Avis du Comité économique et social européen sur la "Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la production de statistiques communautaires annuelles de l'acier pour les années de référence 2003-2009"

(COM(2002) 584 final - 2002/0251 (COD))

(2003/C 133/17)

Le 20 novembre 2002, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, le Conseil a décidé de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

La commission consultative des mutations industrielles a été chargée de préparer les travaux en la matière (rapporteur: M. Pezzini - corapporteur: M. Moffat, délégué).

Lors de sa 398e session plénière des 26 et 27 mars 2003 (séance du 26 mars), le Comité économique et social européen a désigné M. Pezzini comme rapporteur général et a adopté le présent avis à l'unanimité.

1. Introduction

1.1. Le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) venu à expiration le 23 juillet 2002 a jeté les bases de l'organisation de régimes de production et de distribution du charbon et de l'acier et d'un système institutionnel autonome appelé à en assurer la gestion. En particulier dans le secteur de l'acier, les institutions créées par le traité CECA ont permis à la production sidérurgique communautaire d'atteindre un niveau de qualité élevé, notamment grâce à leurs procédés et technologies de production ainsi qu'aux ressources humaines employées dans ce secteur.

1.2. Après une série de mesures de restructuration et de rationalisation qui ont donné une vigoureuse impulsion à la modernisation du secteur, la production sidérurgique annuelle de l'Europe des quinze est aujourd'hui de quelque 160 millions de tonnes (pour environ 40 millions dans l'Europe des six de 1953) et ce secteur emploie 277 mille personnes environ (contre plus de 400 mille en 1953 dans l'Europe des six). Par ailleurs, au cours des vingt dernières années, l'industrie sidérurgique communautaire est parvenue à réduire de plus de 40 % l'énergie requise pour la production d'une tonne d'acier. Elle a contribué à la durabilité de l'environnement puisqu'elle recycle plus de 40 % des ferrailles, faisant ainsi de l'acier le matériau le plus recyclé au monde, et a, au cours de la dernière décennie, réduit de 20 % les émissions de CO2.

1.3. Ces avancées ont été possibles grâce à la réalisation d'un marché ouvert et compétitif, qui a supprimé l'ensemble des tarifs douaniers internes, à l'amélioration sensible de la qualité et des performances des produits sidérurgiques, et à d'importants investissements destinés à favoriser la modernisation. Il s'ensuit que l'industrie européenne de l'acier occupe aujourd'hui une position de pointe au niveau mondial.

1.4. Des stratégies de modernisation et de rationalisation de ce secteur ont pu être développées et la qualité et les capacités de production optimalisées en recourant à des régimes de production et de distribution basés sur un système de collecte de données statistiques adapté aux politiques industrielles et d'investissement communautaires ainsi que sur un dialogue entre partenaires sociaux particulièrement attentif à la formation et à la formation continue des ressources humaines, à l'apprentissage tout au long de la vie, à l'égalité des chances et à l'adaptation de l'organisation du travail aux mutations sociales.

1.5. En ce début du troisième millénaire, le principal défi posé à l'Union européenne est certainement celui de l'élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale, qui portera, en 2004, le nombre des États membres de 15 à 25. Si l'industrie sidérurgique des pays candidats bénéficie d'atouts importants, tels que des coûts du travail relativement bas et une main-d'oeuvre de bon niveau, elle présente toutefois un certain nombre de points faibles au niveau des techniques de production, des normes qualitatives, de la consommation d'énergie, de l'impact sur l'environnement, du surplus de main-d'oeuvre et des possibilités réelles d'investissement.

1.6. Afin de réaliser avec succès la modernisation et l'intégration de l'industrie sidérurgique des pays candidats, et de garantir des normes qualitatives élevées, il faudra instaurer d'une part un dialogue social efficace basé sur un cadre global de données statistiques et sur l'échange de bonnes pratiques et, d'autre part, une coopération étroite avec les composantes de la société civile organisée, qui garantisse un niveau adéquat de cohésion économique et sociale et de développement durable.

1.7. Comme le Comité l'a souligné récemment dans plusieurs avis(1), de nombreuses industries lourdes, très spécialisées et concentrées localement, notamment dans le domaine du charbon et de l'acier, ne sont plus concurrentielles. Cela est notamment vrai pour l'industrie de l'acier en Pologne, en République tchèque, en Slovaquie et en Hongrie. Ces industries étaient souvent concentrées dans une seule et même région, ce qui a eu des répercussions considérables sur le plan économique et social au cours de la restructuration.

1.8. Dans ses avis, le Comité a également indiqué qu'il convenait dès lors d'orienter les mesures à caractère économique et politique vers la promotion de l'esprit d'entreprise, le soutien aux PME, la concurrence, les technologies de l'information et de la communication, une politique de l'emploi active et une approche macroéconomique ciblée.

2. La proposition de la Commission

2.1. La proposition de règlement de la Commission prévoit de limiter la collecte annuelle de données statistiques relatives à la production d'acier dans l'Union pour la période de 2003 à 2009. S'agissant de l'élaboration des politiques communautaires et de l'analyse de leur impact, elle prévoit également l'utilisation de quatre questionnaires relatifs aux secteurs suivants:

- le bilan de la ferraille et de la vieille fonte;

- la consommation de combustible et d'énergie par type d'installation, et le bilan de l'énergie électrique dans l'industrie sidérurgique;

- les dépenses d'investissements dans l'industrie sidérurgique;

- les capacités de production.

2.2. Jusqu'en 2000, on recensait dix-sept questionnaires mensuels, un questionnaire trimestriel et environ une douzaine de questionnaires annuels. Ce nombre a été sensiblement réduit en 2000. La nouvelle proposition prévoit que les statistiques sur la production et les ventes seront intégrées dans l'actuel système communautaire des statistiques de la production (Prodcom). Les séries mensuelles sur l'emploi seront supprimées, mais des données annuelles sur l'emploi dans l'industrie sidérurgique continueront d'être fournies par le système général de statistiques structurelles communautaires d'entreprises.

2.3. Le format des statistiques communautaires sur les investissements et les capacités de production(2) devrait permettre de les intégrer au réseau planétaire d'information sur les capacités mondiales de production d'acier, placé sous les auspices de l'OCDE.

2.4. La proposition dispose que les États membres dont l'industrie sidérurgique représente moins de 1 % de la valeur ajoutée de l'industrie sidérurgique de la Communauté ne sont pas tenus de collecter des données. Cette exception s'applique également aux entreprises comptant moins de cinquante salariés.

2.5. Il est prévu que la Commission européenne sera assistée par le comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom. L'article 9 de la proposition dispose en outre que, dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du règlement, la Commission soumettra au Parlement européen et au Conseil un rapport intermédiaire d'évaluation des résultats ainsi que des propositions éventuelles portant sur de nouvelles actions.

3. Contexte

3.1. Après l'expiration du traité CECA le 23 juillet 2002, il était prévu d'abandonner la collecte de données sur la production d'acier dans l'Union européenne, dont l'objectif était de satisfaire aux exigences en matière de prévision des tendances relatives à la production et au marché et qui reposait sur un système statistique défini en étroite coopération avec les associations de producteurs, d'utilisateurs et de négociants d'acier.

3.2. Un tel système de collecte des données relatives à la production d'acier, basé sur des enquêtes statistiques, reste toutefois nécessaire, en particulier pour les raisons suivantes:

3.2.1. l'importance de l'industrie européenne de l'acier et de sa production: avec quelque 300 entreprises et près de 280000 salariés, l'Europe des quinze assure un cinquième de la production mondiale, soit environ 160 millions de tonnes par an;

3.2.2. la nécessité de pouvoir évaluer d'éventuelles sous-capacités ou surcapacités dans le secteur sidérurgique en général ou pour des catégories spécifiques de produits. Ces informations sont utiles non seulement pour fournir des données fiables dans la perspective d'investissements, de mesures de modernisation et de rationalisation de l'industrie, mais aussi afin de mener, en connaissance de cause, les négociations commerciales internationales;

3.2.3. les spécificités de l'industrie sidérurgique, caractérisée par des fluctuations cycliques très importantes et par des fluctuations rapides de la demande qui, combinées à la structure rigide de l'offre, ont souvent été, par le passé, à l'origine de crises dans ce secteur;

3.2.4. les impératifs en matière de calcul de la consommation d'énergie et, partant, des émissions de CO2 liées aux différents systèmes de production;

3.2.5. la nécessité de pouvoir alimenter et vérifier le réseau de contrôle des capacités mondiales de production d'acier, géré par l'OCDE, et de faire en sorte que les données statistiques communautaires complètent celles de l'OCDE;

3.2.6. l'élargissement de l'Union aux dix pays candidats, et en particulier aux pays d'Europe centrale et orientale très actifs dans le secteur de l'acier, comme la Pologne, la Hongrie et la République tchèque. Il convient également de souligner que la situation varie sensiblement d'un pays à l'autre et qu'il faut dès lors définir une stratégie de restructuration qui aboutisse à un niveau de production économique durable. Il s'agit en effet d'une condition indispensable pour que l'industrie sidérurgique puisse survivre sans intervention de l'État;

3.2.7. la nécessité de disposer d'indicateurs d'activités concernant la production mais aussi le volume et les tendances de la consommation, le commerce intérieur et extérieur et les stocks;

3.2.8. la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne, qui a reconnu la modernisation de l'économie européenne, le retour au plein emploi et le renforcement de la cohésion sociale comme objectifs prioritaires. Si la formation et la formation continue des ressources humaines sont essentielles pour assurer la compétitivité de l'industrie sidérurgique, il est tout aussi important que le dialogue social et la confiance mutuelle dans le cadre d'actions conjointes se fondent sur un système cohérent de données statistiques fiables et systématiques, notamment en matière d'emploi, pour permettre à l'industrie sidérurgique de faire face aux mutations et aux évolutions d'un marché ouvert et à la pointe de la technologie;

3.2.9. l'impératif de ne pas alourdir, par des contraintes excessives en matière de collecte et de transmission des données statistiques, les obligations qui incombent déjà aux producteurs, aux utilisateurs, aux négociants et aux autorités nationales et communautaires; la collecte de données statistiques doit s'effectuer dans le respect du principe de proportionnalité.

3.3. À la lumière de ce qui précède, il semble nécessaire d'assurer un cadre global commun et pertinent fondé sur des systèmes statistiques cohérents, qui englobe toutes les séries statistiques relatives au secteur sidérurgique. L'objectif est en effet de définir et de mettre en oeuvre une stratégie de modernisation de ce secteur, qui lui permette, dans la perspective de l'Union à vingt-cinq, de relever avec succès les défis posés par la concurrence internationale tout en mettant pleinement en oeuvre les objectifs de Lisbonne en matière d'environnement, d'emploi et de cohésion sociale.

4. Observations générales

4.1. Le Comité approuve l'approche générale de la proposition de la Commission et ses motivations, qui visent à assurer la disponibilité de statistiques-clés dans le secteur sidérurgique, pleinement adaptées aux exigences des décideurs institutionnels, de l'industrie, du réseau mondial de production, du dialogue social et des processus de modernisation et de rationalisation, en particulier dans les pays candidats.

4.2. Le Comité suggère toutefois de vérifier si la collecte simplifiée des données proposée par la Commission peut être mise en oeuvre dans la pratique, notamment compte tenu du caractère cyclique - de plus en plus rapide - de la demande d'acier, de la nécessité de mise à jour des données qui en découle, et des exigences des entreprises en termes de choix d'investissements et de capacités de production sur le marché mondial.

4.3. Il serait dès lors nécessaire de prévoir une phase de transition suffisamment longue (2003-2009) pour déterminer si les différents systèmes statistiques (ProdCom, indicateurs structurels, questionnaires annuels) peuvent être intégrés dans un cadre complet, global, cohérent, pertinent, et fonctionnel pour les stratégies développées par les futures politiques dans ce secteur.

4.4. Il se pourrait toutefois que les questionnaires proposés, en particulier concernant la consommation et le bilan énergétique, ne répondent pas suffisamment aux objectifs de mesure de l'efficacité, de l'économie et de la durabilité de l'environnement. Dans ce cas, des données statistiques complémentaires pourraient être fournies par l'Agence européenne de l'environnement, dans le cadre de ses activités correspondantes. Ces informations devraient être intégrées dans le cadre global mentionné au paragraphe 4.3.

4.4.1. Il est essentiel, tant pour les consommateurs que pour les producteurs, de disposer d'informations sur la consommation d'acier par secteur concerné. Un cadre plus clair des perspectives en matière de consommation et de production d'acier contribuerait à fournir des indicateurs de développement permettant d'anticiper l'évolution dans ce secteur et de prendre en temps utile les décisions qui s'imposent au plan politique. Il faudrait également disposer de certains indicateurs d'activité, répartis par pays et type de produit, ainsi que d'indicateurs relatifs aux secteurs qui absorbent la production vendue et aux données prévisionnelles relatives aux commandes.

4.4.2. Afin de ne pas surcharger Eurostat, ces données pourraient être collectées dans le cadre des activités de collecte et d'analyse des services de la Commission, et plus particulièrement de la Direction générale "Entreprises". De l'avis du Comité, celle-ci devrait par ailleurs procéder à une analyse périodique coordonnée de la compétitivité de l'industrie sidérurgique européenne, en particulier dans les pays candidats, analyse qui devrait également porter sur les évolutions et les besoins du secteur en termes d'emploi.

4.5. La proposition devrait en outre prévoir explicitement la synchronisation des différents systèmes d'analyse et de collecte de statistiques. Il s'agit en effet d'un élément indispensable si l'on veut disposer de données et de prévisions réellement efficaces en vue du dialogue social et de la réalisation d'actions conjointes avec les partenaires sociaux.

4.6. La proposition ne mentionne ni les pays candidats ni les statistiques relatives aux futures politiques communautaires les concernant. Il semble dès lors nécessaire d'engager une action plus ciblée dans ce domaine, dans la mesure où depuis le début des années quatre-vingt-dix, le corpus statistique des pays de l'Europe centrale et orientale a été sérieusement affecté par le passage d'une économie planifiée à une économie de transition et doit être restauré et mis à jour. À ce propos, le Conseil européen de Copenhague de décembre 2002 a attribué des moyens supplémentaires au renforcement de la capacité administrative des pays candidats.

5. Observations particulières

5.1. Le Comité approuve la présentation d'un rapport intermédiaire dans un délai de cinq ans à compter de l'adoption du règlement, et considère que ce délai est suffisamment long pour être significatif. Le rapport devrait être examiné au préalable avec les entreprises, les partenaires sociaux et les utilisateurs concernés, et devrait en outre être présenté non seulement au Parlement européen et au Conseil, mais également au Comité économique et social européen.

5.2. Le Comité considère qu'il est important d'identifier et de définir clairement les critères de collecte des données pour les questionnaires que les autorités nationales devront gérer et transférer à Eurostat, afin d'assurer l'homogénéité, la fiabilité et la pertinence des données, plus particulièrement en relation avec l'amélioration nécessaire de la capacité des administrations publiques des pays candidats.

5.3. Dans certaines versions linguistiques, les rubriques 1010 et 1070 de l'annexe relative aux "Statistiques annuelles sur le bilan de la ferraille et de la vieille fonte" font référence, en ce qui concerne les stocks, à des statistiques mensuelles et non à des statistiques annuelles, comme ce devrait être le cas. De l'avis du Comité, il y a lieu de rectifier cette erreur et d'autres (par exemple le code 3210 dans les versions française et anglaise), dans un souci d'harmonisation des différentes versions.

5.4. Les données relatives à la production et aux ventes intégrées dans le système Prodcom ainsi que les données relatives aux indicateurs d'activité concernant les prévisions pour les secteurs qui utilisent l'acier devraient être synchronisées et mises à la disposition des responsables économiques et sociaux du secteur ainsi que de la société civile organisée.

5.5. En particulier, en ce qui concerne les statistiques sur l'emploi et le marché du travail dans les pays d'Europe centrale, les "séries chronologiques par pays" devraient comprendre, sous la rubrique "emploi en fonction de l'activité économique", une entrée spécifique pour l'industrie sidérurgique. Les données relatives à l'emploi dans ce secteur doivent être suffisamment ventilées pour que des actions de formation et de formation continue puissent être engagées au titre des Fonds structurels communautaires.

5.6. Aussi le Comité juge-t-il opportun d'insérer deux nouveaux considérants libellés comme suit:

5.6.1. Il est nécessaire de disposer d'un cadre complet, global, pertinent et fonctionnel pour les stratégies des futures politiques dans ce secteur et pour le dialogue social, qui englobe des données statistiques de base, collectées selon des critères clairement définis et suffisamment ventilées, en particulier pour les pays candidats.

5.6.2. Il est opportun de disposer d'une analyse périodique coordonnée sur la compétitivité de l'industrie sidérurgique européenne, à laquelle contribueraient les acteurs économiques et sociaux, et qui comporterait des données complémentaires, y compris des indicateurs d'activité, des prévisions, les tendances en matière d'emploi et de durabilité de l'environnement, conformément à la stratégie de Lisbonne. La rédaction de cette analyse ne devrait pas s'ajouter à la charge de travail d'Eurostat mais être effectuée dans le cadre des activités de collecte et d'analyse des services et des agences de la Commission, en utilisant également les contributions de la commission consultative des mutations industrielles du CESE, coordonnées et synchronisées de manière idoine.

6. L'importance des statistiques dans le cadre de la modernisation

6.1. Le Comité reconnaît la somme d'expériences pratiques acquises dans le cadre du traité CECA et en particulier de son Comité consultatif en ce qui concerne les politiques européennes dans les domaines du charbon et de l'acier, y compris au niveau des statistiques(3).

6.2. Il est vital que cette somme d'expériences puisse être pleinement utilisée pour promouvoir la modernisation et les capacités du secteur sidérurgique en matière de compétitivité et d'emploi dans une Union élargie à 25 États membres, afin que le système productif européen repose de plus en plus sur la connaissance et sur la durabilité environnementale, dans le cadre d'un développement économique compétitif basé sur des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, et sur une plus grande cohésion sociale, comme le prévoit la stratégie de Lisbonne.

6.3. Le Comité considère que la réalisation de cet objectif exige que l'on puisse se baser sur un système de collecte de données et de prévisions fiable, complet et cohérent, notamment pour engager un dialogue social ouvert, auquel puissent participer les différentes composantes de la société civile organisée, et pour prendre des mesures conjointes efficaces dans les secteurs de la production et de l'emploi, en particulier dans les pays candidats.

6.4. Le Comité souligne que la commission consultative pour les mutations industrielles pourrait jouer un rôle majeur à cet égard en utilisant l'expérience de ses membres, plus particulièrement celle des représentants des associations professionnelles et syndicales du secteur, afin d'élaborer et de mettre en oeuvre, conjointement avec les autorités européennes, nationales et régionales compétentes, une stratégie de modernisation compétitive pour le secteur sidérurgique de l'Union élargie.

6.5. Cette modernisation compétitive a jusqu'à présent été conduite avec succès grâce aux efforts conjoints des acteurs économiques et sociaux du secteur et des autorités gouvernementales, mais également aux mécanismes que le traité CECA, venu à expiration, avait mis à leur disposition. Le Comité recommande que les instruments des politiques structurelles et de cohésion, ainsi que tout autre instrument susceptible d'être activé en la matière, notamment ceux basés sur des relevés de statistiques bien organisés et actualisés, soient adaptés aux stratégies qui devront être mises en oeuvre et qu'une coordination toujours plus étroite soit instaurée entre les politiques, instruments et services de la Commission afin d'accroître sans cesse la compétitivité, sur le marché mondial, du système productif sidérurgique de l'Union à 25 États membres ou plus, dans le contexte d'un développement durable et générateur d'emplois.

Bruxelles, le 26 mars 2003.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger Briesch

(1) Avis JO C 85 du 8.4.2002 sur "Les effets de l'élargissement de l'Union sur le marché unique". Avis JO C 85 du 8.4.2002 sur "Les conséquences économiques et sociales de l'élargissement pour les pays candidats". Avis CES sur "L'emploi et la situation sociale dans les PECO" - JO C 193 du 17.7.2001, p. 87.

(2) Capacité au sens de la production la plus forte possible.

(3) Cf. la résolution du Comité consultatif CECA sur les instruments statistiques dans les secteurs du charbon et de l'acier, du 10 avril 2002.