Proposition modifiée de directive du Conseil relative aux exigences de sécurité et à l'attestation de compétence professionnelle pour le personnel navigant de l'aviation civile(1)

(1999/C 109/10)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

COM(1999) 68 final - 97/0212(SYN)

(Présentée par la Commission le 5 mars 1999, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE)

Amendement n° 4

(Article 5, paragraphe 1)

>Texte original>

1. Les membres du personnel de cabine affectés à des fonctions de sécurité doivent avoir suivi avec succès un cours initial de formation à la sécurité couvrant au minimum les thèmes énumérés à l'annexe I.

>Texte modifié>

1. Les membres du personnel de cabine affectés à des fonctions de sécurité doivent au préalable avoir suivi avec succès un cours initial de formation à la sécurité couvrant au minimum les thèmes énumérés à l'annexe I.

Amendement n° 5

(Article 5, paragraphe 2)

>Texte original>

2. Les membres du personnel de cabine affectés à des fonctions de sécurité sur un avion déterminé doivent avoir suivi une formation de conversion professionnelle ou relative aux différences avec d'autres types d'avions couvrant au minimum les thèmes énumérés à l'annexe II.

>Texte modifié>

2. Les membres du personnel de cabine affectés à des fonctions de sécurité sur un avion déterminé doivent au préalable avoir suivi une formation couvrant au minimum les thèmes énumérés à l'annexe II.

Amendement n° 8

(Article 9, paragraphe 3 bis) (nouveau)

>Texte modifié>

3 bis. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2 de l'article 5, les membres du personnel de cabine affectés à des fonctions de sécurité sur un avion exploité par des transporteurs aériens de la Communauté à la date d'adoption de la présente directive (ci-après dénommés "personnel de cabine existant") sont soumis aux dispositions suivantes.

Dans les six mois suivant l'adoption de la présente directive, chaque État membre compare les exigences imposées par la présente directive en matière de formation du personnel de cabine à celles imposées, à la date d'adoption de ladite directive, aux membres du personnel de cabine pour exercer leurs fonctions à bord d'avions exploités par des transporteurs aériens auxquels il a délivré des licences d'exploitation; il établit la liste des formations et/ou contrôles requis, le cas échéant, en plus de la formation suivie avant la date d'adoption de la directive, afin de garantir un niveau de compétence professionnelle équivalent à celui prescrit par la directive. L'analyse comparative et les listes sont communiquées à la Commission et aux autres États membres avant la fin de la période de six mois susvisée. Cette liste de formations et contrôles complémentaires fait partie des mesures à prendre par les États membres au titre de la présente directive. Les membres du personnel de cabine existant sont tenus de se soumettre à ces exigences supplémentaires dans les dix-huit mois suivant la date d'adoption de la présente directive, en lieu et place des exigences définies aux paragraphes 1 et 2 de l'article 5; l'attestation de compétence professionnelle délivrée conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 3, en fait expressément mention.

(1) JO C 263 du 29.8.1997, p. 5.