A4-0065/98

Résolution sur la communication de la Commission intitulée «Promouvoir la sécurité routière dans l'UE - Programme pour la période 1997-2001" (COM(97)0131 - C4-0180/97)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission COM(97)0131 - C4-0180/97,

- vu le rapport de la Commission intitulé «CARE - État d'avancement et orientation futures (COM(97)0238),

- vu:

. sa résolution du 15 juin 1987 sur 1986, année de la sécurité routière: bilan et perspectives ((JO C 190 du 20.7.1987, p. 18.)),

. sa résolution du 12 octobre 1988 sur la protection du piéton et la charte européenne des droits du piéton ((JO C 290 du 14.11.1988, p. 51.)),

. son avis du 23 mai 1989 sur la proposition de la Commission au Conseil concernant une directive relative au taux d'alcoolémie maximal des conducteurs ((JO C 158 du 26.6.1989, p. 53.)),

. sa résolution du 12 mars 1993 sur un programme d'action communautaire en matière de sécurité routière ((JO C 115 du 26.4.1993, p. 260.)) et

. sa résolution du 11 mars 1994 sur la communication de la Commission au Conseil intitulée «Pour un programme d'action en matière de sécurité routière» ((JO C 91 du 28.3.1994, p. 304.)),

- vu les conclusions du Conseil des 17 et 18 juin 1997 sur la sécurité routière dans l'UE,

- vu les débats et conclusions de la conférence sur «La sécurité routière en Europe - Une responsabilité partagée» qui a eu lieu le 14 octobre 1997 au siège du Parlement européen à Bruxelles,

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A4-0065/98),

A. considérant que l'exécution du premier programme d'action communautaire en matière de sécurité routière pour la période 1993-1996 a contribué à la réalisation de certains progrès, mais que la situation actuelle, avec ses 45 000 victimes et le chiffre de 1,6 million de blessés signalés chaque année comme conséquences des accidents de la route dans l'Union européenne (UE), est totalement inacceptable compte tenu des peines, douleurs et souffrances insoutenables qu'elle implique pour un si grand nombre de personnes,

B. considérant que le coût strictement économique des accidents de la route dans l'UE est estimé à au moins 100 milliards d'écus par an et que le coût socio-économique total qui en découle dépasse le chiffre de 160 milliards d'écus,

C. considérant que les accidents de la route sont le résultat des défaillances et insuffisances du système de circulation dans son ensemble (qui inclut les décisions et actions des usagers de la route, les infrastructures et les véhicules) et que leur nombre ne peut être effectivement réduit que si l'on adopte une approche systématique du problème; que la sécurité routière est un sujet complexe et multidisciplinaire dans le domaine duquel ces différents facteurs jouent un rôle important et ont, dans une large mesure, une action réciproque,

D. considérant que les usagers de la route ont une responsabilité spéciale dans la sécurité routière, mais que celle-ci relève aussi de responsabilités partagées entre les autorités communautaires, nationales, régionales et locales et entre les organisations gouvernementales et non gouvernementales,

E. considérant que la stratégie à adopter en matière de sécurité routière doit être planifiée en fonction d'objectifs chiffrés, si l'on veut donner une priorité politique plus élevée à la mise en oeuvre des mesures de réduction effective du nombre d'accidents et garantir une affectation appropriée des ressources,

F. considérant que plusieurs pays, comme le Royaume-Uni, le Danemark, la Finlande, les Pays-Bas et la Suède, utilisent depuis des années, avec succès, des objectifs chiffrés pour leur programme d'action en matière de sécurité routière,

G. considérant que des mesures peu coûteuses d'aménagement du réseau routier, telles que des modifications mineures au niveau des carrefours et embranchements, du revêtement des chaussées, de l'éclairage, de la signalisation et du marquage, peuvent être appliquées rapidement et accroître la sécurité de façon significative; considérant que l'organisation du trafic et la gestion de la sécurité urbaine peuvent aussi améliorer la sécurité routière,

H. considérant que la définition et le développement de directives techniques, au sein de l'UE, basées sur les méthodes qui se sont révélées les plus satisfaisantes, sont un excellent moyen de promouvoir la sécurité routière,

I. considérant que les catégories d'usagers les plus vulnérables - c'est-à-dire les piétons et les cyclistes, et aussi les jeunes et les personnes âgées - courent plus de risques que les autres et doivent donc faire l'objet d'une attention particulière,

J. considérant qu'il est non seulement nécessaire d'élaborer de nouvelles réglementations mais également indispensable de garantir le respect de la législation existante et, notamment, des dispositions relatives aux limitations de vitesse, aux ceintures de sécurité, au taux d'alcoolémie maximal, au contrôle technique des véhicules (notamment pour les véhicules de sept ans d'âge et plus et pour ceux qui sont souvent impliqués dans des accidents par suite de déficiences techniques) et au contrôle des heures de repos et de conduite des conducteurs professionnels,

K. considérant qu'une action efficace au niveau des règles de sécurité des véhicules est de la plus haute importance d'autant qu'il s'agit d'une sphère de compétence exclusive de l'UE et qu'une telle action peut donner des résultats très significatifs en termes de réduction du nombre des accidents,

L. considérant que l'influence de l'alcool, des drogues et des médicaments sur la conduite est un des plus graves problèmes qui se posent actuellement au niveau de la sécurité de la circulation, d'où la nécessité de l'inscrire au nombre des actions prioritaires et de réagir pour la contrecarrer par l'adoption d'une série de mesures législatives (au niveau de l'UE), publicitaires et éducatives (campagnes d'information), punitives (application de sanctions), techniques et pratiques (création de modes de transport de rechange),

M. considérant que les effets néfastes d'une vitesse excessive et inappropriée pour la sécurité routière sont universellement reconnus,

N. considérant que l'éducation en matière de sécurité routière, les campagnes de sensibilisation et d'information du public permettent efficacement de rendre celui-ci plus attentifs à la sécurité routière, et qu'elles peuvent, lorsqu'elles servent de support à l'application effective des réglementations, améliorer le respect des règles de bonne conduite au volant et des dispositions législatives relatives à la sécurité,

O. considérant que la coopération judiciaire entre les États membres doit être renforcée pour garantir la reconnaissance mutuelle des retraits de permis au niveau de l'UE et faciliter l'application transnationale effective des sanctions ainsi que pour dépister et poursuivre les personnes qui se sont rendues coupables d'infractions au code de la route ou ont occasionné des accidents dans d'autres États membres; qu'à cette fin, une convention sur la reconnaissance mutuelle des interdictions de conduire doit être introduite,

P. considérant que, en raison également du développement du marché intérieur et du transit intracommunautaire, la sécurité routière doit, en tant qu'élément à part entière de la politique des transports, être incorporée à la politique globale de promotion d'une mobilité durable;

1. considère que la priorité à accorder aux mesures visant à améliorer la sécurité de tous les modes de transport et à fournir les ressources financières nécessaires à cette fin est un objectif politique majeur, à la réalisation duquel il affirme sa volonté de contribuer;

2. se félicite du programme d'action en matière de sécurité routière pour les années 1997-2001, mais attire l'attention sur certaines lacunes de ce programme;

3. souligne l'importance du dialogue, de l'échange d'informations et d'une coopération étroite entre toutes les autorités, organisations et organismes concernés par la sécurité routière au niveau européen, national, régional et local; demande à toutes les parties qui oeuvrent dans ce domaine d'assumer pleinement leurs responsabilités et estime que l'UE doit promouvoir, engager et coordonner les actions y afférentes et faire fonction de plaque tournante de l'échange de bonnes méthodes entre toutes les parties concernées;

4. souligne que les États membres doivent adopter d'urgence des mesures visant à réduire de manière drastique le nombre annuel des accidents de la route et que l'UE doit fixer un objectif chiffré pour la réduction du nombre annuel de victimes de 45 000 actuellement à 25 000 au maximum en l'an 2010; considère qu'un tel objectif devrait servir d'aiguillon à toutes les parties engagées dans la promotion et l'amélioration de la sécurité routière et contribuer à une mobilisation accrue de leurs efforts;

5. souligne l'importance d'un financement adéquat pour les initiatives en matière de sécurité routière et craint que la réduction de près de 50% opérée en 1998 en ce qui concerne la ligne budgétaire relative à la sécurité des transports (B2-702) n'entraîne un ralentissement du nouveau programme avant même qu'il ait commencé à être mis en oeuvre et estime qu'il conviendrait d'envisager sérieusement l'utilisation des ressources prévues à la ligne B2-704 pour les activités relatives à la sécurité des transports et la présentation d'un budget supplémentaire;

6. se félicite du large éventail de mesures proposées dans le programme d'action; considère néanmoins que ces mesures devraient être classées par ordre d'importance en fonction de leur incidence sur la réduction du nombre des victimes et estime qu'une liste claire des priorités à accorder devrait être dressée pour renforcer le caractère opérationnel du programme d'action;

7. considère, à cet égard, les initiatives suivantes comme des priorités pour l'UE, si celle-ci veut, en quinze ans, réduire de moitié le nombre des accidents:

a) adoption de dispositions législatives garantissant la production de voitures, camions, autocars, minibus, motos et vélos plus sûrs et amélioration du profil antérieur des voitures ainsi que l'interdiction des «bull bars» pour la protection des piétons et des cyclistes; introduction de normes, ou amélioration des normes existantes, concernant les équipements et dispositifs de sécurité (ceintures de sécurité, sièges-enfant, airbags et casques) et application de mesures visant à en garantir l'utilisation; pour les camions, montage obligatoire de tabliers frontaux, latéraux et arrière et de dispositifs anti-éclaboussement; enfin, octroi d'un soutien financier au programme européen d'évaluation des nouvelles voitures - Euro - Penv - pour permettre l'établissement d'un système d'appréciation de la sécurité de celles-ci; en outre, lors de la vente des véhicules, la fourniture d'informations vérifiables objectivement sur différents aspects de la sécurité devrait être obligatoire;

b) amélioration de la sécurité des infrastructures et, en particulier, établissement d'orientations UE sur l'évaluation de leur incidence sur la sécurité routière, évaluation obligatoire des conséquences pour la sécurité de tous les nouveaux projets d'infrastructure de transport, financés ou cofinancés par l'UE, et des directives techniques relatives aux limitations de vitesse, mesures impliquant des dépenses réduites et bilans de la situation relative aux conditions de sécurité,

c) adoption de mesures législatives limitant le taux maximal d'alcoolémie des conducteurs à 0,5mg/ml conformément à la proposition présentée au Conseil depuis 1989 et interdisant la vente de boissons alcooliques dans les stations-service sur les autoroutes; adoption de dispositions garantissant l'application et le respect de ces mesures et standardisation des appareils utilisés pour l'alcootest;

d) adoption de dispositions législatives visant à réduire la vitesse excessive et à harmoniser les limitations de vitesse pour les différentes catégories de véhicules à moteurs et les différents types de routes (y compris dans les zones résidentielles urbaines) et diffusion des meilleures méthodes d'application de ces limitations;

e) adoption de mesures législatives et d'autre nature visant à améliorer la formation des conducteurs et à introduire un système communautaire de permis de conduire à points; et également adoption de dispositions législatives interdisant l'utilisation de téléphones mobiles pendant la conduite, sauf lorsque ces appareils se trouvent en position fixe et peuvent être utilisés sans l'usage des mains;

f) adoption des mesures nécessaires afin d'accroître et de garantir l'efficacité des contrôles des heures de repos et de conduite des conducteurs professionnels et suppression de l'exclusion des travailleurs du secteur des transports de la directive sur le temps de travail;

g) à part ces actions, des mesures et des directives sont également nécessaires pour améliorer l'assistance médicale d'urgence aux victimes des accidents de la route et l'assistance à leur fournir ainsi qu'à leur famille sur le plan juridique et social;

h) réduction du trafic routier et recours accru à d'autres moyens de transport plus sûrs, tels que les transports publics;

8. vu que l'opportunité de l'allumage obligatoire des feux en plein jour est contestée par diverses organisations, estime que la Commission, avant de présenter des propositions législatives, devrait réunir les parties concernées et s'efforcer de parvenir à un consensus et, au besoin, poursuivre les recherches en vue de dégager une décision sur ce problème;

9. afin que les initiatives ci-dessus puissent être contrôlées de manière adéquate, demande à la Commission d'établir et de gérer dans l'UE un réseau intégré d'informations sur la sécurité routière pour la collecte, la comparaison, l'interprétation et la diffusion des données statistiques relatives à tous les aspects de la sécurité routière; estime que ce réseau devrait comporter des indicateurs de performance en matière de sécurité routière, des informations sur les législations et dispositions existantes dans ce domaine ainsi que sur leur application, et des informations sur les projets de recherche, les stratégies de communication appliquées en la matière et les meilleures méthodes utilisées;

10. estime que les différents États membres doivent élaborer, sur la base de critères et de principes comparables, des programmes de sécurité routière qui soient adaptés à leurs exigences respectives, que l'efficience et l'efficacité de ces programmes doivent être vérifiées annuellement par la Commission et le Conseil, et que les résultats de ces vérifications doivent constituer la base des programmes futurs en matière de sécurité routière; estime qu'à plus long terme il conviendrait d'élaborer un rapport annuel faisant autorité indiquant le nombre des morts et des blessés pour l'ensemble des moyens de transport dans tous les États membres, rapport qui serait utilisé pour déterminer les secteurs qui suscitent des préoccupations et dans lesquels il convient d'intervenir pour améliorer la sécurité ainsi que pour encourager les États membres à se concentrer sur les bonnes pratiques des pays qui s'emploient avec succès à réduire le nombre de morts inutiles;

11. considère qu'il est nécessaire d'assurer que les conducteurs soient informés avec précision des risques liés à l'absorption de certains médicaments ou drogues - dont la dangerosité est devenue suffisamment manifeste - (par exemple, par des mises en garde apposées sur les médicaments sur la base d'une classification UE des substances médicamenteuses en fonction de leurs effets sur les facultés du conducteur), et d'adopter, dans les meilleurs délais, des réglementations et d'autres mesures contre la prise de drogues ou de certains médicaments en cas de conduite et en effectuant également par ailleurs des études en ce qui concerne l'usage de tests antidrogue lors des contrôles routiers;

12. souligne que la sécurité routière pourrait être considérablement améliorée en adaptant notamment les temps de repos des chauffeurs routiers aux exigences sociales et de sécurité et en respectant de manière appropriée les charges et les vitesses maximales autorisées;

13. estime qu'il convient de donner la priorité aux recherches visant à l'introduction de secteurs où la vitesse serait limitée à 30 km/h, dans les zones résidentielles et aux alentours des écoles en privilégiant davantage les piétons et les cyclistes sur les routes;

14. souligne l'importance de l'éducation des usagers de la route pour toutes les tranches d'âge et insiste afin que des mesures soient prises en vue d'améliorer les programmes d'éducation en matière de sécurité routière dans les écoles; souligne le rôle des campagnes d'éducation et d'information pour améliorer la prudence des usagers au volant et amener le public à accepter plus facilement les contrôles de police et estime que l'UE devrait soutenir de telles campagnes et promouvoir la publicité sur la sécurité routière;

15. considère que les compagnies d'assurances devraient contribuer à encourager une conduite plus sûre, en différenciant le plus possible les primes pour les propriétaires de véhicules à moteur en fonction des risques potentiels qu'ils représentent sur la route et en récompensant les conducteurs prudents;

16. considère qu'il convient d'accorder la priorité et des ressources accrues à la recherche sur la sécurité routière pour favoriser l'application rapide des innovations technologiques et de la télématique sur les véhicules et dans les infrastructures, lorsque les avantages à en tirer sont réels, tels que les dispositifs d'alarme pour les ceintures de sécurité, les «smarts restraints», les dispositifs de contrôle de la vitesse et les systèmes d'immobilisation automatique en cas de dépassement du taux d'alcoolémie autorisé; estime que plus de recherches doivent être effectuées afin d'étudier le comportement des conducteurs et les causes et les effets de l'agressivité de ces derniers;

17. invite les gouvernements des États membres à renforcer de manière constructive leur coopération dans le domaine de la sécurité routière, dans le respect du principe de subsidiarité, et à consulter régulièrement les autorités de police;

18. demande aux gouvernements des États membres d'étudier la possibilité de créer des offices nationaux de la sécurité du transport multimodal qui seraient chargés d'effectuer des enquêtes indépendantes sur les accidents et incidents concernant tous les modes de transport et de faire des recommandations pour éviter que ces accidents ne se reproduisent;

19. demande à la Commission de proposer les mesures qu'appelle la présente résolution et de présenter tous les deux ans un rapport d'évaluation sur les progrès réalisés en matière de sécurité routière;

20. invite la Commission à soumettre, suffisamment tôt avant l'expiration du présent programme d'action, des propositions faisant de la «sécurité durable» un élément à part entière de la politique de mobilité axée sur la durabilité;

21. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.