COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 216 final 
Bruxelles, le 18 mai 1993 
Proposition modifiée de 
DECISION DU CONSEIL 
Modification de l'article 51 
de l'accord intérimaire avec 
la Bulgar ie 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
Jy-
Exposé des motifs 
1. Les procédures de notification concernant 1'accord 
Intérimaire avec la Bulgarie n'ont pas pu être adoptées 
avant le 30 Avril 1993. Ce retard procédural est dû à une 
divergence d vue entre Etats membres concernant les 
règlements d'application relatifs aux mesures de 
sauvegarde qui devraient être adoptés en vertu de l'accord 
Intérimaire. Selon le texte actuel de l'art. 51 cette 
situation implique que l'accord Intérimaire ne.peut pas 
entrer en vigueur Le 1 Juin 1993 comme prévu. 
2. Pour éviter ceci.il est proposé de modifier l'art. 51 de 
sorte que le délai entre la date de la notification 
réciproque par les deux parties que toutes les procédures 
nécessaires pour 1'entrée en vigueur ont été complétées, 
et la date d'entrée en vigueur est raccourci pour 
permettre l'entrée en vigueur de l'accord Intérimaire le 1 
Juin 1993 comme prévu. 
-1-
ACCORD INTERIMAIRE 
Article 51 
Le présent accord est approuvé par les parties contractantes selon les 
procédures qui leur sont propres. 
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant 
la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'accomplissement 
des procédures visées au premier paragraphe. 
Dès son entrée en vigueur, l'application des articles 2 à 18 de l'accord 
entre la Communauté économique européenne, la Communauté européenne de 
l'énergie atomique et la république de Bulgarie concernant le commerce et 
la coopération économique et commerciale, signé à Bruxelles le 8 mai 1990, 
est suspendue. 
J 
Projet 
A. Lettre de la Communauté 
Monsieur, 
L'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne, la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République de 
Bulgarie reprenant les dispositions de l'accord européen relatives au 
commerce et aux mesures d'accompagnement a été signé à Bruxelles le 8 
mars 1993 afin d'assurer une mise en application rapide desdites 
dispositions. L'article 51 de l'accord intérimaire prévoit que l'accord 
entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à 
laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures 
d'approbation. La date d'entrée en vigueur envisagée au moment de la 
signature de l'accord intérimaire était le 1er juin 1993. 
Etant donné que l'accomplissement des formalités d'approbation par les 
parties a subi quelque retard pour des raisons d'ordre technique et que 
la date du 1er juin 1993 est toujours considérée par les parties comme 
devant être celle de l'entrée en vigueur, les parties sont convenues de 
remplacer le deuxième alinéa de l'article 51 de l'accord intérimaire par 
le texte suivant: 
"Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant 
la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des 
procédures visées au premier paragraphe." 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre 
gouvernement au contenu de la présente lettre. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma haute considération. 
Pour la Communauté 
4-
Projet 
B. Lettre de la Bulgarie 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre datée de ce jour et 
dont les termes sont les suivants: 
"L'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne, la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République de 
Bulgarie reprenant les dispositions de l'accord européen relatives au 
commerce et aux mesures d'accompagnement a été signé à Bruxelles le 8 
mars 1993 afin d'assurer une mise en application rapide desdites 
dispositions. L'article 51 de l'accord intérimaire prévoit que l'accord 
entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant ia date à 
laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures 
d'approbation. La date d'entrée en vigueur envisagée au moment de la 
signature de l'accord intérimaire était le 1er juin 1993. 
Etant donné que l'accomplissement des formalités d'approbation par les 
parties a subi quelque retard pour des raisons d'ordre technique et que 
la date du 1er Juin 1993 est toujours considérée par les parties comme 
devant être celle de l'entrée en vigueur, les parties sont convenues de 
remplacer le deuxième alinéa de l'article 51 de l'accord intérimaire par 
le texte suivant: 
"Le présent accord entre en vigueur le premier Jour du mois suivant 
la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des 
procédures visées au premier paragraphe." 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre 
gouvernement au contenu de la présente lettre." 
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le 
contenu de votre lettre. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma haute considération. 
Pour I a RépubIi que 
de Bu Igar ie 

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