Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE et 66/403/CEE concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, des semences de céréales et des plants de pommes de terre

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La directive 66/401/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, la directive 66/402/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de céréales et la directive 66/403/CEE du Conseil concernant la commercialisation des plants de pommes de terre prévoient la réalisation d'expériences à titre temporaire.

Une expérience temporaire a été organisée sur une période de sept ans, de septembre 1994 à août 2001, conformément à la décision 94/650/CE prévoyant l'organisation d'une expérience provisoire concernant la vente de semences en vrac au consommateur final, en vue d'évaluer si la commercialisation de semences en vrac au consommateur final n'aurait pas de conséquences négatives sur la qualité des semences par rapport au niveau de qualité obtenu dans le cadre du système actuel prévu par les directives 66/401/CEE et 66/402/CEE.

Les résultats de l'expérience ont déjà montré que, dans des conditions spécifiées, la commercialisation de semences en vrac au consommateur final n'a pas de conséquences négatives sur la qualité des semences.

Compte tenu des résultats de cette expérience, la présente proposition modifie également la directive 66/403/CEE du Conseil concernant la commercialisation des plants de pommes de terre, étant donné que la même conclusion peut être tirée pour les semences d'autres plantes, y compris les pommes de terre.

2001/0089 (CNS)

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE et 66/403/CEE concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, des semences de céréales et des plants de pommes de terre

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO....

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO....

vu l'avis du Comité économique et social [3],

[3] JO....

considérant ce qui suit:

(1) Pour les motifs indiqués ci-après, les directives suivantes concernant la commercialisation des semences et plants agricoles doivent être modifiées :

-la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères [4],

[4] JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/96/CE.

-la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales [5],

[5] JO 125 du 11.7.1966, p 2309/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/54/CE.

-la directive 66/403/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre [6].

[6] JO 125 du 11.7.1996, p. 2320/66. Directive modifiée en dernier lieu par la désicision 1999/742/CE.

(2) Conformément à la décision 94/650/CE de la Commission du 9 septembre 1994 prévoyant l'organisation d'une expérience provisoire concernant la vente de semences en vrac au consommateur final [7], une expérience temporaire a été organisée dans des conditions spécifiées, en vue d'évaluer si la commercialisation de semences en vrac au consommateur final n'aurait pas de conséquences négatives sur la qualité des semences par rapport au niveau de qualité obtenu dans le cadre du système actuel prévu par les directives 66/401/CEE et 66/402/CEE.

[7] JO L 252 du 28.9.1994, p. 15. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 200/441/CE de la Commission (JO L 176 du 15.7.2000, p. 50).

(3) Les résultats de l'expérience ont montré que, dans des conditions spécifiées, la commercialisation de semences en vrac au consommateur final n'a pas de conséquences négatives sur la qualité des semences.

(4) En outre, la même conclusion peut être tirée pour les plants de pommes de terre visés par la directive 66/403/CEE.

(5) Il convient donc d'autoriser à titre permanent la commercialisation de semences en vrac au consommateur final, sous réserve du respect de conditions particulières, et de modifier en conséquence les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE et 66/403/CEE.

(6) Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE et 66/403/CEE constituant des mesures de gestion au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [8], elles doivent être adoptées au moyen de la procédure de gestion prévue à l'article 4 de ladite décision.

[8] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 66/401/CEE est modifiée comme suit.

L'article suivant est inséré après l'article 10 quater :

« Article 10 quinquies

1. Par dérogation aux dispositions des articles 8, 9 et 10, les États membres peuvent prévoir une simplification des dispositions relatives au système de fermeture et au marquage des emballages en cas de commercialisation de semences en vrac au consommateur final.

2. Les conditions d'application de la dérogation visée au paragraphe 1 sont déterminées conformément à la procédure indiquée à l'article 21.

Jusqu'à l'adoption de ces mesures, les conditions fixées à l'article 2 de la décision 94/650/CEE de la Commission sont applicables. »

Article 2

La directive 66/402/CEE est modifiée comme suit.

L'article suivant est inséré après l'article 10 :

« Article 10 bis

1. Par dérogation aux dispositions des articles 8, 9 et 10, les États membres peuvent prévoir une simplification des dispositions relatives au système de fermeture et au marquage des emballages en cas de commercialisation de semences en vrac au consommateur final.

2. Les conditions d'application de la dérogation visée au paragraphe 1 sont déterminées conformément à la procédure indiquée à l'article 21.

Jusqu'à l'adoption de ces mesures, les conditions fixées à l'article 2 de la décision 94/650/CEE de la Commission sont applicables. »

Article 3

La directive 66/403/CEE est modifiée comme suit.

L'article suivant est inséré après l'article 10 :

« Article 10 bis

1. Par dérogation aux dispositions des articles 8, 9 et 10, les États membres peuvent prévoir une simplification des dispositions relatives au système de fermeture et au marquage des emballages en cas de commercialisation de semences en vrac au consommateur final.

2. Les conditions d'application de la dérogation visée au paragraphe 1 sont déterminées conformément à la procédure visée à l'article 19.

Jusqu'à l'adoption de ces mesures, les conditions fixées à l'article 2 de la décision 94/650/CEE de la Commission sont applicables. »

Article 4

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er septembre 2001. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées de cette référence lors de leur publication officielle. Les modalités de ladite référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine relevant de la présente directive.

Article 5

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président