AVIS DE LA COMMISSION relatif à l'existence d'un déficit excessif à Chypre - application de l'article 104, paragraphe 5, du traité instituant la Communauté européenne

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Commission a publié ses prévisions du printemps 2004 le 7 avril dernier [1]. Selon ce document, qui prend en considération les données transmises par Chypre en mars 2004, le déficit des administrations publiques chypriotes est passé de 4,6% du PIB en 2002 à 6,3% du PIB en 2003, dépassant ainsi la valeur de référence de 3% du PIB prévue par le traité.

[1] Les prévisions du printemps 2004 de la Commission sont disponibles à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/publications/european_economy/2004/ee204en.pdf.

C'est sur la base de ces premiers éléments que la Commission a engagé la procédure concernant les déficits excessifs à l'égard de Chypre en adoptant, le 12 mai 2004, le rapport prévu à l'article 104, paragraphe 3, du traité [2]. Le 24 mai 2004, la Commission a reçu le programme de convergence de Chypre, qui confirme l'existence d'un déficit de 6,3% du PIB pour 2003.

[2] Le texte intégral de ce rapport se trouve à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/procedures_en.htm.

L'application de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) est régie par l'article 104 du traité et par le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil «visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs», qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance [3]. Les pays qui ont adhéré à l'UE le 1er mai 2004 sont des États membres faisant l'objet d'une dérogation; ils doivent éviter les déficits excessifs, mais les sanctions prévues par l'article 104, paragraphes 9 et 11, ne peuvent leur être imposées.

[3] JO L 209 du 2.8.1997.

Dans son rapport établi conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité, la Commission a estimé que ce dépassement, par le déficit public chypriote, de la valeur de référence de 3% du PIB en 2003 ne résultait pas d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté des autorités chypriotes, ni d'une grave récession économique au sens du pacte de stabilité et de croissance, puisque la croissance du PIB réel a atteint 2,0% en 2003. S'agissant de l'évolution de la situation en 2004, le rapport annonce une diminution probable du déficit des administrations publiques, qui resterait cependant supérieur à 3% du PIB. Les prévisions établies par la Commission au printemps 2004 tablent, pour 2004, sur un déficit des administrations publiques de 4,6% du PIB, ce qui est inférieur aux 5,2% du PIB prévus par les autorités chypriotes dans leur programme de convergence.

Se fondant sur ses prévisions du printemps 2004, la Commission a également estimé dans son rapport que le ratio de la dette au PIB, qui avait atteint 72,2% en 2003, s'écarterait davantage encore, en 2004, de la valeur de référence de 60% prévue par le traité. Selon ces mêmes prévisions, ce ratio devrait atteindre 74,6% du PIB en 2004, ce qui est inférieur aux 75,2% du PIB prévus par les autorités chypriotes dans leur programme de convergence.

L'article 104, paragraphe 4, du traité stipule que «le comité prévu à l'article 114 (le comité économique et financier) rend un avis sur le rapport de la Commission». Ce comité a rendu son avis le 25 mai 2004, dans lequel il valide l'évaluation contenue dans le rapport de la Commission. Le comité a notamment estimé que la situation budgétaire de Chypre révélait l'existence d'un déficit excessif au titre des deux critères prévus par l'article 104, paragraphe 2, pour l'identification de tels déficits. L'examen d'autres facteurs pertinents, en particulier la position budgétaire à moyen terme et le ratio des dépenses publiques d'investissement, n'a pas modifié l'évaluation faite sur la base des critères. Le comité a lui aussi estimé que selon toute probabilité, le déficit des administrations publiques demeurerait supérieur à la valeur de référence du traité en 2004, et que la dette publique brute s'écarterait davantage encore de la valeur de référence de 60% du PIB cette même année.

Après avoir examiné les facteurs pertinents pris en considération dans son rapport, et vu l'avis du comité, la Commission estime qu'il existe un déficit excessif à Chypre. L'avis adopté en ce sens par la Commission le 24 juin 2004 est soumis par la présente au Conseil, conformément à l'article 104, paragraphe 5, du traité. La Commission recommande au Conseil de prendre une décision en ce sens, conformément à l'article 104, paragraphe 6. Elle soumet également une recommandation au Conseil, afin qu'il adresse une recommandation à Chypre pour que soit mis un terme à la situation de déficit excessif, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité.

AVIS DE LA COMMISSION relatif à l'existence d'un déficit excessif à Chypre - application de l'article 104, paragraphe 5, du traité instituant la Communauté européenne

CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

Conformément à l'article 104 du traité, les États membres sont tenus d'éviter les déficits publics excessifs. Ce principe s'applique également aux États membres faisant l'objet d'une dérogation, ce qui est le cas pour tous les pays qui ont adhéré à l'UE le 1er mai 2004. Les décisions relatives à l'existence d'un déficit excessif sont régies par la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) prévue par l'article 104 du traité et par le règlement (CE) n°1467/97 du Conseil, qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance [4].

[4] JO L 209 du 2.8.1997.

Conformément à l'article 104, paragraphe 2, du traité, la Commission surveille l'évolution de la situation budgétaire et du montant de la dette publique dans les États membres en vue de déceler les erreurs manifestes. Elle examine notamment si la discipline budgétaire a été respectée sur la base de deux critères fondés, d'une part, sur le rapport entre le déficit public prévu ou effectif et le produit intérieur brut (PIB), et d'autre part sur le rapport entre la dette publique et le PIB. Les statistiques relatives à ces variables sont fournies par la Commission sur la base des informations communiquées par les États membres.

Conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité, la Commission établit un rapport si un État membre ne satisfait pas aux exigences des critères prévus à l'article 104, paragraphe 2, ou de l'un d'eux, ou si, malgré le respect de ces exigences, la Commission estime qu'il y a un risque de déficit excessif dans un État membre. Le rapport établi par la Commission examine également si le déficit public excède les dépenses publiques d'investissement et tient compte de tous les autres facteurs pertinents, y compris la position économique et budgétaire à moyen terme de l'État membre, conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité. Se fondant sur ses prévisions du printemps 2004, qui prenaient en considération les informations transmises par Chypre en mars 2004, la Commission a adopté ce rapport à l'égard de Chypre le 12 mai 2004.

En vertu de l'article 104, paragraphe 4, le comité économique et financier a ensuite rendu un avis sur ce rapport de la Commission le 24 mai 2004.

L'article 104, paragraphe 5, du traité prévoit que la Commission soumet un avis au Conseil si elle estime qu'il y a un déficit excessif dans un État membre ou qu'un tel déficit risque de se produire. Pour déterminer si un tel déficit existe ou risque de se produire, la Commission considère qu'il y a lieu de tenir compte: (i) des conclusions de son propre rapport et (ii) de l'avis rendu à ce sujet par le comité économique et financier. Ces éléments ont permis à la Commission de formuler un certain nombre de considérations à l'égard de Chypre.

CONSIDÉRATIONS CONCERNANT CHYPRE

1. Le déficit des administrations publiques chypriotes a atteint 6,3% du PIB en 2003, ce qui est très supérieur à la valeur de référence de 3% du PIB prévue par le traité. Il a augmenté par rapport à 2002 (4,6 % du PIB).

2. Ce dépassement, par le déficit chypriote, de la valeur de référence de 3% du PIB en 2003 ne résulte pas d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté des autorités chypriotes, ni d'une grave récession économique au sens du pacte de stabilité et de croissance. En 2003, la croissance du PIB réel a atteint 2,0%.

3. Le déficit des administrations publiques enregistré en 2003 a dépassé de 4,4 points de pourcentage du PIB le chiffre prévu en août 2002, lors de l'adoption du budget 2003. Cette augmentation est liée au contexte extérieur défavorable, à une croissance modeste dans l'UE (première source de recettes touristiques pour Chypre), aux suites du 11 septembre 2001 et d'autres attentats, à la guerre en Irak et au SRAS, autant d'éléments qui ont contribué à un recul de la demande (touristique) extérieure, qui s'est répercuté, de manière directe et indirecte, sur la croissance et sur les finances publiques, dont la détérioration a encore été exacerbée par l'augmentation des dépenses publiques et par des déficits de revenus.

4. L'investissement public brut s'est chiffré à 3,8% du PIB en 2003, pour un déficit des administrations publiques de 6,3% du PIB.

5. Le déficit des administrations publiques devrait rester supérieur, en 2004, à la valeur de référence prévue par le traité. Les prévisions du printemps 2004 établies par la Commission tablent, pour 2004, sur un déficit de 4,6% du PIB, ce qui est inférieur aux 5,2% du PIB prévus par les autorités chypriotes dans leur programme de convergence de mai 2004.

6. Le ratio de la dette brute au PIB, qui a atteint 72,2% en 2003, devrait encore s'écarter, en 2004, de la valeur de référence de 60% du PIB prévue par le traité. Selon les prévisions du printemps 2004 établies par la Commission, il atteindrait 74,6% du PIB, ce qui est inférieur aux 75,2% du PIB prévus par les autorités chypriotes dans leur programme de convergence.

CONCLUSION

La surveillance de la situation budgétaire de Chypre, et en particulier la vérification du respect des critères prévus par l'article 104, paragraphe 2, ont conduit la Commission à établir un rapport conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité. Après avoir examiné les facteurs pertinents pris en considération dans son rapport, et pris en compte l'avis rendu par le comité économique et financier, la Commission estime qu'il existe un déficit excessif à Chypre.