(3)Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a officiellement déclaré que la COVID-19 constituait une pandémie. Il s’agit d’une urgence de santé publique grave pour les citoyens, les sociétés et les économies, qui met à rude épreuve les systèmes de santé nationaux, perturbe les chaînes d’approvisionnement mondiales, rend les marchés financiers plus volatils, génère des chocs sur la demande des consommateurs et a un impact négatif dans divers secteurs. Elle menace l’emploi des personnes, leurs revenus et l’activité des entreprises. Elle a provoqué un choc économique majeur qui a déjà de graves répercussions dans l’Union européenne. Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication appelant à une réaction économique coordonnée à la crise, associant tous les acteurs aux niveaux national et de l’Union.

(4)Plusieurs États membres ont déclaré l’état d’urgence ou pris des mesures d’urgence. Toute mesure d’urgence devrait être strictement proportionnée, nécessaire, limitée dans le temps et conforme aux normes européennes et internationales. Elles devraient faire l’objet d’un contrôle démocratique et d’un contrôle judiciaire indépendant.

(5)Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication sur l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. La clause, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1467/97, facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans sa communication, la Commission partageait avec le Conseil son point de vue selon lequel, compte tenu de la grave récession économique annoncée découlant de la pandémie de COVID-19, les conditions actuelles permettent l’activation de la clause dérogatoire générale. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec l’évaluation de la Commission. L’activation de la clause dérogatoire générale permet de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme. S’agissant du volet correctif, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une trajectoire budgétaire révisée. La clause dérogatoire générale ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance. Elle permet aux États membres de s’écarter des obligations budgétaires qui s’appliqueraient normalement tout en permettant à la Commission et au Conseil de prendre les mesures nécessaires de coordination des politiques dans le respect du pacte.

(6)Il est nécessaire de continuer à agir pour limiter et maîtriser la propagation de la pandémie, renforcer la résilience des systèmes de santé nationaux, atténuer les conséquences socio-économiques grâce à des mesures de soutien aux entreprises et aux ménages et offrir des conditions sanitaires et de sécurité sur le lieu de travail qui permettent la reprise de l’activité économique. L’Union devrait utiliser pleinement les différents outils dont elle dispose pour appuyer les efforts des États membres dans ces domaines. Dans le même temps, l’Union et ses États membres devraient travailler de concert afin de préparer les mesures nécessaires pour revenir à un fonctionnement normal de nos sociétés et de nos économies et à une croissance durable, en y intégrant notamment la transition écologique et la transformation numérique, et en tirant tous les enseignements de la crise.

(7)La crise liée à la COVID-19 a mis en lumière la flexibilité qu’offre le marché unique pour ce qui est de s’adapter à des situations extraordinaires. Toutefois, afin de garantir une transition rapide et sans encombre vers la phase de reprise et la libre circulation des marchandises, des services et des travailleurs, il conviendra de mettre fin aux mesures exceptionnelles qui empêchent le fonctionnement normal du marché unique dès qu’elles ne seront plus indispensables. La crise actuelle a mis en évidence la nécessité d’élaborer des plans de préparation aux crises dans le secteur de la santé, prévoyant notamment l’amélioration des stratégies d’achat, la diversification des chaînes d’approvisionnement et la constitution de réserves stratégiques de fournitures essentielles. Il s’agit là d’éléments essentiels pour l’élaboration de plans plus vastes de préparation aux crises.

(8)Le législateur de l’Union a déjà modifié les cadres législatifs applicables afin de permettre aux États membres de mobiliser toutes les ressources non utilisées des Fonds structurels et d’investissement européens pour contrer les effets exceptionnels de la pandémie de COVID-19. Ces modifications offriront une flexibilité supplémentaire, et simplifieront et rationaliseront les procédures. Afin d’alléger les pressions exercées sur les flux de trésorerie, les États membres peuvent également bénéficier d’un taux de cofinancement de 100 % à partir du budget de l’Union pour l’exercice 2020-2021. La Lettonie est encouragée à exploiter pleinement ces possibilités pour aider les particuliers et les secteurs les plus touchés par ces difficultés.

