FR Journal officiel de l'Union européenne C 49/21

Avis d’ouverture d’une procédure anti-subventions concernant les importations de certains polyéthylènes téréphtalates originaires d’Oman et d’Arabie saoudite

2011/C 49/11

La Commission européenne (ci-après «la Commission») a été saisie d’une plainte, déposée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après «le règlement de base»), selon laquelle les importations de certains polyéthylènes téréphtalates, originaires d’Oman et d’Arabie saoudite, feraient l’objet de subventions et causeraient ainsi un préjudice important à l’industrie de l’Union.

1. Plainte

La plainte a été déposée le 3 janvier 2011 par le Comité des fabricants de polyéthylène téréphtalate (PET) en Europe (CPME) (ci-après «le plaignant») au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 50 % de la production totale de certains polyéthylènes téréphtalates dans l’Union.

2. Produit considéré

Le projet soumis à l’enquête est le polyéthylène téréphtalate ayant un coefficient de viscosité de 78 ml/g ou supérieur, selon la norme ISO 1628-5 (ci-après «le produit considéré»).

3. Allégation de subvention

Le produit présumé faire l’objet de subventions est le produit considéré, originaire d’Oman ou d’Arabie saoudite (ci-après «les pays concernés»), relevant actuellement du code NC 3907 60 20. Ce code NC est mentionné à titre purement indicatif.

a) Oman

Il est allégué que le seul producteur du produit considéré originaire d’Oman a bénéficié d’un certain nombre de subventions accordées par le gouvernement d’Oman.

Les subventions consistent, entre autres, en exonérations directes de l’impôt sur le revenu et exonérations des droits sur les importations et les exportations pour les opérateurs implantés dans une zone économique spéciale, en prêts à taux réduits pour des projets d’investissement dans des industries tournées vers l’exportation et des projets employant un pourcentage élevé de citoyens omanais, en taux d’intérêt subventionnés accordés par la Oman Development Bank (un organisme public) par l’intermédiaire de banques commerciales aux exportateurs omanais après l’accomplissement des procédures d’expédition, en subventions à l’exportation sur les exportations dont la valeur ajoutée n’est pas inférieure à 25 % si ces exportations ont pour destination des pays autres que les pays arabes et en la fourniture à taux réduits d’eau, de gaz et d’électricité.

Il est allégué que les régimes ci-dessus sont subventionnés dans la mesure où ils impliquent une contribution financière du gouvernement d’Oman (y compris les organismes publics) et confèrent un avantage au bénéficiaire. Ils sont présumés être subordonnés aux résultats à l’exportation et/ou limités à certaines entreprises dans une zone géographique désignée relevant de la juridiction de l’autorité qui accorde la subvention et/ou limités à certains secteurs ou à certaines entreprises et sont par conséquent spécifiques et passibles de mesures compensatoires.

b) Arabie saoudite

Il est allégué que le seul producteur du produit considéré originaire d’Arabie saoudite a bénéficié d’un certain nombre de subventions accordées par le gouvernement d’Arabie saoudite.

Les subventions consistent, entre autres, en taxes portuaires réduites sur les exportations, en exonérations de frais d’entreposage pour les marchandises exportées, en exonérations des droits à l’exportation pour les unités tournées vers l’exportation, en importations de matières premières et de biens d’investissement sans paiement de droits à l’importation et en taux réduits des services d’utilité publique pour les opérateurs implantés dans des zones économiques spéciales, en prêts à taux zéro proposés par le Saudi Industrial Development Fund aux sociétés à capital saoudien pour au moins 50 %, en exonérations d’impôts sur le revenu pour les sociétés à capital saoudien pour au moins 25 %, en taux réduits pour l’eau, le gaz et l’électricité accordés à certaines sociétés. Le gouvernement saoudien, par l’intermédiaire de l’entreprise d’État Aramco (un organisme public), applique un système de double tarification selon lequel les producteurs nationaux ont accès aux matières premières à des prix inférieurs à ceux des marchés internationaux.

Il est allégué que les régimes ci-dessus sont subventionnés dans la mesure où ils impliquent une contribution financière du gouvernement d’Arabie saoudite (y compris les organismes publics) et confèrent un avantage au bénéficiaire, c’est-à-dire au producteur-exportateur du produit concerné. Ils sont présumés être subordonnés aux résultats à l’exportation et/ou limités à certaines entreprises dans une zone géographique désignée relevant de la juridiction de l’autorité qui accorde la subvention et/ou limités à certains secteurs ou à certaines entreprises et sont par conséquent spécifiques et passibles de mesures compensatoires. En cas de double tarification, la spécificité résulte du fait que la matière première ne peut être utilisée que par le secteur pétrochimique (spécificité inhérente).

4. Allégation de préjudice

Le plaignant a fourni des éléments de preuve attestant que les importations du produit considéré originaire d’Oman et d’Arabie saoudite avaient augmenté globalement en chiffres absolus et en part de marché.

Il ressort à première vue des éléments de preuve fournis par le plaignant que le volume et les prix du produit importé considéré ont eu, entre autres conséquences, une incidence négative sur les quantités vendues, les prix pratiqués et la part de marché détenue par l’industrie de l’Union, ce qui a gravement affecté les performances globales, la situation financière et la situation sur le plan de l’emploi de cette dernière.

5. Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, que la plainte a été déposée par l’industrie de l’Union ou en son nom et qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure, la Commission ouvre une enquête conformément à l’article 10 du règlement de base.

Cette enquête déterminera si le produit considéré, originaire des pays concernés est subventionné et si cette subvention a causé un préjudice à l’industrie de l’Union. Si tel est le cas, l’enquête examinera s’il est ou non dans l’intérêt de l’Union d’instituer des mesures.

5.1. Procédure de détermination des subventions

Les producteurs-exportateurs (2) du produit considéré des pays concernés sont invités à participer à l’enquête de la Commission.

5.1.1. Enquête auprès des producteurs-exportateurs

5.1.1.1. Procédure pour sélectionner les producteurs-exportateurs couverts par l’enquête dans les pays concernés

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête en ce qui concerne les producteurs-exportateurs dans les pays concernés, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs-exportateurs connus dans les pays concernés, à toute association connue de producteurs-exportateurs et aux autorités des pays concernés. Tous les producteurs-exportateurs et toutes les associations de producteurs exportateurs sont invités à prendre immédiatement contact avec la Commission par télécopie, au plus tard 15 jours après la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, afin de se faire connaître et de demander un questionnaire.

Les producteurs-exportateurs et, le cas échéant, les associations de producteurs-exportateurs, doivent renvoyer le questionnaire dûment rempli dans les 37 jours de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

Le questionnaire rempli contiendra des informations sur, entre autres, la structure de la ou des sociétés du producteur-exportateur, les activités de la ou des sociétés en rapport avec le produit considéré, les ventes du produit considéré sur le marché domestique des pays concernés et les ventes du produit considéré dans l’Union.

Des questionnaires seront également envoyés aux autorités des pays exportateurs concernés.

5.1.2. Enquête auprès des importateurs (3) non liés (4) (5)

Étant donné le nombre potentiellement important d’importateurs non liés concernés par la procédure et afin d’achever l’enquête dans les délais réglementaires, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les importateurs non liés couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider si l’échantillonnage est nécessaire et, si oui, de sélectionner un échantillon, tous les importateurs non liés ou leurs représentants sont invités à se faire connaître de la Commission. Ces parties doivent le faire dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations suivantes sur leur(s) société(s):

— le nom, l’adresse, l’adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone, de télécopieur ainsi que le nom d’une personne à contacter;

— les activités précises de la société en relation avec le produit considéré;

— le chiffre d’affaires total durant la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010;

— le volume, en tonnes, et la valeur, en euros, des importations et des reventes sur le marché de l’Union durant la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 du produit considéré importé des pays concernés;

— les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (6) participant à la production et/ou à la vente du produit considéré;

— toute autre information pertinente susceptible d’aider la Commission à déterminer la composition de l’échantillon.

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d’être éventuellement incluse dans l’échantillon. Si la société est retenue dans l’échantillon, elle devra remplir un questionnaire et accepter une visite dans ses locaux afin de vérifier sa réponse («vérification sur place»). Toute société indiquant son refus d’être éventuellement incluse dans l’échantillon sera considérée comme n’ayant pas coopéré à l’enquête. Les conclusions de la Commission pour les importateurs n’ayant pas coopéré sont fondées sur les données disponibles et peuvent leur être moins favorables que s’ils avaient coopéré.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour la sélection de l’échantillon d’importateurs non liés, la Commission peut aussi prendre contact avec toute association connue d’importateurs.

Toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir des informations utiles concernant la sélection de l’échantillon, à l’exclusion des informations demandées ci-dessus, doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

Si l’échantillonnage est nécessaire, les importateurs peuvent être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif de ventes du produit considéré effectuées dans l’Union sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Tous les importateurs non liés connus et les associations d’importateurs seront informés par la Commission des sociétés sélectionnées pour figurer dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux importateurs non liés retenus dans l’échantillon et à toute association connue d’importateurs. Ces parties doivent renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon, sauf indication contraire. Le questionnaire rempli contiendra des informations sur, entre autres, la structure de leur(s) société(s), les activités de leur(s) société(s) en relation avec le produit considéré et les ventes dudit produit.

5.2. Procédure de détermination du préjudice

Le terme «préjudice» désigne un préjudice important causé à une industrie de l’Union, une menace de préjudice important pour l’industrie ou un retard important dans la création de ladite industrie. La détermination du préjudice repose sur des éléments de preuve positifs et comporte un examen objectif du volume des importations subventionnées, de leur effet sur les prix sur le marché de l’Union et de leur incidence sur l’industrie de l’Union. Les producteurs de l’Union du produit considéré sont invités à participer à l’enquête de la Commission en vue de déterminer si l’industrie de l’Union a subi un préjudice important.

5.2.1. Enquête auprès des producteurs de l’Union

Étant donné le nombre important de producteurs de l’Union concernés par la procédure et afin d’achever l’enquête dans les délais réglementaires, la Commission a décidé de limiter à un nombre raisonnable les producteurs de l’Union couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage est effectué conformément à l’article 27 du règlement de base.

La Commission a provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union. Un dossier contenant les informations détaillées est à la disposition des parties intéressées. Pour le consulter, il leur suffit d’en faire la demande à la Commission en utilisant les coordonnées fournies à la section 5.6 ci-dessous). Elles ont la possibilité d’émettre des commentaires sur ce choix dans les 15 jours de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir d’autres informations utiles concernant la sélection de l’échantillon doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

Tous les producteurs et associations de producteurs connus de l’Union seront informés par la Commission des sociétés finalement sélectionnées pour figurer dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et à toute association connue de producteurs de l’Union. Ces parties doivent renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon, sauf indication contraire. Le questionnaire rempli contiendra des informations sur, entre autres, la structure de leur(s) société(s), la situation financière de leur(s) société(s), les activités de leur(s) société(s) en relation avec le produit considéré, le coût de production et les ventes du produit considéré.

5.3. Procédure d’évaluation de l’intérêt de l’Union

Si l’existence d’une subvention et d’un préjudice en résultant est établie, il sera déterminé, conformément à l’article 31 du règlement de base, s’il est dans l’intérêt de l’Union d’instituer des mesures compensatoires. Les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs associations représentatives et les organisations de consommateurs représentatives sont invités à se faire connaître dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire. Afin de participer à l’enquête, les organisations de consommateurs représentatives doivent démontrer, dans le même délai, qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit considéré.

Les parties qui se font connaître dans les délais indiqués ci-dessus peuvent fournir à la Commission des informations sur l’intérêt de l’Union dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire. Ces informations peuvent être fournies soit en format libre, soit en remplissant un questionnaire élaboré par la Commission. En tout état de cause, il convient de noter que toute information présentée en vertu de l’article 31 du règlement de base ne sera prise en considération que si elle est étayée par des éléments de preuve concrets au moment de la soumission.

5.4. Autres observations écrites

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

5.5. Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

5.6. Instructions pour présenter des observations écrites et envoyer les questionnaires remplis et la correspondance

Toutes les communications faites par les parties intéressées, y compris les informations fournies pour la sélection de l’échantillon, les questionnaires remplis et leurs mises à jour, doivent être présentées par écrit, à la fois sur papier et sous forme électronique, et mentionner le nom, l’adresse, l’adresse de courrier électronique, ainsi que les numéros de téléphone et de télécopieur des parties intéressées. Si une partie intéressée ne peut communiquer ses observations et ses demandes sous forme électronique pour des raisons techniques, elle doit en informer immédiatement la Commission.

Toutes les observations écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé porteront la mention «Restreint» (7).

Les parties intéressées qui soumettent des informations sous la mention «Restreint» sont priées d’en fournir des résumés non confidentiels en vertu de l’article 29, paragraphe 2, du règlement de base, portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties concernées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie intéressée fournissant une information confidentielle ne présente pas de résumé non confidentiel dans le format et la qualité demandés, l’information en question peut ne pas être prise en considération.

Adresse de correspondance de la Commission:

Commission européenne Direction générale du commerce Direction H Bureau: N-105 04/092 1049 Bruxelles BELGIQUE Fax +32 22956505

6. Non-coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 28 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, ces informations ne sont pas prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, des conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 28 du règlement de base, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

7. Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées.

Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

Le conseiller-auditeur peut aussi donner la possibilité d’organiser une audition des parties pour permettre à celles-ci de soumettre des opinions divergentes et de présenter des contre-arguments sur des questions concernant, entre autres, la subvention, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union. En règle générale, une telle audition a lieu au plus tard à la fin de la quatrième semaine suivant la communication des conclusions provisoires.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages web consacrées au conseiller-auditeur sur le site internet de la direction générale du commerce: (http://ec.europa.eu/trade/issues/respectrules/ho/index_en.htm).

8. Calendrier de l’enquête

Conformément à l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base, l’enquête sera menée à terme dans les 13 mois suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement de base, des mesures provisoires peuvent être instituées au plus tard 9 mois après la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

9. Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes de l’Union et à la libre circulation de ces données (8).

(1) JO L 188 du 8.7.2009, p. 93.

(2) Un producteur-exportateur est toute société du pays concerné qui produit et exporte le produit considéré sur le marché de l’Union, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un tiers, y compris toute société liée à celle-ci participant à la production, aux ventes intérieures ou aux exportations du produit concerné. Les exportateurs non producteurs ne peuvent normalement pas bénéficier d’un taux de droit individuel.

(3) Conformément à l’article 143 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission concernant l’application du code des douanes communautaire, des personnes ne sont réputées liées que: a) si l’une fait partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre, et réciproquement; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) si l’une est l’employé de l’autre; d) si une personne quelconque possède, contrôle ou détient, directement ou indirectement, 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) si l’une d’elle contrôle l’autre directement ou indirectement; f) si les deux, directement ou indirectement, sont contrôlées par un tiers; g) si, ensemble, directement ou indirectement, elles contrôlent un tiers; ou h) si elles sont membres de la même famille. Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une quelconque des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse, ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré, iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins), iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré, v) oncle ou tante et neveu ou nièce, vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille, vii) beaux-frères et belles-sœurs. (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1). Dans ce contexte, «personne» signifie toute personne physique ou morale.

(4) Seuls les importateurs qui ne sont pas liés à des producteurs-exportateurs peuvent être inclus dans l’échantillon. Les importateurs liés à des producteurs-exportateurs doivent remplir l’annexe 1 du questionnaire pour ces producteurs-exportateurs. Pour la définition d’une partie liée, voir la note 3.

(5) Les données fournies par des importateurs non liés peuvent aussi être utilisées pour des aspects de la présente enquête autres que la détermination de la subvention.

(6) Pour la définition d’une partie liée, voir la note 3.

(7) Ce document est confidentiel au sens de l’article 29 du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil (JO L 188 du 18.7.2009, p. 93) et de l’article 12 de l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires. Il est aussi protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(8) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.