FR Journal officiel de l'Union européenne C 181/25

Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de saumon d'élevage originaire de Norvège

(2008/C 181/09)

La Commission a décidé, de sa propre initiative, d'ouvrir un réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après «le règlement de base»). Le réexamen se limite à la définition des produits concernés, c'est-à-dire à clarifier si certains types de produits entrent dans le champ d'application des mesures concernant le saumon d'élevage.

1. Produit concerné

Le produit faisant l'objet du réexamen est le saumon d'élevage (par opposition au saumon sauvage), fileté ou non, frais, réfrigéré ou congelé, originaire de Norvège (ci-après «le produit concerné»), relevant actuellement des codes NC ex 0302 12 00, ex 0303 11 00, ex 0303 19 00, ex 0303 22 00, ex 0304 19 13 et ex 0304 29 13. Ces codes NC sont mentionnés à titre purement indicatif.

2. Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 85/2006 du Conseil du 17 janvier 2006 concernant les importations de saumon d'élevage originaire de Norvège (2).

3. Motifs du réexamen

Le tribunal administratif de Tallinn a saisi la Cour européenne de justice d'une demande de décision préjudicielle sur la question de savoir si les arêtes surgelées (arêtes avec chair de poisson) de saumon relevaient de l'un des codes TARIC mentionnés à l'article premier du règlement (CE) no 85/2006 imposant un droit antidumping définitif sur les importations de saumon d'élevage originaire de Norvège et sur les implications, le cas échéant, de cette classification pour les mesures antidumping. L'article premier du règlement susmentionné impose des mesures à différents niveaux en fonction des présentations du produit concerné. L'une de ces présentations est la suivante: «autre saumon d'élevage (y compris éviscéré, étêté), frais, réfrigéré ou congelé». La Commission a décidé de sa propre initiative que la définition du produit faisant l'objet des mesures antidumping devait être clarifiée en ce qui concerne la présentation susmentionnée (y compris les mêmes arêtes, fraîches ou réfrigérées), afin de préciser si les arêtes congelées de saumon relèvent de la définition du produit concerné.

Il convient donc de réexaminer l'affaire en ce qui concerne la définition du produit, la décision prise pouvant avoir un effet rétroactif à la date d'imposition des mesures concernées. Tous les opérateurs, et notamment les importateurs, sont invités à faire connaître leur point de vue à cet égard et à transmettre tout élément de preuve à l'appui.

4. Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel, la Commission ouvre, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, un réexamen limité à la définition des produits concernés.

a) Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires à l'industrie communautaire, aux autres producteurs connus dans la Communauté, aux importateurs et utilisateurs connus, ainsi qu'aux producteurs-exportateurs connus en Norvège et aux autorités de ce pays. Ces informations et les éléments de preuve à l'appui doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 5 a).

b) Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations, y compris des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire, et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 5 a).

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 5 b).

5. Délais

a) Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées doivent, afin que leurs observations soient prises en compte au cours de l'enquête, se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue et soumettre leurs réponses au questionnaire ou toute autre information dans les 40 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

b) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 40 jours.

6. Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique et les numéros de téléphone et de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée. Tous les commentaires écrits, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses aux questionnaires et la correspondance des parties concernées, fournis à titre confidentiel, porteront la mention «Restreint» (3) et, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnés d'une version non confidentielle portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties concernées».

Adresse de la Commission pour la correspondance:

Commission européenne Direction générale du commerce Direction H Bureau: J-79 4/23 B-1049 Bruxelles Fax (32-2) 295 65 05

7. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions provisoires ou définitives, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage, conformément à l'article 18 du règlement de base, des données disponibles. Lorsqu'une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des meilleures données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

8. Calendrier de l'enquête

Conformément à l'article 11, paragraphe 5, du règlement de base, l'enquête sera menée à terme dans les 15 mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

9. Autres réexamens intermédiaires au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base

Le champ d'application du présent réexamen est précisé au point 3 ci-dessus. Toute partie souhaitant demander un réexamen fondé sur d'autres motifs peut le faire conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

Le présent réexamen du champ d'application n'a pas d'effet sur la période d'application des mesures antidumping actuelles.

10. Traitement des données à caractère personnel

Il est à noter que toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (4).

11. Conseiller-auditeur

Il y a également lieu de noter que, si les parties intéressées estiment rencontrer des difficultés dans l'exercice de leurs droits de défense, elles peuvent solliciter l'intervention du conseiller-auditeur de la DG Commerce. Celui-ci agit comme intermédiaire entre les parties intéressées et les services de la Commission et offre, si nécessaire, sa médiation sur des questions de procédure touchant à la protection des intérêts desdites parties au cours de la présente procédure, notamment en ce qui concerne l'accès au dossier, la confidentialité, la prolongation des délais et le traitement des points de vue présentés par écrit et/ou oralement. Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages web consacrées au conseiller-auditeur sur le site Internet de la DG Commerce (http://ec.europa.eu/trade).

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

(2) JO L 15 du 20.1.2006, p. 1.

(3) Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement de base et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

(4) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.