Proposition de

RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL

du . . .

modifiant le règlement (CEE) n° 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole

(96/C 125/22)

96/0073 (CNS)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que toute plantation nouvelle de vigne est interdite jusqu'au 31 août 1996; que, toutefois, compte tenu de la situation de marché dans le secteur viti-vinicole, il convient, en attendant les décisions du Conseil sur la réforme du secteur, de proroger d'une campagne l'interdiction existante;

considérant que, pour tenir compte des conditions particulières dans lesquelles sont produits les vins de table en Espagne, il est opportun de prévoir des dérogations temporaires en matière de coupage et d'acidité totale de certains vins de table produits dans cet État membre; qu'il est opportun d'étendre la dérogation pour l'acidité totale également aux vins de table produits au Portugal;

considérant que l'article 17 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 822/87 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1544/95 (2), prévoit qu'une certaine forme de désacidification n'est admise qu'à titre transitoire; que, afin de pouvoir décider à titre définitif sur cette technique, il est opportun de proroger l'expérience en cours jusqu'à la fin de la campagne 1996/1997;

considérant que l'article 46 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 822/87 prévoit que les campagnes promotionnelles en faveur de la consommation de jus de raisins ne peuvent être réalisées que jusqu'à la campagne viticole 1995/1996; que, afin de pouvoir en évaluer l'efficacité, il est opportun de poursuivre leur réalisation pendant une campagne;

considérant que le règlement (CEE) n° 822/87, à son article 39 paragraphe 12 et à son article 65 paragraphe 5, prévoit que, au cours de la campagne viticole 1995/1996, la Commission présente au Conseil des rapports, d'une part, sur les effets des mesures structurelles et leur relation avec la distillation obligatoire et, d'autre part, sur les teneurs maximales en anhydride sulfureux des vins, ainsi que d'éventuelles propositions à ce propos; que le rapport sur le zonage ainsi que le rapport sur les effets des mesures structurelles et leur relation avec la distillation obligatoire ne sont plus nécessaires compte tenu des nouvelles orientations du secteur; que la Commission vient de présenter son rapport sur l'enrichissement; qu'il convient, dès lors, de ne plus faire référence à ces rapports;

considérant que, étant donné l'importance pour le secteur du vin du problème de la teneur en anhydride sulfureux, il est nécessaire d'élaborer les propositions tenant compte de l'ensemble des données, et notamment des travaux de l'Office international de la vigne et du vin (OIV); qu'il y a, par conséquent, lieu de repousser l'échéance d'une campagne,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 822/87 est modifié comme suit.

1) À l'article 6 paragraphe 1, la date du «31 août 1996» est remplacée par celle du «31 août 1997».

2) À l'article 16 paragraphe 5 troisième alinéa, les termes «entre le 1er janvier et le 31 août 1996» sont remplacés par les termes «entre le 1er janvier 1996 et le 31 août 1997».

3) À l'article 17 paragraphe 3, la date du «31 août 1996» est remplacée par celle du «31 août 1997».

4) À l'article 18 paragraphe 3, le deuxième alinéa est supprimé.

5) À l'article 39:

a) au paragraphe 3 troisième alinéa, les termes «jusqu'à la fin de la campagne 1995/1996» sont remplacés par les termes «jusqu'à la fin de la campagne 1996/1997»;

b) au paragraphe 3 quatrième alinéa, les termes «à partir de la campagne 1996/1997» sont remplacés par les termes «à partir de la campagne 1997/1998»;

c) au paragraphe 10, les termes «1995/1996» sont remplacés par les termes «1996/1997»;

d) au paragraphe 11, les termes «1995/1996» sont remplacés par les termes «1996/1997»;

e) le paragraphe 12 est supprimé.

6) À l'article 46 paragraphe 4, les termes «1995/1996» sont remplacés par les termes «1996/1997».

7) À l'article 65:

a) au paragraphe 2, le tiret suivant est ajouté à la fin du point b):

«- les v.q.p.r.d. blancs originaires du Royaume-Uni désignés et présentés conformément à la législation britannique par le terme "botrytis", ou autres termes équivalents, tels que "noble harvest", "noble late harvested" ou "special late harvested";»

b) au paragraphe 5, la date du «1er avril 1996», est remplacée par celle du «1er avril 1997», et la date du «1er septembre 1996», est remplacée par celle du «1er septembre 1997».

8) À l'annexe I point 13, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Pour la campagne 1996/1997, les vins de table produits au Portugal et dans les parties espagnoles des zones viticoles C autres que les régions des Asturies, des Baléares, de la Cantabrique, de la Galice, ainsi que les provinces de Guipúzcoa et de Vizcaya, et mis à la consommation respectivement sur le marché du Portugal et de l'Espagne, peuvent avoir une teneur en acidité totale non inférieure à 3,5 grammes par litre, exprimée en acide tartrique.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

. . .

(1) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 31.