C 226/60 FR 8.8.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Avis du Comité des régions sur le «Rapport de la Commission au Conseil européen intitulé
“Mieux légiférer 1999”»
(2000/C 226/16)
LE COMITE ´DES RE ´GIONS,
vu le traité instituant la Communauté européenne (traité CE), et notamment son article 5;
vu le traité d’Amsterdam, et notamment le protocole no7 sur l’application des principes de subsidiarité
et de proportionnalité, ainsi que la déclaration no39 sur la qualité rédactionnelle de la législation
communautaire;
vu les conclusions de la présidence du Conseil européen tenu à Helsinki le 11 décembre 1999, qui
précisent que: «Le Conseil européen se félicite du rapport de la Commission intitulé “Mieux légiférer
1999”, qui confirme le caractère prioritaire du principe de subsidiarité et du principe de proportionnalité
et l’application illimitée du protocole correspondant annexé au traité»;
vu le rapport de la Commission au Conseil européen intitulé «Mieux légiférer 1999» (COM(1999) 562
final);
vu la résolution adoptée le 18 décembre 1998 par le Parlement européen sur le rapport de la Commission
au Conseil européen intitulé «Mieux légiférer (1997)»;
vu son avis du 11 mars 1999 sur le principe de subsidiarité «Pour une véritable culture de la subsidiarité!
Un appel du Comité des régions» (CdR 302/98 fin) (1);
vu son avis du 15 septembre 1999 sur le rapport de la Commission au Conseil européen intitulé «Mieux
légiférer 1998 — une responsabilité à partager» (CdR 50/99 final) (2);
vu la décision du Bureau du CdR du 17 novembre 1999 d’émettre, conformément à l’article 265
paragraphe 5 du traité instituant la Communauté européenne, un avis sur cette question et de charger lacommission «Affaires institutionnelles» de l’élaboration des travaux en la matière;
vu l’avis de la commission «Affaires institutionnelles» du 8 mars 2000 (rapporteur: M. Stoiber, D-PPE)
(CdR 18/2000 rév. 1);
considérant que le principe de subsidiarité, intégré en 1992 par le traité de Maastricht à l’actuel article 5
du traité CE, est un principe de droit évolutif visant à garantir que les décisions dans l’UE sont prises au
niveau le plus proche du citoyen;
considérant que le principe de subsidiarité, ainsi qu’il est établi dans le traité et dans le protocole n
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annexé au traité d’Amsterdam, s’applique, conformément à l’article 5, paragraphe premier du Traité CE,dans les domaines qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de la Communauté et indique comment
ces compétences doivent être observées au niveau communautaire, dans le respect de l’acquis
communautaire et de l’équilibre institutionnel;
considérant que dans une Europe où les domaines dans lesquels l’UE cherche des réponses à l’échelle
communautaire sont de plus en plus nombreux, l’application stricte du principe de subsidiarité revêt
aujourd’hui une importance particulière pour une prise en compte suffisante des intérêts des régions etdes collectivités locales,
(1) JO C 198 du 14.7.1999, p. 73.
(2) JO C 374 du 23.12.1999, p. 11.
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a adopté l’avis suivant lors de sa 33esession plénière des 12 et 13 avril 2000 (séance du 13 avril).
1.Position du Comité des régions sur le rapport de la tâches et les objectifs. Dans ce contexte, le Comité a déjà
appelé de ses vœux à plusieurs reprises l’ouverture, le plus Commission
rapidement possible, d’un débat sur la répartition des compé-tences, afin de garantir aux collectivités locales et régionales
des E ´tats membres la possibilité d’élargir leur marge de1.1. Dans son rapport «Mieux légiférer 1999», la Commis-manœuvre.sion qualifie les principes de subsidiarité et de proportionnalité
de «cadre qui évolue» qu’il y a lieu de développer.
La conférence intergouvernementale doit se pencher sur la
question de la subsidiarité et de la proportionnalité et présenter
1.2. Elle attire toutefois l’attention sur le fait qu’il existe de des propositions pour chaque domaine politique. Il convient
plus en plus de domaines importants dans lesquels il faut si possible de limiter la nécessité d’une action de l’UE et le
davantage de réglementation commune. Elle cite à cet égard domaine d’exercice de cette action par la décentralisation ou
les nouvelles dispositions du traité d’Amsterdam, la santé par d’autres solutions que la législation. L’autoréglementation
publique, la décision, à la suite du Conseil de Tampere, de et les accords volontaires donnent de bien meilleurs résultats
créer un espace de liberté, de sécurité et de justice, ainsi que le que la législation. Cela est à faire tout en accroissant l’influence
domaine alimentaire. de l’UE dans d’autres domaines où cela peut s’avérer nécessaire.
1.6. Le traité instituant la Communauté européenne dispose 1.3. Le Comité estime avec la Commission qu’une nouvelle
que le principe de subsidiarité n’est pas applicable à la législation communautaire doit être possible sur la base des
législation qui est du ressort exclusif de l’UE. E ´tant donné dispositions des traités. Il convient toutefois de poser la
qu’en dépit de cette restriction, la Commission européenne a question de savoir si les buts fixés peuvent également être
développé par le passé une interprétation très large de la atteints par le biais de mesures prises au niveau des E ´tats
notion de «compétence exclusive» de l’article 5, deuxième membres et/ou au niveau régional. La réponse, y compris dans
alinéa, du traité CE, il est à craindre que cette pratique ne les domaines indiqués par la Commission, ne peut être donnée
réduise la portée du principe de subsidiarité. Aussi serait-il qu’en fonction des circonstances et des demandes.
opportun de dresser, dans le traité ou un protocole y annexé,
une liste contraignante des compétences communautaires
exclusives.1.4. Le Comité estime avec la Commission que les principes
de subsidiarité et de proportionnalité sont appelés à revêtirune importance encore plus grande dans la perspective de1.7. Si la clause générale de l’article 308 se justifiait aul’élargissement. Se pose également la question fondamentaledébut du processus d’intégration, afin d’exclure des lacunesdes implications de cet élargissement sur les politiques commu-involontaires dans les compétences et de garantir la réalisationnes. Plus l’Union s’élargira, plus il sera urgent de définir ce quides objectifs d’intégration, cet objectif est maintenant caduc;doit vraiment être traité au niveau européen et de préciserl’article 308 du traité devrait dès lors être supprimé. En lieu etcomment les nouvelles formes de partenariat entre les diffé-place de cet article, les collectivités locales et régionales serents niveaux de gouvernement peuvent effectivement êtreprononcent en faveur d’une procédure simplifiée de modifica-mises en œuvre.tion du traité, qui permette de procéder aux délimitations de
compétences nécessaires de manière démocratique et confor-
mément à la règle du droit.
1.5. En dépit des progrès réalisés et des efforts constants de
la Commission, il devient de plus en plus évident, compte tenu
des nouvelles compétences accordées par les chefs d’E ´tat et de1.8. Une meilleure délimitation des compétences de l’UEgouvernement à la Commission et de l’élargissement prévisibleaurait notamment pour avantage de rendre plus transparentesà l’Est, que les principes de subsidiarité et de proportionnalitéles responsabilités politiques existantes pour les citoyens, lesne suffiront pas à eux seuls à garantir que l’activité juridiquerégions, les E ´tats membres et pour les institutions communau-communautaire se concentre bien sur l’essentiel.taires elles-mêmes. Une répartition claire des compétences
accroîtrait en outre les chances de parvenir au vote à la
majorité et d’améliorer ainsi la capacité d’action de l’UE dans
son ensemble.Il convient dès lors de compléter les principes de subsidiarité
et de proportionnalité par une répartition des compétencestenant compte de la capacité d’intervention des diverses
sphères territoriales et de leur capacité à coopérer entre elle, et 1.9. De l’avis du Comité, le renforcement de la subsidiarité
et de la proportionnalité irait dans le sens du droit du Comité pouvant être adaptée si nécessaire en fonction de la qualité des
résultats obtenus. Les textes stipulent que «La Communauté et des régions disposant de la capacité législative d’ester en
justice auprès de la CEJ. Ce droit contribuerait à réévaluer le agit dans les limites des compétences qui lui sont conférées et
des objectifs qui lui sont assignés par le présent traité» (article 5, statut du Comité des régions, garantirait le respect de ses droits
et permettrait d’intenter des actions en justice en cas de paragraphe premier); les règles existantes sont centrées sur les
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violation du principe de subsidiarité. Pour les régions, le droit propre à promouvoir un examen approfondi de ces questions
complexes, de nature certes très différente mais dans le même d’ester en justice les aiderait à protéger leurs compétences
législatives contre toute ingérence illégale. L’attribution au temps d’une importance capitale pour rapprocher l’Union
européenne du citoyen. Comité des régions du rang d’institution selon les dispositions
de l’article 7 du traité CE permettrait de résoudre cette questionsans devoir modifier l’article en question.
2.2. Le Comité se réjouit également des efforts de la
Commission européenne, dans ce rapport sur la subsidiarité et1.10. La démocratie européenne ne peut fonctionnerla proportionnalité à l’examen, pour tenir compte des principesconvenablement que si les traités et les procédures de prise dede subsidiarité et de proportionnalité dans l’exercice de sesdécision deviennent plus transparentes pour les citoyens etcompétences juridiques et réglementaires, et d’avoir contribuéplus faciles à mettre en œuvre. A `cette fin, il est nécessaire depar ses propositions de codification à l’abrogation de nom-procéder à une rationalisation et à une simplification desbreux actes législatifs communautaires. La Commission esttraités. Le Comité des régions approuve donc les propositionsainsi parvenue à supprimer les actions de type réglementairequi préconisent de réunir les traités en un texte comprenantqui empiètent sur les compétences des collectivités locales etdeux parties:régionales ou qui peuvent manifestement être mieux traitées
au niveau administratif le plus proche du citoyen. De plus, il
a) une partie «constitutionnelle» ou de base comprenant le convient pour chacune des propositions faites par la Commis-
préambule, les objectifs de l’Union, les droits fondamen- sion d’évaluer leurs conséquences financières qui seront sup-
taux et les dispositions relatives aux institutions et aux portées par les E ´tats membres, et notamment les collectivités
compétences exclusives. Seule une CIG serait en mesure de territoriales dans le cadre des domaines qui sont de leur
modifier cette partie; compétence.
b) une partie réglant des questions spécifiques de nature
2.3. Le Comité se félicite de ce que la Commission s’efforce technique, procédurale ou institutionnelle (dans la mesure
de manière croissante, conformément au protocole annexé au où ces dernières peuvent l’être par le biais du droit dérivé).
traité d’Amsterdam, de choisir la forme la plus simple possible Cette partie pourrait être modifiée sur la base de la
pour ses actions sans toutefois perdre de vue le fait que la mise procédure communautaire sans conférence intergouverne-
en œuvre et l’application des mesures en question doivent se mentale. Le transfert de compétences des E ´tats membres à
faire selon ce même principe. l’Union européenne nécessite toujours l’approbation de
leurs Parlements respectifs.
2.4. Dans une Europe qui se veut transparente et proche du1.11. Dans son avis sur le rapport de 1998 sur la subsidia-citoyen, il est essentiel que la législation communautaire soitrité, le Comité constatait déjà que le principe de subsidiaritéformulée de telle sorte qu’elle soit compréhensible pour ceuxétait aussi un principe régissant les relations entre l’Unionà qui elle est destinée. Le Comité approuve dès lors les effortseuropéenne, les E ´tats membres et les collectivités locales etde la Commission visant à rédiger des textes clairs, cohérentsrégionales, et que la définition de l’article 5 du traité devait dèset sans ambiguïté, afin d’en garantir l’application uniformelors s’appliquer également aux relations entre la Communauté,dans tous les E ´tats membres. Cette exigence est d’autant plusles E´tats membres et leurs collectivités locales et régionales; ilforte que les textes qui sont finalement adoptés font souventn’en reste pas moins que les relations entres les collectivitésl’objet de compromis dont la transposition dans les législationslocales et régionales dans les E ´tats membres sont toujoursnationales n’est pas toujours aisée.régies par la Constitution de chaque E ´tat membre.
2.5. Le Comité considère à cet égard l’accord interinstitu- 1.12. Le traité prévoit, comme le Comité souhaite le
tionnel conclu en décembre 1998 sur la qualité rédactionnelle souligner à nouveau, que les décisions doivent être prises au
de la législation communautaire comme un pas dans la bonne niveau le plus proche du citoyen, ce qui n’est pas toujours le
direction. niveau national. Le principe de subsidiarité doit dès lors être
compris comme base de cette proximité et de l’efficacité.
2.6. De l’avis du Comité, la Commission doit poursuivre
ses efforts dans la voie d’une simplification aussi poussée que
possible de la législation. Il estime qu’elle devrait également2.Recommandations du Comité des régions en ce quifaire en sorte que ses propositions ne soient pas contrecarréesconcerne le rapport de la Commissionlors de leur examen dans d’autres institutions.
2.1. Le Comité déplore que sa proposition concernant le
rapport sur la subsidiarité de la Commission «Mieux légiférer 2.7. Le Comité prend acte avec intérêt des explications de
la Commission selon lesquelles les propositions qu’elle a 1998: partager les responsabilités», visant à séparer dans deux
documents distincts la question de l’application des principes formulées en vue de la simplification de la législation n’ont pas
été suivies dans la même mesure et à la même vitesse par le de subsidiarité et de proportionnalité d’une part, et les
questions relatives à la qualité rédactionnelle des textes d’autre Conseil et le Parlement européen. Il invite dès lors le Conseil et
le Parlement européen à participer aux efforts de la Commis- part, n’ait pas été retenue jusqu’ici. Le Comité réitère que le fait
de traiter ces deux aspects dans un même document n’est pas sion en ce qui concerne la simplification des textes législatifs.
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2.8. Le Comité estime que l’initiative SLIM (simplification service aux utilisateurs, en particulier en ce qui concerne
l’impression des documents sélectionnés. A `cet égard, le de la législation du marché intérieur) est de nature à contribuer
Comité rappelle le problème des annexes sous forme de à la simplification. Il est également favorable à la procédure
tableaux, souvent indispensables pour l’interprétation et l’ap- d’évaluation élaborée par la Commission en collaboration avec
plication de la législation. les E´tats membres.
2.10. L’objectif visant à rendre l’Union européenne plus
transparente et plus accessible, et par conséquent plus prochedu citoyen, exige en premier lieu d’améliorer l’accès des2.9. Le Comité se réjouit de l’initiative de la Commissioncitoyens à l’information relative au droit communautaire.d’actualiser (consolider) ses instruments à vocation informa- Outre les brochures d’information et les guides que nous
tive, destinés à tous les utilisateurs du droit communautaire. connaissons, les nouvelles technologies offrent aujourd’hui de
Les informations figurant dans les bases de données Eur-Lex et puissants vecteurs d’accès à l’information. Le Comité invite la
Celex, sur lesquelles quelque 500 actes juridiques consolidés Commission à exploiter de manière encore plus intensive ces
ont été rendus accessibles dans toutes les langues officielles au possibilités. Un exemple de l’intérêt croissant des citoyens pour
cours de l’année écoulée, constituent un allégement considéra- l’Europe est le succès du serveur Europa de la Commission. Il
ble de la tâche des intéressés. En outre, il souligne que la semble nécessaire, en tout état de cause, de rendre les
récente réorganisation du site de la base de données Celex, différentes pages d’accueil encore plus conviviales et encore
bien qu’elle permette une augmentation du nombre de formats plus accessibles, en améliorant les possibilités de connexions
simultanées. disponibles, présente d’importantes lacunes en matière de
Bruxelles, le 13 avril 2000.
Le Président
du Comité des régions
Jos CHABERT