P6_TA(2006)0604
Stratégie en faveur de la biomasse et des biocarburants
Résolution du Parlement européen sur une stratégie en faveur de la biomasse et des biocarburants
(2006/2082(INI))
Le Parlement européen,
—vu la communication de la Commission intitulée «Plan d'action dans le domaine de la biomasse»
(COM(2005)0628),
—vu la communication de la Commission intitulée «Stratégie de l'UE en faveur des biocarburants»
(COM(2006)0034),
—vu la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la
promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur del'électricité (
1),
—vu la directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003 visant à promouvoir
l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports (2),
—vu sa résolution du 14 février 2006 contenant des recommandations à la Commission sur l'utilisation de
sources d'énergie renouvelable à des fins de chauffage et de réfrigération (3),
—vu le mandat conféré à la Commission pour les négociations de l'Organisation mondiale du commerce
(OMC) dans le domaine de l'agriculture, tel que défini dans la proposition (CE) concernant les modalitésà appliquer lors des négociations OMC portant sur l'agriculture (document de référence 625/02 dejanvier 2003),
—vu l'article 45 de son règlement,
—vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission
de l'agriculture et du développement rural, de la commission de l'environnement, de la santé publique etde la sécurité alimentaire, de la commission du commerce international et de la commission des trans-ports et du tourisme (A6-0347/2006),
A. considérant qu'à long terme, la biomasse devrait, entre autres, être utilisée de façon accrue comme
source d'énergie et que les possibilités de valorisation énergétique devraient être épuisées, surtout dansl'agriculture et la sylviculture, ainsi que pour les déchets,
B. considérant que des solutions durables aux défis lancés par l'énergie seront trouvées par des améliora-
tions notables et indispensables en matière d'efficacité énergétique, des économies d'énergie et, parallèle-
ment, le développement des sources d'énergie renouvelable,
C. considérant que les principales possibilités d'utilisation de la biomasse se situent dans les domaines de la
production d'électricité, de la production de chaleur et de froid, de méthane, de la production de carbu-rants ainsi que dans les industries chimique, alimentaire, papetière et du bois,
D. considérant que la biomasse est la seule source d'énergie renouvelable qui contient du carbone, et que
par conséquent, il convient de tenir compte aussi bien de la valorisation énergétique que de la fabricationde produits carbonés,
E. considérant qu'une utilisation accrue de la biomasse peut contribuer à la réalisation des trois objectifs
principaux de la politique énergétique, à savoir la sécurité d'approvisionnement, la compétitivité et la
compatibilité durable avec l'environnement, accompagnée d'une réduction des émissions de gaz à effet
de serre,
F. considérant que le type d'utilisation bioénergétique et le choix des cultures et les caractéristiques du
système agricole dans lequel est pratiquée la culture détermineront la capacité de la bioénergie à réduirela production de gaz à effet de serre,23.12.2006 C 317 E/890 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 14 décembre 2006FR
(1) JO L 283 du 27.10.2001, p. 33.
(2) JO L 123 du 17.5.2003, p. 42.
(3) JO C 290 E du 29.11.2006, p. 115.
G. considérant que le secteur des transports est responsable de plus de 20 % des émissions de gaz à effet de
serre, bien que ce secteur ne soit pas repris dans le mécanisme d'échange de quotas d'émissions; considé-
rant qu'il est prévu que de telles émissions s'accroissent au cours des prochaines années et que les biocar-burants constituent un des moyens d'améliorer le rendement environnemental de ce secteur,
H. considérant que, grâce à la biomasse, la dépendance vis-à-vis de ressources énergétiques extérieures pour-
rait diminuer et que de nouvelles possibilités de développement et d'emploi pourraient s'ouvrir dans les
régions rurales,
I. considérant que certains États membres ne respectent pas la directive 2003/30/CE concernant l'utilisa-
tion de biocarburants dans les transports, et fixent des objectifs très décevants,
J. considérant qu'il existe encore des obstacles logistiques et techniques à l'utilisation de la biomasse, tels
qu'une densité énergétique comparativement faible, des ressources décentralisées, la diversité des matièrespremières et la synthèse des carburants,
K. considérant que les biocarburants de la deuxième génération (carburants BTL, «Biomass to Liquid»)
permettent un potentiel d'exploitation énergétique considérablement plus élevé que les biocarburants dela première génération (huile végétale, biodiesel, éthanol),
L. considérant que la législation communautaire sur la qualité de l'essence interdit les mélanges ayant une
teneur de plus de 5 % de bioéthanol,
M. considérant que la technologie nécessaire à la production de biocarburants de la deuxième génération est
disponible, qu'une demande croissante en carburants de meilleure qualité se manifeste, et que l'infrastruc-ture et la technologie de propulsion sont également en place,
N. considérant que du point du vue économique, il est possible de commencer à produire, à l'échelon
mondial, des produits carbonés par l'intermédiaire de carburants synthétisés, comme des exemples enAfrique du Sud et sur l'île de la Trinité le montrent; que, néanmoins, cette production des biocarburants
de la deuxième génération ne doit pas pour autant faire obstacle à la production de biocarburants de la
première génération, engagée par les États membres conformément à la directive 2003/30/CE,
O. considérant que dans la définition d'une politique communautaire de promotion de la biomasse,
une approche intégrée qui ouvre le marché à la concurrence pour toutes les utilisations possibles estnécessaire,
P. considérant que, conformément au principe de subsidiarité, le plan d'action dans le domaine de
la biomasse doit laisser aux États membres la marge de décision et la souplesse nécessaires pour qu'ilspuissent fixer eux-mêmes leurs propres objectifs et mesures politiques ainsi que les instruments pour lapromotion de la bioénergie, sans pour autant que ces politiques ne génèrent de distorsions de concur-rence entre États membres,
Q. considérant que la rentabilité et la durabilité sont aussi des principes directeurs importants pour une
promotion saine pour l'environnement de la bioénergie qui combine une base de financement écono-
miquement viable à long terme et un degré élevé de respect de l'environnement,
R. considérant que, pour remplir les objectifs de la durabilité environnementale et de réduction des émis-
sions des gaz à effet de serre, il convient de faire en sorte que le cycle de vie complet des biocarburants,du champ à la citerne, y compris toutes les opérations de transport, se solde par une réduction plus
importante des émissions de carbone que ce n'est le cas avec les carburants fossiles,
S. considérant que la question de la production locale et de l'importation de la biomasse doit être évaluée
sous l'angle du développement d'un secteur de la biomasse autonome au sein de l'Union européenne, euégard notamment aux compléments de revenus que pourrait en tirer l'agriculture,
T. considérant que l'émergence d'un secteur européen des biocarburants offre des possibilités de transferts
de technologie en matière de biocarburant en direction des pays en voie de développement mis à mal
par la hausse du prix du pétrole,
U. considérant que l'absence de normes et de garanties environnementales clairement définies, notamment
dans le cas des biocarburants, pourrait avoir des incidences négatives importantes, telles que l'accroisse-ment du déboisement des forêts tropicales, tout en ne parvenant pas à réduire de manière significativeles émissions de gaz à effet de serre,
V. considérant que la législation en vigueur dans l'Union devrait être examinée en vue d'une meilleure
valorisation de la biomasse,23.12.2006 C 317 E/891 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 14 décembre 2006FR
W. considérant qu'il convient de trouver un équilibre entre la production de biens et la valorisation énergé-
tique, et que cette dernière ne représente qu'une possibilité d'utilisation de la biomasse parmi d'autres,
