Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye /* JOIN/2014/016 final - 2014/0127 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS (1) Le 2 mars 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye en vue de mettre en œuvre les mesures prévues par la décision 2011/137/PESC du 28 février 2011. (2) Le 29 mars 2014, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a adopté la résolution 2146 (2014) interdisant aux navires relevant de la juridiction d'un État membre désignés par le comité institué en vertu de la résolution 1970 (2011) (les «navires désignés») de charger, transporter ou décharger du pétrole brut en l'absence d'instructions du gouvernement de Libye. (3) La résolution 2146 (2014) a également appelé les États membres à empêcher les navires désignés d’entrer dans les ports et a interdit la fourniture de services de soutage, de services d'approvisionnement ou de tout autre service aux navires désignés, à moins que la fourniture de ces services ne soit nécessaire à des fins humanitaires ou que le navire ne retourne en Libye. (4) En outre, en vertu de la résolution 2146 (2014) du Conseil de sécurité, tous les États membres doivent prendre des mesures pour interdire les transactions financières concernant le pétrole brut en provenance de Libye à bord des navires désignés. (5) Le X avril 2014, la décision 2014/XX/PESC du Conseil a modifié la décision 2011/137/PESC du Conseil du 28 février 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye[1] afin de donner effet à ces mesures. (6) La haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission européenne proposent de modifier le règlement (UE) nº 204/2011 en conséquence. 2014/0127 (NLE) Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, vu la décision 2011/137/PESC du Conseil du 28 février 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye[2], vu la proposition conjointe de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (UE) n° 204/2011 du Conseil du 2 mars 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye[3] met en œuvre les mesures prévues par la décision 2011/137/PESC. (2) Le 29 mars 2014, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a adopté la résolution 2146 (2014) interdisant aux navires relevant de la juridiction d'un État membre désignés par le comité des sanctions (les «navires désignés») de charger, transporter ou décharger du pétrole brut en provenance de Libye en l'absence d'instructions du gouvernement de Libye. (3) La résolution 2146 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies a exigé que des mesures soient prises pour empêcher l'entrée dans les ports des navires désignés ainsi que la fourniture de services de soutage, de services d'approvisionnement ou de tout autre service aux navires désignés. (4) La résolution 2146 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies interdit en outre les transactions concernant le pétrole brut en provenance de Libye à bord des navires désignés. (5) Pour plus de facilité, la Commission devrait être habilitée à modifier la liste des navires désignés auxquels s'appliquent les présentes mesures sur la base des notifications ou des informations fournies par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le comité des sanctions, selon le cas. (6) Le X avril 2014, la décision 2011/137/PESC du Conseil a été modifiée par la décision 2014/X/PESC afin de donner effet à ces mesures. (7) Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) n° 204/2011 en conséquence, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (UE) n° 204/2011 est modifié comme suit: (1) À l’article 1er, les points h) et i) suivants sont ajoutés: h) «navires désignés», les navires désignés par le comité des sanctions conformément au paragraphe 11 de la résolution 2146 (2014) du CSNU, dont la liste figure à l’annexe V du présent règlement; i) «point de contact du gouvernement de Libye », le point de contact désigné par le gouvernement de Libye, tel qu’il a été notifié au comité des sanctions conformément au paragraphe 3 de la résolution 2146 (2014) du CSNU. (2) L’article 10 ter suivant est inséré: «Article 10 ter 1. Il est interdit de charger, transporter ou décharger du pétrole brut en provenance de Libye sur les navires désignés relevant de la juridiction d'un État membre, sauf si l'autorité compétente d'un État membre l'autorise après consultation du point de contact du gouvernement de Libye. 2. Il est interdit d’accepter ou d'autoriser l'accès des navires désignés aux ports situés sur le territoire de l'Union. 3. La mesure visée au paragraphe 2 ne s’applique pas lorsque l’entrée dans un port situé sur le territoire de l’Union est nécessaire à des fins d'inspection, dans le cas d’une situation d’urgence ou lorsque le bateau retourne en Libye. 4. La fourniture, par des ressortissants des États membres ou à partir du territoire des États membres, de services de soutage, de services d'approvisionnement ou de tout autre service aux navires désignés, y compris l'approvisionnement en carburant ou autres fournitures, est interdite. 5. L’autorité compétente des États membres indiquée à l’annexe IV peut accorder des dérogations à la mesure visée au paragraphe 4 si cela s’avère nécessaire à des fins humanitaires ou pour des raisons de sécurité, ou lorsque les navires retournent en Libye. Une telle autorisation doit être notifiée par écrit au comité des sanctions et à la Commission. 6. Les transactions financières concernant le pétrole brut à bord des navires désignés, notamment la vente de pétrole brut, la prise d'une assurance pour le transport du pétrole brut, l'utilisation du pétrole brut à des fins de crédit ou l’acceptation de frais portuaires de la part de la compagnie maritime responsable de son transport, sont interdites.» (3) L'article 15 est remplacé par le texte suivant: «Article 15 La Commission est habilitée à: a) modifier l'annexe IV sur la base des informations fournies par les États membres b) modifier l'annexe V sur la base de décisions prises, soit par le Conseil de sécurité des Nations unies, soit par le comité des sanctions.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO L 58 du 3.3.2011, p. 1. [2] JO L 58 du 3.3.2011, p. 1. [3] JO L 58 du 3.3.2011, p. 1.