Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne /* COM/2010/0774 final - COD 2010/0374 */





FR || COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 20.12.2010 COM(2010) 774 final Annexe A/Chapitre 01 ANNEXE A à la proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne ANNEXE A CHAPITRE 1 ARCHITECTURE GÉNÉRALE ET PRINCIPES FONDAMENTAUX ARCHITECTURE GÉNÉRALE 1.01 Le système européen des comptes nationaux et régionaux (ci-après «SEC 2010» ou simplement «SEC») est un cadre comptable, compatible au plan international, permettant de décrire de façon systématique et détaillée ce que l’on appelle une «économie totale» (c’est‑à‑dire une région, un pays ou un groupe de pays), ses composantes et ses relations avec d’autres économies totales. 1.02 Le prédécesseur du SEC 2010 (le SEC 95) a été publié en 1996. Si le manuel du SEC 2010 présente la même structure que le SEC 95 en ce qui concerne les treize premiers chapitres, il en comporte onze nouveaux portant sur des aspects du système qui reflètent l’évolution de la mesure des économies modernes ou de l’utilisation du SEC 95 dans l’Union européenne (UE). 1.03 Le présent manuel est structuré comme suit: le chapitre 1 présente les caractéristiques conceptuelles de base du système et en établit les principes. Il décrit les unités statistiques fondamentales et leurs regroupements et donne un aperçu de la séquence des comptes, ainsi qu’une brève description des principaux agrégats et du rôle des tableaux des ressources et des emplois et du cadre entrées-sorties. Le chapitre 2 définit les unités institutionnelles utilisées pour la mesure de l’économie et montre comment ces unités sont classées en secteurs et autres regroupements à des fins d’analyse. Le chapitre 3 traite de toutes les opérations qui concernent les produits (biens et services) ainsi que les actifs non produits. Le chapitre 4 décrit toutes les opérations réalisées au sein de l’économie qui ont pour effet de distribuer ou de redistribuer le revenu et la richesse. Le chapitre 5 porte sur les opérations financières au sein de l’économie. Le chapitre 6 décrit les changements – dus à des événements non économiques ou à des variations des prix – qui ont pour effet de modifier la valeur des actifs. Le chapitre 7 est consacré aux comptes de patrimoine et à la classification des actifs et des passifs. Le chapitre 8 détaille la séquence des comptes ainsi que les soldes comptables associés à chacun d’entre eux. Le chapitre 9 présente les tableaux des ressources et des emplois et montre comment ils permettent de réconcilier les mesures de la production, du revenu et des dépenses au sein de l’économie. Il décrit également les tableaux entrées‑sorties qui peuvent être dérivés des tableaux des ressources et des emplois. Le chapitre 10 expose la base conceptuelle des mesures de prix et de volume associées aux valeurs nominales rencontrées dans les comptes. Le chapitre 11 montre les mesures de la population et du marché du travail qui peuvent être utilisées avec les données des comptes nationaux à des fins d’analyse économique. Le chapitre 12 offre une brève description des comptes nationaux trimestriels et explique comment et sous quels aspects ils diffèrent des comptes nationaux. 1.04 Le chapitre 13 présente les objectifs et les concepts des comptes régionaux ainsi que les problèmes posés par leur établissement. Le chapitre 14 porte sur la mesure des services financiers fournis par les intermédiaires financiers et financés par les recettes d’intérêts nettes; il est le fruit d’années de recherche et de développement menés par les États membres afin de disposer d’une mesure robuste et harmonisée pour tous les États membres. Consacré aux contrats, baux et licences, le chapitre 15 s’avère nécessaire pour décrire un domaine prenant de plus en plus d’importance dans les comptes nationaux. Les chapitres 16 et 17, qui portent sur les assurances, l’assurance sociale et les pensions, décrivent la manière dont ces dispositifs sont traités dans les comptes nationaux, les questions de redistribution revêtant un intérêt croissant au fur et à mesure que les populations vieillissent. Le chapitre 18 couvre les comptes du reste du monde, l’équivalent dans les comptes nationaux du système de mesure des comptes de la balance des paiements. Le chapitre 19 sur les comptes européens est également nouveau et couvre des aspects des comptes nationaux pour lesquels des mesures institutionnelles et commerciales européennes soulèvent des questions requérant une approche harmonisée. Le chapitre 20 décrit les comptes du secteur des administrations publiques, un domaine présentant un intérêt tout particulier compte tenu du fait que la question de la prudence budgétaire des États membres continue d’être un aspect crucial de la conduite de la politique économique dans l’UE. Le chapitre 21 décrit les liens entre la comptabilité d’entreprise et la comptabilité nationale, une question dont l’intérêt va croissant dans la mesure où les sociétés multinationales représentent une part de plus en plus importante du PIB dans tous les pays. Le chapitre 22 décrit la relation entre les comptes satellites et les comptes nationaux principaux. Les chapitres 23 et 24 servent de référence: le premier définit les nomenclatures relatives aux secteurs, aux activités et aux produits utilisées dans le SEC 2010, tandis que le second détaille la séquence complète des comptes pour chaque secteur. 1.05 Le SEC 2010 est largement conforme au «Système de comptabilité nationale 2008» («SCN 2008») qui expose les lignes directrices internationales révisées en matière de comptabilité nationale. Ces lignes directrices ont été établies conjointement par les Nations unies, le Fonds monétaire international (FMI), l’Office statistique des Communautés européennes (Eurostat), l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et la Banque mondiale. La spécificité du SEC réside dans le fait qu’il se concentre sur la situation et les besoins de l’UE. Comme dans le SCN 2008, les concepts et nomenclatures utilisés dans le SEC sont harmonisés avec ceux de nombreuses statistiques économiques et sociales. Les statistiques de l’emploi, les statistiques de l’industrie ainsi que celles du commerce extérieur en sont des exemples. Le SEC 2010 sert dès lors de cadre central de référence pour les statistiques économiques et sociales de l’UE et de ses États membres. 1.06 Le SEC comporte deux grandes séries de tableaux: a) les comptes des secteurs institutionnels; b) le cadre entrées‑sorties et les comptes par branches d’activité. 1.07 Les comptes des secteurs présentent, pour chaque secteur institutionnel, une description systématique des différentes étapes du processus économique: production; formation, distribution, redistribution et utilisation du revenu; accumulation financière et non financière. Les comptes des secteurs comprennent également des comptes de patrimoine qui renseignent sur les stocks d’actifs et de passifs ainsi que sur la valeur nette en début et en fin de période comptable. 1.08 À l’aide de tableaux des ressources et des emplois, le cadre entrées‑sorties décrit de façon plus détaillée le processus de production (structure des coûts, revenu généré et emploi) et les flux de biens et de services (production, importations, exportations, consommation intermédiaire, consommation finale et formation de capital par groupe de produits). Ce cadre met en évidence deux identités comptables importantes, à savoir, d’une part, que la somme des revenus générés par une branche d’activité est égale à la valeur ajoutée produite par cette branche et, d’autre part, que pour chaque produit ou groupe de produits, l’offre équivaut à la demande. 1.09 Le SEC définit en outre les concepts de population et d’emploi qui intéressent à la fois les comptes des secteurs, les comptes par branche d’activité et le cadre ressources‑emplois. 1.10 Le SEC 2010 ne se limite pas à l’établissement de comptes annuels mais prévoit également des comptes trimestriels ou pour des périodes comptables plus courtes ou plus longues. Il s’applique par ailleurs aux comptes régionaux. 1.11 Le SEC existe parallèlement au SCN en raison des utilisations qui sont faites des données des comptes nationaux dans l’UE. Les États membres de l’UE sont responsables de la collecte et de la publication de leurs propres comptes nationaux aux fins de la description de la situation économique dans leurs pays respectifs. Ils établissent également un ensemble de comptes qu’ils doivent soumettre à la Commission (Eurostat) dans le cadre d’un programme obligatoire de transmission de données qui sont utilisées dans des domaines clés de la politique sociale, économique et budgétaire de l’Union. Parmi les utilisations de ces données, on relèvera la détermination de la contribution financière des États membres au budget de l’Union appelée «quatrième ressource», l’aide aux régions de l’UE par l’intermédiaire des fonds structurels et la surveillance des performances économiques des États membres dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs et du pacte de stabilité et de croissance. 1.12 Pour que les contributions et les subventions soient réparties en fonction d’aggrégats établis et présentés d’une manière pleinement cohérente, les statistiques économiques utilisées doivent être élaborées selon des concepts et des règles identiques. Le SEC prend la forme d’un règlement fixant les règles, conventions, définitions et nomenclatures que doivent respecter les États membres pour la production des données de comptabilité nationale couvertes par le programme de transmission des données tel que fixé par l’annexe B du présent règlement. 1.13 Eu égard aux montants très importants qui sont en jeu dans le mécanisme des contributions et subventions géré par l’UE, il est primordial que le système de mesure soit appliqué de façon cohérente dans chaque État membre. Dans ces conditions, il convient d’adopter une approche prudente à l’égard d’estimations qui ne peuvent pas être observées directement sur le marché, en évitant le recours à des procédures reposant sur la modélisation pour l’établissement des données des comptes nationaux. 1.14 Afin d’assurer une cohérence optimale entre les données des comptes nationaux des différents États membres, les concepts du SEC sont, à plusieurs égards, plus spécifiques et plus précis que ceux du SCN. Cette exigence primordiale d’estimations cohérentes et robustes a débouché sur l’identification d’un cadre central de comptes de base pour l’UE. Lorsque la cohérence des mesures entre États membres est considérée comme insuffisante, les estimations concernées sont généralement reprises dans ce que l’on appelle les comptes «hors cadre central» qui regroupent des tableaux complémentaires et des comptes satellites. 