N° C 31/14 Journal officiel des Communautés européennes 7. 2. 89 
Modification à la proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à l'assainissement structurel 
dans la navigation intérieure (') 
COM(88) 853 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 23 décembre 1988, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 
du traité CEE) 
(89/C 31/10) 
(') JO n° C 297 du 22. 11. 1988, p. 13. 
La proposition de la Commission, du 3 mai 1988, figurant au document COM(88) 111 final est 
modifiée comme suit: 
TEXTE INITIAL TEXTE MODIFIÉ 
1. Le onzième considérant est modifié comme suit: 
considérant que, dans le cadre du système projeté, il est 
souhaitable que des mesures sociales soient envisagées au 
profit des personnes désirant quitter le secteur des trans­
ports par voie navigable ou se convertir dans un autre 
secteur d'activités; 
2. Le système comprend: 
— des mesures visant à réduire les surcapacités structu­
relles par des actions de déchirage, 
3. L'article 5 paragraphe 
1. Le propriétaire de tout bateau pour lequel les coti­
sations ont été versées reçoit, s'il déchire ce bateau, du 
fonds dont celui-ci relève, dans les limites des moyens 
financiers disponibles, une prime de déchirage dans les 
conditions prévues à l'article 6. La prime de déchirage 
n'est accordée que pour un bateau dont le propriétaire 
prouve que le bateau fait partie de la flotte active. 
6. La Commission prend les décisions au sens des 
paragraphes 1 à 5 après consultation des Etats membres 
et des organisations représentatives de la navigation inté­
rieure au niveau communautaire. considérant que, dans le cadre du système projeté, il est 
souhaitable que des mesures sociales soient envisagées au 
profit des travailleurs et employeurs désirant quitter le 
secteur des transports par voie navigable ou se convertir 
dans un autre secteur d'activités; 
2. Le système comprend: 
— des mesures visant à réduire les surcapacités structu­
relles par des actions de déchirage coordonnées au 
niveau communautaire, 
1. Le propriétaire de tout bateau pour lequel les coti­
sations ont été versées reçoit, s'il déchire ce bateau, du 
fonds dont celui-ci relève, dans les limites des moyens 
financiers disponibles, une prime de déchirage dans les 
conditions prévues à l'article 6. La prime de déchirage 
n'est accordée que pour un bateau dont le propriétaire 
prouve qu'il faisait partie de la flotte active l'année précé­
dant la demande de la prime de déchirage. 
6. Après consultation des Etats membres et des organisa­
tions représentatives de la navigation intérieure au niveau 
communautaire, la Commission fixe une date limite pour la 
réalisation d'une réduction substantielle de la surcapacité et 
prend les décisions au sens des paragraphe 1 à 5. 2. Le premier tiret de l'article 1er paragraphe 2 est complété comme suit: 
4. Le dernier alinéa de l'article 6 paragraphe 3 est supprimé. 
5. Le premier alinéa de l'article 6 paragraphe 6 est modifié comme suit: 1 est complété comme suit: 
7. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 31/15 
TEXT INITIAL TEXTE MODIFIE 
6. L'article 7 est modifié comme suit: 
Article 7 Article 7 
Sans préjudice des dispositions du traité et des prescrip­
tions arrêtées pour son exécution dans le domaine des 
aides, les États membres concernés peuvent préfinancer 
sous forme de prêts le fonds créé sur leur territoire. Les 
sommes ainsi accordées doivent être remboursées sans 
intérêts par le fonds selon un programme établi préala­
blement. Sans préjudice des dispositions du traité et des prescrip­
tions arrêtées pour son exécution dans le domaine des 
aides, les États membres concernés préfinanceront sous 
forme de prêts le fonds créé sur leur territoire afin de 
permettre l'engagement immédiat d'une action de déchirage 
coordonnée. Les sommes ainsi accordées doivent être 
remboursées sans intérêts par le fonds selon un 
programme établi préalablement. 
7. Le dernier alinéa de l'article 8 paragraphe 1 est modifié comme suit: 
Ne sont pas soumis à ces conditions les bateaux pour 
lesquels le propriétaire apporte la preuve que leur cons­
truction était en cours le jour où une action de déchirage 
a été décidée. Ne sont pas soumis à ces conditions les bateaux pour 
lesquels le propriétaire apporte la preuve: 
a) que la construction était en cours au moment de l'action 
de déchirage en cause; 
b) que les travaux déjà réalisés représentent au moins la 
mise en œuvre de 20 % de la quantité d'acier nécessaire 
ou de 50 tonnes; 
c) que la livraison et la mise en service interviendront dans 
les six mois qui suivent l'action visée au point a). 
8. Dans l'article 8, un nouveau paragraphe 2 est ajouté après le paragraphe 1: 
2. Les conditions énoncées au paragraphe 1 s'appliquent 
également aux augmentations de capacité opérées en 
augmentant la longueur des unités de navigation intérieure, 
ou en remplaçant les moteurs des pousseurs. 
9. L'ancien paragraphe 2 de l'article 8 devient paragraphe 3. 
10. Dans l'article 11 paragraphe 3, les termes «article 8 paragraphe 2» sont remplacés par 
«article 8 paragraphe 3». 
11. Dans l'article 11, les deux nouveaux paragraphes suivants sont ajoutés après le paragraphe 3: 
4. Les actions de déchirage mises en œuvre par les États 
membres doivent être adaptées en fonction du système 
communautaire correspondant. 
5. Deux ans après l'entrée en vigueur du présent règle­
ment, la Commission évalue l'effet de ces mesures dans un 
rapport qu'elle communique au Parlement européen.»