POSITION COMMUNE (CE) N° 9/95 arrêtée par le Conseil le 2 juin 1995 en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil, du . . ., adoptant un plan d'action de lutte contre le cancer dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000) (95/C 216/01)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

vu l'avis du Comité des régions (3),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du traité (4),

(1) considérant que, lors de ses réunions de juin 1985 à Milan et de décembre 1985 à Luxembourg, le Conseil européen a souligné l'intérêt de lancer un programme européen de lutte contre le cancer;

(2) considérant que le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont adopté respectivement, le 7 juillet 1986, une résolution concernant un premier programme d'action des Communautés européennes contre le cancer (5) et, le 17 mai 1990, la décision 90/238/Euratom, CECA, CEE adoptant un plan d'action 1990-1994 dans le cadre du programme «L'Europe contre le cancer» (6);

(3) considérant que le Parlement européen a, dans sa résolution du 19 novembre 1993 (7), demandé que les activités en matière de lutte contre le cancer soient intensifiées;

(4) considérant que, dans sa résolution du 13 décembre 1993 (8), le Conseil a invité la Commission à soumettre en temps utile une proposition de troisième plan d'action, en tenant compte des objectifs et des améliorations repris dans l'annexe de ladite résolution ainsi que de la résolution du Conseil, du 27 mai 1993, sur l'action future dans le domaine de la santé publique (9);

(5) considérant que le Conseil, dans sa résolution du 2 juin 1994 (10), en réponse à la communication de la Commission, du 29 mars 1994, concernant le cadre de l'action communautaire dans le domaine de la santé publique, fait figurer le cancer parmi les priorités de l'action communautaire pour lesquelles la Commission est invitée à présenter des propositions relatives à des actions à mener;

(6) considérant qu'une action communautaire destinée à soutenir la prévention du cancer permet, en raison des dimensions et des effets de cette action, de mieux réaliser les objectifs envisagés;

(7) considérant qu'il importe que les politiques et les programmes élaborés et mis en oeuvre au niveau communautaire soient compatibles avec les buts et les objectifs de l'action de la Communauté visant à prévenir le cancer; qu'il convient, en particulier, de coordonner étroitement la mise en oeuvre des actions menées dans le cadre du programme communautaire de recherche dans le domaine de la biomédecine et de la santé et celle des actions communautaires visant à prévenir le cancer;

(8) considérant que la coopération avec les organismes internationaux compétents et les pays tiers devrait être renforcée;

(9) considérant que le cancer est une maladie majeure, notamment liée aux modes de vie; qu'il y a lieu de lutter contre les facteurs de risque inhérents, en particulier le tabagisme, ce qui influencera également la lutte contre d'autres maladies, notamment les maladies cardio-vasculaires;

(10) considérant que, en assurant une diffusion plus large des connaissances sur les causes du cancer et sa prévention, en améliorant la comparabilité et la diffusion des informations sur ces sujets et en développant des actions complémentaires, notamment d'éducation à la santé, le présent plan contribuera à la réalisation des objectifs communautaires prévus à l'article 129 du traité;

(11) considérant qu'il importe que la Commission assure la mise en oeuvre du présent plan en étroite coopération avec les États membres; qu'il est nécessaire, à cet effet, de prévoir une procédure permettant d'assurer que les États membres participent pleinement à cette mise en oeuvre;

(12) considérant qu'un accord sur un modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité est intervenu le 20 décembre 1994;

(13) considérant, en outre, que la Commission, afin de disposer de toutes les informations nécessaires sur le plan scientifique, coopère avec un haut comité d'experts scientifiques désignés par les États membres;

(14) considérant que, du point de vue opérationnel, il y a lieu de sauvegarder et de développer l'investissement réalisé au cours des plans d'action précédents, tant en ce qui concerne les réseaux pilotes européens que la mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés par la lutte contre le cancer;

(15) considérant, cependant, qu'il convient d'éviter les doubles emplois éventuels par la promotion d'échanges d'expériences et la mise au point en commun de modules de base en matière d'information du grand public, d'éducation à la santé et de formation des personnels de santé, qui peuvent être destinés à des groupes cibles spécifiques;

