Avis du Comité des régions sur :

- le «Livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information» et - la «Communication de la Commission sur le contenu illégal et préjudiciable sur Internet»

(97/C 215/07)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu le «Livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information» (COM(96) 483 final) et la communication de la Commission sur le «Contenu illégal et préjudiciable sur Internet» (COM(96) 487 final);

vu la décision de la Commission en date du 23 octobre 1996, de consulter le Comité des régions à ce sujet, conformément à l'article 198 C premier alinéa du Traité instituant la Communauté européenne;

vu sa décision en date du 8 mars 1996 et du 15 janvier 1997 d'attribuer la préparation de l'avis à la commission 7 (Europe des citoyens, recherche, culture, jeunesse et consommateurs);

vu le projet d'avis (CdR 440/96 rév.) adopté à l'unanimité par la commission 7 le 31 janvier 1997 (rapporteur: Mme Onkelinx);

considérant qu'il a envisagé positivement l'évolution engagée vers la société de l'information et eu égard, en particulier, aux avantages et aux chances que ces progrès offrent aux régions, aux municipalités et aux citoyens d'Europe, comme l'a souligné précédemment le Comité des régions dans son avis sur la communication de la Commission: «Vers la société de l'information en Europe: un plan d'action» () (COM(94) 347 final);

considérant que l'ouverture de réseaux de télécommunication en Europe peut s'avérer positive, en rapprochant les régions, les municipalités et les citoyens européens, comme l'a souligné précédemment le Comité des régions dans son avis sur la communication de la Commission sur une «méthodologie pour la réalisation des applications de la société de l'information» et sur la «Proposition de décision concernant un ensemble d'orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunication» () (COM(95) 224 final) ();

considérant que les nouveaux services audiovisuels et de télécommunications lancent des défis et offrent des chances en matière de diversité culturelle régionale et locale et en matière de médias en Europe, comme l'a souligné précédemment le Comité des régions dans ses avis sur le «Livre vert - Options stratégiques pour le renforcement de l'industrie des programmes dans le contexte de la politique audiovisuelle de l'Union européenne» () (COM(94) 96 final), sur la communication de la Commission sur les «Suites à donner au processus de consultation relatif au Livre vert Pluralisme et concentration des médias dans le marché intérieur» () (COM(94) 353 final) et sur la communication de la Commission et la proposition de décision adoptant un «Programme communautaire pluriannuel visant à stimuler le développement d'une industrie européenne de contenu multimédia dans la nouvelle société de l'information - Info 2000» () (COM(95) 149 final) ();

considérant que les mesures visant à protéger les enfants et les jeunes en tant que consommateurs revêtent une importance particulière, comme l'a souligné précédemment le Comité des régions dans son avis sur la communication de la Commission sur les «Priorités pour la politique des consommateurs 1996-1998» () (COM(95) 519 final);

considérant qu'en dépit de son aspect extrêmement positif, le développement de nouveaux services audiovisuels et d'information pose plusieurs problèmes de taille, qui sont le plus souvent liés à la protection des mineurs et de la dignité humaine;

a adopté lors de sa 17e session plénière des 12 et 13 mars 1997 (séance du 13 mars) le présent avis à l'unanimité.

1. Introduction

1.1. Dès avril 1996, la Commission a annoncé au Conseil et au Parlement européen, à l'occasion de la présentation de la proposition de directive portant révision de la directive «Télévision sans frontières», la préparation d'un Livre vert concernant les nouveaux services audiovisuels dans le contexte de la société de l'information.

1.2. La Commission a décidé de réaliser ce travail en deux parties. La première se concentre sur les matières relatives à la protection de certains intérêts généraux, particulièrement importants en termes de droits fondamentaux tels qu'ils résultent notamment de la Convention européenne des droits de l'Homme, à savoir la protection des mineurs et de la dignité humaine. Ce Livre vert s'accompagne d'une communication sur le contenu illégal et préjudiciable sur Internet. Le présent avis porte sur ces deux documents. La seconde partie du Livre vert portera sur la promotion de la diversité culturelle et linguistique.

1.3. La publication de ces deux documents se situe dans le cadre d'un vaste débat mené sur ces sujets. La mise à jour en Europe du problème extrêmement préoccupant de l'exploitation sexuelle des enfants justifie l'attention particulière que lui ont accordée le Parlement européen et le Conseil. Ces deux documents constituent une partie des réponses de la Commission à leurs nombreuses résolutions ().

1.4. Le Comité des régions s'associe pleinement à ces préoccupations. Dans son avis sur la communication de la Commission «Vers la société de l'information en Europe: un plan d'action», adopté le 1er février 1995, il soulignait déjà que le développement d'un cadre réglementaire et légal relatif aux nouvelles technologies de l'information et de la communication devait se concevoir de manière telle que les droits des citoyens de l'Union continuent à être développés, tant en matière de protection de la vie privée que concernant la garantie d'un accès non discriminatoire et peu onéreux pour tous les citoyens. Dans son avis sur la «communication de la Commission sur les priorités pour la politique des consommateurs 1996-1998» adopté le 13 juin 1996, le Comité des régions insistait tout particulièrement pour que des mesures soient prises en vue de protéger les enfants et les adolescents en tant que consommateurs.

1.5. Le Comité des régions se félicite dès lors de la rapidité avec laquelle la Commission a répondu aux interrogations des citoyens en proposant à la fois un large débat de fond et des mesures concrètes et applicables à court terme.

1.6. Il ne perd toutefois pas de vue les autres dimensions liées à la problématique des nouveaux services audiovisuels et d'information. Si certaines d'entre elles sont traitées dans des communications distinctes, le Comité des régions attend également de la Commission qu'elle évalue la protection d'autres droits, notamment ceux liés à la protection de l'ordre public, des consommateurs ou encore de la santé publique. Le Comité des régions prend aussi acte que la deuxième partie du Livre vert, relative à la promotion de la diversité culturelle et linguistique dans les nouveaux services audiovisuels et d'information, figure au programme de la Commission pour l'année 1997.

1.7. Le Comité des régions souhaite toutefois faire observer que ce débat revêt une importance décisive pour les collectivités territoriales, notamment en raison de la responsabilité qui leur incombe en matière de culture, d'éducation et d'audiovisuel. C'est pourquoi il est essentiel qu'elles soient consultées et associées aux travaux visant à résoudre ces problèmes.

2. Observations générales

2.1. Le contexte

2.1.1. Le monde des services audiovisuels et d'information est en mutation profonde et rapide. D'une manière générale, le Comité des régions considère que les nouveaux instruments de communications offrent des possibilités extrêmement précieuses, notamment dans les domaines de la culture, de l'éducation et de la formation. Mais cette évolution exige de nouvelles mesures permettant d'appliquer les réglementations et principes qui garantissent dans nos sociétés démocratiques la liberté d'expression autant que le plein respect des restrictions légales apportées à ce principe. Ces principes et limitations sont ceux établis par les Constitutions de chaque État membre et par les conventions internationales, particulièrement la Convention européenne des droits de l'homme et, pour les droits de l'enfant, la Convention internationale de New York du 20 novembre 1989.

2.1.2. Le Comité des régions est également d'avis que l'élaboration des réglementations nécessaires et la recherche des solutions techniques appropriées ne doivent pas entraver le développement souhaitable de ces nouveaux services, tant d'un point de vue économique qu'en termes d'opportunités sociales et culturelles.

2.1.3. C'est notamment pour cette raison que la coordination des mesures nationales au sein d'une stratégie commune européenne est indispensable. Celle-ci doit accorder une égale importance au développement d'instruments visant directement la protection des intérêts généraux et à la promotion des contenus de qualité. Le Comité des régions fait remarquer qu'une harmonisation de la définition des concepts employés dans ce type de problématique (par exemple, la notion de «pornographie») constitue le préalable obligé à la mise en oeuvre d'une stratégie européenne commune.

2.1.4. Le Comité des régions est particulièrement soucieux d'attirer l'attention sur la dimension culturelle. Il s'agit en effet de garantir le libre examen des citoyens dans leurs diversités culturelles, régionales et locales. Cette diversité ne peut être réduite par l'adoption de mesures d'ordre purement technique. La seconde partie du Livre vert sera sans doute l'occasion de revenir sur ce problème.

2.2. Une nécessaire recherche de cohérence

2.2.1. Les deux documents présentés simultanément sont complémentaires en ce sens que:

a) la communication présente des mesures à court terme, spécifiquement liées à l'internet, et traitant de la circulation de contenus illicites et préjudiciables dépassant la question de la protection des mineurs et de la dignité humaine;

b) le Livre vert propose une consultation des États membres orientée vers le long terme sur un ensemble de questions touchant spécifiquement à la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services pouvant dépasser le cadre de l'internet.

2.2.2. Il est toutefois évident que la communication apporte déjà des ébauches de réponses à certaines questions posées dans le Livre vert. Si l'urgence justifie cette démarche, il est nécessaire de veiller à ce que les mesures proposées dans la communication offrent suffisamment de souplesse en vue de leur évolution au rythme du débat lancé par le Livre vert.

2.2.3. Le Comité des régions estime indispensable qu'une même recherche de cohérence soit de mise quant aux implications sur d'autres domaines des options politiques qui se dégageront en matière de protection des mineurs et de la dignité humaine au terme de la consultation.

2.2.4. À cet égard, la communication de la Commission: «La transparence réglementaire dans le marché intérieur pour les services de la société de l'information» () est insatisfaisante. Elle propose en effet une modification de la directive 83/189/CEE () prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques, visant à étendre son champ d'application aux règles relatives à un certain nombre de nouveaux services électroniques. Cette procédure peut s'étaler sur une période allant jusqu'à 18 mois durant laquelle la mise en oeuvre est gelée. Dans les domaines qui nous préoccupent, tels que la répression du racisme et de la pornographie infantile, pour lesquels une action rapide peut s'avérer nécessaire, un tel délai est inacceptable.

2.3. Contenus illicites et contenus préjudiciables

2.3.1. Aussi bien le Livre vert que la communication font une distinction claire entre:

a) d'une part, les contenus pouvant faire l'objet d'une interdiction générale, quel que soit l'âge des destinataires potentiels, comme par exemple ceux relatifs à la pornographie infantile dans le cas du Livre vert ou ceux des activités terroristes dans le cas de la communication;

b) d'autre part, les contenus susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, et qui dès lors ne devraient être accessibles qu'aux adultes.

2.3.2. Le Comité des régions peut entièrement rejoindre la Commission sur l'importance d'effectuer cette distinction dans la mesure où, comme le rappelle le Livre vert, il s'agit d'objectifs distincts posant des problèmes différents et appelant des solutions différentes.

2.3.3. Les contenus illicites doivent faire l'objet d'une interdiction générale quel que soit le support utilisé, tandis que la circulation de contenus préjudiciables peut faire l'objet d'approches différentes selon les supports utilisés. Dès lors, les moyens mis en oeuvre pour traiter ces deux problèmes pourront être de nature différente.

2.4. Les services concernés et la nature de la communication

2.4.1. La communication se concentre exclusivement sur les contenus disponibles sur l'internet. Pour clarifier le débat, nous nous référons à la définition qu'en donne une étude française récente, selon laquelle l'internet est «un monde d'utilisateurs, la plupart identifiés, qui passent par différents réseaux interconnectés grâce à un protocole non propriétaire, pour aller chercher l'information et le service dont ils ont besoin et les rapporter sur leurs ordinateurs» (). Il en découle trois caractéristiques principales. Premièrement l'internet est un mode de transport de l'information sur lequel sont fournis différents types de services relevant de logiques de communications différentes. Deuxièmement il s'agit d'une interconnexion de réseaux (au 1er juillet 1996 on en dénombrait 134 495), ce qui implique qu'il n'est pas sous la responsabilité d'un organisme défini. En troisième lieu, la fourniture de services sur l'internet fonctionne selon une logique de la demande, ce qui constitue une rupture par rapport aux médias traditionnels qui fonctionnent selon une logique de l'offre.

2.4.2. Le Livre vert vise de manière plus générale l'ensemble des services audiovisuels et d'information, quel que soit le mode de transport utilisé. Ces différents services électroniques sont décrits à l'annexe II du Livre vert.

2.4.3. Pour appréhender cette diversité et permettre l'analyse ultérieure, il est particulièrement utile de distinguer chaque type de service sur base des deux critères suivants:

a) Le contrôle du choix et du moment où l'information est transmise se fait-il au niveau individuel ou à un niveau central?

Cette distinction a son importance pour aborder la problématique des contenus susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs.

b) Peut-on identifier clairement un éditeur responsable, ou est-ce une tâche pratiquement impossible?