1.15 Les engagements de retraite constituent un exemple de domaine pour lequel l’UE a jugé que la prudence était de mise dans le SEC 2010. Les arguments en faveur de leur utilisation pour l’analyse économique sont de taille mais l’exigence cruciale, dans l’UE, de produire des comptes cohérents dans le temps et l’espace a incité à la prudence. Mondialisation 1.16 La mondialisation croissante de l’économie a pour corollaire l’intensification des échanges commerciaux internationaux sous toutes leurs formes et impose de nouveaux défis aux pays quand ils doivent enregistrer leurs activités économiques dans les comptes nationaux. La mondialisation est le processus dynamique et multidimensionnel par lequel les ressources nationales deviennent plus mobiles au niveau international, alors que les économies nationales deviennent de plus en plus interdépendantes. Un des aspects de cette mondialisation qui est potentiellement la source de la plupart des problèmes de mesure dans les comptes nationaux est la part croissante que représentent les opérations transfrontalières réalisées par les sociétés multinationales lorsque ces opérations ont lieu entre société mère, filiales et sociétés apparentées. Mais il existe d’autres défis et la liste ci-après présente un aperçu plus complet des problèmes qui se posent: 1) les prix de transfert entre filiales (évaluation des importations et des exportations); 2) l’augmentation du traitement à façon, qui permet le commerce transfrontalier de biens sans que ceux‑ci changent de propriétaire (biens destinés à la transformation) et du courtage de marchandises; 3) les échanges commerciaux internationaux via Internet, tant en ce qui concerne les sociétés que les ménages; 4) le commerce et l’utilisation d’actifs de propriété intellectuelle au niveau international; 5) les transferts de fonds significatifs effectués par les travailleurs émigrés à destination de leur famille dans leur pays d’origine (envois de fonds des travailleurs migrants, partie des transferts personnels); 6) la gestion de leurs affaires par les sociétés multinationales au‑delà des frontières nationales afin d’améliorer l’efficacité de leur production et de réduire leur charge fiscale globale. Cela peut donner lieu à des structures d’entreprise artificielles qui ne reflètent pas forcément la réalité économique; 7) l’utilisation de véhicules de financement «off-shore» (par exemple, les entités à vocation spéciale) pour organiser le financement des activités mondialisées; 8) la réexportation de biens et, dans l’Union européenne, le transport de biens entre États membres après leur entrée dans l’UE (quasi‑transit); 9) l’augmentation des flux d’investissements directs étrangers et la nécessité d’identifier et de ventiler ces flux. 1.17 Tous ces aspects de plus en plus habituels de la mondialisation font que la description et la mesure précise des flux transfrontaliers représente un défi accru pour les statisticiens nationaux. Même avec un système de collecte et de mesure robuste pour les enregistrements dans le secteur du «reste du monde» (et donc des comptes internationaux de la balance des paiements), la mondialisation nécessitera des efforts supplémentaires pour maintenir la qualité des comptes nationaux de toutes les économies et de toTus les groupes d’économies. LES FONCTIONS DU SEC Cadre d’analyse et de définition des politiques 1.18 Le cadre comptable du SEC peut servir à analyser et évaluer: a) la structure d’une économie totale. Les mesures suivantes sont par exemple utilisées: 1) la valeur ajoutée et l’emploi par branche d’activité; 2) la valeur ajoutée et l’emploi par région; 3) le revenu distribué par secteur; 4) les importations et exportations par groupe de produits; 5) la dépense de consommation finale par fonction et groupe de produits; 6) la formation de capital fixe et le stock de capital fixe par branche d’activité; 7) la composition des flux et des stocks d’actifs financiers par type d’actif et par secteur; b) des parties ou des aspects spécifiques d’une économie, notamment: 1) la place du secteur bancaire et financier; 2) le rôle des administrations publiques et l’état des finances publiques; 3) la structure économique d’une région déterminée (par rapport au pays dans son ensemble); 4) les niveaux d’épargne et d’endettement des ménages; c) l’évolution d’une économie dans le temps, et plus particulièrement: 1) le taux de croissance du produit intérieur brut (PIB); 2) l’inflation; 3) le caractère saisonnier des dépenses des ménages (sur la base des comptes trimestriels); 4) l’importance relative de certains instruments financiers (notamment des produits financiers dérivés, dont l’importance ne cesse de croître); 5) la comparaison des structures industrielles sur la longue période; d) les relations entre une économie totale et d’autres économies totales, et notamment: 1) la comparaison des rôles et tailles des administrations publiques dans les États membres de l’UE; 2) l’analyse des interdépendances entre les économies de l’UE; 3) l’analyse de la composition et de la destination des exportations de l’UE; 4) la comparaison des taux de croissance respectifs du PIB ou du revenu disponible par habitant dans l’UE, d’une part, et dans d’autres économies développées, d’autre part. 1.19 Les données obtenues dans le cadre du SEC sont essentielles pour la définition et le suivi des politiques économiques et sociales de l’UE et de ses États membres. Les exemples qui suivent illustrent quelques applications spécifiques du SEC: a) suivi et orientation des politiques monétaire et macroéconomique de la zone euro; définition des critères de convergence utilisés dans le cadre de l’Union économique et monétaire (UEM) en termes d’agrégats de la comptabilité nationale (taux de croissance du PIB, par exemple); b) définition des critères de déficit public et de dette publique appliqués dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs; c) octroi des subventions aux régions de l’UE: la répartition des montants versés est basée sur les statistiques des comptes régionaux; d) calcul des ressources propres du budget de l’UE qui dépendent des données de la comptabilité nationale à plusieurs titres: 1) le total des ressources de l’UE est déterminé sous la forme d’un pourcentage de la somme des revenus nationaux bruts (RNB) des États membres; 2) la contribution de chaque État membre à la troisième ressource propre de l’UE (dite «de la TVA») est largement déterminée par la comptabilité nationale puisqu’elle est fixée sur la base d’un taux moyen calculé à partir des données des comptes nationaux; 3) la contribution relative de chaque État membre à la quatrième ressource propre de l’Union européenne est basée sur des estimations de son revenu national brut. Ces estimations constituent la base de la majorité des versements des États membres. Caractéristiques des concepts du SEC 1.20 Pour garantir l’équilibre entre les besoins en données et les possibilités de collecte, les concepts utilisés dans le SEC présentent plusieurs caractéristiques essentielles. Les comptes sont donc: a) compatibles au plan international; b) harmonisés avec d’autres systèmes de statistiques économiques et sociales; c) cohérents; d) opérationnels en ce qu’ils peuvent être mesurés dans la pratique; e) différents de la plupart des concepts utilisés dans les sources de données administratives; f) reconnus et fixés pour une longue période; g) centrés sur la description du processus économique en termes monétaires et aisément observables; h) applicables dans différentes situations et à différentes fins. 1.21 Les concepts du SEC sont compatibles au plan international car: a) ils sont cohérents avec ceux édictés au plan mondial par le SCN; b) pour les États membres de l’UE, le SEC constitue la norme à appliquer pour la transmission des données de la comptabilité nationale à toutes les organisations internationales. Cette compatibilité des concepts au plan international est essentielle pour les comparaisons statistiques entre pays. 1.22 Les concepts du SEC sont harmonisés avec ceux d’autres statistiques économiques et sociales. En effet, le SEC a recours à des concepts et nomenclatures (par exemple, la NACE Rév. 2) qui sont également utilisés par les États membres de l’UE pour élaborer d’autres statistiques économiques et sociales (emploi, industrie, commerce extérieur, etc.). Si certaines divergences existent encore au plan conceptuel, elles sont relativement mineures. Par ailleurs, les concepts et nomenclatures précités sont également harmonisés avec ceux des Nations unies. Cette harmonisation avec les statistiques économiques et sociales facilite le rapprochement et la comparaison des informations, garantissant ainsi la qualité des données des comptes nationaux. Elle permet en outre de meilleures comparaisons entre ces statistiques spécifiques et les statistiques générales de l’économie nationale. 1.23 L’utilisation systématique de ces concepts communs dans le cadre de la comptabilité nationale et des autres systèmes de statistiques économiques et sociales permet d’obtenir des mesures cohérentes. Elle autorise par exemple le calcul de divers ratios tels que: a) la productivité exprimée, par exemple, par la valeur ajoutée par heure travaillée (cet indicateur impose que les concepts de valeur ajoutée et d’heures travaillées soient cohérents); b) le revenu national disponible par habitant (ce ratio suppose que les concepts de revenu national disponible et de population soient cohérents); c) la formation de capital fixe en pourcentage du stock de capital fixe (ce ratio exige des définitions cohérentes de ce flux et de ce stock); d) le déficit public et la dette publique en pourcentage du produit intérieur brut (ce ratio impose que les concepts de déficit public, de dette publique et de produit intérieur brut soient cohérents). La cohérence interne entre concepts permet de calculer des estimations par solde; ainsi, l’épargne correspond à la différence entre le revenu disponible et la dépense de consommation finale. 1.24 Les concepts utilisés dans le SEC sont conçus de façon à faciliter la collecte et les calculs. Ce caractère opérationnel se traduit de plusieurs manières dans les directives d’établissement des comptes: a) les postes ou activités ne doivent être décrits que si leur importance est significative. C’est le cas, par exemple, de la production de biens pour compte propre par les ménages. Ainsi, le tissage de vêtements ou la fabrication de poteries ne doivent pas être comptabilisés comme production parce que, dans les pays de l’UE, ces activités sont considérées comme non significatives; b) la procédure d’estimation de certains concepts est précisée. Ainsi, dans la définition de la consommation de capital fixe, il est fait explicitement référence à l’amortissement linéaire, tandis que pour l’estimation du stock de capital fixe, la méthode de l’inventaire permanent (MIP) doit être appliquée en l’absence d’informations directes sur le stock d’actifs fixes. Autre exemple, celui de l’évaluation de la production pour compte propre qui doit en principe avoir lieu aux prix de base; néanmoins, le cas échéant, il sera possible d’obtenir une bonne approximation de ceux‑ci en sommant les différents coûts supportés; c) certaines conventions ont été adoptées. Ainsi, les services collectifs des administrations publiques sont tous classés en dépense de consommation finale. 1.25 Cependant, il peut être difficile de compiler directement les données nécessaires pour l’établissement des comptes nationaux, étant donné que les concepts qui les sous‑tendent s’écartent généralement de ceux utilisés dans les sources de données administratives (comptes des entreprises, fichiers des différents types d’impôts –TVA, impôts sur le revenu, prélèvements sur les importations, etc. –, données de la sécurité sociale ou encore données émanant des organes de surveillance du secteur des banques et des assurances) qui sont souvent utilisées pour l’établissement des comptes nationaux et qu’il convient, en règle générale, de transformer pour les adapter aux exigences méthodologiques du SEC. Les écarts entre les concepts du SEC et les concepts administratifs s’expliquent généralement par le fait que ces derniers: a) diffèrent d’un pays à l’autre, empêchant toute comparabilité au plan international; b) fluctuent avec le temps, rendant impossible les comparaisons entre périodes; c) ne sont généralement pas cohérents d’un système administratif à l’autre, alors que le rapprochement et la comparaison des données, éléments essentiels du processus d’établissement des comptes nationaux, ne sont possibles qu’à condition de travailler avec une série cohérente de concepts; d) ne sont généralement pas les mieux adaptés à l’analyse économique et à l’évaluation de la politique économique. 1.26 Toutefois, les données administratives correspondent parfaitement aux besoins des comptes nationaux et d’autres statistiques car: a) les concepts et nomenclatures conçus à l’origine à des fins statistiques peuvent également être utilisés à des fins administratives (par exemple, le classement des dépenses des administrations publiques par type); b) elles prennent explicitement en compte certains besoins statistiques (spécifiques); ainsi, le système Intrastat fournit des informations sur les échanges de biens entre États membres de l’UE. 1.27 Les principaux concepts du SEC sont reconnus et fixés pour une longue période; en effet: a) ils ont été adoptés comme normes internationales pour de nombreuses années; b) dans les différentes méthodologies internationales en matière d’établissement des comptes nationaux qui se sont succédées, rares sont les concepts de base qui ont changé. Du fait de cette continuité au plan conceptuel, il n’est que rarement nécessaire de rebaser des séries chronologiques. Elle rend, en outre, les concepts moins vulnérables aux pressions politiques, tant nationales qu’internationales. Grâce à elle, les données de la comptabilité nationale ont pu servir de base objective pour l’analyse et la politique économiques. 1.28 Les concepts du SEC sont centrés sur la description du processus économique en termes monétaires et aisément observables. Les flux et les stocks qui ne sont pas aisément observables en termes monétaires ou qui n’ont pas une contrepartie monétaire évidente ne sont pas enregistrés dans le SEC. Ce principe n’est pas toujours appliqué strictement parce qu’il convient également de tenir compte des besoins des utilisateurs et de la nécessité de rester cohérent. C’est ainsi que pour garantir la cohérence, la valeur des services collectifs produits par les administrations publiques est considérée comme une production parce que le versement de la rémunération des salariés et l’achat de biens et de services, quels qu’ils soient, par ces administrations sont aisément observables en termes monétaires. En outre, la possibilité de situer les services collectifs des administrations publiques par rapport au reste de l’économie nationale ne fait que rendre plus précieuse la comptabilité nationale dans son ensemble pour les besoins de l’analyse et de la politique économiques. 1.29 Énumérer quelques cas limites significatifs permet de préciser la portée des concepts utilisés. Rentrent, par exemple, dans la frontière de la production du SEC (points 3.07 à 3.09): a) la production de services individuels et collectifs par les administrations publiques; b) la production pour compte propre de services de logement par les propriétaires occupants; c) la production de biens pour consommation finale propre (par exemple, produits agricoles); d) les activités de construction pour compte propre, y compris celles exercées par les ménages; e) les services produits par le personnel domestique rémunéré; f) la pisciculture; g) les activités de production illégales, pour autant que toutes les unités associées aux opérations le soient volontairement; h) les activités de production dont les revenus ne sont pas entièrement déclarés au fisc (par exemple, la production clandestine de textiles). 1.30 Ne rentrent par contre pas dans la frontière de la production et ne doivent pas être comptabilisés dans le SEC: a) les services personnels et domestiques produits et consommés au sein d’un même ménage (par exemple, le nettoyage, la cuisine ou les soins aux malades ou aux personnes âgées); b) les services bénévoles qui n’entraînent pas la production de biens (par exemple, les soins bénévoles aux personnes ou les activités de nettoyage non rémunérées); c) la croissance naturelle des ressources halieutiques. 1.31 Le SEC comptabilise toutes les productions qui ont lieu au sein de la frontière de la production. Toutefois, les productions des activités auxiliaires ne doivent pas être enregistrées. Tous les intrants consommés par une activité auxiliaire doivent être traités comme des intrants de l’activité qu’elle supporte. Si un établissement qui se livre uniquement à des activités auxiliaires peut être observé du point de vue statistique, c’est‑à‑dire si des comptes distincts relatifs à sa production sont aisément disponibles, ou s’il est situé à un endroit géographiquement différent de celui des établissements qu’il sert, il doit être considéré comme une unité distincte et être rattaché à la branche d’activité correspondant à son activité principale, aussi bien dans les comptes nationaux que régionaux. Si des données de base adaptées ne sont pas disponibles, la production des activités auxiliaires peut être estimée en sommant les coûts. 1.32 Toute comptabilisation en production du résultat d’une activité entraîne automatiquement un enregistrement de tous ses corollaires: revenus, emploi, consommation finale, etc. Si la production pour compte propre de services de logement par les propriétaires occupants est comptabilisée comme production, il faut également enregistrer les revenus et la dépense de consommation finale qui en résultent pour ceux‑ci. Cela permet d’assurer la cohérence avec le système des statistiques de l’emploi qui ne prévoit pas d’enregistrement de main‑d’œuvre pour cette activité. Le principe inverse est applicable lorsque des activités ne sont pas considérées comme production. Ainsi, les services domestiques produits et consommés au sein du même ménage ne génèrent ni revenu, ni dépense de consommation finale et n’impliquent le recours à aucune main‑d’œuvre. 1.33 Le SEC adopte également diverses conventions qui concernent notamment: a) l’évaluation de la production des administrations publiques; b) l’évaluation de la production des services d’assurance et des services d’intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM); c) l’enregistrement de tous les services collectifs fournis par les administrations publiques en dépense de consommation finale (et non en consommation intermédiaire). Classement par secteur 1.34 Des comptes sectoriels sont établis en rattachant les unités aux secteurs, ce qui permet de présenter les opérations et les soldes comptables par secteur et ainsi de mettre en évidence de nombreuses valeurs clés pour les politiques économique et budgétaire. Les principaux secteurs sont les ménages, les administrations publiques, les sociétés (financières ou non financières), les institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM) et le reste du monde. La distinction entre activité marchande et activité non marchande est importante. Une entité contrôlée par une administration publique, qui s’avère être une société «marchande», sera classée en dehors du secteur des administrations publiques, dans le secteur des sociétés. De cette façon, les niveaux de déficit et de dette de la société ne seront pas comptabilisés dans le déficit et la dette des administrations publiques. 1.35 Il est essentiel de définir des critères clairs et robustes pour rattacher les entités aux secteurs. Le secteur public comprend toutes les unités institutionnelles résidentes de l’économie nationale qui sont contrôlées par les administrations publiques. Le secteur privé comprend toutes les autres unités résidentes. Le tableau 1.1 présente les critères utilisés pour établir la distinction entre secteurs public et privé et, au sein du secteur public, entre le secteur des administrations publiques et celui des sociétés publiques ainsi que, dans le secteur privé, entre les ISBLSM et les sociétés privées. Tableau 1.1 Critères || Sous contrôle des administrations publiques (secteur public) || Sous contrôle privé (secteur privé) Production non marchande || Administrations publiques || ISBLSM Production marchande || Sociétés publiques || Sociétés privées 1.36 Le contrôle se définit comme la capacité de déterminer la politique générale ou la stratégie d’une unité institutionnelle. Une définition complète du contrôle est proposée au point 2.26. 1.37 La distinction entre secteur marchand et secteur non marchand et, partant, pour les entités du secteur public, leur ventilation entre le secteur des administrations publiques et celui des sociétés, sont opérées sur la base de la règle suivante: Une activité est considérée comme marchande si les biens et les services concernés sont échangés dans les conditions suivantes: 1) les vendeurs s’efforcent de maximiser leurs bénéfices sur le long terme et, pour ce faire, vendent leurs biens et services librement sur le marché à quiconque accepte de payer le prix demandé; 2) les acheteurs s’efforcent de maximiser leur utilité compte tenu de leurs ressources limitées en achetant uniquement les produits qui répondent le mieux à leurs besoins au prix proposé; 3) il existe des marchés efficaces à propos desquels les vendeurs et les acheteurs disposent d’informations exhaustives et auxquels ils ont accès. Un marché peut fonctionner efficacement même si ces conditions ne sont pas entièrement remplies. 1.38 Le niveau de détail auquel est conçu le cadre du SEC assure une grande souplesse d’utilisation. Si certains concepts ne sont pas explicitement définis dans le SEC, ils peuvent aisément en être déduits. Un exemple en est la possibilité de créer de nouveaux secteurs en remaniant les sous‑secteurs existants. 1.39 La souplesse du SEC se traduit également par la possibilité d’introduire des critères supplémentaires qui ne nuisent pas à sa logique. De tels critères peuvent, par exemple, permettre de définir des comptes de sous‑secteurs d’après la classe de taille des effectifs pour les unités de production ou la tranche de revenus pour les ménages ou encore le niveau d’éducation, l’âge et le sexe pour les personnes occupées. Comptes satellites 1.40 Pour répondre à certains besoins en matière de données, il convient de construire des comptes satellites distincts. Voici quelques exemples de sujets couverts par ce type de comptes: a) les matrices de comptabilité sociale (MCS); b) le rôle du tourisme dans l’économie nationale; c) le coût et le financement des soins de santé; d) la recherche et développement comme formation de capital intellectuel; e) le capital humain considéré comme un actif dans l’économie nationale; f) les revenus et les dépenses des ménages analysés sur la base de concepts microéconomiques; g) les interactions entre l’économie et l’environnement; h) la production des ménages; i) l’évolution du bien‑être; j) les divergences entre les comptes nationaux et les comptes des entreprises et leur influence sur la bourse et les marchés des changes; k) l’estimation des recettes fiscales. 1.41 Les comptes satellites répondent à ces besoins en matière de données car: a) ils négligent le superflu et fournissent si nécessaire des détails complémentaires; b) ils élargissent la portée du cadre comptable à des informations non monétaires (relatives, par exemple, à la pollution ou aux actifs environnementaux); c) ils modifient certains concepts de base (par exemple, en ajoutant à la formation de capital les dépenses consacrées à l’éducation). 1.42 Un exemple bien connu de compte satellite est représenté par les matrices de comptabilité sociale (MCS) qui permettent de relier les tableaux des ressources et des emplois aux comptes des secteurs. Les MCS fournissent des informations complémentaires sur le volume et la structure de l’emploi (du chômage), par le biais d’une ventilation de la rémunération des salariés par catégorie de personnes occupées. Cette ventilation s’applique à la fois aux emplois de main‑d’œuvre par branche d’activité tels qu’ils ressortent des tableaux des emplois et aux ressources de main‑d’œuvre par sous‑groupe socio‑économique telles qu’elles apparaissent dans le compte d’affectation des revenus primaires des sous‑secteurs du secteur des ménages. De la sorte, les ressources et emplois de différentes catégories de main‑d’œuvre sont présentés systématiquement. 1.43 L’ensemble des concepts et nomenclatures de base du cadre central doivent être conservés dans les comptes satellites. Aucun changement de concept ne sera introduit, sauf à être l’objet même du compte satellite concerné. Dans ce cas, ce dernier comprendra également un tableau présentant les liens entre ses principaux agrégats et ceux du cadre de base. De la sorte, le cadre de base conservera son rôle de cadre de référence, tout en permettant que des besoins plus spécifiques puissent être satisfaits. 1.44 Généralement, le cadre de base n’inclut pas de mesure des flux et des stocks qui ne sont pas aisément observables en termes monétaires (ou qui n’ont pas une contrepartie monétaire évidente). La nature de ces flux et stocks fait que, en règle générale, il est également possible de les analyser en établissant des statistiques de type non monétaire. C’est ainsi, par exemple, que: a) la production des ménages peut être décrite en termes d’heures consacrées aux emplois alternatifs; b) l’éducation peut être décrite en termes de type d’enseignement, de nombre d’élèves ou de nombre moyen d’années d’études pour l’obtention d’un diplôme; c) les effets de la pollution peuvent être décrits sur la base d’éléments tels que la variation du nombre d’espèces vivantes, l’état des forêts, la quantité de déchets produits, le volume des émissions de monoxyde de carbone ou le volume des émissions radioactives. 1.45 Les comptes satellites offrent la possibilité de relier ces statistiques de type non monétaire au cadre de base des comptes nationaux. Pour que de tels liens puissent être établis, il faut appliquer les mêmes nomenclatures que celles utilisées dans le cadre de base pour ces statistiques de type non monétaire (par exemple, nomenclature par type de ménage ou par branche d’activité). En procédant de la sorte, on obtient un cadre élargi qui est cohérent et qui peut servir de base pour l’analyse et l’évaluation des interactions entre les variables de ce cadre élargi et celles du cadre de base. 1.46 Le cadre de base et ses principaux agrégats ne permettent pas d’analyser l’évolution du bien‑être. Il est cependant possible de construire des comptes élargis qui intègrent des valeurs monétaires imputées, notamment pour: a) les services personnels et domestiques produits et consommés au sein d’un même ménage; b) la variation de la durée des loisirs; c) les avantages et inconvénients de la vie urbaine; d) les inégalités dans la distribution des revenus entre les personnes. 1.47 Les comptes élargis permettent également de reclasser en consommation intermédiaire, c’est‑à‑dire de considérer qu’elles ne contribuent pas au bien‑être, les dépenses finales consacrées à des «maux nécessaires» (par exemple, la défense). De même, les dégâts dus à des tempêtes ou à d’autres catastrophes naturelles peuvent également être considérés comme faisant partie de la consommation intermédiaire puisqu’ils ont pour effet de réduire le bien‑être (en termes absolus). De la sorte, il devient possible de construire un indicateur de l’évolution du bien‑être, même si celui‑ci reste encore très sommaire et relativement imparfait. Le bien‑être présentant toutefois de multiples facettes qui ne sont pas toutes observables en termes monétaires, une solution plus appropriée pour le mesurer consiste à utiliser, pour chacune de ces facettes, des indicateurs et unités de mesure distincts. Comme indicateurs à incorporer dans un compte satellite, on peut par exemple songer à la mortalité infantile, à l’espérance de vie, au taux d’alphabétisation des adultes ou au revenu national par habitant. 1.48 Pour garantir la cohérence de son cadre comptable et sa compatibilité au plan international, le SEC n’a pas recours à des concepts administratifs. Pour de nombreux usages nationaux, il peut toutefois être utile de disposer de données établies sur la base de tels concepts. C’est ainsi que pour estimer les recettes fiscales, il est nécessaire de disposer de statistiques sur les revenus imposables. Semblables statistiques peuvent être obtenues en réarrangeant les données des comptes nationaux. 1.49 Une approche identique pourrait également être adoptée pour certains concepts utilisés dans le cadre de la politique économique nationale, et notamment: a) la notion d’inflation utilisée pour la péréquation des retraites, des prestations de chômage ou des rémunérations des fonctionnaires; b) les concepts d’impôts, de cotisations sociales, d’administrations publiques et de secteur collectif utilisés dans le débat sur la taille optimale du secteur public; c) les concepts de secteurs ou de branches d’activité «stratégiques» utilisés dans le cadre des politiques économiques nationales ou de la politique économique de l’UE; d) la notion d'«investissements des entreprises» utilisée dans le cadre des politiques économiques nationales; e) un tableau concernant l’enregistrement complet des pensions. Des comptes satellites ou des tableaux complémentaires peuvent suffire pour satisfaire ces besoins en données. Le SEC 2010 et le SCN 2008 1.50 Le SEC 2010 est basé sur les concepts du système de comptabilité nationale 2008 (SCN 2008) qui sert de référence au niveau mondial pour l’établissement des comptes nationaux. On note cependant quelques différences entre ces deux méthodologies; en effet: a) la présentation n’est pas toujours identique: 1) le SEC consacre des chapitres distincts aux opérations sur produits, aux opérations de répartition et aux opérations financières, tandis que le SCN décrit ces opérations dans des chapitres qui traitent des différents comptes (par exemple, compte de production, compte de distribution primaire du revenu, compte de capital et compte du reste du monde); 2) pour décrire un concept, le SEC présente d’abord sa définition et énumère ensuite les éléments qu’il inclut et exclut. Le SCN décrit habituellement les concepts de façon plus générale et explique la logique qui sous‑tend les conventions adoptées; b) dans plusieurs cas, les concepts du SEC sont plus spécifiques et plus précis que ceux du SCN; ainsi: 1) le SCN ne contient pas de critères spécifiques permettant d’établir une distinction entre production marchande, non marchande et pour usage final propre. Le SEC a donc introduit des indications plus détaillées afin de garantir une approche uniforme; 2) le SEC part du principe que plusieurs types de production de biens par les ménages (par exemple, le tissage de vêtements ou la fabrication de meubles) ne sont pas significatifs dans les États membres de l’UE et ne doivent dès lors pas être comptabilisés; 3) le SEC fait référence à des dispositions institutionnelles de l’UE, tel le système Intrastat d’enregistrement des flux de biens à l’intérieur de l’Union ou les contributions des États membres à l’UE; 4) le SEC a recours à des nomenclatures propres à l’UE comme la CPA pour les produits et la NACE Rév. 2 pour les branches d’activité (qui sont toutes deux harmonisées avec les nomenclatures correspondantes des Nations unies); 5) le SEC utilise une nomenclature spécifique pour toutes les opérations avec l’extérieur qui sont ventilées entre celles qui ont lieu entre résidents de l’UE et celles qui ont lieu avec des résidents de pays tiers; 6) le SEC procède à une réorganisation des sous‑secteurs du secteur des «sociétés financières» tels qu’ils figurent dans le SCN afin de répondre aux exigences de l’Union monétaire européenne. Le SEC 2010 et le SEC 1995 1.51 Le SEC 2010 diffère du SEC 1995 tant du point de vue du champ couvert que de celui des concepts utilisés. La plupart de ces différences correspondent à celles observées entre le SCN 1993 et le SCN 2008. Les principales sont décrites ci-après: a) la recherche et développement est maintenant reconnue comme formation de capital donnant lieu à des actifs de propriété intellectuelle. Cette modification sera enregistrée dans un compte satellite et incluse dans les comptes principaux si la robustesse et l’harmonisation des valeurs observées dans les différents États membres de l’UE sont jugées suffisantes; b) les dépenses consacrées aux systèmes d’armes correspondant à la définition générale des actifs sont comptabilisées en formation de capital fixe plutôt qu’en dépenses de consommation intermédiaire; c) le concept analytique de «services du capital» est introduit pour la production marchande, afin de pouvoir élaborer un tableau complémentaire les faisant apparaître comme un élément de la valeur ajoutée; d) la frontière des actifs financiers est étendue afin de couvrir plus largement les produits financiers dérivés; e) de nouvelles règles pour l’enregistrement des droits à pension sont ajoutées. Un tableau complémentaire est introduit dans les comptes afin d’enregistrer des estimations pour tous les passifs des régimes de pension, que des réserves aient été constituées ou non. La totalité des informations nécessaires à une analyse complète des pensions est fournie dans ce tableau qui indique les passifs et les flux associés de l’ensemble des régimes de pension privés et publics, avec ou sans constitution de réserves, y compris ceux de la sécurité sociale; f) les règles relatives au transfert de la propriété des biens sont à présent universellement applicables, ce qui a pour effet de modifier l’enregistrement du courtage de marchandises et des biens envoyés pour transformation tant à l’étranger qu’à l’intérieur de l’économie nationale. Les biens envoyés pour transformation à l’étranger sont dorénavant enregistrés sur une base nette, alors qu’ils l’étaient sur une base brute dans le SCN et le SEC précédents. Ce changement a des répercussions importantes sur l’enregistrement de ces activités dans le cadre des ressources et des emplois; g) des indications plus détaillées sont données pour les sociétés financières en général et pour les entités à vocation spéciale (EVS) en particulier. Le traitement des EVS contrôlées par les administrations publiques qui exercent des activités à l’étranger est modifié afin de garantir que les passifs encourus par ces EVS apparaissent dans les comptes des administrations publiques; h) le traitement des dividendes extraordinaires versés par les sociétés publiques est précisé: ils doivent être considérés comme des paiements exceptionnels et être enregistrés comme des prélèvements sur le capital; i) les principes de traitement des partenariats public‑privé sont définis et le traitement des agences de restructuration est développé; j) le traitement des opérations réalisées entre les administrations publiques et les sociétés publiques d’une part et avec des véhicules de titrisation d’autre part est clarifié afin d’améliorer l’enregistrement des éléments qui pourraient influer de manière importante sur la dette publique; k) le traitement des garanties de prêts est clarifié et un nouveau traitement est introduit pour les garanties standard, comme les garanties de crédit à l’exportation et les garanties de prêt étudiant: un actif financier et un passif correspondant au montant de la garantie appelable doivent être enregistrés dans les comptes. 1.52 Les différences entre le SEC 2010 et le SEC 95 ne se limitent pas à des aspects conceptuels. Une différence majeure concerne le champ couvert, avec de nouveaux chapitres sur les comptes satellites, les comptes des administrations publiques et les comptes du reste du monde. Par ailleurs, les chapitres relatifs aux comptes trimestriels et aux comptes régionaux ont été considérablement développés. LES PRINCIPES DE BASE DU SEC 1.53 Le système se caractérise principalement par: a) les unités statistiques et leurs regroupements; b) les flux et les stocks; c) le système de comptes et les agrégats; d) le cadre entrées‑sorties. LES UNITÉS STATISTIQUES ET LEURS REGROUPEMENTS 1.54 Le SEC a recours à deux types d’unité auxquels correspondent deux modes de découpage de l’économie qui sont sensiblement différents et qui répondent à des besoins analytiques propres. 1.55 Pour décrire les flux de revenus et de dépenses, les flux financiers et les comptes de patrimoine, le SEC regroupe les unités institutionnelles en secteurs sur la base de leurs fonctions, comportement et objectifs principaux. 1.56 Pour la représentation des processus de production, de même que pour l’analyse entrées‑sorties, le SEC regroupe les unités d’activité économique au niveau local (UAE locales) en branches d’activité sur la base du type d’activité exercée. Toute activité est caractérisée par une entrée de produits, un processus de production et une sortie de produits. Unités et secteurs institutionnels 1.57 Par unité institutionnelle, il faut entendre une entité économique qui a capacité pour détenir des biens et des actifs, souscrire des engagements, exercer des activités économiques et réaliser, en son nom propre, des opérations avec d’autres unités. Dans le SEC, les unités institutionnelles sont regroupées en cinq secteurs institutionnels nationaux qui s’excluent mutuellement, à savoir: a) les sociétés non financières; b) les sociétés financières; c) les administrations publiques; d) les ménages; e) les institutions sans but lucratif au service des ménages. Ensemble, ces cinq secteurs constituent l’économie totale nationale. Chaque secteur est en outre subdivisé en plusieurs sous‑secteurs. Le SEC permet l’établissement d’un ensemble complet de comptes de flux et de patrimoine pour chaque secteur, pour chaque sous‑secteur ainsi que pour l’économie totale. Les unités non résidentes peuvent interagir avec ces cinq secteurs nationaux, et les interactions sont présentées entre ces secteurs nationaux et un sixième secteur, celui du «reste du monde». Unités d’activité économique au niveau local et branches d’activité 1.58 Lorsqu’une unité institutionnelle exerce plus d’une activité, il convient de la scinder sur la base de ses différentes activités. Le concept d’unité d’activité économique (UAE) au niveau local permet de répondre à cette exigence. Une UAE locale regroupe l’ensemble des parties d’une unité institutionnelle en sa qualité de producteur qui sont situées en un lieu unique ou sur plusieurs sites proches et qui concourent à l’exercice d’une activité du niveau «classe» (4 chiffres) de la NACE Rév. 2. 1.59 Une UAE locale est identifiée pour chaque activité secondaire; toutefois, en l’absence des documents comptables nécessaires pour décrire séparément chacune des activités secondaires, une même UAE locale pourra en exercer plusieurs. Toutes les UAE locales qui exercent la même activité ou des activités proches sont regroupées au sein d’une branche d’activité. Chaque unité institutionnelle est composée d’une ou de plusieurs UAE locales et chaque UAE locale n’appartient qu’à une et une seule unité institutionnelle. 1.60 Pour l’analyse des processus de production, on a recours à une unité d’analyse. Cette unité n’est observable que si une UAE locale ne fabrique qu’un seul type de produit et n’exerce aucune activité secondaire. Elle est appelée unité de production homogène (UPH). Les regroupements d’unités de production homogènes constituent des branches homogènes. Unités résidentes et non résidentes; économie totale et reste du monde 1.61 L’économie totale est définie en termes d’unités résidentes. Une unité est résidente d’un pays quand son centre d’intérêt économique prédominant est situé sur le territoire économique de ce pays, c’est‑à‑dire lorsqu’elle y exerce des activités économiques pendant une période relativement longue (une année ou plus). Les secteurs institutionnels distingués plus haut regroupent donc des unités institutionnelles résidentes. 1.62 Des unités résidentes réalisent des opérations avec des unités non résidentes (c’est‑à‑dire des unités qui sont résidentes d’autres économies). Ces opérations de l’économie avec l’extérieur sont regroupées dans le compte du reste du monde. Le reste du monde joue un rôle identique à celui d’un secteur institutionnel, même si les unités non résidentes n’en font partie qu’à partir du moment où elles réalisent des opérations avec des unités institutionnelles résidentes. 1.63 Par unités résidentes fictives, traitées dans le SEC comme unités institutionnelles, il faut entendre: a) les parties d’unités non résidentes qui ont un centre d’intérêt économique prédominant sur le territoire économique du pays (c’est‑à‑dire, généralement, qui y effectuent des opérations économiques pendant une période d’un an ou plus); b) les unités non résidentes en leur qualité de propriétaires de terrains ou de bâtiments sur le territoire économique du pays, pour les seules opérations portant sur ces terrains et bâtiments. LES FLUX ET LES STOCKS 1.64 Le système enregistre deux grands types d’informations: des flux et des stocks. Les flux font référence à des actions et aux conséquences d’événements ayant lieu au cours d’une période déterminée, tandis que les stocks reflètent une situation à un moment précis dans le temps. Flux 1.65 Un flux économique rend compte de la création, de la transformation, de l’échange, du transfert ou de la disparition d’une valeur économique. Il entraîne une variation de la valeur des actifs et passifs d’une unité institutionnelle. On distingue deux types de flux économiques: les opérations et les autres changements d’actifs. Les opérations apparaissent dans tous les comptes et tableaux dans lesquels sont comptabilisés des flux, à l’exception du compte des autres changements de volume d’actifs et du compte de réévaluation. Les autres changements d’actifs sont enregistrés uniquement dans ces deux comptes. Les opérations et autres flux élémentaires sont regroupés en un nombre relativement limité de catégories en fonction de leur nature. Opérations 1.66 Par opération, il faut entendre soit un flux économique entre unités institutionnelles agissant de commun accord, soit un flux économique au sein même d’une unité institutionnelle qu’il est intéressant de traiter comme une opération parce que l’unité en question agit en deux qualités différentes. Les opérations sont classées en quatre catégories principales: a) les opérations sur produits, qui rendent compte de l’origine (production intérieure ou importation) et de l’emploi (consommation intermédiaire, consommation finale, formation de capital – englobant la consommation de capital fixe – ou exportation) des produits; b) les opérations de répartition, qui montrent comment la valeur ajoutée générée par la production est distribuée entre la main‑d’œuvre, le capital et les administrations publiques et qui détaillent le processus de redistribution du revenu et de la richesse (impôts sur le revenu et le patrimoine et autres transferts); c) les opérations financières, qui concernent l’acquisition nette d’actifs financiers ou l’accroissement net des passifs par type d’instrument financier. Ces opérations sont soit la contrepartie d’opérations non financières, soit des opérations mettant en jeu uniquement des instruments financiers; d) les opérations ne relevant pas d’une des trois catégories précitées, qui concernent les acquisitions moins les cessions d’actifs non financiers non produits. Propriétés des opérations Opérations entre unités institutionnelles et opérations internes 1.67 Si la plupart des opérations impliquent une relation entre deux unités institutionnelles ou plus, le SEC enregistre aussi comme opérations certaines transactions qui ont lieu au sein même des unités institutionnelles. La prise en compte de ces opérations internes permet d’obtenir une description plus utile du point de vue analytique de la production, des emplois finals et des coûts. 1.68 La consommation de capital fixe, que le SEC comptabilise comme un coût, est une opération interne. La plupart des autres opérations internes sont des opérations sur produits, le cas le plus courant étant celui de l’unité institutionnelle qui, agissant simultanément en qualité de producteur et de consommateur final, choisit de consommer une partie de sa propre production, pratique fréquente parmi les ménages et les administrations publiques. 1.69 Le SEC enregistre la totalité de la production qu’une unité institutionnelle affecte à sa propre consommation finale. La production utilisée à des fins de consommation intermédiaire au sein d’une même unité institutionnelle n’est comptabilisée que si production et consommation intermédiaire ont lieu dans des UAE locales différentes de cette unité. La production d’une UAE locale que celle‑ci destine à sa consommation intermédiaire n’est pas recensée. Opérations monétaires et opérations non monétaires 1.70 Une opération est considérée comme monétaire quand les unités institutionnelles concernées effectuent (reçoivent) des paiements ou contractent des engagements (prennent possession d’actifs) exprimés en unités monétaires. Les opérations qui ne donnent pas lieu à un règlement en numéraire ou à un échange d’actifs ou de passifs exprimés en unités monétaires constituent des opérations non monétaires. Les opérations internes sont de type non monétaire. On rencontre des opérations non monétaires impliquant plusieurs unités institutionnelles parmi les opérations sur produits (troc), les opérations de répartition (rémunération en nature, transferts en nature, etc.) et les autres opérations (troc d’actifs non financiers non produits). Le SEC enregistre toutes les opérations en termes monétaires. Les valeurs à enregistrer pour les opérations non monétaires doivent ainsi être mesurées indirectement ou estimées d’une autre façon. Opérations avec et sans contrepartie 1.71 Les opérations impliquant plusieurs unités sont de deux types: «quelque chose contre quelque chose» (opérations avec contrepartie) ou «quelque chose contre rien» (opérations sans contrepartie). Les premières constituent des échanges entre unités institutionnelles (par exemple, la fourniture de biens, de services ou d’actifs moyennant une contrepartie, notamment des espèces). Les secondes comprennent pour l’essentiel des paiements en espèces ou en nature effectués par une unité institutionnelle à une autre sans contrepartie. Des opérations avec contrepartie se rencontrent dans les quatre catégories d’opérations retenues, tandis que les opérations sans contrepartie sont essentiellement des opérations de répartition (par exemple sous la forme d’impôts, de prestations d’assistance sociale ou de dons), que l’on appelle «transferts». Modification du traitement de certaines opérations 1.72 Les opérations sont comptabilisées de la manière dont elles sont perçues par les unités institutionnelles concernées. Il arrive cependant que le traitement de certaines opérations soit modifié pour faire ressortir plus clairement les relations économiques sous‑jacentes. On distingue trois types de modifications: le reclassement d’opérations, la scission d’opérations et l’identification de la partie principale à une opération. Reclassement d’opérations 1.73 Une opération qui, pour les unités concernées, a lieu directement entre une unité A et une unité C peut être enregistrée dans les comptes comme se déroulant en fait indirectement par l’intermédiaire d’une troisième unité B. Une opération unique entre A et C est donc scindée en deux opérations, une entre A et B et une autre entre B et C. C’est ce que l’on appelle le reclassement d’opérations. 1.74 Un exemple de reclassement est celui de l’enregistrement dans les comptes des cotisations sociales à la charge des employeurs que ceux‑ci versent directement aux administrations de sécurité sociale. Le système considère que ces versements donnent lieu à deux opérations, les employeurs versant d’abord les cotisations sociales à leurs salariés et ceux‑ci les reversant ensuite aux administrations de sécurité sociale. La finalité des opérations de reclassement est de faire ressortir la réalité économique sous‑jacente. Dans l’exemple choisi, il s’agit de montrer que les cotisations de sécurité sociale à la charge des employeurs sont en fait versées pour le compte des salariés. 1.75 Autre type de reclassement, celui des opérations que l’on comptabilise comme se déroulant entre deux unités institutionnelles ou plus, alors qu’à en croire les parties concernées, elles n’ont même pas lieu du tout. En guise d’exemple, on peut citer le traitement des revenus de la propriété qui sont tirés du placement de certaines réserves techniques d’assurance et qui sont conservés par les sociétés d’assurance. Le système considère que ces revenus de la propriété sont versés par les sociétés d’assurance à leurs assurés, qui les leur reversent ensuite intégralement sous la forme de suppléments de primes. Scission d’opérations 1.76 Ce traitement consiste à scinder une opération perçue comme unique par les parties concernées en deux ou plusieurs opérations qui sont alors enregistrées de façon différente. La scission ne suppose pas d’impliquer d’autres unités institutionnelles dans l’opération. 1.77 Un exemple classique d’opération scindée est celui du paiement des primes d’assurance dommages. Alors que l’assuré et l’assureur considèrent un tel paiement comme une opération unique, le système la scinde en deux opérations totalement distinctes: d’une part, le service d’assurance-dommages fourni et, d’autre part, la prime nette d’assurance-dommages. Autre exemple de scission d’opérations, celui qui consiste, dans le cadre de la vente d’un produit, à séparer la vente du produit proprement dite de la marge commerciale réalisée. Identification de la partie principale à une opération 1.78 Lorsqu’une unité effectue une opération pour le compte d’une autre (l’unité principale) et est financée par celle-ci, l’opération est enregistrée uniquement dans les comptes de l’unité principale. En règle générale, il conviendra de ne pas étendre ce principe à d’autres situations, par exemple en essayant d’imputer des impôts ou des subventions aux débiteurs ou aux bénéficiaires finals sur la base d’hypothèses spécifiques. Exemple: la collecte d’impôts par une unité des administrations publiques pour le compte d’une autre. Les recettes fiscales sont attribuées à l’administration: a) qui est habilitée à lever l’impôt (soit en tant que partie principale, soit en vertu d’une délégation de pouvoir par la partie principale), et b) qui détient le pouvoir discrétionnaire de fixer et de faire varier le taux d’imposition. Cas particuliers 1.79 La définition de l’opération précise qu’il doit y avoir commun accord entre les unités institutionnelles concernées. Lorsqu’une opération est menée de commun accord, la connaissance et le consentement préalables des unités institutionnelles sont implicites. Le paiement d’un impôt, d’une amende ou d’une pénalité a lieu de commun accord du fait que le débiteur est un citoyen soumis aux lois du pays. Une saisie sans compensation d’actifs n’est toutefois pas considérée comme une opération, même dans les cas où elle est imposée par la loi. Les activités économiques illégales ne sont considérées comme opération qu’à partir du moment où toutes les unités concernées y participent de commun accord. Dès lors, l’achat, la vente ou l’échange de drogues illicites ou d’objets volés constituent des opérations, alors que le vol n’en est pas une. Autres changements d’actifs 1.80 Les autres changements d’actifs recensent les changements qui ne sont pas la conséquence d’opérations. Ils comprennent: a) les autres changements de volume d’actifs et de passifs; b) les gains et pertes de détention. Autres changements de volume d’actifs et de passifs 1.81 Il existe trois grandes catégories d’autres changements de volume d’actifs et de passifs: a) l’apparition et la disparition normales d’actifs autrement que par le fait d’opérations; b) les changements d’actifs et de passifs dus à des événements exceptionnels imprévus qui ne sont pas économiques par nature; c) les changements de classement ou de structure. 