ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 081 
 
 
 
Vol. 1983/0 028 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation. 
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen 
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5 
der genannten Verordnung freigegeben. 
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C 0 M C 8 3 ) 81 final  
Bruxelles, le 2 1  février 1983
Projet de
R E G L E M E N T  (C E E ) DU C O N S E IL  
portant ouverture, répartition et m ode de gestion  
d'un contingent tarifaire communautaire pour certaines  
qualités de ferro-chrome, relevant de la sous-position ex 73.02 E  1
du ta rif douanier co m m u n
(présenté par la Commission au Conseil)
C 0 M C 8 3 ) 81 final

EXPOSE DES MOTIFS
Les services de la Commission ont été amenés, à la suite d'une demande 
émanant des autorités allemandes, à examiner le problème de l'ouverture 
en 1983 d'un contingent tarifaire communautaire pour certaines qualités de 
ferro-chrome, en liaison avec celui, toujours latent, de l'écoulement de la 
production communautaire. Cet examen a été effectué au cours de 
réunions qui ont eu lieu notamment le l* f janvier 1983 avec les producteurs 
et consommaturs et le 18 janvier 1983 avec les experts gouvernementaux 
concernés.
Des discussions, il résulte :
a) que les accords entre producteurs et consommateurs qui avaient 
permis d'assurer un écoulement satisfaisant de la production commu­
nautaire au cours des années anterieures et notamment pour le 2ème 
semestre de 1982, étaient en bonne voie de conclusion, sans pour 
autant qu'ils puissent être considérés comme définitifs.
A ce sujet, la Commission estime que le projet de règlement en 
annexe constitue l'instrument susceptible, d'une part, de faciliter la 
conclusion de ces accords pour 1983 et d'autre part de permettre 
l'adoption en temps utile de la décision à prendre éventuellement par 
le Conseil. Il va de soi que ce projet devrait être retiré, s'il 
apparaissait qu'une sécurité d'écoulement de la production commu­
nautaire ne pourrait être assurée.
b) que la solution adoptée en 1982 prévoyant l'ouverture de contingents 
tarifaires uniquement pour le ferro-chrome contenant 6 % ou plus de 
carbone (avec éventuellement un pourcentage minimum de silicium) 
n'avait pas donné entière satisfaction, et que la solution pour 1983 
devait comprendre également le ferro-chrome contenant" de k à 6 % 
de carbone.
c) que les besoins d'importations en provenance de pays tiers non 
préférentiels en 1983, ne pouvaient être déterminés à l'heure 
actuelle, ni globalement ni séparément pour chacune des qualités de 
ferro-chrome visées au point b). Les estimations effectuées sur la 
base des informations incomplètes disponibles actuellement 
situeraient toutefois ces besoins à environ 10.000 tonnes pour le 
ferro-chrome contenant de 4 à 6 % de carbone et à environ 200.000 
tonnes pour celui contenant plus de 6 % de carbone.

-  2 -
3. Dans ces conditions, la Commission estime qu'il convient, compte tenu des 
incertitudes quant aux données économiques nécessaires, et de la nécessité 
d'assurer une évolution parallèle de l'écoulement de la production commu­
nautaire et de l'approvisionnement à des conditions favorables des indus­
tries utilisatrices, de se montrer prudent dans la fixation des volumes 
contingentaires, afin de ne pas perturber l'équilibre du marché.
Dans ce but, elle propose d'ouvrir pour l'année 1983, des contingents 
tarifaires à droit nul, dont les volumes provisoires, couvrant en fait les 
besoins des premiers mois, soit respectivement 3.000 et 60.000 tonnes, 
pourraient être revus en cours d'exercice en fonction de l'évolution de la 
situation. Une révision pourrait déjà avoir lieu en avril au sein du groupe 
"Economie tarifaire" pour donner lieu, compte tenu de la durée des 
procédures d'approbation, à une augmentation éventuelle à partir du 1er 
juillet 1983.
4. Comme il est d'usage en pareils cas, les volumes contingentaires proposés 
ont été subdivisés en 2 tranches, la première étant répartie entre les Etats 
membres au prorata de leurs importations prévisibles des pays tiers, la 
seconde, correspondant au solde dudit volume, constituant une réserve 
communautaire. La constitution d'une telle réserve se justifie d'autant plus 
dans le cas présent, que les volumes, contingentaires sont susceptibles de 
révision en cours d'année, pour mieux correspondre aux besoins réels des 
industries utilisatrices, et que les quotes-parts initiales n'ont pu être 
déterminées avec toute l'exactitude désirable.
Par ailleurs, le projet de règlement soumis par la Commission prévoit en 
son article 6, la possibilité pour les Etats membres, de limiter à certaines 
destinations, le bénéfice des contingents tarifaires en question.

