FR Journal officiel de l'Union européenne C 194/2

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2007/C 194/02)

Aide no: XA 84/07

État membre: Pays-Bas

Région: Provinces (Drenthe, Gueldre, Groningue, Flevoland, Frise, Brabant septentrional, Hollande septentrionale, Overijssel, Utrecht, Zélande, Hollande méridionale, Limbourg méridional)

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Provinciale subsidieverordeningen (omschrijving steun: De infrastructuur voor de ontwikkeling/aanpassing van landbouw, onderdeel bedrijfsverplaatsingen).

Base juridique:

— Artikel 11, derde lid, Wet inrichting landelijk gebied;

— Provinciewet: artikel 105, artikel 145, artikel 158;

Provinciale subsidieverordeningen:

— Drenthe: artikel 3 van de Subsidieverordening Inrichting Landelijk Gebied

— Gelderland: artikel 2 van de Subsidieregeling vitaal Gelderland 2007

— Groningen: artikel 9 van de Uitvoeringsregeling subsidies inrichting landelijk gebied 2006

— Flevoland: artikel 2 van de Subsidieregeling inrichting landelijk gebied Flevoland

— Friesland: artikel 2 van de Kadersubsidieverordening Inrichting Landelijk Gebied provincie Fryslân 2007

— Noord-Brabant: artikel 2 van de Subsidieverordening inrichting landelijk Gebied 2007

— Noord-Holland: artikel 3 van de Subsidieverordening inrichting landelijk gebied Noord-Holland 2007

— Overijssel: artikel 6.10 en artikel 8.3 van het Uitvoeringsbesluit subsidies Overijssel

— Utrecht: artikel 3 van de Subsidieverordening inrichting landelijk gebied provincie Utrecht 2006

— Zeeland: artikel 2 van de PMJP Subsidieregeling Inrichting Landelijk Gebied Zeeland

— Zuid-Holland: artikel 7.8 van de Algemene subsidieverordening Zuid-Holland

— Zuid-Limburg: artikel 2 van de Subsidieverordening inrichting landelijk gebied Limburg

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: L'aide est financée au moyen du montant complémentaire (78 millions EUR) de la fiche de la mesure 125 du programme de développement rural 2007-2013.

Intensité maximale des aides: S'agissant de l'aide octroyée sur la base de l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006: 10 % des coûts pour l'achat de nouvelles terres agricoles (autre que des terrains à bâtir), conformément à l'article 4, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1857/2006, sans jamais dépasser l'équivalent:

du nombre d'hectares de terre agricole de l'ancien site transférés par l'exploitation agricole au BBL, multiplié par 3 000 EUR et majoré de

6 % du prix d'achat de la terre agricole du nouveau site.

S'agissant de l'aide octroyée sur la base de l'article 6 du règlement (CE) no 1857/2006: 100 % des coûts, conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2009, découlant directement du transfert des bâtiments de l'exploitation agricole.

Date de mise en œuvre: Aucun paiement n'interviendra avant l'approbation du programme de développement rural 2007-2013.

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013 inclus.

Objectif de l'aide: L'aide a pour objectif d'améliorer la structure spatiale de l'agriculture dans les régions comportant des zones Natura 2000 et d'autres zones SEP par le transfert d'exploitations d'élevage situées à proximité directe de ces zones naturelles de valeur vers des sites plus éloignés/situés ailleurs de façon à diminuer les émissions d'ammoniac sur place et le dépôt d'ammoniac associé à ces zones naturelles. Dans ce cadre, les exploitations agricoles situées à proximité directe des zones Natura 2000 et de zones SEP sont encouragées par les autorités à s'établir ailleurs. Les exploitations agricoles vendent toutes les terres agricoles de l'ancien site au Bureau Beheer Landbouwgronden (BBL [Bureau de gestion des terres agricoles]) à la valeur en vigueur sur le marché libre (valeur de marché représentative) et achète de nouvelles terres agricoles ailleurs.

Aide octroyée sur la base de l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006: Les coûts entrant en considération pour l'octroi de l'aide sont ceux qui ont été supportés par l'exploitation agricole pour l'achat de nouvelles terres agricoles (autres que des terrains à bâtir). Cette aide comprend 10 % des coûts de cet investissement entrant en considération sans jamais dépasser l'équivalent:

du nombre d'hectares de terres agricoles transférés par l'exploitation agricole au BBL, multiplié par 3 000 EUR et majoré de

6 % du prix d'achat d'un même nombre d'hectares de terres agricoles du nouveau site que celui cité au point précédent.

Aide octroyée sur la base de l'article 6 du règlement (CE) no 1857/2006: Les coûts entrant en ligne de compte concernent exclusivement les coûts associés au transfert des bâtiments de l'exploitation agricole. Il peut s'agir des coûts suivants:

100 % de la valeur fiscale des bâtiments de l'exploitation à transférer,

les frais de démolition des bâtiments agricoles à abandonner,

les frais de notaire,

les coûts cadastraux,

les coûts supportés en rapport avec des activités (de conseil) exécutées par des experts (courtiers, contrôleurs),

les frais de déménagement.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Toutes les exploitations agricoles primaires où sont produites des denrées visées à l'annexe I du traité CE.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Adresse Internet: http://www.regiebureau-pop.nl/nl/info/4/57/provinciale-subsidieverordeningen/

Autres informations: En vertu de l'article 11, paragraphe 3, de la loi sur l'aménagement du territoire rural («Wet inrichting landelijk gebied» — WILG), les autorités provinciales des différentes provinces sont tenues d'adopter des règlements (provinciaux) portant fixation de subventions en rapport avec les mesures qui entrent en considération pour un cofinancement du FEADER conformément au règlement (CE) no 1698/2005. En vertu de l'article 11, paragraphe 3, de la WILG, ces règlements portant fixation de subventions doivent être approuvés par le ministre de l'agriculture, de la nature et de la qualité alimentaire. Ceci ne pourra se faire que lorsque le programme de développement rural néerlandais aura été approuvé par la Commission européenne. Les (parties des) règlements provinciaux en matière de subvention qui exécutent le programme de développement rural néerlandais 2007-2013 doivent, dès lors, encore être approuvées par le ministre de l'agriculture, de la nature et de la qualité alimentaire.

Aide no: XA 85/07

État membre: Pays-Bas

Région: —

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Regeling LNV-subsidies (omschrijving steun: Modernisering landbouwbedrijven, onderdeel jonge landbouwers).

Base juridique:

— Regeling LNV-subsidies: artikel 1:2, artikel 1:3, artikel 1:20, artikel 2:1, artikel 2:2, artikel 2:37, artikel 2:42, artikel 2:44, artikel 2:45;

— Openstellingsbesluit LNV-subsidies.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: L'aide est financée à partir du montant complémentaire (76,60 millions EUR) de la fiche de mesure 121 du programme de développement rural 2007-2013.

Intensité maximale des aides: 40 % des dépenses, conformément à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1857/2006, compte tenu du montant maximal de l'aide tel qu'il est fixé à l'article 4, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1857/2006 (400 000 EUR par cycle de trois exercices fiscaux par exploitation).

Sur la base de l'article 2:45 du règlement du ministère de l'agriculture, de la nature et de la qualité alimentaire portant des règles en matière d'octroi de subventions, le bénéficiaire de l'aide doit conclure, en vue de l'investissement, une convention écrite de prêt d'une durée de trois ans au moins; l'aide s'élève au maximum au montant de ce prêt à intérêt (avec un maximum de 100 000 EUR).

Date de mise en œuvre: Le «Regeling LNV-subsidies» entre en vigueur le 1er avril 2007. Aucun paiement n'interviendra avant l'approbation du programme de développement rural 2007-2013.

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013 inclus.

Objectif de l'aide: L'objectif est de stimuler les investissements dans des améliorations et rénovations au sein de l'exploitation, orientés vers l'intensification de l'efficacité de la production, la production de nouveaux ou de meilleurs produits ou l'augmentation de la qualité et de la durabilité des procédés de production et des produits. Ce volet s'adresse exclusivement au groupe cible des jeunes agriculteurs; ces entrepreneurs disposent, dans de nombreux cas, de possibilités financières insuffisantes pour réaliser des investissements supplémentaires pour garantir la durabilité et la viabilité de l'exploitation.

L'aide répond aux conditions de l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006. Les coûts entrant en considération concernent les coûts des investissements.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Toutes les exploitations agricoles primaires où sont produites les denrées visées à l'annexe I du traité CE.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministerie van Landbouw Natuur en Voedselkwaliteit Postbus 20401 2500 EK Den Haag Nederland

Adresse Internet: www.minlnv.nl/loket

Autres informations: —

Aide no: XA 86/07

État membre: Pays-Bas

Région: —

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Regeling LNV-subsidies (omschrijving steun: Modernisering landbouwbedrijven, onderdeel verduurzaming land- en tuinbouw).

Base juridique:

— Regeling LNV-subsidies: artikel 1:2, artikel 1:3, artikel 1:20, artikel 2:1, artikel 2:2, artikel 2:37;

— Openstellingsbesluit LNV-subsidies.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: L'aide est financée au moyen du montant complémentaire (76,60 millions EUR) de la fiche de la mesure 121 du programme de développement rural 2007-2013.

Intensité maximale des aides: 40 % des dépenses, conformément à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1857/2006 en prenant en considération le montant maximal de l'aide visé à l'article 4, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1857/2006 (400 000 EUR par tranche de trois années fiscales par entreprise).

Date de mise en œuvre: Le règlement du ministère de l'agriculture, de la nature et de la qualité alimentaire portant des règles en matière d'octroi de subventions («Regeling LNV-subventies») entre en vigueur le 1er avril 2007, mais n'est pas ouvert à ce volet.

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013 inclus.

Objectif de l'aide: L'objectif est de stimuler les investissements dans les améliorations et rénovations au sein de l'exploitation qui sont orientées vers l'augmentation de la qualité et la durabilité des procédés de production et des produits. Ces investissements peuvent, en outre, aussi être destinés à produire de nouveaux ou de meilleurs produits ou à accroître l'efficacité de la production.

L'aide répond aux conditions de l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006. Les coûts entrant en considération pour l'octroi de l'aide sont les coûts des investissements.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Toutes les exploitations agricoles primaires où sont produites les denrées visées à l'annexe I du traité CE.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministerie van Landbouw Natuur en Voedselkwaliteit Postbus 20401 2500 EK Den Haag Nederland

Adresse Internet: www.minlnv.nl/loket

Autres informations: —

Aide no: XA 87/07

État membre: France

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides à l'assistance technique dans le secteur de l'élevage.

Base juridique: Code Rural, partie législative, articles L 621-1 à L 621-11.

Projet d'arrêté du Ministre de l'Agriculture et de la Pêche.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 26 millions EUR /an

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 100 %

Date de la mise en œuvre: Le régime d'aides sera mis en œuvre à partir de la date d'accusé de réception par la Commission, sous réserve des crédits correspondants.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 7 ans

Objectif de l'aide: Ce régime d'aides s'inscrit dans le cadre de l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

L'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions mettra en place pour le secteur de l'élevage des programmes d'aides visant à fournir aux éleveurs une assistance technique ponctuelle, qui sera centrée, selon les programmes, autour des thématiques suivantes:

prévention contre les maladies animales, sécurité alimentaire et traçabilité, notamment avec la mise en place du «paquet hygiène» [application du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires et du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale],

diminution de l'astreinte au travail, amélioration de l'ergonomie du travail et conception des bâtiments,

amélioration des pratiques favorables au respect de l'environnement et au bien-être des animaux,

assistance dans le domaine de l'amélioration génétique,

segmentation des marchés, avec notamment la mise en place et l'accompagnement des démarches qualité.

Ces programmes d'aides correspondront à la prise en charge des services de conseil apportés par des groupements de producteurs ou d'autres organisations intervenant auprès des éleveurs dans le cadre de protocoles collectifs mettant en place, autour de ces thématiques, des suivis individuels et spécifiques d'élevage. Il s'agira également de soutenir les programmes de conseil permettant l'élaboration et le suivi de ces protocoles.

Ce régime d'aides permettra de financer les coûts d'appui technique et de conseils dispensés dans ce cadre, en se limitant aux coûts afférents à la fourniture de ce service. Aucune aide ne sera versée aux éleveurs.

Il sera veillé à ce qu'aucun éleveur dont l'exploitation ne répondrait pas aux critères communautaires de la petite et moyenne entreprise (P.M.E), bénéficie d'un service d'assistance technique subventionné. Sous cette réserve, ces aides seront accordées sous la forme de services subventionnés, accessibles à tous les éleveurs, sans condition d'affiliation aux organisations de producteurs ou autres structures.

Secteur concerné: Secteur de l'élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Office National Interprofessionnel de l'Élevage et de ses Productions 80, avenue des Terroirs de France F-75 607 Paris Cedex 12

Adresse Internet: www.office-elevage.fr

Autres informations: —

Aide no: XA 88/07

État membre: République de Slovénie

Région: Municipalité de Ljubljana

Titre du plan d'aide ou du nom de l'entreprise recevant une aide individuelle: Programi razvoja podeželja v Mestni občini Ljubljana 2007-2013

Base légale: Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči za programe kmetijstva v Mestni občini Ljubljana (II. Poglavje)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du projet ou montant global de l'aide individuelle attribuée à l'entreprise:

2007: 136 314 EUR

2008: 140 000 EUR

2009: 145 000 EUR

2010: 145 000 EUR

2011: 160 000 EUR

2012: 160 000 EUR

2013: 170 000 EUR

Montant maximal de l'aide:

1. Investissements dans l'agriculture pour la production primaire: — jusqu'à 50 % des dépenses éligibles pour des investissements dans les régions défavorisées et jusqu'à 40 % de ces fonds dans les autres régions;

2. pour la conservation des bâtiments traditionnels: — jusqu'à 75 % des dépenses éligibles pour des investissements dans les régions défavorisées ou dans les régions visées à l'article 36, paragraphe a, alinéas i), ii) et iii) du règlement (CE) no 1698/2005, telles que définies par les États membres conformément aux articles 50 et 95 dudit règlement et jusqu'à 60 % de ces fonds dans les autres régions;

3. pour le remembrement: — jusqu'à 100 % des dépenses effectives liées aux procédures légales et administratives;

4. pour l'encouragement à la production de produits agricoles de qualité: — jusqu'à 100 % des dépenses consacrées à des études de marché et de conception de produits, y compris l'aide pour la préparation de demandes de reconnaissance d'appellation géographique, d'appellation d'origine ou de certificat du caractère spécifique du produit conformément aux règlements communautaires;

5. pour l'obtention d'un soutien technique dans le secteur agricole: — jusqu'à 100 % des dépenses dans les domaines de l'éducation et de la formation des agriculteurs, des services de conseil, de l'organisation de forums, de concours, expositions et foires, de l'édition de publications et catalogues, de la gestion de sites web et de la diffusion de connaissances scientifiques.

Date de commencement de la réalisation: Mai 2007 (ou le jour d'entrée en vigueur du règlement)

Durée du projet ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31.12.2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Chapitre II du projet de règlement sur l'attribution de l'aide publique pour le programme de développement rural dans la municipalité de Ljubljana, comportant des mesures qui constituent une aide publique conformément aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production agricole et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: investissements à l'aide aux exploitations agricoles,

article 5: conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 13: aide au remembrement,

article 14: aide destinée à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: assistance technique dans le secteur agricole.

Secteur économique concerné: agriculture: Cultures végétales et élevage

Nom et adresse de l'organisme qui accorde l'aide:

Mestna občina Ljubljana Mestni trg 1 Ljubljana

Adresse Internet: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200741&dhid=89365

Autres informations: —

Signatuture de la personne responsable auprès de la municipalité de Ljubljana:

La directrice

Vanja RANGUS