Rapport spécial «Soutien aux revenus  
des agriculteurs:  
le système de mesure  
de la performance mis  
en place à la Commission 
est-il bien conçu et 
repose-t-il sur des données 
fiables?»FR 2016  n° 01
COUR DES
COMPTES
EUROPÉENN E

COUR DES COMPTES EUROPÉENNE  
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Luxembourg: Office des publications de l’Union européenne, 2016
Print ISBN 978-92-872-4014-9 ISSN 1831-0850 doi:10.2865/858350 QJ-AB-16-001-FR-C
PDF ISBN 978-92-872-4061-3 ISSN 1977-5695 doi:10.2865/2313 QJ-AB-16-001-FR-N
EPUB ISBN 978-92-872-4058-3 ISSN 1977-5695 doi:10.2865/551313 QJ-AB-16-001-FR-E
© Union européenne, 2016
Reproduction autorisée, moyennant mention de la source
La figure de la page 12 est reproduite avec l’aimable autorisation de l’OCDE.
© OCDE, Le revenu des ménages agricoles — Problèmes et réponses, Éditions OCDE, Paris, 2003.  
DOI: http://dx.doi.org/10.1787/9789264099685-fr
«Soutien aux revenus  
des agriculteurs:  
le système de mesure  
de la performance mis  
en place à la Commission 
est-il bien conçu et  
repose-t-il sur des données 
fiables?»
(présenté en vertu de l’article 287, paragraphe 4,  
deuxième alinéa, du TFUE)Rapport spécialFR 2016  n° 01
02
 Équipe d’audit
Les rapports spéciaux de la Cour présentent les résultats de ses audits de la performance et de conformité relatifs à des 
domaines budgétaires ou questions de gestion spécifiques. La Cour sélectionne et conçoit ces activités d’audit de 
manière à maximiser leur incidence en tenant compte des risques susceptibles d’affecter la performance ou la confor -
mité, du niveau des recettes ou des dépenses concernées, des évolutions escomptées ainsi que de l’importance politique 
et de l’intérêt du public.
Le présent audit de la performance a été réalisé par la Chambre I, présidée par M. Augustyn Kubik, Membre de la Cour, 
et compétente pour les domaines de dépenses relatifs à la conservation et à la gestion des ressources naturelles. L’audit 
a été effectué sous la responsabilité de Mme Rasa Budbergytė, Membre de la Cour, assistée de: M. Tomas Mackevičius, 
chef de cabinet; Mme Maura McElhinney, attachée de cabinet; M. Hèlder Faria Viegas, manager principal; M. Sven Kölling 
et Mme Blanka Happach, équipe d’audit principale; Mmes Ramona Bortnowschi et Els Brems, MM. Antonio Caruda Ruiz, 
Vincent Ly-Sunnaram, Ioannis Papadakis, Maciej Szymura et Bertrand Tanguy, auditeurs.
De gauche à droite:  B. Happach, T. Mackevičius, S. Kölling, R. Budbergytė, H. Faria Viegas .
03
 Table des matières
Points
 Abréviations
 Glossaire
I-X Synthèse
1-17 Introduction
1-2 Objectifs généraux de la PAC et de la réforme 2013 relatifs aux revenus des agriculteurs
3-5 Les objectifs des mesures financées par le FEAGA au regard des revenus des agriculteurs
6 Revenu des agriculteurs, revenu des ménages agricoles et niveau de vie
7-11 Sources de données de la Commission concernant les revenus agricoles
12-15 Évaluation de la performance des mesures de la PAC au regard des revenus agricoles
16-17 Précédents audits de la Cour
18-24 Étendue et approche de l’audit
25-87 Observations
25-51 La Commission n’a pas encore établi une liste complète des données permettant d’évaluer  
la performance des mesures de la PAC au regard des revenus des agriculteurs
26-32 La Commission manque toujours d’informations sur les revenus des agriculteurs au niveau de l’UE
33-39 Les CEA constituent un outil majeur pour suivre l’évolution de la situation économique de l’agriculture,  
mais ils présentent des limites inhérentes en ce qui concerne l’évaluation des mesures de la PAC
40-51 Le RICA est une source bien établie d’informations sur les revenus et le fonctionnement économique  
des exploitations agricoles commerciales, mais il est limité
04 Table des matières
52-76 La Commission et les États membres ne se sont pas toujours assurés que les données disponibles 
concernant les revenus des agriculteurs étaient de qualité appropriée
54-58 La gestion des CEA par la Commission présentait des déficiences …
59-76 … et, dans certains États membres, des insuffisances ont été relevées dans le fonctionnement du RICA
77-87 Les limites des données disponibles, les objectifs imprécis de certaines mesures de la PAC ainsi  
que les faiblesses affectant les indicateurs de performance ont une incidence sur la capacité  
de la Commission à démontrer les résultats obtenus
79-82 Les paiements directs servent un grand nombre d’objectifs dont la réalisation est difficile à mesurer …
83-87 … et les indicateurs de performance de la PAC se rapportant aux revenus des agriculteurs ne peuvent être 
clairement associés aux mesures ou à la réalisation effective des objectifs
88-100 Conclusions et recommandations
 Annexe I —  Choix des États membres en ce qui concerne la mise en œuvre des paiements 
directs
 Annexe II —  Calcul du revenu agricole sur la base des CEA
 Annexe III —  Calcul du revenu dans le cadre du RICA
 Annexe IV  —  Indicateurs de performance de la Commission pour évaluer la PAC
 Annexe V  —  Critères de qualité applicables aux statistiques européennes
 Réponses de la Commission
05
 Abréviations
CCSE : cadre commun de suivi et d’évaluation
CEA : comptes économiques de l’agriculture
ESEA : enquête sur la structure des exploitations agricoles
EU-SILC : statistiques de l’Union européenne sur le revenu et les conditions de vie
Feader : Fonds européen agricole pour le développement rural
FEAGA : Fonds européen agricole de garantie
OCDE : Organisation de coopération et de développement économiques
PAC : politique agricole commune
RICA : réseau d’information comptable agricole
TFUE : traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
06
 Glossaire
Agriculteur : individu dont l’exploitation est située sur le territoire de l’Union et qui exerce une activité agricole 
indépendante.
Amortissement : perte de valeur d’un actif par suite de son usure ou de son utilisation.
CEA : comptes économiques agricoles, un outil fondamental pour analyser la situation économique de l’agriculture 
d’un pays. Les CEA constituent un compte satellite des comptes nationaux.
Comptes nationaux : les comptes nationaux donnent des informations sur la structure de l’économie et l’évolution 
de la situation économique de chaque État membre.
Comptes satellites : fondés sur les comptes nationaux, ils fournissent des données complémentaires et utilisent  
des concepts adaptés à la nature spécifique d’un secteur économique, par exemple l’agriculture.
Consommation intermédiaire : valeur des biens et des services consommés dans le processus de production 
(n’inclut pas l’amortissement).
Découplage : processus consistant à dissocier le paiement direct de l’aide de la production agricole.
Évaluation : collecte et analyse périodiques d’informations probantes afin de formuler des conclusions sur 
l’efficacité et l’efficience des «interventions». Les interventions sont jugées sur la base des résultats et des impacts 
au niveau des destinataires de la politique.
Exploitation agricole : unité soumise à une gestion unique et qui mène des activités agricoles sur le territoire  
de l’UE, à titre d’activité primaire ou secondaire. Un agriculteur peut avoir plusieurs exploitations agricoles.
Indicateur : variable mesurable donnant des informations utiles contribuant à l’appréciation du degré de réalisation 
d’un objectif.
Intervention (publique) : «opération», «mesure», programme ou projet mis(e) en œuvre ou financé(e) par une 
autorité publique.
Production standard : valeur monétaire de la production brute des exploitations agricoles aux prix au départ de 
l’exploitation. La valeur standard est déterminée en fonction de la situation moyenne dans une région donnée.
Réforme de 2003 : la réforme de la PAC, qui a introduit le découplage entre l’aide directe et la production agricole 
et subordonné les paiements au respect des normes de base relatives au maintien des terres, à l’environnement, à la 
sécurité des aliments, à la santé des animaux et des végétaux, ainsi qu’au bien-être des animaux (mécanisme de la 
conditionnalité).
Réforme de 2013 : la réforme de la PAC pour la période 2014-2020. Elle vise à assurer une répartition plus équilibrée 
du soutien disponible et à récompenser les agriculteurs qui mettent en œuvre des pratiques agricoles durables 
au moyen d’un paiement spécifique lié à l’écologisation. Elle a également pour objet d’encourager l’adaptation de 
l’agriculture de l’Union aux besoins du marché tout en offrant un filet de sécurité aux agriculteurs dans un contexte 
d’incertitudes extérieures, et de soutenir davantage le développement rural dans les États membres.
07 Glossaire
Revenu de l’exploitant et de sa famille : indicateur du RICA correspondant au revenu tiré de l’agriculture  
dans le cas d’exploitations sur lesquelles travaille une main d’œuvre familiale non rémunérée, c’est-à-dire 
l’agriculteur et des membres de sa famille.
Revenu d’entreprise agricole : revenu généré par les activités agricoles après déduction des coûts salariaux, 
des intérêts sur l’emprunt de capitaux et des loyers des terres. Il peut être utilisé pour rémunérer les facteurs de 
production appartenant en propre à l’exploitation (travail de l’exploitant, capital propre et terres).
Revenu des facteurs agricoles : revenu tiré des facteurs de production agricole (terres, main-d’œuvre et capital). 
Il correspond à la différence entre, d’une part, la valeur de la production agricole aux prix de base et, d’autre part, 
la valeur de la consommation intermédiaire, la consommation de capital fixe (amortissement) et les impôts sur la 
production, à laquelle s’ajoute la valeur des (autres) subventions à la production. En règle générale, il n’inclut pas les 
revenus provenant d’autres sources (activités non agricoles, salaires, prestations sociales, revenus de la propriété).
Revenu des ménages agricoles : revenu des ménages tiré d’une activité indépendante dans le secteur agricole et 
d’activités non agricoles. Il se peut que l’agriculture ne soit pas la principale source de revenu.
Revenu d’exploitation net : indicateur du RICA correspondant au montant disponible pour rémunérer les facteurs 
de production propres de l’exploitation agricole. Il est calculé en déduisant les salaires, les fermages et les intérêts 
payés par l’agriculteur de la valeur ajoutée nette d’exploitation.
Revenu disponible des ménages agricoles : revenu total provenant de toutes sources moins les impôts et les 
cotisations sociales obligatoires.
RICA : réseau d’information comptable agricole, un instrument visant à évaluer les revenus et les activités des 
exploitations agricoles commerciales ainsi que les incidences de la politique agricole commune. Il repose sur les 
données comptables d’un échantillon de plus de 80 000 exploitations agricoles situées dans tous les États membres 
de l’UE.
Suivi : examen régulier des ressources, des réalisations et des résultats des «interventions».
Valeur ajoutée nette d’exploitation : indicateur du RICA correspondant à la valeur totale de la production 
d’une exploitation agricole, à laquelle s’ajoutent les paiements directs, moins la consommation intermédiaire et 
l’amortissement. C’est le montant disponible pour rémunérer l’ensemble des facteurs de production fixes d’une 
exploitation agricole (terres, main-d’œuvre et capital).
08
 Synthèse
I
Le traité et la réforme de la politique agricole commune (PAC) de 2013 mettent particulièrement l’accent sur les 
revenus et le niveau de vie des agriculteurs. Près d’un tiers du budget de l’UE est toujours directement ou indirec -
tement destiné à soutenir les revenus des agriculteurs et contribue ainsi à assurer des conditions de vie équitables 
à ces derniers.
II
Le nouveau cadre de suivi et d’évaluation de la PAC prévoit que la Commission évalue l’effet combiné des mesures 
de la PAC au regard des objectifs énoncés. Cela implique non seulement des objectifs, des valeurs cibles et des 
indicateurs clairement définis mais également des informations statistiques suffisantes et de qualité sur la situation 
économique de l’agriculture et sur les revenus des agriculteurs.
III
Dans le présent rapport, la Cour examine si le système mis en place par la Commission pour mesurer la performance 
en ce qui concerne les revenus des agriculteurs est bien conçu et repose sur des données fiables. La Cour a examiné 
si la Commission avait clairement établi les données statistiques nécessaires, si ces données étaient d’une qualité 
appropriée et si la Commission avait défini des indicateurs pertinents.
IV
La Cour estime en conclusion que le système de la Commission destiné à mesurer la performance de la PAC au 
regard des revenus des agriculteurs n’est pas suffisamment bien conçu et que la quantité et la qualité des données 
statistiques utilisées pour analyser les revenus des agriculteurs sont sérieusement limitées.
V
La Commission n’a pas clairement établi les données statistiques nécessaires pour évaluer efficacement la perfor -
mance des mesures de la PAC visant à soutenir les revenus des agriculteurs. Il n’existe pas de données représenta -
tives sur le revenu disponible des ménages agricoles qui faciliteraient l’évaluation de la réalisation de l’objectif du 
traité consistant à assurer un niveau de vie équitable aux agriculteurs. Il n’existe pas non plus de système fiable qui 
permettrait de comparer les revenus agricoles à ceux d’autres secteurs de l’économie, et ainsi de justifier le soutien 
de l’UE aux revenus des agriculteurs.
VI
Les principaux outils actuellement disponibles au niveau de l’UE pour mesurer les revenus des agriculteurs sont les 
comptes économiques de l’agriculture (CEA) et le réseau d’information comptable agricole (RICA). Les CEA consti -
tuent la principale source statistique de la Commission pour assurer un suivi global des revenus des agriculteurs au 
niveau macroéconomique. Cependant, leur potentiel n’a pas encore été pleinement exploité et ils ne fournissent 
pas suffisamment d’informations sur les facteurs importants du point de vue des revenus des agriculteurs ainsi que 
de la valeur économique de l’agriculture dans son ensemble. Le RICA est un instrument essentiel d’évaluation de la 
PAC, mais il est limité par le fait qu’il ne couvre que les exploitations commerciales et que les informations concer -
nant les revenus sont incomplètes.
Synthèse 09
VII
La Commission et les États membres n’ont pas toujours veillé à ce que les données utilisées pour évaluer les revenus 
des agriculteurs soient d’une qualité appropriée. Tant pour les CEA que pour le RICA, la Cour a relevé des défi -
ciences dans la gestion assurée par la Commission et les États membres. De plus, les procédures d’assurance de la 
qualité concernant les CEA ne sont pas encore totalement efficaces, et l’audit a mis au jour certaines faiblesses dans 
les dispositifs d’assurance de la qualité pour le RICA.
VIII
En raison des objectifs vagues de certaines mesures de la PAC ainsi que de l’absence de valeurs de référence, il est 
difficile d’apprécier si les différentes mesures de la PAC visant à soutenir les revenus des agriculteurs ont atteint 
leurs objectifs. Par ailleurs, la Commission n’a pas défini d’indicateurs pertinents pour une évaluation efficace de 
la performance. Les indicateurs sur lesquels la Commission doit appuyer son évaluation ne sont pas suffisamment 
fiables ou ne sont pas assez clairement associés aux mesures de la PAC et, à ce titre, ne permettent pas de détermi -
ner si ces dernières ont contribué de manière efficace et efficiente à l’obtention des effets désirés et à la réduction 
des disparités de revenus.
IX
En ce qui concerne les données statistiques sur les revenus des agriculteurs, la Cour recommande à la Commission:
a) d’élaborer un cadre plus complet offrant des informations sur le revenu disponible et permettant de comparer 
les revenus des agriculteurs avec ceux perçus dans d’autres secteurs de l’économie;
b) d’améliorer encore les CEA de manière à tirer un meilleur parti de leur potentiel;
c) de faire en sorte que l’analyse des revenus des agriculteurs soit fondée sur des indicateurs qui prennent en 
compte la situation actuelle de l’agriculture ainsi que sur des données suffisantes et cohérentes concernant tous 
les bénéficiaires des mesures de la PAC. Cela pourrait passer par l’élaboration de synergies entre les données 
administratives existantes ou par le développement du RICA ou d’autres outils statistiques appropriés;
d) de renforcer les dispositifs actuels en matière d’assurance de la qualité pour les CEA et les statistiques RICA  
établies par les États membres.
X
En ce qui concerne l’évaluation de la performance des mesures de la PAC visant à soutenir les revenus des agriculteurs, 
la Cour recommande à la Commission, pour la prochaine période de programmation, de définir dès le départ des 
objectifs opérationnels et des valeurs de référence appropriés à l’aune desquels comparer la performance des 
mesures de la PAC, de compléter, dans le contexte de ses évaluations, l’ensemble existant d’indicateurs de per -
formance par d’autres données pertinentes de qualité permettant de mesurer les résultats obtenus, et d’évaluer 
l’efficience et l’efficacité des mesures de soutien aux revenus des agriculteurs.
10
 Introduction
Objectifs généraux de la PAC et de la réforme 2013 
relatifs aux revenus des agriculteurs
01 
Selon le traité1, l’un des objectifs de la PAC est d’accroître la productivité de l’agri -
culture et d’«assurer ainsi un niveau de vie équitable à la population agricole, 
notamment par le relèvement du revenu individuel de ceux qui travaillent dans 
l’agriculture». La réforme de la PAC de 20132, qui vise à garantir une production 
alimentaire viable, est également axée sur le revenu agricole, contribuant ainsi 
à assurer un niveau de vie équitable aux agriculteurs3.
02 
Les mesures de la PAC sont financées sur le budget de l’UE par le Fonds européen 
agricole de garantie (FEAGA ou «premier pilier») et le Fonds européen agricole 
pour le développement rural (Feader ou «second pilier»). En vertu du cadre finan -
cier pluriannuel actuel, entre 2014 et 2020, jusqu’à 277 milliards d’euros (29 % 
du budget total de l’Union) seront financés par le FEAGA au titre des paiements 
directs aux agriculteurs et du soutien du marché pour des secteurs agricoles 
spécifiques4.
Les objectifs des mesures financées par le FEAGA  
au regard des revenus des agriculteurs
03 
La réforme de la PAC de 2003 a déplacé l’accent auparavant mis sur le soutien 
à la production (le «découplage») et a mis en place un système de soutien des 
revenus largement fondé sur le niveau de l’aide perçue par les agriculteurs 
individuels au cours d’une période de référence. La réforme de 2013 a détaché 
davantage les paiements de leur contexte historique pour introduire progressi -
vement des paiements par hectare plus uniformes dans tous les États membres 
de l’UE. Elle a également restructuré les paiements directs qui, depuis 2015, sont 
décomposés comme suit: un paiement de base par hectare pour tous les agricul -
teurs, un paiement lié à l’écologisation, qui récompense les agriculteurs pour des 
pratiques agricoles spécifiques considérées comme bénéfiques pour le climat 
et l’environnement, et un paiement pour les jeunes agriculteurs. Dans certaines 
limites, les États membres disposent d’une importante marge de manœuvre et 
peuvent mieux cibler les paiements pour répondre à des préoccupations poli -
tiques spécifiques5.1 Article 39, paragraphe 1, 
points a) et b), du traité sur le 
fonctionnement de l’Union 
européenne (TFUE) (JO L 326 
du 26.10.2012, p. 47). D’autres 
objectifs de la PAC tels que 
définis à l’article 39 consistent 
notamment à stabiliser les 
marchés [point c)], à garantir la 
sécurité des 
approvisionnements [point d)] 
et à assurer des prix 
raisonnables dans les 
livraisons aux consommateurs 
[point e)].
2 Article 110, paragraphe 2, du 
règlement (UE) n° 1306/2013 
du Parlement européen et du 
Conseil du 17 décembre 2013 
relatif au financement, à la 
gestion et au suivi de la 
politique agricole commune 
et abrogeant les 
règlements (CEE) n° 352/78, 
(CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, 
(CE) n° 814/2000, 
(CE) n° 1290/2005 et  
(CE) n° 485/2008 du Conseil 
(JO L 347 du 20.12.2013, 
p. 549).
3 Voir également le préambule 
du règlement (UE) 
n° 1308/2013 du Parlement 
européen et du Conseil du 
17 décembre 2013 portant 
organisation commune des 
marchés des produits 
agricoles et abrogeant les 
règlements (CEE) n° 922/72, 
(CEE) n° 234/79, (CE) 
n° 1037/2001 et (CE) 
n° 1234/2007 du Conseil 
(JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).
4 Règlement (UE, Euratom) 
n° 1311/2013 du Conseil du  
2 décembre 2013 fixant le 
cadre financier pluriannuel 
pour la période 2014-2020 
(JO L 347 du 20.12.2012, 
p. 884).
5 Pour une vue d’ensemble des 
options retenues par les États 
membres, voir annexe I .
11 Introduction
04 
Bien qu’ils ne soient pas énoncés très clairement dans le règlement6, la Commis -
sion considère que certains éléments de la politique sont spécifiquement liés au 
soutien aux revenus des agriculteurs, notamment les paiements directs. Ces paie -
ments ont pour objectif de contribuer à maintenir l’agriculture en place sur tout 
le territoire de l’UE en soutenant et en stabilisant les revenus des agriculteurs, ce 
qui permet d’assurer la viabilité économique à plus long terme des exploitations 
et de les rendre moins vulnérables aux fluctuations des prix. En outre, du fait que 
les paiements dans leur intégralité sont subordonnés au respect de normes de 
base (la «conditionnalité») et que la composante écologique spécifique leur est 
appliquée, ces paiements devraient également contribuer à garantir que l’agri -
culture fournit des biens publics à la société.
05 
Même si, d’un point de vue financier, les paiements directs sont l’instrument le 
plus important, ils ne sont pas les seuls à avoir un impact sur les revenus des agri -
culteurs. Au niveau de l’UE, ils sont accompagnés par des mesures de développe -
ment rural7 et un ensemble de mesures de marché et de promotion axées sur des 
secteurs agricoles spécifiques. La Commission peut également intervenir sur des 
marchés spécifiques en temps de crise en accordant un accès limité au stockage 
en intervention publique ou privée, ce qui influe sur les prix de marché et donc 
sur les revenus des agriculteurs.
Revenu des agriculteurs, revenu des ménages 
agricoles et niveau de vie
06 
L’agriculture familiale est le modèle d’agriculture le plus répandu dans l’UE, une 
grande majorité des exploitations agricoles étant encore gérées comme des ex -
ploitations individuelles8. Ces exploitations sont traditionnellement caractérisées 
par un recours important à une main-d’œuvre familiale. La figure de la page 12 
montre la situation des revenus de ce type de ménages agricoles. La législation 
de l’UE n’a jamais défini les notions de «population agricole», de «niveau de vie 
équitable» ou de «revenu» mentionnées dans le traité, mais le revenu disponible 
du ménage agricole est un élément clé pour évaluer le niveau de vie9.6 Règlement (UE) n° 1307/2013 
du Parlement européen et du 
Conseil du 17 décembre 2013 
établissant les règles relatives 
aux paiements directs en 
faveur des agriculteurs au titre 
des régimes de soutien 
relevant de la politique 
agricole commune et 
abrogeant le règlement (CE) 
n° 637/2008 du Conseil et le 
règlement (CE) n° 73/2009 du 
Conseil (JO L 347 du 
20.12.2013, p. 608).
