FR Journal officiel de l'Union européenne C 138/31

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles

(2007/C 138/10)

Aide no: XA 53/07

État membre: Royaume-Uni

Région: Angleterre

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Cross Compliance Advice Programme — Practical advice for land managers (England)

Base juridique: La participation au régime est facultative. La loi sur l'agriculture de 1986, chapitre premier, (Agriculture Act 1986, section 1) constitue la base juridique pour la fourniture par l'administration de conseils en rapport avec toute activité agricole.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1er juillet 2007-30 juin 2008: 400 000 GBP

Intensité maximale des aides: L'intensité de l'aide est de 100 %

Date de mise en œuvre: Le régime prend effet le 1er juillet 2007

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Le régime débutera le 1er juillet 2007. Il expirera le 30 juin 2008. La date ultime d'introduction des demandes est fixée au 15 septembre 2007. Le dernier paiement sera effectué le 30 novembre 2007.

Objectif de l'aide: Développement sectoriel. Il s'agit d'un programme destiné aux agriculteurs en activité. Composé d'une série d'ateliers à la ferme, de visites d'exploitations, d'une ligne d'assistance technique et d'un site Internet, le programme a pour but de fournir aux agriculteurs, à leurs conseillers et aux contractants agricoles des orientations claires et ciblées sur le contenu des obligations réglementaires de gestion et des exigences de bonnes conditions agricoles et environnementales et leur signification en termes de gestion agricole imposée. Cela augmentera le professionnalisme du secteur.

L'aide sera versée conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 et les coûts éligibles seront ceux qui se rapportent à l'organisation et à la fourniture de programmes de formation. Aucun paiement direct au bénéficiaire ne sera effectué.

Secteur(s) économique(s) concerné(s: Le régime s'applique aux entreprises actives dans la production de produits agricoles uniquement.

Nom et adresse de l'autorité responsable: Organisme officiel responsable du régime d'aides:

Department for Environment, Food and Rural Affairs

C/o Nobel House

17 Smith Square

London SW1P 3JR

United Kingdom

Organisme gestionnaire du régime d'aides:

Natural England

Land Management & Advisory Services

Eastbrook

Shaftesbury Road

Cambridge

Cambs CB2 8DR

United Kingdom

Adresse internet: http://www.naturalengland.org.uk/planning/farming-wildlife/docs/StateAidCrossCompliance.pdf

Cliquer sur «Cross Compliance» (Conditionnalité). Vous pouvez également consulter directement le site Internet central relatif aux aides d'État à l'agriculture du Royaume-Uni:

www.defra.gov.uk/farm/policy/state-aid/setup/exist-exempt.htm

Autres informations: Des informations complémentaires et plus détaillées sur l'éligibilité et les règles du régime peuvent être trouvées aux adresses Internet ci-dessus.

Signé et daté au nom du ministère de l'Environnement, de l'Alimentation et des Affaires rurales (autorité compétente du Royaume-Uni)

Neil Marr Agricultural State Aid Department for Environment, Food and Rural Affairs Area 8B, 9 Millbank C/o Nobel House 17 Smith Square London SW1P 3JR United Kingdom

Aide no: XA 54/07

État membre: Royaume-Uni

Région: Purbeck

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Purbeck Natural Landscape Programme

Base juridique: La National Heritage Act (loi sur le patrimoine national) de 1980 a institué un fonds baptisé «National Heritage Memorial Fund» (NHMF — Fonds commémoratif du patrimoine national). La loi a été modifiée à plusieurs reprises, essentiellement par la loi sur le patrimoine national de 1997 et les lois sur la loterie nationale (National Lottery Act) de 1993 et 1998.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

Source 2007-2008 2008-2009 Appui sous forme de travaux d'équipement pour les paysages traditionnels The Frome Valley Project 634 200 GBP 15 000 GBP The Purbeck Ridge Project 41 277 GBP 4 600 GBP Sous-total 105 427 GBP 19 600 GBP Soutien technique en faveur des paysages traditionnels Conseils (notamment études de faisabilité) 73 400 GBP 12 400 GBP Formation et événements en faveur de la conservation 2 350 GBP 550 GBP Sous-total 75 750 GBP 12 950 GBP Total 181 177 GBP 32 550 GBP

Intensité maximale de l'aide: Le régime se compose de trois mesures: des travaux d'équipement et un appui technique. L'intensité de l'aide pour la mesure de soutien technique sera de 100 % conformément à l'article 15. L'intensité maximale de l'aide pour les travaux d'équipement sera de 100 % si une subvention est octroyée pour la préservation de caractéristiques non productives du patrimoine. Le taux maximal de subvention sera toutefois réduit conformément aux taux définis à l'article 5 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission lorsque l'aide est productive. Si l'aide est versée conformément à l'article 4, l'intensité maximale de l'aide sera de 40 % de l'investissement éligible.

Date de mise en œuvre: Le régime démarrera le 30 avril 2007.

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Le régime débutera le 30 avril 2007. Il expirera le 1er novembre 2009. Le dernier paiement sera effectué le 30 novembre 2009.

Objectif de l'aide: Conservation du patrimoine: l'objectif général du régime est d'améliorer les habitats riches et diversifiés de Purbeck et d'aider à leur préservation par la conservation des paysages et éléments de paysage traditionnels, principalement de la vallée de la Frome Valley et de la Purbeck Ridge.

Pour la partie du régime relative aux travaux d'équipement, les coûts éligibles seront les coûts réels supportés pour la conservation des paysages traditionnels. Cela est conforme à l'article 5 du règlement (CE) no 1857/2006. Pour les travaux d'équipement qui nécessitent un investissement dans les exploitations agricoles afin de soutenir l'élevage des animaux faisant partie du cheptel préservé, les coûts éligibles seront de 40 % des coûts supportés pour les travaux d'équipement destinés à préserver et à améliorer l'environnement naturel. Cela est conforme à l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006.

Concernant la partie du régime relative au soutien technique, les coûts éligibles seront constitués par la formation des agriculteurs et des travailleurs agricoles, en particulier les coûts de l'organisation du programme de formation et des services de consultance. L'aide sera fournie sous la forme de services à des conditions préférentielles; aucun paiement direct aux producteurs ne sera effectué. Cela est conforme à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Le régime s'applique à la production de tous les produits agricoles.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Purbeck District Council Westport House Worgret Road Wareham Dorset BH20 4PP United Kingdom

Adresse internet: L'adresse internet où le texte intégral des critères et conditions du régime peut être consulté est la suivante:

http://www.purbeck.gov.uk/docs/Purbeck%20natural%20landscape.doc

On trouvera également des informations concernant ce régime sur le site du Defra à l'adresse suivante:

www.defra.gov.uk/farm/policy/state-aid/setup/exist-exempt.htm

Autres informations: —

Signé et daté au nom du ministère de l'Environnement, de l'Alimentation et des Affaires rurales (autorité compétente du Royaume-Uni)

Neil Marr Agricultural State Aid Department for Environment, Food and Rural Affairs Area 8B, 9 Millbank C/o Nobel House 17 Smith Square Westminster London SW1P 3JR United Kingdom

Aide no: XA 55/07

État membre: Allemagne

Région: Saarland

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Directive visant à promouvoir la commercialisation de produits écologiques et régionaux

Base juridique: Richtlinie zur Förderung der Vermarktung von ökologisch und regional erzeugten Produkten

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 250 000 EUR

Intensité maximale des aides: 50-100 % (à l'exclusion des aides concernant les dépenses relatives à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles)

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Promotion de la commercialisation de produits écologiques et régionaux au titre des articles 14 et 15.

Ne sont en principe admissibles au bénéfice de l'aide que les dépenses de fonctionnement attestées dans les domaines suivants:

En ce qui concerne les mesures prévues aux points e) à h), les aides ne peuvent être accordées que pour couvrir le coût des services fournis par des tiers; les dépenses liées à des investissements ne peuvent entrer en ligne de compte.

Les matériels d'occasion sont admissibles, pour autant qu'ils n'aient pas plus d'un an, qu'ils ne soient pas encore amortis et qu'ils n'aient pas déjà bénéficié d'une aide.

Ne sont pas admissibles les frais de personnel et les prestations propres de l'entreprise ainsi que les frais de remplacement et de réparation.

Secteur(s) concerné(s): Produits écologiques et régionaux

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministerium für Umwelt Keplerstraße 18 D-66117 Saarbrücken

Adresse internet: http://www.saarland.de/22497.htm

Autres informations: Contact: Ministerium für Umwelt

Referat B/1, Dorothee Wehlen (personne responsable)

d.wehlen@umwelt.saarland.de

Aide no: XA 60/07

État membre: Royaume-Uni

Région: England (Angleterre)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Farm Health Planning Cattle Initiative 2007-2008 (initiative en matière de planification sanitaire concernant les animaux dans les exploitations agricoles)

Base juridique: Le régime d'aide est facultatif. La loi sur l'agriculture de 1986 (Agriculture Act 1986) (article 1er) définit la base juridique relative aux conseils offerts par les autorités publiques en ce qui concerne les activités agricoles.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 5 mai 2007-31 mars 2008: 1,6 millions GBP

Intensité maximale: L'intensité de l'aide est de 100 %

Date de mise en œuvre: Le régime s'appliquera à partir du 5 mai 2007.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime prendra fin le 31 mars 2008. Le dernier paiement sera effectué le 30 juin 2008.

Objectif de l'aide: Assistance technique. Une formation et des conseils en matière de planification sanitaire préventive dans les exploitations agricoles devraient permettre aux agriculteurs d'atteindre des normes plus élevées dans le domaine de la santé et du bien-être des animaux et montrer qu'il est préférable de prévenir que de guérir les maladies des animaux.

Les coûts admissibles seront ceux qui sont liés à l'organisation des programmes de formation et des services de conseil, conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteur(s) concerné(s): Le régime s'applique aux exploitations agricoles spécialisées dans la production animale.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Department for Environment, Food and Rural Affairs 1A Page Street London SW1P 4PQ United Kingdom

Adresse internet: ww.defra.gov.uk/animalh/ahws/fhp/cattle/initiative.html

Vous pouvez également consulter la page centrale du site britannique consacré aux aides d'État dans le secteur agricole: www.defra.gov.uk/farm/policy/state-aid/setup/exist-exempt.htm. Cliquer sur «Farm Health Planning Cattle Initiative 2007-2008».

Autres informations: L'aide sera fournie sous la forme de services; aucune aide financière ne sera versée directement aux agriculteurs.

La formation et les conseils seront ouverts aux entreprises participant à la planification sanitaire concernant les animaux autres que les exploitations agricoles (par exemple, conseillers agricoles et vétérinaires). Cette aide sera fournie conformément au règlement (CE) no 1998/2006 concernant les aides de minimis.

Aide no: XA 61/07

État membre: République de Lituanie

Région: —

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Parama kreditų palūkanoms kompensuoti

Base juridique: Žemės ūkio ministro 2007 m. balandžio 12 d. įsakymas Nr. 3D- 159 «Dėl Dalies palūkanų už investicinius kreditus, paimtus nuo 2007 m. gegužės 1 d. ir suteiktus be UAB Žemės ūkio paskolų garantijų fondo garantijos, kompensavimo taisyklių patvirtinimo»

Žemės ūkio ministro 2007 m. balandžio 12 d. įsakymas Nr. 3D- 160 «Dėl Dalies palūkanų už investicinius kreditus, paimtus nuo 2007 m. gegužės 1 d. ir suteiktus su UAB Žemės ūkio paskolų garantijų fondo garantijos, kompensavimo taisyklių patvirtinimo»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le budget annuel prévu est de 5 000 000 LTL (soit 1,45 million EUR selon le cours officiel).

