FR Journal officiel de l’Union européenne C 200/58

Avis du Comité des régions sur le thème solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA)

(2009/C 200/11)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

— accueille favorablement l'initiative de la Commission de poursuivre les précédents programmes sous la forme du programme de suivi portant sur des solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA);

— est d'avis que les collectivités locales et régionales devraient participer à une coopération de vaste ampleur en vue d'améliorer l'interopérabilité dans l'administration publique et l'efficacité de la fourniture de services publics;

— souligne que le programme ne doit pas isoler les administrations publiques européennes par rapport au monde extérieur et suggère de mettre au point des normes d'interopérabilité sur la base d'une coopération internationale étendue;

— note que l'échange de meilleures pratiques entre régions et collectivités locales serait utile non seulement, mais qu'il devrait également constituer une partie essentielle du programme ISA.

Rapporteuse : Veronica Ioniță (RO/PPE), maire de Gorgota

Document de référence

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant des solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA)

COM(2008) 583 final.

I. RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

1. accueille favorablement l'initiative de la Commission de poursuivre les précédents programmes IDA (échanges de données entre administrations) et IDABC (Fourniture interopérable de services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens) sous la forme du programme de suivi portant sur des solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA). Les deux programmes initiaux ont clairement apporté une valeur ajoutée à l'échange d'informations entre administrations, et le nouveau programme contribuera sans aucun doute au développement local et régional en facilitant l'échange d'idées et d'expériences dans différents domaines tels que l'emploi, la pêche, l'agriculture, la santé, la protection des consommateurs, ainsi que la justice et les affaires intérieures;

2. souligne l'importance des administrations locales et régionales, telle que reconnue dans la stratégie i2010 pour une société de l'information européenne, ces acteurs étant le moteur de la croissance économique au niveau local;

3. considère que les collectivités locales et régionales ne devraient pas être uniquement considérées comme des utilisatrices de services paneuropéens de gouvernement électronique, mais également comme des fournisseurs de premier plan de tels services dans le contexte de la proposition;

4. estime que la Commission européenne devrait porter davantage d'attention au processus de mise en réseau des administrations publiques européennes à tous les niveaux, qui devrait être reconnu au niveau national par les États membres, compte tenu des difficultés apparues par le passé en raison de différences en termes d'approche culturelle et politique, de barrières linguistiques ou de questions budgétaires;

5. est par conséquent d'avis que les collectivités locales et régionales devraient participer à une coopération de vaste ampleur en vue d'améliorer l'interopérabilité dans l'administration publique et l'efficacité de la fourniture de services publics;

6. souligne que le programme ne doit pas isoler les administrations publiques européennes par rapport au monde extérieur et suggère de mettre au point des normes d'interopérabilité sur la base d'une coopération internationale étendue;

7. souligne que plusieurs programmes communautaires (IST, eTEN, eContent) sont liés à la précédente version d'IDABC. Une collaboration avec des programmes en vigueur (7e PC, PIC, Fonds structurels) pourrait dégager des ressources utiles;

8. note que l'échange de meilleures pratiques entre régions et collectivités locales non seulement serait utile, mais qu'il devrait constituer une partie essentielle du programme ISA;

9. appelle la Commission européenne à mieux apprécier la pertinence des objectifs et des mesures du programme ISA pour les collectivités locales et régionales;

10. appelle la Commission européenne et les Etats membres à prévoir des dotations budgétaires pour les autorités centrales, régionales et locales chargées de la mise en œuvre du programme ISA, y compris pour le financement des activités de formation pour les fonctionnaires. De cette façon, le programme répondra mieux aux besoins des citoyens européens.

II RECOMMANDATIONS D'AMENDEMENT

Amendement 1

Considérant (11)

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Le programme ISA devrait tirer parti de l’expérience acquise grâce aux programmes IDA et IDABC, qui ont démontré qu’une approche coordonnée peut contribuer à fournir des résultats plus rapidement, avec une qualité supérieure et en répondant aux besoins des secteurs d’activité concernés, au moyen de solutions communes et partagées mises en place et exploitées en coopération avec les États membres. Ces activités ont déjà apporté, et continuent à apporter, des contributions importantes à la réalisation de l’interopérabilité pour permettre les échanges électroniques d’informations entre administrations publiques européennes. Le programme ISA devrait tirer parti de l’expérience acquise grâce aux programmes IDA et IDABC. Il devrait également être tenu compte des conclusions tirées de l'examen à mi-parcours de la mise en œuvre du programme IDABC s'agissant de sa pertinence, de son efficience, de son efficacité, de son utilité et de sa cohérence; Une attention particulière devrait être portée aux besoins exprimés par les utilisateurs de ce programme. Il a été qui ont démontré qu’une approche coordonnée peut contribuer à fournir des résultats plus rapidement, avec une qualité supérieure et en répondant aux besoins des secteurs d’activité concernés, au moyen de solutions communes et partagées mises en place et exploitées en coopération avec les États membres. Ces activités ont déjà apporté, et continuent à apporter, des contributions importantes à la réalisation de l’interopérabilité pour permettre les échanges électroniques d’informations entre administrations publiques européennes.

Exposé des motifs

Dès lors que le programme LSA s'inscrit dans le droit fil du précédent programme IDA et du programme IDABC actuel, qui viendra à terme fin 2009, il serait à la fois utile et recommandé de tenir compte des résultats de ces deux programmes afin de créer une base pour la future mise en œuvre d'ISA. Les rapports de suivi et de mise en œuvre de la Commission européenne devraient dès lors être rendus disponibles afin qu'ils puissent être évalués.

Amendement 2

Considérant (27a)

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR Il serait utile d'examiner plus en détail les possibilités de compatibilité avec les Fonds structurels et de cofinancement de ces fonds, afin de tirer parti des cadres communs et des outils génériques établis ou améliorés par le programme ISA.

Exposé des motifs

La mise au point et l'amélioration du cadre commun et des outils génériques seront financées par le programme ISA, tandis que leur utilisation sera financée par les utilisateurs. Il conviendrait dès lors d'étudier de manière plus approfondie la possibilité de tirer parti de cofinancements des Fonds structurels.

Amendement 3

Article premier

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR (2) Le programme ISA a pour objectif de soutenir la coopération entre les administrations publiques européennes en facilitant une interaction électronique transfrontalière et transsectorielle efficace et effective entre ces administrations, permettant ainsi la fourniture de services publics électroniques qui contribuent à mettre en œuvre les politiques et activités communautaires. (2) Le programme ISA a pour objectif de soutenir la coopération entre les administrations publiques européennes, en ce y compris les administrations locales et régionales, en facilitant une interaction électronique transfrontalière et transsectorielle efficace et effective entre ces administrations, permettant ainsi la fourniture de services publics électroniques qui contribuent à mettre en œuvre les politiques et activités communautaires.

Exposé des motifs

Selon la stratégie de Lisbonne, la promotion d'une société de l'information inclusive, régionalement et socialement équitable et recourant aux TIC pour accroître la compétitivité et améliorer la qualité des services publics est un objectif clé de la politique de l'UE. Les collectivités locales et régionales sont les plus à même de parvenir à ce résultat. Nous jugeons donc important de mettre l'accent sur la participation des administrations locales et régionales.

Amendement 4

Article 2

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR h) «administration publique européenne», tous les organes publics de niveau central, régional et local reconnus par la législation nationale des états membres de l'UE;

Exposé des motifs

Aux définitions figurant déjà à l'article 2, nous considérons qu'il conviendrait d'adjoindre une nouvelle définition de l'«administration publique européenne», compte tenu du rôle des administrations publiques dans le contexte de la décision à l'examen.

Amendement 5

Article 3

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR d) une approche pluridimensionnelle couvrant les aspects techniques permettant aux administrations de pourvoir à cette amélioration

Exposé des motifs

Outre les activités proposées, il serait également bénéfique de procéder à une normalisation des questions techniques, compte tenu des services variés fournis par les administrations.

Amendement 6

Article 8

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR (4) Pour éviter les doubles emplois et accélérer la mise en place de solutions, il est tenu compte, s’il y a lieu, des résultats obtenus par d’autres initiatives pertinentes de la Communauté et des États membres. Pour maximiser les synergies et assurer la complémentarité et la combinaison des efforts, les actions sont, s’il y a lieu, coordonnées avec d’autres initiatives communautaires pertinentes. (4) Pour éviter les doubles emplois et accélérer la mise en place de solutions, il est tenu compte, s’il y a lieu, des résultats obtenus par d’autres initiatives pertinentes de la Communauté et des États membres. Pour maximiser les synergies et assurer la complémentarité et la combinaison des efforts, les actions sont, s’il y a lieu, coordonnées avec d’autres initiatives communautaires pertinentes. L'échange de meilleures pratiques entre les administrations publiques devrait être encouragé par tous les moyens possibles.

Exposé des motifs

Afin de parvenir aux meilleurs résultats et de permettre d'offrir des services publics efficaces, les collectivités locales et régionales pourraient apprendre les unes des autres en partageant leurs expériences les plus réussies, tout en améliorant le mécanisme de coordination et les questions d'interopérabilité transfrontalière.

Amendement 7

Article 12

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR (1) La Commission est assistée par un comité dénommé «comité sur l’interopérabilité transfrontalière», composé de représentants des États membres et présidé par la Commission. (1) La Commission est assistée par un comité dénommé «comité sur l’interopérabilité transfrontalière», composé de représentants des États membres, dont un représentant d'une collectivité régionale et un représentant de collectivité locale, et présidé par la Commission.

Exposé des motifs

La participation de collectivités locales et régionales à ce comité serait utile aux fins de la mise en œuvre des objectifs visés à l'article 1. En effet, ce sont elles qui fournissent le gros des services publics en Europe, et ce sont ces services qui sont importants pour la vie quotidienne et la libre circulation des entreprises et des personnes.

Amendement 8

Article 14

Texte proposé par la Commission européenne Amendement du CdR (2) La coopération avec d’autres pays tiers et des organisations ou instances internationales, notamment dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen, et la coopération avec les pays voisins, notamment ceux des Balkans occidentaux, sont encouragées. Les coûts correspondants ne sont pas pris en charge par le programme ISA. (2) La coopération avec d’autres pays tiers et des organisations ou instances internationales, notamment dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen, et la coopération avec les pays voisins, notamment ceux des Balkans occidentaux, de la région de la mer Noire et de la région de la mer Baltique, sont encouragées. Les coûts correspondants ne sont pas pris en charge par le programme ISA.

Exposé des motifs

La coopération avec des partenaires hors Union européenne ne devrait pas être assortie de limitations strictes, quoiqu'ils prendraient eux-mêmes à leur charge les coûts générés par leur participation.