Journal officiel de l'Union européenne FR 5.2.2004 C 31 E/137
Mardi, 17 décembre 2002
P5_TA(2002)0614
Fièvre aphteuse: leçons à tirer et mesures à prendre
Résolution du Parlement européen sur la lutte contre la fièvre aphteuse dans l'Union européenne
en 2001 et les mesures à prendre pour éviter et combattre les épizooties dans l'Union européenne
(2002/2153(INI))
Le Parlement européen ,
— vu l'article 150, paragraphe 2, l'article 154, paragraphe 1, et l'article 160 de son règlement, ainsi
que sa décision du 16 janvier 2002 sur la constitution d'une commission temporaire sur la fièvreaphteuse (
1),
— vu ses résolutions des 5 avril 2001 (2) et 6 septembre 2001 (3) sur l'épizootie de fièvre aphteuse
dans l'Union européenne en 2001,
— vu les auditions ainsi que les missions effectuées dans les régions les plus fortement touchées du
Royaume ‑Uni et des Pays ‑Bas par les délégations de sa commission temporaire sur la fièvre
aphteuse,
— vu les rapports de l'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission sur les missions d'inspection
effectuées au Royaume ‑Uni, en France, en Irlande et aux Pays ‑Bas dans le contexte de l'épizootie de
fièvre aphteuse de 2001 (DG (SANCO) 3318, 3323, 3324, 3331, 3333, 3338 et 3439 (2001)),
— vu les rapports suivants:
—«Foot and mouth disease: Lessons to be learned inquiry», rapport du groupe d'enquête conduit
par le docteur Iain Anderson CBE, Londres (4),
—«The 2001 Outbreak of Foot and Mouth Disease», rapport du président de la Cour des comptes
et de l'auditeur général, HC 939 Session 2001-2002: 21 juin 2002 du National Audit Office,
Londres (5),
—«Infectious diseases in livestock», Scientific questions relating to the transmission, prevention and
control of epidemic outbreaks of infectious disease in livestock in Great Britain de la Royal
Society, Londres (6),
—«Foot and Mouth Disease in Scotland —The Scottish Executive Response», Scottish Executive,
mars 2002 (7),
—«Inquiry into Foot and Mouth Disease in Scotland July 2002» de la Royal Society of Edinburgh,
Édimbourg (8),
—Foot and Mouth Disease Controls: An assessment by the national assembly for Wales (9),
(1) JO C 271 E du 7.11.2002, p. 51.
(2) JO C 21 E du 24.1.2002, p. 339.
(3) JO C 72 E du 21.3.2002, p. 342.
(4) http://www.fmd-lessonslearned.org.uk/.
(5) http://www.nao.gov.uk/publications/nao_reports/01-02/0101939.pdf.
(6) http://www.royalsoc.ac.uk/inquiry.
(7) http://www.ma.hw.ac.uk/RSE/enquiries/footandmouth/EVIDEN18.PDF.
(8) http://www.ma.hw.ac.uk/RSE/enquiries/footandmouth/fm_mw.pdf.
(9) http://www.footandmouth.wales.gov.uk/scripts/viewnews.asp?NewsID=606.
Journal officiel de l'Union européenne FR 5.2.2004 C 31 E/138
Mardi, 17 décembre 2002
—«Review of the handling of foot and mouth disease in Wales February 2002» de la Welsh Local
Government Association, Cardiff (1),
—«Northumberland Foot and Mouth Disease Public Inquiry, Report of the Inquiry Pannel», groupe
d'enquête conduit par le professeur Michael Dower CBE, Northumberland County Council (2),
—«Foot and mouth investigation: Learning the Lessons 2001/2002», Gloucestershire County
Councillor (3),
—«Crisis and Opportunity», enquête sur la fièvre aphteuse au Devon en 2001, rapport final du
Professeur Ian Mercer CBE, édité par Devon Books, Tiverton, Devon (4),
—«Inquiry Report: An independent Public Inquiry into the Foot and Mouth Disease epidemic that
occurred in Cumbria in 2001», enquête sur la fièvre aphteuse en Cumbria, publiée par le
Cumbria County Council, 2002 (5),
—«Foot and mouth: Heart and Soul», recueil de témoignages personnels sur la fièvre aphteuse en
Cumbria en 2001, édité par Caz Graham, et publié par Small Sister pour BBC Radio Cumbria,
Cumbria, ISBN 0 954157 0 3,
—«MKZ 2001: De evaluatie van een crisis», mars 2002, B&A Groep Beleidsonderzoek & Advies
vb, La Haye (6),
—«Veerkracht», Alterra-Bericht 539 de E.H. van Haaften, P.H. Kersten pour le compte de Innovatie
Netwerk Groene Ruimte en Agrocluster, Ministerie van LNV, Ministerie van VWS, Wageningen
UR, Alterra, Research Instituut voor de Groene Ruimte, Wageningen (7),
— vu la pétition présentée par des opérateurs du secteur hippique dans les régions d'Oene et de
Kootwijkerbroek,
— vu la pétition de la Fondation «Ent Europa»,
— vu les nombreuses contributions écrites adressées par des particuliers et des organisations à sa
commission temporaire sur la fièvre aphteuse au sujet de l'épizootie de fièvre aphteuse de 2001ainsi que de la politique de prévention et de lutte contre la maladie,
— vu le rapport de la commission temporaire sur la fièvre aphteuse (A5-0405/2002),
I. fait les constatations et observations suivantes:
Introduction
1. La rapidité avec laquelle l'épizootie de fièvre aphteuse du type Pan-Asia O s'est propagée et l'ampleur
qu'elle a prise en 2001 dans l'Union européenne, en particulier au Royaume ‑Uni, sont sans précédent
dans l'histoire de cette maladie.
2. La fièvre aphteuse est une maladie virale des artiodactyles (ruminants, porcins). Le virus homonyme est
très infectieux et se transmet avec une facilité extrême. L'importance considérable de cette maladie
réside dans les pertes économiques extrêmement importantes dues à la baisse de rendement des
animaux, dans l'embargo commercial sur les produits qui en sont tirés, dans les dépenses consentiespour l'éradiquer et, en particulier, dans les énormes conséquences sociales et psychologiques en
découlant pour les populations touchées.
(1) http://www.wlga.gov.uk/footandmouth/0203-foot&mouthreport.pdf.
(2) http://www.northumberland.gov.uk/vg/fmd_maps/fmdreport2002.pdf.
(3) http://www.gloscc.gov.uk/pubserv/gcc/foot&mouth2001/contents.htm.
(4) http://www.devon.gov.uk/fminquiry/finalreport.
(5) http://www.cumbria.gov.uk/news/footandmouth/inquiry/f&m_inquiry_report_preface.pdf.
(6) http://www.minlnv.nl/infomart/parlemnt/2002/par02080b.pdf.
(7) http://www.agro.nl/innovatienetwerk/doc/Veerkracht.pdf.
Journal officiel de l'Union européenne FR 5.2.2004 C 31 E/139
Mardi, 17 décembre 2002
3. Rien qu'au Royaume ‑Uni, où l'existence de 2 030 foyers a été confirmée, au moins 6,5 millions
d'animaux (bovins, ovins, porcins, caprins et animaux sauvages) ont été abattus, pour lesquels descompensations ont été versées, dans le cadre de la lutte contre cette maladie ou comme conséquencedirecte des mesures visant à enrayer l'épidémie (abattage dans un souci de protection animale), d'après
le National Audit Office (Cour des comptes britannique). Selon d'autres estimations, le nombre
d'animaux abattus s'élève même à 10 millions, dès lors que des agneaux et veaux nouveau-nés abattus
n'ont pas été comptabilisés aux fins d'indemnisation. Aux Pays ‑Bas, ce sont environ 285 000 animaux
qui ont été abattus, en France quelque 63 000 animaux et en Irlande 53 000 animaux. AuRoyaume ‑Uni, l'épizootie a touché surtout les ovins, chez lesquels la maladie n'est guère décelable
extérieurement.
4. L'épizootie de fièvre aphteuse qui s'est déclarée en 2001 et les mesures qui ont été adoptées pour lutter
contre celle ‑ci ont provoqué une désorganisation sociale majeure dans les pays contaminés et dans
d'autres parties de l'Union européenne et eu de lourdes conséquences sur l'économie des régionstouchées. Ce sont surtout les exploitations agricoles dont les animaux n'ont pas été abattus, le secteur
de la production alimentaire, en amont comme en aval, ainsi que les autres secteurs d'activité, en
particulier le tourisme, qui ont subi de graves pertes financières.
5. L'origine de l'épizootie n'a pas été établie de manière certaine. D'après des études du gouvernement
britannique, une exploitation située à Heddon-on-the-Wall, dans le Northumberland, aurait été conta-minée au début de février 2001 à la suite de l'utilisation, pour l'alimentation des porcs, de déchets de
viande introduite illégalement. À partir de là, le virus aurait été transmis à des moutons dans uneexploitation voisine; c'est vraisemblablement par le marché aux moutons de Longtown et d'autres
marchés que le virus s'est propagé dans tout le pays, puis en France et en Irlande. Par le biais de
contacts indirects avec des installations contaminées, la maladie a été introduite aux Pays ‑Bas. Des
hypothèses ont été émises au sujet d'autres causes de l'épidémie, mais elles ne sont pas étayées par des
éléments probants.
6. Étant donné que seul un très petit nombre de cas ont fait l'objet de tests et que les travaux de
laboratoire n'ont confirmé la contamination que dans un nombre relativement faible de cas, il est
indispensable que les données épidémiologiques soient publiées et fassent l'objet d'une analyse critique
indépendante afin que les enseignements nécessaires quant à la propagation et au contrôle de lamaladie puissent être tirés pour l'avenir.
Le cadre général dans lequel s'est inscrite la lutte contre la fièvre aphteuse en 2001
7. La forte augmentation du cheptel d'animaux de rente et de la densité d'occupation dans certaines
régions de l'Union européenne ainsi que l'intensification des mouvements d'animaux et des échanges
dans l'UE et avec les pays tiers au cours des dernières décennies a accru les risques de contamination
d'importantes populations animales dans l'Union et de pertes également élevées pour l'économie et
alourdi les coûts supportés par l'État en raison des mesures de surveillance et de lutte contre lesépizooties qu'il faut prendre ainsi que des indemnités octroyées. Les mécanismes de soutien dans le
cadre de la politique agricole commune dans l'Union européenne favorisent l'intensification du
transport et du commerce d'animaux susceptibles de contracter la fièvre aphteuse et, partant, la
propagation des épizooties sans que, en contrepartie, les contrôles et les systèmes vétérinaires, larecherche sur les vaccins et un équipement d'expérimentation moderne soient renforcés.
8. Avant que l'Union européenne décide, en 1991, de passer à la stratégie d'abattage actuellement en
vigueur, plusieurs États membres appliquaient une politique de vaccination généralisée de tous les
bovins.
9. Contrairement à la pratique qui était suivie jusqu'alors dans la plupart des États membres, l'Union
européenne interdit depuis 1992 la vaccination prophylactique contre la fièvre aphteuse. Partant decette interdiction, elle mène par principe une politique de «non ‑vaccination», même en présence d'un
foyer de fièvre aphteuse. Cette politique tient compte des recommandations relatives aux échanges
formulées par l'Office international des épizooties (OIE), qui ne définissaient pas de manière
satisfaisante, du moins à l'époque de la crise de 2001, les conditions et les conséquences d'une
vaccination d'urgence en cas d'épizootie de fièvre aphteuse. Ces recommandations prévoyaient des
délais exagérément longs pour le recouvrement du statut de pays «indemne de fièvre aphteuse», statut
important pour les échanges, lorsqu'il fallait recourir à la vaccination d'urgence (vaccination préven-tive) en cas de foyer de fièvre aphteuse, et ne tenaient pas compte de l'état des connaissances
scientifiques en ce qui concerne les méthodes d'essai permettant d'effectuer une distinction entre les
animaux vaccinés et les animaux infectés.
Journal officiel de l'Union européenne FR 5.2.2004 C 31 E/140
Mardi, 17 décembre 2002
10. En outre, les recommandations de l'OIE ne permettaient pas d'établir rapidement des zones reconnues
comme étant indemnes de fièvre aphteuse sur le territoire du pays où des foyers avaient été constatéset qui avait établi une zone «infectée par la fièvre aphteuse». L'établissement d'une zone «indemne defièvre aphteuse» aurait nécessité beaucoup de temps, c'est pourquoi la division du pays en zones
(«régionalisation»), notamment pour la vaccination d'urgence, n'a pas paru opportune.
11. Par conséquent, la politique suivie jusqu'à présent par l'Union européenne en cas d'épidémie de fièvre
aphteuse a consisté à abattre les troupeaux infectés ainsi que les animaux d'espèces sensibles à la fièvre
aphteuse qui avaient été en contact avec la source d'infection ou des vecteurs infectés ou dont il est
apparu qu'ils avaient été infectés d'une autre manière (abattage sanitaire —«stamping out»). Les
vaccinations d'urgence devaient être évitées en principe et ne devaient être effectuées, à titre
exceptionnel et à la demande de l'État membre intéressé, que dans le cas d'une épizootie importante.L'épizootie de fièvre aphteuse qui s'est déclarée en 2001 démontre que cette politique ne peut être
maintenue telle quelle.
12. L'épizootie de fièvre aphteuse qui a sévi en 2001a été une expérience traumatisante pour les régions
touchées. Dès lors, lorsqu'il s'agira à l'avenir d'établir des stratégies et des méthodes de lutte contre
l'épizootie, tant l'Union européenne que les États membres devront tenir compte de leurs consé-
quences sociales et psychologiques sur la population ainsi que de leurs incidences sur les secteursd'activité autres que l'agriculture, tel le tourisme, dans les régions touchées par une grave épizootie de
fièvre aphteuse. Jusqu'à présent, la politique qui consistait à ne pas vacciner en principe mettait
indûment les aspects commerciaux au premier plan.
Mesures de prévention et de lutte contre la fièvre aphteuse adoptées au Royaume ‑Uni en 2001
13. Pour lutter conte la fièvre aphteuse, le Royaume ‑Uni a utilisé un plan d'alerte conformément à
l'article 5, paragraphe 2, de la directive 90/423/CEE, qui a été approuvé par la Commission en 1993
et adapté en dernier lieu en 2000; ce plan d'alerte était conforme aux critères établis par la
décision 91/42/CEE. Il tenait compte de l'expérience passée en matière de fièvre aphteuse et était
fondé sur l'hypothèse d'une apparition locale de fièvre aphteuse circonscrite à 10 foyers. La directive
85/511/CEE telle que modifiée par la directive 90/423/CEE prévoit expressément le recours à lavaccination d'urgence lorsqu'une maladie épizootique menace de s'étendre, la décision devant êtreprise en tenant compte du degré de concentration des animaux dans certaines régions et de lanécessité de protéger certaines races. Toutefois, l'enquête du Royaume-Uni sur les enseignements à tirer
n'a pas établi que le Royaume-Uni avait tenu compte des orientations européennes de 1999 pour
modifier sa politique stratégique. La planification d'urgence en matière de vaccination a été minimale.
Il s'agit d'une lacune importante des plans d'alerte du Royaume-Uni ainsi que de la politique suivie,
lacune qui aurait dû retenir l'attention de la Commission et faire l'objet de mesures correctivesappropriées.
14. Au moment où l'épizootie de fièvre aphteuse a été confirmée, le Royaume ‑Uni comptait déjà 50 à
70 foyers et, par la suite, 12 (mini) épizooties. Dès lors, l'ampleur de l'épizootie de fièvre aphteuse qui
s'est déclenchée en 2001 a dépassé de loin l'hypothèse sur laquelle se fondaient le plan d'alerte
national et les plans d'alerte régionaux. Compte tenu de l'expérience passée et du risque prévisible, il
aurait été disproportionné d'établir un plan d'alerte qui fût fondé sur l'éventualité d'une épidémied'une telle ampleur, y compris en ce qui concerne les ressources humaines et matérielles nécessaires.
Toutefois, il apparaît rétrospectivement que ce plan aurait dû comporter également un scénario pour
le cas où la première manifestation de la maladie aurait une certaine acuité et extension, notamment
pour le cas de la «pire des hypothèses».
15. Selon un rapport de février 1999 (Drummond Report), élaboré à la demande du service vétérinaire de
l'État, d'importantes insuffisances ont été constatées en ce qui concerne l'établissement des plans
d'intervention ainsi que la préparation des effectifs et les mesures logistiques devant permettre de faire
face à un foyer de fièvre aphteuse ou d'autres épizooties exotiques à déclaration obligatoire auRoyaume-Uni. Les recommandations émises dans ce rapport pour remédier à ces insuffisancesn'avaient guère été mises en application avant que l'épizootie se déclare, alors qu'en juillet 2000, lechef des services vétérinaires de l'État s'était montré extrêmement préoccupé au sujet de l'état des
préparatifs, en particulier des points de vue de l'abattage, de l'élimination des carcasses, de la
formation du personnel et de l'existence de plans d'intervention qui soient tout à fait d'actualité.
Journal officiel de l'Union européenne FR 5.2.2004 C 31 E/141
Mardi, 17 décembre 2002
16. Une interdiction d'exportation frappa immédiatement le Royaume-Uni. Le gouvernement britannique,
pour sa part, laissa passer trois jours, entre le 20 février 2001 (date à laquelle le premier cas futconfirmé) et le 23 février, avant d'interdire la circulation des animaux sensibles à la fièvre aphteuse surle territoire du pays et de fermer les marchés au bétail. Ce retard fut à l'origine d'une augmentation
considérable du nombre de cas. Il apparaît aujourd'hui qu'il aurait fallu interdire immédiatement tout
transport, sur le territoire, d'animaux sensibles à la fièvre aphteuse dès que celle-ci a été détectée au
Royaume-Uni, mais une mesure de cette nature aurait alors été jugée disproportionnée par une grande
partie de la population.
17. L'inexistence d'un système efficace qui aurait permis de déterminer et de reconstituer rapidement les
transports d'ovins, espèce animale la plus sensible à la fièvre aphteuse, et les déficiences des contrôlesexercés sur les commerçants et les marchés ont rendu extrêmement difficile la lutte contre l'épidémie.
18. Les structures et l'organisation du service public (services gouvernementaux et administration) au
Royaume ‑Uni sont très complexes. La gestion de la crise a été caractérisée par un manque de
coordination entre le personnel vétérinaire et le personnel politique du service vétérinaire de l'État
ainsi qu'entre les régions et l'administration centrale. Cela a rendu difficiles la définition et la mise enœuvre de la stratégie gouvernementale en matière de contrôle. Une délimitation claire des compé-
tences a également fait défaut.
19. Le nombre des vétérinaires d'État travaillant à plein temps au Royaume ‑Uni a été réduit de moitié
environ au cours des vingt dernières années, alors que, selon des informations émanant du
gouvernement britannique, le nombre des vétérinaires d'État normalement présents sur le terrain n'a
guère varié. Cette réduction sensible des effectifs des services vétérinaires de l'État est allée de pair avec
la suppression de services vétérinaires locaux et une concentration dans des centres régionaux, desorte que des connaissances sur les spécificités locales se sont perdues. Ces différents facteurs réunis
ont nui à la capacité de réaction face à la crise, d'autant plus que le cheptel d'animaux de rente anettement augmenté dans le même temps. Les effectifs n'ont pas été suffisants au début de la crise
pour pouvoir faire face à l'augmentation rapide du nombre d'exploitations touchées et prendre les
mesures de contrôle et d'éradication qui s'imposaient. Il a fallu par conséquent recruter rapidementdes vétérinaires étrangers pour lutter contre l'épizootie. Un plan international d'assistance n'était pasprévu. De nombreuses offres d'aide de vétérinaires du Royaume-Uni ayant ou non l'expérience de lafièvre aphteuse ont été ignorées alors que l'on a fait appel à des centaines de vétérinaires étrangers.
Leur aide fut précieuse, même si, dans certains cas, elle peut avoir suscité un sentiment d'insécurité
chez les agriculteurs, notamment à cause de problèmes linguistiques.
20. La politique d'information du gouvernement britannique a été insuffisante avant et pendant la crise.
L'opinion publique n'a pas eu connaissance de la teneur du plan d'alerte au début de l'épizootie, puispendant un certain temps (ce plan n'a été diffusé sur le site Web du ministère de l'agriculture qu'en
août 2001). Le syndicat des agriculteurs («Farmers Union») de l'Ulster ignorait même l'existence de ce
plan au début de la crise.
21. Les organes gouvernementaux n'ont guère communiqué d'informations aux pouvoirs locaux et aux
agriculteurs concernés, et les recommandations émises par les organes gouvernementaux ont été
modifiées à plusieurs reprises, différaient les unes des autres, voire se contredisaient. De plus, la
National Farmers' Union du Royaume-Uni a signalé que des fonctionnaires du MAFF l'avaientcontactée à de nombreuses reprises sur sa ligne d'assistance afin de solliciter des avis parce qu'ils ne
parvenaient pas à obtenir des informations au sein du MAFF même.
22. Nombre des problèmes qui se sont posés dans le contexte de la gestion de la crise ont trouvé leur
origine dans des procédures bureaucratiques et trop formelles pour l'indemnisation, des atermoiements
constants des autorités pour les décisions et les interventions, surtout en ce qui concerne l'élimination
des cadavres d'animaux, l'absence de plans d'urgence efficaces, un personnel vétérinaire insuffisamment
Journal officiel de l'Union européenne FR 5.2.2004 C 31 E/142
Mardi, 17 décembre 2002
informé, le manque d'effectifs dans les cellules mises en place localement pour lutter contre l'épidémie,
ainsi que les manquements aux règles relatives à la protection des animaux lors de l'abattage et enrelation avec l'interdiction de transporter les ongulés. Il est cependant reconnu que les demandesd'indemnisation doivent être gérées de manière équitable et réfléchie afin d'éviter la fraude. Dans
certains cas, les agriculteurs auraient fait l'objet de man œuvres d'intimidation et de pressions en ce qui
concerne l'abattage des animaux. En raison des lacunes précitées et des insuffisances qui ont pu être
constatées dans la politique d'information, les intéressés ont été soumis à un stress considérable, dont
les effets psychologiques se font encore sentir des mois après la crise.
23. En revanche, l'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission a constaté en mars 2001 que le
Royaume ‑Uni avait réagi d'une manière efficace et efficiente à l'épidémie de fièvre aphteuse, à l'échelon
national comme à l'échelon local, et que la rapidité avec laquelle les cellules de crise avaient été misesen place à ces deux niveaux était remarquable. Le dévouement dont a fait preuve le personnel auquel
il avait été fait appel pour lutter contre l'épidémie a également été souligné. Mais l'OAV faisait
remarquer, en même temps, que l'épidémie prenait une ampleur devant laquelle les ressourcesdisponibles en matière de lutte contre les épizooties devenaient rapidement insuffisantes.
24. En dépit de la propagation rapide de la maladie au cours des quelques premières semaines, des parties
non négligeables du pays sont restées indemnes de fièvre aphteuse et, dans certaines régions telles quele Kent, la maladie a été éradiquée.
25. À partir du mois de mars dernier, le gouvernement britannique a pris ses décisions sur la base de
modèles épidémiologiques. La manière dont le virus se propage n'a joué aucun rôle dans l'établisse-ment des modèles, selon les déclarations du responsable de la cellule des conseillers scientifiques dugouvernement britannique. La question de savoir si les modèles non validés utilisés pour prévoir
l'évolution de l'épizootie étaient appropriés demeure controversée d'un point de vue scientifique. Cela
est notamment contesté par des spécialistes disposant d'une expérience en matière de fièvre aphteuse.Les modèles utilisés ont abouti à la fin de mars 2001 à la proposition consistant à recourir à la
solution nouvelle de l'abattage de proximité 24/48 heures («contiguous cull» —abattage des animaux
sensibles dans les exploitations affectées dans un délai de 24 heures à compter de la constatation del'infection et des animaux sensibles dans les exploitations limitrophes dans un délai de 48 heures) —
démarche entachée d'un inévitable manque de biosécurité ainsi que de violations établies des
dispositions régissant le bien-être des animaux.
26. Il est apparu que l'épizootie échappait à tout contrôle, atteignant son point culminant à la fin du mois
de mars 2001. À ce stade, «l'abattage de proximité 24/48 heures» a commencé à être appliqué, lesressources en personnel ont été augmentées et l'armée a été déployée pour résoudre les problèmes
logisitiques liés à l'élimination des carcasses d'animaux. Il existe des doutes et des divergences de vues
au sujet de la question de savoir si l'«abattage de proximité 24/48 heures» a effectivement permisd'inverser l'évolution de l'épizootie (d'une augmentation du nombre de cas à une réduction),
notamment parce que l'abattage d'animaux dans des exploitations voisines dans un délai de 48 heures
n'a pu être effectué dans de nombreux cas.
27. L'armée n'est intervenue, en particulier afin de fournir un soutien logistique pour l'élimination des
cadavres d'animaux, que relativement tard, alors que l'épizootie ne pouvait déjà plus être maîtrisée et
que les cadavres d'animaux restaient parfois pendant des jours dans les exploitations touchées.Rétrospectivement, une intervention plus précoce de l'armée aurait permis d'éviter des retards dans
l'élimination des carcasses et aurait atténué la détresse subie par les agriculteurs et les communautés
rurales.
28. Manifestement, la lutte contre l'épizootie au Royaume-Uni a été davantage couronnée de succès en
Écosse (comté de Dumfries and Galloway) que dans d'autres régions, d'une part, parce que les canaux
d'information sont plus courts et, d'autre part, parce qu'il a été établi un plan d'urgence intégré (les
décisions politiques et les contrôles logistiques relevaient pour une large part des pouvoirs régionaux
même si le service vétérinaire de l'État exerçait également en Écosse des compétences qui lui sontreconnues par des accords internes spécifiques). En outre, depuis l'accident d'avion de Lockerbie, desmécanismes ad hoc ont été mis en place pour faire face à une situation d'urgence. Il est vrai que le
nombre des cas de fièvre aphteuse a, au total, été inférieur en Écosse et que les mouvements
d'animaux s'effectuaient généralement vers le sud.
Journal officiel de l'Union européenne FR 5.2.2004 C 31 E/143
Mardi, 17 décembre 2002
29. Le grand nombre d'animaux qui ont été abattus a donné lieu à de grandes difficultés pour
l'élimination des cadavres d'animaux, qui auraient pu être évitées par des vaccinations dans lesexploitations voisines ou dans un certain périmètre autour des exploitations infectées.
30. La décision qui a été prise par le gouvernement britannique, dans le cadre de l'abattage massif,
d'enfouir les nombreux cadavres d'animaux ou de les brûler sur des bûchers a été prise, dans laplupart des cas, sans que les autorités locales fussent dûment consultées. À cause de cela, les
orientations relatives à la santé humaine et à la protection de l'environnement ont été enfreintes du
fait des émissions et de la pollution des eaux souterraines. Il en est résulté des risques supplémentairespour la santé des personnes et pour l'environnement du fait des émissions et de la pollution des eaux
souterraines. Cette décision n'a pas été, tant s'en faut, sans conséquences pour les populationsavoisinantes, et les images des bûchers et des fosses qui ont été diffusées à la télévision ont ébranlé
la conscience des citoyens, qui se sont interrogés au sujet des méthodes utilisées vis ‑à‑vis des animaux,
et ont eu des conséquences catastrophiques sur le tourisme dans les régions touchées par la fièvreaphteuse. Le contrôle des incidences de ces méthodes d'élimination sur l'environnement, qui aurait pu
déboucher sur des résultats concluants, n'a pas été pratiqué à l'époque. Toutefois, il est reconnu quedes agents cancérigènes ont été libérés dans l'atmosphère lors de l'incinération des carcasses d'animauxsur des bûchers.
31. Compte tenu de la nécessité d'éliminer rapidement les animaux, l'abattage de bétail a donné lieu dans
un certain nombre de cas à des manquements aux dispositions relatives à la protection des animaux.
Selon certaines informations, les animaux auraient souffert inutilement parce qu'ils n'auraient pas étéabattus selon les règles de l'art, le personnel étant parfois insuffisamment formé. Cela a aussi causébeaucoup de souffrances inutiles à de nombreux agriculteurs et à leurs familles. Les États membresdevraient se pencher sur la formation nécessaire de personnel dans l'éventualité d'une épidémie.
32. L'abattage massif et le transport des cadavres d'animaux dans des fosses ou sur des bûchers
présentaient un autre risque, à savoir que le virus fût transmis involontairement par le personnel et
les instruments utilisés et par le transport de cadavres d'animaux dans des zones non contaminées. Il
ressort de témoignages anecdotiques que cela s'est effectivement produit, mais aucun contrôle officiel
n'a été pratiqué à l'époque.
33. Il n'est pas exclu qu'une base juridique ait fait défaut en droit national pour l'«abattage dans un rayon
de trois kilomètres», c'est à dire l'abattage des ovins, des porcins et des caprins dans un rayon de troiskilomètres autour d'une exploitation contaminée, qui avait été imposé pour le comté de Cumbria et la
région de Dumfries et Galloway, indépendamment de la question de savoir si pareille mesure était
applicable et proportionnée. Toutefois, c'est aux tribunaux qu'il appartient de se prononcer en dernier
ressort sur la légalité de l'«abattage dans un rayon de trois kilomètres». Au Royaume ‑Uni, les tribunaux
ont décidé dans deux cas que l'abattage était légal. Rien n'indique que cela soit expressément autoriséni expressément interdit au niveau européen.
34. La vaccination des bovins fin mars/début avril 2001 dans le comté de Cumbria avait été recom-
mandée par le conseiller scientifique principal du gouvernement et par le chef des services vétéri-
naires, sous réserve que certaines conditions fussent remplies, notamment l'appui des agriculteurs. En
l'absence du soutien du Syndicat national des agriculteurs («Farmers Union») du Royaume-Uni et du
secteur alimentaire, le gouvernement a estimé que cette solution n'était pas applicable (si certainsagriculteurs se sont opposés à la vaccination, c'est manifestement parce qu'ils croyaient à tort qu'il
n'était pas prévu d'indemnisation communautaire dans le cas où les animaux vaccinés perdraient de
leur valeur). Ainsi, en ce qui concerne la gestion de l'épizootie de fièvre aphteuse qui a touché leRoyaume-Uni en 2001, il semble que des groupes d'intérêt spécifiques relativement restreints (une
partie du secteur agricole producteur de viande et du secteur agro-alimentaire) aient pesé d'un poids
excessif sur des décisions qui touchaient à l'intérêt général de régions entières. Cela est plus
préoccupant encore à cause des craintes infondées du secteur agro-alimentaire, qui redoutait que lesconsommateurs n'acceptent pas des produits provenant d'animaux vaccinés. Il importe de faireadmettre et comprendre officiellement, dans un proche avenir, que la viande et le lait provenant
d'animaux vaccinés sont propres à la consommation humaine, pour éviter qu'un tel débat ne
recommence à l'occasion d'une prochaine crise.
Journal officiel de l'Union européenne FR 5.2.2004 C 31 E/144
Mardi, 17 décembre 2002
La lutte contre la fièvre aphteuse aux Pays-Bas
35. Apparemment, le virus de la fièvre aphteuse a été introduit aux Pays-Bas à l'occasion d'un transport
de veaux irlandais qui avaient été en contact avec des moutons contaminés originaires du Royaume-
Uni lors d'une période de repos obligatoire dans une gare routière officielle des circuits de transportdes animaux en Mayenne (France).
36. La lutte contre la fièvre aphteuse aux Pays-Bas a été organisée sur la base des enseignements tirés de
la crise de la peste porcine. Le plan d'alerte définissait clairement les responsabilités et les procédures à
suivre, les décisions étant prises à l'échelon national et appliquées à l'échelon régional. Ce faisant, les
compétences existant aux niveaux local et régional n'ont pas été suffisamment reconnues.
37. Toutefois, la décision de mettre sur pied un centre de crise régional n'a été prise qu'au moment où le
premier foyer est apparu; la mise en place de l'organisation régionale (effectifs et équipements) a pris
plusieurs jours, si bien qu'un temps précieux s'est écoulé avant qu'elle soit pleinement opérationnelle
et efficace, s'agissant d'appliquer les mesures vétérinaires et d'établir un réseau avec d'autres partiesintéressées dans la région.
38. La stratégie des Pays-Bas a consisté dans un premier temps à éradiquer aussi rapidement que possible
le virus de la fièvre aphteuse afin de pouvoir recouvrer le statut de pays «indemne de fièvre aphteusesans vaccination»; le gouvernement était conscient des graves conséquences sociales et psychologiques
qui en résulteraient pour les communautés rurales. Toutefois, étant donné que l'augmentation du
nombre des abattages risquait de dépasser les capacités d'équarrissage disponibles, la vaccination pour
la survie fut autorisée et pratiquée. Ce n'est qu'une fois le programme de vaccination mené à bien et
la maladie éliminée que le gouvernement recourut à l'abattage des animaux vaccinés pour que lesexportations puissent reprendre au bout de trois mois au lieu des douze prévus par les recommanda-
tions de l'OIE.
