FR Journal officiel de l'Union européenne C 184/3

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2009/C 184/03

Aide no: XA 113/09

État membre: Belgique

Région: Vlaanderen

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Vlaams Fokkerijcentrum vzw

Base juridique: Decreet van 19 december 2008 houdende de algemene uitgavenbegroting van de Vlaamse Gemeenschap voor het begrotingsjaar 2009

Besluit van de Vlaamse Regering van 2 september 2005 betreffende de uitbouw van fokkerijstructuren in Vlaanderen

Ministerieel besluit van 25 oktober 2005 houdende de organisatie van de uitbouw van fokkerijstructuren in Vlaanderen

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 0,1 million EUR

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale de l'aide s'élève à 100 % pour tous les coûts relatifs aux services de conseil fournis par des tiers. Il s’agit des honoraires relatifs à des services qui n'ont pas de caractère continu ou périodique et n'ont pas trait aux dépenses normales de fonctionnement de l'entreprise, par exemple, le conseil fiscal de routine, un service juridique régulier ou les frais de publicité.

L'intensité maximale de l'aide s'élève à 100 % pour tous les coûts liés à l'organisation de forums pour le partage de connaissances entre entreprises, de concours, d'expositions et de foires, et la participation à ces événements.

Date de la mise en œuvre: L'aide pourra être accordée à partir du 1er mai et au plus tôt 15 jours après la notification.

L'aide peut être accordée sur la base d'un arrêté d'application. Ces arrêtés d'application sont établis annuellement. Un projet d’arrêté doit encore être élaboré. Celui-ci comprendra une clause de statu quo («stand-still»).

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: La subvention est accordée pour une période qui se termine le 31 décembre 2009.

Objectif de l'aide: L'association reconnue Vlaams Fokkerijcentrum vzw (VFc) donne des conseils aux associations reconnues des secteurs de l'élevage de bovins, de porcins, de volailles, d’équidés, de petits ruminants et d’animaux de basse-cour. L'avis donné porte sur l'organisation de l'élevage.

L'asbl VFc participe à des expositions en vue de l'échange de connaissances.

La mesure d’aide relève de l’article 15 du règlement (CE) no 1857/2006. Elle est conforme aux critères de l’article 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

Article 15, paragraphe 2, point c): en ce qui concerne les services de conseil fournis par des tiers: les honoraires relatifs à des services qui n'ont pas de caractère continu ou périodique et n'ont pas trait aux dépenses normales de fonctionnement de l'entreprise et financer, par exemple, le conseil fiscal de routine, un service juridique régulier ou les frais de publicité.

Article 15, paragraphe 2, point d): en ce qui concerne l'organisation de forums pour le partage de connaissances entre entreprises, de concours, d'expositions et de foires, et la participation à ces événements.

Secteur(s) concerné(s): Secteurs de la production animale

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Departement Landbouw en Visserij Duurzame Landbouwontwikkeling Ellips, 6e verdieping Koning Albert II laan, 35, bus 40 1030 Bruxelles/Brussel BELGIQUE/BELGIË

Adresse du site web: http://www2.vlaanderen.be/ned/sites/landbouw/info/steun/eu.html

Autres informations: —

Secretaris-generaal Jules VAN LIEFFERINGE

Aide no: XA 120/09

État membre: Italie

Région: Commissariato di Governo per l’Emergenza brucellosi negli allevamenti bufalini in provincia di Caserta e zone limitrofe

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Indennizzi connessi con l’attuazione del Piano Operativo per fronteggiare il rischio sanitario connesso alla diffusione della brucellosi negli allevamenti bufalini nel territorio della provincia di Caserta e zone limitrofe

Base juridique: Decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri 3 agosto 2007 e successivi Decreti del Presidente del Consiglio dei Ministri del 4 luglio 2008 e del 20 febbraio 2009;

Ordinanza del Presidente del Consiglio dei Ministri 21 Dicembre 2007 n. 3634 modificata con Ordinanza del Presidente del Consiglio dei Ministri 28 maggio 2008 n. 3675;

