ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(77)418
Vol.1977/0136

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(77)418 final
Bruxelles,le9septembre 1977
Proposition de
REGLEMENT DUCONSEIL
modifiantlerèglement (CEE)n°1736/75,relatifauxstatistiques
ducommerceextérieur delaCommunauté etducommerceentre
sesEtatsmembres
(présentée parlaCommission auConseil )
C0M(77)418final

Exposé des motifs
1.L'article 24,paragraphe 2durèglement (CEE )no. 1736 /75duConseil ,du
24juin 1975 ,relatif aux statistiques ducommerce extérieur delaCommunauté
etducommerce entre sesEtats membres (1)afixé leseuil statistique à
250unités decompte .Ilfaut noter cependant qu'àpartir du1erjanvier 1977 ,
lesstatistiques sont élaborées parréférence àl'unité decompte européenne .
Comme ils'agit d'unseuil maximal endessous duquel lesEtats membres ont
lafaculté defixer leur propre seuil enfonction deleurs besoins ,la
nécessité delemodifier régulièrement n'estpas apparue aucours desdébats
qui ontprécédé l'adoption durèglement .C'est ainsi que l'article 24
paragraphe 3n'adonné àlaCommission que lapossibilité d'uniformiser le
seuil statistique selon laprocédure prévue àl'article 41dumême règlement .
Or,depuis 1975 ,plusieurs Etats membres ont étéamenés ,devant larapide
évolution desprix ,àrelever leur seuil national auniveau duplafond prévu
par l'article 24.Amoins que lapression del'inflation neserelâche à
bref délai ,ces Etats membres craignent que leséconomies degestion que leurs
instituts destatistique réalisent grâce auseuil statistique n'aillent
diminuant silabarre des 250 UCE nepeut être dépassée .
2.Pour cesraisons ,ilsemble raisonnable deproposer que lemontant duseuil
statistique exprimé enunités decompte européennes soit augmenté etpasse ,
dans une première étape ,à300unités decompte européennes .
3.Toutefois ,pour éviter qu'àl'avenir laprocédure aboutissant àunemodifica­
tion d'unrèglement duConseil ,-qui entraîne ,enl'occurrence ,laconsulta­
tion duParlement européen ,-nedoive être engagée chaque fois que la
conjoncture économique incitera àétablir leseuil statistique àunniveau
soit plus soit moins élevé que précédemment ,ilparaît opportun demettre
laCommission àmême d'adapter rapidement aux événements laréglementation
communautaire dans cedomaine .
4.Acette fin ,ilsuffit que lacompétence qui lui estdéjà reconnue par le
paragraphe 3del'article 24soit étendue aux cas oùils'imposera de
modifier lemontant fixé auparagraphe 2enunités decompte européennes .
(1)J.O. no. L183du14.7.1975 ,p.3

-2-
5.Lerecours auseuil statistique constitue une simplification qui ,dans le
processus del'élaboration statistique ,soulage enordre principal lesEtats
membres ,enleur permettant denepas traiter unepart considérable deleur
documentation debase sans qu'ils aient àsubir une perte notable del'infor­
mation .Par conséquent ,leur intérêt même commande que lacollaboration orga­
nisée entre eux etlaCommission ausein duComité delastatistique du
commerce extérieur puisse déboucher ,dans les meilleurs délais ,"sur des
mesures propres àleur garantir cette rationalisation .

Proposition derèglement duConseil modifiant lerèglement (CEE )no. 1736 /75,
relatif aux statistiques ducommerce extérieur delaCommunauté etdu
commerce entre ses Etats membres
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VuLetraité instituant LaCommunauté économique européenne ,etnotamment son
articLe 235,
vuLaproposition deLaCommission ,
vul'avis duParlement européen ,
considérant qu'àpartir du1er janvier 1977 les statistiques ducommerce
extérieur delaCommunauté etducommerce entre ses Etats membres sont
élaborées parréférence àl'unité decompte européenne (UCE),définie par
ladécision No.3289 /75/CECA delaCommission du18décembre 1975 (1),
considérant que ,depuis l'adoption durèglement (CEE )no. 1736 /75duConseil
du24juin 1975 ,relatif aux statistiques ducommerce extérieur dela
Communauté etducommerce entre ses Etats membres (2),lesprix ont évolué
detelle manière qu'ilestnécessaire derelever leseuil statistique de
250 à300UCE ,afin depermettre aux Etats membres derenoncer àl'enregistrement
statistique des envois d'importance mineure ouminime ,lorsqu' ils souhaitent
faire usage decette faculté pour des raisons déconomie ,
considérant que lasituation actuelle dans ledomaine monétaire apour effet
d'entraîner ,plus fréquemment etselon unrythme plus rapide que prévu à
l'origine ,l'adaptation duseuil statistique exprimé enunités decompte
européennes ,que lerecours àlaprocédure del'article 41durèglement (CEE )
no. 1736 /75envue demodifier leseuil statistique aboutit àintroduire dans
lesystème lasimplification qu'imposent lescirconstances ,
(1)J.O. no.L327du19.12.1975 ,p.4
(2)J.O. no. L183du14.7.1975 ,p.3

=a-
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article premier
Letexte deL'article 24durèglement (CEE)n°.1736 /75estremplacé
par letexte suivant :
"Article 24
1.Leseuil statistique sedéfinit comme lalimite ,exprimée enpoids
net etenvaleur ,endeçà delaquelle iln'estpasélaboré
dedonnées .
2.Leseuil statistique nepeut sesituer au-delà de1000 kilogrammes quelle
que soit lavaleur statistique delamarchandise ,niau-delà de300unités
decompte européennes quel que soit lepoids net delamarchandise .Chaque
Etat membre informe laCommission duseuil statistique qu'ils'est fixé .
3.Les mesures nécessaires pour modifier lemontant enunités decompte
européennes fixé auparagraphe 2ainsi que pour assurer l'application dudit
paragraphe etl'uniformisation duseuil statistique sont prises conformément
àl'article 41 .
4.L'unité decompte européenne (UCE)estcelle définie parladécision No.
_3289 /75/CECA delaCommission du18décembre 1975 (1)."
Article 2
Leprésent règlement entre envigueur letroisième jour suivant celui desa
publication auJournal Officiel des Communautés européennes .
Leprésent règlement est obligatoire dans tous ses éléments etdirectement
applicable dans tout Etats membre .
Fait àBruxelles ,le
Par leConseil
■ LePrésident
(1)J.O. no.L327du19.12.1975 ,p.4