P6_TA(2004)0002

Projet de budget rectificatif 7/2004

Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 7/2004 de l'Union européenne pour l'exercice 2004, Section III — Commission (11041/2004 — C6-0108/2004 — 2004/2039(BUD))

Le Parlement européen,

- vu le texte instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 4, avant-dernier alinéa,

- vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

- vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [1], et notamment ses articles 37 et 38,

- vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004, définitivement arrêté le 18 décembre 2003 [2] et adapté à la suite de l'élargissement de l'Union européenne [3],

- vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire [4],

- vu l'avant-projet de budget rectificatif no 7/2004 de l'Union européenne pour l'exercice 2004, présenté par la Commission le 12 mai 2004 (SEC(2004)0593),

- vu le projet de budget rectificatif no 7/2004 de l'Union européenne pour l'exercice 2004 établi par le Conseil le 16 juillet 2004 (11041/2004 - C6-0108/2004),

- vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

- vu le rapport de la commission des budgets (A6-0004/2004),

A. considérant que le projet de budget rectificatif no 7/2004 vise à inscrire au budget 2004 l'excédent de 5,470 milliards d'euros qui résulte de l'exercice 2003,

B. considérant que cet excédent consiste en divers éléments, le plus important étant une sous-exécution du côté des dépenses, à hauteur de 4,729 milliards d'euros,

C. considérant que la différence la plus importante entre le résultat et le budget initial de l'exercice 2003 a concerné une fois encore les Fonds structurels, pour lesquels le solde des dépenses s'est élevé à 3,134 milliards d'euros,

D. considérant que l'absorption des crédits s'est améliorée en ce qui concerne l'agriculture, le Fonds de cohésion, les réseaux transeuropéens, les actions extérieures et l'administration,

E. considérant que, pour les politiques internes, le taux d'absorption a également augmenté, d'une manière générale, bien que 159 millions d'euros n'aient pas été utilisés;

1. exprime son mécontentement au sujet de l'excédent supplémentaire de 5,470 milliards d'euros enregistré pour le budget 2003;

2. rappelle que, indépendamment de ce montant, le budget 2003 avait été réduit précédemment de 5 milliards d'euros par le budget rectificatif no 6/2003 en raison d'une importante surestimation des paiements dans le cadre des Fonds structurels; constate que les contributions des États membres au budget de l'Union européenne ont, dès lors, déjà été réduites d'autant; souligne que, par conséquent, l'excédent réel de l'exercice 2003 qui est dû à une sous-exécution s'élève à près de 10,5 milliards d'euros;

3. regrette vivement que se soit ainsi arrêtée l'évolution favorable constatée au cours des derniers exercices avec une réduction de l'excédent de 15 milliards d'euros en 2001 à 7 milliards d'euros en 2002;

4. approuve sans amendement le projet de budget rectificatif no 7/2004 du Conseil;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

[1] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[2] JO L 53 du 23.2.2004.

[3] JO C 105 du 30.4.2004, p. 9.

[4] JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).

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