Initiative du Royaume de Danemark en vue de l'adoption d'une décision du Conseil relative au renforcement de la coopération entre les États membres de l'Union européenne en ce qui concerne les décisions de déchéance de droits

(2002/C 223/08)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, point a), et son article 34, paragraphe 2, point c),

vu l'initiative du Royaume de Danemark,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) Dans les conclusions de sa réunion de Tampere, tenue les 15 et 16 octobre 1999, le Conseil européen approuve le principe de reconnaissance mutuelle, qui, selon lui, devrait devenir la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière tant civile que pénale au sein de l'Union. Selon le Conseil européen, le principe devrait s'appliquer tant aux jugements qu'aux autres décisions émanant des autorités judiciaires. Le point 33 des conclusions indique également que le renforcement de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et des jugements et le rapprochement nécessaire des législations faciliteraient la coopération entre autorités et la protection judiciaire des droits de la personne.

(2) Le 29 mars 2000, le Conseil a adopté un plan d'action intitulé "Prévention et contrôle de la criminalité organisée: une stratégie de l'Union européenne pour le prochain millénaire"(1). Conformément à la recommandation n° 2 du plan d'action, il convient que les États membres et la Commission européenne veillent à ce que, dans le cadre d'une procédure d'adjudication publique, la législation en vigueur prévoie la possibilité d'interdire à un candidat qui a commis des infractions ayant un lien avec la criminalité organisée de participer aux procédures d'adjudication menées par les États membres et la Communauté.

(3) Le 29 novembre 2000, le Conseil a adopté un programme de mesures destiné à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales(2). Selon le point 3.4. du programme, en ce qui concerne les déchéances de droits et autres sanctions, l'effectivité de certaines sanctions au sein de l'Union européenne dépend de leur reconnaissance et de leur exécution dans toute l'Union européenne.

(4) Il existe une série de conventions qui visent à la reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale, dont la convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs du 28 mai 1970, la convention entre les États membres des Communautés européennes sur l'exécution des condamnations pénales étrangères du 13 novembre 1991, qui fut adoptée dans le cadre de la coopération politique européenne, et la convention de l'Union européenne relative aux décisions de déchéance du droit de conduire du 17 juin 1998(3).

(5) Conformément à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, chaque partie contractante informe toute autre partie de toutes les condamnations pénales et mesures postérieures inscrites au casier judiciaire, qui concernent les ressortissants de cette dernière.

(6) En partie par suite de la mise en oeuvre du principe de la libre circulation des personnes dans l'Union européenne, il est nécessaire d'améliorer l'échange d'informations entre les États membres sur les jugements prononcés dans les États membres, y compris en ce qui concerne la déchéance de droits infligée dans un jugement ou en conséquence d'une condamnation pénale.

(7) À plus long terme, il est nécessaire en outre de prévoir que le principe de la reconnaissance mutuelle puisse s'appliquer à la déchéance de droits infligée dans un jugement ou en conséquence d'une condamnation pénale.

(8) Toutefois, comme indiqué au point 3.4. du programme de mesures destiné à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales, l'application du principe de la reconnaissance mutuelle aux décisions de déchéance de droits requiert d'établir un inventaire des déchéances communes à tous les États membres pouvant être prononcées à l'encontre d'une personne physique ou morale à l'occasion ou à la suite d'une condamnation.

(9) Néanmoins, il est essentiel que les États membres aient dès à présent la possibilité de communiquer des informations sur la déchéance de droits infligée à une personne physique dans un jugement ou en conséquence d'une condamnation pénale et limitant l'accès de la personne condamnée à l'emploi, de sorte que les États membres puissent étendre l'exécution de telles décisions à leur propre territoire, dans le respect de leur droit national,

DÉCIDE

Article premier

Champ d'application de la décision

La présente décision s'applique à la déchéance de droits qui est infligée à une personne physique dans un jugement ou en conséquence d'une condamnation pénale et qui limite l'accès de la personne condamnée à l'emploi, à l'exclusion des décisions de déchéance du droit de conduire.

Article 2

Désignation d'un point de contact national d'information sur les déchéances de droits

1. Chaque État membre désigne un point de contact national d'information sur les déchéances de droits.

2. Le point de contact national est chargé, dans le respect des accords internationaux pertinents et du droit national, de collecter et de communiquer les informations en matière de déchéance des droits.

3. Les États membres transmettent au secrétariat général du Conseil les données concernant leur point de contact national d'information sur les déchéances de droits ainsi que toute modification qui interviendrait ultérieurement, en vertu de la présente décision. Le secrétariat général du Conseil veille à ce que les données communiquées par les États membres concernant leur point de contact national soient transmises aux autres États membres et à la Commission.

4. Chaque État membre veille à ce que son point de contact national soit en mesure de s'acquitter efficacement et rapidement de sa mission.

Article 3

Collecte d'informations concernant les décisions de déchéance de droits

1. Dans le respect des dispositions nationales et internationales pertinentes, les points de contact nationaux ont accès au casier judiciaire national, et notamment aux informations en matière de déchéance de droits.

2. À la demande d'un point de contact d'un autre État membre, les points de contact nationaux lui indiquent si une personne fait l'objet d'une déchéance de droits.

3. Les informations visées au paragraphe 2 ci-dessus sont communiquées en conformité avec les accords internationaux pertinents et le droit national. Lorsqu'une demande portant sur des informations visées au paragraphe 2 n'est pas présentée dans le cadre de poursuites pénales, les États membres peuvent subordonner la transmission desdites informations à l'accord préalable de la personne concernée.

4. Lorsqu'il souhaite obtenir d'autres précisions sur la nature et la durée de la déchéance de droits, l'État membre requérant soumet une demande dans ce sens en conformité avec les accords internationaux pertinents.

Article 4

Notification des déchéances de droits

1. Les États membres sont tenus de notifier à tout État membre les décisions de déchéance de droits prononcées à l'encontre de ses ressortissants.

2. Lorsque l'État membre dans lequel la déchéance de droits a été infligée a connaissance du fait que la personne qui en est l'objet:

a) a établi son domicile, ou

b) exerce des activités professionnelles

dans un autre État membre, il adresse également la notification visée au paragraphe 1 à cet autre État membre.

3. La notification visée aux paragraphes 1 et 2 se fait en conformité avec le droit national et les accords internationaux.

Article 5

Notification des décisions de déchéance de droits aux autorités nationales compétentes

Le point de contact national notifie aux autorités nationales compétentes les décisions de déchéance de droits dont il a été informé conformément aux articles 3 ou 4, en vue de l'exécution de ces décisions conformément au droit national.

Article 6

Langue

À moins que les États membres concernés n'en soient convenus autrement, la correspondance entre les divers points de contact nationaux est assurée dans leurs langues respectives, avec copie aux autres États membres concernés dans une langue de travail commune.

Article 7

Évaluation

Le Conseil évalue la mise en oeuvre de la présente décision au plus tard deux ans après son adoption.

Article 8

Entrée en vigueur

La présente décision prend effet le jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le ...

Par le Conseil

Le président

...

(1) JO C 124 du 3.5.2000, p. 1.

(2) JO C 12 du 15.1.2001, p. 10.

(3) JO C 211 du 23.7.1999, p. 1.