N° C 180/16 Journal officiel des Communautés européennes 8. 7. 87 
Avis sur la proposition de la Commission pour modifier la directive 85/210/CEE concernant 
le rapprochement des législations des États membres relatives à la teneur en plomb de 
l'essence (*) 
(87/C 180/07) 
Le Conseil a décidé le 17 mars 1987 de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économi­
que et social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a adopté son avis le 6 mai 1987 au rapport de M. Poeton. 
Le Comité économique et social au cours de sa 246e session plénière (séance du 13 mai 1987) 
a adopté, à une large majorité et 2 abstentions, l*avis suivant : 
Le Comité accueille favorablement la proposition de la 
Commission, sous réserve des observations suivantes : 
1. La teneur maximale autorisée en plomb dans les 
carburants a été réglementée pour la première fois au 
niveau communautaire en 1978 (directive 78/611/CEE) 
afin d'éliminer les entraves au commerce susceptibles 
de résulter de la disparité des législations nationales en 
vigueur en ce domaine dans les différents États membres 
de la Communauté. En 1985, cette directive a été modi­
fiée par la directive 85/210/CEE afin d'introduire l'es­
sence sans plomb et d'éliminer progressivement les car­
burants avec plomb. La présente proposition de la 
Commission vise à octroyer aux États membres le droit 
d'interdire la distribution de l'essence ordinaire avec 
plomb sur leur marché national. Le Comité souligne 
néanmoins qu'il faut mettre tout en œuvre pour contri­
buer au succès de cette proposition. En effet, il se 
pourrait que le simple passage de l'essence ordinaire 
avec plomb au supercarburant avec plomb ne puisse à 
lui seul entraîner une réduction du plomb dans l'envi­
ronnement conformément aux objectifs énoncés dans 
la proposition. 
2. Dans son avis(2) sur la directive 85/210/CEE, le 
Comité a proposé une rationalisation et une accéléra­
tion du programme d'introduction de l'essence sans 
plomb en fonction des possibilités économiques et tech­
nologiques. C'est pourquoi le Comité ne peut que félici­
ter la Commission de cette nouvelle initiative qui s'ins­
crit dans le droit fil de cet avis. 
3. Le Comité a conscience que les interdictions natio­
nales de vente de l'essence ordinaire avec plomb consti­
tuent à proprement parler une entrave aux échanges. 
Malgré cela, le Comité estime que la présente proposi­
tion est justifiée essentiellement par la protection de 
l'environnement et de la santé publique et par l'avantage 
qu'elle présente d'accélérer l'introduction de l'essence 
sans plomb dans la Communauté, eu égard notamment 
au caractère plutôt théorique de ces restrictions aux 
échanges. En fait, la demande d'essence ordinaire n'est 
importante que dans quelques États membres (républi­
que fédérale d'Allemagne, Danemark, Grèce et Pays-
Bas) et dans certains de ces États (Danemark et Pays-
Bas) le carburant ordinaire avec plomb a pratiquement 
(*) JO n° C 90 du 4. 4. 1987, p. 3. 
(2) JO n° C 25 du 28. 1. 1985, p. 46. disparu du marché par suite de la différenciation de 
l'imposition. 
4. Toutefois, le Comité invite le Conseil à inciter les 
États membres à poursuivre l'élimination de l'essence 
ordinaire avec plomb de leur marché national en concer­
tation étroite avec les parties concernées et notamment 
avec l'industrie pétrolière afin de permettre la coordina­
tion entre cette mesure d'urgence et la planification 
industrielle. 
5. Le Comité est d'avis que les restrictions nationales 
à la vente de l'essence ordinaire avec plomb inhérentes 
à la présente proposition pourraient soulever des diffi­
cultés dans la réalisation d'un marché intérieur d'ici à 
1993. Il faut néanmoins s'attendre à ce que, d'ici à 1993, 
les forces du marché et les restrictions mises en œuvre 
entre-temps aient très vraisemblablement éliminé com­
plètement la demande d'essence ordinaire avec plomb. 
6. Le Comité constate avec satisfaction que la Com­
mission a étudié les implications de sa proposition pour 
les petites et moyennes entreprises. Il se déclare d'accord 
avec la Commission lorsque celle-ci affirme que la pro­
position profitera en fait au secteur de la distribution 
d'essence, car elle offre la possibilité de réduire le 
nombre de pompes et de systèmes de stockage de 4 à 3 
(super avec plomb, super sans plomb, ordinaire sans 
plomb) dans les pays où l'essence ordinaire est 
demandée. 
7. Le Comité est également d'accord avec la Com­
mission pour affirmer que quelques automobilistes 
seront confrontés à une légère augmentation de coût 
qui, cependant, est justifiable comme conséquence 
directe d'une action vers une réduction significative de 
la pollution de l'atmosphère. Un pourcentage important 
de voitures fonctionnant à l'ordinaire peuvent passer à 
l'ordinaire sans plomb qui, tout au moins dans certains 
pays, coûte moins cher que l'essence ordinaire avec 
plomb en raison des incitations fiscales. Dans ce 
contexte, le Comité souhaite rappeler que, en 1984, il 
s'est déclaré d'accord avec le principe énoncé à 
l'article 13 paragraphe 2 de la directive 85/120/CEE en 
vertu duquel l'essence sans plomb devrait bénéficier 
d'un régime fiscal préférentiel de la part des États 
membres. 
8. En outre, le Comité estime que la Communauté, 
les gouvernements nationaux et les industries 
concernées devraient prendre les mesures visant à 
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garantir un niveau danformation approprié des auto^ 
mobilistesquantàl'aptitudedeleurvéhiculeàfonction^ 
net avec un carburant sans plomb. Les consommateurs 
devraient également recevoir une information adéquate 
attirant leur attention sur les répercussions de l'interdic^ 
tion de l'essence ordinaire avec plomb sur les petits 
engins motorisés. 
9. lôans ce contexte, le Comité réitère sa proposition 
selon laquelle l'essence sansplombdevraiteffectivement 
être disponible dans toute la communauté avant la date 
obli^atoiredel989prévueparladirective8^21^C^F, du fait notamment qu'un nombre toujours croissant 
de voitures nécessitant une essence sans plomb(celles 
équipées d'un pot catalvtique) sont vendues dans la 
communauté, mais également du fait que la Commise 
sionaprésentéunepropositionrelativeàla miseen 
application de nouvelles normesd'émission communaux 
tairespourlesvoituresdeplusde^^O^cm^d'iciau 
l^octobre 1988, ce qui imnlique le recours au pot 
catalvtiqueàpartir de cette date. 
Itl Enfin, le Comité souhaite réaffirmer l'opportun 
nité de l'élimination complète du plomb dans l'essence. 
^aitàBruxelles,lel3mail987. 
^C^o^^^o^o^^^^^o^^ 
A^D^^tA^o^OT 
Avis sur la proposition de décision du Conseil portant application provisoire entre la 
Communauté et la Suisse des dispositions prévues aux sections II et III de l'accord relatif 
aux services occasionnels internationaux de vova^eurs par route effectués par autocars ou 
par autobus (ASCo^ô) 
(87^180^8) 
Le Conseiladécidé, le 14 avril 1987,conformément aux dispositions de l'article 7^ du traité 
instituant la Communauté économique européenne, de saisir le comité économique et social 
d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux en la matière, 
aadopté son avis Ie8mail987,au rapport de ^LBleser. 
Lors de sa 24^ session plénière (séance du 13 mai 1987),le Comitéaadoptéàla majorité et 
une abstention l'avis suivante 
1. Le Comité économique et social approuve la proD 
position de la Commission visant la mise en application 
aveclaSuisse, avantladateprévue,des dispositions 
des sections 11 et 111 de l'ASC^R et ce, suiteàla demande 
introduite par ce pavs. 
2. Le Comité partage l'avis de la Commission qu'une 
anticipation de quatre mois peut être justifiée notam^ 
ment par lesinconvénientspratiquesetéconomiques que présenterait la mise en application le 1^ août, soit 
en plein milieu de la saison touristique. 
3. Cependant, la nouvelle date proposée,àsavoir le 
1^ avril 1987,ne pouvant être retenue, le comité su^-
^èrele 1^ juin 1987comme date d'application, afin 
de permettre auC^onseil de prendre sa décision après 
consultation du Comité et du Parlement européen. 
^aitàBruxelles,lel3mail987. 
AI^^A^OT