ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 044 
 
 
 
Vol. 1983/0 016 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES  COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83) 44 final. 
Bruxelles,  le 26 janvier  1983. 
Proposition  de 
REGLEMENT  (CEE) DU CONSEIL 
fixant,  pour la période  du 1er  février  au 31 mars 1983,  certaines  mesures 
de conservation  et de  gestion  des ressources 
de pêche  applicables  aux navires battant 
pavillon  de l'Espagne 
(présentée  par la  Commission  au Conseil) 
COM(83)  44 final. 

Proposition  de 
RÈGLEMENT (CEE)  DU  CONSEIL 
1er février  au 31  mars•1983 
fixant,  pour  la période  du v  certaines  mesures  de conservation  et de 
gestion  des  ressources  de pêche  applicables  aux  navires  battant  pavillon  de  l'Espagne 
LE CONSEIL  DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  ' 
vu le traité  instituant  la Communauté économique  euro­
péenne, 
vu l'accord  de  pêche  entre  la Communauté économique 
européenne  et le  gouvernement  de  l'Espagne  ('), et 
notamment  son  article  3. 
vu la proposition  de la  Commission, 
considérant  que I  exercice  de la  pêche  des  navires  espa­
gnols  dans  les  zones  de pêche  des  États  membres  faisant 
l'objet  de la  réglementation  communautaire  de la  pêche, 
31 -janvier 1983  en vertu 
du règlement(CEE)'  n 03398/82  ' du Conseil,  du 
30 décembre  1982,  fixant,  pour  la  période  du 
1er au 31  janvier  1983,  certaines  mesures  de 
conservation  et  "de gestion  des  ressources  de 
considérant  que des  consultations  sont  en cours  entre  des 
délégations  de la  Communauté  et de  l'Espagne  au sujet  de 
leurs  possibilités  de  pêche réciproques  en 1983; 
considérant qu'il  convient  d'éviter  une  interruption  des 
activités  de  pêche réciproques  en  attendant  l'aboutisse­
ment  de ces  consultations; 
considérant  que,  afin d'éviter  l'interruption  de la  pêche 
des navires  espagnols  dans  les  zones  de pêche  des  États 
membres  faisant  l'objet  de la  réglementation  communau­
taire  de la  pêche,  des  mesures  appropriées  doivent  être 
adoptées  avant  le 1"  fr^i  crj  983; 
considérant,  en  conséquence,  que ce  régime  doit  être 
adopté  à titre  temporaire,  sous  réserve  de  l'inclure 
ultérieurement  dans  un  régime définitif  à arrêter  au  litre 
de l'article  43 du  traité, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article  premier 
Les seules  captures  que les  navires  battant  pavillon  de 
l'Espagne  sont  autorisés  à faire  pendant  la  période 
s'étendantdu l erfi?uftH'W  Mti/I*^  aans  la zone  de pêche 
des États  membres  s'étendant jusqu'à  200  milles  nauti­
ques  faisant  l'objet  de la  réglementation  communautaire Article  2 
1. L'exercice  des  activités  de pêche  est  subordonné  à la 
détention  à bord  d'une  licence  délivrée  par  la Commission 
pour  le compte  de la  Communauté  et au  respect  des 
mesures  de  conservation  et de  contrôle ainsi  que des 
autres  dispositions  régissant  les  activités  de pêche  dans  les 
zones  visées  à l'article  1"· 
2. Le  nombre  des  licences  pouvant  être délivrées  aux 
navires  battant  pavillon  de l'Espagne  est  fixé  à l'annexe  I 
point  3. 
3. Un  navire  ne peut  détenir  qu'une  seule  licence. 
4. Les  capitaines  de  navires  détenant  une  licence 
doivent  respecter  les  conditions  spéciales prévues  à 
l'annexe  IL Ces  conditions  font  partie  de la  licence. 
Toutefois,  dans  les cas des  navires  détenant  une  licence 
visée  à l'annexe  I point  3 sousd),^.  oua,  seuls  les points  1 
et 2 des  conditions  spéciales prévues  à T'annexe  1! doivent 
être respectés. 
Article  3 
1. Lors  du  dépôt auprès  de la  Commission  d'une 
demande  de licence  visée  a l'annexe  I point  3 sous  a), b), 
les informations  suivantes  sont  fournies: 
a) nom du  navire, 
b) numéro  d'immatriculation, 
c) lettres  et chiffres  extérieurs  d'identification, 
d) port  d'immatriculation, 
e) nom et  adresse  du  propriétaire  ou de  l'affréteur  et, 
dans  le cas  d'une  personne  morale,  le nom des 
associés, 
f) tonnage  brut  et longueur  hors  tout, 
g) puissance  du moteur, 
h) indicatif  d'appel  et fréquence  radio, 
i) méthode  de  pêche prévue, 
j) zone  de pêche prévue, 
h) espèces  de poissons  qu'il  est  prévu  de  pêcher, 
I) période  pour  laquelle  une  licence  càt  demandée. 
2. Chaque  licence  est  valable  pour  un  seul  navire.  Au 
cas où  plusieurs  navires  participent  à la  même opération (') JO n° 1. 322  du 28. 11. 1980, p. 3. 
(') JOn°  L^K<nM1.42.4Wp. Ho 
sèche  applicables  aux  navires  battant  pavillon 
de l'Espagne  (2); de la pêche  sont  celles  visées  à l'annexe  I, dans  la limite  des 
quantités  y indiquées  et dans  les conditions  prévues  par le 
présent règlement. 
r. est autorisé  jusqu'au 

Ç"de pêche,  chacun; de ces, navires doit  être.muni  d'une 
. licence mentionnant  cette  méthode  de pêcheJ: 
3. Toutefois, pour la  pêche visée  à l'annexe I point 3 
sous b) et c), une seule licence  peut  être délivrée,  sur 
demande, pour deux navires dont les  caractéristiques 
signaléciques  sont  portées  ensemble sur la licence. 
Pour  chacun de ces types de  pêche,  les  autorités  espa­
gnoles  présentent  une liste comportant un nombre de 
navires  n'excédant  pas  celui fixé  à l'annexe I point 3 
dernière  colonne, en indiquant pour quels navires une 
licence  ou une licence  groupée  est  demandée  et, le cas 
échéant,  la durée  de validité demandée. 
4. Une navire ne  peut  détenir  qu'une seule licence. 
Article  4 
1. Les licences  visées  à l'annexe I point 3 sous d) ne 
peuvent  être délivrées  que pour des navires figurant sur 
une liste indiquant les navires qui peuvent utiliser ces 
licences  au cours de la  période visée  à l'article Ie*' Cette 
liste  comporte pour chaque navire les  données sui­
vantes: 
— nom du navire, 
— numéro  d'immatriculation, 
— lettres  et chiffres  extérieurs  d'identification, 
— port d'immatriculation, 
— nom et  adresse  du propriétaire  ou de  l'affréteur, 
— tonnage  brut et longueur hors  tout, 
— indicatif  d'appel et  fréquence  radio. 
2. Les licences  visées  à l'annexe 1 point 3 sous d) ne 
peuvent  être utilisées  que par des navires figurant  dans  un 
programme  périodique.  Ce programme indique les nom 
et numéro  d'immatriculation de tout navire  autorisé  à 
utiliser  une de ces licences  pendant  la période  couverte 
ainsi  que les  dates  d'utilisation par navire. 
Un programme  périodique  est valable pour une  période 
d'au moins un mois et introduit au moins  quatre  jours 
ouvrables avant le  début  de la  période qu'il  couvre. La 
durée  d'utilisation  d'une  licence par navire,  prévue  par un 
programme  périodique,  ne peut  être inférieure  à deux 
jours. L'approbation des  différentes  tranches  d'un pro­
gramme  périodique  est donnée  parla  Commission  un jour 
ouvrable avant leur  entrée  en vigueur  envisagée. 
Article  5 
I. Les licences  visées  à l'annexe I point 3 sous e) ne 
peuvent  être délivrées  que pour des navires figurant 
sur une liste indiquant les navires qui peuvent utiliser 
ces licences au cours de la  période  allant du 1" *w 
H4^i  A3iï$-  · Cette liste comporte pour chaque 
navire les  données  suivantes : 

i— nom du navire, 
— numéro  d'immatriculation, ' 
— lettres  et chiffres  extérieurs  d'identification, 
— port d'immatriculation, 
— nom et  adresse  du  propriétaire  ou de  l'affréteur, 
— tonnage  brut et longueur hors  tout, 
— puissance du moteur, 
— indicatif  d'appel et  fréquence  radio. 
2. Les licences  visées  à l'annexe I point 3 sous e) ne 
peuvent  être utilisées  que par des navires figurant sur 
une liste  périodique.  Cette liste indique pour chacune 
des licences les nom et  numéro  d'immatriculation de 
chacun des navires  autorisés  à les utiliser  pendant  la 
période  couverte par  cette  liste. Une liste  périodique 
est valable pour une  période  d'au moins deux semaines 
et introduite au moins  quatre  jours ouvrables avant le 
début  de la  période  qu'elle couvre.  Elle  ne peut  prévoir 
l'utilisation  alternative de chaque licence par plus de 
trois navires. Chaque navire ne  peut  bénéficier  que 
d'une  seule licence  pendant  la période  couverte par 
une liste. L'approbation  d'une  liste  périodique  est 
donnée  par la Commission au plus tard un jour 
ouvrable avant  l'entrée  en vigueur  envisagée. 
Article  6 
1. Nonobstant les dispositions des articles 4 et 5, le 
changement des programmes et listes  périodiques  peut 
être demandé  en ce qui concerne des navires pour 
lesquels se sont produits des cas de force majeure les 
empêchant  d'utiliser la licence  pendant  la  période 
prévue.  Les navires  concernés  ne sont  autorisés  à 
pêcher  que suite à la confirmation  donnée  par la 
Commission  dans  un  délai n'excédant  pas 36 heures, 
jours  fériés  exclus. 
2. Au cas où la Commission ne serait pas en posses­
sion  d'un nouveau programme  périodique,  ou d'une 
nouvelle  liste  périodique  quatre  jours ouvrables avant 
l'expiration  de la liste ou du programme  précédents, 
les dispositions valables pour la  dernière  semaine 
couverte sont  appliquées  pour une semaine  supplé­
mentaire. 
Article  j 
Les autres  licences que celles  visées  à l'annexe I point i 
SOUS  f )  etçppeuvent être invalidées  si la Commission ne 
dispose pas, le  cinquième  et le  vingtième  jours de chaque 
mois,  des  données communiquées  par les  autorités  com­
pétentes  de l'Espagne, concernant les  captures  effectuées 
par chaque navire et les  débarquements effectués  dans 
chaque port  pendant  la quinzaine  précédente. 
Article  8 
1. La  pêche  au moyen de filets maillants est inter­
dite. 
2. Les navires ne peuvent  détenir  à bord aucun  autre 
engin  de pêche  que ceux  nécessaires  pour l'exercice de la 
pêche  à laquelle ils sont  autorisés. 
3. Les chaluts,  sennes  danoises ou filets similaires 
ayant un maillage  inférieur  à 80  millimètres  ne peuvent 
être utilisés  pour la  pêche dirigée  au merlu, ni  détenus  à 
bord. 
4 _ Les navires  exerçant  la pêche visée  à l'annexe I 
point 3 sousft) ne peuvent  détenir  à bord aucun  autre 
engin  de  pèche  que des palangres de surface. 

A rtiile  o 
;. Les  prises accessoires sont admises  dans  la limite 
des quantités indiquées  a l'annexe  I point  2. 
2. Les  navires  détenant  une  licence autorisant  lu 
pêche  du  thon  ne  peuvent  pêcher  aucun produit  de la 
pêche  autre  que des  thonidés  ; ils  ne-peuvent  détenir  à 
bord  aucun produit  de la  pêche  autre  que des  thonir 
dés, à l'exception  de l'anchois  destiné  à servir  d'appât 
vivant. 
3. Les  navires  détenant  une  licence autorisant  la 
pêche  de la  castagnole  ne  peuvent  pêcher  aucun 
produit  de la  pêche  autre  que  cette  espèce  ; ils ne 
peuvent  détenir  à bord aucun produit  de la  pêche 
autre  que la  castagnole.  à l'exception  des  espèces  desti­
nées  à servir  d'appât,  dans  la limite  des  quantités  stric­
tement  nécessaires  à cette  fin. 
