COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 24.06.1996 
COM(96) 301 final - SYN 161 
AVIS DE LA COMMISSION 
sur les amendements proposés par le Parlement européen 
à la position commune du Conseil concernant la 
proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant l'élimination des polychlorobiphényles 
et des polychloroterphényles (PCB/PCT) 
(présenté par la Commission conformément à l'article 189 C, point d) du traité CE) 

1. Le 12 décembre 1988, la Commission a présenté au Conseil une proposition de 
directive, fondée sur l'article 100 A du traité CE, concernant l'élimination des PCB 
et des PCT1. 
2. Le Comité économique et social a rendu son avis le 28 février 19892. 
3. Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 17 mai 19903 et 
le 12 décembre 19904. 
4. La Commission a soumis au Conseil une proposition modifiée fondée sur les 
articles 100 A et 113 du traité5, le 22 octobre 1991. 
5. Le Conseil est parvenu à un accord de principe sur l'adoption d'une position 
commune fondée sur l'article 130 S du traité le 16 décembre 1994. Il a donc 
consulté le Parlement européen sur ce point. Le Parlement a marqué son accord 
à ce changement de base juridique dans sa résolution du 20 septembre 1995. Le 
27 novembre 1995, le Conseil a arrêté une position commune conformément à 
l'article 189 C du traité. 
6. Lors de sa séance du 22 mai 1996, le Parlement européen a adopté, en deuxième 
lecture, une décision relative à la position commune, comprenant trois 
amendements. 
7. La Commission n'a accepté aucun des amendements proposés par le Parlement 
européen. La position de la Commission concernant chacun des amendements 
adoptés par le Parlement européen en deuxième lecture est la suivante: 
Amendement 5 
Cet amendement du troisième considérant demande le financement de travaux de 
recherche portant sur d'autres méthodes d'élimination des PCB/PCT, et notamment 
celles faisant appel à la biodégradation bactérienne et au traitement préalable 
comportant l'extraction du chlore. 
De telles recherches dépassent le domaine des PCB/PCT. Elles concernent les 
composés organochlorés en général. Toutefois, la Commission s'efforcera d'inclure 
ces travaux de recherche dans le cinquième programme de recherche. 
COM(88) 559 final - SYN 161 du 18.10.1988, JO n' C 319 du 12.12.1988. 
JOn* C 139 du 5.6.1989, p. 1. 
JO n* C 149 du 18.6.1990, p. 150. 
JOn* C 19 du 28.1.1991, p. 83. 
COM(91) 373 final - SYN 161 du 22.10.1991, JO n* C 299 du 20.11.1991, p. 9. 
Amendement 2 
Cet amendement concerne le 8e considérant et demande que la teneur maximale 
en PCB/PCT pour les mélanges destinés à être utilisés comme combustibles, y 
compris les huiles usagées, soit réduite de 50 à 20 ppm. 
La Commission estime que cette réduction devrait être opérée par une 
modification de la directive 75/439/CEE concernant l'élimination des huiles 
usagées. La Commission a entrepris, par une déclaration au procès-verbal du 
Conseil, de proposer une modification de la directive 75/439/CEE afin de réduire 
de 50 ppm à 20 ppm la teneur maximale en PCB/PCT dans les mélanges destinés 
à être utilisés comme combustibles, y compris les huiles usagées. 
Amendement 3 
Cet amendement concerne l'article 3 et demande que les États membres veillent 
à contrôler le respect de la directive et sanctionnent efficacement les infractions. 
C'est la tâche de chaque État membre de veiller au contrôle du respect du droit 
communautaire et de prévoir des sanctions pénales en cas d'infraction. 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 301 final 
DOCUMENTS 
FR 14 
N° de catalogue : CB-CO-96-309-FR-C 
ISBN 92-78-05777-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg