ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 4 20 
 
 
 
Vol. 1985/ 0159 
  
 
Disclaimer  
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlement. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Economic 
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COH(85) 420 final  
Bruxelles, le 24 juillet 1985
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
concernant l'adoption d'une position commune à l'égard  
des modifications des listes A et B du Protocole n” 3  
des accords CEE-AELE
C0MC85) 420 final

Les 12 mai et 4 décembre 1981, la Commission a transmis au Conseil deux 
projets de décisions des Comités Mixtes CEE-AELE (doc. COM (81) 215 final 
du 6 mai 1981 et COM (81) 723 du 26 novembre 1981) complétant et modifiant 
les Listes A et B annexées au Protocole No. 3 relatif à la définition de la 
not ion de produits oriqinaires et aux méthodes de coopération 
adm mist rat. ive.
Le Conseil a adopté une position commune sur les propositions de 
modifications contenues dans ces projets de décisions qui a été ensuite 
présentée aux pays AELE.
Le 3 octobre 1984, la Commission a transmis au Conseil un document de 
travail concernant l'état des néqociations avec les pays de l'AELE, tant 
sur les demandes de la Communauté que sur certaines demandes de 
modifications des rèqles d'oriqine présentées par les pays AELE (doc.
SEC/84 1523 du 2 octobre 1984).
La proposition ci-jointe concerne des modifications des rèqles d'oriqine 
qui n'ont pas encore fait l'objet d'une proposition formelle de la 
Commission, le but étant d'aboutir à une solution de compromis sous forme 
d'un seul paquet de modifications qui puisse être présenté aux Comités 
Mixles CEE-AELE.
Les propositions concernent les produits suivants :
les filtres masques (position ex 59.03) (demande de la Communauté)
les balais et les brosses (position ex 96.01) (demande de la Communauté)
les articles de fourrures (position 43.03) (demande de la Communauté)
certains produits textiles (position ex 59.07) (demande finlandaise).
Un accord sur la substance de ces modifications a déjà été acquis lors de 
r i  isrussions ultérieures.

-  2 -
On plus, il y s deux produits à l'éqard desquels il y a désaccord :
- 1  es composés hétérocycliques (position ex 29.35) (demande suisse)
- les articles et enqins de sport (position 97.06) (demande autrichienne).
En ce qui concerne la demande suisse relative à la position ex 29.35, la 
Commission propose de réduire la couverture des produits (par rapport a la 
demande suisse) et une déroqation limitée à 5 ans, avec une clause de 
révision. En ce qui concerne la demande autrichienne concernant la position 
97.06, la Commission propose l'insertion d'une rèqle de tolérance de 5 ,o 
dans la Liste B.
11 est suqqéré que le Conseil adopte cette proposition en tant que position 
de la Communauté.

Propositions complémentaires de modifications des Listes A et B
du protocole n° 3 des accords CEE-AELE
I. Modifications liste A
Produits obtenus
N° delà 
position 
tarif ai reDésignationOuvraison ou transformation  
ne conférant pas le carac­
tère de produits originaire;Ouvraison ou transformation confé  
rant le caractère de produits ori  
ginaires lorsque les conditions  
ci-après sont réunies
A3.03
59.03
(3)
ex 50.1/
(3)Pelleteries ouvrées ou  
confectionnées (fourrures
Tissus non tissés et arti­
cles en tissus non tissés,  
même imprégnés ou enduits
Tissus feutrés ou non,  
des types communément  
utilisés sur les machines  
à papier ou pour d'autres  
usages techniques, même  
imprégnés ou enduits,  
tubulaires ou sans fin,  
à chaînes ou à trames  
simples ou multiples (ou  
à chaînes et à trames  
simples ou multiples),  
ou tissés à plat, à  
chaînes ou à trames  
multiples (ou à chaînes  
et à trames multiples)Confection à partir de pel­
leteries en nappes, croix  
ou formes similaires de la  
position A3.02 (2) (1)
Fabrication soit à partir de fibres  
naturelles, soit à partir de pro  
duits chimiques ou de pâtes texti  
les (A )
Fabrication à partir de :
- fils de fibres de verre, enduits  
de résine phénoplaste et guimpés  
(5)
(1) Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de  
produits qui ont acquis le caractère de produits originaires en respectant les conditions prévues  
à la liste B.
(?) Celte règle ne s'applique pas à l'utilisation de nappes, croix et formes similaires de fourrures de  
souslik, petit gris, hamster, jusqu'au / A ans /
(3) Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, les dispo­
sitions figurant dans la colonne A sont applicables pour chacune des matières textiles entrant dans  
la composition du produit mélangé. Toutefois, cette règle ne s'applique pas à une ou plusieurs des  
matières textiles mélangées si son ou leur poids n'excède pas 10 % du poids global de toutes les  
matières textiles incorporées. Ce pourcentage est porté :
à 20 % lorsqu'il s'agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther,  
même guipés, des n°s ex 51.01 et ex 58.07;
à 30 % lorsqu'il s'agit de fils formés d'une âme consistant, soit en une bande mince d'aluminium,  
■.oit en une pellicule de matière plastique artificielle recouverte ou non de poudre d'aluminium,
cette âme étant insérée par collage, à l'aide d'une colle transparente  
pellicules de matière plastique art i f i r .  i  e 1  le ,  d'urie largeur ii'excédmt
(A) l'our les masques filtrants, la fabrication à partir de fibres polyesters  
Celle disposition particulière est permise jusqu'au .......  (délai de ·
(5) 
Celle disposition particulière est applicable jusqu'au ..... (ci'e
, entre deux
i  ces est pormi se .  
')

-  2 -
Produits obtenusOuvraison ou transformation  
ne conférant pas le carac­
tère de produits -originaire:Ouvraison ou transformation confé­
rant le caractère de produits ori­
ginaires lorsque les conditions  
ci-après sont réuniesNü de la 
position 
tarifaireDésignation
ex 96.01 Articles de brosserie  
(brosses, balais-brosses,  
pinceaux et similaires),  
y compris les brosses  
constituant des éléments  
de machines ;  rouleaux à  
peindre ;  raclettes en  
caoutchouc ou en autres  
matières souples analogue:  
à l'exclusion des pinceau)  
obtenus à partir de poils  
de martres ou d'écureuilsFabrication pour laquelle sont uti  
lises des produits dont la valeur  
n'excède pas' 50 % de la valeur du  
produit fini
II. Modifications liste B
Dans la règle qui figure dans la troisième colonne au début de la liste, la mention "n°s 97.07 et  
98.03" est remplacée par. "n°s 97.06, 97.07, 98.03 e-t 98.109.
Produits obtenus
Ouvraison ou transformation  
conférant le caractère de  
produits originairesN° de la 
position 
tarifaireDésignation
ex Chap. 
28 à 37Produits des industries chimiques et des industries  
connexes, à l'exception de l'anhydride sulfurique  
(ex 28.13); des composés hétérocycliques, y compris  
les acides nucléiques (29.35); des tanins (ex 32.01)  
des huiles essentielles, résinoides, et sous-pro­
duits terpéniques (ex 33.01) et des enzymes prépa­
rées, non dénommées ni comprises ailleurs (ex 35.07]Ouvraisons ou transformations pour  
lesquelles sont utilisés des produits  
non originaires dont la valeur n'ex­
cède pas 20 % de la valeur du produit  
fini
29.35
!Composés hétérocycliques, y compris les acides  
nucléiques :
1. autres lactames que le 6-hexanelactame (epsilon  
c a p ro1  a c t a m e )  ;  monoazépines ;  d i  azé p i  n e s ;  
a/ocines ,  saturé:, ou non ;  composés contenant  
un système anneau de phénothiazine (hydrogéné  
ou non), non soudé ultérieurement ;  monothia-  
mono azépines ;  monothiols ;  monothiines ;  
monooxamono-azines ;  mono-oxamono-azoles,  
saturés ou nonOuvraisons ou transformations pour  
lesquelles sont utilisés des produits  
non originaires dont la valeur n'ex  
cède pas 30 X de la valeur du produit  
fini (  1  )
?. autres Ouvraisons ou transformations pour  
lesquelles sont utilisés des produits  
non originaires dont la valeur n'ex­
cède pas 20 % de la valeur du produit  
fini
(1) C <  I l  <  i l  i'.p o . i  I  i  un est applicable jusqu'au ..............  (cinq ans).

DECLARATION DU COMITE MIXTE
Le Comité mixte marque son accord pour que L'effet économique de La règLe 
d’origine concernant La position tarifaire 29.35 puisse être réexaminé 
pendant La durée de La dérogation à La demande de chaque partie, en vue 
si ceLa paraît indiqué, de modifier La couverture de La règLe d'origine 
concernant ces produits.
En tout état de cause, un réexamen de La règLe devra être entrepris avant 
L'expiration de La dérogation en vue de son adoption permanente s'iL est 
étabLi que La règLe modifiée n'a pas eu un effet économique négatif important 
pour L'industrie concernée soit dans La Communauté, soit dans un pays AELE.