Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (EGF/2011/000 TA 2011 – demande d'assistance technique présentée à l'initiative de la Commission) /* COM/2011/0358 final */





EXPOSÉ DES MOTIFS Le point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1] prévoit que le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) peut être mobilisé, au moyen d'un mécanisme de flexibilité, à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions d'EUR au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier. Les conditions applicables aux contributions du FEM sont édictées dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[2]. SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE Données clés: Numéro de référence FEM EGF/2011/000 Commission européenne Assistance technique Dépenses administratives: budget (en EUR) 610 000 Pourcentage des dépenses administratives (plafond: 0,35 %) 0,12 % Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1927/2006, 0,35 % du montant annuel maximal du Fonds reste disponible chaque année pour une assistance technique à l’initiative de la Commission. Assistance technique à financer et ventilation de son coût estimé 1. La contribution sera utilisée pour le financement des tâches visées à l’article 8, paragraphes 1 et 4, et à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1927/2006, selon les modalités exposées ci-dessous. 2. Suivi: la Commission recueillera les informations sur les demandes reçues et financées ainsi que sur les mesures proposées et mises en œuvre, et elle actualisera et imprimera le portrait statistique du FEM avec les informations obtenues jusqu'à la fin de 2011. Le coût de cette action est estimé à 20 000 EUR. 3. Information: le site internet du FEM, dont la mise en place et la gestion incombent à la Commission en vertu de l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1927/2006, sera régulièrement mis à jour et développé, chacun des éléments ajoutés étant par ailleurs traduit dans toutes les langues de l’UE. Des dossiers de presse seront imprimés, et le rapport annuel du FEM sera rédigé, traduit, imprimé et diffusé. La connaissance du FEM ainsi que sa notoriété seront améliorées, entre autres par la production d'une vidéo montrant plusieurs cas d'intervention du FEM. Le FEM fera également l’objet de diverses publications et réalisations audiovisuelles de la Commission. Les dépenses pour l'ensemble de ces postes sont estimées à 250 000 EUR. 4. Création d’une base de connaissances: la Commission établira des procédures normalisées pour les demandes d'intervention du FEM et leur traitement, ce qui permettra de simplifier les demandes, d'en accélérer le traitement et d'obtenir plus facilement des rapports pour les différents besoins. Le coût de cette action est estimé à 70 000 EUR. 5. Soutien administratif et technique : le groupe d’experts des personnes de contact du FEM, qui compte 27 membres, à raison d'un par État membre, se réunira deux fois; le budget prévu est de 35 000 EUR par réunion, soit un total de 70 000 EUR pour les deux réunions. 6. La Commission organisera également un échange de pratiques exemplaires entre les États membres, permettant aux participants qui possèdent déjà une expérience dans la mise en œuvre du FEM de se constituer en réseau. La première de ces réunions sera consacrée aux échanges d'informations et d'expériences sur les délais et le financement des demandes d'intervention du FEM. Le budget prévisionnel pour cette activité de réseautage s’élève à 200 000 EUR. 7. Évaluation : les activités pour l’évaluation à mi-parcours du FEM, prévue par l’article 17, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006, ont fait l'objet d'un marché financé avec les ressources du budget 2010. L'évaluation finale du FEM ne commencera pas avant 2012. Aucun budget n'a donc été réservé pour l'évaluation du FEM en 2011. Postes || Nombre estimé || Coût estimé par poste (en EUR) || Coût total (en EUR) Suivi || 1 || 20 000 || 20 000 Actions d’information || Divers || Divers || 250 000 Création d’une base de connaissances || 1 || 70 000 || 70 000 Soutien administratif et technique : réunions du groupe d’experts des personnes de contact du FEM || 2 || 35 000 || 70 000 Soutien administratif et technique : séminaires sur la mise en œuvre du FEM || 2 || 100 000 || 200 000 Estimation du coût total || || || 610 000 Financement 8. Le montant total du budget annuel disponible pour le FEM s’élève à 500 millions d’EUR. L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1927/2006 dispose que 0,35 % de ce montant (soit 1 750 000 EUR) reste disponible chaque année pour une assistance technique à l’initiative de la Commission. La totalité de la somme pour 2011 est encore disponible. Aucun montant n'a encore été alloué à l'assistance technique. 9. La contribution proposée pour l’assistance technique à l’initiative de la Commission en 2011 s’élève à 610 000 EUR. Une fois ce montant mobilisé, une somme de 1 140 000 EUR pourrait encore être attribuée en cours d'année, en tant que de besoin. 10. Compte tenu du montant maximal envisageable pour la contribution du Fonds, déterminé conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006, ainsi que de la marge existante pour la réaffectation de crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM pour le montant total susmentionné, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier. 11. Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée prévue au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en vue d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l’autorité budgétaire qui parviendra, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l’autre branche et la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé. 12. La Commission présente séparément une demande de virement visant à inscrire au budget 2011 les crédits d’engagement nécessaires, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006. Source des crédits de paiement 13. Après adoption par les deux branches de l'autorité budgétaire de trois décisions portant sur un montant total de 10 371 321 EUR, et compte tenu des quatre cas actuellement examinés par l'autorité budgétaire pour lesquels un montant total de 29 935 352 EUR pourrait être débloqué, le montant encore disponible sur la ligne budgétaire 04.0501 du FEM pour couvrir les 610 000 EUR nécessaires pour l'assistance technique s'élève à 7 302 277 EUR. Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (EGF/2011/000 TA 2011 – demande d'assistance technique présentée à l'initiative de la Commission) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[3], et notamment son point 28, vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[4], et notamment son article 8, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission[5], considérant ce qui suit: (1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après «le Fonds») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion dans le marché du travail. (2) Le champ d’application du FEM a été élargi pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin d’inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale. (3) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d’un plafond annuel de 500 millions d’EUR. (4) Le règlement (CE) n° 1927/2006 dispose que, à l'initiative de la Commission, 0,35% du montant maximum annuel peut être affecté chaque année à l'assistance technique. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 610 000 EUR. (5) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue de fournir une assistance technique à l'initiative de la Commission. ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2011, une somme de 610 000 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM). Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le Conseil Le Président Le Président [1] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. [2] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1. [3] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. [4] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1. [5] JO C […] du […], p. […].