N° C 114/22 
5. Observations  particulières 
5.1. Article  I paragraphe  2 
5.1.1.  Le  Comité  propose  de compléter  comme  suit  le 
point  d) de ce paragraphe: 
«pour  autant  qu'ils  fassent  l'objet  d'une  réglementa-
tion dans  d'autres  directives  communautaires.». 
5.2. Article  1 paragraphe  3 
5.2.1.  Le  Comité  considère  que  la Commission  doit 
renforcer  ses efforts  pour  obtenir  des accords  internatio-
naux  concernant  la classification,  l'emballage  et l'étique-
tage des substances  dangereuses. 
5.3. Article  2 paragraphe  1 
5.3.1.  Le  Comité  propose  de modifier  le texte  du 
point  c) comme  suit: 
«... à l'exception  de celles  qui sont  cédées  à des fins  de 
recherche.  » 
5.4. Article  2 paragraphe  2 
5.4.1.  Le  Comité  propose  de remplacer  le texte  du 
point  i) par le texte  suivant: 
«substances  et préparations  dont  l'utilisation  provo-
que ou peut  provoquer  une dégradation  immédiate  ou 
différée  de l'environnement.» 
Fait à Bruxelles,  le 30 mars  1977. 11. 5. 77 
5.5. Article  8 
5.5.1.  Le  Comité  propose  de préciser  l'énoncé  du 
point  b) de la façon  suivante: 
«dans  leur  état  ou en mélange,  pour  autant  qu'il  existe 
des dispositions  communautaires,  comme  . ...» 
5.6. Annexe  VI 
5.6.1.  Possibilité  d'élimination 
5.6.1.1.  Le  Comité  prend  acte  avec  satisfaction  que  la 
Commission  a abordé  le problème  spécifique  des déchets 
toxiques  dans  une  directive  verticale  basée  sur les mêmes 
principes  qui inspirent  la présente  proposition  de direc-
tive. 
5.7. Annexe  VII 
5.7.1.  Le  Comité  suggère  d'indiquer  au programme 
2.4 certaines  mesures  d'urgence  telles  que: 
«— Antidotes  pour  l'homme 
— Processus  de décontamination.» 
5.8. Au  sujet  des annexes,  le Comité  a encore  formulé 
quelques  observations  de caractère  technique  qui  sont 
reprises  dans  le rapport  qui accompagne  le présent  avis. Journal  officiel  des Communautés  européennes 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur le projet  de résolution  du Conseil  concernant  la concertation  au niveau  communautaire 
en matière  d'implantation  de centrales  électriques  et sur la proposition  de règlement  du Conseil 
concernant  l'instauration  d'une  procédure  de consultation  communautaire  pour  les centrales 
électriques  susceptibles  d'affecter  le territoire  d'un  autre  État  membre 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés  européennes 
n° C 31 du 8 février  1977,  page  3. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 23 décembre  1976,  de consulter  conformément  aux dispositions  de l'arti-
cle 198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne  et de l'article  170  du 
traité  instituant  la Communauté  européenne  de l'énergie  atomique  le Comité  économique 
et social  sur la proposition  susvisée. 
11. 5. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 114/23 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 147e  session 
plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 30 et 31 mars  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne  et notamment  son  article  198,  ainsi  que  le traité 
instituant  la Communauté  européenne  de l'énergie  ato-
mique,  et notamment  son  article  170, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communautés  euro-
péennes  du 23 décembre  1976, 
vu la décision  prise  par son  bureau  le 25 janvier  1977  de 
charger  la section  de l'énergie  et des affaires  nucléaires  de 
l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  que  la section  précitée  a adopté  lors  de sa 29e 
réunion  tenue  le 4 mars  1977, 
vu le rapport  de M. Friedrichs,  rapporteur, 
vus ses délibérations  lors  de sa 147e  session  plénière  tenue 
les 30 et 31 mars  1977  (séance  du 30 mars  1977), 
considérant  qu'il  est nécessaire  de veiller  à ce qu'une 
conception  cohérente  préside  au choix  des sites  pour  l'im-
plantation  de centrales  électriques  dans  l'ensemble  de la 
Communauté; 
considérant  que  les centrales  électriques,  notamment  cel-
les implantées  dans  les régions  frontalières,  sont  suscepti-
bles d'affecter  le territoire  d'autres  États  que  celui  dont 
relève  la centrale, dans  un contexte  plus  général,  et ce, dans  le cadre  d'une 
étude  en préparation  concernant  un code  communautaire 
de sécurité  nucléaire. 
2. Le  Comité  estime  cependant  que  le choix  et l'autori-
sation  des sites  doivent  demeurer  de la compétence  exclu-
sive des États  membres.  Seuls  les gouvernements  des États 
membres  peuvent  évaluer  dans  chaque  cas particulier,  les 
uns par rapport  aux  autres,  les facteurs  techniques  et éco-
nomiques  ainsi  que  les conditions  d'environnement  et 
d'aménagement  du territoire. 
3. Cette  conception  est  largement  partagée  par  la 
Commission.  Elle  devrait  cependant  ressortir  sans  ambi-
guïté  du texte  de la proposition. 
4. Le  Comité  réserve  enfin  un accueil  favorable  à la 
création  d'un  organe  de concertation  communautaire  sur 
les problèmes  posés  par l'implantation  de centrales  élec-
triques  nouvelles.  Celui-ci  devrait  avoir  pour  tâche  de 
fournir  à la Commission  l'appui  d'un  éventail  aussi  large 
que possible  des meilleurs  experts  techniques.  Le Comité 
note  cependant  que  cet organe  doit  comprendre  exclusi-
vement  des  fonctionnaires  responsables  des  États  mem-
bres.  Il devrait  en l'occurrence  s'agir  de responsables 
ayant  acquis  une  expérience  pratique  dans  la maîtrise  de 
problèmes  posés  par  le choix  des  sites.  Il estime  impor-
tante  l'explication  de la Commission,  selon  laquelle  les 
États  membres  pourront  consulter  chaque  fois,  en fonc-
tion du thème  des  délibérations,  des  experts  spécialisés 
dans  des questions  telles  que  la protection  du milieu,  ainsi 
que des  représentants  des  utilisateurs  des  centrales. 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à la majorité,  et avec  une  voix  contre; 
Observations  relatives  au projet  de résolution  du Conseil 
concernant  la concertation  au niveau  communautaire  en 
matière  d'implantation  de centrales  électriques. 
1. Le  Comité  considère  comme  allant  de soi  l'idée 
d'une  concertation  des États  membres  visant  à l'élabora-
tion de méthodes  et de critères  communs  pour  les procé-
dures  de choix  des sites.  Les États  membres  disposeraient 
ainsi  d'un  fil conducteur  pour  le choix  et l'autorisation  des 
sites  des centrales  électriques.  Le Comité  est d'avis  que  la 
prise  en considération  de critères  communs  dans  l'ensem-
ble de là Communauté  contribuerait  à assurer  l'objectivité 
du débat  public.  Il examine  actuellement  ce problème Observations  relatives  à la proposition  de règlement  du 
Conseil  concernant  l'instauration  d'une  procédure  de 
consultation  communautaire  pour  les centrales  électri-
ques  susceptibles  d'affecter  le territoire  d'un  autre  État 
membre 
1. Le  Comité  approuve  la proposition  de règlement. 
2. Il  appuie  l'instauration  prévue  à l'article  2, d'une 
procédure  de consultation  pouvant  être  entammée. 
a) soit  par un État  membre  estimant  qu'il  est affecté  par 
les projets  d'implantation  d'un  autre  État  membre, 
b) soit  par  l'État  membre  dont  relève  le projet, 
c) soit  par  la Commission. 
N°C  114/24 Journal  officiel  des Communautés  européennes 11. 5. 77 
Cette  procédure  est préférable  à une  définition  objective 
des sites  frontaliers.  En vue  d'exclure  les malentendus 
concernant  le champ  d'application  de la directive,  le 
Comité  propose  toutefois  de supprimer  le 4e considérant 
de l'exposé  des motifs,  car il a trait  à un problème  qui ne 
concerne  pas exclusivement  les zones  frontalières. 
3. Le  Comité  reconnaît  la nécessité  à laquelle  répond 
l'article  3 d'obtenir  toutes  les données  nécessaires  relatives 
aux influences  possibles  sur le territoire  d'un  autre  État 
membre.  À cet égard,  les données  déjà  receuillies  en appli-
cation  des articles  37 et 41 à 44 du traité  Euratom  ne sau-
raient  être  exhaustives. 
4. Le  Comité  approuve  la proposition  énoncée  à l'arti-
cle 4 du projet  de règlement,  visant  à constituer  un groupe 
d'experts  indépendants  désignés  par les États  membres.  Il 
part du principe  que  les États  membres  concernés  sont 
convenablement  représentés  au sein  de ce groupe  et que 
chaque  État  membre  désigne  les experts  qui défendent  le 
mieux  sa cause.  Il souligne  par  ailleurs  que  l'article  4 
Fait à Bruxelles,  le 30 mars  1977. n'exige  pas que  tous  les États  membres  soient  représentés 
dans  chaque  cas et qu'il  donne  à la Commission  la possibi-
lité de fixer  la composition  de ce groupe  en fonction  de cir-
constances.  Toutefois,  le Comité  souhaiterait  avoir  si pos-
sible  une idée  plus  claire  du nombre  des experts  à désigner, 
de leurs  qualifications,  et ainsi  que  la durée  de leur  man-
dat. Il serait  en outre  rationnel,  selon  lui, que  les mandats 
pour  la construction  de centrales  électriques  soient  repré-
sentés. 
5. Le  Comité  craint  que la procédure  de consultation  et 
d'information  puisse  prolonger  inutilement  le processus 
de décision.  Il considère  cependant  comme  acceptable  le 
délai  indiqué  dans  le règlement  (durée  totale  maximale 
d'environ  neuf  mois). 
6. Le  Comité  attire  enfin  l'attention  sur le fait  que  le 
projet  de résolution  à l'examen  ne peut  évidemment  cou-
vrir que les problèmes  susceptibles  de se poser  au sein  de la 
Communauté,  ou entre  les Etats  membres  à propos  du 
choix  des sites  des centrales  électriques. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur une  proposition  de règlement  du Conseil  concernant  un régime  d'aides  financières 
communautaires  destinées  à encourager  l'utilisation  de charbon  dans  les centrales  électriques 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés  européennes 
n° C 22 du 29 janvier  1977,  page  4. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 20 janvier  1977,  de consulter  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198 du traité  instituant  laCommunauté  économique  européenne,  le Comité  économi-
que et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 147e  session 
plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 30 et 31 mars  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communautés  euro-
péennes  du 20 janvier  1977, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  et notamment  son  article  198, vu la décision  prise  par son  bureau  le 25 janvier  1977  de 
charger  la section  de l'énergie  et des affaires  nucléaires  de 
l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  rendu  par  cette  section  lors  de sa 29e  réunion 
tenue  le 4 mars  1977,