COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(92) 83 final 
Bruxelles, le 5 mars 1992 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) N' 112/90 instituant un droit 
antidumping définitif sur les Importations de certains 
lecteurs de disques compacts originaires du Japon 
et de la république de Corée 
(présentée par la Commission) 
I 
Exposé cleg motifs 
1. Le Règlement du Conseil (CEE) NO 112/90 a imposé des droits 
antidumping définitifs sur les Importations de certains lecteurs de 
disques compacts originaires du Japon et de la République de Corée et 
relevant du code tarie 8519991010. 
2. Un des Etats membres a attiré l'attention de la Commission sur le fait 
que la combinaison de l'Article 1, paragraphe 1 du Règlement (CEE) NO 
112/90 et des règles douanières en vigueur concernant les lecteurs de 
disques compacts Intégrés dans une "chaîne" risquaient d'entraîner des 
conséquences non souhaitées par le Conseil lors de l'adoption du 
Règlement. D'une part, les lecteurs de disques compacts qui ne sont 
pas considérés comme conférant sa principale caractéristique à la 
"chaîne" à laquelle Ils sont Intégrés échapperaient au droit 
antldumping parce qu'ils sont classés dans un code différent du N' de 
code tarie 8519991010 et par conséquent Ils se trouveraient hors du 
champs d'application du règlement. Par ailleurs, quand une "chaîne" 
est supposée tirer sa principale caractéristique du lecteur de disques 
compacts le droit antldumping la concernant, est alors calculé sur la 
valeur totale de la chaîne et non pas seulement, comme prévu par le 
Règlement, sur la seule valeur du composant lecteur de disques 
compacts. 
3. Afin de remédier à cette anomalie, la Commission propose d'amender le 
Règlement 112/90 de manière à donner plein effet aux intentions qui 
étaient celles du Conseil en adoptant ce Règlement. Il s'agirait : 
1) de placer dans le champs d'application du Règlement (CEE) 
N0112/90 les lecteurs de disques compacts qui échappent au droit 
grâce à leur classification tarifaire. 
2) de limiter le droit antidumping concernant des chaînes à un 
montant calculé sur la seul valeur du lecteur de disques compacts 
Intégré. 
4. Le Comité antidumping a été consulté sur cette proposition et aucune 
objection n'a été formulée. 
3 
REGLEMENT (CEE) N* / DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CEE) N' 112/90 Instituant un droit 
antidumping définitif sur les Importations de certains 
lecteurs de disques compacts originaires du Japon 
et de la république de Corée 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
Vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, 
Vu le règlement (CEE) n' 2423/88 du Conseil, du 11 Juillet 1988, relatif 
à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de 
subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique 
européenne*1^, 
Vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein 
du Comité consultatif prévu par ledit règlement, considérant ce qui suit: 
(1) Le règlement (CEE) n* 112/90<2> a Institué un droit antidumping 
définitif sur les importations de certains lecteurs de disques 
compacts originaires du Japon et de la république de Corée. Son 
article premier paragraphe 1 a défini son champ d'application et 
très précisément les produits concernés par l'institution du droit 
antidumping. Ce champ d'application Inclut les lecteurs de disques 
compacts relevant du code NC ex 8519 99 10 (Code Tarie : 85 1999 10 
* 10), y compris ceux qui peuvent être Intégrés dans une "chaîne" 
mais sont néanmoins susceptibles de fonctionner seuls séparément de 
la "chaîne", au moyen de leurs propres commandes et dispositif 
d'alImentatIon. 
(1) JO n' L 209 du 2.8.1988,, p. 1 
(2) JO n* L 13 du 17.1.1990, p. 21 
- 2 -
(2) Le code NC ex 8519 99 10 (Code Tarie : 8519 99 10 * 10) n'Inclut 
toutefois le lecteur de disques compacts incorporé dans une chaîne 
que dans la mesure où celui-ci confère à la "chaîne" son caractère 
essentiel. Dans les autres cas, c'est-à-dire lorsqu'un autre 
appareil confère son caractère essentiel à l'ensemble, toute la 
"chaîne" est classée dans une autre position tarifaire et sort en 
conséquence du champ d'application du règlement (CEE) n* 112/90. 
A l'inverse, dans le cas où le lecteur de disques compacts est 
considéré comme conférant son caractère essentiel à ta "chaîne", 
l'ensemble des appareils est classé dans le code NC ex 8519 99 10 
(Code Tarie : 8519 99 10 * 10) et le droit antidumping est appliqué 
sur la valeur de toute la "chaîne" et non simplement sur la valeur 
du seul élément lecteur de disques compacts. 
(3) L'application combinée des règles douanières et de l'article premier 
paragraphe 1 du règlement (CEE) n* 112/90 entraine une mise en 
oeuvre de ce dernier qui s'écarte des buts que le Conseil lui a 
assigné. En effet le règlement (CEE) n* 112/90 a notamment pour 
objectif d'assujettir au paiement d'un droit antidumping les 
lecteurs de disques compacts incorporés dans une "chaîne", qu'ils 
confèrent ou non à celle-ci son caractère essentiel. Par ailleurs, 
le même règlement n'a pas pour objectif d'assujettir au paiement 
d'un droit antidumping une "chaîne" Incorporant un lecteur de 
disques compacts sur la base de sa valeur totale mais simplement sur 
la base de la valeur du seul lecteur de disques compacts. 
(4) L'article premier du règlement (CEE) n* 112/90 doit en conséquence 
être modifié. 
(5) Il convient à cette fin de tenir compte du fait qu'une "chaîne" 
Incorporant un lecteur de disques compacts peut être classée dans 
les codes NC ex 8519 31 00, ex 8519 39 00, ex 85 19 99 10, ex 8520 
31 90, ex 8520 39 10, ex 8520 39 90 et ex 8527 31 91 (codes Tarie 
8519 31 00*10, 8519 39 00*10, 8519 99 10*10, 8520 31 90*30, 8520 39 
10*10, 8520 39 90*10 et 8527 31 91*10) selon, l'élément qui lui 
confère son caractère essentiel. 
- 3 -
S 
(6) Afin d'assurer une application uniforme du règlement, la 
modification doit prendre effet au 17 Janvier 1990, date d'entrée en 
vigueur du règlement (CEE) n* 112/90. Toutefois l'article 13 
paragraphe 4 du règlement (CEE) n' 2423/88 dispose à l'alinéa a) que 
les droits antidumping et compensateurs ne peuvent être Institués ni 
augmentés avec effet rétroactif, sous réserve des dispositions 
prévues à l'alinéa b), qui ne s'appliquent pas en l'espèce. En 
conséquence, la modification ne peut entrer en vigueur avec effet 
rétroactif pour ce qui concerne l'Institution d'un droit antldumping 
définitif sur les importations de certains lecteurs de disques 
compacts relevant des codes NC ex 8519 31 00, ex 8519 39 00, ex 
8520 31 90, ex 8520 39 10, ex 8520 39 90 et ex 8527 31 91 (codes 
Tarie : 8519 31 00*10, 8519 39 00*10, 8520 31 90*30, 8520 39 10* 
10, 8520 39 90*10 et 8527 31 91*10) 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Art icie premier 
L'article premier paragraphe 1 du règlement (CEE) n' 112/90 est remplacé 
par le texte suivant : 
"Il est institué un droit antidumping définitif sur les Importations de 
certains lecteurs de disques compacts relevant des codes NC ex 8519 31 
00, ex 8519 39 00, ex 85 19 99 10, ex 8520 31 90, ex 8520 39 10, ex 8520 
39 90 et ex 8527 31 91 (codes Tarie 8519 31 00*10, 8519 39 00*10, 85 19 
99 10*10, 8520 31 90*30, 8520 39 10*10, 8520 39 90*10 et 8527 31 91*10) 
<1), c'est-à-dire des appareils autonomes de reproduction du son à 
(1) Les codes Tarie mentionnés sont ceux applicables à la date d'entrée 
en vigueur du présent règlement. 
- 4 -
système de lecture optique par faisceau laser, ayant des dimensions 
extérieures d'au moins 216 x 45 x 150 mm, équipés pour recevoir au 
maximum dix disques compacts, y compris des appareils de reproduction du 
son Intégrés dans une "chaîne" mais néanmoins susceptibles de fonctionner 
seuls, séparément de la "chaîne" au moyen de leurs propres commandes et 
dispositif d'alimentation, fonctionnant sur le secteur alimenté en 
courant alternatif d'une tension généralement fixée à 110/120/220/240V et 
Incapables de fonctionner avec du courant continu de 12V ou moins, 
originaires du Japon et de la république de Corée." 
Le paragraphe 4 du môme article est remplacé par le texte suivant : 
"Dans le cas où le lecteur de disques compacts est combiné avec d'autres 
appareils dans une "chaîne", la valeur franco frontière utilisée pour 
l'application du droit antidumping sera celle du seul lecteur de disques 
compacts. 
SI cette valeur n'est pas détaillée dans la facture, l'Importateur doit 
déclarer la valeur correspondant au lecteur lors de la mise en libre 
pratique et présenter à cette occasion les preuves et renseignements 
appropriés." 
L'ancien paragraphe 4 du même article devient le paragraphe 5. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa 
publication au Journal Officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable avec effet au 17 janvier 1990 sauf pour ce qui concerne 
l'institution du droit antidumping définitif sur les Importations de 
certains lecteurs de disques compacts relevant des codes NC ex 8519 31 
00, ex 8519 39 00, ex 8520 31 90, ex 8520 39 10, ex 8520 39 90 et 8527 31 
91 (codes Tarie : 8519 31 00*10, 8519 39 00*10, 8520 31 90*30, 8520 39 
10*10. 8520 39 90*10 et 8527 31 91*10), 
- 5 -
* 
cependant les dispositions de l'article 15 du Règlement (CEE) 2423/88 
s'appliqueront à compter du 17 Janvier 1990, aux lecteurs de disques 
compacts relevant des numéros de code cl-dessus enumerés. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous les éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 1992. 
Par le ConselI 
Le président 

ISSN 0254-1491 
COM (92) 83 final 
DOCUMENTS 
FR li 02 
N° de catalogue : CB-CO-92-085-FR-C 
ISBN 92-77-41728-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg