17. 12.81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 330/7 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil portant dix-septième modification de la directive 
64/54/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les 
agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation 
humaine 
(Présentée par la Commission au Conseil le 3 décembre 1981.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive 64/54/CEE du 
Conseil ('), modifiée en dernier lieu par la directive 
81/214/CEE (2), établit une liste des agents conserva­
teurs dont l'emploi en vue de la protection des 
denrées destinées à l'alimentation humaine contre les 
altérations provoquées par les micro-organismes est 
autorisé; 
considérant que le bisulfite de potassium peut être 
employé dans la production vinicole en remplacement 
d'autres sulfites déjà autorisés par la directive et qu'il 
devrait donc être ajouté à la liste sous le numéro 
E225; 
considérant que, sans préjudice de la future réglemen­
tation générale de la Communauté relative au traite­
ment en surface des fruits, afin de lever toute incerti­
tude à l'égard de l'acceptabilité du thiabendazole (E 233), il convient de supprimer le délai limite fixé 
pour son utilisation; 
considérant qu'il a été montré que la natamycine 
possède des avantages technologiques pour la protec­
tion de certains fromages et saucisses contre les 
moisissures et qu'elle contribue à prévenir tout déve­
loppement potentiel de mycotoxines; 
considérant que les données relatives à la sécurité 
d'emploi de la natamycine en autorisent l'utilisation 
sur ces seules denrées et qu'il y a donc lieu d'ajouter 
cette substance à la liste, sous le numéro E 235, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
L'annexe de la directive 64/54/CEE est modifiée 
comme suit. 
1. Le texte suivant est inséré entre les numéros E 224 
et E 226. 
Numéro­
tation de 
la CEE 
E225 Dénomination 
Bisulfite de 
potassium Conditions d'emploi 
(') JO n° 12 du 27. 1. 1964, p. 161/64. 
O JOn°L 101 du 11. 4. 1981, p. 10. 2. Sous la position E 233, le paragraphe c) est 
supprimé dans la colonne «Conditions d'emploi». 
3. Le texte suivant est inséré entre les numéros E 233 
et E 236. 
N° C 330/8 Journal officiel des Communautés européennes 17. 12.81 
Numéro­
tation de 
la CEE 
E235 Dénomination 
Natamycine Conditions d'emploi 
Pour le traitement en 
surface des croûtes de 
fromages entiers, à pâte 
pressée semi-dure ou 
dure, ainsi que pour les 
enveloppes des saucisses 
nécessitant une matura­
tion avant la commercia­
lisation, à condition que 
la natamycine ne pénètre 
pas dans le fromage ou 
la saucisse au moment 
de la vente à une pro­
fondeur supérieure à 5 
mm et que les résidus 
exprimés par rapport à la 
superficie de la croûte 
ou de l'enveloppe ne dé­
passent pas 1 mg/dm2 Article 2 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires ou administratives néces­
saires pour se conformer à la présente directive au 
plus tard le 31 décembre 1982. Ils en informent immé­
diatement la Commission. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.