Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 93/53/CEE établissant des mesures communautaires minimales de lutte contre certaines maladies des poissons"

(2000/C 51/09)

Le 29 septembre 1999, le Conseil, conformément à l'article 37 du traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Agriculture, développement rural et environnement", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 16 novembre 1999. (rapporteur: M. Muñiz Guardado).

Lors de sa 368e session plénière des 8 et 9 décembre 1999 (séance du 8 décembre), le Comité a adopté le présent avis par 113 voix pour, 3 voix contre et 2 abstentions.

1. Introduction

1.1. La directive 93/53/CEE du Conseil établissant des mesures communautaires minimales de lutte contre certaines maladies des poissons(1) définit des mesures à prendre par les États membres en cas d'apparition d'un foyer d'anémie infectieuse du saumon (AIS).

1.2. En mai 1998, des cas d'AIS ont été relevés en Écosse. La mise en oeuvre de ces mesures par l'autorité compétente écossaise a montré que des améliorations peuvent être apportées pour permettre de lutter efficacement contre la maladie tout en préservant autant que faire se peut les intérêts des sites infectés. Dans ce contexte, des améliorations peuvent être apportées par l'instauration de la possibilité d'étaler le retrait obligatoire de tous les poissons des exploitations affectées sur une période à déterminer par l'autorité compétente en fonction de la situation locale et dans le respect des obligations générales instaurées par la directive 93/53 CEE. La proposition à l'examen a pour objectif d'introduire ces améliorations via la modification de l'article 6 de la directive.

1.3. Parallèlement, on considère que la mise en oeuvre d'une politique de vaccination permettrait de mieux lutter contre un foyer d'AIS. À l'heure actuelle, cette possibilité n'existe pas. Les prescriptions établies par la directive 93/53/CEE doivent donc être adaptées de manière à mettre en place une procédure permettant la vaccination et la définition des modalités de cette vaccination (modification de l'article 14 de la directive).

2. Observations relatives à la proposition de directive

2.1. Le Comité économique et social se félicite des mesures présentées et approuve les modifications proposées.

3. Observations générales et suggestions

Bien qu'il approuve les mesures en raison de la situation d'urgence dans certaines régions, le Comité souhaite faire part d'une série d'observations et de suggestions, en particulier en ce qui concerne le développement d'une politique sanitaire dans le secteur de la pêche dans le cadre plus général de la sécurité alimentaire.

3.1. Le Comité prend acte avec préoccupation du phénomène épidémique (qui a touché la Norvège il y a 14 ans et qui se répand actuellement en Écosse et au Canada, et qui est largement présent en Asie). À l'heure actuelle, rien n'indique que cette épidémie puisse s'étendre à l'être humain, mais les données relatives aux pertes financières ont déjà atteint une ampleur impressionnante (20 millions de dollars par an uniquement pour le Canada).

3.2. Il est par conséquent nécessaire d'élaborer une politique communautaire intégrée pour les produits concernés permettant de garantir un haut niveau de qualité et de sécurité dans les exploitations/pays producteurs qui ne sont pas touchés par l'épidémie, et de l'accompagner d'un contrôle rigoureux des importations et des échanges de poissons vivants et d'oeufs, tout en mettant en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme à la diffusion de la maladie. Il faudrait envisager la mise au point d'un code de bonnes pratiques pour l'élevage du saumon et d'autres espèces élevées en aquaculture, en vue d'une politique européenne en matière de qualité et de sécurité des produits.

3.3. Il faut garder à l'esprit qu'une campagne de vaccination, financièrement onéreuse, même si elle peut contribuer à prévenir l'apparition de la maladie, risque d'en favoriser la présence sur le territoire, avec l'apparition de porteurs asymptomatiques qui présenteraient un risque important s'ils étaient exportés dans des pays indemnes.

3.4. Il faut procéder à une vérification préventive de l'efficacité des vaccins aussi pour éviter la naissance des porteurs sains, et pas uniquement dans les laboratoires, et renforcer l'effort européen dans ce domaine et dans les secteurs connexes (dans le cadre du cinquième programme cadre de RDT, via les actions clés relative à la pêche, à l'usine cellulaire ainsi qu'à la santé et à l'alimentation).

3.5. Il faut également développer une banque de données exhaustive au niveau international sur l'état sanitaire de la pêche, afin de coordonner toutes les informations disponibles au niveau des industries et des instituts et laboratoires nationaux compétents sur les maladies, les pathogènes et les parasites, afin de restaurer la confiance du public et de gérer de façon appropriée les risques inhérents.

3.6. Enfin, en ce qui concerne l'obligation d'abattre immédiatement, à des fins de commercialisation, de l'ensemble des poissons des exploitations infectées, la mesure proposée semble justifiée par la nécessité d'enrayer la propagation de la maladie. Il faut cependant que l'abattage, l'éviscération et la destruction des restes soient soumis à un contrôle vétérinaire strict.

3.7. Un rapport triennal sur l'impact de la maladie et sur son expansion, exposant les éventuelles formes de résistance antimicrobienne comme indiqué dans l'avis d'initiative du CES sur la résistance aux antibiotiques(2), devrait être soumis au CES et au Parlement européen.

Bruxelles, le 8 décembre 1999.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice RANGONI MACHIAVELLI

(1) JO L 175 du 19.7.1993, p. 23.

(2) JO C 407 du 28.12.1998.