COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 29.03.1995 
COM(95) 103 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
répartissant, pour l'année 1995, certains quotas de capture entre les Etats membres 
pour les navires qui opèrent dans la zone économique exclusive de la Norvège 
et dans la zone située autour de Jan Mayen 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le 20 décembre 1994, le Conseil a arrêté le règlement (CE) n° 3377/94 attribuant, pour la 
période allant jusqu'au 31 mars 1995, aux Etats membres certains quotas de captures pour 
les bateaux opérant dans les eaux norvégiennes. 
Des consultations ont eu lieu à Bruxelles, du 22 au 25 février 1995, entre la Communauté 
et la Norvège, qui ont débouché sur la conclusion d'un accord sur leurs droits de pêche 
réciproques pour toute l'année 1995. 
La Communauté a également eu des consultations avec la Norvège au nom de la Suède et de 
la Finlande, qui ont débouché sur à un accord définissant les droits de pêche pour l'année 
1995. Conformément à l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, les 
accords de pêche conclus par ces pays avec des pays tiers seront gérés par la Communauté. 
La présente proposition de règlement a pour objet de répartir entre les Etats membres les 
quotas disponibles jusqu'au 31 décembre 1995 dans la zone norvégienne, conformément aux 
accords précités. Le règlement du Conseil précité devra donc être abrogé. 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) N° 195 DU CONSEIL 
du .... mars 1995 
répartissant, pour l'année 1995, certains quotas de capture entre les Etats membres 
pour les navires qui opèrent dans la zone économique exclusive de la Norvège 
et dans la zone située autour de Jan Mayen 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime 
communautaire de la pêche et de l'aquaculture(1), et notamment son article 8 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la Communauté et la Norvège se sont consultées sur leurs droits de pêche 
réciproques pour l'année 1995, et notamment sur l'allocation de certains quotas de capture 
pour les navires de la Communauté dans la zone de pêche de la Norvège; 
considérant que conformément aux dispositions des articles 96 et 124 de l'acte d'ahésion de 
l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, les accords de pêche conclus avec des pays tiers 
par la république de Finlande et le royaume de Suède sont gérés par la Communauté; 
considérant que, conformément à la procédure prévue par l'accord de pêche conclu le 
9 décembre 1976 entre le royaume de Suède et le royaume de Norvège, la Communauté a 
consulté la Norvège au nom de la Suède au sujet de leurs droits de pêche pour l'année 1995; 
considérant que, conformément à la procédure prévue par l'accord de pêche conclu le 
29 décembre 1976 entre la république de Finlande et le royaume de Norvège, la 
Communauté a consulté la Norvège au nom de la Finlande au sujet de leurs droits de pêche 
pour l'année 1995; 
considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces possibilités de capture disponibles, 
il convient de les répartir entre les Etats membres au moyen de quotas, conformément à 
l'article 8 du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil; 
considérant que les quotas de captures dans les eaux norvégiennes répartis entre les Etats 
membres par le règlement (CE) n° 3377/94 du Conseil ne sont valables que jusqu'au 31 mars 
1995; qu'il y a lieu d'abroger ledit règlement; 
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux 
mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 
12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la 
pêche(2), 
(i) 
(2) JOL 389 du 31.12.1992, p. 1. 
JOn°L261 du 20.10.1993, p.l. 
