ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74)1891
V ol.1974/0298

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic des archives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JO L43du15.2.1983,
p.1),telque modifié parlerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JO L243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of 1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community and theEuropean Atomic Energy Community (OJ L43, 15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJ L243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243 vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(74)1891 final
Bruxelles ,le21novembre 1974
RECOMMANDATION DE
DECISION DU CONSEIL
portant conclusion del*accord entre laCommunauté
économique européenne etlaRépublique desPhilippines
concernant lafourniture delait écrémé enpoudre à
titre d'aide alimentaire .
(présentée parlaCommission auConseil )
COM(74 )1891 final

LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,et ,
notamment sesarticles 113,114et228,
Vularecommandation dolaCommission ,
Considérant queleConseil ,parrèglement (CEE)n°1826/74du11juillet 1974
relatif àlafourniture delait écrémé enpoudre à.titre d'aidealimentaire ^)
décidé demettre àladisposition delaRépublique desPhilippines lOOtonnes
delait écrémé enpoudre .
1 ' '' '
DECIDE :
Article !Isr
Est conclu ,aunom delaCommunauté économique européenne ,unaccord entre laCoraraunauta i
économique européenne etlaRéptiblique ^iesPhilippines relatif àlafourniture de j
lait écrémé enpoudre àtitre d'aide alimentaire ,dont letexte est annexé à
laprésente décision . .. !
•« i
ίArticle 2
• i
LePrésident duConseil estautorisé àdésigner lespersonnes habilitées àsigner l'accord
et&leur conférer lespouvoirs nécessaires àl'effet d'engager laCommunauté .
Fait aBruxelles ,le
(1)J.O. L190du13.7.74 ,p.20Pour leConseil
LePrésident

ACCORD
ENTRE LACOKOTAUTB EC0:?0!.:IQU3'EDRT0P2BHI!E
ET LAREPUBLIQUE DES PHILIPPINES
RELATIF ALAFOTJÎKITUIÏB D,?,LAIT EOHL3.IL .EN
POUBrffl ATIT /ili.D'AIDS ALÛ /LWTAIPJS .

LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
d'une part ,
LE GOUVERNEMENT DE LAREPUBLIQUE DES PHILIPPINES
d'autre part ,
ONT DECIDE deconclure leprésent Accord etont désigné àceteffet
comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
LE GOUVERNEMENT DE LAREPUBLIQUE DES PHILIPPINES î
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :

_ ARTICLE I
"La-Communauté économique européenne fournit àtitre dedon àlaRépublique
desPhilippines ,ci-après dénommée "pays destinataire ",une quantité de
100tonnes delait"écrémé Venpoudre .
Laqualité etlesconditions d'emballage sont spécifiées àl'annexe I
quifait partie intégrante duprésent accord .
ARTICLE II
Leslivraisons sont effectuées selon les modalités prévues àl'annexe II
quifait partie intégrante duprésent accord .
ARTIC.I BIII
Lepays destinataire s'engage àprendre toutes dispositions nécessaires
pour letransport etl'assurance duproduit livré depuis lepoint de
livraison jusqu' aux lieux dedestination .
Ils'engage àapporter leplus grand soin àassurer quel'adjudic?ition
dutransport maritime neporte ,pas préjudice anlibre jeud'une cDncurrcy .:
équitable .Les problèmes qui pourraient neposer àcet égard feront l'oo;' -:
deconsultations outitre del'article VIl'I duprésent accord . t
ARTI CLE IV
Lepays destinataire s'engage àutiliser àdesfins deconsommation le
produit reçu àtitre d'aide etàappliquer pour lavente deceproduit
sur son marché lesprix normalement pratiqués sur son marché pour les
produits dequalité comparable .
Leproduit decette vente sera versé àuncompte spécial auprès dela ,
Banque centrale etaffecté aufinancement d'unoudo .plus'ie'ûrs projets
dedéveloppement selon desmodalités qui auront été aupréalable convenue ?
entre lepays destinataire etlaCommunauté économique européenne .
ARTICLE V
Lesparties contractantes s'engagent àexécuter leprésent accord de
manière àéviter tout préjudice àlastructure normale delaproduction
nationale etducommerce international .Acette fin,elles prennent les
mesures nécessaires pour assurer quelesfournitures àtitre d'aide s'a~ .
joutent etnesesubstituent pas auxopérations commerciales raisonnable­
ment prévisibles enl'absence detelles fournitures .

ARTICLE VI • ,
Lepays destinataire prend toute »mesures utiles pour empêcher t -r'>j
–laréexportation duproduit reçu àtitre d'aide ainsi quedesproduits |
enrésultant ; / ■
■ ':-•':.'!-1-'exportât ion commerciale etnon commerciale ,dans undélai desix evoig {
àcompter deladernière livraison ,tant duproduit ,obtenu ,localement
quiserait demême nature quecelui reçu àtitre d'aide ,que dos .produite
■enrésultant . ■ : -,À j
'1 ■t
ARTIGT RVII ,
Lepays destinataire s'engage à.informer laCommunauté économique curo-~
péenne desconditions d'exécution duprésent accord .Acette fin ,il .
communique àlaCommission des Communautés européennes les donnéer " *
suivantes :
•« 1-immédiatement après ledéchargement dechoque cargaison :
ports etdates d'arrivée dunavire ;nature ,quantité etobservât iqïss :,
éventuelles surlaqualité desproduits déchargés ;date à'le/rue il'lele
décharge rient aété achevé jfrais detransport maritime etd'assurance
s'yrapportant ;
-tous lestrois mois jusqu' àl'utilisation complote desqueirtités -reçuos
àtitre d'aide :quantités vendue .?:;,mode decommercial-' sation ,prix do
vente pratiqués ;frais normaux decommercialisation sur ].cmarché du
pays destinataire ,frais d'assurance (etlecaséchéant detransport )ï.
partir duport dedébarquement jusqu 'euxlieux dedestination ;
-le15janvier dechaque année etjusqu' à'laliquidation totale ducompte ,
spécial : . .
-situation dececompte (entrées etsorties )au31décembre del'année
précédente -
-stade deréalisation ,duoudesprojets avec indication "ciufinancement
total effectué àcestade .
ARTICLE VIII
Alademande del'une d'entre elles ,lesparties contractantes doconsul­
tent surtoutes lesquestions concernant l'application duprésent accord .
ARTICLE IX
Laprésent accord est rédigé endouble exemplaire enlangues allemande ,
anglaise ,danoise ,française ,italienne etnéerlandaise ,chacun deces
textes faisant également foi »

LAJT -"cîfr-i r/îîh!J po'j.niîFi
..
ÎJ.teneur en'Matières grasses
h
b)teneur eneau
c)acidité .totalo exprimée enacide lactique
(i)-recherche dosneutralisants
e)additifs autorisés ■___
|f)éprouve delaphosphatase
g)solubilité
h)degré depureté
I
'i)teneur engermes
k)titre docolibacilles
a)goût etodeur
«)aspect •»
%
'Conditions d'emballage\ANNEXE I
aumaximum 1,5 &
aumaximum 'l.O
aumaximum 0,15 %(16° Domic )
négatif
aucun
négatif
auMaximum 0,5 «1(aumin. 99;^)
auminimum disque 15(3.5*0 ci;-)
aumaximum 50.000 par g
négatif dans 0,1 g
 franc
couleur blanche oulégèrement
jaunâtre ,absence à'impuretés
etdeparcelles colorées .
] ...i)d'uncontenu d'unpoids net de25kilogrammes
>)confection :
aa)'lsacs enpapier "Kraft ",d'unerésistance correspondant àunpoids d'auir.oi;..
70gpar m2; , '
1sac enpapier goudronné interposé ,d'unerésistance correspondant àv.n
i poids d'aumoins 1^0 gpar i.)2;
• 1poche intérieure enpolyéthylène d'aumoins 0,06 mmd'épaisseur ,soudée à
I double ligature .
ibb),1sac enpapier "clupak poly-duplo "d'unerésistance correspondant àun
d'aumoins 50/20/50par ra2; .;
, 2sacs enpapier "Kraft "d'unerésistance correspondant àunpoids d'aumoins
70/75gpar m2;
1poche intérieure enpolyéthylène d'une épaisseur d'aumoins 0,10 rcw,sou-jcc
ouàdouble ligature ;
1cc)1sacpapier "Kraft ",d'unerésistance correspondant àunpoids d'aumoins 70gparr.'
-1sacpapier "Kraft "avec couche polyéthylène d'une résistance correspondant àun
poids d'aumoins dOg+15gParmI
3sacs papier "Kraft "d'une résistance correspondant àun.poids d'aumoins 70gpar r:'
1poche intérieure enpolyéthylène d'aumoins 0,06 mmd'épaisseur tsoudée ouàdouble
ligature
c)inscription surl'emballage enlangue anglaise •
' LAIT ECREME EN POUDRE
I DON DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
. . »
ALAREPUBLIQUE DES PHILIPPINES

