20061223

P6_TC1-COD(2005)0246

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 décembre 2006 en vue de l'adoption du règlement (CE) no …/2007 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes communautaire (Code des douanes modernisé)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 26, 95, 133 et 135,

vu le protocole no 2 de l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal concernant les Îles Canaries et Ceuta et Melilla, et notamment son article 9, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen [1],

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [2],

considérant ce qui suit:

(1) La Communauté est fondée sur une union douanière. Il convient, dans l'intérêt tant des opérateurs économiques que des administrations douanières de la Communauté, de rassembler la législation douanière actuelle dans un code des douanes communautaire (ci-après dénommé "le code"). Partant de l'idée d'un marché intérieur, le code devrait contenir les règles et procédures générales assurant l'application des mesures tarifaires et autres mesures de politique commune instaurées sur le plan communautaire dans le cadre des échanges de marchandises entre la Communauté et les pays ou territoires situés hors du territoire douanier de la Communauté, compte tenu des exigences de ces politiques communes. Cela vaut sans préjudice de dispositions particulières établies dans d'autres domaines, qui pourraient exister ou être introduites dans le cadre, notamment, de la législation relative à l'agriculture, à l'environnement, à la politique commerciale commune, aux statistiques ou aux ressources propres. La législation douanière devrait être mieux alignée sur les dispositions applicables à la perception des impositions à l'importation, sans modifier la portée des réglementations fiscales en vigueur.

(2) Conformément à la communication de la Commission relative à la protection des intérêts financiers des Communautés, à la lutte anti-fraude et au plan d'action 2004-2005 [3], il convient d'adapter le cadre juridique, pour la protection des intérêts financiers de la Communauté.

(3) Le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire [4], était fondé sur l'intégration des procédures douanières appliquées séparément dans les États membres dans les années 80. Il a été remanié substantiellement et à différentes reprises depuis son entrée en vigueur, afin de traiter certains problèmes, notamment la protection de la bonne foi ou la prise en compte des exigences en matière de sécurité. D'autres modifications doivent être apportées au code en raison des importantes mutations réglementaires qui se sont produites ces dernières années, tant au niveau communautaire qu'international, comme l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'entrée en vigueur de l'acte d'adhésion le 1er mai 2004 et l'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (ci-après dénommée "convention de Kyoto"), auquel l'adhésion de la Communauté a été approuvée par la décision 2003/231/CE du Conseil [5]. Le temps est venu de rationaliser les procédures douanières et de tenir compte du fait que les déclarations établies à l'aide des techniques électroniques constituent la règle et celles sur support papier l'exception. Pour toutes ces raisons, des modifications supplémentaires du présent code ne suffisent plus; il faut procéder à sa révision complète.

(4) La simplification du commerce légitime et la lutte contre la fraude exigent des procédures et processus douaniers simples, rapides et uniformisés. Il y a donc lieu, conformément à la communication de la Commission intitulée "Un environnement simple et sans support papier pour la douane et le commerce" [6], de simplifier la législation douanière de manière à permettre l'utilisation d'outils et de techniques modernes, de continuer à promouvoir une application uniforme de cette législation et de contribuer ainsi à garantir les conditions d'un déroulement simple et efficace des procédures de dédouanement. Les procédures douanières doivent être fusionnées ou harmonisées et le nombre de procédures doit être réduit à celles qui sont économiquement justifiées, afin d'améliorer la compétitivité des entreprises.

(5) L'achèvement du marché intérieur, la réduction des entraves aux échanges et aux investissements internationaux et la nécessité accrue d'assurer la sécurité et la sûreté aux frontières extérieures de la Communauté ont transformé le rôle des douanes, en les plaçant au centre du processus de mondialisation et en leur conférant, dans le suivi et dans la gestion du commerce international, une mission de catalyseur de la compétitivité des pays et des entreprises. La législation douanière doit donc refléter cette nouvelle réalité économique ainsi que ce nouveau rôle et cette nouvelle mission des douanes.

(6) L'utilisation des technologies de l'information et de la communication (ci-après dénommées "TI") est un élément fondamental de la simplification des échanges et, dans le même temps, de l'efficacité des contrôles douaniers, à l'origine d'une réduction des coûts supportés par les entreprises et des risques encourus par la société. Il convient donc d'établir le principe réglementaire selon lequel toutes les opérations douanières et commerciales doivent être gérées électroniquement et les systèmes TI conçus pour les opérations douanières proposent, aux agents économiques, les mêmes possibilités dans chacun des États membres.

(7) Ce recours aux technologies de l'information et de la communication devrait être accompagné d'une harmonisation des contrôles douaniers qui devraient être efficaces dans l'ensemble du territoire communautaire et ne devraient pas entraîner des comportements anticoncurrentiels aux différents points d'entrée et de sortie du territoire.

(8) Dans l'intérêt d'un meilleur fonctionnement des entreprises tout en garantissant un niveau de contrôle adéquat des marchandises entrant sur le territoire douanier de la Communauté ou en sortant, il convient, en tenant compte des dispositions relatives à la protection des données, que les informations fournies par les opérateurs économiques soient partagées entre les autorités douanières et avec les autres services intervenant dans ce contrôle (tels que la police, les gardes-frontières, les services vétérinaires et les autorités environnementales), de sorte que l'opérateur économique ne doive fournir l'information qu'une seule fois ("interface unique") et que les marchandises soient contrôlées par ces autorités au même moment et au même endroit ("guichet unique").

(9) Dans l'intérêt d'un meilleur fonctionnement de certaines entreprises, les opérateurs économiques devraient pouvoir continuer à se faire représenter auprès des autorités douanières. Toutefois, ce droit de représentation ne devrait plus pouvoir être réservé par aucune législation d'un État membre. De plus, le représentant en douane devrait pouvoir se voir octroyer le statut d'opérateur économique agréé.

(10) Les opérateurs économiques respectueux des règles et dignes de confiance devraient, en tant qu'"opérateurs économiques agréés", pouvoir profiter au maximum du recours généralisé à la simplification et, en tenant compte des aspects relatifs à la sécurité et à la sûreté, bénéficier d'un allègement des contrôles douaniers. Ils pourront ainsi bénéficier du statut d'opérateur économique agréé "simplification douanière" ou de celui d'opérateur économique agréé "sécurité et sûreté", de façon indépendante ou cumulative.

(11) Toutes les décisions, c'est à dire les actes administratifs concernant la législation douanière pris par les autorités douanières et ayant des effets de droit sur une ou plusieurs personnes, y compris les informations contraignantes délivrées par ces autorités, devraient être couvertes par les mêmes règles. Ces décisions devraient être valables dans l'ensemble de la Communauté et pouvoir être annulées, modifiées sauf dispositions contraires ou révoquées lorsqu'elles ne sont pas conformes à la législation douanière ou à son interprétation.

(12) Conformément à la Charte des droits fondamentaux, il est nécessaire, outre la possibilité de recours contre toute décision des autorités douanières, de prévoir le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre. Une telle disposition du code doit également s'appliquer aux cas de recouvrement a posteriori et aux décisions de remboursement ou de remise.

(13) La rationalisation des procédures douanières dans un environnement électronique exige un partage des responsabilités entre les autorités douanières des différents États membres. Il est nécessaire de garantir un niveau adéquat de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives dans l'ensemble du marché intérieur afin de décourager toute infraction sérieuse à la réglementation douanière et de réduire ainsi le risque de fraude et de menace pour la sécurité et la sûreté tout en veillant aux intérêts financiers de la Communauté. Cet objectif ne pourra être atteint que par un cadre communautaire commun répartissant les compétences en matière d'imposition de sanctions et délimitant ces dernières, dans le respect total de la Charte des droits fondamentaux.

(14) Pour garantir un équilibre entre l'obligation des administrations douanières d'assurer la bonne application de la législation douanière, d'une part, et le droit des opérateurs économiques d'être traités de façon équitable, d'autre part, il y aurait lieu de prévoir des possibilités étendues de contrôle pour ces administrations et un droit de recours pour ces opérateurs.

(15) Afin de réduire les risques pour la Communauté et ses citoyens ainsi que pour ses partenaires commerciaux, l'application harmonisée de contrôles douaniers par les États membres devrait reposer sur un cadre commun de gestion des risques et un système électronique pour sa mise en œuvre. L'instauration d'un cadre de gestion des risques commun à tous les États membres ne devrait pas empêcher ces derniers de contrôler les marchandises de manière inopinée.

(16) Il est nécessaire de déterminer les éléments sur la base desquels les droits à l'importation ou à l'exportation et d'autres mesures prévues dans le cadre des échanges de marchandises sont appliqués. Il convient également d'énoncer des dispositions claires pour la délivrance des preuves de l'origine communautaire, lorsque les besoins des échanges commerciaux l'exigent.

(17) En ce qui concerne les règles d'origine préférentielle, il y a lieu, pour accélérer le processus de décision dans la Communauté, de conférer à la Commission des pouvoirs lui permettant d'adopter ces règles dans le cas de marchandises bénéficiant de mesures préférentielles applicables au commerce entre le territoire douanier de la Communauté et Ceuta et Melilla.

(18) Il convient de regrouper tous les cas où il y a naissance d'une dette douanière à l'importation, autres que ceux résultant de la présentation d'une déclaration de mise en libre pratique ou d'admission temporaire en exonération partielle des droits, afin d'éviter les difficultés liées à la détermination de la base juridique sur laquelle la dette douanière est née. Ceci devrait s'appliquer aussi aux cas où il y a naissance d'une dette douanière à l'exportation.

(19) Dans la mesure où le nouveau rôle des autorités douanières implique un partage des responsabilités et une coopération entre bureaux de douane intérieurs et frontaliers, la dette douanière devrait, dans la plupart des cas, naître au lieu d'établissement du débiteur, compte tenu du fait que le bureau de douane compétent pour ce lieu est le mieux placé pour assurer la surveillance de la personne concernée.

(20) En outre, conformément à la convention de Kyoto, il convient de prévoir un nombre restreint de cas où la coopération administrative entre les États membres est requise pour déterminer le lieu où la dette douanière a pris naissance et pour recouvrer les droits.

(21) Les règles applicables aux régimes particuliers devraient permettre qu'une garantie unique soit utilisée pour toutes les catégories de régimes particuliers et que cette garantie globale couvre plusieurs transactions.

(22) Afin d'assurer une meilleure protection des intérêts financiers de la Communauté et des États membres, une garantie devrait couvrir les marchandises non déclarées ou incorrectement déclarées dans un envoi ou une déclaration pour lequel/laquelle elle a été constituée. Pour la même raison, l'engagement de la caution devrait aussi couvrir les montants de droits dont le paiement devient exigible par suite de contrôles effectués a posteriori.

(23) Il convient, pour sauvegarder les intérêts financiers de la Communauté et des États membres et pour prévenir les opérations frauduleuses, de prévoir un dispositif comportant des mesures graduelles aux fins de l'application d'une garantie globale. Lorsqu'il existe un risque de fraude élevé, une interdiction temporaire d'application de la garantie globale devrait être possible en tenant compte de la situation particulière des opérateurs économiques.

(24) Il y a lieu de prendre en considération la bonne foi de la personne concernée dans les cas où une dette douanière naît par suite du non-respect de la législation douanière et de minimiser l'incidence de la négligence de la part du débiteur.

(25) Il est nécessaire de préciser le principe régissant la manière dont le statut de marchandises communautaires est déterminé et les circonstances entraînant la perte de ce statut et de définir les cas dans lesquels ce statut reste inchangé lorsque les marchandises quittent temporairement le territoire douanier de la Communauté.

(26) Il convient de veiller à ce que la mainlevée rapide des marchandises soit la règle lorsque l'opérateur économique a fourni à l'avance les informations nécessaires pour effectuer les contrôles de risque sur l'admissibilité des marchandises. Les contrôles fiscaux et les contrôles relevant de la politique commerciale devraient essentiellement être réalisés par le bureau de douane responsable des locaux de l'opérateur économique.

(27) Les règles en matière de déclarations douanières devraient être modernisées et rationalisées, notamment en exigeant que les déclarations douanières soient, en règle générale, effectuées par la voie électronique et en ne prévoyant qu'un seul type de déclaration simplifiée.

(28) Dans la mesure où la convention de Kyoto préconise que le dépôt, l'enregistrement et le contrôle de la déclaration en douane se fassent préalablement à l'arrivée des marchandises, et que le lieu de dépôt de la déclaration puisse être dissocié de celui dans lequel les marchandises se trouvent physiquement, il convient de prévoir un dédouanement centralisé à l'endroit où l'opérateur économique est établi. Dans le cadre du dédouanement centralisé, le recours aux déclarations simplifiées, le report de la date de présentation d'une déclaration détaillée accompagnée des pièces justificatives, la déclaration périodique et le report du paiement devraient pouvoir être utilisés.

(29) Pour contribuer à garantir la neutralité des conditions de concurrence dans l'ensemble de la Communauté, il y a lieu de fixer, au niveau communautaire, les règles régissant les circonstances pouvant entraîner la destruction ou une autre manière de disposer des marchandises par les autorités douanières, qui relevaient auparavant de la législation nationale.

(30) Il convient de prévoir des règles communes et simples pour les régimes particuliers (transit, entreposage, destination spécifique ou transformation), complétées par un petit ensemble de règles applicables à chaque catégorie de régime particulier, afin de simplifier le choix de la procédure adéquate par l'opérateur, d'éviter les erreurs et de restreindre le nombre de recouvrements a posteriori et de remboursements.

(31) Il y a lieu de faciliter l'octroi des autorisations de placement sous différents régimes particuliers au moyen d'une garantie unique et d'un seul bureau de contrôle et d'appliquer, dans ces cas, des règles simples en ce qui concerne la naissance d'une dette douanière. Il conviendrait de s'en tenir au principe de base selon lequel les marchandises admises sous un régime particulier ou les produits issus de ces dernières sont évalués au moment de la naissance de la dette douanière. Il devrait toutefois être également possible, dans des cas économiquement justifiés, d'évaluer les marchandises au moment où elles sont admises sous un régime particulier. Les mêmes principes devraient s'appliquer aux manipulations usuelles.

(32) Compte tenu des mesures renforcées liées à la sécurité introduites dans le code par le règlement (CE) no 648/2005 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2005 modifiant le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire [7], le placement de marchandises dans des zones franches devrait désormais être considéré comme un régime douanier et les marchandises devraient faire l'objet de contrôles douaniers à l'entrée et de contrôles documentaires.

(33) En ce qui concerne les marchandises placées sous un régime de destinations spécifiques, il y a lieu d'instituer un cadre réglementaire de base relatif à la suspension des droits d'accise, prévue par la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise [8], de la TVA à l'importation, prévue aux articles 7, paragraphe 3, et 10, paragraphe 3, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme [9], et des mesures de politique commerciale.

(34) L'intention de réexporter n'étant plus nécessaire, il conviendrait de fusionner le régime de perfectionnement actif, système de la suspension, avec le régime de la transformation sous douane et d'abandonner le régime de perfectionnement actif, système du rembours. Ce régime unique de perfectionnement actif devrait également couvrir la destruction, excepté dans les cas où celle-ci est effectuée par les douanes ou sous leur surveillance.

(35) Les mesures liées à la sécurité se rapportant aux marchandises communautaires sortant du territoire de la Communauté devraient également s'appliquer à la ré-exportation de marchandises non communautaires. Les mêmes règles de base devraient être applicables à tous les types de marchandises, certaines exceptions étant possibles le cas échéant, notamment pour les marchandises ne faisant que transiter par le territoire douanier de la Communauté.

(36) Il y a lieu, afin de garantir un processus de décision efficace et une certaine uniformité, de rationaliser les mécanismes régissant l'adoption des dispositions d'application, des notes explicatives, des lignes directrices et des décisions de la Commission exigeant le retrait d'une décision des autorités douanières, ainsi que l'élaboration d'une position commune dans les comités et groupes de travail créés en vertu ou dans le cadre d'accords internationaux se rapportant à la législation douanière. La procédure de gestion est la plus appropriée pour l'adoption des mesures d'application et la procédure de consultation est celle qui convient le mieux à l'adoption des lignes directrices et des notes explicatives.

(37) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [10].

(38) Il convient de prévoir une habilitation pour l'adoption de dispositions d'application, notamment lorsque la Communauté accepte des engagements et des obligations dans le cadre d'accords internationaux, qui exigent une adaptation des dispositions du code.

(39) Dans le but de simplifier et de rationaliser la législation douanière, un certain nombre de dispositions actuellement contenues dans des actes communautaires autonomes ont, par souci de transparence, ont été incluses dans le code. En conséquence, il y lieu d'abroger les règlements suivants ainsi que le règlement (CEE) no 2913/92:

- règlement (CEE) no 3925/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la suppression des contrôles et formalités applicables aux bagages à main et aux bagages de soute des personnes effectuant un vol intracommunautaire ainsi qu'aux bagages des personnes effectuant une traversée maritime intracommunautaire [11],

- règlement (CE) no 82/2001 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative dans le commerce entre le territoire douanier de la Communauté et Ceuta et Melilla [12],

- règlement (CE) no 1207/2001 du Conseil du 11 juin 2001 relatif aux procédures prévues par les dispositions régissant les échanges préférentiels entre la Communauté européenne et certains pays et destinées à faciliter la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1, l'établissement des déclarations sur facture et des formulaires EUR.2 et la délivrance de certaines autorisations d'exportateurs agréés [13].

(40) Conformément au principe de la proportionnalité, il convient, dans le souci d'un fonctionnement efficace de l'union douanière en tant que pilier du marché intérieur, de fixer les règles et procédures générales applicables aux marchandises entrant sur le territoire douanier de la Communauté ou en sortant. Le présent règlement ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi, conformément à l'article 5, troisième alinéa, du traité,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1

CHAMP D'APPLICATION DE LA LÉGISLATION DOUANIÈRE, MISSION DE LA DOUANE ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet et champ d'application

Le présent règlement établit le code des douanes communautaire, ci-après dénommé "le code", fixant les règles et procédures générales applicables aux marchandises entrant sur le territoire douanier de la Communauté ou en sortant.

Le code s'applique de façon uniforme dans l'ensemble du territoire douanier de la Communauté, sans préjudice de la législation régissant d'autres domaines relevant de ces échanges.

Article 2

Mission des autorités douanières

Les autorités douanières sont chargées de la supervision du commerce international de la Communauté, contribuant ainsi à l'ouverture des échanges, à la mise en œuvre de la dimension extérieure du marché intérieur, de la politique commerciale commune et des autres politiques communes de la Communauté ayant une portée commerciale, ainsi qu'à la sécurité de l'ensemble de la chaîne logistique. Ces tâches comportent les aspects suivants:

a) protéger les intérêts financiers de la Communauté et de ses États membres;

b) protéger la Communauté du commerce déloyal et illégal tout en encourageant les activités économiques légitimes;

c) garantir la sécurité et la sûreté des citoyens ainsi que de l'environnement, le cas échéant en coopération étroite avec d'autres autorités;

d) maintenir un équilibre convenable entre les contrôles douaniers et la facilitation du commerce légitime.

Article 3

Territoire douanier

1. Le territoire douanier de la Communauté comprend les territoires suivants, y compris leurs eaux territoriales, leurs eaux intérieures et leur espace aérien:

- le territoire du Royaume de Belgique,

- le territoire de la République tchèque,

- le territoire du Royaume de Danemark, à l'exception des Îles Féroé et du Groenland,

- le territoire de la République fédérale d'Allemagne, à l'exception, d'une part, de l'Île de Helgoland et, d'autre part, du territoire de Büsingen (traité du 23 novembre 1964 conclu entre la République fédérale d'Allemagne et la Confédération suisse),

- le territoire de la République d'Estonie,

- le territoire de la République hellénique,

- le territoire du Royaume d'Espagne, à l'exception de Ceuta et Melilla,

- le territoire de la République française, à l'exception de la Nouvelle-Calédonie, de Mayotte, de Saint-Pierre et Miquelon, des Îles Wallis et Futuna et de la Polynésie française,

- le territoire de l'Irlande,

- le territoire de la République italienne, à l'exception des communes de Livigno et Campione d'Italia ainsi que des eaux nationales du lac de Lugano comprises entre la rive et la frontière politique de la zone située entre Ponte Tresa et Porto Ceresio,

- le territoire de la République de Chypre, conformément aux dispositions de l'acte d'adhésion,

- le territoire de la République de Lettonie,

- le territoire de la République de Lituanie,

- le territoire du Grand-Duché de Luxembourg,

- le territoire de la République de Hongrie,

- le territoire de la République de Malte,

- le territoire du Royaume des Pays-Bas en Europe,

- le territoire de la République d'Autriche,

- le territoire de la République de Pologne,

- le territoire de la République portugaise,

- le territoire de la République de Slovénie,

- le territoire de la République slovaque,

- le territoire de la République de Finlande,

- le territoire du Royaume de Suède,

- le territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ainsi que les Îles Anglo-Normandes et l'Île de Man.

2. Compte tenu des conventions et traités qui leur sont applicables, et bien qu'ils soient situés hors du territoire des États membres, sont également considérés comme faisant partie du territoire douanier de la Communauté, les territoires suivants, y compris leurs eaux territoriales, leurs eaux intérieures et leur espace aérien:

a) FRANCE

Le territoire de Monaco défini par la convention douanière signée à Paris le 18 mai 1963 (Journal officiel de la République française du 27 septembre 1963, p. 8679);

b) CHYPRE

Le territoire des zones de souveraineté britanniques d'Akrotiri et de Dhekelia, définies dans le traité relatif à la création de la République de Chypre, signé à Nicosie le 16 août 1960 (United Kingdom Treaty Series no 4 (1961) Cmnd. 1252).

3. Certaines dispositions de la législation douanière peuvent s'appliquer hors du territoire douanier de la Communauté dans le cadre, soit de réglementations spécifiques, soit de conventions internationales.

Article 4

Définitions

Aux fins du code, on entend par:

(1) "autorités douanières": les administrations douanières des États membres chargées de l'application de la législation douanière et toute autre autorité habilitée en droit national à appliquer certaines règles douanières;

(2) "législation douanière": l'ensemble des règles constitué par:

a) le code et les dispositions adoptées au niveau communautaire et, le cas échéant, national, pour en assurer l'application;

b) le tarif douanier commun;

c) les accords internationaux comportant des dispositions douanières, dans la mesure où elles sont applicables dans la Communauté;

(3) "personne": soit une personne physique, soit une personne morale, soit une association de personnes reconnue, en droit communautaire ou national, comme ayant la capacité de poser des actes juridiques sans avoir le statut légal de personne morale;

(4) "opérateur économique": une personne qui, dans le cours de sa profession, est impliquée dans des activités couvertes par la législation douanière;

(5) "représentant en douane": toute personne établie sur le territoire de l'Union qui fournit des services en matière douanière à des tiers;

(6) "risque": la probabilité que survienne, en rapport avec l'introduction, la sortie, le transit, le transfert ou la destination particulière de marchandises circulant entre le territoire douanier de la Communauté et les pays ou territoires situés hors de ce territoire, ou avec la présence de marchandises n'ayant pas le statut communautaire, un événement qui aurait pour conséquence:

a) soit d'entraver l'application correcte de mesures communautaires ou nationales;

b) soit de compromettre les intérêts financiers de la Communauté et de ses États membres;

c) soit de constituer une menace pour la sécurité ou la sûreté de la Communauté et de ses citoyens, pour la santé des personnes, des animaux ou des végétaux, pour l'environnement ou les consommateurs;

(7) "contrôles douaniers": l'accomplissement, par les autorités douanières, d'actes spécifiques conformément aux articles 27 à 30;

(8) "déclaration sommaire": une déclaration à effectuer avant que les marchandises n'entrent sur le territoire douanier de la Communauté ou n'en sortent;

(9) "déclaration en douane": l'acte par lequel une personne manifeste, dans les formes et modalités prescrites, la volonté d'assigner un régime douanier déterminé à une marchandise, en indiquant le cas échéant la procédure spécifique à appliquer;

(10) "déclarant": la personne qui fait une déclaration sommaire ou une déclaration en douane en son nom propre, ou au nom de laquelle une déclaration en douane est faite;

(11) "régime douanier": l'un des régimes suivants sous lequel les marchandises sont placées conformément au présent code:

a) la mise en libre pratique;

b) les régimes particuliers;

c) l'exportation;

(12) "droits à l'importation": les droits de douane figurant dans le tarif douanier commun, exigibles à l'importation des marchandises;

(13) "droits à l'exportation": les droits de douane figurant dans le tarif douanier commun, exigibles à l'exportation des marchandises;

(14) "marchandises non communautaires": les marchandises autres que celles visées au point 20) ou qui ont perdu leur statut de marchandises communautaires;

(15) "gestion du risque": la détection systématique d'un risque et la mise en œuvre de toutes les mesures nécessaires pour limiter l'exposition à ce risque;

(16) "mainlevée d'une marchandise": l'acte par lequel les autorités douanières permettent l'assignation d'une marchandise à la destination prévue par le régime douanier sous lequel elle est placée;

(17) "surveillance douanière": l'action menée au plan général par les autorités douanières en vue d'assurer le respect de la législation douanière et, le cas échéant, des autres dispositions applicables aux marchandises soumises à cette action;

(18) "rembours": le remboursement ou la remise des droits à l'importation sur des marchandises mises en libre pratique si celles-ci sont exportées hors du territoire douanier de la Communauté, soit en l'état, soit sous la forme de produits compensateurs;

(19) "produits compensateurs": les marchandises placées sous un régime de perfectionnement et ayant subi des opérations de perfectionnement;

(20) "personne établie dans le territoire douanier de la Communauté":

a) s'agissant d'une personne physique, toute personne qui y a sa résidence normale;

b) s'agissant d'une personne morale ou d'une association de personnes, toute personne qui y a son siège statutaire, son administration centrale ou un établissement stable;

(21) "statut douanier": le statut d'une marchandise comme marchandise communautaire ou non communautaire;

(22) "marchandises communautaires": les marchandises qui relèvent d'une des catégories suivantes:

a) marchandises entièrement obtenues sur le territoire douanier de la Communauté, sans apport de marchandises importées de pays ou territoires situés hors du territoire douanier de la Communauté;

b) marchandises importées de pays ou territoires situés hors du territoire douanier de la Communauté et mises en libre pratique;

c) marchandises obtenues ou produites dans le territoire douanier de la Communauté, soit à partir de marchandises visées au point b) exclusivement, soit à partir de marchandises visées aux points a) et b);

(23) "présentation en douane": la communication aux autorités douanières de l'arrivée des marchandises au bureau de douane ou en tout autre lieu désigné ou agréé par ces autorités douanières et de leur disponibilité aux fins de contrôles douaniers;

(24) "détenteur des marchandises": la personne qui a qualité de propriétaire des marchandises ou qui est titulaire d'un droit similaire d'en disposer ou encore qui exerce un contrôle physique sur ces marchandises;

(25) "titulaire du régime": la personne qui fait la déclaration en douane ou celle au nom de laquelle une déclaration en douane est faite ou la personne à qui les droits et les obligations de ladite personne, relatifs à un régime douanier ont été transférés;

(26) "mesures de politique commerciale": les mesures non tarifaires établies, dans le cadre de la politique commerciale commune, par les dispositions communautaires applicables aux importations et aux exportations de marchandises;

(27) "opérations de perfectionnement": l'une des opérations suivantes:

a) l'ouvraison de marchandises, y compris leur montage, leur assemblage ou leur adaptation à d'autres marchandises;

b) la transformation de marchandises;

c) la destruction de marchandises;

d) la réparation de marchandises, y compris leur remise en état et leur mise au point;

e) l'utilisation de marchandises qui ne se retrouvent pas dans les produits compensateurs, mais qui permettent ou facilitent l'obtention de ces produits, même si elles disparaissent totalement ou partiellement au cours du processus (aides à la production);

(28) "taux de rendement": la quantité ou le pourcentage de produits compensateurs obtenus lors du perfectionnement d'une quantité déterminée de marchandises admises sous le régime.

CHAPITRE 2

DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES AU REGARD DE LA LÉGISLATION DOUANIÈRE

Section 1

Communication d'informations

Article 5

Échanges de données

1. Tout échange requis de données, de documents d'accompagnement, de décisions et de notes opéré entre autorités douanières ou entre opérateurs économiques et autorités douanières doit être effectué à l'aide de techniques électroniques de traitement des données.

La Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 194, paragraphe 3, adopter des mesures de dérogation au premier alinéaayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement.

2. Sauf disposition contraire, la Commission arrête, conformément à la procédure visée à l'article 194, paragraphe 2, les mesures établissant:

a) les règles définissant et régissant les messages à échanger entre les bureaux de douane, nécessaires à l'application de la législation douanière;

b) l'ensemble de données et le modèle communs de messages de données à échanger en vertu de la législation douanière.

Les données visées au premier alinéa, point b), du présent paragraphe comportent les éléments nécessaires à l'analyse de risque et à l'application correcte des contrôles douaniers, par le recours, le cas échéant, aux normes et pratiques commerciales internationales.

Les systèmes nécessaires à l'échange électronique de données entre les bureaux de douane, conformément au paragraphe 1, seront mis en place le 30 juin 2009 au plus tard.

Article 6

Protection des données

1. Toute information obtenue par les autorités douanières dans le cadre de l'accomplissement de leurs tâches, de nature confidentielle ou fournie à titre confidentiel, est couverte par le secret professionnel. Elle n'est pas divulguée par les autorités compétentes, sinon pour des motifs de contrôle douanier visés à l'article 28, paragraphe 2, sans la permission expresse de la personne ou de l'autorité qui l'a fournie.

Elle peut toutefois être transmise sans permission lorsque les autorités compétentes y sont contraintes ou autorisées conformément aux dispositions en vigueur, notamment en matière de protection des données, ou dans le cadre de procédures judiciaires.

2. La communication de données confidentielles aux administrations douanières ou autres organes de pays ou territoires situés hors du territoire douanier de la Communauté n'est permise que dans le cadre d'un accord international, garantissant un niveau équivalent de protection des données.

La divulgation ou la communication d'informations doit se dérouler dans le respect intégral des dispositions applicables à la protection des données.

Article 7

Échange d'informations complémentaires entre les autorités douanières et les opérateurs économiques

1. Les autorités douanières et les opérateurs économiques peuvent échanger des informations non exigées spécifiquement par la législation douanière mais destinées à assurer la coopération mutuelle visant à identifier et à contrecarrer les risques. Cet échange peut s'effectuer dans le cadre d'un accord écrit et prévoir l'accès aux systèmes informatiques des opérateurs économiques par les autorités douanières.

2. Sauf accord entre les parties, toute information fournie par une partie à l'autre dans le cadre de la coopération visée au paragraphe 1 doit être considérée comme confidentielle.

Article 8

Communication d'informations par les autorités douanières

1. Toute personne peut demander aux autorités douanières des renseignements concernant l'application de la législation douanière. Une telle demande peut être refusée si elle ne se rapporte pas à une opération d'importation ou d'exportation effectivement envisagée.

2. Les administrations douanières entretiennent un dialogue régulier avec les opérateurs économiques et d'autres autorités associées au commerce international des marchandises. Elles assurent la promotion de la transparence en mettant gratuitement à la disposition des opérateurs économiques et, dans la mesure du possible, grâce à Internet, les actes législatifs, décisions administratives et formulaires de demande se rapportant au commerce international des marchandises.

Article 9

Communication d'informations aux autorités douanières

1. Toute personne intervenant directement ou indirectement dans l'accomplissement des formalités douanières fournit aux autorités douanières, à leur demande et dans les délais éventuellement fixés, la totalité des documents ou informations requis, quel qu'en soit le support, ainsi que toute l'assistance nécessaire.

2. Sans préjudice de l'application possible de sanctions, le dépôt d'une déclaration sommaire ou d'une déclaration en douane, y compris d'une déclaration simplifiée ou d'une notification, ou la présentation d'une demande d'autorisation ou de toute autre décision, rend la personne concernée responsable:

a) de l'exactitude des renseignements fournis dans cette déclaration, notification, demande ou autre formulaire correspondant;

b) de l'authenticité des documents déposés ou rendus disponibles;

c) le cas échéant, de la conformité à l'ensemble des obligations se rapportant au placement des marchandises en question sous le régime en cause, ou à l'exécution des opérations autorisées.

Le premier alinéa s'applique également à la communication de toute information requise par les autorités douanières.

Lorsque la déclaration ou notification déposée, la demande présentée ou l'information fournie émane d'un représentant de la personne concernée, ce représentant est lié lui aussi par les obligations visées au premier alinéa.

Article 10

Système commun de données

Les États membres coopèrent avec la Commission à la mise en place, au maintien et à l'utilisation d'un système électronique d'enregistrement commun et de tenue d'écritures de:

a) toutes les personnes intervenant directement on indirectement dans l'accomplissement des formalités douanières;

b) toute autorisation relative à un régime douanier ou au statut d'opérateur économique agréé.

Les données sont accessibles aux administrations douanières des États membres dans l'exercice de leurs fonctions et, conformément aux règles visées au troisième alinéa, aux opérateurs économiques.

La Commission arrête, conformément à la procédure visée à l'article 194, paragraphe 3, les mesures ayant pour objet de modifier les éléments non essentiels du présent règlement en le complétant par des normes en matière de format et de contenu des données à enregistrer et les règles d'accès à ces données.

Section 2

Représentation en douane

Article 11

Représentant en douane

1. Toute personne peut se faire représenter auprès des autorités douanières par un "représentant en douane" pour l'accomplissement des actes et formalités prévus par la législation douanière.

Cette représentation en douane peut être soit directe et, dans ce cas, le représentant en douane agit au nom et pour le compte d'autrui, soit indirecte et, dans ce cas, le représentant en douane agit en son nom propre, mais pour le compte d'autrui.

2. Le représentant en douane doit être établi dans le territoire douanier de la Communauté.

La Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 194, paragraphe 3, arrêter des mesures ayant pour objet de modifier les éléments non essentiels du présent règlement en établissant les conditions permettant de déroger à l'exigence énoncée au premier alinéa du présent paragraphe.

3. Le statut de représentant en douane est soumis aux critères suivants:

- il est ouvert à toute personne en faisant la demande,

- il est géré par un organe gouvernemental de l'État membre,

- il est reconnu dans tous les États membres après son enregistrement dans l'État membre où la demande a été faite,

- il est soumis à l'existence de normes pratiques de compétences ou de qualifications professionnelles directement liées à l'activité exercée.

Il n'existe pas de limite au nombre de représentants en douane dans l'UE.

Une personne jouissant du statut de représentant en douane ainsi que du statut d'opérateur économique agréé peut bénéficier de toutes les simplifications.

4. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 3, toute personne poursuivant une activité commerciale est autorisée à s'adresser aux autorités douanières sans être tenue de se faire représenter par un représentant en douane.

Article 12

Habilitation

1. Lorsqu'il traite avec les autorités douanières, le représentant en douane doit déclarer agir pour la personne représentée et préciser s'il s'agit d'une représentation directe ou indirecte.

La personne qui ne déclare pas qu'elle agit au nom ou pour le compte d'autrui ou qui déclare agir au nom ou pour le compte d'autrui sans y être habilitée est réputée agir en son nom propre et pour son propre compte.

2. Les autorités douanières peuvent exiger de toute personne déclarant agir au nom ou pour le compte d'autrui la preuve de son habilitation en qualité de représentant en douane, sauf dans les cas où elle appartient à une catégorie de personnes autorisées à agir pour le compte d'autrui.

La Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 194, paragraphe 2, arrêter des mesures permettant d'identifier les catégories de personnes mentionnées au premier alinéa du présent paragraphe.

Article 13

Représentation en douane et statut de l'opérateur économique agréé

1. Lorsqu'une personne agit en qualité de représentant en douane de manière régulière et à titre professionnel, elle peut se voir accorder le statut d'"opérateur économique agréé", conformément à l'article 14.

2. Un représentant en douane peut agir en qualité de représentant fiscal, conformément aux dispositions en vigueur en matière de taxe sur la valeur ajoutée, ci-après dénommée "TVA", et de droits d'accises.

Section 3

Opérateur économique agréé

Article 14

Demande et autorisation

1. Toute personne établie dans le territoire douanier de la Communauté et satisfaisant aux conditions énoncées aux articles 15 et 16 peut demander à bénéficier du statut d'opérateur économique agréé.

Ce statut est accordé par les autorités douanières, au besoin après consultation d'autres autorités compétentes, et fait l'objet d'un réexamen périodique.

2. Le statut d'opérateur économique agréé recouvre deux types d'agrément: celui d'opérateur économique agréé "simplifications douanières" et celui d'opérateur économique agréé "sécurité et sûreté".

Le premier agrément fait bénéficier de certaines simplifications conformément au présent code ou à ses modalités d'application. Le second accorde à son titulaire des facilités touchant à la sécurité et à la sûreté.

Ces deux agréments sont cumulables.

3. Sous réserve des articles 15 et 16, le statut d'opérateur économique agréé est reconnu par les autorités douanières de tous les États membres, sans préjudice de l'exercice des contrôles douaniers.

4. Les autorités douanières sont tenues, sur la foi de la reconnaissance du statut d'opérateur économique agréé et sous réserve que les exigences liées à un type spécifique de simplification prévu dans la législation douanière de la Communauté soient remplies, d'autoriser l'opérateur considéré à bénéficier de cette simplification.

5. Le statut d'opérateur économique agréé peut être suspendu ou retiré conformément aux conditions définies au titre de l'article 16, point h).

6. L'opérateur économique agréé est tenu d'informer les autorités douanières de tout évènement survenu après l'octroi de ce statut et susceptible d'avoir une incidence sur son maintien ou son contenu.

Article 15

Octroi du statut

Les critères d'octroi du statut d'opérateur économique agréé portent au moins:

(a) sur l'existence d'antécédents satisfaisants au regard du respect des obligations douanières et fiscales;

(b) sur l'utilisation d'un système efficace de gestion des écritures commerciales et, le cas échéant, de suivi des opérations de transport, permettant d'exercer des contrôles douaniers pertinents;

(c) sur la preuve, le cas échéant, de la solvabilité financière;

(d) conformément aux dispositions de l'article 14, paragraphe 2, si un opérateur économique agréé souhaite bénéficier des simplifications prévues conformément au présent code ou à ses modalités d'application: sur l'existence de normes pratiques de compétences ou de qualifications professionnelles directement liées à l'activité exercée;

(e) conformément à l'article 14, paragraphe 2, si un opérateur économique agréé souhaite bénéficier des facilitations concernant les contrôles douaniers en matière de sécurité et de sûreté: sur l'existence de normes de sécurité et de sûreté adéquates.

Article 16

Mesures d'application

La Commission arrête, conformément à la procédure visée à l'article 194, paragraphe 2, les mesures régissant:

a) l'octroi du statut d'opérateur économique agréé;

b) la fréquence du réexamen du statut d'opérateur économique agréé;

c) l'octroi des autorisations d'utiliser les simplifications;

d) l'identification de l'autorité douanière compétente pour octroyer ce statut et ces autorisations;

e) le type et la portée des facilités qui peuvent être accordées du point de vue des contrôles douaniers de sécurité et de sûreté;

f) la consultation des autorités douanières et la communication d'informations à ces autorités;

g) les conditions auxquelles une demande d'autorisation peut être limitée à un ou plusieurs États membres;

h) les conditions auxquelles le statut d'opérateur économique agréé peut être suspendu ou retiré;

i) les conditions auxquelles l'obligation d'être établi dans la Communauté peut être levée pour certaines catégories d'opérateurs économiques agréés, compte tenu en particulier des accords internationaux conclus.

Section 4

Décisions relatives à l'application de la législation douanière

Article 17

Dispositions générales

1. Lorsqu'une personne sollicite des autorités douanières une décision, elle fournit toutes les informations nécessaires à ces autorités pour statuer.

Une décision concernant plusieurs personnes peut également être demandée et arrêtée.

2. La décision visée au paragraphe 1 intervient, et est notifiée au demandeur, au plus tard dans les deux mois qui suivent la réception de la demande par les autorités douanières, sauf si un délai différent est précisé dans la législation douanière.

Toutefois, lorsqu'il n'est pas possible aux autorités douanières de respecter ce délai, ces autorités en informent le demandeur avant l'expiration de celui-ci, en indiquant les motifs qui justifient le dépassement ainsi que le nouveau délai qu'elles estiment nécessaire pour statuer sur la demande.

3. Sauf indications contraires contenues dans la décision ou la législation douanière, cette décision prend effet à la date à laquelle sa notification est reçue ou réputée reçue par le demandeur. À l'exception des cas visés à l'article 25, paragraphe 2, les décisions prises sont exécutoires par les autorités douanières à compter de cette date.

4. Avant de prendre une décision susceptible d'avoir des conséquences défavorables pour la/les personne(s) à laquelle/auxquelles elle s'adresse, les autorités douanières informent cette/ces dernière(s) de leurs objections et les motivent. La personne concernée a la possibilité d'exprimer son point de vue dans un délai à compter de la date de l'envoi des objections.

La Commission arrête, conformément à la procédure visée à l'article 194, paragraphe 2, les mesures établissant le délai visé au premier alinéa du présent paragraphe.

À l'expiration de ce délai, la personne concernée est informée, dans la forme appropriée, de la décision prise et des raisons qui la motivent.

L'obligation de communiquer les objections avant de prendre une décision susceptible d'avoir des conséquences défavorables pour son destinataire s'applique également aux décisions prises par les autorités douanières sans demande préalable de la personne concernée, notamment à la notification d'une dette douanière visée à l'article 72, paragraphe 3.

La décision doit mentionner la possibilité de recours prévue à l'article 24.

5. Sans préjudice des dispositions prévues dans d'autres domaines, précisant les cas et les conditions dans lesquels des décisions sont sans effet ou perdent leur effet, les autorités douanières qui ont arrêté une décision peuvent l'annuler, la modifier ou la révoquer lorsqu'elle n'est pas conforme à la législation douanière ou aux lignes directrices ou notes explicatives pour son interprétation.

Article 18

Validité des décisions à l'échelle de la Communauté

Sauf instructions ou dispositions contraires, les décisions prises par les autorités douanières sont applicables dans tout le territoire douanier de la Communauté.

Article 19

Annulation de décisions favorables

1. Les autorités douanières annulent une décision favorable à la personne à laquelle elle s'adresse si toutes les conditions suivantes sont réunies:

a) la décision a été délivrée sur la base d'éléments inexacts ou incomplets;

b) le demandeur connaissait ou devait raisonnablement connaître ce caractère inexact ou incomplet;

c) la décision aurait été différente si les éléments avaient été exacts et complets.

2. L'annulation de la décision est communiquée au destinataire de cette décision.

3. L'annulation prend effet à compter de la date à laquelle la décision annulée a été prise initialement, sauf dispositions contraires.

4. La Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 194, paragraphe 2, arrêter les mesures d'application des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, notamment en ce qui concerne des décisions adressées à plusieurs personnes.

Article 20

Révocation et modification de décisions favorables

1. Une décision favorable est révoquée ou modifiée lorsque, dans des cas autres que ceux visés à l'article 19, une ou plusieurs des conditions fixées pour sa délivrance ne sont pas ou plus respectées.

2. Sauf dispositions contraires de la législation douanière, une décision favorable adressée à plusieurs destinataires ne peut être révoquée qu'à l'égard d'une personne qui ne se conforme pas à une obligation lui incombant du fait de cette décision.

3. La révocation ou la modification de la décision est communiquée au destinataire de cette décision.

4. La révocation ou la modification de la décision prend effet à la date à laquelle sa notification est reçue ou réputée reçue par le destinataire.

Toutefois, dans des cas exceptionnels et dans la mesure où des intérêts légitimes du destinataire de la décision l'exigent, les autorités douanières peuvent reporter cette prise d'effet à une date ultérieure.

5. La Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 194, paragraphe 2, arrêter les mesures d'application des paragraphes 1 à 4 du présent article, notamment en ce qui concerne des décisions adressées à plusieurs personnes.

Article 21

Décisions spéciales

1. Les autorités douanières délivrent, sur demande, des décisions contenant des renseignements tarifaires contraignants, ci-après dénommées "décisions RTC", ou des décisions contenant des renseignements contraignants en matière d'origine, ci-après dénommées "décisions RCO".

Une telle demande peut être refusée lorsqu'elle ne se rapporte pas à une procédure douanière réellement envisagée.

2. Les décisions RTC ou RCO ne sont contraignantes qu'en ce qui concerne le classement tarifaire ou la détermination de l'origine des marchandises.

Elles ne lient les autorités douanières vis-à-vis du destinataire de la décision, qu'à l'égard des marchandises pour lesquelles les formalités douanières sont accomplies après la date de la décision.

Elles ne lient le destinataire de la décision, vis-à-vis des autorités douanières, qu'à partir de la date à laquelle la notification de la décision est reçue ou réputée reçue par celui-ci.

3. Les décisions RTC ou RCO sont valables trois ans à compter de la date qui y est indiquée.

4. Aux fins de l'application d'une décision RTC ou RCO dans le cadre d'un régime douanier particulier, le destinataire d'une telle décision doit être en mesure de prouver:

a) dans le cas d'une décision RTC, que les marchandises déclarées correspondent à tous égards à celles décrites dans la décision;

b) dans le cas d'une décision RCO, que les marchandises en question et les conditions déterminant l'acquisition de l'origine correspondent à tous égards aux marchandises et aux conditions décrites dans la décision.

5. Par dérogation à l'article 17, paragraphe 5, et à l'article 19, les décisions RTC et RCO sont annulées lorsqu'elles sont fondées sur des informations inexactes ou incomplètes des demandeurs.

6. Les décisions RTC et RCO sont révoquées conformément à l'article 17, paragraphe 5, et à l'article 20.

Elles ne peuvent pas être modifiées.

7. Nonobstant l'article 20, la Commission arrête, conformément à la procédure visée à l'article 194, paragraphe 2, les mesures établissant:

a) les conditions et la date auxquelles la décision RTC ou RCO cesse d'être valable;

b) les conditions auxquelles et la période pendant laquelle une décision visée au point a) peut toujours être invoquée pour des contrats fermes et définitifs basés sur la décision et conclus avant l'expiration de sa validité.

8. La Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 194, paragraphe 2, arrêter des mesures établissant les conditions auxquelles d'autres décisions spéciales doivent être délivrées.

Section 5

Sanctions douanières

Article 22

Sanctions douanières

1. Chaque État membre prévoit des sanctions en cas d'infraction à la législation douanière communautaire. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

2. Les sanctions administratives sont appliquées sous l'une ou les deux formes suivantes:

a) une charge pécuniaire imposée par les autorités douanières, dont le règlement tient lieu de sanction pénale;

b) le retrait, la suspension ou la modification de toute autorisation dont la personne concernée est titulaire.

Lorsque des sanctions administratives sont combinées à des sanctions pénales, pour des faits identiques, l'association de ces sanctions doit être proportionnée.

Section 6

Recours

Article 23

Décisions prises par une autorité judiciaire

Les articles 24, 25 et 26 ne s'appliquent pas aux recours introduits en vue de l'annulation, de la révocation ou de la modification d'une décision prise par une autorité judiciaire.

Article 24

Droit de recours

1. Toute personne a le droit d'exercer un recours contre toute décision prise par les autorités douanières et qui la concerne directement et individuellement.

A également le droit d'exercer un recours toute personne qui avait sollicité une décision auprès des autorités douanières mais qui n'a pas obtenu de décision sur cette demande dans le délai visé à l'article 17, paragraphe 2.

2. Le droit de recours peut être exercé en deux phases au moins:

a) dans une première phase, devant les autorités douanières ou une autre instance, qui peut être une autorité judiciaire ou un organe spécialisé équivalent, désigné à cet effet par les États membres;

b) dans une seconde phase, devant une instance supérieure indépendante qui peut être une autorité judiciaire ou un organe spécialisé équivalent, conformément aux dispositions en vigueur dans les États membres.

3. Le recours doit être introduit, sous forme électronique ou par écrit, dans l'État membre où la décision a été prise ou sollicitée.

Article 25

Suspension d'exécution

1. L'introduction d'un recours n'est pas suspensive de l'exécution de la décision contestée.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités douanières sursoient en tout ou en partie à l'exécution de cette décision lorsqu'un dommage irréparable peut être causé à la personne ayant introduit le recours.

Les autorités douanières peuvent surseoir en tout ou en partie à l'exécution de cette décision lorsqu'elles ont des raisons fondées de douter de la conformité de la décision contestée à la législation douanière.

3. Lorsque la décision contestée a pour effet l'application de droits à l'importation ou à l'exportation, le sursis à l'exécution de cette décision est subordonné à la constitution d'une garantie à moins que cette garantie ne soit de nature à causer de graves difficultés d'ordre économique ou social au débiteur.

La Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 194, paragraphe 2, arrêter les mesures d'application du premier alinéa du présent paragraphe.

Article 26

Décision sur recours

L'article 17 s'applique aux décisions arrêtées par les autorités douanières suite à un recours.

Les États membres veillent à ce que la procédure de recours permette de rectifier rapidement les décisions prises par les autorités douanières.

Section 7

Contrôle des marchandises

Article 27

Contrôles douaniers

1. Les autorités douanières peuvent exercer tous les contrôles qu'elles estiment nécessaires pour garantir l'application correcte de la législation douanière et des autres réglementations régissant l'introduction, la sortie, le transit, le transfert et la destination particulière de marchandises circulant entre le territoire douanier de la Communauté et d'autres territoires, et la présence de marchandises non communautaires.

Ces contrôles, ci-après dénommés "contrôles douaniers", peuvent porter sur la vérification des marchandises, le contrôle des énonciations de la déclaration et de l'existence et de l'authenticité de documents électroniques ou imprimés, l'examen de la comptabilité des entreprises et d'autres écritures, le contrôle des moyens de transport et l'inspection des bagages et des autres marchandises transportés par ou sur des personnes.

Les contrôles douaniers peuvent être effectués hors du territoire douanier de la Communauté si un accord international le prévoit.

2. Les contrôles douaniers, y compris les contrôles aléatoires, sont fondés sur l'analyse de risque pratiquée à l'aide des techniques électroniques de traitement des données, et visent à déceler et à évaluer les risques, et à élaborer les mesures nécessaires pour y faire face, sur la base des critères établis à l'échelon national ou communautaire et, le cas échéant, international.

Les États membres élaborent, maintiennent et utilisent, en coopération avec la Commission, un système électronique de mise en œuvre de la gestion du risque, au plus tard le 30 juin 2009.

3. La Commission arrête, conformément à la procédure visée à l'article 194, paragraphe 2, les mesures établissant:

a) les règles déterminant un cadre commun de gestion des risques;

b) les règles définissant en commun des critères et des domaines prioritaires de contrôle;

c) les règles régissant l'échange d'informations en matière de risque et d'analyse de risque entre les administrations douanières.

Article 28

Coopération entre les autorités

1. Lorsque des contrôles autres que douaniers sont effectués sur les mêmes marchandises par des autorités compétentes autres que les autorités douanières, ils sont exécutés en coordination étroite avec ces dernières, dans la mesure du possible au même moment et au même endroit ("guichet unique").

2. Dans le cadre des contrôles prévus dans la présente section, les autorités douanières et autres autorités compétentes peuvent, lorsque cela est nécessaire pour minimiser les risques, échanger les données reçues dans le cadre de l'introduction, de la sortie, du transit, du transfert et de la destination particulière de marchandises circulant entre le territoire douanier de la Communauté et d'autres territoires, et de la présence de marchandises non communautaires, soit entre elles, soit avec les autorités douanières des États membres, soit encore avec la Commission.

Article 29

Contrôle a posteriori

Les autorités douanières peuvent, après octroi de la mainlevée des marchandises et pour s'assurer de l'exactitude des énonciations figurant dans la déclaration en douane ou la déclaration sommaire, inspecter les documents commerciaux et données se rapportant aux opérations relatives aux marchandises en question ou à d'autres opérations commerciales ultérieures portant sur ces marchandises.

Ces contrôles peuvent s'exercer auprès du déclarant ou son représentant, de toute personne directement ou indirectement intéressée de façon professionnelle à ces opérations ainsi que de toute autre personne possédant ces documents et données en tant que professionnel. Ces autorités peuvent aussi examiner les marchandises tant que ces dernières peuvent être présentées.

Article 30

Exceptions

1. Aucun contrôle ni formalité n'est applicable:

a) aux bagages à main et aux bagages de soute de personnes effectuant un vol intracommunautaire ou

b) aux bagages de personnes effectuant une traversée maritime intracommunautaire.

2. Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice:

a) des contrôles de sécurité et de sûreté effectués sur les bagages par les autorités des États membres, les responsables portuaires ou aéroportuaires ou les transporteurs ou

b) des contrôles liés aux interdictions ou restrictions édictées par les États membres, pour autant que ces dernières soient compatibles avec le traité.

Section 8

Conservation des documents et d'autres informations; frais et coûts

Article 31

Conservation des documents et d'autres informations

1. La personne concernée doit conserver, pendant le délai fixé par les dispositions en vigueur et pendant au moins trois années civiles, aux fins du contrôle douanier, les documents et informations visés à l'article 9, paragraphe 1, quel qu'en soit le support.

