8. constate que la plupart des enquŒtes du mØdiateur sont dirigØes contre la Commission, alors quobjec-
tivement, le nombre des plaintes dans lesquelles elle est impliquØe est relativement faible, Øtant donnØquelle constitue lorgane administratif de lUnion qui assure la gestion administrative de toutes les poli-tiques communautaires;
9. souligne la nØcessitØ, prØcisØment en raison du nombre rØduit des plaintes qui se clôturent par une
observation critique du mØdiateur, de garantir que les autoritØs communautaires compØtentes rectifient
dans un dØlai raisonnable les cas de mauvaise administration ayant fait lobjet dun blâme;
10. invite le mØdiateur à continuer de raccourcir la durØe de lexamen rØservØ au traitement des plaintes,
suivant en cela la tendance rØjouissante constatØe au cours des annØes ØcoulØes;
11. prie le mØdiateur de collaborer avec le Parlement en vue de la conclusion du nouvel accord ins-
titutionnel qui sera conclu avec la Commission et le Conseil pour lexamen des pØtitions et les plaintes;
12. souhaiterait que le mØdiateur prØsente un rapport spØcial sur la confidentialitØ de documents dØte-
nus par les autoritØs communautaires, en tenant compte de la procØdure prØvue à lannexe VII du rŁgle-ment du Parlement europØen «ProcØdure à appliquer pour lexamen des documents confidentiels transmisau Parlement europØen»;
13. encourage le mØdiateur à inciter les pays qui souhaitent adhØrer à lUnion europØenne à crØer la
fonction de mØdiateur en vue de rØprimer les cas de mauvaise administration;
14. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution et le rapport de la commission des pØti-
tions au mØdiateur europØen, à toutes les institutions et organes de lUnion europØenne, aux gouverne-ments et parlements des États membres, ainsi quaux mØdiateurs nationaux ou à leurs homologues.
10. Code de bonne conduite administrative accessible au public
A5-0245/2001
RØsolution du Parlement europØen sur le rapport spØcial du mØdiateur europØen au Parlement
europØen faisant suite à une enquŒte de propre initiative sur lexistence, au sein de chaque ins-titution ou organe communautaire, dun code, accessible au public, relatif à la bonne conduite
administrative (C5-0438/2000  2000/2212(COS))
Le Parlement europØen,
 vu le rapport spØcial du mØdiateur europØen (C5-0438/2000),
 vu larticle 195 du traitØ CE sur la mission du mØdiateur europØen,
 vu larticle 47, paragraphe 1, de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission des pØtitions et les avis de la commission des libertØs et des droits des
citoyens, de la justice et des affaires intØrieures et de la commission juridique et du marchØ intØrieur(A5-0245/2001),
A. considØrant quil est de la plus haute importance que le mŒme code de conduite administrative
sapplique à lensemble des institutions, organes et agences de lUnion europØenne,
B. considØrant que doivent Œtre instaurØes des dispositions visant à couvrir des situations et des dØroga-
tions particuliŁres (notamment pour prØserver la sØcuritØ des actions menØes par les organes ou ins-titutions lorsque ces actions dØpendent du maintien dun niveau accru de sØcuritØ);
1. invite la Commission à prØsenter une proposition lØgislative appropriØe relative à un rŁglement Øta-
blissant un Code de bonne conduite administrative, sur la base de larticle 308 du traitØ CE;21.3.2002 FR C 72 E/331 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 6 septembre 2001
2. invite la Commission à tenir compte des modifications ci-aprŁs apportØes au projet du mØdiateur
europØen;
3. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil, à la Commission et au mØdia-
teur europØen.
PROJET
DU MÉDIATEUR EUROPÉENMODIFICATIONS
DU PARLEMENT
Modification 1
LInstitution, Le Conseil de lUnion europØenne,
Modification 2
Visa 1
VU les dispositions relatives à louverture contenues dans le
traitØ dAmsterdam et notamment larticle premier du traitØ
sur lUnion europØenne et larticle 21 du traitØ CE,vularticle 41 de la Charte des droits fondamentaux de lUE
etles dispositions relatives à louverture contenues dans le
traitØ dAmsterdam et notamment les articles premier et 6 du
traitØ sur lUnion europØenne et les articles 21 et 308 du
traitØ CE,
Modification 3
Visa 6
vulactuel Code de conduite concernant laccŁs du public aux
documents de la Commission, contenu dans la dØcision dela Commission (94/90/CECA, CE, Euratom) du 8 fØvrier1994 (
1)vule rŁglement (CE) no1049/2001 du Parlement europØen et
du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à laccŁs du public auxdocuments du Parlement europØen, du Conseil et de la Com-mission (
1),
(1) JO L 46 du 18.2.1994, p. 58. (1) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.
