A4-0316/97

Résolution sur le XXVIe rapport de la Commission sur la politique de concurrence (1996) (SEC(97)0628 - C4-0209/97)

Le Parlement européen,

- vu le XXVIe rapport de la Commission sur la politique de concurrence (1996) (SEC(97)0628 - C4-0209/97),

- vu le rapport de la Commission sur le cinquième rapport sur les aides d'État dans l'Union européenne (COM(97)0170),

- vu ses résolutions des 13 novembre 1996 sur le XXVe rapport sur la politique de concurrence ((JO C 362 du 2.12.1996, p. 135.)) et 18 juillet 1997 sur le Livre vert de la Commission intitulé: «la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales» ((PV de cette date, partie II, point 7.)),

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et l'avis de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0316/97),

A. considérant que l'objectif déclaré de la politique de concurrence de l'UE consiste à faire en sorte que les marchés acquièrent ou conservent la souplesse qui leur est nécessaire pour permettre l'initiative et l'innovation et rendre possible une affectation efficace et dynamique des ressources de la société,

B. considérant que le libre jeu des forces du marché ne permet pas à lui seul, dans un marché imparfait, d'atteindre certains objectifs prioritaires de l'Union européenne, à savoir la cohésion économique et sociale, un niveau approprié de recherche et de développement, la protection de l'environnement, la croissance des PME et les adaptations structurelles,

C. considérant que le bon développement de la concurrence et la recherche de l'égalité des chances pour toutes les entreprises constituent les préalables du fonctionnement régulier du marché intérieur,

D. considérant que l'évolution du rôle de l'État, l'interdépendance des économies nationales et la nécessité de préserver la cohésion régionale et sociale engendrent des limites à la concurrence sur un marché ouvert,

E. considérant que l'Union monétaire suppose un degré élevé de contrôle des distorsions de concurrence afin de préserver le marché intérieur, notamment en ce qui concerne les aides publiques accordées par des États membres partageant la même monnaie,

F. considérant que les structures et les moyens dont dispose la Commission pour contrôler les pratiques préjudiciables à une concurrence loyale sont inappropriés et insuffisants,

G. considérant que pour sauvegarder la concurrence à l'intérieur de l'Union monétaire, il faudra renforcer la coordination au sein des services de la Commission responsables des différentes politiques communautaires concernées (politique de la concurrence, industrielle, commerciale et du marché intérieur) ainsi qu'entre ces services et les autorités compétentes des États membres, en vue de mettre en place un système commun destiné à garantir une concurrence loyale,

H. considérant que l'attribution d'une aide d'État en violation du traité CE est contraire à l'objectif visé, favorise l'inefficacité par rapport à l'efficacité, fausse la concurrence entre les régions et entre les entreprises et impose une charge excessive aux finances publiques,

I. considérant que la politique de concurrence doit constituer un instrument pour favoriser une concurrence saine et loyale entre les États-Unis, l'UE et le Japon;

J. considérant que, lors de la conférence de Singapour du 11 décembre 1996, un groupe de travail a été créé au sein de l'OMC, lequel est chargé d'examiner les relations entre commerce et politique de concurrence, y compris les pratiques contraires à la concurrence,

K. considérant que le domaine du contrôle des concentrations a enregistré une nouvelle fois une forte progression (15% environ) de son activité par rapport à l'année précédente, et ce principalement dans les secteurs de croissance et à haut contenu technologique, c'est-à-dire à l'importance stratégique particulière (médias, télécommunications, ...) et que cette tendance est susceptible de se transformer compte tenu de la globalisation et de la libéralisation croissante de l'économie, considérant également que le caractère international croissant des concentrations pose un défi particulier à la politique de concurrence communautaire;

1. se félicite du XXVIe rapport sur la politique de concurrence, dans lequel il voit un document utile pour assurer la responsabilité de la Commission en ce qui concerne l'exercice des obligations et des responsabilités définies dans le traité et, partant, rapprocher la politique de concurrence de la Communauté du public; appuie, dans ce contexte, le souhait de la DG IV de la Commission d'être dotée de ressources humaines suffisantes et d'instruments juridiques d'investigation transparents;

2. invite la Commission et les États membres à mieux coordonner et intégrer leurs ressources afin de mettre en place un système commun efficace pour préserver une concurrence loyale; réitère sa demande relative à un renforcement de la coopération entre les services responsables de la Commission, cet objectif pouvant être atteint dans les meilleures conditions par la création d'un service séparé au sein de la Commission qui serait chargé d'évaluer les coûts et les bénéfices liés à la conception et à la mise en oeuvre des quatre politiques susmentionnées (concurrence, industrielle, commerciale et du marché intérieur), notamment sur le plan de l'emploi , et d'élaborer des recommandations à l'intention de la Commission sous forme d'un rapport annuel sur la coordination de ces politiques, à l'intention du Parlement européen et du Conseil;

3. souhaite que l'analyse des concentrations, telle que mise en oeuvre par la Commission, prenne en compte des éléments non techniques tels que l'impact de la concentration sur les consommateurs, l'emploi, la diversité culturelle et la liberté d'expression ou la structure industrielle locale; que ceux-ci apparaissent clairement dans les décisions rendues, illustrant ainsi l'analyse économique et/ou sociale prévue par le considérant 13 du règlement 4064/89 du Conseil;

En ce qui concerne l'application des articles 85 et 86

4. approuve la nouvelle réglementation de la Commission concernant les exemptions par catégorie en ce qui concerne les accords en matière de transfert de technologies (règlement (CEE) 240/96 du 31.1.1996), mais rappelle les quatre avantages sur lesquels la Commission avait fondé sa décision, à savoir la clarification quant aux accords qui bénéficient de l'exemption et à ceux qui n'en bénéficient pas, les obligations précises à respecter, la procédure de notification et d'approbation et le seuil de part de marché de 40% appliqué aux PME;

5. regrette l'absence d'un véritable marché intérieur en ce qui concerne la distribution et le service après-vente des véhicules à moteur, ce qui est confirmé par les nombreuses plaintes des consommateurs; demande à la Commission d'assurer une fois pour toutes un marché libre où les consommateurs puissent, sans difficultés, acheter un véhicule hors de leur État membre et où le commerce parallèle ne soit soumis à aucune entrave;

6. invite la Commission à entamer un processus de décentralisation du contrôle des pratiques de collusion. Estime que la coopération entre les autorités nationales chargées de défendre la concurrence et la Commission, au titre de l'application des articles 85 et 86 du traité CE, doit progressivement se traduire par l'harmonisation des législations nationales appropriées, autorisant une application claire du principe de subsidiarité;

7. invite la Commission à rechercher des instruments supplémentaires en matière de lutte contre les ententes secrètes préjudiciables qui fixent les prix ou des quotas de production et de vente ou visant à partager les marchés;

8. déclare qu'il ne peut accepter ni le contenu ni la forme de la communication de la Commission sur la non-imposition ou la réduction des amendes dans les affaires portant sur des ententes; invite la Commission à prendre des mesures visant à instituer un instrument juridique contraignant avec une base juridique appropriée; souhaite que cet instrument tienne dûment compte des traditions juridiques d'une majorité d'États membres;

9. demande à la Commission d'indiquer au Parlement, dans son prochain rapport sur la politique de concurrence, si les raisons économiques et juridiques qui ont été à l'origine de la révision de la note de la Commission relative aux accords d'importance mineure ((JO C 29 du 30.1.1997, p. 3.)) justifiaient ladite révision;

10. approuve le contenu de la note de la Commission sur les règles internes relatives au traitement des demande d'accès au dossier d'une entreprise ((JO C 23 du 23.1.1997, p. 3.)), mais rappelle sa résolution du 13 novembre 1996 sur le XXVe rapport sur la politique de concurrence en ce qui concerne la publicité, la transparence et la responsabilité, et invite la Commission à faire preuve de beaucoup d'attention dans la détermination des documents qui peuvent être communiqués et de ceux qui ne peuvent pas l'être;

11. réaffirme la position prise dans sa résolution du 18 juillet 1997 sur le Livre vert de la Commission sur les restrictions verticales;

