[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 22.12.2005

COM(2005) 690 final

2005/0267 (CNS)

Proposition de

DECISION-CADRE DU CONSEIL

relative à l’organisation et au contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

110 | Motivations et objectifs de la proposition L'amélioration de la qualité des échanges d'informations sur les condamnations pénales a été entérinée comme une priorité par le Conseil européen des 25 et 26 mars 2004 dans sa déclaration relative à la lutte contre le terrorisme et réaffirmée dans le Programme de La Haye, adopté par le Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004. Ces objectifs sont reflétés dans le plan d'action adopté conjointement par la Commission et le Conseil les 2 et 3 juin 2005 afin de réaliser le programme de La Haye. La présente proposition répond aux attentes exprimées par le Conseil Justice et Affaires intérieures du 14 avril 2005, suite à la publication, au mois de janvier 2005, du livre blanc relatif à l'échange d'informations sur les condamnations pénales et à l'effet de celles-ci dans l'Union européenne et au débat d'orientation qui en a résulté. |

120 | Contexte général Les informations relatives aux condamnations pénales circulent actuellement entre les Etats membres sur base des mécanismes prévus par la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale de 1959 (Convention du Conseil de l'Europe, ci-après "Convention de 1959"). Ces mécanismes présentent certains dysfonctionnements, qui ont été analysés dans le livre blanc. Il en résulte que les juridictions nationales prononcent fréquemment des peines à la seule vue du relevé des condamnations produit par leur registre national, et en totale méconnaissance des condamnations éventuellement prononcées dans d'autres Etats membres. |

130 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Le 13 octobre 2004, la Commission a adopté une première proposition de décision du Conseil relative à l'échange d'informations extraites du casier judiciaire, qui avait pour objet d'améliorer à court terme les mécanismes de la Convention de 1959, principalement en accélérant les délais de transmission (adoptée par le Conseil le 21 novembre 2005). Elle ne les modifie cependant pas fondamentalement et n'apporte qu'une première réponse partielle à leurs dysfonctionnements. La présente proposition, qui intègre les améliorations apportées par cette décision, entend réformer ces mécanismes en profondeur, afin de garantir que l'Etat membre de nationalité soit en mesure de fournir une réponse correcte et exhaustive aux demandes qui lui sont adressées. |

140 | Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union La proposition respecte les droits fondamentaux. Elle contient une série de dispositions destinées à garantir un degré élevé et adéquat de protection des données à caractère personnel transmises par l'Etat membre de condamnation à l'Etat membre de nationalité. Elle intègre et complète les dispositions de la décision du 21 novembre 2005 qui prévoient des limites à l'utilisation par l'Etat membre requérant des informations qui lui ont été transmises sur demande (article 9). Elle prévoit également des règles spécifiques à la retransmission par l'Etat membre de nationalité d'informations qui lui auraient été transmises d'initiative par l'Etat membre de condamnation, en distinguant les demandes adressées dans le cadre d'une procédure pénale et les autres (article 7). Si la demande est faite à d'autres fins qu'une procédure pénale, seul l'Etat membre de condamnation sera en mesure de déterminer si, en fonction de la finalité de la demande, les informations relatives aux condamnations pénales peuvent être transmises dans leur intégralité. L'Etat membre de nationalité devra donc vérifier auprès de ce dernier si et, le cas échéant, dans quelle mesure il peut transmettre ces informations à l’Etat membre requérant. Les mêmes principes s’appliquent lorsque la demande émane d’un pays tiers en vertu de l’article 13 de la Convention de 1959, afin d’éviter que l’Etat membre de nationalité ne lui transmette plus d’informations qu’à un Etat membre. |

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

219 | Un large travail de consultation et d'obtention d'expertise sur ces questions a eu lieu en amont: 1) deux études sur le casier judiciaire ont été réalisées en 2001 et 2002 (Institute of Advanced Legal Studies (ISLA)-Falcone Programme (2000/FAL/168) et Institute for International Research on Criminal Policy (IRCP)-Grotius Programme (2001/GRP/024). 2) des questionnaires détaillés sur le fonctionnement de leurs casiers judiciaires nationaux ont été envoyés aux Etats membres en avril 2004. Ces réponses ont été synthétisées et analysées dans le livre blanc. 3) les experts des Etats membres responsables des casiers judiciaires nationaux et les ministères responsables ont été largement consultés. Ils ont répondu à des questionnaires et participé à plusieurs réunions d'experts (entre autres les 27 et 28 septembre 2004 et les 14 et 15 mars 2005). Le Conseil a examiné les options proposées par la Commission le 14 avril 2005. |

Obtention et utilisation d’expertise |

229 | Le recours à une expertise externe n'a pas été nécessaire. |

230 | Analyse d’impact Non applicable |

ELÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

305 | Résumé des mesures proposées Lors du Conseil du 14 avril 2005, les Etats membres se sont prononcés en faveur du maintien du principe actuel de centralisation des informations relatives aux condamnations pénales dont un de leur ressortissant a fait l'objet dans l'Etat membre de nationalité. Cette solution ne vaut cependant que pour les ressortissants des Etats membres et n’est pas adaptée lorsqu’il s’agit de ressortissants de pays tiers condamnés sur le territoire de l’Union européenne (ou de personnes dont la nationalité est inconnue). Pour ces derniers, les Etats membres se sont prononcés en faveur de la création d’un index des personnes condamnées-limité aux éléments permettant de les identifier-afin de déterminer facilement dans quel Etat membre ils ont fait l’objet de condamnations. Dans son livre blanc, la Commission avait préconisé la création d’un index couvrant les ressortissants des Etats membres comme les ressortissants des pays tiers. La présente proposition traite principalement du premier volet évoqué ci-dessus et vise à garantir que l'Etat membre de nationalité soit en mesure de fournir une réponse correcte et exhaustive aux demandes d'antécédents judiciaires qui lui sont adressées concernant ses ressortissants. Elle établit également le cadre qui permettra de construire et de développer un système informatisé d'échanges d'informations sur les condamnations pénales, basé sur l'utilisation d'un "format européen standardisé" permettant d'échanger ces informations sous une forme homogène, informatisée et aisément traduisible par des mécanismes automatisés. |

Base juridique Il s'agit de l'article 31 du traité sur l'Union européenne, modifié par le Traité de Nice, qui traite de l'action en commun dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale, ainsi que de l'article 34, paragraphe 2, point b). |

320 | Principe de subsidiarité Le principe de subsidiarité s'applique dans la mesure où la proposition ne touche pas à un domaine relevant de la compétence exclusive de la Communauté. |

