en application de l'article 29, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/2365 du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

en application de l'article 29, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/2365 du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012

1.Introduction

Le règlement (UE) 2015/2365 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation («SFTR») vise à permettre une meilleure compréhension des effets de la banque parallèle (intermédiation non bancaire du crédit) et à parer aux risques liés aux opérations de financement sur titres.

Les opérations de financement sur titres sont des opérations de financement ou de prêt garanties qui impliquent un échange temporaire d'actifs, l'une des jambes de la transaction servant de garantie (sûreté). Les opérations de mise en pension constituent la principale catégorie d'opérations de financement sur titres en termes d'encours et de volumes d'échanges. Elles sont généralement motivées par la nécessité d'emprunter de l'argent. Du point de vue de l'emprunteur, cette opération consiste à vendre des titres en échange d'espèces, tout en acceptant à l'avance de racheter ces titres à un prix prédéterminé. Les titres vendus servent de garantie pour l'acheteur (le fournisseur d'espèces) dans l'opération de mise en pension. Le prêt de titres, qui constitue la deuxième plus grande catégorie d'opérations de financement sur titres, est principalement induit par la demande de titres spécifiques sur le marché, par exemple à des fins de vente à découvert ou de règlement. Dans ce type de transaction, une contrepartie prête des titres, moyennant des frais, en échange d'une garantie, sous forme d'espèces ou d'autres titres, donnée par une autre contrepartie.

Les opérations de financement sur titres permettent aux banques et aux acteurs du marché non bancaire d'accéder à des financements / prêts à court terme garantis, créant ainsi des opportunités d'investissement et de financement à faible risque. Ainsi, les opérations de financement sur titres font partie intégrante de l'écosystème financier actuel. Le bon fonctionnement des marchés d'opérations de financement sur titres est essentiel pour permettre l'échange d'espèces et de titres entre les acteurs du marché, à savoir les établissements financiers et non financiers. Il favorise également la détermination des prix et la liquidité du marché secondaire pour différents titres et facilite la mise en œuvre de stratégies de gestion des risques et de gestion des garanties. De plus, le marché des pensions, en particulier, joue un rôle essentiel dans les opérations de politique monétaire des banques centrales européennes. En revanche, les opérations de financement sur titres rendent possibles une augmentation de l’effet de levier et des effets procycliques, comme on a pu le constater lors de l'éclatement de la crise financière en 2007-2008. Elles favorisent également l'interconnexion entre les différents types d'acteurs du marché et peuvent donc augmenter le risque de contagion financière.

Au niveau mondial, le Conseil de stabilité financière (CSF) a pour mission d'identifier ces risques et d'élaborer des recommandations pour y faire face de manière coordonnée à l'échelle internationale. En août 2013, le CSF a adopté un cadre d’action pour parer aux risques liés au système bancaire parallèle en ce qui concerne les prêts de titres et les mises en pension. Ce cadre comprend un ensemble de recommandations stratégiques et a été adopté en septembre 2013 par les dirigeants du G20. Plusieurs de ces recommandations visent à améliorer la transparence du marché des opérations de financement sur titres grâce à la transmission d’informations réglementaires fréquentes et détaillées. Le SFTR transpose ces recommandations à l'échelon de l'UE.

En novembre 2015, le CSF a élargi ses recommandations stratégiques avec un cadre réglementaire sur les décotes d’opérations de financement sur titres non compensées de manière centralisée. Une décote est une réduction appliquée à la valeur des garanties fournies, pour tenir compte du risque de marché. Les décotes visent à empêcher un recours excessif à l’effet de levier et à atténuer la concentration des risques et le risque de défaut.

2.Objet du rapport et contribution des parties prenantes

En vertu de l'article 29, paragraphe 3, du SFTR, la Commission est tenue de présenter un rapport «sur les avancées de l’action menée au niveau international pour atténuer les risques liés aux opérations de financement sur titres, y compris s’agissant des recommandations du CSF sur les décotes d’opérations de financement sur titres non compensées de manière centralisée, et sur la pertinence de ces recommandations pour les marchés de l’Union.»

Afin de mettre en contexte les recommandations du CSF et de répondre à l'engagement de la Commission dans sa communication sur l'appel à témoignages, le présent rapport contient également une brève évaluation des marchés européens des opérations de financement sur titres.

En application du SFTR, l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) a présenté, en coopération avec l'Autorité bancaire européenne (ABE) et le Comité européen du risque systémique (CERS), un rapport évaluant :

·si l’utilisation d’opérations de financement sur titres conduit à une augmentation importante de l’effet de levier dont ne traite pas la réglementation existante;

·les solutions disponibles, le cas échéant, pour prévenir cette augmentation;

·si d’autres mesures s’imposent pour réduire les effets procycliques de cet effet de levier.

De plus, un certain nombre d'autres documents stratégiques et de contributions ont été pris en compte pour l'élaboration de ce rapport, en particulier les documents précités du CSF, et des rapports du CERS et de la Banque des règlements internationaux (BRI).

3.Marchés des opérations de financement sur titres