COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 02.10.1997 
COM(97) 455 final 
96/0002 (SYN) 
Proposition réexaminée de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports 
nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 C, 
point d) du traité CE) 

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EXPOSÉ PES MOTIFS 
Lors de sa session plénière du 14 au 18 juillet 1997, le Parlement européen a approuvé, 
moyennant un certain nombre d'amendements, le texte de la position commune du Conseil du 
14 avril 19971 en vue de l'adoption du règlement (CE) n° du Conseil fixant les conditions 
de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route 
dans un Etat membre. 
La Commission a accepté les amendements suivants: 
Amendement 1, concernant le cinquième considérant bis (nouveau) de la position commune, 
relatif au cabotage des services réguliers non couverts par le règlement avec certains 
changements d'ordre rédactionnel. 
Amendement 2, premier paragraphe, concernant l'article 13 de la position commune relatif à 
l'élaboration du rapport sur l'application du règlement 2454/92 et sur le fonctionnement des 
services réguliers dans les Etats membres; 
La Commission n'a pas accepté l'amendement 2, deuxième paragraphe concernant l'utilisation 
des statistiques récapitulatives visées à l'article 7. En effet, la Commission lors de l'élaboration 
du rapport utilisera tous les éléments d'information disponibles et non seulement les statistiques 
récapitulatives. 
En conséquence, la Commission modifie sa proposition comme suit: 
Annexe: 2 amendments 
J.O. n° C 164 du 30.05.97. p. 17 
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Proposition réexaminée de 
RÈGLEMENT (CE) n° DU CONSEIL 
fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports 
nationaux de voyageurs par rouie dans un Etat membre 
le texte de la position commune du Conseil du 14 avril 1997 en vue de l'adoption du règlement 
(CE) n° du Conseil fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents 
aux transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat est modifiée comme suit : 
Position commune du Conseil Proposition réexaminée 
Cinquième considérant bis nouveau 
"Considérant que la question de 
l'harmonisation de l'accès au marché des 
services réguliers non régis par le texte du 
règlement sera examinée dans le cadre de la 
suite à donner au Livre vert:"Un réseau pour les 
citoyens: comment tirer parti du potentiel des 
transports publics de passagers en Europe:" 
Position commune du Conseil Proposition réexaminée 
Article 13 
La Commission fait rapport au Parlement 
européen et au Conseil, avant le 31 décembre 
1999, sur l'application du présent règlement et 
notamment sur l'incidence des transports de 
cabotage sur le marché des transports 
nationaux. "1. La Commission fait rapport au Parlement 
européen et au Conseil, avant le 30 juin 1998. 
sur les résultats de l'application du règlement 
(CEE^ n°2454/92 et sur le fonctionnement des 
"services réguliers" dans les Etats membres. 
2. La Commission fait rapport au Parlement 
européen et au Conseil, avant le 31 décembre 
1999, sur l'application du présent règlement et 
notamment sur l'incidence des transports de 
cabotage sur le marché des transports 
nationaux." 
Le reste du texte demeure inchangé. 
II juillet 1997 A4-0234/1 
AMENDEMENT 1 
déposé par la commission des transports ei du lourisme 
RECOMMANDATION POUR LA DEUXIEME LECTURE 
deM. KMilea (A4-0234/97) 
Position commune du Conseil C4-0I72/97 - 96/0002(SYN) 
Positiou commune du Conseil ^Amendement. 
(Ameudement 1) 
Considérant 5 bis) (nouveau) 
S bis) considérant que la Commission a 
manifesté son intention de reprendre les 
problèmes de l'harmonisation de l'accès au 
marché des services réguliers non régis par le 
texte du règlement dans le cadre des initiatives 
qu'elle adoptera, en tenant compte des 
réactions au Livre vert: "Un réseau pour les 
citoyens: comment tirer parti du potentiel des 
transports publics de passagers en Europe". 
G:\AMENb\A4-97\A4-0234.97\00l-002.n PE 260 941/1 
PARLEMENT EUROPEEN 
11 juillet 1997 A4-0234/2 
AMENDEMENT! 
déposé par la commission des transports et du tourisme 
RECOMMANDATION POUR LA DEUXIEME LECTURE 
de M. Killilea (A4-0234/97) 
Position commune du Conseil C4-0I72/97 - 96/0002(SYN) 
Position commune du Conseil. Amendement 
(Amendement 2) 
Article 13 
La Commission fait rapport au Conseil, avant 
le 31 décembre 1999, sur l'application du 
présent règleuient et notamment sur 
l'incidence des transports de cabotage sur le 
marché des transports nationaux. L. La Commission fait rapport au 
Parlement et au ConseiL avant le 30 juin 1998. 
sur les résultats de l'application du 
règlement (CEE) n" 2454/92 et sur le 
fonctionnement des "services réguliers" dans 
les Etats membres, dans la perspective de 
nouvelles initiatives législatives fondées sur les 
réactions au Livre veil "Un réseau pour les 
citoyens", 
2* La Commission fait rapport au Conseil, 
avant le 31 décembre 1999, sur l'application 
du présent règlement et notamment sur 
l'incidence des transports de cabotage sur le 
marché des transports nationaux, en'utilisant 
les statistiques récapitulatives visées à 
l'article 7. 
\ 
G:\AMJÉKD\A4-97VA4-0234.97,00I-002.1V PE 260.941/2 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 455 final 
DOCUMENTS 
FR 07 06 08 10 
N° de catalogue : CB-CO-97-468-FR-C 
ISBN 92-78-24611-5 
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