COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 23.9.2020 COM(2020) 618 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION EMPTY Rapport actualisé au titre de la surveillance renforcée - Grèce, septembre 2020 {COM(2020) 618 final} - {SWD(2020) 208 final}



CONTEXTE L’évolution de la situation économique de la Grèce et les politiques économiques menées dans ce pays sont surveillées dans le cadre du Semestre européen pour la coordination des politiques économiques et de la surveillance renforcée, conformément au règlement (UE) nº 472/2013(). La mise en œuvre de la surveillance renforcée pour la Grèce () signifie que le pays doit continuer à mettre en œuvre des mesures pour remédier aux causes avérées ou potentielles de difficultés économiques et financières, tout en mettant en œuvre des réformes structurelles pour soutenir une croissance économique solide et durable. La surveillance renforcée fournit un cadre global permettant le suivi de l’évolution économique et la poursuite des politiques nécessaires à une reprise économique durable. Elle permet d’évaluer régulièrement les évolutions économiques et financières récentes de la Grèce, de suivre les conditions de financement de la dette souveraine et d’actualiser l’analyse de la soutenabilité de la dette. La surveillance renforcée fournit également le cadre pour apprécier si la Grèce respecte l’engagement général qu’elle avait pris envers l’Eurogroupe, le 22 juin 2018, de poursuivre et d’achever les réformes adoptées au titre du Mécanisme européen de stabilité et de préserver les objectifs des réformes importantes adoptées au titre des programmes d’assistance financière. Dans ce contexte, la surveillance renforcée permet de suivre la mise en œuvre d’engagements spécifiques consistant à achever, dans les délais convenus et d’ici à la mi-2022, des réformes structurelles fondamentales engagées au titre du programme dans six domaines clés, à savoir: i) les politiques budgétaires, y compris structurelles, ii) la protection sociale, iii) la stabilité financière, iv) les marchés du travail et des produits, v) la société hellénique des actifs et participations et les privatisations et vi) la modernisation de l’administration publique (). Le présent rapport est le septième établi pour la Grèce au titre du cadre de surveillance renforcée. Il se fonde sur les conclusions d'une mission menée à distance les 13 et 14 juillet 2020 et sur un dialogue régulier avec les autorités. Cette mission a été conduite par la Commission européenne en liaison avec la Banque centrale européenne (); le Fonds monétaire international y a participé dans le cadre de sa surveillance post-programme, tandis que le Mécanisme européen de stabilité y a participé dans le cadre de son système d’alerte rapide et conformément au protocole d’accord du 27 avril 2018 sur les relations de travail entre la Commission européenne et le Mécanisme européen de stabilité. Le présent rapport évalue la mise en œuvre des engagements pris par la Grèce à l’égard de l’Eurogroupe en ce qui concerne l’accomplissement des réformes jusqu’à la mi-2020. Il n’est pas lié à l'activation de la prochaine série de mesures conditionnelles relatives à la dette, qui, conformément au calendrier semestriel convenu, pourrait avoir lieu sur la base du huitième rapport, dont la publication est prévue pour le mois de novembre. ÉVALUATION GLOBALE Le gouvernement grec est parvenu jusqu'à présent à contenir la propagation de la pandémie de COVID-19 et a mobilisé un grand nombre de mesures pour en limiter le coût socio-économique, mais la pandémie devrait néanmoins peser lourdement sur l’économie. Après la première série de mesures de confinement, qui a duré jusqu’en mai, les autorités ont adapté les mesures applicables aux différents secteurs en fonction de l’évolution de la pandémie. Elles ont mobilisé un large éventail de mesures de soutien et réagi promptement face à l'évolution de la situation, en renforçant ou en modifiant les mesures déjà en place ou en créant de nouveaux mécanismes de soutien en faveur de certains secteurs, au gré de la pandémie. Il n'en reste pas moins que la Grèce conserve le taux de chômage le plus élevé de l’UE et que son économie, compte tenu du poids du secteur du tourisme et, plus généralement, de la part importante des services et des petites et moyennes entreprises, souffrira probablement davantage que celle d'autres États membres. Malgré les difficultés causées par la pandémie, la Grèce a, au cours des derniers mois, réalisé des progrès significatifs dans un certain nombre de réformes majeures, et plus particulièrement dans l'achèvement de la proposition législative très attendue visant à réviser en profondeur la législation en matière d’insolvabilité. Les autorités envisagent également de mettre en œuvre un nouveau dispositif temporaire de chômage partiel, de portée plus générale et laissant aux entreprises une plus grande liberté pour ajuster le temps de travail, tandis que les travailleurs recevraient une indemnisation pour les heures non travaillées. La Commission soutiendra, au nom de l'UE, cette mesure et d’autres mesures d’urgence dans le cadre du nouvel instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) (), pour un montant total de 2,7 milliards d’EUR. Toutes ces mesures arrivent à point nommé, car la pandémie de COVID-19 pose de nouveaux défis au secteur financier et au marché du travail et rend dès lors crucial le rôle des mécanismes d’ajustement efficaces. Des progrès satisfaisants ont également été enregistrés dans les domaines suivants: ·La réforme des autorisations d’investissement, avec l’abolition du système obsolète de classification des nuisances et la reclassification des activités économiques sur la base de critères environnementaux harmonisés avec la législation de l’UE, qui devrait considérablement alléger la charge pesant sur le secteur industriel; ·La politique énergétique, avec la poursuite du démantèlement des centrales au lignite et l’avancement du modèle cible, malgré le report de sa mise en service; et ·L’administration publique, avec une initiative importante visant à renforcer les capacités de l’autorité indépendante chargée de la sélection des fonctionnaires qui a atteint le stade de l'adoption définitive, et la nouvelle extension de la procédure de nomination ouverte de l’encadrement supérieur dans le secteur public. Le gouvernement a également bien avancé sur d’autres réformes, qui ne sont pas spécifiquement liées aux engagements pris à l'égard de l’Eurogroupe mais devraient avoir une incidence significative sur l’environnement des entreprises et la confiance des investisseurs. Il s’agit notamment d’une réforme ambitieuse de l’enseignement professionnel et d'avancées en matière de gouvernance numérique. Il est prévu qu'une nouvelle stratégie de croissance, dont la forme définitive doit être arrêtée prochainement, présente une série de mesures ambitieuses en vue de soutenir la reprise économique et la croissance durable dans les années à venir. En outre, les autorités ont commencé à mettre en place les mesures convenues pour accélérer la mise en œuvre des investissements publics, ce qui contribuera également à favoriser l’absorption rapide des fonds de l’UE qui seront mis à disposition au titre du nouveau cadre financier pluriannuel et de l'instrument Next Generation EU. En particulier, l’enveloppe significative que la Grèce devrait recevoir au titre de la facilité pour la reprise et la résilience montre combien il importe de mener rapidement les réformes essentielles, notamment en ce qui concerne la réserve de projets stratégiques et le mécanisme de préparation de projets, la réforme des marchés publics et la poursuite du renforcement du cadre de lutte contre la corruption. Malgré les progrès satisfaisants enregistrés, un certain nombre de domaines d’action ont été considérablement affectés par la pandémie de COVID-19, ce qui, dans certains cas, a aggravé les retards accumulés précédemment. La pandémie et les mesures de confinement prises pour y faire face ont entraîné des perturbations économiques inédites, qui ont justifié un ajustement immédiat des priorités. La pandémie de COVID-19 a gravement mis à mal la capacité de mise en œuvre des réformes, en particulier dans les domaines à forte intensité de main-d’œuvre ou les domaines s'appuyant sur des travaux de comités ou des actions législatives ou judiciaires. En conséquence, les réformes engagées antérieurement ont temporairement marqué le pas dans un certain nombre de domaines, notamment en ce qui concerne l’apurement des arriérés, l’administration des recettes publiques, les soins de santé, le projet de cadastre et le programme de privatisations, aggravant, dans certains cas, les difficultés de mise en œuvre antérieures. Malgré les progrès satisfaisants concernant un certain nombre d’initiatives législatives, les autorités n’ont pas encore achevé non plus certaines des réformes liées au secteur financier. Le présent rapport conclut que, malgré les difficultés causées par la pandémie et les retards dans l'exécution de certaines actions qui en ont inévitablement résulté, la Grèce a bien progressé dans la mise en œuvre de ses engagements de réforme. Il est heureux que la mise en œuvre de tous les engagements ait redémarré, même si les retards provoqués par la pandémie ont inévitablement conduit à reporter certains engagements à une date ultérieure. Les autorités sont encouragées à continuer de mobiliser des ressources en vue de prendre toutes les mesures nécessaires pour honorer leurs engagements spécifiques à temps pour le huitième rapport de surveillance renforcée, qui doit être publié en novembre et pour lequel une activation de la prochaine série de mesures conditionnelles relatives à la dette est prévue. À cette fin, les autorités grecques doivent faire preuve d'un engagement continu, en particulier dans les domaines des arriérés, des soins de santé, des privatisations et du secteur financier, où des mesures supplémentaires sont nécessaires. ÉVOLUTION MACROÉCONOMIQUE La pandémie de COVID-19 et les mesures prises pour l'endiguer devraient peser lourdement sur l’économie grecque. Selon les estimations, les nécessaires mesures de confinement strictes imposées entre la dernière semaine de mars et la fin mai ont eu leur incidence la plus forte sur l'activité économique au deuxième trimestre de cette année. Les secteurs durement touchés par la pandémie, tels que le tourisme et les transports, représentent une part significative des exportations grecques et de la valeur ajoutée totale. Le taux de chômage est passé de 15,9 % en février à 17 % en mai, interrompant la tendance à la baisse observée depuis la fin de 2013. Les mesures de soutien ont contribué à maintenir le chômage sous contrôle jusqu’à présent, mais plusieurs signaux laissent entrevoir un «gel» du marché du travail. La baisse du revenu disponible des ménages et des bénéfices des entreprises ainsi que l’évolution du comportement des consommateurs et l’incertitude générale devraient peser sur la demande intérieure. Les prix à la consommation devraient diminuer en 2020 et augmenter légèrement en 2021, dans le sillage de la reprise. Dans l'ensemble, l’activité économique en 2020 devrait rester nettement inférieure aux niveaux de 2019 et ne devrait se redresser pleinement qu’en 2022, après un rebond partiel en 2021, avec des taux de croissance du PIB de -9 % en 2020 et de 6 % en 2021. Les mesures de soutien prises par les pouvoirs publics ont contribué à protéger l’économie contre les faillites généralisées et les pertes d’emplois. Le dosage des aides publiques, sous la forme d'une réduction de la charge fiscale de 3,1 milliards d’EUR (1,9 % du PIB), d'une protection des emplois et des revenus à hauteur de 4,1 milliards d’EUR (2,4 % du PIB) et de l’allègement des contraintes de liquidité à hauteur de 5,9 milliards d’EUR (3,5 % du PIB), est une approche équilibrée qui devrait contribuer à la préservation du tissu économique et ainsi au redressement de l'économie. L’incertitude concernant l’évolution de la pandémie et donc son incidence économique demeure extraordinairement élevée. L’incertitude concerne non seulement la pandémie et sa diffusion en Grèce et dans le monde, mais aussi les mesures futures qu'il pourrait être nécessaire de prendre pour contenir la propagation du virus, ainsi que les effets économiques durables résultant des restrictions, du changement de comportement des consommateurs, des éventuelles faillites et de la difficulté des personnes récemment licenciées à réintégrer le marché du travail. Une adoption rapide des nouveaux programmes d’aide de l’UE, en particulier de la facilité pour la reprise et la résilience, serait essentielle pour contrebalancer ces effets et apporter le soutien nécessaire aux réformes, aux investissements et à la croissance. L’évaluation se déroule également dans un contexte de tensions géopolitiques considérables et d'augmentation des flux migratoires, ce qui ajoute à l’incertitude. ÉVOLUTION BUDGÉTAIRE ET PERSPECTIVES

Les perspectives budgétaires pour 2020 se sont dégradées depuis la publication du dernier rapport. Compte tenu des prévisions intermédiaires de l’été 2020 de la Commission européenne et des principales mesures adoptées depuis mai 2020 pour atténuer les conséquences de la pandémie, le déficit primaire en 2020 est actuellement estimé à environ 5,8 % du PIB. Ces projections ne tiennent pas encore compte de l’incidence de l’arrêt du Conseil d’État sur les retraites du 14 juillet, ni de l’arrêt pendant de la Cour des comptes, dont le coût total est actuellement estimé à 0,8 % du PIB. Une mise à jour complète des prévisions budgétaires sera préparée dans le cadre de l’évaluation du projet de plan budgétaire pour 2021. Les autorités ont prolongé de plusieurs mois l’application de certaines des mesures prises antérieurement et adopté de nouvelles mesures temporaires pour faire face à la crise du coronavirus. Compte tenu de la pleine utilisation, en juillet 2020, de l’enveloppe de 2 milliards d’EUR prévue pour des avances remboursables aux entreprises, le gouvernement a décidé de prolonger la mesure et d’ouvrir la plateforme pour une troisième série de demandes, qui est censée débuter en septembre avec une enveloppe de 1 milliard d'EUR et pourrait être suivie d'une nouvelle série d’ici la fin de l’année. En outre, les reports d'impôts pourront faire l'objet d'un remboursement en 24 mensualités au maximum à compter de janvier 2021. Par ailleurs, depuis mai 2020, les autorités ont adopté une nouvelle série de mesures, parmi lesquelles: 1) le droit, pour les entreprises et les travailleurs indépendants, de réduire le montant des avances versées au titre de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu des personnes physiques lorsque leur chiffre d'affaires a diminué d'un certain pourcentage (coût budgétaire estimatif en 2020: 0,9 % du PIB); 2) un dispositif de chômage partiel et d'autres mesures visant à soutenir l'emploi (coût budgétaire estimatif en 2020: 0,6 % du PIB); 3) des mesures visant à atténuer l’incidence sur le tourisme, au moyen de programmes spécifiques de tourisme social et d'une vaste campagne publicitaire; 4) une réduction temporaire, de 24 % à 13 %, des taux de taxe sur la valeur ajoutée pour les transports, les boissons, les forfaits touristiques et les billets de cinéma; et 5) l’instauration d’un régime temporaire de subvention concernant les prêts hypothécaires, les prêts à la consommation et les prêts commerciaux garantis par une résidence principale, pour les débiteurs détenteurs d'un prêt hypothécaire sur une résidence principale qui ont été financièrement touchés par la pandémie de COVID-19. Globalement, le coût budgétaire de ces mesures supplémentaires est estimé à 1,8 % du PIB en 2020. D'autres mesures temporaires destinées à soutenir la reprise l’an prochain ont été annoncées le 12 septembre et seront évaluées dans le cadre de l’évaluation du projet de plan budgétaire pour 2021. Les autorités ont également prolongé les mesures d'aide de trésorerie aux ménages et aux entreprises prises précédemment. L’enveloppe destinée à cofinancer les prêts de la banque de développement grecque en faveur des petites et moyennes entreprises a été augmentée de 588 millions d’EUR, ce qui porte son montant total à 838 millions d’EUR. En outre, le délai de paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt foncier unique a été prolongé (sans incidence toutefois sur le solde budgétaire établi selon les principes de la comptabilité d'exercice). Les autorités ont relancé les travaux visant à achever la réévaluation nationale des valeurs immobilières, qui servent de base à l’impôt foncier unique (ENFIA), un engagement spécifique pris pour la mi-2020 dont la finalisation a été repoussée à la mi-2021. Des retards inévitables se sont produits plus tôt dans l’année en raison des mesures de confinement liées au coronavirus. Les travaux de collecte et d’évaluation de la qualité des données, devant conduire à la fixation définitive des prix pour les zones de valeur existantes, devraient être achevés d’ici la fin de l’année. Cette année, les évaluations de l'ENFIA, l’impôt foncier unique, seront donc principalement fondées sur les valeurs précédentes. La question de la poursuite de l’extension du système actuel de zones de valeur dans l’ensemble du pays devra être traitée dans le courant de l’année prochaine, avec une échéance repoussée à la mi-2021. L’incertitude qui entoure les prévisions budgétaires demeure élevée. L’évolution de la pandémie et les mesures visant à l'endiguer induisent une forte incertitude quant aux évolutions macroéconomiques et, partant, budgétaires. Outre la pandémie de COVID-19 qui se propage depuis mars, la Grèce doit également faire face à une résurgence de la pression migratoire et des tensions géopolitiques, qui pourrait donner lieu à des besoins de financement supplémentaires. La détérioration de l’environnement économique crée des risques supplémentaires liés aux garanties d’État. En outre, les finances publiques demeurent exposées à des risques en rapport avec le litige en cours contre la société foncière de l'État, la question de la validité de la sentence arbitrale récente étant toujours pendante devant la cour d’appel d’Athènes; le paiement d’obligations de service public à la Poste grecque, qui pourrait se concrétiser dans un avenir proche; l’arrêt que la Cour des comptes doit rendre sur l'indemnisation rétroactive des retraités du secteur public ainsi que l’arrêt du Conseil d’État relatif aux retraites complémentaires et aux primes saisonnières (voir plus loin). Sur le plan positif, la Grèce devrait grandement bénéficier de nouveaux dispositifs, notamment la facilité pour la reprise et la résilience, qui vise à soutenir les investissements et les réformes dans l’UE au cours de la prochaine période de programmation et devrait soutenir la croissance et les finances publiques au cours des années à venir. ADMINISTRATION DES RECETTES PUBLIQUES Les effectifs de l’autorité indépendante chargée des recettes publiques ont continué d’augmenter à un rythme modéré, tout en restant bien en deçà des objectifs fixés (engagement spécifique), tandis que la réforme globale des ressources humaines a peu progressé. Les effectifs étaient de 11 916 personnes à la fin du deuxième trimestre, contre un objectif pour fin 2019 qui était fixé à 12 500 personnes. En outre, les autorités ont adopté des dispositions juridiques qui ont entraîné le transfert de membres du personnel de l’autorité indépendante vers d’autres organismes, compliquant encore davantage la réalisation des objectifs fixés en matière de personnel. L'achèvement de la réforme des ressources humaines, censée grandement faciliter la capacité de l’autorité indépendante à attirer et à retenir le personnel de haut niveau dont elle a besoin, dépend de l’adoption de la législation relative à la grille des salaires. Les institutions européennes ont encouragé les autorités à l’adopter au cours de la prochaine période d'évaluation. Des progrès mitigés ont été enregistrés en ce qui concerne le cadre informatique et le siège de l’autorité indépendante, d’autres mesures clés devant être adoptées dans les mois à venir. Une feuille de route concernant le cadre informatique a été élaborée, et le déploiement de la plateforme MyDATA pour la comptabilité électronique et d’autres services en ligne proposés par l’autorité indépendante devrait être achevé en octobre 2020 au plus tard. La planification de la relocalisation du siège de l’autorité indépendante en un seul et même lieu avance. L’appel d’offres pour la construction d’un nouveau bâtiment devrait être lancé d’ici le premier trimestre de 2021. Un projet de loi visant à renforcer le cadre de lutte contre la contrebande, comprenant des dispositions destinées à renforcer la capacité opérationnelle du centre de coordination opérationnelle, a été élaboré et devrait être adopté en octobre 2020 au plus tard. La capacité du centre de coordination opérationnelle, chargé de coordonner les efforts de lutte contre la contrebande, sera renforcée par la mise en place d’un nouveau processus de sélection des fonctionnaires qui porte à six ans la durée maximale de détachement, tandis que la structure demeure solidement ancrée au sein de l’autorité indépendante. Afin que l'autorité indépendante puisse s'acquitter efficacement de sa mission, il importera d’adopter rapidement la législation primaire et dérivée ainsi que de veiller à ce que l'autorité dispose de ressources suffisantes. Un comité temporaire relevant du ministère des finances a été créé pour le règlement des différends en matière de dette fiscale. Selon les dispositions adoptées, son mandat se termine en juillet 2021. Même si les règlements à convenir devraient alléger la charge pesant sur le système judiciaire, il importe que le mandat de ce nouveau comité ne soit pas prorogé, car cela risquerait d'établir un système parallèle à la direction du règlement des différends, qui fait partie de l’autorité indépendante. Jusqu’à présent, la pandémie n'a eu qu'une incidence limitée sur le recouvrement des créances publiques. En ce qui concerne le recouvrement des dettes fiscales, les résultats du deuxième trimestre n'ont pas encore été publiés, mais, selon les premières données mensuelles pour la période allant de janvier à mai 2020, il semble globalement que la culture des paiements n’ait pas été sensiblement perturbée. Contrairement aux périodes précédentes, le Centre commun de recouvrement des dettes de sécurité sociale n’a pas atteint ses objectifs, qui avaient été fixés avant la pandémie de COVID-19. GESTION DES FINANCES PUBLIQUES La pandémie de COVID-19 a ralenti le rythme d’apurement des arriérés, ce qui a aggravé les difficultés de mise en œuvre précédentes. En juin 2020, l'encours des arriérés s’élevait à 1,5 milliard d’EUR, soit 667 millions d’EUR de plus que les objectifs fixés dans le plan d’apurement adopté au mois d'octobre 2019. Ces évolutions ne reflètent que partiellement les perturbations provoquées par la pandémie dans les processus à forte intensité de main-d’œuvre. L'un des principaux facteurs explicatifs de cette situation est une augmentation inattendue de l'encours des demandes de pension non traitées, qui augmente les montants à apurer d’ici la mi-2021. Les autorités se sont engagées à mettre à jour leur plan d’ici la fin octobre 2020, avec des informations détaillées sur l'apurement de l'arriéré supplémentaire de pensions de retraite. Néanmoins, certaines mesures structurelles cruciales – notamment l’automatisation du traitement et de l'approbation des nouvelles demandes de pension de retraite ainsi que la numérisation du Fonds unique de sécurité sociale (e-EFKA) – seraient globalement en bonne voie. En outre, les autorités adoptent et mettent en œuvre une série de mesures correctives supplémentaires dans plusieurs sous-secteurs afin de rattraper les retards et de remettre sur les rails la mise en œuvre du plan d’apurement. Ces efforts se concentrent en particulier sur les domaines des retraites, des soins de santé et des crédits extra-budgétaires ainsi que sur l’amélioration des outils de suivi informatiques. Les autorités s’attendent à ce que les effets de ces mesures soient observables dans les données relatives au mois d’août, lesquelles seront évaluées dans le prochain rapport de surveillance renforcée. Des réformes structurelles recommandées par la Cour des comptes grecque sont en cours pour améliorer le système de paiement, un engagement spécifique pris pour la mi-2021. Des défis subsistent en ce qui concerne la numérisation du système d'achat centralisé du secteur de la santé. Les autorités sont en train de mettre la touche finale à une nouvelle loi – un texte législatif unique – qui couvrira tous les aspects pertinents du contrôle interne dans l’ensemble de l’administration publique et constitue une avancée significative. En outre, les autorités sont en train de concevoir un nouveau cadre comptable informatique en vue d’améliorer les procédures de paiement. Les autorités ont continué de prendre les mesures nécessaires à la mise en place complète d’un compte unique du Trésor destiné à améliorer le suivi de trésorerie, tandis que le projet relatif aux prévisions de trésorerie a subi des retards en raison de la pandémie de COVID-19 (engagement spécifique pris pour la mi-2020). Le système de compte unique du Trésor est opérationnel et les entités qui restent en dehors de ce système ne représentent pas un volume de liquidités significatif. Le ministère des finances évaluera, d’ici la fin du mois d'octobre 2020, le respect des règles relatives au coussin de liquidités par les entités, ce qui permettrait de respecter effectivement cette partie de l’engagement spécifique. Les autorités sont encouragées à mettre en place des outils spécialement conçus pour la surveillance étroite des entités jugées à risque. Les progrès concernant le remplacement des ordres de paiement sur papier par des ordres électroniques se sont poursuivis. En revanche, le projet pilote sur les prévisions de trésorerie, actuellement en cours, a subi des retards en raison de la pandémie de COVID-19 et les avancées enregistrées seront réévaluées dans le prochain rapport. La réforme de la comptabilité unifiée, concernant laquelle des engagements ont été pris pour la mi-2021 et la mi-2022, est globalement en bonne voie, mais son application au budget des investissements publics reste problématique. Le processus d’acquisition du nouveau système informatique sur lequel s'appuie la réforme de la comptabilité unifiée est en cours, et les autorités ont pris des mesures supplémentaires pour faire avancer cette réforme. Les autorités élaborent actuellement une classification fonctionnelle pour la comptabilité unifiée, afin d’assurer la cohérence avec le cadre de budgétisation axée sur la performance. L’application des classifications de la comptabilité unifiée à l’exécution du budget des investissements publics progresse elle aussi, mais une classification moins détaillée continue actuellement d’être utilisée pour la préparation du budget. Les autorités se sont engagées à étudier les pistes d’amélioration possibles grâce à l'assistance technique qui sera fournie par la Commission européenne. Les autorités travaillent actuellement à une modification législative qui vise à résoudre les problèmes les plus urgents en matière de marchés publics et ont pris de premières mesures en vue de l’adoption d’une nouvelle stratégie en matière de marchés publics pour la période 2021-2025 qui favoriserait une utilisation plus durable et plus efficiente des ressources publiques. Le coronavirus a fortement perturbé le calendrier initial d’adoption de la loi en question, qui est censée être adoptée d’ici la fin du mois d'octobre. Cette loi traite d'un certain nombre de questions importantes liées au cadre juridique des marchés publics. Sa mise en œuvre intégrale et rapide est cruciale, étant donné que les marchés publics joueront eux aussi un rôle essentiel dans la gestion efficiente des fonds reçus au titre de la facilité pour la reprise et la résilience. À cette fin, les autorités sont encouragées à adopter un plan d’action pour la mise en œuvre du nouveau cadre. Un comité a été créé sous l’égide de l’autorité unique grecque chargée des marchés publics, qui fonctionne avec le soutien du secrétariat général pour la coordination de la nouvelle stratégie. Un calendrier a été établi en vue de l'achèvement de la stratégie et des plans d'action d’ici février 2021. Les autorités ont commencé à mettre en œuvre les mesures convenues pour remédier à la sous-exécution récurrente du budget des investissements observée ces dernières années. Les caractéristiques et le rôle de la réserve de projets stratégiques ainsi que le calendrier de sa mise en œuvre ont été convenus en juillet 2020. Cette réserve prendra la forme d’une unité indépendante coordonnée par la présidence du gouvernement et traitera des projets d’infrastructures prioritaires de plus de 10 millions d’EUR. Le mécanisme de préparation de projets aidera à la préparation et à la mise en œuvre de ces projets. Ses modalités et le choix de l'entité chargée de sa gestion sont en cours de discussion. Il importera de veiller à ce que le choix de cette entité préserve les droits et compétences des institutions indépendantes établies. Ces mesures, notamment celles destinées à améliorer le suivi du budget des investissements publics et les prévisions en la matière, visent à garantir la meilleure utilisation possible des ressources disponibles et à accélérer le recours aux fonds de l’UE. Elles sont en outre indispensables pour garantir une utilisation efficace de la facilité pour la reprise et la résilience. Si leur mise en œuvre ne s'avérera utile qu’à moyen terme, l’exécution du budget des investissements publics cette année et au cours des prochaines années bénéficiera aussi d’une utilisation accrue des fonds de l’UE, étant donné que la période de programmation actuelle arrive à maturité et que certaines des mesures prises pour faire face à la pandémie sont financées par ce même budget. La mise en œuvre du plan d'action de novembre 2019 pour renforcer le suivi du budget des investissements publics et les prévisions en la matière progresse bien. Un échange de données plus fréquent et renforcé entre les ministères compétents est déjà en place, et d’autres mesures sont mises en œuvre comme prévu. Malgré les légers retards causés par la pandémie de COVID-19, les autorités prévoient de respecter le calendrier initialement fixé. FINANCEMENT DE LA DETTE SOUVERAINE

Le rendement des obligations d'État grecques et les écarts de rendement ont diminué à des niveaux proches des points bas observés après la crise. Les écarts de rendement entre le Bund allemand et les obligations à long terme ont diminué d’environ 250 points de base depuis le début du mois de mai 2020 et se sont stabilisés, en août, en dessous de 1 point de pourcentage pour les emprunts à 5 ans. Profitant des conditions de financement favorables, soutenues par les achats de titres de dette grecque par l’Eurosystème, l’Agence de gestion de la dette publique a émis une obligation à 10 ans en juin 2020. Cette adjudication obligataire a été rouverte avec succès en septembre 2020. Les conditions de financement favorables et les importantes réserves de trésorerie fournissent un «matelas» pour absorber les risques de financement, qui demeurent considérables. Les besoins de financement du budget ont fortement augmenté depuis la publication du dernier rapport, en raison de la détérioration de l’environnement macroéconomique, des mesures prises pour contenir le coût économique de la pandémie, ainsi que du versement d'indemnisations aux retraités (voir plus loin). Les réserves de trésorerie des administrations publiques restent considérables, puisqu’elles dépassaient les 31 milliards d’EUR à la fin du mois de juin. La préservation d’un volant de liquidités suffisant, parallèlement à l’élaboration d’une stratégie de croissance, contribuera à soutenir la confiance des investisseurs. PROTECTION SOCIALE Les autorités progressent dans l'achèvement de la mise en place du fonds unique de sécurité sociale (EFKA), un engagement spécifique pris pour la mi-2020. Il est notamment prévu que la transformation numérique du Fonds en «e-EFKA» soit mise en œuvre d’ici la fin de 2020. La première phase de la fusion du département des retraites du secteur public et du département des retraites complémentaires a déjà été mise en œuvre et le déménagement physique des salariés, initialement retardé par la pandémie, devrait être achevé d’ici la fin de l’année. En conséquence, cet engagement est repoussé à la fin 2020. Les mesures de suivi, parmi lesquelles l'ouverture de certains bureaux régionaux, devraient être achevées d’ici la mi-2021. Le traitement numérique des demandes de pension de retraite fait actuellement l’objet d’une phase pilote, mais les autorités sont convaincues que l’objectif de numériser 30 % des demandes de pension principale avant fin juin 2020 a été atteint. Le récent arrêt du Conseil d’État accorde, pour la période allant de juin 2015 à mai 2016, des dommages-intérêts aux retraités qui avaient contesté les réductions de pensions de 2012. Si la publication de l'arrêt détaillé peut prendre plusieurs semaines, il a été annoncé que l'indemnisation couvrirait une période de 11 mois allant de juin 2015, date de publication de la décision précédente du Conseil d’État, à mai 2016, date de mise en œuvre de la réforme de 2016. Le gouvernement a décidé d’anticiper les éventuels futurs recours en dédommageant (pour un coût équivalant à 0,5 % du PIB) tous les retraités du secteur privé ayant subi une réduction de leur pension de retraite principale, qu’ils aient ou non introduit un recours. Le gouvernement s’est également engagé à indemniser les retraités du secteur public après le règlement d'un recours parallèle introduit devant la Cour des comptes, ce qui porterait le coût total de l'indemnisation à 0,8 % du PIB. La nécessité de couvrir également les réductions antérieures des pensions complémentaires et des primes saisonnières sera clarifiée une fois que l’arrêt détaillé de la Cour aura été publié. L'indemnisation prend la forme d'un paiement unique et n’a aucune incidence sur le fonctionnement actuel du système de retraite ni sur les dépenses de retraite futures. En ce qui concerne un autre arrêt récent de la Cour des comptes accordant des droits à la retraite anticipée aux fonctionnaires hommes ayant des enfants en bas âge, les autorités s’attendent à ce qu'il ait des effets limités. Au printemps 2020, pour faire face à la pandémie de COVID-19, les autorités ont considérablement renforcé le système de santé, notamment en accroissant l'utilisation des outils numériques. Ce renforcement a notamment pris la forme d'une augmentation du nombre des lits de soins intensifs disponibles, d'un recrutement de quelque cinq mille personnes (médecins et infirmiers) ainsi que d'avancées en matière de télémédecine. Grâce à la mise en œuvre rapide de ces mesures, la Grèce est parvenue à contenir la propagation du virus au cours de la première vague. Elle a également déployé un certain nombre d’outils numériques, qui pourraient être utilisés aussi après la fin de la pandémie. La refonte du système de soins de santé primaires, un engagement spécifique pris pour la mi-2020, sera plus longue à mettre en œuvre, compte tenu des changements intervenus dans l'exécution de certains de ses principaux éléments et des inévitables retards causés par la nécessité de gérer la réaction à la pandémie. Les modifications législatives en sont encore au stade de la rédaction, mais leur adoption est attendue pour le printemps 2021. La réforme, qui a débuté en 2018, vise à mettre en place un système global de soins de santé primaires assorti d’un enregistrement obligatoire de l’ensemble de la population auprès d’un médecin de famille, qui deviendrait le premier point de contact pour le patient et aurait pour obligation de réguler l'accès aux soins spécialisés. D'après les informations disponibles, il est prévu que la plupart des éléments de la réforme soient remaniés, tandis que le déploiement du système est suspendu jusqu’à la définition d’un nouveau modèle de mise en œuvre. Les autorités sont encouragées à accélérer la mise en œuvre de la double obligation d’enregistrement et de régulation de l'accès aux soins spécialisés, qui, comme convenu et parce qu'indispensables à la mise en place réussie d’un système solide et performant de soins de santé primaires, devraient rester des éléments centraux de tout nouveau système. Cette double obligation contribue à garantir l’égalité d’accès aux soins et à protéger la population d'une demande induite par l’offre et de son poids financier évitable, qui est une source de préoccupation croissante dans le système actuel. Les autorités prévoient de reprendre le déploiement du réseau de soins de santé primaires au plus tôt au printemps 2021, compte tenu de la nécessité à court terme de concentrer les efforts sur la réponse au défi actuel que représente l'augmentation du nombre de médecins de famille recrutés par le Fonds de santé publique. La crise du coronavirus a mis encore plus en évidence l'intérêt de la réforme, étant donné le rôle non négligeable que les unités de soins de santé primaires, et notamment les unités mobiles (KOMY) nouvellement et rapidement déployées, ont joué jusqu'à présent dans le soutien à la lutte contre la pandémie. La centralisation des marchés publics, un engagement spécifique pris pour la mi-2020, est déjà partiellement mise en œuvre, tandis que la mise en place générale de l’autorité nationale de santé pour les marchés publics dans le secteur de la santé progresse mais n'est pas encore achevée, en raison notamment des retards causés par la pandémie. À l’heure actuelle, les appels d’offres centralisés sont principalement mis en œuvre au niveau régional; certains sont également en cours de finalisation au niveau central, mais il s'agit pour l'essentiel d'appels lancés dans le cadre du système précédent. La version finale du projet de législation visant à définir le nouveau cadre juridique de l’Autorité est prête et devrait être adoptée d’ici la fin de l’année. Les autorités ont également communiqué un plan opérationnel en matière de marchés publics, qui devrait être lancé en 2020: selon ce plan, l’objectif consistant à porter à 40 % la part des marchés publics centralisés dans le total des dépenses hospitalières – engagement spécifique pris pour la mi-2022 – reste réalisable, les autorités visant 30 % d’ici le premier trimestre de 2021. Les institutions européennes ont encouragé les autorités à continuer de soutenir la réforme en réactivant, à partir de janvier 2021, l’Observatoire des prix, un outil de suivi destiné à accroître la transparence et l’efficacité. À l’heure actuelle, il reste difficile de recruter du personnel possédant les compétences recherchées par l’Autorité, mais le nouveau cadre juridique qui sera adopté dans les prochains mois pourrait faciliter les choses. En ce qui concerne les dépenses de santé, l’augmentation des montants liés au mécanisme dit de «clawback» et les retards dans le recouvrement de ces sommes sont préoccupants. Une mise en œuvre renforcée et cohérente des mesures structurelles adoptées précédemment favoriserait l’efficience et l’accès à des soins de qualité. À titre d’exemple, le montant des recouvrements liés au «clawback» sur les produits pharmaceutiques en 2019 est supérieur de 36 % à celui de 2018 et de près de 65 % à celui de 2017. Dans le cadre de ce mécanisme, le recouvrement des sommes dues par les prestataires de santé privés au titre de 2018 et 2019 devrait débuter en novembre 2020 au plus tard. Les institutions européennes encouragent les autorités à adopter d’ici octobre 2020 – afin de préserver la crédibilité budgétaire du mécanisme de «clawback» – la législation nécessaire pour achever les procédures législative et administrative nécessaires au déclenchement du recouvrement et à revoir la définition actuelle du «clawback» en vue d’y introduire un élément de partage des risques et de renforcer les mesures incitatives destinées à prévenir la création de nouveaux «clawbacks» et à freiner la demande induite par l’offre, et ainsi de réduire les paiements directs élevés. La conception du troisième pilier du dispositif de revenu de solidarité sociale, appelé «réinsertion sur le marché du travail», fait l'objet d’adaptations rendues nécessaires par la crise du coronavirus. La mise en œuvre du nouveau cadre à l’échelle nationale – un engagement spécifique pris pour la fin 2019 – est programmée pour l’automne 2020, mais elle dépend de l'évolution de la situation sanitaire. En 2019, un projet pilote visant à garantir la fourniture d’aides sociales et de services d’activation du marché du travail a été mis en œuvre dans 32 communes du pays. Ses résultats ont été évalués en vue d'une mise en œuvre nationale en 2020. Toutefois, en raison de la pandémie de COVID-19, il s'est avéré nécessaire d’adapter les processus opérationnels du service public de l’emploi (OAED) à la nouvelle situation et, par conséquent, d’adapter les modalités du déploiement national du nouveau cadre. Le déploiement devrait être lancé à l’automne 2020. En ce qui concerne le réexamen du système de subventions aux transports publics locaux – un engagement spécifique pris pour la mi-2020 –, la législation primaire révisée relative au nouveau système a été adoptée en juillet 2020. La législation dérivée visant à permettre un remboursement régulier et objectif des billets de transport public subventionnés aux opérateurs d'Athènes et de Thessalonique, qui doit être adoptée en septembre 2020, est en cours d'élaboration. La réforme du cadre des prestations d'invalidité progresse conformément à la nouvelle configuration précédemment convenue, un engagement spécifique pris pour la mi-2019 que les autorités mettront plus de temps à honorer. Un document d’orientation approuvé est attendu pour septembre 2020, tandis qu'un projet pilote devrait être lancé début 2021. Le système électronique de traitement des demandes est désormais disponible dans trois régions, mais le fonctionnement des centres d’évaluation des handicaps a été perturbé par la pandémie. ÉVOLUTION DU SECTEUR FINANCIER Le secteur financier a relativement bien résisté aux premiers impacts de la pandémie de coronavirus, étant donné les efforts des autorités nationales et européennes pour maintenir l'accès au financement pour les entreprises touchées. La liquidité sur les marchés financiers ainsi que l’apport de fonds à l’économie se sont maintenus et les banques ont été en mesure de garder le coût du financement à un niveau gérable malgré l'augmentation du coût des financements à long terme non garantis. L’assouplissement des conditions pour les opérations de refinancement à plus long terme au sein de l’Eurosystème et l’assouplissement temporaire des exigences de garantie pour les opérations de crédit de l’Eurosystème, avec notamment une dérogation permettant d'accepter des instruments de dette souveraine grecque en garantie, y ont contribué. Les données jusqu’en juillet 2020 montrent que la reprise du crédit bancaire aux sociétés non financières s’est même accélérée, tandis que le crédit bancaire aux petites entreprises non constituées en société est également devenu rapidement positif, atténuant la contraction continue du crédit bancaire aux ménages. Cela traduit à la fois les efforts des entreprises pour se constituer des coussins de liquidités et le début des décaissements de mesures de soutien d'urgence. Les entreprises grecques ont bénéficié de deux régimes mis en œuvre par la banque de développement grecque (HDB), à savoir un régime de garantie et un régime de bonification d’intérêt pour les nouveaux prêts aux entreprises, qui ont suscité une forte demande. En outre, les entreprises viables, principalement des petites et moyennes entreprises, ont bénéficié de bonifications d'intérêt directes pour les prêts performants existants. Ces régimes devraient soutenir la croissance des prêts aux entreprises au cours des prochains mois. Les mesures de moratoire sur les prêts qui ont été mises en place, combinées avec la flexibilité annoncée par l’autorité de surveillance, font que l'incidence de la pandémie sur la qualité des portefeuilles de prêts des banques sera limitée cette année. Plus de 10 % du portefeuille total de prêts de banques a bénéficié des moratoires, qui sont actuellement en vigueur jusqu'au 31 décembre. Les quatre banques d'importance systémique ont augmenté de façon significative les dépréciations enregistrées dans leurs résultats du premier trimestre 2020, mais l'ampleur totale des besoins de provisionnement ne deviendra évidente qu’après l’expiration des moratoires, ce qui pourrait impliquer des aléas baissiers pour 2021. L’augmentation du provisionnement pourrait mettre sous pression les perspectives de rentabilité des banques grecques, déjà faibles. La faible rentabilité couplée au coût des titrisations à venir pourrait créer des difficultés pour les banques sur le plan des fonds propres dans un avenir proche. Le ratio moyen de fonds propres de base de catégorie 1 des banques a baissé de 15,9 % fin 2019 à 14,6 % au premier trimestre 2020, mais est resté conforme aux exigences de fonds propres. Cette diminution était due principalement à la mise en œuvre des règles prudentielles transitoires appliquées au premier trimestre de chaque année. Les banques devront adapter leurs fonds propres aux nouvelles modifications de réglementation prévues et aux titrisations de prêts non performants à venir à moyen terme. La qualité des fonds propres des banques reste faible, en raison du montant élevé des crédits d'impôt différés, tandis que l’interdépendance entre les banques et la dette souveraine pourrait continuer de se renforcer au cours des prochains mois. Bien que l’encours de prêts non performants ait continué de diminuer au début de 2020, l’incidence négative potentielle de la crise du coronavirus sur la qualité des actifs ne commencera à se révéler qu’après l’expiration des moratoires. L’encours des prêts non performants des banques grecques a continué sa trajectoire à la baisse au premier trimestre 2020, leur taux tombant à 39,6 % en 2020, et une baisse supplémentaire était attendue au deuxième trimestre, après que les incidences positives de la première titrisation au titre du programme Hercules () auraient formellement produit leurs effets. Cependant, les stratégies de réduction des prêts non performants des banques subissent les conséquences de la pandémie et la capacité interne de restructuration viable des prêts reste faible. Les actions décrites ci-dessous font l’objet d’un suivi et d’une évaluation dans le cadre d’un engagement continu dans le domaine de la politique financière: ·Les autorités comptent présenter bientôt au Parlement un projet de loi qui conduira à une révision majeure du cadre en matière d’insolvabilité. Le nouveau code de l’insolvabilité intègre les régimes d'insolvabilité des entreprises et des personnes physiques et transpose la législation de l’UE relative aux cadres de restructuration préventive. Son but global est d'accélérer la remise de dettes, de permettre un remboursement plus rapide des créanciers et de préserver des entreprises viables au moyen de cadres de restructuration préventive. Inspiré par les meilleures pratiques internationales, il devrait renforcer l’efficacité des restructurations grâce à la simplification des exigences procédurales et à l’utilisation d'une plateforme électronique. Le code entrera en vigueur le 1er janvier 2021 et nécessitera l’adoption d'un grand nombre d'actes législatifs dérivés, qui seront déterminants pour certains aspects de cette réforme, ainsi que l’achèvement de la plateforme informatique; ces deux actions sont en cours. ·En même temps, les autorités ont permis l'expiration du dispositif de protection de la résidence principale et du système de restructuration extrajudiciaire, tout en mettant en place d'autres dispositifs de protection sociale pour les débiteurs vulnérables. Les dispositifs en question sont venus à expiration respectivement le 31 juillet 2020 et le 30 avril 2020, comme prévu. Parallèlement à la révision du cadre en matière d’insolvabilité, le gouvernement introduit de nouveaux outils de politique sociale pour soutenir les débiteurs vulnérables. Dans le contexte des procédures de concordat judiciaire, les débiteurs vulnérables qui ont un prêt lié à leur résidence principale et ont souffert d'une perte soudaine de revenus auront droit à une subvention temporaire, qui devrait contribuer à soutenir la réduction des prêts non performants et à éviter leur accumulation. Afin de répondre aux préoccupations concernant l’aléa moral, la subvention sera disponible tant pour les débiteurs vulnérables dont le prêt est performant que pour ceux dont le prêt est non performant, aux conditions fixées par la loi, à l’exception des débiteurs dont le prêt non performant a été dénoncé depuis plus d'un an. En outre, le code introduit un régime spécial d'achat-rétrolocation qui permet aux débiteurs en difficulté éligibles de rester dans leur résidence principale en tant que locataires; ils peuvent en outre bénéficier d'une subvention pour faciliter le paiement du loyer. Ce dispositif prolonge la subvention locative existante et sera mis en œuvre par l’intermédiaire d’une entité du secteur privé. L'agence du secteur privé peut bénéficier d'une garantie de l’État pour faciliter son accès au financement, si nécessaire.

·Les autorités présenteront aussi prochainement au Parlement des mesures visant à accélérer la résorption de l’arriéré de dossiers d’insolvabilité des ménages, qui a encore augmenté du fait de la suspension des procédures judiciaires pendant la pandémie. Elles comptent notamment instaurer une reprogrammation automatique des audiences à distance via une plate-forme électronique, ainsi que des simplifications de procédure; en outre, une plate-forme électronique pour le contrôle de l’éligibilité et le filtrage des insolvabilités organisées est à la disposition des créanciers institutionnels, mais ses résultats en matière de réduction de l’arriéré sont limités à ce jour. Entre-temps, l'arriéré a encore augmenté en raison de la suspension des procédures judiciaires suite à la pandémie de COVID-19. Bien que la pandémie ait eu une incidence négative sur la disponibilité des données relatives à l'évolution de l’arriéré au deuxième trimestre 2020, la création récente d'une unité des statistiques judiciaires au sein du ministère de la justice pourrait faciliter l’agrégation, le traitement et la présentation uniforme de données fiables grâce à des moyens informatiques. ·Les autorités entendent adopter un certain nombre de mesures pour améliorer le fonctionnement et la facilité d'utilisation de la plate-forme d’enchères électroniques et simplifier les processus y afférents. Les mesures devraient être adoptées en octobre 2020 et notamment imposer aux agents en charge des enchères de charger une copie du rapport d'évaluation et des photos du bien sur le site web des enchères électroniques. D'autres mesures seront introduites dans le cadre de la révision du code de procédure civile (voir ci-dessous). Les ventes aux enchères électroniques, qui avaient été arrêtées suite à la fermeture des tribunaux et des études de notaire liée à la pandémie de coronavirus, ont repris le 1er septembre, mais il est prévu de les suspendre pour les débiteurs vulnérables jusqu'à la fin de décembre 2020 vu l’entrée en vigueur de la législation en matière d'insolvabilité et des mesures de politique sociale y afférentes en janvier 2021. ·En ce qui concerne la résorption de l’arriéré des garanties d’État appelées, les autorités prennent des mesures pour rattraper entièrement les retards liés à la pandémie, tout en s’efforçant d'avancer encore le calendrier global du traitement et des paiements. Les autorités ont mis à jour les objectifs de résorption pour le second semestre 2020, qui font plus que compenser le retard enregistré au premier semestre, tout en augmentant l’objectif global pour 2020 de 33 %. Les autorités progressent par ailleurs comme prévu en ce qui concerne l’ensemble des améliorations structurelles nécessaires, y compris une décision ministérielle révisée sur le répertoire électronique de fichiers, l’interopérabilité avec les bureaux locaux des impôts et la relocalisation de personnel. ·Les travaux sur l’adoption de modifications ciblées du code de procédure civile sont en cours. Le comité législatif devrait présenter un projet législatif d'ici fin janvier 2021 en vue de l'adoption du code révisé avant la fin février 2021, l’entrée en vigueur étant prévue pour septembre 2021. Les modifications concerneront entre autres les problèmes liés aux demandes d'ajustement des prix pour les enchères électroniques. ·Un ajustement ciblé du droit primaire sur les crédits d'impôt différés visant à en assurer l’efficacité opérationnelle a été soumis au Parlement et devrait être adopté bientôt. L'objectif est de préserver en tout temps la capacité d'absorption des pertes des fonds propres des banques. D'autres aspects techniques et procéduraux liés à l’utilisation des crédits d'impôts différés, particulièrement dans le cadre de la résolution, seront clarifiés, s'il y a lieu, au moyen d'actes de droit dérivé. Le Fonds hellénique de stabilité financière a intensifié ses efforts pour aider les banques d'importance systémique dans la réalisation de leurs objectifs de réduction des prêts non performants et de consolidation des activités dans le contexte actuel, très marqué par la pandémie. Sur proposition du Fonds, les autorités ont modifié la législation qui le régit afin de protéger les droits de propriété y afférents en cas de transformations de structure des banques systémiques () en lien avec les opérations de titrisation en cours. MARCHÉ DU TRAVAIL Les autorités ont instauré en juin 2020 un nouveau dispositif temporaire de chômage partiel (SYNERGASIA), de portée plus générale et laissant aux entreprises une plus grande liberté pour ajuster le temps de travail, tandis que les travailleurs recevraient une indemnisation pour les heures non travaillées. Ce dispositif devrait grandement aider le marché du travail de faire face au choc causé par la pandémie de COVID-19. Son coût est estimé à 440 millions d’EUR et il entre dans les conditions pour être financé dans le cadre du nouvel instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d'urgence (SURE), au titre duquel la Commission a proposé d'allouer à la Grèce une assistance financière totale de 2,7 milliards d’EUR. Dans le contexte des travaux de codification du droit du travail, certains aspects de la législation existante sont réexaminés et modernisés. Il s'agit notamment de mettre en place un nouveau cadre régissant les nouvelles formes de travail (comme le travail via une plateforme ou l’économie du partage) et de séparer les missions d'inspection et de conciliation conformément aux recommandations du Bureau international du travail. La législation du travail devrait être soumise au Parlement en octobre 2020, puis codifiée en novembre 2020. Les autorités poursuivent leurs plans en matière de politique éducative globale, avec l'adoption d'une réforme de l’école publique en juin 2020 et des avancées substantielles en matière d'enseignement et de formation professionnels. Le projet de loi sur l’amélioration des écoles publiques vise, entre autres, à promouvoir les compétences non techniques, l’habileté numérique, l’apprentissage des langues étrangères et l’évaluation des établissements scolaires. Dans le même temps, la réforme globale de l'enseignement et de la formation professionnels, actuellement en cours d’élaboration, vise à améliorer la qualité de l’enseignement offert, à augmenter la part des étudiants qui choisissent cette voie et à mieux lier l’enseignement professionnel et l’apprentissage tout au long de la vie avec les besoins du marché du travail. La réforme, élaborée en concertation avec les partenaires sociaux, envisage la création de lycées professionnels, de nouveaux programmes et de meilleurs diagnostics du marché du travail. Un autre élément important de la réforme est l’accréditation et le contrôle de la qualité des institutions prestataires de formation continue. Les autorités améliorent aussi le cadre en matière d'apprentissage dans le cadre de cette réforme. MARCHÉS DE PRODUITS ET COMPÉTITIVITÉ Les autorités continuent de travailler sur des initiatives majeures qui améliorent les conditions-cadres de l’économie, afin de renforcer la compétitivité et de soutenir la reprise économique suite à la pandémie de COVID-19. À cette fin, elles souhaitent finaliser bientôt la nouvelle stratégie de croissance, qui introduit des mesures de réforme dans des domaines d'action clés pour stimuler la productivité du secteur privé et parvenir à une croissance durable. La réforme des autorisations d'investissement progresse bien, malgré certains retards. Les autorités ont mis en œuvre avec succès leur engagement de réviser/abolir la classification des nuisances, bien avant l’échéance de la mi-2021 fixée pour l’engagement spécifique. De plus: ·La mise en œuvre de la loi-cadre sur les inspections, un engagement spécifique pris pour la mi-2020, progresse régulièrement en ce qui concerne les domaines prioritaires convenus, même si certains travaux doivent encore être achevés. Les institutions européennes ont encouragé les autorités à mettre au point un calendrier de réalisation de ces travaux, comprenant l’adoption de tout acte législatif nécessaire au préalable, d’ici au prochain rapport. Les autorités se sont engagées à étendre le cadre aux quatre domaines restants d’ici à la fin de 2021. Le déploiement complet du cadre constituerait une étape majeure, car cela diminuerait la nécessité des contrôles ex ante, sans compromettre les normes de santé et de sécurité. ·La simplification des procédures d’autorisation des investissements, un engagement spécifique pris pour la mi-2020, progresse, avec toutefois certains retards. Les autorités ont adopté la législation primaire pour la simplification du secteur de la production primaire, et la législation dérivée est attendue prochainement. Les propositions de simplification de la plupart des secteurs restants ont été présentées, et une législation primaire devrait être adoptée bientôt. Les autorités sont encouragées, d'ici au prochain rapport, à élaborer un calendrier pour l'adoption de tous les actes législatifs dérivés nécessaires dans tous les secteurs, ainsi que pour la simplification des quelques activités restantes. ·Enfin, le déploiement du système informatique destiné à étayer le cadre pour les autorisations d'investissement, un engagement spécifique pris pour la fin 2019, est retardé en raison de complications dans le processus de passation de marché. Toutefois, en l’absence de nouveaux recours devant les tribunaux, les autorités prévoient de signer le contrat prochainement. La mise en œuvre des réformes clés de l’environnement des entreprises initiées au titre des programmes d'assistance financière se poursuit, avec toutefois des retards dans certains domaines en raison de la pandémie de COVID-19. Les travaux sur la mise en place du cadre pour la certification d’évaluateurs environnementaux externes, qui sont en attente depuis le programme du Mécanisme européen de stabilité, se poursuivent, ainsi que ceux sur la certification d'inspecteurs externes, même si la législation dérivée nécessaire n’a pas encore été adoptée. Les autorités réexaminent également les dispositions en matière d'autorisation dans les domaines du tourisme thématique et du marché du lait, ce qui est très bienvenu. Il serait utile à ces fins de disposer d’une coordination et d’un suivi renforcés, en plus d'actions permettant une meilleure visibilité de la réforme des autorisations d'investissement. Une nouvelle stratégie pour la promotion du potentiel d’exportation de la Grèce et des investissements directs étrangers entrants est sur le point d’être publiée. Cette stratégie vise à recenser les secteurs et les marchés d’exportation cruciaux, à coordonner efficacement les institutions pertinentes et à faire participer les parties prenantes. La suite des progrès dépend de l’adoption de dispositions législatives clarifiant le rôle du ministère des affaires étrangères, et de la mise en place des structures opérationnelles nécessaires dans certains domaines. Le lancement de l’appel d’offres pour un système de guichet unique intégré pour les importations et les exportations a été reporté à la fin de septembre en raison de la pandémie. Les mesures supplémentaires pour faciliter encore les activités des entreprises sont mises en place progressivement. L’enregistrement via le guichet électronique unique a été rendu obligatoire pour les entreprises privées, tandis que le cadre pour la protection des investisseurs minoritaires a été renforcé par un certain nombre de clauses de sauvegarde concernant la sélection, la nomination et l’évaluation des membres de conseils d'administration, et par des exigences accrues en matière de communication d'informations. La mise en œuvre de la feuille de route vers l'achèvement du projet de cadastre, récemment mise à jour, a repris après des retards dus à la pandémie de COVID-19. Les nominations dans l’encadrement supérieur devraient être bientôt terminées, la préparation de la stratégie du cadastre grec progresse et l’appel d’offres pour la numérisation des archives du cadastre devrait être lancé d’ici la fin de cette année. La collecte des droits fonciers a été achevée pour 82 % du pays et le plan cadastral a été réalisé pour 33 % des droits, un chiffre inférieur à l’engagement spécifique pris pour la mi-2020, à savoir 45 % des droits. En octobre 2020, la réalisation du plan cadastral devrait atteindre 35 %. Les autorités préparent des dispositions législatives imposant des sanctions aux citoyens qui ne déclarent pas leurs biens dans le délai applicable, et l’attribution des cinq derniers contrats pour le plan cadastral, retardée en raison de procédures judiciaires, progresse. Le personnel du cadastre grec est désormais en nombre suffisant, mais, en raison de la pandémie, l’établissement des bureaux et agences du cadastre prendra plus de temps que prévu. D’ici fin octobre 2020, six bureaux des hypothèques supplémentaires devraient disparaître, tandis qu'un bureau cadastral (pour la Thrace) ouvrira.

La présentation publique de tous les plans forestiers restants, qui devait être achevée pour la mi-2020, a pris du retard en raison de l'adoption d’une législation traitant de questions d'affectation des sols, à la suite de décisions du Conseil d’État. Cela pourrait retarder de plusieurs mois l'achèvement de la cartographie cadastrale dans son ensemble, actuellement prévu pour mai 2022. Les institutions européennes ont encouragé les autorités à poursuivre le chargement et la ratification des plans forestiers restants (53 % du pays est déjà couvert par des cartes ratifiées), tout en s'attaquant en parallèle aux points qui posent problème. Les autorités ont confirmé que, pour les zones achevées qui ne feront pas l’objet de modifications, la ratification des plans forestiers ne serait pas annulée. Tous les plans restants seront chargés d'ici à décembre 2020. Le gouvernement grec a continué à prendre part de façon constructive à l’élaboration d’un ensemble de propositions visant à régler le dossier antitrust et à honorer un engagement spécifique pris pour la fin 2020. Les propositions devraient finalement être soumises à la Commission européenne pour un test de marché, qui serait une étape vers l’application de la mesure corrective et la clôture du dossier. Des améliorations sont encore en discussion en ce qui concerne la proposition d’octroyer aux concurrents de l’entreprise publique d’électricité (DEI) l’accès à une certaine part de sa production de base, notamment sur le plan de la transparence du processus de sélection, de l'accès au mécanisme par les plus petits acteurs et du détail du mécanisme de mise en œuvre. La date définitive de la mise en service du modèle cible pour l’électricité, un engagement spécifique pris pour la mi-2020, a été fixée au 1er novembre par le régulateur de l’énergie. Cette décision a été prise suite à l’évaluation de la période de simulation destinée à tester le marché, qui a conclu qu'un léger report par rapport à la date du 17 septembre initialement prévue serait nécessaire. Les institutions européennes rendront compte de la mise en service du modèle cible, attendue de longue date, dans le prochain rapport. Le lancement des trois marchés liés au modèle cible (journalier, infrajournalier et d'équilibrage), et leur interaction avec le marché à terme déjà en place, est un pas de géant dans la modernisation du marché de l’énergie et ouvrira la voie à un couplage du marché grec de l'électricité avec ses voisins dans un futur proche. Les progrès se sont également poursuivis dans d’autres domaines de la politique énergétique de la Grèce. Un point important est que le pays a adopté un projet de loi ambitieux en matière de promotion de l’électromobilité, qui contribuera à remplir les objectifs de son plan national en matière d’énergie et de climat. Un projet de plan directeur pour l'abandon progressif de la production d'électricité à partir de lignite est prêt pour consultation publique. Le déficit du compte spécial pour les sources d’énergie renouvelables, qui s’est aggravé à la suite de la pandémie de COVID-19, reste préoccupant pour l'avenir. Les travaux sur l’interconnexion entre la Crète et la Grèce continentale ont commencé; cette interconnexion réalisera en grande partie l'objectif de longue date de relier les îles au continent. Dans le secteur des transports, les autorités ont préparé une réserve de projets ferroviaires afin de résorber les retards qu’affiche la mise en œuvre du programme opérationnel 2014-2020 pour les transports et l’environnement. Les autorités européennes responsables examineront cette réserve. La modernisation des entreprises ferroviaires publiques grecques soutiendrait davantage encore les investissements de l’UE dans ce secteur. Le plan directeur national en matière de transports a été finalisé et approuvé par le ministère des infrastructures et des transports. LA SOCIÉTÉ HELLÉNIQUE DES ACTIFS ET PARTICIPATIONS («HELLENIC CORPORATION OF ASSETS AND PARTICIPATIONS») ET LA PRIVATISATION La pandémie a suscité de nouveaux défis pour la Société, mais ses travaux dans les domaines clés couverts par les engagements envers l’Eurogroupe se sont poursuivis. Malgré les difficultés causées par la pandémie, la mise en œuvre du plan stratégique, un engagement continu, se poursuit et un projet de plan d'activité pour 2020-2022 a été élaboré en août et approuvé par le conseil d'administration. Les indicateurs de performance clés, qui permettent de suivre la mise en œuvre du plan stratégique, ont récemment été ajustés pour tenir compte des incidences de la pandémie, et leurs valeurs pour 2021 et 2022 ont été fixées. Une révision des conseils d'administration des entreprises publiques, qui constitue un engagement spécifique pris pour la mi-2019, est en cours et presque terminée. Le portefeuille de biens immobiliers de la Société, détenu par la société foncière de l’État, a progressé de façon incrémentielle mais reste en deçà des attentes, tandis que la société foncière est confrontée à d'importantes difficultés juridiques. Le transfert du Centre olympique d'athlétisme, qui constituait un engagement spécifique pour la fin 2018, se révèle très complexe mais se poursuit, avec une série de mesures administratives et de passation de marchés. Les autorités ont continué d'apporter leur soutien à la Société. Elles l’ont fait notamment en aidant les entreprises publiques clés qui ont été les plus durement touchées par la pandémie (en particulier l’Organisation athénienne pour le transport urbain et la Poste grecque) et en appuyant le plan de redressement d'entreprise de la Poste grecque. Les autorités ont mené un dialogue avec les institutions européennes dans le cadre de l’élaboration des orientations ministérielles actualisées, désormais attendues au troisième trimestre 2020, dans lesquelles elles entendent clarifier leurs attentes quant à la performance financière du portefeuille d’actifs de la Société. Les autorités ont choisi la Société pour abriter un nouveau fonds de capital-risque centré sur la 5G et ont mené un dialogue approfondi avec les institutions européennes quant à la structure de ce Fonds, qui permet une gestion complètement indépendante conformément aux principes de gouvernance de la Société. Il importera de veiller à ce que les droits et compétences de la Société soient préservés si d'autres nouvelles structures ou entités sont placées sous sa surveillance. En outre, dans le contexte du mécanisme de coordination, les autorités ont affirmé leur intention de poursuivre la préparation des contrats de performance établissant des obligations de service public pour certaines entreprises publiques. Les transactions incluses dans le plan de développement des actifs du Fonds de développement des actifs de la République hellénique (TAIPED) ont subi les incidences de la pandémie de COVID-19, mais ont repris en juin pour la plupart. Les retards par rapport au calendrier prévu pour les transactions en cours sont importants, mais ont été limités notamment grâce au fait que le Fonds a continué d'œuvrer à l'achèvement des transactions pendant la pandémie. Une mise à jour ordinaire du plan de développement des actifs a été approuvée par le gouvernement le 10 septembre. Les progrès sur les engagements spécifiques arrivant à échéance en ce qui concerne les transactions sont les suivants: ·Hellinikon: Les autorités restent fermement engagées et entreprennent les efforts nécessaires pour réaliser les conditions préalables à la clôture financière de la transaction: elles ont lancé la démolition des bâtiments actuels sur le site le 3 juillet. La relocalisation des utilisateurs publics est presque terminée; seuls quelques arrangements doivent être pris pour les utilisateurs qui restent sur le site, et le partage du site d’Hellinikon convenu en février 2020 est en cours de formalisation dans un document contraignant. La clôture financière de la transaction est toujours en attente de la résolution des recours judiciaires contre la procédure d’appel d’offres pour l’octroi de la licence d’exploitation d’un casino et d’autres litiges, concernant des actes administratifs, qui devraient être examinés en septembre et octobre 2020. Une partie du dossier du casino a déjà fait l’objet d'une décision en faveur de l’État, mais une autre affaire est encore en cours; les autorités s'attendent à ce qu'une décision finale soit prise prochainement. ·Concession du port de plaisance d’Alimos: Après la signature de la convention de concession en mai, la clôture financière de la transaction aurait dû avoir lieu dans un délai de 120 jours. Le 3 septembre, le conseil d'administration du Fonds a prolongé ce délai de 50 jours (jusqu'au 30 octobre 2020) afin que l'on dispose de suffisamment de temps pour achever la transaction. ·Hellenic Petroleum: Après l’échec du premier appel d'offres à la mi-2019 et compte tenu de la baisse significative de la capitalisation de la société, le Fonds a jugé opportun de retarder encore le lancement de la transaction. ·Vente de 30 % de l’aéroport international d’Athènes: Le processus d'appel d’offres se déroulait bien jusqu'à la flambée de COVID-19; neuf investisseurs étaient retenus pour la phase de soumission d’offres contraignantes. Cependant, en raison des répercussions de la pandémie sur le secteur du transport aérien, la date limite de soumission des offres contraignantes a été reportée. Le Fonds déterminera les prochaines étapes lorsque la situation se sera améliorée, probablement pas avant 2021. ·Entreprise publique de gaz (DEPA): Les appels d’offres pour DEPA Infrastructure et DEPA Commercial, lancés respectivement en décembre 2019 et janvier 2020, ont suscité un vif intérêt de la part des investisseurs. En juin 2020, le conseil d’administration du Fonds a décidé de passer à la phase des offres contraignantes pour les deux transactions. ·Egnatia: Le processus de privatisation s’est poursuivi; les progrès sont mitigés. Certaines des questions en suspens ont été résolues, comme l'incertitude quant à la construction des stations-services et les coûts de réfection des ponts jugés dangereux. Cependant, les progrès ont été très limités ces trois derniers mois en ce qui concerne l’achèvement de la construction des gares de péage restantes et les travaux nécessaires pour que les 14 tunnels restants puissent recevoir leur licence. Les institutions européennes encouragent les autorités à progresser sensiblement sur ces points d'ici au prochain rapport. ·Ports régionaux: Après un retard dû à la pandémie, le Fonds a décidé en juin de lancer le processus d'appel d'offres pour la vente de parts des ports d’Alexandroupolis et Igoumenitsa et la sous-concession d'un terminal polyvalent dans le port de Kavala. ADMINISTRATION PUBLIQUE ET GOUVERNANCE NUMÉRIQUE Les nominations aux postes d’encadrement supérieur dans le secteur public se poursuivent et la délégation de pouvoirs du niveau politique au niveau non politique est appliquée de manière efficace. Après les nominations à treize postes de secrétaire permanent, la procédure de sélection en vue de la nomination au dernier poste au ministère de la migration et de l'asile devrait se terminer bientôt. La procédure de sélection pour les postes de directeur dans les ministères devrait reprendre bientôt; les comités de sélection comprennent désormais le secrétaire permanent récemment nommé. Un projet de dispositions pour la mise en place d'un processus de sélection uniforme pour les postes d’encadrement supérieur dans les entités du secteur public a été élaboré et devrait être adopté en septembre et entrer en vigueur en octobre 2020. La procédure de sélection des cadres participant à la gestion des fonds structurels de l’UE, qui a connu des retards importants, devrait devenir plus claire avant le début de la nouvelle période de programmation des fonds de l’UE (2021-2027). La délégation de pouvoirs du niveau politique au niveau non politique, une grande nouveauté introduite par la loi sur l’État exécutif de 2019, est appliquée de manière efficace depuis son entrée en vigueur en février 2020 et les autorités envisagent de déléguer des pouvoirs supplémentaires. Au cours de la présente période d'évaluation, des progrès satisfaisants ont été accomplis dans l’élaboration du système de gestion des ressources humaines, un engagement spécifique pris pour la fin 2019 dont l'achèvement est attendu d'ici fin 2020. Il s'agit en particulier de réaliser des organigrammes et descriptions de postes numériques pour toutes les administrations publiques. Les mesures de confinement prises pour faire face à la pandémie ont eu des incidences sur ce processus mais, dans l’ensemble, des progrès satisfaisants ont été accomplis. En août 2020, plus de 1 500 entités publiques, représentant environ 80 % de l'ensemble des entités, dont la plupart des grandes entités, et rassemblant 85 % du personnel, avaient achevé leur organigramme numérique. Le travail devrait être terminé d’ici fin octobre 2020 pour la majorité des grandes entités restantes. Le lien entre la description de poste et le titulaire du poste a été établi pour environ 75 % des emplois et les autorités prévoient d’établir ce lien pour la totalité des emplois des entités publiques d'ici à la fin de 2020. Une réforme visant à renforcer les capacités du conseil supérieur de sélection du personnel de la fonction publique devrait être adoptée en novembre. Cette réforme met en place une procédure de recrutement cohérente et uniforme. Les autorités mènent aussi un réexamen complet du programme de mobilité. À cet égard, une disposition récente (), qui a autorisé jusqu'à 80 fonctionnaires à être détachés hors programme de mobilité, est préoccupante car elle risque de constituer un précédent pour la mise en place de procédures d’embauche ad hoc.