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Bruxelles, le 28.7.2005

COM(2005) 341 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

autorisant la mise sur le marché de saucisses contenant des phytostérols/phytostanols en tant que nouveaux aliments ou nouveaux ingrédients alimentaires, en application du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 30 mars 2000, Pouttu Ltd a introduit une demande auprès des autorités compétentes de Finlande, en vertu de l'article 4 du règlement (CE) n° 258/97 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires, en vue de mettre sur le marché des aliments contenant des phytostérols en tant que nouveaux aliments ou nouveaux ingrédients alimentaires.

Le rapport d'évaluation initiale établi par la Finlande a conclu que les phytostérols étaient propres à la consommation humaine. Toutefois, d'autres États membres ont formulé des objections motivées à la mise sur le marché des aliments concernés en tant que nouveaux aliments ou nouveaux ingrédients alimentaires. C'est pourquoi il s'est avéré nécessaire d'arrêter une décision d'autorisation selon la procédure de comitologie, conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 258/97.

Eu égard aux objections soulevées par certains États membres, la Commission a demandé l’avis de l'ancien comité scientifique de l'alimentation humaine (CSAH), qui s'est prononcé le 5 mars 2003. Dans son avis sur les demandes d'approbation d'une série d'aliments enrichis au stérol végétal, dont celle de Pouttu Ltd, le CSAH est arrivé à la conclusion que l'adjonction de phytostérols était sans danger, à condition que la consommation journalière ne dépasse pas 3 g.

En outre, dans son avis du 26 septembre 2002, intitulé “Avis général sur les effets à long terme de l'absorption de niveaux élevés de phytostérols provenant de multiples sources alimentaires, en s'attachant particulièrement aux effets sur le bêtacarotène”, le CSAH a indiqué qu'il n'existe aucune preuve que des consommations supérieures à 3 g/jour procurent des bénéfices additionnels, ais que celles-ci risquent d'induire des effets indésirables et qu'il est donc prudent d'éviter des consommations de stérol végétal supérieures à 3 g/jour.

En conséquence, un projet de décision de la Commission visant à autoriser la mise sur le marché communautaire de saucisses contenant des phytostérols/phytostanols en tant que nouveaux aliments ou nouveaux ingrédients alimentaires a été soumis au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 30 avril 2004, en vue d'y être mis aux voix. Onze États membres ont voté contre, trois ont voté pour et un s'est abstenu.

Le comité a rendu un avis négatif sur le projet que lui avait soumis la Commission. En conséquence, conformément à l'article 13, paragraphe 4, point b), du règlement (CE) n° 258/97 et à l'article 5 de la décision du Conseil 1999/468/CE, la Commission doit à présent soumettre au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre, le Conseil disposant alors de trois mois pour statuer à la majorité qualifiée, et en informer le Parlement européen, qui pourra juger bon de prendre position, conformément à l’article 8 de la décision précitée.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

autorisant la mise sur le marché de saucisses contenant des phytostérols/phytostanols en tant que nouveaux aliments ou nouveaux ingrédients alimentaires en application du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires[1], et en particulier son article 7,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le 30 mars 2000, Pouttu Ltd a introduit une demande auprès des autorités compétentes de Finlande en vue de mettre sur le marché des aliments contenant des phytostérols en tant que nouveaux aliments ou nouveaux ingrédients alimentaires.

(2) Le 23 octobre 2000, les autorités compétentes de Finlande ont publié leur rapport d'évaluation initiale.

(3) Dans son rapport d'évaluation initiale, l'organisme finlandais compétent en matière d'évaluation de la sécurité des denrées alimentaires est arrivé à la conclusion que les phytostérols/phytostanols étaient propres à la consommation humaine.

(4) La Commission a transmis ce rapport d'évaluation initiale à tous les États membres le 12 décembre 2000.

(5) Dans le délai de soixante jours prévu à l'article 6, paragraphe 4, du règlement, des objections motivées à la commercialisation des produits ont été formulées, conformément à cette disposition.

(6) Dans son avis du 26 septembre 2002, intitulé “Avis général sur les effets à long terme de l'absorption de niveaux élevés de phytostérols provenant de multiples sources alimentaires, en s'attachant particulièrement aux effets sur le bêtacarotène”, le Comité scientifique de l'alimentation humaine (CSAH) a indiqué qu'il n'existe aucune preuve de bénéfices additionnels liés à des consommations supérieures à 3 g/jour, que des consommations élevées risquent d'induire des effets indésirables et qu'il est donc prudent d'éviter des consommations de stérol végétal supérieures à 3 g/jour.

(7) En outre, dans son avis du 5 mars 2003 concernant plusieurs demandes relatives à l'autorisation de divers aliments enrichis en stérols végétaux, le CSAH a réitéré ses préoccupations concernant les absorptions cumulées liées à une large gamme de denrées alimentaires additionnées de phytostérols. Cependant, il confirmait en même temps, en ce qui concerne la demande de Pouttu Ltd., que l’adjonction de phytostérols à une large gamme de produits à base de viande ne présentait aucun danger.

(8) Pour lever les inquiétudes relatives aux absorptions cumulées de phytostérols et/ou de phytostanols provenant de divers produits, Pouttu Ltd. a donc accepté de restreindre sa demande initiale aux saucisses à faible teneur en matières grasses.

(9) Le règlement (CE) n° 608/2004[2] de la Commission concernant l'étiquetage des aliments et ingrédients alimentaires avec adjonction de phytostérols, esters de phytostérol, phytostanols et/ou esters de phytostanol garantit que les consommateurs reçoivent les informations nécessaires afin d'éviter une consommation excessive de phytostérols ajoutés.

(10) Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a rendu un avis défavorable,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les aliments et ingrédients alimentaires décrits à l'annexe I contenant des phytostérols/phytostanols conformément aux spécifications de l'annexe II, ci-après dénommés "les produits", peuvent être mis sur le marché communautaire.

Article 2

Les produits doivent être présentés de manière à pouvoir être aisément divisés en portions contenant soit un maximum de 3g (dans le cas d’une portion par jour), soit un maximum de 1g de phytostérols/phytostanols ajoutés (dans le cas de 3 portions par jour).

Les saucisses en tranches sont emballées en portions.

Article 3

Pouttu Ltd, Vanha Talvitie 11 C, FIN – 00580 Helsinki, est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE 1

Produits visés à l'article premier

Saucisses à faible teneur en matières grasses (matières grasses totales ≤ 10%; matières grasses saturées ≤ 5%).

ANNEXE 2

Spécifications des phytostérols et phytostanols pour leur adjonction à des aliments et des ingrédients alimentaires

Définition:

Les phytostérols et les phytostanols sont des stérols et stanols qui sont extraits de végétaux et peuvent se présenter sous forme de stérols et de stanols libres ou estérifiés avec des acides gras de qualité alimentaire.

Composition (méthode CG-DIF ou équivalente):

( 80% (-sitostérol

( 15% (-sitostanol

( 40% campestérol

( 5% campestanol

( 30% stigmastérol

( 3% brassicastérol

( 3% autres stérols/stanols

Contamination/Pureté (méthode CG-DIF ou équivalente)

Les phytostérols et les phytostanols extraits de sources autres que de l'huile végétale adaptée à un usage alimentaire doivent être exempts de contaminants, ce qui est garanti au mieux par une pureté supérieure à 99% de l'ingrédient phytostérol/phytostanol.

[1] JO L 43 du 14.2.1997, p. 1.

[2] JO L 97 du 1.4.2004, p. 44.