B4-0395/95

Résolution sur l'information et la consultation du Parlement européen au regard des articles 103, 103 A, 104, 104 A, 104 B et 104 C du traité CE

Le Parlement européen,

- vu les réponses du Conseil et de la Commission aux questions orales B4-0024 et 0025/95,

A. prenant acte des propositions de M. de Silguy et de la présidence française de tout mettre en oeuvre pour faciliter le passage à la troisième phase de l'UEM en 1997,

B. considérant qu'une étude préalable doit être effectuée sur les conséquences économiques et sociales sur les populations dans les Etats membres (pouvoir d'achat, pauvreté, chomâge, sécurité sociale), de l'application des critères de convergence établis dans le cadre du Traité de Maastricht;

1. demande au Conseil et à la Commission de faire rapport, par écrit, sur les résultats de la surveillance multilatérale;

2. propose, s'agissant des procédures à suivre et de l'information du Parlement, le calendrier suivant:

- à la fin du printemps (avant que les États membres arrêtent leur budget pour l'année suivante): grandes orientations des politiques économiques et recommandations sur les déficits publics excessifs;

- à la fin de l'année: rapport économique annuel et rapport sur les résultats de la surveillance multilatérale;

3. invite la Commission à consulter le Parlement sur les projets de rapport qu'elle aura élaborés avant la soumission au Conseil des recommandations sur les grandes orientations des politiques économiques (article 103 paragraphe 2), des rapports sur la surveillance multilatérale (article 103 paragraphe 3) et des rapports et recommandations sur l'existence éventuelle de déficits excessifs (article 104 C), et à en transmettre le texte final simultanément au Parlement et au Conseil;

4. rappelle à la Commission et au Conseil que les États membres sont tenus, conformément à l'article 102 A du traité, de conduire leurs politiques économiques en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de l'Union européenne, tels que définis à l'article 2;

5. attire, par conséquent, l'attention sur le fait que les grandes orientations économiques doivent s'inscrire dans un cadre politique qui prendra en considération toute la gamme des objectifs définis à l'article 2, et que le rapport du Conseil sur la mise en oeuvre des orientations économiques et les rapports sur la surveillance multilatérale devront mesurer les progrès accomplis pour atteindre ces objectifs, en accordant à chacun d'entre eux l'importance qui lui revient;

6. souligne que la convergence entre les économies des Etats membres doit être fondée sur des critères quantitatifs et réels, concernant le rapprochement vers le haut du niveau de vie et du pouvoir d'achat des citoyens de l'Union, l'élimination de la pauvreté, du chomâge et des disparités régionales et structurelles et la cohésion économique et sociale;

7. demande à la présidence espagnole d'organiser une session du Conseil Ecofin avant le 10 juillet 1995, dans la perspective de l'adoption de sa recommandation sur les grandes orientations économiques (article 103 paragraphe 2), et d'en informer le Parlement lors de période de session de juillet 1995;

8. charge son Président d'insister auprès de la Commission et du Conseil sur la nécessité de parvenir à un accord interinstitutionnel qui associera, de façon appropriée, le Parlement européen aux procédures relatives à la coordination des politiques économiques de la Communauté et des États membres;

9. invite le Conseil à arrêter, conformément à l'article 103 paragraphe 5, les modalités de la procédure de surveillance multilatérale, en prenant en considération le résultat des négociations précitées;

10. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'aux parlements et gouvernements des États membres.