FR Journal officiel de l'Union européenne C 145/11

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/M.4980 — ABF/GBI Business (1)

2009/C 145/08

Le 22 février 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 et à la suite d’un renvoi en application de l’article 22 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil («le règlement CE sur les concentrations»), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Associated British Foods plc («ABF», Royaume-Uni) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), dudit règlement, le contrôle de plusieurs filiales et actifs de GBI Holding BV, ainsi que certains actifs et actions de GB Ingredients BV et DSM Bakery Ingredients BV (conjointement «activités GBI», Pays-Bas) par achat d'actifs et d'actions.

Afin de permettre à la Commission d'écarter tout doute sérieux éventuel, ABF a proposé une mesure corrective le 26 mars 2008.

Après examen de la notification et consultation des acteurs du marché sur la mesure corrective proposée, la Commission a conclu, le 16 avril 2008, que l'opération notifiée soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord sur l'Espace économique européen («accord EEE»). La Commission a donc engagé une procédure conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement CE sur les concentrations.

À sa demande, ABF a eu accès aux pièces principales du dossier, comme l'y autorisent les règles relatives aux meilleures pratiques dans les affaires de concentration, sous la forme d'une sélection des versions non confidentielles des réponses fournies par les tiers au questionnaire phase I; ces pièces ont été communiquées à la partie notifiante les 23 et 30 avril 2008.

Le 10 juillet 2008, la Commission a adressé à ABF une décision en application de l'article 11, paragraphe 3, puis a suspendu les délais à compter du 26 juin 2008. Cette suspension a pris fin le 16 juillet 2008.

Le 10 juillet 2008, ABF a présenté un projet de nouvelle mesure corrective, afin de rendre la concentration compatible avec le marché commun, et s'est engagée à mettre en œuvre les deux mesures correctives parallèlement. Le nouveau projet et une version définitive des engagements ont été présentés les 15 et 23 juillet 2008 respectivement.

La Commission a conclu que les engagements proposés le 23 juillet 2008 supprimeraient toute entrave significative à une concurrence effective sur les marchés de la levure compressée au Portugal et en Espagne. En conséquence, aucune communication des griefs n'a été adressée à la partie notifiante, et il convient de déclarer la concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, sous réserve du respect des engagements figurant à l'annexe de la décision.

Le conseiller-auditeur n'a été saisi d'aucune question ni demande de la part des parties ou des tiers. L'affaire n'appelle aucune observation particulière concernant le droit d'être entendu.

Bruxelles, le 15 septembre 2008. Michael ALBERS

(1) Établi conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA, de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21.