Article  -10 
1. Les  licences  visées  à l'annexe  I point  3 sous  a), b), 
c), f),  et=j)  sont  valables pour  une  période  de  deux 
mois,  à partir  du  premier jour  d'un  mois  et jusqu'au 
dernier jour  d'un  mois.  Les  demandes  sont introduites 
au plus tard quinze jours avant  le début  de la  période 
de validité envisagée. 
2. La  validité  des  licences  peut  être prolongée  dans 
les conditions  prévues  au  paragraphe  1. 
3. Des  licences peuvent  être annulées  en vue de la 
délivrance  de  nouvelles licences. L'annulation prend 
effet  le  premier jour  du  mois suivant  la remise  des 
licences  à la  Commission. 
Les nouvelles licences sont  délivrées conformément  au 
paragraphe  1. 
Article  11 
La validité  des  licences  visées  à l'annexe 1 point  3 expire 
dès que la  Commission  a constaté  que les  quantités visées 
à l'annexe  I point  1 sont  épuisées  et au  plus tard  le 
31 mars  1983. 
Article  ,î2 
1. La  licence  d'un  navire pour lequel  les  obligations 
prévues  par le  présent règlement  n'ont  pas été  respectées 
peut  être retirée. 
2. En  cas. d'infraction  au présent règlement  par  l'exer­
cice de la  pêche  dans  la zone  visée  à l'article  1er par un 
navire  sans  licence valable,  qui  appartient  à un  armateur 
possédant  un ou  plusieurs  autres  navires auxquels  des 
licences  ont été  accordées,  une de  celles-ci  peut  être 
retirée. 

3. Pour  les navires  exerçant la pêche visée  à l'annexe  1 
point  3 sous  a), pour  lesquels  les obligations  prévues par 
le présent règlement  n'ont  pas été  respectées,  aucune 
licence  n'est  délivrée  pendant  une période  pouvant  aller  de 
quatre  à douze  mois  a compter  de la  date  à laquelle 
l'infraction  a été commise. 
4. Pour  les navires  exerçant un des  types  de pêche visés 
à l'annexe  1 point  3 sous  b), c), d),f  \ tPpour  lesquels  les 
obligations  prévues par le présent règlement  n'ont  pas  été 
respectées,  aucune  licence  n'est  délivrée  pendant  une 
période  pouvant  aller  de deux  à quatre  mois  à compter  de 
la date  à laquelle  l'infraction  a été commise. 
5. Aucune  licence  n'est  accordée  pendant  les périodes 
indiquées aux  paragraphes  3 et 4 à un  navire  appartenant 
à un  armateur  possédant  un  navire  auquel  une licence a 
été retirée. 
Article  13 
1. La  pêche  ne peut  pas  être exercée  dans  une  zone 
située,  à l'intérieur des divisions  CIEM  VI et Vil,  au sud 
de 56°  30' de  latitude  nord,  à l'est  de 12° de  longitude 
ouest  et au  nord  de  50° 30' de  latitude  nord. 
2. La pêche prévue  à l'annexe  1 point  3 sous  d) ne peut 
être exercée  à l'est  de 1° 48' dt  longitude  ouest. 
3. Sans  préjudice  du  paragraphe  1, la  pêche prévue 
à l'annexe  1 point  3 sous  h) ne  peut  être exercée  que 
dans  ta sous-division  CIEM  VII g), h), j) et k). 
Article 1  4 
Les autorités compétentes des États  membres  prennent  les 
mesures  appropriées,  y compris  des  visites  régulières  des 
navires,  pour  assurer  le  contrôle  de  l'application  du 
présent règlement. 
Article  15 
En cas  d'infraction  dûment constatée, les États  membres 
informent  sans  délai  la Commission  du  nom  du  navire 
concerné  et des  mesures  éventuellement  prises. 
Article  '16 
Le présent règlement  entre  en vigueur  le jour  suivant  celui 
de sa  publication  au  Journal  officiel  des  Communautés 
européennes. 
Il est  applicable  du 1er février  au 31  mars  1983 
Le présent règlement est  obligatoire  dans  tous  ses éléments  et directement  applicable  dans  tout 
État  membre. 
