Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la position à adopter par la Communauté concernant la proposition visant à modifier la Convention TIR de 1975

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. La Convention TIR de 1975 permet à des marchandises en suspension de droits et de taxes de franchir des frontières internationales avec un minimum d'intervention de la douane en cours de route. Le système TIR s'appuie sur l'utilisation d'un document de transit douanier accepté internationalement, à savoir le carnet TIR, qui constitue également une garantie financière pour les droits et taxes faisant l'objet de la suspension. Le système de garantie est géré par une organisation internationale agréée par le comité de gestion de la Convention TIR. L'organisation actuellement agréée est l'union internationale des transports routiers (IRU).

2. Le 20 octobre 1995, le comité de gestion a adopté une recommandation concernant l'introduction d'un système de contrôle pour les carnets TIR, visant à appliquer la résolution n° 49 (adoptée le 3 mars 1995 par le groupe de travail CEE-ONU des problèmes douaniers intéressant les transports - WP.30) relative aux mesures à court terme visant à assurer la sécurité et le fonctionnement efficace du régime de transit TIR. Conformément à cette recommandation, les autorités douanières devraient transmettre aux associations garantes nationales compétentes, par les moyens de communication disponibles les plus rapides et si possible quotidiennement, les informations concernant la fin de tous les carnets TIR présentés dans leurs bureaux de destination. L'IRU a donc élaboré un système électronique de contrôle destiné à surveiller l'achèvement de l'opération de transport TIR. Ce système, appelé SafeTIR, offre la possibilité d'effectuer un meilleur contrôle du système TIR et est reconnu par les autorités douanières comme étant un instrument utile dans la lutte contre la fraude.

3. L'IRU a pour ambition depuis quelque temps de mieux faire connaître le système SafeTIR (et de développer son utilisation), ainsi que d'inclure une référence au système dans le texte de la Convention TIR. Au début de 2003, le gouvernement letton a présenté au WP.30 une proposition de modification de la Convention TIR visant à remplacer réellement la recommandation et à inclure dans la Convention une référence au système SafeTIR.

4. La question a été examinée au cours des réunions ultérieures du WP.30 et la Commission, tenant compte de l'avis des experts nationaux des questions TIR, a suggéré d'apporter certaines modifications à la proposition lettone.

5. A la suite de ces discussions, la proposition initiale de la Lettonie a été modifiée et consiste maintenant en une proposition de modification de la Convention visant à créer un nouvel article 42ter et une nouvelle annexe 10. Le nouvel article 42ter a uniquement pour objet d'introduire la nouvelle annexe 10, qui reproduit elle-même pour l'essentiel le texte de la recommandation du 20 octobre 1995. Pour des raisons purement techniques, l'article 60, paragraphe 1, doit lui aussi être modifié.

6. Un consensus se dégage parmi les Etats membres en faveur de la proposition modifiée, ce qui est aussi la position des services de la Commission. Au cours de sa session de juin 2003, le WP.30 a approuvé la proposition modifiée (telle qu'elle a ensuite fait l'objet du document CEE-ONU TRANS/WP.30/AC.2/2004/6); celle-ci doit maintenant être formellement adoptée par le comité de gestion, c'est-à-dire par l'organe le plus élevé de la Convention TIR.

7. Compte tenu de ce niveau d'adhésion, il est probable que la proposition sera adoptée sans modification supplémentaire. Il est cependant possible que le comité de gestion propose quelques modifications mineures d'ordre rédactionnel mais on s'attend à ce que la proposition reste pour l'essentiel inchangée.

8. Compte tenu de ce qui précède, la Commission propose au Conseil d'adopter la décision ci-jointe.

2004/0116 (ACC)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la position à adopter par la Communauté concernant la proposition visant à modifier la Convention TIR de 1975

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment l'article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR) du 14 novembre 1975 a été approuvée par le règlement (CEE) n° 2112/78, du 25 juillet 1978 [1], et est entrée en vigueur dans la Communauté le 20 juin 1983 [2],

[1] JO L 252 du 14.9.1978.

[2] JO L 31 du 2.2.1983, p. 13.

(2) Le 29 juin 2000, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de la Communauté européenne, des amendements à la convention TIR [3],

[3] Voir document 9496/00 du Conseil, adopté par le Conseil le 29 juin 2000.

(3) Au cours de sa session de juin 2003, le Groupe de travail des problèmes douaniers intéressant les transports - WP.30 - de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE/ONU) a approuvé une proposition soumise initialement par le gouvernement letton et modifiée ultérieurement, visant à modifier la Convention TIR de façon à introduire dans le texte de la convention une référence à un système de contrôle électronique pour les carnets TIR,

(4) Le comité de gestion, qui est l'organe le plus important de la Convention TIR, a été invité à adopter formellement la proposition d'amendement lors de sa session de février 2004,

(5) Il convient de définir la position de la Communauté concernant la proposition d'amendement,

DECIDE:

Article premier

La position de la Communauté au sein du comité de gestion s'appuie sur le projet d'amendement joint en annexe.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Projet

PROPOSITIONS D'AMENDEMENT A LA CONVENTION TIR

"Article 42 ter

Les autorités compétentes des parties contractantes communiquent, lorsqu'il y a lieu, aux associations habilitées les informations dont celles-ci ont besoin pour respecter l'engagement qu'elles ont pris conformément à l'article 9, première partie, article premier, point (f) (iii).

Les informations qui doivent être communiquées dans des cas particuliers sont indiquées à l'annexe 10."

"Article 60

Procédure spéciale d'amendement des annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10

1. Tout amendement proposé aux annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10, examiné conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 59, entrera en vigueur à une date qui sera fixée par le comité de gestion au moment de son adoption, à moins qu'à une date antérieure, que fixera le comité de gestion au même moment, un cinquième des Etats qui sont parties contractantes ou cinq États qui sont parties contractantes, si ce chiffre est inférieur, aient notifié au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies qu'ils élèvent des objections contre l'amendement. Les dates visées au présent paragraphe seront fixées par le comité de gestion à la majorité des deux tiers de ses membres présents et votants."

"Annexe 10

INFORMATIONS QUE LES PARTIES CONTRACTANTES DOIVENT COMMUNIQUER AUX ASSOCIATIONS HABILITEES ET A UNE ORGANISATION INTERNATIONALE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 42 ter

En vertu de l'article 6, paragraphe 1, et de l'annexe 9, première partie, paragraphe 1, point (f) (iii), de la présente Convention, les associations habilitées sont tenues de prendre l'engagement qu'elles vérifieront continuellement que les personnes habilitées à accéder au régime TIR respectent les conditions et prescriptions minimales stipulées dans la deuxième partie de l'annexe 9 de la Convention.

Au nom de ses associations membres et pour s'acquitter de ses responsabilités en tant qu'organisation internationale habilitée en vertu de l'article 6, paragraphe 2 bis, une organisation internationale établit un système de contrôle pour les carnets TIR destiné à contenir des données, transmises par les autorités douanières et accessibles aux associations et aux administrations des douanes, concernant l'achèvement des opérations TIR aux bureaux de destination. Afin de permettre aux associations de respecter effectivement leur engagement, les parties contractantes transmettent les informations au système de contrôle selon la procédure suivante :

(1) Les autorités douanières transmettent à une organisation internationale ou aux associations garantes nationales, si possible par l'intermédiaire des bureaux centraux ou régionaux, par les moyens de communication disponibles les plus rapides (télécopie, courrier électronique, etc.) et si possible quotidiennement, au moins les informations suivantes sous forme normalisée, en ce qui concerne tous les carnets TIR présentés aux bureaux de douane de destination, tels que définis à l'article 1 l de la Convention :

(a) Numéro de référence du carnet TIR;

(b) Date et numéro d'inscription au registre des douanes;

(c) Nom ou numéro du bureau de douane de destination;

(d) Date et numéro de référence indiqués sur le certificat de fin de l'opération TIR (cases 24-28 du volet n°. 2) au bureau de douane de destination (si différents de (b));

(e) Fin partielle ou définitive;

(f) Fin de l'opération TIR certifiée avec ou sans réserves au bureau de douane de destination, sans préjudice des articles 8 et 11 de la Convention;

(g) Autres renseignements ou documents (facultatif);

(h) Numéro de la page.

(2) La formule type de mise en concordance ci-jointe peut être adressée aux autorités douanières par les associations nationales ou par une organisation internationale

- en cas de divergences entre les données transmises et celles figurant sur les souches du carnet TIR utilisé; ou

- dans le cas où aucune donnée n'a été transmise alors que le carnet TIR utilisé a été renvoyé à l'association nationale.

Les autorités douanières répondent aux demandes de mise en concordance si possible en renvoyant la formule type correctement remplie dans les meilleurs délais.

(3) Les autorités douanières et les associations garantes nationales concluent un accord, conforme au droit national, régissant l'échange de données susmentionné.

(4) Une organisation internationale donne accès aux autorités douanières à la base de données contenant les carnets TIR terminés et à celle contenant les carnets TIR invalidés."

Annexe

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* Il est à noter que ces données concernent le bureau de douane de destination où l'opération TIR s'est achevée