Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de décision du Conseil instituant un programme d'action communautaire en faveur de la protection civile"(1)

(1999/C 169/06)

Le 9 février 1999, le Conseil, conformément à l'article 235 du Traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Agriculture, développement rural, environnement", chargée d'élaborer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 9 avril 1999 (rapporteur: Mme zu Eulenburg, corapporteurs: MM. Liverani et Wilkinson).

Lors de sa 363e session plénière des 28 et 29 avril 1999 (séance du 28 avril), le Comité économique et social a adopté par 87 voix pour et 3 abstentions l'avis suivant.

1. Proposition de la Commission

1.1. Les mesures dans le domaine de la protection civile, qui sont prévues par le traité CE (article 3, point t) sont nécessaires, compte tenu du fait que l'Union européenne est régulièrement victime de catastrophes naturelles majeures: inondations, séismes, glissements de terrains et incendies de forêts. Depuis 1985 et sur la base du principe de subsidiarité, l'Union a mis en place des mécanismes opérationnels afin de renforcer la coopération des acteurs de la protection civile en Europe.

1.2. En 1998, après l'adoption par le Conseil d'un programme d'action biennal en faveur de la protection civile (1998/1999), la Commission, en coopération étroite avec les autorités de protection civile des États membres, a lancé plusieurs projets importants. Tous visent à l'application de règles et de lignes directrices communes, ainsi qu'à une mise en réseau des experts dans les différents domaines concernés.

1.3. Le programme d'action proposé par la Commission dans le domaine de la protection civile couvrira la période 2000-2004 et contribuera à consolider les résultats obtenus grâce aux projets importants mentionnés ci-dessus. Il permettra également de lancer de nouveaux grands projets en matière de prévention, de préparation, d'intervention d'urgence et de reconstruction, et contribuera à maintenir les bonnes pratiques actuelles (application de règles et de lignes directrices communes, formation, projets pilotes, actions de soutien, etc.). La Commission propose de consacrer un budget annuel de 2 millions d'euros à ce programme.

2. Observations générales

2.1. Introduction

2.1.1. Quelles que soient les causes d'une catastrophe, on constate que ses répercussions et par conséquent les menaces qu'elle fait peser sur la nature et la population prennent aujourd'hui des proportions considérables, et il devient de plus en plus difficile de les évaluer et de les contrôler en raison de leur complexité.

2.1.2. Il n'est possible d'intervenir efficacement lors d'une catastrophe que si les interventions sont planifiées à l'avance sur la base d'une évaluation globale des risques, en convenant et en préparant des mesures déterminées de la part des organisations, institutions et pouvoirs publics concernés.

2.1.3. Il est bien évident que les catastrophes ne connaissent pas de frontières. Si l'on veut protéger efficacement les citoyens de l'Union, qui sont soumis à un ensemble de risques très variés, et éviter ou tout au moins limiter les menaces d'une portée considérable qui pèsent sur l'environnement, les mesures d'assistance ne doivent pas être contrecarrées par un manque de concertation ou une divergence des concepts d'intervention dans les divers États membres.

2.2. Objectifs du programme d'action

2.2.1. On ne peut que soutenir pleinement les objectifs énumérés au point 7 de l'exposé des motifs de la proposition de la Commission, qui concordent avec les critères cités à l'article 3, deuxième paragraphe.

2.2.2. À une époque où les moyens se réduisent comme peau de chagrin, il paraît indispensable de profiter d'effets de synergie et de coopérer avec d'autres institutions et organes pour aller vers une meilleure efficacité des aides. Il convient à cet égard d'encourager les efforts communautaires.

2.3. Mesures du programme d'action

2.3.1. Le Comité estime qu'il convient de tenir compte de la recherche et du développement technologique.

2.3.2. Étant donné que l'analyse de risques globale et motivée constitue un préalable à toute intervention appropriée, c'est-à-dire efficace, les États membres devraient être encouragés à soutenir les projets de recherche portant notamment sur l'étude des répercussions transnationales des catastrophes naturelles et des désastres technologiques.

2.3.3. Pour continuer à développer judicieusement la protection civile au sein de l'UE, il conviendrait d'effectuer une analyse de risques globale qui constituerait le fondement de mesures de prévention adéquates.

2.3.4. Cette analyse devrait être suivie par un groupe d'évaluation externe, constitué de représentants des milieux scientifiques, des pouvoirs publics et des organisations non gouvernementales concernés. Un passage correspondant devrait être intégré explicitement dans le programme d'action.

2.3.5. Comme la capacité des citoyens d'un État membre à se prendre eux-mêmes en charge contribue sensiblement à l'amélioration de la situation après une catastrophe, l'information, la formation et la sensibilisation du public à cet égard ne peuvent qu'être accueillies favorablement.

2.3.6. Mais il convient également de tendre à une plus grande intégration de la population dans les structures organisationnelles permanentes, de telle sorte que l'on puisse mobiliser des potentiels qui sinon resteraient inexploités.

2.4. Bases juridiques

2.4.1. Il conviendrait d'examiner les bases juridiques dans le domaine de la protection civile également et particulièrement dans la perspective de l'élargissement de la Communauté, étant donné qu'à l'avenir, il ne suffira plus de se référer à l'article 235 du Traité instituant la CE.

2.4.2. La création d'une base juridique à laquelle se référer également à l'avenir pour les activités de la Communauté dans le domaine de la protection civile ne doit cependant pas conduire à se détourner du principe de subsidiarité, même s'il serait en principe souhaitable de disposer de grandes orientations quant aux mesures technologiques et d'intervention à appliquer, tout au moins dans le cas de catastrophes ou de luttes transfrontières.

2.4.3. Il conviendrait également de conserver le concept selon lequel les planifications et mesures nationales doivent être encouragées et favorisées par une coopération communautaire.

2.4.4. En ce qui concerne l'avenir, les bases juridiques existantes pour un programme d'action doivent être examinées en relation les unes avec les autres, en envisageant la nécessité d'en fixer d'autres.

2.5. Perspectives futures

2.5.1. Le Comité estime qu'il conviendrait de réfléchir, après une phase d'évaluation, aux perspectives d'avenir des actions dans le domaine de la protection civile.

2.5.2. Il faudrait s'efforcer de mettre en application, à l'expiration du programme d'action, les connaissances et les expériences qui ont été accumulées au cours de ce même programme.

3. Contenu essentiel de l'avis

3.1. En Europe aussi, comme le montrent clairement les expériences de ces dernières années, les catastrophes naturelles ont des répercussions de plus en plus complexes sur l'existence de l'ensemble des citoyens de l'UE.

3.2. Des analyses de risques globales n'ont été effectuées que dans de rares cas et ne peuvent donc pas servir de base à une planification motivée de lutte contre les catastrophes.

3.3. Il semble donc judicieux de ne pas envisager la recherche dans le domaine des catastrophes uniquement du point de vue de la protection contre les risques mais également de celui d'une analyse interdisciplinaire des risques.

3.4. Il s'agit en outre d'utiliser les effets de synergie à tous les niveaux, c'est-à-dire de tirer parti dans le domaine de la protection civile, de ce qui a été réalisé dans d'autres domaines et avec d'autres mesures communautaires.

3.5. L'assistance en cas de catastrophe débute sur le terrain. Cela veut dire qu'il faut renforcer la capacité des citoyens à se prendre en charge et s'efforcer de donner à chacun le sentiment qu'il a un rôle à jouer dans le domaine de la protection civile.

3.6. Il s'agira aussi, à l'expiration du programme d'action prévu, d'encourager la coopération des États membres dans le domaine de la protection civile.

Bruxelles, le 28 avril 1999.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice RANGONI MACHIAVELLI

(1) JO C 28 du 3.2.1999, p. 29.