taux d'exécution de 100 %) et correspondent à la location de quatre bâtiments (Allegro, Geos, bâtiment T et bâtiment T bis) dont l'occupation reste toujours nécessaire. Les bâtiments Allegro et Geos seront abandonnés, fin 2013, lorsque les anciens bâtiments Erasmus, Thomas More et Annexe C, actuellement dans la phase finale de leur complète rénovation (3), seront disponibles. Par contre, les bâtiments T et T bis devront être conservés jusqu'à la finalisation du projet de cinquième extension des bâtiments de la Cour (présenté et approuvé par les deux branches de l'autorité budgétaire en juillet 2011) à l'horizon 2017.

De leur côté, les dépenses du poste 2001«Location-achat» se sont élevées à 42 millions EUR (taux d'exécution de 100 %) et correspondent principalement aux redevances dues conformément aux deux contrats conclus avec les autorités luxembourgeoises pour la construction et l'acquisition des différents bâtiments du site principal de la Cour (dont le palais rénové et étendu mis en service fin 2008). Comme cela a déjà été mentionné précédemment, certains excédents de crédits dégagés au sein des titres 1 et 2 du budget ont pu être affectés à des prépaiements complémentaires (12,65 millions EUR) qui permettent, dans un souci de bonne gestion financière et à l'instar de ce qui a été fait depuis 2007, de réduire de manière très substantielle le poids futur des charges financières et des indemnités de location-achat des projets d'acquisition.

En ce qui concerne les dépenses de l'article 202«Frais afférents aux immeubles», elles se sont élevées à 13 864 929 EUR (taux d'exécution de 96 % contre un taux d’exécution de 98,4 % en 2011) et correspondent, presque en totalité, aux dépenses de nettoyage/entretien, de consommations énergétiques et de sécurité/surveillance qui sont nécessaires pour le bon fonctionnement du parc immobilier de la Cour. La diminution du taux d’exécution des crédits dans cet article peut être expliquée par deux facteurs: d’une part, des dépenses plus réduites que prévu concernant l’important chantier de rénovation des bâtiments annexes dont l’achèvement est prévu pour le courant du premier semestre 2013 et, d’autre part, des économies énergétiques significatives liées à la fois à de meilleures conditions contractuelles (contrat interinstitutionnel conclu par l’OIB) et à des conditions météorologiques moins défavorables qu’en 2011.

3.2.2. Chapitre 21 — Informatique, équipement et mobilier

Les crédits définitifs de ce chapitre, d'un montant de 18 850 000 EUR, ont été engagés à hauteur de 18 611 026 EUR, soit un taux très élevé de presque 99 %, comme en 2011.

Les crédits du chapitre 21 sont destinés pour la plus grande part (84 %) aux dépenses liées à l'informatique, le solde étant consacré aux dépenses de mobilier, matériel et installations techniques ainsi qu'au matériel de transport.

En ce qui concerne l’article 210«Equipements, frais d’exploitation et prestations afférentes à l’informatique et aux télécommunications», il convient de souligner combien ces dépenses sont cruciales pour le bon fonctionnement de toutes les activités de la Cour de justice, l'activité juridictionnelle en tout premier lieu, mais également les activités linguistiques et administratives.

Parallèlement à certains développements importants, notamment dans le contexte de la publication électronique de la jurisprudence, d'autres développements ou améliorations de plusieurs applications internes se sont poursuivis afin de renforcer l'efficacité et la productivité des services impliqués dans le processus juridictionnel.

Entre 2011 et 2012, le budget dédié à l’informatique a augmenté de 1,4 million EUR (soit presque + 10 %). À cet égard, les besoins courants affichent une hausse de 0,7 million EUR par rapport à 2011. En effet, certains investissements en développement ainsi qu'en termes d'acquisition de matériel, de maintenance des installations et de charges de télécommunication/multimédia ont été nécessaires en 2012, notamment dans le cadre de la dématérialisation des flux documentaires ou de la publication électronique de la jurisprudence. De plus, la direction des technologies de l’information s’est vu attribuer certaines responsabilités, notamment la gestion des photocopieurs réseau ainsi que la gestion du réseau fédérateur de sûreté, qui incombaient jusqu'en 2011 à la direction des bâtiments et de la logistique.

Concernant la hausse des crédits pour des besoins stratégiques (0,7 million), elle s'explique, d’une part, par la mise en œuvre de la deuxième tranche du plan triennal 2011-2013 de sécurisation des infrastructures applicatives (ce plan vise à mettre en œuvre les recommandations des audits externes afin de répondre aux impératifs de continuité qu'exige le bon fonctionnement des juridictions désormais largement informatisées) et, d’autre part, par les investissements d’infrastructures informatiques réalisés pour le projet immobilier de rénovation des bâtiments annexes.

En ce qui concerne les autres postes budgétaires du chapitre 21, les dépenses liées au matériel et aux installations techniques ainsi qu’au matériel de transport sont similaires à celles de l’année 2011. Enfin, les dépenses liées à l’achat de mobilier sont en forte augmentation, en 2012, en raison des investissements nécessaires à l’équipement des bâtiments annexes en rénovation.

3.2.3. Chapitre 23 — Dépenses de fonctionnement administratif courant

Les crédits définitifs de ce chapitre, d'un montant de 1 832 000 EUR, ont été engagés à hauteur de 1 710 642 EUR, soit un peu plus de 93 % (contre 96 % en 2011).

Comme le montre le tableau de l'annexe 3, les crédits engagés en 2012 sur ce chapitre sont globalement en baisse de plus de 15 % par rapport à 2011. Ces crédits concernent, pour près de 73 %, les deux types de dépenses suivants:

— les dépenses de l'article 230«Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers», qui se sont élevées à 699 845 EUR (avec un taux d'exécution de 99 %). La forte baisse des crédits constatée en 2012, par rapport à 2011, de presque 25 %, confirme les fortes économies de crédits déjà réalisées sur ce poste ces dernières années, en raison de l'utilisation, toujours accrue, des échanges électroniques d'informations au sein de l'institution;

— et les dépenses de l'article 236«Affranchissement», qui se sont élevées à 635 000 EUR (taux d'exécution de 100 %) et affichent une réduction de presque 6 % par rapport aux dépenses du budget 2011, l’introduction du système e-Curia déjà mentionné ayant conduit à limiter les besoins d’envoi de lettres recommandées dans le cadre de la gestion des affaires traitées par la Cour.

Enfin, il n'est pas inutile de souligner que des efforts ont été accomplis pour limiter les dépenses administratives de fonctionnement de l'article 238«Autres dépenses de fonctionnement administratif» doté d’un budget de 444 000 EUR en 2012 et dont le taux d’utilisation a été réduit à 79,3 % (contre 86,7 % en 2011 pour un budget sensiblement identique). Il convient également de mentionner que cet article budgétaire comprend, entre autres, les crédits destinés à favoriser une politique de mobilité du personnel de la Cour plus respectueuse de l'environnement tant pour se rendre au travail que pour les déplacements professionnels entre les différents bâtiments de l'institution. Ce budget permet d'honorer l'accord interinstitutionnel conclu avec la Ville de Luxembourg pour l'utilisation du réseau de bus urbain, à hauteur de 90 000 EUR.

3.2.4. Chapitre 25 — Réunions et conférences

Les crédits définitifs de ce chapitre, d'un montant de 710 000 EUR, ont été engagés à hauteur de 507 756 EUR.

En 2012, l'enveloppe de crédits est volontairement plus réduite qu'en 2011, et l’on constate également une réduction du taux d'exécution des crédits (de 84 % en 2011 à 71,5 % en 2012) qui s'explique par la nature nécessairement plus aléatoire des dépenses de ce chapitre consacrées, en grande partie, aux manifestations protocolaires et visites officielles de la Cour, aux séminaires ainsi qu’aux visites d'études et d'information.

L'activité protocolaire a été marquée par plusieurs audiences solennelles, notamment celles des membres de la Cour des comptes entrés en fonction courant 2012 ainsi que celles des membres de la Cour de justice à l'occasion du renouvellement partiel de cette juridiction qui a eu lieu au début du mois d’octobre.

Par ailleurs, les séminaires ou rencontres avec des magistrats nationaux permettent à la Cour de poursuivre l'objectif de familiariser les juges nationaux avec le fonctionnement de l'institution, le mécanisme du renvoi préjudiciel et la pratique du droit de l'Union européenne. Outre le «Forum annuel des magistrats», qui a revêtu une importance particulière à l’occasion du soixantième anniversaire de la Cour (les plus hautes juridictions nationales étant représentées parmi les 99 participants des différents États de l’Union), 94 journées de séminaires ont également permis de réunir 1 397 participants.

