Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 104/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 11.12.2002

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 652/02

Titre: Taxation de l'énergie

Objectif: Réduction des émissions de CO2 et autres objectifs environnementaux

Base juridique: Wet belastingen op milieugrondslag

Budget: 2880 millions d'euros

Durée: Huit ans (31 décembre 2010)

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 15.1.2003

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 745/02

Titre: Low Carbon Innovation Programme (programme d'innovation en faveur de la réduction des émissions de carbone)

Objectif: Encourager la recherche et le développement (R & D) et les projets ayant une valeur de démonstration en ce qui concerne les mesures de performance et les technologies dans le domaine de l'efficacité énergétique, y compris le développement de sources d'énergie renouvelables et l'élaboration de solutions "en bout de ligne"

Base juridique: Science and Technology Act (1965)

Budget: 17 millions de livres sterling (environ 27 millions d'euros)

Intensité ou montant de l'aide: Au maximum 25, 50, 75 ou 100 % des coûts admissibles selon le stade de la R & D auquel l'aide s'applique. Le cas échéant, des primes sont accordées

Durée: Quatre ans (jusque décembre 2006)

Autres informations: Rapport annuel

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Date d'adoption de la décision: 11.12.2002

État membre: Finlande

Numéro de l'aide: N 74/A/02

Titre: Aide en faveur des entreprises qui consomment beaucoup d'énergie

Objectif: Protéger la compétitivité internationale des entreprises qui consomment beaucoup d'énergie

Base juridique: Laki sähkön ja eräiden polttoaineiden valmisteverosta (1260/1996)

Lag om accis på elström och vissa bränslen (nr 1260/1996)

Budget: 2002: 14 millions d'euros

Durée: 2011

Autres informations: Rapport annuel

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Date d'adoption de la décision: 11.12.2002

État membre: Danemark

Numéro de l'aide: NN 26/02

Titre: Programme de bourses de recherche pour l'industrie

Objectif: Donner aux chercheurs un aperçu des aspects commerciaux de la recherche et du développement et faciliter l'échange de connaissances entre les universités danoises et étrangères et entre les universités danoises et les entreprises

Base juridique: Lov om teknologi og innovation

Budget: Environ 50 millions de couronnes danoises (6,7 millions d'euros) à partir de 2004 [44 millions de couronnes danoises en 2003 (5,9 millions d'euros)]

Intensité ou montant de l'aide: 20 %-50 %

Durée: 2008

Autres informations: Rapport annuel

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Date d'adoption de la décision: 11.12.2002

État membre: Suède

Numéro de l'aide: NN 3A/01 et NN 4A/01

Titre: Prolongation du régime de la taxe sur le CO2

Objectif: Préserver la compétitivité internationale de l'industrie manufacturière en général et des entreprises à forte intensité énergétique en particulier, tout en maintenant les taxes sur la consommation d'énergie à un niveau élevé

Base juridique: Lagen (1994:1776) om skatt på energi

Lagen (1997:479) i dess lydelse enligt SFS 2000:1155

Budget: 2,2 milliards de couronnes suédoises (environ 241 millions d'euros)

Durée: Règle du 1,2 %: jusqu'au 31.12.2003. Règle du 0,8 %: jusqu'au 31.12.2009. Réduction générale de la taxe en faveur de l'industrie manufacturière, y compris le secteur sidérurgique: jusqu'au 3.2.2011

Autres informations: Rapport annuel

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