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Bruxelles, le 16.12.2005

SEC(2005) 1739 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur l'évolution des dépenses du FEOGA, section «Garantie» Système d'alerte précoce n° 8–11/2005

TABLE DES MATIÈRES

1. INTRODUCTION 3

2. COMMENTAIRES SUR L'EXÉCUTION DU BUDGET 2005 3

3. CONCLUSIONS 5

1. INTRODUCTION

Le tableau joint en annexe présente le niveau d’exécution du budget pour la période allant du 16 octobre 2004 au 30 septembre 2005 par rapport au profil des dépenses prévu par l'indicateur, établi sur la base des dispositions du règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil du 26 septembre 2000 concernant la discipline budgétaire[1].

2. COMMENTAIRES SUR L'EXÉCUTION DU BUDGET 2005

On trouvera ci-après un bref commentaire sur les écarts les plus importants entre le niveau d'exécution réel et le niveau prévu pour les différents secteurs du budget 2005. N.B.: le niveau actuel est indiqué entre parenthèses: (+) pour un dépassement,(–) pour une sous-consommation.

2.1. Facteurs monétaires

Taux de change dollar/euro

Les dépenses encourues au cours de la période susvisée tiennent compte de l'évolution du taux de change entre le dollar et l'euro. Pour une partie importante des restitutions à l'exportation de produits agricoles, en particulier les céréales et le sucre, ainsi que pour certaines aides internes (aide au coton notamment), le niveau des dépenses est influencé par le taux de change du dollar.

Le budget adopté par l'autorité budgétaire se fonde sur les crédits demandés dans l'APB 2005, qui avait été établi sur la base d'un taux de change moyen de 1 EUR pour 1,25 $. Il y a lieu de noter que, pour la période allant du 1er août 2004 au 31 juillet 2005, le taux de change moyen était d'environ 1 EUR pour 1,27 $, soit environ 2 % au-dessus du taux utilisé pour l'établissement de l'APB 2005.

2.2. Sous-rubrique 1a – Facteurs de marché

2.2.1. Mesures de marché pour les céréales (+ 169,1 millions EUR)

En raison des quantités accrues de céréales dirigées vers le stockage public à la suite de la récolte surabondante de 2004/2005, il faut s’attendre à un dépassement substantiel des crédits dans ce secteur. En effet, au moment de la clôture du présent rapport, quelque 13,9 millions de tonnes de céréales ont été mises en stockage public alors que l’hypothèse de 2,6 millions de tonnes avait été retenue dans l’APB 2005.

2.2.2. Paiements directs pour les cultures arables (+ 192,8 millions EUR)

Après avoir mené une enquête concernant les paiements attendus des États membres, sur la base de leurs communications relatives aux paramètres sur lesquels se fonde la mise en œuvre de ce régime, la Commission estime qu’un dépassement de quelque 200 millions EUR par rapport aux crédits disponibles dans l’APB 2005 sera enregistré d’ici à la fin de l’exercice budgétaire.

2.2.3. Sucre (+ 28,1 millions EUR)

Au cours de l’exercice budgétaire, des quantités importantes de sucre ont été mises en stockage public. Au moment de l’établissement du présent rapport, quelque 724 000 tonnes sont toujours dans les stocks et devraient encore s’y trouver à la fin de l’exercice budgétaire. C’est pourquoi, en dépit du ralentissement du rythme des paiements des restitutions à l’exportation, la Commission s’attend à un dépassement des crédits pour le sucre.

2.2.4. Huile d’olive (+ 115 millions EUR)

Il y aura un dépassement des crédits pour cet article étant donné que les États membres paieront le solde des campagnes de commercialisation précédentes. Toutefois, le dépassement devrait être nettement inférieur au niveau indiqué en septembre.

2.2.5. Plantes textiles (+ 86,5 millions EUR)

La Commission a arrêté sa décision en ce qui concerne le taux définitif de l'aide au coton. Par conséquent, les dépenses pour le coton devraient s’élever à quelque 67 millions EUR de plus que le montant retenu dans le budget 2005 pour cette mesure. Il est donc probable que l’ampleur du dépassement actuel soit temporaire.

2.2.6. Fruits et légumes (– 80,3 millions EUR)

La Commission s’attend actuellement à ce que des économies soient effectuées en raison des conditions favorables sur le marché des fruits et légumes. En effet, les quantités de fruits et légumes retirées du marché devraient être nettement inférieures à celles retenues dans l’APB 2005. En outre, des circonstances favorables ont engendré une augmentation du prix de la banane sur le marché, ce qui a eu pour conséquence une réduction du taux de l’aide accordée pour ce produit. Toutefois, l’augmentation accordée au cours de l’année aux organisations de producteurs au titre des fonds opérationnels devrait réduire ces économies d’ici à la fin de l’exercice budgétaire.

2.2.7. Autres produits végétaux et mesures (– 117,7 millions EUR)

Une sous-consommation des crédits de cet article est prévue en raison du ralentissement du rythme des paiements des aides au fourrage séché. De plus, certains États membres n’ont pas continué à effectuer les paiements prévus pour les différents programmes POSEI, ce qui accentue encore la sous-consommation escomptée en ce qui concerne cet article.

2.2.8. Aides directes de nature horizontale (+ 64,3 millions EUR)

Comme cela a déjà été mentionné dans le rapport SAP/EWS n° 6/2002, il est prévu un dépassement des crédits du système simplifié de paiement à la surface (SAPS), qui est appliqué dans huit des dix nouveaux États membres. Ce dépassement est imputable à l’effet de double taux résultant du paiement des aides en monnaie nationale par ces États membres, qui ne participent pas à la monnaie commune.

2.2.9. Lait et produits laitiers (– 988,6 millions EUR)

Des conditions favorables sur les marchés intérieurs et extérieurs ont permis à la Commission de réduire le niveau des taux de restitution à l’exportation et des aides à l’écoulement sur le marché intérieur pour les différents produits de ce secteur par rapport aux niveaux prévus dans l’APB 2005. Cette situation a diminué les dépenses pour les différentes mesures dans ce secteur, ce qui a permis de réaliser des économies. En outre, le superprélèvement a été perçu pour une quantité excédentaire totale de plus de 1,0 million de tonnes de lait comparé à la quantité de 0,25 million de tonnes prévue dans le budget, ce qui a encore augmenté les économies dans ce secteur.

2.2.10. Viande bovine (+ 304,6 millions EUR)

La Commission reconnaît le dépassement que l’indicateur continue de montrer dans ce secteur et estime que cette situation va durer jusqu’à la fin de l’exercice budgétaire en raison des paiements des primes animales pour 2004.

2.2.11. Apurement de conformité (– 499,9 millions EUR)

Comme indiqué dans le rapport SAP/EWS n° 6/2005, on attend pour la fin de l’exercice budgétaire une progression d’environ 170 millions EUR du montant des récupérations opérées par les États membres à la suite de la procédure d’apurement de conformité.

2.3. Sous-rubrique 1b – Développement rural (– 25,8 millions EUR)

Les crédits d’engagement au titre de 2005 pour le développement rural (UE-15) et pour l’instrument transitoire pour les nouveaux États membres ont été fixés au plafond de cette sous-rubrique.

Tous les crédits ont été engagés pour l’instrument transitoire, qui est mis en œuvre sur la base de crédits différenciés. À la fin du mois de septembre 2005, un montant de 1 167,1 millions EUR avait été payé sur les crédits de paiement de l'instrument transitoire d’un montant de 1 369,4 millions EUR prévu dans le budget.

La légère sous-consommation actuelle concerne les crédits d'engagement du développement rural du FEOGA-Garantie pour l'UE-15 et il est probable qu'elle se maintienne jusqu'au terme de l'exercice budgétaire.

3. CONCLUSIONS

En ce qui concerne la sous-rubrique 1a, l'exécution des crédits pour les dépenses effectuées par les États membres entre le 16 octobre 2004 et le 30 septembre 2005 s'établit à 41 574,4 millions EUR, soit 97,1 % des crédits disponibles. La sous-consommation des crédits du budget par rapport à l'indicateur s'élève à environ– 524,7 millions EUR pour la même période. Cette sous-consommation est imputable principalement au secteur des produits animaux, alors que celui des produits végétaux présente un dépassement des crédits budgétaires. À ce stade, la Commission estime que la tendance annoncée par l’indicateur tant pour le secteur des produits végétaux (surconsommation des crédits) que pour le secteur des produits animaux (sous-consommation des crédits) se maintiendra et se soldera par une sous-consommation totale supérieure au terme de l’exercice budgétaire.

En ce qui concerne la sous-rubrique 1b, l'exécution des crédits pour les dépenses effectuées par les États membres entre le 16 octobre 2004 et le 30 septembre 2005 s'établit à 4 896,2 millions EUR, soit 71,6 % des crédits disponibles. La sous-consommation des crédits du budget par rapport à l'indicateur s'élève à environ– 44,2 millions EUR pour la même période. À ce stade, on s’attend à ce que les États membres fassent d'importantes dépenses en octobre 2005.

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[1] JO L 244 du 29.9.2000, p. 27.