AÎHJEXE II
Picpositions ffcnerales
Article 1
Lalivraison setrouve effectuée etlesrisques passent delaCommunauté
économique européenne ,ci-après dénommée CEE ,aupays destinataire au
moment oùlamarchandise est déposée aupoint d'exportation désigné
parlaCommission des Communautés Européennes ,àl'emplacement indiqué
par lepays destinataire ouson mandataire visé àl'article 2etdans
les conditions visées auxarticles ci-après .Sans préjudice desarticles
7et8les fro.is sont supportés parlaCEE jusqu' àlalivraison etpar
lepays destinataire au-delà decette livraison .
Article 2
LaCEE désigne pour l'exécution desdispositions delaprésente annexe
-éventuellement pour chaque lot-unmandataire dont elle fait connaître ,
dès qu'ilest désigné ,lenometl'adresse aupays destinataire .
Lepays destinataire désigne dans leoulesports d'embarquement un
mandataire dont ilfait connaître ,dans lesmeilleurs délais etcipor.-:si
blo avant ladésignation dumandataire delaCiil ,lenometl'adresse à
la CEE .
Article3
Préalablement àlamise enoeuvre des procédures envue dedésigner le
mandataire dela CEE visé àl'article 2laCommission des Communautés
Européennes etlepays destinataire fixent encommun lapériode aucours
dolaquelle doit commencer lalivraison .
Obligations delaCcTmunr'utc économique européenne
Article 4
Dans lecas oùlaCEE neserait pas enmesure d'effectuer lalivraison
àladate et,lecaséchéant ,àlacadence prévues àl'article 6»
tous lesfrais éventuels enrésultant pour lepays destinataire et
par exemple les surestaxies ,faux fret etfret surlevide sont àla
charge delaCEE.
Les taux etmodalités des surestarics fixés dans les contrats entre le
pays destinataire etle*transporteur doivent avoir été préalablement
convenus entre lepays destinataire etlemandataire delaC23.
Lesautres frais visés aupremier alinéa nesont remboursés parlaCES
queB'ils ontétépayés parlepays bénéficiaire avec l'accord decelle -:

Article 3
Dans lecas oùlaCEEserait dans l'impossibilité defournir latotalité
ouunepartie delamarchandise àladate etdans lesdélais prévus à
l'article 6etseins préjudice desdispositions contenues dans l'article 4f
une nouvelle date etunnouveau délai seront convenus entre les mandataires
delaCEEetdupays destinataire pour lalivraison delatotalité ou
delapartie nonlivrée .
'Obligations du T>avsdestinataire ..
••'Article 6 ; .
Après avoir pris contact avec laCES,lepays destinataire procure un
ouplusieurs navires pour .letransport delatotalité desquantités pré­
vues àl'article Idel'accord dont les dimensions correspondent aux "" .
possibilités normales duport d'embarquement etqui doivent être prêts
àcharger àune :date èesituant al'intérieur delapériode visée à
l'article 3*
Lemandataire dupays destinataire notifie cette date ainsi quecelle
dudébut delalivraison àlaCiiS dès qu'ilenaconnaissance ,si
possible 20jours etentout cas 10jours francs avant ladate du
début delalivraison .
Ilfixe avec lemandataire dolaCESla .cadence àlaquelle doit s'effectu­
erlalivraison .
Article 7
Dans lecas oùlepays destinataire neserait pas enmesure decoirraencer
lechargement' a.ladate prévue àl'article 6premier alinéa ,lemanda­
• •••*•
taire dupays destinataire eninforme sans délai lemandataire delaCFF .
Dans cecas ,une nouvelle date pour ledébut delalivraison et,lecas
échéant ,unenouvelle ccdcncc peuvent être convenues entre lemanda­
taire delaCEEetcelui dupeys destinataire .Entout état decause ,
lesfrais résultant deceretard sont ,sauf cas doforce majeure ,àla
charge dupays destinataire .
* •
Dans lecas oùlanouvelle date prévue au?ealinéa serait postérieure .:
deplus de30jours francs àladate ,dechargement prévue àl'article 6
' t «
premier alinéa ,laCommunauté psut disposer delamarchandise sans
préjudice dol'engagement prévu àl'article premier del'accord ..

Artide 8
■ ' i
Lorsque laquantité prévue pour être chargée surunnavire nepeut être
totalement mise àbord ,lepays destinataire informe laCEE leplus tôt
possible etauplus tard 15jours francs jiprès lafinduchargement ,
D'ilentend prendre lesolde ouyrenoncer .
Dans lepremier cas ,lesdispositions del'article 7»2eet3ealinéas
sont applicables àcesolde GJ.lalivraison decelui-qi n'apasencore
eulieu ..^ .
Dans le2ecas ,laCommunauté peut considérer avoir rempli àl'égard du
pays destinataire l'engagement prévu àl'article Idel'accord etelle
supporte lesfrais résultant decette renonciation .
Entout état decause ,passé ledélai de15jours francs etenl'absence --de
notification delapart dupays destinataire ,larenonciation est consit.érée
comme acquise . ' ^
Article 9
Alalivraison delamarchandise ,lepays destinataire remet aumandataire
delaCITEuncertificat doprise enchange indiquant leport d'embarquement ,
ladate deprise encharge ,lanature ,laquantité delamarchandise prise
encharge etcomportant desobservations éventuelles surlaqualité decetic
marchandise etadresse copie dececertificat àlaCommission des Communauté
Européennes .