A4-0136/96

Décision concernant à la position commune arrêtée par le Conseil sur la proposition de règlement du Conseil relatif à des actions de réhabilitation et de reconstruction en faveur des pays en développement(C4-0099/96 - 95/0165(SYN))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0099/96 - 95/0165(SYN) (( JO C 87 du 25.3.1996, p. 29.)),

- vu ses avis rendus en première lecture ((JO C 17 du 22.1.1996, p. 445 et 449.)) sur les propositions de la Commission au Conseil (COM(95)0291 ((JO C 235 du 9.9.1995, p. 11.)) et COM(95)0175),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 189 c du traité,

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du développement et de la coopération (A4-0136/96),

1. modifie la position commune comme suit;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Troisième considérant

>Texte originel>

considérant que le Parlement européen a souligné l'ampleur des besoins d'aide à la réhabilitation des pays en voie de développement et estimé souhaitable la création d'un cadre financier spécifique dans le budget général des Communautés européennes pour faire face à ces besoins,

>Texte après vote du PE>

considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 16 novembre 1993(1), a souligné l'ampleur des besoins d'aide à la réhabilitation des pays en voie de développement et estimé souhaitable la création d'un cadre financier spécifique doté de moyens considérables dans le budget général des Communautés européennes pour faire face à ces besoins,

_____________

(1) JO C 329 du 6.12.1993, p. 77.

(Amendement 2)

Troisième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que le Parlement européen a pris l'initiative en 1986 de créer une ligne budgétaire destinée à apporter une aide aux pays d'Afrique australe qui sont victimes de la déstabilisation délibérément orchestrée par le régime d'apartheid de l'Afrique du Sud et que cette aide était destinée aux orphelins de guerre et aux autres enfants dans un premier temps et dans un deuxième temps aux réfugiés, aux rapatriés et aux personnes déplacées, conformément aux recommandations de la Conférence d'Oslo d'août 1988, organisée par les Nations unies et l'Organisation de l'unité africaine;

(Amendement 3)

Quatrième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que le Parlement a fait observer en outre qu'il fallait accorder une grande priorité à la question de la rapidité de l'aide et de son efficacité et traiter en premier lieu les problèmes de la sécurité alimentaire et du rétablissement des infrastructures sociales de base;

(Amendement 4)

Article premier, paragraphe 1

>Texte originel>

1. La Communauté met en oeuvre des actions de réhabilitation et de reconstruction en faveur des pays en développement visés au paragraphe 2, en priorité les pays les moins avancés, qui ont souffert de graves destructions à la suite de périodes de guerre, de troubles civils ou de catastrophes naturelles. Ces actions, d'une durée limitée, visent à contribuer au rétablissement du fonctionnement de l'économie et des capacités institutionnelles nécessaires pour restaurer la stabilité sociale et politique des pays concernés et satisfaire les besoins de l'ensemble des populations affectées. Elles doivent prendre progressivement le relais de l'action humanitaire et préparer la reprise de l'aide au développement à moyen et à long terme.

>Texte après vote du PE>

1. La Communauté met en oeuvre des actions de réhabilitation et de reconstruction en faveur des pays en développement visés au paragraphe 2, en priorité les pays les moins avancés, qui ont souffert de graves destructions à la suite de périodes de guerre, de troubles civils ou de catastrophes naturelles. Ces actions, d'une durée limitée, à lancer le plus rapidement possible,visent à contribuer au rétablissement d'une économie stable et durable et des capacités institutionnelles nécessaires pour restaurer la stabilité sociale, culturelle et politique des pays concernés et satisfaire les besoins des populations affectées. Elles doivent prendre progressivement le relais de l'action humanitaire et préparer la reprise de l'aide au développement à moyen et à long terme. Elles doivent permettre, en particulier, le retour des réfugiés, des personnes déplacées, des militaires démobilisés, ainsi que la réinsertion de toute la population dans la vie civile normale dans leurs pays et régions d'origine.

(Amendement 5)

Article 2, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Les actions à mettre en oeuvre au titre du présent règlement portent en priorité sur les domaines suivants: le redémarrage du système productif durable, la réhabilitation matérielle et fonctionnelle des infrastructures de base, y compris par le déminage, la réinsertion sociale et le rétablissement des capacités institutionnelles nécessaires à la phase de réhabilitation, notamment au niveau local.

>Texte après vote du PE>

2. Les actions à mettre en oeuvre au titre du présent règlement portent en priorité sur les domaines suivants: réhabilitation matérielle et fonctionnelle d'infrastructures de base et notamment des actions de déminage, des actions de réinsertion sociale en faveur des réfugiés, des personnes déplacées et des militaires démobilisés, des actions de formation et d'éducation contre les effets de conflits internes et des politiques de déstabilisation menées dans la région et le rétablissement des capacités institutionnelles nécessaires à la phase de réhabilitation, notamment au niveau local. Des ressources peuvent également être affectées au développement du secteur économique, notamment par la création de PME et l'encouragement d'une intégration économique régionale.

(Amendement 6)

Article 3

>Texte originel>

Les partenaires de la coopération pouvant obtenir un soutien financier au titre du présent règlement sont les organisations régionales et internationales, les organisations non gouvernementales, les administrations et agences publiques nationales, provinciales et locales et les organisations à base communautaire, les instituts et les opérateurs publics ou privés.

>Texte après vote du PE>

Les partenaires de la coopération pouvant obtenir un soutien financier au titre du présent règlement sont les organismes d'aide régionaux et internationaux spécialisés et les organisations non gouvernementales spécialisées qui, selon leurs compétences et leurs capacités, peuvent contribuer aux actions visées aux articles 1 et 2, les administrations et agences publiques nationales, provinciales et locales, et les organisations à base communautaire, les instituts et les opérateurs publics ou privés.

(Amendement 7)

Article 4 paragraphe 1

>Texte originel>

1. Les moyens pouvant être mis en oeuvre dans le cadre des actions visées à l'article premier comprennent notamment des études, de l'assistance technique, de la formation ou d'autres services, des fournitures et des travaux, ainsi que des audits et des missions d'évaluation et de contrôle.

>Texte après vote du PE>

1. Les moyens pouvant être mis en oeuvre dans le cadre des actions visées à l'article premier et à l'article 2 comprennent notamment des études, de l'assistance technique, de la formation ou d'autres services, des fournitures et des travaux, ainsi que des audits et des missions d'évaluation et de contrôle. Dans ce cadre, priorité est donnée au renforcement des capacités nationales, notamment par la formation du personnel et la réhabilitation de l'infrastructure physique, sociale et économique à long terme.

(Amendement 8)

Article 4, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Le financement communautaire peut couvrir aussi bien des dépenses d'investissement, à l'exclusion de l'achat de biens immeubles, que des dépenses récurrentes (qui comprennent les dépenses d'administration, d'entretien et de fonctionnement), en tenant compte que le projet doit viser la reprise des coûts récurrents par les bénéficiaires.

>Texte après vote du PE>

2. Le financement communautaire peut couvrir aussi bien des dépenses d'investissement, à l'exclusion de l'achat de biens immeubles, que des dépenses récurrentes essentielles de fonctionnement survenant au cours de la réalisation du projet (qui comprennent les dépenses d'administration, d'entretien et de fonctionnement), en tenant compte que le projet doit viser la reprise des coûts récurrents par les bénéficiaires.

(Amendement 9)

Article 4 paragraphe 3

>Texte originel>

3. Une contribution financière des partenaires définis à l'article 3 est recherchée pour chaque action de coopération. Cette contribution est demandée dans les limites des possibilités des partenaires concernés et en fonction de la nature de chaque action. Dans des cas spécifiques et lorsque le partenaire est soit une ONG, soit une organisation à base communautaire, la contribution peut être apportée en nature.

>Texte après vote du PE>

3. Une contribution financière des partenaires définis à l'article 3 est recherchée pour chaque action de coopération. Cette contribution est demandée dans les limites des possibilités des partenaires concernés et en fonction de la nature de chaque action. Dans des cas spécifiques et lorsque le partenaire est soit une ONG, soit une organisation à base communautaire, la contribution peut être apportée en nature. Une contribution financière de partenaires locaux, notamment aux frais de fonctionnement, constitue un objectif prioritaire dans les cas où un projet est conçu comme la phase de lancement d'une activité continue, afin d'assurer la durabilité de ces projets lorsque l'aide de la Communauté aura pris fin.

(Amendement 10)

Article 4, paragraphes 6 et 7

>Texte originel>

6. Afin de réaliser les objectifs de cohérence et de complémentarité visés par le traité et dans le but de garantir une efficacité optimale de l'ensemble de ces actions, la Commission peut prendre toutes les mesures nécessaires de coordination, notamment:

>Texte après vote du PE>

6. Afin de faciliter la cohérence et la complémentarité entre les actions financées par la Communauté, les États membres et les autres donateurs comme les agences de l'ONU, la Commission prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la consultation tant au niveau institutionnel qu'à la base.

>Texte originel>

a) l'instauration d'un système d'échange et d'analyse systématique d'information sur les actions financées et celles dont le financement est envisagé par la Communauté et les États membres;

>Texte après vote du PE>

La Commission veille à ce que les efforts qu'elle consent dans les domaines de l'aide humanitaire, de la réhabilitation et du développement soient placés sous le signe de la cohérence et de la continuité.

>Texte originel>

b) une coordination sur le lieu de mise en oeuvre des actions à travers des réunions régulières et d'échange d'informations entre les représentants de la Commission et des États membres dans le pays bénéficiaire.

>Texte originel>

7. La Commission, en liaison avec les États membres, peut prendre toute initiative nécessaire en vue d'assurer une bonne coordination avec les autres bailleurs de fonds concernés, notamment avec ceux du système des Nations unies.

(Amendement 11)

Article 6, paragraphe 1

>Texte originel>

1. La Commission est chargée de l'instruction, décision et gestion des actions visées par le présent règlement, selon les procédures budgétaires et autres en vigueur, et notamment celles prévues par le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

>Texte après vote du PE>

1. La Commission est chargée de l'instruction, de la décision et de la gestion des actions visées au présent règlement, selon les procédures budgétaires en vigueur, et notamment de celles prévues au règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

(Amendement 12)

Article 6, paragraphe 5

>Texte originel>

5. Toute convention ou contrat de financement conclu au titre du présent règlement prévoit notamment que la Commission et la Cour des comptes peuvent procéder à des contrôles sur place selon les modalités habituelles définies par la Commission dans le cadre des dispositions en vigueur, en particulier celles du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

>Texte après vote du PE>

5. Toute convention ou contrat de financement conclu au titre du présent règlement prévoit notamment que la Commission et la Cour des comptes peuvent procéder à des contrôles sur place et mettre en oeuvre des mesures d'évaluation.

(Amendement 13)

Article 6, paragraphe 6

>Texte originel>

6. Dans la mesure où les actions se traduisent par des conventions de financement entre la Communauté et les pays d'accueil, celles-ci prévoient que le paiement de taxes, droits et charges n'est pas financé par la Communauté.

>Texte après vote du PE>

6. Dans la mesure où les actions se traduisent par des conventions de financement entre la Communauté et les pays d'accueil, celles-ci prévoient que le paiement de taxes, droits et charges n'est pas financé par la Communauté. Il s'ensuit que ne s'appliquent pas non plus les taxes, droits et charges sur les livraisons et services fournis par la Communauté ou pour son compte.

(Amendement 14)

Article 6, paragraphe 7

>Texte originel>

7. La participation aux appels d'offre et aux marchés est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales des États membres et de l'État bénéficiaire. Elle peut être étendue à d'autres pays en développement et, dans des cas exceptionnels, dûment justifiés à d'autres pays tiers.

>Texte après vote du PE>

7. La participation aux appels d'offre et aux marchés est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales des États membres et de l'État bénéficiaire. Elle peut être étendue à d'autres pays de la région et, dans des cas exceptionnels, dûment justifiés à d'autres pays tiers.

(Amendement 15)

Article 6, paragraphe 8

>Texte originel>

8. Les fournitures sont originaires des États membres ou de l'État bénéficiaire ou d'autres pays en développement. Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés, les fournitures peuvent être originaires d'autres pays.

>Texte après vote du PE>

8. Les fournitures sont originaires des États membres ou de l'État bénéficiaire ou d'autres pays de la région. Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés, les fournitures peuvent être originaires d'autres pays.

(Amendement 16)

Article 7

>Texte originel>

1. La Commission est assistée par le comité géographique compétent.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le

>Texte après vote du PE>

1. La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission, à savoir, selon le pays ou la région bénéficiaire des mesures;

>Texte originel>

président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

>Texte après vote du PE>

a) pour les pays de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le comité du Fonds européen de développement, institué par l'article 21 de l'accord interne n° 91/401/CEE relatif au financement et à la gestion des aides à la Communauté dans le cadre de la quatrième convention de Lomé, arrêté le 16 juillet 1990 par les représentants des États membres réunis au sein du Conseil(1);

>Texte originel>

La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une

>Texte après vote du PE>

b) pour les pays de la Méditerranée, le comité Med, institué par l'article 6 du règlement (CEE) 1762/92 du Conseil concernant l'application des protocoles relatifs à la coopération financière et technique conclus par la Communauté avec les pays tiers méditerranéens(2);

>Texte originel>

proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

>Texte après vote du PE>

c) pour les pays de l'Amérique £latine et de l'Asie, le comité ALA, institué par l'article 15 du règlement (CEE) 443/92 du Conseil relatif à l'aide financière et technique et à la coopération économique avec les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie(3).

>Texte après vote du PE>

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

>Texte après vote du PE>

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure au procès-verbal.

>Texte après vote du PE>

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

>Texte après vote du PE>

Les réunions du comité institué en vertu du présent article ont lieu en public et le procès-verbal intégral en est transmis au comité géographique compétent et à la commission du développement et de la coopération du Parlement européen pour information dans les dix jours ouvrables suivant chaque réunion.

>Texte après vote du PE>

(1) JO L 229 du 17.8.1991, p. 288.

(2) JO L 181 du 1.7.1992, p. 1

(3) JO L 52 du 27.2.1992, p. 1 bis et ter

(Amendement 17)

Article 8, alinéas bis et ter (nouveaux)

>Texte après vote du PE>

Un représentant de la commission du développement et de la coopération du Parlement européen est présent en qualité d'observateur autorisé à prendre la parole.

>Texte après vote du PE>

La Commission élabore ces orientations générales après avoir consulté les autorités, les organisations partenaires et les bénéficiaires dans les pays destinataires de l'aide.

(Amendement 18)

Article 9, deuxième alinéa

>Texte originel>

Le résumé contient notamment des informations concernant les acteurs avec lesquels les marchés ou contrats d'exécution ont été conclus.

>Texte après vote du PE>

Le résumé contient notamment des données détaillées concernant les acteurs avec lesquels les marchés ou contrats d'exécution ont été conclus.

(Amendement 19)

Article 9, troisième alinéa bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Si sont financées au titre du présent règlement des actions dans des pays ou régions où des actions de réhabilitation et de reconstruction peuvent également être financées dans le cadre du FED ou dans celui de règlements spécifiques, le rapport annuel précise les raisons pour lesquelles le financement au titre du présent règlement a été retenu.