POSITION COMMUNE (CE) N° 44/94 arrêtée par le Conseil le 21 novembre 1994 en vue de l'adoption de la directive 94/. . ./CE du Conseil, du . . ., concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la perception de redevances d'utilisation de l'infrastructure (94/C 354/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure de l'article 189 C du traité (3),

considérant qu'une plus grande intégration du secteur communautaire des transports est un élément essentiel du marché intérieur et que les chemins de fer constituent un élément vital du secteur des transports dans la Communauté;

considérant que le principe de la libre prestation de services doit être appliqué au secteur ferroviaire, en tenant compte des caractéristiques spécifiques de ce secteur;

considérant que la directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement des chemins de fer communautaires (4), prévoit certains droits d'accès au trafic international par chemin de fer pour des entreprises ferroviaires et des regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires;

considérant qu'il est important de garantir que, lorsque les entreprises ferroviaires et les regroupements internationaux qu'elles constituent effectuent les services visés à l'article 10 de la directive 91/440/CEE, ils bénéficient pleinement des nouveaux droits d'accès; que, pour ce faire, il convient d'instaurer un système non discriminatoire et uniforme de répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et de perception des redevances d'utilisation de l'infrastructure, dans la Communauté;

considérant qu'il convient de maintenir le champ d'application de la directive 91/440/CEE, y compris les exceptions y prévues pour les services régionaux, urbains et suburbains, tout en précisant que les opérations de transport par des services de navette à travers le tunnel sous le Manche sont également exclues de ce champ d'application;

considérant que, en application du principe de subsidiarité, il convient que la Communauté définisse les grands principes de ce système, en laissant aux États membres le soin de mettre en place les règles détaillées d'exécution pratique afférentes;

considérant que les États membres doivent garantir une souplesse suffisante dans la répartition des capacités d'infrastructure de manière à permettre une utilisation efficace et optimale de cette infrastructure;

considérant qu'il est, toutefois, nécessaire d'accorder certaines priorités lors de la répartition des capacités d'infrastructure, notamment en faveur des services publics et des services effectués sur une infrastructure ferroviaire spécifique;

considérant qu'il est, en outre, nécessaire de prévoir la possibilité d'accorder des droits spéciaux en ce qui concerne la répartition des capacités d'infrastructure si ces droits sont indispensables pour assurer des services de transport appropriés ou pour permettre le financement d'infrastructures nouvelles;

considérant enfin que le gestionnaire de l'infrastructure doit se trouver dans une situation financière lui permettant de couvrir les dépenses d'infrastructure;

considérant qu'il est, par ailleurs, nécessaire d'établir des conditions non discriminatoires en ce qui concerne la perception de redevances d'utilisation de l'infrastructure dans un même marché;

considérant que l'utilisation efficace des capacités d'infrastructure requiert des critères généraux communs de fixation des redevances;

considérant que, dans un souci général de transparence et de non-discrimination, il convient d'arrêter des règles communes concernant les procédures de répartition des capacités d'infrastructure et de perception des redevances d'utilisation de l'infrastructure;

considérant que, dans l'intérêt de la sécurité du trafic, l'entreprise ferroviaire doit, en vue de l'accès à une infrastructure déterminée, être titulaire d'un certificat de sécurité, basé sur certains critères communs et sur les dispositions nationales, délivré par l'instance compétente pour l'infrastructure empruntée; que, en outre, elle doit conclure, avec le gestionnaire de l'infrastructure, les accords techniques, administratifs et financiers qui s'imposent;

considérant qu'il est nécessaire de garantir des possibilités de recours devant une instance indépendante contre les décisions prises par les autorités et les organismes compétents en matière de répartition des capacités d'infrastructure et de perception des redevances d'utilisation des infrastructures; que cette possibilité de recours est notamment requise pour résoudre des éventuels conflits d'intérêt au cas où le gestionnaire de l'infrastructure qui est en même temps l'exploitant des services de transport serait chargé de la répartition des sillons et/ou de la perception des redevances d'utilisation des infrastructures,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

SECTION I Objectif et champ d'application

Article premier

1. La présente directive a pour objet de définir les principes et les procédures à suivre pour la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la perception des redevances d'utilisation de l'infrastructure concernant les entreprises ferroviaires qui sont établies ou qui s'établiront dans la Communauté et les regroupements internationaux qu'elles constituent, lorsque ces entreprises et regroupements effectuent les services visés à l'article 10 de la directive 91/440/CEE dans les conditions dudit article.

2. Les entreprises ferroviaires dont l'activité est limitée à l'exploitation des seuls transports urbains, suburbains ou régionaux sont exclues du champ d'application de la présente directive.

Les entreprises ferroviaires et les regroupements internationaux dont l'activité est limitée à la fourniture de services de navette transportant des véhicules routiers à travers le tunnel sous la Manche sont également exclus du champ d'application de la présente directive.

3. Les capacités d'infrastructure ferroviaire sont réparties par attribution des sillons selon la législation communautaire et la législation nationale.

Article 2

Aux fins de la présente directive, on entend par:

a) «entreprise ferroviaire»: toute entreprise à statut privé ou public dont l'activité principale est la fourniture de prestations de transport de marchandises et/ou de voyageurs par chemin de fer, la traction devant obligatoirement être assurée par cette entreprise;

b) «regroupement international»: toute association d'au moins deux entreprises ferroviaires établies dans des États membres différents en vue de fournir des prestations de transports internationaux entre États membres;

c) «gestionnaire de l'infrastructure»: toute entité publique ou entreprise chargée notamment de l'établissement et de l'entretien de l'infrastructure ferroviaire ainsi que de la gestion des systèmes de régulation et de sécurité;

d) «sillon»: la capacité d'infrastructure requise pour faire circuler un train donné d'un point à un autre à un moment donné;

e) «répartition»: l'affectation des capacités d'infrastructure ferroviaire par un organisme de répartition;

f) «organisme de répartition»: l'autorité et/ou le gestionnaire de l'infrastructure chargé par les États membres de répartir les capacités d'infrastructure.

SECTION II Répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire

Article 3

Chaque État membre désigne l'organisme de répartition, conformément aux exigences de la présente directive. L'organisme de répartition, qui aura connaissance de l'ensemble des sillons disponibles, veille notamment à ce que:

- la capacité d'infrastructure ferroviaire soit répartie sur une base équitable et non discriminatoire,

- la procédure de répartition permette une utilisation efficace et optimale de l'infrastructure sous réserve des articles 4 et 5.

Article 4

1. Les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour assurer que, lors de la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la priorité soit donnée aux services ferroviaires suivants:

a) services fournis dans l'intérêt du public, tels qu'ils sont définis dans le règlement (CEE) n° 1191/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (5);

b) services qui, sans préjudice des articles 85, 86 et 90 du traité, sont effectués totalement ou partiellement sur une infrastructure spécifiquement construite ou aménagée pour ces services (lignes spéciales à grande vitesse ou spécialisées dans le fret).

Cette disposition s'applique sans discrimination à l'égard de tous les services fournis en application de l'article 1er dont les caractéristiques sont comparables et les prestations similaires.

2. En ce qui concerne les services fournis conformément au paragraphe 1 point a), les États membres peuvent dédommager le gestionnaire de l'infrastructure des pertes financières dues à l'obligation d'allouer une certaine capacité d'infrastructure dans l'intérêt des services publics.

Article 5

Les États membres peuvent accorder à des entreprises ferroviaires qui fournissent certains types de services, ou les fournissent dans certaines régions, des droits spéciaux en matière de répartition des capacités d'infrastructure sur une base non discriminatoire, si ces droits sont indispensables pour assurer un bon niveau de service public ou une utilisation efficace de la capacité d'infrastructure, ou pour permettre le financement d'infrastructures nouvelles, sans préjudice des articles 85, 86 et 90 du traité.

SECTION III Perception des redevances d'utilisation de l'infrastructure

Article 6

Les comptes du gestionnaire d'une infrastructure doivent, dans des conditions normales d'activité, présenter au moins un équilibre considéré sur une période de temps raisonnable entre, d'une part, les recettes tirées des redevances d'utilisation de l'infrastructure et des contributions de l'État et, d'autre part, les dépenses d'infrastructure.

Article 7

Les redevances perçues sur des services de nature équivalente dans un même marché s'appliquent sans discrimination.

Après consultation du gestionnaire de l'infrastructure, les États membres définissent les modalités de fixation de ces redevances. Ces modalités doivent donner au gestionnaire de l'infrastructure la possibilité de commercialiser de façon efficace les capacités d'infrastructure dont il dispose.

Article 8

1. Les redevances perçues par le gestionnaire de l'infrastructure sont fixées, notamment selon la nature du service, la période du service, la situation du marché ainsi que la nature et l'usure de l'infrastructure.

2. Les États membres peuvent prévoir la possibilité de conclure un accord global avec le gestionnaire de l'infrastructure sur les procédures de paiement des redevances d'utilisation de l'infrastructure pour des services publics conformément au règlement (CEE) n° 1191/69.

Article 9

1. Le paiement des redevances se fait auprès du/des gestionnaire(s) de l'infrastructure.

2. Les États membres peuvent exiger que le gestionnaire de l'infrastructure fournisse toute information nécessaire leur permettant de s'assurer que les redevances sont perçues sur une base non discriminatoire.

3. Le gestionnaire de l'infrastructure communique en temps utile aux entreprises ferroviaires qui utilisent ses infrastructures pour effectuer les services visés à l'article 10 de la directive 91/440/CEE toutes les modifications importantes de la qualité ou de la capacité de l'infrastructure concernée.

SECTION IV Dispositions générales

Article 10

1. Les États membres arrêtent les procédures de répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire visées à l'article 1er paragraphe 3. Ces procédures sont publiées par l'État membre concerné et la Commission en est informée.

2. La demande de capacité d'infrastructure est présentée à l'organisme de répartition de l'État membre sur le territoire duquel a lieu le départ du service concerné.

3. L'organisme de répartition auquel est présentée la demande informe immédiatement ses homologues intéressés. Ces derniers se prononcent le plus rapidement possible et au plus tard un mois après réception des informations nécessaires, chaque organisme de répartition pouvant refuser une demande. Ils informent immédiatement l'organisme de répartition auquel la demande a été présentée.

L'organisme de répartition auquel une demande a été présentée se prononce sur la demande - en concertation avec ses homologues concernés - le plus rapidement possible et au plus tard deux mois après la date à laquelle toutes les informations nécessaires ont été transmises.

Une demande qui a été refusée pour cause de capacités insuffisantes est réexaminée lors de la prochaine modification des horaires pour les itinéraires concernés si l'entreprise qui a introduit la demande le souhaite. Les dates de ces adaptations et les autres arrangements administratifs sont à la disposition des parties intéressées.

La décision est communiquée à l'entreprise qui a présenté la demande. Tout refus doit être motivé.

4. L'entreprise qui présente une demande peut directement prendre contact avec les autres organismes de répartition intéressés à condition que l'organisme de répartition auquel la demande a été présentée en soit informé.

5. Les entreprises de chemins de fer auxquelles des capacités d'infrastructure ont été attribuées prennent les accords administratifs, techniques et financiers nécessaires avec les gestionnaires de l'infrastructure.

Article 11

1. Les États membres prévoient l'obligation de présenter en outre un certificat de sécurité fixant les exigences imposées aux entreprises ferroviaires en matière de sécurité en vue d'assurer un service sans danger sur les trajets concernés.

2. En vue de l'obtention du certificat de sécurité, l'entreprise ferroviaire doit respecter les prescriptions de la législation nationale compatibles avec la législation communautaire, imposées de manière non discriminatoire en ce qui concerne les exigences techniques et opérationnelles spécifiques pour les services ferroviaires et les exigences de sécurité s'appliquant au personnel, au matériel roulant et à l'organisation interne de l'entreprise.

Elle doit notamment fournir la preuve que son personnel affecté à la conduite et à l'accompagnement des trains effectuant les services visés à l'article 10 de la directive 91/440/CEE possède la formation requise pour se conformer aux règles de circulation appliquées par le gestionnaire de l'infrastructure et pour respecter les consignes de sécurité qui lui sont imposées dans l'intérêt de la circulation des trains.

