ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 330 
 
 
 
Vol. 1985/0 134 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Secrétariat généralCOM(85) 330 final 
Bruxelles, le 20 juin 1985 
DOCUMENT INTERNE
C O M M U N IC A TIO N  D E  L A  COM M ISSION A U  CONSEIL
rélative au x  négociations avec L'Autriche dans le d o m ain e des transports
C 0 M C 8 5 )  3 3 0  final

Négociations avec ['Autriche dans L e  dom aine des transports 
(C om m unication d e L a  C o m m issio n  au  Conseil)
1, L e  2 3  m a i 1985, L e  Conseil a  adopté u n e décision modifiant L a  décision 
d u  Conseil d u  1 6  décem bre 1981, relative à  L'ouverture d e négociations entre 
la C o m m u n a u té  économ ique européenne et L a  république d'Autriche dans le 
dom aine des transports. D a n s  les directives d e négociations nouvelles, le 
Conseil a  n o tam m en t déclaré qu e "la C o m m u n a u té  est disposée à  prendre e n  
considération, dans son p ro g ra m m e  à  m o y e n  term e d'infrastructures d e  
transport, des interventions e n  v u e d e  faciliter le trafic e n  transit par 
L'Autriche et à  exam iner quel type d e collaboration elle peut offrir à  la 
république d'Autriche, pour autant qu e la C o m m u n a u té  obtienne des résultats 
satisfaisants" sur u n  certain n o m b re  d e  points. Il a  en  outre précisé q u e les 
solutions dégagées "seront insérées dans u n  accord d e coopération'de portée 
générale dans le dom aine des transports entre la C o m m u n a u té  et L'Autriche" et 
qu e "pendant les négociations, aucune détérioration de la situation actuelle 
n e doit être tolérée".
2, M .  Clinton D avis s'est rendu à  V ienne, L e  6  juin 1985, afin d e  
rencontrer M .  Lacina, ministre autrichien des transports et d e l'économie 
publique. L e  co m p te rendu succinct relatif a u x  résultats de ces discussions 
sera transmis au  Conseil après approbation par L e s  deux parties. A u  début des 
conversations, M .  Lacina a  rem is le texte d'un aide-m ém oire résum ant tes 
changem ents d e  la position autrichienne (annexe I). C e t aide-m ém oire rappelle 
q u e ces changem ents sont justifiés, p arm i d'autres raisons, par la nuisance et 
L a  pollution d e l'environnement causées par le trafic d e m archandises à  longue 
distance.
3, E n  c e qui concerne la possibilité d'ouvrir des négociations, ta position 
autrichienne, telle qu'elle a  été exprim ée par M .  Lacina, peut être résum ée d e  
la m anière suivante :

- L'Autriche n'accepte pas de négocier sur la base des directives d e  
négociations adoptées par le Conseil le 2 3  m a i 1985;
- si L a  C o m m u n a u té  désirait négocier les aspects relatifs à  la fiscalité et 
a u x  capacités de transports routiers, l'Autriche réitérerait sa d em an d e 
initiale;
- l'Autriche est disposée à  engager des discussions dans le dom aine d u  
développem ent général des transports com binés rail/route et d e la 
coopération ferroviaire;
- l'Autriche n'accepte pas la clause de standstill c o m m e  un e condition 
préalable à  ces discussions. L'Autriche serait cependant prête à  exam iner 
avec la C o m m u n a u té , lors d e discussions d'une longueur déterminée, la 
possibilité d'un standstill d u  trafic de transit com m unautaire tel qu'il 
existe au niveau actuel.
A . E n  présence d e cette position autrichienne et en  constatant que le 
Conseil n'a pas été en m esure d'adopter la proposition d e la C o m m issio n  ayant 
pour but, sur la base d'un certain engagem ent financier en  faveur d'un projet 
d'infrastructure en  Autriche, d'assurer u n  trafic de transit économ iquem ent 
satisfaisant à  travers ce pays, la C o m m u n a u té  peut adopter les attitudes ci- 
après.
a) N e  rien faire. L a  C o m m issio n  considère que cette option est inacceptable 
parce qu e cela risquerait d e mettre L a  C o m m u n a u té  dans un e position qui 
serait contraire à  l'esprit d e coopération qui existe entre la C o m m u n a u té  
et L'Autriche. Cette option pourrait m en er à  des m esures encore plus 
restrictives pour le transit com m unautaire à  travers l'Autriche, m esures 
auxquelles L a  C o m m u n a u té  devrait à  son tour réagir.

b) S'en tenir strictement à  L a  lettre des directives d e négociation d u  2 3  m ai, 
ce qui est peu  réaListe co m p te tenu d e la position autrichienne.
c) Interpréter ses directives d e négociation d u  2 3  m a i c o m m e  étant u n e 
acceptation des discussions tendant à  un e coopération aussi poussée q u e 
possible avec L'Autriche dans L e  dom aine des transports com binés et dans le 
dom aine ferroviaire, e n  y  insérant e n  m ê m e  tem ps les élém ents 
indispensables pour assurer a u  trafic com m unautaire u n  transit 
satisfaisant.
5, C o m p te  tenu d e ce qui précède et considérant l'accent m is par l'Autriche 
sur les effets sur l'environnement, la C o m m issio n  estime q u e l'option la plus 
réaliste serait u n e coopération dans le dom aine des transports com binés et 
dans le d o m ain e ferroviaire (voir point 4  c)).
6. L a  C o m m issio n  propose q u e le Conseil :
- don n e son accord i l'approche m entionnée au  point 4  c) ci-dessus;
- note l'intention d e  la C o m m issio n  d e proposer u n  cadre pour des discussions 
concernant la coopération avec l'Autriche et donne instruction au  C Û R E P E R  d e  
prendre les m esures nécessaires e n  v u e d e son adoption par le Conseil avant 
L e  3 1  juillet 1985;
- invite la C o m m issio n  à  faire rapport au  Conseil sur les progrès des 
discussions qui auront lieu avec l'Autriche dans ce cadre, pour la réunion 
d u  Conseil d u  m o is d e novem bre.

A I D E - M E M O I R E
1, L e  2 3  avril 1985, le gouvernem ent autrichien a adopté u n  nouveau 
m é m o ra n d u m  destiné à  la C o m m issio n  des C E , dans lequel il a  exposé les 
changem ents survenus et les conséquences nécessaires de ces changem ents pour 
L a  future politique des transports d e l'Autriche vis-à-vis d e ses partenaires 
d e L a  C E  et de la C o m m issio n  des C E .
2. S ur la base d e ce m é m o ra n d u m , L e  ministre autrichien d e l'économie 
publique et des transports a  fait valoir les points suivants dans les 
discussions qu'il a  eues avpc M .  Clinton D avis le 3  m a i 1 9 8 5  :
- la m ajeure partie d u  transport d e marchandises entre le N o rd  et le S u d  via 
l'Autriche sert exclusivement les intérêts de la C E ;
- en  raison d e  la politique des transports restrictive m e n é e  par L a  Suisse 
- par o ù  passent les itinéraires L e s  plus courts entre les centres 
industriels d e la partie septentrionale d e L a  C E  et ceux de l'Italie, et 
vice versa -, l'Autriche s'est v u e contrainte d e jouer u n  rôle de pivot dans 
les transports européens d e m archandises par route;
- L e s  Autrichiens qui vivent le L o n g  des itinéraires de transport n e sont plus 
disposés à  supporter les nuisances et L a  pollution de L'environnem ent 
causées par le trafic de marchandises L o n g u e  distance et il est donc exclu 
d'envisager d e nouveaux itinéraires d e transit entre le N o rd  et le S ud;
- l'Autriche se voit d o n c dans l'obligation d'appliquer le p ro g ra m m e d u  
gouvernem ent fédéral de juillet 1 9 8 4  qui prévoit L a  m ise en  place d e 
corridors d e transit ferroviaire le p L u s rapidem ent possible (étant entendu 
qu'elle accepte L a  nécessité d'entreprendre les investissements importants 
et coûteux que nécessite le program m e);

- l'Autriche attend le soutien nécessaire d e ses voisins et de la C o m m u n a u té , 
étant don n é qu e des m esures d'infrastructure appropriées sur le territoire 
de la C o m m u n a u té  - et, plus spécialement en  Italie, qui connaît les goulets 
d'étranglement les plus sérieux dans le secteur ferroviaire - sont L a  
condition préalable au succès d u  p ro g ra m m e  autrichien;
- L'Autriche se verrait contrainte d^entreprendre u n e action unilatérale si u n  
tel soutien d e la part d e la C o m m u n a u té  et des pays voisins n e se 
concrétisait pas à  u n e échelle suffisante o u  à  délai suffisam m ent bref.
3. L'Autriche a  l'impression q u e les "nouvelles directives" adoptées, le 
2 3  m a i 1985, par L e  Conseil des ministres des transports d e la C o m m u n a u té  n e  
font nullem ent droit à  la position autrichienne.
4. L'Autriche confirm e qu'elle est disposée à  ouvrir dès q u e possibLe, la 
discussion avec la C o m m u n a u té  sur le calendrier des m esures d'infrastructure 
nécessaires pour transférer 1 e  trafic d e transit N ord-S ud d e m archandises d e  
la route vers le rail en  Autriche et dans les pays partenaires, m ais elle se 
réserve le droit d e prendre des m esures autonom es pour normaliser le trafic 
marchandises, au  cas o ù  le soutien nécessaire des pays voisins intéressés et 
d e la C o m m u n a u té  n e  se concrétiserait pas à  ; u n e échelle suffisante o u  n e  
conduirait pas à  des résultats concrets e n  tem ps voulu. E n  tout état d e  
cause, la proposition d'ouvrir des négociations sur ce point o u  d'inscrire ces 
m esures à  l'ordre d u  jour d e négociations relatives à  d'autres points d e la 
poLitique des transports com m unautaire serait considérée par l'Autriche c o m m e  
le signe d'un m a n q u e  d e volonté d e la part d e  la C o m m u n a u té  d e soutenir les 
efforts autrichiens et entraînerait les conséquences qui s'imposent en  ce q u i 
concerne le transit m archandises sur les routes autrichiennes.

5. Etant donné que les discussions bilatérales et trilatérales avec 
l'Italie et la république fédérale d'Allemagne, et n otam m ent les propositions 
d'un groupe d e travail trilatéral acceptées par L e s  ministres des transports 
d e ces pays en m a i 1 9 8 5  constituent d e sérieux indices d'un désir d e  
coopération intergouvemementale pour assurer L e s  transports européens N ord- 
S u d  à  travers le territoire autrichien par le biais d'un transfert croissant 
de transport d e marchandises d e la route au  rail, l'Autriche suppose qu'un 
intérêt analogue existe égalem ent de L a  part de la C E .
t
6. In dépendam m ent d'autres discussions sur L e s  transports entre l'Autriche 
et la C E , dont le besoin, l'ordre d u  jour, le niveau et le m o m e n t n'ont pas 
encore été définis, l'Autriche attend prochainem ent de L a  C E  u n e offre 
d'ouverture d e discussions avec pour objectif exclusif la m ise en  oeuvre, dès 
q u e possible et selon u n  calendrier convenu entre les d eux parties, des 
m esures nécessaires au  développem ent d e  routes d e transit par chem ins de fer 
entre le N o rd  et le S u d  à  travers L e  territoire autrichien, et des aides et 
incitations correspondantes pour toutes les form es de transports com binés.