AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 94/25/CE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux bateaux de plaisance MODIFIANT LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

2000/0262 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 94/25/CE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux bateaux de plaisance

1. Introduction

L'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE prévoit que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La Commission rend ci-après son avis sur les 17 amendements proposés par le Parlement.

2. Historique

Transmission de la proposition au Conseil et au Parlement européen - COM(2000)639 - 2000/0262 (COD) - conformément à l'article 251, paragraphe 2, et à l'article 95 du traité // 12 octobre 2000

Avis du Comité économique et social // 28-29 mars 2001

Avis du Parlement européen - première lecture // 5 juillet 2001

Proposition modifiée de la Commission // 31 octobre 2001

Adoption de la position commune du Conseil // 22 avril 2002

Avis du Parlement européen - deuxième lecture // 26 septembre 2002

3. Objectif de la proposition

La proposition introduit des dispositions harmonisées relatives aux valeurs limites des émissions gazeuses et sonores des moteurs de bateaux de plaisance. Elle comprend également un certain nombre de modifications aux aspects de construction des bateaux de plaisance couverts par cette directive (par exemple l'inclusion des scooters de mer dans le champ d'application de la directive d'origine).

4. Avis de la Commission sur les amendements proposés par le Parlement européen

4.1. Amendements acceptés par la Commission (n° 6, 14 et 21)

* Les amendements 6 et 21 peuvent être acceptés car ils apportent une cohérence rédactionnelle avec la terminologie utilisée ailleurs dans la position commune en ce qui concerne la "mise sur le marché et/ou la mise en service".

* L'amendement 14 sur la tolérance de trois décibels pour les limites sonores est accepté car il rétablit la disposition initiale dans la proposition d'origine de la Commission concernant l'application de cette tolérance à tous les types de moteurs.

4.2. Amendements rejetés par la Commission (n° 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 15, 17, 18, 19 et 24)

* La Commission ne peut pas accepter les amendements 2 et 7, qui visent à exclure des exigences en s d'émission sonores les bateaux "pour utilisation personnelle" soumis à une conversion importante. Selon la définition de la directive, on entend par conversion importante une modification du mode de propulsion, une modification majeure du moteur ou une modification du bateau telle que celui-ci est considéré comme un nouveau bateau. Dans tous ces cas de figure, il est pleinement justifié que le nouveau moteur ou le moteur modifié remplisse les exigences en matière d'émissions sonores, que le bateau soit mis sur le marché dans les cinq ans qui suivent la conversion ou non.

* L'amendement 3, qui prévoit l'introduction de mesures de soutien nationales visant à encourager l'utilisation d'huiles de graissage synthétiques biodégradables et de mesures à l'échelle de l'UE pendant la révision de la directive, ne peut pas être accepté. La nécessité de favoriser les techniques plus respectueuses de l'environnement a été reconnue en substance et prise en considération de manière plus détaillée dans l'article 2. Il n'est donc pas jugé utile de formuler, dans un considérant, une recommandation spéciale en faveur de mesures environnementales à l'échelle de l'UE dans un certain domaine (huiles de graissage biodégradables).

* Les amendements 4, 5 et 12 demandent la suppression des dispositions relatives à la comitologie et sont, de fait, contraires aux principes de la décision du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (1999/468/CE). Ces amendements sont par conséquent inacceptables.

* La nécessité d'exclure les bateaux à vapeur du champ d'application des exigences de la directive en matière de conception et de construction, comme le propose l'amendement 8, n'est pas suffisamment démontrée. Cet amendement ne peut donc être accepté.

* Les amendements 9 et 10 prévoient l'exemption des moteurs des bateaux construits pour usage personnel des exigences en matière d'émissions gazeuses. Étant donné que la responsabilité de l'essai de conformité avec les exigences en matière d'émissions gazeuses repose sur les fabricants de moteurs et non sur les particuliers qui construisent des bateaux pour leur usage personnel, ces amendements ne peuvent pas être acceptés.

* L'amendement 15 ne peut pas être accepté parce qu'il limiterait l'utilisation des bateaux de plaisance susceptibles de recourir à la méthode de remplacement pour démontrer la conformité avec les exigences en matière d'émissions sonores et serait en contradiction avec le reste de la proposition.

* Les amendements 17, 18, 19 et 24 visent à modifier le calendrier et le domaine des futurs travaux à entreprendre par la Commission pour poursuivre la réduction des émissions et revoir les catégories de conception de bateaux. Ils ne peuvent être acceptés dans la mesure où ils imposeraient à la Commission des obligations trop contraignantes et restreindraient son droit d'initiative.

5. Conclusion

Conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition comme indiqué ci-dessus.