Projet de
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
portant ouverture, répartition et mode de gestion d’ un contingent tarifaire  
communautaire pour certaines qualités de ferrochrome relevant de la  
sous-position ex 73.02 E  I  du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 28,
vu  L e  projet de règlement soumis  
par L a  Commission,
considérant que, pour certaines  
qualités de ferro-chrome conte­
nant en poids 4 %  ou pLus de  
carbones, L a  production est,
dans une mesure variable, insuffisante dans la 
Communauté et que les producteurs ne peuvent ainsi 
satisfaire la totalité des besoins des industries utilisa­
trices ;  qu’il est dès lors de l’intérêt de la Communauté 
de suspendre totalement pour ce métal l’application 
des droits du tarif douanier commun pour une période 
allant jusqu’au 31 décembre 1983, dans le cadre d’un 
contingent tarifaire d’un volume approprié ;  que, afin 
de ne pas mettre en cause l’équilibre du marché de ce 
ferro-alliage et d’ assurer une évolution parallèle de 
l’écoulement de la production communautaire et de 
l’approvisionnement satisfaisant des industries utilisa­
trices, il convient de fixer le volume contingentaire au 
niveau provisoire de 6 3 .0 0 0  tonnes, couvrant les 
besoins d’importations immédiats en provenance des 
pays tiers ; que pour les mêmes raisons il paraît fondé 
d’opérer une distinction entre certaines qualités de 
ferrochrome et de répartir entre elles le volume 
contingentaire précité ; qu’il convient, par ailleurs, de 
laisser aux États membres la possibilité de n’autoriser 
les imputations sur ledit volume que sous certaines 
conditions de destination ;
considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, 
l’ accès égal et continu de tous les importateurs de la 
Communauté auxdits contingents et l’application, sans 
interruption, du taux prévu pour lesdits contingents à 
toutes les importations jusqu’à épuisement de ces 
derniers ; qu’un système d’utilisation des contingents 
tarifaires communautaires fondé sur une répartition 
entre les États membres paraît susceptible de respecter 
la nature communautaire desdits contingents au regard 
des principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition, 
afin de représenter le mieux possible l’évolution réelle 
du marché des produits en question, devrait être effec­
tuée au prorata des Lresoins des États membres, calcu­
lés, d’une part, d’après les données statistiques relatives 
aux importations en provenance des pays tiers durant 
une période de référence représentative et, d’autre part, 
d’après les perspectives économiques pour la période 
contingentaire considérée ;considérant que, comme il s’ agit de contingents tari­
faires communautaires autonomes destinés à assurer la 
couverture de besoins d’importations qui se manifes­
tent dans la Communauté, il peut être admis, à titre 
expérimental, que la répartition des volumes contin- 
gentaires s’ effectue en fonction des besoins provisoires 
d’importations en provenance de pays tiers estimés 
pour chacun des États membres ; que ce système de 
répartition permet également d’ assurer l’ uniformité 
d’ application du tarif douanier commun ;
considérant que, pour tenir compte de l’ évolution 
éventuelle des importations desdits produits, il 
convient de diviser en deux tranches les volumes 
contingentaires, la première tranche étant répartie 
entre les États membres, la deuxième tranche consti­
tuant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les 
besoins de ces États membres en cas d’ épuisement de 
leur quote-part initiale ;  que, pour assurer aux importa­
teurs des États membres une certaine sécurité, il est 
indiqué de fixer la première tranche de chaque contin­
gent tarifaire communautaire à un niveau relativement 
important qui, en l’ occurrence, pourrait se situer iu  
delà de 90 %  des volumes contingentaires
considérant que les quotes-parts initiales des États 
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute 
discontinuité, il importe que tout État membre ayant 
utilisé presque totalement sa quote-part initiale 
procède à un tirage d’ une quote-part complémentaire 
sur la réserve correspondante ; que ce tirage doit être 
effectué, par chaque État membre, lorsque chacune de 
ses quotes-parts complémentaires est presque totale­
ment épuisée, et ce autant de fois que le permet 
chacune des réserves ; que les quotes-parts initiales et 
complémentaires doivent êtres valables jusqu’ à la fin 
de la période contingentaire ;  que ce mode de gestion 
requiert une collaboration étroite entre les États 
membres et la Commission, laquelle doit, notamment, 
pouvoir suivre l’ état d’ épuisement des volumes contin­
gentaires et en informer les États membres ;
considérant que si, à une date déterminée de la 
période contingentaire, un reliquat important de l’une 
des quotes-parts initiales existe dans l’ un ou l’ autre 
État membre, il est indispensable que cet État en 
reverse un pourcentage appréciable dans la réserve 
correspondante afin d’ éviter qu’ une partie de l’un des 
contingents communautaires ne soit pas utilisée dans 
un État membre alors qu’ elle pourrait être utilisée dans 
d’autres ;