7 Telles que des mesures 
d’investissement ou des 
paiements destinés aux 
agriculteurs dans des zones 
soumises à des contraintes 
naturelles ou à d’autres 
contraintes spécifiques.
8 Le terme «exploitation 
familiale» désigne toute 
exploitation en gestion 
familiale où la main-d’œuvre 
agricole habituelle est 
constituée à 50 % au moins de 
membres de la famille. Selon 
Eurostat, en 2010, 97 % des 
exploitations agricoles dans 
l’UE étaient gérées par des 
exploitants individuels.
9 Voir points 64 et 65 du rapport 
spécial n° 14/2003 sur 
l’évaluation du revenu agricole 
par la Commission [article 33, 
paragraphe 1, point b), du 
traité CE] (JO C 45 du 
20.2.2004, p. 1).
12 Introduction
Sources de données de la Commission  
concernant les revenus agricoles
07 
La Commission doit définir le cadre statistique nécessaire pour mesurer les reve -
nus des agriculteurs, tandis que les États membres sont tenus de fournir à cette 
dernière toutes les informations nécessaires au suivi et à l’évaluation des mesures 
concernées. Dans la mesure du possible, ces informations sont fondées sur des 
sources de données reconnues10.
08 
La principale source de données générales de la Commission sur la population 
agricole est l’enquête sur la structure des exploitations  (ESEA)11, qui collecte 
des informations sur la situation agricole dans toute l’UE dans le but de réaliser 
un suivi des tendances et des évolutions en matière de structure des exploita -
tions agricoles européennes. Elle n’est pas destinée à recueillir des données sur le 
revenu agricole des exploitants ni sur le soutien de l’UE financé par le FEAGA. FigureComposantes du revenu des ménages agricoles
=  Recettes brutes 
–
Dépenses d’ exploitation= Recettes nettes
d’ exploitation
–
 Amortissements=  Revenu agricole
= Revenu agricole
=
–=  Revenu non agricole+
Source:  OECD (2003). Revenu disponible 
des ménages 
agricolesImpôts et cotisations 
obligatoires  Revenu total des 
ménages agricoles+ Salaires et traitements
     bruts+ Revenus de la propriété+ Transferts sociaux+ Autres revenus+ Chiﬀre d’aﬀaires
+ Subventions+ Autres recettes
10 Article 110, paragraphe 4, du 
règlement (UE) n° 1306/2013.
11 Règlement (CE) n° 1166/2008 
du Parlement européen et du 
Conseil du 19 novembre 2008 
relatif aux enquêtes sur la 
structure des exploitations et 
à l’enquête sur les méthodes 
de production agricole, et 
abrogeant le règlement (CEE) 
n° 571/88 du Conseil (JO L 321 
du 1.12.2008, p. 14). La 
dernière ESEA à l’échelle de 
l’UE a eu lieu en 2010 sous la 
forme d’un recensement 
agricole. La prochaine 
enquête par sondage est 
prévue pour 2016.
13 Introduction
09 
La Commission utilise deux principaux instruments statistiques pour le suivi des 
activités économiques et des revenus provenant des activités agricoles et de 
certaines activités commerciales liées à l’exploitation:
 ο les comptes économiques de l’agriculture (CEA) , un outil fondamental 
pour analyser la situation macroéconomique du secteur agricole d’un pays et 
l’évolution du revenu agricole;
 ο le réseau d’information comptable agricole (RICA) , un outil microécono -
mique visant à évaluer les revenus et les activités des exploitations agricoles 
commerciales.
10 
Les CEA sont un compte satellite du système européen de comptes (SEC 95), qui 
fournit des informations complémentaires et utilise des concepts adaptés au 
secteur agricole12. Ils suivent une méthodologie spécifique et sont établis à l’aide 
de règles et de méthodes propres13. Pour les grands États membres, les CEA sont 
subdivisés en comptes régionaux. La collecte et la compilation des données au 
niveau national sont entièrement financées par les États membres, les instituts 
nationaux de statistique ou les ministères de l’agriculture responsables de la 
collecte et du calcul des CEA nationaux. La Commission (Eurostat) est chargée de 
l’établissement de la méthodologie et de l’agrégation des données au niveau de 
l’UE.
11 
Le RICA est conçu pour évaluer le revenu des exploitations agricoles commer -
ciales en tant qu’unités commerciales dont la valeur de production, mesurée en 
production standard, dépasse un certain seuil, considéré comme représentant la 
plus grande partie possible de la production agricole, de la superficie agricole et 
de la main-d’œuvre agricole des exploitations gérées avec une orientation vers le 
marché14. Il représente la seule source harmonisée de données économiques rela -
tives aux exploitations agricoles au niveau de l’UE15 et sa gestion est assurée par 
la DG Agriculture et développement rural de la Commission. Étant donné qu’il 
est fondé sur les réseaux d’information comptable nationaux, les États membres 
financent la collecte des données, mais une rétribution forfaitaire par exploita -
tion est versée par la Commission pour les données communiquées par les États 
membres16. Actuellement, les organes de liaison nationaux (privés ou publics) col -
lectent des données auprès de plus de 80 000 exploitations agricoles dans tous 
les États membres. La participation à l’enquête est facultative. Les données sont 
utilisées par la Commission et par beaucoup d’autres parties prenantes, y compris 
les États membres.12 Règlement (CE) n° 138/2004 
du Parlement européen et du 
Conseil du 5 décembre 2003 
relatif aux comptes 
économiques de l’agriculture 
dans la Communauté (JO L 33 
du 5.2.2004, p. 1).
13 L’annexe II  présente le calcul 
du revenu agricole dans le 
cadre des CEA.
14 Le calcul du revenu dans le 
cadre du RICA figure 
à l’annexe III . Une exploitation 
n’équivaut pas à un ménage 
agricole et il est possible qu’un 
agriculteur gère plusieurs 
exploitations agricoles.
15 Règlement (CE) n° 1217/2009 
du Conseil du 
30 novembre 2009 portant 
création d’un réseau 
d’information comptable 
agricole sur les revenus et 
l’économie des exploitations 
agricoles dans l’Union 
européenne (JO L 328 du 
15.12.2009, p. 27).
16 Pour les exercices comptables 
de 2010 à 2014, le montant 
total de la rétribution 
forfaitaire versée par la 
Commission est à ce jour de 
51,4 millions d’euros.
14 Introduction
Évaluation de la performance des mesures de la PAC 
au regard des revenus agricoles
12 
Chaque mesure prévue dans le cadre de la PAC doit faire l’objet d’un suivi et 
d’une évaluation en vue d’en améliorer la qualité et de démontrer son efficacité17. 
L’évaluation de la performance des mesures de la PAC au regard des revenus agri -
coles s’appuie en grande partie sur les informations contenues dans les CEA et le 
RICA, qui doivent donc être suffisantes et de qualité.
13 
Au 31 décembre 2018, la Commission doit présenter le rapport initial sur la mise 
en œuvre du suivi et de l’évaluation, y compris les premiers résultats concernant 
la performance de la PAC pour 2014-2020. Un second rapport comportant une 
évaluation de la performance de la PAC sera présenté avant le 31 décembre 2021.
14 
Avec la réforme de la PAC de 2013, le cadre commun de suivi et d’évaluation 
(CCSE), déjà appliqué pour le Feader, a été étendu aux mesures financées par le 
FEAGA18. Afin de remplir ses obligations en ce qui concerne le suivi et l’évaluation 
des mesures financées par le FEAGA, la Commission doit déterminer quelles in -
formations sont nécessaires et établir un plan pluriannuel d’évaluation. Les États 
membres doivent faire en sorte que ces données soient de qualité et disponibles 
en temps utile.
15 
Le CCSE s’appuie sur des indicateurs types pour réaliser une évaluation exhaus -
tive et régulière des progrès, de l’efficacité et de l’efficience des mesures au 
regard des objectifs. La Commission a défini un ensemble d’indicateurs19 pour 
décrire la mise en œuvre des instruments de la PAC ( indicateurs de réalisation ), 
mesurer les résultats obtenus ( indicateurs de résultat ) et montrer leur impact 
sur la réalisation des objectifs généraux de la PAC ( indicateurs d’impact )20.17 Voir également le considé -
rant 68 du règlement (UE) 
n° 1306/2013.
18 Article 110 du règlement (UE) 
n° 1306/2013.
19 Règlement d’exécution (UE) 
n° 834/2014 de la Commission 
du 22 juillet 2014 établissant 
les règles d’application du 
cadre commun de suivi et 
d’évaluation de la politique 
agricole commune (JO L 230 
du 1.8.2014, p. 1).
20 Pour de plus amples 
informations, voir annexe IV .
15 Introduction
Précédents audits de la Cour
16 
La Cour a contrôlé l’évaluation des revenus des agriculteurs réalisée par la Com -
mission en 200221. Cet audit a permis de conclure que les instruments statistiques 
de l’UE ne fournissaient pas d’informations suffisamment complètes sur les reve -
nus disponibles des ménages agricoles et ne permettaient pas d’évaluer le niveau 
de vie de la population agricole.
17 
Dans son rapport annuel relatif à l’exercice 2007, la Cour avait observé, en ce qui 
concerne l’évaluation des revenus des agriculteurs, que la Commission avait pris 
un certain nombre d’initiatives concernant les CEA et le RICA22. Cependant, elle 
a estimé que des statistiques et des indicateurs plus complets étaient indispen -
sables pour suivre de plus près la performance de la PAC, dont plus de deux tiers 
des ressources budgétaires étaient consacrées au soutien aux revenus.21 Rapport spécial n° 14/2003.
22 Rapport annuel relatif 
à l’exercice 2007, point 5.66 
(JO C 286 du 10.11.2008, p. 1).
16
 Étendue et approche  
de l’audit
18 
Le suivi et l’évaluation de la PAC nécessitent des informations de qualité sur 
la situation économique de l’agriculture et sur les revenus des agriculteurs. Le 
risque le plus significatif est celui de ne pas disposer d’informations statistiques 
fiables ou d’indicateurs pertinents au niveau européen. Plus particulièrement, le 
risque existe que les indicateurs et les critères servant à mesurer les revenus des 
agriculteurs ne soient pas correctement définis ou que les données appropriées 
ne soient pas disponibles ou de qualité suffisante.
19 
Le but de cet audit était d’examiner les outils dont dispose la Commission pour 
mesurer les revenus des agriculteurs, ainsi que la manière dont cette dernière 
utilise les données relatives aux revenus pour évaluer la performance des 
mesures de la PAC axées sur une production alimentaire viable et sur le soutien 
aux revenus des agriculteurs. Dans ce contexte, la Cour a également examiné 
les indicateurs de performance communs récemment définis par la Commission 
pour les paiements directs et pour d’autres mesures financées par le FEAGA en ce 
qui concerne des objectifs spécifiques de la PAC23. L’audit ne visait pas à évaluer 
le CCSE en tant que tel ni à exprimer une opinion globale sur le fonctionnement 
des systèmes statistiques des États membres.
20 
La question générale d’audit était la suivante:
«Le système mis en place à la Commission pour mesurer la performance de la 
PAC au regard des revenus des agriculteurs est-il bien conçu et repose-t-il sur 
des données fiables?»
L’audit visait plus particulièrement à répondre aux questions suivantes:
 ο La Commission a-t-elle clairement établi quelles sont les données statistiques 
nécessaires pour une évaluation efficace de la performance des mesures de 
la PAC visant à soutenir les revenus des agriculteurs?
 ο La Commission et les États membres ont-ils veillé à ce que les données 
utilisées pour évaluer les revenus des agriculteurs soient d’une qualité 
appropriée?
 ο La Commission a-t-elle défini des indicateurs pertinents permettant une 
évaluation efficace de la performance des mesures de la PAC visant à soutenir 
les revenus des agriculteurs?23 Pour l’évaluation de la 
performance des mesures 
financées par le Feader, voir le 
rapport spécial n° 12/2013 «La 
Commission et les États 
membres peuvent-ils 
démontrer la bonne utilisation 
du budget alloué par l’UE à la 
politique de développement 
rural?» ( http://eca.europa.eu ).
17 Étendue et approche de l’audit 
21 
La Cour a établi ses critères d’audit sur la base des dispositions du traité24 et des 
règlements en vigueur25.
22 
Des visites d’audit ont été effectuées dans les locaux de la Commission et dans 
six États membres26. Conjointement, ces États membres représentent plus de 
50 % de la valeur ajoutée brute de l’agriculture européenne, et les agriculteurs  
de ces États membres reçoivent plus de 50 % du budget de l’UE consacré à l’agri -
culture, principalement sous forme de paiements directs.
23 
Au niveau de la Commission, la Cour a contrôlé si les procédures garantissaient 
une élaboration des CEA et une gestion du RICA conformes aux exigences de 
qualité du cadre pour le développement, la production et la diffusion de sta -
tistiques européennes définies dans le code de bonnes pratiques d’Eurostat27. 
Dans les États membres visités, la Cour a examiné les procédures en vigueur pour 
la collecte des données et l’assurance qualité en ce qui concerne les CEA et le 
RICA. L’objectif des visites dans les États membres était également de recenser 
les bonnes pratiques en matière d’évaluation des revenus des agriculteurs. Des 
informations probantes ont été recueillies et examinées, sur la base des critères 
d’audit, dans le cadre d’entretiens et d’une analyse des documents et des don -
nées. De plus, la Cour a effectué une enquête dans les 28 États membres concer -
nant la mise en œuvre des CEA et du RICA.
24 
Elle a également procédé à un contrôle et à une analyse documentaire du cadre 
mis en place par la Commission en matière de gestion de la performance, du 
point de vue des objectifs et des indicateurs de performance relatifs aux revenus 
des agriculteurs. Pour cette analyse ainsi que pour l’audit du système RICA, la 
Cour a été assistée de deux experts.24 Article 39 du TFUE.
25 Règlement (CE) n° 138/2004 
du Parlement européen et du 
Conseil du 5 décembre 2003 
relatif aux comptes 
économiques de l’agriculture 
dans la Communauté (JO L 33 
du 5.2.2004, p. 1) et règlement 
(CE) n° 1217/2009 du Conseil 
du 30 novembre 2009 portant 
création d’un réseau 
d’information comptable 
agricole sur les revenus et 
l’économie des exploitations 
agricoles dans la Communauté 
européenne (JO L 328 du 
15.12.2009, p. 27), règlement 
(CE) n° 223/2009 du Parlement 
européen et du Conseil du 
11 mars 2009 relatif aux 
statistiques européennes et 
abrogeant le règlement (CE, 
Euratom) n° 1101/2008 du 
Parlement européen et du 
Conseil relatif à la transmission 
à l’Office statistique des 
Communautés européennes 
d’informations statistiques 
couvertes par le secret, 
règlement (CE) n° 322/97 du 
Conseil relatif à la statistique 
communautaire et décision 
89/382/CEE, Euratom du 
Conseil instituant un comité 
du programme statistique des 
Communautés européennes 
(JO L 87 du 31.3.2009, p. 164) 
et règlement (UE) 
n° 1306/2013.
26 Allemagne, Espagne, France, 
Pays-Bas, Pologne et 
Roumanie.
27 Voir annexe V .
18
 Observations
La Commission n’a pas encore établi une liste  
complète des données permettant d’évaluer  
la performance des mesures de la PAC au regard  
des revenus des agriculteurs
25 
Pour déterminer si la Commission a clairement établi les données statistiques 
nécessaires, la Cour a examiné si des informations sont obtenues en ce qui 
concerne tous les aspects pertinents des revenus des agriculteurs, si les CEA 
recueillent suffisamment de données macroéconomiques sur les revenus des 
agriculteurs et si le RICA comprend assez de données sur les revenus des agricul -
teurs individuels.
La Commission manque toujours d’informations  
sur les revenus des agriculteurs au niveau de l’UE
Il n’existe pas de données représentatives sur le revenu disponible 
des ménages agricoles
26 
Le revenu disponible des ménages agricoles comprend les recettes provenant 
de la vente de produits agricoles, les subventions, les autres recettes (revenus 
découlant des activités liées à l’exploitation)28 et les autres revenus29. Le revenu 
disponible est un élément clé pour évaluer le niveau de vie des agriculteurs, qui 
constitue l’un des principaux objectifs du traité.
27 
Aucun cadre statistique offrant des informations sur le revenu disponible des 
agriculteurs et de leur ménage n’a été élaboré au niveau de l’UE. Pourtant, les 
informations disponibles indiquent l’importance grandissante des revenus qui ne 
sont pas liés à l’activité agricole. La Commission a réalisé deux études de faisabi -
lité concernant la collecte de ces données30, dont l’évaluation s’inscrivait dans son 
programme statistique 2008-201231. Cependant, à ce jour, elle n’a ni réalisé cette 
évaluation ni pris aucune autre mesure visant à améliorer ses connaissances en 
matière de revenu disponible des ménages agricoles.
28 
Des données sur le revenu disponible et les conditions de vie des ménages en 
général, y compris les ménages agricoles, sont disponibles via les statistiques 
de l’UE sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC)32. Toutefois, le nombre de 
ménages agricoles pris en compte dans cette enquête est généralement trop 
restreint pour tirer des conclusions valables sur les revenus et les conditions de 
vie des agriculteurs.28 Revenu provenant d’autres 
activités lucratives réalisées en 
utilisant les ressources de 
l’exploitation.
29 Revenu provenant de sources 
extérieures, tel que salaires et 
traitements provenant 
d’autres activités de 
l’agriculteur ou de membres 
de la famille.
30 Office statistique de Suède, 
Feasibility study on collection of 
off-farm income data and data 
on other income  (Étude de 
faisabilité sur la collecte de 
données relatives aux revenus 
extra-agricoles et de données 
relatives aux autres revenus), 
2006; AgraCeas, Feasibility 
study on the implementation of 
income of agricultural 
households sector (IAHS) 
statistics  (Étude de faisabilité 
sur la mise en œuvre des 
statistiques RSMA relatives  
au revenu du secteur des 
ménages agricoles), 2007 .
31 Décision n° 1578/2007/CE du 
Parlement européen et du 
Conseil du 11 décembre 2007 
relative au programme 
statistique communautaire 
2008-2012 (JO L 344 du 
28.12.2007, p. 15).
32 Règlement (CE) n° 1177/2003 
du Parlement européen et du 
Conseil du 16 juin 2003 relatif 
aux statistiques 
communautaires sur le revenu 
et les conditions de vie 
(EU-SILC) (JO L 165 du 3.7.2003, 
p. 1).
19 Observations
29 
De plus, les données relatives aux revenus des ménages agricoles ne font l’objet 
d’une collecte spécifique que dans dix États membres, et les approches suivies 
pour recueillir ces informations et le niveau de détail obtenu varient considé -
rablement en fonction des États membres (voir encadré 1 ). La variabilité des 
approches limite les conclusions qui peuvent être tirées en ce qui concerne les 
revenus et le niveau de vie des agriculteurs.
Il n’existe pas de système de référence adéquat pour comparer  
les revenus des agriculteurs avec ceux perçus dans d’autres 
secteurs de l’économie
30 
Il est important de comparer les revenus des agriculteurs avec ceux perçus dans 
d’autres secteurs de l’économie ou encore avec les revenus de groupes socio-
économiques comparables à celui des agriculteurs afin de déterminer la mesure 
dans laquelle ces derniers peuvent être défavorisés et pourquoi l’aide au revenu 
apportée par l’UE est nécessaire ou importante pour la viabilité des exploitations.
31 
Selon la Commission, les statistiques disponibles indiquent que les revenus des 
agriculteurs sont toujours nettement inférieurs au revenu moyen dans l’écono -
mie totale33. Toutefois, cette conclusion repose sur la comparaison de revenus 
qui sont calculés sur des bases différentes et qui sont donc difficilement compa -
rables34. Une telle comparaison exige une interprétation minutieuse pour éviter 
de tirer des conclusions inexactes au moment de déterminer dans quelle mesure, 
le cas échéant, les revenus des agriculteurs sont inférieurs à ceux perçus dans 
d’autres secteurs de l’économie. Encadré 1Statistiques sur le revenu des ménages agricoles élaborées par les différents États 
membres
Des données sur le revenu des ménages agricoles sont actuellement collectées en Bulgarie, au Danemark, en 
Espagne, en France, aux Pays-Bas, en Autriche, en Pologne, en Finlande, en Suède et au Royaume-Uni (Angle -
terre). Il n’existe cependant pas de définition commune de «ménages agricoles», et les méthodologies appli -
quées varient. Aux Pays-Bas, des informations sur le revenu des ménages sont disponibles pour plus de la moi -
tié des exploitations figurant dans l’échantillon du RICA (2013). En France, les autorités utilisent les données 
RICA conjointement avec les informations des registres fiscaux pour calculer le revenu des ménages agricoles. 
La Pologne s’appuie sur l’enquête EU-SILC et il est demandé aux répondants RICA de fournir à titre facultatif 
des informations complémentaires sur les revenus de leur ménage. La Bulgarie, l’Espagne et la Finlande se 
fondent uniquement sur l’enquête EU-SILC, qui couvre un nombre relativement faible de ménages agricoles.
33 SEC(2011) 1153 final/2 du  
20 octobre 2011, analyse 
d’impact de la Commission: 
The Common Agricultural Policy 
towards 2020  (La politique 
agricole commune 
à l’horizon 2020), p. 18. Selon la 
Commission, le niveau de 
revenu dans le secteur 
agricole reste en deçà de 50 % 
du salaire moyen dans 
l’économie totale.
34 Dans ses rapports annuels 
d’activité, la Commission 
compare le revenu des 
facteurs agricoles par unité de 
travail agricole au produit 
intérieur brut par habitant de 
l’UE. La Commission compare 
également le revenu 
d’entreprise agricole par 
travailleur non rémunéré, et 
les salaires et traitements 
bruts par équivalent temps 
plein dans le reste de 
l’économie.
20 Observations
32 
La taille des exploitations et les niveaux de revenu de la population agricole 
varient considérablement, de même que les types d’exploitations. Les moyennes 
utilisées par la Commission pour comparer les revenus en fonction de la taille de 
l’exploitation, du type d’exploitation et de la région tels qu’ils figurent dans le 
RICA n’indiquent pas toujours dans quelle mesure certains groupes d’agriculteurs 
sont défavorisés par rapport à d’autres. Par conséquent, elles ne peuvent pas être 
utilisées pour déterminer si les mesures de la PAC visant à soutenir les revenus 
des agriculteurs contribuent à la réduction des disparités à cet égard.
