EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La présente proposition prévoit des modifications ciblées du cadre légal 2014-2020 mis en place pour les programmes de coopération au titre de l’instrument européen de voisinage (IEV), répondant, premièrement, à l’agression militaire non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine et à ses effets sur l’Union européenne, en particulier sur plusieurs de ses régions orientales, et, deuxièmement, à l’incidence prolongée de la pandémie de COVID-19 sur l’ensemble de l’UE.

Premièrement, en conséquence de l’agression militaire non provoquée et injustifiée menée par la Russie ainsi que de l’implication de la Biélorussie dans cette agression, la mise en œuvre de treize programmes de coopération transfrontalière et de deux programmes de coopération transnationale entre neuf États membres et l’Ukraine et la République de Moldavie, d’une part, et la Russie et la Biélorussie, d’autre part, est considérablement perturbée pour différentes raisons. En ce qui concerne les programmes avec l’Ukraine, les perturbations proviennent des conséquences de l’invasion russe sur la mise en œuvre des programmes et des projets par des acteurs en Ukraine. En outre, les flux importants de personnes déplacées tant à l’intérieur de l’Ukraine que de l’Ukraine vers la République de Moldavie, en particulier, ont nécessité que les pouvoirs publics et les personnes se concentrent sur des actions humanitaires et d’aide immédiate, plutôt que de poursuivre des projets de coopération.

En ce qui concerne les programmes auxquels participent la Russie et la Biélorussie, les perturbations sont dues à la nécessité de suspendre les conventions de financement conclues entre l’UE, d’une part, et la Russie et la Biélorussie, d’autre part, au début du mois de mars en raison de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Cela a entraîné la suspension de la mise en œuvre des programmes et des projets avec les autorités et les bénéficiaires de ces deux pays. La suspension est conforme à l’interdiction de fournir un soutien financier à des entités publiques russes que le Conseil a instaurée le 8 avril 2022.

Deuxièmement, l’UE et en particulier plusieurs de ses régions orientales continuent de faire face à un afflux important de personnes déplacées en provenance d’Ukraine. Il est donc logique et nécessaire d’étendre l’éventail des mesures flexibles déjà introduites pour les programmes relevant de la politique de cohésion, notamment pour les programmes de coopération transfrontalière entre États membres, aux programmes qui coopèrent directement avec l’Ukraine et la République de Moldavie afin de leur permettre de faire face à cette situation extraordinaire.

Troisièmement, la pandémie de COVID-19 a duré plus longtemps qu’on n’aurait pu le prévoir. Les effets directs et indirects de la pandémie persistent dans tous les États membres, et nécessitent un soutien public prolongé pour la reprise dans les territoires et secteurs économiques les plus touchés. Il en a résulté une très forte pression sur les budgets des États membres, appelant donc de nouvelles mesures exceptionnelles à mettre en œuvre dans ces circonstances.

Les deux trains de mesures au titre de l’initiative d’investissement en réaction au coronavirus (CRII et CRII+), approuvés respectivement par les règlements (UE) 2020/460 et (UE) 2020/558 au printemps 2020, ont introduit un certain nombre de modifications substantielles, qui ont permis d’apporter une réponse plus efficace et offert une flexibilité supplémentaire exceptionnelle pour faire face à cette situation sans précédent. Ces mesures ont également été rendues applicables aux programmes de coopération au titre de l’instrument européen de voisinage par des modifications ciblées du règlement relatif à la coopération transfrontalière au titre de l’instrument européen de voisinage (CTF IEV).

Par conséquent, un appui des Fonds devrait être mobilisé rapidement afin d’alléger la charge pesant sur les budgets nationaux. Il est donc nécessaire, à titre de mesure temporaire et exceptionnelle et sans préjudice des règles qui devraient s’appliquer dans des circonstances normales, d’étendre aux cinq programmes transfrontaliers de l’instrument européen de voisinage avec la République de Moldavie et l’Ukraine, pour les exercices comptables commençant respectivement le 1er juillet 2021, le 1er juillet 2022 et le 1er juillet 2023, la possibilité d’augmenter le cofinancement à partir du budget de l’UE de 90 % à 100 %, afin qu’il ne soit plus nécessaire de recourir à un cofinancement national.