31.12.91 ]oumal officiel des Communautés européennes ^C339B29 
Avis sur la proposinon de re^ement (CEE) du Conseil concemantunsystémecommunautaire 
d'attribuûon de label écolo^ue(^) 
(91BC339B09) 
Le 22 février 1991, le Conseiladécidé, conformément aux dispositions de l'article 130^du 
Traité instituant la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique 
et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de la 
préparation des travauxen la matière,aémis son avis le^septembre!991 (rapporteurs 
^vLBoisserée^ 
Lors de sa 2^ session plénière (séancedu2^ septembre 1991), le Comitéa adopté à 
l'unanimité l'avis suivant. 
1. Contenu essentiel de la proposition de la Commise 
sion 
1.1. La Commission propose un règlement du 
C^onseilrelatif àl'introductiond'unlabelécologique 
communautaire ayant pour objectifs^ 
— d'informer le consommateur sur les produits écolo 
giques, 
— de promouvoir, par des moyens appropriés au mar 
ché, des systèmes de production et des gammes de 
produits moins nocifs pour l'environnement, fabri-
cants^t commerçants ayant lapossibilité de faire 
de la publicité grâce au label écologique, 
— de favoriser au sein de lapopulation la prisede 
conscience del'importanccdel'environnement, et 
dccontribueràla solution des problèmesenvironne-
mentaux (réduction et élimination des déchets). 
1.2. La propositions'appuiesurdesexpériences posi­
tives réalisées dans certains pays, notamment la ^.épu^ 
blique fédérale d'Allemagne, avec l'octroi de labels éco­
logiques.lôans la perspective de l'achèvement du mar-
ché intérieur, la Commission propose l'introduction 
d'un tel label au niveau communautaire, d'autant que 
d'autres États membres que l'Allemagne se préparentà 
introduire un lab^l écologique. 
1.3. L^ans la proposition de la Commission, le label 
écologique est prévu sur une base^volontaire^, c'est-
à-dire que le producteur ou l'importateur ne sera pas 
tenu de demander un label écologique et, bien entendu, 
que l'autorisation de fabrication ou de mise sur le 
marché du produit ne dépend pas de l'attribution du 
label. 
1mA Le critère déterminant pour l'attribution du 
label écologique doit être un caractère relativement 
écologique(^d^s produits plus écologiques proposés en 
remplacement^,^articlcl^ de la proposition),c'est-
à-dire que le produit concernédoit, au cours de sa 
fabrication, de son utilisation, de sa consommation 
etdesonélimination,avoir sur l'environnement une 
incidence moindre que d'autres produits comparables. 
d^o^er^^^.it^LD^. ^neutre, lapréservationdesressourcesnaturelleset 
une technologie^propre^doiventêtr^ garanties lors de 
la fabrication du produit. 
1.^. La procédure prévue pour l'attribution du label 
comporta plusieurs étapes^ 
— définition de catégories de produits pour lesquelles 
l'attribution du label peut être envisagée, 
— définition de critères pour l'évaluation des catégo­
ries de produits, 
— attribution du label par un jury (représentants des 
États membres et représentants des groupes d'inté­
rêts économiques et sociaux) sur demande du fabri­
cant ou de l'importateur, 
— conclusion d'un contrat sur les conditions d'utilisa­
tion du label, qui doit ètr^ protégé par la loi. 
1.^. Participent aux différentes étapes^ 
— les administrations nationales, 
— la Commission, 
— un Comitéconsultatif composédes représentants 
des États membres, 
— le jury mentionné ci-dessus, 
— l'Agence européenne de l'environnement. 
l.m Le champ d'application ^st dans un premier 
temps limité aux produits fabriqués en série. La propo­
sition de laCommission ne fait pas apparaître claire­
ment si le règlement doit s'appliquer uniquementàla 
consommation privée ou égalementàla consommation 
des collectivités publiques et des entreprises commercia­
les et industrielles. 
1.^. Leslabelsécolog^quesnationauxetautres éti­
quetages obligatoires des produits ne doivent pas pour 
l'instant être remis en questionparle nouveau règle­
ment. 
N° C 339/30 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 91 
2. Evaluation générale 
2.1. Le Comité approuve sans réserve la proposition 
relative à l'introduction d'un label écologique commu­
nautaire. Un tel label dote la politique de l'environne­
ment d'un instrument d'économie de marché et est de 
nature à accroître la sensibilisation aux problèmes de 
l'environnement dans une grande partie de l'opinion 
publique [cf. avis d'initiative du CES sur « La politique 
de l'environnement et le Marché intérieur euro­
péen » (*)]. Le label écologique est un complément utile 
aux instruments existants de la politique de l'environne­
ment. Le label écologique ne doit en aucun cas conduire 
à renoncer à l'adoption des mesures législatives ou 
réglementaires nécessaires. L'attribution du label écolo­
gique vise tout au plus à compléter et non à remplacer 
de telles mesures. 
2.1.1. Les expériences réalisées dans différents pays, 
notamment en République fédérale d'Allemagne, font 
apparaître que l'attribution de labels écologiques 
recueillant l'accord unanime des différents groupes d'in­
térêts peut stimuler les motivations écologiques de l'en­
semble des opérateurs économiques, c'est-à-dire des 
fabricants, des commerçants et surtout des consomma­
teurs, et contribuer ainsi de manière sensible à la réduc­
tion de la pollution. 
2.1.2. Le Comité estime néanmoins que pour attein­
dre véritablement son objectif, la proposition de la 
Commission doit être améliorée. 
2.2. Les expériences réalisées dans les États membres 
montrent qu'il faut du temps avant que de nouveaux 
systèmes de labels ne s'établissent sur le marché. Aussi 
le Comité soutient-il la proposition de la Commission 
de laisser subsister pour l'instant les labels nationaux 
existants. 
2.3. Le label écologique communautaire a pour but 
de réduire les atteintes à l'environnement dans les 
domaines suivants : air, eau, sol, bruit, déchets, énergie 
et ressources naturelles. Cette limitation des nuisances 
peut être obtenue non seulement à travers la mise au 
point de produits respectueux de l'environnement à 
l'intention des utilisateurs privés, mais également au 
moyen de produits essentiellement destinés à l'usage 
public ou industriel (tels que matériaux de construction 
en matières recyclables, engins de travaux publics à 
faible niveau sonore). Un label écologique communau­
taire peut également contribuer à la diminution des 
nuisances dans le secteur des services — s'agissant 
par exemple, des transports, par le développement des 
transports en commun, et dans le domaine des déchets, 
par des stratégies de prévention et des projets de 
recyclage. Si le label écologique communautaire est 
destiné en priorité aux produits fabriqués en série en 
vue de l'utilisation et de la consommation privée, ce 
système devrait également pouvoir s'appliquer aux pro­
duits à usage public et industriel ainsi qu'aux services. 
C'est précisément dans ce secteur que des expériences 
positives ont été réalisées dans les États membres où 
existent déjà des labels écologiques. 
0) JO n° C 332 du 31. 12. 1990. 2.4. Le Comité est favorable à l'approche suivie par 
la Commission, selon laquelle les emballages qui consti­
tuent une partie intégrante du produit n'entrent pas en 
ligne de compte en tant que tels pour l'attribution du 
label écologique; dès lors, l'évaluation de tels produits 
doit tenir compte de l'impact du matériau d'emballage 
et de sa qualité écologique. Étant donné en particulier 
les énormes quantités de déchets auxquelles doivent 
faire face les États membres, et attendu que les emballa­
ges représentent une part importante de ces déchets, il 
est essentiel que l'emballage entre en ligne de compte 
dans l'évaluation du caractère écologique du produit. 
