[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 9.2.2010

COM(2010)49 final

2010/0032 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale de l’accord de libre-échange UE-Corée

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 23 avril 2007, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec la République de Corée en vue de la conclusion d’un accord de libre-échange entre l’UE et la Corée. Cet accord a été paraphé le 15 octobre 2009.

L’accord comprend une clause de sauvegarde bilatérale qui prévoit la possibilité de rétablir le taux NPF lorsque, en raison de la libéralisation des échanges, des marchandises sont importées dans des quantités tellement accrues, en termes absolus ou par rapport à la production intérieure, et à des conditions telles qu’elles causent ou menacent de causer un préjudice grave au secteur industriel de l’Union produisant des marchandises similaires ou directement concurrentes.

Pour que ces mesures soient opérationnelles, une telle clause de sauvegarde doit être intégrée au droit de l’Union européenne, d’autant plus qu’il convient de préciser les aspects procéduraux de l’institution de mesures de sauvegarde ainsi que les droits des parties intéressées, tels que le droit de la défense. La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil ci-jointe constitue l’instrument juridique permettant la mise en œuvre de la clause de sauvegarde de l’ALE UE-Corée.

2010/0032 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale de l’accord de libre-échange UE-Corée

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne[1],

vu la notification aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1) Le 23 avril 2007, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec la République de Corée;

(2) Ces négociations sont terminées et l’accord de libre-échange conclu entre l’Union européenne et la République de Corée (ci-après dénommé l'«accord») a été paraphé le 15 octobre 2009, soumis pour approbation le […][2] et est entré en application le […].

(3) Il est nécessaire d’arrêter les modalités d’application de certaines dispositions de l’accord concernant les sauvegardes.

(4) Les termes «préjudice grave», «menace de préjudice grave» et «période de transition» figurant au chapitre 3, article 3.5, de l’accord doivent être définis.

(5) Il ne peut être envisagé d’instituer des mesures de sauvegarde que si la marchandise en question est importée dans l’Union dans des quantités tellement accrues et dans des conditions telles qu’elle cause ou menace de causer un préjudice grave aux producteurs de marchandises similaires ou directement concurrentes de l’Union, comme prévu au chapitre 3, article 3.1, de l’accord.

(6) Les mesures de sauvegarde doivent revêtir l’une des formes visées au chapitre 3, article 3.1, de l’accord.

(7) Il convient d’établir des dispositions détaillées sur l’ouverture de la procédure. La Commission doit recevoir des États membres des informations, y compris des éléments de preuve disponibles, concernant toute évolution des importations susceptible de requérir l’application de mesures de sauvegarde.

(8) S’il existe des éléments suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure, la Commission publie un avis dans le Journal officiel de l’Union européenne , comme le prévoit le chapitre 3, article 3.2, paragraphe 2, de l’accord.

(9) Il convient d’établir des dispositions détaillées sur l’ouverture des enquêtes, les inspections et l’accès des parties intéressées aux informations recueillies, sur l’audition des parties concernées ainsi que sur la possibilité pour celles-ci de présenter des observations, comme le prévoit le chapitre 3, article 3.2, paragraphe 2, de l’accord.

(10) La Commission informe la République de Corée par écrit de l’ouverture d’une enquête et la consulte en application du chapitre 3, article 3.2, paragraphe 1, de l’accord.

(11) Il y a également lieu de fixer, en application du chapitre 3, articles 3.2. et 3.3, de l’accord, des délais pour l’ouverture des enquêtes et la détermination de l’opportunité d’éventuelles mesures, afin de veiller à la rapidité de ce processus, ce qui permettra d’accroître la sécurité juridique des opérateurs économiques concernés.

(12) Une enquête doit précéder l’application de toute mesure de sauvegarde, sous réserve que la Commission puisse appliquer des mesures à titre provisoire dans les circonstances critiques visées au chapitre 3, article 3.3, de l’accord.

(13) L’ampleur et la durée des mesures de sauvegarde doivent correspondre à ce qui est nécessaire pour prévenir le préjudice grave ou faciliter l’ajustement. Il convient de déterminer la durée maximale des mesures de sauvegarde et d’arrêter des dispositions spécifiques quant à leur prorogation et leur réexamen, en application du chapitre 3, article 3.2, paragraphe 5, de l’accord.

(14) Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission[3].

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «industrie de l’Union»: l’ensemble des producteurs de produits similaires ou directement concurrents de l’Union en activité sur le territoire de l’Union ou les producteurs de l’Union dont les productions additionnées de produits similaires ou directement concurrents constituent une proportion majeure de la production totale de ces produits réalisée dans l’Union;

b) «préjudice grave»: une dégradation générale notable de la situation des producteurs de l’Union;

c) «menace de préjudice grave»: l’imminence évidente d’un préjudice grave; la détermination de l’existence d’une menace de préjudice grave se fonde sur des faits, et non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités;

d) «période de transition»: une période valable pour une marchandise depuis la date d’entrée en vigueur du présent accord jusqu’à dix ans après la date d’achèvement de la réduction ou de l’élimination des droits de douane, selon le cas pour chaque marchandise;

e) «accord»: l’accord de libre-échange entre l’UE et la Corée.

Article 2

Principes

1. Une mesure de sauvegarde peut être imposée conformément aux dispositions du présent règlement si, à la suite de la réduction ou de l’élimination des droits de douane imposés à un produit originaire de Corée, ce produit est importé sur le territoire de l’Union dans des quantités tellement accrues, en termes absolus ou par rapport à la production intérieure, et à des conditions telles qu’elles causent ou menacent de causer un préjudice grave à l’industrie de l’Union produisant des marchandises similaires ou directement concurrentes.

2. Les mesures de sauvegarde peuvent prendre l’une des formes suivantes:

a) suspension de toute nouvelle réduction du taux de droit de douane appliqué à la marchandise concernée en vertu de l’accord ou

b) augmentation du taux du droit de douane appliqué à la marchandise concernée jusqu’à un niveau ne dépassant pas le moins élevé des deux taux suivants:

- le taux NPF appliqué à la marchandise concernée à la date de la prise de la mesure ou

- le taux de base du droit de douane spécifié dans les calendriers figurant à l’annexe 2-A, conformément à l’article 2.5, paragraphe 2, de l’accord.

Article 3

Ouverture de la procédure

1. Une enquête est ouverte à la demande d’un État membre ou à l’initiative de la Commission s’il existe, pour la Commission, des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête.

2. Lorsqu’il apparaît que l’évolution des importations en provenance de la République de Corée rend nécessaire le recours à des mesures de sauvegarde, les États membres en informent la Commission. Cette information doit comprendre les éléments de preuve disponibles, déterminés sur la base des facteurs définis à l’article 4. La Commission transmet cette information à l’ensemble des États membres dans un délai de trois jours ouvrables.

3. La consultation avec les États membres a lieu huit jours ouvrables après l’envoi par la Commission des informations aux États membres en application du paragraphe 2, au sein du comité visé à l’article 10, sur la base de la procédure visée à l’article 11.1. Lorsque, à l’issue de la consultation, il apparaît qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure, la Commission publie un avis au Journal officiel de l’Union européenne . L’ouverture de la procédure intervient dans un délai d’un mois après réception de l’information émanant d’un État membre.

4. L’avis visé au paragraphe 3:

a) fournit un résumé des informations reçues et précise que toute information utile doit être communiquée à la Commission;

b) fixe le délai dans lequel les parties intéressées peuvent faire connaître leur point de vue par écrit et communiquer des informations, s’il doit en être tenu compte pendant l’enquête;

c) fixe le délai dans lequel les parties intéressées peuvent demander à être entendues oralement par la Commission conformément à l’article 4, paragraphe 7.

Article 4

Enquête

1. La Commission commence une enquête à la suite de l’ouverture de la procédure.

2. La Commission peut demander des informations aux États membres, qui prennent les dispositions qui s’imposent pour donner suite à cette demande. Lorsque ces informations présentent un intérêt général ou lorsque leur transmission a été demandée par un État membre, la Commission les transmet à tous les États membres, à condition qu’elles n’aient pas un caractère confidentiel, et si c’est le cas, la Commission en transmet un résumé non confidentiel.

3. Dans la mesure du possible, l’enquête est conclue dans les six mois suivant son ouverture. Dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par la Commission, ce délai peut être prolongé de trois mois.

4. La Commission recueille toutes les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer l’existence des faits au regard des critères fixés à l’article 2, selon le cas, et s’efforce de vérifier ces informations lorsqu’elle le juge souhaitable.

5. Dans le cadre de l’enquête, la Commission évalue tous les facteurs pertinents de nature objective et quantifiable qui influent sur la situation de l’industrie de l’Union, notamment le taux et le montant de la hausse des importations du produit concerné, en termes absolus et relatifs, la part du marché intérieur absorbée par cette hausse, les variations du niveau des ventes, la production, la productivité, l’utilisation des capacités, les profits et pertes et l’emploi.

6. Les parties intéressées qui se sont manifestées conformément à l’article 3, paragraphe 4, point b), et les représentants de la République de Corée, peuvent, par demande écrite, prendre connaissance de toutes les informations fournies à la Commission dans le cadre de l’enquête, à l’exception des documents internes établis par les autorités de l’Union ou de ses États membres, pour autant que ces informations soient pertinentes pour la présentation de leur dossier, qu’elles ne soient pas confidentielles au sens de l’article 9 et qu’elles soient utilisées par la Commission dans l’enquête. Les parties intéressées qui se sont manifestées peuvent présenter à la Commission leurs observations concernant ces informations. Leurs observations peuvent être prises en considération dans la mesure où elles sont étayées par des éléments de preuve suffisants.

7. La Commission peut entendre les parties intéressées. Celles-ci sont entendues lorsqu’elles l’ont demandé par écrit dans le délai fixé par l’avis publié au Journal officiel de l’Union européenne , en démontrant qu’elles sont effectivement susceptibles d’être concernées par le résultat de l’enquête et qu’il existe des raisons particulières de les entendre oralement.

8. Lorsque les informations demandées ne sont pas fournies dans les délais impartis par la Commission ou qu’il est fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions peuvent être établies sur la base des données disponibles. Lorsque la Commission constate qu’une partie intéressée ou un tiers lui a fourni un renseignement faux ou trompeur, elle ne tient pas compte de ce renseignement et peut utiliser les données disponibles.

9. La Commission informe la République de Corée, par écrit, de l’ouverture d’une enquête et consulte la République de Corée le plus tôt possible avant d’appliquer une mesure de sauvegarde bilatérale afin de passer en revue les informations révélées par l’enquête et d’échanger leurs vues sur ladite mesure.

Article 5

Institution de mesures de sauvegarde provisoires

1. Des mesures de sauvegarde à titre provisoire sont appliquées dans des circonstances critiques où tout retard entraînerait un dommage qu’il serait difficile de réparer, s’il est provisoirement établi qu’il existe des preuves manifestes que les importations d’une marchandise originaire de la République de Corée ont augmenté à la suite de la réduction ou de l’élimination de droits de douane en vertu de l’accord et que ces importations causent ou menacent de causer un préjudice grave à l’industrie intérieure. Des mesures provisoires sont prises sur la base de la procédure visée à l’article 11.1.

2. Lorsque l’action immédiate de la Commission est demandée par un État membre et que les conditions visées au paragraphe 1 sont réunies, la Commission prend une décision dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande.

3. Les mesures provisoires ne peuvent être appliquées plus de 200 jours.

4. Au cas où les mesures de sauvegarde provisoires viendraient à être abrogées parce que l’enquête montre que les conditions prévues à l’article 2 ne sont pas réunies, les droits perçus en raison de l’institution de ces mesures sont automatiquement restitués.

Article 6

Clôture de l’enquête et procédure sans institution de mesures

Lorsque les mesures de sauvegarde bilatérales sont jugées inutiles, l’enquête et la procédure sont closes sur la base de la procédure visée à l’article 11.2.

Article 7

Institution de mesures définitives

Lorsqu’il ressort de la constatation définitive des faits que les circonstances définies à l’article 2.1 sont réunies, une décision d’instituer des mesures de sauvegarde bilatérales définitives est prise conformément à la procédure visée à l’article 11.2.

Article 8

Durée et réexamen des mesures de sauvegarde

1. Une mesure de sauvegarde ne reste en vigueur que durant la période nécessaire pour prévenir ou réparer le préjudice grave et faciliter l’ajustement. Cette période n’excède pas deux ans, à moins qu’elle ne soit prorogée en vertu du paragraphe 2.

2. La durée initiale d’une mesure de sauvegarde peut exceptionnellement être prorogée de deux ans au plus, à condition qu’il soit établi que la mesure de sauvegarde demeure nécessaire pour prévenir ou réparer le préjudice grave et faciliter l’ajustement et qu’il existe des éléments attestant de l’ajustement de l’industrie.

3. Les prorogations sont décidées conformément aux procédures du présent règlement applicables aux enquêtes et en recourant aux mêmes procédures que celles utilisées lors de l’institution des mesures initiales.

La durée totale d’une mesure de sauvegarde ne peut pas excéder quatre ans, toute mesure provisoire comprise.

4. Une mesure de sauvegarde n’est pas appliquée après l’expiration de la période de transition, sauf si la République de Corée y consent.

Article 9

Confidentialité

1. Les informations reçues en application du présent règlement ne peuvent être utilisées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été demandées.

2. Toute information de nature confidentielle ou toute information fournie à titre confidentiel et reçue en application du présent règlement n’est pas divulguée sans l’autorisation expresse de la partie dont elle émane.

3. Chaque demande de traitement confidentiel indique les raisons pour lesquelles l’information est confidentielle. Toutefois, s’il apparaît qu’une demande de traitement confidentiel n’est pas justifiée et que celui qui a fourni l’information ne veut ni la rendre publique ni en autoriser la divulgation en termes généraux ou sous forme de résumé, l’information en question peut ne pas être prise en considération.

4. Une information sera en tout cas considérée comme confidentielle si sa divulgation est susceptible d’avoir des conséquences défavorables significatives pour celui qui a fourni cette information ou en est la source.

5. Les paragraphes 1 à 4 ne s’opposent pas à ce que les autorités de l’Union fassent état d’informations à caractère général et, en particulier, des motifs sur lesquels sont fondées les décisions prises en vertu du présent règlement. Ces autorités doivent cependant tenir compte de l’intérêt légitime des personnes physiques et morales qui tiennent à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués.

Article 10

Comité

La Commission est assistée par le comité prévu à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 260/2009 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations[4]. L’article 4 du règlement (CE) n° 260/2009 s’applique mutatis mutandis.

Article 11

Processus de prise de décision

1. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.

3. La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

Article 12

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Le présent règlement s’applique à compter de la date d’application de l’accord. Un avis précisant la date d’application de l’accord sera publié au Journal officiel de l’Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

[1] JO C [..] du [..], p. [..].

[2] Référence à la proposition de la Commission.

[3] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

[4] JO L 84 du 31.3.2009, p. 1.