10. 1. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 5/7 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 80/836/Euratom fixant les normes de 
base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers 
résultant des rayonnements ionisants en ce qui concerne l'autorisation préalable de transfert de 
déchets radioactifs 
COM(89) 559 
(Présentée par la Commission le 1er décembre 1989.) 
(90/C 5/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de 
l'énergie atomique, et notamment ses articles 31 et 32, 
vu le projet de la Commission, élaboré après consultation 
d'un groupe de personnalités désignées par le comité 
scientifique et technique parmi les experts scientifiques 
des États membres, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, le 2 février 1959, le Conseil a adopté 
des directives établissant les normes de sécurité de base 
relatives à la protection sanitaire de la population et des 
travailleurs contre les dangers de rayonnements ioni­
sants (*), modifiée par la directive 80/836/Euratom (2) et 
la directive 84/467/Euratom (}), 
considérant que, conformément à l'article 2 de la direc­
tive 80/836/Euratom, ces normes de sécurité de base 
s'appliquent au transport de substances radioactives, 
considérant que, conformément à la directive 
80/836/Euratom, les États membres sont tenus de rendre 
obligatoire la notification des activités impliquant un 
risque résultant de rayonnements ionisants; que, dans des 
cas déterminés par chaque État membre, ces activités 
sont soumises à une autorisation préalable, compte tenu 
du danger possible et d'autres considérations pertinentes; 
considérant que la protection de la santé de la popula­
tion générale et des travailleurs exige que le transfert de déchets radioactifs soit ajouté aux activités figurant à 
l'article 5 de la directive 80/836/Euratom pour lesquelles 
il faut prévoir un système d'autorisation préalable; 
considérant que la résolution du Parlement européen sur 
les résultats de la commission d'enquête sur la manuten­
tion et le transfert de matières nucléaires (4) demande 
une réglementation communautaire globale visant à 
soumettre les transports transfrontaliers de déchets 
nucléaires à un système de contrôles stricts et d'autorisa­
tions depuis le lieu d'origine jusqu'au site de stockage; 
que les principes d'unité et d'indivisibilité de la protec­
tion de la santé dans le cadre du traité Euratom exige 
que tous les transferts de déchets radioactifs effectués 
dans la Communauté soient soumis à ces contrôles et 
autorisations ; 
considérant que la directive 84/631/CEE du Conseil, du 
6 décembre 1984, relative à la surveillance et au contrôle 
dans la Communauté européenne des transferts trans­
frontaliers de déchets dangereux (5) ne s'applique pas aux 
déchets radioactifs; 
considérant que le Conseil a décidé que la Communauté 
serait partie à la convention de Bâle du 22 mars 1989 sur 
le contrôle des mouvements transfrontières de déchets 
dangereux et leur élimination; que cette convention ne 
s'applique pas aux déchets radioactifs; 
considérant que les transferts de déchets radioactifs 
rendent nécessaires la surveillance et le contrôle des 
déchets à partir du moment de leur formation jusqu'à 
leur élimination définitive en toute sécurité; 
considérant qu'il est nécessaire à cette fin d'imposer une 
procédure commune obligatoire de notification des 
transferts de déchets radioactifs et l'établissement d'un 
document de suivi uniforme; 
(l) JO n° 11 du 20. 2. 1959, p. 221/59. 
O JO n° L 246 du 17. 9. 1980, p. 1. 
(») JO n° L 265 du 5. 10. 1984, p. 4. O JO n° C 235 du 12. 9. 1988, p. 70. 
(5) JO n° L 326 du 13. 12. 1984, p. 31. 
N° C 5/8 Journal officiel des Communautés européennes 10. 1. 90 
considérant qu'il est également nécessaire d'assurer un 
contrôle a posteriori des transferts; 
considérant que les autorités compétentes de l'État 
membre de destination des déchets radioactifs doivent 
pouvoir s'opposer aux transferts de déchets radioactifs; 
considérant qu'il est également souhaitable que l'État 
membre d'expédition et l'État membre de transit puis­
sent, sous réserve de certains critères, subordonner le 
transfert de déchets sur leur territoire à certaines condi­
tions; 
considérant que, s'agissant de la protection de l'homme 
et de l'environnement contre des dangers découlant de 
ces déchets, il convient de tenir compte des risques 
survenant à l'extérieur de la Communauté; que, par 
conséquent, dans le cas de déchets radioactifs importés 
et/ou exportés par la Communauté, le pays tiers de 
destination ou d'expédition et, le cas échéant, le ou les 
pays tiers de transit doivent participer au système de 
notification prévu par la présente directive; 
considérant que la quatrième convention ACP/CEE 
signée à Lomé le .. . contient des dispositions particu­
lières qui régissent la transfert de déchets radioactifs de 
la Communauté vers les États parties à cette convention; 
considérant que les déchets radioactifs peuvent contenir 
des matières nucléaires telles qu'elles ont été définies par 
le règlement (Euratom) n° 3227/76 de la Commission, 
du 19 octobre 1976, portant application des dispositions 
sur le contrôle de sécurité d'Euratom ('), 
0) JO n° L 363 du 31. 12. 1976, p. 1. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 80/836/Euratom est modifiée comme suit: 
1) À l'article 5, le texte existant devient le paragraphe 1 
et le paragraphe 2 suivant est ajouté: 
«2. Les activités de transport liées à la gestion de 
substances radioactives naturelles et artificielles pour 
lesquelles aucune utilisation n'est prévue et dont les 
quantités et la concentration dépassent les valeurs 
fixées respectivement à l'article 4 points a) et b) sont 
soumises à un système de notification, effectuée au 
moyen d'un document de suivi qui est décrit à 
l'annexe I A.» 
2) L'annexe I A, qui figure en annexe à la présente 
directive, est insérée. 
Article 2 
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour 
se conformer à la présente directive au plus tard le 
31 janvier 1992. 
Les États membres communiquent à la Commission le 
texte des dispositions qu'ils adoptent pour se conformer 
à la présente directive. 
Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se 
réfèrent explicitement à la présente directive. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
ANNEXE 
«ANNEXE IA 
SYSTÈME DE NOTIFICATION DES ACTIVITÉS DE TRANSPORT LIÉES À LA GESTION DE 
DÉCHETS RADIOACTIFS 
PARTIE I 
Définitions et exigences générales 
1. Au sens de la présente annexe, on entend par: 
a) déchets radioactifs, des substances radioactives pour lesquelles aucune utilisation n'est prévue; 
b) autorités compétentes des États membres concernés, l'autorité ou les autorités compétentes destina­
taires de la notification et de l'information, désignées conformément au paragraphe 35 de la 
présente annexe; 
c) producteur des déchets radioactifs, toute personne dont l'activité produit des déchets radioactifs 
(producteur initial) et/ou toute personne qui effectue des opérations de traitement ou de condition­
nement conduisant à un changement des caractéristiques de ces déchets; 
10. 1. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 5/9 
d) détenteur des déchets radioactifs, toute personne ou entreprise qui se propose d'effectuer ou de faire 
effectuer un transfert de déchets radioactifs; 
e) destinataire des déchets radioactifs, la personne ou l'entreprise vers laquelle les déchets radioactifs 
sont transférés; 
f) transfert, le transport du lieu d'origine au lieu de destination, y compris le chargement et le déchar­
gement des déchets radioactifs. 
2. Dans le cas où les installations sont situées dans la Communauté, les transferts des déchets radioactifs 
ne peuvent s'effectuer qu'entre installations dont les activités impliquant des déchets radioactifs ont été 
notifiées et préalablement autorisées sur décision de chaque État membre conformément à l'ar­
ticle 3 de la présente directive. Dans le cas où les installations sont situées dans des pays tiers, les 
autorités compétentes de l'État membre responsable de la délivrance de l'accusé de réception doivent 
s'assurer que les installations dans les pays tiers satisfont à des conditions équivalentes. 
Les opérations de transport nécessaires aux transferts doivent être conformes aux dispositions natio­
nales et, le cas échéant, aux accords internationaux qui s'appliquent dans le domaine du transport des 
substances dangereuses et qui portent également sur les substances radioactives. 
3. Sans préjudice du règlement (Euratom) n° 3227/76 de la Commission, les transferts de déchets 
radioactifs contenant des matières nucléaires, telles qu'elles ont été définies dans ledit règlement, 
doivent être conformes aux exigences de la présente directive. 
Sans préjudice de la quatrième convention ACP/CEE signée à Lomé le ..., les transferts de déchets 
radioactifs impliquant des États parties à cette convention doivent être conformes aux exigences de la 
présente directive. 
4. Les transferts de déchets radioactifs vers une destination située au sud de 60 degrés de latitude sud sont 
interdits. 
PARTIE II 
Notification par le détenteur des déchets radioactifs avant le transfert 
5. Lorsque le détenteur des déchets radioactifs a l'intention de les transférer ou de les faire transférer d'un 
État membre dans un autre État membre, ou de les faire transiter par un ou plusieurs États membres, 
ou de les transférer dans un Eut membre à partir d'un pays tiers, il adresse une notification à l'auto­
rité compétente de l'État membre responsable de la délivrance de l'accusé de réception et, dans le cas 
d'un transfert entre États membres, une copie aux autorités compétentes des autres États membres 
concernés, et, le cas échéant, par l'intermédiaire de l'autorité compétente de l'État membre d'expédi­
tion et du ou des pays tiers de transit. 
6. La notification est effectuée au moyen d'un document de suivi uniforme, ci-après dénommé «document 
de suivi», à établir conformément à la partie XI et dont le contenu est précisé dans la partie XII. 
7. Dans le cadre de cette notification adressée à l'autorité compétente de l'État membre responsable de la 
délivrance de l'accusé de réception, le détenteur des déchets radioactifs lui fournit des informations 
satisfaisantes sur le transfert, conformément à la partie XII. 
8. Dans le cas d'un transfert d'un État membre vers un pays tiers, le détenteur des déchets radioactifs 
doit, par le biais de l'autorité compétente de l'État membre d'expédition, obtenir l'accord écrit du pays 
tiers de destination avant d'entamer la procédure de notification visée aux paragraphes 5, 6 et 7. La 
notification doit comporter des informations sur cet accord sur la capacité du destinataire de bien gérer 
les déchets radioactifs. 
l^C^BtO ]ourn^lo^hc^ld^C^ornrnun^UL^^uro^nn^ ^0 ^ ^0 
9 Les transferts ne peuvent être effectués que lorsque les autorités compétentes des États membres visés 
au paragraphe!0poinLsaj,bj,cj ou d^ ont accuse réception de la notification L'accusé de réception 
doit être mentionne sur le document de suivi 
10 Au plus tard un mois après réception de la notification, l'accusé de réception ou toute objection 
soulevée conformément auparagraphe 11 outouteconditionàlaquellele transfert de dechetsradio 
actifs est subordonne doivent être transmis au détenteur des déchets radioactifs 
a^ dans lecasd'un transfertal'inteneurd'unÉtat membre,parles autontescompetentesdel'État 
membre concerne 
ou, 
b^ dans le cas d'un transfert intracommunautaire et d'un transfert d'un pavs tiers vers un Etat membre, 
par les autorités compétentes de l'État membre destinataire 
ou, 
cj dans lecasdetransfertsdedechetsradioactifseffectuesapartird'unpavs tierstransitantpar la 
communauté,vers une destination en dehors de laÔ^ommunaute, par les autorités compétentes du 
dernier État membre via lequel le transfert doit s'effectuer 
ou, 
dj dans le cas de transferts de déchets radioactifs d'un État membre vers une destination située dans un 
pavs tiers,par les autorités compétentes de l'Etat membre d'expédition, saufdans le cas prévu au 
dernier alinéa du présent paragraphe, 
avec copie au destinataire des déchets radioactifs et, le cas échéant, aux autorités compétentes des 
autres Etats membres concernes, et au pavs tiers destinataire et au^pavs tiers de transit 
