COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine

1. Historique du dossier

Date de la transmission de la proposition au PE et Conseil (document COM(2000)574 final 2000/0259 COD) : // 19.10.2000

Date de l'avis du Comité économique et social : // 26.4.2001

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture : // 12.6.2001

Date de l'adoption de la position commune : // 20.11.2001.

2. Objet de la proposition de la Commission

Le fondement de la première proposition est l'interdiction de recycler dans la chaîne alimentaire certains produits d'origine animale, à savoir les cadavres d'animaux et les sous-produits animaux déclassés. Les seules matières premières dont il y a lieu d'autoriser l'emploi pour la production d'aliments pour animaux sont donc les matières issues d'animaux déclarés propres à la consommation humaine.

En outre, cette proposition :

- introduit un certain nombre de méthodes de remplacement pour l'utilisation ou l'élimination des produits d'origine animale ;

- renforce les dispositions relatives au contrôle et à la traçabilité des produits d'origine animale ;

- établit un lien avec la législation communautaire en matière d'environnement ;

- crée un nouveau cadre juridique pour le secteur des sous-produits animaux ;

- simplifie la législation communautaire existante en créant un acte législatif consolidé visant tous les sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.

3. Commentaires sur la position commune

3.1. Aperçu général de la position commune

La position commune, adoptée par le Conseil à la majorité qualifiée, ne modifie pas les objectifs fondamentaux de la proposition de règlement et prend en compte la grande majorité des amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture. Une partie des amendements sont repris dans leur intégralité, les autres ont été reformulés en vue de trouver une solution acceptable pour l'ensemble des États membres. Toutefois, il n'y a pas de divergence de vues entre le Parlement européen et la Commission sur les grands principes du règlement. Les points suivants font notamment l'objet d'un large accord :

- le principe selon lequel seuls les sous-produits animaux issus d'animaux déclarés propres à la consommation humaine doivent être utilisés dans les aliments pour animaux ;

- l'interdiction de la réutilisation au sein de l'espèce ;

- la nécessité de durcir certaines dispositions afin d'améliorer le contrôle et la traçabilité des produits d'origine animale ;

- la nécessité d'introduire une plus grande souplesse dans le règlement, afin d'adapter la législation aux progrès techniques et aux nouvelles données scientifiques, ainsi qu'en cas de situation particulière.

La position commune ne prend pas en compte un petit nombre d'amendements du Parlement européen, qui sont en fait ceux auxquels la Commission n'est pas favorable.

Le Conseil a adopté la position commune à la majorité qualifiée. Deux États membres ont voté contre, parce que le règlement n'interdit pas expressément l'utilisation des protéines et graisses animales transformées dans les aliments pour animaux et parce qu'il interdit l'utilisation des déchets de cuisine et de table dans les eaux grasses destinées à l'alimentation animale.

3.2. Commentaires spécifiques sur la position commune

3.2.1. Aliments pour animaux

Le Conseil convient avec le Parlement européen de l'interdiction de la réutilisation au sein de l'espèce.

La position commune introduit la possibilité d'une dérogation à ladite interdiction afin de permettre l'utilisation de farines de poisson dans l'alimentation des poissons et de produits dérivés de carcasses d'animaux à fourrure dans l'alimentation des animaux à fourrure. Cette dérogation ne peut être accordée qu'à la suite d'avis scientifiques.

La Commission peut soutenir la position commune. Toutefois, elle considère que le risque potentiel en matière de pisciculture réside dans la réutilisation de déchets de poisson provenant de l'élevage commercial de la même espèce. En conséquence, la Commission souhaite préciser que l'interdiction visée à l'article 22, paragraphe 1, point a), de la position commune sera appliquée en fonction de l'espèce et ne s'appliquera donc pas à l'utilisation de farines de poisson dans l'alimentation des poissons d'élevage, pour autant que ces farines proviennent d'espèces différentes.

3.2.2. Déchets de cuisine et de table

Le Conseil partage le point de vue du Parlement européen selon lequel le règlement devrait établir des règles concernant l'utilisation et l'élimination des déchets de cuisine et de table. Les déchets de cuisine et de table ont donc été introduits dans le champ d'application du règlement, mais uniquement lorsqu'ils sont destinés à des utilisations spécifiques, afin d'éviter tout double emploi avec la législation environnementale et de ne pas empêcher l'élaboration de nouvelles règles environnementales sur les déchets biodégradables. Une définition de l'expression « déchets de cuisine et de table » est établie. Cette définition inclut les déchets de cuisines privées, afin de garantir la cohérence avec la future législation sur la peste porcine classique, qui a adoptée par le Conseil le 23 octobre 2001. Il est précisé que les déchets de cuisine et de table provenant des moyens de transport internationaux appartiennent à la catégorie à plus haut niveau de risque (catégorie 1) et seront détruits comme l'exige déjà la législation communautaire existante.

En revanche, le Conseil n'accepte pas l'amendement 102 et la partie de l'amendement 103 du Parlement européen visant à autoriser la poursuite de l'utilisation des déchets de cuisine et de table dans les eaux grasses destinées à l'alimentation animale.

La Commission soutient la position commune. En ce qui concerne les eaux grasses destinées à l'alimentation animale, en particulier, il convient de noter que, premièrement, cette pratique n'est pas compatible avec l'interdiction de la réutilisation au sein de l'espèce, ni avec l'obligation de traçabilité complète des ingrédients présents dans l'alimentation des animaux, deux points sur lesquels le Parlement a vivement insisté. Deuxièmement, la récente crise de la dioxine et les foyers actuels de fièvre aphteuse prouvent clairement qu'il n'est pas approprié de conserver ce mode d'alimentation des animaux. Il est à noter que la position commune n'exclut pas l'utilisation dans l'alimentation animale de déchets d'aliments provenant d'industries alimentaires où la traçabilité des produits peut être garantie. Dans un souci de transparence, de clarté et de sécurité juridique, la date d'entrée en vigueur de cette interdiction devrait être la même que celle fixée dans la future législation sur la peste porcine classique (c'est-à-dire le 31.10.2002).

3.2.3. Contamination croisée

Le Conseil convient avec le Parlement européen de la nécessité d'introduire des exigences supplémentaires et plus strictes visant à éviter la contamination croisée.

La Commission soutient la position précitée du Conseil.

3.2.4. Traçabilité

Le Conseil convient avec le Parlement européen de la nécessité d'introduire des exigences supplémentaires en vue d'améliorer la traçabilité des produits ou de renforcer les exigences en matière de traçabilité établies par la proposition de la Commission. Cependant, l'obligation de marquer les sous-produits animaux non transformés appartenant aux catégories 1 et 2 n'est pas acceptée par le Conseil, étant donné qu'il est considéré que le marquage de cadavres ou de lisiers ne présente aucun avantage supplémentaire et n'est pas réalisable.

La Commission peut accepter la position précitée du Conseil, étant donné que le marquage de certaines matières de catégorie 1 non transformées, telles que les matériels à risques spécifiés (MRS), est déjà imposé par le règlement (CE) n° 999/2001 concernant les EST, et qu'un marquage supplémentaire des cadavres de ruminants ne serait pas conforme au règlement susmentionné, qui supprime cette obligation. En outre, il convient de noter que des règles supplémentaires en matière de marquage, y compris la possibilité d'étendre le marquage à d'autres matières premières, peuvent être fixées conformément à la procédure de comitologie visée à l'annexe II du règlement concernant les sous-produits animaux.

3.2.5. Incinération/révision des méthodes d'élimination

Le Conseil convient avec le Parlement européen de la nécessité de fixer des exigences de santé publique pour les incinérateurs non couverts par la directive 2000/76/CE sur l'incinération des déchets et de prévoir la possibilité légale de revoir les méthodes d'élimination autorisées à la lumière de nouveaux avis scientifiques.

La Commission soutient la position précitée du Conseil.

3.2.6. Dérogation en matière d'enfouissement et d'incinération

Le Conseil convient avec le Parlement européen de la nécessité d'introduire une dérogation concernant l'enfouissement et l'incinération des cadavres et des matériels à risques spécifiés dans les régions reculées et en cas d'apparition d'une maladie transmissible grave, en raison du danger de propagation des risques pour la santé ou par manque de capacité d'élimination.

La Commission peut accepter la position précitée du Conseil.

3.2.7. Graisses fondues, dérivés lipidiques et engrais

Le Conseil convient avec le Parlement européen de la nécessité d'interdire l'utilisation des graisses fondues issues de matières de la catégorie 2 dans la production de dérivés lipidiques pour l'industrie cosmétique et pharmaceutique. En revanche, le Conseil n'accepte pas l'amendement 88 du Parlement européen visant à réduire l'importation de graisses de ruminants en raison de risques liés aux EST, étant donné que cette matière est régie par le règlement (CE) n° 999/2001 concernant les EST.

Le Conseil est également d'avis que le règlement devrait fixer des règles spécifiques concernant la mise sur le marché et l'importation d'engrais organiques, d'amendements pour sols et de dérivés lipidiques issus de matières de la catégorie 2. Dans l'attente de l'adoption de ces règles communautaires suivant des avis scientifiques, les États membres peuvent maintenir leur législation nationale.

La Commission peut soutenir la position précitée du Conseil.

3.2.8. Exportations et transit

Le Conseil convient avec le Parlement européen de l'interdiction de l'exportation des matières des catégories 1 et 2. Cependant, certains produits animaux tels que les trophées de chasse, qui sont dérivés de matières de la catégorie 1, les lisiers et lisiers transformés, les engrais organiques et les dérivés lipidiques, qui appartiennent aux matières de la catégorie 2 ou en sont dérivés, sont actuellement exportés vers les pays tiers (et importés de ces pays) selon des conditions établies par la législation communautaire et remaniées dans le règlement. Par conséquent, le texte de compromis précise que ces amendements sont adoptés sans préjudice des produits en question. En outre, le Conseil s'accorde avec le Parlement européen sur la nécessité de préciser que les exigences en matière de mise sur le marché des produits s'appliquent également à leur exportation.

Par ailleurs, le Conseil convient que le règlement devrait définir des normes minimales pour le transit de produits par la Communauté.

La Commission peut soutenir la position précitée du Conseil.

3.2.9. Date d'application

Le Conseil convient avec le Parlement européen d'une date d'entrée en vigueur plus rapprochée pour le règlement et de la nécessité, pour les États membres, de transmettre à la Commission un rapport faisant état de la mise en oeuvre réelle du règlement.

La Commission soutient la position précitée du Conseil.

3.2.10. Divers

Le Conseil convient également avec le Parlement européen des éléments suivants :

- fixation de règles concernant la température des matières premières de catégorie 3 pendant le stockage et le transport ;

- marquage obligatoire des matières premières importées pour l'alimentation des animaux familiers issues d'animaux traités aux hormones ;

- clarification de la possibilité d'autoriser des modes de traitement équivalents pour les lisiers, sur la base d'avis scientifiques. Néanmoins, le Conseil juge prématuré de se référer à un tableau de concordance avant l'évaluation du comité scientifique. Par conséquent, il n'a pas pris en considération la partie de l'amendement 92 faisant référence à ce tableau. Il n'a pas non plus pris en considération la partie de l'amendement 62 visant à exclure les fumiers solides et les composts de l'interdiction d'épandage sur les pâturages. En effet, les lisiers sous toutes leurs formes sont déjà exclus de cette interdiction et rien ne justifie l'exclusion des composts d'une politique générale relative à l'épandage de matières protéiniques sur les pâturages ;

- instauration de prescriptions plus strictes concernant l'utilisation de sang dans les aliments pour animaux ;

- clarification d'un certain nombre de considérants, d'articles et d'annexes.

En outre, le Conseil convient

- de préciser que les États membres peuvent réglementer l'importation et la mise sur le marché de produits qui ne sont pas visés aux annexes VII et VIII du règlement ;

- d'assurer une plus grande souplesse pour les mouvements de lisier ;

- d'autoriser l'utilisation de cadavres entiers d'animaux pour l'alimentation d'espèces d'animaux nécrophages menacées d'extinction conformément à des règles appropriées devant être adoptées par la Commission ;

- d'introduire un certain nombre de modifications rédactionnelles visant à améliorer la clarté du règlement.

