31. 3. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 84/31 
pendant la phase de vérification de convergence, 
ou première étape à la deuxième phase ou étape. 
5. Les dispositions du présent article ne s'appliquent 
pas aux tomates ni aux satsumas, clémentines, mandari­
nes et nectarines pendant la durée d'application 
respectivement de l'article 16 paragraphe 3 bis et de 
l'article 16 bis. » 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'afin de limiter toute augmentation de la 
production tabacole de la Communauté, et de décourager 
en même temps la production des variétés qui présentent 
des difficultés pour leurs débouchés, il convient de prévoir 
que le dépassement d'une quantité maximale garantie, fixée 
pour chaque récolte, entraîne une diminution proportion­
nelle des prix et de la prime ; que le prix d'intervention est 
majoré de certains coûts pour obtenir le prix d'intervention 
dérivé ; que l'application du coefficient de réduction au prix 
d'intervention dérivé ne doit pas affecter ces coûts ; 
considérant que la quantité maximale doit être établie en 
tenant compte, notamment, des statistiques de production 
et de la situation de marché; qu'afin de poursuivre une 
politique d'orientation vers les qualités les plus recherchées 
ainsi que pour tenir compte des particularités régionales de 
la production tabacole, il convient de fixer une quantité 
maximale garantie pour chacune des variétés ou groupes de 
variétés; qu'il est opportun de prévoir, pour une période 
limitée, un plafonnement de l'éventuelle réduction des prix 
et primes ; qu'il y a lieu dès lors de modifier le règlement 
n° 727/70, Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 727/70 est modifié comme suit: 
À l'article 4 le paragraphe suivant est ajouté : 
« 5. Le Conseil établit chaque année, selon la procédu­
re prévue à l'article 43 paragraphe 2 du Traité, pour 
chacune des variétés ou groupes de variétés de tabac de 
la production communautaire pour lesquelles les prix et 
les primes sont fixés, une quantité maximale garantie en 
fonction notamment des exigences du marché. La 
quantité maximale globale pour la Communauté est 
fixée pour chacune des récoltes 1988, 1989 et 1990, à 
385 000 tonnes de tabac en feuilles. 
Sans préjudice des dispositions de l'article 12 bis et de 
l'article 13, à chaque dépassement de 1 % de la quantité 
maximale garantie par une variété ou par un groupe de 
variétés, correspond une réduction de 1 % des prix 
d'objectif et d'intervention ainsi que des primes relatifs. 
Cette réduction ne dépassera pas 5 % pour la récolte 
1988 et 15 % pour les récoltes 1989 et 1990. 
Aux fins de l'application du présent paragraphe, la 
Commission constate avant le 31 juillet si la production 
dépasse la quantité maximale garantie pour une variété 
ou pour un groupe de variétés. 
Les modalités d'application du présent paragraphe sont 
arrêtées selon la procédure visée à l'article 17. » 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 727/70 instaurant 
une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut 
COM(88) 84 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 25 février 1988) 
(88/C 84/18)