Dans le cas ou les déchets radioactifs sont transférés vers unpavs tiers limitrophe du dernier État 
membre de transit, cedermer dispose du droit de délivrer l'accuse de réception ou de soulever des 
objectionsala place del'État membre viséaupomtd^ OnÉtatmembrede transit quial'intention 
d'exercer le droit qui lui est confère par le présent alinéa en informe la commission et les autres États 
membres ^1 ne peut exercer ce droit qu'après une période de trois mois au moins suivant la commune 
cation de cette information 
11 Les objections doivent être motivées sur la base de lois et de réglementations qui concernent la protec^ 
non delà santé, laprotectiondel'environnement, l'ordrepubhcetlasécuntépubliqueetqui sont 
conformesàla présente directive ouàd'autres instruments communautaires 
12 Dès que les autorités compétentes de l'État membre visé auparagraphelO estiment que les problèmes 
motivant leurs objections ont été résolus, elles transmettent immédiatement un accuse de réception au 
détenteur desdechetsradioactifs avec copie audestmataire des déchets radioactifs et,le cas échéant, 
aux autorités compétentes des autres Étars membres concernes, ainsi que, le cas échéant, au pavs tiers 
de destination et au^pavs tiers de transit 
M L'accuse de réception transmis par les autorités compétentes de l'État membre vise au paragraphelOau 
détenteur des déchets radioactifs en vertu de la présente annexe n'a pas pour effet de dégager le 
producteur de ces déchets ou toute autre personne des obligations qui leur incombent envertu des 
dispositions nationales et communautaires en vigueur 
14 Sans préjudice des paragraphes^etlO, les autorités compétentes de l'Etat membre d'expédition et, le 
cas échéant, du ou des Etats membres de transit disposent d'un délai de quinze jours suivant la notifi 
cation pour fixer, s'il v a lieu, des conditions relatives au transfert des déchets radioactifs sur leur 
territoire national C^es conditions, qui doivent être communiquées au détenteur des déchets radioactifs, 
avec copieauxautontes compétentes des Étatsmembres concernes, ne peuvent être plussevères que 
celles qui sont fixées pour les transferts similaires effectués de bout en bout a l'intérieur de l'État 
membre concerné et doivent respecter les conventions existantes Le détenteur des déchets radioactifs 
est tenu de se conformeraces conditions pour pouvoir effectuer les transferts 
10. 1. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C5/11 
PARTIE IV 
Procédure de notification générale 
15. Le détenteur des déchets radioactifs peut avoir recours à une procédure de notification générale 
lorsque des déchets radioactifs présentant les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et radioac­
tives sont transférés de façon régulière vers le même destinataire par la même installation. 
Si les transferts impliquent des pays tiers, la procédure de notification générale ne peut être utilisée que 
lorsque les transferts sont effectués via le même poste frontière d'entrée et/ou de sortie de la Commu­
nauté et via le même poste frontière du ou des pays tiers concernés. 
16. Les autorités compétentes de l'État membre visé au paragraphe 10 et, le cas échéant, celles du ou des 
États membres de transit, peuvent subordonner leur accord pour le recours à cette procédure de notifi­
cation générale à la fourniture de certaines informations, telles que les quantités exactes ou des listes 
périodiques des déchets radioactifs à transférer. 
17. Dans le cadre d'une procédure de notification générale, un seul accusé de réception au sens du para­
graphe 9 peut couvrir plusieurs transferts de déchets radioactifs pendant une durée maximale d'un an. 
18. La notification générale est effectuée au moyen du document de suivi. 
PARTIE V 
Transfert de déchets radioactifs 
19. Après réception de l'accusé de réception visé dans la partie III et la partie IV, le détenteur des déchets 
radioactifs remplit le document de suivi et en adresse une copie aux autorités compétentes du ou des 
États membres concernés et, le cas échéant, par le biais de l'autorité compétente de l'État membre 
ayant délivré l'accusé de réception au(x) pays tiers concerné(s) avant que le transfert ne soit effectué. 
20. Une copie du document de suivi, y compris l'accusé de réception, accompagne chaque transfert. 
21. Toutes les entreprises participant ultérieurement à l'opération remplissent le document de suivi aux 
endroits indiqués, le signent et en conservent une copie. 
PARTIE VI 
Réception des déchets radioactifs 
22. Dans un délai de quinze jours à compter de la réception des déchets radioactifs, le destinataire des 
déchets radioactifs transmet à leur détenteur, aux autorités compétentes du ou des États membres 
concernés et, le cas échéant, par le biais des autorités compétentes de l'État membre ayant délivré 
l'accusé de réception aux pays tiers concernés une copie du document de suivi dûment complété. Ces 
copies sont conservées pendant au moins deux ans. 
23. Par dérogation au paragraphe 22, lorsque les déchets radioactifs quittent la Communauté pour une 
destination située dans un pays tiers, le service des douanes du dernier État membre par lequel 
s'effectue le transfert transmet une copie du document de suivi aux autorités compétentes de cet État 
membre qui, dans le cas visé au paragraphe 10 point d), en transmettent également une copie aux 
autorités compétentes de l'État membre d'expédition. Ces copies sont conservées pendant au moins 
deux ans. 
24. En outre, le détenteur des déchets radioactifs déclare ou certifie aux autorités compétentes de l'État 
membre visé au paragraphe 10 points c) ou d), au plus tard six semaines après que les déchets radioac­
tifs ont quitté la Communauté, que ces déchets ont atteint la destination prévue dans le pays tiers cité 
au paragraphe 23 et indique le dernier poste frontière de la Communauté par lequel le transfert s'est 
effectué. Cette déclaration ou ce certificat doivent être corroborés par une déclaration ou un certificat 
du destinataire des déchets radioactifs indiquant que les déchets sont arrivés à destination et spécifiant 
le poste frontière d'entrée dans le pays tiers. 
N° C 5/12 Journal officiel des Communautés européennes 10. 1. 90 
PARTIE VI 
Obligation de reprise 
25. Lorsqu'un transfert de déchets radioactifs ne peut être effectué, les autorités compétentes de l'État 
membre d'expédition doivent faire en sorte que les déchets radioactifs en question soient repris par le 
détenteur des déchets. 
26. Dans le cas de transferts de déchets radioactifs, d'un pays tiers vers la Communauté, les autorités 
compétentes des États membres doivent faire en sorte que le destinataire des déchets, établi sur leur 
territoire, négocie avec le détenteur des déchets radioactifs, établi dans le pays tiers, une clause en 
vertu de laquelle le détenteur des déchets radioactifs est obligé de reprendre les déchets lorsqu'un 
transfert ne peut être effectué. 
PARTIE VIII 
27. Les États membres communiquent à la Commission, le 31 janvier 1992 au plus tard, les nom(s), 
adresse, numéro(s) de téléphone et télex des autorités compétentes. 
Les États membres communiquent régulièrement à la Commission les modifications de ces informa­
tions. 
28. La Commission transmet sans délai les informations visées au paragraphe 27 aux autres États membres. 
PARTIE IX 
Rapports des États membres 
29. Tous les deux ans, et pour la première fois le 31 janvier 1994, les États membres présentent à la 
Commission des rapports sur la mise en oeuvre de la présente annexe et sur la situation en matière de 
transferts concernant leurs territoires respectifs. 
30. Ces rapports contiennent notamment les informations suivantes: 
— toutes les irrégularités significatives en matière de transfert de déchets radioactifs visées par la 
présente annexe qui ont comporté ou qui peuvent encore comporter des risques sérieux pour 
l'homme ou l'environnement, 
— la quantité et le type de déchets radioactifs produits sur leur territoire et transférés ultérieurement, 
— la quantité et le type de déchets radioactifs produits sur leur territoire et exportés ultérieurement 
vers d'autres États membres et vers des pays tiers, 
— la quantité et le type de déchets radioactifs qui ont été importés sur leur territoire. 
PARTIE X 
Rapport de synthèse de la Commission 
31. Sur la base des rapports visés dans la partie IX, la Commission établit tous les deux ans un rapport de 
synthèse qu'elle soumet au Parlement, au Conseil et au Comité économique et social. 
PARTIE XI 
Préparation et adaptation du document de suivi uniforme 
32. La Commission est autorisée à établir, conformément à la partie XII ci-après, le document de suivi 
uniforme visé au paragraphe 6 de la partie II. 
33. La Commission est assistée d'un comité technique établi en vertu de l'article 18 de la directive 
78/319/CEE du Conseil, du 20 mars 1978, concernant les déchets toxiques et dangereux (J). 
O JO n° L 84 du 31. 3. 1978, p. 43. 
10. 1. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 5/13 
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de document de suivi uniforme. Le 
comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de 
la question, si nécessaire en passant au vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa posi­
tion soit inscrite au procès-verbal. 
La Commission tient scrupuleusement compte de l'avis du comité. Il informe le comité de la manière 
dont son avis a été pris en compte. 
34. La Commission est également autorisée, en vertu de la même procédure, à adapter le document de 
suivi au progrès technique. 
PARTIE XII 
Contenu du document de suivi uniforme 
SECTION A 
Informations à fournir lors de la notification et dispositions relatives au transport: 
1) détenteur des déchets radioactifs; nom ou raison sociale et adresse, complets, numéros de télé­
phone et de télex, et, le cas échéant, numéro d'enregistrement; 
déclaration du détenteur certifiant l'exactitude des informations: lieu, date et signature du déten­
teur (a) ; 
2) numéro du document d'accompagnement; notification générale ou notification pour un seul 
transfert; 
3) numéro d'ordre du transfert (en commençant par le numéro 1); non applicable si la notification 
concerne un seul transfert (b); 
4) destinataire des déchets radioactifs; nom ou raison sociale et adresse, complets, numéros de télé­
phone et de télex; 
5) producteur des déchets radioactifs; nom ou raison sociale et adresse, complets, numéros de télé­
phone et de télex de l'installation ou de l'établissement où les déchets radioactifs ont été produits 
ainsi que le nom de la personne à contacter. 
Lorsque les déchets sont produits par plusieurs producteurs, une liste contenant les informations 
est exigée pour chaque producteur; 
6) le transporteur des déchets radioactifs; nom ou raison sociale et adresse, complets, numéros de 
téléphone et de télex du premier transporteur; le cas échéant, le numéro de la licence; si plusieurs 
transporteurs sont impliqués, une liste contenant les informations exigées pour chaque transpor­
teur (b) (c); 
7) informations relatives à l'accord contractuel passé entre le détenteur et le destinataire des déchets 
radioactifs ; 
8) nombre d'annexés jointes à la notification (d); 
a) nombre d'annexés jointes au formulaire accompagnant le transfert (b) (e); 
9) lieu d'origine des déchets; 
10) lieu de destination; 
11) informations relatives à l'assurance contre les dommages causés à des tiers; si nécessaire, nom et 
adresse complète de l'assureur, numéro de la police et dernier jour de validité de la police; 
12) description des moyens de transport; type et numéro d'immatriculation ou dénomination du 
moyen de transport (camion, wagon, bateau, avion) sur lequel les déchets radioactifs sont embar­
qués (b); 
N° C 5/14 Journal officiel des Communautés européennes 10. 1. 90 
13) numéro de code du mode de transport: 
1 : mer, 2: chemin de fer, 3: route, 4: air, 8: voie navigable; 
14) date du premier transfert; 
15) date du dernier transfert; 
16) nombre total de transferts prévus; 
17) date de début des transferts (b); 
18) numéro (chiffres) et type des emballages contenant les déchets radioactifs (b) ; 
19) le cas échéant, code des déchets radioactifs dans le type d'expédition; 
20) le cas échéant, code des déchets radioactifs dans le pays de destination; 
21) quantité de déchets radioactifs devant être transférés (en kilogrammes); 
22) nom, caractéristiques physiques et composition chimique des déchets radioactifs; nature et concen­
tration des composés les plus caractéristiques ou les plus importants en termes de toxicité et 
d'autres dangers que présentent les déchets radioactifs. Joindre, si possible, une analyse du mode 
de gestion envisagé, notamment dans le cas d'un premier transfert; 
a) radionucléides présentant une importance radiologique contenus dans les déchets radioactifs et 
activités correspondantes (en becquerels) ; 
23) quantité réelle de déchets radioactifs transportés (en kilogrammes) (b); 
a) quantité réelle de radionucléides présentant une importance radiologique transportés et activité 
correspondante (en becquerels) (b) ; 
24) numéro de classification ONU; 
25) processus dont proviennent les déchets radioactifs; 
26) nature du risque subsidiaire: explosif, oxydant, inflammable, toxique, nocif, corrosif; 
27) aspect extérieur des déchets radioactifs à la température du transport: poudreux/pulvérant, solide, 
visqueux/pâteux, boueux, liquide, gazeux, autre; couleur; température du transport en degrés 
Celsius; 
28) code des autorités compétentes des États membres concernés, si nécessaire; 
29) opérations de gestion des déchets radioactifs prévues; 
30) poste frontière d'entrée dans la Communauté; 
31) déclaration du détenteur et du transporteur certifiant l'exactitude des informations prévues aux 
points 3, 6, 8, 12, 17, 18, 23 et 23 a): lieu, date, signatures du détenteur et du transporteur (a) (b). 
(a) En signant les formulaires, le détenteur et le transporteur certifient, comme indiqué, que les infor­
mations fournies sont exactes. 
(b) Cette information doit être fournie par le détenteur avec l'accord du transporteur, après réception 
de l'accusé de réception par l'autorité compétente. 
(c) Un transporteur qui n'est pas obligé d'obtenir une licence, doit être en mesure de prouver qu'il 
respecte les règles des États membres concernés par le transport des déchets radioactifs désignés 
dans le formulaire. 
10. 1. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 5/15 
(d) Des informations, signées par le destinataire, relatives à l'accord contractuel passé entre le déten­
teur et le destinataire concernant les déchets radioactifs visés dans la notification en question. 
Le cas échéant: 
— une liste des producteurs/transporteurs (points 5 et 6), 
— des données sur les déchets radioactifs [points 22 et 22 a)], 
— une preuve de l'autorisation écrite du pays tiers de destination pour le transfert en question, 
— des informations sur la capacité du destinataire de gérer les déchets radioactifs de manière 
appropriée. 
(e) Y compris, le cas échéant, toute condition particulière établie par l'autorité compétente des États 
membres d'expédition et/ou de transit pour le transfert des déchets sur leur territoire et les instruc­
tions à suivre en cas de danger ou en cas d'accident. 
SECTION B 
Accusé de réception 
1) Date de réception de la notification. 
2) Date d'envoi de l'accusé de réception. 
3) Durée de validité de l'accusé de réception. 
4) Indiquer si l'accusé de réception s'applique à un seul transfert ou à plusieurs. 
5) Le cas échéant, signaler l'existence de conditions de transport particulières. 
6) Date, signature et cachet de l'autorité compétente. 
SECTION C 
Réception par le destinataire 
1) Déclaration du destinataire attestant la réception des déchets radioactifs et la quantité prise en 
charge. Lieu, date et signature du destinataire. 
SECTION D 
Visa de la douane 
1) Adresse du bureau de douane par lequel les déchets radioactifs ont quitté le territoire douanier de la 
Communauté. 
2) Déclaration attestant que les déchets radioactifs ont été exportés hors du territoire douanier de la 
Communauté. 
3) Déclaration douanière qui doit être visée. 
4) Date de sortie. 
5) Date, cachet et signature des autorités douanières. 
PARTIE XIII 
Désignation des autorités compétentes 
35. Les États membres désignent les autorités compétentes en vue de l'application de la partie III.»