1.82 La première catégorie comprend, par exemple, les changements dus à la découverte ou à l’épuisement de gisements ou la croissance naturelle des ressources biologiques non cultivées. La seconde couvre notamment les pertes d’actifs dues à des catastrophes naturelles, à des guerres ou à des délits majeurs ainsi que les annulations unilatérales de dettes et les saisies d’actifs sans compensation. La dernière catégorie couvre notamment le reclassement d’une unité institutionnelle d’un secteur vers un autre. Gains et pertes de détention 1.83 Les gains et pertes de détention sont la conséquence des variations du prix des actifs. Ils concernent tous les types d’actifs financiers et non financiers ainsi que les passifs. Le seul facteur à l’origine des gains ou pertes de détention est la détention dans le temps des actifs et des passifs concernés, qui ne subissent donc aucune transformation, quelle qu’elle soit. 1.84 Les gains et pertes de détention mesurés sur la base des prix courants des actifs sur le marché sont appelés gains et pertes nominaux de détention. Ils peuvent être décomposés en gains et pertes neutres de détention, qui reflètent les variations du niveau général des prix, et en gains et pertes réels de détention, qui rendent compte des fluctuations des prix des actifs en dehors des variations du niveau général des prix. Stocks 1.85 Par stocks, il faut entendre les actifs et les passifs détenus à un moment précis dans le temps. Les stocks sont enregistrés au début et à la fin de chaque période comptable. Ils sont détaillés dans les comptes de patrimoine. 1.86 Des stocks sont également comptabilisés pour la population et pour la main‑d’œuvre. Dans ces cas toutefois, il s’agit de valeurs moyennes sur toute la période comptable. Des données sur les stocks sont comptabilisées pour tous les actifs définis dans le système, qu’il s’agisse des actifs et des passifs financiers ou des actifs non financiers produits ou non produits. La couverture est toutefois limitée aux seuls actifs qui sont utilisés dans le cadre d’activités économiques et sur lesquels des droits de propriété peuvent être exercés. 1.87 Aucune donnée n’est donc enregistrée pour des actifs tels que le capital humain ou les ressources naturelles qui n’ont pas de propriétaire. Dans les limites du champ qu’il couvre, le système recense la totalité des flux et des stocks. Toutes les variations des stocks peuvent donc être entièrement expliquées par les flux enregistrés. LE SYSTÈME DE COMPTES ET LES AGRÉGATS Règles comptables 1.88 Un compte enregistre les variations de la valeur d’une unité ou d’un secteur selon la nature des flux économiques sur lesquels il porte. Il se présente sous forme d’un tableau à deux colonnes. Il existe des comptes courants, à savoir le compte de production, les comptes d’exploitation et d’affectation du revenu ainsi que les comptes de distribution, de redistribution et d’utilisation du revenu, et des comptes d’accumulation, soit le compte de capital, le compte d’opérations financières et le compte des autres changements de volume. Terminologie relative aux deux parties des comptes 1.89 Le système enregistre les «ressources» dans la partie droite des comptes des opérations courantes dans laquelle sont enregistrées les opérations qui ont pour effet d’augmenter la valeur économique d’une unité ou d’un secteur. La partie gauche de ces comptes comptabilise les «emplois», soit les opérations qui ont pour effet de réduire la valeur économique d’une unité ou d’un secteur. Dans le cas précis des comptes d’accumulation, la partie droite est appelée «variations des passifs et de la valeur nette» et la partie gauche «variations des actifs». Les comptes de patrimoine enregistrent les passifs et la valeur nette (c’est‑à‑dire la différence entre actifs et passifs) dans leur partie droite et les actifs dans leur partie gauche. La confrontation de deux comptes de patrimoine successifs renseigne sur les variations des passifs et de la valeur nette ainsi que sur les variations des actifs. 1.90 Le SEC établit une distinction entre propriété légale et propriété économique. Le critère pour que le transfert d’un bien d’une unité à une autre soit comptabilisé est que la propriété économique de ce bien passe de la première unité à la deuxième. Le propriétaire légal est l’unité à laquelle reviennent, en vertu de la loi, les avantages découlant de la détention d’un bien. Cependant, un propriétaire légal peut conclure un contrat avec une autre unité pour que cette dernière accepte les risques et avantages liés à l’utilisation du bien dans le cadre d’une activité de production en contrepartie d’un paiement convenu. Ce contrat peut être considéré comme une location, les paiements effectués reflétant la mise à la disposition de l’emprunteur de l’actif fourni par le propriétaire. Par exemple, lorsqu’une banque est le propriétaire légal d’un avion et qu’elle conclut un contrat de location avec une compagnie aérienne permettant à celle‑ci d’exploiter cet avion, c’est cette dernière qui est considérée comme propriétaire de l’avion quand il s’agit d’enregistrer l’opération dans les comptes. On considère que la compagnie aérienne a acheté l’avion et que la banque a consenti un prêt à la compagnie aérienne à hauteur des montants que celle‑ci devra payer à l’avenir pour l’utilisation de l’avion. Comptabilité en partie double/en partie quadruple 1.91 En comptabilité nationale, les opérations effectuées par une unité ou un secteur font l’objet d’un enregistrement en partie double, c’est‑à‑dire que chaque opération doit être comptabilisée à deux reprises, une fois en ressources (ou comme variation de passifs) et une fois en emplois (ou comme variation d’actifs). Le total des opérations enregistrées en ressources ou en variations des passifs doit être égal à celui des opérations comptabilisées en emplois ou en variations des actifs, ce qui permet de vérifier la cohérence des comptes. 1.92 Les comptes nationaux – avec toutes leurs unités et tous leurs secteurs – sont basés sur le principe de la partie quadruple du fait que la plupart des opérations impliquent deux unités institutionnelles et doivent, par conséquent, être comptabilisées deux fois. Ainsi, une prestation sociale en espèces servie par une unité des administrations publiques à un ménage est comptabilisée dans les comptes de l’administration publique en emplois sous le poste «transferts» et en acquisition négative d’actifs sous le poste «numéraire et dépôts», tandis que dans les comptes du secteur des ménages, elle est enregistrée en ressources sous le poste «transferts» et en acquisition d’actifs sous le poste «numéraire et dépôts». 1.93 Les opérations qui ont lieu au sein de la même unité institutionnelle (cas de l’unité qui consomme sa propre production) ne nécessitent que deux entrées dont les valeurs doivent être estimées. Évaluation 1.94 À l’exception de quelques variables relatives à la population et à la main‑d’œuvre, tous les flux et stocks présentés dans le système sont exprimés en termes monétaires. Les flux et les stocks sont mesurés conformément à leur valeur d’échange, c’est‑à‑dire la valeur à laquelle ils sont ou pourraient être échangés contre des espèces. En matière d’évaluation, le concept retenu par le SEC est donc celui du prix du marché. 1.95 Pour les opérations monétaires et les actifs et passifs en espèces, les valeurs requises sont directement disponibles. Dans la plupart des autres cas, la meilleure méthode d’évaluation consiste à se référer aux prix pratiqués sur le marché pour des biens, services ou actifs analogues. Cette méthode est notamment utilisée pour les opérations de troc et les services de logement produits par les propriétaires occupants. Lorsque ce type d’information n’est pas disponible, par exemple dans le cas des services non marchands produits par les administrations publiques, l’évaluation doit être basée sur la somme des coûts de production. Si les prix du marché ou les coûts de production ne sont pas connus, il est possible d’enregistrer les flux et les stocks à la valeur actualisée des rendements futurs attendus. Cette méthode ne doit cependant être appliquée qu’en dernier ressort. 1.96 Les stocks doivent être évalués aux prix courants en vigueur à la date d’établissement du compte de patrimoine et non à celle de la production ou de l’acquisition des biens ou des actifs qui sont stockés. Il convient d’évaluer les stocks sur la base de leurs coûts de production ou d’une estimation comptable de leurs prix d’acquisition courants. Règles particulières d’évaluation des produits 1.97 Les frais de transport, les marges commerciales et les impôts moins les subventions sur les produits font que, habituellement, le producteur et l’utilisateur d’un produit donné ont une perception différente de sa valeur. Pour coller le plus possible à la perception des choses qu’ont les agents économiques eux‑mêmes, le système comptabilise tous les emplois aux prix d’acquisition, c’est‑à‑dire compte tenu des différents éléments précités, mais enregistre la production aux prix de base, qui excluent ces mêmes éléments. 1.98 Les importations et exportations de produits doivent être comptabilisées à la frontière. Les totaux des importations et des exportations sont évalués franco à bord (fab), c’est‑à‑dire à la frontière douanière de l’exportateur. Les services de transport et d’assurance fournis par des entreprises étrangères entre la frontière de l’exportateur et celle de l’importateur ne sont pas inclus dans la valeur des biens mais sont enregistrés comme services. Néanmoins, comme il n’est pas toujours possible, en ce qui concerne les importations, d’obtenir des valeurs fab pour toutes les subdivisions détaillées de produits, les tableaux détaillés du commerce extérieur présentent des valeurs à la frontière douanière de l’importateur (c’est‑à‑dire des valeurs caf). Tous les services de transport et d’assurance jusqu’à la frontière de l’importateur sont ainsi inclus dans la valeur des biens importés. Dans la mesure où ces services sont fournis par des entreprises nationales, un ajustement global fab/caf est apporté dans les comptes. Évaluation à prix constants 1.99 Procéder à une évaluation à prix constants consiste à exprimer les flux et les stocks d’une période comptable aux prix d’une période antérieure, le but étant de décomposer les variations dans le temps des valeurs des flux et des stocks en un élément «variation du prix» et un élément «variation en volume». L’expression «en volume» est synonyme de «à prix constants». 1.100 De nombreux flux et stocks, par exemple les revenus, n’ont pas de dimension propre en termes de prix et de quantité. Le pouvoir d’achat de ces variables peut toutefois être calculé en déflatant les valeurs courantes au moyen d’un indice de prix ad hoc, par exemple celui des emplois finals nationaux, hors variation des stocks. Les flux et stocks ainsi déflatés sont aussi dits «en termes réels». À titre d’exemple, on peut citer le revenu disponible réel. Moment d’enregistrement 1.101 Les flux doivent être comptabilisés sur la base des droits constatés, c’est‑à‑dire au moment de la naissance, de la transformation ou de la disparition/l’annulation d’une valeur économique, d’une créance ou d’une obligation. 1.102 La production est enregistrée au moment où elle a lieu et non au moment de son paiement par l’acheteur. La vente d’un actif est comptabilisée lorsque la propriété de l’actif est transférée et non lorsque le paiement correspondant est effectué. Les intérêts sont enregistrés au cours de la période comptable pendant laquelle ils sont dus, qu’ils soient versés ou non au cours de cette période. Le principe de l’enregistrement sur la base des droits constatés s’applique à tous les flux, qu’ils soient monétaires ou non monétaires, ou qu’ils aient lieu entre unités ou au sein de la même unité. 1.103 Une certaine souplesse peut s’avérer indispensable pour les impôts et les autres flux liés aux administrations publiques qui, dans les comptes de celles‑ci, sont souvent enregistrés sur la base des encaissements. Le passage d’un enregistrement sur la base des encaissements à un enregistrement sur la base des droits constatés peut être un exercice particulièrement ardu. Dans ce cas, des méthodes d’approximation peuvent être utilisées. 1.104 Par dérogation au principe général d’enregistrement des opérations, la comptabilisation des impôts et cotisations sociales à payer aux administrations publiques peut soit exclure soit inclure la partie non susceptible d’être perçue; dans le deuxième cas, la partie non susceptible d’être perçue sera neutralisée, dans la même période comptable, par un transfert en capital des administrations publiques vers les secteurs concernés. 1.105 Les flux doivent être enregistrés au même moment pour toutes les unités institutionnelles impliquées et dans tous les comptes concernés. Les unités institutionnelles n’appliquent pas toujours les mêmes règles comptables et, lorsqu’elles le font, des différences au niveau de l’enregistrement effectif peuvent se produire pour des raisons pratiques, comme des retards de communication. En conséquence, une opération peut être enregistrée à des moments différents par les parties concernées. Il existe donc des divergences qu’il convient d’éliminer en procédant à des ajustements appropriés. Consolidation et enregistrement net Consolidation 1.106 La consolidation consiste, en cas de regroupement d’unités, à annuler, tant en emplois qu’en ressources, d’une part, les opérations entre unités regroupées et, d’autre part, les actifs et passifs financiers réciproques. Cela est habituellement le cas lorsque les comptes des sous‑secteurs des administrations publiques sont combinés. 1.107 Au niveau des secteurs et sous‑secteurs, les flux et les stocks ne sont, par principe, pas consolidés entre unités. 1.108 Toutefois, des comptes consolidés peuvent être élaborés dans le cadre de descriptions ou d’analyses complémentaires. Les informations sur les opérations de chaque (sous-) secteur avec les autres et sur la position financière «extérieure» correspondante peuvent présenter davantage d’intérêt que les chiffres globaux bruts. 1.109 En outre, les comptes et tableaux présentant les relations créanciers/débiteurs fournissent un aperçu détaillé du financement de l’économie et sont particulièrement utiles pour connaître les canaux par lesquels les capacités financières des prêteurs finals permettent de rencontrer les besoins financiers des emprunteurs finals. Enregistrement net 1.110 Toute opération réalisée par une unité ou un secteur peut être comptabilisée soit en emplois, soit en ressources (par exemple, payer des intérêts et en recevoir); de même tout instrument financier peut être enregistré soit comme un actif, soit comme un passif. Abstraction faite du degré d’enregistrement net qui est inhérent aux nomenclatures elles‑mêmes, le SEC retient le principe de l’enregistrement sur une base brute. 1.111 Pour de nombreuses catégories d’opérations, l’enregistrement net est implicite, le cas le plus connu étant celui de la variation des stocks qui, plutôt que de suivre les entrées et sorties quotidiennes, rend compte de façon globale de la formation de capital, aspect sensiblement plus intéressant pour l’analyse. De même, à quelques exceptions près, le compte d’opérations financières et le compte des autres changements d’actifs enregistrent les augmentations d’actifs et de passifs sur une base nette, faisant ressortir le résultat final de ces flux à la fin de la période comptable. Comptes, soldes comptables et agrégats 1.112 Pour chaque unité ou groupe d’unités, différents comptes enregistrent les opérations liées à un aspect spécifique de la vie économique (par exemple la production). Dans le compte de production, les emplois et les ressources ne s’équilibreront pas sans l’ajout d’un solde comptable. De même, il conviendra d’introduire un solde comptable (valeur nette) entre le total des actifs et le total des passifs d’une unité ou d’un secteur institutionnels. Si les soldes comptables constituent déjà comme tels de précieux instruments de mesure des performances économiques, une fois totalisés à l’échelon de l’économie totale, ils s’avèrent être des agrégats particulièrement intéressants. La séquence des comptes 1.113 Le SEC est articulé autour d’une séquence de comptes liés les uns aux autres. La séquence complète des comptes des unités et secteurs institutionnels comprend les comptes des opérations courantes, les comptes d’accumulation et les comptes de patrimoine. 1.114 Les comptes des opérations courantes traitent de la production, de la formation, de la distribution et de la redistribution du revenu, ainsi que de l’utilisation de celui‑ci sous forme de consommation finale. Les comptes d’accumulation retracent toutes les variations des actifs, des passifs et de la valeur nette (c’est‑à‑dire, pour chaque unité ou groupe d’unités institutionnelles, la différence entre ses actifs et ses passifs). Les comptes de patrimoine s’intéressent aux stocks d’actifs et de passifs et à la valeur nette. 1.115 Pour les unités d’activité économique au niveau local et les branches d’activité, la séquence des comptes est limitée aux premiers comptes des opérations courantes, à savoir le compte de production et le compte d’exploitation, le solde comptable de ce dernier étant l’excédent d’exploitation. Le compte de biens et services 1.116 Le compte de biens et services présente, pour l’économie totale ou pour des groupes de produits, le total des ressources (production et importations) et des emplois de biens et de services (consommation intermédiaire, consommation finale, variation des stocks, formation brute de capital fixe, acquisitions moins cessions d’objets de valeur et exportations). Il ne s’agit pas d’un compte comme les autres comptes de la séquence puisqu’il ne conduit pas à l’obtention d’un solde comptable à répercuter sur le compte suivant dans la séquence. Il s’agit plutôt d’une présentation sous forme de tableau d’une identité comptable, à savoir que, dans l’économie, les ressources sont égales aux emplois pour tous les produits et groupes de produits. Le compte du reste du monde 1.117 Le compte du reste du monde couvre les opérations entre unités institutionnelles résidentes et non résidentes et les stocks d’actifs et de passifs correspondants. Le reste du monde jouant dans la structure comptable un rôle identique à celui d’un secteur institutionnel, son compte est élaboré en se plaçant de son point de vue. Une ressource pour le reste du monde est donc un emploi pour l’économie totale et vice versa. Un solde comptable positif représente un excédent pour le reste du monde et un déficit pour l’économie totale et inversement. Le compte du reste du monde se différencie des comptes des autres secteurs en ce qu’il ne fait pas apparaître toutes les opérations comptables dans le reste du monde, mais uniquement celles qui ont une contrepartie dans l’économie nationale observée. Soldes comptables 1.118 Un solde comptable est obtenu en faisant la différence entre les valeurs totales des entrées dans les deux parties d’un compte. Les soldes comptables fournissent de nombreuses informations utiles et comprennent quelques‑uns des enregistrements comptables les plus importants. Parmi les plus significatifs, on relèvera la valeur ajoutée, l’excédent d’exploitation, le revenu disponible, l’épargne et la capacité/le besoin de financement. Le diagramme suivant montre la séquence des comptes en termes de flux (les soldes comptables figurent en caractères gras). Diagramme représentant la séquence des comptes 1.119 Le premier compte de la séquence est le compte de production, qui enregistre les entrées et les sorties liées au processus de production; son solde comptable est la valeur ajoutée. 1.120 La valeur ajoutée est reportée dans le compte suivant qui est le compte d’exploitation. Y sont enregistrés la rémunération des salariés participant au processus de production ainsi que les impôts dus aux administrations publiques du fait de la production, de sorte que l’excédent d’exploitation (ou le revenu mixte des travailleurs indépendants du secteur des ménages) peut être dégagé comme solde comptable pour chaque secteur. Cette étape est nécessaire pour pouvoir mesurer le montant de la valeur ajoutée conservée dans le secteur de production en tant qu’excédent d’exploitation ou revenu mixte. 1.121 La valeur ajoutée est ensuite reportée, après ventilation entre rémunération des salariés, impôts et excédent d’exploitation/revenu mixte, dans le compte d’affectation des revenus primaires. Cette ventilation permet d’affecter le revenu de chaque facteur au secteur bénéficiaire concerné (par opposition au secteur de production). Par exemple, la totalité de la rémunération des salariés est répartie entre le secteur des ménages et le secteur du reste du monde, alors que l’excédent d’exploitation reste dans le secteur des sociétés où il a été généré. Ce compte enregistre également les flux de revenus de la propriété – entrants et sortants – du secteur, ce qui conduit à un solde comptable correspondant au solde des revenus primaires entrant dans le secteur. 1.122 Le compte suivant, à savoir le compte de distribution secondaire du revenu, rend compte de la redistribution de ces revenus sous la forme de transferts. Les impôts collectés par les administrations publiques auprès des ménages et les prestations sociales versées aux ménages sont les principaux instruments de redistribution. Le solde comptable de ce compte est le revenu disponible. 1.123 Vient ensuite dans la séquence principale des comptes le compte d’utilisation du revenu disponible, un compte qui a son importance pour le secteur des ménages puisqu’il enregistre leur dépense finale et que son solde comptable est leur épargne. 1.124 En même temps, un compte parallèle est créé, le compte de redistribution du revenu en nature, dont la finalité est d’enregistrer les transferts sociaux en nature comme des transferts imputés du secteur des administrations publiques à celui des ménages, d’où une augmentation du revenu des ménages équivalente à la valeur des services individuels fournis par les administrations publiques. Dans le compte suivant, qui est le compte d’utilisation du revenu disponible ajusté, l’utilisation par les ménages du revenu disponible augmente du même montant, comme si le secteur des ménages achetait les services individuels fournis par les administrations publiques. Ces deux imputations s’annulent et laissent comme solde l’épargne, comme dans la séquence principale des comptes. 1.125 L’épargne est reportée dans le compte de capital où elle est utilisée pour le financement de la formation de capital, concourant aux transferts en capital des et vers les secteurs. Une sous‑utilisation ou une surutilisation des fonds pour l’acquisition d’actifs réels se traduit dans le solde comptable «capacité/besoin de financement». La capacité de financement correspond à un excédent qui est prêté, tandis que le besoin de financement représente un déficit à financer. 1.126 Le dernier élément de la séquence est le compte d’opérations financières qui enregistre en détail la capacité et le besoin de financement de chaque secteur, ce qui permet d’établir le solde comptable de la capacité/du besoin de financement. Celui‑ci doit être égal au solde «capacité/besoin de financement» du compte de capital, et tout écart doit être imputable à une différence de mesure entre les enregistrements réels et financiers des activités économiques. 1.127 Dans la dernière ligne du diagramme, le compte figurant à gauche est le compte de patrimoine d’ouverture, qui indique le niveau de l’ensemble des actifs et des passifs, qu’ils soient réels ou financiers, au début d’une période déterminée. La richesse d’une économie se mesure par sa valeur nette (ses actifs moins ses passifs) indiquée au bas du compte de patrimoine. 1.128 De gauche à droite, en partant du compte de patrimoine d’ouverture, sont présentées les différentes variations d’actifs et de passifs intervenant durant la période comptable. Le compte de capital et le compte d’opérations financières montrent les variations dues respectivement à des opérations sur actifs réels et à des opérations sur actifs et passifs financiers. En l’absence d’autres événements, cela permet de calculer immédiatement la position de clôture en ajoutant les variations à la position d’ouverture. 1.129 Mais d’autres changements peuvent se produire en dehors du cycle économique de la production et de la consommation et affecter la valeur des actifs et des passifs à la clôture. Un exemple en est la variation du volume d’actifs, autrement dit une variation réelle du capital fixe causée par des événements ne faisant pas partie du cycle économique. On peut notamment envisager une perte catastrophique résultant d’un énorme tremblement de terre qui détruirait des actifs considérables, indépendamment donc d’une quelconque opération économique d’échange ou de transfert. Une telle perte doit être enregistrée dans le compte des autres changements de volume d’actifs afin de rendre compte d’un niveau plus bas des actifs que ne l’aurait laissé prévoir une simple observation des événements économiques. Un deuxième cas de figure pouvant expliquer une variation de la valeur des actifs (et des passifs), en dehors de toute opération économique, est celui d’un changement de prix se répercutant sur les gains et pertes de détention sur le stock d’actifs. Cette variation est enregistrée dans le compte de réévaluation. La prise en compte de ces deux types d’effets particuliers sur la valeur du stock d’actifs et de passifs permet d’estimer la valeur du compte de patrimoine de clôture en ajustant la position d’ouverture à l’aide des variations dans les comptes de flux figurant au bas du diagramme. Agrégats 1.130 Les agrégats sont des grandeurs synthétiques qui mesurent le résultat de l’activité de l’économie totale: production, valeur ajoutée, revenu disponible, consommation finale, épargne, formation de capital, etc. Bien que le calcul des agrégats ne constitue pas l’objectif unique du SEC, ces indicateurs de synthèse sont très importants pour l’analyse macroéconomique et pour les comparaisons dans le temps et dans l’espace. 1.131 Deux types d’agrégats peuvent être distingués: a) ceux qui font directement référence à des opérations enregistrées dans le système; il s’agit, par exemple, de la production de biens et de services, de la consommation finale, de la formation brute de capital fixe ou de la rémunération des salariés; b) ceux qui constituent des soldes comptables; c’est le cas du produit intérieur brut (PIB) aux prix du marché, de l’excédent d’exploitation de l’économie totale, du revenu national brut (RNB), du revenu national disponible, de l’épargne, du solde des opérations courantes avec l’extérieur et de la valeur nette de l’économie totale (richesse nationale). 1.132 Les données des comptes nationaux exprimées par habitant connaissent des usages importants. Pour de grands agrégats comme le PIB, le revenu national ou la consommation finale des ménages, le dénominateur couramment utilisé est la population (résidente) totale. Lorsqu’il s’agit de décomposer en sous‑secteurs les comptes ou une partie des comptes du secteur des ménages, les données sur le nombre de personnes et de ménages appartenant à chaque sous‑secteur sont utilisées. Le PIB: un agrégat clé 1.133 Le produit intérieur brut (PIB) est un des agrégats clés du SEC. Il est un indicateur de l’activité économique totale sur un territoire économique, l’objectif étant que la production réponde aux demandes finales de l’économie. Le PIB aux prix du marché peut être mesuré de trois façons: 1) selon l’optique de la production, en faisant la somme des valeurs ajoutées de toutes les activités de production de biens et de services et en y ajoutant les impôts moins les subventions sur les produits; 2) selon l’optique des dépenses, en faisant la somme de toutes les dépenses finales (consacrées à la consommation de la production finale de l’économie ou à l’accroissement de la richesse) et des exportations, dont on déduit les importations de biens et services; 3) selon l’optique des revenus, en faisant la somme de tous les revenus obtenus dans le processus de production de biens et de services et en y ajoutant les impôts moins les subventions sur les produits. 1.134 Ces trois optiques reflètent également les différentes façons d’analyser le PIB en termes de composantes. La valeur ajoutée peut être ventilée par secteur institutionnel et par type d’activité ou branche d’activité, par exemple l’agriculture, l’industrie manufacturière, la construction, les services, etc. Les dépenses finales peuvent être ventilées par type: dépenses des ménages, dépenses finales des ISBLSM, dépenses finales des administrations publiques, variation des stocks, formation de capital fixe et exportations moins importations. Le total des revenus obtenus peut être ventilé par type de revenu: rémunération des salariés et excédent d’exploitation. 1.135 Pour obtenir la meilleure estimation du PIB, les éléments de ces trois approches sont introduits dans un cadre ressources‑emplois, ce qui permet de rapprocher les estimations de la valeur ajoutée et du revenu par branche d’activité et d’équilibrer l’offre et la demande de produits. Cette approche intégrée assure la cohérence entre les composantes du PIB et permet d’obtenir une meilleure estimation du niveau du PIB que ce n’est le cas quand on utilise une seule des trois approches. En déduisant la consommation de capital fixe du PIB, on obtient le produit intérieur net (PIN) aux prix du marché. LE CADRE ENTRÉES‑SORTIES 1.136 Le cadre entrées‑sorties réunit les composantes de la valeur ajoutée brute (VAB), les entrées et sorties de la branche d’activité, l’offre et la demande de produits ainsi que la composition des emplois et des ressources pour les différents secteurs institutionnels de l’économie. Ce cadre décompose l’économie pour faire apparaître les opérations sur tous les biens et services réalisées entre branches d’activité et consommateurs finals pour une période donnée (un trimestre ou une année, par exemple). Les informations peuvent être présentées sous deux formes: · des tableaux des ressources et des emplois; · des tableaux entrées‑sorties symétriques. Tableaux des ressources et des emplois 1.137 Ces tableaux représentent l’ensemble de l’économie par branche d’activité (par exemple l’industrie automobile) et par produit (par exemple les articles de sport). Ils montrent les liens entre les composantes de la VAB, les entrées et les sorties ainsi que l’offre et la demande de produits. Les tableaux des ressources et des emplois établissent des liens entre les différents secteurs institutionnels de l’économie (sociétés publiques, par exemple) et les données relatives aux importations et aux exportations de biens et services, aux dépenses des administrations publiques, aux dépenses des ménages et des ISBLSM ainsi qu’à la formation de capital. 1.138 L’élaboration de ces tableaux permet de vérifier la logique et la cohérence des comptes nationaux dans leurs différentes composantes grâce à un cadre détaillé unique et, en y intégrant les éléments des trois optiques suivies pour la mesure du produit intérieur brut (production, revenus et dépenses), d’établir une estimation unique du PIB. 1.139 Lorsqu’ils sont équilibrés de manière intégrée, les tableaux des ressources et des emplois contribuent également à la cohérence et à la logique dans la relation entre les composantes de trois comptes, à savoir: 1) le compte des biens et services; 2) le compte de production (par branche d’activité et par secteur institutionnel); 3) le compte d’exploitation (par branche d’activité et par secteur institutionnel). Les tableaux entrées‑sorties symétriques 1.140 Ces tableaux sont élaborés à partir des données contenues dans les tableaux des ressources et des emplois et à partir d’autres sources et constituent le fondement théorique d’analyses ultérieures. 1.141 Ils contiennent des tableaux symétriques (produit par produit ou branche d’activité par branche d’activité), la matrice inverse de Leontief ainsi que d’autres éléments d’analyse diagnostique tels les multiplicateurs de la production. Ils font aussi apparaître la ventilation de la consommation des biens et services selon qu’ils sont issus de la production intérieure ou importés, fournissant ainsi un cadre théorique pour une analyse structurelle plus poussée de l’économie, notamment de la composition et des effets de ces variations de la demande finale sur l’économie. FR || COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 20.12.2010 COM(2010) 774 final Annexe A/Chapitre 02 ANNEXE A à la proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne ANNEXE A CHAPITRE 2: LES UNITÉS ET LEURS REGROUPEMENTS 2.01 L’économie d’un pays est un système dans lequel les institutions et les individus sont en relation les uns avec les autres à travers des échanges et des transferts de biens, de services et de moyens de paiement (argent, par exemple) en vue de la production et de la consommation de biens et de services. Dans l’économie, les unités en relation les unes avec les autres sont des entités économiques qui ont capacité pour détenir des actifs, souscrire des engagements, exercer des activités économiques et réaliser des opérations avec d’autres entités. Elles sont désignées sous le terme d'«unités institutionnelles». La définition des unités dont il est question dans les comptes nationaux est nécessaire à plus d’un titre. Premièrement, les unités sont les éléments de base servant à définir les économies en termes géographiques (régions, pays, et regroupements de pays comme les unions monétaires ou politiques). Deuxièmement, elles constituent les éléments de base pour les regroupements en secteurs institutionnels. Troisièmement, elles sont essentielles pour déterminer quels flux et quels stocks sont enregistrés. Les opérations réalisées entre différentes parties d’une même unité institutionnelle ne sont normalement pas enregistrées dans les comptes nationaux. 2.02 Les unités et regroupements d’unités à considérer dans un cadre de comptabilité nationale doivent être définis d’après les modèles d’analyse économique qu’on se propose d’étudier et non d’après les types d’unités habituellement choisis pour procéder aux relevés statistiques. Ces dernières unités (par exemple entreprises, sociétés holding, unités d’activité économique, unités locales, administrations publiques, institutions sans but lucratif, ménages, etc.) peuvent ne pas satisfaire aux définitions des unités à retenir dans les comptes nationaux car elles se fondent sur des critères de nature juridique, administrative ou comptable. Les statisticiens devront tenir compte des définitions des unités d’analyse retenues par le SEC afin que, dans les enquêtes à réaliser sur les unités qui font concrètement l’objet de relevés, figurent progressivement tous les éléments d’information nécessaires pour établir les données relatives aux unités d’analyse du SEC. 2.03 Le système se caractérise par le recours à des types d’unités correspondant à trois modes de découpage de l’économie: 1) pour l’analyse des flux et des positions, il est indispensable de choisir des unités qui font ressortir les relations de comportement des agents économiques; 2) pour l’analyse du processus de production, il est indispensable de choisir des unités qui mettent en évidence les relations d’ordre technico-économique ou qui reflètent les activités au niveau local; 3) pour réaliser des analyses régionales, il est nécessaire de disposer d’unités reflétant les types d’activités au niveau local. Pour remplir le premier de ces objectifs, des unités institutionnelles sont définies. Les relations de comportement visées au point 1 nécessitent le recours à des unités reflétant l’ensemble de leur activité économique institutionnelle. Les processus de production, les relations d’ordre technico‑économique et les analyses régionales visés aux points 2 et 3 nécessitent le recours à des unités d’activité économique au niveau local. Ces unités sont décrites plus loin dans le présent chapitre. Avant de définir les unités utilisées dans le SEC, il est nécessaire de fixer les limites de l’