FR Journal officiel de l'Union européenne C 318/12

Avis du Comité économique et social européen sur «La gouvernance territoriale des mutations industrielles: le rôle des partenaires sociaux et la contribution du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation»

(2006/C 318/02)

Le 19 janvier 2006, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29, paragraphe 2 de son règlement intérieur, d'élaborer un avis sur: «La gouvernance territoriale des mutations industrielles: le rôle des partenaires sociaux et la contribution du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation»

La commission consultative des mutations industrielles, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 31 août 2006 (rapporteur: M. PEZZINI; corapporteur: M. GIBELLIERI).

Lors de sa 429e session plénière des 13 et 14 septembre 2006 (séance du 13 septembre 2006), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 181 voix pour, 2 voix contre et 8 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Face aux nouveaux défis que pose la mondialisation, le Conseil européen de mars 2006 s'est focalisé, pour ce qui a trait à la relance de la stratégie de Lisbonne, d'une part sur la croissance et l'emploi et de l'autre sur une approche intégrée de la gouvernance.

1.2 L'UE doit consentir des efforts afin d'assurer à ses citoyens un développement qui soit innovant, compétitif et durable, pour parvenir à une plus grande cohésion économique et sociale sur son territoire, en créant et en développant de nouvelles entreprises, de nouveaux profils professionnels et des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, tout en conservant le modèle social européen qui doit s'orienter vers une économie de la connaissance.

1.2.1 Le Comité a l'intime conviction que sans «un nouveau cycle de gouvernance fondé sur le partenariat et la maîtrise du processus par les acteurs concernés» (1), tous les efforts de relance de la compétitivité et de l'emploi en Europe seraient vains et que l'adoption et l'application rapide et généralisée de nouveaux modèles de gouvernance seraient nécessaires.

1.2.2 De l'avis du Comité, tant le VIIe programme-cadre de RDTD (recherche, développement technologique et démonstration) que le nouveau PIC présentent encore une orientation descendante trop marquée et ne permettent pas encore d'appréhender les intégrations utiles ni les besoins de participation responsable des acteurs publics et privés du développement au niveau local et régional, optimisant ainsi le rôle essentiel des partenaires sociaux pour des perspectives de croissance durables et soutenables.

1.3 L'Union européenne devrait encourager, y compris par le biais des deux instruments précités, ce nouveau type de partenariat au niveau local avec les autorités et les acteurs économiques, notamment les partenaires sociaux, en favorisant une nouvelle génération de «pactes territoriaux pour le développement dans le cadre de la mondialisation» (2).

1.4 Le CESE est convaincu qu'il ne peut y avoir de solutions de gouvernance qui puissent être valables pour tous. C'est à chaque niveau régional et local qu'il appartient de rechercher les formules qui répondent le mieux aux exigences en matière de gouvernance territoriale, et qui soient compatibles avec le contexte national, européen et international de référence.

1.5 Le Comité estime néanmoins que certains critères communs à ces formules peuvent être signalés: — présence d'un dialogue civil et social structuré, — évaluation de la qualité et de l'impact des actions réalisées, effectuée de manière régulière et publique, — formation d'agents et d'intégrateurs de développement, — passerelles structurées entre le monde académique, l'industrie et le gouvernement, — structures de qualité pour l'éducation et la formation, — insertion dans des réseaux de centres d'excellence scientifique et technologique, — mise en place et renforcement de structures de regroupement avancées (parcs industriels, parcs de haute technologie, conglomérats d'entreprises de production et de sociétés financières, etc.), — territoire disposant de l'équipement nécessaire, répondant aux exigences de durabilité, et qui soit attrayant et informatisé, — structures de consensus et de décision qui soient efficaces et acceptées, qui se basent sur l'implication des citoyens.

1.5.1 Il est enfin absolument nécessaire qu'un dialogue social structuré fasse partie intégrante de cette politique intégrée du territoire, mis en œuvre également par la valorisation des conseils économiques et sociaux territoriaux existants, rassemblant les partenaires sociaux et les représentants de la société civile organisée, et par la mise en place de formes efficaces de partenariat économique et social (3).

1.5.2 À cet égard, la voie indiquée par le CESE doit être poursuivie, en impliquant les conseils économiques et sociaux ou des organismes analogues, de chaque État européen dans un dialogue structuré avec le CESE.

1.6 La réussite de la nouvelle gouvernance dépendra toujours davantage de l'aptitude à identifier le niveau de proximité le plus efficace pour gérer les problèmes et les solutions, conformément au principe de subsidiarité mais tout en préservant un ensemble cohérent et une vision commune par rapport aux autres niveaux d'intervention (4).