Enfin, l'organisation de visites d'étude ou d'information destinées à un public plus large (582 groupes, totalisant 12 629 participants) répond au souci d'assurer une meilleure information sur l'institution judiciaire et sur la jurisprudence de l'Union européenne.

3.2.5. Chapitre 27 — Information: acquisition, archivage, production et diffusion

Les crédits définitifs de ce chapitre, d'un montant de 4 285 000 EUR, en augmentation de presque 43 % par rapport à 2011, ont été engagés à hauteur de 4 231 055 EUR, soit pratiquement 99 % comme en 2011.

Les crédits de ce chapitre sont destinés à deux types de dépenses qui concourent pleinement à l’activité juridictionnelle:

— les dépenses de l'article 272«Dépenses de documentation, de bibliothèque et d'archivage», qui se sont élevées à 1 263 607 EUR (taux d'exécution de 99 %) avec une hausse de 97 123 EUR par rapport à 2011 (soit + 8,3 %). Il faut rappeler que ces dépenses constituent un investissement indispensable au bon fonctionnement des trois juridictions et des services de l'institution,

— les dépenses de l'article 274«Production et diffusion», qui se sont élevées à 2 967 448 EUR, contre 1 803 276 EUR en 2011 (avec un taux d'exécution de presque 99 % en 2012 contre 98,4 % en 2011). Pour la plus grande partie, ces dépenses concourent à la diffusion publique des arrêts et conclusions ainsi que des recueils de jurisprudence des trois juridictions. Cette activité bénéficie d'une étroite collaboration avec l'Office des publications de l'Union européenne. La décision de publier le recueil de jurisprudence sous une forme électronique pour les jugements rendus à partir du 1er janvier 2012 ne dispense pas la Cour de compléter l'édition «papier» des recueils de jurisprudence antérieurs à 2012. A cet effet, et en total accord avec l'Office des publications, la Cour a donc décidé de lancer la production de ces derniers recueils avant la fin de l'année 2012, ce qui a nécessité un renforcement de 0,925 million EUR du budget de publication géré par l'Office des publications. Ce virement a été effectué grâce aux économies dégagées sur l'article 202«Frais afférents aux immeubles».

Pour une plus faible part, les dépenses de l'article 274 couvrent également les frais d'édition du rapport annuel de la Cour ainsi que le matériel d'information (brochures, dépliants et autres matériels multimédia) destiné aux différents types de visiteurs. La forte réduction du niveau de ces derniers crédits (de l'ordre de presque 31 % par rapport à 2011) s'explique, d’une part, par les économies effectuées lors de la production du rapport annuel de l’institution dans les vingt-deux langues officielles et, d’autre part, par une moindre nécessité de renouveler le matériel d'information en raison des stocks existants.

3.3. Titre 3 — Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de missions spécifiques

Chapitre 37 — Dépenses particulières de certaines institutions et de certains organes

La dotation budgétaire définitive du titre 3 comprend uniquement les crédits du chapitre 37 pour le poste 3710«Frais judiciaires». Pour l'exercice 2012, ces crédits s'élèvent à 40 000 EUR et sont engagés à concurrence de 30 322 EUR, soit un taux d'exécution de 76 % (83,5 % en 2011).

Il s'agit de dépenses, à la charge de l'institution, effectuées dans le cadre de l'assistance judiciaire gratuite, couvrant des honoraires d'avocats ainsi que d'autres frais. Leur prévision s'avère difficile et explique le niveau d'exécution budgétaire très variable selon les années.

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2) JO C 148 du 2.7.2007, p. 1.

(3) En vue de les mettre en conformité avec les diverses normes nationales entrées en vigueur depuis leur construction.

ANNEXE I COMPARAISON PAR CHAPITRE DE L'EXÉCUTION DES RECETTES 2012 PAR RAPPORT À CELLES DE 2011 (en EUR) Chapitres/Articles Intitulé Droits constatés 2012 Droits constatés 2011 Différence Diff. % 400 Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents 21 834 376,16 21 235 431,88 598 944,28 2,82 404 Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité 3 234 667,72 3 147 475,52 87 192,20 2,77 40 Taxes et retenues diverses 25 069 043,88 24 382 907,40 686 136,48 2,81 410 Contribution du personnel au financement du régime des pensions 18 123 205,39 18 112 907,40 10 297,99 0,06 411 Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel 6 721 098,35 629 432,14 6 091 666,21 967,80 41 Contribution aux régimes des pensions 24 844 303,74 18 742 339,54 6 101 964,20 32,56 Titre 4 49 913 347,62 43 125 246,94 6 788 100,68 15,74 500 Produit de la vente de biens meubles – recettes affectées 122 275,75 353 288,60 – 231 012,85 –65,39 502 Produit de la vente de publications, d'imprimés et de films – recettes affectées 222 064,49 133 563,87 88 500,62 66,26 50 Produit de la vente de biens meubles (fournitures) et immeubles 344 340,24 486 852,47 – 142 512,23 –29,27 520 Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution 11 779,87 56 174,70 –44 394,83 –79,03 52 Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres 11 779,87 56 174,70 –44 394,83 –79,03 570 Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées – recettes affectées 132 432,03 399 565,83 – 267 133,80 –66,86 573 Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution – recettes affectées 585 755,07 486 930,59 98 824,48 20,30 57 Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution 718 187,10 886 496,42 – 168 309,32 –18,99 581 Recettes provenant des indemnités d'assurances perçues – recettes affectées 2 669,97 7 523,73 –4 853,76 –64,51 58 Indemnisations diverses 2 669,97 7 523,73 –4 853,76 –64,51 Titre 5 1 076 977,18 1 437 047,32 – 360 070,14 – 25,06 900 Recettes diverses 0,00 0,00 0,00 0,00 90 Recettes diverses 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 9 0,00 0,00 0,00 0,00 Total général 50 990 324,80 44 562 294,26 6 428 030,54 14,42

ANNEXE II SITUATION DES RECETTES 2012 – DROITS CONSTATÉS ET DROITS REPORTÉS (en EUR) Lignes budgétaires Intitulé Budget initial Droits constatés 2012 Recettes recouvrées Reste à recouvrer 4000 Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents 22 623 000,00 21 834 376,16 21 834 376,16 0,00 4040 Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité 3 319 000,00 3 234 667,72 3 234 667,72 0,00 total chapitre 40 25 942 000,00 25 069 043,88 25 069 043,88 0,00 4100 Contribution du personnel au financement du régime des pensions 18 044 000,00 18 123 205,39 18 123 205,39 0,00 4110 Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel 0,00 6 721 098,35 6 558 524,01 162 574,34 total chapitre 41 18 044 000,00 24 844 303,74 24 681 729,40 162 574,34 Titre 4 43 986 000,00 49 913 347,62 49 750 773,28 162 574,34 5001 Produit de la vente d'autres biens meubles – recettes affectées 122 275,75 122 275,75 0,00 5020 Produit provenant de la vente de publications, imprimés et films – recettes affectées 0,00 222 064,49 217 119,72 4 944,77 total chapitre 50 0,00 344 340,24 339 395,47 4 944,77 5200 Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution 0,00 11 779,87 11 779,87 0,00 total chapitre 52 0,00 11 779,87 11 779,87 0,00 5700 Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées – recettes affectées 0,00 132 432,03 110 239,61 22 192,42 5730 Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution – recettes affectées 0,00 585 755,07 578 046,04 7 709,03 total chapitre 57 0,00 718 187,10 688 285,65 29 901,45 5810 Recettes provenant des indemnités d'assurances perçues – recettes affectées 0,00 2 669,97 2 669,97 0,00 total chapitre 58 0,00 2 669,97 2 669,97 0,00 Titre 5 0,00 1 076 977,18 1 042 130,96 34 846,22 9000 Recettes diverses 0,00 0,00 0,00 0,00 total chapitre 90 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 9 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 43 986 000,00 50 990 324,80 50 792 904,24 197 420,56

(en EUR) Lignes budgétaires Intitulé Reports 2011 à 2012 Variations intervenues en 2012 Total reports 2011 à 2012 Recettes sur droits reportés Reste à recouvrer 4110 Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel 12 654,77 –6 503,56 6 151,21 6 151,21 0,00 total chapitre 41 12 654,77 –6 503,56 6 151,21 6 151,21 0,00 Titre 4 12 654,77 –6 503,56 6 151,21 6 151,21 0,00 5001 Produit de la vente d'autres biens meubles – recettes affectées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5020 Produit provenant de la vente de publications, imprimés et films – recettes affectées 427,50 –41,25 386,25 386,25 0,00 total chapitre 50 427,50 –41,25 386,25 386,25 0,00 5700 Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées – recettes affectées 46 589,67 0,00 46 589,67 46 589,67 0,00 5730 Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution – recettes affectées 20 762,99 – 267,00 20 495,99 18 013,01 2 482,98 total chapitre 57 67 352,66 – 267,00 67 085,66 64 602,68 2 482,98 Titre 5 67 780,16 – 308,25 67 471,91 64 988,93 2 482,98 Total 80 434,93 –6 811,81 73 623,12 71 140,14 2 482,98

ANNEXE III COMPARAISON PAR CHAPITRE DE L'EXÉCUTION DES CRÉDITS 2012 PAR RAPPORT À CEUX DE 2011 (en EUR) Chapitres Intitulé Engagements 2012 Engagements 2011 Différence Diff. % 10 Membres de l'institution 30 895 975,25 30 434 394,04 461 581,21 1,52 12 Fonctionnaires et agents temporaires 196 730 313,46 194 472 834,66 2 257 478,80 1,16 14 Autres personnels et prestations externes 14 919 828,06 17 997 804,74 –3 077 976,68 –17,10 16 Autres dépenses concernant les personnes liées à l'institution 5 572 466,83 4 594 086,61 978 380,22 21,30 Titre 1 248 118 583,60 247 499 120,05 619 463,55 0,25 20 Immeubles et frais accessoires 70 358 308,36 66 097 229,28 4 261 079,08 6,45 21 Informatique, équipement et mobilier: achat, location et maintenance 18 611 025,71 16 623 718,33 1 987 307,38 11,95 23 Dépenses de fonctionnement administratif courant 1 710 641,60 2 018 251,43 – 307 609,83 –15,24 25 Réunions et conférences 507 756,20 662 954,53 – 155 198,33 –23,41 27 Information: acquisition, archivage, production et diffusion 4 231 054,65 2 969 760,13 1 261 294,52 42,47 Titre 2 95 418 786,52 88 371 913,70 7 046 872,82 7,97 37 Dépenses particulières de certaines institutions et de certains organes 30 322,40 33 419,55 –3 097,15 –9,27 Titre 3 30 322,40 33 419,55 –3 097,15 – 9,27 Total général 343 567 692,52 335 904 453,30 7 663 239,22 2,28

ANNEXE IV DÉTAIL DE L'EXÉCUTION DES CRÉDITS 2012 (CRÉDITS DE L'EXERCICE ET CRÉDITS REPORTÉS DE DROIT DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT) (en EUR) Index 1 (crédits de l'exercice) Index 4 (crédits reportés de droit de l'exercice précédent) Lignes budgétaires Budget initial Transferts Crédits de l'exercice Engagements Paiements Engagement disponible Crédits annulés Crédits reportés de droit Année N – 1 Paiements sur crédits reportés Crédits annulés (1) (2) (3) = (1) + (2) (4) (5) (6) = (4) – (5) (7) = (3) – (4) (8) (9) (10) = (8) – (9) 1000 Rémunérations et indemnités 22 537 000,00 – 800 000,00 21 737 000,00 21 629 589,62 21 629 589,62 0,00 107 410,38 0,00 0,00 0,00 1002 Droits liés à la prise de fonctions, à la mutation et à la cessation de fonctions 575 000,00 0,00 575 000,00 476 943,05 352 233,48 124 709,57 98 056,95 40 673,62 585,00 40 088,62 102 Indemnités transitoires 2 223 000,00 275 000,00 2 498 000,00 2 268 749,19 2 268 749,19 0,00 229 250,81 0,00 0,00 0,00 103 Pensions 6 395 000,00 – 275 000,00 6 120 000,00 5 980 525,17 5 980 525,17 0,00 139 474,83 0,00 0,00 0,00 104 Missions 284 000,00 284 000,00 284 000,00 119 695,54 164 304,46 0,00 209 882,37 62 962,92 146 919,45 106 Formation 382 000,00 382 000,00 256 168,22 181 377,77 74 790,45 125 831,78 56 205,18 24 757,02 31 448,16 109 Crédit provisionnel 142 000,00 0,00 142 000,00 0,00 0,00 0,00 142 000,00 0,00 0,00 0,00 Chapitre 10 Membres de l'institution 32 538 000,00 – 800 000,00 31 738 000,00 30 895 975,25 30 532 170,77 363 804,48 842 024,75 306 761,17 88 304,94 218 456,23 1200 Rémunérations et indemnités 202 827 000,00 –8 675 000,00 194 152 000,00 193 977 059,68 193 977 059,68 0,00 174 940,32 0,00 0,00 0,00 1202 Heures supplémentaires rémunérées 728 000,00 –57 000,00 671 000,00 670 334,49 670 334,49 0,00 665,51 0,00 0,00 0,00 1204 Droits liés à la prise de fonctions, à la mutation et à la cessation de fonctions 2 565 000,00 – 573 000,00 1 992 000,00 1 990 214,84 1 758 041,44 232 173,40 1 785,16 76 488,96 71 230,19 5 258,77 122 Indemnités après cessation anticipée de fonctions 230 000,00 230 000,00 92 704,45 92 704,45 0,00 137 295,55 0,00 0,00 0,00 129 Crédit provisionnel 913 000,00 0,00 913 000,00 0,00 0,00 0,00 913 000,00 0,00 0,00 0,00 Chapitre 12 Fonctionnaires et agents temporaires 207 263 000,00 –9 305 000,00 197 958 000,00 196 730 313,46 196 498 140,06 232 173,40 1 227 686,54 76 488,96 71 230,19 5 258,77 1400 Autres agents 4 985 000,00 – 210 000,00 4 775 000,00 4 705 146,42 4 705 146,42 0,00 69 853,58 0,00 0,00 0,00 1404 Stages et échanges de personnel 720 000,00 – 140 000,00 580 000,00 560 000,00 477 377,36 82 622,64 20 000,00 18 665,53 0,00 18 665,53 1405 Autres prestations externes 282 000,00 0,00 282 000,00 251 500,00 146 017,38 105 482,62 30 500,00 113 176,49 80 506,75 32 669,74 1406 Prestations externes dans le domaine linguistique 11 645 000,00 –1 100 000,00 10 545 000,00 9 403 181,64 7 367 198,89 2 035 982,75 1 141 818,36 3 981 936,73 3 563 000,37 418 936,36 149 Crédit provisionnel 24 000,00 24 000,00 0,00 0,00 0,00 24 000,00 0,00 0,00 0,00 Chapitre 14 Autres personnels et prestations externes 17 656 000,00 –1 450 000,00 16 206 000,00 14 919 828,06 12 695 740,05 2 224 088,01 1 286 171,94 4 113 778,75 3 643 507,12 470 271,63 1610 Frais divers de recrutement 240 000,00 240 000,00 174 234,32 144 363,34 29 870,98 65 765,68 24 915,45 10 335,38 14 580,07 1612 Perfectionnement professionnel 1 505 000,00 1 505 000,00 1 483 465,47 812 524,75 670 940,72 21 534,53 706 281,65 509 746,13 196 535,52 162 Missions 336 000,00 336 000,00 336 000,00 263 319,16 72 680,84 0,00 73 776,50 7 092,60 66 683,90 1630 Service social 43 000,00 –2 000,00 41 000,00 0,00 0,00 0,00 41 000,00 0,00 0,00 0,00 1632 Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales 209 000,00 2 000,00 211 000,00 210 560,66 200 689,72 9 870,94 439,34 14 638,98 14 280,59 358,39 1650 Service médical 288 000,00 288 000,00 217 153,60 120 754,62 96 398,98 70 846,40 34 974,06 26 892,70 8 081,36 1652 Restaurants et cantines 76 000,00 76 000,00 74 052,78 25 857,42 48 195,36 1 947,22 43 019,78 41 113,47 1 906,31 1654 Centre polyvalent de l'enfance 2 772 000,00 305 000,00 3 077 000,00 3 077 000,00 2 414 299,14 662 700,86 0,00 421 650,94 358 560,48 63 090,46 Chapitre 16 Autres dépenses concernant les personnes liées à l'institution 5 469 000,00 305 000,00 5 774 000,00 5 572 466,83 3 981 808,15 1 590 658,68 201 533,17 1 319 257,36 968 021,35 351 236,01 Titre 1 Personnes liées à l'institution 262 926 000,00 –11 250 000,00 251 676 000,00 248 118 583,60 243 707 859,03 4 410 724,57 3 557 416,40 5 816 286,24 4 771 063,60 1 045 222,64 2000 Loyers 12 648 000,00 110 500,00 12 758 500,00 12 758 042,02 12 747 117,87 10 924,15 457,98 0,00 0,00 0,00 2001 Location-achat 29 480 000,00 12 539 500,00 42 019 500,00 42 019 048,39 41 672 516,31 346 532,08 451,61 256 427,50 225 731,88 30 695,62 2003 Acquisition de biens immobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2005 Construction d'immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2007 Aménagement des locaux 899 000,00 – 588 000,00 311 000,00 310 585,27 214 999,80 95 585,47 414,73 658 191,91 653 049,00 5 142,91 2008 Études et assistance technique liées aux projets immobiliers 1 368 000,00 38 000,00 1 406 000,00 1 405 703,29 699 117,01 706 586,28 296,71 284 059,85 166 721,98 117 337,87 2022 Nettoyage et entretien 6 896 000,00 – 845 000,00 6 051 000,00 5 852 316,07 4 875 582,49 976 733,58 198 683,93 1 499 365,07 1 374 985,88 124 379,19 2024 Consommations énergétiques 3 735 000,00 –1 250 000,00 2 485 000,00 2 379 087,37 1 913 911,14 465 176,23 105 912,63 597 100,56 344 128,32 252 972,24 2026 Sécurité et surveillance des immeubles 5 446 000,00 5 446 000,00 5 239 200,84 4 663 584,24 575 616,60 206 799,16 469 308,55 428 625,76 40 682,79 2028 Assurances 127 000,00 127 000,00 107 536,03 107 325,23 210,80 19 463,97 139,11 0,00 139,11 2029 Autres dépenses afférentes aux immeubles 338 000,00 338 000,00 286 789,08 232 761,30 54 027,78 51 210,92 13 187,61 7 175,41 6 012,20 Chapitre 20 Immeubles et frais accessoires 60 937 000,00 10 005 000,00 70 942 000,00 70 358 308,36 67 126 915,39 3 231 392,97 583 691,64 3 777 780,16 3 200 418,23 577 361,93 2100 Achats, travaux, entretien et maintenance des équipements et des logiciels 4 743 000,00 150 000,00 4 893 000,00 4 889 910,88 3 342 629,11 1 547 281,77 3 089,12 1 372 203,48 1 365 814,01 6 389,47 2102 Prestations externes pour l'exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes 9 616 000,00 455 000,00 10 071 000,00 10 069 258,71 5 769 136,68 4 300 122,03 1 741,29 4 506 019,26 4 381 216,09 124 803,17 2103 Télécommunications 1 050 000,00 – 123 000,00 927 000,00 926 615,30 668 686,67 257 928,63 384,70 332 746,54 260 459,20 72 287,34 212 Mobilier 1 028 000,00 1 028 000,00 1 026 692,06 103 270,73 923 421,33 1 307,94 227 952,42 227 952,42 0,00 214 Matériel et installations techniques 693 000,00 – 162 000,00 531 000,00 398 717,83 298 353,83 100 364,00 132 282,17 19 054,47 12 939,82 6 114,65 216 Matériel de transport 1 400 000,00 1 400 000,00 1 299 830,93 1 140 530,57 159 300,36 100 169,07 87 179,88 18 320,00 68 859,88 Chapitre 21 Informatique, équipement et mobilier: achat, location et maintenance 18 530 000,00 320 000,00 18 850 000,00 18 611 025,71 11 322 607,59 7 288 418,12 238 974,29 6 545 156,05 6 266 701,54 278 454,51 230 Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers 707 000,00 707 000,00 699 844,79 602 427,34 97 417,45 7 155,21 220 384,89 152 253,93 68 130,96 231 Charges financières 26 000,00 26 000,00 15 086,25 9 135,46 5 950,79 10 913,75 5 530,00 3 268,80 2 261,20 232 Frais juridiques et dommages 20 000,00 20 000,00 8 579,00 8 579,00 11 421,00 11 020,00 0,00 11 020,00 236 Affranchissement 635 000,00 635 000,00 635 000,00 462 372,48 172 627,52 0,00 36 562,08 34 625,53 1 936,55 238 Autres dépenses de fonctionnement administratif 444 000,00 444 000,00 352 131,56 238 681,12 113 450,44 91 868,44 122 408,27 103 293,12 19 115,15 Chapitre 23 Dépenses de fonctionnement administratif courant 1 832 000,00 0,00 1 832 000,00 1 710 641,60 1 312 616,40 398 025,20 121 358,40 395 905,24 293 441,38 102 463,86 252 Frais de réception et de représentation 184 000,00 184 000,00 131 153,51 100 650,31 30 503,20 52 846,49 45 938,27 25 835,08 20 103,19 254 Réunions, congrès et conférences 339 000,00 339 000,00 239 529,94 86 607,69 152 922,25 99 470,06 167 034,56 80 058,23 86 976,33 256 Dépenses d'information et de participation aux manifestations publiques 187 000,00 187 000,00 137 072,75 101 954,71 35 118,04 49 927,25 53 368,02 40 995,68 12 372,34 257 Informatique juridique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Chapitre 25 Réunions et conférences 710 000,00 0,00 710 000,00 507 756,20 289 212,71 218 543,49 202 243,80 266 340,85 146 888,99 119 451,86 270 Consultations, études et enquêtes de caractère limité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 272 Dépenses de documentation, de bibliothèque et d'archivage 1 278 000,00 1 278 000,00 1 263 606,74 1 050 176,05 213 430,69 14 393,26 147 925,94 141 691,01 6 234,93 2740 Journal officiel 600 000,00 600 000,00 600 000,00 466 409,59 133 590,41 0,00 290 327,85 235 724,99 54 602,86 2741 Publication de caractère général 1 482 000,00 925 000,00 2 407 000,00 2 367 447,91 286 823,94 2 080 623,97 39 552,09 928 117,19 758 928,29 169 188,90 Chapitre 27 Information: acquisition, archivage, production et diffusion 3 360 000,00 925 000,00 4 285 000,00 4 231 054,65 1 803 409,58 2 427 645,07 53 945,35 1 366 370,98 1 136 344,29 230 026,69 Titre 2 Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement 85 369 000,00 11 250 000,00 96 619 000,00 95 418 786,52 81 854 761,67 13 564 024,85 1 200 213,48 12 351 553,28 11 043 794,43 1 307 758,85 3710 Frais judiciaires 40 000,00 40 000,00 30 322,40 23 503,66 6 818,74 9 677,60 2 003,29 2 000,00 3,29 3711 Comité d'arbitrage prévu à l'article 18 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Chapitre 37 Dépenses particulières de certaines institutions et de certains organes 40 000,00 0,00 40 000,00 30 322,40 23 503,66 6 818,74 9 677,60 2 003,29 2 000,00 3,29 Titre 3 Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de missions spécifiques 40 000,00 0,00 40 000,00 30 322,40 23 503,66 6 818,74 9 677,60 2 003,29 2 000,00 3,29 100 Crédits provisionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 101 Réserve pour imprévus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 10 Autres dépenses 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 348 335 000,00 0,00 348 335 000,00 343 567 692,52 325 586 124,36 17 981 568,16 4 767 307,48 18 169 842,81 15 816 858,03 2 352 984,78

ANNEXE V UTILISATION DES RECETTES AFFECTÉES, EN 2012 (en EUR) Report des recettes affectées de 2011 à 2012 Recettes affectées 2012 Paiements Report des recettes affectées de 2012 à 2013 (1) (2) (3) (4) = (1) + (2) – (3) 10 – Membres de l'institution 0,00 233,80 0,00 233,80 12 – Fonctionnaires et agents temporaires 53 524,31 88 260,53 34 760,09 107 024,75 14 – Total autres personnels et prestations externes 2 229,79 1 401,68 0,00 3 631,47 16 – Autres dépenses concernant les personnes liées à l'institution 3 981,35 2 203,59 5 686,81 498,13 Titre 1 – Personnes liées à l'institution 59 735,45 92 099,60 40 446,90 111 388,15 20 – Immeubles et frais accessoires 496 524,23 562 085,31 657 516,28 401 093,26 21 – Informatique, équipement et mobilier: achat, location et maintenance 277 202,83 154 060,83 277 301,97 153 961,69 23 – Dépenses de fonctionnement administratif courant 125 849,69 67 377,81 116 654,80 76 572,70 25 – Réunions et conférences 1 944,20 684,00 1 537,97 1 090,23 27 – Information: acquisition, archivage, production et diffusion 210 627,11 215 295,38 181 778,39 244 144,10 Titre 2 – Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement 1 112 148,06 999 503,33 1 234 789,41 876 861,98 37 – Dépenses particulières de certaines institutions et de certains organes 12 212,66 3 737,09 11 313,86 4 635,89 Titre 3 – Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de missions spécifiques 12 212,66 3 737,09 11 313,86 4 635,89 Total 1 184 096,17 1 095 340,02 1 286 550,17 992 886,02