Avis sur le deuxième rapport de l'Observatoire européen pour la PME

(95/C 102/09)

Le 16 juin 1994, la Commission a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur le deuxième rapport de l'Observatoire européen pour la PME.

La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 4 janvier 1995 (rapporteur : M. Paulo de Andrade).

Lors de sa 322e session plénière des 25 et 26 janvier 1995 (séance du 25 janvier 1995), le Comité économique et social a adopté à la majorité et 4 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. L'Observatoire européen des PME a été créé en décembre 1992, dans le cadre de diverses initiatives qui ont été menées à bien dans le domaine des PME par la Communauté.

Dès le 18 décembre 1990, la Commission, dans son document COM(90)528 intitulé « La politique d'entreprise : une nouvelle dimension pour les PME », prenait l'engagement de réaliser une étude de viabilité pour l'Observatoire.

Les objectifs alors fixés pour ce nouvel organe étaient bien clairs : étude de l'évolution annuelle que connaissent les petites et moyennes entreprises afin de répondre aux besoins d'analyse et de réflexion d'ordre stratégique.

L'Observatoire devait notamment servir à définir les lignes directrices de la politique européenne de l'entreprise en se basant sur le développement coordonné d'un système d'informations statistiques.

1.2. Pour mener à bien le projet, un réseau européen (ENSR - European network for SME Research), constitué de douze entités, une pour chaque État membre, a été créé.

1.3. L'Observatoire s'est limité à publier un rapport annuel dont l'élaboration a été coordonnée par le représentant hollandais, l'EIM (Small Business research and Consultancy).

2. L'expérience acquise en deux ans d'activité nous permet d'ores et déjà de soulever une série de questions quant à la manière dont l'Observatoire a orienté son action.

2.1. Le paragraphe 1.1 fait ressortir l'importance qui lui est accordée tant par le Conseil que par la Commission. En effet, ne disposant pas de données structurées sur les entreprises, ces institutions communautaires vont exploiter dans une mesure non négligeable les informations fournies dans ce rapport pour orienter leur action en faveur des PME.

Le CES espère que les organisations constituant ce réseau sont conscientes de l'importance de ce rapport et que, en conséquence, elles s'appliqueront résolument à la mise en oeuvre de ce projet.

Les moyens financiers mis à la disposition de ce réseau devront être augmentés de sorte que chacun des douze membres puisse mobiliser un ou plusieurs de ses techniciens exclusivement pour cet objectif.

2.2. Au vu du deuxième rapport, il apparaît nécessaire de remédier à certaines lacunes concernant tant l'organisation des travaux que les contributions des membres du réseau.

On peut se demander s'il ne serait pas possible d'améliorer la coordination des données existantes et des recherches déjà menées à bien, de manière à exploiter pleinement les connaissances, la masse critique et l'expérience acquise tout au long de ces années par les douze organisations.

L'élaboration éventuelle d'un chapitre de recommandations générales devra toujours relever de la responsabilité conjointe des douze entités.

2.3. Le Comité considère que le choix des thèmes à traiter chaque année devra se faire en fonction de l'opinion des représentants des PME, ces derniers devant être consultés sur ce sujet en temps opportun.

2.4. En ce qui concerne la méthode de travail utilisée, le CES estime qu'il ne faut pas attendre la publication du rapport pour rendre publiques les études spécifiques réalisées sur une base annuelle et de manière plus approfondie.

Il faut faire en sorte qu'elles puissent être publiées au fur et à mesure de leur conclusion.

3. De même, dans le cadre de l'introduction au présent avis, le CES souhaiterait examiner trois grandes options suivies dans le rapport.

3.1. Les études couvrent le secteur privé non primaire.

Le Comité considère que la Commission devrait donner à la DG XXIII le poids qui lui revient pour pouvoir apporter une réponse satisfaisante à tous les problèmes des PME.

3.2. Le critère choisi pour définir ce qu'est une PME a le grand avantage d'être très pratique ().

Il est toutefois difficile de comprendre les raisons qui ont conduit à définir une grande entreprise sur la base d'un effectif de 500 travailleurs et non de plus de 200 ou 250.