Intensité maximale des aides: Pour chaque projet, l'intensité maximale de l'aide est de 40 % des dépenses éligibles.

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Aide aux PME. Il s'agit d'une aide aux investissements dans les exploitations agricoles.

L'objectif de cette aide est de créer des conditions de crédit plus favorables afin de contribuer à la promotion des investissements dans les zones rurales.

Le présent régime d'aides a été préparé en conformité avec l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission.

Il y a compensation lorsque les dépenses éligibles du projet sont les suivantes:

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Production primaire de produits agricoles.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerija Gedimino pr.19 (Lelevelio g.6) LT-01103 Vilnius

Pages internet: http://www.zum.lt/min/Isakymai/dsp_isakymas.cfm?IsakymasID=3406&langparam=LT

http://www.zum.lt/min/Isakymai/dsp_isakymas.cfm?IsakymasID=3408&langparam=LT

Informations complémentaires: L'intensité des aides d'État sera calculée en appliquant la méthode notifiée à la Commission et approuvée par celle-ci dans les décisions relatives aux mesures d'aides N 114/05 «Parama kreditų palūkanoms kompensuoti» (subvention d'intérêts) [décision C(2006) 6786], N 112/05 «Parama žemės pirkimui» (aide à l'acquisition de terres) [décision C(2006) 5704)], N 371/05 «Parama panaudotos linų sektoriaus technikos pirkimui» (aides à l'acquisition de technologies dans le secteur du lin) [décision C(2006) 6867].

Aide no: XA 62/07

État membre: République de Lituanie

Région: —

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Dalies garantinio užmokesčio kompensavimas kreditų su garantija gavėjams.

Base juridique: Žemės ūkio ministro 2007 m. balandžio 12 d. įsakymas Nr. 3D- 161 «Dėl garantinio užmokesčio kreditų su garantija gavėjams kompensavimo taisyklių patvirtinimo»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le budget annuel prévu est de 7 500 000 LTL (soit 2,18 millions EUR selon le cours officiel).

Intensité maximale des aides: Pour chaque projet, l'intensité maximale de l'aide est de 40 % des dépenses éligibles.

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31.12.2013

Objectif de l'aide: Aide aux PME.

Il s'agit d'une aide aux investissements dans les exploitations agricoles.

L'objectif de cette aide est de créer des conditions de crédit plus favorables afin de contribuer à la promotion des investissements dans les zones rurales.

Le présent régime d'aides a été préparé en conformité avec l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission.

En échange de la garantie octroyé par la fonds de garantie, les bénéficiaires du crédit paient à la société une rémunération (allant jusqu'à 7 % de la somme garantie). Les bénéficiaires du crédit garanti peuvent obtenir le remboursement d'une partie de la rémunération (80 %).

Il y a compensation lorsque les dépenses éligibles du projet sont les suivantes:

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Production primaire de produits agricoles.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerija Gedimino pr.19 (Lelevelio g.6) LT-01103 Vilnius

Page internet: http://www.zum.lt/min/Isakymai/dsp_isakymas.cfm?IsakymasID=3407&langparam=LT

Informations complémentaires: L'intensité des aides d'État sera calculée en appliquant la méthode notifiée à la Commission et approuvée par celle-ci dans les décisions relatives aux mesures d'aides N 114/05 «Parama kreditų palūkanoms kompensuoti» (subvention d'intérêts) [décision C(2006) 6786], N 112/05 «Parama žemės pirkimui» (aide à l'acquisition de terres) [décision C(2006) 5704], N 371/05 «Parama panaudotos linų sektoriaus technikos pirkimui» (aide à l'acquisition de technologies dans le secteur du lin) [décision C(2006) 6867].