EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

La présente proposition fait partie d’un paquet législatif sur la modernisation de la TVA pour le commerce électronique transfrontière entre entreprises et consommateurs (B2C). Le contexte du paquet dans son ensemble est présenté de façon exhaustive dans l’exposé des motifs de la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens - COM(2016) 757.

La proposition visant à modifier le règlement (UE) n° 904/2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée constitue un élément important du paquet puisqu’elle sert de base à l’infrastructure informatique sous-jacente et à la coopération dont doivent nécessairement faire preuve les États membres pour assurer la réussite de l’extension du mini-guichet unique (MOSS) à des services autres que les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et les services fournis par voie électronique et aux ventes à distance de biens, tant au sein de la Communauté qu’en dehors. Le paquet dans son ensemble devrait, d’après les estimations, permettre d’augmenter les recettes de TVA des États membres de 7 milliards d’EUR par an et de réduire les coûts liés à la réglementation pour les entreprises de 2,3 milliards d’EUR par an.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La présente proposition se fonde sur l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Cet article dispose que le Conseil, statuant à l’unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les dispositions touchant à l’harmonisation de la réglementation des États membres dans le domaine de la fiscalité indirecte.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

La proposition est conforme au principe de subsidiarité puisque les principaux problèmes qui ont été recensés (effets de distorsion, charges administratives importantes, coûts de mise en conformité élevés, etc.) sont induits par les règles de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA») en vigueur et des actes qui y sont associés. La TVA étant une taxe harmonisée au niveau de la Communauté, les États membres ne peuvent à eux seuls fixer des règles différentes et, par conséquent, toute initiative visant à moderniser la TVA pour le commerce électronique transfrontière requiert une proposition de la Commission en vue de modifier la directive TVA et les actes qui y sont associés. La proposition devrait clairement apporter une valeur ajoutée supérieure à ce qui peut être accompli au niveau des États membres. En particulier, outre les modifications techniques nécessaires afin d’élargir le champ d’application du mini-guichet unique (MOSS), la présente proposition permettra de réduire les charges administratives pour les assujettis qui font usage du mini-guichet unique en établissant le principe selon lequel les demandes de registres présentées par les administrations fiscales aux assujettis et les enquêtes administratives devraient toujours être coordonnées par l’État membre d’identification de l’assujetti.

•Proportionnalité

La proposition est conforme au principe de proportionnalité, en d’autres termes, elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour réaliser les objectifs du TFUE, en particulier le bon fonctionnement du marché unique. Tout comme pour le critère de subsidiarité, il est impossible pour les États membres de remédier aux problèmes et à leurs causes sans une proposition visant à modifier la directive TVA et les actes qui y sont associés. Deux aspects de la proposition sont très importants du point de vue de la proportionnalité. Le premier a trait à la coordination assurée par les États membres en ce qui concerne les demandes administratives et les audits dans des entreprises au sein du système MOSS. Cette coordination peut déboucher sur un régime de respect des règles plus efficace et plus efficient, tant pour les États membres que pour les entreprises. Toutefois, il ne sera pas interdit à un État membre de consommation d’avoir des contacts directs avec les entreprises si l’État membre d’identification ne voit pas la nécessité d’un audit. Le second aspect est lié à l’introduction d’une redevance administrative au titre de laquelle l’État membre d’identification percevra une redevance de 5 % des montants perçus pour le compte d’autres États membres afin de compenser les investissements nécessaires à la mise à jour du système informatique du mini-guichet unique (MOSS) à la suite de l’extension de son champ d’application, les frais de maintenance permanents et les ressources utilisées pour contrôler les entreprises établies dans cet État membre et ce, en vue de renforcer la coopération et d’améliorer le respect de la législation.

•Choix de l’instrument

La présente proposition modifie le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

La présente proposition fait partie d’un paquet législatif sur la modernisation de la TVA pour le commerce électronique transfrontière entre entreprises et consommateurs (B2C). Les résultats de l’évaluation ex post, de la consultation des parties intéressées et de l’analyse d’impact sont présentés en détail dans l’exposé des motifs de la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens - COM(2016) 757.

Lors de la consultation des parties intéressées, les représentants des entreprises ont jugé absolument nécessaire que les États membres coordonnent les audits car, autrement, une entreprise pourrait être confrontée à la possibilité de recevoir 28 demandes d’audit distinctes. L’absence d’une telle disposition dans la législation actuelle est source d’incertitude pour les entreprises, en particulier dans les cas où elles sont contactées par d’autres administrations fiscales. En outre, la plupart des États membres ont indiqué qu’ils étaient également en faveur de cette approche car elle constitue un moyen plus efficace d’utiliser les ressources d’audit. Pour ce qui est de l’analyse d’impact, il a été estimé que l’option privilégiée, qui comprenait une coordination des audits, permettrait d’obtenir des réductions plus importantes des coûts de conformité pour les entreprises par rapport aux autres options.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La présente proposition fait partie d’un paquet législatif sur la modernisation de la TVA pour le commerce électronique transfrontière entre entreprises et consommateurs (B2C). L’incidence budgétaire de la proposition dans son ensemble est présentée en détail dans l’exposé des motifs de la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens - COM(2016) 757.

Cet élément du paquet devrait avoir d’importantes incidences positives sur le budget. La coordination des audits associée à l’incitation de la redevance administrative devraient déboucher sur des audits fondés sur une analyse de risque. Un processus d’audit plus efficient axé sur le rendement devrait entraîner une augmentation des pourcentages de respect des règles par rapport à la solution d’une approche non coordonnée qui mobilise inutilement des ressources. L’utilisation inefficace des faibles ressources d’audit peut également avoir des effets secondaires dans la mesure où d’autres entreprises en dehors du système de mini-guichet unique (MOSS) ne sont pas correctement contrôlées, ce qui peut se traduire par une baisse des pourcentages de respect des règles en matière de TVA ou d’autres taxes et, partant, une incidence budgétaire négative.