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B4-0401/96

Résolution sur la Colombie

Le Parlement européen,

A. considérant la dévastation provoquée en Colombie par la guerre que le gouvernement des États-Unis fait mener contre les stupéfiants,

B. considérant que des mesures de ce type entravent sérieusement le développement de la Colombie,

C. considérant que la population de Colombie dans son ensemble a souffert de la guerre contre les stupéfiants et qu'elle ne doit pas avoir à endurer de nouvelles épreuves,

D. considérant que l'Union européenne est opposée à des mesures préjudiciables au développement humain et au respect du droit international,

E. considérant que ces mesures unilatérales ne s'attaquent qu'à un aspect du problème des stupéfiants, puisqu'elles réduisent l'offre sans affronter la question de la consommation de drogues;

Le Parlement européen,

1. exprime son inquiétude devant les effets nuisibles de ces mesures sur le peuple de Colombie;

2. invite le gouvernement colombien à poursuivre la lutte contre les stupéfiants et la violence dans son propre pays;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au gouvernement colombien.
B4-0332/96

Résolution sur la situation en Papouasie occidentale

Le Parlement européen,

A. constatant que 13 personnes, dont 6 ressortissants d'États membres de l'Union européenne, sont retenues en otage depuis le 8 janvier 1996 par l'aile militaire du Mouvement de libération de la Papouasie dans la réserve naturelle de Lorentz située en Papouasie occidentale,

B. constatant que les otages ont déclaré à maintes reprises qu'ils étaient bien traités, mais craignaient le pire si les forces armées indonésiennes passaient à l'assaut,

C. approuvant l'initiative prise par son Président d'entrer en contact avec le Mouvement de libération de la Papouasie pour mettre fin à la prise d'otages et pour sensibiliser le Parlement européen à la situation difficile qui règne dans le pays en matière de droits de l'homme, à la destruction de l'environnement et à la difficulté de maintenir la culture et le patrimoine des Papous en Papouasie occidentale,

D. soulignant qu'il ne saurait tolérer la détention de civils innocents contre leur gré, quelle qu'en soit la raison,

E. se félicitant de la décision prise par le président du Mouvement de libération de la Papouasie de lancer un appel en faveur de la libération des otages à la suite de l'initiative du Président du Parlement,

F. considérant que l'armée indonésienne est accusée d'avoir violé, au cours des 34 dernières années, les droits de l'homme en Papouasie occidentale,

G. préoccupé par la destruction massive de l'environnement comme la destruction de la forêt humide tropicale en Papouasie occidentale et la pollution des rivières due notamment à l'exploitation des mines de Freeport McMoRan/Rio Tinto Zinc,

H. alarmé par le fait que l'armée indonésienne a procédé à des mouvements massifs de troupes dans la région, ce qui constitue une menace pour les villages papous locaux, qui ne comptent qu'environ 5 000 habitants;

Le Parlement européen,

1. demande la libération immédiate des otages;

2. invite instamment l'armée indonésienne à retirer ses troupes pour favoriser la libération des otages et à n'entreprendre, sous aucun prétexte, une action militaire;

3. demande que ce processus fasse l'objet d'un contrôle international pour garantir la sécurité des otages et des villageois papous et se prononce en particulier pour le maintien de la présence d'observateurs officiels néerlandais et britanniques dans la région;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au gouvernement indonésien et au Mouvement de libération de la Papouasie.
B4-0413/96

Résolution sur les assurances maritimes

Le Parlement européen,

A. considérant les nombreux accidents maritimes qui se sont produits et les graves dommages qui en ont résulté pour l'environnement, notamment l'accident survenu récemment au pétrolier «Sea Empress»,

B. considérant que, si la première priorité doit être d'améliorer sensiblement les normes de sécurité pour la navigation maritime, une couverture d'assurance appropriée est néanmoins indispensable, en cas d'accident, pour garantir une application effective du principe du pollueur-payeur,

C. considérant que les Protection & Indemnity Clubs (P& I Clubs) qui forment l'International Group (IG) sont des mutuelles qui contrôlent environ 90% du marché mondial des assurances de responsabilité civile maritime,

D. considérant que les P& I Clubs de l'IG ne sont réassurés qu'à hauteur de 1,5 milliard de dollars US mais qu'ils offrent à leurs membres armateurs une couverture, sur une base mutuelle, allant jusqu'à 20 milliards de dollars US (sauf en cas de pollution par les hydrocarbures, où la couverture est plafonnée à 500 millions de dollars US),

E. considérant par conséquent qu'au delà du montant réassuré de 1,5 milliard de dollars US, l'excédent de sinistre (à l'exception des sinistres résultant d'une pollution par les hydrocarbures) doit être pris en charge par les armateurs (par le jeu de la mutualisation) sur leurs propres actifs,

F. considérant qu'un excédent de sinistre de grande ampleur pourrait ruiner une grande proportion des armateurs du monde et une proportion bien supérieure des armateurs européens,

G. considérant que, si l'assurance offerte par les P& I Clubs est limitée à 1,5 milliard de dollars US, en cas de sinistre important un seul armateur est acculé à la faillite,

H. considérant qu'en revanche, le fait d'offrir une couverture d'environ 20 milliards de dollars US, dont 1,5 milliard de dollars US seulement peut être réassuré, aurait, en cas de catastrophe, de graves conséquences non seulement pour l'armateur directement intéressé, mais aussi pour la plupart des autres armateurs et les P& I Clubs eux-mêmes,

Le Parlement européen,

1. invite instamment la Commission à étudier différentes solutions à ce problème, étant entendu que toute proposition formulée à l'issue de cette étude doit être pleinement conforme au principe du pollueur-payeur;

2. invite instamment la Commission à examiner la question de l'exonération prévue à l'article 85, paragraphe 3, à la lumière des conclusions de ladite étude;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission.
B4-0158, 0181, 0183, 0187, 0246 et 0256/96

Résolution sur la fatwa prononcée contre Salman Rushdie

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur les violations des droits de l'homme en Iran, et en particulier celle du 16 décembre 1993 sur la condamnation à mort de Salman Rushdie ((JO C 20 du 24.1.1994, p. 170.)), ainsi que les résolutions adoptées par les Nations unies;

A. considérant que, le 14 février 1989, une fatwa a été prononcée condamnant Salman Rushdie, citoyen d'un Etat membre, pour le seul fait d'avoir écrit un livre, laquelle fatwa équivaut à un arrêt de mort,

B. considérant qu'en 1992, la Communauté européenne a ouvert avec l'Iran un dialogue critique en vue d'obtenir du gouvernement iranien l'engagement écrit qu'il n'entreprendra aucune action de nature à mettre en danger la vie de Salman Rushdie,

C. préoccupé par les informations qui ne cessent d'être fournies quant à des violations flagrantes des droits de l'homme, à l'encontre notamment des femmes, des minorités religieuses et ethniques et des groupes d'opposition, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays, comme en témoigne la peine de mort prononcée récemment contre le dirigeant baha'i, Dhabuhoullah Mahrani, pour apostasie;

1. dénonce de nouveau la condamnation à mort prononcée contre Salman Rushdie, le 14 février 1989, par le gouvernement iranien;

2. invite le gouvernement iranien à prendre l'engagement écrit qu'il ne persistera pas dans l'application de la fatwa et qu'il s'efforcera de dissuader les citoyens iraniens de tenter d'exécuter ce décret;

3. invite le Conseil et les Etats membres à prendre une nouvelle initiative dans ce domaine et à adopter des mesures plus concrètes, en sorte d'accroître les pressions sur le gouvernement iranien pour qu'il prenne cet engagement écrit;

4. exprime sa solidarité avec les citoyens iraniens persécutés par le gouvernement de Téhéran pour leur appartenance à des minorités religieuses telles que les Baha'is, pour leur sexe ou leur origine ethnique ou pour leur opposition politique audit gouvernement;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement et au majlis (parlement) iraniens.
A4-0032/96

Résolution sur les résultats de la concertation prévue par la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 4 mars 1975, sur l'orientation commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Conseil relatif à la mise en oeuvre d'une action spéciale de coopération financière en faveur de la Turquie (COM(95)0389 - C4-0391/95 - 11070/95 - C4-0547/95 - 95/0213(CNS))

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (( JO C 271 du 17.10.1995, p. 12)),

- vu l'accord politique dégagé par le Conseil le 31 octobre 1995 (11070/95 - C4-0547/95),

- vu que l'accord politique lui a été renvoyé le 30 novembre 1995 et que sa commission des relations extérieures en a été saisie le 11 décembre 1995,

- vu que les votes concernant l'union douanière et l'avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la mise en oeuvre d'une action spéciale de coopération financière en faveur de la Turquie ont eu lieu le 13 décembre 1995 ((PV de cette date, partie II, point 1.)),

- vu la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 4 mars 1975 et en particulier ses articles 2 et 7,

- vu les résultats des trilogues des 17 janvier 1996 et 23 janvier 1996, ainsi que de la réunion de la commission de concertation du 30 janvier 1996,

- vu l'article 63, paragraphe 4, de son règlement,

- vu le rapport de sa commission des relations économiques extérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense (A4-0032/96);

1. prend acte des résultats de la concertation et partage les réserves exprimées par sa délégation; demande de continuer la concertation engagée;

2. demande avec insistance au Conseil, ainsi que l'a fait sa délégation parlementaire, de modifier sa position quant au vote à la majorité au Conseil en cas de constatation de violation des droits de l'homme et sur la consultation formelle du Parlement européen par le Conseil à ce sujet;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
B4-0205 et 0233/96

Résolution sur la détention de Silvia Baraldini

Le Parlement européen,

- vu sa résolution du 17 novembre 1994 sur la détention de Silvia Baraldini aux États-Unis ((JO C 341 du 5.12.1994, p.173.)),

A. alarmé par l'aggravation sensible de l'état de santé de Silvia Baraldini, citoyenne italienne, actuellement détenue au pénitencier fédéral de Danbury (Connecticut),

B. considérant le large mouvement de solidarité qui s'est créé dans l'opinion publique internationale pour demander le transfert de Silvia Baraldini dans une prison italienne, conformément à la Convention de Strasbourg signée entre autres par l'Italie et les États-Unis,

C. considérant le grand engouement que son histoire a provoqué dans le public, et non seulement en Italie;

1. demande au président Bill Clinton et au ministre fédéral de la justice des États-Unis, Janet Reno, de décider le transfert immédiat de Silvia Baraldini dans une prison italienne;

2. demande que soient assurés tous les soins que réclame le grave état de santé de Silvia Baraldini;

3. juge nécessaire que le gouvernement des États-Unis et le gouvernement italien invitent l'organe compétent du Conseil de l'Europe à mener une action de médiation, comme le prévoit l'article 23 de la Convention de Strasbourg;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'au gouvernement italien et au président des États- Unis.
B4-0033/96

Résolution sur la proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements (COM(94)0300)

Le Parlement européen,

- vu l'article 40, paragraphe 5, de son règlement,

- vu la directive 77/187/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements ((JO L 61 du 5.3.1977, p. 26.)),

- vu la jurisprudence de la Cour de justice en ce qui concerne la directive 77/187/CEE du Conseil,

- vu la proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements (COM(94)0300),

A. considérant que le texte que propose la Commission tend à remplacer plutôt qu'à modifier la directive 77/187/CEE,

B. considérant que dans sa proposition, la Commission ajoute, au paragraphe 1 de l'article premier, un deuxième alinéa qui fait une distinction entre les transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements et le seul transfert d'une activité d'une entreprise, qui n'est pas visé par la directive s'il ne s'accompagne pas du transfert d'une entité économique,

C. considérant que, dans la pratique, cette distinction risque de ne pas aller de soi et que la clarté ne pourra être obtenue qu'au moyen d'une accumulation de décisions faisant jurisprudence, ce qui, craint-on, ne serait pas de nature à servir les intérêts de la sécurité et de la transparence juridiques, qui comptent au nombre des objectifs de la proposition,

D. considérant qu'à l'occasion de l'audition commune sur la proposition, organisée le 18 juillet 1995 par sa commission des affaires sociales et de l'emploi et par sa commission juridique et des droits des citoyens, ces craintes ont également été exprimées par les experts invités à prendre la parole,

E. considérant que ces craintes ont fait obstacle à un consensus sur le champ d'application de la directive,

F. considérant que par suite de cette absence de consensus, d'autres dispositions, utiles, de la proposition visant à adapter la directive 77/187/CEE en fonction des conditions économiques actuelles risquent de rester lettre morte;

1. invite la Commission à modifier sa proposition actuelle de telle façon qu'elle apporte des modifications à la directive 77/187/CEE sans remplacer celle-ci, étant entendu en l'occurrence que le texte de l'article 1, paragraphe 1, de la directive 77/187/CEE ne doit pas être modifié;

2. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission.
B4-0152, 0159, 0210 et 0228/96

Résolution sur la violation des droits constitutionnels des peuples indigènes au Brésil

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur la nécessité de protéger les droits des populations indigènes du Brésil, et en particulier la résolution du 12 octobre 1995 sur la situation des peuples indigènes au Brésil ((JO C 287 du 30.10.1995, p. 202.)),

A. rappelant que la constitution brésilienne reconnaît un droit «d'origine» des populations indigènes à leurs terres,

B. rappelant que l'histoire des peuples indigènes désireux d'obtenir la reconnaissance constitutionnelle de leurs droits a été un long calvaire de massacres et d'assassinats et que les démarcations des terres ont toujours été accompagnées de pressions sur le pouvoir, d'intimidations, d'occupations illégales, de violence et d'assassinats,

C. rappelant que le décret no 1775 consacre le droit de «toute partie intéressée» de contester le droit des Indiens à posséder les terres que leur réservait le décret 22/91, mais dont la délimitation n'est toujours pas achevée dans le registre foncier («Serviço de Patrimonio da União»), suite aux pressions des puissants propriétaires terriens, des chercheurs d'or, des sociétés d'exploitation minières et forestières, qu'en 1995 la moitié seulement des terres indiennes étaient délimitées et que le processus de démarcation a été gelé;

1. condamne résolument la décision qui a été prise nonobstant ses fermes démarches et la vive opposition de l'opinion publique brésilienne, de nombreux organismes internationaux et des associations de solidarité avec les populations indigènes; appuie toutes les initiatives en cours pour demander la révision du décret fédéral et partage les craintes exprimées par le président de la commission des droits de l'homme du Congrès et par d'autres organismes brésiliens d'aide aux indigènes;

2. demande au Conseil et à la Commission de manifester aux autorités brésiliennes leur réprobation, d'exiger des garanties quant au financement destiné aux démarcations dans le cadre des programmes pilotes et de rendre obligatoire l'examen de la situation des peuples indigènes dans leurs rapports politiques, économiques et commerciaux avec le Brésil;

3. charge sa délégation pour les relations avec l'Amérique du Sud de soulever à la première occasion ce problème avec ses partenaires brésiliens;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au président et au gouvernement du Brésil, au président de la commission des droits de l'homme de la chambre brésilienne des députés, au haut commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme, au Conseil des peuples indigènes du Brésil et au Forum national de défense des droits indigènes.
B4-0371 et 0377/96

Résolution sur l'escalade de la violence en Tchétchénie

Le Parlement européen,

A. préoccupé par la nouvelle escalade de la violence en Tchétchénie à la suite de la multiplication des attaques aériennes et la reprise des combats dans la ville de Grozny,

B. considérant l'offensive menée par les indépendantistes tchétchènes pour reprendre la capitale, que contrôlaient les troupes russes,

C. considérant les nouvelles pertes occasionnées par ces affrontements et les souffrances que doit à nouveau supporter une population civile déjà très éprouvée et touchée par la destruction de nombreuses localités telles que Novogrosnenski, Alleroï et Semovodsk par des tirs d'artillerie lourde,

D. extrêmement préoccupé par la nécessité d'éviter que le conflit s'étende en dehors du territoire tchétchène;

Le Parlement européen,

1. condamne l'escalade de la violence en Tchétchénie;

2. attend de la Russie, membre du Conseil de l'Europe, qu'elle respecte les principes auxquels elle a souscrit;

3. demande par conséquent au gouvernement central russe de cesser immédiatement toute action militaire contre la population civile;

4. demande au gouvernement central russe d'ouvrir immédiatement l'accès des zones de conflit aux organisations d'aide internationales et d'accorder à ces dernières le soutien nécessaire à l'accomplissement de leur tâche humanitaire;

5. demande au Conseil d'intervenir à ce sujet énergiquement à Moscou;

6. demande à la Commission d'indiquer sans ambiguïté au gouvernement central russe que les actions de ce dernier contre la population civile tchétchène violent les principes de base des accords souscrits avec l'Union européenne;

7. demande à la Commission et au Conseil de proposer, lors de la rencontre au Sommet d'avril 1996 à Moscou, au président Eltsine l'entremise de l'Union européenne pour le règlement du conflit afin de mettre un terme dans les meilleurs délais à l'action militaire;

8. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux ministres des Affaires étrangères des Etats membres, aux autorités russes et aux représentants tchétchènes.
A4-0054/96

Recommandation sur la nécessité de régler rapidement le litige relatif à l'avenir du Kosovo

Le Parlement européen,

- vu l'article J 7, deuxième alinéa du traité sur l'Union européenne,

- vu la résolution 777 (1992) du Conseil de sécurité des Nations Unies du 19 septembre 1992,

- vu sa résolution du 14 décembre 1995 sur l'ex-Yougoslavie, en particulier les paragraphes 3 et 8 point a) de celle-ci ((Partie II, point 1 b) du procès-verbal de cette date.)),

- vu l'article 92 de son règlement,

- vu la proposition de recommandation de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense (A4-0054/96);

A. craignant que la persécution de la majorité ethnique albanaise du Kosovo par le gouvernement de la nouvelle République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Montenegro) ne débouche malheureusement sur un conflit armé au Kosovo, conflit auquel pourrait se trouver mêlée la population des pays limitrophes,

B. estimant qu'un règlement pacifique du litige demeure possible si M. Milosevic accepte d'entamer des négociations, sans préalable, avec M. Rugova et d'autres représentants élus du peuple du Kosovo,

C. reconnaissant que M. Milosevic refuse pour l'heure de faire quelque concession que ce soit au peuple du Kosovo ou d'entamer des négociations avec leurs représentants élus,

D. eu égard à la situation en Vojvodine où, récemment, les minorités ont été soumises à une pression croissante en vertu d'une politique de modification de la structure ethnique passant par la colonisation serbe,

E. conscient que les gouvernements de la Serbie et de la République fédérale de Yougoslavie souhaitent une reconnaissance diplomatique pleine et entière ainsi que la levée de toutes les sanctions qui leur ont été infligées par les Nations Unies,

F. eu égard à la décision du gouvernement des États-Unis d'ouvrir un bureau au Kosovo;

1. demande au Conseil de décider, dans le cadre d'une action commune au titre de l'article J 3 du traité sur l'Union européenne, que la reconnaissance diplomatique pleine et entière et la levée des sanctions infligées à la nouvelle République fédérale de Yougoslavie ne seront accordées que si un règlement total et satisfaisant est dégagé entre M. Milosevic et les représentants élus du peuple du Kosovo;

2. invite le Conseil à donner instruction à la Commission d'ouvrir un bureau au Kosovo;

3. charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission.