COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 244 final 
Bruxelles, le 4 juin 1993 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire 
communautaire pour le rhum, le tafia et l'araic, originaires des 
pays et territoires d'Outre-Mer, associés à 
la Communauté économique européenne (PTOM) 
(1993/1994) 
(présentée par la Commission) 
À. 
EXPOSB DES MOTIFS 
1. L1annexa V de la décision 91/482/CEE du 25 juillet 1991, prévoit que 
le rhum, le tafia et l'arak relevant des codes NC 2208 40 10, 2208 40 
90, 2208 90 11 et 2208 90 19, originaires des pays et territoires 
d'Outre-mer associés à la CEE, sont admis à l'importation dans la 
Communauté en exemption de droits de douane dans la limite d'un 
contingent tarifaire communautaire, qui est à fixer chaque année par 
la Communauté. Cette Annexe, en outre, établit qu'en 1993 la base de 
référence pour le calcul du volume contingentaire est la quantité 
annuelle la plus importante, exprimée en hectolitres d'alcool pur, 
importée dans la Communauté des PTOM au cours des trois dernières 
années pour lesquelles des statistiques sont disponibles. Pour 
l'année 1994 le volume du contingent sera égal à celui de l'année 
précédente augmenté de 1740 hectolitres d'alcool pur. 
En raison des particularités inhérentes au marché du rhum, la période 
contingentaire s'étend du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante. 
2. Les importations des produits en question effectuées au cours des 
trois dernières années sont les suivantes : 
(en hectolitres d'alcool pur) 
1989 1990 1991 
Benelux 0,33 - 1,20 
Danemark -
Allemagne 686 - 36,67 
Grèce -
Espagne - -
France - -
Irlande -
Italie -
Portugal - -
Royaume-Uni 440,16 519 51 
CE 1 126,49 519 88,87 
Dans ces conditions, le volume du contingent tarifaire communautaire 
pour la période du 1er Juillet 1993 au 30 juin 1994 devrait être fixé 
à 1 809,28 hectolitres d'alcool pur, selon la méthode de calcul 
suivante : 
300 hl (volume des importations du 2ème semestre 1989) + 639,28 hl 
(50 % du volume contingentaire 1992/93) + 870 hl (50 % de 1740 hl). 
Toutefois, le volume de la quantité annuelle ne peut en aucun cas 
être inférieur à 15 000 hectolitres d'alcool pur. 
3. Concernant le mode de gestion de ce contingent, il est proposé 
d'affecter la totalité du volume contingentaire à la constitution 
d'une réserve communautaire, à laquelle auront accès tous les Etats 
membres selon la procédure prévue à l'article 3 du règlement proposé. 
Tel est l'objet de la proposition ci-annexée 
ANNEXE : 1 proposition de règlement 
RÈGLEMENT (CEE) N°..../93 DU CONSEIL 
du 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire 
pour le rhum, le tafia et l'arak originaires des pays et territoires d'outre-mcr 
(PTOM) associés à la Communauté économique européenne (1993/1994) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
m la décision 91/4«2/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, 
relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à 
la Communauté économique européenne ('), et notam­
ment son annexe V, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'annexe V de la décision 91/482/CEE 
prévoit que le rhum, le tafia e l'arak sont admis à l'impor­
tation dans la Communauté en exemption de droits de 
douane dans la limite d'un contingent tarifaire commu­
nautaire ; 
Considérant que la Communauté fixe chaque année jusqu'au 31 décembre 1995 
les quantités qui peuvent être importées en exemption des droits de douane-, 
que ces quantités sont fixées pour l'année 1993 sur la base des quantités 
annuelles les plus importantes importées des PTOM dans la Communauté au 
cours des trois dernières années pour lesquelles des statistiques sont 
disponibles ; que pour l'année 1994 le volume du contingent sera égal à 
celui de l'année précédente augmenté de 1740 hectolitres d'alcool pur ; 
Considérant que, eu égard aux niveaux atteints par les importations des 
produits en question dans la Communauté au cours des trois dernières années 
pour lesquelles des données statistiques sont disponibles, d'une part, et 
en application de la méthode de calcul en vigueur à partir du 1er janvier 
1994. d'autre part, le volume du contingent tarifaires annuel pour la 
Période du 1er juillet 1993 au 30 Juin 1994 s'élèverait à 1 809.28 
hectolitres d'alcool pur. 
considérant que, par application de l'article 2 
paragraphe a) de l'annexe V de la décision 91/482/CEE, il 
est toutefois indiqué de porter le volume du contingent 
en question au niveau de 15 000 hectolitres d'alcool pur ; 
i j c:„ 
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment 1 accès 
égal et continu de tous les importateurs de la Commu­
nauté audit contingent et l'application, sans interruption, 
des taux prévus pour ce contingent à toutes les importa­
tions des produits en question dans tous les Etats 
membres, jusqu'à épuisement du contingent; 
qu'il incombe â la Communauté de décider de l'ouverture, en exécution de 
ses obligations internationales, de contingents tarifaires ; que rion ne 
a'oppose cependant à ce quo, pour assuror l'efficacité do la gout ion 
commune de ces contingents, les Etats membres soient autorisés à tirer sur 
les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux 
importations effectives ; que toutefois ce mode de gestion requiert une 
collaboration étroite entre les Etats membres et la Commission, laquelle 
doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes 
contingentaireis et en informer les Etats membres ; 
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et 
représentés par l'union économique Benelux, toute opéra­
tion relative à la gestion du contingent peut être effectuée 
par l'un de ses membres, 
A AKKI-Ifi l.li l'KftSI'NT KfcU.liMHNT 
Article premier 
1. À partir du 1" juillet 199 3 et jusqu'au 30 juin 199 A 
les produits désignés ci-après et originaires des PTOM 
sont admis à l'importation dans la Communauté en 
exemption de droits de douane dans la limite d'un 
contingent tarifaire communautaire indiqué en regard. 
d'ordre Codes NC Désignation des marchandise 
09.1621 2208 40 10 Rhum, tafia et aralc 
220H 40 90 
??M 90 | | 
,>.»0K '»() !•» Volume du 
contingent 
(hl d'alcool pur) 
S 000 Dion 
l'ontingeiitaite 
rxriii|'liuh 
V) ]0 n° L 263 du 19. 9. 1991, p. 1. 
•w 
1. Les règles d'origine applicables aux produits visés au 
paragraphe 1 sont celles définies à l'annexe II de la déci­
sion 91/482/CEE. 
Article 2 
Le contingent tarifaire indiqué à l'article 1" est géré par la 
Commission qui peut prendre toute mesure administra­
tive utile en vue d'en assurer une gestion efficace. 
Article 3 
Si un importateur présente, dans un État membre, une 
déclaration de mise en libre pratique comprenant une 
demande de bénéfice du régime préférentiel pour un 
produit visé par le présent règlement et si cette déclara­
tion est acceptée par les autorités douanières, l'État 
membre concerné procède, par voie de notification à la 
Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire, 
d'une quantité correspondant à ces besoins. 
Les demandes de tirage, avec indication de la date d'ac­
ceptation de ladite déclaration, doivent être transmises à 
la Commission sans retard. 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction 
de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre 
concerné, dans la mesure où le solde disponible le 
permet. 
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les 
reverse dès que possible dans le volume contingentaire. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde 
disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite 
au prorata des demandes. Les États membres sont 
informés par la Commission des tirages effectués. 
Article 4 
Chaque État membre garantit aux importateurs des 
produits en question l'accès égal et continu au contingent 
tant que le solde du volume contingentaire le permet. 
Article "> 
Les États membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin d'assurer le respect du présent règlement. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1" juillet 1993. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concerné s Chap. 12 art. 120 
2. Base juridique : art. 136 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du Conseil 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire 
communautaire pour le rhum, le tafia et l'arak, relevant des codes 
NC 2008 40 10, 2208 40 90, 2208 90 11 et 2208 90 19, originaires des 
pays et territoires d'Outre-mer associés à la Communauté européenne 
(1993-1994) (PTOM). 
4. Objectif : Exécution d'une mesure autonome (Décision relative à 
l'association des PTOM à la CEE). 
5. Mode de calcul : 
Codes NC : 2208 40 10, 2208 40 90, 2208 90 11, 2208 90 19. 
Volume du contingent : 15 000 hl. 
Droits à appliquer : exemption 
Droits du TDC : 
Récipients contenant moins de 2 1 : 1 ECU/hl par % vol d'alcool 
+ 5 ECU/hl. 
Récipients contenant plus de 2 1 : 1 ECU/hl par % vol d'alcool. 
¥• 
6. Perte de recettes : 
La perte s'élève à 1 504 725 ECU pour la période du 1.7.1993 au 
30.6.1994. 
(moins de 2 I - 945 h I (plus de 2 I = 14 055 hl). 
Pour la période 1992/93 une perte du môme niveau a été inscrite. 
Mode de calcul 
15 000 X 400 
6 346 945 (< 2 I) 
15 000 X 5 946 
6 346 - 14 055 (> 2 I) 
15 000 
945 X 105 - 99 225 
14 055 X 100 - 1 405 500 
1 504 725 ECU 
ESN 0254-1491 
COM(93) 244 final 
DOCUMENTS 
FR 11 02 
N° de catalogue : CB-CO-93-274-FR-C 
ISBN 92-77-56270-6 
Office despublicatiox, officielles des C*™** européennes 
Lr29%5 Luxembourg