Position commune (CE) no 3/2001

arrêtée par le Conseil du 10 novembre 2000

en vue de l'adoption du règlement du (CE) n° .../2000 Parlement européen et du Conseil concernant la clôture et la liquidation des projets arrêtés par la Commission en application du règlement (CE) n° 213/96 du Conseil relatif à la mise en oeuvre de l'instrument financier "EC Investment Partners" destiné aux pays d'Amérique latine, d'Asie et de la Méditerranée, et à l'Afrique du Sud

(2001/C 23/03)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 179, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission(1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(2),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 213/96 du Conseil du 29 janvier 1996 relatif à la mise en oeuvre de l'instrument financier "EC Investment Partners" destiné aux pays d'Amérique latine, d'Asie et de la Méditerranée, et à l'Afrique du Sud(3) est venu à expiration le 31 décembre 1999.

(2) Sur la base dudit règlement, la Commission a décidé de financer un certain nombre de projets qui, à ce jour, n'ont pas encore été entièrement menés à bien et qui pourraient exiger un financement supplémentaire en vue de leur clôture.

(3) Les nombreux instruments d'investissement gérés par la Commission (Alinvest, Asiainvest, Medinvest, JOP, JEV et Proinvest) sont dépourvus de structure organisationnelle centralisée, coordonnée et cohérente.

(4) La présente mesure transitoire doit servir non seulement à garantir le respect des engagements auxquels la Commission a souscrits jusqu'au 31 décembre 1999, mais aussi à jeter les bases d'un futur programme intégré pour la promotion des investissements dans tous les pays en développement.

(5) Afin de permettre la liquidation du portefeuille de projets existant, il convient d'habiliter la Commission à prendre les mesures nécessaires à cette fin,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. La Commission prend les mesures nécessaires pour assurer la clôture et la liquidation des projets arrêtés en vertu du règlement (CE) n° 213/96.

2. Ces mesures comprennent tout ce qui est nécessaire pour assurer, conformément au règlement (CE) n° 213/96, dans le but de liquider le portefeuille existant, le suivi, la gestion et le contrôle des activités pour lesquelles une décision de financement a déjà été prise par la Commission, y compris la modification de contrats déjà signés et le recours à l'assistance technique extérieure.

Article 2

Dès que possible et au plus tard le 31 mars 2001, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport concernant l'instrument de soutien au secteur privé dans les pays en développement, suivi, dans les meilleurs délais, d'une proposition législative destinée à assurer l'avenir de cet instrument.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le ...

Par le Parlement européen

La présidente

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 150 E du 30.5.2000, p. 79.

(2) Avis du Parlement européen du 5 septembre 2000 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 10 novembre 2000 et décision du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

(3) JO L 28 du 6.2.1996, p. 2.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. TOILE DE FOND

1. Le 14 février 2000, la Commission a présenté au Conseil une proposition de règlement, fondée sur l'article 179, paragraphe 1, du traité CE, fixant les conditions de la clôture et de la liquidation des projets arrêtés par la Commission en application du règlement (CE) n° 213/96 du Conseil relatif à la mise en oeuvre de l'instrument financier "EC Investment Partners" destiné aux pays d'Amérique latine, d'Asie et de la Méditerranée, et à l'Afrique du Sud.

Les actions de promotion des investissements communautaires dans les pays en développement sont réalisées au titre des chapitres B7-8 7 2, B7-8 7 2 A et A0-7 0 0 2 du budget.

2. Le Parlement européen a rendu son avis le 5 septembre 2000, à l'issue de sa première lecture.

3. Le 10 novembre 2000, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 251 du traité CE.

II. OBJECTIF DE LA PROPOSITION

Cette proposition a pour objectif d'assurer la clôture et la liquidation des projets arrêtés par la Commission en application du règlement (CE) n° 213/96, après la date d'expiration de celui-ci fixé au 31 décembre 1999. Afin d'assurer une gestion et une clôture correcte de ces opérations, il convient de prévoir un financement complémentaire pour les frais d'assistance technique (bureaux d'assistance technique et audits) et les autres frais nécessaires. Aucune nouvelle action n'a été financée après l'expiration du règlement (CE) n° 213/96 fixée au 31 décembre 1999.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

1. Remarques générales

Le Conseil a été en mesure d'accepter deux des trois amendements proposés par le Parlement européen (voir le point 2.2 ci-après). C'est pour des raisons pratiques que le Conseil n'a pas pu accepter l'un des amendements proposés par le Parlement.

Dans sa position commune, le Conseil a approuvé le libellé de la proposition de la Commission et des amendements du Parlement, à l'exception de l'article 2. Dans sa nouvelle version de l'article 2, le Conseil a réuni deux éléments, à savoir le rapport de la Commission et l'amendement du Parlement visant une nouvelle proposition législative et il les a inscrits dans un calendrier réaliste.

2. Observations spécifiques

2.1. Amendements du Parlement européen adoptés par le Conseil

Le Conseil a adopté dans leur totalité les deux premiers amendements que la Commission avait également acceptés et, en substance, l'amendement n° 3, qui demande à la Commission de présenter une proposition législative. Or, la Commission a rejeté cet amendement.

2.2. Amendements du Parlement européen que le Conseil n'a pas adoptés

Compte tenu du fait que la Commission ne pouvait pas accepter l'amendement n° 3 du Parlement pour des raisons pratiques (délai), le Conseil n'a pas été en mesure d'accepter la forme sous laquelle cet amendement était présenté, vu qu'il visait:

- à combiner la présentation de la proposition législative demandée à celle d'un rapport sur les instruments financiers (voir article 2 de la proposition de la Commission), et

- à fixer un calendrier permettant à la Commission d'établir le rapport (pour le 31 mars 2001 au plus tard) et de présenter une proposition législative (dans les meilleurs délais après la présentation du rapport) afin d'assurer l'avenir de cet instrument.

IV. CONCLUSIONS

Le Conseil estime que sa position commune se présente comme un texte équilibré en vue de garantir la clôture et la liquidation des projets arrêtés par la Commission en application du règlement (CE) n° 213/96 du Conseil après la date de son expiration, le 31 décembre 1999. Étant donné la période de couverture des arrangements financiers (du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001) le texte reflète la nécessité d'assumer les engagements de la Communauté en matière de gestion adéquate.