Les CEA constituent un outil majeur pour suivre l’évolution 
de la situation économique de l’agriculture, mais ils 
présentent des limites inhérentes en ce qui concerne 
l’évaluation des mesures de la PAC
La Commission n’a pas poursuivi le développement des CEA  
de manière à tirer un meilleur parti de leur potentiel
33 
À ce jour, la Commission n’a pas adapté les CEA aux nouvelles normes relatives 
aux comptes nationaux35 et n’a pas encore pleinement exploité leur potentiel en 
poursuivant leur développement de manière à ce qu’ils fournissent des informa -
tions sur le rôle des importations, les évolutions de la demande de produits agri -
coles (intérieurs ou extérieurs), l’approvisionnement de l’industrie alimentaire, la 
consommation finale des ménages, le traitement spécial de l’agriculture dans les 
régimes fiscaux ou l’utilisation à des fins non alimentaires comme la production 
de bioénergie. Or, tous ces éléments constituent des facteurs importants qui ont 
une incidence sur les revenus des agriculteurs.
34 
Les CEA ne sont pas conçus pour permettre d’analyser la dépendance de secteurs 
donnés par rapport aux subventions ou l’importance de celles-ci pour le maintien 
d’une agriculture viable dans les régions, pour des types de production spéci -
fiques ou pour certains groupes socio-économiques d’agriculteurs. Le rôle des 
subventions n’est indiqué que comme un tout comprenant les aides tant euro -
péennes que nationales accordées aux agriculteurs. Cela limite l’utilité des CEA 
en tant que base pour l’analyse de l’efficacité et de l’efficience des mesures de la 
PAC au regard des revenus des agriculteurs.35 Règlement (UE) n° 549/2013 
du Parlement européen et du 
Conseil du 21 mai 2013 relatif 
au système européen des 
comptes nationaux et 
régionaux dans l’Union 
européenne (SEC 2010) 
(JO L 174 du 26.6.2013, p. 1).
21 Observations
35 
Les informations sur les prix et les loyers des terres sont importantes non seu -
lement pour calculer les revenus des agriculteurs mais également pour évaluer 
l’impact des mesures de la PAC, car les terres sont le principal facteur de produc -
tion pour l’agriculture. De plus, les paiements directs sont principalement liés aux 
terres agricoles, ce qui peut influer sur le prix des terres et par conséquent sur 
l’efficacité et l’efficience de l’aide36. Il n’existe pas aujourd’hui, dans la législation 
de l’UE, de base juridique qui garantisse la collecte périodique de données de 
qualité comparable dans tous les États membres en ce qui concerne les prix et 
les loyers des terres. Malgré certains efforts déployés par Eurostat pour rassem -
bler des données valables, les données disponibles sont incomplètes et ne sont 
pas normalisées selon une méthodologie commune, ce qui a également nui à la 
précision des données fournies dans les CEA37.
36 
Les CEA présentent les résultats en matière de revenus pour chaque État membre 
dans sa globalité, mais pas au niveau régional. Des informations régionales com -
plémentaires sur les revenus sont fournies par les États membres à titre purement 
facultatif, mais elles ne sont pas disponibles pour toutes les régions des États 
membres concernés et, le cas échéant, ne sont fournies qu’avec un sérieux retard 
de deux ans. Cela limite l’utilité des résultats lorsqu’il s’agit d’évaluer la situation 
des revenus de l’agriculture sur le plan régional.
37 
Par définition, les CEA mesurent, au niveau macroéconomique, la performance 
et la croissance économiques résultant des activités de marché et leur évolution 
dans le temps. Ils ne tiennent pas compte des services d’intérêt public rendus par 
les agriculteurs. Cet apport de biens publics est un objectif spécifique impor -
tant de mesures telles que le paiement lié à l’écologisation, qui représente 30 % 
des paiements directs de l’UE. Il met en évidence le rôle multifonctionnel de 
l’agriculture tout en contribuant aux revenus des agriculteurs. La mesure dans 
laquelle l’agriculture produit des biens publics ainsi que leur appréciation par la 
société peuvent toutefois varier considérablement en fonction des régions et des 
États membres. La Commission n’a pas encore envisagé de poursuivre le déve -
loppement des CEA et n’a mis en place aucun autre instrument pour mesurer la 
valeur économique des biens publics produits par le secteur agricole dans son 
ensemble.36 Voir point 97 du rapport 
spécial n° 5/2011 «Régime de 
paiement unique (RPU): 
questions à examiner en vue 
d’améliorer la bonne gestion 
financière» et point 74 du 
rapport spécial n° 16/2012 
«L’efficacité du régime  
de paiement unique à la 
surface en tant que système 
transitoire d’aide aux 
agriculteurs dans les  
nouveaux États membres» 
(http://eca.europa.eu ).
37 Voir point 56.
22 Observations
L ’utilisation de certaines informations des CEA par la Commission 
peut être améliorée
38 
Les CEA sont destinés à fournir des informations sur les variations des revenus 
du secteur agricole dans son ensemble, plutôt que sur les niveaux de revenus 
absolus, le revenu des exploitations agricoles individuelles ou celui des ménages 
qui travaillent dans l’agriculture. À ce titre, ils ne sont pas conçus pour tirer des 
conclusions détaillées à un niveau microéconomique, concernant par exemple 
la viabilité économique des exploitations individuelles ou le niveau de vie des 
ménages agricoles. Néanmoins, dans ses rapports annuels d’activité ainsi que 
dans ses rapports annuels d’informations statistiques et économiques, la Com -
mission utilise les informations des CEA au niveau microéconomique en se ser -
vant de comparaisons du revenu des facteurs agricoles par travailleur38 en valeurs 
absolues comme d’un indicateur de performance clé. Toutefois, les CEA ne sont 
pas expressément conçus pour fournir des données sur les niveaux de revenus 
absolus ou sur les niveaux de revenus des agriculteurs individuels.
39 
La Commission utilise l’indicateur «revenu d’entreprise agricole»39 à la place 
de «revenu d’exploitation familial»40 et considère que c’est celui qui donne la 
meilleure indication du niveau de vie des agriculteurs. Cependant, cette hypo -
thèse ne reflète plus la réalité de l’agriculture dans l’UE, parce que la population 
agricole varie sensiblement d’un État membre à l’autre et n’est plus uniquement 
constituée d’exploitations individuelles («familiales») gérées par des propriétaires 
uniques qui ne perçoivent aucune rémunération pour leur travail, mais égale -
ment par une proportion significative d’entités juridiques ou de groupements 
d’exploitations qui ont pratiquement exclusivement recours à une main-d’œuvre 
salariée41. Ces entités ou groupements sont souvent des entreprises classiques 
(par exemple des investisseurs qui achètent de grandes étendues de terrain pour 
pratiquer l’agriculture intensive), comme dans d’autres secteurs de l’économie. 
Les résultats en matière de revenus présentés dans les CEA ne peuvent donc pas 
être clairement attribués à des «exploitations familiales» et ne peuvent pas être 
considérés comme indicatifs des revenus ou du niveau de vie des agriculteurs 
individuels. Étant donné que la proportion d’exploitations individuelles dans les 
différents États membres est également très variable, les résultats en matière 
de revenus fournis par les CEA ne sont pas comparables d’un État membre à un 
autre42.38 Le revenu des facteurs 
agricoles représente le revenu 
généré par la production 
agricole qui est utilisé pour 
rémunérer les facteurs de 
production empruntés ou 
loués (capital, salaires et loyers 
des terres) et les facteurs de 
production propres (travail, 
capital et terres propres).
39 Il s’agit de la rémunération  
du travail accompli par 
l’agriculteur plus le revenu 
restant après déduction des 
coûts de main-d’œuvre 
salariée. Cet indicateur fournit 
des informations sur les 
tendances concernant 
l’évolution du revenu agricole 
des entreprises agricoles 
indépendantes.
40 Voir annexe III .
41 Selon l’ESEA 2010, les entités 
juridiques ont exploité 27 % 
de la surface agricole de l’UE. 
Cette proportion a fortement 
augmenté avec les 
élargissements de l’UE 
en 2004 et 2007.
42 Voir également le 
paragraphe 5.12 de 
l’annexe I du règlement   
(CE) n° 138/2004.
23 Observations
Le RICA est une source bien établie d’informations  
sur les revenus et le fonctionnement économique  
des exploitations agricoles commerciales, mais il est limité
40 
Le RICA a pour objectif de collecter des informations comptables représentatives 
sur les exploitations agricoles commerciales43. Il peut donner des informations 
importantes et utiles sur les performances économiques des exploitations agri -
coles par secteur agricole et par catégorie de taille. Il constitue donc une source 
d’information essentielle pour l’évaluation de la performance des mesures de la 
PAC44.
41 
À la suite du rapport spécial n° 14/2003 de la Cour, la Commission, en coopération 
avec les organes de liaison des États membres, a mis au point la méthodologie du 
RICA afin de tenir compte de l’évolution du secteur agricole. Elle a également pris 
des mesures pour rapprocher les résultats du RICA des normes internationales en 
matière de comptabilité et d’information financière.
Les indicateurs de revenu ne tiennent pas pleinement compte  
de l’évolution des exploitations dans le secteur agricole
42 
Le principal indicateur de revenu du RICA est la « valeur ajoutée nette d’exploi -
tation ». Il sert à comparer la performance du revenu des exploitations quelle que 
soit leur forme organisationnelle. Dans la mesure où il ne tient pas compte des 
coûts des facteurs de production externes (par exemple, le loyer des terres ou les 
intérêts bancaires) que de nombreux agriculteurs doivent supporter, il ne peut 
donner suffisamment d’informations sur le revenu agricole réel des agriculteurs 
ou sur la rentabilité des exploitations.
43 
À l’origine, le RICA a été conçu pour fournir des informations sur les «exploita -
tions familiales». Un important indicateur utilisé est le « revenu d’exploitation 
net exprimé par unité de travail familial » en ce qui concerne les exploitations 
qui utilisent la main-d’œuvre et le capital des exploitants et de leur famille. Il est 
calculé uniquement pour les exploitations dans lesquelles une main-d’œuvre 
familiale non rémunérée a été enregistrée. Cependant, les entreprises détenues 
par des exploitants individuels ou par un groupe d’exploitants constitué à des 
fins fiscales, qui sont similaires à des exploitations familiales en tous points sauf 
en ce qui concerne leur forme juridique, sont exclues, parce qu’elles n’emploient 
pas de main-d’œuvre non rémunérée. Ces structures sont toutefois fréquentes 
dans de nombreux États membres, notamment en Allemagne, en Espagne et en 
France, et leur exclusion est susceptible de fausser les résultats45.43 Une exploitation qui dépasse 
une taille économique 
minimale.
44 L’évaluation par la Commission 
des effets des aides directes 
sur le revenu des agriculteurs 
et l’analyse d’impact relative 
à «la PAC à l’horizon 2020», 
menées par la Commission en 
2011, sont essentiellement 
fondées sur les données du 
RICA.
45 En Espagne, plus de 30 %  
de la superficie agricole sont 
exploités par des entités 
juridiques, dont un bon 
nombre ont été constituées 
à des fins fiscales. En France, 
58 % de la superficie agricole 
et, en Allemagne, plus d’un 
tiers de celle-ci sont exploités 
par des entités juridiques et 
des groupements 
d’exploitations.
24 Observations
44 
De plus, il n’existe pas d’indicateur de revenu distinct pour les exploitations 
organisées en sociétés classiques, bien que ces entités juridiques jouent un rôle 
important dans le secteur agricole de nombreux États membres.
Les informations relatives aux autres revenus des agriculteurs 
découlant des activités liées à l’exploitation sont incomplètes
45 
Les revenus des placements financiers, les transferts en capital ainsi que les effets 
favorables de la fiscalité des revenus agricoles peuvent avoir un impact considé -
rable sur le revenu et la situation financière d’une exploitation et sur sa capacité 
à réagir aux forces du marché. La méthodologie RICA actuelle ne tient toutefois 
pas compte de ces effets.
46 
De nombreux agriculteurs utilisent également les ressources de leurs exploi -
tations pour exercer des activités lucratives autres que la production agricole 
primaire, ou encore diversifient leurs activités commerciales pour accroître leurs 
revenus. Ces activités liées à l’exploitation comprennent par exemple la transfor -
mation de denrées alimentaires sur l’exploitation, la vente directe de produits, 
la fourniture de services à l’aide du matériel agricole, la production d’énergie 
renouvelable ou l’agrotourisme. Elles procurent un revenu supplémentaire, 
limitent la volatilité des revenus et réduisent la dépendance des agriculteurs 
vis-à-vis des subventions. PhotoL ’énergie renouvelable peut constituer une source  
supplémentaire de revenus pour les agriculteurs
© Union européenne, source : photographie du service audiovisuel de la CE: L. Chamussy.
25 Observations
47 
Ce n’est que depuis 2014 que des informations plus précises sont collectées en 
ce qui concerne les autres revenus découlant des activités liées à l’exploitation46. 
Cependant, celles-ci sont prises en compte uniquement lorsque les recettes et les 
coûts y afférents ne peuvent être distingués de ceux des activités agricoles dans 
les comptes des exploitations. Elles demeurent incomplètes car il y a d’autres cas 
dans lesquels elles ne sont pas prises en considération, par exemple lorsqu’une 
activité est gérée dans des unités opérationnelles distinctes appartenant à l’agri -
culteur. Les données collectées ne sont pas non plus représentatives, car ces 
exploitations sont actuellement sous-représentées dans l’échantillon du RICA et, 
en raison de différences dans le traitement comptable, elles ne sont pas compa -
rables d’un État membre à l’autre (voir encadré 2 ). Par conséquent, elles offrent 
une image incomplète des activités commerciales liées à l’exploitation effecti -
vement menées par les agriculteurs, ainsi que du rôle que jouent les sources de 
revenus complémentaires dans la stabilisation de leurs revenus globaux. Encadré 2Traitement inégal des autres revenus des agriculteurs découlant des activités  
liées à l’exploitation
Selon l’ESEA 2010, plus de 30 % des exploitations en Allemagne ont déclaré qu’elles exerçaient des activités 
commerciales non agricoles. L’élément déterminant pour la classification des revenus dans le RICA est tou -
tefois la législation fiscale nationale, en vertu de laquelle les produits d’exploitation qui ne sont pas dérivés 
de la production agricole primaire ne sont considérés comme des revenus agricoles que dans des conditions 
limitées. En cas de dépassement de ces limites, les revenus ne sont pas enregistrés dans le RICA. De nom -
breuses exploitations gèrent des installations de biométhanisation et produisent et vendent de l’électricité au 
réseau national. Ces revenus étant classés «non agricoles», ils ne sont pas considérés comme directement liés 
à l’exploitation et n’apparaissent pas dans les résultats du RICA.
En France, les revenus tirés d’autres activités lucratives liées à l’exploitation, comme la transformation des 
produits agricoles, les services agricoles, la mise en location de terres ou de bâtiments (y compris les revenus 
locatifs pour l’installation d’éoliennes ou de panneaux solaires et la vente d’électricité) sont pris en compte 
uniquement si ces activités sont réalisées par la même exploitation et si les revenus qu’elles génèrent ne 
dépassent pas un certain montant47. Dans le cas contraire, ils ne sont pas inscrits dans le RICA. Dans les  
deux cas, le RICA ne reflète le degré réel de diversification que de manière incomplète.
Aux Pays-Bas, un exemple de bonne pratique a été relevé, la collecte de données relatives aux autres activités 
lucratives permettant une meilleure évaluation de la situation des revenus des agriculteurs. Selon les résultats 
du RICA pour 2012 aux Pays-Bas, les exploitations qui exerçaient des activités lucratives autres que la produc -
tion agricole primaire percevaient en moyenne 51 000 euros du fait de ces activités.
47 En règle générale, 30 % du chiffre d’affaires annuel de l’exploitation ou 50 000 euros, le montant le moins élevé étant retenu.46 Règlement d’exécution (UE) 
n° 385/2012 de la Commission 
du 30 avril 2012 relatif à la fiche 
d’exploitation à utiliser en vue 
de constater les revenus dans 
les exploitations agricoles et 
d’analyser le fonctionnement 
économique de ces 
exploitations (JO L 127 du 
15.5.2012, p. 1).
26 Observations
Le RICA n’est pas conçu pour être représentatif des bénéficiaires 
de la PAC
48 
L’enquête sous-tendant le RICA est conçue pour couvrir des exploitations qui 
représentent la plus grande part possible de la production agricole, de la super -
ficie agricole et de la main-d’œuvre agricole. À cet effet, toutes les exploitations 
sont classées sur la base d’une valeur de production normalisée qui reflète, d’une 
manière générale, la valeur de leur production agricole. Cependant, le seuil de 
production standard minimale varie d’un État membre à l’autre, tout comme la 
couverture de la population agricole totale et des bénéficiaires du soutien de l’UE 
(voir tableau ).
49 
Si, du point de vue des États membres, l’approche adoptée est justifiée du fait 
que la dimension économique des exploitations varie de manière significative 
dans l’UE, elle limite les comparaisons de revenus basées sur le RICA entre les dif -
férents États membres. À titre d’exemple, pour les exploitations qui, en Espagne, 
ont une production standard de 10 000 euros par an, il n’existe aucune donnée 
comparable en Allemagne, en France ou aux Pays-Bas, parce que ces exploita -
tions ne sont pas couvertes par l’enquête. De fait, des informations harmonisées 
à l’échelle de l’UE sont disponibles uniquement pour les exploitations dont le 
seuil de production standard annuelle dépasse 25 000 euros48. Des comparaisons 
du revenu moyen par travailleur pour toutes les exploitations figurant dans le 
RICA peuvent ainsi donner lieu à une interprétation erronée de la situation des 
revenus des agriculteurs dans l’ensemble des États membres.
50 
Le RICA a été créé pour observer les revenus et l’économie des exploitations 
agricoles. Cependant, la sélection des exploitations ne tient pas compte du fait 
que celles-ci bénéficient ou non du soutien de l’UE. Il se peut donc qu’il n’existe 
pas d’informations suffisamment représentatives sur les effets des mesures de 
soutien spécifiques de l’UE et sur le revenu de groupes spécifiques comme les 
jeunes agriculteurs49. De plus, les paiements directs sont versés non seulement 
aux agriculteurs commerciaux mais également à un nombre significatif d’agri -
culteurs à temps partiel ou d’exploitants pratiquant une agriculture de subsis -
tance qui ne relèvent pas du champ du RICA. La Commission a une faible connais -
sance des revenus et des activités de production de ces petites exploitations, qui 
représentent entre 12 % (en Bulgarie) et 79 % (en Slovaquie) des bénéficiaires des 
paiements directs de l’UE50. Cela limite les conclusions qui peuvent être tirées des 
résultats du RICA en ce qui concerne les effets globaux des mesures de soutien 
sur les différentes catégories d’exploitations51.48 C’est le seuil actuellement 
appliqué par l’Allemagne, la 
France (métropolitaine), le 
Luxembourg, les Pays-Bas, la 
Slovaquie et le Royaume-Uni 
(Angleterre, Écosse et pays  
de Galles).
49 Cela s’applique également aux 
mesures financées par le 
Feader. Selon ce qui ressort de 
l’enquête de la Cour, le 
Danemark, l’Allemagne, la 
Lituanie et les Pays-Bas 
incluent déjà expressément 
les exploitations pratiquant 
l’agriculture biologique. 
L’Allemagne, la Hongrie et la 
Lituanie accordent également 
une attention particulière aux 
entités juridiques, à l’origine 
d’une part importante de la 
production de ces pays. 
L’Autriche sélectionne 
spécifiquement les 
exploitations en montagne. 
L’Italie élargit 
considérablement 
l’échantillon du RICA pour 
obtenir des données plus 
précises sur l’impact des 
mesures de développement 
rural.
50 Voir le tableau .
51 En République tchèque, au 
Danemark, en Allemagne et 
en Grèce, le nombre de 
bénéficiaires de paiements 
directs était même plus élevé 
que le nombre d’exploitations 
couvertes par l’ESEA, car les 
seuils de participation 
à l’enquête font que ce sont 
principalement les petites 
exploitations dont la 
production est très faible, 
voire inexistante, qui en sont 
exclues. Par conséquent, pour 
un grand nombre de 
bénéficiaires des paiements 
du budget de l’UE, il n’existe ni 
données relatives à leurs 
revenus, ni données 
structurelles.                   
27 Observations TableauCouverture de la population agricole et des bénéficiaires de la PAC par le RICA
État membreExploitations couvertes  
par l’ESEA 2010Seuil national RICA  
(en production standard, 
exprimée en euros)% des exploitations  
de l’ESEA représentées  
dans le RICA% des bénéficiaires  
de la PAC non représentés 
dans le RICA
Belgique 42 850 25 000 72 % 30 %
Bulgarie 370 500 2 000 31 % 12 %
République tchèque 22 870 8 000 65 % 39 %
Danemark 42 120 15 000 68 % 51 %
Allemagne 299 150 25 000 65 % 47 %
Irlande 139 900 8 000 74 % 36 %
Grèce 723 010 4 000 44 % aucune information
Espagne 989 810 4 000 53 % 61 %
Estonie 19 620 4 000 41 % 55 %
France 516 110 25 0001 15 0002 57 % 28 %
Italie 1 620 900 8 000 49 % 38 %
Chypre 38 860 4 000 26 % aucune information
Lettonie 83 400 4 000 26 % 67 %
Lituanie 199 930 4 000 27 % 69 %
Luxembourg 2 210 25 000 73 % 20 %
Hongrie 576 840 4 000 18 % 45 %
Malte 12 540 4 000 24 % 37 %
Pays-Bas 72 320 25 000 71 % 25 %
Autriche 150 160 8 000 62 % 26 %
Pologne 1 506 620 4 000 48 % 50 %
Portugal 305 260 4 000 36 % 53 %
Roumanie 3 859 030 2 000 27 % aucune information
Slovénie 74 640 4 000 54 % 33 %
Slovaquie 24 460 25 000 18 % 79 %
Finlande 63 880 8 000 61 % 38 %
Suède 71 100 15 000 39 % 57 %
Royaume-Uni 186 650 25 0003 15 000450 % 50 %
EU-27 12 014 740
1 France métropolitaine
2 Guadeloupe, Martinique et Réunion 
3 sauf Irlande du Nord 
4 Irlande du Nord
Source:  Cour des comptes européenne, sur la base des données de la Commission et des données de l’enquête.
28 Observations
51 
De plus, les informations sur le soutien de l’UE financé par le FEAGA ne sont pas 
couvertes par l’ESEA, et seuls quelques États membres disposent d’un numéro 
unique d’identification de l’exploitation qui permettrait de relier les données de 
l’ESEA et du RICA avec des données administratives comme celles tirées du sys -
tème intégré de gestion et de contrôle relatif aux aides et aux superficies exploi -
tées. Un tel lien permettrait de combiner les informations sur l’aide au revenu 
apportée par l’UE avec les données sur les structures agricoles et l’affectation des 
sols. Cela permettrait également de mieux comprendre les facteurs qui déter -
minent les revenus des agriculteurs ainsi que de réduire la charge administrative 
qui pèse sur les répondants.