Decreto Commissariale n. 4 del 6 maggio 2008 e Decreto Commissariale n. 10 del 31 luglio 2008;

Decreto Commissariale n. 21 del 22 ottobre 2008;

Decreto Commissariale n. 49 del 28 novembre 2008;

Decreto Ministeriale 27 dicembre 2007.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

— Indemnités visées à l'article 3, paragraphe 1, points a) et b), de l’OPCM (Ordinanza del Presidente del Consiglio dei Ministri) no 3634/2007 d'un montant total de 37 000 000 EUR — en tant qu'aide unique,

— Indemnités visées à l'article 3, paragraphe 1, point c), de l’OPCM (Ordinanza del Presidente del Consiglio dei Ministri) no 3634/2007 d'un montant de 4 600 000 EUR — en tant qu'aide unique.

Intensité maximale des aides: 100 % des pertes subies

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande de dérogation sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'à la fin de l'état d'urgence ordonné par le décret du président du Conseil des ministres du 3 août 2007 et ses modifications successives, fixée au 31 juillet 2009; le paiement des indemnités pourra également avoir lieu après cette date, dans la mesure où il dépend de l'abattage des animaux infectés ou de la reconstitution effective du cheptel de l'exploitation. Dans tous les cas, aucune aide ne sera accordée au-delà d'une période de quatre ans après la survenue de l'événement.

Objectif de l'aide: Article 10, paragraphe 2:

indemnités visées par la loi no 615 du 9 juin 1964 et ses modifications et ajouts successifs, auxquelles les parties concernées ont droit pour les abattages effectués en application de l'arrêté du ministère de la santé du 14 novembre 2006, après déduction du produit de la vente de la viande;

un complément d'indemnité en fonction de la valeur du marché établie à la date de la publication de l'arrêté (21 décembre 2007) et indiquée dans le bulletin ISMEA, après déduction des indemnités reçues au titre de la loi no 615 du 9 juin 1964 et ses modifications et ajouts successifs, et après déduction également du produit de la vente de la viande;

pertes de revenu dues aux obligations de quarantaine et aux difficultés liées à la reconstitution des troupeaux.

Le régime d'aide est soumis à l'introduction d'une demande de la part du bénéficiaire. L'aide sera formellement octroyée sur la base des résultats positifs obtenus lors des contrôles effectués par le bureau gouvernemental, et chaque bénéficiaire sera clairement informé du montant de l'indemnité qu'il recevra et des modalités de calcul utilisées; l'aide sera versée jusqu'à l'épuisement des fonds prévus par l’OPCM no 3634/2007.

Secteur(s) concerné(s): Secteur de l'élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable: Commissariato di Governo per l’Emergenza brucellosi negli allevamenti bufalini in provincia di Caserta e zone limitrofe

Adresse du site web: Le texte intégral de l'aide et la documentation correspondante sont disponibles à l'adresse suivante:

http://www.sito.regione.campania.it/agricoltura/brucellosi/brucellosi.html

Autres informations: Si les circonstances l'exigent, une prolongation éventuelle de l'état d'urgence socio-économique sur le territoire de la province de Caserta et zones limitrophes pourra être ordonnée ultérieurement par un décret du président du Conseil des ministres afin de faire face au risque sanitaire lié à la propagation importante de la brucellose dans les élevages de buffles.

Aide no: XA 122/09

État membre: Belgique

Région: Vlaams Gewest

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Toeslag voor bedrijfsverplaatsing ikv het Strategisch Plan voor de Haven van Antwerpen

Base juridique: Beslissingen Vlaamse Regering (VR/2007/14.12/DOC.1372 en VR/2007/14.12/DOC.1372BIS) betreffende de voorbereiding grondenbanken t.b.v. het Strategisch Plan voor de Haven van Antwerpen. Afstemming met de grondenbanken van het Sigmaplan. Ontwerpen van overeenkomst tot oprichting van pre-grondenbanken voor het Linker- en Rechterscheldeoevergebied.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 0,52 million EUR sur une base annuelle.

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Le régime a pour objet le transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public [article 6 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission]. Il est limité aux paragraphes 1 et 2 de l'article 6:

Les agriculteurs peuvent bénéficier de l'aide supplémentaire au transfert s'ils déplacent leur activité sur un autre site. Le supplément est déterminé en déduisant la valeur des bâtiments agricoles existants estimée par un expert indépendant du coût de réinstallation des bâtiments au tarif forfaitaire de construction d'un nouveau bâtiment agricole de la même échelle (nombre d'animaux ou m2). Aucune indemnisation n'est donc versée pour un transfert permettant de moderniser les installations (article 6, paragraphe 3), mais une méthode de calcul est appliquée selon laquelle est fixé un montant forfaitaire (montants maximaux des investissements établis par le Vlaams Landbouw InvesteringsFonds) afin de compenser le coût du démantèlement intégral, de l'enlèvement et de la reconstruction des installations existantes (article 6, paragraphe 2).

Les grandes exploitations ne peuvent bénéficier de ce régime d'aide.

Secteur(s) concerné(s): Secteur agricole (NACE A1)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

De Vlaamse Landmaatschappij Gulden Vlieslaan 72 1060 Bruxelles/Brussel BELGIQUE/BELGIË

Adresse du site web: http://www.vlm.be/algemeen/diensten/Flankerende_maatregelen/Pages/Toeslagbedrijfsverplaatsing.aspx

Autres informations: Les pouvoirs publics agissent en tant qu'acquéreur de l'ancienne exploitation à la suite d'une estimation effectuée par le comité d'achat, qui est un expert indépendant. Cet organe fédéral procède à une évaluation indépendante et objective du prix sur la base des données disponibles de ventes de biens similaires entre personnes privées (physiques ou morales); l'estimation est ainsi conforme aux prix du marché.

Le gouvernement flamand met en œuvre un régime du même type dans un autre domaine, le supplément dans le cadre du Sigmaplan. En raison du chevauchement des domaines d'activité des deux régimes, l'application des mesures est conçue de manière à empêcher leur cumul (Beslissing van de Vlaamse Regering, VR/2007/14.12/DOC.1372).

Aide no: XA 123/09

État membre: Belgique

Région: Vlaams Gewest

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Toeslag voor bedrijfsverplaatsing ikv het Sigmaplan

Base juridique: Beslissing Vlaamse Regering (22.7.2005) betreffende de Langetermijnvisie Schelde-estuarium: Ontwikkelingsschets 2010, Geactualiseerd Sigmaplan ter beheersing van overstromingsrisico’s en het behalen van de natuurdoelstellingen in het Zeescheldebekken, instandhoudingsdoelstellingen en flankerende maatregelen voor landbouw en plattelandsrecreatie en bijlagen.

Beslissing Vlaamse Regering (28.4.2006) betreffende de Langetermijnvisie schelde-estuarium: ontwikkelingsschets 2010, Geactualiseerd Sigmaplan ter beheersing van overstromingsrisico's en het behalen van de natuurdoelstellingen in het Zeescheldebekken, (onderdeel Rupel, Zenne, Dijle en Nete's), instandhoudingsdoelstellingen en flankerende maatregelen voor landbouw en plattelandsrecreatie.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 0,6 million EUR sur une base annuelle.

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Le régime a pour objet le transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public [article 6 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission]. Il est limité aux paragraphes 1 et 2 de l'article 6.

Les agriculteurs peuvent bénéficier de l'aide supplémentaire au transfert s'ils déplacent leur activité sur un autre site. Le supplément est déterminé en déduisant la valeur des bâtiments agricoles existants estimée par un expert indépendant du coût de réinstallation des bâtiments au tarif forfaitaire de construction d'un nouveau bâtiment agricole de la même échelle (nombre d'animaux ou m2). Aucune indemnisation n'est donc versée pour un transfert permettant de moderniser les installations (article 6, paragraphe 3), mais une méthode de calcul est appliquée selon laquelle est fixé un montant forfaitaire (montants maximaux des investissements établis par le Vlaams Landbouw InvesteringsFonds) afin de compenser le coût du démantèlement intégral, de l'enlèvement et de la reconstruction des installations existantes (article 6, paragraphe 2).

Les grandes exploitations ne peuvent bénéficier de ce régime d'aide.

Secteur(s) concerné(s): Secteur agricole (NACE A1)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

De Vlaamse Landmaatschappij Gulden Vlieslaan 72 1060 Bruxelles/Brussel BELGIQUE/BELGIË

Adresse du site web: http://www.vlm.be/algemeen/diensten/Flankerende_maatregelen/Pages/Toeslagvoorbedrijfsverplaatsing_Sigmaplan.aspx

Autres informations: Les pouvoirs publics agissent en tant qu'acquéreur de l'ancienne exploitation à la suite d'une estimation effectuée par le comité d'achat, qui est un expert indépendant. Cet organe fédéral procède à une évaluation indépendante et objective du prix sur la base des données disponibles de ventes de biens similaires entre personnes privées (physiques ou morales); l'estimation est ainsi conforme aux prix du marché.

Le gouvernement flamand met en œuvre un régime du même type dans un autre domaine, le supplément dans le cadre du Strategisch Plan van de Haven van Antwerpen. En raison du chevauchement des domaines d'activité des deux régimes, l'application des mesures est conçue de manière à empêcher leur cumul (Beslissing van de Vlaamse Regering, VR/2007/14.12/DOC.1372).

Aide no: XA 125/09

État membre: Espagne

Région: Navarra

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas a las asociaciones de empresas artesanales agroalimentarias.

Base juridique: Orden Foral de la Consejera de Desarrollo Rural y Medio Ambiente, por la que se establecen las normas reguladoras que regirán la concesión de ayudas a las asociaciones de empresas artesanales agroalimentarias, y se aprueba la convocatoria de ayudas para el año 2009.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 30 000 EUR

Intensité maximale des aides: Aides pouvant atteindre jusqu'à 50 % des dépenses admissibles pour des activités liées à promotion de la production de produits d'artisanat agroalimentaire.

Aides pouvant atteindre jusqu'à 80 % de la valeur des dépenses admissibles pour des activités liées à l'assistance technique et à la promotion de la production de produits d'artisanat agroalimentaire.

Date de la mise en œuvre: Le régime d'aide s’appliquera à compter de la date de publication, sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne, du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption prévue au règlement (CE) no 1857/2006.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: de 2009 au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide:

1) Le principal objectif de l'aide est d'encourager et de stimuler les actions de développement technique et la promotion des produits d'artisanat agroalimentaire de la Communauté de Navarre pour accroître leur part de marché à l'échelle locale et nationale.

2) Les objectifs secondaires de l'aide sont les suivants: offrir au consommateur une valeur ajoutée, renforcer la garantie de qualité, de sécurité et de sûreté des produits agroalimentaires et améliorer le respect de l'environnement.

Article 9, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1857/2006: aides aux associations de producteurs artisanaux chargés de contrôler les labels de qualité des produits.

Article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006: coûts admissibles: les coûts dérivés des activités d'amélioration qualitative de la production des produits artisanaux de qualité.

Article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006: coûts admissibles: les coûts dérivés de l'assistance technique dont ces associations ont besoin.

Secteur(s) concerné(s): Producteurs du secteur animal et végétal en ce qui concerne les produits protégés par le label de qualité de l'artisanat agroalimentaire de Navarre.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Gobierno de Navarra Departamento de Desarrollo Rural y Medio Ambiente C/Tudela, 20 31003 Pamplona (Navarra) ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.cfnavarra.es/agricultura/COYUNTURA/AyudasEstado/pdfs/STNO09030%20OF.pdf

Autres informations: