Proposition de règlement (CE) du Conseil complétant pour les productions animales le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (96/C 293/06) COM(96) 366 final - 96/0205(CNS)

(Présentée par la Commission le 26 juillet 1996) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil (1) prévoit que la Commission présente des propositions concernant les principes et les mesures spécifiques de contrôle régissant la production biologique des animaux, des produits animaux non transformés et des produits destinés à l'alimentation humaine contenant des ingrédients d'origine animale avant le 30 juin 1995;

considérant que la demande en produits agricoles issus de l'agriculture biologique est de plus en plus importante et que les consommateurs sont de plus en plus intéressés par ces produits tant au niveau des quantités que de la possibilité d'avoir accès à la gamme la plus complète possible;

considérant que les productions animales permettent d'étendre cette gamme de produits tout en permettant, dans les exploitations agricoles engagées dans l'agriculture biologique, le développement d'activités complémentaires qui représentent une part importante du revenu de ces exploitations;

considérant par ailleurs que, en agriculture biologique, l'élevage constitue une partie intégrante de l'organisation de l'exploitation agricole en permettant de répondre aux besoins en matière organique et en éléments nutritifs des terres cultivées et, de ce fait, contribue à l'amélioration des sols et au développement d'une agriculture durable;

considérant que, pour éviter les nuisances à l'environnement, en particulier aux ressources naturelles comme les sols et l'eau, l'élevage en agriculture biologique doit être conduit suivant un modèle raisonné qui permet, en ayant une activité obligatoirement liée au sol, d'assurer un certain nombre d'objectifs tels que la réduction des pollutions, la pratique des rotations pluriannuelles appropriées, l'alimentation des animaux par des productions végétales obtenues sur l'exploitation suivant les règles de l'agriculture biologique;

considérant que, pour éviter la pollution des eaux par les nitrates, les exploitations en agriculture biologique doivent disposer d'une capacité de stockage des effluents d'élevage et de plans d'épandage d'engrais qui assurent le maintien de la qualité environnementale du milieu;

considérant que la plus grande diversité biologique possible doit être maintenue et que le choix des races doit prendre en compte leur capacité de s'adapter aux conditions du milieu;

considérant que l'alimentation des animaux doit être assurée essentiellement par des fourrages et des aliments obtenus suivant les règles de l'agriculture biologique;

considérant que, dans les circonstances actuelles, les éleveurs peuvent éprouver des difficultés à s'approvisionner en aliments pour animaux produits selon le mode de production biologique et donc, à titre provisoire, qu'une autorisation peut être octroyée pour l'utilisation d'un nombre d'aliments conventionnels, et ce en faibles quantités;

considérant en outre que, pour assurer les besoins physiologiques essentiels des animaux, il peut être nécessaire de recourir à certains compléments alimentaires et qu'il convient de préciser la nature et les conditions d'utilisation de vitamines, et de certaines substances minérales;

considérant que la santé des animaux doit être gérée principalement de façon préventive grâce à un choix adapté de races résistantes naturellement aux maladies, à une alimentation équilibrée et de qualité ainsi qu'à un environnement favorable, notamment au niveau du logement et des méthodes de conduite des élevages;

considérant que les traitements nécessaires pour lutter contre des maladies, des infections ou des parasites doivent reposer sur l'utilisation de médecines douces telles la phytothérapie et l'homéopathie, en refusant le recours systématique aux médicaments de synthèse;

considérant néanmoins que, dans le contexte actuel, certains traitements allopathiques sont nécessaires pour sauver la vie ou limiter les souffrances des animaux et que leur utilisation sous contrôle vétérinaire peut être autorisée de façon limitée et en prenant des précautions supplémentaires pour la vente des produits animaux après un traitement;

considérant que, dans la majorité des situations, les animaux doivent pouvoir accéder à des aires d'exercice ou à des parcours en herbe dès que les conditions climatiques le permettent et que ces parcours doivent être gérés dans un programme de rotation permettant d'assurer des périodes de repos et des vides sanitaires;

considérant que, pour toutes les espèces animales, le logement doit répondre aux besoins des animaux en matière d'aération, de lumière, d'espace et de confort et de ce fait doit prévoir des surfaces disponibles suffisantes pour permettre la liberté de mouvement nécessaire à chaque animal; qu'il convient que les matériaux utilisés pour la construction et la protection des bâtiments ne présentent aucune toxicité pour les animaux et pour l'environnement;

considérant que la pratique de mutilations systématiques des animaux ainsi que l'utilisation de certaines substances destinées à stimuler la croissance ou à modifier les cycles reproductifs des animaux sont des interventions contraires aux principes de l'agriculture biologique et susceptibles de modifier non seulement le comportement mais également l'équilibre et la santé des animaux;

considérant que la manutention et le transport ainsi que l'abattage des animaux doivent être effectués dans le respect des animaux en leur évitant toute souffrance et tout stress inutiles;

considérant que les particularités de l'apiculture nécessitent des dispositions spécifiques notamment pour garantir des ressources pollinifères et nectarifères suffisantes au niveau qualité et quantité;

considérant que tous les opérateurs commercialisant des produits animaux se référant au mode de production biologique doivent être soumis à un contrôle régulier qui tient compte des conditions de production propres aux élevages; qu'il convient qu'un certain nombre d'informations relatives aux entrées et sorties des animaux dans l'exploitation ainsi qu'aux traitements effectués soient indiquées en permanence dans un registre accessible au siège de l'exploitation;

considérant que les dispositions relatives aux productions animales doivent tenir compte de l'expérience déjà acquise à l'occasion de la mise en oeuvre de la réglementation pour les productions végétales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 2092/91 est modifié comme suit.

1) L'article 1er paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Le présent règlement s'applique aux produits suivants, dans la mesure où ces produits portent ou sont destinés à porter des indications se référant au mode de production biologique:

a) les produits agricoles végétaux et animaux non transformés;

b) les produits destinés à l'alimentation humaine, composés d'un ou de plusieurs ingrédients d'origine végétale et/ou d'un ou de plusieurs ingrédients d'origine animale.»

2) Le texte de l'article 1er paragraphe 2 est supprimé.

3) À l'article 5 paragraphe 5, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) pour les productions végétales, une période de conversion d'au moins douze mois avant la récolte ait été respectée; pour les productions animales, une période d'une durée d'au moins la moitié des différentes périodes de conversion définies à l'annexe I partie II.»

4) À l'article 6 paragraphe 1 point b), les mots suivants sont insérés entre «amendements du sol» et «ou à toute autre fin précisée à l'annexe II pour certaines substances»:

«aliments pour animaux, compléments alimentaires de l'alimentation animale, produits de désinfection».

5) À l'article 7 paragraphe 1 point a), la phrase «lorsqu'ils sont utilisés pour la lutte contre des organismes nuisibles ou des maladies des végétaux» est complétée par les termes «ou pour le déparasitage et la désinfection des locaux d'élevage».

Au second tiret, la phrase «les conditions de leur utilisation excluent tout contact direct avec les semences, les végétaux ou les produits végétaux» est complétée par les termes «ainsi qu'avec les animaux».

6) À l'article 7, le paragraphe 1 bis suivant est ajouté:

«1 bis. Pour l'alimentation des animaux, des produits supplémentaires peuvent être inscrits à l'annexe II dans la liste des aliments pour animaux n'ayant pas été produits suivant les règles de l'agriculture biologique ainsi que dans la liste des compléments alimentaires, dans la mesure où les conditions suivantes sont satisfaites:

a) si des aliments conventionnels pour animaux sont utilisés, ils doivent être essentiels pour assurer une alimentation équilibrée des animaux répondant à leurs besoins physiologiques et ils ne sont pas disponibles en quantité suffisante dans la Communauté sous la forme respectant les règles énoncées à l'article 6;

b) lorsqu'ils sont utilisés comme compléments alimentaires:

- ils sont essentiels pour les exigences nutritionnelles spécifiques des animaux,

- ils sont d'origine naturelle.»

7) À l'article 13, le texte du premier tiret est remplacé par le texte suivant:

«- les modifications à apporter aux annexes I, II, III, IV, VI et VII.»

8) Les annexes I, II et III du règlement (CEE) n° 2092/91 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

9) La conversion du nombre d'animaux en unités de gros bétail pour la détermination du facteur de densité de l'exploitation, visant à limiter le nombre d'animaux en fonction des superficies disponibles, est faite à l'aide d'un tableau de conversion constituant une nouvelle annexe du règlement (CEE) n° 2092/91 (annexe VII), qui figure à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur trois mois après sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 198 du 22. 7. 1991, p. 1.

ANNEXE

1. Au chapitre «Végétaux et produits végétaux» de l'annexe I relative aux principes de production biologique dans les exploitations, l'alinéa relatif aux animaux et produits animaux (points 3) est supprimé.

2. Le chapitre II suivant est ajouté:

«II. ANIMAUX ET PRODUITS ANIMAUX

1. Principes généraux

- Les productions animales représentent une partie intégrante de nombreuses exploitations agricoles en agriculture biologique.

- Pour bénéficier des références à l'agriculture biologique, les animaux destinés ou dont les produits sont destinés à l'alimentation humaine doivent être élevés avec les produits végétaux obtenus conformément aux principes de production biologique. Ils doivent être élevés suivant les règles fixées à la présente annexe et nourris de préférence avec des aliments provenant de l'exploitation.

- Les productions animales doivent permettre d'assurer l'équilibre des systèmes agricoles en assurant les besoins du sol en matière organique et en éléments nutritifs. Elles contribuent à l'éablissement et au maintien des complémentarités sol-plante, plante-animaux et animaux-sol.

En utilisant les ressources naturelles renouvelables (effluents d'élevage, cultures de légumineuses, cultures fourragères), le système "polyculture-élevage" assure le maintien et l'amélioration des sols à long terme et le développement d'une agriculture durable.

- L'alimentation des animaux doit répondre à leurs besoins physiologiques et devra provenir sauf dérogation de l'agriculture biologique.

- La plus grande diversité biologique possible doit être maintenue et le choix des races se fait en tenant compte de leur capacité de s'adapter aux conditions du milieu.

- Le cadre de vie des animaux sera conçu de telle sorte que les animaux disposent de suffisamment de liberté de mouvement en fonction du comportement spécifique de chaque espèce. Les bâtiments devront être pourvus d'une bonne ventilation, permettre la diffusion de la lumière naturelle et assurer un confort suffisant aux animaux notamment par des équipements appropriés et une litière suffisante.

- Ces différents principes portant sur le choix des races, sur l'alimentation et sur le cadre de vie devraient permettre de limiter les problèmes sanitaires, de sorte que la santé des animaux sera gérée dans un cadre principalement préventif. Le recours aux traitements allopathiques ne sera autorisé qu'à titre exceptionnel.

- L'élevage dans le cadre de l'agriculture biologique est une production liée au sol. Dans la plupart des cas, les animaux doivent disposer d'un parcours et le nombre d'animaux par unité de surface est limité de façon à assurer une gestion intégrée des productions animales et végétales sur l'exploitation permettant d'éviter toute forme de pollution notamment au niveau du sol ainsi que des eaux de surfaces et des nappes phréatiques. L'importance du cheptel dépendra étroitement des superficies disponibles pour l'épandage des effluents d'élevage et de l'utilisation éventuelle d'autres engrais organiques afin d'éviter tout impact négatif pour l'environnement. Le chargement total en animaux pour l'exploitation ne peut excéder 2 unités de gros bétail (UGB) par hectare. Dans le cas de l'épandage d'autres engrais organiques, le chargement total en animaux sera diminué de façon à ne pas dépasser un apport d'azote total équivalent à 2 UGB/ha, en tenant compte de l'équivalence 2 UGB = 170 kg N.

- Les taux de conversion en unité de gros bétail sont donnés pour les différentes catégories d'animaux à l'annexe VII. Dans le cas d'un dépassement de ces densités (ou de ces doses d'épandage d'azote), une dérogation pourra être accordée par l'organisme ou l'autorité de contrôle à la condition que l'agriculteur puisse justifier un plan d'épandage utilisant des superficies supplémentaires disponibles dans d'autres exploitations au niveau local ou régional avec lesquelles une coopération est établie sur des bases régulières. Ces dernières parcelles devront faire l'objet d'un engagement contractuel des agriculteurs concernés et ne pourront recevoir aucun autre effluent d'élevage. En cas de risque de pollution élevée, l'organisme ou l'autorité de contrôle pourra établir des densités maximales inférieures à 2 UGB/ha afin d'assurer le maintien de la qualité environnementale du milieu.

- En agriculture biologique, au sein d'une même unité de production, tous les animaux doivent être élevés dans le respect des règles de la présente annexe.

La présence d'animaux élevés dans l'exploitation suivant les principes de l'agriculture conventionnelle est acceptée pour autant que leur élevage soit effectué dans une unité dont les bâtiments et les parcelles sont clairement séparés de l'unité produisant selon les règles de l'agriculture biologique et qu'ils soient d'espèce différente.

- La reproduction est basée sur la monte naturelle. L'insémination artificielle est autorisée. Par contre, sont interdits le transfert d'embryons ainsi que l'utilisation d'hormones en vue de contrôler l'ovulation, excepté pour le traitement vétérinaire d'un animal individuel.

- Les mutilations des animaux telles que coupe de queue, de dent, castration, écornage, ébecquage, clippage des ailes des reines d'abeilles, ne peuvent pas être effectuées systématiquement en agriculture biologique. Certaines de ces opérations peuvent cependant être autorisées par l'autorité ou l'organisme de contrôle pour des raisons de sécurité ou si elles visent à améliorer la santé ou le bien-être des animaux. Ces mutilations doivent être effectuées par du personnel qualifié et éviter toute souffrance aux animaux.

- Le transport des animaux doit être effectué de façon à limiter le stress des animaux et être le plus court possible. L'embarquement et le débarquement doivent être effectués sans brutalité et l'utilisation de calmants durant le trajet est interdite. Les dispositions nationales ou communautaires en la matière sont en tout état de cause respectées.

- Le traitement des animaux au moment de l'abattage ou de la mise à mort visera à limiter le stress des animaux, tout en assurant un maximum de garanties concernant l'identification et la séparation des animaux par rapport aux autres animaux d'origine conventionnelle.

2. Origine des animaux

Pour les différents types d'élevage, les animaux doivent provenir d'exploitations qui respectent les règles de production fixées à l'article 6 et à la présente annexe et rester toute leur vie dans ce système de production.

À concurrence d'un maximum de 10 % par an du cheptel adulte, des animaux femelles n'ayant pas atteint le stade adulte (nullipares) provenant d'élevages conventionnels peuvent être introduits pour assurer le renouvellement du troupeau.

Ce pourcentage peut être relevé, sur avis et accord de l'organisme ou de l'autorité de contrôle après accord de l'autorité compétente de l'État membre, dans des cas particuliers tels que l'extension importante de l'élevage, un changement de race, le développement d'une nouvelle spéculation ou l'élimination d'animaux à la suite de problèmes sanitaires.

Par dérogation, en l'absence d'animaux produits selon le mode de production biologique disponibles en quantité suffisante, des animaux produits selon le mode conventionnel peuvent être introduits dans les élevages biologiques aux conditions suivantes:

- poulettes destinées à la production d'oeufs, pour autant qu'elles ne soient pas âgées de plus de 18 semaines,

- poussins destinés à la production de chair âgés de moins de trois jours,

- veaux âgés de moins de quatre semaines,

- porcelets introduits en système biologique dès le sevrage.

Ces dérogations, qui doivent être autorisées préalablement par l'organisme ou l'autorité de contrôle, s'appliquent pendant une période transitoire expirant le 31 décembre 2000.

L'introduction de mâles destinés à la reproduction en provenance d'élevages conventionnels est autorisée pour autant que ces animaux soient ensuite élevés et nourris de façon permanente suivant les règles définies dans la présente annexe.

Pour toutes les acquisitions d'animaux dans des élevages conventionnels, une attention particulière sera accordée aux règles sanitaires, l'organisme ou l'autorité de contrôle pouvant imposer des dispositions particulières, comme par exemple un test de dépistage, en fonction de la situation locale.

Dans le domaine de l'apiculture, la constitution du rucher se fait en multipliant les colonies existantes ou par acquisition d'essaims ou de ruches en provenance d'élevages respectant les règles de l'apiculture biologique. L'acquisition d'essaims nus en provenance d'élevages conventionnels est autorisée à titre dérogatoire pour une période transitoire expirant le 31 décembre 2000, moyennant le respect d'une période de conversion.

3. Période de conversion

En agriculture biologique, l'alimentation des animaux doit provenir d'exploitations respectant les règles définies au point I de la présente annexe pour les végétaux et les produits végétaux.

Les règles énoncées ci-dessus concernant l'origine des animaux doivent être respectées pour pouvoir vendre des produits d'origine animale sous la dénomination "biologique".

Lors d'une conversion d'un élevage bovin, ovin, caprin, porcin ou de volailles, la totalité de la surface fourragère de l'unité de production répond aux règles de production de l'agriculture biologique. Les prairies et les cultures fourragères devront préalablement avoir fait l'objet d'une période de conversion normale de deux ans. L'organisme de contrôle peut, avec l'agrément de l'autorité compétente, décider de prolonger ou de réduire cette période, compte tenu de l'utilisation antérieure des parcelles.

Pour que les produits de l'élevage puissent être vendus avec la dénomination biologique, les élevages en conversion doivent respecter les règles de la présente annexe particulièrement pour l'alimentation, les aspects sanitaires et les conditions de logement durant une période d'au moins:

- 12 mois pour les bovins destinés à la production de viande,

- 6 mois pour les petits ruminants, les porcs et les volailles introduites après l'âge de 3 jours, destinés à la production de viande,

- 12 semaines pour les animaux élevés pour la production de lait,

- 10 semaines pour la production d'oeufs.

Dans les cas d'introduction d'animaux en provenance d'élevages conventionnels, dans le cadre des conditions et limitations énoncées au point précédent, les délais énoncés ci-dessus doivent être respectés pour pouvoir vendre les produits comme issus de l'agriculture biologique; durant ces délais, toutes les règles énoncées dans la présente annexe, notamment en matière d'alimentation et de traitements sanitaires, doivent être respectées.

Pour une conversion dans le domaine de l'apiculture, la vente des produits de la ruche suivant la dénomination biologique ne peut se faire que si les conditions générales relatives à l'alimentation, aux soins et au logement sont respectées depuis au moins un an. Le matériel constituant les ruches doit être mis en conformité avec les règles de la présente annexe. Dans le cas d'acquisition d'essaims nus issus d'élevages conventionnels, la période de conversion est également d'un an.

4. Alimentation

- L'alimentation de tous les animaux de l'exploitation doit normalement être assurée entièrement par des fourrages et des aliments produits dans le respect des règles de production définies à l'article 6 et à l'annexe I.

L'exploitation agricole devrait normalement assurer elle-même la production des aliments destinés au bétail mais, en raison de situations particulières, l'achat d'aliments biologiques est autorisé auprès d'exploitations ou d'entreprises respectant les règles de production définies à l'article 6 et à l'annexe I.

Cette alimentation visera à assurer une production de qualité sans rechercher la croissance maximale tout en respectant les besoins alimentaires liés aux stades physiologiques des animaux.

À titre dérogatoire, pour une période transitoire expirant le 31 décembre 2000, les autorités et organismes chargés du contrôle peuvent accorder une autorisation pour utiliser une proportion limitée d'aliments conventionnels s'il apparaît que l'éleveur est dans l'impossibilité d'obtenir des aliments exclusivement d'origine biologique. Le pourcentage maximal autorisé par jour pour les aliments conventionnels est de 10 % pour les ruminants et de 20 % pour les non-ruminants. Ce pourcentage est calculé par rapport à la matière sèche des aliments d'origine agricole.

L'incorporation dans la ration alimentaire de produits végétaux issus de conversion est autorisée à concurrence d'un taux maximal de 20 % de la formule alimentaire s'ils sont issus de parcelles respectant les règles de production définies à l'article 6 et à l'annexe I depuis au moins un an.

L'annexe II partie C donne la liste des aliments conventionnels pouvant entrer dans la composition de la ration et visant notamment à couvrir les besoins des animaux en protéines. Dans le contexte de pertes de production fourragère dues notamment à des phénomènes climatiques exceptionnels, ces pourcentages peuvent faire l'objet d'adaptations si elles sont justifiées et autorisées par l'organisme ou l'autorité de contrôle.

- Les aliments simples ou composés devront être conformes aux règles de la directive 77/101/CEE du Conseil (¹) et de la directive 79/373/CEE du Conseil (²). En ce qui concerne la présence de substances et produits indésirables, les aliments pour animaux sont soumis aux dispositions de la directive 74/63/CEE du Conseil (³).

Afin de satisfaire les besoins nutritifs des animaux, l'adjonction de vitamines et d'oligo-éléments est autorisée conformément à la directive 70/524/CEE du Conseil (4).

L'apport de substances minérales indispensables pour assurer les besoins nutritifs des animaux doit être réalisé de préférence au moyen de matières premières naturelles ou d'aliments contenant naturellement ces substances. L'annexe II partie D donne la liste des compléments alimentaires autorisés.

En dehors du lait et des produits laitiers, l'utilisation d'autres produits d'origine animale est interdite pour l'alimentation animale.

L'utilisation, dans l'alimentation ou par voie orale, de toute substance de synthèse destinée à stimuler la croissance ou la production est interdite.

- Pour les animaux polygastriques, les systèmes d'élevage reposeront sur une utilisation maximale des pâturages. Au moins 60 % de la matière sèche composant la ration journalière sera constituée de fourrages grossiers, frais, séchés ou ensilés. L'ensilage exclusif est interdit.

Les conservateurs d'ensilage autorisés sont le sel marin et le sel gemme, les conservateurs dits biologiques tels les levures, les bactéries lactiques acétiques, formiques et propioniques, les enzymes, le lactosérum, le sucre et les mélasses.

- Dans le domaine agricole, les ruches doivent être placées dans des endroits ayant exclusivement des cultures ou des végétaux spontanés répondant au mode de production biologique, conformément aux dispositions de l'article 6 et de l'annexe I.

Les États membres assurent la désignation des régions ou des zones où l'apiculture biologique est praticable. En l'absence de cette identification, il incombe à l'apiculteur de fournir à l'autorité ou à l'organisme de contrôle les justifications et la garantie, notamment basées sur des analyses appropriées, que les zones de butinage accessibles par ses colonies répondent aux conditions précitées.

