N° C 101/6 Journal  officiel  des Communautés  européennes 23.11.73 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des législations 
des États  membres  relatives  aux  compteurs  d'énergie  électrique 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 235e  session,  tenue  le 22 mars  1973,  le Conseil  a décidé  de consulter, 
conformément  aux  dispositions  de l'article  100  deuxième  alinéa  du traité  instituant  la 
Communauté  économique  européenne,  le Comité  économique  et social  sur  la propo-
sition  de directive  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 23 mars  1973. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui a fait l'objet  de la consultation  n'a pas  encore  été publié  au Journal  officiel 
des Communautés  européennes. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa session  plénière  tenue  à Bruxelles  le Comité  a adopté  son  avis  sur le 
texte  mentionné  ci-dessus  à l'unanimité  des conseillers  présents  on représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du président  du Conseil  des 
communautés  européennes,  du 23 mars  1973,  portant 
sur la proposition  de directive  du Conseil  concernant 
le rapprochement  des  législations  des États  membres 
relatives  aux  compteurs  d'énergie  électrique, 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  de son  bureau,  du 27 mars  1973,  de 
confier  l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rapport  en la 
matière  à la section  de l'industrie,  du commerce,  de 
l'artisanat  et des services, 
vu le programme  général  du 28 mai  1969  en vue  de 
l'élimination  des entraves  techniques  aux  échanges  de 
produits  industriels,  résultant  des  disparités  entre  les 
dispositions  législatives,  réglementaires  et administra-
tives  des États  membres, vu l'avis  rendu  par  la section  de l'industrie,  du com-
merce,  de l'artisanat  et des services,  lors  de sa réunion 
du 5 septembre  1973, 
vu le rapport  présenté  par M. Lecuyer, 
vu ses délibérations  lors  de la 113e  session  plénière 
des 26 et 27 septembre,  séance  du 26 septembre  1973, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT  : 
Le Comité  économique  et social  approuve  la proposi-
tion de directive,  compte  tenu  des  observations  sui-
vantes  de caractère  général  et particulier. 
I. Observations  générales 
1. Contrôle  des  appareils  en service 
Le Comité  attire  l'attention  sur  les problèmes  posés 
par le contrôle  des compteurs  d'énergie  électrique  en 
23.11.  73 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 101/7 
service.  Il suggère  qu'un  groupe  d'experts  étudie  les 
problèmes  techniques  posés  par  ce type  de contrôle. 
Les résultats  des travaux  de ce groupe  seraient  exami-
nés par  le Comité  d'adaptation  au progrès  technique 
prévu  par  la directive  du Conseil,  du 26 juillet  1971, 
concernant  les instruments  de mesurage  et le contrôle 
métrologique. 
2. Conditions  des  essais  de réception 
Le Comité  observe  que  la solution  proposée  par  la 
Commission  ne tient  pas  compte  de la possibilité  de 
procéder  à un contrôle  par  échantillonnage  statisti-
que. La proposition  de directive  devrait  prévoir  la 
possibilité  d'utiliser  cette  procédure  alternativement 
avec  la méthode  de contrôle  sur chaque  compteur.  Il 
appartiendrait  au Comité  d'adaptation  au  progrès 
technique  de  préciser  les  modalités  et conditions 
d'utilisation  du contrôle  par  échantillonnage  statisti-
que. 
3. Solution  d'harmonisation 
Le Comité  rappelle  ses avis  exprimés  constamment  en 
faveur  de l'adoption  d'une  solution  d'harmonisation 
totale.  Il estime  que,  pour  ce type  d'appareil  et, 
compte  tenu  de la structure  de cette  industrie  dans  la 
Communauté,  le délai  pour  le passage  à l'harmonisa-
tion totale  devrait  être  aussi  court  que  possible. progrès  technique,  un  considérant  supplémentaire 
devrait  être  inséré  entre  le deuxième  et le troisième 
considérants  pour  rappeler  le rôle  prévu  pour  ce 
Comité  dans  la directive  du Conseil  du 26 juillet 
1971. 
Article  2 
Pour  tenir  compte  des  observations  qui  précèdent 
concernant  les conditions  des  essais  de réception,  il 
est proposé  d'ajouter  le texte  suivant  à la fin de cet 
article  : 
« Ce contrôle  peut  s'effectuer  sur chaque  comp-
teur ou,  lorsque  le Comité  d'adaptation  au 
progrès  technique  en aura  précisé  les modalités  et 
conditions  d'utilisation,  porter  sur  des  appareils 
constituant  un échantillonnage  statistique  ». 
Article  3 
Cet article  devrait  être  complété.  Il devrait  prévoir  la 
création  d'un  groupe  d'experts  chargé  d'étudier  les 
techniques  de contrôle  des  appareils  en service  et 
d'ouvrir  la voie  à un rapprochement  de celles-ci.  Il 
appartiendrait  au  Comité  d'adaptation  au  progrès 
technique  de prendre,  ensuite,  toute  mesure  appro-
priée  et tenant  compte  notamment  des  bases  techni-
ques  de la vérification  primitive. 
II. Observations  particulières 
Considérants 
Le Comité  estime  que,  pour  tenir  compte  des  sugges-
tions  formulées  sur le rôle  du Comité  d'adaptation  au Annexe  point  7.1.2. 
Ce point,  comme  toute  l'annexe,  devrait  être  modifié 
de manière  à l'harmoniser  avec  l'article  2 complété 
selon  les suggestions  du Comité  qui propose  d'admet-
tre également  le contrôle  par  échantillonnage  statisti-
que. 
Fait à Bruxelles,  le 26 septembre  1973. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Alfons  LAPPAS