[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 20.11.2006

SEC(2006) 1448 final

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION Document accompagnant la

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

interdisant la mise sur le marché, l'importation dans la Communauté et l'exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant Analyse d'impact succincte {COM(2006) 684 final} {SEC(2006) 1449}

TABLE DES MATIÈRES

1. INTRODUCTION – DÉFINITION DU PROBLÈME 3

2. OBJECTIFS DE LA PROPOSITION 4

3. OPTIONS STRATÉGIQUES 4

4. INCIDENCES – POSITIVES ET NÉGATIVES 5

5. SUIVI DES RÉSULTATS ET DES INCIDENCES DE LA PROPOSITION 7

6. CONSULTATION DES PARTIES PRENANTES ET DES EXPERTSDES ÉTATS MEMBRES 7

Analyse d'impact succincte

relative aux nouvelles mesures communautaires applicables au commerce de la fourrure conformément au projet de proposition de la Commission en vue d'un règlement du Parlement européen et du Conseil interdisant la mise sur le marché, l'importation dans la Communauté et l'exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant

INTRODUCTION – DÉFINITION DU PROBLÈME

Cette proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil vise à interdire la mise sur le marché, l'importation dans la Communauté et l'exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant. Elle établit également des obligations en matière d'information, le but étant de garantir que les États membres s'échangent des données concernant les nouvelles méthodes de détection et les communiquent à la Commission en vue de la définition éventuelle, au niveau de l'UE, de méthodes de détection communes pour déterminer l'espèce d'origine de la fourrure et des articles en fourrure importés ou mis sur le marché.

Les interdictions doivent remplacer les mesures diverses qui ont été adoptées dans plusieurs États membres pour prohiber la production de fourrure de chat et de chien et/ou son commerce, et visent à empêcher l'apparition d'obstacles au fonctionnement du marché intérieur et, partant, à garantir la libre circulation de la fourrure et des articles en fourrure en général. Les dispositions du projet de règlement visent aussi à interdire l'importation dans la Communauté et l'exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et d'articles en contenant (la fourrure est également utilisée comme doublure ou ornement sur les vêtements, ainsi que sur les jouets) produits en dehors de son territoire.

Pour répondre aux inquiétudes exprimées par les consommateurs et les citoyens, plusieurs États membres ont adopté (ou sont en train d'adopter ou d'examiner) des mesures législatives visant à restreindre ou à interdire les activités économiques liées à la production de fourrure de chat et de chien. Les législateurs nationaux tentent de résoudre le problème par des mesures différentes, qui vont de l'interdiction d'élever des chats ou des chiens pour leur fourrure à celle de produire et/ou d'importer de la fourrure provenant de ces animaux, en passant par des obligations en matière d'étiquetage.

Si un très vaste consensus semble régner parmi tous les États membres quant au caractère inacceptable des importations de fourrure de chat et de chien et de produits qui en sont dérivés ainsi que de leur commerce dans la Communauté, la coexistence d'instruments législatifs différents visant tous à remédier au même problème fait que les négociants se heurtent à des exigences légales variables selon l'État membre dans lequel ils souhaitent faire du commerce, importer ou exporter. Par conséquent, le marché intérieur de la fourrure peut être fragmenté. Vu la sensibilisation de plus en plus importante du public et son malaise croissant face à la présence de fourrure de chat et de chien sur les marchés de la fourrure et des articles en fourrure, il est probable que les États membres adopteront des dispositions supplémentaires visant à empêcher la commercialisation de fourrure de ces animaux, ce qui créera des obstacles à la libre circulation de la fourrure.

L'harmonisation des différentes interdictions et/ou mesures restrictives en vigueur actuellement constitue le moyen le plus simple et le moins lourd d'empêcher l'apparition d'obstacles sur le marché de la fourrure des animaux à fourrure. Selon les données dont dispose la Commission, la grande majorité des articles en fourrure de chat et de chien présents dans la Communauté proviennent de pays tiers. Par conséquent, l'interdiction du commerce doit s'accompagner d'une interdiction équivalente portant sur l'importation des mêmes produits dans la Communauté.

OBJECTIFS DE LA PROPOSITION

La proposition de la Commission vise à harmoniser au niveau communautaire les interdictions nationales relatives au commerce de la fourrure de chat et de chien et des produits qui en sont dérivés (à savoir, les interdictions d'importation, les interdictions de mise sur le marché et les combinaisons des deux), ainsi qu'à renforcer les contrôles et les échanges de données en la matière. Cette harmonisation des interdictions nationales au niveau communautaire est nécessaire pour empêcher l'apparition d'obstacles au fonctionnement du marché intérieur et, partant, garantir la libre circulation de la fourrure et des articles en fourrure en général.

OPTIONS STRATÉGIQUES

Les options stratégiques examinées dans la présente analyse sont les suivantes:

Option n° 1: maintien du statu quo

Option n° 2: instauration d'une interdiction du commerce de la fourrure et des articles en fourrure de chat et de chien

Option n° 3: autorégulation

Option n° 4: étiquetage obligatoire

INCIDENCES – POSITIVES ET NÉGATIVES

Les avantages et les inconvénients des quatre options et les raisons pour lesquelles il convient de choisir la deuxième option sont résumés ci-dessous.

Option n° 1: maintien du statu quo

Cette option consisterait à laisser la situation actuelle inchangée; par conséquent, elle ne supprimerait pas les entraves au fonctionnement du marché intérieur des articles en fourrure qui existent actuellement. Elle n'empêcherait pas non plus les nouvelles perturbations qui toucheront probablement le marché en raison de l'adoption imminente de mesures législatives supplémentaires par différents États membres.

De même, elle ne répondrait pas aux préoccupations croissantes du public quant à la mise sur le marché intérieur de fourrure et d'articles en fourrure de chat et de chien en dépit du sentiment généralisé de répulsion à l'égard de ces produits.

Les interdictions nationales et les autres mesures restrictives adoptées par les États membres en ce qui concerne le commerce de la fourrure de chat et de chien ne permettent pas de dissiper les inquiétudes des consommateurs.

Option n° 2: instauration d'une interdiction du commerce de la fourrure et des articles en fourrure de chat et de chien

Cette option permettrait de s'attaquer directement au fond du problème que les États membres s'emploient à résoudre en utilisant une panoplie d'instruments différents (à savoir, la présence indésirable de fourrure de chat et de chien sur le marché de la fourrure et des articles en fourrure), et éviterait ainsi aux négociants en fourrure et articles en fourrure de devoir adapter leurs pratiques commerciales aux exigences diverses en vigueur dans les différents États membres.

Parallèlement, elle répondrait aux attentes du public, qui souhaite qu'il soit mis un terme à l'importation et/ou à la mise sur le marché intérieur de fourrure et d'articles en fourrure de chat et de chien. Elle permettra d'éviter que les consommateurs soient dissuadés d'acheter de la fourrure ou des articles en fourrure parce qu'ils ne sont pas certains que la fourrure provient d'animaux traditionnellement élevés à cette fin.

On dispose de très peu de données officielles concernant les importations de fourrure de chat et de chien et de produits qui en sont dérivés et leur commerce, même si l'on peut supposer, sur la base des informations empiriques disponibles, que ces produits représentent une part marginale du volume total de la fourrure et des articles en fourrure qui font l'objet d'échanges commerciaux ou qui sont importés dans la Communauté. Par conséquent, il est impossible de quantifier précisément les effets d'une interdiction du commerce et de l'importation de ces produits.

Pour cette raison, on pourrait également supposer que le volume du commerce de la fourrure et des articles en fourrure provenant d'animaux habituellement élevés à cette fin ne souffrira pas de l'interdiction proposée. Bien entendu, cette affirmation ne s'applique pas au commerce de la fourrure de chat et de chien et de ses produits dérivés qui ne sont pas déclarés comme tels car ce commerce est illégal dans de nombreux États membres.

Option n° 3: autorégulation

Des systèmes d'étiquetage facultatifs existent déjà; ils visent à préciser l'espèce dont provient la fourrure. De telles initiatives ont été approuvées par des associations de négociants en fourrure en Italie, en Allemagne, en Norvège et au Royaume-Uni. En septembre 2003, la Fédération internationale de la fourrure ( International Fur Trade Federation ), une fédération d'associations et d'organisations professionnelles représentant tous les secteurs de l'industrie de la fourrure dans trente pays du monde[1], a présenté une nouvelle initiative en matière d'étiquetage visant à mieux informer le consommateur. L'étiquette en question comporte la dénomination scientifique de l'espèce en latin ainsi que son nom dans la langue du pays et/ou en anglais. Ce système a été approuvé en Italie par l'organisation italienne de normalisation (UNI) [2]. Il est principalement utilisé pour la fourrure de haute qualité.