CD 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
1. Jusqu'au 31 décembre 1995, les navires battant pavillon d'un Etat membre sont 
autorisés à effectuer des captures: 
• dans les eaux relevant de la zone économique exclusive de la Norvège qui 
s'étendent au nord de 62°00' nord ou dans la zone de pêche située autour de 
Jan Mayen, et dans la limite des quotas fixés à l'annexe I; 
• dans les eaux relevant de la zone économique exclusive de la Norvège qui 
s'étendent au sud de 62°00' nord et dans la limite des quotas fixés à l'annexe 
IL 
Article 2 
Le règlement (CE) n° 3377/94 du Conseil, du 20 décembre 1994, est abrogé. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1995. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 
ANNEXE I 
Répartition des quotas de capture de la Communauté dans les eaux norvégiennes 
visées à l'article 1er 
Eaux norvégiennes au nord de 62°00' nord 
(en tonnes métriques poids vif) 
Espèces Division 
CIEM Quotas de captures 
de la Communauté Quotas attribués 
aux États membres 
Cabillaud 
Eglefm 
Lieu noir 
Sébaste 
Flétan noir 
Merlan poutassou 
Autres espèces 
(prises accessoires) 
Maquereau I, II 
I, II 
I, II 
I, II 
I, II 
II 
I, II 
Ha 28 800 
3 500 
7000 
3 500 
100 
1000 
450 
15 150(1) France 
Allemagne 
Royaume-Uni 
Espagne 
Portugal 
Irlande 
Grèce 
France 
Allemagne 
Royaume-Uni 
France 
Allemagne 
Royaume-Uni 
Espagne 
Portugal 
Allemagne 
Royaume-Uni 
France 
Allemagne 
France 
Allemagne 
Royaume-Uni 
Danemark 3 215 
3 500 
13 585 
3 825 
3 825 
425 
425 
France 450 
Allemagne 750 
Royaume-Uni 2 300 
900 
5 600 
500 
220 
1 880 
400 
190 
810 
50 
50 
500 
500(2) 
60 
150 
240 
15 150 
(1) Dont 15 150 tonnes peuvent être pêchées dans la zone CIEM IVa. La Norvège peut pêcher jusqu'à 
60 000 tonnes dans la même zone sur le TÀC fixé pour la zone qui s'étend au nord de 62°00'N. 
(2) Solution ad hoc pour 1995. 
Ç. 
ANNEXEE 
Répartition des quotas de capture de la Communauté dans les eaux norvégiennes 
visées à l'article 1er 
Eaux norvégiennes au sud de 62° 00' nord 
(en tonnes métriques poids vif) 
Espèces 
Tacaud norvégien(1) 
Lançon 
Crevette 
Autres espèces 
Cabillaud, églefm, 
lieu noir, lieu jaune, 
merlan 
Hareng 
Maquereau 
Espèces industrielles Division 
CIEM 
IV 
IV 
IV 
IV 
IV 
IV 
IV 
IV Quotas de captures 
de la Communauté 
50 000 
150 000 
1245 
11 000 
2 560 
1 050 
300 
800 Quotas attribués 
aux États membres 
Danemark 47 500(2) 
Royaume-Uni 2 500(3) 
Danemark 142 500(2) 
Royaume-Uni 7 500(3) 
Danemark 1 080 
Suède 165(4) 
Danemark 5 500 
Royaume-Uni 4 125 
Allemagne 620 
Belgique 60 
France 255 
Pays-Bas 440 
Suède p.m.(5) 
Suède 2 560(6) 
Suède 1 050(4) 
Suède 300(4) 
Suède 800(4)(7) 
(1) 
(2) 
(3) 
(4) 
(5) 
(6) 
(7) Dont le merlan poutassou et le chinchard inextricablement mélangés. 
Dans les limites d'un quota total de tacaud norvégien et de lançon, ces deux espèces peuvent être 
interchangées sur demande jusqu'à hauteur de 38 000 tonnes. 
Dans les limites d'un quota total de tacaud norvégien et de lançon, ces deux espèces peuvent être 
interchangées sur demande jusqu'à hauteur de 2 000 tonnes. 
Les captures accessoires de cabillaud, d'églefin, de lieu noir, de lieu jaune et de merlan doivent être 
déduites de ces quotas. 
Quota attribué pour d'autres espèces par la Norvège à la Suède à un niveau traditionnel. 
Dont un maximum de 460 tonnes de cabillaud et de 1 060 tonnes de lieu noir. 
Dont un maximum de 400 tonnes de chinchard. 
C 
KSN 0254-1491 
COM(95) 103 final 
DOCUMENTS 
FR 03 11 
NT de catalogue : CB-CO-95-113-FR-C 
ISBN 92-77-86984-4 
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