2.4.4. Par ailleurs, le premier chapitre du Livre vert décrit l'évolution du contexte dans lequel apparaissent les nouveaux services (du média de masse au modèle éditorial suivi de l'émergence d'un nouveau modèle de communication). C'est la nature même de la communication qui évolue, posant une nouvelle difficulté. En effet, la frontière entre communication publique et privée s'efface. Or le régime des droits et des responsabilités diffère généralement sur base de cette distinction. Ainsi, le droit au respect de la vie privée a pour conséquence que seul l'auteur d'un contenu illicite ou litigieux peut en être tenu responsable si sa transmission relève d'un moyen de communication privé. Dans le cas d'une communication publique, les autres acteurs de la chaîne (imprimeur, éditeur...) sont également responsables.

2.4.5. Cette difficulté est particulièrement perceptible pour les services sur l'internet, et plus précisément dans le cas des forums de discussion où le moyen de communication est le courrier électronique.

2.4.6. Le Livre vert et la communication relèvent cette difficulté comme l'un des défis les plus importants dans la mise en oeuvre d'une réglementation, sans toutefois proposer d'orientation. Il est pourtant nécessaire de résoudre ce problème si l'on veut mettre en oeuvre des régimes clairs de droits et de responsabilités.

2.4.7. À cet égard, le Comité des régions suggère d'explorer la piste intéressante proposée dans une étude récente du Conseil de l'Europe. Elle note que «toute communication sur les réseaux sera susceptible de comporter une dimension publique, étant donné qu'un public indéterminé est susceptible d'y avoir accès, particulièrement dans un contexte interactif, sauf si cette communication est voulue confidentielle» (). Cette approche insiste sur l'intention de l'auteur quant à la nature de la communication, et donc sur le caractère public ou non à la source, indépendamment du moyen utilisé.

3. Observations particulières

3.1. Les responsabilités des opérateurs de la chaîne de communication

3.1.1. Moyennant la remarque émise aux points 2.4.4 et suivants, une question primordiale est celle de la définition des responsabilités et de leur imputation face à la multiplication des types d'acteurs. Pour l'internet, la communication propose d'évaluer le besoin d'un cadre réglementaire européen applicable aux fournisseurs d'accès et de services. S'agissant de l'objectif à long terme poursuivi par le Livre vert, le Comité des régions estime qu'il conviendrait dans un premier temps d'examiner dans quelle mesure il est possible d'établir un cadre d'identification des rôles assumés par les différents opérateurs d'une chaîne de communication. Un opérateur peut cumuler différents rôles mais le degré de contrôle sur l'information sera plus aisément établi sur base de cette classification.

3.1.2. Pour l'internet, la communication permet déjà de distinguer les rôles de fournisseurs de contenus, fournisseurs de services, fournisseurs d'accès, opérateurs de réseaux et fournisseurs d'infrastructures.

3.1.3. Le type d'imputation des responsabilités dans le cadre de la communication publique dépend par ailleurs de la nature illicite ou préjudiciable du contenu.

3.1.4. Dans le cas des contenus illicites, leur mise à disposition constitue une infraction quel que soit le support utilisé. Lorsque l'identification a priori du responsable ne pose aucun problème (télévision numérique, PPV, NVOD, VOD et certains services en ligne), le régime de responsabilité éditoriale trouve à s'appliquer.

3.1.5. Par contre, cette identification est pratiquement impossible dans le cadre des services dont la chaîne de communication est décentralisée, comme les services en ligne ou les services de l'internet. La prudence s'impose donc par rapport à l'orientation privilégiant un système de responsabilité en cascade établi avant d'avoir évalué les possibilités matérielles dont disposent les différents acteurs pour identifier et agir à l'égard de contenus délictueux. Cette évaluation, basée sur la typologie des rôles, permettrait d'étudier l'opportunité d'un système de responsabilité sans faute sur le modèle de certaines directives européennes dans le secteur des jouets ou encore des médicaments.

3.1.6. Dans le cas de la mise à disposition de contenus susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, à propos desquels la réglementation doit avoir pour objectif de veiller à ce que les mineurs ne soient pas exposés à des contenus par ailleurs légalement accessibles aux adultes, le Comité des régions estime que la nature et l'étendue des restrictions peuvent différer selon le type de service envisagé, comme le montrent le chapitre 2.2 et l'annexe III du Livre vert.

3.1.7. D'une manière générale, il conviendrait de faire une analyse précise de chaque type de services et d'évaluer plus particulièrement le degré de contrôle que peut avoir chaque type d'utilisateurs sur le choix des contenus. Le Comité des régions attire l'attention sur le fait que les situations peuvent varier en fonction de nombreuses variables sociologiques: d'un âge à l'autre, d'un niveau d'éducation à l'autre, d'une culture à l'autre ou encore d'une région à l'autre. En fonction de cette diversité, il souhaite être associé à toute initiative qui serait prise au niveau de l'Union européenne.

3.1.8. Il insiste également pour que, tenant compte de cette analyse, les dispositions réglementaires soient organisées en privilégiant l'optique de la plus grande maîtrise possible par l'utilisateur final sur la sélection des contenus.

3.1.9. Cette approche est à son estime la plus appropriée pour concilier la protection indispensable des mineurs, le fait que la notion de contenu litigieux est éminemment contextuelle, et le principe fondamental de la liberté d'expression.

3.2. Approche réglementaire ou autoréglementation

3.2.1. Les questions du Livre vert et les propositions de la communication semblent opposer les optiques de réglementation et d'autoréglementation. Dans la mesure où les dispositifs d'autoréglementation s'inscrivent dans un cadre réglementaire plus général, le Comité des régions se propose de reformuler la problématique dans les termes suivants: A quel niveau de précision doit se situer la frontière entre un cadre réglementaire et des dispositifs d'autoréglementation?

3.2.2. En matière de contenus illégaux, la définition claire de ce qui est illicite relève exclusivement du domaine réglementaire. Le problème actuel se situe dans le cadre de la fourniture transfrontalière de services qui se heurte dans certains cas à des définitions de droit différentes entre États membres et plus encore entre les pays de l'Union et les pays tiers. À cet égard, le Comité des régions s'inscrit pleinement en faveur d'une plus grande harmonisation internationale en matière de définition des contenus illicites et soutient les efforts déployés en ce sens.

3.2.3. Dès lors, l'autoréglementation peut s'envisager en tant que mise en oeuvre de dispositifs visant à identifier les contenus illégaux et à assurer qu'ils ne soient pas accessibles. Plusieurs propositions sont déjà formulées en ce qui concerne l'internet en faveur de la création de «points de rassemblement», dont l'objectif est la centralisation d'information sur des contenus illégaux.

3.2.4. En matière de contenus préjudiciables, et plus particulièrement sur l'internet, l'utilisation de logiciels de filtrage basés sur le standard PICS (Platform for Internet Content Selection), associée à une décentralisation de la labellisation des contenus, semble être la solution la plus respectueuse des diverses sensibilités nationales, voire régionales en la matière, ainsi que de la liberté individuelle de chaque utilisateur.

3.2.5. Il s'agit cependant de favoriser l'émergence de services d'évaluation et de privilégier au niveau réglementaire la mise à disposition des labels par des serveurs distincts de distribution. Cette méthode permet en effet de dissocier le processus de labellisation des éventuels souhaits du fournisseur de contenu et donc d'en garantir l'indépendance.

3.2.6. On remarquera par ailleurs que le système de la puce antiviolence prôné dans le domaine de la télévision ne permet aucunement la décentralisation de l'évaluation des contenus. En cela, il paraît peu compatible avec la diversité culturelle européenne.

3.2.7. Le Comité des régions estime qu'il est dès lors opportun que les autorités nationales et l'Union européenne, en collaboration avec les autorités régionales et locales:

a) prennent les dispositions réglementaires nécessaires pour que les fournisseurs d'accès soient tenus de fournir à leurs clients les moyens de sélection des contenus conformes à la norme PICS;

b) encouragent la décentralisation de l'évaluation des contenus par la mise en oeuvre, soit par les acteurs de l'internet, soit par des tiers, de différents services et systèmes d'évaluation;

c) mettent en oeuvre, chacun pour ce qui le concerne, un système et un service d'évaluation «public» qui pourrait servir de référence.

3.2.8. Indépendamment du soutien à apporter à des initiatives concrètes, le Comité des régions entend cependant souligner la nécessité, eu égard à des considérations de principe concernant la liberté d'expression, d'exercer une grande prudence lors de l'élaboration des logiciels destinés à filtrer les informations, de telle sorte que ce soit l'utilisateur final, et non les pouvoirs publics ou les fournisseurs, qui définisse ce qu'il y a lieu de voir et de ne pas voir.

3.3. La coopération internationale

3.3.1. Le besoin d'une coopération internationale accrue ressort clairement du contexte et de l'évolution décrite tant dans le Livre vert que dans la communication.

3.3.2. Le Comité des régions estime cependant que la coopération administrative ne peut se réduire à des mesures relevant de la mise en oeuvre du marché intérieur, comme projeté dans la proposition de directive relative à la transparence réglementaire dans les nouveaux services de la société de l'information.

3.3.3. La coopération se justifie également, comme déjà précisé, dans la recherche d'une approche cohérente pour la plus grande harmonisation possible en matière de contenus illégaux d'une part, dans le domaine judiciaire d'autre part.

3.3.4. L'instance de coopération internationale adéquate doit cependant être choisie de manière telle que les impératifs relatifs à la liberté de commerce ne priment pas sur l'intérêt public en jeu.

3.3.5. L'objectif d'une coopération policière et judiciaire efficace entre les États membres de l'Union trouve ici une justification éclatante, en vue d'empêcher l'utilisation de l'internet par les terroristes, les trafiquants de drogue et le crime international organisé. Le Comité des régions souhaite attirer l'attention de la Conférence intergouvernementale sur ce point pour qu'en la matière la révision du Traité apporte des améliorations sensibles aux mécanismes en terme de simplification des procédures.

3.3.6. Le Comité des régions se réjouit par ailleurs des décisions prises à Dublin les 13 et 14 décembre 1996 par le Conseil européen en matière de lutte contre la criminalité organisée, en ce compris l'usage abusif des nouvelles technologies de communication, et en matière de lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la traite des êtres humains.

3.4. L'éducation aux médias

3.4.1. Le Comité des régions estime que l'accès le plus universel et le plus égal aux nouveaux services audiovisuels et d'information passe par l'information, la sensibilisation et l'éducation aux médias. Dans ce cadre, la réduction des usages illicites ou préjudiciables participe d'abord et avant tout de cette même logique, basée sur la responsabilisation des utilisateurs. Tout développement de mesures techniques ne sera que d'un bénéfice marginal sans cette dimension primordiale.

3.4.2. Le Comité des régions a déjà attiré l'attention de la Commission et du Conseil sur cette problématique, notamment dans son avis relatif au programme Info 2000 adopté le 18 janvier 1996. A son estime, la lutte contre les contenus illégaux et préjudiciables passe également par l'encouragement de contenus utiles et de qualité.

3.4.3. C'est pourquoi il regrette la part congrue réservée à celle-ci dans le Livre vert et dans la communication. Comme déjà souligné au point 3.1.7 supra, il estime que cette dimension doit également faire l'objet d'une réflexion approfondie et d'une évaluation.

3.4.4. Il souhaite être associé à la mise en oeuvre de l'initiative «Apprendre dans la société de l'information» et rappelle que les collectivités locales et régionales, souvent impliquées en tant que pouvoirs organisateurs de l'enseignement, sont des relais indispensables pour atteindre les objectifs qu'elle poursuit, tout en affinant la réflexion pédagogique concernant l'utilisation à grande échelle des services multimédias en tant qu'outil éducatif.

3.4.5. Le régime de responsabilité parentale sur les mineurs sera d'autant plus fondé qu'il s'appuiera sur une information adéquate. Beaucoup de parents sont demandeurs d'une éducation aux nouveaux services. À cet égard, les différents opérateurs de formation, de l'école aux organismes de réinsertion sociale, doivent s'ouvrir à cette demande des éducateurs de l'enfant.

3.4.6. L'action de l'Union européenne et des autorités nationales ne peut cependant se limiter au champ d'application strictement pédagogique. Elle doit également promouvoir et encourager les actions pilotes, parfois mises en oeuvre au niveau local, visant à développer un usage responsable des nouveaux services électroniques. Ces actions doivent disposer d'un budget suffisant. Il s'agit en outre d'assurer à ces actions une diffusion auprès du plus grand nombre, en privilégiant notamment l'angle d'une compréhension aisée par tous plutôt que l'hermétisme d'un vocabulaire technique.

4. Conclusions

4.1. Le Comité des régions s'associe aux préoccupations du Conseil et du Parlement européen face à l'émergence d'un mode de criminalité utilisant les nouveaux services électroniques, en particulier l'internet, dont l'exploitation sexuelle des enfants est la forme la plus ignominieuse. Il approuve la démarche de la Commission qui propose parallèlement des mesures à court terme spécifiques à l'internet et une large consultation quant à une stratégie globale à moyen et à long terme, y compris en matière de coopération internationale intra et extraeuropéenne.

4.2. Face à cette problématique, il est primordial d'éviter les amalgames qui conduiraient à réduire la liberté d'expression, le droit à l'information ou le libre arbitre des individus sous réserve des restrictions prévues à l'article 10, paragraphe 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le Livre vert et la communication évitent ces écueils.

4.3. Le Comité des régions est particulièrement soucieux de la nécessaire cohérence des instruments réglementaires et des pratiques à mettre en oeuvre au sein de l'Union et des États membres. Cette recherche d'harmonie et d'efficacité passe notamment par l'adoption d'un cadre conceptuel définissant des notions essentielles telles que la nature juridique des nouveaux modes de communication ou la distinction par rôles des étapes de chaque chaîne de communication. En outre, l'établissement d'un régime de responsabilité exige un travail d'analyse de l'évaluation qui doit prendre en compte la spécificité de chaque nouveau service, doit distinguer les types de contenus - illicites ou préjudiciables au bien-être des mineurs - évaluer le degré de contrôle des opérateurs sur l'information et intégrer au centre du mécanisme les utilisateurs, dans leur diversité socioculturelle, y compris les mineurs, auxquels les États sont tenus de garantir des formes particulières de protection.

4.4. Le Comité des régions recommande par ailleurs à la Commission de procéder à des consultations en vue d'aboutir à l'harmonisation de la définition des concepts utilisés («pornographie», etc.) qui est indispensable pour l'application concrète des stratégies envisagées.

4.5. Le Comité des régions souligne le rôle qui incombe aux parents désireux de contrôler la mise à disposition de matériel préjudiciable, notamment via l'internet, et demande la mise au point de mesures techniques leur permettant de restreindre la réception de ce matériel. Dans le cas de l'internet, un système basé sur la mise à disposition des logiciels de filtrage, par exemple sur base du standard PICS, associée à un système décentralisé de labellisation des contenus, mérite d'être exploré. Il est toutefois important de privilégier des services d'évaluation indépendants des organismes producteurs ou distributeurs de contenus. Il convient par ailleurs de s'assurer que les jeunes soient également associés de manière appropriée à cette évaluation, grâce à des groupes dont les membres auront été choisis dans leurs rangs.

4.6. Il estime cependant que l'éducation aux médias, conçue de manière telle qu'elle permette effectivement l'utilisation responsable des nouveaux services par le plus grand nombre, ainsi que l'encouragement des productions de qualité, sont deux dimensions aussi importantes que les mesures et techniques de contrôle. Les collectivités régionales et locales ont à ce titre leur rôle, en coopération avec les autorités européennes et les États membres.

Bruxelles, le 13 mars 1997.

Le Président du Comité des régions

Pasqual MARAGALL i MIRA

() JO n° C 210 du 14. 8. 1995, p. 109.

() JO n° C 129 du 2. 5. 1996, pp. 31 et 32.

() JO n° C 302 du 14. 11. 1995, p. 23.

() JO n° C 210 du 14. 8. 1995, p. 41.

() JO n° C 100 du 2. 4. 1996, p. 48.

() JO n° C 129 du 2. 5. 1996, p. 39.

() JO n° C 250 du 26. 9. 1996, p. 4.

() JO n° C 337 du 11. 11. 1996, p. 49.

() Notamment la résolution du Parlement européen du 19 septembre 1996 sur les mineurs victimes de violence et ses résolutions antérieures sur les droits de l'enfant et sur le trafic d'êtres humains. Voir également les travaux des sessions informelles des ministres des Télécommunications et des ministres de la Culture et de l'Audiovisuel à Bologne le 24 avril 1996 ainsi que des ministres de la Justice et des Affaires intérieures les 26 et 27 septembre 1996 à Dublin; les conclusions du Conseil du 27 septembre 1996 sur la pédophilie et Internet; la résolution du Conseil «culture et audiovisuel» des 25 et 26 septembre 1996 à Galway et la résolution du Conseil «télécommunications» du 28 novembre 1996 sur les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur Internet. Voir également les conclusions du Conseil européen de Dublin des 13 et 14 décembre 1996 en matière de justice et affaires intérieures.

() COM(96) 392 final - 96/0220 COD.

() JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8.

() Rapport de la mission interministérielle sur l'internet présidée par Mme Falque-Pierrotin, 16 mars 1996-16 juin 1996.

() Conseil de l'Europe, Des autoroutes de l'information à la démocratie électronique. De l'impact des technologies de l'information et de la communication sur nos libertés.