FR    FR  
 COMMISSION  
EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 20.5.2015  
COM(2015) 205 final 
  
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PAR LEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour le 
lait, le lait utilisé comme ingrédient dans les produits laitiers et les types de viande autres 
que la viande bovine, porcine, ovine, caprine et la viande de volaille 
 
 
2 
 1. I NTRODUCTION  
Le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlemen t européen et du C onseil concernant 
l’information des consommateurs sur les denrées  alimentaires (ci-après le «règlement 
INCO»)1, introduit un ensemble de di spositions relatives à l ’indication de l ’origine 
sur l ’étiquette pour les denrées alimentaires.  
L’article 26, paragraphes 5 et 6, du règlem ent INCO, en particulier, engage la 
Commission à présenter une série de rapports  au Parlement européen et au Conseil 
concernant la possibilité d ’étendre l ’indication obligatoire de l ’origine sur l'étiquette 
pour d'autres denrées. Un premier rapport concernant l'indication obligatoire de 
l'origine sur l'étiquette pour la viande u tilisée comme ingrédient dans les denrées 
alimentaires préemballées a été adopté le 17 décembre 20132.  
Le présent rapport couvre l'obligation de la  Commission de présenter des rapports au 
Parlement européen et au Conseil avant le 13 décembre 2014 concernant l'indication 
obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour le lait, le lait utilisé 
comme ingrédient dans les produ its laitiers et les types de viande autres que la viande 
bovine, porcine, ovine, caprine et  la viande de volaille. Aux fins du présent rapport, 
le lait et les produits laitiers s'entendent selon les définitions visées dans le règlement (UE) n° 1308/2013, annexe VII, partie III. Les types de viande concernés couvrent 
les viandes fraîches et congelées de cheval, de lapin, de renne et de cerf, de gibier 
d'élevage et sauvage, ainsi que les viandes d' oiseaux autres que le poulet, la dinde, le 
canard, l'oie et la pintade. 
Comme il est souligné à l'article 26, pa ragraphe 7, du règlement INCO, le rapport 
tient compte: 
– de la nécessité d
’informer les consommateurs; 
– de la faisabilité de fournir l ’indication obligatoire du pays d ’origine ou du lieu 
de provenance pour les di fférents produits; et  
– d’une analyse des coûts et des avantages de l ’introduction de telles mesures 
pour les exploitants du secteur alimentair e et les administrations, y compris les 
incidences sur le marché intérieur et l ’impact sur le commerce international. 
Dans le but d'apprécier avec soin l'indication obligatoire de l'origine sur l'étiquette 
pour les denrées visées dans le présent rapport, les services de la Commission ont 
confié à un consultant indépendant la tâche de réaliser une enquête3 (ci-après 
l'«étude») pour analyser l'incidence de  différents scénarios d'étiquetage. Les 
principales conclusions de cette étude so nt débattues dans le  présent rapport. 
L'indication volontaire ou obligat oire de l'origine sur l'ét iquette a été évaluée dans 
neuf États membres pour le lait de consom mation et les produits comprenant du lait 
                                                            
1  Règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant 
l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlem ent européen et du Conseil et abrogeant la 
directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE 
de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la 
Commission (JO L 304 du 22.11.2011, p. 18).  
2  COM(2013)755, 17.12.2013. 
3  http://ec.europa.eu/agriculture/external-studies/index_en.htm  
 
 
3 
 dans leurs ingrédients, tels que les fromages, les yaourts, et c. et dans les principaux 
pays producteurs de viande de ch eval, de lapin et de gibier. 
2. I NDICATION OBLIGATOIRE ET VOLONTAIRE DE L 'ORIGINE SUR L 'ETIQUETTE  
Il existe des règles d'indication obligatoire de l'origine sur l'éti quette pour plusieurs 
produits, comme le miel4, les fruits et légumes5, le poisson non transformé6, la viande 
bovine7, l'huile d'olive8, le vin9, les œufs10, la volaille importée11 et les boissons 
spiritueuses12. Conformément au règlement INCO, la Commission a adopté des 
règles précises relatives à l' indication obligatoire de l'or igine sur l'étiq uette pour les 
viandes fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des espèces porcine, ovine, caprine et des volailles
13. Ces règles imposent l'indicat ion obligatoire du pays dans 
lequel l'animal a été élevé pendant une périod e représentant une part substantielle de 
sa vie ainsi que l'indication du pays d'abattage. Les nouvelles exigences s'appliqueront à compter du 1
er avril 2015 à la viande préemballée, mais les États 
membres pourront décider de les étendre à la viande non préemballée également.  
Bien qu'aucune donnée précise ne soit disponi ble pour apprécier la part de marché 
des denrées alimentaires auxquelles s'a ppliquent les systèmes d'étiquetage 
alimentaire volontaires, les inventaires dis ponibles montrent que dans les secteurs du 
lait et de la viande, les systèmes d'étiquetage alimentaire ont une pénétration 
relativement plus élevée. Les produits laitiers et à base  de viande vendus sur le 
marché de l'Union européenne portent déjà  un étiquetage volontaire, soit dans le 
cadre du système européen (AOP, IGP ou STG14), soit par la volont é d'organisations 
                                                            
4  Directive 2001/110/CE du Conseil relative au miel (JO L 164 du 3.6.2014, p. 1). 
5  Règlement d’exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités 
d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Cons eil en ce qui concerne les secteurs des fruits et 
légumes et des fruits et légumes transformés (JO L 157 du 15.6.2011, p. 1). 
6  Règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Co nseil du 11 décembre 2013 portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture 
(JO L 354 du 28.12.2013, p. 1).  
7  Règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un 
système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et 
des produits à base de viande bovine (JO L 204 du 11.8.2000, p. 1).  
8  Règlement d’exécution (UE) n° 29/2012 de la Commission du 13 janvier 2012 relatif aux normes de 
commercialisation de l’huile d’olive (JO L 12 du 14.1.2012, p. 14). 
9  Règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des 
produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671). 
10  Règlement (CE) n° 589/2008 de la Commission du 23 juin 2008 portant modalités d’application du 
règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs (JO L 163 du 24.6.2008, p. 6). 
11  Règlement (CE) n° 543/2008 de la Commission du 16 juin 2008 portant modalités d’application du 
règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille (JO L 157 du 17.6.2008, p. 46). 
12  Règlement (CE) n° 110/2008  du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la 
définition, la désignation, la présentation, l'étiqueta ge et la protection des indications géographiques des 
boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) n° 1576/89  du Conseil (JO L 39 du 13.2.2008, 
p. 16). 
13  Règlement d’exécution (UE) n° 1337/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 portant modalités 
d’application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Pa rlement européen et du Conseil en ce qui concerne 
l’indication du pays d’origine ou du lieu de proven ance des viandes fraîches, réfrigérées et congelées 
des animaux des espèces porcine, ovine, caprine et des volailles (JO L 335 du 14.12.2013, p. 19). 
14  AOP = appellation d'origine protégée; IGP = indication géographique protégée; STG = spécialité 
traditionnelle garantie. 
 
4 
 privées ou publiques (comme un groupe d'opé rateurs, des détaillants, des ONG ou 
des pouvoirs publics). Cet étique tage se rapporte générale ment à un État membre ou 
à un niveau géographique inféri eur (région). Les critères utilisés dans ces systèmes 
volontaires pour lier certai nes caractéristiques à une  provenance géographique 
peuvent varier grandement d'un système à l'autre.  
 
3. L AIT ET AUTRES TYPES DE VIANDE – APERÇU DES SECTEURS  
3.1. Chaînes d'approvisionnement  et de transformation 
Les laiteries, les abattoirs et les ateliers de transformation sont des acteurs clés pour 
la transmission d ’informations sur l ’origine à l ’acteur suivant de la chaîne 
alimentaire. Plus le degré d ’intégration verticale est él evé, plus il est facile d ’assurer 
que les informations sur l ’origine sont transmises tout au long de la chaîne 
alimentaire. À l ’inverse, plus la transformation es t complexe et sophistiquée, plus 
l’indication de l ’origine sur l ’étiquette devient contraignante. 
D'après les informations sur la structure de  l'industrie laitière dans l'Union issues 
d'une enquête menée entre octobre et  novembre 2009, les petites et moyennes 
entreprises qui produisent moins de 100 000 tonnes de lait représentent 81 % des 
entreprises de transformation du lait et ont  transformé 28,5 % du vol ume de lait total. 
Dans les États membres qui sont de gros producteurs, il est fréquent qu'environ 50 % 
de la transformation se concentre dans les cinq plus grande s entreprises. Les 
agriculteurs sont largement tributaires des entreprises de transformation locales compte tenu de la nature périssable du produit et du flux de production continu. Les 
entreprises de transformation du lait achet ant généralement du lait cru et d'autres 
composants laitiers auprès de  plusieurs fournisseurs et da ns les laiteries situées dans 
les régions frontalières, il est fréquent que du lait provenant d'origines multiples soit transformé au sein d'un même atelier.  
En général, les types de vi ande visés dans le présent rapport concernent également 
les chaînes d'approvisionnement courtes, souvent au sein d'un même État membre. 
Les détaillants achètent ces viandes essent iellement à des négociants sur les marchés 
au comptant, dans les abattoir s ou les ateliers de découpe. Pour la viande de cheval, 
les chaînes d'approvisionnement peuvent êt re plus longues étant donné qu'elles 
rassemblent un plus grand nombre d'expl oitants et donnent lieu à des échanges 
commerciaux plus nombreux au sein  et en dehors de l'Union.  
3.2. Consommation de lait, de produits laiti ers et de types de viande visés dans le 
présent rapport 
La consommation moyenne par habitant dans l'Union s'établit à environ 62 kg pour 
le lait de consommation, 17 kg pour le from age, 16 kg pour le lait acidifié, 5 kg pour 
la crème, 4 kg pour le beurre et 9 kg pour les autres produits laitiers frais 
(Eurostat, 2013). 
Le marché du lait dans l'Union est assez mûr et seuls les États membres qui ont 
rejoint l'Union ces dix dernières années s ont susceptibles d'en registrer des hausses 
assez importantes de leur consommation pa r habitant, tandis que la consommation ne 
devrait augmenter que légèrement dans les «anciens» États membres. 
 
5 
 La consommation des types de viande visé s par le présent rapport ne représente 
que 3 % de la consommation de viande totale dans l'Union15, mais les informations 
transmises par les États membres ne sont  pas toujours à jour. La consommation de 
viande de cheval et de lapin concerne da vantage l'Italie, la France, l'Espagne, la 
Belgique et les Pays-Bas. La viande de  gibier est essentiellement consommée 
pendant la saison de la chasse, soit entre octobre et décembre. 
3.3. Production et échanges commerciaux  
L'Union produit en grande partie elle-même le  lait et les produits laitiers dont elle a 
besoin, puisque près de 65 % du lait qu'elle collecte est transformé en produits de 
consommation, essentiellement pour le marché  intérieur. La production de fromages 
et de produits frais représente les segments les plus importants de l'utilisation du lait (53 et 43 millions de tonnes d'équivalent  lait respectivement). La production de 
poudres (écrémé, entier et petit- lait) et de beurre représen te quant à elle des volumes 
relativement inférieurs (12 et 25 millions de tonnes d'équivalent lait respectivement). Si leurs échanges intra-UE restent im portants (1,6 et 0,6 million de tonnes 
respectivement), ils n'égalent pas ceux de s fromages (3,6 millions de tonnes). Les 
volumes fluctuent légèrement chaque année selon l'offre et les conditions du marché.  
Les importations de produits  laitiers se limitent à l'accès préférentiel accordé à 
certains pays tiers dans le cadre d'acco rds bilatéraux ou multilatéraux, tandis que les 
exportations de produits  laitiers représentent quelque 10 % de la produ ction de lait. 
Dans l'ensemble, l'Union est un exportateur net de produits laitiers.  
La production annuelle des autres  types de viande visés da ns le présent rapport est 
estimée à seulement 2 % de la production globale de viande dans l'Union. Les viandes de lapin, de cheval et de gi bier représentent environ 490 000, 73 000 
et 131 000 tonnes respectivement (FAO, 2012), tandis que les volumes de production des autres types de viande visés dans le pr ésent rapport sont sensiblement inférieurs à 
ces volumes. Les échanges intra-UE concernent pratiquement 52 000 
et 22 000 tonnes de viande de cheval et  de lapin respectivement et près 
de 25 000 tonnes de viande sont importées des pays tiers, principalement d'Argentine, des États-Unis, du Canada et du Mexique pour la viande de cheval, et 
majoritairement de Chine pour la viande  de lapin (plus de 7 000 tonnes). Les 
importations de gibier proviennent es sentiellement de Nouvelle-Zélande. 
3.4. Systèmes de traçabilité dans l
’UE 
Le système de traçabilité des denrées alimen taires dans l'Union vise à garantir la 
sécurité alimentaire et ne convient pas fo rcément pour transmettre des informations 
sur l'origine tout au long de  la chaîne alimentaire: 
–  la sécurité alimentaire16 requiert d'enregistrer de s informations selon le 
principe «juste avant - juste après» le  long de la chaîne alimentaire: les 
exploitants du secteur alimentaire doive nt être en mesure d'identifier les 
entreprises auxquelles leurs pr oduits ont été fournis et cel les qui leur ont fourni 
                                                            
15  Analyse d’impact – Document de travail des services de la Commission – Indication obligatoire de 
l’origine pour la viande porcine, de vo laille, ovine et caprine non transformée. 
http://ec.europa.eu/smart-regulation/impact/ia_carried_out/docs/ia_2013/ia_meat_origin_labelling.pdf   
 
16  Article 18 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 
établissant les principes généraux et les prescriptions  générales de la législation alimentaire, instituant 
l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des 
denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).  
 
6 
 leurs matériaux. Pour les denrées alimenta ires d'origine animale, des exigences 
plus détaillées en matière d ’informations sont d ’application17, sans pour autant 
qu'il faille établir un lien systématique vers le pays d'origine ou le lieu de provenance de la matière première utilisée; 
– une marque de salubrité ou d'identificat ion indiquant le dernier établissement 
de production/transformation/emballage, ai nsi que l'État membre dans lequel 
celui-ci est situé, doit appa raître sur l'étiquette des produits d'origine animale 
[article 5 et annexe II, section I, du règlement (CE) n° 853/2004]
18, mais cette 
marque n'indique pas forcément l'origine ou la provenance de la matière première utilisée;  
– bien qu'il existe des systèmes d'identifi cation et d'enregistrement des animaux 
vivants, leur fonctionnement varie d'une espèce à l'autre et, pour la plupart, ne 
constitue pas une base suffisante pour produire des informations permettant 
une indication complète de l'origine sur l'étiquette (né/élevé/abattu);  
– pour les viandes visées par le présen t rapport, le seul cas dans lequel un 
système d'identification et d'enregistreme nt des animaux vivants existe est celui 
des équidés (par ex. pour les chevaux). Un document d'identification, ou passeport, doit accompagner les équidé s lors de leurs mouvements dans 
l'Union, conformément à la décision 2000/68/CE de la Commission et au 
règlement (CE) n° 504/2008 de la Co mmission établissant des règles 
d'identification des équidés nés ou impor tés dans l'Union. Or, ce système ne 
prévoit aucune base de données centr alisée obligatoire pour suivre les 
mouvements des animaux. Des travaux sont en cours pour renforcer les exigences en matière d'enregistrement  et de nouvelles exigences seront 
d'application à partir de 2016
19. 
 4. A TTITUDE DES CONSOMMATEURS ENVERS L ’INDICATION OBLIGATOIRE DE 
L’ORIGINE SUR L ’ETIQUETTE POUR LE LAIT ET LES AUTRES TYPES DE VIANDE  
D'après le sondage Eurobaromètre réalisé en 201320, la plupart des citoyens de 
l'Union jugent qu'il est nécessaire d'indiquer l'origine du lait, qu'il soit vendu tel quel ou utilisé dans les ingrédients des produits  laitiers (84 %). Une même proportion de 
citoyens (88 %) pense la même chose pour le s viandes visées par le présent rapport. 
Néanmoins, même dans ces cas-là, les attentes relatives aux informations précises que les consommateurs souhaiteraient recevoir sous la notion d'«origine» varient grandement. 
Pour le lait et les produits laitiers, les citoyens ont expr imé leur préférence pour le 
pays de la traite ou de la transformation, tandis que pour la viande, ils s'intéressaient 
surtout au lieu où l'animal a été élevé et  abattu, moins au lieu de naissance. Les 
                                                            
