Avis du Comité des régions sur «Le défi global du commerce international: une stratégie d'accès aux marchés pour l'Union européenne»(97/C 116/03)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Le défi global du commerce international: une stratégie d'accès aux marchés pour l'Union européenne» (COM(96) 53 final);

vu la décision de la Commission européenne en date du 11 mars 1996, de consulter le Comité des régions à ce sujet, conformément à l'article 198 C, premier alinéa, du Traité instituant la Communauté européenne;

vu sa décision en date du 12 juin 1996, d'attribuer la préparation de cet avis à la commission 1 «Développement régional, développement économique, finances locales et régionales»;

vu le projet d'avis (CdR 353/96 rev.) adopté par la commission 1, le 22 novembre 1996 (rapporteur: M. Tindemans);

a adopté lors de sa 16e session plénière des 15 et 16 janvier 1997 (séance du 15 janvier) le présent avis à la majorité.

1. Introduction

1.1. Jusqu'à présent, la politique européenne dans le domaine du développement du commerce mondial n'a pas beaucoup tenu compte des conséquences et effets de la politique commerciale internationale pour les régions.

1.2. L'Union européenne a une économie ouverte, dans laquelle de nombreux emplois dépendent directement des exportations, et bien plus encore indirectement. Des millions d'emplois sont aussi directement liés aux investissements étrangers.

1.3. Toutefois, depuis l'entrée en vigueur des premières directives sur le marché intérieur, les disparités sociales et régionales se sont aggravées et la pression exercée sur les conditions de travail et sur le marché du travail a augmenté.

1.4. Depuis la période 1966-1988, de nombreuses régions pauvres n'ont enregistré aucun progrès économique; la situation a même empiré dans certaines régions. Les disparités sociales entre les régions développées et les régions en retard de développement se sont accrues.

1.5. Aussi, dans son Livre blanc sur la politique sociale européenne, la Commission européenne estime-t-elle que «la mondialisation du commerce et de la production, l'énorme impact des nouvelles technologies sur le travail, la société et les individus, le vieillissement de la population et la persistance d'un haut niveau de chômage se combinent pour exercer des pressions sans précédent sur le tissu économique et social de tous les États membres».

1.6. À la lumière de ce qui précède, le Comité des régions souhaite, au-delà du domaine du commerce, soulever les questions suivantes dans son avis.

2. Observations générales

Quelles sont pour les régions, leur population et leurs entreprises les conséquences d'un commerce international ouvert avec une concurrence accrue ?

2.1. La Commission fait valoir la nécessité d'une stratégie, la prospérité de l'UE dépendant pour beaucoup du commerce extérieur et de l'investissement. L'ouverture des marchés mondiaux contribue à la diversification de l'offre aux consommateurs, mais dans les années à venir, elle devrait s'accompagner d'une pression concurrentielle de plus en plus forte des importations sur le marché de la Communauté. Cette situation devrait être replacée dans un contexte économique plus large: dans une économie mondialisée, une délocalisation basée sur le principe des avantages comparatifs et sur le libre-échange pourrait ramener certaines activités vers l'Europe et avoir ainsi des retombées positives sur le commerce et l'emploi dans l'UE.

2.2. Les demandes de protection ou de soutien public devraient donc être appréciées en tenant compte de l'amélioration de la croissance qui pourrait résulter d'une politique d'ouverture sur l'extérieur. L'Union prend à son compte un cinquième du commerce mondial des marchandises. Les investissements directs de l'Europe dans les pays tiers représentent plus d'un tiers des investissements étrangers directs dans le monde. Le stock des investissements étrangers directs en Europe s'élève à 460 milliards de dollars. Des millions d'emplois en dépendent.

2.3. Il faut s'efforcer d'améliorer l'accès aux marchés des pays tiers, tout en continuant d'ouvrir progressivement son propre marché. Un soutien actif des entreprises européennes est essentiel à cet effet.

2.4. Les entreprises européennes doivent avoir la possibilité de se battre à armes égales, sans se heurter à des obstacles aux échanges. Le commerce des biens et des services s'accompagne de plus en plus souvent d'opérations d'investissement et de constitution de réseaux entre entreprises. La mondialisation des activités vise à une affectation optimale des moyens mis en oeuvre pour la production, le développement et la recherche.

2.5. La coopération industrielle internationale aboutit de plus en plus à des alliances stratégiques et à la circulation toujours plus libre des marchandises, des services, des capitaux et des personnes. La création d'un environnement favorable permettant d'optimiser l'utilisation des avantages locaux est un objectif de la Commission.

2.6. Les entreprises doivent affirmer leur présence sur les marchés des pays tiers et assurer leur future part de marché.

2.7. Le marché unique, qui a pour objectif de créer des conditions comparables pour les entreprises, facilite l'intégration économique et les changements structurels.

2.8. Les avantages des concurrents étrangers doivent dès lors aller de pair avec des efforts destinés à garantir la présence des entreprises de l'UE sur les marchés des pays tiers. Il faut réexaminer le rôle de la Commission à cet égard. Les entreprises se heurtent à une multitude d'obstacles de nature très variée à l'étranger. La Communauté doit donc s'efforcer d'améliorer l'accès aux marchés des pays tiers, tout en continuant à ouvrir progressivement son propre marché.

2.9. En ce qui concerne les pays d'Europe centrale et orientale, l'application des accords européens dans le but de faciliter l'adhésion de ces pays à l'UE constitue un moyen privilégié d'améliorer l'accès au marché. Pour d'autres pays, comme ceux de la CEI, cela doit se faire dans le cadre de leur adhésion à l'OMC. Avec d'autres régions, des négociations devront viser à obtenir des réductions tarifaires et la suppression d'obstacles au commerce.

2.10. Le soutien actif des entreprises européennes sera essentiel dans cette politique. Une stratégie d'amélioration de l'accès au marché doit se traduire par une action communautaire plus efficace et des avantages concrets pour l'industrie européenne et, en particulier, pour les PME.

2.11. Objectifs d'une stratégie de la Commission européenne:

a) Les partenaires commerciaux de la Communauté doivent se conformer à leurs obligations. Compte tenu de la multiplication des matières couvertes par l'OMC, cela s'étend désormais également à la propriété intellectuelle et aux services. Il va de soi que l'UE doit respecter rigoureusement ses propres obligations dans le cadre de l'OMC.

b) Les instruments existants d'ouverture du marché doivent être pleinement exploités.

c) La Communauté doit aussi s'attaquer à d'autres barrières aux flux économiques, qu'il s'agisse d'échanges ou d'investissements, qui ne relèvent pas de la notion traditionnelle de «barrière commerciale»: lois nationales discriminatoires sur les investissements, opacité des pratiques commerciales, refus de donner accès à l'infrastructure de distribution, etc.

d) Les entreprises doivent être informées des possibilités d'obtenir une réduction des barrières tarifaires, et de l'existence des instruments de politique commerciale destinés à protéger la Communauté contre des pratiques commerciales déloyales comme le dumping et les subventions à l'exportation.

3. Observations spécifiques

Avis du Comité sur les conséquences de la stratégie précitée

3.1. Le Comité des régions souhaite montrer quelles sont selon lui les conséquences de la stratégie décrite ci-dessus pour les régions, leur population et leurs entreprises, sachant que:

- l'UE compte 18 millions de chômeurs;

- la structure sociale, selon M. SANTER, est sur le point d'exploser;

- même l'OCDE indique que le libre jeu des lois du marché n'est pas une panacée pour lutter contre le chômage toujours très élevé.

3.2. Consommation/production: mondiale - régionale

3.2.1. La question se pose de savoir si les régions sont physiquement à même de faire face au libre-échange à l'échelle mondiale. Dans les régions à haute densité de population, l'infrastructure des transports est déjà surchargée. L'augmentation des flux de transport due à l'intensification du commerce mondial a indubitablement des conséquences fâcheuses pour l'environnement (plus de transports = plus de trafic routier ou aérien = plus de routes/plus d'aéroports ou mouvements aériens = plus de pollution et de nuisances sonores).

3.2.2. En outre, la dégradation du tissu économique est de plus en plus manifeste dans les régions, car l'Union européenne a ouvert ses frontières aux produits de pays à bas salaires. La concurrence extérieure est dès lors très forte. Les chefs d'entreprise sont soumis à de fortes pressions pour déplacer des unités de production vers des pays à bas salaires afin d'assurer la survie de l'entreprise. Cela s'accompagne toutefois d'importants glissements dans l'emploi au sein des communautés urbaines ou des régions. Les conséquences pour les rapports sociaux dans les régions sont graves. Pour certains groupes sociaux dans l'Union européenne, le chômage est devenu structurel.

3.2.3. Cependant, lorsqu'un gouvernement régional, dans le cadre d'une politique active pour l'emploi, essaie de sauver une industrie, il se heurte à la législation européenne, qui interdit les aides publiques de ce type (comme cela a été le cas pour VW en Saxe). Le Parlement européen apparaît également de plus en plus inquiet de l'effet de la politique de libre-échange sur nos entreprises européennes, comme le prouve sa déclaration concernant des droits supplémentaires sur les importations de chaussures en provenance d'Asie. Étant donné le fait généralement admis que la concurrence continuera de s'intensifier à moyen terme dans un marché ouvert, le Comité craint que les restructurations d'entreprises et les transferts d'emplois au sein des régions et entre les régions riches et pauvres d'Europe qui les accompagnent ne soient pas encore terminés.

3.2.4. Par ailleurs, le Comité souhaite souligner que depuis 1950, le commerce international - phénomène classique de la mondialisation - a augmenté beaucoup plus que le produit intérieur brut mondial. Ces dernières années, l'on constate un glissement en faveur des pays en voie de développement. Cependant, en matière de concurrence avec les autres parties du monde, l'Europe n'a pas su conserver sa position relativement solide dans l'industrie. C'est pourquoi le Comité estime fondée l'inquiétude à propos de l'évolution future.

3.2.5. Tant pour des considérations d'ordre politique qu'économique, il conviendra de consacrer beaucoup d'énergie à l'ouverture des marchés vers les pays d'Europe centrale et orientale. La libéralisation des marchés permettra de montrer à ces jeunes démocraties que les pays occidentaux hautement développés attachent beaucoup d'importance à leur intégration à l'Europe occidentale. Ce faisant, plusieurs mesures de transition seront bien sûr nécessaires pour éviter les conflits sociaux.

3.2.6. Il est donc indispensable de mieux harmoniser la politique commerciale, la politique industrielle et la politique régionale afin de pouvoir consacrer plus d'attention aux conséquences sur l'emploi et la stabilité sociale, notamment dans le cadre de l'élargissement aux PECO. Les liens entre la politique de l'environnement et la politique commerciale doivent être davantage pris en compte. Une concertation à cet effet doit avoir lieu au niveau de l'UE.

3.2.7. Dans ce contexte, le Comité préconise l'évolution à long terme suivante:

- production et consommation devraient être à nouveau réunies au niveau régional, de manière à ce que le transport de marchandises ait lieu au sein de blocs commerciaux «régionaux». Il faudrait viser à ce que les marchandises soient produites et mises à la disposition du consommateur à des distances raisonnables (le terme région s'entend ici à l'échelle mondiale: Europe de l'Ouest et Europe de l'Est = une région; Asie = une région, etc.). L'internalisation des coûts externes du transport, comme la pollution de l'environnement, est l'un des moyens de favoriser une telle évolution.

- Les connaissances et le savoir-faire devront être échangés/négociés au niveau mondial. Chaque région pourra ainsi «exporter» ses connaissances de pointe sans nuire à l'environnement ou à l'emploi, tout en offrant à d'autres régions la possibilité de construire leur propre économie régionale avec ces nouvelles connaissances.

3.2.8. À moyen terme, le Comité est bien sûr conscient du fait qu'il faut assurer la stabilité du développement du commerce mondial, afin de stimuler les économies dans les pays pauvres (d'Afrique, par exemple) et pour soutenir la paix dans le monde.

