Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la République Tchèque et la Pologne à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6 et 7, de la directive 77/388/CEE

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'article 28, paragraphe 7 de la sixième directive TVA, prévoit que le Conseil peut autoriser un nouvel Etat membre qui en a fait la demande à appliquer, du 1er mai 2004 au 31 décembre 2005, les taux réduits prévus à l'article 12, paragraphe 3 point a) troisième alinéa à certains services à forte intensité de main d'oeuvre.

Dans le cadre de l'article 57 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne des 10 pays adhérents, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne [1], la République Tchèque et la république de Pologne ont demandé à pouvoir appliquer des taux réduits pour certains services à forte intensité de main d'oeuvre. Elles ont notamment invoqué que, en l'absence de cette possibilité, les services à forte intensité de main d'oeuvre concernés, qui étaient précédemment soumis à un taux réduit ou exonérés, devraient être transférés au taux normal, alors que la même obligation n'est pas imposée aux Etats membres actuels, qui peuvent bénéficier d'une prorogation du taux réduit jusqu'au 31 décembre 2005, prévue par directive du 10 février 2004 [2].

[1] JO L 236 du 23.09.2003.

[2] Directive 2004/15/CE du 10 février 2004. JO L 52 du 21.02.2004, p. 61.

Par courrier du 3 février 2004 enregistré par le SG sous le n°2004 A/2672, la République Tchèque a écrit à la Commission afin de demander à pouvoir appliquer, jusqu'au 31 décembre 2005, un taux réduit au lavage de vitres et au nettoyage de logements privés, ainsi qu'aux services de soins à domicile, spécifiés aux catégories 3 et 4 de l'Annexe K.

La République Tchèque a indiqué que, actuellement, elle applique un taux réduit à la plupart des services à forte intensité de main d'oeuvre, y compris au lavage de vitres, au nettoyage de logements privés, et aux services de soins à domicile. Si ces services doivent être taxés au taux normal au 1er mai 2004, cela provoquera une augmentation des prix. De plus, elle évoque le risque que cette hausse du taux affecte négativement les petites et moyennes entreprises, en ce compris le marché de l'emploi car ces services sont souvent fournis par de très petites entreprises. En outre, l'application du taux normal est très sensible, car ces services ont souvent pour objectif et pour effet de fournir une assistance aux personnes âgées et aux familles avec enfants. Enfin, la République tchèque considère que l'application du taux réduit ne créera pas de distorsions de concurrence entre Etats membres.

Par courrier du 31 mars 2004, enregistré par le SG sous le n° (2004) A/3726, la République de Pologne a écrit à la Commission afin de demander à pouvoir appliquer, jusqu'au 31 décembre 2005, un taux réduit aux petits services de réparation de bicyclettes, chaussures et articles de cuir, et de vêtements et linge de maison (y compris les travaux de réparation et de modification), spécifiés à la catégorie 1 de l'annexe K.

La république de Pologne a indiqué que, jusqu'à présent, ces services sont généralement fournis par des petites entreprises sur le marché local. En application du régime particulier réservé aux petites entreprises, elles étaient exonérées de TVA. Dans le cadre de la réforme de la législation TVA en Pologne en vue de l'adhésion, cette exemption doit disparaître et ces services devraient être soumis au taux normal de 22%. La Pologne considère que l'application d'un taux réduit, plutôt que le taux normal, serait de nature à influencer positivement l'augmentation d'emploi dans ce secteur et est étroitement liée à la demande de ce type de services par les consommateurs. Enfin, la République de Pologne considère que l'application du taux réduit à ces petits services de réparation ne créera pas de distorsions de concurrence dans le Marché intérieur.

Bien que réservée sur les effets de taux réduits sur l'emploi, la Commission est d'avis que ces demandes sont justifiées, qu'elles ont été introduites selon la procédure et qu'elles répondent aux limites et conditions prévues par le nouveau paragraphe 7 ajouté à la directive 77/388/CEE.

Elle propose dès lors au Conseil d'autoriser la République Tchèque d'appliquer un taux réduit au lavage de vitres et au nettoyage de logements privés ainsi qu'aux services de soins à domicile. Elle propose également d'autoriser la république de Pologne d'appliquer un taux réduit aux petits services de réparation de bicyclettes, chaussures et articles de cuir, et de vêtements et linge de maison (y compris les travaux de réparation et de modification).

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la République Tchèque et la Pologne à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6 et 7, de la directive 77/388/CEE

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme [3] et notamment son article 28, paragraphes 6 et 7,

[3] JO L 145 du 13.06.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive [....]

vu la proposition de la Commission [4],

[4] JO C [...] du [...], p.[...]

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l'article 28, paragraphes 6 et 7 de la directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un nouvel Etat membre qui en a fait la demande conformément à la procédure et aux conditions prévues par cet article, à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main d'oeuvre.

(2) La République Tchèque et la Pologne ont introduit une demande en respectant la procédure et conformément aux conditions prévues par la directive.

(3) Les autres États membres ont été informés de ces demandes d'autorisation.

(4) La présente décision n'a aucune incidence sur les ressources propres des Communautés provenant de la TVA,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Conformément à l'article 28, paragraphes 6 et 7 de la directive 77/388/CEE, la République tchèque et la Pologne sont autorisés à appliquer du 1er mai 2004 au 31 décembre 2005, les taux réduits prévus à l'article 12, paragraphe 3, point a), troisième alinéa, aux services suivants pour lesquels ils ont introduit une demande :

1) la République tchèque pour les secteurs visés aux points 3 et 4 de l'annexe K de la directive 77/388/CEE:

a) le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés;

b) les services de soins à domicile.

2) la Pologne pour les petits services de réparation visés au point 1 de l'annexe K de la directive 77/388/CEE:

a) bicyclettes;

b) chaussures et articles en cuir;

c) vêtements et linge de maison (y compris les travaux de réparation et de modification).

Article 2

La présente décision s'applique à partir du 1er mai 2004, sous réserve de l'entrée en vigueur de la directive 2004/...[modifiant la directive 77/388/CEE en raison de l'adhésion.....], et cesse d'avoir effet le 31 décembre 2005.

Article 3

La République tchèque et la République de Pologne sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président