FR Journal officiel de l'Union européenne C 320/9

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2005/C 320/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide XS 41/04 État membre Irlande Région Toutes régions Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Prolongation du projet de rénovation urbaine (actuellement XS/25/2001). Base juridique Taxes Consolidation Act 1997 as amended by Finance Act 2004 Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant total annuel 15 millions d'EUR Prêts garantis Aide individuelle Montant total de l'aide Prêts garantis Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Date de mise en œuvre À partir du 6.4.2001 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Initialement prévue jusqu'au 31.12.2004 Régime prorogé jusqu'au 31.7.2006 par le Finance Act 2004 Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteurs économiques concernés Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation Non Certains secteurs uniquement Oui — Industrie charbonnière Non — Tous secteurs manufacturiers Non Ou Sidérurgie Non Construction navale Non Fibres synthétiques Non Industrie automobile Non Autres secteurs manufacturiers Oui — Tous services Ou Services de transport Non Services financiers Non Autres services Oui Nom et adresse de l'autorité responsable Nom: Revenue Commissioners Adresse: Dublin Castle Dublin 2 Ireland Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement La mesure exclut l'octroi d'aides ou exige la notification préalable des projets d'aide à la Commission a) si le total des coûts éligibles atteint au moins 25 millions d'EUR et — l'intensité brute de l'aide atteint au moins 50 %, — dans les régions admises à bénéficier d'aides à finalité régionale, l'intensité nette de l'aide atteint au moins 50 %; ou b) si le montant brut total de l'aide atteint au moins 15 millions d'EUR Oui





Numéro de l'aide XS 44/04 État membre Espagne Région Communauté autonome du Pays Basque Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle GAUZATU — Tourisme Base juridique Orden de 11 de junio de 2003, del Consejero de Industria, Comercio, y Turismo, por la que se desarrolla el programa GAUZATU-Turismo, de ayudas a la inversión y a la creación de empresas de especial interés estratégico para el desarrollo turístico (BOPV no 128 de 1 de julio de 2003) Resolución de 21 de abril de 2004, del Viceconsejero de Turismo, por la que se hace pública la convocatoria de concesión de las mencionadas ayudas (BOPV no 81 de 3 de mayo de 2004) Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant total annuel 5,248 millions d'EUR Prêts garantis Aide individuelle Montant total de l'aide Prêts garantis Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Date de mise en œuvre 4 mai 2004 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Exercice 2004 — Date limite pour les demandes: 5 juillet 2004 Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteur(s) économique(s) concerné(s) Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation Certains secteurs uniquement Oui — Industrie charbonnière — Tous secteurs manufacturiers ou Sidérurgie Construction navale Fibres synthétiques Industrie automobile Autres secteurs manufacturiers — Tous services ou Autres services de transport Services financiers Autres services: Services touristiques Oui Nom et adresse de l'autorité responsable Nom: Sra Koro Garmendia Galbete Viceconsejera de Turismo Adresse: C/Donostia 1 E-01010 Vitoria-Gasteiz Aides individuelles d'un montant élevé La mesure exclut l'octroi d'aides ou exige la notification préalable des projets d'aide à la Commission a) si le total des coûts éligibles atteint au moins 25 millions d'EUR et — l'intensité brute de l'aide atteint au moins 50 %, — dans les régions admises à bénéficier d'aides à finalité régionale, l'intensité nette de l'aide atteint au moins 50 %; ou b) si le montant brut total de l'aide atteint au moins 15 millions d'EUR Oui





Numéro de l'aide XS 46/2004 État membre Espagne Région Communauté autonome du Pays Basque Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle GAUZATU — Industrie Base juridique Orden de 30 de abril de 2003, del Consejero de Industria, Comercio, y Turismo, por la que se regulan el programa GAUZATU-Industria, de impulso a la creación y desarrollo de pymes de base tecnológica y/o innovadoras (BOPV no 96 de 19 de mayo de 2003), y Resolución de 7 de abril de 2004 del Viceconsejero de Innovación y Desarrollo Industrial, por la que se hace pública la convocatoria de concesión de las mencionadas ayudas (BOPV no 72 de 19 de abril de 2004) Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant annuel total 47,396 millions d'EUR Prêts garantis Aide individuelle Montant total de l'aide Prêts garantis Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Date de mise en œuvre 20.4.2004 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Exercice 2004 — date limite pour les demandes: 15.6.2004 Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteur(s) économique(s) concerné(s) Certains secteurs uniquement Oui — Industrie charbonnière — Tous secteurs manufacturiers ou Sidérurgie Oui Construction navale Oui Fibres synthétiques Oui Industrie automobile Oui Autres secteurs manufacturiers — Tous services ou Services de transport Services financiers Autres services Nom et adresse de l'autorité responsable Nom: Sr. José Ignacio Telletxea Fernández Viceconsejero de Innovación y Desarrollo Industrial Adresse: Departamento de Industria, Comercio y Turismo Gobierno Vasco C/ Donostia-San Sebastián, 1 E-01010 Vitoria-Gasteiz Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement La mesure exclut l'octroi d'aides ou exige la notification préalable des projets d'aide à la Commission a) si le total des coûts éligibles atteint au moins 25 millions d'EUR et — l'intensité brute de l'aide atteint au moins 50 %, — dans les régions admises à bénéficier d'aides à finalité régionale, l'intensité nette de l'aide atteint au moins 50 %; ou b) si le montant brut total de l'aide atteint au moins 15 millions d'EUR Oui