Proposition de directive du Conseil visant à garantir une imposition effective, à l'intérieur de la Communauté, des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. introduction

1. Dans sa communication "Un ensemble de mesures pour lutter contre la concurrence fiscale dommageable dans l'Union européenne" [1] du 5 novembre 1997, la Commission souligne la nécessité d'une action coordonnée au niveau européen pour lutter contre la concurrence fiscale dommageable en vue de contribuer à atteindre certains objectifs tels que la réduction des distorsions existant au sein du marché intérieur, l'évitement de pertes excessives de recettes fiscales et la mise en place de structures fiscales plus favorables à l'emploi. Le Conseil ECOFIN du 1er décembre 1997 [2] a tenu un vaste débat sur la base de cette communication ; il a marqué son accord sur une résolution relative à un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et approuvé un texte en matière de fiscalité de l'épargne comme base d'une directive dans ce domaine. Il a encore estimé que la Commission devait présenter une proposition de directive en ce qui concerne les paiements d'intérêts et de redevances entre entreprises. Dans le droit fil de l'accord du 1er décembre 1997, la Commission a adopté le 4 mars 1998 [3] une proposition de directive concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents et le 20 mai 1998 [4] une proposition de directive visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme d'intérêts à l'intérieur de la Communauté.

[1] COM(1997) 564 final, 5.11.1997

[2] JO C 2, 6.1.1998, p.1

[3] JO C 123, 22.4.1998, p.9

[4] JO C 212, 8.7.1998, p.13

2. Le Parlement européen a rendu son avis sur la proposition de directive visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme d'intérêts à l'intérieur de la Communauté [5] le 10 février 1999; le Comité économique et social a, quant à lui, rendu son avis le 24 février 1999 [6]. Le Conseil a entamé la discussion de la proposition de directive en juillet 1998 sous la Présidence autrichienne. Ces trois dernières années, la proposition a fait l'objet d'intenses discussions tant au niveau politique que technique. Au cours de ces discussions, le Conseil a modifié considérablement son approche de la question de l'imposition des revenus de l'épargne.

[5] JO C 150, 28.5.1999, p.184

[6] JO C 116, 28.4.1999, p.18

3. Conformément aux conclusions du Conseil ECOFIN du 1er décembre 1997, la Commission a fondé sa proposition de directive sur une solution de compromis dite "modèle de la coexistence" dans le cadre duquel chaque État membre pourrait choisir entre appliquer une retenue fiscale sur les paiements d'intérêts effectués en faveur de personnes physiques résidentes d'autres États membres ou fournir des informations à l'État membre de résidence du bénéficiaire effectif. Toutefois, lors du Conseil européen de Santa Maria da Feira des 19 et 20 juin 2000 [7], les États membres ont décidé à l'unanimité que l'échange d'informations, sur une base aussi large que possible, doit être l'objectif ultime de l'UE, l'évolution de la question sur le plan international étant prise en compte. Il a également été décidé que seul un nombre limité d'États membres désignés seraient autorisés à prélever une retenue fiscale transitoire ; ces États membres sont convenus de procéder à l'échange d'informations dès que les conditions le permettront, et en tout état de cause au plus tard sept ans après la date d'entrée en vigueur de la directive. Les États membres qui appliquent une retenue fiscale sont également convenus de transférer une part appropriée de leur recette à l'État de résidence de l'investisseur. Pour préserver la compétitivité des marchés financiers européens, il a été convenu que, dès que le Conseil sera arrivé à un accord sur le contenu essentiel de la directive et avant l'adoption de cette dernière, la Présidence et la Commission engageraient immédiatement des discussions avec les États-Unis et les tout principaux pays tiers (Suisse, Liechtenstein, Monaco, Andorre, Saint-Marin) afin de favoriser l'adoption de mesures équivalentes dans ces pays; les États membres concernés se sont engagés à encourager simultanément l'adoption des mêmes mesures dans tous les territoires dépendants ou associés (les îles Anglo-normandes, l'île de Man et les territoires dépendants ou associés des Caraïbes). Lorsque des assurances suffisantes concernant l'application des mêmes mesures dans les territoires dépendants ou associés et de mesures équivalentes dans les pays tiers précités auront été reçues, le Conseil, statuant à l'unanimité, décidera de l'adoption et de la mise en application de la directive, au plus tard le 31 décembre 2002. Le Conseil a enfin décidé que les travaux devaient se poursuivre sur cette base en vue de parvenir à un accord sur le paquet fiscal dans son ensemble, selon des échéances parallèles pour les parties essentielles du paquet (imposition des revenus de l'épargne, code de conduite et intérêts et redevances). Le Conseil européen de Feira a mandaté le Conseil ECOFIN pour arriver à un accord sur le contenu essentiel de la directive, y compris sur le taux de la retenue fiscale, avant fin 2000.

[7] Annexe IV aux conclusions du Conseil européen de Santa Maria da Feira des 19 et 20 juin 2000, Communication à la presse n°: 200/1/00, du 19.6.2000 ; publication sur le site web du Conseil de l'Union européenne (http://ue.eu.int).

4. Lors de sa session des 26 et 27 novembre 2000 [8], le Conseil ECOFIN a approuvé à l'unanimité le contenu essentiel de la directive relative à l'imposition des revenus de l'épargne et les conditions de sa mise en oeuvre, notamment les conditions régissant le passage d'une étape à l'autre. Il a été convenu que, après une période transitoire de sept ans commençant à la date d'entrée en vigueur de la directive, tous les États membres s'échangeront de l'information. Seuls l'Autriche, la Belgique et le Luxembourg auront recours à l'option d'appliquer une retenue fiscale pendant la période transitoire à un taux convenu de 15% pendant les trois premières années de la période transitoire et de 20% pendant le reste de la période. Il a également été convenu que ces États membres transféreront 75% de la recette de la retenue fiscale à l'État membre de résidence de l'investisseur. Pendant la période transitoire, les autres États membres communiqueront automatiquement l'information à ces États membres sans réserve de réciprocité. Le Conseil ECOFIN a décidé que le champ d'application de la directive inclura les intérêts de créances de toute nature et notamment les revenus d'obligations domestiques ou internationales, les intérêts courus obtenus lors de la cession, du remboursement et du rachat de ces créances, les intérêts capitalisés des obligations à coupon zéro et produits similaires, les revenus distribués par les fonds de placement et les intérêts capitalisés des fonds de capitalisation pour autant que ces revenus ou ces intérêts se rattachent à des créances. Les revenus similaires transitant par des structures utilisées comme des substituts à des organismes de placement collectif (trusts, partnerships, etc.) relèveront également du champ de la directive. Afin d'éviter de troubler les marchés, le Conseil ECOFIN est convenu que, pendant la période transitoire, une "clause de grand-père" sera prévue pour exclure du champ de la directive les revenus des titres de créance négociables se rapportant à des émissions dont les prospectus ont été visés avant le 1er mars 2001, ou, en l'absence de prospectus, à des émissions réalisées avant cette même date (les conditions d'application de la clause de grand-père en cas de réouverture de l'émission de ces titres réalisée après le 1er mars 2001 ont été précisées dans des conclusions supplémentaires ECOFIN adoptées le 2 mars 2001 [9]). Le Conseil ECOFIN a encore confirmé que, conformément à la proposition de la Commission de 1998 et aux conclusions ECOFIN du 1er décembre 1997, la directive reposera sur le principe de l'agent payeur. L'agent payeur est le dernier intermédiaire dans toute chaîne donnée d'intermédiaires qui paie des intérêts directement au, ou attribue le paiement d'intérêts au profit immédiat du, bénéficiaire effectif. Le Conseil ECOFIN a cependant adopté certaines précisions de la méthode de l'agent payeur afin d'accroître l'efficacité de la directive proposée ; il a également adopté les procédures minimales que les agents payeurs doivent appliquer afin d'établir l'identité et la résidence du bénéficiaire effectif des intérêts.

[8] Conclusions du Conseil ECOFIN des 26 et 27 novembre 2000, Communication à la presse n° 13861/00 (Presse 453), 26.11.2000 ; publication sur le site web du Conseil de l'Union européenne.

[9] Décisions adoptées par procédure écrite, Communication à la presse n° 6744/01 (Presse 85), 2.3.2001 ; publication sur le site web du Conseil de l'Union européenne.

5. La Commission souscrit sans réserve à la nouvelle approche adoptée par le Conseil ECOFIN dont l'objectif ultime est l'échange d'informations, sur une base internationale aussi large que possible. Cette approche reflète la tendance constatée au niveau international vers une intensification de la coopération administrative et de l'échange d'informations entre les administrations fiscales. Il convient de souligner qu'elle s'écarte considérablement de la proposition de directive de 1998 et des conclusions du Conseil ECOFIN du 1er décembre 1997 sur lesquelles elle était fondée. Comme il a été précisé plus haut, la proposition de directive de 1998 se fondait sur le modèle dit de la « coexistence » laissant le choix aux Etats membres entre appliquer une retenue fiscale ou communiquer des informations sur les paiements d'intérêts effectués en faveur de personnes physiques résidentes d'autres États membres. Selon la nouvelle approche adoptée par le Conseil ECOFIN, tous les États membres échangeront, en fin de compte, des informations sur les paiements transfrontaliers d'intérêts. Le système de la retenue fiscale ne sera appliqué que par un nombre limité d'États membres et uniquement pendant une période transitoire.

6. Au vu de ce qui précède, la Commission estime que sa proposition de directive de 1998 ne reflète plus l'avis général des États membres. Les modifications adoptées par le Conseil sont fondamentales ; la Commission a donc décidé de retirer sa proposition de directive de 1998 et d'en présenter une nouvelle. La proposition de directive de 1998 est retirée dès lors que cette nouvelle proposition est présentée. Cette nouvelle proposition de directive tend à refléter le plus fidèlement possible l'accord ECOFIN des 26 et 27 novembre 2000, dont les éléments fondamentaux sont exposés ci-dessus.

2. Commentaires sur les articles de la proposition de directive

Titre I : Dispositions introductives

Article 1

1. La présente directive vise à garantir une imposition effective des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts, qui sont généralement inclus dans les revenus imposables des personnes physiques résidentes des quinze États membres. La directive s'applique uniquement aux paiements d'intérêts transfrontaliers et ne concerne pas les régimes nationaux d'imposition des revenus de l'épargne.

2. La directive s'applique aux paiements d'intérêts effectués à l'intérieur de la Communauté, indépendamment du lieu d'établissement de l'émetteur de la créance génératrice des intérêts. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin de s'assurer que les agents payeurs établis sur leur territoire exécutent les tâches qui leur incombent aux fins de l'application de la présente directive.

Article 2

1. Le bénéficiaire effectif est toute personne physique qui reçoit un paiement d'intérêts pour son propre compte. Les paiements d'intérêts effectués au profit de sociétés ou d'autres personnes morales sont exclus du champ d'application de la présente directive. Afin de ne pas imposer une charge administrative trop lourde aux agents payeurs, la directive est d'application, que les paiements d'intérêts soient des revenus commerciaux ou des revenus d'investissement privé de la personne physique. Dans un souci de simplification à l'intention des agents payeurs, le destinataire d'un paiement d'intérêts est réputé être le bénéficiaire effectif de ce paiement, sauf s'il démontre que ce paiement n'a pas été effectué à son propre profit. Le destinataire n'est pas considéré comme le bénéficiaire effectif s'il agit en tant qu'agent payeur pour une autre personne physique. Dans ce cas, il est tenu d'exécuter les tâches que la directive impose aux agents payeurs. Le destinataire n'est pas considéré non plus comme le bénéficiaire effectif s'il agit pour le compte d'une personne morale, d'une entité dont les bénéfices sont imposés en vertu des dispositions de droit commun relatives à la fiscalité des entreprises, d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) au sens de la directive 85/611/CEE du Conseil [10], ou d'une entité visée à l'article 4, paragraphe 2. Dans ces cas, le destinataire n'est pas le bénéficiaire effectif et il n'agit pas non plus en tant qu'agent payeur au sens de la directive puisqu'il ne paie pas d'intérêts à une personne physique. Il est en réalité un agent "intermédiaire". Les entités visées à l'article 4, paragraphe 2, appartiennent à une catégorie résiduelle d'entités pour laquelle il a été jugé opportun de prévoir des sauvegardes supplémentaires. L'obligation qui incombe au destinataire de communiquer la dénomination et l'adresse de l'entité visée à l'article 4, paragraphe 2, à l'opérateur économique qui effectue le paiement d'intérêts et celle qui incombe à l'opérateur économique de transmettre ensuite ces informations à son État membre d'établissement ont pour objectif d'avertir l'État membre d'établissement de l'entité que des intérêts ont été payés à cette entité. Le point c) concerne la situation d'un destinataire agissant comme mandataire pour le compte d'une autre personne physique qui est le bénéficiaire effectif. Cette situation est différente de celle du point a) en ce sens que le destinataire n'est pas un opérateur économique agissant en tant qu'agent payeur.

[10] JO L 375, du 31.12.1985, p. 3.

2. Le paragraphe 2 évoque le cas d'un agent payeur qui dispose d'informations suggérant que le destinataire du paiement d'intérêts n'est peut-être pas le bénéficiaire effectif. Dans ce cas, l'agent payeur doit prendre des mesures raisonnables pour établir l'identité du véritable bénéficiaire effectif. Néanmoins, si l'agent payeur n'est pas en mesure d'identifier le bénéficiaire effectif, il continue de considérer le destinataire comme le bénéficiaire effectif.

Article 3

1. Cet article indique les normes minimales pour l'établissement de l'identité et de la résidence du bénéficiaire effectif. Les États membres qui le souhaitent peuvent imposer des normes plus strictes aux agents payeurs établis sur leur territoire. Afin de préserver la compétitivité des marchés financiers européens, ces exigences supplémentaires ne doivent pas être trop lourdes pour les opérateurs.

2. Le paragraphe 2 fixe les normes minimales pour l'établissement de l'identité du bénéficiaire effectif. Une distinction est faite entre les relations contractuelles établies avant la date prévue pour la transposition de la directive et celles établies à compter de cette date. Pour les relations contractuelles établies avant la date prévue pour la transposition de la directive, l'identité du bénéficiaire effectif est exprimée par son nom et son adresse. L'agent payeur établit le nom et l'adresse du bénéficiaire effectif d'après les informations dont il dispose. Les institutions financières sont déjà tenues d'établir l'identité de leurs clients réguliers en vertu des règles dites de « l'obligation de connaître son client » en application de la directive 91/308/CEE relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux [11]. En ce qui concerne la clientèle qu'ils ont déjà, les agents payeurs devraient donc pouvoir utiliser autant que possible les informations recueillies à d'autres fins. Pour les relations contractuelles établies à compter de la date prévue pour la transposition de la directive, l'identité est exprimée par le nom, l'adresse et le numéro d'identification fiscal ou tout autre numéro d'identification ou, à défaut, la date et le lieu de naissance du bénéficiaire effectif. Plusieurs États membres attribuent un numéro d'identification fiscal unique (TIN) à chaque contribuable. D'autres États membres qui n'ont pas ce numéro unique fiscal utilisent des numéros uniques d'identification pour d'autres fins, plus générales. S'il n'existe pas de numéro unique d'identification, l'agent payeur doit alors établir la date et le lieu de naissance du bénéficiaire effectif.

[11] JO L 166, du 28.6.1991, p. 77.

3. Le paragraphe 3 fixe les normes minimales pour l'établissement de la résidence du bénéficiaire effectif. On peut distinguer trois périodes. Pour les relations contractuelles établies avant le 1er janvier 2001, l'agent payeur établit la résidence du bénéficiaire effectif d'après les informations dont il dispose déjà, notamment en application de la directive 91/308/CEE. Pour les relations contractuelles établies à compter de la date prévue pour la transposition de la directive, l'agent payeur doit faire une distinction entre les personnes physiques qui déclarent être résidentes d'un pays tiers, et par conséquent en dehors du champ d'application de la directive, et celles qui déclarent être résidentes d'un État membre. Pour les personnes physiques produisant un passeport communautaire ou tout autre document officiel similaire qui déclarent être résidentes d'un pays tiers, la résidence est établie sur la base d'un certificat de résidence délivré par l'autorité compétente du pays tiers duquel ces personnes physiques déclarent être résidentes. Cette disposition vise à empêcher les personnes physiques ayant un lien connu avec un État membre d'éviter l'application de la directive en se déclarant faussement résidentes d'un pays tiers. Dans tous les autres cas, il est considéré que la résidence se situe dans le pays où le bénéficiaire effectif a son domicile permanent. Il appartient aux États membres d'établir les modalités détaillées de vérification du domicile permanent actuel du bénéficiaire effectif. En réalité, les États membres ont déjà recours à toute une série de moyens pour vérifier l'adresse en vertu de leurs règles nationales relatives à l'«obligation de connaître son client» notamment : vérifier les listes électorales, faire appel à des agences de renseignements commerciaux, exiger la production d'une facture récente émise par un fournisseur de services, d'une facture fiscale d'une autorité locale, d'un relevé bancaire ou d'une société de crédit immobilier, consulter les annuaires téléphoniques locaux. Dans le cas de relations contractuelles établies entre le 1er janvier 2001 et la date prévue pour la transposition de la directive, l'agent payeur doit vérifier la résidence du bénéficiaire effectif selon la procédure prévue pour les relations contractuelles établies à compter de la date prévue pour la transposition de la directive. L'obligation légale d'appliquer les procédures prévues dans la directive qui incombe à l'agent payeur ne prend effet qu'à la date de transposition de la directive par l'État membre où il est établi. À partir de cette date, il sera tenu d'établir la résidence de ses nouveaux clients et de vérifier la résidence de ceux de ses clients avec lesquels il a établi des relations contractuelles à partir du 1er janvier 2001 sur la base de la procédure prévue au point b).

Article 4

1. L'agent payeur est tout opérateur économique qui paie des intérêts au, ou attribue le paiement d'intérêts au profit immédiat du, bénéficiaire effectif. Un opérateur économique est toute personne physique ou morale qui paie des intérêts dans le cadre de sa profession ou de son activité commerciale. On considère qu'un opérateur économique "attribue le paiement d'intérêts" s'il est chargé de collecter les intérêts pour le compte du bénéficiaire effectif. En termes de marché, on parlerait communément d'"agent collecteur". Cette définition a pour but de garantir l'identification d'un seul agent payeur dans toute chaîne donnée d'intermédiaires. Lorsque le débiteur effectue directement le paiement d'intérêts au bénéficiaire effectif, il est qualifié d'agent payeur. En revanche, si le paiement d'intérêts est effectué par plusieurs intermédiaires chargés par le débiteur ou par le bénéficiaire effectif de payer les intérêts ou d'en attribuer le paiement, "agent payeur" désigne uniquement le dernier intermédiaire qui paie des intérêts directement au, ou attribue le paiement d'intérêts au profit immédiat du, bénéficiaire effectif. Il faut souligner toutefois qu'une banque ou tout autre établissement recevant des dépôts ne sont considérés comme "agent payeur" en ce qui concerne les montants des intérêts qu'ils créditent au compte d'un client que s'ils paient ou attribuent eux-mêmes le paiement de ces intérêts.

2. Le paragraphe 2 élargit la définition de l'agent payeur. Une entité couverte par cette disposition est considérée comme agent payeur à la réception des intérêts plutôt qu'au paiement des intérêts au bénéficiaire effectif. Ce paragraphe a pour objet de couvrir une catégorie résiduelle d'entités faisant l'objet d'une surveillance peut-être moins étroite des autorités fiscales. Cette disposition vise à garantir que ces entités respectent les obligations qui leur incombent en tant qu'agent payeur. Elle ne s'applique, par conséquent, qu'aux entités établies dans un État membre. Il est procédé à une série de tests successifs pour déterminer si l'entité relève du champ de la présente disposition. Il est possible que ces tests se chevauchent ; il suffit qu'une entité soit hors champ pour un quelconque de ces tests. Les procédures d'application de ces tests sont laissées à l'appréciation des États membres. Le principe fondamental de ces procédures doit être, toutefois, d'alléger la charge administrative pour les agents payeurs. Une entité est réputée être agent payeur au titre de ce paragraphe lorsqu'elle n'est ni une personne morale, ni une entité dont les bénéfices sont imposés en vertu des dispositions de droit commun relatives à la fiscalité des entreprises, ni un OPCVM au sens de la directive 85/611/CEE. Afin d'informer l'État membre où l'entité est établie du fait qu'une entité sur son territoire doit être considérée comme agent payeur au moment de la réception, l'opérateur économique qui paie des intérêts à cette entité doit communiquer à l'État membre où il est établi la dénomination et l'adresse de l'entité ainsi que le montant total des intérêts qui lui sont payés. Ces informations seront ensuite transmises à l'État membre où l'entité est établie. Une entité qui est considérée comme agent payeur en vertu du présent paragraphe et qui n'a pas eu recours à l'option visée au paragraphe 3 n'est pas tenue d'exécuter les tâches prévues par la présente directive si, ultérieurement, elle paie des intérêts au, ou attribue le paiement d'intérêts au profit immédiat du, bénéficiaire effectif. Ces paiements ultérieurs ne relèvent pas du champ de la présente directive.

3. L'entité visée au paragraphe 2 peut choisir d'être traitée, aux fins de la présente directive, comme un OPCVM (bien qu'il ne soit pas un OPCVM au sens de la directive 85/611/CEE). Les États membres doivent fixer les modalités de recours à cette option. En vertu de ces règles, les États membres peuvent autoriser le recours à cette option dans certaines circonstances et pas dans d'autres, notamment pour prévenir les abus. Si l'entité choisit de recourir à cette option, elle n'est pas considérée comme agent payeur conformément au paragraphe 2, mais elle deviendra agent payeur conformément au paragraphe 1 si, ultérieurement, elle paie des intérêts au, ou attribue le paiement d'intérêts au profit immédiat du, bénéficiaire effectif. Lorsque l'entité recourt à cette option, elle est tenue de procéder à la série de tests successifs mentionnés au paragraphe 2 pour tout paiement d'intérêts qu'elle effectue par la suite afin de déterminer si ce paiement relève du champ de la directive. L'entité doit informer l'État membre où elle est établie qu'elle souhaite recourir à cette option.