En ce qui concerne les abus de position dominante

12. reconnaît que la situation actuelle se caractérise par une concurrence imparfaite, les moyens les plus couramment utilisés par les entreprises dominantes pour éliminer la concurrence étant: l'accès à une technologie ou à une infrastructure essentielle, une tarification ravageuse, les accords exclusifs et la discrimination entre fournisseurs et les systèmes de ristournes favorisant l'exclusion; encourage dès lors la Commission à poursuivre la lutte contre ces pratiques abusives de certaines entreprises;

13. réitère la position prise dans sa résolution précitée du 13 novembre 1996, notamment aux paragraphes 2, 3 et 4 de celle-ci, et demande à la Commission d'examiner sur la base du critère de propriété, les pratiques de tarification ravageuse et autres pratiques déloyales, les entraves réglementaires et non réglementaires dans le domaine des télécommunications mobiles et par satellite ainsi que dans ceux des services en ligne et des médias, des transports aériens, des banques et de la finance;

En ce qui concerne les monopoles d'État et le traité d'Amsterdam

14. invite la Commission à présenter un rapport sur les conséquences du traité d'Amsterdam en ce qui concerne la politique de concurrence, notamment celles de l'article 7 D relatif aux services d'intérêt économique général, du protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les Etats membres et de la déclaration relative aux établissements publics de crédit en Allemagne, en accordant une attention particulière à la définition et à la portée des services d'intérêt économique général, aux obligations publiques, au service universel, à l'égalité de traitement, à la qualité des services publics et au principe de l'intérêt commun;

15. reconnaît la nécessité d'un nouveau rôle des pouvoirs publics dans les secteurs des télécommunications, de l'énergie, de la poste, des transports, de la radiodiffusion, l'accent devant être mis sur les aspects de la fixation de normes pour les secteurs privé et public ainsi que sur les nouveaux partenariats entre secteur privé et secteur public;

16. appuie les efforts de la Commission tendant à libéraliser progressivement le marché de l'électricité et attend d'elle qu'elle applique avec détermination le règles communes relatives au marché intérieur du gaz que le Parlement européen et le Conseil doivent encore adopter;

17. appuie également les efforts de la Commission tendant à introduire un élément de concurrence dans la gestion des aéroports et des infrastructures portuaires ainsi qu'en ce qui concerne l'accès aux infrastructures essentielles;

18. se préoccupe de ce que la concentration croissante liée aux fusions et aux alliances transfrontalières a brouillé la définition du «marché de référence»; est d'avis qu'il conviendrait de recourir aux aspects géographiques, aux entraves géographiques à l'accès, à la sécurité, aux coûts de transport et autres éléments pour parvenir à une définition pratique basée sur la possibilité de trouver des marchandises et des services de substitution;

En ce qui concerne les aides d'État

19. juge inacceptable que la Commission n'ait pu fournir d'aperçus des aides d'État concernant les années récentes;

20. rappelle les principales constatations du cinquième rapport sur les aides d'État dans la Communauté des Douze durant la période 92-94:

a) l'aide totale, en moyenne annuelle, a dépassé 95 millions d'écus, ce qui représente 1,7 % du PNB, 713 écus par personne active, 3,3 % des dépenses publiques;

b) le total des aides publiques de certains États membres est extrêmement élevé (il atteint 88 % du déficit budgétaire);

c) environ 45 % de l'aide (c'est-à-dire 42,639 millions d'écus par an, en moyenne) sont allés à l'industrie; en pourcentage des exportations intracommunautaires de produits manufacturés, cela représente les distorsions de concurrence potentielles;

d) les aides publiques à l'industrie se répartissent comme suit: 30 % pour les objectifs horizontaux (R& D, environnement, PME, commerce, économies d'énergie, etc.), 17% pour la construction navale, la sidérurgie et les autres secteurs, 53% pour les objectifs régionaux;

e) l'aide à l'agriculture, à la pêche et aux transports ainsi qu'aux charbonnages représente 55 % du total, mais le montant précis n'est pas connu, faute d'informations complètes;

21. réaffirme qu'il approuve les aides publiques qui sont censées présenter un intérêt commun tel que les aides régionales, en matière de R& D, aux PME, à la formation, aux économies d'énergie et à l'environnement; constate toutefois que ces aides sont en régression alors que celles accordées aux entreprises sont en augmentation;

22. estime néanmoins qu'une part significative des aides dans la Communauté révèle une tendance stable qui fausse la concurrence, est incompatible avec le marché intérieur, va à l'encontre de l'engagement pris par l'UE à l'égard d'un marché mondial ouvert et constitue une source de frictions potentielle entre les États membres qui participeront à l'UEM et ceux qui n'en feront pas partie; met cependant l'accent sur la nécessité d'utiliser la notion de «clause d'alignement», évoquée dans la règlementation-cadre pour les aides d'État à la recherche-développement ((JO C45 du 17.2.1996, p. 5.)) afin que l'industrie communautaire ne soit pas pénalisée par une autodiscipline non imposée aux entreprises non européennes, comme l'indiquait la Commission elle-même dans sa réponse à la résolution précitée du Parlement du 13 novembre 1996: «ce genre de disposition devrait, dans une économie globalisée, avoir vocation à se répandre dans la mesure du respect de l'équilibre compétitivité/système ouvert et concurrentiel»;

23. propose que les programmes de stabilité et de convergence intégrant des objectifs budgétaires nationaux soient également analysés du point de vue de la concurrence;

24. propose que l'ensemble des aides nationales, indépendamment de leurs modalités ou finalités, soient assujetties à une discipline en matière de transparence ou de contrôle, par l'instauration d'un code de conduite analogue à celui proposé par la Commission pour les aides fiscales;

25. craint que la réglementation proposée relative à une exemption par catégorie pour certains types d'aide ne crée des distorsions sur le marché; rappelle que certains marchés nationaux présentent plus de petites et moyennes entreprises que d'autres; demande instamment à la Commission de suivre de près la mise en oeuvre du règlement pour assurer la protection des PME en cas d'aide abusive à leurs concurrents;

En ce qui concerne la coopération internationale

26. est d'avis que les facteurs déterminants de la mondialisation - à savoir progrès technique, déréglementation des marchés, libéralisation de secteurs clés et intensification des mouvements sur les marchés des marchandises et des capitaux - ont réduit l'efficacité des politiques traditionnelles de l'État, parmi lesquelles la politique de concurrence;

27. juge nécessaire, compte tenu de la mondialisation, d'ajouter à l'avenir au rapport sur la concurrence un chapitre concernant l'état des règles de concurrence dans les autres régions économiques;

28. estime que l'interdépendance qui découle de la mondialisation de la production, de la distribution et des échanges et la dimension internationale marquée des problèmes de concurrence nécessitent une nouvelle approche de la politique de l'UE en matière de concurrence;

29. estime indispensable de renforcer et de poursuivre la coopération étroite et prudente avec les pays candidats à l'adhésion pour développer des politiques de concurrence efficaces ainsi que des autorités chargées de cet aspect; souligne que les pays candidats doivent respecter les règles de concurrence de l'UE pour éviter de saper les fondements mêmes de l'Union;

30. préconise un renforcement du rôle de l'OMC en matière de politique de concurrence internationale; se félicite de la création d'un groupe de travail sur un code de concurrence international au sein de l'OMC; juge nécessaire un engagement accru de l'UE à l'effet de parvenir rapidement à des résultats et d'éviter une concurrence ruineuse; invite par conséquent le Conseil à donner mandat à la Commission - non sans tenir compte de l'accord conclu entre la CE et le gouvernement des États-Unis en ce qui concerne l'application des règles de concurrence - de poursuivre les objectifs suivants:

a) adoption de principes communs en matière de concurrence au niveau international, afin de dissuader les pratiques les plus néfastes, notamment l'interdiction des ententes sur les prix et des ententes géographiques ainsi qu'une législation antitrust,

b) création de possibilités de coopération entre les autorités chargées de la concurrence,

c) adaptation des dispositions de l'OMC relatives au règlement des litiges en matière de concurrence;

31. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.