FR Journal officiel de l'Union européenne CE 348/15

Jeudi 25 février 2010

Livre vert sur la réforme de la politique commune de la pêche

P7_TA(2010)0039

Résolution du Parlement européen du 25 février 2010 sur le Livre vert sur la réforme de la politique commune de la pêche (2009/2106(INI))

2010/C 348 E/04

Le Parlement européen,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1),

vu sa résolution du 17 janvier 2002 sur le Livre vert de la Commission sur l'avenir de la politique commune de la pêche (2),

vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982,

vu l'accord de 1995 aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs ((l'«Accord de New York», adopté le 4 août 1995),

vu le Code de conduite pour une pêche responsable de la FAO, adopté le 31 octobre 1995,

vu le code de bonnes pratiques du CECPI concernant la pêche récréative, adopté en mai 2008,

vu la déclaration finale faite lors du sommet mondial sur le développement durable, qui s'est tenu à Johannesburg du 26 août au 4 septembre 2002,

vu la stratégie de développement durable révisée telle qu'adoptée par le Conseil européen les 15 et 16 juin 2006,

vu la directive cadre 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin») (3),

vu la communication de la Commission sur le rôle de la PCP dans la mise en œuvre d'une approche écosystémique de la gestion du milieu marin (COM(2008)0187) et la résolution du Parlement du 13 janvier 2009 sur la PCP et l'approche écosystémique de la gestion des pêches (4),

vu la communication de la Commission relative aux instruments de gestion fondés sur les droits de pêche (COM(2007)0073) et la résolution du Parlement du 10 avril 2008 sur les instruments de gestion fondés sur les droits de pêche (5),

vu la communication de la Commission intitulée: «Application du principe de durabilité dans les pêcheries de l'Union européenne au moyen du rendement maximal durable» (COM(2006)0360) et la résolution du Parlement du 6 septembre 2007 sur l'application du principe de durabilité dans les pêcheries de l'Union européenne au moyen du rendement maximal durable (6),

vu la communication de la Commission intitulée «Une politique visant à réduire les prises accessoires et à éliminer les rejets dans les pêcheries européennes» (COM(2007)0136) et la résolution du Parlement du 31 janvier 2008 sur cette communication (7),

vu sa résolution du 24 avril 2009 sur la gouvernance dans le cadre de la PCP: le Parlement européen, les conseils consultatifs régionaux et les autres acteurs (8), ainsi que sa résolution du 6 septembre 2006 sur le plan d'action 2006-2008 pour la simplification et l'amélioration de la politique commune de la pêche (9),

vu la communication de la Commission du 3 septembre 2008 intitulée «Une stratégie européenne pour la recherche marine et maritime: un Espace européen de la recherche cohérent à l'appui d'une utilisation durable des mers et des océans» (COM(2008)0534), et la résolution du Parlement du 19 février 2009 sur la recherche appliquée dans le domaine de la politique commune de la pêche (10),

vu ses résolutions du 6 juillet 2005 sur une proposition de règlement du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche (11), du 15 juin 2006 sur la pêche côtière et les problèmes rencontrés par les pêcheurs côtiers (12), du 15 décembre 2005 sur les réseaux des femmes: pêche, agriculture et diversification (13) et du 28 septembre 2006 sur l'amélioration de la situation économique du secteur de la pêche (14),

vu le rapport spécial no 7/2007 de la Cour des comptes européenne relatif aux systèmes de contrôle, d’inspection et de sanction concernant les règles de conservation des ressources halieutiques communautaires, le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (15), le règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l'accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires (16), le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (17), et les résolutions du Parlement des 23 février 2005 (18), 15 février 2007 (19), 5 juin 2008 (20), 10 avril 2008 (21) et 22 avril 2009 (22),

vu sa résolution du 12 décembre 2007 sur l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (23),

vu la communication de la Commission intitulée «Lancer le débat sur une approche communautaire en matière de programmes d'étiquetage écologique des produits de la pêche» (COM(2005)0275) et la résolution du Parlement du 7 septembre 2006 sur ce sujet (24),

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et la résolution du Parlement du 7 mai 2009 sur le rôle nouveau et les responsabilités nouvelles du Parlement européen en vertu du traité de Lisbonne (25),

vu sa résolution du 12 juillet 2007 sur le Livre vert intitulé «Vers une politique maritime de l'Union: vision européenne des océans et des mers» (26), ainsi que sa résolution du 2 septembre 2008 sur la pêche et l'aquaculture dans le contexte de la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) en Europe (27),

vu sa résolution du 4 février 2009 intitulée «2050: l'avenir commence aujourd'hui – recommandations pour une future politique intégrée de l'UE en matière de lutte contre le changement climatique» (28),

vu sa résolution du 25 novembre 2009 sur la stratégie de l'Union européenne dans la perspective de la Conférence de Copenhague sur le changement climatique (29),

vu sa résolution du 4 décembre 2008 sur l'établissement d'un plan européen de gestion des cormorans permettant de réduire l'impact croissant des cormorans sur les ressources halieutiques, la pêche et l'aquaculture (30),

vu les communications de la Commission sur une politique maritime intégrée, et notamment la communication intitulée «Lignes directrices pour une approche intégrée de la politique maritime: vers de meilleures pratiques en matière de gouvernance maritime intégrée et de consultation des parties prenantes» (COM(2008)0395) et les communications intitulées «Feuille de route pour la planification de l'espace maritime: élaboration de principes communs pour l'Union européenne» (COM(2008)0791) et «Développer la dimension internationale de la politique maritime intégrée de l'Union européenne» (COM(2009)0536), ainsi que le rapport récent sur l'état d'avancement de la politique maritime intégrée de l'UE (COM(2009)0540),

vu la communication de la Commission intitulée: «Construire un avenir durable pour l'aquaculture - Donner un nouvel élan à la stratégie pour le développement durable de l'aquaculture européenne» (COM(2009)0162),

vu le Livre vert de la Commission intitulé «Réforme de la politique commune de la pêche» (COM(2009)0163),

vu l'article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission de la pêche (A7-0014/2010),

A. considérant qu'il est impérieux de préserver les stocks halieutiques si l'on veut que le secteur de la pêche soit en mesure d'assurer l'approvisionnement de la population en produits de la pêche et pour l'équilibre de la balance alimentaire des différents États membres et de l'Union européenne dans son ensemble, ainsi que la contribution considérable de ce secteur au bien-être socioéconomique des communautés côtières, au développement local, à l'emploi, au maintien ou à la création des activités économiques en amont et en aval, à l'approvisionnement en poisson frais et au maintien des traditions culturelles locales,

B. considérant que la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, de 1982, doit constituer la base permanente pour la réglementation de la politique commune de la pêche, en particulier ses dispositions concernant la gestion internationale du secteur de la pêche,

C. considérant que la réforme de la PCP doit tenir compte de la politique environnementale de l'Union, consacrée par les traités, et de la déclaration de Bali, de décembre 2007,

D. considérant que l'Union européenne est une entité de droit international qui, conformément aux dispositions de ses traités et de ses règles de fonctionnement, a pour mission spécifique de garantir l'intégration économique, sociale et politique de ses politiques, y compris la politique commune de la pêche,

E. considérant que l'objectif essentiel de la PCP, tel qu'inscrit dans le règlement (CE) no 2371/2002, consiste à garantir un développement durable au secteur de la pêche, en le rendant viable sur le plan économique et social, et à assurer le bon état biologique des ressources marines, ce qui est essentiel au maintien de l'activité de pêche aujourd'hui, et le restera à l'avenir,

F. considérant que la PCP n'a pas réalisé son objectif premier et a fait la preuve de ce qu'une politique trop hiérarchisée et centralisée ne fonctionnait pas,

G. sachant la diversité des mers d'Europe et la spécificité que présentent la flotte opérant dans chacune d'elles et la pêche qui y est pratiquée,

H. considérant que, dans sa résolution du 3 novembre 1976, et en particulier à l'annexe VII de ce document, le Conseil a prévu des actions visant à sauvegarder les besoins particuliers des régions où les populations locales sont particulièrement dépendantes de la pêche et des activités qui y sont liées,

I. considérant que l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil dispose que la PCP couvre la conservation, la gestion et l'exploitation des ressources aquatiques vivantes et de l'aquaculture, ainsi que la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, pour autant qu'elles soient pratiquées sur le territoire des États membres ou dans les eaux communautaires ou par des navires de pêche communautaires ou, sans préjudice de la responsabilité principale de l'État de pavillon, par des ressortissants des États membres,

J. considérant que, pour 88 % des stocks communautaires, le degré d’exploitation est supérieur au RMD et que 30 % de ces stocks se trouvent en dehors des limites biologiques de sécurité, avec les conséquences graves que cela implique pour la viabilité de l'industrie,

K. considérant que la mise en œuvre de la PCP interagit directement avec des domaines aussi vastes que la protection de l'environnement, le changement climatique, la sécurité, la santé publique, la protection des consommateurs et le développement régional, le commerce intérieur et international, les relations avec les pays tiers et la coopération au développement, et qu'il est dès lors essentiel de garantir une harmonisation juste et scrupuleuse entre tous ces domaines, tout en respectant pleinement le principe de subsidiarité,

L. considérant que, conformément à la directive 2008/56/CE, les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour parvenir à un bon état écologique du milieu marin de la Communauté ou maintenir un tel état, d'ici 2020 au plus tard, ce qui exigera de réglementer les activités de pêche dans le cadre de la PCP,

M. considérant qu'il existe un écart flagrant entre le niveau des revenus des gens qui vivent de la pêche et celui d'autres catégories de la population; considérant qu'il est nécessaire de garantir aux premiers un niveau de vie équitable, notamment à travers une augmentation de leurs revenus individuels,

N. considérant que la conjoncture géopolitique, économique et sociale actuelle, ainsi que la définition d'un plan d'action stratégique pour la préservation et le développement durable des océans et des mers en Europe et dans le monde (politique maritime intégrée - PMI), justifient que nous nous engagions à établir une PCP durable sur le plan environnemental et socioéconomique qui bénéficie d'un renforcement du pouvoir de décision du Parlement européen au titre du traité de Lisbonne,

O. considérant que la pêche est une des principales activités à tirer parti de la mer et de ses ressources, et qu'elle doit dès lors être considérée comme un élément essentiel de la gestion de la politique maritime intégrée,

P. considérant que le groupe intergouvernemental d'experts sur l'évolution du climat (GIEEC), qui réunit des chercheurs du monde entier, a évalué l'impact des changements climatiques et conclu que de nombreux écosystèmes pouvaient être menacés par une combinaison sans précédent de facteurs et de perturbations associés au changement climatique,

Q. considérant que la nature des contraintes auxquelles sont confrontées les régions ultrapériphériques, dont la permanence, l'intensité et la combinaison différencient ces régions des autres régions de l'Union qui connaissent des handicaps géographiques ou des problèmes démographiques, a été reconnue dans le droit primaire de l'Union et récemment inscrite dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

R. considérant que, pour être plus participative et efficace, la PCP doit s'organiser de manière à impliquer au nom d'une approche multidisciplinaire toutes les parties directement ou indirectement liées au secteur, comme les pêcheurs, qu'ils pratiquent la pêche professionnelle ou récréative, les aquaculteurs, le secteur de la transformation, les détaillants, les armateurs, leurs représentants respectifs, la société civile (y compris les ONG actives dans le domaine de l'environnement et du développement), la communauté scientifique et les responsables institutionnels,

S. considérant que cette nouvelle réforme de la PCP doit d'ores et déjà rapprocher la politique de la pêche des règles du marché unique,

T. considérant que, malgré les quelques progrès réalisés après la réforme de la PCP en 2002, les problèmes graves de la surcapacité de la flotte et de la rareté de certaines ressources halieutiques persistent, n'ont pas la même ampleur dans toutes les régions et ont empiré au cours des dernières années, ce qui finit par avoir des impacts négatifs sérieux sur les espèces non ciblées et l'environnement marin en général, et par détériorer l'état des écosystèmes,

U. considérant que des problèmes tels que la surcapacité et la rareté des ressources halieutiques ne doivent pas être considérés comme endémiques ou universels, vu les variations notables qui existent entre les différentes flottes et pêcheries, et que des solutions à ces problèmes doivent être mises au point et mises en œuvre selon une approche qui reconnaisse les disparités importantes d'une région à l'autre de l'Union,

V. considérant que nos mers peuvent contenir des volumes de poissons bien plus importants qu'elles ne le font actuellement et que, si des stocks pouvaient se reconstituer, des limites pourraient être établies permettant que des quantités bien plus importantes de poissons soient capturées, dans le respect du développement durable,

W. considérant que les niveaux de rejet sont d'une importance inacceptable et que, dans des cas extrêmes, les pêcheurs prétendent qu'ils représentent jusqu'à 80 % de leurs captures,

X. considérant que la politique de conservation et de gestion a constitué le plus grand échec de la PCP et qu'elle n'a subi aucune modification ni mise à jour depuis sa création, et qu'il est dès lors nécessaire de se concentrer sur la conception d'un nouveau modèle de conservation et de gestion de la pêche,

Y. considérant que l'Union européenne, en vertu d'engagements pris au sein de forums internationaux, a désigné comme objectifs de sa politique de la pêche la gestion via le rendement maximal durable (RMD), le principe de précaution et l'approche écosystémique,

Z. considérant que le maintien de flottes de pêche modernes, compétitives, respectueuses de l'environnement et sûres n'est pas incompatible avec la réduction des capacités de pêche, réduction que divers États membres sont d'ailleurs parvenus à réaliser à divers degrés, sur la base de recherches scientifiques fiables, pour mieux adapter ces capacités aux ressources disponibles, et que les parties prenantes ont prôné des mesures qui ne seront pas dépressives mais auront, au contraire, des répercussions positives et graduelles, à l'instar des actions visant à développer la biomasse capturable, des mesures de réduction des jours de pêche, de la mise en place de zones de protection biologique et de la mise en valeur de la petite pêche,

AA. considérant que la pêche est une des activités économiques les plus touchées par l'épuisement des ressources de poisson, imputable au mauvais état de santé des écosystèmes marins, et que sa pérennité dépendra de la capacité à inverser la tendance en restaurant la santé de l'écosystème marin dans son ensemble et en reconstituant son équilibre; considérant que le secteur doit dès lors, pour sa part, contribuer au rétablissement de l'équilibre qui permettra de pérenniser son activité et d'améliorer sa rentabilité à long et moyen terme,

AB. considérant que la pêche est essentielle à la subsistance de nombreuses communautés côtières qui s'y consacrent depuis plusieurs générations, contribuant ainsi, en outre, à entretenir le dynamisme économique et social des régions concernées et à enrichir le patrimoine culturel de l'Union européenne, et que la politique de la pêche doit être développée de manière à préserver les sources de revenus dans toutes les régions pratiquant traditionnellement la pêche en Europe, dans le respect des droits historiques,

AC. considérant que les droits historiques ont été protégés jusqu'ici par le principe de la stabilité relative et que, quelle que soit la forme que prendront les régimes de gestion futurs mis en place, les avantages qu'ont tirés les communautés côtières d'une stabilité relative doivent leur rester acquis,

AD. considérant que la flotte de pêche artisanale et les zones hautement dépendantes de la pêche exigent un traitement différencié et un soutien socioéconomique plus important dans le cadre de la nouvelle PCP,

AE. considérant que les femmes, bien qu'étant faiblement représentées dans le sous-secteur des captures, constituent une catégorie importante en raison du rôle fondamental qu'elles jouent dans des domaines directement liés à la PCP, comme l'aquaculture, la transformation, la commercialisation, la recherche, la gestion des entreprises, la formation et la sécurité maritime,

AF. considérant que, comme cela a déjà été reconnu dans le secteur agricole, les femmes sont également victimes d'inégalités dans le secteur de la pêche, qui se traduisent par des salaires inférieurs (voire par l'absence de rémunération), des avantages sociaux moindres et même, dans certains cas, par des entraves à leur pleine participation aux instances dirigeantes de certaines communautés ou associations,

AG. considérant que les produits de la pêche et de l'aquaculture constituent une source importante, de plus en plus exploitée, d'approvisionnement en protéines de haute qualité et en graisses bénéfiques pour la santé indispensables aux besoins alimentaires de l'Union,

AH. considérant que la flotte communautaire et le secteur communautaire de la pêche assurent un approvisionnement alimentaire de qualité supérieure et jouent un rôle fondamental pour l'emploi, la cohésion sociale et le dynamisme des régions côtières, périphériques, ultrapériphériques et insulaires de l'Union,

AI. considérant que la mise sur le marché de produits de la pêche munis d'un certificat agréé de qualité alimentaire depuis la capture jusqu'à la commercialisation en passant par l'engraissement ou la transformation (selon le secteur d'activité concerné), doit être fondée sur des critères de viabilité environnementale et contribuer à sensibiliser davantage tant les producteurs que les consommateurs à l'intérêt d'une pêche qui s'inscrive dans la durée,

AJ. considérant que la FAO a effectué un travail important en ce qui concerne l'étiquetage écologique des produits de la pêche et de l'aquaculture et qu'en mars 2005, le comité de la pêche de la FAO a défini des orientations en la matière, que la Commission devrait prendre en considération,

AK. considérant que les mesures visant à encourager le développement durable d'une région déterminée doivent renforcer l'interaction entre les composantes environnementales naturelles et humaines et contribuer à la qualité de vie des communautés côtières; considérant que la politique de la pêche doit reposer sur le postulat selon lequel il existe une interdépendance entre le bien-être de ces communautés et la pérennité des écosystèmes, dont elles font partie intégrante,

AL. considérant que les flottes artisanales et les flottes à caractère plus professionnel et industriel ont des spécificités et rencontrent des problèmes très différents qui ne peuvent s'inscrire dans un modèle uniforme et qui exigent dès lors un traitement différencié,

AM. considérant qu'il est aujourd'hui communément admis qu'il existe un certain nombre d'outils permettant une approche différente de la gestion de la pêche qui peuvent compléter avantageusement les systèmes actuels et jouer un rôle significatif dans la gestion communautaire du secteur,

AN. considérant que certains États membres ont déjà instauré leurs propres programmes, tels que des programmes de crédit à la conservation, visant à encourager les innovations positives dans le secteur de l'industrie, et que de telles actions prises au niveau de l'État membre peuvent être adaptées pour tenir compte des circonstances locales en coopération avec les parties prenantes,

AO considérant qu'une étude approfondie doit être menée sur les modes de gestion qui tienne compte des différences existant entre les États membres en matière économique et sociale et, en ce qui concerne les pêcheries, sans négliger le rôle de la subsidiarité, pour assurer une gestion globale équilibrée des ressources et permettre un accès proportionné des différentes flottes à celles-ci,

AP. considérant que l'activité du secteur de la pêche est principalement concentrée dans des régions économiquement fragiles, dont la plupart relèvent de l'objectif 1, et que la crise que connaît ce secteur a une grande incidence sur la cohésion économique et sociale de ces régions,

AQ. considérant que la valeur des zones marines d'interdiction de la pêche comme outil efficace pour protéger les écosystèmes marins et faire évoluer la gestion des pêches est largement reconnue, pour autant que leur mise en place et leur protection répondent à un certain nombre de critères minimaux,

AR. considérant qu'il faudra accorder la plus grande attention à l'importance stratégique du secteur de l'aquaculture et de son évolution à l'échelle communautaire, à la fois au niveau socioéconomique et environnemental et au niveau de la sécurité alimentaire; considérant cependant que l'industrie doit prévenir tout impact négatif sur l'environnement marin local ainsi que l'épuisement des stocks sauvages, en particulier des petites espèces pélagiques capturées pour alimenter de nombreuses espèces élevées en aquaculture,

AS. considérant que les activités de récolte des fruits de mer font partie intégrante du secteur et revêtent une grande importance dans certaines zones côtières et que, dans le cas du ramassage à pied, elles sont généralement exercées par les femmes; considérant que ces activités doivent s'inscrire pleinement dans le cadre de la nouvelle PCP,

AT. considérant que l'Union doit coordonner sa politique de développement et sa PCP, et consacrer davantage de moyens humains, techniques et budgétaires au domaine de la pêche dans le cadre de sa politique de coopération au développement des pays tiers,

AU. considérant que les organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP) et les accords de partenariat conclus dans le secteur de la pêche doivent jouer un rôle déterminant, de plus en plus important, en contribuant à assurer une utilisation et une exploitation durables des ressources halieutiques, à la fois dans les eaux communautaires et dans les eaux internationales, même si plusieurs des examens des performances réalisés récemment par les organisations régionales de gestion de la pêche ont permis d'identifier de graves faiblesses dans leur fonctionnement, amenant l'Assemblée générale des Nations unies à réclamer des mesures urgentes pour améliorer leurs performances,

AV. considérant que les organes de gestion régionaux doivent jouer un rôle vital important dans l'utilisation et l'exploitation durable des pêches dans les eaux proprement communautaires, ce qui devrait permettre que des décisions concernant la gestion soient prises à un niveau plus adapté impliquant les parties prenantes concernées,

AW. considérant que la politique extérieure de la PCP est essentielle pour garantir l'approvisionnement de l'industrie et des consommateurs, étant donné que plus d'un tiers de la production communautaire vient de ressources internationales et de domaines de pêche appartenant à la zone économique exclusive de pays tiers,

AX. considérant que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) représente l'une des menaces les plus graves pesant sur l'exploitation durable des ressources aquatiques vivantes et met en péril le fondement même de la politique commune de la pêche et des efforts déployés à l'échelle internationale en faveur d'une meilleure gouvernance des océans, et que le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de contrôle communautaire, dont l'application est imminente, vise à faciliter les activités de gestion et de coordination de la surveillance,

AY. considérant que 60 % du poisson consommé au sein de l'Union européenne sont capturés en dehors des eaux de l'Union, ce qui est dû en partie au fait que la PCP n'a pas permis de préserver les niveaux de stocks de poissons nécessaires pour satisfaire la demande des citoyens de l'Union européenne,

AZ. considérant que la Commission a déjà admis que des produits qui ne sont pas conformes aux tailles minimales définies dans l'UE avaient pénétré le marché communautaire, notamment en raison de la non-application des normes de commercialisation aux produits congelés,

BA. considérant qu'une bonne partie de la main-d'œuvre employée dans le secteur de la pêche est fournie par les pays tiers, étant donné que cette activité apparaît de moins en moins attractive pour les jeunes de l'Union,

BB. considérant que la baisse sévère des prix de la majorité des espèces de poissons au cours des dernières années a eu des répercussions très négatives sur les revenus des producteurs alors que ceux-ci, en même temps, voyaient s'accroître leurs coûts de production, coûts qu'ils ne peuvent répercuter sur le prix de la première vente,

BC. considérant que les structures du marché des produits de la pêche ont subi une mutation, passant d'une situation d'équilibre acceptable entre les producteurs et les acheteurs, à une autre situation que l'on peut qualifier de plus en plus d'oligopolistique dans le chef de ces derniers, du fait de la concentration intervenue des chaînes de distribution et de vente,

BD. considérant que nombre des exportations des pays tiers occasionnent des problèmes de compétitivité au secteur communautaire, étant donné qu'elles ne se conforment pas aux normes et aux systèmes de contrôle qui s'appliquent, en revanche, aux producteurs et aux consommateurs communautaires, ce qui a pour effet d'accroître les coûts de production des producteurs de l'Union,

BE. considérant que, à long terme, cette tendance à la baisse des prix ne tournera pas non plus à l'avantage du consommateur,

Généralités

1. se félicite de l'initiative prise par la Commission de présenter le Livre vert en examen, initiative propre à enclencher un processus de consultation et un débat d'idées important sur les contraintes et les défis qui attendent la PCP actuelle, et qui exigent sa réforme urgente et profonde, et demande que les positions des parties prenantes soient également prises en compte;

2. estime que la réforme en cours est cruciale pour l'avenir de l'industrie européenne de la pêche et que, faute d'adopter et de mettre en œuvre une réforme radicale, on risque fort de se retrouver sans ressources halieutiques et sans industrie de la pêche au moment de la prochaine réforme;

3. partage l'avis exprimé dans le livre vert selon lequel la durabilité sur le plan économique et environnemental passe par des stocks halieutiques productifs et des écosystèmes marins sains, ce qui fait de la durabilité sur le plan écologique un préalable essentiel de l'avenir économique et social de la pêche européenne;

4. voit par ailleurs d'un bon œil les principes centraux établis par la Commission en vue d'une réforme efficace et heureuse de la PCP, en particulier la responsabilisation nécessaire du secteur, fondée sur l'établissement de conditions favorables à l'exercice de bonnes pratiques de pêche, et un aménagement et une mise en place des modes de gestion de la pêche à long terme permettant de trouver des outils propres à compléter et à améliorer le système unique traditionnel des TAC et des quotas et d'aborder le problème de la flotte excédentaire;

5. se félicite de l'analyse réalisée par la Commission sur les cinq lacunes structurelles de la politique de la pêche en place, et fait sien l'avis selon lequel cinq aspects doivent se voir accorder une importance centrale dans la réforme, à savoir: le problème profondément enraciné de la surcapacité des flottes; des objectifs stratégiques flous se traduisant par un manque d’orientations pour la prise de décision et la mise en œuvre; un mécanisme décisionnel qui encourage une vision à court terme; un cadre qui ne responsabilise pas suffisamment le secteur; un manque de volonté politique pour faire respecter la réglementation en même temps qu'un faible respect de cette réglementation par le secteur;

6. se félicite que l'on reconnaisse la nécessité de simplifier le cadre nécessaire pour optimiser les résultats des actions à adopter et souligne dès lors l'importance d'intensifier les efforts menés à cet effet;

7. maintient que l'objectif principal de la PCP doit être de garantir l'avenir de la pêche, et à la fois des ressources et des pêcheurs, en assurant la restauration des populations de poissons et le rétablissement de la viabilité économique du secteur;

8. réaffirme que la PCP doit assurer la pérennité de la pêche pour que l'industrie soit capable de contribuer à la sauvegarde de la viabilité socioéconomique des communautés côtières, de façon à garantir l'approvisionnement de la population en poisson, ainsi que la souveraineté et la sécurité alimentaires, le maintien de l'emploi et l'amélioration des conditions de vie des pêcheurs, et à assurer ainsi un développement durable des régions côtières qui sont les plus tributaires de la pêche;

9. estime que la gestion de la pêche doit être conçue pour limiter l'impact des activités de pêche sur les espèces associées et dépendantes et que l'adoption de décisions majeures doit être précédée par une évaluation de l'impact sur l'environnement, comme c'est le cas pour la plupart des autres industries;

10. souligne que la PCP actuelle est une des politiques communautaires les plus intégrées, qui octroie à l'Union de vastes compétences, et, partant des responsabilités importantes, en matière de gestion et de conservation des ressources marines, et demande que les parties prenantes y soient davantage associées;

11. souligne que, malgré la profonde réforme dont elle a fait l'objet en 2002, 27 années après sa création, la PCP se heurte à de graves problèmes généralement marqués par la surpêche, la surcapacité dans certaines parties de la flotte, surcapacité qui doit être clairement définie, l'inefficacité énergétique et le gaspillage, l'absence d'une recherche fiable sur les stocks halieutiques, auxquels viennent s'ajouter d'autres facteurs, comme la récession économique et sociale que connaît actuellement le secteur, la mondialisation du marché des produits de la pêche et de l'aquaculture, les répercussions des changements climatiques et l'épuisement progressif des ressources dû au mauvais état de santé des écosystèmes marins;

12. estime que toute politique de la pêche doit tenir compte de multiples aspects – sociaux, environnementaux, économiques, – qui exigent une approche globale et équilibrée, incompatible avec une vision établissant une hiérarchie entre ceux-ci selon des priorités définies a priori;

13. attire l'attention sur le fait que la sauvegarde de la viabilité de la pêche, qui est un secteur stratégique, et des communautés vivant de la pêche, et la pérennité des écosystèmes marins ne sont pas des objectifs incompatibles;

14. estime que des problèmes comme la surpêche, la surcapacité, le surinvestissement et les gaspillages ne doivent pas être considérés comme endémiques ou universels mais qu'il s'agit plutôt de problèmes spécifiques à des flottes et à des domaines de pêche particuliers, et qu'il conviendrait d'y remédier en adoptant une approche qui tienne compte de ces spécificités;

15. rappelle que le Parlement a, au gré des législatures successives, attiré l'attention sur le fait que les règles de la PCP n'étaient pas suffisamment respectées par tous les opérateurs et qu'il a demandé à maintes reprises aux organes compétents de l'Union et de tous les États membres d'améliorer les contrôles, d'harmoniser les critères d'inspection et de sanction et les systèmes de compte rendu des captures, d'assurer la transparence des résultats des inspections, d'obtenir un renforcement des systèmes d'inspection communautaires, de manière à instaurer une culture de la conformité en impliquant les principales parties prenantes, et de donner davantage de responsabilités à ces dernières;

16. constate que le nouveau règlement «contrôle» prévoit une série de mesures dont le succès et le rapport coût-efficacité devraient, dans le cadre de la réforme de la PCP, faire l'objet d'une appréciation critique;

17. souligne que nombre des problèmes qui se posent à la PCP tiennent à l'incapacité de mettre en œuvre les principes de bonne gouvernance;

18. souligne qu'avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement n'est plus un simple organe de consultation, mais qu'il deviendra colégislateur dans le secteur de la pêche, partageant le pouvoir de décision avec le Conseil, à l'exception de la fixation des TAC et des quotas;

19. estime que les ORGP et les accords de partenariat passés dans le secteur de la pêche doivent jouer un rôle vital dans la gestion et la mise en œuvre des bonnes pratiques en matière de pêche dans leurs zones de compétence et leurs champs d'application et que l'objectif de l'Union devrait être de promouvoir les normes les plus élevées possible de conservation et de gestion des domaines de pêche;

20. estime que des organes de gestion régionaux opérant dans les eaux de l'Union européenne où sont représentés les États membres et les parties prenantes concernées doivent être créés, qui jouent un rôle clé dans la gestion et l'application des bonnes pratiques de pêche dans le cadre de leur champ de compétence propre;

21. insiste pour que le processus de réforme de la PCP soit mené à bien au début de l'année 2011, de manière à pouvoir être dûment pris en compte au moment des débats sur le prochain cadre financier de l'Union, et à garantir la pleine mise en œuvre de la PCP réformée;

22. souligne qu'il faut prendre en compte les connaissances scientifiques et les recherches techniques appliquées sur les besoins du secteur pour minimiser les impacts négatifs sur les écosystèmes marins et qu'il convient d'instaurer et de peaufiner progressivement une politique de conservation et de gestion durables des ressources halieutiques, basée sur la participation et l'association tant des chercheurs issus du monde coopératif, en qualité d'observateurs que des représentants de plein droit des conseils consultatifs régionaux (CCR); souligne en outre qu'il ne faudrait pas que l'absence de données scientifiques précises sur les domaines de pêche et les écosystèmes marins suffise à empêcher d'appliquer le principe de précaution dans la nouvelle politique commune de la pêche;

23. souligne que le niveau de complexité du processus de modification des modèles de gestion des pêches et les difficultés, notamment d'ordre juridique, qui pourront survenir au cours de ce processus ne sont pas insurmontables, comme en témoigne la réussite d'autres modèles de gestion, en d'autres lieux du monde; invite la Commission à examiner attentivement s'il serait possible d'instaurer de nouveaux modèles de gestion pour compléter les modèles actuels de gestion des pêches;

24. souligne que, malgré les mesures de retrait déjà adoptées, les surcapacités demeurent un problème grave et qu'il subsiste des secteurs de la flotte européenne, en particulier de la flotte artisanale, qui ne sont pas suffisamment rénovés et des embarcations obsolètes ou trop vieilles qu'il faut moderniser ou remplacer de manière à renforcer la sécurité à leur bord et à limiter leur impact sur l'environnement, sans entraîner une augmentation de la capacité de pêche;

25. souligne l'importance des associations de pêcheurs, des organisations de producteurs et des associations du secteur pour le bon fonctionnement et l'essor du secteur;

26. souligne que le succès d'une aquaculture durable dépendra de la présence d'un environnement favorable aux entreprises, tant au niveau national qu'au niveau local, et que les États membres et les autorités régionales doivent pouvoir compter sur un cadre communautaire adapté à un développement harmonieux du secteur et à une exploitation de tout son potentiel de richesses et d'emplois, qui donne la préférence aux pêcheurs dont les activités régressent;

27. souligne que la croissance démographique prévue au sein de l'Union et les futurs élargissements de celle-ci, ainsi que les phénomènes de variation du climat, pourront avoir un impact profond sur la structure actuelle de la gestion des produits de la pêche et de la pisciculture;

28. s'étonne que le Livre vert reste muet sur le rôle déterminant des ports de pêche dans la filière, dès lors qu'ils sont des acteurs incontournables en termes d'installations de débarquement, de stockage et de distribution du poisson; invite donc la Commission à mettre en exergue le rôle que jouent les ports au sein de la profession car l'évolution générale exige une remise à niveau des infrastructures; pense, en outre, que les ports de pêche européens seront demain à même de contribuer à la mise au point et à la mise en œuvre de systèmes de certification et de méthodes de traçabilité des captures plus performantes;

29. souligne qu'une intégration pleine et entière de la femme aux activités du secteur, avec les mêmes droits et dans les mêmes conditions que les hommes, constitue un objectif essentiel qui doit se refléter sur toutes les politiques conçues et les mesures adoptées pour le secteur;

30. réaffirme que la pêche est une activité essentielle non seulement sur le plan alimentaire mais également sur les plans social, récréatif et culturel, et qu'elle constitue dans de nombreuses régions côtières de l'Europe un moyen de subsistance important voire, dans certains cas, le seul pour un grand nombre de familles qui en dépendent directement ou indirectement, tout en contribuant à dynamiser le littoral et à intégrer le tissu socioéconomique dans la zone littorale, en synergie avec d'autres activités maritimes;

31. estime qu'il faut valoriser et respecter le rôle des femmes dans le domaine de la pêche et le développement durable des zones de pêche; invite les États membres à prendre les mesures nécessaires pour que les conjoints aidants bénéficient d'un niveau de protection au moins équivalent à celui des travailleurs indépendants et des mêmes conditions que celles qui s'appliquent à ceux-ci, y compris en ce qui concerne l'accès à la profession et le droit de pêche; demande à la Commission et aux États membres de coopérer pour garantir la promotion et l'intégration du principe de l'égalité des chances aux divers stades d'application du Fonds européen de la pêche, notamment aux phases de la conception, de l'application, du suivi et de l'évaluation, conformément aux dispositions de l'article 11 du règlement (CE) no 1198/2006;

32. invite instamment la Commission à garantir que les groupes les plus vulnérables du secteur de la pêche, en particulier les femmes au travail, les pêcheuses et les ramasseuses de coquillages ne fassent pas l'objet de discriminations dans l'attribution des droits d'accès aux ressources, en encourageant leur participation aux CCR;

33. confirme que les futures mesures financières d'accompagnement doivent prendre en compte les nouveaux objectifs de la politique commune de la pêche; estime, à cet égard, que les ressources financières à négocier au titre du nouveau cadre financier pluriannuel 2014-2020 devront prévoir notamment une augmentation du budget consacré à la PCP de façon à créer les conditions financières nécessaires à la pleine application et concrétisation des orientations définies pour la réforme; souligne qu'une politique commune de la pêche suppose un juste financement communautaire propre à garantir une exploitation des ressources aquatiques qui soit synonyme de durabilité des points de vue économique, environnemental et social; s'oppose à toute tentative de renationalisation des coûts de la PCP;

34. est d'avis que les réductions consécutives des aides communautaires à ce secteur, prévues par l'actuel cadre financier pluriannuel 2007–2013, en ce qui concerne notamment la réduction des crédits affectés au Fonds européen de la pêche et à l'organisation commune de marché figurent parmi les facteurs qui ont contribué à l'aggravation de la situation dans ce secteur;

35. insiste sur le maintien du principe de convergence dans l'attribution des ressources des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, y compris du FEP, dans le respect du principe de solidarité et dans un souci de cohésion économique et sociale;

36. estime nécessaire d'instaurer une période de transition pour que cette réforme de la PCP puisse être dûment harmonisée avec le cadre actuel de cette politique commune;

Aspects particuliers

Protection et préservation des ressources et connaissances scientifiques

37. considère que les engagements pris au titre de la PCP d'inverser les conséquences économiques et sociales de la réduction des possibilités de pêche, de l'augmentation des taux de pollution et de l'accroissement de la concurrence internationale doivent être compatibles avec la viabilité du secteur à long terme;

38. préconise l'adoption d'une approche écosystémique de la PCP, approche qui devra constituer une préoccupation commune dans toutes les activités économiques qui se développent et qui ont un impact sur le milieu marin, valorisant la gestion intégrée de la bande côtière où se concentrent des écosystèmes complexes caractérisés par des équilibres écologiques très fragiles en termes d'intérêts environnementaux, économiques, sociaux, récréatifs et culturels; demande, à cet égard, à la Commission de veiller à ce que la réforme de la PCP reprenne les mesures adoptées pour lutter contre le changement climatique et à prévoir des crédits suffisants pour financer l'application de ces mesures;

39. soutient que la réforme de la PCP doit se poursuivre dans le respect du principe de précaution prévu par le code de conduite pour une pêche responsable et l'accord de New York, pour éviter que la survie et la pérennité des espèces ne soient mises en péril;

40. estime que c'est aux communautés locales de pêcheurs qu'il faut toujours donner la priorité d'accès, même si les droits d'accès doivent se fonder sur des critères mis à jour, et non plus seulement sur le critère des captures historiques, et que des critères environnementaux et sociaux doivent être progressivement instaurés pour déterminer qui a le droit de pêcher, que ceux-ci doivent porter notamment sur la sélectivité des engins de pêche et les captures accessoires et rejets qu'ils impliquent, les nuisances pour l'habitat marin, la contribution à l'économie locale, la consommation d'énergie et les émissions de CO2, la qualité du produit final, l'emploi créé, et la conformité avec les règles de la PCP, et que la priorité devrait aller à la pêche destinée à la consommation humaine; est convaincu que l'utilisation de pareils critères pourrait enclencher une dynamique qui contribuerait à améliorer les pratiques de pêche et à favoriser l'émergence d'une industrie de la pêche plus durable sur le plan environnemental, social et économique;

41. considère que les droits historiques ont été protégés dans le passé grâce au principe de stabilité relative et que tout nouveau régime de gestion doit préserver les bénéfices découlant, pour les communautés côtières, de la stabilité relative;

42. estime que les rejets de poissons représentent une pratique de pêche contraire au développement durable, qui doit être progressivement abolie, qu'un moyen d'y parvenir est de créer des mesures d'incitation aussi bien positives que, le cas échéant, négatives, pour amener les pêcheurs à améliorer leur sélectivité; soutient que, si des mesures d'incitation ne permettent pas de réduire suffisamment rapidement les rejets, alors une interdiction de rejet doit être mise en œuvre;

43. soutient que la viabilité du secteur à long terme dont il est question plus haut, l'adoption de l'approche écosystémique, l'application du principe de précaution et la sélection d'engins adaptés ne seront possibles que dans le contexte d'une politique de la pêche décentralisée dans le cadre de laquelle les décisions sont prises en fonction des conditions les plus adaptées aux situations qui prévalent dans chacun des domaines de pêche et chacune des régions maritimes;

44. estime nécessaire de garantir une protection effective des zones côtières, particulièrement sensibles du point de vue de l'environnement (principales zones de frai et de nurserie qu'elles sont pour les ressources biologiques);

45. invite instamment la Commission à évaluer les conséquences que les mesures adoptées en matière de lutte contre le changement climatique peuvent avoir sur la pêche et le milieu marin;

46. estime qu'il convient d'établir une comparaison entre l'état d'ensemble de la flotte et le total des ressources halieutiques capturables, de manière à déterminer les cas où il y a équilibre entre l'état de la flotte et les ressources disponibles et les cas où l'importance de la flotte doit être réduite et dans quelle mesure, comme l'exige le règlement (CE) no 2371/2002;

47. souligne que, selon les dispositions du nouveau règlement relatif au contrôle adopté le 20 novembre 2009 (règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil, article 55, paragraphe 1), «Les États membres veillent à ce que les activités de pêche récréative exercées sur leur territoire et dans les eaux communautaires soient menées selon des modalités compatibles avec les objectifs et les règles de la politique commune de la pêche.»;

48. invite instamment la Commission à examiner les implications sociales et les préjudices graves que certains prédateurs comme les populations surdimensionnées de phoques et de cormorans peuvent occasionner au secteur de la pêche;

49. insiste sur la nécessité de garantir une augmentation aux niveaux national et européen des investissements opérés dans la recherche appliquée et la connaissance scientifique dans le domaine de la pêche, pour encourager la recherche associative qui a, au fil des années récentes, acquis compétence et expérience, ainsi que d'améliorer l'engagement du secteur de la pêche dans les contenus thématiques des programmes-cadres d'aide à la recherche; souligne qu'il convient de coordonner à l'échelle européenne les recherches et les connaissances relatives à la pêche; estime qu'il est essentiel de lever les doutes qui subsistent dans le cadre des évaluations scientifiques et d'établir et d'incorporer dans les évaluations des données sociales et économiques appropriées; estime qu'il faut continuer à incorporer dans les évaluations les informations fournies par les parties prenantes; insiste sur le fait que le la nouvelle approche écosystémique impliquera une recherche multidisciplinaire;

50. souligne que la recherche scientifique en matière de pêche est un outil essentiel à la gestion de la pêche, indispensable pour déterminer quels sont les facteurs qui influent sur l'évolution des ressources halieutiques, procéder à leur évaluation quantitative et établir des modèles qui permettent de prévoir leur évolution, mais aussi améliorer les engins de pêche, les navires et les conditions de travail et de sécurité des pêcheurs, à la lumière des connaissances et de l'expérience de ces derniers;

51. attire l'attention sur le fait que la recherche scientifique devrait prendre en considération les aspects sociaux, environnementaux et économiques de l'activité de pêche; estime essentiel d'évaluer l'incidence des différents systèmes/instruments de gestion de la pêche sur l'emploi et sur le revenu des communautés de pêcheurs;

52. insiste sur la nécessité d'offrir aux chercheurs et aux techniciens spécialisés participant à la recherche scientifique dans le secteur de la pêche des conditions de travail appropriées, avec des droits et un salaire décents;

53. est d'avis qu'il convient de recourir de plus en plus aux technologies de l'information liées à ce secteur, ainsi qu'à l'informatisation des systèmes de collecte et de transfert de données aussi bien pour les administrations régionales et nationales que pour les professionnels et les organisations de producteurs afin de rendre les informations plus accessibles et plus transparentes;

54. considère que l'utilisation obligatoire des nouvelles technologies à bord des navires de pêche (pour la surveillance et le contrôle de la pêche) doit être introduite progressivement pendant une période transitoire pour faciliter l'adaptation de ce secteur d'activité;

55. reconnaît que aussi bien les espèces ciblées que les espèces non ciblées comme les poissons, les requins, les tortues, les oiseaux de mer et les mammifères marins sont des créatures sensibles et invite la Commission à soutenir financièrement le développement de méthodes de capture et d'abattage propres à réduire les souffrances inutiles infligées aux espèces sauvages;

Rentabilité de l'activité et valorisation professionnelle

56. rappelle que la réforme de la PCP devra tenir compte du fait que l'Union a décidé que l'exploitation des ressources halieutiques devait être gérée par le biais de l'objectif du rendement maximal durable, conçu comme la limite supérieure du niveau d'exploitation, plutôt que comme un objectif, et insiste dès lors sur le fait que celui-ci doit être compatible avec une approche multispécifique qui tienne compte de la réalité de toutes les espèces présentes dans un domaine de pêche, en évitant l'approche actuelle consistant à appliquer le rendement maximal durable stock par stock; recommande de mettre en œuvre cet objectif d'une manière opérationnelle, de le fonder sur des données scientifiques et de mesurer les effets socio-économiques qu'il entraîne;

57. souligne l'importance de soutenir sur le plan économique et politique la coopération entre les pêcheurs et les chercheurs pour que l'action de conseil puisse mieux refléter les conditions en mer et se traduire plus rapidement dans les faits;

58. souligne l'importance du secteur de la pêche au regard de la situation socioéconomique, de l'emploi et de la promotion de la cohésion économique et sociale des régions ultrapériphériques (RUP); rappelle que les régions ultrapériphériques de la Communauté accusent un retard en matière socioéconomique en raison de leur éloignement, de leur insularité et de leur isolement, de leur faible superficie, de leur relief et leur climat, difficiles, de leur dépendance économique à l'égard d'un nombre limité de produits, notamment ceux de la pêche, de l'étroitesse de leur marché et de la double nature de ces régions (qui sont à la fois des régions communautaires et des territoires situés dans un environnement de pays en développement) et que ces spécificités justifient, pour certains aspects de la PCP, une discrimination positive, notamment en ce qui concerne les aides à la modernisation et à la rénovation des flottes;

59. invite instamment la Commission à reconnaître les spécificités des régions ultrapériphériques et des communautés insulaires isolées dont la survie économique dépend presque entièrement de la pêche, et les aspects qui les différencient, et à promouvoir des mesures de soutien adaptées à la durabilité biologique et sociale des pêches dans ces régions;

60. recommande le maintien de POSEI pêche (régime de compensation des surcoûts liés à l'écoulement de certains produits de la pêche dans les RUP), au même titre que POSEI agriculture; estime, à cet égard, que ce programme ne devrait pas être limité dans le temps, dès lors que la situation d'ultrapériphéricité est permanente;

61. affirme qu'il est nécessaire de créer des groupements interprofessionnels dans le secteur de la pêche, qui rassemblent les propriétaires, les travailleurs, les transformateurs, les intermédiaires, etc., de façon à favoriser le dialogue entre les différentes parties intéressées de la filière en amont et en aval;

62. invite instamment la Commission à créer des programmes communautaires spécifiques d'aide à la petite pêche côtière, à la pêche artisanale et au secteur des fruits de mer, qui relèvent habituellement de petites et moyennes unités d'exploitation, de façon à pouvoir aider ces activités à surmonter les difficultés structurelles auxquelles elles se trouvent traditionnellement confrontées, en tirant un meilleur parti des possibilités offertes par le FEP, dont un grand nombre de mesures visent d'ores et déjà exclusivement les petites et moyennes entreprises, et en les aidant notamment à améliorer leurs interventions et à revaloriser leurs produits sur les marchés;

63. invite la Commission et les États membres à promouvoir une formation adaptée aux pêcheurs et aux capitaines de navires, qui comprenne des programmes obligatoires d'initiation aux «meilleures pratiques» dans le domaine de la pêche et aux notions fondamentales d'écologie marine à l'attention de ceux qui ont besoin de qualifications professionnelles, afin de mettre en valeur les diplômes et la profession en général et d'attirer des jeunes les plus enclins à l'adaptation et à la mobilité professionnelles, en adoptant une approche davantage axée sur l'esprit d'entreprise dans le domaine et en intégrant l'ensemble des éléments techniques, scientifiques et culturels de nature à rompre avec l'image d'activité marginale qui colle à la pêche dans la conscience collective;

64. souligne que la qualification professionnelle constitue un élément déterminant pour l'accroissement de la productivité aussi bien que des salaires; rappelle que les travaux qualifiés sont le propre d'entreprises technologiquement avancées, ce qui implique une hausse des rémunérations, une meilleure connaissance des normes (et, par conséquent, une plus grande capacité à s'y conformer), ainsi qu'une interprétation et un respect renforcés des interactions entre la pêche et les écosystèmes;

65. juge opportun de garantir un meilleur accès aux instruments financiers de l'Union et le même statut à tous les pêcheurs et opérateurs du secteur des fruits de mer, hommes et femmes confondus, dans tous les États membres, afin qu'ils puissent bénéficier d'une sécurité sociale et d'une protection intégrales dans le cadre des systèmes de protection sociale de chaque État membre; souligne qu'une stratégie doit être mise en place pour fournir une aide financière aux professionnels de la pêche qui risquent de se trouver confrontés à une baisse de leur activité ou de perdre leur emploi, du fait de l'adaptation nécessaire des capacités extractives à l'état des ressources halieutiques et aux plans de sauvegarde de ces ressources;

66. demande aux États membres, dans le cadre de leur législation du travail respective, de conclure des conventions collectives qui devront être acceptées par les flottes européennes en vue d'améliorer leurs conditions de travail et la sécurité au travail;

67. estime qu'il faut veiller à ce que les producteurs participent, dans une plus large mesure, à la filière de commercialisation du poisson frais et des autres produits de la pêche, réduire le nombre des intermédiaires présents dans la filière et associer toujours davantage les organisations de producteurs et les autres parties prenantes à la gestion des ressources et à la commercialisation du poisson, de manière à rentabiliser au maximum le secteur des captures et à encourager et soutenir toutes les activités de vente directe ou de commercialisation du producteur qui permettent de raccourcir la filière;

68. invite la Commission à améliorer la fourniture d'informations aux consommateurs quant à l'origine et à la qualité des produits du secteur, à mettre sur pied un programme spécifique d'étiquetage et de labellisation écologique propre à valoriser les produits de la pêche et à promouvoir la santé des consommateurs, via des contrôles rigoureux et une traçabilité stricte depuis l'extraction des matières premières jusqu'à la commercialisation du produit final, concernant aussi bien la vente de poisson frais que celle de produits transformés provenant de la pêche extractive ou de l'aquaculture;

69. réaffirme qu'il faut garantir une stricte conformité aux mesures de contrôle et de certification des produits de la pêche et de l'aquaculture qui entrent sur le marché communautaire, y compris des importations, pour garantir leur identité et le fait qu'ils relèvent de techniques de pêche durables, et, le cas échéant, ont fait l'objet d'un traitement approprié; souligne en outre la nécessité de vérifier que les produits importés répondent aux normes de traçabilité et aux mêmes exigences sanitaires, environnementales et sociales que les produits communautaires, tout cela de manière à garantir des conditions égales sur tout le marché communautaire;

Modèles de gestion, décentralisation, responsabilisation et surveillance

70. souligne que la première et principale tâche de gestion de la pêche, en tant qu'activité qui exploite une ressource autorenouvelable, est de contrôler, directement ou indirectement, l'effort total de pêche de manière à atteindre l'objectif qui consiste à garantir l'approvisionnement de la population en poissons tout en assurant la pérennité des ressources;

71. estime essentiel de mettre en place un encadrement politique garantissant un système de prise de décision à moyen et à long terme pour le secteur, en mettant en œuvre différents programmes opérationnels adaptés aux spécificités des écosystèmes marins et de la pêche ainsi qu'aux particularités des différentes flottes et pêches européennes;

72. considère que, si des objectifs stratégiques à long terme peuvent être formulés au niveau de l'Union, les responsabilités véritables en termes d'élaboration et de mise en œuvre de programmes opérationnels individuels devraient incomber aux États membres et aux instances régionales, les institutions européennes ayant pour rôle de s'assurer que les objectifs clés sont atteints;

73. considère que des plans de gestion et de sauvegarde des stocks à long terme doivent impérativement être mis en place pour tous les types de pêche et régions géographiques de pêche de l'Union; demande que ces plans respectent par nature le principe de précaution, soient fondés sur des avis scientifiques et répondent à des critères cohérents garantissant une approche écosystémique; considère que les plans de gestion doivent être contrôlés à intervalles réguliers, de manière à pouvoir être adaptés, le cas échéant, à d'éventuelles circonstances nouvelles;

74. estime qu'il convient d'évaluer scientifiquement et de contrôler rigoureusement les plans de gestion et de sauvegarde, par simulation, pour s'assurer qu'ils seront en mesure, avec un taux de probabilité élevé, d'atteindre leurs objectifs, malgré les nombreuses incertitudes inhérentes à notre connaissance scientifique de l'environnement marin et des spécificités des stocks halieutiques;

75. invite instamment la Commission à examiner toutes les mesures alternatives qui permettraient de remédier à la surpêche et les possibilités qui s'offrent de moderniser certains secteurs de la flotte sans pour autant accroître la capacité de pêche;

76. estime qu'une association plus directe des acteurs de la pêche à la définition et à la gestion de la politique commune de la pêche permettrait de réduire sensiblement les rejets; pense qu'il y a lieu d'encourager au maximum les expériences favorisant une gestion axée sur les résultats; est d'avis qu'il convient, dès lors, de réviser le règlement «contrôle» (règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil), même si celui-ci n'a été adopté que fin 2009;

77. prône pour le secteur de la pêche un système de gestion qui tranche avec l'approche verticale traditionnelle (top-down), en misant plutôt sur le principe de la régionalisation et de la subsidiarité (décentralisation horizontale), sans toutefois entraîner une discrimination régionale ni porter atteinte à l'application commune de la politique de la pêche, sur l'évaluation du principe de la stabilité relative et du fait que les conclusions de cette évaluation exigent une application plus souple de ce principe, et sur la participation des professionnels du secteur et autres parties prenantes; rejette résolument, vu la multiplicité des spécificités de la flotte communautaire, toute tentative d'adopter un modèle unique de gestion de la pêche, et demande en revanche qu'il soit dûment tenu compte des spécificités des différentes mers européennes; souligne néanmoins qu'il convient de veiller à ne pas hypothéquer l'égalité des chances des producteurs sur le marché européen et à ne pas mettre en péril l'harmonisation des conditions de concurrence;

78. invite instamment la Commission à s'employer à élaborer un modèle distinct, clairement défini, libéral, non bureaucratique et simplifié pour la gestion de la pêche côtière à petite échelle, dans le cadre duquel les institutions européennes fixent les objectifs prioritaires à atteindre par les États membres conformément à leurs stratégies propres;

79. reconnaît le potentiel qu'offrent l'autogestion et la régionalisation pour la création d'une culture du respect des règles;

80. considère que l'association des acteurs concernés à la conception et à la gestion des politiques de gestion de la pêche peut se traduire par l'adoption de mesures de gestion plus efficaces et estime, par conséquent, que les mesures innovantes et positives adoptées à l'échelon individuel, local ou national doivent être reconnues, encouragées et aidées;

81. estime important de procéder à un débat et à une analyse plus approfondis au sujet d'une éventuelle décentralisation de la PCP, et ce, avec la participation de toutes les parties intéressées aux niveaux institutionnel et sectoriel;

82. invite la Commission à étudier dans le détail la possibilité d'adopter de nouveaux modèles de gestion de la pêche, qui viennent compléter le système des TAC et des quotas, sauf dans les cas où ce système peut demeurer approprié, car de tels arrangements faciliteraient l'instauration d'une politique d'élimination des rejets et permettraient d'adapter de manière plus flexible la flotte à l'état réel des ressources dans leur diversité et leur répartition; invite la Commission à se demander s'il conviendrait d'apporter des changements au principe de stabilité relative, et à s'interroger notamment sur la façon dont il serait possible d'accorder la préférence, dans le partage des ressources de pêche, aux communautés côtières largement dépendantes de la pêche;

83. considère qu'un mécanisme de gestion fondé sur l'effort de pêche permettrait de mettre en œuvre une politique d'élimination effective des rejets et de simplifier les actuelles procédures administratives et de contrôle, excessivement pesantes et coûteuses, aussi bien pour le secteur que pour les administrations des États membres;

84. considère qu'il n'est pas judicieux de mesurer l'effort de pêche de manière uniforme sans prendre en considération la diversité des flottes et des engins de pêche; considère que les mesures de contrôle de l'effort de pêche doivent tenir compte des différentes espèces, des différents types d'engins de pêche et de l'impact évalué des captures sur les stocks de chaque espèce;

85. estime que toute modification du modèle de gestion devrait prévoir une période transitoire d'application en vigueur exclusivement à l'intérieur de chaque État membre, afin d'éviter toute altération brusque, ce qui permettrait d'en évaluer les résultats avant d'en étendre l'application à l'échelle communautaire;

86. estime également que tout nouveau modèle de gestion devra être fondé sur la répartition actuelle, basée sur la stabilité relative, et considère que la PCP devra inévitablement, à l'avenir, reconnaître la réalité actuelle de l'utilisation des quotas de pêche, en dotant le système d'une souplesse suffisante pour qu'il cesse d'entraver l'efficacité économique et la rentabilité des investissements;

87. est d'avis que les différentes mesures de gestion des ressources halieutiques seront d'autant mieux comprises, acceptées et appliquées que le niveau de participation sera plus élevé, que les objectifs seront définis plus clairement et que l'aide économique et sociale fournie aux intéressés sera plus importante; insiste sur la nécessité de l'application de mécanismes d'aide ou de compensation pour les pêcheurs touchés par les répercussions économiques et sociales des plans de reconstitution et de gestion pluriannuels et des mesures de protection des écosystèmes;

88. maintient que les conseils consultatifs régionaux (CCR), les autres parties prenantes et l'agence de contrôle de la pêche de l'Union, dans sa fonction d'évaluation, ont un rôle plus actif à jouer dans le processus de réforme de la PCP comme a posteriori, et que ces organes doivent se voir assurer à cet effet les conditions logistiques et financières nécessaires pour exercer pleinement et efficacement leurs nouvelles compétences, comme cela a été préconisé dans des résolutions précédentes du Parlement, telles que la résolution susmentionnée du 24 avril 2009;

89. plaide, dans le cadre du processus décisionnel, pour des composantes régionales plus affirmées qui prennent en compte, mieux que par le passé, les spécificités des écosystèmes in situ et les conditions géographiques de production; fait observer qu'il convient, dans ce contexte, d'asseoir durablement les organismes consultatifs;

90. attire l'attention sur l'importance de l'Agence européenne de contrôle des pêches dans le contexte de la PCP réformée et affirme la nécessité de garantir l'harmonisation et l'objectivité du contrôle de la pêche et d'appliquer un système uniforme et équitable de règles et de sanctions, ce qui renforcera la confiance des armateurs et des pêcheurs dans le principe fondamental de l'égalité de traitement;

91. considère que la politique de contrôle de la PCP devrait prendre en considération les aspects suivants: — un contrôle plus direct de la part de la Commission européenne tirant le meilleur parti possible des possibilités offertes par la création de l'Agence de contrôle de la pêche, — une simplification législative via l'adoption de normes plus adaptées à la réalisation des objectifs, — l'application du principe selon lequel l'auteur de l'infraction doit réparer les dommages occasionnés à d'autres opérateurs, et — un processus de prise de décision de bas en haut, qui facilitera la mise en œuvre du système de contrôle;

92. préconise le développement d'une politique de responsabilisation au nom de laquelle seuls les États membres qui n'auront pas honoré leurs engagements en matière de contrôle et de conservation ne pourront bénéficier des fonds structurels et d'autres aides communautaires, selon les termes visés à l'article 95 du nouveau règlement de contrôle; estime qu'il est essentiel que seules les activités et mesures fondées sur une pêche écologiquement, économiquement et socialement durable bénéficient, avec souplesse, des financements communautaires et nationaux en faveur de la pêche;

93. affirme que la pêche INN constitue un forme de concurrence déloyale pénalisant lourdement tous les pêcheurs européens qui se conforment à la législation communautaire, à celle de leur pays et à celles des pays tiers et exercent ainsi leur activité de manière responsable;

94. rappelle que la pêche INN fait obstacle au bon fonctionnement du marché de la pêche et représente un danger pour l'équilibre des écosystèmes;

95. encourage l'Union à assumer ses responsabilités d'importateur et de marché les plus importants du monde pour les produits de la pêche et à jouer un rôle moteur dans la recherche d'une solution au problème mondial des pêches illégales, en utilisant toutes les possibilités dont elle dispose pour faire de la lutte contre la pêche INN une priorité de l'agenda international, en raison des préjudices graves qu'elle porte à l'environnement, et notamment de l'affaiblissement de la résilience des écosystèmes marins, de l'impact sur le changement climatique et des risques pour la sécurité alimentaire qu'elle occasionne;

Gestion des flottes de pêche communautaires

96. souligne que, dans le cadre de la réforme de la PCP, il conviendra de rechercher des solutions garantissant un équilibre stable et permanent entre les ressources de pêche et la capacité de la flotte;

97. réaffirme qu'il importe d'adapter la capacité de la flotte aux ressources disponibles, mais insiste sur le fait que la Commission et les États membres devront quantifier la réalité des excès de capacité, en identifiant les flottes surdimensionnées par rapport à leurs possibilités actuelles de pêche;

98. préconise un traitement différent pour les segments de la pêche en haute mer et ceux qui sont dotés d'une structure et d'une capacité professionnelles plus comparables à celles des autres activités économiques, et la pêche à caractère plus artisanal, qui a plus de liens avec les zones littorales et les marchés concrets, moins de volume de production par unité et des structures de coûts et d'emplois différentes;

99. soutient l'élaboration de nouvelles définitions de la pêche artisanale et de la pêche industrielle et l'établissement de critères, plus souples, sur lesquels ces nouvelles définitions doivent se baser pour mieux adapter ces formes de pêche aux réalités diverses qui prévalent dans le domaine de la pêche communautaire; à cette fin, invite la Commission à procéder à un inventaire exhaustif rigoureux de la dimension, des caractéristiques et de la répartition de la flotte communautaire actuelle, en évaluant les critères à utiliser pour les définir, de manière qu'elle ne puisse impliquer une discrimination entre des flottes analogues ou entre des flottes des différents États membres qui opèrent dans les mêmes eaux;

100. invite la Commission à définir clairement la surcapacité; estime qu'il faut déterminer les causes de la surcapacité et en particulier les facteurs économiques qui influent sur la capacité et rechercher des liens éventuels avec la politique du marché, en gardant à l'esprit que, dans certains cas, les forces du marché peuvent représenter un critère essentiel à prendre en compte; considère que les critères à utiliser pour la définition de la flotte communautaire ne doivent pas se réduire à des paramètres numériques simplistes, mais intégrer des facteurs de pondération différenciés pour chaque région, ce qui permettrait de disposer d'un modèle uniforme et flexible permettant de tenir compte équitablement de la diversité qui caractérise la flotte communautaire;

101. estime que l'actuel FEP et les futurs Fonds structurels pour le secteur de la pêche devront continuer à financer la rénovation et la modernisation des flottes, surtout de la petite pêche côtière et artisanale, dans la mesure où ces aides sont fondées sur des critères de sécurité (réduction au minimum des accidents du travail), d'hygiène et de confort, ainsi que de protection de l'environnement, d'économies de carburant et d'autres critères n'impliquant pas une augmentation de la capacité de pêche des flottes en question;

102. estime que la politique d'aide aux flottes de pêche doit prendre en considération des critères fondés sur le mérite, comme le recours à de bonnes pratiques de pêche qui ménagent l'environnement, la culture du respect des règles et l'application des systèmes d'organisation (associations de producteurs);

103. se déclare favorable à la création d'un fonds de démolition qui résoudra de façon efficace et à court terme les problèmes de surcapacité, selon des normes qui éviteront que le recours à ce fonds puisse être bloqué par les États membres;

104. considère que, à long terme, la flotte de pêche devrait être capable de s'autofinancer et de demeurer compétitive sur un marché libéralisé des produits de la pêche, mais insiste sur le fait que cela ne pourra se faire que dans le cadre d'une PCP dont le modèle de gestion sera de nature à encourager la rentabilité des entreprises;

Aquaculture et produits transformés

105. est convaincu qu'une aquaculture forte, de qualité et durable sur le plan environnemental peut constituer un moteur de croissance dans des secteurs connexes et contribuer au développement des zones côtières, des zones off-shore et des zones rurales, avec les bénéfices significatifs que cela implique aussi pour les consommateurs, en termes de qualité, de protection de la santé et de respect de l'environnement;

106. estime qu'il conviendrait de renforcer la protection et la compétitivité de l'aquaculture communautaire en soutenant avec force et constance la recherche et le développement technologique, en améliorant l'aménagement des zones côtières et des bassins hydrographiques, en termes d'accessibilité, et en intégrant les besoins spécifiques de l'aquaculture dans la politique de marché de l'Union européenne; reconnaît le rôle important joué par les organisations de producteurs (OP) établies dans le cadre de l'organisation commune de marché et demande à la Commission de prendre précisément en compte, dans le cadre de ces règles, les besoins et impératifs spécifiques du secteur de l'aquaculture;

107. considère que le développement durable de l'aquaculture exige la création d'unités de production et l'adoption de modes de production respectueux de l'environnement, y inclus des sources d'alimentation durables, si l'on veut prévenir des phénomènes tels que l'eutrophisation des eaux et promouvoir la production de produits de qualité grâce à l'instauration de normes sanitaires plus exigeantes et de normes plus élevées pour l'aquaculture biologique, et la santé et le bien-être des animaux, ainsi qu'un niveau élevé de défense des consommateurs; souligne l'importance que cela revêt de prévoir des mesures d'incitation en faveur d'une production aquacole biologique et de valoriser le rendement des exploitations maricoles;

108. considère que l'aquaculture fait partie intégrante de la PCP et est complémentaire du sous-secteur des captures, notamment pour ce qui concerne l'offre de produits alimentaires, l'employabilité et la reconstitution des stocks, surtout des espèces qui sont les plus surexploitées en milieu naturel;

109. estime qu'il faut encourager les investissements dans les nouvelles technologies d'aquaculture piscicole, et notamment la conception de systèmes intensifs basés sur le recyclage de l'eau, la pisciculture marine off-shore et la pisciculture en eaux douces, ainsi que dans la recherche consacrée à l'élevage de nouvelles espèces présentant un intérêt économique et aux aliments pour poissons produits dans des conditions qui portent le moins atteinte à l'environnement, en soutenant en priorité l'amélioration de la durabilité sur le plan environnemental; reconnaît le vaste potentiel offert par l'aquaculture off-shore et invite instamment la Commission à se pencher sur des mécanismes spécifiquement destinés à soutenir le développement de cette pisciculture marine off-shore;

110. estime qu'il est nécessaire d'adopter des règles fixant les bonnes pratiques de marché (contrôles qualitatifs des produits, protection des consommateurs, droits de douane) et une concurrence équitable au regard des produits de la pêche ne provenant pas de l'Union européenne, à l'exclusion des produits relevant de réglementations figurant dans des accords conclus par l'Union avec des pays tiers;

111. estime indispensable que, dans le cas où l'activité de la flotte est suspendue pour des raisons de repos biologique afin de permettre la reconstitution de stocks halieutiques, il soit aussi dûment tenu compte de l'industrie de la conserve en l'absence d'autres sources d'approvisionnement pour les espèces qui font l'objet des mesures en question;

112. invite la Commission à soumettre au Conseil et au Parlement européen des propositions propres à encourager la mise au point de nouvelles espèces aquacoles de haute qualité, notamment herbivores, garantissant une plus-value importante, en promouvant la recherche et l'échange de bonnes pratiques au niveau communautaire en ce qui concerne ces espèces et leurs modes de production et de commercialisation, de manière à répondre aux préoccupations environnementales et à assurer une meilleure compétitivité par rapport aux autres produits alimentaires nés de l'innovation;

113. souligne l'importance que cela revêt de financer les entreprises d'aquaculture, quelle que soit leur taille, en prenant essentiellement en considération leur contribution au développement socioéconomique du littoral;

Marchés et commercialisation du poisson

114. se fait l'écho des plaintes formulées par le secteur selon lesquelles la réforme de l'OCM des produits de la pêche et de l'aquaculture s'est trouvée subordonnée au processus de réforme de la PCP, à l'inverse de ce qui s'est passé dans le cas de la politique de contrôle de la pêche, ce qui implique qu'il faudra vraisemblablement attendre jusqu'en 2013 pour que les producteurs communautaires disposent d'un cadre nouveau qui leur permettra de mieux rentabiliser leur activité; attend de la Commission qu'elle soumette dans les plus brefs délais sa communication sur l'avenir de l'actuelle OCM;

115. estime qu'il faut procéder d'urgence à une réforme ambitieuse de l'OCM des produits de la pêche afin qu'elle contribue davantage à garantir les revenus dans ce secteur, la stabilité des marchés, une meilleure commercialisation des produits de la pêche et un accroissement de la valeur ajoutée qu'ils présentent;

116. estime nécessaire de mettre en place des mécanismes pour favoriser la concentration de l'offre, en particulier la constitution de nouvelles organisations de producteurs et la dynamisation de celles qui existent;

117. préconise, en outre, l'élaboration d'une étude analysant dans le détail la situation généralisée de concentration de la demande sur le marché des produits de la pêche, afin d'établir s'il existe des stratégies de marché qui peuvent porter atteinte aux règles de la concurrence et entraîner une baisse des prix de la plupart des espèces;

118. estime nécessaire de créer des mécanismes d'intervention sur le marché, en particulier dans les pêcheries où un modèle de gestion fondé sur le principe des droits de pêche transmissibles est utilisé, de façon à éviter une concentration excessive de ceux-ci entre les mains d'un nombre réduit d'opérateurs (clauses de sauvegarde), ce qui, si cette situation se présentait dans un État membre, pourrait mettre en péril la viabilité de sa flotte artisanale, et si elle concernait plusieurs États membres, pourrait compromettre la survie de ce secteur dans certains d'entre eux;

119. demande également que, dans le cadre des futurs plans de sauvegarde et de gestion, la Commission analyse l'impact et les répercussions que la baisse des captures et, partant, l'importation de produits de substitution en provenance de pays tiers destinés à pallier les ruptures d'approvisionnement du marché sont susceptibles d'avoir sur le marché européen;

120. insiste sur la nécessité d'assurer la cohérence de la politique commerciale commune avec les objectifs poursuivis dans le cadre de la PCP afin d'empêcher que de nouvelles concessions (multilatérales, régionales ou bilatérales) au niveau de la protection extérieure, tarifaire et non tarifaire, de l'Union pour les produits de la pêche et de l'aquaculture, ne viennent réduire à néant ou compromettre les efforts déployés pour garantir des débouchés suffisamment rémunérateurs à la production communautaire;

121. estime que tout devrait être mis en œuvre pour éviter d'aggraver la dépendance déjà très forte de l'Union à l'égard des importations de pays tiers pour son approvisionnement en produits de la pêche et de l'aquaculture;

122. affirme qu'il est nécessaire pour l'Union d'assurer la promotion, vis-à-vis des pays tiers, des produits de la pêche communautaires, comme les conserves et les produits de l'aquaculture, notamment en encourageant leur certification et en finançant leur publicité dans le cadre de foires et concours internationaux;

Relations extérieures

123. considère que les objectifs qui doivent guider les actions extérieures de la PCP sont ceux liés à la défense des intérêts de la pêche communautaire, en cohérence avec la politique extérieure de l'UE;

124. prône un renforcement de la présence communautaire dans les ORPG, à la FAO, à l'ONU et dans d'autres organisations internationales, qui permettrait de promouvoir une gestion durable des pêches internationales, de lutter contre la pêche illégale, d'assurer une meilleure protection des écosystèmes marins et de pérenniser les activités de pêche;

125. estime qu'il faut créer des mécanismes de promotion des produits de la pêche provenant de sources durables, sur un plan environnemental, et socialement équitables à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union;

126. réaffirme que, comme le prévoit la convention des Nations unies sur le droit de la mer, l'Union ne doit tolérer l'accès aux stocks halieutiques dans les eaux de pays tiers que lorsqu'il a été scientifiquement prouvé qu'il existe un surplus qui ne saurait être capturé par les pêcheurs du pays tiers en question et que ce surplus peut être pêché de manière durable dans le respect, tout au moins, des normes applicables dans l'Union (sélectivité des engins de pêche, etc.);

127. soutient que les nouveaux accords de pêche avec des pays tiers devraient faire l'objet d'une évaluation globale, sur la base de critères tels que ceux établis par le Parlement européen; estime que ces critères devraient avoir pour objet d'établir un équilibre entre les intérêts économiques et la promotion d'une pêche durable, en renforçant la capacité de nos partenaires à garantir la durabilité de la pêche dans leurs propres aux et en contribuant ainsi à améliorer la gouvernance dans le secteur de la pêche à l'extérieur de l'Union, en renforçant l'emploi local dans le secteur et en préservant la crédibilité de l'Union en tant que défenseur des droits de l'homme et de la démocratie dans le monde, en parfaite cohérence avec la politique extérieure de l'Union;

128. demande également que les modalités de compensation financière figurant dans les accords de partenariat dans le secteur de la pêche établissent clairement la distinction entre la partie correspondant à la composante commerciale et la partie relative à la coopération au développement de la pêche des pays tiers, dans un souci de transparence budgétaire accrue;

129. considère que les accords de partenariat doivent contribuer à la création d'emplois dans les pays tiers, y réduire la pauvreté, y renforcer les structures au service de ce secteur (ports de pêche, infrastructures de stockage et de transformation du poisson, etc.) et, partant, réduire les taux de migration vers l'Union;

130. considère que les compensations financières octroyées au titre d'accords de pêche conclus avec des pays tiers doivent servir à stimuler et développer le secteur de la pêche dans ces pays, que ce soit par des financements affectés obligatoirement à la création d'infrastructures (ports de pêche, entrepôts, installations de transformation du poisson, etc.), ou par l'attribution de moyens opérationnels (navires, engins de pêche, etc.) en faveur d'une activité de pêche qui s'exerce de manière responsable et s'inscrive dans la durée;

131. se déclare convaincu que les accords de partenariat dans le secteur de la pêche doivent se négocier sur des bases scientifiques solides, et considère que les autres progrès nécessaires doivent passer par l'inclusion de toutes les mesures techniques dans le processus des négociations et par une amélioration considérable des mécanismes de respect des dispositions contenues dans l'accord;

132. demande que le secteur concerné soit consulté durant le processus de négociation et que les CCR pour les eaux lointaines participent, avec un statut d'observateurs, aux commissions mixtes visées par les accords;

133. estime que, compte tenu de la complexité croissante de la situation, de la nécessité d'assurer un suivi plus efficace des accords et de l'accroissement des tâches découlant d'une participation appropriée aux ORP, les ressources humaines et matérielles de la DG MARE doivent être revues à la hausse, et qu'il conviendrait d'envisager une éventuelle décentralisation de la gestion exécutive au profit des États membres;

Politique maritime intégrée

134. considère que la PCP exige une approche globale de la gestion du patrimoine halieutique et doit entrer en synergie avec les politiques de l'environnement et du développement, ainsi qu'avec la PMI;

135. se félicite que la Commission ait fait de la PMI l'une de ses priorités, et souligne que la nouvelle approche écosystémique établira une corrélation directe et prioritaire entre la PCP et la PMI précitée;

136. estime que les activités de pêche doivent s'inscrire dans un contexte plus large d'activités maritimes comme les transports maritimes, le tourisme maritime, les installations éoliennes off-shore et l'aquaculture, et être structurées en conséquence, et qu'elles devraient dès lors être intégrées dans des grappes d'activités maritimes;

137. affirme que la pêche figure parmi les activités économiques qui ont des incidences majeures sur les écosystèmes dans la mesure où elle tire des ressources significatives de ces derniers, et qu'elle est la plus affectée par les incidences d'autres activités dans les écosystèmes précités, tels que le tourisme, le transport maritime, le développement urbain des zones côtières, etc.;

138. est convaincu qu'une intégration effective de la PCP dans la PMI exige une volonté politique et que les organes nationaux, régionaux et locaux de la pêche sont disposés à prendre des engagements dans ce domaine; souligne que, compte tenu de ses objectifs propres, mais aussi de la nécessité d'assurer une bonne articulation des différentes politiques ayant une incidence sur le milieu marin, la PCP ne doit pas être subordonnée à d'autres politiques communautaires qui ont été définies entretemps; considère au contraire, que celles-ci doivent sauvegarder et intégrer les objectifs de la politique de la pêche;

139. réaffirme la nécessité d'affecter des moyens financiers adéquats à la PMI et rappelle le principe selon lequel aux nouvelles priorités doivent correspondre de nouveaux moyens financiers; s'oppose au financement de la PMI par le FEP;

140. estime qu'il faut procéder à une planification de l'espace maritime européen correcte et rigoureuse, qui encourage la définition de zones biogéographiques au service de la préservation des écosystèmes marins les plus sensibles; rappelle, dans ce contexte, que la pêche artisanale, l'aquaculture marine et le secteur des fruits de mer touchent principalement les écosystèmes les plus vulnérables, dans la mesure où ces activités se déroulent au plus près de la côte, d'où des interactions encore plus directes et étroites;

141. observe que, dans le livre vert, la Commission reconnaît que la règle des douze milles nautiques fonctionne généralement bien et que, en conséquence, un des seuls domaines où la PCP a donné des résultats relativement satisfaisants est là où les États membres ont pu exercer un contrôle; demande par conséquent que ce principe ait un caractère permanent;

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142. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité des régions et au Comité économique et social européen, ainsi qu'à la Commission consultative de la pêche et de l'aquaculture, aux conseils consultatifs régionaux, au Comité scientifique, technique et économique de la pêche, au Comité du dialogue social sectoriel «Pêche maritime» et aux gouvernements et parlements des États membres.

(1) JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

(2) JO C 271 E du 7.11.2002, p. 67.

(3) JO L 164 du 25.6.2008, p. 19.

(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0009.

(5) JO C 247 E du 15.10.2009, p.1.

(6) JO C 187 E du 24.7.2008, p. 228.

(7) JO C 68 E du 21.3.2009, p. 26.

(8) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0317.

(9) JO C 305 E du 14.12.2006, p. 155.

(10) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0065.

(11) JO C 157 E du 6.7.2006, p. 324.

(12) JO C 300 E du 9.12.2006, p. 504.

(13) JO C 286 E du 23.11.2006, p. 519.

(14) JO C 306 E du 15.12.2006, p. 417.

(15) JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.

(16) JO L 286 du 29.10.2008, p. 33.

(17) JO L 343 du 22.12.2009, p.1.

(18) JO C 304 E du 1.12.2005, p. 258.

(19) JO C 287 E du 29.11.2007, p. 502.

(20) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0245.

(21) JO C 247 E du 15.10.2009, p. 87.

(22) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0255.

(23) JO C 305 E du 18.12.2008, p. 271.

(24) JO C 305 E du 14.12.2006, p. 233.

(25) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0373.

(26) JO C 175 E du 10.7.2008, p. 531.

(27) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0382.

(28) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0042.

(29) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0089.

(30) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0583.