4. Lorsque l'opérateur économique payant les intérêts et l'entité visée au paragraphe 2 sont établis dans le même État membre, la directive n'impose aucune obligation d'information à l'opérateur économique. Compte tenu du principe de subsidiarité, l'État membre en question est tenu de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer que l'entité remplit les obligations qui lui incombent en tant qu'agent payeur.

Article 5

Aux fins de la directive, les États membres sont tenus de notifier les coordonnées de leurs autorités compétentes à la Commission. Dans un souci de transparence, la Commission a l'intention d'établir et de publier une liste des autorités compétentes notifiées par les États membres. Pour les pays tiers, on entend par "autorité compétente" l'autorité compétente aux fins de conventions fiscales bilatérales ou multilatérales. Si un pays tiers n'a pas conclu de telles conventions, l'autorité compétente est celle qui est compétente pour délivrer des certificats de résidence à des fins de fiscalité.

Article 6

1. Cet article définit le "paiement d'intérêts" aux fins de la directive.

a) Le point a) définit les créances couvertes par la directive. Cette définition est inspirée de celle des intérêts figurant à l'article 11, paragraphe 3, du Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l'OCDE ; elle englobe les dépôts d'espèces et les cautionnements en numéraire, mais aussi tous types d'obligations privées et publiques et autres titres d'emprunt négociables similaires. Les obligations qui donnent un droit de participation aux bénéfices du débiteur doivent être considérées comme produisant des intérêts et non des dividendes, sauf si les fonds prêtés supportent une part du risque encouru par le débiteur.

b) Le point b) indique que les intérêts courus ou capitalisés obtenus lors de la cession, du remboursement ou du rachat des créances mentionnées au point a) sont également inclus dans la définition de "paiement d'intérêts". Cela comprend les intérêts courus ou capitalisés obtenus lors de la cession, du remboursement ou du rachat d'obligations à coupon zéro, d'obligations émises en dessous du pair et autres créances similaires.

c) Le point c) étend la définition de "paiement d'intérêts" aux revenus distribués par des OPCVM au sens de la directive 85/611/CEE, des entités qui ont eu recours à l'option d'être traitées comme tels en vertu de l'article 4, paragraphe 3, et des organismes de placement collectif établis en dehors de l'UE. Cette disposition a pour objet de faire en sorte que les revenus de l'épargne reçus indirectement par l'intermédiaire de ces organismes et entités soient aussi inclus dans le champ de la directive.

Aux fins de la directive, l'expression "OPCVM" englobe tous les organismes de placement collectif qui satisfont aux exigences générales de la directive 85/611/CEE. L'expression "organisme de placement collectif établi en dehors du territoire visé à l'article 7" comprend tous les organismes de placement collectif, quelles que soient leur forme légale et la composition de leur actif. Cela comprend des organismes qui, s'ils avaient été établis dans un État membre, auraient été considérés comme des OPCVM au sens de la directive 85/611/CEE, mais aussi tout autre type d'instrument de placement collectif (par ex. les clubs d'investissement).

Les revenus distribués par les organismes et entités susmentionnés sont inclus dans la définition du paiement d'intérêts pour autant que ces revenus proviennent de paiements d'intérêts, soit directement soit par le biais d'une entité visée à l'article 4, paragraphe 2 (une approche dite du «couponnage»). La référence aux «paiements d'intérêts» est destinée à couvrir tous les types de paiement d'intérêts mentionnés à l'article 6. Cela comprend tous les intérêts payés à ces organismes et entités sur des créances qu'ils détiennent, mais aussi tous les intérêts courus ou capitalisés qu'ils obtiennent lors de la cession, du remboursement ou du rachat de ces créances. Cela comprend encore tous les revenus distribués à ces organismes ou entités par d'autres organismes ou entités similaires dans la mesure où ces revenus proviennent de paiements d'intérêts, ou les revenus réalisés par les organismes ou entités lors de la cession, du remboursement ou du rachat de parts dans des organismes ou entités similaires, si ces derniers ont investi plus de 40% de leurs actifs dans des créances. Si ces participations n'étaient pas incluses, les organismes ou entités précités pourraient éviter l'application de la directive en ne détenant pas les créances directement mais par l'intermédiaire d'autres organismes ou entités similaires.

Il est fait référence à des paiements d'intérêts "par l'intermédiaire d'une entité visée à l'article 4, paragraphe 2" pour garantir l'inclusion des revenus distribués par les organismes ou entités susmentionnés provenant de leurs participations dans des instruments de placement qui appartiennent à la catégorie résiduelle d'entités définie à l'article 4, paragraphe 2.

d) Le point d) étend la définition de "paiement d'intérêts" aux revenus réalisés lors de la cession, du remboursement ou du rachat de parts ou d'unités dans des OPCVM au sens de la directive 85/611/CEE, dans des entités qui ont eu recours à l'option d'être traitées comme tels en vertu de l'article 4, paragraphe 3, et dans des organismes de placement collectif établis en dehors de l'Union européenne, si ces organismes et entités ont investi plus de 40% de leurs actifs dans des créances. Cette disposition a pour objet d'assurer que les intérêts courus ou capitalisés obtenus lors de la cession, du remboursement ou du rachat de parts dans les organismes et entités susmentionnés sont également inclus dans le champ de la directive. Dans un souci de simplification à l'intention des agents payeurs, le seuil de 40% évite de devoir établir l'origine des revenus réalisés lors de la cession, du remboursement ou du rachat des parts détenues dans ces organismes ou entités. Lorsqu'un organisme ou une entité atteint ce seuil de 40%, la totalité du revenu est considérée comme « paiement d'intérêts ».

Le seuil de 40% s'applique non seulement aux créances mais aussi aux participations dans d'autres organismes ou entités similaires. Si le test d'actif se limitait aux créances détenues directement, un organisme de capitalisation pourrait éviter l'application de la directive en détenant les créances par l'intermédiaire d'autres organismes ou entités similaires. Le seuil de 40% doit être appliqué à chaque niveau successif ; c'est ainsi que si un organisme détient des parts dans un autre organisme qui atteint le seuil de 40%, ces parts seront totalement prises en compte pour l'application du seuil de 40% au premier organisme ; d'autre part, si le deuxième organisme n'atteint pas le seuil, les parts seront totalement exclues de l'application du seuil au premier organisme.

Il convient de préciser qu'un organisme ou une entité donné peut relever du champ du point c) et du point d) pour autant qu'il distribue une partie de ses revenus provenant d'intérêts sur des créances et qu'il capitalise le reste.

2. Dans certaines situations, l'agent payeur peut ne pas être en mesure de déterminer quelle part des revenus visés au paragraphe 1, point c) provient de paiements d'intérêts. Ce paragraphe indique que dans de telles situations, le montant total des revenus distribués par les organismes ou entités concernés est considéré comme paiement d'intérêts.

3. Il peut arriver que l'agent payeur ne dispose d'aucune information concernant le pourcentage d'actifs que les organismes ou entités visés au paragraphe 1, point d) ont investi dans des créances, par exemple si un organisme de placement collectif établi en dehors de l'UE refuse de communiquer la composition de son actif. Dans ces cas-là, le paragraphe 3 prévoit que le pourcentage est considéré comme supérieur à 40%. Par conséquent, les revenus provenant de l'organisme ou de l'entité en question sont considérés comme paiement d'intérêts.

4. Le paragraphe 4 étend la définition de "paiement d'intérêts" aux intérêts reçus par une entité visée à l'article 4, paragraphe 2, qui est considérée comme agent payeur à la réception des intérêts. Aux fins de la directive, la réception des intérêts est considérée comme paiement d'intérêts par l'entité.

5. En ce qui concerne le paragraphe 1, points b) et d), ce paragraphe propose aux États membres l'option de demander à leurs agents payeurs d'annualiser les intérêts sur une période ne pouvant pas dépasser une année. Les États membres qui le souhaitent peuvent recourir à cette option pour certains types d'instrument d'épargne seulement et pas pour les autres.

6. Le paragraphe 6 contient une règle " de minimis ". Les États membres ont la possibilité d'exclure de la définition de "paiement d'intérêts" les revenus provenant d'OPCVM, et d'entités qui ont eu recours à l'option d'être traitées comme tels en vertu de l'article 4, paragraphe 3, lorsque ces entités n'ont pas investi plus de 15% de leur portefeuille dans des créances. L'objectif de cette disposition est de donner aux États membres la possibilité d'exclure des organismes qui investissent principalement dans des actions mais qui peuvent détenir quelques créances à des fins de liquidité. Le recours à cette option par un État membre en ce qui concerne les OPCVM établis sur son territoire implique son respect par les autres États membres. Cela signifie que ces autres États membres ne peuvent pas demander aux agents payeurs établis sur leur territoire de communiquer des informations ni d'appliquer une retenue sur ces revenus.

7. Le seuil de 40%, mentionné au paragraphe 1, point d), et au paragraphe 3, a été fixé par le Conseil ECOFIN dans ses conclusions des 26 et 27 novembre 2000. D'après ces conclusions, ce pourcentage devrait être abaissé à la fin de la période de transition. La Commission propose d'abaisser ce seuil à 15%. Ce pourcentage semble suffisant pour couvrir les besoins de liquidité des organismes et entités concernés.

8. Le paragraphe 8 stipule que les pourcentages mentionnés au paragraphe 1, point d) et au paragraphe 6 sont fixés en principe en fonction de la politique en matière d'investissement telle qu'elle est définie dans le règlement ou dans les documents constitutifs des organismes ou entités concernés. Le règlement ou les documents constitutifs d'un organisme indiquent souvent quel pourcentage de créances ou de participations il peut ou doit détenir. En l'absence de tels règlements ou documents constitutifs, ou s'ils n'exposent pas la politique en matière d'investissement des organismes, les pourcentages sont calculés en fonction de la composition réelle des actifs. Il appartient aux États membres de fixer les modalités précises d'application de cette disposition. Ces modalités doivent permettre entre autres de prévenir les abus lorsque la politique en matière d'investissement mise en oeuvre par l'organisme ne correspond pas à celle reprise dans le règlement ou dans les documents constitutifs.

Article 7

Le champ d'application de la directive est le territoire auquel s'appliquent les dispositions du traité instituant la Communauté européenne, compte tenu de son article 299.

Titre II : Échange d'informations

Article 8

1. Conformément au principe de subsidiarité, cet article indique le contenu minimal des informations que l'agent payeur est tenu de communiquer à l'État membre où il est établi. Les États membres qui le souhaitent peuvent imposer des obligations supplémentaires aux agents payeurs établis sur leur territoire. Afin de préserver la compétitivité des marchés financiers de l'Union européenne, il importe toutefois que ces exigences ne soient pas trop contraignantes pour les opérateurs. Le paragraphe 1 précise quelles sont les informations minimales à transmettre en ce qui concerne le bénéficiaire effectif, l'agent payeur et la créance donnant lieu au paiement d'intérêts.

2. Le paragraphe 2 indique le contenu minimal des informations à communiquer en ce qui concerne les différentes catégories de paiement d'intérêts définis à l'article 6. Le point b) concerne les intérêts courus et capitalisés obtenus lors de la cession, du remboursement ou du rachat de créances et les revenus réalisés lors de la cession, du remboursement ou du rachat de parts détenues dans des OPCVM, dans des entités qui ont eu recours à l'option d'être traitées comme tels en vertu de l'article 4, paragraphe 3, et dans des organismes de placement collectif établis en dehors de l'Union européenne. Ce paragraphe laisse le choix aux États membres de demander à leurs agents payeurs de communiquer le montant des intérêts ou des revenus mentionnés à l'article 6, paragraphe 1, points b) et d) ou le montant total de la cession, du remboursement ou du rachat. Le point c) concerne les revenus distribués par les OPCVM, les entités qui ont eu recours à l'option d'être traitées comme tels en vertu de l'article 4, paragraphe 3, et les organismes de placement collectif établis en dehors de l'Union européenne. Ce paragraphe laisse le choix aux États membres de demander à leurs agents payeurs de communiquer le montant des revenus, calculé selon l'approche dite du couponnage, visés à l'article 6, paragraphe 1, point c), ou le montant total de la distribution. Le point d) concerne les paiements (considérés comme tels) d'intérêts effectués par les entités mentionnées à l'article 4, paragraphe 2 qui n'ont pas eu recours à l'option visée à l'article 4, paragraphe 3. Ces entités sont tenues de communiquer le montant des intérêts qui reviennent à chacun des membres de l'entité qui sont bénéficiaires effectifs au sens de l'article 2, paragraphe 1, et qui sont résidents d'un État membre autre que celui où l'entité est établie.

Article 9

1. Les États membres doivent transmettre les informations communiquées par les agents payeurs établis sur leur territoire à tout autre État membre duquel le bénéficiaire effectif est résident aux fins de la directive.

2. Le paragraphe 2 pose le principe de base que la communication d'informations a un caractère automatique et doit avoir lieu au moins une fois par an, dans les six mois suivant la fin de l'exercice fiscal de l'État membre de l'agent payeur. La communication sur demande uniquement ne serait pas compatible avec l'objectif de la directive ; elle ne pourrait pas, en effet, apporter l'assurance suffisante que les paiements d'intérêts en question pourraient être imposés par l'État membre de résidence du bénéficiaire effectif. Les travaux se poursuivent concernant les modalités précises de la communication automatique d'informations.

3. Le paragraphe 3 stipule que l'article 8 de la directive 77/799/CEE concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects [12] ne s'applique pas aux informations à fournir dans le cadre de la directive. L'application de cet article qui impose des limites à l'échange d'informations pourrait compromettre la réalisation de l'objectif de la présente directive. C'est vrai tout particulièrement en ce qui concerne la faculté offerte par l'article 8, paragraphe 3 de la directive 77/799/CEE de ne communiquer d'informations que sur la base de réciprocité.

[12] JO L 336, du 27.12.1977, p. 15.

Titre III - Dispositions transitoires

Article 10

Au cours d'une période transitoire de sept ans commençant à la date d'entrée en vigueur de la directive, la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche ne sont pas tenus d'appliquer les dispositions du Titre II. Ils ne seront donc pas obligés d'échanger des informations pendant cette période, mais ils seront en droit de recevoir les informations des autres États membres. Ils seront toutefois tenus d'échanger les informations dans la mesure où la procédure prévue à l'article 13, paragraphe 1, point a) est d'application. À la fin de la période transitoire, les dispositions du Titre III cessent d'être d'application et la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche devront appliquer les dispositions du Titre II.

Article 11

1. La Belgique, le Luxembourg et l'Autriche ne pratiqueront pas l'échange d'informations mais prélèveront une retenue fiscale à un taux de 15% pendant les trois premières années de la période de transition et de 20% pendant le reste de cette période.

2. Conformément aux principes généraux de la directive, la retenue fiscale est prélevée par l'agent payeur. L'agent payeur doit faire en sorte que la retenue qu'il prélève soit transférée à l'État membre où il est établi dans un délai compatible avec la période de six mois mentionnée à l'article 12. Le paragraphe 2 indique comment la retenue doit être prélevée sur les différentes catégories de paiement d'intérêts définis à l'article 6. Le point b) fait mention d'un "prélèvement d'effet équivalent à la charge du destinataire". Les États membres qui le souhaitent peuvent imposer une retenue sur le montant total du produit de la cession, du remboursement ou du rachat au lieu d'imposer une retenue fiscale sur les paiements d'intérêts. Ce prélèvement doit cependant être supporté dans son intégralité par le bénéficiaire effectif et être d'effet équivalent à une retenue fiscale sur le montant d'intérêts courus ou capitalisés, c'est-à-dire qu'il ne peut donner lieu à une charge fiscale moindre sur les intérêts dans l'État membre de l'agent payeur. Le prélèvement est considéré comme une retenue fiscale aux fins de la directive et entre donc dans le champ d'application des dispositions du Titre III, y compris celles relatives au partage des recettes et à l'élimination de la double imposition.

3. L'objectif du paragraphe 3 est d'éviter l'accumulation de la retenue fiscale lorsque les créances ont changé de mains pendant leur période d'existence. En principe, la retenue fiscale ne doit être prélevée que sur le montant des intérêts correspondant à la période de détention par le bénéficiaire effectif. Si l'agent payeur n'est pas en mesure de déterminer la période de détention, il considère alors que la créance a été détenue pendant toute la période de son existence par le bénéficiaire effectif. Dans une telle situation, le bénéficiaire effectif a néanmoins la possibilité de fournir la preuve de la date d'acquisition.

4. La retenue fiscale prélevée par l'État membre de l'agent payeur ne libère pas le bénéficiaire effectif de son obligation fiscale dans son État membre de résidence. L'État membre de résidence est toujours parfaitement en droit d'imposer le revenu perçu par le bénéficiaire effectif en vertu de sa législation nationale. Il est cependant tenu d'éliminer toute double imposition qui pourrait résulter du prélèvement de la retenue fiscale par l'État membre de l'agent payeur.

Article 12

75% de la recette de la retenue fiscale prélevée par l'État membre de l'agent payeur conformément à l'article 11 doivent être transférés à l'État membre de résidence du bénéficiaire effectif. Lorsqu'il transfère cette recette fiscale, l'État membre qui prélève la retenue fiscale n'est pas tenu de communiquer des informations sur l'identité du bénéficiaire effectif. Conformément au principe de subsidiarité, il appartient aux États membres qui prélèvent la retenue fiscale de choisir les modalités pratiques les plus appropriées afin d'assurer le fonctionnement correct du système de partage des recettes.

Article 13

1. Le prélèvement de la retenue fiscale en application de l'article 11 doit être considéré comme un moyen pragmatique de garantir un minimum d'imposition effective des paiements d'intérêts transfrontaliers à l'intérieur de la Communauté. Or, l'objectif de la directive est de garantir l'imposition effective de ces paiements dans l'État membre de résidence du bénéficiaire effectif. Pour coopérer à la réalisation de cet objectif, les États membres qui prélèvent une retenue fiscale sont tenus d'appliquer l'une ou l'autre des deux procédures mentionnées dans ce paragraphe afin de permettre aux bénéficiaires effectifs d'éviter l'application de la retenue fiscale en déclarant le revenu des intérêts dans leur État membre de résidence. Si un État membre applique la procédure mentionnée au point a) et qu'un bénéficiaire effectif autorise son agent payeur à communiquer des informations conformément à l'article 8, cet État membre est tenu de communiquer ces informations à l'État membre de résidence du bénéficiaire effectif conformément à l'article 9.

2. Ce paragraphe précise les informations devant figurer sur le certificat qui doit être délivré par l'autorité compétente de l'État membre de résidence du bénéficiaire effectif. Ce certificat est valable pour une période de trois ans à condition que les informations sur la base desquelles il a été délivré restent inchangées. Si les informations sont modifiées, le bénéficiaire effectif ne peut plus se prévaloir du certificat et doit immédiatement en demander un nouveau.

Article 14

1. Le paragraphe 1 impose une obligation générale à l'État membre de résidence du bénéficiaire effectif d'éliminer toute double imposition qui pourrait résulter du prélèvement de la retenue fiscale en application de l'article 11.

2. Le paragraphe 2 définit la méthode que doit suivre l'État membre de résidence pour éliminer les doubles impositions. Il doit accorder un crédit d'impôt égal au montant de la retenue fiscale à concurrence du montant de l'impôt dû sur son territoire pour de tels intérêts. Si le montant de la retenue est supérieur au montant de l'impôt dû, l'État membre de résidence rembourse la différence prélevée en excès au bénéficiaire effectif. Par exemple : si le montant de la retenue prélevée est 10 et le montant de l'impôt dû dans l'État membre de résidence est 15, l'État membre de résidence accorde un crédit pour le montant total de la retenue (l'impôt résiduel dû dans l'État membre de résidence est 15 - 10 = 5). Si le montant de la retenue est 15 et le montant de l'impôt dû est 10, l'État membre de résidence accorde un crédit de 10 sur la retenue prélevée (l'impôt résiduel dû dans l'État membre de résidence est 10 - 10 = 0) et rembourse la différence prélevée en excès de 5 de la retenue au bénéficiaire effectif.

3. Le paragraphe 3 précise l'ordre des dégrèvements accordés si, en plus de la retenue fiscale mentionnée à l'article 11, les intérêts ont été grevés de toute autre retenue à la source et si l'État membre de résidence accorde un crédit d'impôt pour cette retenue à la source conformément à ses dispositions nationales ou à des conventions relatives à la double imposition. Cette disposition s'applique tout particulièrement lorsque les intérêts ont été grevés d'une retenue de type « débiteur » dans un autre État membre ou dans un pays tiers. Le paragraphe 3 stipule que ces autres types de retenue à la source doivent être crédités en premier. Par exemple : un agent payeur dans un État membre A paie des intérêts à un bénéficiaire effectif dans un État membre B pour une créance qui a été émise dans un État membre C. L'État membre C prélève une retenue de type « débiteur » de 15. L'État membre A prélève une retenue de 20 conformément à l'article 11. L'impôt dû dans l'État membre B est 25. En vertu du paragraphe 3, l'État membre B doit d'abord créditer la retenue de type « débiteur » de 15 prélevée dans l'État membre C (l'impôt résiduel dû dans l'État membre B est 25 - 15 = 10). L'État membre B doit ensuite éliminer toute double imposition qui pourrait résulter du prélèvement de la retenue par l'État membre A. Conformément au paragraphe 2, l'État membre B déduit 10 de la retenue (l'impôt résiduel dû dans l'État membre de résidence est 10 - 10 = 0) et rembourse la différence de 10 prélevée en excès au bénéficiaire effectif.

Article 15

1. La plupart des émissions d'obligations domestiques et internationales et d'autres titres d'emprunt négociables en circulation comportent des clauses dites de "brutage" et de "remboursement anticipé". Une clause de brutage est une clause par laquelle l'émetteur s'engage à dédommager l'investisseur ("brutage") pour toute retenue prélevée par l'État d'établissement de l'émetteur. Toutefois, une clause de remboursement anticipé autorise généralement l'émetteur à racheter (ou rappeler) plutôt le titre au pair. Le risque existe que le prélèvement de la retenue fiscale mentionnée à l'article 11 déclenche l'application de ces clauses, en particulier lorsque le débiteur ou l'agent payeur du débiteur paient des intérêts directement à un bénéficiaire effectif visé à l'article 2. Afin d'éviter que les marchés soient perturbés par le déclenchement de ces clauses, cet article prévoit que, pendant la période de transition, la directive ne s'applique pas aux titres de créance négociables déjà en circulation. Pendant cette période, ces titres ne sont pas considérés comme des créances au sens de l'article 6, paragraphe 1, point a) ; les revenus qu'ils produisent ne relèvent pas du champ de la directive, que ces titres soient détenus directement par les personnes physiques ou par l'intermédiaire d'OPCVM au sens de la directive 85/611/CEE ou d'entités qui ont eu recours à l'option d'être traitées comme tels en vertu de l'article 4, paragraphe 3. Cela signifie aussi que ces titres ne sont pas considérés comme des créances aux fins du calcul des pourcentages mentionnés à l'article 6, paragraphe 1, point d) et paragraphe 6.

Afin d'éviter des distorsions de concurrence entre agents payeurs, cette clause définie de «grand-père» est d'application, que les agents payeurs soient établis dans des États membres qui prélèvent une retenue fiscale ou dans ceux qui pratiquent l'échange d'informations. Pour plus de facilité, cet article s'applique à tous les titres de créance négociables qu'ils comportent ou non les clauses de brutage et de remboursement anticipé susceptibles d'être déclenchées par l'application de la directive. On entend par «titres de créance négociables» tous les types de titres de créance qui peuvent être négociés librement sur le marché secondaire ou qui peuvent être transférés par leur détenteur sans l'accord préalable de l'émetteur. Cela comprend toutes les obligations domestiques et internationales, mais aussi d'autres types de titres de créance négociables tels que les euro-commercial papers, les euro medium term notes et les bons de caisse.

La clause de grand-père s'applique à tous les titres de créance négociables dont l'émission d'origine est antérieure au 1er mars 2001 ou qui se rapportent à des émissions dont les prospectus d'origine ont été visés avant cette date. Les titres de créance négociables qui sont émis à compter du 1er mars 2001 ne comportent donc pas la clause de grand-père sauf si le prospectus d'origine a été visé avant cette date.

L'application de la clause de grand-père aux titres susmentionnés est conditionnée par le fait qu'une réouverture de l'émission de ces mêmes titres intervient le 1er mars 2002 ou après cette même date. Il est courant que les émetteurs publics et privés accroissent le volume des émissions existantes en procédant à une émission en continu (tap). Si une émission existante a du succès auprès des investisseurs mais a perdu de sa liquidité, une réouverture peut accroître sa liquidité. La réouverture d'émissions d'obligations est devenue la technique la plus répandue parmi les émetteurs publics ainsi que parmi d'autres grands investisseurs pour accroître la taille d'une obligation de référence jusqu'à des montants qui permettent d'atteindre la liquidité souhaitée. Lorsqu'il est procédé à une nouvelle émission «en continu» à des conditions identiques à celles d'une émission précédente et avec l'intention qu'elles soient interchangeables, les deux titres sont fongibles. En pratique, ils seront négociés sous le même numéro d'identification et, si la livraison physique est demandée, la remise d'obligations de l'une ou de l'autre émission satisfera à l'obligation de remise. Pour plus de facilité, les obligations sont négociées comme si elles provenaient d'une seule émission.

L'article établit une distinction entre les titres de créance négociables émis par des gouvernements ou des entités assimilées et ceux émis par d'autres émetteurs (des émetteurs privés). L'expression « entités assimilées » désigne des organismes publics qui ont été autorisés par des gouvernements à émettre un emprunt en tant qu'émetteurs publics. Elle ne concerne pas les entreprises contrôlées par l'État qui émettent des obligations en tant qu'émetteurs privés. S'il est procédé à une nouvelle émission, le 1er mars 2002 ou après cette date, d'un titre susmentionné émis par un gouvernement ou une entité assimilée, l'ensemble de l'émission, à savoir l'émission d'origine et toute émission ultérieure, ne bénéficie plus de la clause de grand-père. Il est évident que dans de telles situations, le risque existe que quelques investisseurs individuels veuillent invoquer la clause de brutage. On attend cependant des États membres et de leurs entités assimilées qu'ils s'engagent à renoncer, afin de ne pas perturber les marchés, à rappeler ou à racheter de telles émissions pour des raisons fiscales. Les pays tiers et leurs entités assimilées sont bien entendu libres de prendre le même engagement. Si une émission est faite le 1er mars 2002 ou après cette date d'un titre susmentionné émis par tout autre émetteur (émetteurs privés), cette nouvelle émission ne bénéficie pas de la clause de grand-père, alors que l'émission d'origine et toute autre émission faite avant le 1er mars 2002 continue à en bénéficier. Ces émissions ultérieures ne viendront donc pas «contaminer» les émissions précédentes. Les émetteurs privés et les agences nationales et internationales de numérotation sont censés faciliter l'application de cette disposition en faisant en sorte que ces émissions ultérieures faites après le 1er mars 2002 ne soient pas interchangeables avec des émissions précédentes. Ils peuvent permettre l'identification distincte de ces émissions ultérieures en les enregistrant sous un numéro d'enregistrement ISIN ou national différent de celui de la première émission.

2. Cet article n'accorde qu'une exemption du champ de la directive. Il n'a aucun effet sur l'application des dispositions législatives nationales en matière de fiscalité et ne fait pas obstacle à ce que les États membres imposent les revenus des titres comportant la clause de grand-père en application de leur droit interne.

Article 16

Cet article s'applique à plusieurs organisations internationales qui en vertu de leurs statuts sont exonérées de l'obligation de prélever une retenue sur les paiements d'intérêts afférents aux créances qu'elles émettent. Il s'agit notamment de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), la Société financière internationale (SFI) (toutes deux membres du groupe de la Banque mondiale), la Banque interaméricaine de développement, l'International Investment Corporation, la Banque asiatique de développement et la Banque africaine de développement. Tous les États membres de l'UE ont signé et ratifié les accords internationaux instituant la BIRD et la SFI, et la plupart des États membres sont aussi membres des autres organisations internationales. En vertu de cet article, les États membres qui prélèvent une retenue au sens de l'article 11, et qui sont tenus par des accords internationaux régissant ces organisations, sont autorisés à respecter leurs obligations internationales en exemptant les agents payeurs, agissant pour le compte de ces organisations, de l'obligation de prélever une retenue si cette obligation est contraire à ces accords. Le champ de cette exemption est limité parce qu'il ne s'applique que lorsque l'organisation internationale elle-même, ou l'agent payeur qu'elle a mandaté, paie des intérêts directement au bénéficiaire effectif. L'exemption est sans effet lorsque tout autre agent payeur est chargé de payer les intérêts afférents à une créance émise par une organisation internationale.

Titre IV - Divers et dispositions finales

Article 17

La présente directive ne fait pas obstacle à ce que les États membres qui le souhaitent prélèvent des retenues à la source autres que la retenue mentionnée à l'article 11 dans le cadre de leurs dispositions nationales ou de conventions relatives à la double imposition. Cela s'applique en particulier aux retenues de type « débiteur » que les États membres peuvent imposer aux intérêts produits sur leur territoire. Ces retenues sont souvent utilisées dans le cadre de conventions de double imposition pour répartir les droits fiscaux de l'État de résidence du bénéficiaire effectif de ceux de l'État de la source de la créance produisant les intérêts.

Article 18

Cet article fixe le calendrier et les modalités de transposition de la directive dans la législation nationale des États membres. Ceux-ci sont tenus d'informer immédiatement la Commission de la transposition de la directive dans leurs législations nationales et de transmettre un tableau de concordance entre la présente directive et les dispositions nationales adoptées.

Article 19

La Commission présente tous les trois ans des rapports sur le fonctionnement de la présente directive. Dans ses rapports, la Commission doit mettre l'accent sur l'évolution du contexte international en ce qui concerne l'échange d'informations. Le cas échéant, elle propose des modifications de la directive afin de garantir plus efficacement une imposition effective des revenus de l'épargne et d'éliminer des distorsions indésirables de concurrence.

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2001/0164 (CNS)

Proposition de directive du Conseil visant à garantir une imposition effective, à l'intérieur de la Communauté, des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 94,

vu la proposition de la Commission [13]

[13] JO C .. du . ., p. .

vu l'avis du Parlement européen [14],

[14] JO C .. du . ., p. .

vu l'avis du Comité économique et social [15],

[15] JO C .. du . ., p. .

considérant ce qui suit :

(1) la directive 88/361/CEE du Conseil du 24 juin 1988 pour la mise en oeuvre de l'article 67 du Traité [16] a autorisé, depuis 1990, la libération complète des mouvements de capitaux intervenant dans la Communauté entre des résidents des États membres, y inclus les investissements directs; la libre circulation des capitaux est désormais consacrée par les articles 56 à 60 du Traité.

[16] JO n° L 178, du 8.7.1988, p. 5.

(2) Les revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts de créances constituent des revenus imposables pour les résidents de tous les États membres.

(3) En vertu de l'article 58, paragraphe 1, du Traité, les États membres ont le droit d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale qui établissent une distinction entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans la même situation en ce qui concerne leur résidence ou le lieu où leurs capitaux sont investis, ainsi que de prendre toutes les mesures indispensables pour prévenir les infractions à leurs lois et règlements, notamment en matière fiscale.

(4) Les dispositions de la législation fiscale des États membres destinées à lutter contre les abus ou les fraudes ne doivent constituer, aux termes de l'article 58, paragraphe 3, du Traité, ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle que définie à l'article 56 du Traité.

(5) En l'absence d'une coordination des régimes nationaux concernant la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, en particulier en ce qui concerne le traitement des intérêts perçus par des non-résidents, il est actuellement souvent possible aux résidents des États membres d'échapper à toute forme d'imposition sur les intérêts perçus dans un État membre différent de celui où ils résident.

(6) Cette possibilité d'évasion fiscale entraîne, dans les mouvements de capitaux entre États membres, des distorsions qui sont incompatibles avec le marché intérieur.

(7) Conformément aux conclusions du Conseil ECOFIN du 1er décembre 1997, la Commission a adopté, le 20 mai 1998, une "Proposition de directive du Conseil visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme d'intérêts à l'intérieur de la Communauté" [17].

[17] JO n° C 212 du 8.7.1998, p.13

(8) Depuis juillet 1998, cette proposition de directive a fait l'objet de discussions intenses aux niveaux politique et technique mais elle n'a pas réussi à recueillir l'approbation unanime des États membres.

(9) La présente directive s'appuie donc sur le consensus atteint lors du Conseil européen de Santa Maria da Feira des 19 et 20 juin 2000 et du Conseil ECOFIN des 26 et 27 novembre 2000.

(10) La présente directive a pour objectif de faire en sorte que les revenus transfrontaliers de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts puissent, conformément aux dispositions législatives nationales de l'État membre de résidence du contribuable, faire l'objet d'une imposition effective.

(11) Le champ d'application de la présente directive est limité aux paiements d'intérêts effectués par un agent payeur établi dans un État membre aux bénéficiaires effectifs qui sont des personnes physiques résidentes d'un autre État membre.

(12) Étant donné que l'objectif visé par la présente directive, à savoir l'imposition effective des revenus transfrontaliers de l'épargne à l'intérieur de la Communauté, est un objectif qui ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres en l'absence d'une coordination des régimes nationaux de fiscalité de l'épargne et qu'il peut donc être mieux poursuivi au niveau communautaire, conformément au principe de la subsidiarité énoncé dans l'article 5 du Traité, la Communauté est en droit d'adopter des mesures. En accord avec le principe de la proportionnalité prévu dans ce même article du Traité, la présente directive se limite au minimum requis pour réaliser ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin.

(13) L'agent payeur est l'opérateur économique qui paie des intérêts au, ou attribue le paiement d'intérêts au profit immédiat du, bénéficiaire effectif; la simple réception passive d'un paiement par une banque ou un établissement financier qui crédite le compte du bénéficiaire effectif n'est pas comprise dans le paiement d'intérêts.

(14) Les définitions de la notion de paiement d'intérêts et du régime de l'agent payeur doivent contenir, lorsqu'il y a lieu, une référence à la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) [18].

[18] JO L 375, du 31.12.1985, p. 3.

(15) Le champ d'application de la présente directive doit être limité à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts des créances et exclure les questions liées à l'imposition des pensions et des prestations d'assurances.

(16) L'objectif visé de l'imposition effective des paiements d'intérêts peut être atteint grâce à l'échange d'informations entre les États membres concernant ces paiements d'intérêts.

(17) La directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects [19] fournit déjà aux États membres une base pour leurs échanges d'informations à des fins fiscales, elle devra par conséquent aussi s'étendre d'une manière générale à l'échange d'informations prévu par la présente directive.

[19] JO n° L 336, du 27.12.1977, p. 15.

(18) L'échange automatique d'informations entre les États membres concernant les paiements d'intérêts constitue une condition sine qua non pour s'assurer de l'imposition effective des paiements d'intérêts transfrontaliers.

(19) Il importe de prévoir que les États membres qui échangent des informations en application de la présente directive ne puissent pas avoir recours à la faculté de limiter l'échange d'informations, mentionnée à l'article 8 de la directive 77/799/CEE.

(20) Afin de leur laisser un plus long délai pour adapter leur législation, la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche doivent bénéficier d'une période de transition de sept ans, à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente directive, au cours de laquelle ils ne sont pas tenus d'échanger des informations aux fins de la présente directive, mais sont cependant en droit de recevoir les informations des autres États membres.

(21) Ces trois États membres seront tenus, pendant cette période transitoire, de garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts en prélevant une retenue fiscale.

(22) Ces États membres devront transférer la majeure partie de la recette de cette retenue fiscale à l'État membre de résidence du bénéficiaire effectif des intérêts.

(23) Ils devront prévoir un mécanisme permettant aux bénéficiaires effectifs, résidents d'autres États membres, d'éviter l'application de cette retenue fiscale en autorisant leur agent payeur à communiquer des informations sur ce paiement d'intérêts ou en remettant un certificat délivré par l'autorité compétente de leur État membre de résidence.

(24) L'État membre de résidence du bénéficiaire effectif doit faire en sorte que soient éliminées toutes les doubles impositions des paiements d'intérêts qui pourraient résulter du prélèvement de la retenue fiscale, conformément aux modalités décrites dans la présente directive; à cette fin, il doit accorder un crédit d'impôt égal au montant de la retenue fiscale à concurrence de l'impôt dû sur son territoire pour de tels intérêts et rembourser l'éventuel excédent de cette retenue au bénéficiaire effectif.

(25) Afin d'éviter que les marchés soient perturbés, la présente directive ne s'applique pas, pendant la période transitoire, aux paiements d'intérêts sur les obligations domestiques et internationales et autres titres de créance négociables pour lesquels les prospectus d'émission ont été approuvés avant le 1er mars 2001 ou, à défaut de tout prospectus, qui ont été émis avant cette date.

(26) Une disposition doit être prise pour permettre aux États membres qui prélèvent la retenue fiscale d'exempter les agents payeurs, agissant pour le compte d'organisations internationales émettant des créances, de l'obligation de retenue sur les paiements d'intérêts afférents à ces créances, au cas où cette obligation serait contraire aux accords internationaux conclus par ces États membres en ce qui concerne les organisations en question.

(27) La présente directive ne fait pas obstacle à ce que les États membres prélèvent des retenues fiscales autres que la retenue réglementée par la présente directive sur les intérêts produits sur leur territoire.

(28) La Commission doit présenter, tous les trois ans, des rapports au Conseil sur le fonctionnement de la directive et lui proposer, le cas échéant, les modifications qui s'avèrent nécessaires en vue d'assurer plus efficacement une imposition effective des revenus de l'épargne et d'éliminer les distorsions indésirables de concurrence.

(29) La présente directive respecte les droits fondamentaux ainsi que les principes reconnus, notamment, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE

Titre I : Dispositions introductives

Article 1

Objet

1. La présente directive a pour objectif de garantir que les revenus de l'épargne, sous forme de paiement d'intérêts effectué dans un État membre en faveur de bénéficiaires effectifs qui sont des personnes physiques résidentes d'un autre État membre, peuvent être effectivement imposés conformément aux dispositions législatives nationales de ce dernier État membre.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin de s'assurer de l'exécution des tâches requises pour la mise en oeuvre de la présente directive par les agents payeurs établis sur leur territoire, indépendamment du lieu d'établissement du débiteur de la créance produisant les intérêts.

Article 2

Définition du bénéficiaire effectif

1. Aux fins de la présente directive, on entend par "bénéficiaire effectif" toute personne physique qui reçoit un paiement d'intérêts ou toute personne physique à laquelle un paiement d'intérêts est attribué, sauf si elle peut fournir la preuve que ce paiement n'a pas été effectué pour son propre compte. Elle n'est pas considérée comme le bénéficiaire effectif :

(a) si elle agit en tant qu'agent payeur au sens de l'article 4, paragraphe 1, ou

(b) si elle agit pour le compte d'une personne morale, d'une entité dont les bénéfices sont imposés en vertu des dispositions de droit commun relatives à la fiscalité des entreprises, d'un OPCVM au sens de la directive 85/611/CEE du Conseil ou d'une entité visée à l'article 4, paragraphe 2, de la présente directive et, dans ce dernier cas, communique la dénomination et l'adresse de cette entité à l'opérateur économique effectuant le paiement des intérêts, qui, à son tour, communique cette information à son État membre d'établissement, ou

(c) si elle agit pour le compte d'une autre personne physique qui est le bénéficiaire effectif et communique à l'agent payeur l'identité de ce bénéficiaire effectif conformément à l'article 3, paragraphe 2.

2. Lorsqu'un agent payeur dispose d'informations suggérant que la personne physique qui reçoit un paiement d'intérêts, ou à laquelle un paiement d'intérêts est attribué, peut ne pas être le bénéficiaire effectif, il doit prendre des mesures raisonnables pour établir l'identité du bénéficiaire effectif conformément à l'article 3, paragraphe 2. Si l'agent payeur n'est pas en mesure d'identifier le bénéficiaire effectif, il considère la personne physique en question comme le bénéficiaire effectif.

Article 3

Identification et détermination du lieu de résidence des bénéficiaires effectifs

1. Chaque État membre adopte et assure l'application sur son territoire des modalités permettant à l'agent payeur d'identifier les bénéficiaires effectifs et leur lieu de résidence aux fins de la présente directive.

Ces modalités doivent être conformes aux normes minimales établies aux paragraphes 2 et 3.

2. Pour établir l'identité du bénéficiaire effectif, les normes minimales suivantes sont d'application :

(a) dans le cas de relations contractuelles établies avant la date prévue pour la transposition de la présente directive, l'agent payeur établit l'identité du bénéficiaire effectif, exprimée par son nom et son adresse, d'après les informations dont il dispose, notamment en application des réglementations en vigueur dans son État d'établissement et des dispositions de la directive 91/308/CEE du Conseil [20];

[20] JO L 166, du 28.6.1991, p. 77.

(b) dans le cas de relations contractuelles établies à compter de la date prévue pour la transposition de la présente directive, l'agent payeur établit l'identité du bénéficiaire effectif, exprimée par son nom, son adresse et son numéro d'identification fiscal ou tout autre numéro d'identification ou, à défaut d'un tel numéro, la date et le lieu de sa naissance.

3. Pour établir la résidence du bénéficiaire effectif aux fins de la présente directive, les normes minimales suivantes sont d'application :

(a) dans le cas de relations contractuelles établies avant le 1er janvier 2001, l'agent payeur établit la résidence du bénéficiaire effectif d'après les informations dont il dispose, notamment en application des réglementations en vigueur dans son État d'établissement et des dispositions de la directive 91/308/CEE;

(b) dans le cas de relations contractuelles établies à compter de la date prévue pour la transposition de la présente directive, l'agent payeur établit la résidence du bénéficiaire effectif selon la procédure suivante :

(i) pour les personnes physiques possédant un passeport, ou tout autre document officiel similaire, délivré par un État membre et qui déclarent être résidentes d'un pays tiers, la résidence est établie sur la base d'un certificat de résidence délivré par l'autorité compétente du pays tiers dans lequel la personne physique déclare être résidente;

(ii) dans tous les autres cas, il est considéré que la résidence est située dans le pays où le bénéficiaire effectif a son domicile permanent ;

(c) dans le cas de relations contractuelles établies entre le 1er janvier 2001 et la date prévue pour la transposition de la présente directive, l'agent payeur doit vérifier la résidence du bénéficiaire effectif selon la procédure prévue pour les relations contractuelles établies à compter de la date prévue pour la transposition de la présente directive.

Article 4

Définition de l'agent payeur

1. Aux fins de la présente directive, on entend par "agent payeur" tout opérateur économique qui paie des intérêts au, ou attribue le paiement d'intérêts au profit immédiat du, bénéficiaire effectif, qu'il s'agisse du débiteur de la créance produisant les intérêts ou de l'opérateur chargé par le débiteur ou le bénéficiaire effectif de payer les intérêts ou d'en attribuer le paiement.

2. Toute entité établie dans un État membre à laquelle des intérêts sont payés ou attribués au profit du bénéficiaire effectif est aussi considérée comme agent payeur au moment du paiement ou de l'attribution de ce paiement, à condition :

(a) qu'elle ne soit pas une personne morale,

(b) que ses bénéfices ne soient pas imposés en application des dispositions de droit commun relatives à la fiscalité des entreprises,

(c) qu'elle ne soit pas un OPCVM au sens de la directive 85/611/CEE.

Un opérateur économique payant des intérêts, ou attribuant le paiement d'intérêts, à une telle entité établie dans un autre État membre et considérée comme agent payeur en vertu du présent paragraphe communique la dénomination et l'adresse de l'entité ainsi que le montant total des intérêts payés, ou attribués, à l'entité, à l'autorité compétente de l'État membre où il est établi; cette dernière transmet ensuite ces informations à l'autorité compétente de l'État membre où l'entité est établie.

3. L'entité visée au paragraphe 2 peut, toutefois, choisir d'être traitée aux fins de l'application de la présente directive comme un OPCVM au sens de la directive 85/611/CEE. Le recours à cette option doit être notifié à l'État membre où l'entité est établie.

Les États membres fixent les modalités précises de recours à cette option.

4. Lorsque l'opérateur économique et l'entité visée au paragraphe 2 sont établis dans le même État membre, cet État membre prend les mesures nécessaires afin d'assurer que l'entité satisfait aux dispositions de la présente directive lorsqu'elle agit en tant qu'agent payeur.

Article 5

Définition de l'autorité compétente

Aux fins de la présente directive, on entend par "autorité compétente" :

(a) pour chaque État membre, l'autorité ou les autorités notifiées par ces États membres à la Commission, et

(b) pour les pays tiers, l'autorité compétente aux fins de conventions bilatérales ou multilatérales en matière de fiscalité ou, à défaut, toute autre autorité compétente pour délivrer des certificats de résidence à des fins de fiscalité.

Article 6

Définition du paiement d'intérêts

1. Aux fins de la présente directive, on entend par "paiement d'intérêts" :

(a) les intérêts payés, ou inscrits en compte, qui se rapportent à des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ceux-ci ; les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des paiements d'intérêts;

(b) les intérêts courus ou capitalisés obtenus lors de la cession, du remboursement ou du rachat des créances mentionnées au point a);

(c) les revenus provenant de paiements d'intérêts, soit directement soit par l'intermédiaire d'une entité visée à l'article 4, paragraphe 2, distribués par

(i) des OPCVM au sens de la directive 85/611/CEE,

(ii) des entités qui ont eu recours à l'option prévue à l'article 4, paragraphe 3, et

(iii) des organismes de placement collectif établis en dehors du territoire mentionné à l'article 7;

(d) les revenus réalisés lors de la cession, du remboursement ou du rachat de parts ou d'unités dans les organismes et entités suivants, lorsque ceux-ci ont investi plus de 40% de leurs actifs dans les créances visées au point a) ou dans d'autres parts ou unités telles que définies au présent alinéa :

(i) des OPCVM au sens de la directive 85/611/CEE,

(ii) des entités qui ont eu recours à l'option prévue à l'article 4, paragraphe 3,

(iii) des organismes de placement collectif établis en dehors du territoire mentionné à l'article 7.

2. En ce qui concerne le paragraphe 1, point c), lorsqu'un agent payeur ne dispose d'aucun élément concernant la part des revenus provenant de paiements d'intérêts, le montant global des revenus est considéré comme paiement d'intérêts.

3. En ce qui concerne le paragraphe 1, point d), lorsqu'un agent payeur ne dispose d'aucun élément concernant le pourcentage d'actifs investi dans des créances ou dans des parts ou des unités telles que définies dans ce paragraphe, ce pourcentage est considéré comme supérieur à 40%s.

4. Lorsque des intérêts tels que définis au paragraphe 1 sont payés ou crédités sur un compte d'une entité visée à l'article 4, paragraphe 2, et que cette entité n'a pas eu recours à l'option prévue à l'article 4, paragraphe 3, ces intérêts sont considérés comme paiement d'intérêts effectué par cette entité.

5. En ce qui concerne le paragraphe 1, points b) et d), les États membres ont la possibilité de demander aux agents payeurs sur leur territoire d'annualiser les intérêts sur une période ne pouvant dépasser une année, et de traiter ces intérêts annualisés comme paiement d'intérêts alors même qu'aucune cession, aucun rachat ou remboursement n'intervient au cours de cette période.

6. Par dérogation au paragraphe 1, points c) et d), les États membres peuvent décider d'exclure de la définition de paiement d'intérêts tout revenu mentionné dans ces dispositions provenant d'organismes ou d'entités établis sur leur territoire lorsque les investissements de ces organismes ou entités dans les créances mentionnées au paragraphe 1, point a) ne dépassent pas 15 % de leur portefeuille.

Le recours à cette option par un État membre implique son respect par les autres États membres.

7. Au terme de la période de transition mentionnée à l'article 10, le pourcentage visé au paragraphe 1, point d) et au paragraphe 3 sera de 15%.

8. Les pourcentages mentionnés au paragraphe 1, point d) et au paragraphe 6 sont fixés en fonction de la politique en matière d'investissement telle qu'elle est définie dans le règlement ou dans les documents constitutifs des organismes ou entités concernés et, à défaut, en fonction de la composition réelle de l'actif de ces organismes ou entités.

Article 7

Champ d'application territorial

La présente directive s'applique aux intérêts payés par un agent payeur établi à l'intérieur du territoire où le Traité est applicable en vertu de son article 299.

Titre II : Échange d'informations

Article 8

Communication d'informations par l'agent payeur

1. Le contenu minimal des informations que l'agent payeur est tenu de communiquer à l'autorité compétente de l'État membre où il est établi est le suivant :

(a) l'identité et la résidence du bénéficiaire effectif établies conformément à l'article 3;

(b) le nom ou la dénomination et l'adresse de l'agent payeur;

(c) le numéro de compte du bénéficiaire effectif ou, à défaut, l'identification de la créance génératrice des intérêts, et

(d) des informations concernant le paiement d'intérêts conformément au paragraphe 2.

2. L'agent payeur est tenu de communiquer au moins les informations suivantes concernant le paiement d'intérêts :

(a) dans le cas de paiement d'intérêts au sens de l'article 6, paragraphe 1, point a) : le montant des intérêts payés ou crédités;

(b) dans le cas de paiement d'intérêts au sens de l'article 6, paragraphe 1, points b) ou d): le montant des intérêts ou les revenus visés à ces paragraphes ou le montant total de la cession, du rachat ou du remboursement;

(c) dans le cas de paiement d'intérêts au sens de l'article 6, paragraphe 1, point c): le montant des revenus visés à ce paragraphe ou le montant total de la distribution;

(d) dans le cas de paiement d'intérêts au sens de l'article 6, paragraphe 4 : le montant des intérêts qui reviennent à chacun des membres de l'entité visée à l'article 4, paragraphe 2, qui satisfont aux conditions énoncées à l'article 1, paragraphe 1, et à l'article 2, paragraphe 1 ;

(e) lorsqu'un État membre a fait recours à l'option prévue à l'article 6, paragraphe 5 : le montant des intérêts annualisés.

Article 9

Échange automatique d'informations

1. L'autorité compétente de l'État membre de l'agent payeur communique à l'autorité compétente de l'État membre de résidence du bénéficiaire effectif les informations mentionnées à l'article 8.

2. La communication des informations a un caractère automatique et doit avoir lieu au moins une fois par an, dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice fiscal de l'État membre de l'agent payeur, pour tous les paiements d'intérêts effectués au cours de cette année.

3. L'article 8 de la directive 77/799/CEE [21] ne s'applique pas aux informations à fournir dans le cadre du présent titre.

[21] JO L 336, du 27.12.1977, p. 15.

Titre III : Dispositions transitoires

Article 10

Période de transition

Au cours d'une période de transition de sept ans, à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente directive et sous réserve des dispositions de l'article 13, paragraphe 1, la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche ne sont pas tenus d'appliquer les dispositions du Titre II.

Ils sont cependant en droit de recevoir des informations des autres États membres conformément au Titre II.

Article 11

Retenue fiscale

1. Au cours de la période de transition mentionnée à l'article 10, la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche garantissent un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts en prélevant une retenue fiscale de 15 % au cours des trois premières années de la période de transition et de 20 % pour le reste de cette période.

2. L'agent payeur prélève la retenue fiscale selon le schéma suivant :

(a) dans le cas de paiement d'intérêts au sens de l'article 6, paragraphe 1, point a) : sur le montant des intérêts payés ou crédités;

(b) dans le cas de paiement d'intérêts au sens de l'article 6, paragraphe 1, b) ou d) : sur le montant des intérêts ou des revenus visés à ces paragraphes ou par un prélèvement d'effet équivalent à la charge du destinataire sur le montant total du produit de la cession, du rachat et du remboursement;

(c) dans le cas de paiement d'intérêts au sens de l'article 6, paragraphe 1, point c): sur le montant des revenus visés à ce paragraphe;

(d) dans le cas de paiement d'intérêts au sens de l'article 6, paragraphe 4 : sur le montant des intérêts qui reviennent à chacun des membres de l'entité visée à l'article 4, paragraphe 2, qui satisfont aux conditions énoncées à l'article 1, paragraphe 1, et à l'article 2, paragraphe 1;

(e) lorsqu'un État membre a fait recours à l'option prévue à l'article 6, paragraphe 5 : sur le montant des intérêts annualisés.

3. Aux fins des points a) et b) du paragraphe 2, la retenue fiscale est prélevée au prorata de la période de détention de la créance par le bénéficiaire effectif.

Si l'agent payeur n'est pas en mesure de déterminer la période de détention sur la base des informations dont il dispose, il considère que le bénéficiaire effectif a détenu la créance pendant toute la période d'existence de celle-ci, sauf si le bénéficiaire effectif fournit une preuve de la date d'acquisition.

4. Le prélèvement d'une retenue fiscale par l'État membre de l'agent payeur n'empêche pas l'État membre de résidence du bénéficiaire effectif d'imposer le revenu conformément à son droit interne, dans le respect du Traité.

Article 12

Partage des recettes

Les États membres qui appliquent une retenue fiscale conformément à l'article 11 conservent 25 % de la recette de cette retenue et en transfèrent 75 % à l'État membre de résidence du bénéficiaire effectif des intérêts. Ce transfert a lieu au plus tard dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice fiscal de l'État membre de l'agent payeur.

Les États membres qui appliquent une retenue fiscale prennent les mesures nécessaires pour garantir le fonctionnement correct du système du partage des recettes.

Article 13

Exceptions au système de la retenue fiscale

1. Les États membres qui prélèvent une retenue fiscale conformément à l'article 11 prévoient l'une ou l'autre des deux procédures suivantes permettant aux bénéficiaires effectifs de demander qu'une telle retenue ne soit pas appliquée :

(a) une procédure qui permet au bénéficiaire effectif d'autoriser expressément l'agent payeur à communiquer des informations conformément au Titre II; cette autorisation est valable pour une période de trois ans et couvre tous les paiements d'intérêts à ce bénéficiaire effectif par cet agent payeur ; dans ce cas, les dispositions de l'article 9 sont d'application;

(b) une procédure qui garantit que la retenue fiscale n'est pas prélevée lorsque le bénéficiaire effectif remet à son agent payeur un certificat établi à son nom par l'autorité compétente de son État membre de résidence conformément aux dispositions du paragraphe 2.

2. À la demande du bénéficiaire effectif, l'autorité compétente de son État membre de résidence délivre un certificat portant les mentions suivantes :

(a) nom, adresse et numéro d'identification fiscal ou autre numéro d'identification ou, à défaut d'un tel numéro, date et lieu de naissance du bénéficiaire effectif;

(b) nom ou dénomination et adresse de l'agent payeur;

(c) numéro de compte du bénéficiaire effectif ou, à défaut, identification du titre de créance.

Ce certificat est valable pour une période de trois ans à condition que les informations sur la base desquelles il a été délivré restent inchangées. Il est délivré à tout bénéficiaire effectif qui en a fait la demande, dans un délai de deux mois à compter de la présentation de la demande.

Article 14

Élimination des doubles impositions

1. Au cours de la période de transition mentionnée à l'article 10, l'État membre de résidence du bénéficiaire effectif fait en sorte que soient éliminées toutes les doubles impositions qui pourraient résulter du prélèvement de la retenue fiscale mentionnée à l'article 11, conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 3 ci-dessous.

2. Lorsque les intérêts reçus par un bénéficiaire effectif ont été grevés de telle retenue fiscale dans l'État membre de l'agent payeur, l'État membre de résidence du bénéficiaire effectif accorde à celui-ci un crédit d'impôt égal au montant de cette retenue à concurrence de l'impôt dû pour de tels intérêts sur son territoire, conformément à son droit interne. Lorsque le montant de cette retenue fiscale est supérieur au montant de l'impôt dû, l'État membre de résidence rembourse la différence prélevée en excès au bénéficiaire effectif.

3. Lorsque, en plus de la retenue fiscale visée à l'article 11, les intérêts reçus par un bénéficiaire effectif ont été grevés de toute autre retenue à la source et que l'État membre de résidence accorde un crédit d'impôt pour cette retenue à la source conformément à son droit interne ou à des conventions relatives à la double imposition, cette retenue à la source est créditée avant l'application de la procédure visée au paragraphe 2.

Article 15

Titres de créance négociables

1. Au cours de la période de transition mentionnée à l'article 10, les obligations domestiques et internationales et autres titres de créance négociables dont l'émission d'origine est antérieure au 1er mars 2001 ou pour lesquels les prospectus d'émission d'origine ont été visés avant cette date par les autorités compétentes au sens de la directive 80/390/CEE du Conseil [22], ou par les autorités responsables dans des pays tiers, ne sont pas considérés comme des créances au sens de l'article 6, paragraphe 1, point a), à condition qu'aucune nouvelle émission de ces titres de créance négociables ne soit réalisée à compter du 1er mars 2002.

[22] JO L 100, du 17.4.1980, p. 1.

Si une nouvelle émission d'un des titres de créance négociables susmentionnés émis par un gouvernement ou une entité assimilée est réalisée à compter du 1er mars 2002, l'ensemble de l'émission de ce titre, à savoir l'émission d'origine et toute émission ultérieure, est considéré comme l'émission d'un titre de créance au sens de l'article 6, paragraphe 1, point a).

Si une nouvelle émission d'un des titres de créance négociables susmentionnés émis par tout autre émetteur non couvert par la phrase précédente est réalisée à compter du 1er mars 2002, cette nouvelle émission est considérée comme l'émission d'un titre de créance au sens de l'article 6, paragraphe 1, point a).

2. Cet article n'a toutefois pas pour effet d'empêcher les États membres d'imposer les revenus des titres visés au premier paragraphe, en application de leur législation nationale.

Article 16

Organisations internationales

Au cours de la période de transition mentionnée à l'article 10, les États membres qui prélèvent la retenue fiscale mentionnée à l'article 11 peuvent exempter les agents payeurs, agissant pour le compte d'organisations internationales émettant des créances, de l'obligation de retenue sur les paiements d'intérêts afférents à ces créances, au cas où cette obligation serait contraire aux accords internationaux conclus par ces États membres en ce qui concerne les organisations en question.

Titre IV : Divers et dispositions finales

Article 17

Autres retenues à la source

La présente directive ne fait pas obstacle à ce que les États membres prélèvent des retenues à la source autres que la retenue mentionnée à l'article 11 dans le cadre de leurs dispositions nationales ou de conventions relatives à la double imposition.

Article 18

Transposition

1. Les États membres mettent en oeuvre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive au plus tard le 1er janvier 2004.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres en informent immédiatement la Commission et lui communiquent les principales dispositions législatives de droit national qu'ils adoptent dans le domaine concerné par la présente directive ainsi qu'un tableau de concordance entre la présente directive et les dispositions nationales adoptées.

Article 19

Réexamen

La Commission présente tous les trois ans des rapports au Conseil sur le fonctionnement de la présente directive. Sur la base de ces rapports, la Commission propose au Conseil, le cas échéant, les modifications de la directive qui s'avèrent nécessaires en vue d'assurer plus efficacement une imposition effective des revenus de l'épargne ainsi que d'éliminer des distorsions indésirables de concurrence.

Article 20

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 21

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

FICHE FINANCIÈRE

La présente proposition de directive du Conseil n'a pas d'incidence financière sur le budget communautaire.

FICHE D'IMPACT IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES ET, EN PARTICULIER, SUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME)

Titre de la proposition

Proposition de directive du Conseil visant à garantir une imposition effective, à l'intérieur de la Communauté, des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts.

Numéro de référence du document

La proposition

1. Compte tenu du principe de subsidiarité, pourquoi une législation communautaire est-elle nécessaire dans ce domaine et quels sont ses principaux objectifs-

L'objectif de la présente proposition de directive est de garantir que les revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts effectué dans un État membre en faveur de bénéficiaires effectifs qui sont des personnes physiques résidentes d'un autre État membre sont effectivement imposés conformément aux dispositions législatives nationales de ce dernier État membre.

Faute de coordination entre les États membres, il est actuellement possible pour les personnes physiques d'échapper à toute forme d'imposition, dans leur État membre de résidence, sur les intérêts qui leur sont versés dans un autre État membre. Il en résulte des distorsions dans le fonctionnement du marché unique et des pertes de recettes fiscales pour les États membres. Il est clair que l'espace financier européen ne peut donner toute sa mesure dès lors que les décisions des épargnants sont déterminées par la possibilité d'éviter l'impôt plutôt que par une comparaison des différentes alternatives d'investissement fondée sur leurs mérites propres.

La présente proposition de directive doit contribuer à résoudre ces problèmes et permettre aux États membres d'imposer les revenus transfrontaliers de l'épargne perçus par leurs résidents conformément à leurs législations nationales. La proposition ne vise pas à harmoniser le traitement fiscal national de ces revenus.

L'impact sur les entreprises

2. Qui sera affecté par la proposition-

- Secteurs concernés

- Dimension des entreprises concernées (part des petites et moyennes entreprises)-

- Y a-t-il dans la Communauté des zones géographiques particulières où ces entreprises sont implantées-

La directive s'applique aux paiements d'intérêts transfrontaliers aux particuliers. Les paiements d'intérêts effectués en faveur des personnes morales ne relèvent pas du champ de la directive. Afin de ne pas imposer une charge administrative trop lourde aux agents payeurs, la directive est d'application, que les paiements d'intérêts soient des revenus commerciaux ou des revenus d'investissement privé de la personne physique. De ce fait, les paiements d'intérêts transfrontaliers aux entreprises individuelles entrent dans le champ de la directive. La directive prévoit toutefois des procédures permettant aux entrepreneurs individuels et autres personnes physiques d'éviter le prélèvement de la retenue fiscale transitoire en autorisant leurs agents payeurs à communiquer les paiements d'intérêts ou en sollicitant un certificat auprès des autorités fiscales de leur État membre de résidence. En outre, la directive impose à l'État membre de résidence l'obligation d'éliminer toute double imposition qui pourrait résulter du prélèvement de la retenue fiscale transitoire. Les entrepreneurs individuels et autres personnes physiques ne seront donc pas plus lourdement imposés du fait de l'application de la directive.

Les agents payeurs jouent un rôle déterminant dans la mise en oeuvre de la présente directive. Ils sont chargés de communiquer des informations ou, dans le cadre des dispositions transitoires, de déduire la retenue fiscale des paiements d'intérêts aux personnes physiques. Aux fins de la présente directive, un agent payeur est tout opérateur économique qui paie des intérêts au, ou attribue le paiement d'intérêts au profit immédiat du, bénéficiaire effectif, qu'il s'agisse du débiteur de la créance produisant les intérêts ou de l'opérateur chargé par le débiteur ou le bénéficiaire effectif de payer des intérêts ou d'en attribuer le paiement. La directive ne concerne que les opérateurs économiques payant directement des intérêts aux personnes physiques, c'est-à-dire le dernier intermédiaire dans toute chaîne donnée d'intermédiaires. L'application de la présente directive n'entraînera donc aucun coût administratif supplémentaire pour la majorité des émetteurs de titres et autres opérateurs économiques.

Les obligations qui incombent aux agents payeurs comporteront certains coûts administratifs supplémentaires pour les opérateurs économiques concernés et pourraient les contraindre à adapter leurs procédures administratives et systèmes informatiques. Tout a été mis en oeuvre cependant pour réduire au minimum les coûts d'application de la directive pour les agents payeurs, notamment en simplifiant les obligations d'identification et d'information et en les fondant le plus possible sur les obligations déjà en vigueur dans le cadre des règles, au niveau international et national, relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et des règles dites de «l'obligation de connaître son client». Lorsqu'ils transposeront la directive dans leur législation nationale, les États membres devront veiller à maintenir les coûts et charges supplémentaires à un niveau minimum.

3. Quelles mesures les entreprises devront-elles prendre pour se conformer à la proposition-

Les opérateurs économiques qui agissent en tant qu'agents payeurs devront respecter les obligations d'identification et d'information de la directive. Ils doivent établir l'identité et la résidence des bénéficiaires effectifs conformément aux procédures minimales prévues dans la directive et communiquer aux autorités fiscales de l'État membre où ils sont établis les paiements d'intérêts qu'ils effectuent en faveur de ces personnes physiques. Pendant la période transitoire de sept ans, les agents payeurs de Belgique, du Luxembourg et d'Autriche ne seront pas tenus de communiquer les paiements d'intérêts mais prélèveront une retenue fiscale. Comme il est précisé plus haut, ces obligations contraindront vraisemblablement les agents payeurs à adapter leurs procédures administratives et leurs programmes informatiques, même si tout a été mis en oeuvre pour réduire les coûts supplémentaires au minimum.

4. Quels effets économiques la proposition est-elle susceptible d'avoir-

- sur l'emploi

- sur les investissements et la création de nouvelles entreprises

- sur la compétitivité des entreprises

Les possibilités qui existent actuellement d'éviter l'imposition des paiements d'intérêts transfrontaliers entraînent une perte de recettes fiscales pour les États membres et peuvent même en contraindre certains à diminuer leurs taux d'imposition des paiements d'intérêts nationaux afin de prévenir de nouvelles fuites de l'épargne. En garantissant une imposition effective des paiements d'intérêts transfrontaliers, la directive peut apporter sa contribution aux efforts déployés par les États membres pour rééquilibrer la charge fiscale entre les différents facteurs de production et ainsi arriver à une réducti