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FR Journal officiel de l'Union européenne CE 295/103

Mardi, 2 septembre 2008

Conclusion du protocole à l'accord CE/Tadjikistan de partenariat et de coopération pour tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE *

P6_TA(2008)0375

Résolution législative du Parlement européen du 2 septembre 2008 sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM(2007)0143 — C6-0254/2008 — 2007/0050(CNS))

2009/C 295 E/31

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (COM(2007)0143),

vu l'accord de partenariat et de coopération avec la République du Tadjikistan,

vu l'article 44, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, dernière phrase, l'article 55, l'article 57, paragraphe 2, l'article 71, l'article 80, paragraphe 2, les articles 93, 94, 133 et 181 A, ainsi que l'article 300, paragraphe 2, deuxième phrase, du traité CE,

vu l'article 101 du traité Euratom,

vu l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie,

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0254/2008),

vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0320/2008);

1. approuve la conclusion du protocole;
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 286/82

Mardi, 17 juin 2008

Normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau ***II

P6_TA(2008)0283

Résolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau et modifiant les directives 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE,84/491/CEE,86/280/CEE et 2000/60/CE (11486/3/2007 — C6-0055/2008 — 2006/0129(COD))

2009/C 286 E/35

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

vu la position commune du Conseil (1) (11486/3/2007 — C6-0055/2008),

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0397),

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

vu l'article 62 de son règlement,

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0192/2008),

1. approuve la position commune telle qu'amendée;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 71 E du 18.3.2008, p. 1.

(2) JO C 102 E du 24.4.2008, p. 90.
Mardi, 2 septembre 2008

Utilisation du système d'information sur les visas (VIS) dans le cadre du code frontières Schengen ***I

P6_TA(2008)0383

Résolution législative du Parlement européen du 2 septembre 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 562/2006 en ce qui concerne l'utilisation du système d'information sur les visas (VIS) dans le cadre du code frontières Schengen (COM(2008)0101 — C6-0086/2008 — 2008/0041(COD))

2009/C 295 E/38

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0101),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 62, paragraphe 2, point a), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0086/2008),

vu les engagements pris par le représentant du Conseil, par lettre du 25 juin 2008, d'approuver la proposition telle qu'amendée, conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, premier tiret, du traité CE,

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0208/2008);

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Mardi, 2 septembre 2008

P6_TC1-COD(2008)0041

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 2 septembre 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) no …/2009 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 562/2006 en ce qui concerne l'utilisation du système d'information sur les visas (VIS) dans le cadre du code frontières Schengen

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no 81/2009.)
Mercredi, 9 juillet 2008

Modification du règlement (CE) no 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne ***II

P6_TA(2008)0341

Résolution législative du Parlement européen du 9 juillet 2008 sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne («règlement instituant une Agence») (16138/3/2007 — C6-0131/2008 — 2006/0274(COD))

2009/C 294 E/42

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

vu la position commune du Conseil (16138/3/2007 — C6-0131/2008) (1),

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0785),

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

vu l'article 62 de son règlement,

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A6-0210/2008);

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 93 E du 15.4.2008, p. 1.

(2) Textes adoptés du 29.11.2007, P6_TA(2007)0558.

Mercredi, 9 juillet 2008

P6_TC2-COD(2006)0274

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 9 juillet 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) no …/2008 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne («règlement instituant une Agence»)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en deuxième lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no 1335/2008.)
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 294/259

Mercredi, 9 juillet 2008

Extension des dispositions des règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no […] aux ressortissants des pays tiers non déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité *

P6_TA(2008)0350

Résolution législative du Parlement européen du 9 juillet 2008 sur la proposition de règlement du Conseil visant à étendre les dispositions du règlement (CE) no 883/2004 et du règlement (CE) no [ …] aux ressortissants des pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité (COM(2007)0439 — C6-0289/2007 — 2007/0152(CNS))

2009/C 294 E/51

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission (COM(2007)0439),

vu l'article 63, paragraphe 4, du traité CE,

vu l'article 67 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0289/2007),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0209/2008);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0154/2008);
–1. Le traitement des données à caractère personnel aux fins de la présente décision-cadre respecte au minimum les principes de base ci-après: a) le traitement des données est autorisé par la loi et est nécessaire et proportionné à l'objectif de leur collecte et/ou de leur retraitement; b) les données ne peuvent être traitées qu'à des fins précises et légitimes et ne peuvent être retraitées que selon une méthode compatible avec de tels objectifs; c) les données sont exactes et mises à jour .
3.

La Commission s'engage à aider les États membres à trouver des manières de limiter la charge financière résultant de la mise en œuvre de l'article 13, paragraphe 4, (assistance judiciaire gratuite) dans les États membres dans un esprit de solidarité. La Commission souligne que le Fonds européen pour le retour (décision no 575/2007/CE) prévoit des possibilités de cofinancer des actions nationales visant à encourager l'application de l'article 13, paragraphe 4 (assistance judiciaire gratuite) dans les États membres: — les actions liées à l'objectif spécifique consistant à «encourage[r] à appliquer de manière efficace et uniforme des normes communes en matière de retour» (article 3, point c) peuvent inclure un soutien au «renforcement de la capacité des autorités compétentes de prendre des décisions de qualité en matière de retour» (article 4, paragraphe 3, point a). La présence des garanties juridiques appropriées, notamment le principe de l'égalité des armes, permet d'autant mieux de prendre des décisions de qualité. — Conformément à la priorité 4 des orientations stratégiques du Fonds pour le retour (décision 2007/837/CE), la contribution communautaire peut être portée à 75 % pour les projets qui garantissent «une mise en œuvre équitable et efficace des normes communes» en matière de retour dans les États membres. Cela signifie que les mesures liées aux dispositions de l'article 13, paragraphe 4, (assistance judiciaire gratuite) peuvent être cofinancées à hauteur de 75 % dans le cadre du Fonds européen pour le retour. La Commission encourage les États membres à prendre cet élément en compte lorsqu'ils choisissent les priorités de leurs programmes nationaux et lorsqu'ils programment des actions dans le cadre de la priorité 4 des orientations stratégiques.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 286/178

Jeudi, 19 juin 2008

Gestion de la sécurité des infrastructures routières ***I

P6_TA(2008)0303

Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières (COM(2006)0569 — C6-0331/2006 — 2006/0182(COD))

2009/C 286 E/52

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0569),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 71, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0331/2006),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0050/2008);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 294/125

Mercredi, 9 juillet 2008

Piles et accumulateurs ainsi que leurs déchets ***I

P6_TA(2008)0344

Résolution législative du Parlement européen du 9 juillet 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, en ce qui concerne l'article 6, paragraphe 2, ayant trait à la mise sur le marché des piles et des accumulateurs (COM(2008)0211 — C6-0165/2008 — 2008/0081(COD))

2009/C 294 E/45

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0211),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0165/2008),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0244/2008);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 294/107

Mardi, 8 juillet 2008

Arômes et ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes ***II

P6_TA(2008)0331

Résolution législative du Parlement européen du 8 juillet 2008 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil, le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil, le règlement (CE) no 2232/96 et la directive 2000/13/CE (16677/3/2007 — C6-0139/2008 — 2006/0147(COD))

2009/C 294 E/37

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

vu la position commune du Conseil (16677/3/2007 — C6-0139/2008) (1),

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0427),

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

vu l'article 62 de son règlement,

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0177/2008):

1. approuve la position commune telle qu'amendée;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 111 E du 6.5.2008, p. 46.

(2) Textes adoptés du 10.7.2007, P6_TA(2007)0323.
Mardi, 2 septembre 2008

Programme «Jeunesse en action» (2007-2013) ***I

P6_TA(2008)0369

Résolution législative du Parlement européen du 2 septembre 2008 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 1719/2006/CE établissant le programme «Jeunesse en action» pour la période 2007-2013 (COM(2008)0056 — C6-0057/2008 — 2008/0023(COD))

2009/C 295 E/25

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0056),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 149, paragraphe 4, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0057/2008),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0274/2008);

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Mardi, 2 septembre 2008

P6_TC1-COD(2008)0023

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 2 septembre 2008 en vue de l'adoption de la décision no …/2008/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 1719/2006/CE établissant le programme «Jeunesse en action» pour la période 2007-2013

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, la décision no 1349/2008/CE.)
Interdiction des exportations de mercure métallique et stockage du mercure métallique ***II

P6_TA(2008)0214

Résolution législative du Parlement européen du 21 mai 2008 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et au stockage en toute sécurité de cette substance (11488/1/2007 — C6-0034/2008 — 2006/0206(COD))

(2009/C 279 E/34)

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

(1) Textes adoptés du 20.6.2007, P6_TA(2007)0267.

P6_TC2-COD(2006)0206

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 21 mai 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) no …/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et de certains composés et mélanges de mercure et au stockage en toute sécurité de cette substance

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en deuxième lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no …/2008.)
Il incombe au comité directeur de coopération scientifique et technologique CE-Inde de coordonner et de faciliter avec efficacité les activités de coopération prévues dans le cadre de l'accord. Il est souhaitable que ce comité se réunisse chaque année pour revoir le programme de travail et que son règlement intérieur repose sur les principes de la transparence et de l'obligation de rendre des comptes.
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 295/165

Mercredi, 3 septembre 2008

Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges (adaptation du règlement (CE) no 648/2004) ***I

P6_TA(2008)0394

Résolution législative du Parlement européen du 3 septembre 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 648/2004 afin de l'adapter au règlement (CE) no … relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et modifiant la directive 67/548/CEE et le règlement (CE) no 1907/2006 (COM(2007)0613 — C6-0349/2007 — 2007/0213(COD))

2009/C 295 E/42

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0613),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0349/2007),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0141/2008);

1. approuve la proposition de la Commission;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 295/164

Mercredi, 3 septembre 2008

Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges (adaptation des directives 76/768/CEE, 88/378/CEE, 1999/13/CE, 2000/53/CE, 2002/96/CE et 2004/42/CE) ***I

P6_TA(2008)0393

Résolution législative du Parlement européen du 3 septembre 2008 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 76/768/CEE, 88/378/CEE et 1999/13/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/53/CE, 2002/96/CE et 2004/42/CE afin de les adapter au règlement (CE) … relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et modifiant la directive 67/548/CEE et le règlement (CE) no 1907/2006 (COM(2007)0611 — C6-0347/2007 — 2007/0212(COD))

2009/C 295 E/41

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0611),

vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 95 et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0347/2007),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0142/2008);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0077/2008);
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 295/167

Jeudi, 4 septembre 2008

Code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation ***I

P6_TA(2008)0402

Résolution législative du Parlement européen du 4 septembre 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation (COM(2007)0709 — C6-0418/2007 — 2007/0243(COD))

2009/C 295 E/44

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0709),

vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 71 et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0418/2007),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et les avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0248/2008);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.