3.3. Equilibre de l'économie régionale

3.3.1. Il est souhaitable que le libre-échange au niveau mondial s'accompagne d'une économie régionale dans laquelle les entreprises sont encouragées à coopérer au sein de leur propre région, ainsi que d'une stratégie à long terme pour l'emploi et l'innovation, basée sur leur propre communauté.

3.3.2. Une enquête (Porter) révèle qu'il est d'une importance décisive, surtout dans une économie mondialisée, que les groupes de facteurs de production liés soient installés près l'un de l'autre. Même dans une ère dominée par l'information, les travailleurs qualifiés, les vastes réseaux de fournisseurs, etc. («le diamant de la concurrence») réalisent en effet de meilleures performances s'ils se trouvent à proximité les uns des autres. C'est pourquoi il ne faut pas considérer trop facilement les délocalisations comme l'expression d'un processus de transition naturel du passage à une économie basée sur les connaissances.

3.3.3. Tant pour l'emploi que pour l'environnement et les transports, il n'est pas souhaitable qu'à l'avenir, l'Union européenne, pour de nombreuses marchandises, finisse par dépendre des importations en provenance d'autres parties du monde. Les emplois perdus au cours de la dernière décennie dans l'Union européenne, qui sont à l'origine du chômage structurel, l'ont surtout été dans le secteur de la production. Or, à long terme, les pertes d'emploi dans le secteur de la production entraîneront inéluctablement des pertes d'emploi dans le secteur des services commerciaux, ces deux branches étant étroitement liées.

3.3.4. Dans ce contexte, le Comité préconise la stratégie à long terme d'une approche globale au niveau local. Cela signifie que chaque région, en collaboration avec les grandes entreprises ou multinationales présentes sur son territoire, devra promouvoir une approche proactive afin de pouvoir participer à l'économie mondiale, par le biais d'une stratégie régionale commune d'internationalisation et en mettant en place l'infrastructure nécessaire (centres de connaissances, établissements d'éducation et de formation, banques, possibilités de transport par route, par voie navigable et par chemin de fer, technologie de l'information, etc.).

3.3.5. Une telle politique dans l'Union européenne signifie que chaque région devra se profiler autour des points forts spécifiques de son économie. Cela signifie donc que dans certaines branches de l'industrie, une restructuration sera encore nécessaire au sein de l'Europe. Ce faisant les régions doivent toutefois veiller à diversifier suffisamment leur économie afin de ne pas trop dépendre d'un seul secteur mono-industriel.

3.3.6. L'ensemble de toutes ces stratégies régionales proactives doit former une puissante économie européenne commune, compétitive sur le marché mondial et englobant sur son propre territoire les industries essentielles pour l'Europe.

3.4. Emploi/chômage

3.4.1. La politique commerciale demandera une adaptation continue de la part des régions européennes. Les entreprises doivent s'attendre à une concurrence permanente. Le niveau de bien-être augmente, mais s'accompagne d'une pression sur le processus du travail et la productivité. Les régions européennes devront relever ce défi en aidant leur population active de manière à pouvoir faire face à la concurrence étrangère (c'est-à-dire extérieure à l'UE).

3.4.2. Le régions devront avoir le courage d'accepter et de soutenir la spécialisation sectorielle des entreprises. Ainsi, des programmes de formation seront nécessaires pour former les travailleurs hautement qualifiés dont l'économie régionale a besoin.

3.4.3. Les régions européennes devront également accepter que certaines industries s'en aillent, pour aller prospérer ailleurs en Europe. Dans ce cas, il conviendra de redéfinir les points forts de l'économie de chaque région, et de procéder à une restructuration.

