FR Journal officiel de l'Union européenne C 81/7

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits de la pêche

2011/C 81/05

Aide no: SA.32180-11XF

Ètat membre: France

Autorité qui octroie l’aide: Ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire et Agences de l’eau concernées.

Nom de l’entreprise bénéficiaire de l’aide ad hoc: Aide versée aux porteurs de projet sélectionnés à l’issue d’un appel à projets en vue de mettre en place des opérations de repeuplement d’anguilles (stades juvéniles) dans les différentes unités de gestion de l’anguille et un suivi scientifique du déroulement et des résultats de ces opérations.

Base juridique:

— Décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement.

— Décret no 2000-675 du 17 juillet 2000 pris pour l’application de l’article 10 du décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement.

— Plan français de gestion de l’anguille (PGA) approuvé par la Commission européenne le 15 février 2010 en application du règlement (CE) no 1100/2007.

— Appel à projets pour la mise en place du programme «repeuplement de l’anguille en France».

Montant de l’aide ad hoc accordée:

— 2,5 millions EUR en 2011 (montant global maximum)

— 2,5 millions EUR en 2012 (montant global maximum)

— 2,5 millions EUR en 2013 (montant global maximum)

Intensité maximale de l’aide: 98 %.

Date d’entrée en vigueur: 2011

Durée de l’aide individuelle (date prévue pour le versement de la derniére tranche): La date limite de dépôt de la demande de versement du solde de l’aide est le 31 décembre 2016.

Objectif de l’aide: Mise en œuvre du programme de repeuplement de l’anguille en France conformément au Plan français de gestion de l’anguille (PGA) approuvé par la Commission européenne le 15 février 2010 en application du règlement (CE) no 1100-2007.

Article utilisés:

— Article 18: Aides en faveur de mesures visant à protéger et à développer la faune et la flore aquatique.

— Article 21: Aides en faveur de projets pilotes.

Activité concernée: Pêche dans les eaux intérieures et maritimes aux fins de repeuplement

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi:

Ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture Bureau de la pisciculture et de la pêche continentale 3 place de Fontenoy 75007 Paris FRANCE

et Agences de l’eau compétentes selon le lieu de déversement des anguilles (stades juvéniles) utilisées pour le repeuplement.

Adresse du site internet ou les conditions régissant l’octroi d’une aide ad hoc en dehors de tout régime d’aide peut être consulté: http://agriculture.gouv.fr/europe-et-international

Justification: L’aide prévue permettrait de financer l’action envisagée, sans utiliser de FEP.

En effet, le recours à la mesure 3.2 du FEP [cf article 38 du règlement FEP (CE) no 1198/2006] risque d’être délicat compte tenu du niveau de consommation de l’enveloppe correspondante et des contraintes associées à la mobilisation de crédits communautaires.