ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
28. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 49/39 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° .... DU CONSEIL 
du . . . 
modifiant le règlement (CEE) n° 1594/83 relatif à l'aide pour les graines oléagineuses 
(90/C 49/28) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septem­
bre 1966, portant établissement d'une organisation commu­
ne des marchés dans le secteur des matières grasses (*), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2902/ 
89 (2), et notamment son article 27 paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'il y a lieu de prévoir la possibilité d'ajuster le 
montant de l'aide pour les graines oléagineuses selon les 
catégories de bénéficiaires, telles que définies à l'article 1er 
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1594/83 (3), modifié 
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2215/88 (4), pour 
tenir compte notamment de la différence des coûts engendrés 
par les opérations de transformation réalisées; 
considérant, en effet, qu'en application du règlement 
n° 115/67/CEE du Conseil, du 6 juin 1967, fixant les 
critères pour la détermination du prix du marché mondial des 
graines oléagineuses ainsi que le lieu de passage en frontiè­
re (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 1983/82 (6), lorsqu'il n'est pas possible de constater un prix de marché mondial des graines, un prix reconstitué est 
calculé sur la base des critères indiqués à l'article 2 dudit 
règlement; que ce calcul fait intervenir les coûts de transfor­
mation; que ces coûts peuvent être significativement diffé­
rents, selon l'utilisation qui est faite des graines, 
A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT: 
Article premier 
Àl'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1594/83, 
l'alinéa suivant est ajouté: 
«Le taux de l'aide peut être différencié selon les modes de 
transformation visés aux points a) et b) du premier alinéa 
dans le cas où une différence significative appparaît dans 
les paramètres pris en compte pour le calcul dudit 
taux.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1990. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à . . . 
Par le Conseil 
(') JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. 
(2) JO n° L 280 du 29. 9. 1989, p. 2. 
(3) JO n° L 163 du 22. 6. 1983, p. 44. 
(4) JO n° L 197 du 26. 7. 1988, p. 9. 
(s) JO n° 11 du 10. 6. 1967, p. 2196/67. (') JO n° L 215 du 23. 7. 1982, p. 6.
28. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 49/49 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° . . . DU CONSEIL 
du . . . 
modifiant le règlement (CEE) n° 1079/77 en ce qui concerne le prélèvement de 
coresponsabilité dans le secteur du lait et des produits laitiers 
(90/C 49/35) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, considérant que l'évolution de la situation du marché s'avère 
telle, qu'il convient, pour la campagne laitière 1990/1991, 
de fixer le taux du prélèvement à 1,5 % du prix indicatif du 
lait, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1079/77 (*), modifié 
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° . . . (2), a instauré 
un prélèvement de coresponsabilité applicable jusqu'à la fin 
de la campagne laitière 1989/1990 et grevant, en principe, 
l'ensemble des quantités de lait livrées aux laiteries ainsi que 
certaines ventes de produits laitiers à la ferme; 
considérant que ce prélèvement était destiné à établir un 
meilleur équilibre du marché laitier en créant un lien plus 
direct entre la production et les possibilités d'écoulement des 
produits laitiers, compte tenu de l'importance des intérêts 
publics en jeu; que les données et prévisions actuellement 
disponibles démontrent que les objectifs précités ne peuvent 
vraisemblablement être atteints avant la fin de la période 
prévue; qu'il est dès lors nécessaire de prolonger l'application 
dudit règlement pour la campagne laitière 1990/1991; A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 1079/77 est ainsi modifié: 
1) à l'article 1er paragraphe 1, les termes «et 1989/1990» 
sont remplacés par les termes «1989/1990 et 1990/ 
1991»; 
2) à l'article 2, le paragraphe suivant est ajouté: 
«12. En ce qui concerne la campagne laitière 1990/ 
1991, le prélèvement est fixé à 1,5 % du prix indicatif du 
lait.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du début de la campagne laitière 
1990/1991. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à . 
Par le Conseil 
(>) JO n° L 131 du 26. 5. 1977, p. 6. 
(*) JO n° L . . .
28. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 49/55 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du . . . 
portant extension du champ d'application de la grille communautaire de classement des 
carcasses de gros bovins 
(90/C 49/39) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, classement permet, d'une part, d'en justifier le prix et, d'autre 
part, est de nature à promouvoir l'amélioration de la qualité 
ainsi qu'une meilleure valorisation de la production, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1208/81 du Conseil, 
du 28 avril 1981 (*) a établi une grille communautaire de 
classement des caracasses de gros bovins; que l'article 6 dudit 
règlement a limité l'application de ladite grille à la constata­
tion des prix de marché et aux mesures d'intervention; 
considérant que les progrès réalisés dans l'application de la 
grille ainsi que l'expérience acquise permettent d'envisager à 
terme son extension à toutes les carcasses mises sur le 
marché; que, à cet effet, il est approprié de prévoir que le 
classement desdits produits sera effectué par les abbatoirs 
agréés qui sont seuls autorisés à commercialiser ceux-ci dans 
l'ensemble de la Communauté conformément à la directive 
64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des 
problèmes sanitaires en matière d'échange intracommunau­
taires de viande fraîche (2), modifiée en dernier lieu par la 
directive 88/657/CEE (3); 
considérant qu'il y a lieu d'informer le producteur du 
classement des animaux livrés à l'abbatage; qu'en effet, ce A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. À compter du 1er janvier 1991, toutes les carcasses ou 
demi-carcasses provenant d'animaux abattus dans des éta­
blissements agréés conformément à l'article 8 de la directive 
64/433/CEE et portant la marque de salubrité prévue à 
l'article 3 de ladite directive doivent être classées conformé­
ment à la grille communautaire de classement des carcasses 
de gros bovins établie par le règlement (CEE) n° 1208/81 et 
identifiées par marquage. 
2. À compter de la date prévue au paragraphe 1, le 
résultat du classement devra figurer sur le décompte adressé 
par l'abattoir au fournisseur des animaux. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1991. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à 
Par le Conseil 
(») JO n° L 123 du 7. 5. 1981, p. 3. 
(2) JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. 
(3) JO n° L 382 du 31. 12. 1988, p. 3.
N° C 49/58 Journal officiel des Communautés européennes 28. 2. 90 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du. . . 
fixant, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le prix d'orientation et le prix 
d'intervention des gros bovins 
(90/C 49/41) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 
1968, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 571/89 (2), et notamment son article 3 
paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, lors de la fixation du prix d'orientation des 
gros bovins, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs de la 
politique agricole commune que de la contribution que la 
Communauté entend apporter au développement harmo­
nieux du commerce mondial; que la politique agricole 
commune a notamment pour objectifs d'assurer à la popu­
lation agricole un niveau de vie équitable, de garantir la 
sécurité des approvisionnements et d'assurer des prix raison­
nables dans les livraisons aux consommateurs; 
considérant que le prix d'orientation doit être fixé selon les 
critères prévus à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) 
n° 805/68; 
considérant que, au sens du règlement (CEE) n° 805/68, la 
grille communautaire de classement des carcasses de gros 
bovins établie par le règlement (CEE) n° 1208/81 du Conseil (3) est applicable dans le domaine des achats à 
l'intervention; qu'il s'avère approprié, en conséquence, de 
fixer le prix d'intervention par 100 kilogrammes de poids 
carcasse pour les catégories d'animaux éligibles à l'interven­
tion en se référant à une qualité de référence définie suivant 
ladite grille; que, en outre, ces catégories étant de plus en plus 
comparables du point de vue de leur valeur commerciale, il 
est opportun de fixer un prix d'intervention unique pour 
lesdites catégories d'animaux et de le maintenir au niveau 
prévu pour la campagne de commercialisation précédente, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le prix 
d'orientation des gros bovins est fixé à 200 écus par 
100 kilogrammes poids vif. 
Article 2 
Pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le prix 
d'intervention est fixé pour les carcasses d'animaux mâles de 
la qualité R 3 de la grille de classement communautaire des 
gros bovins, établie par le règlement (CEE)n° 1208/81 à 
344 écus par 100 kilogrammes poids carcasse. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du début de la campagne de 
commercialisation 1990/1991. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à . . 
Par le Conseil 
(>) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. 
(2) JO n° L 61 du 4. 3. 1989, p. 43. (3) JO n° L 123 du 7. 5. 1981, p. 3.
