26. 4. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 111/7 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant la dénomination du lait et des 
produits laitiers lors de leur commercialisation 
COM(84) 5 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 3 avril 1984.) 
(84/C 111/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° 804/68 du 
Conseil ('), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 1600/83 (2), a instauré l'organisation 
commune des marchés dans le secteur du lait et des 
produits laitiers; 
considérant que la situation du marché du lait et des 
produits laitiers est caractérisée par des excédents 
structurels et qu'il convient, par conséquent, d'amé­
liorer l'écoulement de ces produits en favorisant leur 
consommation; 
considérant qu'il convient de protéger la composition 
naturelle du lait et des produits laitiers dans l'intérêt 
des producteurs et des consommateurs de la Commu­
nauté; 
considérant qu'une réglementation assurant un étique­
tage approprié et évitant d'induire le consommateur 
en erreur est susceptible d'atteindre cet objectif; qu'il 
y a lieu de définir les produits dont la dénomination 
est soumise à une telle réglementation; 
considérant que, afin d'éviter des distorsion* de 
concurrence, il est indispensable que les produits 
importés en provenance des pays tiers soient 
conformes aux normes communautaires; que, en revanche, les dispositions applicables dans les pays 
tiers peuvent justifier dans certains cas des déroga­
tions en vue de permettre les exportations hors de la 
Communauté; 
considérant que les dispositions du présent règlement 
n'affectent pas les dispositions concernant les denrées 
alimentaires destinées à une alimentation particulière 
au sens de la directive 77/94/CEE du Conseil (3), ni 
celles concernant la dénomination de vente prévue à 
l'article 5 de la directive 79/112/CEE du Conseil (4), 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Les dénominations figurant à l'annexe sont 
réservées aux produits qui y sont définis. 
2. Les dénominations visées au paragraphe 1 s'ap­
pliquent aux denrées destinées à l'alimentation 
humaine et animale: 
a) commercialisées dans la Communauté; 
b) destinées à être exportées hors de la Communauté 
sous réserve des dispositions de l'article 3. 
3. Au sens du présent règlement, on entend par 
«commercialisation» la détention ou l'exposition en 
vue de la vente, la mise en vente, la vente, la livraison 
ou toute autre manière de mise dans le commerce. 
Article 2 
1. Les dispositions de l'article 1er s'appliquent 
également aux denrées dont la dénomination évoque 
l'un des produits définis à l'annexe. 
2. Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent 
pas lorsque la dénomination de certaines denrées 
désigne un produit ne pouvant être confondu avec 
l'un de ceux figurant à l'annexe. 
(') JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 
(2) JO n° L 163 du 22. 6. 1983, p. 56. (J) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 55. 
(4) JOn° L33du 8.2. 1979, p. 1. 
N°C 111/8 Journal officiel des Communautés européennes 26.4.84 
3. Les États membres communiquent à la Commis­
sion avant le 1er janvier 1985, à titre d'information, 
une liste des produits qu'ils considèrent comme 
remplissant, sur leur territoire, les conditions visées au 
paragraphe 2 et la compléteront, le cas échéant, ulté­
rieurement. 
Article 3 
Les États membres sont autorisés à prévoir des déro­
gations aux dispositions de l'article 1er pour les 
produits exportés hors de la Communauté, afin de 
répondre aux dispositions réglementaires des pays 
destinataires. 
Article 4 
Le présent règlement n'affecte pas les dispositions 
concernant les denrées alimentaires destinées à une 
alimentation particulière au sens de la directive 77/94/CEE, ni celles concernant la dénomination de 
vente prévue à l'article 5 de la directive 79/112/CEE. 
Article 5 
1. Le Conseil, statuant sur proposition de la 
Commission selon la procédure de vote prévue à l'ar­
ticle 43 paragraphe 2 du traité, arrête les règles géné­
rales d'application du présent règlement. 
2. Les modalités d'application du présent règlement 
sont arrêtées selon la procédure prévue à, l'article 30 
du règlement (CEE) n° 804/68. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1984. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
26. 4. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 111/9 
ANNEXE 
Dénomination 
1. 
2. 
3. 
4. 
5. 
6. 
7. 
8. 
9. 
10. 
11. 
12. 
13. 
14. 
15. Lait 
Lait concentré 
Lait en poudre 
Lactosérum 
Lactosérum en poudre 
Crème 
Crème de sérum 
Crème en poudre 
Beurre 
Beurre de sérum 
Babeurre 
Babeurre en poudre 
Fromage 
Fromage de sérum 
Lait caillés, laits fermentes (le 
yoghourt, le kéfir, les kumis, 
etc.), laits emprésurés Définition 
Les produits définis à l'article 3 paragraphe 1 du règlement 
(CEE) n° 1411/71 et ceux provenant de la traite d'une ou de 
plusieurs bufflesses, brebis ou chèvres 
Le produit liquide obtenu par l'élimination partielle de l'eau 
du lait 
Le produit solide obtenu par l'élimination de l'eau du lait 
Le dérivé du lait provenant de la fabrication du fromage ou de 
la caséine 
Le produit solide obtenu par l'élimination de l'eau du lacto­
sérum 
Le produit obtenu à partir du lait se présentant sous forme 
d'une émulsion du type matière grasse dans l'eau et ayant une 
teneur en matières grasses supérieure à 12 % 
Le produit obtenu à partir du lactosérum ou d'un mélange de 
lait et de lactosérum, se présentant sous forme d'une émulsion 
du type matière grasse dans l'eau et ayant une teneur en matiè­
res grasses supérieure à 12 % 
Le produit solide obtenu par l'élimination de l'eau de la crème 
Le produit obtenu exclusivement à partir du lait ou de la 
crème, se présentant sous forme d'une émulsion solide et mal­
léable du type eau dans la matière grasse et contenant au 
minimum 82 °/o de matières grasses butyriques. 
Le produit obtenu à partir de la crème de sérum ou d'un 
mélange de celle-ci avec du lait et/ou de la crème, se présen­
tant sous forme d'une émulsion solide et malléable du type eau 
dans la matière grasse 
Le dérivé du lait provenant de la fabrication du beure 
Le produit solide obtenu par l'élimination de l'eau du ba­
beurre 
Le produit obtenu par coagulation et égouttage moyennant 
l'emprésurage et/ou l'acidification du lait, de la crème ou de 
leurs mélanges, en l'état ou soumis à des traitements appro­
priés 
Le produit obtenu par chauffage (moyennant la concentration) 
du lactosérum 
Les produits dérivés du lait et dont les caractéristiques sont 
liées à l'action des acides, des ferments, des levures et de la 
présure