COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 421 final 
Bruxelles, le 12 septembre 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent 
tarifaire communautaire pour les noisettes fraîches ou sèches, 
même sans leurs coques ou décortiquées, 
originaires de Turquie (1990) 
(présentée par la Comission) 
faun I 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Le règlement (CEE) n° 3721/84 da Conseil da 18 décembre 1984, relatif 
à l'importation dans la Communauté de produits agricoles originaires de 
Turquie prévoit notamment, pour les noisettes fraîches ou sèches, sans 
leurs coques ou décortiquées, relevant des codes NC 0802 21 00 et 
0802 22 00, l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire annuel 
de 25 000 tonnes à droit nul. 
2. Dans la limite de ce contingent tarifaire, l'Espagne applique des 
droits de douane calculés conformément aux dispositions du règlement 
(CEE) n° 2573/87 du Conseil du 11 août 1987 fixant le régime applicable 
aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec la Turquie. Ce règlement 
prévoit également que le Portugal diffère jusqu'au 31 décembre 1990 
l'application du régime préférentiel pour les produits en question. Dès 
lors, le contingent tarifaire indiqué ci-dessus ne s'applique pas au 
Portugal. 
Il y a donc lieu d'ouvrir ce contingent tarifaire communautaire pour 
l'année 1990. 
3. Concernant le mode de gestion de ce contingent, il est proposé 
d'affecter la totalité du volume contingentaire à la constitution d'une 
réserve communautaire à laquelle auront accès tous les Etats membres 
selon la procédure prévue à l'article 3 du règlement proposé-
Tel est l'objet de la proposition ci-annexée. 
Annexe : 1 proposition de règlement. 
2, 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° /8o DU CONSEIL 
du 
ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire 
•oar let noisettes fraîches on sèches, néme^tns leurs coques ou décortiquées, originaires de 
Turquie (1990) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, aux termes de l'annexe du règlement (CEE) 
n° 3721/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, relatif à 
l'importation dans la Communauté de produits agricoles 
originaires de Turquie ('), les noisettes fraîches ou sèches, 
même sans leurs coques ou décortiquées, originaires de 
Turquie, sont admises a l'importation dans la Communauté 
a droit nul dans la limite d'un contingent tarifaire commu­
nautaire de 25 000 tonnes; qu'il convient dès lors d'ouvrir, 
pour l'année 19 9Q le contingent tarifaire communautaire en 
question; 
considérant, toutefois, que le règlement (CEE) n° 2573/87 
du Conseil, du 11 août 1987, fixant le régime applicable aux 
éfhangrs de l'Espagne et du Portugal avec l'Algérie, l'Egypte, 
la Jordanie, le Liban, la Tunisie et la Turquie O prévoit que 
la République portugaise diffère, jusqu'au 31 décembre 
1990, l'application du régime préférentiel pour les produits 
en question; que, dès lors, le présent règlement ne s'applique 
pes su Portugal; qu'il convient d'ouvrir le contingent tarifaire 
coaununantaire en question pour l'année 1990; 
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal 
et continu de tous les importateurs de la Communauté audit 
contingent et l'application, sans interruption, des taux 
prévus pour ledit contingent à toutes les importations des 
produits en question dans les États membres, jusqu'à épui­
sement du contingent; qu'il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer une 
gestion ccmnjnautaire et efficace de ce contingent tarifaire, en prévoyant la possibilité 
pour les Etats membres de tirer sur le volume contingentai re les quantités nécessaires, 
correspondant aux importations réelles constatées; que ce mode de gestion requiert tne 
collaboration étroite entre les Etats membres et la Commission; 
conxùicram que le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et 
représentés par l'union économique Benelux, toute opération 
relative à la gestion <tl CUTltll'igBIl 
peut être effectuée par l'un de ses membres. 
>* (1) JO n# L 343 du 31. 12. 1984, p. 6. 
I (2) jO«*L2S0dul.9. 1987, p. I. 
- 2 -
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
I. Du I" janvier au î I décembre I **90, le droit applicable 
à l'importation des produits désignés ci-après originaires 
de Turquie importés dans la Communauté à l'exception 
est suspendu au niveau et dans la liante d'un contingent 
tarifaire communautaire indiqués en regard: du Portugal 
HMBMFO 
09.0201 CodeNC 
0802 21 00 
0M222 0O Designation dcs marcharuliMrs 
Noisettes, fraîches ou sèches, mème^ujns leurs coques ou 
décortiquées Volume du 
contingent 
(en tonnes) 
25 000 Droit 
concingrncairc 
(en%) 
0 
Dans la limite de ce contingent tarifaire, le royaume 
d'Espagne applique des droits de douane calculés conformé­
ment au règlement (CEE) n* 2573/87. 
2. Les importations des produits en question bénéficiant 
d*un droit de douane égal au titre d'un autre régime tarifaire 
prtsrrenàel ne sont pas imputables sur ce contingent 
tarifaire. 
Article 2 
Le contingent tarifaire vise à l'article 1" est géré par h 
Commission, qui peut prendre toute mesure administra­
tive utile en vue d'en assurer une gestion efficace. 
Article 3 
Si un importateur présente dans un État membre une 
déclaration de mise en libre pratique comprenant une 
demande de benefice préférentiel pour le produit visé par 
le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée 
par les autorités douanières, l'Eut membre concerné 
procède, par voie de notification à la Commission, à un 
tirage, sur le volume du contingent tarifaire, d'une quan­
tité correspondant à ces besoins. 
- ï -
Les demandes de tirages avec indication de la date d'ac­
ceptation de ladite déclaration doivent être transmises à la 
Commission sans retnrd. 
Les tirages *ont accordes par la Commission en fonction 
de ia date d'acceptation des déclarations de mise en libre 
pratique par les autorités douanières de l'Eut membre 
concerné, dans la mesure où le solde disponible le 
permet. 
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les 
reverse dès que possible dans le volume contingentai».. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde 
disponible du volume contingentaire l'attribution est faite au prorata 
des demandes. Les Eues membres sont informés par la 
Commission des tirages effectués. 
Article 4 
Chaque Etat membre garantit aux importateurs 
des produits en question un accès égal et continu 
au contingent tant que le solde du volume contin­
gentai re le permet. 
ArticU 5 
Les États membres et la Commission collaborent étroitement 
afin d'assurer le respect du présent règlement. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le 1* janvier 199Q. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
FICHB FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art.120 
2. Base juridique : art. 113 du traité 
3. Intitulé de la mesure tarifaire Proposition de règlement du 
Conseil portant ouverture et mode de gestion d'un contingent 
tarifaire communautaire pour les noisettes fraîches ou sèches, même 
sans leurs coques ou décortiquées, originaires de Turquie (année 
1990) 
4. Objectif : Respect des engagements de la Communauté vis-à-vis de la 
Turquie. 
5. Mode de calcul 
Codes N.C. 
Volume du contingent 
Droit à appliquer 
Droit normal 
Prix moyen 0802 21 00 et 0802 22 00 
25 000 tonnes 
0 % 
4 % 
3 358 écus/t 
6. Perte de recettes : 
Valeur d'une tonne : 3 358 écus 
Valeur de 25 000 tonnes : 83 950 000 écus 
Perte totale : 3 358 000 écus 
En 1988, une perte de recettes de 4 141 500 écus a été inscrite 
(prix 0 : 4 141,5 écus). 
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L,EMPLOI 
Cette proposition est formulée en conformité avec un engagement contractuel 
de la Communauté. L'impact découlant de cette concession a été pris en 
considération lors de la prise de décision d'adoption de ce contingent et 
il n'aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité et l'emploi dans la 
ComBi.inm.ite. 

ISSN 0254-1491 
COM(89) 421 final 
DOCUMENTS 
FR 1102 
N° de catalogue : CB-CO-89-394-FR-C 
ISBN 92-77-52805-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg