Avis du Comité des régions sur:

- la "Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'aménagement intégré des zones côtières: une stratégie pour l'Europe", et

- la "Proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en oeuvre d'une stratégie d'aménagement intégré des zones côtières en Europe"

(2001/C 148/07)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la "Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'aménagement intégré des zones côtières: une stratégie pour l'Europe" (COM(2000) 547 final), et la "Proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en oeuvre d'une stratégie d'aménagement intégré des zones côtières en Europe" (COM(2000) 545 final - 2000/0227 COD);

vu l'avis du Comité des régions sur le thème "Vers une stratégie européenne d'aménagement intégré des zones côtières (AIZC): principes généraux et options politiques" (CdR 359/99 fin)(1);

vu la décision du Conseil en date du 26 janvier 2001, de consulter le Comité à ce sujet, en vertu de l'article 175 (paragraphe 1) du traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision du Président, en date du 9 octobre 2000, chargeant la commission 4 "Aménagement du territoire, questions urbaines, énergie, environnement", d'élaborer l'avis concerné;

vu le projet d'avis (CdR 372/2000 rév. 1) adopté par la commission 4, en date du 7 décembre 2000 (Mme McNamara (IRL/AE), rapporteur);

considérant que l'aménagement intégré des zones côtières (AIZC) est un processus de coordination et de coopération entre tous les gestionnaires responsables à tous les niveaux de collectivités territoriales, y compris l'État, et tous les utilisateurs de ressources de la zone côtière;

considérant que l'AIZC nécessite une large compréhension de la zone côtière, des systèmes côtiers et de leur caractère interrégional, la reconnaissance de sa valeur, l'existence d'un programme d'actions et de mesures appropriées, un cadre qui convienne à sa mise en oeuvre, des bases de données complètes, une expertise appropriée et un financement adéquat afin d'assurer la bonne gestion et l'utilisation durable des ressources côtières;

considérant que la Commission a réalisé un certain nombre de projets de démonstration pour permettre de passer en revue les politiques appliquées dans les zones côtières de l'ensemble de l'Europe et pour informer l'élaboration d'une stratégie européenne en matière d'AIZC;

considérant que précédemment, le CdR a accueilli avec satisfaction la réalisation de ces projets de démonstration, les principes qui en ont été dégagés, les leçons qui en ont été tirées et les choix politiques qui ont été proposés,

a adopté à l'unanimité lors de sa 37e session plénière des 14 et 15 février 2001 (séance du 14 février) le présent avis.

1. Points de vue et recommandations du Comité des régions concernant la communication

1.1. Le Comité des régions accueille avec satisfaction la communication et la proposition de recommandation, et approuve la stratégie européenne d'aménagement intégré des zones côtières, sous réserve que soient incluses dans cette stratégie des actions supplémentaires et que d'autres questions mises en évidence ci-après soient prises en considération.

1.2. La proposition de recommandation donnera au processus d'AIZC une certaine dynamique, mais le CdR demande toutefois que la Commission surveille de près les mesures appliquées et les progrès réalisés au niveau national. Les activités des collectivités territoriales en matière d'AIZC sont dépendantes de la mise en place par le gouvernement national d'un cadre législatif, et dépendent aussi de la manière dont le gouvernement favorise et soutient les activités menées au niveau local et au niveau régional.

1.3. Le Comité des régions doute de l'engagement de la Commission par rapport à la mise en oeuvre d'une stratégie européenne indépendante en matière d'AIZC. S'il est vrai qu'il y a lieu de se prononcer largement en faveur de la stratégie générale qui consiste à privilégier les instruments et les programmes existants, il y a lieu, en revanche, de faire valoir que des mesures supplémentaires spécifiques sont également requises. Des politiques spécifiques auraient, à tout le moins, l'effet d'améliorer la sensibilisation du public aux questions d'AIZC et d'aider à l'élaboration d'une stratégie européenne cohérente en matière d'AIZC. Le CdR insiste à nouveau sur l'idée qu'un cadre général d'AIZC supposerait que l'on dispose d'un ensemble de principes directeurs au niveau transnational, que l'on conçoive une politique au niveau interrégional, et que l'on privilégie la définition et la mise en oeuvre des politiques (y compris des "plans" ou des stratégies détaillés) au niveau régional et local. Les principes énoncés au chapitre II de la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil sont essentiels. Chaque État membre doit pouvoir décider, en collaboration avec les niveaux régional et local, de l'opportunité et du contenu de la stratégie nationale. Il faut tenir compte des disparités entre les zones côtières, d'une part, et des différences entre les systèmes juridiques et administratifs des États membres, d'autre part.

1.4. Il y a lieu de se féliciter, d'une manière générale, de la manière dont le rôle de l'Union européenne est envisagé dans la communication. Attribuer à l'Union européenne un rôle de promotion, d'orientation et de soutien aux administrations locales et régionales constitue la démarche optimale lorsqu'il s'agit de traiter de questions qui sont particulières à certaines régions. L'intégration des considérations d'AIZC ("mainstreaming") dans les mesures existantes de l'Union européenne, et le fait de procéder à un audit des propositions futures en vue de faire en sorte qu'elle n'aient pas d'incidences négatives sur la zone côtière, constituent un élément important dans une stratégie européenne.

1.5. Le Comité des régions insiste à nouveau sur la nécessité d'identifier et de mettre en place un réseau européen de coopération entre collectivités territoriales côtières. À cet égard, il faut accueillir avec satisfaction le fait que la Commission reconnaisse l'utilité d'un Forum européen des groupes d'intérêts du littoral et d'un réseau d'intervenants. Il y a lieu d'inviter instamment la Commission à prendre des mesures en vue de leur création immédiate, en tenant compte des structures existantes dans ce domaine et en les soutenant.

1.6. Le CdR est disposé à jouer un rôle constructif dans les efforts déployés pour mettre en place le Forum des groupes d'intérêts et le réseau d'intervenants dont la création est proposée. Il convient que le CdR soit, à l'avenir, activement associé à la collaboration, aux discussions et au dialogue, en particulier pour ce qui concerne l'élaboration de lignes directrices destinées à aider à l'inventaire des incidences de la législation et des programmes de l'Union européenne au niveau local.

1.7. Le CdR souligne la nécessité d'identifier et de créer des mécanismes capables de générer les moyens nécessaires au sein des collectivités territoriales et des administrations nationales pour instaurer une synergie et permettre de faire participer tous les secteurs et toutes les personnes concernés, ce qui aura pour effet de renforcer l'engagement vis-à-vis du processus d'AIZC. Le CdR est d'avis que le réseau d'intervenants a un rôle certain à jouer pour ce qui est de mettre en évidence les meilleures pratiques et d'aider les collectivités locales dans la mise en oeuvre de l'AIZC et dans la mise en place de structures de gestion appropriées et souples.

1.8. Le CdR est favorable à des campagnes européennes et nationales visant à améliorer la sensibilisation du public aux questions qui touchent aux zones côtières, campagnes dont l'effet est de renforcer la participation de tous les intéressés.

1.9. Le CdR est d'avis que la définition géographique de la zone côtière au niveau local constitue un élément essentiel dans une stratégie de l'Union européenne. La définition de la zone côtière fera apparaître ses besoins d'aménagement et facilitera la création d'un cadre d'AIZC. Comme l'AIZC est, par nature, propre à la région considérée, c'est au niveau local et régional, avec l'appui de l'administration de l'Union européenne et des administrations nationales, qu'il convient de définir la zone côtière.

1.10. Un programme de soutien et de financement plus cohérent et plus adapté aux spécificités de l'AIZC est nécessaire. Le CdR pense que la gamme d'instruments financiers de l'Union européenne qui est envisagée dans la communication n'est pas adaptée, et que la conséquence en sera non pas une démarche intégrée vis-à-vis du financement, mais une démarche sectorielle. À cet égard, il y a lieu de recommander la mise en oeuvre d'un programme d'aide entièrement consacré aux questions d'AIZC, un tel programme ayant un potentiel particulier dans le cadre d'Interreg III, lequel pourrait également favoriser le développement des zones côtières et des réseaux de coopération entre les États membres et les pays tiers.

Toutefois, en l'absence d'un mécanisme de financement propre à l'AIZC, le CdR entend plaider énergiquement en faveur de la nécessité de faire en sorte que les Fonds structurels soient systématiquement utilisés pour assurer un développement et un aménagement cohérents et intégrés de toutes les zones, et notamment des zones côtières.

1.11. Il y a lieu d'accueillir avec satisfaction la désignation de la Direction générale Environnement en tant que pôle de traitement des problèmes côtiers au sein de la Commission. Il faut toutefois que ce pôle soit chargé de mettre en oeuvre la stratégie européenne d'AIZC et de coordonner les diverses recommandations et propositions qui sont envisagées dans la communication. En vue d'assurer une démarche cohérente globale, le Comité des régions affirme que le pôle le plus approprié serait une équipe interdisciplinaire officielle qui non seulement représenterait les intérêts politiques de toutes les Directions générales concernées, mais serait également chargée de promouvoir des projets de recherche transversaux, identifiés par le biais de diverses analyses thématiques.

1.12. Le CdR reconnaît l'intérêt d'un partenariat avec la société civile pour ce qui concerne les démarches de planification et d'aménagement, et il reconnaît aussi les possibilités que cela comporte en termes d'apparition de nouvelles formes de gouvernance dans les zones côtières, ainsi que dans d'autres zones du territoire de l'Union européenne.

1.13. Le CdR regrette que les projets mis en place dans le cadre du programme de démonstration de la Commission ne puissent pas se poursuivre. De plus, il a le sentiment que l'expertise et les pratiques acquises dans ces zones seront perdues. C'est pourquoi le Comité réaffirme l'opportunité de poursuivre les projets existants lorsque cela est approprié et d'initier des actions supplémentaires.

Bruxelles, le 14 février 2001.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert

(1) JO C 226 du 8.8.2000, p. 38.