ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68)304
Vol.1968/0058

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(68)304 final
Bruxelles ,le13mai1968
Proposition d'un
REGLEMENT DUCONSEIL
établissant desrègles transitoires relatives à
laperception desprélèvements dans lesecteur
delaviande bovine
(présentée parlaCommission auConseil )
COM(68 )304final

EXPOSE DES MOTIFS
Lerégime institué parlerèglement n° ;14/64/ÇEEprévoit ,dans leséchanges
avec lespays tiers ,laperception dudroit dedouane et,dans certains cas ,
deprélèvements différenciés ,pour chacun desEtats membres ,,enfonction du
niveau deleur prix d'orientation etduprix constaté surleoulesmarchés
représentatifs del'Etat membre importateur .
Aucours decesdernières semaines laBelgique etlesPays-Bas ,parsuite de
l'évolution desprix surleurs propres marchés ,ontappliqué soit unprélèvement
nul soit undemi-prélèvement alors que lesautres Etats membres appliquaient
unprélèvement entier .
Ilenestrésulté undétournement detrafic quiapris une importance sensible
via laBelgique .
Pour normaliser cette situation ,deux solutions sont possibles :
1)Prévoir ,enapplication del'article 13durèglement n°14/64/CEE ,quela
viande importée dans unEtat membre etprovenant d'unautre Etat membre
soit soumise aumême régime applicable auximportations enprovenance des
pays tiers sauf sil'importateur apporte lapreuve quecette viande aété
produite dans l'Etat membre exportateur .
Toutefois ,cette procédure nerègle qu'unepartie duproblème cardans la '
pluspart desEtats membres laviande provenant d'animaux vivants importés
despays tiers etabattus dans l'Etat membre importateur ,est "nationalisée "
etdecefait elle échapperait àl'application d'une telle réglementation .
austade dumarché unique
2)Anticiper l'application delaréglementation communautaire /et,enapplication
del'article dérogatoire durèglement n°14/64/CEE ,prévoir queleprix
constaté dans chaque Etat membre estremplacé parunprix constaté communau­
taire qui ,comparé auxprix d'orientation de272DMpour lesgros bovins et
366DMpour lesveaux déclencherait leprélèvement ouledemi-prélèvement .
Onaurait donc unprélèvement unique pour cinq Etats membres etunprélè­
vement légèrement inférieur pour lesPays-Bas .
Compte tenu dudroit dedouane intracommunautaire etdesfrais detransport ,
cette différence nesemble passusceptible dedonner lieu àundétournement
detrafic .
L'ensemble desdélégations ausein duComité degestion viande bovine et
duGroupe detravail duConseil ,amarqué ,enaccord avec lesServices de
laCommission ,sapréférence pour cette deuxième solution .

Pour desmotifs juridiques (subsidiarité del'article 18parrapport à
l'article 13)ils'estavéré opportun demotiver lesmesures envisagées
enmettant l'accent sur latransition qu'elles sont susceptibles defaciliter
entre lerégime deséchanges actuellement valable etcelui envisagé austade
dumarché unique .

-3-
PROPOSITION D'UN • ...
REGLEMENT (CEE)N°...\/68D¥CONSEIL '
établissant desrègles transitoires relatives àlaperception desprélèvements
dans lesecteur delaviande bovine .
(présentée parlaCommission auConseil )
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,
vulerèglement no.14/64/CEE.du Conseil ,du5février 1964 »portant établis­
sement graduel d'une ,organisation commune desmarchés dans lesecteur dela
viande bovifte' (l)etnotammerît .sonarticle 1.8,
valaproposition delaCommission , ' '' '
considérant que lerégime applicable auximportations enprovenance despays
tiers desproduits relevant dusecteur delaviande bovine estcaractérisé
parlaperception dudroit dedouane et,dans certains cas ,d'unprélèvement ;
considérant quedans certaines conditions ceprélèvement n'estpasperçu# ,ou
n'estperçu qu'àconcurrence de.lamoitié ;quecesconditions :dépendent de
larelation entré leprix constaté sur lemarché ,de -l'Etat membre importateur ,
etleprix ,d'orientation ; >. , ' ■
considérant qu'ilestenvisagé deremplacer àbrève échéance lerégime actuel­
lement applicable parunrégime prévôyant l'établissement d'unprix demarché
pour toute laCommunauté ;
considérant qu'ilestnécessaire d'assurer unetransition efficace entre le
régime actuellement valable etlerégime envisagé ;qu'ilconvient dèslors
d'appliquer dèsàprésent unrégime desprélèvements perçus dans desconditions
analogues àcelles envisagées pour lerégime dumarché unique ;qu'ilyalieu
deretenir àcette findesrègles relatives àlaperception duprélèvement ,
notamment enprévoyant l'établissement d'unprix dumarché delaCommunauté
Cl)J.O. no.34du27.2.1964 ,P.562/64••/*••

-4-
surlabase desprix desmarchés nationaux ;queceprix peut être calculé en
utilisant descoefficients depondération représentant l'importance relative
ducheptel bovin dechaque Etat membre ;
AADOPTE LEPRESENT REGLEMENT :
Article premier
Pardérogation àl'article 5paragraphe 1troisième alinéa durèglement no.
I4/64/CEE ,leprélèvement pour l'undesproduits visés àl'annexe Idudit
règlement estperçu àconcurrence delamoitié deladifférence visée audeu-par laCommission
xième alinéa duparagraphe premier dudit article ,s'ilestconstaté /quele
prix duproduit encause surlesmarchés représentatifs delaCommunauté est
supérieur de5$onmoins à68,00 UC/lOOkgpoids vif pour lèsgros bovins ou
à91,50 UC/lOOkgpoids vifpour lesveaux ;iln'estpasperçu s'ilestcon­
'parlaCommission
staté /queleprix duproduit encause surlesmarchés représentatifs delaCom­
munauté estsupérieur deplus de5%à68,00 UC/lOOkgpoids vifpour lesgros
bovins ouà91j50 UC/lOOkgpoids vifpour lesveaux .
Article 2
Leprix surlesmarchés représentatifs delà Communauté visé àl'article 1er
estconstitué parlasomme desprix constatés surlemarché dechaque Etat
membre conformément aux ^dispositions durèglement no,l6l/66/CEEduConseil ,
du25octobre 1966 ,portant adoptation delaméthode ,deconstatation desprix
surlemarché del'Etat membre importateur dans lesecteur delaviande bovine
(2),affectés descoefficients depondération figurant àl'annexe .
•••/•••
(2)J.C. no.197du29.10.1966 ,p.3389/66.

-5-
Article 3
Leprésent règlement entre envigueur letroisième jour suivant celui
desapublication auJournal Officiel desCommunautés européennes *
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirecte­
ment applicable dans tout Etat membre .
Fait aBruxelles ,le Par leConseil
LePrésident

Annexe
Coefficients servant aucalcul duprix surlesmarches représentatifs de
laCommunauté pour lesgros bovins etlesveaux :
Belgique 5»2%
Allemagne 27,5 %
France 40,8%
Italie 18,9$
Luxembourg 0,3%
Pays-Bas 7»3f°