COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL sur le Compendium relatif aux orientations de politique dans les domaines ou secteurs spécifiques de coopération, à approuver par la Communauté dans le cadre du Conseil des Ministres ACP-CE

L'Accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats Membres a été conclu en février dernier. Il est appelé à succéder à la Convention de Lomé, qui a expiré le 29 février 2000.

En ce qui concerne les stratégies de coopération, le nouvel Accord propose une approche globale du développement qui met en exergue les objectifs et priorités poursuivis. Par contraste avec la Convention de Lomé, qui comprenait une description détaillée des domaines de coopération et d'appui, les parties ont décidé de rassembler ces orientations de politique plus précises dans un compendium de textes de référence qui doit être adopté par le Conseil des Ministres ACP-CE.

Ces textes complèteront, préciseront ou approfondiront les éléments déjà traités dans le texte principal de l'Accord. Ils pourront être révisés et adaptés par le Conseil des Ministres ACP-CE. Le compendium sera régulièrement mis à jour suivant les nécessités de la coopération.

Une telle approche offrira un mécanisme souple permettant d'adapter périodiquement les orientations spécifiques relatives aux différents domaines de coopération tout en évitant de remettre en question les éléments principaux contenus dans le texte de l'Accord.

La décision d'adopter le compendium ne constitue pas une décision ayant des effets juridiques au sens de l'article 300, paragraphe 2, deuxième aliéna du Traité CE. Cependant, en vue de l'adoption de la position de la Communauté au sein du Conseil des Ministres ACP-CE, la Commission transmet le présent projet de décision du Conseil et l'invite à approuver le texte ci-joint.

ANNEXE

Projet de

DECISION DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE

sur le Compendium relatif aux orientations de politique dans les domaines ou secteurs spécifiques de coopération

LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE,

vu l'Accord ACP-CE signé à ... le ..., et notamment son article 20,

considérant ce qui suit :

(1) L'Accord stipule que les objectifs de la coopération au développement ACP-CE sont poursuivis suivant des stratégies intégrées qui combinent les composantes économiques, sociales, environnementales et institutionnelles du développement et qui doivent être appropriées au niveau local. La coopération fournit ainsi un cadre cohérent d'appui aux stratégies de développement des pays ACP, assurant la complémentarité et l'interaction entre ces différentes composantes.

(2) En vue de leur intégration dans tous les domaines de la coopération, une prise en compte systématique des questions thématiques ou transversales suivantes sera assurée: les questions de genre, l'environnement, le développement institutionnel et le renforcement des capacités. Ces domaines peuvent également faire l'objet de l'appui de la Communauté.

(3) Conformément à l'article 20, paragraphe 3 mentionné ci-dessus, les textes détaillés relatifs aux objectifs et stratégies de coopération au développement, en particulier en ce qui concerne les politiques et stratégies sectorielles, sont insérés dans un compendium rassemblant les lignes directrices opérationnelles dans les domaines ou secteurs spécifiques de la coopération. Les textes du Compendium peuvent être révisés, adaptés ou modifiés par le Conseil des Ministres sur la base d'une recommandation du comité pour le financement du développement.

(4) Une décision du Conseil des Ministres ACP-CE est requise en vue de l'approbation du Compendium mentionné ci-dessus,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Conseil approuve le Compendium sur les stratégies de coopération auquel se réfère l'Accord de partenariat ACP-CE. Ce Compendium n'affecte pas l'interprétation des dispositions de l'Accord de partenariat ACP-CE.

Article 2

La présente décison entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à

Par le Conseil des Ministres ACP-CE

Le Président

ANNEXE

ACCORD DE PARTENARIAT ENTRE LES MEMBRES DU GROUPE DES ÉTATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AINSI QUE SES ÉTATS MEMBRES

Compendium des stratégies de coopération

INTRODUCTION 8

DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR ÉCONOMIQUE 9

Développement agricole et rural 9

Développement rural 9

Sécurité alimentaire 10

Agriculture 11

Élevage 12

Sylviculture 13

Développement de la pêche 15

Développement des transports 16

Développement industriel 18

Développement des ressources minérales 18

Développement de l'énergie 20

Développement du commerce et des entreprises 22

Développement du commerce 22

Développement des entreprises 24

Commerce équitable 25

Développement des services 26

Transports maritimes 26

Transports aériens 27

Développement du tourisme 27

Télécommunications et société de l'information 29

Développement des produits de base 30

DÉVELOPPEMENT SOCIAL ET HUMAIN 31

Éducation et formation 31

Coopération dans le domaine des sciences, des techniques et de la recherche 32

Santé et nutrition 34

VIH/sida 36

Démographie et planning familial 37

Le développement culturel 40

QUESTIONS THÉMATIQUES ET TRANSVERSALES 41

Le genre 41

L'environnement 43

Développement des institutions et des compétences 45

QUESTIONS LIÉES AU COMMERCE 48

Politique de concurrence 48

Protection et droits de propriété intellectuelle 48

Normalisation et certification 48

Mesures sanitaires et phytosanitaires 48

Commerce et environnement 48

Commerce et normes de travail 48

Politique des consommateurs et protection de la santé des consommateurs 49

LES ACTEURS DU PARTENARIAT 49

Information et consultations des acteurs non étatiques 49

Coopération décentralisée 51

ACCORD DE PARTENARIAT ENTRE LES MEMBRES DU GROUPE DES ÉTATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AINSI QUE SES ÉTATS MEMBRES

Compendium des stratégies de coopération

1. INTRODUCTION

1. Le présent compendium des textes relatifs aux stratégies de coopération a pour but de fournir des textes de référence détaillés sur les objectifs, les orientations politiques et les lignes directrices opérationnelles dans des domaines ou des secteurs spécifiques de la coopération, conformément aux dispositions de l'article 20, paragraphe 3 de l'accord de partenariat ACP-CE. Ces orientations et lignes directrices seront développées et appliquées dans le cadre de l'approche intégrée pour les stratégies de coopération définies dans l'Accord et sur la base des dispositions relatives à la coopération pour le financement du développement.

2. Le compendium sera mis à jour en fonction des besoins évolutifs de la coopération. Les textes de référence contenus dans le présent document peuvent être révisés, complétés et/ou modifiés par le Conseil des ministres sur la base des recommandations formulées par le comité ACP-CE de la coopération pour le financement du développement.

3. Le présent compendium ne prétend pas couvrir de manière exhaustive tous les domaines de coopération et la liste des thèmes et secteurs couverts n'est dès lors qu'indicative. De nouveaux domaines potentiellement intéressants au regard des stratégies de coopération seront ajoutés.

4. Les textes se fondent sur des documents de stratégie évolutifs, comprenant notamment des communications de la Commission européenne et des résolutions, conclusions et décisions du Conseil de l'Union européenne, ainsi que des documents de stratégie émanant du Conseil des ACP. Bien que cette première édition du compendium ne fasse pas spécifiquement référence aux documents de stratégie précités, il peut y être fait référence et, le cas échéant, en être discuté sur une base régulière par le Conseil des ministres.

2. DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR ÉCONOMIQUE

2.1. Développement agricole et rural

2.1.1. Développement rural

5. Le développement rural est un concept global qui couvre la plupart des secteurs de l'activité politique, économique et sociale. Le développement social et économique des zones rurales est au coeur même du développement durable et de l'éradication de la pauvreté. Aussi la coopération visera-t-elle à améliorer la prospérité des zones rurales afin de contribuer à une réduction durable de la pauvreté. Elle promouvra les politiques et stratégies sectorielles destinées à favoriser la croissance économique et un développement social équitable fondé sur la gestion durable des ressources naturelles.

6. Afin de stimuler l'économie rurale et de la relier aux efforts de développement déployés sur le plan national, la coopération sera axée sur l'élaboration des stratégies rurales multisectorielles visant à établir un cadre stratégique de planification décentralisée et d'allocation et de gestion des ressources. Ces stratégies couvriront les dimensions sociales, économiques et environnementales du développement rural. Pour accroître leur pertinence et leur impact, elles seront conçues et mises en oeuvre de manière participative.

7. Afin d'assurer une participation sérieuse de la société civile au processus stratégique et de renforcer le rôle des femmes, une attention particulière sera accordée à la conception et à la mise en oeuvre de stratégies visant à faire en sorte que des mesures adéquates soient adoptées afin de promouvoir notamment:

a) l'organisation, la responsabilisation et le renforcement des capacités des producteurs et des communautés locales afin de leur permettre de devenir des partenaires actifs dans les processus de planification et de mise en oeuvre;

b) la participation pleine et entière des femmes et la reconnaissance du rôle actif qu'elles jouent en tant que partenaires à part entière dans les processus de production et de développement économique ruraux;

c) la disponibilité de services sociaux et économiques (y compris de vulgarisation) dans les zones rurales et l'égalité d'accès des hommes et des femmes à ces services;

d) le développement des capacités dans les administrations locales et centrales, et notamment la formation du personnel;

e) la gestion participative durable des ressources naturelles communes;

f) la décentralisation de la planification et de la mise en oeuvre des budgets sectoriels et le renforcement de la capacité locale à améliorer l'efficacité et la transparence de la gestion des ressources financières et humaines.

2.1.2. Sécurité alimentaire

8. La sécurité alimentaire est un concept qui vise à garantir aux ménages et aux individus la disponibilité et/ou l'accès permanent à une alimentation suffisante et de qualité nutritive adéquate. La sécurité alimentaire constitue dès lors une étape fondamentale dans la lutte contre la pauvreté. La coopération visera à appuyer les réformes politiques et institutionnelles ainsi que les investissements nécessaires pour promouvoir la sécurité alimentaire nationale et régionale, et notamment les actions visant à développer des capacités de gestion de crise adéquates.

9. L'éventail des interventions visera dès lors notamment à:

* appuyer la formulation et la mise en oeuvre de stratégies de sécurité alimentaire nationales et régionales couvrant la disponibilité, l'accès et la qualité nutritive des denrées alimentaires et visant à accroître la capacité des États ACP à répondre aux situations d'urgence et à améliorer la qualité de leurs prévisions en matière d'approvisionnement alimentaire;

* contribuer au renforcement de l'environnement macroéconomique et institutionnel susceptible de favoriser une croissance générale et équitable des revenus;

* élaborer des approches sectorielles visant à améliorer les services économiques et sociaux assorties, le cas échéant, de programmes ciblés sur les populations les plus défavorisées en vue de réduire leur vulnérabilité;

* favoriser, par une approche durable et équitable, la sécurité dans le domaine de l'eau, notamment les efforts visant à améliorer l'accès à l'eau potable utilisée pour les besoins sanitaires et nutritionnels, ainsi que pour la production;

* appuyer les efforts déployés par les États ACP en vue d'accroître la disponibilité de denrées alimentaires en facilitant les échanges nationaux, régionaux et interrégionaux de denrées alimentaires et en améliorant la coordination des politiques et stratégies entre les pays concernés.

10. La coopération sera axée sur les interventions de sécurité alimentaire qui sont économiquement, techniquement, financièrement et écologiquement durables et qui s'appuient expressément sur des politiques et stratégies sectorielles cohérentes.

11. Les opérations d'aide alimentaire seront décidées sur la base de règles et critères adoptés par la Communauté pour tous les bénéficiaires de ce type d'aide. Sous réserve de ces règles et du libre arbitre de la Communauté dans ce domaine, les opérations d'aide alimentaire seront régies par les lignes directrices suivantes:

a) sauf dans les cas urgents, l'aide alimentaire de la Communauté conçue comme mesure transitoire sera intégrée dans les politiques et stratégies de développement des États ACP et sera compatible avec les stratégies nationales de sécurité alimentaire. Cette démarche postule l'adoption de mesures cohérentes en ce qui concerne d'une part l'aide alimentaire et d'autre part les autres aspects de la coopération;

b) lorsque les produits fournis sont distribués gratuitement, ils feront partie intégrante de programmes alimentaires axés en particulier sur les groupes vulnérables de la population ou seront fournis en contrepartie de prestations et tiendront compte des flux commerciaux entre les États ACP concernés et au sein de la région;

c) les opérations d'aide alimentaire faisant partie intégrante de projets ou de programmes de développement ou de programmes alimentaires seront programmées sur une base pluriannuelle;

d) les produits fournis devront prioritairement satisfaire les besoins des bénéficiaires. Lors de la sélection de ces produits, il sera tenu compte en particulier du rapport entre le coût de ces produits et leur valeur nutritive spécifique et de l'effet que le choix peut avoir sur les habitudes des consommateurs et sur l'évolution du commerce intérieur et régional;

e) lorsque dans un État ACP bénéficiaire, l'évolution de la situation alimentaire est telle qu'elle justifie le remplacement en tout ou en partie de l'aide alimentaire par des opérations destinées à consolider cette évolution, des opérations alternatives seront mises en oeuvre sous la forme d'assistance financière et technique, conformément aux règles communautaires pertinentes. Ces opérations seront décidées à la demande de l'État ACP concerné; et

f) afin de fournir des produits adaptés aux habitudes des consommateurs, d'accélérer la fourniture des produits entrant dans le cadre d'opérations d'urgence ou d'aider à améliorer la sécurité alimentaire, les achats d'aide alimentaire se feront dans le pays bénéficiaire, dans un autre pays ACP ou en développement, et de préférence dans la même région géographique, ou dans la Communauté.

12. En vue de la mise en oeuvre du présent chapitre, il sera en particulier veillé à aider et à permettre aux États ACP les moins développés d'exploiter pleinement les dispositions du présent chapitre.

2.1.3. Agriculture

13. Le développement de l'agriculture demeure l'une des clés de voûte du développement économique étant donné que l'agriculture favorise la croissance dans d'autres secteurs et contribue dans une large mesure à la réduction de la pauvreté, tant dans les zones urbaines que rurales. L'agriculture demeurera au coeur des stratégies visant à améliorer la prospérité des zones rurales pour autant que sa pérennité soit assurée à long terme par l'adoption de pratiques de gestion durable des ressources naturelles.

14. Le développement du secteur agricole sera couvert, dans la mesure du possible, par des programmes sectoriels, c'est-à-dire des programmes s'appuyant sur une politique et une stratégie cohérente de l'État ACP concerné et conçue avec la participation de tous les intéressés. Cette stratégie mettra en place un cadre de coordination du financement assuré par les pouvoirs publics et les bailleurs de fonds. L'appui fourni à l'élaboration et la mise en oeuvre de ces programmes mettra l'accent sur la planification et la budgétisation décentralisée, la gestion financière, la formulation et la planification des politiques et la mise en place de systèmes de suivi et d'évaluation. Dans la mesure des possibilités offertes par les dispositions du présent accord, l'appui sera fourni dans le cadre du budget national.

15. La coopération dans le secteur agricole visera à appuyer:

* l'élaboration et la mise en oeuvre de politiques et stratégies nationales axées, notamment, sur l'amélioration de l'accès aux facteurs de production (terre, eau, crédits, intrants, etc.), en particulier des femmes, l'amélioration de l'efficacité et de la réactivité des services et la diversification de la fourniture de ces services par une plus grande participation du secteur privé, l'amélioration de la productivité et la réduction des pertes subies au niveau de la production et de l'entreposage, l'adoption de mesures destinées à faciliter le transfert de technologies, à faciliter les partenariats et la collaboration entre les secteurs public et non public et à appuyer le développement des marchés régionaux et nationaux;

* la réforme, le renforcement et la décentralisation des institutions, la contribution aux investissements requis pour moderniser celles-ci et en accroître la capacité, de manière à leur permettre de mieux répondre aux besoins des bénéficiaires;

* la participation active de la population rurale, et en particulier de ses groupes les plus défavorisés, à l'allocation et la gestion des ressources financières au niveau local, notamment en aidant la société civile à développer des associations locales et des organisations professionnelles;

* la recherche agricole menée dans le cadre des institutions nationales, régionales et internationales en fonction des avantages comparatifs respectifs et de la complémentarité de ces institutions, de manière à améliorer la gestion des ressources naturelles, notamment la gestion efficace des ressources en eau, à accroître durablement la productivité et à préserver la biodiversité. Au niveau national, une attention particulière sera accordée à l'amélioration des politiques nationales et au renforcement des capacités;

* la conduite de réformes agraires participatives et la création de systèmes fonciers assurant une attribution équitable et efficace des terres et permettant l'accès des groupes les plus défavorisés de la population à ces terres tout en protégeant leurs droits existants; et

* la participation des femmes, en tant que productrices, au processus de développement, notamment par l'amélioration de leur accès à tous les facteurs de production, tels que les intrants, les services financiers et les services de vulgarisation et de formation.

2.1.4. Élevage

16. L'élevage constitue pour un nombre considérable de familles dans les États ACP et en particulier pour les plus pauvres d'entre elles, une source importante de revenu et d'aliments. De plus il apporte la force de travail animale et la fumure, indispensables à une intensification soutenable de la production agricole.

17. Cependant l'augmentation de la production animale, surtout liée à l'accroissement des effectifs, n'est pas encore en mesure de satisfaire la demande. L'intensification de la production qui s'ensuit, peut avoir des conséquences néfastes sur l'environnement et provoquer la concentration génétique des espèces animales domestiques. Ceci demande une attention particulière des pouvoirs publics et doit se refléter dans des stratégies nationales appropriées.

18. La coopération ACP-CE prendra particulièrement en compte les éléments mentionnés ci-dessus, surtout en faveur des femmes pour qui l'élevage est souvent un facteur essentiel pour assurer des revenus alternatifs et complémentaires. Les lignes directrices de cette coopération prendront en considération en particulier les points suivants:

* appui à la formulation et à la mise en oeuvre de politiques, stratégies et programmes sectoriels avec une attention particulière au développement des organisations des producteurs, à la décentralisation, à la commercialisation, ainsi qu'à la définition et à la répartition des tâches entre secteurs public et privé;

* dans le cadre de ces politiques et stratégies, une attention particulière sera accordée à une intégration optimale des cultures de plein champ et de l'élevage, au développement de la production fourragère, à l'amélioration de l'approvisionnement en eau des animaux et à sa gestion durable;

* appui à l'amélioration de la santé animale et à la lutte contre les zoonoses et, là où cela se justifie, mise en place des infrastructures requises à cet effet;

* renforcement des organisations régionales et coordination avec les structures nationales;

* appui à la prise en compte des facteurs environnementaux (y compris la préservation de la biodiversité), et notamment amélioration des aliments pour animaux dans le cadre d'une gestion plus efficace des herbages, et intégration du rôle des femmes dans les politiques et stratégies nationales.

2.1.5. Sylviculture

19. Les forêts jouent un rôle majeur du point de vue de la pérennité environnementale, sociale et économique dans de nombreux pays en développement. La lutte contre la dégradation des forêts et la déforestation implique un engagement dans d'autres secteurs ayant des impacts indirects sur les forêts (principes de bonne gestion, aménagement du territoire, pauvreté, commerce et commercialisation, environnement, politiques macroéconomiques, etc.). Il s'agit là d'une démarche importante au regard des objectifs communs ACP-CE fixés dans le secteur forestier. La coopération poursuivra les objectifs suivants:

a) préserver les forêts tropicales menacées et leur biodiversité et restaurer les fonctions des forêts tropicales qui ont été mises à mal en réduisant la déforestation et la dégradation incontrôlées des forêts, sur la base d'un partage des responsabilités entre les diverses parties prenantes qui y ont un intérêt et en tenant notamment compte du point de vue des populations vivant dans les zones concernées ou tirant des forêts leurs moyens de subsistance;

b) étendre les surfaces forestières dans le cadre d'une gestion durable des forêts;

c) tirer des ressources accrues et équitables des produits forestiers;

d) conserver les ressources génétiques et la biodiversité;

e) élargir les connaissances sur l'ensemble des questions concernant la forêt.

20. La coopération s'adaptera à la situation évolutive découlant des discussions internationales menées sur le plan politique ainsi que des politiques nationales et des besoins sur le terrain des pays partenaires. Pour faire en sorte que la coopération ACP-CE reflète les dispositions des conventions internationales et les recommandations non contraignantes des Nations unies, les priorités, règles et procédures seront régulièrement réexaminées. À cet égard, les programmes sylvicoles nationaux seront au coeur du processus de coopération, au même titre que le dialogue international sur les forêts. Cette flexibilité est nécessaire pour s'adapter en permanence aux événements futurs influant sur le secteur forestier.

21. La coopération dans ce secteur donnera la priorité aux activités visant à:

a) soutenir la définition et la mise en oeuvre d'un cadre politique participatif favorable à la sylviculture aux niveaux national et international, afin de protéger les multiples fonctions remplies par les forêts et de réconcilier les attentes contradictoires dont elles sont l'objet, dans le but de parvenir à une exploitation durable des forêts tropicales de production de bois, à leur préservation, à la conservation de leurs ressources génétiques et au maintien d'un équilibre écologique dans les régions concernées;

b) améliorer sur le terrain la pérennité des interventions dans le domaine de la conservation et de la gestion des forêts, promouvoir l'agro-sylviculture et les autres formes d'exploitation du sol durables et socialement équitables qui ont un impact sur les forêts, et soutenir les activités de reboisement et de gestion forestière localement adaptées, ainsi que le rétablissement de la fertilité des sols forestiers dégradés;

c) améliorer l'efficacité de l'exploitation et de la transformation du bois et des autres produits forestiers par des approches équitables et globales, et soutenir les mesures visant à accroître, dans la production globale du secteur, la part du bois tropical et des produits à base de bois provenant de sources durables;

d) contribuer au développement de la recherche, de l'information, de la création de capacités et des transferts de technologie liés aux aspects présentés ci-dessus.