(16) considérant qu'une contribution communautaire à la lutte contre le cancer inclut tous les aspects de prévention primaire, secondaire et tertiaire, y compris ceux contribuant à réduire l'impact de la maladie et à améliorer sa curabilité ainsi que la qualité de vie des personnes atteintes;

(17) considérant que, afin d'accroître la valeur et l'impact du présent plan, il y a lieu de procéder à l'évaluation continue des actions entreprises, notamment en ce qui concerne leur efficacité et la réalisation des objectifs, tant au niveau national que communautaire, et de procéder, s'il y a lieu, aux adaptations nécessaires;

(18) considérant que les objectifs du présent plan et des actions menées pour sa réalisation font partie des exigences en matière de protection de la santé visées à l'article 129 paragraphe 1 troisième alinéa du traité et constituent à ce titre une composante des autres politiques de la Communauté;

(19) considérant que la présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du plan, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 1 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995, pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle;

(20) considérant que le présent plan devrait avoir une durée de cinq ans pour permettre une mise en oeuvre des actions suffisamment longue pour atteindre les objectifs fixés,

DÉCIDENT:

Article premier

Établissement du plan

1. Un plan d'action communautaire de lutte contre le cancer intitulé «L'Europe contre le cancer», ci-après dénommé «présent plan» est adopté pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000 dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique.

2. Le présent plan a pour objectif de contribuer à assurer une protection sanitaire de haut niveau et comprend des actions visant à:

- empêcher les décès prématurés dus au cancer,

- réduire la mortalité et la morbidité dues au cancer,

- promouvoir la qualité de la vie en améliorant l'état sanitaire général,

- promouvoir le bien-être général de la population, particulièrement en atténuant les conséquences économiques et sociales du cancer.

3. Les actions à mettre en oeuvre dans le cadre du présent plan et leurs objectifs spécifiques figurent à l'annexe sous les rubriques suivantes:

A. Collecte des données et recherche

B. Éducation à la santé et information

C. Détection précoce et dépistage

D. Formation et contrôle et assurance de qualité.

4. Les actions à mener incluent notamment:

- la fixation d'objectifs communs,

- la normalisation et la collecte de données comparables et compatibles en matière de santé,

- des programmes d'échanges d'expériences et de professionnels de la santé et des programmes de diffusion des pratiques les plus efficaces,

- la création de réseaux d'information,

- la réalisation d'études à l'échelle européenne et la diffusion de leurs résultats,

- la mise en oeuvre de programmes et de projets pilotes,

- l'établissement de rapports, notamment pour le contrôle des mesures prises.

Article 2

Mise en oeuvre

1. La Commission assure la mise en oeuvre, en étroite coopération avec les États membres, des actions qui figurent à l'annexe conformément à la procédure prévue à l'article 5.

2. La Commission coopère, en outre, avec des institutions et des organisations actives dans le domaine de la lutte contre le cancer.

3. Les États membres sont invités à prendre les mesures qu'ils jugent nécessaires pour coordonner et organiser la mise en oeuvre du présent plan au niveau national.

Article 3

Budget

1. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent plan, pour la période visée à l'article 1er, est établie à 59 millions d'écus.

2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Article 4

Cohérence et complémentarité

La Commission et les États membres veillent à la cohérence et à la complémentarité entre les actions à mettre en oeuvre dans le cadre du présent plan et les autres programmes et initiatives communautaires pertinents, y compris le programme de recherche dans le domaine de la biomédecine et de la santé au titre du programme-cadre de recherche de la Communauté et des programmes établissant un réseau d'information intégré (technologie de l'information dans des domaines d'intérêt général).

Article 5

Comité

1. La Commission est assistée par un comité, ci-après dénommé «comité», composé de deux représentants désignés par chaque État membre et présidé par le représentant de la Commission.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité des projets de mesures concernant:

a) le règlement intérieur du comité;

b) un programme de travail annuel indiquant les priorités d'action;

c) les modalités, les critères et les procédures pour sélectionner et financer des projets dans le cadre du présent plan, y compris ceux qui impliquent une coopération avec des organisations internationales compétentes en matière de santé publique et la participation des pays visés à l'article 6 paragraphe 2;

d) la procédure d'évaluation;

e) les modalités de diffusion et de transfert des résultats;

f) les modalités de coopération avec les institutions et les organisations visées à l'article 2 paragraphe 2.

Le comité émet son avis sur le projet de mesures visé ci-dessus dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission diffère l'application des mesures décidées par elle d'un délai de deux mois à compter de la date de la communication.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent.

3. En outre, la Commission peut consulter le comité sur toute autre question concernant la mise en oeuvre du présent plan.

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

4. Le représentant de la Commission tient le comité régulièrement informé:

- des concours financiers accordés dans le cadre du présent plan (montant, durée, ventilation et bénéficiaires),

- afin d'assurer la cohérence et la complémentarité visées à l'article 4, de toutes les propositions de la Commission ou initiatives de la Communauté et de la mise en oeuvre de programmes dans le cadre d'autres domaines ayant un rapport direct avec la réalisation des objectifs du présent plan.

Article 6

Coopération internationale

1. Au cours de la mise en oeuvre du présent plan, la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière de santé publique, en particulier l'Organisation mondiale de la santé et le Centre international de recherche sur le cancer, sera encouragée et mise en oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 5.

2. Le présent plan est ouvert à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale (PAECO), conformément aux conditions fixées dans les protocoles additionnels aux accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires, à conclure avec ces pays. Il est ouvert à la participation de Chypre et de Malte sur la base de crédits supplémentaires selon les mêmes règles que celles appliquées aux pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE), conformément aux procédures à convenir avec ces pays.

Article 7

Suivi et évaluation

1. La Commission, en tenant compte des bilans dressés par les États membres et avec la participation, en tant que de besoin, d'experts indépendants, assure l'évaluation des actions menées.

2. La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport intérimaire à mi-parcours et un rapport final à l'issue du présent plan. Ces rapports font ressortir, en particulier, la complémentarité de cette action avec les autres actions visées à l'article 4. Elle y intègre le résultat des évaluations. Elle transmet également ces rapports au Comité économique et social et au Comité des régions.

Fait à . . .

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO n° C 139 du 21. 5. 1994, p. 12.

(2) JO n° C 393 du 31. 12. 1994, p. 8.

(3) Avis rendu le 28 septembre 1994 (non encore paru au Journal officiel).

(4) Avis du Parlement européen du 1er mars 1995 (JO n° C 68 du 20. 3. 1995, p. 17), position commune du Conseil du . . . (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(5) JO n° C 184 du 23. 7. 1986, p. 19.

(6) JO n° L 137 du 30. 5. 1990, p. 31.

(7) JO n° C 329 du 6. 12. 1993, p. 375.

(8) JO n° C 15 du 18. 1. 1994, p. 1.

(9) JO n° C 174 du 25. 6. 1993, p. 1.

(10) JO n° C 165 du 17. 6. 1994, p. 1.

ANNEXE

OBJECTIFS ET ACTIONS SPÉCIFIQUES

A. Collecte des données et recherche

Objectifs

Étendre et améliorer les connaissances sur les causes, la prévention et le traitement du cancer, et faciliter la collecte de données fiables et comparables sur l'incidence du cancer, y compris celles concernant l'oncologie pédiatrique, en vue notamment de déterminer les tendances et d'élaborer des études épidémiologiques à l'échelle européenne.

Actions

1. Soutien aux échanges d'informations et d'expériences en matière de collecte et de diffusion de données fiables et comparables en ce qui concerne les registres de cancers (prévalence, incidence, mortalité, taux de survie et groupes d'âge). Développement et renforcement d'un réseau européen en coopération avec le Centre international de recherche sur le cancer.

2. Soutien à la réalisation d'études épidémiologiques à l'échelle européenne et à la diffusion de leurs conclusions en ce qui concerne l'identification des agents cancérigènes (physiques, chimiques et biologiques), en accordant une attention particulière aux facteurs environnementaux et aux conditions de travail qui y sont liées, les risques liés à l'exposition à ces agents (types d'exposition et sous-groupes de population affectés), les méthodes de prévention et l'introduction de programmes d'évaluation objective des taux de survie en fonction de critères déterminés (âge, sexe, localisation de la tumeur, stade de l'évolution, type histologique, etc.) ainsi que de l'estimation des sources de disparité dans ces taux de survie. Sur la base de ces conclusions, soutien à l'élaboration et à la diffusion de recommandations. Études de cohortes sur le cancer, l'alimentation et la santé (réseau EPIC), soutien à des études épidémiologiques fondées sur la recherche du rôle préventif potentiel de l'alimentation (identification d'agents protecteurs, modification de facteurs alimentaires spécifiques) et, le cas échéant, d'agents de chimio-prévention.

3. Contribution à l'établissement des priorités en ce qui concerne la recherche sur le cancer à mettre en oeuvre au titre des programmes-cadres de recherche communautaires, et plus précisément du programme de recherche dans le domaine de la biomédecine et de la santé qui inclut des actions de recherche fondamentale et clinique sur le cancer, et promouvoir des méthodes de recherche orientées vers un diagnostic précoce, précis et fiable grâce à des techniques de diagnostic de laboratoire, notamment sur une base immunologique et génétique. Soutien à l'établissement d'un inventaire des actions de recherche fondamentale et clinique menées en Europe; aide au transfert des résultats des recherches fondamentales vers les essais cliniques; réseaux d'échanges d'informations sur les essais cliniques en cours et aide au lancement d'essais cliniques multicentriques et multinationaux pour accélérer l'évaluation des nouvelles méthodes de soins.

B. Éducation à la santé et information

Objectifs

Contribuer à améliorer les connaissances du citoyen européen en matière de risques et de prévention du cancer et l'inciter à adopter des habitudes de vie saines.

Promouvoir et évaluer les politiques et les mesures liées aux causes et aux risques du cancer.

Actions

4. Organisation, chaque année, d'une semaine «L'Europe contre le cancer».

5. Amélioration de la diffusion et de l'efficacité des messages de prévention du cancer, et notamment des recommandations du code européen contre le cancer, par le soutien à des actions ciblées (à l'intention des enseignants, des médecins généralistes, etc.) et de projets pilotes, d'études et d'analyses des techniques de promotion de la santé ainsi qu'à l'évaluation des actions menées dans ce domaine.

6. Soutien et extension des réseaux d'actions pilotes d'information et d'échanges en matière de prévention du cancer, en tenant compte des recommandations du code européen contre le cancer et de celles des comités d'experts réunis à cette fin en vue de contribuer à la mise en évidence et à la diffusion des meilleures pratiques.

7. Promotion de campagnes d'information et de sensibilisation de groupes de population spécifiques en matière de santé et de prévention du cancer, notamment dans les lieux publics et sur les lieux de travail.

8. Stimulation de projets de dimension européenne relatifs à la prévention du tabagisme; évaluation de la mise en oeuvre des recommandations portant sur la consommation de tabac dans les lieux publics, particulièrement dans les transports en commun et les établissements scolaires. Promotion de stratégies visant à protéger du tabagisme passif les groupes les plus vulnérables, notamment les femmes enceintes et les enfants. Évaluation de l'effet des mesures prises dans les États membres pour réduire la consommation de tabac, telles que l'interdiction ou le contrôle de la publicité directe ou indirecte, les effets des mesures de taxation, l'exclusion du tabac de l'indice des prix et la diffusion des connaissances acquises à l'occasion de ces évaluations. Soutien et évaluation d'actions pilotes de prévention du tabagisme dans le cadre de réseaux d'échanges entre les États membres tels que les réseaux «villes sans tabac», «hôpitaux sans tabac» et «clubs de jeunes sans tabac» en liaison avec les personnels de santé et les enseignants.

9. Sélection, diffusion et évaluation de l'impact des meilleures méthodes de diminution de la consommation de tabac dans les États membres, dans le cadre d'actions pilotes mettant en oeuvre ces méthodes en liaison avec les personnels de santé. Poursuite de la classification des substances et des préparations dangereuses en vue d'améliorer l'emballage et l'étiquetage.

10. Contribution à la formulation et à la mise en oeuvre des programmes intégrés d'éducation à la santé dans différents contextes, en accordant une importance particulière à la prévention du cancer. Définition et mise en oeuvre de projets complémentaires de prévention du cancer pour des groupes spécifiques dans différents contextes.

