FR Journal officiel de l'Union européenne CE 351/29

Mardi 6 juillet 2010

Promotion de l'accès des jeunes au marché du travail, renforcement du statut des stagiaires, du stage et de l'apprenti

P7_TA(2010)0262

Résolution du Parlement européen du 6 juillet 2010 sur la promotion de l'accès des jeunes au marché du travail, le renforcement du statut des stagiaires, du stage et de l'apprenti (2009/2221(INI))

2011/C 351 E/05

Le Parlement européen,

vu le document d'évaluation de la stratégie de Lisbonne SEC(2010)0114,

vu la communication de la Commission «Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux - Anticiper et faire coïncider les compétences requises et les besoins du marché du travail» (COM(2008)0868),

vu le document de travail de la Commission - Annexe à la communication de la Commission «Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux» (SEC(2008)3058),

vu la communication de la Commission «Un engagement commun en faveur de l'emploi» (COM(2009)0257),

vu la proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de conviction, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (COM(2008)0426),

vu les conclusions du Conseil sur «Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux - Anticiper et faire coïncider les compétences requises et les besoins du marché du travail», adoptées à Bruxelles le 9 mars 2009,

vu la directive du Conseil 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (1),

vu la communication de la Commission «Promouvoir la pleine participation des jeunes à l'éducation, à l'emploi et à la société» (COM(2007)0498), accompagnée du document de travail de la Commission sur l'emploi des jeunes dans l'UE (SEC(2007)1093),

vu sa résolution du 20 mai 2008 sur les progrès accomplis sur la voie de l'égalité des chances et dans la lutte contre les discriminations dans l'UE (transposition des directives 2000/43/CE et 2000/78/CE) (2),

vu la communication de la Commission «Une stratégie de l'UE pour investir en faveur de la jeunesse et la mobiliser. Une méthode ouvert de coordination renouvelée pour aborder les enjeux et les perspectives de la jeunesse» (COM(2009)0200),

vu sa position du 2 avril 2009 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de conviction, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (3),

vu le Livre vert de la Commission «Promouvoir la mobilité des jeunes à des fins d'apprentissage» (COM(2009)0329),

vu le rapport de la Commission de novembre 2009 intitulé «L'emploi en Europe»,

vu le rapport indépendant de février 2010 intitulé «De nouvelles compétences pour de nouveaux emplois: Agir immédiatement», préparé pour la Commission et fournissant des conseils et des recommandations essentielles pour développer davantage l'initiative dans le cadre de la future stratégie 2020 de l'UE en matière de croissance et d'emploi,

vu le rapport indépendant intitulé «Pathways to Work: Current practices and future needs for the labour-market integration of young people, Young in Occupations and Unemployment: thinking of their better integration in the labour market», commandé par la Commission dans le cadre du projet Jeunesse (rapport final Jeunesse, septembre 2008),

vu l'étude de l'Eurofound de mars 2007 sur la jeunesse et le travail,

vu l'étude du Cedefop de mars 2009 intitulée «Professionalising career guidance: Practitioner competences and qualification routes in Europe»,

vu l'étude du Cedefop de mai 2009 intitulée «Skills for Europe’s future: anticipating occupational skill needs»,

vu le quatrième rapport du Cedefop de décembre 2009 sur la recherche en matière d'enseignement et de formation professionnels en Europe: rapport de synthèse intitulé «Moderniser l'enseignement et la formation professionnels»,

vu les perspectives de l'OCDE pour l'emploi en 2008 de novembre 2008 intitulées «Off to a Good Start? Youth Labour Market Transitions in OECD Countries»,

vu le Pacte européen pour la jeunesse de mars 2005 visant à promouvoir la participation de tous les jeunes dans l'éducation, l'emploi et la société,

vu la pétition 1452/2008, présentée par Mme Anne-Charlotte Bailly, de nationalité allemande, au nom de Génération Précaire, sur un stage équitable et un juste accès pour les jeunes au marché du travail européen,

vu l'arrêt C-555/07 rendu par la Cour de justice européenne en janvier 2010 sur le principe de non-discrimination en fonction de l'âge,

vu sa résolution du 20 mai 2010 sur le dialogue universités-entreprises: un nouveau partenariat pour la modernisation des universités en Europe (4),

vu l'article 156 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'article 48 du règlement,

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales, ainsi que l'avis rendu par la commission de la culture et de l'éducation (A7-0197/2010),

A. considérant que la crise économique a engendré une augmentation très sensible des taux de chômage dans les États membres de l'UE; considérant que les jeunes ont été touchés d'une façon disproportionnée par cette évolution; considérant que le taux de chômage des jeunes augmente plus fortement que le taux moyen de chômage et que le nombre de jeunes de moins de 25 ans sans emploi était de 5,5 millions au sein de l'UE en décembre 2009, ce qui correspond à 21,4 % de l'ensemble des jeunes, donnant lieu à un phénomène paradoxal: tout en constituant un pilier important de soutien des systèmes de sécurité sociale, en raison du vieillissement de la population, les jeunes sont en même temps marginalisés du point de vue économique,

B. considérant que les jeunes ont peu de chance de trouver un emploi permanent régulier; considérant que les jeunes intègrent principalement le marché du travail via des emplois atypiques, très flexibles, incertains et précaires (temps partiel marginal, emploi temporaire ou à durée déterminée, etc.), et que la probabilité qu'il s'agisse d'un tremplin vers un emploi permanent est faible,

C. considérant que les stages semblent être de plus en plus fréquemment utilisés par les employeurs pour remplacer l'emploi régulier, en exploitant les obstacles à l'intégration sur le marché du travail auxquels les jeunes font face; considérant que les États membres doivent remédier à de telles formes d'exploitation des jeunes et les éradiquer de manière efficace,

D. considérant que quatre des dix mesures adoptées lors du sommet européen extraordinaire sur l’emploi tenu à Prague en 2009 ont trait à l’éducation, à la formation professionnelle, à l’apprentissage tout au long de la vie, aux stages, à l’amélioration de la mobilité, ainsi qu’à une meilleure planification des besoins de main-d’œuvre et à une meilleure adéquation des compétences,

E. considérant que le chômage et le sous-emploi des jeunes imposent des coûts économiques et sociaux élevés à la société, ce qui se traduit par une réduction des opportunités de croissance économique, par une érosion de l'assiette de l'impôt qui compromet les investissements en faveur des infrastructures et des services publics, par un accroissement des coûts des prestations sociales, par une sous-utilisation des investissements en matière d'éducation et de formation, ainsi que par le risque d'un chômage de longue durée et d'une exclusion sociale,

F. considérant que les jeunes générations devront liquider les gigantesques dettes publiques contractées par les générations actuelles,

G. considérant que les perspectives économiques et démographiques prévoient que 80 millions d'emplois se dégageront au sein de l'UE au cours des dix prochaines années, la majorité d'entre eux exigeant une main-d'œuvre hautement qualifiée; considérant que le taux d'emploi parmi les personnes hautement qualifiées est d'environ 85 % dans l'ensemble de l'UE, de 70 % pour les personnes ayant des compétences moyennes et de 50 % pour les personnes peu qualifiées,

H. considérant que la croissance économique est cruciale pour la création d'emplois, étant donné qu'une augmentation de la croissance économique entraîne davantage de possibilités d'emplois; que plus de 50 % des nouveaux emplois en Europe sont créés par les PME,

I. considérant que la transition de l'éducation vers la vie professionnelle ainsi que d'un emploi à un autre constitue un défi structurel pour les jeunes de l'ensemble de l'UE; que les contrats d'apprentissage ont un impact très positif pour l'accès des jeunes au marché du travail, surtout s'ils permettent l'acquisition de qualifications et de compétences spécifiques directement en entreprise,

J. considérant que les programmes d'éducation doivent être considérablement améliorés, et qu'il convient d'encourager les partenariats universités-entreprises, les programmes de stage efficaces, les prêts de développement de carrière (career development loans) et les investissements des employeurs dans la formation,

K. considérant que les jeunes sont souvent confrontés à des problèmes de discrimination à cause de leur âge lorsqu'ils accèdent au marché de l'emploi ainsi que lors de suppressions d'emplois; que les jeunes femmes sont plus susceptibles de se retrouver au chômage et dans la pauvreté ou d'être employées à des activités précaires et informelles que leurs homologues masculins; que d'autre part les jeunes hommes sont plus sévèrement touchés par le chômage en cette période de crise économique; que les jeunes handicapés font face à des obstacles encore plus importants dans leur intégration au marché de l'emploi,

L. considérant qu'un travail décent permet aux jeunes de passer d'un stade de dépendance sociale à celui d'une autonomie, qu'il les aide à échapper à la pauvreté et qu'il leur permet de contribuer activement, tant sur le plan économique que sur le plan social, à la société; que la législation de certains États membres introduit des discriminations en raison de l'âge en limitant, pour des motifs exclusivement liés à l'âge, les droits des jeunes, comme le salaire minimum le plus bas pour les jeunes au Royaume-Uni, un accès limité au revenu de solidarité active en France et la réduction des allocations de chômage pour les jeunes au Danemark, toutes mesures qui, même si elles ont pour but d'amener les jeunes à travailler, ne sont pas acceptables et peuvent même être contreproductives puisqu'elles empêchent les jeunes de démarrer dans la vie indépendants économiquement, à plus forte raison en temps de crise où le chômage des jeunes est élevé,

M. considérant que les critères de la stratégie de Lisbonne pour les jeunes et pour la modernisation de la formation professionnelle (VET) n'ont pas été pleinement atteints,

N. considérant que la flexicurité constitue la stratégie générale des marchés du travail de l'UE et vise à la création de contrats flexibles et sérieux, à l'apprentissage tout au long de la vie, au développement de politiques actives de l'emploi et à la sécurité sociale; que, malheureusement, dans de nombreux pays, l'interprétation de cette stratégie a été réduite à la «flexibilité», perdant de vue l'approche holistique, la sécurité de l'emploi et la sécurité sociale,

O. considérant que l'évolution démographique provoquera à partir de 2020 un manque de main d'œuvre considérable au sein de l'espace économique européen et que ce manque ne pourra être pallié qu'au travers d'un enseignement, d'une formation et d'une formation continue suffisants,

P. considérant le rôle que les petites et moyennes entreprises jouent dans le tissu économique européen en raison à la fois de leur nombre et de leur fonction stratégique dans la lutte contre le chômage,

1. demande instamment à la Commission et aux États membres d'adopter une stratégie basée sur les droits en ce qui concerne les jeunes et l'emploi. L'aspect qualitatif du travail décent pour les jeunes ne peut être compromis, et les normes clés en matière de travail de même que d'autres normes liées à la qualité du travail, comme le temps de travail, le salaire minimal, la sécurité sociale, ainsi que la santé et la sécurité au travail, doivent être au cœur des efforts réalisés;

Création d'emplois plus nombreux et meilleurs et insertion dans le marché du travail

2. demande au Conseil et à la Commission de définir une stratégie en matière d'emploi pour l'UE qui combine des instruments financiers et des politiques de l'emploi afin d'éviter une «croissance sans emploi» et qui implique la définition de critères de référence ambitieux pour l'emploi des jeunes; insiste fortement pour que la stratégie de l'emploi accorde une attention particulière à la création d'emplois «verts» et d'emplois de l'économie sociale, tout en garantissant l'implication du Parlement dans le processus de prise de décision;

3. souligne l’importance pour les États membres de développer des emplois verts, par exemple en organisant des formations dans le domaine des technologies environnementales;

4. invite les États membres à instaurer des mesures incitatives telles que les subventions à l'emploi ou aux cotisations sociales pour les jeunes afin de leur garantir des conditions d'existence et de travail décentes; les invite également, afin d'inciter les employeurs publics et privés à engager des jeunes, à investir tant dans la création d'emplois de qualité pour les jeunes que dans la formation continue et l'amélioration de leurs compétences au travail et à soutenir l'esprit d'entreprise parmi les jeunes; insiste sur l'importance et le rôle particulier des petites entreprises en matière d'expertise et de savoir-faire traditionnel; encourage à garantir l'accès des jeunes à l'instrument européen de micro-financement qui a récemment été créé;

5. souligne l’importance de la formation à l’entrepreneuriat en tant que partie intégrante de la formation de nouvelles compétences pour de nouveaux types d’emplois;

6. invite les États membres avoir une politique ambitieuse en matière de formation des jeunes;

7. invite la Commission à promouvoir et soutenir – compte tenu des expériences positives nationales de partenariat entre écoles, universités, entreprises et partenaires sociaux – divers projets expérimentaux dans les nouveaux secteurs stratégiques du développement, visant une préparation adéquate de niveau scientifique et technologique et l'insertion ciblée des jeunes, en particulier des femmes, afin de favoriser l'innovation et la compétitivité des entreprises, en utilisant à cette fin les bourses d'étude, les rapports d'apprentissage en haute formation, les contrats de travail non atypiques;