Enfin, le texte de compromis arrêté par le Conseil ne prend pas en compte un petit nombre d'amendements du Parlement européen, en rapport avec divers considérants, étant donné qu'ils ne correspondent pas à des dispositions figurant dans le texte, ne sont pas conformes aux dispositions prévues dans le texte du règlement (amendements 3, 4, 6, 10 et 12) ou ne sont pas corrects (amendement 11).

La Commission n'a pas d'objection à formuler sur ce qui précède. Toutefois, elle est favorable à la partie de l'amendement 11 du Parlement européen visant à supprimer la référence à l'accroissement de la productivité.

4. Conclusion

La Commission approuve le texte de la Présidence sur la position commune, qui a été adopté par le Conseil à la majorité qualifiée.

5. Déclarations de la Commission

Les déclarations faites par la Commission lors du Conseil « Agriculture » qui s'est tenu le 19 juin 2001 sont jointes en annexe à la présente communication.

ANNEXE

DÉCLARATIONS DE LA COMMISSION

Ad article 12 (interprétation de la directive 2000/76/CE concernant l'incinération)

Dans les six mois suivant l'adoption du règlement, la Commission donnera des orientations sur l'interprétation de l'article 2, point a), vii), de la directive 2000/76/CE, afin de clarifier le champ d'application de ladite directive en rapport avec l'élimination des sous-produits animaux, y compris la possibilité légale d'éliminer des matériels à risques spécifiés dans des incinérateurs de faible capacité, tout en étudiant une approche à long terme. En outre, au cours de la même période, la Commission examinera l'évaluation des risques réalisée par le SEAC sur les risques potentiels découlant de l'utilisation de petits incinérateurs pour éliminer ces matières.

Ad article 22 (interdiction de la réutilisation au sein de l'espèce)

La Commission s'engage à demander l'avis du CSD, avant l'adoption du règlement, quant à la question de savoir si l'utilisation de produits dérivés de poisson dans l'alimentation des poissons d'élevage et de produits dérivés d'animaux à fourrure dans l'alimentation des animaux à fourrure présente un risque pour la santé humaine ou animale. Si l'avis du CSD n'établit aucun risque, la Commission proposera dès que possible, selon la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2, une dérogation autorisant la poursuite de ces pratiques.

Ad article 24 (enfouissement et incinération de cadavres de ruminants contenant des MRS)

La Commission mettra tout en oeuvre pour présenter de premières propositions permettant l'adoption de dispositions détaillées concernant la mise en oeuvre de l'article 24 sur la base d'avis scientifiques. Celles-ci établiront, à la lumière d'avis scientifiques, des méthodes sûres d'enfouissement et d'incinération de sous-produits animaux, y compris des matières infectées par une EST. Le cas échéant, ces dispositions prévoiront que l'enfouissement et l'incinération sont effectués selon des méthodes permettant d'atteindre les objectifs visés à l'article 4 de la directive 75/442/CEE, telle que modifiée.

Ad article 32 (mesures transitoires)

La Commission proposera des mesures transitoires, s'il y a lieu, pour prévoir un certain temps d'adaptation aux nouvelles exigences du règlement, en particulier pour les usines d'incinération et de transformation de faible capacité.

Ad article 23 (dérogation concernant l'alimentation des animaux nécrophages)

La Commission proposera, selon la procédure de comité, des règles appropriées relatives à l'utilisation de matières de catégorie 1 dans l'alimentation des animaux nécrophages, visée à l'article 23, et les modifications correspondantes à apporter à l'annexe du règlement sur les EST.

Ad annexes VII et VIII (échanges commerciaux et importation)

La Commission réexaminera les règles détaillées concernant les échanges commerciaux et l'importation à lumière des commentaires transmis par les États membres et, si nécessaire, proposera l'adoption de modifications techniques selon les procédures de comité, dès l'entrée en vigueur du règlement.