1.7 Le Comité est convaincu que la pratique consistant à explorer les possibilités de parcours, d'actions et d'interventions dans une perspective à moyen-long terme et comprenant également des exercices participatifs de prospective peut apporter une contribution utile du «bas vers le haut» au développement culturel de la société et peut concourir à nourrir les choix des décideurs politiques et administratifs. Cette pratique peut également et surtout faire apparaître et renforcer sur le territoire les interactions entre les secteurs technologiques, économiques, sociaux, politiques et culturels qui sont essentielles pour la gouvernance d'un développement durable et compétitif.

1.8 Cela demande, avant tout, une implication des acteurs sociaux et des représentants de la société civile organisée, afin de distinguer clairement les points forts et les faiblesses et d'être en mesure d'identifier de nouvelles possibilités sur le marché intérieur et international.

1.9 Si d'une part, la mondialisation exerce une pression compétitive pour s'engager dans la modernisation, l'innovation et pousser vers le haut la chaîne des valeurs et elle permet de produire et de distribuer des biens et des services de la manière la plus efficace et économique, de l'autre, elle risque de produire — si elles ne sont pas traitées à temps — de nouvelles segmentations et fragmentations du tissu économique et social, notamment au niveau territorial.

1.9.1 De cette constatation dérive la nécessité, d'après le Comité, de s'atteler dans les meilleurs délais à la création de nouvelles compétences, en mesure d'orienter les citoyens vers le changement. Il y a lieu d'organiser des actions de formation conjointes destinées aux gestionnaires de district, aux responsables d'entreprise, aux responsables des systèmes financiers et de crédit, à mettre en oeuvre avec les décideurs politiques et les responsables du secteur public ainsi qu'avec les cadres des collectivités locales et territoriales.

1.10 Seule une approche territoriale intégrée et faisant appel à la participation est en mesure, de l'avis du Comité, de faire en sorte que les connaissances que l'on a accumulées grâce aux investissements dans la recherche et le développement, l'innovation et l'éducation puissent engendrer des aptitudes à l'innovation synonymes d'avantages compétitifs de la base industrielle européenne, aptes à attirer un capital humain et financier sur le territoire.

1.10.1 Dans ce contexte, il est essentiel d'étudier de nouvelles modalités pour attirer sur le territoire un capital humain, y compris par le biais d'un plus grand équilibre entre le temps consacré au travail et à la vie, en introduisant des incitations, notamment pour les professions intellectuelles et hautement qualifiées, telles que celles des cadres, des chercheurs, des professionnels de l'industrie, qui permettent aux personnes concernées d'obtenir, au cours de la vie professionnelle, des avantages suffisamment attrayants.

1.11 Le Comité estime que le nouveau programme-cadre PIC 2007-2013 ne peut être considéré séparément des autres politiques et programmes d'action communautaires sur le territoire, parce qu'il souhaite aborder ces questions au travers de trois lignes d'action: le programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise, le programme d'appui stratégique en matière de technologies de la communication et de l'information; le programme «Énergie intelligente — Europe».

1.12 Dans cette optique, le Comité estime qu'il est nécessaire de coordonner étroitement le PIC et les interventions de politique régionale, de cohésion et de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale ainsi que le VIIe programme-cadre de RDTD qui consacre une partie importante de son «programme capacités» au développement de la recherche des PME, aux «régions de la connaissance», à l'appui à l'innovation et aux services innovants destinés aux entreprises et également aux relations nécessaires entre le monde de la formation et celui de l'entreprise.

1.13 De l'avis du Comité, il est indispensable que ces initiatives, en plus d'un degré élevé de coordination visant à garantir des synergies et éviter des doublons et des incohérences, soient prioritairement réadaptées et assimilées de manière appropriée par le territoire dans un contexte de priorité de partenariat pour un développement local partagé.

1.14 Le Comité réitère enfin ce qu'il a déjà exprimé dans certains de ses récents avis concernant la politique industrielle moderne: «Il manque un lien clair entre les efforts réalisés à l'échelon communautaire et la participation indispensable des gouvernements, de l'industrie et des acteurs concernés aux échelons national et régional».

2. Définitions

L'avis fait référence à certains concepts dont le sens est explicité ci-dessous.

2.1 La gouvernance: la littérature anthropologique différencie trois types de gouvernance (5). La gouvernance qui «part de la base», prévoyant une coordination de tous les acteurs, à l'échelon local, et qui est caractérisée par un intérêt marqué pour toutes les activités technologiques. La gouvernance «en réseau», reposant sur une forte coordination en réseau de tous les acteurs et notamment des entreprises, des organismes de recherche et des organismes financiers. La gouvernance «dirigiste», qui se base sur un degré élevé de coordination et sur une gestion centralisée de nombreux dossiers particulièrement importants, tels que les financements et les compétences en matière de recherche.

