B4-1446, 1447, 1457 et 1458/95

Résolution sur l'Union économique et monétaire

Le Parlement européen,

- vu le traité sur l'Union européenne,

- vu le Livre vert de la Commission sur les modalités de passage à la monnaie unique (COM(95)0333),

- vu sa résolution du 25 octobre 1995 sur ce Livre vert ((PV de cette date, partie II, point 9.)),

- vu le rapport de l'Institut monétaire européen sur le passage à la monnaie unique,

- vu les conclusions du Conseil européen de Cannes,

A. réaffirmant la contribution de l'Union monétaire à l'approfondissement de l'Union européenne, à l'achèvement du marché intérieur, à la prospérité et à l'emploi et, partant, à une stabilité politique et économique accrue,

B. préoccupé par les déclarations qui ont été faites par des représentants de divers États membres ainsi que par des fonctionnaires de Banques centrales des États membres et de la Commission, lesquelles sont susceptibles d'ébranler la confiance des marchés quant au démarrage de la troisième phase de l'UEM d'ici au 1er janvier 1999 au plus tard et de nuire au crédit de l'UEM auprès de l'opinion publique en général;

1. souligne que l'article 109 J, paragraphe 4, du traité CE dispose expressément que «si, à la fin de 1997, la date du début de la troisième phase n'a pas été fixée, la troisième phase commence le 1er janvier 1999«; invite donc le Conseil européen réuni à Madrid à confirmer sans équivoque les différentes phases et le calendrier de l'UEM tels qu'ils sont fixés dans le traité;

2. invite instamment la Commission, le Conseil et l'IME à l'associer pleinement et en temps opportun aux préparatifs de l'UEM et à l'introduction de la monnaie unique, dans le strict respect du traité et avec la transparence nécessaire pour obtenir l'adhésion de l'opinion publique et des marchés;

3. demande à la Commission de renforcer considérablement les mesures d'aide structurelle existantes afin de prévenir l'aggravation des disparités régionales dans les Etats membres participants, à la suite de l'introduction d'une monnaie unique;

4. se félicite des initiatives visant à renforcer la convergence et la stabilité au sein de l'UEM par une compatibilité accrue entre les politiques fiscale et monétaire des États membres ayant adopté la monnaie unique; rejette toute idée d'un «accord monétaire du type Schengen» pour ce qui est, en particulier, des critères de convergence et des procédures applicables en cas de déficit excessif; par conséquent, demande instamment à la Commission, au Conseil et à l'IME de respecter pleinement les dispositions du traité et de ses protocoles, s'agissant notamment de l'application du droit dérivé; souligne à nouveau le rôle qui incombe, respectivement, au Conseil et à la Commission en ce qui concerne les nouvelles initiatives et rappelle les dispositions de l'article 104 du traité CE;

5. souligne que le processus qui doit conduire à l'Union économique et monétaire et à la monnaie unique revêt un caractère politique et pas seulement technique; insiste sur le fait que le strict respect des critères de convergence est aussi important que le respect du calendrier prévu par le traité pour l'Union monétaire; fait part de sa préoccupation devant toute tentative visant à différer l'application de ce calendrier en raison de difficultés techniques;

6. invite le Conseil européen de Madrid à prendre une décision claire sur le statut juridique de la monnaie unique, de telle sorte que les monnaies nationales deviennent de simples expressions de la monnaie unique dès le début de la troisième phase, comme cela est demandé dans sa résolution précitée du 25 octobre 1995; à cet égard, demande qu'il soit tenu compte de l'importance d'un statut juridique clairement défini de la monnaie unique à l'échelle européenne comme à l'échelle mondiale;

7. demande instamment l'introduction rapide de la monnaie unique avec un délai maximal d'un an pour la phase A, de deux ans pour la phase B et de quelques semaines pour la phase C;

8. demande au Conseil européen de Madrid d'arrêter le nom de la monnaie unique et de décider de ses unités;

9. demande instamment au Conseil européen de Madrid de fixer un calendrier et un cadre précis pour le passage à la monnaie unique afin que celui-ci soit tout à fait irréversible;

10. demande à la Commission, au Conseil et à l'IME des assurances quant au fait que toute modification des définitions statistiques ou des méthodes de collecte des données dans le contexte du passage à la monnaie unique n'aura pas d'effets défavorables sur la capacité des États membres à remplir les critères de convergence;

11. invite instamment les autorités monétaires à faire savoir clairement aux marchés et aux citoyens quand les nouveaux billets et les nouvelles pièces seront mis à leur disposition;

12. demande à la Commission et aux Banques centrales d'incorporer des caractères spéciaux dans le motif des billets de banque européens afin d'aider les citoyens mal-voyants;

13. demande le maintien d'un Système monétaire européen commun lors de la troisième phase, avec l'utilisation de la monnaie unique comme point d'ancrage des monnaies de l'Union situées en dehors de l'Union économique et monétaire, en faveur des pays qui ne participeront pas à celle-ci dès le début; par conséquent, invite instamment le Conseil européen de Madrid à donner un signal politique sans équivoque à cet égard afin d'éviter tout effritement du processus d'intégration et toute perturbation du marché intérieur;

14. se félicite que tous les États membres soient pleinement associés aux préparatifs du passage à la monnaie unique, y compris ceux qui bénéficient d'une clause de dérogation (opt-out) et se réjouit de la poursuite de la coopération à l'avenir;

15. invite la Commission, le Conseil et l'IME à veiller à ce que le passage à la monnaie unique respecte pleinement les intérêts non seulement des marchés, mais aussi des citoyens européens; demande que le passage à la monnaie unique soit soigneusement planifié de façon à garantir une transition sans heurts pour les citoyens;

16. invite la Commission à lancer et à mener dans les plus brefs délais, en totale concertation avec le Parlement européen, différentes campagnes d'information s'adressant aux citoyens, aux entreprises et aux banques;

17. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à l'IME, aux gouverneurs des Banques centrales, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.