ES«2sPÏ«WW 
S' ^*a> *•- -fi''. 
1^3? COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
^Arf COM(93) 614 final 
Bruxelles, le 29 novembre 1993 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CE ) DU CONSEIL 
modifiant le règlement 
(CEE) n° 805/68, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur de la viande bovine. 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CE.) PU CONSEIL 
modifiant le règlement 
(CEE) n° 3013/89, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur des viandes ovine et caprine, ainsi que le règlement (CEE) n° 
3493/90, établissant les règles générales relatives à l'octroi de la 
prime au bénéfice des producteurs des viandes ovine et caprine. 
(présentéespar la Commission 
conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE) 
EXPOSE DES MOTIFS 
La Commission a transmis au Conseil le 2 septembre 1993 deux 
propositions (docs. COM (93) 418 final et COM (93) 419 final) 
relatives aux secteurs de la viande bovine et ovine/caprine 
respectivement. 
1. La proposition modifiée, se réfère principalement aux mesures 
de protection de l'environnement conformément à la demande du 
Conseil, formulée lors de l'adoption des prix agricoles et 
mesures connexes 1993-1994. En réalité, la proposition relative à 
la viande bovine contenait déjà une extension d'application de la 
clause environnementale à la prime spéciale, selon la formule 
adoptée par le Conseil à l'égard de la prime à la vache 
allaitante. En ce qui concerne la proposition relative à la 
viande ovine/caprine, celle-ci ne contenait pas encore cette 
clause environnementale étant donné que la Commission avait 
exprimé son souhait de réfléchir sur la question de savoir si 
cette mesure était susceptible d'affecter d'autres secteurs. 
Cette réflexion étant terminée, la Commission est en mesure de 
faire une proposition réformulée. 
Par un souci de cohérence entre les propositions présentées 
simultanément dans les deux secteurs, les services de la 
Commission ont préparé une proposition commune de libellé qui 
serait de nature à lever la réserve de réflexion. En conséquence, 
la proposition ci-jointe concernant le secteur bovin modifie la 
précédente proposition à l'égard de la clause environnementale, 
et la proposition ovine/caprine introduit une telle clause selon 
la nouvelle formule. 
Les modifications substantielles de la proposition consistent en 
premier lieu en l'instauration de l'obligation communautaire pour 
les Etats membres de prendre des mesures environnementales 
appropriées, s'ils jugent que de telles mesures sont nécessaires 
pour atteindre l'objectif de la protection de l'environnement, et 
si le droit communautaire ne prévoit pas encore en soi de telles 
mesures. 
En deuxième lieu, pour éviter que les mesures nationales prises 
entraînent des discriminations entre producteurs situés dans des 
Etats membres différents, il est proposé d'ajouter à l'obligation 
de communication à la Commission, une obligation supplémentaire 
de ne mettre en oeuvre les dispositions nationales concernant les 
sanctions touchant aux primes, qu'après un délai de deux mois 
lors duquel la Commission pourrait s'y opposer. 
2. Le deuxième élément de la proposition modifiée, concerne le 
délai pour l'incorporation des limites quantitatives de la prime 
à la brebis. La proposition initiale ayant prévu l'incorporation 
à partir de la campagne 1994. Il est clair que l'incorporation 
des limites quantitatives dans le système des limites 
individuelles ne peut plus être opérationnelle au niveau des 
producteurs avant le début de la campagne 1994 comme initialement 
prévu. La proposition modifiée tient compte de ce problème 
d'ordre administratif dans les Etats membres et repousse les 
effets de l'incorporation au début de la campagne 1995, tout en 
permettant aux Etats membres de récalculer les limites déjà au 
cours de la campagne 1994. La proposition modifiée prévoit 
également certaines clarifications juridiques qui ne changent 
rien au fond. 
Finalement, pour simplifier la procédure qui concerne 
principalement la même clause environnementale pour les deux 
secteurs bovin et ovin/caprin, une seule proposition de 
modification aux deux propositions initiales, est présentée. 
X 
A- Propos! t Ion modifiée de règlement (CE ) du Conseil modifiant le règlement 
(CEE) n° 805/68, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur de la viande bovine. 
(doc. COM (93) 418 final du 2 septembre 1993) 
B. Proposition modifiée de--règlement (CE ) du Conseil modifiant le règlement 
(CEE) n° 3013/89, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur des viandes ovine et caprine, ainsi que le règlement (CEE) n° 
3493/90, établissant les règles générales relatives à l'octroi de la 
prime au bénéfice des producteurs des viandes ovine et caprine. 
(doc. COM (93) 419 final du 2 septembre 1993). 
A. La proposition présentée dans le document COM (93) 418 final est 
modifié comme suit: 
Le deuxième considérant est remplacé par les deux considérants suivants: 
"considérant que conformément à l'article 130R paragraphe 2 du Traité 
les exigences en matière de protection de l'environnement doivent 
être intégrées dans la définition et la mise en oeuvre de la 
politique agricole commune dans le secteur de la viande bovine; que, 
toutefois, il appartient aux Etats membres de juger en premier lieu 
quelles mesures environnementales relatives aux superficies agricoles 
utilisées pour l'élevage des bovins sont nécessaires et d'adopter, 
afin d'assurer l'observation de ces mesures, des sanctions 
proportionnelles à la gravité de l'infraction; qu'il y a lieu 
d'autoriser les Etats membres à prévoir dans le cadre de ces 
sanctions la retenue partielle ou totale du montant des primes; que, 
toutefois, compte tenu du fait que ces primes sont des mesures 
communautaires et afin d'éviter des discriminations entre des 
producteurs situés dans des Etats membres différents, il convient que 
des sanctions touchant à ces primes ne puissent être appliquées 
qu'après que la Commission ait été en mesure de se prononcer;. 
considérant que, dans un souci de clarté juridique, il y a lieu 
d'intégrer la disposition déjà existante relative aux mesures 
environnementales pour la prime à la vache allaitante dans le nouveau 
dispositif applicable à la vache allaitante et aux bovins mâles;" 
A l'article premier, le texte du paragraphe 2 est remplacé par le texte 
suivant: 
"2) A l'article 4g, le paragraphe 4bis suivant est ajouté: 
"4bis. Chaque Etat membre prend s'il le considère nécessaire, les 
mesures législatives, réglementaires et administratives appropriées 
de protection de l'environnement relatives aux superficies utilisées 
pour l'élevage d'animaux de l'espèce bovine. Il sanctionne les 
infractions à ces mesures de manière appropriée et proportionnelle à 
leur gravité. Les sanctions peuvent inclure la retenue partielle ou 
totale des montants dûs dans le cadre des régimes de la prime 
spéciale et/ou de la prime à la vache allaitante et/ou du montant 
complémentaire. 
Les Etats membres communiquent lesdites mesures à la Commission. En 
outre, les dispositions prévoyant la retenue partielle ou totale de 
montants ne peuvent être appliquées que si la Commission n'a pas émis 
d'objections dans un délai de deux mois à compter du jour de la 
réception de la communication par la Commission." 
V 
B. La proposition présentée dans le document COM (93) 419 final est 
modifié comme suit: 
Un dernier considérant est ajouté comme suit: 
"considérant que conformément à l'article 130R paragraphe 2 du Traité 
les exigences en matière de protection de l'environnement doivent 
être intégrées dans la définition et la mise en oeuvre de la 
politique agricole commune dans le secteur des viandes ovine et 
caprine; que, toutefois, il appartient aux Etats membres de juger en 
premier lieu quelles mesures environnementales relatives aux 
superficies agricoles utilisées pour l'élevage des ovins et caprins 
sont nécessaires et d'adopter, afin d'assurer l'observation de ces 
mesures, des sanctions proportionnelles à la gravité de l'infraction; 
qu'il y a lieu d'autoriser les Etats membres à prévoir dans le cadre 
de ces sanctions la retenue partielle ou totale du montant des 
primes; que, toutefois, compte tenu du fait que ces primes sont des 
mesures communautaires et afin d'éviter des discriminations entre des 
producteurs situés dans des Etats membres différents, il convient que 
des sanctions touchant à ces primes ne puissent être appliquées 
qu'après que la Commission ait été en mesure de se prononcer;". 
Le texte de l'article premier est remplacé par le texte suivant: 
"Article premier 
Le règlement (CEE) n° 3013/89 est modifié comme suit : 
1. A l'article 5 paragraphe 7, le premier alinéa est remplacé par le texte 
suivant : 
"Jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 1994, la prime au 
bénéfice des producteurs de viandes ovine et caprine visée au présent 
règlement est payée au taux plein dans la limite de 1.000 animaux par 
producteur dans les zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphe 3, 
4 et 5 de la directive 75/268/CEE et dans la limite de 500 animaux par 
producteur dans les autres zones." 
^ 
2. A l'article 5 bis le paragraphe suivant est ajouté : 
"6. Les Etats membres récalculent les limites individuelles de telle 
manière que les quantités supérieures aux limites de 500/1000 visées à 
l'article 5 paragraphe 7 soient réduites de 50%. Ces limites récalculées 
sont applicables à partir de la campagne 1995." 
3. Le nouvel article suivant est inséré après l'article 5 quater: 
"Article 5 quinquies 
Chaque Etat membre prend s'il le considère nécessaire, les mesures 
législatives, réglementaires et administratives appropriées de protection 
de l'environnement relatives aux superficies utilisées pour l'élevage 
d'animaux des espèces ovine et caprine. Il sanctionne les infractions à ces 
mesures de manière appropriée et proportionnelle à leur gravité. Les 
sanctions peuvent inclure la retenue partielle ou totale des montants dûs 
dans le cadre des régimes de la prime à la brebis et/ou de la prime à la 
chèvre. 
Les Etats membres communiquent lesdites mesures à la Commission. En outre, 
les dispositions prévoyant la retenue partielle ou totale de montants ne 
peuvent être appliquées que si la Commission n'a pas émis d'objections dans 
un délai de deux mois à compter du jour de la réception de la communication 
par la Commission."" 
FICHE FINANCIERE 
DATE 
1. LIGNE BUDGETAIRE Poste 2122 
Poste 2220 CREDITS 967 Mio ECU 
1.580 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
A. Proposition de règl. du Conseil modifiant le règl. (CEE) n" 805/68 portant organi­
sation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine. 
B. Proposition de règl. du Conseil modifiant le règl. (CEE) n* 3013/89 portant organi­
sation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ainsi que 
le règl. (CEE) n" 3493/90, établissant les règles relatives à r octroi de la prime 
au bénéfice des producteurs des viandes ovine et caprine. 
3. BASE JURIDIQUE : Articles 43 et 130R paragraphe 3 du Traité 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE 
Intégration d'exigences en matière de protection de l'environnement dans la défini­
tion et la mise en oeuvre de la PAC dans les secteurs des viandes bovine, ovine et 
capr ine. 
5. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(REST ITUT IONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DOITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (94) 
1996 1997 EXERCICE 
SUIVANT (95) 
1998 1999 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION QoUMNON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION WI/HOM» 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE -nu t et mu 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OU IfNON 
OBSERVATIONS ? 
ISSN 0254-1491 
COM(93)614final 
DOCUMENTS 
FR 14 03 
N° de catalogue : CB-CO-93-653-FR-C 
ISBN 92-77-61879-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
S