COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 257 final 
Bruxelles» le 15.06.1994 
94/ 0151(AVC) 
Proposition 
de décision du Conseil et de la Commission 
concernant la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération 
entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, 
d'une part, et la Russie, d'autre part 
(présentée par la Commission) 
Note explicative 
1. La proposition jointe de décision du Conseil et de la Commission 
représente, l'instrument juridique pour la conclusion de l'accord de 
partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs 
Etats membres, d'une part, et la Russie, d'autre part. 
2. A la suite de l'adoption par le Conseil des directives de négociation, 
en date du 5 octobre 1992, des négociations ont eu lieu avec la Russie 
en 1992. 1993 et 1994. 
3. L'accord est un accord de type mixte couvrant des domaines relevant de 
la compétence de la Communauté et des Etats membres. Il est conclu pour 
une période initiale de dix ans. 
Cet accord établit un dialogue politique. Il couvre également les 
échanges de marchandises, les conditions relatives à l'emploi, 
l'établissement et l'activité des sociétés, les prestations 
transfrontalières de services, les paiements et capitaux, la 
concurrence, la protection de la propriété intellectuelle, industrielle 
et commerciale, la coopération en matière législative, la coopération 
économique, la coopération culturelle et la coopération financière. 
L'accord contient une clause couvrant les droits de l'homme qui permet 
de le suspendre, même uni latéralement, en cas d'urgence. 
L'accord fixe le cadre institutionnel de sa mise en oeuvre, en créant à 
cet effet un conseil de coopération, un comité de coopération et une 
commission parlementaire de coopération . 
L'accord laisse entrevoir la création d'une future zone de libre-
échange. En 1998, la si tuât ion sera évaluée afin de déterminer si des 
négociations peuvent être engagées en vue du libre-échange. 
4. L'accord annule et remplace, en ce qui concerne la Russie, l'accord 
entre la Communauté économique européenne et l'URSS concernant le 
commerce et la coopération commerciale et économique, signé le 18 
décembre 1989. 
/A 
5. Les procédures à suivre par les trois Communautés (CE, CEEA et CECA) 
pour la signature et la conclusion de l'accord diffèrent. En effet, 
le Conseil conclut l'accord au nom de la Communauté européenne 
conformément aux dispositions des articles 113 et 235 du traité CE en 
adoptant les décisions jointes; 
la Commission conclut i'accord au nom de la CECA, conformément aux 
dispositions de l'article 95 du traité CECA» après consultation du 
Comité consultatif et sur avis conforme du Conseil statuant à 
I'unanimité; 
- le Conseil approuve l'accord conformément aux dispositions du deuxième 
paragraphe de l'article 101 du traité Euratom et la Commission le 
conclut ensuite au nom de la Communauté européenne de l'énergie 
atomique; 
- compte tenu de la nature mixte de l'accord, sa conclusion devra être 
ratifiée par tous les Etats membres. 
6. Compte tenu de ce qui précède, la Commission demande au Conseil 
d'adopter la décision jointe en annexe. 
AL 
DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION 
DU 
concernant la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération 
entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, 
d'une part, et la Russie, d'autre part 
(../.../CECA, CE, EURATOM) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
LA COMMISSION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 
113 et 235 combinés à son article 228 paragraphes 2 et 3, deuxième alinéa, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de i 'énergie atomique, et 
notamment son article 101 deuxième alinéa, 
vu l'approbation du Conseil accordée conformément aux dispositions de 
l'article 101 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie 
atomique, 
considérant que l'accord de partenariat et de coopération entre les 
Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Russie, 
d'autre part, signé le ..., doit être approuvé, 
après consul tation du comité consultatif et avec l'accord unanime du 
ConseiI , 
vu l'avis conforme du Parlement européen, 
DECIDENT: 
AL 
Article premier 
L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes 
et leurs Etats membres, d'une part, et la Russie, d'autre part, ainsi que 
les protocoles, les échanges de lettres y afférents, les déclarations et 
l'acte final d'adoption de l'accord sont approuvés au nom de la Communauté 
européenne, de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et de la 
Communauté européenne de l'énergie atomique. 
Ces textes sont joints à la présente décision. 
Article 2 
1. La position défendue par la Communauté au sein du conseil de coopération 
sera déterminée par le Conseil, sur proposition de la Commission, ou, le 
cas échéant, par la Commission, conformément aux dispositions 
pertinentes des traités instituant la Communauté européenne, la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier, et la Communauté 
européenne de l'énergie atomique. 
2. Conformément à l'article 90 de l'accord de partenariat et de 
coopération, le président du Conseil préside le conseil de coopération 
et présente la position de la Communauté. Un représentant de la 
Commission préside le comité de coopération conformément à son règlement 
intérieur et présente la position de la Communauté. 
Article 3 
Le président du Conseil est appelé à effectuer la notification prévue â 
l'article 112 de l'accord au nom de la Communauté européenne. Le président 
de la Commission est appelé â effectuer cette notification au nom de la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté 
européenne de l'énergie atomique. 
Fait à Bruxelles, le 
A à 
Projet 
ACTE FINAL 
Les plénipotentiaires 
DU ROYAUME DE BELGIQUE 
DU ROYAUME DE DANEMARK 
DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE 
DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE 
DU ROYAUME D'ESPAGNE 
DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 
DE L'IRLANDE 
DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE 
DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG 
DU ROYAUME DES PAYS-BAS 
DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE 
DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, 
parties contractantes du traité instituant la communauté européenne, du 
traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et du 
traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, 
dénommés ci-après "les Etats membres", et 
de la Communauté européenne, de la Communauté européenne de l'énergie 
atomique et de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, dénommées 
ci-aprôs "la Communauté", 
d'une part, et 
le plénipotentiaire de la Fédération de Russie, dénommée ci-après "Russie", 
d'autre part, 
réunis à ... le ... de l'année mille neuf cent quatre-vingt-quatorze pour 
la signature de l'accord de partenariat et de coopération établissant un 
partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une 
part, et la Fédération de Russie, d'autre part, dénommé ci-après "Accord de 
partenariat et de coopération", ont adopté les textes suivants: 
l'Accord de partenariat et de coopération, avec ses annexes et les 
protocoles suivants: 
Protocole 1 sur l'établissement d'un groupe de contact pour le charbon et 
l'acier, 
Protocole 2 sur l'assistance mutuelle entre autorités administratives en 
matière douanière 
Ai 
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la communauté et le 
plénipotentiaire de la Russie ont adopté les déclarations communes 
suivantes annexées au présent Acte final: 
Déclaration commune relative au titre III et à l'article 94 de l'accord 
Déclaration commune relative à l'article 10 de l'accord 
Déclaration commune relative à l'article 12 de l'accord 
Déclaration commune relative à l'article 17 de l'accord 
Déclaration commune relative à l'article 18 de l'accord 
Déclaration commune relative à l'article 22 de l'accord 
Déclaration commune relative à l'article 24 de l'accord 
Déclaration commune relative aux articles 26, 32 et 37 de l'accord 
Déclaration commune relative à l'article 28 de l'accord 
Déclaration commune relative à l'article 29 paragraphe 3 de l'accord 
Déclaration commune relative à l'article 30 de l'accord 
Déclaration commune relative à l'article 30 a) et g) de l'accord 
Déclaration commune relative à la notion de "contrôle" figurant dans les 
articles 30 b) et 45 de l'accord 
Déclaration commune relative à l'article 30 point h) troisième alinéa de 
1•accord 
Déclaration commune relative à l'article 31 de l'accord 
Déclaration commune relative aux articles 34 et 38 de l'accord 
Déclaration commune relative à l'article 35 de l'accord 
Déclaration commune relative à l'article 39 paragraphe 2 point c) deuxième 
alinéa de l'accord concernant l'ouverture des ports 
Déclaration commune relative à l'article 39 paragraphe 2 point c) deuxième 
alinéa de l'accord concernant les navires battant pavillon d'un pays tiers 
Déclaration commune relative à l'article 44 de l'accord 
Déclaration commune relative à l'article 46 paragraphe 2 de l'accord 
Déclaration commune relative à l'article 48 de l'accord 
Déclaration commune relative à l'article 52 de l'accord 
Déclaration commune relative à l'article 53 paragraphe 2 point 2 de 
1 * accord 
Déclaration commune relative à l'article 54 de l'accord 
Déclaration commune relative à l'article 99 de l'accord 
Déclaration commune relative à l'article 101 de l'accord 
Déclaration commune relative à l'article 107 de l'accord 
Déclaration commune relative à l'article 107 paragraphe 2 de l'accord 
Déclaration commune relative aux articles 2 et 107 de l'accord 
Déclaration commune relative à l'article 112 de l'accord 
Déclaration commune relative à l'article 6 du protocole 2 
Z1 
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la communauté et le 
plénipotentiaire de la Russie ont également pris acte des échanges de 
lettres suivants annexés au-présent Acte final: 
Echange de lettres concernant l'article 18 de l'accord 
Echange de lettres concernant l'article 22 de l'accord 
Echange de lettres concernant l'article 29 de l'accord 
Echange de lettres concernant l'article 52 de l'accord 
Le plénipotentiaire de la Russie a pris acte des déclarations suivantes 
annexées au présent Acte final: 
Déclaration de la Communauté relative à l'article 36 de l'accord 
Déclaration de la Communauté relative à l'article 54 de l'accord 
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté ont pris acte 
des déclarations suivantes annexées au présent Acte final: 
Déclaration de la Russie relative à l'article 34 de l'accord 
Déclaration de la Russie relative à l'article 36 de l'accord 
Fait à ..., le ... de 1'année mille neuf cent quatre-vingt-quatorze 
Pour le royaume de Belgique 
etc. 
Pour la Communauté européenne représentée par le Conseil de l'Union 
européenne et la Commission des Communautés européennesi 
Pour la Fédération de Russie 
1$. 
ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPERATION 
établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats 
membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part 
LE ROYAUME DE BELGIQUE, 
LE ROYAUME DE DANEMARK, 
LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, 
LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, 
LE ROYAUME D'ESPAGNE, 
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, 
L'IRLANDE, 
LA REPUBLIQUE ITALIENNE, 
LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, 
LE ROYAUME DES PAYS-BAS, 
LA REPUBLIQUE PORTUGAISE, 
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, 
parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, au 
traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et au 
traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, 
ci-après dénommés les "Etats membres", et 
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ET 
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, 
ci-après dénommées "la Communauté", 
d'une part, et 
LA FEDERATION DE RUSSIE, / 
ci après dénommée "la Russie", 
d'autre part, 
CONSIDERANT l'importance des liens historiques existant entre la 
Communauté, ses Etats membres et la Russie et les valeurs communes qu'ils 
partagent, 
RECONNAISSANT que la Communauté et la Russie souhaitent renforcer ces liens 
et établir un partenariat et une coopération qui approfondiraient et 
étendraient les relations précédemment établies entre elles, notamment par 
l'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté 
européenne de l'énergie atomique et l'Union des républiques socialistes 
soviétiques concernant le commerce et la coopération commerciale et 
économique, signé le 18 décembre 1989, ci-après dénommé "l'accord de 1989", 
CONSIDERANT l'attachement de la Communauté et de ses Etats membres, 
agissant dans le cadre de l'Union européenne établie par le Traité sur 
l'Union européenne du 7 février 1992, et de la Russie au renforcement des 
libertés politiques et économiques qui constituent le fondement même du 
partenariat, 
CONSIDERANT la volonté des parties de promouvoir la paix et la sécurité 
internationales et le règlement pacifique des conflits et de coopérer à 
cette fin dans le cadre des Nations unies, de la Conférence sur la sécurité 
et la coopération en Europe et d'autres instances, 
CONSIDERANT que la Communauté, ses Etats membres et la Russie se sont 
fermement engagés à mettre intégralement en oeuvre toutes les dispositions 
et tous les principes contenus dans l'Acte final de la Conférence sur la 
sécurité et la coopération en Europe (CSCE), dans les documents de clôture 
des conférences de suivi de Madrid et de Vienne, dans le document de la 
Conférence CSCE de Bonn sur la coopération économique, dans la Charte de 
Paris pour une nouvelle Europe et dans le document "Les défis du 
changement" de la CSCE d'Helsinki de 1992, 
CONFIRMANT l'attachement de la Communauté, de ses Etats membres et de la 
Russie aux objectifs et principes définis dans la Charte européenne de 
l'énergie du 17 décembre 1991 et dans la Déclaration de la conférence de 
Lucerne d'avril 1993, 
CONVAINCUS de l'importance capitale de l'Etat de droit et du respect des 
droits de l'homme, notamment de ceux des minorités, de la mise en place 
d'un système fondé sur le multipartisme et des élections libres et 
démocratiques et de la libéralisation économique visant à instaurer une 
économie de marché, 
ESTIMANT que la mise en oeuvre intégrale du partenariat présuppose la 
poursuite et l'accomplissement par la Russie de ses réformes politiques et 
économiques, 
DESIREUX d'encourager le processus de coopération régionale dans les 
domaines couverts par le présent accord entre les pays de 1'ex-URSS en vue 
de promouvoir la prospérité et la stabilité de la région, 
DESIREUX d'établir et de développer un dialogue politique régulier sur les 
questions bilatérales et internationales d'intérêt commun, 
TENANT COMPTE de la volonté de la Communauté de fournir une assistance 
technique, selon les besoins, pour la mise en oeuvre de la réforme 
économique en Russie et pour le développement de la coopération économique, 
SACHANT que l'accord peut favoriser un rapprochement progressif entre la 
Russie et une zone plus vaste de coopération en Europe et dans les régions 
limitrophes ainsi que l'intégration progressive de la Russie dans le 
système commercial international ouvert, 
CONSIDERANT que les parties se sont engagées à libéraliser les échanges, 
sur la base des principes contenus dans l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce, ci-après dénommé le "GATT", tel que modifié par 
les négociations commerciales du cycle de 1'Uruguay; et compte tenu de la 
création de l'organisation mondiale du commerce, ci-après dénommée "OMC", 
RECONNAISSANT que la Russie n'est plus un pays à commerce d'Etat - c'est 
maintenant un pays avec une économie en transition -, le progrès permanent 
vers une économie de marché sera favorisé par la coopération entre les 
parties selon les formes définies dans le présent accord, 
CONSCIENTS de la nécessité d'améliorer les conditions affectant le commerce 
et les investissements, ainsi que les conditions dans des domaines tels que 
la création d'entreprises, l'emploi, la prestation de services et la 
circulation des capitaux, 
CONVAINCUS que le présent accord créera entre les parties un climat nouveau 
pour leurs relations économiques, notamment pour le développement du 
commerce et des investissements, instruments essentiels de la 
restructuration économique et de la modernisation technologique, 
DESIREUX d'instaurer une coopération étroite dans le domaine de la 
protection de l'environnement compte tenu de l'interdépendance existant en 
cette matière entre les parties, 
SACHANT que les parties ont l'intention de développer leur coopération dans 
le domaine spatial, en vue d'assurer la complémentarité de leurs activités 
dans ce domaine, 
DESIREUX de promouvoir un coopération culturelle /et de développer les 
échanges d'informations, 
sont convenus des dispositions qui suivent: 
Article premier 
Un partenariat est établi entre la Communauté et ses Etats membres, d'une 
part, et la Russie, d'autre part. Ses objectifs sont les suivants: 
o / 
fournir un cadre approprié au dialogue politique entre les parties afin 
de permettre le développement de relations étroites entre elles dans ce 
domaine, 
développer les échanges, les investissements et les relations 
économiques harmonieuses entre les parties sur la base des principes de 
l'économie de marché afin de favoriser un développement durable dans 
les parties, 
- renforcer les libertés politiques et économiques, 
soutenir les efforts accomplis par la Russie pour consolider sa 
démocratie, développer son économie et mener à son terme son processus 
de transition vers une une économie de marché. 
fournir une base pour une coopération dans les domaines économique, 
social, financier et culturel, basée sur les principes des avantages 
mutuels, de la responsabilité et du soutien mutuels, 
- promouvoir les activités d'intérêt commun, 
- fournir un cadre approprié à l'intégration progressive entre la Russie 
et une plus vaste zone de coopération en Europe, 
- créer les conditions nécessaires à l'instauration future d'une zone de 
libre-échange entre la Communauté et la Russie, couvrant 
essentiellement tous les échanges de biens entre elles, ainsi que les 
conditions nécessaires pour permettre la liberté d'établissement des 
sociétés, des échanges transfrontaliers de services et des mouvements 
de capitaux. 
TITRE I: PRINCIPES GENERAUX 
Article 2 
Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme consacrés 
notamment par l'Acte final d'Helsinki et la Charte de Paris pour une 
nouvelle Europe inspire les politiques intérieures et extérieures des 
parties et constitue un élément essentiel du partenariat et du présent 
accord.. 
Article 3 
Les parties s'engagent à envisager un développement des dispositions des 
titres du présent accord, en particulier du titre III et de l'article 53, 
en fonction des circonstances, en vue d'établir entre elles une zone de 
libre-échange. Le conseil de coopération peut faire à ce sujet des 
recommandations aux parties. Ces ajouts n'entreront en vigueur qu'en vertu 
d'un accord entre les parties, conformément à leurs procédures respectives. 
Les parties examineront-ensemble en 1998 si les circonstances permettent 
l'ouverture de négociations sur l'instauration d'une zone de libre-échange. 
Article 4 
Les parties s'engagent à examiner ensemble, d'un commun accord, les 
modifications qu'il pourrait être nécessaire d'apporter à toute partie du 
présent accord compte tenu d'un changement de circonstances, notamment de 
l'adhésion de la Russie au GATT/à l'OMC. Le premier examen aura lieu trois 
ans après l'entrée en vigueur du présent accord ou au moment où la Russie 
deviendra partie contractante au GATT/à l'OMC, si cet événement est 
antérieur au précédent. 
Article 5 
1. Le traitement de la nation la plus favorisée accordé par la Russie aux 
termes du présent accord n'est pas applicable pendant une période de 
transition expirant cinq ans après l'entrée en vigueur du présent 
accord en ce qui concerne les avantages définis à l'Annexe 1 accordés 
par la Russie à d'autres pays de 1'ex-URSS. Cette période peut être 
prolongée, si nécessaire, pour certains secteurs par consentement 
mutuel entre les parties. 
2. Dans le cas du traitement de la nation la plus favorisée accordé en 
vertu du titre III, la période de transition visée au paragraphe 1 
expirera trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord ou au 
moment où la Russie deviendra partie contractante au GATT/à l'OMC, si 
cet événement est antérieur au précédent. 
TITRE II: DIALOGUE POLITIQUE 
Article 6 
Un dialogue politique régulier est instauré entre les parties qu'elles 
entendent développer et renforcer. Il accompagne et consolide le 
rapprochement de l'Union européenne et de la Russie, appuie les changements 
politiques et économiques en cours en Russie et contribue à créer de 
nouvelles formes de coopération. Le dialogue politique: 
- renforcera les liens entre la Russie et l'Union européenne. La 
convergence économique réalisée grâce au présent accord entraînera une 
intensification des relations politiques; 
- entraînera une plus grande convergence des positions sur les questions 
internationales d'intérêt mutuel, augmentant ainsi la sécurité et la 
stabilité; 
veillera à ce que les parties s'efforcent de coopérer sur les questions 
relatives au respect des principes de la démocratie et des droits de 
l'homme et à se consulter, si nécessaire, sur les questions relatives à 
leur mise en oeuvre. 
Article 7 
1. Des réunions ont lieu en principe deux fois par an entre le Président 
du Conseil européen et le Président de la Commission des Communautés 
européennes, d'une part, et le Président de la Russie d'autre part. 
2. Au niveau ministériel, le dialogue politique se déroule au sein du 
conseil de coopération institué par l'article 90 ou à d'autres 
occasions, notamment avec la troïka de l'Union européenne, sur accord 
mutuel. 
Article 8 
D'autres procédures et mécanismes de dialogue politique sont mis en place 
par les parties, notamment sous les formes suivantes: 
- réunions bisannuelles de hauts fonctionnaires représentant la troïka de 
l'Union européenne, d'une part, et la Russie, d'autre part; 
pleine utilisation des voies diplomatiques; 
- tous autres moyens, comprenant notamment la possibilité de réunions 
d'experts, qui pourraient contribuer à consolider et à développer le 
dialogue. 
Article 9 
Le dialogue,politique au niveau parlementaire se déroule au sein de la 
Commission parlementaire de coopération mise en place conformément à 
l'article 95. 
TITRE III: ECHANGES DE MARCHANDISES 
Article 10 
1. Les parties s'accordent mutuellement le traitement général de la nation 
la plus favorisée, défini à l'article 1er, paragraphe 1 du GATT. 
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas: 
(a) aux avantages accordés aux pays limitrophes en vue de faciliter le 
trafic frontalier; 
(b) aux avantages octroyés dans le but de créer une union douanière ou une 
zone de libre-échange ou découlant de la création d'une telle union ou 
zone. Les termes "union douanière" et "zone de libre-échange" ont la 
même signification que ceux définis à l'article XXIV, paragraphe 8 du 
GATT ou créés par la procédure indiquée au paragraphe 10 du même 
article du GATT; 
(c) aux avantages octroyés à certains pays conformément au GATT et à 
d'autres arrangements internationaux en faveur des pays en 
développement. 
Article 11 
1. Les produits du territoire d'une partie importés dans le territoire de 
l'autre partie ne sont soumis, directement ou indirectement, à aucune 
taxe ou imposition interne supérieure à celles qui s'appliquent, 
directement ou indirectement, à des produits nationaux similaires. 
2. En outre, ces produits bénéficient d'un traitement non moins favorable 
que celui accordé à des produits similaires d'origirte nationale en 
vertu de lois, réglementations et prescriptions concernant leur vente 
interne, leur offre à la vente, leur achat, leur transport, leur 
distribution ou leur utilisation. La disposition du présent paragraphe 
n'exclut pas l'application de droits de transport internes différenciés 
basés exclusivement sur l'exploitation économique du moyen de transport 
et non sur la nationalité du produit. 
3. Les paragraphes 8, 9 et 10 de l'article III du GATT sont applicables 
mutatis mutandis entre les parties. 
Article 12 
1. Les parties conviennent que le principe de la liberté de transit des 
marchandises est une condition essentielle pour réaliser les objectifs 
du présent accord. A cet égard, chaque partie garantit la liberté de 
transit à travers son territoire, des marchandises originaires du 
territoire douanier ou destinées au territoire douanier de l'autre 
partie. 
2. Les règles visées à l'article V, paragraphes 2, 3, 4, et 5 du GATT sont 
applicables entre les parties. 
Article 13 
Les articles suivants du GATT sont applicables mutatis mutandis entre les 
parties: 
(1) article VII, paragraphes 1, 2, 3, 4a, 4b, 4d, 5, 
(2) article VIII, 
(3) article IX, 
(4) article X. 
Article 14 
Sans préjudice des droits et obligations découlant des conventions 
internationales sur l'admission temporaire de marchandises qui lient les 
deux parties, chaque partie octroie à l'autre partie l'exemption des droits 
et taxes d'importation sur les marchandises admises temporairement, dans 
les cas et conformément aux procédures stipulées par toute autre convention 
internationale qui la lie, conformément à sa législation. Cette législation 
sera appliquée sur la base de la nation la plus favorisée et sera donc 
sujette aux exceptions énumérées à l'article 10 paragraphe 2 du présent 
accord. Il sera tenu compte des conditions dans lesquelles les obligations 
découlant d'une telle convention ont été acceptées par la partie en 
question. 
Article 15 
1. Les marchandises originaires de Russie sont importées dans la 
Communauté en dehors de toute restriction quantitative, sans préjudice 
des dispositions des articles 17, 20 et 21 du présent accord et des 
dispositions des articles 77, 81, 244, 249 et 280 des actes d'adhésion 
de l'Espagne et du Portugal à la Communauté européenne. 
2. Les marchandises originaires de la Communauté sont importées en Russie 
en dehors de toute restriction quantitative, sans préjudice des 
dispositions des articles 17, 20 et 21 et de l'annexe 2 du présent 
accord. 
Article 16 
En attendant l'adhésion de la Russie au GATT/à l'OMC, les parties se 
consultent au sein du Comité de coopération en ce qui concerne leurs 
politiques relatives aux tarifs douaniers d'importation, notamment les 
modifications des protections tarifaires. En particulier, ces consultations 
seront proposées avant toute augmentation des protections tarifaires. 
O) 
Article 17 
1. Lorsque les importations d'un produit donné dans le territoire de l'une 
des parties augmentent dans des proportions et des conditions telles 
qu'elles causent ou risquent de causer un préjudice grave aux 
producteurs nationaux de produits similaires ou directement 
concurrentiels, la Communauté ou la Russie, selon le cas, peuvent 
prendre des mesures appropriées dans les conditions et selon les 
procédures suivantes. 
2. Avant de prendre des mesures ou, dès que possible, dans les cas 
auxquels s'applique le paragraphe 4, la Communauté ou la Russie, selon 
le cas, fournit au Comité de coopération toutes les informations utiles 
en vue de rechercher une solution acceptable pour les deux parties. Les 
parties ouvrent rapidement des consultations avec le Comité de 
coopération. 
3. Si, à la suite des consultations, les parties ne parviennent pas à 
s'accorder, dans les 30 jours suivant la notification au Comité de 
coopération, sur les actions à entreprendre pour remédier à la 
situation, la partie ayant demandé les consultations est libre de 
limiter les importations des produits concernés ou d'adopter toute 
autre mesure appropriée dans la mesure et pour la durée jugées 
nécessaires pour prévenir ou réparer le préjudice. 
4. Dans des circonstances critiques, lorsqu'un retard risque d'entraîner 
des dommages difficilement réparables, les parties peuvent prendre des 
mesures avant l'ouverture des consultations, à condition que celles-ci 
soient engagées immédiatement après l'adoption de ces mesures. 
5. Dans le choix des mesures à prendre au titre du présent article, les 
parties accordent la priorité à celles qui perturbent le moins la 
réalisation des objectifs du présent accord. 
6. Lorsqu'une partie prend une mesure de sauvegarde, conformément aux 
dispositions du présent article, l'autre partie est libre de déroger à 
ses obligations découlant du titre III du présent accord envers la 
première, pour des échanges sensiblement équivalents. 
Une telle action ne sera pas entreprise avant que l'autre partie n'ait 
engagé des consultations ou si un accord est atteint dans les 45 jours 
suivant la date à laquelle ces consultations /ont été engagées. 
7. Le droit de déroger aux obligations visé au paragraphe 6 ne sera pas 
exercé pendant les trois premières années au cours desquelles une 
mesure de sauvegarde est effective, pour autant que la mesure de 
sauvegarde ait été prise à la suite d'une augmentation absolue des 
importations, pendant la période maximale de quatre ans, et 
conformément aux dispositions du présent accord. 
10 
Article 18 
Aucune disposition du présent titre, et en particulier de l'article 17, ne 
fait obstacle à l'adoption, par l'une des parties, de mesures antidumping 
ou compensatoires conformément à l'article VI du GATT, l'Accord sur la mise 
en oeuvre de l'article VI du GATT, l'Accord sur l'interprétation et 
l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT ou à la législation 
interne correspondante. 
En ce qui concerne les enquêtes antidumping ou en matière de subventions, 
chaque partie convient d'examiner les observations de l'autre partie et 
d'informer les parties concernées des faits et considérations essentiels 
sur la base desquels une décision finale doit être prise. Avant d'imposer 
des droits antidumping et compensateurs définitifs, les parties s'efforcent 
d'apporter une solution constructive au problème. 
Article 19 
L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions 
d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de 
moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection(de 
la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation de 
végétaux, de protection des ressources naturelles, de protection des 
trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique 
ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et 
commerciale ni aux réglementations relatives à l'or et à l'argent. 
Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un 
moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le 
commerce entre les parties. 
Article 20 
Le titre III n'affecte pas les dispositions de l'accord entre la Communauté 
économique européenne et la Fédération de Russie sur le commerce des 
produits textiles paraphé le 12 juin 1993 et appliqué avec effet rétroactif 
depuis le 1er janvier 1993. En outre, l'article 15 du présent accord n'est 
pas applicable au commerce des produits textiles relevant des chapitres 50 
à 63 de la nomenclature combinée. 
Article 21 
1. Les échanges de produits couverts par le traité instituant la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier sont régis par les 
dispositions du présent titre III, à l'exception de l'article 15, et 
lors de son entrée en vigueur, par les dispositions de l'accord sur les 
arrangements quantitatifs concernant les échanges de produits "acier 
CECA". 
2. La mise en place d'un groupe de contact sur les questions relatives au 
charbon et à l'acier est régie par le protocole n° 1 annexé au présent 
accord. 
11 
Article 22 
Commerce de matières nucléaires 
1. Le commerce des matières nucléaires est couvert par: 
les dispositions du présent accord à l'exception des articles 15 
et 17, paragraphes 1 à 5 et paragraphe 7; 
les dispositions des articles 6, 7, 14 et 15, paragraphes 1, 2, 3 
- première phrase, et paragraphes 4 et 5 de l'accord de 1989; 
l'échange de lettres joint. 
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, les 
parties conviennent de prendre toutes les mesures nécessaires pour 
arriver à un accord couvrant le commerce des matières nucléaires d'ici 
le 1er janvier 1997. 
3. En attendant la conclusion d'un tel accord, les dispositions du présent 
article restent applicables. 
4. Des mesures seront prises en vue de conclure un accord relatif aux 
sauvegardes nucléaires, à la protection physique et à la coopération 
administrative dans le domaine des transferts de matières nucléaires. 
En attendant l'entrée en vigueur d'un tel accord, les législations 
respectives et les obligations internationales de non-prolifération des 
parties sont applicables en ce qui concerne le transfert de matières 
nucléaires. 
5. Aux fins de l'application du régime prévu au paragraphe 1: 
la référence faite à l'article 6 et à l'article 15 paragraphe 5 de 
l'accord de 1989 au "présent accord" se rapporte au régime établi 
par le paragraphe 1 de cet article; 
- la référence faite à l'article 17 paragraphe 6 du présent accord 
au "présent article" se rapporte à l'article 15 de l'accord de 
1989; 
la référence faite aux articles 6, 7, 14 et 15 de l'accord de 1989 
aux "parties contractantes" se rapporte aux parties au présent 
accord; / 
la référence faite à la "commission mixte" à l'article 15 de 
l'accord de 1989 signifie le Comité de coopération institué en 
vertu de l'article 92 du présent accord. 
12 
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE ET AUX INVESTISSEMENTS 
Chapitre I: Conditions relatives à l'emploi 
Article 23 
1. Sous réserve des lois, conditions et procédures applicables dans chaque 
Etat membre, la Communauté et les Etats membres assurent que les 
travailleurs de nationalité russe légalement employés sur le territoire 
d'un Etat membre ne font l'objet d'aucune discrimination fondée sur la 
nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de 
rémunération ou de licenciement, par rapport aux ressortissants dudit 
Etat membre. 
2. Sous réserve des conditions et modalités applicables en Russie, la 
Russie accorde le traitement mentionné au paragraphe 1 aux 
ressortissants d'un Etat membre légalement employés sur son territoire. 
Article 24 
Coordination de la sécurité sociale 
Les parties concluent des accords afin: 
(1) d'adopter, sous réserve des conditions et modalités applicables dans 
chaque Etat membre, les dispositions nécessaires à la coordination des 
systèmes de sécurité sociale pour les travailleurs de nationalité 
russe, légalement employés sur le territoire d'un Etat membre et, le 
cas échéant, aux membres de leur famille y résidant légalement. Ces 
dispositions assurent notamment: 
- que toutes les périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence 
accomplies par lesdits travailleurs dans les différents Etats membres 
sont totalisées aux fins de l'acquisition de droits à pension de 
vieillesse, d'invalidité et de survie et du bénéfice des soins médicaux 
pour eux-mêmes et, le cas échéant, les membres de leur famille; 
- que toutes les pensions de vieillesse, de survie, d'accident du 
travail ou de maladie professionnelle, ou d'une invalidité en 
résultant, à l'exception des prestations spéciales non contributives, 
bénéficient du libre transfert au taux applicable en vertu de la 
législation du ou des Etats membres débiteurs; 
13 
- que les travailleurs en question perçoivent, le cas échéant, des 
allocations familiales pour les membres susmentionnés de leur famille; 
(2) d'adopter, sous réserve des conditions et modalités applicables en 
Russie, les dispositions nécessaires pour accorder aux travailleurs 
ressortissants d'un Etat membre légalement employés en Russie, ainsi 
qu'aux membres de leurs familles qui y résident légalement, un 
traitement similaire à celui visé au paragraphe (1) deuxième et 
troisième tirets. 
Article 25 
Les mesures à adopter conformément à l'article 24 du présent accord ne 
doivent affecter en rien les droits ou obligations résultant d'accords 
bilatéraux liant la Russie et les Etats membres, lorsque ces accords 
offrent un traitement plus favorable aux ressortissants russes ou aux 
ressortissants des Etats membres. 
Article 26 
Le conseil de coopération examine les améliorations pouvant être apportées 
aux conditions de travail des hommes d'affaires conformément aux 
engagements internationaux des parties, notamment ceux définis dans le 
document de la Conférence CSCE de Bonn. 
Article 27 
Le conseil de coopération formule des recommandations pour la mise en 
oeuvre des articles 23 et 26 du présent accord. 
14 
Chapitre II: Conditions relatives à l'établissement et 
à l'activité des sociétés 
Article 28 
1. La Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la Russie, d'autre 
part, se réservent mutuellement un traitement non moins favorable que 
. celui accordé à des pays tiers, en ce qui concerne l'établissement de 
sociétés sur leur territoire, et ce conformément à leurs législations 
et réglementations. 
2. Sans préjudice des réserves énumérées à l'annnexe 3, la Communauté et 
'ses Etats membres réservent aux activités des filiales communautaires 
de sociétés russes un traitement non moins favorable que celui accordé 
à d'autres sociétés communautaires ou à des sociétés communautaires qui 
sont les filiales d'une société d'un pays tiers, si celui-ci est 
meilleur, et ce conformément à leurs législations et réglementations. 
3. Sans préjudice des réserves énumérées à l'annnexe 3, la Russie réserve 
aux activités des filiales russes de sociétés communautaires un 
traitement non moins favorable que celui accordé à d'autres sociétés 
russes ou à des sociétés russes qui sont les filiales d'une société 
d'un pays tiers, si celui-ci est meilleur, et ce Conformément à leurs 
législations et réglementations. 
4. La Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la Russie, d'autre 
part, réservent aux activités des succursales de sociétés russes et 
communautaires respectivement un traitement non moins favorable que 
celui accordé aux succursales de sociétés d'un pays tiers, et ce 
conformément à leurs législations et réglementations. 
5. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 ne peuvent être utilisées pour 
contourner la législation et les réglementations d'une partie, 
applicables à l'accès à certains secteurs ou activités spécifiques par 
des filiales de sociétés de l'autre partie établies sur le territoire 
de la première. 
Le traitement visé aux paragraphes 2 et 3 sera acquis aux sociétés 
établies dans la Communauté et en Russie respectivement au moment de la 
date d'entrée en vigueur du présent accord et aux sociétés qui s'y 
établiront après cette date. 
15 
Article 29 
Les dispositions de l'article 28 du présent accord ainsi que les 
dispositions suivantes s'appliquent en ce qui concerne les services 
bancaires et d'assurance mentionnés à l'annexe 6. 
1. En ce qui concerne les services bancaires mentionnés à l'annexe 6, 
partie B, la nature du traitement accordé par la Russie aux termes de 
l'article 28, paragraphe 1, en ce qui concerne l'établissement par la 
mise en place de filiales uniquement et aux termes de l'article 28, 
paragraphe 3, est définie à l'annexe 7, partie A. 
En ce qui concerne les services d'assurances mentionnés à l'annexe 6, 
partie A, paragraphes 1 et 2, la nature du traitement accordé par la 
Russie aux termes de l'article 28, paragraphe 1, est définie à 
l'annexe 7, partie B. 
2. Nonobstant toute autre disposition du présent accord, il n'est pas fait 
obstacle à l'adoption par une partie de mesures prudentielles, 
notamment pour garantir la protection des investisseurs, des déposants, 
des preneurs d'assurance ou des "fiduciants", ou pour préserver 
l'intégrité et la stabilité du système financier. Ces mesures ne 
peuvent être utilisées pour échapper aux obligations incombant à une 
partie en vertu du présent accord. 
Aucune disposition du présent accord ne doit être interprétée de 
manière à exiger d'une partie qu'elle divulgue des informations 
relatives aux affaires et aux comptes des clients individuels ou toute 
information confidentielle ou protégée en possession des institutions 
publiques. 
3. Sans préjudice des dispositions de la partie A, paragraphe 1, alinéas d 
et e de l'annexe 7, la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et 
la Russie, d'autre part, n'adoptent aucun nouveau règlement ou aucune 
nouvelle mesure qui introduirait ou aggraverait une discrimination par 
rapport à la situation existant à la date de signature de l'accord en 
ce qui concerne les conditions d'établissement des sociétés de l'autre 
partie sur leurs territoires par rapport à leurs propres sociétés. 
Les parties conviennent que les termes "aggraverait une discrimination" 
englobent l'aggravation des conditions discriminatoires ou leur 
prolongation ou réintroduction après leur période actuelle 
d'application. 
4. Aux fins du présent accord, pour ce qui est des activités bancaires, 
une société est considérée comme filiale russe d'une société 
communautaire lorsque plus de cinquante pourcents (50%) de son capital 
social sont détenus par cette société communautaire. 
16 
Article 30 
Aux fins du présent accord, on entend par: 
a) "établissement": le droit pour les sociétés communautaires ou russes 
définies sous h) du présent article d'accéder à des activités 
économiques par la création de filiales et de succursales en Russie ou 
dans la Communauté respectivement. 
En ce qui concerne les services financiers mentionnés à l'article 29, 
on entend par "établissement" le droit pour les sociétés communautaires 
ou russes définies sous h) du présent article d'accéder à des activités 
économiques par la création de filiales et de succursales en Russie ou 
dans la Communauté respectivement après avoir reçu l'agrément des 
autorités compétentes conformément aux législations et réglementations 
applicables dans chaque partie. 
b) "filiale" d'une société: une société effectivement contrôlée par la 
première. 
c) "activités économiques": les activités à caractère industriel, 
commercial, les professions libérales et les services financiers. 
d) "succursale" d'une société: un établissement n'ayant pas la 
personnalité juridique qui a l'apparence de la permanence, tel que 
l'extension d'une société mère, dispose d'une gestion propre et est 
équipé matériellement pour négocier des affaires avec des tiers de 
telle sorte que ces derniers, quoique sachant qu'il y aura, si 
nécessaire, un lien juridique avec la société mère, dont le siège est à 
l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, 
mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de 
l'établissement constituant l'extension. 
e) "filiale communautaire" ou "filiale russe" respectivement: "société 
communautaire" ou "société russe" respectivement, comme défini ci-
après, qui est également une filiale d'une "société russe" ou d'une 
"société communautaire" respectivement. 
f) "ressortissant d'un Etat membre ou de Russie": une personne physique 
ressortissant d'un des Etats membres ou de Russie respectivement 
conformément à leurs législations respectives. 
g) "exploitation": le fait d'exercer une activité économique. 
En ce qui concerne les services financiers mentionnés à l'article 29, 
on entend par "exploitation" le fait d'exercer toutes les activités 
économiques autorisées par l'agrément accordé à la société par les 
autorités compétentes conformément aux lois et réglementations 
applicables dans chaque partie. 
17 
14) 
h) "société communautaire" ou "société russe" respectivement: une société 
constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de la 
Russie et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou 
son principal établissement sur le territoire de la Communauté ou de la 
Russie. Toutefois, si la société, constituée en conformité avec la 
législation d'un Etat membre ou de la Russie, n'a que son siège 
statutaire sur le territoire de la Communauté ou de la Russie, elle 
sera considérée comme une société communautaire ou une société russe si 
son activité a un lien effectif et continu avec l'économie d'un des 
Etats membres ou de la Russie respectivement. 
En ce qui concerne le transport maritime international, bénéficient 
également des dispositions du présent chapitre et du chapitre III, les 
compagnies de navigation établies hors de la Communauté ou de la Russie 
et contrôlées par des ressortissants d'un Etat membre ou de la Russie, 
si leurs navires sont immatriculés dans cet Etat membre ou en Russie 
conformément à leur législation respective. 
Aux fins de la présente disposition, on considère que le transport 
maritime international englobe les opérations de transport intermodal 
comportant une partie maritime, sans préjudice des restrictions de 
nationalité applicables concernant le transport de marchandises et de 
passagers par d'autres modes de transport. 
i) Aux fins de l'article 29 et de l'annexe 7, en ce qui concerne les 
services bancaires mentionnés à l'annexe 6, partie B, on entend par 
"filiale russe" ou "filiale communautaire" telles qu'elles sont 
définies sous e), toute filiale qui est une banque conformément à la 
législation de la Russie ou d'un Etat membre respectivement. 
Aux fins de l'article 29 et de l'annexe 7, en ce qui concerne les 
services bancaires mentionnés à l'annexe 6, partie B, on entend par 
"société communautaire" ou "société russe" telles qu'elles sont 
définies sous h), toute société qui est une banque conformément à la 
législation de la Russie ou d'un Etat membre respectivement. 
18 
Article 31 
Par. dérogation à l'article 100, les dispositions du présent titre ne 
préjugent pas de l'application, par chaque partie, de toute mesure 
nécessaire pour éviter que les mesures qu'elle a prises concernant l'accès 
des pays tiers à son marché soient contournées par le biais des 
dispositions du présent accord. 
Article 32 
1. Par dérogation aux dispositions du chapitre 1er du présent titre, une 
société communautaire ou une société russe établie sur le territoire de 
la Russie ou de la Communauté respectivement a le droit d'employer ou 
de faire employer par l'une de ses filiales, succursales ou co-
entreprises, en conformité avec la législation en vigueur dans le pays 
d'établissement hôte, sur le territoire de la Russie et de la 
Communauté respectivement, des ressortissants des Etats membres et de 
la Russie, à condition que ces personnes fassent partie du personnel de 
base défini au paragraphe 2 du présent article et qu'elles soient 
exclusivement employées par ces sociétés, filiales, succursales ou co-
entreprises. Les permis de séjour et de travail de ces personnes ne 
couvrent que la période d'emploi. 
2. Le personnel de base des sociétés mentionnées ci-dessus, ci-après 
dénommées "firmes", est composé de "personnes transférées entre 
entreprises" telles qu'elles sont définies au paragraphe 2 lettre c) 
ci-dessous et appartenant aux catégories suivantes, pour autant que la 
firme ait une personnalité juridique et que les personnes concernées 
aient été employées par cette firme ou aient été des partenaires de 
cette firme (autres que des actionnaires majoritaires) pendant au moins 
un an avant ce transfert: 
a) des cadres supérieurs d'une firme, dont la fonction principale 
consiste à gérer un établissement (filiale, succursale ou co-
entreprise), sous le contrôle ou la direction générale du conseil 
d'administration ou des actionnaires ou de leurs équivalents, leur 
fonction consistant à: 
- diriger la firme, un service ou une section de la firme, 
- surveiller et contrôler le travail des autres membres du 
personnel exerçant des fonctions techniques ou administratives, 
- engager ou licencier ou recommander d'engager ou de licencier 
du personnel ou prendre d'autres mesures concernant le 
personnel, en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés. 
b) des personnes employées par une firme, qui possèdent des 
compétences exceptionnelles essentielles concernant le service, 
les équipements de recherche, les technologies ou la gestion de la 
firme. L'évaluation de ces connaissances peut refléter, outre les 
connaissances spécifiques à la firme, un niveau élevé de 
compétences pour un type de travail ou d'activité nécessitant des 
connaissances techniques spécifiques, ainsi que les membres de 
professions agréées. 
19 
c) une "personne transférée entre entreprises" est définie comme une 
personne physique travaillant pour une firme sur le territoire 
d'une partie, et transférée temporairement dans le contexte de 
l'exercice d'activités économiques sur le territoire de l'autre 
partie; la firme concernée doit avoir son principal établissement 
sur le territoire d'une partie et le transfert doit s'effectuer 
vers un établissement de cette firme, exerçant réellement des 
activités économiques similaires sur le territoire de l'autre 
partie. 
Article 33 
Les parties reconnaissent l'importance de l'octroi mutuel du traitement 
national en ce qui concerne l'établissement, et, lorsque ce n'est pas déjà 
prévu dans le présent accord, les activités de leurs sociétés respectives 
sur leurs territoires et conviennent d'envisager la possibilité de prendre 
des mesures dans ce but, selon des formules mutuellement avantageuses, et à 
la lumière des recommandations du Conseil de coopération. 
Article 34 
1. Les parties évitent de prendre des mesures ou des actions rendant les 
conditions d'établissement et d'exploitation de leurs sociétés plus 
restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la 
signature du présent accord. 
2. Au plus tard à la fin de la troisième année suivant la signature de 
l'accord, et ensuite tous les ans, les parties examinent au sein du 
Conseil de coopération: 
les mesures introduites par chaque partie depuis la signature de 
l'accord qui affectent l'établissement ou l'exploitation des 
sociétés d'une des parties sur le territoire de l'autre, et qui 
font l'objet d'engagements découlant de l'article 28; 
s'il est possible pour les parties d'assumer 
- l'obligation de ne pas prendre de mesures ou d'actions qui 
risquent de rendre les conditions d'établissement et 
d'exploitation de leurs sociétés respectives plus restrictives 
qu'elles ne l'étaient au moment de cet examen, lorsque ce n'est 
pas déjà prévu dans le présent accord, ou 
d'autres obligations affectant leur liberté d'action dans des 
domaines convenus entre les parties compte tenu des engagements 
découlant de l'article 28. 
20 
Si après un tel examen, une partie estime que les mesures introduites 
par l'autre partie depuis la signature de l'accord entraînent pour les 
sociétés de la première partie des conditions d'établissement ou 
d'exploitation sur le territoire de l'autre partie nettement plus 
restrictives qu'elles ne l'étaient à la date de signature de l'accord, 
cette partie peut demander à l'autre d'engager des consultations. Dans 
ce cas, les dispositions de la partie A de l'annexe 8 sont applicables. 
3. Aux fins du présent article, des mesures seront prises comme indiqué à 
la partie B de l'annexe 8. 
4. Les dispositions du présent article ne préjugent pas de celles de 
l'article 51: les situations couvertes par l'article 51 sont régies 
uniquement par les dispositions de cet article à l'exclusion de toute 
autre disposition. 
Article 35 
1. Les dispositions de l'article 28 ne s'appliquent pas aux transports 
aériens, fluviaux et maritimes. 
2. Toutefois, en ce qui concerne les activités des agences maritimes 
fournissant des services de transport maritime international, y compris 
les opérations de transport intermodal comprenant une partie maritime, 
comme indiqué ci-après, chaque partie autorisera les sociétés de 
l'autre partie à avoir une présence commerciale sur son territoire sous 
la forme de filiales ou de succursales, dans des conditions 
d'établissement et d'activité non moins favorables que celles accordées 
à ses propres sociétés ou aux filiales ou succursales de sociétés d'un 
pays tiers, si celles-ci sont meilleures, et ce, conformément aux 
législations et réglementations applicables dans chaque partie. 
21 
Ces activités comprennent, sans toutefois s'y limiter: 
a) la commercialisation et la vente de services de transport maritime et 
de services annexes par contact direct avec les clients, de l'offre de 
prix à l'établissement de la facture; 
b) l'achat et la revente de tout service de transport ou annexe, y compris 
les services de transport intérieurs par quelque mode que ce soit, 
nécessaires pour la fourniture d'un service intégré; 
c) la préparation des documents de transport, des documents douaniers ou 
de tout autre document relatif à l'origine et à la nature des 
marchandises transportées; 
22 
d) la fourniture d'informations commerciales par tous moyens, y compris 
les sytèmes informatisés et les échanges de données électroniques (sous 
réserve de restrictions non discriminatoires concernant les 
télécommunications); 
e) l'établissement d'un arrangement commercial avec d'autres agences 
maritimes; 
f) l'organisation, pour le compte des compagnies, entre autres de l'escale 
du navire ou la prise en charge des cargaisons lorsque nécessaire. 
23 
Chapitre III: Prestations transfrontalières de services 
Article 36 
Pour les secteurs énumérés à l'annexe 5 du présent accord, les parties se 
réservent mutuellement un traitement non moins favorable que celui accordé 
à un pays tiers, en ce qui concerne les conditions affectant les 
prestations transfrontalières de services, par des sociétés communautaires 
ou russes sur le territoire de la Russie ou de la Communauté, conformément 
à leurs législations et réglementations. 
Article 37 
Sous réserve des dispositions de l'article 48 du présent accord, les 
parties autorisent pour les secteurs énumérés à l'annexe 5 au présent 
accord le mouvement temporaire de personnes physiques, représentant une 
société communautaire ou une société russe et demandant un droit d'entrée 
provisoire en vue de négocier la vente de services transfrontaliers ou de 
conclure des accords pour vendre des services transfrontaliers pour cette 
dernière, et qui n'effectuent pas de vente directe au grand public ou ne 
fournissent pas eux-mêmes de services. 
Article 38 
1. En ce qui concerne les secteurs énumérés à l'annexe 5, chaque partie 
• peut régler les conditions des prestations transfrontalières de 
services sur son territoire. Dans la mesure où ces réglementations sont 
d'application générale, elles seront administrées de manière 
raisonnable, objective et impartiale. 
2. Le paragraphe 1 ne préjuge pas des dispositions de l'article 36 et de 
l'article 50. 
3. Au plus tard à la fin de la troisième année suivant la signature de 
l'accord, les parties examinent au sein du Conseil de coopération: 
- les mesures introduites par les parties depuis la signature de 
l'accord qui affectent les prestations transfrontalières de 
services couvertes par l'article 36; 
- s'il est possible pour les parties d'assumer 
- l'obligation de ne pas prendre de mesures ou d'actions qui 
risquent de rendre les conditions des prestations 
transfrontalières de services couvertes par l'article 36 plus 
restrictives qu'elles ne l'étaient au moment de cet examen, 
24 
d'autres obligations affectant leur liberté d'action 
dans des domaines convenus entre les parties compte tenu des 
engagements découlant de l'article 36. 
Si après un tel examen, une partie estime que les mesures introduites 
par l'autre partie depuis la signature de l'accord entraînent pour les 
prestations transfrontalières de services couvertes par l'article 36 
des conditions nettement plus restrictives qu'elles ne l'étaient à la 
date de signature de l'accord, cette partie peut demander à l'autre 
d'engager des consultations. Dans ce cas, les dispositions de la partie 
A de l'annexe 8 sont applicables. 
4. Aux fins du présent article, des mesures seront prises comme indiqué à 
la partie B de l'annexe 8. 
5. Les dispositions du présent article ne préjugent pas de celles de 
l'article 51: les situations couvertes par l'article 51 sont régies 
uniquement par les dispositions de cet article à l'exclusion de toute 
autre disposition. 
Article 39 
1. En ce qui concerne le transport maritime, les parties s'engagent à 
appliquer de manière effective le principe du libre accès au marché et 
au trafic sur une base commerciale. 
a) La disposition précitée ne préjuge pas des droits et obligations 
relevant de la Convention des Nations unies sur un code de 
conduite des conférences maritimes applicable à l'une ou l'autre 
des parties au présent accord. Les compagnies hors conférence sont 
libres d'agir en concurrence avec une conférence, pour autant 
qu'elles adhèrent au principe de la concurrence loyale sur une 
base commerciale. 
b) Les parties affirment leur adhésion au principe de la libre 
concurrence pour le commerce des vracs, secs et liquides. 
2. En appliquant les principes du paragraphe 1, les parties: 
a) s'abstiennent d'appliquer, dans leurs échanges mutuels, à partir 
de l'entrée en vigueur du présent accord, les clauses de partage 
des cargaisons d'accords bilatéraux entre un Etat membre de la 
Communauté et 1'ancienne URSS ; 
25 
b) s'abstiennent d'introduire, dans les accords bilatéraux futurs 
avec les pays tiers, des accords de partage des cargaisons 
concernant les vracs, secs et liquides, et le trafic de ligne. 
Toutefois, cela n'exclut pas qu'il soit possible de conclure, à 
titre exceptionnel, de tels accords concernant le trafic de ligne 
dans les cas où des compagnies de navigation de l'une ou l'autre 
partie au présent accord n'auraient pas, autrement, la possibilité 
de participer au trafic à destination et en provenance du pays 
tiers concerné; 
c) abolissent, dès l'entrée en vigueur du présent accord, toutes les 
mesures unilatérales, les entraves administratives, techniques et 
autres qui pourraient constituer une restriction déguisée ou avoir 
des effets discriminatoires sur la libre prestation de services 
dans le transport maritime international. 
Chaque partie octroie, entre autres, aux navires utilisés pour le 
transport de marchandises, de passagers, ou les deux, et battant 
pavillon de l'autre partie, un traitement non moins favorable que 
celui accordé à ses propres navires en ce qui concerne l'accès aux 
ports ouverts aux navires étrangers, l'utilisation des 
infrastructures et des services maritimes auxiliaires de ces 
ports, ainsi qu'en ce qui concerne les droits et taxes, les 
facilités douanières, la désignation de postes de mouillage et les 
facilités pour le chargement et le déchargement. 
3. Les parties conviennent qu'après l'entrée en vigueur du présent accord 
et au plus tard le 31 décembre 1996, elles mèneront des négociations 
relatives à l'ouverture progressive des eaux intérieures de chaque 
partie aux ressortissants et aux compagnies maritimes de l'autre 
partie, dans le cadre de la libre prestation de services fluvio­
maritimes internationaux. 
26 
Article 40 
Afin d'établir entre les parties des conditions favorables pour le 
transport par rail, il est convenu que les deux parties favorisent, dans le 
cadre du présent accord et par des mécanismes bilatéraux et multilatéraux 
appropriés: 
la facilitation des procédures douanières et autres procédures de 
dédouanement pour les marchandises et le matériel roulant; 
la coopération pour la création de matériel roulant adapté répondant 
aux besoins du trafic international; 
- le rapprochement des réglementations et procédures régissant* les 
transports internationaux; 
- la sauvegarde et le développement du trafic international de passagers 
entre la Russie et les Etats membres. 
Article 41 
La coopération assure des conditions équitables, équilibrées et 
compétitives pour un marché de lancement et de transport spatiaux basé sur 
des facteurs économiques sains et, particulièrement, des mesures seront 
prises pour encourager la négociation et la mise en oeuvre de règles 
multilatérales concernant le commerce international en matière de services 
de lancement et de transport spatiaux. 
Au cours de la période de transition allant jusqu'à l'an 2000, les 
conditions relatives à la prestation de services de lancement spatial 
seront convenues. 
Article 42 
Les parties s'efforcent de se fournir mutuellement toute l'assistance 
possible en ce qui concerne les mesures favorisant les échanges 
transfrontaliers de communications par satellite mobile sur leurs 
territoires respectifs, conformément à leurs législations, pratiques et 
conditions respectives, appliquées par chaque partie. En 1996, les parties 
se réuniront pour envisager les possibilités de s'accorder mutuellement le 
traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les services 
par satellite mobile. 
Article 43 
Afin d'assurer un développement coordonné des transports entre les parties, 
adapté à leurs besoins commerciaux, les parties peuvent, après l'entrée en 
vigueur du présent accord, conclure des accords spécifiques relatifs aux 
conditions d'accès réciproque au marché et à la prestation de services de 
transport, dans la mesure où ces conditions ne sont pas déjà couvertes par 
le présent accord. Ces accords peuvent être applicables à un seul ou à 
plusieurs modes de transport. 
27 
Chapitre IV: Dispositions générales 
Article 44 
Aux fins des chapitres II, III et du titre V, il n'est pas tenu compte du 
traitement accordé par la Communauté, ses Etats membres ou la Russie en 
vertu d'engagements contractés lors d'accords d'intégration économique. 
Article 45 
Les sociétés contrôlées ou possédées conjointement par des sociétés russes 
et des sociétés communautaires, bénéficient également des dispositions des 
chapitres II et III du présent titre et du titre V. 
Article 46 
1.. Les dispositions du présent titre s'appliquent sous réserve des 
limitations justifiées par des raisons d'ordre publicd), de sécurité 
publique ou de santé publique. 
2. Elles ne s'appliquent pas aux activités qui, sur le territoire de l'une 
ou de l'autre partie, sont liées, même occasionnellement, à l'exercice 
de la puissance publique. 
Article 47 
Le Conseil de coopération peut faire des recommandations relatives à la 
poursuite de la libéralisation du commerce des services, compte tenu du 
développement des secteurs des services dans les parties et des autres 
engagements internationaux pris par les parties, notamment à la lumière des­
résultats finals des négociations de l'accord général sur le commerce des 
services, ci-après dénommé "GATS". 
Article 48 
Aux fins de l'application du titre IV du présent accord, aucune disposition 
de ce dernier ne fait obstacle à l'application, par les parties, de leurs 
lois et réglementations concernant l'admission et le séjour, l'emploi, les 
conditions de travail, l'établissement de personnes physiques et la 
prestation de services, à condition que n'en soient pas réduits à néant ou 
compromis les avantages que retire l'une des parties d'une disposition 
spécifique du présent accord. La présente disposition ne préjuge pas de 
l'application de l'article 46. / 
(1) A traduire en russe par "obschestvenniy poriadok' 
28 
Article 49 
1. Le traitement de la nation la plus favorisée accordé conformément aux 
dispositions du titre IV ou du titre V ne s'applique pas aux avantages 
fiscaux que les parties accordent ou accorderont à l'avenir sur la base 
d'accords visant à éviter la double imposition ou d'autres arrangements 
fiscaux. 
2. Aucune disposition du titre IV ou du titre V n'est interprétée de 
manière à empêcher l'adoption ou l'application par les parties d'une 
mesure visant à éviter l'évasion fiscale conformément aux dispositions 
fiscales des accords visant à éviter une double imposition, d'autres 
arrangements fiscaux, ou de la législation fiscale nationale. 
3. Aucune disposition du titre IV ou du titre V n'est interprétée de 
manière à empêcher les Etats membres ou la Russie d'établir une 
distinction, dans l'application des dispositions pertinentes de leur 
législation fiscale, entre les contribuables qui ne se trouvent pas 
dans des situations identiques, en particulier en ce qui concerne leur 
lieu de résidence. 
Article 50 
Sans préjudice des articles 32 et 37, aucune disposition des chapitres II, 
III et IV du présent accord n'est interprétée comme donnant droit à: 
des ressortissants des Etats membres ou de la Russie d'entrer, ou de 
rester, sur le territoire de la Russie ou de la Communauté, en quelque 
qualité que ce soit, et notamment en tant qu'actionnaires ou 
partenaires d'une société ou gestionnaires ou employés de cette société 
ou fournisseurs ou bénéficiaires de services; 
- des succursales ou des filiales communautaires de sociétés russes 
d'employer ou de faire employer sur le territoire de la Communauté des 
ressortissants russes; 
- des succursales ou des filiales russes de sociétés communautaires 
d'employer ou de faire employer sur le territoire de la Russie des 
ressortissants des Etats membres; 
- des sociétés russes ou des succursales ou filiales communautaires de 
sociétés russes de fournir des travailleurs qui sont des ressortissants 
russes chargés d'agir pour le compte et sous le contrôle d'autres 
personnes en vertu de contrats d'emploi temporaires; 
- des sociétés communautaires ou des filiales ou succursales russes de 
sociétés communautaires de fournir des travailleurs qui sont des 
ressortissants des Etats membres chargés d'agir pour le compte et sous 
le contrôle d'autres personnes en vertu de contrats d'emploi 
temporaires. 
29 
Article 51 
1. Le traitement accor'dé, depuis le jour qui précède d'un mois la date 
d'entrée en vigueur des obligations pertinentes découlant de l'accord 
général sur le commerce des services (GATS), par l'une des parties à 
l'autre partie en vertu du présent accord n'est pas plus favorable, en 
ce qui concerne les secteurs ou les mesures couverts par le GATS, que 
celui accordé par cette première partie conformément aux dispositions 
du GATS et ce, quel que soit le secteur, sous-secteur ou mode de 
prestation du service. 
2. Sans préjudice de la nature automatique des dispositions du 
paragraphe 1, la partie qui a contracté des obligations en vertu du 
GATS informe l'autre partie des dispositions adéquates et des 
adaptations en résultant pour le présent accord. 
3. Dans le mois suivant la réception des informations visées au paragraphe 
2 ci-dessus, en provenance de la partie qui a contracté des obligations 
en vertu du GATS, l'autre partie peut notifier à la première son 
intention d'apporter des adaptations à ses obligations en vertu du 
présent titre, et les effectuer selon les dispositions ci-après: 
- lorsqu'un secteur, un sous-secteur ou un mode de prestation d'un 
service a été exclu de l'accord, ou si sa portée a été restreinte ou 
assujettie à l'exécution de conditions conformément au paragraphe 1, le 
secteur, sous-secteur ou mode de prestation identique peut être exclu 
ou sa portée peut être restreinte de la même façon ou assujettie à 
l'exécution de conditions identiques ou similaires. 
4. Les adpatations apportées par la deuxième partie doivent mener à la 
remise en place d'un équilibre des obligations entre les parties. 
5. Au cas où une des parties considère que les adaptations effectuées en 
vertu du paragraphe 3 n'ont pas mené à la remise en place de 
l'équilibre des obligations entre les parties, celle-ci peut demander à 
l'autre partie d'engager des consultations dans les 30-jours en vue de 
trouver une solution satisfaisante grâce à toute autre adaptation 
appropriée de ses obligations conformément au présent titre. 
6. Si aucune solution satisfaisante n'est trouvée dans les 30 jours 
suivant l'ouverture de ces consultations, les procédures visées à 
l'article 101 seront applicables à la demande de l'une des parties. 
30 
TITRE V: PAIEMENTS ET CAPITAUX 
Article 52 
1. Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement 
convertible, tous paiements courants entre des résidents de la 
Communauté et de la Russie dans la mesure où les transactions qui en 
sont à l'origine concernent la circulation, libérée conformément au 
présent accord, de marchandises, de services ou de personnes entre les 
parties. 
2. La libre circulation des capitaux entre des résidents de la Communauté 
et de la Russie concernant des investissements directs effectués dans 
des sociétés constituées conformément à la législation du pays hôte et 
des investissements directs effectués conformément aux dispositions du 
chapitre II du titre IV, ainsi que le transfert à l'étranger du produit 
de ces investissements, y compris tout versement d'indemnités résultant 
de mesures telles que l'expropriation, la nationalisation ou de mesures 
d'effet équivalent, et de tout bénéfice en découlant, sont assurés. 
3. Les dispositions du paragraphe 2 n'interdisent pas à la Russie 
d'appliquer des restrictions aux investissements directs à l'étranger 
par des résidents russes. Les parties conviennent de se consulter cinq 
ans après l'entrée en vigueur du présent accord sur le maintien de ces 
restrictions, compte tenu de toutes les considérations monétaires, 
fiscales et financières pertinentes. 
4. Les transferts relatifs aux mouvements de capitaux visés au 
paragraphe 2 s'effectuent aux mêmes conditions de taux de change que 
ceux portant sur les transactions courantes. 
5. Sans préjudice des paragraphes 6 et 7, après une période de transition 
de cinq ans à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, les 
parties s'abstiennent d'introduire de nouvelles restrictions affectant 
les mouvements de capitaux et les paiements courants y afférents entre 
les résidents de la Communauté et de la Russie et de rendre les 
arrangements existants plus restrictifs. Toutefois, l'introduction de 
restrictions pendant la période de transition visée à la première 
phrase du présent paragraphe n'affecte pas les droits et obligations 
des parties découlant des paragraphes 2, 3, 4 et 9 du présent article. 
6. Après l'entrée en vigueur de l'interdiction visée au paragraphe 5 et 
sans préjudice des paragraphes 1 et 2, lorsque, dans des circonstances 
exceptionnelles, la libre circulation des capitaux entre des résidents 
de la Communauté et de la Russie cause, ou risque de causer, de graves 
difficultés pour l'application de la politique de change ou la 
politique monétaire de la Communauté ou de la Russie, la Communauté et 
la Russie, respectivement, peuvent prendre des mesures de sauvegarde en 
ce qui concerne les mouvements de capitaux entre la Communauté et la 
Russie pendant une période ne dépassant pas 6 mois si de telles mesures 
sont strictement nécessaires. 
31 
7. Sur la base des dispositions du présent article, tant que la 
convertibilité totale de la monnaie de la Russie au sens de 
l'article VIII des statuts du Fonds monétaire international (FMI) n'a 
pas été instaurée, la Russie peut appliquer des restrictions de change 
liées à l'octroi ou à l'obtention de crédits financiers à court et 
moyen termes, dans la mesure où ces restrictions lui sont imposées pour 
l'octroi de tels crédits et sont autorisées conformément à son statut 
au sein du FMI. 
La Russie applique ces restrictions de manière non discriminatoire et 
en veillant à ce qu'elles perturbent le moins possible le présent 
accord. La Russie informe rapidement le conseil de coopération de 
l'adoption de ces mesures et de toute modification qu'elle pourrait y 
apporter. 
8. Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation de 
capitaux entre la Communauté et la Russie en vue de promouvoir les 
objectifs du présent accord. Les parties s'efforcent particulièrement 
de poursuivre la libéralisation des mouvements de capitaux relatifs à 
des investissements de portefeuille et des crédits commerciaux, et les 
mouvements de capitaux relatifs à des prêts financiers et des crédits 
accordés par des résidents communautaires à des résidents russes. Le 
Conseil de coopération formule des recommandations appropriées dans les 
cinq premières années suivant l'entrée en vigueur du présent accord. 
9. Les parties s'accordent le traitement de la nation la plus favorisée en 
ce qui concerne la liberté de circulation des paiements courants et des 
capitaux et en ce qui concerne les méthodes de paiement. 
32 
TITRE Vis CONCURRENCE, PROTECTION DE LAtPROPRIETE INTELLECTUELLE, 
INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE, COOPERATION LEGISLATIVE 
Article 53 
Concurrence 
1. Les parties conviennent de neutraliser ou d'éliminer par l'application 
de leurs lois sur la concurrence ou de toute autre manière, les 
restrictions à la concurrence dues aux entreprises ou à une 
intervention de l'Etat dans la mesure où elles risquent d'affecter les 
échanges entre la Communauté et la Russie. 
2. En vue d'atteindre les objectifs mentionnés au paragraphe 1: 
2.1 Les parties veillent à adopter et à appliquer les lois concernant les 
restrictions en matière de concurrence pratiquées par les entreprises 
relevant de leur juridiction. 
2.2 Les parties s'abstiennent d'octroyer des aides à l'exportation 
favorisant certaines entreprises ou la production de produits autres 
que des produits de base. Les parties se déclarent également prêtes, à 
partir de la troisième année suivant la date d'entrée en vigueur du 
présent accord, à établir des disciplines strictes pour d'autres aides 
qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence dans la mesure 
où elles affectent les échanges entre la Communauté et la Russie, 
comprenant notamment l'interdiction catégorique de certaines aides. Ces 
catégories d'aides et les disciplines applicables à chacune d'entre 
elles seront définies d'un commun accord dans une période de trois ans 
suivant l'entrée en vigueur du présent accord. 
A la demande de l'une des parties, l'autre partie fournit des 
informations sur ses régimes d'aide ou sur certains cas particuliers 
d'aides d'Etat. 
2.3 Pendant une période de transition expirant cinq ans après l'entrée en 
vigueur du présent accord, la Russie peut prendre des mesures en 
contradiction avec la deuxième phrase du paragraphe 2.2, pour autant 
que ces mesures soient introduites et appliquées dans les circonstances 
visées à 1'annexe 9. 
2.4 Dans le cas de monopoles d'Etat à caractère commercial, les parties se 
déclarent prêtes, à partir de la troisième année suivant la date 
d'entrée en vigueur du présent accord, à assurer qu'il n'y aura pas de 
discrimination entre les ressortissants et les sociétés des parties en 
ce qui concerne les conditions auxquelles les marchandises sont 
fournies ou commercialisées. 
En ce qui concerne les entreprises publiques ou les entreprises 
auxquelles les Etats membres ou la Russie accordent des droits 
exclusifs, les parties se déclarent disposées, à partir de la troisième 
année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, à faire en 
sorte qu'aucune mesure perturbant les échanges entre la Communauté et 
la Russie dans une mesure contraire aux intérêts respectifs des parties 
ne soit adoptée ou maintenue. Cette disposition ne fait pas obstacle à 
l'exécution, en droit ou en fait, des tâches particulières assignées à 
ces entreprises. 
33 
2.5 La période définie aux paragraphes 2.2 et 2.4 peut être prolongée sur 
accord des parties. 
3. Des consultations peuvent avoir lieu au sein du comité de coopération à 
la demande de la Communauté ou de la Russie concernant les restrictions 
ou les distorsions de la concurrence visées aux paragraphes 1 et 2 
ainsi que l'application de leurs règles de concurrence, sous réserve 
des limites imposées par les lois relatives à la divulgation 
d'informations, à la confidentialité et au secret des affaires. Les 
consultations peuvent également porter sur des questions relatives à 
l'interprétation des paragraphes 1 et 2. 
4. La partie ayant une expérience de l'application des règles de 
concurrence s'efforce de fournir à l'autre partie, sur demande et dans 
la limite des ressources disponibles, une assistance technique pour le 
développement et la mise en oeuvre des règles de concurrence. 
5. Les dispositions précitées n'affectent en rien les droits d'une partie 
d'appliquer des mesures adéquates, notamment celles visées à 
l'article 18, afin de remédier à toute distorsion des échanges. 
Article 54 
Protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale 
1. Conformément aux dispositions du présent article et de l'annexe 10, les 
parties confirment l'importance qu'elles attachent à la protection 
adéquate et effective et à l'application des droits de propriété 
intellectuelle, industrielle et commerciale^). 
2. Les parties confirment l'importance qu'elles attachent aux obligations 
qui découlent des conventions multilatérales suivantes: 
- Convention de Paris pour la protection de la propriété 
industrielle (Acte de Stockholm, 1967, modifié en 1978); 
Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international 
des marques (Acte de Stockholm, 1967, modifié en 1979); 
Arrangement de Nice concernant la classification internationale 
des produits et des services aux fins de l'enregistrement des 
marques (Genève, 1977, modifié en 1979); 
- Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt 
des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de 
brevets (1977, modifié en 1980); / 
- Traité de coopération en matière de brevets (Washington 1970, 
modifié en 1980); 
- Protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant 
l'enregistrement international des marques (Madrid, 1989). 
3. La mise en oeuvre des dispositions du présent article et de l'annexe 10 
fera régulièrement l'objet d'un réexamen par les parties conformément à 
l'article 90. En cas de difficultés dans le domaine de la propriété 
intellectuelle, industrielle ou commerciale, affectant le commerce, des 
consultations sont organisées sans délai, à la demande de l'une des 
deux parties, afin de trouver des solutions mutuellement 
satisfaisantes. 
(2) Les termes "propriété intellectuelle, industrielle et commerciale' 
seront traduits en russe par "intellectual'naya sobstvennost". 
34 
Article 55 
Coopération en matière législative 
1. Les parties reconnaissent que le renforcement des liens économiques 
entre la Russie et la Communauté dépend essentiellement du 
rapprochement de leurs législations. La Russie mettra tout en 
oeuvre afin que sa législation soit progressivement rendue 
compatible avec la législation communautaire. 
2. Le rapprochement des législations s'étend en particulier aux 
domaines suivants: droit des sociétés, droit bancaire, comptabilité 
et fiscalité des entreprises, protection des travailleurs sur le 
lieu de travail, services financiers, règles de concurrence, 
marchés publics, protection de la santé et de la vie des personnes, 
des animaux et des plantes, environnement, protection des 
consommateurs, fiscalité indirecte, législation douanière, règles 
et normes techniques, lois et réglementations nucléaires, 
transports. 
"vr 
TITRE VII: COOPERATION ECONOMIQUE 
Article 56 
1. La Communauté et la Russie encouragent une coopération économique à 
grande échelle de manière à contribuer à l'expansion de leurs 
économies respectives, à la création d'un environnement économique 
international favorable et à l'intégration de la Russie dans un 
espace plus vaste de coopération en Europe. Cette coopération 
renforce et développe les liens économiques, dans l'intérêt des 
deux parties. 
2. Les politiques et les autres mesures des parties concernant le 
présent titre visent notamment à promouvoir les réformes 
économiques et sociales et la restructuration en Russie; elles 
s'inspirent des principes de la durabilité et du développement 
social harmonieux et, par ailleurs, intègrent pleinement les 
considérations relatives à l'environnement. 
3. La coopération porte notamment sur: 
- le développement de leurs industries et de leurs transports; 
- l'exploration de nouvelles sources d'approvisionnement et de 
nouveaux marchés; 
- l'encouragement du progrès scientifique et technique; 
- l'encouragement du développement dans la stabiltié des rapports 
sociaux et des ressources humaines ainsi que de l'emploi local; 
- la promotion de la coopération régionale en vue de permettre 
son développement durable et harmonieux. 
4. Les parties considèrent qu'il est essentiel, en plus d'établir 
entre elles une relation de coopération et de partenariat, de 
maintenir et de développer la coopération avec les autres États 
européens et avec les autres pays issus de l'ancienne URSS en vue 
de permettre le développement harmonieux de la région et 
s'efforcent d'encourager ce processus. 
5. Le cas échéant, la coopération économique et les autres formes de 
coopération prévues par le présent accord peuvent être appuyées par 
la Communauté sur la base des règlements du Conseil applicables à 
l'assistance technique aux pays issus de l'ancienne URSS, en tenant 
compte des priorités convenues par les parties. Un appui peut 
également être fourni, le cas échéant, p^ar le biais des autres 
instruments communautaires disponibles. 
Une attention particulière est accordée par les parties aux mesures 
susceptibles de promouvoir la coopération avec les autres pays 
issus de l'ancienne URSS. 
6. Les dispositions du présent titre n'affectent pas la mise en oeuvre 
des règles de concurrence des parties ainsi que des dispositions 
spécifiques du présent accord applicables aux entreprises en 
' matière de concurrence. 
3é~ 
Article 57 
Coopération industrielle 
1. La coopération»vise en particulier à promouvoir: 
- le développement des liens commerciaux entre les agents 
économiques, y compris les petites et moyennes entreprises; 
- l'amélioration de la gestion au niveau des entreprises; 
- le processus de privatisation dans le contexte de la 
restructuration économique et le renforcement du secteur privé; 
- les efforts dans les secteurs public et privé visant à 
restructurer et à moderniser 1'industrie au cours de la période 
de transition vers une économie de marché, dans des conditions 
garantissant la protection de l'environnement et le 
développement durable; 
- la reconversion des industries d'armement; 
- le développement de règles et pratiques commerciales adéquates, 
inspirées du marché, ainsi que le transfert de savoir-faire. 
2. Les initiatives prises en matière de coopération industrielle 
tiennent compte des priorités déterminées par la Communauté et la 
Russie. Elles visent notamment à créer un cadre approprié aux 
entreprises, à améliorer le savoir-faire en matière de gestion et à 
promouvoir la transparence des marchés et des conditions 
d'exploitation des entreprises. 
Article 58 
Promotion et protection des investissements 
1. Compte tenu des pouvoirs et compétences respectifs de la Communauté 
et des États membres, la coopération vise à créer un environnement 
favorable aux investissements, tant nationaux qu'étrangers, 
particulièrement par la réalisation de meilleures conditions pour 
la protection des investissements, le transfert des capitaux et 
l'échange d'informations en matière de possibilités 
d'investissement. 
2. La coopération vise en particulier à promouvoir: 
- la conclusion, le cas échéant, entre les États membres et la 
Russie d'accords de promotion et de protection des 
investissements; 
- la conclusion, le cas échéant, entre les États membres et la 
Russie, d'accords visant à éviter la double imposition; 
- l'échange d'informations sur les possibilités d'investissement 
dans le cadre, entre autres, de foires commerciales, 
d'expositions, de semaines commerciales et autres 
manifestations; 
- l'échange d'informations en matière de lois, réglementations et 
pratiques administratives dans le domaine des investissements. 
l> 
Article 59 
Marchés publics 
Les parties coopèrent pour promouvoir une concurrence ouverte dans la 
passation des marchés publics, notamment par le biais d'appels 
d'offres. 
Article 60 
Normes et évaluation de la conformité 
Protection des consommateurs 
1. Dans les limites de leurs compétences et conformément à leurs 
législations, les parties prennent des mesures visant à réduire les 
différences existant entre elles dans le domaine de la métrologie, 
de la normalisation et de la certification en encourageant 
l'utilisation des instruments internationaux convenus en la 
matière. 
Les parties coopèrent étroitement dans les domaines susmentionnés 
avec les organisations européennes et les autres organisations 
internationales compétentes en la matière. 
Les parties encouragent, en particulier, l'interaction effective 
entre leurs organisations respectives, dans le but de commencer à 
négocier des accords de reconnaissance mutuelle dans le domaine de 
l'évaluation de la conformité. 
2. Les parties coopèrent étroitement en vue de rendre compatibles 
leurs systèmes de protection des consommateurs. 
Cette coopération vise en particulier à créer des systèmes 
permanents d'information mutuelle sur les produits dangereux, à 
améliorer les informations fournies aux consommateurs, notamment en 
matière de prix, de caractéristiques des produits et de services 
rendus, à développer les échanges entre les représentants des 
intérêts des consommateurs et à améliorer la compatibilité des 
politiques de protection des consommateurs. 
?T 
Article 61 
Secteur minier et matières premières 
1. Les parties coopèrent en vue de promouvoir le développement du 
secteur minier et des matières premières. Elles accordent une 
attention particulière à la coopération dans le secteur des métaux 
non ferreux. 
2. La coopération vise en particulier à promouvoir: 
- l'échange d'informations sur toutes les questions intéressant 
les parties dans le secteur minier et des matières premières, y 
compris les questions commerciales; 
- l'adoption et la mise en oeuvre d'une législation dans le 
domaine de l'environnement; 
la formation. 
3. Cette coopération est réexaminée régulièrement par les parties au 
sein d'un comité ou organisme spécial institué conformément aux 
dispositions de l'article 93. 
4. Le présent article ne porte pas préjudice aux dispositions des 
articles portant plus particulièrement sur les matières premières, 
à savoir, notamment, les articles 21, 65 et 66. 
Article 62 
Science et technologie 
1. Les parties encouragent, dans leur intérêt réciproque, la 
coopération bilatérale dans le domaine de la recherche scientifique 
civile et du développement technologique et, compte tenu des 
ressources disponibles, l'accès approprié à leurs proqrammes 
respectifs, sous réserve d'une protection effective et suffisante 
des droits de propriété intellectuelle, industrielle et 
commerciale. 
2. La coopération en matière de science et technoloqie couvre: 
- l'échange d'informations scientifiques et techniques; 
- les activités conjointes de RDT; 
- les activités de formation et les programmes de mobilité pour 
les scientifiques, les chercheurs et les techniciens des deux 
parties oeuvrant dans le domaine de la RDT. 
Lorsque cette coopération s'effectue dans le cadre d'activités 
liées à l'éducation et/ou à la formation, elle doit se conformer 
aux dispositions de l'article 63. 
Dans le cadre de ces activités de coopération, une attention 
particulière est accordée au redéploiement des scientifiques, 
ingénieurs, chercheurs et techniciens qui participent ou ont 
participé à la recherche et/ou la production d'armes de destruction 
massive. 
3. Cette coopération est mise en oeuvre conformément à des 
arrangements spécifiques négociés et conclus selon les procédures 
adoptées par chaque partie, qui fixent, entre autres, les 
dispositions appropriées en matière de droits intellectuels, 
industriels et commerciaux. 
31 
Article 63 
Éducation et formation 
1. Les parties coopèrent en vue de relever le niveau de l'enseignement 
général et des qualifications professionnelles, tant dans les 
secteurs public que privé. 
2. La coopération concerne en particulier les domaines suivants: 
le relèvement des systèmes d'enseignement supérieur et de 
formation en Russie; 
la formation des cadres et des fonctionnaires supérieurs des 
secteurs public et privé dans des domaines prioritaires à 
déterminer; 
- la coopération entre les universités et entre les universités 
et les entreprises; 
la mobilité des professeurs, des diplômés, des jeunes 
scientifiques et chercheurs, des administrateurs et des jeunes; 
- la promotion des études européennes dans les institutions 
appropriées; 
l'enseignement des langues communautaires et russe; 
- la formation post-universitaire des interprètes de conférence; 
la formation des journalistes, 
l'échange des méthodes de formation et la promotion de 
l'utilisation de programmes de formation et d'infrastructures 
techniques modernes; 
- le développement de l'enseignement à distance et de nouvelles 
technologies dans le domaine de la formation; 
la formation de formateurs. 
3. La participation d'une partie aux divers programmes d'éducation et 
de formation de l'autre partie peut être envisagée conformément à 
leurs procédures respectives et, le cas échéant, des cadres 
institutionnels et des programmes de coopération peuvent alors être 
établis dans le prolongement de la participation de la Russie au 
programme TEMPUS de la Communauté. 
h-P 
Article 64 
Agriculture et secteur agro-industriel 
La coopération vise à moderniser, restructurer et privatiser les 
secteurs agricole et agro-industriel en Russie dans des conditions 
assurant la protection de l'environnement. Cette coopération se 
traduit, en autres, par le développement des exploitations et des 
réseaux de distribution privés, des méthodes de stockage, des 
techniques de mercatique et de gestion, la modernisation des 
infrastructures rurales et l'amélioration de la politique d'aménagement 
de l'espace agricole, améliorant ainsi la productivité, la qualité et 
l'efficacité, et le transfert de technologie et de savoir-faire. Les 
parties visent également à rendre compatibles leurs normes sanitaires 
et phytosanitaires. 
Article 65 
Energie 
1. La coopération s'inscrit dans le cadre des principes de l'économie 
de marché et de la Charte européenne de 1'énergie et se développe 
dans la perspective d'une intégration progressive des marchés de 
1'énergie en Europe. 
2. La coopération porte notamment .sur les points suivants: 
- l'amélioration de la qualité et de la sécurité de 
l'approvisionnement en énergie, d'une façon économiquement et 
écologiquement saine; 
- la formulation d'une politique énergétique; 
- l'amélioration de la gestion et de la réglementation du secteur 
de l'énergie conformément à une économie de marché; 
- la réalisation d'un ensemble de conditions institutionnelles, 
juridiques, fiscales et autres nécessaires pour encourager les 
échanges et les investissements en matière d'énergie; -
- la promotion des économies d'énergie et de l'efficacité 
énergétique; 
- la modernisation de l'infrastructure énergétique, y compris 
l'interconnexion des réseaux de qaz et d'électricité; 
- l'impact sur l'environnement de la production et de la 
consommation d'énergie, afin d'éviter ou de minimiser les 
dommages écologiques résultant de ces activités; 
- l'amélioration des technologies d'approvisionnement et 
d'utilisation finale quel que soit le type d'énergie; 
- la gestion et la formation technique dans le secteur de 
1'énergie. 
U 
Article 66 
Secteur nucléaire 
Compte tenu des pouvoirs et compétences respectifs de la Communauté et 
des États membres, la coopération civile dans le secteur nucléaire 
s'effectue, en autres, par la mise en oeuvre de deux accords 
concernant la fusion thermonucléaire et la sûreté nucléaire à conclure 
entre les parties. 
Article 67 
Espace 
Sans préjudice des dispositions de l'article 41, les parties 
encouragent, le cas échéant, la coopération à long terme en matière de 
recherche, de développement et d'applications commerciales dans le 
domaine spatial civil. Elles accordent une attention particulière aux 
initiatives privilégiant pleinement, dans l'intérêt réciproque des deux 
parties, la complémentarité de leurs activités respectives. 
Article 68 
Construction 
Les parties coopèrent dans le secteur de la construction, notamment 
dans les domaines couverts par les articles 55, 57, 60, 62, 63 et 77 du 
présent accord. 
Cette coopération vise, en autres, à moderniser et à restructurer le 
secteur de la construction en Russie conformément aux principes de 
l'économie de marché et en tenant compte des aspects connexes en 
matière de santé, de sécurité et d'environnement. 
Article 69 
Environnement 
1. Dans l'esprit de la Charte européenne de l'énergie et de la 
Déclaration de la conférence de Lucerne de 1993, les parties 
développent et renforcent leur coopération dans le domaine de 
l'environnement et de la santé humaine. 
2. La coopération vise à lutter contre la dégradation de 
l'environnement et couvre notamment: 
- la surveillance effective de la pollution et l'évaluation de 
l'environnement; un système d'information sur l'état de 
1'environnement, 
- la lutte contre la pollution locale, régionale et 
transfrontalière de l'air et de l'eau, 
la réhabilitation de l'environnement, 
/,) 
- la production et la consommation durables, efficaces et 
écologiques de l'énergie; la sécurité des installations 
industrielles, 
- la classification et la manipulation sans danger des substances 
chimiques, 
la qualité de l'eau, 
- la réduction, le recyclage et l'élimination propre des déchets, 
la mise en oeuvre de la convention de Bâle, 
- l'impact de l'agriculture sur l'environnement; l'érosion des 
sols; la pollution chimique, 
la protection des forêts, 
la préservation de la biodiversité, des zones protégées et 
l'utilisation et la gestion durables des ressources 
biologiques, 
l'aménagement du territoire, y compris la construction et 
l'urbanisme, 
l'utilisation d'instruments économiques et fiscaux, 
l'évolution du climat global, 
l'éducation et la sensibilisation écologique, 
la mise en oeuvre de la convention d'Espoo sur l'évaluation de 
l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière. 
La coopération porte notamment sur les domaines suivants: 
- planification des catastrophes et autres situations d'urgence, 
échange d'informations et d'experts, notamment en matière de 
transfert des technologies propres et d'utilisation sûre et 
écologique des biotechnologies, 
- activités communes de recherche, 
- adaptation des législations aux normes communautaires, 
- coopération au niveau régional, y compris dans le cadre de 
l'Agence européenne de l'environnement créée par la Communauté, 
et au niveau international, 
- développement de stratégies, en particulier en ce qui concerne 
les problèmes globaux et climatiques ainsi que la réalisation 
d'un développement durable, 
- études d'impact sur l'environnement. 
Article 70 
Transports 
Les parties développent et accentuent leur coopération dans le domaine 
des transports. 
Cette coopération vise, entre autres, à restructurer et à moderniser 
les systèmes et les réseaux de transport en Russie et à développer et à 
assurer, le cas échéant, la compatibilité des systèmes de transport 
dans la perspective d'une globalisation accrue du système de transport. 
La coopération porte notamment sur: 
- la modernisation de la gestion et de l'exploitation des transports 
routiers, des chemins de fer, des ports et des aéroports, 
lil 
la modernisation et le développement des infrastructures routières, 
ferroviaires, portuaires, aéroportuaires et des voies navigables, y 
compris la modernisation des grands axes d'intérêt commun et des 
liaisons transeuropéennes pour les modes de transport précités, 
la promotion et le développement des transports multimodaux, 
la promotion de programmes communs de recherche et de 
développement, 
la préparation du cadre juridique et institutionnel pour le 
développement et la mise en oeuvre d'une politique des transports 
prévoyant entre autres la privatisation du secteur des transports. 
Article 71 
Services postaux et télécommunications 
Les parties développent et renforcent leur coopération dans ce 
domaine en vue d'intégrer graduellement sur le plan technique leurs 
réseaux respectifs de services postaux et de télécommunications. 
Pour ce faire, elles organisent notamment les actions suivantes: 
- l'échange d'informations en matière de télécommunications, de 
services postaux et de politiques de télévision et de 
radiodiffusion; 
l'échange d'informations techniques et autres, l'organisation 
d'activités de formation et de conseil; 
- le transfert de technologie et de savoir-faire; 
l'élaboration et la mise en oeuvre par les organismes 
compétents des deux parties de projets conjoints; 
- la promotion des nouvelles infrastructures de communication, 
notamment pour satisfaire aux besoins des institutions 
publiques et commerciales; 
- la promotion des normes- techniques, des systèmes de 
certification et des politiques réglementaires européens; 
- la coopération en vue de garantir la communication dans des 
circonstances critiques, la consultation réciproque sur 
l'élaboration d'orientations pour la coopération entre les 
opérateurs, notamment en cas de catastrophe. 
2. Ces activités mettent, en autres, l'accent sur les domaines 
prioritaires suivants: 
- le développement et la modernisation d'un secteur intégré des 
télécommunications en Russie dans le contexte des réformes du 
marché et de la création d'un cadre réglementaire approprié; 
- la modernisation du réseau de télécommunications de la Russie 
et son intégration technique aux réseaux européens et mondiaux; 
la coopération en vue du développement de systèmes d'échange 
d'informations et de transmission de données entre 
organisations communautaires et russes; 
- 1'intégration technique des réseaux transeuropéens de 
télécommunications; 
- la modernisation des services postaux et de radiodiffusion de 
la Russie, y compris dans leurs aspects juridiques et 
réglementaires ; 
44 
la gestion des télécommunications, des services postaux, de 
télévision et de radiodiffusion compte tenu de l'évolution de 
l'environnement économique des deux parties, notamment sur le 
plan dés structures, de la stratégie et de la planification, de 
la politique tarifaire et des principes d'achat. 
Article 72 
Services financiers 
Les parties coopèrent en vue d'établir et de développer un cadre 
approprié aux secteurs de la banque, de l'assurance et des autres 
services financiers en Russie et adapté aux besoins d'une économie de 
marché. 
La coopération mettra l'accent sur: 
- le développement de normes comptables appropriées à une 
économie de marché et compatibles avec celles adoptées par les 
États membres de la Communauté; 
la restructuration du système de la banque, de l'assurance et 
de la finance; 
l'amélioration de la surveillance et de la réglementation du 
secteur de la banque, de l'assurance et des services 
financiers; 
- le développement de systèmes d'audit compatibles; 
- l'échange d'informations sur les lois en vigueur ou en cours 
d'élaborât ion; 
- la modernisation des infrastructures des banques commerciales 
et privées. 
Article 73 
Développement régional 
Les parties renforcent leur coopération dans le * domaine du 
développement régional et de l'aménagement du territoire. 
Elles encouragent l'échange d'informations par les autorités 
nationales, régionales et locales sur la politique régionale et 
d'aménagement du territoire ainsi que sur les méthodes de formulation 
des politiques régionales portant notamment sur le développement des 
régions défavorisées. 
Elles encouragent les contacts directs entre les régions respectives et 
les organisations publiques responsables de la planification du 
développement régional dans le but, entre autres, d'échanger les 
méthodes et les moyens d'encourager le développement régional. 
(8) ^ 
Article 74 
Coopération en matière sociale 
1. Dans le domaine de la santé et de la sécurité, les parties 
développent leur coopération dans le but d'améliorer le niveau de 
protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. 
La coopération porte notamment sur: 
l'éducation et la formation en matière de santé et de sécurité, 
avec une attention particulière pour les secteurs d'activités à 
hauts risques, 
le développement et la promotion de mesures préventives pour 
lutter contre les maladies et les autres affections 
professionnelles, 
- la prévention des risques d'accidents majeurs et la gestion des 
substances chimiques toxiques, 
la recherche en vue de développer la base de connaissances 
relatives à l'environnement du travail et à la santé et à la 
sécurité des travailleurs. 
2. Dans le domaine de l'emploi, la coopération comporte notamment une 
assistance technique relative à: 
- l'optimisation du marché du travail, 
- la modernisation des services de placement et d'orientation, 
- la planification et la gestion des programmes de 
restructuration, 
- la promotion de l'emploi local, 
l'échange d'informations sur les programmes relatifs à l'emploi 
flexible, notamment ceux stimulant l'emploi indépendant et 
encourageant l'esprit d'entreprise. 
3. Les parties accordent une attention particulière à la coopération 
dans le domaine de la protection sociale, notamment à la 
coopération en matière de planification et de mise en oeuvre des 
réformes en Russie dans le domaine de la protection sociale. 
Ces réformes visent à développer en Russie des méthodes de 
protection propres aux économies de marché et comprend toutes les 
formes de prestations de sécurité sociale. 
La coopération comprend également une assistance technique au 
développement d'organismes de sécurité sociale en vue de promouvoir 
une transition progressive vers un système combinant des formes de 
protection se fondant sur les cotisations et l'assistance sociale 
ainsi qu'au développement d'organisations non gouvernementales 
fournissant des services sociaux. 
U 
Article 75 
Tourisme 
Les parties renforcent et développent leur coopération notamment en: 
- favorisant les échanges touristiques, 
- assurant une coopération entre les organes officiels du tourisme, 
- augmentant les flux d'informations, 
- assurant le transfert de savoir-faire, 
- examinant les possibilités d'organiser des actions conjointes. 
Article 76 
Petites et moyennes entreprises 
1. Les parties visent à développer et à renforcer les petites et 
moyennes entreprises (PME) ainsi qu'à promouvoir la coopération 
entre les PME de la Communauté et de Russie. 
2. Les parties encouragent l'échange d'informations et de savoir-
faire, notamment dans les domaines suivants: 
- instauration des conditions juridiques, administratives, 
techniques, fiscales, financières et autres nécessaires à la 
création et au développement des PME et à la coopération 
transfrontalière; 
- la fourniture des services spécialisés requis par les PME, à 
savoir, par exemple, la formation à la gestion et à la 
mercatique, la comptabilité, le contrôle de la qualité ainsi 
que la création ou le renforcement d'agences fournissant ce 
type de services; 
- la création de liens durables et stables entre les opérateurs 
communautaires et russes de manière à améliorer le flux 
d'informations aux PME ainsi que la promotion de la coopération 
transfrontalière, notamment par le biais des Business 
Cooperation Networks et des centres Euro-Info-Correspondance, 
pour autant qu'il soit satisfait aux conditions nécessaires 
pour accéder à ces réseaux. 
Les parties coopèrent étroitement en vue de garantir le respect des 
conditions nécessaires pour accéder aux réseaux. 
<> 
Article 77<3> 
Communication, informatique et information 
Les parties encouragent le développement de méthodes modernes de 
gestion de l'information concernant, notamment, les médias. Elles 
prennent des mesures visant à favoriser un échange efficace 
d'informations. La priorité est accordée aux programmes visant à 
fournir au grand public des informations de base au sujet de la 
Communauté et aux milieux professionnels, notamment d'affaires, des 
informations spécialisées. 
Les parties s'efforcent de développer et de renforcer leur 
coopération de manière à mettre en place les infrastructures 
d'information appropriées. Pour ce faire, elles organisent 
notamment les actions suivantes: 
- l'échange d'informations sur les politiques suivies en matière 
de création des infrastructures d'information, notamment sur 
les politiques réglementaires; 
- l'étude de la possibilité de mettre en oeuvre des projets 
conjoints de recherche et développement dans le domaine des 
technologies de l'information et de la communication ainsi que 
la mise en place d'infrastructures d'information adaptées aux 
besoins d'une économie de marché, en tenant compte du potentiel 
de reconversion des entreprises russes et de l'intérêt marqué 
par la Russie pour l'informatisation et en permettant 
l'interopérabilité avec lés infrastructures d'information de la 
Communauté; 
le développement de programmes conjoints concernant la 
formation des spécialistes dans les technologies de 
l'information et dans les services d'information; 
la promotion . des normes techniques, des systèmes de 
certification et des politiques réglementaires européens. 
Article 78 
Douanes 
1. La coopération vise à rendre compatibles les systèmes douaniers des 
parties. 
2. La coopération porte notamment sur les points suivants: 
- l'échange d'informations, 
- l'amélioration des méthodes de travail, 
- l'harmonisation et la simplification des procédures douanières 
applicables aux marchandises échangées entre les parties. 
(3) La Russie traduira les termes "informatique et information" par 
"informatsia i informatizatsia". IJ 
l'interconnexion entre les systèmes de transit de la Communauté 
et de la Russie, 
le soutien à l'introduction et à la gestion de systèmes 
modernes d'informations douanières, notamment par l'équipement 
des bureaux de douane de systèmes informatisés, 
- l'assistance mutuelle et l'organisation d'action conjointes 
concernant les biens à double usage et les produits faisant 
l'objet de limites non tarifaires, 
- l'organisation de séminaires et de sessions de formation. 
3. Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues par le 
présent accord, notamment aux articles 82 et 84, l'assistance 
mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives 
des parties est régie par les dispositions du protocole n° 2. 
Article 79 
Coopération dans le domaine statistique 
1. La coopération vise à mettre en place un système statistique 
efficace et à garantir la compatibilité informative et 
technologique des données statistiques en fournissant, à temps, les 
statistiques fiables nécessaires pour soutenir et surveiller la 
coopération économique entre les parties *• et le processus de 
réformes économiques en Russie et en contribuant au développement 
de l'entreprise privée en Russie. 
2. Les parties coopèrent particulièrement de manière à: 
- favoriser la mise en place d'un système statistique efficace en 
Russie et, notamment, à élaborer un cadre institutionnel 
approprié; 
- améliorer le niveau de formation et le niveau professionnel du 
personnel statistique; 
- parvenir à une harmonisation avec les méthodes, normes et 
classifications internationales et, plus particulièrement, 
communautaires; 
- fournir aux agents économiques des secteurs public et privé les 
données statistiques macro- et micro-économiques nécessaires; 
- garantir la confidentialité des données; 
- échanger des informations statistiques et, pour ce faire, créer 
et/ou utiliser des bases de données d'une manière appropriée. 
£? 
Article 80 
Science économique 
1. Les parties facilitent le processus de réforme économique et la 
coordination des politiques économiques par la voie d'une 
coopération visant à améliorer la compréhension des mécanismes 
fondamentaux de leurs économies respectives et l'élaboration et la 
mise en oeuvre de la politique économique dans les économies de 
marché. 
Les parties: 
échangent des informations au sujet des résultats et des 
perspectives macro-économiques ainsi qu'au sujet des stratégies 
de développement; 
- analysent les problèmes économiques d'intérêt commun, y compris 
l'élaboration des politiques économiques et des instruments de 
leur mise en oeuvre; 
- encouragent une vaste coopération entre économistes et 
fonctionnaires supérieurs afin d'accélérer le transfert de 
technologies et de savoir-faire nécessaire à la formulation des 
politiques économiques et d'assurer une large diffusion des 
résultats de la recherche y relative. 
Article 81 
Blanchiment d'argent 
1. Les parties conviennent de la nécessité d'oeuvrer pleinement et de 
coopérer afin d'empêcher l'utilisation de leurs systèmes financiers 
au blanchiment de capitaux provenant d'activités criminelles en 
général et du trafic illicite de la drogue en particulier. 
2. La coopération dans ce domaine comporte notamment une assistance 
administrative et technique en vue d'adopter des normes appropriées 
de lutte contre le blanchiment de l'argent, comparables à celles 
adoptées en la matière par la Communauté et les instances 
internationales actives dans ce domaine et, en particulier, le 
groupe d'action financière internationale (GAFI). 
£r& 
Article 82 
Lutte contre la drogue 
Les parties coopèrent en vue d'accroître l'efficacité des politiques et 
des mesures de lutte contre la production, l'offre et le trafic 
illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, y compris la 
prévention du détournement des précurseurs chimiques, ainsi qu'en vue 
de promouvoir la prévention et la réduction de la demande de drogue. La 
coopération dans ce domaine est basée sur une consultation mutuelle et 
une coordination étroite entre les parties en ce qui concerne les 
objectifs et mesures dans les divers domaines relatifs à la drogue et 
prévoit, en autres, l'échange de programmes de formation et comporte, 
le cas échéant, une assistance technique de la Communauté. 
Article 83 
Coopération dans le domaine de la réglementation 
des mouvements de capitaux et des paiements en Russie 
Sans préjudice des dispositions de l'article 52, les parties, 
reconnaissant la nécessité d'un fonctionnement stable et d'un 
développement du marché monétaire intérieur russe, coopèrent à la mise 
en place d'un système efficace de réglementation des mouvements de 
capitaux et des paiements en Russie. 
Compte tenu de l'expérience, des compétences et des possibilités 
respectives des États membres et de la Communauté, la coopération dans 
ce domaine appuyée par une assistance technique de la Communauté couvre 
notamment les domaines suivants: 
- l'établissement de liens entre les autorités compétentes de 
la Communauté et de ses États membres et de la Russie; 
- l'échange régulier d'informations; 
- l'aide à l'élaboration de réglementations appropriées. 
De manière à optimiser l'utilisation des ressources disponibles, les 
parties garantissent une étroite coordination avec les mesures prises 
par les autres pays et organisations internationales (...). 
T/ 
TITRE VIII» COOPÉRATION DANS LE DOMAINE 
DE LA PRÉVENTION DES ACTIVITÉS ILLÉGALES 
Article 84 
Les parties établissent une coopération visant à prévenir des activités 
illégales telles que: 
l'immigration illégale et la présence illégale de leurs 
ressortissants sur leurs territoires respectifs en tenant compte du 
principe et de la pratique de la réadmission; 
- les activités illégales dans le domaine économique, y compris la 
corruption; 
- les transactions illégales portant sur diverses marchandises, dont 
les déchets industriels; 
- la contrefaçon; 
le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. 
La coopération dans les domaines précités repose sur des consultations 
mutuelles et des interactions étroites. Elle comportera la fourniture 
d'une assistance technique et administrative, notamment pour: 
- l'élaboration de la législation nationale dans le domaine de la 
prévention des activités illégales; 
- la création de centres d'information; 
le renforcement de l'efficacité des institutions actives dans le 
domaine de la prévention des activités illégales; 
- la formation du personnel et le développement d'infrastructures de 
recherche; 
l'élaboration de mesures mutuellement acceptables de lutte contre 
les activités illégales. 
<n 
TITRE IX: COOPERATION CULTURELLE 
Article 85 
1. Les parties s'engagent à promouvoir la coopération culturelle dans 
le but de renforcer les liens existant entre leurs populations et à 
encourager l'apprentissage mutuel de leurs langues et cultures 
respectives, tout en respectant la liberté de création et l'accès 
réciproque aux valeurs culturelles. 
2. La coopération couvre en particulier les domaines suivants: 
- l'échange d'informations et d'expériences dans le domaine de la 
préservation et de la protection des sites et des monuments 
(héritage architectural); 
- les échanges culturels entre les institutions, artistes et 
autres personnes actives dans le domaine de la culture; 
- la traduction d'oeuvres littéraires. 
3. La Conseil de coopération peut émettre des recommandations 
relatives à la mise en oeuvre du présent article. 
ç i 
TITRE IX: COOPERATION FINANCIERE 
Article 86 
En vue de réaliser les objectifs du présent accord, notamment les titres VI 
et VII, et conformément aux articles 87, 88 et 89, la Russie bénéficie 
d'une assistance financière temporaire qui lui est accordée par la 
Communauté par le biais d'une assistance technique sous forme de dons afin 
d'accélérer son processus de réforme économique. 
Article 87 
Cette assistance financière est couverte par les mesures prévues dans le 
cadre du programme TACIS et le règlement du Conseil y relatif. 
Article 88 
Les objectifs de l'assistance financière de la Communauté et les domaines 
couverts par cette assistance sont définis dans un programme indicatif 
reflétant les priorités établies fixé d'un commun accord entre les deux 
parties, compte tenu des besoins de la Russie, de ses capacités 
sectorielles d'absorption et de l'évolution des réformes. Les parties en 
informent le conseil de coopération. 
Article 89 
Afin d'assurer une utilisation optimale des ressources disponibles, les 
parties veillent à ce qu'il y ait une coordination étroite entre 
l'assistance technique de la Communauté et les contributions d'autres 
intervenants, tels que les Etats membres, les pays tiers, et les 
organisations internationales, telles que la Banque internationale pour la 
reconstruction et le développement et la Banque européenne pour la 
reconstruction et le développement. 
ï/i 
TITRE X: DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GENERALES ET FINALES 
Article 90 
Il est institué un conseil de coopération qui supervise la mise en oeuvre 
du présent accord. Le conseil se réunit au niveau ministériel une fois par 
an et chaque fois que les circonstances l'exigent. Il examine les problèmes 
importants se posant dans le cadre de l'accord ainsi que toutes autres 
questions bilatérales ou internationales d'intérêt commun dans le but 
d'atteindre les objectifs du présent accord. Le conseil de coopération peut 
également formuler les recommandations appropriées, d'un commun accord 
entre les représentants du conseil de coopération des deux parties. 
Article 91 
1. Le conseil de coopération est composé, d'une part, de membres du 
Conseil de l'Union européenne et de membres de la Commission des 
Communautés européennes et, d'autre part, de membres de la 
Fédération de Russie. 
2. Le conseil de coopération arrête son règlement intérieur. 
3. La présidence du conseil de coopération est exercée à tour de 
rôle par un représentant de la Communauté et un membre de la 
Fédération de Russie. 
•Article 92 
1. Le conseil de coopération est assisté dans l'accomplissement de 
ses tâches par un comité de coopération composé, d'une part, de 
représentants des membres du Conseil de l'Union européenne et des 
membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre 
part, de représentants du gouvernement de la Fédération de 
Russie, normalement au niveau des hauts fonctionnaires. La 
présidence du comité de coopération est exercée à tour de rôle 
par un représentant de la Communauté et un représentant du 
gouvernement de la Fédération de Russie. 
Le conseil de coopération détermine dans son règlement intérieur 
la mission du comité de coopération telle que prévue aux articles 
16, 17 et 53 et à l'annexe 2, qui consiste notamment à préparer 
les réunions du conseil de coopération, ainsi que les modalités 
de fonctionnement de ce comité. 
2. Le conseil de coopération peut déléguer tout ou partie de ses 
compétences au comité de coopération, qui assurera la continuité 
entre les réunions du conseil de coopération. 
S s 
Article 93 
Le conseil de coopération peut décider de constituer tout autre comité ou 
organe propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches et 
détermine la composition, la mission et le fonctionnement de ces comités et 
organes. 
Article 94 
Lors de 1'examen d'une question se posant dans le cadre du présent accord 
relative à une disposition renvoyant à un article du GATT, le conseil de 
coopération prend en compte, dans toute la mesure du possible, 
1 * interprétation généralement donnée de 1'article du GATT en question par 
les parties contractantes au GATT. 
V 
Article 95 
Il est institué une commission parlementaire de coopération. Cette 
commission se réunit selon une périodicité qu'elle détermine. 
Article 96 
1. La commission parlementaire de coopération est composée, d'une 
part, de membres du Parlement européen et, d'autre part, de 
membres de l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie. 
2. La commission parlementaire de coopération arrête son règlement 
intérieur. 
3. La présidence de la commission parlementaire de coopération est 
exercée à tour de rôle par un membre du Parlement européen et un 
membre de l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie, selon 
les modalités à prévoir dans le règlement intérieur. 
Article 97 
La commission parlementaire de coopération peut demander au conseil de 
coopération de lui fournir toute information utile relative à la mise en 
oeuvre du présent accord. Le conseil de coopération lui fournit les 
informations demandées. 
La commission parlementaire de coopération est informée des recommandations 
du conseil de coopération. 
La commission parlementaire de coopération peut adresser, des 
recommandations au conseil de coopération. 
<? 
Article 98 
1. Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer 
l'accès dès personnes physiques et morales de l'autre partie, 
sans aucune discrimination par rapport à ses propres 
ressortissants, aux juridictions et intances administratives 
compétentes des parties afin d'y faire valoir leurs droits 
individuels et réels, y compris ceux relatifs à la propriété 
intellectuelle, industrielle et commerciale. 
2. Dans les limites de leurs pouvoirs respectifs, les parties: 
- encouragent le recours à 1'arbitrage pour régler les différends 
découlant de transactions commerciales et de coopération conclues 
par les opérateurs économiques de la Communauté et ceux de la 
Russie; 
- conviennent que lorsqu'un différend est soumis à arbitrage, 
chaque partie au différend peut, sauf dans le cas où les règles 
du centre d'arbitrage choisi par les parties en décident 
autrement, choisir son propre arbitre, quelle que soit sa 
nationalité, et que le troisième arbitre ou l'arbitre unique peut 
être un ressortissant d'un pays tiers; 
- recommandent à leurs opérateurs économiques de choisir d'un 
commun accord la loi applicable à leurs contrats; 
- encouragent le recours aux règles d'arbitrage élaborées par la 
commission des Nations unies pour le droit commercial 
international (CNUDCI) et à l'arbitrage par tout centre d'un pays 
signataire de la Convention sur la reconnaissance et l'exécution 
des sentences arbitrales étrangères signée à New York le 10 juin 
1958. 
Article 99 
Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie de prendre les 
mesures 
1. qu'elle estime nécessaires à la protection des intérêts 
essentiels de sa sécurité: 
a) en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires aux 
intérêts essentiels de sa sécurité; 
b) relatives aux matières fissiles ou aux matières dont elles sont 
dérivées; 
c) relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou 
de matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la 
production nécessaires pour assurer sa défense, dès lors que ces 
mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les 
produits non destinés à des fins spécifiquement militaires; 
<T 
d) en cas de troubles internes graves susceptibles de porter 
atteinte à la paix publique, en cas de guerre ou de grave tension 
internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé ou afin 
de satisfaire à des obligations qu'elle a acceptées en vue 
d'assurer le maintien de la paix et la sécurité internationale; 
ou 
2. qu'elle estime nécessaires pour respecter ses obligations et 
engagements internationaux ou des mesures autonomes prises 
conformément à ces obligations et engagements internationaux 
généralement acceptés sur le contrôle des biens et des 
technologies industrielles à double usage. 
Article 100 
1. Dans les domaines couverts par le présent accord et sans 
préjudice de toute disposition particulière y figurant: 
- le régime appliqué par la Russie à l'égard de la Communauté ne 
peut donner lieu à aucune discrimination entre les Etats membres, 
leurs ressortissants ou leurs sociétés, 
- le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la Russie ne 
peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants 
de la Russie ou ses sociétés. 
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle aux droits 
des parties d'appliquer les dispositions pertinentes de leur 
législation fiscale aux contribuables ne se trouvant pas dans une 
situation identique, notamment en ce qui concerne leur lieu de 
résidence. 
Article 101 
1. Chaque partie peut saisir le conseil de coopération de tout 
différend relatif à l'application ou à l'interprétation du 
présent accord. 
2. Le conseil de coopération peut régler les différends par voie de 
recommandation. 
3. Au cas où il n'est pas possible de régler le différend 
conformément au paragraphe 2 du présent article, chaque partie 
peut notifier la désignation d'un conciliateur à l'autre partie, 
qui est alors tenue de désigner un deuxième conciliateur dans un 
délai de deux mois. Aux fins de l'application de cette procédure, 
la Communauté et les Etats membres sont considérés comme une 
seule partie au différend. 
Le conseil de coopération désigne un troisième conciliateur. 
Les recommandations des conciliateurs sont prises à la majorité. 
Ces recommandations ne sont pas obligatoires pour les parties. 
4. Le conseil de coopération peut établir un règlement intérieur en 
matière de règlement des différends. 
Article 102 
Les parties conviennent de se consulter rapidement par les voies 
appropriées à la demande de l'une des paurties pour examiner toute question 
concernant l'interprétation ou la mise en oeuvre du présent accord et 
d'autres aspects pertinents des relations entre les parties.. 
Les dispositions du présent article n'affectent en aucun cas les articles 
17, 18, 101 et 107 et ne préjugent en rien de ces mêmes articles. 
Article 103 
Le régime accordé à la Russie en vertu du présent accord n'est en aucun cas 
plus favorable que celui que les Etats membres 6'appliquent entre eux. 
Article 104 
Aux fins du présent accord, le terme "parties" désigne, d'une part, la 
Russie et, d'autre part, la Communauté, ou les Etats membres, ou la 
Communauté et les Etats membres, conformément à leurs pouvoirs respectifs. 
Article 105 
Dans la mesure où les matières couvertes par lé présent accord sont 
couvertes par le traité de la charte européenne de l'énergie et ses 
protocoles, ce traité et ses protocoles s'appliquent, dès l'entrée en 
vigueur, à ces questions, mais uniquement dans la mesure où une telle 
application y est prévue. 
Article 106 
Le présent accord est conclu pour une période initiale de dix ans. L'accord 
sera renouvelé automatiquement d'année en année à condition qu'aucune des 
deux parties ne le dénonce six mois avant son expiration en notifiant par 
écrit son intention à l'autre partie. 
Article 107 
1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière 
nécessaire à l'accomplissement de leurs obligations en vertu du 
présent accord. Elles veillent à ce que les objectifs définis par 
le présent accord soient atteints. 
2. Si une partie considère que l'autre n'a pas rempli une des 
obligations que lui impose le présent accord, elle peut prendre 
des mesures appropriées. Auparavant, sauf en cas d'urgence 
spéciale, elle doit fournir au conseil de coopération tous les 
éléments d'information utiles nécessaires à un examen approfondi 
de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par 
les parties. 
Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent 
le moins le fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont 
notifiées immédiatement au conseil de coopération à la demande de 
l'autre partie. 
é> & 
Article 108 
Les annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 ainsi que les protocoles 1 et 2 
font partie intégrante du présent accord. 
Article 109 
Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits 
équivalents(*) n'aient été accordés aux personnes et aux agents 
économiques en vertu dudit accord, aux droits qui leur sont garantis par 
des accords liant un ou plusieurs Etats membres, d'une part, et la Russie, 
d'autre part, sauf dans des domaines relevant de la compétence de la 
Communauté et sans préjudice des obligations des Etats membres résultant 
du présent accord dans des domaines relevant de leur compétence. 
Article 110 
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités 
instituant la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie 
atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont 
appliqués et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre 
part, au territoire de la Russie. 
Article 111 
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, 
anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, 
portugaise et russe, tous les textes faisant également foi. 
Article 112 
Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui 
leur sont propres. 
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois 
suivant la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des 
procédures visées au premier paragraphe. 
Dès son entrée en vigueur, et dans la mesure où les relations entre la 
Russie et la Communauté sont concernées, le présent accord remplace, sans 
préjudice des dispositions de l'article 22, paragraphes 1, 3, et 5, 
l'accord entre la Communauté économique européenne, la Communauté 
européenne de l'énergie atomique et l'Union des républiques socialistes 
soviétiques concernant le commerce et la coopération commerciale et 
économique signé à Bruxelles le 18 décembre 1989. 
(4) Le terme équivalent est traduit en russe par "Sootvetstvujuschie' 
Annexes 
Annexe 1: Liste indicative des avantages accordés par la Russie aux Etats 
de 1'ex-URSS dans les domaines couverts par l'accord 
(situation: janvier 1994) 
Annexe 2: Dérogations aux dispositions de l'article 15 (restrictions 
quantitatives) 
Annexe 3: Réserves formulées par la Communauté en application des 
dispositions de l'article 28 paragraphe 2. 
Annexe 4: Réserves formulées par la Russie en application des 
dispositions de l'article 28 paragraphe 3. 
Annexe 5: Fourniture internationale de services. 
Liste des services pour lesquels les parties accordent le 
traitement NPF. 
Annexe 6: Services financiers: définitions. 
Annexe 7: Services financiers. 
Annexe 8: Dispositions relatives aux articles 34 et 38. 
Annexe 9: Période transitoire pour les dispositions relatives à la 
concurrence et pour l'introduction de restrictions 
quantitatives. 
Annexe 10: Protection de la propriété intellectuelle, industrielle et 
commerciale (article 54). 
Protocole 
Protocole 1 sur l'établissement d'un groupe de contact pour le charbon et 
l'acier. 
Protocole 2 sur l'assistance mutuelle entre autorités administratives en 
matière douanière. 
il 
Liste indicative des avantages accordés par la Russie 
aux Etats de 1*ex-URSS dans les domaines couverts par l'accord 
(situation: janvier 1994) 
Les avantages accordés bilatéralement, en vertu d'accords conclus ou 
d'usages établis entre les parties, sont les suivants: 
1. Droits à l'importation et à l'exportation 
Les parties ne prélèvent pas de droits à l'importation. Aucun droit à 
l'exportation n'est perçu sur les marchandises fournies en vertu d'accords 
bilatéraux annuels de commerce et de coopération, dans les limites des 
volumes fixés par ces mêmes accords, à titre d'"exportations répondant aux 
besoins de l'Etat fédéral", au sens donné à ces termes par le droit russe. 
Aucune TVA n'est appliquée aux importations. 
Aucune accise n'est appliquée aux exportations. 
2. Attribution des contingents et procédures de délivrance des licences 
Les contingents d'exportation fixés pour les produits russes fournis dans 
le cadre d'accords bilatéraux annuels de commerce et de coopération sont 
ouverts dans les mêmes conditions que ceux qui sont fixés pour les 
fournitures de produits destinés à couvrir les besoins de l'Etat. 
3. Des conditions spéciales s'appliquent à diverses activités bancaires et 
financières (établissement, exercice de l'activité, etc.), aux mouvements 
de capitaux et aux paiements courants, à l'accès aux valeurs mobilières, 
etc. 
4. Les exportations russes de certaines catégories de matières premières et 
de produits finis (charbon, pétrole brut, gaz naturel, produits pétroliers 
raffinés) bénéficient d'un régime de prix particulier dans lequel les prix 
sont calculés sur la base du cours moyen mondial converti en roubles ou 
dans l'autre devise nationale au taux pratiqué par la Banque centrale de 
Russie le 15 du mois précédant le mois d'exportation. 
5. Conditions de transport et de transit 
Pour les pays de la CEI parties à l'accord multilatéral sur les principes 
et conditions régissant les relations dans le domaine du transport ou 
signataires d'accords bilatéraux en matière de transport et de transit, il 
n'est pas perçu, sous réserve de réciprocité, de taxes ou autres droits sur 
le transport et le dédouanement des marchandises (y compris les 
marchandises en transit) ainsi que sur le transit des véhicules. 
6. Services de communication, services postaux, services de courrier, 
télécommunications, services audiovisuels et autres. 
7. Accès aux systèmes d'information et aux bases de données. 
Annexe II 
Dérogations aux dispositions de l'article 15 (restrictions quantitatives) 
1. La Russie est autorisée à prendre, à titre exceptionnel, des mesures qui 
dérogent aux dispositions de l'article 15 pour appliquer de manière non 
discriminatoire des restrictions quantitatives dans les conditions définies 
à l'article XIII du GATT. Elle ne peut prendre de telles mesures qu'après 
la fin de la première année civile suivant la signature de l'accord. 
2. La Russie ne peut prendre ces mesures que dans les circonstances visées 
à 1'annexe 9. 
3. La valeur des importations qui font l'objet de ces mesures ne doit pas 
représenter, par rapport à celle des importations totales de biens 
originaires de la Communauté, plus de 
- 10 % au cours des deuxième et troisième années civiles suivant la 
signature de l'accord, 
- 5 % au cours des quatrième et cinquième années civiles suivant la 
signature de l'accord, 
- 3 % au cours des années suivantes, jusqu'à l'adhésion de la Russie 
au GATT à l'OMC. 
Les pourcentages ci-dessus sont fixés par référence à la valeur des biens 
originaires de la Communauté importés par la Russie au cours de la dernière 
année qui précède l'introduction de restrictions quantitatives pour 
laquelle des statistiques sont disponibles. 
Il est interdit de tourner ces dispositions par le relèvement des droits 
prélevés sur les marchandises importées. 
4. La Russie n'appliquera pas de telles mesures après son adhésion au 
GATT/à l'OMC à moins qu'il n'en soit disposé autrement dans le protocole 
d'adhésion de la Russie au GATT à l'OMC. 
5. La Russie notifie les mesures exceptionnelles qu'elle compte adopter en 
vertu des dispositions de la présente annexe au Conseil de coopération qui 
se réunit, à la demande de la Communauté, pour discuter des mesures et des 
secteurs qu'elles visent avant leur mise en application. 
up 
£4 
Annexe 3* 
Réserves formulées par la Communauté en application des 
dispositions de l'article 28 paragraphe 2 
Mines 
Dans certains Etats membres, l'exploitation des ressources minières et 
minérales par des sociétés échappant au contrôle de la Communauté peut être 
subordonnée à l'obtention préalable d'une concession. 
Pêche 
L'accès aux ressources biologiques et aux fonds de pêche situés dans les 
eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction des 
Etats membres de la Communauté ainsi que leur exploitation sont réservés, 
sauf dispositions contraires, aux bateaux de pêche battant pavillon d'un 
Etat membre de la Communauté et immatriculés sur le territoire de la 
Communauté. 
Achat de propriétés foncières 
L'achat de propriétés foncières est réglementé dans certains Etats membres. 
Services audiovisuels, y compris la radio 
Le traitement national en ce qui concerne la production et la distribution, 
notamment la radiodiffusion et les autres formes de diffusion publique, 
peut être réservé à des oeuvres audiovisuelles répondant à certains 
critères d'origine. 
Services de télécommunications, y compris les services mobiles et par 
satellite 
Services réservés. 
Dans certains Etats membres, l'accès au marché des infrastructures et des 
services complémentaires est réglementé. 
Services spécialisés 
Services réservés aux personnes physiques ressortissantes des Etats 
membres. Ces personnes peuvent, dans certaines conditions, créer des 
sociétés. 
Agriculture 
Le régime national n'est pas applicable, dans certains Etats membres, aux 
entreprises échappant au contrôle de la CE qui souhaitent mettre une 
entreprise agricole sur pied. L'achat de vignobles par une société 
échappant au contrôle de la CE est subordonné à une procédure de 
notification ou, le cas échéant, à une autorisation. 
Services d'agences de presse 
Certains Etats membres limitent la part que les capitaux étrangers peuvent 
prendre dans des; sociétés d'édition, de télévision ou de radiodiffusion. 
C< 
Annexe 4* 
Réserves formulées par la Russie en application des dispositions 
de l'article 28 paragraphe 3 
Utilisation du sous-sol et des ressources naturelles, notamment des 
ressources minières 
1. L'extraction de certains minerais et métaux peut, pour les entreprises 
qui ne sont pas contrôlées par des intérêts russes, être subordonnée à 
l'obtention d'une concession. 
2. L'accès à certaines procédures d'appels d'offres organisées, pour 
l'utilisation du sous-sol et des ressources naturelles, à l'intention des 
petites entreprises ou des entreprises de défense en cours de 
"démilitarisation" peut être refusé aux entreprises qui ne sont pas 
contrôlées par des intérêts russes. 
Pêche 
La pêche est interdite sans autorisation des autorités nationales 
compétentes. 
Achat et courtage de propriétés foncières (biens immeubles) 
(a) Les entreprises qui ne sont pas contrôlées par des intérêts russes ne 
sont pas autorisées à acheter des terres. Elles peuvent toutefois en louer 
pour des périodes qui n'excèdent pas 49 ans. 
(b) Par dérogation aux dispositions du paragraphe (a) ci-dessus, les 
entreprises qui ne sont pas contrôlées par des intérêts russes peuvent 
acheter des terres si la qualité d'acheteur leur a été reconnue par la loi 
russe sur la privatisation des entreprises d'Etat et des entreprises 
communales de la fédération de Russie ou par d'autres lois ou règlements, 
notamment ceux qui régissent les programmes de privatisation, 
- dans le cadre de la privatisation d'entreprises d'Etat et d'entreprises 
communales en participant à des appels d'offres portant sur des 
investissements commerciaux, 
- dans le cadre de l'extension d'entreprises existantes ou de création 
d'entreprises supplémentaires en participant à des appels d'offres 
portant sur des investissements commerciaux. 
Télécommunications 
L'accès aux services de télécommunications, notamment aux services mobiles 
et aux services par satellite ainsi que la construction, l'installation, 
l'exploitation et l'entretien du matériel de communication est limité. 
Mass médias 
La participation des capitaux étrangers aux sociétés de médias fait l'objet 
de certaines limitations. 
Activités spécialisées * s ~ o ' 
L'accès à certaines activités est interdit ou limité pour les personnes 
physiques qui n'ont pas la nationalité russe ou ne leur est accordé que 
sous certaines conditions. 
Location de biens fédéraux 
La location de biens fédéraux dont la valeur excède 100 millions de roubles 
à des entreprises qui ne sont pas contrôlées par des intérêts russes 
s'effectue avec la permission de l'autorité nationale chargée de la gestion 
de ces biens. Le plafond sera relevé et exprimé en devises fortes. 
te 
Annexe 5 
Fourniture internationale de services 
Liste des services pour lesquels les parties accordent 
le traitement NPF 
a) Secteurs couverts, selon la classification centrale de produits (CPC) 
provisoire de l'Organisation des Nations unies 
Services d'expertise comptable: partie de CPC 86212 autre que les services 
d'audit 
Services de tenue de livres CPC 86220 
Services d'ingénierie CPC 8672 
Services intégrés d'ingénierie CPC 8673 
Services de conseils et d'établissement d'avant-projets d'architecture 
CPC 86711 
Services d'établissement de plans d'architecture CPC 86714 
Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère CPC 8672 
Services informatiques et services connexes 
Services de consultation en matière d'installation des matériels 
informatiques CPC 841 
Services de réalisation de logiciels CPC 842 
Services de base de données CPC 844 
Services de publicité CPC 871 
Services d'études de marché et de sondages CPC 864 
Services connexes aux services de consultation en matière de gestion 
CPC 866 
Services d'essais et d'analyses techniques CPC 8676 
Services annexes à l'agriculture, à la chasse et à la sylviculture 
Services annexes à la pêche 
Services annexes aux industries extractives 
Publication et impression CPC 88442 
Services de convention 
Services de traduction CPC 87905 
Services de décoration intérieure CPC 87907 
Télécommunications : 
Services à valeur ajoutée incluant (sans y être limité) le courrier 
électronique, le téléphone, les services de transmission de données on-line 
et de consultation de bases de données, le traitement des données, l'EDI, 
le transcodage et la conversion de protocoles 
Services de commutation de paquets et de circuits 
Travaux et ouvrages de construction: travaux d'étude de sites CPC 5111 
Actifs incorporels non financiers CPC 8929 
Services d'enseignement pour adultes par correspondance: partie du CPC 924 
Services d'agences de presse CPC 962 
Services de location simple ou en crédit - bail de véhicules automobiles 
(CPC 83101) de véhicules commerciaux (CPC 83102), d'autres matériels de 
transport (CPC 83105) sans chauffeur ou opérateur et d'autres machines et 
matériels (CPC 80306, 80307, 80308, 80309) 
Services de courtage et de commerce de gros portant sur l'importation et 
l'exportation (partie de CPC 626 et 622) 
Recherche et développement en logiciels 
Réassurance et rétrocession et services auxiliaires de l'assurance tels que 
service de conseils, d'actuariat, d'évaluation des risques et de règlement 
des dossiers. 
êé <s 
Assurance 
(a) Assurance des risques inhérents au transport par mer, au transport par 
air, aux lancement spaciaux et au fret (y compris les satellites), 
couvrant les personnes transportées, les marchandises exportées ou 
importées, les véhicules transportant les marchandises et les autres 
responsabilités connexes, 
(b) assurance des marchandises en transit international 
(c) assurance accident et maladie, assurance en responsabilité civile en 
cas de déplacements transfrontaliers 
(d) services de traitement de données CPC 843. 
Fourniture et transfert d'informations financières et traitement de 
données financières (cf. points Bll et B12 de l'annexe 6). 
Les services visés au point b) bénéficieront du régime NPF, sans 
préjudice des dispositions de l'article 38 et du paragraphe A de 
1'annexe 8. 
<rft 
• ANNEXE VI 
Services financiers: définitions 
Il y a lieu d'entendre par "service financier" tout service de nature 
financière proposé par un prestataire de services financiers d'une des 
parties. Cette notion recouvre les activités suivantes: 
A. Tous les services d'assurance et activités assimilées 
1. Assurance directe (y compris la co-assurance): 
(i) vie 
(ii) non vie. 
2. Réassurance et rétrocession. 
3. Activités des intermédiaires de l'assurance tels que courtiers et 
agents. 
4. Services auxiliaires de l'assurance, tels que services de conseil, 
d'actuariat, d'évaluation de risques et de règlement de sinistres. 
B. Les services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de 
l'assurance) 
1. Acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public 
2. Prêts de toutes natures, à savoir entre autres, le crédit à la 
consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage et le financement 
d'opérations commerciales. ' 
3. Crédit-bail financier. 
4. Services de paiements et de transferts monétaires, tels que cartes de 
crédit ou de débit, chèques de voyages et chèques bancaires. 
5. Garanties et engagements. 
6. Interventions pour compte propre, et pour le compte de clients, soit 
sur le marché boursier, le marché hors cote ou autres, à savoir: 
a) instruments du marché monétaire (chèques, traites, certificats de 
dépôt, etc.); 
b) devises; 
c) produits dérivés, à savoir, entre autres, contrats à terme et options; 
d) taux de change et taux d'intérêt, dont les produits tels que swaps, 
contrats de garantie de taux, etc.; 
e) valeurs mobilières transmissibles; 
f) autres instruments et actifs financiers négociables, notamment 
réserves métalliques. 
7. Participation aux émissions de titres de toutes natures, notamment 
souscriptions, placements (privés ou publics) en qualité d'agent et 
prestation de services se rapportant à ces émissions. 
8. Activités de courtier de change. 
9. Gestion des patrimoines, notamment gestion de trésorerie ou de 
portefeuille, toutes formes de gestion de placements collectifs, 
gestion de fonds de pension, services de garde, de dépôt ou de 
consignation. 
10. Services de règlement et de compensation d'actifs financiers tels que 
valeurs mobilières, instruments dérivés et autres instruments 
négociables. 
11. Communication et tranfert d'informations financières, activités de 
traitement de données financières et fourniture de logiciels 
spécialisés par les prestataires d'autres services financiers; 
-£6 c 
12. Services de conseils et autres services financiers auxiliaires se 
rapportant aux différentes activités énumérées aux points I à 11, 
notamment informations et évaluations sur dossiers de crédit, 
investigations et renseignements pour placements et constitution de 
portefeuilles, conseils relatifs aux prises de participation, 
restructurations et stratégies de sociétés. 
Sont exclues de la définition des services financiers les activitées 
suivantes: 
(a) activités exercées par les banques centrales ou d'autres institutions 
publiques dans le cadre de politiques s'appliquant à la monnaie et au 
taux de change; 
(b) activités assurées par les banques centrales, les organismes, 
administrations ou institutions publics pour le compte ou sous la 
caution de l'Etat, sauf dans les cas où ces activités peuvent être 
exercées par des prestataires de services financiers concurrents de ces 
collectivités publiques; 
(c) activités s'inscrivant dans un système officiel de sécurité sociale ou 
de pension de vieillesse, sauf dans les cas où ces activités peuvent 
être exercées par des prestataires de services financiers concurrents 
de collectivités publiques ou d'institutions privées. 
H 
Annexe 7 
Services financiers 
A. Pour les services bancaires visés à l'annexe 6, partie B, le traitement 
de la nation la plus favorisée accordé en vertu de l'article 28 
paragraphe 1 pour l'établissement au moyen de la création d'une filiale 
seulement (à l'exclusion par conséquent de l'établissement par la création 
d'une succursale) et le traitement national accordé en vertu de 
l'article 28 paragraphe 3 par la Russie représentant un traitement non 
moins favorable que le traitement accordé par la Russie à ses propres 
sociétés, sous réserve des exceptions suivantes: 
1. La Russie se réserve le droit 
a) de continuer à appliquer aux filiales et succursales russes de sociétés 
communautaires le plafond limitant la part qlobale des capitaux 
étrangers dans le système bancaire russe en vigueur à la date de la 
signature de l'accord; 
b) d'appliquer aux filiales russes de sociétés communautaires un ratio 
minimum de fonds propres plus élevé que celui appliqué à ses propres 
sociétés à condition que ce ratio minimum de fonds propres ne soit pas 
relevé par rapport à celui en vigueur à la date de la signature de 
l'accord avant que le traitement national ne lui soit appliqué; 
c) de restreindre le nombre de succursales de filiales russes de sociétés 
communautaires; 
d) de fixer un montant minimum non supérieur à 55 000 écus pour les soldes 
des comptes détenus par toute personne physique auprès de filiales 
russes de sociétés communautaires; 
e) d'empêcher aux filiales russes de sociétés communautaires d'effectuer 
les transactions portant sur des actions ou des instruments convertibles 
en actions de sociétés russes par actions; 
f) d'interdire aux filiales russes de sociétés communautaires d'effectuer 
des transactions avec les résidents russes. 
2. Les exceptions prévues au paragraphe 1 ne peuvent s'appliquer que: 
(i) si elles le sont aux filiales des sociétés de tous les pays, et 
(ii) pour les exceptions visées au paragraphe 1 sous c), d) et e), 
(a) jusqu'à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la 
signature de l'accord au plus tard pour les exceptions mentionnées 
sous c) et d) et de trois ans pour l'exception mentionnée sous e), 
et 
ev 
(b) lorsque la proportion du capital de la filiale russe de la 
société communautaire détenu par des ressortissants ou des 
sociétés russes n'excède pas cinquante pour cent (50 %), et 
(c) aux filiales russes de sociétés communautaires établies après 
l'entrée en vigueur de ces exceptions; 
(iii) pour l'exception mentionnée au paragraphe 1, sous f), jusqu'au 
1er janvier 1996 et uniquement aux filiales russes de sociétés 
communautaires établies après le 15 novembre 1993 ou qui n'ont pas 
commencé leurs opérations avec les résidents russes avant le 
15 novembre 1993. 
3. a. A l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date de la 
signature de l'accord, la Russie envisagera la possibilité: 
(i) de relever le plafond limite de la part globale des capitaux étrangers 
dans le système bancaire russe en vigueur à la date de la signature du 
présent accord, visé au paragraphe 1 sous a), en tenant compte de 
toutes les considérations pertinentes d'ordre monétaire, fiscal, 
financier ou liées à la balance des paiements et de l'état du système 
bancaire en Russie; 
(ii) de réduire le ratio minimum de fonds propres visé au paragraphe 1 sous 
b), en tenant compte de toutes les considérations pertinentes d'ordre 
monétaire, fiscal, financier ou liées à la balance des paiements et de 
l'état du système bancaire en Russie. 
b. A l'expiration d'une période de trois ans à compter de la signature du 
présent accord, la Russie envisagera d'assouplir les restrictions visées au 
paragraphe 1 sous c) et d), en tenant compte de toutes les considérations 
pertinentes d'ordre monétaire, fiscal, financier ou liées à la balance des 
paiements et de l'état du système bancaire en Russie. 
B. Pour les services d'assurances visés à l'annexe 6, partie A, 
paragraphes 1 et 2, le traitement de la nation la plus favorisée accordé en 
vertu de l'article 28 paragraphe 1 pour l'établissement au moyen de la 
création d'une filiale uniquement autorisée à effectuer des opérations 
d'assurances, est celui prévu par les lois et règlements applicables en 
Russie le jour de l'établissement et s'applique aux conditions suivantes: 
es 
1. à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la signature de 
l'accord au plus tard, la Russie abolira la limite maximum de 
participation étrangère de 49 % dans le capital de la société; 
2. au cours de la période transitoire de cinq ans, l'abolition de la limite 
maximum de la participation étrangère ne fait pas obstacle à ce que la 
Russie adopte des mesures en vue de l'octroi de licences à des sociétés 
communautaires pour certaines catégories d'assurances. Ces mesures ne 
pourront être prises que dans le domaine des régimes obligatoires 
d'assurance sociale ou des marchés publics ou pour les raisons décrites 
à l'article 29 paragraphe 2 et ne pourront annuler, ni compromettre 
substantiellement les effets de l'abolition de la limite maximum de la 
participation étrangère de 49 %. 
7^ 
Annexe 8 
Dispositions relatives aux articles 34 et 38 
Partie A 
Les consultations commenceront dans les 30 jours à compter de 
l'introduction de la demande par la première partie. Elles seront menées en 
vue de parvenir à un accord sur: 
— le retrait par l'autre partie des mesures gui ont abouti à rendre les 
conditions beaucoup plus restrictives, ou 
— les ajustements des obligations des deux parties, ou 
— les ajustements opérés par la première partie afin de compenser les 
conditions beaucoup plus restrictives imposées par l'autre partie. 
Si aucun accord n'est intervenu dans les soixante jours à compter de la 
demande de consultation introduite par la première partie, cette dernière 
peut procéder aux ajustements compensatoires appropriés de ses obligations. 
La portée et la durée de ces ajustements doivent être limités à ce qui est 
nécessaire pour tenir compte des conditions beaucoup plus restrictives 
imposées par l'autre partie. La priorité doit aller aux mesures qui 
perturbent le moins le fonctionnement de l'accord. Les droits acquis par 
les opérateurs économiques en vertu de 1'accord à la date de ces 
ajustements ne sont pas affectés par ces derniers. 
Partie B 
1. Dans un esprit de partenariat et de coopération, le gouvernement de 
Russie informera la Communauté, au cours d'une période transitoire de 
trois ans à compter de la date de la signature de l'accord, de son 
intention de proposer de nouvelles lois ou d'adopter de nouveaux règlements 
susceptibles de rendre les conditions d'établissement ou d'activité des 
filiales et succursales russes de sociétés communautaires plus restrictives 
qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature de 
l'accord. La Communauté peut demander à la Russie de lui communiquer les 
projets relatifs à ces lois ou règlements et entamer des consultations à ce 
sujet. 
2. Si des lois ou règlements nouveaux adoptés en Russie au cours de la 
période de transition visée au paragraphe 1 ont pour effet de rendre les 
conditions d'activité de filiales et de succursales russes de sociétés 
communautaires plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour de la 
signature de l'accord, ces lois ou règlements ne s'appliqueront pas aux 
filiales et succursales déjà établies en Russie au moment de l'entrée en 
vigueur de l'acte en cause et ce jusqu'à l'expiration d'une période de 
trois ans à compter de cette entrée en vigueur. 
>' 
Annexe 9, 
Période transitoire pour les dispositions relatives à la concurrence 
et pour l'introduction de restrictions quantitatives 
Les circonstances mentionnées à l'article 53 paragraphe 2.3. et à 
l'annexe 2 paragraphe 2 s'entendent pour les secteurs de l'économie russe 
qui: 
— font l'objet d'une restructuration, ou 
— rencontrent de graves difficultés, en particulier lorsque ces dernières 
entraînent de graves problèmes sociaux en Russie, ou 
— sont confrontés à la perte ou à la réduction sensible de la part du 
marché total détenue par les sociétés ou les ressortissants russes, ou 
— regroupent des industries naissantes en Russie. 
1i 
Annexe 10 
Protection de la propritété intellectuelle, industrielle et commerciale 
(Article 54) 
1. La Russie continuera à améliorer le protection des droits de propriété 
intellectuelle, industrielle et commerciale afin de garantir, à la fin de 
la cinquième année à compter de l'entrée en vigueur de l'accord, un niveau 
de protection analogue à celui qui existe dans la Communauté et, notamment, 
des moyens efficaces pour faire respecter ces droits. 
2. A la fin de la cinquième année à compter de l'entrée en vigueur de 
l'accord, la Russie adhérera aux conventions multilatérales sur les droits 
de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale auxquels les Etats 
membres sont parties ou qui s'appliquent de facto dans les Etats membres, 
conformément aux dispositions pertinentes desdites conventions: 
— convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et 
artistiques (acte de Paris, 1971); 
— convention internationale sur la protection des artistes, interprètes ou 
exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de 
radiodiffusion (Rome, 1961); 
— convention internationale pour la protection des obtentions végétales 
(acte de Genève, 1991). 
3. Le Conseil de coopération peut recommander l'application du paragraphe 2 
de la présente annexe à d'autres conventions multilatérales. 
4. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Russie garantira aux 
sociétés et ressortissants de la Communauté, en ce qui concerne la 
reconnaissance et la protection de la propriété intellectuelle, 
industrielle et commerciale, un traitement non moins favorable que celui 
qu'elle garantit à n'importe quel pays tiers en vertu d'accords bilatéraux. 
5. Les dispositions du paragraphes ne s'appliquent pas aux avantages 
accordés par la Russie à un pays tiers sur base de réelle réciprocité, ni 
aux avantages accordés par la Russie à un autre pays de 1'ex-URSS. 
Tl 
PROTOCOLE 1 
SUR L'ETABLISSEMENT D'UN GROUPE DE CONTACT 
POUR LE CHARBON ET L'ACIER 
1. Un groupe de contact est institué entre les parties. Il est composé de 
représentants de la Communauté et de la Russie. 
2. Le groupe de contact échange des informations sur la situation des 
industries du charbon et de l'acier dans les deux territoires et sur les 
échanges entre ces derniers, notamment afin d'identifier les problèmes 
éventuels. 
3. Le groupe de contact examine également la situation des industries du 
charbon et de l'acier au niveau mondial, y compris les développements des 
échanges internationaux. 
4. Le groupe de contact échange toute information utile sur la structure 
des industries concernées, le développement de leur capacité de production, 
le progrès de la science et de la recherche dans les domaines concernés et 
l'évolution de l'emploi. Le groupe examine également les problèmes de 
pollution et d'environnement. 
5. Le groupe de contact examine aussi les progrès réalisés dans le cadre de 
l'assistance technique entre les parties, y compris l'assistance à la 
gestion financière, commerciale et technique. 
6. Le groupe de contact échange toute information pertinente sur les 
attitudes adoptées ou à adopter au sein des organisations et enceintes 
internationales appropriées. 
7. Lorsque les deux parties conviennent que la présence et/ou la 
participation de représentants des industries est opportune, le groupe de 
contact est élargi de manière à les intégrer. 
8. Le groupe de contact se réunit deux fois par an, alternativement sur le 
territoire de chaque partie. 
9. La présidence du groupe de contact est assumée alternativement par un 
représentant du gouvernement de la fédération de Russie et un représentant 
de la Commission des Communautés européennes. 
-1 
PROTOCOLE 2 
SUR L'ASSISTANCE MUTUELLE ENTRE AUTORITES ADMINISTRATIVES 
EN MATIERE DOUANIERE 
ARTICLE PREMIER 
Définitions 
Aux fins du présent protocole, on entend par: 
a) "législation douanière": les dispositions applicables sur les 
territoires des parties régissant l'importation, l'exportation, le 
transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime 
douanier, y compris les mesures de prohibition, de restriction et de 
contrôle adoptées par lesdites parties; 
b) "droits de douane": l'ensemble des droits, taxes, redevances ou 
impositions diverses qui sont prélevés et perçus sur le territoire des 
parties en application de la législation douanière, à l'exclusion des 
redevances et impositions dont le montant est limité au coût 
approximatif des services rendus; 
c) "autorité requérante": une autorité administrative compétente qui a été 
désignée à cette fin par une partie et qui formule une demande 
d'assistance en matière douanière; 
d) "autorité requise": une autorité administrative compétente qui a été 
désignée à cette fin par une partie et qui reçoit une demande 
d'assistance en matière douanière; 
e) "infraction": toute violation de la législation douanière ainsi que 
toute tentative de violation de cette législation. 
ARTICLE 2 
Portée 
1. Les parties se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines 
relevant de leurs compétences, de la manière et dans les conditions prévues 
par le présent protocole, pour garantir que la législation douanière est 
correctement appliquée, notamment en prévenant et en décelant les 
infractions à cette législation et en menant des enquêtes à leur sujet. 
2. L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole 
s'applique à toute autorité administrative des parties compétente pour 
l'application du présent protocole. Elle ne préjuge pas les dispositions 
régissant l'assistance mutuelle en matière pénale. De même, elle ne 
s'applique pas aux renseignements recueillis et aux documents obtenus en 
vertu de pouvoirs exercés à la demande des autorités judiciaires, sauf 
accord de ces autorités. 
ARTICLE 3 
Assistance sur demande 
1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à 
celle-ci tout renseignement utile lui permettant de s'assurer que la 
législation douanière est correctement appliquée, notamment des 
X 
renseignements concernant des opérations constatées ou projetées qui 
constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette 
législation. 
2. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-
ci sur le point de savoir si les marchandises exportées du territoire de 
l'une des parties ont été régulièrement introduites sur le territoire de 
l'autre partie en précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel 
ces marchandises ont été placées. 
3. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les 
mesures nécessaires pour faire surveiller: 
(a) les personnes physiques ou morales qui peuvent raisonnablement être 
soupçonnées d'enfreindre ou d'avoir enfreint la législation douanière; 
(b) les lieux dans lesquels des marchandises sont entreposées dans des 
conditions qui autorisent raisonnablement à penser qu'elles seront 
utilisées pour des opérations contraires à la législation douanière de 
l'autre partie; 
(c) les mouvements de marchandises signalées comme pouvant donner lieu à 
des infractions graves à la législation douanière; 
(d) les moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire 
qu'ils ont été, sont ou peuvent être utilisés pour commettre des 
infractions à la législation douanière. 
ARTICLE 4 
Assistance spontanée 
Les parties se prêtent mutuellement assistance de leur propre initiative si 
elles considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la 
législation douanière, en particulier lorsqu'elles obtiennent des 
renseignements se rapportant: 
— à des opérations constatées ou projetées qui ont constitué, constituent 
ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette législation et 
qui peuvent intéresser d'autres parties, 
— aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations, 
— aux marchandises dont ont sait qu'elles donnent lieu à une infraction 
grave à la législation douanière en cours d'importation, d'exportation, 
de transit ou d'autres opérations douanières. 
^£ 
ARTICLE 5 
Forme et substance des demandes d'assistance 
1. Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont formulées par 
écrit. Les documents nécessaires au traitement de ces demandes doivent 
accompagner ces dernières. Dans les cas d'urgence, les demandes présentées 
verbalement peuvent être acceptées, mais elles doivent être immédiatement 
confirmées par écrit. 
2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 doivent: 
(a) donner l'identité de l'autorité qui présente la demande, 
(b) indiquer la nature de la mesure requise, 
(c) préciser l'objet et le motif de la demande, 
(d) indiquer la législation, les règles et autres éléments juridiques 
concernés, 
(e) contenir des indications aussi exactes et complètes que possible sur 
les personnes physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes, 
(f) présenter un résumé des faits pertinents. 
3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité 
requise ou dans une langue acceptable pour cette autorité. 
4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible 
de demander qu'elle soit corrigée ou complétée; des mesures conservatoires 
peuvent cependant être ordonnées. 
ARTICLE 6 
Exécution des demandes 
1. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément â la 
législation, aux règles et aux autres instruments juridiques de la partie 
requise. 
2. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise, dans les 
limites de sa compétence et de ses ressources, fournit les renseignements 
dont elle dispose, procède à des enquêtes ou fait effectuer de telles 
enquêtes comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande 
d'autres autorités de la même partie. 
?7 
3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie peuvent, avec l'accord 
de l'autre partie en cause et dans les conditions prévues par celle-ci, 
recueillir, dans les bureaux de l'autorité requise ou d'une autre autorité 
dont celle-ci est responsable, des renseignements relatifs à l'infraction à 
la législation douanière dont l'autorité requérante a besoin aux fins du 
présent protocole. 
4. Les fonctionnaires d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre partie 
et dans les conditions prévues par celle-ci, participer aux enquêtes menées 
sur le territoire de cette dernière. 
5. Les fonctionnaires d'une partie qui, dans les cas prévus par le présent 
protocole, participent à des enquêtes menées sur le territoire de l'autre 
partie doivent à tout moment pouvoir justifier de leur qualité. Il leur est 
interdit de porter un uniforme et des armes. 
ARTICLE 7 
Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués 
1. Les parties se communiquent, dans les conditions prévues et les limites 
fixées par le présent protocole, des informations sous la forme de 
documents, de copies certifiées conformes de documents, de rapports et 
d'autres pièces similaires. 
2. Les documents et dossiers ne sont transmis, sur demande, en original que 
si leur copie certifiée conforme n'est pas suffisante. Les originaux sont 
renvoyés dans les meilleurs délais. 
3. Les documents visés au paragraphe 1 peuvent être remplacés par des 
informations produites, sous quelque forme que ce soit et aux mêmes fins, 
par le moyen de l'informatique. Toutes les informations nécessaires au 
traitement des documents seront fournies sur demande. 
ARTICLE 8 
Dérogations à l'obligation de prêter assistance 
1. Les parties peuvent refuser de prêter leur assistance au titre du 
présent protocole, ne la prêter qu'en partie ou la prêter sous certaines 
conditions si elles risquent autrement: 
(a) de porter atteinte à leur souveraineté, à l'ordre public, à leur 
sécurité ou à d'autres intérêts essentiels; ou 
(b) de violer un secret industriel, commercial ou professionnel. 
2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait 
pas elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention 
sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l'autorité requise de 
décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande. 
3. Tout refus d'assistance doit être motivé et notifié sans délai à 
l'autorité requérante. 
ARTICLE 9 
Secret professionnel 
1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en 
application du présent protocole revêt un caractère confidentiel. Il est 
couvert par le secret professionnel et bénéficie de la protection accordée 
par les lois applicables en la matière sur le territoire de la partie 
contractante qui l'a reçue ainsi que par les dispositions correspondantes 
applicables aux instances communautaires. 
2. Les données nominatives ne sont pas communiquées lorsqu'il y a lieu 
raisonnablement de croire que la transmission des données ou leur 
utilisation serait contraire aux principes juridiques fondamentaux d'une 
des parties et, en particulier, lorsque la personne concernée s'en 
trouverait lésée dans ses droits fondamentaux. Sur demande, la partie qui 
reçoit les données informe la partie qui les fournit de l'utilisation faite 
des renseignements fournis et des résultats obtenus. 
3. Les données nominatives ne peuvent être transmises qu'aux autorités 
douanières et, lorsqu'elles sont nécessaires à des fins de poursuites 
judiciaires, au ministère public et aux autorités judiciaires. Elles ne 
peuvent être transmises à d'autres personnes ou autorités que sur 
autorisation préalable de l'autorité qui les fournit. 
4. La partie qui fournit l'information en vérifie l'exactitude. Lorsqu'il 
apparaît que l'information fournie était inexacte ou devait être détruite, 
la partie qui la reçoit en est avertie sans délai et est tenue de procéder 
à sa correction ou destruction. 
5. Sans préjudice des cas où l'intérêt public l'emporte, la personne 
concernée peut, sur demande, obtenir des renseignements sur les données 
stockées et sur l'objet de ce stockage. 
71 
ARTICLE 10 
Utilisation des renseignements 
1. Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du 
présent protocole. Ils ne peuvent être utilisés par une partie à d'autres 
fins qu'avec l'accord écrit préalable de l'autorité administrative qui les 
a fournis et sont alors soumis aux restrictions imposées par cette 
autorité. 
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements 
dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées par la 
suite pour non respect de la législation douanière. 
3. Les parties peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-
verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours de procédures et 
poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des 
documents consultés conformément aux dispositions du présent protocole. 
ARTICLE 11 
Experts et témoins 
Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les 
limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou 
témoin dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans 
les domaines relevant du présent protocole, par la juridiction d'une autre 
partie, et à produire les objets, les documents ou leurs copies certifiées 
conformes qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande de 
comparution doit indiquer avec précision dans quelle affaire, à quel titre 
et en quelle qualité l'agent sera interrogé. 
ARTICLE 12 
Frais d'assistance 
Les parties renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le 
remboursement des frais résultant de l'application du présent protocole, 
sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts 
et témoins ainsi qu'aux interprêtes et traducteurs qui ne dépendent pas des 
services publics. 
ARTICLE 13 
Application 
1. La gestion du présent protocole est confiée aux autorités douanières 
centrales de la Russie, d'une part, aux services compétents de la 
Commission des Communautés européennes et, le cas échéant, aux autorités 
douanières des Etats membres de l'Union européenne, d'autre part. Ils 
décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires pour 
son application, en tant compte des règles en vigueur dans le domaine de la 
protection des données. Ils peuvent proposer au conseil de coopération les 
modifications qu'ils jugent devoir être apportées au présent protocole. 
2. Les parties se consultent et s'informent ensuite mutuellement des 
modalités d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du 
présent protocole. 
ARTICLE 14 
Complémentarité 
1. Le présent protocole complète les accords d'assistance mutuelle conclus 
entre un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne et la Russie. Il 
ne fait pas obstacle à leur application, ni à l'élargissement de 
l'assistance mutuelle prévue par ces accords. 
2. Sans préjudice de l'article 10, ces accords ne portent pas atteinte aux 
dispositions communautaires régissant la communication, entre les services 
compétents de la Commission et les autorités douanières des Etats membres, 
de renseignements d'ordre douanier susceptibles de présenter un intérêt 
pour la Communauté. 
7/ 
Liste des déclarations et lettres 
Déclaration commune relative au titre III et à l'article 94 
Déclaration commune relative à l'article 10 
Déclaration commune relative à l'article 12 
Déclaration commune relative à l'article 17 
Déclaration commune relative à l'article 18 
Echange de lettres concernant l'article 18 
Echange de lettres concernant l'article 22 
Déclaration commune relative à l'article 22 paragraphe 1, deuxième alinéa 
Déclaration commune relative à l'article 24 
Déclaration commune relative aux articles 26, 32 et 37 
Déclaration commune relative à l'article 28 
Déclaration commune relative à l'article 29 paragraphe 3 
Echange de lettres concernant l'article 29 
Déclaration commune relative à l'article 30 
Déclaration commune relative à l'article 30 a) et g) 
Déclaration commune relative à la notion de "contrôle" figurant dans les 
articles 30 b) et 45 
Déclaration commune relative à l'article 30 point h) troisième alinéa 
Déclaration commune relative à l'article 31 
Déclaration de la Russie relative à l'article 34 paragraphe 1 
Déclaration commune relative aux articles 34 et 38 
Déclaration commune relative à l'article 35 
Déclaration de la Communauté relative à l'article 36 
Déclaration de la Russie relative à l'article 36 
Déclaration commune relative à l'article 39 paragraphe 2 point c) deuxième 
alinéa concernant l'ouverture des ports 
Déclaration commune relative à l'article 39 paragraphe 2 point c) deuxième 
alinéa concernant les navires battant pavillon d'un pays tiers 
Déclaration commune relative à l'article 44 
Déclaration commune relative à l'article 46 paragraphe 2 
Déclaration commune relative à l'article 48 
Echange de lettres concernant l'article 52 
Déclaration commune relative à l'article 52 
Déclaration commune relative à l'article 53 paragraphe 2 point 2 
Déclaration commune relative à l'article 54 
Déclaration de la Communauté relative à l'article 54 
Déclaration commune relative à l'article 99 
Déclaration commune relative à l'article 101 
Déclaration commune relative à l'article 107 
Déclaration commune relative à l'article 107 paragraphe 2 
Déclaration commune relative aux articles 2 et 107 
Déclaration commune relative à l'article 112 
Déclaration commune relative à l'article 6 du protocole 2 
Echange de lettres concernant les conséquences de l'élargissement (en 
dehors de l'accord) 
Echange de lettres concernant l'Uruguay Round (en dehors de l'accord) 
Déclaration commune concernant le titre III et l'article 94* 
Aux fins du titre III et de l'article 94, le GATT est entendu comme 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce signé à Genève en 
1947 tel qu'amendé, tel qu'appliqué à la date de la signature du présent 
accord, si les parties ne conviennent pas autrement dans le cadre du 
conseil de coopération institué au titre de l'article 90. 
Déclaration commune concernant l'article 10* 
Les parties conviennent que les dispositions du paragraphe 1 de 
l'article 10 ne s'appliquent pas aux conditions d'importation de produits 
sur le territoire de la Russie dans le cadre d'emprunts financiers et de 
crédits accordés à des fins de développement et des fins humanitaires, 
assistance technique et humanitaire et autres arrangements similaires, 
conclus entre la Russie et des Etats tiers ou des organisations 
internationales dans la mesure où ces Etats ou organisations 
internationales demandent un traitement spécial pour ces importations. 
Déclaration commune concernant l'article 12* 
L'article 12, dans le titre III sur le commerce des marchandises, traite de 
la question de transit. Les parties sont convenues que l'article 12 traite 
exclusivement de la liberté de transit de marchandises. Ceci conformément 
aux pratiques normales du GATT. La question du transit peut être soulevée 
lors de futures négociations sur les accords de transport tel que précisé à 
l'article 43. 
Déclaration commune concernant l'article .17* 
La Communauté et la Russie déclarent que le texte de la clause de 
sauvegarde (article 17) ne donne pas accès aux bénéfices des dispositions 
correspondantes du GATT. '*<•••• 
Déclaration commune concernant l'article 18* 
Sans préjudice de leurs législations et pratiques, les parties conviennent 
de tenir compte, lors de l'établissement de la valeur normale et en 
fonction de chaque cas, des avantages comparatifs dont peuvent faire état 
les fabricants concernés sur le plan, par exemple, de l'accès aux matières 
premières, du procédé de production, de la proximité de la production par 
rapport aux clients et des caractéristiques particulières du produit. 
Echange de lettres concernant l'article 18* 
Il est entendu que les dispositions du présent article et la déclaration 
respective ne sont pas destinés à ralentir, entraver ou empêcher 
l'exécution des procédures prévues dans les réglementations respectives des 
deux parties en matière d'enquêtes antidumping ou antisubventions. 
?? 
Echange de lettres concernant l'article 22 
(commerce de matières nucléaires) 
Monsieur, 
Je vous confirme qu'en ce qui concerne le commerce des matières nucléaires 
tel qu'il est couvert par l'article 22 de l'accord de partenariat et de 
coopération siqné aujourd'hui, nous sommes arrivés aux accords suivants : 
La Russie entend être un fournisseur stable, fiable et à lonq terme de 
matières nucléaires pour la Communauté, et la Communauté prend acte de 
cette intention. Le gouvernement russe prend note que la Communauté 
considère la Russie, en particulier aux fins de sa politique 
d'approvisionnement dans le domaine nucléaire, comme une source 
d'approvisionnement distincte et séparée d'autres fournisseurs. 
Afin d'éviter toute difficulté dans les échanges, des consultations seront 
tenues régulièrement ou à la demande sur l'évolution du commerce des 
matières nucléaires entre la Russie et la Communauté. Ces consultations 
pourraient comprendre un dialogue permanent et régulier sur l'évolution des 
marchés et sur les prévisions. 
Les consultations seront tenues dans le cadre de l'article 92. 
Comme prévu à l'article 13 de l'accord de partenariat et de coopération, 
les réglementations visées à l'article 6 de l'accord de 1989 seront mises 
en oeuvre de manière uniforme, impartiale et équitable. 
Je souligne notre engagement à faciliter par tous les moyens possibles le 
processus de désarmement nucléaire en cours. Nous avons décidé de prendre 
toutes les mesures nécessaires pour engager des consulations avec tous les 
pays concernés, s'il apparaît que la mise en oeuvre d'accords 
respectivement bilatéraux et multilatéraux entraîne ou risque d'entraîner 
des dommages substantiels aux installations des parties. 
Je propose que la présente lettre et votre réponse constituent un accord 
formel entre nous. 
Déclaration conjointe concernant l'article 22, paragraphe 1, deuxième 
alinéa 
En ce qui concerne la Communauté, la législation et les règlements visés à 
l'article 6 de l'accord de 1989 comportent notamment le traité établissant 
la Communauté européenne de l'énergie atomique et ses règlements 
d'application, en particulier les dispositions de ces textes qui précisent 
les droits, compétences et responsabilités de 1'EURATOM et de la Commission 
des Communautés européennes. 
- ?s. 
Déclaration commune concernant l'article 23 
Les parties conviennent que les modalités d'application des lois, 
conditions et procédures applicables dans chaque Etat membre et en Russie 
des catégories particulières de travailleurs tels les marins ou des 
travailleurs transférés provisoirement dans un autre pays, sont régies par 
les législations respectives. 
Déclaration commune concernant l'article 24 
Il est entendu que la notion "membres de leur famille" est définie 
conformément à la législation nationale du pays hôte concerné. 
Déclaration commune concernant les articles 26, 32 et 37* 
Les parties à l'accord font en sorte que la délivrance de visas et de 
permis de résidence conformes aux lois et règlements respectivement de la 
Russie et des Etats membres est exécutée conformément aux principes du 
document de conclusion de la CSCE de Bonn, en particulier en vue de 
faciliter l'entrée rapide, le séjour et la circulation des hommes 
d'affaires en Russie et dans les Etats membres. Ces efforts s'appliqueront 
en particulier au personnel visé à l'article 32 et aux vendeurs de services 
transfrontières visés à l'article 37 et garantissent que les procédures 
administratives n'annulent ni ne compromettent les avantages afférents aux 
parties au titre de ces articles de l'accord. 
Les parties conviennent qu'un élément important dans ce contexte est la 
conclusion rapide d'accords de réadmission entre les Etats membres et la 
Russie. 
Le conseil de coopération examine régulièrement l'évolution de la situation 
dans ces domaines. 
Déclaration commune concernant l'article 28 
Sans préjudice des dispositions des articles 50 et 51, les parties 
conviennent que les termes "conformément aux ... législation et 
réglementations" mentionnés aux paragraphes 1 et 4 de l'article 28 
signifient que chaque partie peut réglementer l'établissement de sociétés 
en créant des filiales et des succursales telles que définies à 
l'article 30 et l'activité de succursales à condition que cette législation 
et ces réglementations n'introduisent pas de nouvelles réserves au 
traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés ou 
succursales d'un quelconque pays tiers. 
Sans préjudice des réserves énumérées aux annexes 3 et 4 et des 
dispositions des articles 50 et 51, les parties conviennent que les termes 
"conformément aux ... législations et réglementations" mentionnés aux 
paragraphes 2 et 3 de l'article 28 signifient que chaque partie peut 
réglementer l'activité de sociétés implantées sur son territoire, à 
condition que cette législation et ces réglementations n'introduisent pas 
en ce qui concerne l'activité des sociétés de l'autre partie de nouvelles 
réserves au traitement non moins favorable que celui accordé à leurs 
propres sociétés ou filiales de sociétés d'un quelconque pays tiers, si 
celui-ci est meilleur. 
n-
Déclaration commune concernant l'article 29 paragraphe 3* 
Les parties confirment que rien dans l'article 29 paragraphe 3 n'empêche., la 
Russie d'adopter de nouvelles réglementations ou mesures qui introduiraient 
ou aggraveraient la discrimination par rapport à la situation existant à la 
date de signature de l'accord en ce qui concerne les conditions relatives à 
l'établissement de sociétés non communautaires sur son territoire par 
rapport à ses propres sociétés. 
Echange de lettres concernant l'article 29 
(conditions d'établissement et activité 
dans les services bancaires et d'assurance)* 
Lettre de la Russie 
Monsieur, 
Je me réfère à l'accord de partenariat et de coopération paraphé ce jour. 
Je confirme notre convention selon laquelle que les dispositions de 
l'accord concernant les conditions d'établissement et l'activité de 
sociétés communautaires en Russie ont été arrêtées entre nous et que la 
signature suivra sur cette base à condition que la Russie n'adopte pas 
avant la signature de l'accord de nouvelles mesures ou réglementations qui 
introduiraient ou aggraveraient une discrimination vis-à-vis de sociétés 
russes par rapport à la situation existant à la date d'aujourd'hui en ce 
qui concerne les conditions relatives à l'établissement et l'activité de 
filiales russes de sociétés communautaire en Russie à l'exception de celles 
qui se conforment aux sous-paragraphes (d) et/ou (e) du paragraphe 1 partie 
A, et/ou paragraphe 2 de la partie B de l'annexe 7. 
Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'accord de la Communauté 
quant au contenu de la présente lettre. 
. tio-
Déclaration commune relative à l'article 30* 
Les parties confirment l'importance qu'il y a à garantir que l'octroi des 
agréments visés à l'article 30 paragraphes a) et g) du présent accord: 
— s'appuie sur des critères objectifs et transparents, tels que la 
compétence et la capacité de fournir le service; 
— ne soit pas plus lourd que nécessaire de façon à assurer la qualité 
du service; 
— ne constitue pas en soi une restriction à la prestation du service. 
Déclaration commune relative à l'article 30 a) et g)* 
L'article 30 point a) deuxième alinéa et point g) deuxième alinéa tient 
compte de la spécificité de l'accès aux services financiers, telle que 
celle-ci est définie dans le cadre du présent accord, et est sans préjudice 
des définitions des termes "établissement" et "exploitation" telles que 
celles-ci s'appliquent aux services financiers à des fins autres que celles 
du présent accord. 
Déclaration commune relative à la notion de "contrôle" 
figurant dans les articles 30 b) et 45* 
1. Les parties confirment qu'il est entendu que la question du contrôle 
dépend des circonstances de fait du cas particulier en cause. 
2. C'est ainsi, par exemple, qu'une entreprise est considérée comme 
"contrôlée" par une autre entreprise et, de ce fait, filiale de celle-ci 
— l'autre entreprise détient directement ou indirectement la majorité 
des droits de vote, ou si 
— l'autre entreprise a le droit de nommer ou de licencier une majorité 
de membres de l'organe administratif, de l'organe de-gestion ou de 
l'organe de surveillance et si elle est en même temps actionnaire ou 
membre de la filiale. 
3. Les deux parties considèrent que les critères énoncés au paragraphe 2 ne 
sont pas exhaustifs. 
Déclaration commune relative à l'article 30 point h) 
troisième alinéa* 
Compte tenu des restrictions auxquelles est actuellement soumis le 
transport de marchandises et de voyageurs par des moyens terrestres, les 
parties conviennent que, jusqu'à ce que ces restrictions soient levées, on 
entende par "opérations de transport intermodal comportant une partie 
maritime" l'organisation de ces opérations. 
Zj? 
Déclaration commune relative à l'article 31* 
Les dispositions de l'article 31 permettent aux parties d'appliquer toute 
mesure destinée à empêcher qu'une entreprise d'un pays tiers ne tourne les 
mesures des parties concernant l'établissement d'entreprises de ce pays 
tiers sur son territoire à l'aide de toute possibilité prévue par le 
présent accord. 
Déclaration commune relative à l'article 34 paragraphe 1* 
Compte tenu des explications données par la Russie à la Communauté, à 
savoir que, à certains égards et pour certains secteurs, le traitement 
accordé aux filiales et succursales russes d'entreprises communautaires est 
plus favorable que celui qui est accordé aux entreprises russes en général, 
à savoir le traitement national, les parties sont convenues que, si la 
Russie adopte des mesures visant à aligner le traitement des filiales et 
succursales russes d'entreprises étrangères sur le traitement national, 
cela ne pourra pas être considéré comme une violation de l'obligation qui 
incombe à la Russie de déployer un maximum d'efforts, laquelle est énoncée 
dans ce paragraphe. 
Déclaration commune relative aux articles 34 et 38* 
Les parties conviennent que, si l'une des deux estime que l'autre n'a pas 
correctement interprété les termes "nettement plus restrictives" figurant 
dans les articles 34 paragraphe 2 et 38 paragraphe 3, cette partie peut 
invoquer les procédures visées à l'article 101. 
Déclaration commune relative à l'article 35* 
Les parties conviennent que les activités mentionnées aux points a) et b) 
excluent celle de transporteur. 
Déclaration de la Communauté relative à l'article 36* 
La Communauté déclare que les prestations transfrontalières de services 
visées à l'article 36 ne supposent pas le déplacement du prestataire de 
services dans le territoire du pays auquel le service est destiné ni le 
déplacement du bénéficiaire du service dans le territoire du pays d'où 
provient ce service. 
Déclaration de la Russie relative à l'article 36* 
La Russie déclare que les prestataires mentionnés dans la déclaration de la 
Communauté relative à l'article 36 ne peuvent pas être considérés comme des 
personnes physiques qui représentent une entreprise communautaire ou (...) 
russe et cherchent à entrer provisoirement pour négocier (...) la vente de 
services transfrontaliers ou pour conclure des contrats de vente de 
services transfrontaliers pour cette entreprise. 
gg 
Déclaration commune relative à l'article 39 paragraphe 2 
point c) deuxième alinéa* 
Sur la base des informations communiquées par la partie russe au sujet des 
ports russes ouverts aux navires étrangers, la Communauté prend acte du 
fait que la Russie (...) a l'intention de poursuivre son effort en vue 
d'accroître le nombre de ports ouverts aux navires étrangers. La partie 
russe prend elle aussi acte de la politique menée par la Communauté, 
consistant à maintenir l'ouverture aux navires étrangers de tous les ports 
ouverts au commerce international. Les parties prenantes au présent accord 
considèrent que le deqré d'ouverture des ports aux navires étrangers est un 
élément essentiel d'une évaluation des conditions nécessaires à la libre 
prestation de services dans les transports maritimes internationaux. Elles 
s'engagent, par conséquent, à réexaminer la situation en matière 
d'ouverture des ports aux navires étrangers au moins tous les deux ans, par 
l'intermédiaire de consultations qui devront être organisées dans le cadre 
du conseil de coopération. S'il y a de graves difficultés pour maintenir un 
port ouvert aux navires étrangers, la partie sur le territoire de laquelle 
le port en question est situé en informe l'autre partie; à la demande de 
celle-ci, des consultations ont lieu afin de garantir que toute mesure 
prise a l'incidence la plus minime possible sur la libre prestation de 
services maritimes internationaux. 
Déclaration commune relative à l'article 39 paragraphe 2 
point c) deuxième alinéa* 
Les parties conviennent, cinq ans après la date d'entrée en vigueur du 
présent accord, d'examiner la possibilité d'appliquer les dispositions de 
l'article 39 paragraphe 2 point c) deuxième alinéa aux navires battant 
pavillon d'un pays tiers exploités par des compagnies maritimes ou des 
ressortissants d'un Etat membre ou de la Russie respectivement. 
Déclaration commune relative à l'article 44* 
Aux fins du présent accord, un accord d'intégration économique est un 
accord conforme aux principes définis à l'article V de l'Accord général sur 
le commerce des services (GATS) (...). Pour tout aspect du "présent accord 
concernant des domaines autres que les activités de services, un accord 
d'intégration économique est un accord conforme aux principes définis à 
l'article XXIV du GATT relatif à la création de zones de libre-échange-et 
d'unions douanières. 
S3 
Déclaration commune relative à l'article 46 paragraphe 2* 
Les parties confirment qu'il est entendu que la question de savoir si les 
activités sont liées, même occasionnellement, à l'exercice de la puissance 
publique sur leur territoire respectif dépend des circonstances du cas 
particulier en cause. L'examen dans chaque cas de la question de savoir si 
ces activités sont liées 
- au droit d'utiliser la contrainte physique; ou 
- à l'exercice des fonctions judiciaires; ou 
AU droit d'adopter unilatéralement des réglementations contraignantes 
ontribuera à apporter une réponse à ces questions. 
Déclaration commune relative à l'article 48* 
Le simple fait d'exiger un visa des ressortissants de certaines parties et 
non de ceux d'autres parties n'est pas considéré comme ayant pour effet de 
réduire à néant ou de diminuer les avantages résultant d'un engagement 
spécifique. 
Echange de lettres relatif à l'article 52* 
Lettre de la Russie 
En ce qui concerne l'article 52 de l'accord de partenariat et de 
coopération, je confirme que rien dans cet article ne sera interprété comme 
restreignant les transferts à l'étranger, par des résidents de la 
Communauté, d'investissements réalisés en Russie par ces résidents, y 
compris tout versement d'indemnités résultant de mesures telles que 
l'expropriation, la nationalisation ou de mesures d'effet équivalent, et de 
tout bénéfice en découlant. 
Je propose que la présente lettre et votre réponse constituent un accord 
formel entre nous. 
O 
Déclaration commune relative à l'article 52 (définitions)* 
"Paiements Courants" 
Les "paiements courants" sont des paiements liés à la circulation des 
marchandises, des services ou des personnes et effectués conformément aux 
usages commerciaux internationalement établis. Ils ne couvrent pas les * 
opérations qui, matériellement, sont une combinaison d'un paiement courant 
et d'une transaction en capital, tels que les paiements différés et les 
avances, destinés à tourner la législation des parties dans ce domaine. 
Cette définition ne préjuge pas du droit de la Russie d'appliquer ou de 
mettre en oeuvre une législation stipulant que ces paiements doivent être 
effectués par l'intermédiaire des banques russes dûment autorisées par la 
Banque centrale de la Fédération de Russie pour réaliser de telles 
opérations dans des monnaies librement convertibles. 
"Investissements directs" 
Les "investissements directs" sont les investissements réalisés en vue 
d'établir des relations économiques durables avec une entreprise, tels que 
les investissements qui permettent aux non-résidents dans le pays concerné 
ou aux résidents à l'étranger d'effectivement influer sur la gestion de 
cette entreprise par: 
1. La création ou l'extension d'une entreprise détenue en totalité, d'une 
filiale ou d'une succursale ou l'acquisition de la totalité du capital 
d'une entreprise existante; 
2. La prise de participation dans une entreprise nouvelle ou existante; 
3. Un prêt d'une durée de cinq ans ou plus. 
"Monnaie librement convertible"* 
Une "monnaie librement convertible" est toute monnaie considérée comme 
telle par le Fonds monétaire international. 
Déclaration commune relative à l'article 53 (2.2)* 
Les "produits de base" sont ceux définis comme tels dans l'accord du GATT. 
Déclaration commune relative à l'article 54* 
Les parties conviennent, aux fins de l'accord, que la propriété 
intellectuelle, industrielle et commerciale comme en particulier les droits 
d'auteur, y compris les droits d'auteur relatifs aux programmes 
informatiques, les droits voisins, les brevets, les dessins et modèles 
industriels, les indications géographiques, y compris les appellations 
d'origine, les marques de commerce et de service, les topographies de 
circuits intégrés ainsi que la protection contre la concurrence déloyale., 
visée à l'article 10 bis de la convention de Paris sur la protection de la 
propriété industrielle et la protection des informations non divulguées 
relatives au savoir-faire. 
9l 
Déclaration unilatérale de la Communauté relative 
à l'article 54* 
Les dispositions de l'accord ne préjugent pas des compétences de la 
Communauté européenne et de ses Etats membres en matière de propriété 
intellectuelle, industrielle et commerciale. 
Déclaration commune relative à l'article 99* 
Les parties conviennent que les mesures visées à l'article 99 ne seront pas 
prises en vue de fausser le jeu de la concurrence sur les marchés concernés 
et d'assurer ainsi une protection à la production nationale. 
Déclaration commune relative à l'article 101* 
Les parties invitent le Conseil de coopération à examiner sans délai les' 
règles de procédure concernant le règlement des différends dans le cadre du 
présent accord. 
Déclaration commune relative à l'article 107* 
Aux fins de l'interprétation correcte et de l'application pratique du 
présent accord les parties conviennent d'un commun accord que les termes 
"cas particulièrement urgents" figurant dans l'article 107 de l'accord 
signifient les cas de violation substantielle de l'accord par l'une des 
deux parties. Une violation substantielle de l'accord consiste 
a) dans le rejet de l'accord non sanctionné par les règles générales du 
droit international 
ou 
b) dans la violation des éléments essentiels de l'accord repris dans 
l'article 2. 
Déclaration commune relative à l'article 107 paragraphe 2* 
Les parties conviennent que les "mesures appropriées" visées à -
l'article 107 paragraphe 2 sont des mesures prises en conformité avec le 
droit international. 
Lorsqu'une partie adopte une mesure particulièrement urgente, dans le cadre 
de l'article 107 paragraphe 2, l'autre partie peut recourir à la procédure 
visée à l'article 101. 
52 
Déclaration commune relative aux articles 2 et 107* 
Les parties déclarent que la référence faite dans l'accord au respect des 
droits de l'homme, reconnu comme constituant un élément essentiel de 
l'accord, et aux cas particulièrement urgents découle: 
- de la politique menée par la Communauté dans le domaine des droits de 
l'homme, conformément à la déclaration du Conseil du 11 mai 1992 
prévoyant l'inclusion de cette référence dans les accords de coopération 
d'association conclus par la Communauté avec ses partenaires de la CSCE 
ainsi que 
- de la politique menée par la Russie dans ce.domaine et 
- de l'attachement des deux parties au respect des obligations qui leur 
incombent en vertu notamment de l'acte final d'Helsinki et de la Charte 
de Paris pour une nouvelle Europe. 
Déclaration commune relative à l'article 112* 
Les parties confirment que nonobstant le remplacement de l'accord du 
18 décembre 1989 concernant les relations entre les parties par le présent 
accord, celui-ci ne préjuge ni n'affecte de quelque façon que ce soit 
l'applicabilité des mesures qui auraient été prises avant l'entrée en 
vigueur du présent accord ou des accords qu'elles auraient conclu avant 
cette date en conformité avec l'accord de 1989, et ce conformément aux 
modalités et à la période d'application fixées dans ces mesures ou accords 
13 
Déclaration commune relative à l'article 6 du protocole 2 
1- Les parties conviennent de prendre les mesures nécessaires afin de se 
prêter mutuellement assistance, conformément aux dispositions du présent 
protocole et sans délai, pour les mouvements suivants de marchandises: 
a) mouvements d'armes, de munitions, d'explosifs et d'engins explosifs; 
b) mouvements d'objets d'art et d'antiquité ayant une grande valeur 
historique, culturelle ou archéologique pour l'une des parties; 
c) mouvements de produits toxiques ainsi que de substances dangereuses pour 
l'environnement et la santé publique; 
d) mouvements de produits sensibles et stratégiques soumis à des 
restrictions non tarifaires, conformément aux listes établies de commun 
accord par les parties. 
2. Les parties conviennent, dès lors que les principes fondamentaux de 
leurs systèmes juridiques respectifs les y autorisent, de prendre les 
mesures nécessaires pour permettre le recours, dans la mesure appropriée, à 
la technique de livraison contrôlée sur la base des dispositions 
d'exécution adoptées de commun accord conformément aux procédures du 
présent protocole. 
3. Les parties conviennent de prendre toutes les mesures nécessaires, en 
conformité de leur législation respective, afin de: 
- fournir tous documents, 
- notifier toutes décisions, 
relevant du champ d'application du présent protocole à un destinataire, 
domicilié ou établi dans leurs territoires respectifs, sur la base des 
dispositions d'exécution adaptées d'un commun accord par elles conformément 
aux procédures du présent protocole. L'article 5 paragraphe 3 est dans ce 
cas applicable. 
4. Les parties conviennent que lorsque l'autorité sollicitée ne peut agir 
elle-même, le département administratif auquel la demande a été adressée 
par cette autorité agira selon les mêmes modalités que celles qui 
s'appliquent à l'autorité requise. * 
•î 4 
Hors accord: 
Echange de lettres concernant les conséquences de l'élargissement* 
Lettre de la Communauté 
Monsieur, 
J'ai l'honneur de me référer à l'accord de partenariat et de coopération 
signé ce jour et confirme qu'au cas où des modifications devraient être 
apportées au présent accord en raison de l'élargissement de la Communauté, 
ces modifications feraient l'objet, conformément aux dispositions de 
l'article 90, de consultations entre les parties. Il sera tenu compte, dans 
la mesure du possible, de la nature des échanges bilatéraux et des 
relations économiques entre la Russie et les Etats adhérants. 
Je vous serais obliqé de bien vouloir confirmer l'accord de la Russie sur 
le contenu de la présente lettre. 
Echange de lettres concernant l'Uruguay Round 
Lettre de la Communauté* 
Monsieur, 
J'ai l'honneur de me référer à l'accord de partenariat et de coopération 
signé ce jour et confirme notre accord sur le fait que la situation 
découlant de l'entrée en vigueur des accords multilatéraux de l'Uruguay 
Round et des modifications du GATT, à ses codes et à d'autres accords y 
relatifs, constituerait l'un des changements de circonstances justifiant, 
au sens de l'article 4 de l'accord, l'examen de modifications éventuelles à 
l'accord. 
Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'accord de la Russie sur 
le contenu de la présente lettre. 
V 
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u ISSN 0254-1491 
OM(g4) 257 final 
DOCUMENTS 
FR 11 02 
N° de catalogue : CB-CO-44-276-FR-C 
ISBN 92-77-70838-7 
Gfrice des pubb'cations officielles des Communautés européenne* 
L-2V&S Luxembourg