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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 17.04.1996 
COM(96) 160 final 
1er. RAPPORT SUR LA PRISE EN 
COMPTE DES ASPECTS 
CULTURELS DANS L'ACTION DE 
LA COMMUNAUTE 
EUROPEENNE 
(présenté par la Commission) 

INTRODUCTION GENERALE 
Dans le préambule du Traité sur Y Union européenne signé à Maastricht le 7 février 1992, les hautes 
parties contractantes expriment leur résolution à "franchir une nouvelle étape dans le processus 
d'intégration européenne engagé par la création des Communautés européennes.... créant une union 
sans cesse plus étroite entre les peuples de V Europe.. " 
La volonté affirmée d' associer plus étroitement les peuples d* Europe au processus d'intégration 
européenne se traduit en particulier par la création d'une citoyenneté européenne ( "il est institué une 
citoyenneté de 1' Union"), et par l'inclusion explicite de nouveaux domaines dans le champ de 
compétences de la Communauté (éducation, jeunesse, culture, santé publique, protection des 
consommateurs...)-
L'intégration européenne dont les principaux facteurs ont été historiquement liés aux activités 
économiques et commerciales est donc appelée à s'approfondir sur une base élargie, susceptible 
d'impliquer davantage les citoyens et de renforcer le sentiment d'appartenance à l'Union européenne, 
dans le respect de la diversité des traditions et des cultures nationales et régionales qui en sont partie 
prenante. Dans cette perspective l'action culturelle a un rôle majeur à tenir. 
Parmi les changements apportés par le Traité sur l'Union qui ont trait à la Culture, peuvent être 
mentionnés : 
- l'article 3 p CE) qui fait figurer au nombre des objectifs de l'action de la Communauté : "une 
contribution à une éducation et à une formation de qualité ainsi qu'à l'épanouissement des cultures 
des Etats membres", 
- l'article 92§3d) CE qui stipule que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché 
commun "les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine quand elles 
n'altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté d'une manière 
contraire à l'intérêt commun", 
- le titre IX, article 128 CE, qui donne une base spécifique pour la réalisation d'actions 
d'encouragement destinées dans le respect de la diversité nationale et régionale, tout en mettant en 
évidence l'héritage culturel commun, à appuyer et à compléter les actions des Etats membres dans 
les domaines définis. 
L'établissement par le Traité sur l'Union d'une base juridique spécifique à la culture marque que 
l'action communautaire en matière de culture revêt désormais une nature permanente et devient une 
branche reconnue de l'activité de la Communauté. 
1. L'article 128 du Traité instituant la Communauté européenne tel que 
modifié par le Traité sur l'Union européenne 
Le titre IX, article 128 du Traité CE, a fait l'objet d'une analyse approfondie dans le cadre de la 
Communication de la Commission au Parlement Européen et au Conseil de 1' Union européenne 
(COM(94) 356 du 27.07.1994) : "l'action de la Communauté européenne en faveur de la Culture. " 
Cette Communication a servi de cadre à l'adoption par la Commission de trois programmes d'action 
: "Kaleidoscope" consacré aux activités artistiques et culturelles ; "Ariane" consacré au Livre et à 
la Lecture, et "Raphaël" consacré au patrimoine culturel. 
introduction - pagel / 
Dans cette Communication ont été examinés : 
1/ les finalités de l'Action culturelle, à savoir : la contribution à l'épanouissement des cultures des 
Etats membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, avec notamment la mise en 
évidence de l'héritage culturel commun ; l'encouragement de la création culturelle européenne ; la 
coopération culturelle avec les pays tiers et les organisations internationales. 
2/ les domaines d'intervention : connaissance et diffusion de la culture et de l'histoire des peuples 
européens ; la conservation du patrimoine , les échanges culturels, la création artistique et littéraire. 
3/ les modalités d'intervention de la Communauté. Sur la base des principes de subsidiarité et de 
complémentarité, l'intervention consiste en des mesures d'encouragement à la coopération entre les 
Etats membres dans les domaines d'intervention retenus. L'article 128 ne peut servir de base 
juridique à des actions d'harmonisation des dispositions législatives nationales. Il faut souligner que 
cette disposition introduite par le Traité sur l'Union n'affecte en rien les bases sur lesquelles sont 
pris un certain nombre d'actes d' harmonisation législative visant d'autres objectifs mais comportant 
une dimension culturelle ou ayant un impact dans le domaine culturel. En conséquence, la capacité 
de la Communauté de poursuivre et d'approfondir son action au titre des missions que lui assigne 
le Traité n'est pas affectée. Le Traité sur l'Union a donné des compétences supplémentaires à la 
Communauté, il ne lui en a pas retranchées. Le Traité précise que les autres politiques et actions 
de la Communauté doivent désormais tenir compte des aspects culturels au titre du paragraphe 4 de 
l'article 128. 
Al La procédure de décision retenue est celle visée à l'article 189 B (co-décision) avec consultation 
du Comité des régions. Le Conseil statuant à l'unanimité tout au long de cette procédure. 
2. La prise en compte des aspects culturels 
(paragraphe 4 de l'article 128) 
Le paragraphe 4 de l'article 128 stipule que "La Communauté tient compte des aspects culturels dans 
son action au titre d'autres dispositions du présent traité". 
Il s'agit là d'une disposition essentielle introduite dans le Traité par les Hautes parties contractantes 
et qui traduit leur volonté de placer la Culture parmi les grands objectifs de l'Union. Cette 
disposition exprime, en effet, l'obligation faite à la Communauté européenne de prendre en 
considération l'objectif culturel dans l'ensemble de son activité. L'article 128§4 fait de cette prise 
en compte des "aspects culturels" une nécessité d'autant plus forte que ceux-ci demeurent très 
largement de la compétence des Etats membres, ces derniers ayant toute capacité de définir leurs 
objectifs et politiques en la matière. 
L'article 128§4 renforce ainsi l'exigence pour le législateur communautaire de concilier les différents 
objectifs du Traité, lorsqu'il arrête une mesure. Cette exigence a certes été mise en pratique au cours 
de l'histoire de la Communauté, et des considérations propres aux politiques culturelles ont été 
retenues dans l'établissement d'actes communautaires, par exemple ceux fondant une politique 
commune ou offrant les moyens d'établir et de faire fonctionner le marché intérieur. Mais avec 
l'entrée en vigueur du Traité sur l'Union cette exigence devient obligatoire et systématique, tant 
pour les actes legislate que pour les politiques communes. 
introduction - page2 
Pour mesurer la* réalité et les implications des dispositions de l'article 128§4 ainsi que les 
perspectives qu'elles offrent pour le développement de l'action culturelle de la Communauté, la 
Commission avait annoncé dans la Communication pré-citée que serait établi un rapport sur la 
dimension culturelle des politiques communautaires, ce rapport devant être transmis au Parlement, 
au Conseil et au Comité des Régions. Par ailleurs, la Commission avait également annoncé que 
seraient mises au point des mesures internes permettant la prise en compte des exigences culturelles 
lors de la définition et de la mise en oeuvre des politiques communautaires ayant des implications 
dans le domaine de la culture. 
Ce rapport ne porte donc pas sur les actions culturelles menées par la Communauté sur la base de 
l'article 128 : le programme Kaléidoscope (manifestations artistiques) entré en vigueur en mars 1996, 
le programme Ariane (livre et lecture) et le programme Raphaël (patrimoine) en cours d'examen par 
les institutions. 
3. Méthodologie du rapport sur le 128§4 
L'examen de la façon dont les différents actes et politiques communautaires ont tenu ou tiennent 
compte des aspects culturels -objet du présent rapport- est naturellement fonction de la définition 
donnée à la Culture. Or le concept de Culture est un concept aux contours flous et variables d'une 
école de pensée à l'autre, d'une société à l'autre, d'une époque à l'autre. Il peut concerner les Beaux-
Arts, la littérature... mais aussi s'étendre jusqu'à l'ensemble des connaissances et des traits qui 
caractérisent une société et permettent de comprendre le monde. 
Une aire culturelle est "un espace à l'intérieur duquel se retrouve dominante l'association de certains 
traits culturels" (F. Braudel). On retrouvera cette approche dans la définition de la Culture élaborée 
par la Conférence mondiale de l'Unesco sur les politiques culturelles : "la culture c'est l'ensemble 
des traits distinctifs, spirituels et matériels, intellectuels et affectifs qui caractérisent une société ou 
un groupe social".(Mexico 1982) 
L'étendue de cette définition situe bien les difficultés d'élaboration de ce rapport, puisque sur cette 
base l'ensemble de la construction européenne, les Traités eux-mêmes et tous les actes qu'ils ont 
permis, peuvent être considérés comme expression et oeuvre culturelles. A contrario, limiter les 
"aspects culturels" aux seules composantes traditionnelles de ce qu'il est convenu d'appeler "politique 
culturelle" : le patrimoine, les arts vivants, la littérature...risque que soient négligés d'importants 
paramètres qui participent de la formation des cultures. 
Considérant qu'il n'appartient pas à une institution de définir le contenu du concept de culture, le 
présent rapport - qui ne peut prétendre à l'exhaustivité- suit une démarche pragmatique et dans les 
limites inhérentes à cette démarche cherche à répondre aux quatre questions suivantes : 
- Quels sont les actes et politiques de la Communauté qui ont eu et ont à traiter de questions 
culturelles, qui ont eu et peuvent avoir un impact dans les domaines culturels, qui ont acquis une 
dimension culturelle? 
- Comment dans de tels actes ou politiques, s'est opérée la conciliation entre les objectifs 
poursuivis et les objectifs d'ordre culturel ? Quelle a été l'ampleur de la prise en compte des aspects 
culturels? 
- Les orientations et décisions prises au niveau communautaire ont-elles consolidé, affecté, affaibli, 
les orientations et décisions de politique culturelle prises au niveau régional ou au niveau national? 
introduction - page3 
- Quelles sont les échéances politiques à venir qui appellent particulièrement une prise en compte 
des "aspects culturels" ? 
Après l'élaboration de cet état des lieux, le présent rapport examine les voies et moyens de répondre 
aux nouvelles missions assignées à la Communauté par le Traité sur l'Union, dans le domaine 
culturel, notamment en'proposant une méthode de prise en considération des aspects culturels dans 
la formation des actes et dans la détermination et la conduite des politiques qui peuvent avoir un 
impact dans le domaine culturel, cela dans le respect de la subsidiarité et des diversités culturelles 
des Etats membres. 
introduction - page4 
RAPPORT SUR LA PRISE EN COMPTE DES ASPECTS 
CULTURELS DANS L'ACTION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE 
(article 128.4 du Traité CE) 
LA CULTURE ET LE MARCHE UNIQUE - ASPECTS REGLEMENTAIRES 
Chapitre I : LIBRE CIRCULATION ET PROFESSIONNELS DE LA CULTURE 
Chapitre II : DROITS D'AUTEUR 
Chapitre m : FISCALITE 
Chapitre IV : LA POLITIQUE DE CONCURRENCE 
Chapitre V : CIRCULATION DES BIENS CULTURELS 
Chapitre VI : PRODUCTIONS AGRICOLES TRADITIONNELLES ET REGIONALES 
Chapitre VII: LA CULTURE DANS LES ARRETS DE LA COUR DE JUSTICE 
H. LA CULTURE DANS LES POLITIQUES INTERNES DE LA COMMUNAUTE 
Chapitre I : CULTURE, COHESION ET DEVELOPPEMENT 
TERRITORIAL EQUILIBRE 
1. Culture et programmes régionaux 
Régions d'objectif 1 
Régions d'objectif 2 
Régions d'objectif 5b 
2. Les programmes d'initiative communautaire à finalité régionale et la culture 
3. L'article 10 du règlement FEDER 
Chapitre II : CULTURE, POLITIQUE SOCIALE ET DE RESSOURCES HUMAINES 
1. Culture, emploi et cohésion sociale 
2. Culture et ressources humaines 
Chapitre III : CULTURE ET TECHNOLOGIES AVANCEES 
1. Technologies avancées de l'information et de la communication 
2. Industrie du contenu et marché de l'information 
introduction - page5 
Chapitre IV : CULTURE ET AUTRES POLITIQUES INTERNES 
1. Environnement et culture 
2. Tourisme et culture 
3. Recherche et culture 
4. Petites et moyennes entreprises 
5. Economie sociale et culture 
6. Action communautaire en faveur du jumelage entre communes d'Europe 
m. LA POLITIQUE AUDIOVISUELLE 
Chapitre I : ASPECTS REGLEMENTAIRES 
Chapitre II : ACTIONS DE SOUTIEN 
IV. LA CULTURE DANS LES RELATIONS EXTERIEURES DE LA COMMUNAUTE 
Chapitre I : ACTIONS DE COOPERATION EXTERIEURES 
Chapitre II : POLITIQUE COMMERCIALE 
V. CONCLUSIONS 
introduction - pageô 
PARTIE I : LA CULTURE ET LE MARCHE UNIQUE - ASPECTS REGLEMENTAIRES 
La présente partie est consacrée à l'examen de la prise en compte des aspects culturels dans la 
formation du droit communautaire. Elle a pour objet d'analyser comment la Communauté a concilié 
les objectifs généraux de 1' Union avec les considérations d'ordre culturel qui peuvent parfois 
présenter un décalage avec les obligations légales qui découlent de la mise en oeuvre du Traité. 
Cet examen a porté prioritairement sur les thèmes touchant directement le secteur culturel dans les 
principaux domaines du droit communautaire : les quatre libertés fondamentales du Traité : libre 
circulation des personnes, des biens , des services et des capitaux; les droits d'auteur, la fiscalité, 
la politique de concurrence, la circulation des biens culturels. Ont été pris en considération les 
actes de droit communautaire dérivé et précisé dans la formation de ces actes le rôle éventuel de 
la jurisprudence de la Cour de Justice. Par ailleurs, il a semblé utile d'opérer un recensement des 
principaux arrêts montrant comment la Cour a arbitré les différents litiges ayant comporté une 
dimension culturelle. 
Chaque chapitre de la présente partie comporte une évaluation de la prise en compte des aspects 
culturels et une indication sur les principaux rendez-vous à venir à l'occasion desquels cette prise 
en compte sera nécessaire. En effet, il convient de souligner que la quasi-totalité des actes et arrêts 
examinés ont été pris avant l'introduction de l'article 128 tel que modifié par le Traité sur l'Union 
européenne. 
Chapitre I : LIBRE CIRCULATION ET PROFESSIONNELS DE LA CULTURE 
Chapitre II : DROITS D'AUTEUR 
Chapitre III : FISCALITE 
Chapitre IV : LA POLITIQUE DE CONCURRENCE 
Chapitre V : CIRCULATION DES BIENS CULTURELS 
Chapitre VI : PRODUCTIONS AGRICOLES TRADITIONNELLES ET REGIONALES 
Chapitre VU: LA CULTURE DANS LES ARRETS DE LA COUR DE JUSTICE 
partie I - page i 7 
CHAPITRE I :V LA LIBRE CIRCULATION ET LES PROFESSIONNELS DU SECTEUR 
CULTUREL 
Les ressortissants communautaires ont la liberté de se déplacer ou de séjourner dans un Etat membre 
autre que celui de leur résidence. Ce droit de séjour permet notamment à tout ressortissant 
communautaire1 de rechercher et d'exercer une activité salariée ou non salariée," quel que soit le 
domaine d'activité envisagé. 
Les professionnels du secteur culturel bénéficient pleinement du principe communautaire 
fondamental de libre circulation des personnes. 
1/ Les principes 
* La libre circulation des travailleurs salariés (articles 48 et suivants du Traité CE) 
La libre circulation des travailleurs salariés, prévue à l'article 48 du Traité CE, implique la 
suppression de toute discrimination fondée sur la nationalité en ce qui concerne l'emploi, la 
rémunération et les autres conditions de travail. 
Toutefois, certaines limitations pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé 
publique sont possibles. De plus, le législateur a institué une réserve concernant les emplois dans 
l'Administration publique (art.48.4). 
La Cour de Justice des Communautés européennes a eu l'occasion de se prononcer sur la notion 
d'emploi dans l'Administration publique et a considéré que cette exception concerne seulement les. 
emplois qui comportent une participation directe ou indirecte à "l'exercice de la puissance publique" 
ou aux fonctions qui ont pour objet "la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat" ou des 
collectivités publiques2. 
Suite à ces arrêts, plusieurs Etats membres ont été amenés à modifier leur réglementation relative 
aux conditions d'accès aux emplois dans l'Administration publique. 
Les secteurs les plus concernés par cette libéralisation ont été, pour le domaine culturel, la radio­
télévision et l'enseignement dans les établissements publics. 
* La libre circulation des travailleurs non salariés: la liberté d'établissement (art.52 et suivants du 
Traité CE) et la libre prestation de services (art.59 et suivants du Traité CE) 
La liberté d'établissement suppose l'installation professionnelle, à titre principal ou secondaire, dans 
un Etat membre autre que celui de sa résidence afin d'y exercer une activité non salariée. 
La libre prestation de services suppose, quant à elle, la simple prestation d'un service moyennant 
rémunération mais sans installation professionnelle de type permanent ou durable. 
Toute personne ayant la nationalité de l'un des Etats membres 
Deux arrêts du 17.12.1980 et 26.5.1982 Commission c/ Belgique 
? partie I - page 1 
A l'instar de la*, libre circulation des travailleurs salariés, la liberté d'établissement et la libre 
prestation de services peuvent être limitées pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique et 
de santé publique et, ne comprennent pas les activités participant, de manière directe et spécifique, 
à l'exercice de l'Autorité publique. La Cour de Justice a également interprété de manière restrictive 
l'exception* tirée de l'exercice de l'Autorité publique en distinguant la notion d'activité de la notion 
de profession. Ainsi, la notion de participation à l'exercice de l'autorité publique ne peut faire 
obstacle à l'accès à une profession dans sa totalité3. 
Qu'il s'agisse de travailleurs salariés ou non, les législations nationales doivent d'abord assurer 
l'égalité de traitement, c'est-à-dire l'interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité. 
En outre, les restrictions indistinctement applicables sont également incompatibles avec ces libertés 
fondamentales reconnues par le Traité si elles ne sont pas justifiées par une raison impérieuse 
d'intérêt général qui ne reçoit pas de protection équivalente dans le pays d'établissement de 
l'opérateur, si elles ne sont pas aptes à réaliser l'objectif poursuivi et si elles sont excessives par 
rapport à la finalité visée (à savoir, si elles peuvent être remplacées par des mesures moins 
contraignantes). 
Parmi les restrictions justifiées par des considérations objectives motivées par l'intérêt général, 
certains impératifs ont été reconnus par la Cour pour le secteur culturel.4 
2/ Les mesures d'accompagnement 
La libre circulation des travailleurs salariés ou non salariés ne saurait jouer pleinement si elle n'était 
accompagnée des mesures complémentaires suivantes : 
la reconnaissance mutuelle des diplômes; 
la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant 
l'accès et l'exercice des activités non salariées; 
la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant la 
sécurité sociale. 
De nombreuses directives sectorielles ont été adoptées mais elles concernaient essentiellement les 
professions médicales et paramédicales. 
Parmi les professions non médicales et intéressant le secteur culturel, figure: 
- la directive du 10.6.19855 relative aux architectes et "visant à la reconnaissance mutuelle 
des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des 
mesures destinées à faciliter l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation des 
services". 
Par la suite, les Institutions communautaires ont décidé de dépasser la méthode du cas par cas, en 
mettant en place un système général de reconnaissance. Pour ce faire, deux directives ont été 
adoptées: 
Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes "Reyners" du 21.6.1974 
Voir chapitre VII p. 24 à 27 
JOCEC223. 21.08.1985. 
partie I - page 2 a 
la première, le 21.12.1988 (en vigueur depuis le 1.1.1991), vise à instituer un système de 
reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur dont la durée est égale ou équivalente 
à au moins trois années; 
la seconde, adoptée le 24.7.1992 (en vigueur depuis le 18.6.1994), concerne les études d'une 
durée inférieure à trois ans, ainsi que les certificats d'aptitude professionnelle et les 
attestations de compétence délivrées dans le cadre de l'enseignement secondaire, général ou 
professionnel. 
Ces deux directives n'interviennent qu'à défaut de directive sectorielle et ont pour objet de faciliter 
l'exercice de toutes les activités professionnelles soumises dans l'Etat d'accueil à la possession d'un 
titre, soit les professions réglementées. 
Ce système repose sur le principe de confiance mutuelle. Toutefois, si des différences trop 
importantes entre les formations existent, quant à leur contenu et à leur durée, l'Etat d'accueil peut 
imposer des mesures de compensation, soit un stage d'adaptation soit un test d'aptitude. 
La Commission a approuvé, en février 1996, un rapport sur le fonctionnement du système général 
de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur, pour la période 1991-1994, où elle 
constate que ce nouveau système fonctionne de manière satisfaisante. 
Les professions réglementées, pour le secteur culturel, relèvent, dans la grande majorité des cas, du 
système général de reconnaissance. 
Par exemple en France, les commissaires-priseurs, en tant que profession réglementée, relèvent 
du système général de reconnaissance. 
S'agissant de la sécurité sociale, un règlement communautaire du 14.6.1971 complété par un 
règlement du 2.6.1983, coordonne les différents régimes nationaux applicables aux travailleurs 
salariés ou non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. La réglementation 
communautaire exclut "l'assistance sociale et médicale", réservée aux nationaux. Les travailleurs 
culturels et les artistes qui circulent dans la Communauté sont, à part entière concernés par ces 
règlements. 
^r T ^ ^ V ^r 
Au regard de ces différents éléments, on constate que la Communauté s'efforce constamment de 
rendre pleinement effective la libre circulation des personnes exerçant une activité économique et 
que celle-ci s'applique de façon satisfaisante aux professionnels de la culture. 
Néanmoins, certains problèmes spécifiques à ces professionnels ont amené les Ministres de la 
culture à réfléchir au contexte particulier dans lequel les professions culturelles s'exercent, allant 
même jusqu'à évoquer l'idée d'un statut de l'artiste. Si les Etats membres, dans leur grande majorité, 
ont souligné leur intérêt pour la situation des professions artistiques (fiscalité directe, situation 
sociale etc), ils ont insisté sur le fait qu'ils considéraient ces questions comme relevant des 
compétences nationales et ne voyaient pas, à ce stade, la justification d'une action communautaire, 
notamment en raison du principe de subsidiarité6. 
: Conseil informel d'Anvers, les 19 et 20 septembre 1993. 
10 partie I - page 3 
Dans le contexte général de la libre circulation, la Commission a créé un "groupe de haut niveau 
sur la libre circulation des personnes", ayant pour mission de préparer un rapport, avant la fin de 
l'année 1996, sur l'ensemble des difficultés (juridiques, administratives et pratiques) que rencontrent 
les citoyens dans l'exercice de leur droit au travail et d'installation dans un autre Etat membre. Elle 
ne manquera pas de suivre avec grande attention, notamment sur base de l'article 128§4, les 
difficultés qui paraissent plus particulièrement intéresser le secteur culturel. 
partie I - page 4 I ( 
CHAPITRE II \ DROITS D'AUTEURS ET DROITS VOISINS 
Le droit d'auteur présente à la fois des aspects économiques, juridiques et culturels. Les premiers 
se rapportent au droit de l'auteur de tirer un avantage pécuniaire de l'utilisation économique de son 
oeuvre. Les deuxièmes se rapportent au fait qu'ils favorisent la création intellectuelle et artistique. 
De façon générale, le droit d'auteur est défini comme un droit exclusif d'exploitation d'une oeuvre 
littéraire, musicale ou artistique. Il est constitué de prérogatives d'ordre patrimonial et d'ordre moral. 
Dans l'ordre patrimonial, le titulaire d'un droit d'auteur bénéficie. essentiellement de deux 
prérogatives; autoriser la représentation (communication directe au public) ou la reproduction de son 
oeuvre (fixation matérielle de l'oeuvre par tout procédé). 
L'auteur bénéficie également de prérogatives de droit moral, tel le droit de s'opposer à toute 
déformation de son oeuvre ou le droit d'en revendiquer la paternité, justifiées par le fait que l'oeuvre 
est le reflet de la personnalité de l'auteur. 
Les droits voisins sont, quant à eux, des droits proches du droit d'auteur, visant à protéger certaines 
professions artistiques qui n'effectuent pas une activité de création stricto-sensu comme les artistes 
interprètes ou exécutants, les producteurs de phonogrammes et les organismes de radiodiffusion. 
L'émergence de nouvelles technologies et la réalisation du marché intérieur pour 1992 ont donné 
une impulsion à l'action de la Communauté dans ce domaine. 
1. L'acquis communautaire 
Les travaux de la Communauté en la matière ont démarré avec l'adoption, en 1988, d'un Livre Vert 
sur le droit d'auteur et le défi technologique7 - qui pour l'essentiel était une analyse de caractère 
économique - mais surtout par l'adoption, en 1990, d'un programme de travail*, dans lequel la 
Commission définit une nouvelle approche qui intègre la double nature culturelle et économique du 
droit d'auteur. Elle y souligne notamment que toute harmonisation du droit d'auteur et des droits 
voisins doit s'effectuer sur base d'un niveau de protection élevé, en raison du fait qu'ils sont 
indispensables à la création culturelle et que leur protection permet d'assurer le maintien et le 
développement de la créativité dans l'intérêt des auteurs, des industries culturelles, des 
consommateurs et de la collectivité toute entière. 
La Communauté s'est en effet orientée vers le renforcement de la protection du droit d'auteur et des 
droits voisins (harmonisation vers le haut). 
7 COM(88) 172 final, 07.06.1988 
g 
Suites à donner au Livre Vert, programme de travail de la Commission en matière de droit d'auteur et droit voisin, COM(90)584 
final.du 17.01.1991. 
I-L partie I - page 5 
Il convient de souligner que la sensibilité propre au domaine culturel a amené la Commission à 
procéder à de nombreuses consultations des milieux professionnels avant toute proposition 
d'harmonisation. 
Jusqu'à présent, un certain nombre de directives visant non seulement un niveau élevé et efficace 
de protection, mais offrant également un cadre juridique favorable au développement de la création 
intellectuelle et artistique, ont été adoptées. 
Ces directives constituent, à l'heure actuelle, un premier socle de mesures définissant, au niveau 
communautaire, un haut degré de protection en matière de droits d'auteur et droits voisins. 
Les directives adoptées sont les suivantes : 
1. Directive concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur du 14.5.19919 
Cette directive a pour objet d'accorder la protection du droit d'auteur aux programmes 
d'ordinateur, sous quelque forme que ce soit, en tant qu'oeuvres littéraires. Elle détermine 
les bénéficiaires de l'objet de la protection, les droits exclusifs des personnes protégées pour 
autoriser ou interdire certains actes, ainsi que la durée de la protection (durée de 50 ans 
portée à 70 ans par la directive "durée" citée ci-après). 
2. Directive relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur 
dans le domaine de la propriété intellectuelle du 19.11.199210 
Cette directive prévoit d'une part des droits exclusifs de location et de prêt d'oeuvres 
protégées par le droit d'auteur, pour certains groupes de titulaires (auteurs, artistes interprète 
ou exécutant, producteurs de phonogrammes et producteurs de films) et d'autre part, des 
droits de fixation, de reproduction, de distribution, de radiodiffusion et de communication 
au public dans le domaine de la protection des droits voisins. 
3. Directive relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins 
du droits d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble 
du 27.9.199311 
Cette directive complète, en matière de propriété intellectuelle, la directive du 3.10.1989 
"Télévision sans frontières"12 et vise à harmoniser le cadre juridique de l'espace audiovisuel 
unique en posant d'une part, le principe de l'acquisition contractuelle des droits de 
communication par satellite dans un lieu unique et, d'autre part, celui de la gestion collective 
pour la négociation des droits de retransmission par câble. 
9 91/250 JOCE L 122/42 du 17 mai 1991 
10 92/100/CEE, JOCE n" L 346/61 du 27.11.1992 
11 93/83/CEE, JOCE n" L 248/15 du 6.10.1993 
12 
directive 89/552/CEE visant "i la coodination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats 
membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, JOCE n' L 298 du 17.10.1989 
partie I - page 6 13 
4. Directive relative à l'harmonisation de la durée de protectinn du droit d'auteur et de certains 
droits voisins du 29 10,199313 
Cette directive harmonise la durée de protection du droit d'auteur sur une période de 70 ans 
après la mort de l'auteur ou de 70 ans après que l'oeuvre ait été licitement rendue accessible 
au public. La durée de protection des droits voisins est de 50 ans après le fait générateur. 
5. Proposition de directive relative à la protection juridique des bases de données 
Cette proposition a fait l'objet d'une position commune au Conseil le 10.7.1995 et vise à 
harmoniser le droit d'auteur applicable aux bases de données sous quelque forme que ce soit 
(électronique ou non électronique). Elle instaure également un nouveau droit économique -
droit sui generis - protégeant l'investissement financier et professionnel d'un fabricant d'une 
base de données et lui donnant ainsi la possibilité d'empêcher l'extraction et/ou la 
réutilisation, non autorisées, de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base 
de données. 
2. L'évolution 
La Commission poursuit ses travaux sur d'autres thèmes relatifs à la propriété intellectuelle et 
mentionnés dans son "Programme de travail" de 1991 (cf supra) tels la copie privée d'oeuvres 
sonores et audiovisuelles, le droit de suite, la reprographie, la gestion collective et enfin le droit 
moral. 
Par ailleurs, la Commission a adopté le 19.7.1995 un Livre vert14 sur le droit d'auteur et les droits 
voisins dans la Société de l'information afin de susciter une réflexion générale pour savoir si, dans 
ce contexte, de nouvelles initiatives législatives s'imposent dans les domaines suivants: 
- le droit applicable 
- l'épuisement des droits 
- le droit de reproduction 
- la communication au public 
- les droits de diffusion et de radiodiffusion numériques 
- le droit moral 
- l'exploitation des droits 
-les systèmes d'identification et de protection des oeuvres 
A la lumière de ces différents développements, on constate que l'action communautaire, conduite 
dans le cadre du Marché intérieur en matière de droits d'auteur et droits voisins, ne s'est pas faite 
au détriment des intérêts culturels mais que, au contraire, elle a assuré une protection élevée et 
effective de la création intellectuelle et artistique. 
S'agissant des thèmes encore à traiter, la Communauté s'efforcera, comme elle l'a fait jusqu'à 
présent, de maintenir ce haut niveau de protection. 
13 93/98/CEE, JOCE n' L 290/9 du 24.11.993 
h 14 COM (95) 382 final 
partie I - page 7 
CHAPITRE Hf : LA FISCALITÉ 
La réalisation du marché unique et la suppression des barrières douanières et fiscales 
intracommunautaires qu'elle impliquait, ont amené la Communauté à modifier sensiblement le 
régime fiscal sur le chiffre d'affaires applicable aux acquisitions intra-communautaires et à 
rapprocher les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits d'accise en vigueur dans chaque 
Etat membre. 
La Communauté a mis en place au 1er janvier 1993, une phase transitoire de rapprochement des 
impôts indirects15. Cette phase permet de procéder à la convergence progressive des taux de TVA 
et d'accises en vigueur dans les différents Etats membres. 
A cette fin, la Communauté a adopté, le 19 octobre 199216, une directive portant modification de 
la directive 77/38817 . Conformément à ce texte, les Etats membres ne peuvent recourir qu'à deux 
catégories de taux, un taux réduit ne pouvant être inférieur à 5% et un taux normal ne pouvant être 
inférieur à 15%18. Cette directive prévoit également des dérogations temporaires au régime général 
ainsi qu'une liste de produits et services pouvant bénéficier d'un taux réduit. 
Le système transitoire, ainsi mis en place, maintient, pour les assujettis, le principe de taxation des 
biens dans le pays de consommation tout en permettant la suppression des contrôles aux frontières. 
S'agissant du système définitif de taxation, qui doit reposer sur le principe de taxation dans le pays 
d'origine, la Commission présentera, au cours de l'année 1996, ses idées de base pour l'instauration 
du régime définitif ainsi qu'un calendrier possible pour sa mise en oeuvre. 
1. L'acquis communautaire 
A - Les biens et les services culturels sont soumis à la TVA. Il convient de souligner que le 
législateur européen a prévu la faculté pour les Etats membres d'appliquer -pour la majorité de ces 
biens et services-, le taux réduit de TVA, afin notamment de favoriser la création artistique et 
intellectuelle et l'accès à la culture. 
Conseil ECOFIN du 18.12.1989 
directive 92/77/CEE JOCE n' L 384/47 du 31.1.0.1992 portant mesures de simplification en 
matière de taxe sur la valeur ajoutée 
sixième directive du Conseil du 17.5.1977, JOCE n' L145/1 du 13.6.1977 relative à 
l'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires 
18 
La Commission a récemment présenté une proposition de directive modi fiant la directive 
77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (niveau du taux normal), dans 
cette proposition, il est prévu de contenir le taux normal de la TVA à 1 'intérieur de la 
fourchette suivante, taux minimal de 15% et taux maximal de 25%. 
partie l - page 8 rt 
Le taux réduit de TVA est ainsi applicable : 
- aux livres et magazines 
- aux droits d'auteurs et droits voisins, 
- aux expositions et manifestations culturelles, 
- aux entrées de cinéma, de musée, de salles de concert, de théâtre, 
- aux services de télévision (redevance publique, abonnement.) 
En revanche, le taux normal de TVA s'applique à d'autres biens et services culturels, tels que: 
- les disques, 
- les cassettes audio, 
- les cassettes vidéo, 
- les CD Rom et les CDI, 
et aussi, 
- les travaux de conservation et de restauration des monuments. 
Enfin, un certain nombre de dérogations ont été prévues jusqu'en 1997 pour les Etats qui 
appliquaient au 1er janvier 1991 des taux inférieurs au taux réduit de TVA: 
Belgique : taux 0% pour les journaux quotidiens et périodiques, 
Danemark : taux 0% pour les journaux quotidiens, 
Irlande : taux 0% pour les livres, 
France : taux de 2,1% pour certains articles de presse et de librairie, 
Royaume-Uni : taux 0% pour les livres, les journaux quotidiens et les périodiques. 