8. invite les universités à établir des contacts précoces avec les employeurs et à donner aux étudiants la possibilité d'acquérir des compétences nécessaires sur le marché du travail;

9. appelle les États membres à prendre des mesures transversales visant à stimuler l'économie, comme des réductions d'impôts et la réduction des contraintes administratives pour les PME, afin d'engendrer de la croissance et de créer de nouveaux emplois, en particulier pour les jeunes;

10. espère que les jeunes gens recourront aux microcrédits; estime que les fondateurs de start-ups doivent recevoir des conseils cohérents et professionnels;

11. demande aux États membres d'instaurer des politiques de l'emploi ciblées et non restrictives, qui garantissent des emplois significatifs et une insertion respectueuse des jeunes, par exemple au moyen de la création de réseaux mobilisateurs, de systèmes de stages accompagnée d'une aide financière pour que le stagiaire puisse avoir la possibilité de se déplacer et de vivre à proximité du lieu où se déroule le stage, de centres internationaux d'orientation professionnelle et de centres de jeunes offrant des orientations individuelles et couvrant des sujets spécifiques comme l'organisation collective et la connaissance des aspects juridiques concernant leur stage;

12. reconnaît les difficultés que rencontrent les jeunes pour accéder au crédit afin de créer et développer leur propre entreprise; demande aux États membres et à la Commission de prendre des mesures afin de faciliter l'accès des jeunes au crédit et d'établir en collaboration avec le monde des entreprises des programmes de tutorat destinés aux jeunes pour la création et le développement d'entreprise;

13. demande aux États membres de stimuler les compétences des jeunes sans diplôme au moyen de projets innovants et de les préparer au marché de l'emploi;

14. demande aux États membres de prévoir, lors du remaniement des systèmes de formation, des coopérations à un stade précoce entre les écoles et le monde du travail; estime que les communes et les autorités locales doivent être impliquées dans la planification de l'éducation, étant donné qu'elles ont accès au réseau des employeurs et connaissent leurs besoins;

15. demande à la Commission d'étendre la capacité financière du Fonds social européen, d'en améliorer l'utilisation, d'affecter un minimum de 10 % de ce Fonds à des projets axés sur les jeunes et de faciliter l'accès au Fonds; prie instamment la Commission et les États membres de ne pas compromettre le déroulement de petits projets innovants par un excès de contrôle et de réexaminer l'efficacité et la valeur ajoutée de programmes tels que «Jeunesse en action», y compris dans le domaine des possibilités d'emploi des jeunes; demande instamment aux États membres d'améliorer leur ciblage des jeunes;

16. demande instamment aux États membres de donner la priorité à la coopération entre les entreprises et les prestataires de services éducatifs, considérée comme étant l'outil adéquat pour lutter contre le chômage structurel;

Éducation et transition de l'éducation à la vie professionnelle

17. demande aux États membres d'intensifier leurs efforts en vue de réduire le décrochage scolaire prématuré afin de réaliser l'objectif de la stratégie UE 2020, à savoir un décrochage prématuré de maximum 10 % d'ici 2012; invite les États membres à recourir à un large éventail de mesures destinées à lutter contre le décrochage scolaire prématuré et l'analphabétisme, par exemple en réduisant le nombre d'étudiants par classe, en aidant les élèves qui, pour des raisons économiques, ne sont pas en mesure d'achever le cycle de l'enseignement obligatoire, en renforçant la dimension pratique des programmes scolaires, en introduisant des conseillers dans toutes les écoles, en établissant un suivi immédiat des étudiants ayant décroché prématurément; relève l'exemple de la Finlande qui est parvenue à réduire le nombre d'étudiants ayant décroché prématurément en étudiant avec eux la possibilité d'une nouvelle orientation; invite la Commission à coordonner un projet relatif aux meilleures pratiques;

18. invite les États membres à améliorer les liens entre l'enseignement et le monde du travail et à mettre en place des systèmes permettant de prévoir les besoins en compétences et en qualifications;

19. demande de garantir que tous les enfants reçoivent dès le début le soutien qui leur est nécessaire, en particulier l'assistance ciblée des enfants souffrant de difficultés du langage ou d'autres handicaps, afin de leur offrir le plus de chances possibles en matière d'éducation et dans le monde du travail;

20. demande des stages plus nombreux et de meilleure qualité; fait référence aux expériences positives du système double de la formation scolaire et professionnelle dans des pays comme l'Allemagne, l'Autriche et le Danemark où le système est vu comme un élément important de la transition des jeunes de l'école à l'emploi; invite les États membres à apporter leur soutien aux programmes de stages et à inciter les sociétés à fournir des opportunités de stage pour les jeunes, même en temps de crise; souligne l'importance d'une formation adéquate afin d'assurer qu'à l'avenir les sociétés disposeront de la main d'œuvre qualifiée dont elles ont besoin; rappelle que les stages ne sauraient se substituer à des emplois à part entière;

21. demande des stages stables et de meilleure qualité; demande à la Commission et au Conseil, à la suite des engagements de la Communication COM(2007)0498 visant à «proposer une initiative relative à une charte européenne de la qualité des stages», d'élaborer une charte européenne de qualité en matière de stages, établissant des normes minimales afin de garantir leur valeur pédagogique et d'éviter une exploitation, tenant compte du fait que les stages font partie d'un programme d'éducation et qu'ils ne doivent pas remplacer les véritables emplois. Ces normes minimales comporteraient un aperçu de la description de l'emploi ou des qualifications à acquérir, l'indication de la durée maximale des stages, des indemnités minimum basées sur le coût de la vie du lieu où se déroule le stage conformément aux usages nationaux, une assurance sur le lieu de travail, des prestations de sécurité sociale selon les normes locales et un lien clair avec le programme d'éducation en question;

22. demande à la Commission de fournir des statistiques sur les stages dans chaque État membre, incluant: — le nombre de stages, — la durée des stages, — les prestations sociales pour les stagiaires, — les indemnités payées aux stagiaires, — la tranche d'âge des stagiaires, et de réaliser une étude comparative sur les différents programmes de stage existant dans les États membres de l'UE;

23. invite chaque État membre à en contrôler le suivi;

24. invite les États membres à instaurer un système européen de certification et de reconnaissance du savoir et des compétences acquis dans le cadre des contrats d'apprentissage et des stages, système qui contribuera également à accroître la mobilité des jeunes travailleurs;

25. demande que les jeunes soient protégés contre les employeurs – publics et privés – qui, par le biais de programmes d'acquisition d'expérience professionnelle, de contrats d'apprentissage ou de stages, couvrent des besoins cruciaux et fondamentaux à un coût faible, voire, nul en exploitant la volonté à apprendre des jeunes, sans aucune perspective de pleine intégration des jeunes concernés aux effectifs desdits employeurs;

26. souligne l'importance qu'il y a à promouvoir la mobilité professionnelle et éducative des jeunes entre les États membres, ainsi que la nécessité d'accroître la reconnaissance et la transparence des qualifications, des connaissances et des diplômes au sein de l'UE; invite à redoubler d'efforts afin de développer le cadre européen des certifications pour l'apprentissage tout au long de la vie et le cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels, et à renforcer le programme Leonardo da Vinci;

27. invite les États membres à encourager l’harmonisation des cadres nationaux de certification avec le cadre européen de certification, afin d’accroître encore la mobilité des jeunes dans le domaine de la formation et du travail;

28. souligne le rôle des prestataires de services éducatifs du secteur privé, dans la mesure où le secteur privé fait en général preuve de davantage d'innovation en ce qui concerne la conception des cours et de flexibilité pour les fournir;

29. appelle les États membres à accorder les pleins droits du travailleur ainsi que les droits sociaux aux jeunes sous contrat d'apprentissage et de stage, en subventionnant, dans des conditions définies, un taux de leurs cotisations sociales;

30. appelle la Commission et les États membres à relier les programmes d'apprentissage et de stage avec les régimes de sécurité sociale;

31. invite les États membres à renforcer le système d'orientation scolaire entre l'enseignement primaire et secondaire, afin d'aider les jeunes et les familles à choisir des filières éducatives qui répondent effectivement à des attitudes, des capacités, des aspirations réelles, réduisant ainsi le risque ultérieur d'échec ou d'abandon;

32. reconnaît qu'en temps de crise, les jeunes cherchent à se former et qu'ils devraient être encouragés dans ce sens; demande à l'ensemble des États membres d'assurer une égalité d'accès à l'éducation pour tous en garantissant le droit de bénéficier d'une scolarité gratuite, correctement financée, du jardin d'enfants jusqu'aux études, ainsi que d'une aide financière pour les jeunes étudiants; invite les États membres à investir davantage dans l'éducation et la formation, même en présence de contraintes fiscales et sociales, à adopter dans les meilleurs délais le cadre européen des certifications et à instaurer, le cas échéant, des cadres nationaux de certifications;

33. rappelle que l’objectif du processus de Copenhague est d’encourager les individus à exploiter la vaste série de possibilités offertes en matière de formation professionnelle (par exemple, à l’école, dans l’enseignement supérieur, sur le lieu de travail ou au moyen de cours particuliers);

34. demande à la Commission d'étendre les programmes de l'UE qui soutiennent l'éducation et le recyclage, comme l'apprentissage tout au long de la vie, les actions Marie Curie et Erasmus Mundus ainsi que l'initiative en faveur de l'enseignement des sciences;

35. invite les États membres à créer des groupes de travail nationaux sur la jeunesse afin de garantir un degré de cohérence plus élevé entre le système d'éducation et le marché du travail et de promouvoir une responsabilité renforcée et partagée entre le gouvernement, les employeurs et les individus pour investir dans les capacités; invite les États membres à doter toutes les écoles d'organes consultatifs afin de contribuer à faciliter une transition sans heurts de l'école au marché du travail et de promouvoir la coopération entre les acteurs publics et privés;

36. considère qu’il est extrêmement important que l’éducation et la formation s’adaptent aux changements permanents du marché du travail et aux besoins en nouveaux métiers;

37. considère que l’apprentissage des langues est essentiel pour faciliter l’accès des jeunes au marché du travail et pour encourager leur mobilité et l’égalité des chances;

Adaptation aux besoins de l'individu et du marché du travail

38. invite la Commission et les États membres à informer les jeunes sur la demande sur le marché du travail, pout autant que soient institués les mécanismes appropriés de suivi de l'évolution des professions; 10. demande à la Commission et aux États membres de mettre au point des politiques et des stratégies axées sur le cycle de vie, dans lesquelles l'éducation et l'emploi seraient mieux intégrés, dans lesquelles une transition sûre représenterait un point capital et dans lesquelles la main-d'œuvre bénéficierait d'une revalorisation permanente pour acquérir des compétences clés (key competences) suivant les besoins du marché du travail;

39. appelle la Commission à intensifier son travail sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, y compris en ce qui concerne l'apprentissage informel et les stages professionnels afin d'encourager la mobilité des jeunes;

40. invite les États membres à promouvoir la reconnaissance des acquis d’apprentissage obtenus dans le cadre d’un enseignement non formel et occasionnel, afin de permettre aux jeunes de mieux faire valoir leur formation et leurs compétences, atouts nécessaires dans la recherche d' emplois sur le marché du travail;

41. appelle à accroître le soutien en faveur de la formation professionnelle et à augmenter son prestige;

42. demande instamment à la Commission de revoir, de concert avec les partenaires sociaux, sa stratégie de «flexicurité» afin de privilégier une transition sûre tout en créant la mobilité et en facilitant l'accès des jeunes; souligne que la flexibilité en l'absence de sécurité sociale ne permet pas de lutter d'une manière durable contre les problèmes auxquels les jeunes sont confrontés sur le marché du travail, mais qu'au contraire, elle constitue un contournement des droits du travailleur et des droits sociaux des jeunes;

43. appelle les États membres à inclure les quatre composantes de la «flexicurité» dans leurs plans d'action nationaux en faveur de l'emploi des jeunes, à savoir: a. des dispositions contractuelles flexibles et fiables, b. de vastes programmes de formation, de stage ou d'apprentissage tout au long de la vie afin de garantir le développement permanent des compétences, c. des politiques du marché de l'emploi efficaces et actives, axées sur les compétences, les emplois de qualité et l'intégration, d. des mécanismes de mobilité de l'emploi efficaces; e. des régimes de sécurité sociale qui offrent aux jeunes une transition sûre entre différentes situations d'emploi, entre chômage et emploi voire entre formation et emploi au lieu de les forcer à faire preuve de flexibilité; f. des mécanismes de contrôle efficaces garantissant les droits du travailleur;

44. demande aux États membres et aux partenaires sociaux de garantir des emplois de qualité afin d'éviter que les jeunes ne tombent dans le «piège de la précarité»; les invite également, sur la base des législations nationales en vigueur et en coopération avec la Commission, d'établir et de mettre en œuvre de meilleures normes protégeant les personnes dont le travail est précaire ou de faible qualité;

45. demande instamment à la Commission d'entreprendre une évaluation des conséquences à long terme du chômage des jeunes et de l'équité entre les générations;

46. souligne la nécessité d'un dialogue social solide et structuré sur tous les lieux de travail afin de protéger les jeunes travailleurs contre l'exploitation et la précarité qui va souvent de pair avec le travail temporaire; souligne la nécessité pour les partenaires sociaux de se soucier des jeunes travailleurs et de leurs besoins spécifiques;

47. invite la Commission et les États membres à prendre davantage de mesures afin de s'assurer que la directive sur l'égalité de traitement en matière d'emploi, qui déclare illégale la discrimination sur la base de l'âge en matière d'emploi, a été transposée correctement et est mise en œuvre de manière efficace; estime que bien plus d'efforts doivent être déployés afin de garantir que tant les salariés que les employeurs soient conscients de leurs droits et de leurs devoirs en vertu de cette législation;

48. demande aux États membres et aux partenaires sociaux de mettre en œuvre des stratégies d'information des jeunes sur leurs droits au travail ainsi que sur les différentes voies alternatives d'intégration au marché du travail;

49. invite la Commission et les États membres à encourager le rapprochement entre le monde du travail et celui de l'enseignement afin de permettre l'élaboration de programmes de formation, tels que les programmes doubles, alliant notions théoriques et expérience pratique afin de conférer aux jeunes le bagage nécessaire de compétences tant générales que spécifiques; invite également la Commission et les États membres à investir afin de soutenir une campagne de sensibilisation à la formation professionnelle (VET), aux études techniques et à l'esprit d'entreprise, afin que ces cursus ne soient plus perçus comme un choix pénalisant, mais comme une occasion de combler les pénuries professionnelles de profils techniques dont la demande augmente sensiblement et de relancer l'économie européenne;

50. demande aux États membres et aux partenaires sociaux de travailler plus intensivement à la planification et à la mise en œuvre de programmes d'aide à l'accès des jeunes au marché du travail par le biais de politiques actives pour l'emploi, notamment dans certaines régions et certains secteurs où l'on note des taux élevés de jeunes chômeurs;

51. invite les États membres à atténuer les effets du chômage des jeunes sur les droits à pension de ces générations et à stimuler les jeunes à fréquenter l'école plus longtemps en allongeant davantage la scolarité;

52. demande aux partenaires sociaux d'intensifier les efforts d'information des jeunes sur leur droit de participer au dialogue social et de renforcer la participation de cette partie importante de la population active aux structures des instances qui les représentent;

Désavantages et discrimination

53. demande à la Commission et aux États membres de s'assurer que la législation nationale en ce qui concerne les jeunes, et en particulier la législation nationale basée sur la directive en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi (2000/78/CE), ne soit pas utilisée pour discriminer les jeunes salariés en ce qui concerne l'accès aux prestations sociales; estime que bien plus d'efforts doivent être déployés afin de garantir que tant les salariés que les employeurs soient conscients de leurs droits et de leurs devoirs en vertu de cette législation;

54. invite les États membres à mettre sur pied des initiatives adéquates pour garantir aux jeunes immigrés la connaissance de la langue du pays d'accueil, la reconnaissance des diplômes obtenus dans le pays d'origine, l'accès aux compétences essentielles, et permettre, de la sorte, leur intégration sociale et leur participation au marché du travail;

55. demande aux États membres et à la Commission d'offrir, à un prix abordable, aux jeunes parents des structures meilleures et plus adaptées en matière de garde d'enfants, telle que l'école de l'après-midi, permettant ainsi plus facilement aux jeunes parents, notamment aux mères, de participer au marché du travail;

56. demande que les aides accordées par les États membres aux jeunes parents soit dans le cadre de gardes d'enfants soit dans le cadre des crèches soient d'un niveau suffisant pour ne pas dissuader les intéressés de participer au marché du travail;

57. invite les États membres à consentir à un effort à court terme concentré sur le chômage des jeunes hommes dans les secteurs touchés par la crise, sans perdre de vue les problèmes à long terme rencontrés par les jeunes femmes pour accéder au marché du travail;

58. demande aux États membres d'introduire des mesures positives dans les secteurs du marché du travail où les jeunes sont sous-représentés, dans le but de surmonter les conséquences d'une discrimination basée sur l'âge et d'obtenir une main-d'œuvre d'une réelle variété, avec, chaque fois, une adaptation raisonnable aux besoins des jeunes handicapés; relève les bonnes expériences obtenues dans le cadre des mesures positives prises pour lutter contre la discrimination;

59. insiste sur la nécessité de développer des programmes spécifiques pour les personnes handicapées, afin de faciliter leur intégration dans le marché du travail;

60. souligne l’importance d’encourager les périodes de stage et la mobilité des jeunes qui étudient dans des écoles d’art ou participent à des activités de formation artistique telles que le cinéma, la musique, la danse, le théâtre ou le cirque;

61. considère qu’il y a lieu de renforcer le soutien à des programmes de bénévolat dans différents domaines, tels que les domaines social, culturel et sportif, par exemple;

62. demande aux différents secteurs de mettre en place des partenariats générationnels dans les entreprises et les organisations afin de créer un échange actif de savoirs et de réunir de manière productive les expériences des différentes générations;

63. reconnaît l'importance de permettre aux jeunes d'être financièrement autonomes et demande aux États membres de garantir que tous les jeunes aient individuellement droit à un revenu décent leur permettant de se forger une vie indépendante économiquement;

64. demande aux États membres que les jeunes puissent, s'ils le souhaitent, être aidés efficacement notamment dans leurs choix professionnels, dans la connaissance de leurs droits et dans la gestion de leur revenu minimum;

Stratégies et outils de gouvernance à l'échelon de l'UE

65. propose que le Conseil et la Commission présentent une «garantie européenne pour la jeunesse» garantissant le droit pour chaque jeune de l'UE de se voir offrir un emploi, un contrat d'apprentissage, une formation complémentaire ou un emploi combiné à une formation à l'issue d'une période de chômage maximale de 4 mois;

66. se félicite des progrès enregistrés en vue de définir la stratégie UE 2020, mais regrette l'absence d'une évaluation publique et transparente de la stratégie de Lisbonne, en particulier du Pacte européen pour la jeunesse, notamment la définition de critères de référence pour les jeunes; regrette aussi le fait que les partenaires sociaux, la société civile et les organisations de jeunesse n'ont pas été suffisamment consultés durant le processus visant à mettre au point la stratégie «UE 2020»;

67. invite les États membres à introduire et évaluer de nouveaux critères de référence contraignants pour les jeunes; invite la Commission à évaluer annuellement les critères de référence actuels pour les jeunes, ainsi que la «garantie pour la jeunesse» afin de faire part des résultats obtenus et des progrès enregistrés sur la base d'informations statistiques davantage désagrégées et ventilées, en particulier par genre et par tranche d'âge;

68. demande au Conseil et à la Commission de se mettre d'accord pour fournir de nouveaux outils de gouvernance et d'information améliorés pour les travaux relatifs à l'emploi des jeunes;

69. propose la création d'un groupe de travail européen permanent pour les jeunes qui inclurait des organisations de la jeunesse, les États membres, la Commission, le Parlement et les partenaires sociaux dans le but de contrôler l'évolution de l'emploi des jeunes, de permettre la mise en place de politiques transversales, de partager les exemples de meilleures pratiques et d'instaurer de nouvelles politiques;

70. souligne l’importance de faire participer les jeunes à la mise en place des politiques relatives à l’éducation et à la formation pour pouvoir tenir compte de leurs besoins; à cet égard, recommande que la Commission consulte les représentants des conseils nationaux de la jeunesse concernant les priorités des jeunes;

71. demande aux États membres d'évaluer l'incidence de ces politiques sur les jeunes, d'inclure les jeunes dans l'ensemble des processus et d'établir des Conseils de la jeunesse dans le but de contrôler les politiques en faveur des jeunes;

72. invite les institutions européennes à montrer le bon exemple en retirant de leurs sites internet les annonces concernant des stages non rémunérés et à offrir: — des indemnités minimales basées sur le coût de la vie du lieu où le stage est effectué; — des prestations de sécurité sociale à tous leurs stagiaires;

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73. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements et gouvernements des États membres.

(1) JO L 303 du 2.12.2000, p.16.

(2) JO C 279 E du 19.11.2009, p.23.

(3) JO C 137 E du 27.5.2010, p.68.

(4) Textes adoptés de ce jour, P7_TA(2010)0187.