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A4-0082/95

Résolution sur le changement de base juridique de la proposition de directive du Conseil concernant la mise en décharge des déchets (COM(91)0102 - COM(93)0275 - C4-0119/94 - 94/0335(COD))

Le Parlement européen,

- vu la proposition initiale de la Commission au Parlement et au Conseil (COM(91)0102 - 94/0335(COD)) ((JOC190 du 22.7.1991, p.1.)),

- vu son avis rendu en première lecture ((JOC305 du 23.11.1992, p.75.)) le 28 octobre 1992 sur cette proposition,

- vu la proposition modifiée de la Commission (COM(93)0275) ((JOC212 du 5.8.1993, p.33.)),

- consulté par le Conseil sur le changement de base juridique (C4-0119/94),

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0082/95),

1. accepte la base juridique modifiée, proposée par le Conseil;

2. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et, pour information, à la Commission.
A4-0090/95

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'application à la téléphonie vocale des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) (COM(94)0689 - C4-0126/95 - 95/0020(COD))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'application à la téléphonie vocale des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) (COM(94)0689 - C4-0126/95 - 95/0020(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(94)0689 - 95/0020(COD)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE et l'article 100 A du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C4-0126/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0090/95),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, invite celui-ci à l'en informer et demande l'ouverture de la procédure de concertation;

3. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, les prix, les aides et les retenues applicables dans le secteur de l'huile d'olive (COM(95)0034 - C4-0060/95 - 95/0040(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 30)

Sixième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant l'intérêt qu'ont suscité les nouvelles évolutions techniques utilisant les résidus de production d'huile de l'olive, éléments polluants pour l'environnement, il conviendrait d'envisager des mesures communautaires en faveur du développement de l'utilisation de ses résidus.

(Amendement 34)

Article 5 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 5 bis

Il est créé un Fonds communautaire d'amélioration de la qualité et de la production de l'huile d'olive dans l'Union, qui intègre les actions en application dans l'article 5 paragraphe 2, dans l'article 11 paragraphes 5 et 6 et dans l'article 20 quinquies paragraphe 1 du règlement 136/66/CEE, ainsi que toutes autres mesures nécessaires à l'amélioration de l'adéquation entre l'offre et la demande.

>Texte après vote du PE>

Le Fonds est instauré à partir de la campagne de commercialisation 1995/1996, et sa dotation sera fixée dans le cadre de la procédure budgétaire en tenant compte des antécédents et des perspectives à venir.

(Amendement 35)

Article 5 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 5 ter

La Commission soumet un rapport au Parlement européen sur les possibilités d'utiliser des résidus de l'extraction de l'huile d'olive comme matière première renouvelable d'énergie, au plus tard pour juin 1996, qu'elle assortira éventuellement de mesures en faveur du développement de cette activité.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, les prix, les aides et les retenues applicables dans le secteur de l'huile d'olive (COM(95)0034 - C4-0060/95 - 95/0040(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0034 - 95/0040(CNS) ((JO C 99 du 21.4.1995, p. 12.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4- 0060/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, ainsi que de la commission du développement et de la coopération (A4-0100/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0006/95

Décision concernant le projet commun du Comité de conciliation sur la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la vitesse maximale par construction ainsi qu'au couple maximal et à la puissance maximale nette du moteur des véhicules à moteur à deux ou trois roues (C4-0010/95 - 00/0371(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

- vu le projet commun du Comité de conciliation (C4-0010/95 - 00/0371(COD),

- vu son avis rendu en première lecture (( JO C 72 du 15.3.1993, p. 128. )) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(91)0497 (( JO C 93 du 13.4.1992, p. 116.))),

- vu sa décision concernant la position commune (( JO C 205 du 25.7.1994, p. 159.)),

- vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(94)0321 - C4-0078/94),

- vu l'article 189 B, paragraphe 5, du traité CE,

- vu l'article 77, paragraphe 2, de son règlement,

- vu le rapport de sa délégation au Comité de conciliation (A4-0006/95),

1. approuve le projet commun;

2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à la publication de l'acte au Journal officiel;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE et déterminant le champ d'application de son article 14, paragraphe 1, point d), en ce qui concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens (COM(94)0370 - C4-0167/94 - 94/0197(CNS))

Cette proposition est approuvée sous réserve des modifications apportées par le Parlement à la proposition de règlement du Conseil déterminant les cas dans lesquels une franchise de droits à l'importation ou de droits à l'exportation est accordée (COM(94)0232 - C4-0274/94 - 94/0140(CNS))

((Partie II, point 6, I.))

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE et déterminant le champ d'application de son article 14 paragraphe 1 point d) en ce qui concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens (COM(94)0370 - C4-0167/94 - 94/0197(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(94)0370 - 94/0197(CNS),

- consulté par le Conseil, conformément à l'article 99 du traité CE (C4- 0167/94),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0124/95),

1. approuve la proposition de la Commission, sous réserve des modifications qu'il a apportées à la proposition de règlement du Conseil déterminant les cas dans lesquels une franchise de droits à l'importation ou de droits à l'exportation est accordée (COM(94)0232 - C4-0274/94 - 94/0140(CNS));

2. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

3. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0044/95

Proposition de décision du Conseil portant conclusion de l'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs règles de concurrence (1695/95 - C4-0052/95 - 94/0236(CNS))(reconsultation)

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Préambule, deuxième alinéa

>Texte originel>

Vu le Traité instituant la Communauté Européenne, et notamment son article 87, en liaison avec son article 228, paragraphe 3, premier alinéa, et son article 235,

>Texte après vote du PE>

Vu le Traité instituant la Communauté Européenne, et notamment son article 87, en liaison avec son article 228, paragraphe 3, premier alinéa,

(Amendement 2)

Premier considérant

>Texte originel>

Considérant que le recours à l'article 235 du Traité s'impose en raison de l'inclusion dans le texte de l'Accord de fusions et d'acquisitions, qui relèvent du règlement 4064/89/CEE(1) lequel est principalement basé sur l'article 235 du Traité,

_________________________

(1) Règlement (CEE) 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (JO L 395 du 30.12.1989, p. 1.)

>Texte après vote du PE>

Supprimé

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil portant conclusion de l'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs règles de concurrence (1695/95 - C4-0052/95 - 94/0236(CNS) (nouvelle consultation))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil (1695/95 - 94/0236(CNS))

- vu l'article 87 du traité CE,

- vu le projet d'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs règles de concurrence (COM(94)0430) paraphé par la Commission,

- consulté de nouveau par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa et à l'article 235 du traité CE (C4-0052/95),

- considérant qu'il convient de se référer uniquement à l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa du traité CE,

- vu son avis du 20 janvier 1995 sur cette proposition ((PV de cette date, partie II, point 3.)) par lequel il approuve la conclusion de l'accord,

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et l'avis de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0044/95);

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de décision du Conseil;

2. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

3. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement et au Congrès des États-Unis d'Amérique.
51994AP0237(01)

RESOLUTION portant avis du Parlement européen selon la procédure sans rapport (Article 143 du règlement) sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine - version codifiée (COM(94)0467 - C4-0237/94 - 94/0247(CNS)) ( Procédure de consultation)



Journal officiel n° C 056 du 06/03/1995 p. 0164
51994AP0275

RESOLUTION portant avis du Parlement européen selon la procédure sans rapport (Article 143 du réglement) sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n.3438/92 prévoyant des mesures spéciales pour le transport de certains fruits et légumes frais originaires de Grèce en ce qui concerne leur durée d' application (COM(94)0534 - C4-0275/94 - 94/0273(CNS)) (Procédure de consultation)



Journal officiel n° C 056 du 06/03/1995 p. 0164
51994AP0256

RESOLUTION portant avis du Parlement européen selon la procédure sans rapport (Article 143 du règlement) sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l' attribution des cautions, cautionnements ou garanties constitués dans le cadre de la politique agricole commune et restant acquis, et abrogeant le règlement (CEE) n. 352/78 (COM(94)0480 - C4-0256/94 - 94/0254(CNS)) (Procédure de consultation)



Journal officiel n° C 043 du 20/02/1995 p. 0122
51994AP0224

RESOLUTION portant avis du Parlement européen selon la procédure sans rapport (Article 143 du règlement) sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la classification, l' emballage et l' étiquetage des substances dangereuses - version codifiée (COM(94)0103 - C3-0224/94 - 00/0480(COD)) (Procédure de codécision :première lecture)



Journal officiel n° C 056 du 06/03/1995 p. 0053
A4-0101/94

Proposition de règlement CE du Conseil sur les redevances de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (COM(94)0167 - C4-0126/94 - 94/0220(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Article premier bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Les redevances constituent des ressources de la Communauté et servent à financer l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments. Les excédents sont affectés au budget des Communautés.

(Amendement 2)

Article premier ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

L'Agence indique dans son état prévisionnel annuel destiné à l'établissement de l'avant-projet de budget de la Commission les prévisions relatives aux redevances pour l'exercice suivant, et ce séparément de l'estimation des dépenses globales et de l'éventuelle contribution communautaire.

(Amendement 3)

Article 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Une modification du régime des redevances nécessite une modification du présent règlement suivant la procédure visée à l'article 189 B du traité CE.

(Amendement 4)

Article 9 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Les amendements au présent règlement sont adoptés sur la base de l'article 189 B du traité CE. Ils reposent sur une analyse des coûts réels de l'agence.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement (CE) du Conseil sur les redevances de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (COM(94)0167 - C4-0126/94 - 94/0220(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(94)0167 - 94/0220(CNS),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 235 du traité CE (C4- 0126/94),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des budgets ainsi que les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et de la commission du contrôle budgétaire (A4-0101/94),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition conformément à l'article 189A paragraphe 2 du traité CE;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
51994AP0033(01)

Résolution portant avis du Parlement européen selon la procédure sans rapport (Article 143 du règlement) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles (COM(93)0713 - C3-0033/94 - 94/008(COD)) (Procédure de codécision: première lecture)



Journal officiel n° C 056 du 06/03/1995 p. 0053
51994AP0234

RESOLUTION portant avis du Parlement europeén selon la procédure sans rapport (Article 143 du règlement) sur la proposition de directive du Conseil concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d' affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés - version codifiée (COM(94)0355 - C4-0234/94 - 94-0204(CNS)) (Procédure de consultation)



Journal officiel n° C 056 du 06/03/1995 p. 0164
8. 3. 74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 23/33 
5. le risque  de change.  5.  i n c h a n g é 
6. le risque  de cessation  d'activité  d'une  entreprise 
résultant  de l'instauration  de mesures  législatives 
ou réglementaires  empêchant  définitivement  la 
continuation  de l'exploitation  de ladite  entreprise. 
Articles  7 à 25  et  annexes  inchangés 
Règlement  introduisant  de nouvelles  dispositions  relatives  aux  pratiques  œnologiques 
Le Parlement  adopte  sans  débat  la résolution  suivante,  contenue  dans  le rapport  de 
M. Francis  Vais,  fait au nom  de la commission  de l'agriculture,  sur la proposition  de la 
Commission  des Communautés  européennes  au Conseil  (doc.  91/73)  relative  à un règle-
ment  complétant  le règlement  (CEE)  n° 816/70  par l'introduction  de nouvelles  disposi-
tions  relatives  aux  pratiques  œnologiques  (doc.  364/73). 
RÉSOLUTION 
portant  avis  du Parlement  européen  sur la proposition  de la Commission  des Communautés 
européennes  au Conseil  relative  à un règlement  complétant  le règlement  (CEE)  IÏ° 816/70  par 
l'introduction  de nouvelles  dispositions  relatives  aux pratiques  œnologiques 
Le Parlement  européen, 
— vu la proposition  de la Commission  des Communautés  européennes  au Conseil  (COM  (73)  692  final), 
— consulté  par le Conseil  conformément  à l'article  43 du traité  instituant  la CEE  (doc.  91/73), 
— vu le rapport  de la commission  de l'agriculture  et l'avis  de la commission  de la santé  publique  et de l'environne-
ment  (doc.  364/73), 
1. approuve  la proposition  de règlement; 
2. charge  son  président  de transmettre  la présente  résolution  et le rapport  de sa commission  au Conseil  et à la 
Commission  des Communautés  européennes. 
Règlement  concernant  les définitions  du vin de liqueur  et de certains  moûts  de raisins 
Le Parlement  adopte  sans  débat  la résolution  suivante,  contenue  dans  le rapport  de 
M. Francis  Vais,  fait au nom  de la commission  de l'agriculture,  sur la proposition  de la 
Commission  des  Communautés  européennes  au Conseil  (doc.  327/73)  relative  à un 
règlement  modifiant  le règlement  (CEE)  n° 816/70  en ce qui concerne  les définitions  du 
vin de liqueur  et de certains  moûts  de raisins  (doc.  363/73).
8.3.74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 23/51 
Directive  sur les compteurs  d'électricité 
Passant  à l'examen  du rapport  de M. François  Duval,  fait  au nom  de la commission 
juridique,  sur  la proposition  de la Commission  des  Communautés  européennes  au 
Conseil  (doc.  8/73)  relative  à une  directive  concernant  le rapprochement  des législations 
des États  membres  relatives  aux  compteurs  d'énergie  électrique  (doc.  335/73),  le Parle-
ment  adopte,  sans  débat,  la résolution  suivante  : 
Le Parlement  européen, 
— vu la proposition  de la Commission  des Communautés  européennes  au Conseil  (*), 
— consulté  par le Conseil  conformément  à l'article  100 du traité  instituant  la CEE  (doc.  8/73), 
— vu le rapport  de la commission  juridique  (doc.  335/73), 
1. rappelle  que  le programme  visant  à éliminer  les entraves  techniques  aux  échanges  résultant  de la disparité 
entre  les dispositions  législatives,  réglementaires  et administratives  des États  membres,"n'a  pas été réalisé  à la date 
prévue; 
2. déplore  qu'un  tel retard  soit  notamment  dû à la lenteur  de la procédure  de décision  du Conseil  ; 
3. rappelle  que  dans  le chapitre,  consacré  à la politique  industrielle,  de la déclaration  publiée  à l'issue  de la 
conférence  au sommet  de Paris  tenue  en octobre  1972,  les chefs  d'État  ou de gouvernement  ont réaffirmé  la 
nécessité  d'éliminer  au plus  tôt les entraves  techniques  aux  échanges  intracommunautaires  ; 
4. invite  donc  le Conseil  à arrêter  enfin  les directives  pour  lesquelles  la Commission  des Communautés  euro-
péennes  lui a soumis  des propositions  ; 
5. a  appris  que le programme  de politique  industrielle  que  la Commission  a présenté  au Conseil  le 7 mars  1973 
comprend  un calendrier  prévoyant  de nouvelles  échéances  pour  l'adoption  de propositions  de directives  fondées 
sur l'article  100 du traité  instituant  la CEE; 
6. se  félicite  de ce nouveau  programme  et espère  que  les échéances  qui y sont  fixées  seront  observées  scrupu-
leusement  par la Commission  et le Conseil  ; 
7. s'attend  à être  consulté  au plus  tôt sur ce programme; 
8. comprend  les motifs  qui ont conduit  la Commission  des Communautés  à ne pas prévoir  pour  l'instant  dans  la 
présente  proposition  de directive,  le recours  systématique  à un contrôle  par échantillonnage  statistique; 
9. demande  cependant  à la Commission  de favoriser  les travaux  d'experts  actuellement  en cours,  en vue  de 
permettre  une telle  méthode  de contrôle,  méthode  qui s'inscrira  dans  une proposition  de modification  de la présente 
directive  ; RÉSOLUTION 
portant  avis 
européennes du Parlement  européen  sur la proposition  de la Commission  des Communautés 
au Conseil  relative  à une  directive  concernant  le rapprochement  des législations 
des États  membres  relatives  aux compteurs  électriques 
(*) JO no C 90 du 26. 10. 1973,  p. 7.
8.3.74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  23/61 
TEXTE  PROPOSÉ  PAR  LA COMMISSION 
DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES  TEXTE  MODIFIÉ  PAR  LE PARLEMENT  EUROPÉEN 
Les opérations  de contrôle  sont  effectuées  en principe  inchangé 
au moyen  de techniques  courantes  et à l'aide  d'appa-
reillages  normalement  utilisables  dans  une  station  de 
contrôle. 
Les tableaux  de  l'annexe  I  où  figure  une  liste  des 
méthodes  et  conditions  de  contrôle,  restent  inchangés 
Annexe  II  inchangée 
Règlement  sur les taux  douaniers  applicables  aux produits  originaires  de Malte 
Suppléant  le rapporteur,  Sir John  Peel  présente  le rapport  de M. Martin  Bangemann, 
fait au nom  de la commission  des relations  économiques  extérieures,  sur la proposition 
de la Commission  des Communautés  européennes  au Conseil  (doc.  328/73)  relative  à 
un règlement  portant  suspension  totale  ou partielle  des droits  du tarif  douanier  commun 
pour  certains  produits  des chapitres  1 à 24 du tarif  douanier  commun,  originaires  de 
Malte. 
Le Parlement  adopte  la résolution  suivante  : 
RÉSOLUTION 
portant  avis  du Parlement  sur la proposition  de la Commission  des Communautés  européennes 
au Conseil  concernant  un règlement  portant  suspension  totale  ou partielle  des droits  du tarif 
douanier  commun  pour  certains  produits  des  chapitres  1 à 24 au tarif  douanier  commun, 
originaires  de Malte 
Le Parlement  européen, 
— vu la proposition  de la Commission  des Communautés  européennes  au Conseil  (COM  (73)  2112/final), 
— consulté  par le Conseil  conformément  aux  articles  43 et 113  du traité  CEE  (doc.  328/73), 
— vu le rapport  de la commission  des  relation  économiques  extérieures  et l'avis  de la commission  de l'agri-
culture  (doc.  361/73), 
1. approuve  la propositions  de règlement; 
2. charge  son président  de transmettre  la présente  résolution  et le rapport  de sa commission  au Conseil  et à la 
Commission  des Communautés  européennes.