C 120/23

Avis à l’attention de l’entité faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/932/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2022/420 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 1352/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/419 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Yémen

(2022/C 120/04)

Les informations ci-après sont portées à l’attention de l’entité figurant à l’annexe de la décision 2014/932/PESC du Conseil (1), mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2022/420 du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (UE) n° 1352/2014 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/419 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Yémen.

Le 28 février 2022, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies établi en vertu de la résolution 2140 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies a ajouté une entité sur la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives.

L’entité concernée peut adresser à tout moment au comité des Nations unies établi en vertu de la résolution 2140 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies une demande de réexamen de la décision par laquelle elle a été inscrite sur la liste des Nations unies, en y joignant, le cas échéant, des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

Point focal pour les demandes de radiation Service du secrétariat des organes subsidiaires du Conseil de sécurité Bureau DC2 2034 Nations Unies New York, N.Y. 10017 États-Unis d’Amérique

Tél. +1 917 367 9448

Télécopie: +1 917 367 0460

Courriel: delisting@un.org

Pour de plus amples informations, voir: https://www.un.org/securitycouncil/fr/sanctions/2140/materials/procedures-for-delisting.

À la suite de la décision des Nations unies, le Conseil de l’Union européenne a établi que l’entité désignée par l’ONU devrait être inscrite sur les listes des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/932/PESC, mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2022/420, et par le règlement (UE) n° 1352/2014, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/419. Les motifs justifiant l’inscription de l’entité concernée sur ces listes figurent dans la mention correspondante de l’annexe de la décision et de l’annexe I du règlement.

L’attention de l’entité concernée est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet énumérés à l’annexe II du règlement (UE) n° 1352/2014, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).

L’entité concernée peut adresser au Conseil, à l’adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elle a été inscrite sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG RELEX.1 Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L’attention de l’entité concernée est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 365 du 19.12.2014, p. 147.

(2) JO L 86 du 14.3.2022, p. 4.

(3) JO L 365 du 19.12.2014, p. 60.

(4) JO L 86 du 14.3.2022, p. 1.