FR Journal officiel de l'Union européenne C 258/6

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2007/C 258/04)

Numéro de l'aide: XA 7028/07

État membre: Italie

Région: Emilia Romagna

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Fondo di rotazione per la promozione e lo sviluppo della cooperazione — Foncooper — in relazione alle iniziative nella regione Emilia Romagna

Base juridique:

— Titolo I della legge 27 febbraio 1985 n. 49, modificata con legge 5 marzo 2001 n. 57, art. 12 (G.U. n. 66 del 20 marzo 2001)

— Direttiva del ministero dell'Industria, del commercio e dell'artigianato (ora ministero dello Sviluppo economico) del 9 maggio 2001 (G.U. n. 171 del 25 luglio 2001)

— Deliberazione regionale n. 792 del 4.6.2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Régime d'aide: montant total annuel de 15 millions EUR

Intensité maximale des aides: Conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 70/2001, l'intensité de l'aide ne peut excéder 7,5 % ou 15 % selon la taille de l'entreprise.

Lorsque l'investissement est réalisé dans une région admise au bénéfice d'aides à finalité régionale, l'intensité de l'aide n'excède pas le plafond des aides à l'investissement à finalité régionale, fixé dans la carte approuvée par la Commission pour chaque État membre, mais doit en tout état de cause respecter les limites indiquées à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 70/2001.

En ce qui concerne les investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, l'intensité maximale de l'aide ne peut dépasser 40 % des coûts admissibles conformément à l'article 4, paragraphe 7, point d), du règlement (CE) no 70/2001

Date de la mise en œuvre: Date de transmission de la présente fiche de renseignements

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Aide aux PME coopératives pour la réalisation de projets d'investissement en immobilisations corporelles, à effectuer après la présentation de la demande de financement.

Investissements admissibles (hors TVA) concernant l'acquisition de surfaces et de bâtiments, l'exécution de travaux de maçonnerie, l'acquisition, la modernisation et la restructuration de machines, d'engins et d'installations

Secteur(s) concerné(s): Tous les secteurs pour lesquels peut être octroyée l'aide aux PME, visés à l'article 1er du règlement (CE) no 70/2001, modifié par le règlement (CE) no 364/2004 du 25 janvier 2004 et par le règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Autres informations: Montant maximal de l'aide individuelle: 2 millions EUR dans la limite de 70 % des investissements admissibles.

L'aide accordée équivaut à la différence entre les tranches de remboursement calculées au taux du marché et celles au taux réduit appliqué au financement

Numéro de l'aide: XA 7032/07

État membre: Irlande

Région: —

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Off-Farm Scheme of Grant Aid for the Development of the Organic Sector

Base juridique: Statutory Instrument No 112 of 2004 — European Communities (Organic Farming) Regulations 2004

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 4,5 millions EUR sur une période de 7 ans (2007-2013)

Intensité maximale des aides: 40 % des investissements éligibles approuvés

Date de la mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: L'objectif du régime est de faciliter le développement du secteur biologique de manière à garantir un approvisionnement régulier du marché en produits biologiques à valeur ajoutée de haute qualité. Le régime est conforme à l'article 4 du règlement (CE) no 70/2001, dans sa version modifiée par l'article 21, paragraphe 3, point d), du règlement (CE) no 1857/2006. Sont admissibles au bénéfice de l'aide les dépenses liées à la création d'installations destinées à la préparation, au calibrage, au conditionnement, au stockage, à la distribution et à la vente de produits biologiques dans des entreprises viables

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Adresse du site web: www.agriculture.gov.ie/organics

La documentation et les conditions relatives au régime d'aide figureront sur la page consacrée à l'alimentation et à l'agriculture biologiques (Organic Food and Farming) du site internet du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (Department of Agriculture and Food): www.agriculture.gov.ie