31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 344/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis du Comité économique et social sur le projet de résolution du Conseil et des ministres 
responsables des affaires culturelles réunis au sein du Conseil concernant l'adoption de mesures 
fiscales dans le secteur culturel 
(85/C 344/01) 
Procédure 
La Commission a décidé, le 26 juin 1985, de consulter, conformément aux dispositions de l'article 198 
du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et social sur le 
projet de résolution ci-dessus mentionné. 
La section des affaires sociales chargée de préparer les travaux en la matière a adopté son avis, le 
14 novembre 1985, au rapport de M. Roseingrave. 
Le Comité économique et social au cours de sa 231e session plénière (séance du 27 novembre 1985) a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
1. Observations générales 
1.1. Suite aux communications de 1977 et de 1982 sur 
l'action communautaire dans le secteur culturel [la première 
ayant fait l'objet d'un avis du Comité (*)], la Commission 
présente maintenant un projet de résolution du Conseil visant 
à englober, autant que possible, l'ensemble des aspects 
fiscaux spécifiques des activités culturelles. 
1.2. Le Comité approuve cette initiative de la Commis­
sion et, de façon générale, estime qu'une telle action devait 
être entreprise. 
1.3. Il souhaite que le Conseil prenne sans retard toutes 
les mesures nécessaires pour mettre la résolution en oeuvre 
dans les États membres. 
2. Observations particulières 
2.1. Travailleurs culturels 
2.1.1. Le Comité réitère l'opinion exprimée dans son avis 
sur la communication de 1977, invitant la Commission à 
proposer une définition commune du terme «travailleur 
culturel», attendu que l'emploi des expressions «artiste 
créateur» et «artiste interprète» est jugé inadéquat. Ces deux 
expressions ne couvrent pas toutes les catégories concernées 
(') JO n° C 128 du 21. 5. 1979. et dans le cas de l'une comme de l'autre, il est nécessaire de 
préciser à chaque fois quels sont les artistes qu'elles dési­
gnent. 
2.1.2. Il invite instamment la Commission à se hâter de 
terminer son étude en vue de proposer une définition 
commune de ce terme qui doit cependant être assez souple 
pour être utile aux gouvernements de tous les États 
membres. 
2.1.3. Selon le Comité, l'utilisation du terme «revenus des 
travailleurs» soulève un problème compte tenu de ce que 
certains travailleurs culturels sont occupés à temps partiel et 
d'autres à temps plein. 
Peut-être l'expression «revenus des travailleurs» devrait-elle 
avoir trait uniquement aux gains tirés du travail de création 
effectué en produisant un produit, y compris un spectacle. 
En ce sens, les propositions relatives à la taxation des 
«revenus des travailleurs» s'appliqueraient au travail effectué 
et non aux revenus du travailleur en soi, qui peut être actif à la 
fois dans le secteur culturel et d'autres secteurs. 
2.1.4. Le Comité se rallie à la proposition de la Commis­
sion selon laquelle, dans le cadre de l'imposition des 
travailleurs du secteur culturel, les États membres devraient 
instaurer un système étalant les revenus de ces travailleurs sur 
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plusieurs exercices fiscaux. Il estime que sept ans constituent 
une période appropriée d'étalement des revenus. 
2.2. Fondations culturelles 
Le Comité estime qu'il faut définir de façon plus précise le 
terme «exemption fiscale» dans le contexte des fondations 
culturelles. 
2.3. Mécénat 
2.3.1. Lors de l'adoption de la résolution, il faut stipuler 
que les États membres de la Communauté européenne 
prévoient des déductions fiscales appropriées dans le do­
maine du mécénat pour les dons et legs effectués au bénéfice 
de la culture, même lorsque le bénéficiaire réside dans un 
autre État membre que le mécène. 
2.3.2. Le Comité propose qu'une déduction fiscale 
appropriée soit accordée aux entreprises et /ou aux particu­
liers pour des œuvres d'art achetées à des artistes créateurs 
individuels. Afin de réduire les abus au minimum, le Comité 
recommande néanmoins que de telles œuvres d'art ne soient 
pas revendues dans un délai de dix ans, sous peine de devoir 
acquitter les taxes appropriées. 
2.3.3. Le Comité approuve le point de vue de la Com­
mission qui juge qu'une utilisation souple et équilibrée de 
mesures fiscales peut contribuer à soutenir le secteur culturel 
mais estime qu'il faut veiller à ne pas favoriser les abus de 
«spéculation culturelle», notamment en termes de droits de 
succession, de propriété privée ayant une valeur culturelle, 
etc. 
2.4. Patrimoine architectural de statut privé 
En ce qui concerne cette proposition, le Comité juge qu'il sera 
nécessaire d'indiquer l'impact économique de l'application 
d'un tel abattement sur la valeur des immeubles concernés, 
afin de ne pas provoquer des distorsions sur les marchés du 
logement et des propriétés. 2.5. Investissements culturels 
Le Comité approuve cette proposition. 
2.6. Élargissement du public 
Le Comité adhère à cette proposition. 
2.7. Directives «TVA» 
Le Comité se déclare préoccupé par le retard accumulé dans 
la mise en œuvre des propositions de la Commission relatives 
aux septième, dix-septième et dix-neuvième directives 
«TVA» en ce qui concerne le régime de la taxe sur la valeur 
ajoutée (TVA) dans le secteur culturel. 
2.8. Autres points 
2.8.1. Le Comité recommande d'autoriser un dégrève­
ment fiscal sur l'achat d'instruments de musique dont le 
remplacement est de plus en plus onéreux. 
2.8.2. Le Comité insiste sur l'insertion dans la résolution^ 
de la proposition figurant dans son avis adopté en 1977, 
savoir, encourager, par le biais d'allégements fiscaux, les 
dépenses consacrées à la création d'oeuvres d'art destinées à 
l'embellissement d'édifices. Le texte de la proposition est le 
suivant: 
«Les États membres: 
a) réservent une partie des dépenses publiques à des 
travaux d'art appliqué; 
b) stipulent que, dans les édifices publics ou les édifices 
bénéficiant d'une aide publique, un certain pourcen­
tage de l'ensemble de la dépense doit être réservé à la 
création d'œuvres d'art destinées à améliorer le milieu 
de travail dans lesdits édifices 
et 
c) encouragent ces dépenses par le biais d'une aide 
financière ou d'allégements fiscaux.» 
Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1985. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis du Comité économique et social sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le 
règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs 
salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la 
Communauté (l) 
(85/C 344/02) 
Procédure 
Le Conseil a décidé, le 27 août 1985, de consulter, conformément aux dispositions de l'article 198 du 
traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
0) JO n° C 240 du 21. 9. 1985, p. 6.