L'entreprise doit, en outre, prouver que le matériel roulant composant ces trains a été agréé par l'autorité publique ou par le gestionnaire de l'infrastructure et contrôlé suivant les règlements d'exploitation en vigueur sur l'infrastructure empruntée. Le certificat de sécurité est délivré par l'instance désignée à cet effet par l'État membre où se trouve l'infrastructure empruntée.

Article 12

Les États membres peuvent prévoir la possibilité que les demandes d'accès aux infrastructures s'accompagnent d'un dépôt de garantie ou qu'une sûreté comparable soit constituée.

Si une entreprise ayant présenté une demande n'utilise pas un sillon qui lui est attribué, un montant pourra être prélevé sur le dépôt pour les frais de gestion de la demande et tout manque à gagner dû à la non-utilisation des capacités d'infrastructure concernées. Dans les autres cas, le dépôt/cautionnement est entièrement remboursé.

SECTION V Dispositions finales

Article 13

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que les décisions prises en matière de répartition des capacités d'infrastructure ou en matière de perception des redevances sont susceptibles d'un recours devant une instance indépendante sur demande écrite d'une entreprise ferroviaire. Cette instance se prononce dans les deux mois qui suivent la communication de toutes les informations nécessaires.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que les décisions prises conformément au paragraphe 1 sont soumises à un contrôle juridictionnel.

Article 14

1. La Commission présente au Conseil, deux ans après la mise en application de la présente directive, un rapport sur cette application, accompagné, le cas échéant, de propositions concernant la poursuite de l'action communautaire en matière de développement des chemins de fer, notamment pour ce qui est de la possibilité d'élargir le champ d'application de la présente directive.

2. Les États membres prennent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard deux ans à partir de son entrée en vigueur. Ils en informent immédiatement la Commission.

3. Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 2, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de la publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 15

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 16

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à . . .

Par le Conseil

Le président

(1) JO n° C 24 du 28. 1. 1994, p. 2. JO n° C 225 du 13. 8. 1994, p. 11.

(2) Avis rendu le 14 septembre 1994 (non encore paru au Journal officiel).

(3) Avis du Parlement européen du 3 mai 1994 (JO n° C 205 du 25. 7. 1994, p. 45), position commune du Conseil du . . . (non encore parue au Journal officiciel) et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO n° L 237 du 24. 8. 1991, p. 25.

(5) JO n° L 156 du 28. 6. 1969, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1893/91 (JO n° L 169 du 29. 6. 1991, p. 1).

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. Introduction

Le 15 décembre 1993, la Commission a transmis au Conseil une proposition de directive concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la perception de redevances d'utilisation de l'infrastructure (1).

Le Parlement européen a rendu son avis le 3 mai 1994 (2) et le Comité économique et social a rendu le sien le 14 septembre 1994 (3).

À la lumière de ces avis, la Commission a transmis au Conseil, le 18 juillet 1994, une proposition modifiée (4).

Le . . ., le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 189 C du traité.

II. Objectif de la proposition

La directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement des chemins de fer communautaires (5) a donné le droit d'accès aux infrastructures ferroviaires aux entreprises ferroviaires qui sont établies ou qui s'établiront dans un État membre ainsi qu'aux regroupements internationaux d'au moins deux de ces entreprises, à l'exclusion des entreprises dont l'activité est limitée à l'exploitation des seuls transports urbains, suburbains ou régionaux.

Les entreprises ferroviaires individuelles ont ainsi un droit d'accès à l'infrastructure des autres États membres aux fins de l'exploitation de services de transports combinés internationaux de marchandises.

Les regroupements internationaux ont des droits d'accès et de transit dans les États membres où sont établies les entreprises ferroviaires qui les constituent, ainsi que des droits de transit dans les autres États membres, pour les prestations des services de transports internationaux entre les États membres où sont établies les entreprises constituant lesdits regroupements (article 10 de la directive 91/440/CEE).

La proposition de la Commission vise à garantir l'application de conditions communes d'accès au marché ferroviaire communautaire dans le cadre des droits d'accès accordés en vertu de la directive 91/440/CEE.

Cette proposition constitue donc, conjointement avec la proposition de directive concernant les licences des entreprises ferroviaires, un complément de la directive 91/440/CEE dont elle vise à faciliter l'application.

