COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 04.12.1998 
COM( 1998)727 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant les règlements (CE) n° 1890/97 et (CE) n° 1891/97 instituant des droits 
antidumping et compensateurs définitifs sur les importations de saumons 
atlantiques d'élevage originaires de Norvège 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. Le 30 septembre 1997, le Conseil a, par les règlements (CE) n° 1890/97 et (CE) n° 
1891/97, institué des droits antidumping et compensateurs définitifs sur les 
importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège, sauf lorsque 
ces produits sont exportés par l'un des 190 exportateurs norvégiens dont la 
Commission a, par la décision n° 97/634/CE, accepté les engagements de prix 
individuels 
2. Le 15 août 1998, la Commission a, par le règlement (CE) n° 1789/98, institué des 
droits antidumping et compensateurs provisoires à l'encontre de trois autres 
exportateurs norvégiens dont il est apparu qu'ils n'avaient pas respecté le prix 
minimum fixé dans l'engagement ou leurs obligations en matière de rapports pour le 
quatrième trimestre de 1997. 
3. Ayant eu la possibilité de présenter des observations, l'une de ces sociétés, qui n'a 
plus de licence d'exportation, n'a pas réagi. Quant aux deux autres, il a été confirmé 
que l'une d'elles n'avait pas respecté ses obligations en matière de rapports dans le 
délai prescrit, tandis que l'autre a admis avoir violé les dispositions relatives au prix 
minimum. 
La Commission a donc conclu que ces sociétés ont violé leurs engagements, qui 
doivent être rejetés. Toutes les parties concernées en ont été informées et ont eu la 
possibilité de présenter des observations. 
4. Il est par conséquent proposé au Conseil d'instituer des droits antidumping et 
compensateurs définitifs à l'égard de ces trois exportateurs. 
Conformément à l'article 8, paragraphe 9 du règlement (CE) n° 384/96 et à l'article 
13, paragraphe 9 du règlement (CE) n° 2026/97, le taux des droits à instituer devrait 
être fixé sur la base des conclusions des enquêtes ayant abouti aux engagements. À 
cet égard, il est jugé approprié de fixer le taux du droit antidumping définitif à 0,32 
écu par kilogramme net de produit et le taux du droit compensateur définitif à 3,8%. 
*2 
REGLEMENT (CE) N° .../98 DU CONSEIL 
du... 1998 
modifiant les règlements (CE) n° 1890/97 et (CE) n° 1891/97 instituant des droits 
antidumping et compensateurs définitifs sur les importations de saumons 
atlantiques d'élevage originaires de Norvège 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de 
la Communauté européenne1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98, du 
27 avril 19982, (ci-après dénommé "règlement de base antidumping") et notamment son 
article 8, paragraphe 9, et son article 9, 
vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil, du 6 octobre 1997, relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de 
la Communauté européenne3 (ci-après dénommé "règlement de base antisubventions"), et 
notamment son article 13, paragraphe 9, et son article 15, 
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif, 
considérant ce qui suit: 
1 JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. 
2 JOL 128 du 30.4.1998, p. 18. 
3 JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. 
3 
A. MESURES PROVISOIRES 
(1) Dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions ouvertes par deux 
avis distincts publiés au Journal officiel des Communautés européennes4, la 
Commission a, par la décision n° 97/634/CE5, accepté les engagements offerts par 
le Royaume de Norvège et par 190 exportateurs de ce pays. 
(2) Lors du contrôle des rapports reçus pour le quatrième trimestre de 1997, il est 
apparu que trois exportateurs norvégiens - Icelandic Freezing Plants Norway AS, 
Incofood AS et Ma-vo Norge AS - ont réalisé, sur le marché communautaire, des 
ventes à des prix inférieurs au prix minimum fixé dans l'engagement, violant ainsi 
les obligations auxquelles ils avaient souscrit. Ayant eu la possibilité de corriger 
toute erreur matérielle éventuelle, l'un de ces exportateurs a présenté des 
observations montrant que, jusque là, il avait notifié à la Commission ses ventes à 
des sociétés liées dans la Communauté plutôt que ses reventes au premier 
acheteur indépendant conformément aux termes de son engagement. Ces ventes à 
des sociétés liées représentaient la grande majorité du total de ses ventes à 
l'exportation du produit concerné vers la Communauté. 
4 JO C 235 du 31.8.1996, p. 18 et JO C 235 du 31.8.1996, p. 20. 
5 JO L 267 du 30.9.1997, p. 81, modifiée en dernier lieu par la décision n° 98/540/CE de la 
Commission, JO L 252 du 12.9.1998, p. 68. 
H 
(3) Par conséquent, par le règlement (CE) n° 1789/986, ci-après dénommé "le 
règlement provisoire", la Commission a institué des droits antidumping et 
compensateurs provisoires sur les importations de saumons atlantiques d'élevage 
relevant des codes NC ex 0302 12 00, ex 0304 10 13, ex 0303 22 00 et 
ex 0304 20 13 originaires de Norvège et exportés par les trois sociétés 
susmentionnées. Par le même règlement, elle a supprimé ces sociétés de l'annexe 
de la décision n° 97/634/CE qui énumère les sociétés dont les engagements ont 
été acceptés. 
B. PROCEDURE ULTERIEURE 
(4) Immédiatement après l'institution des droits provisoires, les trois sociétés 
norvégiennes en question ont été informées par écrit des faits et considérations 
essentiels sur la base desquels ces droits avaient été institués. 
(5) L'une d'elle n'a formulé aucun commentaire à la suite des informations 
communiquées. De plus, elle avait précédemment averti la Commission que, le 
1er janvier 1998, elle avait retourné la licence d'exportation délivrée par les 
autorités norvégiennes. 
(6) Les deux autres sociétés ont présenté des observations écrites dans le délai fixé 
dans le règlement provisoire et ont obtenu d'être entendues. 
6 JOL 228 du 15.8.1998, p. 4. 
S 
(7) À la suite de ces observations écrites, la Commission a recherché et vérifié toutes 
les informations qu'elle jugeait nécessaires aux fins d'une détermination 
définitive des violations apparentes. 
(8) En ce qui concerne la société qui avait notifié ses ventes à des parties liées, cet 
examen complémentaire a confirmé les conclusions énoncées au considérant (11) 
du règlement provisoire. En effet, il a été établi que la quasi-totalité des 
transactions notifiées dans les délais prescrits pour le quatrième trimestre de 1997, 
ainsi que pour le troisième trimestre de 1997 et les premier et deuxième trimestres 
de 1998 étaient en réalité des ventes effectuées à des sociétés liées dans la 
Communauté et non à des parties indépendantes comme le stipulait précisément 
l'engagement. En réaction aux informations qui lui ont été communiquées après 
l'institution des droits provisoires, la société en question a fait valoir qu'il 
s'agissait d'une simple erreur dans l'établissement des rapports et, le 15 septembre 
1998, elle a transmis à la Commission des nouveaux rapports pour les troisième et 
quatrième trimestres de 1997, ainsi que pour les premier et deuxième trimestres 
de 1998. Elle a, en outre, affirmé que les ventes aux premiers acheteurs 
indépendants notifiées dans les nouveaux rapports respectaient les prix minima. 
Ainsi, aucun préjudice n'aurait été causé à l'industrie communautaire. 
G 
(9) Dans son engagement, la société s'est engagée à transmettre à la Commission, 
dans un délai donné, un rapport confidentiel portant sur toutes les ventes 
effectuées aux premiers clients indépendants dans la Communauté. De plus, 
l'engagement prévoit que la non-présentation des rapports trimestriels dans le 
délai prescrit est considérée, sauf cas de force majeure, comme une violation de 
l'engagement. Malgré la clarté de ces dispositions, qu'elle connaissait 
parfaitement, cette société n'a notifié dans les délais prescrits que les ventes 
réalisées à des prix de transfert et n'a donc pas respecté ses obligations en matière 
de rapports. En effet, ces ventes ne permettent pas de tirer des conclusions sur les 
prix de vente réellement pratiqués à l'égard des premiers clients indépendants, si 
bien que la Commission est dans l'impossibilité de contrôler l'engagement. 
(10) Étant donné que le non-respect des obligations explicites en matière de rapports 
doit être considéré comme une violation de l'engagement conformément à l'article 
8, paragraphe 7 du règlement de base antidumping et à l'article 13, paragraphe 7 
du règlement de base antisubventions, il n'est pas jugé nécessaire d'établir si les 
prix de vente réels sont conformes aux prix minima fixés dans l'engagement. En 
effet, cette vérification n'aurait pu que révéler que la société en question n'avait 
pas respecté le prix minimum en plus d'avoir violé l'engagement en présentant des 
rapports ne permettant pas à la Commission de le contrôler. 