- ?  -
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume 
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant 
réunis et représentés par l’union économique Benelux, 
toute opération relative à la gestion des quotes-parts 
attribuées à ladite union économique peut être effec­
tuée par l’ un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
1. À partir de la date d’entrée en vigueur du présent 
règlement et jusqu’au 31 décembre 1983, un contin­
gent tarifaire de 63 000 tonnes est ouvert dans la 
Communauté pour certaines qualités de ferrochrome 
relevant de la sous-position ex 73.02 E I du tarif doua­
nier commun.
2. Le volume du contingent tarifaire visé au para­
graphe 1  est réparti comme suit :
a) 3.000tonnes pour le ferrochrome contenant en 
poids 4 % ou plus de carbone ;
b) 60000 tonnes pour le ferrochrome contenant en 
poids 6 % ou plus de carbone.
3. Les importations des produits en question bénéfi­
ciant de l’exemption du droit de douane au titre d’un 
autre régime tarifaire préférentiel ne sont pas imputa­
bles sur ce contingent tarifaire.
4. Dans la limite de ce contingent tarifaire, le droit 
du tarif douanier est totalement suspendu. Dans le 
cadre dudit contingent, la République hellénique 
applique des droits de douane calculés conformément 
aux dispositions fixées en la matière dans l’ acte d’ ad­
hésion de 1979.
Article 2
1. Une première tranche de chacun des volumes 
visés à l’article 1" paragraphe 2, qui s’élève à 2 .9  00 
tonnes pour le contingent tarifaire visé au point a) et à 
5 5 .0 0 0  tonnes pour le contingent tarifaire visé au 
point b), est répartie entre les États membres ; les 
quotes-parts qui, sous réserve de l’article 5, sont vala­
bles jusqu’au 31 décembre 198 3s’élèvent aux quantités 
indiquées ci-après :
a) en ce qui concerne le ferrochrome contenant en 
poids 4% ou plus de carbone
(en tonnes)
Benelux 1 .5 7 0
Danemark 10
Allemagne 100
Grèce 10
France 600
Irlande 10
Italie 300
Royaume-Uni 300b) en ce qui concerne le ferrochrome contenant en 
poids 6 % ou plus de carbone
(en tonnes)
Benelux 15
Danemark 5
Allemagne 3 1 . 650
Grèce 5
France 12.250
Irlande 5
Italie 5 .120
Royaume-Uni 5.95· )
2. Les deuxièmes tranches, portant respectivement 
sur 100 tonnes et 5 .0 0 0  tonnes, constituent les 
réserves.
Article 3
1. Si l’une des quotes-parts initiales des États 
membres telle qu’elle est fixée à l’ article 2 para­
graphe 1, ou cette même quote-part diminuée de la 
fraction reversée à la réserve s’il a été fait application 
des dispositions de l’ article 5, est utilisée à concurrence 
de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai, 
par voie de notification à la Commission, au tirage, 
dans la mesure où le montant de la réserve le permet, 
d’ une deuxième quote-part égale à 10 % de sa quote- 
part initiale, arrondie éventuellement à l’unité supé­
rieure.
2. Si, après épuisement de l’une ou l’ autre de ses 
quotes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée par 
un des États membres est utilisée à concurrence de 
90 % ou plus, cet État membre procède, dans les 
conditions énoncées au paragraphe 1, au tirage d’une 
troisième quote-part égale à 5 % de sa quote-part 
initiale.
3. Si, après épuisement de l’ une ou l’ autre de ses 
deuxièmes quotes-parts, la troisième quote-part tirée 
par un des États membres est utilisée à concurrence de 
90 % ou plus, cet État membre procède sans délai, 
dans les mêmes conditions, au tirage d’une quatrième 
quote-part égale à la troisième.
Ce processus s’ applique jusqu’à épuisement des 
réserves.
4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les États 
membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts 
inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s’il 
existe des raisons d’ estimer que celles-ci risquent de 
ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des 
motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent 
paragraphe.
Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en application 
de l’article 3 sont valables jusqu’ au 31 décembre 1983.
Article  J
Les États membres reversent, au plus tard le 1" 
novembre 1983, la fraction non utilisée de leurs