3.4.4. Par ailleurs, les régions de l'Union européenne sont confrontées au paradoxe de la prospérité: démantèlement des services publics, augmentation de la criminalité, saturation des routes, villes laissées à l'abandon et taux de chômage élevé. Simultanément, les consommateurs européens profitent de la délocalisation de certaines productions vers des pays à bas salaires, qui leur permet de disposer de produits meilleur marché. Il est important pour les régions que le développement du commerce mondial prenne en compte l'impact des mesures aux niveaux régional et local, du moins à court terme, afin de permettre aux régions concernées d'adapter leur économie et leur production aux nouvelles conditions du marché. À court terme, il est également possible, grâce à des périodes de transition suffisantes, de faciliter l'adaptation des économies des différentes régions de l'UE aux nouvelles réalités.

3.4.5. Considérant que le marché européen est saturé, les autorités nationales et régionales devront préparer les citoyens européens à accepter que l'Europe, avec son niveau de vie élevé, accorde moins d'attention à la croissance matérielle et se soucie davantage d'améliorer le bien-être immatériel (soins de santé, enseignement, environnement). Cela signifie que les pouvoirs publics, soutenus par le désir d'un bien-être accru de la population, devront créer des emplois dans le secteur des services, pour ces prestations souhaitées par la population dans le but d'améliorer le cadre de vie.

3.4.6. Afin de pouvoir financer de tels emplois, le Comité préconise des mesures à l'échelle européenne, visant à transformer l'impôt sur le travail en impôt sur l'environnement, la consommation (valeur ajoutée) et le capital. Cela ne sera toutefois possible que dans le cadre d'une approche marchande de la compétitivité internationale. (Aux Pays-Bas, les 50 plus gros employeurs ont connu une augmentation explosive de leurs bénéfices entre 1991 et 1995, alors que l'emploi n'a augmenté que de manière marginale au cours de la même période.)

3.4.7. Parallèlement, il faudra faire comprendre clairement au citoyen que les entreprises présentes sur le marché européen doivent avoir le droit le plus strict de réinvestir leurs bénéfices en dehors de l'Europe. Une telle approche s'inscrit dans le cadre de l'égalisation progressive de la prospérité dans les différentes parties du monde, sans perdre le soutien des citoyens européens.

3.4.8 Les entreprises européennes/multinationales pourront ainsi créer de nouvelles implantations dans le monde et, par conséquent, des emplois régionaux sur place. Afin de soutenir leur approche mondiale, les multinationales doivent avoir en même temps un ancrage sain avec un bon savoir-faire dans les régions européennes.

3.4.9 Le Comité considère qu'une stratégie possible à long terme pourrait être celle de la «petite échelle à grande échelle». Cela implique:

- des spécialisations industrielles sectorielles par région;

- au sein des régions, la création de conditions favorables aux nouvelles formes d'entreprises (infrastructures de télécommunication/de connaissances, etc.);

- des programmes régionaux de reconversion professionnelle à de nouveaux emplois internationaux, d'une part, et à des emplois régionaux, d'autre part;

- la stimulation de l'activité régionale pour les produits régionaux et les travailleurs moins qualifiés (transport/distribution/assistance aux personnes âgées/activités récréatives);

- des grands projets d'infrastructure au moyen d'investissements publics et privés, contribuant au développement de l'économie régionale;

- la répartition équilibrée des activités au sein des régions.

3.5. Marchés financiers: mondiaux - régionaux

3.5.1. Le Comité souligne l'importance de l'Union économique et monétaire, comme il l'a formulé dans son avis du 18 septembre 1996. Parallèlement, force est de constater que la mondialisation du commerce aboutira sans doute à terme à la mondialisation de la monnaie. Le commerce souffre actuellement des fluctuations du dollar, et la concurrence du yen constitue également une source d'inquiétude.

3.5.2. Le Comité partage entièrement l'opinion de la Commission européenne selon laquelle les multinationales doivent disposer d'un «terrain de jeu» mondial et de la liberté d'investissement. En Europe, nous devrons prendre conscience du fait que les bénéfices réalisés par nos économies régionales seront donc toujours engloutis par les investissements effectués dans d'autres parties du monde. Cependant, le Comité estime que cela fait partie d'un processus naturel d'égalisation du développement socio-économique à l'échelle mondiale.