% 
(11) La troisième société a admis avoir effectué une vente à un prix inférieur au prix 
minimum fixé dans l'engagement, cette transaction représentant la totalité de ses 
ventes de la présentation en question. Elle a toutefois prétendu qu'elle aurait 
respecté le prix minimum pour cette transaction, dont elle convient qu'il s'agissait 
d'une vente spéciale sans bénéfice, si des arrangements de transport imprévus 
n'avaient pas entraîné des prix de vente exceptionnellement bas. Elle a fait valoir 
que les marchandises ont été expédiées par un poste frontière autre que celui 
qu'elle avait prévu et n'étaient pas en quantités suffisantes pour remplir le camion, 
si bien que, les coûts de transport étant de ce fait plus élevés, il en avait été de 
même du montant correspondant aux coûts du transport dans la Communauté 
déduit, par kilogramme de produit, du prix "rendu droits acquittés" au premier 
acheteur indépendant afin d'obtenir le prix frontière communautaire. 
Outre le fait que ces arguments, avancés progressivement au cours d'explications 
successives, sont difficilement vérifiables, la violation semble due au fait que la 
vente a été prévue à un prix trop proche du prix minimum, sans même qu'aucun 
bénéfice n'en soit attendu. L'obligation de respecter un prix minimum étant 
clairement stipulée dans l'engagement, qui prévoit la déduction des frais de vente 
directs en cas de vente "rendu droits acquittés", il incombe à la société de s'assurer 
du respect de ce prix minimum quels que soient les arrangements de transport et 
autres. 
S 
C. MESURES DEFINITIVES 
(12) Les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur 
la base desquels la Commission envisageait de confirmer le rejet de leurs 
engagements et de recommander l'institution de droits antidumping et 
compensateurs définitifs, ainsi que la perception définitive des montants déposés 
au titre des droits provisoires. Un délai leur a également été accordé pour leur 
permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées. 
(13) Une fois les observations présentées dûment examinées, il a été conclu qu'il y a 
lieu d'instituer des droits antidumping et compensateurs définitifs sur les 
importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège exportés 
par les sociétés énumérées à l'annexe I. 
(14) Les enquêtes ayant abouti aux engagements ont été clôturées par une 
détermination finale concernant le dumping et le préjudice (règlement (CE) n° 
1890/97) et par une détermination finale concernant les subventions et le 
préjudice (règlement (CE) n° 1891/97)7. Par conséquent, le taux des droits 
définitifs pour les trois sociétés norvégiennes devrait être fixé au niveau des droits 
institués par ces deux règlements, conformément à l'article 8, paragraphe 9 du 
règlement de base antidumping et à l'article 13, paragraphe 9 du règlement de 
base antisubventions. 
D. PERCEPTION DEFINITIVE DES DROITS PROVISOIRES 
(15) Étant donné qu'il a été établi que les trois exportateurs énumérés à l'annexe I du 
présent règlement ont violé leurs engagements, il est jugé nécessaire de percevoir 
définitivement les montants déposés au titre des droits antidumping et 
compensateurs provisoires au niveau des droits définitifs. 
E. MISE A JOUR DE LA LISTE DES EXPORTATEURS EXEMPTES DES 
DROITS ANTIDUMPING ET COMPENSATEURS 
(16) L'annexe du règlement (CE) n° 1890/97 et celle du règlement (CE) n° 1891/97, 
qui exemptent du droit les parties qui y sont énumérées, doivent être modifiées de 
manière à supprimer cette exemption pour les trois sociétés figurant à l'annexe I 
du présent règlement, 
7 JO L 267 du 30.9.1997, p. 1 et p. 19, règlements modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) n° 
2052/98, JO L 264 du 29.9.1998, p. 17. 
4o 
A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
1. L'annexe du règlement (CE) n° 1890/97 est remplacée par l'annexe II. 
2. L'annexe du règlement (CE) n° 1891/97 est remplacée par l'annexe II. 
Article 2 
Les montants déposés au titre des droits antidumping et compensateurs provisoires 
institués par le règlement (CE) n° 1126/98 sur les saumons atlantiques d'élevage (autres 
que sauvages) relevant des codes NC ex 0302 12 00 (code Tarie: 0302 12 00*19), ex 
0304 10 13 (code Tarie: 0304 10 13*19), ex 0303 22 00 (code Tarie: 0303 22 00*19) et 
ex 0304 20 13 (code Tarie: 0304 20 13*19) originaires de Norvège et exportés par les 
sociétés énumérées à l'annexe I du présent règlement sont définitivement perçus. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous 
ses éléments et directement applicable dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
M 
ANNEXE I 
Liste des sociétés soumises aux droits antidumping et compensateurs définitifs 
N° Nom de la societe code 
d'engagement additionnel 
Taric 
68 Icelandic Freezing Plants N. AS 8165 
70 Incofood AS 8172 
89 Ma-vo Norge AS 8190 
<A 
ANNEXE II 
Liste des sociétés bénéficiant d'engagements 
N°I Nom de la Societe Code 
d'engagement additionnel 
Taric 
I A. Ovreskotnes AS 8095 
3 Agnefest Seafood 8325 
5 Alsvag 8098 
7 Aqua Export A/S 8100 
8 Aqua Partner A/S " 8101 
II Arctic Group International 8109 
13 Artie Superior A/S 8m 
14 Arne Mathiesen A/S 8112 
15 A/S Aalesundfisk 8H3 
16 A/S Austevoll Fiskeindustri 8114 
17 A/S Keco 8115 
20 A/S Refsnes Fiskeindustri 8lT8 
21 A/S West Fish Ltd 8H9 
22 Astor A/S 8120 
23 Atlantic King Stranda A/S 8121 
24 Atlantic Seafood A/S 8122 
26 Borkowski & Rosnes A/S 8124 
27 Brodrene Aasjord A/S 8125 
28 Brodrene Eilertsen A/S 8126 
30 Bradrene Remo AS " 8128 
31 Christiansen Partner A/S 8129 
32 Clipper Seafood A/A 8130 
33 Coast Seafood A/S 81M 
35 Dafjord Laks A/S 8133 
^3 
N° Nom de la Societe Code 
d'engagement additionnel 
Taric 
3(3 DelfaNorgeA/S 8134 
39 Domstein Salmon A/S 8136 
41 Ecco Fisk & Delikatesse 8138 
42 Edvard Johnsen A/S ' 8139 
43 Eurolaks AS 8140 
44 Euronor AS 8141 
46 Fiskeforsyningen AS 8143 
47 Fjord Aqua Group AS 8144 
48 Fjord Trading Ltd. AS 8H5 
49 Form Egersund AS 8146 
50 Fossen AS ' 8147 
51 Fresh Atlantic AS 8148 
52 Fresh Marine Company AS 8149 
~53 Fryseriet AS 8150 
58 Grieg Seafood AS 8300 
~ 60 Haafa fisk AS 8302 
61 Hallvard Leray AS 8303 
62 Heroy Filetfabrikk AS 8304 
64 Hirsholm Norge AS 8306 
65 Hitramat & Delikatesse AS 8154 
66 Hydro Seafood Sales AS 8159 
67 Hydrotech-gruppen AS 8428 
72 Inter Sea AS 8174 
75 Janas AS 8177 
76 Joh. H. Pettersen AS 8178 
77 Johan J. Helland AS ' 8179 
79 Karsten J. Ellingsen AS 8181 
«t 
d' engagement 
80 
82 
83 
84 
85 
86 
87 
88 
90 
92 
93 
96 
98 
99 
100 
101 
104 
105 
107 
108 
111 
112 
113 
114 
115 
116 
117 Nom de la Societe 
Kr. Kleiven & Co. AS 
Labeyrie Norge AS 
Lafjord Group AS 
Langfjord Laks AS 