La Commission et les États membres ne se sont pas 
toujours assurés que les données disponibles 
concernant les revenus des agriculteurs étaient  
de qualité appropriée
52 
Le traité établit les principes de base concernant les statistiques européennes, 
qui devraient être impartiales, fiables, objectives, indépendantes du point de 
vue scientifique, efficaces au regard du coût et confidentielles52. Ces principes 
sont décrits de manière plus détaillée dans le code de bonnes pratiques de la 
statistique européenne auquel adhèrent les États membres et la Commission. La 
mise en œuvre de ce dernier est facilitée par un cadre d’assurance de la qualité. 
Cependant, ni le code de bonnes pratiques ni le cadre d’assurance de la qualité 
n’ont un caractère obligatoire. Les critères spécifiques s’appliquant à la qualité 
des informations statistiques produites sont décrits à l’ annexe V .
53 
Pour apprécier si les données relatives aux revenus des agriculteurs étaient 
fiables, la Cour a audité les dispositifs en place pour garantir notamment la qua -
lité des données statistiques des CEA et du RICA, comme prévu dans le code de 
bonnes pratiques de la statistique européenne.52 Article 338, paragraphe 2,  
du TFUE.
29 Observations
La gestion des CEA par la Commission présentait  
des déficiences...
La Commission ne disposait pas d’informations actualisées 
suffisantes sur la méthodologie et les sources de données utilisées 
par les États membres pour établir les CEA
54 
Les informations relatives à la méthodologie et aux sources de données (appe -
lées «inventaires») des CEA fournies par les États membres à la Commission 
variaient sensiblement quant à leur niveau de détail et de qualité et n’avaient pas 
été actualisées depuis 2006, tandis que, pour trois États membres, aucun inven -
taire n’était disponible. Dans les six États membres visités, les procédures et les 
sources de données concernant des éléments significatifs étaient très variables et 
ne correspondaient plus à la description figurant dans les inventaires. Par consé -
quent, la Commission n’est pas en mesure de vérifier si les informations trans -
mises par les États membres sont suffisamment harmonisées et comparables, 
et sa capacité à formuler des recommandations et à élaborer des lignes direc -
trices pour améliorer la qualité globale des informations statistiques s’en trouve 
réduite.
55 
Les principaux indicateurs des CEA permettent de comparer les revenus agricoles 
sur la base du volume de travail des personnes qui travaillent dans l’agriculture 
(exprimé en unités de travail agricole)53. Toute modification ou inexactitude dans 
les calculs relatifs au facteur travail a une incidence sur le revenu par personne 
employée et peut donc sensiblement affecter les résultats en matière de reve -
nus et leur interprétation. Eurostat ne disposait pas d’informations actualisées 
suffisantes sur les méthodologies utilisées par les États membres, ce qui limitait 
sa capacité à évaluer l’exactitude et la comparabilité des informations reçues. 
De plus, le temps de travail arrêté par les États membres variait de 1 600 heures 
annuelles en France à 2 120 heures en Pologne, ce qui a également affecté la 
comparabilité des résultats.53 Calculé en divisant le revenu 
global par le nombre total de 
personnes qui travaillent dans 
l’agriculture en tant que 
travailleurs salariés ou 
agriculteurs indépendants.
30 Observations
La communication des revenus agricoles à Eurostat était affectée 
par des faiblesses...
56 
La Cour a relevé plusieurs cas où les données figurant dans les CEA n’étaient pas 
suffisamment précises ou comparables, ce qui affectait de manière significative 
le calcul des revenus présentés dans ces comptes. Par exemple, des incohérences 
ont été constatées concernant la prise en compte de certains produits comme 
le vin ou l’huile d’olive, les loyers de terres agricoles, la déclaration de certaines 
activités non agricoles, la comptabilisation des subventions et le calcul du revenu 
d’entreprise agricole (voir encadré 3 ).Encadré 3Exemples d’insuffisances affectant le calcul des revenus agricoles
En Pologne, l’Office statistique a inclus dans les CEA uniquement les estimations des loyers payés par les 
exploitants pour les terres appartenant à l’État, et pas la valeur des terrains loués à des propriétaires fonciers 
privés, puisque cette information n’est pas connue des autorités. Sur la base des résultats du RICA, la Cour 
estime que ces terres couvrent toutefois près de 61 % de la surface agricole louée en Pologne. De la même 
façon, en Roumanie, l’Office statistique a inclus les données relatives à la valeur des terrains si ceux-ci étaient 
loués par des sociétés agricoles, mais pas s’ils l’étaient par des exploitants individuels.
De nombreuses exploitations ont des activités liées à la transformation de produits agricoles, comme la 
production de fromage, aux produits sylvicoles, à l’exploitation forestière ou à l’agrotourisme. Si ces activités 
ne peuvent être distinguées des activités agricoles, leur valeur doit être prise en compte dans les CEA. Cepen -
dant, pour de nombreux États membres, il n’existe aucune donnée sur la valeur de ces activités.
En Roumanie, l’Office statistique a enregistré des aides à la surface l’année où elles ont été payées à l’agri -
culteur (principe de la comptabilité de caisse). En vertu des normes applicables, les aides auraient dû être 
enregistrées au cours de l’année où l’agriculteur a introduit la demande d’aide (principe de la comptabilité 
d’exercice).
En France, les données portant sur les loyers de certaines formes spécifiques de fermage payés à des proprié -
taires-actionnaires étaient obsolètes et incorrectement prises en compte dans le calcul du revenu d’entreprise 
agricole. Cette forme d’agriculture couvre plus de la moitié de la superficie agricole utilisée.
31 Observations
57 
Les États membres sont tenus de communiquer des données définitives concer -
nant les revenus avant la fin du mois de septembre de l’année suivante54. Cepen -
dant, ils ont fréquemment modifié leurs données au cours des années suivantes, 
ce qui a eu un impact important sur les revenus présentés dans les CEA55. Les 
mises à jour tenaient essentiellement à la nécessité de corriger des erreurs dans 
les chiffres déjà communiqués, à la disponibilité tardive des données de base ou 
au fait que des données plus précises étaient désormais fournies par de meil -
leures sources d’information. Bien que les révisions des données statistiques 
constituent une procédure standard lors de l’établissement de statistiques, les 
mises à jour font apparaître des faiblesses dans les procédures d’élaboration des 
CEA dans les États membres et nuisent à la fiabilité des principaux indicateurs de 
performance de la Commission en matière de revenus.
L ’assurance de la qualité n’est pas totalement efficace
58 
Si Eurostat a déployé des efforts pour améliorer la qualité des CEA, aucune 
évaluation approfondie et indépendante n’a été menée pour savoir si les États 
membres ont mis en place un cadre d’assurance de la qualité efficace pour la 
collecte et la compilation des données des CEA. En 2010, Eurostat a créé une 
task-force  conjointe ayant pour mission de définir des indicateurs de qualité pour 
les CEA ainsi que des normes pour l’établissement de rapports sur la qualité. 
En 2012, il a coordonné une autoévaluation des organismes nationaux chargés de 
la compilation. À cette occasion, il a été demandé aux États membres de fournir 
leurs appréciations globales de la qualité des données des CEA et d’indiquer les 
éventuels points à améliorer. La Cour a constaté que, dans le cadre de cet exer -
cice, quatre États membres56 n’avaient présenté aucun rapport et qu’Eurostat 
ne disposait donc pas d’informations actualisées et complètes sur la qualité des 
données des CEA transmises.
... et, dans certains États membres, des insuffisances ont été 
relevées dans le fonctionnement du RICA
La mise en œuvre technique de l’enquête du RICA peut affecter  
la qualité des résultats
59 
De manière générale, trois systèmes d’enquête du RICA peuvent être distingués. 
Dans un groupe d’États membres, les organes nationaux de liaison du RICA 
acquièrent des données auprès de cabinets comptables privés, qui tiennent la 
comptabilité d’exploitations individuelles et utilisent également les données 
pour établir les déclarations d’impôt sur le revenu des agriculteurs57. Dans un 
deuxième groupe, l’organe de liaison est directement impliqué dans la tenue des 
comptes pour les besoins du RICA et est en contact direct avec les agriculteurs58. 
Dans un troisième groupe, les organes nationaux de liaison engagent des col -
lecteurs de données privés, qui recueillent les données directement auprès des 
exploitations59.54 Annexe II du règlement (CE) 
n° 138/2004.
55 Ainsi, en 2014, les corrections 
des résultats du revenu 
d’entreprise agricole pour 
2012 ont entraîné une 
augmentation de 129 % pour 
la Roumanie, de 104 % pour le 
Danemark, de 48 % pour le 
Luxembourg, de 27 % pour 
l’Italie et de 23 % pour la 
Belgique. En revanche, le 
revenu a baissé de 23 % pour 
l’Allemagne et de 12 % pour la 
France. Le revenu des facteurs 
a considérablement évolué en 
Belgique (+ 12 %), en 
Allemagne (– 13 %), en Italie 
(+ 10 %), au Luxembourg 
(+ 28 %), en Lettonie (+ 43 %) 
et aux Pays-Bas (+ 13 %).
56 Belgique, Allemagne, Chypre 
et Royaume-Uni.
57 Par exemple en Allemagne et 
en France.
58 Par exemple aux Pays-Bas.
59 Par exemple en Espagne, en 
Pologne et en Roumanie.
32 Observations
60 
Un système directement géré contribue à un niveau élevé de qualité des don -
nées. Par exemple, un exemple de bonnes pratiques a été relevé aux Pays-Bas, où 
la collecte des données est confiée à un institut de recherches qui effectue le tra -
vail comptable et a un accès direct à toutes les informations pertinentes concer -
nant les activités commerciales des exploitations. De la même manière, lorsque 
les données du RICA sont dérivées de données utilisées à des fins fiscales, cela 
incite à plus d’exactitude, puisqu’une comptabilité incorrecte pourrait être péna -
lisée en vertu du droit fiscal national.
61 
Selon les modalités en vigueur en Espagne et en Roumanie, les contractants 
recevaient un montant forfaitaire par fiche d’exploitation transmise à l’organe 
de liaison. Il existe un risque de sélectionner des exploitations à structure simple 
afin de réduire la charge de travail par exploitation, de nature à accroître, par 
conséquent, les risques pour la qualité des informations obtenues.
La représentativité de l’échantillon varie considérablement  
d’un État membre à l’autre...
62 
La Commission approuve la taille de l’échantillon proposé par les États membres, 
mais ne dispose pas de documentation suffisante concernant la manière dont ces 
derniers l’ont calculée, les hypothèses qui ont été formulées et la conformité ou 
non des calculs aux principes statistiques. Des informations essentielles comme 
la précision des paramètres et les intervalles de confiance utilisés ne sont ni 
publiées, ni examinées par des experts indépendants afin d’évaluer la qualité des 
plans de sélection.
63 
La taille de l’échantillon varie considérablement en fonction des États membres 
et des régions, tout comme le nombre d’exploitations représentées par une ex -
ploitation dans l’échantillon60. D’importants secteurs agricoles peuvent d’ailleurs 
être sous-représentés dans le RICA. Tel est le cas des producteurs de vin et de 
raisins, de fruits et d’agrumes, d’olives et de différentes cultures permanentes en 
Espagne qui, conjointement, représentaient à peine 0,8 % des exploitations dans 
leurs secteurs respectifs, alors que ces secteurs représentaient quelque 24 % de 
la valeur de production totale de l’agriculture en Espagne.60 Le nombre d’exploitations 
représentées par une 
exploitation dans l’échantillon 
du RICA varie entre 3 au 
Luxembourg et 185 en 
Roumanie. Il peut y avoir  
des variations bien plus 
importantes dans les 
différents secteurs et 
catégories de taille.
33 Observations
64 
La Commission recommande de sélectionner de nouvelles exploitations de 
manière aléatoire afin d’assurer la meilleure représentativité statistique pos -
sible en ce qui concerne les déclarations relatives à la population. Seuls 11 États 
membres61 ont sélectionné de nouvelles exploitations de manière aléatoire. Dans 
d’autres États membres, par contre, la sélection n’a pas toujours été transparente 
et a été limitée par la manière dont la collecte des données est organisée. Ainsi, 
en Allemagne, en Espagne, en France, en Pologne et en Roumanie, le processus 
de sélection dépendait fortement de l’initiative des bureaux comptables ou des 
collecteurs de données qui devaient identifier des «exploitations adéquates» 
remplissant les critères de sélection. À cet égard, des facteurs subjectifs sont 
susceptibles d’influer sur la sélection d’une exploitation, ce qui pourrait avoir 
une incidence sur la représentativité des informations sur les revenus qui sont 
obtenues. En Espagne, cela s’est également traduit par des lacunes importantes 
au niveau de la couverture des sous-régions dans l’échantillon du RICA, de sorte 
qu’une grande partie du pays et de la structure territoriale n’était pas bien repré -
sentée. Cela a également un impact sur les futures évaluations des paiements 
directs, car l’Espagne a mis en place un système de 51 sous-régions qui ne sont 
actuellement pas suffisamment couvertes par l’échantillon du RICA.
65 
La participation à l’enquête du RICA est facultative. Les États membres visités 
ont eu des difficultés à trouver un nombre adéquat d’exploitations pour presque 
toutes les catégories de taille pertinentes. Certains États membres ont introduit 
des mesures incitatives pour recruter des exploitations et les indemniser de 
la charge supplémentaire, mais la Cour a constaté que celles-ci ne couvraient 
pas toujours efficacement tous les types d’exploitation et catégories de taille 
pertinents62.
66 
En Allemagne, malgré les mesures d’incitation en place, les petites et les très 
grandes exploitations sont fortement sous-représentées dans l’échantillon. Des 
difficultés ont également été observées aux Pays-Bas, où 78 % des nouvelles 
exploitations sélectionnées ont refusé de participer. En Roumanie, en raison de 
l’absence de mesures d’incitation spécifiques, le nombre d’exploitations qui ont 
pu être recrutées, toutes catégories de taille confondues, a été moins impor -
tant que prévu, avec des difficultés particulières pour les très petites et les très 
grandes exploitations. Il est cependant essentiel d’obtenir des données de qua -
lité pour toutes les catégories de taille pertinentes, car la situation d’une petite 
ou d’une grande exploitation peut être sensiblement différente de celle d’une 
exploitation moyenne.61 Danemark, Irlande, Estonie, 
Italie, Lettonie, Malte, 
Pays-Bas, Slovaquie, Suède, 
Finlande et Royaume-Uni. La 
Slovénie a en partie eu recours 
à l’échantillonnage aléatoire.
62 Selon l’enquête de la Cour,  
14 États membres ont versé 
une rétribution à l’exploitation 
participante [Belgique 
(Flandre), Allemagne, Grèce, 
Estonie, Lettonie, Lituanie, 
Hongrie, Malte, Autriche, 
Pologne, Slovaquie, Slovénie, 
Finlande et Suède]. En 
Belgique (Flandre), en Croatie, 
en Italie, en Lituanie, en 
Lettonie, en Hongrie, aux 
Pays-Bas, en Finlande et au 
Royaume-Uni, les autorités 
fournissent un accès privilégié 
aux informations sur la 
performance des entreprises 
ou à des services de conseil, ce 
qui permet aux exploitations 
de comparer leurs propres 
performances à celles d’autres 
exploitations.
34 Observations
... et d’autres lacunes en matière de collecte des données du RICA 
ont été relevées
67 
Les données du RICA résultent d’une comptabilité comportant des enregistre -
ments systématiques et réguliers au cours de l’exercice comptable. Les exploita -
tions qui participent à l’enquête doivent être disposées à tenir une comptabilité 
d’exploitation63.
68 
En Roumanie, où les exploitations individuelles représentent près de 70 % de 
l’échantillon du RICA, les résultats étaient toutefois obtenus en grande partie 
grâce à des entretiens, car les exploitations, surtout les petites, ne complétaient 
pas les documents comptables comme il se doit. De même, en Espagne, la col -
lecte des données reposait largement, pour de nombreuses exploitations, sur des 
entretiens avec les agriculteurs plutôt que sur des enregistrements comptables 
systématiques. Cela nuit considérablement à la qualité des informations fournies 
et ne permet pas de rattacher les informations communiquées aux données qui 
les sous-tendent.
69 
Des incohérences ont également été observées dans le calcul du travail non ré -
munéré de la main-d’œuvre familiale, à propos duquel la Commission a reconnu 
que le nombre d’heures prestées par les membres de la famille est généralement 
surestimé. Cela peut aboutir à une sous-estimation du revenu par travailleur et 
affecter la fiabilité des indicateurs.
70 
En règle générale, les États membres ont présenté les données du RICA dans les 
délais réglementaires de douze mois après la clôture de l’exercice comptable64. 
Toutefois, leur qualité n’était pas toujours celle escomptée par la Commission 
et a nécessité, pour certains États membres, un travail de suivi important. Ainsi, 
pour l’exercice comptable 2012, la Commission n’a été en mesure de publier 
les résultats qu’en novembre 2014, c’est-à-dire près de deux ans après la fin de 
l’année de référence. Elle a essayé d’accélérer le processus en augmentant les ré -
tributions versées aux États membres65, mais sans amélioration de la qualité des 
données, il est peu probable qu’elle parvienne à l’écourter de manière significa -
tive. Si cette situation perdure, des données importantes pour le suivi et l’évalua -
tion des mesures adoptées lors de la réforme de la PAC de 2013 risquent fort de 
ne pas être disponibles en temps utile pour le rapport intermédiaire de 2018.63 Article 2, point e), du 
règlement (CE) n° 1217/2009.
64 Règlement (CEE) n° 1915/83  
de la Commission du 
13 juillet 1983 relatif 
à certaines dispositions 
d’application pour la tenue 
des comptabilités en vue de la 
constatation des revenus dans 
les exploitations agricoles 
(JO L 190 du 14.7.1983, p. 25).
65 Conformément au règlement 
d’exécution (UE) n° 283/2012 
de la Commission du 
29 mars 2012 fixant la 
rétribution forfaitaire par fiche 
d’exploitation agricole à partir 
de l’exercice comptable 2012 
dans le cadre du réseau 
d’information comptable 
agricole (JO L 92 du 30.3.2012, 
p. 15), la rétribution est fixée 
à 160 euros pour chaque fiche 
d’exploitation dûment 
remplie. Depuis 2015, les États 
membres reçoivent un 
supplément de 5 euros par 
fiche d’exploitation s’ils 
présentent les informations 
comptables dans les onze 
mois suivant la clôture de 
l’exercice comptable.
35 Observations
Un financement insuffisant par les États membres peut avoir  
une incidence sur la qualité des résultats
71 
Les rétributions versées par la Commission aux États membres sont indépen -
dantes du système de collecte de données et des coûts réellement supportés 
par les États membres. Le RICA fonctionne généralement mieux lorsque l’État 
membre concerné a également tout intérêt à obtenir des données de qualité sur 
les revenus et les performances économiques des exploitations agricoles et qu’il 
garantit dès lors un financement suffisant. Ainsi, aux Pays-Bas, le RICA repose sur 
un vaste ensemble de données relatives aux activités commerciales des exploita -
tions agricoles, ainsi que sur des aspects environnementaux et sociaux qui vont 
bien au-delà de ce qui est actuellement exigé au niveau de l’UE. De même, en 
Allemagne, en France et en Pologne, les autorités nationales s’intéressent de près 
au fonctionnement du système RICA, les résultats étant largement utilisés dans le 
cadre de leurs propres analyses des politiques et de la performance.
72 
En ce qui concerne les États membres visités, la plupart des faiblesses ont été 
constatées en Espagne et en Roumanie, qui peinent actuellement à fournir le 
financement national nécessaire. Dans ces deux pays, le fonctionnement du 
RICA dépend fortement du financement de l’UE. L’utilisation des données à des 
fins nationales y est très limitée. En Roumanie, les données sont collectées uni -
quement dans le but de les communiquer à la Commission, et les autorités ne 
disposaient ni des moyens techniques nécessaires ni de personnel suffisamment 
qualifié pour procéder à une analyse plus approfondie des données. Cependant, 
compte tenu de l’importante marge de manœuvre dont disposent les États 
membres en matière de répartition de l’aide de l’UE, il est indispensable que le 
RICA, en tant que principal outil d’évaluation de la performance des mesures 
de la PAC, fournisse des résultats d’une qualité appropriée pour chaque État 
membre.
Des faiblesses affectent les dispositifs formels d’assurance  
de la qualité du RICA
73 
Le RICA est géré par la direction générale de l’agriculture et du développement 
rural de la Commission, qui est également chargée de veiller à la qualité des 
données, conjointement avec les organes de liaison nationaux. Eurostat assure la 
coordination des activités statistiques de la Commission66. Dans le cadre du RICA, 
l’étendue de la coordination d’Eurostat est définie dans un accord réciproque67. 
Celui-ci ne prévoit toutefois pas de rôle de surveillance pour Eurostat.66 Décision 2012/504/UE  
de la Commission du 
17 septembre 2012 concernant 
Eurostat (JO L 251 du 
18.9.2012, p. 49).
67 Protocole d’accord conclu 
entre Eurostat et la direction 
générale de l’agriculture et du 
développement rural dans le 
domaine des statistiques en 
date du 7 mai 2015.
36 Observations
74 
Dans les États membres visités, seuls les Pays-Bas avaient mis en place une procé -
dure d’assurance de la qualité formelle et seules les autorités de ce pays avaient 
validé l’échantillon du point de vue de la population sous-jacente et l’avaient tes -
té régulièrement à la lumière des hypothèses. Dans d’autres États membres, les 
organes de liaison ont réalisé des contrôles de la plausibilité des données reçues. 
Cependant, à l’exception de la Pologne, ces contrôles n’ont pas été complétés par 
des vérifications sur place pour évaluer la qualité des travaux des collecteurs de 
données ou rattacher les informations fournies aux enregistrements sous-jacents.
75 
La Commission est consciente des problèmes liés à la performance du RICA dans 
les différents États membres68. Toutefois, à ce jour, aucun calendrier n’a été fixé 
pour améliorer la situation, et des faiblesses significatives, comme une couver -
ture insuffisante des secteurs et des catégories de taille dans l’ensemble des États 
membres, l’absence de mesures d’incitation en vue du recrutement d’exploi -
tations dans de nombreux États membres ainsi que l’absence de financement, 
doivent encore être corrigées.
76 
La Commission s’efforce de remédier aux faiblesses qui affectent le RICA et, en 
collaboration avec les États membres, étudie des moyens de mettre en place un 
système de collecte des données présentant un meilleur rapport coût/efficacité. 
Elle a également l’intention d’utiliser le RICA pour fournir des informations actua -
lisées sur les indicateurs de viabilité au niveau des exploitations. Il est toutefois 
probable que des améliorations concrètes ne seront pas apportées avant 2017, et 
les données ne seront pas disponibles avant la fin de 2019. Cela pourrait avoir un 
impact sur l’évaluation de la réforme de la PAC de 2013.
Les limites des données disponibles, les objectifs 
imprécis de certaines mesures de la PAC ainsi que  
les faiblesses affectant les indicateurs de performance 
ont une incidence sur la capacité de la Commission 
à démontrer les résultats obtenus
77 
Les données des CEA et du RICA constituent la base de l’évaluation, par la Com -
mission, de la performance des mesures de la PAC axées sur les revenus des agri -
culteurs. Cependant, pour qu’une évaluation de la performance soit efficace, il 
est nécessaire de disposer de données de qualité sur les revenus des agriculteurs, 
ainsi que d’objectifs clairement définis dès le départ, en rapport avec les mesures 
et les indicateurs spécifiques aux objectifs visés. De plus, le revenu n’est pas le 
seul objectif de la PAC et ne constitue pas un objectif exclusif de la plupart des 
mesures relevant de cette politique.68 La Commission a également 
constaté des insuffisances 
importantes en Grèce.
37 Observations
78 
La Cour a analysé si des objectifs clairs avaient été établis dès le départ pour 
les mesures de la PAC en ce qui concerne les revenus des agriculteurs. Sur cette 
base, elle a examiné si la Commission a défini des indicateurs pertinents permet -
tant une évaluation efficace de la performance des mesures de la PAC destinées 
à soutenir les revenus des agriculteurs. En outre, elle a cherché à déterminer si les 
indicateurs de performance pour la période de programmation actuelle permet -
tront d’évaluer le degré de réalisation de ces objectifs. L’analyse de la Cour a été 
corroborée par les experts.
Les paiements directs servent un grand nombre d’objectifs 
dont la réalisation est difficile à mesurer...
79 
Pour analyser les objectifs de la PAC au regard des revenus des agriculteurs, la 
Cour a utilisé les critères SMART – selon lesquels les objectifs doivent être spé -
cifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés – définis dans le règlement 
financier69.
80 
En règle générale, les exploitations agricoles commerciales tirent leur revenu 
principalement de la vente de leurs produits. Les paiements directs en faveur des 
agriculteurs sont par nature des revenus supplémentaires et l’on peut s’attendre 
à ce qu’ils aient une incidence supplémentaire sur les revenus des agriculteurs en 
influant sur leurs décisions commerciales70.
81 
L’objectif général de la PAC, à savoir une production alimentaire viable et son 
impact sur le revenu agricole, n’a pas encore été traduit en valeurs cibles mesu -
rables. La manière précise dont les différentes mesures relevant des régimes de 
paiements directs sont censées contribuer à la réalisation de cet objectif global 
n’est pas non plus indiquée, parce que ni le règlement71 ni ses considérants ne 
définissent leurs objectifs spécifiques de manière suffisamment claire et qu’il 
n’existe pas de valeurs de référence ou de valeurs cibles par rapport auxquelles 
mesurer la performance. De plus, les liens avec les autres objectifs de la PAC, no -
tamment la gestion durable des ressources naturelles, sont complexes et peuvent 
également influer sur les revenus des agriculteurs.69 Article 30, paragraphe 3, du 
règlement (UE, Euratom) 
n° 966/2012 du Parlement 
européen et du Conseil du  
25 octobre 2012 relatif aux 
règles financières applicables 
au budget général de l’Union 
et abrogeant le règlement (CE, 
Euratom) n ° 1605/2002 du 
Conseil (JO L 298 
du 26.10.2012, p. 1).
70 Selon la Commission, en 2012, 
la proportion de paiements 
directs par rapport aux 
recettes totales des 
exploitations commerciales 
dans l’UE a été de 11,2 %. Cette 
part varie toutefois 
considérablement d’une 
exploitation à l’autre et d’un 
État membre à l’autre [ EU Farm 
Economics Overview based on 
FADN data 2012  (Vue 
d’ensemble de l’économie des 
exploitations européennes sur 
la base des informations 2012 
du RICA), p. 1].
71 Règlement (UE) n° 1307/2013. 
Le budget disponible 
représente largement le 
montant du soutien de l’UE 
versé historiquement aux 
agriculteurs pour l’exploitation 
des terres ou l’élevage 
d’animaux (paiements 
couplés).
38 Observations
82 
La Commission considère que les paiements directs, éventuellement combinés 
à d’autres mesures, devraient simultanément contribuer à la réalisation d’une 
multitude d’objectifs tels que le soutien à la viabilité économique des exploita -
tions, l’amélioration de la productivité et de la compétitivité en agriculture et la 
promotion de la gestion durable des ressources naturelles et de la lutte contre le 
changement climatique. Cependant, compte tenu du manque global de clarté en 
ce qui concerne les résultats attendus au titre des objectifs généraux et spéci -
fiques de la PAC, il est par nature difficile d’évaluer, sur la base des indicateurs 
de performance, si une mesure a atteint son objectif. Les diverses possibilités de 
mise en œuvre des paiements directs offertes aux États membres ajoutent à la 
complexité, parce que les répercussions sur les marchés agricoles et sur les dispa -
rités de revenu des agriculteurs peuvent être très différentes d’un État membre 
à l’autre.
... et les indicateurs de performance de la PAC se rapportant 
aux revenus des agriculteurs ne peuvent être clairement 
associés aux mesures ou à la réalisation effective  
des objectifs
83 
Les indicateurs devraient permettre l’évaluation des progrès, de l’efficacité et de 
l’efficience des mesures de la politique au regard de ses objectifs72. Ils devraient 
être pertinents, acceptés, crédibles, mesurables et solides et fondés sur des infor -
mations statistiques de qualité73.
84 
Les indicateurs d’impact sont conçus pour mesurer l’effet combiné des mesures 
de la PAC. En ce qui concerne les revenus des agriculteurs, dans le cadre de l’ob -
jectif général d’une production alimentaire viable, le revenu d’entreprise agricole 
et le revenu des facteurs agricoles constituent les indicateurs d’impact les plus 
pertinents. Cependant, ils se limitent à faire apparaître des tendances et non pas 
des valeurs de revenus absolues, et aucune valeur de référence n’a été établie. 
De plus, les modifications apportées à ces indicateurs sont principalement dues 
à l’évolution des prix et non à l’effet des mesures de la PAC. Ils ne fournissent pas 
non plus d’informations sur la mesure dans laquelle la PAC a atteint l’objectif qui 
lui était fixé par le traité, à savoir assurer un niveau de vie équitable à la popula -
tion agricole, aucune donnée adéquate n’étant disponible au niveau de l’UE.72 Article 1 du règlement 
d’exécution (UE) n° 834/2014 
de la Commission du 
22 juillet 2014 établissant les 
règles d’application du cadre 
commun de suivi et 
d’évaluation de la politique 
agricole commune (JO L 230 
du 1.8.2014, p. 1).
73 Dans la mesure du possible, 
les indicateurs devraient 
respecter les critères «RACER»: 
Relevant, Accepted, Credible, 
Easy and Robust  (pertinents, 
acceptés, crédibles, simples et 
solides): Part III: Annexes to 
impact assessment guidelines  
(Partie III: annexes aux lignes 
directrices concernant 
l’analyse d’impact) 
(Commission européenne, 
15 janvier 2009, http://
ec.europa.eu/
smartregulation/impact/
commission_guidelines/docs/
iag_2009_annex_en.pdf ).
39 Observations
85 
La Cour a également constaté que les indicateurs de résultat  de la Commission, 
pour autant qu’ils soient directement liés aux revenus, sont pertinents au regard 
de l’objectif général d’une production alimentaire viable et donc des revenus des 
agriculteurs provenant de l’agriculture. Toutefois, les informations fournies par 
les indicateurs sont une fois de plus trop imprécises pour être reliées de manière 
suffisamment claire aux mesures de l’UE et ainsi montrer que ces dernières ont 
contribué à l’obtention des effets désirés (voir encadré 4 ). Étant donné qu’aucune 
valeur cible ou valeur de référence n’a été établie, les indicateurs ne peuvent 
fournir d’informations concernant un éventuel écart entre la réalisation souhaitée 
et la réalisation effective des objectifs et ne permettent pas de déterminer si les 
mesures ont contribué à réduire cet écart. Encadré 4Faiblesses affectant les indicateurs de résultat de la Commission se rapportant  
aux revenus des agriculteurs
L’indicateur « part des paiements directs annuels dans le revenu agricole» , qui est calculé sur la base des 
CEA, souligne l’importance des paiements directs pour le secteur agricole. Cependant, les données sous-ja -
centes à cet indicateur ne sont pas assez fiables74. De plus, l’indicateur subit des distorsions causées par les 
situations ci-après: certaines exploitations reçoivent des paiements directs mais ne produisent rien et n’ont 
donc pas de revenu agricole. À l’inverse, dans certains États membres, une part importante du revenu agricole 
est générée par des agriculteurs qui ne reçoivent aucun paiement direct ou seulement un montant marginal75. 
Enfin, l’indicateur ne tient pas compte de la réduction des revenus des agriculteurs due à l’augmentation des 
loyers qui a été provoquée par la capitalisation des paiements directs dans les prix des terres. Par ailleurs, il est 
également difficile de déterminer si une variation de l’indicateur est uniquement ou majoritairement impu -
table à des mesures spécifiques de la PAC, à des évolutions des marchés ou à d’autres facteurs.
L’indicateur «variabilité du revenu des exploitations»  dépend essentiellement de la volatilité des prix sur le 
marché mondial. Cet indicateur, qui est calculé sur la base des données du RICA, peut fournir des informations 
pertinentes concernant l’efficacité globale des paiements directs lorsqu’il s’agit d’amortir les effets de l’insta -
bilité des marchés. Il n’est cependant pas suffisamment fiable, car il ne tient pas compte des subventions, des 
impôts et des revenus non agricoles, qui peuvent jouer un rôle important en aidant les agriculteurs à faire face 
à la volatilité des prix.
L’indicateur «valeur ajoutée des producteurs primaires dans la filière agroalimentaire»  permet de 
comparer la valeur ajoutée de la production agricole primaire à d’autres stades de la chaîne alimentaire, tels 
que l’industrie agroalimentaire, les négociants ou les supermarchés. Cet indicateur n’est pas suffisamment 
solide, car il peut arriver qu’il baisse alors que le revenu agricole augmente. C’est notamment le cas lorsque la 
demande pour de nouveaux produits alimentaires est forte, ce qui se traduit par une augmentation des prix 
des produits. Dans ce cas, il est possible que la part des agriculteurs dans la chaîne alimentaire soit plus faible, 
alors même que leurs revenus sont plus élevés.
74 Voir point 38.
75 Aux Pays-Bas, 39 % de la production agricole ont été produits par des exploitations qui n’ont pas reçu de paiements directs.
40 Observations
86 
Les indicateurs de la Commission ne tiennent pas compte d’autres résultats qui 
sont importants pour la performance des paiements directs par rapport aux reve -
nus. Par exemple, il n’existe pas d’indicateur de résultat qui fournisse des infor -
mations permettant d’apprécier dans quelle mesure la population agricole utilise 
l’instrument des paiements directs, de déterminer si les paiements parviennent 
effectivement aux producteurs agricoles et de savoir si les nouveaux régimes de 
paiements directs offrent un meilleur soutien aux agriculteurs à faible revenu 
que les régimes antérieurs à la réforme.
87 
Les indicateurs ne servent pas non plus à déterminer si les paiements de l’UE ont 
contribué efficacement à la réalisation de l’objectif lié au revenu, parce qu’ils ne 
peuvent pas montrer si d’autres niveaux ou formes d’aide de la PAC affecteraient 
les revenus agricoles dans la même proportion et aux mêmes coûts budgétaires, 
ni si une mesure spécifique était suffisamment ciblée pour remédier aux défail -
lances du marché de la manière la plus efficiente possible.
41
 Conclusions  
et recommandations
88 
Le traité met particulièrement l’accent sur la production alimentaire, le revenu 
et le niveau de vie des agriculteurs. Avec la réforme de la PAC de 2013, un tiers 
du budget de l’UE est toujours directement ou indirectement destiné à stabiliser 
les marchés et à soutenir les revenus des agriculteurs, contribuant ainsi à une 
production alimentaire viable tout en assurant un niveau de vie équitable aux 
agriculteurs.
89 
Par le passé, la Cour a observé que des statistiques et des indicateurs plus fiables 
et plus complets étaient requis pour suivre de plus près la performance de la PAC, 
dont plus de deux tiers des ressources budgétaires étaient consacrés au soutien 
des revenus.
90 
Le nouveau cadre de suivi et d’évaluation de la PAC prévoit que la Commission 
évalue l’effet combiné des mesures de la PAC au regard des objectifs énoncés. 
Cela implique des informations suffisantes et de qualité.
91 
La Cour estime en conclusion que le système de la Commission destiné à mesu -
rer la performance de la PAC au regard des revenus des agriculteurs n’est pas 
suffisamment bien conçu et que la qualité et la quantité des données statistiques 
utilisées pour analyser les revenus des agriculteurs sont sérieusement limitées.
La Commission n’a pas clairement établi les données 
statistiques nécessaires pour évaluer efficacement  
la performance des mesures de la PAC visant à soutenir 
les revenus des agriculteurs
92 
Il n’existe pas de données représentatives sur le revenu disponible des ménages 
agricoles qui faciliteraient l’évaluation de la réalisation de l’objectif du traité 
consistant à assurer un niveau de vie équitable aux agriculteurs. Il n’existe pas 
non plus de système fiable qui permettrait de comparer les revenus agricoles 
à ceux d’autres secteurs de l’économie, et ainsi de justifier le soutien de l’UE aux 
revenus des agriculteurs (voir points 26 à 32).
42 Conclusions et recommandations 
Recommandation n° 1 — Mise en place de cadres  
pour la collecte et la comparaison des informations 
pertinentes relatives aux revenus des agriculteurs
La Commission devrait élaborer un cadre statistique plus complet offrant des 
informations sur le revenu disponible des ménages agricoles et permettant de 
mieux appréhender le niveau de vie des agriculteurs. À cet effet, la Commission, 
en collaboration avec les États membres et sur la base d’une méthodologie 
commune, devrait étudier les meilleurs moyens de développer et de combiner les 
instruments statistiques existants au niveau de l’UE.
Elle devrait également améliorer le cadre permettant la comparaison des revenus 
des agriculteurs avec ceux perçus dans d’autres secteurs de l’économie.
93 
Les outils actuellement disponibles au niveau de l’UE pour mesurer les revenus 
des agriculteurs sont les CEA et le RICA. Ils fournissent tous deux des données 
essentielles pour évaluer la performance des mesures de la PAC visant à promou -
voir une production alimentaire viable et à soutenir les revenus des agriculteurs. 
Ces instruments sont cependant sérieusement limités, et des données essen -
tielles risquent de ne pas être disponibles pour permettre une évaluation efficace 
des mesures de la PAC visant à soutenir les revenus des agriculteurs.
94 
Le potentiel des CEA n’a pas encore été pleinement exploité et ils ne fournissent 
pas suffisamment d’informations sur des facteurs importants du point de vue des 
revenus des agriculteurs. De plus, les informations des CEA ne sont pas toujours 
utilisées correctement par la Commission (voir points 33 à 39).
Recommandation n° 2 — Amélioration des CEA
La Commission devrait améliorer encore les CEA de manière à tirer un meilleur 
parti de leur potentiel pour:
 ο fournir des informations plus détaillées sur les facteurs pouvant avoir  
un impact sur les revenus des agriculteurs;
 ο garantir la transmission des données de niveau régional sur la base  
de dispositions formelles arrêtées avec les États membres.
Elle devrait également:
 ο examiner s’il est possible d’améliorer encore les CEA de manière à ce qu’ils 
fournissent une estimation raisonnable de la valeur économique des biens 
publics qui sont produits par les agriculteurs;
 ο veiller à ce que les informations des CEA soient utilisées de manière appro -
priée dans les indicateurs de revenu.
43 Conclusions et recommandations 
95 
Le RICA est un instrument majeur pour l’évaluation de la PAC, mais il est limité. 
Les indicateurs de revenu ne tiennent pas pleinement compte de l’évolution des 
exploitations du secteur agricole, et les informations relatives aux autres revenus 
découlant des activités liées à l’exploitation sont incomplètes. De plus, aucune 
donnée concernant le revenu n’est disponible au niveau de l’UE pour un grand 
nombre de bénéficiaires de l’aide de l’UE (voir points 40 à 51).
Recommandation n° 3 — Élaboration de synergies  
entre le RICA et d’autres outils statistiques
L’analyse par la Commission des revenus des agriculteurs devrait être fondée sur 
des indicateurs qui prennent en compte la situation actuelle de l’agriculture ainsi 
que sur des données suffisantes et cohérentes concernant tous les bénéficiaires 
des mesures de la PAC. Cela pourrait passer par l’élaboration de synergies entre 
les données administratives existantes ou par le développement du RICA ou 
d’autres outils statistiques appropriés.
La Commission et les États membres n’ont pas toujours 
veillé à ce que les données utilisées pour évaluer  
les revenus des agriculteurs soient d’une qualité 
appropriée
96 
La Commission ne disposait pas d’informations actualisées suffisantes sur la 
méthodologie et les sources de données des CEA utilisées par les États membres; 
les rapports destinés à Eurostat présentaient des faiblesses et les dispositions en 
matière d’assurance de la qualité n’étaient pas totalement efficaces. L’exactitude 
et la comparabilité des données communiquées peuvent s’en trouver affectées. 
Cela remet également en question la fiabilité des principaux indicateurs de la 
Commission servant à suivre la performance de la PAC.
Recommandation n° 4 — Amélioration de la qualité des CEA
Compte tenu de l’importance des CEA pour le suivi de la PAC, la Commission 
devrait introduire un système de rapports réguliers sur la qualité des CEA et obte -
nir une assurance raisonnable que les États membres ont mis en place un cadre 
d’assurance de la qualité visant à garantir que les données fournies par les États 
membres sont comparables et compilées conformément aux critères de qualité 
applicables aux statistiques européennes.
44 Conclusions et recommandations 
97 
Pour le RICA, dans certains États membres, la mise en œuvre technique de 
l’enquête a affecté la qualité des résultats, et la représentativité de l’échantillon 
variait d’un État membre à l’autre. Par conséquent, les secteurs, catégories de 
taille et régions n’étaient pas tous suffisamment représentés dans le RICA, ce qui 
réduit son utilité à des fins d’analyse. De surcroît, un financement insuffisant des 
États membres pour la collecte des données du RICA peut avoir une incidence sur 
la qualité des résultats obtenus (voir points 59 à 72).
98 
L’audit a mis au jour certaines faiblesses dans les dispositifs d’assurance de la 
qualité pour le RICA (voir points 73 à 76).
Recommandation n° 5 — Amélioration de la qualité du RICA
La Commission devrait également remédier aux faiblesses affectant la mise en 
œuvre du RICA en convenant d’un calendrier clair avec les États membres concer -
nés et en encourageant un meilleur usage des potentialités du système.
Elle devrait renforcer encore les mécanismes actuels d’assurance de la qualité 
concernant l’établissement des statistiques du RICA par les États membres afin de 
garantir, dans tous les États membres, une représentation adéquate des secteurs 
et des catégories de taille d’exploitation présentant un intérêt pour la PAC, ainsi 
qu’à refléter les choix des États membres en termes d’options de la PAC.
La Commission n’a pas défini d’indicateurs pertinents 
permettant une évaluation efficace de la performance 
des mesures de la PAC destinées à soutenir les revenus 
des agriculteurs
99 
En raison d’objectifs vagues ainsi que de l’absence de valeurs de référence, il est 
difficile d’apprécier, sur la base des indicateurs de performance, si les différentes 
mesures de la PAC visant à soutenir les revenus des agriculteurs ont atteint leurs 
objectifs. Les choix des États membres en ce qui concerne la mise en œuvre 
des paiements directs constituent un défi supplémentaire pour la Commission 
lorsqu’elle s’efforce de déterminer si ces derniers ont contribué de manière plus 
efficiente et plus efficace à réaliser les objectifs de la PAC et donc à apporter une 
valeur ajoutée européenne (voir points 79 à 82).
45 Conclusions et recommandations 
100  
Les indicateurs de la Commission concernant une production alimentaire viable 
et les revenus des agriculteurs ne sont pas suffisamment fiables ou ne sont pas 
assez clairement associés aux mesures de la PAC pour permettre de déterminer 
si ces dernières ont contribué de manière efficace et efficiente à l’obtention des 
effets désirés. La disponibilité limitée des données réduit encore la pertinence 
des indicateurs. Ceux-ci n’indiquent pas non plus si les objectifs ont été atteints 
de manière efficiente, ce qui nécessite une analyse approfondie des facteurs 
ayant un impact sur les revenus des agriculteurs (voir points 83 à 87).
Recommandation n° 6 — Évaluation renforcée  
de la performance des mesures de la PAC destinées  
à soutenir les revenus des agriculteurs
Compte tenu des faiblesses relevées par la Cour, la Commission devrait améliorer 
la fiabilité et l’exhaustivité des informations sur la performance des mesures de la 
PAC au regard des revenus des agriculteurs:
 ο en définissant dès le départ des objectifs opérationnels et des valeurs de 
référence appropriés à l’aune desquels comparer la performance des mesures 
de la PAC pour la prochaine période de programmation;
 ο en complétant, dans le contexte de ses évaluations, l’ensemble existant 
d’indicateurs de performance par d’autres données pertinentes et de qualité 
permettant de mesurer les résultats obtenus;
 ο en appréciant, également dans le contexte de ses évaluations, l’efficacité et 
l’efficience des mesures destinées à soutenir les revenus des agriculteurs.
Le présent rapport a été adopté par la Chambre I, présidée par M. Augustyn KUBIK, 
Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 13 janvier 2016.
 Par la Cour des comptes
 Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
 Président

46
 Annexes
Choix des États membres en ce qui concerne la mise en œuvre des paiements directs
État membrePaiement 
de basePaiement 
unique  
à la surfacePaiement  
redistributifPaiement  
en  faveur  
des 
jeunes 
agricul -
teursPaiement  
destiné  
aux zones 
à contraintes 
naturellesPaiement pour  
les pratiques 
agricoles bénéfiques 
pour le climat  
et l’environnement1Paiements 
couplés 
facultatifsRégime 
des petits 
agriculteurs
Belgique X — X X — X X —
Bulgarie — X X X — X X X
République 
tchèque— X — X — X X —
Danemark X — — X X X X X
Allemagne X — X X — X — X
Estonie — X — X — X X —
Irlande X — — X — X X —
Grèce X — — X — X X X
Espagne X — — X — X X X
France X — X X — X X —
Croatie X — X X — X X X
Italie X — — X — X X X
Chypre — X — X — X X —
Lettonie — X — X — X X —
Lituanie — X X X — X X X
Luxembourg X — — X — X X —
Hongrie — X — X — X X X
Malte X — — X — X X X
Pays-Bas X — — X — X X —
Autriche X — — X — X X X
Pologne — X X X — X X X
Portugal X — — X — X X X
Roumanie — X X X — X X X
Slovénie X — — X — X X X
Slovaquie — X — X — X X —
Finlande X — — X — X X —
Suède X — — X — X X —
Royaume-Uni X — — X — X X —
1 Paiement lié à l’écologisation.Annexe I
47 Annexes
Calcul du revenu agricole sur la base des CEAAnnexe II
Production de l’industrie agricole
= Valeur ajoutée brute aux prix de base
= Valeur ajoutée nette aux prix de base
= Revenu des facteurs agricoles Indicateur A
Indicateur B
Indicateur CDivisé par la main-
d’ œuvre non
rémunérée Divisé par la 
main-d’ œuvre totale
- Intérêts 
à payer- Ferma-
ges 
versés- Rémunéra-
tion des 
salariés+ 
Intérêts 
à 
recevoir+ Autres 
subventions 
sur la 
production- Autres 
impôts sur la 
production- Consommation 
de capital ﬁxe - Consomma-
tions 
intermédiaires
= Revenu net 
d’ entreprise
48 Annexes
Calcul du revenu dans le cadre du RICAAnnexe IIIStock ﬁnal de produits agricoles
+ Ventes
+ Ajustement des valeurs d’inventaire du cheptel
+ Autoconsommation
+ Auto-utilisation
= Production (animale et végétale)- Stock initial de produits agricoles
- Achat d’animaux
- Éléments de consommation intermédiaire 
+ Subventions d’ exploitation - Solde TVA et taxes d’ exploitation
= Valeur ajoutée brute d'exploitation (revenu brut d’ exploitation)
- Amortissements
= Valeur ajoutée nette d’ exploitation
- Salaires, fermages et intérêts payés + Aides à l’investissement
= Revenu d’ exploitation familial
49 Annexes
Indicateurs de performance de la Commission pour évaluer la PAC
Indicateurs de réalisation (à qui et à quoi bénéficie le soutien)
Paiements directs
Surface et nombre d’agriculteurs bénéficiant des mesures ci-après:
 ο Régime de paiement de base
 ο Régime de paiement unique à la surface
 ο Aide nationale transitoire
 ο Paiement redistributif
 ο Écologisation (diversification des cultures, maintien des prairies permanentes, mise en place de surfaces d’intérêt écologique, agriculteurs  
biologiques, etc.)
 ο Paiement en faveur des jeunes agriculteurs
 ο Régime des petits agriculteurs
 ο Soutien couplé facultatif
 ο Paiement destiné aux zones à contraintes naturelles
 ο Programmes nationaux en faveur du secteur du coton
Mesures de marché
 ο Intervention publique (volume et durée)
 ο Stockage privé (volume et durée)
 ο Restitutions à l’exportation (volume des exportations bénéficiant de restitutions à l’exportation)
 ο Mesures exceptionnelles (le cas échéant)
 ο Organisations de producteurs (% de la production commercialisée par les organisations de producteurs et les associations d’organisations  
de producteurs)
 ο Programmes à destination des écoles (nombre de bénéficiaires finals du programme de distribution de lait et de fruits dans les écoles)
 ο Nombre d’hectares de nouvelles plantations de vigne
 ο Nombre d’hectares de vignobles restructurés
 ο Nombre de projets de promotion, de projets d’investissement et de mesures d’innovation dans le secteur vitivinicole
Aspects horizontaux
 ο Nombre d’hectares et proportion de paiements de la PAC soumis à la conditionnalité
 ο Indications géographiques dans le cadre de la politique de la qualité (secteur vitivinicole), nombre de nouvelles appellations d’origine protégées, 
indications géographiques protégées et spécialités traditionnelles garanties, par secteur
 ο Nombre d’hectares dédiés à  l’agriculture biologique (total et en cours de conversion) et nombre d’opérateurs biologiques enregistrés certifiés
 ο Nombre de programmes (dans l’Union européenne et hors de l’Union européenne) et nombre de nouvelles organisations proposantes dans le cadre 
de la politique de promotion
 ο Nombre d’agriculteurs bénéficiant du système de conseil agricoleAnnexe IV
50 Annexes
Indicateurs d’impact (domaines sur lesquels la PAC est censée avoir une incidence)
Objectif général: production alimentaire viable
Revenu d’entreprise agricole — Revenu des facteurs agricoles — Productivité totale des facteurs dans l’agriculture — Variabilité des prix des produits  
de base de l’Union européenne — Évolution des prix à la consommation des produits alimentaires — Balance commerciale agricole
Objectif général: gestion durable des ressources naturelles et mesures en faveur du climat
Émissions d’origine agricole — Indice des populations d’oiseaux en milieu agricole — Agriculture à haute valeur naturelle — Captage d’eau  
dans l’agriculture — Qualité de l’eau — Matière organique dans le sol des terres arables — Érosion du sol par l’eau
Objectif général: développement territorial équilibré
Taux d’emploi en milieu rural — Niveau de la pauvreté en milieu rural — PIB par habitant en milieu rural
Indicateurs de résultat (ce que les mesures de la PAC ont permis de réaliser)
Objectifs spécifiques: contribuer aux revenus agricoles, limiter la variabilité de ces revenus, renforcer la compétitivité du secteur 
agricole de l’UE et son rôle dans la chaîne alimentaire et maintenir la stabilité des marchés
Part du soutien direct dans le revenu agricole — Variabilité du revenu des exploitations (par type d’exploitation; par taille économique) — Valeur ajoutée 
des producteurs primaires dans la filière agroalimentaire — Exportations agricoles de l’Union européenne — Part des exportations agricoles de l’Union 
européenne dans les exportations mondiales — Part des produits finals dans les exportations agricoles de l’Union européenne — Volume des produits 
achetés dans le cadre du stockage d’intervention ou volume des produits en stockage privé, en % de la production totale de l’Union européenne — Volume 
des exportations bénéficiant de restitutions à l’exportation, en % de la production totale de l’Union européenne — Prix des produits de base de l’Union 
européenne par rapport aux prix du marché mondial — Valeur de la production soutenue par les régimes de qualité de l’Union européenne par rapport 
à la valeur totale de la production agricole et alimentaire — Importance de l’agriculture biologique — Part de la superficie consacrée à l’agriculture 
biologique dans le total de la superficie agricole utilisée — Part des animaux d’élevage biologiques dans l’ensemble des animaux d’élevage
Objectifs spécifiques: fournir des biens publics, poursuivre les actions d’atténuation des changements climatiques et d’adaptation 
à ces changements et favoriser l’utilisation efficace des ressources par l’innovation
Diversité des cultures (au niveau de l’exploitation et au niveau d’une région) — Part des prairies dans la superficie agricole utilisée totale — Proportion 
des terres agricoles déclarées surfaces d’intérêt écologique (SIE) — Proportion des surfaces faisant l’objet de pratiques d’écologisation — Émissions 
nettes de gaz à effet de serre provenant des sols agricoles
Objectif spécifique: maintien d’une agriculture diversifiée dans l’UE
Diversité structurelle (en montants absolus et en montants relatifs) — Indicateurs de résultat supplémentaires concernant le développement rural  
spécifiés dans le règlement d’exécution (UE) n° 808/2014Annexe IV
51 Annexes
Critères de qualité applicables aux statistiques européennes1
Principes du code de bonnes pratiques d’Eurostat
Pertinence Degré auquel les statistiques répondent aux besoins actuels et potentiels des utilisateurs
Exactitude Degré auquel les estimations sont proches des valeurs réelles non connues
Actualité Délai compris entre la date de disponibilité de l’information et l’événement ou le phénomène qu’elle décrit
Ponctualité Délai compris entre la date de publication des données et la date à laquelle les données auraient dû être fournies
Accessibilité et clarté Conditions et modalités selon lesquelles les utilisateurs peuvent obtenir, utiliser et interpréter les données
ComparabilitéMesure des incidences des différences entre les concepts, les instruments de mesure et les procédures statistiques utilisés 
quand les statistiques sont comparées entre zones géographiques, domaines sectoriels ou périodes de temps
Cohérence Possibilité de combiner, en toute fiabilité, les données de différentes façons et pour des usages différents
1 Article 12 du règlement (CE) n° 223/2009.Annexe V
52 Réponses de la Commission
Synthèse
I
Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) définit cinq objectifs de la PAC, dont un seul est lié aux 
revenus des agriculteurs (sans toutefois mentionner explicitement le mot «revenus»).
La réforme de la PAC de 2013 définit trois objectifs stratégiques (production alimentaire viable; gestion durable des 
ressources naturelles et mesures en faveur du climat; développement territorial équilibré), dont le premier mentionne 
spécifiquement les revenus agricoles.
Cependant, les revenus ne constituent pas le seul objectif de la PAC, et les paiements directs ne sont pas le seul ins -
trument de la PAC ayant une incidence sur les revenus. Leur incidence ne se limite pas non plus aux revenus, puisqu’ils 
soutiennent la fourniture conjointe de biens publics et privés. En tant que paiements à la surface, ils contribuent non 
seulement à soutenir les revenus des agriculteurs, mais aussi, en conjonction avec d’autres instruments de la PAC, à la réa -
lisation d’autres objectifs liés à l’utilisation des terres, comme la protection des sols, le renforcement de la biodiversité et 
l’atténuation des effets climatiques. Il est donc extrêmement difficile d’affecter de manière claire des paiements donnés 
en fonction d’incidences particulières.
II
Le nouveau cadre de suivi et d’évaluation de la PAC a été clairement conçu par le législateur pour saisir les effets combi -
nés des différentes mesures par rapport à ces différents objectifs. Chacun de ces objectifs fera l’objet d’un suivi et d’une 
évaluation au moyen d’un ensemble complet d’indicateurs communs, certains étant spécifiques aux mesures et d’autres 
étant plus larges afin de refléter les effets combinés.
Même s’ils constituent un point de départ utile, les indicateurs individuels ne permettent pas d’évaluer directement l’inci -
dence d’une stratégie ou d’une mesure. Il faut pour cela procéder à une évaluation en tenant compte d’autres éléments 
ayant une incidence sur la politique et ses effets. Les avantages ou inconvénients des indicateurs individuels dépendront 
donc de la façon dont ils sont utilisés dans le cadre de l’évaluation.
IV
Les indicateurs et outils individuels présentent des points forts et des faiblesses, mais le système dans son ensemble offre 
le meilleur équilibre possible entre le besoin d’informations, d’une part, et les contraintes administratives et les coûts 
y afférents, d’autre part.
Les aspects présentés comme des limitations des données statistiques sont en fait la représentation des principales 
caractéristiques des sources de données.
V
La Commission dispose de données représentatives concernant les revenus qui découlent des activités agricoles. Ces 
données peuvent servir à évaluer la performance des mesures de la PAC visant à soutenir les revenus des agriculteurs.
Le traité établit un lien entre l’accroissement de la productivité agricole et le fait d’assurer un niveau de vie équitable 
à la population agricole, notamment par le relèvement du revenu individuel de ceux qui travaillent dans l’agriculture. Il 
est donc opportun de prêter attention aux revenus découlant des activités agricoles, puisque ces revenus revêtent une 
importance capitale pour la PAC.
Réponses de la Commission 53
VI a) Le RICA n’est pas destiné à recueillir des données sur le revenu des ménages 
agricoles
Le RICA constitue une source de données essentielle pour le cadre de suivi et d’évaluation de la PAC. Les objectifs du 
RICA sont clairement définis dans le règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil du 30 novembre 2009, à savoir recueillir les 
données comptables nécessaires à la constatation annuelle des revenus dans les exploitations agricoles qui relèvent du 
champ d’observation et à l’analyse du fonctionnement économique des exploitations agricoles. L’évaluation du niveau de 
vie des agriculteurs ou du revenu des ménages agricoles ne relève pas du champ d’application du RICA.
VI b) Les coûts liés à la collecte de données sur le revenu des ménages agricoles 
pourraient dépasser les avantages
La Commission a conscience de l’intérêt analytique général de statistiques couvrant les revenus des ménages dans 
différents secteurs, et différentes tentatives visant à mettre en place une telle collecte de données ont été menées ces 
dernières années. Cependant, du fait de la réticence des États membres à inclure des informations d’ordre fiscal dans les 
statistiques, cette discussion n’a pas abouti à des conclusions positives. Étant donné que la PAC vise avant tout à soutenir 
les revenus provenant d’activités agricoles et de développement rural, le suivi général des revenus des ménages agricoles 
n’était pas prioritaire et il n’était pas possible d’inclure cette nouvelle collecte de données dans le programme de travail 
statistique. Au lieu de cela, une enquête européenne spécifique (SILC) a été élaborée en vue de recueillir des informations 
sur le niveau de vie des ménages de l’Union.
VI c) Les informations relatives aux revenus agricoles fournies par le RICA  
sont complètes
En effet, l’échantillon du RICA inclut uniquement les exploitations tenant une comptabilité. L’inclusion d’exploitations non 
commerciales entraînerait l’inclusion de données moins fiables fondées davantage sur des estimations que sur des élé -
ments probants. Cependant, l’utilisation de seuils différents selon l’État membre permet à l’échantillon du RICA de couvrir 
des exploitations de tailles différentes du point de vue économique, et donc de tenir compte des différences en ce qui 
concerne la nature commerciale des exploitations dans les différents secteurs agricoles à travers l’Europe.
VII
Le système rigoureux de vérification et de validation des données mis en place par la Commission pour le RICA permet 
de vérifier et de garantir un niveau élevé de qualité des données recueillies. Des visites sur place permettent en outre 
d’assurer le suivi des problèmes décelés. La Cour n’a recensé aucun point faible concret dans les procédures de validation 
des données mises en place par les services de la Commission.
L’utilisation extensive de données RICA au sein des services de la Commission et par le secteur de la recherche garantit 
aux utilisateurs primaires la possibilité de contrôler efficacement la qualité des données.
VIII
Le règlement (UE) n° 1306/2013 définit clairement les objectifs par rapport auxquels le cadre de suivi et d’évaluation 
doit mesurer la performance de la PAC. Chaque indicateur individuel présente des avantages et des inconvénients, mais 
l’ensemble d’indicateurs défini dans ce contexte assure le meilleur équilibre possible entre le besoin d’informations, d’une 
part, et les contraintes administratives et les coûts y afférents, d’autre part.
Réponses de la Commission 54
IX a)
La Commission accepte en partie cette recommandation et examinera la façon de la mettre en œuvre.
La Commission estime que le cadre en vigueur visant à fournir des informations sur les revenus découlant d’activités agri -
coles pourrait être renforcé, mais que la charge administrative liée à l’élaboration d’un cadre visant à fournir des informa -
tions sur le revenu disponible des ménages agricoles pourrait dépasser les avantages potentiels. Il serait difficile d’établir 
la base juridique permettant cette collecte de données.
Le revenu disponible des ménages agricoles est un concept nettement plus vaste que les revenus des exploitations. La 
PAC soutient les revenus des agriculteurs en soutenant leurs activités agricoles. Il importe donc d’analyser l’évolution des 
revenus découlant des activités agricoles afin de déterminer si l’objectif a été atteint.
IX b)
La Commission accepte cette recommandation.
La Commission entend:
- développer les CEA afin de fournir des informations plus détaillées sur les facteurs pouvant avoir un impact sur les 
revenus des agriculteurs;
- réaliser une étude afin d’examiner s’il est possible d’améliorer encore les CEA de manière à ce qu’ils fournissent une 
estimation raisonnable de la valeur économique des biens publics qui sont produits par les agriculteurs;
- discuter avec les États membres de la possibilité d’officialiser les arrangements opérationnels afin de couvrir les CEA 
régionaux;
- vérifier si les informations des CEA sont utilisées de manière appropriée dans les indicateurs de revenu.
IX c)
La Commission accepte cette recommandation.
Les données RICA couvrent déjà la presque totalité des subventions de l’Union.
IX d)
En ce qui concerne les CEA, la Commission accepte cette recommandation. La Commission entend introduire un système 
de rapports réguliers sur la qualité des CEA et obtenir une assurance raisonnable que les États membres ont mis en place 
un cadre d’assurance de la qualité.
En ce qui concerne le RICA, la Commission entend remédier aux faiblesses affectant la mise en œuvre du RICA en conve -
nant d’un calendrier clair  avec les États membres concernés et en encourageant un meilleur usage des potentialités du 
système. La Commission est consciente des problèmes liés à la performance du RICA dans les différents États membres, 
et des actions sont déjà en cours en vue de remédier aux faiblesses existantes. Un plan annuel de visites sur place est mis 
en place en conjonction avec des plans d’action et des réunions de suivi visant à évaluer les progrès réalisés sur les points 
définis d’un commun accord. Ces dernières années, cette approche a permis d’apporter des améliorations considérables 
dans plusieurs États membres.
Réponses de la Commission 55
X
La Commission accepte cette recommandation.
Les indicateurs tels que définis constituent uniquement le point de départ des évaluations. Dans ce contexte, il serait judi -
cieux pour les évaluateurs d’utiliser des informations complémentaires afin d’apprécier les résultats obtenus. Les évalua -
tions permettent de déterminer, entre autres, l’efficacité et l’efficience des mesures de la PAC par rapport à leurs objectifs.
Introduction
03
Pour les paiements directs, la réforme de la PAC de 2003 a initié une transition en passant de paiements liés au type de 
production à des paiements découplés  de la production. Cette démarche visait à encourager l’adaptation de l’agriculture 
aux besoins du marché (fin des contraintes limitant les choix de production des agriculteurs), en conformité avec nos 
engagements vis-à-vis de l’OMC. Mais ces deux types de soutien, avant et après 2003, constituaient une forme de soutien 
aux revenus des agriculteurs.
D’autres instruments de la PAC contribuent aussi à soutenir les revenus des agriculteurs, comme les aides à l’investisse -
ment ou les paiements destinés aux zones à contraintes naturelles (développement rural) ou faisant l’objet de mesures de 
marché (organisation du marché unique).
Par ailleurs, l’une des principales tendances observées ces dix dernières années est l’importance croissante accordée aux 
préoccupations environnementales et climatiques, non seulement par l’introduction du paiement vert en 2013, mais aussi 
par des mesures de conditionnalité et de nombreuses mesures environnementales. Le soutien apporté par la PAC est 
censé  à la fois  soutenir les revenus agricoles et contribuer à l’amélioration des aspects environnementaux (et climatiques).
04
Les objectifs de la PAC et la logique propre aux paiements directs et autres instruments ont fait l’objet de discussions 
approfondies avec les parties prenantes et avec les autres institutions lors de la préparation de la réforme. Un débat 
public s’est tenu, une communication a été publiée et, par exemple, les propositions législatives de la Commission 
concernant les paiements directs contenaient un exposé des motifs justifiant la réforme [COM(2011) 625 final/2].
Les trois objectifs généraux de la PAC ont également été intégrés au règlement (UE) n° 1306/2013 (article 110), et les 
objectifs spécifiques sont définis dans le règlement d’exécution (UE) n° 834/2014 (considérant 2).
06
La PAC soutient les revenus des agriculteurs en soutenant l’activité agricole (aide à la surface, différentes mesures d’aide 
sectorielles, investissements, mesures de marché, activités environnementales dans les zones agricoles). Il est donc cohé -
rent d’assurer le suivi des revenus générés par ces activités agricoles. Il est intéressant d’assurer le suivi du revenu total 
des ménages agricoles au niveau de l’Union, mais cette démarche ne doit pas servir de base pour définir le besoin de 
soutien ciblant les activités agricoles.
La Commission estime que le concept de revenu disponible total des ménages agricoles (revenu total après déduction 
des taxes et des cotisations sociales) n’est pas le plus pertinent aux fins de la PAC. Il convient d’assurer un niveau de vie 
équitable à la communauté agricole, notamment en augmentant les revenus individuels des personnes travaillant dans 
l’agriculture.
Réponses de la Commission 56
12
Le considérant 68 du règlement (UE) n° 1306/2013 définit également les objectifs à prendre en considération pour 
y parvenir. À cette fin, il y a lieu d’utiliser les indicateurs définis dans les règlements d’exécution (UE) n° 808/2014 et (UE) 
n° 834/2014.
15
Les indicateurs servent de base à l’évaluation de la performance de la PAC par rapport à ses objectifs, à savoir: efficacité, 
efficience, pertinence, cohérence et valeur ajoutée de l’Union. Cependant, les indicateurs en tant que tels, en particulier 
lorsqu’ils sont envisagés isolément, ne permettent pas d’évaluer la performance d’une stratégie, d’une mesure ou d’une 
activité, puisqu’il est nécessaire d’évaluer et d’interpréter l’évolution de la valeur d’un indicateur au fil du temps en fonc -
tion du contexte dans lequel cette évolution se produit.
16
À la suite de cet audit de la Cour, la Commission a révisé le cadre juridique du RICA en y incluant, entre autres, les revenus 
découlant d’autres activités lucratives.
Observations
25 — Cadre commun de suivi et d’évaluation (CCSE) de la PAC
La législation définit clairement le CCSE, y compris en ce qui concerne les revenus des agriculteurs. Ce cadre établit une 
hiérarchie d’indicateurs liés à différents niveaux d’impacts, de résultats, de réalisations et de contextes de la PAC. Pour 
chacun de ces indicateurs, les sources de données correspondantes ont été recensées en mettant l’accent sur les outils de 
collecte de données bien établis. Des améliorations sont toujours possibles, mais il existe déjà clairement un ensemble de 
données.
26
L’article 39, paragraphe 1, point b), du TFUE établit un lien entre l’objectif d’assurer un niveau de vie équitable à la com -
munauté agricole et la productivité agricole. Ce lien est déjà inscrit dans cette disposition, qui évoque explicitement 
les personnes «qui travaillent dans l’agriculture». Cette référence n’inclut pas les personnes qui ne travaillent pas dans 
l’agriculture (par exemple les membres du ménage exerçant d’autres professions, ou les activités d’un agriculteur n’ayant 
clairement aucun lien avec l’agriculture). L’article 39, paragraphe 1, point b), du TFUE est clairement lié à l’article 39, 
paragraphe 1, point a), du TFUE («accroître la productivité de l’agriculture»), comme le souligne l’emploi du mot «ainsi» 
au début de l’article 39, paragraphe 1, point b). La Commission estime dès lors qu’il est opportun de placer l’accent sur 
les revenus provenant d’activités agricoles (y compris d’activités auxiliaires), puisque ces revenus sont d’une importance 
primordiale pour la PAC (et non les revenus totaux des ménages en dehors de l’agriculture et du développement rural).
27
Le RICA et les CEA constituent le cadre statistique permettant de fournir des informations relatives aux revenus prove -
nant d’activités agricoles. Les informations relatives aux revenus des ménages agricoles sont recueillies dans le cadre de 
l’enquête EU-SILC, et la taille de l’échantillon est prévue pour couvrir l’ensemble de la population. Dans la plupart des 
États membres, l’enquête ne permet généralement pas de fournir des données ventilées pour le secteur agricole.
Étant donné que les informations disponibles révèlent l’importance croissante des revenus sans lien avec les activités 
agricoles au sens strict, mais liés à la diversification des activités des exploitations, l’enquête du RICA a subi une révision 
en profondeur et intègre désormais un nouvel ensemble de données relatives aux revenus provenant d’autres activités 
lucratives de l’exploitation dans le calcul du revenu de l’exploitation.
La Commission a en effet étudié la possibilité de recueillir des données au niveau micro sur les revenus des ménages agri -
coles. Cependant, le projet portant sur le revenu du secteur des ménages agricoles n’a pas été poursuivi dans le contexte 
Réponses de la Commission 57
du comité permanent de la statistique agricole (CPSA).
28
La taille de l’échantillon de l’EU-SILC est prévue pour couvrir l’ensemble de la population et ne permet généralement 
pas de dégager des résultats ventilés pour le secteur agricole avec une précision acceptable dans la plupart des États 
membres.
30 — Comparaison des revenus dans les différents secteurs de l’économie
La Commission estime qu’il est important de comparer les revenus provenant d’activités agricoles  aux salaires moyens 
dans d’autres secteurs de l’économie, et de disposer d’un système de référence à cette fin1.
La PAC soutient les revenus des agriculteurs en soutenant l’activité agricole (aide à la surface, différentes mesures d’aide 
sectorielles, investissements, mesures de marché, activités environnementales dans les zones agricoles). Il est donc cohé -
rent d’assurer le suivi des revenus provenant de ces activités agricoles et de les comparer aux coûts d’opportunité, c’est-
à-dire aux salaires qui pourraient être perçus dans d’autres secteurs. Il est intéressant d’assurer le suivi du revenu total des 
ménages agricoles au niveau de l’Union, mais cette démarche ne doit pas servir de base pour définir le besoin de soutien 
ciblant les activités agricoles.
32
Les niveaux de revenu de différents groupes d’exploitations sont régulièrement comparés à l’aide des données conte -
nues dans le RICA. Cette différenciation n’est pas possible dans les comptes nationaux, que ce soit pour l’agriculture ou 
pour les autres secteurs de l’économie. Les valeurs obtenues permettent de comparer l’agriculture aux autres secteurs de 
l’économie, qui sont également très divers.
33
Les CEA sont établis conformément aux concepts de base et aux règles du SEC 952. Le règlement (CE) n° 549/2013 ne 
s’applique toutefois pas aux CEA, et l’application du SEC 2010 (la version révisée du SEC 95) n’est possible que moyennant 
certaines modifications de l’acte juridique instituant les CEA, actuellement en cours.
Les principales différences entre le SEC 95 et le SEC 2010 ne concernent pas spécifiquement l’agriculture. Certains États 
membres ont examiné les conséquences des modifications. Certains ont conclu que l’incidence était mineure, d’autres 
qu’il n’y avait aucune incidence.
34
En effet, les CEA n’ont pas été conçus pour permettre d’analyser la dépendance de secteurs donnés par rapport aux 
subventions ou l’importance de celles-ci pour le maintien d’une agriculture viable dans les régions, pour des types de 
production spécifiques ou pour certains groupes socio-économiques d’agriculteurs.
C’est pourquoi la Commission utilise le RICA pour évaluer l’impact des subventions au niveau des exploitations.
1 Il convient d’interpréter les chiffres avec prudence étant donné les différences conceptuelles entre la mesure des revenus des agriculteurs 
provenant des activités agricoles et le calcul des salaires moyens dans l’économie, et en raison de l’absence de données fiables sur les équivalents 
temps plein pour l’économie totale dans certains États membres.
2 Le SEC est le système européen des comptes nationaux et régionaux utilisé par les États membres de l’Union européenne et d’autres pays.
Réponses de la Commission 58
35
La Commission estime elle aussi que les données relatives aux prix et aux loyers des terres sont importantes pour évaluer 
l’impact de la PAC. En novembre 2014 et en juillet 2015, respectivement, la Commission a présenté au CPSA et au DGAS 
un projet de règlement de la Commission sur les prix et loyers des terres qui pourrait constituer une étape intermédiaire 
vers un éventuel règlement du Parlement et du Conseil. Aucun consensus ne s’est dégagé au sein du CPSA et du DGAS en 
faveur du règlement de la Commission. Il a été conclu que les statistiques relatives aux prix des terres étaient sensibles, 
et que de petits nombres de transactions risquaient de générer des statistiques peu fiables. La «stratégie en matière de 
statistiques agricoles pour 2020 et au-delà» prévoit l’inclusion possible des statistiques relatives aux prix agricoles dans le 
règlement-cadre sur les statistiques d’entrées et de sorties agricoles.
36
Les accords écrits permettant de mettre en œuvre le programme statistique européen sont reconnus à l’article 14, para -
graphe 1, point c), du règlement (CE) n° 223/2009, et des accords de ce type sont conclus entre les autorités statistiques 
nationales et la Commission.
Les arrangements en l’espèce sont antérieurs au règlement (CE) n° 223/2009 et ont été conclus sur la base de conventions 
non contraignantes ( gentlemen’s agreements ).
La Commission prendra des mesures afin d’officialiser les arrangements opérationnels en matière de fourniture de don -
nées des CEA régionaux.
38
Les CEA présentent des valeurs absolues et des indices. Tandis que les indices visent clairement à permettre un suivi des 
modifications au fil du temps, les valeurs absolues, une fois mises en contexte, peuvent servir à comparer les niveaux de 
revenus moyens entre différents pays. Une présentation par unité de travail annuel ne prétend pas montrer les niveaux 
de revenus des particuliers ni des ménages (et encore moins le niveau de vie des ménages agricoles). Cette présentation 
vise plutôt à démontrer l’impact des évolutions structurelles (par exemple la réduction du nombre d’emplois dans l’agri -
culture) sur les revenus agricoles moyens dans le temps. En outre, la Commission a bien conscience des limitations qui 
sont — inévitablement — liées à l’utilisation d’indicateurs. L’utilisation d’un indicateur individuel pour évaluer la perfor -
mance ne présente donc qu’un intérêt limité, tout comme l’évaluation de ses avantages ou inconvénients pris isolément.
39
Selon l’ESEA 2010 d’Eurostat, 97 % des exploitations agricoles de l’Union étaient gérées par des exploitants individuels 
(voir le point 6 de la Cour), même si des entités juridiques ont exploité 27 % de la surface agricole de l’Union.
Dans sa description de l’indicateur «revenu d’entreprise agricole» pour le système de suivi et d’évaluation de la PAC, 
la Commission a indiqué clairement qu’il ne s’agit pas d’un indicateur du revenu global ou du revenu disponible des 
ménages occupés dans l’agriculture car, en dehors de leurs revenus purement agricoles, ceux-ci peuvent avoir également 
des revenus provenant d’autres sources (activités non agricoles, salaires, prestations sociales, revenus de la propriété). En 
d’autres termes, le revenu d’entreprise agricole ne doit pas être considéré comme le revenu des agriculteurs3.
Il importe d’analyser de façon complète les statistiques disponibles. Les informations en provenance du RICA peuvent 
compléter les informations provenant des CEA.
3 Voir http://ec.europa.eu/agriculture/cap-indicators/context/2015/2015-10-01-context-indicators_en.pdf
Réponses de la Commission 59
41
Les principaux développements du RICA ont aussi été le résultat des réformes successives de la PAC. Certaines variables 
agroenvironnementales et un nouvel ensemble de variables en matière de subventions, notamment le verdissement, ont été 
ajoutés au questionnaire RICA [règlements (UE) n° 385/2012 et (UE) n° 2015/220] afin de se conformer à la PAC de l’après-2013. 
De même, la réforme de la PAC de 2008 avait entraîné des modifications du RICA dans le règlement (CE) n° 868/2008, celle de 
2003 avait entraîné des modifications du RICA dans le règlement (CE) n° 2253/2004, etc.
42
Les facteurs de production externes sont pris en considération dans d’autres indicateurs, comme le revenu d’exploita -
tion net et le revenu d’exploitation net exprimé par unité de travail annuel. Un large éventail d’indicateurs découlant des 
résultats du RICA peuvent être utilisés et adaptés en vue de répondre à des besoins analytiques spécifiques.
43
L’indicateur de revenu VANE/UTA s’applique aussi à ces exploitations. Il convient de souligner que le RICA recueille des 
informations par l’intermédiaire d’un ensemble complet de variables comptables individuelles, ce qui permet de les 
regrouper pour répondre à des besoins analytiques spécifiques.
44
Il est possible de créer des indicateurs de revenu distincts pour les exploitations organisées en sociétés classiques si l’ana -
lyse le nécessite.
45
Les revenus non monétaires ne figurent pas explicitement dans la collecte de données du RICA, mais ils sont pris en 
considération dans les analyses fondées sur les données du RICA (par exemple dans les indicateurs de rémunération du 
travail familial et des bénéfices des exploitations). L’analyse des effets de l’imposition sur le revenu au niveau des États 
membres sort du cadre du RICA.
46
La dernière version de la fiche d’exploitation du RICA inclut les autres activités lucratives liées directement à l’exploitation.
47
Lorsqu’une activité est gérée dans des unités opérationnelles distinctes de l’exploitation qui figure dans l’échantillon du 
RICA, elle ne contribue pas au revenu de l’exploitation.
Même s’il existe des zones d’ombre entre les activités agricoles et les activités non agricoles, la Commission estime que 
les sources de revenus complémentaires qui ne présentent clairement pas un caractère agricole sont d’une importance 
mineure pour la PAC.
Encadré 2
Étant donné que les données relatives aux autres activités lucratives directement liées à l’exploitation ne sont recueillies dans 
le RICA qu’à partir de l’exercice 2014 et que ces données doivent être communiquées à la Commission pour le 31 décembre 
2015 (quelques mois plus tard pour l’Allemagne et le Royaume-Uni), l’évaluation du traitement inégal repose principalement 
sur les pratiques d’enregistrement antérieures à l’introduction de la nouvelle fiche d’exploitation.
Tous les États membres de l’Union sont censés communiquer leurs données selon des règles harmonisées qu’ils ont 
contribué à définir et qu’ils ont adoptées par vote au sein du comité responsable du RICA. Une évaluation du traitement 
des autres activités lucratives directement liées à l’exploitation ne sera possible qu’une fois que toutes les données vali -
dées pour 2014 seront disponibles.
Réponses de la Commission 60
48
Comme expliqué dans la méthodologie et la législation du RICA, les différences de seuils et de couverture entre les États 
membres sont l’une des conditions indispensables à la constitution de l’échantillon RICA pour obtenir des résultats signi -
ficatifs, compte tenu de la portée et des objectifs de cette enquête. En fait, les différents seuils reflètent et prennent donc 
en considération les structures d’exploitation différentes de certains États membres. En ce qui concerne la couverture des 
subventions de l’Union, la comparaison annuelle entre le montant total des paiements directs accordés aux bénéficiaires 
de l’Union et les résultats agrégés provenant de la collecte de données du RICA assure une bonne couverture à travers 
l’Union — par exemple, une couverture de plus de 90 % pour les paiements directs découplés. L’utilisation extensive des 
données RICA dans les analyses d’impact et les analyses économiques des effets des subventions de la PAC sur les reve -
nus des exploitations en est d’ailleurs la preuve.
49
Étant donné que les exploitations couvertes par le RICA représentent la part la plus élevée possible de la production agri -
cole, de la surface agricole et de la main-d’œuvre agricole des exploitations gérées selon une orientation de marché, ce 
sont les revenus des exploitations de ce type que le RICA s’efforce de comparer. La comparaison des revenus des exploita -
tions entre les États membres sur la base du RICA est intéressante, précisément parce que l’échantillon reflète la diffé -
rence de structure des exploitations au niveau des pays. Si une exploitation présentant une production standard annuelle 
de 10 000 euros n’est pas représentative des exploitations ciblées par le RICA dans un État membre donné, il n’y a aucune 
raison de l’inclure dans la comparaison. En conséquence, des comparaisons du revenu moyen par travailleur pour toutes 
les exploitations figurant dans le RICA ne peuvent donner lieu à une interprétation erronée de la situation des revenus 
des agriculteurs dans l’ensemble des États membres que si ces données ne sont pas accompagnées d’informations détail -
lées indiquant quelle partie de la population d’exploitations est représentée par ces données.
50
Le RICA a été créé dans le but de recueillir les données comptables nécessaires notamment à:
a) la constatation annuelle des revenus dans les exploitations agricoles qui relèvent du champ d’observation de l’enquête; 
b) l’analyse du fonctionnement économique d’exploitations agricoles.
Il n’a pas été conçu pour être représentatif des bénéficiaires d’un soutien de l’Union, ni comme un outil de suivi des 
mesures de développement rural. Cette application nécessiterait d’adapter l’échantillon à chaque réforme des politiques, 
ce qui mettrait en péril la continuité et la fiabilité des données.
Le RICA couvre néanmoins plus de 90 % des paiements directs. Les bénéficiaires non couverts sont principalement des agri -
culteurs à temps partiel ou des exploitants pratiquant une agriculture de subsistance, qui se trouvent en dessous des seuils 
respectifs de l’enquête et reçoivent seulement une petite partie du budget total. Il est peu probable que ces bénéficiaires 
tiennent une comptabilité d’exploitation susceptible d’être utilisée dans le cadre du RICA.
Les ajustements structurels dans les exploitations agricoles de l’Union ont réduit le nombre d’exploitations. De ce 
fait, le nombre de bénéficiaires de paiements directs a baissé lui aussi (– 12 % dans l’EU-15, – 7 % dans l’EU-N10 depuis 
2005, – 4 % en Bulgarie et en Roumanie depuis 2008). Une plus petite partie des bénéficiaires reçoit des montants peu 
élevés de paiements directs, de sorte que le montant moyen accordé par bénéficiaire est plus élevé, en particulier dans 
les États membres qui ont rejoint l’Union en 2004 et 2007.
51
La Commission et les États membres collaborent déjà afin de pouvoir combiner les informations sur l’aide au revenu 
apportée par l’Union avec les données sur les structures agricoles et l’affectation des sols. Un groupe de travail consacré 
à l’établissement de liens entre les sources de données administratives, les statistiques et le RICA a été lancé en 2012. 
Plusieurs États membres de l’Union y ont participé en partageant des expériences sur leurs différents niveaux d’inté -
gration de leurs sources de données. Ce travail se poursuit à travers le travail d’Eurostat sur une stratégie pour les statis -
tiques agricoles à l’horizon 2020 et au-delà, qui accorde une grande importance à l’intégration des différentes sources de 
Réponses de la Commission 61
données. Il faudra surmonter différents problèmes techniques et juridiques, mais un meilleur usage des données admi -
nistratives dans les statistiques est clairement envisagé.
52
Les principes statistiques qui régissent la production des statistiques européennes figurent dans le règlement (CE) n° 223/2009 
relatif aux statistiques européennes. Ces principes sont le fondement du cadre d’assurance de la qualité et sont juridique -
ment contraignants. Le code de bonnes pratiques est un instrument d’autorégulation adopté par le CSSE. Sa mise en œuvre 
dans le SSE fait l’objet d’un suivi par la voie d’évaluations par les pairs et d’actions d’amélioration. En vertu du règlement (CE) 
n° 223/2009 modifié, les États membres et la Commission sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir 
la confiance dans les statistiques européennes par des «engagements en matière de confiance dans les statistiques».
54
La Commission a relancé la demande d’inventaires pour les CEA.
Un nouveau cycle d’inventaires a été lancé en décembre 2014. La fourniture d’inventaires a été fixée au 30 septembre 2016.
55
Le nouveau cycle d’inventaires évoqué au point 54 fournira des informations à jour sur les méthodologies. Ces informa -
tions pourront servir à évaluer les questions évoquées dans cette observation.
56
La Commission a lancé des travaux sur les incohérences décelées concernant le vin et l’huile d’olive dans le contexte du 
groupe de travail sur les prix et les comptes agricoles en décembre 2014, et ces travaux sont toujours en cours.
Encadré 3 — Deuxième alinéa
La mesure dans laquelle la même activité secondaire non agricole est séparable ou non dépend de règles administra -
tives variant d’un État membre à l’autre. En fait, le règlement (CE) n° 138/2004 dispose explicitement que chaque pays 
doit élaborer sa propre liste d’activités secondaires non agricoles non séparables en fonction des caractéristiques de son 
agriculture (annexe I, point 1.30).
Encadré 3 — Troisième alinéa
Selon les autorités roumaines, le traitement des subventions est conforme aux dispositions du règlement (CE) n° 138/2004. Les 
subventions en question sont celles qui proviennent du régime de paiement unique à la surface (RPUS), version simplifiée du 
régime de paiement unique, applicable dans les États membres qui ont rejoint l’Union européenne en 2004 ou ultérieurement4.
La Roumanie fait valoir que les paiements au titre du RPUS sont des subventions qui ne sont pas directement liées à la 
production ni aux facteurs de production au sens du paragraphe 3.065, et qu’elles constituent un soutien direct au 
revenu au sens du paragraphe 3.066. La Commission assurera le suivi de cette question.
4 En vertu du règlement (CE) n° 138/2004, annexe II, section «Autres subventions sur la production»:
 «3.065.  L’application du principe des droits constatés pour l’enregistrement des autres subventions sur la production peut s’avérer délicate. [...] 
Dans le cas de subventions qui ne sont pas directement liées à la production ou aux facteurs de production, la détermination du moment 
où intervient l’opération qui les justifie est difficile à opérer et à distinguer du moment où les subventions sont payées. Dans ce cas précis, 
les subventions sont enregistrées lorsqu’elles sont reçues (critère du versement).
 3.066.  Les traitements particuliers suivants sont recommandés:
  [...]
   autres subventions non directement liées à des produits ou à des facteurs de production (comme le soutien direct au revenu, les aides aux 
zones moins favorisées, etc.): il est recommandé de continuer d’utiliser le critère de versement du fait qu’il est difficile de déterminer quand 
les demandes d’indemnité ont été faites et les montants sont certains.»
Réponses de la Commission 62
Encadré 3 — Quatrième alinéa
En ce qui concerne la France, la Commission assurera le suivi de cette question.
57
La révision de données statistiques est une approche standard appliquée dans le monde entier dans tous les domaines 
de la statistique. Les données sont révisées lorsque de nouvelles informations sont disponibles et peuvent être intégrées 
aux résultats afin d’assurer une meilleure qualité. Les révisions améliorent la qualité des résultats. Les procédures de 
validation entraînent une réaction de la Commission vis-à-vis de l’expéditeur lorsque les mises à jour dépassent certains 
seuils.
58
La Commission a rappelé à ces quatre États membres de communiquer leur autoévaluation.
Réponse commune aux points 60 et 61
Les modalités de mise en œuvre du système choisi contribuent à un niveau élevé ou faible de qualité des données.
62
Comme l’indique clairement la législation de l’Union [article 7 du règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil], le comité 
national approuve le plan de sélection avant de le soumettre à la Commission. Les instituts nationaux de statistique sont 
représentés au sein des comités nationaux, auxquels ils apportent des conseils d’experts sur la précision des paramètres 
et les intervalles de confiance.
Dans le passé, la Commission ne disposait pas des informations complètes évoquées par la Cour. La situation s’est toute -
fois améliorée ces dernières années.
63
La taille de l’échantillon ne dépend pas exclusivement du nombre total d’exploitations, mais garantit une couverture des 
activités agricoles conforme à la diversité du secteur agricole en ce qui concerne le type et la taille des exploitations dans 
chaque région. Un certain pourcentage d’exploitations peut donc être jugé représentatif ou non en fonction du degré de 
similitude des exploitations du même groupe.
En ce qui concerne l’échantillon espagnol, l’analyse de la Cour repose sur les données recueillies dans le cadre du contrat 
précédent, qui ne garantissait pas toujours la représentativité souhaitée. Ce contrat a été revu, et les améliorations appor -
tées se reflètent dans les données relatives aux années suivantes.
64
La Commission a connaissance des méthodes utilisées pour sélectionner les exploitations figurant dans l’échantillon, 
puisque ces informations figurent dans la fiche technique relative au plan de sélection que les États membres sont tenus 
d’envoyer chaque année [article 3 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/220 de la Commission]. Cette connaissance 
des méthodes permet d’analyser en profondeur l’influence éventuelle que des facteurs subjectifs pourraient avoir sur la 
représentativité des informations obtenues en matière de revenus.
En ce qui concerne l’échantillon espagnol, les sous-régions ne font pas partie des dimensions de la couverture. En fait, les 
données du RICA doivent être représentatives de la circonscription RICA (région), et la taille de l’échantillon est déter -
minée de façon à garantir ce niveau de couverture. Cela ne signifie pas pour autant qu’il soit impossible d’évaluer les paie -
ments directs uniquement parce que les régions politiques ne correspondent pas entièrement aux régions statistiques. 
Enfin, la représentation des structures territoriales est assurée à un niveau supérieur d’agrégation géographique (comme 
c’est souvent le cas pour les enquêtes par échantillonnage).
Réponses de la Commission 63
Réponse commune aux points 65 et 66
La Commission est consciente de ces difficultés, et des mesures adéquates sont prises lors de l’analyse des données des 
groupes ayant un plus petit nombre d’exploitations dans l’échantillon. Il convient de souligner que les analyses du RICA 
sont effectuées principalement par des analystes économiques qui travaillent à la Commission en étroite collaboration 
avec des vérificateurs de données et les agences de liaison. Pour chaque demande de données externe émanant de 
chercheurs, des analystes de données fournissent toutes les informations et l’assistance nécessaires afin de garantir une 
interprétation adéquate des données.
68
La Commission a conscience du fait que les pratiques comptables sont moins répandues au sein des petites exploitations. 
Dès lors, pour des pays tels que l’Espagne et la Roumanie, elle a accordé une plus grande attention à l’analyse des solu -
tions possibles pour éviter le risque de recueillir des données de mauvaise qualité.
Après avoir analysé le développement structurel du secteur agricole, l’agence de liaison espagnole a proposé de relever 
le seuil à partir de l’exercice comptable 2015 tout en gardant le même nombre d’exploitations dans l’échantillon, ce qui 
entraînera le remplacement d’un certain nombre de petites exploitations sans comptabilité par des exploitations plus 
représentatives rentrant des déclarations.
En ce qui concerne la Roumanie, compte tenu de la structure complexe de l’agriculture dans ce pays, où se trouvent envi -
ron un tiers des petites exploitations de l’Union, l’échantillon RICA et la qualité des données sont surveillés de près depuis 
les premières années qui ont suivi l’adhésion à l’Union.
