ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(70)1098
Vol.1970/0157

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic des archives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JO L43du15.2.1983,
p.1),telque modifié parlerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JO L243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of 1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community and theEuropean Atomic Energy Community (OJ L43, 15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJ L243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243 vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION -DES-COMMUNAUTES -EUROPEENNES
COM(70)1098 final
Bruxelles ,le6octobre 1970
CONCLUSION D'UNACCORD RESULTANT DES NEGOCIATIONS
ENGAGEES AUTITRE DEL'ARTICLE XXVIII DUG.A.T.T.
AVEC LANOUVELLE-ZELANDE ENVUE DURETRAIT D'UNE
CONCESSION TARIFAIRE PORTANT SUR LEFROMAGE .CHEDDAR
C0M(70 )1098 final

Conclusion d'unaccord résultant desnégociations engagées autitre del'article
XXVIII duG.A.T.T. avec laNouvelle-Zélande envue duretrait d'une concession
tarifaire portant surlefromage cheddar .
?
//
LaCommission présente auConseil :
-unrapport surlesrésultats desnégociations engagées aveo laNouvelle-Zélande
autitre del'article XXVIII duG.A.T.T. envue duretrait delapart dela
Communauté delaconcession tarifaire relative aufromage cheddar (Annexe A);
-unprojet d'accord sous forme d'échange delettres négocié entre ladélégation
delaNouvelle-Zélande etcelle delaCommission (Annexe C).
Le3avril 1970 »IeComité spécial del'article 113 aémis unavis favorable
surlesrésultats desnégociations précitées .
LaCommission propose auConseil de:
-conclure l'accord sous forme d'échange delettres négocié avec laNouvelle -
Zélande (Annexe B);
-désigner lapersonne habilitée àsigner l'accord indiqué ci-dessus .
Elle présente àcette finleprojet deRèglement repris enAnnexe B.

Annexe A
Rapport delaCommission
Dans lerapport quelaCommission aprésente auConseil endate du
24juillet 1969 souslacote Sec(69)2875 final (doc,s/830/69(CoS 102)du
12août 1969 )1laCommission afait état desoffres qu'elle avait présentées
àlaNouvelle-Zélande etdes demandes d'améliorations présentées àsontour
parcepays (voir page 11dudocument cité).
Les demandes d'améliorations delaNouvelle-Zélande n'ayant puêtre
acceptées ,cepays aannoncé endate du3octobre I969 (voir doc. S/999/69
(CoS127)du21/10/69)qu'ilenvisageait deretirer desconcessions tarifaires
portant surlebeurre decacao ,leBrandy etlestransformateurs électriques .
Ladélégation delaCommission ademandé àlaNouvelle-Zélande de
limiter l'ampleur desesretraits compensateurs .Ceci n'ayant pas été accepté.'
par cepays ,ladélégation delaCommission retirait àsontour l'offre de
 compensation portant surlegibier àpoils .Ilenestrésulté lasituation
suivante quiest consignée dans l'échange delettres ci-annexé :
a)LaCommunauté ayant retiré laconcession portant surlecheddar ,consolide
àtitre decompensation partielle àlaNouvelle-Zélande une concession
tarifaire portant surles abats d'ovins .
Ilest entendu quesi,lors del'institution d'unepolitique commune pour
laviande ovine ,laCommunauté désirerait renégocier cette concession
eninvoquant àcette finlesdispositions duparagraphe 4del'article
XXVIII ,laNouvelle-Zélande marquerait sonaccord surcette demande .
b)LaNouvelle-Zélande retire lesconcessions tarifaires précisées ci-dessus .
Ilestàsouligner quelaNouvelle-Zélande n'apas,pour lemoment ,l'inten­
tion derelever les droits dedouane afférant aux concessions tarifaires
qu'elle retire .

Annexe B
Projet de
RF.GLI .TNT "(OIT)DUCONSEIL
portant conclusion d'unaccord avec laNouvelle-Zélande sous forme
d'échange delettres
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VUleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne etnotamment
sonarticle 113,
VUlerapport delaCommission ,
CONSIDERANT que]aCommunauté Economique Européenne aengagé desnégociations
dans lecadre duGATT autitre del'article XXVIII del'Accord général sur
lesTarifs Douaniers etleCommerce ,envue deretirer une concession tarifaire
portant surle .fromage cheddar ,
CONSIDERANT quelaCommission etladélégation delaNouvelle-Zélande sont
parvenus àunaccord etquecetaccord estacceptable ,
AARRTTE L2:' FRTETNT RIGLT /TNT :
Article premier
Est conclu aunom delaCommunauté Economique Européenne l'Accord sous
forme d'échange delettres négocié avec laNouvelle-Zélande autitre de
l'article XXVIII duG.A.T.T. ,dont letexte est annexé auprésent règlement .
Artiole 2
LePrésident duConseil estautorisé àdésigner lapersonne habilitée
àsigner l'accord visé àl'article premier etàlui conférer les pouvoirs
nécessaires àl'effet d'engager laCommunauté .

- 2- Lrs-r/.~j
Article 3
Leprésent règlement entre envigueur letroisième jour suivant celui
desapublication auJournal Officiel des Communautés Européennes .Laconces­
sion tarifaire octroyée àlaNouvelle-Zélande surles abats delaposition
02.01 BIId)duTarif Douanier Commun entre envigueur le1erjanvier 1971 *
Leprésent règlement estobligatoire dans tous ses éléments etdirectement
applicable dans tout Etat membre .
Fait aBruxelles ,le..
Par leConseil
LePrésident

Annexe C
Bruxelles ,15juin 1970
DIRECTIOH GENERALE DU
COI.tt33r.CE EXTERIEUR
XI-A-1
Monsieur l'Ambassadeur ,
Jemeréfère auxnégociations qui ont eulieu entre nos délégations
autitre del'article XXVIII duGATT surleretrait parlaCommunauté de
laconcession tarifaire portant surlefromage Cheddar .
Jecrois pouvoir constater que nos délégations peuvent parvenir à
unaccord sur les bases suivantes :
-laCommunauté Economique Européenne d'unepart retire la
1 concession tarifaire portant surlefromage Cheddar reprise
enannexe I,d'autre part elle consolide aunom delà Nouvelle -
Zélande ,laconcession portant surlesabats d'ovins ,telle
quereprise enannexe II.Ilest entendu que silors del'insti­
tution d'unepolitique commune pour laviande ovine ,la
Communauté désire invoquer des circonstances spéciales ausens
del'art.XXVIII §4pour obtenir l'autorisation derenégocier ,
laNouvelle -Zélande marquerait son accord sur cette demande ,
S,E.II.Mer;jyn HORRISE
Ambassadeur extraordinaire
etplénipotentiaire ,
Chef delaMission
51,rue delaLoi
104.0 BRUXELLES

- 2- Annexe C
-laNouvelle-Zelande retire les concessions reprises enannexe III ,
concernant lebeurre decacao ,lebrandy etlestransformateurs
électriques .LaCommunauté nes'oppose pas àcesretraits .
Jevous saurais gré debien vouloir m'informer sivous pouvez
marquer votre accord sur cequi précède .
Jevous prie d'agréer ,Monsieur l'Ambassadeur ,lesassurances dema
très haute considération .
Th.C.HIJZ3BT
Représentant delaCommission
auConseil duGATT

(Suite Annexe c)
Concession retiree delaliste dela CEEAMTEXE I
N° dutarif Désignation des marchandises Droit précédemment
coïî^or.j.âs
ex0"t,CM Fromages etcaillebotte :
-Promage dutype C'nâddar enformes
entières d'une valeur de62U,C.
ouplus par 100 kg. 23 %

(Suite Annexe c)
AMEXE II
Concession nouvelle àinsérer dans laliste dela CEE
IT°dutarif Désignation des marchandi ses Droits aconsolider
02.01 Viandes etabats comestibles des animaux
repris auxn°s 01.01 à01.04 inclus ,
frais ,réfrigérés oncongelés s
B.Abats : <
II.autres :
d)non dénommés 6$.

•(Suite Annexe C)
WiïEXE III
Concession àretirer delaliste delaTTouvelle-Zélande
11° dutarif
18.04.00
22.C9.32
22.09 ..4?
85-01,12Désignation desproduits Droit anciennement
consolidé
Cocoa butter (fatoroil)
Brandy inbottles
Brandy inother containers
Transformers ,otherPree
É18(perprooi "
$18(" » "
20

(Suite Annexe C)
-46/9/3
NEW ZEALAND MISSION TO THE
EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY
51,Rue delaLoi
Brussels ,4
Le15juin 1970
Monsieur leDirect eur Général ,
Par votre lettre decejour ,vous avez bien voulu mefaire part de
cequi suit :
"Jemeréfère aux négociations qui ont eulieu entre nos délégations
...... etles transformateurs électriques .LaCommunauté
nes'oppose pas àcesretraits ".
J'ail'honneur devous marquer l'accord desautorités néo-zélandais
sur cequi précède .
Veuillez agréer ,Monsieur leDirecteur Général ,l'assurance dema
haute considération .
(s)Chargé d'Affaires
Mission delaNouvelle-Zélande auprès de
laCommunauté économique européenne
Monsieur Th.,C.HIJZEtï
Représentant delaCommission au
Conseil duGATT ,
Commission des Communautés européennes
BRUXELLES .