Toutes les informations qui ont été fournies par la suite portent en effet à conclure qu'il serait plus juste d'utiliser ce dernier seuil : 0,2 % seulement de l'ensemble des entreprises emploient plus de 250 personnes. Par ailleurs, ces entreprises présentent le même type de problèmes organisationnels, ont une influence identique en termes de création d'emplois et disposent du même type de facilités de crédit, entre autres points communs.

La Commission a utilisé elle-même plusieurs fois le seuil de 250 travailleurs comme l'un des critères servant à définir une PME (elle l'a encore fait récemment dans sa communication du 1er juillet 1994 fixant les orientations pour les programmes opérationnels ou les subventions globales que les États membres sont invités à proposer dans le cadre d'une initiative communautaire relative à l'adaptation des PME au marché unique - 94/C 180/03).

Le Comité attire l'attention de la Commission sur la nécessité de définir au plus vite, et principalement à des fins statistiques, la notion de PME; aussi ne peut-il que soutenir l'initiative qu'elle a eue de présenter une communication allant dans ce sens.

3.3. Le critère ayant prévalu dans le choix du concept de « Craft Dominated Sector » (secteur à dominante artisanale), créé en vue de réunir de façon expérimentale des données sur l'artisanat, est discutable; il est en effet loin d'être neutre, dans la mesure où ce secteur n'a pas de définition précise dans plusieurs États membres.

Il faudra par conséquent tenir compte de cette remarque (voir tableau au paragraphe 5.9.2), dans les conclusions le concernant.

Par ailleurs, on peut se demander pourquoi, par exemple, on n'a pas opté pour une division des États membres en deux groupes, l'un comprenant les pays où l'artisanat n'est pas représentatif et l'autre ceux où il a un certain poids dans l'économie et l'emploi.

4. Une des difficultés que rencontrent les responsables de l'élaboration du rapport est directement liée aux statistiques concernant les PME.

Souvent, il n'existe aucune donnée; parfois, elles sont insuffisantes ou ne sont pas comparables.

Or le résultat d'un travail réalisé dans des conditions aussi difficiles devient très problématique, voire discutable sur le plan scientifique.

La Commission devra s'employer activement à combler cette très grave lacune au sein de l'Union européenne.

5. Nous allons maintenant analyser les différents chapitres du rapport.

5.1.

Les PME dans l'Union européenne (Chapitre 2)

5.1.1. L'importance de ce chapitre tient à la masse d'informations qu'il nous fournit. La manière dont les indicateurs sont présentés et le soin apporté à la description de l'évolution enregistrée ces dernières années nous donnent toute une série d'éléments utiles pour mieux comprendre le phénomène PME.

L'entité responsable de la coordination de cette partie intéressante du rapport est l'EIM. La base de données « les Entreprises en Europe » d'Eurostat a été la principale source d'informations utilisée.

5.1.2.

L'emploi dans les PME

5.1.2.1. En 1990, l'Union européenne comptait 133 millions d'actifs dont 95 travaillaient dans le secteur privé non primaire et, à l'intérieur de celui-ci, 68 dans les PME (ces chiffres n'incluent pas l'ancienne Allemagne de l'Est).

Les micro et les petites entreprises regroupaient 53,7 millions d'actifs dont 17 millions étaient des chefs d'entreprise (soit 32 %).

5.1.2.2. La moyenne des travailleurs par PME était de 4,3 contre 2 119 dans les grandes entreprises.

La moyenne générale était de 6 employés par entreprise.

5.1.2.3. En pourcentage, les PME représentaient en 1990 71,9 % de l'effectif total du secteur privé non primaire, dont 31,8 % travaillaient dans des micro-entreprises et 24,9 % dans des petites.

5.1.2.4. Entre 1988 et 1993, les micro- et les petites entreprises enregistraient une augmentation nette d'emplois de l'ordre de 2,6 millions.

Entre 1988 et 1990, les micro-entreprises ont vu leur part augmenter dans l'emploi total à hauteur de 1,6 %, contre 0,1 % pour les petites. Par contre, sur la même période, les moyennes entreprises ont perdu 0,6 % et les grandes 1 % d'emplois.

5.1.2.5. Cette tendance ne s'est pas fait sentir de manière uniforme dans les différents États membres.

Ainsi, en Irlande ( P 6,7 %), au Luxembourg ( P 4,4 %), et au Royaume-Uni ( P 1,1 %), la part des micro-entreprises dans le volume total de l'emploi a reculé.

Contrairement à la tendance générale, les grandes entreprises ont vu leur part augmenter en Irlande (4,8 %), en Espagne (1,7 %) et au Royaume-Uni (0,4 %) et les moyennes entreprises en Irlande (4,2 %), au Luxembourg (3,2 %) et en France (0,6 %).

5.1.2.6. Le commerce et les services personnels ont été les secteurs qui ont enregistré la plus forte création nette d'emplois entre 1988 et 1993.

L'industrie manufacturière a connu quant à elle une forte diminution d'emplois.

5.1.2.7. Cette partie du chapitre suscite deux critiques : premièrement, il n'est pas opportun d' utiliser la même terminologie pour définir des univers distincts; dans le tableau 2.4, par exemple, sont mentionnés les « services personnels » comme regroupant 4 210 000 entreprises tandis que dans le tableau 2.5, pour la même catégorie de services, le chiffre indiqué est de 571 000.

Deuxièmement, dès lors qu'il a été confirmé que ce secteur compte parmi ceux qui ont enregistré une création nette d'emplois, il serait tout à fait justifié de tenter d'identifier lesquels des « services personnels » ont le plus contribué à ce résultat positif.

5.1.2.8. En 1988, dans les pays de l'AELE, les micro- et les petites entreprises employaient 43 % du total des actifs contre 55 % dans l'Union.

Aux EUA aussi, le poids des grandes entreprises dans l'emploi total est nettement plus important que dans l'Union.

5.1.3.

Taille des PME

5.1.3.1. Il existait en 1990 15,8 millions d'entreprises (sans compter celles de l'ancienne Allemagne de l'Est), dont 99,9 % de PME.

Les micro-entreprises, au nombre de 14,8 millions, représentaient 93,3 % du total.

Pour la même année, 13 000 entreprises seulement employaient plus de 500 personnes et 14 000 avaient un effectif situé entre 250 et 499 personnes, chacune de ces deux catégories représentant 0,1 % du total.

5.1.3.2. Les grandes entreprises sont prépondérantes dans les secteurs de l'industrie extractive, des transports, des communications et des services de production.

Les micro-entreprises dominent dans le commerce de détail et la prestation de services personnels.

5.1.3.3. Entre 1988 et 1993, leur nombre a augmenté de 9 %. Au cours de la même période, la population ne s'est accrue que de 2,5 %, ce qui semble indiquer que la vie de chef d'entreprise a de plus en plus d'adeptes.

Les 9 % d'entreprises créées sont concentrées dans le secteur des micro et des petites, les grandes ayant vu leur nombre diminuer.

5.1.3.4. Tandis que les pays méditerranéens comptaient en moyenne 65 entreprises pour 1 000 habitants, dans les autres pays, cette moyenne tombait à moins de 40. À titre de comparaison, dans les pays de l'AELE, la moyenne est inférieure à 25.

5.1.4.

Chiffre d'affaires des PME

5.1.4.1. Il représentait en 1990 69,4 % de la valeur totale.

Les micro, bien que comptant pour 93,3 % des entreprises, ne facturaient que 23,4 % du chiffre d'affaires global, contre 30,6 % pour les grandes, 25,8 % pour les petites et 20,1 % pour les moyennes.

5.1.4.2. Entre 1988 et 1993, c'est la part des PME qui s'est le plus accrue (et en particulier celle des micro).

L'Espagne et l'Irlande ont toutefois fait exception, avec un impact plus important pour les grandes entreprises.

5.2.

Environnement macro-économique (Chapitre 3)

5.2.1. Ce chapitre, dont l'élaboration a été coordonnée par l'EIM, est assurément l'un de ceux qui peuvent être considérés comme présentant le plus de lacunes. Cela n'a rien d'étonnant, dès lors que l'on veut procéder à une analyse de cette importance en une demi-douzaine de pages seulement.

5.2.1.1. La première question est de savoir s'il est justifié de présenter un chapitre exclusivement consacré à la macro-économie.

Il nous paraît plus logique de procéder à cette approche macro-économique tout au long du rapport, aux endroits où elle s'impose, pour expliquer les raisons qui sont à l'origine ou qui contribuent à l'existence d'un certain type de problèmes au sein des PME.

5.2.1.2. De nombreux exemples pourraient être évoqués pour illustrer le caractère incomplet du traitement de ce thème. Qu'il nous soit notamment permis de souligner le fait que les effets de l'inflation sur l'économie ont été passés sous silence (le terme inflation n'est utilisé qu'une fois à deux lignes de la fin du document !); par ailleurs, ce qui est pour le moins étonnant, il n'est jamais question de taux d'intérêts !

5.2.2. Étant donné que ce chapitre évoque l'importance des fluctuations de change, le Comité suggère à la Commission de chercher avec le Conseil et la BEI une solution pour permettre la garantie anticipée (lors de transactions) du change de l'ECU par rapport à la date convenue pour le paiement de la marchandise ou du service. Comme alternative, des mesures devraient être trouvées qui permettent aux PME de disposer d'une méthode plus simple et moins coûteuse pour entreprendre des transactions monétaires à terme par l'intermédiaire d'institutions financières existantes.

Il serait ainsi possible, d'une part, de faire adhérer plus rapidement les chefs d'entreprise à l'idée de la monnaie unique et, d'autre part, d'apporter une plus grande sécurité dans les transactions internationales que nous voulons tous encourager et développer.

5.3.

Impact du marché intérieur sur les PME (chapitre 4)

5.3.1. Le « Center of Planning and Economic Research » (KEPE) et l'« Hellenic Organization of Small and Medium Enterprises and Handicraft » (Eommex) ont coordonné l'élaboration de ce chapitre.

5.3.2. Trois idées maîtresses ressortent de l'analyse qu'ils présentent :

A.

Confirmation que beaucoup reste encore à faire pour parvenir à la libéralisation du commerce et à la libre circulation des produits, des services et des capitaux;

B.

Existence d'un sentiment d'insatisfaction et d'un manque de confiance chez les chefs de petites entreprises suscités par le type d'impact qu'elles subissent;

C.

Prédominance chez les experts des pays qui comptent le plus de PME de l'opinion selon laquelle les effets du marché intérieur dans ceux-ci sont généralement négatifs.

5.3.3. On a assisté au fil des ans à une augmentation constante du commerce intracommunautaire dont la part dans le total des échanges des Douze s'est accrue.

5.3.3.1. Cependant, des retards dans la transposition de la législation communautaire dans le droit national des États membres, l'absence d'une progression satisfaisante dans le sens des critères de convergence, la charge administrative existante, le déficit d'information, les différences de réglementation d'un État membre à l'autre, les difficultés pour accéder aux marchés publics que rencontrent les entreprises situées hors des pays où ils ont lieu, sont autant de facteurs qui contribuent dans une mesure considérable à ce que l'on n'avance pas plus rapidement.

5.3.3.2. Par ailleurs, l'ouverture des frontières a permis aux entreprises d'accéder à de nouveaux marchés, de faire des économies d'échelle, a obligé les moins bien armées à faire un effort de restructuration, a encouragé l'évolution technologique et stimulé la formation professionnelle, ce qui, à terme, peut avoir des effets très positifs pour les entreprises en général et les PME en particulier.

5.3.4. À court terme toutefois, les conséquences pour les PME sont souvent négatives.

Cela ressort très clairement de l'enquête réalisée par Eurochambres. D'aucuns pourraient rétorquer que le nombre de chefs d'entreprise interrogés n'est pas représentatif.

Le CES estime toutefois que la gravité du problème, l'alerte donnée par les principaux intéressés et leur scepticisme justifient la réalisation d'urgence d'une enquête dans les douze États membres.

5.3.4.1. L'accroissement de la concurrence, l'augmentation des coûts, le manque d'information et de technicité conjugués ont été déterminants pour susciter le scepticisme des chefs d'entreprise.

Ils ont le sentiment que le marché intérieur a favorisé les grandes entreprises mieux préparées techniquement, bénéficiant d'une plus grande facilité d'accès aux capitaux et disposant de structures leur permettant, à elles en effet, de tirer parti des nouvelles opportunités commerciales.

5.3.5. Le Comité économique et social a adopté un avis () important sur le rapport annuel 1993 de la Commission () relatif au fonctionnement du marché intérieur. Il comporte une analyse bien fouillée de l'évolution enregistrée.

5.4.

Création d'emplois et capital humain (Chapitre 5)

5.4.1. La coordination de l'élaboration de ce chapitre a été assurée par le Centre des PME de l'Université de Warwick.

Il est à souligner qu'un effort a été fait pour aller un peu plus loin que d'habitude dans l'étude de la question.

Le manque de données statistiques dans les différents pays n'a malheureusement pas permis d'obtenir les résultats escomptés.

5.4.1.1. La partie finale du chapitre en est un exemple flagrant puisque sur la question de la relation entre formation et productivité, les auteurs ont dû tirer des conclusions d'études comparatives réalisées uniquement au sein de groupes d'entreprises issues de deux pays.

Il va sans dire que toute tentative d'extrapolation aux Douze des résultats ainsi obtenus manque de rigueur.

5.4.2. Ce chapitre fait à nouveau référence à l'importance des micro- et des petites entreprises pour la création d'emplois (point déjà développé dans le premier chapitre du rapport).

Ici toutefois, l'étude a été plus poussée. Les recherches réalisées sur l'emploi indépendant, le processus de création d'emplois, la formation dans les PME, les différences entre les systèmes éducatifs à l'intérieur de la Communauté méritent d'être soulignées.

5.4.2.1. Les indicateurs trouvés sur l'emploi indépendant montrent que les situations varient largement d'un État membre à l'autre. Ce type d'emploi peut ainsi atteindre 30 % de l'emploi total en Grèce ou en Italie mais ne pas dépasser 10 % au Danemark, en France et aux Pays-Bas.

Au sein des entreprises ainsi créées, des différences considérables existent quant à la probabilité d'engager des salariés : elle est de 4 % en Italie et de 60 % en Allemagne pour une moyenne communautaire de 30 %.

5.4.2.2. L'étude réalisée sur le processus de création d'emplois est très intéressante.

La conclusion en est que les expansions opérées par les entreprises ont deux fois plus d'effets sur la création d'emplois que les créations d'entreprises.

De même, dans de nombreux pays, le recul de l'emploi est davantage dû aux contractions opérées par les entreprises qu'à leur fermeture.

5.4.2.3. Les PME ne prennent pas facilement la décision d'investir des ressources propres dans la formation de leurs employés, et ce en partie du fait du renouvellement important du personnel des petites et moyennes entreprises.

5.4.2.3.1. En dépit du fait que le Comité est conscient qu'il est, en règle générale, difficile pour les entreprises employant 3 ou 4 salariés de devoir se passer de l'un d'entre eux pendant une durée déterminée de la journée, il reconnaît l'importance que la formation revêt également pour les employés de ces petites entreprises.

5.4.2.3.2. Il doit être bien clair que le coordinateur de ce chapitre ne suggère pas l'intervention des administrations publiques dans ce domaine, mais se limite uniquement à citer des exemple précis relatifs à l'existence de structure de formation.

5.4.2.4. Les différences constatées quant au type d'éducation dispensée aux jeunes doivent également être soulignées, compte tenu des conséquences qu'elles peuvent avoir pour leur avenir.

5.5.

Capitaux et finances (Chapitre 6)

5.5.1. Cette étude intéressante a été coordonnée par l'« Instituto Vasco de Estudios e Investigacion » (IKEI).

5.5.2. Comme cela a été dit précédemment, le CES est d'avis qu'il faudrait mettre en relation les chapitres « environnement macro-économique » et « capitaux et finances ».

Il ne faut pas oublier que les PME sont particulièrement touchées par les difficultés d'accès au crédit.

5.5.3. Une étude sur les PME ne peut faire l'impasse sur un inventaire des différents niveaux de taux d'intérêts qu'elles doivent supporter ainsi que, par exemple, sur les systèmes de garantie mutuelle à leur disposition.

5.5.3.1. Le tableau 6.1 indique des valeurs de taux interbancaires et d'obligations de l'État qui sont loin de ceux pratiqués vis-à-vis des PME.

Par exemple, au Portugal, le « taux préférentiel » (utilisé uniquement pour les grandes entreprises jouissant d'un bon crédit) oscillait entre 19 % et 16,3 % en 1992 et entre 16 % et 13,5 % en 1993.

