Communication du gouvernement de la République de Pologne relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

(2021/C 390/05)

Avis concernant la demande d’octroi d’une concession pour la prospection et l’exploration de gisements de gaz de charbon, ainsi que l’extraction de gaz de charbon

SECTION I: BASE JURIDIQUE

1. Article 49ec, paragraphe 2, de la loi géologique et minière du 9 juin 2011 [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2020, acte 1064, tel que modifié]

2. Directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures ( JO L 164 du 30.6.1994, p. 3 ; édition spéciale en polonais: chapitre 6, volume 2, p. 262)

SECTION II: POUVOIR ADJUDICATEUR

Dénomination: Ministère du Climat et de l’Environnement

Adresse postale: ul. Wawelska 52/54, 00-922 Varsovie, Poland

Tél. +48 223692449; télécopie +48 223692460

Site web: www.gov.pl/web/klimat

SECTION III: OBJET DE LA PROCÉDURE

1) Informations concernant le dépôt d’une demande de concession

L’autorité compétente en matière de concessions a reçu une demande de concession pour la prospection et l’exploration de gisements de gaz de charbon, ainsi que l’extraction de gaz de charbon à «Moszczenica».

2) Nature des activités donnant lieu à l’octroi de la concession

Concession pour la prospection et l’exploration de gisements de gaz de charbon, ainsi que l’extraction de gaz de charbon à «Moszczenica».

3) Zone à l’intérieur de laquelle se dérouleront les activités

La zone est délimitée par les lignes reliant les points ayant les coordonnées suivantes dans le système de coordonnées PL-2000/6:

N° X [PL-2000/6] Y [PL-2000/6] 1 5 536 182,45 6 537 555,02 2 5 534 963,32 6 537 566,01 3 5 533 784,92 6 539 829,49 4 5 536 110,36 6 541 152,15 5 5 535 734,19 6 543 029,12 6 5 535 025,70 6 542 901,33 7 5 533 132,22 6 542 559,80 8 5 532 938,01 6 539 390,94 9 5 532 375,43 6 538 685,84 10 5 532 812,68 6 536 464,02 11 5 533 787,24 6 536 946,60 12 5 534 806,71 6 537 055,29

La superficie de la projection verticale de la zone est de 13,092081 km2.

Situation administrative:

Voïvodie de Silésie

Districts de: ville ayant le statut de district Jastrzębie-Zdrój, Wodzisławski

Communes de: ville de Jastrzębie-Zdrój, Mszana, Godów.

4) Délai de présentation des demandes de concession par d’autres entités concernées ayant un intérêt dans l’activité pour laquelle la concession doit être accordée, au minimum 90 jours à compter de la date de publication de l’avis au Journal officiel de l’Union européenne

Les demandes de concession doivent parvenir au siège du ministère du Climat et de l’Environnement au plus tard à 12h00 (CET/CEST) dans un délai de 180 jours calculé à partir du jour suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

5) Critères d’évaluation des demandes de concession, avec leur pondération, à la lumière de l’article 49k, paragraphes 1, 1a et 3, de la loi géologique et minière

Les demandes seront examinées en fonction des critères suivants:

30 % - portée et calendrier des travaux géologiques proposés, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières proposées; 20 % - portée et calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers; 20 % - capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant d’un financement extérieur; 20 % - technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières; 5 % - capacités techniques pour la réalisation des activités relatives à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines (dont 2 % pour la coopération dans l’élaboration et le déploiement de solutions innovantes dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et l’extraction d’hydrocarbures avec les organismes scientifiques chargés de la recherche en matière de géologie en Pologne, ainsi que des analyses, des technologies et des méthodes de prospection tenant compte des conditions géologiques polonaises spécifiques et applicables à ces conditions, définies dans la liste des unités scientifiques, visées à l’article 49ka, paragraphe 1, de la loi géologique et minière); 5 % - expérience acquise dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement.

Si, à l’issue de l’évaluation des demandes sur la base des critères précisés ci-dessus, deux offres ou davantage obtiennent la même note, le montant de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier due au cours de la phase de prospection et d’exploration sera utilisé comme critère supplémentaire pour faire un choix définitif entre les offres concernées.

SECTION IV: INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

IV.1) Les demandes sont à adresser au département «Géologie et concessions géologiques» du ministère du Climat et de l’Environnement, à l’adresse suivante

Ministerstwo Klimatu i Środowiska Departament Geologii i Koncesji Geologicznych ul. Wawelska 52/54 00-922 Warszawa/Varsovie POLSKA/POLAGNE

IV.2) Pour de plus amples informations, veuillez consulter

— le site web du ministère du Climat et de l’Environnement: https://www.gov.pl/web/klimat

— le département «Géologie et concessions géologiques»: Ministerstwo Klimatu i Środowiska ul. Wawelska 52/54 00-922 Warszawa/Varsovie POLSKA/POLAGNE Tél. + 48 225792449, télécopie + 48 225792460 Courriel: sekretariat.dgk@klimat.gov.pl

IV.3) Décision de sélection

La demande de concession peut être soumise par la ou les entités ayant fait l’objet d’une appréciation positive lors de la procédure de qualification conformément à l’article 49a, paragraphe 17, de la loi géologique et minière.

IV.4) Montant minimal de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier

Le montant minimal de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier pour la zone de «Moszczenica» durant la période de base de cinq ans de la phase de prospection et d’exploration s’élève à 6 000,00 PLN (en toutes lettres: six mille złotys) par an. La rétribution annuelle pour l’établissement du droit d’usufruit minier en vue de la prospection et l’exploration des minéraux est indexée sur l’indice annuel moyen des prix à la consommation fixé de manière cumulée pour la période allant de la signature de l’accord jusqu’à l’année précédant la date de paiement de la rétribution, annoncé par le président de l’Office central des statistiques dans le journal officiel de la République de Pologne («Monitor Polski»).

IV.5) Octroi de la concession et établissement du droit d’usufruit minier

Après avoir obtenu l’avis ou l’accord requis par la loi géologique et minière, l’autorité compétente en matière de concessions accorde des concessions pour la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et pour l’extraction d’hydrocarbures:

1) en faveur de l’entité dont la demande de concession a obtenu la note la plus élevée; ou

2) lorsque la note la plus élevée a été attribuée à une demande de concession présentée conjointement par plusieurs entités, en faveur des parties à l’accord de coopération après communication de cet accord à l’autorité compétente en matière de concessions;

tout en refusant simultanément d’accorder des concessions à d’autres entités (article 49ee, paragraphe 1, de la loi géologique et minière).

L’autorité compétente en matière de concessions conclut un contrat d’usufruit minier avec l’entité dont la demande de concession a obtenu la note la plus élevée et, lorsque l’évaluation la plus élevée a été attribuée à une demande de concession présentée conjointement par plusieurs entités, avec toutes ces entités (article 49ee, paragraphe 2, de la loi géologique et minière). Pour pouvoir mener les activités de prospection et d’exploration de gisements d’hydrocarbures et d’extraction d’hydrocarbures sur le territoire polonais, l’entreprise retenue doit être titulaire à la fois de droits d’usufruit minier et d’une concession.

IV.6) Exigences applicables aux demandes de concession et documents que doivent fournir les demandeurs

Les éléments de la demande de concession sont définis à l’article 49eb de la loi géologique et minière.

En vue des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, il convient d’identifier l’âge des formations géologiques (objectif géologique) dans lesquelles ces travaux seront réalisés.

IV.7) Catégorie minimale d’exploration des gisements

La catégorie minimale d’exploration pour les gisements de gaz de charbon à «Moszczenica» est la catégorie C.