Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses visant à mettre en oeuvre certaines mesures de gestion des stocks de grands migrateurs

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Communauté européenne est partie contractante à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (convention CICTA) depuis le 14 novembre 1997. Cette convention a pour objectif d'assurer la conservation et la gestion des stocks de thonidés et espèces voisines dans les eaux de l'océan Atlantique et des mers adjacentes.

Lors de sa 11e réunion extraordinaire, qui s'est tenue du 16 au 23 novembre 1998, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) a adopté une recommandation sur la mise en place d'une fermeture spatiotemporelle liée à l'utilisation des dispositifs de concentration du poisson. Cette mesure interdit aux thoniers senneurs d'utiliser des objets flottants durant une certaine période et dans une certaine zone afin de réduire les captures de juvéniles de thon tropical.

Afin de veiller au respect de cette interdiction, il est prévu d'affecter un observateur à bord des navires exerçant des activités de pêche dans la zone et pendant la période concernées.

La recommandation est entrée en vigueur le 21 juin 1999. Elle engage l'ensemble des parties contractantes selon les termes de la convention CICTA. En qualité de partie contractante, la Communauté se doit d'appliquer cette recommandation. Par le règlement (CE) n° ... [1], celle-ci est inscrite dans le droit communautaire.

[1] COM(2000)353 final, 8.6.2000 - 2000/0149 (CNS).

En vertu de leur responsabilité en matière de contrôle, les États membres doivent s'assurer que les navires battant leur pavillon respectent l'interdiction. Il leur appartient, dans cette optique, de gérer le système d'observation. Ils doivent prendre les mesures nécessaires pour affecter des observateurs à bord des navires battant leur pavillon.

Afin de faciliter l'introduction du système, la Communauté peut participer financièrement aux dépenses supportées à cet égard. Cette participation ne pourra être octroyée qu'au cours de la période allant du 1er novembre 2000 au 21 janvier 2001 et sera subordonnée à la prise en charge des coûts par les États membres une fois le système parfaitement au point.

La Commission propose que le Conseil adopte la présente décision après consultation du Parlement européen.

2000/0268(CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses visant à mettre en oeuvre certaines mesures de gestion des stocks de grands migrateurs

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission [2],

[2] JO C

vu l'avis du Parlement européen [3],

[3] JO C

considérant ce qui suit:

(1) La Communauté européenne est partie contractante à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, ci-après dénommée «convention CICTA», depuis le 14 novembre 1997.

(2) La convention CICTA fournit un cadre de coopération régionale en matière de conservation et de gestion des thonidés et espèces voisines de l'océan Atlantique et des mers adjacentes à travers la création d'une Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, ci-après dénommée «CICTA», et l'adoption de recommandations en matière de conservation et de gestion dans la zone de la convention, qui deviendront obligatoires pour les parties contractantes.

(3) Lors de sa 11e réunion extraordinaire, qui s'est tenue du 16 au 23 novembre 1998, la CICTA a adopté une recommandation sur la mise en place d'une fermeture spatiotemporelle liée à l'utilisation des dispositifs de concentration du poisson, qui est devenue obligatoire pour les parties contractantes le 21 juin 1999. Par le règlement (...) du Conseil, cette recommandation est inscrite dans le droit communautaire.

(4) Afin de veiller au respect de cette mesure, il est prévu d'affecter un observateur à bord de chaque navire pendant la période concernée. Il y a donc lieu d'établir les modalités relatives à l'affectation des observateurs, à leurs missions et au paiement des dépenses supportées.

(5) Il convient que les États membres s'assurent que les navires battant leur pavillon et opérant dans la zone de la CICTA se conforment aux mesures de conservation et de gestion applicables dans celle-ci. Il est donc indispensable qu'ils veillent à la bonne application du système d'observation.

(6) Les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour que des observateurs soient placés à bord des navires battant leur pavillon et pour que les frais découlant de l'affectation de ces observateurs leur soient remboursés.

