C 12/1

Avis à l’attention de la personne faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/798/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2022/23 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 224/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/21 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine

(2022/C 12/01)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention de la personne figurant à l’annexe de la décision 2013/798/PESC du Conseil (1), mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2022/23 du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (UE) n° 224/2014 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/21 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine.

Le 21 décembre 2021, le Comité des sanctions créé en application de la résolution 2127 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies a ajouté une personne à la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives.

La personne concernée peut adresser à tout moment au comité des Nations unies créé en application de la résolution 2127 (2013) une demande de réexamen de la décision par laquelle elle a été inscrite sur la liste des Nations unies, en y joignant, le cas échéant, des pièces justificatives. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l’adresse suivante:

Point focal pour les demandes de radiation Service du secrétariat des organes subsidiaires du Conseil de sécurité Bureau DC2 2034 Organisation des Nations unies New York, N.Y. 10017 ÉTATS-UNIS D’AMERIQUE Tél. +1 9173679448 Télécopie +1 2129631300 Courriel: delisting@un.org

Pour en savoir plus, voir: https://www.un.org/securitycouncil/sanctions/delisting/delisting-requests.

À la suite de la décision des Nations unies, le Conseil de l’Union européenne a estimé que la personne désignée par les Nations unies devait être inscrite sur les listes des personnes et entités qui font l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/798/PESC et le règlement (UE) n° 224/2014. Les motifs justifiant l’inscription de la personne concernée sur ces listes figurent dans la mention correspondante de l’annexe de la décision du Conseil et de l’annexe I du règlement du Conseil.

L’attention de la personne concernée est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites web mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) n° 224/2014, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 7 du règlement).

La personne concernée peut adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elle a été inscrite sur les listes susmentionnées, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1.C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L’attention de la personne concernée est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 352 du 24.12.2013, p. 51.

(2) JO L 5 I du 10.1.2022, p. 10.

(3) JO L 70 du 11.3.2014, p. 1.

(4) JO L 5 I du 10.1.2022, p. 1.