relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée (la «convention de Barcelone») en ce qui concerne l’adoption d’une décision d’adopter des plans régionaux dans le cadre de l’article 15 du protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution provenant de sources et activités situées à terre (le «protocole “tellurique”») sur le traitement des eaux urbaines résiduaires et la gestion des boues d’épuration

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la position à prendre au nom de l’Union lors de la 22e réunion des parties contractantes à la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée (ci-après la «convention de Barcelone») et à ses protocoles en ce qui concerne une décision d’adopter des plans régionaux dans le cadre de l’article 15 du protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution provenant de sources et activités situées à terre (ci-après le «protocole “tellurique”») sur le traitement des eaux urbaines résiduaires et la gestion des boues d’épuration.

2.Contexte de la proposition

2.1.La convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée et ses protocoles

La convention de Barcelone et ses sept protocoles adoptés dans le cadre du plan d’action pour la Méditerranée constituent le principal accord multilatéral régional sur l'environnement à caractère juridiquement contraignant portant sur la mer Méditerranée.

Le protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution provenant de sources et activités situées à terre (le «protocole “tellurique”») est l’un des sept protocoles de la convention de Barcelone. Il a pour objectif de prendre toutes les mesures appropriées pour prévenir, réduire et éliminer dans toute la mesure du possible la pollution de la mer Méditerranée résultant des opérations d’immersion de déchets ou autres matières.

L’Union européenne est partie au protocole «tellurique» (modifié).

2.2.La réunion des parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles

La réunion des parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles réunit des ministres et des hauts fonctionnaires représentant toutes les parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles. Les parties contractantes se réuniront du 7 au 10 décembre 2021, à Antalya, en Turquie.

Conformément à l’article 25 de la convention de Barcelone, l’Union européenne (ci-après l’«Union») exerce son droit de vote avec un nombre de voix égal au nombre de ses États membres qui sont Parties contractantes à ladite convention et à un ou plusieurs protocoles. L’Union n'exerce pas son droit de vote dans les cas où ses États membres exercent le leur et réciproquement.

Conformément à l’article 15, paragraphe 1, du protocole «tellurique», les décisions relatives à l’adoption de plans d’action, de programmes et de mesures sont adoptées à la majorité des deux tiers des parties contractantes présentes et votantes.

2.3.L’acte envisagé de la 22e réunion des parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles

Les parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles doivent approuver une décision adoptant des plans régionaux sur le traitement des eaux urbaines résiduaires et la gestion des boues d’épuration (ci-après l’«acte envisagé») dans le cadre de l’article 15 du protocole «tellurique».

L’acte envisagé a pour objet l’adoption de deux plans régionaux: un plan régional qui mettra à niveau plusieurs aspects de l’actuel plan régional de traitement des eaux urbaines résiduaires et un nouveau plan régional de gestion des boues d’épuration (ces deux plans étant désignés ci-après par les termes «plans régionaux»).

Les plans régionaux seront contraignants pour l’Union conformément à l’article 15, paragraphe 3, du protocole «tellurique».

3.Position à prendre au nom de l’Union

Le plan régional de traitement des eaux urbaines résiduaires envisagé s’améliore considérablement par rapport au précédent plan régional de réduction de la DBO5. Les valeurs limites d’émission ont été étendues pour couvrir les principaux polluants rejetés par les eaux résiduaires traitées, y compris les eaux résiduaires récupérées et industrielles.

Les mesures proposées dans le cadre du nouveau plan régional de gestion des boues d’épuration couvrent: les différentes utilisations des boues d’épuration; les valeurs limites pour la teneur en agents pathogènes et en métaux lourds dans les biosolides à usage agricole; les aspects liés à l’utilisation des boues à des fins de valorisation énergétique ou de récupération des nutriments; et la surveillance de la qualité des boues d’épuration provenant des stations d’épuration des eaux résiduaires.