2.2 Territoire socialement responsable (6):

un territoire peut se définir comme socialement responsable lorsqu'il axe son développement sur les principes de la durabilité, c'est-à-dire lorsqu'il intègre dans son développement la dimension économique, sociale et environnementale. Un territoire peut être défini comme étant socialement responsable lorsqu'il parvient à:

— intégrer dans ses décisions économiques des dimensions sociales et environnementales,

— partager un modèle de valeurs et une méthode participative dans les processus décisionnels,

— favoriser les bonnes pratiques et une interaction continue entre les acteurs concernés, afin d'encourager l'innovation et la compétitivité.

Pour pouvoir envisager un territoire socialement responsable, il y a lieu de:

— identifier la communauté qui habite sur son territoire,

— identifier les valeurs qui la gouvernent.

2.3 Capital social d'un territoire

Le capital social peut prendre différentes formes: culture de coopération ou de concurrence; consensus associatif ou polarisation de groupes d'intérêts; modalités d'apprentissage. Les traditions culturelles et le type d'organisation peuvent exercer une influence considérable sur les obstacles que l'on peut rencontrer sur la voie de la réalisation d'un territoire socialement responsable. Un examen plus approfondi des ressources sociales disponibles sur un territoire (capital social) nous impose de distinguer entre: le capital institutionnel, le capital culturel, le capital symbolique, le capital psychosocial et le capital cognitif.

— Capital institutionnel: il s'agit de la capacité des institutions formelles d'un territoire à se concentrer sur la solution des problèmes, de leur capacité d'action, de la rapidité du processus décisionnel, du niveau d'information des organisations et de leur flexibilité et enfin du type de rapports existant entre les différentes organisations,

— Capital culturel: il est composé du patrimoine issu des traditions du territoire, de ses valeurs et convictions, de la richesse de sa langue, et enfin de ses rapports sociaux et modes de comportement (7),

— Capital symbolique: il se compose de la capacité d'un territoire de mobiliser les énergies nécessaires pour assurer son évolution, ainsi que de son potentiel en termes d'image de référence pour les entreprises actives sur ce territoire,

— Capital psychosocial: ce type de capital se fonde essentiellement sur le concept de la confiance, sur la conviction qu'il existe une communauté et que cette dernière offre un potentiel de développement, et enfin sur le sentiment qu'il est possible de mettre en place une coopération avec les groupes et les associations,

— Capital cognitif: il est représenté par le savoir-faire collectif et ne doit pas être confondu avec le capital humain de chaque individu. Le capital cognitif s'accumule dans les organisations qui constituent les infrastructures de la connaissance, à savoir les universités, les centres de recherche, ainsi que dans les organisations culturelles et professionnelles, au sein des entreprises et dans les organismes destinés à développer le dialogue social (8).

2.4 La prospective (« Foresight ») (9) : l'avenir comme construction sociale

L'avenir est à bâtir. Il est l'œuvre de personnes qui, par leurs actions volontaires et les conséquences parfois inattendues de ces dernières, construisent cet avenir. Par conséquent, l'avenir n'existe pas uniquement pour qu'on le prévoie, mais pour qu'on le bâtisse d'un point de vue social. Une réflexion systématique sur les événements probables ou possibles peut contribuer à cette construction. Dans ce champ d'investigation, l'étude systématique de l'avenir constitue un instrument pour tenter de construire des lendemains qui répondent mieux à nos souhaits. La prospective n'a donc pas pour objet de prédire l'avenir, mais de l'imaginer différent du présent, tel qu'il est rendu possible par certains facteurs, tels que les changements technologiques, des styles de vie et de travail, de la réglementation, de la géopolitique mondiale, etc.

2.4.1 Afin d'apporter son soutien aux orientations arrêtées par le Conseil européen de Lisbonne, la Commission a mis en place les conditions pour organiser l'Espace européen de la recherche (EER) (10) dont le financement a été inscrit dans le VIe programme-cadre, en accordant une attention particulière aux systèmes de prévision territoriaux (11). Par la suite, en 2001, la Commission a créé l'Unité «Prospective scientifique et technologique, relations avec l'IPTS (12)» dans le but d'assurer la diffusion de la prospective, en tant que modèle d'innovation.

2.5 La démocratie de proximité

2.5.1 Parmi les tendances qui sont apparues au cours des dernières années, outre l'affirmation de la subsidiarité, la culture de la proximité a acquis de l'importance, à savoir l'attitude culturelle, par laquelle le citoyen exprime son souhait de se sentir acteur des décisions qui intéressent la sphère sociale. Grâce aux nouvelles technologies, la connaissance se diffuse à une vitesse et avec une ampleur qui étaient auparavant impensables.

3. Exposé des motifs

3.1 À l'aube du troisième millénaire, l'UE se trouve confrontée à des mutations structurelles profondes, qui ont bouleversé, en quelques années, l'environnement mondial dans lequel l'économie européenne intervient et est en compétition. Parmi ces mutations nous pouvons notamment citer: — la main-d'œuvre répondant aux mécanismes de marché a doublé de volume avec l'arrivée de plus de deux milliards de personnes dans la zone de l'économie de marché, régie par l'OMC, — la révolution économique, induite par la mondialisation, en transformant des modèles économiques bien ancrés, a modifié l'équilibre entre la demande et l'offre, — de nouveaux concurrents économiques sont apparus, qui se sont regroupés et ont rejoint les acteurs traditionnels sur le marché, — l'entreprise est conçue de plus en plus comme un acteur intégré à un système, qui garantit des réseaux intégrés de connaissance, — le succès d'une entreprise est de plus en plus déterminé par la nouvelle gouvernance publique du territoire, qui doit intervenir dans le cadre d'une vision stratégique partagée, — les nouvelles gouvernances, publiques et privées, à l'œuvre au niveau territorial, coexistent dans un contexte mondial qui présente de grandes disparités démographiques et économiques, — sur le nouveau marché global libéralisé de nouvelles stratégies agressives de pénétration économique et commerciale se sont introduites avec force sur le nouveau marché global libéralisé, consistant pour l'essentiel à identifier les faiblesses des marchés étrangers pour en retirer des avantages compétitifs.

3.2 Le rapport Aho (13) a réitéré la nécessité de nouveaux modèles de gouvernance, afin d'aboutir à une Europe compétitive et consciente des défis que les mutations structurelles introduisent dans le système.

3.2.1 L'adoption de ce nouveau modèle de gouvernance passe par: — un changement net afin de mettre en œuvre concrètement le caractère unique du marché européen, de soutenir l'innovation et de commercialiser de nouveaux produits et services, et de s'opposer à une fragmentation qui constitue le principal obstacle aux investissements, aux entreprises et à l'emploi, — une révision des systèmes de mobilité au sein de l'UE destinés aux ressources humaines: elle devra prévoir des modalités d'échange et de mobilité tant entre les milieux scientifiques, industriels et gouvernementaux qu'entre les différents États, ainsi que de nouveaux instruments de dialogue destinés à valoriser le modèle social européen de la connaissance et à favoriser la naissance de districts du savoir de nouvelle génération, de nouveaux parcs technologiques et industriels et des pôles d'excellence, de plates-formes technologiques et de regroupements, — une nouvelle vision stratégique commune qui prévoit des instruments de prévision participative, afin d'affronter les défis sociaux internes et les obstacles économiques externes et de combler le fossé existant entre les propositions politiques et les nécessités concrètes de participation de toutes les régions qui souhaitent entrer dans l'économie de la connaissance, — le développement au sein du territoire de la fonction d«intégrateur de développement» (14), à haut contenu de compétences professionnelles, — le soutien à la création de l'Institut européen de technologie (15) pour éviter la fuite des cerveaux et les faire venir d'autres régions du monde, afin de développer et de promouvoir la recherche et l'innovation sur le territoire de l'Union, — une action européenne vigoureuse de soutien à la remise à niveau professionnelle et à la formation de profils multidisciplinaires utiles.

3.3 La recherche et le développement, le design, les procédés de fabrication, les systèmes de logistique (16), le marketing et les services à la clientèle sont des fonctions de plus en plus intégrées, qui opèrent conjointement, comme une seule entité reliant les clients aux inventeurs de nouveaux produits.

3.4 La nouvelle structure des entreprises dépend de moins en moins de la disponibilité d'équipements matériels et toujours davantage de la propriété de biens intangibles. Elle a besoin d'un territoire équipé, doté de structures de gouvernance territoriale qui soient en mesure de soutenir les capacités de production et de distribution de biens et de services, et qui soient à même de garantir, dans les meilleures conditions, les services d'après-vente.

3.5 Le développement d'une identité territoriale claire, qui se manifeste au niveau du capital social, apparaît essentiel, non seulement parce que l'on souhaite éviter les risques de délocalisation mais aussi parce que l'on exige des nouvelles implantations qu'elles possèdent des caractéristiques spécifiques et qu'elles respectent des normes exigeantes de qualité des services sur le territoire. Le respect de ces normes ne peut être obtenu qu'avec un personnel sensibilisé et préparé à cette problématique.

3.6 La conscience de l'identité régionale et locale parmi les citoyens, les décideurs politiques et les partenaires sociaux constitue un préalable pour une approche intégrée de la durabilité environnementale et sociale, qui représente une valeur ajoutée pour attirer de nouveaux investissements.

3.7 La mise en valeur de l'identité territoriale se fonde sur un mélange qui est le résultat d'une adhésion à un ensemble de valeurs communes, d'une reconnaissance de ces valeurs et d'une empathie vis-à-vis d'elles, dans le contexte d'une vision prospective qui soit partagée. La promotion de l'identité territoriale s'appuie sur: — des modèles de gouvernance participatifs et transparents, mis en œuvre grâce à une répartition des pouvoirs entre les différents acteurs et les différents centres décisionnels publics et privés; à des actions de renforcement des capacités destinées à assurer une optimisation de la structure d'organisation, de gestion et d'exploitation ainsi qu'une utilisation durable des ressources territoriales, en y incluant les transports, les services de santé, les ressources physiques, les infrastructures et les services dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (TIC), — la mise au point d'une image attrayante du territoire, — des analyses SWOT (17), — des exercices participatifs de prospective, afin de prendre conscience de visions et de parcours communs, — le travail en réseau et l'échange de meilleures pratiques entre les identités territoriales, — des exercices d'étalonnage («benchmarking») pour garantir des avantages territoriaux comparés.

4. L'approche territoriale intégrée (ATI) et les systèmes de prospective pour l'innovation et la recherche sur le territoire

4.1 L'ATI et les ressources humaines locales

4.1.1 Les domaines d'intervention prioritaires pour la mise en valeur du patrimoine des ressources humaines présentes sur le territoire sont variés: — une vision stratégique commune et partagée (Foresight) des prospectives, à moyen et long terme, de développement en matière de technologie et d'innovation du territoire, — un dialogue social structuré au niveau du territoire. À cet égard, il est essentiel que les outils juridiques disponibles pour l'information et la consultation soient pleinement respectés (18), — une formation dispensée grâce à des structures de qualité, destinées à améliorer la qualification des ressources humaines de manière permanente pour les profils professionnels nécessaires aux nouvelles perspectives de développement régional, dans le cadre d'une concurrence globale, — l'utilisation des nombreux instruments sociaux, mis en place pour les ressources humaines victimes soit de mutations brusques du marché, qui les excluent des possibilités de développement, soit du déclin territorial de zones en crise, — une politique d'inclusion sociale et de respect des minorités ethniques, — une gestion intelligente et responsable de la flexibilité pour accroître les possibilités de réalisations professionnelles («flexicurité») (19), — la pleine implication des citoyens.

4.2 L'ATI et le développement d'un esprit d'entreprise nouveau et plus fort

4.2.1 Une approche territoriale intégrée peut encourager et promouvoir la création et le développement des entreprises, notamment des PME, par la mise en place d'un environnement favorable en termes de: — simplification des charges administratives et suppression des obstacles bureaucratiques à la création et au développement des entreprises, y compris en termes de taille, — structures d'éducation, de formation professionnelle, d'apprentissage sous la forme de formation en alternance et de formation continue tout au long de la vie active, dont la gestion est assurée par les partenaires sociaux par le biais d'organes bilatéraux, dans le cadre de projets tournés vers l'avenir, — réseaux intégrés entre les universités, les entreprises et les centres de recherche, prévoyant des programmes de travail et des méthodologies d'action ainsi que des structures homogènes destinées au transfert de technologies, — création et relance des nouveaux districts industriels et technologiques du savoir et des plates-formes industrielles intégrées au sein desquelles les acteurs issus des filières technologiques se développent pour absorber des nouveaux centres d'élaboration des connaissances et de recherche appliquée et, en dépassant le concept d'appartenance territoriale, élaborent des systèmes de production et de distribution qui s'appuient sur des valeurs et des stratégies communes de communautés d'apprentissage, — création de parcs industriels et technologiques en réseau, y compris par l'intermédiaire d'agences de développement régional, afin d'œuvrer pour l'essor de zones territoriales dotées d'équipements adéquats, disposant de services d'assistance au développement de nouvelles entreprises, — amélioration de l'accès aux sources de financement et de crédit, y compris par la mise en œuvre, sur l'ensemble du territoire de l'UE, de mécanismes tels que ceux prévus par l'initiative JEREMIE (Joint European resources for micro-to-medium enterprises) destinés aux petites et micro-entreprises, — développement et diffusion des mécanismes de responsabilité sociale de l'entreprise, — promotion et renforcement des systèmes de coopération entre les partenaires sociaux et les acteurs économiques et sociaux locaux, par le biais d'un renforcement de leurs capacités institutionnelles et du dialogue social, — modernisation du système numérique local de communication entre tous les acteurs politiques, économiques et sociaux présents sur le territoire, et les pouvoirs et institutions publiques et privées concernées. Il conviendra de se concentrer tout particulièrement sur les instruments tels que l'administration en ligne, le commerce électronique, le télétravail, ainsi que les réseaux de communication à bande large et à fort potentiel, comme le réseau GÉANT (20) de transmission de données et les systèmes GRID (21), — renforcement des valeurs soutenues par le programme JESSICA, destiné à l'intégration des zones urbaines périphériques, — environnements de sécurité physique, économique et sociale du citoyen, du monde de l'entreprise et du travail, — caractère durable de l'approche territoriale intégrée pour la politique industrielle régionale et locale, s'accompagnant d'une optimisation de la protection de l'environnement lors des mutations économiques et industrielles.