17  Règlement d’exécution (UE) n °931/2011 de la Commission du 19 septembre 2011 relatif aux 
exigences de traçabilité définies par le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du 
Conseil en ce qui concerne les denrées alimentaires  d’origine animale (JO L 242 du 20.9.2011, p. 2). 
18  Règlement (UE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles 
spécifiques d'hygiène applicables au x denrées alimentaires d'origine animale (JO L 139 du 30.4.2004, 
p. 55). 
19  Règlement d’exécution (UE) 2015/262 de la Commission du 17 février 2015 établissant des règles 
conformément aux directives du Conseil 90/427/CEE et 2009/156/CE en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés (règlement sur le passeport équin), (JO L 59 du 3.3.2015, p. 1). 
20  http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/eb_special_419_400_fr.htm   
 
7 
 informations relatives à l'État membre ou au  pays tiers ont été jugées plus adéquates 
que celles relatives à la région ou à la distinction «UE/non-UE». 
Les sondages auprès des consommateurs révèlent que l'origine est un facteur 
important lors de l'achat de lait et de produits laitiers et à base de viande, mais seulement après le prix, le goût et les date s limite de consommation et d’utilisation 
optimale. 
Néanmoins, la plupart des sondages révèle nt également d'importantes différences 
dans les préférences des consommateurs d'un État membre à l'autre et une divergence 
entre l'intérêt des consommateurs pour l'indication de l'origine sur l'étiquette et leur consentement à payer pour cette information. Ainsi, malgré leur souhait d'être informés, les consommateurs ne sont pas fo rcément disposés à payer plus cher les 
produits pour avoir cette in formation. Les différentes méthodes montrent qu'il est 
difficile d'estimer le véritable consente ment à payer, soit en raison d'un biais 
méthodologique soit parce que les réponses  des consommateurs aux sondages ne 
correspondent pas toujours à leur comportement en tant qu'acheteurs. Dans l'Eurobaromètre 2013, seuls la moitié envir on des consommateurs ont déclaré qu'ils 
consentaient à payer 1 ou 2 % en plus pour  avoir des informations sur l'origine des 
produits visés par le présent rapport. 
5. S
CENARIOS POSSIBLES ET MODALITES RELATIVES A L 'INDICATION DE L ’ORIGINE 
SUR L 'ETIQUETTE  
Pour le lait et le lait utilisé comme ingrédient 
Les scénarios suivants sont examinés:  
– scénario 1 – statu quo (indication volontaire de  l'origine sur l'étiquette);  
– scénario 2 – indication obligatoire de l ’origine de type «UE/non-UE» ou 
«UE/pays tiers»;  
– scénario 3 – indication obligatoire de l ’origine précisant l'État membre ou le 
pays tiers dans lequel le lait a) a été trait ou b) a été transformé.  
Pour les types de viande 
Les scénarios suivants sont examinés:  
– scénario 4 – statu quo (indication volontaire de  l'origine sur l'étiquette);  
– scénario 5 – indication obligatoire de l ’origine précisant l'État membre ou le 
pays tiers dans lequel l'animal a été élevé pendant une période d’une durée substantielle avant l'abattage ains i que le lieu de l'abattage;  
– scénario 6 
– indication obligatoire de l ’origine précisant l'État membre ou le 
pays tiers dans lequel l'animal est né, a été élevé et abattu.  
Pour la viande de gibier sauvage, le seul  scénario examiné porte sur l'indication du 
lieu de chasse. 
Par ailleurs, le scénario «UE/non-UE» (ou «UE/pays tiers ») a été écarté pour les 
viandes visées par le présent rapport en ra ison de l'intérêt limité  des consommateurs 
pour un cadre géographique va ste confirmé lors de l'étude et de l'évaluation de 
 
8 
 l'incidence de l'indication obligatoire de l'origine sur l'étiquette de la viande porcine, 
de volaille, ovine et caprine21.  
En outre, le scénario d'une indication oblig atoire au niveau régional au sein de 
l'Union a été écarté en raison du coût très él evé de sa mise en œuvre (qui suppose de 
mettre en place des systèmes de traçabilité  plus détaillés et une plus grande 
segmentation de la chaîne d'approvisionne ment) et de l'absence d'une définition 
juridique harmonisée de ce niveau gé ographique à l'échelle de l'Union.  
6. A NALYSE DES INCIDENCES ET DES COUTS ET AVANTAGES DES DIFFERENTS 
SCENARIOS  
6.1. Impact sur le comporte ment des consommateurs 
Il est difficile d ’évaluer les retombées de l ’indication de l ’origine sur le 
comportement des consommateurs par une analyse coûts-bénéfices. La mention de 
l’origine sur l ’étiquette est une information supplémentaire fournie aux 
consommateurs pour qu ’ils puissent décider en connai ssance de cause des denrées 
qu’ils achètent et consomment. Globale ment, les consommateurs associent 
l’indication de l ’origine à toute une série de caractéristiques positives, dont la qualité.  
Dans le scénario du statu quo pour une indication volontaire de l'origine sur 
l'étiquette, la quantité d'informations f ournies sur la proven ance du produit dépendra 
de la demande des consommateurs. Ce scén ario permet de satisfaire en partie aux 
demandes des consommateurs qui attendent  des informations systématiques sur 
l'origine et de respecter davantage le cons entement à payer limité des consommateurs 
pour des informations obligatoires sur l'origine. 
Lorsque les exploitants déci dent volontairement d'affi cher sur l'étiquette des 
informations sur l'origine, cette décision confère une valeur aj outée au produit et 
influence les décisions d'achat des consom mateurs pour lesquels ces informations 
sont nécessaires. 
Pour le lait et le lait utilisé comme ingrédient 
Les scénarios qui prévoient l' indication obligatoire de l ’origine de type «UE/non-
UE» ou «État membre» fourniraient systématiquement aux consommateurs des informations sur l'origine.  
La mention «UE/non-UE» servirait seulem ent à faire la distinction entre la 
production de l'Union et celle des pays tie rs. Considérée comme trop générique, cette 
solution ne semble pas justifier une majora tion du prix aux yeux des consommateurs. 
À l'inverse, la mention «État membre» semb le plus utile pour les consommateurs, a 
fortiori lorsque l'indication de l'origine porte sur le lieu de la traite. Inversement, les laiteries préfèrent indiquer le lieu de la transformation en raison d’une simplicité 
d’application accrue. 
Pour les types de viande 
Les sondages montrent que les consommateur s s'intéressent essentiellement au lieu 
où l'animal a été élevé et abattu (ou chassé).  
                                                            
21  http://ec.europa.eu/smart-regulation/impact/ia_carried_out/docs/ia_2013/ia_meat_origin_labelling.pdf   
  
 
9 
 Le cas du secteur de la viande de cheval, secoué par les récents scandales qui ont fait 
naître cette perception né gative dans l'opinion géné rale, a poussé différentes 
organisations et institutions à demander  des informations plus complètes.  
6.2. Impacts économiques 
6.2.1. Coûts d ’exploitation des exploitants du secteur alimentaire  
L'étude a montré que, sauf dans le cas d'un étiquetage volontaire qui maintient 
inchangés les coûts d'exploitation, le s nouvelles obligations  d'étiquetage 
entraîneraient des coûts supplémentaires pou r les exploitants du secteur alimentaire. 
Pour le lait et le lait utilisé comme ingrédient 
Les scénarios «UE/non-UE» et «État membre» poseraient des difficultés 
opérationnelles et exigeraient des adap tations profondes, notamment en ce qui 
concerne les ingrédients laitiers d ’origine mixte. 
Le coût de l'indication de l'origine du la it de consommation dépendrait des règles 
fixées et des caractéristiques de chaque atelier. S'il serait beaucoup plus simple 
d'indiquer le lieu de la transformation, indique r le lieu de la traite serait au contraire 
difficile pour les exploitants dont le lait est issu d'origines multiples et qui supporteraient des coûts d'exploitation supplémentaires pour appliquer cette 
indication. Pour un produit donné d'origine mi xte, les coûts peuvent varier lorsqu'il 
faut indiquer plusieurs États membres/pays tier s. Si ce scénario finit par être choisi, il 
faudra entreprendre des travaux technique s supplémentaires pour déterminer les 
tolérances et limites inférieure s au-delà desquelles l'État membre d'origine devra être 
indiqué (le lait étant un produit liqui de, il se mélange naturellement). 
Contrairement au lait de c onsommation, dans la pratique , il apparaît beaucoup plus 
difficile, et donc plus coût eux, d'indiquer l'origine du la it utilisé comme ingrédient 
dans les produits laitiers, a fo rtiori pour les produits laitiers ayant atteint un stade de 
transformation plus avancé après de multip les phases de production et lorsque les 
ingrédients laitiers provie nnent généralement de loin. Les exploitants du secteur 
alimentaire qui utilisent des ingrédients laitiers provenant d'origines multiples pâtiront des effets suivants:  
– les éléments de coûts les plus concer nés décrits dans l'étude ont trait à 
l
’adaptation des pratiques d ’approvisionnement, aux changements éventuels 
dans l ’éventail des fournisseurs, au passage à des lots de production plus petits, 
à l’adaptation des processus de production pour obtenir  une séparation selon 
l’origine, à l ’adaptation de l ’emballage/l ’étiquetage et à la mise en 
œuvre/l ’adaptation des systèmes de traçabilité;  
– les coûts peuvent varier  selon la situation opé rationnelle spécifique des 
exploitants du secteur alimen taire concernés, du produit la itier et de l'ingrédient 
laitier en cause et des systèm es de traçabilité en place.  
L'analyse a indiqué que les coûts supplémenta ires sont susceptibles de varier d'une 
hausse négligeable à 8 % du coût de produc tion d'une entreprise de transformation, 
mais certaines entreprises affirment que ces coûts pourraient monter jusqu'à 45 % dans un contexte particulièrement défavorable.  
Pour les types de viande 
– Les coûts pourraient rester relativement  faibles (moins de 3 %) par rapport au 
prix de gros et varier sel on la taille et la situation géographique de l'entreprise. 
 
10 
 Les grandes entreprises qui s'approvisionnent dans le pays ou auprès d'un pays 
tiers devraient absorber les coûts plus facilement. Ces coûts entraîneraient la 
nécessité de renforce r la traçabilité en aval dans la  chaîne de transformation et 
d'approvisionnement.  
– Plus les règles d'étiquetage sont comple xes, plus coûteuse sera l'adaptation des 
systèmes d'identification des animaux vivants. 
– Les exploitants qui travai llent avec des viandes ay ant plusieurs provenances 
réadapteront leurs approvisionnement s selon une origine plus ou moins 
homogène en vue de réduir e les coûts opérationnels.  
6.2.2. Compétitivité, échanges commerciaux et flux d ’investissements 
Les consultants choisis pour l' étude estiment que l'indication obligatoire de l'origine 
sur l'étiquette pourrait peut-être pousser le s consommateurs vers  des marchandises 
produites dans leur pays. On assistera it alors à une certaine renationalisation du 
marché intérieur. 
Pour le lait et le lait  utilisé comme ingrédient  
– Dans le scénario «UE/non-UE», le marc hé intérieur ne devrait pas être 
grandement touché. Un déplacement de s exploitants vers des fournisseurs 
d'ingrédients laitiers moins nombreux de vrait se produire dans le but d'éviter 
les complications résultant des origines multiples (Union et pays tiers), avec 
des conséquences possibles su r les échanges internationaux.  
– Les débouchés pour le lait et les ingrédie nts laitiers d'origine mixte seraient 
plus limités si l'indication de l'État membre devient obligatoire. Les exploitants 
du secteur alimentaire verraient proba blement le prix de leurs matières 
premières augmenter étant donné que le ur base d'approvisionnement globale 
serait plus restreinte. 
Pour les types de viande 
– L'ampleur de l'impact des différents scén arios serait limitée pour la plupart des 
viandes visées dans le présent rapport. À l'inverse, des changements dans la 
chaîne d ’approvisionnement des chevaux peuvent entraîner une segmentation 
des échanges intra-UE et une diminution du nombre d ’intermédiaires. En outre, 
les exploitants du se cteur alimentaire pourraient considérer qu ’il est plus 
rentable d ’adapter la structure d ’approvisionnement (achats, tailles des lots, 
réduction des intermédiaires) que de mettre à niveau les systèmes de traçabilité internes pour travailler simultanément  à partir de plusieurs sources. 
– Les conséquences d'une indication oblig atoire de l'origine concerneraient 
particulièrement les pays tiers qui exporte nt actuellement cert aines quantités de 
viande non transformée vers l
’Union. Les échanges extérieurs de viande de 
petit gibier et d'oiseaux sauvages sont pratiquement inexistants et les échanges 
au sein de l'Union sont très limités.  
6.2.3.  Charges réglementaires pour les entreprises 
Pour les exploitants du secteur alimentaire,  la nécessité d'enregistrer l'origine des 
approvisionnements et d'adapter leur syst ème de traçabilité entraînerait des coûts 
administratifs supplémentaires.  
Dans l'ensemble, les laiteries plus modest es tributaires d'un approvisionnement local 
seraient moins touchées que les centres de collecte des grandes entreprises. De 
 
11 
 même, les abattoirs et atel iers de découpe plus modestes qui s'approvisionnent 
généralement en animaux auprès de fourni sseurs locaux ne seraient pas contraints 
d'adapter sensiblement leurs pratiques d' approvisionnement, ce qui n'entraînerait pas 
de coûts supplémentaires élevés. Par conséque nt, le gros de la charge serait supporté 
par les laiteries/abattoirs qui  exercent leurs activités dans  les régions frontalières et 
ceux situés dans des régions qui ne produi sent pas suffisamment de lait cru/viande 
crue pour répondre à leurs besoins. 
L'étude a estimé que la charge resterait identique à celle de la situation actuelle si 
l'indication de l'origine reste volontaire, et ne devrait augmenter que très peu si 
l'indication de l'État membre devenait ob ligatoire pour le lait de consommation.  
À l'inverse, la charge supplémentaire peut  devenir considérable si l'État membre 
d'origine doit être indiqué sur l'étiquette des produits composites ayant atteint un stade de transformation plus avancé, comme le s yaourts et les desserts à base de lait. 
S'ils sont soumis à une charge de contrô le plus lourde, les producteurs de denrées 
alimentaires pourraient être tentés de rédui re le nombre de pays dans lesquels ils 
s'approvisionnent en lait, au détriment du marché intérieur. 
Pour les viandes vis ées par le présent rapport, les c onsultants choisis pour l'étude 
estiment que les entreprises réussiraient à réduire les coûts unitaires supplémentaires 
après une période d'adaptation nécessaire, en  particulier les coûts administratifs. Les 
conséquences ne se feraient sentir que pour les exploitants de viande de cheval, avec 
d'importantes différences entre les chev aux élevés pour leur viande dans des 
systèmes d'exploitation spécialisés (d'une importance limitée sur le plan quantitatif) 
et les autres. 
6.2.4. Charges pour les autorités publiques 
Bien que l'étude ne donne au cun chiffre détaillé, elle in dique toutefois une légère 
hausse des coûts des contrôles si l'indi cation «UE/non-UE» devient obligatoire pour 
le lait de consommation. 
Si l'indication de l'État membre devient obligatoire, les coûts seraient majorés et 
dépendraient grandement de la  quantité de détails exigée dans les informations sur 
l'origine, comme le lieu d'élevage/de traite ou de transformation/abattage.  
Le modèle «né/élevé/abattu» se rait coûteux à appli quer pour la viande de cheval. En 
outre, le système actuel de traçabilité et d'identifica tion ne donne pas toujours à 
l'autorité compétente des informations complètes sur le lieu où le cheval est né et a été élevé.  
En général, la hausse de la charge appelle du personnel supplémentaire pour réaliser 
les contrôles documentaires. Si le financem ent alloué aux autorités de contrôle par 
les budgets nationaux n
’est pas augmenté, l ’augmentation attendue en termes de 
temps de travail du personnel pourrait entr aîner une réduction de la fréquence des 
contrôles ou un changement de priorités, ce qui pourrait aussi accroître le risque de 
fraude. La charge pour les autorités publiques pourrait être atténué e si des redevances 
sont mises en place pour l ’exécution des contrôles officiels. Les exploitants du 
secteur alimentaire répercut eraient normalement ces coût s le long de la chaîne à 
travers les prix. 
 
12 
 6.2.5. Coûts pour les consommateurs  
Le statu quo ne devrait pas entraîner une  augmentation générale des prix. Lorsque 
l’origine est communiquée, les coûts supplémen taires sont généralement répercutés 
sur les consommateurs, ce qui se tra duit par des produits à prix majoré. 
La fourniture d ’informations obl igatoire sur l ’origine par État membre devrait 
entraîner une majoration des coûts, qui devrait être répercutée essentiellement sur les consommateurs mais aussi sur les producte urs. Les niveaux exacts varient en 
fonction du secteur, de  l'État membre concerné ainsi que du degré d
’intégration 
verticale et de concentration des marchés. 
6.2.6. Impacts environnementaux et sociaux  
L'étude n'a pas analysé ces impacts. Néan moins, on peut supposer que grâce à des 
informations plus détaillées sur l'orig ine, les consommateurs favoriseraient les 
«denrées locales» voire même rejetteraien t catégoriquement le s produits provenant 
d'autres pays. Cette réaction pourrait avoir un effet sur le transport des animaux vivants, du lait cru, des ingrédients laitiers et  des produits laitiers/à base de viande. Il 
est impossible de prédire si cela s'avèrera it positif pour l'environnement (par exemple 
grâce à une réduction des émissions de gaz à effet de serre), étant donné que la 
plupart des échanges intra-UE surviennent entre des pays vo isins, c'est-à-dire sur des 
distances qui sont parfois plus courtes en  réalité qu'au sein de certains États 
membres. Les scénarios autres que celui de  l'indication volontai re peuvent entraîner 
une faible hausse des produits résiduels. 
Les scénarios qui rendent l'indication de l'État membre sur l'étiquette obligatoire 
pourraient également favoriser un comportement  d'achat de plus en plus tourné vers 
la production locale et c onduire à d'éventuels changeme nts dans la consommation, 
l'approvisionnement, la transformation et à l'élimination des intermédiaires. Des 
répercussions sur l'emploi seraient même également possibles, si la majoration des 
prix entraîne une certaine cont raction de la consommation.  
6.3. Avantages et inconvénients des modalités  relatives à l'indication obligatoire de 
l'origine sur l'étiquette pour le lait, le lait utilisé comme ingrédient dans les produits laitiers et les autres types de viande 
Le tableau suivant présente un résumé des avantages et inconvénients des modalités 
relatives à l'indication obligatoire de l
’origine sur l ’étiquette envisageables: 
– pour le lait et le lait utilisé comme ingrédient  
Modalité relative à l'indication 
obligatoire  de l'origine  Avantages Inconvénients 
Lieu de la première 
transformation − Faibles coûts (< 
1 %). − Aucune information 
sur l'origine du lait 
cru. Lait 
Lieu de la traite  − Faibles coûts (< 
1 %); 
− informations utiles 
au consommateur 
relatives à l'État 
membre/au pays.  − Systèmes de 
traçabilité 
supplémentaires 
requis pour les 
exploitations qui 
s'approvisionnent en 
lait auprès de 
plusieurs 
fournisseurs; 
 
13 
 − techniquement 
difficile lorsque les 
origines sont 
multiples; 
− incidence sur les 
échanges 
commerciaux 
transfrontaliers; 
− nécessité de fixer une 
tolérance minimale 
pour 
l'approvisionnement 
auprès de plusieurs 
fournisseurs. 
Lieu de la première 
transformation du 
lait cru − Faibles coûts (< 1 %) 
du scénario 
«UE/non-UE», sauf 
pour les produits à 
un stade de 
transformation plus 
avancé. 
 − Aucune information 
sur l'origine du lait; 
− systèmes de 
traçabilité supplémentaires 
requis pour les 
exploitations qui 
s'approvisionnent en 
lait auprès de 
plusieurs 
fournisseurs; 
− techniquement 
difficile lorsque les 
origines sont 
multiples; 
− incidence sur les flux 
des échanges; 
− nécessité de fixer une 
tolérance minimale 
pour 
l'approvisionnement 
auprès de plusieurs 
fournisseurs; 
− coûts élevés du 
scénario incluant 
plusieurs pays 
d'origine (jusqu'à 8 % au niveau de l'EM et 
jusqu'à 45 % au 
niveau des 
exploitations). 
 Lait utilisé comme 
ingrédient dans 
les produits 
laitiers 
Lieu de la traite Informations utiles 
au consommateur relatives à l'État membre/au pays. − Systèmes de 
traçabilité 
supplémentaires 
requis pour les 
exploitations qui 
s'approvisionnent en 
lait auprès de 
plusieurs 
 
14 
 fournisseurs; 
− particulièrement 
difficile lorsque les origines sont 
multiples; 
− incidence sur les flux 
des échanges; 
− nécessité de fixer une 
tolérance minimale 
pour 
l'approvisionnement auprès de plusieurs 
fournisseurs; 
− coûts élevés du 
scénario incluant plusieurs pays 
d'origine (jusqu'à 8 % 
au niveau de l'EM et 
jusqu'à 45 % au 
niveau des 
exploitations).  
 
– pour les types de viande visés par l'étude: 
Modalité relative à l'indication 
obligatoire de l'origine  Avantages Inconvénients 
Lieu de naissance + 
lieu d'élevage + lieu 
de l'abattage  − Fournit des 
informations utiles 
au consommateur 
relatives à l'État 
membre/au pays; 
− redonne confiance 
au consommateur. − Systèmes de 
traçabilité 
supplémentaires; 
− difficile de donner 
des informations sur 
la naissance si les règles sur 
l'identification ne 
sont pas 
correctement 
contrôlées; 
− difficile lorsque les 
lieux d'élevage sont 
multiples; 
− application limitée en 
raison de la faible proportion de viande 
de cheval 
préemballée. Viande de cheval  
Lieu d ’une période 
minimum d ’élevage + 
lieu de l ’abattage  − Met davantage 
l'accent sur les 
derniers instants de 
vie de l'animal. − Systèmes de 
traçabilité 
supplémentaires; 
− nécessiter de définir 
une période 
minimum d'élevage au cours de la durée 
de vie de l'animal;  
 
15 
 − application limitée en 
raison de la faible 
proportion de viande 
de cheval 
préemballée. 
Lieu de naissance + 
lieu d'élevage + lieu 
de l'abattage − Fournit des 
informations utiles 
au consommateur 
relatives à l'État 
membre/au pays. − Lieu de naissance: de 
peu d'importance 
dans les cycles de 
production courts;  
− système 
d'identification 
supplémentaire 
nécessaire; 
− systèmes de 
traçabilité 
supplémentaires; 
− risque d'incidence sur 
les flux des échanges. Viande de lapin + 
viande de gibier 
et d'oiseaux 
d'élevage 
 
Lieu d ’une période 
minimum d ’élevage + 
lieu de l ’abattage − Met davantage 
l'accent sur les lieux 
d'élevage et 
d'abattage de 
l'animal; 
− fournit des 
informations utiles 
au consommateur 
relatives à l'État membre/au pays. − Systèmes de 
traçabilité 
supplémentaires; 
− nécessite de définir 
une période 
minimum d'élevage 
au cours du cycle de 
vie court;  
− risque d'incidence sur 
les flux des échanges. 
Viande de gibier 
et d'oiseaux 
sauvages Lieu de chasse   
− Fournit des 
informations utiles 
au consommateur 
par État 
membre/pays. − Systèmes de 
traçabilité 
supplémentaires; 
− risque d'incidence sur 
les flux des échanges; 
− application limitée en 
raison de la faible 
proportion de viande 
préemballée. 
7. C ONCLUSIONS  
Actuellement, pour les denrées alimentair es visées par le présent rapport, les 
consommateurs ont la possibilité, s'ils le s ouhaitent, de choisir des produits laitiers ou 
à base de viande pour lesquels les expl oitants du secteur alimentaire fournissent 
volontairement des informations sur l'or igine. Il peut s'agir d'une solution 
satisfaisante qui n'impose pas de charge s supplémentaires sur l'industrie et les 
autorités.  
L'indication obligatoire de l'origine sur l'éti quette entraînerait une hausse de la charge 
réglementaire pour la plupart des produits ex aminés dans le présent rapport et, par 
conséquent, la question qui se pose est d'appr écier si l'équilibre entre les coûts et les 
avantages est tel qu'il justifierait cette indication obligatoire.  
Les autres conclusions qui ressortent du présent rapport sont les suivantes: 
 
16 
 – en dépit d'un intérêt des consommateurs pour l'origine du lait, du lait utilisé 
comme ingrédient dans les pr oduits laitiers et des via ndes visées par le présent 
rapport, dans l'ensemble, le consente ment à payer pour cette information 
semble insuffisant dans le  chef des consommateurs; 
– dans la comparaison des scénarios d'i ndication obligatoire de l'origine sur 
l'étiquette, les consommateurs semblent pr éférer une indication relative à l'État 
membre; 
– bien que le coût de l'indi cation de l'origine sur l'étiquette pour le lait pourrait 
être faible dans l'ensemble, l'impact sur les exploitants sera inégal puisque 
certains devront introduire des systèmes de  traçabilité supplémentaires au prix 
d'une majoration élevée des coûts, en pa rticulier ceux qui se trouvent dans les 
régions frontalières ou dans des zones qui ne produisent pas suffisamment de 
lait pour répondre à leurs besoins; 
– l'étude montre que l'indication obligatoire de l'origine sur l'étiquette pour le lait 
utilisé comme ingrédient dans les produits laitiers peut entraîner des conséquences économiques négatives, imposer des exigences supplémentaires en matière de traçabilité et serait contra ignant pour les produits à haut degré de 
transformation; 
– des coûts opérationnels supplémentaires  devront être supportés pour imposer 
l'indication obligatoire de l'origine sur l' étiquette pour les viandes visées dans le 
présent rapport.