Le nourrissement des colonies est autorisé lorsque les conditions climatiques imposent la constitution de réserves suffisantes pour assurer l'hivernage. Le nourrissement doit être effectué entre la dernière récolte de miel et la période de repos de la colonie. Il est normalement réalisé avec du miel issu de l'apiculture biologique mais des sirops de sucre peuvent être utilisés pour autant qu'ils aient été préparés avec des produits répondant aux exigences de l'agriculture biologique. À titre dérogatoire, pour une période expirant le 31 décembre 2000, le sirop de sucre et le miel d'origine conventionnelle sont autorisés.

5. Prophylaxie et soins vétérinaires

La prévention des maladies est la règle prioritaire dans le domaine sanitaire pour l'élevage respectant les règles de l'agriculture biologique. La bonne santé des animaux est le fruit d'une conduite de l'élevage raisonnée, assurant une bonne résistance aux maladies et prévenant les infections. Dans ce contexte, plusieurs facteurs peuvent contribuer à assurer une bonne prévention et à limiter les problèmes sanitaires: choix de races adaptées aux conditions locales, alimentation équilibrée et de qualité, logement adapté à la morphologie et aux exigences des animaux, recours aux défenses naturelles des animaux et utilisation rationnelle des parcours extérieurs.

Les animaux blessés ou présentant des symptômes de maladie doivent être soignés sans délai, si nécessaire dans des conditions d'isolement et dans des locaux adaptés. L'éleveur veillera à assurer une surveillance de son troupeau permettant de détecter toute anomalie.

Les traitements basés sur des extraits de plantes, des oligo-éléments et des produits figurant à l'annexe II partie D, ainsi que l'utilisation de produits à dilution homéopathique (substances végétales, animales ou minérales) sont autorisés sans restriction.

Les traitements allopathiques préventifs sont interdits, de même que l'usage de toute substance destinée à stimuler la croissance. Les hormones destinées à induire ou à synchroniser les chaleurs sont également interdites. Les traitements hormonaux peuvent cependant être utilisés pour le traitement individuel d'un animal ayant des problèmes de reproduction.

Dans les cas où une maladie ne peut être soignée par les traitements préconisés ci-dessus, les traitements allophatiques peuvent être utilisés dans le but de sauver la vie de l'animal, pour lui éviter des souffrances ou s'il s'agit du seul moyen susceptible de lui restituer un bon état de santé.

De même les vaccins peuvent être utilisés lorsque la présence des maladies est reconnue dans la zone où se trouve l'exploitation ainsi que pour les vaccinations rendues obligatoires par les législations compétentes.

Les traitements allopathiques doivent être effectués sous la responsabilité d'un vétérinaire, et la nature du produit sera clairement mentionnée, de même que la durée du traitement et le délai d'attente préconisé avant la consommation des produits. Ces informations seront inscrites dans le carnet d'élevage et déclarées à l'organisme de contrôle. Les animaux traités seront clairement identifiés; individuellement pour les gros animaux, individuellement ou par lot pour les volailles et petits animaux, par colonie pour les abeilles.

Les délais d'attente entre le traitement avec des médicaments de synthèse et la possibilité de vendre des produits animaux sous la dénomination biologique sont doublés par rapport à la période légale.

Dans le cas spécifique de l'apiculture, le bon état de santé des colonies est obtenu en réduisant les facteurs favorables au développement des maladies. À cette fin, les techniques suivantes seront appliquées: choix de races résistantes et adaptées aux conditions locales, renouvellement régulier des reines, nettoyage et désinfection du matériel régulièrement, destruction des matériels contaminés, renouvellement régulier des cires, disponibilité suffisante en pollen et miel dans les ruches.

Si l'utilisation de produits de synthèse s'avère nécessaire pour éradiquer certaines maladies transmissibles susceptibles de détruire les colonies, le traitement doit être effectué le plus loin possible de la période de ponte de la reine et de la période de récolte du nectar. Si une application doit être faite durant cette période, les colonies traitées doivent être placées dans un rucher d'isolement. Dès lors, la période de reconversion d'un an s'applique à ces ruches.

Pour l'ensemble des productions animales, si un animal ou un groupe d'animaux reçoivent plus de deux traitements curatifs autres que parasitaires avec des produits allopathiques au cours d'un cycle annuel de production ou de leur cycle de vie si ce dernier est inférieur à un an, les produits animaux obtenus ne pourront être vendus sous la dénomination biologique au cours de l'année concernée.

6. Bâtiments d'élevage et parcours, équipements de stockage d'effluents d'élevage et d'ensilage Pour toutes les espèces, les conditions de logement doivent répondre aux besoins des animaux en matière de mouvement, de lumière naturelle et de confort. Les animaux doivent disposer d'un accès aisé aux points d'alimentation et de distribution d'eau. Les bâtiments seront dotés d'une aération suffisante, adaptée aux conditions climatiques.

Lorsque les animaux sont élevés en groupe, la taille de ces groupes doit être constituée en fonction des stades de développement des animaux et de leurs besoins comportementaux.

L'utilisation de matériaux dans la construction des bâtiments ainsi que de produits de traitement pouvant avoir des effets toxiques pour les animaux est à interdire.

Tous les mammifères doivent avoir à leur disposition une aire de couchage avec litière. Celle-ci peut être constituée de paille ou de matériaux naturels adaptés. La litière peut être assainie et enrichie avec tous les produits minéraux autorisés comme fertilisant en culture biologique au titre de l'annexe II partie A. Pour les volailles, le bâtiment doit comporter des perchoirs en nombre et en dimension adaptés à l'importance du groupe et à la taille des animaux.

Le nettoyage des locaux d'élevage se fait à l'eau sous pression ou à l'eau chaude. La désinfection des locaux peut se faire au moyen de produits faisant partie de l'annexe II partie E.

L'assainissement des locaux, particulièrement l'élimination des insectes et des parasites, se fera en l'absence du bétail et en recourant uniquement à des produits autorisés à l'annexe II partie B.

Les équipements destinés au stockage d'effluents d'élevage et d'ensilage devront empêcher la pollution des eaux par ruissellement et infiltration dans le sol ou écoulement dans les eaux superficielles de liquides contenant des effluents d'élevage et des effluents de fourrage ensilé.

La capacité des équipements d'effluents d'élevage doit dépasser la capacité nécessaire au stockage pendant au moins six mois afin de permettre la bonne gestion de la fertilisation.

Pour les mammifères, le cheptel reproducteur ainsi que les animaux destinés à la production laitière doivent pouvoir accéder aux pâturages ou à des aires d'exercice extérieures chaque fois que les conditions climatiques et que l'état du sol le permettent. Ces parcours doivent par ailleurs offrir, en fonction des conditions climatiques locales, des protections suffisantes contre la pluie, le vent, le soleil et les températures excessives.

Pour les animaux destinés à la production de viande, les conditions d'élevage se basent idéalement sur les mêmes principes mais la phase finale d'engraissement des animaux peut être réalisée en étable. Ces bâtiments doivent être suffisamment spacieux pour permettre aux animaux de disposer d'une liberté de mouvement adaptée à leurs besoins.

Des dérogations à ce principe peuvent être accordées par l'autorité ou l'organisme de contrôle afin de tenir compte de situations locales en matière de structure d'exploitation ou de l'organisation spécifique de l'habitat dans certaines régions.

Ces dérogations ne peuvent être octroyées que pour des bâtiments existants et les nouvelles constructions doivent prendre en compte les principes de base énoncés ci-dessus.

Les bâtiments utilisés pour l'élevage doivent permettre à chaque animal de disposer d'une aire de repos sèche de dimension suffisante. De façon générale, la densité de peuplement dans les bâtiments sera définie en fonction de l'espèce, de la race, de l'âge et de la taille des animaux. Elle tiendra compte également des besoins comportementaux des animaux qui dépendent notamment de la taille du groupe et du sexe des animaux. La densité optimale visera à assurer le bien-être des animaux en mettant à leur disposition une surface suffisante pour leur permettre de dormir, de se nourrir et de se déplacer.

En ce qui concerne l'élevage des veaux, les paramètres concernant le logement pour toutes les exploitations seront conformes aux dispositions fixées dans la directive 91/629/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (¹).

Si les porcs d'engraissement sont logés en porcherie, les surfaces d'espace libre minimales dont disposent les animaux pour le repos sont celles fixées par l'article 3 de la directive 91/630/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (²). En outre, les animaux doivent pouvoir accéder à une aire d'exercice avec litière couverte d'une superficie équivalente. Le caillebotis intégral et la stabulation entravée sont interdits. Les autres dispositions relatives au logement et à l'élevage prévues à la directive 91/630/CEE s'appliquent dès l'approbation de ce règlement pour tous les bâtiments.

Pour les volailles, l'accès à un parcours herbeux disposant d'équipements de protection doit être assuré en permanence pendant la journée lorsque les conditions climatiques le permettent.

Le bâtiment doit être aéré et doit disposer d'ouvertures ayant des dimensions en rapport avec la taille du bâtiment. La lumière naturelle peut être complétée artificiellement pour assurer journellement un maximum de seize heures de luminosité. Un vide sanitaire doit être réalisé entre l'élevage de deux groupes de volaille. Cette opération comporte le nettoyage et la désinfection du bâtiment et de ses accessoires.

De même, à l'issue de l'élevage d'un groupe de volaille, chaque parcours doit faire l'objet d'une période de repos permettant la repousse de l'herbe et d'assurer un vide sanitaire.

Les volailles destinées à la production d'oeufs doivent être maintenues dans un système d'élevage en plein air et avoir accès à un bâtiment ayant une dimension et des aménagements assurant un confort suffisant aux animaux.

Le parcours et le bâtiment doivent remplir les conditions minimales suivantes (³):

- les poules jouissent d'une possibilité ininterrompue de libre parcours en plein air pendant la journée,

- le terrain accessible aux poules est, en majeure partie, recouvert de végétation,

- la densité du peuplement n'excède pas 4 000 poules par hectare de terrain accessible aux poules, soit une poule par 2,5 mètres carrés,

- pour l'intérieur du bâtiment:

- la densité de peulement n'excède pas sept poules par mètre carré de surface au sol accessible aux poules,

- un tiers au moins de cette même surface est couverte d'une litière telle que paille, copeaux, sable ou tourbe,

- une partie suffisante de la surface accessible aux poules est destinée à la récolte des déjections d'oiseaux.

Les volailles destinées à la production de viande doivent être élevées dans un système d'élevage fermier en plein air comportant l'accès au parcours extérieur ainsi qu'un bâtiment ayant une dimension maximale et des caractéristiques adaptées aux différentes espèces concernées. Les conditions minimales à respecter pour ces élevages sont les suivantes (¹):

- la densité d'occupation du bâtiment par mètre carré de plancher n'excède pas:

- pour les poulets: 12 sujets n'excédant pas au total 25 kg de poids vif. Toutefois, s'il s'agit de logements mobiles n'excédant pas 150 m² de plancher et restant ouverts la nuit, la densité d'occupation peut être portée à 20 sujets, étant entendu qu'elle ne peut excéder 40 kg de poids vif par mètre carré,

- pour les canards de Barbarie et de Pékin: soit 8 mâles n'excédant pas au total 35 kg de poids vif, soit 10 femelles n'excédant pas au total 25 kg de poids vif,

- pour les canards mulards: 8 sujets n'excédant pas au total 35 kg de poids vif,

- pour les pintades: 13 sujets n'excédant pas au total 23 kg de poids vif,

- pour les dindes: 6,25 sujets (10 jusqu'à 7 semaines) n'excédant pas au total 35 kg de poids vif,

- pour les oies: 5 sujets (10 jusqu'à 6 semaines), n'excédant pas au total 30 kg de poids vif,

- la surface utilisable totale des bâtiments avicoles par site individuel d'élevage n'excède pas 1 600 m².

- chaque bâtiment avicole ne compte pas plus de:

- 4 800 poulets,

- 5 200 pintades,

- 4 000 canards de Barbarie ou de Pékin femelles, 3 200 canards de Barbarie ou de Pékin mâles ou 3 200 canards mulards,

- 2 500 oies et dindes,

- le bâtiment est muni de trappes de sortie d'une longueur combinée d'au moins 4 m par 100 m² de surface de bâtiment,

- les volailles ont accès en permanence pendant la journée à un parcours extérieur, au moins à partir de l'âge de:

- six semaines pour les poulets,

- huit semaines pour les canards, oies, pintades et dindes,

- le parcours extérieur est recouvert en majeure partie de végétation et représentant au moins:

- 2 m² par poulet, canard de Barbarie ou de Pékin, ou pintade,

- 3 m² par canard mulard,

- 6 m² par dinde,

- 10 m² par oie.

Pour les pintades, le parcours extérieur peut être remplacé par une volière dont la surface de plancher soit au moins le double de celle du bâtiment et la hauteur d'au moins 2 m. Chaque oiseau dispose d'au moins 10 cm de perchoir en total (bâtiment et volière),

- les oiseaux engraissés appartiennent à une souche reconnue comme étant à croissance lente,

- la formule d'aliment administrée au stade de l'engraissement contient au moins 70 % de céréales,

- l'âge minimal d'abattage est de:

- 81 jours pour les poulets,

- 49 jours pour les canards de Pékin,

- 70 jours pour les canards de Barbarie femelles,

- 84 jours pour les canards de Barbarie mâles,

- 92 jours pour les canards mulards,

- 94 jours pour les pintades,

- 140 jours pour les dindes et oies à rôtir.

Dans le domaine de l'apiculture, les ruches doivent être constituées de matériaux naturels ne présentant aucun risque de contamination pour l'environnement et les produits de la ruche. Les produits de protection utilisés doivent répondre aux mêmes conditions.

La protection des cadres et des hausses destinées à recevoir la récolte, notamment vis-à-vis des parasites, ne peut être réalisée que par des produits figurant à l'annexe II partie B. Tout produit chimique de synthèse est interdit.

Les cires nécessaires pour la fabrication de nouveaux cadres doivent provenir d'unités de production respectant les règles de l'apiculture biologique. À titre dérogatoire, notamment pour des nouvelles installations, des cires conventionnelles peuvent être exceptionnellement autorisées par l'organisme ou l'autorité de contrôle si des cires provenant d'élevage biologique ne sont pas diponibles sur le marché.

(¹) JO n° L 32 du 3. 2. 1977, p. 1; directive modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE (JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 48).

(²) JO n° L 86 du 6. 4. 1979, p. 30; directive modifiée en dernier lieu par la directive 93/74/CEE (JO n° L 237 du 22. 9. 1993, p. 23).

(³) JO n° L 38 du 11. 2. 1974, p. 31; directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/16/CE (JO n° L 104 du 23. 4. 1994, p. 32).

(4) JO n° L 270 du 14. 12. 1970, p. 1; directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/77/CE (JO n° L 350 du 31. 12. 1994, p. 113).

(¹) JO n° L 340 du 11. 12. 1991, p. 28.

(²) JO n° L 340 du 11. 12. 1991, p. 33.

(³) Ces conditions correspondent aux dispositions définies à l'annexe II points b) et c) du règlement (CEE) n° 1274/91 du Conseil, du 15 mai 1991, établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1907/91 du Conseil concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs (JO n° L 121 du 16. 5. 1991, p. 11), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 786/95 (JO n° L 79 du 7. 4. 1995, p. 12).

(¹) Ces conditions corresnpondent aux dispositions définies à l'annexe IV point d) du règlement (CEE) n° 1538/91 de la Commission, du 5 juin 1991, portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1906/90 du Conseil établissant des normes de commercialisation pour la viande de volaille, à l'exception des indications relatives à la finition en claustration (JO n° L 143 du 7. 6. 1991, p. 11), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3239/94 (JO n° L 338 du 28. 12. 1994, p. 48).»

3. À l'annexe II, la partie «C. Autres produits» est remplacée par le texte suivant:

«PARTIE C

Aliments simples pour animaux d'origine agricole n'ayant pas été produits d'une manière biologique visés à l'annexe I partie II point 4

C.1. Graines, céréales et fourrages

Luzerne

Graines de légumineuses (entières, farine, tourteaux obtenus par pression): lupin, soja, pois, pois chiche (Cicer arietinum), gesse cultivée (Lathyrus sativus), fèves et féveroles (Vicia faba) Graines d'oléagineux (entières, farine, tourteaux obtenus par pression): tournesol, colza, lin C.2. Produits végétaux transformés

Sous-produits d'amidonnerie (maïs, pommes de terre)

Sous-produits de meunerie (son)

Pulpes de betterave

Sous-produits de malterie et de brasserie

Sucre (pour l'apiculture)

C.3. Produits et sous-produits animaux

Lait et produits laitiers

C.4. Divers

Pollen (pour l'apiculture)

Nectar (pour l'apiculture).»

4. À l'annexe II la partie D suivante est ajoutée.

«PARTIE D

Compléments alimentaires autorisés pour l'alimentation animale

1. >TABLE>

2. Produits divers

- Poudres et extraits de plantes, épices, aromates

- Poudres de roche et de charbon de bois

- Algues

- Levures

- Os de seiche, coquillages et écailles d'huîtres

- Huile de poisson et huile de foie de morue

- Autolysats, hydrolysats et protéolysats de poisson obtenus par voie enzymatique, sous forme soluble ou non (uniquement pour l'apport de vitamines, minéraux et protéines aux jeunes animaux.)»

5. À l'annexe II, la partie E suivante est ajoutée.

«PARTIE E

Produits autorisés pour le traitement et la désinfection des locaux et du matériel

E.1. Produits utilisés dans les bâtiments d'élevage

- lait de chaux

- eau de javel

- soude caustique (pour le matériel)

- potasse caustique (pour le matériel)

- essences naturelles de plantes

- hypochlorite de sodium (ruches)

- acide formique, lactique et acétique (ruches)

E.2. Produits utilisés pour le nettoyage du matériel

- acide nitrique (équipement de laiterie).»

6. À l'annexe II, la partie F suivante est ajoutée.

«PARTIE F

Autres produits»

7. À l'annexe III, relative aux exigences minimales de contrôle et mesures de précaution prévues dans le cadre du régime de contrôle aux articles 8 et 9, le titre du premier chapitre «A. Végétaux et produits végétaux provenant de la production agricole ou de la récolte» est remplacé par le texte suivant:

«A.1. Végétaux et produits végétaux provenant de la production agricole ou de la récolte».

8. Le chapitre A.2 suivant est ajouté à l'annexe III:

«A.2. Animaux et produits animaux provenant de la production agricole.

1. Les exploitations effectuant la production d'animaux et de produits d'animaux selon les règles du présent règlement sont soumises aux exigences de contrôle du chapitre relatif aux végétaux et produits végétaux étant donné l'obligation fixée à l'annexe I de disposer de surfaces destinées aux productions végétales.

2. Outre ces exigences, des dispositions spécifiques aux productions animales doivent être suivies.

2.1. Au début de la mise en oeuvre du régime de contrôle propre aux productions animales, le producteur et l'organisme de contrôle établissent:

- une description complète des bâtiments d'élevage, des aires d'exercice et de libre accès et, le cas échéant, des locaux de stockage et de transformation des animaux et des produits animaux,

- une description complète des installations de stockage des effluents d'élevage,

- un plan d'épandage de ces effluents, en liaison avec une description complète des superficies consacrées aux productions végétales,

- le cas échéant, les dispositions contractuelles établies avec des agriculteurs voisins pour l'épandage des effluents,

- toutes les mesures concrètes à prendre au niveau de l'unité d'élevage pour assurer le respect des dispositions du présent règlement.

Cette description et les mesures en cause sont indiquées dans un rapport d'inspection contresigné par le producteur concerné. Ce rapport contient également l'engagement de l'éleveur de respecter les dispositions de l'article 6 ainsi que celles de l'annexe I, et d'accepter en cas d'infraction l'application des mesures prévues à l'article 9 paragraphe 9.

2.2. Les exigences générales en matière de contrôle prévues à l'annexe III partie A points 1, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 pour les végétaux et produits végétaux sont transposables et applicables aux animaux et produits animaux.

Par dérogation à ces règles, la présence de médicaments vétérinaires est acceptée sur l'exploitation pour autant qu'ils aient été prescrits par un vétérinaire dans le cadre des traitements visés à l'annexe I, qu'ils soient stockés dans un endroit sous contôle et qu'un registre soit tenu pour leur achat et leur utilisation.

2.3. Les animaux doivent être identifiés de façon permanente avec les techniques adaptées à chaque espèce, individuellement pour les gros mammifères, individuellement ou par lot pour les volailles et pour les petits mammifères.

L'identification des animaux et de leurs produits sera assurée tout au long du circuit de distribution, notamment au cours des opérations de transport, d'abattage et de transformation ultérieure.

2.4. Des carnets d'élevage enregistrés seront établis et resteront accessibles en permanence au siège de l'exploitation pour les organismes ou autorités de contrôle.

Ces registres, qui visent à donner une description complète du mode de conduite du troupeau, doivent comporter les informations suivantes:

- par espèce, les entrées d'animaux: origine et date d'entrée, période de conversion, marque d'identification, antécédents vétérinaires,

- les sorties d'animaux: âge, nombre et poids, marque d'identification et destination,

- les pertes éventuelles d'animaux et leur justification,

- alimentation: type d'aliments, y compris les compléments alimentaires, proportion des différents composants de la ration, périodes d'accès au parcours s'il existe des restrictions en ce domaine,

- prophylaxie, interventions thérapeutiques et soins vétérinaires: date de traitement, diagnostic, nature du produit de traitement, modalités de traitement, ordonnances du praticien pour les soins vétérinaires avec justification et délais d'attente imposés avant la commercialisation des produits animaux.

2.5. Lorsqu'un producteur exploite plusieurs élevages dans la même région, les unités qui produisent des animaux ou des produits d'animaux non visés à l'article 1er sont également soumis au régime de contrôle pour ce qui concerne le point 2.1 premier, deuxième et troisième tirets du présent chapitre relatif aux animaux et produits d'animaux ainsi que pour les dispositions relatives au programme d'élevage, à la comptabilité scripturale et aux principes de stockage des produits utilisés pour l'élevage.

En tout état de cause, dans ces unités d'élevage, ne peuvent être élevées les mêmes espèces d'animaux que dans l'unité visée au point 1.»

9. L'annexe VII suivante est ajoutée:

«ANNEXE VII >TABLE>

»