S'agissant de marchandises mises en libre pratique dans les cas autres que ceux visés au troisième alinéa ou de marchandises déclarées pour l'exportation, ce délai court à compter de la fin de l'année au cours de laquelle les déclarations de mise en libre pratique ou d'exportation ont été acceptées.

S'agissant de marchandises mises en libre pratique en exonération des droits ou au bénéfice d'un droit réduit en raison de leur destination particulière, ce délai court à compter de la fin de l'année au cours de laquelle elles cessent d'être sous surveillance douanière.

S'agissant de marchandises placées sous un autre régime douanier, ce délai court à compter de la fin de l'année au cours de laquelle le régime douanier considéré a pris fin.

2. Sans préjudice de l'article 73, paragraphe 4, lorsqu'un contrôle des autorités douanières portant sur une dette douanière fait apparaître la nécessité de procéder à une rectification de la prise en compte correspondante et que la personne concernée en a été informée, les documents sont conservés pendant trois ans au-delà du délai prévu au paragraphe 1 du présent article.

Lorsqu'un recours a été introduit, les documents doivent être conservés jusqu'à la clôture de la procédure.

Article 32

Frais et coûts

1. Aucun frais n'est perçu par les autorités douanières pour l'accomplissement des contrôles douaniers.

Les autorités douanières peuvent toutefois percevoir des frais ou récupérer des coûts pour des services spécifiques ou tout autre acte requis par l'application de la législation douanière.

2. La Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 194, paragraphe 2, arrêter les mesures d'application du paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent article, plus particulièrement dans les cas suivants:

a) la présence requise du personnel douanier dans des locaux autres que ceux de la douane;

b) des analyses ou des expertises de marchandises ainsi que des frais postaux pour leur renvoi au demandeur, ayant trait notamment à des décisions prises au titre de l'article 21 ou à des informations fournies au titre de l'article 8, paragraphe 1;

c) l'examen ou le prélèvement d'échantillons de marchandises aux fins de vérification, ou la destruction de marchandises, en cas de frais autres que ceux encourus par le recours au personnel douanier;

d) des mesures exceptionnelles de contrôle, lorsque celles-ci se révèlent nécessaires en raison de la nature des marchandises ou du risque potentiel.

CHAPITRE 3

CONVERSIONS MONÉTAIRES, DÉLAIS ET SIMPLIFICATIONS

Article 33

Conversions monétaires

1. Lorsqu'une conversion monétaire est nécessaire pour l'une des raisons suivantes, le taux de change applicable est celui publié, ou communiqué sur Internet, par les autorités compétentes:

a) les éléments servant à déterminer la valeur en douane d'une marchandise sont exprimés dans une monnaie autre que celle de l'État membre où s'effectue l'évaluation;

b) la contre-valeur de l'euro en monnaies nationales est requise pour déterminer le classement tarifaire des marchandises, les seuils de valeur et le montant des droits à l'importation ou à l'exportation.

Le taux de change doit correspondre le plus précisément possible à la contre-valeur courante de la monnaie convertie dans la monnaie de l'État membre.

2. Lorsqu'une conversion monétaire est nécessaire pour des raisons autres que celles visées au paragraphe 1, la contre-valeur de l'euro en monnaies nationales à appliquer dans le cadre de la législation douanière est fixée une fois par an.

3. La Commission arrête, conformément à la procédure visée à l'article 194, paragraphe 2, les mesures d'application des paragraphes 1 et 2 du présent article.

Article 34

Délais

1. Lorsqu'un délai, date ou terme est fixé dans la législation douanière, ce délai ne peut être prorogé et la date ou le terme reporté que dans la mesure expressément prévue par la réglementation considérée.

2. Les règles applicables aux délais, aux dates et aux termes définies dans le règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971, portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes [14] s'appliquent aux termes fixés dans la législation douanière, sauf en cas d'application d'autres dispositions spécifiques.

Article 35

Simplification

1. La Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 194, paragraphe 2, arrêter des mesures établissant les cas et conditions dans lesquels l'application du présent code peut être simplifiée.

2. Des procédures simplifiées, à définir conformément à la procédure prévue à l'article 194, paragraphe 3, sont appliquées aux marchandises communautaires transportées entre un territoire national visé par la directive 77/388/CEE, article 3, paragraphe 3, et une autre partie du territoire douanier communautaire.

3. Sous réserve de l'approbation de la Commission agissant conformément à la procédure prévue à l'article 194, paragraphe 3, un État membre peut appliquer des procédures simplifiées aux marchandises communautaires visées au paragraphe 2, transportées exclusivement sur son territoire et, de même, deux États membres ou plus peuvent s'entendre mutuellement sur des procédures simplifiées à appliquer à de telles marchandises circulant entre eux.

TITRE II

ÉLÉMENTS SUR LA BASE DESQUELS LES DROITS À L'IMPORTATION OU À L'EXPORTATION ET D'AUTRES MESURES SONT APPLIQUÉS DANS LE CADRE DES ÉCHANGES DE MARCHANDISES

CHAPITRE 1

TARIF DOUANIER COMMUN ET CLASSEMENT TARIFAIRE DES MARCHANDISES

Article 36

Tarif douanier commun

1. Les droits à l'importation et à l'exportation sont fondés sur le tarif douanier commun.

D'autres mesures établies par des dispositions communautaires spécifiques dans le cadre des échanges des marchandises sont, le cas échéant, appliquées en fonction du classement tarifaire de ces marchandises.

2. Le tarif douanier commun comprend les éléments suivants:

a) la nomenclature combinée des marchandises établie par le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun [15];

b) toute autre nomenclature qui reprend la nomenclature combinée en totalité ou en partie ou prévoyant d'autres subdivisions, et qui est établie par des dispositions communautaires spécifiques en vue de l'application des mesures tarifaires dans le cadre des échanges de marchandises;

c) les droits conventionnels ou autonomes normaux applicables à l'importation de marchandises couvertes par la nomenclature combinée;

d) les mesures tarifaires préférentielles contenues dans des accords que la Communauté a conclus avec certains pays ou territoires ou groupes de pays ou de territoires situés hors du territoire douanier de la Communauté;

e) les mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par la Communauté vis-à-vis de certains pays ou territoires ou groupes de pays ou de territoires situés hors du territoire douanier de la Communauté;

f) les mesures autonomes prévoyant la réduction ou l'exonération des droits à l'importation sur certaines marchandises;

g) les régimes tarifaires préférentiels définis pour certaines marchandises en raison de leur nature ou de leur destination particulière dans le cadre des mesures visées aux points c) à f) ou h);

h) d'autres mesures tarifaires prévues par la législation agricole ou commerciale ou par d'autres réglementations communautaires.

3. Les mesures visées au paragraphe 2, points d) à g), s'appliquent, sur demande du déclarant, au lieu de celles prévues au point c) du même paragraphe, lorsque les marchandises en cause remplissent les conditions définies par ces premières mesures. La demande peut être introduite a posteriori tant que le délai et les conditions fixés dans la mesure correspondante ou dans le code sont remplies.

4. Lorsque l'application des mesures visées au paragraphe 2, points d) à g), ou l'exemption des mesures visées au point h) du même paragraphe, est limitée à un certain volume d'importation ou d'exportation, elle prend fin, dans le cas des contingents tarifaires, dès que la limite du volume d'importation ou d'exportation prévu est atteinte.

Dans le cas des plafonds tarifaires, elle prend fin en vertu d'un acte juridique de la Communauté.

Article 37

Classement tarifaire de marchandises

Aux fins de l'application du tarif douanier commun, le "classement tarifaire" de marchandises est la détermination d'une des sous-positions ou autres subdivisions de la nomenclature combinée, dans laquelle les marchandises doivent être rangées.

Aux fins de l'application de mesures non tarifaires, le "classement tarifaire" de marchandises est la détermination d'une des sous-positions ou autres subdivisions de la nomenclature combinée ou d'une autre nomenclature établie par des dispositions communautaires et reprenant la nomenclature combinée en totalité ou en partie ou y ajoutant éventuellement des subdivisions, dans laquelle les marchandises doivent être rangées.

La sous-position ou l'autre subdivision déterminée conformément au premier ou au second alinéa est utilisée aux fins de l'application des mesures se rattachant à cette sous-position.

CHAPITRE 2

ORIGINE DES MARCHANDISES

Section 1

Origine non préférentielle

Article 38

Champ d'application

Les articles 39, 40 et 41 fixent les règles pour la détermination de l'origine non préférentielle des marchandises aux fins de:

a) l'application du tarif douanier commun, à l'exception des mesures visées à l'article 36, paragraphe 2, points d) et e);

b) l'application des mesures autres que tarifaires établies par des dispositions communautaires spécifiques définies dans le cadre des échanges de marchandises;

c) l'application d'autres mesures communautaires se rapportant à l'origine des marchandises.

Article 39

Acquisition de l'origine

1. Les marchandises entièrement obtenues dans un même pays ou territoire sont considérées comme originaires de ce pays ou territoire.

2. Les marchandises dont la production a été assurée dans plusieurs pays ou territoires sont considérées comme originaires de celui où elles ont subi leur dernière transformation substantielle.

Article 40

Preuve de l'origine

1. Lorsque l'indication d'origine figure dans la déclaration douanière conformément à la législation douanière, les autorités douanières peuvent exiger du déclarant qu'il prouve l'origine des marchandises.

2. Lorsque la preuve de l'origine est fournie conformément à la législation douanière ou d'autres réglementations communautaires spécifiques, les autorités douanières peuvent, en cas de doute raisonnable, exiger toutes justifications complémentaires en vue de s'assurer que l'indication d'origine est conforme aux règles établies par la législation communautaire applicable.

3. Un document prouvant l'origine peut être délivré aussi dans la Communauté si les besoins des échanges commerciaux l'exigent.

Article 41

Mesures d'application

La Commission arrête, conformément à la procédure visée à l'article 194, paragraphe 2, les mesures d'application des articles 39 et 40.

Section 2

Origine préférentielle

Article 42

Origine préférentielle des marchandises

1. Pour bénéficier des mesures visées à l'article 36, paragraphe 2, points d) ou e) ou de mesures préférentielles non tarifaires, les marchandises doivent satisfaire aux règles d'origine préférentielle visées aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article.

2. Pour les marchandises bénéficiant de mesures préférentielles définies dans les accords conclus par la Communauté avec certains pays ou territoires ou groupes de pays ou de territoires situés hors du territoire douanier de la Communauté, les règles d'origine préférentielle sont déterminées dans ces accords.

3. Pour les marchandises bénéficiant de mesures préférentielles adoptées unilatéralement par la Communauté à l'égard de certains pays ou territoires ou groupes de pays ou de territoires situés hors du territoire douanier de la Communauté, autres que ceux visés au paragraphe 5, la Commission arrête, conformément à la procédure visée à l'article 194, paragraphe 2, les mesures établissant les règles d'origine préférentielle.

4. Pour les marchandises bénéficiant de mesures préférentielles applicables au commerce entre le territoire douanier de la Communauté et Ceuta et Melilla, définies dans le protocole no 2 de l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, la Commission arrête, conformément à la procédure visée à l'article 194, paragraphe 2, les mesures établissant les règles d'origine préférentielle.

5. Pour les marchandises bénéficiant de mesures préférentielles définies dans les dispositifs préférentiels mis en place en faveur des pays et territoire d'outre-mer associés à la Communauté, les règles d'origine préférentielle sont adoptées conformément à l'article 187 du traité.

6. Lorsqu'elle négocie au nom de la Communauté les accords visés au paragraphe 2 ou présente une proposition en vue d'établir, par règlement adopté conformément à l'article 251 ou à l'article 187 du traité, les règles visées aux paragraphes 3, 4 et 5, la Commission tient compte notamment:

a) des engagements et des obligations acceptés dans le cadre d'accords internationaux;

b) de la nécessité de définir des critères concernant le caractère originaire des produits adaptés aux caractéristiques de chaque produit et assurant que le bénéfice économique des mesures préférentielles est effectivement réservé aux pays, territoires ou groupes de pays ou de territoires à l'intention desquels ces mesures ont été convenues ou arrêtées;

c) du niveau de développement et du degré d'industrialisation des pays, territoires ou groupes de pays ou de territoires à l'intention desquels les mesures préférentielles ont été convenues ou arrêtées;

d) des objectifs d'intégration régionale sous-tendant certains des régimes préférentiels en question à travers la définition de règles de cumul appropriées;

e) de la nécessité de définir des règles simples à comprendre et à appliquer, permettant le recours effectif aux mesures préférentielles par les opérateurs des pays, territoires ou groupes de pays ou de territoires à l'intention desquels ces mesures ont été convenues ou arrêtées et compatibles avec l'objectif de facilitation du commerce.

Elle prévoit des mesures de contrôle appropriées, permettant de prévenir ou de sanctionner l'abus ou le contournement des mesures préférentielles.

7. La Commission arrête, conformément à la procédure visée à l'article 194, paragraphe 2, les mesures nécessaires à l'application des règles visées aux paragraphes 2 à 5 du présent article.

CHAPITRE 3

VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES

Article 43

Champ d'application

La valeur en douane des marchandises, aux fins de l'application du tarif douanier commun et des mesures non tarifaires établies par des dispositions communautaires spécifiques dans le cadre des échanges de marchandises, est déterminée conformément aux articles 44 à 47.

Article 44

Valeur transactionnelle

1. La valeur en douane des marchandises importées est le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du territoire douanier de la Communauté, le cas échéant, après ajustement effectué conformément au paragraphe 4, ci-après dénommée "valeur transactionnelle".

Le prix effectivement payé ou à payer est le paiement total effectué ou à effectuer par l'acheteur au vendeur, ou au bénéfice de celui-ci, pour les marchandises importées et comprend tous les paiements effectués ou à effectuer, comme condition de la vente des marchandises importées, par l'acheteur au vendeur, ou par l'acheteur à une tierce personne pour satisfaire à une obligation du vendeur. Le paiement ne doit pas nécessairement être fait en espèces. Il peut être fait par lettres de crédit ou instruments négociables et peut s'effectuer directement ou indirectement.

2. La valeur transactionnelle s'applique à condition:

a) qu'il n'existe pas de restrictions concernant la cession ou l'utilisation des marchandises par l'acheteur, autres celles qui:

i) sont imposées ou exigées par la loi ou par les autorités publiques dans la Communauté;

ii) limitent la zone géographique dans laquelle les marchandises peuvent être revendues;

iii) n'affectent pas substantiellement la valeur des marchandises;

b) que la vente ou le prix ne soit pas subordonné à des conditions ou à des prestations dont la valeur n'est pas déterminable pour ce qui se rapporte aux marchandises à évaluer;

c) qu'aucune partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des marchandises par l'acheteur ne revienne directement ou indirectement au vendeur, sauf si un ajustement approprié peut être opéré en vertu du paragraphe 4;

d) que l'acheteur et le vendeur ne soient pas liés ou, s'ils le sont, que la valeur transactionnelle soit acceptable à des fins douanières, en vertu du paragraphe 3.

3. Aux fins du paragraphe 2, point d), le fait que l'acheteur et le vendeur sont liés ne constitue pas en soi un motif suffisant pour considérer la valeur transactionnelle comme inacceptable. Les circonstances propres à la vente sont, si nécessaire, examinées, et la valeur transactionnelle est admise pour autant que ces liens n'aient pas influencé le prix.

Si, compte tenu des renseignements fournis par le déclarant ou obtenus d'autres sources, les autorités douanières ont des motifs de considérer que les liens ont influencé le prix, elles notifient leurs motifs au déclarant et lui donnent une possibilité raisonnable de répondre.

4. La Commission arrête, conformément à la procédure visée à l'article 194, paragraphe 2, les mesures établissant les éléments qui, dans la détermination de la valeur en douane, doivent être ajoutés au prix effectivement payé ou à payer ou peuvent en être déduits.

Article 45

Méthodes secondaires de détermination de la valeur en douane

1. Lorsque la valeur en douane ne peut être déterminée en application de l'article 44, il y a lieu de passer successivement au paragraphe 2, points a) à d), du présent article, jusqu'au premier de ces points qui permettra de la déterminer.

L'ordre d'application des points c) et d) peut être inversé à la demande du déclarant.

2. La valeur en douane déterminée en application du paragraphe 1 est:

a) la valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues pour l'exportation à destination de la Communauté et exportées au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à évaluer;

b) la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues pour l'exportation à destination de la Communauté et exportées au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à évaluer;

c) la valeur fondée sur le prix unitaire correspondant aux ventes dans le territoire douanier de la Communauté des marchandises importées ou de marchandises identiques ou similaires importées totalisant la quantité la plus élevée, ainsi faites à des personnes non liées aux vendeurs;

d) la valeur calculée, égale à la somme des éléments suivants:

i) le coût ou la valeur des matières et des opérations de fabrication ou autres, mises en œuvre pour produire les marchandises importées;

ii) un montant représentant les bénéfices et les frais généraux, égal à celui qui entre généralement dans les ventes de marchandises de la même nature ou de la même espèce que les marchandises à évaluer, qui sont faites par des producteurs du pays d'exportation pour l'exportation à destination du territoire douanier de la Communauté;

iii) le coût ou la valeur du transport des marchandises importées jusqu'au lieu de leur introduction dans le territoire douanier de la Communauté, des frais de chargement et de manutention connexes au transport et d'assurance des marchandises.

3. La Commission arrête, conformément à la procédure visée à l'article 194, paragraphe 2, les mesures établissant les éventuelles conditions et règles d'application supplémentaires du paragraphe 2 du présent article.

Article 46

Méthode résiduelle

Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut être déterminée en application des articles 44 et 45, elle est déterminée, sur la base des données disponibles dans le territoire douanier de la Communauté, par des moyens raisonnables compatibles avec les principes et les dispositions générales suivantes:

a) l'accord relatif à la mise en œuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce;

b) l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce;

c) le présent chapitre.

Aucun des éléments suivants ne peut toutefois servir à déterminer la valeur en douane en application du paragraphe 1:

a) le prix de vente, dans le territoire douanier de la Communauté, de marchandises produites sur ce territoire;

b) un système prévoyant l'acceptation, à des fins douanières, de la plus élevée de deux valeurs possibles;

c) le prix de marchandises sur le marché intérieur du pays d'exportation;

d) le coût de production, autre que les valeurs calculées qui ont été déterminées pour des marchandises identiques ou similaires conformément à l'article 45, paragraphe 2, point d);

e) des prix pour l'exportation à destination d'un pays ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté;

f) des valeurs en douane minimales;

g) des valeurs arbitraires ou fictives.

Article 47

Mesures d'application

La Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 194, paragraphe 2, arrêter les mesures établissant les règles pour la détermination de la valeur en douane dans des cas particuliers et pour des marchandises donnant naissance à une dette douanière après utilisation d'un régime spécial.

TITRE III

DETTE DOUANIERE ET GARANTIES

CHAPITRE 1

NAISSANCE DE LA DETTE DOUANIÈRE

Section 1

Dispositions générales

Article 48

Dette douanière

Les droits à l'importation ou à l'exportation sont exigibles, pour des marchandises déterminées, sur la base du tarif douanier commun, et le montant à acquitter constitue la dette douanière.

Section 2

Dette douanière à l'importation

Article 49

Mise en libre pratique, admission temporaire

1. Une dette douanière à l'importation naît par suite du placement de marchandises non communautaires sous l'un des régimes suivants:

a) la mise en libre pratique;

b) l'admission temporaire en exonération partielle des droits à l'importation.

2. La dette douanière naît au moment de l'acceptation de la déclaration en douane.

3. Le déclarant est le débiteur. En cas de représentation indirecte, la personne pour le compte de laquelle la déclaration est faite, est également débiteur.

Lorsqu'une déclaration en douane pour un des régimes visés au paragraphe 1 est établie sur la base de données qui conduisent à ce que les droits à l'importation ne sont pas perçus en totalité ou en partie, la personne qui a fourni les données nécessaires à l'établissement de la déclaration est aussi débiteur si elle savait ou devait raisonnablement savoir que ces données étaient fausses.

Article 50

Dispositions particulières relatives aux marchandises non originaires

1. Lorsqu'une interdiction de rembours ou d'exonération des droits à l'importation s'applique à des marchandises non originaires mises en œuvre dans la fabrication de produits pour lesquels une preuve d'origine est délivrée ou établie dans le cadre d'un régime préférentiel institué entre la Communauté et certains pays ou territoires ou groupes de pays ou de territoires situés hors du territoire douanier de la Communauté, une dette douanière naît à l'importation de ces produits du fait:

a) soit de l'acceptation de la notification de réexportation relative aux produits en cause, obtenus sous régime de perfectionnement actif;

b) soit de l'acceptation de la déclaration relative aux marchandises admises sous le régime du perfectionnement actif en cas d'exportation anticipée des produits compensateurs en cause.

2. Lorsqu'une dette douanière naît en vertu du paragraphe 1, point a), le montant des droits à l'importation est déterminé dans les mêmes conditions que s'il s'agissait d'une dette douanière résultant de l'acceptation, à la même date, pour mettre fin au régime de perfectionnement actif, de la déclaration de mise en libre pratique des marchandises non originaires mises en œuvre dans la fabrication des produits en cause.

3. L'article 49, paragraphes 2 et 3, s'applique. Toutefois, dans le cas, visé à l'article 188, de marchandises non communautaires, le débiteur est la personne qui dépose la notification de réexportation et, en cas de représentation indirecte, la personne pour le compte de laquelle la notification est déposée.

Article 51

Dette douanière née en raison d'une inobservation

1. Dans les cas autres que ceux visés aux articles 49 et 50, une dette douanière à l'importation naît de l'inobservation:

a) soit d'une des obligations définies dans la législation douanière applicable à l'introduction de marchandises non communautaires dans le territoire douanier de la Communauté, ou à la circulation, à la transformation, à l'entreposage, à l'utilisation et à la disposition de ces marchandises dans ce territoire;

b) soit d'une des conditions fixées pour le placement des marchandises non communautaires sous un régime douanier ou pour l'octroi d'une exonération de droits ou d'un droit à l'importation réduit en raison de la destination particulière des marchandises.

2. Le moment où naît la dette douanière est:

a) soit le moment où l'obligation dont l'inexécution fait naître la dette douanière n'est pas remplie ou cesse d'être remplie;

b) soit le moment où les marchandises sont placées sous le régime douanier considéré ou déclarées à cet effet, lorsqu'il apparaît a posteriori qu'une des conditions fixées pour le placement de ces marchandises sous ce régime ou pour l'octroi d'une exonération des droits ou d'un droit à l'importation réduit en raison de leur destination particulière n'était pas réellement satisfaite.

3. Dans les cas visés au paragraphe 1, point a), le débiteur est:

a) toute personne appelée à remplir les obligations considérées;

b) toute personne qui savait ou devait raisonnablement savoir qu'une obligation découlant de la législation douanière n'était pas remplie et qui a agi au nom de la personne qui était tenue de remplir l'obligation ou qui a participé à l'acte ayant donné lieu à l'inexécution de l'obligation;

c) toute personne qui a acquis ou détenu les marchandises en cause et qui savait ou devait raisonnablement savoir, au moment où elle a acquis ou reçu ces marchandises, qu'une obligation découlant de la législation douanière n'était pas remplie.

Dans les cas visés au paragraphe 1, point b), le débiteur est la personne qui doit satisfaire aux conditions fixées pour le placement sous un régime douanier ou pour établir la déclaration des marchandises en cause sous ce régime ou pour bénéficier de l'octroi d'une exonération des droits ou d'un droit réduit en raison de la destination particulière des marchandises.

Lorsqu'une déclaration en douane pour un des régimes visés au paragraphe 1 est établie ou lorsque d'éventuelles informations requises en vertu de la réglementation douanière sur les conditions fixées pour le placement sous un régime douanier sont fournies aux autorités douanières, conduisant à ce que les droits à l'importation ne sont pas perçus en totalité ou en partie, la personne qui a fourni les données nécessaires à l'établissement de la déclaration, en sachant ou en devant raisonnablement savoir que ces données étaient fausses, est également débiteur.

Article 52

Déduction de droits déjà payés

1. Lorsque, conformément à l'article 51, paragraphe 1, une dette douanière naît à l'égard d'une marchandise mise en libre pratique au bénéfice d'un droit à l'importation réduit en raison de sa destination particulière, le montant payé lors de la mise en libre pratique est déduit du montant de la dette douanière.

Le premier alinéa s'applique mutatis mutandis lorsqu'une dette douanière naît pour des déchets et débris résultant de la destruction d'une telle marchandise.

2. Lorsque, conformément à l'article 51, paragraphe 1, une dette douanière naît à l'égard de marchandises placées sous le régime de l'admission temporaire en exonération partielle des droits à l'importation, le montant acquitté au titre de l'exonération partielle est déduit du montant de la dette douanière.

Section 3

Dette douanière à l'exportation

Article 53

Déclaration d'exportation

1. Une dette douanière à l'exportation naît du fait du placement de marchandises passibles de droits à l'exportation sous le régime de l'exportation.

2. La dette douanière naît au moment de l'acceptation de la déclaration en douane.

3. Le déclarant est le débiteur. En cas de représentation indirecte, la personne pour le compte de laquelle la déclaration est faite est également débiteur.

Lorsqu'une déclaration en douane est établie sur la base de données qui conduisent à ce que les droits à l'exportation ne sont pas perçus en totalité ou en partie, la personne qui a fourni les données nécessaires à la déclaration en sachant ou en devant raisonnablement savoir que ces données étaient fausses est également débiteur.

Article 54

Dette douanière née en raison d'une inobservation

1. Dans les cas autres que ceux visés à l'article 53, une dette douanière naît à l'exportation, dans la mesure où les marchandises sont passibles de droits à l'exportation, par suite de l'inobservation:

a) soit d'une des obligations définies dans la législation douanière applicable à la sortie, à la circulation ou à la disposition des marchandises;

b) soit des conditions qui ont permis la sortie de la marchandise hors du territoire douanier de la Communauté en exonération totale ou partielle des droits à l'exportation.

2. Le moment où naît la dette douanière est:

a) soit le moment où les marchandises quittent effectivement le territoire douanier de la Communauté sans déclaration en douane;

b) soit le moment où les marchandises atteignent une destination autre que celle qui a permis leur sortie hors du territoire douanier de la Communauté en exonération totale ou partielle des droits à l'exportation;

c) soit, à défaut de la possibilité pour les autorités douanières de déterminer le moment visé au point b), le moment où expire le délai fixé pour la production de la preuve attestant que les conditions qui donnent droit à cette exonération ont été remplies.

3. Lorsque des marchandises passibles de droits à l'exportation sont sorties du territoire douanier de la Communauté sans déclaration en douane, le débiteur est:

a) toute personne appelée à remplir l'obligation considérée;

b) toute personne qui a participé à l'acte ayant donné lieu à l'inexécution de l'obligation et qui savait ou aurait raisonnablement dû savoir qu'une déclaration en douane n'avait pas été déposée alors qu'elle aurait dû l'être.

4. Lorsque la dette douanière naît en raison du non-respect des conditions qui ont permis la sortie des marchandises hors du territoire douanier de la Communauté en exonération totale ou partielle des droits à l'exportation, le débiteur est:

a) le déclarant;

b) dans l'hypothèse d'une représentation indirecte, la personne pour le compte de laquelle la déclaration a été établie.

Section 4

Dispositions communes aux dettes douanières nées à l'importation et à l'exportation

Article 55

Interdictions et restrictions

La dette douanière à l'importation ou à l'exportation prend naissance même si elle concerne une marchandise faisant l'objet d'une mesure d'interdiction ou de restriction à l'importation ou à l'exportation, quelle qu'en soit la nature.

Toutefois, aucune dette douanière ne prend naissance lors de l'introduction irrégulière, dans le territoire douanier de la Communauté, de fausse monnaie ainsi que de stupéfiants et de substances psychotropes qui n'entrent pas dans le circuit économique strictement surveillé par les autorités compétentes en vue d'une utilisation à des fins médicales ou scientifiques.

Pour les besoins des sanctions applicables aux infractions douanières, la dette douanière est cependant considérée comme ayant pris naissance lorsque la législation d'un État membre prévoit que les droits de douane ou l'existence d'une dette douanière servent de base à la détermination de sanctions.

Article 56

Débiteurs multiples

Lorsque plusieurs personnes sont redevables d'une dette douanière, chacune est tenue au paiement pour la totalité de la dette.

Cependant, la priorité est donnée, en premier lieu, au recouvrement de la dette douanière de l'importateur ou de l'exportateur enregistré.

Si une ou plusieurs de ces personnes ont délibérément enfreint la législation douanière, le recouvrement de la dette douanière s'effectue en priorité auprès de ces personnes.

Article 57

Règles générales de calcul du montant des droits

1. Le montant des droits à l'importation ou à l'exportation est déterminé sur la base des règles de calcul du droit, applicables à la marchandise concernée au moment où prend naissance la dette douanière la concernant.

2. Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer avec exactitude le moment où prend naissance la dette douanière, ce moment est réputé être celui où les autorités douanières constatent que cette marchandise se trouve dans une situation ayant fait naître une dette douanière.

Toutefois, lorsque les éléments d'information dont disposent les autorités douanières leur permettent d'établir que la dette douanière a pris naissance à un moment antérieur à celui auquel elles ont procédé à cette constatation, la dette douanière est réputée avoir pris naissance au moment le plus éloigné dans le temps où l'existence de la dette douanière résultant de cette situation peut être établie.

3. Lorsque la législation douanière prévoit un traitement tarifaire favorable, une franchise ou une exonération totale ou partielle des droits à l'importation ou à l'exportation en vertu de l'article 36, paragraphe 2, points d) à g), et des articles 136 à 140, 177 et 180 à 183, ce traitement favorable, cette franchise ou cette exonération s'applique également dans les cas de naissance d'une dette douanière en vertu des articles 51 à 54, à condition que le comportement de la personne concernée n'implique pas de manœuvre frauduleuse.

Article 58

Règles particulières de calcul du montant des droits

1. Lorsque, pour des marchandises placées sous un régime douanier, des coûts ont été supportés dans le territoire douanier de la Communauté par suite de l'entreposage ou de l'exécution de manipulations usuelles, ces coûts ou la plus-value acquise ne sont pas pris en considération dans le calcul des droits dus à l'importation si le déclarant fournit une preuve suffisante de la réalité de ces travaux.

La valeur en douane, la nature et l'origine des marchandises non communautaires utilisées dans ces opérations sont toutefois prises en considération pour le calcul des droits à l'importation.

2. Lorsqu'un classement tarifaire est modifié à l'issue de l'exécution de manipulations usuelles réalisées sur le territoire douanier de la Communauté, le classement tarifaire initial des marchandises placées sous le régime est appliqué à la demande du déclarant.

3. Lorsqu'une dette douanière naît en rapport avec des produits compensateurs issus d'une opération de perfectionnement actif, le montant de cette dette est déterminé, à la demande du déclarant, sur la base du classement tarifaire, de la valeur en douane, de la nature et de l'origine des marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif, au moment de l'acceptation de la déclaration relative à ces marchandises.

Article 59

Mesures d'application

La Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 194, paragraphe 2, arrêter les mesures établissant:

a) les règles de calcul du montant des droits à l'importation ou à l'exportation applicables aux marchandises;

b) d'autres règles particulières applicables à des régimes particuliers.

La Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 194, paragraphe 3, adopter des mesures ayant pour objet de modifier les éléments non essentiels du présent règlement en le complétant par des dérogations aux articles 57 et 58.

Article 60

Lieu de naissance de la dette douanière

1. La dette douanière prend naissance au lieu où la déclaration en douane visée aux articles 49 et 53 est déposée ou, conformément à l'article 128, paragraphe 3, est réputée avoir été déposée.

Dans tous les autres cas, la dette douanière prend naissance au lieu où se produisent les faits qui sont à l'origine de cette dette.

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