1. Contexte

Le dialogue sur la libéralisation du régime des visas entre l’Union européenne (ci-après l’«UE») et la Géorgie, visant à examiner toutes les conditions pertinentes d’exemption de visa pour les ressortissants géorgiens se rendant dans l’UE, a été lancé à Bruxelles le 4 juin 2012. Le 15 octobre 2012, le Conseil a réaffirmé l’attachement de l’UE à «l’objectif partagé consistant à mettre en place, lorsque le moment sera venu, un régime de déplacement sans obligation de visa, pour autant que les conditions d’une mobilité bien gérée et sûre soient réunies»[1]. Le 25 février 2013, à Tbilissi, en Géorgie, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a présenté aux autorités géorgiennes le plan d’action concernant la libéralisation du régime des visas (ci-après le «plan d’action»).

Ce plan d’action s’organise autour de quatre blocs, à savoir 1) la sécurité des documents, y compris la biométrie; 2) la gestion intégrée des frontières, la gestion des migrations et l’asile; 3) l’ordre public et la sécurité; et 4) les relations extérieures et les droits fondamentaux. Il comporte deux niveaux de critères de référence: les critères de référence préliminaires concernant le cadre politique global (législation et planification), qui doivent préparer le terrain pour respecter des critères de référence plus spécifiques (mise en œuvre effective et durable des mesures pertinentes).

Le 20 mars 2013, lors de la réunion de hauts fonctionnaires supervisant le dialogue sur la libéralisation du régime des visas, les autorités géorgiennes ont présenté les mesures qui avaient déjà été entreprises afin de mettre en œuvre le plan d’action et ont expliqué les étapes suivantes. Le 5 avril, la Géorgie a présenté son premier rapport d’étape, qui a ensuite été actualisé et de nouveau présenté le 8 mai. Après une évaluation préliminaire, le 19 juin, la Commission a transmis aux autorités géorgiennes des commentaires écrits sur la structure et le contenu du rapport d’étape, soulignant la nécessité de communiquer toutes les lois et tous les documents d’orientation pertinents. Le 31 juillet, la Géorgie a soumis une version considérablement remaniée, comportant les adaptations rédactionnelles et les éclaircissements relatifs au contenu requis ainsi qu’un grand nombre de lois et de documents d’orientation.

Du 9 au 11 octobre, une évaluation sur place avec le concours d’experts de la Commission européenne, des États membres de l’UE et de la délégation de l’Union européenne en Géorgie a eu lieu à Tbilissi. Cette mission d’évaluation s’est concentrée sur les blocs dont la mise en œuvre était considérée comme étant la plus avancée, à savoir le bloc 1 et le bloc 2.

2. Méthodologie

Conformément à la méthodologie exposée dans le plan d’action, la Commission doit communiquer au Parlement européen et au Conseil des informations sur la mise en œuvre du plan d’action par la Géorgie. Le présent rapport constitue la première communication à cet effet.

Les informations factuelles contenues dans le présent rapport sont basées sur le rapport d’étape soumis par la Géorgie le 31 juillet 2013, sur des mises à jour ultérieures reçues par la Commission ainsi que sur les informations communiquées pendant la mission d’évaluation de l’UE.

L’évaluation s’est basée sur le travail administratif réalisé par les services de la Commission et le service européen pour l’action extérieure, y compris la délégation de l’Union européenne en Géorgie. En outre, les critères de référence du bloc 1 et du bloc 2 ont été évalués sur place par des fonctionnaires de la Commission et des experts nationaux lors de la mission d’évaluation d’octobre 2013. Par conséquent, les critères de référence du bloc 1 et du bloc 2 sont évalués d’une manière précise, tandis que l’évaluation des critères de référence du bloc 3 et du bloc 4 est une évaluation préliminaire et sera approfondie lors des missions d’évaluation qui seront organisées lorsque la mise en œuvre de ces critères de référence sera plus avancée.

Le présent rapport suit la structure du plan d’action. Dans les sections correspondant aux différents blocs du plan d’action, il énumère tous les critères de référence pertinents de la première phase (législative et de planification). Il décrit l’état de leur mise en œuvre et, si possible, compte tenu de l’avancement de la mise en œuvre et des informations disponibles, formule des recommandations à l’intention des autorités géorgiennes. La section qui conclut le rapport présente une évaluation globale et expose les prochaines étapes.

3. Bloc 1: Sécurité des documents, y compris la biométrie

Consolidation du cadre juridique et institutionnel assurant l’intégrité et la sécurité de l’état civil et du processus d’enregistrement civil, y compris l’enregistrement de tous les ressortissants géorgiens dans un registre électronique de la population unifié et sécurisé, avec des garanties appropriées en ce qui concerne les normes les plus strictes de protection des données

L’agence de développement de la fonction publique (ci-après l’«ADFP») du ministère de la justice est le principal organe responsable de l’état civil et de la délivrance des documents d’identité et de voyage. L’ADFP offre ses services par le biais de ses 65 bureaux régionaux.

Une base de données unifiée pour l’état civil et les documents de voyage est en place depuis 2005. La numérisation des registres d’actes civils a débuté en 2007, mais un grand nombre d’actes civils doivent encore être numérisés. En 2008, l’automatisation de l’ensemble du processus d’enregistrement civil a été introduite. Un système de reconnaissance des visages est également opérationnel depuis 2008, avec environ 11 millions de photos stockées à ce jour dans la base de données.

Depuis 1994, un numéro d’identification personnel (NIP) a été attribué à toute personne recevant un document d’identité ou un passeport. Depuis 2008, le NIP est enregistré dans la base de données au moment de l’enregistrement de la naissance ou, pour les citoyens nés avant 2008, au moment de l’obtention d’une carte d’identité ou d’un passeport ou de l’enregistrement du lieu de résidence. Une recherche peut être effectuée dans la base de données, sur la base du NIP, du prénom, du nom, de la date de naissance ou de la photo.

La loi précise les conditions qui doivent être remplies pour un changement de nom. Cependant, il n’existe pas de limitation concernant le changement de prénom, qui entraîne un changement ’identité et, partant, la délivrance d’un nouveau passeport ou document de voyage. Bien que le NIP reste inchangé, cela n’est pertinent que pour les autorités nationales, étant donné que les États membres de l’UE n’ont pas accès aux données à caractère personnel associées au NIP dans le cadre des contrôles effectués lors du franchissement des frontières extérieures.

Les actes juridiques sur l’organisation des différents processus relatifs à l’état civil, y compris l’arrêté n° 98 du 27 juillet 2011, établissent une distinction entre «tâches de guichet» et «tâches d’arrière-guichet». Plusieurs dispositifs de contrôle de la qualité sont en place, y compris un logiciel qui assigne les dossiers au personnel d’arrière-guichet de manière aléatoire, réduisant ainsi les possibilités de corruption et de fraude. Dans la même optique, chaque action est consignée et peut être retracée dans le système.

La loi sur la protection des données à caractère personnel, fixant les définitions et principes de base, est en vigueur depuis mai 2012. L’inspecteur en charge de la protection des données à caractère personnel a été nommé en juin 2013. À l’initiative de l’inspecteur, des experts examinent actuellement la possibilité d’améliorer encore le cadre juridique existant[2]. Dès lors, l’évaluation complète des dispositions pertinentes en matière de protection des données à caractère personnel sera réalisée ultérieurement.

Consolidation du cadre juridique et institutionnel pour la délivrance de passeports biométriques lisibles par machine pleinement conformes aux normes les plus strictes de l’OACI et aux pratiques recommandées sur la base d'une gestion sécurisée des identités (registre d’état civil et documents «sources»), conformément au principe «une personne, un document», y compris en ce qui concerne les passeports diplomatiques et de service

La Géorgie délivre actuellement deux types de passeports, à savoir un passeport non biométrique lisible par machine (depuis 2006) et un passeport biométrique (depuis 2010), qui a été introduit avec le soutien financier de l’UE. Le premier type est essentiellement délivré dans les consulats; le second est délivré sur le territoire géorgien.

À l’heure actuelle, il n’est pas possible d’évaluer le cadre juridique concernant le relevé des empreintes digitales et les dérogations s’y rapportant, étant donné que l’instrument juridique nécessaire doit encore être fourni par les autorités géorgiennes[3]. La prolongation de la validité des passeports n’est plus autorisée; les dispositions correspondantes ont été abolies en 2005 et, selon les autorités géorgiennes, les nouvelles dispositions sont fixées dans un arrêté[4]. Selon ces mêmes autorités, le principe «une personne, un document» est fixé dans un arrêté de l’ADFP de 2012[5]. Les conditions auxquelles une personne est autorisée à détenir plus d’un passeport seront spécifiées dans une loi dont l’adoption est prévue en novembre 2013.

La notification de la perte ou du vol de passeports à la base de données d’Interpol s’effectue à titre de pratique régulière et courante.