(9)Les conséquences socio-économiques de la pandémie seront probablement réparties de manière inégale entre les secteurs et les régions en raison de profils de spécialisation différents. Il s’ensuit un risque d’accroissement des inégalités au sein de la Lettonie. La situation actuelle, à laquelle s’ajoute le risque de voir le processus de convergence entre les États membres se fissurer temporairement, appelle des actions ciblées.

(10)Le 30 avril 2020, la Lettonie a présenté son programme national de réforme pour 2020 et son programme de stabilité pour 2020. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, ils ont été évalués simultanément.

(11)La Lettonie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance.

(12)Dans son programme de stabilité pour 2020, le gouvernement table sur une détérioration du solde nominal, qui passerait d’un déficit de 0,2 % du PIB en 2019 à 9,4 % du PIB en 2020. Selon les projections, le déficit public devrait baisser à 5,0 % en 2021 et à 2,7 % du PIB d’ici à 2023, dans l’hypothèse de politiques inchangées. Après avoir diminué pour s’établir à 36,9 % du PIB en 2019, le ratio de la dette publique au PIB devrait culminer à environ 53 % en 2022, sur la base du programme de stabilité pour 2020. Les perspectives macroéconomiques et budgétaires sont affectées par une grande incertitude due à la pandémie de COVID-19.

(13)En réaction à la pandémie de COVID-19, et dans le cadre d’une approche coordonnée au niveau de l’Union, la Lettonie a adopté des mesures budgétaires visant à accroître la capacité de son système de santé, à contenir la pandémie et à apporter un soulagement aux particuliers et aux secteurs qui ont été particulièrement touchés. D’après le programme de stabilité pour 2020, ces mesures budgétaires représentaient 3,0 % du PIB. Parmi ces mesures figurent des possibilités de report de paiement de taxes et d’impôts pour une période pouvant aller jusqu’à 3 ans, une prolongation de la couverture des congés de maladie payés par l’État, un soutien à des secteurs spécifiques et des dépenses de santé supplémentaires. En outre, la Lettonie a adopté un soutien de liquidités pour les entreprises au moyen de garanties et de prêts représentant 3,2 % du PIB. Dans l’ensemble, les mesures prises par la Lettonie sont conformes aux lignes directrices énoncées dans la communication de la Commission relative à une réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19. La mise en œuvre intégrale de ces mesures, suivie d’un recentrage des politiques budgétaires sur la réalisation de positions budgétaires à moyen terme prudentes lorsque les conditions économiques le permettront, contribuera à préserver la viabilité des finances publiques à moyen terme.

(14)Sur la base des prévisions du printemps 2020 de la Commission, dans l’hypothèse de politiques inchangées, le solde des administrations publiques de la Lettonie devrait s’établir à -7,3 % du PIB en 2020 et à -4,5 % en 2021. Ces chiffres traduisent un effet des mesures de relance globalement similaire à ce qui figure dans le programme de stabilité, mais la baisse de l’emploi devrait être inférieure et les stabilisateurs automatiques du côté des dépenses devraient également être plus faibles. Le ratio de la dette publique devrait rester inférieur à 60 % du PIB en 2020 et 2021.

(15)Le 20 mai 2020, la Commission a publié un rapport établi conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité en raison du dépassement attendu du seuil de déficit de 3 % du PIB par la Lettonie en 2020. Dans l’ensemble, l’analyse suggère que le critère du déficit tel que défini dans le traité et dans le règlement (CE) nº 1467/1997 n’est pas rempli.

(16)La Lettonie a déclaré l’état d’urgence le 13 mars 2020 et l’a prolongé jusqu’au 9 juin 2020. Le gouvernement a limité les déplacements de personnes au-delà des frontières de la Lettonie par voie aérienne, ferroviaire et maritime, fermé les écoles et les universités, interdit toutes les manifestations publiques, fait respecter des mesures de distanciation sociale, restreint les ventes le week-end et favorisé les services publics numériques. Vu l’amélioration de la situation épidémiologique, les autorités ont assoupli les restrictions nationales le 12 mai 2020 et sont convenues de rouvrir les frontières avec la Lituanie et l’Estonie le 15 mai 2020. D’après les prévisions de la Commission, le chômage devrait augmenter pour atteindre 8,6 % en 2020 et diminuer légèrement pour s’établir à 8,3 % en 2021. Selon les projections, l’économie devrait connaître un recul de 7 % en 2020, les investissements et les exportations étant les plus touchés, dans un contexte de baisse de la demande étrangère et d’incertitude croissante. L’emploi devrait diminuer de 2,5 %, compte tenu du fait que l’incidence négative sur l’emploi sera considérablement atténuée par le régime de chômage technique subventionné par les pouvoirs publics et les subventions salariales dans les secteurs orientés vers l’exportation. Les pouvoirs publics lettons ont pris des mesures budgétaires et économiques globales pour répondre à la crise. Les autorités ont ciblé la réponse dans trois directions: 1) le soutien aux travailleurs, 2) le soutien aux entreprises et 3) le soutien aux secteurs économiques les plus durement touchés. Les mesures relevant de la politique de l’emploi, destinées à maintenir l’emploi et à renforcer le filet de sécurité sociale, comprennent notamment des subventions salariales pouvant atteindre 75 % du traitement brut d’une personne, la couverture des congés de maladie si un travailleur est diagnostiqué positif à la COVID-19 ou placé en quarantaine, et la prolongation des indemnités de chômage. Le soutien en faveur des entreprises confrontées à des difficultés temporaires a pour objectif d’étendre les liquidités aux entreprises viables et de stimuler rapidement la fourniture de biens et de services essentiels.

(17)La pandémie de COVID-19 a nécessité des mesures sans précédent pour contenir la propagation et l’impact de la maladie. Elle a amplifié les faiblesses structurelles du système de santé letton, directement liées à la limitation des ressources financières et humaines dont il dispose et aux réformes qui ne progressent que lentement. L’accès à des soins de santé abordables et de qualité et l’efficacité du système de santé subissent les effets négatifs d’une faiblesse du financement public, ce qui entraîne de nombreux besoins non satisfaits autodéclarés de soins de santé, d’importantes contributions directes des patients, en particulier pour les groupes vulnérables, ainsi qu’une inégalité d’accès. Des choix de vie non sains constituent une autre raison importante des mauvais résultats en matière de santé. En outre, la pénurie de main-d’œuvre dans ce secteur constitue un défi complexe et un frein à la fourniture de services de santé. Pour accroître l’efficience et la qualité des soins de santé, il est essentiel d’accélérer les réformes en cours qui en sont encore à un stade précoce, concernant notamment l’efficacité des mesures de prévention, le renforcement des soins primaires, la rationalisation du secteur hospitalier et une gestion ciblée de la qualité. L’étendue de l’impact de ces réformes et les possibilités d’amélioration des résultats en matière de santé dépendent également de manière significative de l’importance du financement public destiné à la santé. Afin de pouvoir gérer des crises similaires à l’avenir, il importe de veiller à ce que des investissements soient réalisés dans des mesures de santé publique efficaces et dotées de ressources suffisantes visant à prévenir, à contenir et à atténuer la propagation de maladies infectieuses et à gérer leur incidence sur les performances du système de santé. Ces investissements pourraient viser à fournir les équipements nécessaires, des services de santé en ligne, des infrastructures et des ressources humaines solides pour les soins de santé et à garantir la capacité à fournir tous les services réguliers de santé attendus en plus des soins prodigués aux patients atteints de la COVID-19.

(18)La Lettonie a pris des mesures pour prolonger l’aide au revenu des travailleurs et pour éviter les licenciements pendant la période d’urgence. Ce soutien est cependant limité sur le plan de la couverture et de l’adéquation, principalement parce qu’il dépend des cotisations sociales et de critères d’admissibilité restrictifs. Le régime ne permet pas non plus l’inactivité partielle. Une transition plus progressive entre l’aide au revenu et le revenu du travail permettrait une plus grande flexibilité du marché du travail pendant la période d’interruption et la reprise économique. Des efforts continus sont nécessaires pour améliorer l’adéquation, la durée et la couverture du filet de sécurité sociale pour tous. Ces efforts sont toutefois restreints par le faible niveau des recettes fiscales en pourcentage du PIB. En dépit d’une légère amélioration, l’adéquation du revenu minimum garanti, des pensions minimales et des aides au revenu pour les personnes handicapées reste faible. La Lettonie a introduit la prestation d’assistance chômage pour les plus vulnérables, mais les chômeurs sont exposés à un risque élevé de pauvreté, en particulier lorsque la durée du chômage augmente. Il existe des disparités en matière de couverture dans l’accès à la protection sociale, y compris à l’assurance chômage, pour les travailleurs indépendants et les travailleurs atypiques, et il serait possible d’y remédier. Bien que leur part soit en baisse, le travail non déclaré et les salaires de la main à la main restent répandus, ce qui affaiblit la protection sociale des travailleurs concernés et accentue les risques professionnels. Ce sont les groupes vulnérables qui risquent de rencontrer le plus de difficultés pour retrouver un emploi. L’intégration des services de l’emploi, de l’éducation, de la santé et des services sociaux et la fourniture des services sociaux restent faibles. La part de citoyens souffrant de privation grave de logement et celle des personnes confrontées à l’entassement sont parmi les plus élevées de l’Union, tandis que les logements sociaux sont rares.

(19)La fourniture d’un soutien aux petites et moyennes entreprises afin de les aider à développer rapidement des capacités en matière de travail flexible et de télétravail pourrait contribuer de manière significative à atténuer les effets de la crise. Le faible taux d’inscription auprès des services publics de l’emploi et le faible niveau de participation des chômeurs aux mesures actives du marché du travail sont particulièrement préoccupants. La mise en œuvre et la composition des mesures actives du marché du travail doivent être renforcées et adaptées de façon à réduire la durée des périodes de chômage et à faciliter le retour au travail. Il est encore plus important de doter les citoyens des compétences adéquates pour améliorer la résilience de la main-d’œuvre en période de récession économique. Des mesures efficaces et faciles d’accès en matière d’éducation et de formation des adultes, de reconversion et de mise à niveau des compétences, associées à la fourniture de services sociaux et d’un soutien à la mobilité, pourraient permettre de doter davantage de personnes des compétences nécessaires au marché du travail. Les compétences numériques doivent également être améliorées car seuls 43 % des Lettons possèdent des compétences numériques de base ou plus avancées. La crise provoquée par la pandémie de COVID-19 a également mis en évidence la nécessité d’élaborer une éducation et une formation numériques de qualité et d’assurer l’égalité d’accès à tous les apprenants. Il est en outre important de renforcer les capacités des partenaires sociaux afin de garantir leur participation significative et en temps utile à la réaction à la crise provoquée par la pandémie de COVID-19 et à la reprise.

(20)Un important régime de soutien de liquidités a été rapidement mis en place et déployé par l’intermédiaire de l’institution nationale de financement du développement, Altum. Ce régime a contribué à restructurer les échéances de remboursement des prêts pour les entreprises et a fourni un soutien de liquidités sous la forme de nouveaux prêts. Dans le même temps, la plupart des restructurations de prêts bancaires ont lieu sans l’intervention de garanties publiques. Les conditions pour bénéficier de garanties publiques sont d’ailleurs relativement strictes. Il s’ensuit un risque que des entreprises de plus petite taille dont la situation financière est plus faible ou qui accusent un retard de paiement de taxes ou d’impôts ne bénéficient d’aucun soutien. Les restaurants et les hôtels, qui figurent parmi les secteurs les plus durement touchés par cette crise, connaissent des difficultés d’accès à la liquidité en raison de la faiblesse de leur niveau de sûreté et de leur situation financière. Dans le même temps, il est important de renforcer la résilience du secteur bancaire.

(21)Pour favoriser la reprise économique, il sera important de mettre en œuvre le plus rapidement possible et en priorité les projets d’investissement public parvenus à maturité et de promouvoir l’investissement privé, y compris au moyen de réformes en la matière. Les politiques visant à soutenir la transformation numérique et la transition écologique du pays devraient tenir compte des importantes disparités régionales. La plupart des zones urbaines de Lettonie disposent d’une excellente infrastructure numérique, mais la couverture en haut débit fixe dans les zones rurales, en particulier les liaisons du dernier kilomètre, est faible. Une poursuite et un renforcement des efforts visant à déployer le très haut débit permettront d’améliorer davantage encore l’infrastructure numérique. Afin de relever les défis posés par la transition vers une économie climatiquement neutre, des investissements sont nécessaires pour diversifier l’économie et la rendre plus moderne et plus compétitive, notamment en renforçant les investissements dans la recherche et l’innovation et dans le capital humain, ainsi que pour alléger le coût socio-économique de la transition. La durabilité environnementale de la Lettonie repose sur la réalisation de progrès sur la voie de l’amélioration de l’efficacité énergétique, sur la mise en œuvre de son plan national en matière d’énergie et de climat, notamment dans les transports et les bâtiments, et sur l’intégration systématique de considérations relatives à la durabilité environnementale dans d’autres secteurs économiques, notamment l’agriculture et la sylviculture. L’amélioration des infrastructures de transport intermodal dans et autour de Riga permettrait à la fois de faciliter la mobilité de la main-d’œuvre et de contribuer à freiner la consommation énergétique croissante des voitures particulières. En outre, le projet Rail Baltica et les projets d’interconnexion énergétique sont les principales priorités d’investissement de la Lettonie destinées à améliorer la sûreté de son énergie et son intégration dans le marché unique. La réalisation de nouveaux investissements dans les énergies renouvelables, en particulier l’énergie éolienne, et la promotion de la transition vers une économie circulaire avec des taux de recyclage sensiblement plus élevés peuvent également améliorer les résultats tant environnementaux qu’économiques et contribuer à la réalisation des objectifs en matière d’atténuation du changement climatique. La programmation du Fonds pour une transition juste pour la période 2021-2027 pourrait aider la Lettonie à relever certains des défis posés par la transition vers une économie climatiquement neutre, en particulier dans les territoires couverts par l’annexe D du rapport par pays. La Lettonie pourrait ainsi tirer le meilleur parti de ce fonds.

(22)La Lettonie a considérablement réduit les flux financiers à risque transitant par ses banques et remanié son système de lutte contre le blanchiment de capitaux. Plus particulièrement, la Lettonie a interdit la fourniture de services commerciaux aux sociétés-écrans non résidentes et modifié un certain nombre de lois. Les capacités et les compétences des principales institutions chargées de la surveillance, du renseignement financier et de l’application de la loi ont été renforcées. S’il est vrai que la surveillance des établissements financiers a été considérablement renforcée, elle pourrait être mieux ciblée et gagner en efficience grâce à une meilleure évaluation des risques. En outre, alors que les capacités et la coopération entre les organes chargés de l’application de la loi ont été renforcées, leur capacité à mener des enquêtes sur les affaires de blanchiment de capitaux et à engager des poursuites en la matière pourrait être encore améliorée.