2.1.6. Développement de la pêche

22. Dans le domaine de la pêche, les relations entre l'UE et les pays ACP visent en première priorité à répondre aux besoins de sécurité alimentaire et de revenus des communautés locales dépendantes de la pêche, en leur garantissant l'accès et des possibilités de valorisation de la ressource halieutique.

23. La coopération vise l'utilisation optimale et soutenable des ressources halieutiques des États ACP. Elle vise à promouvoir un domaine d'intérêt mutuel sur une ressource naturelle qui doit être gérée en appliquant les principes de développement durable et de précaution. La coopération vise à permettre aux pays ACP de mieux tirer partie de l'intégration dans l'économie mondiale de leurs productions halieutiques et d'aquaculture.

24. En particulier la coopération visera à:

* favoriser l'expression et la prise en compte des communautés locales dépendantes de la ressource halieutique et notamment les plus pauvres d'entre elles qui pratiquent la pêche artisanale;

* améliorer les capacités de formulation et de mise en oeuvre par les États ACP de «politiques sectorielles pêche» répondant aux enjeux de réduction de la pauvreté (notamment des familles d'artisans pêcheurs), de gestion durable de la ressource, d'amélioration de la position commerciale des ACP dans le marché mondial des produits halieutiques;

* favoriser, au niveau sous-régional et régional, une meilleure connaissance de la ressource naturelle halieutique et en promouvoir la gestion commune.

25. Parmi les lignes directrices opérationnelles, on retiendra:

* le soutien à la création et au développement d'organisations professionnelles émanant des partenaires de la filière pêche, notamment les artisans pêcheurs. Aide à l'organisation de communautés locales dépendant de la pêche. Encouragement aux organisations de femmes impliquées dans la transformation et la commercialisation des produits halieutiques. Soutien aux autorités locales afin de leur permettre de s'impliquer activement dans le développement durable des zones côtières;

* le soutien à la création et à l'animation de réseaux nationaux régionaux et internationaux facilitant les échanges entre communautés locales dépendantes de la pêche. Aide à la réalisation d'actions de développement portées par ces réseaux;

* l'assistance à la formulation et à la mise en oeuvre des «politiques sectorielles pêche» inspirées du Code de bonne conduite de la FAO et intégrant les volets suivants:

a) amélioration de la connaissance et de la vulgarisation scientifique des écosystèmes aquatiques et de la ressource halieutique. Renforcement des coopérations scientifiques entre centres de recherches;

b) organisation de systèmes de gestion de la ressource garantissant son utilisation soutenable en priorité par les artisans pêcheurs. Les politiques de gestion durable, notamment des ressources aquatiques, doivent être mises en oeuvre en impliquant les principaux acteurs: scientifiques, administrations, autres usagers, pêcheurs, etc.;

c) organisation et réalisation des systèmes de suivi, contrôle et surveillance des activités de pêche, lutte contre le piratage;

d) appui au secteur de la transformation et du conditionnement; soutien à des organismes financiers de microcrédits; réalisation d'infrastructures; formation professionnelle;

e) actions visant à valoriser l'intégration dans le marché international des produits de la pêche: telles l'amélioration des conditions sanitaires, la promotion des produits, la labellisation.

* Soutien à la création et au développement d'organisations sous-régionales et régionales aptes à gérer des interventions dont la prise en compte est justifiée à cette échelle, telles que: connaissance et gestion de la ressource, suivi, contrôle et surveillance des activités de pêche, encouragement à la création et au développement d'organisations régionales de pêche.

2.2. Développement des transports

26. Les États ACP et la CE reconnaissent que les objectifs globaux de la lutte contre la pauvreté, du développement durable et de l'intégration accrue des États ACP dans l'économie mondiale passent par la mise en place d'infrastructures de transport appropriées et de services de transport efficaces. Les services de transport doivent être largement disponibles et sûrs afin de faciliter l'accès des populations, et en particulier des groupes les plus défavorisés, aux services sociaux et autres ainsi qu'aux marchés. Les réseaux de transport doivent être adaptés au niveau de la demande et être organisés de manière à contribuer de façon optimale au développement économique, et ce sur le plan tant national que régional. Le renforcement de l'intégration régionale et du commerce passe inévitablement par la mise en place de réseaux de transports internationaux efficaces.

27. Les partenaires conviennent que l'amélioration des infrastructures et des services de transport requerra une coopération plus étroite entre les secteurs public et privé, fondée sur le principe de la participation de tous les acteurs concernés. Cela implique une réforme institutionnelle fondée, notamment, sur une exploitation des infrastructures (ports, aéroports et chemins de fer entre autres) et des services de transport inspirée de critères plus commerciaux et un recentrage du rôle de l'État sur la régulation et le contrôle plutôt que sur la fourniture de services de transport.

28. Les partenaires conviennent également que le progrès passera également par une approche sectorielle cohérente à l'égard de la planification et de l'organisation des systèmes de transport, intégrant tous les modes de transport, aux niveaux tant national que régional. Les stratégies sectorielles résultant de cette démarche doivent être économiquement, financièrement et institutionnellement durables, respectueuses de l'environnement, fiables et prendre en compte les intérêts de la collectivité.

29. Les domaines de coopération porteront, notamment, sur:

* la formulation de politiques et de stratégies, aux niveaux national et régional, afin d'assurer une amélioration durable des systèmes et des services de transport (tous modes);

* la mise en oeuvre des mesures visant à encourager la participation de tous les acteurs concernés, à accroître la coopération entre les secteurs public et privé et, le cas échéant, à favoriser la possibilité de commercialisation et de couverture des coûts;

* la formulation et la mise en oeuvre de mesures visant à restructurer et à renforcer les organismes publics concernés et à améliorer le cadre juridique et réglementaire afin de promouvoir le développement du secteur;

* l'intégration des stratégies de protection de l'environnement dans les projets et programmes de transport;

* l'élaboration de plans et de programmes de dépenses sectorielles destinés à lutter contre la pauvreté et à promouvoir le développement durable et l'intégration régionale;

* la formulation et la mise en oeuvre de mesures visant à assurer un entretien approprié des infrastructures de transport;

* l'appui à accorder aux programmes de transport sectoriels, et notamment la priorité accordée à l'entretien et à l'utilisation efficaces des infrastructures existantes;

* l'amélioration de la sécurité pour les exploitants et les usagers des transports;

* le développement des capacités du secteur privé (notamment dans le domaine de la construction et de l'entretien des routes) et de programmes de formation visant à renforcer les compétences professionnelles du personnel employé dans le secteur.

30. Au niveau régional, une attention particulière sera accordée à:

* la fourniture d'un appui aux corridors de transport régionaux, et notamment aux connexions intermodales, afin d'améliorer les services de transports régionaux et de favoriser l'intégration régionale;

* la fourniture d'un appui aux organisations régionales afin de renforcer la coopération régionale dans le secteur des transports, notamment par l'adoption de mesures destinées à harmoniser et à mettre en application les réglementations, normes et procédures en vigueur dans ce domaine et de faciliter le trafic de transit et les opérations transfrontalières;

* la fourniture d'un appui afin d'améliorer la fiabilité et la sécurité des transports maritimes et aériens et de contribuer à la mise en place d'un système mondial de navigation par satellite interopérable avec les services européens de couverture géostationnaire de la navigation.

2.3. Développement industriel

31. Pour faciliter la réalisation des objectifs que les États ACP se sont fixés en matière de développement économique, il importe d'assurer la mise en place d'une stratégie de développement intégré et durable dans le contexte des stratégies de développement du secteur privé;

32. Afin de parvenir à cet objectif, les domaines suivants feront partie intégrante de ces stratégies:

* la mise en place d'une plate-forme et d'un cadre de coopération efficace entre la Communauté et les États ACP dans le domaine de la fabrication et de la transformation, du développement des ressources minérales, du développement des ressources énergétiques, des transports et des communications;

* la promotion de conditions favorables au développement de l'esprit d'entreprise et des investissements locaux et étrangers;

* l'amélioration de l'utilisation des capacités et la réhabilitation des entreprises industrielles existantes potentiellement viables afin de rétablir les capacités productives des économies des États ACP;

* la promotion de la création d'entreprises par des ressortissants des États ACP et de leur participation aux entreprises, et en particulier aux micro-entreprises et aux PME qui produisent et/ou utilisent des facteurs de production locaux; promotion de la création de nouvelles entreprises et renforcement des entreprises existantes;

* l'appui à la mise en place de nouvelles industries visant à approvisionner le marché local d'une manière efficace par rapport aux coûts et à assurer la croissance des secteurs d'exportation non traditionnels afin d'accroître les recettes en devises étrangères, d'offrir des possibilités d'emploi et d'accroître les revenus en termes réels;

* la promotion de relations de plus en plus étroites dans le domaine industriel entre la Communauté et les États ACP, et en particulier la poursuite des efforts visant à encourager la création rapide d'entreprises industrielles conjointes ACP/CE;

* la promotion des associations d'entreprises dans les États ACP ainsi que d'autres institutions oeuvrant pour le développement de l'esprit d'entreprise et des entreprises dans le secteur industriel.

2.4. Développement des ressources minérales

33. Bon nombre de pays ACP sont d'importants producteurs et exportateurs de ressources minérales. Pour certains d'entre eux, ces exportations représentent une partie significative de la valeur totale de leurs exportations. Plusieurs autres pays présentent un potentiel important mais généralement inexploité. Pour concrétiser ce potentiel, il faut renforcer le partenariat entre l'État (régulateur, promoteur, fournisseur de données géoscientifiques aux niveaux national et régional) et le secteur privé (investisseur et entrepreneur).

34. Les ressources minérales englobent un vaste éventail de produits tels que les minerais métalliques (aluminium, cuivre, or, fer, nickel et étain), les minéraux industriels (minéraux à base d'argile, chaux, feldspath, gypse, magnésite, phosphate et sel), les minéraux précieux et semi-précieux (agate, améthyste, diamant, émeraude et tourmaline), les pierres ornementales et architectoniques (granite et marbre) et les matériaux de construction (pierre, pierres concassées, sable et gravier).

35. Le secteur dispose du potentiel pour apporter une contribution encore plus importante à la croissance, grâce au développement du secteur privé, étant donné que les minéraux constituent une ressource productive-clé pour de nombreux pays ACP. Son développement figure parmi les objectifs de l'accord de partenariat. L'importance de l'accès aux ressources productives est un élément du développement durable et équitable et, par ailleurs, un facteur susceptible de contribuer à un environnement politique stable et démocratique. Le développement d'un secteur minier compétitif, allié à la promotion de la participation et au développement du secteur privé, est un élément des ressources productives couvert par l'accord. L'objectif des parties consiste à développer l'accès à ces ressources et à en faciliter l'exploitation durable.

36. Les parties reconnaissent que le développement durable de ce secteur, au bénéfice social et économique des pays concernés, dépend d'une série de facteurs:

* définition claire de la politique de l'État en la matière;

* existence d'un environnement juridique, réglementaire et fiscal permettant aux investissements de se réaliser dans le domaine de l'exploration et de l'exploitation des ressources minérales, favorable aux investisseurs et garantissant dans le même temps les intérêts de l'État;

* recentrage de l'État sur ses fonctions essentielles de régulateur et de promoteur et renonciation aux risques économiques et techniques encourus en tant qu'entrepreneur/exploitant;

* fourniture aux investisseurs de données géoscientifiques fiables et suffisamment détaillées orientant les investisseurs potentiels vers les zones-cibles prometteuses;

* mobilisation des ressources humaines, techniques, technologiques et financières nécessaires pour assurer un fonctionnement efficace des institutions sectorielles nécessaires à:

- la promotion et la gestion du secteur minier (respect par les opérateurs privés du cadre réglementaire et/ou de leurs engagements contractuels);

- l'acquisition, le traitement et la diffusion des données géoscientifiques;

- la surveillance et la protection de l'environnement.

37. Afin de gérer de façon efficace ces facteurs-clés de la réussite, la coopération fournira une assistance technique et financière aux activités suivantes:

* élaboration de documents d'orientation sectoriels;

* révision des codes miniers (ainsi que leur coordination avec d'autres textes réglementaires, tels que les réglementations dans le domaine de l'environnement, de la fiscalité, du travail, de la santé et de la sécurité);

* procédures et moyens nécessaires pour attribuer et gérer les titres d'exploration et d'exploitation;

* surveillance des activités déployées par les sociétés d'exploration et d'exploitation minière, et notamment leurs performances environnementales;

* développement durable des petites et moyennes entreprises minières;

* identification, élaboration et mise en oeuvre de nouveaux projets viables;

* acquisition, conservation, traitement et diffusion de données géoscientifiques (données topographiques, géologiques, géochimiques et autres données relatives à l'exploration minérale obtenues par télédétection notamment);

* élaboration, sur cette base, des sous-ensembles de données nécessaires à l'exploration des ressources naturelles, à la prévention des risques naturels, à la gestion de l'environnement et au développement général;

* élaboration et mise en application de cadres réglementaires dans le domaine de l'environnement;

* formation et accès aux informations liées à ces activités;

* mise en réseau des investisseurs européens, des institutions sectorielles et des fournisseurs d'outils technologiques, d'équipements et d'ouvrages spécialisés et rapprochement entre ces différents acteurs.

38. Sous réserve de l'accord des parties lors de la formulation des stratégies de développement privé, la coopération peut également, conformément aux principes fixés dans l'accord concernant le développement du secteur privé et l'appui aux investissements, aider et/ou contribuer à la création, au renforcement et à la gestion d'institutions assurant la fourniture d'informations, la promotion et le transfert d'équipements et de services technologiques dans le secteur minier.

2.5. Développement de l'énergie

39. La coopération mettra en particulier l'accent sur la programmation dans le domaine de l'énergie, sur les actions destinées à économiser et à assurer une utilisation rationnelle de l'énergie, la reconnaissance du potentiel énergétique et la promotion économiquement et techniquement appropriée de sources d'énergies nouvelles et renouvelables. La coopération apportera également un soutien aux politiques visant au développement du potentiel énergétique conventionnel et non conventionnel et à l'autosuffisance des États ACP.

40. Le développement économique et social passe obligatoirement par un large accès aux produits énergétiques adéquats. Or, une partie importante, et quelquefois croissante, de la population n'y a pas accès.

41. Le développement durable à long terme devrait être le fondement des futurs programmes de coopération au développement portant sur l'énergie durable, la notion de durabilité intégrant des considérations sociales, économiques, environnementales, fonctionnelles et institutionnelles.

42. Les priorités de la coopération au développement consistent à aider les pays en développement à améliorer la fourniture, la distribution et l'utilisation de produits énergétiques de manière à y favoriser le développement économique et social durable et l'éradication de la pauvreté.

43. Les effets environnementaux néfastes, tant régionaux que planétaires, imputables aux systèmes énergétiques actuels et futurs, devraient être minimisés. L'équilibre entre l'emploi et l'accroissement de la biomasse utilisée comme bois de chauffage, la réduction de la pollution atmosphérique dans les villes et les changements climatiques sont quelques-uns des problèmes d'environnement importants liés à l'utilisation de l'énergie.

44. L'un des objectifs des parties est de diversifier les approvisionnements énergétiques et de réduire la dépendance relative à l'égard des combustibles fossiles importés par le recours aux ressources énergétiques intérieures, dès lors que cela se justifie socialement, écologiquement et économiquement. En limitant la croissance de l'utilisation future des combustibles fossiles, les perspectives de sécurité énergétique pour l'ensemble des parties se trouveront améliorées.

45. Un large objectif est l'amélioration de l'efficacité de la production, de la distribution et de l'utilisation de l'énergie sous toutes ses formes.

46. Les parties reconnaissent que l'énergie durable constitue un outil important pour réaliser le développement durable, l'énergie étant considérée non comme un bien mais comme un fournisseur de services destiné à améliorer les conditions de vie. Elles reconnaissent l'importance d'activités décentralisées, axées sur l'utilisateur, et mettent un accent particulier sur les sources d'énergie renouvelables et les techniques d'utilisation rationnelle de l'énergie par les utilisateurs finaux, les grandes centrales électriques étant aujourd'hui principalement aux mains des institutions financières internationales et du secteur privé.

47. L'énergie durable étant par essence une question transversale, elle sera intégrée dans les politiques et projets de coopération au développement plus large (développement rural, eau, santé, éducation, technologies de la communication et de l'information, transports, etc.).

48. Une des priorités consistera à renforcer la capacité interne des États ACP à atteindre les objectifs politiques fixés. La capacité et les compétences institutionnelles seront renforcées dans le cadre de la coopération au développement afin de permettre une analyse et une planification de la situation et des besoins énergétiques et de la mise en place des politiques appropriées et des conditions générales nécessaires à l'attraction des investissements.

49. La compétitivité du secteur énergétique sera encouragée par le développement des politiques, conditions générales et capacités appropriées, le secteur privé ayant un rôle important à jouer en tant que bailleur de fonds du développement énergétique.

50. Les parties reconnaissent l'importance de la société civile pour la mise en oeuvre des objectifs en matière d'énergie durable. Le développement de partenariats entre les différents acteurs (administrations publiques, secteur privé, société civile et bailleurs de fonds) constituera l'un des facteurs fondamentaux qui permettront d'atteindre les objectifs politiques fixés.

51. Les avantages du développement régional seront, le cas échéant, opérationalisés. Les avantages potentiels concernent notamment le renforcement de la stabilité économique ainsi que les avantages offerts par les économies d'échelle.

52. Une assistance technique et financière sera fournie afin d'appuyer les priorités énoncées dans les programmes indicatifs.

53. Des capacités seront développées afin de permettre l'intégration de l'énergie durable à tous les niveaux de la coopération au développement.

54. Des partenariats seront encouragés entre les différents acteurs (administrations publiques, secteur privé, institutions de financement internationales, société civile, etc.) afin de permettre le financement et la mise en oeuvre des activités décentralisées.

55. La coordination entre les bailleurs de fonds sera encouragée afin d'améliorer l'efficacité de la coopération au développement dans le domaine de l'énergie. L'un des modes opératoires pourra être constitué par la conclusion d'accords de partenariat entre les parties de l'Union européenne et des ACP en ce qui concerne l'appui institutionnel et politique au secteur énergétique.

2.6. Développement du commerce et des entreprises

2.6.1. Développement du commerce

56. Toutes les parties reconnaissent la nécessité de faire en sorte que les pays ACP puissent tirer un profit maximum des dispositions de la présente convention et participer dans les conditions les plus propices aux marchés communautaire, intérieurs, sous-régionaux, régionaux et internationaux par une diversification des échanges de biens et de services des États ACP et un accroissement de la valeur et du volume de ces échanges.

57. À cette fin, il y aura lieu de veiller tout particulièrement à s'assurer qu'une place suffisante soit réservée à la nécessité d'inclure une analyse commerciale et une dimension «développement du commerce» dans le contexte des instruments d'appui au développement du secteur privé et, en particulier, dans le cadre des initiatives visant à soutenir les petites et moyennes entreprises.

58. Dans le cadre de ces programmes et sous réserve des résultats d'une telle analyse, les actions spécifiques suivantes sont éligibles à un soutien:

* promotion des exportations aux techniques de commercialisation en vue d'améliorer les performances à l'exportation des États ACP;

* développement des capacités internes, des systèmes d'information et de la prise de conscience du rôle et de l'importance du commerce pour le développement économique au sein des États ACP;

* renforcement des infrastructures liées au commerce et, notamment, appui aux efforts déployés par les États ACP pour mettre en place et améliorer une infrastructure de services d'appui, de manière à assurer leur participation effective à la distribution des biens et services et à favoriser le flux des exportations au départ des États ACP;

* développement des ressources humaines et des compétences professionnelles dans le domaine du commerce et des services;

* efforts déployés par les États ACP pour développer et améliorer la qualité de leurs produits, les adapter aux besoins du marché et en diversifier les débouchés;

* efforts déployés par les États ACP pour pénétrer plus efficacement les marchés des pays tiers;

* adoption de mesures de développement des marchés, et notamment multiplication des contacts et des échanges d'information entre les opérateurs économiques dans les États APC, dans les États membres de la Communauté et dans les pays tiers;

* application par les États et les opérateurs des ACP de techniques de commercialisation modernes dans des secteurs et programmes axés sur la production, notamment dans les domaines tels que le développement rural et l'agriculture.

59. Par ailleurs, les parties confirment que les modalités de la période transitoire fixées pour le programme actuel de développement commercial dans le cadre de l'annexe XX de la convention de Lomé IV s'appuieront sur la stratégie de développement du secteur privé visée dans le présent accord. À cet égard, des capacités récurrentes seront mises en place/renforcées au niveau intermédiaire, et ce dans au moins trois directions différentes:

* développement des capacités d'intervention au niveau microéconomique (assistance directe aux entreprises) des structures d'appui locales;

* développement de la capacité des structures locales à intervenir au niveau méso (renforcement et contribution à la rationalisation du système de mise en place de structures intermédiaires visant à appuyer le développement du secteur des entreprises et du secteur privé);

* promotion du dialogue politique en termes de contenu et de processus.

2.6.2. Développement des entreprises

60. Les deux parties reconnaissent la nécessité de soutenir, dans le cadre d'initiatives intégrées et cohérentes, le développement des entreprises dans les pays ACP afin d'améliorer substantiellement les bases micro et macroéconomiques de la compétitivité. Le développement des entreprises reposera notamment sur les initiatives suivantes:

* améliorer la qualité et la disponibilité des services financiers pour les entreprises privées et les épargnants dans les pays ACP. Cette assistance doit non seulement avoir pour objectif d'apporter les moyens de financement nécessaires à des projets spécifiques et d'octroyer des aides non remboursables en vue de la mise sur pied de mécanismes de crédit particuliers, mais également de contribuer au renforcement durable des secteurs financiers locaux. Les interventions pourraient, dès lors, comporter non seulement des prêts et l'apport de capital dans des projets individuels ainsi que des «prêts globaux» reconsentis par l'intermédiaire des institutions financières locales, mais également une participation au développement de services novateurs axés sur les marchés financiers et des capitaux locaux, la souscription à des émissions d'obligations et de capitaux locaux et l'octroi de garanties aux opérations de prêts locales et externes et au financement local. Lors du développement de ces services, il conviendra de veiller à l'efficacité et à la viabilité des institutions financières et d'éviter toute distorsion du marché. Des actions appropriées de renforcement des institutions et des capacités devront être engagées afin d'assurer la réalisation de ces objectifs;

* le renforcement des capacités des prestataires locaux de services professionnels, techniques, manageriaux et commerciaux et l'adoption de mesures incitant les entreprises à recourir à ces services. Cette action portera notamment sur la fourniture d'un appui aux entreprises dans le domaine de l'identification, de l'évaluation, de la préparation et de la mise en oeuvre des projets, ainsi qu'à la résolution des problèmes de processus et de commercialisation qu'elles rencontrent. Un appui sera également fourni afin de promouvoir activement les prestataires de services locaux, privés et opérant selon les lois du marché, et afin de rendre ceux-ci plus accessibles aux entreprises locales. Une approche axée sur la demande et sur le partage des coûts devrait être la règle lors de la fourniture de ces services, les bailleurs de fonds et les pouvoirs publics intervenant principalement comme catalyseurs plutôt que comme prestataires directs. Un ensemble approprié d'indicateurs devra être scrupuleusement pris en compte afin d'assurer les meilleurs résultats possibles. Ces indicateurs tiendront compte des différents objectifs en termes de portée, de coût-efficacité et d'impact au niveau des entreprises et au niveau socio-économique;

* poursuite de l'appui aux initiatives qui contribuent à développer et transférer les technologies, les savoir-faire et les meilleures pratiques concernant tous les aspects de la gestion des entreprises. Un appui sera assuré, même aux bureaux de promotion des exportations des investissements susceptibles de jouer un rôle important dans l'attraction des investissements étrangers. Le renforcement de leurs capacités constituera un facteur important pour permettre une meilleure intégration des pays ACP dans l'économie mondiale;

* adoption de mesures destinées à faciliter le financement des entreprises privées des pays ACP par un recours à l'épargne privée, intérieure et extérieure. Ces mesures consisteront notamment à:

(a) soutenir les institutions financières et les services locaux qui mobilisent l'épargne locale et la canalisent vers les instruments financiers d'investissement;

(b) cofinancer les investissements étrangers, octroyer des garanties et fournir d'autres mécanismes de partage et de réduction des risques afin d'encourager les flux entrants d'investissement direct et de portefeuille;

(c) aider les pays ACP à «mieux se vendre» comme pôle d'attraction des investissements étrangers;

(d) renforcer le dialogue avec le secteur privé européen et améliorer l'information concernant les initiatives appuyées par la CE;

* appui aux micro-entreprises et aux producteurs du secteur informel. Cet objectif devrait être principalement poursuivi en encourageant le développement d'un marché des services financiers et la fourniture d'une aide non financière adaptée aux besoins des plus pauvres, et particulièrement des femmes. L'objectif ne devrait pas consister à fournir un financement direct aux petites et micro-entreprises, mais plutôt de renforcer les institutions locales de micro-financement afin de leur permettre d'acquérir les capacités nécessaires pour desservir le marché-cible conformément au principe d'efficience. La pérennité des institutions de micro-financement sera un élément vital à prendre en compte lors de la mise en oeuvre de ces actions. L'évaluation des capacités financières des institutions de micro-financement constituera l'un des domaines d'action essentiels dans la mesure où elle permettra d'identifier les organisations présentant un bon profil en vue d'une collaboration future.

2.6.3. Commerce équitable

61. Le commerce équitable est une initiative ayant pour but d'établir des relations et d'améliorer les débouchés commerciaux dans une perspective de développement de manière à combler le fossé séparant les pays développés et en développement, à permettre aux producteurs défavorisés des pays en développement de saisir et de tirer parti des opportunités offertes par le commerce mondial et à favoriser l'intégration des pays en développement dans l'économie mondiale.

62. Les actions entreprises dans le domaine du commerce équitable permettent aux consommateurs de contribuer au développement économique et social durable des pays en développement grâce à une stratégie d'achat ciblée et, ainsi, de contribuer à la réduction de la pauvreté.

63. L'objectif du commerce équitable est d'assurer que les producteurs reçoivent un prix équitable et une part équitable de tout profit. Le commerce équitable entend contribuer à la mise en place des conditions susceptibles d'assurer une meilleure protection sociale et environnementale dans les pays en développement. Il fait en particulier référence à des notions telles que l'achat direct, les prix équitables, le paiement d'avance, l'établissement de relations durables et stables avec les producteurs, le respect dans les processus de production des droits du travail fixés par les conventions de l'OIT et le respect de l'environnement, notamment par la mise en oeuvre de processus de production durables. La participation aux programmes de commerce équitable se fait toutefois sur des bases volontaires et tous les circuits entre les producteurs et le marché relèvent d'initiatives privées.

64. La coopération fournira un appui aux groupes de producteurs dans les pays en développement et aux ONG de l'Union européenne dans le cadre des dotations budgétaires et des ressources du FED. Cet appui servira à financer le lancement de nouvelles lignes de produits, de campagnes de sensibilisation des consommateurs et d'actions éducatives et de renforcement des capacités.

2.7. Développement des services

2.7.1. Transports maritimes

65. Les mesures visant à développer et à promouvoir la rentabilité et l'efficacité des services de transport maritime dans les États ACP seront encouragées et soutenues dans le cadre de stratégies de développement approuvées par les parties. Il s'agit notamment de:

* encourager le secteur privé des États ACP à investir dans le secteur des transports maritimes afin d'accroître la participation du secteur privé local dans les activités maritimes;

* soutenir le développement des réseaux de cabotage afin de promouvoir le commerce intrarégional;

* promouvoir l'efficacité des aménagements et facilités portuaires en mettant l'accent sur la rentabilité et l'accélération des délais d'exécution;

* promouvoir l'efficacité des transports de marchandises à des prix véritablement économiques et commercialement intéressants;

* soutenir la mise en oeuvre de bonnes politiques et de bonnes règles de concurrence;

* encourager les programmes régionaux de transport maritime et de développement commercial, notamment le soutien à l'intégration régionale et sous-régionale, et

* les parties contractantes s'engagent à renforcer la sécurité des transports maritimes, la sécurité des équipages et la prévention de la pollution.

2.7.2. Transports aériens

66. Les États ACP et l'UE reconnaissent l'importance du dynamisme, de la sécurité et de l'efficacité des transports aériens dans le développement économique et social et dans le développement des échanges de marchandises et de services qu'ils entretiennent entre eux.

67. Ils renforceront dès lors leur coopération dans ce domaine afin d'assurer l'amélioration et la croissance régulières du trafic aérien, de promouvoir les échanges, le tourisme et l'exportation de produits agricoles à haute valeur économique sur le marché de l'UE.

68. À cet effet, ils encourageront la participation soutenue des États ACP dans les transports aériens internationaux. Ils examineront en outre tous les moyens permettant de réformer et de moderniser les industries des transports aériens des États ACP afin de promouvoir la viabilité commerciale et la compétitivité, d'encourager les investissements et la participation du secteur privé ainsi que l'échange de connaissances et de bonnes pratiques commerciales et d'offrir aux passagers et aux exportateurs dans tous les pays l'accès aux réseaux internationaux de transport aérien.

69. Ils souligneront l'importance de la sécurité dans le secteur des transports aériens et la nécessité d'introduire et de mettre en oeuvre des normes internationales en la matière. À cet effet, l'UE aidera les États ACP, conformément aux dispositions définies dans le présent accord, à mettre en oeuvre des systèmes de sécurité de navigation aérienne, notamment le système CNS/ATM, la sécurité des aéroports, le renforcement de la capacité des autorités de l'aviation civile à gérer tous les aspects de la sécurité opérationnelle relevant de leur contrôle et à développer les infrastructures et les ressources humaines en veillant à ce que toutes les mesures prises dans ce domaine tiennent compte des avis des organisations internationales compétentes et à ce qu'elles soient efficaces et durables à long terme.

70. Les États ACP et l'UE reconnaissent qu'il est nécessaire de veiller à consacrer suffisamment d'efforts pour minimiser l'impact environnemental des transports aériens. Ils collaboreront pour atteindre cet objectif.

71. Dans de nombreux aspects des transports aériens, les États ACP et l'UE reconnaissent que les solutions régionales offrent la possibilité de renforcer la rentabilité et de réaliser des économies d'échelle. À cet effet, l'UE soutiendra et encouragera des actions au niveau régional, le cas échéant.

2.7.3. Développement du tourisme

72. Les deux parties conviennent que le développement du secteur du tourisme, compte tenu de son importance dans le commerce international et dans l'exportation des services, est appelé à jouer un rôle majeur dans l'intégration des pays en développement dans l'économie mondiale.

73. La contribution du tourisme au développement durable est tributaire:

* de la capacité des autorités locales à planifier et à gérer le développement du tourisme en tenant compte de tous les aspects économiques, sociaux, culturels et environnementaux ainsi que des inconvénients potentiels; et

* de l'engagement du secteur à adhérer aux principes et pratiques de développement durable dans un marché ouvert et concurrentiel.

74. Afin de réaliser ses objectifs de développement, la coopération aidera à créer les conditions permettant de maximiser la contribution du tourisme au développement économique et social du pays hôte et de minimiser tout effet négatif effectif ou potentiel. Les programmes relatifs au tourisme contribueront dès lors à faire en sorte que les initiatives dans ce domaine s'attachent aux questions ci-après:

* encouragement du développement durable du tourisme, notamment des pratiques environnementales durables;

* aide aux autorités publiques dans leur planification, gestion et suivi (aide pour le développement du cadre juridique et institutionnel, le développement des ressources humaines, la sauvegarde du patrimoine et des infrastructures publiques, et information et organisation commerciale);

* développement et expansion des infrastructures;

* diversification et amélioration des produits;

* consolidation du tourisme dans une économie de marché ouverte et concurrentielle (encouragement de la coopération dans le secteur privé et soutien direct aux petites et moyennes entreprises - PME); et

* le caractère complexe et dynamique du tourisme, associé aux différents degrés de maturité atteints dans ce secteur par différents pays en développement, signifie qu'il n'existe pas de problèmes ou de solutions types. De ce fait, la nature et l'ampleur de l'aide varieront selon le niveau de développement touristique que le pays a déjà atteint et des besoins locaux spécifiques.

75. Les parties reconnaissent que le maintien de la trame sociale et culturelle ainsi que l'environnement naturel et construit et la promotion de la compétitivité et de l'ouverture des marchés sont les principes directeurs qui sous-tendent le développement d'un secteur viable doté de produits de tourisme de qualité. Dans cette optique, la coopération comprendra le soutien:

* au secteur privé; dans ce domaine le soutien visera à améliorer les partenariats entre sociétés et branches d'activité liées au tourisme et à adopter des mesures transdisciplinaires pour les PME en général; et

* aux autorités et aux gouvernements; le soutien visera à mettre en place un cadre légal et institutionnel, à développer les ressources humaines et les infrastructures publiques, à protéger et à développer le patrimoine naturel et culturel et à moderniser les méthodes et instruments de commercialisation du pays de destination.

76. Les parties estiment que des consultations étroites doivent être encouragées entre les organisations existantes du secteur public et privé dans le cadre du développement des politiques et stratégies.

2.7.4. Télécommunications et société de l'information

77. La coopération s'étendra notamment aux domaines suivants:

* promotion des consultations entre les organes de télécommunications appropriés des États ACP et de l'UE en vue d'encourager le développement d'un environnement de télécommunications concurrentiel qui rapproche les tarifs des coûts;

* mise en place d'un dialogue sur les différents aspects de la société de l'information, notamment les aspects réglementaires et la politique de communication;

* échange d'informations et assistance technique éventuelle en matière de réglementation, de normalisation, d'essais de conformité et de certification des technologies de l'information et des communications et d'utilisation des fréquences;

* diffusion des nouvelles technologies de l'information et des communications et dans le développement de nouvelles facilités, en particulier en ce qui concerne l'interconnexion des réseaux et l'interopérabilité des applications;

* promotion et mise en oeuvre de la recherche commune dans le domaine des nouvelles technologies liées à la société de l'information; et

* conception et mise en oeuvre de programmes et de politiques pour mieux sensibiliser aux avantages économiques et sociaux découlant de la société de l'information.

78. Les parties contractantes reconnaissent le rôle que les technologies de l'information et des communications (TIC) jouent dans l'avancement de l'intégration effective des États ACP dans l'économie mondiale et dans la réalisation de leurs objectifs de développement social et économique. Leur objectif sera de faciliter la capacité des ACP à participer activement à la maîtrise des nouvelles technologies. Pour atteindre des résultats durables, des partenariats publics-privés effectifs sont importants.

79. Les principes que les parties contractantes adopteront en aidant les ACP à relever les défis posés par les TIC comporteront:

* un dosage de réglementations, de concurrence et de privatisation dans le but de délimiter clairement la compétence respective des secteurs public et privé;

* des mesures volontaristes de la part des pouvoirs publics afin de s'attaquer aux inégalités et aux conséquences potentielles négatives;

* une approche participative au processus décisionnel; et

* une manière d'aborder le développement du secteur qui soit axée sur la demande.

80. La coopération dans le domaine de la société de l'information visera prioritairement à:

* favoriser la création de programmes nationaux et de cadres réglementaires propices aux TIC selon une démarche participative qui associe tous les acteurs concernés afin d'accroître les investissements du secteur privé, de développer les infrastructures, de relever la qualité des services et de promouvoir l'accès universel au moyen de formules telles que l'accès des communautés;

* aider les États ACP à être plus efficaces et transparents grâce à l'utilisation de nouvelles technologies dans les services publics que sont l'éducation, la santé, l'environnement, la formation au développement, etc., ainsi que pour accroître l'information du citoyen et sa participation à la vie publique;

* soutien de la coopération régionale entre les États ACP afin de les sensibiliser davantage à l'évolution technologique dans le monde et de leur permettre d'y réagir, encourager l'adoption de normes internationales afin d'assurer l'interconnexion et l'interopérabilité;

* mieux sensibiliser les acteurs-clés de la société civile aux perspectives offertes par les nouvelles technologies pour atteindre les objectifs économiques et sociaux, notamment par l'échange d'expérience et la diffusion des meilleures pratiques, pour la diffusion des applications TIC;

* mettre tout le poids dans le domaine de l'enseignement sur les aptitudes TIC afin d'aider les États ACP à traiter des questions nouvelles dans les domaines réglementaires, techniques et des contenus;

* encourager les pouvoirs publics à prendre des mesures volontaristes afin de promouvoir les TIC en tant que technologies catalysantes pour les acteurs décentralisés de la coopération, notamment ceux qui s'occupent des pauvres, des femmes et des minorités ethniques; et

* faciliter la participation active des États ACP dans les négociations internationales et les processus qui se déroulent dans le domaine des TIC.

2.8. Développement des produits de base

81. Ce domaine de coopération est mentionné pour mémoire; des textes spécifiques seront élaborés en fonction des besoins évolutifs de la coopération et des demandes adressées en ce sens par le Conseil des ministres.

3. DÉVELOPPEMENT SOCIAL ET HUMAIN

3.1. Éducation et formation

82. Les politiques d'éducation et de formation pragmatiques et efficaces jouent évidemment un rôle essentiel dans le processus de développement. Une main-d'oeuvre convenablement formée et suffisamment qualifiée contribue directement à augmenter la productivité générale, à favoriser la croissance économique, à éradiquer la pauvreté et, en dernière analyse, à améliorer le niveau de vie des populations des pays ACP. Bien conçus, ciblés et mis en oeuvre, les projets et programmes d'education et de formation peuvent aussi lever efficacement les obstacles à une existence constructive des populations au sein de leur communauté.

83. Pour répondre aux besoins immédiats et prévisibles en matière d'éducation et de formation, la coopération soutiendra par conséquent les efforts entrepris par les pays ACP pour :

a) mettre en place et développer les établissements de formation et d'enseignement, notamment à caractère régional;

b) restructurer leurs établissements et leurs systèmes d'enseignement, actualiser les cursus, les méthodes et les technologies utilisées et réformer leurs institutions et leurs systèmes d'enseignement élémentaire, notamment en généralisant l'enseignement primaire, en adaptant les systèmes importés et en les intégrant dans des stratégies de développement;

c) encourager les actions d'éducation et de formation, notamment les programmes d'alphabétisation et de formations non traditionnelles, axées sur des objectifs pratiques et professionnels et les éléments de programmes dont le but est de développer les aptitudes et d'améliorer la situation des populations illettrées;

d) échanger des expériences avec la Communauté en matière d'alphabétisation, promouvoir et soutenir la participation et l'intégration des femmes dans l'éducation et la formation, et permettre aux populations les moins favorisées des zones rurales d'avoir accès à l'éducation et à la formation;

e) encourager la formation des éducateurs, des responsables de la planification de l'enseignement et des spécialistes des techniques pédagogiques, notamment l'apport de matériels d'enseignement adaptés;

f) engager des actions d'association, de jumelage, d'échange et de transfert d'enseignants et d'étudiants, ainsi que d'échange d'informations et de technologies entre universités et établissements d'enseignement supérieur dans les pays ACP et la Communauté.

84. La Communauté et les États membres apporteront un soutien accru à l'éducation et à la formation en y affectant davantage de ressources, tant en valeur absolue que relative.

85. Les problèmes du secteur de l'enseignement ne peuvent être correctement analysés que sur la base d'une étude spécifique menée pour chaque pays individuellement.

86. L'aide accordée par la Communauté et les États membres à l'éducation et à la formation dans les pays ACP sera conçue de façon à soutenir les mesures prises par ces pays eux-mêmes et à ne pas se substituer aux initiatives locales.

87. La pérennité des mécanismes adoptés dans ce domaine doit être une préoccupation à long terme.

88. Les programmes financés dans le cadre de réformes macroéconomiques devront être cohérents par rapport aux priorités éducatives à long terme des pays ACP et non les remplacer.

89. Il conviendra de privilégier une approche sectorielle dans tous les cas où celle-ci peut se substituer à un projet "traditionnel".

90. L'enseignement doit être amélioré sur le plan tant qualitatif que quantitatif.

91. La priorité sera accordée à l'amélioration des possibilités accordées aux populations défavorisées, notamment aux femmes et aux filles, de bénéficier d'un enseignement.

92. Le soutien apporté à la programmation et à la gestion de l'éducation dans le cadre de l'approche sectorielle doit être considéré comme une priorité (développement institutionnel).

93. Les acteurs du monde de l'éducation devront être associés au processus de programmation et de mise en oeuvre.

94. L'aide visera à stimuler l'innovation et la réforme de l'enseignement. La formation des enseignants constituera un axe prioritaire.

95. La Communauté et les États membres veilleront à la coordination et à la complémentarité de leur aide avec celle des autres bailleurs de fonds importants dans le cadre d'un programme adapté aux besoins du pays bénéficiaire.

96. Les actions d'éducation et de formation seront menées en priorité dans le pays ou la région ACP bénéficiaire. Si nécessaire, elles pourront être entreprises dans un autre pays ACP ou dans un État membre de la Communauté. Dans le cas de formations spécialisées particulièrement appropriées pour répondre aux besoins des pays ACP, les plans de formation pourront, à titre exceptionnel, être appliqués dans un autre pays en développement n'appartenant pas au groupe ACP.

3.2. Coopération dans le domaine des sciences, des techniques et de la recherche

97. Le but d'une coopération scientifique et technique est de soutenir les efforts entrepris par les pays ACP pour acquérir leurs propres compétences scientifiques et techniques, pour maîtriser la technologie nécessaire à leur développement et participer activement aux progrès dans les domaines scientifique, environnemental et technologique, cibler leurs activités de recherche afin de trouver des solutions à leurs problèmes économiques et sociaux et améliorer tant la qualité de la vie que la prospérité de leurs populations.

98. Aujourd'hui, les sociétés et les gouvernements reconnaissent de plus en plus l'importance du savoir dans la résolution de problèmes de développement à caractère local et son rôle stimulant pour la compétitivité des économies. Il faut des capacités renforcées à tous les niveaux pour produire, assimiler, diffuser et appliquer des connaissances.

99. Des progrès ont été faits au cours des dernières années pour élaborer des stratégies dont le but consiste à rendre l'intervention des gouvernements plus efficace dans le domaine de la recherche et du développement technologiques. Ces stratégies visent essentiellement à créer des environnements politiques qui

* stimulent la coordination des efforts de recherche,

* mettent au point des plateformes permettant de définir des catalogues d'actions et associant les décideurs, la communauté des chercheurs, le secteur privé et la société civile,

* favorisent les partenariats entre secteurs public et privé,

* contribuent à la réforme des systèmes éducatifs.

100. L'intégration des efforts de recherche et les autres activités liées au savoir dans les différents programmes, qu'ils soient sectoriels, régionaux ou thématiques, constitue en outre un élément fondamental des textes adoptés par les diverses entités de la CE et des ACP.

101. Enfin, des initiatives internationales comme le partenariat "Global Knowledge" soulignent le besoin urgent d'encourager la préservation et l'utilisation des savoirs locaux dans un monde ployant de plus en plus sous le poids d'informations exogènes.

102. À cette fin, la coopération contribuera:

a) à l'élaboration et à la mise en oeuvre de projets et de programmes de recherche et développement instaurés par les pays ACP, intégrés dans d'autres actions de développement et correspondant tant aux besoins qu'aux conditions de vie des populations concernées;

b) à la mise en place et à la promotion d'activités visant à consolider des techniques locales appropriées et à acquérir et adapter des techniques étrangères présentant un intérêt, notamment celles d'autres pays en développement qui sont conformes aux besoins particuliers des pays ACP;

c) à la promotion de la coopération scientifique et technique entre les pays ACP eux-mêmes, entre les pays ACP et d'autres pays en développement, et entre les pays ACP d'une part et la Communauté européenne et ses États membres d'autre part, notamment en soutenant des unités de recherche et développement, en particulier régionales, afin de tirer le meilleur parti d'éventuels infrastructures ou services scientifiques et techniques appropriés qu'ils sont susceptibles d'exploiter;

d) au soutien des pays ACP dans la conception et l'élaboration de politiques, de structures incitatives et d'institutions qui favorisent le développement de la capacité d'innovation dans les pays eux-mêmes et transforment les entreprises en acteurs dynamiques sur le plan de la concurrence.

103. Pour pouvoir amplifier les efforts en cours et améliorer les synergies entre les actions de différents partenaires, la collaboration ACP/UE continuera à encourager les partenariats entre tous les secteurs de la société, à la fois les utilisateurs et les «producteurs» de savoir, sur la base d'une analyse approfondie et progressive des capacités et des besoins existants en matière de recherche. Elle mettra l'accent sur l'élaboration de stratégies et de politiques faisant l'objet d'un vaste consensus qui permettent à chacun des partenaires de jouer son propre rôle.

104. À l'intérieur du partenariat, les programmes ampliferont si possible les actions de collaboration prévues par les programmes-cadres de recherche gérés par la DG RDT.

105. Sur le marché mondial actuel, l'application des sciences et technologies joue un rôle capital dans le développement économique et social durable et dans la protection et la conservation de l'environnement et des ressources naturelles. Une gestion compétente des sciences et technologies constitue un facteur clé du développement. Pour aider les pays ACP à accroître leurs capacités et leur savoir-faire dans ces domaines, la coopération soutiendra leurs efforts pour:

a) créer et développer l'infrastructure scientifique et technologique, base de savoir-faire et de connaissances nécessaire à l'acquisition, à l'adaptation et à la production de technologies fiables sur le plan environnemental, ainsi qu'au renforcement de l'esprit d'entreprise,

b) développer les capacités en matière de technologies de l'information et de télématique, notamment pour appuyer les efforts menés en vue d'acquérir et d'installer des systèmes de traitement de l'information et de créer des réseaux télématiques efficaces, y compris dans le domaine des informations financières internationales,

c) promouvoir l'innovation technologique et la création de capacités dans le domaine de la recherche et développement (R & D).

3.3. Santé et nutrition

106. Le but de la coopération en matière de santé et de nutrition consiste à faciliter l'accès de tous à des soins de santé appropriés et à la nutrition, et par là même, à encourager l'équité et la justice sociale, à atténuer les souffrances, à réduire la charge économique de la maladie et de la mortalité et à encourager la participation effective de la communauté dans des opérations visant à améliorer la santé et le bien-être.

107. À cette fin, la coopération dans ce secteur tendra à contribuer au bon fonctionnement et à la pérennité de services de santé et de nutrition qui soient financièrement viables, culturellement acceptables, géographiquement accessibles et techniquement réalisables. Elle veillera à promouvoir une approche intégrée, en ce qui concerne la création et la gestion de services de santé et de nutrition, reposant sur le développement des soins préventifs, l'amélioration des soins curatifs, l'accès à l'eau potable et à des équipements sanitaires appropriés, des régimes alimentaires équilibrés en termes d'apports nutritifs et l'encouragement de la complémentarité entre les services en milieu hospitalier et les services de soins élémentaires, conformément aux politiques en matière de soins primaires et de nutrition.

108. La coopération dans le domaine de la santé publique apportera un soutien:

a) à la planification et à la gestion du secteur de la santé, notamment au renforcement des structures statistiques et des systèmes d'information et à la définition de stratégies de financement de la santé publique aux niveaux national, régional et local;

b) à la mise en place et à la promotion de dispositifs permettant d'intégrer la médecine traditionnelle dans les soins de santé modernes;

c) à la mise en oeuvre de programmes et de stratégies concernant les médicaments essentiels;

d) à la formation effective de personnel dans le cadre d'un programme global s'adressant à un public allant des responsables de la planification de la santé publique, des administrateurs, du personnel de gestion et des spécialistes au personnel sur le terrain;

e) à la mise en place, à l'exécution et au développement de dispositifs visant à intégrer la politique nutritionnelle dans la politique générale de soins de santé;

f) au renforcement de la sécurité de l'eau consommée par les ménages par un accès durable et équitable à de l'eau en quantité et de qualité suffisantes, à un coût supportable;

g) à la promotion de programmes et de campagnes de formation et d'information visant à enrayer les maladies endémiques, à améliorer l'hygiène du milieu ambiant et à lutter contre la consommation de stupéfiants, la propagation de maladies sexuellement transmissibles et autres fléaux sanitaires dans le cadre de systèmes de santé intégrés;

h) au développement et à la gestion d'instituts de recherche, de départements universitaires et d'écoles spécialisées dans les pays ACP, notamment dans le domaine de la santé publique et de la nutrition.

109. Les priorités de la coopération, dans la perspective d'une réduction de la pauvreté, sont les suivantes:

* faciliter l'adaptation de politiques et de stratégies nationales;

* contribuer à la création d'un environnement propice à la santé;

* soutenir la réforme des systèmes de soins en remédiant aux déséquilibres structurels de ces systèmes par un meilleur partage des responsabilités entre les différents acteurs, et notamment entre les secteurs public et privé, et en favorisant la conclusion de partenariats entre ces derniers;

* développer des systèmes de financement permettant de mobiliser des ressources en vue d'assurer une plus grande équité et

* définir avant tout des mécanismes visant à améliorer la qualité des soins dans les zones urbaines et périphériques.

110. L'aide devra être principalement accordée dans le cadre de l'approche sectorielle, c'est-à-dire encourager la maîtrise des pays ACP sur les systèmes de santé, le soutien institutionnel, le dialogue sur tous les aspects de la politique de santé et l'approche transsectorielle, la participation de l'ensemble des acteurs, la priorité à l'élargissement et à la qualité des services de base, la coordination et la complémentarité de l'aide avec celle d'autres bailleurs de fonds.

* L'accès aux médicaments essentiels demeure une priorité.

* Le ciblage de l'aide sur les groupes de population les plus pauvres est une priorité.

* L'investissement accru dans la production de savoir et l'appui au développement institutionnel seront encouragés aux niveaux national et régional.

3.4. VIH/SIDA

111. Dans la lutte contre le sida, les objectifs et les priorités stratégiques de la coopération sont les suivantes:

* endiguer autant que possible l'épidémie et éviter que les personnes exposées au risque d'infection, les personnes infectées et les personnes déjà malades soient victimes de discriminations ou d'exclusion en:

- mettant en oeuvre des mesures relatives à l'éducation sexuelle, à la santé et à la disponibilité des moyens de protection;

- en accordant davantage d'attention aux groupes et aux régions défavorisés;

* aider les systèmes de santé à intégrer la charge supplémentaire induite par le sida;

* réduire les conséquences de l'épidémie sur le développement social et économique;

* élargir les connaissances scientifiques sur le sida et sa transmission, de même que les possibilités d'action et l'application de ces connaissances aux niveaux de la mise en oeuvre et du suivi;

* accroître la cohérence, la coordination et la complémentarité des actions avec celles des États membres et des autres bailleurs de fonds importants, notamment ONUSIDA, la Banque mondiale et les fournisseurs d'aide bilatérale. La coordination repose sur les principes suivants:

- l'action doit être axée sur les comportements à risque, mais aussi sur les facteurs socio-économiques dont ils procèdent et qui favorisent l'émergence d'environnements présentant des risques particuliers;

- elle doit être spécifique et tenir compte de la différence entre les sexes;

- elle doit reposer sur une stratégie d'apprentissage social qui ne soit pas coercitive et favorise le respect des droits de l'homme et de la dignité humaine;

- elle ne doit pas être gérée "par le haut", mais tenir compte des compétences et des responsabilités accordées à des individus et des communautés pour en assumer la charge;

- elle doit être intégrée dans un cadre plus large, axé sur le stade de l'épidémie, et la réaction doit faire l'objet d'une mobilisation rapide;

- elle doit permettre aux gouvernements, aux communautés et aux individus de minimiser la propagation de l'épidémie, tout en empêchant que les personnes à risque, les personnes infectées et les personnes déjà malades soient victimes de discriminations ou d'exclusion, en traitant le sida comme un problème multi-sectoriel et une question nécessitant une forme d'action spécifique.

112. La coopération examinera la possibilité de créer de nouveaux mécanismes de solidarité et plusieurs solutions de rechange, envisagera la possibilité de financer les soins, notamment les anti-rétrovirus, dans les pays en développement tout en considérant les facteurs d'incertitude technique, les priorités relatives, les prix et l'intérêt général. La possibilité de développer vaccins et microbicides, en créant ultérieurement un fonds destiné à l'achat de ces produits, est en cours d'examen et bénéficie d'un large soutien.

113. Il y a également lieu d'étudier les possibilités d'une contribution particulière supplémentaire de la Communauté européenne pour aider certains pays à acheter des produits essentiels. Il convient d'encourager le secteur privé à continuer à investir dans la recherche sur les vaccins et les microbicides et à fournir ensuite des fonds destinés à leur achat.

3.5. Démographie et planning familial

114. Le principal objectif de la coopération en matière de démographie et de planning familial sera notamment de soutenir les politiques et les stratégies visant à améliorer les services de soins élémentaires, la santé génésique et le planning familial, ainsi que la prévention des mutilations sexuelles pratiquées sur les femmes. L'adoption de politiques et de stratégies efficaces et pragmatiques dans ces domaines est d'une importance capitale pour les pays ACP s'ils veulent briser le cercle vicieux de la pauvreté et parvenir à l'éradiquer.

115. À cette fin, la coopération tendra à:

a) améliorer l'accès à des méthodes de régulation de la fécondité sûres, efficaces, financièrement supportables et culturellement acceptables;

b) prévenir les maladies et la mortalité liées à la grossesse et à l'accouchement;

c) promouvoir et protéger la mère et l'enfant dans l'ensemble de la population;

d) renforcer l'accès aux services de soins élémentaires appropriés et aux consultations pour permettre aux femmes de vivre leur grossesse et leur accouchement en toute sécurité et dans les meilleures conditions pour donner naissance à des nourrissons en bonne santé;

e) améliorer l'accès au planning familial et le choix qui y est proposé, notamment en ce qui concerne la maîtrise et la prévention des maladies sexuellement transmissibles;

f) intégrer les services de planning familial dans les services de santé maternelle et pédiatrique;

g) renforcer et améliorer les bases de connaissances des pays ACP, promouvoir et appliquer les meilleures pratiques;

h) développer l'aptitude des communautés locales à participer activement à la gestion de leur propre santé et renforcer les systèmes de santé sur le terrain;

i) éliminer les pratiques traditionnelles néfastes à la santé telles que les mutilations sexuelles pratiquées sur les femmes.

116. Les mesures permettant d'atteindre les objectifs précités seront intégrées dans des programmes et des projets de formation, dans des stratégies sanitaires et/ou des stratégies d'aménagement du territoire, et comporteront les volets suivants:

a) création de services statistiques et démographiques dans les pays ACP et/ou développement de leurs capacités afin de collecter des données fiables permettant de définir des politiques et des stratégies de gestion démographique et de planning familial;

b) diffusion d'informations auprès du public sur les questions et les politiques démographiques;

c) préparation, mise en oeuvre et évaluation de projets et/ou programmes présentant un intérêt dans ce domaine;

d) définition et mise en oeuvre de politiques de planification volontaire des familles;

e) formation et recyclage de personnel dans les pays ACP afin de préparer et de mettre en oeuvre des politiques et des stratégies démographiques dans divers secteurs.

117. De telles mesures devront tenir compte des usages locaux, culturels et sociaux, ainsi que des économies locales. Elles seront élaborées et appliquées conformément aux politiques, aux projets et aux programmes des pays ACP, dans le respect des droits fondamentaux de la personne humaine et des choix librement consentis des individus en ce qui concerne la taille des familles, la planification des naissances et les moyens à utiliser en matière de planning familial.

118. La mise en oeuvre de ces mesures devra en particulier tenir compte de l'interface et de l'interaction entre les politiques démographiques et les autres politiques concernées. Le rôle des femmes et des jeunes dans ces différents domaines ayant trait à la dimension sociale et au développement doit être considéré comme essentiel.

119. La coopération poursuit actuellement les objectifs suivants:

* encourager la définition et la mise en oeuvre de politiques démographiques nationales intégrées en liaison avec les politiques de santé publique;

* favoriser la création de systèmes, de méthodes et de moyens permettant une large diffusion de l'information;

* soutenir la création de services chargés de faire connaître les méthodes et les moyens de planning familial.

120. La coopération visera à créer un environnement (politique, juridique, institutionnel) propice au développement du planning familial et au libre choix du nombre d'enfants. Elle devra en particulier:

* engager les bénéficiaires de l'aide à appeler au développement du planning familial dans le cadre du dialogue politique mené avec eux;

* fournir une assistance technique pour aider les pays à mettre au point des politiques durables en matière de planning familial et renforcer les capacités de gestion institutionnelles et locales dans ce domaine;

* intensifier la recherche et la formation en matière de planning familial en Europe et dans les pays en développement. Pour garantir la mise en oeuvre du planning familial dans les meilleures conditions d'efficacité possibles, la priorité sera donnée:

- au développement de la recherche dans ce domaine, notamment de la recherche sur le terrain;

- à l'accroissement, par un effort de formation et d'éducation important, du capital en ressources humaines spécialisées qui est disponible à la fois en Europe et dans les pays bénéficiaires;

- à l'accélération de l'élaboration de services proposés en matière de planning familial et de santé génésique en facilitant leur intégration dans les politiques de santé existantes;

- à l'apport d'un soutien financier et d'une assistance technique plus appropriés et mieux ciblés;

- à la concentration des efforts: compte tenu des moyens limités, la dispersion des dispositifs nuit aussi à l'efficacité de l'action d'ensemble. C'est pourquoi il est important de convenir d'une concentration des moyens à la fois sur des zones géographiques et sur certains types de programmes de planning familial;

- à l'octroi prioritaire de l'aide aux pays présentant un taux de croissance démographique élevé et qui ont clairement exprimé leur désir de mettre en oeuvre des politiques démographiques;

- à l'amélioration de la coordination et de la complémentarité de l'action avec celle des États membres de l'UE et d'autres grands bailleurs de fonds.

3.6. Le développement culturel

121. La coopération culturelle doit viser à préserver le patrimoine culturel et promouvoir l'identité culturelle des peuples des États ACP pour favoriser leur progrès autonome, stimuler leur créativité et encourager le dialogue interculturel. La coopération culturelle doit également favoriser l'épanouissement des communautés et constitue un gage très important de développement économique et social. Cette coopération doit viser à promouvoir, dans une perspective de dialogue, d'échange et d'enrichissment mutuel, sur une base d'égalité, une meilleure compréhension et une solidarité accrue entre, d'une part, les gouvernements et les peuples des États ACP et, d'autre part, entre ces gouvernements et ces peuples et ceux de l'Union européenne.

122. La coopération culturelle ACP - UE doit tenir compte des dimensions suivantes:

* la nécessaire prise en considération de la dimension culturelle (c'est-à-dire l'ensemble des valeurs, des représentations, des modes de pensée et de comportement) aux différents niveaux de la coopération au développement. En l'occurrence, la culture englobe l'ensemble des valeurs, des modes de pensée et de comportement qui structurent de manière plus ou moins visible une société. Cette «prise en compte» est une opération complexe et difficile, même si des techniques existent (lorsqu'il s'agit, par exemple, de prendre en considération le rôle des femmes). Dans les pays en proie à des conflits, on constate que certaines de ces premières tentatives de réconciliation sont prises en considération;

* la reconnaissance et la promotion d'identités culturelles communes entre les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et les pays de l'Union européenne dans le cadre d'un dialogue interculturel; l'enrichissement mutuel des peuples des pays ACP et de l'UE doit être encouragé en favorisant une prise de conscience de l'interdépendance des peuples de cultures différentes;

* la sauvegarde et le développement du patrimoine culturel ainsi que le développement des compétences dans ce domaine; le patrimoine culturel est au coeur même de l'identité humaine;

* l'accès au marché en ce qui concerne la production culturelle des pays ACP, notamment les produits des industries culturelles.

123. L'importance économique de la culture pour les pays ACP doit être soulignée. Le rôle majeur que joue déjà ce secteur du tertiaire dans les économies occidentales préfigure ce qui se passera d'ici quelques années dans les économies du Sud. Au niveau mondial, le secteur de la musique et l'industrie cinématographique compteront parmi les dix secteurs industriels de pointe.

124. Pour les États ACP, la culture est tout autant un secteur créateur d'emplois pour le développement local qu'un facteur d'intégration de leur économie dans les réseaux de l'économie mondiale. Dans ces pays, une économie active s'est développée autour des industries culturelles, principalement la musique et les arts appliqués (notamment le stylisme). Elle continuera à se développer par la professionnalisation des réseaux et l'instauration d'un minimum de sécurité juridique contre le piratage. Les arts plastiques, le cinéma ou les spectacles vivants seront confrontés à un défi économique similaire, quoique sur une plus petite échelle.

125. Les débouchés économiques sont indirects. Tel est notamment le cas du patrimoine, où la restauration exige une économie tirée par le secteur de l'artisanat et le tourisme. Il s'avère donc nécessaire d'aborder la question d'une économie culturelle dans le cadre d'une approche sectorielle, par branche.

126. En ce qui concerne la coopération culturelle, les activités entreprises à cette fin doivent donc couvrir les domaines suivants:

a) études, recherches et mesures concernant les aspects culturels liés à la prise en considération de la dimension culturelle de la coopération;

b) études, recherches et mesures visant à promouvoir les identités culturelles des peuples des pays ACP et toutes les initiatives susceptibles de contribuer au dialogue interculturel.

4. QUESTIONS THÉMATIQUES ET TRANSVERSALES

4.1. Le genre

127. La notion de genre se réfère aux responsabilités, aux possibilités et aux rôles, différents mais interdépendants, qu'une culture donnée assigne aux femmes et aux hommes et qui sont socialement construits et peuvent évoluer au cours du temps, notamment suite aux interventions des pouvoirs publics. Les implications de cette notion sont décisives pour atteindre tous les objectifs du développement.

128. Les principes suivants doivent orienter la coopération:

* l'analyse de la distribution sociale des rôles en fonction du sexe aux niveaux global, intermédiaire et individuel doit être intégrée à la conception, la définition et la mise en oeuvre de toutes les interventions et politiques de développement, ainsi qu'au suivi et à l'évaluation;

* les femmes comme les hommes devraient participer au processus de développement et en tirer parti de manière égale;

* la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes constitue une priorité pour l'ensemble de la société;

* l'analyse des différences et des inégalités entre les femmes et les hommes doit être un critère décisif dans l'évaluation des objectifs et des résultats des interventions et des politiques en matière de développement;

* la coopération doit encourager et appuyer les changements d'attitudes, de structures et de mécanismes au plan politique, juridique, social et familial afin de réduire les inégalités entre les femmes et les hommes et il faut notamment:

- favoriser à tous les niveaux le partage du pouvoir politique ainsi qu'une participation pleine et égale à la prise de décision;

- renforcer l'autonomie économique ainsi que l'égalité en matière d'accès aux ressources économiques et de contrôle sur ces dernières;

- favoriser l'égalité en matière d'accès aux possibilités de développement social et de contrôle sur ces dernières.

129. La formulation de toutes les politiques de développement doit explicitement prendre en considération les principes généraux qui sous-tendent l'intégration de la notion de genre dans la coopération au développement. Les politiques macroéconomiques telles que l'ajustement structurel doivent notamment prendre dûment en considération les indications provenant des analyses aux niveaux individuel et intermédiaire ainsi que l'interdépendance des rôles féminins et masculins, tant dans la production qu'en matière de reproduction et d'entretien des ressources humaines.

130. Ces principes généraux doivent former un trait constant du dialogue et de la négociation politiques avec les pays partenaires. L'assistance extérieure doit en particulier encourager et appuyer la