39. L'abattage massif a suscité une vive indignation de l'opinion publique aux Pays-Bas et ailleurs dans
l'UE; des agriculteurs, notamment des éleveurs d'animaux laitiers, de moutons et de chèvres ainsi quedes personnes qui pratiquaient l'élevage comme loisir, de même que la plupart des vétérinaires, desentreprises rurales non agricoles et l'ensemble de la société, organisés de plus en plus en groupementsd'intérêts ont plaidé en faveur du recours à la vaccination d'urgence ou à la vaccination prophylac-
tique, les animaux restant alors en vie, plutôt qu'à l'abattage; aux Pays-Bas, la crise et le tollé de
l'opinion ont été très largement couverts par les médias.
40. Les capacités ont parfois été insuffisantes pour mettre en application les mesures adoptées, si bien que
les plans d'exécution ont dû faire l'objet d'aménagements imprévus.
41. Des défauts notables peuvent également être relevés dans la politique de lutte contre la fièvre aphteuse
qui a été menée aux Pays-Bas, à savoir une coordination et une politique d'information insuffisantesde la part des autorités nationales ainsi que le manque de contacts entre les agriculteurs concernés et
les pouvoirs publics compétents.
42. Une politique d'abattage a été appliquée durant les premiers jours de la crise aux Pays ‑Bas. Très vite, le
concept de «vaccination en anneau», qui avait reçu l'autorisation de la Commission, a été introduit
pour lutter contre l'épizootie. Tous les animaux concernés par cette mesure ont finalement été abattus
afin de permettre une reprise rapide des exportations. La décision d'abattre les animaux vaccinés a été
prise après consultation des organisations d'agriculteurs et avec l'aval de celles ‑ci. Ainsi, ce sont
quelque 10 000 animaux par exploitation infectée qui ont été abattus aux Pays ‑Bas, contre 2 000 au
Royaume ‑Uni, ce qui s'explique aussi par la densité particulière du cheptel aux Pays ‑Bas et par le fait
que dans la région d'Oene, la vaccination a été planifiée et autorisée sur un large rayon (25 km) à
titre de mesure de vaccination d'urgence afin que les animaux vaccinés puissent continuer à être
valorisés normalement.
Journal officiel de l'Union européenne FR 5.2.2004 C 31 E/145
Mardi, 17 décembre 2002
43. La réglementation néerlandaise relative à la réduction des remboursements aux agriculteurs a parfois
conduit à de très fortes réductions qui n'ont pas été perçues comme étant justifiées; les dispositionsrelatives aux remboursements et aux réductions en cas d'épizootie diffèrent tellement dans l'Unioneuropéenne qu'il existe un risque de distorsions de concurrence.
La situation en France44. Aussitôt après avoir eu connaissance de l'existence du premier foyer au Royaume ‑Uni, les autorités
françaises ont lancé le plan d'alerte sur la fièvre aphteuse aux niveaux national et régional et mis en
place des cellules de crise avec la participation des organisations professionnelles intéressées.
45. La France a également lutté contre la fièvre aphteuse en procédant à un abattage préventif, associé à
des examens sérologiques et à une interdiction temporaire du transport d'animaux sensibles, et arenoncé à la vaccination. Pour les deux foyers de fièvre aphteuse détectés en France, les animaux
sensibles ont été abattus dans un périmètre de trois kilomètres autour des exploitations infectées.
46. La lutte menée contre la fièvre aphteuse en France en 2001 a été efficace et couronnée de succès,
même s'il a été admis que des améliorations s'imposaient en ce qui concerne l'identification et
l'enregistrement des ovins. Néanmoins, les conséquences économiques et sociales n'ont pas joué un
rôle essentiel dans la stratégie de lutte contre la fièvre aphteuse en France. La question de lavaccination ne s'est pas posée en France en raison du nombre restreint de foyers de fièvre aphteuse.
47. La question des indemnités inégales accordées pour les préjudices subis se pose aussi en France.
La situation en Irlande
48. Les autorités de la République d'Irlande et de l'Irlande du Nord avaient été alertées par les foyers qui
s'étaient déclarés en Grande ‑Bretagne et avaient été ainsi en mesure de très bien se préparer à
l'apparition de la fièvre aphteuse. La bonne coopération et coordination établie entre l'Irlande et
l'Irlande du Nord a joué un rôle déterminant en ce sens que l'épidémie de fièvre aphteuse est restée
très circonscrite au niveau régional. Les mesures adoptées ont été efficaces et efficientes.
49. La question de la vaccination ne s'est pas posée en République d'Irlande en raison du nombre restreint
de foyers de fièvre aphteuse.
La situation en Grèce
50. En Grèce les épizooties de fièvre aphteuse furent toujours occasionnelles, en d'autres termes la maladie
n'est pas enzootique. Les cas apparaissent essentiellement dans des nomes des confins orientaux du
pays (Évros, Lesbos, Chios, Samos, Dodécanèse): on sait en effet que la maladie est enzootique en
Turquie. En revanche, son existence n'est pas rapportée dans les autres pays limitrophes de la Grèce.Autrefois on croyait que la maladie pénétrait en Grèce par le biais du commerce illégal d'animaux
vivants. Après les épizooties de 1994 et de 1996 et l'abattage de plusieurs milliers d'animaux, les
éleveurs grecs ont été sensibilisés: ils affirment qu'il n'y a pas d'importations illégales d'animaux depuis
le pays voisin.
51. La dernière enzootie, de l'été 2000, dans le nome d'Évros, fut attribuée aux contacts d'animaux des
confins grecs avec des animaux turcs dans le lit de la Maritza, dont la sécheresse intense avait raréfiéles eaux, ce qui rendit possible le contact des troupeaux au pacage et à l'abreuvoir. Étant donné que levirus est extrêmement infectieux et qu'il se transmet avec une très grande facilité, sa propagation futchose aisée. L'origine de la souche du virus qui fut isolée fut démontrée en laboratoire au moyen de la
RCP. Démonstration fut faite qu'il s'agissait d'une souche du sérotype Asia I, semblable à la souche
détectée sur la rive opposée de la Maritza.
Journal officiel de l'Union européenne FR 5.2.2004 C 31 E/146
Mardi, 17 décembre 2002
52. Lors de l'épizootie de l'été 2000, il y eut 12 foyers dans le nome d'Évros. Quelque 8 000 bêtes
(5 400 bovins, 2 300 caprins et ovins, 300 porcs) furent abattues et enfouies, dont coût évalué à750 000 euros. Font partie de ce montant non seulement les indemnisations, mais aussi les frais desurveillance et de décontamination ainsi que les frais, administratifs et autres. Le bouleversement social
fut peu apparent et les médias réagirent très peu ainsi que les organisations de protection des
animaux.
Le rôle de la Commission dans la lutte contre la fièvre aphteuse
53. Lorsque l'épizootie s'est déclarée, la Commission a réagi sans tarder et pris les décisions qui
s'imposaient. Pendant la crise, elle a, à la lumière des avis du Comité vétérinaire permanent, revu en
temps opportun ses décisions en fonction de l'évolution de l'épizootie et les a justifiées. Aucunenégligence n'est à relever dans la manière dont la Commission a géré la crise. Même les autorités
vétérinaires des États membres concernés ont expressément reconnu l'excellent travail accompli par la
Commission dans la lutte contre la fièvre aphteuse.
54. Toutefois, la Commission n'a pas procédé dans des délais souhaitables à la vérification des plans
d'alerte des États membres. Ainsi, abstraction faite des vérifications effectuées dans le contexte de
l'approbation des plans d'alerte, ni la mise en œuvre de celui du Royaume ‑Uni, ni celle des plans des
Pays‑Bas et de la France n'avaient été vérifiées avant que l'épidémie se déclare en 2001.
La lutte contre la fièvre aphteuse dans les pays tiers
55. La vaccination préventive (de routine) est pratiquée dans de nombreux pays où la fièvre aphteuse
existe à l'état endémique. Au cours des dernières années, la vaccination d'urgence, associée à l'abattageciblé, a permis d'éradiquer rapidement l'épizootie en Albanie (1996), en Corée et en Afrique du Sud
(2000) ainsi qu'en Uruguay (2001).
56. La lutte contre la fièvre aphteuse qui a été menée en Uruguay en 2001 montre les avantages
considérables que présente la vaccination d'urgence non suivie de l'abattage des animaux dans le casde l'apparition d'un foyer étendu, bien que les conditions locales ne soient pas comparables avec lasituation prévalant dans l'UE. Grâce à la vaccination massive de 10 millions de bovins, assortie de
restrictions en matière de transport, l'épidémie a pu être enrayée dans un délai de quinze semaines.
Seuls 7 000 animaux ont été abattus. Les conséquences sociales ont été limitées, et le coût desmesures prises pour éradiquer la maladie (vaccins, désinfection, indemnisation des agriculteurs) s'estélevé seulement à 13,6 millions de dollars.
La question de la vaccination dans le cadre de la future stratégie de lutte contre la fièvre aphteuse dans
l'Union européenne
57. Il n'existe pas, même après la crise de 2001, de réponse évidente et valable a priori pour tous les cas
à la question de savoir s'il y a lieu de recourir à la vaccination en cas d'accès de fièvre aphteuse et
dans quelle mesure il faut le faire. À cause de l'incidence que cela a actuellement sur le commerce
international, le recours à la vaccination est, en outre, une décision non pas scientifique mais
politique, qui dépend des circonstances et des intérêts pris en compte ainsi que des priorités définiespour la lutte contre l'épizootie. Toutefois, une telle décision doit toujours reposer sur de solides
données scientifiques et sur l'expérience, tout en tenant compte des circonstances spécifiques de
l'épizootie. Nombre des objections que suscite la vaccination pourraient être écartées grâce à une
discussion pondérée débouchant sur des accords clairs de la part des parties concernées, avant qu'une
nouvelle crise éclate. En dépit de modifications récentes des recommandations de l'OIE, la pénalisationcommerciale de trois mois qui frappe toujours la vaccination devrait, de l'avis de nombreusesinstances, être abolie à l'avenir, l'OIE plaçant l'abattage et la vaccination sur un pied d'égalité. Ce
changement permettrait de prendre des décisions sur la base de considérations de contrôle de la
maladie plutôt que de considérations économiques et politiques.
Journal officiel de l'Union européenne FR 5.2.2004 C 31 E/147
Mardi, 17 décembre 2002
58. Les auditions organisées par la commission temporaire d'enquête du Parlement européen sur la fièvre
aphteuse ont révélé l'absence d'unanimité parmi les experts, notamment des points de vue vétérinaireet épidémiologique, s'agissant par exemple du nombre de sérotypes, de la vitesse d'action et desproblèmes liés à la distinction des anticorps développés par les animaux infectés, quant à l'utilité de la
vaccination pour circonscrire ou éliminer un foyer. Néanmoins, les experts ont été nombreux à
souligner que la vaccination d'urgence constituait, dans certaines circonstances, la meilleure méthode
de lutte contre la fièvre aphteuse par comparaison avec l'abattage sanitaire («stamping out»). La
question de la vaccination doit être réglée selon les circonstances. À cet égard, il y a lieu de tenircompte également des risques que comporte chaque méthode de lutte contre l'épizootie en ce quiconcerne l'apparition de nouveaux foyers.
59. Du point de vue éthique, l'abattage massif d'animaux et, par conséquent, la destruction de la viande
qui ont suscité de vives protestations au sein de la société ne peuvent être justifiés que par des raisons
socio-économiques particulières. De plus, certains pays ont consacré à la lutte contre l'épizootie desbudgets supérieurs aux pertes à l'exportation qu'ils ont ainsi pu s'épargner. La transparence des
décisions doit être garantie, faute de quoi la population qui a particulièrement souffert de la politique
de non-vaccination ne sera guère disposée à apporter son concours, pourtant nécessaire, lorsqu'unnouvel accès de fièvre aphteuse se manifestera. L'épizootie de 2001 a clairement montré que le public
n'acceptera plus d'autre abattage massif de l'ampleur observée au Royaume-Uni et aux Pays-Bas et qu'il
est dès lors essentiel de mettre en place d'autres stratégies de lutte contre les épizooties.
60. L'objectif d'ordre sanitaire (motivé aussi par des raisons commerciales) qui consiste à éradiquer aussi
rapidement que possible l'épizootie en abattant le moins possible d'animaux ne signifie pas qu'il faille
renoncer par principe à la vaccination, et il doit toujours être mis en balance avec d'autres objectifs
politiquement importants, à savoir, par exemple, éviter des pertes financières trop lourdes pour les
secteurs de la production alimentaire situés en amont et en aval et d'autres secteurs d'activité ainsi
qu'une expérience psychologiquement traumatisante pour les régions concernées.
61. Les vaccins existant aujourd'hui permettent, du moins au niveau d'un troupeau, d'établir une
distinction entre les animaux infectés et les animaux vaccinés. Le problème de la transmission de lafièvre aphteuse par des animaux porteurs (animaux chez lesquels, dans certaines conditions, le viruspeut encore être décelé plus de 28 jours après l'infection, mais qui, le cas échéant, ne développent pasd'anticorps contre les protéines concernées et ne présentent pas de signes cliniques) continue de se
poser sur le fond, et il n'a pas encore été possible de mesurer son importance. Néanmoins, selon de
nombreux experts, le risque de transmission de la fièvre aphteuse par des animaux porteurs estextrêmement limité.
62. La reconnaissance internationale de la validité des tests sérologiques pour déceler des anticorps contre
les protéines 3ABC ou autres, du moins au niveau d'un troupeau, afin qu'un pays puisse recouvrer
plus rapidement son statut de pays «indemne de fièvre aphteuse» après une vaccination d'urgence est
un élément essentiel pour toute décision relative à la vaccination en cas d'accès de fièvre aphteuse.
63. Dès mars 1999, le comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux a dit voir, dans les
possibilités offertes par la vaccination et les tests —avec restrictions commerciales d'une durée de
trois mois seulement -, une stratégie d'avenir.
64. Depuis la révision du code zoosanitaire international de l'OIE qui a été effectuée en mai 2002
(réduction du délai pour le recouvrement du statut de pays «indemne de fièvre aphteuse» à six mois
en cas de vaccination d'urgence non suivie d'un abattage), les conséquences préjudiciables qu'unevaccination peut avoir pour les exportations d'animaux vivants et de produits animaux sont nettementmoindres. Cela signifie cependant que, par rapport à une politique d'abattage sanitaire permettant de
recouvrer ce statut après un délai de trois mois, les recommandations actuelles restent toujours un
obstacle commercial à l'introduction d'une politique de vaccination avec maintien en vie des animaux.
Journal officiel de l'Union européenne FR 5.2.2004 C 31 E/148
Mardi, 17 décembre 2002
65. Dès lors, il conviendrait à l'avenir dès l'apparition d'un foyer, de ne plus considérer la vaccination
d'urgence visant à maintenir en vie les animaux pour une valorisation normale comme un dernierrecours pour lutter contre la fièvre aphteuse mais comme une solution à privilégier d'emblée. Dans lecas d'exploitations contaminées et de contacts avérés dangereux, l'abattage est une exigence immédiate.
Il faut évaluer les conséquences prévisibles de chacune des stratégies de lutte contre l'épidémie, et ce,
sur la base d'un ensemble de critères transparents. Des ressources humaines et matérielles doivent
pouvoir être mobilisées rapidement dans l'ensemble de l'Union européenne pour qu'il soit possible
d'appliquer efficacement une stratégie de vaccination.
66. La liste des critères à respecter pour la vaccination d'urgence en cas d'accès de fièvre aphteuse, qui
pourrait être établie par la Commission dans le cadre d'une proposition visant à fixer de nouvellesrègles pour la lutte contre la fièvre aphteuse, serait incomplète si les conséquences économiques,
psychologiques et sociales pour les régions concernées étaient négligées. Ces conséquences doivent être
prises en considération pour toute décision concernant la méthode à suivre pour lutter contre la fièvre
aphteuse. La lutte contre l'épizootie ne doit pas être considérée, comme cela a été le cas pour lesprécédentes crises, uniquement comme une action d'ordre sanitaire visant à préserver le cheptel
d'animaux de rente ou à protéger certains intérêts commerciaux, mais doit tenir compte du nouveau
mode de vie de la population, des nouveaux comportements en matière d'environnement et de
protection des animaux et de la plus grande mobilité de la population et doit être associée à une
analyse des coûts et des avantages de toute stratégie de lutte contre l'épizootie.
67. Pour les animaux rares se trouvant dans des zoos ou des réserves et les animaux d'une grande valeur
scientifique se trouvant dans des établissements de recherche, il convient de renoncer en principe à
l'abattage et, lorsque la propagation du virus ne peut être évitée par d'autres moyens, de vacciner.
68. Les vaccinations d'urgence doivent être pratiquées dans le cas où elles permettent d'éviter l'enfouisse-
ment ou l'incinération dans des bûchers de nombreux cadavres d'animaux (ce qui présente des risques
pour l'environnement et la santé de l'homme) et où le risque d'une éventuelle propagation du virus
par les animaux vaccinés est relativement réduit.
69. La division d'un pays en zones indemnes de fièvre aphteuse et en zones non indemnes devrait jouer
un rôle essentiel à l'avenir en cas d'épizootie de grande ampleur, notamment pour l'établissement
d'une stratégie de lutte contre celle ‑ci. Cette mesure devrait toujours accompagner la vaccination.
70. Il n'est pas encore opportun de revenir à la vaccination prophylactique (de routine) contre la fièvre
aphteuse, notamment parce qu'il existe sept sérotypes différents, qui ne peuvent être couverts par une
seule vaccination, que ces sérotypes comptent eux-mêmes 80 sous-types connus, qui ne peuvent pas
non plus être couverts totalement par une vaccination. Dès lors, le choix du vaccin approprié est
aléatoire. Qui plus est, cette mesure aurait aujourd'hui encore de lourdes conséquences du point de
vue commercial non seulement parce que, selon les recommandations de l'OIE, l'exportation des
animaux vaccinés vers des pays «indemnes de fièvre aphteuse sans vaccination» serait exclue, maisaussi parce que l'exportation d'autres produits animaux provenant d'animaux vaccinés vers des pays
«indemnes de fièvre aphteuse sans vaccination» deviendrait beaucoup plus difficile dans la pratique.
Réglementation et surveillance des importations dans l'Union européenne
71. La pleine traçabilité de tous les produits animaux destinés à la consommation humaine devrait être
garantie au sein de l'UE. Cela devrait inclure l'indication du pays d'origine sur toutes les denrées
alimentaires et tous les produits de cuisine et de table.
72. Les règles relatives à l'importation qui visent à éviter l'introduction d'agents pathogènes, en particulier
d'agents figurant sur la liste A de l'OIE, sont harmonisées sur le territoire de l'Union européenne. Cesrègles prévoient, outre les contrôles vétérinaires aux frontières extérieures, une série de restrictions àl'importation d'animaux et de produits animaux pour des raisons sanitaires ainsi que des procédures
de contrôle et d'autorisation pour les pays à partir desquels l'Union européenne importe des animaux
vivants ou des produits animaux.
Journal officiel de l'Union européenne FR 5.2.2004 C 31 E/149
Mardi, 17 décembre 2002
73. L'Union européenne n'importe pas d'animaux sensibles à la fièvre aphteuse à partir de pays tiers qui
ne soient pas «indemnes de fièvre aphteuse sans vaccination». Des conditions particulières doivent êtrerespectées (par exemple, la viande bovine doit notamment être désossée et avoir été soumise à lamaturation) pour l'importation de viande en provenance de pays qui ne sont pas «indemnes de fièvre
aphteuse sans vaccination». Contrairement à certaines allégations de l'opinion publique, ces conditions
ne sont pas moins strictes que celles qui s'appliquent à l'exportation de viande à partir d'un État
membre de l'Union européenne où la fièvre aphteuse s'est déclarée vers un autre État membre.
74. Il n'a pas été prouvé que les épizooties qui se sont déclarées dans l'Union européenne au cours des
dernières années avaient été provoquées par des produits importés régulièrement et soumis à descontrôles. Toutefois, les vérifications auxquelles l'Office alimentaire et vétérinaire a procédé aux postes
d'inspection frontaliers ont révélé de graves insuffisances dans les contrôles à l'importation.
75. Le principal risque d'introduction de la fièvre aphteuse réside dans l'importation illégale de produits
animaux à partir de pays où la fièvre aphteuse existe à l'état endémique. Bien qu'il soit pratiquement
impossible de garantir un risque zéro d'importations illégales, il est possible et impératif de prendredes mesures plus poussées afin de contrôler, d'identifier et de détruire les importations illégales de
viande dans le cadre d'une stratégie concertée visant à prévenir l'entrée de l'épizootie dans l'Union et àrétablir la confiance dans le secteur alimentaire.
76. Les contrôles effectués dans les aéroports de l'Union européenne, et aux autres points d'entrée, sur les
produits d'origine animale importés par les touristes sont beaucoup moins stricts que ceux qui sont
effectués par exemple aux États-Unis, en Australie ou en Nouvelle-Zélande. Bien qu'étant relativement
limité, le risque que la fièvre aphteuse puisse être introduite par des touristes ou avec des denréesalimentaires n'est pas à négliger: ainsi, à l'aéroport d'Heathrow, lors du contrôle des bagages de
passagers effectué en l'espace de quelques jours, en mai 2000, des produits alimentaires importés
illégalement, notamment de la viande d'animaux exotiques («bushmeat») et de la chair de poissons de
différentes espèces, d'un poids total de 3 100 kg, ont été saisies. À l'aéroport de Dublin, quelque deux
tonnes de produits animaux importés illégalement sont découverts et confisqués chaque mois.
Aspects budgétaires
77. Selon la Commission, les mesures de lutte contre la fièvre aphteuse grèvent lourdement le budget de
l'Union européenne. Pour l'exercice 2001, les crédits d'engagement se sont élevés à 421 141 381 euros
(2 700 000 euros pour l'Irlande, 3 300 000 euros pour la France, 39 000 000 euros pour les Pays-Bas et 376 141 381 euros pour le Royaume-Uni). Au cours de l'exercice 2002, des paiements afférents
ont été effectués pour un montant de 400 000 000 euros (2 700 000 euros pour l'Irlande,
3 300 000 euros pour la France, 39 000 000 euros pour les Pays-Bas et 335 000 000 euros pour
le Royaume-Uni). Ces paiements incluaient les avances qui avaient été décidées en août 2001.
78. En application du droit communautaire, une indemnisation est accordée qui peut aller jusqu'à 60 %
des coûts engagés au titre de la destruction d'animaux, du lait et des aliments, ainsi qu'au titre de la
désinfection, etc., en cas d'apparition de la fièvre aphteuse. Les 40 % restants sont supportés par les
budgets des gouvernements des États membres (Royaume-Uni, Irlande, France et la plupart des autresÉtats membres) ou par des fonds auxquels les éleveurs cotisent (Pays-Bas, Allemagne, Flandre). Pour
l'épizootie de 2001, le Fonds zoosanitaire néerlandais, uniquement alimenté par les cotisations des
éleveurs, a couvert en totalité la part de 40 % des coûts indemnisés aux Pays-Bas.
79. Les épizooties étant imprévisibles, il n'existe en principe que deux solutions possibles pour réagir dans
le cadre du budget de l'Union européenne: la première consiste à ne prendre au préalable aucunedisposition particulière et, dans le cas où une épizootie se déclare, à essayer de trouver dans le budgetexistant des crédits qui ne soient pas utilisés et de les utiliser ou de dégager des crédits par la voied'un budget supplémentaire. Cette pratique a été suivie jusqu'ici mais il est souhaitable de créer dans le
budget une réserve ad hoc, dont le montant serait déterminé en fonction de l'expérience acquise, de
l'évolution des prophylaxies et de l'évaluation des risques.
Journal officiel de l'Union européenne FR 5.2.2004 C 31 E/150
Mardi, 17 décembre 2002
80. La méthode d'évaluation des pertes subies par les agriculteurs ayant droit à indemnisation détermine
également le montant de la contribution à verser par la Communauté et doit donc être établie demanière transparente et objective, à leur juste valeur et indépendamment de fluctuations occasion-nelles des prix du marché.
Indemnisation
81. Il n'est pas acceptable que seul le secteur agricole, dans l'intérêt duquel la politique de non-vaccination
est pratiquée, perçoive, en vertu de la décision 90/424/CEE, des indemnités en cas de perte d'animaux
lors d'une épidémie de fièvre aphteuse, alors que d'autres agriculteurs et d'autres secteurs d'activité, enparticulier les secteurs du tourisme et du sport, doivent supporter eux-mêmes les pertes occasionnées
par cette politique. Il y a lieu de revoir à cet égard la réglementation relative à l'indemnisation.
82. La Commission est invitée à examiner si et dans quelle mesure il convient, à l'avenir, d'envisager
l'octroi d'un soutien aux régimes nationaux d'assurance obligatoire dans le secteur de l'élevagemoyennant un cofinancement des dépenses en matière de soutien public ou s'il est plus judicieux de
fournir une aide financière à l'État membre touché par une épizootie dans le cadre d'une décision
spécifique.
83. La politique suivie pour l'indemnisation des agriculteurs en cas de foyers de fièvre aphteuse n'est pas
équitable. Il est difficile de comprendre pourquoi seuls les agriculteurs dont les animaux sont abattus
sont indemnisés, contrairement à ceux qui ne peuvent commercialiser normalement les animaux ou
produits animaux en raison de l'interdiction de transport. Il conviendrait ainsi de prendre également
en considération les pertes économiques liées à ces interdictions. Il conviendrait de modifier enconséquence les dispositions de la directive 90/424/CEE relatives aux paiements compensatoires versés
par l'UE.
84. Les indemnités versées en compensation des pertes subies du fait de la fièvre aphteuse devraient en
principe être liées à un apport personnel des bénéficiaires afin d'inciter davantage les exploitants
agricoles à respecter les mesures nécessaires en matière de biosécurité. Le montant des indemnités
financées par les fonds publics ne devrait pas dépasser 80% du préjudice donnant droit à indemnité.
Le régime des indemnités versées en compensation des pertes subies du fait de la fière aphteuse doit
être arrêté au niveau européen et s'appliquer dans tous les États membres afin de prévenir lesdistorsions de concurrence.
85. Les conditions de l'octroi d'indemnités en cas d'épizootie, s'agissant plus particulièrement de la fièvre
aphteuse, doivent être transparentes, de telle sorte que les agriculteurs concernés, principalement, nes'opposent pas aux mesures sanitaires imposées parce qu'ils se font de fausses idées au sujet d'uneéventuelle indemnisation.
Autres maladies
86. Indépendamment de la fièvre aphteuse, le cheptel des animaux de rente dans l'Union européenne est
menacé par plusieurs autres maladies, qui peuvent également être dangereuses pour l'homme, commeles encéphalopathies spongiformes transmissibles ou la grippe aviaire (avian influenza). D'un point de
vue économique, les maladies qui présentent actuellement les plus grands risques sont la fièvre
aphteuse, la peste porcine classique, la maladie vésiculaire du porc, la peste aviaire (maladie de
Newcastle) et la grippe aviaire.
87. En outre, des maladies telles que la fièvre catarrhale, transmises par les moustiques, sont apparues
récemment dans des zones tempérées, peut ‑être en raison du réchauffement de la planète.
88. La politique de vaccination contre les épizooties, qui peut avoir de lourdes conséquences économiques
et qui présente de grands risques du point de vue de la transmission, n'est pas régie de façonhomogène dans l'Union européenne. Les vaccins disponibles, pour autant qu'ils existent, n'offrent
parfois qu'une protection limitée ou ne sont, pour des raisons économiques, utilisés que dans le cadre
d'une vaccination d'urgence (par exemple dans le cas de la peste porcine classique).
Journal officiel de l'Union européenne FR 5.2.2004 C 31 E/151
Mardi, 17 décembre 2002
89. Eu égard au développement du commerce mondial et au réchauffement climatique, il faut précéder
d'urgence, au niveau européen, à une étude exhaustive des risques actuels et prévisibles liés àl'introduction dans l'Union européenne de maladies qui peuvent avoir de graves conséquenceséconomiques.
II. invite la Commission ou les États membres à prendre les mesures énumérées ci-après:
90. La lutte contre la fièvre aphteuse dans le monde ne pourra être couronnée de succès à long terme que
si l'épizootie peut être véritablement confinée, par une action menée en étroite concertation au niveauinternational, dans les régions où la maladie est encore enzootique. Par conséquent, la Commission
devrait participer activement à une stratégie mondiale de lutte contre la fièvre aphteuse dans le cadre
de la FAO, aider davantage les pays concernés qui s'emploient à maîtriser ou à éradiquer la fièvre
aphteuse, notamment en mettant à disposition des vaccins et en fournissant une aide en matière detest de diagnostic dans les zones chroniquement infectées, selon le principe de «l'aide fondée sur lacapacité de s'aider soi ‑même», et œuvrer à l'amélioration de la coopération en matière d'information
(système d'alerte rapide).
91. L'UE a opéré avec succès en Turquie et en Transcaucasie dans le but de créer une zone tampon
destinée à prévenir la propagation de l'épizootie vers l'Europe du Sud-Est. Un budget suffisant doitêtre garanti pour ces actions tant dans ces régions que dans d'autres régions limitrophes de l'UEélargie ainsi que pour soutenir la lutte contre d'autres épizooties de type A dans les pays endéveloppement.
92. Lors des négociations pour l'adhésion des pays candidats, la Commission devrait veiller à ce que, au
moment où ces pays adhéreront, les postes d'inspection situés à la frontière entre ceux ‑ci et l'Union
européenne répondent aux même critères que ceux des actuels États membres. Ces derniers devraientrenforcer la coopération avec les pays candidats en ce qui concerne la prévention et la lutte contre lesépizooties, la Commission assurant une coordination à cet égard.
93. Il convient que les États membres et la Communauté (au travers d'une coordination avec les banques
de vaccins existantes) disposent de stocks suffisants de vaccins et d'antigènes pour pouvoir les mettrefacilement et rapidement à la disposition des pays limitrophes de l'Union européenne en cas de
nécessité. Afin de mettre en place une stratégie de lutte fondée sur l'abattage, la vaccination ou la
biosécurité, il est indispensable que les États membres soient dotés de personnel rapidement disponi-ble pour mettre en place cette stratégie.
94. Les États membres, en tant que membres de l'OIE, doivent s'employer, en collaboration avec la
Commission, à obtenir que les recommandations de l'OIE tiennent toujours compte des progrèsscientifiques réalisés dans la mise au point de vaccins et de méthodes d'essai et que les procédures
suivies par l'OIE permettent la prise rapide de décisions.
95. La Commission et les États membres sont invités à faire tout leur possible afin d'aligner le délai
imposé pour qu'un pays recouvre son statut de «pays indemne de fièvre aphteuse» après avoir mis en
pratique une stratégie de vaccination sans abattage des animaux vaccinés sur le délai appliqué dans le
cas d'une politique d'abattage, en d'autres termes trois mois dans les deux cas. Mais alors, il y a lieude prendre en compte la nécessité de valider et d'améliorer encore les tests destinés à identifier les
animaux contaminés parmi une population animale vaccinée.
96. Étant donné qu'une épizootie importante de fièvre aphteuse à l'intérieur de l'Union européenne peut
très vite s'étendre à d'autres pays, il importe de tenir compte à la fois des intérêts des pays limitrophes
d'un État membre touché par la fièvre aphteuse et des intérêts de la Communauté. Cette dernière
devrait être en mesure de contribuer largement à définir la stratégie à adopter pour lutter contre lafièvre aphteuse lorsque cela est nécessaire pour protéger des intérêts importants des États membres
menacés par cette épizootie ou de la Communauté. Les États membres devraient approuver des
propositions de la Commission allant dans ce sens.
Journal officiel de l'Union européenne FR 5.2.2004 C 31 E/152
Mardi, 17 décembre 2002
Prévention, plans d'alerte et moyens de lutter contre les épizooties
97. À partir d'une analyse des risques actuels et prévisibles liés à l'introduction dans l'Union européenne
de maladies qui sont susceptibles d'avoir de graves conséquences économiques et de provoquer une
désorganisation sociale majeure, la Commission devrait revoir sa stratégie globale de prévention desépizooties touchant les animaux de rente dans l'Union européenne et de lutte contre celles-ci. Dans
le cadre de la préparation d'un tel réexamen de la stratégie, il conviendrait de se pencher également
sur la question de savoir dans quelle mesure l'internationalisation croissante des échanges de denrées
alimentaires contribue à l'augmentation du nombre et à la propagation des épizooties, et d'identifierdes mesures appropriées pour contrer ce processus, par exemple en réduisant les mouvements deviande et de bétail dans et entre les États membres et en augmentant le nombre des abattoirs locaux.
