A4-0035/97

Proposition de report de l'échéance fixée à l'article 14 du règlement CEE n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (COM(96)0584 - C4-0683/96 - 96/0279(CNS))

Cette proposition est approuvée avec la modification suivante:

(Amendement 8)

ARTICLE PREMIER, POINT 8

Article 14 , deuxième et troisième alinéas (règlement (CEE) 2377/90)

>Texte originel>

En ce qui concerne les substances dont l'utilisation était autorisée dans les médicaments vétérinaires avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement et pour lesquelles des dossiers de demande d'établissement de limites maximales de résidus ont été déposés auprès de la Commission ou de l'Agence avant le 1er janvier 1996, l'échéance indiquée à l'alinéa précédent est reportée au 1er janvier 1999. Dans un délai de trois mois à compter de l'adoption du présent règlement, l'Agence publie la liste de ces substances.

À partir du 1er janvier 1997, les États membres ne permettent pas que des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine proviennent d'animaux ayant été soumis à des essais cliniques sauf si la substance en cause figure à l'annexe III bis.

>Texte après vote du PE>

En ce qui concerne les substances dont l'utilisation était autorisée dans les médicaments vétérinaires avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement et pour lesquelles des dossiers de demande d'établissement de limites maximales de résidus ont été déposés auprès de la Commission ou de l'Agence avant le 1er janvier 1996, l'échéance indiquée à l'alinéa précédent est reportée au 1er janvier 1999, pour autant que les substances potentiellement les plus dangereuses, comme les dérivés du pyrazolone, les nitroimidazoles, l'acide arsanilique et le phenylbutazone fassent l'objet d'une évaluation avant le 31 décembre 1997. Si ces substances les plus dangereuses ne sont pas évaluées avant le 31 décembre 1997 ou si leur évaluation n'est pas terminée, lesdites substances sont interdites dans la Communauté à compter du 1er janvier 1998.. Dans un délai de trois mois à compter de l'adoption du présent règlement, l'Agence publie les deux listes de ces substances.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de report de l'échéance fixée à l'article 14 du règlement CEE 2377/90 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (COM(96)0584 - C4-0683/96 - 96/0279(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la demande d'urgence formulée le 11 février 1997 par la Commission et le Conseil et portant exclusivement sur le report de l'échéance du 1er janvier 1997 pour la révision des substances dites «anciennes» (COM(96)0584 (article 14 du règlement) (CEE) 2377/90) - 96/0279(CNS)) ((JO C 381 du 17.12.96, p.9)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4- 0683/96),

- vu l'article 58 et son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0035/97),

1. approuve la proposition de reporter du 1er janvier 1997 au 1er janvier 1999 l'échéance pour la fixation des limites maximales de résidus pour les substances dites «anciennes», conformément à l'article 14, sous réserve de la modification qu'il y a apportée;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à consulter celui-ci;

3. invite la Commission à présenter à nouveau le reste de sa proposition;

4. demande au Conseil de le consulter sur cette nouvelle proposition;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.