COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Communication interprétative de la Commission sur la préparation, le contrôle et la publication des états financiers inclus dans les rapports financiers annuels établis conformément au règlement délégué (UE) 2019/815 de la Commission relatif au format électronique européen unique (FEEU)

(2020/C 379/01)

1. Introduction

L’objectif de la présente communication interprétative est de clarifier certaines dispositions existantes du droit de l’Union relatives à la préparation, au contrôle et à la publication des états financiers établis conformément au règlement délégué (UE) 2019/815 de la Commission (relatif au format électronique européen unique, ou «règlement FEEU») (1). Ces dispositions de l’UE découlent de la directive 2004/109/CE (2) telle que modifiée par la directive 2013/50/UE (directive sur la transparence), de la directive 2006/43/CE (3) telle que modifiée par la directive 2014/56/UE (directive concernant les contrôles légaux des comptes) et de la directive 2013/34/UE (directive comptable) (4).

Les déclarations et avis figurant dans le présent document reflètent le point de vue de la Commission européenne. Conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour de justice est seule compétente pour interpréter les actes des institutions de l’Union européenne.

Le règlement FEEU définit un format d’information électronique unique pour les rapports financiers annuels des émetteurs dont les valeurs mobilières sont cotées sur les marchés réglementés de l’UE. Il fixe des règles générales concernant le format du rapport financier annuel au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la directive sur la transparence (5), ainsi que des règles plus spécifiques sur le balisage des états financiers qui y figurent. Il ne s’applique pas aux rapports financiers semestriels définis à l’article 5 de la directive sur la transparence.

Les principales exigences définies par le règlement FEEU sont les suivantes:

i) les émetteurs doivent établir et publier leurs rapports financiers annuels au format XHTML (eXtensible HyperText Markup Language);

ii) les émetteurs qui ont établi leurs états financiers consolidés conformément aux normes internationales d’information financière (IFRS) adoptées en application du règlement (CE) no 1606/2002 (IFRS telles qu’homologuées par l’UE) (6) ou aux IFRS mentionnées à l’article 1er, premier alinéa, point a), de la décision 2008/961/CE (IFRS adoptées par l’IASB) (7) doivent: — baliser ces états financiers consolidés en utilisant le langage inline eXtensible Business Reporting Language (iXBRL), — étiqueter par blocs les notes annexes aux états financiers (8). Les balisages iXBRL doivent être conformes à la taxonomie FEEU figurant dans les annexes du règlement FEEU, qui a été élaborée à partir de la taxonomie IFRS publiée par la Fondation IFRS.

La combinaison du format XHTML et des balises iXBRL rend les rapports financiers annuels lisibles aussi bien par l’homme que par des machines et améliore ainsi l’accessibilité, l’analyse et la comparaison des informations qu’ils contiennent.

Depuis l’entrée en application du règlement FEEU, les émetteurs ne peuvent être en conformité avec les obligations d’information imposées par la directive sur la transparence que s’ils établissent leurs rapports financiers annuels au format FEEU (9).

La Commission se félicite que plusieurs États membres aient modifié ou entrepris de modifier leur réglementation nationale afin de respecter toutes les exigences du droit de l’Union relatives au FEEU. Elle encourage tous les États membres à prendre rapidement les dernières mesures éventuellement nécessaires à cet effet.

Le contenu de la présente communication est pertinent dans la mesure où le règlement FEEU est entré en application (10).

2. Clarifications relatives aux dispositions existantes de l’Union en matière de contrôle des comptes

2.1. Les contrôleurs légaux des comptes sont-ils tenus de rendre un avis indiquant si les états financiers qui figurent dans les rapports financiers annuels sont conformes aux exigences légales pertinentes énoncées dans le règlement FEEU?

En droit de l’Union, les contrôleurs légaux des comptes (11) doivent rendre un avis indiquant si les états financiers inclus dans les rapports financiers annuels sont conformes aux exigences légales pertinentes énoncées dans le règlement FEEU, c’est-à-dire aux dispositions du règlement FEEU qui s’appliquent aux états financiers.

