16.4.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 103/21 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Amendements repoussés 
L'amendement suivant, formulé sur la base de l'avis de la section et introduit conformément au 
règlement intérieur, a été repoussé par le Comité au cours des débats. 
Paragraphe 5 
Remplacer le texte actuel par le texte suivant: 
«5. Toutefois, le Comité se déclare formellement opposé, pour des raisons de protection de 
la santé, à la modification proposée du règlement (CEE) n° 1411/71, proposition qui vise à 
augmenter la teneur en matières grasses du lait entier de consommation courante et du lait 
demi-écrémé. Le Comité espère que, au cas où le règlement modifié serait effectivement 
entré en vigueur le 1er janvier 1984, ce texte serait immédiatement abrogé. De nombreux 
consommateurs ont maintenant acquis la conviction, au vu des abondantes constatations 
fournies par la science médicale, qu'une consommation excessive de graisses animales leur 
fait courir un risque non négligeable d'être frappés de crise cardiaque. Par conséquent, ces 
consommateurs ne souhaitent pas voir limiter leur choix de lait à faible teneur en matières 
grasses.» 
Résultat du vote 
Voix pour: 24, voix contre: 45, abstentions: 15. 
Avis sur une proposition de la Commission concernant la fixation de prix de produits 
agricoles et de certaines mesures connexes (1984/1985) 
(84/C 103/10) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis n'a pas encore été publié au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 26 janvier 1984, de consulter, conformément aux dispositions 
de l'article 43 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
215e session plénière, tenue à Bruxelles les 29 février et 1er mars 1984. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la décision du Conseil des Communautés euro­
péennes, du 26 janvier 1984, de le consulter sur la 
proposition de la Commission concernant la fixa­tion de prix de produits agricoles et de certaines 
mesures connexes (1984/1985), 
vu l'article 18 de son règlement intérieur, 
vu le rapport oral présenté par M. Schnieders, rap­
porteur général, 
N° C 103/22 Journal officiel des Communautés européennes 16.4.84 
vu ses délibérations lors de sa 215e session plénière 
des 29 février et 1er mars 1984 (séance du 1er mars 
1984), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 70 voix pour, 21 voix contre et 19 abstentions: 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité est conscient de la situation diffi­
cile dans laquelle la Communauté européenne se 
trouve actuellement, notamment parce que les fonds 
dont celle-ci dispose pour faire face à ses obliga­
tions ne sont pas suffisants. En 1984, la Commu­
nauté a besoin d'un montant total de ressources pro­
pres atteignant la somme de 24,6 milliards d'Écus. 
Si l'on ne parvient pas à adopter rapidement des 
mesures de nature à maîtriser les marchés et les 
dépenses agricoles, le cadre financier global à dispo­
sition de la Communauté sera dépassé dès cette 
année. Le Comité est d'accord avec la Commission 
pour inviter le Conseil à prendre avant le 31 mars 
des décisions en la matière, cela non seulement 
parce que les prix agricoles doivent entrer en appli­
cation le 1er avril 1984 mais aussi parce que les déci­
sions qui s'imposent, tant pour la relance de la 
Communauté que pour la réforme de la politique 
agricole commune, doivent être prises également à 
cette date, ces dernières dans le cadre de l'article 39 
du traité de Rome. 
1.2. Les décisions relatives au domaine agricole 
doivent être prises dans un contexte de difficultés 
économiques importantes. La Communauté elle-
même souffre toujours d'une récession économique. 
Dans la Communauté européenne, quelque 12 mil­
lions d'individus (10,7% de la population active) 
sont frappés par le chômage. Bien que l'on enregis­
tre les premiers signes d'une reprise économique 
timide, il ne faut pas s'attendre à une amélioration 
sensible sur le marché du travail. Cette situation a 
également des répercussions sur le secteur de l'agri­
culture. Le nombre des travailleurs qui ont pu passer 
de l'agriculture à d'autres secteurs d'activité est 
devenu beaucoup plus faible. 
1.3. La diminution de la demande mondiale de 
produits agricoles s'est également répercutée au 
niveau de la Communauté européenne. Cette obser­
vation vaut en particulier pour le lait. La Commu­
nauté fournit 70 % des quantités de produits laitiers 
commercialisées sur le marché mondial. Mais, en 
raison de la conjoncture défavorable et du fort 
endettement que connaissent de nombreux pays à 
l'échelle mondiale, la demande a également reculé 
pour les céréales, le sucre et la viande bovine. Les 
stocks ont par conséquent augmenté. Il s'y ajoute 
que ces dernières années, pour des raisons diverses (gestion des marchés, accords internationaux, enga­
gements politiques, etc.), la Communauté a fait 
preuve d'une certaine réserve et a été limitée dans 
ses possibilités d'exportations (céréales et produits 
laitiers par exemple). Les stocks importants de pro­
duits laitiers, en particulier, entraînent des coûts éle­
vés. Compte tenu des stocks qui existent sur le mar­
ché mondial, on ne perçoit pratiquement pas pour le 
moment des possibilités d'écoulements supplémen­
taires. 
1.4. Sur la base de l'indice de la valeur ajoutée 
nette qui donne certaines indications sur une évolu­
tion probable des revenus, la situation moyenne des 
revenus dans l'agriculture de la Communauté ne 
semble pas s'être améliorée au cours des dernières 
années bien que la dispersion statistique actuelle de 
cette moyenne soit très grande suivant les années, 
les pays et les secteurs. Des indications dans ce sens 
se trouvent également dans une conjoncture caracté­
risée par la stagnation de la demande de produits 
agricoles et le recul des exportations et les augmen­
tations de prix décidées par le Conseil n'ont donc 
pu avoir pour effet d'améliorer, comme il aurait été 
souhaitable, le revenu agricole. Cela explique, pour 
une large part, pourquoi les agriculteurs — pour 
maintenir un certain niveau de leurs revenus — ont 
dû augmenter leur production pour faire face aux 
augmentations des coûts de production et aux pres­
sions exercées sur les prix des produits agricoles. 
1.5. Étant donné la situation, il est difficile de 
trouver une solution aux problèmes complexes qui 
se posent. Les propositions de la Commission 
demandent aux agriculteurs européens un sacrifice 
considérable. Les pertes du revenu agricole pouvant 
résulter de l'ensemble des mesures proposées par la 
Commission (réforme et propositions de prix) 
seraient considérables. Il va de soi qu'une telle 
baisse du revenu agricole — si elle était effective — 
ne resterait pas sans effet sur les secteurs en amont 
et en aval de l'agriculture, sur l'emploi et sur 
l'ensemble de l'économie des régions rurales de la 
Communauté. 
1.6. Le Comité considère qu'une modification des 
dispositions actuelles de la politique agricole ne 
peut être entreprise qu'avec prudence et de manière 
équilibrée. Les conséquences sociales qui peuvent 
en résulter doivent être atténuées. Seule une concep­
tion d'ensemble et conçue pour le long terme peut 
être défendue devant les intéressés et aura les effets 
escomptés. La Commission attire l'attention sur les 
pertes de revenus qu'elle exige des agriculteurs, sans 
toutefois les chiffrer. 
Des pertes de revenus aussi importantes ne peuvent 
être imposées aux agriculteurs que s'il existe, dans 
un avenir prévisible, une perspective assurant que 
les grandes difficultés actuelles seront surmontées. 
16.4.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 103/23 
1.7. Afin de limiter les pertes de revenus des agri­
culteurs et afin d'assurer, malgré les difficultés de la 
situation sur le plan des finances, du marché et de 
l'emploi, le maintien d'une agriculture européenne 
efficace, capable d'assurer au plus grand nombre de 
personnes possible, tant dans l'agriculture que dans 
les secteurs voisins, un emploi et un revenu adéquat, 
et de contribuer à la sauvegarde de l'environnement 
et de la nature, la section propose ce qui suit en pre­
nant en compte également les intérêts des consom­
mateurs et ceux des contribuables de la Commu­
nauté, à savoir: 
— décider d'une augmentation modérée et modu­
lée des prix, produit par produit, de manière à 
assurer un développement équilibré de toutes 
les régions de la Communauté, 
— fonder l'intervention communautaire en fonc­
tion d'objectifs pluriannuels de production et 
favoriser la qualité des produits, 
— réaliser une augmentation différenciée des prix, 
de manière à créer une hiérarchie des prix qui 
les rende plus favorables aux productions défi­
citaires et dissuasifs pour les productions 
excédentaires, 
— prévoir des mesures de soutien direct des petits 
producteurs des régions aux taux d'inflation les 
plus élevés et les plus pauvres de la Commu­
nauté, dont les structures de production ne per­
mettent pas des revenus appropriés. 
1.7.1. Il faudrait développer un programme d'utili­
sation des surfaces agricoles, notamment pour 
l'obtention de matières premières renouvelables et 
de bioénergie. La Commission devrait examiner la 
question de savoir dans quelle mesure il convient 
que le Fonds européen d'orientation et de garantie 
agricole (FEOGA) accorde des subventions pour 
couvrir la différence des coûts existant encore par 
rapport aux matières premières utilisées actuelle­
ment et dans la perspective de la nécessité à long 
terme d'utiliser pleinement les ressources existantes. 
1.7.2. Le Comité fait observer que la sylviculture, 
si elle était conçue de façon appropriée au niveau de 
la Communauté, pourrait être, dans de nombreux 
cas, un adjuvant appréciable, aussi bien pour le 
maintien d'une certaine activité agricole ou la pro­
tection des sols et de l'environnement, que pour 
l'orientation vers des productions agricoles non 
excédentaires. 
1.7.3. Le Comité demande en outre d'examiner s'il 
serait possible d'octroyer, à titre temporaire, des 
aides directes au revenu aux petits producteurs par­
ticulièrement affectés par des mesures visant à limi­
ter les excédents structurels. 
1.8. Il serait de toute façon nécessaire, si toutes les 
propositions de la Commission — y compris les 
mesures non agricoles — étaient mises en œuvre, de 
procéder à une augmentation des ressources propres de la Communauté. Le Comité renvoie à cet égard à 
son avis du 26 octobre 1983 sur le financement futur 
de la Communauté ('). Les ressources propres 
devraient être utilisées dans une plus large mesure 
pour faciliter les mesures d'adaptation dans les dif­
férentes régions, ainsi que dans les exploitations et 
les zones particulièrement touchées. 
1.9. Une politique économique et monétaire com­
mune doit être réalisée simultanément, afin d'élimi­
ner les fluctuations monétaires permanentes et 
d'améliorer en même temps la situation de l'emploi 
dans la Communauté. 
2. Observations sur les différents produits 
Le Comité s'est prononcé sur une série de proposi­
tions présentées par la Commission sur la base du 
document COM(83) 500 final et qui concerne plu­
sieurs produits agricoles. Il convient de tenir compte 
des voix du Comité sur ces diverses propositions. 
Les observations ci-après se limitent donc aux pro­
positions contenues dans le document COM(84) 
20 final. 
2.1. Céréales 
En vue de stabiliser le marché des céréales pani-
fiables, il est nécessaire d'octroyer une indemnité de 
transition d'un montant équitable par rapport aux 
coûts en ce qui concerne le froment et le seigle de 
qualité panifïable et de maintenir une intervention 
en ce qui concerne le froment panifïable au début 
de la nouvelle campagne. 
2.2. Riz 
La Commission lie la révision vers le haut du prix 
d'intervention à la réduction sensible du prix de 
seuil et à l'introduction d'une nouvelle classifica­
tion. 
Ces orientations de la Commission vont bénéficier 
aux exportateurs des pays tiers qui continueront à 
développer des positions dominantes sur une 
grande partie du marché communautaire. 
Dès lors, le Comité demande: 
a) que la préférence communautaire soit réalisée 
de façon concrète ; 
b) que le niveau de prix garanti soit mieux adapté 
aux coûts de production; 
c) une plus grande transparence de procédures en 
ce qui concerne la détermination des prélève­
ments à l'importation et en ce qui concerne les 
restitutions. 
(') JOn° C 358 du 31. 12. 1983, p. 35. 
N° C 103/24 Journal officiel des Communautés européennes 16. 4. 84 
2.3. Lait et produits laitiers 
Le fait de faire passer le rapport matières grasses/ 
matières azotées de 55 :45 à 50 : 50 ne se traduira vrai­
semblablement pas par l'extension des débouchés 
du beurre qu'escompte la Commission. L'idée fon­
damentale d'améliorer la valorisation des matières 
azotées doit être approuvée. La baisse du prix du 
beurre ne devrait cependant pas être généralisée et 
le prix de la matière protéique devrait subir une 
hausse moins importante que celle proposée par la 
Commission. Cela est d'autant plus vrai qu'un 
abaissement du prix du beurre ne permet en aucune 
façon de réaliser des économies qui soient à la 
mesure de l'augmentation des dépenses prévisibles 
afférentes au lait en poudre écrémé, et moins encore 
qui soient à la mesure des pertes de revenu des pro­
ducteurs. Le Comité approuve le maintien, dans cer­
tains pays, de l'aide à la consommation de beurre et 
il suggère que cette aide puisse bénéficier aux caté­
gories de consommateurs les plus défavorisés. 
2.4. Oléagineux 
L'augmentation des prix des oléagineux devrait être 
elle aussi traitée uniformément dans le cadre d'une 
politique commune des matières grasses. C'est pour­
quoi le Comité approuve un relèvement uniforme de 
2,5 % du prix indicatif, pour les graines de colza et 
de tournesol comme pour l'huile d'olive et les autres 
graines oléagineuses. Le Comité apporte son soutien 
aux efforts visant à améliorer l'approvisionnement 
de la Communauté en protéines destinées à l'ali­
mentation des animaux. Ces protéines alimentaires 
proviennent, en tant que déchets, de la plupart des 
graines oléagineuses. 
Le Comité fait une fois encore remarquer que la 
Communauté n'est autosuffisante qu'à 25 % pour 
les oléagineux et protéagineux. Le colza et les 
graines de tournesol produits n'ont pu être écoulés 
jusqu'à présent sans difficultés que grâce à des sub­
ventions. Ces oléagineux constituaient une solution 
de remplacement aux produits excédentaires. La 
Communauté doit préciser, par principe, vers quels 
produits les producteurs agricoles doivent se tour­
ner, car des réglementations de garantie quantitative 
pour les céréales, le lait et le sucre n'offrent aucune 
autre solution aux agriculteurs. C'est pourquoi le 
Comité invite le Conseil à examiner si une telle 
réglementation est indiquée le colza et les graines de 
tournesol. 
La Commission annonce une réduction des prix 
tout en maintenant les subventions pour la variété 
double zéro (pauvre en glucosinolates et en acides 
éruciques) et en réduisant le prix d'intervention 
d'autres variétés. Le Comité estime qu'une telle 
mesure est prématurée. La production des variétés 
00 est restreinte et on ne dispose pour elle que de très peu de semences. De plus, les producteurs ont 
déjà procédé aux semailles pour la récolte 84. Par 
ailleurs, il est nécessaire de mettre au point des 
méthodes d'étude appropriées permettant de déter­
miner la teneur en glucosinolates et d'introduire des 
normes de qualité universelles avant de mettre en 
œuvre de telles réductions. Le Comité tient enfin à 
souligner l'importance de la recherche pour résoudre 
les problèmes qui limitent l'utilisation de l'huile de 
colza et des tourteaux de colza. 
2.5. Viande ovine 
La fusion des régions 2 et 3 se traduit dans l'ensem­
ble par une diminution de la prime à la brebis pour 
les éleveurs de la zone 3. De cette façon, des pays 
ayant des structures et des conditions de marché dif­
férentes sont traités différemment, de sorte que la 
prime ne remplit plus son rôle qui consiste à assurer 
une compensation des revenus. 
Le Comité approuve les propositions de la Commis­
sion consistant à n'accorder la prime à la brebis qu'à 
partir de 10 brebis et à introduire une uniformisa­
tion du dépôt des demandes dans la Communauté. 
Le Comité se prononce en faveur d'un paiement 
rapide des primes à la fin de la campagne. La fixa­
tion prévue de primes minimales est approuvée. Il 
faut néanmoins acquérir la certitude qu'il n'est pas 
possible d'y échapper. 
Le Comité attire l'attention sur la nécessité d'exami­
ner s'il est adéquat de limiter à 25 % du niveau 
directeur la prime d'abattage variable en vigueur au 
Royaume-Uni. Cette limitation entraîne des pertes 
considérables de revenu pour les producteurs con­
cernés. 
2.6. Viande bovine 
Le Comité estime inopportun de supprimer la prime 
d'abattage variable au Royaume-Uni et d'introduire 
pour ce faire la réglementation d'intervention géné­
rale. Cette suppression se traduit par une augmenta­
tion du prix de la viande bovine au niveau du con­
sommateur et, partant, par une réduction de la con­
sommation. Il en résulte par ailleurs des prix d'inter­
vention élevés, qui sont supérieurs aux coûts entraî­
nés jusqu'à présent par l'organisation du marché de 
la viande bovine en vigueur au Royaume-Uni. 
2.7. Viande porcine 
Le Comité rejette la proposition de la Commission 
visant à limiter au stockage privé la réglementation 
d'intervention en ce qui concerne la viande porcine. 
Il convient de maintenir également la possibilité 
d'achats par des organismes d'intervention. 
L'efficacité des intruments de l'organisation com­
mune de marché de la viande porcine n'a, jusqu'à 
16.4.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 103/25 
présent, pas été suffisante pour permettre d'atteindre 
sur le marché le prix de base fixé. Il n'en est dès lors 
que plus important de pouvoir au moins «amortir» 
les forts reculs de prix ou de pouvoir, au moyen de 
l'instrument que constitue l'intervention, atténuer la 
gravité de ces baisses de prix dans les situations 
catastrophiques. Pour cela, il faut que puissent con­
tinuer à s'effectuer également les achats par des 
organismes d'intervention. 
3. Remarques conclusives sur l'ensemble des récen­
tes propositions de la Commission concernant le 
secteur agricole 
3.1. La Commission souligne, dans la présentation 
de ses propositions de prix agricoles, qu'il existe un 
rapport étroit entre celles-ci et les diverses proposi­
tions concernant la réforme de l'agriculture, présen­
tées antérieurement. 
11 va de soi que la même corrélation doit être effec­
tuée entre les divers avis du Comité économique et 
social sur les diverses propositions concernant la 
réforme de l'agriculture et le présent avis concernant 
plus particulièrement les propositions de prix agri­
coles. 
De même, le Comité souligne, en ce qui concerne 
plus particulièrement les régions méditerranéennes 
de la Communauté, la nécessité de tenir compte 
également des programmes intégrés méditerranéens 
dont il a approuvé le principe au mois de novembre 
1983 (') et sur lesquelles il reviendra, de façon 
détaillée, à bref délai. 
Pour le Comité, une décision globale sur l'ensemble 
de ces diverses propositions (réforme, prix agricoles, 
PIM) devrait être prise par le Conseil avant le 
31 mars 1984. 
3.2. Le Comité constate que, depuis la rédaction 
des articles du traité de Rome consacrés à l'agricul­
ture, et depuis la conférence de Stresa, la situation 
de l'agriculture et de son environnement écono­
mique et monétaire s'est modifiée: d'une part, la 
Communauté a évolué d'une situation déficitaire à 
six États membres vers une situation caractérisée par 
un auto-approvisionnement égal ou supérieur à 100 % 
pour les principales productions agricoles de base, 
d'autre part, la politique agricole commune a souf­
fert de l'absence d'harmonisation des politiques 
économiques et monétaires pourtant prévue à l'ori­
gine par le traité. 
3.3. Le débat en cours sur la réforme de la politi­
que agricole commune ne doit pas faire oublier les 
raisons profondes ayant présidé à la mise en place 
des organisations communes des marchés agricoles: 
grande variabilité des productions et rythme saison-
(') JOn° C 23 du 30. 1. 1984, p. 52. nier des apports; fluctuations importantes de prix; 
nombre considérable de centres de décision (agricul­
teurs, organismes et entreprises de stockage, de 
transformation, de commercialisation, etc.); condi­
tions de production très variables dans le monde; 
désorganisation des marchés mondiaux. Il convient 
de ne pas oublier non plus que tous les États du 
monde doivent, d'une façon ou d'une autre, soute­
nir leur agriculture dans des proportions compara­
bles à ce qui est fait dans la Communauté. 
3.4. La mise en œuvre et le fonctionnement des 
organisations communes de marché se sont traduites 
progressivement par une modernisation des sys­
tèmes d'exploitation, une certaine spécialisation des 
exploitations agricoles et une orientation marquée 
dans les investissements et les stratégies agro­
industriels; ces différents facteurs ont eu une 
influence dans la situation de l'emploi et de l'écono­
mie des régions de la Communauté. 
3.5. L'équilibre entre l'offre et la demande doit 
être recherché. Il existe différents moyens de rééqui­
librer les marchés de certains produits agricoles 
actuellement en déséquilibre; on peut modifier les 
conditions de l'approvisionnement, stimuler la 
demande (commercialisation, recherche et conseils, 
élargir les marchés d'exportation), abaisser les prix, 
imposer une forme ou une autre de coresponsabilité 
des agriculteurs, stimuler les productions alternati­
ves actuellement déficitaires. Il fait des suggestions 
et des commentaires sur chacune de ces questions. 
Mais, quelle que soit la décision qui sera finalement 
prise, il conviendra de ne pas perdre de vue que 
l'effort, demandé aux agriculteurs de la Commu­
nauté, a des limites, celles de ce qui est supportable. 
3.6. Il est nécessaire que les organisations com­
munes de marché tiennent compte étroitement des 
débouchés actuels et potentiels. Cet objectif mérite 
d'être discuté: par exemple, un secteur de produc­
tion peut se révéler sans débouchés aujourd'hui et 
peut apparaître comme un secteur prometteur dans 
l'avenir grâce à une stratégie et des instruments 
commerciaux actifs; le développement d'une pro­
duction ne peut être bloqué définitivement alors que 
les difficultés d'écoulement résultent principalement 
d'une récession économique et monétaire tempo­
raire ou de blocages décisionnels d'ordre politique. 
3.7. La politique agricole commune doit concourir 
à orienter la production communautaire vers des 
produits et des qualités, adaptés à l'évolution des 
différents marchés et aux besoins de l'industrie, du 
commerce et des consommateurs. 
3.8. Un certain nombre de secteurs de production 
sont concernés par les propositions de la Commis­
sion et par l'avis du Comité (céréales, produits lai­
tiers, etc.). Le Comité considère que la Communauté 
ne doit pas pour autant, dans le cadre de la politi­
que agricole commune, négliger le développement 
N° C 103/26 Journal officiel des Communautés européennes 16.4.84 
vent intervenir de façon souple et progressive pour 
permettre l'adaptation des différents agents de la vie 
économique et pour éviter les bouleversements 
sociaux et économiques. 
3.11. La situation budgétaire particulièrement 
aiguë de la Communauté s'impose à tous. Dans ces 
conditions, la Commission recherche les mesures 
d'économies budgétaires pour assurer une gestion 
de la politique agricole commune dans les limites 
financières actuelles. Toutefois, il serait paradoxal 
que de telles mesures, adaptées aux circonstances 
financières du moment, tiennent lieu de motivations 
politiques générales pour effectuer une réforme fon­
damentale de la politique agricole commune, en 
ignorant notamment les considérations qui s'impo­
sent et que la section s'est efforcée de mettre en évi­
dence. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
ANNEXES 
à l'avis du Comité économique et social 
ANNEXE I 
Scrutin 
Le vote sur l'ensemble de l'avis a fait l'objet d'un scrutin nominal au cours duquel les conseillers 
(membres) suivants, présents ou représentés, ont voté en faveur de l'avis: 
MM. Amato, Beretta, Berns, Binnenbruck, Bornard, Briganti, de Caffarelli, Campbel, Cavazzuti, 
Colle, Cremer, Dassis, De Bruyn, d'Elia, Délia Croce, De Tavernier, Drago, Emo Capodilista, 
Mme Engelen-Kefer, MM. Etty, Flum, Fortuyn, Fuller, Glesener, Mme Gredal, MM. van Greuns-
ven, Hadjivassiliou, Kamizolas, Kirschen, Kitsios, Laur, Law, Lojewski, Lôw, Marvier, Masucci, 
Meraviglia, Mois Sorensen, Morselli, Mourgues, Muhr, Nielsen B., Nielsen P., Nierhaus, de 
Normann, Ognibene, Pfeiffer, Poeton, Mme Quigley, MM. Raftopoulos, Ramaekers, Mme Ran-
goni-Machiavelli, MM. van Rens, Rouzier, Schnieders, Schoepges, Schwarz, sir George Sharp, 
MM. Spachos, Storie-Pugh, Strauss, Swift, Tamlin, Vasseur, Ventejol, Vercellino, Wick, Mme Wil­
liams, MM. Yverneau, Zinkin. 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, ont voté contre l'avis : 
MM. Arena, Bagliano, Boddy, Breitenstein, Dracos, Goris, Hammond, Hilkens, Jarvis, Jaschick, 
Jenkins, Kelly, Kenna, Masprone, Milne, Paggi, Rainero, Regaldo, Smith A. R., Storm Hansen, 
Mme Strobel. 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, se sont abstenus: 
MM. Bonety, Bordes-Pages, Broicher, Carroll, Curlis, De Bièvre, Hemmer, Laughrey, Margot, 
Noordwal, Pearson, Pronk, Querleux, Roseingrave, Soulat, Staratzke, Van Melckenbeke, Wagner, 
de Wit. de secteurs de production relativement peu impor­
tants quantitativement, mais qui représentent des 
atouts non négligeables quant à l'intérêt écono­
mique, au maintien des populations rurales, à la 
conservation du paysage (plantes horticoles, miel, 
huile de noix, etc.). 
3.9. Le débat interne sur une réforme de la politi­
que agricole commune ne doit pas avoir pour consé­
quence d'affaiblir la capacité et la position concur­
rentielles de la Communauté sur les marchés mon­
diaux des produits agricoles et alimentaires. 
3.10. L'existence d'excédents de plus en plus 
lourds pour certains produits importants, allant de 
pair avec l'épuisement des ressources propres de la 
Communauté impose des aménagements de la poli­
tique agricole commune. Ces aménagements doi-
Fait à Bruxelles, le 1er mars 1984. 
16.4.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 103/27 
ANNEXE 2 
A. Amendements repoussés 
Les amendements suivants, formulés sur la base du projet d'avis du Comité économique et 
social, déposés conformément au règlement intérieur, ont été repoussés au cours des débats. 
Point 1.7 
Ajouter après la première phrase: 
«Les propositions de la Commission européenne concernant l'adaptation des prix agricoles et des 
montants compensatoires monétaires positifs ainsi que la limitation de la production entraînent 
conjointement, et en relation avec certaines mesures déjà adoptées par la Commission euro­
péenne en vue de réaliser des économies sur les dépenses agricoles, une atteinte excessive aux 
moyens d'existence des agriculteurs de la Communauté.» 
Modifier la dernière phrase comme suit: 
«Des pertes de revenus aussi importantes que celles imposées actuellement par la Commission 
européenne ne sont pas acceptables pour l'agriculture. L'aménagement nécessaire de la politique 
agricole commune visant à résoudre les problèmes actuels doit être plus progressif.» 
Résultat du vote 
Voix pour: 24, voix contre: 61, abstentions: 11. 
Point 2.1 
Supprimer. 
Résultat du vote 
Voix pour: 35, voix contre: 40, abstentions: 23. 
Point 2.2 
Supprimer ce paragraphe. 
Résultat du vote 
Voix pour: 37, voix contre: 45, abstentions: 21. 
Point 2.3 
Supprimer la dernière phrase de ce paragraphe. 
Résultat du vote 
Voix pour: 38, voix contre: 56, abstentions: 11. 
B. Les textes suivants du projet d'avis du Comité économique et social ont été retirés suite à des 
amendements adoptés au cours des débats 
Point 1.4 première phrase 
Sur la base de l'indice retenu par la Commission, la situation du secteur de l'agriculture en 
matière de revenus ne s'est pas améliorée au cours des dernières années. 
N° C 103/28 Journal officiel des Communautés européennes 16.4.84 
Résultat du vote 
Voix pour: 35, voix contre: 23, abstentions: 6. 
Point 1.6 
Compte tenu du retard des revenus agricoles par rapport aux revenus moyens — ce retard des 
revenus agricoles est encore plus accentué dans certaines zones et dans certaines régions —, le 
Comité économique et social estime que, dans le contexte économique actuel de la Commu­
nauté, le fait d'imposer aux agriculteurs une perte de revenu aussi élevée provoquera de sérieuses 
difficultés. 
Résultat du vote 
Voix pour: 41, voix contre: 32, abstentions: 15. 
Point 1.8 
Option A (votée par la section de l'agriculture par 20 voix pour, 19 voix contre et 3 abstentions) 
Il convient d'accepter les hausses moyennes de prix proposées par la Commission. Or, avec ces 
propositions et les autres réformes proposées par la Commission, les dépenses au titre de la poli­
tique agricole commune progresseront de toute façon au cours des campagnes 1983/1984/1985 
presque deux fois plus vite que les ressources propres, alors qu'il est en principe admis que ces 
dépenses devraient progresser moins rapidement que les ressources propres. 
Option B 
Sur la base des indications chiffrées, communiquées par la Commission dans le document 
COM(84) 20 final — annexe 5, il ressort que, pour 1984 et les années suivantes, les dépenses, au 
titre de la politique agricole commune, progresseront moins vite que les augmentations prévues 
pour les ressources propres. 
Résultat du vote 
Voix pour: 55, voix contre: 35, abstentions: 7. 
Point 2.4: Sucre 
L'organisation commune du marché du sucre coûte relativement peu cher au Fonds européen 
d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), si l'on fait abstraction du sucre importé dans le 
cadre des accords de Lomé pour des raisons de politique extérieure. Dans cette mesure, il est 
juste, vu l'augmentation des coûts de production, d'augmenter les prix de plus de 1 %. 
Résultat du vote 
Voix pour: 58, voix contre: 28, abstentions: 12. 
Point 2.5 premier alinéa 
Le Comité se demande s'il n'est pas préférable de réduire la différence entre les prix de l'huile 
d'olive et les huiles de graines oléagineuses qui lui font concurrence, en établissant un rapport de 
prix de 2 à 1. Toutefois, pour être véritablement efficace, il faut que ce rapport soit de 1,6 à 1 et il 
convient qu'une telle disposition soit mise en œuvre immédiatement. Pour ce qui est des contrô­
les indispensables qu'il y a lieu de renforcer, les coûts afférents à ces contrôles ne sauraient être 
mis à la charge des organisations de producteurs, mais être, pour l'avenir, à l'instar de l'aide à la 
consommation, à la charge du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA). 
Résultat du vote 
Voix pour: 56, voix contre: 42, abstentions: 4.