Aides d'État - France

Aide C 13/2003 (ex NN 47/2002) régime de taxe professionnelle applicable à France Télécom et (ex N 779/2002) mesures financières mises en place par l'État au soutien de FT

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2003/C 57/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par la lettre du 31 janvier 2003 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la République française sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur l'aide à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale "Concurrence"

Direction H3

Rue de la Loi 200 B - 1049 Bruxelles [ télécopieur (32-2) 296 95 80 ].

Ces observations seront communiquées à la République française. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

Procédure

Régime de la taxe professionnelle

Le 13 mars 2001, la Commission européenne a reçu une plainte ayant pour objet le retour du régime spécial de taxe professionnelle appliqué à France Télécom (ci-après dénommée "FT") dans le droit commun. Par lettre du 28 juin 2001, la Commission a adressé aux autorités françaises une demande d'information. Par lettre du 27 septembre 2001, les autorités françaises ont répondu à la requête de la Commission.

Mesures financières mises en place par l'État au soutien de FT

Par lettre du 26 novembre 2002, les autorités françaises ont présenté à la Commission un descriptif préliminaire des mesures financières qu'elles envisageaient au soutien de FT. Par lettre du 3 décembre 2002, reçue le 4 décembre 2002, les autorités françaises ont notifié ces mesures. Par lettres des 14 et 15 janvier 2003, reçues par télécopie le 16 janvier 2003 par la Commission, les autorités françaises ont présenté à la Commission des informations complémentaires. Les autorités françaises ont rencontré les services de la Commission les 19 et 27 novembre 2002.

Description des aides à l'encontre desquelles la Commission ouvre la procédure

Régime de la taxe professionnelle

Les dispositions particulières des articles 18 à 21 de la loi n° 90-568 ont créé un régime dérogatoire au droit commun applicable à FT (ci-après dénommé "le régime").

Deux régimes se sont succédés: le "régime transitoire", applicable du 1er janvier 1991 au 1er janvier 1994, et le "régime définitif" applicable par la suite.

Mesures financières mises en place par l'État au soutien de FT

Les autorités françaises ont informé la Commission que FT se trouvait dans une situation financière déséquilibrée. Afin de rééquilibrer la situation financière de FT, l'État envisage une augmentation de capital de 15 milliards d'euros dont 9 milliards seront souscrits par l'État et 6 milliards par le privé, ces montants correspondant à leur part respective dans l'actionnariat de l'opérateur.

Estimant qu'il n'était pas possible de procéder à la recapitalisation de FT dans un bref délai, les autorités françaises ont déjà anticipé leur participation à la recapitalisation en annonçant la mise en place d'une avance d'actionnaire sous la forme d'une ligne de crédit d'un montant maximum de 9 milliards d'euros.

Appréciation de l'aide

Régime de la taxe professionnelle

Le régime de la taxe professionnelle applicable à FT semble remplir les critères posés par l'article 87, paragraphe 1, du traité concernant la qualification d'une mesure comme aide d'État. Pendant la période transitoire, FT n'a pas acquitté la taxe professionnelle. Depuis la mise en place du régime définitif, FT semble acquitter un montant de taxe professionnelle inférieur à celui qu'il aurait normalement dû acquitter selon les règles de droit commun.

Jusqu'à ce jour, les autorités françaises n'ont fait valoir aucune des dérogations prévues par les paragraphes 2 et 3 de l'article 87 du traité à l'interdiction des aides d'État prévue à l'article 87, paragraphe 1. De même, ce régime ne semble pas être justifié par la nécessité de compenser les coûts supplémentaires d'une éventuelle mission d'intérêt économique général.

Mesures financières mises en place par l'État au soutien de FT

Les mesures financières mises en place par l'État au soutien de FT semblent remplir les critères posés par l'article 87, paragraphe 1, du traité.

En effet, en premier lieu, elles comportent l'utilisation des ressources d'État et semblent accorder un avantage à FT qu'elle n'aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché. En second lieu, la Commission a des doutes sérieux sur le fait que le comportement de l'État soit conforme à celui d'un investisseur avisé, ainsi l'intervention publique n'est pas concomitante à l'intervention privée et la rentabilité des capitaux investis n'apparaît pas convaincante.

Quant à l'avantage octroyé à FT en dehors des conditions normales de marché, il semble être admis par les autorités françaises elles-mêmes, qu'avant l'annonce de l'avance d'actionnaire, FT était dans une situation financière telle qu'elle ne pouvait pas obtenir de capitaux sur le marché dans des conditions appropriées. L'annonce même et la mise à disposition de la ligne de crédit contribuent à permettre à FT le refinancement de sa dette et également d'anticiper le recours au marché obligataire.

Quant au respect du principe de l'investisseur avisé, les autorités françaises ont reconnu dans leur notification que l'octroi de l'avance constituait une anticipation de leur participation à la recapitalisation à un moment où aucun investisseur privé n'aurait été disposé à le faire. Les autorités françaises, tout en ayant également reconnu que la participation du marché à la recapitalisation était essentielle pour la réussite de l'opération, n'ont aucune garantie quant à la confiance du marché et sa participation à l'opération puisque les banques ont soumis leur accord à l'examen préalable du plan de redressement et de ses premiers résultats. Dans la mesure où l'avance de l'État représente l'anticipation de la participation de l'État à la recapitalisation de FT, cette recapitalisation ne peut être qualifiée comme concomitante.

La Commission a également des doutes quant à la rentabilité des capitaux investis car il s'agit, d'une part, d'une entreprise fortement endettée et l'État est appelé à procéder à un investissement qualifié par lui-même d'exceptionnel et, d'autre part, les autorités françaises n'ont pas fourni à la Commission le plan de redressement de FT. Les éléments du plan de redressement tels qu'ils ont été fournis à la Commission ne lui paraissent pas suffisants à la démonstration d'une rentabilité acceptable pour un investisseur privé.

Pour autant que les mesures en cause constituent des aides d'État, la seule dérogation à l'interdiction des aides d'État qui semblerait applicable en l'espèce est celle prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), au sens des lignes directrices pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté(1).

Il convient à ce stade de relever que FT pourrait être qualifiée d'entreprise en difficulté au sens des lignes directrices pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté. Les autorités françaises ont annoncé la mise en place d'un plan constituant un "effort sans précédant de la part de FT". Les mesures financières de soutien de l'État au bénéfice de FT n'apparaissent pas, à ce stade, pouvoir être qualifiées d'aides au sauvetage car elles ne semblent pas respecter les conditions établies aux paragraphes 23 et suivants des lignes directrices précitées. En revanche, la Commission a pour opinion que les mesures financières octroyées par les autorités françaises au soutien de FT pourraient constituer des aides à la restructuration mais elle ne possède pas, à ce stade, tous les éléments lui permettant de considérer les mesures comme compatibles au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), et des lignes directrices précitées.

En conséquence, la Commission a des doutes sérieux concernant le caractère d'aide de ces mesures et leur compatibilité avec le marché commun. Elle a donc décidé d'ouvrir la procédure d'investigation formelle au sens de l'article 88, paragraphe 2, du traité.

Conformément à l'article 14 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil, toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

TEXTE DE LA LETTRE

"Par la présente, la Commission a l'honneur d'informer la République française que, après avoir examiné les informations fournies par vos autorités sur les mesures citées en objet, elle a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

I. LA PROCÉDURE

(1) Le 13 mars 2001, la Commission européenne a reçu une plainte en matière d'aides d'Etat déposée par une association de collectivités territoriales françaises(2), et ayant pour objet le retour du régime spécial de taxe professionnelle appliqué à France Télécom ('FT') dans le droit commun. L'association affirme que ce régime fiscal dérogatoire constitue une aide d'Etat incompatible avec le marché commun.

(2) Par lettre du 28 juin 2001, la Commission a adressé aux autorités françaises une demande d'information concernant les arguments exposés dans la plainte. La Commission a invité les autorités françaises à répondre à certaines questions particulières ainsi qu'à fournir tout élément pertinent pour juger du bien-fondé de la plainte.

(3) Par lettre du 27 septembre 2001, les autorités françaises ont répondu, à la requête de la Commission, que la plainte n'était pas fondée en ce que le système dérogatoire d'imposition de FT n'octroyait aucun avantage à FT et ne privait l'Etat d'aucune de ses ressources.

(4) Suite à des articles parus dans la presse concernant les difficultés financières de FT et une probable intervention de l'Etat au soutien de l'entreprise, la Commission a envoyé, le 19 septembre 2002, une lettre aux autorités françaises leur rappelant l'obligation incombant aux Etats membres de soumettre à l'analyse de la Commission, comme pouvant potentiellement contenir une aide d'Etat, toute mesure ayant pour but de remédier aux difficultés d'une entreprise.

(5) Par lettre du 26 novembre 2002, les autorités françaises ont présenté à la Commission un descriptif préliminaire des mesures financières qu'elles envisageaient au soutien de FT.

(6) Par lettre du 3 décembre 2002, reçue par facsimile le 4 décembre 2002 par la Commission, les autorités françaises ont notifié, en application de l'article 2 du règlement (CE) N° 659/1999, les mesures qu'elles envisageaient à l'égard de FT.

(7) Par lettres du 14 et 15 janvier 2003, reçues par facsimile le 16 janvier 2003 par la Commission, les autorités françaises ont présenté à la Commission des informations complémentaires concernant les évènements intervenus depuis leur notification et ont repris en substance leur argumentaire quant au respect du principe de l'investisseur avisé(3).

(8) Les autorités françaises ont rencontré la Commission à deux reprises les 19 et 27 novembre 2002.

II. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'ENTREPRISE ET DE SES DIFFICULTÉS FINANCIÈRES

Description du statut et des activités de l'entreprise

(9) Faisant initialement partie du Ministère des Postes et Télécommunications, FT a été constitué en 1991 en exploitant public doté de la personnalité morale. Depuis le 31 décembre 1996, l'opérateur a le statut de société anonyme et est coté sur le Premier Marché d'Euronext Paris SA et sur le New York Stock Exchange (NYSE) depuis octobre 1997. Le capital de FT est majoritairement détenu par l'Etat à hauteur de 56.45%, le reste étant divisé entre le public (32.25%), autocontrôle (8.26%) et les salariés de l'entreprise (3.04%). La Commission n'a pas connaissance des modifications de l'actionnariat de FT suite à la prise de participation annoncée de l'ERAP au sein du capital social de l'opérateur (voir paragraphe (54)).

(10) FT est opérateur et fournisseur de réseaux et de services de télécommunications, actif en France et dans le monde, et opère sur les marchés suivants: téléphonie fixe, téléphonie mobile, Internet et autres services d'information, services aux entreprises, télédiffusion et télévision par câble.

(11) Suite à l'acquisition d'Orange plc et à la constitution d'Orange SA comme principale filiale de téléphonie mobile de FT, à son introduction en bourse, et à l'introduction en bourse de Wanadoo SA, les activités de FT sont désormais organisées en quatre segments: (i) Orange; (ii) Wanadoo; (iii) Services fixes, voix et données en France, et (iv) Services fixes, voix et données hors de France, principalement au travers de sa filiale Equant.

(12) FT emploie 211,554 employés dans le monde au 31 décembre 2001 dont 146,882 en France.

Description des principales données financières de l'entreprise

(13) Au premier semestre 2002, le chiffre d'affaires de FT a progressé de 10 % par rapport au premier semestre 2001 et a pratiquement doublé depuis 1999 et ce principalement en raison de ses acquisitions. Au premier semestre 2002, l'EBITDA de FT a progressé de 13,2 % et le résultat opérationnel de 17,3 %.

(14) Une analyse des résultats par segments révèle que pour la téléphonie mobile, le premier semestre a confirmé la croissance soutenue du chiffre d'affaires pro forma et surtout l'amélioration de la marge d'EBITDA qui est passée de 26,1 à 31,3% entre le premier semestre 2001 et le premier semestre 2002. Sur le segment Internet, FT est parvenu au premier semestre 2002 à un EBITDA positif et le résultat opérationnel courant était proche de l'équilibre. Enfin, le résultat opérationnel courant du segment fixe était en repli de 12,2% en France et en hausse hors France.

(15) FT confirmerait ses perspectives de croissance pour l'année 2002: le chiffre d'affaire devrait augmenter de 8 à 9% par rapport à l'année 2001. L'EBITDA devrait se situer à environ 14,5Mrds[fmxeuro](4).

(16) Cependant, parallèlement aux bons résultats opérationnels décrits ci-dessus, FT se retrouve à ce jour dans une situation financière complètement déséquilibrée.

(17) Ainsi, en 2001, FT a subi une perte nette de 8,28Mrds[fmxeuro] qui a atteint 12,2Mrds[fmxeuro] au premier semestre 2002 alors qu'en 1999, le résultat net de FT montrait un bénéfice de 2,768Mrds[fmxeuro] et un bénéfice de 3,66Mrds[fmxeuro] en 2000. Le résultat négatif au 31 juin 2002 est principalement lié aux provisions effectuées pour un montant de 9Mrds[fmxeuro] au titre des investissements passés qui se décomposent comme suit: (i) 1,7Mrds[fmxeuro] relatifs aux provisions sur actions et obligations NTL; et (ii) 7,3Mrds[fmxeuro] au titre de MobilCom dont 290Mios[fmxeuro] au titre de la dépréciation des avances versées par FT à MobilCom au cours du premier semestre 2002. Le montant de la perte pour l'année 2002 s'élèverait à 18Mrds[fmxeuro](5) en raison des dépréciations d'actifs sur les filiales Equant et Wind(6).

(18) Il résulte d'une telle perte semestrielle de 12,2Mrds[fmxeuro] que les fonds propres consolidés de FT sont devenus négatifs au 30 juin 2002 à hauteur de 440Mios[fmxeuro] alors qu'ils s'élevaient à un solde positif de 18,9Mrds[fmxeuro] au 31 décembre 1999 et à 21,087Mrds[fmxeuro] au 31 décembre 2001. Selon les prévisions des autorités françaises, les fonds propres s'élèveraient à un niveau négatif de [...]Mrds[fmxeuro] au 31 décembre 2002. Dans leur lettre du 3 novembre 2002, les autorités françaises estiment que l'entreprise aurait un besoin de renforcement de ses fonds propres à hauteur de 15Mrds[fmxeuro].

(19) Parallèlement, au cours de l'année 2000, le niveau d'endettement de FT s'est brutalement élevé pour atteindre au 31 décembre 2002 un montant total d'environ [...]Mrds[fmxeuro], dont plus de la moitié a une échéance moyenne rapprochée (fin 2005).

(20) Selon les informations communiquées par les autorités françaises, ce niveau d'endettement s'expliquerait par le fait que FT a connu, depuis 1999, un développement externe très important qu'il a financé exclusivement par des emprunts sans recourir, comme ses concurrents, aux mécanismes d'augmentation de capital ou d'échange d'actions en raison de l'obligation juridique visant à ce que le capital de FT soit majoritairement détenu par l'Etat(7). Par ailleurs, les autorités françaises ont également invoqué le retournement des marchés qui a conduit à ne pas mettre en oeuvre les plans successifs de la dette. Ce sont au total plus de 100Mrds[fmxeuro] qui ont été dépensés par FT pour sa politique de développement dont 80% ont été payés en cash(8).

(21) Au cours de l'année 2000, l'entreprise a ainsi massivement financé ses acquisitions sur les marchés obligataires et bancaires: le total des émissions d'emprunt à long terme de FT atteint 59Mrds[fmxeuro] en 2000-2001, et la ligne de crédit '15 G[fmxeuro]' (voir paragraphe 23) n'est elle-même que le refinancement partiel d'un financement bancaire d'acquisition mis en place mi-2000 à hauteur de 30Mrds[fmxeuro]. Dans leur lettre du 3 décembre 2002, les autorités françaises ont précisé qu'entre fin 2000 et le 30 juin 2002, la dette avait eu essentiellement pour origine les éléments suivants:

- absorption de la quasi-intégralité de l'EBITDA (19,2Mrds[fmxeuro]) par les dépenses d'investissement (11,5Mrds[fmxeuro]), les frais financiers (4,6Mrds[fmxeuro]) et l'impôt (1,2Mrds[fmxeuro]),

- produits de cession, y compris la mise sur le marché d'une partie des titres Orange, très inférieurs à ce qui était anticipé dans les plans de financement présentés en mars et septembre 2001 (17,8Mrds[fmxeuro] réalisés contre 31 à 36 espérés),

- poursuite des investissements financiers (5Mrds[fmxeuro]), notamment Wind, Mobilcom, TP SA et opérateurs mobiles, et de la consolidation de la dette financière de TP SA (3,7Mrds[fmxeuro]),

- dans le cadre de l'acquisition d'Orange, le 28 février 2001, FT a signé un accord avec Vodafone l'obligeant à acquérir 64,6 millions de ses propres actions détenues par Vodafone pour un prix moyen par action de [fmxeuro]103,34. A la fin de l'année 2001, FT a acquis lesdites actions pour un montant de 6,65Mrds[fmxeuro]. En outre, FT s'est engagé à acquérir 49,7 millions de ses propres actions à Vodafone à un prix moyen par action de [fmxeuro]100. FT les a acquises courant 2002 pour un montant de 4,97Mrds[fmxeuro](9).

(22) Ainsi, au 1er janvier 2000, la dette financière de FT s'élevait à 14,6Mrds[fmxeuro] et les capitaux propres consolidés du groupe à 18,9Mrds[fmxeuro], après un exercice 1999 qui avait dégagé un EBITDA de 9,6Mrds[fmxeuro] et un résultat net comptable de 2,8Mrds[fmxeuro]. Au 31 décembre 2000, la dette financière avait grimpé à 61Mrds[fmxeuro], soit une augmentation de 46,4Mrds[fmxeuro]. Les cessions de l'année, soit 9,7Mrds[fmxeuro], ont été quasiment absorbées par le coût des licences UMTS (7,0Mrds[fmxeuro]).

(23) Comme indiqué au paragraphe (19), et selon les estimations des autorités françaises, le montant total de la dette et des engagements de FT s'élevait, au 31 décembre 2002, à [...]Mrds[fmxeuro]. Cette somme peut être divisée comme suit: (i) [...]Mrds[fmxeuro] correspondant à la dette au 31 décembre 2002; et (ii) [...]Mrds[fmxeuro] correspondant au passif au bilan hors dette au 30 juin 2002(10).

(i) Sur un endettement brut de 72,1Mrds[fmxeuro] au 30 juin 2002, l'essentiel est obligataire, soit un montant de 47Mrds[fmxeuro]. Une fraction importante de la dette obligataire est convertible en actions. Le solde est constitué de: (a) deux lignes bancaires syndiquées, pour les montants respectifs de 1,4Mrds[fmxeuro] (intégralement tirée) et 15Mrds[fmxeuro] (ligne de crédit '15G[fmxeuro]' dont environ 8,2Mrds[fmxeuro] étaient tirés au 30 juin 2002, auxquelles il faut ajouter des découverts bancaires à hauteur de 2,8Mrds[fmxeuro]; (b) des placements privés pour un montant de 2,4Mrds[fmxeuro]; et (c) la dette externe des filiales, soit un montant de 10,3Mrds[fmxeuro] (3,9Mrds[fmxeuro] pour Orange, 3,8Mrds[fmxeuro] pour TP SA et 2,6Mrds[fmxeuro] pour les autres filiales).

- L'échéancier de cette dette se caractérise par sa courte durée. Ainsi, arriveront à échéance en 2003: un montant de 10,5Mrds[fmxeuro] d'emprunts obligataires(11), un montant de 1Mrd[fmxeuro] d'emprunts aux filiales et un montant de 1,4Mrds[fmxeuro] de placements privés, soit un montant de 12,9Mrds[fmxeuro].

- Au premier semestre 2004, arriveront à échéance: un montant de 5,5Mrds[fmxeuro] d'emprunts obligataires et un montant de 6,4Mrds[fmxeuro] de lignes de crédit correspondant à la ligne de 1,4Mrds[fmxeuro] et 5Mrds[fmxeuro] sur la ligne de 15Mrds[fmxeuro], soit 11,9Mrds[fmxeuro]. FT devra donc faire face à des échéances de remboursement d'un montant de 24,8Mrds[fmxeuro] au cours des 18 prochains mois.

- Au second semestre 2004, sera exigible un montant de 5,4Mrds[fmxeuro] se composant de 2,8Mrds d'emprunts obligataires et 2,6Mrds[fmxeuro] d'emprunts aux filiales, soit un montant de 17,4Mrds[fmxeuro] au cours de l'année 2004.

- En 2005, enfin, arriveront à échéance un montant de 8,5Mrds[fmxeuro] d'emprunts obligataires, un montant de 10Mrds[fmxeuro], solde de la ligne de crédit de 15Mrds[fmxeuro] et un montant de 0,1Mrd[fmxeuro] de placements privés, soit un montant de 18,6Mrds[fmxeuro] au cours de l'année 2005.

- D'ici à fin 2005, FT devra faire face à une dette exigible d'un montant total de 48,9Mrds[fmxeuro].

(ii) La quasi-totalité du passif au bilan hors dette est constituée d'engagements à terme hors exploitation, notamment MobilCom pour près de 7Mrds[fmxeuro].

(24) La situation financière extrêmement déséquilibrée de FT, laquelle a essentiellement pour origine les acquisitions massives de l'opérateur, a conduit l'Etat français à envisager des mesures de soutien en faveur de FT afin que l'opérateur puisse faire face à ses besoins en fonds propres et en liquidités et à demander aux nouveaux dirigeants l'établissement d'un plan de redressement.

III. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES MESURES

Taxe professionnelle

Le régime de la taxe professionnelle applicable à FT

(25) Le régime de droit commun de la taxe professionnelle est exposé aux articles 1447 et suivants du Code général des impôts. Ce dernier énonce que 'la taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée'. L'article 1448 énonce ensuite que 'la taxe professionnelle est établie suivant la capacité contributive des redevables appréciée d'après des critères économiques en fonction de l'importance des activités exercées par eux sur le territoire de la collectivité bénéficiaire'.

(26) D'autre part, il est stipulé à l'article 1654 du Code général des impôts que 'les établissements publics, les exploitations industrielles ou commerciales de l'Etat (...) les entreprises dans lesquelles l'Etat ou les collectivités locales ont des participations doivent acquitter dans les conditions de droit commun, les impôts et taxes de toute nature auxquels sont assujetties des entreprises privées effectuant les mêmes opérations'.

(27) Jusqu'à la loi n°90-568 du 23 juillet 1990, relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications qui créa La Poste et FT, les activités de télécommunication, en tant que parties intégrantes du Ministère des Postes et Télécommunications ('l'administration des P.T.T'), n'étaient pas soumises aux articles 1447 et suivants du Code général des impôts.

(28) Une fois les deux exploitants publics créés, ils auraient normalement dû être assujettis au régime fiscal de droit commun. Il apparaît que FT, qualifié par la loi 90-568 du 2 juillet 1990 d''exploitant public', qualifié ensuite par la loi du 26 juillet 1996, 'd'entreprise nationale (...) dont l'Etat détient directement plus de la moitié du capital social', aurait du être assujetti à la taxe professionnelle dans les conditions du droit commun, dès la date de sa création, le 1er janvier 1991 (art. 1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990). Cependant, les dispositions particulières des articles 18 à 21 de la loi n° 90-568, codifiées à l'article 1635 sexies du Code général des impôts, ont créé un régime dérogatoire du droit commun en matière de taxe professionnelle.

(29) Deux régimes de fiscalité exorbitante du droit commun se sont succédés: un régime transitoire, puis le régime définitif.

(30) Le 'régime transitoire', applicable du 1er janvier 1991 au 1er janvier 1994, prévoit que FT n'est pas soumis à la taxe professionnelle en tant que telle (article 19-1).

(31) Pendant les années couvertes par la période transitoire, FT était soumis à l'obligation de verser une contribution forfaitaire fixe (quoiqu'indexée sur l'inflation) prévue par la loi n° 90-568 en son article 19-2.

(32) A partir de 1994, le régime 'définitif' prévoit que la taxe professionnelle sera calculée et recouvrée selon des règles exorbitantes du droit commun. Ce régime est particulier en ce qu'il prévoit à l'article 21-2 de la loi n° 90-568, que la base d'imposition utilisée est celle du lieu du principal établissement, alors que le système de droit commun prévoit que 'la taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont situés ou rattachés et des salaires versés au personnel'(12). De plus, la base de la taxe professionnelle applicable à FT est réduite par rapport à celle dont sont redevables les autres entreprises(13). Enfin, le taux d'imposition auquel FT est soumis est différent des taux appliqués aux autres entreprises(14).

(33) Lorsque la Commission se réfère dans cette décision au 'régime' ou au 'régime dérogatoire', elle entend par là le régime transitoire et le régime définitif, à moins qu'une précision n'y soit apportée.

Les arguments des autorités françaises

(34) Dans sa requête du 28 juin 2001, la Commission avait demandé aux autorités françaises de lui fournir toute information susceptible d'éclairer son analyse relative au régime dérogatoire de la taxe professionnelle applicable à FT à partir de 1991. La Commission avait notamment insisté sur la question de la comparaison entre le montant de taxe effectivement acquitté par FT en vertu du régime en question et le montant que FT aurait dû acquitter s'il avait été assujetti au régime de droit commun. Par ailleurs, la Commission avait demandé aux autorités françaises de lui indiquer si ce système dérogatoire avait été institué en compensation d'une éventuelle obligation d'intérêt économique général.

(35) Dans leur réponse, les autorités françaises n'ont fourni aucune information concernant le régime transitoire. En outre, elles considèrent que le régime définitif de taxe professionnelle de FT ne peut être qualifié d'aide d'Etat au sens de l'article 87 du Traité, car, d'une part, il ne prive pas l'Etat de ressources fiscales et d'autre part, il ne constitue en rien un avantage pour l'entreprise.

(36) Les autorités françaises arguent que la taxation au niveau national n'est pas différente de la taxation au niveau local pour une entreprise dont les établissements sont équitablement répartis entre les collectivités. Ensuite, les autorités françaises ajoutent que la logique de la taxe professionnelle fait que deux entreprises ayant la même base d'imposition n'ont pas nécessairement un prélèvement équivalent de taxe professionnelle compte tenu de la localisation de leurs différents établissements. Toutes les entreprises subissent ou profitent, selon le cas, des effets des décisions de taux prises par les collectivités locales.

(37) Cependant, les autorités françaises reconnaissent qu'une simulation de taxation sur la base du régime général faisait apparaître que FT avait bénéficié d'une réduction d'impôt de l'ordre de [...] FF par an à partir de 1994. Cette somme résulte 'à hauteur de [...] millions de francs de l'application des taux de taxe professionnelle des communes dans lesquelles FT est implanté aux bases correspondantes', et à hauteur de [...] Mios FF de l'économie de frais de gestion induite par la taxation en un lieu unique (1,9% au lieu de 8%). Selon les autorités françaises, cette réduction est purement théorique, et donc la qualification d'aide d'Etat doit être rejetée. En effet, si les collectivités locales, pour faire face à leurs besoins budgétaires, pouvaient compter sur le versement de la taxe professionnelle due par FT, le niveau général de cette taxe sur les territoires en question serait vraisemblablement plus faible que les taux actuels qui ont servi de référence pour la simulation. La seconde justification avancée concerne les économies de frais administratifs induites par la mise en oeuvre du système d'imposition centralisé au principal établissement de l'entreprise au lieu du système d'imposition au niveau municipal. Ainsi, les [...]Mios FF seraient la contrepartie pour l'Etat d'une gestion simplifiée.

(38) Quant à l'exposé d'une éventuelle justification du régime par des obligations de service public, les autorités françaises sont restées silencieuses.

Mesures financières mises en place par l'Etat au soutien de FT

(39) Le 4 décembre 2002, lors du conseil d'administration de la société, un plan d'action 'Ambition FT 2005(15)' a été présenté par les nouveaux dirigeants de FT dont la mise en oeuvre devrait assurer, selon les autorités françaises(16), une amélioration sensible des performances opérationnelles de l'entreprise et des perspectives de rentabilité satisfaisante des fonds propres investis. Ainsi, les objectifs à moyen terme sont doubles: (i) faire face aux besoins de FT en liquidités jusqu'en 2005; et (ii) réaliser un désendettement net et une reconstitution des fonds propres, condition sine qua non de la réhabilitation à terme de l'entreprise en termes de crédit vis-à-vis du marché boursier. Notamment, FT a pour objectif d'atteindre un ratio dette/EBITDA compris entre 1,5 et 2 d'ici 2005 (et un ratio inférieur à 4,70 d'ici fin 2002)(17).

(40) Selon les informations des autorités françaises, le plan d'action repose sur les composantes suivantes: (i) l'entreprise, qui devra dégager sur ses propres ressources 15Mrds[fmxeuro] additionnels de flux de trésorerie; (ii) les actionnaires, sollicités pour un renforcement des fonds propres de 15Mrds[fmxeuro]; et (iii) les marchés obligataires et bancaires, sollicités pour un montant équivalent de 15Mrds[fmxeuro].

(i) Le Plan Total Operational Performance ('TOP')

Il s'agit d'un volet 'opérations' comportant des mesures internes d'économies importantes destinées à améliorer les performances opérationnelles de l'entreprise et à accroître le 'cash flow' disponible pour la réduction de la dette à hauteur de 15Mrds[fmxeuro] d'ici 2005, complétées par des mesures de cessions d'actifs ('Plan RED') (voir paragraphe 43). Dans leur lettre du 3 décembre 2002, les autorités françaises ont souligné que le plan TOP constituait le pilier principal du plan d'ensemble concernant FT et démontrait la volonté de l'entreprise de contribuer de manière significative, à part égale avec les actionnaires, et rapide aux efforts nécessaires pour revenir à une situation d'endettement normale pour ce secteur d'activité avant fin 2005. Le plan 'TOP' prévoit une augmentation substantielle du cash flow net sur trois ans et représente, comme le soulignent les autorités françaises, un effort sans précédant pour FT. Plus précisément, dans leur courrier électronique du 13 janvier 2002, les autorités françaises ont précisé que sur la période 2003-2005, le programme 'TOP' se traduit par:

- une réduction très sensible et une optimisation des investissements (à hauteur de 40% à 45% des économies);

- une réduction très sensible des coûts opérationnels (35% à 40% des économies);

- une optimisation du besoin en fonds de roulement (20% à 25% des économies).

(41) Le plan TOP aura des implications considérables en termes de gestion et d'organisation de l'entreprise, notamment en matière de charges d'exploitation, en matière d'emplois et surtout en matière d'investissements. Le Plan TOP table sur une croissance annuelle moyenne de [...]% pour le chiffre d'affaires, de [...]% pour l'EBITDA et de [...]% du cash flow opérationnel sur la période 2003-2005.

(42) Le plan TOP, pour sa composante 2003, est intégré dans le budget 2003 qui a été présenté lors du conseil d'administration du 19 décembre 2002(18).

(43) Aux termes de la lettre des autorités françaises du 3 décembre 2002, le plan de cessions d'actifs ou plan RED est un plan complémentaire s'inscrivant dans la continuité des cessions déjà engagées par FT pour restructurer le périmètre de ses activités au cours de l'année 2001. Son objectif est de réduire au maximum le niveau d'endettement sans menacer la capacité de l'entreprise à dégager des 'cash flow' disponibles croissants. La réalisation de cet objectif implique une stratégie de recentrage de l'entreprise sur ses coeurs de métiers. Pour préserver la viabilité structurelle de l'entreprise, les autorités françaises soulignent toutefois que ce recentrage ne doit pas remettre en cause la vocation de FT d'être un opérateur de télécoms intégrant l'ensemble des services de télécommunications (voix, données, image, infrastructures fixes et mobiles, résidentiel et entreprises). Les autorités françaises soutiennent en effet que les synergies entre ces différentes composantes augmenteront dans un avenir proche. Le portefeuille de cessions, étendu à la France, l'Europe et le reste du monde, est déterminé par les critères suivants: (i) nature de l'opération: il doit s'agir d'actifs n'entrant pas dans les coeurs de métiers de FT, ou dont la rentabilité anticipée est insuffisante; (ii) cohérence stratégique: recentrage des activités sur les coeurs de métiers; (iii) amélioration du ratio dette/EBITDA; (iv) seuil de pertinence: actifs ayant un impact sur la dette; et (v) calendrier: les cessions doivent pouvoir être achevées avant mi-2005.

(44) Ainsi, FT entend se séparer des domaines d'activité comme [...].

(45) Dans leur courrier électronique en date du 13 janvier 2002, les autorités françaises ont précisé que FT avait finalisé trois cessions au cours du mois de décembre 2002: (i) cession de TDF pour un produit net en cash de 1,34Mrds[fmxeuro]; (ii) cession de Panafon pour un produit net en cash de 310Mios[fmxeuro]; et (iii) cession partielle de NOOS pour un produit net en cash de 400Mios[fmxeuro]. Ainsi, d'après les autorités françaises, la finalisation de ces trois cessions depuis la présentation du plan 'Ambition FT 2005' représente au total un apport de cash disponible de 2,1Mrds[fmxeuro]. Les autorités françaises ont également ajouté que fin janvier 2003, la réalisation de la cession de Casema aura lieu, ce qui permettra à FT de recevoir 510Mios[fmxeuro] en cash ainsi qu'une réduction de dette d'un montant de 155Mios[fmxeuro]. En conclusion sur ce point, les autorités françaises ont souligné également que Orange SA avait annoncé le 19 décembre 2002 son intention de se retirer du marché suédois et que les processus de cession de la participation de FT dans le capital d'Eutelsat [...].

(ii) Renforcement des fonds propres

(46) Selon la lettre des autorités françaises du 3 décembre 2002, compte tenu des besoins en fonds propres de l'entreprise à hauteur de 15Mrds[fmxeuro], le renforcement en capitaux propres de l'entreprise devrait être réalisé par la voie d'une augmentation de capital significative, [...]. L'Etat français participerait à cette opération proportionnellement à la part qu'il détient dans le capital de FT, le solde étant souscrit par des investisseurs privés. La contribution de l'Etat et des autres actionnaires privés sera proportionnelle à la part de capital qu'ils détiennent et sera respectivement de 9Mrds[fmxeuro] et 6Mrds[fmxeuro].

(47) A cette fin, l'Etat et FT ont réuni un syndicat bancaire, composé de [...] lequel s'est engagé à se porter garant, le moment venu, de la bonne fin de la partie de l'augmentation de capital destinée aux investisseurs privés. De même que la décision d'investissement de l'Etat, l'engagement des banques est conditionné à l'annonce au marché d'un plan jugé crédible, couvrant les mesures de gestion et les inflexions stratégiques de nature à convaincre le marché ainsi que des prévisions de trésorerie faisant ressortir des perspectives de trésorerie disponible (free cash flow) satisfaisantes(19).

(48) Selon la lettre des autorités françaises du 3 décembre 2002, l'Etat et les investisseurs privés participant à l'opération de renforcement des fonds propres,sur la base du plan TOP, pourraient escompter un taux de rémunération des capitaux investis compris entre [...]% en 2004 et [...]% en 2005, grâce à des résultats opérationnels de FT respectivement de [...]et [...]Mrds[fmxeuro] en 2004 et 2005.

(49) Les autorités françaises ont souligné que, pour des raisons tenant principalement à la situation générale actuelle sur les marchés financiers, en particulier s'agissant des valeurs télécoms, mais également pour des raisons liées aux délais techniques nécessaires au lancement d'une telle opération, le renforcement des fonds propres ne pourrait pas être réalisé dans l'immédiat.

(50) Ainsi, les autorités françaises ont indiqué qu'à la suite du retournement des marchés financiers, les opérations en capital sur les marchés européens s'étaient considérablement ralenties et que de nombreuses opérations en capital avaient été repoussées, comme par exemple T-Mobile en Allemagne (pour un montant de 10Mrds[fmxeuro]). Cela étant, les autorités françaises ont également fait valoir que des opérateurs télécoms avaient effectué une recapitalisation durant l'année 2002, comme par exemple KPN et British Telecom. Les autorités françaises ont également précisé les difficultés techniques liées à la période de 'Thanksgiving', et aux délais liés à la convocation d'une assemblée générale extraordinaire et à l'arrêté des comptes annuels nécessaires dans le cadre d'une telle opération.

(51) Les autorités françaises ont souligné en outre qu'il serait souhaitable tant pour l'entreprise que pour ses actionnaires qu'une telle opération intervienne après que le marché aura pleinement intégré les perspectives d'amélioration opérationnelle envisagées et même pu en apprécier les premiers résultats ou signes tangibles.

(52) Dans ces conditions, et afin de donner à l'entreprise la marge de manoeuvre nécessaire pour lancer une opération sur le marché dans les meilleures conditions, les autorités françaises se sont déclarées disposées en qualité d'actionnaire majoritaire à anticiper leur participation au renforcement des fonds propres et, à cet effet, à faire en sorte qu'une avance d'actionnaire temporaire sous la forme d'une ligne de crédit, soit mise à disposition de FT et dont le montant, le cas échéant tiré par FT, aurait vocation à être consolidé au moment de l'émission de nouveaux fonds propres. Selon les autorités françaises, le montant maximum des fonds susceptibles d'être mis à disposition de FT au titre de l'avance, sera égal à 9Mrds[fmxeuro] et correspondra au montant de la participation de l'Etat au futur renforcement des fonds propres. Cette avance, temporaire, aura une durée maximum de 18 mois et sa conversion en titres sera obligatoire dès la réalisation de l'opération de renforcement des fonds propres (voir paragraphe 46).

(53) L'avance ne sera tirée le cas échéant qu'au fur et à mesure des besoins de la société au vu de son plan de trésorerie, ce qui semblerait laisser pleine liberté à l'entreprise quant à l'opportunité d'utiliser les montants mis à sa disposition. L'avance sera par ailleurs rémunérée aux conditions de marché en vigueur et les intérêts seront capitalisés. Cette rémunération n'apparaît cependant pas très clairement aux termes de la lettre des autorités françaises du 3 décembre 2002. Il semblerait ainsi que l'octroi et la mise à disposition de l'avance d'actionnaire ne soient pas rémunérés en tant que tels et que seul le tirage de l'avance se verrait appliqué un taux d'intérêt qui serait alors égal à Euribor plus une marge établie par référence à la moyenne des spreads alors constatés sur les quatre principales lignes obligataires de FT par rapport au taux de swaps correspondant, majorée de 1%. Le détail de la rémunération envisagée n'apparaît donc pas clairement, notamment à défaut d'informations précises sur les lignes obligataires de référence(20). Il est prévu par ailleurs que, quelle que soit la date à laquelle ces tirages seront intervenus, les marges applicables aux tirages seront majorées de plein droit de 0,35% à compter du 6ème mois suivant la date du premier tirage et de 0,7% à compter du 12ème mois suivant la date du premier tirage. Dans leur courrier électronique du 13 janvier 2002, les autorités françaises ont souligné à cet égard que les conditions de lancement des émissions obligataires de décembre étaient plus favorables pour FT que celles consenties par l'Etat en tant qu'actionnaire principal pour la mise à disposition de fonds au titre de l'éventuelle avance. Ainsi, les autorités françaises ont précisé qu'à conditions comparables (swap à taux variable), la tranche en euros de l'émission obligataire correspondait à un taux de EURIBOR+290pb, soit environ 100pb en dessous de celui de l'avance d'actionnaire, alors que la maturité de l'emprunt obligataire était beaucoup plus longue que celle de l'avance.

(54) Afin de procéder à l'avance d'actionnaire, les autorités françaises ont prévu l'utilisation d'un véhicule, l'ERAP (Entreprise de Recherches et d'Activités Pétrolières), établissement public industriel et commercial ('EPIC'), lequel aura vocation à détenir la participation de l'Etat au sein de FT et reflète la volonté de l'Etat d'identifier clairement l'effort patrimonial consenti en l'isolant dans une structure dédiée. Comme indiqué précédemment, la Commission ne dispose pas d'information concernant l'actionnariat de l'ERAP au sein du capital de FT mais il semblerait toutefois que l'ERAP ne soit pas à ce stade un actionnaire significatif de FT.

(55) La lettre des autorités françaises du 3 décembre 2002 précise que l'ERAP s'endettera pour souscrire au renforcement des fonds propres dans un premier temps auprès de l'Etat, puis directement auprès des marchés obligataires(21). Il est toutefois prévu que, pour des raisons techniques, un prêt à court terme pourrait être octroyé à l'ERAP par la Caisse des Dépôts et Consignations. Il semblerait, d'après les informations parues dans la presse, que l'ERAP ait signé une convention avec la Caisse des Dépôts et des Consignations les 3 et 4 décembre 2002 concernant le montant correspondant à la ligne de crédit(22). Ainsi, d'après les informations à la disposition de la Commission, il s'agit d'un prêt à court terme qui viendrait à échéance début mars 2003.

(iii) Renégociation de la dette

(56) Il s'agit d'un volet 'refinancement' de la dette existante, ayant vocation à apporter la démonstration que FT pourra faire face, dans les années à venir, aux échéances de remboursement de la dette existante. La proximité d'échéances de remboursement élevé (48,96Mrds[fmxeuro] sur trois ans) nécessite un refinancement important de ces échéances. Selon les autorités françaises, les objectifs de refinancement devraient pouvoir être atteints par une combinaison des éléments suivants: (i) émissions obligataires nouvelles; (ii) offres d'échange portant sur des émissions obligataires existantes; et (iii) une renégociation de la maturité de tout ou partie des lignes de crédit bancaires existantes, et en particulier du crédit syndiqué '15 G[fmxeuro]' qui arrive à maturité en février 2004 (5Mrds[fmxeuro]) et février 2005 (10Mrds[fmxeuro]). FT entend ainsi profiter du resserrement significatif au cours des 2 derniers mois des spreads secondaires de tous les émetteurs du secteur télécom.

(57) D'après les informations des autorités françaises contenues dans leur courrier électronique du 13 janvier 2003, FT a lancé deux émissions obligataires successives le 11 décembre et le 12 décembre 2002 pour un montant total de 2,9Mrds[fmxeuro]. Le premier emprunt obligataire a porté sur un montant total de 2,5Mrds[fmxeuro], à 7 ans, avec un taux fixe de 7%, soit EURIBOR + 290pb. Pour FT, le coût de la tranche à taux fixe ressort à 7,165% (all-in). Le second emprunt obligataire a été placé sur le marché de la livre sterling pour un montant de 250MiosGPB, à taux fixe de 8% sur 15 ans, soit LIBOR + 330pb. Le placement de ces deux émissions a été assuré par ABN AMRO, Barclays Capital, BNP Paribas, Crédit Agricole Indosuez et Société Générale, banques co-chefs de file de l'opération. L'opération, initialement prévue pour un montant de 1,5Mrds[fmxeuro] a été portée à 2,5Mrds[fmxeuro] en l'espace de 24h(23). D'après des informations parues dans la presse, FT a lancé une troisième émission obligataire le 13 janvier 2003(24).

Arguments des autorités françaises

(58) Selon les autorités françaises, les mesures en question ne favorisent pas FT au sens de l'article 87 § 1 du Traité car le comportement de l'Etat est conforme au comportement d'un investisseur privé avisé opérant dans les conditions normales d'une économie de marché. Notamment, selon les autorités françaises, 'dés lors que le renforcement des fonds propres ne pourra pas être réalisé avant le courant de l'année 2003, la mise en place [...] d'une avance d'actionnaire [...] est la seule solution conforme au comportement normal d'un actionnaire de référence(25)'. Les autorités françaises soulignent également la participation significative des investisseurs privés, aux côtés de l'Etat, à la future recapitalisation de FT et en concluent que 'la présomption de l'absence d'aides d'Etat résultant de la participation significative d'investisseurs privés est confirmée par les perspectives de retour sur l'investissement(26)'. Par ailleurs, selon les autorités françaises, la confirmation et/ou l'amélioration du rating de FT par plusieurs agences de notation(27), ayant permis tant le succès des émissions obligataires, que la valorisation de l'action de FT atteste de la confiance des investisseurs dans le plan 'TOP' et confirme que l'Etat se comporte en investisseur avisé(28).

III. L'APPRÉCIATION PRÉLIMINAIRE DES MESURES AU REGARD DE L'ARTICLE 87§1 DU TRAITÉ

L'article 87§1 du Traité

(59) L'article 87 § 1 du Traité prévoit que sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d'Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

Aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d'Etat sous quelque forme que ce soit

1. Le régime de la taxe professionnelle

(60) Il est de jurisprudence constante que, lorsqu'un Etat membre renonce à des ressources financières qui lui sont légalement dues en vertu du régime fiscal de droit commun, il est considéré comme ayant accordé un avantage au moyen de ressources d'Etat. Dans l'affaire République d'Italie contre Commission, la Cour a énoncé qu''une mesure par laquelle les autorités publiques accordent à certaines entreprises une exonération fiscale qui, bien que ne comportant pas un transfert de ressources d'État, place les bénéficiaires dans une situation financière plus favorable que les autres contribuables constitue une aide d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité'(29).

(61) Concernant les deux régimes contestés (transitoire et définitif), le fait que le régime soit institué par une loi votée par le Parlement et promulguée par le Président de la République française, ne laisse place à aucun doute quant à l'origine étatique de la mesure. Les dispositions de ce régime fiscal dérogatoire sont exposées aux articles 18 à 21 de la loi n 90-568 précitée.

(62) Les aménagements fiscaux particuliers dont bénéficie FT ont affecté le budget de l'Etat et/ou des collectivités locales.

(63) Pendant la période transitoire: le budget de l'Etat et/ou celui des collectivités locales ont été affectés dans la mesure où FT n'acquittait pas la taxe professionnelle. Il faut relever que FT a payé chaque année une somme forfaitaire à l'Etat au titre d'une contribution au budget de l'Etat prévue au chapitre IV de la loi n° 90-568. A ce stade, il apparaît difficile pour la Commission de considérer que cette contribution valait acquittement de la taxe professionnelle. D'une part, les autorités françaises n'ont pas fait valoir cet argument, d'autre part, comme le plaignant l'a relevé, ce montant est équivalent au bénéfice que les P.T.T versaient à l'Etat en 1989 et 1990: il semblerait être un prélèvement sur les résultats de gestion de FT, plutôt qu'une façon particulière d'imposer la taxe professionnelle à FT.

(64) Quant au régime définitif: FT n'est plus exempté et acquitte un certain montant de taxe professionnelle. Afin d'apprécier si ce montant engendre un manque à gagner pour le budget de l'Etat et/ou des collectivités locales, il convient d'étudier si la taxe effectivement acquittée selon le régime dérogatoire engendre moins de recettes fiscales que si elle avait été acquittée en vertu du régime de droit commun.

(65) Afin d'apprécier si FT a payé un montant de taxe professionnelle inférieur à celui qu'elle aurait normalement dû acquitter, la Commission s'appuie sur la réponse des autorités françaises à sa demande d'information. Celles-ci ont reconnu que le système définitif permettait à FT d'acquitter environ [...] FF de moins au titre de la taxe professionnelle que s'il avait été soumis au régime de droit commun.

(66) En outre, il convient de relever que dans l'affaire FFSA(30), la Commission et le Tribunal ont eu à étudier le même régime de taxe professionnelle en faveur de la Poste; ils en ont conclu que ce système fiscal permettait une imposition réduite par rapport au système de droit commun.

(67) En conclusion, en instituant ce régime, les autorités publiques ont renoncé à des rentrées fiscales qui leur sont normalement dues. Par conséquent, il s'agit d'une mesure accordée par l'Etat au moyen de ressources d'Etat.

2. Les mesures financières mises en place par l'Etat en faveur de FT

(68) Comme décrit en détails ci-dessus, les mesures financières mises en place par l'Etat en faveur de FT, en vue de la recapitalisation de l'opérateur constituent un ensemble complexe. Il convient, tout d'abord, de souligner le fait que l'Etat soit disposé à anticiper sa participation au renforcement des fonds propres de FT par rapport à la participation d'investisseurs privés(31). Cette anticipation est réalisée moyennant l'octroi d'une avance d'actionnaire sous la forme d'une mise à disposition d'une ligne de crédit d'un montant de 9 Mrds[fmxeuro]. En l'espèce, il ne peut y avoir de doute quant au sérieux et à l'irrévocabilité de l'engagement des autorités françaises à l'égard de la mise à disposition de cette ligne de crédit(32).

(69) En pratique, l'Etat envisage que l'ERAP mette à disposition de FT cette ligne de crédit. La Commission précise à titre préliminaire qu'en ce qui concerne la participation de l'ERAP au schéma financier mis en place par l'Etat, la présente décision se limite à l'analyse du rôle de l'ERAP en tant que véhicule du financement de FT par l'Etat. Comme indiqué précédemment au paragraphe (55) l'ERAP utilisera pour l'ouverture de cette ligne de crédit l'argent de l'Etat ou celui de la Caisse des Dépôts et Consignations comme semble le rapporter la presse(33). Il n'existe donc aucun doute sur le fait que cette mesure soit accordée par l'Etat et au moyen de ressources d'Etat. Même si l'ERAP utilisait ses propres ressources, c'est à dire les ressources récoltées, par lui-même, sur les marchés obligataires ou faisant déjà partie de son budget, il apparaît clairement que, conformément à la jurisprudence Stardust(34), ces ressources doivent être considérées comme ressources d'Etat. En effet, l'ERAP est un établissement public industriel et commercial de l'Etat (EPIC), à savoir une entité sur laquelle l'Etat est en mesure d'exercer une influence dominante et d'orienter l'utilisation de ses 'ressources pour financer, le cas échéant, des avantages spécifiques en faveur d'autres entreprises publique(35)'.

(70) D'après les informations dont dispose la Commission(36), l'ERAP a 'd'ores et déjà mis à disposition de FT une avance d'actionnaire qui sera consolidée au moment du renforcement des fonds propres de l'entreprise'. La Commission souligne que la simple mise à disposition de la ligne de crédit, et non nécessairement son utilisation, comporterait déjà l'engagement de ressources d'Etat. En effet, en procédant de la sorte, les autorités publiques bloquent des ressources de l'Etat en vue d'une utilisation spécifique(37). Il convient également d'ajouter que pourrait déjà comporter l'engagement de ressources d'Etat, une annonce faite de la part de l'Etat de s'engager pour autant que cet engagement soit irrévocable(38) et crée ainsi un effet d'attente et de confiance sur le marché reflété par la hausse de la valeur de l'action de FT et par la réaction positive des agences de notation(39), ce qui était précisément la conséquence voulue de l'intervention envisagée par l'Etat. L'annonce de l'engagement de l'Etat couplée avec l'apparente mise à la disposition du montant de l'avance conduisent la Commission à relever que l'aide pourrait en effet être considérée comme octroyée avant même la signature d'une éventuelle convention entre FT et l'ERAP concernant la mise à disposition de la ligne de crédit(40).

(71) Force est donc de conclure que, dans la mesure ou les mesures financières en cause remplissent les trois autres critères dégagés à l'article 87 § 1 du Traité relatifs à la qualification d'aide d'Etat, ces mesures constitueraient des aides accordées par l'Etat au moyen de ressources d'Etat.

Aide qui favorise certaines entreprises ou certaines productions

1. Le régime de la taxe professionnelle

(72) Il est de jurisprudence constante que 'la notion d'aide est ainsi plus générale que celle de subvention parce qu'elle comprend non seulement des prestations positives telles que les subventions elles-mêmes, mais également des interventions qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui normalement grèvent le budget d'une entreprise et qui, par-là, sans être des subventions au sens strict du mot, sont de même nature et ont des effets identiques. Il en découle qu'une mesure par laquelle les autorités publiques accordent à certaines entreprises une exonération fiscale qui, bien que ne comportant pas un transfert de ressources d'Etat, place les bénéficiaires dans une situation financière plus favorable que les autres contribuables constitue une aide d'Etat au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité'(41).

(73) Pour la période transitoire, l'exonération de taxe professionnelle étant totale, FT est dispensé de l'acquittement d'une charge qui grèverait normalement son budget.

(74) Concernant le régime définitif, comme il a été reconnu par les autorités françaises, le système de taxe professionnelle contesté permettrait à FT d'économiser chaque année environ [...] FF et donc allège d'autant les charges qui normalement grèveraient son budget.

(75) Les arguments avancés par les autorités françaises tendant à démontrer que cet avantage est hypothétique ne peuvent pas être retenus.

(76) Tout d'abord, il ressort clairement des informations reçues des autorités françaises, et notamment de la simulation d'imposition au niveau local, que la taxation au niveau national produit des résultats sensiblement différents de la taxation au niveau local, même pour une entreprise comme FT qui a une structure largement répandue sur le territoire français(42).

(77) Ensuite, l'argument selon lequel si l'imposition de FT était réellement opérée au niveau local, les autorités locales seraient amenées à appliquer des taux plus faibles à l'ensemble des entreprises sur leur territoire (et l'avantage pour FT théorique), ne saurait être retenu. Cet argument est purement hypothétique: les collectivités pourraient maintenir les taux actuellement applicables pour disposer de ressources financières additionnelles. De plus, si les collectivités réduisaient leurs taux, alors ces taux réduits bénéficieraient aussi aux concurrents de FT. Si l'argument des autorités françaises était fondé, alors il confirmerait qu'actuellement des charges fiscales plus lourdes seraient imposées aux autres entreprises à cause du régime dérogatoire applicable à FT.

(78) Enfin, l'argument selon lequel la taxation réduite de FT serait justifiée par l'économie réalisée par l'Etat au niveau des frais de gestion grâce à la taxation en un lieu unique n'est pas pertinent. Cet argument signifie que les économies réalisées par l'Etat sont transférées à FT. Le fait que l'Etat ait des frais de gestion moindres ne change en rien le caractère sélectif de la mesure qui ne serait pas applicable à d'autres entreprises.

(79) En outre, l'observation des autorités françaises selon laquelle la logique même de la taxe professionnelle entraîne que deux entreprises ayant la même base d'imposition n'aient pas nécessairement le même prélèvement de taxe professionnelle compte tenu de la localisation de leurs différents établissements, démontre que les mesures en question ne s'inscrivent pas dans la nature ou l'économie générale du système fiscal français. L'effet de ces mesures est précisément de neutraliser la logique même de la taxe professionnelle.

(80) Force est de constater que ce régime de la taxe professionnelle favorise FT par rapport à toute autre entreprise qui se trouve dans une situation comparable: FT bénéficie ainsi d'un avantage sélectif.

2. Les mesures financières mises en place par l'Etat en faveur de FT

(81) Selon les autorités françaises, les mesures en question ne favorisent pas FT au sens de l'article 87 § 1 du Traité car le comportement de l'Etat est conforme au comportement d'un investisseur privé avisé opérant dans les conditions normales d'une économie de marché. Notamment, selon les autorités françaises, 'dés lors que le renforcement des fonds propres ne pourra pas être réalisé avant le courant de l'année 2003, la mise en place par l'Etat à des conditions de marché d'une avance d'actionnaire en anticipation de sa participation à l'opération de renforcement des fonds propres de FT est la seule solution conforme au comportement normal d'un actionnaire de référence(43)'. Les autorités françaises soulignent également la participation significative des investisseurs privés, aux côtés de l'Etat, à la future recapitalisation de FT et en concluent que 'la présomption de l'absence d'aides d'Etat résultant de la participation significative d'investisseurs privés est confirmée par les perspectives de retour sur l'investissement(44)'.

(82) En premier lieu, il convient de relever que, selon une jurisprudence constante, afin d'apprécier si une mesure étatique constitue une aide au sens de l'article 87 du Traité, il y a lieu de déterminer si l'entreprise bénéficiaire reçoit un avantage économique qu'elle n'aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché(45).

(83) Il faut relever que l'anticipation de la participation de l'Etat au renforcement de fonds propres grâce à l'annonce et à la mise à disposition de FT d'une ligne de crédit semble permettre à FT d'obtenir un avantage qu'il n'aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché, c'est-à-dire qu'il n'aurait pas obtenu sans l'intervention de l'Etat.

(84) Il faut tout d'abord souligner que, préalablement à l'annonce et à la mise à disposition de l'avance d'actionnaire, FT était dans une situation financière telle qu'il n'était pas en mesure d'obtenir des capitaux sur le marché à des conditions appropriées. Cela ressort clairement des affirmations des autorités françaises: 'réaliser un désendettement net et une reconstitution de fonds propres [est] une condition sine qua non de la réhabilitation, à terme, de la signature de l'entreprise en termes de crédit...'(46). Ainsi, l'argument des autorités françaises selon lequel l'avance serait une opération réalisée à conditions de marché ne peut pas être retenu(47).

(85) D'ailleurs, l'annonce même et la mise à la disposition de la ligne de crédit contribuent déjà à permettre à FT, en cas de tirage, de refinancer sa dette sans avoir recours au marché et en tout état de cause, même en cas de non-tirage, d'améliorer ses conditions d'accès au marché (car l'avance retarde les besoins de liquidités de l'entreprise), et donc lui permet de faire face à ses prochaines échéances. En même temps, comme il s'agit clairement et sans équivoque de l'anticipation de la participation de l'Etat au renforcement des fonds propres de FT, cette ligne de crédit permet également à FT d'anticiper le recours au marché obligataire(48). Comme l'ont expliqué les autorités françaises, les émissions obligataires qui étaient prévues dépendaient 'essentiellement de la crédibilité du plan d'action du nouveau management [...] ainsi que de l'engagement de réaliser l'opération de renforcement des fonds propres de l'entreprise'(49).

(86) La Commission remarque également que, s'il est vrai que pour chaque tirage sur l'avance le taux d'intérêt applicable sera égal à Euribor plus une marge établie par référence à la moyenne des spreads alors constatés sur les quatre principales lignes obligataires de la société par rapport aux taux de swaps correspondants, majoré de 1%, il n'est pas certain que FT paye une prime pour la mise à disposition de cette ligne de crédit ni que cette prime soit appropriée. En outre, il semblerait que l'Etat n'obtienne aucune garantie quant au remboursement d'éventuels tirages. La méthode de calcul du taux d'intérêt sur le tirage n'exclut pas non plus que FT reçoive un autre avantage, dans la mesure où le taux semble être calculé par rapport à des lignes obligataires accordées dans le passé lorsque les conditions d'emprunt de la société n'étaient pas aussi défavorables. Il existe, en conséquence, des doutes sérieux sur le fait que le mécanisme de l'avance d'actionnaire sous la forme d'une ligne de crédit ne donne pas un avantage à FT qu'il n'aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché.

(87) Il faut toutefois considérer qu'il est de jurisprudence constante que le critère relatif au comportement d'un investisseur privé avisé opérant dans les conditions normales d'une économie de marché est une émanation du principe d'égalité de traitement entre les secteurs public et privé(50). Dans la mesure où le comportement de l'Etat est conforme à ce principe, tout avantage obtenu par l'entreprise ne peut être considéré comme un avantage qu'elle n'aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché. Il convient donc d'examiner si les informations dont dispose la Commission à ce stade permettent de conforter l'analyse de la conformité du comportement de l'Etat actionnaire avec celui d'un investisseur de taille comparable comme cela est soutenu par les autorités françaises. Or, le moment pertinent pour réaliser cette comparaison est le moment auquel l'intervention de l'Etat se réalise(51).

(88) La Commission souligne qu'elle a des doutes sur la conformité du comportement de l'Etat avec celui d'un investisseur avisé et notamment sur le fait qu'un investisseur privé avisé opérant dans les conditions normales d'une économie de marché aurait pris le risque d'accorder à FT une avance d'actionnaire sous la forme d'une mise à disposition d'une ligne de crédit d'un montant de 9Mrds[fmxeuro], anticipant ainsi sa participation à la recapitalisation de la société par rapport à tout autre investisseur(52).

(89) Il faut rappeler à titre préliminaire que lorsqu'un financement est apporté ou garanti par l'Etat au bénéfice d'une entreprise en difficulté financière (voir paragraphe 125), il doit être considéré comme probable que le transfert financier contienne des éléments d'aides d'Etat(53).

(90) Il faut à cet égard constater, que comme cela a déjà été relevé au paragraphe 84, préalablement à l'annonce et à la mise à disposition de l'avance d'actionnaire, aucun investisseur externe à l'entreprise ne voulait assumer de risques en prêtant des fonds à FT préalablement à l'intervention de l'Etat à des conditions appropriées.

(91) Par ailleurs, les autorités françaises elles-mêmes ont souligné 'qu'il serait souhaitable tant pour l'entreprise que pour ses actionnaires qu'une telle opération [la recapitalisation] intervienne après que le marché aura pleinement intégré les perspectives d'amélioration opérationnelle envisagées et même pu en apprécier les premiers résultats ou signes tangibles' et encore que 'pour une opération aussi majeure que celle envisagée, il semble enfin impossible de la réaliser avant l'arrêté de comptes annuels ou semestriels [...] il sera nécessaire de présenter au marché des données financières mises à jour et auditées qui intègrent les décisions financières prises par la nouvelle équipe dirigeante [...] il conviendra de donner au marché le temps suffisant pour évaluer l'investissement(54)'. Le simple fait que le groupe de banques se soit engagé à se porter garant, le moment venu, de la bonne fin de la partie de l'augmentation de capital destinée aux investisseurs privés ne semble pas permettre d'en déduire leur engagement irrévocable en ce sens. L'engagement des banques est conditionné à l'annonce au marché d'un plan crédible. La Commission estime que les banques, comme les autres acteurs du marché, auront besoin d'un certain temps pour évaluer ce plan et l'investissement. L'engagement des banques est ainsi, selon les informations dont la Commission est à ce stade en possession, un engagement conditionnel dont la Commission n'a aucun détail précis, notamment en ce qui concerne le calendrier, les commissions bancaires demandées et les autres conditions de l'opération mis à part le fait que la recapitalisation devrait intervenir 'courant 2003 si les conditions de marché le permettent(55)' et dans un délai maximum de 18 mois.

(92) Il résulte donc de ce qui précède, que les autorités françaises, en décidant d'accorder à FT une avance d'actionnaire sous la forme d'une mise à disposition d'une ligne de crédit d'un montant de 9Mrds[fmxeuro], sont disposées à anticiper leur participation à la recapitalisation de la société quand aucun autre investisseur privé ne serait, selon les dires même des autorités françaises, disposé à le faire.

(93) Par conséquent, la Commission est, selon son analyse préliminaire, d'opinion que les autorités françaises ne peuvent pas justifier à ce stade la conformité, avec le critère de l'investisseur avisé, des mesures financières mises en place par l'Etat en faveur de FT sur la base du principe selon lequel la Commission estime qu'un apport de capitaux sur fonds publics n'est pas une aide d'Etat lorsque des actionnaires privés participent à l'opération concomitamment à l'actionnaire public, proportionnellement au nombre de leurs actions(56), dans des conditions identiques à celles de l'investisseur public, et finalement si la part détenue par les investisseurs privés a une signification économique réelle(57)».

(94) Par ailleurs, il résulte que la confirmation et/ou l'amélioration du rating de FT par plusieurs agences de notation ayant permis tant le succès des émissions obligataires que la valorisation de l'action de FT ne dépendent pas uniquement des engagements pris sur le plan opérationnel par les dirigeants ('Plan TOP') comme indiqué par les autorités françaises dans leur courrier électronique du 13 janvier 2002, mais également de l'annonce et de la mise à disposition de la ligne de crédit en cause de la part de l'Etat en vue d'anticiper la recapitalisation de l'opérateur(58). D'ailleurs, la réaction favorable du marché ne pourrait, en tant que telle, être considérée comme démontrant la conformité du principe de l'investisseur avisé. En effet, cela intervient postérieurement à l'annonce de l'intervention du soutien de l'Etat. Or, l'analyse de la conformité du comportement de l'Etat actionnaire avec celui d'un investisseur de taille comparable doit être effectuée au moment où l'intervention de l'Etat se réalise (voir paragraphe 87).

(95) De même, l'argument selon lequel la présomption de l'absence d'aide d'Etat résultant de la participation significative d'investisseurs privés est confirmée par les perspectives de retour sur l'investissement n'est pas suffisant pour dissiper les doutes de la Commission. Notamment, les autorités françaises affirment que le résultat opérationnel de FT en 2004 et 2005 sur la base du plan TOP sera respectivement de [...] et [...]Mrds[fmxeuro]. Cela représenterait un niveau de rentabilité des capitaux employés compris entre [...]% en 2004 et [...]% en 2005. Premièrement, la participation significative d'investisseurs privés n'est pas à ce stade assurée, deuxièmement, le résultat opérationnel calculé avant déduction des charges financières alors que l'entreprise supporte une dette énorme n'est pas une mesure très significative pour évaluer la rentabilité de l'investissement, et troisièmement, le niveau de rentabilité des capitaux employés indiqué par les autorités françaises ne semble pas prendre en considération le niveau de risque de cet investissement. En effet, même si les résultats opérationnels de l'entreprise sont bons il est clair que FT n'est pas en mesure de faire face à sa dette. Par conséquent, avec l'octroi d'une avance d'actionnaire sous la forme d'une mise à disposition d'une ligne de crédit d'un montant de 9Mrds[fmxeuro] qui 'prendra fin par conversion en titres(59)' il apparaît que l'Etat met à disposition de FT une somme très importante, sans requérir de garanties particulières, en acceptant dès le début d'être classé, en cas de faillite ou liquidation de la société, comme simple créancier chirographaire [ou dans une position encore plus défavorable dans l'hypothèse où l'avance serait considérée comme faisant déjà partie du capital(60)]. Ainsi, le risque accepté par l'Etat semblant être élevé, le niveau de rentabilité des capitaux employés devrait refléter ce niveau de risque.

(96) Il faut encore souligner que les opérations typiques de recapitalisation concernent normalement 20% de la capitalisation boursière. La recapitalisation de FT à hauteur de 15Mrds[fmxeuro] représenterait entre 80% et 100% de la capitalisation boursière(61). Il semble qu'un investisseur privé ne procéderait à une telle opération qu'en présence d'une pluralité d'indices concordants de pouvoir obtenir une rentabilité acceptable sur le fonds investi dans un délai raisonnable. Cela, à la lumière de considérations qui précédent et de la situation financière de FT, n'apparaît pas le cas en l'espèce.

(97) Les autorités françaises semblent néanmoins suggérer que la comparaison doit se faire, non pas avec un investisseur privé 'externe' mais avec un investisseur privé qui se trouverait aujourd'hui dans une situation identique à celle de l'Etat (c'est à dire un opérateur qui aurait déjà une participation significative au sein du capital de FT)(62). Un tel opérateur intègrerait dans ce calcul non seulement la rentabilité de la nouvelle injection de fonds, mais également l'effet de cette injection dans la préservation des investissements réalisés dans le passé.

(98) Il convient à cet égard de souligner qu'il apparaît très douteux qu'une telle perspective soit acceptable dans le cadre de l'analyse du critère de l'investisseur avisé. En effet, comme cela est décrit ci-après, il est improbable qu'un actionnaire avisé se serait placé dans une situation comparable à celle de l'Etat français. Par conséquent, la Commission a des doutes quant à la possibilité de suivre cette logique dans le cas d'espèce car le point de départ de la comparaison lui semble nécessairement faussé.

(99) Ainsi, en premier lieu, FT a connu depuis 1999 un développement externe très important qu'il a financé exclusivement par des emprunts sans recourir, comme ses concurrents, aux mécanismes d'augmentation de capital ou d'échange d'actions en raison de l'obligation juridique visant à ce que le capital de FT soit majoritairement détenu par l'Etat(63). Cependant, compte tenu des conditions prévalant sur le marché lors de ces développements externes, il n'est pas exclu que ces opérations auraient pu être adossées à un refinancement en fonds propres ou à des cessions d'actifs suffisants. En second lieu, il y a lieu de rappeler que l'augmentation exponentielle de la dette nette de FT remonte au plus tard au 31 décembre 2000 lorsque que la dette financière nette du groupe s'est brutalement élevée à 61Mrds[fmxeuro](64). Au cours de l'année 2001, la dette a continué à augmenter et le résultat net est devenu fortement négatif. En 2002, la situation n'a pas changé de manière substantielle. Il apparaît donc que les mesures nécessaires pour résoudre les problèmes liés au déséquilibre du bilan et à l'évolution des conditions des marchés des télécommunications n'ont pas été adoptées avec la rapidité nécessaire, comme ont pu le faire d'autres opérateurs. De même, lorsque le bilan consolidé au 30 juin 2002 a révélé des fonds propres négatifs à hauteur de 440Mios[fmxeuro] et que la nécessité de procéder à une reconstitution de ces fonds est ainsi devenue absolument claire, FT n'a pas mis en oeuvre de mesures suffisantes visant à résoudre cette situation de déséquilibre et à rétablir la viabilité de l'entreprise à long terme. En effet, le plan stratégique de juillet 2002 n'a pas ôté la nécessité de procéder à la reconstitution des fonds propres puisque bien au contraire, selon les estimations des autorités françaises, les fonds propres devraient, au 31 décembre 2002, s'élever à environ [...]Mrds[fmxeuro].

(100) Comme il a été relevé par les autorités françaises, 'plusieurs grands opérateurs ont récemment démontré la faisabilité d'une augmentation de capital, notamment British Telecom et KPN(65)'. Or, FT et l'Etat, principal actionnaire de l'entreprise, n'ont pas fait appel au marché des capitaux pendant cette dernière année. En revanche, les autorités françaises affirment à présent que l'ordre de grandeur d'un renforcement des fonds propres de FT est de 15Mrds[fmxeuro], mais qu'il ne serait pas possible de procéder à la recapitalisation de FT avant les premiers mois de l'année prochaine en raison d'obstacles techniques liés à la situation générale des marchés, et aux délais techniques de la réalisation d'une opération de cette ampleur (notamment la proximité de la date de 'Thanksgiving', le fait que ce type d'opération ne se déroule pas après la troisième semaine de décembre, qu'il soit nécessaire de convoquer une assemble extraordinaire des actionnaire de FT et que cela nécessite un délai de 45 jours). Elles tirent les conclusions que l'Etat doit anticiper sa participation à l'augmentation de capital au moyen de l'octroi d'une avance d'actionnaire sous la forme d'une mise à disposition d'une ligne de crédit d'un montant de 9Mrds[fmxeuro] et que cette avance est la seule solution conforme au comportement normal d'un actionnaire de référence.

(101) La Commission relève toutefois qu'en ce qui concerne la situation générale des marchés, il convient d'observer que, comme les autorités françaises le relèvent, elle n'exclue pas la faisabilité d'une augmentation de capital et de fait elle n'a pas empêché la recapitalisation d'autres opérateurs du secteur des télécommunications(66). En ce qui concerne les délais techniques de la réalisation de l'opération, ces derniers auraient pu être respectés en anticipant l'opération de quelques mois.

(102) En tout état de cause, même si l'on suivait la logique décrite ci-dessus, la Commission estime que pour les raisons exposées ci-après le comportement de l'Etat ne semblerait pas à ce stade être celui d'un investisseur avisé.

(103) En principe, étant donné que FT est une entreprise cotée en bourse tous les actionnaires devraient avoir les mêmes informations concernant l'entreprise. La proximité temporelle entre l'annonce de l'anticipation de la participation de l'Etat au renforcement des fonds propres de FT au moyen d'une avance de 9Mrds[fmxeuro] et l'annonce du plan de redressement de FT soulève des doutes quant à la conformité du comportement de l'Etat avec le principe de l'investisseur avisé. Selon l'opinion de la Commission, aucun investisseur avisé ne procèderait à une opération d'une telle ampleur préalablement à l'examen approfondi de ce plan. Toutefois, l'Etat français, en qualité d'actionnaire majoritaire, pourrait argumenter avoir une connaissance de FT et de son plan de redressement plus étendue que celle des autres actionnaires ou des investisseurs en général. Par conséquent, il pourrait être considéré comme étant normal que l'actionnaire majoritaire prenne l'initiative d'une telle opération. Il y a, cependant, lieu de relever que la réussite de la recapitalisation dépend autant du comportement de l'investisseur privé que de la réponse du marché. Par conséquent, il serait douteux que l'actionnaire majoritaire anticipe sa participation à une opération de recapitalisation d'une telle ampleur tout en admettant qu'il faudrait convaincre le marché avec des 'signes tangibles' et que la participation du marché dépendra d'événements futurs et par définition incertains.

(104) Il apparaît que l'avance d'actionnaire ne soit pas la seule solution économiquement rationnelle à la disposition d'un actionnaire majoritaire et que tout actionnaire pourrait décider de prendre beaucoup moins de risques et de rétablir l'équilibre du bilan par d'autres moyens tels que par exemple une cession plus importante d'actifs. Or, les autorités françaises se sont limitées à indiquer que le recentrage des activités de FT ne devait pas remettre en cause la vocation de FT d'être un opérateur de télécoms intégrant l'ensemble des services de télécommunications.

(105) En outre, FT a provisionné et déprécié, depuis l'année 2001, un certain nombre de ses acquisitions passées. Ainsi, au cours de l'année 2001, à titre d'illustration, concernant Mobilcom, FT a amorti intégralement l'écart d'acquisition (2,509Mrds[fmxeuro]) enregistré en amortissements exceptionnels, a déprécié le solde de la valeur d'équivalence (839Mios[fmxeuro]) enregistré en charge non opérationnelle et a déprécié divers actifs (554Mios[fmxeuro]) enregistrés en charge non opérationnelles(67). FT a également constitué une provision pour risque concernant NTL d'un montant de 811Mios[fmxeuro](68) et d'un montant de 2,077Mrds[fmxeuro] pour Equant. Durant le premier semestre 2002, FT a déjà provisionné 9Mrds[fmxeuro] au titre de dépréciations d'actifs résultant également de Mobilcom et NTL. FT devrait également provisionner de 5,5 à 7Mrds[fmxeuro] pour dépréciations d'actifs sur sa filiale Equant et sur sa participation au sein de la société Wind(69). Le provisionnement de ces acquisitions passées révèle l'échec des investissements alors réalisés(70). L'avance d'actionnaire suivie de la recapitalisation sont donc des mesures destinées à rééquilibrer le bilan après que les acquisitions passées de sociétés aient été fortement dépréciées. La Commission souligne que si un investisseur avisé aurait probablement investi au moment de l'acquisition de ces sociétés, il apparaît beaucoup moins probable qu'il aurait pris des mesures à ce jour visant à maintenir des actifs fortement dépréciés.

(106) Compte tenu de ce qui précède, sur la base des informations dont dispose la Commission, il convient de conclure que les mesures financières en cause sont susceptibles d'octroyer à FT un avantage qu'il n'aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché et ne semblent pas respecter le principe de l'investisseur avisé. Par conséquent, FT bénéficierait ainsi d'un avantage sélectif au sens de l'article 87 du Traité.

Aide qui fausse ou menace de fausser la concurrence

(107) FT peut disposer des économies réalisées grâce à son régime dérogatoire de taxe professionnelle pour financer ses activités commerciales. Les ressources supplémentaires dont dispose FT lui permettent de renforcer sa position sur le marché des télécommunications au détriment de ses concurrents.

(108) A l'inverse, ces charges fiscales étant normalement dues par tous les concurrents de FT, ces derniers doivent supporter des coûts supérieurs à FT pour la réalisation d'opérations équivalentes et se trouvent dans une position compétitive désavantageuse.

(109) Quant aux mesures financières mises en place par l'Etat en faveur de FT, l'avantage que ces mesures procurent à FT lui permet d'atténuer ou d'éviter partiellement les conséquences découlant normalement de sa situation financière déséquilibrée. En effet, il y a lieu de rappeler que le but de l'intervention de l'Etat est explicitement de résoudre la crise financière tout en gardant l'intégrité substantielle de la structure opérationnelle de FT et son niveau de croissance interne. Dans la mesure où un avantage serait octroyé à FT, il apparaît évident que cette intervention fausserait la concurrence entre FT et ses concurrents.

(110) Il convient de conclure que dans un secteur concurrentiel, comme celui des télécommunications, les avantages dont bénéficie FT faussent ou menacent de fausser la concurrence.

Aide affectant les échanges entre Etats membres

(111) Lorsqu'une aide financière accordée par l'Etat renforce la position d'une entreprise par rapport à d'autres entreprises concurrentes dans les échanges intracommunautaires, ces derniers doivent être considérés comme influencés par l'aide(71). De même, lorsqu'un Etat membre consent une aide à une entreprise active sur les marchés des services et de la distribution, il n'est pas nécessaire que son bénéficiaire ait des activités en dehors de son Etat membre pour que le commerce entre Etats membres soit affecté(72).

(112) En outre, lorsque la Commission évalue l'existence d'une aide, elle doit le faire dans une perspective dynamique et tenir compte de l'évolution prévisible de la concurrence et des effets que l'aide aura sur celle-ci(73).

(113) Dans la mesure où FT opère sur des marchés qui ont été progressivement ouverts à la concurrence à partir de la fin des années 80, le régime de la taxe professionnelle ainsi que les mesures financières mises en place par l'Etat en faveur de FT sont susceptibles d'affecter les échanges entre Etats membres. Le secteur des télécommunications est aujourd'hui l'un des secteurs les plus dynamiques et intégrés au niveau européen. Nombreux sont les acteurs de ce secteur qui comme FT sont actifs dans plusieurs Etats membres(74).

(114) Il ressort de ce qui précède que les mesures en question sont susceptibles d'affecter les échanges entre Etats membres.

(115) Il résulte de tout ce qui précède, que la Commission conclue, à ce stade de son examen, que le régime transitoire et le régime définitif de taxe professionnelle accordés à FT ainsi que les mesures financières en cause doivent être qualifiés d'aide d'Etat en vertu de l'article 87 (1) du Traité.

La classification du régime de la taxe professionnelle applicable à FT comme aide nouvelle

(116) Ce régime dérogatoire semble constituer une aide nouvelle car il a été mis en place postérieurement à l'entrée en vigueur du Traité. Le régime dérogatoire de la taxe professionnelle est prévu par une loi datée de 1990. Même si avant la création de FT, les PTT ne payaient aucune taxe professionnelle, la création de FT en tant qu'exploitant public aurait du emporter automatiquement son assujettissement à la taxe professionnelle dans les conditions de droit commun aux termes de l'article 1654 du Code général des impôts. Or, c'est précisément pour éviter cela que l'Etat français a adopté en 1990 les articles 19 et 21 de la loi n° 90-568, soit une trentaine d'années après l'entrée en vigueur du Traité.

(117) A partir de 1988 le secteur des télécommunications a été progressivement libéralisé par la directive 88/301/CEE(75), relative à la concurrence dans les marchés de terminaux de télécommunication et la directive 90/388/CEE(76), relative à la concurrence dans les marchés de télécommunication. La directive 88/301/CEE a mis fin aux droits spéciaux ou exclusifs d'importation, de commercialisation, de raccordement, de mise en service d'appareils terminaux de télécommunication et/ou d'entretien de tels appareils. La directive 90/388/CEE impose un certain nombre de mesures de libéralisation à mettre en oeuvre avant le 31 décembre 1990. Les Etats membres doivent entre autre abolir les droits exclusifs ou spéciaux pour la fourniture de services de télécommunication autres que le service de téléphonie vocale et prendre les mesures nécessaires afin de garantir le droit de tout opérateur économique de fournir lesdits services de télécommunication.

(118) Le secteur des télécommunications a été ensuite entièrement libéralisé à partir du 1er janvier 1998 par la directive de la Commission 96/19/CE(77).

(119) Etant donné que les aides en question ont été octroyées à partir de 1991, année de la création de FT et qu'elles sont comptabilisées depuis l'exercice fiscal de l'année 1991, la Commission considère qu'au moment de l'entrée en vigueur du régime dérogatoire, les marchés sur lesquels FT opérait étaient, au moins partiellement, concurrentiels. Par conséquent, les mesures en question doivent être considérées comme des aides nouvelles aux termes de la jurisprudence communautaire(78).

(120) D'ailleurs, il semble que la création de FT ait entraîné un changement substantiel dans le champ et dans les modalités d'action de l'opérateur téléphonique français. En effet, l'opérateur téléphonique français était auparavant une direction du Ministère des Postes et Télécommunications. Cette direction était soumise à la haute autorité du Ministre, elle était administrée directement par le Ministre et les directeurs nommés par le gouvernement, et le Ministre arrêtait les programmes d'action détaillés de cette direction(79). En revanche, lorsque FT a été crée comme exploitant public, il était seulement soumis au pouvoir d'orientation du gouvernement et à la tutelle du Ministre des Postes et Télécommunications(80). FT a été explicitement autorisé, en vertu de l'article 7 de la loi n° 90-568, à exercer à l'étranger toutes activités qui se rattachent directement ou indirectement à son objet social ainsi qu'à créer des filiales ou prendre des participations. En outre, au sens de l'article 3 de la même loi '...établir des réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore ou de télévision et...concourir, par des prises des participations, à l'exploitation de ces derniers réseaux' entre dorénavant dans l'objet social de FT. Il y existe donc une importante différence substantielle dans le champ et dans les modalités d'action de FT par rapport aux PTT, justifiant que l'aide ne saurait être considérée comme existante.

La Compatibilité des aides éventuelles avec le marché commun

(121) Pour autant que des mesures d'Etat contiennent des éléments d'aides d'Etat, la Commission doit analyser la compatibilité de ces aides avec le marché intérieur. A ce titre, il faut relever qu'en vertu des alinéas 2 et 3 de l'article 87 du Traité, certaines aides d'Etat peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun. Mais jusqu'à ce jour, les autorités françaises n'ont fait valoir aucune des dérogations à l'interdiction des aides d'Etat prévue à l'article 87 paragraphe 1.

(122) Les mesures en question ne sembleraient pas être compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 2. Il ne s'agirait pas d'aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, d'aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou d'autres événements extraordinaires ou d'aides octroyées à l'économie de certaines régions de la République Fédérale d'Allemagne affectées par la division de l'Allemagne. Ces aides ne sembleraient pas non plus compatibles au sens de l'article 87, paragraphe 3, point d) (aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine) ou point e) (autres catégories d'aide déterminées par décision du Conseil). Les mesures en cause ne pourraient être considérées comme nécessaires pour financer un 'projet d'intérêt européen commun'; elles ne seraient pas non plus destinées à 'remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre' au terme de l'article 87 paragraphe 3 point b).

(123) Le régime de la taxe professionnelle concerne tous les établissements de FT sur le territoire de l'Etat français, il ne pourrait en conséquence, pas être jugé compatible sur la base de l'article 87, paragraphe 3, points a) ou c) (avec référence au développement économique de certaines régions). De même les mesures financières mises en place par l'Etat en faveur de FT concernent l'entreprise dans son ensemble et n'ont donc aucune relation avec la situation de certaines régions. Elles ne pourraient pas, par conséquent, être jugées compatibles sur la base de l'article 87, paragraphe 3, points a) ou c) (avec référence au développement économique de certaines régions).

(124) De même, le régime de la taxe professionnelle ne semblerait pas être justifié par la nécessité de compenser FT des coûts supplémentaires qu'il supporte en vertu d'une éventuelle mission d'intérêt économique général. Dans sa demande d'information adressée aux autorités françaises, la Commission avait demandé si une telle mission pesait sur FT et nécessitait une compensation financière. Suite à l'absence de réponse des autorités françaises à cette question, la Commission n'est pas en mesure à ce stade de retenir cette justification. Il faut aussi relever que les autorités françaises n'ont pas soulevé cette justification à l'égard des mesures financières mises en place par l'Etat en faveur de FT, et la Commission ne dispose à ce stade d'aucun élément lui permettant d'évaluer la possibilité de l'application de cette dérogation.

(125) Dans l'hypothèse où les mesures constitueraient des aides, leur compatibilité avec le marché intérieur pourrait être analysée selon les critères établis dans les lignes directrices pour les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté(81), et la Commission devra évaluer si FT peut être qualifié 'd'entreprise en difficulté' au sens de ces lignes directrices.

>TABLE>

Source: Bilan consolidé 2001 of FT and comptes consolidés semestres clos le 30 juin 2002 et 2001.

(126) Les trois indicateurs financiers montrés ci-dessus, à savoir la dette à long terme, le résultat net (perte) et les fonds propres révèlent que FT a des difficultés financières et pourrait être qualifié 'd'entreprise en difficulté'. Les fonds propres ont notamment chuté de 12Mrds[fmxeuro] entre 2000 et 2001 soit une baisse de 36,5 %. Entre le 31 décembre 2001 et le 30 juin 2002, les fonds propres ont encore chuté de 21,5Mrds[fmxeuro]. Globalement, sur une période de 18 mois, les fonds propres ont subi une baisse de 102 %. Les prévisions des autorités françaises pour la fin de l'année 2002 révèlent une nouvelle baisse des fonds propres concomitamment à une augmentation des pertes de l'opérateur.

(127) Les autorités françaises ont annoncé la mise en place d'un plan d'action qui repose sur les composantes suivantes: (i) un volet opérations: l'entreprise devra dégager sur ses propres ressources 15Mrds[fmxeuro] additionnels de flux de trésorerie; (ii) un volet renforcement des fonds propres: les actionnaires, sollicités pour un renforcement des fonds propres de 15Mrds[fmxeuro]; et (iii) un volet refinancement de la dette: les marchés obligataires et bancaires, sollicités pour un montant équivalent de 15Mrds[fmxeuro].

(128) En ce qui concerne l'entreprise, cet engagement constitue un 'effort sans précédent de la part de FT'. Ainsi, le plan prévoit une augmentation substantielle du cash flow net sur trois ans nécessitant d'importants efforts dont des mesures internes d'économie très importantes destinées à améliorer les performances opérationnelles en termes de gestion et d'organisation de l'entreprise, notamment en matière de charges d'exploitation, [...] et d'investissements. L'entreprise s'engage parallèlement à céder un certain nombre d'actifs, considérés par FT comme non stratégiques.

(129) Pour autant que l'entreprise soit qualifiée d'entreprise en difficulté au sens des lignes directrices précitées, la Commission ne saurait juger de la compatibilité des mesures financières avec les conditions générales d'autorisation des aides au sauvetage. Ainsi, aux termes du paragraphe 10 des lignes directrices précitées, l'aide au sauvetage est: 'par nature transitoire. Elle doit permettre de maintenir en vie une entreprise en difficulté pendant une période correspondant au délai nécessaire pour l'élaboration d'un plan de restructuration ou de liquidation...'. Or, en l'espèce, cette période n'a pas lieu d'être dans la mesure où le plan de redressement a été présenté en conseil d'administration le même jour que la notification soit le 4 décembre 2002. De plus, les autorités françaises n'ont pas formellement notifié les mesures en question comme aides au sauvetage, ni affirmé que ces mesures auraient pour but le sauvetage de FT. L'aide au sauvetage doit être remboursée dans les 12 mois de la date du dernier versement, or le remboursement par compensation en actions de FT ne saurait constituer un remboursement au sens des lignes directrices mais une simple injection de capital. Il est également prévu aux termes des lignes directrices, que l'aide au sauvetage ne soit accordée que pour une durée maximum de 6 mois. Or la ligne de crédit est ouverte pour une période de 18 mois, ce délai est donc supérieur au délai autorisé.

(130) A la lecture des éléments du plan, tel qu'ils ont été communiqués par les autorités françaises (voir paragraphes 127 et 128)(82), il apparaît que FT entre dans une phase de restructuration profonde tant au niveau industriel que financier(83). En conséquence, la Commission a pour opinion que les mesures financières octroyées par les autorités françaises au soutien de FT pourraient, dans la mesure où elles contiennent des aides d'Etat, constituer des aides à la restructuration au sens des lignes directrices précitées. Cela étant, la Commission ne peut, à ce stade, considérer comme compatibles au sens de l'article 87(3)(c) et des lignes directrices précitées les mesures en cause. Ainsi, aux termes du paragraphe 32 des lignes directrices, l'octroi de l'aide est conditionné à la présentation, à la Commission, d'un plan de restructuration 'avec toutes les précisions nécessaires'. Or, il faut relever que les autorités françaises n'ont pas présenté un plan de restructuration 'avec toutes les précisions nécessaires', comme cela serait nécessaire s'il s'avérait que les mesures en cause constituent des aides d'Etat.

(131) Par ailleurs, selon les lignes directrices, 'les aides à la restructuration posent des problèmes particuliers en matière de concurrence'. En conséquence, ces aides ne peuvent être accordées 'qu'on fonction de critères stricts, et de l'assurance que les éventuelles distorsions de concurrence seront compensées par les avantages issus du maintien en vie de l'entreprise...et le cas échéant par des contreparties suffisantes en faveur des concurrents'.Or en l'espèce, les informations fournies par les autorités françaises ne contiennent aucun élément à ce sujet.

(132) En conclusion, la Commission n'est pas en mesure de juger de la compatibilité au sens de l'article 87(3)(c) et des lignes directrices précitées des mesures financières octroyées par les autorités françaises au soutien de FT pour autant que ces mesures contiennent des aides d'Etat. En outre, la Commission a des doutes concernant la compatibilité avec le marché commun de l'aide octroyée par l'Etat français à FT au titre d'une exonération, puis d'un allégement de la taxe professionnelle, prévus respectivement par le régime transitoire, puis le régime définitif en question. En conséquence, lors de l'appréciation de la compatibilité au sens de l'article 87(3)(c) des mesures financières octroyées par les autorités françaises au soutien de FT, la Commission devra prendre en considération toute aide que FT a reçu ou est en train de recevoir.

(133) Compte tenu des considérations qui précédent, la Commission invite la République française, dans le cadre de la procédure de l'article 88, § 2, du Traité, à présenter ses observations et à fournir toute information utile pour l'évaluation des mesures en question dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente lettre. Notamment, la Commission invite la République française à lui transmettre:

- le rapport préparé par le Ministère de l'industrie, de l'économie et des finances et présenté à l'Assemblé Nationale relatif au régime de la taxe professionnelle applicable à FT(84), ainsi que tout autre estimation détaillée du montant de la taxe professionnelle qui aurait été due par FT sous le régime commun à partir de la date de sa création;

- les modalités précises et détaillées de l'octroi de la ligne de crédit (en termes notamment de rémunération et de calendrier) et ses modalités de tirage et tout document formalisant l'avance d'actionnaire sous forme de mise à la disposition d'une ligne de crédit à FT;

- le plan 'Ambition 2005' de FT accompagné de toutes les précisions nécessaires.

(134) Elle invite vos autorités à transmettre immédiatement une copie de cette lettre à FT.

(135) La Commission rappelle à la République française l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE et se réfère à l'article 14 du règlement (CE) n°659/1999 du Conseil qui prévoit que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire."

(1) JO C 288 du 9.10.1999, points 5 a) et 6, p. 2.

(2) 'L'Association des Collectivités Territoriales pour le Retour de la Taxe Professionnelle de France Télécom et de la Poste dans le Droit Commun'.

(3) Ces courriers ont été envoyés à la Commission par courrier électronique au soir du 13 janvier 2003 (dans le texte de la décision, la Commission se réfère à ces courriers comme le 'courrier électronique du 13 janvier 2003').

(4) Communiqué de presse de FT du 5 décembre 2002, page 2.

(5) Selon la déclaration du PDG de FT telle que rapportée par la presse, Libération/La Tribune du 6 décembre 2002. Voir également le Collectif Budgétaire, Rapport 97 (2002-2003) - Commission des Finances, P. Marini, Rapporteur général dans lequel il est indiqué: 'En 2002, alors même que les résultats opérationnels sont excellents, la perte nette de l'entreprise pourrait atteindre jusqu'à 20Mrds[fmxeuro] en raison du passage des nouvelles provisions pour dépréciations d'actifs'.

(6) L'endettement de FT 'résulte en premier lieu, de l'échec de certains investissements, comme NTL et Mobilcom...'. Commission des Finances, Assemblée Nationale, audition du Ministre Alain Lambert du 5 décembre 2002.

(7) 'Le Ministre a rappelé la situation de cette entreprise [...] très endettée [...]: cette situation résulte [...] [du] refus [...] de remettre en cause le seuil de détention de 50% lequel est prévu à l'article 1er de la Loi N°96-660 relative à l'entreprise nationale France Télécom'. Commission des Finances, audition du Ministre Alain Lambert du 5 décembre 2002.

(8) Communiqué de presse de FT du 5 décembre 2002, page 2.

(9) FT, comptes consolidés, semestres clo