Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/36.571 - Austrian Banks

[élaboré conformément à l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)]

(2004/C 48/03)

Le projet de décision donne lieu aux remarques suivantes concernant le respect du droit d'être entendu:

Le 13 septembre 1999 une communication des griefs a été envoyée à huit banques autrichiennes et elle a été reçue par ces derniers le 15 septembre 1999. Dans cette communication il a été reproché aux banques d'avoir participé à un cartel qui aurait couvert une large gamme d'activités dans le secteur bancaire (le cartel Lombard). À la demande des parties, le délai de réponse a été prorogé du 15 novembre au 9 décembre 1999. Les parties ont répondu à la communication tant par écrit qu'oralement, lors d'une audition qui a eu lieu les 18 et 19 janvier 2000. Par la suite, une communication des griefs complémentaire a été envoyée aux mêmes huit parties dans laquelle il leur a été reproché de s'être livrées à des pratiques anticoncurrentielles concernant les commissions de change. Les parties ont de nouveau répondu par écrit et également lors d'une audition qui a eu lieu le 27 février 2001. En tout état de cause, les griefs qui sont exposés dans la communication supplémentaire ne sont pas maintenus dans le projet de décision.

À la suite de la communication complémentaire des griefs, les parties ont demandé l'accès à des dossiers parallèles établis par la Commission et portant sur des violations de l'article 81 qui auraient été commises sur les marchés de certains autres États membres concernant l'échange de monnaies de la zone euro. Le conseiller-auditeur est parvenu à la conclusion que les parties avaient déjà eu accès à tous les documents dans ces dossiers qui étaient pertinents en l'espèce. En fait, cette question n'a plus de pertinence aux fins du présent projet de décision parce que, ainsi qu'il a déjà été constaté, les griefs repris dans la communication complémentaire des griefs ne sont pas maintenus.

Les parties ont également soulevé des objections à une expertise élaborée à la demande de la Commission en vue d'analyser une étude économique soumise par les banques. Les banques ont contesté la validité des conclusions de l'expertise au motif que les auteurs de celle-ci n'auraient pas disposé de tous les faits pertinents en l'espèce. Les parties ont dès lors demandé que l'expertise soit écartée du dossier et qu'il n'en soit pas tenu compte aux fins de la décision. Les parties ont également demandé, dans l'hypothèse où cette demande serait refusée, la tenue d'une troisième audition. Le conseiller-auditeur a rejeté la première demande au motif que c'était à la Commission qu'il incombait d'analyser le contenu de l'expertise. Dans ce contexte, ce qui était important pour les parties était le respect de leurs droits de défense, à savoir l'accès à l'expertise et la possibilité de soumettre leurs commentaires sur celle-ci. Le conseiller-auditeur a constaté qu'une audition n'était pas nécessaire à cette fin. Par ailleurs, les parties se sont vu accorder, en vertu de la Communication de la Commission sur l'accès au dossier, l'accès à des informations supplémentaires ayant trait à l'expertise. En fait, l'expertise demandée n'est plus pertinente en l'espèce puisque la Commission ne l'invoque pas dans le projet de décision.

Au cours de la procédure, la Commission a décidé d'admettre la Freiheitliche Partei Österreich (FPÖ) en tant que demanderesse dans la présente affaire. Les parties ont contesté que la FPÖ puisse être considérée comme ayant un intérêt légitime au sens de l'article 3 du règlement 17. Le 27 mars 2001 le conseiller-auditeur a fait savoir aux banques qui maintenaient ce point de vue que la FPÖ avait réitéré sa demande que lui soit transmise une copie non confidentielle des deux communications des griefs et qu'il avait l'intention de donner une réponse favorable à cette demande. En annexe à sa lettre, il a joint la version non confidentielle des documents qu'il proposait d'envoyer. À la suite d'un échange de lettres entre le conseiller-auditeur et les parties sur ce point, des décisions prises en vertu de l'article 9, alinéa 2, de la Décision de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence ont été notifiées, le 9 août 2001, à PSK ainsi qu'à Erste. Dans ces décisions, le conseiller-auditeur a constaté que c'était au commissaire responsable de la concurrence, agissant au nom de la Commission, plutôt qu'au conseiller-auditeur, de statuer sur les demandes déposées en vertu de l'article 3, paragraphe 2, du règlement 17. La décision de reconnaître la qualité de demanderesse à la FPÖ dans la présente affaire avait été prise par Mr. Van Miert et confirmée par la suite par Mr. Monti. Cette décision constituait une mesure préparatoire dans le cadre de la procédure administrative et elle n'était pas en tant que telle un acte attaquable. Quant à la version non confidentielle des communications des griefs, le conseiller-auditeur a rejeté la demande d'enlever les noms des banques au motif que ceux-ci ne constituaient pas des secrets d'affaires. Néanmoins, des données sur la stratégie économique - actuelle et future - des banques, ainsi que les noms et les fonctions des personnes physiques, seraient enlevés.

Le 19 septembre 2001, PSK a saisi le Tribunal de première instance d'un recours en annulation de cette décision. Le même jour elle a introduit une demande en référé visant au sursis à l'exécution de la décision litigieuse et à ce qu'il soit enjoint à la Commission de ne pas transmettre les deux communications des griefs à la FPÖ. Le 20 décembre 2001, le Président du Tribunal a rejeté cette demande. Il a en effet constaté que la requérante n'avait pas fourni la preuve de l'existence d'un préjudice grave et irréparable et d'urgence; par ailleurs, l'intérêt communautaire à ce que les tiers auxquels la Commission a reconnu la qualité de demanderesse puissent être en mesure de présenter des observations utiles sur les griefs retenus par la Commission devrait primer sur l'intérêt de la requérante à différer la transmission des communications des griefs.

À la suite de l'ordonnance du Président du Tribunal, la version non confidentielle des deux communications des griefs a été envoyée, le 9 janvier 2002, à la FPÖ afin que cette dernière puisse présenter ses observations. Donnant suite à des instructions de la part du conseiller-auditeur, le service responsable de la DG Concurrence a fait savoir à la FPÖ que les documents étaient destinés exclusivement à mettre la FPÖ à même de faire valoir son droit d'être entendue et qu'ils ne devraient pas être utilisés à d'autres fins; en particulier, ils ne devraient pas être transmis à des tiers. Par la suite, il a été précisé à la FPÖ que les documents ne faisaient état que du point de vue préliminaire de la Commission et que les banques devraient être considérées comme étant innocentes aussi longtemps que la Commission n'aurait pas pris une décision finale. Le 15 février 2002, la FPÖ a demandé l'accès complet au dossier ainsi que la tenue d'une audition. L'autorisation d'accès au dossier a été rejetée, faute de base juridique. De plus, le conseiller-auditeur a rejeté la demande de tenir une audition au motif qu'une audition entraînerait un retard supplémentaire, d'une part, et qu'il était peu probable qu'elle apporterait une valeur ajoutée à l'instruction de l'affaire, d'autre part. Le conseiller-auditeur a également constaté avec regret que la FPÖ avait rendu publique la communication. Ce comportement n'avait aucun lien avec les droits de la FPÖ en tant que demanderesse dans le cadre de la présente procédure d'infraction ouverte par la Commission.

À la lumière de ce qui précède, je parviens à la conclusion que les droits d'être entendu ont été respectés dans la présente affaire. Le projet de décision ne concerne que des objections à l'égard desquelles les parties ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue.

Fait à Bruxelles, le 27 mai 2002.

Karen Williams