321 | L'objectif est d'améliorer à l’échelle de l’Union européenne la qualité des échanges d'informations sur les condamnations pénales, actuellement régis par la Convention de 1959. Cela suppose que tous les Etats membres respectent une série d'obligations, destinées à assurer que l'Etat membre de nationalité puisse apporter une réponse exhaustive aux demandes d'antécédents judiciaires qui lui sont adressées, ce qui nécessite une action concertée au niveau européen. Par contre, il appartiendra à chaque Etat membre de déterminer la manière la plus adéquate de remplir ces obligations (par exemple, la détermination du stade de la procédure auquel la nationalité de la personne condamnée doit être identifiée ou les modalités de conservation des informations transmises). La proposition est donc conforme au principe de subsidiarité. |

Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité puisque les règles relatives à l'organisation et au contenu des échanges qu’elle pose se limitent à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs décrits ci-dessus. Par exemple: |

331 | -elle prévoit que les décisions de condamnation transmises au casier judiciaire national doivent être accompagnées de la mention de la nationalité de la personne condamnée lorsqu'il s'agit d'un ressortissant d'un Etat membre. Sans cette information, le casier judicaire national n'est pas en mesure d'informer l'Etat membre de nationalité des condamnations prononcées contre ses ressortissants. Elle laisse cependant aux Etats membres le soin de décider à quel stade de la procédure et sous quelle forme cette information doit être recueillie. -elle reprend le principe de l'obligation de transmission à l'Etat membre de nationalité, qui figure à l'article 22, tout en supprimant la dispense de notification qu'il prévoit lorsque la personne a également la nationalité de l'Etat de condamnation. La disparition de cette exception, qui permettra de s'adresser indistinctement à l'un ou l'autre des Etats membres de nationalité de la personne, est essentielle pour garantir l'accès à une information exhaustive par l'Etat requérant, qui n'est pas toujours informé de la double nationalité de la personne. -elle impose une obligation de conservation des informations transmises à l'Etat membre de nationalité mais il appartiendra à chaque Etat membre de déterminer les modalités de conservation de ces données. Caractère proportionné de la charge financière et administrative |

332 | Le rapprochement législatif opéré par la présente proposition est strictement limité à ce qui est nécessaire en vue d'assurer que l'Etat membre de nationalité soit en mesure de fournir rapidement une réponse correcte, exhaustive et compréhensible aux demandes d'antécédents judiciaires qui lui seront adressées. Si l'on écarte la création d'un système partiellement centralisé, tel que la Commission l'avait envisagé dans son livre blanc, la réalisation de cet objectif passe par la définition des deux catégories d'obligations auxquelles il est fait référence ci-dessus ainsi que par la mise en place d'un système informatisé d'échange reposant sur un format européen standardisé. Le coût susceptible d'en résulter pour les administrations nationales sera donc proportionné aux objectifs poursuivis. |

Choix des instruments |

342 | L'action proposée induit un rapprochement de certaines règles nationales relatives à l'organisation et au contenu des casiers judiciaires, ce qui impose le recours à une décision-cadre. Les dysfonctionnements des mécanismes actuels et leurs conséquences rendent une telle action nécessaire. |

INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

409 | L’unique incidence budgétaire de la proposition est celle qui résultera du fonctionnement de la procédure de comitologie qu’elle institue. Les décisions qui seront adoptées conformément à cette procédure et qui pourraient avoir des incidences budgétaires seront quant à elles couvertes par le Programme-cadre « Droits fondamentaux et Justice ». |

INFORMATION SUPPLÉMENTAIRE |

510 | Simplification |

511 | La proposition introduit une simplification du cadre législatif, puisqu'elle intègre une première série d'améliorations apportées aux mécanismes d'échanges existants par la décision du 21 novembre 2005 qu'elle abroge. |

520 | Retrait de dispositions législatives en vigueur L'adoption de la proposition entraînera le retrait de certaines dispositions législatives. Elle remplace l'article 22 de la Convention de 1959 dans les relations entre les Etats membres et abroge la décision du 21 novembre 2005 dont elle intègre les dispositions pertinentes. |

540 | Refonte législative La proposition implique une refonte des dispositions législatives en vigueur. |

570 | Explication détaillée de la proposition, par chapitre ou par article La présente section contient une brève analyse des principaux articles de la proposition, qui ne sont pas repris de la décision du 21 novembre 2005 et qui n'ont pas encore été décrits ci-dessus. Article 2-Définitions Les définitions des termes de " casier judiciaire " et " condamnation " sont identiques à celles qui figurent dans la proposition de décision-cadre relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les Etats membres de l'Union européenne à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale, que la Commission a adoptée le 17 mars 2005 (COM (2005)91). La définition du terme "condamnation" est cohérente avec le champ d'application habituel de l'entraide judiciaire et comprend les décisions de nature mixte, administrative et pénale, qui existent dans certains Etats membres, notamment afin d'inclure certaines infractions routières pour lesquelles la connaissance des antécédents est particulièrement utile. Pour le reste, la définition retenue se veut délibérément restrictive afin de ne retenir que les condamnations au sens strict, c'est-à-dire les décisions définitives émanant des tribunaux pénaux (ou qui auraient pu être des décisions des tribunaux en ce qui concerne les infractions " administratives/pénales ") qui, dans tous les Etats membres, peuvent être considérées comme des condamnations. Elle est sans préjudice des définitions qui seront adoptées dans le cadre des travaux sur le "ne bis in idem". Le " casier judiciaire " est le registre national qui regroupe ces condamnations. Certains Etats membres peuvent avoir plusieurs registres. Article 4-Obligations incombant à l'Etat membre de condamnation Voir section 3 (en particulier les rubriques "subsidiarité" et "proportionnalité"). A noter que le paragraphe 5 reprend les dispositions de l'article 4 du protocole additionnel du 17 mars 1978 à la Convention de 1959. Article 5-Obligations incombant à l'Etat membre de nationalité Cet article prévoit une obligation de conservation et de mise à jour des informations transmises. Il précise que les modifications et les suppressions intervenues dans l'Etat membre de condamnation doivent être reflétées dans l'Etat membre de nationalité et que celui-ci est tenu de n'utiliser que des informations mises à jour. Ces règles ne peuvent cependant aboutir à traiter la personne de façon plus défavorable que si elle avait fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction nationale. Par exemple, si les règles nationales qui régissent les inscriptions au casier judiciaire national auraient conduit à la suppression de la mention de la condamnation dans le cas d'une condamnation nationale, l'Etat membre de nationalité ne pourra plus utiliser ces informations dans le cadre d'une procédure nationale (par contre, il devra toujours être en mesure de les transmettre sur demande d’un autre Etat membre). Ces principes figuraient déjà en partie à l'article 6 de la proposition de décision-cadre relative à la prise en compte des décisions de condamnation, qui a été adoptée avant le Conseil du 14 avril 2005, et devra être adapté en conséquence. Article 7-Réponse à une demande d'informations sur les condamnations Cet article contient des dispositions destinées à garantir un degré élevé et adéquat de protection des données à caractère personnel transmises par l'Etat membre de condamnation à l'Etat membre de nationalité (voir la rubrique de la section 1 consacrée aux droits fondamentaux). L'article 7, paragraphe 1, fait la distinction entre les informations transmises antérieurement et postérieurement à l'entrée en vigueur de la décision-cadre, afin de clarifier que les obligations de conservation intégrale et de mise à jour prévues à l'article 5 (paragraphes 1 et 2) ne s'appliquent qu'aux informations transmises postérieurement à l'entrée en vigueur de la décision-cadre Article 9-Conditions d’utilisation des données à caractère personnel Les paragraphes 1, 2 et 5 sont repris de la décision du 21 novembre 2005. Le paragraphe 3 assouplit le principe posé aux paragraphes 1 et 2 en permettant une réutilisation limitée des informations transmises aux fins de prévenir un danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique. Articles 11 à 13-format et comitologie L'amélioration de la circulation des informations sur les condamnations pénales est d'une utilité réduite si ces informations ne sont pas compréhensibles par l'Etat membre qui les reçoit. L'amélioration de la compréhension mutuelle passe par la création d'un "format européen standardisé" permettant d'échanger les informations sous une forme homogène, informatisée et aisément traduisible par des mécanismes automatisés. La présente décision-cadre prévoit la création d'un comité qui assistera la Commission dans la définition et le développement de ce mécanisme d'échanges. Article 14-Relations avec d'autres instruments juridiques La proposition complète l'article 13 de la Convention de 1959. Elle ne se substitue pas à la possibilité dont disposent les autorités judiciaires, par application de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l’Union européenne du 29 mai 2000 de se transmettre directement les informations relatives au casier judiciaire. Par contre, la proposition remplace l'article 22 de la Convention de 1959 dans les relations entre les Etats membres et abroge la décision du 21 novembre 2005 dont elle intègre les dispositions pertinentes. |

1. 2005/0267 (CNS)

Proposition de

DECISION-CADRE DU CONSEIL

relative à l’organisation et au contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment ses articles 31 et 34, paragraphe 2, point b) vu la proposition de la Commission[1],

vu l'avis du Parlement européen[2],

considérant ce qui suit:

2. L’Union européenne s'est donné pour objectif d'offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice. Cet objectif suppose que les autorités compétentes des États membres échangent des d'informations relatives aux condamnations pénales dont ont fait l'objet les personnes qui séjournent sur le territoire des États membres.

3. Le 29 novembre 2000, conformément aux conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, le Conseil a adopté un programme de mesures destiné à mettre en œuvre le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions pénales[3]. La présente décision-cadre contribue à atteindre les objectifs prévus par la mesure nº3 du programme, qui propose d'instaurer un modèle type de demande d'antécédents judiciaires traduit dans les différentes langues de l'Union européenne, en s'inspirant du modèle élaboré dans le cadre des instances Schengen.

4. Le rapport final sur le premier exercice d'évaluation consacré à l'entraide judiciaire en matière pénale[4] invitait les États membres à simplifier les procédures de transfert de pièces entre États en recourant, le cas échéant, à des formulaires types afin de faciliter l'entraide judiciaire.

5. L’amélioration de la qualité des échanges d’informations sur les condamnations pénales a été entérinée comme une priorité par le Conseil européen des 25 et 26 mars 2004 dans sa déclaration relative à la lutte contre le terrorisme et réaffirmée dans le Programme de La Haye[5], adopté par le Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004, qui appelle de ses voeux une intensification des échanges d’informations issues des registres nationaux des condamnations et déchéances. Ces objectifs sont reflétés dans le plan d’action adopté conjointement par la Commission et le Conseil les 2 et 3 juin 2005 afin de réaliser le programme de La Haye.

6. La présente décision-cadre répond aux attentes exprimées par le Conseil Justice et Affaires intérieures du 14 avril 2005, suite à la publication du livre blanc relatif à l’échange d’informations sur les condamnations pénales et à l’effet de celles-ci dans l’Union européenne[6], et au débat d’orientation qui en a résulté. Elle vise plus particulièrement l’amélioration des échanges d’informations sur les condamnations pénales prononcées à l’encontre des citoyens de l’Union européenne. L’accès à l’information relative aux condamnations prononcées sur le territoire de l’Union européenne à l’encontre de ressortissants de pays tiers ou de personnes dont la nationalité est inconnue pose des questions spécifiques et fera l’objet de propositions ultérieures.

7. L’information sur les condamnations prononcées dans les autres Etats membres est actuellement régie par les articles 13 et 22 de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale de 1959[7] dont la lenteur ne correspond toutefois plus aux exigences de la coopération judiciaire dans un espace tel que l’Union européenne.

8. La présente décision-cadre vise à remplacer les dispositions de l’article 22 de la Convention. Outre les obligations à charge de l’Etat membre de condamnation de transmettre à l’Etat membre de nationalité les informations relatives aux condamnations prononcées contre ces nationaux, qu’elle reprend et précise, il est opportun d’instaurer une obligation de conservation de ces informations par l’Etat membre de nationalité, afin d’assurer qu’il soit en mesure d’apporter une réponse complète aux demandes d’informations qui lui seraient adressées par d’autres Etats membres.

9. Les dispositions de la présente décision-cadre relatives aux demandes d'informations extraites du casier judiciaire ne doivent pas préjuger de la possibilité dont disposent les autorités judiciaires de se transmettre directement les informations relatives au casier judiciaire, en application de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne établie par un acte du Conseil du 29 mai 2000[8].

10. L’amélioration de la circulation des informations sur les condamnations pénales est d’une utilité réduite si les Etats membres ne sont pas en mesure de tenir compte des informations transmises. Le XXX, le Conseil a adopté une décision-cadre relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les Etats membres de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale[9].

11. Les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la mise en œuvre de la présente décision-cadre sont protégées conformément aux dispositions de la décision-cadre XXX relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale[10]. La présente décision-cadre intègre en outre les dispositions de la décision du 21 novembre 2005 relative à l'échange d'informations extraites du casier judiciaire[11] qui prévoient des limites à l’utilisation par l’Etat membre requérant des informations qui lui ont été transmises suite à une demande de sa part. Elle les complète en prévoyant également des règles spécifiques à la retransmission par l’Etat membre de nationalité d’informations relatives aux condamnations pénales qui lui auraient été transmises d’initiative par l’Etat membre de condamnation.

12. Aux termes de la recommandation n° R (84) 10 du Conseil de l'Europe sur le casier judiciaire et la réhabilitation des condamnés, l'institution du casier judiciaire vise principalement à informer les autorités responsables du système de justice pénale sur les antécédents du justiciable en vue de faciliter l'individualisation de la décision à prendre. Tout autre usage du casier judiciaire pouvant compromettre les chances de réinsertion sociale du condamné devant être limité dans toute la mesure du possible, l'utilisation des informations transmises en application de la présente décision-cadre à d'autres fins que dans le cadre des procédures pénales peut être limitée conformément à la législation nationale de l'État requis et de l'État requérant.

13. L’amélioration de la circulation des informations sur les condamnations pénales est d’une utilité réduite si ces informations ne sont pas compréhensibles par l’Etat membre qui les reçoit. L’amélioration de la compréhension mutuelle passe par la création d’un « format européen standardisé » permettant d’échanger les informations sous une forme homogène, informatisée et aisément traduisible par des mécanismes automatisés. Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du mécanisme d’échanges d’informations prévu par la présente décision-cadre en conformité avec la procédure de réglementation prévue à l’article 13 de la présente décision-cadre.

14. La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes qui sont reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

15. La présente décision-cadre respecte le principe de subsidiarité tel que visé à l’article 2 du Traité sur l’Union européenne et à l’article 5 du Traité instituant la Communauté européenne dans la mesure où l’amélioration des mécanismes de transmission des condamnations entre Etats membres ne peut pas être réalisée de manière suffisante par les Etats membres agissant unilatéralement et suppose une action concertée au niveau de l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité, tel que prévu par ce dernier article, la présente décision-cadre n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION-CADRE :

Article premier Objet

La présente décision-cadre a pour objet

a) de définir les modalités selon lesquelles un Etat membre dans lequel est prononcé une condamnation à l’encontre d’un ressortissant d’un autre Etat membre (ci-après « Etat membre de condamnation ») la transmet à l’Etat membre de nationalité de la personne condamnée (ci-après « Etat membre de nationalité »)

b) de définir les obligations de conservation de ces informations qui incombent à l’Etat membre de nationalité et de préciser les modalités que ce dernier doit respecter lorsqu’il répond à une demande d’informations extraites du casier judiciaire ;

c) d’établir le cadre qui permettra de construire et de développer un système informatisé d’échanges d’informations sur les condamnations pénales entre les Etats membres.

Article 2 Définitions

Aux fins de la présente décision-cadre, on entend par

a) «condamnation» : toute décision définitive d’une juridiction pénale ou d’une autorité administrative dont la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente notamment en matière pénale, établissant la culpabilité d’une personne pour une infraction pénale ou un acte punissable selon le droit national en tant qu’infraction aux règles de droit

b) «casier judiciaire» : le registre national ou les registres nationaux regroupant les condamnations conformément au droit national.

Article 3 Autorité centrale

16. Aux fins de la présente décision-cadre, chaque État membre désigne une autorité centrale. Toutefois, pour la communication d'informations au titre de l'article 4 et pour les réponses aux demandes visées aux articles 6 et 7, les États membres peuvent désigner une ou plusieurs autorités centrales.

17. Chaque État membre informe le Secrétariat général du Conseil et la Commission de la ou des autorités désignées conformément au paragraphe 1. Le Secrétariat général du Conseil communique cette information aux États membres et à Eurojust.

Article 4 Obligations incombant à l’Etat membre de condamnation

1. Chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour que toute décision de condamnation prononcée sur son territoire soit accompagnée, lors de sa transmission au casier judiciaire national, de la mention de la nationalité de la personne condamnée s’il s’agit d’un ressortissant d’un Etat membre.

2. Chaque autorité centrale informe dans les meilleurs délais les autorités centrales des autres Etats membres des condamnations pénales concernant les ressortissants desdits Etats membres prononcées sur son territoire, telles qu’inscrites dans le casier judiciaire.

Lorsque l’intéressé est un ressortissant de plusieurs Etats membres, les informations sont transmises à chacun de ces Etats membres, y compris lorsque la personne condamnée est un ressortissant de l’Etat membre sur le territoire duquel elle a été condamnée.

3. La transmission des informations relatives aux décisions de condamnation comporte également la mention de la durée de conservation de l’inscription de la condamnation dans le registre de l’Etat membre de condamnation, telle qu’elle résulte de l’application de la législation nationale de l’Etat membre de condamnation au moment de la transmission de la condamnation à l’Etat membre de nationalité.

4. Les mesures postérieures prises en application de la législation nationale de l’Etat membre de condamnation, qui impliquent une modification ou une suppression des informations contenues dans le casier judiciaire, y compris les changements affectant la durée de conservation des informations, sont transmises sans délai par l’autorité centrale de l’Etat membre de condamnation à l’autorité centrale de l’Etat membre de nationalité.

5. L’Etat membre qui a fourni les informations en vertu des paragraphes (2) à (4) communiquera à l’Etat membre qui lui en fera la demande copie des sentences (et des mesures dont il s’agit), ainsi que tout autre renseignement s’y référant, pour lui permettre d’examiner si elles requièrent des mesures sur le plan interne.

Article 5 Obligations incombant à l’Etat membre de nationalité

1. L’autorité centrale de l’Etat membre de nationalité conserve dans leur intégralité les informations transmises en vertu de l’article 4, afin d’être en mesure de les retransmettre conformément à l’article 7.

2. Toute modification ou suppression d’une mention dans l’Etat membre de condamnation entraîne une modification ou suppression identique par l’Etat membre de nationalité des informations obtenues en vertu de l’article 4.

3. L’Etat membre de nationalité ne peut utiliser que les informations telles que mises à jour conformément au paragraphe 2. L’obligation visée au paragraphe 2 ne peut en aucun cas aboutir à ce que la personne concernée soit traitée, dans le cadre d’une procédure nationale, de façon plus défavorable que si elle avait fait l’objet d’une condamnation prononcée par une juridiction nationale.

Article 6 Demande d'informations sur les condamnations

1. Lorsque des informations figurant dans le casier judiciaire national d'un État membre sont demandées, l'autorité centrale peut, conformément au droit national, adresser une demande d'extraits du casier judiciaire et d'informations relative à ce dernier à l'autorité centrale d'un autre État membre.

2. Lorsqu'une personne demande des informations sur son propre casier judiciaire, l'autorité centrale de l'État membre dans lequel cette demande est introduite peut, conformément au droit national, adresser une demande d'extraits du casier judiciaire et d'informations relative à ce dernier à l'autorité centrale d'un autre État membre si l'intéressé est ou a été un résident ou un ressortissant de l'État membre requérant ou de l'État membre requis.

3. Toute demande d'informations émanant d’une autorité centrale d’un Etat membre est adressée au moyen du formulaire figurant à l'annexe.

Article 7 Réponse à une demande d'informations sur les condamnations

1. Lorsque une demande d’informations extraites du casier judiciaire est adressée dans le cadre d’une procédure pénale à l’autorité centrale de l’Etat membre de nationalité dans les conditions de l’article 6, celle-ci transmet à l’autorité centrale de l’Etat membre requérant, les informations concernant :

a) des condamnations nationales

b) des condamnations prononcées par d’autres Etats membres, qui lui ont été transmises postérieurement à la mise en œuvre de la présente décision-cadre, en application de l’article 4, telles que conservées conformément à l’article 5, paragraphes 1 et 2

c) des condamnations prononcées par d’autres Etats membres et qui lui ont été transmises préalablement à la mise en œuvre de la présente décision-cadre

d) des condamnations prononcées par des pays tiers qui lui ont été transmises.

2. Lorsque une demande d’informations extraites du casier judiciaire est adressée à des fins autres qu’une procédure pénale à l’autorité centrale de l’Etat membre de nationalité dans les conditions de l’article 6, elle y répond conformément au droit national pour ce qui concerne les condamnations nationales et les condamnations prononcées par des pays tiers qui lui ont été transmises.

L’autorité centrale de l’Etat membre de nationalité vérifie immédiatement auprès de l’autorité centrale de l’Etat membre de condamnation si et dans quelle mesure les informations concernant les condamnations prononcées par ce dernier qui lui ont été transmises peuvent être transmises à l’autorité centrale de l’Etat membre requérant.

L’autorité centrale de l’Etat membre de condamnation répond à l’autorité centrale de l’Etat membre de nationalité dans un délai permettant à ce dernier de respecter les délais de réponse prévus à l’article 8.

Les informations relatives aux condamnations nationales, aux condamnations prononcées par des pays tiers et aux condamnations prononcées dans un autre Etat membre sont transmises en même temps par l’autorité centrale de l’Etat membre de nationalité à l’autorité centrale de l’Etat membre requérant.

3. Lorsqu’une demande d’informations extraites du casier judiciaire est adressée par un pays tiers en vertu de l’article 13 de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale de 1959 à l’Etat membre de nationalité, l’Etat membre de nationalité y répond conformément au droit national pour ce qui concerne les condamnations nationales et les condamnations prononcées par des pays tiers qui lui ont été transmises.

Avant de transmettre à un pays tiers en vertu de l’article 13 de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale de 1959, les condamnations prononcées par d’autres Etats membres qui lui ont été transmises, l’Etat membre de nationalité vérifie auprès de l’autorité centrale de l’Etat membre de condamnation si et dans quelle mesure ces informations peuvent être transmises au pays tiers requérant.

L’autorité centrale de l’Etat membre de condamnation répond à l’autorité centrale de l’Etat membre de nationalité dans un délai raisonnable.

Les informations relatives aux condamnations nationales, aux condamnations prononcées par des pays tiers et aux condamnations prononcées dans un autre Etat membre sont transmises en même temps par l’Etat membre de nationalité au pays tiers requérant.

4. Lorsque une demande d’informations extraites du casier judiciaire est adressée à l’autorité centrale d’un Etat membre autre que l’Etat de nationalité, celle-ci transmet à l’autorité centrale de l’Etat membre requérant les informations correspondant aux condamnations nationales. Si la demande est adressée à des fins autres qu’une procédure pénale, elle y répond conformément au droit national.

5. La réponse est accompagnée d'un relevé des condamnations, dans les conditions prévues par le droit national.

Article 8 Délais de réponse

1. La réponse à la demande visée à l’article 6, paragraphe 1, est transmise immédiatement et, en tout état de cause, dans un délai qui ne peut dépasser dix jours ouvrables à compter du jour de réception de la demande, dans les conditions prévues par la législation, la réglementation ou la pratique nationale, par l'autorité centrale de l'État membre requis, à l'autorité centrale de l'État membre requérant, au moyen du formulaire figurant à l'annexe.

Lorsque l'État membre requis a besoin d'un complément d'informations pour identifier la personne visée par la demande, il consulte immédiatement l'État membre requérant en vue de fournir une réponse dans les dix jours ouvrables suivant la date de réception des informations complémentaires demandées.

2. La réponse à la demande visée à l’article 6, paragraphe 2, est transmise dans un délai qui ne peut dépasser vingt jours ouvrables à compter du jour de réception de la demande.

Article 9 Conditions d'utilisation des données à caractère personnel

1. Les données à caractère personnel communiquées au titre de l'article 7, paragraphes 1 et 4, aux fins d'une procédure pénale ne peuvent être utilisées par l'État membre requérant qu'aux fins de la procédure pénale pour laquelle elles ont été demandées, conformément au formulaire figurant à l'annexe.

2. Les données à caractère personnel transmises au titre de l'article 7, paragraphes 2 et 4, à des fins autres qu'une procédure pénale ne peuvent être utilisées par l'État membre requérant, conformément à son droit national, qu'aux fins pour lesquelles elles ont été demandées et dans les limites précisées dans le formulaire par l'État membre requis.

3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les données à caractère personnel transmises au titre de l’article 7, paragraphes 1, 2 et 4 peuvent être utilisées par l’Etat membre requérant pour prévenir un danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique.

4. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires afin que les données à caractère personnel transmises à un pays tiers en vertu de l’article 7, paragraphe 3, soient soumises aux mêmes limites d’utilisation que celles qui s’appliquent aux Etats membres en vertu des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article.

5. Le présent article ne s'applique pas aux données à caractère personnel obtenues par un État membre au titre de la présente décision-cadre et provenant de ce même État membre.

Article 10 Langues

Aux fins de la transmission, par l’État membre requérant à l'État membre requis, de la demande visée à l’article 6, paragraphe 1, le formulaire figurant à l’annexe est rédigé dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de ce dernier.

L'État membre requis répond soit dans une de ses langues officielles, soit dans une autre langue acceptée par les deux États membres.

Tout État membre peut, au moment de l'adoption de la présente décision-cadre ou ultérieurement, indiquer, dans une déclaration adressée au Secrétariat général du Conseil, la langue ou les langues officielles des institutions des Communautés européennes qu'il accepte. Le Secrétariat général du Conseil communique ces informations aux États membres.

Article 11 Format et autres modalités d’organisation et de facilitation des échanges

1. Jusqu’à l’expiration du délai visé au paragraphe 6 du présent article, les autorités centrales des Etats membres qui n’ont pas procédé à la notification visée au paragraphe 5 du présent article se transmettent les demandes, réponses et autres informations pertinentes par tout moyen permettant de laisser une trace écrite et dans des conditions permettant à l'État membre qui les reçoit d'en établir l'authenticité.

2. A l’expiration du délai visé au paragraphe 6 du présent article, les autorités centrales des Etats membres se transmettent les informations extraites du casier judiciaire par voie électronique selon un format standardisé, qui permet notamment d’intégrer les informations suivantes :

a) des informations relatives à la personne faisant l’objet de la condamnation (nom, prénoms, date de naissance, lieu de naissance, pseudonyme ou alias le cas échéant, sexe, nationalité, forme juridique et siège social pour les personnes morales)

b) des informations relatives à la forme de la condamnation (date et lieu, nom et nature de l’autorité l’ayant prise)

c) des informations relatives aux faits ayant donné lieu à la condamnation (date, lieu, nature, qualification juridique, législation pénale applicable)

d) des informations relatives au contenu de la condamnation (mesure prononcée, peine principale, peines accessoires éventuelles, éléments postérieurs relatifs à l’exécution de la peine, déchéance éventuelle).

3. Ce format, ainsi que les autres modalités d’organisation et de facilitation des échanges d’informations sur les condamnations pénales entre les autorités nationales des Etats membres, sont établis et, le cas échéant, adaptés en conformité avec la procédure prévue à l’article 13.

Les autres modalités incluent:

a) la définition de tout dispositif facilitant la compréhension des informations transmises et leur traduction automatique ;

b) la définition des conditions de l’échange informatisé, notamment en ce qui concerne les normes techniques à utiliser et, le cas échéant, les procédures d’échange applicables

c) les éventuelles adaptations du formulaire figurant à l’annexe de la présente décision-cadre.

4. En cas d’indisponibilité de la voie de transmission visée aux paragraphes 2 et 3, le paragraphe premier reste applicable pour la durée de cette indisponibilité.

5. Chaque Etat membre procède aux adaptations techniques nécessaires à l’utilisation du format et à sa transmission par voie électronique aux autres Etats membres. Il notifie à la Commission la date à partir de laquelle il est en mesure de procéder à ces transmissions. La Commission en informe immédiatement le comité visé à l’article 12.

6. Les adaptations techniques visées au paragraphe 5 doivent intervenir dans un délai maximum de trois ans à compter de l’adoption du format et des modalités de l’échange informatisé des informations sur les condamnations pénales.

7. Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre des paragraphes 2 et 3 sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 13.

Article 12 Comité

1. La Commission est assistée par un comité, composé de représentant des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission ci-après dénommé « comité ».

2. Le comité adopte son règlement intérieur sur proposition de son président, sur la base du règlement intérieur type publié au Journal officiel de l’Union européenne.

3. Il peut établir des recommandations à l’égard ses membres concernant notamment les standards de collecte et de conservation des informations contenues dans les casiers judiciaires nationaux.

Article 13 Procédure

1. Dans le cas où il est fait référence au présent article, le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 205, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

2. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

3. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre et en informe le Parlement européen.

4. Le Conseil peut statuer à la majorité qualifiée sur la proposition, dans un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil.

Si, dans ce délai, le Conseil a indiqué, à la majorité qualifiée, qu'il s'oppose à la proposition, la Commission réexamine celle-ci. Elle peut soumettre au Conseil une proposition modifiée, soumettre à nouveau sa proposition ou présenter une proposition législative sur la base du traité.

Si, à l'expiration de ce délai, le Conseil n'a pas adopté les mesures d'application proposées ou s'il n'a pas indiqué qu'il s'opposait à la proposition de mesures d'application, les mesures d'application proposées sont arrêtées par la Commission.

Article 14 Relations avec d’autres instruments juridiques

1. En ce qui concerne les États membres, la présente décision-cadre complète les dispositions de l’article 13 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et de ses protocoles additionnels des 17 mars 1978[12] et 8 novembre 2001[13], ainsi que la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne du 29 mai 2000[14] et son protocole du 16 octobre 2001[15].

2. Aux fins de la présente décision-cadre, les États membres renoncent à invoquer entre eux leurs éventuelles réserves à l'égard de l'article 13 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959.

3. Sans préjudice de leur application dans les relations entre Etats membres et pays tiers, la présente décision-cadre remplace, à partir du XXXXXX, les dispositions de l’article 22 de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale de 1959, tels que complétées par l’article 4 du protocole additionnel à cette Convention du 17 mars 1978, dans les relations entre les Etats membres.

4. La présente décision-cadre abroge la décision du 21 novembre 2005 relative à l’échange d’informations extraites du casier judiciaire.

5. La présente décision-cadre n'a pas d'incidence sur l'application de dispositions plus favorables figurant dans des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre les États membres.

Article 15 Mise en œuvre

1. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision-cadre au plus tard le XXXXXX.

2. Les Etats membres communiquent au secrétariat général du Conseil et à la Commission le texte des dispositions transposant dans leur droit national les obligations découlant de la présente décision-cadre.

3. Sur base des informations transmises par le secrétariat général du Conseil, la Commission soumet, le XXXXX au plus tard, un rapport au Parlement Européen et au Conseil sur l’application de la présente décision-cadre accompagné, si nécessaire de propositions législatives.

Article 16 Entrée en vigueur

La présente décision-cadre entre en vigueur le 20ième jour suivant sa publication au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE Formulaire visé aux articles 6, 8, 9 et 10 de la décision-cadre relative à l’organisation et au contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres

Demande d'informations extraites du casier judiciaire

Pour que les États membres soient en mesure de remplir ce formulaire correctement, il conviendrait qu'ils prennent connaissance du manuel de procédure |

a) Renseignements relatifs à l'État requérant: État membre: Autorité centrale: Personne de contact: Téléphone (avec préfixe): Télécopie (avec préfixe): Adresse électronique: Adresse postale: Référence du dossier lorsqu'elle est connue: |

b) Renseignements relatifs à l'identité de la personne visée par la demande: Nom: Prénom(s): Nom à la naissance, le cas échéant: Pseudonymes éventuels: Sexe:...M ⁪…F ⁪ Nationalité: Date de naissance (en chiffres: jj/mm/aaaa): Lieu de naissance (ville et pays): Nom du père: * Nom de la mère: * Résidence ou adresse connue (facultatif): Empreintes digitales lorsqu'elles sont connues (facultatif): Autres données d'identifications lorsqu'elles sont connues (par exemple: numéro au registre national, numéro de sécurité social etc.) (facultatif) * Ces données sont à remplir conformément au manuel de procédure lorsque celui-ci s'applique. Dans le cas contraire, il faut les indiquer lorsqu'elles sont connues. |

c) Finalité de la demande: Veuillez cocher la case appropriée 1) ⁪ procédure pénale |

2) ⁪ demande émanant d'une autorité judiciaire en dehors du cadre d'une procédure pénale ⁪ demande émanant d'une autorité administrative habilitée 3) ⁪ demande émanant de l'intéressé La finalité de la demande est à remplir conformément au manuel de procédure lorsque celui-ci s'applique. Dans le cas contraire, il faut l'indiquer lorsqu'elle est connue. Autorité requérante: ⁪ L'intéressé a donné son consentement à la divulgation des informations (lorsque la législation de l'État membre requis impose un tel consentement). Veuillez noter qu'il est donné suite à la demande dans les conditions prévues par la législation, la réglementation ou la pratique de l'État membre requis. ________________________________________________________________________________ Personne de contact si des informations complémentaires sont nécessaires: Nom: Téléphone: Adresse électronique: Autres informations (par exemple: urgence de la demande, etc.) |

Réponse à la demande

Informations relatives à la personne susmentionnée Prière de cocher la case appropriée L'autorité soussignée confirme: ⁪ qu'aucune condamnation ne figure au casier judiciaire de la personne susmentionnée, ⁪ que des condamnations figurent au casier judiciaire de la personne susmentionnée. Un relevé des condamnations est annexé à la présente, ⁪ qu'il ne peut être donné suite, dans les conditions prévues par la législation, la réglementation ou la pratique de l'État membre requis, à une demande introduite à des fins autres qu'une procédure pénale. Personne de contact si des informations complémentaires sont nécessaires: Nom: Téléphone: Adresse électronique: Autres informations (par exemple: limites précisées conformément à l'article 9, paragraphe 2) Les données transmises ne peuvent être utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été demandées. |

Fait à le Signature et cachet officiel (le cas échéant): Nom et qualité: |

Le cas échéant, joindre un relevé des condamnations et renvoyer le tout à l'État membre requérant. Il n'est pas nécessaire de traduire le formulaire ni le relevé des condamnations dans la langue de l'État membre requérant.

FICHE FINANCIERE LEGISLATIVE

18. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION :

Proposition de décision-cadre du Conseil relative à l’organisation et au contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres.

19. CADRE ABM / EBA (gestion/établissement du budget par activités)

Domaine(s) politique(s) concerné(s) et activité(s) associée(s):

Chapitre 1806-création d’un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice en matière pénale et civile.

20. LIGNES BUDGÉTAIRES

21. Lignes budgétaires (lignes opérationnelles et lignes connexes d'assistance technique et administrative (anciennes lignes BA)), y compris leurs intitulés:

22. Durée de l'action et de l'incidence financière:

23. Caractéristiques budgétaires ( ajouter des lignes le cas échéant) :

Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |

DO/DNO | CD[16]/ CND[17] | OUI/NON | OUI/NON | OUI/NON | N° |

DO/DNO | CD/CND | OUI/NON | OUI/NON | OUI/NON | N° |

RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES |

Ressources financières |

Récapitulatif des crédits d'engagement (CE) et des crédits de paiement (CP) |

millions d'euros (à la 3ème décimale) |

Nature de la dépense Section n° Année n n +1 n + 2 n +3 n +4 n+5 et ex. suiv. Total Dépenses opérationnelles[18] Crédits d'engagement (CE) 8.1 a Crédits de paiement (CP) b Dépenses administratives incluses dans le montant de référence[19] Assistance technique et administrative – ATA (CND) 8.2.4 c MONTANT TOTAL DE RÉFÉRENCE Crédits d'engagement a+c Crédits de paiement b+c Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence[20] Ressources humaines et dépenses connexes (CND) 8.2.5 d Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) 8.2.6 e 0.2 0.2 0.2 0.2 0.2 0.2 1.2 Total indicatif du coût de l'action |

TOTAL CE y compris coût des ressources humaines a+c+d+e 0.2 0.2 0.2 0.2 0.2 0.2 1.2 TOTAL CP y compris coût des ressources humaines b+c+d+e 0.2 0.2 0.2 0.2 0.2 0.2 1.2 |

Détail du cofinancement |

Si la proposition prévoit un cofinancement de la part des Etats membres ou d'autres organismes (veuillez préciser lesquels), il convient de donner une estimation du niveau de cofinancement dans le tableau ci-dessous (des lignes supplémentaires peuvent être ajoutées, s'il est prévu que plusieurs organismes participent au cofinancement): |

millions d'euros (à la 3ème décimale) |

Organisme de cofinancement Année n n + 1 n + 2 n + 3 n + 4 n+5 et suiv. Total …………………… f TOTAL CE avec cofinancement a+c+d+e+f |

Compatibilité avec la programmation financière |

( Proposition compatible avec la programmation financière existante. |

( Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières. |

( Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel[21] (relatives à l'instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières). |

Incidence financière sur les recettes |

( Proposition sans incidence financière sur les recettes |

( Incidence financière-L'effet sur les recettes est le suivant: |

Note: toutes les précisions et observations relatives à la méthode de calcul de l'effet sur les recettes doivent figurer dans une annexe séparée. |

millions d'euros (à la 1ère décimale) |

Avant action [Année n-1] Situation après l'action Ligne budgétaire Recettes [Année n] [n+1] [n+2] [n+3] [n+4] [n+5][22] a) Recettes en termes absolus b) Modification des recettes ( (Décrire chaque ligne budgétaire de recettes concernée, en ajoutant le nombre approprié de lignes au tableau si l'effet s'exerce sur plusieurs lignes budgétaires.) |

Ressources humaines FTE (y compris fonctionnaires, personnel temporaire et externe)-voir détail sous le point 8.2.1. |

Besoins annuels Année n n + 1 n + 2 n + 3 n + 4 n+5 et suiv. Total des effectifs de ressources humaines |

25. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

Des précisions relatives au contexte de la proposition sont exigées dans l'exposé des motifs. La présente section de la fiche financière législative doit contenir les éléments d'information complémentaires ci-après:

26. Réalisation nécessaire à court ou à long terme

L’un des objets de la proposition est d’établir le cadre qui permettra de construire et de développer un système informatisé d'échanges d'informations sur les condamnations pénales. Ce système sera basé sur l'utilisation d'un "format européen standardisé" permettant d'échanger ces informations sous une forme homogène, informatisée et aisément traduisible par des mécanismes automatisés. La préparation des décisions nécessaires à sa mise en œuvre nécessitera des réunions préparatoires régulières entre les experts des Etats membres, au contenu à la fois technique et juridique. La Commission ne sera pas en mesure d’arrêter ces mesures si elle n’est pas assistée par un comité. C’est la raison pour laquelle la présente proposition met en place une procédure de comitologie.

27. Valeur ajoutée de l'implication communautaire, compatibilité de la proposition avec d'autres instruments financiers et synergie éventuelle

Les informations relatives aux condamnations pénales circulent actuellement entre les Etats membres sur base des mécanismes prévus par la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale de 1959 (Convention du Conseil de l'Europe, ci-après "Convention de 1959"). Ces mécanismes présentent de nombreux dysfonctionnements et il en résulte que les juridictions nationales prononcent fréquemment des peines à la seule vue du relevé des condamnations produit par leur registre national et en totale méconnaissance des condamnations éventuellement prononcées dans d'autres Etats membres.

L'objectif de la proposition est d'améliorer à l’échelle de l’Union européenne la qualité des échanges d'informations sur les condamnations pénales, actuellement régis par la Convention de 1959. Cela suppose que tous les Etats membres respectent une série d'obligations destinées à assurer que l'Etat membre de nationalité puisse apporter une réponse exhaustive aux demandes d'antécédents judiciaires qui lui sont adressées, ce qui nécessite une action concertée au niveau européen.

L’unique incidence budgétaire de la proposition est celle qui résultera du fonctionnement de la procédure de comitologie qu’elle institue. Les décisions qui seront adoptées conformément à cette procédure et qui pourraient avoir des incidences budgétaires seront quant à elles couvertes par le Programme-cadre « Droits fondamentaux et Justice ».

28. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le cadre de la gestion par activités (ABM)

L'amélioration de la qualité des échanges d'informations sur les condamnations pénales a été entérinée comme une priorité par le Conseil européen des 25 et 26 mars 2004 dans sa déclaration relative à la lutte contre le terrorisme et réaffirmée dans le Programme de La Haye, adopté par le Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004. Ces objectifs sont reflétés dans le plan d'action adopté conjointement par la Commission et le Conseil les 2 et 3 juin 2005 afin de réaliser le programme de La Haye.

La présente proposition répond aux attentes exprimées par le Conseil Justice et Affaires intérieures du 14 avril 2005, suite à la publication, au mois de janvier 2005, du livre blanc relatif à l'échange d'informations sur les condamnations pénales et à l'effet de celles-ci dans l'Union européenne, et au débat d'orientation qui en a résulté.

29. Modalités de mise en œuvre (indicatives)

Indiquer ci-dessous la(les) modalité(s)[23] de mise en œuvre choisie(s).

( Gestion centralisée

( directement par la Commission

( indirectement par délégation à:

( des agences exécutives,

( des organismes créés par les Communautés, tels que visés à l'article 185 du règlement financier,

( des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public.

( Gestion partagée ou décentralisée

( avec des Etats membres

( avec des pays tiers

( Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

Remarques:

30. CONTRÔLE ET ÉVALUATION

31. Système de contrôle

32. Évaluation

33. Évaluation ex-ante

Un large travail de consultation et d'obtention d'expertise sur ces questions a eu lieu en amont:

1) Deux études sur le casier judiciaire ont été réalisées en 2001 et 2002 (Institute of Advanced Legal Studies (ISLA)-Falcone Programme (2000/FAL/168) et Institute for International Research on Criminal Policy (IRCP)-Grotius Programme (2001/GRP/024).

2) Des questionnaires détaillés sur le fonctionnement de leurs casiers judiciaires nationaux ont été envoyés aux Etats membres en avril 2004. Ces réponses ont été synthétisées et analysées dans le livre blanc.

3) Les experts des Etats membres responsables des casiers judiciaires nationaux et les ministères responsables ont été largement consultés. Ils ont répondu à des questionnaires et participé à plusieurs réunions d'experts (entre autres les 27 et 28 septembre 2004 et les 14 et 15 mars 2005).

Ces consultations ont permis d’identifier les principaux dysfonctionnements des mécanismes actuels. Au mois d’avril 2005, les options proposées par la Commission en vue d’y remédier ont été examinées par la Conseil qui a défini l’orientation des travaux futurs. La présente proposition répond aux attentes exprimées par le Conseil et vise en particulier à assurer que l’Etat membre de nationalité soit en mesure de fournir une réponse correcte et exhaustive aux demandes d’antécédents pénaux judiciaires qui lui sont adressées concernant ses ressortissants. L’amélioration de l’accès à l’information relative aux condamnations prononcées sur le territoire de l’Union européenne contre des ressortissants de pays tiers fera quant à lui l’objet de propositions distinctes.

34. Mesures prises suite à une évaluation intermédiaire/ex-post (leçons tirées des expériences antérieures similaires)

35. Conditions et fréquence des évaluations futures

36. MESURES ANTIFRAUDE

37. DÉTAIL DES RESSOURCES

38. Objectifs de la proposition en termes de coûts

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3 ème décimale)

Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 |

Fonctionnaires ou agents temporaires[25] (XX 01 01) | A*/AD |

B*, C*/AST |

Personnel financé[26] par art. XX 01 02 |

Autres effectifs financés[27] par art. XX 01 04/05 |

TOTAL |

40. Description des tâches découlant de l'action

41. Origine des ressources humaines (statutaires)

(Lorsque plusieurs origines sont indiquées, veuillez indiquer le nombre de postes liés à chacune d'elles).

( Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger

( Postes pré-alloués dans le cadre de l'exercice de APS/APB pour l'année n

( Postes à demander lors de la prochaine procédure de APS/APB

( Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne)

( Postes nécessaires pour l'année n mais non prévus dans l'exercice de APS/APB de l'exercice concerné

42. Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (XX 01 04/05 – Dépenses de gestion administrative)

millions d'euros (à la 3 ème décimale)

Ligne budgétaire (n° et intitulé) | Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 et suiv. | TOTAL |

1. Assistance technique et administrative (comprenant les coûts de personnel afférents) |

Agences exécutives[28] |

Autre assistance technique et administrative |

-intra muros |

-extra muros |

Total assistance technique et administrative |

43. Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référence

millions d'euros (à la 3 ème décimale)

Type de ressources humaines | Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 et suiv. |

Fonctionnaires et agents temporaires (XX 01 01) |

Personnel financé par art. XX 01 02 (auxiliaires, END, personnel intérimaire, etc.) (indiquer la ligne budgétaire) |

Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) |

Calcul – Fonctionnaires et agents temporaires

Se référer au point 8.2.1 le cas échéant

Calcul- Personnel financé par article XX 01 02

Se référer au point 8.2.1 le cas échéant

44. Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

millions d'euros (à la 3ème décimale)

Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 et suiv. | TOTAL |

XX 01 02 11 01 – Missions |

XX 01 02 11 02 – Réunions et conférences |

XX 01 02 11 03-Comités[29] |

XX 01 02 11 04-Études et consultations |

XX 01 02 11 05-Systèmes d'information |

2. Total autres dépenses de gestion (XX 01 02 11) |

3. Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) |

Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) |

Calcul- Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

[1] JO C […] du […], p. […].

[2] JO C […] du […], p. […].

[3] JO C 12 du 15.1.2001, p. 10.

[4] JO C 216 du 1.8.2001, p. 14.

[5] JO C 53 du 3.3.2005, p.1.

[6] COM (2005) 10.

[7] Conseil de l’Europe, Série des traités européens n°30.

[8] JO C 197 du 12.7.200, p. 3.

[9] JO C […] du […], p. […].

[10] JO C […] du […], p. […].

[11] JO C […] du […], p. […].

[12] Conseil de l'Europe, Série des traités européens, n° 99.

[13] Conseil de l'Europe, Série des traités européens, n° 182.

[14] JO C 197 du 12.7.2000, p. 1.

[15] JO C 326 du 21.11.2001, p. 1.

[16] Crédits dissociés

[17] Crédits non dissociés

[18] Dépenses ne relevant pas du Chapitre xx 01 du Titre xx concerné.

[19] Dépenses relevant de l'article xx 01 04 du Titre xx.

[20] Dépenses relevant du Chapitre xx 01, sauf articles xx 01 04 et xx 01 05.

[21] Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.

[22] Des colonnes supplémentaires doivent être ajoutées le cas échéant, si la durée de l'action excède 6 ans.

[23] Si plusieurs modalités sont indiquées, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques» du présent point.

[24] Tel que décrit dans la partie 5.3.

[25] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.

[26] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.

[27] Dont le coût est inclus dans le montant de référence.

[28] Il convient de mentionner la fiche financière législative se rapportant spécifiquement à l'agence/aux agences exécutive(s) concernée(s).

[29] Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.