98. Comme on a pu le constater dans certaines régions du Royaume-Uni au cours de la phase finale de
la crise de la fièvre aphteuse de 2001, des mesures de biosécurité juridiquement contraignantes dansles exploitations situées à l'intérieur ou à proximité de zones infectées (appelées mesures «boîtebleue» ou zones infectées d'accès restreint) peuvent contribuer de manière indéniable à réduire la
propagation de l'épizootie; ces mesures devraient faire partie intégrante de toute future stratégie de
lutte contre la fièvre aphteuse et être associées à d'éventuels droits à indemnisation.
99. Les États membres devraient faire en sorte que leur système de surveillance des épizooties permette
de détecter à temps des foyers. À l'avenir, en cas de doute sérieux quant à l'apparition d'une maladieanimale contagieuse (liste A de l'OIE), il faut décréter une interdiction nationale immédiate et totale
de tout transport des animaux sensibles à la maladie, pour réduire ainsi à un minimum les risques
de propagation de l'épizootie. Le diagnostic du vétérinaire doit être posé sur la base d'un protocolefixe et être transparent pour tous les intéressés.
100. Les États membres devraient mettre en place une inspection régulière des exploitations afin de
s'assurer que les règles générales de maîtrise sanitaire et de biosécurité sont effectivement connues et
appliquées par les éleveurs.
101. Les États membres devraient examiner, sur la base d'une analyse des risques, dans quelle mesure des
restrictions devraient être apportées au transport d'animaux de rente, même en l'absence d'épizootie,
notamment lorsqu'il existe un risque particulier qu'une maladie se déclare, par exemple lorsqu'une
maladie s'est déclarée dans un autre État membre. La Commission devrait d'urgence envisager toutparticulièrement l'instauration de périodes de pause entre les trajets effectués par le bétail apparte-
nant à des marchands de bestiaux et étudier des mesures visant à décourager les trajets multiples ne
répondant pas à un besoin réel.
102. Les États membres doivent revoir et tester régulièrement leurs plans d'alerte à la lumière de
l'épidémie de fièvre aphteuse de 2001, en ce qui concerne plus particulièrement le personnel, les
moyens matériels et les capacités en matière de laboratoires auxquels il peut être recouru.
103. Les plans d'alerte doivent tendre à faire en sorte que les régions, qui s'avèrent indemnes de la fièvre
aphteuse mais qui relèvent de pays touchés par une épizootie de fièvre aphteuse, puissent être
reconnues comme telles.
104. Les plans d'alerte doivent être établis sur la base d'une analyse des risques et envisager plusieurs
scénarios, de telle sorte que même les épizooties de grande ampleur puissent être jugulées. Ilsdoivent tenir compte des capacités d'élimination pour s'assurer qu'il existe des moyens suffisantspour éliminer les carcasses d'animaux. Les plans doivent inclure des sites préidentifiés, qui tiennentcompte de la santé publique, de la sécurité alimentaire et de considérations sociales et environne-
mentales. Les États membres devraient réfléchir aux possibilités d'utiliser de manière partagée les
ressources disponibles en matière d'élimination.
Journal officiel de l'Union européenne FR 5.2.2004 C 31 E/153
Mardi, 17 décembre 2002
105. Les plans d'alerte doivent être conçus de telle manière qu'il puisse être recouru à la vaccination
d'urgence en tant que mesure à privilégier pour lutter contre une épizootie, et ce, dès l'apparitiond'un foyer.
106. Les critères sur la base desquels il doit être recouru à la vaccination d'urgence doivent être aussi
précis que possible, sans restreindre exagérément la marge d'appréciation qui doit être laissée aux
autorités pour lutter contre une épizootie. Le secteur agricole mais aussi les petits propriétaires de
bétail, l'agroalimentaire, d'autres secteurs d'activité concernés ainsi que les pouvoirs locaux et lesorganisations de protection des consommateurs et les propriétaires de zoos et de parcs animaliersdevraient être associés à la planification.
107. Les États membres doivent mettre en place, en collaboration avec la Commission, des systèmes
électroniques d'information sur les épizooties, qui soient compatibles et puissent être mis en réseau,contiennent et relient toutes les informations utiles à une gestion efficace des épizooties et où, en cas
d'apparition d'un foyer, les informations pertinentes puissent être versées en temps réel et en accord
avec l'autorité compétente par les personnes qui interviennent sur le terrain (en particulier, lesvétérinaires).
108. Les États membres doivent garantir une gestion intégrée de la crise et une communication rapide
entre les organismes intéressés et, pour autant que cela ne nuise pas à l'application de la stratégienationale et conformément au principe de subsidiarité, attribuer des pouvoirs de décision aux
autorités locales ou régionales. Au cours de l'élaboration des plans d'alerte, il convient de prévoir
en amont une adaptation des mesures qui seront prises en fonction des risques encourus et de
prévoir les canaux de diffusion qui seront utilisés pour la transmission des informations auprès du
public. Il convient de se préoccuper des conséquences, en termes de bien-être, des restrictions visantles mouvements d'animaux. En outre, il faut convenir d'arrangements contractuels clairs avec les
opérateurs associés à la lutte contre les épizooties pour éviter que ces derniers n'exploitent une
situation d'urgence à des fins de gains commerciaux et garantir qu'ils se conforment à la pratique
normale en matière de contrôle financier.
109. Les plans d'urgence des États membres doivent veiller à ce qu'une politique d'information ouverte
soit mise en place à l'égard des agriculteurs touchés, des populations des zones frappées par la criseet de la population en général et prévoir, au besoin, des dispositifs de soutien psychologique pour les
éleveurs et les petits agriculteurs touchés.
110. Les États membres devraient se concerter pour l'établissement de leurs plans d'alerte, notamment
pour les régions limitrophes. La Commission devrait en l'occurrence jouer un rôle de coordination et
de facilitation.
111. La mise en place de relations suivies, en amont et en aval, entre toutes les parties concernées
(pouvoirs publics et collectivités locales, secteur agricole, organisation de protection des animaux et
citoyens) doit être intégrée dans l'élaboration des plans d'alerte et faire l'objet d'une attentionparticulière lors de leur évaluation par la Commission.
112. Un accord doit intervenir dans les meilleurs délais sur une liste prédéfinie, à l'échelle de l'UE, des
catégories de produits d'origine animale qui sont soumises à des restrictions commerciales liées à la
fièvre aphteuse.
113. La Commission devrait procéder au moins tous les trois ans à une vérification in situ du plan
d'alerte et de l'état de préparation des services vétérinaires de chaque État membre.
114. Les États membres doivent veiller à ce que les principes de leurs plans d'alerte puissent être consultés
à tout moment sur Internet.
115. Les États membres sont invités à enrayer immédiatement et même à inverser la tendance actuelle à la
réduction des effectifs dans les services vétérinaires de l'État et à disposer en permanence d'un
personnel vétérinaire suffisant pour prévenir les épizooties et lutter contre celles ‑ci de telle sorte que
même une épidémie de grande ampleur puisse être maîtrisée.
Journal officiel de l'Union européenne FR 5.2.2004 C 31 E/154
Mardi, 17 décembre 2002
116. Les États membres doivent dispenser régulièrement une formation et organiser des exercices pour
lutter contre les épizooties, avec la participation d'agriculteurs et de vétérinaires, et ce aussi encollaboration avec les États membres limitrophes. Il conviendrait d'envisager sérieusement la mise enplace, à l'échelle de l'UE, d'une réserve de vétérinaires qualifiés pouvant être rapidement déployés. La
disponibilité de ressources vétérinaires revêt une importance critique pour le succès ou l'échec de
toute stratégie de lutte. Les plans d'alerte devraient prévoir la possibilité de mobiliser des vétérinaires
du secteur privé à bref délai.
117. Les États membres devraient mieux informer l'opinion publique au sujet des épizooties et de leurs
conséquences pour la santé de l'homme.
118. La Commission devrait présenter dès que possible une proposition de modification de la
directive 92/102/CEE en ce qui concerne l'amélioration de l'identification des porcins, des ovins et
des caprins. La Commission devrait en priorité s'intéresser à l'identification électronique en tant que
moyen durable et multidimensionnel de garantir une traçabilité rapide, efficace et infaillible du bétail.
119. Les États membres devraient édicter des lignes de conduite en ce qui concerne les mesures
élémentaires de sécurité à respecter dans les élevages pour éviter les épizooties. Lorsque des
infractions ont été constatées à plusieurs reprises, il devrait pouvoir être interdit aux auteurs de cesinfractions d'exploiter un élevage.
Contrôles à l'importation
120. Les États membres devraient renforcer comme il convient le personnel préposé aux contrôles dans
les aéroports afin de limiter les risques d'introduction d'épizooties par l'importation illégale de viande
ou de produits d'origine animale dans les bagages des voyageurs et faire davantage appel à des chiens
dressés à détecter ces produits. Ces mêmes mesures et une vigilance accrue devraient s'appliquer àtous les points d'entrée dans l'UE.
121. La Communauté devrait interdire dans les plus brefs délais l'importation de viande en petite quantité,
contenue dans les bagages personnels des voyageurs et destinée à leur propre consommation, qui
était autorisée jusqu'ici en vertu de la directive 72/462/CEE. De fortes amendes devraient êtreimposées en cas d'infraction.
122. Les mesures de contrôle appliquées par les États membres aux frontières extérieures de l'Union
européenne pour empêcher l'importation d'animaux sensibles et de produits provenant de ces
animaux à partir de pays à risque ainsi qu'en cas d'accès de fièvre aphteuse dans des pays
limitrophes doivent être uniformisées. Il conviendrait de procéder à un réexamen complet de la
législation et des contrôles de l'UE visant l'importation d'animaux et de produits d'origine animaleafin d'identifier les carences des pratiques actuelles. En outre, l'UE ne saurait ignorer les risques liés
aux maladies des plantes. Un tel réexamen devrait donc s'étendre aux contrôles visant les plantes et
les produits végétaux. Des mesures de contrôle aussi sévères devraient être appliquées en ce quiconcerne l'importation de plantes et de produits végétaux et être réexaminées et renforcées en
priorité.
123. La Commission doit revoir d'urgence sa politique en vue d'introduire, comme c'est le cas aux États-
Unis, une interdiction visant les importations de viande et de produits d'origine animale en
provenance de pays tiers où la fièvre aphteuse et d'autres épizooties infectieuses existent à l'état
endémique.
124. Les États membres doivent appliquer strictement le système (harmonisé au niveau de l'Union
européenne) applicable aux importations d'animaux bi ‑ongulés et veiller à ce que les importations
ne soient effectuées qu'à partir de pays tiers reconnus comme étant sûrs et sur présentation des
certificats vétérinaires requis. Les produits d'origine animale devraient provenir exclusivement d'ex-ploitations agréées et les importations ne devraient être effectuées qu'à des postes frontaliersd'inspection vétérinaire déterminés, bien équipés. En cas d'infraction à la réglementation applicable
aux importations de denrées alimentaires, les États membres devraient infliger des peines autant que
possible identiques et dissuasives.
Journal officiel de l'Union européenne FR 5.2.2004 C 31 E/155
Mardi, 17 décembre 2002
125. La Commission devrait adopter rapidement des dispositions afin d'améliorer le système actuel de
surveillance du transport des animaux à l'intérieur de l'Union européenne (système «Animo»). Enoutre, le système de surveillance des importations dans l'Union européenne (système «Shift») devraitêtre mis en place rapidement.
126. La Commission devrait proposer dès que possible une proposition de modification de la directive
97/78/CE (fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en
provenance des pays tiers introduits dans la Communauté) pour ce qui concerne les domaines qui ne
sont pas totalement sous contrôle actuellement, à savoir l'introduction de produits destinés aux
entrepôts francs ou à l'avitaillement des navires, et en particulier leurs conditions d'introduction.Ainsi l'introduction de produits destinés aux entrepôts francs ou à l'avitaillement des navires neprovenant pas de pays autorisés à exporter vers l'Union européenne devraient être interdits.
Recherche et développement
127. La Commission devrait désigner immédiatement un laboratoire de référence communautaire pour les
maladies virales vésiculaires, qui assure la liaison avec les laboratoires nationaux compétents et leur
offre un soutien et qui soit en mesure de proposer les meilleures méthodes de diagnostic desmaladies virales vésiculaires touchant les animaux, de procéder à des expériences et à des essais in
situ pour la fièvre aphteuse ainsi que de fournir des informations et une formation complémentaire.
128. Il est nécessaire et urgent de valider au niveau international des tests portables que les vétérinaires
pourraient utiliser d'urgence sur le terrain, et de développer encore ces tests en sorte qu'ils soient
suffisamment bon marché et assez robustes pour être utilisés de manière régulière. Une fois mis aupoint, ces tests devraient être reliés électroniquement à une base centrale de données qui regrouperaittous les résultats concernant une épizootie.
129. La Commission et les États membres devraient encourager davantage et coordonner les travaux de
recherche sur les épizooties mentionnées dans la liste A de l'OIE et sur les épizooties qui se déclarentou sont susceptibles de se déclarer dans l'Union européenne afin de rendre possible une vaccination
de routine. Pour ce qui est de la fièvre aphteuse, les recherches devraient être axées essentiellement
sur les aspects suivants:
—l'amélioration des vaccins dans le dessein de mettre au point un vaccin à utiliser une seule fois,
mais couvrant un éventail aussi large que possible de sérotypes et de sous ‑types, qui assure très
rapidement une protection et empêche la transmission du virus de manière à exclure le
phénomène du «porteur»,
—l'amélioration des tests de manière à pouvoir distinguer en toute sécurité les animaux vaccinés
des animaux à la fois vaccinés et infectés et à pouvoir déclarer l'épizootie plus rapidement que
c'est le cas aujourd'hui après une infection,
—des modèles mathématiques qui permettent de mieux évaluer les conséquences des différentes
stratégies de lutte contre l'épizootie, y compris le recours à la vaccination.
Remboursements
130. La Commission devrait présenter une proposition modifiant la décision du Conseil n
o90/424/CEE
qui n'admette en principe la participation de la Communauté au financement des indemnités
octroyées pour des pertes subies en raison de la lutte contre la fièvre aphteuse que si l'État membre
intéressé a transposé en droit national, avant l'épizootie, toutes les directives concernant la fièvre
aphteuse et que si les dispositions prises par l'État membre pour se préparer à un éventuel accès de
fièvre aphteuse (plan d'alerte, effectifs et moyens matériels, infrastructures) sont suffisantes. Desurcroît, les remboursements ne devraient être octroyés que si les bénéficiaires apportent eux ‑mêmes
une contribution appropriée en cotisant à un régime d'assurance ou sous une autre forme.
131. La Commission et les États membres devraient examiner dans quelle mesure le système des
remboursements en vigueur influe indûment sur la lutte contre la fièvre aphteuse; surtout, le
système injuste qui prévoit des remboursements pour une seule catégorie d'intéressés (les agriculteurs
dont le cheptel a été abattu) doit être révisé.
Journal officiel de l'Union européenne FR 5.2.2004 C 31 E/156
Mardi, 17 décembre 2002
132. Aux Pays ‑Bas, il conviendrait d'examiner si le système des remboursements pourrait être dissocié
dans certains cas des sanctions appliquées pour non ‑respect des prescriptions en matière de
biosécurité, d'autant plus que les agriculteurs néerlandais, contrairement à ceux d'autres Étatsmembres, prennent eux ‑mêmes à leur charge une partie des pertes subies du fait qu'ils cotisent à
un fonds de secours.
133. La Cour des comptes devrait examiner l'utilisation des fonds de l'UE destinés à l'indemnisation des
coûts liés à la fièvre aphteuse.
Divers
134. Les équidés ne sont pas sensibles au virus de la fièvre aphteuse, mais ils peuvent en être porteurs.
Afin de réduire tout risque de propagation indirecte du virus, il est indispensable de prendre des
précautions d'hygiène rigoureuses et d'éviter tout mouvement superflu. Chaque fois que des chevaux
sont transportés, ce transport ne doit s'effectuer qu'au moyen de véhicules soigneusement nettoyés etdésinfectés et adaptés au transport d'équidés.
135. La Commission devrait établir un protocole fondé sur l'analyse des risques, concernant les
mouvements d'animaux non sensibles, comme les équidés, en cas d'apparition d'une épidémie de
fièvre aphteuse.
136. La Commission est invitée à procéder dans un délai d'un an, à la fois à la lumière de l'expérience de
2001 mais également à la suite de nouvelles informations scientifiques, à une analyse des coûts etdes avantages d'une vaccination prophylactique comme celle à laquelle plusieurs États membres ontrecouru avec succès avant 1992. Cette étude devrait comporter une analyse des avantages etinconvénients de cette vaccination en ce qui concerne le commerce international, l'opinion publique
et les possibilités de commercialisation dans l'Union européenne.
137. La Commission devrait également faire procéder à une étude (analyse coûts-avantages) sur les
stratégies de lutte contre la fièvre aphteuse (vaccination d'urgence/abattage sanitaire («stampingout»)) en présence d'un foyer, dans laquelle seraient examinées les conséquences économiques etautres de ces différentes stratégies dans les régions concernées, de même qu'aux niveaux national eteuropéen.
138. Les États membres doivent garantir, par des dispositions législatives et des mesures logistiques, qu'en
cas de vaccination, les produits animaux provenant d'animaux vaccinés contre la fièvre aphteusepuissent être commercialisés sur tout le territoire de l'Union européenne pour autant qu'il n'enrésulte pas de risques sanitaires. Les grandes entreprises du secteur alimentaire et les organisations deconsommateurs devraient être associés à la planification et les craintes du public devraient être
dissipées au travers d'explications logiques.
139. En outre, les États membres sont invités à transposer comme il convient dans leur droit national la
directive 91/628/CEE (dans la version modifiée par la directive 95/29/CE) sur la protection desanimaux lors des transports; en outre, la Commission est invitée à soumettre une nouvelle
proposition législative dans ce domaine, conformément à la résolution du Parlement européen, du
13 novembre 2001, concernant la protection des animaux en cours de transport (
1).
140. Les États membres devraient commencer sans tarder à mettre en œuvre les dispositions interdisant
l'utilisation, pour l'alimentation animale, des déchets de cuisine et de table, énoncées dans le
règlement du Parlement européen et du Conseil, du 3 octobre 2002, établissant des règles sanitaires
applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (règlement (CE)n
o1774/2002).
141. La Commission devrait présenter au Parlement et au Conseil des propositions législatives visant à
améliorer les normes de biosécurité en matière de bien-être des animaux de manière à réduire à un
minimum les risques de propagation de maladies contagieuses par le biais du transport d'animauxvivants (compte tenu des points d'arrêt). Il conviendrait d'envisager de limiter les mouvementsd'animaux et de promouvoir l'abattage à proximité du lieu de production.
(1) JO C 140 E du 13.6.2002, p. 149.
Journal officiel de l'Union européenne FR 5.2.2004 C 31 E/157
Mardi, 17 décembre 2002
142. La Commission devrait présenter au Parlement et au Conseil un rapport dans lequel elle examinera si
l'Office alimentaire et vétérinaire est suffisamment doté en personnel et en infrastructures pourpouvoir remplir efficacement et durablement les tâches qui lui sont assignées. Dans la perspectivenotamment de l'élargissement, la Commission devrait veiller à ce que soient fournis le personnel et
les ressources supplémentaires nécessaires qui permettront à l'Office alimentaire et vétérinaire de
continuer à assurer le même niveau d'inspection et de surveillance.
143. Eu égard aux risques liés aux épizooties, il conviendrait que les États membres examinent les options
envisageables en ce qui concerne des systèmes d'assurance pour le secteur de l'élevage, couvrant nonseulement les pertes immédiates mais aussi les préjudices secondaires tels que les pertes liées à
l'interdiction de transport, et prévoyant une participation appropriée des assurés afin d'inciter ceux ‑ci
à appliquer de bonnes pratiques agricoles.
144. La Commission devrait publier une communication exposant diverses possibilités quant à la mise en
place d'un régime d'assurance ou d'un fonds de garantie couvrant la part des coûts liés à la fièvre
aphteuse et autres épizooties, supportée par le budget de l'UE. Cette communication devrait présenterune analyse coût-avantage de ces régimes et formuler des recommandations concernant, parexemple, un régime d'assurance privé assorti d'une réassurance ou de garanties des Communautéseuropéennes, ou un fonds zoosanitaire de l'UE alimenté, jusqu'à un certain plafond, par les
cotisations de tous les éleveurs, ce qui garantirait une plus grande stabilité budgétaire européenne.
Cette communication devrait également contenir des recommandations concernant l'introduction derégimes destinés à couvrir les coûts non directs induits par les épizooties tant dans l'agriculture quedans le secteur non agricole.
145. La Commission devrait également évaluer la disponibilité de ressources vétérinaires, notamment dans
les régions périphériques de l'Union, et fournir des conseils quant aux mesures que les Étatsmembres doivent prendre. Compte tenu du développement de l'extensification et du fait que la
valeur du bétail est fixée aux cours du marché mondial, de nombreux cabinets vétérinaires situés
dans les zones périphériques ne pourraient survivre en l'absence d'un soutien européen ou public.
Les conséquences d'un manque de vétérinaires ont été mises en évidence durant l'épizootie de fièvre
aphteuse du Royaume-Uni. Cela se traduit par une surveillance médiocre des maladies exotiques etdes épizooties émergentes. Une question majeure touchant au bien-être des animaux est également
en jeu.
146. La Commission devrait présenter rapidement une proposition concernant des mesures communau-
taires de lutte contre la fièvre aphteuse, qui tienne compte des conclusions de la présente résolution.
*
**
III. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux
gouvernements et parlements des États membres, au Comité économique et social, au Comité des régions,
à la Cour des comptes ainsi qu'aux pays qui ont demandé à adhérer à l'Union européenne, à l'Office
vétérinaire international et à l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO).