1.3

Pour remédier à ces problèmes, le CESE recommande les actions suivantes visant la suppression de la double imposition et une simplification administrative accrue des situations transfrontalières: — l’établissement de services «guichets uniques» à travers lesquels les citoyens peuvent obtenir des informations, payer les impôts et les taxes et se faire délivrer les attestations et les documents nécessaires utilisables dans toute l’Europe; — la simplification des procédures administratives s’appliquant aux situations transfrontalières, qui doit être entreprise sur une base bilatérale ou multilatérale dans les États membres, y compris la suppression, entre autres choses, de la double imposition et l’utilisation d’instruments administratifs visant à assurer l’application sans faille des nombreux accords existants en matière de double imposition; — des décisions anticipées sur l’imposition. Il s’agit de fournir des informations sur le montant final de l’impôt, qui sont des informations destinées expressément au contribuable concerné; — la création d’un Observatoire de l’imposition transfrontalière qui, à l’issue d’une période initiale pendant laquelle il exercerait ses activités sous les auspices de la Commission européenne avec des ressources spécifiques et des fonctions claires, devrait devenir progressivement, sur une période de trois ans, une institution dotée d’une personnalité juridique de droit public ayant le statut d’agence stratégique. L’Observatoire a pour but d’acquérir, sur une base permanente, une connaissance détaillée et pratique des entraves fiscales existantes et de leur évolution, et devrait avoir pour fonctions: — d’investiguer sur les obstacles fiscaux signalés par les citoyens de l’UE; — de réaliser des recherches pour découvrir d’autres obstacles; — de se pencher sur l’efficacité des efforts en cours pour supprimer les entraves; — d’estimer les effets sur les citoyens de l’UE des aspects entrant dans le champ d’action de l’observatoire; — de passer régulièrement en revue les changements apportés aux politiques fiscales et aux exigences administratives dans les États membres de l’UE de manière à évaluer dans quelle mesure et comment les barrières fiscales peuvent évoluer et à mettre plus particulièrement en lumière les cas où elles se renforcent, et faire rapport à ce sujet; — d’étudier l’introduction de mécanismes de péréquation fiscale permettant que les travailleurs qui changent fréquemment de lieu de travail en passant d’un pays à l’autre de l’UE aient la possibilité de toujours payer leurs impôts auprès de la même autorité fiscale, de préférence celle du pays où le travailleur est affilié au régime de sécurité sociale; — d’évaluer dans quelle mesure l’harmonisation est effective dans le contexte de régimes fiscaux spécifiques tels que la TVA et quelles sont les répercussions de sa mise en œuvre ou de son inexistence sur les distorsions fiscales dans le marché unique; — d’établir des groupes ad hoc pour collecter l’information et proposer des solutions dans le contexte des questions évoquées précédemment; — de publier des rapports périodiques et ad hoc pour présenter en détail les résultats des travaux de l’observatoire et formuler des recommandations en vue de supprimer les barrières fiscales dans les situations transfrontalières.