Bruxelles, le 27.1.2005

COM(2005)8 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Deuxième rapport sur la mise en oeuvre des GOPE 2003-2005 (présenté conformément à l’article 99, paragraphe 3, du traité CE) {SEC(2005)91}

La 2ème évaluation des progrès réalisés dans la mise en œuvre des grandes orientations de politique économique… …fournit des informations qui seront mises à profit dans le rapport du printemps 2005 | La présente communication passe en revue les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie économique de moyen terme telle qu’elle est exposée dans les grandes orientations de politique économique (GOPE) pour 2003-2005.[1] Adoptées en 2003 et actualisées en 2004[2] pour prendre en compte l’élargissement de l’Union, ces orientations mettent l’accent sur la contribution que les politiques économiques peuvent apporter à la stratégie de Lisbonne, tant par la poursuite d’une politique macroéconomique saine que par la mise en œuvre de réformes économiques vigoureuses. La présente communication fait la synthèse des principales conclusions du rapport sur la mise en œuvre des GOPE que les services de la Commission ont élaboré dans le cadre du «paquet de mise en œuvre», qui comprend également le projet de rapport conjoint sur l'emploi et le rapport sur la mise en œuvre de la stratégie pour le marché intérieur. Ce paquet fournit des informations essentielles qui seront utilisées dans le rapport du printemps 2005 de la Commission et l’examen à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne. |

Réorientation de l’évaluation vers les mesures concrètes | Par rapport à l’évaluation préliminaire réalisée l’année dernière[3], le présent rapport sur la mise en œuvre s’efforce avant tout d’évaluer clairement les progrès réalisés, ou l’absence de ces progrès. Dans l’examen des politiques, l’accent s’est donc dans une certaine mesure déplacé, des intentions affichées vers les mesures concrètes. L’évaluation prend toutefois dûment en compte le fait que les nouveaux États membres ont disposé de peu de temps pour se conformer aux orientations. |

Une reprise économique modérée et une demande intérieure peu dynamique | Au second semestre 2003, peu après l’adoption des GOPE 2003-05, le retournement de l’activité a commencé à se faire sentir. La reprise s’est poursuivie en 2004, soutenue par un environnement international favorable. Cependant, avec un taux de croissance de l’UE estimé à 2,5% en 2004 (d’environ 2% pour la seule zone euro), la reprise économique est plutôt modeste et demande encore à être consolidée par un renforcement de la demande intérieure. Un certain nombre d’améliorations sont sensibles au niveau du marché du travail, avec une croissance de l’emploi plus forte (0,4% en 2004) qui a bénéficié de l’évolution modérée des salaires. Selon les dernières estimations, le taux d’inflation n’a augmenté que faiblement par rapport à son niveau en 2003 pour atteindre 2,2% dans l’EU-25 comme dans la zone euro, ceci en dépit d’un renchérissement des prix de l’énergie qui a été partiellement compensé dans la zone euro par l’appréciation de la monnaie unique. |

Les politiques macroéconomiques sont restées accommodantes Persistance des déficits budgétaires | Dans un contexte d’incertitudes persistantes concernant la vigueur de la reprise et le niveau des prix de l’énergie, les politiques économiques sont restées accommodantes en 2004. La BCE n’a pas modifié ses taux directeurs alors que certaines banques centrales de l’UE relevaient leurs taux d’intérêt pour contrer les tensions inflationnistes. De manière générale, les politiques budgétaires dans l’UE-15 sont restées globalement neutres en 2004, comme le confirme la faible variation de la composante discrétionnaire, alors que les stabilisateurs automatiques ont librement joué pour soutenir l’activité économique. Dans certains nouveaux États membres, l’assainissement des finances publiques a permis une politique monétaire plus accommodante que celle qui aurait prévalu autrement. Plusieurs États membres, qui avaient affiché des déficits budgétaires importants en 2003, n’ont enregistré que des progrès limités dans l'assainissement de leur situation budgétaire en 2004. Conjugué à une croissance inférieure à son potentiel en 2004, il en a résulté une hausse du déficit nominal moyen dans la zone euro, qui a atteint près de 3% du PIB, ainsi qu’une stabilisation du déficit de l’ensemble de l’UE à un niveau à peine inférieur. Ces chiffres cachent cependant des différences de taille selon les États membres : la performance médiocre de certains États membres contraste avec celle d’autres États membres qui ont maintenu ou sont parvenus à des positions budgétaires saines, à savoir « proches de l’équilibre ou excédentaires », en 2003 ou 2004 (Belgique, Danemark, Estonie, Espagne, Irlande, Luxembourg, Finlande et Suède). |

En 2004, environ un tiers des États membres ont enregistré des déficits supérieurs à 3% du PIB | Les soldes budgétaires nominaux se sont détériorés dans plus de la moitié des États membres : l’excédent a laissé la place à un déficit dans quatre d’entre eux et les déficits se sont creusés dans dix autres pays, tout particulièrement en Grèce et en Pologne. Selon les prévisions économiques de l’automne 2004 de la Commission, neuf États membres devraient afficher en 2004 des déficits dépassant largement le seuil des 3% de PIB. Ceci s’explique également par la position budgétaire initiale dans plusieurs des nouveaux États membres, affectée par le processus de transition et les différents défis auxquels étaient confrontées les politiques budgétaires. Des déficits excessifs ont déjà été constatés au Portugal en 2002, en Allemagne et en France en 2003, et se sont au total huit pays de plus qui se retrouvent en situation de déficit excessif en 2004, à savoir la Grèce et les Pays-Bas et, suite à l’élargissement, la République tchèque, Chypre, la Hongrie, Malte, la Pologne et la Slovaquie. Alors que la décision constatant un déficit excessif a été abrogée en 2004 dans le cas du Portugal, et qu’il est estimé que le déficit des Pays-Bas est revenu juste en dessous de 3% du PIB en 2004, l’Allemagne, la France et surtout la Grèce (parmi les pays de l’ex-UE à 15) continuent à être confrontées a des déficits élevés. Cependant, si l’on excepte la Grèce et la Hongrie, les efforts d’assainissement budgétaire mis en œuvre par les pays faisant l’objet d’une PDE semblent globalement donner les résultats attendus. |

Rythme maintenu pour les réformes du marché du travail | Le rythme des réformes du marché du travail semble s’être maintenu en 2004, principalement grâce aux mesures récemment adoptées en Allemagne, ainsi qu’aux progrès sensibles enregistrés au Danemark, aux Pays-Bas, en Irlande et en Autriche (voir également le projet de rapport conjoint sur l’emploi 2004-2005). D’une manière générale, les mesures adoptées ont tendance à reposer sur des allègements fiscaux, des stratégies de formation tout au long de la vie ou des politiques actives du marché du travail et portent plus rarement (ou il s’agit alors de propositions moins ambitieuses) sur les systèmes de prestations, les processus de négociation des salaires et la législation de protection de l’emploi. |

Les mesures visant à renforcer les incitations au travail ont continué à privilégier les réformes fiscales | Plusieurs États membres ont adopté des réformes fiscales visant à renforcer les incitations à entrer ou à rester sur le marché du travail et certains d’entre eux (en particulier la République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, la France et les Pays-Bas) ont également raccourci la durée de versement des allocations chômage et/ou durci les critères d’éligibilité et de recherche d’emploi. |

Quelques États membres ont adopté des mesures visant à renforcer l’adaptabilité | Les marchés du travail doivent être rendus plus flexibles tout en garantissant aux travailleurs des niveaux appropriés de sécurité. En 2004, seuls quelques États membres ont pris des mesures visant à accroître l’adaptabilité de l’organisation du travail. C’est ainsi qu’en Allemagne, la législation de protection de l’emploi a été assouplie pour les PME, la durée des contrats à durée déterminée a été allongée et la tendance historique à la réduction de la durée du travail a commencé à se renverser dans certaines branches. La France a pour sa part modifié sa législation sur les licenciements. Aucun autre État membre ne s’est cependant attaqué à une législation sur les contrats à durée indéterminée parfois excessivement protectrice, ni à la segmentation du marché du travail en fonction des différents types de contrat. En Italie, bien que des réformes aient été introduites afin de promouvoir un accroissement du taux d’activité de la population, la variété croissante des contrats de travail risque de renforcer une segmentation, déjà sensible, du marché du travail. |

La plupart des États membres ont continué à favoriser la mobilité professionnelle par des stratégies de formation tout au long de la vie et des programmes basés sur des mesures actives du marché du travail. Certains d’entre eux ont aussi cherché à accroître la mobilité régionale en renforçant les incitations au niveau des systèmes de prélèvements/prestations ou, dans le cas de l’Espagne, en s’attaquant aux rigidités sur le marché du logement. |

Des progrès clairement insuffisants pour atteindre tous les objectifs d’emploi fixés pour 2005 / 2010 | Malgré des progrès récents, il est de moins en moins probable que l’Union puisse tenir ses objectifs d’emploi de Lisbonne et de Stockholm (à l’exception peut-être de celui portant sur le taux d’emploi féminin) si tous les États membres ne mettent pas rapidement en œuvre des réformes ambitieuses. Une amélioration durable du dynamisme économique permettrait également de soutenir la croissance future de l’emploi. |

Une évolution défavorable de la croissance de la productivité | Les mesures visant à accroître la productivité dans l’UE sont aussi importantes que les réformes du marché du travail. Depuis le début de la décennie, la croissance de la productivité horaire du travail s’est encore ralentie dans certains États membres, devenant même négative en 2003 en Italie, aux Pays-Bas et au Portugal. Ce problème résulte en partie du faible niveau de l’investissement par travailleur, lui-même consécutif à la forte croissance de l’emploi dans la seconde moitié des années 1990. Ce phénomène n’explique cependant qu’une faible part du ralentissement observé de la productivité. D’autres facteurs jouent un rôle plus décisif, en particulier le ralentissement du progrès technique résultant d’une réorientation insuffisante vers les secteurs à forte croissance de la productivité, la modestie relative des industries productrices de TIC dans l’UE et les difficultés apparemment éprouvées par les secteurs utilisateurs de TIC pour matérialiser les progrès de productivité qu’elles sont censées permettre. |

Le rythme d’intégration du marché intérieur marque le pas… | La hausse des niveaux de productivité suppose la mise en oeuvre déterminée d'un éventail complet de réformes permettant de recueillir pleinement les bénéfices de l’intégration économique. Dans ce domaine, les résultats ont cependant été mitigés jusqu’à présent, comme l’a déjà observé le premier rapport de mise en œuvre des GOPE 2003-2005. Plusieurs indicateurs (échanges intracommunautaires, convergence des prix) montrent que le rythme d’intégration du marché intérieur s’est ralenti, en partie du fait de la faiblesse de l’activité. Les retards s’accumulent au niveau de la transposition des directives du marché intérieur, et seules l’Espagne et la Lituanie sont parvenues à ramener le pourcentage de directives non transposées en dessous des 1,5% convenus. Le nombre élevé des cas d’infraction en Allemagne, en Espagne, en Grèce, en France et en Italie est également une source de préoccupation. Dans le domaine des marchés publics, le nombre des projets faisant l’objet d’une publicité ouverte est certes en augmentation, mais ceux-ci ne représentent encore que 16% de la valeur totale des marchés publics. |

