No C 332/116 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 90 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à une action communautaire 
pour la protection de l'environnement dans la région méditerranéenne (MEDSPA) (*) 
(90/C 332/32) 
Le 2 avril 1990, le Conseil a décidé, conformément à l'article 130 S du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de 
préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 10 juillet 1990 (rapporteur: 
M. Gomez Martinez). 
Le 19 septembre 1990, au cours de sa 279e session plénière, le Comité économique et social 
a adopté l'avis suivant à la très grande majorité (une abstention). 
1. Introduction 
1.1. Les problèmes d'ordre écologique dont souffre 
la région méditerranéenne peuvent être qualifiés de très 
graves et se résumer comme suit : 
— densité démographique élevée, accompagnée d'un 
taux de croissance très fort : en effet, de 133 millions, 
le nombre d'habitants vivant actuellement dans les 
pays riverains atteindra en l'an 2025 230 millions, 
— énorme accroissement saisonnier de la population, 
du fait de l'attraction exercée par l'offre touristique : 
au nombre déjà cité, il convient d'ajouter 100 mil­
lions de visiteurs accueillis annuellement dans cette 
région, 
— écosystèmes très vulnérables, 
— processus rapide d'intensification de l'agriculture de 
par l'utilisation croissante de machines agricoles, 
d'engrais, de pesticides, etc., 
— industrialisation et croissance économique accélé­
rées, 
— absence de traitement des eaux résiduelles, 
— ressources hydriques limitées quantitativement et 
soumises à une dégradation qualitative. Épuisement 
des réserves d'eau douce, 
— menace d'extinction des espèces autochtones, 
— eaux de mer de plus en plus polluées par des rejets 
sans discrimination de substances polluantes ou 
d'autres substances dangereuses comme, par exem­
ple, 650 000 t.m. d'hydrocarbures chaque année, 
dont 350 000 provenant d'opérations illicites liées 
au transport maritime. 
Il en résulte que la région méditerranéenne se trouve 
face à une situation de détérioration qui, dans certains 
cas tels que celui de l'Adriatique, revêt des proportions 
alarmantes. 
1.2. La proposition de règlement présentée par la 
Commission procède de sa réflexion antérieure en la 
matière qui se reflète dans ses travaux ci-après: 
a) programmes d'action des Communautés européen­
nes en matière d'environnement (1982-1986 et 1987-
1992); 
(') JO n° C 80 du 30. 3. 1990, p. 9. b) communication sur la protection de l'environne­
ment dans le bassin méditerranéen (avril 1984); 
c) communication sur la protection de l'environne­
ment dans la région méditerranéenne (novembre 
1988). 
La proposition vise également à débloquer les 
ressources financières appropriées pour mener à terme 
les actions proposées. 
1.3. Les actions prioritaires de protection de l'envi­
ronnement méditerranéen envisagées dans la proposi­
tion de règlement constituent un système complémen­
taire aux autres instruments financiers communautaires 
existants et, à titre principal, au programme d'actions 
régionales en matière d'environnement (ENVIREG). 
1.4. La proposition de règlement prévoit que la durée 
totale du programme sera de dix ans, divisés en deux 
phases quinquennales, et elle précise qu'au cours de la 
première phase de cinq ans, les mesures prioritaires 
prévues seront les suivantes : 
a) Pays communautaires : 
— assainissement et traitement des eaux usées 
urbaines et gestion des déchets solides des villes 
de moins de 100 000 habitants des régions 
côtières, 
— gestion des déchets toxiques et dangereux et des 
résidus liés au transport et à d'autres activités 
maritimes, 
— gestion intégrée des biotopes d'intérêt commu­
nautaire dans les régions côtières. 
b) Pays méditerranéens non communautaires : 
— création de structures administratives dans le 
domaine de l'environnement, 
— assistance technique pour l'établissement de 
politiques et de programmes dans le secteur de 
l'environnement. 
1.5. Pour les trois premières années de la première 
phase, la proposition prévoit la somme de 37 millions 
d'écus sous forme de crédits d'engagements. 
31. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes No C 332/117 
2. Observations générales 
2.1. Le Comité économique et social accueille favo­
rablement la proposition de règlement présentée par la 
Commission et en partage les objectifs. Néanmoins, il 
souhaiterait que les textes définitifs tiennent compte 
des observations ci-après. 
2.2. Dès 1985 (*), le Comité économique et social 
proposait les critères suivants concernant la protection 
de l'environnement dans le bassin méditerranéen: 
a) nécessité d'une stratégie et d'un plan d'action global, 
de préférence à une juxtaposition de projets; 
b) les problèmes spécifiques de cette région ne sau­
raient être résolus exclusivement à l'échelle natio­
nale ou communautaire; au contraire, il est néces­
saire de mettre en œuvre une action coordonnée, à 
l'échelle de toute la région méditerranéenne; 
c) coopération avec les organisations internationales 
qui regroupent les États riverains des deux rives de 
la Méditerranée; 
d) les accords conclus entre la Communauté et les 
États tiers de la Méditerranée devraient contenir un 
chapitre consacré à la coopération dans le domaine 
de l'environnement; 
e) nécessité de mise en œuvre d'actions visant non 
seulement la protection, mais également l'améliora­
tion de l'environnement. 
2.3. Le rôle du programme MEDSPA est de coordon­
ner et d'orienter l'ensemble des mesures liées à l'envi­
ronnement et destinées à la région méditerranéenne. 
Il est donc nécessaire que les actions envisagées dans le 
cadre du programme MEDSPA soient intégrées pleine­
ment dans une politique globale de l'environnement 
communautaire. De cette manière, la politique de l'envi­
ronnement de la région méditerranéenne deviendra un 
sous-ensemble faisant l'objet d'interventions cohérentes 
et non contradictoires, sur la base d'une connaissance 
mise à jour de la situation environnementale des diffé­
rentes zones de la région. 
2.4. Il convient de souligner que le problème de la 
Méditerranée affecte directement les citoyens de tous 
les États membres, compte tenu de l'intérêt touristique 
de cette région pour plusieurs millions d'entre eux. De 
ce fait, il est logique que le financement des mesures de 
protection de l'environnement implique un effort des 
douze États membres, sans renoncer, pour autant, à 
appliquer rigoureusement le principe du pollueur-
payeur. 
2.5. Le Comité ne partage pas la conception selon 
laquelle l'action communautaire MEDSPA revêtirait un 
caractère essentiellement curatif. Il conviendrait, au 
contraire, de mettre l'accent sur les programmes de 
prévention devant constituer le fil conducteur de la 
politique communautaire en matière d'environnement. 2.6. Le traitement envisagé par la Commission, qui 
consiste à diviser les initiatives concernant l'environne­
ment de la région méditerranéenne en deux grands blocs 
constitués, d'une part, par ENVIREG, pour les actions 
prévues par les Fonds structurels et, d'autre part, par 
l'initiative MEDSPA qui prévoit des mesures et des 
domaines d'action prioritaires similaires, donne à pen­
ser qu'il doit y avoir une concertation interne: à ce 
niveau, il convient d'exiger une vigilance permanente, 
afin d'éviter le chevauchement des efforts. 
2.7. Dans ce contexte, il aurait été positif que la 
proposition soit assortie d'une certaine évaluation des 
exigences financières des actions MEDSPA par rapport 
à la demande de ces mêmes zones pour les actions 
ENVIREG, afin que le programme MEDSPA puisse 
mener à bien sa tâche en matière de coordination et 
d'orientation. 
2.8. La différence principale entre les deux program­
mes réside dans le caractère d'incitation et de minimali­
sation des risques de MEDSPA, en vue d'orienter les 
futurs investissements d'ENVIREG en matière d'envi­
ronnement. Cette différenciation devrait être clairement 
spécifiée dans le texte du règlement. 
2.9. Comme le signale la Commission elle-même, 
« les moyens prévus pour les actions d'environnement 
inscrits dans les cadres communautaires d'appui (CCA) 
répondent essentiellement à des priorités régionales ou 
nationales ... Ils sont dès lors insuffisants pour traiter 
de façon significative les pollutions des zones côtières 
et le problème des déchets dangereux». 
2.10. La dotation budgétaire de 500 millions d'écus 
pour la période 1990-1993 accordée au programme 
ENVIREG n'est complétée que par 37 millions d'écus 
alloués à l'action communautaire MEDSPA, avec des 
priorités analogues pour toutes les régions communau­
taires et les pays tiers du bassin méditerranéen. 
11 est évident que cette absence de symétrie au niveau 
de la répartition des ressources rendra extrêmement 
difficile la coopération avec ces États non communau­
taires, empêchant ainsi un traitement global du pro­
blème. 
De même, cette absence de symétrie peut entraver la 
fonction assignée à MEDSPA, qui consiste à coordon­
ner, orienter, assumer les risques lors des premières 
étapes et constituer un creuset d'initiatives. 
En raison des considérations qui précèdent, le Comité 
ne saurait accepter la dotation financière totalement 
insuffisante accordée à l'action communautaire 
MEDSPA. Il sollicite une augmentation substantielle de 
ces ressources, en dehors de la dotation des Fonds 
structurels. 
Dans ce contexte, il convient de rappeler l'avis antérieur 
du CES sur la «Politique de l'environnement, facteur 
fondamental du développement économique et 
social » (2) qui signalait que les réglementations limitées 
des Fonds structurels ne permettent le financement d'ac­
tions positives en faveur de l'environnement que dans 
(') JOn°C 160 du 1.7. 1985. (2) JO n° C 56 du 7. 3. 1990. 
No C 332/118 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 90 
le cas où ces dernières s'inscrivent dans le cadre des 
objectifs poursuivis par la politique structurelle. 
2.11. Un aspect positif à faire ressortir est le fait que 
l'action communautaire MEDSPA envisage la coopéra­
tion avec les pays méditerranéens non communautaires, 
étant donné le caractère « fermé » de cette mer et le 
fait que les problèmes d'environnement engendrés dans 
certaines de ces zones finissent par affecter l'ensemble 
de la région. 
Cette approche est également importante du point de 
vue de la solidarité avec les pays tiers moins développés, 
ce qui permet d'aborder un domaine essentiel et très 
prometteur en matière de coopération. 
Le Comité ne peut que se féliciter de l'intensification 
de la coopération internationale, qui sera abordée pro­
chainement, lors de la conférence de Palma de Major­
que, en automne prochain. 
De même, il approuve les objectifs préconisés lors de 
la Conférence ministérielle de Nicosie (26-28 avril 1990) 
visant la dépollution de la mer Méditerranée d'ici l'an 
2025. Le fait d'affirmer, par exemple, qu'aucun dévelop­
pement ne saurait se concevoir sans le respect de l'envi­
ronnement, particulièrement dans les secteurs du tou­
risme et de la pêche, ou de déclarer que cette question, 
qui paraissait marginale il y a vingt ans, s'est convertie 
de nos jours en une priorité, ne saurait que raviver 
ses espoirs et le confirmer encore davantage dans sa 
position. 
2.12. Il est regrettable que les critères de protection 
de l'environnement défendus précédemment par le 
Comité économique et social n'aient pas été pris en 
considération par les protocoles financiers des accords 
bilatéraux CEE/Pays tiers de la Méditerranée, récem­
ment renouvelés. Le Comité préconise instamment leur 
intégration dans les nouveaux programmes actuelle­
ment en cours de négociation par la Commission et 
prend acte avec intérêt des orientations que la Commis­
sion expose dans ce sens dans sa Communication sur 
les propositions de politique méditerranéenne pour la 
période 1992-1996 (*), où elle consacre un point spécifi­
que aux questions d'environnement. 
(!) SEQ90) 812 final. 
Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1990. 3. Observations particulières 
3.1. Il conviendrait de définir plus précisément quels 
sont les territoires concernés par la notion «ensemble 
de la région méditerranéenne communautaire et non 
communautaire ». 
3.2. Dans la mesure où l'action communautaire 
MEDSPA est envisagée sous forme de mesures prioritai­
res pour des programmes d'incitation dans le domaine 
de la pollution des eaux, des résidus et des biotopes, il 
conviendrait, de préciser clairement que cela n'exclut 
pas la possibilité de soutenir également d'autres aspects 
environnementaux. 
3.3. Il serait opportun de fusionner l'annexe conte­
nant certaines mesures prioritaires avec l'article 5, qui 
prévoit le même soutien en faveur d'autres opérations 
sur l'environnement. 
Parmi ces dernières, il faudrait faire figurer celles qui 
contribuent à l'amélioration du programme faisant état 
des nécessités globales et détaillées de la gestion natio­
nale des ressources, de l'aménagement du territoire, du 
degré de pollution de la région méditerannéenne, de la 
conservation du sol, etc. 
3.4. En vue d'assurer une protection efficace du bas­
sin méditerranéen, il conviendrait d'étendre les mesures 
d'intervention, dans les pays méditerrannéens non com­
munautaires, aux mêmes aspects que dans les pays 
communautaires. Pour ce faire, il s'avère indispensable 
d'accroître les fonds prévus. 
3.5. Dans l'esprit de l'avis sur le programme 
ENVIREG, le Comité réaffirme que les aides destinées 
à la collecte, au traitement, au stockage, au recyclage 
et à l'élimination des résidus toxiques et dangereux 
devraient être octroyées sans porter atteinte aux « exi­
gences de la population locale» et en évitant « la spécia­
lisation de certaines zones géographiques dans ces acti­
vités» (2). 
3.6. L'approbation des projets devrait être liée à 
l'engagement souscrit par le pays bénéficiaire de respec­
ter la législation sur l'environnement en la matière. 
3.7. Afin de garantir l'efficacité maximale de ce pro­
gramme, il est indispensable d'assurer sa diffusion et le 
contrôle périodique des résultats obtenus. L'Agence 
européenne pour l'environnement devrait jouer un rôle 
de premier plan en la matière. De même, le comité 
consultatif prévu par la proposition de règlement s'a­
vère insuffisant dans la mesure où, pour garantir le 
succès des actions prévues, il est nécessaire d'y associer 
activement les autorités locales et les organisations éco­
nomiques et sociales concernées. 
(2) JOn°C 112 du 7. 5. 1990. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE