A4-0403/96

Résolution sur les modifications apportées par le Conseil aux amendements apportés par le Parlement aux: Section I - Parlement européen - annexe Médiateur, section II - Conseil, Section IV - Cour de justice, Section V - Cour des comptes, Section VI - Comité économique et social et Comité des régions, du projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1997

Le Parlement européen:

- vu le traité sur l'Union européenne,

- vu l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 concernant l'amélioration de la procédure budgétaire et la discipline budgétaire,

- vu les amendements adoptés en première lecture ((Annexe au PV du 24.10.1996.)) et sa résolution du 24 octobre 1996 sur le projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1997 (sections I, II, IV, V, VI) ((PV de cette date, partie II, point 2b).)),

- vu les décisions du Conseil du 19 novembre 1996 sur le projet de budget tel qu'il avait été amendé et modifié par le Parlement en première lecture (C4-0600/96),

- vu le rapport de la commission des budgets (A4-0403/96),

1. souligne que le Conseil a largement souscrit au projet de budget (autres institutions) tel que modifié en première lecture par le Parlement;

2. constate que les amendements apportés par le Parlement à son propre budget ainsi qu'à celui du Médiateur n'ont pas été modifiés par le Conseil;

3. note dans le cas de la Cour de justice ainsi que dans celui de la structure organisationnelle commune, l'absence de justifications suffisantes en ce qui concerne le rejet des amendements relatifs au personnel; fait observer par ailleurs le rejet de l'amendement sur l'utilisation des crédits des agents auxiliaires de la structure organisationnelle commune alors que le poste budgétaire concerné, en 1996, enregistre par le truchement de virements de crédits d'article à article, un accroissement de 78,4 % par rapport aux crédits initialement arrêtés par l'autorité budgétaire;

4. souligne le rejet de l'amendement concernant les loyers de la Cour de justice alors qu'il conviendrait d'une part d'améliorer la transparence dans la présentation des crédits destinés aux différents immeubles occupés par cette institution et d'autre part de conditionner la dotation de cette ligne budgétaire à la réalité des faits que présente le bâtiment Palais en raison de son état de vétusté et de l'impossibilité d'y apporter remède pour cause d'amiante;

5. déplore que le Conseil, en sa qualité de branche de l'autorité budgétaire, a rejeté les amendements de la structure organisationnelle commune pour la mise en place d'une comptabilité analytique conformément aux dispositions de l'article 22, paragraphe 5, du règlement financier;

6. rappelle qu'il a demandé, au cours de cette procédure budgétaire, l'élaboration de rapports sur différentes questions dont la liste et les délais de présentation figurent en annexe;

7. a décidé en conséquence de réinscrire les amendements relatifs aux effectifs et aux autres dépenses de fonctionnement de la Cour de justice, du Comité économique et social et de la structure organisationnelle commune;

8. a pris connaissance des propositions de son président concernant les indemnités, les allocations et les conditions de travail des députés y compris le statut unique pour les députés au Parlement européen; estime qu'il est indispensable d'améliorer la transparence et le contrôle; charge le groupe de travail créé par son Bureau ((Procès-verbal du Bureau du 27.11.1996.)) de présenter ses conclusions au début de l'examen de l'état prévisionnel du Parlement pour 1998;

9. s'inquiète des pressions exercées sur l'organisation de cours de langues pour les députés; insiste pour que cette facilité, essentielle pour l'amélioration de la communication et du dialogue, soit maintenue et pour que soient évitées toutes restrictions superflues susceptibles d'en limiter l'efficacité;

10. charge son Président de transmettre les présentes décisions budgétaires au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux institutions et organes consultatifs concernés.

ANNEXEListe des rapports demandés par le Parlement au cours de la procédure

budgétaire

En ce qui concerne l'ensemble ou partie des institutions:

a) présentation des budgets analytiques ((Résolution sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 1997: Section I - Parlement, annexe Médiateur, Section II - Conseil, Section IV - Cour de justice, Section V - Cour des comptes, Section VI - Comité économique et social et Comité des régions, JO C 117 du 22.4.1996, p. 61.)) ((Résolution sur l'état prévisionnel du Parlement pour 1997, JO C 166 du 10.6.1996, p. 184.)) ((Résolution sur la 1ère lecture du projet de budget, PV du 24.10.1996, partie II, point 2 b).)) sur base d'une grille de critères communs permettant d'une part d'identifier par centre de coût les différentes activités des budgets administratifs des institutions y compris celui du médiateur et d'autre part d'assurer entre institutions la comparabilité de leurs activités (délai: lors de la présentation des états prévisionnels pour l'exercice 1998);

b) harmonisation de la nomenclature budgétaire et présentation d'un système de facturation pour les activités administratives développées en coopération interinstitutionnelle(1) (délai: lors de la présentation des états prévisionnels pour l'exercice 1998);

c) regroupement des dépenses immobilières(1) au sein d'une section du budget dans le respect des dispositions du règlement financier et notamment de ses articles relatifs à la bonne gestion financière, au coût/efficacité et à la structure et présentation du budget (délai: lors de la présentation des états prévisionnels pour l'exercice 1998);

d) programmation et coopération interinstitutionnelle poussées en vue de l'occupation et de l'abandon des immeubles(2), compte tenu de l'envergure de l'opération et de l'implication de plusieurs institutions (délai: au plus tard lors de la présentation des états prévisionnels pour l'exercice 1998);

e) définition des modalités de participation des institutions européennes à l'exposition universelle de Lisbonne 1998(3) (délai: avant fin mars 1997);

f) définition des modalités de mise en oeuvre de l'activité système avancé de télécommunications(3) assorti d'une fiche financière complète (délai: avant fin mars 1997);

g) approfondissement du dispositif d'organisation des concours interinstitutionnels en mettant l'accent sur le principe d'égalité des chances et en arrêtant un code de conduite interinstitutionnel(1) pour l'emploi des personnes handicapées (délai: avant fin mars 1997);

En ce qui concerne le Parlement:

h) état d'avancement du projet Epicentre(2) ainsi que prévision pluriannuelle des coûts en personnel et crédits (délai: avant fin décembre 1996);

i) état d'évolution des travaux de réalisation d'un centre d'accueil sur le site de la maison Jean Monnet ((Amendement 654, 1ère lecture du projet de budget.)) (délai: lors de l'état prévisionnel 1998);

En ce qui concerne la Cour de justice:

j) état du dossier relevant du bâtiment Palais ((Amendements 665 et 667, 1ère lecture du projet de budget, amendement 154, 2ème lecture du projet de budget.)) en raison de son état de vétusté général et de l'impossibilité d'y apporter remède pour cause d'amiante (délai: avant fin mars 1997);

k) améliorations opérées dans le cahier des charges et les nouvelles clauses introduites dans les contrats conclus et à conclure avec des tiers pour la prestation de services(1) (délai: avant fin février 1997);

l) état des travaux sur l'application des critères communs pour ce qui est de la durée de vie des équipements et des conditions de leur déclassement(1) (délai: avant fin mars 1997);

En ce qui concerne la Cour des comptes:

m) rapport sur les besoins globaux en effectifs pouvant être alloués par tranches annuelles tout en indiquant les nouvelles structures administratives à créer et leur imbrication avec les unités administratives existantes ((Résolution sur la 1ère lecture du projet de budget, PV du 24.10.1996, partie II, point 2 b).)) (délai: avant la présentation de l'état prévisionnel 1998);

En ce qui concerne le CES et le CdR:

n) rapport sur l'organisation des travaux consultatifs du CES qui entre autres illustre sous l'angle des besoins en journées/interprètes l'organisation des sessions, des réunions des sections, des réunions des groupes de travail et de toutes autres réunions de ses organes qui font recours à l'interprétation ((Amendement 680, 1ère lecture du projet de budget, amendement 220, 2ème lecture du projet de budget.)) (délai: avant la présentation de l'état prévisionnel 1998);

o) rapport du CdR qui fournit des informations détaillées en ce qui concerne le recours à l'article 82 du statut et notamment les conditions de conclusion des contrats en vigueur avec les conseillers spéciaux ((Amendement 683, 1ère lecture du projet de budget.)) (délai: avant fin mars 1997);

p) rapport du CES et du CdR pour le compte de la structure organisationnelle commune illustrant et fournissant les informations concernant la durée des contrats et les tâches assignées aux agents auxiliaires recrutés ((Amendement 223, 2ème lecture du projet de budget.)) (délai: avant fin mars 1997);

q) rapport du CES et du CdR indiquant les modalités de mise en place d'une comptabilité analytique pour la SOC ((Amendements 226, 227 et 228, 2ème lecture du projet de budget.)) (délai: avant fin mars 1997).