Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2002/C 26/03)

Date d'adoption de la décision: 28.12.2001

État membre: Espagne (Castille-León)

Numéro de l'aide: N 167/01

Titre: Aides aux éleveurs (BSE)

Objectif: Compensation de la perte de revenus à cause de la cessation temporaire de l'activité par les titulaires des exploitations bovines à cause de la BSE

Base juridique: Proyecto de orden por la que se establecen ayudas complementarias derivadas del cese temporal de actividad como consecuencia del sacrificio obligatorio ordenado como medida de vigilancia y control de encefalopatias espongiformes transmisibles en el ganado bovino

Budget: 100 millions de pesetas espagnoles (601012 euros)

Intensité ou montant de l'aide: Divers

Durée: Jusqu'à 2006

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 27.12.2001

État membre: Espagne (Galice)

Numéro de l'aide: N 390/01

Titre: Retrait du marché des farines animales

Objectif: Retrait et transformtion des sous-produits des abattoirs et des industries de viande et élimination et destruction

Base juridique: Proyecto de orden regional por la que se establecen ayudas para la retirada del mercado de harinas animales

Budget: Pour l'année 2001: 800 millions de pesetas espagnoles (4,81 millions d'euros)

Intensité ou montant de l'aide: 100 % du coût

Durée: Jusqu'au 30 juin 2002

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 20.12.2001

État membre: France

Numéro de l'aide: N 571/01

Titre: Taxe parafiscale au profit des fruits à cidre et des productions cidricoles

Objectif: Financer les frais de fonctionnement et les actions du comité relatives à la recherche et à l'expérimentation dans le secteur

Intensité ou montant de l'aide: 100 % du coût des actions de recherche et de développement

Durée: Deux ans

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 27.12.2001

État membre: Grèce

Numéro de l'aide: N 603/2000

Titre: Aide financière accordée aux agriculteurs dont les cultures et les élevages ont subi des dommages par suite des mauvaises conditions climatiques au cours de la période de juillet à décembre 1999

Objectif: Aider les agriculteurs touchés par les mauvaises conditions climatiques

Base juridique: Τροποποίηση-συμπλήρωση αποφάσης υπουργών Γεωργίας και Οικονομικών, με τίτλο: Οικονομική ενίσχυση αγροτών των οποίων οι γεωργοκτηνοτροφικές εκμεταλλεύσεις ζημιώθηκαν από δυσμενείς καιρικές συνθήκες κατά το χρονικό διάστημα από τον Ιούλιο έως και τον Δεκέμβριο 1999

Budget: Deux milliards de drachmes grecques (5,8 millions d'euros)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: Trois ans

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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Date d'adoption de la décision: 20.12.2001

État membre: Italie (Lombardie)

Numéro de l'aide: N 604/01

Titre: Interventions pour l'amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles

Objectif: Renforcer diverses activités dans le secteur agricole

Base juridique: Legge regionale 7 febbraio 2000, n. 7 "Norme per gli interventi regionali in agricoltura", Titolo II, Azioni per l'agricoltura, Capo II, Qualità e competitività, art. 8, Trasformazione e commercializzazione

Budget: 50 milliards de lires italiennes (ITL) (environ 25822850 euros) pour 2001/2002. Les besoins devraient être les mêmes pour les deux années suivantes

Intensité ou montant de l'aide: Variables selon les mesures

Durée: Illimitée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 20.12.2001

État membre: Autriche (Burgenland)

Numéro de l'aide: N 640/01

Titre: Indemnisation des pertes dues à la crise de l'ESB

Objectif: Atténuer les conséquences de la crise de l'ESB pour les éleveurs

Base juridique: Richtlinie der Burgenländischen Landesregierung über die Gewährung von Beihilfen zum Ausgleich von außergewöhnlichen Belastungen infolge der BSE-Krise

Budget: Le budget relatif à cette mesure a fait l'objet d'un financement exclusivement national et s'élève à 502837,8 euros [6919200 schillings autrichiens (ATS)

Intensité ou montant de l'aide: L'aide est payée par animal présent dasn l'exploitation (400 ATS ou 29,06 euros par tête pour les 25 premières têtes de bétail et 200 ATS ou 14,53 euros par tête pour les 25 têtes de bétail suivantes). Le nombre d'animaux éligibles est déterminé par les autorités sur la base de la liste d'animaux fournie sur le formulaire de demande générale 2001 (/Tierliste des Mehrfachantrages 2001). Seuls les animaux qui étaient âgés de plus de six mois le 1er avril 2001 sont éligibles à l'aide. L'aide maximale par exploitation s'élève à 15000 ATS (1090 euros)

Durée: Mesure unique

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Date d'adoption de la décision: 20.12.2001

État membre: Allemagne (Saxe)

Numéro de l'aide: N 645/01

Titre: Programme spécial relatif aux conséquences de l'ESB en Saxe

Objectif: Les différentes mesures relevant du programme visent à alléger la charge financière liée à la cirse de l'ESB

Base juridique: Richtlinie des Sächsischen Staatsministeriums für Soziales, Gesundheit, Jugend und Familie über die Gewährung von Zuwendungen im Rahmen des Sonderprogramms für BSE-Auswirkungen

Budget: L'aide sera financée avec des ressources du Land de Saxe. Le budget total de la mesure s'élève à 4 millions de marks allemands (2,05 millions d'euros)

Intensité ou montant de l'aide: Variable, jusqu'à concurrence de 100 %

Durée: 31.12.2001

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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Date d'adoption de la décision: 20.12.2001

État membre: France

Numéro de l'aide: N 664/01

Titre: Prise en charge du coût des tests ESB

Objectif: Prendre en charge les coût des tests ESB, obligatoires au sens de la législation communautaire

Budget: 5,45 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Au maximum 100 % (45 euros par test)

Durée: Fin du régime le 30 juin 2002

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 20.12.2001

État membre: Autriche (Vorarlberg)

Numéro de l'aide: N 682/01

Titre: Indemnisation des pertes dues à la crise de l'ESB

Objectif: Atténueur les conséquences de la cirse de l'ESB pour les éleveurs

Base juridique: Richtlinie der Vorarlberger Landesregierung über die Gewährung von einer Beihilfe zum Ausgleich von außergewöhnlichen Belastungen infolge der BSE-Krise

Budget: Le budget relatif à cette mesure a fait l'objet d'un financement exclusivement national et s'élève à 740000 euros [10500000 schillings autrichiens (ATS)]

Intensité ou montant de l'aide: L'aide est payée sous la forme d'une subvention directe par animal présent dans l'exploitation (185 ATS ou 13,44 euros par tête de bétail). Le nombre d'animaux éligibles est déterminé par les autorités sur la base de la liste d'animaux figurant dans la base de données concernant le bétail ("Rinderdatenbank") d'Agrarmarkt Austria le 1er avril 2001. L'aide maximale par exploitation s'élève à 10000 ATS (726,73 euros)

Durée: Mesure unique

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 20.12.2001

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 683/01

Titre: Indemnisation au titre de l'élevage de truies auxquelles s'applique une interdiction de fécondation et d'insémination

Objectif: Atténuer les problèmes de bien-être des animaux que rencontrent les éleveurs par suite de l'épidémie de fièvre aphteuse

Base juridique: Verordening subsidie aanhouden zeugen buiten de beschermings- en toezichtsgebieden 2001

Budget: Montant estimé 135000 florins néerlandais (NLG) (61260,33 euros)

Intensité ou montant de l'aide: 77,13 NLG (35 euros) par truie et par mois

Durée: Les demandes peuvent être introduites dans un délai de cinq jours ouvrables suivant l'entrée en vigueur de la mesure

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 20.12.2001

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 750/01

Titre: Prolongation du financement d'une campagne de publicité en faveur des champignons

Objectif: Encourager l'écoulement de champignons à l'étranger

Base juridique: Verordening PT bijzondere heffing fruit en champignons 2001

Budget: 1627000 florins néerlandais (NLG) (738300 euros)

Intensité ou montant de l'aide: 50 %

Durée: Deux ans

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids