Proposition modifiée de RÈGLEMENT du Parlement européen et du Conseil établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

EXPOSÉ DES MOTIFS

A. Procédure

En octobre 2000, la Commission a présenté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (COM(2000)574-C5-0539/2000-2000/0259(COD)) pour adoption selon la procédure de codécision visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne.

Le 12 juin 2001, le Parlement européen s'est prononcé en première lecture. Le Parlement a adopté 92 amendements dont 86 ont été acceptés par la Commission dans leur intégralité, en partie, sous condition ou après reformulation.

Compte tenu de ces développements, la Commission a élaboré la présente proposition modifiée. Les modifications sont indiquées en caractères gras soulignés lorsqu'il s'agit d'ajouts ou de modifications, et en texte barré en cas de suppression. La reformulation résulte dans la plupart des cas de travaux au sein du Conseil ou d'une volonté de garantir la cohérence interne de la proposition. Seules les modifications linguistiques importantes seront mentionnées ci-après.

B. Explication des amendements

(1) Interdiction de la réutilisation au sein de l'espèce

Les amendements 1, 9, 18, 60, 79, 80 et 94 du Parlement européen et la partie des amendements 45, 62 et 71 visant à étendre l'interdiction de la réutilisation au sein de l'espèce aux espèces animales autres que les ruminants, pour lesquels le cannibalisme est interdit depuis 1994, ont été favorablement accueillis par la Commission et le Conseil et ont été introduits dans la proposition via la modification des articles et annexes concernés. Cette interdiction a été recommandée récemment par le comité scientifique directeur en tant que mesure de précaution, ainsi que par d'autres organismes scientifiques nationaux, tels que le SEAC au Royaume-Uni. L'épidémie d'ESB a montré que la pratique de la réutilisation au sein de l'espèce peut augmenter le risque de réintroduction de l'infectiosité potentielle en raison de l'absence de barrière interespèces.

(2) Traçabilité

Les amendements 27, 46, 48-50, 76, 83, 84 et 86 du Parlement européen et la partie des amendements 26, 35 et 71 introduisant des exigences supplémentaires en vue d'améliorer la traçabilité des produits ou de renforcer les exigences en matière de traçabilité établies par la proposition de la Commission, ont été pris en compte via la modification des articles et annexes concernés. Cependant, l'obligation de marquer les matières de catégorie 1 non transformées proposée par l'amendement 24 à l'article 4 et une partie de l'amendement 45 à l'article 7 a été introduite uniquement dans le cas des matériels à risques spécifiés, car le marquage de cadavres ne présente aucun avantage supplémentaire et ne serait pas conforme au règlement sur les EST adopté récemment, qui supprime cette obligation. Le marquage des matières de catégorie 2 non transformées, y compris les lisiers, que proposent l'amendement 31, une partie de l'amendement 35 à l'article 5 et une partie de l'amendement 45 à l'article 7 n'a pas été pris en compte pour les mêmes raisons. En outre, le marquage olfactif et la dénaturation ne peuvent être acceptés qu'en principe, puisque aucun marqueur adéquat et sûr présentant ces qualités n'a encore été identifié à ce stade.

(3) Contamination croisée

Les amendements 28, 37, 44, 51, 54, 55, 57, 58, 61, 70, 73, 75, 77, 78, 93 et 97 du Parlement européen et la partie de l'amendement 45 introduisant des exigences supplémentaires et plus strictes visant à éviter la contamination croisée ont été pris en compte via la modification des articles et annexe concernés. La proposition de la Commission requiert déjà une séparation complète pendant la collecte et le transport des déchets animaux non destinés à l'alimentation humaine ou animale, et une séparation complète entre les usines produisant des aliments pour animaux et les usines de transformation des déchets animaux destinés à être détruits.

(4) Dérogation en matière d'enfouissement et d'incinération

Les amendement 29, 38, 63 et 69 du Parlement européen, qui introduisent une dérogation concernant l'enfouissement et l'incinération des cadavres et des matériels à risques spécifiés dans les régions reculées et en cas d'apparition d'une maladie transmissible grave, en raison du danger de propagation des risques pour la santé ou par manque de capacité d'élimination, ont été pris en compte dans les articles 2, 4 et 5 et dans le nouvel article 21 bis.

(5) Incinérateurs/révision des méthodes d'incinération

Les amendements 52 et 99 du Parlement européen et les parties des amendements 25, 26, 35 et 43 fixant des conditions sanitaires pour les incinérateurs non couverts par la directive 2000/76 sur l'incinération des déchets et prévoyant la possibilité légale de revoir la méthode d'élimination autorisée à la lumière de nouveaux avis scientifiques, ont été pris en considération dans la proposition via la modification des articles concernés, ainsi que dans le nouvel article 9 bis et dans l'annexe XII.

(6) Déchets de cuisine et de table

L'amendement 15 du Parlement européen et la partie des amendements 16 et 103 introduisant les déchets de cuisine et de table dans le champ d'application du règlement ont été pris en compte via la modification des articles concernés. Toutefois, les conditions suivantes ont été imposées, conformément aux débats qui ont eu lieu au Conseil:

- les déchets de cuisine et de table ne sont couverts par le règlement que lorsqu'ils sont destinés à des utilisations spécifiques, afin d'éviter tout double emploi avec la législation environnementale et de ne pas entraver l'élaboration de nouveaux règlements environnementaux sur les déchets biodégradables;

- les déchets de cuisine et de table provenant de moyens de transport internationaux appartiennent à la catégorie à plus haut niveau de risque (catégorie 1) et seront détruits, comme l'exige déjà la législation communautaire existante;

- la définition des déchets de cuisine et de table inclut également les déchets de cuisines privées, de manière à garantir la cohérence avec la future législation sur la peste porcine classique et sur l'alimentation des animaux;

- la poursuite de l'utilisation des déchets de cuisine et de table dans les eaux grasses destinées à l'alimentation animale est interdite. Premièrement, cette pratique n'est pas compatible avec l'interdiction de la réutilisation au sein de l'espèce, ni avec l'obligation de traçabilité complète des ingrédients présents dans l'alimentation des animaux, deux points sur lesquels le Parlement a insisté fortement. Deuxièmement, la récente crise de la dioxine et les foyers actuels de fièvre aphteuse prouvent clairement qu'il n'est pas approprié de conserver ce mode d'alimentation des animaux. Cette interdiction vise à garantir la cohérence avec la future législation sur la peste porcine classique et sur l'alimentation des animaux.

L'amendement 102 du Parlement européen et la partie de l'amendement 103 à l'article 6 proposant d'autoriser le maintien de l'utilisation des déchets de cuisine et de table dans les eaux grasses destinées à l'alimentation animale n'ont donc pas été pris en considération.

(7) Lisiers et interdiction d'épandre des engrais organiques sur les pâturages

La partie des amendements 90 et 91 du Parlement européen précisant qu'un modèle de certificat de salubrité harmonisé pour le commerce des lisiers sera fixé conformément à la procédure de comitologie a été prise en compte via la modification de l'annexe VI. La partie exigeant que le certificat figure dans l'annexe au règlement est jugée superflue, puisque tel est déjà le cas, aussi n'a-t-elle pas été prise en considération. La partie de l'amendement 92 qui prévoit explicitement la possibilité d'autoriser des modes de traitement équivalents pour les lisiers sur la base d'avis scientifiques, possibilité qui n'est de toute façon pas exclue par la proposition de la Commission, a été prise en compte via la modification de l'annexe VI. Néanmoins, il est prématuré de se référer à un tableau de concordance avant l'évaluation du comité scientifique. Par conséquent, la partie de l'amendement 92 faisant référence à ce tableau n'a pas été prise en considération. La partie de l'amendement 62 à l'article 20 qui exclut les fumiers solides et les composts de l'interdiction d'épandage sur les pâturages n'a pas été prise en considération. En effet, les lisiers sous toutes leurs formes sont déjà exclus de cette interdiction et rien ne justifie l'exclusion des composts d'une politique générale relative à l'épandage de matières protéiniques sur les pâturages. Cependant, une nouvelle définition des pâturages a été introduite, limitant de facto l'interdiction d'épandre des engrais organiques sur les terres broutées par des animaux d'élevage. Les modalités d'application de cette interdiction peuvent être définies conformément à la procédure du comité permanent sur la base d'avis scientifiques, ce qui offre la possibilité d'autoriser l'épandage de certains engrais organiques y compris sur les pâturages si les animaux ne sont pas autorisés à paître pendant une certaine période après la fertilisation.

(8) Normes de transformation avant l'incinération

L'amendement 53 du Parlement européen, qui requiert l'utilisation de normes de cuisson sous pression pour les sous-produits animaux même lorsque le produit de la transformation est incinéré, a été pris en considération via la modification des articles 4 et 5. Toutefois, pour des raisons de cohérence avec le règlement sur les EST et conformément aux débats du Conseil, il est proposé que ce procédé soit utilisé avant l'incinération si l'autorité nationale compétente l'exige. Les États membres pourraient ainsi exiger l'utilisation de ce procédé lorsque, par exemple, une longue période d'entreposage est requise avant l'incinération. Il convient de noter que de nombreux autres amendements du Parlement maintiennent cette flexibilité.

(9) Graisses fondues

La partie des amendements 35 et 61 du Parlement européen interdisant l'utilisation des graisses fondues issues de matières de la catégorie 2 dans la production de dérivés lipidiques pour l'industrie cosmétique et pharmaceutique a été prise en compte via la modification des articles 2, 5 et 18. L'amendement 88 à l'annexe V n'a pas été pris en considération, puisque les restrictions à l'importation des produits de ruminants, y compris les graisses fondues, en raison de risques liés aux EST sont fixées dans le règlement sur les EST.

(10) Date d'entrée en vigueur

Le Parlement européen propose une date d'entrée en vigueur plus rapprochée pour le règlement et que les États membres transmettent à la Commission un rapport faisant état de la mise en oeuvre réelle du règlement. Les deux amendements concernés (68 et 64) ont été pris en compte via la modification des articles 38 et 35. Ce dernier, reformulé en fonction de l'avis du Conseil, traite en effet spécifiquement de la communication des dispositions nationales. Un nouveau considérant 23 faisant référence à ces amendements à été introduit.

(11) Matériels à risques spécifiés

L'amendement 21 du Parlement européen, qui renvoie au règlement sur les EST, a été pris en compte via la modification de l'article 4.

(12) Exportation

Les amendements 30 et 39 du Parlement européen, interdisant l'exportation des matières des catégories 1 et 2, ont été pris en compte via la modification des articles 4 et 5. Cependant, certains produits animaux tels que les trophées de chasse, qui sont dérivés de matières de la catégorie 1, les lisiers, lisiers transformés et produits transformés à base de lisiers, les engrais organiques et les dérivés lipidiques, qui appartiennent aux matières de la catégorie 2 ou en sont dérivés, sont actuellement exportés vers les pays tiers (et importés de ces pays) selon des conditions établies par la législation communautaire et remaniées à l'annexe VI. Par conséquent, le texte précise que ces amendements sont adoptés sans préjudice des produits en question. En outre, l'amendement 59 du Parlement européen et la partie de l'amendement 61 précisant que les exigences en matière de mise sur le marché des produits s'appliquent également à l'exportation ont été pris en considération dans les articles 17 et 18.

(13) Réfrigération

Les parties des amendements 72 et 96 du Parlement européen concernant la réfrigération des matières premières de catégorie 3 pendant l'entreposage et le transport ont été prises en compte via la modification des annexes II et VIII. Néanmoins, conformément à la position du Conseil, il est proposé de limiter l'obligation de réfrigération aux matières premières non transformées dans les 24 heures suivant l'abattage. Il faut souligner que cette tolérance est déjà établie par la législation communautaire pour les matières premières destinées à certains produits alimentaires.

(14) Matières supplémentaires pour la catégorie 2

L'amendement 34 du Parlement européen, qui ajoute à la liste des matières de catégorie 2 les produits ne satisfaisant pas aux contrôles à l'importation, pour des raisons de cohérence avec l'annexe et la législation communautaire existante, a été pris en compte via la modification de l'article 5. Il est toutefois précisé que cette disposition ne s'applique pas si les produits sont réexpédiés ou si leur importation est acceptée sous réserve des restrictions fixées par la législation communautaire.

(15) Divers

Les amendements 2, 3, 6, 8, 13 et 14 à divers considérants ont été pris en compte dans la proposition. La partie de l'amendement 11 au considérant 14 supprimant la référence à l'accroissement de la productivité a également été pris en compte, ce qui n'a pas été le cas du reste de l'amendement, puisque la référence originale au traité est correcte.

Les amendements 4, 10 et 12 à divers considérants n'ont pas été pris en compte, car il est contraire aux bonnes pratiques juridiques d'introduire des considérants ne correspondant pas à des dispositions prévues dans le texte ou de supprimer dans leur intégralité ou en partie des considérants correspondant à des dispositions prévues dans le texte.

L'amendement 16 du Parlement européen, qui introduit le matériel génétique dans le champ d'application, a été pris en compte avec la précision que ce matériel n'est couvert qu'en ce qui concerne son élimination lorsqu'il n'est plus requis à des fins de reproduction.

Enfin, les amendements 40, 41, 47, 56, 65, 66, 67 74, 81, 82, 87, 89 et 98, concernant des questions diverses, ont été pris en compte via la modification de différents articles et annexes, puisqu'ils sont pleinement conformes aux objectifs principaux du règlement.

2000/0259 (COD)

Proposition modifiée de RÈGLEMENT du Parlement européen et du Conseil établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152, paragraphe 4, point b),

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C

vu l'avis du Comité économique et social [2],

[2] JO C

vu l'avis du Comité des régions [3],

[3] JO C

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité [4],

[4] JO C

considérant ce qui suit:

(1) La directive 90/667/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson et modifiant la directive 90/425/CEE [5] a établi le principe selon lequel tout déchet d'origine animale, indépendamment de sa provenance, peut entrer dans la production de matières premières pour aliments des animaux après avoir subi un traitement approprié.

[5] JO L 363 du 27.12.1990, p. 51. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

(2) Le comité scientifique directeur a émis un certain nombre d'avis, dont la principale conclusion est que les produits dérivés d'animaux reconnus impropres à la consommation humaine à la suite d'une inspection sanitaire ne doivent pas entrer dans la chaîne alimentaire.

(3) À la lumière desdits avis scientifiques, il y a lieu de distinguer les mesures à mettre en oeuvre selon la nature des sous-produits animaux concernés. Il convient de limiter les possibilités d'utilisation de certaines matières animales aux seuls produits reconnus propres à la consommation humaine. En outre, la possibilité actuelle de les réutiliser au sein de l'espèce pour l'alimentation des animaux doit être supprimée. Il faut prévoir d'autres moyens d'utilisation ou d'élimination des sous-produits animaux que la production d'aliments pour animaux.

(4) À la lumière de l'expérience acquise au cours de ces dernières années, il y a lieu de clarifier le lien entre la directive 90/667/CEE et la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets [6], de manière à éviter confusion et conflits d'intérêts entre les autorités compétentes des États membres. En particulier, lorsqu'un sous-produit animal est destiné à une opération d'élimination ou de valorisation, il importe de le traiter comme déchet, de manière à assurer que son élimination ou sa valorisation soient effectuées dans le respect des objectifs fixés à l'article 4 de la directive 75/442/CEE et des règles de protection de la santé humaine et de l'environnement. En outre, le présent règlement ne doit pas nuire à l'application de la législation environnementale existante ou empêcher l'élaboration de nouveaux règlements environnementaux, notamment sur les déchets biodégradables.

[6] JO L 194 du 25.7.1975, p. 39. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 96/350/CE de la Commission (JO L 135 du 6.6.1996, p. 32).

(5) La conférence scientifique internationale sur les farines de viande et d'os, organisée à Bruxelles les 1er et 2 juillet 1997 par la Commission et le Parlement européen, a lancé un débat sur la production de ces farines et leur utilisation pour l'alimentation des animaux. La conférence a appelé à poursuivre la réflexion sur les futures politiques à appliquer dans ce secteur. En novembre 1997, afin de lancer le plus large débat public possible sur l'avenir de la législation communautaire relative aux aliments pour animaux, la Commission a finalisé un document de consultation sur les farines de viande et d'os. Cette consultation a révélé un consensus sur la nécessité de modifier la directive 90/667/CEE pour tenir compte des nouvelles données scientifiques.

(5 bis) Le Parlement européen, dans sa résolution du 16 novembre 2000 [7], a demandé une interdiction de la production d'aliments pour animaux ainsi que des pratiques alimentaires faisant intervenir le recyclage de restes animaux pour le bétail, les ovins, les caprins ainsi que toute autre sorte d'animaux, y compris la volaille et les poissons, jusqu'à ce que les États membres puissent garantir l'application de la législation européenne existante concernant la prévention de l'ESB (traitement à 133 °C sous 3 bars de pression et pendant vingt minutes; séparation garantie des MRS; etc.) et jusqu'à ce que l'exclusion des animaux trouvés morts proposée par le présent règlement soit effectivement entrée en vigueur.

[7] JO C 223 du 8.8.2001, p. 281.

(5 ter) Le Parlement européen, dans sa résolution du 16 novembre 2000, a souligné que «la déclaration publique de tous les ingrédients entrant dans la composition des aliments pour animaux produits et commercialisés dans l'Union européenne doit être fournie par l'industrie des aliments pour animaux».

(5 quater) La source et l'extension de l'épidémie d'ESB proviennent de la contamination des farines animales, qui aurait pu être enrayée si les États membres avaient appliqué les décisions prises au niveau communautaire.

(6) Depuis octobre 1996, l'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission (OAV) a effectué plusieurs séries d'inspections dans les États membres afin d'évaluer l'existence et la gestion des principaux facteurs de risque et des procédures de surveillance en ce qui concerne l'ESB. Cette évaluation portait en partie sur les systèmes d'équarrissage commercial et les autres méthodes de destruction des déchets animaux. À la suite de ces inspections, des conclusions générales et un certain nombre de recommandations ont été émises, notamment en ce qui concerne la traçabilité des sous-produits animaux.

(7) Afin d'éviter tout risque de dispersion des agents pathogènes et/ou des résidus, les sous-produits animaux doivent être séparés, traités et entreposés dans des établissements agréés et contrôlés désignés par l'État membre concerné, ou éliminés selon une autre méthode appropriée. Dans certaines circonstances, en particulier lorsque cela se justifie en raison des distances, des temps de transport ou de problèmes de capacité, l'établissement désigné de traitement, d'incinération ou de coïncinération peut être situé dans un autre État membre.

(7 bis) Les sous-produits animaux dont l'utilisation est autorisée dans l'alimentation animale doivent être séparés par catégorie animale à tous les stades de leur transformation, entreposage et transport.

(8) Il y a lieu d'établir des règles spécifiques de contrôle des usines de transformation, notamment en ce qui concerne les procédures détaillées de validation des méthodes de traitement et l'autosurveillance de la production.

(9) Afin de prendre en considération certaines pratiques, il doit être possible de déroger aux procédures de traitement fixées, en faveur de certaines utilisations contrôlées.

(10) Les inspections communautaires doivent être effectuées dans les États membres afin d'assurer la mise en oeuvre uniforme des prescriptions sanitaires. Il convient que ces inspections comprennent également une procédure d'audit.

(11) La législation communautaire en matière sanitaire se fonde sur de solides données scientifiques. À cet effet, les comités scientifiques compétents créés par les décisions de la Commission 97/404/CE [8] et 97/579/CE [9] doivent être consultés chaque fois que cela est utile.

[8] JO L 169 du 27.6.1997, p. 85. Décision modifiée par la décision 2000/443/CE (JO L 179 du 18.7.2000, p. 13).

[9] JO L 237 du 28.8.1997, p. 18. Décision modifiée par la décision 2000/443/CE.

(12) Les approches des États membres en matière de soutien financier à la transformation et à l'élimination des sous-produits animaux sont extrêmement diverses. Pour éviter que cela ne génère une distorsion des conditions de la concurrence entre les produits agricoles, une analyse est nécessaire, suivie, le cas échéant, de mesures appropriées au niveau de la Communauté.

(13) À la lumière de ce qui précède, il apparaît donc nécessaire de procéder à une révision fondamentale des règles applicables aux sous-produits animaux.

(14) Les sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (notamment les protéines animales transformées, les graisses fondues, les aliments pour animaux domestiques, les cuirs et peaux et la laine) sont énumérés dans la liste de produits figurant à l'annexe I du traité. La mise sur le marché de ces produits constitue une importante source de revenus pour une partie de la population agricole. Pour assurer un développement rationnel de ce secteur , il y a lieu de fixer au niveau communautaire des règles sanitaires et de police sanitaire pour les produits en question. En raison des risques importants de propagation de maladies auxquelles les animaux sont exposés, des exigences particulières doivent s'appliquer à la mise sur le marché de certains sous-produits animaux, notamment dans les régions disposant d'un statut sanitaire élevé.

(15) Dans le but d'assurer que les produits importés de pays tiers obéissent à des normes d'hygiène au moins égales ou équivalentes à celles appliquées dans la Communauté, il y a lieu de mettre en place, pour les pays tiers et leurs établissements, un système d'agrément assorti d'une procédure communautaire d'inspection permettant de veiller au respect des conditions d'agrément. L'importation en provenance des pays tiers d'aliments pour animaux familiers et des matières premières nécessaires à leur fabrication peut être régie par des conditions différentes de celles applicables à la production communautaire, notamment lorsque les garanties requises concernent les résidus de substances interdites conformément à la directive 96/22/CEE [10] du Conseil. Afin de s'assurer que ces aliments pour animaux familiers et matières premières soient utilisés exclusivement aux fins prévues, il est nécessaire d'arrêter des mesures de contrôle appropriées concernant l'importation des matières bénéficiant de dérogations.

[10] JO L 125 du 23.5.1996, p. 3. [Modifications proposées par COM(2000) 320].

(16) Le document d'accompagnement des produits d'origine animale constitue le moyen le plus approprié de fournir à l'autorité compétente du lieu de destination l'assurance qu'un envoi répond aux dispositions du présent règlement. Le certificat de salubrité doit être maintenu afin de vérifier la destination de certains produits importés.

(17) Pour la réalisation des objectifs susmentionnés, le Conseil a arrêté la directive 92/118/CEE du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre 1er, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE [11].

[11] JO L 62 du 15.3.1993, p. 49. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 1999/724/CE de la Commission (JO L 290 du 12.11.1999, p. 32).

(18) Plusieurs décisions d'application des directives 90/667/CEE et 92/118/CEE ont été arrêtées par le Conseil et la Commission. En outre, la directive 92/118/CEE a été profondément modifiée et d'autres modifications sont prévues. Il résulte de cette situation que le secteur des produits d'origine animale non destinés à la consommation humaine est actuellement réglementé par un grand nombre d'actes législatifs communautaires différents. Il convient donc de simplifier la législation communautaire relative à ces produits.

(19) Une simplification permettra également d'accroître la transparence des règles sanitaires spécifiques applicables aux produits d'origine animale non destinés à la consommation humaine. La simplification des règles sanitaires spécifiques ne devant pas aboutir à une déréglementation, il est nécessaire de maintenir et d'assurer la protection de la santé publique et de la santé animale, et de renforcer les règles sanitaires détaillées applicables aux produits d'origine animale non destinés à la consommation humaine.

(20) Il convient de soumettre les produits concernés à un contrôle précis, notamment de la part des inspecteurs communautaires, aux règles de contrôle vétérinaire et, éventuellement, aux mesures de sauvegarde établies par la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur [12].

[12] JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE.

(21) Les produits importés dans la Communauté doivent être soumis à des contrôles effectifs. Cet objectif peut être atteint par la mise en oeuvre des contrôles prévus par la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté [13].

[13] JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.

(22) Il y a lieu, par conséquent, d'abroger la directive 90/667/CEE, ainsi que la décision 95/348/CE du Conseil du 22 juin 1995 arrêtant les règles vétérinaires et de police sanitaire applicables au Royaume-Uni et en Irlande pour le traitement de certains types de déchets destinés à être commercialisés à l'échelle locale pour l'alimentation de certaines catégories d'animaux [14] et la décision 1999/534/CE du Conseil du 19 juillet 1999 concernant les mesures applicables au traitement de certains déchets animaux aux fins de la protection contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles, et modifiant la décision 97/735/CE de la Commission [15].

[14] JO L 202 du 26.8.1995, p. 8.

[15] JO L 204 du 4.8.1999, p. 37.

(23) La mise en oeuvre des nouvelles conditions de police sanitaire établies par le présent règlement nécessite des adaptations de la part de l'industrie. Par conséquent, il y a lieu de prévoir une certaine période pour l'application de ces conditions. En outre, il convient que les États membres informent la Commission des mesures prises pour se conformer au présent règlement après son entrée en vigueur, afin que la Commission puisse, sur la base des informations communiquées, préparer et présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil, accompagné, s'il y a lieu, de propositions législatives.

(24) Afin de tenir compte des progrès scientifiques et techniques, il convient d'assurer une coopération étroite et efficace entre la Commission et les États membres au sein du comité vétérinaire permanent établi par la décision 68/361/CEE du Conseil [16].

[16] JO L 255 du 18.10.1968, p. 23.

(25) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement étant des mesures de portée générale au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [17], il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de ladite décision,

[17] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier Champ d'application

1. Le présent règlement établit:

a) les règles sanitaires et de police sanitaire applicables à la collecte, au transport, à l'entreposage, à la manipulation, à la transformation et à l'élimination des sous-produits animaux, dans le but d'éviter tout risque que ces produits pourraient entraîner pour la santé animale ou la santé publique;

b) les règles sanitaires et de police sanitaire applicables à la mise sur le marché, aux échanges commerciaux et à l'importation de sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés destinés à des utilisations autres que la consommation humaine.

2. Sans préjudice des règles sanitaires et de police sanitaire pertinentes, le présent règlement ne s'applique pas:

a) aux aliments crus pour animaux familiers provenant de magasins de détail, ou dans des locaux contigus à des points de vente où la découpe et l'entreposage sont effectués exclusivement en vue d'une vente directe sur place au consommateur;

b) au lait et au colostrum sous forme liquide éliminés ou utilisés dans l'exploitation d'origine;

c) aux carcasses ou parties d'animaux sauvages, dès lors que celles-ci ne sont pas suspectes d'être infectées par des maladies transmissibles aux être humains ou aux animaux;

d) aux aliments crus pour animaux familiers à consommer sur place, issus d'animaux abattus dans l'exploitation d'origine en vue de servir à l'alimentation de l'exploitant et de sa famille, conformément à la législation nationale applicable;

e) aux déchets de cuisine et de table, à l'exception de ceux:

(i) provenant de moyens de transport opérant au niveau international,

(ii) destinés à la consommation animale,

(iii) destinés à être utilisés dans une usine de production de biogaz ou à des fins de compostage;

f) aux ovules, aux embryons et aux semences destinés à la reproduction.

3. Le présent règlement n'affecte pas les législations vétérinaires nationales applicables à l'éradication et au contrôle de certaines maladies.

Article 2 Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions ci-après et celles de l'annexe I s'appliquent,

1) sous-produits animaux: carcasses entières ou parties d'animaux, ou produits d'origine animale visés aux articles 4, 5 et 6 non destinés à la consommation humaine, y compris les ovules, embryons, semences et déchets de cuisine et de table;

2) matières de catégorie 1: sous-produits animaux visés à l'article 4;

3) matières de catégorie 2: sous-produits animaux visés à l'article 5;

4) matières de catégorie 3: sous-produits animaux visés à l'article 6;

5) animal: tout animal, vertébré ou invertébré (y compris poissons, reptiles, batraciens);

6) animal d'élevage: tout animal détenu, engraissé ou élevé pour la production d'aliments (viande, lait, oeufs), de laine, de fourrure, de plumes, de cuirs ou de tout autre produit d'origine animale;

7) animal sauvage: tout animal non détenu par l'homme, à l'exclusion des poissons;

8) animal familier: tout animal appartenant à une espèce généralement nourrie et détenue, mais non consommée, par l'homme dans un but autre que l'élevage;

9) autorité compétente: autorité centrale d'un État membre chargée d'assurer le respect des exigences du présent règlement, ou toute autorité à laquelle elle a délégué cette tâche;

10) mise sur le marché: toute opération visant à fournir à un tiers des sous-produits animaux ou des produits qui en sont dérivés visés par le présent règlement, en vue de la vente, ou toute autre forme de transfert à un tiers, contre paiement ou gratuitement, et d'entreposage en vue de la fourniture à un tiers, que l'opération ait lieu dans un État membre, entre États membres ou entre un État membre et un pays tiers ou inversement;

11) échanges commerciaux: tous échanges commerciaux de marchandises entre États membres au sens de l'article 9, paragraphe 2, du traité;

12) producteur: toute personne dont l'activité aboutit à la production de sous-produits animaux;

13) usine de transformation: tout établissement de transformation de sous-produits animaux;

14) usine de transformation de catégorie 1: tout établissement assurant le traitement de matières de catégorie 1 avant leur élimination finale ou une nouvelle transformation;

15) usine de transformation de catégorie 2: tout établissement assurant le traitement de matières de catégorie 2 avant leur élimination finale ou une nouvelle transformation;

16) usine de transformation de catégorie 3: tout établissement assurant la transformation de matières de catégorie 3 en matières premières pour aliments des animaux;

17) méthodes de transformation: méthodes dont la liste figure à l'annexe III, chapitre III;

18) usine oléochimique de catégorie 2: usine de transformation des graisses fondues issues de matières de catégorie 2 dans les conditions établies à l'annexe IV, chapitre III;

18 bis) usine oléochimique de catégorie 3: usine de transformation des graisses fondues issues de matières de catégorie 3;

19) incinération: élimination de sous-produits animaux ou de produits qui en sont dérivés dans une usine d'incinération;

20) coïncinération: élimination de sous-produits animaux ou de produits qui en sont dérivés dans une usine de coïncinération;

21) usine d'incinération: usine d'élimination des déchets telle que définie à l'article 3, paragraphe 4, de la directive 2000/76/CE [18];

[18] JO L 332 du 28.12.2000, p. 91.[COM(1998) 558 final].

21 bis) usine d'incinération à haute capacité: usine d'incinération ayant une capacité de production égale ou supérieure à 50 kilogrammes de sous-produits animaux par heure;

21 ter) usine d'incinération à faible capacité: usine d'incinération ayant une capacité de production inférieure à 50 kilogrammes de sous-produits animaux par heure;

22) usine de coïncinération: usine d'élimination des déchets au sens de l'article 3, paragraphe 5, de la directive 2000/76/CE;

23) décharge: site de décharge au sens de la directive 1999/31/CE du Conseil concernant la mise en décharge des déchets [19];

[19] JO L 182 du 16.7.1999, p. 1.

24) usine de production de biogaz: centrale de production et de collecte de biogaz issu de la dégradation biologique de matières organiques en conditions anaérobies;

25) usine de compostage: usine assurant la dégradation biologique de matières organiques en conditions aérobies;

26) produits techniques: produits dérivés de certains sous-produits animaux et destinés à des utilisations autres que la consommation humaine ou animale. Il s'agit notamment des cuirs et peaux tannés et traités, des trophées de chasse, de la laine traitée, des poils, des soies, des plumes ou parties de plumes, de certains produits de l'apiculture, du sérum d'équidés, des produits sanguins, des produits pharmaceutiques, des produits à base d'os pour la fabrication de porcelaine, des colles et gélatines, des fumiers traités;

27) usine de produits techniques: usine fabriquant des produits techniques;

28) établissement de transit de catégorie 1 ou 2: unité assurant la manipulation et/ou l'entreposage temporaire de matières non transformées de catégorie 1 ou 2 en vue de leur transport vers une destination finale; ce type d'établissement peut être utilisé pour certaines activités préliminaires de transformation telles que le prélèvement des cuirs et peaux de ruminants ou la réalisation d'inspections post mortem;

29) établissement de transit de catégorie 3: établissement dans lequel des matières non transformées de catégorie 3 sont triées et/ou découpées et/ou réfrigérées ou congelées sous forme de blocs et/ou temporairement entreposées en vue de leur transport vers une destination finale;

30) centre de collecte: établissement assurant la collecte et le traitement de certains sous-produits animaux destinés à être utilisés comme aliments pour les catégories d'animaux énumérées à l'article 21, paragraphe 1, point c);

31) usine d'entreposage: établissement autre que les établissements et intermédiaires visés par la directive 95/69/CE [20], assurant l'entreposage temporaire de sous-produits animaux transformés en vue d'une utilisation ou élimination finale;

[20] JO L 332 du 30.12.1995, p. 15.

32) sous-produits animaux non transformés: sous-produits animaux ayant uniquement subi une réfrigération ou tout autre traitement ne permettant pas avec une sécurité suffisante la destruction des agents pathogènes;

33) protéines animales transformées: protéines animales issues entièrement de matières de catégorie 3 traitées de manière à être utilisables directement comme matières premières pour aliments des animaux, engrais organiques ou amendements pour les sols, ou encore comme aliments pour animaux ou animaux familiers; sont inclus la farine de poissons, la farine de viande, la farine d'os, la farine de viande et d'os, la farine de sang, les cretons séchés, la farine de plumes, la farine d'onglons, la farine de corne et d'autres produits similaires, y compris les mélanges contenant ces produits;

34) matières premières pour aliments des animaux: ingrédients d'origine animale destinés aux animaux d'élevage, notamment les protéines animales transformées, les graisses fondues, les huiles de poisson, les gélatines et les protéines hydrolysées, le phosphate dicalcique, le lait et les protéines de lait;

35) engrais organiques et amendements pour sols: matières d'origine animale utilisées pour assurer ou améliorer la nutrition des plantes et préserver les propriétés physico-chimiques des sols ainsi que leur activité biologique, tout à la fois ou séparément; ces engrais et amendements peuvent comprendre des composts ou des résidus de digestion issus de la production de biogaz;

36) lot: quantité de produit fabriquée, manufacturée ou emballée dans des conditions pratiquement identiques;

37) graisses fondues: matières grasses issues du traitement de matières de catégorie 2 ou 3;

38) cretons: résidus protéiniques de la fonte, après séparation partielle des graisses et de l'eau;

39) aliments pour animaux familiers: aliments destinés aux animaux familiers pouvant contenir des matières de catégorie 3;

40) articles à mastiquer: produits comestibles non tannés destinés aux animaux familiers et élaborés à partir de cuirs et peaux d'ongulés ou d'autres matières animales;

41) usine de production d'aliments pour animaux familiers: établissement produisant des aliments pour animaux familiers, des ingrédients de tels aliments ou des articles à mastiquer, dont la fabrication fait appel à certains sous-produits animaux;

42) lisier: tout excrément et/ou urine de biongulés, d'équidés et/ou de volailles, avec ou sans litière ainsi que le guano;

43) EST: toutes les encéphalopathies spongiformes transmissibles, à l'exception de celles affectant les humains;

44) matériels à risques spécifiés: matières visées à l'annexe V du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil sur la prévention et le contrôle de certaines EST [21];

[21] JO L 147 du 31.5.2001, p. 1.

45) déchets de cuisine et de table: tout déchet alimentaire provenant de restaurants, d'établissements de restauration et de cuisines, y compris les cuisines de collectivités et les cuisines privées;

46) régions reculées: régions où la taille du cheptel est si petite et où les établissements sont si éloignés que les dispositifs nécessaires à la collecte et au transport seraient beaucoup trop onéreux par rapport à une élimination sur place;

47) pâturages: terres couvertes d'herbe ou d'une autre herbacée pouvant être broutées par des animaux d'élevage.

Article 3 Obligations d'ordre général

Les sous-produits animaux et les produits qui en sont dérivés sont collectés, transportés, entreposés, manipulés, transformés, éliminés, mis sur le marché, importés des pays tiers et utilisés conformément au présent règlement.

CHAPITRE II

CATÉGORISATION, COLLECTE, TRANSPORT ET ENTREPOSAGE TRANSITOIRE DES SOUS-PRODUITS ANIMAUX

Article 4 Matières de catégorie 1

1. Les matières de catégorie 1 comprennent les sous-produits animaux correspondant aux descriptions ci-après, ou toute matière contenant de tels produits:

a) toutes les parties corporelles, y compris les cuirs et les peaux, des animaux suivants:

i) les animaux suspectés d'infection par une EST conformément au règlement (CE) nº 999/2001 ou pour lesquels la présence d'une EST a été officiellement confirmée, y compris les animaux abattus dans le cadre de mesures d'éradication des EST,

ii) les animaux autres que les animaux d'élevage et les animaux sauvages, tels que les animaux familiers, les animaux de zoo et les animaux de cirque,

iii) les animaux de laboratoire, au sens de l'article 2 de la directive 86/609/CEE du Conseil [22],

[22] JO L 358 du 18.12.1986, p. 1.

iv) les animaux sauvages non détenus par l'homme, dès lors qu'ils sont suspects d'être infectés par une maladie transmissible aux être humains ou aux animaux;

(b) (i) les matériels à risques spécifiés;

(ii) lorsque les matériels à risques spécifiés n'ont pas été retirés sur le lieu d'élimination, les cadavres d'animaux entiers contenant des matériels à risques spécifiés;

c) les produits dérivés d'animaux auxquels on a administré des substances interdites aux termes de la directive 96/22/CE et les produits d'origine animale contenant des résidus de contaminants dangereux pour l'environnement et d'autres substances inscrites au groupe B, point 3), de l'annexe I de la directive 96/23/CE du Conseil [23], si ces résidus excédent les niveaux autorisés par la législation communautaire, ou, à défaut, par les législations nationales;

[23] JO L 125 du 23.5.1996, p. 10.

d) toutes les matières d'origine animale collectées lors du traitement des eaux résiduaires des usines de transformation de catégorie 1 et des autres installations où sont enlevés les matériels à risques spécifiés, notamment les déchets de dégrillage, les déchets de dessablage, les mélanges de graisses et d'huiles, les boues, ainsi que les matières provenant des égouts des installations;

e) les déchets de cuisine et de table provenant des moyens de transport opérant au niveau international;

f) les mélanges de matières de catégorie 1 et de matières des catégories 2 et/ou 3.

2. Les matières de catégorie 1 sont collectées et transportées sans retard injustifié conformément à l'article 7, et, sauf disposition contraire des article 21 et 21 bis, sont, après avoir été marqués de façon permanente dans le cas des matériels à risques spécifiés conformément au règlement (CE) nº 999/2001:

a) directement éliminées comme déchets par incinération dans une usine d'incinération agréée conformément à l'article 9 bis;

b) transformées dans une usine de transformation agréée en vertu de l'article 10 selon l'une des méthodes de transformation nº 1 à 5 définies à l'annexe III, chapitre III, ou, si l'autorité compétente l'exige, selon la méthode de transformation nº 1, auquel cas le produit de cette transformation est marqué de façon permanente, lorsque la technique le permet par un marqueur olfactif, conformément à l'annexe IV, chapitre I, et ensuite éliminé comme déchet par incinération ou coïncinération dans une usine d'incinération ou de coïncinération agréée conformément à l'article 9 bis;

c) à l'exclusion des matières visées au paragraphe 1, point a), i), transformées dans une usine de transformation agréée en vertu de l'article 10 selon la méthode de transformation nº 1 définie à l'annexe III, chapitre III, le produit de cette transformation étant marqué de façon permanente, si la technique le permet par un marqueur olfactif, conformément à l'annexe IV, chapitre I, et ensuite éliminé comme déchet par enfouissement dans une décharge agréée en vertu de la directive 1999/31/CE;

d) éliminées par d'autres moyens approuvés selon la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2, après consultation du comité scientifique approprié.

3. La manipulation et/ou l'entreposage transitoire de matières de catégorie 1 ne peuvent avoir lieu que dans les établissements de transit de catégorie I agréés conformément à l'article 9.

4. Les méthodes d'élimination définies aux points a) à d) du paragraphe 2 ci-dessus sont revues en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques conformément à la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2, après consultation du comité scientifique approprié.

5. Les matières de catégorie 1 autres que les produits qui en sont dérivés visés à l'annexe VI ne peuvent être exportées vers des pays tiers.

Article 5 Matières de catégorie 2

1. Les matières de catégorie 2 comprennent les sous-produits animaux correspondant aux descriptions ci-après, ou toute matière contenant de tels produits:

a) les lisiers de toutes les espèces animales et le contenu du tractus digestif des mammifères;

b) toutes les matières d'origine animale recueillies lors du traitement des eaux résiduaires des abattoirs autres que ceux visés à l'article 4, paragraphe 1, point d), ou des usines de transformation de catégorie 2, notamment les déchets de dégrillage, les déchets de dessablage, les mélanges de graisses et d'huiles, les boues, ainsi que les matières provenant des égouts des installations;

c) les produits d'origine animale contenant des résidus de médicaments vétérinaires et de contaminants inscrits au groupe B, points 1) et 2), de l'annexe I de la directive 96/23/CE, si ces résidus sont présents à des concentrations excédant les niveaux autorisés par la législation communautaire;

d) les produits d'origine animale autres que les matières de catégorie 1 importés de pays tiers et qui, après les inspections prescrites par la législation communautaire, ne répondent pas aux critères vétérinaires d'importation dans la Communauté, à moins qu'ils ne soient réexpédiés ou que leur importation soit acceptée sous réserve des restrictions fixées par la législation communautaire;

e) les mélanges de matières de catégorie 2 et de catégorie 3;

f) les sous-produits animaux autres que les matières des catégories 1 et 3.

2. Les matières de catégorie 2 sont collectées et transportées sans retard injustifié conformément à l'article 7 et, sauf disposition contraire des articles 21 et 21 bis, sont:

a) directement éliminées comme déchets par incinération ou coïncinération dans une usine d'incinération ou de coïncinération agréée conformément à l'article 9 bis;

b) transformées dans une usine de transformation agréée en vertu de l'article 10 selon l'une des méthodes de transformation nº 1 à 5 définies à l'annexe III, chapitre III ou, si l'autorité compétente l'exige, selon la méthode de transformation nº 1, auquel cas le produit de cette transformation est marqué de façon permanente, lorsque la technique le permet par un marqueur olfactif, conformément à l'annexe IV, chapitre I, et:

(i) éliminés par incinération ou coïncinération dans une usine d'incinération ou de coïncinération agréée conformément à l'article 9 bis ou

(ii) dans le cas des graisses fondues, subissent, dans une usine oléochimique de catégorie 2 agréée en vertu de l'article 11, un traitement supplémentaire de transformation en dérivés lipidiques incorporables aux engrais organiques ou amendements de sols ou destinés à d'autres utilisations techniques, à l'exception des cosmétiques, des médicaments et des dispositifs médicaux;

c) sont transformées dans une usine de transformation agréée en vertu de l'article 10 selon la méthode de transformation nº 1 définie à l'annexe III, chapitre III, auquel cas le produit de cette transformation est marqué de façon permanente, lorsque la technique le permet par un marqueur olfactif, conformément à l'annexe IV, chapitre I, et:

(i) dans le cas des matières protéiniques obtenues, utilisées comme engrais organiques ou amendements de sols, conformément, le cas échéant, aux conditions arrêtées selon la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2, après consultation du comité scientifique approprié, ou

(ii) transformées dans une usine de production de biogaz ou dans une usine de compostage agréée conformément à l'article 12, ou

(iii) éliminées comme déchets par enfouissement dans une décharge en vertu de la directive 1999/31/CE;

d) dans le cas des matières issues de poissons, ensilées ou compostées conformément à des dispositions à adopter selon la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2;

e) dans le cas des lisiers et contenus de tractus digestif recueillis dans les abattoirs, visés au paragraphe 1, point b):

(i) utilisées sans transformation comme matières premières dans une usine de production de biogaz ou une usine de compostage, ou traitées dans une usine de produits techniques agréée à cet effet;

(ii) si elles ne sont pas suspectes de pouvoir propager des maladies graves transmissibles, épandues sur les sols conformément au présent règlement;

f) éliminées par d'autres moyens approuvés selon la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2, après consultation du comité scientifique approprié.

3. La manipulation et l'entreposage transitoire de matières de catégorie 2 autres que les lisiers ne peuvent avoir lieu que dans des établissements de transit de catégorie 2 agréés conformément à l'article 9.

4. Les méthodes d'élimination mentionnées aux points a) à f) du paragraphe 2 ci-dessus sont revues en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques conformément à la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2, après consultation du comité scientifique approprié.

5. Les matières de catégorie 2 autres que les produits qui en sont dérivés visés à l'annexe VI ne peuvent être exportées vers des pays tiers.

Article 6 Matières de catégorie 3

1. On entend par matières de catégorie 3 les sous-produits animaux correspondant aux descriptions ci-après, ou toute matière contenant de tels produits:

a) toutes les parties d'animaux abattus qui sont déclarées propres à la consommation humaine en vertu de la législation communautaire, mais ne sont pas destinées à la consommation humaine pour des raisons commerciales;

b) toutes les parties d'animaux abattus déclarées impropres à la consommation humaine mais exemptes de tout signe de maladies transmissibles aux êtres humains ou aux animaux et issues de carcasses déclarées propres à la consommation humaine en vertu de la législation communautaire;

c) les cuirs et peaux, sabots et cornes, soies de porcs et plumes issus d'animaux mis à mort à l'abattoir après avoir été déclarés, à la suite d'une inspection ante mortem, propres à être abattus pour la consommation humaine conformément à la législation communautaire;

d) le sang issu d'animaux mis à mort à l'abattoir après avoir été déclarés, à la suite d'une inspection ante mortem, propres à être abattus pour la consommation humaine conformément à la législation communautaire;

e) les sous-produits animaux dérivés de la fabrication des produits destinés à la consommation humaine, y compris les os dégraissés et les cretons;

f) les denrées alimentaires d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale autres que les déchets de cuisine et de table, initialement destinées à la consommation humaine puis réservées à la consommation animale pour des motifs commerciaux ou en raison de problèmes de fabrication ou d'emballage ou d'autres défauts n'entraînant aucun risque pour la santé humaine ou animale;

g) le lait cru provenant d'animaux ne présentant aucun signe clinique de maladie transmissible aux êtres humains ou aux animaux par le biais de ce produit;

h) les poissons ou autres animaux marins à l'exception des mammifères, capturés en haute mer aux fins de la production de farines;

i) les abats frais de poissons qui proviennent d'usines fabriquant des produits à base de poisson destinés à la consommation humaine;

j) les coquilles, produits d'écloserie et produits dérivés d'oeufs fêlés issus d'animaux ne présentant aucun signe clinique de maladie transmissible aux êtres humains ou aux animaux par le biais de ces produits;

k) le sang, les cuirs et les peaux, les sabots, les plumes, la laine, les cornes, les poils et les fourrures issus d'animaux n'ayant montré aucun signe clinique de maladie transmissible aux être humains ou aux animaux par le biais de ces produits;

l) les déchets de cuisine et de table autres que ceux visés à l'article 4, paragraphe 1, point e).

2. Les matières de catégorie 3 sont réfrigérées pour leur collecte et leur transport, conformément à l'annexe II, sans retard injustifié, conformément à l'article 7 et, sauf disposition contraire des articles 21 et 21 bis, sont:

a) directement éliminées comme déchets par incinération ou coïncinération dans une usine d'incinération ou de coïncinération conformément à l'article 9 bis;

b) transformées dans une usine de transformation agréée en vertu de l'article 15;

c) transformées dans une usine de produits techniques agréée en vertu de l'article 16;

d) utilisées comme matière première dans une usine de production d'aliments pour animaux familiers agréée en vertu de l'article 16;

e) transformées dans une usine de transformation agréée en vertu de l'article 10, ou dans une usine de transformation agréée en vertu de l'article 15, le produit de la transformation étant éliminé comme déchet par incinération ou coïncinération dans une usine d'incinération ou de coïncinération agréée conformément à l'article 9 bis ou par mise dans une décharge agréée en vertu de la directive 1999/31/CE;

f) transformées dans une usine de production de biogaz ou une usine de compostage agréées en vertu de l'article 12, ou

g) dans le cas des déchets de cuisine ou de table visés au paragraphe 1, point l), transformées dans une usine de production de biogaz ou compostées conformément à des dispositions à adopter selon la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2, ou, jusqu'à l'adoption de ces dispositions, conformément à la législation nationale.

La manipulation et/ou l'entreposage transitoire de matières de catégorie 3 ne peuvent avoir lieu que dans les établissements de transit de catégorie 3 agréés conformément à l'article 9.

Article 7 Collecte et transport

1. Les sous-produits animaux et les produits transformés qui en sont dérivés sont collectés, transportés et identifiés comme prescrit à l'annexe II.

Les trois catégories de sous-produits animaux sont strictement et complètement séparées durant toute la durée de leur manipulation, de leur collecte et de leur transport, et elles sont:

(a) dans le cas des matières de catégorie 1 et de catégorie 2 et des produits qui en sont dérivés visés aux articles 4 et 5, marquées de façon permanente, lorsque la technique le permet par un marqueur olfactif, conformément à l'annexe IV, chapitre I;

(b) dans le cas des matières de catégorie 3, toujours réfrigérées ou congelées pour leur conservation et pendant leur transport conformément aux annexes II et VIII, et séparées par espèce animale.

2. Lors du transport, les sous-produits animaux et les produits transformés doivent être accompagnés d'un document commercial ou, lorsque le présent règlement l'exige, d'un certificat de salubrité. Le document commercial et le certificat de salubrité doivent répondre aux conditions et être conservés pendant la durée prévue à l'annexe II.

3. Les États membres veillent à l'existence des dispositions voulues pour que la collecte et le transport des matières de catégories 1 et 2 s'effectuent conformément à l'annexe II.

Article 8 Suivi

1. Les producteurs expédiant des sous-produits animaux à partir de quelque établissement que ce soit conservent un relevé indiquant, pour chaque lot:

a) la date d'enlèvement des produits;

b) la désignation des produits et, le cas échéant, du marqueur, ainsi que les quantités correspondantes;

c) la destination du lot;

d) le nom du transporteur.

2. Toute personne transportant des sous-produits animaux établit, au moment de leur enlèvement, un relevé indiquant:

a) l'adresse des locaux de chargement des produits;

b) la date de chargement des produits;

c) la désignation des produits et, le cas échéant, du marqueur, ainsi que les quantités correspondantes;

d) la destination du chargement.

3. Toute personne réceptionnant des sous-produits animaux établit un relevé des lots reçus indiquant:

a) la date de livraison des produits;

b) l'adresse des locaux de chargement des produits;

c) la désignation des produits et, le cas échéant, du marqueur, ainsi que les quantités correspondantes;

d) les nom et adresse du transporteur.

4. Les relevés visés aux paragraphes 1, 2 et 3 doivent être conservés au minimum deux ans pour présentation aux autorités compétentes.

Article 9 Établissements de transit et d'entreposage

1. Les établissements de transit et d'entreposage des catégorie 1, 2 et 3 sont soumis à l'agrément de l'autorité compétente.

2. Pour obtenir l'agrément, les établissements de transit des catégories 1 et 2 doivent:

a) répondre aux conditions prévues à l'annexe VIII, chapitre I;

b) manipuler et entreposer les matières des catégories 1 et 2 conformément aux prescriptions de l'annexe VIII, chapitre II, partie B;

c) appliquer les procédures d'autocontrôle prévues à l'article 22;

d) être contrôlés par l'autorité compétente conformément à l'article 23.

3. Pour obtenir l'agrément, les établissements de transit de catégorie 3 doivent:

a) être géographiquement distincts des établissements des catégorie 1 et 2 tout en répondant aux conditions prévues à l'annexe VIII, chapitre I;

b) manipuler et entreposer les matières de catégorie 3 conformément aux prescriptions de l'annexe VIII, chapitre II, partie A;

c) appliquer les procédures d'autocontrôle prévues à l'article 22;

d) être contrôlés par l'autorité compétente conformément à l'article 23.

4. Pour obtenir l'agrément, les établissements d'entreposage doivent:

a) répondre aux conditions prévues à l'annexe VIII, chapitre III;

b) entreposer les sous-produits animaux transformés conformément aux prescriptions de l'annexe VIII, chapitre III, point 3);

c) être supervisés par l'autorité compétente.

Article 9bis Agrément des usines d'incinération et de coïncinération

1. L'incinération et la coïncinération des produits transformés sont effectuées conformément aux dispositions de la directive 2000/76/CE. L'incinération et la coïncinération des sous-produits animaux sont effectuées conformément aux disposition de la directive 2000/76/CE ou, lorsque cette directive n'est pas applicable, conformément aux dispositions du présent règlement. Les usines d'incinération et la coïncinération sont agréées conformément à ladite directive ou aux paragraphes 2 et 3.

2. Pour obtenir l'agrément de l'autorité compétente pour l'élimination des sous-produits animaux, les usines d'incinération ou de coïncinération à haute capacité non visées par la directive 2000/76/CE doivent:

(a) répondre aux conditions générales prévues à l'annexe XII, chapitre I;

(b) répondre aux conditions d'exploitation prévues à l'annexe XII, chapitre I;

(c) répondre aux conditions prévues à l'annexe XII, chapitre III, concernant les rejets dans l'eau;

(d) répondre aux conditions prévues à l'annexe XII, chapitre IV, concernant les résidus;

(e) répondre aux conditions prévues à l'annexe XII, chapitre V, pour la mesure de la température;

(f) répondre aux conditions prévues à l'annexe XII, chapitre VI, concernant l'exploitation anormale.

3. Pour obtenir l'agrément de l'autorité compétente pour l'élimination des sous-produits animaux, les usines d'incinération et de coïncinération à faible capacité non visées par la directive 2000/76/CE doivent

(a) servir uniquement à l'élimination d'animaux familiers et/ou de matières de catégorie 2 ou 3;

(b) lorsqu'elles se situent dans une exploitation agricole, servir uniquement à l'élimination des matières de cette exploitation;

(c) répondre aux conditions générales prévues à l'annexe XII, chapitre I;

(d) répondre aux conditions d'exploitation applicables prévues à l'annexe XII, chapitre II;

(e) répondre aux conditions prévues à l'annexe XII, chapitre IV, concernant les résidus;

(f) répondre aux conditions prévues à l'annexe XII, chapitre V, pour la mesure de la température;

(g) répondre aux conditions prévues à l'annexe XII, chapitre VI, concernant l'exploitation anormale.

4. L'agrément est immédiatement suspendu si les conditions de son obtention ne sont plus respectées.

5. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 peuvent être modifiées en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques selon la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2, après consultation du comité scientifique approprié.

CHAPITRE III

AGRÉMENT DES USINES DE TRANSFORMATION DES CATÉGORIES 1 ET 2, DES USINES DE PRODUCTION DE BIOGAZ, DES USINES DE COMPOSTAGE ET DES USINES OLÉOCHIMIQUES

Article 10 Agrément des usines de transformation des catégories 1 et 2

1. Les États membres agréent pour tout ou partie de leur territoire une ou plusieurs usines de transformation des catégories 1 et 2 chargées de la collecte et de la transformation des matières de catégorie 1 et 2. Tout État membre peut décider de désigner une usine de transformation de catégorie 1 ou 2 située dans un autre État membre après accord de ce dernier.

2. Pour obtenir l'agrément de l'autorité compétente, les usines de transformation des catégories 1 et 2 doivent:

a) répondre aux conditions prévues à l'annexe III, chapitre I;

b) opérer la manipulation, la transformation et l'entreposage des matières de catégorie 1 ou 2 conformément aux prescriptions de l'annexe III, chapitre II, et de l'annexe IV, chapitre I;

c) être validées par l'autorité compétente conformément à l'annexe III, chapitre V;

d) appliquer les procédures d'autocontrôle prévues à l'article 22;

e) être contrôlées par l'autorité compétente conformément à l'article 23;

f) établir et mettre en oeuvre des méthodes de surveillance et de contrôle des points critiques en fonction des procédés utilisés;

g) veiller à ce que les produits transformés répondent aux conditions prévues à l'annexe IV, chapitre I.

3. L'agrément est immédiatement suspendu si les conditions de son obtention ne sont plus respectées.

Article 11 Agrément des usines oléochimiques

1. Les usines oléochimiques sont soumises à l'agrément de l'autorité compétente.

2. Pour obtenir l'agrément, les usines oléochimiques de catégorie 2 doivent:

a) effectuer la transformation des graisses fondues issues de matières de catégorie 2 conformément aux normes fixées à l'annexe IV, chapitre III;

b) établir et mettre en oeuvre des méthodes de surveillance et de contrôle des points critiques en fonction des procédés utilisés;

c) tenir un registre des données relatives aux opérations visées au point b), pour présentation à l'autorité compétente;

d) être soumises à une supervision exercée par l'autorité compétente pour vérifier le respect, par l'exploitant ou le gestionnaire de l'établissement, des prescriptions du présent règlement.

3. Pour obtenir l'agrément, les usines oléochimiques de catégorie 3 doivent effectuer la transformation des graisses fondues issues uniquement de matières de catégorie 3 et répondre aux conditions applicables aux usines oléochimiques de catégorie 2 énoncées au paragraphe 2.

4. L'agrément est immédiatement suspendu si les conditions de son obtention ne sont plus respectées.

Article 12 Agrément des usines de production de biogaz et des usines de compostage

1. Les usines de production de biogaz et les usines de compostage sont soumises à l'agrément de l'autorité compétente.

2. Pour obtenir l'agrément, les usines de production de biogaz et les usines de compostage doivent:

a) répondre aux conditions prévues à l'annexe IV, chapitre II, section A;

b) opérer la manipulation et la transformation des sous-produits animaux conformément aux prescriptions de l'annexe IV, chapitre II, sections B et C;

c) être vérifiées par l'autorité compétente;

d) établir et mettre en oeuvre des méthodes de surveillance et de contrôle des points critiques;

e) veiller à ce que les résidus de digestion soient conformes aux normes microbiologiques fixées à l'annexe IV, chapitre II, section D.

3. L'agrément est immédiatement suspendu si les conditions de son obtention ne sont plus respectées.

Article 13 Expédition de sous-produits animaux transformés vers des usines d'incinération ou de coïncinération ou vers des décharges

1. Les sous-produits animaux transformés ne peuvent être expédiés vers une usine d'incinération, une usine de coïncinération ou une décharge que dans le respect des conditions suivantes:

a) les sous-produits animaux transformés doivent:

(i) être transportés dans des conteneurs ou dans des véhicules couverts et hermétiquement clos portant, clairement indiquées, les mentions «Impropre à la consommation animale - pour incinération/coïncinération/mise en décharge uniquement», selon le cas;

(ii) être expédiés exclusivement vers des usines d'incinération ou de coïncinération agréées en vertu de la directive .../.../CE [relative à l'incinération des déchets] ou des décharges agréées en vertu de la directive 1999/31/CE;

b) l'autorité compétente du lieu d'origine informe de chaque envoi l'autorité compétente du lieu de destination;

c) l'autorité compétente du lieu de destination informe l'autorité compétente du lieu d'origine de l'arrivée de chaque envoi;

d) l'autorité compétente du lieu de destination s'assure que l'usine ou la décharge désignées utilisent les produits reçus exclusivement aux fins autorisées et conservent des relevés complets prouvant le respect des dispositions du présent règlement.

2. Les sous-produits animaux transformés ne peuvent être expédiés vers d'autres États membres aux fins d'incinération ou de coïncinération que dans le respect des conditions suivantes:

a) l'État membre destinataire doit avoir autorisé la réception des produits;

b) les sous-produits animaux transformés doivent:

(i) être accompagnés d'un certificat officiel conforme au modèle établi à l'annexe VII;

(ii) être transportés dans des conteneurs ou véhicules couverts et hermétiquement clos, portant clairement la mention «Impropre à la consommation animale - Pour incinération ou coïncinération uniquement», dans la langue, le cas échéant, des États membres d'origine, de destination et de transit;

(iii) être transportés directement vers l'usine d'incinération ou de coïncinération;

c) les États membres qui expédient des sous-produits animaux transformés vers d'autres États membres doivent informer de chaque envoi, par le système ANIMO, l'autorité compétente du lieu de destination, le message ANIMO devant comporter la mention «Impropre à la consommation animale - Exclusivement destiné à l'incinération»;

d) les États membres destinataires doivent informer, par le système ANIMO, l'autorité compétente du lieu d'origine de l'arrivée de chaque lot;

e) les États membres destinataires doivent s'assurer que les usines désignées situées sur leur territoire utilisent les produits reçus exclusivement aux fins autorisées et conservent des relevés complets prouvant le respect des dispositions du présent règlement.

CHAPITRE IV

MISE SUR LE MARCHÉ DES PROTÉINES ANIMALES TRANSFORMÉES ET AUTRES MATIÈRES PREMIÈRES POUR ALIMENTS DES ANIMAUX, DES ALIMENTS POUR ANIMAUX FAMILIERS, DES ARTICLES À MASTIQUER ET DES PRODUITS TECHNIQUES

Article 14 Dispositions générales de police sanitaire

1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que les sous-produits animaux et produits qui en sont dérivés, visés aux annexes V et VI, ne font l'objet d'aucun envoi au départ d'une exploitation située dans une zone soumise à des restrictions en raison de l'apparition d'une maladie à laquelle l'espèce dont le produit est dérivé est sensible, ou au départ d'un établissement ou d'une zone à partir desquels les mouvements ou échanges constitueraient un risque pour le statut sanitaire des États membres ou de régions d'États membres, sauf dans le cas de produits traités en application du présent règlement.

2. Les mesures visées au paragraphe 1 garantissent que les produits sont obtenus à partir d'animaux:

a) provenant d'une exploitation, d'un territoire, d'une portion de territoire ou, dans le cas des produits d'aquaculture, d'une ferme, d'une zone ou d'une portion de zone libre de toute restriction de police sanitaire touchant ces animaux ou ces produits, et notamment de toute restriction résultant de mesures de lutte contre les maladies imposée en vertu de la législation communautaire ou liée à la présence d'une maladie transmissible grave visée dans la directive 92/119/CE du Conseil [24];

[24] JO L 62 du 15.3.1993, p. 69.

b) n'ayant pas été mis à mort dans un établissement où des animaux infectés ou suspects d'être infectés par une des maladies concernées par les dispositions visées au point a) étaient présents au moment de l'abattage.

3. Dans le respect des mesures de lutte contre les maladies visées au paragraphe 2, point a), la commercialisation de sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés visés à l'annexe V et VI, provenant d'un territoire ou d'une portion de territoire soumis à des restrictions de police sanitaire, mais qui ne sont ni infectés, ni suspects de l'être, est autorisée, pourvu que, selon le cas les produits:

a) aient été obtenus, manipulés, transportés et entreposés séparément des produits remplissant toutes les conditions de police sanitaire, ou à d'autres moments;

b) aient subi un traitement permettant d'éliminer le problème de police sanitaire concerné conformément au présent règlement, dans un établissement agréé à cet effet par l'État membre confronté au problème de police sanitaire concerné;

c) soient correctement identifiés;

d) soient conformes aux conditions particulières prévues aux annexes V et VI ou aux modalités à arrêter selon la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2.

D'autres conditions que celles du premier alinéa peuvent être prévues dans certaines situations par décision arrêtée selon la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2. La décision tient compte des éventuels tests ou actions à mettre en oeuvre en ce qui concerne les animaux et des caractéristiques spécifiques de la maladie chez l'espèce concernée; elles précise toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de la santé animale dans la Communauté.

Article 15 Agrément des usines de transformation de catégorie 3

1. Les usines de transformation de catégorie 3 sont soumises à l'agrément de l'autorité compétente.

2. Pour obtenir l'agrément, les usines de transformation de catégorie 3 doivent:

a) être géographiquement distinctes des usines de catégorie 1 et 2 et répondre aux conditions prévues à l'annexe III, chapitres I et II, et à l'annexe V;

b) opérer la manipulation, la transformation et l'entreposage des seules matières de catégorie 3 conformément aux dispositions de l'annexe V;

c) avoir été validées par l'autorité compétente conformément à l'annexe III, chapitre V;

d) appliquer les procédures d'autocontrôle prévues à l'article 22 et être soumises à la supervision de l'autorité compétente conformément à l'article 23;

e) veiller à ce que les produits, après transformation, répondent aux conditions prévues à l'annexe V, chapitre I.

3. L'agrément est immédiatement suspendu si les conditions de son obtention ne sont plus respectées.

Article 16 Agrément des usines de production d'aliments pour animaux familiers et des usines de produits techniques

1. Les usines de production d'aliments pour animaux familiers et les usines de produits techniques sont soumises à l'agrément de l'autorité compétente.

2. Pour obtenir l'agrément, les usines de production d'aliments pour animaux familiers et les usines de produits techniques doivent:

a) s'engager, compte tenu des exigences spécifiques énoncées à l'annexe VI pour les produits fabriqués dans ces usines, à:

i) respecter les conditions de production spécifiques énoncées dans le présent règlement;

ii) établir et mettre en oeuvre des méthodes de surveillance et de contrôle des points critiques en fonction des procédés utilisés;

iii) selon les produits, prélever des échantillons pour analyse dans un laboratoire reconnu par l'autorité compétente aux fins de vérification du respect des normes fixées par le présent règlement;

iv) tenir un registre des données relatives aux opérations visées aux points ii) et iii), pour présentation à l'autorité compétente, les résultats des contrôles et tests étant conservés pendant une période minimale de deux ans;

v) si le résultat de l'examen de laboratoire visé au point iii) ou toute autre information dont elles disposent révèle l'existence d'un risque sanitaire ou de police sanitaire grave, informer l'autorité compétente,

vi) n'expédier que des produits accompagnés d'un document commercial indiquant la nature du produit ainsi que le nom et le numéro d'agrément vétérinaire de l'établissement de production;

b) être soumises à une supervision exercée par l'autorité compétente pour vérifier le respect, par l'exploitant ou le gestionnaire de l'établissement, des prescriptions du présent règlement.

3. L'agrément est immédiatement suspendu si les conditions de son obtention ne sont plus respectées.

Article 17 Mise sur le marché et exportation de protéines animales transformées ou d'autres matières premières pour aliments des animaux

Les États membres veillent à ce que seules soient mises sur le marché ou exportées des protéines animales transformées et autres matières premières pour aliments des animaux qui:

a) ont été élaborées dans une usine de transformation de catégorie 3 agréée et supervisée conformément à l'article 15 et de telle manière qu'il soit possible d'éviter leur réutilisation au sein de l'espèce;

b) ont été élaborées exclusivement à partir de matières de catégorie 3 dont la liste figure aux points a) à j) de l'article 6, paragraphe 1;

c) ont été manipulées, transformées, entreposées et transportées comme prescrit à l'annexe V;

d) répondent aux normes établies à l'annexe V.

Article 18 Mise sur le marché et exportation d'aliments pour animaux familiers, d'articles à mastiquer et de produits techniques

1. Les États membres veillent à ce que seuls soient mis sur le marché ou exportés des aliments pour animaux familiers, des articles à mastiquer et des produits techniques, hormis ceux visés aux paragraphes 2 et 3, qui:

a) répondent aux exigences spécifiques fixées à l'annexe VI;

b) proviennent d'établissements agréés et supervisés comme prescrit à l'article 16.

2. Les États membres veillent à ce que seuls soient mis sur le marché ou exportés les engrais organiques ou les amendements pour sols dérivés de produits transformés, autres que ceux issus de lisiers et de contenus d'appareils digestifs, qui répondent, le cas échéant, aux exigences fixées conformément à la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2, après consultation du comité scientifique approprié.

3. Les États membres veillent à ce que seuls soient mis sur le marché ou exportés les dérivés lipidiques de matières de catégorie 2 qui:

(a) ont été élaborés dans une usine oléochimique de catégorie 2, agréée conformément à l'article 11, à partir de graisses fondues issues du traitement, réalisé à l'aide d'une des méthodes de transformation nº 1 à 5, de matières de catégorie 2 dans une usine de transformation de catégorie 2, agréée conformément à l'article 10;

(b) ont été manipulés, transformés, entreposés et transportés comme prescrit à l'annexe IV;

(c) répondent aux exigences spécifiques fixées à l'annexe IV.

Article 19 Mesures de sauvegarde

L'article 10 de la directive 90/425/CEE s'applique aux produits visés aux annexes V et VI du présent règlement.

Article 20 Limites d'utilisation

1. Les utilisations suivantes de sous-produits animaux et de produits qui en sont dérivés sont interdites:

(a) l'alimentation d'une espèce à l'aide de protéines animales transformées issues de corps ou de parties corporelles d'animaux de la même espèce;

(b) l'alimentation des animaux d'élevage autres que les animaux à fourrure à l'aide de déchets de cuisine et de table ou d'aliments pour animaux dérivés de tels déchets;

(c) l'épandage sur les pâturages d'engrais organiques et d'amendements de sols autres que les lisiers est interdit.

2. Les modalités d'application du présent article, y compris celles concernant les mesures de contrôle, sont arrêtées selon à la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2. Des dérogations au paragraphe 1, point a), peuvent être accordées en ce qui concerne les poissons et les animaux à fourrure selon la même procédure, après consultation du comité scientifique approprié.

CHAPITRE V

DÉROGATIONS

Article 21 Dérogations

1. Les États membres peuvent autoriser, sous la surveillance des autorités compétentes:

a) l'utilisation de sous-produits animaux à des fins de diagnostic, d'instruction et de recherche;

b) l'utilisation de sous-produits animaux pour la taxidermie dans les usines de produits techniques agrées à cet effet conformément à l'article 16;

c) dans le respect des règles établies à l'annexe IX, l'utilisation de matières de catégorie 2, pourvu qu'elles proviennent d'animaux qui n'ont pas été abattus ou qui ne sont pas morts à la suite de la présence ou de la présence suspectée d'une maladie transmissible aux êtres humains ou aux animaux, ainsi que de matières de catégorie 3 visées à l'article 6, paragraphe 1, points a) à j), pour l'alimentation:

i) des animaux de zoo;

ii) des animaux de cirque;

iii) des reptiles autres que les animaux de zoo ou de cirque;

iv) des animaux élevés pour leur fourrure;

v) des animaux sauvages d'espèces menacées;

vi) des animaux sauvages de toutes les espèces lorsque cela se justifie en raison d'une grave pénurie de nourriture ou pour la réalisation de rapports documentaires;

vii) des chiens élevés dans des chenils ou des meutes reconnus;

viii) des asticots destinés à servir d'appâts de pêche.

2. Lorsqu'ils font usage des dérogations visées au paragraphe 1, les États membres en informent la Commission et lui communiquent les modalités de contrôle mises en oeuvre pour éviter tout détournement dans l'utilisation des sous-produits animaux concernés.

3. Il appartient à chaque État membre de dresser la liste des utilisateurs et des centres de collecte autorisés et enregistrés sur son territoire en application du paragraphe 1, point c). Aux fins d'inspection et de traçabilité de l'origine des produits concernés, chaque utilisateur et chaque centre de collecte reçoivent un numéro officiel.

La surveillance des locaux est effectuée par l'autorité compétente, qui dispose à tout moment d'un libre accès à tout point des installations concernées afin de vérifier le respect des exigences visées au paragraphe 1, point c).

Si les inspections révèlent que ces exigences ne sont pas respectées, l'autorité compétente prend les mesures appropriées.

4. Les modalités concernant les mesures de contrôles peuvent être arrêtées selon la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2.

Article 21 bis Dérogations applicables à l'élimination des sous-produits animaux

1. L'autorité compétente peut, le cas échéant, décider que:

(a) les cadavres d'animaux familiers autres que ceux visés à l'article 4, paragraphe 1, point a), point i), peuvent être éliminés directement comme déchets par enfouissement;

(b) les sous-produits animaux suivants provenant de régions reculées peuvent être éliminés comme déchets par incinération ou par enfouissement sur place:

(i) les matières de catégorie 1 visées à l'article 4, paragraphe 1, point b), point ii);

(ii) les matières de catégorie 2;

(iii) les matières de catégorie 3;

(c) les sous-produits animaux peuvent être éliminés comme déchets par incinération ou par enfouissement sur place en cas de manifestation d'une des maladies figurant sur la liste A de l'Office international des épizooties, si l'autorité compétente refuse le transport jusqu'à l'usine d'incinération ou de transformation la plus proche en raison du danger de propagation de risques sanitaires ou d'une surcharge de ces usines due à une maladie très étendue.

2. Aucune dérogation ne peut être accordée en ce qui concerne les matières de catégorie 1 visées à l'article 4, paragraphe 1, point a), point i).

3. Dans le cas des matières de catégorie 1 visées à l'article 4, paragraphe 1, point b), point ii), l'incinération et l'enfouissement ne peuvent avoir lieu conformément au paragraphe 1, point b) ou point c), que si l'autorité compétente autorise et supervise la méthode utilisée et a la certitude que celle-ci prévient tout risque de transmission des EST.

4. Les États membres informent la Commission:

(a) de l'utilisation qu'ils font des possibilités visées au paragraphe 1, point b), pour les matières de catégorie 1 et 2;

(b) des régions qu'ils classent comme régions reculées aux fins de l'application du paragraphe 1, point b), et des raisons de ce classement.

5. L'autorité compétente prend les mesures nécessaires pour:

(a) veiller à ce que l'incinération ou l'enfouissement de sous-produits animaux ne mette pas en danger la santé animale ou humaine;

(b) prévenir l'abandon, le déversement ou l'élimination incontrôlés de sous-produits animaux.

6. Les modalités d'application du présent article peuvent être arrêtées selon la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2.

CHAPITRE VI

CONTRÔLES ET INSPECTIONS À EFFECTUER DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE TRANSIT ET LES USINES DE TRANSFORMATION

Article 22 Autocontrôles au sein des établissements

1. Les exploitants et les propriétaires des établissements de transit et des usines de transformation, ou leurs représentants, prennent toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences du présent règlement. Ils établissent, mettent en oeuvre et maintiennent une procédure permanente, fixée conformément aux principes du système d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques. Ils procèdent notamment:

a) à l'identification et à la surveillance des points critiques dans les établissements concernés;

b) à l'établissement et à la mise en oeuvre de méthodes de surveillance et de contrôle des points critiques;

c) dans le cas des usines de transformation, au prélèvement d'échantillons représentatifs dans chaque lot traité afin d'en vérifier la conformité aux normes établies par le présent règlement pour les produits concernés et le respect des taux maximaux de résidus physico-chimiques imposés par la législation communautaire;

d) à l'enregistrement des résultats des contrôles et tests visés aux points b) et c), qui doivent être conservés pendant une période minimale de deux ans pour présentation aux autorités compétentes;

e) à la mise en place d'un système permettant d'établir une relation entre le lot expédié et le moment de la production de ce lot.

2. Lorsque les résultats d'un test sur échantillons effectué en application du paragraphe 1, point c), ne sont pas conformes aux prescriptions du présent règlement, l'exploitant de l'usine de transformation doit:

a) en informer immédiatement l'autorité compétente;

b) rechercher les causes des manquements;

c) veiller à ce que les matières contaminées ou suspectées de l'être ne quittent pas l'usine avant d'avoir subi une nouvelle transformation sous la surveillance directe de l'autorité compétente et un nouveau prélèvement d'échantillons sous contrôle officiel en vue de se conformer aux normes prévues par le présent règlement.

3. Les modalités d'application du présent article peuvent être arrêtées selon la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2.

Article 23 Contrôles officiels

1. Les autorités compétentes soumettent à intervalles réguliers les établissements de transit et les usines de production à des inspections et des opérations de surveillance, conformément à l'annexe III, chapitre IV.

2. La fréquence des inspections et de la surveillance est fonction des dimensions des unités, du type de produits manufacturés ainsi que de l'évaluation des risques et des garanties offertes conformément au système d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques.

3. Si les inspections effectuées par l'autorité compétente révèlent que toutes les exigences du présent règlement ne sont pas satisfaites, l'autorité compétente doit prendre les mesures appropriées. Lorsque les dispositions du présent article relatives aux normes microbiologiques et aux types de contrôles microbiologiques n'ont pas été respectées, le fabricant:

a) communique immédiatement à l'autorité compétente tous les renseignements concernant la désignation de l'échantillon et le lot dont il provient;

b) procède, sous la surveillance de l'autorité compétente, au traitement et au retraitement du lot contaminé;

c) accroît la fréquence des prélèvements d'échantillons et des contrôles de la production;

d) étudie les relevés concernant les sous-produits animaux non transformés correspondant à l'échantillon de produit fini;

e) procède à une décontamination et à un nettoyage appropriés de l'usine.

4. Les modalités d'application du présent article peuvent être arrêtées selon la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2.

Article 24 Périodicité des contrôles et des analyses microbiologiques

1. Les modalités et la fréquence des contrôles visés aux articles 22 et 23 sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2.

2. Les méthodes de référence pour les analyses microbiologiques sont fixées selon la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2.

Article 25 Liste des établissements agréés

Il appartient à chaque État membre de dresser la liste des établissements agréés sur son territoire en application des articles 9 à 12 et 15 et 16. Chaque établissement reçoit un numéro officiel d'identification lié à la nature de ses activités.

Les États membres communiquent cette liste et les mises à jour correspondantes aux autres États membres et à la Commission.

CHAPITRE VII

CONTRÔLES COMMUNAUTAIRES DANS LES ÉTATS MEMBRES

Article 26 Contrôles communautaires

1. Des experts de la Commission peuvent, dans la mesure où cela est nécessaire à l'application uniforme du présent règlement, effectuer des contrôles sur place en collaboration avec les autorités compétentes des États membres. L'État membre sur le territoire duquel est effectuée une inspection apporte toute l'aide nécessaire aux experts pour l'accomplissement de leurs tâches. La Commission informe les autorités compétentes des résultats des inspections effectuées.

2. Les modalités d'application du présent article, et notamment celles visant à régler les modalités de collaboration avec les autorités nationales compétentes, sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2.

CHAPITRE VIII

DISPOSITIONS APPLICABLES À L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTÉ DE CERTAINS SOUS-PRODUITS ANIMAUX ET PRODUITS QUI EN SONT DÉRIVÉS

Article 27 Dispositions générales

Les dispositions applicables à l'importation en provenance de pays tiers des produits visés à l'annexe V et des aliments pour animaux familiers, articles à mastiquer et produits techniques visés à l'annexe VI ne sont ni plus favorables, ni moins favorables que celles applicables à la production et la commercialisation des produits équivalents dans la Communauté.

Toutefois, l'importation en provenance de pays tiers d'aliments pour animaux familiers et des matières premières nécessaires à leur fabrication, provenant d'animaux traités avec certaines substances interdites en vertu de la directive 96/22/CE, est autorisée, pour autant que ces matières premières soient marquées, sous certaines conditions à définir selon la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2.

Article 28 Interdictions

L'importation dans la Communauté de sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés n'est autorisée que dans le cadre du présent règlement.

Article 29 (Respect de la réglementation communautaire)

1. Les produits visés aux annexes V et VI ne peuvent être importés dans la Communauté que s'ils répondent aux exigences fixées aux paragraphes 2 à 5.

2. Les produits visés aux annexes V et VI, sauf dispositions contraires figurant auxdites annexes, doivent provenir d'un pays tiers ou d'une partie de pays tiers figurant sur une liste à établir et à actualiser selon la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2.

La liste établie en application du présent paragraphe peut être combinée à d'autres listes dressées à des fins sanitaires ou de police sanitaire.

Lors de l'établissement de la liste, il est notamment tenu compte:

a) de la législation du pays tiers;

b) de l'organisation de l'autorité compétente du pays tiers et de ses services d'inspection, des pouvoirs de ces services et de la surveillance dont ils font l'objet, aussi bien que des possibilités dont ils disposent pour contrôler efficacement l'application de leur législation;

c) des conditions sanitaires effectivement appliquées à la production, à la fabrication, à la manipulation, à l'entreposage et à l'expédition des produits d'origine animale destinés à la Communauté;

d) des assurances que peut donner le pays tiers quant au respect des conditions sanitaires correspondantes;

e) de l'expérience acquise en matière de commercialisation du produit provenant du pays tiers et des résultats des contrôles effectués à l'importation;

f) des résultats des inspections communautaires éventuellement effectuées dans le pays tiers;

g) de l'état sanitaire du cheptel, des autres animaux domestiques et de la faune sauvage du pays tiers, en accordant une attention particulière aux maladies animales exotiques et à tous les aspects de la situation sanitaire générale du pays, dans la mesure où elle est susceptible d'induire un risque pour la santé publique ou animale dans la Communauté;

h) de la régularité et de la rapidité avec lesquelles le pays tiers fournit les informations concernant la présence de maladies infectieuses ou contagieuses des animaux sur son territoire, notamment celles figurant sur les listes A et B de l'Office international des épizooties (OIE) ou, en ce qui concerne les maladies des animaux d'aquaculture, les maladies à déclaration obligatoire énumérées dans le code sanitaire pour les animaux aquatiques de l'OIE;

i) des règles en vigueur dans le pays tiers et de leur application en ce qui concerne la lutte contre les maladies infectieuses ou contagieuses des animaux et leur prévention, y compris les dispositions relatives aux importations en provenance d'autres pays.

3. Les produits visés à l'annexe V doivent provenir d'établissements figurant sur une liste communautaire à établir selon la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2, sur la base d'une communication dans laquelle les autorités compétentes du pays tiers déclarent à la Commission que les établissements respectent les exigences communautaires et sont supervisés par un service d'inspection officiel du pays tiers.

La procédure de modification des listes d'établissements agréés est la suivante:

a) la Commission informe les États membres des modifications proposées par le pays tiers concerné, dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de ces dernières;

b) les États membres disposent de sept jours ouvrables, à compter de la réception des modifications aux listes d'établissements visées ci-dessus, pour transmettre leurs observations écrites éventuelles à la Commission;

c) si l'un au moins des États membres formule des observations écrites, la Commission en informe les États membres dans les cinq jours ouvrables et inscrit ce point à l'ordre du jour de la prochaine réunion du comité vétérinaire permanent, de manière à parvenir à une décision conformément à la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2;

d) si aucune observation n'est reçue des États membres dans les délais mentionnés, les modifications à la liste sont présumées acceptées par les États membres. La Commission en informe les États membres dans les cinq jours ouvrables et les importations à partir des établissements concernés sont autorisées cinq jours après la réception de cette information par les États membres.

4. Les produits visés à l'annexe VI doivent provenir d'établissements agréés et enregistrés par l'autorité compétente du pays tiers.

5. Les lots de produits visés aux annexes V et VI, sauf dispositions contraires prévues par ces annexes, doivent être accompagnés d'un certificat de salubrité établi selon le modèle présenté à l'annexe X et certifiant que ces produits répondent aux conditions visées dans lesdites annexes et proviennent d'établissements assurant le respect de ces conditions.

Article 30 Équivalence

1. Une décision peut être arrêtée selon la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2, afin de reconnaître que les mesures sanitaires appliquées par un pays tiers, un groupe de pays tiers ou une région d'un pays tiers à la production, à la fabrication, à la manipulation, à l'entreposage et au transport d'une ou plusieurs catégories de produits visés aux annexes V et VI offrent des garanties équivalentes à celles applicables dans la Communauté, pourvu que le pays tiers apporte la preuve objective de ce fait.

La décision précise les conditions régissant l'importation de sous-produits animaux en provenance de la région, du pays ou du groupe de pays concerné.

2. Les conditions visées au paragraphe 1 concernent:

a) la nature et le contenu du certificat de salubrité devant accompagner le produit;

b) les règles sanitaires spécifiques applicables aux importations dans la Communauté;

c) le cas échéant, les procédures d'établissement et de modification des listes énumérant les régions ou établissements en provenance desquels les importations sont autorisées.

3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2.

Article 31 Inspections et audits communautaires

1. Les experts de la Commission, accompagnés lorsqu'il y a lieu d'experts des États membres, peuvent effectuer des contrôles sur place dans le but de:

a) constituer la liste des pays tiers ou régions de pays tiers et de fixer les conditions régissant les importations;

b) vérifier le respect:

i) des conditions à remplir pour figurer sur une liste communautaire de pays tiers;

ii) des conditions régissant les importations;

iii) des conditions auxquelles des mesures peuvent être reconnues équivalentes;

iv) de toute mesure d'urgence appliquée en vertu de la législation communautaire.

Les experts des États membres chargés de ces contrôles sont désignés par la Commission.

2. Les contrôles visés au paragraphe 1 sont effectués pour le compte de la Communauté, qui prend en charge les frais correspondants.

3. La périodicité et les modalités des contrôles visés au paragraphe 1 peuvent être fixées selon la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2.

4. Si un contrôle visé au paragraphe 1 révèle une infraction grave aux règles sanitaires, la Commission demande immédiatement au pays tiers de prendre les mesures appropriées ou suspend toute expédition de produits et en informe immédiatement les États membres.

CHAPITRE IX

DISPOSITIONS FINALES

Article 32 Modification des annexes et mesures transitoires

Après consultation du comité scientifique approprié sur toute question susceptible d'avoir un effet sur la santé publique ou animale, les annexes peuvent être modifiées ou complétées, et toute mesure transitoire peut être adoptées, selon la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2:

Article 33 Procédure de réglementation

1. La Commission est assistée par le comité vétérinaire permanent institué par l'article 1er de la décision 68/361/CEE.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect des dispositions de l'article 7 et de l'article 8 de celle-ci.

3. La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à quinze jours.

Article 34 Consultation des comités scientifiques

Les comités scientifiques appropriés sont consultés sur toute question relevant du champ d'application du présent règlement susceptible d'avoir un effet sur la santé publique ou animale.

Article 35 Communication des dispositions nationales

1. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par le présent règlement.

2. Plus particulièrement, les États membres informent la Commission des mesures adoptées pour se conformer au présent règlement dans l'année qui suit son entrée en vigueur. Sur la base des informations communiquées, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil, accompagné, s'il y a lieu, de propositions législatives.

Article 36 Modalités de financement

La Commission prépare un rapport sur l'aide financière accordée dans les États membres à la transformation et à l'élimination des sous-produits animaux, notamment en ce qui concerne les matières des catégories 1 et 2, et formule les propositions appropriées.

Article 37 Abrogation

La directive 90/667/CEE ainsi que les décisions 95/348/CE et 1999/534/CE sont abrogées.

Les références à la directive 90/667/CEE s'entendent comme faites au présent règlement.

Article 38 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il s'applique six mois après la date de son entrée en vigueur.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

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