La proposition de la Commission fixe le cadre général d'un système communautaire, uniforme et non discriminatoire, d'accès à l'infrastructure ferroviaire et de perception des redevances d'utilisation de l'infrastructure de manière à ce que les entreprises ferroviaires et leurs clients puissent bénéficier pleinement des possibilités du marché intérieur dans le secteur ferroviaire.

III. Analyse de la position commune

La position commune adoptée par le Conseil détermine, comme le prévoit la proposition de la Commission, un certain nombre de principes et de critères communs, appliqués de manière non discriminatoire, pour l'attribution des sillons et pour la perception des redevances d'utilisation de l'infrastructure, en laissant aux autorités compétentes des États membres le soin de mettre en place les règles détaillées d'exécution pratique du système instauré.

La position commune du Conseil, bien que poursuivant, dans une très large mesure, les objectifs de la proposition de la Commission, comporte néanmoins un certain nombre de modifications par rapport à ladite proposition.

Les principales modifications que le Conseil a introduites concernent les domaines suivants:

1. Champ d'application de la directive

La proposition de la Commission prévoit que la directive s'applique à toutes les entreprises ferroviaires pour l'ensemble des services de transport, tant nationaux qu'internationaux.

Compte tenu de la toute récente mise en application par les États membres de la directive 91/440/CEE, le Conseil a estimé qu'il convenait que la directive à l'examen ait un champ d'application correspondant à celui de la directive 91/440/CEE, sans aucun élargissement (voir point II).

Par conséquent:

- des droits d'accès à l'infrastructure ferroviaire sont accordés uniquement aux entreprises ferroviaires et aux regroupements internationaux visés à l'article 10 de la directive 91/440/CEE, pour les services de transports internationaux visés à ce même article (article 1er paragraphe 1 de la position commune),

- les entreprises ferroviaires dont l'activité est limitée exclusivement aux services de transport urbains, suburbains et régionaux sont exclues du champ d'application de la directive comme elles le sont de celui de la directive 91/440/CEE. Une dérogation par rapport au champ d'application prévu par la directive 91/440/CEE est toutefois prévue pour les opérations de transport effectuées par des services de navette à travers le tunnel sous la Manche, étant donné le caractère particulier de ces services (article 1er paragraphe 2).

2. Responsabilités conférées au gestionnaire de l'infrastructure

La position commune prévoit que:

a) les États membres aient la possibilité de charger, dans le respect des règles de concurrence prévues par le traité, le gestionnaire de l'infrastructure de la répartition des sillons et/ou de la perception des redevances d'utilisation des infrastructures, y compris dans les cas où celui-ci serait en même temps l'exploitant des services de transport ferroviaire (articles 2, 3, 7, 8 et 9 notamment);

b) l'entreprise ferroviaire puisse faire recours, devant une instance indépendante, contre les décisions prises par les autorités et les organismes compétents en matière de répartition des capacités d'infrastructure et de perception des redevances d'utilisation, notamment lorsque de telles décisions seraient prises par le gestionnaire de l'infrastructure qui serait en même temps l'exploitant ferroviaire (article 13).

La possibilité d'un recours juridictionnel est également garantie.

3. Droits spéciaux d'accès à l'infrastructure ferroviaire

La position commune (article 5) prévoit la possibilité d'accorder des droits spéciaux dans deux cas supplémentaires par rapport à la proposition de la Commission, à savoir lorsqu'ils sont indispensables pour permettre:

- l'utilisation efficace de la capacité d'infrastructure,

- le financement d'infrastructures nouvelles.

4. Certificat de sécurité

La position commune prévoit la fixation d'un certain nombre de conditions de sécurité à respecter par l'entreprise ferroviaire titulaire de la licence, pour obtenir le certificat de sécurité. Ce certificat est délivré par l'instance désignée à cet effet par l'État membre où se trouve l'infrastructure empruntée (article 11).

5. Rapport d'application et éventuelle poursuite de l'action communautaire

La position commune prévoit que la Commission présente au Conseil, deux ans après la mise en application de la directive, un rapport sur son application, assorti le cas échéant de propositions concernant la poursuite de l'action communautaire en matière de développement des chemins de fer, notamment pour ce qui est de la possibilité d'élargir le champ d'application de la directive (article 14 paragraphe 1).

6. Délai de mise en application de la directive

La mise en application de la directive est prévue, vu sa complexité, dans un délai de deux ans à compter de son entrée en vigueur (article 14 paragraphe 2).

IV. Amendements du Parlement européen

1. Amendements du Parlement européen retenus par le Conseil

Le Conseil a suivi la proposition modifiée de la Commission en retenant:

- l'amendement n° 2 [article 2 point c) de la position commune] qui reprend la définition du gestionnaire de l'infrastructure figurant dans la directive 91/440/CEE,

- l'amendement n° 4 (article 3 première phrase) qui permet aux États membres de désigner comme responsable de la répartition des capacités d'infrastructure non seulement l'autorité mais également le gestionnaire de l'infrastructure,

- l'amendement n° 6 première partie (article 4 paragraphe 1 première ligne) et l'amendement n° 7 première partie (article 5 première ligne) qui confient aux États membres plutôt qu'à l'organisme de répartition, la faculté de prendre les mesures prévues par ces articles,

- l'amendement n° 10 première partie (article 10 paragraphe 2) qui supprime l'obligation de joindre à la demande la preuve concernant le personnel d'exploitation.

La position commune incorpore en outre, à l'article 5, l'amendement n° 7 deuxième partie prévoyant la possibilité d'accorder des droits spéciaux en ce qui concerne la répartition des capacités d'infrastructure également lorsque ces droits sont indispensables pour permettre l'utilisation efficace de la capacité d'infrastructure.

2. Amendements du Parlement européen non retenus par le Conseil

a) Repris par la Commission

Le Conseil a estimé que l'amendement n° 1 (compte tenu du champ d'application prévu par la position commune), l'amendement n° 6 deuxième partie et les amendements n° 8, n° 11 et n° 14 étaient en substance couverts par la position commune.

En ce qui concerne l'amendement n° 3, l'amendement n° 4 deuxième partie et l'amendement n° 5, le Conseil a estimé qu'il était difficile de les appliquer de manière efficace compte tenu de la complexité des opérations en cause et qu'il convenait de laisser aux États membres le soin d'organiser et de répartir les différentes responsabilités découlant de la gestion de l'infrastructure ferroviaire et de l'exploitation des services de transport ferroviaire (délivrance des licences, des certificats de sécurité, attribution des sillons, perception des redevances d'utilisation), dans le respect du principe de non-discrimination et à condition que la transparence du système soit garantie.

Afin d'empêcher d'éventuels conflits d'intérêt, l'article 13 de la position commune prévoit des voies de recours devant une instance indépendante (voir point III 2).

En ce qui concerne l'amendement n° 9 première partie, le Conseil a estimé qu'il convenait de prévoir uniquement des critères objectifs pour la fixation des redevances d'utilisation de l'infrastructure et qu'il fallait confier aux États membres le soin de régler la question des relations entre les instances nationales concernées.

Le Conseil a enfin estimé que l'amendement n° 10 comportait une série de mesures dont l'application serait trop compliquée et qu'il était préférable de prévoir des critères généraux communs, clairs et précis, concernant les procédures de perception des redevances et de répartition des capacités d'infrastructure, tout en ménageant la souplesse nécessaire pour que ces procédures puissent être appliquées sur une base équitable et non discriminatoire, garantissant la transparence du système.

b) Non repris par la Commission

Le Conseil n'a pas retenu les amendements n° 13 (article 3 de la proposition de la Commission), n° 15 (article 8 paragraphe 1) et l'amendement n° 9 deuxième partie (article 8 paragraphe 1, taux préférentiels) pour les mêmes raisons que celles indiquées par la Commission dans l'exposé des motifs de sa proposition modifiée.

(1) JO n° C 24 du 28. 1. 1994, p. 6.

(2) JO n° C 205 du 25. 7. 1994, p. 45.

(3) Doc. CES 1005/94.

(4) JO n° C 225 du 13. 8. 1994, p. 11.

(5) JO n° L 237 du 24. 8. 1991, p. 25.