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P6_TA(2004)0084

Partenariat euro-méditerranéen *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euroméditerranéen (codification) (COM(2004)0077 — C5-0091/2004 — 2004/0024(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0077) [1],

- vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0091/2004),

- vu les articles 51, 80 et 43, paragraphe 1, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0045/2004);

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2004)0078

Protocole additionnel à l'accord de coopération et d'union douanière UE/Saint-Marin *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne (COM(2004)0258 — C6-0048/2004 — 2004/0083(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0258) [1],

- vu les articles 133, 308 et 300, paragraphe 2, deuxième phrase du traité CE,

- vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0048/2004),

- vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

- vu le rapport de la commission du commerce international (A6-0062/2004);

1. approuve la conclusion du protocole;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Saint-Marin.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2004)0086

Stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (version codifiée) (COM(2004)0035 — C5-0063/2004 — 2004/0004(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0035) [1],

- vu l'article 100 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0063/2004),

- vu les article 51 et 80 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0047/2004);

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2004)0082

Candidature de la Croatie *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant modification des règlements (CEE) no 3906/1989, (CE) no 1267/1999, (CE) no 1268/1999 et (CE) no 2666/2000, afin de prendre en considération le statut de candidat de la Croatie (COM(2004)0732 — C6-0199/2004 — 2004/0260(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0732) [1],

- vu l'article 181 A, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0199/2004),

- vu l'article 43, paragraphe 1, et l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0064/2004);

1. approuve la proposition de la Commission;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la Croatie.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2004)0095

Transparence des qualifications et des compétences (Europass) ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass) (12242/1/2004 — C6-0158/2004 — 2003/0307(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil (12242/1/2004 - C6-0158/2004),

- vu sa position en première lecture [1] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0796) [2],

- vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0056/2004);

1. approuve la position commune;

2. constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Textes adoptés du 22.4.2004, P5_TA(2004)0362.

[2] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2004)0085

Assurance-crédit, garanties et crédits financiers *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative aux procédures de consultation et d'information dans les domaines de l'assurance-crédit, des garanties et des crédits financiers (Version codifiée) (COM(2004)0159 — C6-0015/2004 — 2004/0056(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0159) [1],

- vu l'article 133 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0015/2004),

- vu les articles 51, 80 et 43, paragraphe 1, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0046/2004);

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2004)0106

Démocratie, État de droit, Droits de l'homme et libertés fondamentales dans les pays tiers*

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 976/1999 fixant les exigences pour la mise en œuvre des actions communautaires qui, dans le cadre de la politique de coopération communautaire, contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi qu'à celui du respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les pays tiers (COM(2003)0639 - 6018/2004 - C6-0078/2004 - 2004/0807(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003)0639) [1],

- vu la proposition modifiée par le Conseil (6018/2004),

- vu l'article 181 A, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0078/2004),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du développement (A6-0041/2004);

1. approuve la proposition de la Commission, telle que modifiée par le Conseil;

2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2004)0079

Stockage du sperme de bovins destiné aux échanges intracommunautaires *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 87/328/CEE en ce qui concerne le stockage du sperme de bovins destiné aux échanges intracommunautaires (COM(2004)0563 - C6-0117/2004 - 2004/0188(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0563) [1],

- vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0117/2004),

- vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture (A6-0035/2004);

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2004)0083

Accord UE/Confédération suisse dans le domaine statistique *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine statistique (COM(2004)0645 — C6-0175/2004 — 2004/0227(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0645) [1],

- vu le projet d'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine statistique, y annexé,

- vu l'article 300, paragraphe 2, première phrase, du traité CE,

- vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0175/2004),

- vu les articles 51, 83, paragraphe 7, et 43, paragraphe 1, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0038/2004);

1. approuve la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Confédération suisse.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2004)0092

Fonds international pour l'Irlande *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (2005-2006) (COM(2004)0632 — C6-0222/2004 — 2004/0228(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0632) [1],

- vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0222/2004),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du développement régional (A6-0071/2004);

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2004)0087

Pêche et conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant le retrait de la Communauté européenne de la convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts (COM(2004)0577 — C6-0113/2004 — 2004/0197(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0577) [1],

- vu l'article 37, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0113/2004),

- vu l'article 51, l'article 43, paragraphe 1, et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0044/2004);

1. approuve la proposition de la Commission;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2004)0077

Protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération UE/Mexique ***

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (COM(2004)0270 — C6-0019/2004 — 2004/0085(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0270) [1],

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 57, paragraphe 2, l'article 71, l'article 80, paragraphe 2, l'article 133, paragraphes 1 et 5, l'article 181 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première et deuxième phrases, du traité CE (C6-0019/2004),

- vu l'article 75, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

- vu la recommandation de la commission du commerce international (A6-0060/2004);

1. donne son avis conforme sur la conclusion du protocole;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États-Unis mexicains.

[1] Non encore publiée au JO.

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Déclarations communes

1. "L'Autorité budgétaire invite la Commission à présenter chaque année, avec son APB, un état actualisé de la situation des postes qui ne peuvent être occupés ou qui ont été redéployés à la suite de la création d'agences exécutives."

Budget rectificatif pour 2005 en ce qui concerne les dépenses administratives

2. "L'Autorité budgétaire invite la Commission à présenter, au plus tard en mars 2005, un budget rectificatif contenant exclusivement les réductions de crédits pour les dépenses administratives des institutions résultant de l'adaptation annuelle des rémunérations et des pensions."

Crédits de paiements au titre de la rubrique 2

3. "Si l'exécution des crédits de paiement consacrés aux Fonds structurels excède 40% à la fin du mois de juillet 2005 ou si la Commission arrive d'une autre manière à conclure à l'insuffisance des crédits de paiement, la Commission, après avoir examiné les possibilités de redéploiement des crédits de paiement à l'intérieur du budget global, y compris la rubrique 2, et évalué les sources potentielles de recettes supplémentaires, présentera dans les meilleurs délais un APBR à l'autorité budgétaire. Le Parlement européen et le Conseil décident de l'APBR dans le cadre d'une lecture unique, afin que les crédits supplémentaires nécessaires soient disponibles au début du mois de novembre 2005 au plus tard. Cet APBR, qui doit être présenté et faire l'objet d'une décision dans le cadre d'une lecture unique, concerne exclusivement les crédits nécessaires au titre de la rubrique 2."

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P6_TA(2004)0051

Semences produites dans les pays tiers *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE et 2002/57/CE, en ce qui concerne les examens réalisés sous contrôle officiel et l'équivalence des semences produites dans les pays tiers (COM(2004)0263 — 14410/2004 — C6-0010/2004 — 2004/0086(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0263) [1],

- vu la proposition telle que modifiée par le Conseil (14410/2004),

- vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0010/2004),

- vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture (A6-0007/2004);

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2004)0052

Fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (Andorre) *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (COM(2004)0564 — C6-0120/2004 — 2004/0192(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0564) [1],

- vu le projet d'accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts,

- vu l'article 94 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

- vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0120/2004),

- vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0017/2004);

1. approuve la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Principauté d'Andorre.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2004)0053

Fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (Liechtenstein) *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (COM(2004)0569 — C6-0121/2004 — 2004/0191(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0569) [1],

- vu le projet d'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts,

- vu l'article 94 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

- vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0121/2004),

- vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0016/2004);

1. approuve la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Principauté de Liechtenstein.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2004)0071

Accord UE/Monaco (fiscalité des revenus de l'épargne) *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (COM(2004)0733 — C6-0202/2004 — 2004/0264(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0733) [1],

- vu le projet d'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts,

- vu l'article 94 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et paragraphe 4, du traité CE,

- vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0202/2004),

- vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0042/2004);

1. approuve la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Principauté de Monaco.

[1] Non encore publiée au JO.

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