[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 16.5.2006

SEC(2006) 596

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

ROUMANIE Rapport de suivi de mai 2006

{COM(2006) 214 final}

ROUMANIE Rapport de suivi de mai 2006

TABLE DES MATIÈRES

1. INTRODUCTION 4

2. CRITÈRES POLITIQUES 5

2.1. Évaluation générale 13

3. CRITÈRES ÉCONOMIQUES 14

3.1. Évaluation générale 19

4. ENGAGEMENTS ET EXIGENCES DÉCOULANT DES NÉGOCIATIONS D'ADHÉSION 19

4.1. Chapitres de l'acquis 20

4.1.1. Chapitre 1: Libre circulation des marchandises 20

4.1.2. Chapitre 2: Libre circulation des personnes 21

4.1.3. Chapitre 3: Libre prestation de services 21

4.1.4. Chapitre 4: Libre circulation des capitaux 23

4.1.5. Chapitre 5: Droit des sociétés 23

4.1.6. Chapitre 6: Politique de concurrence 24

4.1.7. Chapitre 7: Agriculture 25

4.1.8. Chapitre 8: Pêche 29

4.1.9. Chapitre 10: Fiscalité 30

4.1.10. Chapitre 13: Politique sociale et emploi 31

4.1.11. Chapitre 15 – Politique industrielle 34

4.1.12. Chapitre 18 – Éducation et formation 34

4.1.13. Chapitre 20 – Culture et politique audiovisuelle 35

4.1.14. Chapitre 21 – Politique régionale et coordination des instruments structurels 35

4.1.15. Chapitre 22 – Environnement 37

4.1.16. Chapitre 24 – Coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures 38

4.1.17. Chapitre 25 – Union douanière 42

4.1.18. Chapitre 28 – Contrôle financier 43

4.2. Traduction de l'acquis en roumain 44

4.3. Évaluation générale 45

1. INTRODUCTION

Les négociations d'adhésion avec la Roumanie ont été menées à bien en décembre 2004. Le traité d'adhésion a été signé en avril 2005. La Roumanie et 14 États membres l'ont déjà ratifié. Le traité prévoit l'adhésion au 1er janvier 2007 à moins que le Conseil ne décide, sur recommandation de la Commission, de la reporter au 1er janvier 2008.

À l'issue de la conclusion des négociations, l'Union européenne a décidé qu'elle continuerait à suivre de près les préparatifs et les avancées de la Roumanie et que, dans ce but, la Commission continuerait à soumettre des rapports annuels relatifs aux progrès du pays sur la voie de l'adhésion, ainsi que des recommandations, le cas échéant.

C'est en octobre 2005 que la Commission a présenté son premier rapport de ce type, qui montrait que la Roumanie était déjà bien avancée dans ses préparatifs pour l'adhésion. Il mentionnait aussi un certain nombre de domaines requérant des efforts supplémentaires en vue d'achever ces préparatifs. La Commission a décidé d'intensifier ses activités de suivi et de rédiger un nouveau rapport au printemps 2006.

Le présent rapport examine le travail accompli par la Roumanie pour se préparer à l'adhésion et se concentre sur les domaines où des améliorations supplémentaires s'avèrent nécessaires, à la lumière des trois critères de Copenhague régissant l'adhésion. Le rapport est ainsi subdivisé en trois grandes parties:

- La première partie évalue les aspects politiques répertoriés comme nécessitant des améliorations supplémentaires.

- La deuxième partie apprécie les aspects économiques répertoriés comme nécessitant des améliorations supplémentaires.

- La troisième partie évalue l'état d'avancement de la Roumanie dans la mise en œuvre des engagements et des exigences découlant des négociations d'adhésion.

Le présent rapport met en évidence les progrès consentis depuis octobre 2005 ainsi que les lacunes qui restent à combler au niveau des politiques, de la législation et de la mise en œuvre. C'est sur cette base que la Commission examine, dans une communication distincte présentée avec le présent rapport, si elle doit, ou non, recommander le report de la date d'adhésion.

Le présent document, qui reflète la situation de la Roumanie fin avril 2006, repose sur un large éventail de sources. La Roumanie a été invitée à fournir des renseignements sur son degré de préparation. Le rapport s'appuie également sur des données transmises dans le cadre de l'accord d'association et sur diverses évaluations par les pairs[1] organisées afin d'apprécier les capacités administratives du pays dans des domaines particuliers. Les délibérations du Conseil et les rapports[2] et résolutions du Parlement européen ont été pris en compte. La Commission s’est aussi appuyée, au besoin, sur les évaluations réalisées par diverses organisations internationales, des institutions financières internationales et des organisations non gouvernementales.

2. CRITÈRES POLITIQUES

Introduction

La Commission considère que la Roumanie remplit les critères politiques d'adhésion, ce qui a toujours été le cas depuis 1997.

L'objet du présent rapport est de fournir une évaluation de certains domaines que le rapport de suivi d'octobre avait répertoriés comme devant faire l’objet d’améliorations supplémentaires. Neuf domaines avaient été déterminés: la réforme de la fonction publique, la mise en œuvre effective de la réforme de la justice, la lutte contre la corruption, la lutte contre la traite des êtres humains, les mauvais traitements infligés en détention préventive et les conditions carcérales, la protection infantile, l'aide aux personnes handicapées et le système de soins psychiatriques, la restitution effective des propriétés ainsi que la protection et l’intégration des minorités.

La partie suivante analyse, dans chaque domaine particulier, les évolutions observées depuis le rapport d'octobre 2005 et le degré de préparation à l'adhésion de la Roumanie.

Fonction publique

Depuis le rapport d'octobre 2005, des progrès ont été enregistrés dans les domaines suivants:

Le gouvernement a continué à adopter des mesures de nature à améliorer l'élaboration des politiques et la coordination. Un manuel pour l'établissement de propositions de politiques publiques, fixant les procédures en matière d’analyse d'impact, a été publié. Des mesures ont été prises pour améliorer la coordination entre les ministères.

Le processus de décentralisation s'est poursuivi: en mai 2006, le parlement a adopté deux lois qui favorisent la décentralisation de certains pouvoirs, ressources et dépenses budgétaires. À la fin de l'année 2005, le gouvernement a adopté, par ordonnance d'urgence, une réforme de l'institution préfectorale. Le poste de préfet est désormais réservé à de hauts fonctionnaires, et non à des personnes nommées au niveau politique. Ils ne sont pas autorisés à mener une carrière parallèle au sein de partis politiques.

La loi sur le statut des fonctionnaires devait être adoptée par le parlement en mai. Elle clarifie le statut, les droits et les obligations des fonctionnaires, et décentralise les procédures de recrutement vers les autorités locales et les différents ministères. Elle contribue aussi à dépolitiser le service public en confiant à un comité la responsabilité de nommer les hauts fonctionnaires. Une unité spécialisée a été mise en place au sein du ministère des finances publiques; elle est chargée d'assurer une meilleure coordination des activités de formation en matière de gestion des fonds structurels de l'Union européenne.

Il reste encore, toutefois, certains problèmes à régler.

En ce qui concerne l'élaboration des politiques, la législation continue à être envoyée au parlement sans qu’il y ait d’évaluation de l'ensemble de ses incidences ou des capacités administratives nécessaires pour sa mise en application effective. Pour ce qui est du processus législatif, le gouvernement a continué à recourir aux «ordonnances d'urgence» pour promulguer les lois. Quatre-vingt-dix ordonnances d’urgence ont ainsi été adoptées entre le 30 septembre et le 15 mars. Cette pratique renforce le pouvoir du gouvernement au détriment du parlement et rend le processus législatif moins transparent. La révision actuelle des grilles de salaires et des structures de carrière dans le secteur public est une question qui revêt une importance particulière en termes de déontologie. La coordination de la formation générale est insuffisante.

Dans l'ensemble, certains progrès ont été réalisés sur le plan de la réforme de l’administration publique et il y a lieu d'accélérer le rythme actuel des réformes.

Système judiciaire

Depuis le rapport d'octobre 2005, des progrès ont été enregistrés dans les domaines suivants:

La mise en œuvre de la stratégie et du plan d'action en faveur de la réforme de la justice s'est poursuivie. En octobre 2005, de nouvelles dispositions ont été adoptées concernant l'organisation et le fonctionnement des collèges et sections des juridictions spécialisées.

En décembre 2005, une législation a été adoptée afin que les personnes disposant d'un faible revenu puissent plus facilement avoir recours aux huissiers de justice pour faire appliquer les décisions de justice. Une réforme en profondeur du système d'assistance judiciaire est en cours. Le nombre d'affaires en souffrance devant la chambre civile de la Haute Cour est tombé de 8 569, en septembre 2005, à 6 126 à la fin du mois de février 2006.

Le système d’attribution aléatoire des affaires aux juges a continué de s’appliquer dans l’ensemble du pays. Il a contribué à la lutte contre la corruption et au renforcement de l’impartialité des juges et de leurs décisions.

Afin d'assurer une interprétation plus uniforme du droit et la sécurité juridique, les cours d'appel peuvent à présent renvoyer les recours civils devant la Haute Cour. L’ensemble des cours d’appel, des tribunaux et du ministère public ainsi que la quasi-totalité des tribunaux de première instance disposent désormais d’un accès électronique à la législation. Depuis mars 2006, la majorité des tribunaux ont accès à la version électronique du journal officiel. En janvier 2006, la direction générale responsable de la protection et de la lutte contre la corruption, service de sécurité partiellement militarisé du ministère de la justice, a été supprimée.

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est chargé de veiller à ce que les tribunaux fonctionnent de manière indépendante et efficace. Il dispose désormais au total de 234 postes, dont 183 sont actuellement pourvus, et son budget de fonctionnement 2006 a été plus que doublé pour atteindre 7,9 millions d'euros. Depuis la nomination de son nouveau président et vice-président en janvier 2006, la coopération entre le pouvoir judiciaire et le ministère de la Justice s'est améliorée. Le service d'inspection du CSM compte à présent 50 postes, dont 18 ont été pourvus, et les critères de recrutement des inspecteurs ont été arrêtés. Le CSM a conçu un système qui attribue à chaque affaire un numéro d'enregistrement unique pour permettre la collecte de statistiques fiables et une allocation de ressources efficace. Il s'agit pour l'instant d'un système-pilote qui est en service dans certains tribunaux de Bucarest; il devrait devenir pleinement opérationnel dans l’ensemble du pays d'ici la fin de l'année 2006.

Le budget de la justice a continué à augmenter. Le budget prévu initialement pour 2005 a, en novembre de cette même année, augmenté de 18% pour atteindre 362 millions d’euros. Le budget 2006 a, quant à lui, été porté à 403 millions d'euros. Les arriérés de salaires des juges, des procureurs et des greffiers ont été intégralement payés en novembre 2005. S’agissant de la formation, le budget 2006 de l'institut national de la magistrature (INM) et celui de l'école nationale des greffiers ont été tous deux majorés d’environ 35 %. Des concours ont été organisés à l'intention de candidats possédant une expérience juridique importante et le programme en deux années de l'INM devrait rester la principale voie d'accès à une carrière de juge ou de procureur. Ce système permet d’éviter les nominations partisanes. Le pourvoi des postes vacants au sein du système judiciaire s’est encore amélioré et on dénombre actuellement 380 postes vacants de juges contre 439 en octobre 2005, et aux alentours de 220 pour les greffiers contre 326 précédemment. En janvier 2006, le gouvernement a approuvé la mise à disposition de fonds pour l'emploi de 200 employés administratifs supplémentaires dans les tribunaux et de 500 employés supplémentaires pour le ministère public. Tous les postes de responsable de chambre économique dans les cours d'appel sont désormais pourvus.