Cette conclusion ressort de l’analyse juridique suivante:

i) L’article 4, paragraphe 7, de la directive sur la transparence impose aux émetteurs dont les valeurs mobilières sont cotées sur des marchés réglementés de l’UE d’établir leurs rapports financiers annuels sous un format électronique unique. Les exigences relatives à ce format électronique unique d’information sont définies dans le règlement FEEU, qui fixe des règles générales concernant le format du rapport financier annuel (12) et des règles plus spécifiques sur le balisage des états financiers qui y figurent (13).

ii) L’article 4, paragraphe 4, de la directive sur la transparence précise que les états financiers des émetteurs doivent faire l’objet d’un audit conformément à la directive comptable (14). En application de l’article 34, paragraphe 1, de la directive comptable, les états financiers des entités d’intérêt public, qui incluent notamment des émetteurs dont les valeurs mobilières sont cotées sur des marchés réglementés de l’UE (15), doivent être contrôlés par des contrôleurs légaux des comptes.

iii) En application de l’article 28 de la directive concernant les contrôles légaux des comptes, les contrôleurs légaux des comptes doivent présenter les résultats du contrôle légal des comptes dans un rapport d’audit. Ce rapport d’audit doit comporter un avis du contrôleur légal des comptes indiquant: i) si les états financiers donnent une image fidèle et conforme au cadre de présentation retenu; et ii) «le cas échéant», si les états financiers respectent les «exigences légales» (16).

iv) Le terme «exigences légales» employé à l’article 28, paragraphe 2, point c) ii), de la directive concernant les contrôles légaux des comptes désigne toute exigence légale imposée au niveau de l’Union et/ou au niveau national pour l’établissement des états financiers. Le considérant 11 du règlement FEEU indique explicitement que les exigences définies dans le règlement FEEE constituent des «exigences réglementaires».

v) L’expression «le cas échéant» employée à l’article 28, paragraphe 2, point c) ii), de la directive concernant les contrôles légaux des comptes signifie que, si des exigences légales sont applicables aux états financiers au titre du droit de l’Union et/ou du droit national, les contrôleurs légaux des comptes doivent vérifier que ces derniers sont conformes à ces exigences légales et rendre un avis sur la question.

Les contrôleurs légaux des comptes sont donc tenus de vérifier la conformité des états financiers avec toute exigence légale applicable, dont les exigences légales pertinentes définies dans le règlement FEEU, comme expliqué en réponse à la question 2.2 ci-dessous, et de rendre un avis sur la conformité des états financiers avec celles-ci.

Cette analyse juridique est confirmée par les objectifs de politique publique définis dans les considérants des actes juridiques de l’Union régissant la préparation, le contrôle et la publication des états financiers de sociétés cotées. Ces objectifs de politique publique consistent à:

i) améliorer la comparabilité des états financiers et renforcer la confiance du public à l’égard de ceux-ci (17);

ii) garantir un niveau élevé de transparence et de comparabilité des informations financières publiées par les sociétés dont les titres sont cotés sur des marchés réglementés de l’UE (18);

iii) assurer la protection des intérêts des tiers (19);

iv) garantir une approche harmonisée de la question du contrôle légal des comptes (20);

v) assurer un niveau élevé de protection des investisseurs dans toute la Communauté (21); et

vi) rendre la communication d’informations plus aisée et améliorer l’accessibilité, la facilité d’analyse et la comparabilité des informations sur les entreprises (22).

Afin de garantir l’intégrité du marché intérieur et d’assurer un niveau homogène de protection à tous les utilisateurs d’états financiers et de rapports financiers annuels, les utilisateurs devraient bénéficier du même niveau de protection, quelle que soit la manière dont ils obtiennent les informations contenues dans les états financiers, que ce soit, par exemple, sous forme de documents papier numérisés ou de documents électroniques.

2.2. De quelles exigences légales prévues par le règlement FEEU les contrôleurs légaux des comptes doivent-ils vérifier le respect pour pouvoir rendre leur avis?

Pour rendre un avis sur la conformité des états financiers d’un émetteur avec les «exigences légales pertinentes» prévues par le règlement FEEU, les contrôleurs légaux des comptes doivent vérifier que ces états financiers sont conformes aux dispositions dudit règlement qui s’appliquent aux états financiers (23). Les «exigences légales pertinentes» sont les suivantes:

i) tous les états financiers inclus dans le rapport financier annuel doivent être établis dans un format XHTML valide (24);

ii) pour tous les états financiers consolidés établis conformément aux IFRS telles qu’homologuées par l’UE ou telles qu’adoptées par l’IASB (25): — les informations visées à l’annexe II du règlement FEEU doivent être balisées, dès lors qu’elles figurent dans ces états financiers consolidés; — Tout balisage, y compris le balisage volontaire d’informations autres que celles visées à l’annexe II, doit respecter les exigences suivantes: — il doit utiliser le langage XBRL, — il doit utiliser les éléments de la taxonomie de base spécifiés à l’annexe VI du règlement FEEU qui ont le sens comptable le plus proche de celui de l’information balisée, sauf si un élément de taxonomie d’extension est créé conformément à l’annexe IV du règlement FEEE, — il doit respecter les règles communes en matière de balisage (26);

iii) pour les états financiers autres que les états financiers consolidés IFRS (27): — Tout balisage effectué par l’émetteur volontairement ou conformément au droit national doit respecter les exigences suivantes: — il doit utiliser le langage XBRL, — il doit utiliser une taxonomie spécifique fournie par l’État membre dans lequel est constitué l’émetteur, — il doit respecter les règles communes en matière de balisage (28).

2.3. L’avis sur la conformité des états financiers avec les exigences légales pertinentes énoncées dans le règlement FEEU doit-il être inclus dans le rapport d’audit ou dans un rapport distinct?

L’avis sur la conformité des états financiers avec les exigences légales pertinentes énoncées dans le règlement FEEU doit être inclus dans le rapport d’audit.

En application de l’article 28 de la directive concernant les contrôles légaux des comptes, les contrôleurs légaux des comptes doivent présenter les résultats du contrôle légal des comptes dans un rapport d’audit. L’article 28, paragraphe 2, point c) ii) précise que le rapport d’audit doit contenir un avis indiquant si les états financiers donnent une image fidèle conformément au cadre de présentation de l’information financière retenu, ainsi qu’un avis indiquant si les états financiers respectent les «exigences légales» applicables. Dans ce cas, les «exigences légales» correspondent aux «exigences légales pertinentes» énoncées dans le règlement FEEU (voir la réponse à la question no 2.2).

2.4. Le rapport d’audit doit-il être inclus dans le rapport financier annuel établi conformément au FEEU, ou dans un document distinct publié en même temps que ce dernier?

Le droit de l’Union en vigueur ne précise pas si le rapport d’audit doit être inclus dans le rapport financier annuel ou publié en même temps que ce dernier, sous la forme d’un document distinct.

En application de l’article 4, paragraphe 4, de la directive sur la transparence, le rapport d’audit «est intégralement communiqué au public, en même temps que le rapport financier annuel». En l’absence de règles spécifiques en vigueur au niveau national ou au niveau des marchés réglementés, et compte tenu des possibilités techniques au cas par cas, les émetteurs peuvent choisir l’option qui a leur préférence.

2.5. Les émetteurs de pays tiers sont-ils tenus de publier un rapport d’audit contenant un avis indiquant si les états financiers figurant dans les rapports financiers annuels sont conformes aux exigences légales pertinentes énoncées dans le règlement FEEU?

En application de la directive sur la transparence, les émetteurs de pays tiers sont tenus de publier des rapports financiers annuels établis conformément à toutes les exigences du règlement FEEU, en même temps qu’un rapport d’audit préparé conformément à la directive concernant les contrôles légaux des comptes. Il incombe par conséquent à un émetteur d’un pays tiers de veiller à ce que ses contrôleurs des comptes rendent un avis indiquant si les états financiers figurant dans le rapport financier annuel sont conformes aux exigences légales pertinentes énoncées dans le règlement FEEU.

L’article 4, paragraphe 4, de la directive sur la transparence dispose que les états financiers à publier dans les rapports financiers annuels de tout émetteur (y compris les émetteurs de pays tiers) font l’objet d’un audit conformément à l’article 34, paragraphes 1 et 2, et à l’article 35 de la directive comptable (qui renvoie à l’article 28 de la directive concernant les contrôles légaux des comptes). Ces dispositions portent respectivement sur l’obligation des contrôleurs légaux des comptes de contrôler les états financiers et sur le contenu du rapport d’audit (29). Le contenu du rapport d’audit doit être conforme à l’article 28 de la directive concernant les contrôles légaux des comptes, qui exige que le contrôleur légal des comptes rende un avis indiquant si les états financiers sont conformes aux exigences légales, y compris aux exigences légales pertinentes énoncées dans le règlement FEEU.

3. Clarifications relatives aux dispositions de l’Union concernant l’utilisation d’une signature électronique

3.1. Les émetteurs et/ou les contrôleurs légaux des comptes doivent-ils recourir à une signature électronique pour signer les rapports financiers annuels et/ou les documents qui y figurent et/ou les rapports d’audit?

Les dispositions actuelles du droit de l’Union n’empêchent pas les émetteurs ou les contrôleurs légaux des comptes d’utiliser une signature électronique pour signer les rapports financiers annuels, les documents qui y figurent ou les rapports d’audit. En l’absence de règles spécifiques en vigueur au niveau national ou au niveau des marchés réglementés, les émetteurs et/ou les contrôleurs légaux des comptes peuvent choisir l’option qui a leur préférence, à savoir la signature manuscrite ou la signature électronique.

S’il est vrai que l’article 4, paragraphe 4, de la directive sur la transparence impose explicitement aux émetteurs de publier un rapport d’audit signé par les contrôleurs chargés de la vérification des états financiers (30), il n’existe en revanche aucune obligation explicite au niveau de l’Union quant à la signature des rapports financiers annuels ou des documents qui y figurent, ni aux modalités de cette signature. Il se peut toutefois que la législation nationale prévoie des exigences applicables aux signatures.

En tout état de cause, conformément à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (UE) no 910/2014 (règlement e-IDAS) (31) — qui précise que «l’effet juridique d’une signature électronique qualifiée est équivalent à celui d’une signature manuscrite» — l’utilisation d’une signature électronique qualifiée pour signer ces rapports est réputée satisfaire à toute obligation en matière de signature.

4. Clarifications relatives aux dispositions de l’Union concernant la responsabilité des émetteurs

4.1. L’organe d’administration, de direction ou de surveillance de l’émetteur est-il responsable de la conformité des rapports financiers annuels avec les exigences du règlement FEEU?

L’organe d’administration, de direction ou de surveillance de l’émetteur est responsable de l’établissement et de la publication de rapports financiers annuels conformes au règlement FEEU.

En application de l’article 7 de la directive sur la transparence, la responsabilité des informations à élaborer et à publier conformément, entre autres, à l’article 4 de la directive sur la transparence «incombe au moins à l’émetteur ou à ses organes d’administration, de direction ou de surveillance». L’article 4, paragraphe 7, de la directive sur la transparence impose que les rapports financiers annuels soient établis et publiés en conformité avec le règlement FEEU.

4.2. Les émetteurs sont-ils tenus d’inclure dans leur rapport financier annuel une déclaration de responsabilité concernant la conformité dudit rapport financier annuel avec le règlement FEEU?

Le droit de l’Union n’empêche pas les émetteurs d’inclure sur une base volontaire, par exemple dans la déclaration de responsabilité figurant dans le rapport financier annuel, une déclaration spécifique concernant la conformité du rapport financier annuel avec le règlement FEEU.

L’article 4, paragraphe 2, point c), de la directive sur la transparence exige que le rapport financier annuel comprenne «des déclarations des personnes responsables au sein de l’émetteur, clairement identifiées par leurs noms et fonctions, certifiant que, à leur connaissance, les états financiers établis conformément au corps de normes comptables applicable donnent une image fidèle et honnête [...]». En l’absence de règles spécifiques en vigueur au niveau national ou au niveau des marchés réglementés, les émetteurs peuvent choisir l’option qui a leur préférence. En tout état de cause, l’organe d’administration, de direction ou de surveillance de l’émetteur est responsable de l’établissement et de la publication d’un rapport financier annuel conforme au FEEU en application de l’article 7 de la directive sur la transparence (voir également la question no 4.1).

4.3. Les émetteurs sont-ils autorisés à publier d’autres versions du rapport financier annuel qui ne soient pas conformes au FEEU ou qui incluent des états financiers conformes au FEEU, mais dont la conformité avec le FEEU n’a pas été vérifiée par les contrôleurs légaux des comptes?

Le droit de l’Union n’empêche pas les émetteurs de publier (par exemple sur leur site web) des versions supplémentaires de leurs rapports financiers annuels qui ne sont pas conformes au FEEU, ou qui incluent des états financiers conformes au FEEU, mais dont la conformité avec le FEEU n’a pas été vérifiée par les contrôleurs légaux des comptes (32). Il convient toutefois d’indiquer clairement que ces versions supplémentaires, non conformes au FEEU, des rapports financiers annuels ne sont pas des versions officielles.

L’article 4 de la directive sur la transparence impose aux émetteurs de publier des rapports financiers annuels établis conformément au règlement FEEU. Depuis l’entrée en application du règlement FEEU, les émetteurs ne peuvent être en conformité avec les obligations d’information imposées par la directive sur la transparence que s’ils publient des rapports financiers annuels conformes au FEEU — en même temps que le rapport d’audit sur les états financiers inclus dans ces rapports. Le droit de l’Union n’interdit pas la publication (par exemple sur le site web des émetteurs) de versions supplémentaires, non conformes au FEEU, d’un rapport financier annuel non conforme au FEEU et/ou incluant des états financiers conformes au FEEU mais n’ayant pas fait l’objet d’un audit, mais cette publication n’est pas suffisante pour assurer la conformité avec la directive sur la transparence.

5. Clarifications relatives aux dispositions de l’Union concernant l’utilisation des dossiers FEEU pour satisfaire à d’autres obligations au niveau de l’Union

5.1. Les émetteurs sont-ils autorisés à déposer des états financiers conformes au FEEU auprès du registre du commerce et des sociétés/du registre national des entreprises afin de se conformer aux règles de publication de la directive comptable?

Dans le cas d’une société à responsabilité limitée dont les valeurs mobilières sont cotées sur les marchés réglementés de l’UE, le droit de l’Union n’interdit pas l’utilisation des états financiers ayant fait l’objet d’un audit, établis et publiés conformément au règlement FEEU, pour satisfaire à des obligations légales autres que celles découlant de la directive sur la transparence. Le droit de l’Union n’empêche donc pas la mise en œuvre de règles nationales et/ou administratives qui autoriseraient les émetteurs à déposer des états financiers conformes au FEEU en tant que documents comptables auprès d’un registre du commerce.

L’article 30, paragraphe 1, de la directive comptable exige que les sociétés à responsabilité limitée publient leurs états financiers ayant fait l’objet d’un audit dans les 12 mois qui suivent la date de clôture du bilan, et renvoie à la directive (UE) 2017/1132 (directive sur le droit des sociétés) en ce qui concerne les modalités de publication. L’article 16 de la directive sur le droit des sociétés — qui s’applique aux sociétés à responsabilité limitée indépendamment du fait que leurs valeurs mobilières soient cotées ou non sur les marchés réglementés de l’UE — impose aux sociétés de soumettre les documents comptables au registre du commerce et des sociétés/registre national des entreprises.

Ni la directive comptable ni la directive sur le droit des sociétés ne précisent le format d’établissement et de présentation des états financiers faisant l’objet d’un audit, qui peut être électronique. En principe, rien n’empêche les États membres d’autoriser les sociétés à responsabilité limitée dont les valeurs mobilières sont cotées sur les marchés réglementés de l’UE à déposer des états financiers conformes au FEEU auprès du registre du commerce et des sociétés/registre national des entreprises afin de satisfaire aux obligations qui leur incombent au titre de l’article 30, paragraphe 1, de la directive comptable et de l’article 16 de la directive sur le droit des sociétés.

6. Clarifications relatives aux dispositions de l’Union concernant les mécanismes officiellement désignés

6.1. Les mécanismes officiellement désignés sont-ils autorisés à diffuser les rapports financiers annuels dans d’autres formats que le FEEU?

Les mécanismes officiellement désignés (MOD) sont tenus de diffuser au moins les rapports financiers annuels conformes au FEEU soumis par les émetteurs.

L’article 21 de la directive sur la transparence impose aux États membres de mettre en place des mécanismes officiellement désignés pour le stockage centralisé des informations réglementées et d’assurer la facilité d’accès par les utilisateurs finals.

(1) Règlement délégué (UE) 2019/815 de la Commission du 17 décembre 2018 complétant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le format d’information électronique unique (JO L 143 du 29.5.2019, p. 1). Ce règlement délégué complète l’article 4, paragraphe 7, de la directive 2004/109/CE telle que modifiée par la directive 2013/50/UE.

(2) Directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (JO L 390 du 31.12.2004, p. 38), telle que modifiée par la directive 2013/50/UE.

(3) Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (JO L 157 du 9.6.2006, p. 87).

(4) Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).

(5) L’article 4, paragraphe 2, précise que les rapports financiers annuels comprennent les états financiers ayant fait l’objet d’un audit, le rapport de gestion et les déclarations de responsabilité de l’émetteur.

(6) Règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11.9.2002, p. 1) (règlement IAS).

(7) 2008/961/CE: Décision de la Commission du 12 décembre 2008 relative à l’utilisation, par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers, des normes comptables nationales de certains pays tiers et des normes internationales d’information financière pour établir leurs états financiers consolidés (JO L 340 du 19.12.2008, p. 112).

(8) Cette exigence sera introduite progressivement conformément à l’annexe II du règlement FEEU.

