B4-0202, 0210, 0212, 0215 et 0216/97

Résolution sur la fermeture de l'usine Renault à Vilvorde

Le Parlement européen,

- vu la Charte des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, de 1989, et le programme d'action y afférent,

- vu la communication de la Commission sur le programme d'action sociale à moyen terme 1995-1997 (COM(95)0134 - C4-0160/95),

- vu les articles 2 et 118 du traité CE et le protocole et l'accord sur la politique sociale annexés au traité UE et visant à mettre en oeuvre la Charte sociale et à promouvoir le dialogue social,

- vu la directive 75/129/CEE ((JO L 48 du 22.2.1975, p. 29.)), telle que modifiée par la directive 92/56/CEE ((JO L 245 du 26.8.1992, p. 3.)), concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs,

- vu la directive 94/45/CE ((JO L 254 du 30.9.1994, p. 64.)) concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs,

- vu la déclaration des gouvernements des États membres de l'OCDE sur les investissements internationaux et les entreprises multinationales et le code de conduite de l'OCDE et des Nations unies,

- vu sa résolution du 13 novembre 1996 sur la restructuration et la délocalisation industrielles au sein de l'Union européenne ((JO C 362 du 2.12.1996, p. 147.)),

- vu sa résolution du 13 mars 1997 sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions: «L'industrie automobile européenne - 1996" (COM(96)0327 - C4- 0493/96) ((PV de cette date, partie II, point 4 a).)),

A. considérant que les différentes décisions concernant les restructurations, les transferts et la fermeture de compagnies transnationales non seulement entraînent une réduction de l'emploi, mais propagent un climat d'insécurité croissante parmi les travailleurs et le public en général,

B. considérant que l'entreprise Renault a demandé des aides publiques pour un montant de 77 millions d'escudos pour ses filiales de Setúbal et de Cacia et qu'elle a licencié en 1995 plus de 500 travailleurs dans le cadre de mesures de restructuration,

C. considérant les difficultés présentes de l'industrie automobile européenne qui souffre, aujourd'hui, de surcapacités évaluées à 30% et enregistre des gains de productivité annuelle de 7%, alors que la demande de véhicules ne croît que de 1% par an,

D. considérant qu'un nombre important de décisions analogues sont prises par les conseils d'administration des sociétés, sans aucune consultation, ce qui va à l'encontre de l'esprit de la Charte sociale, du protocole social, de la directive 75/129/CEE, telle que modifiée par la directive 92/56/CEE, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs et de la directive 94/45/CE relative à la création d'un comité d'entreprise européen, ainsi que des codes de conduite de l'OCDE et des Nations unies,

E. préoccupé en particulier par la fermeture de sociétés comme l'usine de Vilvorde, où 3 100 travailleurs sont menacés de licenciement collectif, sans compter les nombreux licenciements prévus dans le secteur des sous-traitants,

F. considérant que la circonscription de Vilvorde a déjà été la victime, dans le passé, de nombreuses fermetures de société;

1. se félicite de la déclaration prononcée par le commissaire Flynn au cours du débat de l'assemblée plénière concernant Renault et des propositions faites pour renforcer les directives en question;

2. manifeste sa solidarité envers tous les travailleurs de Renault ainsi qu'à l'égard de tous ceux des sociétés sous-traitantes qui, à la suite de la décision de la direction de Renault, sont menacés de licenciement, et juge inadmissible qu'une société transnationale décide, sans consultation préalable, de fermer une société et de licencier collectivement les travailleurs;

3. rappelle que, dans d'autres cas où des licenciements collectifs semblaient constituer la seule solution à une crise d'entreprise, des négociations avec les travailleurs ont permis de développer des plans de substitution assurant la garantie d'emplois; souligne la nécessité de mener des négociations avec les travailleurs, dans le but de trouver des solutions de remplacement, comme la réduction du temps de travail, telle qu'il la demande dans sa résolution du 18 septembre 1996 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail ((JO C 320 du 28.10.1996, p. 97.)), auquel la Commission doit encore réagir, et le développement de facilités en matière de formation et d'éducation pour les travailleurs concernés;

4. se félicite que les travailleurs de Renault d'autres pays européens aient exprimé leur solidarité à l'égard de leurs collègues belges; marque son soutien aux efforts déployés par les travailleurs pour faire revenir la direction de Renault sur sa décision, en menant des actions communes dans les différentes usines Renault et dans le secteur automobile;

5. condamne sévèrement les actions de la direction de Renault, qui sont synonymes d'arrogance et de dédain à l'égard des règles les plus fondamentales en matière de consultation sociale, un élément essentiel du modèle social européen;

6. estime que la décision prise par la direction centrale de Renault, de fermer l'usine de Vilvorde non seulement va tout à fait à l'encontre des directives sur les licenciements collectifs et sur le comité d'entreprise européen, mais constitue en outre une violation du code de conduite de l'OCDE de 1976;

7. invite la Commission à sanctionner ces violations par les moyens de droit disponibles; exige de la Commission et de la présidence néerlandaise qu'elles mettent tout en oeuvre pour faire rapporter la décision prise par Renault;

8. demande instamment qu'il soit mis fin à la course à l'abaissement des systèmes sociaux observé dans le contexte de la course à l'investissement par l'établissement de l'égalité des conditions en matière de protection sociale et par la suppression de toute possibilité d'«opting out» dans ce domaine dans le cadre de la révision du traité; et invite les États membres à renoncer à tout avantage fiscal ou programme de subventionnement préjudiciables à autrui;

9. estime que l'aide en provenance de fonds publics devrait être liée à la conclusion d'accords à long terme avec la direction de l'entreprise concernée en matière d'emploi et de développement local, et demande à la Commission ainsi qu'aux États membres de retirer les subventions versées dans le cadre des programmes d'aide et de réclamer le remboursement de subventions de ce genre aux sociétés qui ne respectent pas leurs obligations;

10. demande à la Commission d'élaborer un code de conduite pour éviter que des sociétés subventionnées - et avec elles des emplois - soient transférés d'un État membre de l'Union à un autre;

11. estime que les grandes entreprises qui cherchent, pour des raisons économiques déterminées, à limiter l'emploi devraient le faire dans le cadre d'une stratégie industrielle globale à moyen et long terme qui justifie les décisions et prévoie des mesures sociales appropriées;

12. invite la Commission à procéder d'urgence à une évaluation de l'application de la directive sur les licenciements collectifs et sur la fermeture d'entreprises et à présenter des propositions de sanctions effectives, prévoyant notamment l'annulation de la décision si les dispositions de ladite directive ne sont pas respectées;

13. rappelle ses propositions visant à mettre en place une Europe sociale en introduisant par exemple un chapitre sur l'emploi dans le traité et en intégrant dans ce dernier le protocole social;

14. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'aux partenaires sociaux, notamment de l'entreprise Renault.