Modification 4
ConsidØrant 1
considØrant que le traitØ dAmsterdam a explicitement intro-
duit le concept douverture dans le traitØ sur lUnion euro-pØenne en indiquant que celui-ci marque une nouvelle Øtapedans le processus de crØation dune union sans cesse plusØtroite dans laquelle les dØcisions sont prises dans le plusgrand respect possible du principe douverture et le plus prŁspossible des citoyens ,considØrant que, depuis lentrØe en vigueur du traitØ de Maas-
tricht, chaque ressortissant dun État membre est aussi uncitoyen de lUnion europØenne et que larticle 41 de la Chartedes droits fondamentaux de lUnion europØenne reconnaît quela citoyennetØ inclut le droit à une bonne administration ,
Modification 5
ConsidØrant 4
considØrant quun tel Code ne peut Œtre efficace que sil sagit
dun document accessible aux citoyens, et donc publiØ sous laforme dune dØcision, à linstar de la dØcision susmentionnØerelative à laccŁs public aux documents de la Commission ,considØrant quun tel Code doit faire lobjet de la plus large
diffusion possible parmi les citoyens et quil doit Œtre faciledaccŁs, notamment par Internet ,
Modification 6
ConsidØrant 7
considØrant quil est dŁs lors souhaitable dØtablir un Code
rØgissant les principes de bonne conduite administrative queles fonctionnaires doivent respecter dans leurs relations avec lepublic et de rendre ce Code accessible au public,considØrant quil est dŁs lors souhaitable dØtablir un Code
rØgissant les principes de bonne conduite administrative quelesinstitutions, leurs services administratifs et leurs fonction-
naires doivent respecter dans leurs relations avec le public et derendre ce Code accessible au public,C 72 E/332 FR 21.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 6 septembre 2001
Modification 7
Article 1
Dans ses relations avec le public, le personnel de linstitution
respecte les principes ØnoncØs dans la prØsente dØcision et qui
constituent le Code de bonne conduite administrative, ci-aprŁs
dØnommØ «le Code».Dans leurs relations avec le public, les institutions et leurs
fonctionnaires respectent les principes ØnoncØs dans le prØsent
Code de bonne conduite administrative, ci-aprŁs dØnommØ «leCode».
Modification 8
Article 2, paragraphe 2
2. Linstitution prend des mesures nØcessaires pour veiller à
ce que les dispositions inscrites dans ce Code sappliquent Øga-lement aux autres personnes travaillant pour elle, comme celles
travaillant sous des contrats de droit privØ, les experts dØtachØs
des fonctions publiques nationales et les stagiaires.2. Les institutions et leurs services administratifs prennent
les mesures nØcessaires pour veiller à ce que les dispositions
inscrites dans ce Code sappliquent Øgalement aux autres per-
sonnes travaillant pour eux, comme celles travaillant sous des
contrats de droit privØ, les experts dØtachØs des fonctionspubliques nationales et les stagiaires.
Modification 9
Article 2, paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis. Dans le prØsent Code, on entend par:a) «institution», une institution ou organe communautaire,
b) «fonctionnaire», un fonctionnaire ou un autre agent des
CommunautØs europØennes.
Modification 10
Article 3, paragraphe 1
4. Le Code contient les principes gØnØraux de bonne
conduite administrative qui sappliquent à toutes les relationsdes fonctionnaires de linstitution avec le public, à moins que
celles-ci soient rØgies par des dispositions spØcifiques.1. Le Code contient les principes gØnØraux de bonne
conduite administrative qui sappliquent à toutes les relationsdes institutions et de leurs administrations avec le public, à
moins que celles-ci soient rØgies par des dispositions spØci-fiques.
Modification 11
Article 5, paragraphe 3
3. Le fonctionnaire Øvite notamment toute discrimination
injustifiØe entre les membres du public qui serait fondØe sur lanationalitØ, le sexe, lorigine raciale ou ethnique, la religion ou
la croyance, le handicap, lâge ou lorientation sexuelle.3. Le fonctionnaire Øvite notamment toute discrimination
injustifiØe entre les membres du public qui serait fondØe sur lanationalitØ, le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques
ou sociales, les caractØristiques gØnØtiques, la langue , la reli-
gion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre
opinion, lappartenance à une minoritØ nationale, la fortune,
la naissance, un handicap, lâge ou lorientation sexuelle.
Modification 12
Article 6, paragraphe 2
2. Lors de la prise de dØcisions, le fonctionnaire Øtablit un
juste Øquilibre entre les intØrŒts des personnes privØes et lintØ-rŒt public gØnØral.2. Lors de la prise de dØcisions, le fonctionnaire respecte le
juste Øquilibre entre les intØrŒts des personnes privØes et lintØ-rŒt public gØnØral.21.3.2002 FR C 72 E/333 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 6 septembre 2001
PROJET
DU MÉDIATEUR EUROPÉENMODIFICATIONS
DU PARLEMENT
Modification 13
Article 8, paragraphe 3
3. Lefonctionnaire sabstient de participer à la prise dune
dØcision sur une affaire concernant ses propres intØrŒts , ceux
de sa famille, de parents, damis et de connaissances .3. La conduite du fonctionnaire nest jamais guidØe par des
intØrŒts personnels, familiaux ou nationaux ou par des pres-
sions politiques. Le fonctionnaire ne prend pas part à unedØcision dans laquelle lui, ou un de ses proches, a des intØrŒtsfinanciers .
Modification 14
Article 10, titre
Confiance lØgitime etcohØrence Confiance lØgitime, cohØrence et conseils
Modification 15
Article 10, paragraphe 1
1. Le fonctionnaire est cohØrent dans sa conduite adminis-
trative ainsi quavec laction administrative de linstitution. Il seconforme aux pratiques administratives habituelles de linstitu-tion, pour autant quil nest pas lØgitimement fondØ à sØcarterde ces pratiques dans un cas spØcifique.1. Le fonctionnaire est cohØrent dans sa conduite adminis-
trative ainsi quavec laction administrative de linstitution. Il seconforme aux pratiques administratives habituelles de linstitu-tion, pour autant quil nest pas lØgitimement fondØ à sØcarterde ces pratiques dans un cas spØcifique. Ce fondement lØgitime
est enregistrØ par Øcrit.
Modification 16
Article 10, paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. Au besoin, le fonctionnaire conseille le public sur la
maniŁre dont doit Œtre introduite une affaire qui relŁve de sondomaine de compØtence ainsi que sur la procØdure à suivrependant le traitement de laffaire.
Modification 17
Article 11
Le fonctionnaire agit de maniŁre Øquitable et raisonnable. Le fonctionnaire agit avec impartialitØ et de maniŁre Øquitable
et raisonnable.
Modification 18
Article 12, paragraphe 1
1. Le fonctionnaire est consciencieux, correct, courtois et
abordable dans ses relations avec le public. Dans ses rØponsesà la correspondance, aux appels tØlØphoniques et aux courriersØlectroniques, le fonctionnaire sefforce dŒtre aussi serviableque possible et de rØpondre aux questions posØes.1. Le fonctionnaire est consciencieux, correct, courtois et
abordable dans ses relations avec le public. Dans ses rØponsesà la correspondance, aux appels tØlØphoniques et aux courriersØlectroniques, le fonctionnaire sefforce dŒtre aussi serviableque possible et il rØpond de maniŁre aussi complŁte et exacte
que possible aux questions posØes.
Modification 19
Article 12, paragraphe 3
3. Il prØsente des excuses en cas derreur portant prØjudice
aux droits ou intØrŒts dun membre du public.3. Il prØsente des excuses en cas derreur portant prØjudice
aux droits ou intØrŒts dun membre du public ,sefforce de cor-
riger les incidences nØgatives de son erreur de la façon la plusopportune et informe lintØressØ de toutes voies de recoursconformØment à larticle 19 du prØsent Code .C 72 E/334 FR 21.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 6 septembre 2001
PROJET
DU MÉDIATEUR EUROPÉENMODIFICATIONS
DU PARLEMENT
Modification 20
Article 13
Le fonctionnaire veille à ce que chaque citoyen de lUnion ou
membre du public qui Øcrit à linstitution dans lune des
langues du traitØ reçoive une rØponse dans la mŒme langue.Le fonctionnaire veille à ce que chaque citoyen de lUnion ou
membre du public qui Øcrit à linstitution dans lune des
langues du traitØ reçoive une rØponse dans la mŒme langue.Dans la mesure du possible, la prØsente disposition sappliqueØgalement aux personnes morales, telles que les associations(ONG) et les entreprises.
Modification 21
Article 15, paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. Le fonctionnaire informe le citoyen ou lassociation
des erreurs ou omissions qui pourraient sŒtre glissØes dansles documents en leur donnant la possibilitØ dapporter lescorrections nØcessaires.
Modification 22
Article 17, paragraphe 1
1. Le fonctionnaire veille à ce quune dØcision relative à
chaque demande ou plainte adressØe à linstitution soit prisedans un dØlai raisonnable, sans retard, et en tout cas au plustard deux mois aprŁs la date de rØception. La mŒme rŁglesapplique à la rØponse aux lettres envoyØes par des membresdu public.1. Le fonctionnaire veille à ce quune dØcision relative à
chaque demande ou plainte adressØe à linstitution soit prisedans un dØlai raisonnable, sans retard, et en tout cas au plustard deux mois aprŁs la date de rØception. La mŒme rŁglesapplique à la rØponse aux lettres envoyØes par des membresdu public ainsi quaux rØponses aux notes administratives
adressØes par le fonctionnaire à ses supØrieurs hiØrarchiquespour leur demander des instructions concernant les dØcisionsà prendre .
Modification 23
Article 21, paragraphe 1
1. Le fonctionnaire qui traite les donnØes personnelles dun
citoyen respecte les principes ØnoncØs dans la direc-
tive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques
à lØgard du traitement des donnØes à caractŁre personnel et à
la libre circulation de ces donnØes.1. Le fonctionnaire qui traite les donnØes personnelles
dun citoyen respecte la vie privØe et lintØgritØ de la per-
sonne, conformØment aux dispositions du rŁgle-
ment (CE) n
o45/2001 du Parlement europØen et du Conseil,
du 18 dØcembre 2000, relatif à la protection des personnes
physiques à lØgard du traitement des donnØes à caractŁre per-sonnel par les institutions et organes communautaires et à la
libre circulation de ces donnØes (
1).
(1) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.
Modification 24
Article 22, paragraphe 1
1. Lorsquil est compØtent pour laffaire en cause, le fonc-
tionnaire fournit des renseignements aux membres du publicqui le demandent. Il veille à ce que les renseignements commu-niquØs soient clairs et comprØhensibles.1. Lorsquil est compØtent pour laffaire en cause, le fonc-
tionnaire fournit des renseignements aux membres du publicqui le demandent. Le cas ØchØant, il donne des conseils sur la
façon dengager une procØdure administrative dans sondomaine de compØtence. Il veille à ce que les renseignements
communiquØs soient clairs et comprØhensibles.21.3.2002 FR C 72 E/335 Journal officiel des CommunautØs europØennes
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PROJET
DU MÉDIATEUR EUROPÉENMODIFICATIONS
DU PARLEMENT
Modification 25
Article 23, paragraphe 1
1. Suite aux demandes daccŁs aux documents de linstitu-
tion, le fonctionnaire autorise laccŁs à ceux-ci, conformØment
à la DØcision de linstitution relative à laccŁs public aux
documents .1. Le fonctionnaire traite les demandes daccŁs aux
documents conformØment aux rŁgles arrŒtØes par linstitution
et aux principes et limites gØnØraux ØnoncØs dans le rŁgle-ment (CE) n
o1049/2001 .
Modification 26
Article 25
1. Linstitution prend les mesures nØcessaires afin que ce
Code fasse lobjet de la plus large publicitØ possible parmi
les citoyens. Elle assurera notamment la diffusion dune bro-chure intitulØe «» qui comportera une prØsentation de ceCode et contiendra son texte intØgral en annexe .1. Linstitution prend des mesures opØrantes pour informer
le public des droits qui sont les siens en vertu du prØsentCode . Si cela est possible, elle en met le texte à disposition
sous forme Ølectronique sur la page daccueil de son siteInternet .
2. Linstitution fournira une copie de ce Code à tout
citoyen qui en fait la demande .2. Au nom de toutes les institutions, la Commission publie
et diffuse le Code parmi les citoyens sous la forme dune bro-
chure .
Modification 27
Article 26
Tout manquement dun fonctionnaire à se conformer aux prin-
cipes ØnoncØs dans le prØsent Code peut faire lobjet duneplainte auprŁs du mØdiateur europØen conformØment àlarticle 195 du traitØ instituant la CommunautØ europØenne et
au Statut du mØdiateur europØen.Tout manquement dune institution ou dun fonctionnaire à se
conformer aux principes ØnoncØs dans le prØsent Code peutfaire lobjet dune plainte auprŁs du mØdiateur europØen confor-mØment à larticle 195 du traitØ instituant la CommunautØ
europØenne et au Statut du mØdiateur europØen.
Modification 28
Article 27
La prØsente DØcision fera lobjet dun rØexamen à lissue
dune pØriode de deux ans. En vue de ce rØexamen, le secrØ-taire gØnØral prØsentera en 200 un rapport sur la mise enuvre de la prØsente DØcision au cours de la pØriode  -.Chaque institution procŁde au rØexamen du prØsent Code
deux ans aprŁs la mise en uvre de celui-ci. Linstitutioninforme le mØdiateur europØen des conclusions de ce rØexa-men.
11. Statut du mØdiateur
A5-0240/2001
RØsolution du Parlement europØen sur la modification de larticle 3 du statut du mØdiateur
(1999/2215(ACI))
Le Parlement europØen,
 vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notamment larticle 195, paragraphe 4,
 vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne du charbon et de lacier, et notamment larticle 20 D,
paragraphe 4,
 vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne de lØnergie atomique, et notamment larticle 107 D,
paragraphe 4,C 72 E/336 FR 21.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
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DU MÉDIATEUR EUROPÉENMODIFICATIONS
DU PARLEMENT