A4-0153/97

Résolution sur le développement et l'application des nouvelles technologies de l'information et des communications (TIC) au cours de la prochaine décennie

Le Parlement européen,

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu sa résolution du 19 septembre 1996 sur «l'Europe et la société de l'information planétaire - Recommandations au Conseil européen» et sur la communication de la Commission des Communautés européennes, intitulée «Vers la société de l'information en Europe: un plan d'action» (( JO C 320 du 28.10.1996, p. 164.)),

- vu sa résolution du 28 novembre 1996 sur les perspectives de la politique scientifique et technologique européenne au 21e siècle (( JO C 380 du 16.12.1996, p. 72.)),

- vu le Livre vert sur l'innovation (COM(95)0688),

- vu le rapport de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0153/97),

A. considérant que, pour s'assurer une position concurrentielle sur le marché mondial des TIC, l'Union européenne doit mener une politique industrielle qui mette l'accent sur les activités et produits à haute intensité cognitive et à fort coefficient de capital,

B. considérant qu'il ressort aussi des études que le secteur des TIC se développe plus vite aux États-Unis et dans le Sud-Est asiatique qu'en Europe,

C. considérant que, pour l'exercice 1998, le budget fédéral américain de R& D dans le domaine des technologies de l'information et des communications augmentera de 10%, contre une augmentation globale du budget de R& D de 2,2%,

D. considérant que l'absence d'un marché intérieur européen uniforme et homogène menace de freiner le développement de l'industrie européenne des TIC,

E. considérant que, dans le secteur des TIC, les entreprises de l'Union européenne qui démarrent ou se développent ont de la peine à attirer des capitaux à risque,

F. considérant que, comme il ressort de récentes évaluations des programmes de RDT mis en oeuvre dans le secteur des TIC, la politique de RDT déployée par l'Union européenne dans le secteur en question n'a pas une efficacité optimale, et cela à cause du volume limité des moyens disponibles et d'un manque de souplesse qui est dû à la pesanteur des procédures;

1. estime que, compte tenu de la situation actuelle du secteur européen des TIC, les États membres doivent s'efforcer davantage de mieux harmoniser leurs politiques nationales des TIC, dans le cadre du processus de décision communautaire, afin de favoriser la mise en place d'un marché européen unique pour ce secteur; que cela vaut notamment pour la réglementation en matière de normes et de standards, de marques et de brevets et d'accès aux infrastructures TIC, de sorte que les produits et services européens soient compatibles et interopérables au sein de l'Union européenne comme à l'échelle mondiale;

2. préconise un traitement plus rapide, plus efficace et plus aisé des marques communautaires dans le cadre de l'accord d'Alicante ainsi qu'un enregistrement plus efficace et moins onéreux des brevets par l'Office européen des brevets, afin d'encourager les enregistrements de brevets, notamment parmi les PME;

3. demande que l'on s'emploie plus activement à définir et à arrêter des normes communautaires, en particulier dans le domaine de la protection (cryptage) des données, des transactions financières et de la vie privée;

4. invite l'Union européenne et les États membres à se hâter de mettre en place un cadre réglementaire propre, surtout, à renforcer l'efficacité des forces du libre marché; considère qu'il convient d'éviter que le progrès soit freiné par un manque de sécurité juridique;

5. invite la Commission à prendre acte des nouvelles perspectives qu'ouvrent les TIC à la piraterie informatique, à lui fournir des informations sur les moyens de protéger l'information numérique et à sensibiliser à la question les entreprises et en particulier les PME qui souhaitent informatiser leurs activités commerciales;

6. invite l'Union européenne et les États membres à favoriser le développement d'une infrastructure de distribution largement accessible pour les applications et les services liés aux TIC, étant donné que pareille infrastructure est une condition sine qua non pour une large diffusion de ces services; estime, par ailleurs, que la tendance à la convergence entre les télécommunications et l'informatique exige que cette convergence trouve également un écho dans la réglementation européenne, de manière à ne pas entraver la compatibilité entre les différentes technologies; estime enfin qu'il faut développer des interfaces directes et conviviales;

7. invite la Commission à élaborer d'ores et déjà des mesures propres à améliorer le fonctionnement du marché intérieur après 1998; considère, à cet égard, qu'il est essentiel de prendre en compte les possibilités que le média Internet offre tant pour le développement du secteur des PME que pour le développement de segments du marché tels que le commerce électronique, l'enseignement, l'environnement, les soins de santé, etc.;

8. invite la Commission et les États membres à définir une nouvelle politique des TIC qui prenne en compte le potentiel des divers segments des TIC et qui conduise à un meilleur équilibre entre, d'une part, technologie et, d'autre part, applications et contenu, ce qui renforcerait les capacités européennes;

9. demande une politique qui stimule la formation de réseaux et de grappes; demande aussi une politique qui permette une meilleure harmonisation de différents instruments politiques communautaires;

10. demande à la Commission d'obtenir que, dans le cadre de la politique de cohésion et des Fonds structurels, les projets prévoyant l'utilisation des TIC et l'installation des infrastructures qu'elles exigent dans les régions les plus défavorisées se voient accorder une priorité particulière par rapport aux autres régions;

11. invite l'Union européenne et les États membres à mener une politique européenne des TIC qui s'adresse non seulement aux grandes entreprises, mais aussi aux PME, auxquelles il faudra apporter une aide technique de plus en plus importante par le truchement des différents programmes communautaires et des Fonds structurels; considère que, par ailleurs, les PME doivent pouvoir contribuer davantage et être davantage associées à la procédure d'élaboration et de mise en oeuvre de la politique de RDT;

12. invite la Commission et les États membres à encourager les applications et services TIC dont l'objectif est d'aider les entreprises européennes à promouvoir le patrimoine culturel, artistique, historique et linguistique européen;

13. constate que dans sa proposition relative au cinquième programme-cadre, la Commission affecte 28% de l'enveloppe financière totale à la société de l'information; fait observer qu'il se prononcera ultérieurement, dans le cadre de la procédure de codécision, sur le bien-fondé de cette proposition;

14. estime que, en particulier dans le cinquième programme-cadre, efforts et moyens doivent être répartis de façon plus équilibrée entre technologies de base, systèmes et applications et que le moment est venu d'améliorer l'équilibre entre technologie et contenu;

15. considère qu'il n'existe pas de lien systématique entre les efforts de R& D, les résultats obtenus en matière de R & D et les résultats économiques; considère que les programmes de R& D, actuels et futurs, doivent être analysés en fonction des succès et des échecs (économiques) et que les analyses, réalisées dans le cadre de procédures plus claires, doivent déboucher sur un meilleur pilotage des programmes de recherche et fournir les meilleures pratiques pour les programmes de R& D à venir;

16. estime que, dans le cadre de sa politique des TIC, l'Europe doit accorder plus d'attention à la technologie de la synthèse de la parole et aux technologies linguistiques, afin de transformer en un avantage concurrentiel d'ampleur mondiale son savoir-faire et son expérience en matière de plurilinguisme;

17. invite la Commission et les États membres à réduire radicalement la bureaucratie, les procédures et les frais généraux qui pèsent sur les programmes communautaires de RDT; considère que les paiements doivent se faire plus rapidement et que les programmes eux-mêmes doivent être moins détaillés;

18. invite les États membres à veiller à ce que leurs secteurs publics, dans le cadre des services qu'ils fournissent et de leur communication avec les citoyens, fassent un usage maximal des TIC et de leur potentiel; considère que, afin de créer les conditions nécessaires pour rentabiliser davantage les efforts de R& D, les pouvoirs publics doivent, aux échelons local, régional, national et européen, jouer le rôle de «leading consumers» ou de «launching customers» pour les produits et services issus des efforts de R& D; estime que les autorités peuvent user de la forte influence qu'elles exercent sur les segments du marché tels que les soins de santé, la politique des personnes âgées, le trafic, les transports et l'enseignement pour encourager l'exploitation des TIC;

19. invite les États membres à diffuser largement les informations nécessaires sur les services informatiques fournis par l'administration, de manière à encourager leur exploitation;

20. invite la Commission à veiller à ce que suffisamment de données statistiques fiables soient collectées sur les tendances de l'industrie et du marché;

21. invite les autorités locales, régionales et nationales des États membres à prendre l'initiative d'intégrer les technologies de l'information dans leurs services et à encourager ainsi, par cet exemple, les opérateurs du marché; invite également la Commission, en suivant l'exemple de nombreuses autorités et organisations locales et régionales de coopération interrégionale et transfrontalière qui exploitent déjà avec succès les avantages des technologies de l'information et relient leurs services aux réseaux informatiques, à encourager ces initiatives par des mesures concrètes;

22. invite les États membres à mettre rapidement en oeuvre, dans l'enseignement, des applications des technologies de l'information (produits multimédias); considère qu'il convient de lancer des programmes spéciaux destinés à initier les enseignants à l'utilisation des techniques nouvelles et que les projets en cours destinés à stimuler l'utilisation des applications des TIC dans l'enseignement doivent être énergiquement poursuivis; estime que cela encourage les éditions à vocation éducative à développer davantage de logiciels éducatifs multimédias, et demande un débat interinstitutionnel sur la question de savoir si ces initiatives devraient relever désomais des actions des fonds régionaux;

23. estime que le vieillissement, croissant au sein de l'Union européenne, ouvre de larges perspectives à l'industrie des TIC, étant donné qu'à l'avenir les personnes âgées conditionneront en grande partie la demande du marché, et invite en conséquence la Commission à mettre sur pied, dans cette optique, un programme de recherche, de développement et d'application concernant les TIC et le vieillissement;

24. estime que l'information concernant les possibilités qu'offrent les technologies de l'information doit devenir plus directement et plus facilement accessible aux particuliers; invite donc la Commission à reconnaître et à intensifier, en collaboration avec les États membres, les avantages que présente l'exploitation du potentiel des TIC, de manière à créer, pour ces technologies, une base au niveau des citoyens de l'Union; considère que la mise en oeuvre des acquis techniques passe par la sensibilisation des personnes;

25. dans la perspective des bouleversements que l'on attend du nouveau millénaire en matière de datage, incapables que seront les horloges équipant les ordinateurs de reconnaître l'an 2000, invite la Commission à prendre l'initiative d'une consultation à l'échelle mondiale avec les industries des technologies de l'information pour la recherche d'une évenutelle solution mondiale au problème et à informer le Parlement des résultats de cette consultation, sans négliger le fait que les coûts de cette opération doivent pouvoir être supportés par les utilisateurs actuels des services informatiques;

26. estime que la croissance doit être de nature non seulement quantitative, mais aussi qualitative; que la politique européenne des TIC doit donc se fonder non seulement sur la croissance économique, mais aussi et surtout sur un développement durable et respectueux de l'environnement et sur le bien-être social;

27. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.