Évaluation des initiatives en matière d'éducation à la santé ayant pour cible les jeunes en accordant la priorité à la responsabilisation des indvidus vis-à-vis de leur santé, à la prévention du tabagisme ainsi qu'à celle de la consommation excessive d'alcool, à la promotion d'une alimentation saine, notamment la consommation de fruits et de légumes et des campagnes médiatiques appropriées sur une alimentation saine et à la sensibilisation aux risques liés à l'exposition excessive de la peau aux rayonnements UV.

11. Soutien aux échanges d'expériences dans le cadre des programmes intégrés d'éducation à la santé en vue d'améliorer la formation initiale et continue des enseignants et des responsables de projets concernant la prévention du cancer, en tenant compte de l'expérience acquise dans le cadre de programmes tels qu'Erasmus ainsi que des actions de soutien de la Commission dans le domaine de l'éducation.

12. Soutien à la réalisation, à la diffusion et à l'évaluation de l'impact de matériels pédagogiques communautaires relatifs à la prévention du cancer, particulièrement ceux qui ont été testés dans le cadre des réseaux d'expériences pilotes.

13. Mise en oeuvre d'études et diffusion de leurs conclusions permettant d'améliorer le niveau des connaissances sur les perceptions des jeunes à propos du cancer, du tabac, des habitudes alimentaires et des risques liés à l'exposition excessive de la peau aux rayonnements UV. Analyses destinées à accroître l'efficacité des programmes de prévention chez les enfants et les jeunes.

C. Détection précoce et dépistage

Objectif

Contribuer à améliorer et à accroître les possibilités de détection précoce, notamment par le développement et la diffusion de programmes de dépistage efficaces et de pratiques adéquates.

Actions

14. Soutien à la mise en place et à l'évaluation de réseaux européens de projets pilotes dans le domaine du dépistage de masse du cancer du sein et du cancer du col de l'utérus, sur la base de recommandations définies au niveau européen en matière d'assurance de qualité du dépistage, et soutien à l'organisation de rencontres en vue d'examiner la faisabilité de l'extension des projets pilotes aux niveaux national et régional.

15. Soutien à la mise au point et à la diffusion au niveau européen d'une terminologie et d'une classification communes afin d'améliorer la qualité de l'interprétation anatomo-cytopathologique, en particulier des tumeurs mammaires et utérines suspectes, notamment pour les anatomo-cytopathologistes de la Communauté.

16. Soutien aux études de faisabilité européennes d'un dépistage précoce de masse d'autres cancers (ovaire, prostate, peau, colon-rectum, cavité buccale), en tenant compte notamment des aspects médicaux, psychologiques, sociaux et économiques.

D. Formation et contrôle et assurance de qualité

Objectif

Contribuer à l'amélioration de la formation des personnels de santé en matière de cancer, y compris la formation en oncologie pédiatrique, et à l'amélioration des méthodes de contrôle de qualité.

Actions

17. Poursuite de la mise en oeuvre de la recommandation de la Commission, du 8 novembre 1989, relative à la formation des personnels de santé en matière de cancer: aide à la mise en place de l'évaluation périodique de l'impact des réseaux pilotes européens sur la formation initiale et continue en matière de cancer pour le corps médical, le personnel soignant et les dentistes, en particulier pour le personnel de santé travaillant en oncologie pédiatrique.

18. Soutien à la mobilité des professionnels de la santé (en particulier des formateurs), afin d'améliorer les connaissances théoriques et pratiques en matière de cancer (notamment prévention primaire, diagnostic précoce, dépistage de masse, en particulier du cancer du col de l'utérus et du sein, et assurance de qualité) entre les centres d'excellence des États membres proposant une formation de haut niveau, dans les cas où cette mobilité n'est pas assurée par des programmes communautaires existants, tels que Comett II ou Force.

19. Soutien aux échanges d'expériences, à la réalisation et à la diffusion de recommandations de conférences visant à établir un consensus sur les bonnes pratiques dans le domaine de la lutte contre le cancer et de recommandations de groupes d'experts afin d'accélérer la diffusion et la mise en oeuvre des résultats d'études contrôlées.

20. Préparation de matériels didactiques d'intérêt européen visant à améliorer la formation en matière de cancer des personnels de santé, notamment grâce à l'usage de programmes informatiques interactifs; évaluation de l'impact de ces matériels dans le cadre de réseaux pilotes. En particulier, soutien au développement, à la mise en oeuvre et à l'évaluation de modules de prévention destinés aux professionnels de la santé et de modèles d'aide du diagnostic et à la décision sur les mesures destinées à prévenir son développement et les risques de rechute.

21. Promotion d'initiatives et soutien à la réalisation d'études européennes et diffusion de leurs conclusions, notamment dans le cadre de rencontres et d'échanges d'expériences au niveau européen, afin de mieux connaître et d'améliorer l'efficacité des méthodes de contrôle de qualité des dispositifs visant à la détection correcte et précoce de la maladie ainsi qu'à la prévention de son développement, des risques de rechute et des syndromes associés, en tenant compte des aspects psychologiques et sociaux, particulièrement la qualité de vie des malades, y compris les méthodes palliatives.

22. Soutien à des projets pilotes dans le domaine de l'assurance de qualité, y compris la diffusion et l'évaluation des résultats, notamment en ce qui concerne les pratiques liées aux contrôles des installations de radiothérapie et à la formation du personnel de santé.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 26 avril 1994, la Commission a présenté une proposition fondée sur l'article 129 du traité, relative à une décision adoptant un plan d'action 1995-1999 de lutte contre le cancer dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique.

2. Le Parlement européen, le Comité économique et social et le Comité des régions ont rendu leurs avis respectivement le 1er mars 1995 (1), le 14 septembre 1994 (2) et le 27 août 1994 (3).

À la lumière de ces avis, la Commission a présenté une proposition modifiée de décision le 21 avril 1995 (4).

3. Le 2 juin 1995, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 189 B du traité.

II. OBJECTIF DE LA PROPOSITION

Cette proposition vise à mettre en oeuvre l'une des priorités retenues par la Commission dans sa communication concernant le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique, et par le Conseil dans sa résolution du 2 juin 1994, comme devant faire l'objet d'une action communautaire pluriannuelle, conformément aussi aux voeux exprimés par le Parlement.

Cette action en même temps fait suite à celle déjà entreprise dans le cadre du programme «L'Europe contre le cancer», dont le dernier plan est venu à échéance à la fin de 1994.

Cette action, programmée sur cinq ans, définit:

- dans les articles, le cadre général de l'action (dispositions générales d'établissement, de fonctionnement, de mise en oeuvre et de suivi du plan),

- en annexe, les actions à mettre en oeuvre.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

1. Commentaires généraux

Dans sa position commune, le Conseil a conservé l'essentiel de la proposition de la Commission tout en apportant, en ce qui concerne les éléments généraux de présentation et de mise en oeuvre du plan, des modifications qui lui ont paru indispensables.

2. Commentaires spécifiques

2.1. Modifications apportées par le Conseil à la proposition modifiée de la Commission

Les principales modifications apportées par le Conseil à la proposition de la Commission concernent les aspects suivants.

a) Établissement du plan (article 1er)

Les modifications apportées (compléments) visent à expliciter les principaux éléments de base du plan: l'objectif général (paragraphe 2), la structure (paragraphe 3) et les principaux modes d'action (paragraphe 4).

Ce faisant, le texte retenu par le Conseil recoupe des - ou va dans le sens de - modifications apportées par le Parlement (amendements n° 13 et suivants) et la modification introduite par la Commission à l'article 2 de sa proposition.

b) Mise en oeuvre (article 2) et comitologie (article 5)

Les aménagements apportés aux dispositions et procédures de mise en oeuvre du plan visent essentiellement:

- à mieux identifier (article 2) les rôles et les contributions respectifs de la Commission (paragraphe 1), des institutions et des organisations actives dans ce domaine (paragraphe 2) et des États membres (paragraphes 1 et 3) dans la mise en oeuvre du plan,

- dans le souci de concilier la nécessité de souplesse dans la gestion du programme et celle d'associer de façon plus active les États membres à certaines décisions importantes, le Conseil a opté pour un comité dont les compétences seraient exercées, selon les matières, soit selon la procédure du comité de gestion, soit selon celle du comité consultatif (article 5).

En outre, l'information régulière concernant les concours financiers accordés et les activités dans d'autres domaines en rapport direct avec la réalisation des objectifs du plan, qui est prévue au paragraphe 4, répond à un souci de transparence et d'efficacité (en relation notamment avec la disposition de l'article 4).

c) Enveloppe financière (article 3 paragraphe 1)

Le Conseil a modifié l'article 3 en conformité avec la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 concernant l'inscription de dispositions financières dans les actes législatifs en inscrivant dans cet article le montant de l'enveloppe financière à prévoir pour l'exécution du plan. Un avant-dernier considérant approprié a également été ajouté.

Le montant retenu - 59 millions d'écus - représente un point d'équilibre entre le souhait de contribuer à soutenir les activités dans ce domaine en maintenant la contribution communautaire à un niveau au moins équivalant à celui accordé au cours des années précédentes et la nécessité de tenir compte des exigences de la discipline budgétaire.

d) Coopération internationale (article 6)

Le Conseil s'est limité à des adaptations destinées à assurer la cohérence:

- du paragraphe 1 avec la disposition de l'article 5 (paragraphe 2 point f),

- du paragraphe 2, en fonction des accords existants ou négociés avec les pays concernés.

e) Suivi et évaluation

Les modifications apportées au texte n'en modifient pas la substance et ont pour seul but de clarifier les conditions du suivi en général et de l'évaluation en particulier.

Le Conseil, dans un souci de réalisme, a suivi la Commission qui, dans sa proposition modifiée, a supprimé l'exigence de présentation d'un rapport annuel.

f) Annexe

La principale modification apportée par le Conseil au texte proposé vise à regrouper les actes sous plusieurs grandes rubriques et à indiquer, pour chacune d'elles, l'objectif spécifique poursuivi (comme prévu à l'article 1er paragraphe 3).

2.2. Amendements du Parlement européen

a) Amendements repris par la Commission

- Le Conseil a repris la plus grande partie des 26 amendements que la Commission a acceptés, totalement ou partiellement (5), en l'état, en tout ou partie, ou au fond, sous une forme différente ou plus générale.

- Le Conseil n'a pas estimé devoir retenir certains de ces amendements:

- concernant des modalités pratiques de mise en oeuvre, qui peuvent être couvertes par l'approche différente retenue (articles 2 et 5): amendements n° 10, n° 13 et n° 20,

- concernant une action directement ciblée sur les médias, qui pourrait apparaître comme une forme d'ingérence: amendements n° 8 et n° 25,

- trop spécifiquement liés à des pratiques thérapeutiques ou à des systèmes de soins, à moins qu'il ne s'agisse d'aspects relevant de la recherche couverts par ailleurs: amendements n° 31, n° 32 et n° 34.

b) Amendements non repris par la Commission

Le Conseil a, en général, suivi les motivations qui ont amené la Commission à ne pas reprendre certains amendements du Parlement.

Toutefois, parmi les dix amendements qu'elle a indiqué, dans sa proposition modifiée, ne pas pouvoir accepter (6), sont couverts, partiellement ou sous une autre forme, par le texte de la position commune du Conseil:

- l'amendement n° 3 qui porte sur la formulation du considérant 6,

- les amendements n° 36 et n° 43, au considérant 13 (référence d'un haut comité d'experts) et à l'article 5 paragraphe 4 second tiret de ce texte.

CONCLUSIONS

Le Conseil a retenu, en substance, le plan proposé, en tenant compte de l'avis du Parlement. Il s'est efforcé, par certains aménagements de structure et de mise en oeuvre, de renforcer les conditions permettant d'assurer le maximum de transparence, d'efficacité et de suivi.

(1) JO n° C 68 du 20. 3. 1995, p. 17.

(2) JO n° C 393 du 31. 12. 1994, p. 8.

(3) Non encore paru au Journal officiel.

(4) Non encore parue au Journal officiel.

(5) Amendements n° 1, n° 2, n° 6, n° 7, n° 8, n° 10, n° 12, n° 13, n° 14, n° 15, n° 16, n° 18, n° 20, n° 21, n° 22, n° 23, n° 25, n° 26, n° 28, n° 30, n° 31, n° 32, n° 33, n° 34, n° 35 et n° 42.

(6) Amendements n° 3, n° 4, n° 9, n° 17, n° 19, n° 27, n° 29, n° 36, n° 43 et n° 46.