ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(63)263
Vol.1963/0063

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

OMMUNAUTE ECON'OMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
ι
I/COM(63)263final
Bruxelles,le5juillet1963
\
ACCORDAVECLESETATS-UNIS ETLECANADA
SUELEBLEDEQUALITE
(Communication delaCommissionauConseil)
I/COM(63)263final

Communication delaCommission auConseil concernant
l'accord avec les Etats-Unis etleCanada
surleblé dequalité
Alasuite desnégociations tarifaires entre laCommunauté d'une
part ,etlesEtats-Unis etleCanada d'autre part ,desaccords surle "blé
dequalité ontétésignés avec cespays ,respectivement le7mars 1962et
le29mars 1962 .Cesaccords prévoient entre autres quedesnégociations
seraient entamées auplus tard le30juin 1963 .Mais dufait qu'entre
temps lesnégociations surlescéréales dans lecadre duG.A.T.T.sesont
ouvertes ,lesGouvernements desEtats-Unis etduCanada nedésirent pas
commencer cesnégociations avant ladate prévue .D'autre part ,ilsne
veulent pas queleur droit denégociation disparaisse après le30juin
1963 .Lesdeux Gouvernements sesont donc adressés àlaCommission pour
savoir silaCommunauté serait prête àaccepter dereporter cette date
afin d'éviter qu'ilsnesoient amenés àdemander desnégociations qu'ils
netrouvent pasutiles pour lemoment .
LaCommission adiscuté deceproblème avec leComité spécial
del'article 111 ,CeComité était également d'avis qu'iln'était pas
nécessaire d'obliger lesgouvernements encause àdemander desnégocia­
tions dans lasituation actuelle .D'autre part ,laCommunauté étr.it
d'avis qu'ilnefallait pasreporter ladate au-delà du30juin 1964•
Etant donné qu'iln'était plus possible desaisir leConseil sur
cette question avant le30juin etafin d'éviter lerisque pour les
Etats-Unis etleCanada devoir passer le30juin 1963 sans décision de
lapart delaCommunauté ,cesgouvernements ontchoisi ,après consulta­
tion delaCommission ,laméthode suivante t
Parlettre du28juin 1963 ilsontdemandé l'ouverture desnégocia­
tions enajoutant qu'ilsétaient prêts àrenoncer pour lemoment àcette
négociation àcondition quedans lesaccords visés ladate soit reportée
au30juin 1964•

_3_
Ayant obtenu unavis favorable duComité Spécial del'article 111 ,
laCommission propose donc auConseil dodécider que ladate du20juin
1963 Jdans lesaccords pour le "blédequalité avec lesEtats-Unis etle
Canada ,soit modifiée etremplacée parle30juin 19^4 etd'autoriser
laCommission àconfirmer cette modification aumoyen <d'unéchange de
lettres entre laCommission etlesdeux gouvernements intéressés .

-4-
Brussels ,June 28,196?
Dear Commissioner Rey g
Asyouknow ,paragraph .B(i)oftheStandstill Agreement on
Quality Wheat ofMarch 7>1962 ,provides that negotiations thereunder
shall commence atthelatest byJune 30,1963 .
This letter constitutes the formal commencement ofsuch negotia­
tions ,However ,inview ofthediscussion nowtaking place inthe
G.A.T.T. Cereals Group ,wewould beagreable tohaving theconduct
ofthese negotiations deferred ,toboresumed notlater than June 30,
1964 .
Iwould appreciate aprompt reply onthepart oftheCommunity
tothis letter .
Sincerely yours ,
John W.Tuthill
HisExcellency Jean HEY
Member ofthe Commission of
theEuropean Economic Community
BRUSSELS

-5-
Mission duCanada auprès dela
Conmimauté Economique Européenne
i
Bruxelles ,le28juin 19&3
Monsieur leMinistre ,
J'ail'honneur defaire référence àl'accord sur le "blé de
qualité conclu le29mars 1962 entre leCanada d'unepart ,etla,
Communauté Economique Européenne etsespays membres d'autre part .
L'alinéa B(i)decetaccord stipule quedesnégociations seront
entamées auplus tard le30jtiin 1963 .
Cette lettre constitue l'ouverture desnégociations prévues
àl'alinéa B(i)del'accord mentionné ci-dessus .Enraison ded
discussions surles céréales entreprises ausein duGro\ipe duG,A.T.T.
surlesCéréales ,leCanada serait d'accord desuspendre cesnégocia­
/
tions pour lemoment .Celles-ci devraient être reprises auplus tard
le30juin 1964 »
Jevous serais reconnaissant de "bien vouloir meconfirmer que
cetarrangement estsatisfaisant pour laCommunauté etsespays membres .
Jesaisis cette occasion devous renouveler ,Monsieur le
Ministre ,lesassurances dematrès haute considération .
\
L'Ambassadeur
Chef delaMission duCanada
Monsieur Jean HEY
Membre delaCommission dela
Communauté Economique Européenne
23-27 >avenue delaJoyeuse Entrée
BRUXELLES

Bruxelles ,3juillet 1963
Lonsieur 1'Ambassadeur ,
J'ail'honneur d'accuser laréception dovotre lettre du28
juin 1963 concernant lesnégociations prévues dans leRèglement
pour leblédequalité fait àGenève le7mars 1962 .
J'aiimmédiatement pris tous les contacts nécessaires et
soumis cette question auxautorités compétentes delaCommunauté .
J'espère être enmesure devous formuler uneréponse dans lesdélais
les plus brefs .-
Jevous prie d'agréer ,lonsieur l'Ambassadeur ,lesassurances
dematrès haute considération .
Jean REY
Son Excellence
Monsieur John W.TUTHILL
Ambassadeur
Chef delaMission des Etats-Unis
23,avenue desArts
BRUXELLES

Bruxelles ,3juillet 19^
Monsieur 1'Ambassaaeur ,
J'ail'honneur d'accuser laréception devotre lettre du28juin
1963 concernant lesnégociations prévues dans leRèglement pour le "blé
dequalité fait àGenève le29mars 1962 .
J'aiimmédiatement pris tous les contacts nécessaires etsoumis
cette question auxautorités compétentes delaCommunauté .J'espère
être enmesure devous formuler uneréponse dans lesdélais les plus
brefs .
Jevous prie d'agréer ,Monsieur l'Ambassadeur ,lesassurances
dematrè3 haute considération .
Jean REY
Son Excellence
Monsieur Sydney D.PIERCE ,O.B.E ,
Ambassadeur
Chef delaMission duCanada
35?rue delaScience
BRUXELLES 4