B - Le Conseil a complété, le 14 février 1994, ce dispositif par une directive portant sur les 
biens d'occasion, les oeuvres d'art, les antiquités, les biens de collection. Cette directive, entrée en 
vigueur le 1er janvier 1995, concerne des biens qui font l'objet de transactions multiples et qui, 
générant à chaque stade de transaction des recettes fiscales, pouvaient provoquer un risque de 
double imposition entre Etats membres. 
Les éléments essentiels de ce nouveau régime peuvent être résumés ainsi : 
1. Les ventes entre particuliers ne sont pas soumises à la TVA. 
2. Pour les professionnels, le principe de taxation est celui de la TVA sur la marge du vendeur 
(différence entre le prix auquel le vendeur a acheté le bien et le prix auquel il le revend) et 
ce, afin d'éviter les taxations cumulatives. Les mêmes dispositions bénéficient aux ventes 
aux enchères publiques organisées par des commissaires-priseurs. 
3. Le taux de la TVA sur la marge de revente est le taux normal de l'Etat membre concerné 
(au moins 15 %) . Pour les ventes faites directement par les artistes ou par leurs héritiers, 
un taux réduit pourra être appliqué, ce taux réduit est celui de l'Etat membre concerné (au 
moins 5 %). 
S'agissant des taux d'imposition applicables, les éléments suivants ont été pris en compte : 
L'intérêt culturel: certains biens ou services présentant un intérêt culturel particulier peuvent 
bénéficier du taux réduit de TVA. 
/^ partie I - page 9 
Les Etats rnembres peuvent appliquer le taux réduit notamment aux livraisons d'oeuvres d'art 
effectuées dans la Communauté, ainsi qu'aux importations d'objets d'art, de collection ou 
d'antiquité. A titre de dérogation temporaire (jusqu'au 30.06.99), le Royaume-Uni peut 
appliquer à certaines de ces importations un taux spécifique de 2.5%. 
Les risques de délocalisation, vers des pays tiers, d'une partie du marché de l'art: les 
modifications dans le niveau des taxes et charges appliquées dans la Communauté ne doivent 
en effet pas conduire à des délocalisations, vers des pays tiers, de certaines transactions, ni 
à des distorsions de traitement entre importations et opérations intérieures à la Communauté. 
concurrence accrue des pays tiers : toute modification dans le niveau des taxes et charges 
appliquées dans la Communauté risque d'entraîner une fuite des transactions vers les pays 
tiers en raison de la grande sensibilité du marché de l'art et du prix unitaire élevé des biens 
échangés; 
concurrence entre les Etats membres : tous les Etats membres ne connaissent pas le même 
régime de taxation des oeuvres d'art, par exemple, le Royaume-Uni bénéficiait d'un régime 
spécial lui permettant d'exempter de TVA les importations d'oeuvres d'art, d'antiquités et de 
collections dès lors que celles-ci étaient réalisées avant 1973. 
2. Le débat actuel 
La fixation du régime communautaire de la fiscalité indirecte a tenu compte, à l'évidence, de la 
spécificité culturelle de certains biens ou services, en prévoyant la possibilité pour les Etats membres 
de leur appliquer un taux réduit. 
En ce qui concerne les ventes de disques cassettes, CD Rom et CDI, les milieux professionnels 
européens (éditeurs vidéo et multimédia, producteurs de disques...) plaident en faveur de l'inclusion 
de ces produits dans la liste des biens et services pouvant bénéficier du taux réduit pour les raisons 
suivantes : 
- l'application de taux différents (5 et 15% minima) entre, d'une part le cinéma et la télévision et, 
d'autre part, la vidéo, crée des distorsions de concurrence au détriment de la vidéo, alors qu'il s'agit 
simplement de modes différents de transmission des mêmes films ou programmes; 
- la vidéo et les supports multimédia constituent de nouveaux moyens de diffusion et d'accès à 
la culture qu'il convient d'encourager. 
Les milieux professionnels demandent donc à la Communauté d'étendre la liste des "taux réduits" 
aux cassettes vidéo, supports multimédia et disques, en vue de l'établissement du régime définitif 
de la TVA. 
A l'heure actuelle, la majorité des Etats membres ne semble pas vouloir approuver une telle 
réduction du taux de TVA. A ce jour, la Commission, n'a été saisie formellement que de deux 
demandes de révision en ce sens. L'application d'un taux réduit de TVA étant facultative, il 
convient de souligner que tout élargissement du champ d'application du taux réduit risque de 
conduire à une multiplication des différences entre les législations des Etats membres et, par 
conséquent, de donner lieu à des détournements importants de trafic. 
Par ailleurs, la délimitation en matière de fiscalité indirecte des biens et services pouvant bénéficier 
d'un taux réduit ne peut être envisagée que sur l'un des critères suivants: 
partie I - page J0 /? 
- soit la nature même du bien ou du service, auquel cas le taux applicable est indépendant de la 
vocation culturelle du bien ou du service (le cas du livre aujourd'hui illustre cette question de 
l'arbitrage entre le taux réduit et le taux normal); 
- soit le contenu culturel du bien ou du service, ce qui oblige alors à opérer des différences de 
traitement à l'intérieur d'une même catégorie de biens ou de services au détriment de la simplicité 
du système de taxation. En outre, la distinction entre activité culturelle et activité de loisir est 
particulièrement difficile à établir. 
Enfin, si le principe de neutralité de la taxe sur les différents moyens et supports de diffusion doit 
effectivement être garanti, son application suppose que des dispositions identiques soient appliquées 
à des situations identiques. 
En ce qui concerne les travaux de conservation et de restauration des monuments, en raison de leur 
importance pour la diffusion et l'accès à la culture du citoyen européen, un taux réduit a également 
été demandé par les organisations non gouvernementales actives dans le domaine du patrimoine. On 
remarque toutefois que, compte tenu de la nature et du caractère de ces biens, l'existence de taux 
différents selon les Etats membres ne semble pas perturber significativement le fonctionnement du 
marché intérieur (pas de risques de détournement de trafic)19. 
Le rapport effectué par la Commission, sur l'application des taux réduits, pour les premières années 
de mise en oeuvre de la directive de 1992, a conclu qu'il n'y avait pas, à l'heure actuelle, de 
distorsion de concurrence ni de détournement de trafic justifiant un ajout de produits et/ou de 
services culturels dans la liste à taux réduit20. 
19 
Lors du Conseil des ministres de la culture (informel de Wûrtzburg, 1993), les ministres 
ont eu un premier hange de vues sur cette question. 
20 
: rapport de la Commission au Conseil conformément aux articles 1244 et 2842.g, de la 
sixième directive TVA (COM (94) 504). 
It partie I - page 11 
CHAPITRE IV : LA POLITIQUE DE CONCURRENCE 
La politique de concurrence joue un rôle important pour la promotion d'un développement 
harmonieux des activités économiques, une expansion continue et équilibrée, une stabilité accrue, 
un relèvement accéléré du niveau de vie dans la Communauté. De ce fait, elle contribue à assurer 
le fonctionnement efficace du Marché intérieur, tout en favorisant la protection des consommateurs, 
des salariés et des employeurs. 
Cette politique comporte : 
- des règles applicables aux entreprises (articles 85 et suivants du Traité CE) : sont ainsi interdits 
d'une part tout accord ou association d'entreprises, susceptibles d'affecter le commerce entre Etats 
membres, et ayant pour objet ou effet d'empêcher, restreindre ou fausser la concurrence au sein du 
marché intérieur, et d'autre part toute exploitation abusive d'une position dominante (article 86). 
Néanmoins, le Traité prévoit, sous certaines conditions bien précises, une dérogation à ce principe 
d'interdiction en permettant ainsi d'autoriser certaines ententes entre entreprises21. 
Par ailleurs, il convient de rappeler que le Conseil a adopté le 21.12.1989 un règlement (4069/89) 
relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises. Par ce règlement, la 
Commission a reçu le pouvoir de contrôler les concentrations de "dimension communautaire". Et 
selon son article 3, on entend par concentration "la possibilité d'exercer une influence déterminante 
sur l'activité d'une entreprise "(fusions, etc.). 
- des règles applicables aux Etats et notamment aux aides accordées par les Etats (articles 92 et 
suivants du Traité CE) : sont ainsi considérées comme incompatibles avec le marché commun les 
aides qui affecteraient le commerce entre les Etats qui faussent ou menacent de fausser la 
concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. 
Toutefois, le principe d'incompatibilité des aides d'Etat avec le Marché intérieur n'est pas absolu. 
L'article 92 prévoit, en effet, des types d'aides compatibles ou pouvant être considérées comme 
compatibles avec le Marché commun. 
L'article 128§4 trouve une correspondance concrète à l'article 92 §3d, dans la mesure où ce dernier 
prévoit que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun "les aides 
destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles n'altèrent pas les 
conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté dans une mesure contraire à 
l'intérêt commun. " 
Si les biens et services culturels présentent des spécificités particulières et reconnues comme telles, 
le secteur culturel, dans ses aspects économiques, est soumis aux règles de concurrence comme les 
autres secteurs. Il est donc nécessaire d'assurer, pour ce secteur également, que la concurrence ne 
soit pas faussée et que soient évitées des pratiques de subventions disproportionnées par rapport aux 
finalités culturelles poursuivies. 
L'article 85.3 du Traité prévoit qu'une exemption est accordée aux accords qui remplissent 
les quatre conditions suivantes: 
- contribuer à améliorer la production ou distribution, 
- promouvoir le progrès technique ou économique, 
- réserver aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, 
- ne pas imposer des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre les 
objectifs de l'accord. 
partie 1 - page 12 n 
La politique de 'concurrence menée par la Commission a tenu compte et tient compte des 
caractéristiques propres au domaine de la culture. Dans ce contexte, cette politique permet de fournir 
un soutien approprié aux actions culturelles des Etats membres. La Commission, en effet, a eu pour 
pratique constante d'autoriser les aides d'Etat destinées à promouvoir la culture et la conservation 
du patrimoine, tout en assurant le respect des règles fondamentales du marché intérieur et de la 
concurrence. 
1/ Règles de concurrence applicables aux entreprises 
Dans le domaine culturel, ces règles de concurrence concernent plus particulièrement le secteur de 
l'édition et le secteur de l'audiovisuel. 
A/ Le secteur de l'édition 
1. La situation 
S'agissant du livre, et plus particulièrement des systèmes conventionnels de fixation du prix du livre, 
la Commission s'est toujours efforcée de considérer avec pragmatisme les cas qui lui ont été soumis 
compte tenu de la nature spécifique du livre et en raison de l'introduction dans le Traité de l'article 
128 nouveau, consacré à la culture. La Commission doit toutefois veiller au respect des règles du 
Traité et notamment de son article 85. 
A ce jour, la Commission a eu connaissance de quatre demandes d'exemption. Elle a procédé à 
deux interdictions (affaires VBVB/VBBB et NBA), dont la première à été entièrement confirmée 
par la Cour de Justice et la seconde a été confirmée en ce qui concerne l'aspect 85.1 (interdiction 
des ententes) mais annulée quant à l'application de l'article 85.3 (exemption). Pour les deux autres 
cas et de nouveau pour l'affaire NBA, la Commission, qui est tenue de procéder à une analyse 
économique et juridique, continue à étudier actuellement la possibilité ou non d'accorder une 
exemption. 
Par ailleurs, il convient de rappeler que les systèmes législatifs de fixation du prix du livre relèvent, 
quant à eux, des règles relatives à la libre circulation des marchandises (article 30 et suivants). . 
Seuls deux Etats membres (France, Espagne) ont élaboré, à l'heure actuelle, une telle réglementation. 
Si la réglementation espagnole n'a pas suscité d'incompatibilité avec le droit communautaire, la 
réglementation française a dû être modifiée afin d'être en conformité avec les règles 
communautaires. 
2. Le débat actuel 
Dans un contexte communautaire très controversé où éditeurs, libraires, lecteurs-consommateurs 
apparaissent divisés, la Commission, après une analyse approfondie sur la problématique générale 
du prix du livre, est arrivée à la conclusion qu'il n'y a pas lieu, à l'heure actuelle, de présenter une 
proposition d'encadrement du prix du livre. Elle a par ailleurs relevé que, d'un point de vue culturel, 
la question du prix du livre n'est qu'un des éléments à prendre en compte dans la recherche et la 
mise en oeuvre d'une politique globale en faveur du livre et de la lecture. Celle-ci doit viser à la fois 
l'encouragement de pratiques de lecture élevées, basée sur une offre diversifiée, garantie d'un réel 
accès à la culture, ainsi que le soutien à la création et le maintien d'une édition performante. 
}& partie I - page 13 
En outre, le dynarnisme du secteur du livre dépend également d'autres facteurs tels que la promotion, 
l'éducation, la formation, les mesures d'aménagement du territoire etc. 
B/ Le secteur audiovisuel 
Les articles 85 et 86 du Traité n'ont pas été conçus dans le but de protéger le pluralisme dans les 
médias ou tout autre objectif d'ordre culturel. Cependant, la Commission a su habilement utiliser 
les instruments juridiques mis à sa disposition en matière de concurrence pour garantir indirectement 
le maintien des structures concurrentielles du marché et pour contribuer à la diversité des 
programmes offerts au public. 
Quelques cas peuvent illustrer cette volonté de la Commission de veiller à la stricte application des 
règles de concurrence tout en tenant compte notamment de leurs effets sur le pluralisme: 
* le cas MSG Media Service où la Commission a interdit la création d'une entreprise commune entre 
de grands groupes comme Bertelsmann, Deutsche Bundepost Telekom, sur base que cette entreprise 
commune aurait eu pour conséquence de fermer l'accès au marché allemand de la télévision payante 
et donc de limiter l'accès du marché aux fournisseurs concurrents; 
* le cas Nordic Satellite Distribution où un résultat comparable a été obtenu par une décison 
négative de la Commission; 
* le cas Holland Media Group (HMG) où la Commission a demandé aux parties (notamment RTL4 
et RTL5 ainsi que la chaine .VERONICA) de rechercher des mesures appropriées pour garantir le 
maintien de l'ouverture du marché hollandais à des fournisseurs concurrents. 
La Commission a également eu l'occasion de se prononcer dans sa Communication du 21.02.1990, 
sur l'importance donnée au respect du pluralisme dans le secteur des médias. 
Ainsi, il a été dit que la politique audiovisuelle de la Communauté doit aussi avoir pour objet de 
s'assurer que le développement du secteur audiovisuel ne se fasse pas au détriment du pluralisme 
mais au contraire qu'elle contribue à renforcer ce dernier en favorisant, en particulier, la diversité 
des programmes offerts au public. 
Mais le respect du pluralisme n'a pas été la seule préocupation en la matière puisque la Commission 
s'est également prononcée à diverses reprises, pour que l'accès aux événements majeurs, y compris 
ceux culturels, soient assurés afin de garantir l'accès du public à l'information. Ainsi, à titre 
d'exemple, on peut citer l'affaire MGM/UA où la Commission a examiné sur base des articles 85 
et 86 du Traité si les droits exclusifs concédés n'étaient pas excessifs en la matière. 
Cependant,, cette prise en compte des aspects culturels est, par principe, limitée, en raison de la 
nature des règles de concurrence. Ainsi, il est peu probable que la protection d'un objectif culturel 
puisse à elle seule constituer le fondement d'une exemption individuelle. Cependant, il est à noter 
que d'autres critères non explicitement prévus à l'article 85-3 ont déjà été pris en compte par la 
Commission, à savoir le critère social dans le cas de la restructuration des cartels en crise (ex: 
Décision relative à l'accord sur les fibres synthétiques 89/340) ou bien plus récemment à propos de 
la protection de l'environnement. Il n'est donc pas exclu que des critères culturels puissent, à l'avenir, 
être directement pris en compte par la Commission, sans toutefois que puisse être remis en cause 
l'objectif principal du marché intérieur. 
partie I - page J4 Vf 
11/ Politique en matière cTaides accordées par les Etats dans le 
domaine culturel 
A/ Aides relatives au secteur culturel 
La situation 
La Commission a adopté une série de décisions clarifiant sa position concernant les aides à la 
culture. Ainsi, la promotion de la diversité culturelle a été acceptée comme justification du soutien 
apporté notamment aux arts plastiques et à l'exportation de livres. 
De manière générale, les aides en faveur du secteur culturel ne posent guère de problème sous 
l'angle de la politique de concurrence. La Commission a été toutefois amenée à s'opposer à ces 
aides, non pas en raison de leur nature, mais en raison de leurs conditions d'octroi souvent contraires 
aux principes fondamentaux de la Communauté européenne. H en a été ainsi, par exemple, des 
régimes de subventions contrevenant au principe fondamental de non discrimination selon la 
nationalité, édicté à l'article 6 nouveau du TUE, les ressortissants des autres Etats membres devant 
en effet bénéficier du même traitement que ceux du pays qui octroie l'aide. Par exemple, la 
Commission a rejeté une condition imposée par le gouvernement allemand, selon laquelle le 
réalisateur d'un film bénéficiant d'une aide devait être un ressortissant allemand ou de culture 
allemande. 
Le débat actuel 
Comme suite à l'inclusion dans le Traité de l'article 128 et de la disposition relative aux aides en 
faveur de la culture (art.92.3.d), et afin d'apporter de nouvelles clarifications, la Commission a 
entamé une réflexion sur la possibilité d'adopter des lignes directrices en la matière. Sur cette base, 
certaines subventions, accordées à des activités ne faussant pas la concurrence et n'affectant pas de 
manière significative les échanges entre Etats membres (théâtres, galeries d'art etc), pourraient être 
autorisées sans restriction, pour autant qu'elles soient offertes à tous les bénéficiaires potentiels dans 
l'Etat membre concerné. 
B/ Aides relatives au secteur de l'audiovisuel 
Aides à la télévision et à la production cinématographique 
Les Etats membres favorisent le développement de leur industrie audiovisuelle de plusieurs 
manières, et notamment par la subvention directe de productions cinématographiques spécifiques, 
par les avantages fiscaux accordés aux investissements dans les entreprises de ce secteur, par le 
financement de la formation et par un soutien aux festivals de cinéma. Ces mesures s'inscrivent 
généralement de façon cohérente, en termes d'objectifs, dans la politique audiovisuelle de la 
Communauté, qui vise elle-même, entre autres, à renforcer la compétitivité de l'industrie européenne 
des programmes. 
Les mesures d'appui peuvent être locales, régionales ou nationales. Pour autant que ces mesures ne 
provoquent pas de distorsion de la concurrence et n'affectent par les échanges entre Etats membres 
de manière significative, l'Article 92 du Traité instituant la Communauté européenne, qui précise 
les règles relatives aux aides accordées par les Etats, n'est pas d'application et la Commission n'a 
aucun motif d'intervenir. 
3X partie I - page 15 
Etant donné toutefois que les acteurs économiques du marché concerné sont souvent en concurrence, 
certaines mesures d'aide à l'intention de la production de films et de télévision peuvent avoir un effet 
non négligeable sur la concurrence et les échanges entre les Etats membres. Depuis longtemps déjà, 
la Commission accepte le respect de la diversité culturelle comme justification d'une aide publique 
à l'industrie cinématographique et à la production de programmes de télévision, à condition que cette 
aide ne provoque pas de distorsion indue de la concurrence. 
L'article 3 (p) du Traité .sur l'Union européenne stipule que l'action de la Communauté comporte 
"une contribution à l'épanouissement des cultures des Etats membres". L'Article 92 (3) (d), ainsi que 
l'Article 128, ont été inclus dans le Traité sur la CE en application de ce principe - sans que cela 
implique nécessairement une réorientation fondamentale de la politique en la matière. La 
Commission a déjà tenu compte de ce type de considérations lors de l'appréciation de l'aide dans 
ce secteur. Lors des évaluations futures des aides publiques au secteur audiovisuel, la Commission 
continuera de rechercher un équilibre entre les exigences de la promotion de la culture et du 
patrimoine, l'ouverture des échanges et de la concurrence dans le marché unique, et la nécessité 
d'éviter des distorsions indues. 
Le financement des organismes publics de radiodiffusion 
En vertu des règles relatives aux aides de l'Etat, la question plus spécifique du financement des 
organismes publics de radiodiffusion a été posée à la Commission par des radiodiffuseurs privés de 
France, d'Espagne et du Portugal. Les plaignants font valoir que le financement d'organismes publics 
de radiodiffusion par l'Etat par le biais de redevance, de subventions directes ou d'apports réguliers 
de capitaux constituent une concurrence déloyale à leur égard. La question revêt une importance et 
un intérêt majeurs dans toute la Communauté. La Commission a chargé des consultants extérieurs 
d'étudier l'équilibre entre le financement des organismes publics de radiodiffusion par l'Etat. La 
Commission examinera les dossiers en cours à la lumière de cette analyse (qui couvre également 
les nouveaux Etats membres). 
Les lignes directrices 
Afin de préciser davantage sa politique dans ce domaine, la Commission étudie actuellement des 
lignes directrices en matière de subventions à la cuiture, aux arts et au secteur de l'audiovisuel; elle 
y confirme son approche favorable des aides à la production de films et de programmes de 
télévision, y compris les vidéos et les enregistrements musicaux, pour autant que la nécessité de ces 
aides pour la promotion et/ou la conservation de la culture européenne puisse être démontrée, et que 
leur importance soit en rapport avec les objectifs recherchés. La Commission s'assurera en outre de 
l'absence de toute discrimination basée sur la nationalité entre des ressortissants des Etats membres 
de l'Union européenne, et de toute entrave à la libre circulation des biens, des services, des 
personnes et des idées sur l'ensemble du territoire de l'Union. 
Lorsque les considérations culturelles sont primordiales, la Commission adoptera une approche 
favorable au soutien du patrimoine culturel au travers des subventions à la distribution de 
programmes télévisés, de vidéos, etc. La Commission estime que les organismes publics de 
radiodiffusion ont un rôle majeur à jouer dans la promotion de la culture régionale, nationale et 
européenne, et dans l'épanouissement de l'industrie audiovisuelle en Europe. La Commission est 
consciente du fait que le service public a pour mission de fournir aux citoyens des émissions 
d'information, éducatives, culturelles, récréatives et sportives. La Commission est favorable à 
l'expansion des organismes publics et commerciaux de radiodiffusion, et tentera de trouver un juste 
équilibre dans la perspective de ce double objectif. 
partie I - page 16 ^ 
Conclusions \ 
L'Article 92'(3) (d) tient spécifiquement compte des objectifs culturels. L'industrie européenne de 
production et de distribution de films et de programmes de télévision constitue, en effet, un aspect 
majeur du paysage culturel européen. La promotion de la culture a été acceptée par la Commission 
comme justification des aides publiques à l'industrie cinématographique et à la production de 
programmes de télévision, à condition qu'elles ne soient pas à l'origine d'une distorsion indue de la 
concurrence 
CHAPITRE V : LES BIENS CULTURELS DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR 
La libre circulation, principe fondamental du Traité CE et condition pour la réalisation du Marché 
unique, concerne également les biens culturels. Les dispositions prévues à ce sujet par le Traité (et 
notamment les art. 9, 10, 12 et suivants - droits de douane et les articles 30 à 34 - restrictions 
quantitatives, etc.) leur sont donc applicables. 
Néanmoins, le principe de la libre circulation des biens culturels doit se concilier avec la légitime 
protection du patrimoine culturel de nos pays, et plus particulièrement de leurs trésors nationaux. 
Aussi, en son art. 36. le Traité prévoit que les Etats membres peuvent déroger aux dispositions des 
art. 30 à 34 en adoptant ou en maintenant des interdictions, des restrictions ou des mesures d'effet 
équivalentes à l'importation, l'exportation ou au transit à l'intérieur de la Communauté, lorsqu'il s'agit 
de trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique22. 
L'article 36 constitue une exception au principe de libre circulation précisée par les dispositions 
mêmes de l'article, et à ce titre, doit être interprété restrictivement. Dans les limites fixées par le 
droit communautaire, il appartient en principe, à chaque Etat membre, de déterminer les exigences 
destinées à assurer les objectifs visés par l'article 36, en l'espèce la définition des trésors nationaux 
sur son territoire, selon la forme qu'il a choisie et selon sa propre échelle de valeurs, à condition 
qu'elle se situe à un niveau raisonnable et soit de nature à concilier protection du patrimoine et libre 
circulation. 
Le pouvoir donné aux Etats membres par l'art. 36, toutefois, n'est pas arbitraire : il doit tenir compte 
des grands principes énuméres par le droit communautaire pour son application, laquelle est 
contrôlée par les Institutions communautaires. 
oM il 
II convient de noter qu'une disposition similaire à l'art. 36 est prévue dans le règlement qui établit, 
depuis 1970, un régime commun dans la Communauté pour les exportations vers les pays tiers 
(règlement 2609/69, art. 11). Ainsi, l'exception prévue à l'art. 36 pour le commerce intra-communaulaire 
se retrouve pour les exportations vers les pays tiers. 
Ces restrictions aux échanges ne sont pas contraires aux règles du GATT (art. 20, même référence aux 
trésors nationaux). 
partie 1 - page 17 
I. Problèmes^ relatifs à la délimitation de notion fo trésors nationaux et de biens culturels 
La notion de trésors nationaux est très difficile à délimiter et il est malaisé, pour l'heure, de dégager 
des critères communs pour déterminer la portée de cette notion. 
Les législations et pratiques des Etats membres sont disparates, ce qui s'explique par les traditions 
culturelles et les intérêts divergents en la matière. 
Il est possible de distinguer deux grandes orientations dans l'interprétation de la notion de trésor 
national : 
Une interprétation extensive qui est le fait des pays exportateurs de biens culturels, ayant 
un riche patrimoine, rarement recensé de façon exhaustive; 
Une interprétation restrictive qui est le fait des pays importateurs de biens culturels, ayant 
un patrimoine plus restreint en volume, et où sont situées, le plus souvent, les grandes places 
du commerce de l'art. 
La difficulté de cerner les contours de la notion de biens culturels, pose un problème lorsqu'il s'agit 
de déterminer, dans un cadre international ou communautaire, la portée et l'étendue d'obligations 
réciproques entre pays dans une perspective de coopération en vue de la protection de ces biens23. 
IL Les mesures communautaires d'accompagnement en matière de biens culturels pour 
l'achèvement du Grand marché 
La réalisation du marché unique a imposé, à partir du 1er janvier 1993, l'élimination de tout 
contrôle aux frontières intracommunautaires, obligation ne souffrant aucune exception, quel que soit 
le produit en cause. 
Aussi, en ce qui concerne les biens culturels, les Etats membres gardent le droit, en vertu et dans 
les limites de l'article 36, d'une part de définir leurs trésors nationaux et, d'autre part, de prendre 
les dispositions nécessaires pour en assurer la protection. Toutefois, ils ne peuvent plus recourir 
à des contrôles aux frontières intérieures pour s'assurer de l'efficacité de ces dispositions. 
Dans ce contexte, la Communauté a donc choisi de prendre des mesures pour veiller à ce que 
l'abolition des frontières ne conduise pas à de conséquences contraires à la protection des trésors 
nationaux. 
En effet, une protection efficace des "trésors nationaux"* des 12 puis des 15 Etats membres nécessite 
au sein du marché unique - sans contrôles aux frontières intérieures - que chaque Etat membre 
contribue à la protection des trésors nationaux des autres. 
23 Cette difficulté a constitué la pierre d'achoppement des négociations sur les principaux textes ou 
conventions ayant pour objectif la coopération sur la protection des biens ou la prévention du trafic 
illicite (1970: Convention de l'Unesco - concernant les mesures à prendre pour empêcher l'importation, 
l'exportation et le transfert de propriété illicite des biens culturels. 1985: Conseil de l'Europe -
Convention européenne sur les infractions visant les biens culturels. 1980 et années suivantes: travaux 
d'Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés. 1995 : Convention d'Unidroit sur le 
retour international des biens culturels volés ou illicitement exportés. 
partie I - page 18 af-
Il est à cet égard indispensable que chaque Etat membre contrôle l'exportation hors de la 
Communauté de trésors nationaux. Non seulement de ses propres trésors, mais aussi de ceux qui 
appartiennent à d'autres Etats membres et qui pourraient se retrouver dans un premier temps sur son 
territoire en raison de. la suppression des contrôles aux frontières intérieures. Tel est l'objectif du 
règlement relatif à l'exportation des biens culturels n* 3911 du 9.12.1992 . 
En outre, dans la mesure où l'idée de patrimoine commun de la Communauté n'existe pas à ce stade, 
le fait qu'un bien culturel soit, localisé dans un Etat membre, et non dans un autre, reste déterminant. 
Les Etats membres veulent que soit garanti le retour des biens culturels ayant rang de trésors 
nationaux sortis illicitement de leur territoire. Obtenir que l'Etat membre, sur le territoire duquel 
le bien est retrouvé, assure sa restitution sur le territoire du pays d'où il est sorti illicitement après 
le 1er janvier 1993, est l'objectif de la seconde mesure d'accompagnement communautaire: la 
directive relative à la restitution des biens culturels ayant illicitement quitté le territoire d'un Etat 
membre n" 1993/7/CEE du 15 mars 1993 . La directive "restitution" vise à permettre la 
reconstitution, sur son territoire, du patrimoine d'un Etat membre en créant, entre les pays de 
l'Union, par le biais d'un recours judiciaire, une obligation de restitution, obligation dont le champ 
et les conditions d'application sont précisément circonscrites. 
En l'absence d'accord sur un mécanisme de "reconnaissance mutuelle" des définitions de trésor 
national, l'approche retenue dans ces deux instruments a été de créer, entre les Etats membres, des 
obligations mutuelles, mais à ce stade circonscrites, pour assurer, à un noyau dur commun de biens 
culturels, un filet de protection communautaire venant s'ajouter aux protections nationales existantes 
et donc divergentes subsistant après 1992, mais dont l'efficacité, du fait de la suppression des 
contrôles aux frontières intérieures, serait considérée comme amoindrie. Cela afin d'assurer pour 
ce noyau dur commun (dans lequel sont susceptibles de se retrouver l'essentiel sinon la totalité des 
trésors nationaux) un bon niveau de protection au plan communautaire, tout en respectant les 
principes fondamentaux de la libre circulation et de la sécurité des transactions. Ce "noyau dur" a 
été défini dans l'annexe commune aux règlement et à la directive sus-mentionnés. 
Parmi le vaste ensemble de biens, l'annexe établit une liste de catégories communes de biens 
culturels déterminés avec des experts (critères : nature du bien, âge, valeur), qui constitue la 
définition des catégories de biens à l'égard desquels les Etats membres sont, à l'heure actuelle, 
disposés à étendre la portée de leurs obligations pour coopérer en vue de la protection de leurs 
patrimoines respectifs. Elle ne définit donc pas les trésors nationaux au sens de l'art. 36, définition 
qui reste l'apanage des Etats membres. Il se pourrait ainsi que des biens culturels ayant rang de 
trésors nationaux échappent au champ couvert par l'annexe commune à la directive et au règlement. 
Bien que le contenu de l'annexe des deux instruments (la liste des catégories de biens) soit commun 
au règlement et à la directive, le champ d'application n'est pas exactement identique. 
Ainsi, en matière douanière, c'est à tous les biens culturels cités dans l'annexe - qu'ils aient ou non 
rang de trésors nationaux - que s'applique l'obligation de présenter une autorisation à l'exportation 
à l'appui du DAU24. En effet, la qualité éventuelle de trésors nationaux, des biens culturels couverts 
par l'annexe, n'est pas un critère de contrôle pertinent pour la douane. 
24 
DAU : Document Administratif Unique 
1M partie I - page 19 
D'autres différences de détail peuvent être citées, notamment celles afférentes à l'exception prévue 
pour les biens archéologiques d'importance mineure. 
En revanche, l'action en restitution prévue par la directive n'est déclenchée que pour les biens 
ayant rang de trésors nationaux au sens de l'article 36 et non pour tous les biens culturels des 
catégories de l'annexe. Le champ d'application matériel de la directive est ainsi précisemment 
circonscrit. 
L'accord sur la plus où moins grande étendue des catégories de l'annexe a été au coeur du débat. 
Le résultat est un compromis politique, par nature perfectible. La sensibilité politique du sujet a 
conduit nos Institutions à prévoir que toute modification de l'annexe devait être soumise à la 
procédure prévue à l'art. 100A du Traité. 
III. Etat du débat 
1. Les mesures communautaires existantes (règlement et directive) 
Sur base des rapports nationaux fournis par les Etats membres, la Commission présentera 
au cours de 1996, le premier rapport triennal prévu par ces deux instruments afin de faire 
le point sur les difficultés rencontrées et sur la nécessité, le cas échéant, de procéder à des 
adaptations à ces deux mesures. 
Par ailleurs, la Commission, sans attendre le rapport triennal sus-mentionné, a été amenée 
à présenter une proposition de modification sur un point précis : celui de la classification 
des aquarelles et gouaches dans l'annexe commune au règlement et à la directive ( 
19.10.1995, COM (95) 479 final). 
2. La coopération administrative sur les biens culturels en dehors du cadre spécifique du 
règlement et de la directive 
Il a été récemment fait place aux biens culturels dans le programmes IDA (telematic network 
between administration) approuvé en novembre 1995 (décision du Conseil 95/468/CE) et qui 
vise à faciliter les échanges d'informations entre administrations. 
Par ailleurs, dans le cadre du 4éme programme cadre-recherche, la Commission co-finance 
un projet intitulé GRASP dont l'objectif est de développer, par un système télématique 
d'enregistrement des objets perdus ou volés, la coopération des forces de police des 15 Etats 
membres. 
Coopération sur le trafic illicite dans le cadre des affaires judiciaires et intérieures 
(coopération policière IHème pilier) 
Le thème de la coopération policière, en matière de trafic illicite des oeuvres d'art, est abordé 
dans ce contexte spécifique. 
3. Coopération entre administrations culturelles et autres autorités compétentes dans les Etats 
membres 
De manière générale, le développement de la coopération entre administrations culturelles 
et autres autorités compétentes des Etats membres au plan communautaire est la voie d'avenir 
pour la protection des biens culturels ayant rang de trésors nationaux dans l'Union. 
partie 1 - page 20 01/ 
Face à un sujet aussi complexe, il importera d' éviter tout double emploi et de faire en sorte 
que les mesures et outils communautaires existants soient utilisés pleinement. A partir des 
instruments progressivement mis en place et des évaluations sur leur fonctionement (cfr. 
rapports triennaux), d'éventuels nouveaux besoins pourront être progressivement identifiés 
en matière de coopération administrative. 
La Communauté, dans le respect du principe de subsidiarité et des compétences qui lui sont 
données par le Traité, s'efforcera d'encourager et de compléter les efforts entrepris par les 
autorités compétentes des Etats membres et, en particulier, des administrations culturelles, 
afin de répondre au mieux à ces besoins et d'aboutir ainsi, à terme, à une protection optimale 
du patrimoine culturel de l'Union. 
^ partie I - page 21 
CHAPITRE Vl : PRODUCTIONS AGRICOLES TRADITIONNELLES ET RÉGIONALES 
Les dispositions du Traité relatives à l'agriculture et notamment à la Politique Agricole Commune 
(PAC) ne concernent pas les aspects culturels. 
Néanmoins, les activités agricoles ont un caractère culturel inhérent, l'agriculture ayant été depuis 
des millénaires un des moteurs de la civilisation. 
L'agriculture a également influencé l'aménagement du territoire, des paysages et de l'environnement 
européen en général. 
La Communauté européenne doit veiller au respect de la diversité culturelle des Etats membres et 
de leurs régions. En Europe, les savoir-faire locaux ou régionaux ont donné naissance à une très 
grande variété de produits traditionnels qui participent de l'identité culturelle du terroir ou de la 
région d'où ils émanent. 
La réalisation du marché unique a permis d'offrir à ces productions un rayonnement supérieur. Mais 
la Communauté a dû intervenir pour assurer la protection de l'identité locale de ces produits. H est, 
en ce sens, possible de dire que dans le domaine agricole la Communauté a tenu compte des aspects 
culturels dans son action de réglementation. 
Deux initiatives ont concouru à la préservation des productions traditionnelles agricoles ou des 
productions liées à une origine géographique : 
le règlement (n* 2081/92) relatif à la protection des indications géographiques et des 
appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires; 
le règlement (n'2082/92) relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des 
denrées alimentaires. 
L'objectif des deux règlements est commun : il consiste d'une part à mettre en lumière la 
particularité de certains produits quant au mode traditionnel de fabrication ou à leur origine, et 
d'autre part à protéger le consommateur des pratiques déloyales et des contrefaçons. 
Du fait de l'homogénéité des systèmes nationaux de protection, le règlement 2081/92 donne les 
définitions indispensables dans le domaine des dénominations géographiques. Il distingue les 
indications géographiques et les appellations d'origine qui désignent des produits très étroitement 
associés à la région dont ils portent le nom. 
Le règlement 2082/92 vise à valoriser le caractère typique et traditionnel des produits par 
l'attestation de spécificité. 
L'impact culturel de ces textes réside donc dans la mise en valeur d'un terroir, dans la protection 
d'un savoir-faire local ou d'un mode traditionnel de fabrication. 
Il convient également de mentionner la création en novembre 1994 d'un symbole graphique propre 
aux produits agricoles des régions ultrapériphériques (DOM, Canaries, Açores et Madère), destiné 
à promouvoir les productions agricoles de qualité, spécifiques de ces régions. 
partie I - page 22 <zJl 
En outre, dans plusieurs secteurs soutenus par la Politique Agricole Commune, il y a des aspects 
culturels importants. A titre d'exemple, la culture de l'olivier et la production de l'huile d'olive font 
partie intégrante de l'héritage des régions méditerranéennes de l'Union européenne. 
A noter aussi que les propositions de la Commission européenne pour la réforme de l'organisation 
commune du marché du vin (COM 94/117) tiennent compte de l'importance de ce secteur sur le plan 
environnement et culturel, en respectant la diversité et les traditions de la production du vin dans 
l'Union européenne. 
De plus, dans le contexte des mesures accompagnant la réforme de la PAC de 1992, le Règlement 
CEE n* 2078/92 porte sur les méthodes de production agricole compatibles avec les conditions 
requises pour la protection et la conservation de l'environnement rural. 
Les programmes ayant fait l'objet d'un accord avec les Etats-membres dans le cadre de cette mesure 
peuvent comporter des connotations culturelles importantes, i.e. la préservation des paysages 
traditionnels et historiques. Par exemple, le programme de la région alpine de Bolzano (Italie) vise 
à encourager le pâturage extensif et la préservation des modes de culture alpins. Les mesures 
incluent une aide à la conservation des paysages traditionnels. 
Au Royaume-Uni le "Country Steward Ship Scheme" est l'une des mesures approuvées dans le cadre 
du Règlement CEE 2078/92, visant à conserver, entretenir ou restaurer des types de paysages 
spécifiques d'une beauté naturelle particulière, la diversité de la faune et/ou la valeur historique ou 
de loisirs, en relation avec les pratiques de maintien des modes de production agricoles traditionnels. 
> partie l - page 23 
1 
CHAPITRE VII : LA CULTURE DANS LES ARRÊTS DE LA COUR DE JUSTICE 
I ANALYSE DE LA JURISPRUDENCE 
En ce qui concerne les exceptions aux libertés de circulation des marchandises, dés personnes et des 
services, la Cour fait une distinction nette entre les mesures discriminatoires et non discriminatoires. 
Les mesures discriminatoires ne sont compatibles avec le droit communautaire que si elles peuvent 
relever d'une disposition dérogatoire expresse, tels les articles 36, 56 et 66. 
L'examen de la jurisprudence montre que la Cour par une interprétation restrictive des articles 36, 
48 paragraphe 3, 56 et 66 du Traité, limite considérablement la prise en compte éventuelle de la 
notion d'intérêt culturel au titre de l'ordre public.25 
En effet la Cour retient tout d'abord une définition stricte de la notion d'ordre public puisque le 
recours à cette justification suppose, selon elle, "l'existence d'une menace grave, affectant un intérêt 
fondamental de la société26". 
De plus, même lorsque la condition de fond énoncée par cet arrêt est remplie, la Cour impose une 
condition de proportionnalité stricte puisque "en tant qu'exception à un principe fondamental du 
Traité, l'article 56 doit être interprété de façon que ses effets soient limités à ce qui est nécessaire 
pour la protection des intérêts qu'il vise à garantir". 
Cette approche restrictive laisse supposer que la Cour rejettera toute justification d'ordre culturel 
reposant sur la notion d'ordre public. 
Néanmoins, une certaine protection des spécificités culturelles a été reconnue par le biais d'une 
construction jurisprudentielle basée sur des raisons impérieuses tirées d'un intérêt général en 
ce qui concerne uniquement les mesures non discriminatoires en raison de la nationalité. 
Ainsi, la jurisprudence de la Cour en matière de libre circulation des services témoigne de cette 
ouverture à des objectifs de politique culturelle, non fondamentalement discriminatoires. 
Dans ses arrêts "Mediawet27", la Cour a reconnu "qu'une politique culturelle" peut constituer une 
raison impérieuse d'intérêt général justifiant une restriction à la libre prestation des services ainsi 
que le "maintien de la liberté d'expression pluraliste des différentes composantes sociales, 
culturelles, religieuses et philosophiques dans un pays". 
De même, il est permis de prendre en compte la nature particulière de certaines prestations de 
services qui impliquent des exigences spécifiques, pour assurer la protection d'un artiste par 
exemple.28 
25Arrêt du 16.12.1992, Commission c/Belgique, 211/91 
26Arrêt du 27.10.1977, Boucherau, 30/77 
27 Arrêts du 25.07.1991, Mediawet, 353/89 et 288/89 
28Arrêtdu 18.Ql.1979, Van Wesemael, 110/78 
partie I - page 24 0/ 
Dans les affaires dites "Guides touristiques29", "la conservation et la valorisation du patrimoine 
historique et artistique national " ont été reconnues comme des raisons impérieuses d'intérêt général 
pouvant justifier une restriction à la libre circulation des services. 
Egalement dans le domaine de la libre circulation des travailleurs, la Cour a été également sensible 
aux besoins spécifiques qu'implique la recherche de la conservation de l'identité culturelle. Cela 
peut-être illustré par l'arrêt Groener30 où elle a répondu que "les dispositions du Traité ne s'opposent 
pas à l'adoption d'une politique qui vise la défense et la promotion de la langue d'un Etat membre 
qui est tout à la fois là langue nationale et la première langue officielle". 
Enfin, dans le domaine de la libre circulation des marchandises, on peut constater la même volonté 
de la Cour à préserver les diversités culturelles. Ainsi, l'arrêt Cinéthèque31, la Cour a décidé qu'un 
régime national qui, "en vue d'encourager la création des oeuvres cinématographiques sans 
distinction d'origine, vise à réserver, pendant une période initiale limitée, la diffusion de ces oeuvres 
par priorité à l'exploitation en salle" poursuit un objectif justifié au regard du droit communautaire. 
De même, dans l'arrêt "B&Q32, la Cour a confirmé, pour la fermeture dominicale des magasins, 
qu'il appartient aux Etats membres d'effectuer des choix tenant aux particularités socio-culturelles 
nationales ou régionales dans le respect des exigences découlant du droit communautaire. 
Cette raison impérieuse peut être décrite, pour reprendre les conclusions de l'avocat général Van 
Gerven dans l'affaire C-17/9233, de manière générale, comme "la protection, le développement et la 
diffusion du patrimoine culturel propre d'un Etat membre ou d'une région d'un Etat membre dans 
un contexte "pluraliste" et en tant que "composante d'un héritage culturel commun aux Etats 
membres". 
Toutefois, la Cour a posé clairement un certain nombre de limites à cette reconnaissance. 
Ainsi, elle a établi que de telles raisons impérieuses ne peuvent pas justifier des entraves qui ne sont 
pas aptes à réaliser l'objectif poursuivi ou qui vont au-delà de ce qui est objectivement nécessaire 
pour atteindre le but visé. 
La Cour a également limité la portée de ces raisons impérieuses dans la mesure où il doit exister 
des disparités entre les Etats membres non réglées ou insuffisamment réglées par une mesure 
d'harmonisation ou par l'application du principe de reconnaissance mutuelle. 
29Arrêt du 26.02.1991, Guides touristiques, 154/89 
30Arrêt du 28.11.1989, Groener, 379/87 
2L. 31Arrêt du 11.07.1985, Cinéthèque, 60 et 61/84 
32Arrêt du 16.12.1992, B&Q, 169/91 
33Arrêt du 4.05.1993fFédicine/ Espagne, 17/92 
partie I - page 25 
En outre, elle a indiqué clairement que la culture ne peut pas devenir un alibi d'un protectionnisme 
économique à l'égard des autres Etats membres Ainsi, à titre d'exemple, on peut citer l'arrêt 
Commission/ Belgique du 16.12.199234 où la Cour rejette les considérations culturelles invoquées 
par le Gouvernement belge dans la mesure où elles ont pour "objet en réalité de réduire la 
concurrence effective aux sociétés nationales, dans le but de préserver les recettes publicitaires de 
celles-ci". 
Cette approche restrictive n'exclut cependant que la Cour puisse admettre l'existence d'effets 
économiques secondaires de telles réglementations comme elle a déjà pu le faire dans le secteur 
sanitaire dans l'affaire "Omroep Organisatie35" où elle a admis qu'une "réglementation nationale 
justifiée par des circonstances objectives répondant aux exigences des intérêts visés peut permettre 
d'atteindre à côté d'autres objectifs de nature économique". 
D n'est donc pas dans l'intention de la Cour de nier le fait que la promotion d'objectifs culturels est 
souvent tributaire de facteurs économiques mais elle cherche plutôt à éviter que les Etats membres 
utilisent cette notion essentiellement à des fins de politique économique. La balance de cette 
jurisprudence est donc plus dans le sens de l'évaluation des effets "principaux - secondaires" d'une 
mesure nationale culturelle. 
En ce qui concerne la dernière limite, à savoir le caractère non discriminatoire de la mesure, la 
jurisprudence comme semble le confirmer toute une série d'arrêts (par exemple, les arrêts Mediawet, 
arrêt Commission/Belgique) paraît, a priori, très stricte. Toutefois, la Cour sera amenée 
probablement à préciser sa jurisprudence sur ce point. 
Enfin, il est à noter que la plupart de ces arrêts ont été rendus alors que le Traité de Maastricht et 
plus particulièrement son article 128, n'était pas encore entré en vigueur. Il s'agit donc uniquement 
d'une construction prétorienne de la Cour qui a été amenée à se prononcer malgré l'absence d'une 
base juridique spécifique, sur des motivations culturelles soulevées par les Etats membres. 
L'importance du principe de diversité culturelle ayant été reconnu par le Traité sur l'Union, la 
question qui reste dès lors à se poser est de savoir quel effet cette nouvelle disposition pourra avoir 
sur la jurisprudence. 
Les premiers arrêts ("arrêt Piageme et arrêt "Bosman36") où l'article 128 a été invoqué, montrent 
clairement que la Cour entend ne pas remettre en cause sa ligne jurisprudentielle traditionnelle et 
a rappelé que cette disposition ne devait pas être utilisée par les Etats membres pour contourner une 
réglementation communautaire existante. Ainsi, il ressort également de ces arrêts que l'article 128 
ne peut affecter en aucune manière la portée des libertés fondamentales reconnues par le Traité ni 
la compétence que la Communauté peut avoir au titre d'autres dispositions du Traité. La seule 
obligation réside, au paragraphe 4 de l'article 128, dans la nécessité de prendre en compte les aspects 
culturels dans son action. La Cour sera amenée à préciser, comme elle a pu le faire dans le domaine 
de l'environnement, la portée de cette obligation. 
34Arrêt du 16.12.1992, Commission/ Belgique, 211/91 
3SArrêt du 6.10.1987,Omroep Organisatie Nertsvooederfabriek, 118/86 
36Arrêt du 12.10.1995, Piageme, 85/94 
Arrêt du 15.12.1995, Bosman, 415/93 
partie 1 - page 26 O-^ 
DL LA CULTURE DANS LES POLITIQUES INTERNES DE LA 
COMMUNAUTE 
Chapitre I : CULTURE, COHESION ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL 
EQUILIBRE 
1. Culture et programmes régionaux 
Régions d'objectif 1 
Régions d'objectif 2 
Régions d'objectif 5b 
2. Les programmes d'initiative communautaire à finalité régionale et la 
culture 
3. L'article 10 du règlement FEDER 
Chapitre II : CULTURE, POLITIQUE SOCIALE ET DE RESSOURCES 
HUMAINES 
1. Culture, emploi et cohésion sociale 
2. Culture et ressources humaines 
Chapitre III : CULTURE ET TECHNOLOGIES AVANCEES DE 
L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION 
1. Technologies avancées de l'information et de la communication 
Technologies de la communication et Culture 
Applications télématiques et culture 
Technologies de l'information et culture 
2. Industrie du contenu et marché de l'information 
Réseaux de télécommunication et culture 
Marché de l'information et culture 
Chapitre IV : CULTURE ET AUTRES POLITIQUES INTERNES 
1. Environnement et culture 
2. Tourisme et culture 
3. Recherche et culture 
4. Petites et moyennes entreprises 
5. Economie sociale et culture 
6. Action communautaire en faveur des jumelages entre communes 
européennes 
3n partie II - page i 
PARTIE II :v LA CULTURE ET LES POLITIQUES INTERNES DE LA 
\ COMMUNAUTE 
Cette deuxième partie vise à identifier les différentes activités communautaires possédant une 
dimension culturelle, soit directement, soit indirectement. Cet "état des lieux" contribuera à fournir 
pour la première fois, une vue globale de l'engagement communautaire en matière de culture. Il vise 
à en souligner les acquis, à rendre plus efficaces les actions déjà existantes, mais aussi à déterminer 
les domaines dans lesquels la Communauté serait susceptible d'améliorer son approche en 
développant une meilleure synergie entre les actions menées. 
L'analyse de la composante culturelle dans les politiques communautaires s'articulera autour des 
quatre domaines d'action suivants : 
I. Culture, cohésion et développement territorial équilibré 
II. Culture, politique sociale et de ressources humaines 
m. Culture et technologies avancées 
IV. Culture et autres politiques internes (environnement, tourisme, recherche, PME, économie 
sociale,...) 
CHAPITRE I : CULTURE, COHÉSION ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL 
ÉQUILIBRÉ 
La politique de cohésion économique et sociale lancée sur la base de l'article 130A et suivants du 
Traité CE afin de permettre un développement équilibré au sein du marché unique européen 
représente désormais, avec plus de 30 % du budget communautaire, l'une des politiques majeures 
de l'Union européenne. Financée à partir des fonds structurels de la Communauté, elle doit permettre 
aux régions défavorisées de réduire ieur écart de développement par rapport aux régions 
développées. 
L 'action des fonds structurels communautaires (Fonds européen de développement régional, Fonds 
social européen, Feoga-orientation, IFOP) s'articule autour de trois axes prioritaires : 
l'aide aux régions en retard de développement (objectif 1), 
l'aide à la reconversion des régions touchées par le développement industriel (objectif 2), 
l'aide à la préservation et au développement des zones rurales sensibles (objectif 5b) 
Un axe complémentaire (dit "objectif 6") a complété ce dispositif lors du dernier élargissement de 
l'Union et concerne l'aide aux régions nordiques à faible densité de population. 
L'ensemble de ces objectifs mobilisent 85 % des crédits de la politique de cohésion (qui représentent 
165 milliards d'ECU sur la période 1994-1999), au profit des zones géographiques éligibles à l'action 
des fonds structurels. 
On distingue trois types principaux d'interventions : 
les programmes opérationnels réalisés en partenariat entre la Commission européenne, les 
Etats et les régions (90 % des fonds structurels) 
les "initiatives communautaires" (9 %), menées à l'initiative de la Commission 
les "actions innovatrices" (1 %) 
partie II - page I 3< 
Ces programmeront une finalité de développement économique et social. Ils concernent le domaine 
culturel dans la mesure où les activités culturelles peuvent être partie prenante d'une politique de 
valorisation des ressources régionales ou locales et d'une stratégie de développement économique, 
et elles représentent des gisements d'emplois potentiels. 
La tendance qui se dessine depuis quelques années dans nos sociétés est celle d'une montée en 
puissance de ces activités, liée surtout aux mutations socio-économiques, à l'importance prise par 
les politiques visant à mettre en valeur le patrimoine, à développer les activités artisanales et 
l'animation du tissu social local. 
L Culture et programmes régionaux 
A) L'aide aux régions en retard de développement (objectif 1) concerne les régions dont 
le produit intérieur brut est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire. Elle mobilise 96 
milliards d'ECU pour la période 1994-1999 (+ 166 Mio ECU pour l'Autriche sur la période 1995-
1999). Les zones éligibles à l'objectif 1 ont été choisies par le Conseil de l'Union européenne en 
1993; elles regroupent 27 % de la population de l'Union. Les actions financées dans ce cadre ont 
été présentées par les autorités nationales comme partie intégrante d'une stratégie de développement, 
puis négociées et adoptées par la Commission européenne. 
Le soutien apporté par la Communauté aux opérations de développement régional de chaque Etat 
membre fait l'objet d'un "document unique de programmation". 
Ce document comprend les objectifs et les axes stratégiques de l'action des fonds structurels pour 
les zones concernées. Les Etats membres proposent ensuite à la Commission des programmes 
opérationnels en vue de la réalisation des objectifs définis. Ces programmes opérationnels précisent 
les objectifs, la nature et le financement des actions mises en oeuvre. 
L'examen des 75 programmes opérationnels retenus pour la période 1994-1999 fait 
apparaître que 11 d'entre eux comptent des sous-programmes prévoyant explicitement 
des interventions dans le domaine culturel (culture, patrimoine, arts). 
il ne faudrait pas en conclure que les 64 autres programmes opérationnels ne comptent aucune 
action de nature culturelle. Cela signifie seulement que dans ces programmes opérationnels, le 
patrimoine ou les arts ne sont pas retenus en tant qu'objectifs ou de moyens identifiés de 
dévelopement régional. 
Les 11 programmes opérationnels qui incluent - entre autres opérations - des interventions de nature 
culturelle représentent 12,5 % du budget de l'ensemble des 75 programmes opérationnels. 
A titre d'illustration, la Commission a adopté un programme opérationnel pour développer 
les îles du Nord de la mer Egée qui comprend cinq axes principaux (tourisme, activités 
agricoles et industrielles, développement rural, ressources humaines, développement local). 
Le premier axe "développement, du tourisme" prévoit l'encouragement d'activités touristiques 
alternatives (sports nautiques, par exemple), le renforcement des moyens de transport et de 
télécommunication, et la valorisation du patrimoine culturel et archéologique de ces îles. Cet 
axe mobilise 38 millions d'écus de crédits communautaires, soit 18% des crédits apportés par 
la Communauté à la mise en oeuvre de ce programme opérationnel. 
y* partie II - page 2 
Dans le cadre de ces programmes opérationnels se rencontre une grande variété d'actions qui ont 
trait au domaine culturel. Certaines d'entre elles visent au financement direct d'équipements à 
vocation culturelle (création de centres culturels ou de salles de théâtre, par exemple en zone rurale). 
D'autres consistent en des mesures d'accompagnement pour la valorisation des richesses 
patrimoniales (aménagement d'espaces verts ou piétonniers autour des sites ou monuments, 
fléchage...) ou du savoir faire local ( production et vente de produits d'artisanat traditionnel). 
B) L'aide à la reconversion des régions touchées par le déclin industriel (objectif 2) 
concerne les régions de tradition industrielle, dans lesquelles les taux de chômage et 
d'emploi industriel sont supérieurs à la moyenne européenne. Ces régions rassemblent 
quelque 17% de la population de l'Union, et vont recevoir 15,3 milliards d'ECU sur l'actuelle 
période de programmation des fonds structurels, auxquels s'ajoute une aide de 444 millions 
d'ECU pour 1995-1996 en faveur des 3 nouveaux Etats-membres de l'Union. 
L'objectif principal de l'aide à la reconversion de ces régions est de développer les activités 
économiques créatrices d'emplois.-
Dans ce cadre, la "dimension culturelle" s'inscrit schématiquement autour de trois axes : 
- la culture comme composante de l'emploi et la formation ; 
- le remodelage de l'environnement "naturel" qui n'est donc pas posé ici comme un problème 
de conservation/valorisation du pré-existant en matière de "patrimoine" (friches industrielles, 
...) ; 
- la réhabilitation du patrimoine "bâti", qu'il s'agisse des lieux de travail (bâtiments 
industriels, usines, ...) ou des lieux de vie (cités ouvrières, ...). 
1. L'exemple du Lowry Centre : 
- Il s'agit de la construction d'un centre culturel pour les arts visuels (Région 
Greater Manchester, Lancashire and Cheshire) d'un coût prévisionnel total de 
71,8 MioECU dont 12,2 MioECU d'apport communautaire (± 17 %). 
Les retombées attendues de ce projet seraient la création d'environ 6.500 
emplois dans les secteurs du commerce, du tourisme et des loisirs. Outre le fait 
que le centre permettra de faire venir des professionnels (troupes d'artistes pour 
des spectacles, concerts,...), on escompte la venue de + 700.000 visiteurs par 
an. La mise en oeuvre de ce projet se fera sur la base d'un partenariat associant 
des professionnels du commerce, du monde des arts, d'une Université, 
d'organismes de formation permanente, de l'industrie du tourisme et d'agences 
pour l'environnement. Sont inclus dans ce projet le développement 
d'infrastructures locales (routes d'accès, tram, canal fluvial), ainsi que 
l'amélioration de la qualité de l'eau. 
2. L'exemple de la Basse-Normandie : 
- Deux bassins d'emploi (Cherbourg et Caen) sont éligibles à l'objectif 2 pour 
la période 94-96 (contribution communautaire de 57,8 MioECU). Le bassin de 
Cherbourg a déjà bénéficié de l'intervention des fonds structurels pour l'objectif 
2 entre 1989 et 1993, ainsi que du programme d'Initiative Communautaire 
RENAVAL. Le bassin de Cherbourg a bénéficié en 1993 de l'initiative 
KONVER. - Ces deux bassins d'emploi bénéficient donc d'une aide qui vise à 
appuyer des stratégies différenciées selon les atouts de chacun d'eux : l'objectif, 
à Caen, est de freiner le déclin industriel dû à la fermeture du site sidérurgique, 
et à Cherbourg, il s'agit d'accroître la diversification des activités de sous-
traitance qui étaient très dépendantes des secteurs nucléaire et construction 
navale. Dans les deux cas, le rôle portuaire des bassins doit être renforcé. 
partie II - page 3 3Î 
- Pour cela, trois axes prioritaires ont été définis : 
\ axe 1 : Soutien aux entreprises régionales et à la formation des actifs (axe 
-commun) - (13,72 MioECU) ; 
axe 2 : Réindustrialisation du bassin de Caen, (25,92 MioECU) dont le sous-
axe 2.3 "Diversification dé l'activité économique" qui vise des "Actions 
collectives en faveur de l'artisanat et des services [...]. Mise en place 
d'équipements touristiques et valorisation du patrimoine culturel et architectural 
en vue d'accroître l'attrait touristique de la zone de Caen". (2,59 MioECU soit 
10%). 
axe 3 : Poursuite de la reconversion du bassin d'emploi de Cherbourg (17,53 
MioECU), dont le sous-axe 3-5 "Diversification touristique du bassin d'emploi" 
qui vise "les structures d'hébergement, la cité navale, les équipements de 
plaisance, le patrimoine culturel" : (7,0 MioECU, soit + 40 %). 
A partir de l'étude d' une vingtaine de régions d'objectif 2, représentant un quart du 
montant total alloué aux régions éligibles, dont les 2 exemples ci-dessus sont une 
illustration, on peut estimer à quelque 14 % la part des 3 axes investis à des degrés 
divers d'une "dimension culturelle". L'analyse de ces 3 axes montre qu'un peu 
moins d'un tiers correspond à des interventions de nature culturelle. Plus des deux 
autres tiers représentent des mesures d'insertion, d'aménagement des zones 
industrielles, de sites qui n'ont qu' un très lointain rapport avec le domaine culturel. 
Ainsi la part des financements de l'objectif 2 destiné à des opérations de nature 
culturelle ou à vocation culturelle peut être estimée approximativement à 4% du 
financement total. 
3) L'aide à la préservation et au développement des zones rurales fragiles 
(objectif 5b) concerne les régions qui répondent à au moins 2 des 3 critères 
suivants : un taux élevé d'emploi agricole, un revenu agricole bas, une faible 
densité de population. Ces régions rassemblent 8 % de la population de l'Union 
et bénéficieront d'une aide de 7 milliards d'ECU jusqu'en 1999. 
La scission de l'objectif 5 en deux sous-ensembles distincts, à savoir 4'axe a) sur 
l'adaptation des structures agricoles et de la pêche et l'axe b) sur les zones rurales, 
reflète la tendance à une dissociation croissante entre le rural et l'agricole, qui 
trouve aussi sa transcription dans l'évolution des politiques communautaires. 
Parallèlement, à un diagnostic centré sur la diminution de la population agricole, 
qui appelait une politique de lutte contre l'exode rural - s'est progressivement 
substituée l'idée d'un risque de "désertification" de certaines régions appelant une 
politique plus globale contre l'abandon de pans de territoire, et reposant sur des 
facteurs endogènes de développement. 
Une des conséquences de cette évolution a été l'extension qu'a pris dans le champ 
d'analyse, comme dans les projets concrets, le rôle du "culturel" dans le 
développement rural. 
A cet égard, il est à noter que même si le FEOGA-Garantie finance, de façon 
toutefois très marginale compte-tenu de l'ampleur des montants en jeu, quelques 
actions (non-régionalisées) pour la promotion de certains produits agricoles tels 
l'huile d'olive, c'est essentiellement le FEOGA-Orientation (notamment sur base 
de son article 8) qui, avec les deux autres fonds structurels (FSE et FEDER), 
contribue à la mise en oeuvre de projets comportant une dimension culturelle dans 
le cadre des zones-d'objectif 5 b. 
> 
partie II - page 4 
L'étudç de la répartition de l'allocation communautaire pour l'"objectif 5b" par axe 
prioritaire de développement montre que, pour la période 1994-1999, 7,9 % des 
crédits ont été alloués au développement local et à la rénovation des villages (soit 
532,8 MioECU à prix courants 94-95), et 12,3 % (831,3 MioECU) l'ont été pour 
le tourisme, axes qui comprennent des mesures de type culturel. Sur ce total qui 
est de l'ordre de 227 MioECU par an, seule une partie est imputable au "culturel", 
ce dernier aspect recouvrant de plus des approches conceptuelles spécifiques, 
différentes de celles précédemment évoquées. 
Les actions qui peuvent être qualifiées, directement ou indirectement de 
culturelles se retrouvent : 
- En matière de tourisme, on trouve des références explicites à des éléments 
patrimoniaux ou culturels, comme par exemple "la restauration de canaux", "la 
valorisation de la culture et du patrimoine rural", et "schémas touristiques, 
études locales, promotion du territoire". 
- En matière "environnementale", on trouve des projets portant sur "la 
valorisation et la protection des espaces naturels", ou encore "la gestion de 
l'espace", "l'aménagement de paysages" ainsi que "la sauvegarde et la gestion 
de la faune et la flore, la réhabilitation et la gestion des biotopes, la protection 
des milieux aquatiques". 
- Enfin, des aspects d'ordre culturel sont présents au titre de l'amélioration du 
cadre de vie, tels "la réhabilitation et la mise en valeur du patrimoine bâti", 
"l'amélioration des équipements et la rénovation de villages" ou encore 
"l'aménagement et la requalification de sites urbains". 
Compte-tenu de la grande diversité des cas de figures (les régions éligibles à l'objectif 
5b représentent environ 1/3 du territoire communautaire), il est difficile de se rendre 
compte de l'impact culturel précis de ces financements. A cet égard, il serait 
intéressant de cerner à l'avenir quelques zones tests, ayant fait le choix de donner une 
large place au "culturel" comme facteur de développement territorial équilibré. 
En effet ces régions, malgré leur diversité de conditions physiques (climat, ...), de 
formes d'occupation du sol, mais aussi de richesse patrimoniale, ont en commun de 
bénéficier d'espace et donc de pouvoir exploiter cette "ressource" en développant de 
nouvelles valeurs d'usage à forte potentialité de développement, telles "le tourisme 
vert", "les circuits- de nature", "les parcs et réserves naturelles", ... qui sont autant 
d'opportunités de valorisation de ce qu'il est convenu d'appeler le patrimoine naturel. 
Au-delà, de nouvelles valeurs identitaires se recomposent - qui peuvent s'appuyer sur 
des éléments linguistiques, de modes de vie, architecturaux, ... - autour desquelles 
peuvent se développer des créations artistiques ou culturelles. 
La dimension culturelle dans les politiques visant à favoriser un développement 
durable des zones rurales vulnérables devrait tenir une place croissante parce qu'elle 
peut être un moyen privilégié dans la mise en oeuvre d'activités alternatives, dans le 
développement d' investissements créateurs d'emplois locaux. Cette approche peut 
correspondre en outre au souci de plus en plus présent de protection de 
l'environnement. 
partie II - page 5 en 
IL LES PROGRAMMES D'INITIATIVE COMMUNAUTAIRE A FINALITE 
REGtONALE ET LA CULTURE 
Les programmes d'initiative communautaire (P.I.C.) sont des instruments spécifiques de la 
politique structurelle, que la Commission propose aux Etats-membres de sa propre initiative. 
Ils représentent 9% des Fonds structurels (soit 13,45 milliards d'ECU pour 1994-1999). 
Pour la période 1994-1999, 13 initiatives ont ainsi été adoptées dont 8 relèvent d'une 
approche de développement territorial équilibré. 
Ces initiatives contribuent à la réalisation des grands objectifs des politiques structurelles 
pour 1994-1999. 
1) L'aide à la coopération transfrontalière (INTERREG 10 est un programme 
doté de 1,9 milliard d'ECU sur la période 1994-1999. 
La place de la culture dans la coopération transfrontalière (interne et externe) semble 
être restée faible pour la période 1989-1993, l'essentiel des fonds ayant été consacrés 
à des travaux "lourds" pour des infrastructures. Cependant certaines initiatives 
financées dans ce cadre incluent des aspects rattachables au culturel : 
. Le programme Espagne - Portugal (1990-1993) concernait plus de la moitié du 
territoire portugais et une partie des régions espagnoles de Galicie, Castille et 
Leon, Extramadure et Andalousie, soit + 6 millions de personnes. 
Il était doté de 410,82 MioECU par la Communauté (sur un coût total de 592,83 
MioECU). 
Les principaux axes étaient l'amélioration des communications (76,4 % de la 
dotation), le resserrement des liens entre villes, et la gestion coordonnée des 
richesses naturelles, culturelles et environnementales. 
Sous ce dernier axe, a été financé l'aménagement de parcs naturels et de 
réserves. 
. Le programme Belgique (Flandre - Occidentale) - France (Nord / Pas-de-
Calais) mené entre 1991 et 1993 (28,33 MioECU dont concours CE 13,87 
MioECU) incluait la "valorisation du patrimoine touristique" pour une large part 
(40,2 %), celui-ci étant fortement lié à des aspects environnementaux (20,6 %) 
tels la hitte contre l'érosion des dunes du littoral ; dans le cadre des projets 
retenus, qui s'inspirent d'une stratégie transfrontalière, on note par exemple une 
campagne de valorisation de la dentelle flamande. 
Pour la période de programmation 1994-1999. on peut estimer que la dimension 
culturelle ne devrait représenter que 1% de la dotation totale, soit ± 3 MioECU par 
an. Ces montants devraient servir à financer des actions liées à des formes de 
"coopération culturelle", ou relevant de la promotion du "tourisme et agro-tourisme", 
ou encore du "développement rural". 
2) L'aide aux régions ultrapériphériques (REGIS ID vise à permettre à ces zones de 
participer pleinement aux réseaux de coopération transnationale. 
Ce programme est doté de 600 MioECU pour la période 1994-1999. Les régions concernées 
(la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion pour les départements français 
d'outre-mer, les Açores et Madère pour le Portugal, et les îles Canaries pour l'Espagne) 
doivent soumetire leurs demandés de concours sous forme de programmes opérationnels ou 
de subventions globales. 
^0 partie II - page 6 
Les mesures éligibles à REGIS II sont articulées autour de 5 axes principaux. 
Cest sous l'axe "diversification des activités économiques" que l'on trouve sous 
l'intitulé "tourisme"", les "aides aux investissements liés au développement d'un 
tourisme de découverte hors zones de concentration touristique mieux intégré au 
tissu local et ne mettant pas en danger les zones biologiquement fragiles (ex. : 
gîtes, hôtellerie familiale, aménagement touristique lié à la création ou au 
développement de parcs naturels, circuits dans les forêts et rivières tropicales, 
chemins de randonnée, la valorisation du patrimoine bâti et des cultures locales). 
L'aide allouée au titre de l'initiative REGIS ne peut être accordée que pour des 
investissements liés au développement du tourisme de découverte incluant la valorisation du 
patrimoine bâti et des cultures locales. D ne s'agit donc pas d'une action culturelle 
explicitement fondée sur une valorisation de ces cultures tout à fait spécifiques. 
3) Le programme LEADER II ("Liaisons Entre Actions de Développement de l'Economie 
Rurale") vise essentiellement (90 %) les régions d'objectif 1 et 5 b. Cette initiative fait suite 
au programme LEADER I (1991-1993), et est doté de 1.400 MioECU pour 1994-1999.dont 
900 MioECU pour les régions d'objectif 1. L'accent est mis sur le caractère innovateur et 
démonstratif des actions de développement rural, ces dernières étant mises en oeuvre soit par 
des "Groupes d'Actions Locales" (G.A.L. définis déjà dans LEADER I), soit par des acteurs 
plus institutionnels (collectivités locales, chambres de commerce ou d'agriculture, ,..) autour 
d'une thématique de développement local. 
Le projet SPARC (South Pembrokeshire Partnership for Action with Rural 
Communities, "Groupe d'Action Locale" du programme LEADER I) offre un 
exemple d'initiative visant à redévelopper une région rurale du sud du Pays de 
Galles, à partir d'enjeux essentiellement culmrsls. La région est très défavorisée, 
son niveau de vie étant situé 70 % au-dessous du niveau moyen communautaire. 
Le principe de ce projet est de mobiliser l'ensemble de la population sur "ce 
qu'il conviendrait de faire", en permettant à chacune des 35 communautés 
présentes de déboucher sur des réalisations qui les concernent toutes. 
Le premier vecteur de ces initiatives culturelles fut de réaménager l'ensemble 
des sentiers de randonnée pédestre associant ces villages, soit près de quatre-
vingt kilomètres de sentiers. 
A travers cette première initiative, la réhabilitation du paysage rural était l'enjeu 
véritable. Tous les villages commencèrent à s'intéresser à la rénovation de leur 
propre patrimoine, à l'entretien des mobiliers ruraux, des bâtiments anciens, du 
matériel rural. 
Plusieurs monuments en bénéficièrent : un hospice médiéval (Llangollen 
Medieval hospice), une brasserie ancienne pour la bière, etc.. 
En outre, un festival annuel a été lancé plutôt consacré à la représentation 
d'oeuvres relevant de la culture gallcise. 
A cette première initiative en succéda une autre, celle de la protection de la 
langue galloise. Cependant, cette protection n'est pas recherchée pour elle-
même, mais entend déboucher sur une meilleure connaissance de la société 
locale. 
Ainsi 300 projets furent-ils mobilisés dont le montant s'élevait à près de 2,5 
millions de livres anglaises, le programme LEADER I en ayant financé le 
cinquième. Près de 3.000 personnes s'étaient portées volontaires pour animer 
ces associations puis les projets qu'elles entreprenaient. 
Ces initiatives, notamment quand elles s'appuient sur des éléments culturels, ont changé la 
logique du développement territorial en zone rurale, qui est de plus en plus centré sur la 
"qualité de vie", et la participation active des populations. 
partie II - page 7 If 
C'est donc a\ce titre que l'initiative LEADER II inclut des éléments de promotion des 
identités régionales (y compris linguistiques), de préservation et mise en valeur du patrimoine 
culturel et d'organisation d'activités culturelles. 
4^ Les initiatives communautaires en faveur de la reconversion des zones de type mono­
industriel 
La construction européenne, qui s'est appuyée à ses débuts sur les secteurs sidérurgiques et 
charbonniers, s'est progressivement détachée d'une approche sectorielle jusqu'à ce que les 
secteurs qui avaient fondé en grande partie le développement industriel européen entrent en 
crise dans ies années 1980. 
Se sont ainsi mises en place, à l'initiative de la Communauté, des aides pour la reconversion 
des régions les plus frappées par la crise de ces secteurs "traditionnels" avec les programmes 
RESIDER I en 1988 (reconversion des zones sidérurgiques), RECHAR I en 1989 (zones 
charbonnières), RETEX en 1992 (textile - habillement), KONVER en 1993 (activités 
militaires et de défense), et enfin PESCA en 1994 (secteur de la pêche). 
Ces programmes ont été décidés à des dates échelonnées dans le temps, ne couvrent donc pas 
les mêmes périodes de programmation, et bénéficient d'enveloppes budgétaires différentes : 
. Après RESIDER I (1988-1993), un nouveau programme - RESIDER II doté 
de 500 MioECU - a été décidé pour 6 ans (1994-1999) ; 
. à RECHAR I (1989-1993) a succédé RECHAR II (500 MioECU) pour la . 
période (1994-1997) ; 
. RETEX, décidé au départ pour 2 ans (1992-1993), a fait l'objet d'une 
prolongation jusqu'en 1999 (500 MioECU) ; 
. les projets en matière de reconversion militaire entrepris à la demande du 
Parlement européen en 1991 (PERIFRA I) et 1992 (PERTFRA II), ont donné 
naissance à KONVER. mis en oeuvre tout d'abord pour un an (1993) puis 
prolongé sur une base pluriannuelle jusque fin 1997 (500 MioECU) ; 
. PESCA a été décidé en 1994 pour 5 ans, avec une dotation de 250 MioECU. 
Ces initiatives communautaires sont centrées sur un objectif commun qui est la 
reconversion économique de ces zones par la diversification des activités. Ainsi les types 
de mesures éligibles ont trait d'une part à la revitalisation du tissu économique local, 
notamment par la promotion d'activités nouvelles développées par des PME, et d'autre part 
à l'adaptation de la main-d'oeuvre par l'aide à la formation et à l'emploi. 
Outre ces deux grands axes, on peut noter que les initiatives communautaires.les plus 
anciennes ont connu un élargissement des mesures éligibles, en particulier en relation avec 
l'environnement et le tourisme. 
C'est dans ces deux derniers domaines que l'on peut déceler des actions qui comportent 
une dimension culturelle. 
Dans RESIDER II. ( 6 types de mesures éligibles), et dans RECHAR II. (7 types de 
mesures éligibles), ainsi que dans une moindre mesure pour KONVER (9 types de 
mesures éligibles), on retrouve 2 mesures comportant une dimension culturelle, à savoir 
"Réhabilitation de l'environnement et réaffectation économique d'anciens bâtiments 
industriels" et " promotion du tourisme, notamment industriel". 
^\V partie II - page 8 
Pour RlçTEX, une seule mesure concerne "l'aménagement de friches industrielles et la 
reconversion d'usines désaffectées, l'aide au traitement des effluents liquides et autres 
déchets industriels, l'assistance technique pour l'élaboration de procédés moins polluants". 
Enfin, l'une des sous-mesures de PESCA vise "l'aménagement des ports et les 
investissements pour de nouvelles activités (tourisme, artisanat)". 
On retrouve donc les éléments déjà présentés dans l'aide accordée au titre de l'objectif 2, 
avec peut-être le fait que Ton remarque davantage ici la relative absence d'actions de 
conservation/préservation du patrimoine qui pourrait constituer un volet 
d'accompagnement de ces mutations : on pourrait imaginer à cet égard - par exemple dans 
le domaine de la pêche - que "la surcapacité chronique quasi -générale des flotilles" qui 
" impose le désarmement d'un nombre important de navires de pêche1 soit compatible 
avec urte aide à la préservation / conservation/valorisation des anciens métiers, bateaux, 
instruments de navigation ou de pêche,... 
En conclusion, la part de l'aide allouée aux différentes mesures éligibles ayant - en tout 
ou partie - une dimension culturelle ne semble représenter qu'un montant relativement 
faible (de l'ordre de 5 MioECU/an, soit 1,15%) de ces initiatives communautaires dans 
la mesure où toutes les autres maures impliquent des dépenses lourdes (infrastructures, 
équipements collectifs, construction de nouveaux bâtiments, etc.). 
III. L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT FEDER 
A côté des interventions des fonds structurels en faveur des programmes présentés par les 
Etats-membres et des programmes d'initiative communautaire, le FEDER finance, via 
l'article 10, des études et projets pilotes à caractère innovant pour favoriser soit 
directement soit indirectement les transferts de savoir-faire. Cet article est donc un 
instrument financier des politiques régionales2 qui prévoit pour la période 1995-1999 une 
répartition de sa dotation de 395 MioECU selon quatre priorités : 
1. La coopération interrégionale interne et externe (180 MioECU). 
2. Les actions innovatrices de développement régional (90 MioECU) 
avec 3 axes : 
Mobilisation du potentiel endogène local ; 
Développement technologique et télématique 
(société de l'information) ; 
Culture et développement économique; 
3. Politique urbaine (80 MioECU) 
4. Aménagement du territoire (45 millions d'écus) 
Un grand nombre de projets peuvent comporter des actions de nature culturelle ou à 
vocation culturelle, tels que les actions de coopération interrégionale ou encore les projets-
pilotes urbains. 
Initiative communautaire concernant la restructuration du secteur de la pêche - (PESCA) -94/C180/01. 
2 
prévu par le règlement (CEE) n'2052/88du Conseil, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle. 
partie II - page 9 ^7 j 
Concernant les actions dans le domaine urbain, elles ont été initiées au cours de la période 
1989-1993 pendant laquelle 32 projets pilotes urbains ont été co-fïnancés au niveau 
communautaire, pour un montant de 101 MioECU. L'un des 4 thèmes était "la 
revitalisation des centres historiques". 
L'exemple de Lisbonne : le développement de ce projet s'est appuyé sur des 
études techniques financées dans le cadre de l'article 10 du FEDER; l'objectif 
de ce projet tst la revitalisation économique de deux quartiers historiques de la 
ville.. Le projet "Rempart de Livramento" comprend la création d'un belvédère, 
d'un musée et d'ateliers d'artisans. La seconde initiative comprend la rénovation 
du palais Pancas Palha, un bâtiment dans un état de délabrement avancé qui 
abritera un nouveau centre pour des organismes scientifiques et culturels sans 
but lucratif. L'une de ces institutions servira d'observatoire permanent pour les 
études urbaines et régionales. 
A cette occasion, seront également testées des techniques de construction 
permettant une amélioration de la résistance des bâtiments aux tremblements de 
terre. Pour ce projet, achevé en ce qui concerne les travaux du palais Pancas 
Palha, il est prévu une subvention communautaire de 5,665 MioECU. Outre la 
rénovation des monuments historiques et le développement d'activités culturelles, 
le résultat attendu est une augmentation des activités industrielles et 
commerciales locales. 
Les actions de coopération interrégionale menées au titre de l'article 10 du FEDER 
ont été articulées autour de deux programmes, RECITE (48 MioECU, 36 réseaux 
de coopération interrégionale interne à l'Union depuis 1990) et 
OUVERTURE/ECOS, lancés en 1991 (programmes de coopération décentralisée 
externe, 20 MioECU chacun et 250 projets financés). 
Dans le cadre des réseaux européens de coopération, le seul projet ayant 
une connotation culturelle forte est celui sur "Tourisme en Méditerranée", 
qui partant du constat d'un certain déclin du tourisme dans les régions de 
l'Europe méditerranéenne, propose de faire face à cette situation en 
valorisant le tourisme nautique et le tourisme culturel et rural. Le concours 
communautaire pour ce projet est de 1 MioECU (sur un coût total de 1,3 
MioECU). 
Pour le tourisme nautique , le projet ambitionne de valoriser les 540 "petits 
et moyens" ports de plaisance recensés, notamment via la création de 
circuits interrégionaux proposés aux plaisanciers comme des "produits 
complets", mais aussi par le développement de groupements interrégionaux 
recourant à des moyens informatiques et télématiques modernes pour 
améliorer les conditions de fonctionnement et la promotion de ce type de 
tourisme. 
Quant au tourisme culturel et rural, il s'agit de conjuger la valorisation des 
sites historiques ou culturels peu connus et celle de l'arrière-pays, souvent 
absent des catalogues touristiques. 
Toujours dans le cadre des actions de coopération interrégionale , le programme 
PACTE (hors article 10 du FEDER) a été lancé en 1990 par le Parlement 
Européen. Initialement composé de deux programmes distincts, regroupés en 
1994, PACTE a permis aux collectivités territoriales de s'initier à la coopération 
transnationale au moyen d'échanges d'expériences devant impliquer au moins 3 
collectivités ou organismes dans différents Etats-membres. 
Kn partie II - page 10 
> 1) Le projet mené en 1992-1993 dans le domaine "culture et développement" 
par le Conseil de l'Aude (F), en partenariat avec les villes de Mytilini (GR), 
Anos Siros (GR), Torroella de Montgri (E) et Bologne (I), rassemblait des 
collectivités ayant connu le phénomène hérétique au Moyen Age. Les 
rencontres ont porté sur les méthodologies mises au point pour utiliser le 
patrimoine historique, naturel ou culturel comme élément de développement 
économique d'une région. L'expérience de développement global du Pays 
Cathare (Aude) a servi de cadre de référence à l'échange. A travers cet 
exemple, les autres partenaires ont pu voir jusqu'où l'on pouvait aller dans 
l'utilisation du patrimoine comme outil de développement économique. 
Les partenaires ont prévu de jumeler leurs villes, d'engager des actions 
communes en vue d'échange d'expertises et d'aide technique dans les domaines 
aussi divers que l'environnement, la recherche historique et la labellisation des 
produits. 
2) Toujours dans le domaine "culture et développement", le projet "TV REGIO -
Espace audiovisuel des télévisions régionales en Europe" ( 1994-1995) mené par 
les "Midlands" (UK) a permis d'associer un grand nombre de partenaires : 
Alsace (F), Piemonte (I), Rheinland Pfalz (D), Bomholm (DK), Norte (P), 
Valencia (E), Madrid (E), Cataluna (E), Lisboa et Vale de Tejo (P), Copenhagen 
(DK), North Holland (NL). 
Ce projet qui rassemble au-delà des frontières chercheurs et professionnels des 
mass média, permet de créer un réseau d'échanges de programmes, de réflexions 
entre les régions européennes en vue de réaliser des coproductions : magazines 
et journaux transfrontaliers, documentaires, émissions musicales. Ce réseau 
aboutit à la réalisation d'un annuaire des télévisions régionales, d'un catalogue 
de coproductions et de lettres d'informations. Un programme de formation des 
journalistes et une banque de données des émissions régionales sont également 
à l'étude. Ce projet permet d'aboutir à des réalisations pratiques de la 
coopération interrégionale dans un domaine particulièrement innovant. 
Parmi les domaines de coopération interrégionale, celui sur "culture et développement 
économique" reste marginal autour de 2 %, loin derrière d'autres thèmes de coopération 
tels "administration publique et gestion territoriale (22 %) ou "développement 
économique, emploi et assistance aux PME" (23 %). 
Pour la période de programmation 1995-1999, l'article 10 du règlement FEDER prévoit 
la possibilité d'une contribution communautaire d'un maximum de 600 000 écus par projet 
au financement de projets pilotes de coopération interrégionale de développement 
économique à vocation culturelle. Un montant total de 15 MioECU est prévu sur cette 
période pour financer cette action pilote.. Ces projets ont pour objectif de "renforcer la 
cohésion économique et sociale en contribuant à l'établissement de réseaux entre les 
régions et les villes de l'Union, à partir du thème de la culture ainsi qu'à la valorisation 
du patrimoine culturel régional et local dans une perspective de coopération interrégionale 
et de développement économique". (1) 
Les domaines de coopération couverts sont (domaines non limitatifs) : 
- le patrimoine historique et architectural (urbain, archéologique, religieux, 
militaire, maritime, ...) 
- le patrimoine industriel (textile, sidérurgie, ...) 
- le patrimoine artisanal (métiers d'art, métiers traditionnels, savoir-faire, 
...) 
partie II - page II °tï 
Au total aux*côtés de l'axe spécifiquement culturel qui mobilise 15 millions d'écus, la part 
de la culture dans les quatre priorités de l'article 10 du FEDER mobilise un peu plus de 
2 millions d'écus par an (au lieu de 1 mecu pour la période précédente). 
Il apparaît alors que, dans ces conditions, la délimitation d'un champ spécifiquement 
culturel dans les actions innovatrices de développement régional représente un saut 
important au plan qualitatif, mais aussi quantitatif puisque la part relative de la culture 
dans l'ensemble de ces actions passerait de ± 0,5 % à quelque 6 %. 
HU (1) = Appela propositions de réseaux d'autorités régionales et locales désireuses de réaliser en commun des 
projets pilotes de coopération interrégionale de développement économique à vocation culturelle au titre de 
l'article 10 du FEDER - (95/38). 
partie II - page 12 
CHAPITRE II : CULTURE, POLITIQUE SOCIALE ET DE RESSOURCES 
HUMAINES 
Une action structurée et cohérente de l'Union doit contribuer à restaurer un haut nivau 
d'emploi, qui constitue un des objectifs du Traité. Le chômage porte en effet atteinte aux 
fondements de nos sociétés : il touche dans l'Union près de 20 millions de personnes, 
notamment des jeunes. En raison des mutations socio-économiques, des modes de vie et 
de consommation, des atouts que constitue en Europe l'existence d'un patrimoine 
particulièrement riche et diversifié, les activités culturelles représentent un important 
gisement d'emplois qu'il convient d'exploiter. 
L CULTURE. EMPLOI ET COHESION SOCIALE 
Outre les interventions au titre des objectifs territoriaux 1, 2 et 5b au sein desquels le FSE 
finance des actions de formation dans le domaine de la culture, la politique de cohésion 
économique et sociale est également mise en oeuvre à travers les interventions du FSE au 
titre des objectifs 3 et 4. Ces interventions sont complétées par les deux initiatives 
communautaires EMPLOI et ADAPT, ainsi que, pour ce qui concerne les actions 
innovantes, l'article 6 du règlement du FSE. A travers les missions spécifiées ci-dessous 
ces interventions abordent ou incluent souvent des aspects culturels qui, en valorisant les 
ressources humaines concernées, permettent d'atténuer le risque de marginalisation. 
La mission de l'objectif 3 est de combattre le chômage de longue durée, faciliter l'insertion 
professionnelle des jeunes et l'intégration des personnes exposées à l'exclusion du marché 
du travail. 
L'objectif 4 vise à faciliter l'adaptation des travailleurs aux mutations industrielles et à 
l'évolution des systèmes de production. 
Ces objectifs mobilisent 14 milliards d'ECU pour l'actuelle période de programmation 1994-
1999. 
Avec un budget de 1,4 milliard d'ECU, l'initiative communautaire EMPLOI se compose de 
trois volets destinés à résoudre, ensemble, les problèmes d'exclusion et de marginalisation 
au sein du marché du travail. 
Le volet EMPLOI/NOW soutient le développement d'approches et d'instruments à la fois 
novateurs et efficaces pour la formation et l'insertion professionnelle des femmes. 
Le volet EMPLOI/HORIZON encourage l'insertion professionnelle des personnes 
handicapées et défavorisées afin de lutter contre l'exclusion économique et sociale. 
Le volet EMPLOI/YOUTHSTART soutient les projets qui favorisent l'insertion 
professionnelle des jeunes dépourvus de qualifications professionnelles, particulièrement 
ceux qui sont menacés par le chômage de longue durée et par l'exclusion progressive de la 
société active. 
partie II - page 13 w-
^lî L'initiative communautaire ADAPT est également dotée d'un budget de 1,4 milliard d'ECU. 
Elle comporte quatre objectifs interdépendants : 
aider les travailleurs à s'adapter aux mutations industrielles ; 
aider les entreprises à accroître leur niveau de compétitivité ; 
prévenir le chômage en améliorant les qualifications des travailleurs ; 
faciliter la création de nouveaux emplois et la mise en oeuvre de nouvelles activités. 
Les bénéficiaires de l'initiative ADAPT sont prioritairement les travailleurs touchés par les 
mutations industrielles soit des travailleurs occupés, menacés de chômage, soit des 
travailleurs qui viennent de perdre leur emploi suite à la réorganisation de leur entreprise. 
Durant la période 1989-1993, la Communauté a activement contribué à la mise en place de 
politiques de réinsertion socio-professionnelle en faveur des groupes défavorisés, chômeurs 
de longue durée, jeunes sans qualification, migrants et personnes handicapées; une des 
caractéristiques des actions mises en oeuvre sur ces cinq années, est que la culture occupe 
un place significative dans les actions de formation professionnelle. 
Cette formation peut s'adresser à des jeunes ayant déjà choisi une orientation en rapport 
avec le culturel. 
Exemple 1 - Les actions de formation dans le domaine de la valorisation du 
patrimoine historique et artistique en Italie 
Les actions de ce type se sont multipliées en Italie, dans différentes régions, 
particulièrement en 1993. De nombreux jeunes possèdent une qualification dans' 
le domaine culturel mais ont des difficultés à s'insérer dans le monde du travail. 
Les actions de formation mises en place privilégient une approche économique 
et productive des métiers artistiques et concernent des domaines variés (édition, 
musées, domaine musical, restauration architecturale...). La dimension culturelle 
s'avère valorisante et motivante pour les stagiaires. 
Parmi les initiatives soutenues, on peut citer : 
- en Ombrie, un cours de restauration de livres anciens et une formation pour 
opérateurs travaillant dans des musées. Le taux de placement serait proche de 
100%; 
- en Toscane et en Emilie-Romagne, un éventail de formations relatives aux 
domaines de la musique, de la restauration musicale (bandes sonores de vieux 
films) et du théâtre. Le taux de placement serait de 80 % en Toscane ; 
- enfin en Vénétie, où les besoins de conservation du patrimoine artistique sont 
importants, des cours pour techniciens en restauration architecturale. Le taux de 
placement serait de 80 %. 
Dans la plupart des cas, les bénéficiaires des formations citées ont trouvé un 
emploi, soit dans des entreprises publiques, soit dans des sociétés privées qui 
avaient organisé des stages, soit, ce qui est le plus fréquent, dans des 
coopératives. 
Exemple 2 - Le territoire de Belfort. le FSE et l'insertion professionnelle des 
jeunes artistes 
Les pépinières européennes offrent à de jeunes artistes les moyens de réaliser 
leur travail de recherche et de création sur une période de 3 à 9 mois. 
En plus des facilités matérielles mises à leur disposition par la ville d'accueil, les 
artistes reçoivent une bourse de l'association "pépinière" pour mener à bien leur 
projet et engager une démarche d'insertion professionnelle et culturelle à travers 
leur pratique-artistique. 
V 
partie II - page 14 
*Les artistes d'une même discipline mais de nationalité différente échangent d'une 
part leurs expériences, et différentes actions de rencontres avec le public sont 
organisées autour des oeuvres réalisées (expositions, catalogues, publications, 
spectacles). 
Le FSE'a soutenu en 1993 ce dispositif qui favorise l'insertion professionnelle 
des jeunes créateurs. 
D'autres expériences soutenues par le Fonds Social Européen (FSE) ont une dimension 
culturelle, non parce qu'il s'agit de formation pour des artistes, ..., mais parce que les 
débouchés visés relèvent d'activités dans des domaines culturels. Ces formations sont 
alors destinées à des jeunes ayant des difficultés d'insertion sur le marché du travail en 
raison de leur manque de formation - qualification initiale. 
Exemple - Les Escuelas-Talleres (écoles ateliers) et les "Cases de Oficios" 
(maison des métiers) 
Les Escuelas-Talleres et les Casas de Oficios sont des programmes publics gérés 
par l'Institut national de l'Emploi. Les actions sont destinées à des jeunes qui 
n'ont pas achevé leur cycle d'éducation élémentaire, ce qui les empêche 
d'acquérir une formation professionnelle. 
Les formations font alterner apprentissage théorique et expérience de mise au 
travail et intègrent des phases de conseil et d'orientation Pendant 1 à 3 ans, les 
élèves reçoivent une formation dans des projets publics et dans des domaines qui 
ont été identifiés comme gisements d'emploi par le Livre Blanc sur la croissance, 
la compétivité et l'emploi, comme la réhabilitation du patrimoine artistique. 
historique, culturel et urbain, la conservation de l'environnement (entretien des 
jardins) ainsi, que l'apprentissage des métiers artisanaux. 
Les organismes publics impliqués dans ces programmes embauchent dans 
certains cas les travailleurs élèves de ces écoles ateliers ou de ces maisons des 
métiers pour les travaux ou services dont ils sont gestionnaires. 
Ce type de programme est déjà mis en oeuvre dans d'autres Etats membres sous 
une autre dénomination et pourrait être appliqué dans l'ensemble de la 
Communauté. 
Exemple - Construction d'un navire du XVI-ème siècle "Batavia" pour insérer 
des jeunes chômeurs sans qualifications professionnelles. (NU) 
Ce projet, financé dans le contexte de l'objectif 3, visait l'insertion des jeunes 
chômeurs et occupait annuellement environ 50 apprentis entre 1990 et 1995. Ils 
étaient organisés en petits groupes sous la direction d'un travailleur qualifié. Le 
travail, notamment de la menuiserie, a permis aux quelques 350 participants 
d'obtenir une formation qualifiée et, pour 224 parmi eux, de s'intégrer au marché 
de l'emploi. 
Une troisième dimension1 culturelle dans les politiques sociales est celle de la culture 
comme moyen privilégié d'expression et d'affirmation de personnes en difficulté, et donc 
comme une aide à l'insertion de celles-ci, notamment dans le marché du travail. 
Exemple - Centre d'art dramatique de Blvth : valorisation des talents des 
chômeurs de longue durée 
Le projet avait pour but de créer un concept innovant combinant une formation 
pratique et une évaluation individuelle très fine, qui permette de répondre 
efficacement à des besoins spécifiques de longue durée. 11 s'agissait de donner 
aux intéressés les compétences de base qui leur manquaient pour leur permettre 
de suivre ultérieurement une autre formation. 
partie II - page 15 { j 
I Les responsables du projet ont retenu à cet effet des personnes âgées de plus de 
. 25 ans, sans emploi depuis plus de 17 mois et dont la spécifité des besoins en 
matière de formation avait été reconnue. Dans le cadre de cette formation, elles 
étaient appelées à participer à une activité de groupe, d'intérêt collectif, en 
l'occurence la préparation d'un spectacle théâtral, travail destiné à développer 
chez les intéressés la confiance en soi, la motivation et l'esprit d'initiative, à 
perfectionner des compétences déjà acquises et à en susciter de nouvelles. Des 
dossiers ont été constitués par les participants au fur et à mesure de leur 
formation, selon des modalités adaptées à leurs besoins propres, dossiers qui ont 
ensuite été soumis pour reconnaissance à la Royal Society of Arts (RSA). 
Le second enseignement de l'analyse de la période 1989-1993 est que la culture s'est avérée 
un secteur prometteur en matière de créations d'emplois, et figure donc en bonne place 
dans les secteurs reconnus comme dés "gisements d'emplois". 
La difficulté réside dans l'appréhension de l'impact de la culture sur l'emploi: il faut donc 
nourrir les chantiers de la statistique culturelle. 
Le premier chantier porte sur la production et la diffusion des statistiques culturelles dans 
chacun des pays de l'Union européenne, et les pistes de rapprochement que l'on peut 
dégager au niveau européen. Une étude exploratoire a été réalisée dans ce sens, qui précise 
à partir de trois conventions méthodologiques principales, le champ retenu pour la 
définition de la culture, les sources à partir desquelles l'évaluation de ce champ pourrait 
être faite et le mode de validation attendu de ces résultats. 
Concernant la définition du champ culturel, sont retenues à partir de la nomenclature 
UNESCO , les catégories suivantes: 
Patrimoine culturel 
Imprimés et littérature 
Musique et arts du spectacle 
Arts visuels 
Médias audio et audio-visuels 
Activités socio-culturelles 
L'abondance des données disponibles dans la plupart des pays rendait indispensable de 
définir les critères de celles qui pouvaient être retenues pour une réflexion soutenue au 
niveau de l'Union Européenne.Ont donc été répertoriées, à ce stade, les sources qui 
répondaient à la triple caractéristique d'être nationales, récurrentes, et disponibles.La 
validation des résultats a été faite par des contacts directs avec les principaux collecteurs 
nationaux à partir de l'exploitation des informations qui leur ont été présentées, avec 
comme perspective la constitution d'un cadre communautaire de reflexion centré sur trois 
questions : 
- la mesure des financements publics affectés à la culture 
- l'évaluation du poids, en termes d'emplois, du secteur culturel et de ses composantes, 
- la connaissance des pratiques culturelles. 
Le deuxième chantier porte sur l'amélioration de la connaissance du poids de la culture 
dans les politiques communautaires, notamment à partir des enquêtes "Emploi" et " Temps 
libre" ( des ménages) menées par Eurostat, mais aussi de l'exploitation plus systématique 
des données contenues dans les projets présentés dans le cadre des fonds structurels ou 
des Initiatives Communautaires en matière d'emplois. 
5T> partie II - page 16 
Il y a donc nécessité de développer et d'affiner les outils d'évaluation de la dimension 
culturelle dans lès politiques sociales communautaires Le secteur des loisirs, de l'art et de 
la culture eh général compterait, en effet, aujourd'hui, autant d'employés que l'industrie 
automobile et plus que la production de vêtements et de chaussures (rapport emploi en 
Europe 1994). 
Au-delà de l'emploi existant, l'Union s'est déjà engagée dans une recherche.active en 
répertoriant 17 secteurs-phare d'activité où se trouvent les potentialités d'emploi les plus 
importantes, dont la valorisation du patrimoine culturel, le développement culturel local et 
l'audiovisuel, pour lesquelles elle a entamé des actions innovantes (au titre de l'article 10 
du FEDER, cf. Chapitre I de la présente partie). 
Le but visé par cette série d'actions innovantes est double: promouvoir l'élaboration de 
stratégies locales ou, de préférence, supralocales, puis de projets pilotes d'appui à la 
création d'emplois d'initiative locale. Ces actions se fonderont sur une approche de 
développement intégré et sur des domaines prioritaires d'action sélectionnés parmi les 17 
secteurs repérés par le "Livre blanc". Elles sont complétées, au niveau communautaire, par 
des actions plus spécifiques conçues exclusivement en direction des chômeurs de longue 
durée. 
- Une approche de développement intégré 
H s'agit de mener en faveur des emplois d'initiative locale, une action intégrée tant en 
termes d'instruments que de partenaires. Cette approche intégrée devra s'appuyer sur une 
base partenariale large englobant les principaux acteurs publics, mais également le secteur 
associatif ainsi que le secteur privé. 
- Les domaines d'action 
Ils ont été sélectionnés à partir du "Livre blanc", intéressent tous l'amélioration de la 
qualité de la vie et peuvent être présentés en 3 sous-ensembles: 
1) * emplois liés à la personne, dont les services culturels et audiovisuels locaux; 
2) - emplois liés au cadre de vie, dont des nouvelles formes de tourisme; 
3) - emplois liés à l'environnement, dont la protection et entretien des zones naturelles. 
Les actions éligibles s'organisent obligatoirement en deux phases continues: 
-l'élaboration de stratégies régionales ou locales d'appui à la création d'emplois 
d'initiative locale (d'une durée de 8 mois), 
-les projets pilotes d'appui à la structuration d'une offre de services (d'une 
durée de 16 mois). 
Pendant cette période les participants sélectionnés s'engagent également à une valorisation 
et à une diffusion de leurs actions. 
Dans le contexte des politiques actives de l'emploi recommandées par le Livre blanc 
"croissance, compétitivité, emploi", l'encouragement aux initiatives locales de 
développement et d'emploi (JOCE 265/3 du 12.10.95) offre incontestablement une 
composante intéressante du point de vue de l'analyse coût-bénéfice. 
Sur base de l'évaluation macro-économique du potentiel de création d'emplois conduite 
pour trois pays de l'Union (la France, le Royaume-Uni et l'Allemagne) il est possible 
d'affirmer qu'une telle politique qui comporte une évidente dimension culturelle est de 
nature à accroître chaque année l'emploi en Europe de 140.000 à 400.000 postes, ce qui 
représente environ 40% de f objectif d'enrichissement de la croissance en emploi visé par 
partie II - page 17 Çf 
le Livre blanc pour réduire de moitié le niveau de chômage actuel d'ici l'an 2000. Dans 
ce contexte* les nouveaux gisements d'emplois constituent un réservoir, exploitable 
principalement en direction d'un accroissement du taux d'acitvité (surtout des femmes) et 
d'une lutte contre le chômage des jeunes. 
Dans le contexte des travaux sur la recherche de nouveaux domaines de croissance de 
l'emploi, la Communauté mène en coopération avec les principaux acteurs concernés ou 
soutient financièrement plusieurs activités d'analyse et d'échange d'expériences centrées sur 
la relation "emploi, culture". On peut citer à titre d'exemples : 
l'organisation, dans le cadre du programme LEDA (Local employment development 
action) d'un circuit thématique sur les nouvelles opportunités d'emplois dans le 
secteur culture ; 
la recherche-action sur l'impact économique et leur contribution à l'emploi des 
villes-festivals. Ce projet rassemble 13 festivals de 5 Etats membres 
(Thessalonique et Heraklion pour la Grèce ; Spoleto, Pesaro et Torino pour l'Italie 
; Wexford pour l'Irlande ; Edimbourg et Manchester pour UK ; Avignon, Lorient 
et Bourges pour la France ; Graz et Salzbourg pour l'Autriche); 
la recherche-action sur l'impact économique et la contribution à l'emploi des musées 
(NEMUS). Ce projet rassemble les administrateurs de musées de 20 villes ou 
régions de 7 Etats membres ; 
l'étude sur le potentiel de création d'emplois culturels en Europe du Sud ; 
le soutien au congrès "making music work" organisé dans le cadre de Europodays 
qui rassemblera en mai 1996, plus de 150 compagnies de l'ensemble de l'Union ; 
le soutien au projet "emplois culturels internationaux" qui vise à favoriser la 
mobilité des travailleurs de la culture ; 
le soutien à l'organisation de séminaires consacrés à l'économie de la culture 
(Perugia, 1995, Temple Bar, Dublin, 1994, Liverpool Institute of Performing Arts, 
1994 ...). 
Enfin il conviendrait de noter que la Communauté soutient financièrement (235.000 ECU 
en 1995) avec le programme HELIOS II en faveur des personnes handicapées, des activités 
menées par des artistes européens handicapés dans le domaine culture. 
^ partie II - page 18 
Z CULTURE ET RESSOURCES HUMATNFS 
Si la formation professionnelle était présente dans le Traité de Rome, c'est le Traité de 
Maastricht qui introduit l'éducation dans les compétences de l'Union européenne. 
L'intervention de la Communauté dans le domaine de la formation professionnelle s'est 
développée au cours des années '80 avec le lancement de programmes de coopération entre 
universités et entre instituts de formation. 
En 1993, le Livre blanc de la Commission sur la croissance la compétitivité et l'emploi, 
a souligné l'importance du rôle joué par l'éducation et la formation pour transformer la 
croissance économique en emplois. Ce thème a été ensuite repris dans le Livre blanc sur 
l'éducation et la formation élaboré par la Commission en 1995 (COM (95) 590, "enseigner 
et apprendre - vers la société cognitive"). 
Pour mieux remplir son rôle; l'Union a, depuis 1995, réorganisé et rationalisé ses 
programmes en matière d'éducation et de formation, en les regroupant principalement au 
sein de trois programmes:" Socrates" (éducation) et "Leonardo" (formation professionnelle) 
et "Jeunesse pour l'Europe". 
Le programme Socrates 
Couvrant la période 1995-1999, et doté d'un budget global de 850 Mio ECU, ce 
programme est basé sur l'expérience gagnée au travers d'ERASMUS, LINGUA et des 
différentes actions pilotes précédentes. Il concerne tous les niveaux d'éducation, depuis le 
préscolaire jusqu'au supérieur, l'apprentissage des langues, l'enseignement à distance, la 
formation des adultes, ainsi que la promotion des échanges d'informations et d'expériences 
dans le domaine de l'éducation. La culture et sa diversité étant une composante essentielle 
des contenus éducatifs, elle sous-tend la plupart des actions prévues par le programme. 
Globalement, son objectif est de développer la dimension européenne de l'éducation afin 
de renforcer l'esprit de citoyenneté européenne en s'appuyant sur l'héritage culturel de 
chaque Etat membre. Cela passe autant par la promotion d'une meilleure connaissance des 
langues étrangères, afin de favoriser le développement de la dimension interculturelle de 
l'enseignement, une meilleure coopération entre les établissements, la mobilité des étudiants 
et des enseignants, que par l'encouragement de la reconnaissance académique des diplômes 
et des périodes d'études, la promotion des échanges d'informations et d'expériences, etc. 
"Erasnuis" et la dimension interculturelle de l'éducation dans l'enseignement supérieur 
L'action "Erasmus" (budget pour 1995 : 128 Mio ECU), qui concerne l'enseignement 
supérieur, encourage avant tout la mobilité des étudiants et des enseignants en leur 
octroyant des bourses et en leur fournissant une préparation linguistique adéquate. Elle 
soutient également des projets de coopération universitaire dans des domaines d'intérêt 
commun, appelés "Réseaux thématiques". La dimension culturelle d'une telle initiative, bien 
que présente à tous les niveaux des activités développées, est difficilement isolable et 
chiffrable. Elle est fonction, notamment, de la participation d'étudiants et d'enseignants 
issus du secteur culturel, qui ont l'occasion de parfaire leur formation dans des universités 
étrangères et d'améliorer leurs connaissances linguistiques et, enfin, de faire bénéficier de 
cette "valeur ajoutée européenne" les circuits culturels de leurs pays d'origine. 
partie II - page 19 f5 
Le caractère \ culturel d'une telle action découle également de l'ouverture et de la 
sensibilisation aux différentes cultures européennes qu'elle contribue à établir. 
Exemple - Polyphonia 
(Réseau musical européen) : 12 facultés de musicologie et conservatoires européens se sont organisés en 
réseau pour coopérer en faveur de la mobilité de leurs étudiants et enseignants (cursus et programmes 
intensifs communs). Ce réseau a donné naissance à un Orchestre de chambre ainsi qu' à un Ensemble de 
cuivres 
"Comenius" et la coopération dans le domaine de l'éducation au niveau pré-scolaire, 
primaire et secondaire 
"Comenius", qui a pour objectif de promouvoir la dimension européenne et interculturelle 
au niveau pré-scolaire et scolaire, contient une série d'actions visant à stimuler la 
coopération entre les établissements scolaires, à contribuer à développer le 
professionnalisme des enseignants et à améliorer ainsi la qualité de l'enseignement scolaire 
dans les différents pays d'Europe. 
Cette action peut soutenir des projets construits sur un thème culturel considéré comme un 
élément fédérateur et une base de réflexion pour des réseaux d'écoles appartenant à des 
horizons très différents. 
Exemples tirés de la phase préparatoire au lancement de l'action Comenius : 
Exemple 1 - Meithal 
Formation initiale des enseignants et la dimension européenne depuis 1990, le réseau Meithal 
("travailler ensemble" en Gaelic) rassemble pendant un mois sur un thème précis ("celui de l'art en 
Europe" en 1984) des enseignants et de futurs professeurs de 12 institutions d'enseignement de 8 
pays de l'Union - l'objectif étant de stimuler les échanges et la réflexion sur la dimension européenne 
dans la formation initiale des enseignants. 
Exemple 2 - Vivre ensemble en Europe 
Développé en 1992-1994 dans le cadre de l'action pilote de partenariats scolaires multilatéraux qui 
a précédé Socrates, le projet "How to live together in Europa - Le forme della convivenza in 
Europa" a été coordonné par un lycée de Païenne (Italie), et réalisé grâce à un réseau formé 
d'établissements d'Autriche, France, Allemagne, Royaume-Uni, Pays-Bas, Espagne. Bénéficiant d'une 
approche pluridisciplinaire, avec la participation d'enseignants de plusieurs domaines réunis au sein 
d'unités didactiques, prenant en considération des disciplines d'enseignements aussi différentes que 
l'histoire, la philosophie, la littérature, la sociologie, l'anthropologie, la science, l'art, etc., le projet 
a contribué a valoriser la conscience du patrimoine culturel commun, la recherche de racines 
culturelles, la compréhension des interrelations entre les histoires nationales et les histoires des autres 
pays d'Europe et du monde. 
Exemple 3 - L'école adopte un monument 
Lancé en 1992 par une fondation italienne, et coordonné au niveau européen par la Fondation 
Pégase, ce projet - soutenu par l'Union européenne - a abouti à la création d'un réseau de plus de 
350 établissements scolaires appartenant à 12 villes de l'Union, dont le thème de travail est le 
patrimoine architectural. Chaque école participante adopte symboliquement un monument dans sa 
ville, intègre son étude détaillée dans son programme - en utilisant également les nouvelles 
technologies multimédia - organise des visites guidées, élabore du matériel informatif, etc., en étroite 
collaboration avec les autorités locales et avec les responsables de la gestion des monuments et des 
sites. Le projet prévoit également des activités de coopération transnationale incluant la publication 
d'un bulletin mensuel, des rencontres réunissant des représentants d'enseignants et d'élèves des écoles 
participantes, des échanges d'élèves entre écoles, etc. 
9A partie II - page 20 
En outre, l'action Comenius vise à soutenir l'intégration et l'égalité des chances des enfants 
de travailleurs-migrants, de personnes exerçant des professions itinérantes, de voyageurs 
et de tziganes. Ici, le soutien à des projets favorisant la prise de conscience des richesses 
de la diversité linguistique et culturelle, doit contribuer à la lutte contre l'exclusion sociale, 
le racisme et la xénophobie. 
C'est cette même approche qu'adoptent les projets soutenus au titre de l'"Education 
interculturelle". Ceux-ci visent à aider les élèves à découvrir les facteurs unissant et 
différenciant l'humanité, par l'étude comparative des différents cultures, et à développer une 
vision critique et comprehensive de la diversité culturelle. 
La dimension culturelle des mesures transversales de Socrates : Lingua, Àrion, etc 
Une dimension culturelle, fortement liée - comme pour les autres actions - aux notions 
d'échange entre systèmes éducatifs et entre univers culturels différents caractérise 
également les mesures transversales prévues dans le cadre de Socrates. Il est cependant 
difficile de la définir précisément et encore plus de la quantifier. 
Il en est ainsi pour l'action pour la promotion de l'apprentissage des langues (LINGUA), 
qui met en oeuvre une série de mesures pour améliorer la connaissance d'un nombre 
croissant de langues européennes. La priorité donnée aux langues les moins pratiquées et 
enseignées contribue à leur survie et la l'enrichissement culturel de l'Union. 
Quant aux actions organisées en vue de favoriser l'échange d'information et d'expériences, 
et notamment celle traitant de questions d'intérêt commun concernant la politique de 
l'éducation, ou le réseau européen d'information en matière d'éducation (EURYDICE), elles 
peuvent, logiquement, se référer à des aspects relatifs à l'éducation dans le domaine 
culturel. La reconnaissance des diplômes et de l'éducation dispensée dans d'autres pays 
(pour laquelle oeuvre le Réseau de centres nationaux d'information sur la reconnaissance 
académique des diplômes (NARIC) est une question qui concerne les études à caractère 
culturel, comme les autres. 
Un des objectifs principaux de l'action inititulée "Education des adultes" est de disséminer 
la connaissance des cultures, des traditions et des différentes langues européennes, en 
soutenant des projets pilotes présentés par des réseaux d'institutions et organisations d'au 
moins trois Etats membre. Pour cette action, il a été possible d'estimer que sur le budget 
de 3 Mio ECU alloué à l'action pour 1995, 29 % ont servi à soutenir des projets à 
caractère culturel. 
La rencontre de l'éducation et de la culture : l'initiative comnmnautaire dans le domaine 
de l'éducation et de la formation artistique 
Cette initiative communautaire, lancée en 1994 vise à promouvoir les activités de 
coopération transnationale entre établissements d'éducation et de formation artistique dans 
l'Union européenne. Visant surtout le niveau post-secondaire, elle tente de remédier à la 
place trop modeste qu'occupent les matières artistiques dans les programmes éducatifs. 
Elle couvre l'organisation d'une série d'activités à caractère éducatif dans l'ensemble des 
domaines artistiques, depuis l'audiovisuel (cinéma, photographie, art vidéo, etc.), la danse 
et le design (arts graphiques, textile et mobilier), jusqu'aux beaux-arts (peinture et 
sculpture), la musique (tant classique que populaire) et le théâtre. 
Lors de la phase préparatoire, en 1994, la Commission a financé 61 projets de 
démonstration couvrant tous les domaines mentionnés. En 1995, 52 projets ont été 
sélectionnés et financés pour un montant global de 700.000 ECUS. 
partie II - page 21 ^i / 
Exemple 1. Granit-Bois-Bronze 
Ce projet consiste en un cours de perfectionnement transnational où des étudiants des beaux-arts et 
des jeunes artistes fréquenteront des cours donnés par des artistes professionnels qui maîtrisent les 
techniques de la sculpture en granit, en bronze et en bois. L'on explorera la relation entre les trois 
matériaux. En mélangeant les matériaux pendant les sessions, les professeurs et les participants 
seront amenés à travailler ensemble et à échanger des expériences et des méthodes, et à mettre en 
oeuvre des nouvelles approches de la sculpture. Un document publié à la fin du projet encouragera 
une meilleure coopération au niveau européen entre écoles et ateliers de sculpture. Le projet, 
coordonné par un atelier de sculpture écossais englobe également des ateliers irlandais et suédois. 
Exemple 2. Etablissement d'une "structure commune'' pour les études artistiques supérieures au sein 
de l'Union européenne. 
Coordonné par l'Universidad de la Laguna de Tenerife, et réalisé avec la participation de l'Ecole 
régionale des Beaux-Arts et des arts appliqués de Toulouse, ainsi que du Nationaal hoger inst en 
koninklijke Akademie voor schone kunsten d'Anvers, ce projet vise à mener une recherche sur la 
situation des instituts des Beaux-Arts dans l'Union européenne et leur rôle social et ce qui concerne 
la création d'emplois en relation avec les qualifications. Un document sera préparé sur les différents 
qualifications et diplômes dans le domaine des Beaux-Arts dans l'Union européenne. L'objectif final 
du projet est de créer une structure, commune à tous les Etats membres, qui sera à même de 
rencontrer les besoins des étudiants en ce qui concerne leur préparation pour la vie professionnelle 
et le transfert de leurs compétences dans d'autres Etats membres. 
Les projets sélectionnés en 1994 et en 1995 montrent la diversité des approches vis-à-vis 
de l'éducation dans les domaines artistiques, répondant aux différents axes suggérés par 
l'action elle-même : renforcer les activités de coopération transnationale entre 
établissements d'enseignement et de formation artistique de l'Union européenne, accroître 
la mobilité des étudiants et des enseignants, soutenir les initiatives favorisant la diffusion 
des informations et des expériences, et encourager la production de modules, de cours 
spéciaux ou d'ateliers et séminaires internationaux apportant une dimension européenne à 
l'enseignement artistique. De caractère souvent pluridisciplinaire, de nombreux d'entre eux 
font également appel aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. 
De plus, ils démontrent un dynamisme socio-économique non négligeable. 
Le programnui Leonardo da Vinci et la dinuznsion culturelle de la fornuxtion 
professionnelle 
Ce programme, qui couvre, comme Socrates, la période 1995-1999, est doté d'un budget 
global de 620 Mio ECU. Il regroupe, dans un souci de rationalisation, les précédents 
programmes communautaires de formation professionnelle, en particulier FORCE 
(formation continue), PETRA (formation initiale), COMETT (coopération universités-
entreprises) et EUROTECNET (promotion des qualifications liées à l'innovation 
technologique). 
Il assure un soutien à des projets-pilotes, des programmes de placements/échanges, des 
enquêtes et analyses, menés dans le cadre de partenariats transnationaux, dans le but 
notamment de favoriser une amélioration ainsi qu'une meilleure connaissance tant des 
systèmes nationaux de formation professionnelle que des actions conduites par les 
entreprises (y compris la coopération universités-entreprises). 
Ce programme dont le champ d'investigation est très large permet ainsi de susciter des 
projets à caractère culturel visant à développer la formation ou le perfectionnement de 
professionnels issus du secteur artistique et artisanal. 
^ partie II - page 22 
Exemple 1. Formation continue dans le secteur de la céramique artistique 
Coordonné par une association espagnole d'entreprises actives dans le secteur de la céramique, ce 
projet a pour objectifs de créer un système de cours de formation professionnelle continue, afin de 
remédier aux graves lacunes dans la formation des artisans et des entrepreneurs, en particulier en 
ce qui concerne l'utilisation de nouvelles technologies. 
Les activités réalisées dans ce cadre visent à classifier les métiers selon leurs niveaux, à étudier les 
contenus technologiques de chaque métier, à élaborer des cours adaptés à ces contenus et aux 
besoins spécifiques de formation, pour enfin essayer dans la pratique les solutions dégagées. 
D'autres projets ont. pour objectif de conduire une réflexion méthodologique au niveau 
européen sur une profession liée au secteur artistique, afin d'en améliorer la fonctionnement 
et l'efficacité. 
Exemple 2. Les professionnels des musées - le décalage entre éducation et profession 
Ce projet vise à réduire le décalage entre la formation traditionnelle des professionnels des musées 
et les besoins spécifiques de ces institutions. Cela passe par l'ouverture d'un dialogue entre les 
différents départements universitaires de muséologie et des organisations représentant les 
professionnels des musées. Cet échange devrait aboutir à une analyse des systèmes de formation 
existants qui puisse favoriser l'élaboration de methodologies d'enseignement nouvelles et mieux 
adaptées aux besoins du secteur. 
Concrètement, le projet se déroulera sous la forme de plusieurs séminaires, qui aborderont les 
différents aspects de la problématique. Une publication commune clôturera cette initiative, dont les 
résultats seront diffusés également au travers de bulletins, revues et séminaires dans les pays 
participants. Coordonné par un organisme suédois, le projet associe des partenaires du Danemark, 
des Pays-Bas et du Royaume-Uni. 
Le programnu* "Jeunesse pour l'Europe" 
Doté de 105 MioECU pour la période 1995-1999, ce programme vise à promouvoir le 
développement des échanges de jeunes et d'initiatives destinées aux jeunes. De manière 
générale, les thèmes culturels sont des thèmes de prédilection pour la communication et les 
échanges entre les jeunes. L'art peut être un catalyseur d'énergies, un instrument d'éveil, 
de développement et d'insertion dans la société. "Jeunesse pour l'Europe" a, dans cette 
perspective, soutenu plusieurs initiatives, comme par exemple : 
Graffiti : projet impliquant l'organisation de rencontre et d'exposition sur les graffitis ainsi que la 
publication d'un ouvrage (hip hop culture ...). 
Musique pour la jeunesse : développement de studios d'enregistrement pour les jeunes musiciens 
et l'échange de ces enregistrements entre jeunes à travers l'Europe. 
Action en faveur des langues et cultures régionales ou minoritaires 
Conformément aux voeux du P.E., la Commission gère depuis 1983 une action pour la 
promotion et la sauvegarde des langues et cultures régionales ou minoritaires. Le budget 
pour l'année 1996 s'élève à 4 MioECU. 
L'action vise principalement à encourager le développement d'initiatives dans les domaines1 
de l'éducation, de la culture et de l'information, à renforcer la dimension européenne et à 
stimuler la coopération entre tous ceux qui oeuvrent à la préservation et à la promotion 
desdites langues et cultures, à améliorer l'échange d'information et le transfert d'expérience, 
à systématiser, améliorer ou promouvoir l'enseignement des langues régionales ou 
minoritaires dans toutes les filières éducatives, de l'école maternelle à la formation des 
adultes. 
partie II - page 23 /y 
Les projets approuvés couvrent un vaste éventail d'activités éducatives et culturelles, 
comme l'enseignement de ces langues à tous les niveaux, la formation des enseignants et 
des adultes, les publications pour enfants et adultes, la normalisation de la langue et les 
travaux de terminologie, les conférences et séminaires, les manifestations culturelles, la 
production de films vidéos, émissions de radio et de télévision. 
Exemple 1 - Langues d'Europe 
Ce projet, lancé en 1994 par le groupe TEDOC à Barcelone, a permis de réaliser une base de 
données graphiques concernant les langues parlées en Europe. Les données, élaborées en catalan, 
anglais et français et mises sur disquette, représentent une formule intéressante de matériel didactique 
plurilingue sous forme de jeu pédagogique pour les enfants de 10 à 15 ans. 
Exemple 2 - Celtic film festival 
L' "International Celtic film festival" est une manifestation culturelle de grande importance pour les 
langues et cultures d'Ecosse, de Bretagne, d'Iriande, du Pays de Galles et de Cornouaille. Le 16eme 
événement a eu lieu à Fort Williams (Ecosse) au mois d'avril 1995, avec la participation de 
producteurs de cinéma et de télévision, ainsi que de représentants des associations professionnelles 
du secteur. Le festival prévoyait aussi des colloques, des séminaires et l'attribution de primes aux 
meilleurs films. 
Exemple 3 - Marixtu Berritsu 
Programme radiophonique destiné aux enfants bascophones de France et d'Espagne. Ces émissions, 
d'une durée d'une heure par jour, ont été préparées en collaboration avec des enseignants et des 
élèves de l'école primaire, dans le but d'aider les enfants à développer leurs capacités de 
communication en langue basque." 
51 partie II - page 24 
CHAPITRE III : CULTURE ET TECHNOLOGIES AVANCÉES 
Ce chapitre passe en revue les différents programmes communautaires offrant une 
interaction entre le secteur des technologies de communication avancées et le marché de 
l'information, d'une part, et le secteur de la culture, d'autre part, avant de décrire quelques 
exemples de projets pilotes et de grandes initiatives d'application des technologies avancées 
au secteur culturel. Les exemples choisis portent, dans la mesure du possible, sur les 
musées afin de cibler l'étude sur un domaine plus spécifique du secteur culturel. Les 
musées et galeries constituent en outre un domaine privilégié d'application des ressources 
multimédia et une parfaite illustration des avantages liés à l'intégration de la dimension 
culturelle dans les projets de technologies avancées. Les musées considèrent, par ailleurs, 
que les technologies avancées de l'information et de la communication sont un outil sans 
pareil pour les stimuler à davantage de coopération et les aider à mieux remplir leur 
mission spécifique. 
L LES TECHNOLOGIES AVANCEES DE L'INFORMATION ET DE LA 
COMMUNICATION 
Le secteur de la recherche et du développement et des technologies avancées est l'un des 
principaux domaines d'activités et de dépenses de l'Union européenne. Il a pour objectif 
de renforcer les fondements technologiques de l'industrie européenne et de soutenir sa 
compétitivité internationale. Les actions dans ce sens s'inscrivent dans le Quatrième 
programme-cadre (budget de 12.700 MECU pour la période 1994-1998) qui veille tout 
particulièrement à la cohérence entre la politique de recherche et développement 
technologique (RDT) et la cohésion socio-économique. Son impulsion fondamentale est une 
volonté d'utilisation de la science et de la technologie pour améliorer la position 
concurrentielle de l'industrie européenne et la qualité de vie en Europe. 
La politique de RDT revêt une importance majeure pour le secteur culturel, en termes de 
soutien aux activités des musées et bibliothèques notamment. L'introduction des 
technologies avancées dans le secteur culturel est indispensable à la diffusion future des 
technologies de l'information et de la communication, et à leur mise en application. Voici 
quelques programmes qui encouragent et soutiennent la recherche et le développement dans 
le secteur culturel tout en favorisant une coopération plus étroite entre les organisations 
culturelles européennes. 
1. Technologies de communication et culture 
Consacré à l'intégration des communications, le Programme RACE (Recherche et 
développement sur les technologies de pointe dans le domaine des télécommunications en 
Europe) s'est déroulé en deux phases: RACE I (1988-1992) et RACE II (1992-1995), avec 
une contribution financière totale de la Communauté de 1.103 MECU (moins de la moitié 
de l'effort global évalué à 2.500 MECU). L'objectif de RACE était de mettre en place les 
conditions permettant aux Européens d'accéder à une série de services de 
télécommunications de meilleure qualité et moins coûteux, et de doter l'Europe d'un secteur 
des télécommunications puissant et concurrentiel au plan mondial. 
partie II - page 25 $*) 
iffO Il convient, en ce qui concerne l'application des télécommunications avancées au 
domaine culturel - et au patrimoine culturel mobilier tout spécialement - dans le 
cadre des programmes RACE, de mettre deux projets plus particulièrement en 
évidence: 
(1) Dans le cadre de RACE I: le projet EMN (European Museums Network), 
axé sur les aspects liés aux bases de données, a développé un système-test 
multimédia numérique complet à partir du concept client-serveur. Installé 
dans 8. musées, il a permis de créer une base commune de données 
multimédia sur 800 objets, chacun d'eux formant un document-données 
multimédia lui-même constitué de toute une série de documents multimédia 
connexes. Le projet a notamment débouché sur la mise au point d'un outil 
de création permettant aux des musées d'éditer et de composer leurs propres 
documents multimédia. La seconde application a été un système de 
présentation à l'intention des visiteurs profanes afin qu'ils puissent naviguer 
à partir d'objets induits par des mots clés représentant les associations ou 
impressions individuelles des visiteurs. Développé entre 1989 et 1992, ce 
projet a bénéficié d'un appui communautaire total de 5 MECU. 
(2) Dans le cadre de RACE II: le projet RAMA (accès à distance aux archives 
des musées), qui s'est déroulé de 1992 à 1995 grâce à une aide 
communautaire totale de 8,6 MECU, visait à favoriser un usage plus large 
des bases de données et banques d'images accessibles aux musées 
interconnectés via le système, et à offrir l'accès à distance à des services 
pilotes à large bande utilisant les archives des musées comme sources. 
RAMA permet aux musées européens d'organiser leurs archives par voie 
électronique, de proposer de nouvelles formes de présentation multimédia 
pour l'exposition de leurs propres collections (ou de celles d'autres musées), 
et de rendre cette information disponible à distance. Le projet RAMA 
devrait déboucher sur la création d'un réseau de musées proposant un accès 
à distance à leurs archives pour les chercheurs, éditeurs, établissements 
scolaires et spécialistes au niveau international. La sélection des oeuvres 
d'art s'effectuera donc électroniquement sur la base d'une information 
multimédia enrichie concernant les musées. 
Les Programmes RACE ont aujourd'hui cédé la place au Programme ACTS (Technologies 
et services avancés de télécommunication) qui bénéficie d'une allocation budgétaire de 671 
MECU pour la période . 1995-1999. ACTS concrétise l'effort déployé par l'Union 
européenne pour encourager la recherche et développement (RDT) à caractère 
préconcurrentiel en matière de télécommunications au titre du Quatrième programme-cadre 
pour les actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-
1998). La mise en oeuvre du Programme ACTS est une étape décisive sur la voie de la 
création d'une société de l'information en Europe. 
Les progrès accomplis dans le domaine des télécommunications sont l'un des moteurs 
mêmes de cette évolution. Secteur industriel de premier plan qu'en soi, les 
télécommunications constituent également l'infrastructure indispensable au développement 
d'autres services, y compris la culture. Il convient, pour assurer la réalisation intégrale du 
potentiel offert par les télécommunications, d'instaurer un cadre stable et prévisible dans 
lequel les nombreux acteurs - voire concurrents - du secteur pourront remplir leurs rôles 
respectifs de manière constructive. 
partie II - page 26 
Les progrès en matière de télécommunications sont toutefois importants au-delà des 
considérations économiques puisqu'ils touchent des aspects culturels et sociaux. Les 
technologies de communication doivent dépasser le stade des améliorations quantitatives 
pour appuyer des améliorations en termes qualitatifs (qualité de la communication) et de 
pertinence (communiquer avec le bon partenaire ou obtenir le service ou l'information 
correct(s) recherché(e)). 
L'un des atouts de la société de l'information sera l'accès plus facile à l'information 
culturelle, et plus particulièrement aux données multimédia relatives aux réalisations dans 
le domaine de la culture. Un renforcement de la coopération s'impose pour accélérer la 
numérisation du patrimoine culturel et la mise au point de systèmes techniques et 
opérationnels cohérents en matière de stockage et d'accès. Il ne sera effectivement guère 
aisé d'arriver à l'interopérativité intégrale des différents systèmes d'accès actuellement 
utilisé par des usagers différents en des lieux différents. La coopération devrait favoriser 
un consensus sur la protection de la propriété intellectuelle, sur les droits d'auteur et sur 
la gestion et la sauvegarde de la diversité culturelle et linguistique. 
L'objectif est d'optimiser les avantages de l'intégration et de développements novateurs, 
d'instaurer un mécanisme de concertation et de favoriser les synergies avec des domaines 
et services connexes en axant les efforts sur l'interaction entre secteurs. 
Le but principal consiste désormais à fixer les grandes orientations et les priorités 
afin de définir: 
(1) des objectifs en matière de numérisation des informations relatives aux 
collections (multimédia); 
(2) des objectifs en matière d'interprétation des communications multimédia et 
de systèmes d'accès; 
(3) des objectifs en matière de compilation/numérisation de répertoires du 
patrimoine des minorités vulnérables ou menacées de disparition; 
(4) des objectifs d'accessibilité au niveau des bibliothèques, des écoles, des 
universités et des services publics; 
(5) des objectifs en matière d'interaction avec ces données multimédia; 
(6) des objectifs en matière de principes directeurs concernant les droits de 
propriété intellectuelle, les droits d'auteurs, la facturation, etc. 
2. Applications télématiques et culture 
Le TAP (Telematics Application Programme) constitue l'un des volets du Quatrième 
programme-cadre (1994-1998) spécifiquement orientés sur les technologies de l'information 
et de la communication (TIC). C'est dans ce contexte qu'une action développée dans le 
secteur de l'ingénierie de l'information vise à un accès plus aisé et plus sélectif à toutes les 
formes d'information, et à une plus grande facilité d'utilisation de celle-ci, par le recours 
à des méthodes et des systèmes basés sur la télématique et axés sur le contenu 
d'information. L'objectif est donc l'accès, la facilité d'utilisation et le contenu multimédia. 
Ce nouveau domaine budgétaire bénéficie d'un budget actuel de 37 MECU sur les 900 
MECU environ prévus pour l'ensemble du TAP au cours de la période susmentionnée. 
La présente action a les objectifs prioritaires suivants: 
partie II - page 27 w 
(s>% une concentration sur la satisfaction des exigences des utilisateurs (conception axée 
sur les* usagers et leurs besoins, et participation de ces usagers au processus 
conceptuel); 
l'intégration du coût implicite dans les systèmes conviviaux d'outils et méthodes 
utilisés aux différents stades de la chaîne d'information; 
la valorisation et l'utilisation plus aisée de l'information (conception de la forme et 
du contenu, recherche de l'information, utilisation de l'information dans.le contexte 
local); 
la gestion de l'information multimédia (accent sur les répertoires d'informations non 
textuelles). 
Cette action s'inscrit dans une vision commerciale : elle est davantage dictée par la 
demande que par la technologie. Son approche implique des applications pilotes qui 
intègrent les trois principaux maillons de la chaîne d'information (l'édition électronique, 
axée sur les créateurs et la créativité; la diffusion de l'information, axée sur la distribution 
et la pénétration du marché; et la recherche d'information, axée sur les usagers et la facilité 
d'utilisation), lesquels impliquent à leur tour une série de tâches précises de recherche ainsi 
que des mises en application en situation réelle chez un nombre élevé d'usagers participant 
au processus de développement. 
Un projet revêtant une incontestable dimension culturelle est co-financé dans ce contexte: 
il s'agit de l'action AQUARELLE (mise en commun du patrimoine culturel au moyen de 
la télématique multimédia). 
Ce projet, dont le démarrage est prévu au début de l'année 1996, vise à lester la possibilité 
d'un système décentralisé d'information multimédia permettant d'accéder à des documents 
multimédia de référence, à des notices normalisées, à des images fixes et mobiles décrivant 
le patrimoine culturel: peintures, sculptures, monuments, instruments de musique, mobilier 
historique, etc. Toutes les bases de données, gérées et alimentées par des entités locales et 
des instances nationales chargées de la numérisation et de l'indexation du patrimoine 
culturel, ainsi que par des éditeurs et des organismes privés, seront reliées entre elles pour 
former un réseau homogène et inter-exploitable offrant à la fois à l'usager un accès 
transparent et une vision globale du patrimoine européen. 
Les usagers visés par le système seront principalement professionnels: conservateurs de 
musées, gestionnaires publics chargés de l'indexation, de l'archivage et de la protection du 
patrimoine culturel, éditeurs commerciaux créant des produits d'information artistiques 
(livres, CD, expositions virtuelles), historiens d'art, société de beaux-arts et organisateurs 
d'expositions. 
Le projet vise à fournir à ces utilisateurs une diffusion mondiale de l'information avec 
appui multilingue, un accès garanti et une protection des droits de propriété intellectuelle, 
des outils de pointe pour la création de "dossiers" hypermedia regroupant les ressources 
d'informations utiles, et de puissantes fonctions de découverte de ces ressources en ligne. 
Le succès de ce projet est lié à la capacité de réaliser l'interaction nécessaire entre les 
nombreux acteurs et partenaires du secteur au sein du consortium participant au projet: 
entreprises de technologies de l'information, instituts de recherche, organisations et 
associations culturelles, éditeurs et détenteurs privés de ressources, spécialistes de 
l'évaluation de la facilité d'utilisation, et organisation de coordination et de gestion du 
projet. 
partie II - page 28 
En ce qui concerne le volet du TAP relatif aux administrations, l'action vise à stimuler la 
coopération transfrontalière entre des organisations locales à but non lucratif, à soutenir les 
politiques culturelles de l'UE et à faciliter leur intégration dans le processus de 
coordination, de planification et de mise en oeuvre, et à répondre à la nécessité d'un 
mécanisme mettant les possibilités culturelles et touristiques de l'Europe à la disposition 
de chacun de ses citoyens. 
Le domaine culturel, et le secteur des musées en particulier, revêtent un intérêt majeur dans 
ce contexte. Les musées et galeries d'Europe sont des leaders mondiaux en matière de 
culture puisqu'au nombre de 15.000 environ, ils accueillent chaque année plus de 500 
millions de visiteurs - dont beaucoup viennent d'autres régions d'Europe, voire d'outre-mer -
et constituent ainsi un apport économique important en sus du rôle culturel qu'ils assument 
directement ou par l'intermédiaire d'éducateurs et d'auteurs. 
Une grande partie de leurs collections ne peut toutefois être exposée faute d'espace et de 
moyens. Par ailleurs, nombreux seraient les bénéficiaires d'un accès plus large: les 
personnes vivant en régions éloignées ou souffrant d'un handicap, et tous ceux qui 
considèrent que les musées et galeries "ne sont pas pour eux". 
De l'avis général, ces institutions sont appelées à devenir une ressource majeure au sein de 
la société de l'information qui se met en place. Cette évolution leur permettra également 
de s'assurer des sources supplémentaires de recettes en compensation de la diminution des 
subventions de l'Etat; plusieurs projets communautaires et internationaux ont déjà été lancés 
mais ils sont menacés par des projets américains dotés de moyens financiers importants. 
Parmi ces initiatives, le projet MAGNETS qui s'inscrit dans le TAP (volets 
"Administrations"), mérite une mention particulière. 
Le projet MAGNETS (Museums & Galleries New Technology Study - titre officiel 
RINASCIMENTO & EMMA) vise à proposer une analyse approfondie des exigences des 
utilisateurs ainsi que des grandes questions commerciales et technologiques dans le cadre 
d'une étude internationale des besoins et expériences des musées. Les conclusions 
faciliteront l'élaboration de futurs projets communautaires et préciseront la "vision" des 
musées et galeries dans la perspective de la future société de l'information. 
Cette étude contribuera à étayer les fondements de la planification et de la gestion des 
projets et programmes relatifs aux systèmes culturels à l'échelon européen, national et 
régional dans l'ensemble de la Communauté. Elle en définira les besoins et les exigences, 
les ressources possibles et disponibles, les solutions et les perspectives. Elle contribuera à 
une meilleure compréhension des implications d'une diffusion de l'information relative aux 
collections des musées et -de l'accès aux informations déjà disponibles à propos du 
patrimoine culturel. 
Axée pour sa part sur les arts visuels, l'archéologie et l'histoire, elle peut servir d'exemple 
pour d'autres domaines. Les conclusions de cette analyse devraient en outre revêtir un 
intérêt immédiat pour toute une série de musées et galeries, ainsi que pour les 
administrations publiques compétentes. 
Le projet MAGNETS sera géré par une association de premier plan regroupant 40 musées 
et dotée d'une base de données d'images du 20ème siècle couvrant 100.000 objets d'art 
(VIDEOMUSEUM), ainsi que par une "PME culturelle" elle-même issue de l'un des 
premiers projets communautaires consacrés aux systèmes culturels, VASARI Enterprises. 
t. 
partie II - page 29 G3 
Le coût du projet est estimé à 2,5 MECU. 
Le TAP couvre également des recherches dans le secteur des bibliothèques en vue de 
faciliter l'accès aux connaissances conservées dans les bibliothèques de l'ensemble de 
l'Union européenne.v Le programme s'intéresse plus particulièrement à la mise en réseau, 
à l'établissement de catalogues, à la découverte des ressources, à la formation d'images, au 
multimédia, à l'enseignement à distance, aux normes et aux droits d'auteur. 
Après quelques actions préparatoires (1986-1990) dotées d'un budget de 5 MECU, le 
Libraries Programme a démarré avec le Troisième programme-cadre (1990-1994) et une 
allocation budgétaire de 25 MECU. Il visait à stimuler des partenariats entre bibliothèques 
(60%) et des PME, des instituts de recherche et des universités (30%). Il donne des 
résultats encourageants dans les nouveaux domaines que sont les techniques de travail en 
réseau, les systèmes d'image et l'hypertexte, et la création de catalogues exploitables par 
une machine. Des prototypes de nouveaux services de bibliothèques sont à l'étude, 
notamment en ce qui concerne les archives sonores et d'images. 
Le programme Telematics for Libraries, qui s'inscrit dans le Quatrième programme-cadre 
(1994-1998) avec un budget de 30 MECU, est davantage axé sur là mise en réseau. Le 
programme de travail prévoit un élargissement vers l'ensemble de l'univers de l'information 
en réseau, au sein duquel les bibliothèques peuvent agir en qualité d'intermédiaires pour 
la découverte des connaissances. L'élément central du projet est l'intégration des résultats 
antérieurs dans des services interconnectés et ouverts. 
Les bibliothèques sont des institutions culturelles qui, au fur et à mesure du développement 
des services d'accès et de fourniture d'informations en réseau qui sous-tendent le 
programme, verront leur matériel historique et culturel s'intégrer toujours davantage dans 
leurs services électroniques. Plusieurs projets sélectionnés portent sur du matériel offrant 
un intérêt culturel majeur dans le domaine des beaux-arts, de l'histoire de l'art, des 
manuscrits historiques et de la bibliographie historique (par exemple les projets VAN 
EYCK, ELISE, HISTORIA, BAMBI, INCEPIT, etc). 
Dans le cadre de la mise ne oeuvre de la TASK FORCE "educational software and 
multimedia", certains programmes, notamment les "Telematics Applications Programmes", 
prévoient un renforcement de leurs activités dans le domaine culturel. 
3. Technologies de l'information et culture 
Au cours du Deuxième (1987-1990) et Troisième (budget de 1.532 MECU pour 1990-
1994) programmes-cadres, ESPRIT (Programme stratégique européen de recherche et 
développement relatif aux technologies de l'information) a opté pour une action orientée, 
sous l'impulsion des technologies, vers une industrie de l'information en pleine expansion. 
Les projets ESPRIT liés à la culture ont représenté 19,6 MECU pour la période 1987-1994. 
Le Quatrième programme-cadre (budget de 2.035 MECU pour la période 1994-1998, dont 
8,5 MECU ont déjà été alloués à des projets liés à la culture) axe davantage la RDT sur 
l'infrastructure d'information, appelée à former la base de la société globale d'information 
de demain. Le programme est donc déterminé, dans une large mesure, par les besoins des 
utilisateurs et du marché, et accordera davantage d'attention aux projets liés à la culture. 
Son objectif global est de contribuer au bon développement de l'infrastructure de 
l'information afin de renforcer la compétitivité de l'ensemble de l'industrie européenne, et 
non pas uniquement celleTie l'industrie des TI, et d'améliorer la qualité de vie des citoyens. 
W partie II - page 30 
Le programma insiste sur la facilité d'accès à l'information, aux services et aux 
technologies pour les entreprises, les administrations et les particuliers. Les activités 
développées dans ce contexte sont axées sur l'usage et la facilité d'utilisation des 
technologies, et sur les bonnes pratiques. 
Plusieurs technologies de l'information s'adressent à des acteurs culturels tels que les 
musées, les galeries et les créateurs audiovisuels. Ainsi, par exemple, des présentations 
culturelles peuvent tirer parti de techniques de pointe telles que l'affichage sur écran plat, 
la réalité virtuelle et la simulation dont la rapidité d'exécution permet désormais une 
interactivité avec le concepteur. Le coût d'exploitation de ces applications devient 
abordable, même pour des petites et moyennes entreprises. 
ESPRIT prévoit un certain nombre de tâches se prêtant au lancement de projets pilotes. Les 
musées et galeries sont encouragés à participer au développement d'applications qui les 
touchent directement. En ce qui concerne les techniques multimédia, une attention 
particulière est accordée à des questions telles que la propriété intellectuelle. Les efforts 
de recherche d'un consensus en matière de normes ont abouti à une meilleure coordination 
entre les acteurs impliqués. De la même manière, il est demandé aux musées et galeries, 
ainsi qu'à d'autres acteurs du secteur culturel, d'apporter ici leur contribution. 
Voici quelques exemples de projets développés dans ce contexte et soutenus par le 
programme ESPRIT: 
VASARI (Systèmes artistiques visuels d'archivage et d'extraction d'images). Ce 
projet, géré par Brameur (R-U) entre 1989 et 1992, avait pour principal objectif la 
mise au point d'un système de saisie à haute définition et grande précision des 
couleurs, ainsi que le logiciel connexe de création d'images pour les oeuvres 
picturales des musées. Il a clairement démontré la faisabilité et les avantages de 
techniques de traitement numérique de haute définition et de qualité supérieure de 
l'image pour la présentation des arts visuels. (Financement communautaire de 2,1 
MECU sur un budget global de 3,66 MECU). 
MARC (Méthodologie pour les reproductions d'oeuvre d'art en couleurs"). Géré par 
Thomson (F) entre 1992 et 1995, ce projet visait à développer un système intégré 
pour la saisie numérique, le stockage et la manipulation d'images d'oeuvres 
picturales avec paramètres colorimétriques à des fins d'édition. L'idée sous-jacente 
au projet était la nécessité de maintenir la sensibilisation du grand public à l'égard 
des images d'art, d'une part, et les possibilités commerciales liées à l'impression de 
ces images, d'autre part. Des catalogues de haute qualité, reprenant les peintures de 
différents musées européens, seront créés à partir d'oeuvres picturales saisies et 
traitées par approche numérique. Le projet MARC s'appuie sur l'expérience acquise 
dans le cadre du projet VASARI et constitue, en fait, un prolongement de celui-ci 
dans le monde de l'édition imprimée. (Financement communautaire de 2,98 MECU 
sur un budget total de 5.232 MECU). 
partie II - page 31 0 
ko MUSA (Utilisation du multimédia pour la sauvegarde du patrimoine culturel de 
l'EuropeV S'appuyant sur les résultats acquis par ESPRIT dans le domaine des 
techniques numériques de création d'images et du multimédia, le projet MUSA 
(1992-1994) visait à doter l'industrie de l'édition multimédia d'un accès direct à des 
données et images de qualité supérieure concernant les arts visuels des musées, y 
compris la visualisation de modèles en trois dimensions d'objets reconstitués et à 
doter les musées de nouveaux moyens (y compris de nouvelles sources de revenus) 
pour la conservation et la diffusion des oeuvres d'art. MUSA donne aux musées la 
possibilité de proposer aux éditeurs un catalogue électronique contenant des images 
et du texte, ce dernier étant formaté dans des enregistrements décrivant les peintures 
ou autres oeuvres d'art. (Financement communautaire de 1,4 MECU sur un budget 
total de 2,5 MECU). 
3D-MSC (Centre d'assistance multimédia en 3D): projet de centre d'assistance 
fournissant des technologies de balayage en trois dimensions à l'intention des 
musées et autres institutions. 
Tous ces projets offrent aux musées la possibilité d'appliquer les nouvelles 
technologies pour leur propre usage et d'en tirer parti. 
partie II - page 32 
II L'INDUSTRIE DU CONTENU ET LE MARCHE DE L'INFORMATION 
Les technologies avancées de l'information et de la communication constituent un 
instrument privilégié de stimulation de la coopération entre les organisations culturelles. 
Les acteurs culturels ont, dans le même temps, un rôle majeur à jouer dans l'élaboration 
des services et des produits de la future société de l'information. L'abondance de leurs 
ressources est de plus en plus recherchée pour alimenter le contenu en ligne des nouvelles 
"super-autoroutes" de l'information et le contenu hors ligne du marché de l'information 
électronique dans le double but d'une amélioration de la qualité de la vie et de la 
l'obtention de revenus supplémentaires. 
1. Réseaux de télécommunications et culture 
La mise en place des réseaux transeuropéens, et des réseaux de télécommunications en 
particulier, va ouvrir le marché européen à de nouvelles applications et à de nouveaux 
services qui constitueront le fondement même de la future société de l'information. Es 
s'avèrent indispensables non seulement à la création de cette société de l'information en 
Europe et dans le monde mais également au fonctionnement du marché unique, à la 
réalisation des objectifs de sauvegarde et de croissance de la prospérité de l'Europe de 
demain, à la création de nouveaux emplois, et au renforcement de la cohésion économique 
et sociale de l'Union. Le budget communautaire prévoit 30 MECU pour les réseaux 
transeuropéens de télécommunications en 1996, 35 MECU en 1997, 77 MECU en 1998 et 
114 MECU en 1999. 
Des projets d'application d'intérêt commun ont été définis dans 10 domaines spécifiques 
des réseaux transeuropéens de télécommunications. Chaque projet est proposé par un 
consortium d'acteurs du secteur et de parties concernées ayant l'intention de développer une 
application d'intérêt essentiellement collectif. L'un d'eux porte sur l'accès transeuropéen au 
patrimoine culturel de l'Europe. 
L'accès transeuropéen au patrimoine culturel de l'Europe 
L'accès en réseau aux musées et galeries offre à la fois une plus grande facilité de 
contact avec le patrimoine européen et des revenus supplémentaires qui, générés par 
les redevances d'accès et de réutilisation, permettront d'en améliorer la conservation 
et la présentation. Les musées et galeries d'Europe possèdent la collection la plus 
riche d'objets d'art du monde entier - mais une part importante n'est accessible ni 
aux experts ni au grand public par manque de place et de moyens. L'instauration 
d'un cadre transeuropéen d'accès par réseau électronique revêt donc une importance 
culturelle et commerciale majeure. 
Ce projet vise à mettre en place les bases techniques, opérationnelles et 
commerciales d'un accès électronique transeuropéen au patrimoine culturel de 
l'Europe. 
Les premières évaluations porteront probablement sur la faisaibilité technique, sur 
la compatibilité du cadre avec la mission d'intérêt public des galeries et musées 
participant au projet, sur les centres d'intérêt ef* les besoins des écoles, des 
universités et du grand public, et sur la viabilité des structures et de la gestion du 
marché en termes de collecte et de redistribution des redevances d'accès aux musées 
et galeries. 
partie II - page 33 CJ} 
Ces évaluations de faisabilité devraient être réalisées dans un délai d'un an, et être 
suivie^ d'une mise en oeuvre pilote dans la plupart des Etats membres de l'UE au 
cours de la seconde année dans la perspective d'un plus grand déploiement du 
marché. 
Les organisations participant au projet devront définir des orientations en matière 
de bonnes pratiques d'accès électronique au patrimoine culturel. 
2. Marché de l'information et culture 
La Commission a lancé plusieurs initiatives destinées à rendre l'information plus accessible 
au niveau européen. Parmi celles-ci figure IMPACT, Plan d'action pour la création d'un 
marché des services de l'information et le renforcement de la compétitivité de l'industrie 
européenne des services d'information. Ce programme incite les éditeurs et autres acteurs 
à entrer sur le marché de l'information électronique et à y proposer des produits (éducatifs 
ou récréatifs) destinés à l'exploitation et la protection du patrimoine culturel européen, et 
de la culture européenne en général, par un public élargi, y compris les établissements 
scolaires. 
L'objectif culturel est la fourniture d'informations et de services paneuropéens en vue 
d'assurer, au plan européen, l'exploitation dynamique des ressources culturelles appartenant 
au secteur public afin d'élargir à la fois l'intérêt du public et le marché des biens culturels. 
Le programme prévoit une étroite collaboration avec les détenteurs de contenu 
d'information (musées, etc.), les éditeurs et les producteurs de multimédia. 
Soucieux de promouvoir les aspects culturels sur le marché de l'information, le premier 
programme IMPACT, doté d'un budget de 36 MECU pour la période 1989-1990, a co­
financé un projet revêtant une dimension spécifiquement culturelle: 
Le projet NARCISSE (Network of Art Research Computer Images Systems in 
Europe), qui a créé une banque d'images à haute résolution couvrant les trésors 
artistiques des musées européens. L'organisme chef de file était le Laboratoire de 
Recherche des Musées de France (F). 
Valorisant l'expérience acquise grâce au projet NARCISSE, le programme IMPACT-2 
(avec un budget de 64 MECU pour la période 1991-1995) a financé 22 projets axés sur la 
mise en place de systèmes interactifs d'information multimédia en vue de la production de 
CD-ROM et CD-I. 
Parmi ces 22 projets multimédia interactifs, neuf (dont le budget approchait les 2 
MECU) concernaient la culture et les arts et leur impact sur la sensibilisation à 
l'égard du patrimoine culturel et contemporain a été considérable. Nous tenons à en 
souligner quelques-uns de manière plus spécifique: 
Via Lucis - Museums for the Community: Via Lucis est un CD-I qui fait découvrir 
le monde spectaculaire de l'art baroque au travers d'une riche collection d'images 
fixes et mobiles, et de ressources spécialisées. 
Museum of London -Journey through 19th Century London: ce CD-ROM puise 
dans les abondantes collections du Museum of London pour combiner plus de 1.000 
images avec des enregistrements sonores originaux et quelques-uns des premiers 
métrages cinamétographiques. a partie II - page 34 
The Genesis of European Art - the Flemish Contribution: ce CD-ROM est 
principalement consacré aux peintures et dessins d'artistes flamands du 14ème au 
17ëme siècle, et à l'influence de leur oeuvre sur le patrimoine artistique européen. 
The Gothic Cathedrals of Europe: il s'agit du premier titre d'un projet de série 
baptisée "Monumenta" dont les publications électroniques étudieront le patrimoine 
architectural de l'Europe. Grâce aux films et photos, les utilisateurs peuvent analyser 
en détail l'architecture de 35 cathédrales. 
Tous les projets ci-dessus ont mis au point du matériel et du logiciel pour leurs nouveaux 
produits multimédia. Ils peuvent non seulement servir à la sensibilisation du public mais 
également comme outils d'éducation et de formation à l'intention du grand public ou d'un 
public plus spécialisé. 
Les programmes IMPACT ont aujourd'hui cédé la place à INFO2000, programme 
communautaire proposé par la Commission pour stimuler le développement et l'utilisation 
du contenu d'information multimédia. Le budget proposé s'élève à-65 MECU pour la 
période 1996-1999, et l'objectif est d'encourager les fournisseurs européens de contenu à 
développer de nouveaux services et produits multimédia, d'une part, et de stimuler la 
demande de ces services et produits, d'autre part. L'importance du contenu multimédia a 
été reconnue par plusieurs forums. Le Conseil Industrie des 6 et 7 novembre 1995 a plus 
particulièrement invité la Commission à poursuivre ses initiatives en faveur de l'industrie 
du contenu d'information, étant donné la nécessité d'une diffusion de contenu et de services 
à l'ensemble de l'industrie. 
INFO2000 est essentiellement axé sur le développement d'une industrie européenne du 
contenu d'information qui soit compétitive sur le plan mondial et capable de répondre aux 
besoins de contenu d'information des entreprises et des citoyens européens dans une 
perspective de croissance économique, de compétitivité et d'emploi, d'une part, et de 
développement professionnel, social et culturel individuel, d'autre part. 
En ce qui concerne le patrimoine culturel, INFO2000 vise à encourager l'exploitation 
économique du patrimoine culturel européen par la mise en oeuvre de nouveaux services 
d'information multimédia. Les projets vont créer un nouveau contenu d'information 
multimédia et le rendre accessible en ligne ou hors ligne. 
Les services mis au point devront faire appel à un mode d'acheminement largement 
disponible et bien adapté à la fonction recherchée. Ils devront également offrir un contenu 
de données de qualité supérieure afin de valider sans réserve l'application technologique 
qu'ils démontrent. 
Les projets doivent viser au développement de produits innovateurs à caractère éducatif ou 
récréatif permettant de mieux comprendre les acquis culturels. Ils devraient également 
contribuer à la mise en place d'une industrie européenne du contenu d'information 
multimédia, en démontrant par exemple les progrès accomplis en termes de services 
d'information multimédia, d'expériences en réseau et d'utilisation des réseaux de 
communication. Les projets doivent plus particulièrement rechercher la mise en commun 
et la mise à disposition de ressources de données numérisées que le secteur de l'édition 
électronique pourra réutiliser dans le développement de produits et services à valeur 
ajoutée. 
partie II - page 35 6<7 
CONCLUSIONS 
La place réservée à la culture dans les technologies avancées, bien qu'encore modeste, 
s'accroît de manière, prometteuse. Nous touchons ici à un domaine où le développement 
technologique (le contenant) est prêt à intégrer une dimension culturelle (le contenu), étant 
donné le secteur d'application privilégié que constitue précisément la culture pour les 
technologies avancées. 
L'étape suivante consiste donc à donner aux organisations culturelles la possibilité d'utiliser 
les technologies de l'information et de la communication pour remplir leur mission 
spécifique. Leur participation active s'avère indispensable pour relever le défi que constitue, 
par exemple, la conversion de notre patrimoine culturel sous forme électronique. On note 
un souci d'accélération dans cette voie, étant donné que le défi ne se situe pas seulement 
au plan européen mais également mondial: le projet pilote d'accès multimédia au 
patrimoine culturel mondial, décidé par la Conférence de février 1995 du G7 sur la société 
de l'information et coordonné par les Ministères italien et français de la Culture, en est une 
illustration. 
L'urgence d'une collaboration se renforce du fait que les acteurs culturels et technologiques, 
différents par nature, ont des approches et des besoins complémentaires. Les demandes des 
acteurs culturels devraient être intégrées dès le premier stade du processus afin que les 
applications soient adaptées au contenu et à l'usage auquel les utilisateurs les destinent, en 
veillant à leur cohérence dans un souci d'efficacité. Faute d'une telle approche, la dispersion 
des actions pourrait entraîner le double-emploi ou certaines lacunes. 
Cette coopération des secteurs culturel et technologique se reflète déjà dans certaines 
politiques communautaires qui s'appuient sur une synergie entre les intéressés, dans le 
domaine des musées en particulier. L'Union européenne a pour rôle catalyseur d'établir le 
cadre de cette collaboration entre le monde de la culture (détenteurs de contenu) et les 
intérêts industriels et commerciaux (industries de l'information et du matériel, exploitants 
de télécommunications, etc). Des partenariats entre le secteur public et le secteur privé 
apparaissent comme une concrétisation évidente de cette volonté d'implication de tous les 
acteurs concernés. Ceux-ci sont désormais en mesure, lorsque leurs secteurs sont 
valablement représentés, de réfléchir ensemble à leur action, de préciser leurs objectifs en 
matière de musées et de technologies avancées, et de définir clairement leur stratégie. 
Tenant compte de l'ensemble des expériences et résultats déjà acquis, l'objectif principal 
est la mise en place d'une base robuste au niveau européen par le biais d'une approche 
cohérente. 
L'intégration d'une dimension culturelle dans les technologies avancées permettrait de faire 
bénéficier le domaine des musées de trois avantages au moins parmi ceux qui viennent 
d'être décrits: 
(a) les musées seront davantage incités à collaborer dans ce domaine et accéléreront 
ainsi la numérisation de leurs collections; 
(b) la valeur globale des projets sera accrue par l'équilibre trouvé entre la qualité 
culturelle supérieure, d'une part, et la qualité technologique et les effets socio-
économiques, d'autre part; 
(c) la compétence et la créativité des musées serviront mieux l'objectif visant à conférer 
une dimension culturelle visible à la future société de l'information. 
>fb partie II - page 36 
C'est le secteur des musées et des galeries qui semble le plus développé en termes 
d'intégration de la dimension culturelle dans les technologies avancées. Des efforts 
considérables ont toutefois été également accomplis au niveau des bibliothèques et des 
archives. D'autres domaines du secteur culturel offrent encore un potentiel non négligeable 
de développement dans ce sens: le patrimoine immobilier, le théâtre, la musique et la 
danse, par exemple. 
CHAPITRE IV : . CULTURE ET AUTRES POLITIQUES INTERNES 
1. Culture et environnement 
En 1972, la Communauté fut invitée pour la première fois à mettre en oeuvre sans 
tarder une politique commune en matière de protection de l'environnement et des 
consommateurs. L'année suivante, le premier Programme d'Action Environnemental 
voyait le jour, suivi par trois autres Programmes. En 1987, avec l'adoption de l'Acte 
Unique européen et, plus récemment, avec le Traité sur l'Union européenne (titre XVI, 
article 130 r, s, t), la protection de l'environnement a été reconnue comme partie 
intégrante de la politique de l'Union et de ses objectifs. 
Le cinquième Programme d'Action Environnemental, adopté en février 1993 pour une 
durée de huit ans, s'intitule "Vers un développement soutenable". Son objectif est de 
ne plus limiter la protection de l'environnement à des actions correctives, mais de la 
concilier avec la nécessaire croissance économique. Cette vision intégrée et à long 
terme des problématiques relatives à l'environnement sous-tend les différentes 
initiatives actuellement mises en oeuvre par la Commission. 
L'Instrument Financier pour 
l'Environnenuint (LIFE) 
Depuis 1984, la Communauté s'est dotée d'une série d'instruments financiers lui 
permettant de mettre en oeuvre sa politique en faveur de l'environnement (1984-1991), 
Actions Communautaires pour l'Environnement - Biotopes). Le plus récent d'entre 
eux, intitulé "l'Instrument Financier pour l'Environnement" (LEFE) a été adopté en mai 
1992 pour une première période de 3 ans (1993-1995), avec un budget global de 
quelque 400 MioECU. Le programme a été organisé de telle manière à ce qu'il 
couvre plusieurs domaines prioritaires, dont les deux principaux sont la promotion d'un 
développement modéré et de la qualité de l'environnement (LEFE-Environnement, 
représentant environ 40 % des ressources disponibles), ainsi que la protection des 
habitats et de la nature (LEFE-Nature, totalisant environ 45 % des ressources). 
Dans le cadre de ce dernier domaine sont développées les actions destinées à financer 
des projets à caractère incitatif qui s'inscrivent dans le sens de la mise en oeuvre de 
la Directive du Conseil 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels, 
de la faune et de la flore sauvages (Directive Habitats), ainsi que la Directive du 
Conseil 79/409/CEE sur la conservation des oiseaux sauvages (Directive Oiseaux). 
LIFE-Nature, s'attachant pour l'essentiel à sauvegarder le patrimoine naturel et la 
biodiversité, relève d'une acception de la culture différente de celle adoptée par ce 
rapport, spécifiée par l'article 128 du Traité. 
partie II - page 37 ?/ 
Environnenèçnt et culture 
La partie "Environnement" de l'instrument LIFE, par contre, finance des projets qui 
comportent plus spécifiquement une dimension culturelle, s'inscrivant dans les priorités 
suivantes : 
- actions ayant comme objectif la conception et le développement de modèles 
visant à l'intégration de l'environnement dans l'aménagement et la gestion du 
territoire ainsi que dans les activités socio-économiques. Cette priorité est 
partagée entre le développement rural et le tourisme durable; 
- actions visant à l'amélioration de la qualité de l'environnement dans le milieu 
urbain, tant dans les zones centrales que périphériques. 
Parmi les projets soutenus dans le cadre du développement rural, il en est de 
nombreux qui concernent la mise en valeur ou la restauration de paysages 
"historiques", et qui ont leur dimension culturelle en raison de l'interaction entre ce 
milieu naturel et ses habitants, ainsi que des ouvertures touristiques qu'ils contribuent 
à créer. 
Citons, à titre d'exemple, la production et la valorisation d'essences végétales 
issues du maquis en vue de préserver le paysage méditerranéen, dans un but 
économique, écologique et touristique (Sicile, Italie). Il s'agit cependant d'une 
définition de la culture assez marginale par rapport à celle que ce rapport . 
s'attache à déterminer au sein des différentes politiques. 
Par contre, au sein de l'action en faveur du tourisme durable, on peut dénombrer 
plusieurs projets dont le contenu culturel est plus directement lié au champ défini par 
l'article 128 du Traité. 
Le projet intitulé "Aménagement et mise en valeur des sites mégalithiques de 
Carnac" (Bretagne, France), lancé en juillet 1994 avec une durée de 54 mois, 
a pour objectif de réhabiliter et restaurer le site archéologique et son milieu 
naturel. La surfréquentation intensive des lieux, concentrée dans le temps et 
dans l'espace, tend à faire disparaître la pelouse végétale. Cela provoque le 
lessivage et l'érosion progressive des terres et la mise à nu du socle rocheux, 
menaçant les menhirs de déchaussement. Le projet vise à adapter les dispositifs 
de fréquentation en englobant la totalité des données et contraintes écologiques, 
patrimoniales et touristiques, selon une approche intégrée reproduisible dans 
d'autres cas européens semblables. Sur un total de 15.164.634 ECU, quelque 
1,68 % (254.614 ECU) ont été pris en charge par LIFE. 
Dans le domaine 'prioritaire consacré à l'amélioration de la qualité de 
l'environnement dans le milieu urbain, on trouve des projets visant la gestion durable 
de l'accessibilité et de la qualité de l'environnement de sites touristiques importants. 
Le projet intitulé "Accessibilité au public du centre historique commercial de la 
ville basse de Kos" (Grèce) est étalé sur une période de 20 mois à partir de 
novembre 1995. Il vise l'amélioration de la qualité de l'environnement dans le 
centre de la ville et une meilleure accessibilité et circulation pour les visiteurs 
dans les quartiers historiques et commerciaux. Parmi les nombreuses mesures -
de nature avant tout urbanistique - qui seront prises pour réaliser ces objectifs, 
soulignons l'aménagement des environs des monuments anciens. LIFE soutient 
le projet à concurrence de 232.439 ECU, sur un budget global de 826.960 ECU 
(28,11 %). ~ 
-3'X partie II - page 38 
En prèiiant en compte l'environnement au sens large, aussi bien naturel que 
transformé par l'action de l'homme, rural ou urbain, et les problèmes très différents 
posés par ces milieux, LIFE-Environnement présente une dimension culturelle non 
négligeable, v H peut contribuer directement, comme les exemples cités le 
démontrent, à la gestion et au développement durable de sites pouvant être 
considérés comme des "paysages culturels" (sites archéologiques ou historiques, 
urbains ou vernaculaires, paysages anthropisés, etc .). 
33 
partie II - page 39 / 
Aspects culturels de Life-Environncmcnt 
\ 
\ Budgets exprimés en milliers d'ECU 
Etat membre ou 
priorité Life Coût total des 
projets ayant un 
aspect culturel Participation de Life 
aux projets 
"culturels" % des projets 
"culturels" dans les 
crédits Life 
Pour 1992 et 1993, la participation de Life aux proiets "culturels" est une estimation 
LIFE 92 
LIFE 93 
LIFE 94 
LIFE 95 A15 
A17 
TOTAUX 
A15 
A17 
TOTAUX 
Belgiaue 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Portugal 
Rovaume-Uni 
Autres Pavs 
A151 
A152 
TOTAUX 
Belgique 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Italie 
Portugal 
Royaume-Uni 
Autres Pavs 
A17 
TOTAUX 
TOTAL 92-95 1202 
1445 
3230 
4271 
19112 
1507 
2305 
2049 
2932 
0 
11181 
26872 
38053 
2079 
579 
1813 
4840 
2226 
824 
212 
1871 
0 
14444 
14444 2763 
2392 
5155 
5227 
3159 
8386 
513 
713 
1464 
1361 
2111 
680 
1015 
903 
1459 
0 
4715 
5504 
10219 
935 
290 
720 
1180 
915 
342 
80 
616 
0 
5078 
5078 
28838 90 % 
80% 
19 % 
90% 
80 % 
14 % 
21 % 
10% 
33% 
29% 
30% 
26% 
16% 
52% 
21 % 
0% 
86% 
100 % 
19 % 
26% 
4% 
22% 
25 % 
14% 
5% 
7% 
12% 
0% 
81 % 
11 % 
15 % 
^ partie II - page 40 
Quelques chiffres 
En considérant, pour les années 1994 et 1995, la totalité de la priorité "tourisme 
durable" et une grande proportion des priorités "développement rural" et 
"amélioration de la qualité de l'environnement en milieu urbain" (recherche du 
caractère "culturel" d'après les titres des projets), on peut avancer une estimation 
indicative du montant des crédits LDFE-Environnement employés pour le soutien 
à des projets présentant des aspects culturels. Pour 1994, sur un budget global de 
53.085.000 ECU, la participation de LIFE à des projets de ce type s'est chiffrée 
à environ 10.219.000 ECU, soit 19 %. Pour 1995, sur un montant total de 
48.147.000 ECU, elle a représenté quelque 5.078.000 ECU, soit 11 %. Les 
chiffres de 1992 et 1993 résultent d'une extrapolation à ces années des 
pourcentages déduits de l'analyse des années 1994 et 1995. Ainsi, pour 1992, un 
montant de 5.155.000 ECU a été engagé sur un budget global de 27.038.000 ECU 
en faveur de projets "culturels", ce qui équivaut à 19 %. En 1993, les dépenses 
dans ce domaine s'élevaient à 8.386.000 ECU sur un budget de 58.517.000 ECU, 
soit un pourcentage de 14 %. Par conséquent, sur la période 1992-1995, il est 
possible d'estimer de manière approximative que le pourcentage des crédits 
dépensés pour soutenir des projets à caractère culturel correspond à 15 % du 
budget global de LEFE-Environnement. 
Le projet des "Villes durables" et la 
gestion équilibrée de l'environnement 
urbain 
L'exemple du projet "Villes durables", lancé par la Commission en 1993, est 
significatif de l'approche culturelle qui peut être développée au titre de la politique 
en faveur de l'environnement. Géré par un Groupe d'Experts de l'Environnement 
Urbain, et alimenté par un vaste réseau formé de représentants des Etats membres, 
d'administrations urbaines et locales, de partenaires sociaux, d'organisation 
oeuvrant dans le domaine de l'environnement, d'organismes spécialisés dans la 
gestion urbaine, et des services de la Commission, ce projet a comme objectif de 
mener une réflexion approfondie sur le développement durable des ensembles 
urbains européens et, à terme, de favoriser la réalisation de projets concrets dans 
ce domaine. 
Le résultat des premiers travaux a été exposé en 1994 dans un rapport intitulé 
"Villes durables", dont une nouvelle version est attendue en 1996. Dans la partie 
consacrée au thème de la "Planification équilibrée de l'utilisation du territoire", 
un chapitre est consacré à la sauvegarde du patrimoine culturel. Cette 
problématique est analysée à la lumière de trois facteurs prioritaires: la qualité de 
l'environnement urbain telle qu'elle est reflétée dans le patrimoine culturel et 
naturel des villes européennes; le tourisme et les loisirs; l'impact de ces derniers 
sur le patrimoine culturel et sur la qualité de l'environnement urbain. Le rapport 
propose une série de mesures au niveau de l'aménagement et de l'embellissement 
urbanistique, de la restauration des édifices historiques, de la qualité esthétique 
des nouvelles constructions et de leur intégration dans le tissu ancien, etc. 
partie II - page 41 ?< 
En conclusion 
Les activités développées au titre de la politique environnementale intègrent une 
composante culturelle non négligeable, en particulier dans la prise en compte de 
l'environnement tel que modifié par l'interaction entre l'homme et la nature. Il faut 
cependant souligner, dans une vision globale de l'environnement, que les 
différentes dimensions le définissant sont étroitement imbriquées, .et que la 
dimension culturelle est difficilement identifiable et quantifiable avec précision. 
En outre, la frontière entre les univers culturel et naturel caractérisant 
l'environnement reste floue et varie fortement selon les points de vue. Dans ce 
cadre, l'acception plus spécifiquement écologique de l'environnement (développée 
par LIFE-Nature), bien que représentant la partie la plus importante de l'action 
communautaire dans ce domaine, n'a pas été prise en considération dans le cadre 
de ce chapitre. 
Par contre, une dimension plus spécifiquement "culturelle" est fournie par les 
projets prévoyant des interventions sur le patrimoine architectural considéré 
comme une composante significative de l'environnement, tant urbain que rural, et 
comme un élément essentiel de la qualité de vie. 
Le patrimoine architectural est, d'une manière plus ou moins directe, influencé par 
des facteurs de types humain (démographie, sociologie, économie et culture), 
physique (trafic, densité, morphologie, matériaux, fonctions) et environnemental 
(pollution, conservation et gestion durable), qui doivent être traités de manière 
globale. 
La prise en compte de ces problématiques simultanément au titre des politiques 
en faveur de l'environnement, de la R&DT, de la politique régionale, du tourisme 
et de la culture, en développant les synergies déjà établies ou de nouvelles, 
permettra à l'Union de mettre en oeuvre une politique intégrée répondant aux 
impératifs actuels de la gestion du territoire et de la sauvegarde du patrimoine 
culturel. 
^?V partie II - page 42 
1. Tourisme \t culture 
Les initiatives directes développées par la Communauté en matière de tourisme le sont au 
titre de la Décision du Conseil n*92/421/CEE, stipulant que: "l'action de la Communauté 
vise à souligner l'importance du patrimoine culturel pour le tourisme, et à promouvoir une 
plus grande connaissance des cultures, des traditions et des modes de vie des Européens".1 
Cette décision souligne ainsi explicitement le lien étroit unissant le tourisme et la culture, 
et plus particulièrement le tourisme et le patrimoine culturel. Ces deux éléments sont 
devenus en effet lés deux pôles complémentaires et presque inséparables d'un vaste 
courant de sensibilisation culturelle, et de redéfinition identitaire. En même temps, le 
tourisme culturel est, dans sa dimension d'ouverture et d'échange, un facteur primordial 
pour le développement de l'idée de citoyenneté européenne, tout en entraînant des 
retombées économiques et sociales de plus en plus importantes pour de nombreux pays 
de l'Union. 
Selon le principe de "subsidiarité" régissant l'action communautaire, le développement et 
la gestion du tourisme relèvent avant tout de la compétence des Etats membres, qui ont 
ainsi la possibilité de mettre en valeur la richesse de leurs cultures respectives. Le rôle 
de la Communauté, à cet égard, est d'apporter aux initiatives touristiques une dimension 
européenne en soutenant en particulier l'échange d'information, de savoir-faire et de 
bonnes pratiques par le biais de projets transnationaux. 
Le "Plan pluriannuel d'action communautaire 
dans le donuùne du tourisnu*" et le tourisnui culturel 
C'est ainsi que la Commission a développé un "Plan pluriannuel d'action communautaire 
dans le domaine du tourisme" couvrant la période 1993-1995 et doté d'une enveloppe 
budgétaire de 18 MECU. Un nombre important de projets soutenus dans ce cadre 
présentent un caractère culturel, et notamment : 
a) Soutien aux initiatives visant à élaborer de nouveaux parcours culturels européens à 
vocation touristique, en collaboration avec les autorités nationales, régionales et locales 
des Etats membres, et à les faire connaître au moyen de brochures et autres publications 
ou outils multimédia. (Appel à propositions 93/C 128/09 JOCE C128 du 8/5/93, p.7) 
b) Incitation et aides à l'utilisation des réseaux européens permettant l'échange 
d'expériences entre opérateurs du tourisme et institutions culturelles, entre autres pour la 
mise en valeur du patrimoine. (Appel à propositions 94/C 122/07 JOCE C122 du 4/5/94, 
p.9) 
- "Villes d'art en Europe"; mis en oeuvre par la Fédération des Offices du Tourisme des 
Villes Européennes (1994-1995) vise à établir un réseau européen de 31 villes d'art et 
d'histoire situées dans 11 pays de l'UE, grâce à la coopération entre institutions culturelles 
et professionnelles du tourisme, appartenant au secteur public et privé. L'accent sera mis 
sur le tourisme urbain, rendu plus fonctionnel et attrayant par le développement de 
"packages" touristiques et d'outils de marketing et d'information appropriés, notamment 
par le biais de l'informatique et des nouvelles technologies. 
Pour l'analyse de l'ensemble des actions communautaires affectant le tourisme, voir 
le document COM~(96) 29 final du 05.02.96. 
partie II - page 43 / / 
- "Villes européennes à portée de main" (European Cities within reach) est un projet 
élaboré par leRoyal National Institute for the Blind (1993-94-95), visant à produire des 
publications en Braille qui présentent le patrimoine d'un certain nombre de villes 
européennes à un public de malvoyants. Des circuits culturels spécialement aménagés 
seront également développés, ou étendus si déjà existants. 
Suite au programme de travail de l'année 1993, 18 projets ont été réalisés en 1994, visant 
à développer des nouvelles routes de tourisme culturel. La contribution communautaire 
a représenté un montant de 1.200.000 ECU. 
Pour l'année 1994, sur un total de 21 projets touristiques soutenus par la Commission, et 
réalisés pendant la période 1994-1995, 11 avaient un caractère culturel. Leur objectif était 
de stimuler l'échange d'expérience entre opérateurs touristiques et institutions culturelles, 
chaque projet mettant en place un réseau culturel. Les projets choisis reflètent plusieurs 
orientations, relevant d'objectifs culturels différents: depuis la mise en valeur du 
patrimoine.architectural dans le but de favoriser la découverte touristique pour le plus 
grand nombre, jusqu'à une approche à caractère plus social, telle la promotion de la 
culture de minorités ethniques par l'élaboration d'itinéraires touristiques, ou la production 
de publications en Braille sur le patrimoine des villes européennes, destinées à des 
malvoyants (exemple cité plus haut). 
Sur une allocation communautaire globale de 6.566.400 ECU, 1.093.863 ECU ont servi 
à soutenir ces projets à caractère culturel (soit 16.66 % ). 
Pour conclure 
L'interrelation tourisme-culture est un fait indéniable, et à ce titre, l'action communautaire 
dans ce domaine ne peut que présenter une importante valeur ajoutée. 
Le tourisme culturel est un domaine à fortes potentialités culturelles, logiquement, mais 
aussi économiques et sociales. La valorisation du patrimoine culturel à de fins touristiques 
peut contribuer tant à la sauvegarde des biens qu'au développement de la région 
concernée. Mais il peut aussi se révéler une arme à double tranchant : l'ouverture de sites 
historiques ou de musées à un flux touristique incontrôlé, ainsi que les aménagements qui 
en découlent, peuvent représenter un grave danger pour l'intégrité et la conservation à 
long terme de ce patrimoine culturel. 
A ce titre, et dans l'optique d'une action renforcée de l'Union en matière de tourisme, il 
se révèle indispensable, en synergie avec le secteur culturel, de tenir compte des attentes 
du public, mais aussi, et surtout, des impératifs de la conservation et de la gestion 
équilibrée du patrimoine culturel. 
Cela passe entre autres par une meilleure gestion des flux de visiteurs, par l'information 
et la sensibilisation des touristes, ainsi que des habitants des localités touristiques. 
3. Culture et recherche 
Les programmes communautaires menées dans le domaine de la recherche relèvent du 
4ème Programme Cadre de Recherche (1994-1998), doté d'une enveloppe budgétaire de 
12,7 milliards ECU. 
partie II - page 44 
La science et la technologie font partie intégrante de la culture. Elles sont une source 
majeure de connaissances et de pratiques nouvelles, tout en mettant en jeu et en reflétant 
les valeurs et la vision du monde des groupes où elles se développent. 
Considérée dans son ensemble, la politique de recherche et de développement 
technologique de l'Union possède donc une incontestable dimension culturelle. Elle 
contribue à renforcer la place de la science et de la technologie dans Ja culture 
européenne, tout en stimulant l'expression, dans ce domaine, de la (et des) culture(s) 
européennes). 
La dimension culturelle de la politique de recherche et de développement technologique 
est explicite dans le cas des grandes catégories d'actions suivantes : 
A) Actions de l'Union dans le domaine des relations entre la science et la 
culture : cette action possède un double objectif : 
Stimuler, à l'échelle européenne, la réflexion et le débat sur la science et la 
technologie. Le principal instrument utilisé à cette fin est le "Forum Européen de la 
Science et de la Technologie", cadre pour des études et des conférences sur les aspects 
culturels historiques, sociaux et éthiques de la science et de la technologie en Europe 
(Budget : environ 800.000 Ecu par an). Mis sur pied en 1994,= le Forum sert de cadre 
chaque année à 4 ou 5 projets. 
L'action du Forum est complétée par la publication de la revue trimestrielle 
"Euroscientia Forum". L'objectif de celle-ci est d'étendre la réflexion et le débat sur la 
science et la technologie en Europe au-delà des participants aux conférences du Forum 
et des sujets abordés par celui-ci. 
Stimuler, à l'échelle européenne, la connaissance et la compréhension de la science 
et de la technologie par le public. Le principal instrument utilisé à cette fin est la 
"Semaine Européenne de la Culture Scientifique et Technologique" (Budget : 1 MioECU 
par an). Organisée chaque année à l'automne, depuis 1993, cette initiative sert de cadre 
à des projets de natures variées (journées portes ouvertes ; programmes spéciaux de 
télévision ; conférences ; expositions ; animations ; etc ...) visant à rapprocher du 
public la science et la technologie dans leur dimension européenne (la coopération 
scientifique et technologique européenne ; la science et la technologie dans les autres 
pays d'Europe). De 20 à 30 projets de ce type sont préparés chaque année en 
collaboration par des organismes de pays différents. 
B) Actions de l'Union en matière de RDT pour la protection et la conservation 
du patrimoine européen 
1. Le programme "Environnement" : 
la recherche et la technologie au 
service de la conservation du 
patrimoine culturel 
C'est en 1986 que la Communauté a commencé à soutenir de manière suivie des projets 
de recherche comportant une dimension culturelle, par le biais de son programme 
'Environnement". 
partie II - page 45 s ( 
Ce dernier a comme objectifs généraux d'élargir et de renforcer les activités de recherche 
actuellement\en cours par le soutien à des projets transnationaux et pluridisciplinaires 
visant à concilier l'amélioration de l'environnement et de la qualité de vie avec le 
développement industriel. 
Depuis lors, ce programme a connu quatre étapes d'activité comportant chacune un volet 
spécifiquement culturel : 
1. "Les effets de la pollution atmosphérique sur les bâtiments et les monuments 
historiques" (1986-1990). 
2. "La protection et la conservation du patrimoine culturel européen" (Programme STEP -
1989 - 1992). 
3. "La protection de l'environnement et la conservation du patrimoine culturel européen 
(Programme Environnement - 1991 -1994). 
4. "Technologies pour la protection et la réhabilitation du patrimoine culturel européen" 
(Programme Environnement et climat - 1995 - 1998). 
Comme l'indiquent explicitement ces intitulés, la dimension culturelle de ces initiatives 
est liée au rapport étroit qu'entretiennent la recherche scientifique et le développement 
technologique avec la conservation du patrimoine culturel, mobilier et immobilier. 
Depuis les causes de détérioration intrinsèques (comportement des matériaux face à des 
facteurs extérieurs) ou extrinsèques (e.a. les facteurs climatiques et environnementaux), 
jusqu'aux mesures de protection et de conservation, les projets soutenus dans ce cadre 
portent sur des problématiques extrêmement variées, ayant en commun le recours à des 
recherches et à des moyens technologiques de pointe pour la réalisation d'un objectif 
culturel. 
Citons à titre d'exemple, le projet réalisé par un réseau de plusieurs universités et centres 
italiens, belges, espagnols, portugais et grecs, avec la participation de Malte et de la 
Roumanie, le projet intitulé "Marine spray and polluted atmosphere as factors of damage 
to monuments in the Mediterranean coastal environment", d'une durée de 36 mois, a été 
lancé le 1 janvier 1993. 
Le projet vise à mener une étude scientifique des influences climatiques et 
environnementales sur le processus de vieillissement et les problèmes de dégradation de 
la pierre dont sont construits les monuments dans les régions méditerranéennes d'Europe 
méridionale, avec une attention particulière pour l'action cumulée des sels marins et des 
polluants atmosphériques. Le deuxième objectif concerne le développement d'une 
méthodologie d'étude permettant une évaluation des caractéristiques des pierres pouvant 
favoriser la compréhension des phénomènes de vieillissement. Cela pourrait fournir une 
base pour mettre au point les techniques de conservation les plus appropriées. Ce projet 
a été soutenu par la Commission à concurrence de 1.200.000 ECU. 
Les projets soutenus dans le cadre de ce programme sont réalisés par des universités, des 
centres de recherche ou des PME spécialisées. Ils ont une durée de 2 ou 3 ans, et doivent 
présenter une dimension européenne (participation de plusieurs pays), démontrer leur 
haute tenue scientifique, leur approche novatrice et la meilleure exploitation potentielle 
des résultats. 
Au cours des trois dernières périodes d'activité du programme (1986-1990, 1989-1992 et 
1991-1994), quelque 130 parmi les principaux laboratoires et instituts de recherche 
européens ont présenté et réalisé des projets dans le domaine de la conservation du 
patrimoine culturel. -
*D partie II - page 46 
Le programme', comporte également des mesures préparatoires et d'accompagnement 
favorisant l'utilisation et la diffusion des résultats des recherches. Celles-ci comprennent 
des conférences, des ateliers consacrés à des thèmes spécifiques (p.ex. la conservation de 
la maçonnerie de briques, Leuven, octobre 1994), la création de groupes de travail 
constitués en réseaux, et la publication de rapports présentant les projets les plus 
significatifs soutenus dans le cadre du programme, ainsi que de la "European Cultural 
Heritage Newletter on Research". 
Pour la période 1990 - 1994, sur un budget global de 315 MECU, les montants alloués 
pour la réalisation de 18 projets à caractère culturel ont totalisé environ 11 MECU, soit 
3,5 %. Cela correspond à un montant annuel d'environ 2,2 MECU. 
2. Environnement et climat" : 1995-1998 
L'actuel programme, intitulé "Environnement et Climat", porte sur la période 1995 - 1998. 
Son volet consacré à la recherche pour la protection et la conservation du patrimoine 
culturel vise les objectifs généraux suivants : 
- Mieux connaître les causes et les mécanismes de la détérioration causée par des facteurs 
environnementaux, en évaluant également les facteurs de risque liés à une utilisation 
abusive des technologies (p.ex. chauffage, conditionnement d'air, nouveaux matériaux de 
construction, etc.) et au tourisme de masse. 
- Favoriser le développement et l'application de méthodes et de technologies en mettant 
l'accent sur l'évaluation de leurs limites, leurs avantages, et leur application appropriée 
dans le cadre de l'étude des causes, des mécanismes, des effets et des traitement de la 
dégradation de l'environnement. 
- Contribuer à la création d'une base de données scientifique pour la conservation. 
Ce programme est doté d'un budget global de 566,5 MioECU. U est raisonnable de 
penser qu'au moins le même pourcentage que la période précédente (3,5 %) sera affecté 
au financement de projets ayant un contenu culturel. Cela correspondrait à un montant 
estimatif minimum d'environ 20 MioECU pour la période 1994 - 1998, 
ce qui correspondrait à un montant annuel d'environ 4 MioECU. 
3. Contribution des nuisures et analyses à 
la conservation du patrimoine culturel : 
le programme "Nornudisation, 
Mesures et Essais" (1994-1998) 
D'autres initiatives développées actuellement dans le cadre du 4ème PCR, englobent des 
mesures pouvant exercer une certaine influence sur le secteur culturel, et en particulier 
celui du patrimoine. Le programme 'Normalisation, Mesures et Essais" (1994 - 1998) vise 
en général le développement d'un système harmonisé de mesures et d'analyses fiables et 
reproduisibles pour améliorer la compétitivité de l'industrie européenne. Le thème III du 
programme, relatif aux "Mesures au service de la Société", est destiné à encourager les 
recherches contribuant à améliorer la santé et la sécurité des individus, ainsi que la qualité 
de l'environnement (y compris la sauvegarde du patrimoine culturel européen). 
partie II - page 47 $7 
Sont développés dans ce cadre de nouveaux instruments et des systèmes de mesures pour 
qualifier des\ paramètres qui affectent la conservation et l'entretien des biens culturels et 
définir les dommages, une méthodologie pour l'évaluation de l'efficacité des traitements 
et des produits utilisés dans les activités liées à la conservation, des techniques 
d'échantillonnage, des méthodologies pour l'établissement de l'origine et la composition 
des objets. 
Ce programme est doté d'une budget global de 184 MioECU. On peut estimerqu'environ 
4 MioECU seront dépensés pour les activités présentant un caractère culturel. Le montant 
annuel de ces dépenses avoisinerait par conséquent les 800.000 ECU. 
4. Le programme INNOVATION 
Le programme INNOVATION, conduit des projets pilotes visant l'appréhension et 
l'intégration de la dimension sociétale et, à fortiori, culturelle, dans son action de 
développement d'un environnement favorable à la diffusion des acquis scientifiques et 
techniques dans la société européenne et, plus généralement, de promotion d'une culture 
européenne de l'innovation. 
La dissémination systématique des bonnes pratiques et méthodologies servant la 
participation des agents sociaux dans divers processus d'innovation, communes dans 
certains pays de l'Union et absentes ou rares dans d'autres, génère d'importantes synergies 
et contribue à renforcer la cohésion européenne. 
Les conditions de succès de ces actions de transfert de savoir-faire ont été analysées et 
largement expérimentées sur le terrain (plus de 500 experts divers, responsables 
municipaux et résidents d'une quinzaine de villes y ont participé) dans le cas d'une 
méthodologie spécifique dévelopée au Danemark et aujourd'hui en voie d'utilisation dans 
des dizaines de villes en Europe avant même la conclusion du projet. (Initiative European 
Awareness Scenario Workshops - EASW -). 
L'efficacité de cette approche est confirmée par le soutien exprimé par des réseaux et des 
organisations diverses tels que le Conseil des Communes et régions d'Europe, Eurocities, 
la Campagne des Villes Durables, coordonnée par la DG XI D, le programme 
Environnement des Nations Unies et d'autres groupe travaillant au sein de réseaux moins 
formels. 
Sur cette base, une série de projets similaires explorant de nouvelles thématiques très 
marquées par l'avènement de la Société de l'Information (santé et qualité de vie, mobilité 
et accessibilité, société vieillissante, etc ...) et de nouvelles méthodologies ou meilleures 
pratiques va être lancé prochainement à la suite d'un appel à propositions ouvert mettant 
en oeuvre un budget d'environ 2 MioECU. 
C. Autres actions de l'Union 
La dimension culturelle est présente dans une partie de l'action de l'Union en matière de 
soutien à la formation et à la mobilité des chercheurs. Il est moins facile de chiffrer le 
budget alloué à des activités présentant un caractère culturel au sein d'autres programmes 
ou actions liés à la RDT. Le programme "Formation et Mobilité des Chercheurs" (1994 -
1998) vise à fs riser - en accord avec le Livre blanc sur la compétitivité, la croissance 
et l'emploi - la rr.obilité des chercheurs et la création de réseaux de recherche à l'échelle 
du continent. 
S-L partie II - page 48 
Cet objectif est poursuivi au travers de l'octroi de bourses de recherche, permettant aux 
chercheurs européens d'effectuer un stage de formation de 3 mois à 3 ans, en dehors de 
leur pays' d'origine, ainsi que par l'organisation de réseaux de recherche, destinés à 
favoriser les rencontres, la réalisation d'expériences, l'échange de résultats, etc. 
Le programme comporte également des mesures d'accompagnement, telle l'organisation 
d'Euroconférences et d'autres rencontres scientifiques, cours de formation et cours d'été. 
La dimension culturelle de ce programme est évidemment liée à la participation de 
chercheurs issus des sciences humaines et sociales. On trouve en effet dans ce 
programme des projets possédant une forte dimension culturelle (projet dans le domaine 
de l'histoire des sciences ; de l'anthropologie culturelle ; de l'archéologie ; de la 
sociologie des valeurs ; de l'étude des langues ; etc ...). 
Parmi d'autres initiatives liées à la RDT n'ayant pas une dimension culturelle, mais qui 
peuvent exercer une certaine influence dans le domaine culturel, signalons le programme 
intitulé "Technology Stimulation Measures for small and medium size enterprises" (1994-
1998, doté d'un budget de 700 MioECU). Ce dernier, qui vise à encourager la 
participation des PME dans les programmes communautaires de RDT, peut venir en aide 
à des PME désireuses de mettre en oeuvre de nouveaux moyens technologiques dans les 
secteurs de l'art et du patrimoine culturel. 
Conclusion 
Sous la triple forme d'une meilleure prise en compte des aspects culturels de la science 
et de la technologie, du soutien à la recherche au service du patrimoine européen, et de 
la recherche sur les problèmes sociaux à forte composante culturelle, les années récentes 
ont vu se développer la dimension culturelle de la politique de recherche et de 
développement technologique de l'Union. Cette évolution devrait se poursuivre dans les 
années à venir, dans les limites des objectifs de la politique de recherche tels qu'ils sont 
fixés par le Traité. 
partie II - page 49 ?3 
Liens avec le Programme de R&D Environnement 
(A) Secteur de la Science et de 
la Recherche 
Programme Environnement (B) Total des fonds pour actions 
315 MECU (C) Actions à dimension culturelle 
18 Fonds affectés à des actions ayant une 
dimension culturelle 
11 MECU Pourcentage du total des 
fonds affecté à des actions 
ayant une dimension-culturelle 
3,5 
Liste des projets de recherche dans le domaine de la protection de l'environnement et de la conservation du patrimoine culturel européen financés au titre, du 
Programme de R&D Environnement (1990-1994) 
1 1 
Coordinateur 
Syremont Spa (Italie) 
Institut fur Instandhaltung 
GmbH (Allemagne) 
English Heritage (R-U) 
Gifford & Partners Ltd (R-
U) 
Birbeck College (R-U) 
Académie royale des 
Beaux-Arts (Danemark) 
Middlesex University (R-U) Partenaires 
Grèce, Espagne, Italie, 
France 
Royaume-Uni, Grèce, 
Pays-Bas 
Royaume-Uni, Irlande 
Allemagne, Portugal, R-
U 
Pays-Bas, Italie 
France, Belgique, R-U 
Portugal, Autriche, R-U Titre du projet 
Etude du délabrement microstructurel de monuments lithoïdes causé par des 
facterus d'environnement, en utilisant les méthodes au radar récemment 
mises au point. 
Classification des archives de sol sur les sites de fouilles européens en 
termes d'impact environnemental et de possibilité de conservation du 
patrimoine culturel. 
Protection du bois : compréhension de la relation entre la putréfaction du 
bois causée par l'anobie ponctue et le vieillissement du bois dans les édifices 
historiques européens en vue de la mise au point de solutions alternatives 
aux traitements actuels, nocifs et inefficaces 
Re-traitement de façades de pierre consolidées 
Recherche environnementale pour la conservation du patrimoine artistique 
(ERA) 
Détérioration et conservation du cuir tanné végétal 
Pollution par les particules et dégradation de la pierre Contribution 
communautaire 
(ECU) 
600.000 
518.000 
500.000 
164.000 
580.000 
• •-• - - - - - — • -i -
480.000 
471.000 Durée 
(mois) 
30 
24 
36 
24 
36 
24 
24 
partie II - page 50 
Université de Patras 
(Grèce) 
Université de Manchester 
: (R-U) 
Carl von Ossietzky 
i Universitat 
| Oldenburg (Allemagne) 
TNO, Bouw (Pays-Bas) 
Katholieke Universiteit 
; Leuven 
(Belgique) 
Fraunhofer Institut fur 
i Silicatforschung Wùrtzburg 
(Allemagne) 
j Fraunhofer Institut fur 
j Silicatforschung Wiirtzburg . 
| (Allemagne) 
Universiteit Gent 
(Belgique) 
Communauté d'Universités 
de la Méditerrannée (Italie) 
Universita degli Studi di 
Trieste (Italie) 
Université Paris Val-de-
Marne (France) Italie, Espagne 
Danemark 
Italie, Espagne 
Belgique, Italie 
Pays-Bas,. Italie, 
Allemagne 
Royaume-Uni, Portugal 
Royaume-Uni, 
Danemark, Roumanie, 
République tchèque 
Espagne, Belgique, 
Allemgane, Italie 
Espagne, Grèce, Portugal, 
Belgique, ALlemagne, 
Italie, Malte, 
France, Italie 
Italie, Suisse, France Dépôts de gaz et de particules et leur effet corrosif sur la surface des 
objectifs culturels et artistiques à l'intérieur des musées. 
Perfectionnement des techniques de conservation du fer archéologique 
Réactions biologique et minéralogiques des monuments de la Méditerrannée 
Efficacité des traitements de surface pour la conservaton des ouvrages en 
briques 
Système-expert pour l'évaluation de la dégradation des ouvrages en briques 
d'édifices historiques anciens 
Evaluation et surveillance de l'environnement des biens immobiliers d'intérêt 
culturel 
Nouvelles méthodes de conservation des sculptures extérieures en bronze 
Etude physique interactive de l'altération et de la bio réceptivité des pierres de 
construction par tomodensitométrie 
Embruns et atmosphère polluée en tant que facteurs de dégradation des 
monuments en milieu littoral méditerranéen 
Essais non destructeurs destinés à l'évaluation des méthodes diagnostic et des 
techniques de consolidation appliquées aux édifices historiques 
Approche expérimentale et modélisation de l'altération superficielle des 
monuments 280.000 
300.000 
116.000 
410.Q00 
- .... 600.000 
900.000 
714.000 
600.000 
1.200.000 
660.000 
250.000 24 
24 
• • 24 
24 
24 1 
36 
24 
30 
36 
36 
27 
partie II - page 51 
4- PME, cobimerce et culture 
La production au sein des Petites et Moyennes Entreprises, l'artisanant, le commerce et 
la distribution font l'objet de plusieurs actions communautaires de soutien dans le cadre 
du programme pluri-annuel en faveur de l'entreprise et des PME (1994-1996). Ce 
programme, qui vise entre autres la modernisation du commerce et de la distribution, et 
souligne le rôle du commerce dans le développement local, met en oeuvre des actions qui 
présentent, indirectement, une dimension culturelle, en raison notamment de 
l'encouragement des activités artistiques et artisanales qu'elles comportent. 
Trois initiatives méritent d'être citées à cet égard. Celle intitulée "Soutien pour des 
Séminaires, Conférences et Etudes", dotée d'un budget global de 300.000 ECU, sert à 
soutenir des actions non lucratives d'intérêt pour le commerce et la distribution. Ces 
conférences et séminaires peuvent présenter un caractère culturel. 
En 1994, un conférence fut organisée sur "Le futur des petits détaillants, et des services dans les 
zones rurales". On y analysa le rôle joué par le commerce dans le maintien des communautés 
rurales et dans le ralentissement de l'exode rural. 
En 1996, un séminaire s'est tenu à Empoli, en Italie, sur l'impact socio-économique du commerce 
dans les centres historiques urbains dans différents Etats membres, avec une référence particulière 
pour le tourisme. 
La deuxième initiative a consisté en le soutien et la participation de la Commission à la 
conférence sur les métiers d'art organisée, en juin 1994 à Londres, par le British Craft 
Council. 
CRAFT - Enfin, lors de la deuxième conférence européenne de l'artisanat et des petites 
entreprises, qui s'est tenue à Berlin les 26 et 27 septembre 1994, les débats ont également 
porté sur les métiers d'art et notamment sur un prix européen des métiers d'art. La 
Commission est prête à parrainer une telle initiative, qui serait lancée par des 
représentants du secteur privé. Cette initiative viserait à fournir une reconnaissance aux 
artisans, à améliorer la connaissance, la visibilité et la représentativité de l'artisanat et à 
l'ancrer dans son contexte européen. Un prix reconnaîtrait le talent d'artisans confirmés, 
tandis qu'un second prix encouragerait la vocation des jeunes artisans. 
Le domaine des Petites et Moyennes Entreprises, et en particulier celles actives dans les 
secteurs artistique et artisanal, dans la sauvegarde du patrimoine culturel ou encore dans 
les nouvelles technologies appliquées à ces matières, représente une dimension culturelle 
importante, bien que difficile à identifier et à évaluer au sein de la politique 
communautaire actuelle. 
L'action de l'Union dans ce domaine particulièrement porteur en termes économiques et 
sociaux, si renforcée, pourra contribuer de manière significative d'un côté à la sauvegarde 
et à la revalorisation des métiers traditionnels, et de l'autre à l'émergence de nouvelles 
compétences culturelles. 
%y partie 11 - page 52 
5. L'économie sociale et la culture 
Les fondations comptent parmi les principaux acteurs de l'action culturelle, et l'on peut 
estimer qu'elles investissent quelque 152 MioECU dans ce domaine en Europe. Au moins 
150 fondations3 y sont actives, soit par le soutien qu'elles accordent à des événements 
culturels, soit en les réalisant directement. 
En tant que groupements volontaires de personnes qui se réunissent pour réaliser un 
objectif commun, les coopératives et les associations sont souvent employées comme 
outils pour l'organisation d'activités culturelles. Elles sont particulièrement actives dans 
la mise en oeuvre d'une approche intégrée de la culture, en étendant les perspectives 
culturelles à des groupes défavorisés comme les pauvres et les communautés ethniques 
minoritaires. Le travail pour établir des statuts européens pour des coopératives, des 
mutuelles et des associations, comme d'autres priorités dans le programme de travail 
d'économie sociale, facilite l'action culturelle transeuropéenne. 
La culture est une source croissante d'avantages compétitifs pour l'Europe. H est donc 
opportun que les organisations d'économie sociale poursuivent de manière soutenue la 
formation professionnelle dans le domaine de la culture, par exemple des projets de 
formation soutenus par le FSE dans les domaines de la musique, du théâtre et du 
spectacle comique. Parfois ces actions font partie de projets multi-fonctionnels pour la 
réhabilitation des centres urbains. 
Quelques-uns des projets soutenus dans le cadre du programme pluri-annuel (1994-1996) 
de la Commission pour les coopératives, les mutuelles, les associations et les fondations 
dans la Communauté présentent une dimension culturelle. Le budget du programme est, 
à ce jour, de l'ordre de 2,5 MioECU/an, et une petite proportion de ce dernier est 
employée pour le soutien à des activités culturelles. 
6. L'action communautaire en faveur des jumelages entre communes européennes 
Cette action vise à encourager le rapprochement des villes et communes d'Europe par le 
biais du jumelage. A ce jour quelque 15000 villes ont participé à cette action. Le soutien 
financier de la Communauté bénéficie en priorité aux petites communes et aux villes 
dans des régions périphériques défavorisées, et sert à développer les échanges 
multilatéraux et les projets d'actions en commun. Ces activités peuvent concerner ou 
inclure la culture et le patrimoine culturel. 
Le budget alloué à cette action pour 1995 était de 3,5 MioECU. Pour 1996, il a été 
augmenté à 7,5 MioECU. L'on peut estimer qu'environ 10% du budget global de l'action 
sert à soutenir des activités présentant un caractère culturel. 
3. Voir "Cultural Funding ïh Europe", European Foundation Centre, 1995. 
partie II - page 53 G \-4-
PARTIE III : V LA POLITIQUE AUDIOVISUELLE 
Le développement de la politique audiovisuelle de l'Union européenne répond à deux objectifs 
fondamentaux : 
établir et assurer le fonctionnement d'un véritable espace européen pour les services 
audiovisuels; 
mettre en oeuvre une stratégie de renforcement de l'industrie européenne -des programmes. 
Ces deux objectifs liés au développement du marché et à la politique industrielle sont poursuivis en 
prenant pleinement en compte la dimension culturelle du secteur audiovisuel. Cette prise en compte 
se traduit aussi bien au niveau du cadre réglementaire régissant l'espace audiovisuel européen que 
dans les différentes initiatives de soutien. 
1. PREMIER OBJECTIF - UN ESPACE EUROPEEN POUR LES SERVICES 
AUDIOVISUELS - (ASPECTS REGLEMENTAIRES) 
La directive "télévision sans frontières"1 adoptée par le Conseil en 1989 constitue la pierre angulaire 
du cadre réglementaire de l'espace européen pour les services audiovisuels. Son principal objectif 
est de permettre la libre circulation des émissions de télévision dans l'Union européenne et d'ainsi 
encourager le développement de services transnationaux. Elle est par conséquent fondée sur les 
articles 57(2) et 66 du Traité CE. 
Cette libre circulation repose sur un .double principe d'unicité du droit applicable et de libre 
réception : 
chaque radiodiffuseur ne peut être soumis qu'à la législation du seul Etat membre dont il 
relève (où il est établi) et doit respecter un minimum de règles communes dans les domaines 
dits "coordonnés"; 
les Etats membres n'entravent pas la réception ou la retransmission sur le territoire des 
émissions en provenance d'autres Etats membres, pour des raisons qui relèvent des domaines 
coordonnés. 
La méthode employée est donc celle de la coordination des règles nationales là où cela est 
nécessaire afin que les disparités entre elles ne puissent plus constituer des obstacles juridiques à 
la libre circulation des émissions télévisées. La libre circulation est le principal objectif de la 
directive; cependant, la directive prend en compte d'autres objectifs tels que la protection des 
consommateurs et des mineurs, la promotion des industries audiovisuelles européennes, la protection 
de la santé publique, etc. 
Figurent parmi les domaines coordonnés la détermination des critères de rattachement d'un 
radiodiffuseur à la juridiction d'un Etat membre, la publicité télévisuelle et de parrainage (volumes 
publicitaires et contenus des messages), la protection des mineurs, le droit de réponse et un chapitre 
spécifique consacré à la promotion de la production et de la distribution de programmes 
audiovisuels. 
<a 1 Directive du Conseil, n* 89/552/CEE, du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines 
dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etals membres relatives à l'exercice 
d'activités de radiodiffusion télévisuelle. J.O.C.E L 298 du 17.10.89 
partie III - page 1 
Ce chapitre-contient une règle structurelle visant, au renforcement de la production indépendante 
ainsi qu'une règle visant à garantir que la majorité des oeuvres diffusées par les radiodifruseurs 
européens soient européennes. Cette dernière règle présente une claire dimension culturelle en ce 
qu'elle assure un reflet minimum des cultures nationales et européennes sur les écrans européens. 
Le cadre de base fourni par la directive "télévision sans frontières" est complété dans divers autres 
domaines pour assurer une libre circulation effective des services par d'autres instruments juridiques 
au sein desquels la dimension culturelle du secteur audiovisuel est également prise en compte. 
* La directive dite "droits d'auteur câble satellite"1 est venue compléter en 1993 la directive 
"télévision sans frontières" dans le contexte de radiodiffusions transfrontalières. 
* En outre, le Livre vert sur la protection juridique des services cryptés2 soumet à la 
consultation des parties intéressées une analyse des questions liées au piratage des services 
audiovisuels à péage et donc, indirectement, des oeuvres audiovisuelles. Il considère, notamment, 
qu'une action réglementaire, au niveau communautaire, visant à établir un niveau de protection 
équivalent entre tous les Etats membres, pourrait s'avérer nécessaire afin de compléter le cadre 
réglementaire de l'espace audiovisuel européen mis en place par les directives "télévision sans 
frontières" et "câble satellite". 
* Certes, dans d'autres domaines relatifs à la radiodiffusion, les Etats membres conservent la 
faculté de légiférer conformément au droit communautaire, notamment dans le respect de la non 
discrimination et du principe de proportionnalité. Dans ces domaines, l'application de l'article 59 du 
traité qui prévoit l'élimination des entraves à la libre prestation de services permet d'éviter de 
nouveaux fractionnements de l'espace audiovisuel européen. Mais son application dans le secteur 
audiovisuel tient également compte des spécificités culturelles: il a notamment été reconnu la 
possibilité pour les Etats membres de maintenir certaines mesures nationales visant des objectifs de 
politique linguistique (Cfr. Partie I, Chapitre VII - ia culture et la jurisprudence communautaire). 
* Enfin, le bon fonctionnement d'un espace audiovisuel européen suppose le maintien d'un 
marché ouvert et d'une concurrence effective. En matière d'aides d'Etat, les nouvelles possibilités 
offertes par l'article 92(3)(d) du "Traité de Maastricht" doivent cependant être pleinement exploitées. 
Le secteur audiovisuel est confronté à de rapides évolutions, tant technologiques qu'économiques. 
Ces évolutions se traduisent notamment par le développement de nouveaux types de services 
audiovisuels de chaque côté de la frontière traditionnelle entre radiodiffusion et télécommunications. 
A l'heure où les bouquets de chaîne par satellite et la télévision à péage commencent à s'implanter 
solidement dans le paysage audiovisuel européen, la révolution de la diffusion digitale permet 
d'entrevoir une multiplication de l'offre de programmes ainsi que le développement de services tels 
que le pay-per-view ou la vidéo-à-la-demande. 
De même, grâce aux progrès de la compression numérique, les réseaux de télécommunications 
deviennent des supports adéquats pour la diffusion d'images et le développement de nouveaux 
services multimédias et interactifs. 
Directive 93/83/CEE relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et droits voisins 
applicables à la radiodiffusion par satellite et la retransmission par câble. 
Doc. COM(96) 76 final 
pai'tie III - page 2 
Face à ces différentes évolutions, le maintien des principes de base de l'espace audiovisuel européen 
supposent à la fois certaines adaptations des règles existantes et une réflexion prospective sur le 
cadre susceptible de favoriser le développement des nouveaux services. L'ensemble de ces nouveaux 
chantiers prend dûment en compte la dimension culturelle du secteur. 
Au delà de la révision limitée de la Directive "télévision sans frontières", la réflexion prospective 
sera menée dans le cadre d'un Livre Vert sur les nouveaux services audiovisuels qui devra être 
finalisé au cours de 1996. 
2. DEUXIEME OBJECTIF - LE RENFORCEMENT DE L'INDUSTRIE EUROPÉENNE 
DES PROGRAMMES - (ACTIONS DE SOUTIEN) 
Forte de la richesse et de la diversité de son patrimoine, l'industrie européenne des programmes 
cinématographiques et télévisuels a révélé ses faiblesses structurelles face à la croissance de la 
concurrence sur les marchés internationaux. Le renforcement de cette industrie et la volonté de la 
rendre plus compétitive ont, dès l'origine, constitué un objectif fondamental de la politique 
audiovisuelle communautaire. 
Au delà de la dimension industrielle de cet objectif, il est clair que l'on retrouve une forte dimension 
culturelle. Les programmes cinématographiques et télévisuels ne sont pas des produits comme les 
autres : en tant que vecteurs privilégiés de la culture, ils conservent leur spécificité au milieu des 
nouveaux types de produits audiovisuels qui se multiplient; en tant que témoins vivants des 
traditions et de l'identité de chaque pays, ils méritent d'être encouragés; seule une industrie 
européenne forte pourra assurer à la fois la diversité des programmes et le rayonnement international 
des cultures européennes. Compte tenu de la place de l'image de notre société, il s'agit même d'un 
enjeu culturel majeur. 
Au fil des années, le diagnostic s'est affiné et les instruments de soutien communautaires se sont 
développés. 
Les instruments majeurs de soutien que sont le Programme MEDIA4 et le Plan d'Action pour la 
télévision avancée en Europe5, tous deux fondés sur l'article 235 CE, complètent efficacement les 
efforts faits au niveau national. Dans le respect du principe de subsidiarité, ils visent des objectifs 
structurels qui ont un impact direct et indirect, tant sur la production d'oeuvres européennes que sur 
leur circulation dans les Etats membres. 
De même, le fonds européen de garantie pour l'audiovisuel tel que proposé par la Commission6 vise 
à la création d'un instrument financier susceptible de mobiliser les investissements en faveur de 
l'industrie européenne des programmes audiovisuels. 
^0 4 Le programme MEDIA a été établi par la Décision du Conseil 90/685 CEE du 21 décembre 1990 
concernant la mise en oeuvre d'un programme d'action pour encourager le développement de l'industrie 
audiovisuelle Européenne (MEDIA 1991-1995). 
Ce programme a été remanié en un programme MEDIA II basé sur deux Décisions du Conseil: 
n"95/563/CE relative à un programme d'encouragement au développement et à la distribution 
des oeuvres audiovisuelles européennes (MEDIA II - Développement et distribution) (1996-
2000); n* 95/564/CE relative à un programme de formation pour les professionnels de 
l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA II - formation)) (1996-2000). 
5 Décision du Conseil 93/424/CEE du 22.07.1993 établissant un plan d'action pour l'introduction de 
services de télévision avancés en Europe; J.O.C.E n" L 196 du 5.08.93 
6 Proposition de Décision du Conseil instituant un fonds européen de garantie pour encourager la 
production cinématographique et télévisuelle. Doc. COM(95) 546 final du 14.11.1995 
V 
partie III - page 3 
Cet instrument novateur est destiné à compléter l'action du programme MEDIA II en intervenant 
directement au nWëau de la production audiovisuelle. Il permettra d'améliorer de façon efficace le 
financement d'oeuvres européennes susceptible de bénéficier d'un rayonnement paneuropéen et 
mondial. 
Compte tenu que leur objectif principal est de favoriser le développement de l'industrie des 
programmes, MEDIA II et le fonds de garantie sont fondés sur l'article 130 (industrie) du Traité CE. 
Mais ces instruments, tout comme le Plan d'action, tiennent pleinement compte des-aspects culturels 
du secteur industriel qu'ils entendent promouvoir, comme le veut l'article 128 paragraphe 4. 
Par ailleurs, au titre de la "Dimension Européenne dans l'audiovisuel" le soutien aux prix et 
festivals permet traditionnellement d'apporter un soutien financier aux festivals audiovisuels, 
notamment de cinéma, programmant des oeuvres européennes de qualité, à l'heure où les salles 
commerciales présentent essentiellement des films américains. Cette action, développée depuis 1992, 
vise un triple objectif qui n'est pas sans importance du point de vue culturel: 
elle permet la promotion des oeuvres européennes; 
elle favorise leur circulation et leur distribution (alors que, pour chaque Etat membre, seule 
une infime partie des films nationaux fait l'objet d'une programmation dans d'autres Etats 
membres); 
elle facilite la connaissance mutuelle des cinematographies nationales contribuant ainsi à un" 
enrichissement des échanges culturels. 
L'intérêt porté à cette action par l'ensemble des professionnels du cinéma dont témoigne la création 
récente de la "Coordination Européenne des Festivals de Cinéma" tient, au-delà du soutien financier, 
à ce qu'elle permet l'enrichissement de leur programmation hors des contraintes imposées par les 
distributeurs et apporte un "label" favorisant l'attribution d'aides nationales et régionales, ainsi que 
la commémoration du Centenaire du cinéma en 1996 dans certains Etats membres. 
CONCLUSION 
Les instruments de la Politique audiovisuelle constituent en quelque sorte un modèle de la prise en 
compte des aspects culturels par la Communauté dans ses actes pris au titre d'autres dispositions du 
Traité, comme le veut l'article 128 paragraphe 4. Cette prise en compte était déjà effective avant 
l'entrée en vigueur, en 1993, du Traité d'Union et de ses dispositions relatives à la culture (la 
directive "télévision sans frontières a été adoptée en 1989 et le programme MEDIA I en 1990) et 
il n'y a, a fortiori, aucune raison qu'elle soit de moindre importance aujourd'hui. Ce modèle devrait 
servir d'approche dans d'autres domaines. En effet, s'il est clair que les objectifs principaux de la 
directive "télévision sans frontières" (libre circulation) et du programme MEDIA II (développement 
de l'industrie audiovisuelle) ne sont pas ceux énuméres au paragraphe 2 de l'article 128, et qu'ils 
sont, par conséquent, ajuste tjtre fondés sur d'autres dispositions du Traité, il est également clair 
que c'est précisément dans de tels cas que le paragraphe 4 de l'article 128 doit entrer en application. 
Au travers des différentes initiatives communautaires développées au titre de la politique 
audiovisuelle, L'Union Européenne apporte une contribution indéniable au maintien et au 
rayonnement des cultures européennes, dans le respect de leur diversité. Les logiques industrielles 
et de marché qui sous-tendent cette action conformément aux règles du Traité n'ont pas empêché 
une prise en compte de la double nature - économique et culturelle - du secteur audiovisuel. Au 
contraire, la dimension culturelle de cette politique tend à être renforcée dans le cadre des nouvelles 
initiatives. Ainsi, la Commission veillera notamment à exploiter les différentes synergies qui 
émergent entre action culturelle et politique audiovisuelle à la faveur du développement du 
multimédia. 
partie III - page 4 °a 
\ 
PARTIE IV : \ LA CULTURE DANS LES RELATIONS EXTÉRIEURES DE LA 
COMMUNAUTÉ 
CHAPITRE I : ACTIONS DE COOPERATION EXTÉRIEURES 
La coopération culturelle internationale, a pris dans le monde, une importance accrue. La 
dimension culturelle apparaît, désormais, comme l'une des composantes des relations internationales 
et de la politique étrangère, elle complète ainsi les dimensions politique et économique. 
Cette évolution s'est aussi traduite au niveau de la Communauté Européenne. Le Traité instituant 
la Communauté européenne, dans son article 128§3 demande, en effet à la Communauté et aux Etats 
membres de favoriser la coopération (culturelle) avec les pays tiers. 
A partir de Lomé HI (1986-1990), et sur base de l'article 131§3 du Traité CE, la Communauté a 
inclus une référence à la culture dans les différents types d'accords qu'elle conclut avec les pays 
tiers. Dans la plupart des cas, il est fait référence à la culture en raison notamment du fait que la 
Communauté n'est plus perçue seulement comme une puissance économique. H en a été fait ainsi 
avec les pays de l'Amérique latine (accords de coopération). Suite aux changements intervenus en 
Europe à la fin des années 90, ce processus s'est accentué à travers les accords avec les Pays 
d'Europe centrale et orientale (accords européens et de coopération), avec les Nouveaux Etats 
Indépendants (accords de coopération et partenariat) et récemment avec la politique méditerranéenne 
(accords euro-méditerranéens d'association). 
Les accords conclus entre la Communauté et les pays tiers faisant référence à la culture se sont donc 
multipliés à partir de 1986 ; ils sont caractérisés par une grande variété de formules résultant des 
différents cadres dans lesquels ils ont été négociés. 
Il est possible de distinguer, au titre de la coopération culturelle de la Communauté avec les pays 
tiers et les organisations internationales, six catégories d'accords : 
1. Coopération culturelle avec les ACP. La convention de Lomé IV signée en 1991 qui 
mobilise un budget de 14,6 milliards d'ECU pour la période (1996-2000) comporte un article 
(139) consacré à la coopération culturelle. 
Dans le cadre de cette convention, environ 45 % des 70 Programmes Indicatifs Nationaux 
pour des pays ACP conduit actuellement à identifier formellement le secteur culturel comme 
domaine spécifique de coopération. 
La Commission européenne a jusqu'ici financé dans le cadre des Conventions de Lomé, 
environ 250 programmes culturels dépassant 62 mioECU. 
Presqu'un tiers des programmes culturels financés concernent l'audiovisuel (90 actions) soit 
par la participation au financement de la production de films - plus de 60 - soit par le 
soutien à leur diffusion ou à la formation ou à des festivals de cinéma. 
Dans ce domaine, l'Union européenne est devenue le premier bailleur de fonds pour 
l'Afrique, et contribue à renforcer efficacement son image de promotion de la culture vis-à-
vis d'un large public africain et européen. 
°IV partie IV page 1 
L'autre chapitre important a été le soutien à des manifestations culturelles, ^hautement 
significatives, telles que le Marché des Arts du Spectacle Africain d'Abidjan, la Biennale de 
Dakar; le Festival musical de l'Afrique Australe et la grande manifestation cutlurelle 
AFRICA 95 au Royaume-Uni. 
Parmi le reste des opérations financées, il convient de signaler notamment l'accent important 
accordé à la sauvegarde et à la valorisation du patrimoine culturel. Dans ce domaine la 
Commission européenne a financé plusieurs actions, en premier lieu en faveur du patrimoine 
physique ACP, tout en ne négligeant pas la composante immatérielle du patrimoine culturel, 
si cruciale pour les identités des Etats ACP, comme par exemple la sauvegarde de la 
tradition orale, le soutien aux langues locales et la musique traditionnelle. 
2. Dans certains cas, les accords conclus par la Communauté et les Etats membres prévoient 
l'ouverture des programmes culturels communautaires. 
- Accord sur l'Espace Economique Européen (Islande, Norvège, Liechtenstein) 
- Accords d'association avec les pays de l'Europe Centrale et Orientale ( Pologne, 
Hongrie, Rép. Tchèque, Rép. Slovaque, Roumanie, Bulgarie, Estonie, Lettonie, 
Lithuanie, Slovénie [paraphé], Albanie [projet de directives pour un nouvel accord 
de coopération en préparation] ). 
- Accords d'association avec Chypre et Malte ( l'ouverture est prévue dans le texte 
des programmes "Kaléidoscope", "Ariane" et "Raphaël") 
- Accords d'association euro-méditérranéens avec la Tunisie et le Maroc et 
l'ouverture des programmes également prévue dans les accords d'association en 
négociation avec le Liban et l'Egypte, la Jordanie et Israël. A cet égard, il convient 
de souligner que la Déclaration de Barcelone du 27/28 novembre 1995 introduit une 
dimension multilatérale dans les relations culturelles avec les pays de la 
Méditerranée. Ainsi, "les participants reconnaissent que les traditions de culture et 
de civilisation de part et d'autre de la Méditerranée, le dialogue entre ces cultures 
et les échanges humains, scientifiques et technologiques sont une composante 
essentielle du rapprochement et de la compréhension entre leurs peuples et 
d'amélioration de la perception mutuelle". A la suite de la conférence de Barcelone, 
une conférence euro-méditerranéenne ayant comme thème le patrimoine culturel a 
été prévue les 22 et 23 avril 1996 à Bologne. 
La participation des pays tiers aux programmes culturels communautaires se fait 
"sur la base de crédits supplémentaires à fournir selon des procédures à convenir 
avec ces pays" (art.4 de la décision Kaléidoscope et de la décision Ariane). De 
manière plus spécifique, la participation de l'Islande, de la Norvège et du 
Liechtenstein est réglée par l'accord EEE (Espace économique Européen) et pour 
les PECO par les protocoles additionnels aux accords européens. 
3. Selon l'accord EEE, l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein : 
-auront accès, moyennant une décision du comité mixte, aux programmes couverts 
par l'accord y compris les programmes culturels ; 
- auront, au niveau des Comités qui assistent la Commission dans la mise en oeuvre 
des programmes les mêmes droits et obligations que les Etats membres, 
-contribueront financièrement aux programmes proportionnellement au niveau de 
leur PIB. 
partie IV page 2 93 
V 
v 
4. Les protocoles additionnels aux accords européens, conformément aux conclusions du 
Conseil Européen de Copenhague (21-22 juin 1993), ont adapté les conditions de l'Irlande, 
de la Norvège et du Liechtenstein à la spécificité des PECO et à leurs possibilités limitées 
en matière de financement. Ainsi, aux termes de ces protocoles : 
- le Conseil d'Association instauré par l'accord européen fixera les modalités et 
conditions de participation du pays concerné aux programmes communautaires; 
- la contribution du pays concerné au financement du programme est calculée sur 
le principe de la prise en charge par ce pays des coûts de sa participation ; 
- la Communauté peut le cas échéant décider, au cas par cas, d'apporter un 
complément à cette contribution. 
5. Dans d'autres cas, il est prévu de développer une coopération culturelle à caractère plus 
général dont l'exécution et le suivi devront être assurés par les comités ou commissions 
mixtes chargés de la gestion de ces accords : 
- Accords de partenariat et coopération avec les Nouveaux Etats Indépendants 
(Russie, Ukraine, Belarus, Moldavie, Kazahstan, Kyrgystan, et en négociation 
Géorgie, Arménie,. Azerbaïdjan, Uzbekistan) 
- Accords de coopération avec l'Amérique Latine (Chili, Mexique, Uruguay, Brésil, 
Paraguay), Amérique Centrale (Costa Rica, Salvador, Guatemala, Honduras, 
Nicaragua, Panama), le Pacte Andin (Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou, 
Venezuela), le Mercosur et les Etats partiels. 
- Accords de coopération avec las pays asiatiques (Inde, Macao, Sri Lanka et 
négociation avec la Corée du Sud). 
- Accords de coopération comportant une clause évolutive, qui permet d'étendre les 
domaines de coopération prévus par l'accord à d'autres matières. Par exemple, 
l'article 15§2 de l'accord paraphé avec le Vietnam dispose: "Within the framework 
of this Agreement, either of the Parties may put forward suggestions for expanding 
the scope of the cooperation, taking into account the experience gained in its 
application". 
Sauf certaines exceptions, par exemple MED-MEDIA, pour la Méditerranée (5 MECUS, 
1994-95) et le "Cross Cultural project" avec l'Inde (30 MECUS sur 5 ans) la coopération 
culturelle de la Communauté avec les pays tiers ne dispose pas d'un financement 
spécifique, et donc elle ne pourra se développer de façon structurée et continuera à 
dépendre entièrement des vicissitudes de la politique extérieure. 
6. Les Déclarations conjointes signées, dans le cadre de la coopération politique, entre la 
Communauté Européenne et certains pays développés (Etats-Unis, Canada et Japon) 
comportent également un volet culturel sans prévision budgétaire spécifique. 
Il convient de souligner aussi le recours fréquent à la culture comme élément des 
"relations publiques" de la Communauté à l'extérieur ( soutien à des manifestations 
culturelles ponctuelles, par exemple, tournées d'orchestre, concerts, ...) servant à 
accompagner l'une ou l'autre initiative politique entreprise dans le cadre des relations 
extérieures. 
°V\ partie IV page 3 
Compte tenu de la nature de ce type d'interventions, ces actions relèvent également de la 
politique extérieure de la Communauté. 
Enfin, souvent évoqué mais rarement précisé, le mandat donné à la Communauté et aux Etats 
membres (art. 128§3) de coopérer avec les autres organismes internationaux agissant dans 
le domaine de la culture, notamment le Conseil de l'Europe et l'Unesco. 
Cette coopération avec les organisations internationales, dans la mesure où il s'agit de 
coopération technique (participation à des réunions d'intérêt mutuel et échanges 
d'information) n'est pas nouvelle. Les relations entre le Conseil de l'Europe et la 
Communauté Européenne sont basées sur un échange de lettres du 16 juin 1987 concernant 
la consolidation et l'intensification de la coopération, l'organisation périodique de réunions 
de haut niveau entre fonctionnaires du secrétariat du Conseil de l'Europe et de la 
Commission, entre autres dans le domaine de la culture. 
****** 
Si 112 Etats sont liés à la Communauté par des accords contenant des clauses culturelles, la 
Communauté ne dispose pas, à l'heure actuelle, d'un système d'organisation et de coordination 
efficace, ni d'un budget approprié pour faire face à cet enjeu majeur de la politique communautaire. 
La tendance actuelle de la Communauté, au vu notamment de l'origine des sources de financement -
pour autant qu'elles soient prévues-, est de distinguer entre les pays appelés à participer aux 
programmes culturels communautaires, d'une part, et les autres pays tiers d'autre part. 
II convient de rappeler qu'au plan national, les Ministres des affaires culturelles et les Ministres des 
relations extérieures ont des responsabilités et un budget spécifique pour le développement de la 
coopération culturelle extérieure. Ils procèdent, d'un point de vue politique, d'une logique très 
différente. Si les responsabilités respectives de ces autorités sont difficiles à cerner , toutefois le 
principe de cette double compétence est rarement remise en cause. Cette dualité de compétence se 
retrouve au niveau communautaire. 
partie IV page 4 ctt 
CHAPITRE II\: POLITIQUE COMMERCIALE 
1. La politique commerciale de la Communauté est basée sur les articles 110 à 115 du Traité. Lors 
de l'examen des questions commerciales au niveau européen, les aspects culturels n'étaient 
traditionnellement évoqués que s'ils avaient des répercussions majeures sur le plan économique et 
commercial. L'évocation la plus notoire et la plus récente à cet égard reste la négociation du GATS 
(General Agreement on Trade and Services). Elle a donné lieu à de longs débats sur le point de 
savoir si une "exception culturelle" devait être demandée - un point qui n'a jamais été résolu, et nos 
interlocuteurs dans la négociation ont clairement refusé ce principe et son utilisation dans le secteur 
audiovisuel. 
2. L'issue du GATS a été claire dans le sens où le cadre légal de l'OMC ne retient pas d'Hexception 
culturelle" ni de la "spécificité culturelle" des services audiovisuels. Cependant, le fait que l'UE et 
ses Etats membres n'aient pris aucun engagement sur l'accès au marché et le traitement national leur 
laisse une liberté non négligeable pour protéger leurs politiques et objectifs culturels. 
3. D'autre part, deux des exemptions NPF (Nation la plus favorisée) demandées par l'UE dans le 
domaine audiovisuel revêtent une importante dimension culturelle. La première concerne les mesures 
définissant les oeuvres d'origine européenne de manière à étendre le traitement national en matière 
de radiodiffusion ou formes analogues de transmission à des oeuvres audiovisuelles répondant à 
certains critères linguistiques et d'origine, et provenant de pays signataires de la Convention sur la 
Télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou de pays européens avec lesquels un accord peut 
être conclu. La justification de cette exemption est la promotion des valeurs culturelles et la 
réalisation des objectifs de politique linguistique. La deuxième exemption NPF concerne la 
production et la distribution d'oeuvres cinématographiques et de programmes télévisés, et couvre des 
accords-cadres de gouvernement à gouvernement relatifs à la co-production d'oeuvres audiovisuelles 
bénéficiant du traitement national, notamment en ce qui concerne la distribution et l'accès au 
financement. Cette exemption vise également à promouvoir les liens culturels entre les pays 
concernés. 
Ces dispositions constituent une base de départ valable, à condition que l'argument culturel ne serve 
pas de prétexte à une démarche manifestement protectionniste. Il convient toutefois de rappeler que 
l'Accord du GATS précise que ces exemptions ne devraient pas, en principe, se prolonger au-delà 
d'une période de dix ans et qu'elles seront, en tous cas, réexaminées lors des prochains cycles de 
négociation. 
Les négociations relatives aux subventions - Article XV - seront une excellente mise à l'épreuve 
(bien qu'aucun calendrier n'ait encore été fixé, il est probable qu'elles démarreront au cours des 
prochains mois). Il est essentiel que l'UE soit unie dans la défense des régimes d'aide aux secteurs 
audiovisuel et culturel qui, sans avoir d'impact financier majeur sur les relations commerciales, 
revêtent une grande importance pour une Europe pluriculturelle. Des travaux préparatoires 
s'imposent donc si l'on tient à ce que les résultats des futures négociations soient plus satisfaisants 
que ceux du GATS en termes de réalisation des objectifs culturels de l'UE et de ses Etats membres. 
4. L'évolution des technologies, l'émergence de la société de l'information et de produits multimédia 
à forte teneur culturelle, le développement permanent de ce que l'on appelle les "industries et 
services de la culture" et la commercialisation y afférente, vont exiger de tenir davantage compte 
de la culture - sous toutes ses formes - dans les négociations commerciales de demain. 
partie IV page 5 
PARTIE V : CONCLUSIONS 
L'examen effectué par la Commission sur la prise en compte des aspects culturels par la 
Communauté dans son action mène à un double constat : 
Le premier constat est que les actes législatifs et la jurisprudence de la Cour ont eu dans de 
nombreux cas à concilier la réalisation des objectifs du Traité avec les objectifs propres des 
politiques culturelles. Les initatives prises au niveau communautaire ou les arrêts de la Cour de 
justice ont permis de consolider les conceptions qui président dans plusieurs domaines à 
l'organisation des activités culturelles tant sur le plan intérieur que sur le plan extérieur. Cette 
démonstration est particulièrement frappante dans le domaine des droits d'auteur ou de la promotion 
des oeuvres audiovisuelles. 
Dans d'autres secteurs, cette conciliation s'est avérée plus difficile, en raison du caractère 
économique et commercial des activités culturelles concernées. Un arbitrage a dû être rendu entre 
les dispositions-du Traité et les objectifs culturels. Cet arbitrage a traduit une certaine prise en 
considération des aspects culturels, sans recevoir la primauté de traitement qui peut leur être 
accordée dans certains Etats membres (par exemple pour la question du prix du livre, celle de la 
fiscalité de certains biens et services culturels ou encore dans le domaine de la concurrence). 
Le second constat est qu'une grande majorité des politiques et actions menées par la Communauté 
comportent désormais une dimension culturelle ou ont un impact sur certains domaines culturels. 
Cet "investissement" du champ culturel s'est effectué porgressivement au fil de l'importance prise 
par les politiques d'accompagnement de la réalisation du marché unique : cohésion économique et 
sociale, environnement, recherche et technologie, politique sociale, notamment. 
Ainsi les aspects culturels des actes pris par la Communauté ou des politiques menées par elle, sont-
ils multiples. Encore faut-il préciser que ce rapport ne dresse qu'un bilan partiel de cette prise en 
compte des aspects culturels. 
partie Y - page 1 ( y 
La connaissance d'actions découlant de l'intervention communautaire mais menées à un stade très 
décentralisé ne peut être qu'imparfaite, sauf à lancer d'importantes études d'impact au niveau régional 
voire local. 
De telles études cependant n'apporteraient que des compléments d'information sur un phénomène 
saisissable dans ces lignes principales et dont l'appréhension permet dés à présent de tirer des 
enseignements en termes d'action politque pour l'avenir. 
1. Premiers enseignements à tirer de constat: 
1. Les aspects culturels des différentes politiques de soutien menée par la Communauté sont 
nombreux, importants et variés. La plupart des politiques communautaires ont une dimension 
culturelle, interagissent sur le domaine culturel, mobilisent des acteurs du secteur culturel. Des 
moyens importants existent. 
2. Si des moyens importants sont consacrés à des activités culturelles ou à dimension culturelle, 
les opérations réalisées ne relèvent pas ou rarement d'une politique déterminée qui répondrait aux 
missions assignées à la Communauté dans le domaine culturel. Elles ne correspondent pas à un 
projet culturel et n'ont pas ou peu de finalités culturelles communautaires. 
3. Le Traité sur l'Union donnant des compétences précises à la Communauté dans le domaine 
culturel, il lui appartient désormais de concilier les objectifs propres des politiques de soutien et 
les objectifs d'ordre culturel. Ce qui implique d'une part que soient précisés au préalable les 
objectifs et moyens de la politique culturelle de la Communauté et que d'autre part ces objectifs et 
moyens soient intégrés en amont dans la définition et la mise en oeuvre des politiques concernées 
de la Communauté. La politique culturelle comprend les actions d'encouragement menées sur la base 
de l'article 128, les actes pris et les politiques menées sur d'autres bases juridiques qui doivent tenir 
compte des aspects culturels. 
• ? (J partie V - page 2 
2. Objectifs et moyens d'une politique culturelle communautaire 
La poltique culturelle communautaire mise en oeuvre à partir notamment de l'article 3 p) CE et du 
titre IX du Traité CE ne peut se confondre avec les politiques culturelles conduites par les Etats, 
les régions et les autres institutions décentralisées. Elle répond à des missions précises assignées à 
la Communauté européenne. 
La politique culturelle se situe dans la perspective de la construction européenne et constitue à cet 
égard un facteur d'intégration au sein d'une "union sans cesse plus étroite entre les peuples de 
l'Europe" (préambule du Traité). 
A cet égard la politique culturelle doit contribuer à l'affermissement et au rayonnement du "modèle 
européen de société bâti sur un ensemble de valeurs communes à toutes les sociétés européennes" 
(Avis de la Commission sur la convocation de la Conférence intergouvernementale en 1996 ). La 
culture dans sa richesse et sa diversité est un élément constitutif majeur de ce modèle européen de 
société. L'action de la Communauté doit favoriser la préservation et l'enrichissement de ce qui forme 
les identités et les réalités culturelles et linguistiques des peuples de l'Europe. Elle doit permettre 
de renforcer le sentiment d' appartenance des citoyens à la même Communauté. C'est cette volonté 
qu'ont exprimé à Madrid (décembre 1995) les chefs d'Etat et de gouvernement "le Conseil 
européen réaffirme l'importance de l'action culturelle pour encourager une dimension 
communautaire des cultures de tous les Etats membres qui composent l'Union". 
Dans cette perspective trois lignes d'action revêtent une particulière importance : 
la mise en valeur des racines et courants culturels communs aux Européens et qui ont 
participé et participent de la formation des identités et réalités culturelles des peuples de 
l'Europe. La culture est l'expression d'une société, elle est aussi le résultat d'échanges et de 
confrontations des sociétés entre elles. Il est peu de courants philospohiques, scientifiques 
ou artistiques qui n'aient eu en Europe de dimension transnationale. La politique culturelle 
de la Communauté doit permettre l'enrichissement de ces échanges mais veiller aussi au 
respect des identités culturelles et des capacités d'expression et de création de chaque 
peuple. 
partie V - page 3 
une action culturelle permettant de favoriser l'émergence de réseaux permanents entre les 
opérateurs culturels des différents pays et leur offrant les moyens de nouer des coopérations 
durables et visibles aux yeux des citoyens. 
des priorités seraient définies par la Communauté pour assurer et accroître la convergence 
des actions de soutien concernées. Cette méthode aurait pour avantage d'offrir davantage 
de cohérence entre les interventions dans le domaine de la culture et d'éviter l'impression de 
saupoudrage qui prévaut à l'examen de certaines actions menées. 
Enfin, à l'extérieur de l'Union européenne, la politique culturelle de la Comunauté doit favoriser 
le rayonnement de la culture des peuples européens et du modèle européen de société. Si elle 
constitue à l'intérieur de l'Union un facteur d'intégration, elle représente vis-à-vis de l'extérieur un 
instrument de coopération qui doit servir au dialogue entre les cultures. 
3. Recommandations pour la prise en compte des objectifs culturels dans 
l'action de la Communauté 
I» 
La prise en compte les aspects culturels dans l'action de la Communauté est une obligation qui 
s'impose désormais aux Institutions de l'Union, de par l'entrée en vigueur du Traité sur l'Union 
européenne. Ce rapport leur permettra d'apprécier l'étendue de cette obligation et favorisera la 
réflexion et l'action pour le développement de la politique culturelle communautaire à partir des 
objectifs et moyens définis ci-dessus. Il démontre qu'à partir des mêmes moyens, une ambition 
culturelle est possible à l'échelle européenne, si la volonté politique existe de coordoner ces moyens. 
Le souci de replacer les citoyens au centre de la construction européenne, trouve ici un terrain 
d'action privilégié au moment où l'Union s'apprête à franchir de nouvelles étapes décisives. 
partie V - page 4 
100 
Pour sa part, la Commission européenne prendra les dispositions internes nécessaires pour que: 
les propositions d'actes de droit dérivé qu'elle sera amenée à faire au. Parlement et au 
Conseil, et ses décisions, soient compatibles avec les objectifs de politique culturelle au sens 
de l'article 128 du Traité ; 
dans la définition et la mise en oeuvre des politiques internes, les objectifs et les moyens de 
chaque instrument ayant une incidence sur le domaine culturel soient cohérents avec les 
objectifs et les moyens de la politique culturelle de la Communauté. 
A cette fin, la Commission s'inspirera des dispositifs à l'oeuvre dans d'autres domaines, comme les 
mesures opérationnelles retenues pour assurer l'intégration de l'environnement dans les politiques 
communautaires. 
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ISSN 0254-1491 
COM(96) 160 final 
DOCUMENTS 
FR 16 
N° de catalogue : CB-CO-96-183-FR-C 
ISBN 92-78-03022-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg m