A4-0319/98

Décision relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes (C4-0422/98 - 96/0031(COD))(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0422/98 - 96/0031(COD) ((JO C 262 du 19.8.1998, p. 12.)),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 85 du 17.3.1997, p. 114.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(96)0022 ((JO C 115 du 19.4.1996, p. 16.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(97)0363 ((JO C 264 du 30.8.1997, p. 5.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 72 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0319/98);

1. modifie comme suit la position commune;

2. invite la Commission à se prononcer favorablement sur les amendements du Parlement dans l'avis qu'elle est appelée à émettre conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, point d), du traité CE;

3. invite le Conseil à approuver l'amendement du Parlement, à modifier en conséquence sa position commune et à arrêter définitivement l'acte;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Article 3, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Sans préjudice de l'article 4, un Etat membre ne peut refuser à un ressortissant d'un autre Etat membre, pour défaut de qualification, d'accéder à l'une des activités énumérées à l'annexe A, partie I, ou de l'exercer, dans les mêmes conditions que ses ressortissants, sans avoir procédé à un examen comparatif entre les connaissances et compétences attestées par les diplômes, certificats et autres titres que le bénéficiaire a acquis dans le but d'exercer cette même activité ailleurs dans la Communauté, et les connaissances et compétences exigées par les règles nationales. Si cet examen comparatif aboutit à la constatation que les connaissances et compétences attestées par un diplôme, un certificat ou un autre titre délivré par un autre Etat membre correspondent à celles exigées par les dispositions nationales, l'Etat membre d'accueil ne peut refuser à son titulaire le droit d'exercer l'activité en question. Si, par contre, la comparaison montre une différence substantielle, l'Etat membre d'accueil doit offrir au bénéficiaire la possibilité de démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes en se prévalant, au choix de l'Etat membre d'accueil, d'un stage d'adaptation ou d¨une épreuve d'aptitude, par analogie avec les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE. Les Etats membres s'efforcent de tenir compte de la préférence du bénéficiaire pour l'une de ces possibilités.

>Texte après vote du PE>

1. Sans préjudice de l'article 4, un Etat membre ne peut refuser à un ressortissant d'un autre Etat membre, pour défaut de qualification, d'accéder à l'une des activités énumérées à l'annexe A, partie I, ou de l'exercer, dans les mêmes conditions que ses ressortissants, sans avoir procédé à un examen comparatif entre les connaissances et compétences attestées par les diplômes, certificats et autres titres que le bénéficiaire a acquis dans le but d'exercer cette même activité ailleurs dans la Communauté, et les connaissances et compétences exigées par les règles nationales. Si cet examen comparatif aboutit à la constatation que les connaissances et compétences attestées par un diplôme, un certificat ou un autre titre délivré par un autre Etat membre correspondent à celles exigées par les dispositions nationales, l'Etat membre d'accueil ne peut refuser à son titulaire le droit d'exercer l'activité en question. Si, par contre, la comparaison montre une différence substantielle, l'Etat membre d'accueil doit offrir au bénéficiaire la possibilité de démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes

. Dans ce cas, l'Etat membre d'accueil doit laisser au demandeur le choix entre le stage d'adaptation et l'épreuve d'aptitude, par analogie avec les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE.