COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(89) 368 final 
Bruxelles, le 17 juillet 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion d'un 
contingent tarifaire communautaire autonome 
pour l'aniline 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. A la suite d'une demande presentee par les autorités belges, les 
services de la Commission ont été "amenés à examiner, avec les 
experts gouvernementaux, l'opportunité d'ouvrir pour l'aniline, un 
contingent tarifaire à droit nul, pour faire face à l'insuffisance 
momentanée de la production communautaire au cours du 2ème semestre 
de 1989. 
2. Cet examen a fait apparaître qu'une solution visant à ouvrir un 
contingent tarifaire à droit nul pour ce produit, limité à 
5 000 tonnes pour une période s'étendant jusqu'au 31 décembre 1989, 
pourrait recueillir un accord unanime des Etats membres, sans pour 
autant perturber le marché communautaire des produits en question. 
Il reste entendu qu'au cours de cette période, les industries 
utilisatrices bénéficiaires devront veiller à utiliser au mieux les 
capacités de production communautaires qui devraient augmenter 
sensiblement• 
Tel est l'objet de la présente proposition. 
i 
l 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
du 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire 
communautaire autonome pour l'aniline 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 28, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'approvisionnement de la Communauté en aniline dépend 
actuellement d'importations en provenance de pays tiers ; qu'il est de 
l'intérêt de la Communauté de suspendre partiellement ou totalement les 
droits de douane applicables pour le produit en question, dans la limite 
d'un contingent tarifaire communautaire d'un volume approprié ; que, pour 
ne pas mettre en cause les perspectives de développement de cette 
production dans la Communauté tout en assurant l'approvisionnement 
satisfaisant des industries utilisatrices, il convient d'ouvrir ce 
contingent tarifaire à droit nul pour une période s'étendant jusqu'au 
31 décembre 1989 et d'en fixer le volume à 5 000 tonnes ; 
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu 
de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et 
l'application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes 
les importations du produit en question dans tous les Etats membres, 
jusqu'à épuisement du contingent ; qu'il convient de prendre les mesures 
nécessaires en vue d'assurer une gestion communautaire et efficace de ce 
contingent tarifaire, en prévoyant la possibilité pour les Etats membres de 
tirer sur le volume contingentaire les quantités nécessaires, correspondant 
aux importations réelles ; que ce mode de gestion requiert une 
collaboration étroite entre les Etats membres et la Commission ; 
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le 
grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l'union 
économique Benelux, toute opération relative à la gestion du contingent 
peut être effectuée par l'un de ses membres, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
1. A partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et jusqu'au 
31 décembre 1989, les droits de douane applicables à l'importation des 
produits mentionnés ci-après sont suspendus aux niveaux et dans les 
limites du contingent tarifaire communautaire indiquas en regard : 
3 
- 2 -
Numero 
d' ordre 
09.2796 Code NC 
ex 2921 41 00 Designation 
des marchandises 
Aniline Volume du 
contingent 
(en tonnes) 
5 000 Droit 
contingentaire 
(en %) 
0 
Dans la limite de ce contingent tarifaire. le 
d'Espagne et la république portugaise appliquent 
de* droits calculés conformément aux dispositions prévues 
en la madère par l'acte d'adhésion. 
Article 2 
Le contingent tarifaire visé à ^article 1er est géré par 
ta Commission, qui peut prendre toute mesure adminis­
trative unie en vue d'en assurer une gestion efficace. 
ArticU 3 
Si un importateur présente dans un Eut membre une 
déclaration de mise en libre pratique comprenant une 
cu-mande de bénéfice du régime préférentiel pour un 
produit visé par le présent règlement et si cette déclara­
tion est acceptée par les autorités douanières, l'État 
membre concerné procède, par voie de notification à la 
Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire, 
d'une quantité correspondant à ces 
besoins. 
Le* demandes de tirages avec indication de la date d'ac­
ceptation desdites déclarations doivent être transmises à la 
Commission sans retard. 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction 
de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre 
pratique par les autorités douanières de l'Eut membre 
concerné, dans la mesure où le solde disponible le 
permet 
Si un État membre n'utilise pet les quantités tirées, il les 
•«verse dès que possible dans le volume contingentaire. 
Si les quantités demandées sont supérieures au soldé 
disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite 
au prorata des demandes* Les Etats membres en sont informés 
par La Goamissicn. 
H 
Article 4 
1. Chaque Etat membre garantit un accès égal et continu des importateurs au 
contingent tant que le solde du volume contingentaire le permet. 
2. L'état d'épuisement des contingents est constaté sur la base des 
importations présentées en douane sous le couvert de déclarations de mise 
en libre pratique. 
Article S 
les Etats membres et la Oonmission collaborent étraiteront afin 
d'assurer le respect du présent règlement. 
Article 6 
le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui 
de sa publication au Journal Officiel des Oamrunautés européennes. 
le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Sait à Bruxelles, le 
lex le Conseil 
le président 
s' 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art.120 
2. Base juridique : art. 28 du traité 
3. Intitulé de la meaure tarifaire : Proposition de règlement du 
Conseil portant ouverture et mode de gestion d'un contingent 
tarifaire communautaire pour l'aniline* 
4. Objectif : Assurer l'approvisionnement/ à des conditions 
favorables, des industries communautaires. 
5. Pertes de recettes: 
Produit Quantités Prix en Droit Droit contin- Perte de 
en tonnes ECU/tonne normal gentaire recettes 
(en %) (en %) (en ECUS) 
Aniline 5 000 I 867 I 12 I 0 I 520 200 
Nouvelle mesure tarifaire décidée à partir du 1er janvier 1989. 
Total des pertes pour l'année 1989 : 
442 170 écus (1er semestre) + 520 200 ecus * 962 370 écus. 
6 
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
La présente proposition vise l'ouverture d'un contingent tarifaire 
communautaire autonome destiné à couvrir, à des conditions favorables» les 
besoins des industries utilisatrices. Elle aura pour effet de permettre à 
ces industries de concurrencer celles des pays tiers sur les marchés de la 
Communauté et des pays tiers et de maintenir ou même d'améliorer l'emploi 
dans la Communauté. 
i 
Commission des Communautés européennes 
COM(89) 368 final 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire commu­
nautaire autonome pour l'aniline 
(présentée par la Commission au Conseil) 
17.7.1989 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L - 2985 Luxembourg 
Série: DOCUMENTS 
1989 - 7 p. - Format 21.0 * 29.7 cm 
FR 
ISSN 0254-1491 
ISBN 92-77-52100-7 
N° de catalogue : CB-CO-89-321-FR-C 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 368 final 
DOCUMENTS 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion d'un 
contingent tarifaire communautaire autonome 
pour l'aniline 
(présentée par la Commission au Conseil) 
11 02 
N° de catalogue : CB-CO-89-321-FR-C 
ISBN 92-77-52100-7 17.7.1989 
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