Fait à Bruxelles,  le 
Par le Conseil 
Le président 

ANNEXE  I 
1. Quotas da  pêche 
Espèce» Divisions 
CIEM Quantités 
Merlu VI 
VII 
VIII 166 
567 
684(') 
Autres  espèces capturées  à l'occasion de la  pêche 
dirigée  du merlu VI 
VII 
VIII 332 1 .134 
1 .368 
Anchois VIII 29 000 0 
Thon VI, VII,  VIII sans  limitation 
Brème  de mer (castagnole) VH g), h), j), k) sans  limitation 
(') Sont à ajouter à  cette  quantité  les captures  effectuées  par les navires  visés  au point 3 sous c) 
et d). 
(") Sont à  déduire  de cette  quantité  les captures prises par des navires  battant  pavillon  de l'Espagne 
dans la zone de  pêche  espagnole du golfe de Gascogne. 
2. Prise*  accessoires admissibles 
Espèce 
pêchèe 
1 titre 
direct -y 
Espèce pêchee 
, > titre 
de prises 
accessoires i Limites  admissibles des prises 
accessoires 
Merlu Cabillaud 
Églefin  \ 
Merlan 
Lieu jaune 
Lieu  noir L'ensemble  des prises accessoires, de ces  espèces  ne peut 
dépasser  les 3 % en poids des captures totales se trouvant à 
bord 
Clupéiformes 
Langoustines L'ensemble  des prises accessoires de ces  espèces  ne peut 
dépasser  les 5 % en poids des captures totales se trouvant à 
bord 
Sole 
Plie 
Hareng Les prises accessoires de ces  espèces  ne peuvent  être détenues 
à bord 
Sardine Chinchard Les prises accessoires de  cette  espèce  ne peuvent  dépasser  les 
10 % en poids des captures totales ou 10 % en poids de tout 
échantillon  d'au moins 100 kg de poisson  constaté  a bord 
après  triage en cale de navire -
Autres  espèces 
(y compris 
invertébrés) Les prises accessoires de  toutes  autres  espèces  ne peuvent  être 
détenues  à bord 

3. Nombre  de licences  pouvant  être délivrée!  pour  les  différentes  divisions  CIEM 
Type  de pêche Division» 
CIEM Nombre  de 
licence! Liste  complète 
de navires 
a) Navires  exerçant  la pêche  du  merlu VI 17C) a) Navires  exerçant  la pêche  du  merlu 
VII 53(') 
VIII 44 (·)(') — 
b) Sardiniers (senneurs  inférieurs  a 100 tjb) VIII 40 71 
c) Palangriers  inférieurs  à 100 tjb VIII a) 5 25 
d) Pêche  a partir  de navires  n'excédant  pas 50 tjb, 
exercée  exclusivement avec cannes à  pêche VIII 50 — 
e) Navires  exerçant  la pêche  de l'anchois a titre de 
pêche  principale VIII 160 — 
f ) Thoniers  " · VI. VII, sans 
VIII limitation 
g ) Navires  exerçant  la pêche  à la  brème  de mer VII g), h). sans — 
(castagnole) )). k) limitation 
(') Chiffre  fixé  sur la base d'un navire type d'une puissance au  frein  égale  à 700 chevaux  (BHP). 
Les taux de conversion  pour  les navires d'une autre puissance sont les suivants: 
Puissance . Coefficient 
inférieure  a 300 ch 0,57 
égale  ou supérieure  à 300 ch, mais  inférieure  a 400 ch 0,76 
égale  ou supérieure  à 400 ch, mais  inférieure  a 500 ch 0,85 
égale  ou supérieure  à 500 ch, mais  inférieure  à 600 ch 0,90 
égale  ou supérieure  à 600 ch, mais  inférieure  a 700 ch 0,96 
égalé  ou supérieure  à 700 ch, mais  inférieure  à 800 ch 1,00 , 
égale  ou supérieure  à 800 ch, mais  inférieure  à 1 000 ch 1,07 
égale  ou supérieure  à 1 000 ch, mais  inférieure  à 1 200 ch 1,11 
supérieure  à 1 200 ch 2,25 
palangriers  autres que ceux  visés  au point 3  sous  c) 0,33 
Aux fins de  l'application  de ces taux de  conversion  aux  «parejas»  et aux  «trios»,  le; puissances des 
moteurs des navires participants sont  additionnées. 
(') Le nombre  total de  palangriers  autorisés à pêcher  dans  la zone  VIII,  autres que ceux  visés  sous  c), est 
limité  a 15. 

ANNEXE  II 
Conditions  spéciales 
1. La licence de  pèche  doit  être  a bord  du navire. 
2. Les  lettres et  numéros  d'immatriculation  du navire  ayant une licence doivent  être marqués  distinctement 
des deux  côtés  de l'avant du navire et sur chaque  côté  des superstructures, à l'endroit le plus 
visible. 
Les lettres et  numéros  seront peints dans une couleur contrastant avec celle de la coque ou des 
superstructures  et ne seront pes  effacés, modifiés,  recouverts ou  cachés  de toute  autre  manière. 
3. Un  journal  de bord  doit  être  tenu sur lequel doivent  être enregistrés après  chaque  opération  de 
pêche: 
3.1. les captures par  espèce  (en kilogrammes); 
3.2. la date, l'heure du  début  et de la fin de  l'opération  de pêche; 
3.3. le carroyage  CIEM  dans lequel les captures ont été  effectuées; 
3.4. la  méthode  de pêche utilisée; 
3.5. tout  message  radio  émis conformément  aux points 4 à 6. 
4. Des informations doivent  être communiquées par  les navires  détenant  une licence de la  Commission  des 
Communautés européennes  à Bruxelles (adresse:  télex:  24 189  FISEU-li)  per  l'intermédiaire  d'une 
station de  radio  figurant au point 6.1 selon le rythme suivant: 
4.1. en ce qui concerne les licences autorisant la  pêche  du merlu  ou de la sardine: 
4.1.1.  lors de chaque  entrée  dans les  zones  s'étendant jusqu'à  200 milles nautiques  situées au  large 
des côtes  des Etats membres de la  Communauté  et faisant l'objet de la  réglementation 
communautaire  de la  pêche; 
4.1.2.  lors de chaque sortie des  zones  s'étendant jusqu'à  200 milles nautiques  situées  au large des 
côtes  des  États  membres de la  Communauté  et faisant l'objet de la  réglementation 
communautaire  de la  pêche; 
4.1.3.  lors de chaque changement de  subdivision  CIEM  a l'intérieur  des zones  définies  aux points 
4.1.1 et  4.1.2; 
4.1.4.  lors de chaque  entrée  dans un port de la  Communauté; 
4.1.5.  lors de chaque sortie d'un port de la  Communauté; 
4.1.6.  toutes  les semaines  pour  la semaine  écoulée  à compter de la date  d'entrée  dans les  zones 
visées  au point  4.1.1  ou a  partir  de la date de sortie du port  visé  au point  4.1.5; 
4.2. en ce qui concerne les licences autorisant la  pèche  de l'anchois: 
4.2.1.  lors de chaque  entrée  dans les  zones  s'étendant jusqu'à  200 milles nautiques  situées au  large 
des côtes  des Etats membres de la  Communauté  et faisant l'objet de la  réglementation 
communautaire  de la  pêche; 
4.2.2.  lors de chaque sortie des  zones  s'étendant jusqu'à  200 milles nautiques  situées  au large des 
côtes  des Etats membres de la  Communauté  et faisant l'objet de la  réglementation 
communautaire  de la  pèche. 
5. Les informations  visées  au point 4 doivent comprendre les  données  suivantes: 
5.1. la date, l'heure, la position  géographique  ainsi que le carroyage  CIEM; 
5.2. les  quantités  de captures par  espèce  se trouvant dans les  cales  (en kilogrammes); 
5.3. les  quantités  de chaque  espèce capturées  depuis l'information  précédente  (en kilogrammes); 
5.4. le carroyage  CIEM  dans lequel les captures ont éié  effectuées; 
5.5. les  quantités  de captures  transbordées  sur d'autres navires par  espèce  (en kilogrammes) depuis 
l'information  précédente. 

6. Les  communications  prévues  au point  5 doivent  être  transmises  selon  les conditions  suivantes: 
6.1. tout message  doit  être communiqué  par  l'intermédiaire  d'une  station  radio  figurant  sur la  liste 
ci-après: 
North  Foreland GNF 
Humber CK/. 
Cullercoats GCC 
Wick GKR 
Portpatrick GPK 
Anglesey GI.V 
llfracombc GII. 
Niton CNl 
Stonehaven GN1) 
Portshead C;KA 
C;KB 
GKC 
I.and's  End Cil.l) 
Valentia F.|K 
Malin  Head I:JM 
Boulogne IIB 
Brest FFU 
Saint-Nazaire FFO 
Bordeaux-Arcachon FI-'C Indicatif  d'appel 
6.2. Dans le cas  où, pour des raisons de force majeure, la communication ne  peut  être transmise par le 
bateau ayant une licence, le  message  peut  être transmis par  l'intermédiaire  d'un autre bateau au 
titre du premier. 
6.3. Contenu de la transmission 
Les communications  transmises  en vertu de la  licence  au rythme  prévu  au point 4 doivent contenir, 
en tenant  compte des  données prévues  au point 5, les  éléments  suivants: 
— le nom du navire, 
— l'indicatif radio, 
— les lettres  et numéros  d'identification  externes, 
— le numéro  de la licence, 
— le numéro  chronologique de la transmission pour la  marée  en cause, 
— l'indication du  type  de transmission en vertu des  différents  points  mentionnés  au point 4, 
— la position  géographique  ainsi que le carroyage  CIEM, 
— les  quantités  des captures  par espèce  se trouvant dans les  cales  (en kilogrammes) en utilisant le 
code  indiqué  au point 6.4, 
— les  quantités  par  espèce capturées  depuis l'information  précédente  (en kilogrammes), 
— le carroyage  CIEM  dans lequel les captures ont été  effectuées, 
— les  quantités  des captures  transbordées sur  d'autres  navires  par espèce  (en kilogrammes) depuis 
l'information  précédente, 
— le nom, le  numéro  d'appel ainsi que, le cas  échéant  le numéro  de licence  du navire sur lequel le 
transbordement a été  effectué, 
— le nom du capitaine. • v 
6.4. Code pour les indications quantitatives  visées  au point 6.3: 
— A: crevette  nordique  (Pandalus  borealis), 
— B: merlu  (Merluct  tus mtrluccitis), 
— C:  flétan  noir  (Rrmhardtius  hippoglussoides), 
— D: cabillaud  (Gadus  morhua), 
— E:  églefin  (Melanogramrnus  aeglefinm), 
— F:  flétan  (Hippoglossus  hippoglossus), 
— G: maquereau  (Scomber  scombrus), 
— H: chinchard (Trachurus  trachurus), 
— 1: grenadier de roche  (Coryphaenoides  rupestrisj. Nom 

— J: lieu noir  (l'ollachius  virent), 
— K: merlan (Merlangus  merlangus), 
— L: hareng  (Clitpea  harengus), 
— M:  lançon  (Ammodytes  sp.), 
— N: sprat  (Clupea  sprattus), 
— O: plie  (Pleuronectes  platessa), 
— P: tacaucl  norvégien  (Trisopterus  esmarkii), 
— Q: lingue (Molva  molva), 
— R: autre, 
— S: crevette  grise  (Pandalidae), 
— T: anchois (Engraulis  encrassicholus), 
— U:  rascasse  (Sebastes  sp.), 
— V: plie  américaine  (Hypoglossoides  platessaides), 
— W: encornet  (lllex), 
— X: limande h queue jaune  (l.imanda  ferruginea), 
— Y: merlan poutassou  (Gadus  poulassou), 
— Z: thons  thonidés  (Thunnidae), 
— AA: lingue  bleue  (Molva  dyplerygia), 
— BB: brosme  (Brosnie  brosme), 
— CC:  aiguillât  (Scyliorhtnus  reti/er), 
— DD: requin  pèlerin  (Cetorhinidae), 
— EE: taupe (Lamna  nasus), 
— FF: calmar commun (Loligo  vulgaris), 
— GG: grande  castagnole  (Brama  brama), 
— HH: sardine  (Sardma  pilchardus).