Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2004/C 12/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 26.11.2003

État membre: Italie (Région Ombrie)

Numéro de l'aide: N 152/03

Titre: Fonds pour interventions en capital de risque et pour prêts participatifs

Objectif: Développement régional

Base juridique: Deliberazione della Giunta regionale 30 dicembre 2002, n. 1894 e successive modiche. Atti d'esecuzione della deliberazione stessa

Budget: 9,409 millions d'euros

Durée: limitée au 31 décembre 2006

Autres informations: Obligation de rapport annuel à la Commission sur l'application du régime. Pour les interventions qui tombent dans le champ d'application de la communication "Aides d'État et capital investissement", le rapport doit comporter un calcul de l'équivalent subvention de l'aide lors de la mobilisation du capital, sur la base de son rendement effectif

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 1.12.2003

État membre: Belgique (Région flamande)

Numéro de l'aide: N 275/03

Titre: Régime d'aides en faveur des grandes entreprises installées dans les zones de la Région flamande pouvant bénéficier d'aides régionales

Objectif: Développement régional

Base juridique: Decreet van 31 januari 2003 betreffende het economisch ondersteuningsbeleid (Belgisch Staatsblad van 25 maart 2003)

Budget: Budget annuel d'environ 30 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: 10 % à 15 % équivalent-subvention net (environ 14 % à 21 % équivalent-subvention brut) selon la région

Durée: 1er janvier 2004-31 décembre 2009

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Date d'adoption de la décision: 10.12.2003

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 276/03

Titre: Construction navale - Aide au développement en faveur de l'Indonésie pour deux navires transbordeurs de passagers

Objectif: Les conditions de financement préférentielles pour les deux navires transbordeurs permettront au gouvernement indonésien de continuer à pratiquer des tarifs de transport peu élevés via la compagnie maritime publique PT.Pelni. Le coût modique du transport par transbordeur devrait ouvrir l'accès à l'emploi, aux marchés, à l'enseignement et aux services sociaux

Base juridique: Finanzielle Zusammenarbeit mit Indonesien und KfW-Finanzkredit, Deutschland

Budget: 53550000 euros

Intensité ou montant de l'aide: 35,7 %

Durée: 40 ans

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Date d'adoption de la décision: 1.12.2003

État membre: Pays-Bas (Zone inondée dans la province de Limburg)

Numéro de l'aide: N 42/B/03

Titre: Inondations de la Meuse 2 - 6 janvier 2003 - Indemnisation des entreprises non agraires

Objectif: Compensation des dommages

Base juridique: Wet van 25 mei 1998 houdende regels over tegemoetkoming in de schade en de kosten ingeval van overstromingen door zoet water, aardbevingen of andere rampen en zware ongevallen

Budget: Budget estimé à 0,6 million d'euros

Durée: Les demandes devaient être introduites avant le 21 février 2003

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Date d'adoption de la décision: 10.12.2003

État membre: Allemagne (Berlin)

Numéro de l'aide: N 465/03

Titre: Aide en faveur de Metallindustriewerk Staaken GmbH

Objectif: Aide au sauvetage

Base juridique: Konsolidierungsfonds I des Landes Berlin

Intensité ou montant de l'aide: 600000 euros

Durée: 6 mois

Autres informations: L'Allemagne s'engage à communiquer à la Commission, dans les six mois suivant l'autorisation de l'aide au sauvetage, un plan de restructuration ou de liquidation ou la preuve du remboursement intégral du prêt

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