Pour les personnes résidant en Abkhazie et en Ossétie du Sud (région de Tskhinvali), 233 cartes d’identité à statut neutre et 29 documents de voyage à statut neutre ont été délivrés à ce jour[6].

Adoption d’un calendrier clair pour le déploiement complet de passeports biométriques, y compris dans les consulats géorgiens à l’étranger, ainsi que pour l’élimination progressive et complète des anciens passeports non conformes aux normes de l’OACI

L’adoption d’un cadre juridique réglementant le déploiement des passeports biométriques dans les consulats, conjointement avec le plan pour l’élimination progressive des passeports non biométriques, est prévue pour novembre 2013.

Adoption d’un code de déontologie et de programmes de formation relatifs à la lutte contre la corruption, la gestion sécurisée des documents personnels et la protection des données, destinés aux fonctionnaires et agents des autorités publiques chargées des passeports, des cartes d’identité et des autres documents «sources»

Le cadre juridique pour la lutte contre la corruption dans le domaine de la sécurité des documents est largement en place. Les dispositions juridiques applicables sont entrées en vigueur en 2008; elles sont actuellement reformulées et devraient être adoptées avant la fin de 2013.

Bien qu’il n’y ait pas programmes de formation spécifiques axés sur la prévention et la lutte contre la corruption, l’ADFP propose des séminaires de formation en interne deux fois par an. Il existe également un service d’audit chargé des enquêtes sur les violations du droit matériel et procédural, et des enquêtes en matière de corruption. Le service d’audit rend compte directement au chef de l’ADFP.

Sur la base des résultats qui précèdent, il est recommandé, en ce qui concerne les critères de référence du bloc 1, que les autorités géorgiennes:

· adoptent la loi relative au déploiement des passeports biométriques dans les consulats, le plan d’élimination progressive des passeports non biométriques et les dispositions pour l’obtention d’un second passeport;

· adoptent le code de déontologie pour les fonctionnaires et agents travaillant au sein de l’ADFP;

· établissent le plan pour la numérisation complète des registres d’état civil avec un calendrier indicatif;

· approfondissent la question du changement de prénom;

· fournissent tous les instruments juridiques pertinents concernant le relevé et le stockage des empreintes digitales, l’interdiction de la prolongation des passeports et la mise en œuvre du principe «une personne, un document»;

· fournissent des informations concernant les modifications, pertinentes pour les critères de référence du bloc 1, qui pourraient être apportées au régime de protection des données à caractère personnel.

4. Bloc 2: Gestion intégrée des frontières, gestion des migrations et asile

4.1. Gestion intégrée des frontières

Consolidation du cadre juridique et institutionnel pour la gestion des frontières, conformément aux normes internationales et de l’UE, garantissant également l’efficacité de la coopération interagences entre toutes les agences participant à la gestion des frontières, notamment le service de la police de patrouille, la police des frontières et la garde côtière de la police des frontières

Ces dernières années, la Géorgie est parvenue à transformer son ancien système de protection des frontières, fondé sur les forces armées, en un système de répression fondé sur le modèle européen. Le cadre juridique et institutionnel est en place. Les règles juridiques pertinentes sont fixées dans la constitution, des accords internationaux et bilatéraux, la loi de 1998 sur les frontières nationales de la Géorgie, la loi de 2013 sur la police[7], la loi de 2006 sur la police des frontières, la loi de 1998 sur l’espace maritime, la loi de 1997 sur la défense, des décrets présidentiels (par exemple, le décret de 1999 sur les règles régissant le régime frontalier et la protection des frontières, le décret de 2008 sur la stratégie de gestion intégrée des frontières de la Géorgie, etc.), l’arrêté de 2012 du ministre de l’intérieur sur le règlement concernant les représentants frontaliers – commissaires aux frontières, la loi de 2013 sur la coopération pour la mise en œuvre du droit international et divers arrêtés conjoints, accords et procédures opérationnelles standard.

La réforme du cadre institutionnel a débuté dès 2004. En conséquence, le service de la police des frontières et le service de la police de patrouille du ministère de l’intérieur ainsi que le service de l’administration fiscale du ministère des finances sont devenus responsables de la mise en œuvre de la gestion intégrée des frontières de Géorgie.

La coopération interagences est réglementée de manière détaillée, y compris par l’arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et des finances concernant les tâches et compétences, l’arrêté conjoint de 2010 des ministres de la justice, des affaires étrangères et de l’intérieur de Géorgie sur l’échange d’informations et le protocole d’entente mutuelle de 2013 entre les ministères de l’intérieur et des finances sur les règles générales de coopération concernant les questions de défense des frontières nationales entre le service de la police de patrouille, le service de la police frontalière du ministère de l’intérieur et le service de l’administration fiscale du ministère des finances.

La démarcation des frontières nationales progresse. La frontière avec la Turquie est déjà complètement démarquée, et des commissions de délimitation des frontières nationales ont été créées pour les frontières avec d’autres pays voisins; 71 % des frontières avec l’Arménie et 66 % de celles avec l’Azerbaïdjan ont déjà été convenues; 86 % de la frontière avec la Russie a été convenue au niveau des commissions de délimitation et des groupes d’experts, mais les travaux ont cessé à la suite du conflit militaire de 2008.

Les frontières avec la Turquie, l’Arménie et l’Azerbaïdjan sont contrôlées. La frontière avec la Russie n’est surveillée que partiellement; la frontière avec les deux territoires occupés — Ossétie du Sud[8] et Abkhazie[9] — n’est pas contrôlée par les autorités géorgiennes.

Adoption d’une stratégie nationale et d’un plan d’action pour la gestion intégrée des frontières (GIF), assortis d’un calendrier et d’objectifs précis pour la poursuite du renforcement de la législation, de l’organisation, des infrastructures, des équipements, et prévoyant suffisamment de ressources humaines et financières dans le domaine de la gestion des frontières ainsi que de la coopération internationale

Adoptée en 2008 et modifiée en 2012 avec le soutien de l’UE, la stratégie de gestion intégrée des frontières («SGIF») est fondée sur le modèle de gestion intégrée des frontières. La stratégie fixe des objectifs qui doivent être atteints pendant la période 2008-2013. À la suite de l’approbation de la stratégie, le groupe de travail interagences a élaboré un plan d’action pour la mise en œuvre de la SGIF, qui a été approuvé en 2009. La SGIF géorgienne est très détaillée; la SGIF et le plan d’action fixent des objectifs réalisables, assignent clairement des responsabilités et assurent la supervision nécessaire. La SGIF et le plan d’action se concentrent sur le renforcement des capacités et la coopération interagences.

La Géorgie est engagée dans une coopération internationale dans le domaine de la gestion des frontières. Elle collabore avec des États membres de l’UE[10], d’autres pays et des organisations internationales. La coopération régionale est très avancée avec la Turquie. Un projet d’accord sur les activités des commissaires aux frontières a été présenté à l’Azerbaïdjan et la coopération avec l’agence de gestion des frontières de l’Arménie s’est récemment intensifiée[11]. Un cadre juridique pour la collaboration avec la Russie est également en place.

Adoption d’un code de déontologie et de programmes de formation, y compris sur la prévention de la corruption et la lutte contre la criminalité organisée, le respect des droits de l’homme, les procédures d’asile et les mesures de prévention de la traite des êtres humains, destinés spécifiquement aux gardes-frontières, au service des douanes et à tout autre fonctionnaire ou agent participant à la gestion et/ou à la surveillance des frontières

En mai 2013, le ministère de l’intérieur a adopté le code de déontologie policière qui s’applique également à la police des frontières et à la police de patrouille. En avril 2013, le directeur général du service de l’administration fiscale de Géorgie a adopté le code de déontologie et de conduite des agents des douanes géorgiens. En outre, en mai 2013, le ministère de l’intérieur a adopté des instructions distinctes pour le personnel de la police des frontières, la police de patrouille et les fonctionnaires et agents travaillant aux passages frontaliers. Les instructions concernent les droits de l’homme et soulignent les obligations du personnel lorsqu’il est confronté à des cas de corruption, de criminalité organisée, etc.

L’Académie du ministère de l’intérieur est chargée de fournir des cours de formation de base pour les recrues, des cours de recyclage et des cours de promotion. Elle donne également une formation de base pour les recrues des services de douane et une formation spécialisée pour les agents des services de douane (par exemple, inspection des documents de voyage).

Les programmes des cours de formation pour les agents de la police des frontières et de la police de patrouille sont basés sur les recommandations d’experts de l’UE et des États-Unis. Le programme de base commun de FRONTEX est inclus dans le programme de formation de l’Académie du ministère de l’intérieur. La formation de base est une combinaison de sessions théoriques et pratiques. Une formation ad hoc spécialisée est donnée sur des sujets tels que la gestion du contrôle des frontières, la migration clandestine et la criminalité organisée, la traite des êtres humains, la corruption et les documents falsifiés. L’Académie du ministère de l’intérieur propose également des cours sur le code de déontologie policière et la police orientée vers le public qui couvrent les relations avec les minorités nationales, raciales et religieuses. L’Académie a créé des unités de formation mobiles afin de soutenir la formation sur le tas.