(7) Afin de faciliter la mise en oeuvre du système d'observation, il convient de prévoir une participation financière de la Communauté aux dépenses découlant de l'affectation des observateurs au cours de la période allant du 1er novembre 2000 au 31 janvier 2001. La participation sera subordonnée à la prise en charge des coûts par les États membres une fois le système parfaitement au point,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les coûts découlant de l'affectation d'observateurs en vertu des dispositions de l'article ... du règlement ... sont pris en charge par l'État membre procédant à la nomination.

2. Les États membres peuvent répercuter ces coûts, en tout ou partie, sur les armateurs des thoniers senneurs battant leur pavillon ou immatriculés sur leur territoire.

Article 2

1. Afin de faciliter l'introduction du système d'observation, la Communauté peut participer au financement des dépenses des États membres liées à l'affectation des observateurs pour la période allant du 1er novembre 2000 au 31 janvier 2001.

2. La participation financière de la Communauté s'élève à 50 % des dépenses publiques engagées par chaque État membre pour l'affectation des observateurs.

3. Les États membres souhaitant bénéficier d'une participation financière présentent à la Commission, avant le 1er avril 2001, un rapport détaillé sur:

-le nombre d'observateurs affectés,

-le nombre de navires concernés,

-le nom du navire placé sous observation et la période pour laquelle chaque observateur a été affecté,

-le rapport final de chaque observateur.

4. Les États membres souhaitant bénéficier d'une participation financière de la Communauté présentent, au plus tard le 1er mai 2001, une demande de remboursement des dépenses visées au paragraphe 2, accompagnée des pièces justificatives en double exemplaire. Ces pièces justificatives comprennent au minimum les principaux éléments de l'accord entre l'État membre et le ou les fournisseurs de services, ainsi que les preuves de paiement correspondantes.

Les États membres apportent la garantie que les dépenses ont été engagées conformément aux principes de bonne gestion financière et aux dispositions de la présente décision.

5. Les États membres fournissent à la Commission toutes les informations nécessaires pour lui permettre de vérifier le respect des dispositions de la présente décision, notamment en ce qui concerne l'affectation des observateurs lorsque qu'une participation financière de la Communauté a été octroyée à cet effet.

Article 3

Les États membres adressent à la Commission, au plus tard le 1er mai 2001, un rapport global évaluant le contenu et les conclusions des rapports des observateurs affectés à bord des navires battant leur pavillon.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

FICHE D'IMPACT BUDGÉTAIRE

(à établir en euros)

1. Ligne(s) budgétaire(s) concernée(s): B2-9020 «Contrôle et surveillance des activités de pêche dans les eaux maritimes communautaires et en dehors de l'Union européenne».

Base légale: // Proposition de décision du Conseil prévoyant la mise en place d'une fermeture spatiotemporelle liée à l'utilisation des dispositifs de concentration du poisson.

// Cette activité est couverte par le commentaire figurant au 4e paragraphe du point 5.2 de la ligne budgétaire B2-902 de l'avant-projet de budget 2001.

2. Montant des crédits inscrits sur cette(ces) ligne(s) budgétaire(s) pour l'exercice 2001:

CE = 3,95 millions d'euros

CP = 3,55 millions d'euros

3. Montant des reports autorisés ou demandés (à spécifier): -

4. Montant de la dépense découlant de la décision proposée à la Commission: 0,190 million d'euros

a) Au titre de l'exercice en cours:

-à l'aide des crédits inscrits aux lignes budgétaires visées

5. Autres incidences financières de la décision (le cas échéant)

Néant

6. Mode de calcul adopté (expliciter)

Le calcul est basé sur l'évaluation des frais supportés par les armateurs communautaires pour l'engagement d'observateurs à bord de leurs navires durant les trois mois de la période visée par la fermeture spatiotemporelle des activités de pêche concernées par la décision proposée.

>EMPLACEMENT TABLE>

Remarque: la participation financière de la Communauté aux dépenses des États membres prendra la forme d'un versement unique (100%), après acceptation des rapports d'évaluation établis par les États membres et fourniture des pièces justificatives.

Le montant total de la participation financière communautaire maximale pour l'exercice 2000 (0,190 million d'euros) s'inscrit dans l'enveloppe des crédits alloués à la ligne budgétaire B2-902 (3,95 millions d'euros).

AVIS du directeur général des budgets