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FR Journal officiel de l'Union européenne C 246/7

Imposition par la France d'obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Varsovie

(2006/C 246/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, la France a décidé d'imposer des obligations de service public sur les services aériens réguliers exploités entre Strasbourg et Varsovie.

2. Les obligations de service public sont les suivantes:

2.1. En termes de fréquences

Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Varsovie et Strasbourg à raison, au minimum, de trois allers et retours par semaine toute l'année. Deux de ces trois vols devront obligatoirement avoir lieu le lundi et le jeudi.

2.2. En termes de catégorie d'aéronefs utilisés et de capacité minimale

Les services doivent être assurés avec un appareil à turboréacteurs d'au moins quarante-huit sièges.

2.3. En termes d'horaires

Les horaires doivent être adaptés aux horaires des sessions parlementaires, soit une arrivée à Strasbourg le lundi au plus proche de 14 heures, sans excéder cet horaire, pour un début des sessions à 15 heures, et un départ de Strasbourg le jeudi au plus proche de 17 heures, heure de fin des sessions, sans anticiper cet horaire.

2.4. En termes de commercialisation des vols

Les vols doivent être commercialisés par un système informatisé de réservation.

2.5. En termes de continuité de service

Sauf en cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par saison aéronautique IATA, 2 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis minimal de six mois.

Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public susmentionnées peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 246/2

Révision par la France des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Amsterdam

(2006/C 246/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. La France a décidé de réviser, à compter du 25 mars 2007, les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers exploités entre Strasbourg et Amsterdam, publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 85 du 9 avril 2002, au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires.

2. Les obligations de service public sont les suivantes:

2.1. En termes de fréquences

Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Amsterdam et Strasbourg à raison, au minimum, de deux allers et retours par jour du lundi au vendredi, toute l'année, excepté au mois d'août, mois durant lequel les services doivent être exploités au minimum à raison d'un aller et retour par jour du lundi au vendredi.

2.2. En termes de catégorie d'aéronefs utilisés et de capacité minimale

Les services doivent être assurés avec un appareil à turboréacteurs d'au moins quarante-huit sièges.

2.3. En termes d'horaires

Le premier vol de la journée au départ d'Amsterdam doit permettre des correspondances avec des vols en provenance d'autres États européens.

Les horaires doivent être adaptés aux horaires des sessions parlementaires, soit une arrivée à Strasbourg au plus proche de 14 heures, sans excéder cet horaire, pour un début des sessions à 15 heures, et un départ de Strasbourg au plus proche de 17 heures, heure de fin des sessions, sans anticiper cet horaire.

Les deux rotations quotidiennes doivent permettre aux passagers d'effectuer un aller et retour dans la journée.

2.4. En termes de commercialisation des vols

Les vols doivent être commercialisés par un système informatisé de réservation.

2.5. En termes de continuité de service

Sauf en cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par saison aéronautique IATA, 2 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis minimal de six mois.

Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public susmentionnées peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 246/10

Imposition par la France d'obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Francfort

(2006/C 246/10)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, la France a décidé d'imposer des obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Francfort.

2. Les obligations de service public sont les suivantes:

2.1. En termes de fréquences

Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Francfort et Strasbourg à raison, au minimum, de quatre allers et retours par jour du lundi au vendredi, toute l'année excepté au mois d'août, mois durant lequel les services doivent être exploités au minimum à raison d'un aller et retour par jour du lundi au vendredi.

2.2. En termes de catégorie d'aéronefs utilisés et de capacité minimale

Les services doivent être assurés avec un appareil d'au moins quarante-huit sièges.

2.3. En termes d'horaires

Le premier vol de la journée au départ de Francfort doit permettre des correspondances avec des vols en provenance d'autres Etats européens. Les quatre fréquences doivent correspondrent à des vagues de correspondances à l'aéroport de Francfort.

Les horaires doivent être adaptés aux horaires des sessions parlementaires, soit une arrivée à Strasbourg au plus proche de 14 heures, sans excéder cet horaire, pour un début des sessions à 15 heures, et un départ de Strasbourg après 17 heures, heure de fin des sessions, sans anticiper cet horaire.

