N° C 139/16 Journal officiel des Communautés européennes 30. 5. 88 
rizicole vers certains types de riz plus demandés sur le 
marché communautaire; que les variétés demandées 
comportent des rendements agronomiques normalement 
inférieurs à ceux des variétés traditionnellement cultivées ; 
considérant que l'aide à la production doit être fixée à un 
niveau qui permette une compensation du plus faible 
revenu dû au moindre rendement, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'aide à la production pour certaines variétés de riz qui sont 
visées à l'article Sbis du règlement (CEE) n° 1418/76 et qui 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'aux termes du protocole n° 7 sur le sucre 
ACP annexé à la Convention de Lomé (*) et de ceux de 
l'accord entre la Communauté économique européenne et 
la république de l'Inde sur le sucre de canne (2), la 
Communauté s'est engagée à acheter et à importer à des 
prix garantis une quantité déterminée de sucre de canne 
brut ou blanc originaire de certains pays ACP et de l'Inde 
que ceux-ci s'engagent à lui fournir; que les dispositions 
précitées prévoient que la mise en œuvre de ces engage­
ments est assurée dans le cadre de la gestion courante de 
l'organisation commune des marchés du sucre prévue par le 
règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil (3), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3993/87 (4) ; que ces 
mêmes dispositions énoncent pour ces sucres la fixation auront été ensemencées pendant la campagne 1988/1989, 
est fixée, pour les pays visés à l'annexe du règlement (CEE) 
n° ..., à 330 Écus par hectare. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
annuelle, après négociation, de prix garantis auxquels la 
Communauté s'engage à acheter ceux-ci dans la limite des 
quantités convenues, lorsqu'ils ne peuvent être commercia­
lisés sur son marché intérieur à un prix équivalent ou 
supérieur aux prix garantis ; 
considérant que depuis la campagne de commercialisation 
1985/1986, le niveau du prix garanti fixé pour le sucre brut 
préférentiel ne permet pas à l'industrie du raffinage de ce 
sucre dans la Communauté de respecter ce prix vis-à-vis des 
fournisseurs en cause, sans subir une incidence trop 
contraignante sur leurs marges; que depuis lors et sur base 
de mesures provisoires et renouvelées, cette incidence a 
donné lieu à compensation de la part de la Communauté; 
que désormais il convient de prévoir une mesure plus 
appropriée ayant des effets analogues, sous forme d'une 
aide communautaire d'adaptation au raffinage de sucre 
brut préférentiel dans la Communauté; 
considérant que dans le souci de maintenir au stade de 
l'accès au raffinage un équilibre dans les conditions de prix 
entre le sucre de canne brut préférentiel et le sucre de canne 
brut produit dans les départements français d'outre-mer, il 
a été octroyé à ce dernier une aide communautaire 
complémentaire identique à celle octroyée au sucre 
préférentiel brut, de même qu'au sucre brut de betteraves 
récoltées dans la Communauté lorsqu'il a été transformé en 
sucre blanc dans les raffineries communautaires ; que, dès 
lors, il convient de prévoir la reprise de telles mesures dans 
le cadre du présent règlement; 
considérant que pour maintenir, le cas échéant, les 
équilibres en question lorsque des modifications intervien­
nent en matière de cotisation de stockage et/ou de prix, il (i) JO n° L 86 du 31. 3. 1986, p. 164. 
(2) JO n° L 190 du 23. 7. 1985, p. 35. 
(3) JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. 
(4) JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 24. Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1785/81 
portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre 
(88/C 139/14) 
30. 5. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 139/17 
convient de prévoir la possibilité d'un ajustement de ces 
aides d'adaptation pour les sucres en cause; 
considérant, d'une part, que la situation particulière du 
marché du sucre blanc au Royaume-Uni et celle de son 
industrie du raffinage du sucre brut est caractérisée par sa 
dépendance totale des livraisons de sucre brut préférentiel 
et, d'autre part, que les engagements précités de la 
Communauté sont très largement dépendants de la viabilité 
de l'industrie du raffinage au Royaume-Uni qui doit 
respecter les prix garantis fixés par elle; qu'il est 
souhaitable de prévoir la possibilité pour le Royaume-Uni 
d'octroyer une aide nationale forfaitaire d'adaptation à son 
industrie du raffinage de sucre brut préférentiel dans la 
mesure jugée nécessaire et que la Communauté prenne en 
charge une partie de l'aide octroyée considérée comme 
correspondant aux obligations qu'elle impose à cette 
industrie ; 
considérant qu'il convient que cet ensemble de mesures soit 
limité dans le temps à savoir la fin de la durée d'application 
du régime des quotas de production, afin de pouvoir juger à 
terme de leurs effets et qu'il soit applicable dès la campagne 
de commercialisation 1987/1988 à partir de laquelle les 
problèmes de la marge de raffinage du sucre brut 
préférentiel ont été reconnus, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 1785/81 est modifié comme suit: 
1. À l'article 9 est ajouté Je paragraphe 4ter suivant: 
«Ater Pendant les campagnes de commercialisation 
1987/1988 à 1990/1991, il est octroyé à titre de mesure 
d'intervention une aide d'adaptation à l'industrie du 
raffinage de sucre brut de canne préférentiel dans la 
Communauté. 
L'octroi de l'aide visée au premier alinéa ne peut avoir 
lieu que dans la limite des quantités convenues par les 
dispositions visées à l'article 33, qui sont raffinées en 
sucre blanc dans les raffineries visées au paragraphe 4 
troisième alinéa. Pour cette production de sucre blanc, 
le montant de l'aide est fixé à 0,08 Écu par 100 kilo­
grammes de sucre exprimé en sucre blanc. 
Pendant les campagnes visées au premier alinéa, une 
aide complémentaire de 0,08 Écu par 100 kilogrammes 
de sucre exprimé en sucre blanc est octroyée au raffinage de sucre brut de canne produit dans les départements 
français d'outre-mer, en vue de rétablir l'équilibre des 
conditions de prix entre ce sucre et le sucre préférentiel ? 
Cette aide est également octroyée au sucre brut de 
betteraves récoltées dans la Communauté lorsqu'il est 
fait application du paragraphe 4 deuxième alinéa. 
L'aide d'adaptation comme l'aide complémentaire 
précitée peuvent être ajustées, pour une campagne de 
commercialisation déterminée, compte tenu du mon­
tant de la cotisation de stockage fixé pour celle-ci et/ou 
pour tenir compte d'une modification de la marge de 
raffinage consécutive aux prix fixés pour la campagne 
de commercialisation en cause. » 
2. À l'article 9 paragraphe 6 est ajouté le septième tiret 
suivant : 
«— les ajustements visés au paragraphe Mer quatrième 
alinéa». 
3. À l'article 46 est ajouté le paragraphe 6 suivant: 
« 6. Pendant les campagnes de commercialisation 
1987/1988 à 1990/1991, le Royaume-Uni est autorisé à 
octroyer, dans la mesure qu'il juge nécessaire, une aide 
d'adaptation au raffinage de sucre brut de canne 
préférentiel. 
L'octroi de l'aide visée au premier alinéa ne peut avoir 
lieu que dans la limite des quantités convenues par les 
dispositions visées à l'article 33, qui sont raffinées en 
sucre blanc, au Royaume-Uni. Pour cette production de 
sucre blanc, le montant maximal de l'aide est fixé à 
0,50 Écu par 100 kilogrammes de sucre exprimé en 
sucre blanc. 
À titre de mesure d'intervention, 25 % de l'aide 
octroyée par campagne de commercialisation sont 
remboursés par la Communauté au Royaume-Uni. » 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir de la campagne de commercialisa­
tion 1987/1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre.