ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(74)1112
Vol.1974/0181

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(74)1112 final
Bruxelles ,le15juillet 1974
PROPOSITION D'USE DECISION DUCONSEIL
.relative al'action commune des Etats membres
r.
Iàl'égard delaConvention desNations Unies
instituant unCode deconduite des conférences maritimes
(présentée parlaCommission auConseil )
C0M(74 )1115 final

-1-
Proposition d'unedécision • duConseil
relative àl'action commune des Etats membre s
àl'égard delaConvention desMations lfei.es'
instituant unCode deconduite des conférences naritimes
EXPOSE DES MOTIFS '
HISTORIQUE
Depuis quelque temps unconsensus international s'estdéveloppé .en
faveur d'unoréglementation globale decertains aspects desopérations des
conférences maritimes .Ceconsensus areçu unepuissante impulsion dans le
cadre destravaux delaCNUGED dans ledomaine destransports naritimes où
ilaétéinfléchi dans ladirection d'uneréglementation obligatoire visant
uneréservation institutionalisée descargaisons enfaveur despays exporta­
teurs etimportateurs desservis paruneconférence maritime •
Lestravaux delaCNUCED ,dont lebutétait lacréation d'un"Code de
conduite "desconférences maritimes ,ontabouti enlaconvocation d'une
Conférence deplénipotentiaires qui s'estréunie àGenève du12novembre au
15décembre 1973 »etdu11mars au7avril 1974 »Le7avril 1974 »cette
Conférence aadopté sonActe Final auquel estannexé une "Convention relative
àun..Code doconduite des Conférences maritimes "etdeux résolutions .
Lors duvote final ,lesEtats membres sesont prononcés demanière
divergente (enfaveur duCode :Allemagne ,Belgique ,France ;abstentions :
Italie ,Pays-Bas ;ontvoté contre :Danemark ,Royaume-Uni ;n'ontpaspar­
ticipée laConférence :Irlande ,Luxembourg )»Tous lespays envoie de
développement ,etlespays socialistes ontvoté enfaveur duCode ainsi qu'un
certain nombre depays àéconomie demarché (Australie ,Japon ,Espagne ,Turquie )»
D'autres pays développés sesont abstenus (Canada ,Nouvelle-Zélande ,Grèce )
etcertains ontvoté contre (Etats-Unis ,Norvège ,Suède ,Finlande ,Suisse ).
••/••

-2-
LaConvention sera ouverte alasignature du1erjuillet 1974 jusqu' au
30juin 1975 jàpartir decette date ,elle sera ouverte pour adhésion .
LosEtats peuvent endevenir parties contractantes par lomoyen d'une :
-signature sous réserve deratification ,d'acceptation oud'approbation 5ou
-signature sans réserve quant àlaratification ,l'acceptation oul'appro­
bation ;ou
-adhésion »
Lamise envigueur decette Convention demeure assujettie àl'adhésion
d'aumoins 24pays possédant aumoins 25f°dutonnage mondial denavires de
ligne •
HESH1EDESPRINCIPALES DISPOSITIONSDUCCDEDECONDUITEDESCOIIFEWCES
ÏIARITIIiES
LeCode contient 7chapitres etuneannexe ;sont également annexées
deux resolutions .Les 7chapitres couvrent lessujets suivants :définitions ,
relations entre lescompagnies membres d'uneconférence ,relations avec les
chargeurs ,taux defret ,"questions diverses ",dispositions etmécanisme en
vuedurèglement desdifférends ,clauses finales .L'annexe contient desrègles
deprocédure type pour uneconciliation internationale obligatoire .Lesdeux
résolutions annexées auCode concernent leslignes nonmembres d'uneconférence
etlaquestion deconciliation locale .
D'unemanière générale ,l'onpeut considérer que leCode deconduite
présente undépart significatif parrapport àlasitaution précédente ,notamment
encequiconcerne lesdispositions derépartition descargaisons quiprévoient
quelescompagnies maritimes nationales d'unpays situé àl'uneoul'autre
extrémité d'untrafic assuré paruneconférence maritime ontundroit égal de
participer auxcargaisons composant cetrafic etquelescompagnies maritimes
A
depays tiers ont ledroit d'acquérir unepart appréciable ,parexemple 20 /o,
decesmSmes cargaisons .Cesdispositions institutionalisent donc lepartage
descargaisons suivant lacléderépartition suivante :40%pour lescompagnies
maritimes dupays exportateur ,40fopour celles dupays importateur et20fi
pour lesarmateurs despays tiers .D'autres dispositions concernent lescondi­
tions departicipation àuneconférence etprévoient desrègles assez strictes
encequiconcerne laparticipation descompagnies maritimes despays tiers .
.•/•.

Ilconvient d'ajouter que lesdiverses dispositions mentionnées ci-dessus ne
laissent aucune porte ouverte àuneinterprétation quipermettrait deconsidé­
rerlaCommunauté comme une seule entité etnonpascomme neuf marchés et
marines marchandes nationales indépendants .
LeCode deconduite contient également dessections importantes qui
couvrent lesrelations entre compagnies maritimes àl'intérieur d'uneconfé­
rence et,d'unemanière plus générale ,entre armateurs etchargeurs .
Encequiconcerne lestaux defret ,leCode impose notamment unpréavis
de150jours avant toute augmentation générale#
LeCode contient également desrègles assez complexes visant l'instau­
ration d'unsystème deconciliation internationale obligatoire »Des commen­
taires plus détaillés surlesdivers chapitres ,notamment encequiconcerne
lesdispositions quiprésentent unintérêt particulier pour lemarché commun ,
sont annexés àlaprésente proposition dodécision .
riTERET PARTICU LIER POUR LEMARCHE C0I1IIUM
Cette Convention concerne desmatières relevant delapolitique des trans­
ports maritimes .Enoutre ,saconclusion peut soulever desproblèmes decompati­
bilité àl'égard desobligations découlant duTraité ,notamment enmatière d'in­
terdiction dediscrimination ,dorègles deconcurrence etdepolitique commerciale'
Ilserait donc inopportun quelesEtats membres procèdent àcette conclu­
sion sans que cesproblèmes decompatibilité ainsi quelesincidences decette
Convention sur des actions communairfcaires éventuelles dans cedomaine aient été
préalablement éclaircis .LaCommission seréserve d'engager àcetégard toute
action qui luiparaîtra nécessaire envue deveiller aurespect duTraité .
Toutefois ,indépendamment decesproblèmes d'incompatibilité éventuelle ,
ilconvient desouligner quelamatière régie par laConvention duCode de
conduite desconférences maritimes est d'uneimportance primordiale pour le
marché commun :
-laplus grande partie desexportations etunepart substantielle desimpor­
tations communautaires sont transportées pardesnavires deligne appartenant
àdesconférences maritimes ;
-environ unquart ducommerce intra-communautaire esteffectué parvoie maritime ,
dont unepartie estrégie pardesaccords dugenre comparable àcelui conclu
dans lecadre desconférences ;

-4-
-lescompagniesmaritimesdosEtatsnombrespossèdentenvirontuiquartdu
tonnagenondialdonaviresdoligne,etapportentunecontribution substan­
tielleencequiconcernel'emploietlabalancedespaienentsdela
Communauté.
LaConventionduCodedeconduitedesConférences ,enraisondesdis­
positionsqu'ellecontientestsusceptible
-d'influencerlecoûtetlaqualitédesservicesmaritimeseffectuésentre
laCommunautéetlesautrespartiesdumonde;
-d'interféreravecledéveloppement deséchangesintra-connunautaires
LaCommissionestimeplusparticulièrement quelesdispositions prévues
actuellement parleCodedeconduitenetiennentpascompted'unefaçonéqui­
libréedesintérêtsdesarmementsmaritimesetdeschargeursetrisquentde
lésercertainsintérêtsfondamentaux delaCommunauté,
Enfin,laCommissionestconscientedesgravesrisquesquipourraient
découlerdesdivergences quisesontmanifestéesentrelesEtatsmembreslors
duvoteduprojetdeConventionenquestion,pourl'organisation généraledes
traficsmaritimestantàl'échellemondialequ'àcelledelaCommunauté.
ACTIONCOIflîUHS
Pourlesmotifsetaveclesréservesénoncésci-dessus,ilestindis­
pensablequelesEtatsmembresadoptentunepositioncommuneausujetdela
conclusionéventuelle delaConvention deCodedeconduitedesconférences
maritimes,etqu'enattendantlamiseenoeuvredocetteactioncommune,
ilss'abstiennent detouteactionàl'égardd'unesignature,d'uneratifica­
tionoud'uneadhésionéventuelle deladiteConvention »

Proposition d'unedécision duConseil relative al'action commune des Etats
membres àl'égard delaConvention desNations Unies instituant unCode de
conduite des conférences maritimes
LECONSEIL DESC®MUMUTES EUROPEENNES ,
vuleTraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment
son'article 116 ,
vulaproposition delaCommission ,
considérant que lefonctionnement des Conférences maritimes afait l'objet
detravaux dans lecadre delaCNUCED etque cestravaux ontabouti à
l'établissement d'une Convention relative àunCode deconduite des confé­
rences maritimes j
considérant quecette Convention vise notamment àétablir certaines règles
internationales encequiconcerne larépartition descargaisons ,laparti­
cipation descompagnies maritimes dans lesconférences etlesrelations
entre transporteurs etchargeurs ;
considérant que l'application detelles règles internationales auneinci­
dence surlesconditions dans lesquelles s'effectuent lestransports ,tant
àl'intérieur delaCommunauté qu'avec lespays tiers etqu'elle affecterait
lesintérêts descompagnies maritimes etdeschargeurs desEtats membres ;
considérant que ,indépendamment même del'incompatibilité éventuelle de
certaines dispositions decette Convention avec lesobligations découlant
duTraité etdesincidences qu'elle peut avoir dans ledomaine destransports
maritimes ,l'entrée envigueur éventuelle deladite Convention présente un
intérêt particulier pour leMarché Commun ;qu'àcetitre elle nécessite
uneaction commune desEtats membres ;
considérant queladéfinition despositions quelesEtats membres adopte­
ront dans leur action commune nécessite unexamen approfondi etqu'entretemps
ilestnécessaire qu'ils s'abstiennent detoute action quipourrait préjuger
oucompromettre l'exercice decette action commune ultérieure ,

-6–c
AARRETE LAPRESENTE DECISION î!.'ï:.ct l"
Article premier
la Sans préjudice detoutes autres actions éventuelles delaCommunauté ,
leConseil définira avant le30juin 1975 »etsurproposition dela
Commission ,lesmodalités d'uneaction commune àmettre enoeuvre àl'égard
delaconclusion éventuelle parlesEtats membres delaConvention relative
àunCode deconduite des conférences maritimes#
2.Enattendant ladécision visée àl'alinéa 1,lesEtats membres s'abs­
tiennent detoute action àl'égard delasignature ,delaratification ou
del,adhésion delaConvention sus-mentionnée •
Article 2
LesEtats membres sont destinataires delaprésente décision »
Fait a
Par leConseil

-7-
ANIÏEX
COIMITAIRESSURLESDIVERSCHAPITRES DUCODEDECOIÎDUITEDESCOI^FEREITCES
l'LARITKES,NOTAMMENT ÏZTLTCEQUICOITC'ERITELESDISPOSITIONS QUIPKESEITTEfIT
UIIIITTERETPARTICULIER POURLEMARCHECŒ'ilIUNOUQUICOUVRENT UITEMATIERE
RELEVANT DESREGLESGENERALES DUTRAITE
CHAPITREI:Définitions
Cochapitren'appellepasdecommentaires particuliers ,saufdansla
mesureoùildonneuneinterprétation restrictive del'expression "compagnie
nationale".Afind'êtreconsidérée commeune"compagnienationale",une
compagniemaritimedoitavoirsonsiègesocialdogestiondanslepaysen
questionetlecontrôleeffectifdelacompagniedoitégalements'exercerdans
cepays•
CHAPITREII:Relationsentrelescompagnies membresd'uneconférence
ArticleI:Composition delaconférence
Cetarticleprévoitraietoutecompagnienationale(cf•définitionau
chapitrei)aledroitd'etreadmisedansuneconférencepourvuqu'ellesoit
capabledesatisfaireàcertainscritères,notammentsacapacitédefournir
unservicerégulier,suffisantetefficaceautitredel'accordconcluentre
lesmembresdelaconférence »Enoutre,elledoitpouvoirprouverqu'elleest
enmesured'assumertoutessesobligationsautitredol'accordconstituant
laconférenceetelledoitdéposerunegarantiefinancièreenvuedecouvrir
desobligationséventuellessuiteàsonretrait,sasuspensionousonexpulsion
delaconférence.Unecompagniequin'estpasconsidérée commeune"compagnie
nationale"("cross-trader")doitsatisfaireauxnomescritèresainsiqu'àme
listedecritèressupplémentaires (notammentlevolumeactueletperspectives
d'accroissement dutraficsurlaouleslignesdesserviesparlaconférence ;
rapportentreletonnagedisponibleetlevolumeactueletprévisibledutrafic
surlaligne;effetprobabledel'admissiondelacompagnieàlaconférence
surl'efficacitéetlaqualitédesservicesfournisparlaconférence ;
participation actuelledelacompagnieautraficsurlamêmelignehorsdu
cadredelaconférence ;participation actuelledelacompagnieautraficsur
lamêmelignedanslecadred'uneautreconférence).
•«/•»

-8-
Enoutre,l'admissiond'unetellecompagniedépendraaussidol'application
desrèglesconcernantlarépartitiondescargaisons (voirci-dessous).
Article2:Participation autrafic
Pourdéterminerlespartsdetraficauxquelleslescompagnies membres
ontdroit,lescompagniesmaritimesnationales dechaquepays,quelquesoit
leurnombre,sontréputéesconstituerunseulgroupedecompagniespourcepays.
Lapartdetraficdansvinpoolestdéterminéedelamanièresuivante,
saufs'ilenestconvenuautrement :
-lescompagniesmaritimesnationalesd'unpayssituéàl'uneoul'autre
extrémitéd'untraficassuréparuneconférenceontundroitégaldeparti­
ciperaufretetauvolumedoscargaisons composantcetrafic;
-lescompagniesmaritimesdepaystiers,s'ilenest,ontledroitd'acquérir
unepartappréciable ,parexemple20dufretetduvolumedescargaisons
composantcetrafic.
Cesdispositions institutionalisent donclepartageinternationaldu
fretsuivantlaclé"40-40-20".
D'autresdispositions concernentlarépatitiondescargaisonsdansle
casoùlescompagniesnationalesd'unpaysdécideraient denepastransporter
ounepourraientpastransporterleurpartdutrafic.Danscescas,lapart
descompagnies "défaillantes "estrépartieentrelesautrescompagniesaupro­
ratadeleurspartsrespectives (danslecasextremeoùaucunecompagnie
nationaled'unpaysdonnéneparticiperait àuntrafic,lescompagniesnationales
"àl'autreextrémité"etlescompagniesdespaystierssepartageraient donc
letraficàraisonde662/3%pourlescompagniesnationaleset33l/3%pour
lescompagnies"tierces").
Uneautredispositionprévoitquelescompagniesnationalesd'unerégion
membred'uneconférence ,àuneextrémitédutraficassuréparlaconférence ,
peuventredistribuer entreellesd'uncommunaccordlespartsdetraficqui
leursontattribuées.
L'article2prévoitégalementlecasoùuneconférencen'auraitpas
déjàétabliunerépartition quelconquedutraficentrelescompagniesmembres.
Danscecas,lescompagniesnationalesontledroitd'imposerlacréationd'un
systèmederépartition quileuraccorderaitlapartdutraficdéfinieci-dessus.

-9-
Dans lamesure oùuneconférence provoit untelcasdans unaccord de
pool ,tout navire estautorisé àcharger unemarchandise nene ensusdelapart
dupool delacompagnie ,siautrement cette marchandise risquait derester à
quai etd'être retardée au-delà d'unepériode fixée parlaconférence »
Article 4:Sanctions etArticle 5îDiscipline interne
Cesarticles concernent lessanctions encourues parune compagnie encas
denonobservation durèglement intérieur d'uneconférence ,notamment ence
quiconcerne lessanctions financières etlasuspension oul'expulsion d'une
compagnie •
Article 6:Contnnu desaccords deconférence
Cetarticle impose certaines règles concernant lamise àladisposition
desautorités compétentes despays desservis paruneconférence detout document
concernant l'accord deconférence .
CHAPITRE !III ïRelations avec les char,?eurs
Cechapitre stipule notamment quelesmembres d'uneconférence ontle
droit depasser etmaintenir envigueur ,avec leschargeurs ,desaccords de
fidélité »Quels quesoient lesaccords dofidélité conclus ,letaux defret
applicable auxchargeurs fidèles estcompris dans uneéchelle déterminée de
pourcentages dutaux defret applicable auxautres chargeurs# L'article 11de
cechapitre concerne lemécanisme deconsultation entre conférences etorga­
nisations dechargeurs .
CHAPITRE IV :Th.uxdefrets
Cechapitre demande qu'uncertain nombre decritères soient pris en
compte auxfins delafixation desfrets (sans prévoir unmécanisme quelconque
pour laréalisation decescritères )•Lescompagnies membres d'uneconférence
sont tenues d'observer strictement lestaux defrets ,règles etconditions
fixées parlaconférence .Lesaugmentations générales destaux defrets sont
assujetties àunpréavis d'aumoins 150jours .Dessurtaxes peuvent être
imposées temporairement pour tenir compte d'augmentations subites ouextra­
ordinaires descoûts oupertes dorecettes .
•./••

-10-
CHilPITiiE V Questions diverse s
Lesmembres d'uneconférence n'utiliseront pasdonavires d'attaque
pour supprimer laconcurrence d'unecompagnie nonmembre •
Desdispositions générales demandent auxcompagnies maritimes d'assurer des
services réguliers .
CHAPITRE VI :Dispositions etmécanisme envuedurèglement desdifférends
Cechapitre prévoit d'unemanière plus détaillée lesmodalités d'appli­
cation d'unsystème deconciliation oudeconciliation internationale obliga­
toire assez complexe auxfins del'application desdiverses dispositions du
Code •
CHAPITRE VII :Clauses finales
Cechapitre contient notamment desdispositions concernant lasignature
etlaratification delaConvention etsonentrée envigueur •
Uneautre disposition importante prévoit qu'une Conférence deRevision sera
convoquée cinq ansaprès l'entrée envigueur delaConvention »
Résolution enannexe concernant les compagnies hors conférence
("nonconférence lines ")»
Cette résolution prévoit notamment quelescompagnies hors conférence
devraient appliquer leprincipe d'uneconcurrence loyale surunebase commer­
ciale »Dans cecas ,cescompagnies neciraient pasÔtre empêchées d'opérer
dans untrafic donné »