16. 4. 69 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 48/17 
vu le rapport  présenté  par le rapporteur,  M. Ameye, 
vu les délibérations  de la section  spécialisée  pour  les 
questions  économiques  lors  de sa réunion  du 8 jan-
vier 1969, 
vu ses délibérations  lors  de sa 76e  session  plénière 
des 26 et 27 février  1969,  séance  du 26 février  1969, 
considérant  qu'il  existe  pour  la construction  des 
véhicules  à moteur  des prescriptions  techniques  natio-
nales  différentes  dont  le but principal  est de garantir 
la sécurité  de la circulation  routière  ; 
considérant  que  les  disparités  de ces  dispositions 
législatives,  réglementaires  et administratives  forment 
des obstacles  à la libre  circulation  des  marchandises 
à l'intérieur  de la Communauté  ; 
considérant  qu'il  en résulte  la nécessité  de procéder 
à leur  harmonisation  en vue,  notamment,  de per-
mettre  la mise  en œuvre,  pour  chaque  type  de véhi-
cule,  de la procédure  de réception  communautaire 
qui fait  l'objet  de l'avis  du Comité  économique  et 
social  sur la proposition  de directive  concernant  la 
réception  des véhicules  à moteur  ; 
considérant  que  la consultation  des  milieux  profes-
sionnels  intéressés  a été généralement  assurée  par  la Commission  lors  de l'élaboration  de l'ensemble  des 
propositions  de directive  en la matière  ; 
considérant  qu'il  est  de plus  en plus  regrettable, 
compte  tenu  de l'urgence  que  revêt  l'élimination  des 
entraves  techniques  aux  échanges,  que  le programme 
général  n'ait  pas  encore  été approuvé  par le Conseil, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT  : 
Le Comité  économique  et social  approuve  les pro-
positions  de directives  qui  reposent  sur  la solution 
d'harmonisation  dite  « optionnelle  » et qui  se réfè-
rent dans  la mesure  du possible  aux  prescriptions 
techniques  contenues  dans  les règlements  ou recom-
mandations  de  la Commission  économique  pour 
l'Europe  des Nations  unies. 
En ce qui  concerne  les annexes  techniques  aux  dif-
férentes  propositions  de directives,  le rapport  de la 
section  spécialisée  pour  les questions  économiques 
contient  différentes  propositions  de  modifications 
visant,  notamment,  à admettre  les feux  escamotables 
et les rétroviseurs  placés  sur les ailes  avant  du véhi-
cule,  équipements  dont  la Commission  semble  avoir 
méconnu  les avantages. 
Fait à Bruxelles,  le 26 février  1969. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Mathias  BERNS 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des  législa-
tions  des États  membres  relatives  à la réception  des tracteurs  agricoles  à roues 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 46e  session  tenue  les 23 et 24 septembre  1968,  le Conseil  a décidé  de 
demander,  conformément  aux  dispositions  de l'article  100  du traité  instituant  la C.E.E., 
l'avis  du Comité  économique  et social  au sujet  de la proposition  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  par lettre  du 24 septembre  1968. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Commu-
nautés  européennes  n° C 125  du 28 novembre  1968,  page  26. 
N° C 48/18 Journal  officiel  des Communautés  européennes 16. 4. 69 
C. AVIS  DU  COMITE  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 76e  session  plénière  tenue  à Bruxelles,  les 26 et 27 février  1969,  le 
Comité  a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus,  à l'unanimité 
des 76 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la lettre  en date  du 24 septembre  1968,  par  la-
quelle  le président  du Conseil  a sollicité  son  avis  sur 
la « proposition  de directive  du Conseil  concernant 
le rapprochement  des  législations  des  États  membres 
relatives  à la réception  des  tracteurs  agricoles  à 
roues  », 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  de son  bureau  en date  du 24 septembre 
1968,  de charger  la section  spécialisée  pour  les ques-
tions  économiques  de la préparation  des  travaux  en 
la matière, 
vu son  avis  sur le « programme  général  pour  l'élimi-
nation  des  entraves  techniques  aux  échanges  résul-
tant de disparités  entre  législations  nationales  » (1), 
vu le rapport  présenté  par  le rapporteur,  M. Ameye, 
vu les délibérations  de la section  spécialisée  pour  les 
questions  économiques  lors  de sa réunion  du 8 jan-
vier 1969, 
vu ses  délibérations  lors  de sa 76e  session  plénière 
des 26 et 27 février  1969,  séance  du 26 février  1969, 
considérant  qu'il  existe  pour  la construction  des 
tracteurs  agricoles  des  prescriptions  techniques  natio-
nales  différentes  dont  le but principal  est de garantir 
la sécurité  de la circulation  routière  ; 
considérant  que  les  disparités  de ces  dispositions 
législatives,  réglementaires  et administratives  forment 
des obstacles  à la libre  circulation  des  marchandises 
à l'intérieur  de la Communauté  ; 
considérant  qu'un  rapprochement  des  législations  na-
tionales  est indispensable  afin  d'éliminer  ces entraves 
aux échanges  tout  en prenant  en considération  les 
exigences  de la sécurité  routière  ainsi  que  les travaux 
qui sont  menés  dans  le domaine  des  tracteurs  agri-
(x) JO no C 132 du 6. 12. 1968,  p. 1. coles  par  la Commission  économique  pour  l'Europe 
à Genève  ; 
considérant  que  la proposition  de directive  revêt  un 
caractère  général  important  du  fait  qu'elle  vise  à 
l'instauration  d'une  procédure  communautaire  de 
réception  des  tracteurs  agricoles  à roues  qui  trouve 
son complément  logique  dans  le principe  de la re-
connaissance  réciproque  des  contrôles  ; 
considérant  que  cette  procédure  communautaire  ne 
saura  déployer  ses effets  que si elle  était  accompagnée 
par l'harmonisation  des  dispositions  nationales  con-
cernant  les  principaux  éléments  et caractéristiques 
des tracteurs  agricoles  tels  que  poids  total  en charge 
autorisé,  poids  remorquable,  sièges  de convoyeurs, 
plate-formes  de chargement,  etc.  ; 
considérant  que  la consultation  des  milieux  profes-
sionnels  intéressés  a été généralement  assurée  par  la 
Commission  lors  de l'élaboration  de l'ensemble  des 
propositions  de directives  en la matière  ; 
considérant  qu'il  est  de plus  en plus  regrettable, 
compte  tenu  de l'urgence  que  revêt  l'élimination  des 
entraves  techniques  aux  échanges,  que  le programme 
général  n'ait  pas  encore  été approuvé  par  le Conseil, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT  : 
Le Comité  économique  et social  approuve  la propo-
sition  de directive  sous  réserve  des  observations  et 
propositions  de modifications  suivantes  : 
1. Le  Comité  constate  que  la définition  du trac-
teur agricole,  telle  qu'elle  figure  à l'article  1er  de la 
proposition  de directive,  n'est  pas  conforme  à la défi-
nition  généralement  admise  sur le plan  international 
et, notamment,  dans  le cadre  de la Commission  éco-
nomique  pour  l'Europe  à Genève  : cette  disparité 
provient  du fait  que  la définition  employée  par  la 
Commission  comporte  l'élément  de limitation  de la 
vitesse  maximale. 
Il en résulte  qu'une  partie  importante  de la produc-
tion européenne  de tracteurs  agricoles,  dont  la vitesse 
maximale  excède  25 km/h,  est  considérée  par  la 
Commission  comme  faisant  de la catégorie  des  véhi-
16. 4. 69 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 48/19 
cules  à moteur,  ainsi  qu'en  témoigne  le troisième 
considérant  et, de ce fait  même,  devrait  respecter  les 
exigences  techniques,  trop  sévères  à leur  égard,  qui 
sont instaurées  par  l'ensemble  des  directives  propo-
sées pour  le domaine  des véhicules  à moteur. 
Cette  conséquence  n'est  pas  acceptée  par  le Comité, 
qui est d'avis  qu'il  faut  élaborer  une  directive  parti-
culière  réglant  le sort  des  tracteurs  rapides,  tout  en 
limitant  le champ  d'application  de la présente  pro-
position  de directive  aux  tracteurs  dont  la vitesse 
maximale  n'excède  pas  25 km/h.  Le Comité  de-
mande,  en outre,  que  la Commission  veille,  dans  les 
meilleurs  délais,  à l'application  de la présente  direc-
tive aux  tracteurs  à chenilles,  moyennant  les adapta-
tions  nécessaires. 
Ce sont  les raisons  pour  lesquelles  le Comité  pro-
pose  de modifier  de la façon  suivante  l'article  1er  : 
« Chapitre  I — Définition  et champ  d'application 
Article  premier 
1. On  entend  par tracteur  agricole,  au sens  de la 
présente  directive,  tout  véhicule  à moteur  monté 
sur roues  (*) ayant  au moins  deux  essieux  et dont 
la fonction  réside  essentiellement  dans  sa puis-
sance  de traction  et qui  est spécialement  conçu 
pour  tirer,  pousser,  porter  ou actionner  certains 
outils,  machines  ou remorques  destinés  à l'emploi 
dans  l'exploitation  agricole  ou forestière. 
Le tracteur  agricole  peut  être  aménagé  pour 
transporter  une  charge  et des convoyeurs. 
2. La  présente  directive  ne  s'applique  qu'aux 
tracteurs  définis  sous  le point  1 ayant  une  vitesse 
maximale  par  construction  ne  dépassant  pas 
25 km!h.  » 
Le troisième  considérant  devrait,  par conséquent,  être 
rédigé  comme  suit  : 
(*) Le Comité  rappelle  que,  dans  son  avis  du 25 janvier 
1967  sur  la « proposition  de directive  du Conseil  con-
cernant  le rapprochement  des  législations  des  États 
membres  relatives  aux  tracteurs  agricoles  à roues 
(vitesse  maximale,  siège  de convoyeurs  et plate-formes 
de chargement)  » (JO  n° 42 du 7. 3. 1967,  p. 620/67), 
il avait  déjà  réclamé  que  le terme  « pneumatiques  » 
soit remplacé  par  le terme  « roues  », plus  large. « considérant  que  les dispositions  de la présente 
directive  ne s'appliquent  qu'aux  tracteurs  agrico-
les sur roues  dont  la vitesse  maximale  par  cons-
truction  ne dépasse  pas  25 km/h  et que,  par 
contre,  les tracteurs  ayant  une  vitesse  maximale 
supérieure  à 25 km/h,  feront  l'objet  de pres-
criptions  particulières.  » 
2. Le  Comité  approuve  la solution  d'harmonisa-
tion choisie  par  la Commission,  en l'occurrence,  la 
solution  dite  « optionnelle  », dont  il a déjà  souligné, 
à maintes  reprises,  les avantages  dans  les conditions 
actuelles.  Cette  solution,  qui  est complétée,  à juste 
titre,  par  une  reconnaissance  générale  des  contrôles 
effectués  par l'État  membre  qui  procède  à la récep-
tion communautaire,  garantit  la libre  circulation  des 
tracteurs  dont  le type  a obtenu  la « réception 
C.E.E.  ». 
3. La  solution  d'harmonisation  dite  « optionnelle  » 
ne s'applique,  toutefois,  pas  à certaines  pièces  de 
série  faisant  partie  d'un  tracteur  agricole.  C'est  le cas 
lorsque  est appliquée  la solution  « R.R.  » (2) qui per-
met seulement  leur  libre  circulation  à l'intérieur  de 
la Communauté  dans  la mesure  où ces  pièces  sont 
montées  sur  un tracteur  dont  le type  a obtenu  la 
réception  communautaire. 
Si une  telle  solution,  qui  consiste  en une  reconnais-
sance  pure  et simple  par  un État  membre  des  pres-
criptions  techniques  arrêtées  à l'égard  de ces  pièces 
par un  autre  État  membre,  peut  être  considérée 
comme  avantageuse  sur  le plan  des  tracteurs  équi-
pés, il faut,  néanmoins,  être  conscient  du fait  que  ce 
régime  laisse  en place  des entraves  à la libre  circula-
tion de ces  éléments  lorsqu'ils  ne sont  pas  montés 
sur les tracteurs. 
Le Comité  demande,  par  conséquent,  que  soit  réali-
sée, dans  les meilleurs  délais,  l'élimination  de ces 
entraves  techniques  par  le truchement  de directives 
particulières  concernant  les éléments  de construction 
et de montage  pour  lesquels  le régime  « R.R.  » est 
proposé. 
4. Le  Comité  se soucie  des  possibilités  d'échanges 
commerciaux  avec  les pays  tiers.  Ces  possibilités 
devraient  être  non  seulement  conservées,  mais  même 
élargies  grâce  à une  coordination  sur un plan  inter-
national  plus  large  des  prescriptions  techniques.  Il 
souligne,  notamment,  l'importance  des travaux  pour-
suivis  à cet égard  au sein  de la Commission  économi-
que pour  l'Europe  de l'O.N.U.  à Genève,  travaux 
auxquels  tous  les États  membres  de la C.E.E.  con-
tribuent. 
(2) Solution  d'harmonisation  dite  « R.R.  » prévue  à l'ar-
ticle 2 b) deuxième  tiret. 
N° C 48/20 Journal  officiel  des Communautés  européennes 16. 4. 69 
Le Comité  est  d'avis  que  cette  contribution  sera 
d'autant  plus  efficace  qu'une  harmonisation  des 
prescriptions  techniques  au niveaux  des  Six  aura  pu 
être réalisée. 
Il s'agit,  d'autre  part,  d'éviter  des  doubles  emplois 
et des  disparités  entre  l'harmonisation  communau-
taire  et celle  poursuivie  à Genève.  A ce titre,  le 
Comité  approuve  les références  à des  règlements  de 
Genève,  qui lient  les États  membres,  références  aux-
quelles  la Commission  a eu largement  recours. 
Dans  la mesure  du possible,  il faudra  également  veil-
ler à ce que  certains  accords  obtenus  à Genève, 
généralement  concrétisés  par  des  recommandations, 
soient  confirmés  par  les  prescriptions  techniques 
communautaires  afin  de garantir  aux  produits  com-
munautaires  une  ouverture  aussi  large  que  possible 
des marchés  internationaux. 
5. Le  Comité  constate  que  des  clauses  de sauve-
garde  sont  introduites  par  les articles  6 à 8 de la 
proposition  de directive  dans  le but  de sauvegarder 
la sécurité  de la circulation  routière  et que  le para-
graphe  2 de l'article  7 est spécialement  conçu  à cette 
fin. Soucieux  d'éventuelles  interprétations  unilatérales 
de cette  disposition  pouvant  aller  à l'encontre  de la 
libre  circulation  d'un  tracteur,  dont  le type  a obtenu 
la réception  C.E.E.,  le Comité  propose,  toutefois,  de 
modifier  comme  suit  sa rédaction  : 
« Article  7 
1 
2. Dans  le cas  où les services  compétents  d'un 
État membre  constatent  qu'un  élément  essentiel 
pour  la sécurité  de la circulation  routière  n'est 
conforme  ni à ce certificat,  ni simultanément  aux 
exigences  de sécurité,  ils peuvent  procéder  à la 
suspension  de la vente  ou de l'utilisation  du 
Fait à Bruxelles,  le 26 février  1969. tracteur  et informent  immédiatement  le produc-
teur,  la Commission  et l'État  membre  qui  en a 
réceptionné  le type.  » 
6. Conformément  aux  dispositions  du chapitre  4 
du « programme  général  pour  l'élimination  des  en-
traves  techniques  aux  échanges  résultant  de disparités 
entre  législations  nationales  », les articles  10 et 11 de 
la proposition  de directive  prévoient  l'instauration 
d'un comité  « élimination  des entraves  techniques  aux 
échanges  des  produits  industriels  », qui  est  appelé 
à assurer  l'adaptation  des  dispositions  des  annexes 
aux progrès  technique. 
Le Comité  économique  et social  a déjà,  lors  de la 
consultation  sur le programme  général,  approuvé  les 
règles  de fonctionnement  de ce comité,  tout  en spé-
cifiant  que  la consultation  — voire  même  un droit 
d'initiative  — doit  être  reconnue  « de jure  » à la 
profession  et aux  milieux  concernés.  Les  suggestions 
suivantes  ont  été  faites  par  le Comité,  suggestions 
qui doivent  être  renouvelées  au sujet  des  articles 
10 et 11 : 
— les experts  des  milieux  professionnels  concernés 
siègent  avec  voix  consultative  au sein  du Comité 
prévu  dans  la proposition  de directive  ou, 
— la Commission  consulte,  parallèlement  à ce Co-
mité,  les  organisations  représentatives  de  ces 
milieux  professionnels  concernés  et éventuelle-
ment  des experts  indépendants. 
7. Compte  tenu  de la modification  proposée  à 
l'article  7, le Comité  demande  que  soient  insérés  à 
l'article  12, qui traite  de l'obligation  de motiver  des 
décisions  administratives  et des  moyens  de recours, 
après  le mot  « interdiction  », les mots  « ou suspen-
sion ». 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Mathias  BERNS