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fe3M COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 121 final 
Bruxelles, le 16 avriI 1991 
Conclusions du rapport selon l'article 25 
du règlement CEE n' 4253/88 
FEOGA - Orientation - Année 1989 
(présentée par la Commission) 
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CONCLUSIONS DU RAPPORT 
selon l'art. 25 du Règlement CEE n' 4253/88 
FEOGA - ORIENTATION - Amée 1989 
Ce rapport concerne l'année 1989, première année de la mise en oeuvre de la 
réforme des Fonds Structurels; Il se rapporte à une année de transition et de 
mise en place de cette réforme. Les actions en application sont ie 
prolongement de celles qui existaient déjà, les nouveaux programmes étant en 
cours d'élaboration, de discussion ou d'approbation. Le FEOGA orientation 
intervient avec les deux autres Fonds dans les régions de l'objectif n*1 et 
dans les zones de l'objectif 5b; il Intervient seul dans le financement des 
mesures horizontales de l'objectif 5a. 
Les actions financées par le FEtGA-§RI ENTAT ION se distinguent par leur 
méthode d'intervention actions directes sous forme de financement de 
projets individuels ou actions indirectes sous forme de remboursement aux 
Etats Membres d'une partie de leurs dépenses. Depuis la réforme des Fonds, 
l'intervention du FEOGA-Orientation pour les objectifs 1 et 5b s'effectue 
aussi suivant les nouvelles procédures des Cadres Communautaires d'Appui; les 
nouvelles méthodes d'intervention financière ont commencé à être mises place 
dans le cadre de quelques programmes opérationnels; ce type d'intervention 
est appelé à se développer dans le futur. 
I. Analyse par objectif 
Suivant les objectifs, la nature des travaux effectués au cours de l'année 
1989 a été sensiblement différente. Dans le cadre de l'objectif n*1, il 
s'est agi d'analyser les plans de développement présentés pour chaque 
région par les Etats Membres puis d'élaborer et de faire approuver par la 
Commission les cadres communautaires d'appui correspondants; le volet 
agricole ne forme qu'une partie de l'intervention communautaire; la plus 
grande partie des crédits provient du Fonds de développement régional. 
En ce qui concerne les zones de l'objectif 5b, les travaux ont concerné 
principalement ia sélection des zones à retenir pour cet objectif. Quant 
aux mesures de l'objectif 5a, il a fallu en réexaminer un certain nombre 
pour tenir compte des objectifs de la réforme des Fonds structurels et des 
orientations de la politique agricole commune, cette révision aboutissant 
à une modification des législations existantes et/ou à une modification 
des taux de cofinancement. 
- 2 -
Régions de l'objectif n*1 
Les régions ayant été définies dans le règlement (CEE) n*2052/88 du 
Conseil du 24 juin 1988, la tâche principale a consisté à analyser les 
aspects agricoles et ruraux des plans de développement présentés par les 
Etats Membres, à négocier avec les autorités nationales dans le cadre du 
partenariat compte tenu des demandes présentées et des crédits disponibles 
et à définir les axes agricoles et de développement rural des Cadres 
Communautaires d'Appui pour chaque pays concerné. 
Les principaux axes définis à la charge totale ou partielle du FEOGA-
Orientation sont les suivants : 
- l'amélioration de la compétitivité du secteur agricole 
- l'amélioration de la qualité et de la commercialisation des produits; 
agricoles en fonction des exigences du marché; 
- la prise en compte et la défense de l'environnement; 
- la diversification des productions; 
- le développement rural... 
Les Cadres Communautaires d'Appui ont été adoptés par la Commission le 31 
octobre 1989 , à l'exception du CCA Grèce (adopté le 30 mars 1990.) 
Le montant des crédits prévus pour le FEOGA-Orientation pour la période 
1989-1993 sélève à 5.427 MECUS soit 15 % du total des crédits prévus pour 
cet objectif (36.200 MECUS). 
Zones de l'objectif 5b 
Les Etats Membres ont présenté en 1989 leur proposition en vue de 
l'établIsèment de la liste des zones à inclure dans les zones rurales de 
l'objectif 5b. Ces propositions correspondaient aux critères de l'article 
4 paragraphe 1 du règlement n*4253/88 : 
- taux élevé de la part de l'emploi agricole dans l'emploi total; 
- niveau bas de revenu agricole, exprimé notamment en valeur ajoutée 
agricole par unité de travail agricole; 
- niveau bas du développement socio-économique apprécié sur la base du 
produit intérieur brut par habitant. 
La Commission a approuvé la liste des zones relevant de l'objectif 5b le 
10 mai 1989, en prenant en considération les zones qui répondaient aussi à 
un ou plusieurs des critères du deuxième paragraphe de cet article 4. Les 
zones retenues couvrent 17 % de la superficie de la Communauté et 5 % de 
la population. Tous les pays qui ne sont pas Inclus totalement dans les 
régions de l'objectif n'1 ont une ou plusieurs zones classées dans les 
zones de l'objectif 5b. 
Les Etats Membres ont ensuite Introduit leur plans de développement avant 
le 28 octobre 1989, à l'exception de la Belgique qui a introduit son plan 
le 22 novembre 1989. Dans le cadre du partenariat, les négociations ont 
commencé avec les Etats Membres; 56 plans ont été Introduits. 
Le 20 décembre 1989, la Commission a décidé de répartir entre les Etats 
membres un montant de 2.493 MECUS sur un montant total de 2.795 MECUS 
prévus pour l'objectif 5b. 
:-w,3 -
Objectif 5a 
Dans le contexte de la mise en oeuvre de l'objectif 5a) concernant 
l'adaptation des structures agricoles, les mesures structurelles 
horizontales ont été aménagées. Les principales modifications ont concerné 
les mesures en faveur des exploitations agricoles, les dispositions 
relatives aux investissements dans les secteurs de la commercialisation et 
de la transformation des produits agricoles et les taux de cofinancement. 
Pour les mesures en faveur des exploitations agricoles prévues dans le 
cadre du règlement 797/85 modifié par le règlement n*3808/89, les 
principales modifications ont concerné les aides aux investissements 
(élargissement aux exploitants à temps partiel et de la catégorie des 
investissements éligibles : tourisme, artisanat...); les aides à 
l'installation des jeunes agriculteurs (agriculteurs à temps partiel; 
augmentation des maxima éligibles pour l'aide à la première installation); 
tes aides aux zones défavorisées (aménagement des conditions d'octroi de 
l'indemnité compensatoire); les aides aux zones sensibles au plan de 
l'environnement... 
Pour les aides à la transformation et à la commercialisation des produits 
agricoles, un nouveau règlement à été proposé au Conseil prévoyant de 
nouvelles conditions et de nouvelles méthodes de financement. Le système 
de projets Individuels est abandonné. Le financement se fera désormais 
sous forme d'aide à des programmes opérationnels ou à des demandes de 
subventions globales. Ces demandes de concours devront être conformes aux 
critères de choix arrêtés par la Commission après consultation des Etats 
Membres et correspondre au plan sectoriel soumis par les Etats Membres à 
la Commission qui précisera les axes prioritaires d'intervention dans un 
cadre communautaire d'appui. Ce règlement a été adopté le 29 mars 1990 par 
le Conseil ainsi que celui concernant les produits sylvlcoles (Regl. 866 
et 867/90). 
Enfin, pour tenir compte de l'article 13 du règlement 2052/88 sur la 
réforme des fonds structurels, les taux de cofInancement communautaire ont 
été adaptés. 
Il Exécution budgétaire en 1989 
Le montant total des engagements s'est élevé à 1.462 MECUS dont 862,1 
MECUS pour les régions de l'objectif n*l(1>; 516,2 pour l'objectif 5a, 
26,8 pour les zones de l'objectif 5b et 56,8 pour des mesures 
transitoires. Il convient de souligner que les montants repris au titre 
de l'objectif 5b ne concernent que les actions régionalisées. Cette 
présentation se distingue de celle relative à l'objectif 1 car, pour cet 
objectif, l'ensemble des dépenses, y Incluses celles résultant des mesures 
générales (type objectif 5a), sont reprises. 
Les principaux pays bénéficiaires ont été l'Italie (263,6 MECUS), la Grèce 
(235,3), l'Espagne (203,9), la France (179,8) et le Portugal (179,4). 
(1) y compris les dépenses de l'objectif 5a dans ces régions. 
- 4 -
Au niveau des mesures c'est dans le cadre du règlement 797/85 concernant 
l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture que la plus 
grande partie des crédits a été dépensée; ce règlement Intéresse de 
nombreuses catégories de dépenses dans toutes les régions de la 
Communauté. Les plus Importantes sont celles relatives à l'indemnité 
compensatoire (art 15) 282,7 MECUS; les investissements dans les 
exploitations agricoles (art 4) : 90,8 MECUS et les jeunes agriculteurs 
(article 7) : 42,6 MECUS... 
Les concours octroyés aux projets de transformation et de 
commercialisation des produits agricole et de la pèche se sont élevés à 
361,6 MECUS dont 319,3 MECUS aux projets agricoles (Règlement 355/77). 
Parmi les mesures régionales les plus Importantes, un montant de 
66,6 MECUS a été octroyé dans le cadre du règlement 1975/82 concernant 
l'accélération du développement agricole dans certaines régions de la 
Grèce; un montant de 65,8 MECUS a été octroyé dans le cadre du règlement 
3828/85 Instituant un programme spécifique de développement de 
l'agriculture au Portugal; un montant de 63,6 MECUS dans le cadre du 
règlement 1118/88 instituant une action commune spécifique visant à la 
promotion du développement agricole dans certaines régions d'Espagne. 
Une dernière catégorie de dépenses importantes est relative aux primes 
d'abandon définitif de superficies viticoles : 156,6 MECUS. 
Enfin II convient de souligner que les trois premiers programmes 
opérationnels approuvés en 1989 par la Commission ont reçu un concours de 
12,8 MECUS (en Grèce : lutte contre le phyioxera et la reconversion des 
abricotiers; en Irlande : le contrôle de la pollution dans l'entreprise 
agricole). 

ISSN 0254-1491 
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