4.3 L'ATI, le PIC et le VIIe programme-cadre: cohérence avec les autres politiques communautaires

En 2005, les chefs d'État et de gouvernement ont donné une impulsion politique supplémentaire à la stratégie renouvelée de Lisbonne, notamment en soulignant la manière par laquelle les valeurs européennes peuvent servir d'inspiration à la modernisation de l'économie et de la société dans un monde globalisé.

4.3.1 Le Conseil européen de mars 2006 a indiqué les priorités devant être poursuivies dans le cadre du partenariat renouvelé pour la croissance et l'emploi: — investir davantage dans la connaissance et l'innovation, — libérer le potentiel des entreprises, notamment celui des PME, — accroître les opportunités d'emploi, nouvelles et durables, destinées aux catégories prioritaires, notamment les jeunes (22), les femmes, les travailleurs âgés, les personnes handicapées, les immigrés légaux et les minorités.

4.4 Le programme PIC consacré à l'innovation et à l'esprit d'entreprise, notamment, réunit dans un cadre cohérent de nombreuses activités parmi celles qui ont vocation à aborder les problématiques essentielles pour la compétitivité et l'innovation du tissu économique et social de l'UE, et oriente le développement vers des actions innovantes et productives, qui sont respectueuses de l'environnement et d'une utilisation efficace des ressources et valides du point de vue social.

4.5 Le programme spécifique «Capacités», cité précédemment, du VIIe programme-cadre entend renforcer les capacités en matière de recherche et d'innovation, notamment: — en répondant aux exigences des PME qui ont besoin d'externaliser leurs activités de recherche, — en soutenant les réseaux transnationaux des «régions de la connaissance», afin de faciliter la naissance de systèmes productifs locaux («clusters»), de métadistricts et de parcs technologiques et industriels réunissant les universités, les centres de recherche, les entreprises et les pouvoirs régionaux, — en libérant le potentiel en matière de recherche et d'innovation que recèlent les régions ultrapériphériques et de la convergence, en synergie avec les interventions des Fonds structurels et de cohésion.

4.5.1 L'optimisation de la participation des PME aux activités de recherche et d'innovation doit être poursuivie également par le biais des autres programmes spécifiques du VIIe programme-cadre, c'est-à-dire les programmes «Coopération», «Idées», «Personnel».

4.5.2 Une autre caractéristique essentielle, commune à l'ensemble des programmes, réside dans l'obligation de promouvoir la mise en valeur des résultats de la recherche, ce qui se concrétise, en grande partie, au niveau du territoire. Dans cette optique, le CESE considère indispensables des niveaux élevés de coordination, de cohérence et de synergie avec les actions communautaires de politique régionale et de cohésion et avec les autres outils communautaires de soutien à la coopération territoriale, à l'éducation et à la formation.

4.5.3 Il est par ailleurs nécessaire de coordonner les actions décrites précédemment avec les politiques régionales que sous-tendent les Fonds structurels européens réformés.

4.6 Ces initiatives exigent non seulement un degré élevé de coordination, afin d'assurer des synergies et d'éviter des doublons ou des incohérences, mais elles exigent également en priorité, pour être assimilées de manière appropriée au niveau territorial: — un environnement pour leur utilisation qui soit réceptif et qui dispose de l'équipement adéquat, permettant de mettre en œuvre des synergies, avec les programmes régionaux et locaux pertinents, environnement qui soit en mesure de développer des réseaux internationaux de partenaires dans le domaine de la recherche, dans le but de satisfaire aux critères de coopération transnationale des projets européens et de traduire les résultats de la recherche en une croissance réelle en termes de compétitivité et d'emploi, qui puisse être exploitée directement par les processus de mutations industrielles en cours, par le biais de réseaux territoriaux permanents d'interaction entre les universités, l'industrie et les centres de recherche, — des structures d'éducation et de formation perfectionnées, qui aient vocation à apporter des réponses de type fonctionnel aux exigences du développement économique et industriel basé sur la connaissance; ces structures devront s'appuyer sur des programmes de formation orientés vers les nouveaux modèles de technologie et de production, de distribution et de consommation, et sur des systèmes de formation permanente en mesure d'anticiper les réponses apportées aux mutations industrielles et du marché, — des actions de renforcement des capacités des institutions, des associations et des acteurs du dialogue social, de manière à gérer efficacement les projets et à optimiser les activités de recherche et de transfert technologique y afférentes: l'ensemble de ces actions devra intervenir dans le cadre d'une optique partagée par l'ensemble des acteurs économiques et sociaux engagés au premier chef sur le territoire, et poursuivre l'objectif de nouvelles opportunités entrepreneuriales et formatives, de qualifications professionnelles les plus poussées et de nouveaux profils professionnels dans le domaine des ressources humaines, — une politique du territoire intégrée, qui soit à même de valoriser le potentiel de développement local, qui renforce les capacités d'adaptation et d'anticipation de l'innovation, afin de tirer profit des avantages procurés par les nouveaux flux de biens et de services, et de bénéficier des ressources humaines et des capitaux générés par la mondialisation, — un dialogue social bien implanté au niveau régional et local, en tant qu'instrument essentiel pour optimiser les avantages que l'on peut retirer des visions prospectives des mutations industrielles sur les marchés, ainsi que des tendances en matière d'éducation et de formation des ressources humaines; un dialogue également en mesure de garantir une sécurité nouvelle aux parcours professionnels et une nouvelle flexibilité à l'organisation de la production, de la distribution et des services.

4.6.1 De l'avis du Comité, tant le VIIe programme-cadre RDTD que le nouveau PIC, sur lesquels le CESE a déjà eu l'occasion de donner son avis, présentent encore une orientation descendante trop marquée et ne permettent pas encore d'appréhender, comme cela serait souhaitable, les intégrations utiles ni les besoins de participation responsable des acteurs publics et privés du développement au niveau local et régional. Cette approche ne confère pas réellement aux acteurs locaux le rôle qui leur revient, dans la mesure où ces derniers sont coresponsables de la gouvernance européenne.

4.6.2 L'Union européenne devrait encourager, y compris par le biais des deux instruments susmentionnés, ce nouveau type de partenariat au niveau local avec les autorités et les acteurs économiques, notamment les partenaires sociaux, en favorisant une nouvelle génération de pactes territoriaux pour le développement dans le cadre de la mondialisation (23). L'ensemble des parties concernées par le développement de l'économie et de l'emploi devraient souscrire à ces pactes, afin d'apporter une réponse adéquate aux défis des marchés et de la compétitivité, en dépassant le «localisme» qui constitue de plus en plus souvent une limite dangereuse face à des réalités mondiales qui sont reliées entre elles.

4.7 L'ATI, la gouvernance participative, les partenaires sociaux et la société civile

4.7.1 Une part significative des actions pour une compétitivité durable relève de la compétence du niveau local et régional; pour ces actions, les systèmes de gouvernance et la coopération entre les différentes collectivités locales et régionales, les différents pouvoirs et institutions, les partenaires sociaux, les entreprises et les acteurs économiques et sociaux de la société civile qui interagissent sur le territoire, deviennent prioritaires.

4.7.2 En ce qui concerne le concept de gouvernance, nous nous référons à ce qui a été énoncé précédemment par le Comité sur ce sujet: «les acteurs concernés du secteur privé doivent eux aussi agir et assumer des responsabilités au travers de contributions et d'actions concrètes. Le dialogue civil et social est un outil important» (24).

4.7.3 En matière de renforcement du dialogue social: «Le Comité partage le point de vue selon lequel les partenaires sociaux peuvent exercer une fonction d'alerte et attirer l'attention des pouvoirs publics grâce à leur connaissance des secteurs».

4.7.4 De l'avis du Comité, il s'agit de pouvoir réaliser des systèmes d'ingénierie sociale et décisionnelle, basés sur la participation, qui soient souples, proactifs et réactifs, en mesure d'assurer un niveau qualitatif élevé de démocratie politique, économique, sociale, sans alourdir ni ralentir le développement des actions et des initiatives.

4.7.5 Le développement d'une vision commune à moyen et long terme devient essentielle, tout comme l'identification et le partage des responsabilités relatives à des objectifs intermédiaires qui soient partagés, ainsi que le recours à des instruments de pointe éprouvés au niveau régional tels que les outils d'anticipation.

4.8 L'ATI et une stratégie de gouvernance pour un développement territorial socialement responsable

4.8.1 Dans un cadre comme le nôtre, ouvert à la concurrence mondiale, une stratégie de gouvernance pour un développement territorial socialement responsable doit garantir des dynamiques durables de développement économique et de grande qualité du point de vue social. Une telle stratégie devra intervenir notamment par le biais: — d'améliorations constantes des qualités et des capacités du système productif territorial en matière de connaissance et d'innovation, par la réalisation d'analyses systématiques et de prévisions du développement social, économique et technologique qui soient partagées, — du développement de réseaux globaux de référence pour le secteur public et privé, qui garantissent des flux biunivoques constants d'interaction avec le marché global, — de niveaux élevés de durabilité environnementale et sociale du développement, tant au niveau de la production que de la consommation, — de circuits efficaces et bien implantés de création, de diffusion et de circulation de la connaissance, d'information et de formation permanente d'opérateurs dans le domaine de la technologie, d'utilisateurs et de consommateurs finaux, — de l'élaboration de «bilans sociaux du territoire» à même de mesurer, suivre et évaluer les dynamiques utiles en vue de la réalisation d'objectifs qualitatifs et quantitatifs, sur la base de normes et méthodologies communes, à l'échelon européen.

Bruxelles, le 13 septembre 2006. La Présidente du Comité économique et social européen Anne-Marie SIGMUND

(1) Voir conclusions de la présidence du Conseil européen des 23 et 24 mars 2006, paragraphe 4.

(2) Voir Pacte industriel de la région métropolitaine de Barcelone («Pacte industrial de la Regió Metropolitana de Barcelona ( http://www.pacteind.org/eng/activities/)) dans lequel on affirme que» la compétitivité du territoire réside dans la qualité des entreprises et de ses collaborateurs … .

(3) Voir les lignes directrices de la Commission européenne sur la politique de cohésion: Un partenariat horizontal actif (partenaires sociaux, société civile organisée, gestionnaires). Un partenariat vertical efficace (Commission européenne, gouvernements nationaux, collectivités régionales et locales). Voir le règlement CE/1260/1999 et le document COM(2002) 598 du 7.11.2002.

(4) Voir «La démocratie de proximité».

(5) P. Cooke et alii, 1998, Le système d'innovation régionale — le rôle de la gouvernance dans un monde globalisé («Regional Innovation System — The role of governance in a globalised world»).

(6) Ce concept est à la base du nouveau programme JESSICA, lancé par la DG Regio, financé par la BEI et destiné notamment à la réhabilitation des zones urbaines particulièrement détériorées.

(7) Dans son acception anthropologique, la culture se compose de «modes comportementaux acquis et transmis par des symboles, des signes, des actes et des oeuvres de l'esprit» (Alberoni, «Consumi e società» (Consommations et société).

(8) F. Alburquerque et alii, «Learning to innovate» (Apprendre à innover) — Séminaire de l'OCDE du 30.9.1999/1.10.1999 Malaga, Espagne.

(9) Définition des systèmes d'anticipation: procédé systématique et fondé sur la participation, qui comprend le relevé d'informations et l'élaboration d'une vision de l'avenir, à moyen et long terme, et qui est destiné à orienter les décisions et à mobiliser les moyens servant aux actions conjointes.

(10) COM(2002) 565 final, du 16.10. 2002.

(11) http://www.cordis.lu/rtd2002/foresight.main.htm.

http://www.cordis.lu/rtd2002/foresight/seminar.htm.

http://www.regional-foresight.de/.

http://prospectiva2002.jrc.es/.

(12) Institut de prospective technologique. C'est l'un des sept instituts qui dépendent du CCR (Centre commun de recherche).

(13) «Créer une Europe innovante», rapport du groupe d'experts indépendants européens sur la R&D, Président: M. Esko Aho, janvier 2006.

(14) Il s'agit de personnes préparées du point de vue social et technologique qui, avec le concours des pôles technologiques, soient en mesure d'aider les micro et petites entreprises dans les processus d'innovation.

(15) Voir Conclusions du Conseil européen des 15 et 16 juin 2006.

(16) Voir «La politique européenne en matière de logistique».

(17) L'acronyme anglais SWOT signifie Strengths, weaknesses, opportunities and threats, c'est-à-dire analyse des atouts et des faiblesses, des opportunités et des menaces.

(18) Voir le document de la CES (Confédération européenne des syndicats), «Restructurations — Anticiper et accompagner les restructurations pour développer l'emploi: le rôle de l'Union européenne». (Comité exécutif de la CES Bruxelles, 14 et 15 juin 2005).

(19) Flexicurité: le cas du Danemark, ECO/167- rapporteuse: Mme Anita Vium.

(20) GÉANT: ce projet a vu la collaboration de 26 réseaux nationaux de recherche et d'éducation représentant 30 États de l'Europe entière, la Commission européenne et le projet DANTE («Delivery of Advanced Network Technology to Europe»). Son objectif principal consistait à développer le réseau GÉANT — un réseau paneuropéen de communication des données de plusieurs Gigabits réservé spécifiquement à la recherche et à l'éducation.

(21) GRID: système qui intègre et coordonne des ressources et des utilisateurs qui sont situés à l'intérieur de domaines de contrôle différents, par exemple: l'ordinateur de bureau des utilisateurs et le traitement informatique central, différents départements administratifs d'une même entreprise ou différentes entreprises; ce système aborde les problèmes de sécurité, de paiement, des conditions d'adhésion et d'autres questions qui interviennent dans ces contextes.

(22) Voir par exemple «Le pacte pour la jeunesse» défini par le gouvernement français.

(23) Voir Pacte industriel de la région métropolitaine de Barcelone («Pacte industrial de la Regió Metropolitana de Barcelona ( http://www.pacteind.org/eng/activities/)) dans lequel on affirme que» La compétitivité du territoire réside dans la qualité des entreprises et de ses collaborateurs, … .

(24) Voir Le cheminement vers la société européenne de la connaissance — La contribution de la société civile organisée à la stratégie de Lisbonne (avis exploratoire) rapporteur: M. J. Olsson, corapporteurs: Mme Belabed, M. van Iersel.