Le label écologique pourrait ainsi inciter les producteurs 
à mettre sur le marché des produits dont l'emballage 
serait réduit, ce qui contribuerait à diminuer les quanti­
tés de déchets. 
2.5. Il y a lieu de veiller, lors de la définition des 
catégories de produits, à ce que soient pris en compte 
tous les produits équivalents se prêtant à l'usage consi­
déré. Doivent également pouvoir bénéficier du label 
écologique communautaire les produits ne couvrant 
qu'une faible partie du marché mais présentant des 
avantages écologiques certains par rapport aux produits 
traditionnels concurrents et prédominants sur le 
marché. 
2.6. S'agissant de la crédibilité et de l'acceptation 
du label écologique communautaire, il est essentiel de 
garantir que la définition des critères concrets appliqués 
aux différentes catégories de produits s'effectuera selon 
des conditions rigoureuses et exactement définies. 
D'une part, ces critères doivent être suffisamment précis 
pour que tous les fabricants des États membres ainsi 
que des pays extracommunautaires sollicitant l'obten­
tion du label écologique communautaire et apportant la 
preuve que leurs produits répondent bien à ces critères, 
puissent être sûrs que l'attribution de ce label s'effectue 
uniquement en fonction desdits critères ainsi que du 
principe de l'égalité de traitement de tous les deman­
deurs. D'autre part, il faut que ces critères soient si 
rigoureux que les consommateurs puissent être certains 
de la qualité écologique des produits symbolisée par ce 
label. 
2.7. Le Comité ne comprend pas pourquoi la Com­
mission ne prévoit pas dans sa proposition de règlement 
la participation des groupes d'intérêts économiques et 
sociaux au choix des produits et à la définition des 
critères spécifiques. Une telle participation est déjà 
effective dans les pays enregistrant des expériences très 
positives avec le label écologique. 
2.7.1. L'acceptation du label écologique communau­
taire comme d'un instrument auquel les fabricants ou 
les importateurs intéressés doivent avoir volontairement 
recours afin d'attester la qualité écologique de leurs 
produits, dépend de manière décisive de la participation 
des différents groupes d'intérêts concernés à un stade 
précoce du processus de décision. C'est pourquoi le 
Comité préconise une procédure à laquelle ces groupes 
d'intérêts seraient associés de manière déterminante dès 
le stade de la sélection des catégories de produits puis 
31. 12. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 339/31 
surtout lors de la définition des critères auxquels ces 
derniers doivent satisfaire pour bénéficier du label. Le 
caractère facultatif de celui-ci, dont l'attribution n'est 
pas obligatoire pour l'autorisation de fabrication et de 
mise sur le marché des produits, joue également en 
faveur d'une privatisation aussi large que possible de 
cette procédure. 
2.7.2. Les modalités d'attribution d'un label écolo­
gique communautaire devraient donc être aussi transpa­
rentes et aussi peu bureaucratiques que possible. Dans 
cet esprit, le Comité propose la procédure suivante : 
— Un Comité représentatif des différents groupes d'in­
térêts décide conjointement avec la Commission, du 
choix des catégories de produits sur la base de 
propositions émanant de la Commission des gouver­
nements nationaux, des associations européennes 
de fabricants, de commerçants et de consomma­
teurs, ainsi que des organisations écologiques. 
L'Agence européenne de l'environnement doit égale­
ment être associée à ces décisions. 
— Ce Comité définit de manière détaillée et concrète, 
conjointement avec la Commission et, avec l'appui 
éclairé de l'Agence européenne de l'environnement, 
ou, tant que cette Agence n'est pas fonctionnelle, 
d'un organisme scientifique équivalent au niveau 
communautaire, les critères auxquels doivent satis­
faire les produits au sein d'une catégorie pour obte­
nir le label communautaire, le respect des disposi­
tions légales constituant à cet égard une condition 
nécessaire, mais non suffisante. 
— L'attribution du label à des produits et à des services 
individuels, et notamment la conclusion de contrats 
relatifs à son utilisation, est fondée exclusivement 
sur le respect de ces critères. Afin de garantir une 
procédure d'attribution uniforme, la participation 
de la Commission devrait être assurée à ce stade. 
L'attribution du label constitue aux yeux du Comité 
une tâche d'ordre purement technique qui revient 
à s'assurer que les différents produits et services 
répondent bien aux critères fixés pour les catégories 
correspondantes en vue de l'attribution de ce label. 
2.8. Le Comité estime que l'article 130 S du Traité 
CEE sur lequel s'appuie la proposition constitue bien 
la base juridique appropriée. 
Le choix de la forme juridique du règlement est jugé 
adéquat par le Comité, notamment parce qu'il donne 
la possibilité d'interdire une utilisation illicite ou abu­
sive du label. Pour pouvoir soutenir un examen juridi­
que approfondi, ce texte doit non seulement être concré­
tisé quant au fond mais doit également être précisé dans 
sa formulation. 3. Observations concernant les différentes dispositions 
du règlement 
3.1. Article premier 
3.1.1. Il ne ressort pas clairement de la proposition 
de la Commission si le label communautaire ne doit 
être attribué qu'aux produits destinés à la consomma­
tion privée ou si les produits à usage public et industriel 
sont également concernés. Le Comité estime que les 
produits fabriqués en série et principalement utilisés 
par les services publics ou les industriels devraient eux 
aussi pouvoir bénéficier du label. 
3.1.2. Même si dans la pratique le label écologique 
communautaire doit bien entendu être destiné en prio­
rité aux produits de consommation fabriqués en série, 
les prestataires assurant des services particulièrement 
«propres» ne devraient néanmoins pas faire l'objet 
d'une exclusion générale du bénéfice du label écologi­
que. Cette décision devrait être prise dès maintenant. Il 
n'y a aucune raison de ne l'appliquer qu'ultérieurement 
et de manière progressive. 
3.1.3. Le Comité juge nécessaire que les produits et 
services qui bénéficieront du label écologique commu­
nautaire répondent à des exigences élevées non seule­
ment en ce qui concerne leurs performances écologiques 
mais également les autres critères de qualité, notamment 
la sécurité. En aucun cas il n'est suffisant que les pro­
duits bénéficiant du label écologique garantissent uni­
quement « la sécurité des produits ou des travailleurs » 
(paragraphe 2). Il faut au contraire garantir, outre la 
sécurité (technique) des produits, la protection de la 
santé des consommateurs et des travailleurs. 
Le Comité part de l'hypothèse que l'évaluation de la 
sécurité et de la santé se fonde sur le respect des instruc­
tions d'utilisation et que l'aptitude à l'emploi du produit 
considéré ne peut être remise en question. 
3.2. Article 2 
3.2.1. L'article 2 devrait tout d'abord fournir une 
définition positive du champ d'application du règlement 
(produits et services). 
3.3. Article 3 
En ce qui concerne le point d), le Comité considère 
que l'impact écologique des matières premières et des 
produits de base doit être pris en compte dans l'évalua­
tion de la production (fabrication). 
3.4. Article 4 
Il conviendrait de spécifier que le règlement sur le 
label écologique communautaire n'affecte pas les autres 
dispositions communautaires, en la matière. 
N° C 339/32 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 91 
3.5. Articles 
La définition des catégories de produits constitue la 
première décision importante dans l'ensemble du pro­
cessus d'attribution d'un label écologique communau­
taire. La définition d'une catégorie de produits revêt 
donc une importance considérable. Devraient être 
regroupés au sein d'une catégorie de produits, l'ensem­
ble des produits et des services de nature à satisfaire un 
besoin particulier. Le Comité juge la définition contenue 
à l'article 3 c) plus appropriée que celle proposée à 
l'article 5. Ne serait-ce que pour des raisons de clarté 
juridique, la même terminologie devrait être utilisée 
dans ces deux articles (*). 
3.5.1. La décision relative au choix et à la délimita­
tion des catégories de produits devrait être prise, sur 
proposition de l'autorité compétente des États membres 
ou sur proposition de la Commission, par un Comité 
représentatif des différents groupes d'intérêts (cf. para­
graphes 2.7.2 et 3.9.2). C'est en tout état de cause à 
la Commission de procéder à l'examen préalable des 
propositions avec la participation de l'Agence euro­
péenne de l'environnement. 
3.6. Article 6 
3.6.1. Le Comité interprète la disposition visée à 
l'article 6, paragraphe 3, en ce sens que les produits ou 
le processus de production ne risquent pas normalement 
de nuire de façon significative à l'homme et/ou à l'envi­
ronnement, indépendamment de l'utilisation de sub­
stances ou de préparations dangereuses. 
3.6.2. Par ailleurs, le texte de l'article devrait être 
entièrement revu et clarifié. 
3.7. Article 7 
Les critères écologiques spécifiques propres à une caté­
gorie de produits ou de services doivent être définis 
avec précision et répondre à des exigences élevées. Lors 
de la définition de ces critères, tous les aspects mention­
nés dans la matrice d'évaluation présentée à l'annexe I 
doivent être pris en compte, afin d'une part de se 
conformer à l'approche globale et d'autre part de tenir 
compte comme demandé de tous les aspects de la pro­
tection de l'environnement. 
S'agissant de l'utilisation de la matrice d'évaluation 
(annexe I), il convient de préciser et de concrétiser la 
définition des «critères écologiques spécifiques» 
concernant les différentes catégories de produits et de 
services. Les critères fixés ne devraient pas être basés 
« le cas échéant » seulement mais de manière systémati­
que sur l'utilisation de technologies propres. 
3.8, Article 8 
La décision relative aux critères écologiques spécifiques 
applicables aux différentes catégories de produits et de services devrait relever de la compétence du Comité 
représentatif des différents groupes d'intérêts (cf. para­
graphes 2.7.2 et 3.9.2). 
3.9. Article 9 
3.9.1. Selon la procédure proposée par le CES (para­
graphes 2.7.2 et 3.9.2), il n'y a pas lieu de faire appel 
au Comité consultatif. L'examen préalable des proposi­
tions revient en tout état de cause à la Commission (cf. 
paragraphe 3.5.1). 
3.9.2. Conformément au caractère facultatif du label 
écologique communautaire, les décisions essentielles en 
la matière devraient être placées sous la responsabilité 
des groupes d'intérêt concernés (cf. également paragra­
phe 2.7.2). Le CES propose la création d'un Comité au 
sein duquel chacun des groupes d'intérêts suivants 
aurait trois représentants : industrie, commerce, organi­
sations de consommateurs, organisations écologiques, 
syndicats. Dans la composition du jury prévu par la 
proposition de la Commission et qui s'apparente au 
Comité par la participation des différents groupes d'in­
térêts, figurent également les médias. Le CES émet des 
réserves quant à la participation des médias, en raison 
du caractère purement technique de ce Comité. Le 
président du Comité devrait être désigné par les mem­
bres eux-mêmes et non par la Commission. Les déci­
sions du Comité devraient être prises à la majorité 
simple. La Commission européenne s'assurerait de leur 
compatibilité avec le règlement à l'examen. Si la Com­
mission constate une irrégularité dans la décision du 
Comité, ce dernier se réunit de nouveau. Si après nou­
velle saisine du Comité, les doutes de la Commission 
subsistent, elle soumet au Conseil une proposition 
concernant les mesures à prendre. Le Conseil statue 
alors à la majorité qualifiée [article 148(2) Traité CEE]. 
Le CES pourrait envisager que les représentants des 
groupements et organisations siégeant au sein de ce 
Comité soient désignés par ses soins. 
3.10. Article 10 
3.10.1. Tous les produits et services satisfaisant aux 
critères écologiques spécifiques fixés pour chaque caté­
gorie de produits et de services doivent pouvoir bénéfi­
cier du label (cf. paragraphe 2.6). Le Comité est donc 
en désaccord avec l'approche de la Commission, selon 
laquelle une sorte de « compétition » entre les produits 
proposés doit permettre de déterminer ceux qui se prê­
tent le mieux à l'obtention du label communautaire. 
(*) C'est déjà le cas dans certaines versions linguistiques. 3.10.2. Le Comité propose en ce qui concerne la 
conception graphique du label écologique communau-
ôuEL^l ]oumalorRciel des Communautés européennes I^C33^B33 
taire d'ouvrir un concours afin de garantir une identifia 
cation optimale du consommateur ^acheteur^ donneur 
d'ordres avec l'objectif poursuive par le label commua 
nautaire. Le Comité doute que cela so^t possible avec 
le label proposé par la Commission. 
3.10.3. 11 est important que les motifs d'attribution 
du label apparaissent clairement sur le label luiméme 
oudanssonvoisinageimmédiat.Le Comité n'ignore 
Toas les difficultés que pose^ en raison du multilinguisme 
communautaires l'intégration d'un message verbal dans 
le label écologique. 
En tout état de causer leprmcipe du code proposé 
par la Commission n'est pas d^ nature à assurer la 
transparence d^s critères d'attribution. Le comité 
estime qu'il serait plus approprié d'utiliser des picD 
togrammes dont le modèle reste il est vraiàconcevoir 
ou qui pourront être obtenus grâce au concours proposé 
cidessus^ label communautaire et pictogramme pour^ 
raient éventuellement être combinés. 
3.10.^. Lesdispositionsproposéesparla Commise 
sion au^ paragraphes êô et ^ devraient de l'avis du 
comité être insérées dans l'article 1^. 
3.11. A^e^ 
3.11.1. 11 faudrait spécifier que par^critères spécifia 
quesdeperformance^il faut entendre lescritèresécolo^ 
giques spécifiques visésàl'article Bu 
3.11.^. Le Comité necomprend pas pourquoi la pro^ 
position delà Commissionprévoitqu'une entreprise 
n'utilisant pas le label communautaire qui luiaété 
attribuée doit en informer au préalable l'autoritécompé^ 
tente. 
3.1^. Ar^l3 
3.1^.1. L'attribution du label au^produitset services 
individuelsdoitrépondreau^o critères écologiquesspéci-
fiquesfi^és pour les différentes catégories de produits 
et de s^rvices.L'organisme compétent ne disposeàcet 
égard d'aucune marge d'appréciation. Une corrélation 
devrait être instituée entre ces décisions et les compé^ 
tences en matière de conclusion de contrats d'utilisa­
tion. Afin degarantirune procédure uniformes les orga-
nismes compétents ^art. 11 de la proposition de la 
commissions devraient faire appel à la commission 
avant la conclusion de ces contrats. Un droit de révoca­
tion pourrait êtr^accordéàla Commission. 
3.1^. L^ Comité se déclara opposéàla disposition 
de l'articlcl3 de la proposition de la Commission en 
vertu de laquelle seuls les produits répondant ^le 
micu^ au^ c^igencesdéfiniespeuvent béuéficier du 
label. Le label devrait être attribuéàtous les produits 
qui remplissent ces conditions. L'article 13 omet de prévoir un droit de recours en cas 
de décision négative pour le demandeur. Il faudrait au 
moins renvoyer iciàla législation nationale. Le Comité 
estime en outre qu'il conviendrait d'envisager d'accor­
der au^ milieux concernés un droit de contrôle sur la 
décisions pour les cas où il apparaîtrait qu^ les condi­
tions d'attribution du label n'ont pas été remplies ou 
que le label est utilisé de manière abusive. 
3.13. Ar^l^ 
Le Comitése félicite qu'il soitprévu d'associer la future 
Agence européenne de l'environnement au^ travaux 
préparatoires à la défimtiondescritèresécologiques 
spécifiques. A^ais il n'apparait pas clairement quels 
doivent être les organismes appropriés et spécialisés en 
matière sciennfique et technique avec lesquels l'Agence 
doit entrer en consultation ni comment cette consulta­
tion doit être garantie. Le Comité se déclare à cet 
égard préoccupé du retard pris dans la création de cette 
Agence. 
3.1^. A^^^ 
3.1^.1. Le Comité propose d'insérer dans l'article 1^ 
les paragraphes^et^de l'article lu^ de sorte que cet 
article devrait s'intitulera ^Utilisationet exploitation 
publicitaire du labels. 
3.1^. Le Comité souligne que le règlementàl'e^a-
men ne peut s'appliquer qu'àla publicité liée au label 
écologique communautaire et nonpas àlapublicité 
fondée sur d'autres symbolesécologiques utilisés au 
niveau nationaloupardesorganismesprivés. Ilest 
donc important d'exclure les labels susceptibles d'être 
confondus avec le label écologique communautaire. 
3.1^.3. Afm d'exclure lesétiquetages pouvant donner 
lieuàune confusion avec le label écologiques le règle­
ment doit prévoir des sanctions pour les cas où cette 
interdiction esttransgresséeou obliger expressément les 
^tatsmembresàadopterdesréglementationsencesens. 
Le Comité recommande de prévoir dans le règlement 
l'obligation ou tout au moins la possibilité quedes 
interdictionspuissentêtrearrêtéesdanslecadredes 
dispositions nationales. 
3.1Ô. Arr^^l 
Le Comité approuve le caractère facultatifs nettement 
affirmé ici^ du label écologiquecommunautaire^ qui 
non seulement justice mais nécessite une modification 
de l'approche suivie lors des propositions antérieures. 
N° C 339/34 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 91 
3.16. Article 22 
3.16.1. Il est évident que la Commission peut envisa­
ger et éventuellement proposer à tout moment — et non 
seulement au terme de cinq ans — des modifications du 
règlement. Des dispositions telles que celles prévues aux 
alinéas 1 et 2 de cet article sont donc superflues; une 
indication correspondante pourrait à la rigueur figurer 
dans une résolution du Conseil formulée à l'occasion 
de l'adoption du règlement. 
II serait également tout à fait contre-indiqué de mettre 
l'accent sur l'un des motifs possibles de modification 
du règlement, à savoir la coexistence des systèmes natio­
naux et communautaire; une telle indication pourrait 
être comprise comme l'annonce de la disparition des 
labels nationaux et affaiblir l'intérêt à l'égard de l'attri­
bution de ces labels avant que le label européen ne se 
soit vraiment imposé. De l'avis du Comité, cela ne 
contribuerait pas à favoriser un comportement écologi­
que. Enfin, il y a lieu de se demander s'il serait juridique­
ment possible d'interdire des labels privés — non offi­
ciels — fondés sur des critères écologiques. La seule 
Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1991. interdiction des labels nationaux officiels ne permettrait 
donc pas d'atteindre l'objectif d'un étiquetage unique 
en matière de performance écologique. 
3.16.2. Un transfert de compétence à l'Agence euro­
péenne de l'environnement en ce qui concerne la défini­
tion des critères écologiques, conformément à l'arti­
cle 22, alinéa 3, irait à l'encontre de l'approche préconi­
sée par le Comité. Si la définition des critères est confiée 
à un Comité composé des groupes d'intérêts concernés 
(cf. paragraphe 3.9.2), les tâches de l'Agence porteront 
essentiellement sur l'examen technique des demandes 
introduites. 
3.17. Annexe 1 
L'évaluation doit être étendue à un aspect supplémen­
taire, celui de la protection de la santé; on se référera 
par ailleurs au paragrapge 3.7 du présent avis. 
3.18. Annexe II 
On se référera au paragraphe 3.10.2 du présent avis. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN