ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(74)1726
Vol.1974/0275

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES '
COM(74)1726final
Bruxelles,le23octobre1974
Proposition d'un
REGLEMENT(CEE)DUCONSEIL
portantouverture,répartitionetmodedegestion
ducontingenttarifairecommunautaire demagnésium "brut
delasous-position 77.01Adutarifdouaniercommen
(présentéeparlaCommissionauConseil)
C0ï*(74)1726final

EXPOSE DES MOTIFS
Paréchange delettres avec ladélégation nordique ,laCommunauté
s'estengagée àouvrir audébut dechaque année tincontingent tarifaire
àdroit nul*dont levolume estàcalculer detelle façon quelapart
delaconsommation delaCommunauté non couverte parlaproduction
f
communautaire duproduit enquestion soit importée àdroit nul .
Ladétermination duvolume contingentaire enfonction deséléments
contenus dans l'engagement s'e6tavérée jusqu' àprésent assez diffi­
cile àétablir endébut d'année enraison del'évolution continue
delacoùsômmation etdelàproduction communautaires .
Lafixation dece -volume ,pour lesdernières années ,s'estavérée
extrêmement aléatoire ,dufait del'impossibilité d'estimer pour
l'année considérée ,lesniveaux quepourraient atteindre d'unepart
ïaconsommation allemande (principal ,utilisateur )etd'autre part
làproduction communautaire ,laquelle était susceptible d'augmenter
sensiblement dufait del'élargissement desinstallations existantes .
Pour toutes cesraisons ,levolume contingentaire initial a,pour les
années considérées etsurproposition delaCommission ,étéfixé à
unniveau moyen ,calculé defaçon prudente ,n'excluant pas des
ajustements encours d'année ,surbase desdonnées etdesprévisions
lesplus récentes .
Actuellement ,lasituation n'aguère évolué encesens quenotamment
lesniveaux quelaproduction etlaconsommation communautaires sont
susceptibles d'atteindre aucours del'année 1975 »nepeuvent être
estimés valablement ,etnepourront l'être qu'aucours del'année
contingentaire cnnsidérée .
C'estlaraison pour laquelle ilestproposé des'inspirer dela
méthode retenue pour lesdernières années ,àsavoir l'ouverture le
1erjanvier 1975 d'unj^volume contingentaire moyen ,d'unvolume de
12.000 tonnes etrévision decevolume encours d'année sidesbesoins

-2-
supplémentaires semanifestent dans l'unoul'autre Etat membre .
•*
3.Adéfaut dedonnées plus précises quant auxorientations delapro­
duction communautaire ,lasubdivision .duvolume de12.000 tonnes .entr
lemagnésium extra pur ,lemagnésium brut nonallié etlemagnésium
btut allié ,aétéeffectuée sensiblement selon lesmêmes pourcentages
queceux retenus dans lecadre ducontingent ouvert jusqu' àprésent
pour l'année 197^et -selon lesbesoins ^immédiats avancés par .les
Etats membres .
*f.Encequi'concerne larépartition desvolumes contingentaires affecté
auxtrois qualités demagnésium brut ,lespropositions delaCommissi
s'inspirent largement decelles relatives auxmêmes produits pour les
années précédentes ,encesens que l'attribution desquotes-parts
reste conforme auxrègles suivies habituellement (calcul fondé sur *
lesantériorités etlesperspectives pour 1975 )•
Quant aumode degestion ,ilestproposé ,comme ilestégalement ^
d'usage ,de =constituer pour les' trois volumes contingentaires ,-une
part deréserve dcns laquelle s'effectuent ;lesreversements des -
quotes-parts s'avérant trop élevées etsurlaquelle lesEtats membres
ayant encore desbesoins àsatisfaire prélèvent desquotes-pajsts
complémentaires .

Proposrfciou do
REGLEMENT (CEE )DUCÓIISEIL
portant ouverture ,repartition etmode degestion du
contingent tarifaire communautaire demagnésium brut
delasous-position 77-01 Adutarif douanier commun
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu .leTraité instituant laCommunauté économique européenne ,et
notamment sonarticle 113 ,
t
vulaproposition delaCommission ,
considérant que ,par l'échange delettres du30juin 19&7 »confirmé
par l'échange delettres du16avril 1973t laCommunauté économique
européenne s'estengagée ,pour lemagnésium brut delasous-position
77-01 A,àouvrir uncontingent tarifaire communautaire annuel dans
lalimite d'unequantité calculée defaçon telle quelapart dela
consommation delaCommunauté noncouverte parlaproduction commu­
nautaire duproduit enquestion soit importée àdroit nul ;
considérant que ,pour établir levolume dudit contingent tarifaire
communautaire ,ilconvient d'évaluer laconsommation totale des
industries utilisatrices desEtats membres durant l'année contin­
gentais ,ainsi que leniveau delaproduction communautaire au
cours decette raenje période ;que ,pour l'année 1975 »une évaluation ,
même très approximative ,delaconsommation et -délaproduction
totales s'avère extrêmement aléatoire ,enraison:' del'impossibilité
d'estimer ,dèsàprésent ,d'unepart levolumfe 'dé ;laconsommation
decertains Etats membres enmagnésium brut durant l'année considérée
et,d'autre part ,leniveau quepourrait atteindre laproduction
communautaire ;entout état decause ,ilestéxiïu que ,pour l'année
contingentais ,laproduction communautaire "puisse satisfaire entière­
ment lesbesoins ;que ,dans cesconditions ,ilestindiqua ^defixer
levolume contingent aire annuel àunniveau approprié ,quipourrait

sesituer a12.000 tonnes ;quelafixation decevolume ,relevant
d'estimations prudentes ,n'exclut pasdesajustements ultérieurs ;
quelesdroits àappliquer jîarles ,nouveaux Etats membres dans le
cadre dececontingent tarifaire doivent être conformes auxdisposi­
tions fixées enlamatière dans l'acte d'adhésion ;
"considérant quelemarché dumagnésium contenant enpoids 99»95%
ouplus demagnésium pur (ci-après dénommé "magnésium extra pur"),
celui contenant enpoids unequantité égale ousupérieures à99»8%
etinférieure à99>95%demagnésium pur (ci-après dénommé
"magnésium brut nonallié "),etcelui dumagnésium contenant enpoids
unequantité inférieure à99,8 %demagnésium pur (ci-après dénommé
"magnésium brut allié "),présentent desensibles différences ;qu'il
paraît ,dèslors ,fondé d'opérer unedistinction entre cestrois quali­
tésdemagnésium etderépartir entre elles levolume contingentaire
précité ; ;i
considérant que ,compte tenu d'unvolume contingentaire global et
>, immédiatsprovisoire de12.000 tonnes ,ilàétéfait état debesoins /d'impor­
tations enprovenance depays tiers del'ordre de700tonnes pour le
magnésium extra pur ,de1.500 tonnes pour lepiagnésium brut nonallié
etde9-800 tonnes potir lemagnésium brut allié queceschiffres
paraissent fondés euégard d'unepart ,àlaproportion quereprésen­
tait antérieurement laconsommation decesqualités demagnésium par
rapport àlaconsommation totale de6emétal et,d'autre part ,aux
•A ' 'perspectives dedéveloppement àcourt terme delaproduction commu­
nautaire decesmêmes .qualités demagnésium j
^considérant qu'ilya;lieu degarantir ,notamment ,l'accès égal
etcontinu detous lesimportateurs audit contingent etl'application ,
sans interruption ,"dutaux prévu pour ledit contingent àtoutes les
importations "jusqu' àépuisement decedernier ;qu'unsystème d'utili­
sation *ducontingent tarifaire communautaire ,fondé surunerépartition
entre lesEtats membres ,estsusceptible ,derespecter lanature commu­
nautaire dudit contingent auregard desprincipes dégagés ci-dessus ;

-3-
quecette répartition ,afin dûreprésenter lemieux possible l'évo­
lution réelle desmarchés desproduits enquestion ,devrait être
effectuée auprorata desbesoins calculés ,d'unepart ,d'après les
données statistiques relatives auximportations enprovenance des
pays tiers durant unepériode deréférence représentative et,d'autre
£art ,d'après lesperspectives économiques pour l'année contingentais
envisagée ;
considérant queles données statistiques disponibles ,relatives
auximportations desEtats membres enprovenance depays tiers
qui n'ontpasbénéficié d'unepréférence tarifaire équivalente
envertu d'unautre régime préférentiel ,neserapportent qu'au
magnésium brut allié etnonallié ;quedurant lestrois dernières
années pour lesquelles lesdonnées statistiques sont disponibles ,
lesimportations correspondantes représentent ,parrapport aux
importations totales desproduits enquestion ,lespourcentages in­
diqués ci-après ;qu'encequiconcerne lemagnésium extra pur ,il
ressort desinformations recueillies queles importations s'effec­
tuent presqu 1exclusivement auRoyaume-Uni ,oùelles sont d'ailleurs
comprises dans lesdonnées relatives aumagnésium brut nonallié :
-pour lemagnésium brut nonallié :
1971 19Zâ 22ZÏ
Bénélux 8,39 12j276,59
Danemark 0,10 0,09 0
Allemagne 60,47 62,*f2 70,34
France 3,75 3,53 9,^5
Irlande 0,10 0,09 0,01
Italie 1,16 O.kk 2A9
Royaume-Uni 26,03 21,16 11,12
pour lemagnésium brut allie :...
Bénélux 0,18 0,32 3,18
Danemark 0,04 -0,06 •0
Allemagne 94,67 97,51 93,33
France 1,86 0,06 0
Irlande 0,05 0.06 0,01
Ital.xe 3,11 1,87 3,46
Ro/aume Uni 0,09 0,12 0,02

-4-
oonsiderant que,compte "tenudecesélémentsetdel'évolutionprévisible
desmarchésdecesproduitsdurantl'année1975»ilconvient,enceguietàtitreexpérimental •concernelemagnésiumbrutextrapur"^aîtrTDuerauTlbvaume-Uni unequote-
partprépondérante duvolumecontingentaireafférantàoettequalitéde
magnésiumtoutenattribuantauxautresEtatsmembresdesquotes-parts
moinsimportantes ensauvegardant parlacréationd'uneréserveadéquate
lecaraotèracommunautaire' deoecontingent,etdefixer,enoequiooncerne
lesautresqualitésdemagnésium,lespourcentages departicipation initiale
approximativement auxniveauxci–aprè3i
pourlemagnésiumbrutnonallieg
Benej.ux 15,60
Danemark 0.06
Allemagne 62,50
France 4,50
Irlande 0,03
Italie 0,40
Royaume–Uni 16,91
pourlemagnésiumbrutalliei
Bénélux 2,12
Danemark 0,03
Allemagne 96,50
France 0.03
Irlande 0,02
Italie 0.80
Royaume-Uni . 0,50i
–considérantquefpourtenircompteplusexactement-de-1'évolutioneventuelle
desimportations desproduitsenquestion,ilconvientdediviserendeuxtra-ichr^r;
levolumecontingentaireafférentàchaquequalitédemagnésiumbrut,la
premièretrancheétantrépartieentrelesEtatsmembres,ladeuxièmeconstituait
uneréservedestinéeàcouvrirultérieurement lesbesoinsdesEtatsmembres
•«*/•••

-5-
ayant épuisé leurs quotes-parts initiales ;que,poiar assurer auximportateurs
uneoert-aine sécurité ,ilestindiqué defixer lestranches initiales aux
niveaux de500tonne ?peur lemagnésium oxtra pur ,dele2^0tonnes pour le
magnésie brut nonallié etde8,000 tonnes pour lemagnésium brut allié ,
lessoldes constituant lesréserves ;
considérant quelesquotes-parts initiales peuvent être épuisées plu3 ou
moins rapidement ;que ,pour tenir compte deoefait etéviter toute discon­
tinuité ?ilimporte quetout Etat membre ,ayant utilisé presque totalement
l'uneoul'autre desesquotes-parts initiales ^procède autirage d'une
quote-part complémentaire surlaréserve correspondante ;que cetirage doit
être effectué ,parchaque Etat membre ,lorsque ohaoune.de sesquotso –parts
complémentaires estpresque totalement utilisée ,etceautant defois quele
permet laréserve ;quelesquotes-parts initiales etcomplémentaires doivent
être valables jusqu' àlafin delapériode contingentais ;quecemode degastic -
requiert unecollaboration étroite entre lesEtats membres etlaCommission ,
laquelle doit ,notamment ,pouvoir suivre l'état dsépuisement duvolume contin­
gentaire eteninformer lesEtats membres ;
oonsidérant quesi,àunedate déterminée delapériode oontingentaire ,un
reliquat important del'unedesquotes-parts initiales existe dans l'unou
l'autre Etat membre ,ilestindispensable queoetEtat enreverse unpourcen­
tage appréciable dans laréserve correspondante afin d'éviter qu'unepartie'
del'unoul'autre volume contingent aire nesoit pasutilisée dans unEtat
membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
considérant que ,leroyaume deBelgique ,leroyaume desPays–Basetlegrand -
duché deLuxembourg étant réunis etreprésentés par l'union économique Benelu .:
toute opération relative àlagestion desquotes-parts attribuées àladite
union économique peut être effeotuée par l'undesesmembres ,
•t»/••

AARRETE LEPRESENT FSGLSIflF
-Article premier
«MK »
1«Fendant lapériode du1erjanvier au31décembre 1975 »uncontingent tarif air'
oomraunautaire de12.000 tonnes estouvert dans laCommunauté pour lemagnés !-::
brut delasous–position 77-01 Adutarif douanier oommun 0
2.Levolume dececontingent tarifaire estdivisé comme suit s
a)fOOtonnes pour lemagnésium brut contenant enpoids 99»95iaoupl'JS
demagnésium pur (magnésium extra pur),destiné àl'industrie nucléaire ei
sous contrôla douanier ouadministratif équivalent ;
b)1.500 tonnes pour lemagnésium brut contenant enpoids unequantité égale
ousupérieure à99»8$etinférieure à99»95i°demagnésium pur (magnésium
brut nonallié )
o)9»800tonnes pour lemagnésium brut contenant enpoids unequantité infé­
rieure à99,8%demagnésium pur (magnésium brut allié ).
3»Lesimportations decesproduits quibénéficient déjà del'exemption dedroit ,
dedouane autitre d'unautre régime tarifaire préférentiel accordé parcerta
Etats membres ,notamment dans lecadre d'accords delibre échange ,nesont pa
imputables surcecontingent tarifaire .
4«Lesdroits dutarif douanier commun sont totalement suspendus dans lalimite
dudit contingent tarifaire .
5.Lesnouveaux Etats membres appliquent ,dans lalimite dececontingent tarifa ,
desdroits calculés conformément auxdispositions fixées enlamatière dans
lJacte d'adhésion .
Article 2
1.Unepremière tranche dediacun decesvolumes contingent aires ,s'élevant
respectivement à500tonnes pour lemagnésium extra pur ,à1.250 tonnes pour

–7-
lemagnésiumbrutnonalliaetà8.000tonnespourlemagnésium "brutallié,es4
répartieentrelesEtatsmembres;lesquotes-parts qui,sousréservede
l'article5»sontvalablesdu1erjanvierau31décembre1975s'élèventpour
ohaqueEtatrœmbreauxquantitésindiquéesc:U-après:
a)encequiconcernelemagnésiumextrapur:
Bénélux
Danemark
Allemagne
France
Irlande
Italie
Royaume-Uni3tonnes
1tonne
1tonne
1tonne
1tonne
1tonne
492tonnes:
b)encequiconcernelemagnésiumbrutnonallié
Bénélux
Danemark
Allemagne
France
Irlande
Italie
Royaume-Uni195tonnes
1tonne
781tonnes
56tonnes
1tonne
5tonnes'
211tonnes;
o)encequiconcernele.magnésiumbrutalliés
Bénélux _
Danemark
Allemagne
France
Irlande
Italie
Royaume–UniI70tonnes •
2tonnes
7*720tonnes
2tonnes .
2tonnes
64tonnes .
40tonnes.
•*•/•«•

•â-
2.Lesdeuxièmes tranches portant surdesquantités ,respectivement de
200tonnes ,25Otonnes eti.800 tonnes ,constituant lesréserves oommu -
nc .utc .ire3.
Article 3
1.Sil'unedesquotes-parts initiales d'unEtat membre telle qu'elle est
fixée àl'article 2paragraphe 1,oucette même quote-part diminuée dela
fraction reversée àlaréserve correspondante –s'ilaétéfait application
del'article 5~es"fcutilisée àconcurrence de90foouplus ,cetEtat
membre procède sans délai ,parvoie denotification àlaCommission ,au
tirage ,dans lamesure oùlemontant delaréserve lepermet ,d'une
deuxième quote-part égale à10fodesaquote-part initiale ,arrondie
éventuellement àl'unité supérieure .
2.Si,après épuisement del'uneoul'autre desesquotes-parts initiales ,la
deuxième quote-part tirée parunEtat membre estutilisée àconcurrence
de90foouplus ,cetEtat membre procède ,dans lesconditions prévues au
paragraphe 1,autirage d'unetroisième quote-part égale à5%4esaquote-
part initiale ,arrondie éventuellement àl'unité supérieure »
3»Si,après épuisement delsuneoul'autre deuxième quote-part ,latroisième
quote-part tirée parunEtat membre estutilisée àconcurrence de90foou
plus ,cetEtat membre procède ,dans lesmêmes conditions ,autirage d'une
quatrième quote-part égale àlatroisième .
Ceprocessus s'applique jusqu' àépuisement desréserves .
4.Pardérogation auxparagraphes 1,2et3,lesEtats membres peuvent procéder
autirage dequotes-parts inféid.aures àcelles fixées dans cesparagraphes ,
s'ilexiste desraisons d'estimer quecellete-ci risquent denepasêtre
épuisées .Ilsinforment laCommission desmotifs quilesontdéterminés à
€ » •V .
••»/••o

-g- 71ч1
appliqua© !*1.9présent paragraphe »
Article 4
Lesquotas –parts complémentaires tirées enapplication del'article 3
sont valables jusqu' au31décembre 1975 *
Article 5
Si,le15septembre 1975 »1111Stat membre n'apasépuisé l'uneoul'autre
deeesquotes -parts initiales ,ilreverse àlaréserve correspondante ,au
plus tard le10octobre 1975 » fraction nonutilisée decette quote -
part fau-delà de20j>dumontant initial .Ilpeut reverser unequantité
plus importants ,s'ilexiste desraisons d'estimer queoelle-ci risque
denepas être utilisée .
LesEtats membres communiquent àlaCommission ,auplus tard le10octobre
1975 f "total desimportations desproduits enquestion réalisées jusqu sau
15septembre 1975 inclus etimputées surlecontingent communautaire ,
ainsi qu'éventuellement lafraotion dechacune deleurs quotes-parts
initiales qu'ilsreversant àlaréserve correspondante .
Article 6
LaCommission comptabilise lesmontants desquotes-parts ouvertes parles
Etats membres conformément auxarticles 2et3etinforme chacun d'eux ,
dèsquelesnotifications luiparviennent ,del'état d'épuisement des
réserves .
Elle informe lesEtats membres ,auplus tard le15octobre 1975 »duvolume
dtjchacune des .réserves après lesreversements effectués enapplication
del'article 5»
••«/•*•

-11/г.
1 »
Elle veille àcequeletirage qui,epvi4.se desréserves soit limité
ausolde disponible et,àoeteffet ,enpréoise lemontant àl'Etat membre
quiprocède àcedernier tirage . :
Artide 7
I
LesEtats membres prennent toute disposition utile pour que l'ouverture des
/
quotes-parts complémentaires qu'ilsonttirées enapplication del'article 3
rende possibles lesimputations ,sans discontinuité ,surleur part cumuléeàv
contingent oommunautaire .
I
\
LesEtats membres garantissent auximportateurs ,desproduits enquestion ,étal -,
surleur territoire ,lelibre accès auxquotes-parts quileur sont attribuées ..
L'état d'épuisement desquotes-parts desEtats membres estconstaté surla
base desimportations desproduits enquestion ,présentées endouane sous le
couvert dedéclarations demise àlaconsommation .
•Article 8
LesEtats membres informent périodiquement laCommission desimportations
effectivement imputées surleurs quotes-parts »
LesEtats membres etlaCommission collaborent étroitement afin que leprésent
règlement soit respecté . ...
Article 10
Leprésent règlement entre envigueur le1erjanvier 1975 * ..
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments ,
etdirectement applicable dans tout Etat membre . <. j
4
Fait àBruxelles ,le Parle .Conseil
Leprésident