3
quotes-parts initiales qui, à la date du 15 octobre 1983, 
excède 20 % du volume initial ; ils peuvent reverser 
une quantité plus importante s’il existe des raisons 
d’estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
Les États membres communiquent à la Commission, 
au plus tard le 1" novembre 198 3 le total des importa­
tions des produits en question réalisées jusqu’au 15 
octobre 1983 inclus et imputées sur les contingents 
communautaires ainsi que, éventuellement, la fraction 
de leurs quotes-parts initiales qu’ils reversent à la 
réserve correspondante.
Article 6
Les États membres peuvent limiter à certaines destina­
tions la possibilité d’imputer sur leurs quotes-parts 
afférentes aux produits en question. Dans ce cas, le 
contrôle de l’utilisation à la destination particulière 
prescrite se fait par application des dispositions 
communautaires en la matière.
Article 7
La Commission comptabilise les montants des 
quotes-parts ouvertes par les États membres conformé­
ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d’ eux, dès 
que les notifications lui parviennent, de l’ état d’cpuisc- 
ment des réserves.
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 
novembre 1983, volume des réserves après les 
reversements effectués en application de l’ article 5.
Elle veille à ce que le tirage qui épuise l’une des 
réserves soit limité au solde disponible et, à cet effet,en précise le montant à l’État membre qui procède à 
ce dernier tirage.
Article 8
1. Les États membres prennent toutes les disposi­
tions utiles pour que l’ ouverture des quotes-parts 
complémentaires qu’ils ont tirées en application de 
l’ article 3 rende possibles les imputations, sans discon­
tinuité, sur leurs parts cumulées des contingents tari­
faires.
2. Les États membres garantissent aux importateurs
des produits en question le
libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
3. L’ état d’ épuisement des quotes-parts des États 
membres est constaté sur la base des importations des 
produits en question présentées en douane sous le 
couvert de déclarations de mise en libre pratique.
Article 9
À la demande de la Commission, les États membres 
l’informent des importations effectivement imputées 
sur leurs quotes-parts.
Article 10
Les États membres et la Commission collaborent étroi­
tement afin que le présent règlement soit respecté.
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil  
Le président