En raison de la nature particulière de l'industrie, les négociants qui utilisent de la fourrure de chat et de chien ou des produits en contenant ne sont généralement pas en faveur des systèmes d'étiquetage facultatifs. De plus, les systèmes existants ne prévoient pas toujours l'étiquetage de la fourrure utilisée comme ornement, comme doublure ou sur les jouets.

Les systèmes facultatifs n'apportent pas de réponses satisfaisante aux problèmes de l'étiquetage trompeur et du commerce illicite, et ils se sont avérés inefficaces pour empêcher l'introduction de fourrure de chat et de chien dans la Communauté. Les consommateurs craignent d'acheter de la fourrure provenant de ces animaux même si le produit porte une étiquette, car des informations selon lesquelles ce type de fourrure fait parfois l'objet d'un étiquetage frauduleux et est vendu sous le nom d'autres espèces ou des dénominations de fantaisie ont été publiées dans les journaux et diffusées à la télévision.

Option n° 4: étiquetage obligatoire

Cette option consisterait à imposer, pour tous les types de fourrure et tous les produits en contenant, un étiquetage permettant l'identification de l'espèce dont provient la fourrure (ou l'élément en fourrure). Ce type d'obligation générale représenterait une charge considérable pour tous les négociants en fourrure (y compris ceux qui ne font pas le commerce de fourrure de chat et de chien); cette charge serait disproportionnée par rapport au résultat recherché, car la fourrure de chat et de chien ne constitue qu'une faible proportion de la fourrure faisant l'objet d'échanges commerciaux en Europe.

L'étiquetage obligatoire serait particulièrement lourd et onéreux dans le cas d'articles en fourrure de très petite taille, car la présence d'un minuscule élément en fourrure suffirait à déclencher l'obligation d'en indiquer l'origine.

SUIVI DES RÉSULTATS ET DES INCIDENCES DE LA PROPOSITION

Les États membres sont tenus de procéder aux contrôles officiels nécessaires pour garantir l'application de l'interdiction du commerce de la fourrure de chat et de chien et des produits qui en sont dérivés ainsi que de leur importation et de leur exportation. Par conséquent, les autorités compétentes doivent utiliser des méthodes analytiques adéquates pour détecter la fourrure provenant de ces espèces.

La Commission sait que certains États membres ont déjà élaboré et appliqué plusieurs méthodes analytiques pour distinguer la fourrure de chat et de chien d'autres types de fourrure. Sur cette base, les États membres seront notamment à même de communiquer des informations concernant la méthode analytique utilisée sur leur territoire, de déterminer l'espèce dont provient la fourrure et d'obtenir des résultats concrets en appliquant la mesure proposée.

Les contrôles réalisés aux frontières et sur le territoire des États membres et leurs résultats constitueront le principal indicateur de la réalisation des objectifs du règlement proposé. Le comité permanent représenterait un forum approprié pour l'échange des informations nécessaires au contrôle de l'efficacité de la mesure proposée.

CONSULTATION DES PARTIES PRENANTES ET DES EXPERTS DES ÉTATS MEMBRES

Lors des réunions du Conseil "Agriculture" qui se sont tenues le 30 mai 2005 et le 19 juin 2006 (comme indiqué expressément dans les conclusions de la présidence), les États membres ont spécifiquement invité la Commission à introduire des mesures visant à interdire le commerce de la fourrure de chat et de chien au niveau communautaire. Plusieurs membres du Parlement européen ainsi que des parlements nationaux ont demandé à maintes reprises que la Commission prenne une initiative dans ce domaine. En outre, ces dernières années, la Commission a reçu un nombre très important de lettres de citoyens inquiets à ce sujet.

Il n'existe pas de données officielles relatives au commerce de la fourrure de chat et de chien. Les demandes adressées à EUROSTAT et aux États membres n'ont pas permis d'obtenir des données significatives. À l'heure actuelle, la détection de fourrure de ces animaux sur le marché intérieur a un caractère purement fortuit.

La Commission a été plusieurs fois en contact avec la principale association de négociants en fourrure (la Fédération internationale de la fourrure ou International Fur Trade Federation ), qui a indiqué que ses membres ne faisaient pas le commerce de fourrure de chat et de chien et que ce commerce était difficile à détecter. Plusieurs organisations de protection des animaux ont écrit à la Commission pour lui demander d'agir, en fournissant dans certains cas des photographies et des enregistrements vidéo illustrant le traitement inhumain réservé à ces animaux en Asie.

[1] Sur le web: http://www.iftf.com/newhome.html

[2] Norme UNI 11007.