COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93)702 final 
Bruxelles, le 21 décembre 1993 
RAPPORT DE LA COMMISSION 
SUR LA CITOYENNETE DE L'UNION 
Rapport sur la citoyenneté de l'Union 
I- Introduction 
En vertu du nouvel article 8E du Traité CE, la Commission est tenue de faire rapport au Parlement 
européen, au Conseil et au Comité économique et social, avant le 31 décembre 1993, sur 
l'application des dispositions des nouveaux articles 8 à 8D. La Commission se félicite de l'occasion 
qui lui est ainsi offerte d'exposer sa propre conception de la portée de ces nouvelles dispositions 
dont l'importance ne sera jamais assez soulignée. 
Le présent rapport ne porte forcément que sur un laps de temps très court: en effet, comme on le 
sait, le Traité sur l'Union européenne n'est pas entré en vigueur le 1er janvier 1993, comme prévu 
initialement, mais seulement le 1er novembre 1993. Toutefois, en dépit de la brièveté de cette 
période, les événements se sont succédé à un rythme plus rapide que ce qu'on aurait pu supposer: 
cela tient essentiellement à un certain nombre de propositions informelles qui ont été présentées 
avant même que le Traité de Maastricht n'entre en vigueur, dans le but de mettre en oeuvre les 
dispositions concernées aussi rapidement que possible après cette entrée en vigueur. 
Cela dit, il est manifestement impossible, après seulement quelques semaines, de faire un bilan des 
développements de l'Union européenne, comme le requiert l'article 8E. Il est encore plus difficile de 
dire si de nouvelles initiatives s'avèrent nécessaires. En conséquence, la Commission a décidé de 
présenter un rapport supplémentaire, non prévu par les traités, avant la fin de 1994. À ce moment-
là, il est raisonnable d'espérer que la Commission sera en mesure de se faire une idée assez exacte 
du degré de mise en oeuvre de ces dispositions et d'évaluer s'il y a lieu d'adopter des mesures 
complémentaires, conformément à l'article 8E paragraphe 2. 
II- Le concept de citoyenneté de 
l'Union 
Lorsque les auteurs du Traité sur l'Union européenne ont inséré dans le Traité de Rome une 
nouvelle deuxième partie intitulée "La citoyenneté de l'Union" - qui englobe les articles 8 à 8E - ils 
ont franchi une des étapes les plus importantes sur la voie menant à l'intégration européenne. 
L'origine de ces nouvelles dispositions remonte au sommet de Paris en 1974 lorsque, pour la 
première fois, les droits spécifiques des citoyens des États membres ont été mentionnés. Ce thème a 
été repris une nouvelle fois, en juin 1984, lorsque le Conseil européen de Fontainebleau a souligné 
l'importance de la création d'une Europe des peuples et a institué un Comité ad hoc, présidé par 
M. Pietro Adonnino, chargé d'élaborer un rapport sur les mesures à prendre à cet effet. Le rapport 
du Comité, présenté l'année suivantes 0, contient l'ébauche des nouvelles dispositions. 
(l)Bulletin des Communautés européennes, supplément 7/85. 
4£L 
2 -
L'insertion de ces nouvelles dispositions souligne le fait que le Traité de Rome n'a pas un objet 
exclusivement économique, ce que démontre également sans ambiguïté le fait que l'appellation 
Communauté économique européenne ait été remplacée par celle de Communauté européenne. 
conférence intergouvernementale les a placées immédiatement à la suite des dispositions 
introductives du Traité de Rome, comme l'article 6 CE (ancien article 7 CEE), qui interdit toute 
discrimination exercée en raison de la nationalité, et l'article 7A CE (ancien article 8A CEE), qui 
prévoit les modalités de l'établissement du marché intérieur, notamment pour les personnes. Ainsi, 
la citoyenneté de l'Union apparaît dans le Traité avant même les quatre libertés qui constituent la 
base du marché intérieur. 
Les droits attachés à la citoyenneté de l'Union se voient en effet garantir un fondement 
constitutionnel par leur inscription dans les traités eux-mêmes. Conformément aux principes 
généraux du droit communautaire dégagés par la Cour de justice, ces droits doivent être interprétés 
au sens le plus large, contrairement à leurs limitations qui, elles, doivent être interprétées au sens 
strict. Ainsi, dans la mesure où ces dispositions concernent des droits qui étaient déjà inscrits dans 
le droit communautaire, la portée juridique de ces droits est maintenant profondément modifiée. Il 
convient de rappeler par la même occasion que le nouvel article 8 paragraphe 2 précise que les 
citoyens de l'Union sont également soumis aux devoirs prévus par le Traité. 
Il faut enfin souligner que les dispositions de la deuxième partie du Traité CE ne sont pas statiques 
mais ont une nature essentiellement dynamique. C'est ce qui ressort clairement de la rédaction de 
l'article 8E qui prévoit que ces dispositions pourront ultérieurement être renforcées ou complétées. 
III. La définition des citoyens 
de l'Union 
L'article 8 paragraphe 1 du Traité CE énonce clairement que tout ressortissant d'un État membre 
est automatiquement citoyen de l'Union. Cette disposition doit être interprétée à la lumière de la 
déclaration de la conférence intergouvernementale relative à la nationalité d'un État membre qui est 
annexée au Traité de Maastricht. Dans cette déclaration, il est affirmé que "chaque fois que le 
Traité instituant la Communauté européenne fait référence aux ressortissants des États membres, la 
question de savoir si une personne a la nationalité de tel ou tel État membre est réglée uniquement 
par référence au droit national de l'État concerné". Elle s'inscrit donc dans la voie tracée par l'arrêt 
de la Cour de justice dans l'affaire Micheletti/Delegacion de Gobierno en CantabriaC^): dans sa 
décision, la Cour avait estimé que l'Espagne ne pouvait empêcher le plaignant de s'établir sur son 
territoire en refusant de reconnaître sa nationalité italienne sous le prétexte que sa nationalité 
d'origine était la nationalité argentine. 
Il est ensuite indiqué dans la déclaration que "les États membres peuvent préciser, pour 
information, quelles sont les personnes qui doivent être considérées comme leurs ressortissants 
(2)Affaire C-369/90, Rec. (1990) p. 1-4239. 
aux fins poursuivies par la Communauté en déposant une déclaration auprès de la présidence; ils 
peuvent, le cas échéant, modifier leur déclaration". Il s'agit d'une référence à la déclaration du 
gouvernement du Royaume-Uni relative à la définition du terme "ressortissants"w) et à la 
déclaration du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relative à la définition de 
l'expression "ressortissant allemand"^). 
IV. La mise en oeuvre de la deuxième partie du Traité 
A. Le droit de libre circulation 
L'article 8A, paragraphe 1 nouveau du Traité dispose que : "Tout citoyen de l'Union a le droit de 
circuler (...) librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et des 
conditions prévues par le présent Traité et par les dispositions prises pour son application." En 
s'inspirant du principe fondamental de l'interdiction de discrimination fondée sur la nationalité 
exprimé a l'article 6 CE (ex article 7 CEE), cet article insère dans le cadre d'une notion nouvelle ~ 
la notion de citoyenneté de l'Union ~ le principe de la libre circulation des ressortissants d'un État 
membre, y compris ceux ne relevant d'aucune des catégories visées expressément par le Traité de 
Rome. En d'autres termes, ce droit est désormais conféré à l'ensemble des nationaux des États 
membres en tant que citoyens de l'Union. Dans la mesure où il confère aux ressortissants d'un État 
membre le droit de circuler librement sur le territoire d'un autre État membre en tenant compte des 
autres dispositions pertinentes du Traité, l'article 8A CE implique notamment l'absence de tout 
contrôle qui excéderait les contrôles auxquels chaque État membre soumet ses propres 
ressortissants, que ceux-ci soient exercés à la frontière ou à un point quelconque du territoire de 
l'État membre. 
La suppression, pour les personnes, des contrôles aux frontières intérieures des États membres que 
prévoit l'article 7A CE (ancien article 8A CEE) devrait s'avérer être le moyen le plus adapté pour 
garantir la liberté de circulation dans l'Union. 
L'idée de la suppression des contrôles des personnes aux frontières intérieures de la Communauté 
était déjà présente dans le mandat confié au Comité Adonnino lors du sommet de Fontainebleau et 
a été développée et approfondie dans le rapport dudit Comité. Cette idée a été reprise peu de temps 
après dans l'Acte unique européen. Celui-ci a inséré dans le Traité de Rome un nouvel article 8A 
(maintenant article 7 A) prévoyant que le marché intérieur devait être progressivement établi au 
cours d'une période expirant le 31 décembre 1992. Le marché intérieur y est défini comme "un 
espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, 
des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du présent Traité". Comme l'a 
souligné la Commission dans sa communication du 8 mai 1992 au Conseil et au Parlement relative à 
l'abolition des contrôles aux frontièresw), cette disposition s'applique à toutes les personnes, 
qu'elles exercent ou non une activité économique et quelle que soit leur nationalités). 
(3) 1983, JO C 23, elle remplaçait une déclaration antérieure faite au moment de la signature du 
traité d'adhésion. 
(4) Cette déclaration est annexée au traité de Rome. 
(5) SEC(92)877 final, p. 10. 
(6) Il convient de mentionner le recours en carence introduit par le Parlement contre la 
Commission en vue de faire constater que celle-ci a omis, en violation du Traité, de présenter 
les propositions nécessaires pour permettre la réalisation de la liberté de circulation des 
personnes dans le marché intérieur, conformément à l'article 7A (affaire C-445/93). La Cour 
de justice a été saisie de ce recours le 18 novembre 1993. Voir également les propositions, 
présentées récemment par la Commission, relatives à la mise en oeuvre de l'article 100C et à 
un projet modifié de convention sur le franchissement des frontières extérieures 
(COM(93)684). 
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B. Le droit de séjour 
Le nouvel article 8A paragraphe 1 du Traité de Rome modifié dispose que "tout citoyen de l'Union 
a le droit de ...séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations 
et des conditions prévues par le présent Traité et par les dispositions prises pour son application". 
Dès l'origine, le Traité de Rome, à ses articles 48, 52 et 59, a accordé aux ressortissants des États 
membres exerçant une activité économique le droit de séjour dans l'État d'accueil. Ce droit a été 
étendu à leurs proches parents par les textes d'application de ces dispositions, en particulier le 
règlement du Conseil 1612/68/CEE relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la 
Communautés), la directive du Conseil 68/360/CEE relative à la suppression des restrictions au 
déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur de la 
Communauté^) et la directive du Conseil 73/148/CEE relative à la suppression des restrictions au 
déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l'intérieur de la Communauté en 
matière d'établissement et de prestation de services(p). D'autres intruments confèrent également aux 
personnes retraitées le droit de demeurer dans leur État d'accueilO^). 
En 1979, la Commission a présenté au Conseil une proposition de directive unique accordant un 
droit général de séjour aux ressortissants communautaires et pas seulement aux personnes exerçant 
une activité économique et à leurs familles. Cette idée, qui avait été fermement défendue par le 
rapport Adonnino, a finalement été acceptée en 1990 moyennant l'adoption de trois directives 
distinctes: directive du Conseil 90/364/CEE relative au droit de séjourUU, directive du Conseil 
90/365/CEE relative au droit de séjour des travailleurs salariés et non salariés ayant cessé leur 
activité professionnelleO^) et directive du Conseil 90/366/CEE relative au droit de séjour des 
étudiants^-*). Les droits conférés par chacune de ces trois directives sont soumis à la condition que 
les bénéficaires disposent de ressources suffisantes et d'une assurance maladie. 
À la suite d'un recours intenté par le Parlement européen, la Cour de justice a, par arrêt du 
7.7.1992(14), annulé la directive "étudiants" tout en maintenant ses effets jusqu'à l'entrée en 
vigueur d'une nouvelle directive arrêtée sur la base juridique appropriée. La nouvelle directive, 
fondée sur l'article 7 paragraphe 2 du Traité CEE, a été adoptée par le Conseil le 29.10.199305). 
Son contenu reprend pour l'essentiel celui de la directive 90/366/CEE. 
(7) JO L 257 du 19.10.1968, p. 1, tel que modifié pour la dernière fois par le règlement 2434/92, 
JOL 245 du 26.08.1992, p. 1. 
(8) JOL 257 du 19.10.1968, p. 13. 
(9) JO L 172 du 28.06.1973, p. 49. 
(10) Règlement de la Commission 1251/70/CEE (JO L 142, p. 30), directive du Conseil 75/34/CEE 
(JO L 14, p. 20). 
(11) JOL 180 du 13.07.1990, p. 26. 
(12) JOL 180 du 13.07.1990, p. 28. 
(13) JO L 180 du 13.07.1990, p. 30. 
(14) Affaire C-295/90 Parlement contre Conseil, Rec. p. 1-4193. 
(15) Directive 93/96 (non encore publiée) 
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À l'heure actuelle, les dispositions en matière de droit de séjour sont dispersées dans plusieurs 
règlements et directives. Afin de mettre en pratique la nouvelle politique des institutions de la 
Communauté qui est de rendre la législation communautaire plus accessible, la Commission compte 
proposer la codification de ces dispositions. 
Le droit général, reconnu aux ressortissants des États membres, de séjourner dans un autre État 
membre avait, il est vrai, été inscrit dans la législation communautaire bien avant l'entrée en vigueur 
du Traité de Maastricht, mais ce Traité a conféré à ce droit une nouvelle assise juridique en le 
consacrant dans les traités eux-mêmes (article 8A paragraphe 1 du Traité CE). Il a été ainsi placé 
sur un pied d'égalité avec les autres droits essentiels du droit communautaire et doit donc en 
général être interprété au sens large. 
C. Le droit de vote aux élections municipales 
L'article 8B paragraphe 1 du Traité CE, qui prévoit le droit de vote et d'éligibilité aux élections 
municipales des citoyens résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants, est le 
fruit d'une discussion politique qui remonte au début des années 1970. 
En effet, le sommet de Paris de juin 1974 chargea un groupe de travail d'étudier les conditions de 
"droits spéciaux" des citoyens des États membres. Toutefois, en 1975, un rapport présenté par la 
Commission en la matière et proposant, entre autres, la garantie du droit de vote au niveau 
communal ne rencontra pas un accueil favorable de la part du Conseil. Cette idée avancée par la 
Commission fut néanmoins reprise par le Parlement européen qui ne cessa de maintenir sa pression 
politique en la matièreO^) entre 1977 et 1983. En 1985, le comité ad-hoc Adonnino recommanda 
au Conseil européen de Milan de continuer les discussions en soulignant, cependant les 
compétences des États membres pour ces questions. Sur demande du Parlement européenO '), la 
Commission lui présenta, en 1986, le rapport sur le droit de vote aux élections municipales des 
citoyens des États membres de la CommunautéO**). 
Invitée instamment à agir par le Parlement européenO^), la Commission présenta en 1988 une 
proposition de directive sur le droit de vote des ressortissants des États membres aux élections 
municipales dans l'État membre de résidence(20). Vu les travaux de la Conférence 
intergouvernementale sur la rédaction du Traité sur l'Union européenne, les discussions au Conseil 
sur cette proposition furent suspendues. 
Afin de permettre au Conseil de respecter le délai prévu à l'article 8B, là Commission compte 
présenter sa proposition de directive visant à mettre en oeuvre l'article 8B paragraphe 1 au début de 
1994. 
(16) Résolution sur l'attribution de droits spéciaux aux citoyens (JO C 269 du 12.12 1977, p. 26), 
Rapport Macciocchi (JO C 184 du 11.7.1983, p. 28). 
(17) Résolution du Parlement européen, JO C 345 du 31.12.1985, p. 82. 
(18) Bulletin des Communautés européennes, Supplément N° 7/1986. 
(19) Rapport Vetter, JO C 13 du 18.1.1988, p. 33. 
(20) JO C 246 du 20.9.1988, p.3, modifiée en 1989 (JO C 290 du 18.11.1989, p. 4). 
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D. Le droit de vote aux élections européennes 
L'article 8B paragraphe 2 du Traité de Rome confère aux citoyens de l'Union le droit de participer 
aux élections européennes dans l'État membre où ils résident sans en avoir la nationalité. L'échéance 
du 31 décembre 1993 établie par cet article vise à ce que les modalités à arrêter par le Conseil 
s'appliquent aux quatrièmes élections directes au Parlement européen de juin 1994. 
Dès avant l'entrée en vigueur du Traité sur l'Union européenne, la Commission, sur invitation du 
Conseil et du Parlement, a adopté, lors de sa réunion du 23 juin 1993, le projet de proposition de 
directive du Conseil fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité dans l'État 
membre de résidence^1). Ce document de travail a été transmis, avant la fin du mois de juillet 
1993, au Conseil et au Parlement. Sur cette base le Conseil et le Parlement européen ont entamé 
des travaux informels sur la mise en oeuvre de l'article 8B paragraphe 2 de ce Traité. 
Étant donné la grande diversité des régimes électoraux des États membres et l'importance politique 
du dossier, les travaux informels au Conseil se sont avérés très difficiles. Toutefois, le Conseil a 
réussi, dans un temps extrêmement bref, à résoudre les grands problèmes politiques du dossier et à 
dégager, lors de sa session du 4 octobre 1993, un accord politique sur l'ensemble du texte. En fin 
de compte, les travaux au Conseil ont confirmé les orientations politiques que la Commission avait 
proposées dans son projet de directive. 
Lors de sa réunion du 27 octobre 1993 la Commission a adopté la proposition formelle de 
directive^). Quant au fond, cette proposition vise à faciliter aux citoyens intéressés l'exercice de 
ces droits et se base sur les orientations politiques suivantes: 
une réglementation minimale qui s'abstient de toute harmonisation des régimes nationaux, 
le principe de non-discrimination entre nationaux et non-nationaux, 
le principe du libre choix des citoyens de l'Union relatif à l'État membre du lieu de vote ou de 
candidature, 
l'interdiction du double vote et de la double candidature, et 
la "reconnaissance mutuelle" des régimes d'incapacité et d'inégibilité. 
Pour tenir compte de la situation spécifique des États membres où la proportion des ressortissants 
des autres États membres dépasse 20 % de l'ensemble de l'électorat, la Commission a prévu un 
régime dérogatoire. En plus, la proposition prévoyait un régime dérogatoire pour les États 
membres qui accordent également le droit de vote au Parlement national aux ressortissants de 
certains autres États membres. 
Le Parlement européen a rendu un avis favorable sur la proposition de la Commission lors de sa 
session plénière du 17 novembre 1993, tout en demandant la suppression d'une disposition 
concernant la composition des listes de candidats. 
(21) SEC(93) 1021 final. 
(22) COM(93) 534 final. 
Le Conseil, lors de sa réunion du 6 décembre 1993> a adopté la directive telle que proposée par la 
Commission. Conformément à son article 17, les États membres sont appelés à la transposer au 
plus tard le 1er février 1994. La Commission évaluera, conformément à l'article 16, les expériences 
en matière d'application de cette directive lors des élections européennes de juin 1994. 
E. La protection diplomatique et consulaire 
Les travaux visant à définir les règles requises par l'article 8C (2e phrase) ont débuté bien avant 
l'entrée en vigueur du Traité de Maastricht. Ainsi, dans le cadre de la coopération politique 
européenne (CPE), le groupe de travail sur les affaires consulaires a élaboré un ensemble 
d'orientations pour la protection des ressortissants de la Communauté non représentés par les 
missions de la Communauté dans les pays tiers ("Guidelines for the Protection of Unrepresented 
EC Nationals by EC Missions in Third Countries") qui ont été adoptées par le Comité politique lors 
de sa 241e réunion, les 29 et 30 mars 1993. 
Ces orientations, qui sont entrées en application le 1er juillet 1993, indiquent comment les 
ressortissants d'un État membre non représenté dans le pays tiers concerné peuvent s'adresser à la 
mission de tout autre État membre pour demander une assistance ou un éventuel rapatriement dans 
les situations de détresse comme celles résultant d'un décès, d'un accident, d'une agression, d'une 
maladie grave ou d'une arrestation. 
Les autorités de tous les pays tiers ont été informées de ces orientations par une note verbale de la 
Présidence. Dans les États membres, elles ont été rendues publiques par des communiqués à la 
presse des ministres des affaires étrangères. Par ailleurs, toutes les missions de la Communauté et 
délégations de la Commission ont été informées. 
D'autre part, toujours dans le cadre de la CPE, un accord a permis de définir un modèle commun de 
titre de voyage d'urgence, délivré par les missions de la Communauté, qui permettra à son 
demandeur d'obtenir un aller simple vers son État d'origine, son pays de résidence permanente ou, 
exceptionnellement, de destination. Cet accord doit être prochainement formalisé par l'adoption 
d'une décision du Conseil. 
F. Le droit de pétition 
t 
L'examen par le Parlement européen de pétitions présentées par des citoyens, à titre individuel ou 
collectif, est une pratique bien établie, notamment depuis la création, le 1er janvier 1987, d'une 
commission des pétitions au sein du Parlement. 
Avant l'entrée en vigueur du TUE, la seule source du droit de pétition était le règlement du 
Parlement (articles 128 à 130), qui établissait les critères de recevabilité des pétitions ainsi que les 
procédures pour leur examen. Par ailleurs, un accord interinstitutionnel signé le 12 avril 1989(23) 
engage la Commission et le Conseil à donner au Parlement la collaboration nécessaire pour 
l'examen des pétitions. 
Sur la base de cette procédure, au fil des années le Parlement a examiné un nombre croissant de 
pétitions, qui de 1983 à 1993 est passé de 100 à 1000 environ par an. La majorité des pétitions 
concerne la protection de l'environnement, la sécurité sociale, la reconnaissance des diplômes et la 
fiscalité. 
Environ 50 % des pétitions déclarées recevables par le Parlement sont transmises à la Commission, 
qui établit à l'intention du Parlement des communications (600 en 1992) en indiquant, le cas 
(23) JOC 120 du 16.5.1989. 
- 8 -
échéant, des voies pour la solution des problèmes évoqués par les pétitionnaires. Par ailleurs, si les 
pétitions font ressortir des violations du droit communautaire de la part d'un État membre, la 
Commission en tant que gardienne des traités, examine s'il y lieu d'ouvrir des procédures 
d'infraction(24). 
Les articles 8D et 138D nouveaux du Traité reconnaissent le droit de pétition à tout citoyen de 
TUnion ainsi qu'à toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un 
État membre. Le Parlement européen a modifié en conséquence son règlement (articles 156 à 158 
du nouveau texte adopté en septembre 1993). 
La reconnaissance du droit de pétition par le Traité entraînera sans doute une plus grande 
sensibilisation du citoyen à l'égard de cette procédure et par conséquent une augmentation des 
pétitions adressées au Parlement européen. Cela demandera un effort accru de la part de la 
Commission afin de pouvoir garantir un examen efficace et rapide des pétitions qui lui seront 
transmises par le Parlement. La collaboration déjà établie entre le Parlement et la Commission en ce 
domaine représente une base positive pour les développements futurs. 
Par ailleurs, au cours d'une première période de mise en oeuvre du TUE, une liaison étroite devra 
être établie entre le traitement des pétitions et celui des plaintes adressées au Médiateur pour des 
cas de mauvaise administration, la commission des pétitions ayant pendant plusieurs années 
examiné ces plaintes en tant que pétitions. 
G. Accès au médiateur 
L'institution du médiateur, prévue par les nouveaux articles 8D et 138E, constitue un des éléments 
importants de la citoyenneté européenne et du renforcement du contrôle démocratique. La tâche du 
médiateur sera de procéder à des enquêtes sur des cas de mauvaise administration dans l'action des 
institutions ou organes communautaires, à l'exclusion de la Cour de justice et du Tribunal de 
première instance dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles. 
En vertu de l'article 138E paragraphe 4, le Parlement fixe le statut et les conditions générales 
d'exercice des fonctions du médiateur après avis de la Commission et avec l'approbation du Conseil 
statuant à la majorité qualifiée. 
Le 17 décembre 1992, le Parlement a adopté un projet de statut du médiateur sur lequel la 
Commission a émis un avis le 26 avril 1993, partageant très largement les principes adoptés par le 
Parlement. Suite à plusieurs réunions entre les trois institutions, le texte a fait l'objet d'un accord 
interinstitutionnel formalisé lors de la conférence du 25 octobre 1993. Ce texte, approuvé par le 
Parlement le 17 novembre 1993 et qui doit encore être adopté par le Conseil, prévoit un certain 
nombre de conditions d'exercice des fonctions du médiateur. 
(24) Voir Dixième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire COM(93) 
320 final, p. 8). 
- 9 
Il précise que les institutions et organes communautaires sont tenus de fournir au médiateur les 
renseignements qu'il leur demande et de lui donner accès aux dossiers concernés. Il ne peuvent s'y 
refuser que pour des motifs de secret dûment justifiés. Ils donnent accès aux documents émanant 
d'un État membre après avoir averti l'État membre concerné ou après accord de cet État pour les 
documents couverts par le secret. Dans les deux cas, le médiateur ne peut divulguer le contenu de 
ces documents. 
V. Conclusion 
Comme il a été indiqué dans l'introduction, toute tentative d'évaluation globale de l'application des 
nouvelles dispositions relatives à la citoyenneté dans l'Union serait prématurée, quelques semaines 
seulement après leur entrée en vigueur. Ceci dit, la Commission ne peut que se féliciter des progrès 
qui ont déjà été réalisés, notamment en ce qui concerne le droit de séjour, le droit de vote aux 
élections ,du Parlement européen et le médiateur. Les dispositions de la deuxième partie doivent 
être mises en application et être effectivement appliquées; la Commission compte pour cela sur le 
soutien des autres institutions et des États membres. 
La Commission se propose de revenir sur ces points dans le rapport complémentaire qu'elle compte 
présenter avant la fin de 1994. 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 702 final 
DOCUMENTS 
FR 06 16 
N° de catalogue : CB-CO-93-754-FR-C 
ISBN 92-77-63178-3 
Ticc des publications officielles des Communautés européennes 
2985 Luxembourg