2.4. En termes de commercialisation des vols

Les vols doivent être commercialisés par un système informatisé de réservation.

2.5. En termes de continuité de service

Sauf en cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par saison aéronautique IATA, 2 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis minimal de six mois.

Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public susmentionnées peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
Base juridique

British/Irish Agreement Act 1999, Section 2.3 (Part 7 of Annex 2 of the Act empowers InterTradeIreland to invest, lend or grant aid for the purposes of its function)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 246/6

Révision par la France des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Vienne

(2006/C 246/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. La France a décidé de réviser, à compter du 25 mars 2007, les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers exploités entre Strasbourg et Vienne, publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 257 du 25 octobre 2003, au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires.

2. Les obligations de service public sont les suivantes:

2.1. En termes de fréquence

Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Strasbourg et Vienne à raison, au minimum, de deux allers et retours par jour, du lundi au vendredi, toute l'année, excepté au mois d'août, mois durant lequel les services doivent être exploités au minimum à raison d'un aller et retour par jour du lundi au vendredi.

2.2. En termes de catégorie d'aéronefs utilisés et de capacité minimale

Les services doivent être assurés avec un appareil d'au moins vingt-cinq sièges.

2.3. En termes d'horaires

Le premier vol de la journée au départ de Vienne doit permettre des correspondances avec des vols en provenance d'autres États européens.

Les horaires doivent être adaptés aux horaires des sessions parlementaires, soit une arrivée à Strasbourg au plus proche de 14 heures, sans excéder cet horaire, pour un début des sessions à 15 heures, et un départ de Strasbourg au plus proche de 17 heures, heure de fin des sessions, sans anticiper cet horaire.

Les deux rotations quotidiennes doivent permettre à la clientèle d'effectuer un aller et retour dans la journée.

2.4. En termes de commercialisation des vols

Les vols doivent être commercialisés par un système informatisé de réservation.

2.5. En termes de continuité de service

Sauf en cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par saison aéronautique IATA, 2 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis minimal de six mois.

Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public susmentionnées peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 246/8

Imposition par la France d'obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Prague

(2006/C 246/08)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, la France a décidé d'imposer des obligations de service public sur les services aériens réguliers exploités entre Strasbourg et Prague.

2. Les obligations de service public sont les suivantes:

2.1. En termes de fréquences

Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Prague et Strasbourg à raison, au minimum, de trois allers et retours par semaine toute l'année. Deux de ces trois vols devront obligatoirement avoir lieu le lundi et le jeudi.

2.2. En termes de catégorie d'aéronefs utilisés et de capacité minimale

Les services doivent être assurés avec un appareil d'au moins trente-cinq sièges.

2.3. En termes d'horaires

Les horaires doivent être adaptés aux horaires des sessions parlementaires, soit une arrivée à Strasbourg le lundi au plus proche de 14 heures, sans excéder cet horaire, pour un début des sessions à 15 heures, et un départ de Strasbourg le jeudi au plus proche de 17 heures, heure de fin des sessions, sans anticiper cet horaire.

2.4. En termes de commercialisation des vols

Les vols doivent être commercialisés par un système informatisé de réservation.

2.5. En termes de continuité de service

Sauf en cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par saison aéronautique IATA, 2 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis minimal de six mois.

Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public susmentionnées peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 246/5

Révision par la France des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Milan (Malpensa)

(2006/C 246/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. La France a décidé de réviser, à compter du 25 mars 2007, les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers exploités entre Strasbourg et Milan (Malpensa/Linate/Bergame), publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 257 du 25 octobre 2003, au titre de l'article 4 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires.

2. Les obligations de service public sont les suivantes:

2.1. En termes de fréquence et de capacité minimales

Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Strasbourg et Milan à raison, au minimum, de deux allers et retours par jour, du lundi au vendredi, toute l'année, excepté au mois d'août, mois durant lequel les services doivent être exploités au minimum à raison d'un aller et retour par jour du lundi au vendredi.

2.2. En termes de catégorie d'aéronefs utilisés et de capacité minimale

Les services doivent être assurés avec un appareil d'au moins vingt-cinq sièges.

2.3. En termes d'horaires

Le premier vol de la journée au départ de Milan doit permettre des correspondances avec des vols en provenance de villes italiennes et d'autres États européens.

Les horaires doivent être adaptés aux horaires des sessions parlementaires, soit une arrivée à Strasbourg au plus proche de 14 heures, sans excéder cet horaire, pour un début des sessions à 15 heures, et un départ de Strasbourg au plus proche de 17 heures, heure de fin des sessions, sans anticiper cet horaire.

Les deux rotations quotidiennes doivent permettre à la clientèle d'effectuer un aller et retour dans la journée.

2.4. En termes de commercialisation des vols

Les vols doivent être commercialisés par un système informatisé de réservation.

2.5. En termes de continuité de service

Sauf en cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par saison aéronautique IATA, 2 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis minimal de six mois.

Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public susmentionnées peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
1.

La France a décidé de réviser, à compter du 25 mars 2007, les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers exploités entre Strasbourg et Madrid, publiées au Journal officiel de Communautés européennes C 348 du 5 décembre 2000, au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 252/2

Invitation à introduire une demande d'autorisation de prospecter des hydrocarbures concernant le secteur P1 du plateau continental néerlandais

(2006/C 252/02)

Le ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans la partie libellée P1 sur la carte jointe en annexe 3 du règlement sur l'exploitation minière (Mjinbouwregeling, Stb. 2002, no 245).

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, point b), de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures, et la publication visée à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542), le ministère des affaires économiques invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur P1.

Le ministre des affaires économiques est l'autorité compétente pour l'octroi de l'autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à partir de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées au ministre des affaires économiques, à l'attention du directeur de la production d'énergie, avec la mention «Remettre en mains propres» (Minister van Economische Zaken, ter attentie van de Directeur Energieproductie, persoonlijk in handen), à l'adresse suivante: Prinses Beatrixlaan 5, Den Haag. Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'expiration de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues par téléphone au numéro suivant: (31-70) 379 72 98.
Base juridique

Parts II and VI of the National Parks and Access to the Countryside Act 1949 and Part IV of the Countryside and Rights of Way Act 2000
Projet de dispositions réglementaires du Conseil des ministres intitulé «Dispositions règlementaires relatives aux pourcentages (proportions) et aux échéances pour la récupération de tous les déchets d'emballage, à une procédure pour l'enregistrement et la soumission de rapports et de formulaires types, aux exigences qui doivent être satisfaites par les sociétés commerciales pour être enregistrées en tant que responsables d'emballage, aux exemples d'application des critères définissant les emballages et aux exceptions concernant la teneur en métaux lourds dans les emballages»

2006/0508/NL
Base juridique

Section 126 of the Housing Grants, Construction and Regeneration Act 1996; sections 7 and 8 of the Industrial Development Act 1982; section 5 of the Science and Technology Act 1965; section 4 of the Development of Tourism Act 1969; the WDA Act 1975, together with sections 40 and 85 of the Government of Wales Act 1998
Resolución del Presidente de la Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja de 17 de marzo de 2006 (BOR No 40/2006, de 23 de marzo), por la que se modifican las Bases Reguladoras de la concesión de subvenciones en forma de bonificación de intereses de préstamos destinadas a financiar inversiones empresariales realizadas por pequeñas y medianas empresas (pymes) aprobadas por Resolución del Presidente de la Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja, de 11 de febrero de 2005 (B.O.R. no 24/2005, de 17 de febrero), y se fija su texto definitivo

