FR Journal officiel de l'Union européenne C 125/13

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 125/06

Aide no: XA 220/08

État membre: Pays-Bas

Région: Provincie Noord-Brabant

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Subsidieregeling Duurzame Landbouw in Noord-Brabant

Base juridique: Algemene subsidieverordening provincie Noord-Brabant, ASV, en de subsidieverordening inrichting landelijk gebied 2007, de ILG-verordening.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Conformément au règlement (CE) no 1857/2006, le régime d'aide couvre une somme maximale de 8,09 millions EUR pour la période 2008-2013. Les dépenses au titre de ce règlement sont effectuées dans le but d'atteindre les objectifs stratégiques suivants:

— A: promotion de l'agriculture durable — période 2008-2013 — max. 3,91 millions EUR

— B: augmentation de la capacité de production dans l'agriculture biologique et échange de connaissances entre l'agriculture biologique et l'agriculture traditionnelle — période 2008 2011 — max. 0,68 million EUR

— C: amélioration de la qualité de l'air aux alentours des exploitations agricoles — période 2008-2011 — max. 3,50 millions EUR

Les dépenses (maximales) annuelles basées sur ce régime d'aide sont ventilées comme suit:

2008: 1,43 million EUR

2009: 1,70 million EUR

2010: 2,51 millions EUR

2011: 2,31 millions EUR

2012: 0,06 million EUR

2013: 0,08 million EUR

Intensité maximale des aides: Le régime d'aide Subsidieregeling Duurzame Landbouw dans la province du Nord-Brabant a été établi dans le but d'atteindre les objectifs A à C, conformément au règlement (CE) no 1857/2006. L'intensité maximale de l'aide en faveur des investissements dans les exploitations agricoles (article 4) est fixée à 40 %. Une somme maximale de 400 000 EUR est prévue pour les aides de démarrage accordées pour la constitution de groupements de producteurs (article 9). Le plafond est fixé à 100 % des coûts éligibles pour les aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité (article 14) et l'assistance technique dans le secteur agricole (article 15).

Date de la mise en œuvre: 1er juillet 2008, après la publication des informations sommaires par la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime d'aide est applicable, durant la période de gestion actuelle, jusqu'au 1er janvier 2012 pour tous les objectifs stratégiques, et jusqu'au 1er janvier 2014 pour l'objectif A.

Objectif de l'aide: Les activités pouvant être subventionnées sont les suivantes:

Les investissements effectués par des exploitations agricoles, visés à l'article 4, jusqu'à concurrence de 40 % des coûts éligibles. L'aide peut être octroyée aux fins de la réduction des coûts de production [paragraphe 3, point a)], de l'amélioration et la reconversion de la production [paragraphe 3, point b)], de l'amélioration de la qualité [paragraphe 3, point c)] et de la préservation et l'amélioration de l'environnement naturel, ou de l'amélioration des conditions d'hygiène ou des normes en matière de bien-être des animaux [paragraphe 3, point d)]. Les coûts éligibles concernent la construction, l'acquisition ou l'amélioration de biens immeubles [paragraphe 4, point a)], l'achat ou la location-vente de matériels [paragraphe 4, point b)] et les frais généraux liés aux dépenses précitées [paragraphe 4, point c)]. Une aide jusqu'à concurrence de 35 % est octroyée pour couvrir les coûts d'investissement dans des appareils d'élutriation. L'aide n'est pas accordée à des entreprises en difficulté. Elle n'est pas non plus accordée en violation des organisations de marché. Le montant maximal accordé à chaque exploitation ne dépasse pas 400 000 EUR au cours d'une période de trois exercices financiers. Les conditions du règlement no 1857/2006, et plus spécifiquement de son article 4, paragraphes 2 à 10 inclus, sont satisfaites.

Les groupements ou associations de producteurs visés à l'article 9. Une aide au démarrage peut être octroyée jusqu'à concurrence de 400 000 EUR. Les conditions du règlement (CE) no 1857/2006, et plus spécifiquement de son article 9, paragraphes 2 à 6 inclus, sont satisfaites.

La promotion de la production de produits agricoles de qualité, visée à l'article 14. L'aide est octroyée jusqu'à concurrence de 100 % des coûts éligibles. Les conditions du règlement no 1857/2006, et plus spécifiquement de son article 14, paragraphes 2 à 6 inclus, sont satisfaites.

Développement des connaissances et transfert de celles-ci aux agriculteurs et travailleurs agricoles afin d'assurer la durabilité de l'exploitation, comme prévu à l'article 15. L'aide est octroyée jusqu'à concurrence de 100 % des coûts éligibles. Les conditions du règlement no 1857/2006, et plus spécifiquement de son article 15, paragraphes 2 à 4 inclus, sont satisfaites.

Secteur(s) concerné(s): Tous les secteurs de la production (primaire) agricole et horticole pour autant qu'il s'agisse de petites et moyennes entreprises conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1857/2006.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Gedeputeerde Staten van Noord-Brabant Postbus 90151 5200 MC ’s-Hertogenbosch NEDERLAND

Adresse du site web: http://www.brabant.nl/sitecore/content/Applicaties/SIS/Zoek.aspx?q=219-08&qsd=A12&qvv

Autres informations: L'octroi de subventions au titre de ce régime est soumis aux conditions générales prévues par le règlement (CE) no 1857/2006 ainsi que par le règlement relatif au budget d'investissement des zones rurales (ILG) et le règlement général de la province relatif aux subventions (Algemene subsidieverordening ou ASV) (voir article 7 du Subsidieregeling Duurzame Landbouw in Noord-Brabant:

— au maximum à 40 % pour autant que l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006 soit applicable.

— au maximum à 400 000 EUR pour autant que l'article 9 du règlement (CE) no 1857/2006 soit applicable;

— au maximum à 100 % pour autant que les articles 14 et 15 du règlement (CE) no 1857/2006 soient applicables.

Pour consulter les détails de ce régime, cliquez sur l'adresse du site web ci-dessus.

Aide no: XA 41/09

État membre: Espagne

Région: Principado de Asturias

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Asociación española de criadores de ganado vacuno selecto de raza Asturiana de la Montaña (ASEAMO)

Base juridique: Convenio de colaboración entre el Gobierno del Principado de Asturias y la Asociación española de criadores de ganado vacuno selecto de raza Asturiana de la Montaña (ASEAMO) para el desarrollo del programa de conservación y mejora de dicha raza durante el trienio 2009-2011.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant maximal de l’aide allouée à chaque année d'application de l'accord est fixé comme suit:

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale de l'aide allouée à chacun des volets du programme d'actions mis en œuvre par l’association bénéficiaire est fixé comme suit:

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande de dérogation sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu’au 31 décembre 2011.

Objectif de l'aide: Mettre en œuvre le programme d'amélioration génétique de la race bovine Asturiana de los Valles

Les articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 s'appliquent:

Article 15 «Assistance technique dans le secteur agricole». Coûts admissibles: frais liés à l'organisation d'expositions monographiques.

Conformément à la condition énoncée à l'article 15,paragraphe 4 susvisé, tous les propriétaires d'animaux inscrits dans le livre généalogique de la race pourront recourir à l'assistance technique, le statut de membre de l'association n'étant pas une condition requise pour bénéficier du service.

Article 16 «Aides en faveur du secteur de l'élevage». Coûts admissibles: frais liés à la tenue du livre généalogique, à la réalisation de tests destinés à déterminer la qualité génétique et le rendement du cheptel, ainsi qu'à l'introduction de techniques innovantes dans le domaine de la reproduction animale.

Conformément aux dispositions des articles 15, paragraphe 3, et 16, paragraphe 3, du règlement susvisé, les aides sont accordées en nature sous la forme de services subventionnés et n'impliquent pas de paiements directs en espèces aux producteurs.

Secteur(s) concerné(s): Élevage bovin

Nom et adresse de l'autorité responsabl:

Consejería de Medio Rural y Pesca del Principado de Asturias C/Coronel Aranda, s/n, 4 planta 33071 Oviedo (Asturias) ESPAÑA

Adresse du site web: Le texte de l'accord de coopération pourra être consulté sur le portail www.asturias.es, accessible par le lien suivant: www.asturias.es at the URL: http://www.asturias.es/Asturias/descargas/CONVENIOS%20GANADERIA/ASEAMO%2009%20convenio.pdf

Autres informations: –

El director general de ganadería Y agroalimentación Luis Miguel ÁLVAREZ MORALES

Aide no: XA 42/09

État membre: Espagne

Région: Principado de Asturias

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Asociación española de criadores de ganado vacuno selecto de raza Asturiana de los Valles (ASEAVA)

Base juridique: Convenio de colaboración entre el Gobierno del Principado de Asturias y la Asociación española de criadores de ganado vacuno selecto de raza Asturiana de los Valles (ASEAVA) para el desarrollo del programa de mejora genética de dicha raza durante el trienio 2009-2011

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant maximal de l'aide allouée à chaque année d'application de l'accord est fixé comme suit:

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale de l'aide allouée à chacun des volets du programme d'actions mis en œuvre par l'association bénéficiaire est fixée comme suit:

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande de dérogation sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu’au 31 décembre 2011

Objectif de l'aide: Mettre en œuvre le programme d'amélioration génétique de la race bovine Asturiana de los Valles.

Les articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 s'appliquent:

Article 15 «Assistance technique dans le secteur agricole». Coûts admissibles: frais liés à l'organisation de programmes de formation, aux services de conseil fournis par des tiers, à la diffusion de connaissances scientifiques, à la production de publications et de sites web.

Conformément à la condition énoncée à l'article 15, paragraphe 4 susvisé, tous les propriétaires d'animaux inscrits dans le livre généalogique de la race pourront recourir à l'assistance technique, le statut de membre de l'association n'étant pas une condition requise pour bénéficier du service.

Article 16 «Aides en faveur du secteur de l'élevage». Coûts admissibles: frais liés à la tenue du livre généalogique, à la réalisation de tests destinés à déterminer la qualité génétique et le rendement du cheptel, ainsi qu'à l'introduction de techniques innovantes dans le domaine de la reproduction animale.

Conformément aux dispositions de l'article 15, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, du règlement susvisé, les aides sont accordées en nature sous la forme de services subventionnés et n'impliquent pas de paiements directs en espèces aux producteurs.

Secteur(s) concerné(s): Élevage bovin

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Consejería de Medio Rural y Pesca del Principado de Asturias C/Coronel Aranda, s/n, 4a planta 33071 Oviedo (Asturias) ESPAÑA

Adresse du site web: Le texte de l'accord de coopération pourra être consulté sur le portail www.asturias.es accessible par le lien suivant: http://www.asturias.es/Asturias/descargas/CONVENIOS%20GANADERIA/ASEAVA%2009%20%20convenio.pdf

Autres informations: —

El Director General De Ganadería Y Agroalimentación Luis Miguel ÁLVAREZ MORALES

Aide no: XA 52/09

État membre: Espagne

Région: Castilla y León

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas para realización de cursos/jornadas de formación agraria y agroalimentaria

Base juridique: Orden AYG/…/2009, de la Consejería de Agricultura y Ganadería por la que se establecen las bases reguladoras de la concesión de ayudas para la realización cursos/jornadas de formación agraria y agroalimentaria

TCe régime d'aide bénéficie de l’exemption prévue par le règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 et est conforme aux dispositions de l'article 15 dudit règlement.

Dépenses annuelles prévues: 1 800 000 EUR

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site web de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Assistance technique (article 15 du règlement (CE) no 1857/2006). Fournir une assistance technique dans le secteur agricole sous la forme d'aides pour des activités de formation, dans le but d'améliorer la qualification des professionnels du secteur agricole et agroalimentaire du milieu rural.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture, élevage, sylviculture et agroalimentaire.

Nom et adresse de l'autorité responsable: Dirección General de Industrialización y Modernización Agraria.

Adresse du site web: Le texte du régime d’aide sera publié dans son intégralité sur le site web de la Junta de Castilla y León.

Lien direct: http://www.jcyl.es/scsiau/Satellite/up/ds/EconomiaEmpleo/pdf;charset=UTF8/134/62/ORDEN_BASES%20publicada.pdf/_?asm=jcyl

Aide no: XA 72/09

État membre: Italie

Région: Campania

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Indennizzi integrativi regionali per l’abbattimento di animali della specie bufalina affetti da brucellosi, tubercolosi e leucosi enzootica nel territorio della Regione Campania

Base juridique: Delibera di Giunta Regione Campania n. 1497 del 29 settembre 2006

Delibera di Giunta Regione Campania n. 797 del 9 maggio 2008

Delibera di Giunta Regione Campania n. 1369 del 28 agosto 2008

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 5 millions EUR

Intensité maximale des aides: 100 % de la valeur de marché des animaux abattus

Date de la mise en œuvre: À compter du jour suivant la date de publication du numéro du protocole de la demande de dérogation sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2012. Dans tous les cas, aucune aide ne sera accordée au-delà d'une période de quatre ans après la survenue de l'événement.

Objectif de l'aide: Article 10, paragraphe 2

Complément d'indemnisation au remboursement de l'État jusqu'à concurrence de la valeur de marché des animaux de la race buffaline abattus indiquée dans le bulletin ISMEA, après déduction des indemnités reçues au titre de la loi no 615 du 9 juin 1964 et ses modifications et ajouts successifs, ainsi que du produit de la vente de la viande et d'éventuels remboursements d'assurances;

Secteur(s) concerné(s): Secteur de l'élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable: Azienda Unità Sanitaria Locale Avellino 1 — Grottaminarda

Azienda Unità Sanitaria Locale Avellino 2 — Avellino

Azienda Unità Sanitaria Locale Benevento 1 — Benevento

Azienda Unità Sanitaria Locale Caserta 1 — Caserta

Azienda Unità Sanitaria Locale Caserta 2 — Aversa

Azienda Unità Sanitaria Locale Napoli 1 — Napoli

Azienda Unità Sanitaria Locale Napoli 2 — Pozzuoli

Azienda Unità Sanitaria Locale Napoli 3 — Frattamaggiore

Azienda Unità Sanitaria Locale Napoli 4 — Nola

Azienda Unità Sanitaria Locale Napoli 5 — Pompei

Azienda Unità Sanitaria Locale Salerno 1 — Nocera Superiore

Azienda Unità Sanitaria Locale Salerno 2 — Salerno

Azienda Unità Sanitaria Locale Salerno 3 — Vallo della Lucania

Chaque autorité intervient en liaison avec l'abattage des animaux infectés appartenant au cheptel de buffles présent sur son territoire de compétence.

Adresse du site web: Le texte intégral de l'aide et la documentation correspondante sont disponibles à l'adresse suivante: www.izsmportici.it/upload/articoli/100/delibere.zip

Autres informations: Le présent régime d'aides ne peut être cumulé avec d'autres aides régionales accordées au même titre.