Introduction

La crise financière et économique a démontré la nécessité d'introduire de profondes réformes structurelles en Europe. Pour répondre à ce besoin, la Commission a déployé un ambitieux programme destiné à améliorer le fonctionnement du marché unique. Les Actes pour le marché unique I et II posent les bases d'un ensemble de propositions législatives et d'autres mesures visant à stimuler la croissance et l'emploi en Europe. La Commission a également publié récemment des propositions visant à l'achèvement du marché unique numérique. L'adoption rapide de toutes les propositions restantes est nécessaire pour libérer efficacement le plein potentiel du marché unique et l'adapter au 21e siècle.

La réforme du cadre législatif européen ne suffira toutefois pas à assurer le bon fonctionnement du marché unique. Pour que les citoyens, les consommateurs et les entreprises tirent réellement profit du marché unique, les règles doivent être opérationnelles en pratique. Des efforts importants et constants sont nécessaires pour garantir le bon fonctionnement des marchés et la suppression des barrières restantes.

Cinq années après le début de la crise, des signes de reprise sont perceptibles. De nombreux États membres ont entrepris de conduire des réformes et d'améliorer les conditions de marché, malgré une tendance court-termiste à la protection de l'économie nationale.

Le présent rapport a pour but d'examiner, à la lumière de la stratégie Europe 2020, le mode de fonctionnement du marché unique au sein des différents États membres. Il fait le point sur les avancées réalisées depuis le début de la crise et s'efforce de déterminer les goulets d'étranglement restants et de définir les différentes priorités politiques qui en découlent. Il s'inscrit donc dans les priorités générales énoncées dans l'Examen annuel de la croissance 2014 de la Commission et contribue à définir plus précisément les recommandations spécifiques à chaque pays dans le cadre du semestre européen.

À l'instar de l'édition précédente, le présent rapport met l'accent sur les secteurs clés qui présentent le plus fort potentiel de croissance: les services, les réseaux et l'économie numérique. Le secteur des services connaît une croissance rapide et est le plus générateur d'emplois. Si des progrès ont été réalisés, de nouvelles mesures doivent être prises afin de libérer son plein potentiel. Parallèlement, le secteur des services étant fortement corrélé aux autres pans de l'économie, notamment au secteur manufacturier, il est nécessaire d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur pour les produits industriels. En effet, si le marché intérieur est une réussite pour les biens, l'UE doit s'assurer que son cadre juridique demeure approprié dans un environnement globalisé, où l'innovation est la clé et où les produits évoluent rapidement. Pour ce faire, la Commission présentera une évaluation sur le marché intérieur pour les produits industriels d'ici la fin de l'année.

Le présent rapport s'intéresse également au fonctionnement du secteur financier, un meilleur accès au financement et une plus grande intégration des marchés financiers étant cruciaux pour restaurer la confiance et financer l'économie réelle.

Les réseaux demeurent l'épine dorsale de l'économie. Les communications électroniques, l'énergie et les transports représentent conjointement 8,9 % de la valeur ajoutée et 6,1 % de l'emploi au sein des 27 pays membres de l'Union, et leur importance s'accroît encore[1]. Ils offrent également des intrants clés pour d'autres secteurs de l'économie. Le secteur numérique est aussi un puissant vecteur de productivité, de créativité et d'innovation. Dans certaines des principales économies (les pays du G8, la Corée du Sud et la Suède), l'économie de l'internet[2] a généré près de 21 % de la croissance du PIB entre 2006 et 2011[3].

La première partie du présent rapport offre une analyse des secteurs clés énoncés ci-dessus et définit différentes priorités politiques. La seconde partie présente des conclusions plus générales sur le fonctionnement du marché unique tirées d'une analyse des chaînes de valeur intra- et extra-UE.

Première partie - L'état du marché unique dans les secteurs clés qui présentent le plus fort potentiel de croissance

2.1. Application et mise en œuvre - Aperçu général

· La communication intitulée «Une meilleure gouvernance pour le marché unique» de juin 2012[4] a annoncé une série de mesures destinées à progresser rapidement dans les domaines clés pour la croissance. Tout d'abord, elle plaidait pour une «tolérance zéro»: Les États membres devraient rapidement et scrupuleusement transposer et appliquer la législation européenne énoncée dans l'annexe à la communication afin de porter les déficits de transposition et de conformité à zéro.

· Un an et demi plus tard, on constate de bons résultats (voir l'annexe). En ce qui concerne les textes mentionnés dans l'annexe à la communication et relatifs aux services financiers, au marché unique numérique et aux transports, l'objectif de 0 % de déficit de transposition est atteint. Mais le secteur de l'énergie ne se comporte pas aussi bien. Si nombre d'États membres affichent une progression, ils sont encore nombreux à ne pas respecter les délais de transposition, quatre d'entre eux ayant même omis de transposer trois des quatre directives concernées.

· La communication appelait également à une approche et à une mise en œuvre plus dynamiques dans les domaines clés. Lorsqu'il apparaît que des textes législatifs essentiels ne sont pas respectés, la durée des procédures d'infraction ne devrait pas excéder 18 mois en moyenne et la pleine conformité avec les arrêts de la Cour de justice ne devrait pas prendre plus de 12 mois en moyenne. Dans plusieurs domaines, des mesures ont été prises afin de poursuivre avec détermination les éventuelles infractions au droit de l'Union, une approche qui porte clairement ses fruits, notamment dans le secteur des services (voir ci-dessous). Cela étant, la durée moyenne des procédures d'infraction reste de 29,4 mois, certaines excédant 50 voire 84 mois. La situation est bien meilleure dans les domaines de l'énergie (15 mois) et des transports (15,4 mois).

2.2. Les marchés des services

Performance de marché et obstacles à l'intégration européenne

De nombreux États membres ont entrepris de réformer le secteur des services afin d'en améliorer le fonctionnement, à l'instar, ces dernières années, du Portugal, de l'Espagne, de l'Italie, de la Grèce et de la Pologne ainsi que, dans une moindre mesure, de la Slovénie et de la République tchèque. Ces réformes ont été encouragées par des recommandations par pays ou des programmes élaborés avec l'accord des gouvernements concernés. Plusieurs États membres doivent toutefois se réformer, notamment l'Autriche, la Belgique, l'Allemagne et la France, qui ont également reçu des recommandations de service par pays.

Les États ont également été incités à se réformer par la tolérance zéro appliquée par la Commission pour garantir le respect absolu de la directive sur les services. Au cours de l'année écoulée, 13 États membres ont initié une nouvelle salve de réformes en réponse à l'ouverture d'une procédure pilote ou d'infraction par la Commission. Ces procédures touchent principalement aux restrictions aux communications commerciales, à l'exigence de résidence ou à la limitation territoriale de l'autorisation.

Les guichets uniques ont été renforcés dans de nombreux États membres, dans le cadre d'une volonté plus générale d'offrir aux entreprises des services administratifs en ligne complets (les aspects numériques sont plus spécifiquement envisagés à la section «Marchés numériques» ci-dessous). Pour prospérer, les entreprises ont besoin d'accéder facilement à des informations fiables sur les exigences réglementaires et de pouvoir accomplir les démarches administratives pertinentes en ligne. Tel est l'objectif des guichets uniques et de la charte y afférente récemment adoptée. Des guichets uniques sont déjà présents dans des structures d'administration en ligne intégrées (en Estonie, en Espagne, au Danemark, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni, en Suède et au Luxembourg). D'autres pays ont progressé dans cette voie au cours de l'année écoulée, notamment la Bulgarie, la Grèce et la France. Les guichets uniques requièrent toutefois une attention particulière en Belgique, en Allemagne, en Lettonie, en Pologne et en Roumanie, notamment eu égard à l'accomplissement des démarches en ligne.

Cela étant, le marché unique demeure un fort stimulant potentiel pour le développement du secteur des services. Le rapport de l'an dernier faisait état d'une tendance à une intégration bien moindre dans le secteur des services que dans celui des biens. Cette conclusion demeure valable. En effet, l'intégration commerciale dans le marché unique des biens représente près de 22 %, contre environ 5 % pour les services[5]. De la même manière, les consommateurs jugent la performance du marché unique moins bonne pour les services que pour les biens[6].

Une application plus ambitieuse de la directive sur les services pourrait être avantageuse pour la croissance et l'emploi dans l'UE. Les mesures d'application de la directive sur les services prises par les États membres feront progresser le PIB d'environ 0,8 % sur cinq à dix ans. Une application plus ambitieuse de la directive sur les services pourrait à elle seule générer une progression supplémentaire de 0,6 à 2,6 % du PIB[7].

Parallèlement, le récent examen par les pairs de l'application de la directive sur les services a confirmé l'estimation antérieure[8] selon laquelle bon nombre d'États membres n'avaient pas réalisé de tests de proportionnalité significatifs sur les autres exigences liées au secteur des services[9]. La réalisation de ces tests permet d'évaluer le bien-fondé de ces restrictions et de déterminer s'il n'est pas possible d'atteindre les mêmes objectifs de préservation de l'intérêt public par des mesures moins restrictives. En conséquence, il existe encore de trop nombreuses restrictions au droit d'établissement, telles que l'obligation pour les sociétés d'avoir une certaine forme juridique ou les exigences en termes d'actionnariat et de capital. Ces obstacles sont susceptibles de freiner l'établissement de sociétés de services au sein du marché unique, d'empêcher le développement de certains modèles d'entreprise ou de limiter l'investissement dans un secteur influant sur la croissance et l'innovation.

La fragmentation des règles nationales en matière de travail, de fiscalité, d'hygiène et sécurité, de protection des consommateurs et de droit contractuel demeure un problème. Dans un contexte transfrontalier, cela génère des coûts de conformité particulièrement lourds pour les micro et petites entreprises.

En ce qui concerne l'accès aux activités professionnelles, plusieurs États membres ont entrepris des réformes, mais des barrières à l'entrée demeurent pour un certain nombre d'activités professionnelles. Elles prennent souvent la forme de l'exigence d'une qualification professionnelle ou de la limitation du nombre de prestataires de service autorisés sur le marché. Elles peuvent être justifiées par la nécessité de préserver la qualité des services, de garantir une connaissance technique adéquate et de protéger les consommateurs des abus. Mais elles limitent aussi considérablement l'accès aux activités professionnelles et leur exercice. Plusieurs États membres ont entamé des examens afin de déterminer s'il est possible de préserver l'intérêt public sans restreindre l'accès au marché et la concurrence. Le Portugal procède actuellement à une analyse et à une refonte complètes des professions réglementées. L'Italie a revu son cadre réglementaire horizontal. L'Espagne a soumis un projet de loi délimitant les pouvoirs des ordres professionnels dans différents secteurs. Des réformes sectorielles ont également été initiées en Pologne, en République tchèque et en Slovénie, tandis que d'autres ont été annoncées au Danemark. La Commission facilitera encore ces examens par un exercice d'évaluation réciproque instauré dans le cadre de la directive sur les qualifications professionnelles[10], notamment dans les pays où les réformes peuvent être approfondies, tels que l'Autriche, l'Allemagne ou la France.

En ce qui concerne les services de santé, de nombreux États membres doivent créer des points de contact nationaux dotés de ressources suffisantes pour aider les patients à exercer leur droit à des soins transfrontaliers. Au-delà des patients, la libre circulation des professionnels et des prestataires de santé revêt un potentiel considérable.

Dans le secteur des services de détail, certaines réformes ont été initiées mais doivent être poursuivies pour lever les barrières à la concurrence restantes, notamment celles relatives à l'établissement commercial. La Finlande a entamé une série de réformes visant à accroître la concurrence dans ce secteur, tandis que l'Espagne s'est intéressée aux petits points de vente, mais sans toucher aux restrictions qui s'appliquent aux implantations plus conséquentes. Si certaines restrictions peuvent être justifiées par des questions d'intérêt public (tel que l'impact environnemental), d'autres sont plus contestables puisqu'elles limitent la concurrence, ce qui nuit à l'industrie (modernisation, efficacité) tout autant qu'aux consommateurs (choix plus restreint, prix plus élevés). La directive sur les services interdit les tests de nécessité économique, qui sont pourtant toujours pratiqués en Hongrie, aux Pays-Bas et dans certaines régions allemandes et espagnoles. La Commission a émis des recommandations par pays à la Belgique, au Danemark, à la Finlande, à la France, à l'Allemagne, à la Hongrie et à l'Espagne afin d'encourager la poursuite des réformes. Comme annoncé dans le plan d'action européen pour le commerce de détail[11], la Commission ouvre un large débat et un échange sur les meilleures pratiques entre les États membres concernant l'établissement commercial.

Les restrictions à la fourniture transfrontalière de biens peuvent également entraver la concurrence sur les marchés de détail. Les détaillants ne sont pas toujours libres de s'approvisionner au meilleur prix pratiqué en Europe. Certains écarts tarifaires entre les marchés nationaux peuvent être valablement justifiés, mais il existe également des contraintes territoriales à l'approvisionnement qui empêchent la baisse des tarifs sur certains marchés nationaux (au Luxembourg et en Belgique), notamment pour les produits de marque. La Commission a l'intention d'étudier ce sujet en 2014 en consultant les parties prenantes sur les contraintes territoriales à l'approvisionnement supposées, afin de définir les prochaines étapes potentielles.

Encore aujourd'hui, les consommateurs voient parfois leur nationalité ou leur lieu de résidence restreindre leur capacité à acheter des produits et des services au sein du marché unique ou augmenter le prix qu'ils doivent payer, notamment en ligne. Cette situation de discrimination perçue ne résulte pas nécessairement de conditions de marché objectives et sape la confiance des consommateurs dans le marché unique.

Les autorités publiques sont un grand consommateur de services en Europe. L'application correcte, efficace et transparente des règles de passation des marchés publics assure d'importants bénéfices. Plusieurs États membres ont entrepris de réformer les marchés publics[12], notamment l'Italie, la Grèce, le Portugal et l'Espagne. Dans nombre d'États membres, les prestataires de services et les budgets publics bénéficieraient d'une réduction des délais de procédure, d'un renforcement de la concurrence et de la transparence dans les appels d'offres publics et d'une prévention des irrégularités (par exemple en investissant dans la professionnalisation des fonctionnaires en charge des marchés publics ou en diffusant plus largement les avis) et, plus généralement, d'une amélioration de la gouvernance dans ce domaine (notamment par un meilleur contrôle, une information plus complète et une diffusion des meilleures pratiques). Comme cela a été souligné dans les recommandations par pays adressées en 2013, des réformes sont particulièrement nécessaires en Bulgarie, en Allemagne, en Hongrie, en Italie, à Malte et en Roumanie, mais ils ne sont pas les seuls concernés. De plus, compte tenu du poids économique de ces secteurs[13], un meilleur respect des règles de passation des marchés de la gestion de déchets et des TIC pourrait générer d'importantes économies en renforçant la concurrence.

Priorités politiques

Compte tenu de ce qui précède, les États membres devraient se concentrer sur les principales priorités suivantes:

· Adopter une approche plus ambitieuse en matière de mise en œuvre de la directive sur les services en examinant systématiquement leur cadre réglementaire afin d'évaluer le bien-fondé et la proportionnalité des obstacles restants. Une attention particulière doit être prêtée aux restrictions qui ont été décelées dans le cadre du récent examen par les pairs sur les formes juridiques et la détention du capital.

· Prendre en compte les principes du marché unique lors de l'adoption des règles nationales influant sur la prestation de services et l'établissement, notamment en matière fiscale, de droit du travail et de protection des consommateurs. Seule une approche globale des services permettra de réaliser des avancées significatives dans l'intégration du marché unique pour les services.

· Simplifier la législation relative aux services afin d'aboutir à une simplification administrative pour les entreprises, notamment les PME. L'administration en ligne est un outil puissant à cette fin. Les États membres devraient par conséquent améliorer encore le fonctionnement des guichets uniques en les intégrant aux services de l'administration en ligne (voir également la section «Marchés numériques» ci-dessous).

· Saisir l'opportunité offerte par l'exercice de transparence et d'évaluation réciproque en réalisant une analyse approfondie des restrictions existant à l'échelon national qui entravent l'accès aux professions réglementées et en examinant le bien-fondé de leur maintien au vu de leurs répercussions sur d'autres marchés. Étudier la possibilité d'instaurer des mécanismes moins restrictifs pour protéger le consommateur et l'intérêt public.

· Renforcer la concurrence dans le secteur des services, y compris les services de détail, en éliminant les barrières. Plus particulièrement, les restrictions à l'établissement commercial non nécessaires et disproportionnées devraient être supprimées et les tests de nécessité économique encore pratiqués devraient être systématiquement abandonnés.

· Promouvoir la transparence et l'information quant aux écarts de prix et aux droits des consommateurs au sein du marché unique, notamment par le biais des Centres européens des consommateurs et d'autres autorités compétentes. S'efforcer de réduire les discriminations à la consommation injustifiées.

· Établir des points de contact nationaux pour aider les patients désirant se faire soigner à l'étranger.

· S'efforcer de réduire la complexité et la longueur des procédures, de renforcer la concurrence dans les appels d'offres publics, notamment en améliorant la transparence et la publication des tarifs, et d'investir dans la professionnalisation des fonctionnaires en charge des marchés publics. Ils doivent également prévenir activement les irrégularités et renforcer la gouvernance des marchés publics. Une attention particulière doit être portée à la bonne application des règles de passation des marchés publics de gestion des déchets et des TIC.

2.3. Services financiers

Performance de marché et obstacles à l'intégration européenne

D'une manière générale, la fragmentation du marché financier (au sens des différences de fonctionnement et de performance entre les marchés nationaux générées par les obstacles à la libre circulation des capitaux ou des services financiers) s'est accrue durant la crise. Même si cette fragmentation tend aujourd'hui à se stabiliser, il convient d'inverser la tendance. La fragmentation transparaît clairement dans les réponses des entreprises à l'enquête sur l'accès au financement (SAFE)[14], qui révèlent d'énormes disparités entre les pays. Elle apparaît également lorsque l'on compare les différents taux d'intérêt des prêts bancaires (généralement élevés pour les ménages et les PME) dans les États membres, comme indiqué au graphique 1.

Graphique 1: Taux d'intérêt, prêts aux entreprises non financières (échéance jusqu'à un an; encours, taux moyens de janvier à août 2013)

Source: Banque centrale européenne. Aucune donnée n'est disponible pour le Danemark et la Croatie.

Les volumes de prêt sont également très disparates (voir le graphique 2). D'autre part, et bien que les données ne soient pas strictement comparables du fait des écarts de développements cycliques et des mesures particulières adoptées dans certains États membres (p. ex. en Espagne, où certains prêts ont été transférés à une «banque poubelle» qui n'est pas une IFM), il est évident que l'accès restreint ou coûteux au crédit a contribué à la contraction drastique du volume total de financement de l'économie réelle par les banques au sein de l'UE.

Graphique 2: Prêts aux entreprises non financières, encours des IFM

(taux de croissance en glissement annuel, août 2013)

Source: Banque centrale européenne. Aucune donnée n'est disponible pour le Danemark, le Royaume-Uni et la Croatie.

Enfin, la fragmentation se reflète également dans l'opinion des consommateurs. Les services financiers[15] sont perçus par les consommateurs comme un ensemble de marchés particulièrement sous-performants et affichent les plus fortes disparités de perception entre les États membres. Les pays du Sud et de l'Est enregistrent des scores particulièrement bas[16].

La fragmentation est parfois exacerbée par les pratiques de certaines autorités de contrôle nationales au sein et hors de la zone euro. Pour répondre aux éventuelles questions de stabilité soulevées par la crise de la dette souveraine, certains États membres ont adopté des mesures prudentielles ayant un effet fragmentant, visant notamment à conserver les liquidités, les dividendes et les autres actifs bancaires sur le territoire national[17]. Si des mesures prudentielles restrictives peuvent être fondées pour préserver la stabilité des marchés financiers, les autorités de contrôle nationales doivent s'assurer que celles susceptibles de limiter la libre circulation des capitaux ne sont pas discriminatoires et restent proportionnées à l'objectif poursuivi. Pour ce faire, ces autorités doivent impérativement coopérer étroitement et loyalement sous l'égide de l'Autorité bancaire européenne (ABE) afin de pallier les risques de fragmentation du marché interne.

La récente adoption de l'ensemble d'exigences de fonds propres des banques[18] rendra les banques de l'Union plus robustes et renforcera leur capacité à gérer adéquatement les risques inhérents à leurs activités ainsi qu'à absorber toute perte éventuellement subie. Les 28 États membres doivent s'assurer que ces règles seront mises en œuvre à compter du 1er janvier 2014.

L'élaboration d'un règlement uniforme, garantissant des règles, une supervision et une résolution identiques dans toute l'Union, et la création de l'union bancaire visent à restaurer la confiance pour faciliter le financement, promouvant ainsi le marché interne pour les services financiers. L'atteinte de tous ces jalons[19] et leur mise en œuvre rapide et efficace revêtent donc la plus grande importance. De même, il est essentiel de s'assurer que les éléments clés de la réforme financière sont appliqués correctement, rapidement et de façon uniforme puisqu'ils sont destinés à préserver la stabilité financière et à restaurer la confiance des consommateurs.

Dans ce contexte, le règlement instituant le mécanisme de surveillance unique impose, préalablement à la supervision directe par la nouvelle autorité de contrôle unique qu'est la BCE, la réalisation d'un examen de la qualité des actifs. Cet examen fera partie d’un exercice plus vaste auquel participera l’Autorité bancaire européenne et inclura également des évaluations de bilans bancaires et des tests de résistance[20]. Cet exercice devrait renforcer la confiance du marché et contribuer à atténuer encore la fragmentation financière. D'où l'importance pour les États membres de se préparer soigneusement à ces exercices en produisant tous les efforts nécessaires, y compris l'établissement des mécanismes de protection pertinents avant la réalisation des exercices ainsi que la préparation de la mise en œuvre des règles révisées pour les aides d'État aux banques.

Avant l'entrée en vigueur de la directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs[21], les activités de ces derniers en Europe n'étaient pas assez transparentes et les risques associés insuffisamment pris en compte par les dispositifs de réglementation et de supervision. Alors que le délai de transposition de la directive était fixé à juillet 2013, tous les États membres ne l'ont pas encore transposée.

Un marché des paiements intégré à l'échelle de la zone euro rendra les paiements moins chers, plus faciles et plus sûrs. Plus de dix ans après l'introduction de l'euro comme monnaie et moyen de paiement uniques, il existe toujours 28 systèmes de paiement différents. Le règlement SEPA[22] fixe au 1er février 2014 la date butoir pour la migration des virements et prélèvements nationaux et intra-communautaires en euros aux virements SEPA et aux prélèvements SEPA, respectivement. Plus de 35 milliards de virements et de prélèvements traités chaque année dans la zone euro seront directement concernés. Selon l'indicateur SEPA de la BCE, le taux de migration global au sein de la zone euro était en juillet de 50 % pour les virements et de 4,8 % pour les prélèvements, contre 38,2 % et 2,3 % respectivement en février. Cela signifie que pour respecter l'échéance, toutes les parties doivent sans attendre nettement renforcer les préparatifs, les efforts de communication ainsi que les mesures d'application de la migration SEPA.

L'Union européenne a adopté plusieurs mesures visant à améliorer l'accès au financement pour les PME[23]. Au niveau national, les États membres doivent renforcer le soutien accordé aux PME pour qu'elles accèdent au financement, en s'appuyant également sur les voies de travail ouvertes au niveau de l'UE, qui incluent des instruments réglementaires, des instruments financiers européens, de nouvelles règles concernant les aides d'État destinées à financer le risque ainsi que d'autres mesures visant à améliorer l'environnement des PME.

L'accès aux informations relatives aux entreprises dans l'ensemble du marché intérieur est également un élément d'une importance vitale pour les PME afin de leur permettre d'exercer des activités transfrontalières et de les financer. Dans ce contexte, la transposition en temps utile de la directive sur l'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés[24], dont la date limite est le 7 juillet 2014 et qui exige de tous les États membres qu'ils établissent un système d'interconnexion électronique de leurs registres de sociétés, est une première étape nécessaire qui revêt une grande importance. Les étapes suivantes consisteront à interconnecter les registres d'insolvabilité via le portail e-Justice européen[25] et à moderniser la législation relative à l'insolvabilité dans l'UE[26].

Priorités politiques

Compte tenu de ce qui précède, les États membres devraient se concentrer sur les priorités clés suivantes:

· Veiller à ce que les nouvelles règles sur les exigences de fonds propres applicables aux banques soient mises en œuvre avant le 1er janvier 2014.

· Prendre toutes les dispositions nécessaires, notamment l'établissement de mesures de soutien appropriées et la préparation à la mise en œuvre des règles révisées applicables aux aides d'État fournies aux banques, avant d'effectuer les examens de qualité des actifs, des évaluations de bilans bancaires et des tests de résistance.

· Veiller à ce que les autorités nationales de surveillance respectent pleinement les exigences de coopération énoncées dans la législation bancaire, afin d'éviter les actions non coordonnées et disproportionnées lorsqu'elles adoptent des mesures prudentielles restrictives. Ceci est particulièrement important avant que le mécanisme de surveillance unique ne devienne pleinement opérationnel.

· Achever la mise en œuvre de la directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs.

· Veiller à ce que tous les acteurs du marché terminent leur migration vers SEPA avant le 1er février 2014. Les efforts de communication et les actions de sensibilisation au niveau national doivent être intensifiés, en particulier vis-à-vis des PME, des petites administrations publiques et des autorités locales.

· Encourager et soutenir les PME pour qu'elles accèdent au financement, en particulier à l'aide des moyens suivants:

o Offrir des alternatives au financement bancaire ainsi que des sources innovatrices de financement, notamment: options pour le développement de marchés obligataires et autres marchés boursiers pour les PME, encouragement à l'émergence de marchés boursiers spécialisés dans les PME à forte croissance, financement participatif et capital-risque. Dans ce dernier domaine, ceci est désormais possible dans toute l'Europe grâce aux règlements européens sur les fonds de capital-risque[27] et sur les fonds d'entrepreneuriat social européens[28]; les futures règles applicables aux aides étatiques en matière de financement du risque créeront également des conditions de concurrence plus égales dans les États membres et simplifieront l'accès des PME au capital-risque;

o Améliorer la qualité des moyens d'évaluation de crédit établis pour les PME et simplifier l'accès transfrontalier aux informations concernant les entreprises afin que ces informations soient disponibles dans toute l'Union. À cet égard, une première étape consiste à transposer rapidement la directive relative à l'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés;

o Améliorer les flux de financement au sein de la chaîne logistique, notamment le financement des échanges commerciaux, et lutter contre les retards de paiement sont des mesures qui contribueraient à alléger les contraintes de trésorerie auxquelles sont soumises les PME et à améliorer leur fonds de roulement.

2.4. Marchés de l'énergie

Performance de marché et obstacles à l'intégration européenne

Le troisième paquet énergie vise à mettre en place un marché intérieur du gaz et de l'électricité. Cependant, plus de deux ans après la date limite, il existe encore des retards dans sa transposition, sa mise en œuvre et son application effective sur le terrain. À la date du 25 octobre 2013, 12 affaires pour non-transposition de directives sont encore en instance contre sept États membres (PL, SI, FI, EE, RO, IE et LT). Neuf d'entre elles ont été portées devant la Cour de Justice de l'UE et trois sont au stade de l'avis motivé. Par ailleurs, la Commission poursuit son évaluation de la conformité de la législation nationale, étant donné que beaucoup de notifications ne lui sont parvenues que récemment.

Des investissements considérables dans les infrastructures énergétiques, telles que les pipelines de transmission et les réseaux électriques, les projets de stockage et de GNL, restent nécessaires pour que l'énergie circule librement et soit négociée à travers les frontières de sorte à renforcer la sécurité de l'approvisionnement. En 2013, des recommandations par pays ont été adressées à 13 États membres (BG, EE, FR, DE, IT, LV, LT, MT, PL, RO, SK, ES, UK) au regard de la nécessité d'augmenter les interconnexions électriques et/ou gazières. Depuis, ces interconnexions se sont améliorées dans le domaine du gaz et de l'électricité (par exemple, interconnexions gazières dans le corridor Afrique-Espagne-France, interconnexions électriques entre le Portugal et l'Espagne, le Royaume-Uni et l'Irlande et dans la région baltique, développement de projets de débit inverse de flux gaziers, en particulier en Europe centrale et en Europe orientale). Ces projets ont contribué à améliorer le fonctionnement des marchés. En octobre 2013, la Commission européenne a adopté une liste de 248 projets clés d'infrastructures énergétiques présentant un intérêt commun. Lesdits projets bénéficieront de procédures d'agrément plus rapides et plus efficaces ainsi que d'un meilleur traitement réglementaire; ils pourraient également avoir accès à un soutien financier qui serait fourni par le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe.

Le marché de la production d'énergie reste fortement concentré. Dans huit États membres, plus de 70 % de la production d'électricité est encore contrôlée par l'opérateur historique[29]. La concentration est particulièrement élevée (avec une part de marché supérieure à 75 %) en EE, LV, FR, au LU et en SK. C'est en PL et en ES que la plus grande compagnie de production au niveau national détient les plus faibles parts de marché. Dans le domaine de la vente de gaz au détail, outre la LV où une seule société domine le marché national de la commercialisation, en LT, en PL et en EE, la principale entreprise de vente au détail capte plus de 90 % du marché. En DE, HU et en IT, au contraire, la plus forte entreprise de vente au détail au niveau national a une pénétration relativement faible du marché (inférieure à 30 %).

Les consommateurs classent les marchés de l'électricité et du gaz dans la catégorie de ceux qui fonctionnent le moins bien[30]. Ces deux marchés se situent en dessous de la moyenne quant aux possibilités de choix, de comparabilité et de changement de fournisseur et quant aux prix, ce qui suggère que les consommateurs n'y prennent pas une part active. Dans l'ensemble, c'est en BE que les marchés de l'électricité et du gaz ont fait le plus de progrès, tandis que l'EE et la BG affichent le record de détérioration du marché de l'électricité.

Le déploiement de systèmes de compteurs intelligents permettra aux consommateurs d'obtenir un retour d'informations plus précis et plus fréquent sur leur consommation d'énergie. Ces systèmes réduiront également les erreurs, simplifieront la facturation ou le changement de fournisseur et réduiront les infrastructures. Seize États membres ont d'ores et déjà décidé de déployer le compteur électrique intelligent avant 2020, ce qui représente environ 84 % des consommateurs de l'UE et un investissement d'environ 35 milliards d'euros. Quant au gaz, sept États membres ont adopté la même décision, ce qui représente environ 30 % des utilisateurs et un investissement d'environ 15 milliards d'euros. La confiance des consommateurs est un facteur important de réussite de cette implantation, comme cela a été le cas lors du déploiement en SE et en FI. Les problèmes de sécurité et de protection des données doivent être pris en compte.

Les États membres devraient supprimer la réglementation des tarifs de vente au détail. Une telle réglementation tend à dissuader tant les nouveaux entrants que les opérateurs historiques d'entrer sur des marchés et d'investir. En l'absence de réglementation des tarifs de détail, un plus grande concurrence et des mesures prises par les États membres pour accroître la transparence des marchés de l'énergie de détail et améliorer l'information des consommateurs permettraient de maîtriser les prix. Les consommateurs seraient libres d'exercer un choix et ils bénéficieraient des avantages de la concurrence. Les tarifs réglementés tendent à faire baisser la qualité du service et à inhiber l'innovation. Parallèlement à une suppression de la réglementation des prix, il est nécessaire de renforcer le soutien apporté aux consommateurs vulnérables en mettant en œuvre des mesures d'efficacité énergétique combinées avec des mesures de soutien spécifiques (par exemple une aide financière visant à aider les consommateurs vulnérables à régler leurs factures). L'AT, la DE, les NL et la SE ont adopté des mesures allant dans ce sens, où le soutien est lié au prix de marché de l'énergie. Des recommandations par pays concernant la réglementation des prix ont été adressées à la BG, la FR, la HU, la PL et la RO en 2013.

Pour que les États membres atteignent les objectifs contraignants dans le domaine des énergies renouvelables fixés pour 2020 – globalement, 20 % de la consommation finale brute d'énergie doit provenir de sources d'énergies renouvelables –, d'importants investissements devront aussi être effectués dans la capacité de production. Même si en 2011, la plupart des États membres avaient déjà atteint leur objectif intermédiaire de 2011/2012 (excepté BE, FR, LV, MT, NL et UK), l'effort doit être poursuivi. À court et moyen terme, de nombreuses technologies du domaine des énergies renouvelables requièrent encore un soutien, qui devrait être fourni conformément aux orientations quant aux meilleures pratiques publiées par la Commission[31].

Des mécanismes de rémunération de la capacité sont parfois nécessaires pour garantir la continuité de la capacité à produire de l'énergie, étant donné l'augmentation de la part occupée par les énergies renouvelables (éolien, solaire). Cependant, de tels mécanismes sont susceptibles de fausser la concurrence et devraient dès lors être un dernier recours, auquel il serait fait appel uniquement après avoir complètement épuisé les mesures d'offre et de demande, d'efficacité énergétique et de coopération transfrontalière.

Priorités politiques

Compte tenu de ce qui précède, les États membres devraient se concentrer sur les priorités clés suivantes:

· Transposer intégralement et en temps utile les directives du troisième paquet énergie et appliquer adéquatement les règlements dudit paquet.

· Adopter et appliquer des codes des réseaux d'électricité et de gaz régissant le fonctionnement quotidien du marché afin de faciliter les échanges et l'exploitation transfrontalière des réseaux.

· Augmenter la capacité d'interconnexion avec les pays voisins, notamment en appliquant en sa totalité la réglementation qui énonce les orientations concernant les infrastructures transeuropéennes. En même temps, les États membres devraient adopter une approche plus transfrontalière lorsqu'ils recherchent des moyens de renforcer la sécurité de l'approvisionnement.

· Autonomiser les consommateurs en veillant à ce qu'ils accèdent plus facilement à des informations transparentes et simples, à ce qu'ils soient mieux préparés pour participer à des marchés ouverts et à ce qu'ils puissent utiliser les données de mesures fréquentes qui seront disponibles grâce au déploiement de systèmes de compteurs intelligents.

· Supprimer la réglementation des prix tout en garantissant la protection des consommateurs vulnérables. Le soutien offert devrait cibler les besoins spécifiques du consommateur vulnérable sans pour autant nuire de manière disproportionnée à la concurrence sur les marchés de l'énergie.

· Repenser l'intervention de l'État, conformément aux orientations définies par la Commission[32], afin d'éviter, dans le secteur de l'énergie, les subventions, les programmes d'aides, les taxes ou les impôts qui risquent de fausser la concurrence ou qui ont des effets superflus et disproportionnés sur la capacité des ménages et des entreprises à assumer le coût de l'énergie.

2.5. Marchés des transports

Performance de marché et obstacles à l'intégration européenne

Au vu du peu de progrès réalisés dans l'intégration des services de transport, la Commission a proposé, en 2013, d'importantes initiatives pour le secteur du chemin de fer et de l'aviation[33]. Cependant, pour qu'un véritable marché intérieur des services de transport soit mis en place, des efforts supplémentaires doivent être réalisés au niveau des États membres, car les divergences entre les priorités nationales et la fragmentation du marché des transports continuent de nuire à la qualité de ces services en Europe.

Le marché des services ferroviaires est perçu par les consommateurs comme l'un des secteurs de services les moins performants. En 2013, ce marché était classé 25e sur 31 marchés de services. L'aspect positif est que sa performance du marché s'est légèrement améliorée depuis 2012, lorsqu'il se situait à la 27e place[34]. Bien que le marché des services aériens soit relativement bien évalué dans l'ensemble, un cinquième des réclamations transfrontalières étaient liées au transport aérien de voyageurs ou de bagages[35].

En ce qui concerne la réalisation des objectifs de mise en œuvre (voir les détails en annexe), le secteur du transport est bien noté, tous les États membres ayant désormais transposé les sept directives qui s'y rapportent. Cependant, la transposition et la mise en œuvre adéquates de la législation clé dans ce domaine présentent encore des difficultés. Par suite, 20 cas d'infraction dans 14 États membres sont en instance pour non-conformité avec la législation qui régit les transports.

Si l'on examine les modes de transport individuellement, les obstacles à l'intégration les plus persistants se situent dans le secteur des services ferroviaires. L'accès au marché reste un problème majeur en dépit de l'ouverture des services de fret ferroviaire à la concurrence en 2007 et des services de transport international de voyageurs en 2010.

Plusieurs États membres conservent un monopole légal sur leur marché national de voyageurs (FI, FR, ES, BE, NL)[36]. Beaucoup d'autres États membres attribuent directement des contrats de services publics sans mise en concurrence ouverte (BE, CZ, EL, ES, FR, HR, IE, LU, RO, SI)[37]. En outre, dans certains pays, l'ouverture de droit des marchés n'a rien changé à la situation, faute de nouveaux entrants participant aux appels d'offres ouverts pour des services publics (BG, LT, LV, SK).

Le manque d'indépendance et de transparence financière entre les gestionnaires d'infrastructures et les opérateurs de services constitue une entrave supplémentaire à l'entrée de nouveaux opérateurs et à une fourniture efficace de services ferroviaires, et ils peuvent conduire à des comportements discriminatoires et à des distorsions du marché. En 2013, 42 procédures d'infractions concernant les services ferroviaires (situation au mois de juin 2013) avaient été engagées contre la quasi-totalité des États membres, auxquelles s'ajoutent plusieurs plaintes déposées en vertu des règles sur la concurrence. L'absence de progrès dans la création de marchés ferroviaires ouverts et concurrentiels peut être particulièrement nuisible pour l'ensemble de l'économie européenne lorsqu'elle concerne des pays de transit et/ou de grands marchés où le potentiel d'accès pour les nouveaux entrants est plus important. Ces préoccupations se reflètent dans les recommandations par pays 2013, qui conseillaient à l'AT, la DE, l'ES et la FR de renforcer la concurrence au sein du marché ferroviaire, tandis que la BE, la BG, l'IT, la PL et la RO recevaient une recommandation de renforcement du rôle du/des régulateur(s).

Dans le marché unique, environ 40 % des marchandises sont acheminées par transport maritime de courte distance entre ports de l'UE. Cependant, les services de transport maritime entre États membres sont réglementés par des procédures lentes et contraignantes, conséquence du fait que le transport maritime est traité comme s'il se prolongeait au-delà des frontières extérieures. Avec son initiative de «ceinture bleue»[38], la Commission européenne souhaite créer un véritable marché unique du transport maritime en cessant d'infliger aux marchandises européennes transportées entre ports de l'UE les formalités administratives applicables aux marchandises provenant de ports d'outre-mer et en simplifiant les procédures. Ce mode de transport jouira ainsi de plus d'attrait.

L'évolution du secteur aérien montre les bénéfices potentiels de la libéralisation du marché. Le nombre de voyageurs se déplaçant en avion au sein de l'UE augmente continuellement depuis les années 90, tandis que les tarifs ont notablement baissé. Entre 1995 et 2011, le nombre de passagers-km du transport aérien dans l'UE a augmenté de plus de 66 %, ce mode de transport représentant désormais près de 9 % du marché européen du transport de voyageurs. Cependant, l'espace aérien de l'Union européenne est encore fragmenté, ce qui entraîne une augmentation des coûts et désavantage les opérateurs européens par rapport à leurs concurrents étrangers. Dans ce contexte, les avantages opérationnels résultant de la mise en œuvre de blocs d'espace aérien fonctionnels et d'un responsable puissant du réseau aérien sont des éléments nécessaires à une meilleure intégration du marché. De plus, la fourniture de services de navigation aérienne reste fermée à la concurrence et exige des améliorations en termes de qualité et d'efficacité des coûts. En juin 2013, la Commission européenne a émis des propositions visant à accélérer la réforme du système de contrôle du trafic aérien européen[39].

Dans le domaine de l'application, la bonne mise en œuvre de la directive relative aux redevances aéroportuaires continue à poser problème dans plusieurs États membres. Les cas de redevances aéroportuaires discriminatoires en sont une bonne illustration.

Des procédures formelles d'examen des aides d'État ont été ouvertes en 2012/2013, en particulier en DE, en FR et en IT, mais également en RO, en PL, au DK et en SE, afin de garantir que le financement public octroyé aux aéroports et aux compagnies aériennes n'entrave pas une juste concurrence au sein du secteur de l'aviation.

L'ouverture des marchés a également été couronnée de succès dans le transport international routier. Le transport international routier a augmenté de 32 % entre 2000 et 2011 et représente près de 33 % du transport total de marchandises. Toutefois, des restrictions persistantes imposées à la fourniture temporaire de services nationaux de transport routier ainsi qu'à l'accès permanent à ces marchés nationaux empêchent une bonne mise en correspondance de l'offre et de la demande[40].

Les marchés nationaux du transport par route restent protégés contre la concurrence internationale[41]. Les restrictions opérationnelles et temporelles appliquées au cabotage limitent la libre fourniture de services de la part des opérateurs de transport routier. Par conséquent, le cabotage reste un segment mineur du marché européen du transport routier (environ 2 % de la totalité des volumes transportés). De plus, certains États membres (FI, DK) ont adopté des mesures supplémentaires visant à protéger leurs marchés contre la concurrence émanant de transporteurs non résidents. D'autres États membres, par exemple l'ES, continuent d'imposer des restrictions à l'établissement permanent de petites entreprises. À cet égard, la Commission mettra aussi l'accent sur la clarté de l'interprétation et sur une mise en œuvre plus harmonisée de la législation existante, tant en ce qui concerne l'accès au marché que les normes sociales. La levée des restrictions pesant sur les activités des transporteurs de l'UE-12, d'autre part, a conduit à une forte augmentation de leur participation dans le marché international du transport routier (les deux tiers de leurs volumes sont transportés internationalement).

Les États membres doivent redoubler d'efforts pour mettre en place et actualiser les connexions et les infrastructures transfrontalières de transport européen de marchandises et de voyageurs. Cet objectif pourrait être atteint, en particulier, grâce à la mise en œuvre des nouveaux corridors principaux du réseau de base RTE-T, au déploiement des systèmes de transport intelligents (STI) et à la meilleure gestion de la congestion du transport transfrontalier[42]. De surcroît, la tarification des infrastructures devrait éviter une discrimination potentielle des usagers occasionnels en mettant en œuvre des systèmes de redevances basées sur la distance. Jusqu'à présent, ce système n'est utilisé qu'en AT, CZ, DE, PL, SI, SK pour la tarification du transport par véhicule lourd, ainsi qu'en EL, ES, FR, IE, IT, PL et PT pour la tarification de tous les usagers de la route sur des tronçons spécifiques du réseau routier[43].

Priorités politiques

Compte tenu de ce qui précède, les États membres devraient se concentrer sur les priorités clés suivantes:

· Garantir une transposition en temps utile et de haute qualité de l'acquis dans le domaine des transports, en particulier dans le secteur ferroviaire.

· Ouvrir à la concurrence les services ferroviaires nationaux pour voyageurs et garantir que les marchés de services publics sont bien définis et attribués conformément à une procédure d'appel d'offres juste, ouverte et transparente. Le cadre institutionnel devrait garantir l'indépendance du gestionnaire des infrastructures afin de permettre une concurrence effective au sein des marchés ferroviaires, et garantir l'égalité d'accès aux infrastructures.

· Réduire la charge administrative dans les ports en simplifiant les formalités douanières pour le transport maritime intra-UE ainsi que pour les navires qui accostent dans des ports de pays tiers.

· Accélérer la mise en œuvre du Ciel unique européen (par exemple en progressant dans la défragmentation du réseau de gestion du trafic aérien grâce à la mise en œuvre de blocs d'espace aérien fonctionnels et la réalisation d'objectifs de performance pour la période 2012-2014) afin d'améliorer la sécurité, la capacité, l'efficacité et l'impact de l'aviation sur l'environnement.

· Examiner les éventuelles restrictions d'accès nationales restantes aux marchés de transport de marchandises et de voyageurs par la route en vue d'assurer leur pleine compatibilité avec la législation européenne, afin d'offrir aux transporteurs routiers et aux opérateurs de transport de voyageurs étrangers la possibilité d'effectuer certaines opérations de cabotage et de s'établir dans tous les États membres.

· Éliminer les goulets d'étranglement et moderniser les infrastructures de transport en terminant les corridors du RTE-T, en améliorant les connexions transfrontalières, le déploiement cohérent de STI et la mise en œuvre de systèmes de tarification non discriminatoires basés sur la distance, tout en évitant les investissements dans des infrastructures de transport mail intégrées au réseau qui risquent d'être sous-utilisées et d'engendrer de coûts élevés de maintenance.

2.6. Marchés numériques Performance de marché et obstacles à l'intégration européenne

Plusieurs facteurs liés entre eux contribuent aux bons résultats des marchés numériques. Les pays avancés dans le domaine du commerce électronique affichent généralement une économie numérique intense. Les bons acteurs, tels que la SE, le DK et l'UK[44] bénéficient tous de hauts niveaux de pénétration du haut débit et d'utilisation d'internet et leur population possède de solides compétences internet. La confiance dans l'internet en tant que canal de vente[45] et la sensibilisation aux droits et aux obligations en matière de services en ligne[46] sont également d'un niveau élevé dans ces États membres. En SE et au DK, on observe une forte corrélation entre les ventes en ligne et le PIB par habitant.

La disponibilité des infrastructures fixes de haut débit, qui est cruciale pour les marchés numériques, a modérément mais continuellement progressé. Cependant, la couverture fixe dans les zones rurales reste inférieure à 80 % dans dix États membres et reste un défi pour des États membres tels que la PL, la SK, la SI, la LV et la RO, avec quelques améliorations enregistrées en LT et en CZ. Alors que plus de la moitié des ménages européens sont couverts par le haut débit, l'IT, la HR, l'EL, la FR, l'IE et la PL doivent mettre leurs réseaux à niveau pour ne pas perdre de vitesse[47].

Le secteur des communications mobiles a en général bénéficié de la concurrence et d'une adoption du haut débit mobile en progression constante[48], mais son développement est entravé par des retards dans la libération des fréquences. La couverture des réseaux mobiles à haut débit de 4e génération a augmenté de 26 % en un an seulement, mais la poursuite de la croissance du haut débit sans fil exigera des investissements supplémentaires majeurs dans la mise à niveau des réseaux. Cela ne sera possible que si des fréquences suffisantes sont disponibles. Or, plus de la moitié des États membres n'ont pas encore libéré leur bande de 800 MHz pour le haut débit sans fil, ce qui aurait dû être effectué avant le 1er janvier 2013[49]. Le partage de réseau mobile, conformément aux règles de concurrence, peut permettre une meilleure utilisation des fréquences déjà attribuées. Il est également nécessaire de supprimer les restrictions injustifiées au déploiement de réseaux à haut débit sans fil.

Les différences de prix entre les États membres restent généralement élevées[50] et elles persistent dans le temps[51]. Ceci, combiné avec les obstacles durables au changement d'opérateur[52], souligne la nécessité de renforcer le marché unique des communications électroniques, où l'attribution de ressources suffisantes aux régulateurs nationaux et leur indépendance, ainsi qu'une bonne mise en œuvre du cadre réglementaire, sont indispensables. La récente proposition d'un paquet de mesures législatives visant à la mise en place d'un marché unique des communications électroniques éliminera les derniers obstacles et apportera la sécurité réglementaire requise pour la réalisation d'investissements dans les infrastructures. Pour pallier les défaillances du marché, il faudra toutefois continuer à fournir une aide publique ciblée, provenant notamment des fonds structurels qui, dans certains États membres, ont été sous-exploités et/ou ont fait face à de considérables problèmes d'absorption.

En moyenne, dans l'UE, le commerce en ligne poursuit sa croissance aux niveaux national et transfrontalier. Cependant, il reste essentiellement national. Le nombre de personnes qui ont passé commande ou fait des achats sur l'internet au cours des 12 mois précédents s'élevait à 45 % en 2012, comparé à 43 % en 2011 et à 40 % en 2010[53], les États membres qui partaient d'un niveau particulièrement bas (pays «en voie de rattrapage») enregistrant une augmentation très rapide. Cependant, nombre d'entre eux affichent encore des niveaux de commerce électronique intérieur inférieurs à la moyenne (taux de 25 % ou moins en HU, EE, HR, PT, CY, EL, LT, IT, BG, RO).

Le commerce électronique transfrontalier reste limité, le pourcentage de citoyens de l'UE effectuant des achats dans d'autres États membres de l'UE étant en hausse mais seulement de façon marginale (de 10 à 11 %)[54]. Bien que la directive sur le commerce électronique soit généralement bien mise en œuvre, des problèmes persistent dans certains États membres en termes d'exigences relatives aux autorisations préalables et à l'application des obligations en matière d'information des commerçants. En outre, plusieurs domaines requièrent un surcroît d'attention, à savoir la disponibilité et la sécurité des paiements, la protection des données personnelles, la livraison des marchandises commandées, l'information relative aux contrats en ligne et la facilité d'accès à des mécanismes de recours ainsi que les lois portant sur les contrats et la protection des consommateurs en général. Les coûts d'accès des entreprises et des consommateurs à l'économie en ligne pourraient être davantage réduits au moyen de stratégies de cybersécurité efficaces. Cependant, la moitié seulement des États membres de l'UE (AT, CZ, EE, FI, FR, DE, HU, LT, LU, NL, PL, RO, SK, UK)[55] ont créé de telles stratégies, l'AT, DE, DK, FI, FR, NL, SE et l'UK[56] possédant de particulièrement bonnes capacités nationales.

L'utilisation des TIC en vue d'accroître l'efficacité du secteur public est un levier sous-estimé d'assainissement budgétaire propice à la croissance ainsi qu'aux réformes structurelles, notamment via l'administration en ligne, les services basés sur le nuage[57], la santé en ligne et les réseaux intelligents et interopérables de transport et d'énergie, ainsi qu'à travers la diffusion des informations émanant du secteur public. Depuis l'an dernier, la modernisation du secteur public affiche des progrès constants: 87 % des entreprises utilisent des services d'administration en ligne et plusieurs États membres sont en train d'introduire des services en ligne obligatoires. Le pourcentage de citoyens utilisant les services d'administration en ligne a également augmenté de 3 % l'an dernier, pour atteindre 44 %. L'IT, HR, BG, CY, CZ, RO, PL et l'EL auraient avantage à renforcer l'adoption de tels services. Bien que l'utilisation d'outils électroniques reste limitée dans le cadre des marchés publics, certains États membres ont saisi l'opportunité, en particulier le PT (soumission électronique obligatoire pour la plupart des procédures), la LT, l'IE, la SE et l'UK. La facturation en ligne est déjà obligatoire pour la plupart des pouvoirs publics au DK et en SE et devrait devenir la règle dans toute l'UE.

L'«infrastructure de la propriété intellectuelle»[58] de l'UE doit être renforcée. Le secteur des TIC, ainsi que ceux qui choisissent de plus en plus l'internet comme canal de distribution, sont souvent très dépendants des droits de propriété intellectuelle, qui facilite leur financement et garantit les retours nécessaires sur investissement. Les systèmes d'enregistrement des droits nationaux doivent être abordables et accessibles[59]. En outre, l'existence de chambres spécialisées en propriété intellectuelle au sein des tribunaux nationaux peut substantiellement accélérer les procédures et améliorer la qualité des jugements.

Les réseaux et les technologies, même de pointe, ne peuvent pas déployer tout leur potentiel de croissance et d'emploi si les entreprises et les citoyens ne les utilisent pas pleinement[60]. Or, la réalisation de ce potentiel de croissance et d'emploi est actuellement freinée, à cause, en particulier, d'un manque de compétences en TIC parmi la population active. Quelque 50 % des citoyens européens ont peu ou aucune compétence en informatique[61]; or, selon les prévisions, 90 % du total des emplois exigeront certaines connaissances dans le domaine des TIC d'ici à 2015[62]. Les compétences en TIC doivent être intégrées dans le système éducatif général à tous les niveaux. De surcroît, une interaction renforcée entre l'enseignement et les communautés professionnelles est nécessaire, étant donné le grave manque de professionnels des TIC dont souffre actuellement l'UE[63].

Priorités politiques Compte tenu de ce qui précède, les États membres devraient se concentrer sur les priorités clés suivantes: · Garantir le bon fonctionnement des marchés des communications électroniques en renforçant leurs autorités réglementaires nationales et en mettant en œuvre une réglementation qui favorise un déploiement compétitif du haut débit, avec l'aide d'un soutien public ciblé si nécessaire, en particulier d'une utilisation efficace des fonds structurels et des fonds d'investissements européens. · Achever dans les plus brefs délais l'attribution des bandes de fréquences de 800 MHz, mettre au moins 1 200 MHz de fréquences radio à disposition du haut débit sans fil et supprimer les obstacles au déploiement efficace et à l'utilisation des réseaux à haut débit sans fil. · Mettre en place des conditions favorables dans les divers domaines qui influent sur les services en ligne, notamment en mettant en œuvre, de manière correcte et en temps utile, la législation pertinente – en tant qu'élément législatif central pour la fourniture de services en ligne – dans les domaines allant du commerce électronique à la fiscalité en passant par la livraison de colis et les paiements, et de la législation relative à la protection des consommateurs telle que la directive relative aux droits des consommateurs[64] jusqu'aux mécanismes de résolution de litiges tels que les directives relatives à la résolution des litiges[65]. · Encourager l'utilisation des TIC, et en particulier de l'internet à haut débit, en améliorant l'accès des PME au financement permettant de s'en équiper et de les utiliser. Les États membres devraient également investir dans les compétences en TIC, notamment à travers le Fonds Social Européen, en les intégrant davantage et mieux dans les systèmes éducatifs, en promouvant les partenariats avec les entreprises, en attirant la mobilité transfrontalière et en adoptant le Référentiel européen des compétences informatiques. · Adopter une stratégie de cybersécurité globale et à jour et créer une entité chargée de sa mise en œuvre ainsi que de la coopération avec d'autres États membres. · Mettre en ligne davantage de services publics simples à utiliser, notamment à l'aide d'interconnexions et d'infrastructures transfrontalières, rendre la passation de marchés en ligne interopérable et la déployer à plus grande échelle aux différents niveaux des administrations publiques et promouvoir une utilisation plus fréquente de la facturation électronique. Les États membres devraient promouvoir des services ouverts basés sur le nuage pour développer des infrastructures de services numériques et stimuler la demande. Ils devraient également déployer des solutions interopérables de santé en ligne, notamment le dossier médical électronique, l'ordonnance électronique et la recherche clinique, et promouvoir davantage l'utilisation des TIC pour l'interopérabilité de réseaux intelligents d'énergie et de transport. · Sans compromettre la qualité des brevets et des marques commerciales concédées, les États membres devraient envisager d'éventuelles réductions des coûts et des délais moyens pour le dépôt de brevets et de marques commerciales nationales. Ils devraient de surcroît veiller à ce que des chambres spécialisées en propriété intellectuelle soient en place dans les tribunaux et disposent des ressources nécessaires.

Partie II - Intégration du marché unique sous l'angle de l'intégration des chaînes de valeur

Cette partie du document offre certaines conclusions horizontales concernant l'état d'intégration du marché unique. Ces conclusions sont basées sur une analyse des chaînes de valeur, à savoir de l'offre et de la demande d'intrants de production. Un rapport complet sur cette analyse est disponible en suivant ce lien.

Le renforcement des chaînes de production transfrontalières est un moyen important de favoriser la compétitivité et la croissance[66], et il est probable que ses effets généraux à long terme sur l'emploi soient eux aussi positifs. De plus, un renforcement de l'intégration des chaînes de valeur au sein de l'UE peut également contribuer à rétablir les soldes extérieurs car il ouvre des marchés dans des États membres possédant des excédents de commerce extérieur.

L'analyse montre que, dans l'ensemble, les intrants transfrontaliers dans la production européenne, intra et extra-UE, ont augmenté. Ceci indique que l'intégration du marché unique se poursuit. Malgré ces tendances globalement positives, il existe des différences marquées entre les États membres[67].

Schéma 1. L'importance des intrants transfrontaliers de production dans l'UE Les étiquettes sectorielles sont expliquées au tableau figurant en annexe du rapport complet, qui est disponible sous ce lien. Les chiffres indiquent la part des intrants intra-UE (transfrontaliers et nationaux) par rapport à la production du secteur destinataire (en pourcentage).

L'analyse suggère également que les échanges intra-UE et extra-UE d'intrants de production sont complémentaires[68]. Cela prouve que les efforts réalisés pour renforcer davantage le marché unique et pour encourager les accords européens de libre-échange avec des économies partenaires en dehors de l'UE se renforcent les uns les autres.

En outre, les secteurs des services fournissent l'intrant le plus important aux activités d'autres secteurs, en particulier au secteur manufacturier. Dès lors, le bon fonctionnement des marchés de services a des effets positifs sur les industries manufacturières dans l'UE et vice-versa, comme l'illustre le schéma 1.

L'analyse suggère aussi que, en vue d'optimiser les bénéfices offerts par le marché unique, les États membres devraient concentrer leurs efforts de réforme sur la réduction des obstacles aux échanges commerciaux dans des secteurs qui sont relativement importants mais pas encore très bien intégrés. Cette constatation est particulièrement vraie pour des secteurs dans lesquels l'intégration extra-UE est élevée par rapport à l'intégration intra-UE, car elle peut indiquer qu'une capacité de coopération intra-UE est sous-exploitée et suggérer, par conséquent, que des obstacles significatifs persistent.

Schéma 2. Principaux rapports de production intra-UE (nationale et transfrontalière) entre les secteurs productifs L'épaisseur des flèches correspond à la valeur du coefficient: l'intrant d'un secteur vers un autre comme % d'une moyenne des extrants des deux secteurs. Les coefficients respectifs sont indiqués au milieu de chaque flèche. Les étiquettes des secteurs sont expliquées sous ce lien.

Selon cette perspective (à savoir en se concentrant sur les flux commerciaux au sein des chaînes de valeur de la production), il semble qu'il soit possible de réduire davantage les obstacles dans les services non commerciaux[69], les activités immobilières et la vente au détail[70].

En outre, une croissance économique plus importante serait réalisable si les États membres mettaient en œuvre des politiques visant à améliorer la productivité dans des secteurs déjà fortement intégrés. De telles réformes auraient probablement des retombées de productivité sur les secteurs partenaires, en particulier lorsque les connexions entre secteurs sont fortes. Comme le montre le schéma 2, dans les services, ce sont la location de machines et d'équipements ainsi que d'autres activités professionnelles qui ont les liens les plus forts avec le nombre le plus élevé de secteurs partenaires. Le secteur manufacturier a les plus fortes connexions avec les activités de location et autres activités professionnelles, ainsi qu'avec le commerce de gros et de détail du côté intrant et, du côté extrant, avec la construction. Le secteur du transport a les liens les plus forts avec les marchés de gros.

Annexe

[1] Publication occasionnelle de la Commission européenne no 129 «Le fonctionnement du marché des industries de réseau - Communications électroniques, énergie et transports», février 2013

[2] Toutes les activités liées à la création et à l'utilisation des réseaux d'accès à l'internet ainsi que les services proposés sur l'internet (télécommunications IP, mise en place et maintenance de dispositifs informatiques destinés au web, services basés sur l'internet et toutes les activités utilisant l'internet, du commerce électronique à la publicité en ligne).

[3] Étude Internet matters, the net’s sweeping impact on growth, jobs, and prosperity, McKinsey Global Institute, mai 2011, qui s'intéresse à ces pays ainsi qu'au Brésil, à la Chine et à l'Inde.

[4] Communication de la Commission européenne intitulée Une meilleure gouvernance pour le marché unique, COM(2012) 259 final, juin 2012

[5] L'intégration commerciale correspond au nombre des importations et exportations de biens et services divisé par le PIB.

[6] Cf. l'enquête de suivi des marchés de consommation de 2013 commandée par la Direction générale Santé et consommateurs (SANCO) qui sera utilisée à l'occasion de la 10e édition du Tableau de bord des marchés de consommation, http://ec.europa.eu/consumers/consumer_research/consumer_market_monitoring_survey_en.htm

[7] «Economic paper» de la Commission européenne no 456: L'impact économique de la directive sur les services: Une première évaluation suivant la mise en œuvre, juin 2012

[8] Communication de la Commission européenne sur l'application de la directive sur les services intitulée Un partenariat pour une nouvelle croissance dans les services, 2012-2015, COM(2012) 261 final, juin 2012

[9] Communication de la Commission intitulée Évaluer les réglementations nationales en matière d'accès aux professions, COM(2013) 676 final, octobre 2013 et document de travail des services de la Commission sur les conclusions de l'examen par les pairs des exigences en matière de forme juridique, de détention du capital et de tarifs. SWD(2013) 402 final, Octobre 2013

[10] http://ec.europa.eu/internal_market/qualifications/policy_developments/index_en.htm#maincontentSec1

[11] Communication de la Commission intitulée Un plan d'action européen pour le commerce de détail, COM(2013) 36 final, janvier 2013

[12] Les aspects liés à la passation de marchés publics en ligne sont traités à la section «Marchés numériques».

[13] La valeur des contrats de collecte et de traitement des déchets octroyés s'élevait à 12 674 millions d'euros en 2010, soit 10 % du chiffre d'affaires total du secteur pour cette année-là ou près du tiers des dépenses publiques générales de biens, travaux et services de gestion des déchets. La valeur des avis d'attribution de contrat pour le matériel, les logiciels ou les services des TIC dans les 27 pays de l'Union représentait 22 483 millions d'euros en 2010. Pour en savoir plus, veuillez consulter: «Analyse sectorielle des marchés publics, critères de sélection des secteurs et analyse initiale de deux secteurs: les contrats de collecte et de traitement des déchets ainsi que les contrats des TIC», 25 juin 2013.

[14] http://www.ecb.europa.eu/stats/money/surveys/sme/html/index.en.html

[15] Marchés des prêts, du crédit et des cartes de crédit, des comptes bancaires, des hypothèques, des produits d'investissement, des régimes de retraite privés et des titres ainsi que des fonds de pension individuels.

[16] Enquête de suivi des marchés de consommation 2013 commandée par la Direction générale SANCO, qui sera utilisée à l'occasion de la 10e édition du Tableau de bord des marches de consommation, http://ec.europa.eu/consumers/consumer_research/consumer_market_monitoring_survey_en.htm

L'évaluation se réfère à l'Indice de performance du marché, qui est un indice composé comprenant des évaluations des consommateurs sur la comparabilité, la confiance, les problèmes et les plaintes ainsi que la satisfaction eu égard à des marchés spécifiques.

[17] Les services de la Commission ont reçu des autorités de contrôle nationales des renseignements confidentiels concernant les mesures prudentielles adoptées par différents États membres pour régler les problèmes de stabilité financière, ces mesures ayant pu avoir un effet fragmentant.

[18] Directive 2013/36/UE du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE et Règlement (UE) no 575/2013 du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012

[19] Y compris, notamment, le mécanisme de résolution unique et la directive sur le redressement et la résolution des crises bancaires.

[20] http://www.ecb.europa.eu/press/pr/date/2013/html/pr131023.en.html

[21] Directive 2011/61/UE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) nº 1095/2010

[22] Règlement (UE) n° 260/2012 du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009

[23] Au niveau de l'UE, la Commission a lancé, en 2011, un plan d'action concernant l'accès au financement des PME. En mars 2013, une consultation publique a également eu lieu sur le financement à long terme, incluant l'accès des PME au financement; deux règlements créant un passeport européen pour des fonds d'investissement ciblant des PME non cotées et des entreprises sociales ont déjà été adoptés et sont en vigueur depuis le 22 juillet 2013. La Commission européenne et la BEI coopèrent étroitement au développement d'une initiative visant à étendre les instruments de partage de risques entre la Commission européenne, la BEI et le FEI, avec le soutien de fonds structurels et d'investissement européens, afin d'exercer un effet de levier sur les investissements des marchés de capitaux du secteur privé dans les PME. Cette initiative pour les PME a été entérinée par le Conseil européen en octobre et est actuellement en cours d'examen par le Parlement européen. L'aide aux PME, notamment par le biais d'instruments financiers, s'élève actuellement à près de 70 milliards d'euros provenant du FEDER et du FSE à travers la politique de cohésion, et restera une priorité clé des fonds structurels et d'investissement européens sur la période 2014-2020.

[24] Directive 2012/17/UE du 13 juin 2012 modifiant la directive 89/666/CEE du Conseil et les directives 2005/56/CE et 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés.

[25] Ceci fait suite au projet pilote mené avec un groupe d'États membres et à la proposition de la Commission visant à modifier le règlement relatif aux procédures d'insolvabilité - voir pour plus de détails la Proposition de Règlement du Parlement Européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil relatif aux procédures d’insolvabilité, COM (2012) 744 final, décembre 2012.

[26] Communication COM(2012) 742 sur une Nouvelle approche européenne en matière de défaillances et d'insolvabilité des entreprises, décembre 2012.

[27] Règlement (UE) nº 345/2013 du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens

[28] Règlement (UE) nº 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens

[29] http://epp.eurostat.ec.europa.eu/statistics_explained/index.php/Electricity_market_indicators

http://epp.eurostat.ec.europa.eu/statistics_explained/index.php/Natural_gas_market_indicators

[30] Enquête de suivi des marchés de consommation 2013 commandée par la Direction générale SANCO, qui sera utilisée à l'occasion de la 10e édition du Tableau de bord des marches de consommation, http://ec.europa.eu/consumers/consumer_research/consumer_market_monitoring_survey_en.htm

[31] Document de travail de la Commission «Orientations de la Commission européenne pour la conception de programmes d'aide en faveur des énergies renouvelables» (en anglais), http://ec.europa.eu/energy/gas_electricity/doc/com_2013_public_intervention_swd04_en.pdf

[32] Communication de la Commission européenne: Réaliser le marché intérieur de l’électricité et tirer le meilleur parti de l’intervention publique, http://ec.europa.eu/energy/gas_electricity/doc/com_2013_public_intervention_fr.pdf

[33] 4e paquet ferroviaire (janvier 2013), Ciel unique européen 2+ (juin 2013), Consultation sur le projet de Lignes directrices sur les aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes (juillet 2013).

[34] Enquête de suivi des marchés de consommation 2013 commandée par la Direction générale SANCO, qui sera utilisée à l'occasion de la 10e édition du Tableau de bord des marches de consommation, http://ec.europa.eu/consumers/consumer_research/consumer_market_monitoring_survey_en.htm

[35]Enregistrées par le réseau des Centres européens des consommateurs en 2012 (http://ec.europa.eu/consumers/ecc/ecc_key_statistics_en.htm, en anglais)

[36] Les contrats ouverts à la concurrence ou l'accès ouvert aux services commerciaux représentent moins de 5 % du marché total

[37] Les contrats ouverts à la concurrence ou l'accès ouvert aux services commerciaux représentent moins de 5 % du marché total

[38] Communication de la Commission. : La «Ceinture bleue», un espace unique pour le transport maritime, COM(2013), 8 juillet 2013

[39] http://ec.europa.eu/transport/modes/air/single_european_sky/ses2plus_en.htm (en anglais)

[40] Bien que les conditions d'établissement soient fixées dans le règlement (CE) nº 1071/2009, ce dernier permet également aux États membres d'imposer des conditions supplémentaires pour la création d'une entreprise de transport de marchandises par route.

[41] Les opérations intérieures de transport routier effectuées par des transporteurs d'autres États membres, également dites «cabotage», sont limitées à trois transports au cours des sept jours suivant un transport international, conformément au règlement (CE) nº 1072/2009

[42] À cet égard, la Commission a proposé deux textes législatifs importants, sur lesquels les colégislateurs sont tombés d'accord: le règlement RTE-T et le règlement établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, qui visent à établir un réseau de transport paneuropéen pleinement fonctionnel – l'épine dorsale du marché unique.

[43] CE Delft et al. (2012), «An inventory of measures for internalising external costs in transport».

[44] Dans ces États membres, 74, 73 et 73 %, respectivement, des citoyens ont acheté au moins une fois en ligne en 2012 (source: Eurostat).

[45] Au DK, au UK et en SE, 80, 75 et 71 % des personnes interrogées lors de récentes enquêtes ont déclaré faire confiance aux ventes réalisées par des détaillants nationaux sur l'internet, comparé à une moyenne de 59 % dans l'UE.

[46] http://ec.europa.eu/public_opinion/flash/fl_358_en.pdf (en anglais)

[47] Pour les données du marché de cette section, voir en particulier le Tableau de bord stratégie numérique à l'adresse: https://ec.europa.eu/digital-agenda/sites/digital-agenda/files/DAE%20SCOREBOARD%202013%20-%20SWD%202013%20217%20FINAL.pdf (en anglais)

[48] Le déploiement du haut débit mobile a augmenté de 11 points de pourcentage supplémentaires entre janvier 2012 et janvier 2013.

[49] Entre les mois de juillet et d'octobre 2013, la Commission a accordé des dérogations (nouvelles dates limites) à onze États membres (AT, CY, FI, EL, HU, LV, LT, MT, PL, RO et ES). Dans des pays tels que la BE, l'EE, la SI et la SK, la disponibilité a été entravée par des retards administratifs.

[50] Par exemple, le prix moyen par minute d'un appel mobile national dans l'État membre le plus cher (NL) coûte sept fois plus que dans l'État membre le moins cher (LT).

[51] Pour un compte rendu complet sur l'évolution dans le temps de ces écarts de tarification et autres dans les marchés fixe et mobile, veuillez consulter Économie européenne, Études spéciales, nº 129: «Market Functioning in Network Industries – Electronic communications, Energy and Transport» (février 2013).

[52] «Consumer market study on the functioning of the market for internet access and provision from a consumer perspective» (2012) – Étude réalisée par Civic Consulting pour le compte de la Commission européenne. http://ec.europa.eu/consumers/consumer_research/market_studies/internet_services_provision_study_en.htm

[53] Eurostat – Enquête communautaire sur l'utilisation des TIC dans les entreprises et les ménages/par les particuliers - Indicateur de performance clé de la stratégie numérique pour l'Europe.

[54] Eurostat – Enquête communautaire sur l'utilisation des TIC dans les entreprises et les ménages/par les particuliers – Indicateur de performance clé de la stratégie numérique pour l'Europe.

[55] Cartographie de l'ENISA des stratégies nationales de cybersécurité dans le monde, avril 2013.

[56] Rapport d'évaluation d'impact joint à la proposition d'une directive concernant des mesures visant à garantir un haut niveau de sécurité des réseaux et de l'information dans toute l'Union, SWD(2013) 32 final, février 2013

[57] Voir la stratégie Cloud computing de la Commission, COM(2012) 529 final, septembre 2012.

[58] Englobant les systèmes nationaux et de l'UE de reconnaissance, enregistrement, exploitation et application des droits de propriété intellectuelle.

[59] Par exemple, le coût de la demande et du dépôt d'une marque commerciale dans trois classes varie au sein de l'UE et va de 78 euros à Chypre à 419 euros en Suède.

[60] À cet égard, un Européen sur cinq n'a jamais utilisé l'internet et les taux de non-utilisation sont supérieurs à 40 % dans certains États membres.

[61] Eurostat, basé sur un échantillon représentatif de la population adulte (de 16 à 74 ans) dans l'UE. Les différences entre les pays sont considérables; la proportion d'individus possédant peu ou aucune compétence va de 26 à 79 %.

[62] Livre blanc d'IDC, «Post Crisis: e-Skills Are Needed to Drive Europe's Innovation Society» (novembre 2009).

[63] De 2011 à 2012, plus de 100 000 emplois ont été créés dans le secteur de l'ingénierie logicielle. Combiné avec la stagnation du nombre de diplômés en TIC, le résultat est un manque croissant sur le marché du travail.

[64] Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE

[65] Directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) nº 2006/2004 et la directive 2009/22/CE et règlement (UE) nº 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) nº 2006/2004 et la directive 2009/22/CE

[66] Voir chapitre 2 à l'adresse: http://ec.europa.eu/enterprise/policies/industrial-competitiveness/competitiveness-analysis/european-competitiveness-report/comprep2012_en.htm (en anglais).

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[67] Pour une analyse par pays des changement d'intensité de l'intégration, voir le rapport complet en suivant ce lien.

[68] En 2006-2009, la part moyenne des intrants de production intra-UE non nationaux dans la production était positivement corrélée avec la part moyenne des intrants de production extra-UE dans les États membres.

[69] Administration publique, défense, éducation et santé.

[70] Cette analyse tient compte de l'intégration extra-UE dans ces services comme indice de référence. Cependant, lors de l'évaluation de l'intégration globale des marchés de services au sein de l'UE, d'autres canaux d'intégration n'entrant pas dans le champ d'étude du présent chapitre (en particulier la fourniture de services moyennant création d'entreprise) devraient être pris en considération pour compléter ces conclusions.