ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(73)1879
Vol.1973/0332

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION ^DES-COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(73)1879 final
Bruxelles,le9novembre1973.
Propositiond'un
REGLEMENT (CEE)DUCONSEIL
fixantlesprixd'orientation desproduitsdelapêcheénumérés
àl'annexeIsousAetCdurèglement(CEE)n°2142/70pourla^
campagnedepêche1974»
(présentéeparlaCommissionauConseil)
CCM(73)1879final

EXFOSE DUS MOTIFS
Lerèglement (CEE)n°2142/70portant organisation cormnune des
marchés dans lesecteur desproduits delapêche prévoit quepour chacun des
produits énumérés àl'annexe Isous AetCdecerèglement ,unprix d'orien -
\
tation estfixé .Ceci doit être fait pour unproduit défini daas sescarac­
téristiques commerciales surlabase delamoyenne desprix constatés sur
lesmarchés degros oulesports représentatifs ,aucours destrois dernières
campagnes depêche précédant lafixation deceprix etpour unepart signi­
ficative delaproduction communautaire .
Depuis 1971 »uneméthode pour lafixation decesprix d'orientation
aétéappliqaée quiestapparue acceptable pour tous lesEtats membres .
Elle consiste àfaire lacomparaison entre lesprix moyens pondérés desports
représentatifs pendant deux périodes :d'unepart lestrois années précédant
lafixation desnouveaux prix d'orientation cequiparmanque dedonnées
statistiques nefait référence enréalité qu'àdeux années etdemi (exemple ï
1971 -1972 -1973 ,jusqu' aumois dejuillet )d'autre part lestrois années
précédant lafixation ,desprix d-'orientation del'année encours (exemple :
197° -»1971 -1972 ).Cette méthode aégalement constitué labase dedépart
delaproposition desprix pour 1974 .
Toutefois uneteile xcomparaison nedonnant quelesrésultats mathé­
matiques n'estquelabase àpartir delaquelle lespropositions deprix
doivent être faites .Eneffet pour queleprix puisse remplir sa,fonction
économique ilestnécessaire denepas s'entenir àlaseule situation du
passé quiestreflecté dans lesrésultats mathématiques .Dèslors desadapta­
tions ontétéfaites .Etant donné quelesprix d'orientation peuvent diffici­
lement "orienter "laproduction dans unmarché caractérisé pour toutes les
espèces engénéral parundéficit ,leurs niveaux aétérecherché principalement
dans leurs effets surlesniveaux desprix deretrait ,
.../...
r

-2-
Cospropositions reflètentenfaitunedistinctionentredes
produits-telsquelesharengs,lesmaquereaux ,lessardinesetlesanchois-
destinésengénéralàl'industriedetransformation etdesproduits
-telsqueparexemplelecabillaud,laplie,l'eglefin-destinés
généralement àlaconsommation humaine.
Pourlapremièrecatégorieunepolitiqueprudenteestproposéeet
ceciafindecontribuerautantquepossibleàcequelesindustriesde
transformation delaCommunautépuissents'approvisionner enmatièrespre­
mièresdefaçontellequ'ellespuissentconcurrencer lesindustriesdes
paystiers.
Pourautantqu'ils-*agissedeproduitsdestinésengénéralàla
consommation humainedirecte,desaugmentations deprixparfoisimportantes
sontproposées.
Toutefois,lesaugmentations proposéesn'aurontpasderépercussions
inflationnistes carlesprixdemarchésontplusélevésquelesprixderetrait
découlantdecesprixd'orientation.
Enfin,ilestàremarquerquepour.lesplies,ilestproposéd'aban­
donnerleprixd'orientationindividuelexistantenIrlande ,ainsiquelafixa­
tiondesmontantscompensatoires .Eneffet,l'augmentation duprixd'orienta­
tioncommunautaire etl'obligationderapprocherleprixvalableenIrlande
permettentderamenerleprixdecetEtatmembreauniveauduprixcommunautaire
Loprésentrèglementapourobjetdefixerlesprixd'orientation pour
lacampagnedepêche1974conformément auxdispositions durèglement(CES)n°
2142/70.

-3-
Incidence financière :
1. Aupoint devuefinancier ,lafixation desprix d'orientation
asurtout une incidence sur les interventions consistant enretraits du
marché pour lesquels unecompensation financière estaccordée .
Vula .conjoncture actuelle ,onpeut s'attendre àceque lesquantités
quiseront retirées dans lesmarchés delaCommunauté dans sacomposition
originaire ,nechangent pasessentiellement etertout casn'augmentent pas .
Parconséquent ,unemodification desdépenses financières sera engénéral
leseul résultat d'unemodification desprix fixés pour chaque espèce .
Sur "base desdonnées actuellement disponibles ,ilestestimé que lesdépenses
financières aucours del'année 1973 s'élèveront àenviron 700*000 TJC.Pour
cequiconcerne lacampagne depSche 1974 »ilestestimé quelesnouveaux
prix deretrait -découlant desnouveaux prix d'orientation -comporteront
desdépenses -sous forme decompensations financières visées àl'article 10
durèglement (CEE)n°21^2./"Q-d'environ $00.000 UC,étant entendu quepar
lecalcul quasi mathématique descompensations financières ,celles-ci seraient
affectées delamême variation que leprix d'orientation .
Acette augmentation de200.000 UCparrapport àl'année 1973 }
s'ajouteront lesmontants àpayer auxnouveaux Etats membres .Dr.ns cesEtats
-oùiln'yaqu'àl'heure actuelle une seule organisation deproducteurs
reconnue -onpeut s'attendre àcequ'ilyaura en1974 -d'autres organisa­
tions quiseront créées ;qui ,elles ,également ,lors del'application du
système desprix deretrait communautaires -bénéficieront descompensations
financières .Ilestestimé quelemontant supplémentaire àpayer àces
organisations pour larégularisation deleurs marchés sera d'environ 500*000 UC.
Pour cequiconcerne lesrestitutions àl'exportation ,compte tenu
delaméthode defixation decesrestitutions ,lesmodifications desprix
d'orientation nedevraient pasavoir d'effets majeurs surleur niveau .
2. Encequiconcerne lamise enoeuvre dupoint devuefinancier ,pour
1973 ,ilestàsignaler quejusqu' ànovembre 1973 lesdépenses a.insi queles
prévisions dedépenses setrouvant ,pour lesinterventions à+35%etpour
lesrestitutions à+70frdescrédits disponibles .Cespourcentages relati­
vement baspour lesinterventions estnotamment provoqué parleniveau des
prix demarché encore élevés .
/
/

-4-
Lescrodits proposes pour l'anne9 1974 s'élèvent àunmillion d'UC
pour lesrestitutions etàdeux millions d'UCpour l'ensemble desinterventions
dans cesecteur .Entenant compte que leniveau desdépenses pour 1974
encourues dans lesnouveaux Etats membres dépend dans une large mesure dela
création denouvelles organisations deproducteurs etqu'ils'agit d'un
secteur dans lequel lesquantités sont difficilement prévisibles ,lesinci­
dences financières précitées delaprésente proposition nesont pas denature
ànécessiter unemodification descrédits repris auprojet debudget 1974t
nidesmontants figurant aux-:prpwisions pluri-annuelles .
Ilestànoter que lacampagne 1974 débute le1erjanvier 1974
etsetermine le31décembre 1974 ^Decefait l'incidence financière dela
présente proposition serépercutera entièrement sur l'exercice budgétaire
1974 (Budget desCommunautés européennes ,chapitre 71)•

PROPOSITION DE
REGLERENT (CEE ^DïïCONSEIL
fixant lesprix d'orientation desproduits delapeche énumerés a
l'annexe IsousAetCdurèglement (CEE)n°2142/70pour la
campagne depêche 1974
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,
vulerèglement (CEE)n°2142/70duConseil ,du20octobre 1970 »portant
organisation commune desmarchés dans lesecteur desproduits delapêche (l),
modifié enterrier lieu parlerèglement (CES)n°220/73(2),etnotamment
sonarticle 8paragraphe 4»
vulaproposition delaCommission ,
considérant quel'article 3paragraphe 1durèglement (CEE)n°2142/70prévoit
que ,pour chacun desproduits énumerés àl'annexe Isous AetCdecerèglement ,
unprix d'orientation estfixé àunniveau tel qu'ilcontribue àassurer la
stabilisation descours surlosmarchés sans entraîner pour autant laformation
d'excédents structurels dans laCommunauté ;
considérant quedesprix d'orientation pour lesproduits delapêche énumerés
àl'annexe Isous AetCdurèglement (CEE)n°2142/70ontétéfixés pour
lacampagne depêche 1973 parlerèglement (CEE)n°2709/72duConseil du
19décembre 1972 (3),modifié parlerèglement (CEE)n°2825/72(4)
considérant quelamise enoauyse descritères définis àl'article 8durègle -,
ment (CEE)n°2142/70etrappelés ci-dessus conduit àuneaugmentation des
prix parrapport àceux valables pendant lacampagne encours ;que ,enl'absence
decertaines données ,encequiconcerne l'évolution desprix déchaque pro­
duit delapêche défini dans sescaractéristiques commerciales ,ilconvient
deprendre enconsidération ,pour laplupart desproduits ,lerapport entre
lesprix moyens pondérés dumarché constatés ,lors delafixation précédente
desprix d'orientation desproduits enquestion etceux constatés actuellement ,
.(1)J0n°L236du27.10.1970 ,p.5
(2)J0n°L27du1.2.1973 ,p.1
(3)J0n°L291duP3.1P.1972 ,p.7
(4)J0n°L298du31.12.1972 ,p.15•/.

considérant quepourl'Irlandeunprixd'orientation despliesplusélèveque
celuivalabledanslesautresEtats-membresavaitétéfixéparlerèglement
(CEE)n°2825/72»quel'augmentation duprixd'orients-tioncommunautaireet
l'obligationderapprocherleprixvalabledanslenouvelEtatmembrepermettent
deramenercedernierprixauniveaucommunautaire ,
AARRETELEPRESENTREGLE3WT :

-3-
Articlepremier
Lesprixd'orientationvalablesjusqu'au31décembre1974^es
produitsénumérésàl'annexeIsousAetCdurèglement(CEE)n°2142/70
etlesproduitsauxquelsilsseréfèrentsontfixésàl'annexe.
Article2
Leprosentrèglemententreenvigueurle1erjanvier1974»
Leprésentrèglementestobligatoire danstoussesélémentsetdirectement
applicabledanstoutEtatmembre.
FaitàBruxe!>les,le ParleConseil,
Leprésident,
•/-

AÎÏÏFK3
Espèce
,Catégorie ?
:de|
;fraîcheur iCaractéristiques commerciales (l)jPrix
• 1d1orien-îe; . ++•
iTailleiPrésentation j/3""'nn/.Mi Kenuc/"1)Taille Présentation
1.Harengs A
2.Sardines"Hlupea
pilchariusValbaum":j
a)del'Atlantique |Extrat)delaMéditerranée iExtra
i
3.EascassesduKordoujsébastes(Sebastes j
marinus) !A
4.Cabillauds Β
5.Iiousnoirs
6.Iglefins
7»î'erlars
8.Maquereaux
9»Anchois
10.Fliesoucarreletsjou
!A
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11.Crevettesprisesduj
genre"Crangon"sp<.p.'2.2
2
2
2
3
2
2
3poissonentier
poissonentier
poissonentier
poissonentier
poisconvidé,avec
tête
poissonviao,avec
tête
poissonvidé,avec
tête
poisson'vidé,avec
tête
poissonentier
poisronvido,avec
tête
poissonvidé,avec
tête
ooissonentier
poissonentier,en
caissesd'origine
poissoner.tier
poissonvide,avec
tête
simplementcuites
à1:eau19&
399
234
370
392
217
288
329
200
383
345
885
(l)Lescatégoriesdefraîcheur,taillesetprésentations sontcellesdéfinie;:
enapplicationdel'article2durèglement(CEE)n°214^/?0