ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM ( 83) 353 
 
 
 
Vol. 1983/ 0140 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation. 
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen 
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5 
der genannten Verordnung freigegeben. 
COMMISSION  DES  COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83) 353  final 
Bruxelles,  le 13  juin 1983 
Proposition  de 
REGLEMENT  (CEE) DU  CONSEIL 
relatif au transfert  de lait écrémé  en poudre à l'organisme  d'intervention 
italien par les  organismes  d'intervention 
d'autres  Etats membres 
(présentée  par la  Commission  au Conseil) 
COM(83) 353  final 

EXPOSE  DES  MOTIFS 
I. Cette proposition  prévoit  Le transfert à L'organisme d'intervention 
italien  de 50 000 tonnes de  Lait écrémé  en poudre provenant des stocks 
d'intervention  des  autres  Etats membres et  destiné  à être utilisé 
en Italie pour L'alimentation des animaux. 
Cette mesure est  destinée  à remédier  à certaines  difficultés  d'approvi­
sionnement dans Le secteur du  Lait  et des produits  Laitiers  en Italie. 
Pour  les ventes de ce  Lait écrémé  en poudre, L'organisme d'intervention 
italien  appliquera Les  règlements  (CEE) n° 368/77 et 443/77. 
II. Cette mesure, dont l'incidence  financière  a été  évaluée  à 4 mio Ecus 
pour  1983, fait partie du paquet  prix  et mesures connexes,  adoptés 
par Le  Conseil.  Il en sera tenu compte dans Le budget  supplémentaire  1983. 

Proposition  de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif  au transfert  de lait  écrémé en  poudre  à l'organisme  d'intervention  italien 
par les  organismes  d'intervention  d'autres  États  membres 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n»  804/68  du Conseil, du 27 
juin 1968,  portant  organisation  commune  des marchés 
dans  le secteur  du lait et des  produits  laitiers  ('), 
modifié en  dernier  lieu par le règlement (CEE) 
n° 1183/82  (J), et  notamment  son  article  7 para­
graphe  4, 
vu le règlement (CEE) n"  729/70  du Conseil, du 21 
avril  1970, relatif au  financement  de la  politique  agri­
cole commune  ('), modifié en  dernier  lieu par le règle­
ment  (CEE) n"  3509/80  (•), et  notamment  son  article  3 
paragraphe  2, 
vu la  proposition  de la Commission, 
considérant que le marché de la Communauté est 
caractérisé par  l'existence  de stocks  importants  de lait 
écrémé en  poudre  ; que ces  stocks  sont  situés  essentiel­
lement  dans  certains  États  membres  tandis  que  l'Italie 
n'en dispose  pas du  fait  des caractéristiques spécifiques 
de sa  production  laitière ; 
considérant  qu'aux  difficultés d'écoulement du lait 
écrémé en  poudre  dans  les États  membres  présentant 
une situation  excédentaire  correspond  une  certaine 
difficulté  d'approvisionnement  dudit  produit  en Italie  ; 
que, par  ailleurs,  eu égard à la  situation  économique 
actuelle  de l'Italie,  il convient  de mettre  à la disposi­
tion de  l'organisme  d'intervention  italien une  partie 
des stocks  de lait écrémé en  poudre  se trouvant  dispo­
nibles  à l'intervention  dans  d'autres  États  membres  ; 
que ce lait écrémé en  poudre  est destiné à être écoulé 
sur le marché italien  pour  l'alimentation  des ani­
maux  afin de  contribuer  à une  certaine  stabilité 
des prix ; 
considérant qu'il y a lieu de prévoir les  dispositions 
relatives  à la  prise  en compte  de cette  opération  selon 
(') JO n" L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 
(') JO n" L 140 du 20. 5. 1982, p. 1. 
(') JO n" L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. 
(') JO n\L 367 du 31. 12. 1980, p. 87, les mécanismes prévus par le règlement (CEE) 
n° 1883/78  du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux 
règles générales sur le  financement  des  interventions 
par le  Fonds  européen  d'orientation  et de  garantie 
agricole,  section  « garantie  » O, modifié en  dernier  lieu 
par le règlement (CEE) n°  1262/82  ('), 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article  premier 
1. Il est mis à la  disposition  de l'organisme  d'inter­
vention  italien une quantité de 50 000  tonnes  de lait 
écrémé en  poudre  détenu par les  organismes  d'inter­
vention  des  autres  États  membres. 
2. L'organisme  d'intervention  italien  prend  en 
charge  le lait écrémé en  poudre  avant  le 1er a'/ri L 
1984 et le  vend  pour  l'alimentation  des animaux 
en Italie. 
3. Les modalités  d'application  du présent  article 
sont  arrêtées  selon  la procédure prévue à  l'article  30 du 
règlement (CEE) n°  804/68.  Ces modalités détermi­
nent  notamment  les  organismes  d'intervention  qui 
mettent  à disposition  le lait écrémé en  poudre  et les 
mesures  concernant  le transport. 
Article  2 
1. Les  organismes  d'intervention  détenteurs du 
produit  visé à  l'article  1" portent  en sortie,  sur le 
compte  visé à  l'article  4 du règlement (CEE) 
n° 1883/78,  les quantités de lait écrémé en  poudre 
cédées à  valeur  zéro. 
2. L'organisme  d'intervention  italien  porte  en 
entrée, sur le  compte  visé au  paragraphe  1, les  quan­
tités de lait écrémé en  poudre  prises  en livraison, à 
valeur  zéro et les  valorise  à la fin de  chaque  mois  au 
prix fixé en  application  de l'article  8 du règlement 
O JO n" L 216 du 5. 8. 1978, p. 1. 
(•) JO n° L 148 du 27. 5. 1982, p. 1. 

(CEE)  n° 1883/78 pour  les stocks  reportés  à l'exercice 
en question. Article  3 
3. Les  frais de transport  des  quantités  de lait écrémé 
en poudre  visées  à l'article  1" sont  portés  sur le 
compte  visé  au paragraphe  1. Le présent règlement  entre  en vigueur  le .troisième  jour 
suivant  celui  de sa  publication  au  Journal 
officiel  des  Communautés européennes. 
Le présent règlement  est  obligatoire  dans  tous  ses  éléments  et directement applicable 
dans  tout  État  membre. 
Fait à Bruxelles,  le 
Par le Conseil