A4-0160/98

Résolution sur le huitième rapport annuel sur les Fonds structurels 1996 (COM(97)0526 - C4-0582/97)

Le Parlement européen,

- vu le huitième rapport annuel sur les Fonds structurels 1996 (COM(97)0526 - C4-0582/97),

- rappelant le règlement (CEE) n° 2081/93 du Conseil, notamment son article 16, et le règlement (CEE) n° 2082/93, notamment son article 31,

- vu le rapport annuel de la Cour des comptes pour l'exercice 1996 ((JO C 348 du 18.11.1997.)),

- vu le premier rapport de la Commission sur la cohésion économique et sociale (COM(96)0542 - C4-0016/97),

- vu le rapport de la commission de la politique régionale ainsi que les avis de la commission des budgets, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission de la pêche ainsi que de la commission des droits de la femme (A4-0160/98),

A. considérant que la fin de l'année 1996 marque la moitié de la période de programmation en cours et que les deux années précédentes n'ont guère apporté de résultats satisfaisants au niveau de l'utilisation des crédits,

B. considérant que les retards intervenus dans l'autorisation des programmes et notamment des initiatives communautaires ont abouti à ce que 1996 soit la première véritable année de mise en oeuvre,

C. considérant qu'une bonne coordination des activités des Fonds structurels avec les autres instruments financiers dont dispose l'Union européenne produit un effet de levier déterminant et apparaît donc indispensable en vue d'atteindre l'objectif de la cohésion économique et sociale,

D. considérant que la complémentarité de la politique régionale européenne avec les autres politiques communautaires et leurs objectifs revêt une grande importance; que l'aspiration horizontale à réaliser l'objectif d'une cohésion économique et sociale, conformément à l'article 130 B du traité CE, représente le complément indispensable d'une politique européenne cohérente de développement régional,

E. compte tenu des efforts constants en vue de réaliser le principe de partenariat, notamment de la participation des autorités locales et des partenaires sociaux, et compte tenu du fait que la Commission s'efforce d'obtenir, dans le cadre de la réforme des Fonds structurels, une consolidation du principe de partenariat,

F. compte tenu du fait que le suivi et l'évaluation systématiques des mesures structurelles dans le cadre de la politique régionale européenne continuent de poser des problèmes au niveau de la mise en oeuvre pratique,

G. compte tenu de l'importance que revêt le principe d'additionnalité en tant que principale garantie d'une valeur ajoutée de la politique structurelle communautaire et de l'importance que revêtent les difficultés qui résultent du réexamen de ce principe; que ce principe doit jouer, en vertu de la proposition de la Commission, un rôle décisif dans l'affectation de la réserve proposée,

H. considérant qu'avec le thème essentiel de la recherche et du développement technologique, c'est l'un des thèmes-clé pour le développement économique des régions défavorisées qui a été choisi cette année et que les Fonds structurels contribueront de manière déterminante à la création et à l'utilisation des capacités d'innovation dans ces régions;

Exécution budgétaire

1. exprime sa satisfaction à propos de l'utilisation des crédits des Fonds structurels en 1996, dépensés à hauteur de 98% pour les engagements disponibles et de 95% pour les paiements disponibles; constate que ce niveau d'utilisation représente une nette amélioration par rapport aux deux exercices budgétaires précédents; constate, par ailleurs, que ces chiffres ne rendent compte que de manière conditionnelle de l'exécution réelle sur le terrain (rapport entre les dépenses effectuées et les dépenses envisagées);

2. invite les États membres à respecter le délai de trois mois pour la transmission des crédits aux destinataires finals, prévu à l'article 21, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 2082/93; demande à la Commission de présenter, dans les trois prochains rapports annuels, des données sur la transmission des crédits aux bénéficiaires finals;

3. se déclare préoccupé par l'utilisation au niveau des initiatives communautaires et des actions transitoires et innovatrices, qui représentent ensemble plus de 70% des crédits non utilisés; rappelle que, selon des chiffres provisoires, l'exécution des initiatives communautaires en 1997 n'a pas apporté l'amélioration espérée et nécessitera de nouvelles programmations ainsi que des transferts de crédits; souligne à ce propos qu'au titre du code de conduite du 13 juillet 1993 sur la mise en oeuvre par la Commission des politiques structurelles ((JO C 255 du 20.9.1993, p. 19.)), le Parlement européen, dont les avis doivent être dûment pris en compte, doit être informé le plus tôt et le plus complètement possible;

4. confirme ses résolutions sur les sixième et septième rapports sur les Fonds structurels, en particulier en ce qui concerne:

- la critique formulée à propos du fait que le rapport reste muet au sujet de l'adaptation des perspectives financières aux conditions d'exécution, et à propos de l'effet «boule de neige» des crédits d'engagement restant à liquider en fin de période de programmation;

- la nécessité de présenter, avant juillet 1998 et, de préférence, en même temps que l'APB pour 1999, un rapport sur la situation générale des Fonds structurels, rapport qui devrait proposer à l'autorité budgétaire les ajustements et renforcements à apporter éventuellement aux différentes programmations adoptées précédemment;

5. fait remarquer que, bien que la mise en oeuvre des Fonds structurels en 1996 se soit améliorée, des montants importants ont dû être rebudgétisés en 1997 et en 1998, portant, en avril 1998, l'effet «boule de neige» à un total de 3 171 millions d'écus de crédits d'engagement pour le budget 1999; redoute que ce montant puisse s'accroître en raison d'éventuelles déficiences d'exécution en 1998 et 1999;

6. note qu'il faudrait faire, au sein de SEM 2000 et de l'Agenda 2000, une analyse plus détaillée de la compatibilité de systèmes de gestion aux différents niveaux de décision (Union européenne, Etat membre et région) afin de trouver des solutions permettant de limiter au maximum l'intervention bureaucratique et d'améliorer la capacité d'absorption des États membres;

7. demande à la Commission de présenter une évaluation des coûts actuels de gestion aux niveaux européen, national et régional et d'analyser si ces coûts sont raisonnablement proportionnels aux dépenses totales des Fonds structurels (identification des coûts administratifs et de gestion liés à la politique structurelle);

8. reconnaît les efforts accomplis par la Commission pour améliorer la gestion financière du programme de réformes SEM 2000; se félicite notamment de l'adoption d'orientations quant à l'éligibilité des dépenses et invite la Commission à adopter le plus rapidement possible le règlement d'exécution annoncé concernant les exigences plus strictes auxquelles doit satisfaire le contrôle dans le cadre national;

Coordination avec d'autres instruments financiers

9. se déclare satisfait que le pourcentage des financements de la Banque européenne d'investissement (BEI) en faveur du développement régional soit de nouveau en hausse; constate toutefois que le niveau de 1993 n'a toujours pas été atteint et espère que de nouvelles améliorations interviendront au cours des années à venir;

10. rappelle l'importance des activités de la BEI et du Fonds européen d'investissement (FEI) et leur important effet de levier pour les investissements des Fonds structurels; constate toutefois que ces formes de financement ne font que s'ajouter à celles des Fonds structurels mais ne doivent pas s'y substituer;

11. juge à ce propos nécessaire un contrôle du FEI par la Cour des comptes et encourage les parties intéressées à mener à bien les négociations actuellement en cours sur ce thème;

Complémentarité avec d'autres politiques communautaires

12. insiste sur l'importance d'une complémentarité de la politique structurelle avec d'autres politiques communautaires et sur les résultats tangibles à cet égard; rappelle également que cette complémentarité trouve son nécessaire complément dans l'engagement horizontal conformément à l'article 130 B du traité CE en vertu duquel les autres politiques communautaires soutiennent l'objectif d'une cohésion économique et sociale;

Principe de partenariat

13. regrette que la réalisation du principe de partenariat selon les principes de la réforme des Fonds structurels de 1998 continue de poser des problèmes, notamment en ce qui concerne la participation des autorités locales et des partenaires sociaux;

14. souligne l'importance d'un partenariat solide avec les agents régionaux et locaux ainsi qu'avec les partenaires sociaux; se félicite à ce titre de l'élargissement du partenariat grâce aux pactes pour l'emploi aux niveaux régional et local;

15. se félicite du fait que la Commission veuille renforcer et officialiser ce principe dans le cadre de la réforme des Fonds structurels; estime que la décentralisation de la gestion des interventions structurelles, qui va de pair avec un renforcement des comités de suivi, est indispensable, tout en réclamant que la Commission dispose de possibilités de contrôler et de sanctionner afin de garantir une mise en oeuvre conforme aux règlements relatifs aux Fonds structurels;

Suivi, évaluation et contrôle

16. insiste sur l'importance du suivi et de l'évaluation pour la réalisation de la cohésion économique et sociale; constate que des lacunes subsistent dans le suivi et l'évaluation, lesquelles sont imputables à l'immense complexité des critères et procédures dans un système de suivi en constante amélioration; se prononce dès lors pour une simplification appropriée du système de suivi dans le cadre de la prochaine réforme des Fonds structurels;

17. se félicite de l'initiative prise par la Commission de préparer ses collaborateurs, par des actions de perfectionnement dans le domaine de l'environnement, à évaluer le respect de la politique communautaire de protection de l'environnement afin de prévenir les manquements graves à cette politique; invite la Commission et les États membres à étendre l'offre de ces actions de perfectionnement aux membres des organes d'encadrement afin de renforcer l'information et la sensibilité quant aux effets possibles sur l'environnement au niveau où des modifications sont apportées à la planification;

18. stigmatise la manière dont la Commission a évalué les grands projets, faisant réaliser des études coûteuses aux résultats si divergents qu'il est impossible d'en tirer des conclusions parce qu'ils ne sont pas comparables; demande dès lors à la Commission d'accélérer la mise sur pied d'un système d'évaluation efficace et simplifié, non sans assurer la comparabilité avec les analyses des années précédentes;

19. se déclare fondamentalement préoccupé par l'augmentation des irrégularités ayant des incidences financières; attribue cet état de fait, d'une part, aux systèmes de contrôle plus efficaces et au renforcement de la coopération entre la Commission et les États membres et, d'autre part, à un accroissement des activités frauduleuses; considère toutefois comme inacceptable que selon les États membres 64 millions d'écus ont été détournés en 1996; invite la Commission et les États membres à entreprendre d'urgence de nouveaux efforts afin de prévenir efficacement de telles irrégularités;

Additionnalité

20. constate nettement que l'additionnalité est un principe qui devrait bénéficier d'une priorité au cours de la prochaine période de programmation; regrette que le contrôle du respect de ce principe n'avance pas de manière satisfaisante du fait que les États membres ne fournissent souvent que de manière incomplète, voire pas du tout, les données nécessaires à ce contrôle;

21. demande, par souci d'efficacité en matière de lutte contre la fraude, une sélection minutieuse des projets éligibles à une aide et un cofinancement approprié par les États membres, à savoir

- au moins 25 % dans les régions de l'objectif 1

- au moins 50% dans les régions de l'objectif 2;

22. considère qu'il faut saluer le fait que la Commission a accepté d'inscrire des clauses de conditionnalité dans les documents de programmation; demande en outre à la Commission d'analyser les possibilités de simplifier le contrôle du respect du principe d'additionnalité;

Recherche, développement technologique (RDT) et politique de cohésion

23. est conscient de l'importance de la contribution que la recherche et le développement technologique ainsi que la société de l'information peuvent apporter au développement économique des régions défavorisées; se réjouit dès lors que la Commission traite dans le présent rapport d'une manière approfondie des projets financés par les Fonds structurels dans les domaines du RDT, des télécommunications et de la télématique;

24. réaffirme que, conformément à une complémentarité entre la politique de RDT et la politique structurelle et à l'horizontalité de la politique de cohésion visée à l'article 130 B du traité CE, le cinquième programme-cadre de recherche, actuellement dans une phase décisive, et les règlements d'application suivants doivent tenir compte de la cohésion économique et sociale;

Égalité des chances

25. invite la Commission à sensibiliser davantage les comités de suivi à l'importance de l'égalité des chances et à veiller à une participation équilibrée des hommes et des femmes à ces comités;

26. espère qu'une place beaucoup plus importante sera donnée à la priorité de l'égalité des chances dans le neuvième rapport annuel en conformité avec la résolution du Conseil du 2 décembre 1996 concernant l'intégration de la dimension de l'égalité des chances entre hommes et femmes dans le cadre des Fonds structurels ((JO C 386 du 20.12.1996, p. 1.)), ainsi qu'à l'évaluation de l'impact des lignes directrices pour la nouvelle programmation de l'objectif 2 publiées en 1996;

Pêche

27. invite la Commission, et en particulier sa direction générale de la pêche, à publier un rapport annuel sur la politique structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture;

28. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.