Dans l'ensemble, les conditions de travail se sont améliorées dans les tribunaux. Un programme national a été mis en place en vue de rénover neuf tribunaux, et un contrat prévoyant la rénovation de 25 autres tribunaux d'ici 2010 a été signé en janvier 2006. C'est aussi au mois de janvier 2006 qu'a été signé un contrat portant sur la fourniture à l'appareil judiciaire de plus de 15 000 stations de travail et périphériques; la quasi totalité de ces ordinateurs ont été installés en mars 2006 et devraient être interconnectés, d’ici juillet 2006, par l’intermédiaire d'un réseau sécurisé.

Il reste encore, toutefois, certains problèmes à régler.

Sur les 14 membres élus du CSM, huit continuent à ne travailler qu'à temps partiel, bien qu'il leur incombe de représenter l'ensemble des juges et des procureurs de Roumanie. Six d’entre eux peuvent se trouver confrontés à des conflits d'intérêt en matière disciplinaire du fait qu'ils occupent des postes à haute responsabilité dans les tribunaux ou au Parquet. Il y a lieu de renforcer encore le rôle que joue le CSM en ce qui concerne la modernisation de la gestion des tribunaux et du ministère public, l’application des procédures disciplinaires, la vérification de la qualité des jugements prononcés et le contrôle du plein respect des critères objectifs régissant le recrutement des magistrats et de son propre personnel. La réforme du système d’assistance judiciaire doit être exécutée. La rationalisation des codes de procédure doit être intensifiée. Le recours aux mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges doit devenir plus courant. Il y a lieu d'améliorer plus avant la gestion des ressources humaines et financières dans la magistrature assise et debout. Environ 600 postes de procureurs demeurent vacants contre 588 en octobre 2005. Les besoins en formation demeurent particulièrement élevés pour les juges, les procureurs et les greffiers déjà employés. Une interprétation cohérente du droit à tous les niveaux de juridiction n’est pas encore pleinement assurée dans l’ensemble du pays.

De manière générale, des avancées sensibles ont été réalisées dans la réforme de l'appareil judiciaire, notamment en ce qui concerne le renforcement des capacités administratives. La Roumanie doit maintenir le rythme actuel de mise en œuvre des réformes judiciaires pour garantir l'obtention de nouveaux résultats tangibles (voir aussi chapitre 24 – Coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures) .

Mesures de lutte contre la corruption

Depuis le rapport d'octobre 2005, des progrès ont été enregistrés dans les domaines suivants:

L’immunité pénale des huissiers de justice a été supprimée en décembre 2005. Le même mois, la loi régissant l’octroi sur fonds publics de financements non remboursables dans le cadre de contrats a été adoptée. Des modifications du code pénal, notamment des dispositions relatives à la responsabilité pénale des personnes morales, ont été présentées par le gouvernement. En mars 2006, le parlement a approuvé la loi qui transforme l'agence chef de file dans la lutte contre la corruption - à savoir le département national anticorruption - en Direction nationale anticorruption (DNA), et qui lui permet d'enquêter dans toutes les affaires de corruption à haut niveau, notamment celles qui ont trait à des allégations concernant des membres du parlement. En avril 2006, le gouvernement a présenté un projet de loi visant à modifier les règles actuelles applicables au financement des partis politiques, de façon à rendre obligatoire la publication au journal officiel de toutes les sources de financement.Depuis octobre 2005, la DNA a cessé de traiter les petites affaires de corruption pour se concentrer sur les cas de corruption de niveau moyen et élevé. Après être entré en fonction, le nouveau responsable de la DNA a évalué les performances des procureurs et des officiers de police judiciaire de la DNA, ce qui a conduit au départ de 30 personnes. Quinze procureurs suppléants ont été recrutés et il existe actuellement 32 postes à pourvoir sur les 345 postes alloués. Le budget 2006 de la DNA a été majoré de 14 %.

Les enquêtes impartiales menées dans des affaires concernant des accusations de corruption à haut niveau se sont sensiblement améliorées, tant du point de vue qualitatif que quantitatif, par rapport à la période précédente. Depuis octobre 2005, la DNA a enquêté au sujet de quatorze haut responsables politiques de l'opposition et de partis de la coalition au pouvoir qui occupent, ou ont occupé un poste de rang ministériel, ou encore sont membres du parlement. Ces enquêtes ont débouché jusqu’à présent sur quatre poursuites pénales. Certaines de ces enquêtes ont été engagées sur la base des déclarations de patrimoine que 100 000 fonctionnaires environ doivent remettre chaque année et qui sont publiques.

Depuis octobre 2005, la DNA a mis en examen 89 autres personnes, notamment des juges, des juristes, des officiers de police, un certain nombre de fonctionnaires occupant des postes de direction dans des administrations nationales et régionales ainsi que des administrateurs d'entreprises privées. Au cours de cette période, les tribunaux ont prononcé des condamnations initiales à l'encontre de 77 personnes, sur la base d'enquêtes précédemment menées par le département anticorruption, et ont infligé 102 autres condamnations définitives. Les enquêtes de la DNA se sont aussi nettement améliorées d'un point de vue qualitatif: certaines enquêtes, qui avaient été closes sous l'ancienne équipe de direction pour des raisons qui demeurent obscures, ont notamment été rouvertes. La DNA dispose du personnel, des ressources financières et des capacités de formation nécessaires pour mener des enquêtes efficaces sur des affaires de corruption à haut niveau. Elle a aussi conclu des protocoles de coopération avec un certain nombre d'agences qui jouent un rôle dans la lutte contre la corruption.

En octobre 2005, la direction générale de répression de la corruption (DGA), au sein du ministère de l'administration et de l'intérieur, est devenue opérationnelle et dispose à présent de compétences exclusives pour planifier et effectuer des contrôles portant sur l'intégrité du personnel du ministère. Depuis, cette direction générale a mené 754 enquêtes concernant 1 859 personnes, et 74 affaires relatives au personnel des ministères ont été transférées à la DNA pour enquête, soit une augmentation de 185% par rapport à l'année dernière. L’ouverture de bureaux régionaux de la DGA est en cours; le cas échéant, ces bureaux travaillent en collaboration étroite avec leurs homologues de la DNA.

Il reste encore, toutefois, certains problèmes à régler.

Sur le plan législatif, la mise en œuvre de 3 des 47 actions prévues par la stratégie et le plan d'action actuels a pris du retard, dans l’attente de l’adoption par le Parlement de certaines lois importantes. La législation établissant une agence indépendante chargée de vérifier les déclarations de patrimoine n’a pas encore été adoptée. Les modifications du code de procédure pénale prévoyant la responsabilité des personnes morales sont toujours pendantes au parlement.

Le parlement a rejeté une requête adressée par la DNA pour obtenir le droit de perquisitionner le domicile d'un parlementaire. En février 2006, le sénat a essayé d’empêcher la DNA d’enquêter sur des membres du parlement. Des tentatives ont eu lieu au sénat pour modifier les procédures de nomination et de révocation des procureurs de haut niveau. Cela aurait porté atteinte à la reddition de comptes par le système et réduit la capacité opérationnelle de la DNA.

Il reste à garantir que tous les juges disposent des connaissances spécifiques nécessaires pour statuer sur des affaires économiques et financières complexes sur la base des enquêtes concernant des fraudes en matière de privatisations et de passation de marchés publics menées récemment par la DNA. De nouvelles mises en examen, poursuites, instructions de cas, condamnations et peines dissuasives demeurent nécessaires. La petite corruption reste préoccupante dans des secteurs tels que la santé et l’éducation (voir chapitre 24 – Coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures) .

Dans l'ensemble, des avancées ont été réalisées dans la lutte contre la corruption. Les réformes menées sous l’égide du ministère de la Justice et de la DNA doivent à présent être suivies d’efforts durables de la part de l’ensemble des autres agences exécutives, du pouvoir législatif et de l’appareil judiciaire dans son ensemble, afin de rendre les progrès accomplis irréversibles. La Roumanie doit poursuivre ses efforts en vue de consolider et d’approfondir les progrès réalisés dans la lutte contre la corruption.

Traite des êtres humains

Depuis le rapport d'octobre 2005, des progrès ont été relevés dans les domaines suivants:

Dix réseaux ont été démantelés et 567 infractions enregistrées depuis octobre 2005. Ces actions ont conduit à 94 arrestations. On a recensé au total 310 victimes d’opérations de traite des êtres humains.

En janvier 2006, «l'agence nationale chargée de la prévention de la traite des êtres humains et du suivi de l'aide apportée aux victimes» a été créée pour coordonner et évaluer les activités de prévention et contrôler l'assistance apportée aux victimes. Cette agence remplace l'ancien office national. Une stratégie nationale et un plan d'action pour combattre et prévenir la traite ont été approuvés.

Il reste encore, toutefois, certains problèmes à régler.

En ce qui concerne la traite des êtres humains, la Roumanie reste un pays de transit et, dans une moindre mesure, un pays d'origine et de destination. Les ressources humaines et financières de l'agence nationale doivent être fortement renforcées; l'agence a également besoin d'un système informatique permettant d'enregistrer les victimes de retour en Roumanie afin qu'elles puissent recevoir une aide immédiate. La coordination inter-agences présente toujours des lacunes. Des statistiques nationales plus fiables et cohérentes permettraient d'améliorer la planification stratégique des organismes chargés de faire appliquer la loi dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains. Il est nécessaire de combattre le commerce des ovules humains pour garantir le respect du principe du don volontaire et gratuit de tissus et de cellules. Les enquêtes sur les affaires de commerce d'ovules humains doivent être menées à terme.

Dans l'ensemble, certaines avancées ont été réalisées dans la lutte contre la traite des êtres humains. Les capacités administratives et opérationnelles restent faibles.

Mauvais traitements infligés dans le cadre de la détention préventive et conditions carcérales

Depuis le rapport d'octobre 2005, des progrès ont été enregistrés dans les domaines suivants:

Au cours de la période de référence, six lieux d'arrêt provisoires inadaptés ont été fermés et des mesures ont été prises pour séparer les personnes en détention préventive des prisonniers condamnés. En janvier 2006, le ministère de l'Administration et de l'Intérieur a décidé que les personnes maintenues en détention préventive devaient être transférées des sous-sols des postes de police vers des lieux plus appropriés. Des mesures sont engagées pour minimiser l'exposition des prisonniers aux maladies infectieuses et engager du personnel qualifié supplémentaire.

Il reste encore, toutefois, certains problèmes à régler.

Les retards persistants dans l'adoption d'un nouveau code pénal et d'un nouveau code de procédure pénale empêchent la mise en œuvre des réformes prévues du système carcéral. Il se produit encore des cas de mauvais traitements des détenus par le personnel des services répressifs, en particulier un usage excessif de la force. Ces plaintes font rarement l'objet d'un réexamen judiciaire et rares sont les procédures qui aboutissent à une quelconque forme de sanction.

La structure du système carcéral demeure inchangée. Certaines prisons restent affectées par une grave surpopulation ainsi que par de médiocres conditions de vie et d'hygiène. Le réseau des centres de probation supervisant la réinsertion sociale des prisonniers manque toujours des ressources nécessaires à l'accomplissement de sa tâche.

Dans l'ensemble, ce sont des progrès limités qui ont été relevés dans le domaine des mauvais traitements infligés en détention provisoire et des conditions carcérales.

Protection de l’enfance

Depuis le rapport d'octobre 2005, des progrès ont été enregistrés dans les domaines suivants:

Un plan d'action pour l'introduction de la nouvelle législation est mis en œuvre et la formation nécessaire a été dispensée. La mise en œuvre du paquet législatif sur la protection de l'enfance s'est poursuivie sans heurts. Le nombre des enfants vivant en institutions a continué à diminuer régulièrement.

Les demandes d'adoptions nationales dépassent désormais le nombre d'enfants adoptables.

Les dossiers d'adoption internationale encore en cours, déposés avant l'entrée en vigueur de la nouvelle législation, ont été examinés par un groupe d'experts chargés de la protection infantile. Ce groupe a parachevé ses travaux à la fin de mars 2006. Cet examen a été réalisé sur la base de la nouvelle législation, ce qui est conforme aux pratiques de l'Union européenne. Les demandes approuvées par décret gouvernemental avant février 2004 ont été transmises aux juridictions qui ont avalisé 1 003 adoptions internationales mises en oeuvre avant janvier 2005; 1 399 autres cas non approuvés par décret gouvernemental avant février 2004 ont également été examinés individuellement et déclarés irrecevables pour des raisons expliquées dans le rapport. Dans les deux cas, la décision prise a été notifiée individuellement à chaque demandeur. Le nombre d’enfants placés en institutions a baissé[3], tandis que celui des enfants pris en charge par une famille d’accueil[4] ou une famille adoptive[5] ainsi que celui des assistants maternels[6] ont augmenté de façon importante.

Il convient toutefois de remédier à un problème en suspens:

L'assistance sociale mise à disposition des mères rencontrant des difficultés au cours de leur grossesse reste insuffisante, de même que l'accès aux maternités.

De manière générale, la Roumanie a accompli des progrès notables dans le domaine de la protection de l'enfance. La situation globale s'est nettement améliorée.

Système des soins psychiatriques et prise en charge des personnes handicapées

Depuis le rapport d'octobre 2005, des progrès ont été enregistrés dans les domaines suivants:

La stratégie nationale relative à la protection sociale, à l’intégration et à l'inclusion des personnes handicapées pour la période 2006-2013 a été adoptée par le gouvernement en octobre 2005. Un plan d'action pour la mise en œuvre de la stratégie de réforme de la santé mentale a été élaboré. Les règlements d’application de la loi sur la santé mentale ont été adoptés en avril 2006. Un centre national de la santé mentale a été créé en tant qu'unité stratégique spécialisée du ministère de la santé. Un comité intersectoriel de coordination dans le domaine de la santé mentale, regroupant des représentants des autorités nationales et de la société civile, a été constitué en janvier 2006.

Entre septembre 2005 et février 2006, des inspections ont été menées dans 35 établissements responsables de la protection des personnes handicapées. À la suite de ces inspections, il a été proposé de remplacer les directeurs de plusieurs institutions ou d’améliorer leur efficacité.

Trente-six établissements hébergeant en permanence des personnes handicapées font actuellement l'objet d'une restructuration en vue de créer 84 nouveaux centres communautaires de concept différent. Les efforts déployés sont également fortement axés sur la création de services de santé mentale extrahospitaliers. Les ressources financières affectées à la prise en charge des personnes handicapées et à la santé mentale ont été majorées. Les allocations-repas ont été augmentées et les systèmes de chauffage ont été réparés ou remplacés dans plusieurs établissements psychiatriques. Un nouveau programme de formation des psychiatres a été mis en place et le nombre de ces spécialistes a été augmenté.

Il reste encore, toutefois, certains problèmes à régler.

Dans certains établissements psychiatriques, les conditions de vie restent très précaires. Les résidents partagent des lits, les traitements et les activités sont insuffisants et les installations sanitaires minimales. Les exigences officielles relatives aux dossiers des patients, aux traitements et aux diagnostics, aux admissions ou aux sorties sont peu nombreuses. La violence et les mauvais traitements ne sont pas des cas isolés. Les services dont disposent les handicapés restent insuffisants et la qualité des établissements offrant un hébergement permanent pourrait être améliorée.

Les ressources financières et humaines ne sont pas encore suffisantes pour garantir la bonne mise en œuvre de la nouvelle stratégie nationale en faveur des personnes handicapées. Les professionnels ont besoin d'être formés pour pouvoir mettre en place un véritable programme de rétablissement et de réhabilitation des personnes handicapées dans chaque institution ou service. En ce qui concerne les soins psychiatriques, les concepts de réhabilitation, de psychothérapie ou d'ergothérapie sont souvent mal compris.

Dans l'ensemble, certains progrès ont été réalisés en ce qui concerne les personnes handicapées, et la réforme sur le handicap est désormais bien engagée. S’agissant de la santé mentale, il convient d’accélérer les mesures de réforme et de mettre davantage l’accent sur la mise en œuvre des décisions prises. Il y a lieu de prendre immédiatement des mesures pour améliorer les installations sanitaires, réduire le taux de placement en institutions, mettre en place des services de soins extrahospitaliers et améliorer l'accès aux médicaments. Il est nécessaire, dans un avenir proche, de faire en sorte que les conditions de vie et les soins dans les établissements actuels soient alignés sur des normes acceptables. Il est nécessaire, en particulier, de mettre un terme à la surpopulation de ces établissements.

Restitution des propriétés

Depuis le rapport d'octobre 2005, des progrès ont été enregistrés dans les domaines suivants:

La date limite de soumission des demandes de restitution en nature ou de compensation a expiré en janvier 2006. Six cent mille demandes ont été soumises, dont seulement 3 000 concernent une compensation financière. Trois cent mille, jugées infondées, ont été rejetées et 60 000 ont été traitées. La commission centrale chargée de l’établissement des compensations est à présent opérationnelle.

Il convient, toutefois, de remédier à un problème en suspens:

Les critères qui définissent les cas dans lesquels la restitution en nature est jugée impossible et ceux dans lesquels seule une compensation peut être accordée restent flous. En outre, le fonds d'investissement n'est pas encore en mesure de traiter les demandes de compensation financière dans un délai raisonnable.

De manière générale, des avancées satisfaisantes ont été réalisées sur le plan du renforcement des capacités administratives et de l'établissement du cadre législatif régissant la restitution des propriétés; le traitement des demandes continue cependant à prendre trop de temps.

Protection et intégration des minorités

Depuis le rapport d'octobre 2005, des progrès ont été enregistrés dans les domaines suivants:

Dans le cadre de l'initiative «Décennie de l'intégration des Roms», un fonds fiduciaire pour les Roms a été créé. Les relations entre l'agence nationale pour les Roms et les ONG qui s'occupent de la question des Roms se sont améliorées. La discrimination institutionnelle et la violence à l'égard des Roms sont en diminution.

Il reste encore, toutefois, certains problèmes à régler.

Le cadre administratif est en place mais peu de progrès ont été réalisés à ce jour sur le terrain. La capacité de coordination de l'agence nationale pour les Roms reste faible. Les efforts pour garantir la mise en œuvre effective de la stratégie d’amélioration des conditions de la population rom sont insuffisants. Des plaintes continuent à être déposées au sujet de raids de police contre les Roms. Dans certains cas, des Roms ont été expulsés et leurs maisons démolies, sans qu’un autre mode d’hébergement leur ait été fourni. La mise en application de la législation visant à lutter contre ce type de phénomène n’est pas assurée. L'accès des Roms aux documents d'identité, aux soins, à l'éducation, au marché du travail et aux qualifications professionnelles demeure une source de préoccupation. Des campagnes doivent être menées afin d’accroître le pourcentage de Roms possédant des documents d’identité.

Le projet de loi sur les minorités nationales est en discussion au parlement. Il doit être suivi avec attention.

Dans l'ensemble, des progrès limités ont été accomplis sur le plan de la protection et de l'intégration de la minorité rom. Il convient d'améliorer encore la coordination et les capacités administratives des institutions agissant en faveur des Roms, ainsi que les conditions de vie concrètes de ces derniers. De nouveaux efforts sont nécessaires afin de lutter contre le racisme, les discriminations concernant toutes les minorités, la xénophobie et les autres formes d’intolérance.

2.1. Évaluation générale

La Roumanie satisfait aux critères politiques d'adhésion à l'Union européenne.

Depuis le rapport d'octobre 2005, des progrès ont été enregistrés dans un certain nombre de domaines. Des mesures importantes ont été prises dans le cadre de la réforme de l'appareil judiciaire. Les dispositions d'application concernant les collèges et sections des juridictions spécialisées ont été adoptées à la suite de la réforme de la justice en 2005. La procédure d'attribution aléatoire des affaires aux juges continue à être appliquée dans l'ensemble du pays. Elle a rendu le système judiciaire plus impartial. La direction générale responsable de la protection et de la lutte contre la corruption, service de sécurité partiellement militarisé du ministère de la justice, a été abolie. Les ressources mises à la disposition du système judiciaire, notamment celles allouées au conseil supérieur de la magistrature, ont été accrues. Les conditions de travail dans les tribunaux se sont améliorées.

La Roumanie a progressé dans la lutte contre la corruption, en établissant des structures saines et en engageant des enquêtes sur un nombre considérable d'affaires de corruption à haut niveau. Ces enquêtes ont abouti à l'inculpation de quatre personnalités de haut rang.

S’agissant de la réforme de l'administration publique, le statut de la fonction publique a été révisé et la législation sur la décentralisation adoptée. Certaines avancées sont à signaler dans la lutte contre la traite des êtres humains, ainsi que dans la réforme des systèmes de prise en charge des personnes souffrant d’un handicap physique ou de troubles mentaux. La Roumanie a consenti des progrès notables dans le domaine de la protection infantile, où la situation générale s'est nettement améliorée. Des avancées ont également été réalisées en matière de restitution des propriétés.

Il convient toutefois de s’attaquer à un certain nombre de questions qui n’ont pas encore été réglées. En ce qui concerne le système judiciaire, les codes de procédure doivent être davantage rationalisés. Le conseil supérieur de la magistrature devrait intensifier l'action menée pour promouvoir l'interprétation uniforme du droit et vérifier la qualité des jugements prononcés. Les tribunaux et le parquet doivent faire un meilleur usage des ressources dont ils disposent.

En matière de lutte contre la corruption à haut niveau, la Roumanie doit poursuivre ses efforts en vue de consolider et d’approfondir les progrès déjà réalisés dans la lutte contre la corruption. Les réformes entreprises sous l’égide du ministère de la justice et de la direction nationale anticorruption (DNA) doivent être suivies d’efforts soutenus de la part de toutes les autres institutions publiques, afin de rendre les progrès réalisés irréversibles.

Dans le domaine de l'administration publique, le gouvernement a continué à recourir largement aux ordonnances d'urgence, court-circuitant ainsi le parlement. Dans la fonction publique, la révision de la grille des salaires demeure particulièrement importante en termes de déontologie. En ce qui concerne la traite des êtres humains, la Roumanie reste un pays de transit et, dans une moindre mesure, un pays d'origine et de destination. Le suivi des affaires de mauvais traitements infligés dans le cadre de la détention préventive reste rarement assuré et certaines prisons souffrent de surpopulation et de conditions de vie et d'hygiène précaires. Dans les établissements psychiatriques, il est nécessaire d'améliorer les conditions de vie. La stratégie nationale en faveur des personnes handicapées et d’autres initiatives stratégiques doivent être mises en œuvre. L'intégration sociale de la minorité rom nécessite encore des efforts substantiels. Des efforts supplémentaires sont également requis pour combattre le racisme, les discriminations, la xénophobie et toutes les formes d’intolérance.

3. CRITÈRES ÉCONOMIQUES

Introduction

Dans son rapport 2005, la Commission indiquait en conclusion que la Roumanie continuait à satisfaire au critère d’une économie de marché viable et que l’application déterminée de son programme de réformes structurelles devait lui permettre de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union. La Roumanie avait conservé, dans l’ensemble, sa stabilité macroéconomique, même si le dosage des politiques s’était avéré moins prudent et suscitait des préoccupations quant au caractère durable de certains résultats obtenus récemment sur le plan de la stabilisation. Le pays avait continué à appliquer son programme de réformes structurelles, mais pas avec la même vigueur dans tous les domaines.

En 2005, la croissance du PIB réel a été de 4,1 %, contre 8,4% en 2004. Ce ralentissement s’explique par un fléchissement de près de 14% de la production agricole provoqué par les inondations, et par un recul de la croissance de la production industrielle imputable à une perte de compétitivité. La demande intérieure est restée forte et un déséquilibre extérieur important a subsisté, les exportations nettes ayant apporté une contribution négative de 5% à la croissance du PIB. Au second semestre 2005, on a observé une reprise de la croissance des exportations et des investissements. Le déficit commercial et des opérations courantes s'est encore creusé pour atteindre respectivement 9,9 % et 8,7 % du PIB en 2005. Les entrées nettes d'investissements directs étrangers sont restées élevées, s’établissant à 6,6 % du PIB. On n’a guère enregistré d’améliorations sur le marché du travail, et le chômage des jeunes ainsi que le chômage de longue durée ont augmenté.

Cette partie analyse, dans chaque domaine particulier, les évolutions observées depuis le rapport d'octobre 2005 et le degré de préparation à l'adhésion de la Roumanie.

Stabilité macroéconomique et dosage des politiques

Le rapport de 2005 concluait qu’il y avait lieu de donner la priorité au rétablissement d’une politique budgétaire prudente et d’une politique prudente des salaires dans la fonction publique. Depuis le rapport d'octobre 2005, des progrès ont été enregistrés dans les domaines suivants:

Le processus de désinflation a repris à un rythme plus soutenu en 2006. La banque centrale a, en 2006, intensifié ses opérations de stérilisation et relevé de 1% le taux de la politique monétaire, ce qui a contribué à un resserrement des conditions monétaires et montré la priorité accordée à la désinflation. Le déficit des administrations publiques est tombé à 0,8 % du PIB en 2005 grâce à une baisse des paiements d'intérêts, à une progression des recettes fiscales indirectes et à une maîtrise des dépenses d’équipement. La Roumanie est parvenue à faire face aux travaux de réparation considérables résultant des inondations sans provoquer un creusement du déficit. En raison du report de projets d’investissement public, la politique budgétaire, dans son ensemble, n’a pas pris en fin de compte d’orientation procyclique en 2005. Le budget 2006 montre que l’accent a été mis sur une politique budgétaire un peu plus prudente et une politique plus restrictive des salaires dans la fonction publique. L’augmentation du salaire minimum légal a été modérée, à savoir 6,5%.

Il reste encore, toutefois, certains problèmes à régler.

À la suite d’un assouplissement de la politique monétaire à la fin de l’année 2005, l’objectif fixé en matière d’inflation pour la fin de l’année a été légèrement dépassé, s’établissant à 8,6%. La banque centrale s’attend à ne pas pouvoir respecter son objectif d’inflation pour 2006 en raison des hausses des prix administrés, de l’impact des inondations sur les prix des denrées alimentaires et de la vigueur de la demande intérieure. Les exigences plus strictes en matière de réserves obligatoires ainsi que les mesures prudentielles et administratives n’ont pas empêché une nouvelle accélération de la croissance du crédit. Les taux d’intérêt réels sur le marché monétaire sont demeurés négatifs, étant donné qu’en raison du risque d’entrées de capitaux plus importantes, la banque centrale s’est montrée peu disposée à utiliser pleinement l’instrument du taux d’intérêt. C’est pourquoi il importe que la politique monétaire continue de chercher résolument à atteindre les objectifs annoncés en matière d’inflation.

La réforme fiscale de 2005 a eu un impact procyclique prononcé sur l’économie et entraîné une perte de recettes directes représentant 1% du PIB. Le dérapage des salaires dans la fonction publique, les subventions et les transferts ont eu une incidence budgétaire négative représentant près de 1% du PIB en 2005. La hausse des salaires réels nets dans le secteur public a été de l’ordre de 20% en 2005 et de nouvelles hausses n’ont pas été intégralement inscrites au budget 2006. Les efforts d’assainissement budgétaire ont été fragilisés par les dépenses effectuées en décembre 2005 qui ont avoisiné 1,9% du PIB. Les risques sur le plan budgétaire demeurent importants dans la mesure où des augmentations des dépenses consacrées à l’éducation, aux investissements dans les infrastructures et à de nouvelles réparations des dégâts occasionnés par les inondations sont prévues. Il convient dès lors de mettre en œuvre la politique budgétaire et celle des salaires dans la fonction publique conformément à l’objectif de déficit fixé et d’accorder la priorité au renforcement durable des recettes. En dépit du ralentissement de la croissance de la productivité et d’une certaine perte de compétitivité en 2005, la convention collective nationale a instauré une hausse de 12,1% du salaire minimum dans le secteur privé en 2006, ce qui renforce la nécessité d’un consensus tripartite sur la politique salariale.

Dans l’ensemble, après avoir présenté un caractère accommodant dans la dernière partie de 2005, le dosage des politiques a été resserré en 2006 et les autorités se sont montrées davantage conscientes de la nécessité d’être prudentes afin de lutter contre les déséquilibres macroéconomiques.

Réformes des dépenses et respect des obligations fiscales

Le rapport 2005 a conclu qu’il y avait lieu de donner la priorité à la mise en œuvre d’une stratégie claire des dépenses à moyen terme en vue de renforcer le potentiel de croissance de l’économie et de préparer l’adhésion à l’UE. Depuis les rapports d'octobre 2005, des progrès ont été enregistrés dans les domaines suivants:

Le budget 2006 met plus nettement l’accent sur le maintien de la convergence économique réelle et l’amélioration de la capacité d’absorption des fonds communautaires, au moyen d’une restructuration des dépenses. Les préparatifs en vue de la réforme du système de retraite se sont poursuivis. La réforme du système de santé a progressé. Les recettes fiscales en 2005 se sont révélées conformes aux prévisions budgétaires. Le recouvrement de la TVA, des droits de douane et des cotisations de sécurité sociale a profité de la croissance vigoureuse de la consommation, des importations et des salaires. Les impayés vis-à-vis de l’administration ont continué à diminuer au cours de l’année 2005 et les nouveaux arriérés fiscaux enregistrés au second semestre 2005 ont été moins importants. La rationalisation des procédures d’exécution forcée, le traitement centralisé des gros contribuables et la suppression, en principe, de nouveaux rééchelonnements de dettes ont porté leurs fruits.

Il reste encore, toutefois, certains problèmes à régler.

La qualité des finances publiques a souffert de ce que les dépenses publiques d’investissement ont, en 2005, été inférieures de 1,7% du PIB aux prévisions budgétaires pour compenser en partie les augmentations salariales dans la fonction publique, des subventions plus importantes et les réparations des dégâts causés par les inondations. La Roumanie n’a pas encore mis en place un cadre clair de dépenses à moyen terme en vue de soutenir la réorientation des dépenses publiques au profit du capital humain, de l'infrastructure et de la capacité administrative. Ce cadre est nécessaire afin de ménager la souplesse budgétaire nécessaire pour les dépenses liées à l’adhésion. Le total des arriérés fiscaux demeure important, représentant aux alentours de 8% du PIB, et de nouvelles améliorations sur le plan du recouvrement de l’impôt et du respect des obligations fiscales sont nécessaires pour garantir la viabilité des finances publiques. La réforme des retraites doit encore être adoptée dans tous ses éléments par le parlement.

De manière générale, aucune avancée particulière n’a été réalisée sur le front de la réforme des dépenses. Le gouvernement, toutefois, envisage une restructuration des dépenses afin de renforcer le potentiel de croissance. De nouveaux efforts ont été faits pour encourager le respect des obligations fiscales.

Privatisation et restructuration industrielle

Le rapport 2005 a conclu que la poursuite du programme de privatisation et le démantèlement actif des entreprises non viables étaient nécessaires. Depuis les rapports d'octobre 2005, des progrès ont été enregistrés dans les domaines suivants:

Une avancée importante a été réalisée avec la signature du contrat de privatisation de la plus grande banque commerciale (BCR) à l’issue d’un processus équitable et transparent. Le processus de privatisation dans le secteur de l’énergie s’est poursuivi lentement. Deux distributeurs d’électricité ont été privatisés. Depuis octobre 2005, 18 entreprises appartenant majoritairement à l’État, que l’AVAS détenait en portefeuille, ont été soit privatisées soit mises en liquidation. Les objectifs fixés en ce qui concerne la réduction des emplois dans les entreprises détenues par l’État, et la vente d’un certain nombre de plus petites entreprises ont été atteints. Les autorités fiscales ont continué à contrôler les paiements fiscaux des entreprises et à obtenir le recouvrement de ces paiements, et de nouveaux rééchelonnements de dettes ont été en grande partie évités.

Dans le secteur de l’énergie, l’ajustement à la hausse des prix s’est dans l’ensemble poursuivi. La concurrence sur le marché de l’énergie a commencé à porter ses fruits et la transparence des transactions énergétiques a encore été renforcée avec l’établissement d’un marché de gros de l’électricité. Les efforts pour améliorer le recouvrement des factures d’électricité ont continué. Dans le secteur minier, l’ajustement de l’emploi s’est poursuivi et de nouvelles mines ont été fermées. Dans le transport ferroviaire, la restructuration et l’augmentation contrôlée des salaires se sont traduites par l’amélioration des résultats financiers de l’entreprise chargée du transport de fret et de l’infrastructure. La restructuration de la compagnie aérienne nationale a débouché sur des bénéfices nets en 2005.

Il reste encore, toutefois, certains problèmes à régler.

La privatisation de la dernière grande banque nationale restante, prévue d’ici la fin de l’année 2005, n’est pas encore intervenue. Les objectifs en matière de privatisation fixés par la Roumanie dans les domaines de la distribution et de la production d’électricité ainsi que de l’extraction de gaz ne sont pas encore pleinement atteints. La privatisation des entreprises du secteur de la défense n’a guère progressé. Le nombre total d’entreprises dans lesquelles l’État détient une participation a augmenté, passant de 1 180 au milieu de l’année 2005 à 1 233 au début de 2006. Ce revirement de tendance a été dû au phénomène constant de retour des entreprises dans le giron de l’État en raison des différends sur les contrats de privatisation. L’objectif concernant la cession de cinq grandes entreprises d’ici la fin du mois de mars 2006 n’a pas pu être atteint. Le nombre de participations minoritaires détenues par l’AVAS n’a guère été réduit. Plus de la moitié des entreprises que l’AVAS conserve en portefeuille ne sont pas jugées aptes à être privatisées. Dans ce contexte, les procédures de liquidation et de faillite demeurent pour l’AVAS le dernier recours. La Roumanie a décidé de reporter de la fin 2006 à la fin 2007 la date prévue pour l’achèvement de ce processus de privatisation. Il y a lieu d’accélérer considérablement les activités de privatisation et de liquidation de façon à honorer la nouvelle échéance fixée.

Afin de renforcer la concurrence au sein du marché intérieur, il convient de réduire l’écart entre le prix du gaz sur le marché international et le prix à la production pour le marché domestique. La restructuration du secteur de l’énergie thermique a progressé lentement et ce secteur continue de pâtir des coûts élevés des installations de production, des défaillances des systèmes de distribution et des défauts de paiement endémiques. Afin d’honorer l’engagement pris d’aligner intégralement les prix à la consommation et à la production de chauffage urbain en 2007, il y a lieu d’accélérer la restructuration du secteur. Dans le secteur minier, le processus d’ajustement structurel doit chercher à remédier au problème que pose le manque de rentabilité et l’accumulation d’arriérés. Dans le transport ferroviaire, de nouvelles mesures sont nécessaires pour améliorer la situation financière précaire de l’entreprise de transport de voyageurs. S’agissant des secteurs minier et ferroviaire, il convient d’abandonner la pratique de l’annulation répétée des dettes vis-à-vis du budget de l’État.

Dans l’ensemble, le processus de privatisation s’est poursuivi à un rythme lent et les résultats n’ont pas répondu aux objectifs du gouvernement. La restructuration des secteurs minier, de l’énergie et des transports a enregistré quelques progrès. De nouvelles avancées importantes sont cependant nécessaires pour mettre fin aux pertes constantes enregistrées par de vastes pans de ces secteurs et modifier l’habitude qu’ils ont prise de compter sur des subventions directes et indirectes.

Environnement des entreprises

Le rapport 2005 a conclu que les efforts visant à renforcer la discipline financière et des progrès substantiels dans le fonctionnement du pouvoir judiciaire étaient nécessaires. Depuis les rapports d’octobre 2005, des progrès ont été relevés dans les domaines suivants:

Les efforts pour limiter l’accumulation de nouveaux arriérés fiscaux et de sécurité sociale se sont poursuivis et la discipline financière a été renforcée par le choix d’une politique visant, de manière générale, à ne pas rééchelonner et annuler les dettes existantes. Ils contribuent à la création de conditions de concurrence équitables pour les entreprises. Des progrès substantiels peuvent être signalés en ce qui concerne le fonctionnement du pouvoir judiciaire (voir aussi chapitre 24 – Coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures) . Des progrès notables ont été enregistrés en ce qui concerne le recours aux procédures de faillite et autres formes de liquidation pour favoriser la sortie du marché. En 2005, le pourcentage de cas de faillites réglés au moyen d’une liquidation a continué d’augmenter. Le pourcentage global de cas résolus a légèrement augmenté. Le nombre de liquidations finalisées s’est sensiblement accru et la proportion d’affaires résolues dans un délai de six mois à deux ans à compter de leur ouverture a quelque peu progressé. En avril 2006, le code des faillites a été modifié dans le but de simplifier les procédures et d’améliorer la protection des créanciers.

Il reste encore, toutefois, certains problèmes à régler.

La discipline financière doit encore être renforcée. Le groupe de grandes entreprises publiques ayant fait l’objet d’une évaluation continue d’accumuler de nouveaux arriérés. Le cadre régissant les faillites présente toujours des carences et la protection des créanciers demeure insuffisante, en raison en particulier de la durée relativement longue de l’instruction des cas de faillite et du pourcentage assez faible de créances recouvrées auprès d’entreprises insolvables. Cela souligne l’importance d’une mise en œuvre efficace de la modification récente apportée au cadre régissant les faillites.

Dans l’ensemble, de nouveaux progrès ont été enregistrés en ce qui concerne l’amélioration de la discipline financière et des progrès notables ont été observés dans le domaine des procédures de faillite, même si l’accumulation de nouveaux arriérés s’est poursuivie et que le cadre régissant les faillites continue de présenter des carences. Les marchés du travail ont présenté peu d'améliorations, avec un taux de chômage relativement stable (7.7% en 2005) mais avec un chômage des jeunes (23,8% en 2005) et un chômage de longue durée (4,4%) élevés et en augmentation.

3.1. Évaluation générale

La Roumanie est une économie de marché viable. L’application résolue de son programme de réformes structurelles devrait lui permettre de satisfaire intégralement aux critères économiques dans un avenir proche. Le pays a, dans l’ensemble, conservé sa stabilité macroéconomique et progressé dans les réformes structurelles.

Les progrès se sont poursuivis depuis le rapport d’octobre 2005. Des politiques budgétaires, monétaires et salariales plus appropriées ont été adoptées. Le respect des obligations fiscales a été mieux assuré, la discipline financière des entreprises s’est renforcée et le cadre régissant les faillites s’est amélioré. La restructuration s’est poursuivie dans les secteurs de l’énergie, des mines et des transports.

Il y a lieu toutefois d’accélérer la réforme des dépenses publiques et de renforcer les recettes fiscales. L’approfondissement des réformes structurelles suppose notamment la poursuite de la restructuration des secteurs de l’énergie, des mines et des transports ainsi que des progrès dans la mise en œuvre du programme de privatisation. L’accumulation de nouveaux arriérés continue et le cadre régissant les faillites présente toujours des lacunes.

4. ENGAGEMENTS ET EXIGENCES DÉCOULANT DES NÉGOCIATIONS D'ADHÉSION

Introduction

Dans le rapport d'octobre 2005, la Commission était parvenue à la conclusion que la Roumanie avait déjà atteint un degré très élevé de conformité à l'acquis communautaire.

Dans la plupart des chapitres de l'acquis, soit la Roumanie était prête, soit elle s'efforçait de régler les dernières questions en suspens avant l'adhésion. En ce qui concerne les transports, l'énergie, les statistiques, l'union économique et monétaire, les petites et moyennes entreprises, la science et la recherche, l'éducation et la formation, les télécommunications, la protection des consommateurs, les relations extérieures, la politique étrangère et de sécurité commune ainsi que les dispositions budgétaires de l'Union européenne, la Roumanie respectait déjà globalement ses engagements. Pour l'ensemble de ces chapitres, elle était considérée comme suffisamment préparée pour pouvoir s'intégrer harmonieusement dans l'Union européenne. Cette conclusion reste valable. Les avancées se sont en outre poursuivies, par exemple dans le domaine des relations extérieures et du développement. Ces chapitres ne sont donc pas examinés ci-dessous, à la seule exception de celui concernant l'éducation et la formation, secteur dans lequel il convient d'intensifier les préparatifs.

Les autres chapitres, quant à eux, présentaient certains aspects nécessitant une recrudescence des efforts menés par la Roumanie et, dans quelques cas limités, une action immédiate et décisive pour que le pays soit prêt au moment de l'adhésion. Ces questions sont réexaminées dans les chapitres correspondants, analysés ci-dessous.

Cette partie présente donc brièvement l'ensemble des problèmes que la Roumanie doit encore régler pour être prête à mettre en œuvre l'acquis d'ici la date d'adhésion.

4.1. Chapitres de l'acquis

4.1.1. Chapitre 1 - Libre circulation des marchandises

Dans le domaine des mesures horizontales et procédurales , l'organisme roumain de normalisation (ASRO), est devenu membre à part entière tant de l'organisme européen de normalisation CEN que du Comité européen de normalisation électrotechnique CENELEC. En octobre 2005, l'organisme d’accréditation roumain (RENAR) a retrouvé son statut de signataire de l'accord multilatéral au sein de la Coopération européenne pour l’accréditation dans le domaine des laboratoires d'essais.

Toutefois, le RENAR n'a pas encore retrouvé ce statut pour les organismes de certification des produits et des systèmes de gestion de la qualité. Les capacités administratives du RENAR doivent encore être sensiblement renforcées pour garantir l'application des normes de l'Union européenne en matière d'accréditation. Il convient d'accélérer les travaux de préparation dans ce domaine.

En ce qui concerne la législation « ancienne approche », la mise en œuvre de l'acquis relatif aux bonnes pratiques de laboratoire a progressé. Les travaux concernant la révision des autorisations de mise sur le marché pour les produits pharmaceutiques à usage humain, avant la fin de l'année 2006, sont en cours.

La législation relative à la sécurité alimentaire et à la culture des OGM continue à susciter des préoccupations. Celle concernant les denrées alimentaires n'est pas encore complètement alignée sur l'acquis dans un certain nombre de domaines importants comme les additifs, les arômes, les matériaux en contact avec les aliments, les compléments alimentaires et les aliments destinés à une alimentation particulière, les contrôles officiels, les rayonnements ionisants, les eaux minérales et les OGM.

Le contrôle officiel des OGM est insuffisant pour les denrées alimentaires produites à partir de récoltes d'OGM cultivés en Roumanie et importés. Les exigences d'étiquetage et de traçabilité doivent être entièrement respectées, les procédures d'échantillonnage et les méthodes d'analyse doivent être améliorées et il convient d'accréditer les laboratoires. Dans le domaine des bonnes pratiques de laboratoire, il demeure nécessaire de désigner une autorité de contrôle. L'alignement doit être parachevé dans le secteur des cosmétiques et des engrais. Il est nécessaire d'adopter et de mettre en œuvre un plan d'action prévoyant des mesures spécifiques pour garantir que les agriculteurs n'utilisent plus, après l'adhésion, de semences génétiquement modifiées non autorisées. Les préparatifs doivent être sensiblement accélérés pour faire en sorte que les produits alimentaires transformés comportant des OGM soient intégralement traçables, étiquetés et contrôlés à partir de la date d'adhésion.

Dans le cadre de la réforme générale du système des marchés publics , une loi unique sur les marchés publics, claire et exhaustive, a été adoptée en avril 2006 en conformité aux règles de l'Union européenne, et doit entrer en vigueur en juin 2006. Les actes de droit dérivé sont en cours de préparation. Des évolutions positives peuvent être signalées dans le domaine de la passation électronique des marchés publics. La nouvelle autorité nationale responsable des marchés publics fonctionne de manière satisfaisante et dispose d'un personnel bien formé. Le système des recours s'est amélioré mais il reste à voir comment fonctionnera, en pratique, le comité d'examen.

Les actes de droit dérivé doivent encore être mis en oeuvre. Il convient aussi d'intensifier les efforts pour faire connaître le nouveau cadre légal. Il n'existe encore aucun bilan disponible du système de contrôle ex ante des marchés publics. Dans ce domaine, les travaux de préparation sont généralement en bonne voie.

Conclusion

D'importants progrès ont été réalisés dans le domaine des marchés publics et, à présent, la Roumanie satisfait de manière générale aux engagements et aux exigences résultant des négociations d'adhésion dans ce secteur. Les préparatifs sont en cours et les questions en suspens devraient être résolues d'ici l'adhésion si le rythme actuel des travaux se maintient.

Des avancées ont été observées dans le domaine des mesures horizontales et procédurales , ainsi que dans celui de la législation « ancienne approche ». Il convient toutefois, dans ces secteurs, d'intensifier les efforts et d'engager à présent une action rapide pour combler des lacunes persistantes d'ici la date d'adhésion. Les capacités administratives doivent notamment être sensiblement améliorées, en particulier dans le domaine de l'accréditation. Il est urgent d'engager des mesures pour achever la transposition de la législation sur les denrées alimentaires et pour moderniser les capacités administratives nécessaires au contrôle de la culture, de la production et de la commercialisation des OGM, qui sont préocccupantes. Plus particulièrement, un plan d'action prévoyant des mesures correctives doit à présent être mis en œuvre pour garantir que la Roumanie sera prête, dans ce domaine, au moment de l'adhésion.

4.1.2. Chapitre 2 - Libre circulation des personnes

Dans le domaine des droits des citoyens , aucune évolution particulière n'est à souligner.

Il reste à achever la transposition du nouvel acquis concernant le droit des citoyens de l'Union européenne et des membres de leur famille à se déplacer et à résider librement sur le territoire des États membres. Pour ce qui est des droits électoraux, l'acquis reste à transposer. La législation doit encore être modifiée pour garantir que tous les citoyens de l'UE non roumains bénéficient du même traitement que les Roumains en ce qui concerne l’accès à l’enseignement et les droits d'inscription. Il convient d'intensifier les efforts de préparation déployés à cet égard.

Conclusion

En ce qui concerne les droits des citoyens , il y a lieu d'intensifier les efforts et d'engager une action rapide pour achever l'alignement de la législation en matière de droits électoraux et d'accès à l'enseignement.

4.1.3. Chapitre 3 - Libre prestation de services

Plusieurs lois et décisions, de niveaux national et local, ont été modifiées pour éliminer les restrictions au droit d'établissement et à la liberté de prestation de services . Les restrictions administratives et légales sont actuellement supprimées.

En ce qui concerne les procédures d'autorisation et d'octroi de licences applicables à l'ensemble des personnes physiques et morales ayant une activité temporaire, quel que soit leur secteur, des adaptations supplémentaires sont attendues. Il convient d'éviter les initiatives légales et les procédures administratives prévoyant des restrictions injustifiées, par exemple pour l'établissement de pharmacies. Il demeure nécessaire d'intensifier les préparatifs en la matière.

Dans le secteur bancaire , la situation est devenue préoccupante car il y a toujours lieu de transposer la nouvelle directive, plus rigoureuse, sur l'adéquation des fonds propres. Un délai suffisant devrait être accordé avant sa mise en œuvre pour que les banques et les sociétés d'investissement puissent procéder aux adaptations nécessaires. Il convient d'assurer la cohérence des travaux de transposition réalisés respectivement par la banque nationale et la commission nationale des valeurs mobilières, afin de permettre un contrôle cohérent des banques et des sociétés d'investissement. Il y a lieu d'accélérer à présent les préparatifs.

Dans le secteur des assurances , la commission de contrôle des assurances a approuvé un certain nombre d'actes législatifs devant permettre une mise en œuvre plus efficace et un meilleur contrôle des assureurs. Un nouveau plan d'action, prévoyant des mesures précises de lutte contre le phénomène de conduite de véhicules non assurés, a été adopté. Le centre d'information a été équipé d'installations informatiques efficaces. Les bases de données sont désormais constamment mises à jour et corrigées afin que le problème de la conduite de véhicules non assurés puisse être maîtrisé. Des campagnes de sensibilisation du public ont été lancées et les contrôles policiers ont été renforcés.

Toutefois, le plan d'action relatif à l'assurance des véhicules motorisés reste à mettre en oeuvre. La plupart des institutions requises ne sont pas encore opérationnelles. L'organisme de compensation n'a pas été doté de bureaux ou de moyens financiers. Le centre d'information manque de personnel pour traiter les requêtes. Il convient de renforcer les capacités financières du fonds de garantie et d'assurer l'indépendance financière du bureau national d'assurance des véhicules motorisés. Le degré d'application effective de la réglementation sur l'assurance des véhicules motorisés est faible. La Roumanie pourrait ne pas être en mesure de signer l'accord multilatéral dans un délai permettant à la Commission de prendre la décision de supprimer le contrôle aux frontières des certificats d'assurance d'ici décembre 2006. Les structures administratives ne sont pas encore entièrement opérationnelles et doivent être renforcées. Il convient d'accélérer considérablement les efforts de préparation déployés dans le domaine des assurances.

La réglementation relative à la protection des données personnelles est mieux respectée et les structures administratives ont été considérablement renforcées (voir chapitre 24 – Coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures) .

Conclusion

Des progrès importants ont été accomplis dans le domaine de la protection des données personnelles . À cet égard, la Roumanie remplit à présent, d'une manière générale, les engagements et les exigences qui découlent des négociations d'adhésion.

Dans le secteur bancaire , la situation est devenue préoccupante car des efforts accrus s'imposent à présent pour, d'une part, transposer les nouvelles exigences en matière de fonds propres et, d'autre part, assurer l'application uniforme de celles-ci ainsi qu'un contrôle cohérent des banques et des sociétés d'investissement.

Des avancées ont été réalisées dans le domaine du droit d'établissement et de la liberté de prestation de services non financiers , ainsi que dans le secteur des assurances . Toutefois, il convient dès à présent d'intensifier les efforts et d'engager une action rapide dans ces domaines pour remédier aux insuffisances avant l'adhésion. Plus particulièrement, les efforts menés pour supprimer les restrictions au droit d'établissement et à la liberté de prestation de services doivent être intensifiés. Des efforts accrus restent nécessaires pour la mise en application effective de la réglementation relative à l'assurance des véhicules motorisés. Pour que les préparatifs menés en vue de l'adhésion puissent s'achever, il est urgent que les institutions nécessaires soient mises sur pied ou deviennent entièrement opérationnelles.

4.1.4. Chapitre 4 - Libre circulation des capitaux

Dans le domaine de la lutte contre le blanchiment des capitaux , les entités sont davantage sensibilisées à l'obligation de notification qui leur incombe et des progrès ont été réalisés dans la transmission de rapports faisant état de transactions suspectes. Un régime de contrôle plus actif est appliqué aux entités ayant une obligation de notification, comme les casinos et les bureaux de change.

Les dispositions d'application de la loi antiblanchiment modifiée n'ont toujours pas été adoptées dans certains cas, comme celui des entités ayant une obligation de notification et ne disposant pas d'un organisme réglementaire. Les recommandations révisées du Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme n'ont pas encore été alignées. La transmission de rapports par les entités privées reste insuffisante, en particulier dans les secteurs autres que celui de la banque et des valeurs mobilières, comme l'immobilier et les casinos qui sont particulièrement vulnérables en matière de blanchiment de capitaux. Des malentendus fondamentaux subsistent entre certaines entités soumises à une obligation de notification, comme les notaires. La cellule de renseignement financier n'a mené que dans quelques secteurs sa mission de contrôle des entités ayant une obligation de notification. De plus, cette cellule a été confrontée à des problèmes administratifs et de gestion qui ont affecté son fonctionnement. Elle doit être dotée de ressources et de compétences supplémentaires, notamment d'analystes financiers. Il reste nécessaire de renforcer la coopération effective entre les éléments de la chaîne et avec les pays tiers.

L’efficacité des mesures antiblanchiment est entravée par des problèmes d'application effective de la loi (voir chapitre 24 - Coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures) .

Conclusion

Certains progrès ont été accomplis dans le domaine de la lutte contre le blanchiment des capitaux . Les résultats restent toutefois limités en termes de mise en œuvre effective, en particulier dans les domaines de la sensibilisation, du signalement des transactions suspectes et des activités de contrôle. Il convient, à cet égard, d'intensifier les efforts et d'engager dès à présent une action rapide pour remédier aux insuffisances avant l'adhésion.

4.1.5. Chapitre 5 - Droit des sociétés

La stratégie nationale de protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle et le plan d'action y afférent, adoptés en septembre 2005 et visant à améliorer les structures administratives et l'application effective de la législation, sont actuellement mis en oeuvre. La nouvelle législation permet de mener des enquêtes d'office et d'engager des poursuites dans le cas de violation de ces droits, par l'intermédiaire d'un service spécialisé qui dépend du Parquet. Le rôle de ce dernier, en tant qu'organe de coordination centrale, a été renforcé. Les échanges d'informations, la coordination et la coopération entre l'ensemble des institutions et des autorités chargées de faire respecter la loi se sont améliorés. Des mesures appropriées de sensibilisation du public et de formation continue du personnel ont été engagées. De même, de sérieux efforts ont été déployés pour améliorer la communication entre les institutions.

Il convient toutefois d'achever l'alignement de la législation dans le domaine des brevets de biotechnologie. Par ailleurs, des travaux appropriés doivent être menés pour que les demandes de certificats complémentaires de protection puissent être traitées, à compter de la date d'adhésion. Les mesures de sensibilisation doivent être encore étendues et les efforts de communication doivent se poursuivre. Il y a lieu de renforcer la communication entre les institutions et les organisations de détenteurs de droits. La criminalité en matière de droits de propriété intellectuelle et industrielle reste une menace continue et un véritable défi. On ne dispose d'aucun bilan en termes de résultats concrets. Des éclaircissements supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne les sociétés de gestion collective. D'une manière générale, il y a lieu d'accélérer les préparatifs dans le domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle, notamment dans celui de l'application effective de la législation.

Conclusion

Des progrès importants ont été réalisés dans le domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle. Toutefois, il convient à présent d'intensifier les efforts et d'engager une action rapide dans ce domaine pour remédier aux insuffisances avant l'adhésion.

4.1.6. Chapitre 6 - Politique de concurrence

En ce qui concerne le bilan en matière de respect de la législation sur les aides d'État , on a pu observer une amélioration sensible de la qualité de l'évaluation des mesures d'aide et de leur analyse par le conseil de la concurrence. Des progrès important ont été consentis sur deux points: la modération démontrée par les organismes octroyant des aides d'État et le contrôle exercé par le conseil de la concurrence, qui a ouvert une enquête d'office et poursuivi ses efforts pour garantir que l'obligation de notification ex ante soit mieux respectée. Cela concernait notamment plusieurs cas d'aides au sauvetage et à la restructuration et de mesures d'aide liées à la privatisation d'entreprises.

Le mécanisme de consultation préalable (par lequel la Commission fournit un conseil technique informel sur les projets de décision avant leur adoption) a donné de bons résultats. Un groupe de travail interministériel sur les questions relatives aux aides d'État et une task force interministérielle de haut niveau soutiennent les travaux du conseil de la concurrence en veillant à ce que tous les plans d'aides d'État émanant de l'ensemble des ministères soient notifiés. Le conseil de la concurrence a aussi commencé à mettre en œuvre les décisions qu'il a prises pour recouvrer les aides illégales.

Pour ce qui est des aides d'État octroyées à l'industrie sidérurgique, les autorités roumaines continuent à coopérer étroitement avec la Commission pour la mise en œuvre du programme national de restructuration de ce secteur. Depuis octobre 2005, l'autorité roumaine de la concurrence n'a autorisé l'octroi d'aucune aide en faveur des usines sidérurgiques relevant du programme national de restructuration. Il y a lieu, néanmoins, d'accélérer la mise en œuvre des conditions et des obligations de restructuration, ainsi que le recouvrement des aides incompatibles accordées aux entreprises sidérurgiques ne relevant pas du programme national de restructuration (voir aussi chapitre 15 – Politique industrielle) .

La notification ex ante de toutes les nouvelles mesures d'aide liées aux cas de restructuration, aux reports de paiement ou à la privatisation n'est pas encore mise en œuvre conformément aux normes requises. Il convient de prendre des dispositions supplémentaires visant à insuffler davantage de discipline au sein des organismes qui octroient des aides d'État et d'améliorer la coopération entre ces derniers, tels le ministère des finances publiques et l'autorité de privatisation AVAS, et le conseil de la concurrence. Dans plusieurs cas, en outre, on a laissé se développer de graves problèmes, les sociétés se trouvant à présent dans l'impossibilité de maintenir leurs capacités de production et leurs effectifs sans nouveaux apports d'aide.

Conclusion

Des progrès satisfaisants ont été accomplis dans le domaine de la mise en application de la législation sur les aides d'État . Il convient néanmoins à présent d'intensifier les efforts et d'engager une action rapide dans ce domaine pour remédier aux insuffisances avant l'adhésion. Plus particulièrement, il y a lieu de poursuivre les efforts pour conclure à temps l'évaluation des principales mesures d'aide existantes. Les organismes qui octroient les aides d'État doivent s'assurer d'un contrôle ex ante strict des régimes d'aides publiques par le conseil de la concurrence.

Le «dispositif temporaire» pour les aides d'État prévoit que les mesures d'aide accordées dans un pays en passe d'adhérer, qui seront toujours applicables au moment de l'adhésion, sont considérées comme des aides existantes au sens de l'article 88, paragraphe 1 du traité. À cet égard, l'annexe V de l'acte d'adhésion dispose que «en ce qui concerne la Roumanie, le paragraphe 1, point c), ne s'applique qu'aux aides examinées par l'autorité de surveillance des aides d'État de la Roumanie après la date à laquelle le bilan en matière de respect de la législation sur les aides d'État pendant la période précédant l'adhésion atteint un niveau satisfaisant, date qui est déterminée par la Commission sur la base d'une surveillance continue du respect des engagements pris par la Roumanie dans le cadre des négociations d'adhésion». Les activités de surveillance de la Commission et les efforts entrepris par les autorités roumaines montrant que ce niveau est désormais atteint, la Commission appliquera le paragraphe 1, point c de l'annexe V de l'acte d'adhésion à compter du mois de mai 2006.

4.1.7. Chapitre 7 - Agriculture

Questions horizontales

Le cadre institutionnel général est à présent en place pour les deux organismes payeurs et les capacités administratives globales ont été renforcées: trois mille six cents personnes ont été embauchées à la fin du mois de mars; un salaire plus élevé est versé aux membres du personnel dont l'activité touche à la gestion des fonds européens pour le développement rural, des bureaux ont été acquis et commencent à être équipés en matériel informatique. Le rôle et le mandat des organismes payeurs ont été largement définis.

De graves carences demeurent: un manque de bureaux adéquats, d'équipements, de procédures et de systèmes informatiques a pu être constaté. De plus, la Roumanie entend recruter 1 400 personnes. Le personnel doit recevoir une formation adéquate avant l'adhésion afin d'être en mesure d'accomplir correctement ses tâches. Les capacités administratives générales et les infrastructures des organismes payeurs demeurent un aspect très préoccupant et doivent être renforcées de toute urgence.

Le plan directeur initial relatif à la mise en place du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) a été mis à jour pour tenir compte des retards dans sa mise en oeuvre. Le budget a été réservé et le recrutement du personnel progresse. L'élaboration du registre des exploitations agricoles et de sa base de données correspondante est en cours; les informations relatives à quelque 75 % de l'ensemble des exploitants enregistrés ont été introduites dans la base de données.

Le système d'identification des parcelles agricoles (SIPA) n'est pas encore achevé. Bien que l'ensemble des photos aériennes soient disponibles, il manque des orthophotographies utilisables pour 36 % du pays et la numérisation des blocs n'est terminée que pour 40% des orthophotographies. Les travaux consistant à établir le lien entre les exploitants agricoles et les blocs SIPA ne font que commencer. Le but est de fournir aux exploitants du matériel graphique indiquant les limites des parcelles de référence, leur numéro d'identification unique et leur surface. Il s'agit d'un travail considérable, compte tenu notamment du nombre élevé des bénéficiaires potentiels. Il reste à élaborer de nombreux manuels et procédures, concernant plus particulièrement la mise en oeuvre des bonnes conditions agricoles et environnementales et la définition des zones défavorisées. Il est urgent d'accélérer l'acquisition du matériel informatique et la mise au point du logiciel SIGC. Si les progrès ne se poursuivent pas à un rythme plus soutenu, le système SIGC/SIPA ne sera pas entièrement opérationnel au moment de l'adhésion.

L'alignement de la législation s'est poursuivi dans le domaine des mécanismes d'échanges commerciaux . Le pays dispose à présent d'une version simplifiée des certificats d'exportation et d'importation et du système de garantie pour les importations et les exportations de certains produits agricoles. Un organisme a été mis en place et le recrutement du personnel est en cours. Depuis mars 2006, il incombe à l'organisme payeur de délivrer les licences d'importation et d'exportation. Un protocole de coopération a été signé avec l'autorité nationale responsable des questions sanitaires et vétérinaires ainsi que de la sécurité alimentaire.

Toutefois, le degré de coopération entre les principaux acteurs des mécanismes d'échanges reste faible. Cette constatation s'applique aux organismes responsables des licences d'exportation et d'importation ainsi que du paiement des restitutions, aux services douaniers, à l'organisme chargé des contrôles administratifs ex post et à l’autorité nationale responsable des questions sanitaires et vétérinaires ainsi que de la sécurité alimentaire. L'organisme payeur n'assume pas encore la responsabilité des mécanismes d'échanges. Il convient d'accélérer les préparatifs dans ce domaine particulier.

Aucune évolution notable n'est à signaler en ce qui concerne la politique de qualité . Il est nécessaire d'intensifier les préparatifs dans ce secteur.

Organisations communes de marché (OCM)

En ce qui concerne les OCM, certains progrès ont été réalisés dans la majorité des secteurs, bien qu'il reste à établir une structure administrative efficace pour la mise en œuvre effective des organisations de marché. Il est en outre nécessaire, pour les différentes institutions en rapport avec les secteurs de marché, de recruter du personnel supplémentaire, de disposer d'une formation adéquate et de définir clairement les procédures.

Un service responsable des interventions sur le marché des cultures arables a été créé au sein de l'organisme payeur, mais il ne dispose pas d'un personnel suffisant. Un système de relevé des prix a été conçu et est actuellement introduit.

Aucune évolution particulière n'est à noter dans le domaine du sucre . L'organisme payeur ne dispose toujours pas d'effectifs suffisants dans ce secteur.

Dans le domaine des fruits et des légumes , des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la mise en œuvre du contrôle de la qualité des fruits et légumes frais et des normes de commercialisation. Des progrès ont aussi été accomplis au niveau des structures administratives responsables de la reconnaissance des producteurs.

Des progrès sont à noter en ce qui concerne l'enregistrement des négociants; la base de données correspondante est mise à jour chaque mois et le relevé des prix «départ ferme» a commencé. L'autorité de surveillance reste en sous-effectifs, les équipements d'inspection doivent être améliorés et l'analyse du risque relative aux systèmes d'inspection ne fait que débuter.

Une nouvelle législation a été adoptée pour instituer des mécanismes d'intervention sur le marché pour le vin et les sous-produits de la vinification. Le casier viticole doit encore être rendu compatible avec le SIGC.

Dans le secteur du lait , le cadre législatif a été généralement adopté et la structure institutionnelle nécessaire à la gestion du régime de quotas a été établie grâce à la création du service des quotas laitiers et de sept bureaux régionaux, ainsi que du conseil national du secteur laitier en tant qu'organe consultatif.

Ces structures ne sont toutefois pas encore opérationnelles. Il importe de consentir des efforts supplémentaires en termes de personnel et d'équipement et d'assurer une répartition claire des tâches entre ces entités et l'organisme payeur, pour que le système soit opérationnel au moment de l'adhésion. L'agrément des laiteries (acheteurs de lait) et des centres de collecte reste à mettre en pratique. Aucune avancée n'est à signaler en ce qui concerne les règles d'attribution individuelle des quotas laitiers, en particulier des quotas «ventes directes», et l'élaboration d'un plan relatif à un laboratoire national de référence.

L'alignement de la législation sur l'acquis a progressé dans les secteurs de la viande bovine, ovine et porcine . Les capacités administratives relatives à l'introduction d'un système de classement des carcasses et de mécanismes de relevé des prix ont été développées mais ne sont pas encore opérationnelles. Les inspecteurs et les classificateurs doivent être formés et agréés. Il convient d'intensifier les préparatifs en la matière. Des fonds ont été réservés pour concevoir un système d'information sur les marchés.

Les normes de commercialisation relatives au classement par catégorie de poids et à l'étiquetage des œufs et de la volaille ont été mises en place et sont appliquées. Les capacités administratives du service compétent de l'organisme payeur sont limitées.

Dans l'ensemble, il convient d'accélérer considérablement les préparatifs dans le domaine des organisations communes de marché, en ce qui concerne notamment les capacités administratives.

Questions vétérinaires

Seuls des progrès limités sont à noter en ce qui concerne les EST (encéphalopathies spongiformes transmissibles) et les sous-produits animaux .

L'application effective de l'interdiction de certains aliments pour animaux dans les entreprises disposant de leurs propres installations de transformation n'est pas garantie (des stocks de farine de viande de bœuf et d'os n'ont pas encore été détruits). Des établissements appropriés d’équarrissage et de traitement des matières à haut risque ne sont toujours pas en place. Conformément à la stratégie 2005 pour la restructuration et la mise au point d'un système national des sous-produits animaux, huit appels d'offres ont été lancés en vue de couvrir l'ensemble du territoire roumain. Les sociétés sélectionnées détiendront une licence et seront tenues d'instaurer un régime de collecte des matières à haut risque ainsi que de construire et d'équiper des usines de traitement devant devenir opérationnelles d'ici la fin de l'année 2006. La question de leur opérabilité reste très préoccupante. Des stocks de farines de viande et d'os n'ont toujours pas été détruits et incinérés.

Pour ce qui est de l'instauration d'un système de contrôle vétérinaire sur le marché intérieur , l'identification et l'enregistrement des animaux et de leurs mouvements ont progressé et la base de données est actuellement complétée. Dans le domaine des contrôles vétérinaires effectués sur les importations de pays tiers et les règles d'importation, des marchés ont été conclus pour l'ensemble des huit postes d'inspection frontaliers (PIF) et des travaux de construction ont débuté.

Les relations entre l'opérateur et l’Autorité nationale responsable des questions sanitaires et vétérinaires ainsi que de la sécurité alimentaire ne sont pas suffisamment rationalisées pour garantir que cette dernière, en tant qu'autorité compétente, assure une gestion efficace du système. Il convient de ce fait de renforcer considérablement les capacités administratives du service d'identification des animaux car un poste sur sept seulement est actuellement occupé. Les installations des postes d'inspection frontaliers doivent être achevées quelques temps avant l'adhésion afin que le personnel puisse suivre une formation et se familiariser avec l'utilisation des équipements et des procédures. Il convient d'intensifier les préparatifs en la matière.

Dans le domaine du contrôle des maladies animales , l'acquis a été transposé et mis en œuvre. Une stratégie nationale d'éradication de la peste porcine classique, qui interdit la vaccination préventive à partir de janvier 2006, a été adoptée et fait actuellement l'objet d'un réexamen. Un plan national de contrôle de la maladie a été adopté. Des fonds ont été réservés pour compenser les éleveurs.

Ce plan doit être étendu à la vaccination des sangliers sauvages et à la vaccination d'urgence de certains porcs domestiques avec un vaccin marqueur; il doit en outre prévoir des plans d'urgence et de surveillance. Des contrôles rigoureux du respect de l'interdiction de la vaccination ne sont toujours pas mis en œuvre. Il convient d'accélérer les travaux de préparation dans ce domaine.

En ce qui concerne le commerce des animaux vivants et des produits d’origine animale , un certain nombre de contrôles portant sur les exportations d'équins ont été réalisés. Il demeure toutefois nécessaire d'intensifier les travaux de préparation dans ce domaine.

Dans le secteur de la santé publique , le programme de modernisation des établissements agroalimentaires est actuellement mis en œuvre. Le nombre «d’établissements non conformes n’ayant pas élaboré de plan de modernisation» a été considérablement réduit, ce qui dénote de bons progrès; le rythme actuel des travaux de modernisation doit être maintenu. Il convient d'intensifier les préparatifs visant à améliorer la gestion de la collecte et du traitement du lait cru non-conforme. La législation sur les ventes directes doit être achevée.

L’Autorité nationale responsable des questions sanitaires et vétérinaires ainsi que de la sécurité alimentaire a pris des mesures satisfaisantes pour introduire les différents éléments nécessaires à un système de contrôle dans le domaine du bien-être des animaux . La mise en œuvre de l'acquis est en cours.

Dans le domaine de la zootechnie , aucune amélioration n'a été apportée aux capacités administratives de l’Agence nationale pour l’amélioration et la reproduction. Il convient d'accélérer les préparatifs y afférents.

Dans le domaine de l'alimentation des animaux , le système de contrôle doit encore être amélioré pour satisfaire aux exigences en matière de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Il convient d'accélérer les travaux de préparation menés à cet égard.

Conclusion

Des progrès ont été accomplis dans le domaine du bien-être des animaux . D'une manière générale, la Roumanie remplit à présent les engagements et les exigences qui découlent des négociations d'adhésion dans ce secteur.

Des avancées ont été réalisées dans les domaines des mécanismes d'échanges et des organisations communes de marché ainsi que du commerce des animaux vivants et des produits d'origine animale , de la zootechnie et de l'alimentation des animaux . Des progrès satisfaisants ont été accomplis en termes d'identification des animaux et d'enregistrement de leurs mouvements dans les domaines du contrôle vétérinaire sur le marché intérieur , du contrôle des maladies animales et de la santé publique (avec la modernisation des établissements). Aucune évolution particulière n'est à signaler au regard de la politique de qualité . Il convient à présent d'intensifier les efforts et d'engager une action rapide dans ces domaines pour remédier aux insuffisances avant l'adhésion.

Des progrès ont été accomplis ces derniers mois au regard des organismes payeurs et du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) , mais la question de savoir si les organismes payeurs et le SIGC/SIPA seront opérationnels à la date d'adhésion reste fortement préoccupante. Seuls des avancées limitées sont à noter dans le domaine des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) et des sous-produits animaux , qui continue aussi à susciter de graves préoccupations. La Roumanie doit prendre dès à présent des mesures immédiates et décisives afin d'être prête d'ici la date d'adhésion.

4.1.8. Chapitre 8 - Pêche

En ce qui concerne la gestion des ressources et de la flotte ainsi que les inspections et les contrôles , les capacités administratives de l'agence nationale pour la pêche et l'aquaculture (ANPA) ont été renforcées. Le système de surveillance des navires de pêche est opérationnel depuis février 2006 et les équipements de surveillance nécessaires ont été installés. La Roumanie a créé son registre de la flotte de pêche, qui recense tous les navires de pêche, et la base de données correspondante est opérationnelle.

Des données d'essais ont été transmises au registre de la flotte de pêche communautaire, mais pas encore sous le bon format. Cette remarque s'applique aussi au système d'enregistrement des captures: à l'heure actuelle, les données extraites des livres de bord, les déclarations de débarquement et les notes de vente ne sont pas introduites sous un format lisible sur ordinateur, ce qui rend impossible toute vérification croisée. Dans l'ensemble, les préparatifs sont en bonne voie pour ce qui est de la gestion des ressources et de la flotte ainsi que des inspections et des contrôles.

Les capacités administratives et opérationnelles de gestion des actions structurelles ont été renforcées au sein de l'ANPA. Il reste nécessaire de préciser un certain nombre de responsabilités en matière de gestion des fonds structurels, notamment pour faire en sorte que la Société nationale de gestion des ressources halieutiques ne joue aucun rôle dans la gestion des fonds communautaires en tant qu'organisme intermédiaire. Il convient d'intensifier les préparatifs en la matière.

En ce qui concerne la politique de marché , l'ANPA a agréé 44 organisations de producteurs à ce jour. Des points de débarquement et des points de criée ont été établis, tant pour la pêche en eaux intérieures que pour la pêche en mer. Il convient de poursuivre les travaux de préparation concernant plus particulièrement la transmission et l'informatisation des données.

Conclusion

Des avancées importantes ont été obtenues en ce qui concerne la gestion des ressources et de la flotte, les inspections et les contrôles , ainsi que la politique de marché . D'une manière générale, la Roumanie remplit à présent les engagements et les exigences qui découlent des négociations d'adhésion. Les préparatifs se poursuivent et les questions en suspens, comme celle des systèmes d'enregistrement des captures, devraient être résolues d'ici l'adhésion si le rythme des travaux se maintient.

Des progrès ont été accomplis dans le domaine des actions structurelles . Il convient toutefois d'intensifier les efforts et d'engager une action rapide pour faire en sorte que la Société nationale de gestion des ressources halieutiques ne joue aucun rôle dans la gestion des fonds structurels communautaires.

4.1.9. Chapitre 10 - Fiscalité

Dans les domaines de la TVA et de la fiscalité directe , de la législation doit encore être adoptée concernant l'impôt sur les sociétés et les revenus et concernant la TVA. Il convient d'intensifier les préparatifs en la matière.

Dans le domaine de la coopération administrative et de l'assistance mutuelle , les capacités administratives générales se sont légèrement améliorées, notamment dans le secteur de la TVA. Un certain nombre de mesures ont été engagées pour accroître le taux de recouvrement, qui augmente lentement.

De manière générale, le niveau du recouvrement fiscal est excessivement faible en Roumanie et il est urgent d'améliorer la situation. La capacité de contrôle de l'administration reste médiocre, en ce qui concerne notamment les droits d'accise sur les produits alcoolisés. La Roumanie doit mettre en œuvre une réforme générale de l'administration et de la collecte fiscales en vue de garantir l'intégrité, de prévenir les conflits d'intérêt et de remédier au manque de ressources. Des améliorations urgentes sont nécessaires pour assurer le recouvrement de l'impôt et le respect des obligations fiscales par les contribuables.

Seuls des progrès limités sont à noter dans le cadre des préparatifs menés par la Roumanie pour être en mesure d'échanger des informations avec les États membres de l'Union européenne, de manière effective, à compter de la date d'adhésion. D'importants retards supplémentaires, principalement imputables à des préparatifs insuffisants de la part de l'administration fiscale, se sont produits dans la mise en place du système d’échange d’informations sur la TVA, de la TVA sur les services en ligne et du système d’échange de données relatives aux accises (SEED). Les travaux n'ayant débuté sérieusement qu'au début du mois de mars 2006, il est peu probable que ces systèmes soient réellement opérationnels au moment de l'adhésion, à moins qu'une action ne soit engagée rapidement pour rattraper les retards.

Conclusion

Dans les domaines de la TVA et de la fiscalité directe , il convient d'intensifier les efforts et dès à présent en matière de législation et de recouvrement.

Des avancées limitées ont été réalisées dans le secteur de la coopération administrative et de l'assistance mutuelle , domaine qui appelait déjà une action urgente en octobre 2005, notamment pour remédier à la mise en œuvre trop lente de l'interopérabilité des systèmes informatiques pour le recouvrement de l'impôt, en particulier de la TVA et des droits d'accise. Cet aspect reste très préoccupant, compte tenu du temps qui s'est encore écoulé avant que des progrès ne commencent à être enregistrés. Dès à présent, la Roumanie doit prendre des mesures immédiates et décisives et montrer une détermination sans faille afin d'être prête d'ici la date d'adhésion. Elle doit aussi continuer à intensifier ses efforts pour renforcer les capacités de recouvrement et de contrôle de l'administration fiscale, en particulier pour les droits d'accise et la fiscalité directe.

4.1.10. Chapitre 13 - Politique sociale et emploi

En droit du travail , la législation visant à transposer l'acquis dans le domaine des transferts d'entreprises a été adoptée en mars 2006.

Néanmoins, l'acquis récent portant sur le statut de la société européenne et de la société coopérative européenne, ainsi que sur l'information et la consultation des travailleurs, reste à transposer. Plusieurs lacunes doivent être comblées, en particulier dans le domaine des licenciements collectifs, du travail à temps partiel, du travail à durée déterminée, ainsi que des comités d'entreprise européens. Il est nécessaire d'achever la transposition dans les domaines qui ne sont pas encore couverts par le code du travail (comme l’insolvabilité de l’employeur, le détachement de travailleurs et le temps de travail au niveau sectoriel). Les améliorations apportées aux capacités administratives de l'inspection du travail doivent se poursuivre afin d'assurer une bonne application de l'acquis sur le terrain. Il convient d'accélérer les travaux d'alignement et de mise en œuvre de l'acquis.

En matière d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes , l'alignement de la législation a pris du retard. L'acquis relatif à l'égalité de traitement dans le cadre des régimes professionnels de sécurité sociale reste à transposer. En vue d'une transposition intégrale et correcte de l'acquis, il convient en outre de remédier à un certain nombre de carences concernant notamment les directives sur l'égalité des rémunérations, l'égalité de traitement en matière d'emploi, le congé parental et la protection de la maternité. La Roumanie doit encore vérifier si un ajustement doit être opéré pour parvenir à l'égalité entre les hommes et les femmes en matière d'âge de départ à la retraite des fonctionnaires, conformément au principe d'égalité de rémunération édicté par le traité UE et aux critères fixés par la Cour de justice européenne. L’agence nationale pour l’égalité des chances ne dispose toujours pas de ressources suffisantes, n'est pas entièrement opérationnelle et son indépendance doit être garantie. Il y a lieu d'accélérer à présent les préparatifs.

Dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail , l'alignement de la législation doit encore être achevé dans le domaine des industries extractives. La refonte, sous forme de décisions du gouvernement, des normes générales sur la protection du travail n'a pas encore été réalisée. La transposition de certaines parties de l'acquis a souffert de retards considérables, qu'il est nécessaire de combler