(9) La directive sur la transparence impose des obligations d’information pour toutes les «informations réglementées», catégorie dont font aussi partie les rapports financiers annuels. En outre, conformément à l’article 9, paragraphe 12, du règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE (JO L 168 du 30.6.2017, p. 12) (règlement Prospectus), les émetteurs peuvent inclure leurs rapports financiers annuels dans leur document d’enregistrement universel. Ces émetteurs ne peuvent être considérés comme ayant rempli l’obligation de publier leur rapport financier annuel imposée par la directive sur la transparence que si certaines conditions sont remplies. L’une de ces conditions veut que le rapport financier annuel inclus dans le document d’enregistrement universel soit conforme aux exigences de l’article 4 de la directive sur la transparence (qui incluent l’utilisation du FEEU).

(10) Voir l’article 8 du règlement FEEU.

(11) Dans le présent document, le terme «contrôleurs légaux des comptes» désigne les «contrôleurs légaux des comptes ou [les] cabinets d’audit».

(12) Voir l’article 3 du règlement FEEU.

(13) Voir les articles 4, 5 et 6 du règlement FEEU.

(14) L’article 4, paragraphe 4, de la directive sur la transparence renvoie aux articles 51 et 51 bis de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil (JO L 222 du 14.8.1978, p. 11) et à l’article 37 de la septième directive 83/349/CEE du Conseil (JO L 193 du 18.7.1983, p. 1), abrogées depuis par la directive comptable (dont les dispositions correspondantes sont l’article 34, paragraphes 1 et 2, et l’article 35).

(15) Voir l’article 2, paragraphe 1, point a), de la directive comptable.

(16) Voir l’article 28, paragraphe 2, point c) ii), de la directive concernant les contrôles légaux des comptes, qui ne s’applique pas seulement aux états financiers individuels, mais aussi aux états financiers consolidés (comme précisé au paragraphe 5 du même article).

(17) Considérant 55 de la directive comptable.

(18) Considérant 3 du règlement (CE) no 1606/2002.

(19) Considérant 7 de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés (JO L 169 du 30.6.2017, p. 46) (directive sur le droit des sociétés).

(20) Considérant 3 de la directive sur le contrôle légal des comptes.

(21) Considérant 7 de la directive sur la transparence.

(22) Considérant 26 de la directive 2013/50/UE (JO L 294 du 6.11.2013, p. 13) modifiant la directive sur la transparence et considérant 4 du règlement FEEU.

(23) Le Comité des organismes européens de supervision de l’audit (CEAOB) indique comment vérifier le respect des exigences légales pertinentes du règlement FEEU dans ses lignes directrices relatives à la participation des auditeurs aux états financiers au format électronique européen unique (Guidelines on auditors’ involvement on financial statements in ESEF), disponibles à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/info/files/191128-ceaob-guidelines-auditors-involvement-financial-statements_en

(24) L’article 3 du règlement FEEU — qui exige que l’intégralité du rapport financier annuel soit au format XHTML — doit être lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 2, de la directive sur la transparence, qui précise que le rapport financier annuel comprend entre autres les états financiers ayant fait l’objet d’un audit. Un validateur gratuit pour les documents XHTML est disponible à l’adresse suivante: http://validator.w3.org/

(25) Voir l’article 4 du règlement FEEU.

(26) Voir l’article 6 du règlement FEEU.

(27) Voir l’article 5 du règlement FEEU. Ces règles s’appliquent aux émetteurs constitués dans un État membre.

(28) Voir l’article 6 du règlement FEEU.

(29) L’article 4, paragraphe 4, de la directive sur la transparence renvoie aux articles 51 et 51 bis de la directive 78/660/CEE et à l’article 37 de la directive 83/349/CEE. Ces deux directives ont été abrogées par la directive comptable en 2013. D’après le tableau de correspondance, les références à ces articles des directives abrogées s’entendent comme faites à l’article 34, paragraphes 1 et 2 et à l’article 35 de la directive comptable.

(30) L’article 28, paragraphe 4, de la directive concernant les contrôles légaux des comptes dispose également que le rapport d’audit est signé et daté par le contrôleur légal des comptes.

(31) Règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73).

(32) Ces versions supplémentaires peuvent inclure, par exemple, des rapports financiers annuels établis dans un format différent du FEEU ou établis dans ce format, mais comprenant une version d’états financiers conformes au FEEU qui n’a pas fait l’objet d’un audit (ce serait le cas par exemple de rapports financiers annuels conformes au FEEU qui seraient publiés dans une autre langue que celle dans laquelle les états financiers conformes au FEEU ont fait l’objet d’un audit).