5.5.3.1.1. Il n'est pas possible d'affirmer qu'il existe une différence moyenne de deux points entre les valeurs payées respectivement par une petite et par une grande entreprise.

Cette différence varie en effet considérablement d'un État membre à l'autre en fonction du niveau des taux qui y sont pratiqués. Si l'on considère que dans ceux où les taux sont les plus élevés, par exemple en Grèce et au Portugal, elle dépasse 6 %, il devient alors difficile d'obtenir une moyenne européenne de 2 %.

5.5.3.1.2. Un autre facteur important qui n'a pas été étudié est l'existence ou l'absence d'un prélèvement d'une taxe spécifique sur les intérêts. Dans les pays où cela est prévu, les PME doivent supporter un coût du capital bien supérieur.

5.5.4. La structure financière a des conséquences directes tant au niveau des résultats nets que de la compétitivité.

La majorité des PME étant dépendantes de crédits à court terme à taux d'intérêt élevés, comment peuvent-elles entrer en concurrence directe, sur un marché ouvert, avec les grandes entreprises dont on sait qu'elles peuvent obtenir des crédits à long terme à taux d'intérêt bien plus bas ?

5.5.5. L'Observatoire devra évaluer dès que possible l'efficacité des projets pilotes de la Commission liés à ces problèmes financiers.

5.6.

Innovation et diffusion des technologies (Chapitre 7)

5.6.1. La coordination de l'élaboration de ce chapitre a été confiée à l'« Association pour la promotion et le développement industriel » (Aprodi).

5.6.2. À partir des éléments recueillis, on est arrivé à la conclusion qu'en 1990 les quatre grands pays européens sont intervenus pour 88 % dans les dépenses totales de recherche et de développement.

Quoi qu'il en soit, ce pourcentage peut ne pas refléter la réalité. L'effort consenti par les PME n'est pas pris en considération dans les statistiques. Pourtant, elles ont le souci constant de l'innovation, de la recherche de nouveaux produits et de nouveaux procédés de fabrication. D'ailleurs, si tel n'était pas le cas, il leur serait impossible de résister face à la forte concurrence du marché.

5.6.3. Le risque élevé, le coût, le manque de financement, de personnel qualifié et de connaissance du marché sont les principaux obstacles à l'activité de recherche/innovation.

5.6.4. Afin de stimuler l'activité de recherche, il conviendrait de promouvoir des relations plus étroites à l'intérieur de la Communauté, non seulement entre les entreprises mais également entre les universités et les instituts de recherche.

5.7.

Aspects régionaux (Chapitre 8)

5.7.1. L'EIM a été chargé de la coordination des travaux sur ce thème.

5.7.2. Une attention particulière a été accordée à l'étude de la situation qui prévaut dans les régions transfrontalières. La méthode adoptée a consisté en une enquête par téléphone auprès d'experts travaillant pour différents types d'organisations directement concernées par cette question.

5.7.2.1. L'idée selon laquelle la coopération transfrontalière se poursuit à un rythme très lent est confirmée.

5.7.2.2. Comment peut-on viser une réalisation efficace du marché intérieur, l'émergence d'un courant d'échanges important et durable entre les entreprises des Douze si, aux frontières intérieures, en dépit de la possibilité de bénéficier à cette fin d'un programme communautaire spécifique, on ne peut obtenir de résultats positifs ?

5.7.2.3. Pour surmonter cette situation, le CES estime indispensable que les pouvoirs locaux et les responsables locaux des entreprises s'engagent ensemble dans l'élaboration de stratégies claires destinées à résoudre ce problème.

5.8.

Politique en faveur des PME (Chapitre 9)

5.8.1. Coordonnée par l'« Institut fuer Mittelstandsforschung » (IFM), cette étude est d'un grand intérêt pour comprendre les différentes attitudes des États membres de l'Union vis-à-vis de la politique d'aide aux PME.

5.8.2. Dans tous les pays, on considère que les PME doivent recevoir un soutien tant dans leur phase d'expansion qu'au moment de leur création.

5.8.3. Les aides octroyées concernent principalement la création et l'expansion des entreprises, la recherche et le développement, l'accès aux capitaux et le financement, l'investissement, les exportations, la coopération entre entreprises, l'éducation et la formation ainsi que la création d'emplois.

5.8.4. Les instruments utilisés consistent en des subventions ou des soutiens sous forme de dons, des prêts bonifiés, des prises de participations directes, des réductions d'impôts, des garanties à l'exportation, ou encore en diverses prestations de services.

5.8.5. L'étude fournit un inventaire intéressant des principales mesures prises tant par les États membres que par les régions.

Il serait très utile d'inclure dans les futurs rapports annuels une analyse sur la mise en oeuvre pratique des méthodes de promotion de la libre concurrence (notamment celles qui évitent les abus de position dominante sur le marché et la cartellisation de certains secteurs).

Le CES estime qu'il conviendrait de promouvoir l'échange d'informations sur les projets qui ont eu des résultats positifs afin d'étudier dans quelle mesure ils pourraient être mis en oeuvre dans d'autres régions de l'Union.

5.9.

L'artisanat (Chapitre 10)

5.9.1. L'étude approfondie de ce thème a été coordonnée par la Chambre des métiers du Grand-Duché de Luxembourg et par l'EIM.

5.9.1.1. En annonçant dès le début du chapitre et par la suite, au paragraphe 10.4.1, que l'objectif est de fournir des données sur l'artisanat aux décideurs politiques, les responsables de cette étude sont pleinement conscients des implications futures que les résultats auxquels ils vont parvenir sont susceptibles d'avoir, tant au niveau du Conseil que de la Commission.

5.9.1.2. Tout travail de recherche, dans quelque domaine que ce soit, doit prendre pour point de départ des définitions les plus précises possibles des thèmes à traiter.

5.9.1.3. Le CES comprend et accepte les raisons qui ont été à l'origine de cette tentative de définition de l'artisanat en vue de rendre possibles des comparaisons entre les États membres.

Néanmoins, le Comité estime qu'il relève de ses compétences d'attirer l'attention sur les données fournies et les conclusions tirées dans le rapport à partir du concept de « Craft Dominated Sector » (secteur à dominante artisanale). Faute de quoi, on risque d'aboutir à des considérations erronées quant à l'importance réelle du secteur dans chaque État membre.

De même, il faudra être prudent si l'on veut esquisser des stratégies politiques sur la base des données obtenues à partir du concept susmentionné.

5.9.1.4. La stratégie adoptée peut avoir pour conséquence que, dans la majorité des pays, une grande confusion règne quant à savoir ce qui différencie une PME industrielle d'une PME artisanale.

On en arrive dans le document à définir le programme Pedip () existant au Portugal comme étant un des trois cas de soutien spécifique des gouvernements européens en faveur de l'artisanat ...

5.9.2.

>TABLE>

Ce tableau (nous permettant de comparer les données incluses dans les tableaux 10.7 et 10.8 et relatives à l'importance de l'emploi) donne une idée de la manière dont le concept de « Craft Dominated Sectors » déforme la réalité.

5.9.3. L'information qui est fournie par les experts s'avère intéressante.

5.9.3.1. 46 % d'entre eux considèrent que les entreprises artisanales sont favorables au marché intérieur et au Traité de Maastricht.

Curieusement, la majorité de ces mêmes experts (32 %) estiment, lorsqu'ils sont interrogés sur les effets que le marché intérieur peut avoir, qu'il accroîtra les risques (!) tandis que ceux qui considèrent qu'il multipliera les opportunités sont presque aussi nombreux que ceux qui sont d'avis qu'il n'aura aucune incidence (22 % et 20 % respectivement).

La grande majorité estime qu'il s'ensuivra une augmentation des coûts et une diminution du nombre d'entreprises.

5.9.3.2. 39 % des personnes interrogées considèrent que les entreprises artisanales perdront des parts de marché si elles ne s'adaptent pas aux nouvelles technologies, tandis que 36 % pensent qu'elles n'en perdront pas et 25 % n'avancent pas de pourcentage.

Contrairement à ce qui est affirmé dans le rapport, les centres technologiques ont été créés au Portugal pour aider les PME industrielles et non l'artisanat.

5.9.3.3. L'harmonisation et les coûts inhérents à l'application de mesures dans le domaine de la protection de l'environnement sont également des facteurs considérés comme négatifs pour l'artisanat.

5.10.

Suivi de l'évolution des PME dans le marché intérieur : synthèse (Chapitre 11)

5.10.1. L'EIM a coordonné l'élaboration de ce chapitre de synthèse, conçu non seulement dans l'objectif de donner au lecteur un aperçu global de la situation des PME dans l'Union européenne et dans chacun des États membres, mais également pour développer un indicateur de suivi du marché intérieur pour les PME.

5.10.2. Au niveau de l'Union européenne, des indicateurs qui avaient déjà été étudiés dans des chapitres antérieurs du rapport et dans certains cas, comme l'emploi, sur la base d'informations plus récentes, sont présentés de manière synthétique.

Cela explique qu'à un certain endroit du chapitre, il est affirmé que l'industrie manufacturière a pesé considérablement entre 1988 et 1990 dans la création d'emplois alors que nous savons déjà, grâce à l'information fournie à la page 41, figure 2.3 du rapport, qu'entre 1990 et 1993, si elle a fortement contribué à une augmentation, c'est à celle du chômage. La création d'emplois revient principalement au secteur des services.

5.10.2.1. On peut déplorer, une fois de plus et en l'occurrence dans un chapitre de synthèse, que la réalité de l'artisanat dans chaque pays soit oubliée au profit de ce concept incorrect de « Craft Dominated Sectors » (secteurs à dominante artisanale).

5.10.3. En ce qui concerne les profils par pays, il est pour le moins étrange que les pourcentages relatifs à chacun d'entre eux et à la moyenne européenne coïncident presque toujours dans les tableaux se référant à la part en pourcentage des PME dans les différents secteurs économiques en 1990 pour la construction, le commerce de gros, les services personnels, la vente au détail et les services de production (à l'exception de la Grèce).

5.11.

Recommandations générales (Chapitre 12)

5.11.1. La responsabilité de la coordination de ce chapitre a une fois de plus été confiée à l'EIM.

5.11.2. La première question qu'il faut se poser est de savoir s'il est justifié que l'Observatoire fasse des recommandations générales.

Au sein du CES, les opinions divergent sur ce point.

5.11.3. Dans l'introduction à notre avis, paragraphe 2.2, nous avions déjà attiré l'attention sur le fait que le CES estimait que tous les membres du réseau devaient participer à l'élaboration des recommandations générales et que la coordination des travaux ne devait pas être confiée à un seul d'entre eux.

5.11.4. Toutefois, l'option choisie pour l'approche du thème est tout à fait acceptable et compréhensible. Un des principaux défis que l'UE doit relever aujourd'hui est en effet le chômage.

5.11.4.1. La manière dont on a tenté de trouver des solutions pour associer les PME à la résolution de ce grave problème nous paraît également intéressante.

Le CES tient à féliciter les responsables de l'élaboration de ce texte pour sa qualité.

5.11.5. Toutefois, le CES est d'avis que, s'agissant d'un chapitre de recommandations générales dans le cadre d'un rapport qui n'est présenté qu'une fois par an, il aurait fallu les développer davantage.

5.11.5.1. Les problèmes qui affectent les PME varient largement d'un pays à l'autre, voire d'une région à l'autre. L'EIM lui-même le reconnaît au début du texte.

Les solutions devront par conséquent être souvent différentes, et les propositions soumises devront à l'avenir toujours tenir compte de cette question.

Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1995.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() Il est considéré dans le rapport que le secteur européen des PME concerne des entreprises (hormis les secteurs de l'agriculture, de la chasse, de la sylviculture et de la pêche) ayant moins de 500 travailleurs. Dans le secteur des PME, on peut encore distinguer, en termes de taille, les catégories suivantes :

- micro-entreprises : de 0 à 9 travailleurs;

- petites entreprises : de 10 à 99 travailleurs (comprenant parfois des sous-catégories constituées de 10 à 19, de 20 à 49 et de 50 à 99 travailleurs);

- entreprises moyennes : de 100 à 499 travailleurs (comprenant parfois des sous-catégories constituées de 100 à 249 et de 250 à 499 travailleurs).

() JO n° C 393 du 31. 12. 1994.

() Doc. COM(94) 55 final.

() Pedip = Programme spécifique de développement de l'industrie portugaise.