69
Les résultats du RICA sont présentés par UTA (par exemple indicateur de revenu VANE/UTA), ce qui permet de les compa -
rer indépendamment du nombre d’heures de travail associées à des exploitations particulières.
70
Il y a lieu de trouver un équilibre entre une publication rapide et le maintien d’une qualité de données suffisante. Étant 
donné que les informations relatives aux revenus des exploitations sont d’une importance capitale pour la PAC et qu’elles 
ne peuvent pas être utilisées sans validation, la priorité est accordée à la qualité des données, même si des efforts 
constants sont déployés en vue d’accélérer la disponibilité des données (questionnaire de 2 000 variables soumis chaque 
année à environ 85 000 exploitations dans 28 États membres).
Par ailleurs, le délai de disponibilité des données RICA validées n’est pas plus long que pour d’autres sources de données 
nécessitant une vérification approfondie et une validation de données relatives à des exploitations individuelles.
Les analyses fondées sur le RICA publiées par la Commission incluent des estimations qui permettent d’analyser les don -
nées à plus long terme que les ensembles de données disponibles annuellement.
En outre, les efforts conjoints déployés par la Commission et les États membres ont déjà clairement amélioré la qualité 
des données qui seront disponibles pour l’évaluation de la réforme 2013 de la PAC.
Réponses de la Commission 64
72
Le financement potentiel de l’Union en Roumanie s’élève à 160 euros multipliés par 6 000 exploitations figurant dans 
l’échantillon, soit 960 000 euros par an. La Commission a conscience des difficultés rencontrées dans cet État membre 
pour utiliser le financement disponible (même si les informations les plus récentes indiquent que les fonds sont actuel -
lement utilisés pour améliorer le système informatique de collecte de données), mais elle estime que celui-ci suffirait 
à améliorer le système RICA en Roumanie.
À la suite des améliorations apportées ces dernières années au RICA en Espagne, le ministère de l’agriculture a relancé 
la publication de données fondées sur le RICA sur son site internet et dans l’«Anuario de Estadísticas Agrarias». Il s’agit là 
d’un premier pas qui mérite d’être salué vers l’utilisation de ces données à des fins nationales.
Voir également la réponse de la Commission au point 68.
73
Le RICA dispose d’un cadre de qualité, composé d’un volet juridique, d’un volet organisationnel et d’un volet procédural:
— les exigences applicables au RICA et aux données RICA sont définies dans son règlement de base;
— la vérification de la qualité des données transmises par les États membres et les mesures prévues pour l’améliorer 
sont décrites dans les procédures officielles de l’unité responsable du RICA.
Les règles qui régissent le RICA incluent clairement la notion de «fiches d’exploitation dûment remplies» et de vérification 
par la Commission [articles 11 et 13 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/220 de la Commission].
74
L’exactitude des données fournies à la Commission est évaluée selon la même procédure pour tous les États membres 
(à savoir, vérification annuelle de la qualité des données, décrite à l’adresse http://ec.europa.eu/agriculture/rica/collect_
fr.cfm#tnfqc , et visites sur place dans trois ou quatre pays chaque année).
75
La Commission est consciente des problèmes liés à la performance du RICA dans les différents États membres, et prend 
des mesures pour remédier aux faiblesses recensées. Un plan annuel de visites sur place a été mis en place en conjonc -
tion avec des plans d’action et des réunions de suivi visant à évaluer les progrès réalisés sur les points définis d’un 
commun accord. Cette approche a permis d’apporter des améliorations considérables dans plusieurs États membres, par 
exemple:
— à l’issue de la visite en Espagne en 2014 et de son suivi, les autorités espagnoles ont renforcé les effectifs du RICA, 
modifié les conditions du contrat conclu avec les collecteurs de données et examiné les points faibles des données, 
de sorte que l’utilisation et la publication des données RICA ont été relancées;
— à l’issue des visites au Danemark en 2013 et en Finlande en 2015 et de leur suivi, certains problèmes de mise en œuvre 
de leurs échantillons respectifs ont été analysés, et des solutions ont été proposées et sont en cours de mise en 
œuvre.
Le RICA grec s’inscrit dans le cadre d’un plan d’action et d’un protocole de coopération entre les différentes autorités 
nationales associées aux statistiques nationales qui visent à intégrer les statistiques agricoles et les données administra -
tives dans un système unifié des données administratives et statistiques du secteur primaire. Ce plan d’action figure dans 
la révision de 2014 du protocole d’accord pour la Grèce, qui inclut une liste d’actions et de critères de référence approuvés 
par les services de la Commission pour traiter de sujets de préoccupation vis-à-vis desquels les autorités grecques se sont 
engagées à atteindre des objectifs fixés.
Réponses de la Commission 65
76
Voir la réponse de la Commission au point 70.
81
Les objectifs du régime de paiements directs dans son ensemble sont précisés au considérant 24 du règlement (CE) 
n° 1782/2003 du Conseil. Les objectifs des paiements constitutifs liés au «verdissement», aux zones soumises à des 
contraintes naturelles, aux jeunes agriculteurs, au soutien couplé facultatif et aux petites exploitations sont définis aux 
considérants 37, 46, 47, 49 et 54, respectivement, du règlement (UE) n° 1307/2013.
Voir également la réponse de la Commission au point 82.
82
La Commission est d’avis que l’appréciation de la réalisation ou non des objectifs de la PAC en matière de revenu nécessi -
tera toujours une évaluation éclairée reposant sur un large éventail d’informations. Cela s’explique en partie par la diver -
sité du secteur agricole de l’Union européenne et en partie par le fait qu’il peut se produire des ajustements sous-jacents 
(dans le secteur agricole ou en dehors de celui-ci) ayant des conséquences positives (ou négatives) sur les perspectives 
de revenus agricoles à long terme, mais qui ne se reflètent pas clairement dans un petit nombre d’indicateurs simples. 
Toutes les interprétations des objectifs fixés dans le traité, et toutes les approches visant à évaluer leur réalisation, doivent 
être suffisamment larges pour tenir compte de cette complexité.
Le fait que les paiements directs contribuent à atteindre simultanément plusieurs objectifs, et la diversité des possibi -
lités qui s’offrent aux États membres pour la mise en œuvre des paiements directs, ne peuvent pas réduire la difficulté 
de l’évaluation. Cependant, les avantages de cette situation l’emportent sur ses inconvénients. La poursuite d’objectifs 
à la fois économiques et environnementaux au moyen de paiements directs constitue, à certains égards, une approche 
efficace en matière de politique et met en évidence le fait que la «durabilité» compte plus d’une dimension.
83
Les indicateurs devraient respecter les critères «RACER» évoqués par la Cour uniquement dans la mesure du possible . Le cas 
échéant, il peut se révéler nécessaire d’utiliser des indicateurs de remplacement pour rendre compte d’un phénomène en 
l’absence d’un indicateur direct5.
84
Les données relatives aux revenus agricoles (revenu des facteurs et revenu d’entreprise) sont disponibles et publiées en 
ligne par la Commission. Les modifications de valeurs des indicateurs doivent être interprétées et mises en perspective 
afin de pouvoir établir un lien de causalité avec les mesures de politique. Tel est le rôle de l’évaluateur dans le cadre d’une 
évaluation des politiques, puisqu’aucun indicateur ne fournira d’informations concernant la cause du changement de 
valeur.
85
Même en l’absence d’objectif fixé, les indicateurs permettent de déterminer si un revenu est en hausse ou non. Ce n’est 
qu’au stade de l’évaluation, en tenant compte du contexte, des facteurs intervenants, etc., qu’il est possible d’évaluer 
l’effet net des mesures et de déterminer si elles ont contribué à une évolution. Un indicateur ne permet jamais de le 
déterminer de façon directe.
5 Voir: http://ec.europa.eu/smart-regulation/guidelines/docs/br_toolbox_en.pdf , p. 250-251.
Réponses de la Commission 66
Encadré 4 — Premier alinéa
La Commission, en collaboration avec les États membres, a mis au point un ensemble d’indicateurs qui, une fois combi -
nés, devraient permettre de fournir aux évaluateurs les informations nécessaires.
L’indicateur est destiné à fournir des informations relatives à la dépendance des agriculteurs aux paiements directs, et 
non des informations relatives à leurs revenus en tant que tels.
Voir également la réponse de la Commission au point 38.
Encadré 4 — Deuxième alinéa
L’indicateur «variabilité du revenu des exploitations», qui repose sur les données RICA, ne peut pas fournir d’informations 
sur l’efficacité des paiements directs puisque son calcul ne tient pas compte des paiements directs. Cet indicateur mesure 
l’irrégularité des revenus des exploitations en l’absence de paiements directs (ou de toute autre relation avec le secteur 
public, par exemple les impôts).
Encadré 4 — Troisième alinéa
L’indicateur «valeur ajoutée des producteurs primaires» ne vise pas à fournir des informations sur le revenu, mais plutôt 
sur la position concurrentielle des agriculteurs dans la chaîne de production alimentaire.
86
Des données pertinentes sont disponibles (par exemple sous la forme d’indicateurs de réalisation).
87
Les indicateurs, pris isolément, ne fournissent aucune information concernant l’efficience ou les scénarios alternatifs. Ces 
informations doivent être fournies respectivement par l’évaluation et l’analyse d’impact.
Conclusions et recommandations
88
L’audit établit souvent un lien entre les indicateurs de revenus disponibles et l’analyse de l’efficacité des paiements 
directs. Cependant, les revenus ne sont pas le seul objectif de la PAC et les paiements directs ne sont pas le seul ins -
trument de la PAC ayant une incidence sur les revenus. Leur incidence ne se limite pas non plus aux revenus, puisqu’ils 
soutiennent la fourniture conjointe de biens publics et privés. L’article 110, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1306/2013 
exige clairement d’évaluer l’effet combiné de tous les instruments de la PAC au regard des objectifs communs de la PAC. 
Plus spécifiquement, les paiements directs sous la forme de paiements à la surface contribuent non seulement à soutenir 
les revenus des agriculteurs, mais aussi à la réalisation d’autres objectifs liés à l’utilisation des terres, comme la protection 
des sols, le renforcement de la biodiversité et l’atténuation des effets climatiques. Les paiements directs contribuent à ces 
objectifs en conjonction avec d’autres instruments de la PAC, tels que les mesures agroenvironnementales et climatiques 
dans le développement rural.
89
S’il est vrai que les paiements directs représentent plus de deux tiers du budget de la PAC, 30 % de ce montant est lié au 
respect, par les agriculteurs européens, de pratiques agricoles durables bénéfiques pour la qualité des sols, la biodiversité 
et l’environnement de manière générale.
Réponses de la Commission 67
90
La Commission utilise également des sources d’information bien établies et s’efforce d’éviter les charges administratives 
inutiles. Il convient d’évaluer la valeur ajoutée des informations par rapport à la charge de travail et aux ressources néces -
saires pour produire ces informations.
91
Les indicateurs et outils individuels présentent des points forts et des faiblesses, mais le système dans son ensemble offre 
le meilleur équilibre possible entre le besoin d’informations, d’une part, et les contraintes administratives et les coûts 
y afférents, d’autre part.
En outre, les aspects présentés comme des limitations des données statistiques sont en fait la représentation des princi -
pales caractéristiques des sources de données.
92 — Cadre commun de suivi et d’évaluation (CCSE) de la PAC
Le CCSE présente un ensemble complet d’indicateurs en vue de l’évaluation des incidences, des résultats et des réalisa -
tions de la PAC dans son ensemble. Pour chaque indicateur, les sources de données correspondantes ont été clairement 
définies.
Le traité présente l’augmentation de la productivité de l’agriculture comme un moyen d’assurer un niveau de vie équi -
table à la population agricole, notamment par le relèvement du revenu individuel de ceux qui travaillent dans l’agricul -
ture. Il est donc opportun de prêter attention aux revenus découlant des activités agricoles, puisque ces revenus revêtent 
une importance capitale pour la PAC et, partant, il est primordial de disposer de données représentatives sur les revenus 
découlant des activités agricoles (par opposition aux revenus disponibles des ménages agricoles). Ces données peuvent 
être comparées aux salaires moyens dans d’autres secteurs de l’économie afin de justifier le soutien de l’Union aux reve -
nus agricoles.
Recommandation n° 1 — Mise en place de cadres pour la collecte et la comparaison  
des informations pertinentes relatives aux revenus des agriculteurs
La Commission accepte partiellement cette recommandation et examinera la façon de la mettre en œuvre.
La Commission estime que le cadre en vigueur visant à fournir des informations sur les revenus découlant d’activités agri -
coles pourrait être renforcé, mais que la charge administrative liée à l’élaboration d’un cadre visant à fournir des informa -
tions sur le revenu disponible des ménages agricoles pourrait dépasser les avantages potentiels. Il serait difficile d’établir 
la base juridique permettant cette collecte de données.
Le revenu disponible des ménages agricoles est un concept nettement plus vaste que les revenus des exploitations. La 
PAC soutient les revenus des agriculteurs en soutenant leurs activités agricoles. Il importe donc d’analyser l’évolution des 
revenus découlant des activités agricoles afin de déterminer si l’objectif a été atteint.
La Commission accepte cette partie de la recommandation.
93
Les aspects présentés comme des limitations des données statistiques sont en fait la représentation des principales 
caractéristiques des sources de données.
94
La Commission prend acte de l’observation et de la possibilité de poursuivre le développement des CEA.
Réponses de la Commission 68
Recommandation n° 2 — Amélioration des CEA
La Commission accepte cette recommandation.
La Commission entend:
— développer les CEA afin de fournir des informations plus détaillées sur les facteurs pouvant avoir un impact sur les 
revenus des agriculteurs;
— réaliser une étude afin d’examiner s’il est possible d’améliorer encore les CEA de manière à ce qu’ils fournissent une 
estimation raisonnable de la valeur économique des biens publics qui sont produits par les agriculteurs;
— discuter avec les États membres de la possibilité d’officialiser les arrangements opérationnels afin de couvrir les CEA 
régionaux;
— vérifier si les informations des CEA sont utilisées de manière appropriée dans les indicateurs de revenu.
95
Le RICA a été créé dans le but de recueillir les données comptables nécessaires notamment à:
a) la détermination annuelle des revenus dans les exploitations agricoles qui relèvent du champ d’observation de l’enquête;
b) l’analyse du fonctionnement économique d’exploitations agricoles.
Il couvre plus de 90 % des paiements directs. Les bénéficiaires non couverts sont principalement des agriculteurs à temps 
partiel ou des exploitants pratiquant une agriculture de subsistance, qui se trouvent en dessous des seuils respectifs de 
l’enquête et reçoivent seulement une petite partie du budget total. Il est peu probable que ces bénéficiaires tiennent une 
comptabilité d’exploitation susceptible d’être utilisée dans le cadre du RICA.
La Commission estime que les indicateurs existants relatifs aux revenus découlant d’activités agricoles reflètent dans 
la mesure du possible la situation actuelle de l’agriculture et qu’ils fournissent des données suffisantes et cohérentes 
concernant le plus grand pourcentage possible de bénéficiaires des mesures de la PAC.
Les informations relatives aux autres revenus liés aux exploitations (autres activités lucratives directement liées à l’exploi -
tation) ont été intégrées en partie au RICA depuis 2010. Cet aspect a été encore renforcé dans le nouvel ensemble de 
données à recueillir à partir de l’exercice comptable 2014.
Recommandation n° 3 — Développement de synergies entre le RICA et d’autres outils 
statistiques
La Commission accepte cette recommandation.
La Commission est d’avis que les indicateurs existants relatifs aux revenus découlant d’activités agricoles reflètent dans 
la mesure du possible la situation actuelle de l’agriculture et qu’ils fournissent des données suffisantes et cohérentes 
concernant le plus grand pourcentage possible de bénéficiaires des mesures de la PAC.
Les données RICA couvrent déjà presque l’intégralité des subventions de l’Union. En ce qui concerne la couverture des 
petites exploitations/des petits bénéficiaires, dans la mesure où ces exploitations ne disposent pas de données de qualité 
suffisante pour garantir que leur participation au RICA repose sur des pratiques comptables, la Commission s’appuiera sur 
une meilleure utilisation des sources d’information administratives.
96
La Commission a relancé sa demande d’inventaires des CEA afin d’obtenir des informations à jour sur la méthodologie et 
les sources de données CEA utilisées par les États membres.
Réponses de la Commission 69
Recommandation n° 4 — Amélioration de la qualité des CEA
La Commission accepte cette recommandation.
La Commission entend introduire un système de rapports réguliers sur la qualité des CEA et l’évaluation du respect de 
la qualité afin d’obtenir une assurance raisonnable que les États membres ont mis en place un cadre d’assurance de la 
qualité.
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La taille de l’échantillon ne dépend pas exclusivement du nombre total d’exploitations, mais garantit une couverture des 
activités agricoles conforme à la diversité du secteur agricole en ce qui concerne le type et la taille des exploitations dans 
chaque région. Un certain pourcentage d’exploitations peut donc être jugé représentatif ou non en fonction du degré de 
similitude des exploitations du même groupe.
En ce qui concerne le financement insuffisant, dans certains pays visités par la Cour, comme la Roumanie, la Commission 
estime que le financement potentiel de l’Union est suffisant pour améliorer le système RICA.
98
La Commission est consciente des problèmes liés à la performance du RICA dans les différents États membres et prend 
des mesures pour remédier aux faiblesses recensées. Un plan annuel de visites sur place a été mis en place en conjonc -
tion avec des plans d’action et des réunions de suivi visant à évaluer les progrès réalisés sur les points convenus. Cette 
approche a permis d’apporter des améliorations considérables dans plusieurs États membres.
Recommandation n° 5 — Amélioration de la qualité du RICA
La Commission accepte cette recommandation, dont certaines parties sont déjà en cours de mise en œuvre.
La Commission est consciente des problèmes liés à la performance du RICA dans les différents États membres, et des 
actions sont déjà en cours en vue de remédier aux faiblesses existantes. Un plan annuel de visites sur place a été mis en 
place en conjonction avec des plans d’action et des réunions de suivi visant à évaluer les progrès réalisés sur les points 
définis d’un commun accord. Ces dernières années, cette approche a permis d’apporter des améliorations considérables 
dans plusieurs États membres. En outre, certains des problèmes recensés lors de l’audit précédent de la Cour ont déjà été 
traités et résolus.
99
Les objectifs du régime de paiements directs dans son ensemble sont précisés au considérant 24 du règlement (CE) 
n° 1782/2003 du Conseil. Les objectifs des paiements constitutifs liés au «verdissement», aux zones soumises à des 
contraintes naturelles, aux jeunes agriculteurs, au soutien couplé facultatif et aux petites exploitations sont définis aux 
considérants 37, 46, 47, 49 et 54, respectivement, du règlement (UE) n° 1307/2013. La Commission est d’avis que l’appré -
ciation de la réalisation ou non des objectifs de la PAC en matière de revenu nécessitera toujours une évaluation éclairée 
reposant sur un large éventail d’informations. Toutes les interprétations des objectifs fixés dans le traité, et toutes les 
approches visant à évaluer leur réalisation, doivent être suffisamment larges pour tenir compte de cette complexité.
La diversité des possibilités qui s’offrent aux États membres pour la mise en œuvre des paiements directs ne peut pas 
diminuer la difficulté de l’évaluation. Les avantages de cette situation l’emportent cependant sur ses inconvénients 
puisque les différentes options disponibles en matière de mise en œuvre des paiements directs peuvent aider les États 
membres à aborder plus efficacement les situations particulières de leurs secteurs agricoles respectifs.
Réponses de la Commission 70
100
La Commission estime que les indicateurs définis dans le contexte du cadre de suivi et d’évaluation, tel qu’il existe actuel -
lement, assurent le meilleur équilibre possible entre le besoin d’informations permettant d’évaluer la performance de la 
PAC, d’une part, et les contraintes administratives et les coûts y afférents, d’autre part.
Chaque indicateur a évidemment ses limites, c’est pourquoi la Commission utilise un ensemble d’indicateurs et de 
données. Les indicateurs en tant que tels ne sont pas à même de fournir des informations quant à la réalisation efficiente 
des objectifs, mais une analyse approfondie est nécessaire. Ce n’est qu’au stade de l’évaluation, en tenant compte du 
contexte, des facteurs intervenants, etc., qu’il est possible d’évaluer l’effet net des mesures et de déterminer si elles ont 
contribué à une évolution. Un indicateur ne permet jamais de le déterminer de façon directe.
Recommandation n° 6 — Évaluation renforcée de la performance des mesures de la PAC 
destinées à soutenir les revenus des agriculteurs
La Commission accepte cette recommandation.
La Commission continuera d’encourager la bonne pratique consistant, pour les évaluateurs, à utiliser des informations 
supplémentaires venant compléter — au cas par cas — les données recueillies par l’intermédiaire du cadre de suivi et 
d’évaluation, afin d’évaluer les résultats obtenus, mais le fait d’étendre le cadre en lui ajoutant des données supplémen -
taires engendrera une charge administrative injustifiée.
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Publications gratuites:
  un seul exemplaire:  
sur le site EU Bookshop (http://bookshop.europa.eu);
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des délégations dans les pays hors UE (http://eeas.europa.eu/delegations/index_fr.htm),  
en contactant le réseau Europe Direct (http://europa.eu/europedirect/index_fr.htm)  
ou le numéro 00 800 6 7 8 9 10 11 (gratuit dans toute l’UE) (*).
(*)  Les informations sont fournies à titre gracieux et les appels sont généralement gratuits (sauf certains opérateurs,  
hôtels ou cabines téléphoniques).
Publications payantes:
 sur le site EU Bookshop (http://bookshop.europa.eu).
COUR DES
COMPTES
EUROPÉENN E
La politique agricole commune de l’UE met 
particulièrement l’accent sur les revenus et le niveau de vie 
des agriculteurs. Près d’un tiers du budget de l’UE est 
toujours, directement ou indirectement, destiné à soutenir 
les revenus des agriculteurs.
La Cour a examiné le système mis en place par la 
Commission pour évaluer les revenus des agriculteurs et la 
performance des mesures de l’UE visant à soutenir leurs 
revenus.
Elle a observé que le système n’est pas suffisamment bien 
conçu et que la quantité et la qualité des données 
statistiques utilisées pour analyser les revenus des 
agriculteurs sont sérieusement limitées.
La Cour recommande à  la Commission d’élaborer un cadre 
plus complet offrant des informations sur les revenus des 
agriculteurs et de renforcer les dispositifs actuels 
permettant de garantir la qualité des données sur les 
revenus. La Commission devrait également définir dès le 
départ des objectifs opérationnels et des valeurs de 
référence appropriés à l’aune desquels comparer la 
performance des mesures de l’UE visant à soutenir les 
revenus des agriculteurs.