EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément à l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires aux dispositions de cette directive, afin de simplifier la perception de la TVA ou d’éviter certaines fraudes ou évasions fiscales.

Par lettre enregistrée à la Commission le 31 mars 2021, la Croatie a demandé une prorogation de la dérogation à l’article 26, paragraphe 1, point a), et à l’article 168 de la directive TVA, afin de continuer à limiter le droit à déduction de la taxe en amont en ce qui concerne l’achat et la prise en crédit-bail de voitures particulières, y compris l’achat de tous les biens et services y afférents. La Croatie a accompagné sa demande de prorogation d’un rapport qui comporte un réexamen du pourcentage prévu pour la limitation du droit à déduction.

Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 22 avril 2021, de la demande introduite par la Croatie. Par lettre datée du 23 avril 2021, la Commission a informé la Croatie qu’elle disposait de toutes les données qu’elle estimait utiles pour apprécier la demande.

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

L’article 168 de la directive TVA dispose qu’un assujetti a le droit de déduire la TVA grevant les achats effectués pour les besoins de ses opérations taxées. L’article 168 bis, paragraphe 1, de ladite directive prévoit que la TVA due sur des dépenses concernant un bien immeuble faisant partie du patrimoine de l’entreprise d’un assujetti et utilisé par l’assujetti à la fois aux fins des activités de son entreprise et à des fins étrangères à son entreprise n’est déductible qu’à proportion de l’utilisation du bien immeuble aux fins des activités de l’entreprise de l’assujetti. Conformément à l’article 168 bis, paragraphe 2, de la directive, les États membres peuvent également appliquer cette règle pour les dépenses liées à d’autres biens faisant partie du patrimoine de l’entreprise, selon ce qu’ils spécifieront. En vertu de l’article 26, paragraphe 1, point a), de la même directive, l’utilisation, pour des besoins privés, d’un bien affecté à l’entreprise de l’assujetti est assimilée à une prestation de services effectuée à titre onéreux si le bien a ouvert droit à une déduction de la TVA. Ce système permet de récupérer la TVA déduite initialement pour la partie relative à l’utilisation du bien à des fins privées.

Il est toutefois difficile d’appliquer ce système aux voitures particulières, notamment parce qu’il n’est pas aisé d’opérer la distinction entre les utilisations privée et professionnelle. La tenue d’une comptabilité en la matière impose, pour la gestion et la vérification de cette dernière, une charge supplémentaire à la fois à l’entreprise concernée et à l’administration.

En vertu de l’article 395 de la directive TVA, les États membres peuvent appliquer des mesures dérogatoires aux dispositions de la directive TVA afin de simplifier la perception de la TVA ou d’éviter certaines fraudes ou évasions fiscales, à condition d’avoir obtenu l’autorisation du Conseil.

Sur la base de la décision d’exécution (UE) 2018/1994 du Conseil, la Croatie est actuellement autorisée à limiter à 50 % le droit à déduction de la TVA payée sur l’achat et la prise en crédit-bail de voitures particulières spécifiques, y compris l’achat de tous les biens et services y afférents, lorsque ces voitures ne sont pas utilisées exclusivement à des fins professionnelles. La mesure particulière dispense également les assujettis de l’obligation d’assimiler l’utilisation non professionnelle de ces voitures particulières à une prestation de services. Les voitures particulières relevant de cette mesure sont des voitures automobiles destinées au transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum. Si elles sont utilisées dans le cadre de certaines activités spécifiques, les voitures particulières sont exclues du système de limitation du droit à déduction et soumises aux règles normales. Cela s’applique aux véhicules utilisés pour la formation des conducteurs, les essais automobiles, les services de réparation, une activité économique impliquant le transport de personnes et de biens, le transport funéraire ou la location, ainsi qu’aux véhicules achetés en vue de leur revente. La décision d’exécution (UE) 2018/1994 du Conseil est valable jusqu’au 31 décembre 2021.

La présente demande introduite par la Croatie en vue de proroger la mesure particulière repose sur les mêmes motifs que ceux exposés dans la demande précédente. Elle est accompagnée d’un rapport comportant un réexamen de la limitation du pourcentage appliquée au droit à déduction, conformément à l’article 6, troisième alinéa, de la décision d’exécution (UE) 2018/1994 du Conseil. La Croatie estime que les conditions pour l’application de la mesure particulière se trouvent toujours réunies et que la limitation à 50 % de la déduction de la TVA en amont actuellement appliquée reste la mesure la plus appropriée.

La Croatie a expliqué que, sur la base des données fournies tant par les assujettis que par les administrations fiscales, les voitures particulières faisant partie du patrimoine de l’entreprise continuent d’être utilisées à des fins privées à hauteur de 50 % en moyenne. À cet égard, la Croatie a présenté deux enquêtes réalisées au début de l’année 2021 sur l’utilisation des voitures particulières à des fins professionnelles et privées, qui indiquent que la fixation à 50 % du pourcentage du droit à déduction de la taxe en amont demeure réaliste.

Compte tenu de l’effet positif de la mesure particulière sur la charge administrative tant des contribuables que des autorités fiscales, il est proposé d’autoriser la prorogation de la mesure dérogatoire actuelle. Il convient que l’autorisation soit valable pour une nouvelle période limitée, s’achevant le 31 décembre 2024, l’objectif étant de permettre le réexamen de la nécessité et de l’efficacité de la mesure dérogatoire et du taux de répartition entre l’utilisation professionnelle et non professionnelle sur lequel elle repose. Toute demande de prorogation devrait être accompagnée d’un rapport comportant le réexamen du pourcentage appliqué et transmise à la Commission au plus tard le 31 mars 2024.

Étant donné qu’en vertu de l’article 168 bis, paragraphe 2, de la directive TVA, la Croatie a choisi d’appliquer l’article 168 bis, paragraphe 1, de ladite directive à des biens économiques faisant partie du patrimoine de l’entreprise autres que les biens immeubles, il convient, pour des raisons d’exhaustivité, de mentionner l’article 168 bis de la directive dans le titre et à l’article 1er de la décision d’exécution (UE) 2018/1994 du Conseil.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Des dérogations similaires relatives au droit à déduction ont été accordées à d’autres États membres (Estonie, Hongrie, Lettonie, Pologne, Italie et Roumanie).

L’article 176 de la directive TVA prévoit que le Conseil détermine les dépenses n’ouvrant pas droit à déduction de la TVA. Tant que ces dépenses n’ont pas été déterminées, les États membres peuvent maintenir les exclusions qui étaient en vigueur au 1er janvier 1979. Il existe par conséquent un certain nombre de dispositions de «statu quo» qui limitent le droit à déduction de la TVA en ce qui concerne les voitures particulières.

Nonobstant les initiatives antérieures visant à établir des règles concernant les catégories de dépenses pouvant faire l’objet d’une limitation du droit à déduction, une dérogation de ce type est appropriée dans l’attente d’une harmonisation de ces règles au niveau de l’Union.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