FR Journal officiel de l'Union européenne C 205/19

AIDE D'ÉTAT — RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Aide d'État C 19/07 (ex N 32/07) — Assurance-crédit à l'exportation à court terme pour les PME contre le risque de non-paiement — Export Guarantee and Insurance Corporation (EGAP)

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 205/09)

Par la lettre du 27 juin 2007 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la République tchèque sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations dans un délai d'un mois suivant la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des aides d'État B-1049 Bruxelles Fax (32-2) 296 12 42

Ces observations seront communiquées à la République tchèque. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

Description

La République tchèque a l'intention de fournir une assurance-crédit à l'exportation à court terme (ci-après dénommée «ACECT») aux PME tchèques par l'entremise de l'agence nationale officielle de crédit à l'exportation, l'EGAP (Export Guarantee and Insurance Corporation).

L'EGAP est l'agence de crédit à l'exportation de la République tchèque et agit en son nom propre et pour son propre compte. Ses obligations sont garanties par l'État conformément à la législation en vigueur dans ce domaine (1). L'encours des risques liés à l'ensemble des crédits garantis est couvert par un fonds spécial, ce qui garantit la solvabilité de la société dans l'exécution des obligations découlant de ses activités. Le fonds est alimenté par les primes versées, les bénéfices et des crédits budgétaires de l'État.

EGAP interviendra comme assureur, supportant la totalité des risques-crédit et payant les montants réclamés par les preneurs d'assurance. EGAP fournira des produits d'assurance aux PME tchèques par l'entremise d'intermédiaires de marché privés. L'intermédiaire, qui peut être une compagnie d'assurance commerciale, quelle qu'elle soit, vendra et gérera les contrats d'assurance moyennant versement d'une commission d'intermédiation reflétant les coûts associés, augmentés d'une marge bénéficiaire raisonnable calculée au taux de […] (2) %.

En soutenant ce segment du marché du risque de crédit, la République tchèque ambitionne de jeter les bases d'un marché privé de l'assurance-crédit autonome pour les PME.

Le régime ACECT cible les PME tchèques dont le chiffre d'affaires annuel total à l'exportation n'excède pas 2 millions EUR (ci-après dénommées «PME < 2 millions»). Ce régime ne fixera aucune exigence en termes de chiffre d'affaires minimum ou de nombre de clients minimum. Le nombre d'entreprises susceptibles de bénéficier de ce régime est estimé à 501 à 1 000. L'assurance couvre les risques de non-paiement liés aux créances relatives à la livraison de marchandises et/ou à la fourniture de services à crédit.

Selon les autorités tchèques, le marché tchèque de l'ACECT pour les PME est fortement sous-approvisionné en raison du faible degré de diversification de son portefeuille clients sur un nombre limité d'acheteurs (risques), des faibles volumes assurés et, partant, du total peu élevé de primes perçues. En outre, le manque d'expertise financière de la part des propriétaires ou des dirigeants et la méconnaissance des méthodes d'assurance de risque crédit accroissent les coûts de gestion et de commercialisation exposés pour expliquer les avantages de l'ACECT aux nombreuses petites et moyennes entreprises, fortement dispersées. Pour ces raisons, le marché des «PME < 2 millions» est considéré comme non rentable par les assureurs crédit commerciaux.

Le régime d'assurance est fondé sur la loi no 23/2006 Coll., qui est le reflet des règles introduites par la modification de la communication de la Commission aux États membres, faite conformément à l'article 93, paragraphe 1, du traité CE, concernant l'application des articles 92 et 93 du traité à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme (ci-après dénommée «la communication»).

La durée de la mesure est limitée à deux ans après son approbation par la Commission.

Les autorités tchèques ont confirmé que le régime s'autofinancerait grâce aux primes demandées aux sociétés assurées. Selon elles, il ne fera pas appel aux ressources d'État.

Appréciation

Deux sortes de bénéficiaires sont susceptibles de recevoir une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE: les PME assurées et les intermédiaires qui se verront rembourser les frais de gestion du régime. La République tchèque a notifié la mesure comme aide. Pour entrer dans le champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, une mesure doit remplir cinq conditions cumulatives.

Pour ce qui est des intermédiaires, la mesure ne semble pas leur conférer d'avantage financé par des ressources publiques, étant donné que le coût d'intermédiation est supporté par les clients qui paient une prime plus élevée, conforme au marché. La présente mesure ne semble donc pas constituer une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE dans le cas des intermédiaires.

En ce qui concerne les aides dont bénéficient les PME, l'utilisation de ressources d'État par l'entremise d'EGAP ne peut être exclue a priori, même si celle-ci opère sur une base commercialement viable. Ainsi qu'il est défini dans la base juridique concernant EGAP, les ressources d'État sont disponibles pour couvrir ses risques financiers. En outre, conformément à cette même base, EGAP est tenue de s'aligner sur la politique économique menée par l'État pour développer le marché de l'assurance crédit.

Les mesures, y compris celle dont il est question en l'espèce, qu'EGAP met en place pour poursuivre cette politique économique, sont donc imputables à l'État. Grâce à la présente mesure, les «PME < 2 millions» bénéficieront de l'ACECT à des conditions que l'on ne retrouve pas actuellement sur le marché. Bien qu'il soit prévu que la mesure s'autofinance, il ne peut être exclu que, dans le pire des cas, le régime en question génère des pertes. Ces pertes seraient alors couvertes par l'agence nationale EGAP. L'existence d'un avantage en faveur des PME bénéficiaires ne peut dont, à ce stade, être exclue.

L'avantage conféré est sélectif puisqu'il profite aux PME dont le chiffre d'affaires annuel total à l'exportation n'excède pas 2 millions EUR.

Lié à l'assurance-crédit à l'exportation, il est susceptible d'affecter les échanges entre les États membres.

Afin d'examiner si la mesure affecte la concurrence dans un marché de l'assurance privée existant, la Commission a examiné la mesure notifiée conformément à la communication.

La République tchèque souhaite appliquer la clause de sauvegarde aux risques non cessibles conformément au point 2.5 de la communication; le point 4.4 de la communication souligne en même temps que, dans certains pays, il peut se produire que les organismes privés d'assurance-crédit à l'exportation ou les organismes publics, ou bénéficiant du soutien de l'État, opérant pour leur propre compte ne soient, temporairement, pas en mesure de couvrir des risques cessibles. Par conséquent, ces risques peuvent être provisoirement considérés comme non cessibles.

Les États membres qui souhaitent invoquer la clause de sauvegarde conformément au point 2.5. de la communication doivent démontrer que la couverture nécessaire pour les risques n'est pas disponible sur le marché de l'assurance privée, et ce par le biais d'un rapport et en faisant apporter la preuve par deux organismes privés internationaux de renom pratiquant l'assurance-crédit à l'exportation et un organisme d'assurance national. Ils doivent en outre fournir une description des conditions à appliquer pour couvrir les risques non cessibles et aligner en conséquence le taux des primes demandé pour ces risques sur ceux que les entreprises privées d'assurance-crédit à l'exportation réclament pour des risques similaires.

Selon la notification, le régime aligne les taux de primes facturés pour son produit destiné aux PME sur les taux facturés pour des risques similaires. Pour ce faire, il prend en compte, pour le calcul du taux, 1) le taux de perte, qui, selon les informations dont disposent les autorités tchèques, ne diffère pas du taux de perte de l'ensemble des entreprise; 2) le taux de dépense plus élevé, qui tient compte des frais de commercialisation et de gestion plus élevés et 3) la marge bénéficiaire. Les taux obtenus couvrent entièrement les coûts attendus du régime d'assurance.

La notification était toutefois incomplète en ce qui concerne les éléments de preuve fournis par deux organismes privés internationaux de renom pratiquant l'assurance-crédit à l'exportation. Les compagnies d'assurance internationales n'ont pas fourni les déclarations demandées aux autorités tchèques. La Commission ouvre par conséquent la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE car elle a des doutes quant à l'insuffisance ou à l'indisponibilité de la couverture des risques sur le marché de l'assurance privée.

La Commission invite donc les tiers intéressés à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de publication d'un résumé de la présente lettre au Journal officiel de l'Union européenne. Ces informations contiendront en particulier les éléments suivants:

— les éléments de preuve indiquant la mesure dans laquelle l'assurance-crédit à l'exportation à court terme est proposée et fournie aux PME dont le chiffre d'affaires annuel total à l'exportation n'excède pas 2 millions EUR, en ce compris les conditions d'octroi d'une telle assurance, et

— les éléments de preuve indiquant la mesure dans laquelle ce degré de disponibilité peut être considéré comme suffisant pour ces PME, qui souffrent généralement d'un manque de diversification des clients et qui doivent consentir d'importants frais de commercialisation supplémentaires pour pouvoir être considérées comme ayant accès à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme.

TEXTE DE LA LETTRE

«1. POSTUP (1) Česká republika oznámila prostřednictvím registrovaného e-mailu ze dne 12. ledna 2007, který Komise evidovala ten samý den, výše uvedené opatření podpory z důvodu právní jistoty. Oznámení bylo doplněno zprávou zahrnující odůvodnění týkající se existence tržního selhání na trhu pojištění krátkodobých exportních úvěrů pro malé a střední podniky [MSP (3)] v České republice. (2) Dopisy ze dne 20. února 2007 a 11. května 2007 požádala Komise o dodatečné informace o tomto opatření. České orgány odpověděly dopisy ze dne 16. března 2007 a 24. května 2007, jež byly evidovány ve stejné dny. 2. POPIS OPATŘENÍ 2.1 Předmět (3) Pomocí oznámeného opatření zamýšlí Česká republika poskytovat pojištění krátkodobých vývozních úvěrů českým MSP prostřednictvím oficiální národní agentury pro vývozní úvěry, jež se nazývá EGAP (Exportní garanční a pojišťovací společnost), jež bude českým MSP poskytovat pojišťovací produkty prostřednictvím soukromých zprostředkovatelů. (4) V důsledku skutečnosti, že EGAP je oficiální agenturou České republiky pro vývozní úvěry, je její činnost upravena zvláštním právním předpisem, a to sice zákonem č. 58/1995 Sb., o pojišťování a financování vývozu se státní podporou, ve znění pozdějších předpisů. Za její závazky a přetrvávající rizika ručí stát v souladu s výše uvedeným zákonem. Aby byla zajištěna platební schopnost, opírá se společnost o zvláštní fond, jenž se skládá z příjmu z pojistného, rozděleného zisku a příspěvků ze státního rozpočtu. (5) Od roku 2001 však EGAP nezískala žádné příspěvky ze státního rozpočtu. Kromě toho EGAP od svého založení v roce 1992 nemusela použít prostředky vyčleněné ze státního rozpočtu. Vždy pracovala v souladu se zásadou rentability, tedy všechny její náklady, výdaje a pojistná plnění byly hrazeny z příjmů z pojistného a ze zisků. (6) Co se týče uvedeného opatření, je pojistná činnost EGAP prováděna v spolupráci s komerčními pojišťovacími společnostmi. Závazky uzavírá EGAP, jež jedná jako pojistitel, přičemž nese veškerá úvěrová rizika a výplaty pojistných událostí vůči pojistníkům, zatímco komerční pojišťovny budou za zprostředkovatelskou provizi, jež odráží související náklady, zprostředkovávat a spravovat pojistné smlouvy. (7) Podporou tohoto segmentu trhu s pojištěním úvěrů zamýšlí Česká republika zapojit soukromé pojišťovny jakožto zprostředkovatele, aby byl položen základ pro samostatný soukromý trh s pojištěním krátkodobých vývozních úvěrů pro MSP. 2.2 Cílové společnosti (8) Adresáty opatření jsou české MSP, jejichž celkový roční vývozní obrat nepřesahuje 2 miliony EUR (dále jen ‚MSP < 2m‘). Tímto opatřením bude podpořeno zhruba 501 až 1 000 příjemců. 2.3 Obchodní podmínky pojišťovacího produktu (9) Česká republika zamýšlí poskytnout pojištění krátkodobých vývozních úvěrů pro MSP < 2m proti riziku nezaplacení prostřednictvím své oficiální agentury pro vývozní úvěry EGAP. Pojištění pokrývá rizika nezaplacení pohledávek za dodávky zboží a/nebo služby na úvěr. (10) Pojišťovací produkt nabízený EGAP MSP < 2m, takzvaným ‚B-MSP‘, přebírá zjednodušeným způsobem prvky techniky a postupů používaných při správě komerčního pojištění úvěrů. (11) Pojistná sazba pro tyto produkty se vypočítává připočtením nákladů specifických pro MSP k průměrné komerční pojistné sazbě, což vede k vyšším ‚výdajům na pojistné‘. 2.4 Prodej přes soukromé zprostředkovatele (12) EGAP zamýšlí prodávat tento produkt skrze komerční pojistitele úvěrů, kteří budou vystupovat v úloze zprostředkovatelů. Tento režim bude otevřený pro všechny pojistitele úvěrů, kteří jsou činní nebo v budoucnosti vstoupí na český trh s pojištěním úvěrů a budou ochotni a schopni plnit úkoly, které jsou očekávány od zprostředkovatelů. (13) EGAP bude likvidovat pojistné události a vyplácet pojistníkům pojistné plnění. Kromě toho bude EGAP iniciativně provádět další marketingové činnosti, jež se týkají tohoto segmentu. (14) Zprostředkovatelé budou zodpovědní za marketing a prodej produktů a výběr pojistného, přičemž při těchto činnostech budou používat vlastní infrastrukturu a vybavení. Pojištění budou prodávat ve jménu a na účet EGAP. (15) Zprostředkovatelé budou zodpovědní za činnosti obvyklé pro přímé pojistitele úvěrů. Toto bude kromě jiného zahrnovat skutečnost, že MSP < 2m budou pojišťováni jen na základě analýzy jejich ekonomické a finanční situace. (16) Toto uspořádání zahrnuje také důležité zjednodušení ve srovnání se standardními pojišťovacími smlouvami, totiž skutečnost, že platby pojistného budou vypočítávány na základě celkových objemů obratu (přičemž měsíční hlášení o vývozním obratu budou MSP předávat zprostředkovatelům) namísto uzavírání jednotlivých pojistných smluv pro jednotlivé smlouvy. (17) EGAP obdrží celou částku pojistného a zaplatí zprostředkovatelům za jejich služby provizi ve formě podílu z vybraného pojistného, přičemž budou vzaty v úvahu náklady na distribuci a správu. 2.5 Provádějící subjekt (18) EGAP je agenturou pro vývozní úvěry České republiky jednající svým jménem a na svůj účet. Za její závazky ručí v souladu s příslušným zákonem (4) stát. Hodnota rizika za všechny pojištěné úvěry je krytá ze zvláštního fondu, který zaručuje platební schopnost pojišťovací společnosti při plnění závazků, jež plynou z její činnosti. Fond je složen z příjmů z pojistného, zisků, jakož i příspěvků ze státního rozpočtu. 2.6 Právní základ (19) Pojistný systém je založen na zákoně č. 23/2006 Sb. (jenž odráží pravidla zavedená změnou sdělení č. 281 C 1997 Komise členským státům, kterým se použijí články 92 a 93 Smlouvy na krátkodobé pojištění vývozních úvěrů (5)), který byl změněn zákonem č. 58/1995 Sb., o pojišťování a financování vývozu se státní podporou a o změně zákona č. 166/1993 Sb., o Nejvyšším kontrolním úřadu, ve znění pozdějších předpisů. 2.7 Trvání (20) Trvání opatření je omezeno na dva roky od schválení Komisí. 2.8 Zdroje (21) České orgány potvrdily, že systém se bude sám financovat pojistným, jež bude vybíráno od pojištěných společností. Z tohoto důvodu nebudou podle českých orgánů do systému zapojeny státní zdroje. 3. POSOUZENÍ (22) Jsou dány dva druhy možných příjemců státní podpory ve smyslu čl. 87 odst. 1 Smlouvy o ES, a sice pojištěné MSP a zprostředkovatelé, kterým budou hrazeny náklady na správu systému. 3.1 Podpora MSP (23) Aby opatření spadalo do oblasti působnosti čl. 87 odst. 1 Smlouvy, musí být současně splněna čtyři kritéria: — opatření musí zahrnovat použití státních zdrojů, — opatření musí znamenat udělení selektivní výhody příjemci, — opatření musí ovlivnit obchod mezi členskými státy, — opatření musí hrozit narušit hospodářskou soutěž. (24) Ačkoliv je systémem, který je rentabilní za komerčních podmínek, účast státních zdrojů prostřednictvím EGAP nemůže být předem vyloučena. Jak je stanoveno v právním základě EGAP, jsou státní zdroje dostupné jakožto záruka za finanční riziko EGAP. Kromě toho je EGAP podle svého právního základu povinna provádět státní hospodářskou politiku pro rozvoj trhu pojištění úvěrů. Opatření, včetně tohoto, která EGAP uskutečňuje za účelem provádění této hospodářské politiky, jsou proto přičítatelná státu. (25) Za účelem posouzení, zdali opatření představuje selektivní zvýhodnění, ovlivňuje hospodářskou soutěž na stávajícím soukromém pojišťovacím trhu a obchod mezi členskými státy, přezkoumala Komise uvedené opatření podle Sdělení Komise členským státům na základě čl. 93 odst. 1 Smlouvy o ES, kterým se použijí články 92 a 93 Smlouvy na krátkodobé pojištění vývozních úvěrů (6) (dále jen ‚sdělení‘). 3.1.1 Dodržení ustanovení sdělení (26) Bod 2.5 sdělení definuje ‚obchodovatelná rizika‘ jako rizika veřejných a neveřejných dlužníků se sídlem v zemích uvedených v příloze sdělení. Finanční výhody ve prospěch pojistitelů vývozních úvěrů pro obchodovatelná rizika jsou obvykle zakázány. (27) Uvedené opatření poskytuje veřejnou podporu pro pojištění rizika dlužníků sídlících ve všech zemích. Pokud země nejsou uvedeny v příloze sdělení, jsou rizika ve smyslu sdělení ‚neobchodovatelná‘ a veřejná podpora pro jejich pojištění je v souladu se sdělením. (28) Podle bodu 2.5 sdělení se rizika dlužníků se sídlem v zemích, jejichž výčet je podán v příloze sdělení, přechodně považují za neobchodovatelná, za předpokladu a v té míře, ve které ve členském státě neexistuje soukromý pojišťovací trh a pokud je podstoupí malé a střední podniky, jejichž celkový roční obrat vývozu nepřesáhne 2 miliony EUR. Bod 4.4 sdělení zohledňuje skutečnost, že v některých zemích může být krytí obchodovatelných rizik vývozních úvěrů ze strany soukromých pojistitelů vývozních úvěrů i ze strany veřejných nebo veřejně podporovaných pojistitelů vývozních úvěrů, kteří poskytují krytí na vlastní účet, dočasně nedostupné. Tato rizika mohou proto být také považována za neobchodovatelná. (29) Členské státy, které si přejí použít této únikové doložky, musí prokázat, že krytí rizik je na soukromém pojišťovacím trhu nedostupné a předložit příslušné důkazy od dvou známých mezinárodních pojistitelů vývozních úvěrů, jakož i národního pojistitele úvěrů. Kromě toho přizpůsobí státem podporovaní pojistitelé vývozních úvěrů své pojistné sazby pro tato neobchodovatelná rizika v nejvyšší možné míře sazbám jinak účtovaným pojistiteli vývozních úvěrů pro obdobná rizika a poskytnou popis podmínek, které veřejně podporovaný pojistitel vývozních úvěrů hodlá použít pro krytí daných rizik. 3.1.2 Nedostupnost nebo nedostatečnost krytí na soukromém pojišťovacím trhu pro MSP (30) V souladu se zprávou o trhu v příloze oznámení je soukromý trh s pojištěním krátkodobých vývozních úvěrů pro MSP charakterizován závažným nedostatkem nabídky. Existuje několik překážek přístupu MSP ke komerčnímu pojištění krátkodobých vývozních úvěrů: a) Pojištění je často spojeno s malým počtem kupujících nebo dokonce s jediným kupujícím, a proto klientela českých MSP a obzvláště malých podniků není dostatečně diverzifikovaná, aby pro pojistitele představovala přijatelnou úroveň rizika. b) Objem pojištěných úvěrů je ve srovnání s velkými společnostmi malý a v důsledku této skutečnosti jsou vybrané částky pojistného vzhledem k výše zmíněným rizikům příliš malé na to, aby byly ekonomicky odůvodnitelné. c) Majitelé nebo ředitelé uvedených MSP často nedisponují řádnými finančními znalostmi a nejsou obeznámeni s metodami pojištění úvěrového rizika. d) Z těchto důvodů přináší kontakt se široce rozptýlenými malými a středními podniky a vysvětlení výhod pojištění krátkodobých vývozních úvěrů dodatečné marketingové náklady. e) Celkově lze shrnout, že správní náklady a příjem z pojistného z pojistných smluv krátkodobých vývozních úvěrů v segmentu MSP vytvářejí ‚neekonomičnost z rozsahu‘. Správní náklady jsou vysoké (viz bod d)) a jsou rozloženy na příjem z pojistného, jenž sestává z relativně malých částek, které jsou důsledkem malých objemů obchodu MSP. (31) Paradoxně nemají MSP, jež jsou v důsledku své nízké likvidity při selhání svých exportních transakcí velmi zranitelné, přístup k pojistnému krytí, jež by snížilo jejich tržní rizika. (32) Podle přílohy oznámení je segment MSP u pojištění krátkodobých vývozních úvěrů považován komerčními pojišťovnami v důsledku nedostatečného rozložení kupujících/rizika, vysokých marketingových nákladů a neekonomičnosti z rozsahu za neziskový. Komerční pojištění je proto buď není nabízeno nebo je nabízeno za prohibitivní ceny. Co se týče MSP, je soukromý pojišťovací trh v České republice proto považován za trh, který je charakterizován hlubokým nedostatkem nabídky. (33) České orgány odhadují, že mezinárodní soukromí pojistitelé vývozních úvěrů, kteří působí v České republice, uzavřeli celkem méně než 240 pojistných smluv s MSP a komerční dceřiná společnost EGAP ne více než 600 pojistných smluv. České orgány dále odhadují, že s malými podniky s vývozním obratem pod 2 miliony EUR nebylo uzavřeno více než 150 pojistných smluv. (34) České orgány požádaly národního pojistitele vývozních úvěrů […] (7), jakož i dva známé mezinárodní pojistitele vývozních úvěrů, […] a […] o prohlášení, že nemají námitky proti uvedenému systému. (35) […] Neexistence nebo nedostatečnost pojistného krytí pro tento druh rizika byla tedy podpořena prohlášením národního pojistitele úvěrů. (36) […] a […] však požadované prohlášení neposkytly. […] (37) České orgány dále uvedly, že malé podniky oznámily, že když se obrátily na komerční pojistitele úvěrů, byly odmítnuty nebo měly negativní zkušenosti. Oznámení kromě toho zahrnuje dopisy Hospodářské komory České republiky, Sdružení malých a středních podniků a České bankovní asociace, jež potvrzují neexistenci pojištění úvěrů pro malé a velmi malé podniky. (38) Z podkladů předložených českými orgány se zdá, že pojištění krátkodobých vývozních úvěrů není pro MSP < 2m dostatečně dostupné. Tato skutečnost však nebyla potvrzena prohlášeními dvou velkých známých mezinárodních pojistitelů vývozních úvěrů. Ačkoliv české orgány žádaly o toto prohlášení u dvou takovýchto pojistitelů, jež působí v České republice, společností […] a […], prohlášení nebyla předložena, čímž nebyl splněn požadavek stanovený v bodě 2.5 Sdělení o uplatnění únikové doložky. (39) Komise má proto pochybnosti, zdali je splněna podmínka nedostupnosti nebo nedostatečnosti krytí pojištění vývozních úvěrů nabízeného soukromými pojistiteli malým podnikům s omezeným obratem. 3.1.3 Přiblížení pojistných sazeb sazbám účtovaným jinde (40) Sdělení (8) vyžaduje srovnání pojistných sazeb, které mají být účtovány podle českého programu se sazbami účtovanými jinde. (41) Podle českých orgánů nemohou být sazby specifické pro určitý sektor realisticky použity na segment českých MSP vzhledem k jeho zvláštnosti. České orgány tvrdí, že výsledky srovnání s trhy jiných států by se výrazně lišily v závislosti na velikosti, počtu podniků, diversitě sektorů a exportním potenciálu MSP v dané zemi. (42) České orgány v této souvislosti uvádějí, že pro srovnání pojistných sazeb je nejvhodnějším referenčním trhem celkový trh s komerčním pojištěním úvěrů v České republice. (43) Kromě toho nemají české orgány údaje o pojistných sazbách jiných komerčních pojistitelů na českém trhu. V důsledku této skutečnosti založila EGAP své výpočty pojistné sazby na údajích dostupných od KUP (9), což je samostatně řízená dceřiná společnost EGAP činná v sektoru tržního pojištění úvěrů nepodporovaného státem. Při zohlednění skutečnosti, že KUP je dominantním účastníkem na trhu s tržním podílem ve výši 51 %, mohou být její sazby považovány za základ pro srovnání. (44) Pro odvození přiměřených pojistných sazeb pro MSP byly použity průměrné sazby celého komerčního trhu s pojištěním vývozních úvěrů KUP z roku 2005 a první poloviny roku 2006. a) Komerční pojistné sazby pro rok 2006 (45) Průměrná pojistná sazba na celém trhu s pojištěním vývozních úvěrů KUP se pro rok 2006 rovná […] %. Tento údaj je výsledkem výpočtu, při kterém bylo vzato v úvahu 1) škodní poměr (očekávaný škodní průběh, který je čistou rizikovou pojistnou sazbou), 2) podíl nákladů (správní a provozní náklady v poměru k částce pojištěných pohledávek) a 3) míra zisku (náklady alternativních příležitostí kapitálu). Tato sazba slouží jako srovnávací sazba. (46) Hlavní součástí výše uvedené pojistné sazby je škodní poměr (LR). Odhadovaný konečný škodní poměr pro následující pojišťovací období je založen na průměru škodních poměrů předchozího roku ([…] %). Bezpečnostní přirážka je vypočítána jako směrodatná odchylka od souboru škodních poměrů všech předchozích let ([…] %). Výsledný škodní poměr proto činí […] % ([…] % průměr + […] % směrodatná odchylka). Odhad konečného škodního poměru pro následující období je zdrženlivý, neboť variabilita vývoje škod vyjádřená směrodatnou odchylkou je spíše vysoká. Na druhé straně slouží jako nárazník proti jakýmkoliv případným neočekávaným pojistným událostem. (47) Při výpočtu podílu nákladů (PN) byly vzaty v úvahu pouze celkové výdaje. Očekávaný podíl nákladů pro rok 2006 je […] %. (48) Vyžadovaná míra zisku (MZ) odráží požadovaný výnos z kapitálu pro tento předmět podnikání. Byla vypočítána na hodnotu […] %. Určitý dodatečný ziskový potenciál je do konservativní bezpečnostní přirážky také zahrnut. (49) Výsledná komerční pojistná sazba je s ohledem na výše uvedená kritéria shrnuta v následujícím vzorci: b) Průměrná pojistná sazba pro MSP (50) Sazba pro MSP je vypočítána podobně jako celková komerční třída úvěruschopnosti, přičemž se bere v úvahu, že podíl nákladů je více než třikrát vyšší s ohledem na výše uvedené vyšší marketingové a správní náklady spojené s vyšším stupněm asistence, jež při pojišťování MSP zapotřebí. Tato sazba by potom činila […] % namísto […] %. (51) Škodní poměr plynoucí z pojistně-matematických výpočtů je považován za statisticky totožný. Podle českých orgánů nebyl na základě údajů dostupných KUP zjištěn žádný negativní dopad nízké diversifikace rizika, velikosti a kvality MSP na škodní poměr. (52) Proto byla po příslušných úpravách, které zohledňují vyšší správní náklady, stanovena odhadovaná pojistná sazba pro MSP na […] %. Takováto sazba bude podle zprávy připojené k oznámení plně pokrývat zvýšené správní náklady související s pojištěním MSP, jakož i pojistná rizika. (53) Zdá se proto, že při zohlednění výše uvedených skutečností je splněna podmínka přiblížení pojistných sazeb k sazbám účtovaným jinde stanovená v bodě 2.5 sdělení. 3.2 Podpora zprostředkovatelům (54) Aby opatření spadalo do oblasti působnosti čl. 87 odst. 1 Smlouvy, musí být současně splněna čtyři kritéria: — opatření musí zahrnovat použití státních zdrojů, — opatření musí znamenat udělení selektivní výhody příjemci, — opatření musí ovlivnit obchod mezi členskými státy, — opatření musí hrozit narušit hospodářskou soutěž. (55) Tento režim bude otevřený pro všechny pojistitele úvěrů, kteří jsou činní nebo v budoucnosti vstoupí na český trh pojištění úvěrů a budou ochotni a schopni plnit úkoly, které jsou očekávány od zprostředkovatelů. (56) Správní náklady vyřizování pojištění spojených s uvedeným pojištění MSP ponesou zprostředkovatelé. Provise pro zprostředkovatele se bude skládat z provise pro zprostředkovatele/makléřské provise, jež nepřesáhne skutečné náklady, jež byly způsobeny pojištěním MSP a přiměřeného zisku. V žádném případě nepřesáhne […] % vybraného pojistného. Konečná provise vezme v úvahu údaje známé z českého pojišťovacího trhu. Bude stanovena jako výsledek jednání se zúčastněnými stranami a bude stejná pro všechny zprostředkovatele. České orgány potvrdily, že makléřská provise bude každoročně upravována tak, aby nepřesáhla skutečně vynaložené náklady plus přiměřený zisk. (57) Podle českých orgánů nepřevádí EGAP zprostředkovatelům pojištění žádné státní zdroje, neboť celkové náklady zprostředkování nenese stát, nýbrž zákazník, který platí vyšší, tržní pojistné. Břemeno nákladů je proto přeneseno na trh. (58) Nezdá se proto, že by opatření zúčastněným zprostředkovatelům poskytovalo jakoukoliv výhodu ze státních zdrojů. Není proto zřejmé, že by opatření na úrovni zprostředkovatelů poskytovalo státní podporu ve smyslu čl. 87 odst. 1 Smlouvy o ES. 4. ZÁVĚR (59) V tomto stádiu opatření nesplňuje podmínky pro použití únikové doložky stanovené v bodě 4.4 sdělení. České orgány zejména neposkytly důkazy o nedostupnosti nebo nedostatečnosti pojistného krytí vývozních úvěrů od dvou velkých známých mezinárodních soukromých pojistitelů vývozních úvěrů. V rámci předběžného hodnocení stanoveného článkem 6 nařízení Rady (ES) č. 659/1999, kterým se stanoví prováděcí pravidla k článku 93 Smlouvy o ES, má Komise pochybnosti o jeho charakteru jako státní podpory ve smyslu čl. 87 odst. 1 Smlouvy o ES a jeho možné slučitelnosti se společným trhem a zejména o nedostupnosti nebo nedostatečné dostupnosti pojištění krátkodobých vývozních úvěrů pro MSP, jejichž celkový roční obrat nepřesahuje 2 miliony EUR. 5. ROZHODNUTÍ (60) S ohledem na výše uvedené žádá Komise v rámci postupu podle čl. 88 odst. 2 Smlouvy o ES Českou republiku, aby během jednoho měsíce ode dne doručení tohoto dopisu předložila své připomínky a dále vyzývá zúčastněné třetí strany, aby během jednoho měsíce ode dne zveřejnění shrnutí tohoto dopisu v Úředním věstníku Evropské unie předložily své připomínky. Komisi zejména zajímají: — důkazy prokazující rozsah, ve němž je poskytováno pojištění krátkodobých vývozních úvěrů a v němž je dostupné MSP s celkovým ročním vývozním obratem nepřesahujícím 2 miliony EUR, včetně podmínek, za nichž je takovéto pojištění poskytováno, a — jak dalece může být uvedený stupeň dostupnosti považován za dostatečný pro tyto MSP, jež jsou znevýhodněny nedostatečnou diversifikací zákazníků a u nichž existují významné dodatečné marketingové náklady, aby se mohlo mít za to, že mají přístup k pojištění krátkodobých vývozních úvěrů. (61) Komise vyzývá české orgány, aby kopii tohoto dopisu neprodleně zaslaly potenciálním příjemcům podpory. (62) Komise si dovoluje České republice připomenout, že čl. 88 odst. 3 Smlouvy o ES má odkladný účinek, a ráda by ji upozornila na článek 14 nařízení Rady (ES) č. 659/1999, který stanoví, že příjemce musí veškerou protiprávní podporu navrátit. (63) Komise tímto Českou republiku upozorňuje, že uvědomí zúčastněné strany zveřejněním tohoto dopisu a jeho stručného shrnutí v Úředním věstníku Evropské unie. Uvědomí také zúčastněné strany ve státech ESVO, které jsou signatáři Dohody o EHP, zveřejněním oznámení v dodatku EHP Úředního věstníku Evropské unie a bude informovat Kontrolní úřad ESVO zasláním kopie tohoto dopisu. Všechny tyto zúčastněné strany budou vyzvány, aby předložily své připomínky do jednoho měsíce od dne zveřejnění daného dopisu či oznámení.»

(1) Voir 2.5 — Base juridique.

(2) Secret d'affaires.

(3) Jak je vymezeno doporučením Komise ze dne 6. května 2003, pokud jde o definici velmi malých, malých a středních podniků (oznámeno pod číslem K (2003) 1422), Úř. věst. C 124, 20.5.2003, s. 36–41.

(4) Viz bod 2.5 – Právní základ.

(5) Úř. věst. C 325, 22.12.2005, s. 22–23.

(6) Úř. věst. C 281, 17.9.1997, s. 4–10, ve znění Úř. věst. C 217, 2.8.2001, s. 2–3 a Úř. věst. C 325, 22.1.5.2005, s. 22–23.

(7) Obchodní tajemství.

(8) Ve znění Úř. věst. C 325, 22.12.2005, s. 22.

(9) Komerční úvěrovou pojišťovnu EGAP, a.s.