X. considérant que l'utilisation chimique de produits à base de graisses animales et d'huiles végétales repré-
sente un secteur compétitif, dont l'existence ne doit pas être remise en question,
Y. considérant que l'utilisation industrielle du bois et des sous-produits du bois en tant que matériaux
représentent un secteur compétitif qui crée des emplois et de la valeur ajoutée, dont l'existence ne doitpas être menacée,
Z. considérant que d'autres pays, non européens, ont réalisé des progrès notables dans la promotion des
biocarburants et sont déjà parvenus à assurer une pénétration importante de ces produits sur le marchédes carburants;
1. accueille favorablement les deux communications de la Commission, sur le plan d'action dans le
domaine de la biomasse d'une part, et sur une stratégie de l'Union en faveur des biocarburants d'autre part;
2. partage l'évaluation de la Commission sur l'état de l'utilisation de la biomasse et sur les obstacles à une
plus large propagation de celle-ci dans le secteur de l'énergie;
3. est convaincu qu'à la lumière de la stratégie de Lisbonne, c'est vers l'efficacité et la durabilité que doit
s'orienter la stratégie de l'Union pour la promotion des biocarburants, et que les actions engagées dans ce
domaine ne doivent pas entraîner un coût administratif disproportionné;
4. est d'avis qu'il conviendrait de créer, à l'échelon régional, national et européen, des marchés transparents
et ouverts pour la biomasse et les biocarburants, qui satisfassent aux normes de production durable, qui
puissent être intégrés au système de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et qui soient compatiblesavec un marché énergétique unique, transparent et concurrentiel;
5. estime que les producteurs de biocarburants ont besoin d'une politique des investissements et des prix
qui soit cohérente à moyen terme à l'échelle des États membres et de l'Union, et qui puisse leur assurer unretour sur investissement dans un délai raisonnable;
6. demande à la Commission d'œuvrer à la mise en place d'un marché européen uniforme de la biomasse
et invite les États membres à veiller à ce que soient éliminées les entraves qui subsistent au sein des Étatsmembres et entre eux;
7. part du principe que le plan d'action dans le domaine de la biomasse et la communication présentée
sur une stratégie en faveur des biocarburants serviront de base à des mesures concrètes et efficaces;
8. prie instamment la Commission de réexaminer les objectifs fixés dans le plan d'action dans le domaine
de la biomasse en matière de production de chaleur, de production d'électricité et de production de biocar-
burants, eu égard à la compétitivité, à l'efficacité et au rendement énergétique de chaque secteur;
9. estime que la Commission devrait réexaminer l'ensemble des plans d'action et des directives pour
permettre une production et une utilisation rationnelles des bioénergies et des biocarburants et que ce
réexamen devrait s'effectuer en priorité dans les domaines de la production végétale, de la filière bois et de la
gestion des déchets;
10. convient avec la Commission que la valorisation de la biomasse dans des applications fixes à des fins
de production d'électricité, de chauffage et de réfrigération peut apporter une contribution optimale à la
réalisation de l'objectif affiché par l'Union en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre;demande que des mesures d'appui soient adoptées en ce qui concerne la production et l'utilisation rentableet durable de la biomasse dans les domaines de la production d'électricité, de méthane, des transports, à desfins de chauffage et de réfrigération, le cas échéant sous forme de mesures appropriées qui soient cohérentes
avec les objectifs de Kyoto et l'objectif climatologique à plus long terme de limiter le changement climatique
à 2 °C; demande en outre, dans ce contexte, qu'une attention toute particulière soit accordée à la conversiondes réseaux de chauffage urbain;
11. estime que l'aide liée aux énergies renouvelables à base de biomasse ne devrait pas fausser la concur-
rence sur les marchés des matières premières à long terme;
12. part de l'hypothèse selon laquelle un développement plus rapide et une utilisation accrue de la
biomasse peuvent également être obtenus sur la base d'accords volontaires et invite les États membres et la
Commission à encourager l'utilisation de la biomasse à des fins de production énergétique, et cela notam-
ment en axant les exigences liées à l'environnement sur les émissions et non sur le choix du carburant;23.12.2006 C 317 E/892 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 14 décembre 2006FR
13. est d'avis que la biomasse ligneuse conviendrait particulièrement, en raison de la taille du marché et
des possibilités d'utilisation existantes, à la création de marchés fonctionnant à l'échelon européen, même si
on observe déjà une pénurie sur le marché et une augmentation des prix; soutient par conséquent l'intentionde la Commission de présenter le plus rapidement possible un plan d'action pour la sylviculture;
14. estime, néanmoins, que l'utilisation de la biomasse forestière ne doit pas déboucher sur un accroisse-
ment des pressions auxquelles sont soumises les forêts naturelles, donner un coup d'arrêt à la régénérationdes forêts historiquement surexploitées ou conduire à l'expansion de la monoculture ou à la plantation
d'espèces exotiques, et doit toujours être encouragée selon des modalités compatibles avec l'amélioration de
la qualité écologique des forêts;
15. demande aux États membres de faire dépendre le soutien financier accordé à la biomasse non pas de
la taille mais de l'efficacité de l'installation en question et d'un équilibre nettement positif en matière de gazà effet de serre, ainsi que des avantages tangibles procurés en termes d'environnement et de sûreté d'approvi-sionnement, conformément au principe d'additionnalité, en tenant compte du type et du montant de l'aide
nécessaire pour assurer la pénétration sur le marché d'un type donné de biomasse;
16. invite la Commission à développer un instrument susceptible d'évaluer la durabilité de la production
et de l'utilisation des (bio)carburants; estime qu'il convient de développer une méthodologie commune pourmesurer objectivement les aspects relatifs à la durabilité environnementale, sociale et économique descombustibles minéraux et des biocombustibles, méthodologie qui pourrait également servir de référencedans les mesures d'incitations en faveur des (bio)combustibles les plus durables;
17. invite les États membres à promouvoir en priorité les productions énergétiques mises en œuvre à la
suite de la passation de contrats de filière entre les exploitations agricoles et les entreprises qui utilisent labiomasse à des fins énergétiques;
18. attend des États membres une promotion des investissements nécessaires à la production et à l'utilisa-
tion de la biomasse et des biocarburants qui soient les plus efficaces d'un point de vue climatique et enaccord avec les réglementations de la politique structurelle et de la politique agricole, en tenant tout particu-
lièrement compte des variétés traditionnelles, adaptées au plan régional et compatibles avec l'environnement;
estime que de telles mesures de promotion ne doivent en aucun cas conduire à la substitution de produc-tions alimentaires locales pérennes;
19. attend des États membres qu'ils élaborent des plans d'action nationaux en faveur de la biomasse, qu'ils
relient ces plans à plus ou moins long terme aux mesures qu'ils prennent eux-mêmes au titre de leur poli-tique structurelle et agricole, et qu'ils les mettent à jour selon un échéancier préétabli; attend par ailleurs
qu'ils fassent tout leur possible pour atteindre les objectifs de la directive 2003/30/CE;
20. demande à la Commission, sur la base de comparaisons scientifiques «du puits à la roue» des différents
types de biomasse importée et produite dans l'Union, de vérifier la durabilité de la biomasse et des biocarbu-rants dans tous les domaines d'utilisation, de présenter un bilan de la compatibilité avec l'acquis communau-taire et de transmettre à ce sujet un rapport au Parlement et au Conseil d'ici à la fin de l'année 2007;
21. invite la Commission et les États membres, en liaison avec l'utilisation accrue de la biomasse à des fins
énergétiques, à garantir le respect des intérêts et des contraintes relatifs à la protection de la nature, ainsi qu'à
la gestion des paysages, du milieu rural et des forêts;
22. attend de la Commission des propositions qui soient dûment fondées sur une évaluation stratégique
préalable de l'impact sur l'environnement et visent à promouvoir l'utilisation rentable et durable de labiomasse à des fins de chauffage et de réfrigération, à la fois dans le secteur public et dans le secteur privé;
23. considère qu'en ce qui concerne la biomasse issue des déchets, les exigences sont contradictoires et
qu'il importe que la bioénergie ne serve pas de prétexte pour promouvoir l'incinération des déchets au détri-
ment d'autres options plus économes en ressources, comme la réutilisation, le recyclage ou le compostage;
24. s'attend à ce que, dans le contexte de la révision du cadre juridique pour les déchets, l'utilisation de
déchets non valorisables comme matière première soit facilitée, (y compris les sous-produits agroalimen-taires, à l'exclusion de ceux qui proviennent de zones touchées par des processus de désertification) et entenant compte de la rentabilité énergétique; fait remarquer, cependant, que cette démarche devrait être subor-
donnée à la condition qu'elle ne constitue pas un obstacle à la réutilisation ou au recyclage des matières
recyclables;23.12.2006 C 317 E/893 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 14 décembre 2006FR
25. demande à la Commission de lever tous les obstacles éventuels fondés sur une réglementation
européenne, en vue de permettre et de promouvoir la production de biogaz à partir de la fermentation
d'engrais ou de déchets organiques;
26. demande l'ouverture des réseaux de gaz naturel pour que devienne possible l'alimentation du réseau
de gaz naturel en biogaz et son transport dans des conditions non discriminatoires, dans la mesure où il esttechniquement possible de les injecter et de les transporter en toute sécurité dans le réseau de gaz naturel;
27. s'attend à ce que les procédures administratives pour la production et l'utilisation de la bioénergie
soient simplifiées et étendues à tous les États membres;
28. insiste sur le fait que le soutien de la promotion de cultures énergétiques a été introduit dans le cadre
de la réforme de la politique agricole commune;
29. souligne que dans un souci de durabilité, lors de l'utilisation de la biomasse, il convient d'encourager
l'exploitation aussi près que possible du lieu d'origine des produits agricoles, éliminant ainsi les pertesd'énergie dues au transport; demande par conséquent à la Commission et aux États membres d'accorder desaides au développement rural pour permettre aux établissements publics ruraux de se moderniser pour
utiliser la bioénergie à des fins de chauffage;
30. demande la reconnaissance et la promotion de l'incinération directe de biomasse, par exemple de
céréales;
31. se félicite de l'initiative de la Commission de mettre l'accent sur l'utilisation de la production de
bioénergie à partir des stocks de céréales d'intervention communautaire; attire l'attention sur le fait que la
quantité de céréales d'intervention pour l'exportation peut diminuer et que l'Union peut ainsi respecter plusfacilement les engagements qu'elle a pris à l'OMC; demande par conséquent à la Commission de développerles incitations appropriées en leur faveur, afin que la plus grande quantité possible de céréales d'interventionsoit utilisée à cet effet;
32. se félicite de l'objectif à la base de la communication de la Commission consistant à faire progresser
l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, y compris les biocarburants et leur utilisation dans les trans-ports, sans préjudice de la liberté des États membres d'opter pour d'autres technologies renouvelables et dechoisir le secteur et l'application dans lesquels la biomasse permet d'obtenir les avantages les plus notablesen matière de réduction des gaz à effet de serre et d'efficacité énergétique;
33. invite les États membres à promouvoir l'utilisation des biocarburants en rendant la fabrication et l'utili-
sation de ces carburants plus attractifs grâce à un régime fiscal et d'accises favorable; invite les États membresà soutenir eux aussi une politique coordonnée en la matière; apporte dès lors son soutien à la Commissionqui envisage de proposer des obligations concernant les biocarburants, comme indiqué dans la stratégie del'Union européenne en faveur des biocarburants (COM(2006)0034); invite la Commission à établir denouveaux objectifs plus ambitieux, à long terme jusqu'en 2020, afin de créer un environnement sûr pour
l'investissement;
34. invite la Commission à engager un dialogue avec les compagnies pétrolières et gazières de même
qu'avec les constructeurs automobiles en vue de faciliter l'accès aux véhicules écologiques ainsi qued'améliorer la distribution des biocarburants et l'accès des consommateurs à ce type de carburant;
35. invite la Commission à éliminer tout obstacle injustifié auquel se heurte le marché de la biomasse et
des biocarburants sans porter atteinte aux considérations tenant à l'environnement et à la santé sur lesquellesces mesures reposaient;
36. soutient l'intention de la Commission d'encourager de façon durable la recherche et le développement,
notamment dans le domaine des biocarburants de la deuxième génération, et de faciliter leur mise en œuvre
technique à grande échelle;
37. considère que les biocarburants de la deuxième génération (carburants BTL) ont une capacité d'utilisa-
tion énergétique bien supérieure aux biocarburants de la première génération;
38. considère qu'il est absolument indispensable de fixer le plus rapidement possible les normes techniques
pour les biocarburants et de réexaminer la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel ainsi que sa relation avecl'utilisation des biocarburants, sans nuire aux considérations écologiques et sanitaires sur lesquelles cettemesure reposait; souligne que les normes en vigueur devraient simplement être adaptées ou que ladirective 98/70/CE ne devrait être modifiée que lorsque la Commission aura achevé son évaluation de
l'impact sur la qualité de l'air de l'utilisation de quantités plus importantes de biocarburants dans l'essence et
le gazole;23.12.2006 C 317 E/894 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 14 décembre 2006FR
39. demande instamment, en particulier, la révision complète de la norme actuelle EN 14214, pour y
inclure d'autres formes de biomasse;
40. souhaite que soit établie une définition des différents types de biocarburants de la deuxième génération
afin de distinguer, eu égard aux incidences sur l'environnement, la production issue de la sylviculture de laproduction dérivée de matériaux ligno-cellulosiques de rebut, de déchets organiques mis en décharge ou dematières premières d'origine végétale et animale;
41. soutient la création d'une plateforme technologique pour les biocarburants, conjointement avec tous
les fournisseurs de procédés technologiques travaillant au développement, à la production, à la transforma-tion et à l'utilisation finale des cultures énergétiques;
42. attend de la Commission, dans le cadre de l'aide à la recherche, qu'elle prenne dûment en compte la
volonté d'utiliser plus largement et de manière conjointe la biomasse et les réseaux urbains de distribution
de froid et de chaud, conformément à la position arrêtée en première lecture par le Parlement européen lors
de l'examen du septième programme-cadre pour la recherche (
1);
43. invite instamment les États membres à préciser le plus rapidement possible leur objectif national pour
la bioénergie, lequel devra être conforme à leur objectif national arrêté dans le cadre de Kyoto ainsi qu'àl'objectif à long terme arrêté par l'Union visant à ne pas dépasser 2 °C pour le réchauffement climatique;
44. invite la Commission à mettre en place une certification obligatoire et exhaustive permettant une
production durable de biocarburants à tous les stades, comprenant des normes pour les phases de la cultureet de la transformation, ainsi que pour le bilan au regard des émissions de gaz à effet de serre tout au long
de leur cycle de vie, et s'appliquant de la même façon aux biocarburants produits au sein de l'Union et à
ceux importés vers l'Union;
45. demande à la Commission de soutenir la mise en œuvre et l'utilisation du système de surveillance
mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES) afin de contrôler l'utilisation des sols pour la produc-tion de bioéthanol, l'objectif étant d'éviter la destruction de forêts pluviales et l'apparition d'autres incidencesnégatives pour l'environnement;
46. reconnaît que l'accroissement continu de la production d'huile de palme peut avoir une incidence sur
les forêts naturelles et les productions alimentaires traditionnelles, entraîner des pertes de biodiversité et des
conflits territoriaux, et provoquer des émissions significatives de gaz à effet de serre; invite, dès lors, la
Commission à soumettre l'importation de produits obtenus à partir d'huile de palme dans l'Union au respectde critères de production durable, définis dans le cadre d'un programme complet de certification;
47. s'attend à la fixation d'un objectif paneuropéen pour la biomasse qui soit conforme à l'objectif fixé par
l'Union d'utiliser une part de 25 % d'énergies renouvelables d'ici à 2020;
48. mise, dans le secteur des transports, sur des politiques et des mesures ainsi que des nouvelles techno-
logies qui soient conformes aux objectifs de l'Union en matière de changement climatique;
49. invite la Commission à prendre des mesures pour encourager les industries automobile et pétrolière
à parvenir, dans les meilleurs délais, à un compromis sur la production de biocarburants, dans l'esprit duprincipe selon lequel les biocarburants doivent être conçus en fonction des véhicules, et non les véhicules en
fonction des biocarburants;
50. souhaite que soit mise en application la huitième recommandation du groupe CARS 21, selon laquelle
les biocarburants de la deuxième génération constituent une technologie particulièrement prometteuse pour
réduire les émissions de dioxyde de carbone dans le secteur des transports;
51. recommande, dans le cadre de la promotion des produits et des technologies, d'envisager une utilisa-
tion éventuelle des biocarburants dans tous les modes de transport;
52. est d'avis que, pour l'utilisation des biocarburants dans certains secteurs choisis comme l'agriculture et
la sylviculture, la navigation et les transports publics locaux, il est utile d'encourager leur utilisation aumoyen de mesures fiscales incitatives à plus long terme en faveur des carburants purs, fondées sur le respectd'un régime de certification appropriée;
53. demande à la Commission d'encourager dans tous les États membres l'ajout de biocarburants aux
combustibles traditionnels en modifiant les règles communautaires en matière de droits d'accise;
54. souligne l'importance des mesures fiscales, telles que les exemptions fiscales, mais invite la
Commission à se montrer attentive aux distorsions du marché;23.12.2006 C 317 E/895 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 14 décembre 2006FR
(1) JO C 300 E du 9.12.2006, p. 401.
55. soutient la Commission dans son intention de créer une réglementation claire dans le cadre des négo-
ciations au sein de l'OMC, permettant le développement d'un secteur européen des biocarburants, notam-
ment à travers la mise en place d'un cadre commercial et douanier approprié et cohérent;
56. invite la Commission à renforcer la priorité accordée à la reconnaissance des considérations autres que
d'ordre commercial dans le cadre d'un futur accord de l'OMC; remarque que cela permettrait à l'Union degarantir que les biocarburants importés répondent à certains critères de durabilité, en particulier dans ledomaine de l'environnement;
57. constate que les biocarburants font désormais l'objet de transactions mondiales et que l'Union ne
subvient pas encore à ses propres besoins; estime néanmoins qu'il y a lieu d'accorder la priorité absolue à la
promotion d'une production intérieure;
58. considère qu'il convient, pour une période donnée, de définir un taux de pénétration acceptable des
importations de bioéthanol dans l'Union, conciliable avec le développement progressif d'une productioncommunautaire, et ce en conformité avec la stratégie européenne en faveur du développement durable,notamment dans le secteur énergétique;
59. estime nécessaire que, d'ici à la fin de l'année 2007, la Commission présente un rapport sur les condi-
tions de production et d'exportation des biocarburants dans les principaux pays producteurs;
60. invite la Commission à promouvoir, dans le cadre du plan d'action dans le domaine de la biomasse,
une nouvelle étude sur les matières plastiques à base de biomasse, afin de mieux cerner leur contribution,tout au long de leur cycle de vie, aux économies de carburants fossiles, à la réduction des émissions de gaz àeffet de serre et aux économies d'énergie dans le cadre des opérations de revalorisation autres quele compostage; invite la Commission à étudier la possibilité de rendre obligatoire l'utilisation de certains
bioplastiques dans le cas où ils s'avèrent une bonne solution de substitution aux plastiques actuels;
61. demande à la Commission d'envisager, en tant que projet-pilote, la création de parcs fondés sur les
énergies renouvelables, où les besoins énergétiques seraient satisfaits par la combinaison de diverses sourcesd'énergie renouvelables, notamment biomasse, énergie éolienne et énergie solaire;
62. est convaincu qu'un soutien public est nécessaire pour les biocarburants et constate la généralisation
des inquiétudes de la population à l'égard du génie génétique vert; estime que le développement d'unebiomasse intensive en énergie doit être respectueux de l'environnement et ne doit pas faire peser une menace
réelle ou ressentie sur la production de denrées alimentaires non génétiquement modifiées; est convaincu
que la sélection assistée par marqueurs, qui permet l'amélioration des cultures au moyen de la «sélectionintelligente», c'est-à-dire le croisement de plantes de familles variétales similaires, de préférence à la modifica-tion génétique par l'intégration de gènes étrangers, doit apporter une contribution essentielle au développe-ment d'une biomasse intensive en énergie et en même temps respectueuse de l'environnement;
63. demande instamment que, dans tous les États membres, des incitations appropriées à la culture
durable de plantes énergétiques soient créées qui, sans menacer la production alimentaire, facilitent un accès
durable et permettent de mobiliser d'autres biomasses provenant de l'agriculture et des forêts;
64. demande à la Commission de consacrer davantage d'attention aux projets réalisés sur une petite échelle
dans le secteur agricole primaire, comme la distillation et la fermentation mobile, qui peuvent avoir desconséquences importantes pour la transformation des sous-produits primaires à l'avenir;
65. est d'avis que des crédits provenant du budget alloué au titre de la rubrique 2, pilier 1 de la politique
agricole commune (§ 60) et du Fonds européen agricole pour le développement rural devraient égalementêtre réservés à l'exploitation énergétique de la biomasse;
66. considère que la promotion de la biomasse dans les zones rurales devrait être effectuée en accordant
la priorité aux actions de recherche, de développement et de démonstration des applications de la biomassedont la performance en matière de réduction des gaz à effet de serre et d'économies d'énergie s'est avérée lameilleure et la plus efficace au niveau des coûts et en créant un marché spécifique afin d'améliorer la rentabi-lité au moyen de campagnes d'information; suggère qu'une attention particulière soit accordée au développe-ment et à la promotion de solutions favorables à tous les intéressés, où la production de biomasse peut être
combinée avec la restauration de l'habitat, une agriculture extensive et une exploitation des terres respec-
tueuse de l'environnement;23.12.2006 C 317 E/896 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 14 décembre 2006FR
67. demande que la superficie maximale garantie de 1,5 millions d'hectares prévue par le régime d'aide
aux cultures énergétiques soit augmentée de façon appréciable et qu'aucune culture ne soit exclue de ce
régime d'aide, tout en privilégiant celles au facteur d'efficacité énergétique élevé;
68. prie instamment la Commission de supprimer le gel des terres et de proposer de nouvelles incitations
pour les plantes énergétiques;
69. attire l'attention sur le fait que la culture de matières premières renouvelables doit également s'effectuer
dans le respect des meilleures pratiques et rappelle que les règles d'écoconditionnalité s'appliquent à ce typede culture;
70. exhorte la Commission à élargir l'éventail des espèces éligibles à la culture destinée à la production de
biocarburants dans les régimes de soutien, à garantir que le choix des cultures énergétiques les plus adaptées
soit opéré au niveau local et régional et à stimuler le recours à la fermentation des engrais;
71. demande à la Commission d'éliminer les obstacles au développement des cultures énergétiques dans
les nouveaux États membres, qui appliquent un régime simplifié de paiement unique à la surface;
72. demande instamment l'adoption d'un cadre standard à l'échelon européen afin que la priorité soit
également accordée à la mise à disposition de la biomasse à des fins énergétiques dans les pays dans lesquelspour l'instant, la bioénergie ne joue encore aucun rôle;
73. est convaincu que la production et l'utilisation durables de la biomasse, qui devraient s'étendre aux
cultures plus modestes et être intégrées aux politiques de développement rural, présentent des avantages
considérables pour les pays en développement et qu'un transfert de technologie avec ces pays tiers ainsi quel'exportation de technologies de bioénergie devraient être soutenus par l'Union; estime, néanmoins, que cettepolitique devrait être équilibrée et que ces efforts devraient viser en priorité la satisfaction des besoinspropres en énergie de ces pays, plutôt que le seul développement de leur capacité d'exportation;
74. invite la Commission à mettre sur pied une initiative spécifique visant à initier, à former et à
sensibiliser le monde agricole, les citoyens et les administrateurs locaux à l'usage de la biomasse et des
biocarburants;
75. estime que la production de biomasse et de biocarburants pourrait contribuer notablement à la
réalisation des objectifs européens en matière de contrôle du climat;
76. demande à la Commission de présenter, dans le cadre du «paquet énergie» en 2007, une proposition
de directive sur l'utilisation de sources d'énergie renouvelables à des fins de chauffage et de réfrigération etrappelle sa résolution précitée du 14 février 2006 contenant des recommandations à la Commission surl'utilisation de sources d'énergie renouvelable à des fins de chauffage et de réfrigération;
77. insiste sur la nécessité de mettre en place une politique d'information, à l'échelle de l'Union, sur la
biomasse et les biocarburants;
78. invite la Commission à inclure la tourbe, au regard de l'aspect du cycle de vie, en tant que source
d'énergie renouvelable à long terme pour la production de biomasse et de bioénergie;
79. demande, afin de mettre au point une stratégie à long terme de promotion d'un marché compétitif des
biocarburants dans l'Union, que des conditions générales fiables, basées notamment sur des incitationsfiscales, soient créées pour les investisseurs et les fabricants;
80. demande à ce qu'une plus grande attention soit accordée, aux plans politique et économique, à la
coopération et à l'intégration des marchés des biocarburants dans l'Union et les pays européens voisins,
notamment dans le cadre des accords spécifiques de partenariat;
81. se dit convaincu que le programme «Énergie intelligente pour l'Europe» permettra de soutenir les
projets locaux d'économie d'énergie et d'exploitation appropriée des ressources naturelles;
82. invite la Commission à ne pas offrir dans le cadre des négociations bi-régionales et bilatérales plus que
ce qui aura été concédé à l'OMC en termes de demandes d'accès préférentiel au marché communautaire dubioéthanol, et à mettre en œuvre dans l'application du système de préférence généralisées (SPG) et du SPG+
les dispositions permettant de réduire ou de supprimer les préférences accordées à certains pays pour le
bioéthanol lorsque celles-ci ne se justifient plus;
83. encourage la Commission et les États membres à être vigilants quant aux tentatives de fraude ou de
contournement des droits de douane applicables au bioéthanol, et ce en veillant notamment au respect desrègles d'origine et de classement tarifaire et en prévenant l'abus de certains régimes douaniers suspensifs;
84. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.23.12.2006 C 317 E/897 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 14 décembre 2006FR