La Commission veille à ce que, lorsque les actions financées dans le cadre du présent programme sont mises en œuvre, les intérêts financiers de l'Union soient protégés par: (a) l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre; activité illégale; (b) des contrôles efficaces; (c) le recouvrement des montants indûment payés et, (d) l'application de sanctions efficaces, proportionnelles et dissuasives, si des irrégularités sont détectées. 2. Aux fins du paragraphe 1, la Commission agit conformément au: au règlement (CE, Euratom) no 2988/95, au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 et Au règlement (CE) no 1073/1999. 3. La Commission réduit, suspend ou récupère le montant du soutien financier octroyé en faveur d'une action si elle constate des irrégularités, notamment le non-respect des dispositions du présent règlement ou de la décision individuelle ou du contrat ou de la convention octroyant le soutien financier en question, ou s'il apparaît que, sans que l'approbation de la Commission ait été demandée, l'action a fait l'objet d'une modification incompatible avec sa nature ou ses conditions de mise en œuvre. 4. Si les délais n’ont pas été respectés ou si l’état d’avancement d’une action ne permet de justifier qu’une partie du soutien financier accordé, la Commission demande au bénéficiaire de lui présenter ses observations dans un délai déterminé. Si le bénéficiaire ne fournit pas de réponse satisfaisante, la Commission peut supprimer le reste du soutien financier et exiger le remboursement des sommes déjà payées. 5. Toute somme indûment payée est remboursée à la Commission. Les sommes non reversées en temps voulu sont majorées d’intérêts dans les conditions fixées par le règlement financier. 6. Aux fins du présent article, on entend par «irrégularité»toute infraction à une disposition du droit de l'Union, ou toute violation d'une obligation contractuelle résultant d'un acte ou omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général de l'Union ou aux budgets gérés par l'Union par un poste de dépense injustifié.

La Commission veille à ce que, lorsque les actions financées dans le cadre du présent programme sont mises en œuvre, les intérêts financiers de l'Union soient protégés par: a) l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale; b) des contrôles efficaces; c) le recouvrement des montants indûment payés et, d) l'application de sanctions efficaces, proportionnelles et dissuasives, si des irrégularités sont détectées. 2. Aux fins du paragraphe 1, la Commission agit conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95, au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 et au règlement (CE) no 1073/1999. La Commission réduit, suspend ou récupère le montant du soutien financier octroyé en faveur d'une action si elle constate des irrégularités, notamment le non-respect des dispositions du présent règlement ou de la décision individuelle ou du contrat ou de la convention octroyant le soutien financier en question, ou s'il apparaît que, sans que l'approbation de la Commission ait été demandée, l'action a fait l'objet d'une modification incompatible avec sa nature ou ses conditions de mise en œuvre. Si les délais n’ont pas été respectés ou si l’état d’avancement d’une action ne permet de justifier qu’une partie du soutien financier accordé, la Commission demande au bénéficiaire de lui présenter ses observations dans un délai déterminé. Si le bénéficiaire ne fournit pas de réponse satisfaisante, la Commission peut supprimer le reste du soutien financier et exiger le remboursement des sommes déjà payées. Toute somme indûment payée est remboursée à la Commission. Les sommes non reversées en temps voulu sont majorées d’intérêts dans les conditions fixées par le règlement financier.