…alors que la libéralisation des industries de réseau a progressé et que les politiques de concurrence ont gagné en efficacité | Les efforts visant à renforcer la concurrence dans les activités de réseau se poursuivent. Bien que diverses mesures de libéralisation du secteur aient été prises en 2004, la concurrence n’y est pas toujours effective comme semble l’indiquer la part de marché encore très importante que s’arrogent les opérateurs historiques. Du fait de l’entrée en vigueur du nouveau cadre réglementaire, la concurrence dans les services de communication électronique s’intensifie sur la plupart des marchés et les consommateurs en bénéficient de manière croissante. Huit États membres ont progressé vers la libéralisation de leur marché de l’énergie (Belgique, Danemark, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas et Portugal). Dans de nombreux nouveaux États membres, la concurrence dans les activités de réseaux s’intensifie également avec l’ouverture de leurs économies à la concurrence internationale. L’efficacité de la politique de concurrence a été renforcée par la modernisation des législations régissant les ententes et les concentrations et par un renforcement, bien que modeste, des pouvoirs d’investigation de la Commission. Pour répondre à ces évolutions, qui investissent de responsabilités plus étendues les autorités nationales de concurrence, certains États membres (en particulier l’Irlande, les Pays-Bas, l’Espagne et le Royaume-Uni) ont agi de manière appropriée en dégageant des ressources supplémentaires. |

Des avancées dans l’intégration des marchés financiers | En 2004, des progrès significatifs ont été réalisés au niveau de la mise en place d’un cadre réglementaire favorisant l’efficience des marchés de capitaux et une plus grande intégration financière dans l’UE. La phase de mise en œuvre du plan d’action sur le capital investissement (PACI) a permis de constituer un marché des opérations de rachat bien développé, mais l’investissement en capital-risque reste peu abondant pour les sociétés en phase de démarrage. La phase législative du plan d’action sur les services financiers (PASF) approchant de son terme, l’accent porte maintenant sur la transposition des mesures adoptées dans les législations nationales. Les taux de transposition des directives continuent à varier fortement selon les directives et selon les États membres, même si l’effort de transposition paraît suffisant en 2004. |

La communication de la Commission de mai 2004 relative à la compensation et au règlement et la création d’un groupe consultatif et de suivi sur la compensation et le règlement-livraison ont permis de réaliser un certain nombre de progrès favorisant la mise en place d’un environnement post-marché intégré, sûr et efficient pour les marchés de valeurs mobilières de l’UE. Des avancées ont également eu lieu en matière de gouvernement d’entreprise, celui-ci ayant été renforcé par le lancement d’initiatives aux niveaux communautaire et nationaux. Sous l’impulsion de l’évolution des marchés, les États membres ont continué à améliorer leurs dispositifs de surveillance multisectorielle, et des progrès notables ont été enregistrés au niveau de la coopération transfrontalière. |

Un climat des affaires amélioré | L’environnement des affaires semble en voie d’amélioration, même si l’activité entrepreneuriale reste moins dynamique qu’aux États-Unis. Certains gouvernements s’efforcent de réduire le temps et les coûts requis pour la création d’une entreprise et de fournir des services via l’Internet (par exemple la Belgique, la France, la Hongrie, la Pologne et la Slovaquie). On constate également, au niveau européen, qu’une plus grande attention est accordée à la réforme de la réglementation. Certains États membres ont pris des mesures pour réduire les coûts de mise en conformité liés à la fiscalité sur les sociétés (qui peuvent être très élevés pour les PME). Par ailleurs, des mesures ont été adoptées en vue d’élargir l’assiette de l’impôt sur les sociétés, ce qui pourrait augmenter les marges de manœuvre en matière de baisse des taux d’imposition. |

La lenteur des progrès vers une économie basée sur la connaissance… … met en péril l’objectif de Lisbonne sur la R&D | Malgré les diverses mesures prises pour hâter la transition vers une économie fondée sur la connaissance, les progrès avancent à pas comptés. L’UE ne parvient toujours pas à combler son retard sur les États-Unis en matière de recherche et d’innovation (R&D). Le dernier ralentissement conjoncturel de l’investissement des entreprises et de l’IDE a pesé sur le rythme de diffusion des connaissances et des technologies, un facteur particulièrement important pour les nouveaux États membres. Les dépenses de R&D n’ont augmenté que faiblement (elles ont représenté 2% du PIB en 2002). En l’absence d’initiatives majeures, ceci met virtuellement hors de portée l’objectif de 3% du PIB consacrés aux investissements de R&D fixé pour 2010 (dont les deux tiers financés par le secteur privé). Certains États membres (Suède et Finlande) ont des ratios de R&D élevés, alors que ces ratios diminuent depuis 1999 dans plusieurs autres (Grèce, Irlande et Pays-Bas). Presque tous les États membres se sont fixés des objectifs nationaux d’augmentation de l’investissement public et privé dans la recherche et un nombre croissant d’entre eux soutiennent indirectement la R&D par des incitations fiscales. Les nouveaux États membres devraient pouvoir bénéficier de transferts de connaissances grâce aux investissements directs étrangers (IDE). Ces transferts sont indispensables au processus de rattrapage de ces pays et leur permettent d’orienter leurs spécialisations vers des secteurs d’activité à plus forte valeur ajoutée. On observe une légère augmentation de l’investissement public dans les ressources humaines, mais avec des variations considérables selon les États membres. En dépit de progrès encourageants, des efforts supplémentaires seront nécessaires pour atteindre les objectifs de 2010 en matière de participation des adultes à la formation tout au long de la vie et en matière de jeunes quittant prématurément l’école. Au niveau de l’augmentation de la part des plus de 22 ans disposant d’une éducation secondaire complète, peu de progrès ont été réalisés. Au total, malgré les efforts de réforme des États membres dans les domaines de la recherche, de l’innovation, de l’éducation et des systèmes de formation, le rythme actuel de ces réformes risque fort de ne pas être suffisant pour permettre à l’Union d’atteindre les objectifs fixés à Lisbonne et à Barcelone en matière d’économie fondée sur la connaissance. L’investissement public brut (mesuré en pourcentage du PIB), qui tendait globalement à décroître depuis les années 70, s’est stabilisé aux alentours de 2,5% du PIB entre 2000 et 2004. L’initiative européenne sur la croissance a souligné le rôle que peut jouer l’investissement public au niveau des grandes infrastructures de transport pour renforcer les dynamiques du marché intérieur. Une liste de démarrage rapide (« Quick-start list ») a été établie et est maintenant intégrée aux priorités TEN approuvées par l’Union en avril 2004. En outre, le budget de l’UE finance de manière croissante des investissements en infrastructure, R&D et éducation dans le but de renforcer à la fois la productivité et l’emploi. |

La viabilité à long terme des finances publiques n’est pas encore assurée dans la majorité des États membres | Outre les objectifs de développement de l’emploi et du potentiel de croissance, la stratégie qui a été convenue pour pouvoir affronter les conséquences économiques et budgétaires du vieillissement démographique reposait sur la réduction des niveaux d’endettement et la réforme des systèmes de retraite. Or, aucun progrès significatif n’a été réalisé ces dernières années en matière de réduction de la dette publique, celle-ci demeurant en 2004 supérieure à la valeur de référence de 60% du PIB, dans l’ensemble de l’UE comme dans la zone euro. Cette persistance d’un endettement élevé s’explique par la faible priorité que certains États membres accordent à l’assainissement budgétaire et par un environnement économique caractérisé par une croissance faible. Sur le chapitre des retraites, après les réformes ambitieuses engagées en 2003, en France et en Autriche en particulier, des pays comme l’Italie et la Slovaquie ont adopté un certain nombre de mesures importantes en 2004, d’autres optant pour une action plus limitée (par exemple la Lettonie, qui a relevé l’âge de départ à la retraite, et le Portugal, qui a introduit une pénalité pour les fonctionnaires partant en retraite anticipée), parfois en vue d’amortir l’impact de réformes antérieures. L’analyse montre qu’en dépit des efforts récents visant à assurer la viabilité à long terme des finances publiques, la viabilité reste un problème important dans une majorité des États membres à savoir, la Belgique, Chypre, la République tchèque, l’Allemagne, la Grèce, l’Espagne, La France, la Hongrie, l’Italie, Malte, la Pologne, le Portugal, la Slovénie et la Slovaquie. |

La durabilité sociale hypothéquée par la situation sur le marché du travail | En 2004, les avancées dans le domaine de la durabilité sociale sont demeurées limitées. C’est principalement les performances relativement médiocres du marché du travail, du fait de la faible croissance de l’emploi en 2003-2004, qui continuent à faire obstacle à un progrès général, l’emploi jouant un rôle déterminant pour sortir de la pauvreté et éviter l’exclusion sociale. La Slovaquie, la Hongrie, la République tchèque, la Slovénie et l’Estonie ont récemment pris des mesures visant à moderniser leurs systèmes de prélèvements/prestations ou à faciliter l’emploi des groupes vulnérables. Il est donc essentiel de renforcer les effets de synergie des différentes politiques visant à promouvoir la croissance économique, l’emploi et la cohésion économique et sociale. |

Des progrès plus sensibles dans les actions visant à améliorer la durabilité environnementale | Les actions engagées en 2004 pour améliorer la durabilité environnementale ont permis de réaliser des progrès plus sensibles qu’en 2003. Dans le domaine du changement climatique, les préparatifs de mise en place du système communautaire d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre ont été finalisés en 2004, ce qui permet au système d’être opérationnel à partir du 1er janvier 2005. Certains États membres n’ont toutefois pas notifié dans les délais requis leurs programmes nationaux complets de quotas d’émission et ne sont donc pas en mesure de participer au système dès le départ. Après la ratification du protocole de Kyoto par la Russie, celui-ci devrait entrer en vigueur en 2005, ce qui rendra encore plus nécessaire la mise en œuvre de politiques efficaces de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Pour l’instant, les réductions dans l’Union n’ont pas été suffisantes pour placer l’UE-15 sur une trajectoire linéaire lui permettant d’honorer ses engagements de Kyoto. Plusieurs États membres ont pris des mesures basées sur le marché qui visent soit à promouvoir l’efficacité énergétique (Belgique, Italie), soit à développer le recours à des énergies de substitution (France, Autriche, Italie et Royaume-Uni), mais d’autres pays tendent à brouiller le message envoyé par la hausse des prix de l’énergie en abaissant la fiscalité sur les carburants. Dans le secteur des transports, quelques États membres (Belgique, Chypre et Autriche) ont rejoint le groupe de ceux qui ont adapté leur fiscalité sur les véhicules pour prendre en compte les émissions de dioxyde de carbone et/ou de particules. En outre, des mesures introduisant un péage routier pour les poids lourds sont entrées en vigueur en Autriche et, finalement, en Allemagne, ce qui contribuera à un meilleur équilibre entre les modes de transports. En ce qui concerne l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables, quatre pays ont consenti des efforts importants en introduisant une tarification de l’électricité injectée dans le réseau (Danemark, Allemagne et Espagne) ou en détaxant les sources d’énergie renouvelable (Finlande). Les efforts visant à accroître l’efficacité tout au long de la chaîne d’offre et de demande de l’énergie doivent être poursuivis afin de réduire la dépendance énergétique de l’Europe, d’assurer des prix abordables à tous les utilisateurs finaux (industrie et ménages) et de pouvoir honorer les engagements internationaux pris dans le cadre du protocole de Kyoto. |

Les progrès sont mitigés dans la zone euro où les politiques budgétaires continuent à décevoir… …mais la conduite de la politique économique devrait bénéficier du mandat de deux ans de la présidence de l’Eurogroupe | Les progrès accomplis en réponse aux orientations relatives à la zone euro demeurent mitigés. Alors que le dosage des politiques macroéconomiques a continué à privilégier la croissance, avec une politique monétaire favorable à la croissance accompagnée d’orientations budgétaires globalement neutres, la nécessité de réformes économiques plus complètes est soulignée par la modestie et le caractère tardif de la reprise par rapport aux autres économies industrialisées. Afin de renforcer la capacité d’ajustement aux chocs, il est indispensable de poursuivre les réformes réduisant les rigidités structurelles et de dégager des marges budgétaires suffisantes pour permettre le jeu des stabilisateurs automatiques. L’absence de progrès notables dans les sept États membres qui n’avaient pas atteint en 2003 une position « proche de l’équilibre ou excédentaire » est, aussi de ce point de vue, un sujet d’inquiétude. Si quelques améliorations des déficits budgétaires corrigés des variations conjoncturelles ont été enregistrées en France et aux Pays-Bas, la situation a continué à se détériorer en Allemagne, en Grèce, en Italie et en Autriche. Plus positivement, on peut observer un resserrement des différentiels d’inflation au sein de la zone euro pour la deuxième année consécutive. La décision, prise en 2004, de créer à compter de 2005 une présidence stable de deux années pour l’Eurogroupe devrait améliorer son fonctionnement et assurera une plus grande continuité dans la représentation de la zone euro dans les réunions internationales. Il s’agit là d’une première étape importante du renforcement de la voix de la zone euro dans l’arène internationale. |

Au total, les progrès dans la mise en œuvre des GOPE 2003-2005 laissent beaucoup à désirer | En somme, la conclusion qu’il convient de tirer de ce second rapport sur la mise en œuvre des GOPE 2003-2005 est que les progrès continuent à être mitigés. Certains États membres progressent plus rapidement que d’autres. Ainsi, des pays comme la Belgique, le Danemark, l’Irlande, les Pays-Bas, la Finlande et le Royaume-Uni ont assuré un suivi relativement bon des orientations qui leur sont spécifiques, alors que les progrès peuvent être considérés comme limités dans plusieurs États membres. En ce qui concerne les recommandations adressées aux nouveaux États membres il y a seulement un semestre, l’évaluation de leur mise en œuvre indique que les évolutions se font dans la bonne direction (en particulier à Chypres et en Slovaquie), bien qu’à des rythmes variables. En revanche, si l’on considère l’évolution par secteur, on constate que des progrès relativement satisfaisants ont été accomplis aux niveaux suivants : développement d’un environnement des affaires plus favorable aux entreprises, renforcement de l’efficacité des politiques de concurrence, et amélioration de la pérennité environnementale. Le rythme des réformes du marché du travail, qui s’était quelque peu accéléré en 2003, semble avoir été maintenu. Les progrès ont cependant été limités au niveau du processus de transition vers une économie fondée sur la connaissance, et les États-Unis continuent à nous distancer nettement sur ce point. Le processus d’intégration du marché intérieur semble aussi s’être ralenti, avec des progrès limités dans la transposition des directives du marché intérieur et un nombre toujours élevé de cas d’infraction. De plus, l’incapacité de plusieurs États membres à progresser vers une position budgétaire saine et/ou à corriger des déficits excessifs continue à être une source d’inquiétude. Bien que certains États membres soient parvenus à améliorer la viabilité de leurs finances publiques, notamment en réformant leurs systèmes de retraite, les ratios d’endettement demeurent élevés et la viabilité à long terme n’est toujours pas assurée dans 14 États membres en 2004. Dans l’ensemble, le rythme global des réformes est resté inchangé en 2004. Il est évident qu’avec le rythme actuel des réformes, la mise en œuvre intégrale des GOPE 2003-2005 ne peut pas être garantie, et qu’il sera donc difficile de réaliser les ambitions de Lisbonne. |

[1] Recommandation du Conseil en date du 26 juin 2003 sur les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (pour la période de 2003 à 2005), publiée dans le Journal officiel No. L 195/1 du 1er août 2003.

[2] Recommandation du Conseil en date du 5 juillet 2004 concernant l’actualisation pour 2004 des grandes orientations des politiques économiques pour la période de 2003 à 2005.

[3] Communication de la Commission sue la mise en œuvre des grandes orientations de politique économique pour 2003-05, COM(2004)20 final, adoptée le 21 janvier 2004.