Résolution du Comité des régions sur "La prochaine Conférence intergouvernementale (CIG)"

(2000/C 57/17)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu les conclusions du Conseil européen de Cologne confirmant sa volonté de convoquer une Conférence intergouvernementale chargée de résoudre les questions institutionnelles qui n'ont pas été réglées à Amsterdam et qui doivent l'être avant l'élargissement;

vu la décision des Conseils européens de Cologne et de Tampere d'élaborer une Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

vu les déclarations du Président de la Commission européenne, M. Prodi, selon lequel la conférence devant être lancée au Conseil européen d'Helsinki se devra d'élargir ses objectifs;

vu l'avis du Comité des régions du 15 septembre 1999 sur les aspects institutionnels de l'élargissement "Les collectivités territoriales au coeur de l'Europe"(1);

vu le rapport du groupe d'experts de la Commission européenne présidé par M. Dehaene;

vu la résolution du Parlement européen du 18 novembre 1999 sur la préparation de la réforme des Traités et la prochaine Conférence intergouvernementale;

vu la contribution de la Commission européenne à la préparation de la Conférence intergouvernementale adoptée le 10 novembre 1999;

considérant la double légitimité démocratique de l'Union européenne fondée tant sur les États que sur les peuples,

considérant le déficit démocratique actuel qui ne pourra que croître après l'élargissement,

considérant que l'adhésion à l'Union européenne implique l'adoption du principe de subsidiarité,

considérant les conséquences de l'élargissement sur le Comité des régions,

a adopté à l'unanimité, lors de sa 31e session plénière des 17 et 18 novembre 1999 (séance du 18 novembre) la présente résolution.

Le Comité des régions,

1. estime que les objectifs fondamentaux de la prochaine réforme institutionnelle seront de renforcer et de démocratiser les institutions européennes, mettant à leur disposition les instruments adéquats pour faire face aux défis posés par l'élargissement,

2. est d'avis, par conséquent, que la Conférence intergouvernementale devra élargir ses objectifs et ne pas se limiter aux questions institutionnelles laissées ouvertes à Amsterdam, à savoir la taille et la composition de la Commission européenne, la pondération des voix au sein du Conseil et l'extension du vote à la majorité qualifiée,

3. rappelle le rôle primordial que joue le Comité des régions comme ambassadeur auprès des citoyens européens, contribuant ainsi à ancrer l'idée européenne dans leur vie quotidienne et leur permettant de comprendre les intentions et les objectifs poursuivis par l'Union et demande une meilleure répartition des compétences entre les différents niveaux de décision européens, nationaux et régionaux/locaux,

4. demande à la Commission européenne de tenir compte des revendications du CdR lorsqu'elle adoptera sa proposition formelle,

5. demande à être pleinement associé au processus de négociation relatif aux prochaines réformes institutionnelles et à l'élaboration de la Charte des droits fondamentaux, qui devrait permettre à chaque citoyen d'identifier sa citoyenneté européenne comme porteuse de nouveaux droits directs,

6. demande que le rôle des collectivités locales et régionales dans la mise en oeuvre et le respect du principe de subsidiarité soit inscrit dans le Traité,

7. demande que soit inscrit dans le Traité le principe d'autonomie locale,

8. demande la généralisation du principe de concertation avec le CdR au sein des Conseils informels,

9. demande que soit redéfinie en nombre la composition du CdR, fixant un maximum de 350 membres,

10. réitère sa demande visant à inscrire dans le Traité l'obligation pour ses membres de posséder un mandat politique avalisant leur légitimité,

11. répète sa demande que soit reconnu au CdR le statut d'institution,

12. demande que le CdR ait un droit de recours auprès de la Cour de justice des Communautés européennes en cas de non-respect de ses prérogatives,

13. charge son Président de remettre la présente résolution à la Commission européenne, au Parlement, au Conseil, aux gouvernements des États membres et aux Parlements nationaux.

Bruxelles, le 18 novembre 1999.

Le Président

du Comité des régions

Manfred DAMMEYER

(1) CdR 52/99 fin - JO C 374 du 23.12.1999, p. 15.