Avis no 9/2002

sur le financement de la politique agricole commune

(présenté en vertu de l'article 248, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité CE)

(2002/C 285/01)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, il incombe à la Commission de se prononcer sur la conformité des dépenses effectuées par les organismes payeurs des États membres pour la mise en oeuvre de la politique agricole commune aux règlements applicables en la matière et sur l'opportunité d'imputer définitivement ces montants au budget communautaire ou de les rejeter.

À l'heure actuelle, le rejet n'est autorisé que pour les dépenses intervenues dans les vingt-quatre mois précédant la notification par la Commission à un État membre de l'irrégularité de la dépense encourue. La Cour a critiqué ce délai de deux ans, qu'elle juge trop court et donc irréaliste (à titre d'exemple, l'unité "Apurement des comptes" de la Commission examine la totalité des dépenses sur une base triennale).

La Commission propose de porter ce délai de rétroactivité à trois ans. L'avis ci-joint va dans le sens de cette proposition et ne contient aucune suggestion de modification.

LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 248, paragraphe 4, et son article 279,

vu le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(1), tel que modifié par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2673/1999 du Conseil du 13 décembre 1999(2), et notamment son article 4, son article 19, paragraphe 6, et son article 102, paragraphe 3,

vu la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune(3),

vu la demande d'avis sur cette proposition adressée par le Conseil à la Cour des comptes le 11 juin 2002,

A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT:

La Cour des comptes se félicite de la proposition de la Commission visant à modifier le règlement du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune et à porter de vingt-quatre à trente-six mois la période maximale précédant la notification écrite par la Commission des résultats de ses contrôles à l'État membre concerné pour laquelle une correction de dépenses peut être appliquée.

Dans son rapport spécial n° 22/2000 relatif à l'évaluation de la procédure d'apurement des comptes depuis sa réforme (point 89)(4), la Cour a souligné l'effet négatif de la règle des vingt-quatre mois sur le montant total des corrections.

Cette modification permettra de réduire le risque que des déficiences détectées dans les systèmes appliqués par les États membres ne soient pas sanctionnées pour la seule raison que la Commission n'a pas été en mesure de couvrir tous les domaines de dépenses dans le cadre d'un cycle de deux ans. En effet, la limite de trente-six mois correspond davantage à la capacité actuelle de la Commission à vérifier périodiquement la totalité des dépenses.

Il importe que la Commission continue de communiquer ses constatations aux États membres en temps utile - ce qui n'a, malheureusement, pas toujours été le cas [voir rapport annuel relatif à l'exercice 2000, point 2.58(5)].

La Cour ne propose aucune modification au texte de la Commission. Le tableau figurant en annexe montre les modifications proposées par la Commission et les raisons motivant leur approbation par la Cour.

Le présent avis a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion des 25 et 26 septembre 2002.

Par la Cour des comptes

Juan Manuel Fabra Vallés

Président

(1) JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.

(2) JO L 326 du 18.12.1999, p. 1.

(3) Document 2002/0125 (CNS) - COM (2002) 293 final de la Commission.

(4) JO C 69 du 2.3.2001, p. 23.

(5) JO C 359 du 15.12.2001, p. 77.

ANNEXE

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