Leica Fiskeprodukter 
Leonhard Products AS 
Lofoten Seafood Export AS 
Lorentz A. Lossius AS 
Marex AS 
Marine Seafood AS 
Marstein Seafood AS 
Memo Food AS 
Midsundfisk AS 
Myre Sjomat AS 
Naco Trading AS 
Namdal Salmon AS 
Nergârd AS 
NilsWilliksenAS 
Nisja Trading AS 
Nor-Food AS 
Nordic Group ASA 
Nordreisa Laks AS 
Norexport AS 
Norfi Produkter AS 
Norfood Group AS 
Norfra Eksport AS 
NorMan Trading Ltd AS Code 
additionnel 
Taric 
8182 
8184 
8185 
8186 
8187 
8423 
8188 
8189 
8326 
8196 
8197 
8200 
8202 
8203 
8206 
8207 
8210 
8211 
8213 
8214 
8217 
8218 
8223 
8227 
8228 
8229 
8230 N° 
d' engagement 
80 
82 
83 
84 
85 
86 
87 
88 
90 
92 
93 
96 
98 
99 
100 
101 
104 
105 
107 
108 
111 
112 
113 
114 
115 
116 
117 Nom de la Societe 
Kr. Kleiven & Co. AS 
Labeyrie Norge AS 
Lafjord Group AS 
Langfjord Laks AS 
Leica Fiskeprodukter 
Leonhard Products AS 
Lofoten Seafood Export AS 
Lorentz A. Lossius AS 
Marex AS 
Marine Seafood AS 
Marstein Seafood AS 
Memo Food AS 
Midsundfisk AS 
Myre Sjomat AS 
Naco Trading AS 
Namdal Salmon AS 
Nergârd AS 
NilsWilliksenAS 
Nisja Trading AS 
Nor-Food AS 
Nordic Group ASA 
Nordreisa Laks AS 
Norexport AS 
Norfi Produkter AS 
Norfood Group AS 
Norfra Eksport AS 
NorMan Trading Ltd AS Code 
additionnel 
Taric 
8182 
8184 
8185 
8186 
8187 
8423 
8188 
8189 
8326 
8196 
8197 
8200 
8202 
8203 
8206 
8207 
8210 
8211 
8213 
8214 
8217 
8218 
8223 
8227 
8228 
8229 
8230 N° 
d'engagement 
80 
82 
83 
84 
85 
86 
87 
88 
90 
92 
93 
96 
98 
99 
100 
101 
104 
105 
107 
108 
111 
112 
113 
114 
115 
116 
117 Nom de la Societe 
Kr. Kleiven & Co. AS 
Labeyrie Norge AS 
Lafjord Group AS 
Langfjord Laks AS 
Leica Fiskeprodukter 
Leonhard Products AS 
Lofoten Seafood Export AS 
Lorentz A. Lossius AS 
Marex AS 
Marine Seafood AS 
Marstein Seafood AS 
Memo Food AS 
Midsundfisk AS 
Myre Sjomat AS 
Naco Trading AS 
Namdal Salmon AS 
Nergârd AS 
NilsWilliksenAS 
Nisja Trading AS 
Nor-Food AS 
Nordic Group ASA 
Nordreisa Laks AS 
Norexport AS 
Norfi Produkter AS 
Norfood Group AS 
Norfra Eksport AS 
NorMan Trading Ltd AS Code 
additionnel 
Taric 
8182 
8184 
8185 
8186 
8187 
8423 
8188 
8189 
8326 
8196 
8197 
8200 
8202 
8203 
8206 
8207 
8210 
8211 
8213 
8214 
8217 
8218 
8223 
8227 
8228 
8229 
8230 
N° 
d'engagement 
119 
120 
121 
122 
123 
124 
126 
128 
129 
130 
134 
137 
140 
141 
142 
143 
144 
145 
146 
147 
148 
149 
151 
153 
154 
155 
156 Nom de la Societe 
Norsk Akvakultur AS 
Norsk SJ0mat AS 
Northern Seafood AS 
Nortrade AS 
Norway Royal Salmon Sales AS 
Norway Royal Salmon AS 
Norway Seafoods ASA 
Norwell AS 
Notfisk Arctic AS 
Nova Sea AS 
Ok-Fish Kvalheim AS 
Pan Fish Sales AS 
Polar Seafood Norway AS 
Prilam Norvège AS 
Pundslett Fisk 
Roger AS 
RolfOlsen Seafood AS 
Ryfisk AS 
Rorvik Fisk-og fiskematforretning AS 
Saga Lax Norge AS 
Saga Lax Nord A/S 
Salomega AS 
Sangoltgruppa AS 
Scanfood AS 
Sea Eagle Group AS 
Sea Star International AS 
Sea-Bell AS Code 
additionnel 
Taric 
8232 
8233 
8307 
8308 
8309 
8312 
8314 
8316 
8234 
8235 
8239 
8242 
8247 
8248 
8251 
8253 
8254 
8256 
8257 
8258 
8259 
8260 
8262 
8264 
8265 
8266 
8267 N° 
d'engagement 
119 
120 
121 
122 
123 
124 
126 
128 
129 
130 
134 
137 
140 
141 
142 
143 
144 
145 
146 
147 
148 
149 
151 
153 
154 
155 
156 Nom de la Societe 
Norsk Akvakultur AS 
Norsk SJ0mat AS 
Northern Seafood AS 
Nortrade AS 
Norway Royal Salmon Sales AS 
Norway Royal Salmon AS 
Norway Seafoods ASA 
Norwell AS 
Notfisk Arctic AS 
Nova Sea AS 
Ok-Fish Kvalheim AS 
Pan Fish Sales AS 
Polar Seafood Norway AS 
Prilam Norvège AS 
Pundslett Fisk 
Roger AS 
RolfOlsen Seafood AS 
Ryfisk AS 
Rarvik Fisk-og fiskematforretning AS 
Saga Lax Norge AS 
Saga Lax Nord A/S 
Salomega AS 
Sangoltgruppa AS 
Scanfood AS 
Sea Eagle Group AS 
Sea Star International AS 
Sea-Bell AS Code 
additionnel 
Taric 
8232 
8233 
8307 
8308 
8309 
8312 
8314 
8316 
8234 
8235 
8239 
8242 
8247 
8248 
8251 
8253 
8254 
8256 
8257 
8258 
8259 
8260 
8262 
8264 
8265 
8266 
8267 N° 
d'engagement 
119 
120 
121 
122 
123 
124 
126 
128 
129 
130 
134 
137 
140 
141 
142 
143 
144 
145 
146 
147 
148 
149 
151 
153 
154 
155 
156 Nom de la Societe 
Norsk Akvakultur AS 
Norsk SJ0mat AS 
Northern Seafood AS 
Nortrade AS 
Norway Royal Salmon Sales AS 
Norway Royal Salmon AS 
Norway Seafoods ASA 
Norwell AS 
Notfisk Arctic AS 
Nova Sea AS 
Ok-Fish Kvalheim AS 
Pan Fish Sales AS 
Polar Seafood Norway AS 
Prilam Norvège AS 
Pundslett Fisk 
Roger AS 
RolfOlsen Seafood AS 
Ryfisk AS 
Rarvik Fisk-og fiskematforretning AS 
Saga Lax Norge AS 
Saga Lax Nord A/S 
Salomega AS 
Sangoltgruppa AS 
Scanfood AS 
Sea Eagle Group AS 
Sea Star International AS 
Sea-Bell AS Code 
additionnel 
Taric 
8232 
8233 
8307 
8308 
8309 
8312 
8314 
8316 
8234 
8235 
8239 
8242 
8247 
8248 
8251 
8253 
8254 
8256 
8257 
8258 
8259 
8260 
8262 
8264 
8265 
8266 
8267 
N° Nom de la Societe Code 
d'engagement additionnel 
Taric 
157 Seaco AS 8268 
158 Seacom AS 8269 
159 Seacom Nord AS 8270 
160 Seafood Farmers of Norway Ltd AS ' 8271 
161 SeanorAS 8272 
162 Sekkingstad AS 8273 
164 Sirena Norway AS 8275 
165 Kinn Salmon AS 8276 
166 Skarpsno Mat 8277 
~^ 167 SL Fjordgruppen AS 8278 
168 SMP Marine Produkter AS 8279 
171 Stavanger Rakeri AS 8282 
172 Stjernelaks AS 8283 " 
174 Stolt Sea Farm AS 8285 
175 Storm Company AS 8286 
176 Superior AS 8287 
177 Svenodak AS 8288 
178 Terra Seafood AS 8289 
180 Timar Seafood AS 8294 
182 Torris Products Ltd. AS 8298 
183 Troll Salmon AS 8317 
187 Vie de France Norway AS 8321 
f88 Vikenco AS 8322 
189 Wannebo International AS 8323 
190 West Fish Norwegian Salmon AS 8324 
191 Nor-Fa Food AS 8102 
i? 

ISSN 0254-1491 
COM(98) 727 final 
DOCUMENTS 
FR 03 02 11 01 
N° de catalogue : CB-CO-98-727-FR-C 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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