Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole (COM(97)0089 - C4-0125/97 - 97/0098(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 21)

Quatrième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que, à partir de la campagne 1997/1998, le raisin de table fait pleinement partie des fruits et légumes et que, par conséquent, l'organisation du marché de ce produit est définie par le règlement (CE) n° 2200/96(1); que, toutefois, les retards accumulés dans l'établissement des règlements d'application de ce règlement, ainsi que les inévitables difficultés éprouvées par les organisations de producteurs pour préparer et mettre en oeuvre les programmes opérationnels ainsi que les instruments de gestion des marchés, imposent de proroger d'un an la possibilité de distiller les raisins de table non placés sur le marché en ce qui concerne les quantités prévues à l'article 23 du règlement (CE) n° 2200/96;

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.

(Amendement 48)

Quatrième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il est nécessaire de renforcer et de prolonger les mesures approuvées pour le paquet des prix 1996-1997, plus particulièrement en ce qui concerne l'autorisation de plantation de nouvelles vignes par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, afin de permettre de satisfaire à la demande en vins de qualité et d'améliorer les capacités structurelles des exploitations;

(Amendement 49)

Quatrième considérant quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que les productions viti-vinicoles de ces quatre dernières années n'ont pas engendré d'excédents, à la différence des campagnes précédentes, et qu'il est nécessaire, dans l'attente d'une réforme de l'organisation commune du marché viti-vinicole, d'abolir l'instrument inadapté et inique que constitue la distillation obligatoire;

(Amendement 50)

ARTICLE PREMIER, POINT -1 (nouveau)

Article 6, paragraphe 1, troisième alinéa (règlement (CEE) 822/87)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

-1) À l'article 6, le troisième alinéa du paragraphe 1 est rédigé comme suit:

«Les dispositions du deuxième alinéa sont appliquées dans la limite d'une superficie totale de 20.000 hectares, aux nouvelles plantations qui doivent être effectuées durant les campagnes 1997-1998 et/ou 1998-1999, selon une répartition entre États membres effectuée conformément à la procédure prévue à l'article 83.»

(Amendement 22)

ARTICLE PREMIER, POINT 1 bis (nouveau)

Article 36, paragraphe 1, premier alinéa (règlement (CEE) 822/87)

>Texte après vote du PE>

1 bis) À l'article 36, paragraphe 1, premier alinéa, "1997" est remplacé par "1998".

(Amendement 23)

ARTICLE PREMIER, POINT 1 ter (nouveau)

Article 36, paragraphe 1, deuxième alinéa (règlement (CEE) 822/87)

>Texte après vote du PE>

1 ter) À l'article 36, paragraphe 1, deuxième alinéa, "1997" est remplacé par "1998«;

(Amendement 24)

ARTICLE PREMIER, POINT 1 quater (nouveau)

Article 36, paragraphe 1 bis (nouveau) (règlement (CEE) 822/87)

>Texte après vote du PE>

1 quater) À l'article 36, est ajouté le paragraphe 1 bis suivant:

>Texte après vote du PE>

"1 bis. Les modalités de livraison des raisins de table visés au paragraphe 1 sont définies selon la procédure de l'article 83 du présent règlement et de l'article 46 du règlement (CE) n° 2200/96, dans le respect des quantités fixées à l'article 23 du règlement (CE) n° 2200/96.»

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole (COM(97)0089 - C4-0125/97 - 97/0098(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0089 - 97/0098(CNS) ((JO C 101 du 27.3.1997, p. 19.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4-0125/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, de la commission du développement et de la coopération (A4-0173/97),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.