11. Protection des animaux en cours de transport
A5-0347/2001
Résolution du Parlement européen sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement
européen sur l’expérience acquise par les États membres depuis la mise en application de la direc-
tive 95/29/CE du Conseil modifiant la directive 91/628/CEE concernant la protection des animaux
en cours de transport (COM(2000) 809 ,dash C5-0189/2001 ,dash 2001/2085(COS))
Le Parlement européen,
Adash vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen (COM(2000) 809 Adash
C5-0189/2001),
Adash vu la directive 91/628/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 concernant la protection des animaux
en cours de transport(1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/29/CE(2),
Adash vu la résolution du Conseil du 19 juin 2001, concernant la protection des animaux en cours de trans-
port(3),
Adash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,
Adash vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural ainsi que de la commission
de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0347/2001),
A. considérant que le transport longue distance d’animaux vivants et les lacunes en matière de réglemen-
tation et de contrôle ont contribué à l’émergence d’une situation dangereuse quant à la propagation demaladies infectieuses telles que la peste porcine et la fièvre aphteuse,
B. considérant que l’obligation d’utiliser les points d’arrêt lors de transports longue distance y a également
contribué,
C. considérant qu’en raison, notamment, de la réglementation communautaire, de nombreux petits abat-
toirs ont été fermés, en premier lieu dans les régions à faible densité de population, encourageant ainsiles transports longue distance de bétail de boucherie,
D. considérant que les infractions aux directives concernant les normes applicables au bien-être des ani-
maux en cours de transport longue distance sont fréquentes, que la mise en œuvre de la politique decontrôle menée par les États membres présente manifestement des lacunes structurelles et que lapolitique de sanction appliquée n’est pas assez efficace,
E. considérant, notamment sur la base du rapport de la Commission, que la réglementation communau-
taire existante, bien que transposée par tous les États membres dans les réglementations nationales, esttrès insuffisamment respectée,
F. considérant qu’en cas de transport par route, les différences entre les périodes de transport et de repos
des animaux prévues par la loi et les périodes de conduite et de repos des chauffeurs prévues par la loi
ont contribué à ce que la réglementation ne soit pas respectée,
G. considérant qu’en vertu du protocole du traité CE sur le bien-être des animaux, le Conseil et la Com-
mission sont tenus de prendre en considération les critères relatifs au bien-être des animaux lors del’élaboration et de la mise en œuvre de la politique communautaire des transports, notamment auniveau de la définition de certains critères applicables aux bétaillères,
H. considérant que des dysfonctionnements graves apparaissent de façon répétée au niveau de l’exporta-
tion de bétail vivant en vue de l’abattage vers des pays situés en dehors de l’Union européenne,
(1) JO L 340 du 11.12.1991, p. 17.
(2) JO L 148 du 30.6.1995, p. 52.
(3) JO C 273 du 28.9.2001, p. 1.13.6.2002 FR C140E/149 Journal officiel des Communautés européennes
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I. considérant qu’en cas d’importation de bétail vivant, le bien-être des animaux doit être garanti, confor-
mément à la réglementation européenne, et l’introduction de maladies évitée,
J. considérant que les différences sont considérables au niveau de la politique menée par les États
membres en matière d’organisation de foires aux bestiaux, d’utilisation de places de rassemblementdu bétail et de ventes aux enchères et que ces différences mettent en péril la liberté du marché inté-rieur;
I. invite le Conseil et la Commission à présenter, dans de brefs délais, des propositions de modification de
la réglementation actuelle s’appliquant au transport des animaux (bovins, ovins, caprins, chevaux et por-cins) et, en tout état de cause, à incorporer les modifications suivantes et à arrêter les mesures d’inspectionnécessaires:
1. la durée du transport de bovins, de chevaux, de caprins, d’ovins et de porcins qui ne sont pas destinés
à des objectifs spécifiques de reproduction et/ou sportifs doit être limitée à un maximum de huit heures ou500 km; en cas de transport dépassant une durée de 4 heures ou une distance de 250 km:
Adash les animaux doivent avoir la possibilité de se coucher et de disposer d’eau fraîche,
Adash le moyen de transport doit disposer d’une ventilation mécanique (non liée au moteur) et la tempéra-
ture régnant dans le moyen de transport ne doit pas être inférieure à 5 degrés, ni supérieure à30 degrés;
2. pour les régions ne disposant pas ou de peu d’abattoirs dans un rayon de 500 km, la Commission
peut, dans des circonstances géographiques spécifiques, accorder des dérogations temporaires à la durée et
aux conditions de transport énoncées au point 1; cependant, la durée énoncée au point 1 ne doit pas
augmenter de plus de 50%;
3. pour les types d’animaux mentionnés sous le point 1, dans le cas spécifique où ils sont destinés (et
enregistrés en tant que tels) à la reproduction et à des fins sportives, une durée de transport excédant8 heures ou 500 km est autorisée pour autant qu’elle ne dépasse pas, s’agissant de la durée de transport,48 heures et qu’elle ait fait l’objet d’une autorisation préalable, à condition que les normes existantes soientadaptées de telle façon que tous les animaux disposent d’un nombre suffisant de places allongées dotéesd’une litière propre et aient accès individuellement à une eau fraîche et à une alimentation en quantitéssuffisantes; en outre, le moyen de transport doit disposer d’une ventilation mécanique (non liée au moteur);
4. le Conseil et la Commission se doivent, d’après le protocole du traité d’Amsterdam relatif au bien-être
animal, d’accorder toute attention au bien-être des animaux pendant le transport de ceux-ci et de fairerapport sur la façon dont cette obligation est respectée;
5. la Commission doit saisir le Comité scientifique directeur pour recueillir l’avis des experts scienti-
fiques sur la durée des transport d’animaux;
6. pour les petites îles et les transports par voie maritime qu’elles impliquent, la Commission doit
présenter des propositions plus détaillées concernant le transport des animaux, conformément aux exi-gences de qualité définies pour le transport dans l’UE. Cependant, lorsque les animaux transportés parmer entre de petites îles et un point raisonnablement proche du continent, ou vice-versa, sont déchargésdu véhicule routier et transportés à bord d’un bateau dans des enclos possédant une litière de paille etdotés de l’alimentation en eau, d’un espace et d’une ventilation satisfaisants, ce transport maritime ne serapas inclus dans le calcul du temps de transport;
7. le nombre de contrôles exercés par l’Office alimentaire et vétérinaire sur la mise en œuvre de la
réglementation par les États membres doit être considérablement augmenté, au moins 15 inspecteurs
devant être désignés d’ici au 1
erjanvier 2002;
8. tous les douze mois, les États membres sont invités à présenter à la Commission un rapport sur les
contrôles qu’ils ont réalisés, en mentionnant notamment la fréquence des contrôles, la nature des infrac-tions et des violations constatées ainsi que les mesures de sanctions arrêtées par les autorités compétentes;
9. l’Office alimentaire et vétérinaire doit présenter chaque année un rapport d’inspection exhaustif à la
Commission européenne et au Parlement européen;C140E/150 FR 13.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes
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10. les carences dans la mise en œuvre de la directive 91/628/CEE (telle que modifiée par la direc-
tive 95/29/CE) étant préoccupantes, les États membres sont tenus de veiller à l’application correcte de laréglementation européenne; la Commission a pour tâche de veiller à ce que les États membres respectentleurs obligations; la directive doit absolument être respectée et son application contrôlée;
11. les procédures de poursuite pour violation du traité doivent être mises en place contre les États
membres qui ne respectent pas encore, ou de façon incomplète, la réglementation communautaire exis-tante en matière de transport des animaux; la Commission doit élaborer chaque année un rapport destinéau Conseil et au Parlement européen et le transmettre également aux parlements des États membres; lerapport doit également couvrir la manière dont la réglementation de l’UE concernant la protection desanimaux en cours de transport est respectée;
12. la Commission doit non seulement contrôler le respect et la mise en œuvre des directives, mais
également présenter un plan d’action définissant les modalités de la coordination et de la communicationentre les États membres et la Commission, s’agissant de l’amélioration de la mise en œuvre;
13. les États membres devront présenter chacun, dans un délai de six mois, un plan de gestion et de
contrôle détaillant les mesures qu’ils comptent prendre pour assurer une mise en œuvre effective de ladirective du Conseil 91/628/CEE, telle qu’elle a été amendée par la directive 95/29/CE, en ce qui concerneles trajets commençant, passant ou se terminant sur leur territoire;
14. les États membres sont invités à renforcer leurs politiques de sanction à l’égard des infractions en
instaurant des sanctions financières dissuasives et, en cas d’infraction répétée, en annulant l’autorisation de
transport d’animaux; la Commission européenne doit présenter une proposition visant à harmoniser autantque faire se peut cette politique de sanctions dans l’UE;
15. les États membres doivent:
Adash imposer des sanctions plus sévères aux transporteurs qui enfreignent la directive 91/628/CEE du
Conseil (telle qu’amendée par la directive 95/29/CE),
Adash exiger des chauffeurs qu’ils emportent dans leur véhicule une copie de leur agrément ou de celui de
leur entreprise,
Adash suspendre ou à retirer l’agrément du transporteur en cas de manquements graves ou répétés à la
directive;
16. la Commission doit présenter, au plus tard le 1
erjanvier 2002, des propositions visant à instaurer
un modèle d’agrément européen harmonisé pour les transporteurs enregistrés; simultanément, elle doitprésenter une proposition en vue d’harmoniser, selon le modèle européen, les plans de route requis pour
les transports longue distance;
17. la Commission devra examiner comment promouvoir des petites structures locales d’abattage et des
abattoirs mobiles afin de minimiser les trajets jusqu’au lieu d’abattage;
18. dans le but de limiter les transports longue distance de bétail sur pied, la Commission doit pré-
senter, au plus tard le 1
erjanvier 2003, un plan d’action visant à régionaliser la chaîne de production;
19. la Commission européenne doit continuer à surveiller de près la qualité globale du transport d’ani-
maux et présenter des propositions concrètes d’amélioration de divers aspects, en tenant également compted’aspects qui ne sont pas mentionnés dans le rapport d’évaluation; des propositions concrètes doivent êtresoumises concernant la mise en adéquation des périodes de transport et de repos des animaux et deschauffeurs, les possibilités de nettoyage et de désinfection après le transport, la définition de la qualificationpour le transport des animaux, la définition des critères applicables à l’espace et à la température pendantle transport et l’introduction d’un agrément pour les camions et les chauffeurs;
20. la Commission est tenue de veiller à ce que chaque conducteur et membre du personnel d’une
bétaillère détienne un certificat de compétence professionnelle reconnu par l’un des États membres etattestant qu’il a suivi une formation de conducteur de véhicule destiné au transport de bétail, conformé-ment à la réglementation communautaire relative au niveau minimum de formation des chauffeurs devéhicules de transport par route;13.6.2002 FR C140E/151 Journal officiel des Communautés européennes
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21. la Commission est invitée à supprimer, le plus tôt possible, le versement de restitutions à l’exporta-
tion de bétail vivant destiné à l’abattage et à s’efforcer d’élaborer des lignes directrices internationalescontraignantes régissant le traitement de bétail vivant au cours du transport longue distance;
22. en cas d’importation de bétail vivant, le contrôle vétérinaire des animaux à la frontière de l’UE est
doublé d’un contrôle du moyen de transport en ce qui concerne le respect des normes européennes en
matière de chargement et de bien-être; si le bétail ne doit pas être abattu dans les 24 heures, il doit êtremaintenu en quarantaine pendant 30 jours à l’endroit de sa destination finale; pendant cette période, aucundépart de bétail n’a lieu à partir de l’exploitation;
23. en cas d’importation de bétail vivant aux frontières de l’UE, il convient de prouver que la réglemen-
tation européenne est respectée en matière de normes de chargement, de bien-être et de durée du transportde bétail vivant; en cas de constatation de violation ou de non-respect de ces critères, l’importation de cebétail vivant dans l’UE doit être interdite;
24. le Conseil est invité à adopter sans délai une position commune sur la proposition de la Commis-
sion relative à l’amélioration de la construction et de la conception des véhicules destinés au transportd’espèces animales (COM(1997) 336), en tenant compte du fait que des efforts considérables ont déjà étéconsentis dans ce domaine par certains États membres;
25. la Commission est invitée à veiller à ce que les transporteurs de pays tiers opèrent avec des chauf-
feurs détenteurs du permis communautaire de transport de bétail et, en l’absence de ce permis, à ce que lechargement soit transféré à un détenteur de celui-ci;
26. les États membres sont tenus de rejeter toute feuille de route fournissant des informations incom-
plètes ou indiquant que les dispositions de la directive du Conseil 91/628/CEE, telle qu’elle a été amendéepar la directive 95/29/CE, relatives à la durée du transport, aux périodes de repos, ainsi qu’à l’abreuvage età l’alimentation ne seront pas respectées pendant le déplacement prévu;
27. les États membres d’origine sont tenus de procéder à des inspections et à d’autres contrôles afin de
veiller à ce qu’aucune bétaillère ne quitte leur territoire si elle est:
i) surchargée,ii) si elle transporte des animaux malades, ouiii) si elle n’est pas conforme aux normes supplémentaires établies par le règlement (CE) n
o411/98 du
Conseil(1) pour les transports excédant 8 heures;
28. les États membres de transit ou de destination sont tenus de mettre en place, aux endroits où des
animaux passent régulièrement au cours de long déplacement, des systèmes efficaces de vérification queces animaux sont transportés conformément à l’itinéraire indiqué et aux dispositions de la direc-tive 91/628/CEE (telle qu’elle a été amendée par la directive 95/29/CE);
29. les États membres de transit ou de destination sont invités à informer l’État membre d’origine de
toute carence grave constatée en ce qui concerne la feuille de route, les normes du véhicule ou la santé et
le bien-être des animaux, afin de permettre à l’État membre d’origine de prendre les mesures propres àempêcher la répétition de ces carences;
II. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parle-
ments des États membres.
(1) JO L 52 du 21.2.1998, p. 8.C140E/152 FR 13.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes
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