ir TT 
it * COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 08.05.1996 
COMi%) 219 linal 
95/ 0098 (CNS) 
Proposition modifiée de 
DECISION DU CONSEIL 
instituant un programme d'actions communautaires en faveur de la protection civile 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
lin application de l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE, la Commission présente une 
proposition modifiée de décision du Conseil instituant un programme d'actions 
communautaires en faveur de la protection civile. La proposition modifiée tient compte 
d'un certain nombre d'amendements adoptés par le Parlement européen lors de sa session 
plénière d'avril 1996. 
Plusieurs amendements visent à préciser la nature et les objectifs du programme d'actions 
proposé. La plupart ont été intégrés dans la proposition modifiée (deuxième considérant 
bis, quatrième, sixième et huitième considérants; article 3 paragraphe 2 point b); annexe 
section A points 1 et 2; annexe section B : points A. 1 et 2), notamment les amendements 
2 (deuxième partie), 3, 4 (deuxième partie), 6, 7, 11, 20 (deuxième et troisième parties), 
21 (première partie) et 23 (première partie). 
Dans la mesure où la proposition initiale de la Commission tient compte de la mise en 
place progressive de la coopération communautaire dans le domaine de la protection 
civile, les amendements 2 (première partie) et 4 (première partie) n'ont pas été acceptés. 
L'amendement 1 qui fait référence au cinquième programme d'action en matière 
d'environnement fait double emploi avec le troisième considérant de la proposition initiale 
et n'a donc pas été retenu. 
D'autres amendements élargissent la portée du programme en rajoutant des éléments 
positifs aux objectifs des actions à entreprendre ainsi qu'aux critères de sélection de ces 
dernières. Ces amendements, à savoir les numéros 8, 9 et 10 (à l'exception de la référence 
à l'arrêt de l'activité ou à la fermeture de l'installation qui ne relèvent pas du programme). 
12, 13, 15 (première partie), 22 (deuxième partie), 23 (quatrième et cinquième parties) 
ont été intégrés dans la proposition modifiée (article 1 ; article 3 paragraphe 2 points a), 
c) et d); article 3 paragraphe 4; annexe section A point 3 et annexe section B). 
Cependant, l'amendement 8 (troisième partie) qui rajoute la coordination des potentiels 
de lutte au niveau régional et suprarégional en situation de grande catastrophe n'a pu être 
accepté. En effet, le programme d'actions communautaires ne vise pas à coordonner, mais 
à soutenir les efforts déployés au niveau des Etats membres. Dans le même esprit, 
l'amendement 22 (première partie) n'a pas été accepté car les exercices communautaires 
de simulation ne visent pas à évaluer, mais à accompagner les progrès des systèmes 
nationaux de protection civile. 
Plusieurs amendements font référence à la spécificité des régions isolées et 
ultrapériphériques de l'Union, ainsi qu'au rôle que doivent jouer les organisations ou 
entités spécialisées dans le domaine de la protection civile. Ces amendements 
(amendements 5, 14 (première et deuxième parties), 15 (deuxième partie), 21 (quatrième 
partie) et 23 (deuxième 2) ont été partiellement repris dans la proposition modifiée 
(quatrième considérant bis et cinquième considérant; article 3 paragraphe 3; annexe 
section A point 2 et section B) car ils confèrent une nouvelle dimension importante au 
programme d'actions. Toutefois, l'amendement 14, troisième partie n'a pu être accepté : 
cet amendement propose que la Commission étudie la possibilité de présenter un projet 
de mesures spécifiques pour ces régions, en rapport avec les pays tiers. Le programme 
d'actions proposé ne prévoit pas de telles mesures spécifiques, sauf lorsque cela s'avère 
nécessaire pour l'ouverture de programmes communautaires dans le cadre d'accords 
européens ou de protocoles additionnels pertinents à ces derniers. 
En ce qui concerne l'amendement 25, la possibilité qu'une organisation non 
gouvernementale (ONG) demande l'aide de la Commission pour renforcer des dispositifs 
qu'elle aurai! mis en place pour faire lace à une situation d'urgence à l'intérieur ou en 
dehors de l'Union n'a pas été acceptée car ces organisations n'ont pas été notifiées en tant 
qu'autorités compétentes (Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements 
des Etats membres, réunis au sein du Conseil du 8 juillet 1991, relative à l'amélioration 
de l'assistance mutuelle entre Etats membres en cas de catastrophe naturelle ou 
technologique (JO n° C 198 du 27.7.1991, pp. 1-3). 
Les amendements qui font référence à la procédure de comitologie et qui modifient à cet 
égard la proposition initiale de la Commission (amendements 16, 17, 18, 27 et 28) ont 
été jugés inacceptables parce qu'ils ne sont pas conformes à la décision du Conseil, du 
13 juillet 1987, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées 
à la Commission (JO n° L 197 du 18.7.1987, pp. 33-35) ou parce qu'ils visent à limiter 
ces compétences. 
Pour ce qui est de l'évaluation de la mise en oeuvre du programme d'actions, 
l'amendement 19 (deuxième partie) et l'amendement 31 (première partie) ont été acceptés 
(article 5) parce que le fait de transmettre l'évaluation également au Parlement européen 
améliore le processus. La présentation de l'évaluation au comité visé à l'article 4 a été 
jugée suffisante pour assurer la transparence. En conséquence, l'amendement 31 
(deuxième partie) n'a pas été accepté. En ce qui concerne la périodicité de l'évaluation 
(amendement 19, première partie), l'intervalle de trois ans initialement prévu est maintenu. 
Enfin, certains amendements portent sur les aspects financiers du programme d'actions. 
L'amendement 21 (cinquième partie) et l'amendement 23 (troisième partie) n'ont pas été 
acceptés parce qu'ils prévoient un financement à 100 %, alors que l'on estime qu'une 
approche à frais partagés permet de renforcer la coresponsabilité des partenaires. 
L'amendement 24 (deuxième partie) a été jugé acceptable (annexe, section C). 
Proposition modifiée de 
DECISION DU CONSEIL 
instituant un programme d'actions communautaires 
en faveur de la protection civile 
(présentée par la Commission en application de l'article 189 A paragraphe 2 
du traité CE) 
Proposition de la Commission Proposition modifiée 
Deuxième considérant bis (nouveau) 
considérant qu'une meilleure prise en 
compte des aspects environnementaux 
permettrait d'éviter de nombreuses 
catastrophes. en particulier des 
catastrophes naturelles telles que des 
inondations; 
Quatrième considérant 
considérant que la mise en place d'un considérant que la mise en place d'un 
programme d'actions communautaires programme d'actions communautaires 
contribuera à développer de manière contribuera à développer de manière 
encore plus efficace la coopération dans encore plus efficace la coopération dans 
ce domaine et qu'un tel programme doit ce domaine et à étoffer les résolutions 
largement s'inspirer de l'expérience adoptées depuis 1987; qu'un tel 
acquise dans ce domaine; programme doit s'inspirer de l'expérience 
acquise dans ce domaine, tout en 
l'accroissant encore; 
Quatrième considérant bis (nouveau) 
considérant que les régions isolées et 
ultrapériphériques de l'Union présentent 
certaines caractéristiques spéciales liées 
à l'existence de conditions 
géographiques, orographiques, sociales et 
économiques qui compromettent 
l'acheminement de l'aide et des moyens 
d'intervention en cas de grands périls; 
Cinquième considérant 
considérant l'importance d'actions 
destinées à la préparation des 
responsables et acteurs de la protection 
civile et autres urgences 
environnementales dans les Eltats 
membres pour accroître leur degré de 
préparation considérant l'importance d'actions 
destinées à la préparation des 
responsables et acteurs de la protection 
civile et autres urgences 
environnementales dans les Etats 
membres pour accroître leur degré de 
préparation, ainsi que le rôle souvent 
déterminant des organisations ou entités 
non gouvernementales en matière de 
protection civile, qui justifie leur 
éventuelle participation au programme; 
Sixième considérant 
considérant qu'il importe également 
d'entreprendre des actions s'adressant aux 
citoyens européens afin notamment 
d'accroître leur niveau d'autoprotection; considérant qu'il importe également 
d'entreprendre des actions concrètes 
s'adressant aux citoyens européens afin 
notamment d'accroître leur niveau 
d'autoprotection et de solidarité face à 
toute catastrophe ou situation d'urgence, 
d'augmenter leur sens de la 
responsabilité partagée ainsi que leur 
conscience des dangers pouvant résulter, 
pour la santé. de catastrophes 
particulières telles que la libération 
accidentelle de matières toxiques; que 
ces actions doivent soutenir les efforts 
correspondants dans les Etats membres; 
Huitième considérant 
considérant que, conformément au 
principe de subsidiarité, la coopération 
communautaire complète les politiques 
nationales en matière de protection civile 
et d'urgences environnementales afin d'en 
accroître l'efficacité et que le partage des 
expériences mutuelles et l'assistance 
mutuelle permettront de contribuer à 
limiter les pertes en vies humaines et les 
dommages économiques et 
environnementaux dans l'ensemble de la 
Communauté; considérant que, conformément au 
principe de subsidiarité, la coopération 
communautaire complète les politiques 
nationales en matière de protection civile 
et d'urgences environnementales afin d'en 
accroître l'efficacité et que le partage des 
expériences mutuelles et l'assistance 
mutuelle permettront de contribuer à 
limiter les pertes en vies humaines et les 
dommages économiques et 
environnementaux dans l'ensemble de la 
Communauté, rendant ainsi plus patents 
les objectifs de cohésion sociale, de 
solidarité et de citoyenneté européenne; 
Article premier 
Un programme d'actions communautaires 
en faveur de la protection civile, y 
compris les urgences environnementales, 
est établi. Les actions taisant l'objet du 
programme ainsi que les modalités 
d'octroi du soutien financier 
communautaire sont reprises en annexe Un programme d'actions communautaires 
en faveur de la protection civile, y 
compris les urgences environnementales, 
est établi. Les actions faisant l'objet du 
programme ainsi que les modalités 
d'octroi du soutien financier 
communautaire sont reprises en annexe. 
Ces actions sont destinées, entre autres, 
à favoriser l'échange d'expériences à tous 
les niveaux. 
Article 3 paragraphe 2 points a), b) et c) 
2. Le choix de ces actions spécifiques se 
fonde notamment sur les critères 
suivants : 
a} contribution à l'amélioration du 
niveau de préparation des acteurs 
de la protection civile dans les 
Etats membres afin d'accroître leur 
potentiel d'intervention; 
b} contribution à l'amélioration des 
t e c h n i q u e s e t m é t h o d e s 
d'intervention : projets pilotes; 
ç) contribution à l'information, 
l'éducation et la sensibilisation des 
citoyens afin notamment d'accroître 
leur niveau d'autoprotection; 2. Le choix de ces actions spécifiques se 
fonde notamment sur les critères 
suivants : 
a) contribution à la prévention des 
catastrophes naturelles et 
technologiques, notamment par 
l'inclusion des risques de 
catastrophes dans les études 
d'impact sur l'environnement, la 
prise des mesures préventives 
nécessaires, l'étude des causes des 
catastrophes et la publication des 
conclusion de ces études; 
b) contribution à l'amélioration du 
niveau de préparation des 
principaux responsables de la 
protection civile et de ceux qui y 
sont le plus directement impliqués, 
à tous les niveaux, dans les Etats 
membres, afin d'accroître leurs 
possibilités d'intervention; 
ç) contribution à l'amélioration des 
moyens et des méthodes de 
prévision, des techniques et des 
procédures d'intervention grâce à 
des projets de démonstration et des 
projets pilotes; 
d) contribution à l'information, 
l'éducation et la sensibilisation des 
citoyens afin notamment d'accroître 
leur niveau d'autoprotection et de 
solidarité collective. 
Article 3 paragraphe 3 
Chaque action spec ill que est réalisée 
en étroite coopération avec les 
autorités nationales, régionales ou 
locales concernées. 3. Chaque action spécifique est réalisée 
en étroite coopération avec les 
autorités nationales, régionales ou 
locales concernées et en particulier 
avec les régjons isolées et 
ultrapériphériques de l'Union. 
Article 3 paragraphe 4 
4. Chaque action prendra en compte les 
résultats de la recherche 
communautaire et nationale dans les 
domaines pertinents. 4. Chaque action prendra en compte les 
résultats de la recherche 
communautaire et nationale dans les 
domaines pertinents, et privilégiera les 
techniques les plus respectueuses de 
l'environnement. 
Article 5 
La Commission procède tous les trois 
ans à l'évaluation de la mise en oeuvre 
du programme d'actions et en informe le 
comité visé à l'article 4. La Commission procède tous les trois 
ans à l'évaluation de la mise en oeuvre 
du programme d'actions et en informe le 
Parlement européen et le comité visé à 
l'article 4. 
Annexe, section A, point 1 
A. Action contribuant à l'amélioration de la 
préparation des acteurs de la protection 
civile 
1. Formation 
Organisation d'ateliers - essentiellement 
d'autoformation - rassemblant des experts de 
haut niveau des Etats membres afin de 
permettre, dans une discipline donnée, un 
partage réciproque d'expérience par des 
échanges approfondis sur leurs méthodes, leur 
techniques et leurs moyens, en vue : 
d'améliorer leur niveau de préparation; 
de créer les conditions pour établir un 
reseau humain permettant une coopération 
opérationnelle plus efficace entre Etats 
membres en cas de situation d'urgence. Contribution financière 
communautaire de 
75% maximum du 
coût total de l'action 
avec un plafond de 
62.500 écus par action. A. Actions contribuant à l'amélioration de 
la préparation des acteurs de la 
protection civile 
1. Formation 
Organisation d'ateliers - essentiellement 
d'autoformation - rassemblant des experts, des 
spécialistes techniques et des techniciens de haut 
niveau des Etats membres afin de permettre, 
dans une discipline donnée, un partage 
réciproque d'expérience par des échanges 
rigoureux sur leurs méthodes, leurs techniques et 
leurs moyens, en vue : 
d'améliorer leur degré de préparation; 
de créer les conditions pour établir un 
réseau humain permettant une coopération 
opérationnelle plus efficace entre Etats 
membres en cas de situation d'urgence. Contribution 
financière 
communautaire de 
75% maximum du 
coût total de l'action 
avec un plafond de 
62.500 écus par 
action. 
Annexe, section A point 2 
2. Système d'échange d'experts 
Organisation d'échanges d'experts des Etats 
membres en leur permettant de suivre des 
formations de durée limitée dans un autre Etat 
membre auprès d'un organisme formateur ou 
d'un autre service de protection civile. 
Organisation du détachement dans un autre Etat 
membre d'un ou de plusieurs formateurs 
particulièrement qualifiés pour présenter 
certains cours ou modules de formation. Financement à 100 % 
des frais de voyage et 
de séjour des experts et 
des coûts de 
coordination du 
système pour une 
période initiale de deux 
ans (1995 - 1996). 
Ultérieurement, le 
financement des frais 
de voyage et de séjour 
des experts et des 
formateurs sera limité à 
75 %. 2. Système d'échange d'experts et de 
techniciens 
Organisation d'échanges d'experts, de spécialistes 
techniques et de techniciens des Etats membres 
en leur permettant de suivre des formations de 
durée limitée dans un autre Etat membre auprès 
d'un organisme formateur ou d'un autre service 
de protection civile, en accordant une attention 
particulière aux services compétents de lutte 
contre les catastrophes dans les régions isolées 
et ultrapériphériques. 
Organisation du détachement dans un autre Etat 
membre d'un ou de plusieurs formateurs 
particulièrement qualifiés pour présenter certains 
cours ou modules de formation. Financement à 100 % 
des frais de voyage et 
de séjour des experts 
et des coûts de 
coordination du 
système pour une 
période initiale de 
deux ans (1995 -
1996). 
Ultérieurement, le 
financement des frais 
de voyage et de séjour 
des experts et des 
formateurs sera limité 
à 75 %. 
Annexe, section A point 3 
J. Exercices communautaires de simulation 
Ces exercices visent à comparer les méthodes 
et à accompagner les progrès des systèmes 
nationaux de protection civile. Contribution financière 
communautaire de 
50 % maximum des 
coûts liés à la 
participation des 
observateurs des Etats 
membres invités par 
l'Etat organisateur, à 
l'organisation des 
ateliers connexes, à la 
préparation de 
l'exercice, du rapport 
final, etc. 3. Exercices communautaires de simulation 
Ces exercices visent à comparer les méthodes et 
à accompagner les progrès des systèmes 
nationaux de protection civile, afin d'augmenter, 
entre autres, l'efficacité et la rapidité des 
interventions en cas de catastrophe. Contribution 
financière 
communautaire de 
50 % maximum des 
coûts liés à la 
participation des 
observateurs des Etats 
membres invités par 
l'Etat organisateur, à 
l'organisation des 
ateliers connexes, à la 
préparation de 
l'exercice, du rapport 
final, etc. 
10 
Annexe, section B 
B. Projets contribuant à l'amélioration des 
techniques et méthodes d'intervention: 
Projets pilotes 
Projets dont l'objectif est d'accroître la capacité 
d'intervention des Etats membres. Ces projets 
visent essentiellement l'amélioration des 
moyens, des techniques et des procédures 
d'intervention. Leur portée doit être de nature à 
intéresser l'ensemble des Etats membres ou 
certains d'entre eux. Contribution financière 
communautaire de 
50 % maximum du 
coût total de chaque 
projet. B. Projets contribuant à l'amélioration des 
techniques et méthodes d'intervention : 
Projets pilotes 
Projets dont l'objectif est d'accroître la rapidité et 
la capacité d'intervention des responsables les 
plus directement impliqués dans les premières 
phases de crises dans les différentes régions des 
Etats membres. Ces projets visent 
essentiellement l'amélioration des moyens, des 
techniques et des procédures d'intervention, 
également dans les régions isolées et 
ultrapériphériques. Leur portée doit être de 
nature à intéresser l'ensemble des Etats membres 
ou certains d'entre eux, en donnant 
ultérieurement à leur mise en oeuvre le 
maximum de publicité et de possibilités de 
démonstration dans l'ensemble de l'Union. Contribution 
financière 
communautaire de 
50 % maximum du 
coût total de chaque 
projet. e n 
encourageant autant 
que faire se peut les 
projets multinationaux. 
11 
Annexe, section C 
C. Actions contribuant à l'amélioration de 
l'information, l'éducation et la 
sensibilisation des citoyens afin 
notamment d'accroître leur niveau 
d'autoprotection10 
Actions favorisant l'échange d'expériences entre 
Etats membres, régions et autorités locales dans 
le domaine des initiatives menées pour 
améliorer l'information, l'éducation et la 
sensibilisation des citoyens afin notamment 
d'accroître leur niveau d'autoprotection. Il s'agit 
en fait de valoriser ce qui est entrepris dans les 
Etats membres et de permettre aux 
administrations et autres organisations 
concernées de bénéficier des expériences 
similaires menées dans les autres Etats. Le 
groupe cible est le grand public avec une 
attention particulière aux jeunes en formation 
professionnelle initiale et en scolarité. 
Distribution de matériel 
expositions itinérantes. d'information et Contribution financière 
communautaire de 
50 % maximum du 
coût total de l'action. 
Financement à 100%. C. Actions contribuant à l'amélioration de 
l'information, l'éducation et la 
sensibilisation des citoyens afin 
notamment d'accroître leur niveau 
d'autoprotection10 
Actions favorisant l'échange d'expériences entre 
Etats membres, régions et autorités locales dans 
le domaine des initiatives menées pour améliorer 
l'information, l'éducation et la sensibilisation des 
citoyens afin notamment d'accroître leur niveau 
d'autoprotection. Il s'agit en fait de valoriser ce 
qui est entrepris dans les Etats membres et de 
permettre aux administrations et autres 
organisations concernées de bénéficier des 
expériences similaires menées dans les autres 
Etats. Le groupe cible est le grand public avec 
une attention particulière aux jeunes en 
formation professionnelle initiale et en scolarité. 
Distribution de matériel d'information et 
expositions itinérantes. Contribution 
financière 
communautaire de 
50 % maximum du 
coût total de l'action. 
Financement à 
concurrence de 
100 %. 
10 Sont exclus de ce programme, les actions menées dans le cadre de la politique communautaire en matière de santé (cf. notamment la communication 
de la Commission et la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire de promotion, 
d'information, d'éducation et de formation en matière de santé, conformément au cadre de l'action dans le domaine de la santé publique, JO n° C 252 
du 9.9.1994. p. 3) (*) 
(* ) Cette proposition a été adoptée le 29 mars 1996 (JO n° L 95 du 16.4.1996. p. 1) 
12 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 219 final 
DOCUMENTS 
FR 14 ©5 
N° decatalogue : CB-CO-96-230-FR-C 
ISBN 92-78-04199-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
yf>