Avis du Comité économique et social sur la "Communication de la Commission - S'adapter aux changements du travail et de la société: une nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité 2002-2006"

(COM(2002) 118 final)

(2002/C 241/19)

Le 11 mars 2002, la Commission a décidé, conformément à l'article 262 du Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la communication susmentionnée.

La section "Emploi, affaires sociales, citoyenneté", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 20 juin 2002 (rapporteur: M. Etty).

Lors de sa 392e session plénière des 17 et 18 juillet 2002 (séance du 17 juillet), le Comité a adopté l'avis suivant par 123 voix pour, 0 voix contre et 5 abstentions.

1. Introduction

1.1. La Communication de la Commission fait suite à une période de plusieurs années peu productive sur le plan de la pensée stratégique en matière de santé et de sécurité au travail. Au cours de cette période, le monde du travail a évolué considérablement et l'UE est confrontée à de nouveaux problèmes qui doivent de toute urgence trouver une solution.

1.2. En outre, le prochain élargissement de l'UE pose toute une série de défis nouveaux dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, défis qu'il convient d'aborder de manière systématique et globale.

1.3. La Commission a préparé cette Communication en étroite consultation avec toutes les parties intéressées. Le Comité économique et social européen a joué son rôle dans ce processus par le biais de son avis exploratoire de juillet 2001, élaboré à la demande de Mme Diamantopoulou, membre de la Commission, en décembre 2000(1).

1.4. Dans le présent avis, le Comité ne reviendra pas sur les aspects de son avis de juillet 2001 qui ont été pris en considération par la Commission.

2. Observations générales

2.1. La Communication de la Commission est un document extrêmement intéressant et prometteur, qui répond de manière positive à nombre des observations et des suggestions formulées dans l'avis exploratoire du Comité. De manière générale, la partie analytique fournit la base véritable des propositions stratégiques pour la période 2002-2006. Les principaux problèmes relatifs à la santé et à la sécurité au travail sont abordés. Le document, bien qu'il ne soit pas très clair sur la manière dont la Commission entend aborder dans le détail chacune des questions énumérées, fournit des indications suffisantes quant au type d'action à entreprendre.

2.2. Cela dit, il convient de noter qu'un plan d'action fait cruellement défaut dans cette esquisse de stratégie.

2.3. Cette omission est préoccupante. Le Comité la relie directement aux préoccupations qu'il a exprimées à plusieurs reprises dans les différents avis qu'il a émis au cours des dernières années concernant le manque de ressources (tant en termes de personnel qu'en termes de budget pour les services de la Commission concernés). Il déplore qu'une fois de plus, ces aspects aient été complètement ignorés. Il craint que le silence observé par la Commission sur cette question ne mine la crédibilité de la partie opérationnelle de la Communication.

2.4. Il y a dix ans, la DG santé publique et santé et sécurité sur le lieu de travail disposait de quatre unités chargées de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail et d'une chargée de la santé publique. Lors d'une "opération de dégraissage" effectuée en 1993/94, l'équilibre au sein de cette DG fut modifié; trois unités pour la santé publique et deux seulement pour la santé et la sécurité sur le lieu de travail. En 1998 eut lieu une nouvelle réduction d'effectifs, aux dépens de la santé et de la sécurité au travail, lorsque l'on décida de séparer les activités concernant la santé publique de celles relatives à la santé et à la sécurité au travail: quatre unités furent rattachées à la DG Santé et protection du consommateur et une seule fut conservée pour la santé et la sécurité au travail à la DG Emploi et Affaires sociales.

En 1992, 150 fonctionnaires communautaires travaillaient à la DG Santé publique et santé et sécurité sur le lieu de travail. L'écrasante majorité d'entre eux (130) travaillaient dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. À l'heure actuelle, les secteurs de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail au sein de la DG Emploi ne comptent plus que 24 personnes: 12 cadres A, 3 cadres B et 6 secrétaires, plus 3 experts nationaux.

De l'avis du Comité, ces chiffres, qui illustrent ses préoccupations récurrentes en la matière, se passent de commentaires. Il invite la Commission à se pencher sérieusement sur cette situation en prenant comme base à la fois son propre document sur la stratégie et l'avis exploratoire du Comité de juillet 2001, à en tirer des conclusions et à définir des politiques correspondant à ses objectifs pour la période 2002-2006.

2.5. Le Comité invite la Commission à présenter dès que possible un plan d'action sur la mise en oeuvre de la stratégie et à le soumettre au Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail (ci-après "Comité consultatif"). Ce plan d'action devrait comporter une ventilation précise des ressources allouées à chacune des activités mentionnées dans la Communication. Le Comité invite le Parlement à accorder une attention toute particulière à cet aspect du problème.

3. Observations particulières

3.1. Le Comité prend note avec grand intérêt des paragraphes portant sur le sexe et sur l'âge dans la partie analytique de la Communication de la Commission. Toutefois, à une ou deux petites exceptions près, ces points clés de l'analyse ne sont pas reflétés dans la partie du document relative aux actions à entreprendre. Légiférer sur ces questions n'est certes pas une tâche facile; toutefois, la Commission pourrait prendre des initiatives dans le domaine de la sensibilisation ou de l'identification des bonnes pratiques (par l'intermédiaire de l'Agence de Bilbao). La Commission pourrait également examiner les aspects ergonomiques pour les deux sexes et prendre des initiatives en la matière.

3.2. Les chiffres qui sous-tendent l'analyse sur les questions liées aux rapports hommes/femmes ne sont pas convaincants. Il semble que dans certains cas les problèmes identifiés soient spécifiques à la fonction plutôt que liés au sexe. Cela pourrait avoir des conséquences sur les mesures à prendre.

3.3. Il y a lieu de formuler une autre observation critique sur la partie analytique, concernant les conséquences de la "non-qualité" du travail (comme l'indique la Commission dans son introduction à la communication). Les chiffres fournis par la Commission concernant les conséquences, en termes de perte de capacité de production et de paiements et prestations compensatoires semblent très insuffisants.

3.4. La partie opérationnelle de la Communication traite abondamment des projets d'action législative sur les questions ergonomiques, en particulier les douleurs musculaires et osseuses, ainsi que de l'association des travailleurs et des employeurs à la gestion du stress.

3.4.1. La Directive concernant le travail sur écran (90/270/CEE) ne peut servir d'exemple pour les mesures additionnelles concernant les troubles musculo-squelettiques (TMS); dans le cas de ces derniers, les risques non liés au travail sur écran sont en effet bien plus nombreux. De l'avis du Comité, le problème principal que pose cette directive est sa mise en oeuvre dans la pratique, notamment en ce qui concerne l'article 3 (analyse des postes de travail) et l'article 7 sur l'interruption et/ou la réduction de la charge de travail sur écran. Le Comité préconise en revanche de modifier la Directive sur la manipulation manuelle (90/269/CEE) notamment en ce qui concerne la manipulation répétitive des petites charges. De manière générale, le Comité réitère les termes de la déclaration contenue dans son avis de juillet 2001 sur la procédure à suivre concernant l'étape précédant la prise de décision sur la modification de la législation existante (rapports nationaux, y compris le point de vue des organisations patronales et des syndicats; élaboration par la Commission d'un rapport de synthèse sur la base de ces rapports; consultation du Comité consultatif sur ledit rapport).

3.5. La proposition relative au stress est utile. Il y a lieu de fixer un délai précis pour les conclusions des consultations avec les partenaires sociaux lesquelles démarreront vers la fin de l'année. Le Comité renvoie en outre à ses observations concernant les facteurs de risques psychologiques, observations qui figurent dans son avis de juillet 2001.

3.6. Le Comité note avec intérêt la manière dont la Commission envisage de promouvoir le bien-être au travail. Il s'agit en effet d'un problème d'intégration. L'on peut dire la même chose du harcèlement et des brimades sur le lieu de travail, deux problèmes pour lesquels l'action ne doit pas se limiter aux domaines de la santé et de la sécurité mais doit être étendue à la politique relative à l'emploi et à la discrimination. Il y a également lieu d'aborder les différentes formes de violence auxquelles les salariés sont confrontés de manière croissante sur leur lieu de travail (tant dans le secteur public que dans le secteur privé).

3.7. La Commission doit consentir un effort supplémentaire en ce qui concerne les mesures visant à adapter l'environnement de travail à la (ré)intégration des personnes handicapées sur le marché du travail. Il y a lieu de stimuler et d'aider les entreprises à procéder à des "ajustements raisonnables" en ce qui concerne le lieu de travail et les équipements, conformément à la directive sur l'égalité des chances de 2000. "À cet égard, il ne faut pas oublier les handicapés mentaux". Dans la perspective de 2003, Année des Handicapés, l'UE doit apporter une contribution en formant des spécialistes issus des ONG représentant les intérêts des handicapés; ces représentants pourraient, conjointement avec les employeurs et les syndicats, contribuer puissamment aux échanges de bonnes pratiques au sein de l'Union européenne.

3.8. Un élément majeur dans l'avis exploratoire du Comité est la série de suggestions de coordination ouverte comme moyen permettant d'élaborer une nouvelle approche pour l'amélioration de la santé et de la sécurité au travail dans la pratique(2). Le Comité se félicite que la Commission reconnaisse l'importance de l'approche novatrice qu'il propose, mais il aurait aimé un soutien plus franc à cet égard. Le Comité estime que les États membres devraient être tenus, plutôt que simplement encouragés à remplir conjointement des objectifs précis afin de réduire le nombre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Indépendamment des suggestions déjà formulées par le Comité, il serait souhaitable que la Commission examine les efforts visant à fixer des cibles sectorielles (comme en Italie et en Espagne). Il pourrait être intéressant à cet égard de connaître le point de vue du Comité des régions sur cette question.

3.9. Le Comité est quelque peu déçu du manque relatif d'attention accordé aux petites et moyennes entreprises. À cet égard, il rappelle les suggestions qu'il a formulées dans son avis exploratoire(3) concernant les mesures législatives non contraignantes et les autres mesures non législatives. Dans ce contexte, il estime que la Commission devrait également examiner la question de la mise en oeuvre des responsabilités des travailleurs en matière de conditions de santé et de sécurité dans les PME ainsi que les exemples suédois et finlandais de nomination d'un représentant itinérant et/ou régional pour la santé et la sécurité.

3.10. La communication est muette en ce qui concerne la reconnaissance des maladies professionnelles. Des améliorations sont nécessaires à cet égard. Le Comité attire l'attention sur le débat prévu, lors de la Conférence de l'Organisation internationale du travail de juin 2002 sur "la déclaration et la notification des accidents du travail et des maladies professionnelles"; il espère que la coopération avec l'OIT incitera la Commission à prendre de nouvelles initiatives en ce qui concerne la déclaration et la reconnaissance des maladies professionnelles dans l'Union européenne.

3.11. Outre ses déclarations sur Eurostat dans son avis de juillet 2001, le Comité souligne l'importance d'une harmonisation des statistiques relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Les disparités actuelles conduisent à une distorsion complète de la réalité dans les différents États membres.

3.12. En ce qui concerne l'Agence de Bilbao, le Comité aimerait apporter son soutien à l'idée de la Commission de créer un "observatoire des risques". Toutefois, il est important d'accorder une attention particulière à la nouvelle fonction de l'Agence, à savoir l'évaluation des risques nouveaux. Il serait souhaitable que la Commission précise ce qu'elle entend exactement par "observatoire des risques". De l'avis du Comité, l'Agence ne peut assurer un travail sérieux sur les risques nouveaux et sur l'évaluation de ces risques sans un financement supplémentaire.

3.13. Le Comité déplore que la communication soit si discrète sur la Fondation de Dublin. En rapport avec ce qui a déjà été dit sur l'importance des nouveaux risques (par exemple dans la perspective de l'encouragement d'une culture de la prévention), le Comité souhaite souligner l'importance du rapport de la Fondation sur les conditions de travail (depuis 1990). Le Comité escompte que le protocole d'accord et les contacts réguliers entre l'Agence de Bilbao et la Fondation de Dublin aideront à éviter les chevauchements et à stimuler la réflexion croisée.

3.14. Autre élément qui n'est pas abordé dans l'avis exploratoire du Comité mais qui revêt toutefois une grande importance est la question des marchés publics. Le Comité recommande avec force que la Commission veille à ce que sa propre politique en matière de marchés publics comporte un paragraphe sur la santé et la sécurité. Il y a lieu de procéder sans imposer de surcharge bureaucratique excessive aux PME, en partant du principe qu'il n'y a aucune raison d'exempter les PME de la législation sur la santé et la sécurité, mais que tout doit être fait pour les aider à agir dans le respect de ladite législation et à la promouvoir sur le lieu de travail(4). Les contrats ne devraient être accordés qu'aux fournisseurs exemplaires en matière de santé et de sécurité.

Bruxelles, le 17 juillet 2002.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) Avis sur la "Saisine du Comité par la Commission européenne concernant un avis exploratoire en prévision de la communication de la Commission sur la santé et la sécurité au travail", JO C 260 du 17.9.2001.

(2) JO C 260 du 17.9.2001, op. cit. pt. 3.3.2.

(3) JO C 260 du 17.9.2001, op. cit. pt. 3.2.

(4) JO C 260 du 17.9.2001, op. cit., pt. 3.2.2.