COMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 116 final 
Bruxolles, le 05.04.1994 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) n° 3680/93 du Conseil fixant certaines mesures 
de conservation et de gestion des ressources halieutiques dans 
la zone de réglementation définie dans la Convention sur la future coopération 
multilatérale dans les pêches de l'Atlantique Nord-Ouest 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Cette proposition se rapporte aux obligations internationales de l'Union en ce qui concerne 
la conservation des ressources vivantes dans la zone réglementaire de l'Organisation de Pêche 
de l'Atlantique Nord-Ouest (NAFO). 
Lors de sa réunion spéciale de février 1994, la Commission de pêche de la NAFO a adopté 
une proposition visant à interdire la pêche dirigée de la morue dans la division 3NO pour 
1994, sur base de preuves scientifiques montrant que le pourcentage des poissons trop petits 
de la biomasse totale de ce stock était trop élevé. 
Il est proposé que les propositions de la Commission de pêche de la NAFO soient mises en 
oeuvre dans leur intégralité, étant donné que la conservation des ressources halieutiques en 
hautes mers est mieux assurée en appliquant les mesures proposées par les organisations 
internationales de pêche appropriées. 
La mise en oeuvre de cette proposition rend nécessaire la modification du règlement du 
Conseil (C E) n° 3680/93, qui a établi, pour 1994, un contingent communautaire de 2.213 
tonnes pour la morue dans la division 3NO. 
RÈGLEMENT (CE) N' DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) n° 3680/93 du Conseil fixant certaines mesures 
de conservation et de gestion des ressources halieutiques dans 
la zone de réglementation définie dans la Convention sur la future coopération 
multilatérale dans les pêches de l'Atlantique Nord-Ouest 
LE CONSEIL DE L' UNION EUROPÉENNE, 
Vu le Traité instituant la Communauté européenne, 
Vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 établissant un système 
communautaire pour la pêche et l'aquaculture1, et notamment l'article 8 (4) s'y rapportant, 
Vu la proposition de la Commission, 
Considérant que le règlement du Conseil (CE) n° 3680/932 fixe des quotas pour les Etats 
membres dans la zone réglementaire de la NAFO pour 1994; 
Considérant que ces quotas correspondaient aux propositions adoptées par la NAFO lors de 
sa réunion annuelle de 1993; 
Considérant que la Commission de pêche de la NAFO, lors de sa réunion spéciale de février 
1994, a adopté une proposition pour la pêche à la morue dans la division 3NO de la NAFO 
pour 1994, à la lumière des preuves scientifiques montrant qu'une proportion très élevée de 
la biomasse de ce stock est le poisson trop petit; 
Considérant que la Commission de pêche de la NAFO a proposé une dérogation à la règle 
générale de grosseur de maille de 130 mm des filets en polyamide; 
Considérant que le règlement du Conseil (CE) n' 3680/93 devrait être donc modifié, 
A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT: 
Article 1 
Le règlement du Conseil (CE) n" 3680/93 est de ce fait modifié comme suit: 
1. La première page de l'annexe I est remplacée par l'annexe de ce règlement. 
2. Dans l'article 4 (1) ce qui suit est ajouté après le deuxième paragraphe: 
"Pour les filets faits de fibres de polyamide, la grosseur de maille minimale 
équivalente sera de 120 mm. Les navires utilisant ces matériaux auront à bord des 
certificats, délivrés par les autorités compétentes de l'Etat membre duquel le bateau 
bat pavillon, certifiant que les fibres du filet utilisé sont en polyamide." 
1 JOn* 389 du 31.12.1992, p. 1 
2JOn° 341 du 31.12.1993, p.42 
Article 2 
Ce règlement entrera en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Ce règlement est obligatoire dans son entièreté et directement applicable dans tout Etat 
membre. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
Le président 
"ANNEXE I 
Stock 
l:jpccc 
Cabillaud 
Cabillaud Region géographique 
Nord-ouest Atlantique 
Nord-ouest Atlantique Zone 
NAFO 2 J • 3 KL 
NAFO 3 NO (1) F.tai membre 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Disponible pour les États membres 
Total CE 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Disponible pour les États membres 
Total CE Quota 1994 
(en tonnes) 
1 832 
28 
345 
3 
2 213 
Cabillaud Nord-ouest Atlantique NAFO 3 M Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Disponible pour les États membres 
Total CE 513 
1 574 
221 
2 IS.S 
1 022 
S 48S 
(1) 
IL n'y aura pas de pêche dirigée sur cette espèce, dont Les captures ne pourront être que des 
prises accessoires, sans préjudice des dispositions de L'ArticLe 4.3." 
ISSN 0254-1491 
COM (94) 116 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-94-123-FR-C 
ISBN 92-77-67064-9 
Offîce des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
£