Depuis le début de l’année 2013, la durée des cours de formation de base pour les agents de la police de patrouille et la police des frontières s’est étendue[12]. En outre, plusieurs nouveaux sujets ont récemment été introduits (par exemple, acte illicite et abus d’autorité, police et médias, traite des êtres humains et drogues) et certains cours de perfectionnement ont été renforcés (par exemple, police de patrouille, protection des droits de l’homme, lutte contre la criminalité organisée, demandeurs d’asile et réfugiés, corruption et faute professionnelle).

Sur la base des résultats qui précèdent, il est recommandé, en ce qui concerne les critères de référence de la gestion intégrée des frontières, que les autorités géorgiennes:

· établissent une nouvelle SGIF pluriannuelle et un plan d’action connexe couvrant la période postérieure à 2013 afin de pousser encore plus loin le travail accompli à ce jour. La future SGIF doit comporter un élément solide de renforcement des capacités afin de conforter la gestion des frontières, notamment à la frontière verte, où les capacités en matière de technologies, d’infrastructures et d’équipements pourraient encore être améliorées;

· continuent à œuvrer à l’établissement d’une coopération avec les pays voisins; les accords nécessaires doivent être conclus afin d’ouvrir la voie à une collaboration technique aux frontières à l’avenir;

renforcent la formation des gardes-frontières, du service des douanes et de tout autre fonctionnaire ou agent participant à la gestion et/ou à la surveillance des frontières en élaborant une formation avancée, et favorisent la formation sur le tas en accordant une attention particulière aux capacités d’apprentissage en ligne ainsi qu’aux unités de formation mobiles; et envisagent une nouvelle prolongation de la durée de la formation de base et la poursuite de l’élaboration de la formation avancée.

4.2. Gestion des migrations

Consolidation du cadre juridique et institutionnel pour la politique migratoire, conformément aux normes internationales et de l’UE, y compris dans le domaine de la migration légale/de la main-d’œuvre, des mesures de soutien à l’intégration des étrangers et à la réintégration des ressortissants géorgiens (qui retournent dans leur pays volontairement ou non) et pour la lutte contre la migration clandestine (y compris des efforts continus pour conclure des accords de réadmission avec les principaux pays d’origine et/ou de transit et repérer sur le territoire les migrants en situation irrégulière)

Le cadre juridique pour la politique migratoire est en cours d’établissement. Un projet de loi sur le statut juridique des étrangers et des apatrides a été approuvé par le gouvernement le 30 octobre 2013 et devrait être prochainement soumis au parlement. Le projet de loi comprend des dispositions concernant la migration régulière et irrégulière et l’intégration des étrangers. Une fois cette loi adoptée, une dizaine de règlements devront également être adoptés afin d’établir un régime juridique complet.

Le cadre institutionnel pour la coordination de la politique migratoire est bien développé. En 2010, la commission nationale sur les questions de migration a été créée. Cette commission se compose de représentants de douze ministères compétents[13] et est chargée de la coordination globale de la gestion des migrations.

Une plus grande rationalisation est prévue dans le domaine de la lutte contre la migration clandestine. Une fois que la loi sur le statut juridique des étrangers et des apatrides et la loi de 2013 sur la police seront en vigueur, la police sera autorisée à procéder à une identification et une inspection des étrangers et à appliquer des procédures d’expulsion. Un service des migrations chargé de coordonner la lutte contre la migration clandestine sera également établi au sein de la structure du ministère de l’intérieur.

Un centre de mobilité a été établi avec le soutien de l’UE dans le cadre du partenariat pour la mobilité afin d’aider à la réintégration des migrants géorgiens candidats au retour. Le centre aide les migrants qui reviennent en élaborant un plan de réinsertion personnel, y compris un plan d’activité, et en offrant une assistance médicale si nécessaire ainsi qu’un hébergement temporaire.

La Géorgie travaille également à la création d’un centre d’hébergement temporaire pour les migrants en situation irrégulière qui séjournent sur son territoire. Les plans architecturaux ont été approuvés et la construction du bâtiment devrait débuter en novembre 2013. Le centre accueillera jusqu’à 70 personnes et des dispositions particulières pour les migrants vulnérables et leurs familles seront prises. Un projet de statuts du centre d’hébergement a déjà été préparé.

La Géorgie a signé des accords de réadmission avec l’UE, la Suisse, la Norvège et l’Ukraine. Des protocoles d’application dans le cadre de l’accord de réadmission avec l’UE ont été signés avec la Bulgarie, l’Estonie, la Hongrie, l’Autriche, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg. Le protocole avec la Slovaquie est prêt à être signé et d’autres protocoles sont en cours de négociation avec la République tchèque, la Lituanie, la Pologne et le Portugal. Des négociations avec Chypre, la France, l’Allemagne, la Grèce, l’Italie, l’Espagne et la Suède ont été entreprises par voies diplomatiques. Un projet d’accord de réadmission est prêt à être signé avec le Danemark et la Moldavie. La Géorgie a en outre entamé la négociation d’accords de réadmission avec l’Arménie, l’Azerbaïdjan, le Bangladesh, le Belarus, l’Inde et le Pakistan.

La Géorgie a également introduit le système électronique de gestion des réadmissions, qui est coordonné par le ministère des affaires étrangères, financé par l’UE et mis en œuvre avec l’assistance de l’Organisation internationale pour les migrations.

Adoption d’une stratégie nationale de gestion des migrations pour la mise en œuvre effective du cadre juridique pour la politique de migration et d’un plan d’action correspondant, assorti d’un calendrier, d’objectifs spécifiques, d’activités, de résultats et d’indicateurs de performance, et prévoyant suffisamment de ressources humaines et financières

La stratégie relative aux migrations 2013-2015 de la Géorgie a été établie par les autorités géorgiennes avec l’assistance d’experts de l’UE dans le cadre du projet d’Initiative ciblée du partenariat pour la mobilité. La stratégie a été adoptée en mars 2013 et le plan d’action connexe a été approuvé en juin 2013. La stratégie se concentre sur des domaines tels que la prévention et le contrôle de la migration clandestine, la promotion de la migration légale et la réintégration des ressortissants en Géorgie, et l’élaboration du système d’asile en Géorgie. Le plan d’action énumère des activités concrètes, établit des délais et désigne les autorités responsables et les partenaires de mise en œuvre.

Mise en place d’un mécanisme pour le suivi des populations de migrants et des flux migratoires permettant la mise à jour régulière du profil de migration pour la Géorgie, avec une base de données électronique unifiée contenant des données sur les migrations légale et clandestine, ainsi que sur les demandeurs d’asile/réfugiés, et création d’organes chargés de la collecte effective et l’analyse de ces données.

Le système unifié d’analyse des migrations est en phase initiale de développement. Les ministères et agences pertinents recueillent déjà les informations et les données concernant les personnes franchissant la frontière, les titres de séjour, les visas et la durée, les étrangers dans le pays, les étrangers expulsés du pays, les entités juridiques établies par les étrangers, etc. Une fois qu’il sera pleinement opérationnel, le système recueillera et traitera ces informations. Une base de données électronique pour les migrants en situation irrégulière a été créée au sein du ministère de l’intérieur et se trouve actuellement en phase d’essai. Il est prévu que la base de données devienne opérationnelle une fois que la loi sur le statut des étrangers et des apatrides sera entrée en vigueur, très probablement en 2014.

Jusqu’à présent, la Géorgie a préparé un profil migratoire pour les années 2005 à 2010 ainsi que pour les années 2011 à 2013, qui a été adopté en septembre 2013.

Sur la base des résultats qui précèdent, il est recommandé, en ce qui concerne les critères de référence de la gestion des migrations, que les autorités géorgiennes:

· mettent en place le cadre juridique pour la gestion des migrations en adoptant la loi sur le statut des étrangers et des apatrides ainsi que tous les règlements nécessaires;

· consolident et rationalisent davantage les capacités institutionnelles au moyen, notamment, de l’établissement d’un service pour les migrations au sein du ministère de l’intérieur;

· renforcent l’institutionnalisation du centre de mobilité au sein des structures gouvernementales, y compris en allouant suffisamment de ressources humaines et financières pour l’offre d’une assistance à la réintégration;

· accélèrent les travaux concernant le centre d’hébergement temporaire pour les migrants en situation irrégulière et veillent à ce que les ressources financières et humaines nécessaires soient disponibles afin de garantir la capacité opérationnelle du centre;

· poursuivent la mise en œuvre de la stratégie sur les migrations et le plan d’action et commencent à élaborer la stratégie pour la prochaine période de programmation;

· accélèrent l’élaboration d’un système unifié d’analyse des migrations en conformité avec les normes pour la protection des données; et

· renforcent les capacités de collecte des données, notamment en finalisant la base de données électronique sur la migration clandestine.

4.3. Asile

Consolidation, conformément aux normes internationales et de l’UE, du cadre juridique et institutionnel pour la politique d’asile, en totale conformité avec le principe de non-refoulement et comprenant une protection subsidiaire, par l’adoption d’une législation assurant l’accès effectif à des procédures pour la détermination du statut, la protection des droits (libre circulation, soins de santé, éducation, autres droits du travail et sociaux), des solutions durables, y compris l’intégration des réfugiés ou des bénéficiaires d’autres formes de protection internationale, ainsi qu’une attention particulière aux groupes vulnérables.

La loi sur les réfugiés et le statut humanitaire (ci-après la «loi sur les réfugiés»)[14] a été approuvée en 2011. À la suite de son adoption, trois règlements établissant les procédures d’octroi du statut de réfugié ou d’une autre forme de protection, réglementant l’hébergement dans le centre d’accueil et déterminant les règles pour l’enregistrement annuel des demandeurs d’asile en Géorgie ont été promulgués.

Le principe de non-refoulement est adéquatement consacré par la loi sur les réfugiés. La loi prescrit également de façon appropriée les motifs d’octroi du statut humanitaire, conformément à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Conformément à la loi sur les réfugiés, une personne en situation irrégulière en Géorgie doit demander l’asile dans un délai de 24 heures à compter de son entrée sur le territoire géorgien et seules des circonstances particulières indépendantes de sa volonté peuvent justifier une prolongation. Si le délai n’est pas respecté, la demande est refusée. Ce délai ne s’applique pas aux personnes en situation régulière en Géorgie.

Après une évaluation préliminaire de la demande d’asile, un profil du demandeur d’asile est préparé et la personne se voit accorder le statut de demandeur d’asile pour une période de six mois. Une éventuelle décision négative peut être contestée en justice. Une fois que la personne est enregistrée en tant que demandeur d’asile, un entretien est réalisé, des informations sur le pays d’origine (IPO) sont recueillies et une décision sur le statut est rendue. En cas de décision négative, des procédures de recours peuvent être entamées.

Le ministère des déplacés internes originaires des territoires occupés de la Géorgie, du logement et des réfugiés est chargé des procédures d’asile ainsi que de l’hébergement des demandeurs d’asile et des bénéficiaires d’une protection internationale. Six fonctionnaires sont chargés de rendre les décisions en matière d’asile. Actuellement, un fonctionnaire à temps plein et un fonctionnaire à temps partiel recueillent les informations IPO. Le ministère prévoit d’établir une unité IPO dédiée en 2014.

Les demandeurs d’asile ne reçoivent un document certifiant leur statut que lorsque la décision relative à l’enregistrement a été adoptée. Le document inclut une photo et des données de base. L’autorité compétente a 10 jours pour rendre une décision sur l’enregistrement d’un demandeur d’asile. En cas de décision négative, des recours sont possibles auprès de trois instances successives qui, compte tenu de la durée de la procédure légale, peuvent occasionner des situations dans lesquelles les demandeurs d’asile ne disposent pas de documents confirmant leur statut jusqu’à la fin de la procédure de recours.

L’accueil des demandeurs d’asile a lieu dans un centre d’accueil dédié pouvant recevoir 60 personnes[15]. Une attention particulière est accordée aux besoins des groupes vulnérables. Selon les informations reçues, un tuteur est désigné pour chaque enfant demandeur d’asile non accompagné et des services d’interprétation sont disponibles dans le centre. Des soins médicaux sont dispensés par le réseau de santé publique et financés par le budget de l’État.

Les réfugiés et les personnes ayant obtenu un statut humanitaire ont droit à un hébergement dans un centre d’accueil pendant une période de trois mois après avoir obtenu le statut, un accès à l’éducation et une assistance médicale et sociale. Ces personnes sont autorisées à se rendre dans un autre pays et/ou à retourner dans le pays d’origine. Un permis de résidence temporaire et un document de voyage (passeport des Nations unies en vertu de la convention de Genève) leur sont délivrés. Un accès à des cours de langues (tant le géorgien que des langues étrangères) et à l’éducation est également prévu.

Sur la base des résultats qui précèdent, il est recommandé, en ce qui concerne les critères de référence sur l’asile, que les autorités géorgiennes:

· améliorent encore le cadre juridique existant en introduisant les modifications nécessaires, y compris celles assurant des documents pour les demandeurs d’asile, dès le début de la procédure d’asile;

· réexaminent les dispositions imposant une obligation de demander l’asile dans un délai de 24 heures à compter de l’entrée sur le territoire; la présentation d’une demande après le délai prescrit de 24 heures ne doit pas être le seul motif de refus d’enregistrement en tant que demandeur d’asile;

· renforcent les capacités institutionnelles du ministère, y compris en ce qui concerne les ressources humaines et notamment le personnel responsable des informations sur le pays d’origine;

· renforcent la capacité d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile;

· renforcent les capacités de collecte des données;

· fournissent à la Commission des données statistiques pertinentes; et

· examinent davantage la procédure d’asile afin de déterminer si la possibilité de recours, y compris son effet suspensif jusqu’à la dernière (troisième) instance judiciaire ne compromet pas l’efficacité de la procédure d’asile et la politique d’asile en général.

5. Bloc 3: Ordre public et sécurité

5.1. Prévention de la criminalité organisée, du terrorisme et de la corruption, et lutte contre ces phénomènes

Consolidation, conformément aux normes internationales et de l’UE, du cadre juridique et institutionnel pour la prévention de la criminalité organisée et la lutte contre ce phénomène, et d’un plan d’action correspondant, assorti d’un calendrier clair, d’objectifs spécifiques, d’activités, de résultats et d’indicateurs de performance, et prévoyant suffisamment de ressources humaines et financières

La Géorgie progresse dans la consolidation de son cadre législatif pour la prévention de la criminalité organisée et de la lutte contre ce phénomène. Outre les lois déjà en vigueur — loi sur la criminalité organisée et le racket, dispositions pertinentes du code pénal et du code de procédure pénale, loi sur les activités de renseignement criminel — une nouvelle loi sur la police a été adoptée le 4 octobre 2013 et entrera en vigueur le 1er janvier 2014.

En octobre 2013, une stratégie nationale sur la lutte contre la criminalité organisée pour la période 2013-214 a été approuvée par un arrêté gouvernemental. Cette stratégie couvre un large éventail d’activités de la criminalité organisée, y compris les «voleurs dans la loi», le racket, le vol de véhicules, la circulation illégale des armes à feu et la cybercriminalité. Un plan d’action sur la lutte contre la criminalité organisée a été adopté le 4 novembre 2013.

Un cadre institutionnel est également en cours d’élaboration. Conformément à l’arrêté gouvernemental du 13 juin 2013, le conseil interagences pour la lutte contre la criminalité organisée a été établi. Ce conseil se compose de représentants des ministères pertinents et a pour tâche principale de superviser la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action susmentionnés.

Consolidation, conformément aux normes internationales et de l’UE, du cadre juridique et institutionnel pour la lutte contre la traite des êtres humains, et d’un plan d’action correspondant, assorti d’un calendrier clair, d’objectifs spécifiques, d’activités, de résultats et d’indicateurs de performance, et prévoyant suffisamment de ressources humaines et financières

La Géorgie est bien avancée dans la mise en œuvre des critères de référence relatifs à la traite des êtres humains (TEH).

Depuis 2003, le code pénal géorgien criminalise la traite des êtres humains. Des amendements ultérieurs au code ont renforcé les sanctions pour le crime de trafic, introduit la responsabilité pénale des personnes morales et criminalisé l’utilisation des services des victimes de la traite. En avril 2012, conformément à la recommandation du groupe d’experts du Conseil de l’Europe contre la traite des êtres humains (GRETA), la loi de 2006 sur la lutte contre la traite des êtres humaines et la loi sur les enfants victimes de la traite des êtres humains ont été modifiées, notamment par l’introduction d’une disposition sur une évaluation individuelle des risques fondée sur les meilleurs intérêts de l’enfant[16].

Un Fonds national pour la protection des victimes de la TEH et un conseil interagences sur la lutte contre la traite des êtres humains sont en place depuis 2006. Le conseil est dirigé par le ministère de la justice et se compose de représentants des ministères et agences gouvernementales pertinents. Le 15 mars 2013, le président géorgien a adopté le plan d’action national 2013-2014 sur la lutte contre la traite des êtres humains qui a été élaboré par le conseil. Le plan d’action couvre des questions telles que la prévention de la TEH, la coopération avec les organisations non gouvernementales locales et internationales, l’amélioration des techniques d’enquête spécifiques des services du ministère public et la coordination des activités relatives à la TEH entre les agences pertinentes.

Consolidation, conformément aux normes internationales et de l’UE, du cadre juridique et institutionnel pour la prévention de la corruption et la lutte contre ce phénomène, ainsi qu’une stratégie nationale anti-corruption et un plan d’action correspondant, assorti d’un calendrier clair, d’objectifs spécifiques, d’activités, de résultats et d’indicateurs de performance, et prévoyant suffisamment de ressources humaines et financières, y compris, en ce qui concerne les efforts de coordination de lutte contre la corruption d’organismes tels que le conseil de coordination interagences de la lutte contre la corruption (ACICC), visant notamment à assurer l’indépendance, l’efficacité, l’habilitation et l’obligation de rendre des comptes des autorités responsables de la lutte contre la corruption et à renforcer l’échange d’informations entre elles; en assurant un cadre juridique et institutionnel solide, y compris une législation dérivée nécessaire pour le bon fonctionnement de mécanismes de contrôle interne qui contribuent à la prévention et à la répression de la corruption, y compris la corruption à de hauts niveaux et la corruption dans les transactions internationales, et à la fixation de normes en matière d’intégrité au sein des institutions/autorités publiques; suivi des recommandations du GRECO (groupe d’États contre la corruption du Conseil de l’Europe)

Au cours de la dernière décennie, la Géorgie s’est engagée dans un processus de réforme complète de la lutte contre la corruption et a mis en place un cadre juridique et institutionnel qui a donné des résultats tangibles dans la prévention de la corruption et la lutte contre ce phénomène[17]. La Géorgie est partie à la Convention des Nations unies contre la corruption et a ratifié les conventions pertinentes du Conseil de l’Europe concernant la corruption, notamment la Convention civile sur la corruption de 2003 ainsi que la convention pénale sur la corruption de 2008 et son protocole additionnel de 2013.

La Géorgie a fait des progrès importants dans la criminalisation de la corruption. Les délits de corruption active et passive dans le code pénal géorgien incluent l’offre et la promesse d’un pot-de-vin, la corruption en faveur d’un tiers et la corruption par un intermédiaire. En novembre 2011, le délit du trafic d’influence actif a été modifié pour inclure les tiers. La responsabilité pénale des personnes morales est mise en cause pour la corruption passive et active, le trafic d’influence, le blanchiment de capitaux et la corruption commerciale.

Conformément au troisième cycle d’évaluation du GRECO sur l’incrimination[18], trois recommandations sur cinq ont été mises en œuvre de façon satisfaisante par la Géorgie et deux recommandations, faisant référence à la ratification du protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption et la disposition relative au regret réel, ont été partiellement mises en œuvre. Le 27 juillet 2013, la Géorgie a ratifié le protocole additionnel; dès lors, quatre recommandations sur cinq peuvent être considérées comme étant pleinement mises en œuvre.

Le conseil de coordination interagences de la lutte contre la corruption (ACICC) a débuté ses travaux en 2008. Il se compose de 34 membres[19] et a pour tâches la coordination des efforts de lutte contre la corruption, la participation au contrôle de la mise en œuvre des mesures de lutte contre la corruption et la rédaction de la législation dans les domaines de prévention de la corruption et de la lutte contre ce phénomène. Actuellement, les priorités stratégiques clés de l’ACICC sont la prévention de la corruption au sein des services répressifs, des services de douane et de l’administration fiscale ainsi que la transparence du financement des partis.

En 2011, la Géorgie a modifié sa loi organique sur les syndicats politiques citoyens. Les nouvelles règles sur le financement des partis politiques incluent l’interdiction de dons provenant de personnes morales, le plafonnement des dons, les transferts bancaires en tant que méthode de don pour assurer la transparence et une meilleure communication du financement des partis, des restrictions sur l’emprunt par les partis et des limitations aux cotisations des membres. La surveillance du financement des campagnes des parties et électorales incombe à l’Office national d’audit.

La loi géorgienne de 2009 sur les conflits d’intérêts et la corruption dans la fonction publique exige, notamment, la déclaration publique des intérêts économiques des fonctionnaires et agents publics et la protection des informateurs internes. Le Bureau de la fonction publique de Géorgie et l’ACICC finalisent actuellement un nouveau projet de loi de la Géorgie sur la protection des informateurs internes.

Le mécanisme de déclaration en ligne des avoirs pour les hauts fonctionnaires contribue également à la prévention de la corruption et à la lutte contre ce phénomène[20]. En septembre 2013, une modification élargissant le mécanisme à 400 fonctionnaires supplémentaires a été introduite dans la loi sur les conflits d’intérêts et la corruption dans la fonction publique.

De récentes modifications de la loi sur la fonction publique incluent un nouveau chapitre sur le code de conduite des fonctionnaires, fondé sur le modèle du code de conduite pour les agents publics du Comité des ministres du Conseil de l’Europe[21]. Les modifications introduisent une obligation pour tous les fonctionnaires de signaler à leur supérieur ou aux services répressifs tout élément de preuve ou soupçon fondé d’une activité illégale, y compris la corruption. Les modifications prévoient également une formation obligatoire sur les questions liées à la corruption pour les nouveaux fonctionnaires.

En mai 2013, le parlement géorgien a adopté des modifications à la loi sur les juridictions générales de la Géorgie, renforçant l’indépendance et l’intégrité du système judiciaire. Les modifications visaient à assurer la conformité aux normes internationales et européennes ainsi qu’à l’avis de la Commission de Venise adopté lors de sa 94e session plénière[22]. La Géorgie envisage de nouvelles réformes sur la nomination des juges et leur promotion.

Les modifications à la loi géorgienne sur le ministère public ont été adoptées par le parlement et sont entrées en vigueur en juin 2013. En conséquence, tous les pouvoirs de poursuite dont le ministre de la justice était précédemment investi ont été transférés au procureur en chef de la Géorgie. Le procureur en chef est nommé et révoqué par le président de la Géorgie sur proposition du ministre de la justice. Le procureur en chef nomme et révoque tous les procureurs et membres du personnel du bureau du procureur, procède aux enquêtes et aux poursuites des délits, y compris les délits en matière de corruption, commis par de hauts fonctionnaires tels que le président, les membres du parlement ou du gouvernement, le président de la cour, le défenseur public et le contrôleur général.

Le système national de passation des marchés publics a été réformé en 2010, avec la mise en place d’un système électronique unifié de passation des marchés publics. Actuellement, toutes les soumissions sont réalisées par voie électronique. Le système électronique unifié de passation des marchés publics a établi une «liste noire» des entreprises auxquelles il est interdit de participer à des procédures de passation de marchés publics pendant une période d’un an et une «liste blanche» des entreprises éligibles.

Consolidation du cadre juridique et institutionnel pour la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et pour la lutte contre ces phénomènes, conformément aux normes internationales et de l’UE établies par le Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (GAFI); mise à jour régulière de la stratégie nationale correspondante; mise en place et consolidation d’une cellule de renseignement financier indépendante, disposant des pouvoirs et ressources adéquats

Ces dernières années, la Géorgie a amélioré son cadre législatif de lutte contre le blanchiment de capitaux/le financement du terrorisme (LBC/FT) en renforçant sa conformité technique aux normes LBC/FT et au droit de l’UE.

Par exemple, en 2012, les entreprises de leasing, les auditeurs, les comptables et les institutions de crédit agréées étaient classées en tant qu’«entités obligées»[23], et des mesures préventives pour les institutions financières ont été renforcées. Si la Géorgie envisage d’inclure également les juristes dans un proche avenir, la liste des entités obligées n’est pas encore pleinement conforme aux exigences internationales et européennes, étant donné que la loi sur LBC n’est pas applicable aux agents immobiliers, aux prestataires de services fiduciaires et d’entreprise ainsi qu’aux établissements de monnaie électronique. La Géorgie a adopté un certain nombre d’actes juridiques basés sur la loi sur la LBC, définissant plus en détail les exigences applicables aux entités obligées, telles que les coopératives de crédit, les bureaux de change, les services de remise de fonds, les casinos, les loteries, les études de notaire, etc.

En ce qui concerne la nécessité de renforcer la coopération institutionnelle, bien qu’un certain nombre de ministères compétents aient signé un protocole d’entente sur l’amélioration de l’efficacité de la coopération interagences dans le domaine de la répression, y compris le délit de blanchiment de capitaux, la Géorgie n’a pas encore instauré un conseil LBC/FT qui pourrait jouer un rôle clé dans le pilotage et la coordination de toutes les activités LBC/FT.

La Géorgie prévoit d’adopter une stratégie nationale LBC/FT conjointement avec un plan d’action pour sa mise en œuvre et a créé un groupe de travail interagences à cet effet.

L’établissement de l’agence nationale du registre public (ANRP) afin de gérer le système d’enregistrement des personnes morales constitue un premier pas important dans la prévention des abus des personnes morales. Cependant, une évaluation en 2012 de la Géorgie, réalisée par le Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (ci-après dénommé «MONEYVAL») a relevé un certain nombre de lacunes importantes[24]. Par ailleurs, même si la Géorgie, en décembre 2011, a modifié son cadre afin de mettre en œuvre les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies (RCSNU) 1267 et 1373, l’évaluation de MONEYVAL a souligné un manquement au respect de certaines normes légales.

Le service du contrôle financier (SCF) – l’unité des renseignements financiers de la Géorgie – a été établi conformément à l’article 10 de la loi sur la LBC. Le SCF dispose d’une indépendance opérationnelle et n’est subordonné à aucune agence dans l’exécution de ses activités. Le SCF sert de centre national pour la réception, l’analyse et la diffusion de rapports de transactions suspectes, de rapports de transactions en espèces et d’autres informations pertinentes concernant le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. À l’heure actuelle, en coopération avec les institutions pertinentes, le SCF prépare des modifications à la loi LBC/FT visant à remédier aux lacunes identifiées dans l’évaluation MONEYVAL de 2012.

Selon les informations fournies par la Géorgie, un nouveau logiciel renforçant la communication des transactions suspectes a été introduit en décembre 2011. Même si son efficacité ne peut être pleinement évaluée à ce stade, l’augmentation signalée du nombre de cas communiqués par le SCF aux services répressifs est encourageante[25].

Adoption d’une stratégie antidrogue nationale et de son plan d’action connexe, conformément aux normes internationales et de l’UE, assorti d’un calendrier, d’objectifs spécifiques, d’activités, de résultats et d’indicateurs de performance, et prévoyant suffisamment de ressources humaines et financières

En novembre 2011, un conseil de coordination interagences pour la lutte contre la toxicomanie (ci-après, le «conseil») a été établi sous les auspices du ministère de la justice. Les organisations internationales et non gouvernementales font partie du conseil. Au mois de juin, le conseil a élaboré la stratégie nationale antidrogue et son plan d’action connexe. Selon les informations reçues des autorités géorgiennes, lors de l’élaboration des deux documents, le conseil s’est appuyé sur la stratégie antidrogue de 2012 de l’UE et sur les conseils des experts du groupe Pompidou du Conseil de l’Europe, chargé de lutter contre la toxicomanie et le trafic de drogues. À l’heure de la rédaction du présent rapport, le conseil a intégré les commentaires du groupe Pompidou dans les deux documents, qui devraient être adoptés par le gouvernement avant la fin de 2013. Les travaux progressent également en ce qui concerne l’élaboration de modifications aux instruments législatifs pertinents[26].

Signature, ratification et transposition dans la législation nationale de toutes les conventions pertinentes des Nations unies et du Conseil de l’Europe ainsi que leurs protocoles respectifs dans les domaines énumérés ci-dessus et sur la lutte contre le terrorisme, y compris la Convention de 2005 du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, ainsi que la Convention de La Haye pour la protection des enfants (Convention de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants), la Convention de 2007 du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, et le Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption

Le Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption a été ratifié par le parlement géorgien en juillet 2013, et la Convention de 2005 du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme a été ratifiée en octobre 2013. Quant aux instruments concernant la protection des enfants, les procédures juridiques internes nécessaires sont en cours.

5.2. Coopération judiciaire en matière pénale

Consolidation du cadre juridique et institutionnel sur l’entraide judiciaire

La loi sur la coopération internationale en matière pénale qui régit les questions de coopération internationale est entrée en vigueur en octobre 2010[27]. La loi couvre la coopération internationale, y compris des aspects tels que l’entraide judiciaire, l’extradition, le transfert des personnes condamnées, le transfert des procédures et l’application des jugements en matière pénale. La Géorgie est également partie à un certain nombre de conventions des Nations unies et du Conseil de l’Europe et d’accords bilatéraux, qui établissent la base juridique pour la coopération avec d’autres États[28]. La Géorgie examine également la possibilité de signer le troisième protocole additionnel à la Convention européenne de 1957 sur l’extradition.

Signature, ratification et transposition dans la législation nationale des conventions et protocoles internationaux pertinents, notamment le deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale

Le deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale a été signé en mars 2013 et a été ratifié par le parlement géorgien en octobre 2013. Une nouvelle loi sur la coopération internationale en matière de répression, qui introduit dans la législation géorgienne les dispositions nécessaires envisagées par les traités internationaux, bilatéraux et multilatéraux est entrée en vigueur le 22 octobre 2013.

5.3. Coopération en matière répressive

Mise en place d’un mécanisme de coordination approprié entre les services nationaux compétents et d’une base de données commune garantissant un accès direct aux fonctionnaires concernés

Un protocole d’accord sur la coopération interagences en matière de répression, entre le ministère de l’intérieur, le ministère de la justice, le ministère des finances, le Bureau du procureur en chef et le Service de contrôle financier, est entré en vigueur le 16 mai 2013. Afin de faciliter la coordination en matière de répression, le protocole prévoit, entre autres éléments, la création de points de contact, un système d’échange de courriels sécurisé, l’établissement d’équipes d’enquête ad hoc, etc.

Le ministère de l’intérieur élabore un logiciel d’échange de données interagences afin de faciliter l’échange des données confidentielles.

5.4. Protection des données

Consolidation du cadre juridique et institutionnel pour la protection des données à caractère personnel, conformément aux normes internationales et de l’UE, y compris par l’adoption de règlements, d’instructions et de lignes directrices pour réglementer les procédures, les fonctions et les responsabilités

La loi sur la protection des données à caractère personnel (ci-après la loi sur la PDCP) est entrée en vigueur en mai 2012. Les dispositions du chapitre VII sur la responsabilité administrative sont entrées en vigueur en janvier 2013 et certaines dispositions relatives aux pouvoirs de l’inspecteur en charge de la protection des données à caractère personnel envers le secteur privé n’entreront en vigueur qu’en 2016.

L’inspecteur récemment nommé, en charge de la protection des données à caractère personnel, envisage la possibilité d’une révision de la loi de 2012 sur la PDCP et, à cette fin, des experts examinent actuellement le cadre juridique existant.

Signature, ratification et transposition dans la législation nationale des conventions internationales, des protocoles et des recommandations pertinents, y compris le protocole additionnel de 2001 à la Convention 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, et la Recommandation n° R (87) 15 du comité des ministres du Conseil de l’Europe visant à réglementer l’utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police

La Géorgie a signé le protocole additionnel de 2001 à la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des données en mai 2013 et le protocole a été ratifié par le parlement en juillet 2013. Le ministère de l’intérieur, après consultation avec l’inspecteur en charge de la protection des données à caractère personnel, finalise actuellement l’instruction sur le traitement et la protection des données à caractère personnel au sein du ministère de l’intérieur géorgien.

Mise en place d’une autorité indépendante de surveillance de la protection des données avec des pouvoirs et des obligations adéquats

Conformément à la loi sur la PDCP, l’inspecteur est indépendant; il ne peut être subordonné à aucun autre fonctionnaire ou organe et, dans son travail, il est guidé par la constitution de la Géorgie, les accords internationaux, la loi sur la PDCP et d’autres lois et statuts normatifs pertinents.

Le 28 juin 2013, l’inspecteur en charge de la protection des données à caractère personnel a été nommé conformément à la loi sur la PDCP, par arrêté du premier ministre. Au cours de ses premiers mois de service, l’inspecteur a élaboré la structure et le statut du bureau et a lancé le processus de recrutement du personnel. L’arrêté gouvernemental 699 du 3 juillet 2013 a établi un fonds de réserve pour le bureau de l’inspecteur en charge de la PDCP pour 2013. Les locaux et l’équipement nécessaires doivent être fournis par le gouvernement.

Sur la base des résultats préliminaires qui précèdent, il est recommandé, en ce qui concerne les critères de référence du bloc 3, que les autorités géorgiennes:

· poursuivent leurs efforts dans le domaine de la prévention de la criminalité organisée et de la lutte contre ce phénomène et, en particulier, consolident davantage le cadre juridique et institutionnel, en adoptant notamment le plan d’action sur la lutte contre la criminalité organisée;

· fassent des progrès dans la mise en œuvre des normes internationales et de l’UE sur la prévention de la TEH et la lutte contre ce phénomène; plus particulièrement, il est recommandé, lors de la réévaluation du cadre législatif en place, que les autorités géorgiennes envisagent, notamment, la mise en place d’un rapporteur national ou d’un mécanisme équivalent, chargé d’effectuer une évaluation des tendances en matière de TEH, de mesurer les résultats des actions contre la traite, de rendre compte et d’étendre la formation en matière de TEH actuellement dispensée aux magistrats et à la police à d’autres agents «de première ligne», tels que les services consulaires, les syndicats et les organisations non gouvernementales;

poursuivent les progrès concernant la mise en place d’un cadre législatif et politique pour la prévention de la corruption et la lutte contre ce phénomène et, plus particulièrement, veillent à ce que des garanties législatives, institutionnelles et opérationnelles soient en place pour assurer l’indépendance des procureurs de toute interférence politique; poursuivent les réformes afin de renforcer davantage l’intégrité et l’indépendance du système judiciaire; en ce qui concerne la déclaration des avoirs et les conflits d’intérêts, veillent à ce que des mécanismes de vérification efficaces et indépendants, ainsi que des systèmes de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives soient en place; examinent plus en profondeur les règlements sur le financement des partis en tenant compte des recommandations du GRECO, de la Commission de Venise et de l’OSCE (BIDDH); veillent à ce que le conseil de lutte contre la corruption dispose des capacités analytiques et organisationnelles nécessaires, y compris des ressources financières et humaines adéquates; adoptent la législation sur la protection des informateurs internes et mettent en place un système de protection des informateurs pour le personnel travaillant dans des entreprises privées qui fournissent des services financés par des fonds publics; accroissent leurs efforts dans la mise en place du cadre juridique et institutionnel pour la prévention du blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Plus particulièrement, les lacunes identifiées dans le rapport de MONEYVAL doivent être corrigées. Par ailleurs, les capacités opérationnelles et la coordination interministérielle doivent être améliorées, et l’établissement d’un conseil LBC/FT pourrait contribuer à faire progresser les travaux dans ce domaine. Enfin, la stratégie nationale de LBC/FT et des plans d’action connexes devraient être adoptés; adoptent la stratégie nationale antidrogue et le plan d’action connexe, conformément aux normes européennes et internationales, et veillent à ce que les ressources humaines et financières suffisantes soient disponibles pour leur mise en œuvre; et consolident davantage le cadre législatif et politique;

· transposent dans la législation nationale la Convention de 2005 du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, le protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption ainsi que la Convention de La Haye pour la protection des enfants (Convention de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants), la Convention de 2007 du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels;

· fournissent de plus amples informations concernant le cadre législatif et institutionnel sur la coopération judiciaire en matière pénale, y compris les dispositions pertinentes du code de procédure pénale;

· poursuivent la coopération en matière de répression, notamment par l’élaboration d’un logiciel d’échange de données sécurisé;

· fournissent de plus amples informations concernant le cadre législatif et institutionnel sur la protection des données, y compris les modifications apportées au cadre juridique existant qui sont à l’examen;

· finalisent l’élaboration de l’instruction sur le traitement et la protection des données à caractère personnel au sein du ministère de l’intérieur géorgien et adoptent cette dernière; et

· prévoient les ressources humaines, logistiques et financières nécessaires pour le bureau de l’inspecteur en charge de la protection des données à caractère personnel.

6. Bloc 4: Relations extérieures et droits fondamentaux

6.1. Libre circulation au sein de la Géorgie

Consolidation du cadre juridique et réglementaire relatif aux procédures d’enregistrement des étrangers ou apatrides en séjour régulier afin d’éviter des restrictions injustifiées

Le cadre juridique et réglementaire est en cours d’élaboration. Le groupe de travail sur la réduction des cas d’apatride a préparé un projet de loi sur la citoyenneté géorgienne, qui a été soumis au processus de consultation interministériel et qui devrait être soumis au parlement au cours des prochains mois. Le projet de loi introduit une série de mécanismes visant à prévenir et réduire les cas d’apatride, comme stipulé dans la Convention de 1961 des Nations unies sur la réduction des cas d’apatride. La Géorgie envisage également une adhésion à la Convention de 1961.

6.2. Conditions et procédures de délivrance des documents d’identité et de voyage

Consolidation du cadre juridique et réglementaire afin d’assurer un accès total et effectif aux documents de voyage et d'identité, sans discrimination, y compris pour les femmes, les enfants, les personnes handicapées, les déplacés internes, les personnes appartenant à des minorités et d'autres groupes vulnérables

L’agence de développement de la fonction publique, en coopération avec le HCR et l’UNICEF, a mené plusieurs projets financés par l’UE visant à traiter la question des personnes «sans papiers». Il semblerait que depuis 2008, plus de 11 000 personnes «sans papiers» aient été identifiées, et parmi elles, environ 7 000 ont fait l’objet d’un enregistrement civil et ont reçu les documents pertinents. Depuis 2008, les réfugiés reçoivent des documents de voyage et, depuis 2010, ces documents de voyage incluent des données biométriques. Des mesures pratiques ont été prises afin de répondre aux besoins des personnes handicapées.

6.3. Les droits des citoyens, y compris la protection des minorités

Adoption d’une législation globale en matière de lutte contre les discriminations, comme recommandé par les instances de contrôle des Nations unies et du Conseil de l’Europe, afin d’assurer une protection efficace contre les discriminations

La Géorgie travaille actuellement à la mise en place d’un cadre législatif global pour la lutte contre la discrimination. Outre les dispositions constitutionnelles sur la lutte contre la discrimination et les dispositions comprises dans diverses lois pénales[29], civiles et administratives, le ministère de la justice a préparé un projet de loi sur la lutte contre la discrimination, qui est actuellement révisé par des experts internationaux et qui devrait être présenté au parlement avant la fin de 2013.

Le projet de loi vise à «éliminer toutes les formes de discrimination sur le territoire de la Géorgie ou relevant de sa juridiction et veiller à ce que chaque personne dispose des mêmes droits prescrits par la loi, indépendamment de la race, de la couleur, de la langue, du sexe, de l’âge, de la citoyenneté, de l’origine, du lieu de naissance, du lieu de résidence, de l’état civil, de la grossesse ou de la maternité, du statut matériel ou social, de l’état de santé, du handicap, de la religion ou des croyances, de l’appartenance nationale, ethnique ou sociale, des opinions ou points de vue politiques ou autres, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ou de tout autre motif»[30]. Il interdit la discrimination multiple[31], définit la discrimination directe et indirecte[32], et offre une protection aux victimes de discrimination contre la victimisation[33]. Bien que la loi s’applique à tous les domaines d’activité des institutions publiques, des personnes physiques et morales[34], il n’apparaît pas clairement si elle sera également élargie au secteur privé. Le projet de loi introduit également l’inspecteur en charge de la protection de l’égalité[35] et fixe les dispositions relatives aux procédures de recours[36], y compris les dispositions relatives à la charge de la preuve.

Signature, ratification et transposition dans la législation nationale des instruments pertinents des Nations unies et du Conseil de l’Europe en matière de lutte contre la discrimination, en tenant compte de la Convention de l’ONU sur les cas d’apatride et des recommandations permanentes du Conseil de l’Europe sur la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

La Géorgie a ratifié un certain nombre de traités internationaux sur la protection des minorités et l’élimination de diverses formes de discrimination, y compris la Convention internationale des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales.

La Géorgie se prépare également à la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. À cette fin, en juin 2013, le gouvernement a établi une commission interagences de haut niveau chargée de la formulation de la politique à cet égard. La commission travaille en étroite collaboration avec les autorités gouvernementales, la société civile et les groupes communautaires minoritaires ainsi qu’avec les experts du Conseil de l’Europe.

Mise en place de conditions équitables et transparentes pour l’acquisition de la citoyenneté géorgienne;

Comme mentionné ci-dessus, la Géorgie prépare une nouvelle loi sur la citoyenneté géorgienne. Le projet vise à introduire un cadre juridique pour l’acquisition de la citoyenneté géorgienne qui prend en considération les normes fixées par la Convention des Nations unies sur la réduction des cas d’apatride.

Adoption d’une stratégie nationale globale pour les droits de l’homme; suites actives données, dans cette stratégie et dans le plan d’action aux recommandations spécifiques des organes de l’ONU, de l’OSCE (BIDDH), du Conseil de l’Europe (ECRI) et des organisations internationales de défense des droits de l’homme, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des politiques de lutte contre les discriminations, la protection des minorités et de la vie privée et la promotion de la liberté de religion

L’arrêté gouvernemental du 5 juillet 2013 a établi un conseil interagences pour l’élaboration d’une stratégie de protection des droits de l’homme et un plan d’action. Le conseil se compose de représentants des ministères compétents et d’autres organes gouvernementaux. Un certain nombre de représentants d’organisations non gouvernementales et d’institutions internationales[37], y compris la délégation de l’Union européenne en Géorgie, sont invités à participer aux travaux du conseil.

Sur la base des résultats préliminaires qui précèdent, il est recommandé, en ce qui concerne le bloc 4, que les autorités géorgiennes:

· adoptent une nouvelle loi sur la citoyenneté géorgienne en conformité avec les normes européennes et internationales;

· mettent le cadre législatif en conformité avec la Convention des Nations unies de 1961 sur la réduction des cas d’apatride;

· conçoivent une stratégie pour traiter la question des personnes «sans papiers» sur une base plus systématique et durable;

· fournissent des informations sur les dispositions légales applicables et des données statistiques exhaustives concernant les procédures d’enregistrement pour les étrangers en situation régulière et les apatrides;

· adoptent une législation globale pour la lutte contre la discrimination conforme aux normes européennes et internationales et, étant donné la sensibilité de la question, envisagent une campagne publique expliquant la loi et de sensibilisation; et veillent à ce que les programmes de formation des fonctionnaires et agents publics incluent des sessions expliquant le nouveau cadre juridique;

· poursuivent l’élaboration d’une politique menant à l’adoption de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et envisagent des activités de sensibilisation; et

· adoptent une stratégie nationale globale sur les droits de l’homme et un plan d’action connexe.

7. Évaluation globale et prochaines étapes

Conformément à la méthodologie établie, la Commission a évalué la mise en œuvre du plan d’action par la Géorgie sur la base des informations et des documents législatifs et d’orientation pertinents fournis par la Géorgie. L’évaluation administrative du bloc 1 et du bloc 2 a été complétée par une mission d’évaluation sur place, réalisée par les services de la Commission assistés par des experts des États membres de l’UE et de la délégation de l’Union européenne en Géorgie.

La Commission a en outre également suivi les progrès réalisés par la Géorgie dans les domaines relatifs au plan d’action par l’intermédiaire du comité mixte UE-Géorgie sur la facilitation de la délivrance des visas ainsi que du sous-comité UE-Géorgie «justice, liberté et sécurité, et droits de l’homme et démocratie». Dans chacun de ces cadres, l’état du dialogue et de la coopération entre l’UE et la Géorgie est avancé.

Sur la base des considérations qui précèdent, la Commission considère que la Géorgie a réalisé de grands progrès dans la mise en œuvre de la première phase des critères de référence du plan d’action. Le cadre législatif et d’orientation requis par les critères de référence sur la sécurité des documents, y compris la biométrie, et les critères de référence concernant la gestion intégrée des frontières, est déjà à un stade de réalisation avancé. La Géorgie enregistre également une belle progression dans la mise en œuvre des critères de référence de la première phase concernant la gestion des migrations, l’asile, l’ordre public et la sécurité ainsi que les relations extérieures et les droits fondamentaux.

La Commission continuera d’assister la Géorgie dans la mise en œuvre du plan d’action et à suivre activement le respect de tous les critères de référence des quatre blocs du plan d’action afin de communiquer des informations sur les progrès futurs de la mise en œuvre du plan d’action au Parlement européen et au Conseil en 2014.

[1] Conclusions du Conseil sur la Géorgie, 3191e session du Conseil Affaires étrangères, Luxembourg, 15 octobre 2012, point 3.

[2] Voir les critères de référence concernant la protection des données.

[3] Arrêté n° 98 du 27 juillet 2011.

[4] Ibid.

[5] Cet arrêté doit être communiqué par les autorités géorgiennes.

[6] Selon les informations communiquées, le document de voyage à statut neutre est reconnu par les États-Unis d’Amérique, le Japon, Israël et huit États membres de l’UE, à savoir la Roumanie, la Pologne, la Bulgarie, la Slovaquie, la République tchèque, l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie.

[7] La loi entrera en vigueur le 1er janvier 2014.

[8] 75 km de la frontière nationale.

[9] 258 km de la frontière nationale.

[10] Par exemple avec la Lituanie, la Lettonie, l’Estonie, la Hongrie, la Bulgarie, la Pologne, la Finlande et l’Allemagne.

[11] L’«accord de coopération sur les questions frontalières» entre la police des frontières de Géorgie et l’agence de gestion des frontières de l’Arménie est en cours de préparation. Un projet d’accord sur les représentants frontaliers entre le ministère de l’intérieur de la Géorgie et le service de la sécurité nationale de l’Arménie ainsi qu’un projet de protocole sur les règles en matière d’échange d’informations entre le ministère de l’intérieur de la Géorgie et le service de la sécurité nationale de l’Arménie sont également en cours d’élaboration.

[12] Pour la police de patrouille, la formation est passée de 12 semaines (376 heures) à 20 semaines (600 heures) et pour la police des frontières, de 6 semaines (235 heures) à 14 semaines (420 heures).

[13] Ministère de l’éducation et des sciences; bureau du ministre d’État chargé des questions de diaspora; bureau du ministre d’État à l’intégration européenne et euro-atlantique; ministère de l’économie et du développement durable; ministère de la justice (président); ministère des déplacés internes originaires des territoires occupés de la Géorgie, des réfugiés et du logement; ministère du développement régional et des infrastructures; ministère des affaires étrangères; bureau des statistiques nationales; ministère des finances; ministère de l’intérieur (co-président); ministère du travail, de la santé et des affaires sociales.

[14] La loi a été élaborée, le projet ayant été financé par l’UE et mis en œuvre par le HCR.

[15] Selon les informations reçues des autorités géorgiennes, dans certaines circonstances exceptionnelles, le centre peut accueillir jusqu’à 120 personnes.

[16] En avril 2012.

[17] Un rapport de la Banque mondiale (2012) fait l’éloge du succès de la Géorgie dans la lutte contre la corruption dans le secteur public depuis 2003. Selon le Baromètre mondial de la corruption de 2013, seuls 4 % des Géorgiens ont déclaré avoir payé un pot-de-vin à l’un des huit services au cours des 12 derniers mois. Pas moins de 70 % des répondants estimaient que le niveau de corruption avait considérablement baissé au cours des deux dernières années. La Géorgie occupe la 51e place dans l’indice de perception de la corruption 2012 de Transparency International, avec un score de 52 sur un maximum de 100.

[18] Troisième cycle d’évaluation du GRECO: Rapport de conformité sur la Géorgie du 21 juin 2013. Le rapport est accessible à l’adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/greco/evaluations/round3/GrecoRC3(2013)9_Georgia_FR.pdf

[19] Quinze représentants gouvernementaux de haut niveau, deux parlementaires, un représentant du système judiciaire et 16 observateurs représentant des ONG locales et internationales, des organisations internationales, des bailleurs de fonds et des associations professionnelles.

[20] Actuellement, plus de 2 800 agents et fonctionnaires sont tenus de déclarer leurs avoirs.

[21] Plan d’action anti-corruption d’Istanbul de l’OCDE. Deuxième cycle de surveillance. Rapport d’étape de la Géorgie (2011). Réseau anti-corruption pour l’Europe orientale et l’Asie centrale. Le rapport est accessible à l’adresse suivante: http://www.oecd.org/corruption/acn/48807498.pdf

[22] Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction de la justice et de la dignité humaine de la Direction générale Droits de l’homme et état de droit du Conseil de l’Europe sur les projets d’amendements à la loi organique sur les juridictions de droit commun de la Géorgie, adopté par la Commission de Venise lors de sa 94e session plénière. Venise, 8-9 mars. L’avis est disponible à l’adresse suivante: http://www.venice.coe.int/webforms/documents/?pdf=CDL-AD(2013)007-e.

[23] Le terme «entités obligées» désigne les personnes physiques et morales qui sont soumises aux obligations de la loi sur la LBC de la Géorgie.

[24] Rapport sur la quatrième visite d’évaluation; lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, Géorgie, 3 juillet 2012, disponible à l’adresse suivante: http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/moneyval/Evaluations/round4/GEO4_MER_MONEYVAL(2012)18_en.pdf.

[25] De 12 en 2012, à 27 au premier semestre 2013.

[26] Par exemple, code sur les délits administratifs, le code pénal, la loi sur les substances narcotiques, psychotropes, les précurseurs et l’assistance narcotique.

[27] Conformément à la loi, une seule autorité centrale, à savoir le ministère de la justice, adresse des demandes aux autres autorités.

[28] Y compris la Convention européenne de 1957 sur l’extradition et ses protocoles additionnels de 1975 et 1978, la Convention européenne de 1959 sur l’assistance mutuelle en matière pénale et son protocole additionnel de 1978, la Convention européenne de 1970 sur la valeur internationale des jugements répressifs, la Convention européenne de 1977 sur la suppression du terrorisme et la Convention de 1993 relative à l’entraide judicaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale.

[29] Y compris la disposition qui fait de la discrimination une circonstance aggravante dans le code pénal en 2012.

[30] Article 1er du projet de loi.

[31] Article 2 du projet de loi.

[32] Ibid.

[33] Article 21 du projet de loi.

[34] Y compris les relations de travail, la sécurité sociale et les soins de santé, l’accès à l’éducation et la formation professionnelle, la culture, les élections, les activités civiles et politiques, les informations publiques et les médias, la justice, le système pénitentiaire, les services répressifs, les forces armées, les services publics et l’utilisation des biens et des services, article 3 du projet de loi.

[35] Articles 7 et suivants du projet de loi.

[36] Articles 16 à 18 du projet de loi.

[37] Le Bureau des Nations unies en Géorgie, le Bureau du Conseil de l’Europe en Géorgie, le Bureau USAID en Géorgie, l’Association du barreau géorgien, l’Association des jeunes avocats géorgiens, Transparency International Géorgie, la Fondation Open Society Georgia, etc.