3.5.3. De plus en plus, les activités économiques passent du commerce des marchandises aux investissements étrangers directs, alors que le document de la Commission européenne ne porte que sur le commerce, et n'insiste pas assez sur les investissements directs. Le Comité souligne que les investissements étrangers sont selon lui l'élément le plus dynamique dans l'économie mondiale des dernières années.

3.5.4. Le Comité souhaite également faire remarquer que toutes les activités des entreprises sont basées sur des relations humaines dans lesquelles la confiance et l'engagement jouent un rôle important. En outre, la présence physique et le contact personnel sont essentiels. Le «marché des relations» est l'un des facteurs du succès des économies régionales asiatiques. C'est pourquoi le Comité estime important de souligner qu'en Europe aussi, une politique décentralisée des pouvoirs publics et un système bancaire bien ancré dans la région peuvent soutenir les entreprises de la région. Dans ce contexte, des bourses de valeurs régionales devraient faciliter l'accès des PME aux marchés financiers.

3.5.5. Toutefois, la mondialisation des marchés financiers, avec la maximisation des bénéfices pour les actionnaires, peut freiner nos investissements régionaux et l'emploi, surtout s'il s'agit d'investissements dans des développements innovateurs comportant de gros risques. Ceux-ci rapportent naturellement bien moins aux actionnaires. C'est pourquoi le Comité pense qu'il importe de souligner que la participation et la concertation sont importantes pour assurer un fonctionnement raisonnable des marchés financiers dans l'intérêt de l'économie européenne. Une politique efficace en matière de capital à risque sera également nécessaire.

3.5.6. Le libre-échange relatif doit donc aller de pair avec la stabilité et la cohésion sociales.

3.5.7. Stratégie possible à long terme: «système financier mondial pour les multinationales», «de la maximisation à l'optimisation des bénéfices» et «financer localement, mettre en réseau à l'échelle du globe»:

- un système bancaire bien ancré dans la région, proche des entreprises concernées opérant au niveau régional (peut-être des bourses de valeurs régionales);

- un système mondial pour les multinationales opérant au niveau international;

- optimisation des bénéfices: les bénéfices sont nécessaires, mais devraient être destinés en partie aux investissements à long terme et aux innovations, au niveau mondial.

3.6. Gestion mondiale, nationale et régionale de l'économie

3.6.1. Les régions sont assez durement confrontées aux incidences positives et négatives de la mondialisation de l'économie. La mondialisation du commerce a privé les régions de plusieurs instruments. Grâce à la technologie de l'information, chaque individu peut communiquer, payer, acheter des produits, etc. à l'échelle du globe. Les autorités nationales ont une influence réduite sur la mondialisation, car les frontières géographiques ont disparu et les flux de capitaux se déplacent dans le monde entier.

3.6.2. La question est également posée de savoir si les États peuvent encore faire leurs propres choix en matière d'inflation, de croissance et d'emploi. A présent que les marchés importants couvrent des territoires de plus en plus grands et qu'il est de plus en plus fréquent que les entreprises concluent des accords de coopération internationaux, les instruments de la politique internationale de concurrence perdent leur efficacité à vue d'oeil. Les entreprises tentent de conclure des accords sur les prix, de partager des marchés et de protéger leur position actuelle sur le marché contre des concurrents potentiels. En tout cas, il est évident que plus de la moitié de toutes les grandes fusions ont pour objectif d'améliorer la position sur le marché de l'entreprise concernée. La politique économique a pour tâche importante de définir des règles internationales de concurrence afin de compléter le système commercial traditionnel. La politique internationale de la concurrence et la politique commerciale iraient ainsi main dans la main comme ce devrait être le cas dans tout système cohérent. Parallèlement, le rôle des régions prend de l'importance, surtout lorsqu'elles se construisent autour de locomotives économiques. Cela dépasse les frontières des États membres. Selon le Comité, une structure et une approche différentes seront nécessaires pour «la gestion et le soutien de l'économie européenne par les pouvoirs publics».

3.6.3. Le Comité insiste dès lors pour que l'on cherche à élaborer un modèle de coopération qui permettrait aux autorités d'avoir prise sur l'économie mondiale et d'y participer. Il faudra trouver des solutions créatives permettant de développer une politique régionale. Ainsi, il sera nécessaire de prendre des mesures fiscales qui pourront être transformées en nouveaux emplois dans le secteur des services publics par le biais des régions. Une meilleure coordination entre les entreprises et le secteur financier axée sur une stratégie à long terme au niveau européen est grandement souhaitable.

3.6.4. Le Comité insiste pour que la Commission européenne un approfondisse les programmes existants visant à soutenir les joint ventures conclues entre des entreprises de différents pays. De telles entreprises communes peuvent constituer un instrument adéquat pour pénétrer les marchés étrangers et présentent des avantages au niveau de la production, de l'emploi et des exportations/importations mutuelles, sans qu'il soit question de barrières douanières. Elle permettent même de lever les obstacles.

3.6.5. Il convient en outre de ne pas perdre de vue qu'un marché européen équilibré et uniforme est indispensable si l'Europe veut renforcer sa position à l'étranger. Par exemple, le principe de la reconnaissance mutuelle des normes techniques n'est généralement pas appliqué, de sorte que chaque État membre procède à ses propres études et contrôles, et que les résultats des études nationales ne sont de manière générale pas acceptés tels quels.

4. Conclusion

4.1. Le Comité des régions soutient dans les grandes lignes la communication de la Commission sur «Le défi global du commerce international: une stratégie d'accès aux marchés pour l'Union européenne». Il est d'avis:

a) que chaque région sera continuellement confrontée à des restructurations de son économie;

b) que la mondialisation du savoir-faire et des marchés financiers peut contribuer à la croissance et au développement des entreprises ainsi qu'à la création d'emplois dans le secteur des services de l'UE;

c) que la régionalisation de la production et du transport de marchandises pourrait contribuer à la diminution des problèmes de transport et d'environnement d'une part et à la création d'emplois dans le secteur de la production de l'UE (travailleurs peu ou moins qualifiés) d'autre part; qu'elle permet également d'obtenir des produits adaptés aux besoins des consommateurs locaux/régionaux;

d) que la Commission européenne doit harmoniser d'urgence la politique commerciale, la politique industrielle, la politique régionale et la politique sociale;

e) qu'il faut oeuvrer avec énergie à l'ouverture des marchés d'Europe centrale et orientale et qu'il convient en outre de prêter attention à d'autres pays présentant des possibilités intéressantes pour les entreprises européennes;

f) que chaque région devra développer une approche proactive pour pouvoir prendre part à «l'économie mondiale»;

g) que l'Europe doit trouver une réponse à ce que l'on appelle le «paradoxe de la prospérité» (taux de chômage élevé, pollution de l'environnement, criminalité), et qu'il convient de trouver les moyens financiers nécessaires en déplaçant l'impôt sur le travail vers l'environnement, la consommation (valeur ajoutée) et le capital;

h) qu'il est intolérable que certaines entreprises aient connu une augmentation explosive de leurs bénéfices entre 1991 et 1995, alors que l'emploi n'a augmenté que de manière marginale;

i) qu'il faut passer de la maximisation à l'optimisation des bénéfices en Europe: une partie des bénéfices doivent être utilisés pour les investissements à long terme et les innovations, tant au niveau mondial que local;

j) qu'une meilleure coordination entre les entreprises et le secteur financier, axée sur une stratégie à long terme au niveau européen, est nécessaire; qu'il est en outre absolument indispensable de stimuler la coopération internationale, non seulement au niveau industriel, mais également au niveau économique en général;

k) que l'on verra apparaître un ensemble de regroupements d'États, de régions et d'autorités locales, à légitimité démocratique nécessaires pour le soutien/la gestion de l'économie européenne par les pouvoirs publics;

l) que cela aboutit finalement à un modèle dans lequel la mondialisation du commerce et de l'économie s'accompagne d'une stratégie globale au niveau local (parfois appelée «glocalisation»).

Bruxelles, le 15 janvier 1997.

Le Président du Comité des régions

Pasqual MARAGALL i MIRA