N° C 49/42 Journal officiel des Communautés européennes 28. 2. 90 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du... 
modifiant le règlement (CEE) n° 2036/82 arrêtant les règles générales relatives aux mesures 
spéciales pour le pois, les fèves, les féveroles et les lupins doux 
(90/C 49/30) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n° 1431/82 du Conseil, du 18 mai 
1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, les 
fèves, les féveroles et les lupins doux (*), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° 1104/88 (2), et notamment 
son article 3 paragraphe 5, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 11 paragraphe 1 du règlement 
(CEE) n° 2036/82 (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 1789/89 (4), répète inutilement la définition 
de la qualité type établie annuellement par le Conseil sur la 
base de l'article 2 paragraphe 5 du règlement (CEE) 
n° 1431 / 82 précité; que, pour des raisons de simplicité et de 
clarté, il convient d'éviter à l'avenir cette répétition, Article premier 
À l'article 11 du règlement (CEE) n° 2036/ 82, le paragra­
phe 1 est remplacé par le texte suivant: 
« 1. L'aide est fixée pour les pois, les fèves, les féveroles 
et les lupins doux correspondant à la qualité type.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1990. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à . . 
Par le Conseil 
(>) JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 28. 
(2) JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 16. 
H JO n° L 219 du 28. 7. 1982, p. 1. 
(«) JO n° L 176 du 23. 6. 1989, p. 1.
N° C 49/6 Journal officiel des Communautés européennes 28. 2. 90 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° . . . DU CONSEIL 
du... 
fixant, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le montant de l'aide pour le 
froment dur 
(90/C 49/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam­
ment son article 89 paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, 
du 29 octobre 1975, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° . . . (2), a prévu, à son arti­
cle 10 paragraphe 3, que le montant de l'aide à la production 
de froment dur est fixé selon la procédure prévue à l'article 43 
du traité; 
considérant que l'objectif de l'aide au froment dur est de 
garantir un niveau de vie équitable pour les exploitants des 
régions de la Communauté où cette production constitue une 
partie traditionnelle et importante de la production agricole; 
que ces régions ont été fixées par le règlement (CEE) 
n° 3103/76 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 1216/89 (4); qu'afin d'atténuer l'im­pact de la baisse du prix d'intervention pour le froment dur 
sur les revenus des producteurs, il est indiqué d'augmenter 
l'aide pour la campagne 1990/1991; 
considérant que les règles de rapprochement des aides 
prévues à l'article 79 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion 
conduisent pour l'Espagne à la fixation du montant de l'aide 
repris au présent règlement, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne 1990/1991, l'aide pour le froment dur 
visée à l'article 10 du règlement (CEE) n° 2727/75 est fixée, 
pour les régions visées à l'annexe du règlement (CEE) 
n° 3103/76, à: 
— 168,56 écus par hectare pour la Communauté à Dix, 
— 109,93 écus par hectare pour l'Espagne. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du début de la campagne de 
commercialisation 1990/1991. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à 
Par le Conseil 
(») JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. 
(2) Voir page . . du présent Journal officiel. 
(J) JO n° L 351 du 21. 12. 1976, p. 1. 
(4) JO n° L 128 du 11. 5. 1989, p. 5.
28. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 49/59 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° . . . DU CONSEIL 
du . . . 
fixant, pour la campagne de commercialisation 1991, le prix de base dans le secteur de la viande 
ovine 
(90/C 49/42) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 sep­
tembre 1989, portant organisation commune des marchés 
dans le secteur des viandes ovine et caprine (1 ), et notamment 
son article 3 paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, lors de la fixation du prix de base pour les 
carcasses d'ovins, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs 
de la politique agricole commune que de la contribution que 
la Communauté entend apporter au développement harmo­
nieux du commerce mondial; que la politique agricole 
commune a notamment pour objectifs d'assurer à la popu­
lation agricole un niveau de vie équitable, de garantir la 
sécurité des approvisionnements et d'assurer des prix raison­
nables dans les livraisons aux consommateurs; 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à . 
Par le Conseil considérant que le prix de base doit être fixé selon les critères 
déterminés à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) 
n° 1837/80; qu'il convient de le fixer, pour la campagne 
1991, à un niveau égal à celui fixé pour la campagne 
précédente; 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1991 dans le secteur 
de la viande ovine, le prix de base est fixé à 432,32 écus par 
100 kilogrammes, poids carcasse. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du début de la campagne de 
commercialisation 1991. 
(») JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1.
28. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 49/31 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° . . . DU CONSEIL 
du... 
fixant, pour la campagne d'élevage 1990/1991, le montant de l'aide pour les vers à soie 
(90/C 49/22) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam­
ment son article 89 paragraphe 1 et son article 234 paragra­
phe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° 845/72 du Conseil, 
du 24 avril 1972, prévoyant des mesures spéciales en vue de 
favoriser l'élevage des vers à soie (*), modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n° 4005/87 (2), a prévu, à son arti­
cle 2 paragraphe 3, que le montant de l'aide est fixé selon la 
procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité; considérant que les articles 79 et 246 de l'acte d'adhésion ont 
déterminé les critères pour la fixation du montant de l'aide 
pour les vers à soie en Espagne et au Portugal; 
considérant que l'application des critères visés ci-dessus 
conduit à fixer le montant de l'aide au niveau indiqué 
ci-dessous, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne d'élevage 1990/1991, le montant de l'aide 
pour les vers à soie, visée à l'article 2 du règlement (CEE) 
n° 845/72, est fixé, par boîte de graines de vers à soie mise en 
oeuvre: 
— à 79,84 écus, pour l'Espagne et le Portugal, 
— à 112 écus pour les autres États membres. 
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n° 845/72 
prévoit que le montant de l'aide pour les vers à soie élevés 
dans la Communauté doit être fixé annuellement de façon à 
contribuer à assurer un revenu équitable à l'éleveur, compte 
tenu de la situation du marché des cocons et de la soie grège, 
de son évolution prévisible et de la politique d'importa­
tion; Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er avril 1990. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
(>) JO n° L 100 du 27. 4. 1972, p. 1. 
(2) JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 48.
N° C 49/90 Journal officiel des Communautés européennes 28. 2. 90 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du. . . 
modifiant le règlement (CEE) n° 989/84 instaurant un système de seuils de garantie pour 
certains produits transformés à base de fruits et légumes 
(90/C49/56) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, 
vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 
1986, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur des produits transformés à base de fruits et légu­
mes (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n°1125/89(2), et notamment son article 2 paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° 989/84 (3), modifié 
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2246/88 (4), a 
instauré un système de seuils de garantie pour certains 
produits transformés à base de fruits et légumes, notamment 
pour les produits transformés à base de tomates; 
considérant qu'il convient de tenir compte de l'évolution du 
marché des produits transformés à base de tomates interve­
nue depuis 1988, et d'adapter en conséquence la répartition 
des quantités globales en fonction de la part respective de 
chacune des catégories de produits finis; que, en ce qui 
concerne l'Espagne, cette répartition tient compte des quan­
tités de tomates fraîches qui peuvent bénéficier de l'aide à la 
production, en application du règlement (CEE) n° ... (5); 
considérant qu'il convient, en raison de l'évolution récente du 
marché des raisins secs de Corinthe, de réduire de 5 000 
tonnes le seuil de garantie fixé pour ce produit, 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à . . . 
Par le Conseil 
(») JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. 
(2) JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 29. 
(J) JO n° L 103 du 16. 4. 1984, p. 19. 
(4) JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 20. 
(s) Voir page . . du présent Journal officiel. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'article 1er du règlement (CEE) n° 989/84 est remplacé par 
le texte suivant: 
«Article premier 
1. Un seuil de garantie est fixé pour la Communauté, à 
l'exception du Portugal, pour chaque campagne, à une 
quantité de produits transformés à base de tomates 
correspondant à un volume de tomates fraîches de 
5 467 050 tonnes. 
Ce volume est réparti de la manière suivante: 
— 3 331 194 tonnes pour le fabrication de concentrés de 
tomates, 
— 1 508 978 tonnes pour la fabrication de tomates 
pelées entières, 
— 626 878 tonnes pour la fabrication d'autres produits 
transformés à base de tomates. 
2. Un seuil de garantie est fixé, pour chaque campa­
gne, pour une quantité de raisins secs transformés 
correspondant respectivement à un volume de raisins secs 
non transformés de: 
a) 68 000 tonnes de raisins de Corinthe; 
b) 93 000 tonnes de sultanines 
et 
c) 4 000 tonnes des variétés Moscatel.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes.