P6_TA(2006)0029
Futur de la Stratégie de Lisbonne quant à la perspective du genre
Résolution du Parlement européen sur le futur de la Stratégie de Lisbonne quant à la perspective
du genre (2004/2219(INI))
Le Parlement européen,
— vu la déclaration de Pékin et le programme d'action qui ont été adoptés à Pékin le 15 septembre 1995
par la Quatrième Conférence mondiale de la femme: «Action pour l'égalité, le développement et la
paix», ainsi que ses résolutions du 21 septembre 1995 (1) sur le même sujet et du 18 mai 2000 sur le
suivi du programme d'action de Pékin (2),
— vu les conclusions du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, de Stockholm des 23 et
24 mars 2001, de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, de Bruxelles des 20 et 21 mars 2003 et de
Bruxelles des 25 et 26 mars 2004,
— vu l'article 2, l'article 3, paragraphe 2, et l'article 141 du traité CE,
— vu la stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005)
(COM(2000)0335), les programmes de travail pour 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005 de la Commis-sion (COM(2001)0119, COM(2001)0773, COM(2003)0047, SEC(2004)0911 et SEC(2005)1044) et les
rapports annuels sur l'égalité entre les femmes et les hommes pour 2000, 2001, 2002, 2004 et 2005
(COM(2001)0179, COM(2002)0258, COM(2003)0098, COM(2004)0115 et COM(2005)0044),
— vu la communication de la Commission au Conseil européen de printemps 2005 «Travaillons ensemble
pour la croissance et l'emploi. Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne» (COM(2005)0024),
— vu le rapport intitulé «L'emploi, l'emploi, l'emploi. Créer plus d'emplois en Europe», de novembre 2003,
de la Task-force pour l'emploi présidée par M. Wim Kok,
— vu sa résolution du 9 mars 2004 sur la conciliation de la vie professionnelle, familiale et privée (
3),
— vu sa résolution du 11 février 2004 sur l'aménagement du temps de travail (4),
— vu sa résolution du 13 mars 2003 sur une approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes
(«gender mainstreaming») au Parlement européen (5),
— vu les indicateurs structurels,— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0402/2005),24.11.2006 C 287 E/323 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 19 janvier 2006FR
(1) JO C 269 du 16.10.1995, p. 146.
(2) JO C 59 du 23.2.2001, p. 258.
(3) JO C 102 E du 28.4.2004, p. 492.
(4) JO C 97 E du 22.4.2004, p. 566.
(5) JO C 61 E du 10.3.2004, p. 384.
A. considérant que le Conseil européen de Lisbonne a approuvé des objectifs stratégiques visant à faire
de l'Union l'économie de la connaissance la plus dynamique et la plus compétitive du monde, capable
d'une croissance économique, d'une cohésion sociale et d'une réduction de la pauvreté; considérantque le Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001 a inscrit la stratégie de Lisbonne dansune stratégie de développement durable et a reconnu le caractère complémentaire de ses trois piliers,économique, social et environnemental,
B. considérant que, à Lisbonne, était clairement pris l'engagement de parvenir au plein emploi avant
2010, avec des emplois de haute qualité, une cohésion sociale plus grande et une meilleure inclusionsociale,
C. considérant que, dans la stratégie de Lisbonne, l'inclusion sociale concerne particulièrement les
femmes et leur besoin de prendre part pleinement à tous les aspects de la vie; considérant qu'unesociété d'inclusion se fonde sur l'égalité, la solidarité, la liberté, le développement durable et la justice,avec l'accès aux droits, ressources, biens, services, informations et opportunités,
D. considérant que la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne recentre les objectifs sur la crois-
sance et l'emploi et prévoit une nouvelle forme de gouvernance,
E. considérant, étant donné le lien patent entre la plateforme d'action de Pékin et la stratégie de
Lisbonne, qu'il est absolument nécessaire de recourir à l'ensemble du potentiel de production de lamain d'œuvre européenne pour atteindre les objectifs stratégiques globaux, à la fois, de Pékin et deLisbonne,
F. considérant que la stratégie de Lisbonne a mis en place des indicateurs et des objectifs communs
nécessitant une évaluation régulière pour mieux rendre compte des progrès réalisés et des défis àrelever,
G. considérant que le Conseil européen de Lisbonne a fixé l'objectif, à atteindre pour 2010, d'un taux
d'emploi de 60 % pour les femmes; que le Conseil européen de Stockholm a ajouté un objectif inter-médiaire, pour la fin 2005, d'un taux d'emploi des femmes de 57 % et a ajouté un objectif de 55 %pour les travailleurs âgés, hommes et femmes confondus,
H. considérant que le taux d'emploi des femmes a connu un légère augmentation et a atteint, en 2003,
55,1 % dans l'Union européenne élargie; que sa progression s'est ralentie depuis; que le taux d'emploides femmes âgées reste particulièrement bas, notamment en raison du fait qu'un grand nombre d'entre
elles ont cessé leurs activités professionnelles pour assumer des responsabilités familiales, ce qui a des
incidences négatives sur leurs droits à pension et en matière d'assurances et les rend plus vulnérablesau risque de pauvreté,
I. considérant que les nouveaux emplois créés pour les femmes sont généralement précaires et mal
payés,
J. considérant que la Commission estime qu'il est nécessaire de créer, dans une Union européenne
élargie à vingt-cinq États membres, quelque 22 millions d'emplois afin d'atteindre les objectifs géné-
raux de Lisbonne concernant l'emploi,
K. considérant que le risque de pauvreté et d'exclusion sociale, qui se trouve particulièrement renforcé
dans le cas des femmes, est étroitement lié au chômage de longue durée et aux travaux non rémunérés
qui sont, par excellence, le lot des femmes,
L. soulignant que les droits à pension sont beaucoup moins élevés pour les femmes que pour les
hommes du fait de leur participation limitée au marché du travail et que certains États membres
aménagent leurs régimes respectifs en octroyant des droits à pension pour des périodes passées à
élever des enfants ou à prendre soin de personnes dépendantes âgées ou handicapées,24.11.2006 C 287 E/324 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 19 janvier 2006FR
M. considérant que, alors que l'intégration effective et responsable des immigrants dans le marché du
travail et dans la société est l'un des facteurs clés permettant d'atteindre les objectifs de Lisbonne, la
perspective de genre est largement absente des politiques d'intégration, ce qui empêche d'utiliser plei-nement le potentiel des immigrées sur le marché de l'emploi,
N. considérant que le ralentissement de l'économie mondiale et le défi démographique auquel l'Union
européenne fait face incitent à exploiter au mieux le potentiel de la main-d'œuvre féminine,
O. considérant que de nombreuses disparités persistent entre les femmes et les hommes, notamment en
ce qui concerne l'écart des rémunérations, l'accès au marché du travail, et la progression dans cemarché, l'éducation post-universitaire et la formation tout au long de la vie, ainsi que les droits àpension,
P. considérant que, dans l'Union européenne élargie, l'écart moyen des rémunérations est de 15 %, mais
que, selon les pays, il peut aller jusqu'à 33 %; qu'en pratique, au cours des 30 dernières années, aucunprogrès n'a été accompli dans la mise en œuvre du principe «à travail égal, salaire égal»; que la réduc-tion de cet écart est un moyen de rendre plus attrayant le travail pour les femmes, ce qui contribueraità l'augmentation de leur taux d'emploi et à la pleine exploitation des investissements en capital
humain,
Q. considérant que la promotion de l'esprit d'entreprise et du travail indépendant est au cœur de la stra-
tégie européenne pour l'emploi et que les statistiques révèlent que les travailleuses indépendantesreprésentent 28 % de l'ensemble des indépendants tandis que les femmes chefs d'entreprise employant
des travailleurs ne représentent que 2,5 % du même ensemble (contre 8 % chez les hommes),
R. considérant que le niveau de formation des femmes tend à dépasser celui des hommes (58 % de
femmes parmi les diplômés de l'enseignement supérieur, dont 41 % pour les doctorats); considérantque les femmes sont toujours plus nombreuses à poursuivre leurs études; qu'elles sont de plus en plusdiplômées, formées et qualifiées, bien qu'elles continuent à éprouver davantage de difficultés dans
l'accès à l'emploi et à faire l'objet de discriminations dans la promotion professionnelle et dans les
salaires,
S. considérant que l'éducation et la formation tout au long de la vie contribuent à l'épanouissement des
femmes et des hommes et leur permet une adaptabilité sur le marché du travail face aux défis de la
société de la connaissance,
T. estimant que les systèmes d'enseignement et de formation professionnelle sont caractérisés, dans la
plupart des pays européens, par des taux de participation féminine exceptionnellement bas pour lescycles d'études dans le domaine des nouvelles technologies, de l'information et de la communication(inférieurs à 20 %) ce qui a pour effet des taux plus bas encore en ce qui concerne les femmes qui
fondent leur propre entreprise et les femmes occupant des postes à responsabilité dans ce secteur, ce
qui porte atteinte à leur compétitivité sur le marché de l'emploi,
U. considérant que le Conseil européen de Lisbonne a reconnu l'importance d'améliorer l'égalité des
chances dans tous les domaines notamment en permettant la conciliation des vies familiale et profes-
sionnelle; que le Conseil européen de Barcelone a établi des objectifs chiffrés pour 2010 en ce qui
concerne la mise en place de structures d'accueil pour 90 % au moins des enfants ayant entre troisans et l'âge de la scolarité obligatoire et pour au moins 33 % des enfants âgés de moins de trois ans,tant dans les villes qu'en milieu rural,
V. considérant que l'absence de données et de statistiques suffisantes dans les États membres concernant
la mise en place de structures de garde d'enfants et de personnes dépendantes rend difficile l'évaluation
de la mise en œuvre des mesures en question,24.11.2006 C 287 E/325 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 19 janvier 2006FR
W. considérant que les États membres accusent des écarts considérables au regard de questions essen-
tielles qui relèvent de la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, et ce aussi bien sur le
plan des principes de base que sur celui de leur mise en œuvre: congé parental (droit transférable ounon, durée), congé de maternité, congé avec ou sans solde, etc., ce qui apparaît comme une source deconfusion pour le recensement et l'étude des droits afférents au niveau européen, ainsi que pourl'échange de bonnes pratiques,
X. considérant que l'aménagement du temps de travail peut contribuer à améliorer la qualité de l'emploi
des femmes et faciliter la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale; regrettant que lesformes nouvelles et flexibles de travail comme le télétravail ou le travail à temps partiel soient essen-tiellement utilisées par les femmes,
Y. considérant que le taux de l'emploi à temps partiel s'élève en moyenne à 30,4 % chez les femmes
contre à peine 6,6 % chez les hommes et que cet écart s'est encore légèrement accru depuis 1998,
Z. considérant que les mesures prises en faveur des femmes ont des conséquences sur les hommes; que
les hommes peuvent contribuer positivement à combattre les stéréotypes familiaux,
AA. considérant que, jusqu'à présent, la collaboration pour atteindre les objectifs de Lisbonne a été essen-
tiellement une collaboration entre gouvernements nationaux; que, pour la prise en compte effective
de la dimension de genre, l'ensemble de la société civile, les partenaires sociaux, les entreprises et les
administrations sont appelés à joindre leurs efforts,
AB. considérant que de nombreux emplois dans l'Union européenne, notamment dans les secteurs des
aides familiales (aide aux enfants ainsi qu'aux personnes âgées, malades ou handicapées), médico-social, de l'hôtellerie et de la restauration (horeca) de même que de l'agriculture, ne suscitent pas l'in-
térêt des demandeurs d'emplois originaires des États membres et sont occupés par des travailleurs
originaires de pays tiers, en raison soit du niveau des salaires, soit d'un statut précaire, soit d'uneimage sociale dévalorisée,
AC. considérant l'importance du rôle de sa commission compétente pour les droits de la femme et l'égalité
des genres dans la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et la prise en compte de la
dimension de genre dans la réalisation des objectifs de Lisbonne;
1. affirme la nécessité de prendre des mesures urgentes en faveur de l'emploi, de la qualité de l'emploi et
de l'inclusion sociale des femmes afin d'atteindre les objectifs de Lisbonne, en ayant à l'esprit le grandpotentiel économique que représente l'emploi de davantage de femmes;
2. se déclare préoccupé de la persistance des disparités entre les femmes et les hommes, notamment en
ce qui concerne l'écart des rémunérations, l'accès à l'emploi, la ségrégation sur le marché du travail, l'accès
à l'enseignement post-universitaire et à la formation tout au long de la vie, ainsi que l'accès aux nouvellestechnologies et à la société de l'information;
3. demande aux États membres de promouvoir une orientation scolaire ciblée sur la diversification des
choix professionnels des jeunes filles pour leur assurer de meilleures chances sur le marché du travail;
4. invite les États membres à poursuivre leurs efforts dans la promotion de l'emploi féminin de qualité
pour toutes les tranches d'âge et dans tous les secteurs, en prenant des mesures plus efficaces en vue depromouvoir la croissance, notamment dans les régions les plus pauvres de l'Europe, ce qui contribuera àmettre en valeur les connaissances et les aptitudes acquises par les femmes pendant leur formation, àrenforcer leur participation à la vie économique et à assurer la viabilité des systèmes de retraite et offrira
également aux femmes la possibilité de devenir financièrement indépendantes, tout en leur garantissant des
droits autonomes à une pension;24.11.2006 C 287 E/326 Journal officiel de l'Union européenne
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5. souligne le fait que la tendance actuelle, à savoir un accroissement de la participation des femmes au
marché du travail, est la conséquence de la généralisation de types d'emploi hors normes, tels que les
emplois à temps partiel ou à horaire variable, le travail posté ou les contrats à durée déterminée;
6. invite les États membres à prendre en compte la dimension de genre dans les politiques d'intégration
des immigrants afin d'utiliser pleinement le potentiel des femmes immigrées sur le marché de l'emploi et
de contribuer ainsi à atteindre les objectifs de Lisbonne;
7. préconise une meilleure coordination entre la politique d'une approche intégrée de l'égalité entre les
femmes et les hommes et la stratégie de Lisbonne pour une prise en compte systématique de la perspectivede genre dans la réalisation des objectifs ambitieux de Lisbonne, en particulier dans les «grandes orienta-
tions des politiques économiques» et dans les «lignes directrices pour l'emploi», ainsi que dans les politiques
en matière d'environnement ou de marché intérieur;
8. regrette que, jusqu'à présent, la collaboration pour réaliser les objectifs de Lisbonne ait été essentielle-
ment une collaboration entre gouvernements et insiste sur le fait que les administrations nationales, régio-
nales et locales, les autorités locales, les entreprises, les établissements d'enseignement et de recherche, les
partenaires sociaux et l'ensemble de la société civile doivent être associés;
9. souligne l'importance d'associer pleinement le Parlement européen, et notamment sa commission
compétente pour les droits de la femme et l'égalité des genres, à l'évaluation de la stratégie de Lisbonne
quant à la perspective de genre;
10. reste attentif à la réalisation de l'objectif intermédiaire d'un taux d'emploi féminin de 57 % pour la fin
2005 et demande une évaluation de la Commission sur la base des statistiques à venir en favorisant uneapproche qui permette d'apprécier les secteurs d'activité ayant le plus contribué à la progression du taux
d'emploi féminin, ainsi qu'à la qualité de l'emploi ainsi créé;
11. insiste auprès des États membres pour qu'ils inscrivent la réduction de l'écart des rémunérations entre
les femmes et les hommes comme priorité dans leur agenda politique ainsi que dans leurs stratégies dedéveloppement économique; demande également l'application de la législation européenne y afférente ainsi
que la promotion des femmes à des postes à responsabilités, en rapport avec leurs qualifications;
12. invite les États membres à prendre des initiatives et des mesures visant respectivement à soutenir et à
promouvoir l'esprit d'entreprise des femmes, afin d'offrir à ces dernières l'opportunité de développer unesprit entrepreneurial et de contribuer au développement économique et à la compétitivité;
13. réaffirme qu'il y a lieu de placer l'éducation et la formation tout au long de la vie au cœur de la
stratégie de Lisbonne; invite les États membres à prendre des mesures nécessaires pour la reconnaissancecommune des qualifications dans tous les États membres et la certification de tous les modesd'apprentissage;
14. souligne la nécessité de renforcer la formation professionnelle des femmes en ce qui concerne les
nouvelles technologies et d'accroître leur participation à des programmes de recherche et de technologie,ce qui leur permettra d'être plus compétitives sur le marché du travail et de combler partiellement le fosséactuellement constaté entre les sexes sur le plan des qualifications technologiques et scientifiques;
15. affirme que l'aménagement du temps de travail peut permettre de créer des emplois plus nombreux
et de meilleure qualité, ainsi que de contribuer à la conciliation des vies professionnelle, familiale et privéeet à la réalisation des objectifs de Lisbonne;
16. se félicite à cet égard de l'accord conclu par les partenaires sociaux européens sur le télétravail et en
encourage l'application dans la vie quotidienne;24.11.2006 C 287 E/327 Journal officiel de l'Union européenne
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17. se déclare favorable à un renforcement de la participation des partenaires sociaux, y inclus les ONG,
à l'échelon local, national et régional, au développement et à la mise en œuvre des politiques en faveur de
l'égalité des genres, notamment dans les secteurs de l'éducation, de l'emploi et des retraites;
18. insiste sur le fait que l'aménagement du temps de travail doit résulter d'un libre choix de la part des
femmes; rappelle que le travail à temps partiel comme solution imposée peut s'avérer une source d'exclu-sion sociale et de pauvreté, tandis que sa mise en œuvre rationnelle permettrait aux femmes qui le souhai-tent d'accéder au marché du travail, d'y évoluer et de concilier plus facilement vie professionnelle et viefamiliale;
19. recommande aux États membres d'adopter des mesures visant à assurer aux femmes les plus défavori-
sées, en particulier aux chefs de famille monoparentale, un «revenu minimum garanti», qui leur permette devivre avec dignité et d'accéder à une formation professionnelle en rapport avec les besoins du marché du
travail;
20. demande à la Commission d'effectuer, en relation avec les États membres et les partenaires sociaux,
une étude visant à mieux identifier les «réservoirs d'emplois», notamment pour les femmes, dans les secteurs
des aides familiales, médico-social, de l'horeca et autres, d'analyser les raisons qui conduisent à leur désaf-
fection, de proposer des solutions qui permettraient de les rendre à nouveau attractifs et d'examiner lesrelations entre ces emplois et le travail au noir; invite les États membres à échanger leurs meilleurespratiques en ce domaine;
21. insiste sur la nécessité pour les États membres d'introduire dans leurs plans d'action nationaux des
mesures prévoyant la création de structures de garde d'enfants et autres personnes dépendantes, facilementaccessibles, de bonne qualité et à des prix abordables et demande avec insistance aux États membresd'introduire dans leurs plans d'action nationaux la garantie d'une protection sociale aux mères qui élèvent
seules leurs enfants; insiste sur le fait que ces mesures doivent permettre aux femmes de se réintégrer ou de
rester durablement sur le marché du travail; souligne le rôle des partenaires sociaux dans ce domainenotamment en ce qui concerne le développement des crèches au sein des entreprises;
22. invite la Commission, mais également les États membres, à rassembler des éléments statistiques suffi-
sants sur le travail non rémunéré, sur la base desquels seront définies les politiques en faveur de l'emploi etsera organisée la promotion de mesures axées sur une répartition plus équitable du travail non rémunéréen vue de permettre une plus grande participation des femmes au marché du travail;
23. demande aux États membres de poursuivre le développement d'indicateurs clés pour évaluer l'état
d'avancement de l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines et, à cette fin, de collecterrégulièrement des statistiques adéquates, cohérentes et comparables, ventilées par sexe et par âge, et de
procéder à leur analyse approfondie;
24. demande que dans sa feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes, actuellement à
l'examen, la Commission accorde la priorité notamment aux moyens de concilier la vie professionnelle et
la vie privée et vérifie, en collaboration avec les États membres, les partenaires sociaux et d'autres parties
intéressées, si la directive 96/34/CE est adéquate et remplit ses objectifs; estime que ce réexamen devraitêtre centré sur les moyens d'améliorer la situation des femmes et des hommes afin de permettre, tant auxhommes qu'aux femmes, de concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale, ce qui pourrait êtrefondamental pour parvenir à l'égalité entre les genres dans toutes les sphères d'activité;
25. reproche aux États membres de ne pas avoir correctement poursuivi les objectifs quantifiés que le
Conseil européen de Barcelone s'était fixés pour l'instauration de possibilités de garde dans la journée; lesinvite à fournir un service de garde à, au moins, 90 % des enfants de plus de trois ans n'ayant pas encore
atteint l'âge de la scolarité obligatoire et 33 % de ceux de moins de trois ans, qu'ils vivent en ville ou à la
campagne;24.11.2006 C 287 E/328 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 19 janvier 2006FR
26. estime essentiel que les États membres rassemblent et produisent, de façon systématique, des
statistiques concernant la mise en place de structures de garde d'enfants et autres personnes dépendantes;
27. se déclare préoccupé par l'insuffisance des moyens de subsistance des femmes âgées, appartenant à
des minorités ethniques ou handicapées, qui les contraint à trouver un emploi dans une conjoncture où le
taux de chômage reste élevé, et demande aux États membres de prendre en considération leur situationdans les plans d'action nationaux ainsi que de considérer comme nulle et non avenue toute clause autori-sant une discrimination par l'âge;
28. invite les États membres à ne pas relâcher leurs efforts de modernisation des systèmes de protection
sociale, tels qu'ils ressortent des rapports nationaux de 2002 sur les régimes de pension, en vue de leuradaptation à un cadre dans lequel les femmes seront employées au même degré que les hommes,
souhaitent disposer des mêmes possibilités de carrière et bénéficieront de droits à pension égaux;
29. appelle les États membres et la Commission à collaborer étroitement avec le futur Institut européen
pour l'égalité entre les hommes et les femmes, pour garantir le développement d'indicateurs pertinents et
comparables, tout comme leur observation, et d'instruments efficaces d'égalité (étalonnage, par exemple),en vue de combattre la discrimination envers les femmes, et de promouvoir leur accès au marché du travailtout en leur permettant de concilier vie professionnelle et vie familiale, en tenant compte de la diversité despossibilités offertes par les États membres au niveau local;
30. invite la Commission à examiner et à s'efforcer de résoudre le problème posé par les diverses défini-
tions et méthodes de calcul relatives à la main-d'œuvre et au chômage (chômage saisonnier, chômage de
longue durée, chômage atypique, etc.) en vigueur dans les différents États membres, situation qui
complique le recensement et l'évaluation de la situation réelle des femmes sur le marché du travail, laformulation de conclusions comparatives et l'élaboration de propositions et lignes directrices visant àremédier aux problèmes;
31. invite les États membres à prendre des mesures efficaces en faveur des hommes, telles que la promo-
tion de systèmes adéquats de congés parentaux et l'organisation de campagnes de sensibilisation ayant pourobjectif un investissement plus important des hommes dans le partage équitable des responsabilités fami-liales; à cette fin, estime qu'il convient d'utiliser l'aménagement souple des horaires de travail et les
nouvelles formes d'emploi qui permettent de concilier vies professionnelle, familiale et privée;
32. déplore le fait que les hommes n'utilisent pas de façon suffisante l'aménagement du temps de travail
et les nouvelles formes de travail permettant la conciliation des vies professionnelle, familiale et privée;
33. se déclare favorable au lancement d'un suivi régulier, sous l'égide de sa commission compétente pour
les droits de la femme et l'égalité des genres et en collaboration avec les parlements nationaux, afin derendre compte des progrès réalisés et des défis à relever;
34. insiste sur la nécessité de transformer la stratégie de Lisbonne en une véritable stratégie pour la soli-
darité et le développement durable, qui repose sur la formulation de nouvelles orientations intégrant lespolitiques économiques, de l'environnement et de l'emploi, en fixant des objectifs et des échéances pourl'Union européenne et les États membres; estime que les prochaines perspectives financières 2007-2013devraient refléter cet objectif stratégique;
35. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.24.11.2006 C 287 E/329 Journal officiel de l'Union européenne
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