Étant donné que la convention TIR relève de la compétence exclusive de l’Union, celle-ci doit adopter une position commune pour tous ses États membres qui sont parties contractantes à la convention TIR sur les amendements proposés à ladite convention. La décision à prendre concerne le fait d’être lié ou non par la nouvelle annexe 11 proposée, qui vise à établir la base juridique régissant la possibilité de recourir au régime TIR électronique plutôt qu’au carnet TIR sur papier. Il convient toutefois d’observer que, même si l’Union décide d’être liée par cette nouvelle annexe 11, l’Union et ses États membres resteront libres de choisir la date à laquelle ils connecteront leurs systèmes informatiques au système eTIR hébergé par les Nations unies.

L’objectif de l’acte envisagé est d’établir la base juridique nécessaire au régime eTIR. Cette base juridique sera constituée d’une nouvelle annexe 11 à la convention TIR et de plusieurs amendements connexes apportés au corps et à l’annexe 9 de ladite convention.

Le comité de gestion agit dans le cadre de la convention TIR. Son rôle est d’examiner et d’adopter les amendements à la convention TIR. Les propositions sont mises aux voix et chaque État, qui est partie et est représenté à une session du comité de gestion, dispose d’une voix. L’Union dispose d’une compétence exclusive dans le domaine des douanes relevant de la convention TIR. Toutefois, l’Union, en tant qu’organisation internationale, n’a pas de droit de vote, contrairement aux États membres de l’Union qui sont des parties contractantes ayant le droit de vote.

La nouvelle annexe 11 ne peut être mise en œuvre sans amender le corps et l’annexe 9 de la convention TIR.

La proposition de nouveau paragraphe s) à insérer à l’article 1er de la convention TIR vise à fournir une définition du «régime eTIR», en tant que régime TIR mis en œuvre au moyen d’un échange électronique de données qui constitue l’équivalent fonctionnel du carnet TIR. Cette disposition prévoit en outre que le «régime eTIR» est défini juridiquement dans la nouvelle annexe 11 de la convention TIR.

La proposition d’amendement de l’article 3, paragraphe b), de la convention TIR est nécessaire pour préciser qu’un transport TIR effectué au moyen du régime eTIR doit avoir lieu sous la garantie d’associations agréées.

La proposition d’amendement de l’article 43 de la convention TIR vise à tenir compte de la nouvelle note explicative figurant dans l’annexe 11, deuxième partie, qui donne l'interprétation de certaines dispositions de la convention et de ses annexes. Cet amendement peut être considéré comme étant de nature rédactionnelle.

La proposition d’ajout d’un nouvel article 58 quater à la convention TIR vise à établir l’organe de mise en œuvre technique. Cet organe sera chargé d’adopter et d’amender les spécifications techniques du régime eTIR conformément au cadre conceptuel et aux spécifications fonctionnelles adoptés par le comité de gestion.

La proposition d’amender les articles 59 et 61 de la convention TIR et d’ajouter à celle-ci un nouvel article 60 bis vise à établir la procédure d’entrée en vigueur de l’annexe 11 et de ses amendements futurs. L’annexe 11 entrera en vigueur pour toutes les parties contractantes, sauf pour celles qui auront notifié au Secrétaire général de l’Organisation des Nations unies qu’elles n’acceptent pas ladite annexe. De ce fait, certaines parties contractantes à la convention TIR seront liées par cette nouvelle annexe et d’autres non.

La proposition d’ajout d’un nouvel alinéa xi) à l’annexe 9, première partie, paragraphe 3, crée un nouveau devoir pour les associations agréées en cas de recours à la procédure de secours dans le cadre du régime eTIR. Les associations devront, à la demande des autorités compétentes, confirmer que le transport est effectué conformément au régime eTIR et que la garantie est valide, et fournir d’autres renseignements pertinents concernant le transport TIR.

Nouvelle annexe 11

La première partie de l’annexe 11 est constituée de quatorze articles qui décrivent en détail le fonctionnement du futur régime eTIR.

L’article 1er souligne que les dispositions de cette annexe ne s’appliquent qu’aux parties contractantes qui sont liées par l’annexe 11, conformément au nouvel article 60 bis, paragraphe 1, de la convention TIR, et que le régime eTIR ne peut être appliqué pour les transports effectués en partie sur le territoire d’une partie contractante qui n’est pas liée par les dispositions de l’annexe 11 et qui est membre d’une union douanière ou économique ayant un territoire douanier unique.

L’article 2 prévoit les définitions nécessaires pour décrire correctement le nouveau système eTIR. Sont définis dans cet article les termes suivants: «système international eTIR», «spécifications eTIR», «renseignements anticipés TIR», «renseignements anticipés rectifiés», «données de la déclaration», «déclaration», «document d’accompagnement» et «authentification».

Dans les notes explicatives à l’article 2, paragraphe h), il est précisé que, jusqu’à ce qu’une approche harmonisée soit établie et décrite dans les spécifications eTIR, les parties contractantes disposeront d’une certaine latitude pour authentifier le titulaire du régime eTIR conformément à leur droit national. Il est également précisé que la sécurité des données échangées entre le système international eTIR et les autorités compétentes sera assurée selon les modalités définies dans les spécifications techniques eTIR.

L’article 3 porte sur les modalités concrètes de mise en œuvre du système eTIR, qui nécessite que les parties contractantes connectent leurs systèmes informatiques au système international eTIR. Toutefois, cet article, conformément au texte proposé par l’Union, garantit aux parties contractantes liées par l’annexe 11 une certaine souplesse quant au choix de la date à laquelle elles connecteront leurs systèmes douaniers au système international eTIR. Ce point est essentiel pour l’Union car il aura une incidence sur les systèmes informatiques douaniers de tous les États membres et sur les composantes centrales hébergées par la Commission européenne (ainsi que sur les spécifications du système commun de l’UE). Par conséquent, même si l’Union et ses États membres étaient liés par l’annexe 11 et avaient leur mot à dire sur ses futurs amendements, ils resteraient libres de choisir la date à laquelle connecter leurs systèmes au nouveau système international eTIR.

Dans la note explicative au paragraphe 2 de l’article 3, il est recommandé aux parties contractantes liées par l’annexe 11 d’actualiser leurs systèmes douaniers nationaux et d’assurer leur connexion au système international eTIR dès l’entrée en vigueur de l’annexe 11. Néanmoins, conformément à la demande de l’Union, il est précisé que les unions douanières ou économiques peuvent convenir d’une date ultérieure, afin qu’elles aient le temps de connecter les systèmes douaniers nationaux de tous leurs États membres au système international eTIR.

L’article 4 établit la composition, les fonctions et le règlement intérieur de l’organe de mise en œuvre technique institué par le nouvel article 58 quater de la convention TIR. Il importe de souligner que seules les parties contractantes liées par l’annexe 11 seront membres de cet organe. Les parties contractantes qui n’ont pas accepté l’annexe 11 ne pourront assister aux sessions de l’organe de mise en œuvre technique qu’en qualité d’observateurs.

L’article 5 définit la manière dont le nouvel organe de mise en œuvre technique préparera l’adoption et l’amendement, par le comité de gestion, du cadre conceptuel et des spécifications fonctionnelles du système international eTIR. Cet article définit également les modalités d’élaboration et d’adoption ou d’amendement, par l’organe de mise en œuvre technique, des spécifications techniques du régime eTIR, d’une manière conforme au cadre conceptuel et aux spécifications fonctionnelles.

L’article 6 a trait à la communication des renseignements anticipés TIR. Ces renseignements seront communiqués par les opérateurs à l’avance, par voie électronique. Les autorités compétentes devront publier la liste de tous les moyens électroniques par lesquels les renseignements anticipés TIR et les renseignements anticipés rectifiés peuvent être communiqués. Il convient de lire cet article en liaison avec le projet d’article 9 de l’annexe 11, qui décrit les modalités de communication de données supplémentaires, exigées par la législation nationale en sus des renseignements anticipés TIR. Cet article dispose en outre que les parties contractantes devraient s’efforcer de faciliter la communication de ces données supplémentaires en même temps que les renseignements anticipés TIR.

Dans la note explicative au paragraphe 3 de l’article 6, il est recommandé aux parties contractantes liées par l’annexe 11 de reconnaître les méthodes indiquées dans les spécifications eTIR pour la communication de renseignements anticipés TIR.

L’article 7 définit les mécanismes nécessaires à l’authentification du titulaire qui communique les renseignements anticipés TIR aux autorités compétentes, ou de son représentant. Il importe de souligner que les parties contractantes liées par l’annexe 11 devront accepter les données de la déclaration reçues des autorités compétentes du pays de départ, et de celles du pays dans lequel une rectification des données de la déclaration a été demandée, communiquées via le système international eTIR.

La note explicative au paragraphe 2 de l’article 7 précise que le système international eTIR permet de s’assurer que les renseignements anticipés TIR ou les renseignements anticipés rectifiés envoyés par le titulaire n’ont pas été altérés.