Bruxelles, le 12.01.2005

COM(2004) 836 final

RAPPORT DE LA COMMISSION

à l'autorité budgétaire sur les garanties couvertes par le budget généralSituation au 30 juin 2004SEC(2004) 1629

TABLE DES MATIÈRES

Première partie: Événements intervenus depuis le rapport sur la situation au 31 décembre 2003, situation des risques et mise en œuvre des garanties du budget 3

1. Introduction: nature des opérations 3

2. Événements intervenus depuis le rapport sur la situation au 31 décembre 2003 3

3. Situation des risques 4

3.1 Encours au 30 juin 2004 4

3.2 Risque annuel maximum supporté par le budget de l’Union: versementseffectués au 30 juin 2004 (voir tableau A2 en annexe) 5

3.3 Risque annuel théorique maximum supporté par le budget de l’Union:versements effectués et décidés au 30 juin 2004 (voir tableau A3 en annexe) 5

4. Intervention de la garantie budgétaire 5

4.1 Intervention de la trésorerie 5

4.2 Intervention du Fonds de garantie 5

5. Analyse de la capacité théorique de garantie et de prêt de la Communauté enfaveur de pays tiers 6

6. Situation du Fonds de garantie au 30 juin 2004 7

7. Solidité relative 8

Deuxième partie: Évaluation des risques potentiels: situation économique etfinancière des pays tiers bénéficiant des principales opérations de prêt 9

1. Introduction 9

2. Pays candidats 9

3. Balkans occidentaux 9

4. Nouveaux États indépendants 10

5. Autres pays tiers 11

Première partie:Événements intervenus depuis le rapport sur la situation au 31 décembre 2003, situation des risques et mise en œuvre des garanties du budget [1]

1. Introduction: nature des opérations

Les risques couverts par le budget de l’Union découlent de toute une gamme d'opérations de prêts et de garanties qui peuvent se diviser en deux catégories: prêts à finalités macroéconomiques accordés par la CE (prêts à la balance des paiements pour des États membres et prêts d’assistance macrofinancière pour des pays tiers) et prêts à finalités microéconomiques (prêts Euratom et prêts des NIC[2] dans les États membres et prêts Euratom et de la Banque européenne d’investissement en dehors de la Communauté[3]).

2. Événements intervenus depuis le rapport sur la situation au 31 DÉCEMBRE 2003

En ce qui concerne l'assistance macrofinancière aux pays tiers, la décision 2004/580/CE du Conseil du 29 avril 2004 a accordé une assistance macrofinancière exceptionnelle à l’Albanie, pour un montant total de 25 millions d’euros, dont 9 millions d’euros en prêts. Un versement de prêt de 10 millions d’euros a été effectué sur la base de la décision existante en faveur de la Bosnie-et-Herzégovine.

Pour ce qui est d’Euratom, une nouvelle décision de la Commission (C(2004)891/2) a été adoptée le 30 mars 2004 en rapport avec la centrale de Cernavodă en Roumanie. Un versement de prêt a été effectué sur la base d’une décision existante en faveur de la Bulgarie (Kozloduy, 35 millions d’euros).

Une nouvelle décision de la Commission modifiant la décision (C(2000)3812) du 13 décembre 2000 sera adoptée au second semestre 2004[4] en vue de réduire le montant du prêt décidé en faveur de l’Ukraine pour le projet K2R4.

Dans la perspective de l'adhésion des dix nouveaux États membres le 1er mai 2004, la Commission a proposé une modification du règlement n° 2728/94 du Conseil établissant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, tel que modifié. Cette modification prévoit le retrait du Fonds de garantie des prêts consentis aux nouveaux États membres (tout en maintenant la garantie communautaire pour ces prêts), puisque ces États ne sont plus des «pays tiers». Cette modification n'a pas encore été adoptée par le Conseil. Par conséquent, dans le reste du présent rapport, tous les chiffres incluent, sauf mention contraire, les nouveaux États membres qui ont adhéré en mai 2004. Lorsque cela est indiqué, ces pays ne sont pas pris en compte dans les chiffres clés, puisqu’il est prévu que cette modification soit adoptée par le Conseil fin 2004 ou début 2005. En cas d’adoption de la modification, le montant qui serait libéré du Fonds de garantie et reversé au budget de l’Union serait de 338 831 402 euros.

Conformément à la communication de la Commission sur les perspectives financières 2007-2013[5], le montant de la réserve ne sera théoriquement pas limité à l’avenir, puisque le financement du Fonds de garantie sera assuré par le biais d’une ligne budgétaire, sous la rubrique 4 (Actions extérieures), et non, comme aujourd’hui, par le biais d’une réserve constituée à cette fin.

3. Situation des risques

L’analyse des risques qui suit repose sur les méthodes établies pour l’encours en principal, le risque annuel maximum et le risque annuel théorique maximum supporté par le budget communautaire (méthodologie explicitée dans le document de travail des services de la Commission). Les chiffres détaillés figurent respectivement dans les tableaux A1, A2 et A3 de l’annexe.

3.1. Encours au 30 juin 2004

Le risque total au 30 juin 2004 s'est établi à 15 519 millions d'euros, contre 15 062 millions d'euros au 31 décembre 2003.

Le tableau suivant présente les opérations qui ont eu un effet sur l'évolution de l'encours depuis le dernier rapport.

Tableau 1: Encours en principal au 30 juin 2004* | millions d’euros (arrondis) |

Encours au 31 décembre 2003 | 15 062 |

Remboursement de prêts |

Euratom |

NIC |

Assistance macrofinancière | -7 |

BEI | -661 |

Crédits versés |

Euratom | 35 |

NIC |

Assistance macrofinancière | 10 |

BEI | 1 217 |

Variation du taux de change entre l'euro et les autres devises | - 138 |

Encours au 30 juin 2004 | 15 519 |

* Tous prêts garantis (États membres et pays tiers) confondus, hors intérêts dus et non payés et défauts de paiement.

L'encours en principal pour les opérations dans les États membres s'est monté à 5 431 millions d'euros au 30 juin 2004, contre 24 millions d'euros au 31 décembre 2003.

L'encours en principal pour les pays tiers au 30 juin 2004 s'est monté à 10 088 millions d’euros contre 15 037 millions d’euros au 31 décembre 2003.

Les principales évolutions dans ces chiffres s’expliquent par le transfert des pays candidats à l’adhésion de la rubrique «Pays tiers» à la rubrique «États membres» au 1er mai 2004 (voir chapitre 2 «Événements intervenus depuis le rapport sur la situation au 31 décembre 2003»).

3.2 Risque annuel maximum supporté par le budget de l’Union: versements effectués au 30 juin 2004 (voir tableau A2 en annexe)

- Pour 2004, le risque total s'élève à 1 088 millions d’euros.

- Le risque concernant les États membres s'élève à 325 millions d’euros.

- Le risque concernant les pays tiers s'élève à 763 millions d’euros.

3.3 Risque annuel théorique maximum supporté par le budget de l’Union: versements effectués et décidés au 30 juin 2004 (voir tableau A3 en annexe)

- Pour 2004, le risque théorique maximum s'élève à 1 194 millions d'euros et devrait atteindre 3 667 millions d’euros en 2012.

- Le risque théorique maximum concernant les États membres est identique au risque annuel maximum indiqué au point 3.2.

- Pour les pays tiers, il s'élève à 869 millions d’euros pour 2004. Ce risque devrait atteindre 3 404 millions d’euros d’ici 2012.

4. Intervention de la garantie budgétaire

4.1. Intervention de la trésorerie

La Commission puise dans sa trésorerie[6] pour éviter les retards et les coûts y afférents dans le service des emprunts lorsqu'un débiteur est en retard de paiement.

4.2. Intervention du Fonds de garantie

Le règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994, tel que modifié, a établi un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. En cas de retard de paiement du bénéficiaire d'un prêt accordé par la Communauté, le Fonds de garantie est appelé à couvrir cette défaillance dans un délai de trois mois à compter de la date d'échéance du paiement.

Si un emprunteur ne procède pas au remboursement d'un prêt de la BEI garanti par le budget de l’Union, il est fait appel à la garantie communautaire trois mois au plus tôt après la date d'échéance du paiement. La Communauté agit dans un délai de trois mois à compter de la réception d'une lettre d'appel de la garantie de la BEI autorisant cette dernière à prélever les montants correspondants sur le Fonds de garantie.

Les intérêts de retard dus par les bénéficiaires des prêts pour la période comprise entre la date de mise à disposition de la trésorerie par le budget de l’Union et la date d'intervention du Fonds font l'objet d'un appel auprès du Fonds et sont reversés au budget de l’Union. Pour les prêts BEI, les intérêts de retard sont calculés pour la période comprise entre la date d'échéance à laquelle est intervenu un défaut de paiement et la date de réception par la BEI des liquidités versées par la Commission.

5. Analyse de la capacité théorique de garantie et de prêt de la Communauté en faveur de pays tiers

En pratique, le mécanisme du Fonds de garantie limite la capacité de prêt et de garantie de la Communauté envers les pays tiers, puisque les crédits disponibles pour provisionner le Fonds sont limités par le montant inscrit pour la réserve pour garanties dans les perspectives financières[7].

Le tableau A4 présente une estimation de la capacité de prêt de la Communauté à l'égard des pays tiers pour la période 2004-2006, dans l'optique du mécanisme de garantie du Fonds. La méthode de calcul et les références réglementaires sont exposées de façon plus détaillée à l'annexe.

Sur la base des décisions adoptées par le Conseil et la Commission et des décisions proposées ou en préparation (voir annexe, tableau 4), un montant de 208,07 millions d’euros devrait selon toute attente être puisé sur la réserve pour garanties en 2004[8], 12,93 millions d’euros restant disponibles pour d'autres opérations de prêt en garantie.

Si l'on tient compte de l'effet sur la réserve pour garanties du provisionnement du Fonds au titre de prêts déjà décidés et de prêts proposés et en préparation pour 2004, la capacité annuelle disponible aux fins de prêts est la suivante:

- 143,71 millions d’euros pour des prêts avec une garantie totale du budget de l’Union, ou

- 221,09 millions d’euros pour des prêts avec une garantie de 65 % (en application de la décision 2000/24/CE du Conseil du 22 décembre 1999).

Le tableau 2 montre que l'encours des opérations de prêt et de garantie de prêts pour les pays tiers s’est élevé à 15 658 millions d’euros (chiffre incluant les dix nouveaux États membres) au 30 juin 2004.

Tableau 2: Encours des opérations de prêt et de garantie de prêts pour les pays tiers en millions d’euros (arrondis) |

1. Encours CE (AMF), Euratom | 1 499 |

2. Encours BEI1 | 14 003 |

3. Défauts de paiement | 2 |

4. Intérêts moratoires | 1 |

5. Intérêts dus et non payés2 | 153 |

Encours au 30 juin 2004 | 15 658 |

1 Incluant les dix nouveaux États membres

2 Intérêts dus et non payés au sens du règlement instituant le Fonds de garantie.

Le rapport entre les ressources du Fonds et l'encours en principal des engagements, au sens du règlement établissant le Fonds, s'est établi à 10,34 %, ce qui est plus élevé que le montant objectif de 9 % fixé par le règlement n° 1149/1999 modifiant le règlement n° 2728/94 instituant le Fonds. La réglementation dispose qu'à la fin d'un exercice, l'excédent est reversé à une ligne spécifique de l'état des recettes du budget général de l’Union européenne.

6. Situation du Fonds de garantie au 30 JUIN 2004

Au 30 juin 2004, le Fonds de garantie s'élevait à 1 619,15 millions d’euros. Les mouvements suivants ont été enregistrés au premier semestre 2004:

- Le deuxième virement de 2003 a fait l'objet d'un paiement de 2,25 millions d’euros en date du 2 janvier 2004.

- Le 24 février 2004, le Fonds a été appelé par suite d'une défaillance sur un prêt à la République d'Argentine d'un montant de 2 689 781,25 dollars (équivalant à 2 140 523,04 euros);

- Au 30 juin 2004, le total des arriérés (hors intérêts de retard) avec la République d’Argentine s’élevait à 7 907 132,83 dollars (équivalant à 6 968 656,91 euros);

- La Commission a été informée par la BEI d'arriérés sur un prêt à la République d'Argentine d'un montant de 2 687 444,26 dollars qui conduira à un appel au Fonds au deuxième semestre 2004;

- Le revenu net du placement des avoirs du Fonds s’élevait à 29,2 millions d’euros au 30 juin 2004;

- Le premier versement annuel de la réserve dans le Fonds s'élèvera à 161,76 millions d’euros; un deuxième versement de 20,115 millions d’euros sera effectué au même moment, conformément à la décision (C(2004)891/2) de la Commission autorisant un nouveau prêt Euratom à la Roumanie. L'excédent du Fonds pour 2003 s'est élevé à 223,16 millions d’euros. Le solde de trésorerie sera calculé au titre du mécanisme de compensation. En conséquence, un montant de 41,285 millions d’euros sera reversé au cours du second semestre 2004 par le Fonds au budget de l'Union européenne.

7. Solidité relative

Le rapport entre le montant des ressources du Fonds au 30 juin 2004 (1 619,15 millions d’euros) et le risque annuel théorique maximum pour des prêts à des pays tiers en 2004 (869 millions d’euros) est estimé à 93 % (voir annexe, tableau A3)[9]. L’augmentation de ce rapport à 93 %, contre 78 % au 31 décembre 2003, est principalement due au changement de statut des pays candidats à l’adhésion en États membres au 1er mai 2004. En supposant que la proposition de la Commission relative au retrait des dix nouveaux États membres du Fonds de garantie soit adoptée, le montant présent dans le Fonds de garantie passerait à approximativement 1 280 millions d’euros et le rapport serait alors d’environ 74 %.

Deuxième partie:Évaluation des risques potentiels: situation économique et financière des pays tiers bénéficiant des principales opérations de prêt

1. Introduction

Les chiffres de la première partie fournissent des informations sur les aspects quantitatifs du risque supporté par le budget général. Néanmoins, ces données devraient être accompagnées d'une évaluation de la qualité du risque, qui dépend du type d'opération et de la situation de l'emprunteur. À la différence des rapports précédents, l’évaluation des risques par pays est désormais présentée séparément dans le document de travail des services de la Commission (SEC(2004)1629). Une brève synthèse de cette analyse est donnée ci-dessous.

2. Pays candidats

L’endettement des administrations publiques et la dette extérieure totale de la Bulgarie ont continué à diminuer pour s’établir respectivement à près de 40 % et 55 % du PIB, suite au rachat de certaines obligations Brady qui a réduit les ratios dette/PIB d'environ 3 points de pourcentage.

Les perspectives économiques de la Roumanie font apparaître une croissance économique soutenue, une nouvelle baisse de l’inflation et un déficit des opérations courantes certes élevé (supérieur à 5,5 % du PIB) mais stable. Le ratio de l'endettement extérieur total rapporté au PIB demeure faible, à environ 34 % du PIB.

La Turquie reste vulnérable aux chocs extérieurs et au climat des marchés financiers, notamment en raison du volume considérable des besoins d'emprunt croissants de son secteur public, de sa dette publique et de son endettement extérieur brut (estimés respectivement à 20 %, 80 % et 53 % du PIB en 2004). Le ratio service de la dette/exportations de biens et de services est estimé à environ 40 % en 2004.

3. Balkans occidentaux

La dette extérieure de la Bosnie-et-Herzégovine s'est réduite et équivaut actuellement à 34 % du PIB. Le ratio du service de la dette a également connu une tendance à la baisse au cours des deux dernières années et devrait être de 7 % du PIB en 2004, alors que les réserves de devises se situent à un niveau confortable correspondant à 4,5 mois d’importations. Toutefois, un règlement concernant d’anciennes dettes du secteur public devrait être trouvé dans un avenir proche, ce qui aura pour effet d’augmenter la dette publique d’au moins 10 % du PIB.

En 2003, la dette extérieure de l’ ancienne République yougoslave de Macédoine en pourcentage du PIB a diminué de 3 points de pourcentage pour s’établir à 38 % et devrait rester à un niveau identique en 2004. Les obligations en matière de service de la dette sont descendues à 14 % des exportations de biens et de services en 2003 et devraient demeurer au même niveau en 2004.

Le secteur extérieur de la Serbie-et-Monténégro reste vulnérable, en raison de ses modestes performances à l’exportation et des perspectives à moyen terme incertaines pour les entrées de capitaux privés. En 2004, le déficit des opérations courantes devrait s’établir à 11 % du PIB et le ratio endettement extérieur/PIB à 54 %. Les besoins de financement restent élevés du fait de l’augmentation du service de la dette, les délais de grâce arrivant à expiration.

4. Nouveaux États indépendants

Les réserves internationales brutes de la Banque centrale d' Arménie se situent à un niveau confortable qui couvre près de 4 mois d'importations. En termes nominaux, l’endettement public extérieur est d’environ 1,1 milliard de dollars, alors que le ratio dette/PIB, qui était d'environ 39 % en 2003, devrait continuer à baisser.

Au premier semestre 2004, la croissance du PIB a atteint au Belarus un taux annuel de 10,3 %. Toutefois, en dépit de cette amélioration, l’économie reste entravée dans une série de comptes: les réserves de devises sont notamment très faibles et représentent moins d’un mois d’exportations, alors que le pays doit faire face actuellement à une augmentation du prix des approvisionnements en gaz en provenance de Russie.

Les réserves internationales brutes de la Banque nationale de Géorgie restent équivalentes à seulement 1,5 mois d’importations. La dette publique extérieure de la Géorgie a augmenté en 2003 pour atteindre environ 1,8 milliard de dollars (soit environ 49,5 % du PIB). En juillet 2004, les créanciers du Club de Paris ont convenu d’un rééchelonnement de la dette extérieure de ce pays, ce qui devrait réduire le service de la dette due à ces créanciers de 169,2 millions à 46,4 millions de dollars.

L'économie de la Moldova n’a pas enregistré de progrès nets dans la lutte contre certains problèmes structurels tenaces, comme le climat d’activité défavorable et la dépendance à l’égard d’un petit nombre de produits traditionnels. La stabilité macroéconomique reste difficile à atteindre en raison de l’incapacité permanente du secteur public à assurer pleinement le service de la dette extérieure, de l’inflation élevée et d’une situation difficile en matière de balance de paiements.

En juin dernier, le Tadjikistan et les autorités russes sont parvenus à un accord permettant une diminution de la dette extérieure tadjike à 700 millions de dollars, soit environ 50 % du PIB. Toutefois, après une amélioration considérable en 2003, le déficit des opérations courantes s’accroît de nouveau en 2004, en raison de l'augmentation forte et continue des importations, dont la couverture par les réserves officielles brutes est estimée, fin 2004, à 1,9 mois, soit une valeur identique à l'année précédente.

La balance des paiements de l’ Ukraine se trouve dans une position confortable, puisque le compte des opérations courantes fait apparaître un large excédent, qui devrait atteindre une valeur record d'environ 10 % du PIB en 2004 (5,8 % en 2003). Cela a conduit à une accumulation rapide de réserves de devises à la Banque nationale, qui correspondent à près de quatre mois d’importations. Le ratio dette publique extérieure/PIB devrait passer de 22,5 % en 2003 à environ 19 % en 2004.

5. Autres pays tiers

Malgré l’amélioration de la situation macroéconomique, les risques associés à l’octroi de prêts ou à l’investissement en Argentine restent importants. Les progrès insuffisants accomplis dans certaines réformes structurelles clés et les retards dans l’obtention d’un accord de rééchelonnement avec des créanciers privés ont conduit à un report de la troisième revue dans le cadre de l’AC actuel avec le FMI, alors que le pays continue à enregistrer des arriérés sur certains de ces paiements à la BEI (voir chapitre 6 de la première partie).

Même si l’accroissement des réserves de devises, la position confortable des opérations courantes et les récentes mesures prises par les autorités pour améliorer la composition de la dette publique ont augmenté la résistance du pays, le Brésil reste vulnérable à une modification du sentiment des investisseurs à l’égard des marchés émergents.

En dépit d'un encours de dette largement inchangé (en dollars), le ratio dette extérieure/PIB de l’ Algérie devrait baisser de 5 points de pourcentage pour s’établir à 30,6 % du PIB en 2004 et le ratio du service de la dette devrait passer de 79,5 % en 2003 à 62,2 % en 2004. L’endettement extérieur est composé presque exclusivement de dettes à moyen et long terme et aucun retard de paiement n’a été enregistré au cours des dernières années.

Alors que de nouveaux efforts d'assainissement des dépenses publiques sont recommandés, il n’y a aucune préoccupation immédiate en matière de viabilité, vu les excellentes performances extérieures enregistrées récemment par la Jordanie (notamment l’excédent important des comptes d’opérations courantes et la constitution de réserves) qui devraient se poursuivre dans un avenir proche.

[1] Veuillez noter que l’annexe contient un document de travail des services de la Commission où figureun ensemble de tableaux détaillés et de notes explicatives relatives au présent rapport.

[2] Nouvel instrument communautaire, inactif depuis 1995. Le dernier prêt sera totalement amortiau 17.12.2004.

[3] Les informations détaillées concernant les mandats de la BEI figurent au tableau A1 de l'annexe.

[4] C(2004)2817/3 du 20.7.2004 (montant en euros équivalant à 83 000 000 dollars).

[5] COM(2004) 487.

[6] Au titre de l'article 12 du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés.

[7] Le chiffre annuel figurant dans les perspectives financières 2000-2006 est de 200 millions d’euros aux prix de 1999; en 2003, ce montant était de 217 millions d’euros et il sera de 221 millions d’eurosen 2004.

[8] Au moment de la finalisation de ce rapport (novembre 2004), aucune nouvelle décision en matière de d’assistance macrofinancière n’a été prise ou lancée. Par conséquent, l’utilisation de la réserve pourrait être diminuée de 17 millions d’euros par rapport aux prévisions de juin 2004.

[9] Veuillez noter que l’estimation du risque annuel théorique maximum pour l’année 2004 indiquée au tableau A3 concerne uniquement le deuxième semestre 2004. Pour des raisons de comparabilité,ce montant a été normalisé sur une période de 12 mois pour permettre la comparaison.