RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur l'évolution des dépenses du FEOGA, section «Garantie» - Système d'alerte n° 3/2004

1. ÉVOLUTION GLOBALE DES DÉPENSES MENSUELLES

Les tableaux ci-après présentent l'évolution globale des dépenses mensuelles par rapport au profil des dépenses. La situation correspond aux dépenses effectuées par les États membres du 16 octobre 2003 au 31 janvier 2004.

1.1. Sous-rubrique 1a: domaines politiques 05 (agriculture), 11 (pêche) et 17 (santé et protection des consommateurs)

>EMPLACEMENT TABLE>

1.2. Sous-rubrique 1b: domaine politique 05 (agriculture) - développement rural (article 05 04 01)

>EMPLACEMENT TABLE>

2. CONSOMMATION PROVISOIRE DES CRÉDITS

La consommation provisoire des crédits pour les trois premiers mois de l'exercice 2004 est représentée dans le tableau qui suit:

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

3. COMMENTAIRES

3.1. Exécution des crédits pour mars 2004

L'exécution des crédits de la rubrique 1 du budget pour mars 2004 (dépenses effectuées par les États membres du 16 octobre 2003 au 31 janvier 2004) s'établit à 27 545,6 millions d'euros, soit 61,5 % des crédits. Les dépenses se situent:

- à 66 millions d'euros au-dessus de l'indicateur pour la sous-rubrique 1a, et

- à 283,8 millions d'euros au dessous de l'indicateur pour la sous-rubrique 1b.

3.2. Facteurs monétaires

Taux de change entre le dollar et l'euro

Les dépenses indiquées au point précédent tiennent compte de l'évolution du taux de change entre le dollar et l'euro. Pour une partie importante des restitutions à l'exportation de produits agricoles, notamment des céréales et du sucre, et pour certaines aides internes (aide pour le coton notamment), le niveau des dépenses dépend de l'évolution du cours du dollar.

Conformément au règlement du Conseil sur la discipline budgétaire [règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil du 26 septembre 2000), la lettre rectificative au budget agricole de 2004 a été établie sur la base d'un taux moyen de 1 euro pour 1,12 dollar de juillet à septembre 2003. Pour la période allant du 1er août 2003 au 31 janvier 2004, le taux moyen était de 1 euro pour 1,18 dollar, c'est-à-dire supérieure au taux utilisé pour l'établissement du budget 2004.

3.3. Facteurs du marché

Sous-rubrique 1a

En ce qui concerne la sous-rubrique 1a, le rythme d'utilisation est supérieur au niveau de l'indicateur pour le secteur des produits animaux et inférieur au niveau de l'indicateur pour le secteur des produits végétaux. En ce qui concerne le secteur des produits végétaux, cette sous-utilisation concerne principalement le sucre, les céréales, le tabac et d'autres mesures/produits végétaux. Pour le secteur des produits animaux, le dépassement est imputable aux viandes bovines et ovines. C'est pourquoi, il convient de faire les observations suivantes:

Article 05 02 01: mesures de soutien au marché des céréales // Écart: - 51 millions d'euros (- 9,4 %)

// (dépenses: 171 millions d'euros)

(indicateur: 222 millions d'euros)

Cette sous-utilisation est essentiellement imputable au niveau des aides à l'intervention déclarées par les États membres pour la fécule de pommes de terre, qui est inférieur au niveau de l'indicateur. Cela s'explique par le fait que le taux de la restitution à la production pour la fécule a été fixé à zéro en raison d'une situation actuellement favorable sur le marché. Si cette situation persiste, une sous-utilisation des crédits inscrits au budget pour ce régime est possible en fin d'exercice.

Article 05 02 03: paiements directs pour les cultures arables // Écart: + 95 millions d'euros (+ 0,6 %)

// (dépenses: 16 803 millions d'euros)

(indicateur: 16 708 millions d'euros)

Ce dépassement est dû à l'accélération du rythme des paiement directs pour les cultures arables par rapport au niveau de l'indicateur. En date du 31 janvier 2004, date limite pour le versement de ces aides, les États membres avaient déjà payé 98,5 % de l'ensemble des aides dues au titre de ce régime d'après les estimations établies sur la base des données communiquées à la Commission le 15 septembre 2003.

Article 05 02 05: sucre // Écart: - 236 millions d'euros (- 13,8 %)

// (dépenses: 474 millions d'euros)

(indicateur: 710 millions d'euros)

Cette sous-utilisation par rapport au niveau de l'indicateur s'explique par une réduction des quantités de sucre exporté moyennant restitution. Les exportations se montent actuellement à environ 66 % du volume escompté à cette période.

Article 05 02 08: fruits et légumes // Écart: + 43 millions d'euros (+ 2,7 %)

// (dépenses: 589 millions d'euros)

(indicateur: 546 millions d'euros)

Ce dépassement s'explique par l'accélération du rythme de paiement de l'aide communautaire en faveur des fonds opérationnels pour les organisations de producteurs par rapport au rythme d'exécution prévu par l'indicateur à cette période. Si cette situation persiste, un dépassement des crédits inscrits au budget pour ce régime est possible en fin d'exercice.

Article 05 02 10: tabac // Écart: - 37 millions d'euros (- 3,9 %)

// (dépenses: 523 millions d'euros)

(indicateur: 560 millions d'euros)

Cette sous-utilisation est due au ralentissement du rythme de paiement des primes pour le tabac par rapport au niveau de l'indicateur à cette période.

Article 05 02 11: autres produits végétaux et autres mesures // Écart: - 33 millions d'euros (- 4,2 %)

// (dépenses: 253 millions d'euros)

(indicateur: 286 millions d'euros)

Cette sous-utilisation est due au ralentissement de la mise en oeuvre des programmes POSEI par rapport au niveau prévu par l'indicateur.

Article 05 03 01: lait et produits laitiers // Écart: - 125 millions d'euros (- 4,4 %)

// (dépenses: 760 millions d'euros)

(indicateur: 885 millions d'euros)

Cette sous-utilisation s'explique par deux facteurs:

- le ralentissement des quantités exportées de lait condensé et la baisse du niveau de paiement des restitutions à l'exportation qui en résulte, et

- le paiement par l'Italie de la première tranche annuelle de son prélèvement supplémentaire «lait» en souffrance sur la base de la décision du Conseil du 16 juillet 2003 (2003/530/CE). Ce paiement entraîne une réduction des dépenses effectuées au titre des autres mesures du secteur laitier et influe de ce fait sur l'exécution de l'article budgétaire correspondant dans son ensemble.

Article 05 03 02: viandes bovines // Écart: + 255 millions d'euros (+ 3,2 %)

// (dépenses: 3 193 millions d'euros)

(indicateur: 2 938 millions d'euros)

En raison de la sécheresse estivale dans certains États membres, la Commission a adopté le règlement (CE) n° 1621/2003 du 16 septembre 2003 autorisant le versement des avances sur certaines primes aux viandes bovines de 2003 sur le budget de 2003 plutôt que sur le budget de 2004. Au début du nouvel exercice budgétaire, les États membres ont maintenu un rythme de paiement accéléré, comme en témoigne ce dépassement par rapport au niveau de l'indicateur pour cet article du budget 2004. À ce stade, ce dépassement ne devrait être que temporaire.

Article 05 03 03: viandes ovine et caprine // Écart: + 246 millions d'euros (+ 16,1 %)

// (dépenses: 1 219 millions d'euros)

(indicateur: 973 millions d'euros)

En raison de la sécheresse estivale dans certains États membres, la Commission a adopté le règlement (CE) n° 1621/2003 du 16 septembre 2003 autorisant le versement des avances sur les primes aux viandes ovines et caprines de 2003 sur le budget de 2003 plutôt que sur le budget de 2004. Au début du nouvel exercice budgétaire, les États membres ont maintenu un rythme de paiement accéléré, comme en témoigne ce dépassement par rapport au niveau de l'indicateur pour cet article du budget 2004. À ce stade, ce dépassement ne devrait être que temporaire.

4. CONCLUSION

Exécution des crédits au 31 mars 2004

L'exécution des crédits pour mars 2004 (dépenses effectuées par les États membres du 16 octobre 2003 au 31 janvier 2004) présente un dépassement pour la sous-rubrique 1a. Ce dépassement est principalement dû aux articles 05 03 02 et 05 03 03 du budget et, à ce stade, il ne devrait être que temporaire. La sous-utilisation de la sous-rubrique 1b n'appelle actuellement aucun commentaire.