Autres services: (exclusivement production et distribution d'énergie, construction, à l'exception des bâtiments, commerce, à l'exception des produits agroalimentaires, transport, stockage et communications, location de machines et d'équipements sans opérateur, activités informatiques, recherche et développement, autres activités commerciales, activités sanitaires et vétérinaires, services sociaux et autres activités diverses dans le domaine des services aux personnes)
65 % pour les régions suivantes: Észak-Magyarország, Észak-Alföld, Dél-Alföld, Közép-Dunántúl et Dél-Dunántúl, ainsi que pour les cantons («kistérség») de Celldömölki, Letenyei, Őriszentpéteri, Téti, Vaspári et Zalaszentgróti;

Objectif de l'aide:
Aides à la recherche et au développement des PME de Vénétie, par l'intermédiaire, entre autres, de consortiums, d'organismes associatifs et de sociétés représentatives des secteurs productifs

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et les articles 5, 5 bis, 5 ter et 5 quater du règlement (CE) no 70/2001, complété par le règlement (CE) no 364/2004

Objectif de l'aide

Aides aux PME de Vénétie pour des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle et de développement préconcurrentiel (article 2, points h), i) et j), du règlement (CE) no 70/2001, modifié par le règlement (CE) no 364/2004); aides à la recherche et au développement (article 5 bis), aides aux études de faisabilité (article 5 ter); aides destinées à couvrir les coûts d'obtention des brevets (article 5 quater).
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Le prix d'un aller simple au tarif adulte ne doit pas dépasser 50 livres sterling (redevance de service passagers et redevance pour la sécurité incluses, mais droit sur le transport de passagers aériens exclu). Le tarif le plus élevé peut être augmenté une fois par an moyennant l'accord écrit préalable de la National Assembly for Wales et en conformité avec l'indice général des prix à la consommation applicable au Royaume-Uni ou tout autre indice ultérieur. Aucune modification ne peut être apportée aux niveaux de tarifs sans l'accord écrit de la National Assembly for Wales. Les nouveaux tarifs les plus élevés doivent être notifiés à la Civil Aviation Authority et à la Commission européenne, qui peut les publier au Journal officiel de l'Union européenne.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 241/13

Avis de la Commission du 5 octobre 2006 concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du démantèlement des bâtiments 101A, 102X, 103X, 104X et 153X de l'ancienne usine de retraitement Eurochemic en application de l'article 37 du traité Euratom

(2006/C 241/13)

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)

Le 19 octobre 2005, la Commission européenne a reçu du gouvernement belge, conformément à l'article 37 du traité Euratom, des données générales concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du démantèlement des bâtiments 101A, 102X, 103X, 104X et 153X de l'ancienne usine de retraitement Eurochemic.

Sur la base de ces données et des informations complémentaires demandées par la Commission le 7 février 2006 et le 10 mars 2006, et fournies par les autorités belges le 29 mars 2006 et le 24 avril 2006, et à la suite de la consultation du groupe d'experts, la Commission émet l'avis suivant:

1. La distance séparant l'installation du point le plus proche d'un autre État membre, en l'occurrence les Pays-Bas, est de 11 km environ, tandis que l'Allemagne est à 70 km.

2. Dans des conditions de démantèlement normales, les rejets d'effluents liquides et gazeux n'entraîneront pas une exposition de la population d'autres États membres qui soit significative du point de vue sanitaire.

3. La majorité des déchets solides émanant des activités de démantèlement seront probablement libérés en vue de leur élimination en tant que déchets conventionnels ou de leur réutilisation ou recyclage sans condition, en respectant dans tous les cas les critères fixés dans la directive sur les normes de base (directive 96/29/Euratom). Tous les autres déchets radioactifs seront traités et entreposés sur place.

4. Dans le cas de rejets non concertés d'effluents radioactifs à la suite d'un accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, les doses susceptibles d'être reçues par la population dans d'autres États membres ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire.

En conclusion, la Commission est d'avis que l'exécution du projet de rejet d'effluents radioactifs, sous quelque forme que ce soit, provenant du démantèlement des bâtiments 101A, 102X, 103X, 104X et 153X de l'ancienne usine de retraitement Eurochemic en Belgique n'est pas susceptible d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident de l'ampleur considérée dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue de la santé, des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.