ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80)103
V ol.1980/9006

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Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic des archives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JO L43du15.2.1983,
p.1),telque modifié parlerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JO L243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of 1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community and theEuropean Atomic Energy Community (OJ L43, 15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJ L243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
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InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243 vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
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dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Secrétariat généralCOM(80)103 final
Bruxelles ,le
12mars1980
NEGOCIATIONS POUR«ADHESIONDUPORTUGALALACOMMUNAUTE
PROPOSITIONS CONCERNANT LECHAPITRE RELATIF
AUXAFFAIRES SOCIALES
(présentées parLaCommission auConseil)
COM(80)103final

INTRODUCTION
1. Depuis lapremière session delaConférence auniveau des Suppléants
pourleenégociations d'adhésion duPortugal àlaCommunauté ,quis'esttenu^^"
àBruxelles ,le1erdécembre 1978,cesnégociations sontentrées dansla^
phase "coi .sacrée larecherche d'une vue d'ensemble desnégociations etqui
estnéce'^'iire po-rpouvoir entrer ,dansuneseconde p'.iase,dans 1^négocia­tion aufond desdifférents secteurs ".Ilest prévu qu^cette première phase
puisse être terminée avant lafin dupremier semestre 1980#
► •#
2. LePortugal ,lors dela6ème session delaConférence auniveau dès
Suppléants ,le7décembre 1979 »aprésenté sapremière déclaration surle
chapitre social dt,s négociations d'adhésion .Elle<\fcraite notamment les thèmes
delalibre circulation destravailleurs ,deInsécurité sociale destravail­
leurs migrants ,delaparticipation duPortugal auPonds social européen ,
ainsi que delareprise del'acquis dans^ajautres domaines delapolitique
sociale communautaire .
3. S'agissant delalibre circulation destravailleurs ,ladéclarationA' -«souligne "qu'ilest del'intéoret ,tant duPortugal que delaCommunauté ,que
dèsl'adhésion duPortuga^coient intégralement appli .-filées auxtravailleurs
•portugais lesdispositions duchapitre dutraité deRome relatives àlalibre
) circulât :on.dest.-/ailleurs etl'acquis communautaire dans cedomaine ,no­
tamment 'Lerèglement (CEE)n°1612/68duConseil ,du15octobre 19^8 ,relatif
àlalibre circulation destravailleurs àl'intérieur delaCommunauté ".y
4. Quant àlasécurité sociale destravailleurs migrants ,lePortugal
estime qu'"ilserait inacceptable etdifficile àexpliquer -tant dupoint
devue humain que dupoint devuepolitique -qu'après l'adhésion duPortugal
X^les travailleurs portugais occupés dans desEtats membres desCommunautés ,
desquelles lePortugal ferait déjà partie ,aient encore àsubir ,bien que
transitoirement ,les lacunes ,lesinsuffisances etlesrestrictions qui dé­
coulent desaccords bilatéraux etque ,dans ledomaine delasécurité sociale ,
nesoit éliminée toute discrimination par rapport aux propres ressortissants
desEtats membres dans lesquels cestravailleurs sont occupés ".
./

Aussi ,"ladélégation portugaise considéré que desl'adhésion du
Portugal devront être appliquées auxtravailleurs portugais etleurs famil­
leslesdispositions duTraité etl'acquis communautaire dans ledomaine de
lasécurité sociale ,notamment lerèglement (CEE)n°1408/71,duConseil du
<\21mars 1972 ,aussi "bien quelesinstruments quilesmodifient etcomplètent ".%
% Ausujet del'application desdispositions duFSE auPortugal ,"la
^'légation ^ortugaiv prétend que tout lepays soit con .idéré comme une des
régions qij^bénéfic *entdesparticipations majorées decePonds conformémentauxdispot-i^©ns del'article 8delaDécision duConseil ,du1erfévrier 1971 »
concernant la^ê£orn »?duFonds social européen ,(71/66/CEE),telle qu'ellea
•
étémodifiée par\LaDécision duConseil ,du20décembre 1977 »(77/80l/CEE)".
6. E11outre ,àl'occasion decette déclaration ,ladélégation portugaise
aexprimé ànouveau 1'avi e"lePortugal devra être aidé parlaCommunauté
dans sapréparation àl'adhés^àn dans lesecteur social ".
7. Finalement ,lePortugal nedemande pas demesures transitoires à
l'exception decelles qu'iladéjà demandées par sadéclaration surlecha­
pitre CEEA ausujet desnormes de "base rer^vjtives àlaprotection sanitaire
delapopulation et -estravailleurs contre dangers résultant desradia­
tions ionisantes .%
3. Compte tenu ,d'unepart ,del'importance quelePortugal accorde àce
chapitre desnégociations etauvu,d'autre part ,del'acquis communautaire
etducontexte économique etsocial danslequel cetacquis^Àt appelé àin­
tervenir ,laCommission estd'avis quelevolet social constii^^un desélé­
ments essentiels delavued'ensemble etdesnégociations engénéral .V
Aussi ,dans lecadre des travaux visant l'élaboration decette vue
d'ensemble ,laCommission estime opportun d'exprimer ,parlaprésente commu -^0nication auConseil ,sonorientation surlesprincipaux problèmes qui sepo-'vÀ
■sent dans lechapitre social desnégociations d'adhésic duPortugal ,ainsi <,
que sesproposition *:deposition' commune austade actuel delanégociation .

3.
9. Cespropositions portent surlesprincipaux thèmes delapolitique
sociale comnunaut aire etnotamment sur lalibre circulation des travailleurs .
Pour l'application decelles-ci ,laCommission préconise quedesmesures
transitoires soient adoptées afin que l'intégration duPortugal intervienne
sans heurts graves pour laCommunauté ,
Lespropositions de.laCommission s'appuient ,d'unepart ,surses
"Réflexions d'ensemble "(doc. CQM (78)120 )etsursonAvir surl'adhésion
duPortugal (doc.CQM'73 )220fin)et,d'autre part ,BUT""approfondissement
de1'analyse -delasituation sociale etdesperspectives d'évolut^^de
celle-ci auPortugal etdans laCommunauté .
Dan3 ladéfinition desespropositions ,laCommission aégalement
considéré laperspective d'uneCommunauté àDouze ,élargie àlaGrèce ,
auPortugal etàl'Espagne .
10.Danslaprésente communication ,la^ejiFtion delaCommission atrait
successivement auxpoints suivants :
-considérations générales .(cf.ci-après point I):
-lalibre circulation ^^travailleurs (cf.ci-après point II);
-lçsécuritt social&O^s travailleurs migrants (cf.ci-après
\pointIII): N>
-If.Tonds sccial européen (cf»ci^après point IV);
-autres aspects delapolitique sociale delaCommunauté
(r.f.ci^crçjrès point V).

I.CONSIDERATIONS OENERALES
11* Laprésente communication couvre lesprincipaux aspects duchapitre
social desnégociations d'adhésion duPortugal àlaCommunauté .LaCommis­
sion seréserve derevenir ,lecas échéant ,sur cesaspects etdesepro­
noncer éventuellement surd'autres problèmes qui seprésenteraient ouqui
'^seraient soulevas parlePortugal aucours desnégociations dansledomaine
social *
12.Lg^ommission souligne quel'application pleine etentière del'acquis
communaiitairp constitue lepoint dedépart desnégociations dans ledomaine
social comme^-dans lesautres domaines ,sousréserve desmesures transitoires
» yetdes dérogations temporaires qui serévèlent nécessaires pour une intégra­
tion sa,*>"3heurte >iuPortugal àlaCommunauté .
4>K
Ce 4,acquis aesaura préjuger enaucune manière leséventuelles mesu­
res quipourraient être prises *parlaCommunauté ,d'icil'adhésion ,dans
ledomaine desAffaires sociales etqui,faisant partie decefait del'acquis
communautaire ,devra être appliqué parlePortugal dès sonadhésion ,sous
lamême réserve des mesures transitoires etdesdérogations temporaires
quis'avéreraient nécessaires .%
13*L'accord 1972 etsonprotocole additionnel du20septembre 1976
font partie del'acquis communautaire etcaractérisent lesrelations déjà
existantes entre laCommunauté etlePortugal ,dufait même qu'ils compor­
tent unvolet social visant l'égalité detraitement del^main-d' oeuvreportugaise occupé danslesEtats membres parrapporc aus^fravail leurs
nationaux .%
Ainsi ,leProtocole additionnel prévoit que chaque Etat membre de
laCommunauté accorde auxtravailleurs de^nationalité portugaise occupés
sur sonterritoire unrégime caractérisé parl'absence detoute discrimi -^C/A
nation fondée sur lanationalité .3
Enoutre ,dans ledomaiiie delasécurité sociale ,leProtocole précise
quelestravailleurs portugais etles membres deleur famille résidant avec
euxbénéficient d'unrégime caractérisé également parl'absence detoute

discrimination etparlatotalisation des périodes d'assurance ,d'emploi
ouderésidence dans lesdifférents Etats membres ainsi que desprestations .
familiales pour les membres deleur famille résidant àl'intérieur dela
Communauté .Cestravailleurs bénéficient également ,sous réserve decertaines
Ζ3conditions ,dulibre transfert vers lePortugal des pensions etrentes oc-<•
troyées dans ledomaine delasécurité sociale * N
Parcontre ,-e3dispositions duProtocole netouchent pasa^alibre
circulation des travailleurs .
<r^
14.'Quant auxmeurestransitoires quelaCommission ju^^iécessaires
dans cechapitre ,elle considère qu'iln'est pas opportun àcestade de
définir avec précision leur durée d'application .
13* LaCommission tient àsouligner que saorosente position relative à
cechapitre nepréjuge enrienlapositionnai lepourrait prendre dans
lesautres chapitres delanégociation e^3>articulier encequiconcerne
ladurée d'application des mesures transitoires etdérogations temporaires .
16.Elleprécise également qi^yla négociation d'adhésion doitêtreconsi­
dérée comme untout etque accords réalisés aufur etàmesure dudérou­
lement delanégociatioi^ïans leschapitresqui seront examinés successive­
ment ,nepourront être considérés comme définitifs qu'après unaccord d'en­
semble .
y

.LALIBRE CIRCULATION DES TRA V AILLEURS
A*Introduction
17.Dans sesréflexions d'ensemble (l),laCommission arappelé quela
£<OLibre circulation destravailleurs estundroit fondamental detout ressor­
tissant delaCommunauté .Elle aenoutre souligné quel'expérience adémon­
tré quelalibre circulation neprovoque pas par elle-nême desflux migra­
toires importants enraison durôle prépondérant joué parlademande de
main-d' oeiîyre (2).
C%Vf'.
Elle atoutefois ajouté qu'ilfallait tenir compte delatension qui
»
caractérise etcontinuera àcaractériser les marchés del'emploi etqu'il
convenait enconséquence deneprévoir l'exercice intégral dudroit de
libre circulation pour les ^ressortissants des nouveaux Etats membres qu'après
V>,une période detransition appropriée ,afin d'éviter desconflits sérieux .%
18. C'est dans cette même optique qu'elle a,dans sonavis concernant la
demande d'adhésion duPortugal ,estimé que :
-l'application immédiate etintégrale dudroit communautaire pourrait
"favoriser latendance auxmigrations ,cé-md serait denature àcréer
' /desdifficultés supplémentaires dans lespaya Membres actuels "(3);%-"lechoix des mesures detransition revêtira une -importance particu­
lière "(4)et
-"leur rythme etleurs modalités devront être fonction desproblèmesfadfadaptation àrésoudre qui nepourront être identifiés aveo^suf fisamment
deprécision qu'aucours desnégociations secteur parsecteur ut'<4).
Encequi concerne lechamp d'application territorial desdispositions
communautaires enmatière delibre circulation destravailleurs ,celui-ci
est défini parles dispositions communautaires enlamatière etnotamment
parl'article 227 dutraité CEEtel que modifié parl'c„rticle 26del'Acte ■
d'adhésion du22janvier 1972 etl'article 20del'Acte d'adhésion du
28mai 1979 (encours deratification ).
U)Documents C0M(78 )120final ,190final et200final .
(2)"Enl'absence depossibilités d'emploi concrètes dans lespays d'immigra­
tion ,les mouvements perdent beuacoup deleur importance "
(COM(78)200final ,point X.2.1 ).
(3)C0M(78)220 final point 40.
(4)C0M(78)220 final point 21.

B.Considérations relatives &l'émigration portugaise7.
19* Cowplémentai rement auxconsidérations etdonnées figurant dansl'avis
delaCommission concernant lademande d'adhésion duPortugal ,ilest
utile defournir quelques données relatives àl'émigration portugaise
engénéral etvers laCommunauté enparticulier .
A,
20*Cette émigration secaractérise par son ampleur .Ilaétécalculé
.<VSJ
qu'entre 1900 et1950 elle aconcerné près de1.300.000 portugais (l).
De1950 hi960,cemouvement s'estaccéléré (680.000 unités entermes ^
d'émigration nette )pour atteindre son maximum dei960 à1970 (953*000 ),
fléchissant ensuite de1970à1975 (211.000 )(2).Sil'onseréfèr^aux
données del'OCDE (3),l'émigration nette portugaise aété même plus
élevée :près de2millions de1950 à1973 *
Aunei ,sil'ontient compte des données surl'émigration nette
depuis ledébut dusiècle ,plus d'untiers delapopulation portugaise
aémigré :soit plus de3millions d'émigranto aucune population de
8.762.000 habitants résidant auPortugal en197§^4 )»
21.JuHqu'aux années 60,l'émigration portugaise s'ealîdirigée essentiel­
lement veru lespays d'Afrique etd'Amérique latine enraison desliens
particuliers existant entre lePortugal etcespays .At;asi,dans uneré­
cente étude ,ilaétéestimé que^yde 1837 à19-68 ,près de1.800.000 por­
tugais ont émigré auBrésil
-- " ~ ~ ~~
Mais depuis ledébut des années 60,tinfort courant migratoire s'est
développé endirection des pays européens .Actuellement ,plus d'unmillion
desémigrés portuçivis setrouve danslaCommunauté ,ainsi queladéclaration
portugaise du^^éof.Tbre 1979surlechapitre social desnégociations d'adhé­
sion vient ôf^le r?vpeler .
Source :"Les conséquences del'élargissement delaCEE surles problèmes
del'emploi ",étude effectuée parl'Institut SEMA pour lecompte dela
Commission .^ (2)Source :U.N.-Labour supply andmigration inEurope -Démographie
dimensions 1950-1975 and prospects .
(3)Source :OCDE -Labour force statistics .
(4)Source ;;OSCE-Statistiques debase.Cechiffre netient pascompte des
rapatriés quiontconstitué unafflux exceptionnel depopulation sous la
contrainte d'événements politiques .Sil'ontenait compte decephénomène
letotal delapopulation portugaise en1975 serait de9*448.000 habitants
(Source :OCDE-Statistiques debase-Comparaisons internationales ).
(5)A.Sebastião Conçalves ,Brasil mundo emconstrução ,ed.Publicações
Europa-America .

8.
22,Farmi lestravailleurs des pays tiers occupes dans laCommunauté
en1978 »lesPortugais sont lesplus nombreux après lesTurcs (479*000
contre 626,000 ).Lenombre decesPortugais atteindrait même 570.000
unités selon les données fournies parladéclaration portugaise sus­
mentionnée »
^ Surl'ensemble delamain-d'oeuvre non communautaire ,lepourcentage
destravailleurs portugais aévolué oomme suit ;
vbAnnée
•</< %Total travailleurs
pays tiersTravailleurs
portugais
» ·Λ
1969 (Ctéà6) 2.300.000 205.OOO 8,9
1973 (Ctéà9) 4.851.000 588.000 12,1
1977 (Ctéà9) , 4.4ΟΟ .ΟΟΟ 566.000 12,9
1978 (Ctéà9) 4.25Ο .ΟΟΟ
y.Px479.000 11,3
23.Parailleurs ,ces données font apparaître qu'en197c parrapport à
1973 ,lenombre detravailleurs portugais asubi uneréduction de18,5 i°
(<-109*000 sur588.000 ).Mais ilestégalement intéressant deconstater que
leflux detravailleurs permanents portugai gavait d')jàenregistré uneré­
gression sensible dèsledébut desannées 70tyo:
Année Entrées detravailleurs
non CEEdont Portugais
I965 (Cxéà6)
1969 (Ctéà6)
1973 (ctéà9)
1978 (Ctéà9)452.000
693.000
510.000
72.000^0f400
'<y.96.500
66.800
2.400
%%%

9*
24*Cependant ,ces données netiennent pas compte le1'émigration clan­
destine portugaise *Elle paraît assez importante sij.'on considère qu'en
1977 »selon lesestimations duSOPEMI (l),l'émigration clandestine enFrance
(11.763 )etauVénézuela (5*000 )aétépresque égale àl'émigration offi­
cielle globale (16.995 )»c'est-à-dire versl'Europe etvers d'autres conti­
nents *En1976 »selon lamême source d'information statistique ,l'émigration ^
clandestine portugaise uniquement verslaFrance aatteint lechiffre de4^"
15*753 unités ,contre 17*458 émigrants officiels ,toute destination con^^
dérée *
25* Surl'ensemble delapopulation portugaise établie dans Communauté ,
dépassant 1million en1976 ,plus de800.000 Portugais résident enFrance .
]Çn1973 ,cepays occupait 80,4$ destravailleurs actifs^jjortugais émigrés
dans laCommunauté (385.000 sur479*000 )*Lamême anné «^l'Allemagne en
occupait 12,3 $(58*771 sur479*000 ).
Cependant ,danslaperspective d'uneC^whnauté élargie également àl'Espagne ,ilconvient denepasperdre dçj^ie qu'également cepaysaccueille
uncertain nomb.\3 detravailleurs portu^is .Ceux-ci étaient 30*000 environuncertain nomb.\3 detravailleurs port^çais *
en197S (2)|maivl'oAestime quecenombre aaugmenté depuis lors *
r
26*Parmi leseffets les.4p.us importants pour lePortugal découlant deces
migrations massives ,il^pporte d'enretenir aumoins deux :celui surl'évolution démographique etcelui surlabalance despaiements *
»
L'importance duflux migratoire portugais aaffecté profondément
l'évolution .<^astructure etlarépartition régionale delapopulation au
Portugaises si,dei960à1970,lapopulation résidant auPortugal abaissé
de8*G§^392 à8*668*267 *Aucours deiadécennie enquestion ,certains dis­
tricts ontsubi uneperte nette deleur population allant de18à25$:
Evora eVila Real :-18 Portoalegre :-21 Guarda ï-22
c\,Bragan?a :-23 Beja :-25
IIest également àsignaler qu'après 1974 lePortugal aconnu lera-
patriertent deplus d'undemi^-million desesressortissants ,jeunes libérés
parl'armée ,ainsi qu'anciens colons *Si,d'unepart ,cereflux massif a
(l)SOPEMI -Système d'observation permanente desmigrations -Rapport 1978 .
(2)Source :Instituto Nacional deEstadística *

10.
constitué pour loiPortugal tinapport important deforces vives etdecapa­
cités nécessaires audéveloppement ,ilaposé ,d'autre part ,des problèmes
sociaux supplémentaires etreprésente unfacteur additionnel depression
migratoire àdéfaut dedébouchés surlemarché national dutravail ,compte
tenu quedepuis deux années letaux duchômage auPortugal dépasse 15$dè
lapopulation active »
Parailleurs ,l'emploi àl'étranger d'unnombre très élevé deses
travailleurs apermis auPortugal debénéficier d'unafflux dedevises
d'importance capitale pour lebudget des familles decestravailleurs et
pour labalance commerciale dupays.Lesdonnées statistiques ci-après (l)Α
comparan^depuis 1976 levolume desremises avec celui desentrées de
devises réro^tar:t desexportations ,montrent àquelpoint cetransfertderessource^fesl important .
Année ^5^, Remises émigrante
.. enmio d'escudos
ΝTotal exportations
enmio d'escudos
1976
1977
1978
1979 (lsemestre )fa"s 27.623
44.972
74.120
49Ô22
-...m. .54.095
76.718 ι
106.233
79.223
27*Ilconvient desouligner quecette présentée nonnégligeable demain-
d'oeuvre portugaise dans laCommunauté n'est paslerésultat d'unquel­
conque régime delibre circulation mais d'une immigration autorisée par
lespays d'emploi . /x
Eneffet ,lesaccords bilatéraux conclus avec plusieur&^EJats membres (2)
etdont lapresque totalité date delapériode deforte croissante économique ,
engénéral nedérogent pas auxréglementations nationales concernant l'àccès
desétrangers àunemploi salarié ,leur objectif principal consistant àpré­
ciser lesprocédures etconditions matérielles selo /ilesquelles doivent
fectuer lesmouvements demain-d'oeuvre (sélection ,recrutement ,acheminement
» _
(l)Soirce :Banco dePortugal -Boletim trimestral .
(2)PORTUGAL-BELGIQUE 29.11.78 PORTUGAL-LUXEMBOURG 25.05.70
PORTUGAL-ALLEMAGNE 17.05.64 (protocole ) 06.01.77
PORTUGAL-FRARCE 11.01.77 PORTUGAL -PAYS-BAS 22.11.63

11.
coopération administrative ).Maie ,certains accords or.vpour effet que dey-
règles nouvelles plus restrictives ,par exemple encequi concerne l'accès
àl'emploi delafamille ;nefurent pas appliquées auxressortissants por­
tugais .
Onretiendra parailleurs queles accords prévoient quelquefois des ^
.<£dispositions concernant l'intégration socio-professionnelle destravailleurs ^
migrants etdeleur famille (aspects sociaux ,culturels ,formation ,scolari­
sation ,regroupement familial ).Lesrécents accords franco-portugais et
belgo –portugais sont lesplus complets dans cedomaine . .
C.Comment réalise rlalibre circulation entre laCommiuiauty^t lePortugal
28.Ainsi qu'ilrassort desconsidérations ci-dessus ,lesEtats membres
sont déjà liés auPortugal par des accords demain-d' oeuvre .Mais ceux-ci ,
deparleurnature ,permettent unecertaine ré^.ation del'immigration
dans despériodes caractérisées pardestens^fis surlemarché del'emploi .
Ilestàrappeler àcetégard quelaComn^àuté connaît actuellement tin
chômage de6millions detravailleurs ^f^qu'elle occupe déjàunnombre à
peu près égal detravailleurs non nationaux .Enoutre ,lesperspectives
d'évolution del'emploi dans laCommunauté nepermettent pas deprévoir
une réduction decet ;tensions À,court terme .
L'adhésion duPortugal comporte donc unsaut qualitatif important
dans lesrelations entre lesEtats membres etcepays dans ledomaine so­
cial :lepassage dustade des accords demain-d'oeuvre àcelui delali­
berté decirculation àl'intérieur delaCommunauté .
29* Mats cesaut qualitatif qui doit caractériser lesrapports nouveaux
entre lesanciens Etats membres etlenouvel Etat adhérant ,doit sefaire
sans heurts graves .Or,compte tenu del'importance despressions migra­
^toires portugaises ,ainsi quedesperspectives assez incertaines quant
àl'évolution dumarché del'emploi communautaire ,ilneserait pas sage
d'écarter lesprécautions qu'elles commandent ,dans l'intérêt d'ailleurs
t ^aussi bien dumarché dutravail portugais quedeceux delaCommunauté ,
avant delibérer intégralement l'accès àl'emploi dans laCommunauté
élargie .

30* Csestàlalumière decesconsidérations quelaCommission propose
deréaliser progressivement lalibre circulation destravailleurs entre
laCommunauté etlePortugal .Aussi ,laCommission estime que l'adoption
demesures transitoires s'impose dans cedomaine etelle propose quela
période detransition retenue soit scindée entrois étapes ,avant d'aboutir
aurégime définitif delalibre circulation destravailleurs .Serait ainsi
^fappliqué leprincipe delaréalisation progressive delalibre circulation ^«^ppliqué leprincipe delaréalisation progressive
qu'énonça l'artic'i® 49dutraité instituant laCEE.
31»Pouivia définition ,d'unepart ,deladurée delapériode transitoire
dans cedomaitfe ,et,d'autre part ,deladurée etducontenu dechacune des
trois étapes envisagées ,ilimporte d'avoir présent àl'esprit :
-lasolution retenue pour laGrèce ;
-lesconsidérations dé^^pppées parlaCommission da;issonavisrelatif
àlademande d'adhésion d^^ortugal (etnotamment celles relatives &
l'action desoutien qu'ilobtiendrait d'entreprendre enfaveur dudé­
veloppement industriel etagricole portugais );
-qu'unesolution identique àcelle proposée pour l'Espagne devrait être
retenue ,même silessituations éconori^que etsociale desdeux pays
candidats sont différentes . &>,
Cette identité desolution peut sejustifié parlesraisons sui­
vantes .Enpremier lieu ,rien n'indique quelamain-d' oeuvre portugaise
disponible àl'émigration vers laCommunauté aucours delaprochaine
décennie nesera pas ,enchiffres absolus ,dumême ordre f<voire supé­
rieure comme cefutlecasdepuis 1967 »àcelle del'Espagn^^în Becond
lieu ,envertu duprincipe denon-discrimination ,lerégime transitoire
enmatière delibre circulation despersonnes nedoitdifférer qu^pour
autant quedesraisons objectives etpertinentes lecommandent ,qu'elles
tiennent àlasituation duPortugal et/ouàcelle delaCommunauté .
Enfin ,ilestdans l'intérêt d'unegestion saine etefficace desimpli -^
fier lesprocédures enréduisant auminimum lesdisparités dans lesrè­
gles applicables aucours deLapériode detransitior .

13.
32. Compte tenu decequi précède ,laCommise :.enestime quelape'viode
transitoire devrait sesituer àl'intérieur d'une fourchette allant d'un
minimum desept ans –qui correspond àladurée delapériode detransi­
tion retenue dans lecadre del'adhésion delaGrèce dans cedomaine -et
unmaximum dedixarô -quiconstitue ladurée maximale préconisée par ^
laCommission dans sesRéflexions d*ensemble ausujet delapériode de
transition (l).
D.Mise enoeuvre durégime transitoire
33. Aucours d'unepremière étape ,lesdispositions nati^iales relatives
àl'iumigratior et&l'accès àl'emploi delamain-d' oeuvz^°étrangère reste­
raient applicables auxtravailleurs portugais .
Cependant ,lestravailleurs portugais occupant unemploi permanent
sur leterritoire d'unEtat membre aumoment et»,l'adhésion ouultérieurement
envertu d'une autorisation ,bénéficieront .«th-leterritoire decetEtat de
latotalité desdispositions relatives libre circulation ,ycompris
celles visant leregroupement familia^Pmais nondudroit delibre accès à
l'emploi dans lesautres pays delaCommunauté .
Lesmembres deleurfamille ,installés régulièrement avec eux,béné­
ficieront deces mêmes dispositions mais àlacondition d'avoir accompli
trois ans deré3\dence càans lepays d'accueil .S?
L'application decesdispositions comporte pour cestravailleurs et
pour les membres deleur famille ,d'une part ,l'abolition detoute discrimi­
nation fondée ?*surlanationalité enmatière d'emploi ,derémunération et
d'autres-s&ondi tions devieetdetravail ,etd'autre part ,lebénéfice du
droit ifedemeurer après avoir occupé unemploi salarié ,telquecedroit
découle desdispositions durèglement CEE/l25l/70delaCommission du
29juin 1970 (£).
y
Demême enfont partie les mesures prises enapplication deladirec­
tive 77/486/CEE duConseil du25juillet 1977 »visant àlascolarisation des
enfants destravailleurs migrants (2).
(1}COM(78)190final ,§7.
(®t)J.O. N°LI42du30juin 1970.
(X)J.O. N°L199du6août 1977.

14.
34* Parailleurs ,àl'instar des mesures retenues dans lecadre de
1«adhésion delaGrèce ,lesressortissants portugais devront bénéficier dès
1*adhésion delamême priorité àl'emploi quelesressortissants desautres
Etats membres ,aucas oùlesEtats membres actuels feront recours àlamain-
d'oeuvre originaire des pays tiers ,n'appartenant pas àleur marché régulier '
dutravail pour satisfaire leurs besoins enmain-d' oeuvre (l).
Ils'agira d'appliquer lapriorité communautaire ,dans lesconditions
delaDfclaratior delaCommunauté Economique Européenne ,aubénéfice detous
les ressortissants communautaires sans distinction »Par ailleurs ,lesouciVXd'une gestion qui nesoit pas inutilement compliquée parl'application d'excep­
tions différenciées selon les nouveaux Etats membres ,comme laconsidération
delacontiguïté géographique (Portugal -Espagne-France ),plaident enfaveur
del'adoption d'une solution simple etunique »
35* Aucours d'une deuxième étape tleprincipe delapriorité nationale
del'emploi serait encore d'application ,encequi concerne l'immigration de
travailleurs portugais ,mais des assouplissements seraient introduits par
analogie aux premières dispositions adoptées parlaCommunauté àSix pour
lamise enoeuvre delalibre circulation destravailleurs (2)»
Aucours decette deuxième étape ,l^^iberté d'accès àl'emploi des
membres delafamille destravailleurs occupés <<?ansunEtat membre serait
encore soumise àune condition derésidence de18mois »
36, LaCommission estime queladurée globale dece^^eux étapes ne
devrait enaucun cxsdépasser septansetqueladurée de^s^^remière deces
deux étapes sera définie ultérieurement enfonction desdeux cîH^ères ci-après
-ladate d'adhésion duPortugal ;
-leprincipe qu'àaucun moment lesressortissants duPortugal nepeuvent
bénéficier d'untraitement plusfavorable quecelui réservé auxressortis­sants d'unautre Etat membre » ^
(1)Cf.Déclaration delaCEErelative àl'accès destravailleurs grecs aux
emplois salariés dans lesEtats membres actuels (Annexe àl'acte final )»
J»0 »N°L291 du19novembre 1979 »page 190 »
(2)Cf.Règlement n°15/61»

15.
37. Pour C€quiestdelatroisième étape ,laCci/jinission propose qu'elle
soit inspirée parleprincipe surlequel était fondée laseconde étape de
laréalisation delalibre circulation intracommunautaire (l)àsavoir s
lelibre accès auterritoire d'unEtat membre envued'yoccuper tinemploi
dont lavacance aétéenregistrée parlebureau compétent d'emploi decet <
Etat membre ,àmoins quel'Etatintéressé n'aitsignalé ,audébut dechaqi^v
semestre ,ouexceptionnellement encours desemestre ,lasuspension de
droit pour lesrégions ouprofessions souffrant d'unexcédent demain-
d'oeuvre ,oupour lesrégions dans lesquelles 1'infra/jtructure sociale
d'accueil serait insuffisante .Ladurée decette étaoa nedevr^t enaucun
cas dépasser trois ans._– •_
38> Ilvadesoiquelesautorités portugaises ét^uiront unrégime ana­
logue a,ubénéfice destravailleurs desautres Etats membres etdeleur famil­
le.
39. Enfin ,lesEtats membres actuels^p^ePortugal ,avecl'assistance
delaCommission ,devront prendre dèsl^ihésion lesmesures nécessaires pour
quelesrègles retenues pourlapéri^p ?transitoire ,notamment quant àla
priorité àl'emploi ,reçoivent uneapplication adéquate .Ces mesures doivent
permettre d'étendre auPortugal ,dans lesmeilleurs délais etauplus tard
lors dupassage àladeuxièn^étape ,lesmécanismes communautaires demise
encontact etdecompensait ^!desoffres etdesdemandes d'emploi (système
SEDOC ).
E.Autres mesures
40. Ilvfàut également tenir compte desdifficultés quepourrait entraîner
l'appli^^elon deodispositions relatives àlalibre circulation destravail-leurs^&t>ur lasituation sociale dans unouplusieurs Etats membres .Acet
effet ,laCommission estime qu'ilconvient dereprendre ,dans lecadre de
l'adhésion duPortugal ,ladéclaration commune concernant lalibre circu­
lation destravailleurs ,annexée àl'Acte final d'adhésion delaGrèce du^ /28mai 1979 (2),comme elle l'avait étéàl'Acte final d'adhésion du
22janvier 1972 (3).
fl]Cf.Règlement N°38/64/CEE.J.O. du17.4.1964 .
(2)J.O. N°L291 du19novembre 1979 »P»186.
(3)J.O. N°L73du27mars 1972 ,p.'196.

16.
41. Desaccords particuliers existent entre lePortugal ,d'unepart ,et
desEtats del'Amérique latine oud'anciennes colonies ,d'autre part ,com­
portant unecertaine liberté decirculation despersonnes .Acetégard ,la
Commission estd'avis qu'unesolution résiderait dans l'application de
l'article 42,§3durèglement (CEE)1612/68(l)quiprévoit quelesdis­
^positions relatives àlalibre circulation neportent pasatteinte auxObligations desEtats membres découlant derelations particulières ou
d'accords avec certains pays non européens ,fondés surdesliens institu­
tionnels existant ouayant existé .Elle estime parailleurs queles con­
clusion:^^Conseil concernant laconcertation despolitiques migratoires
vis-à-vis pays tiers (2)créent uneenceinte appropriée àlarecher­
chédesoluti^k auxproblèmes decette nature .
42» Encequiconcerne laquestion durégime transitoire àinstaurer
entre lePortugal etl'Ef&jSfcgne ,après leurs adhésions respectives ,la
Commission estime qu'elle déjjppp .être abordée ultérieurement entenant
compte desdemandes quipourraient être formulées entemps utile parl'un
oul'autre deces Etats .
43. Enfin ,encequiconcerne levrçîj^t social deodispositions commu­
nautaires enmatière decoopération ,ilcd^J^ent desereporter auchapitre
desrelations extérieurs (application duprintî&jje del'acquis communautaire ).60nautairee enmatière decoopération ,ilccwnent desereporter auchapitre
F.Conclusion
44» LaCommission estime quelespropositions dével<4{^es dansles
paragraphes précédents constituent unensemble équilibré qu^^t denature
àmettre enplace tinrégime transitoire s'inscrivant danslali'â^tracéeparlasolution retenue pourlaGrèce . ^
%
(1)J.O. N°L257 du19octobre 1968.
(2)Asasession du22novembre 1979 »surlabase delaCommunication
delaCommission auConseil –COM(79)ll5 final du23mars 1979 *

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■■·".·■>■ '■■■·' · '. - Ί''
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ITÙ-SECURITE SOCIALE DES TRA V AILLEURS MIGRANTS
*' ■ •'-,\ •. ' v ' ;\'''s ,*'Engénéral '
ïé" ■*"' - •-•V ' - ' ■*/;'
■' 45.Ilyalieu demettre enoeuvre ,dèsl'adhésion ,l'article 51duTraité CEE -
etderendre applicables lesrèglements qui endécoulent auxterritoires ,
^^ ressortissants etauxlégislations portugais »
a Les nombreuses adaptations decaractère technique qu'ilyalieu d'apporter
*àcertaines dispositions etaux Annexes des règlements duConseil relatifs
"H àl'application desrégimes desécurité sooiale auxtravailleu^^salariés
etàlear familla quisedéplacent àl'intérieur delaCommunauté (Règlement
'*•*" dq "basen°1408/71du14juin 1971etRèglement d'applicg^&on n°574/72du
'*'"0 21mars 1972,modifiés endernier lieuparleRèglement \CEE)n°1517/79
du16juillet 1979 )n'ontpaspuêtre déterminées etlibellées demanière
définitive austade aotuel •
,' Ladétermination deeesadaptations est,enfrf^et ,subordonnée àlaoommu-
* v<£?nication derenseignements etdonnées teclique sparladélégation portugaise
quin'apasencore étéenmesure -dep^o^l 'examen dudroit dérivé enmatière
sooiale qui aeulieu du17au21décembre 1979 -defournir latotalité
deces éléments .
46»LaCommission nepeut donc,-s^£,cespoints d'ordre technique ,queréserver
saposition# ^
Mais ,quant auprincipe iln'apparaît pasnécessaire deprévoir unepériode
Jfc transitoire ... - • _
Eneffet ,le^gré dedéveloppement delasécurité sociale auPortugal
45$^^esaccor <*sbilatéraux entre cepaysetlesEtats membres
permet l'application immédiate del'Article 51duTraité deRome ainsi
que detoute lalégislation communautaire endécoulants
 #.ï
1•••

18.
ν"»·5τ> ·
Problème desprestations familiales
[' •-ip
t$V47.Dufait que laplupart destravailleurs portugais sont occupés enFrance ,
-l'extension del'acquis communautaire constituerait pour cestravailleurs>'> - ■ ;
"*'**-' <tine diminution desprestations dont ilsbénéficient actuellement .
Eneffet ,laréglementation communautaire comporte deux règles différentes
-'^Jfcelon queletravailleur estoccupé enFrance oudans unautre Etat membre :
uy* \S'■ -quand letravailleur est occupé enFrance ,les membres desafamille
*.< . .,
£ reçoivent lesallocations familiales prévues par leur pays derésidence ;
-quand legravai Heur estoccupé dans unautre Etat membre ,ilreçoit les
prestationfc^fcami liales dupays d'emploi pour lesmembres desafamille
4.qui résident ete'ns unautre Etat membre .'I - ' % O
LaCommission ,pour mettre fin àcette situation peusatisfaisante ,a
proposé en1975 auConseil l'adoption d'unsystème uniforme ,généralisant
lasolution dupays d'emploi *déjà appliquée par 8Etats membres .^Faute d'unanimité ,cette proposition n'apasencore puêtre adoptée parleConsei l. ^
<48.Leniveau desprestations familiales auPortugal (pays derésidence des
^ ■ membres delafamille ),est sensiblement moins élevé que celui enFrance
' ^(pays d'emploi dutravailleur ).
Lestravailleurs portugais bénéficient actuel^jj«çitenvertu d'uneconven­
tionbilatérale deprestations forfaitaires dont li^pnveau sesitue entre
lemontant français etlemontant portugais .
Ilserait inacceptable qu'enraison del'adhésion deleur pays àla
Communauté ,cestravailleurs setrouvent dans unesituation raciale moins
favorable qu'avantl'adhésion .C'estpourquoi laCommission pr<^^e ,en
attendant l'adoption desaproposition introduisant pour laFranc e<%a
"4solution dupays d'emploi ,lemaintien envigueur delaconvention bila­
térale conclue par laFrance avec lePortugal .
Cette solution nefait d'ailleurs pas exception àl'acquis communautaire
puisque l'Annexe IIdurèglement n°1408/71prévoit lemaintien envigueur
desdispositions deconventions bilatérales plus favorables pour lestra-
i •
vai lleurs .

19.
IV.FONDS SOCIAL EJRC.TiŒIf (F.S.E. )
49.Tout enprenant acte del'acceptation del'acquis communautaire parla
délégation portugaise ,répétée etformulée sans réserves encequi
concerne leF.S.E. dans sadéclaration dij7décembre 1979 sur "lalibre
circulation destravailleurs etlapolitique sociale "(l),laCommission
doitrelever quelaDécision duConseil (CEE)7l/66,du1erfévrier 1971 »^
concernant laréforme duF.S.E. ,modifiée parlaDécision duConseil
(CEE)77/801du20décembre 1977 »prévoit ,àsonarticle 11,sonréexam^n
parleConseil auplus tard le31décembre 1982.
A
50.,Parsadéclaration précitée (2),ladélégation portugaise adôhjandé que
latotalité duterritoire portugais bénéficie dutaux d'irrifàr vent ion
ma'joré prévu àl'a-rtiole 8,paragraphe 3,delaDécisiqj^tu Conseil
(CEE)77/801du20décembre 1977 »modifiant laDécision duConseil
(CEE)Jl/66du1erfévrier 1971 concernant laréforme duFonds social
européen ,"lorsque lesopérations sont réalisées dans lesrégions
caractérisées par undéséquilibre particulikgoînent grave etprolongé
del'emploi ". <5^
LaCommission ,austade actuel ,nepeut qu'approfondir les éléments
d'analyse communiqués parladélégation portugaise enannexe àsadécla­
ration du19octobre 1979 sur vl®chapitre delapolitique régionale ,
ainsi quelaCommunauté l'a^tldiqué dans saposition exprimée le7décembre
1979lors dela6èmesesë^n delaConférence auniveau desSuppléants ,
encequiconcerne la$&Litique régionale (3).
^5"(l)Lors dela6ème session delaConférence auniveau desSuppléants ,^ cf.doc. COMF-P /34/79-paragraphe 15.
(2)Ibid.,paragraphe 16.
(3)cf.doc. COUF-P /33/79du17décembre 1979 »

20.
5T,Mais unproblème général apparaît quidéborde lecadre du"chapitre social "
delanégociation ,sil'ontient compte del'effet cumulatif del'accession
aux concours duF.S.E. detrois Etats qui présentent descaractéristiques
0 communes ,mêine sielles comportent desécarts nonnégligeables entre elles#
Unnouvel équilibre dansl'emploi desressources duP.S.E. ,devra être
^btrouvé quineporte paspréjudice àdesbesoins nonmoins réels ouaigus
dans les Etats membres actuels *
Ilserait prématuré ,dèslors ,surtout sil'onprend enconsidération le
débat général actuel surlesorientations budgétaires dslaCommunauté et
notamment $?^iveau global desressources ,deproposer d'oresetdéjàdes
orientations ^S^jLes ordres degrandeur spécifiques pourleT?,S.E«#
Quant ausystème général defonctionnement duF.S.E. ,ilconvient ,enfin ,de
noter que ,àl'intérieur ladotation globale duF«S«E «-ventilée par
chapitres etarticles selo^^es domaines d'intervention ,etarrêtée par
lesautorités budgétaires -f^^ommission agrée desprojets conformes aux
priorités définies dans lesoriel&ations qu'elle aelle-mêtae arrêtées ,et
qui sont publiées auJournal officiel des Communautés .Cesorientations
"sefondent surlasituation économique etsociale delaCommunauté .Elles
tiennent compte ,envuedel'évolution haSg«5nieuse delaCommunauté ,de
l'ampleur desdéséquilibres existant surle^^ché del'emploi ainsi que
descapacités économiques disponibles pour yr^Wier "(article 3bisdu
Règlement CEEn°2396/71,portant application delwdécision duConseil
du1erfévrier 1971 »concernant laréforme duP.S.E ,,inséré parl'article
premier ,paragraphe 5duRèglement CEEn°2893/77duConseil du20décembre
1977K1 ).%\%
(l)J.O.C.E. n°L337du27décembre 1977-page 3«
/..%

21.
52..Parconséquent ,indépendamment duniveau global desressources duF.S.E. ,
lespossibilités d'intervention duF.S.E. enfaveur '/•1Portugal seront certes .
fonction desbesoins decepays ,mais entenant compte desaoapacité
d'absorption ,notamment quant àlaprise encharge d'unepartie descoûts
d'une part et,d'autre part ,delanature desprojets entrepris etdeleur ,
conformité àlaréglementation communautaire etauxorientations pourla ^
gestion quiseront envigueur aumoment del'adhésion .
Néanaeins ,unsétude aéra entreprise encequiconcerne lesestimations
l'impact éventuel del'adhésion duPortugal ,ycompris _J.eseffets sur leF.S.E.,
peur leaprévisions triennales qui seront tiufeliée *uitéricisrenrat eett*
Cestravaux nepeuvent toutefois préjuger lesrésultats desnégociations d'adhé­
sion .
53.Tctatefois ,quand bien même lesconditions derecevabilit^Çet d'éligibilité
seraient remplies etlesressources financières disponibles ,lacapacité
physique d'absorption ,c'est -à-dire l'existence d'uneinfrastructure de
formation etdupersonnel deformation appropr^p estsifaible auPortugal
c[uel'onpeuts'interroger surl'aptitude dç^§paysàbénéficier effectivement
duconcours duF.S.E. .
Aussi ,lacréation d'unecapacité physique deformation supplémentaire
apparaft -elle oo\rae unpréalable àl'efficaoité duF.S.E. .C'estsans doute
cequiexplique lapart majoritaire desdépenses d'équipement etdeforma­
tiondesformateurs dans 1'ej^àmble desdépenses deformation professionnelle
quifigurent danslesdei^^rogrammes-^cadres auxquels seréfère ladélégation
portugaise danssadéclamation etquiconcernent laphase delapré-adhésion .
Lepremier ,bien qu'ilsoit relatif àunprogramme général dedéveloppement
desP.M.E.I. ,comporte unelarge part (environ l/4)consacrée àlaformation
professionnellf^et lapart desdépenses d'équipement etdeformation des
formateurs yv<&^importante » •^
Lesecond ,^piatif uniquement àdesactions deformation professionnelle ,
vajusqu^*destiner les4/5deBdépenses qu'ilprévoit àl'équipement des
centres deformation ,lamajeure partie dusolde étant réservée àla
formation desformateurs .LaCommission adéjà saisi leConseil d'une
^^proposition dedécision instituant uneaidespéciale delaCommunauté à
^unprogramme dedéveloppement desP.M.E.I.auPortugal (l).Quant ausecond
programme ,sonexamen sepoursuit encollaboration entre lesservices de
laCommission etl'administration portugaise .Ilconvient derelever qu'à
défaut decette adaptation desstructures deformation professionnelle -
quisuppose lacréation d'unecapacité physique deformation avant l'adhé-
sion-un problème d'aptitude àbénéficier duF.S.E <,dans saréglementation
actuelle seposerait indéniablement àpartir del'adhésion .
(l)COM(79 )442final du13septembre 1979 »

V.AUTRES ASPECTS DELAPOLITIQUE SOCIALE DELACOMMUNAUTE
FORMATION PROFESSIONNELLE
%
54.LaCommission relève ,encequiconcerne laformation professionnelle ,
laconfirmation parladélégation portugaise desonacceptation de
l'acquis commun sutaire etanoté avec intérêt soninformation surla
restructuration administrative encours afin d'assurer lamise en
oeuvr^deladécision duConseil (CEE)63/266du2avril 1963 (cf»
parag^cj&e 20deladéclaration précitée ).
%
%
%
X
\

23.
RAPPROCHEMENT BBS LEGISLATIONS EN "MATIERE SOCIALE
55.Parsadéclaration précitée du7décembre 1979 »ladélégation portugaise ^
aconfirmé sonacceptation sansréserves del'acquis communautaire quant^
auxtrois directives oi-après :
a)laDirective duConseil du10février 1975 (75/H7/CEE)concernant le
rapprochement deslégislations desEtats membres relatives àl'appli­
cation duprincipe del'égalité desrémunérations entre lestravailleurs
masculins etlestravailleurs féminins ;
t>)laDireotive duConseil du9février 1976^l6/2Dj/CEB)<^iative àla
mise enoeuvre duprincipe del'égalité detraitement entre hommes et
femmes encequiconoerne l'accès àl'emploi ,àlaformation etàla
formation professionnelles ,etlesconditions de^ravail ;
c)laDirective duConseil du14février 197,^^7 /187/CEE)concernant le
rapprochement deslégislations desEta^^riembres relatives aumaintien
desdroits destravailleurs encasdet^aîsfert d'entreprises ,d'établis­
sements oudeparties d'établissements »
56.Quant àlaDirective duConsent du17février 1975 (75/l29/CEE)concernant
lerapprochement deslégislations desEtats membres relatives auxlicencie­raments collectifs ,laCommission relève ladéolaration deladélégation
| portugaise selon laquelle seront levées avant l'adhésion lesdifficultés
tenant d'unepart àl'application deladirective auxtravailleurs agricoles
et,d'autre pa$^auxmécanismes actuels deconsultation entre lesrepré­
sentants daft^travai lleurs etdesemployeurs .#
57.Quant àlaDirective duConseil du25juillet 1977 (77/576/CEE)concernant
.•3^rapprochement desdispositions législatives ,réglementaires etadmi-
<^nistratives desEtats membres relatives àlasignalisation desécurité sur
lelieu dutravail ,complétée parlaDirective delaCommission du21juin
^ 1979 (79/640/CEE),laCommission anotéladéclaration deladélégation
portugaise selon laquelle l'adaptation nécessaire de"lalégislation portu­
gaise sera effectuée avant l'adhésion .
/

C'estdans lecadre delaprocédure d'examen dudroit dérivé -dont la
première session relative auchapitre social aeulieu du17au21décembre
1979 ~quedoivent normalement seconstater ets'effectuer lesadaptations
techniques nécessaires *
8.Pour mémoire ,laCommission apris acte del'intention répétée dela
délégation portugaise (cf«point 23desadéclaration ),déclarée déjà
àpropos duohapitre CEEA ,dedemander unepériode detransition ence
quijfencerne laDirective duConseil du1erjuin 1976 (76/579/E2urafcc>ni )
fixant 4fesnormes dehaserévisées relatives àlaprotection sanitaire
rayonnement sionisants ,modifiée parlaDirective duConseil du27mars
1979 (79/343/Euratom ).fixant 4fesnormes dehase révisées r
dyelapopulation etdestravailleurs contre lesdangers résultant des
%\
%>\%
\%%%
X

25.
ORGANISMES INSTITUES DANS LE DOMAINE SOCIAL
59,LaCommission arelevé avec intérêt ladéclaration deladélégation
portugaise (i)selon laquelle elle aentrepris desactions d'informé
tion auprès despartenaires sociaux portugais encequi concerne l'in­
<5^térêt etl'importance deleur participation aux organismes institués >
dans ledomaine social .
ALaCommission alapréoccupation ,eneffet ,quelesmécanismes^e conBul –
tation "tripartite existant dans laCommunauté tant auniveaU^sectoriel
que glo"bal ,etenparticulier leComité Permanent del'Emploi ,soient
enétat defonctionner dèsl'adhésion .
 
^(*)Déclaration èitée ,du7décembre 1979 *cf. CONE-l/34/79*

o\ O^ -
Hain-d'oeuvre étrangère occupéedanalesStataaenbrear&partlaparnatloAalttZ
-1978-à>
ANNEXEI
\ Paye
_d'emploi
PayaNi
d'origine N.
HatiooalitS )BELGIQUE
(1)(2)
fin1978DANEMARK
<1>
1.1.79ALLEMAGNE FRANCE.
(1)(2)IRLANDE
<1>(2)
1978ITALIE
(1)(2)LUXEMBOURG
1.10.1978PAIS-BAS
CI)
15-12.78ROYAUME
UNI
(1)TOTAL
GENERAL
BELGIQUE
DANEMARK
ALLEMAGNE
FRANCE
IRLANDE
ITALIE
LUXEMBOURG
PAYS-BAS .
ROYAUME-UNI700
10000
39000
600
89500
2000
17500
10000176
5233
953
454
1074
4
1030
54779290
3122
43972
1321
288648
1278
39938
2785621200
700
24400
900<
175800
13CO
5300
12400'•·
•·
•·
h"%
Λm
•·
m·771
360
8955
5763
177
4.1
1543
63057600
100
4300
8000
0
10700
700
30017«00b)
180b)
12S85b)
c)
2«00b)
2«00b)
12«00b)
60b)
100007500r;
2000a
71000r;
•16500
452000r;
72000r.
500
1050063500
7200
137000
116200
457000
650000
5200
76600
72300
TOTALCE. 169300 14401 415425 242000•··%.
31700
».56000b)«
632000r1585000
ESPAGNE
GRECE
PORTUGAL
TURQUIE
YOUGOSLAVIE
ALGERIE '
MAROC
TUNISIE
AUTRES PAYS
NONMEMBRES29250
9650
S600
19000
2800
3000
.31200
4200
36000695
379
166
7232
4645
190
1.051
93
1502592586
146792
58771
514694
369506
1463
15323
10000a)
245734184500
4.000
385000-
36300
43100
361000
181400
73700
13180039
9
12
11
5
0
0
0
2159ty
2286
98Zi
1493
384
4354
m·
•m
m·
2562313100
•·
600
•·
•m
mm
22001J588
8993
S.400
4S141
S118
%
31049^
1.150
2299237000r
10000r
10000a
390Q.a
4000a
600a
».2.000a
/¿é200a
V/.
96&^OSr
b366000
174000
479000■
626000
437000
366000
26200Ó
■89000
1447000
TOTALPAYS
NONMEMBRES140700 29476 1453869-»1400800 2235 35123 18100131431 10330054246000A
TOTALGENERAL 310000 43877 1869294 1642800 2235 59038 4980018?000-1665005-%
5831Ôojl
(suite)

(suiteAnnexeI)COMMUNAUTE
Note:
BELGIQUE :(r)=chiffrerectifié .
DANEMARK :
ALLEMAGNE
FRANCE
IRLANDE :
ITALIE:
LUXEMBOURG*YS-BAS :(1)
(2)
(1)
(1)
(2)
(1)
(2)
(1)
(2)
(1)
(2)
(1)
(1)
(a)
(b)frontàliers noncompris.
chômeurs et'invalides ycompris;*estimations établies parle
Ministère del'EmploietduTravail.
(1)'frontaliers ettravailleurs venantdespaysScandinaves noncqn^
pris.' .
(1)frontaliers ycompris;
(2)interruption delasérie:lespremières données delanouvelle
statistique delaBundesanstalt furArbeitrelative auxtravail­
leursoccupésassujettis àlasécuritésocialesor\*$j5ubliées àpartirdu30juin1974;ellesnesontpasentièr^jeht compara­
ble?aveccellespubliéesjusqu'àladatederirt^rence defin
décembre1972. <5^ '
(a)estimations établies par-lesservices delasfrommission .
ycomprislesfrontaliers etlessaisonniersCà l'exception de
ceuxemployés dansl'agriculture ),ainsiqueleschômeurs,
estimations concernant lasituatioçf^en octobre 1976établies
àpartirdel'enquêtesurlamaiw^oeuvre étrangère parle
Ministère duTravailetdelaPwPticipation ;donnéesplusré­
centesnondisponibles .,<5^
aprèslasuppression dupermisdetravail,cepaysn'estpas
encore enmesure dedénombrer lestravailleurs communautaires
ils'agitdunombredepermis -de-travail .délivrés en.1978aux
travailleurs noncommunautaires .
frontaliers nooc^ompris ;'
moyenneannua$e 1975;donnéesplusrécentesnondisponibles ,
frontaliers ycompris.
frontaliers belgesetallemands ycompris;
frontaliers au....estimations delasituationfin1978établiesparlesservices
aèlaCommission .
(ciaydoot 985frontaliers allemands au1.6.1978;ils'agitdunombredepermisdetravailvalables,dont
34.699pourtravailleurs occupés moinsde5ans.
ROYAUME-UNI :(1)
<# (a)^ (b)estimations concernant lapopulation activeétrangère néeàl'étranger,établies parleDepartment ofEmployment ,dansle
cadredurecensement de1971;donnéesplusrécentes .nondispo­
nibles.
estimations établies parlesservices delaCommission ,
dont631.000travailleurs nésdanslespaysduCommonwealth .
COMMUNAUTE (*)estimations établies parlesservices delaCommission .

ABLEAÜ DE SYNTHESE PLACEMENTS ANNEXE II
travaillent *{frangera aacoars del'aaaê*1978 (l)
«^nouvelles entrées (7),(8)detravalllea-s ayantprit■preaier e*>lol,répartis parprincipales wHdualitésPLACEMENTS
*'Mctravaillcara {trangera aacoars dcI'aaact 1978 f|)COMMUSALTÉ
P«adnwioiPayaiorigine Jn (ravaillcnra
TOT\L CEE .Itali * Pava non membre*"' E»paftne Orrre Portugal Tarante Yoato»Uvie Afriaat <i«>or*l2
1978 1977 1978 19771978^19771978 1977 1978 1977 1978 1977 1978 1977 1978 1977 1978 1977 1978J977
1451
(.)
216
1670
12497
(.)
(.)
U)
503
(.)illemagna
'met (o)
(d)
■Irlande (3)
itali.(41(5)
Luxembourg (4)
9ays-Bas4^7),
aor»oa «ffnj3 )8)
(c)
OT\L CF.VERAL
M3861
(.)
90000
18356
122 658
1417
8402
3069
15728
234794716
(.)
90000
22756
112116
1809
5893
J505
15409
21968(a)
(.)
70000tj
8335
277
(a)
113
2286
7370e
4330(a)
(.)
ffiOOOtjj
8507
351
SGQ
113
2353
7476*
3552(a)
(.)&
50000a440000
3376
34
(a)
468
'690s
1445
lftOOOf
12263166000f
11211892OOOf 830Û0f,
277 351hfiOuûf
343432
V
153
543
629•
12493861
(.)
19521*
10021
122 381
1417
82B9
783
8358
191494716
(.)
29700
14249
5780
1152
7933
18414117
(.)
275
237
102816
23
X
191
411169
U
446
701
94$0
15
177
17
252
492
50000f
57izm
ilï2 3B183
(.)
789
23
U
3
146
!
GB
153103
U
1100
25
U
β
15B
S
95
232110
(.)
SB
368
5478
7
754
570
251
263130
(.)
135
2217
3802
7
163
873
250
307749
(.}
1480
108
6
10
40
2
1985
1861257
(.)
3317
173
2
4
41
6
2103
10093
U
2600
84
276
5
1003
29
270
13476
U
2845
167
270
m
1127
42
407
47
8300
1117651462
102816Têi
94310M™\\Tïïï
Uî970
(.)
222
357
13011
(.)
(.)
U)
7D9
(.}
ΤΕΓ
54784082
38023560
6T¥ W
276Ύ7ΓΓ
2707¥
130113E4
12497
■i)Travailleurs frontaliers nonconprls ,saufpourleLuxembourg
i£)EnBelgique etenAllasagne :Algériens ,aarocains ettunisiens ,
Franre ctw»P»ws-Bas:(Urocains attwisiens .
3)Irlande :Ressortissants doRoyatae Uninoncourts ,
Boyaa «Uhf:Ressortissants irlandais noncoapris .
■4)Italie ,Lt'resbi'qrg etPays-Bas:Travailleurs saisonniers yCoapris .
5)Italie :Leschiffres concernant lestravailleurs coaunautaires ne
coaprennent paslesressortissants destrois nouveaux Etats ,neabres .
6)Travailleurs ressortissants depays nonserres ayant reçu unprealer perals
detravail . «...
17)Pays-Bas:ïcoaprts lestravailleurs noncomstotaires déjà dans1e~pqrs' ayant pris»preafer eaploi .,,
Bay– 1«««Prislestravailleurs poneoMonaotatres déjàdanilepays.(a)Belgique etIrlande :Après'îf' expression dupereis detravail cepaysnesontpasencore ennsure
d'enregistrer lesplacennts detravailleurs covunau taires .
(b)Âlleiagae :Depuis Janvier 1973lesdeattéos coœemant lesplaceaents detravailleurs eonsnatair63 nesont,.
pin dlponlbles parsuite delàaodificatian dusystta derelevés desinformations transi (sesan
services delasécurité sociale^dalaBundesanstalt fQrArbelt .Leschiffres indiqués dansles
colonnes ^CEE*respectivement 'ItaH»' sont desestimations établies parlesservices dela
Couisslon surbass derclovis concernstet lesentrées delapopulation active étrangère ,publiés
parleStatisttsckes Bundesaat data^itfbssrie 1-BevSlkerung undErwrbstatigkslt -Rsihe 1.4.
♦)Allemagne :Travailleurs nonconunautaires entrées pottr^g preaière foisancours des6aolsavaitla
délivrance dupénis detravail ouquisontentrés denouveau «prèsmeintemptlon deplus de3aols
(c)Travailleurs peraanents
(d)Travailleurs saisonniers .
Ie)Pays.Bas:Source :Raandstatistlek voorbevolking envolksgezondheid ^aaart 1978et1979.
(f)Chiffre incoapl et,volfnotesa),b)etsigne U)' c^>.%.