ÎGMMISSION DES COSMONAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 455 final 
Bruxelles, le 25.10.1994 
94/ 0476(COD) 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
RELATIVE A L'UTILISATION DE NORMES POUR LA TRANSMISSION 
DE SIGNAUX DE TELEVISION 
(ABROGEANT LA DIRECTIVE 92/38/CEE) 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. INTRODUCTION 
1.1. Le 15 novembre 1993, la Commission a adopté sa proposition de 
directive relative à l'utilisation de normes pour la transmission de 
signaux de télévision1. Elle vise à établir un cadre réglementaire de 
normes relatives aux services avancés de télévision. Elle prévoit 
l'abrogation de la directive 92/38/CEE du Conseil, du 11 mai 1992, en 
vue de tenir compte de l'évolution du marché et des progrès techniques 
récents. 
1.2. Le 20 avril 1994, le Parlement européen a adopté en première lecture 
huit amendements à la directive2. La Commission peut en accepter deux 
tels qu'ils sont proposés, et quatre autres moyennant des modifications 
du texte du Parlement. Deux des amendements ne peuvent être acceptés. 
Les raisons de ces décisions sont exposées ci-dessous. 
2. AMENDEMENTS ACCEPTES 
2.1. La Commission convient de la pertinence d'une référence à la directive 
'Télévision sans frontières' et accepte donc l'amendement 1. 
2.2. La Commission convient qu'il incombe à l'Union d'éviter une dispersion 
fâcheuse des efforts dans le domaine concerné et accepte donc 
l'amendement 4. 
3. AMENDEMENTS ACCEPTES EN PRINCIPE 
3.1. La Commission accepte la teneur des amendements 2, 5, 7 et 8 
moyennant des modifications du texte proposé par le Parlement. Ces 
modifications permettent de tenir compte de détails techniques et 
juridiques et, en ce qui concerne l'amendement 7, reflètent les résultats 
de la consultation approfondie auprès de l'ensemble de l'industrie sur le 
problème de l'accès conditionnel. 
3.2. Amendement 2 
La Commission estime inapproprié de donner pour seule base à une 
mesure législative publique Une initiative privée particulière, à savoir le 
groupe européen "Transmission des services de télévision numérique" 
(Digital Video Broadcasting - DVB). L'idée directrice de l'amendement 
du Parlement peut cependant être retenue moyennant une modification 
de la formulation. 
COM (93) 556 final - COD 476, JO n°C 341, du 18.12.1993, p. 18 
PE 180.706, adopté le 20.4.1994 
-2-
3.3. Amendement 5 
La Commission peut accepter la référence proposée aux services 
avancés, mais doit insister sur la nécessité d'inclure dans leur définition 
aussi bien les services en 625 lignes que les services en 1250 lignes, car 
il existera aussi d'autres types de services avancés que la TVHD. 
3.4. Amendement 7 
La Commission convient que la disponibilité de normes fixées pour la 
transmission des signaux avant que soient lancés les services de 
télévision numérique est le meilleur moyen d'aider le marché concerné. 
Elle accepte donc la substance de la première partie de l'amendement du 
Parlement. 
En ce qui concerne l'accès conditionnel3, la Commission souhaitait 
s'assurer de la position des acteurs du marché avant d'introduire dans la 
directive un article approprié à ce sujet. Au terme d'une consultation 
exhaustive des milieux économiques concernés, effectuée sous les 
auspices du projet européen "Transmission des services de télévision 
numérique", un certain nombre d'accords ont pu être conclus sur l'accès 
conditionnel aux services de télévision numérique, en prévoyant 
notamment : 
- de définir un algorithme commun de brouillage4, qui deviendra 
une norme européenne relative au brouillage et au débrouillage 
des signaux de télévision numérique; 
d'accepter que les systèmes d'accès conditionnel doivent 
posséder la capacité technique nécessaire au transcontrôle5 à la 
tête des réseaux de télédistribution; 
d'accepter des principes relatifs à l'octroi de licences aux 
fabricants de récepteurs pour des techniques exclusives en 
matière d'accès conditionnel; 
On appelle accès conditionnel le procédé grâce auquel des abonnés autorisés ont accès à des 
signaux de télévision cryptés. 
On appelle brouillage le procédé par lequel le signal radio est rendu inintelligible pendant la 
transmission. Ce signal peut être décodé ultérieurement lorsque l'autorisation appropriée est 
accordée. Un algorithme de brouillage représente la base mathématique du procédé de brouillage. 
On entend ici par transcontrôle le procédé technique selon lequel le contrôle d'un système d'accès 
conditionnel est transféré d'un fournisseur dé services d'accès conditionnel à un exploitant de 
réseau de télédistribution. 
d'accepter une procédure technique d'exploitation connue sous le 
nom de "Simulcrypt"6, en tant que moyen utile, mais non unique 
ni obligatoire, d'assurer qu'un même programme de télévision 
crypté puisse être transmis aux spectateurs par l'intermédiaire de 
système différents d'accès conditionnel; 
de convenir de fixer et de soumettre aux organismes européens 
de normalisation une interface commune7 permettant aux 
équipements de consommation qui en seront munis d'employer 
une multiplicité de systèmes d'accès conditionnel dans lesquels 
les éléments exclusifs peuvent être incorporés dans des modules 
détachables. Il a été convenu que l'interface commune pourrait 
devenir un élément important mais non obligatoire offert sur le 
marché; 
de préparer un code de conduite d'application facultative traitant 
des relations commerciales entre les acteurs du marché 
concernés, en matière de contrôle de l'accès des usagers aux 
signaux de télévision numérique; 
de convenir de recommander aux autorités concernées l'adoption 
et l'application d'une législation adéquate en matière de lutte 
contre la piraterie dans les Etats membres de l'Union européenne 
et du Conseil de l'Europe. 
La Commission prend note des progrès accomplis par l'industrie pour 
résoudre ces problèmes. Tout en reconnaissant l'importance de ces 
progrès, elle a cependant conscience que les accords d'application 
facultative ne garantissent pas de manière définitive qu'il ne sera pas 
rencontré de difficultés dans le développement futur du nouveau marché 
de la télédistribution numérique. Il sera donc essentiel de surveiller 
étroitement l'évolution du marché, notamment pendant la phase de 
lancement de cette industrie nouvelle. 
Par conséquent, la Commission propose de surveiller l'évolution du 
marché en vue d'assurer, dans la pratique, la protection des intérêts des 
consommateurs et les conditions d'une concurrence loyale. Elle 
souligne aussi que rien dans la directive ne restreint les droits de l'une 
ou l'autre partie concernée à demander réparation en vertu des articles 
85 et 86 du Traité si elle estime que des actions entreprises par d'autres 
Simulcrypt représente un ensemble de dispositions techniques définies par le groupe européen 
"Transmission des services de télévision numérique", qui permettent à un radiodiffuseur émettant 
des signaux cryptés d'accéder simultanément aux bases de décodeurs des abonnés utilisant des 
systèmes différents d'accès conditionnel. 
Une interface commune est une liaison établie entre une unité d'équipement numérique assurant la 
réception de services non cryptés et un module remplissant des fonctions de décodage et d'accès 
conditionnel. L'interface est conçue de manière à permettre l'inclusion de systèmes différents 
d'accès conditionnel dans les modules et leur fonctionnement efficacement avec les équipements. 
-4-
parties présentes sur te marché portent préjudice à son droit à une 
concurrence loyale. 
En ce qui concerne le texte même de la directive, la Commission 
propose qu'il prévoie que tous les équipements installés chez l'utilisateur 
et employés pour débrouiller tes signaux de télévision numérique doivent 
foire appel à ralgorithme commun de brouillage, afin d'assurer que tous 
les fournisseurs de services de télévision à accès conditionnel puissent, 
en principe, fournir leurs programmes à tous les consommateurs de ces 
services dans l'Union européenne. 
01e propose également que la directive prévoie le transfert du contrôle 
de l'accès conditionnel aux têtes de réseaux de télédistribution et l'octroi 
de licences pour des techniques exclusives en matière d'accès 
C'est pourquoi la Commission a apporté à la directive les trois 
modifications suivantes,traitant de la question de r accès conditionnel : 
i) quatre ixmve&ux conskfêrants sur ce sujet; 
ii) un nouvel article, l'article 3 bis; 
iii) une nouvelle phrase à l'article 6, concernant le réexamen 
périodique de l'évolution du marché de l'accès conditionnel aux 
services de télévision œimérique. 
3.5. AxnendejnejgJl 
La technologie évolue rapidement dans le domaine concerné. Il est 
vraisemblable que le marché fera de même, mais il est difficile de 
prévoir l'ampleur et le rythme de cène évolution. Une réglementation 
sera peut-être nécessaire pour assurer le développement harmonieux du 
marché dans ce secteur, mais il est prématuré d'en définir la portée et te 
calendrier. Le texte proposé par le Parlement a été modifié par la 
Commission de nianière à en tenir compte. 
AMENDEMENTS REJE1ÏS 
4.1. Amntana** 
La Commission estime que la référence à l'évolution de la technologie et 
du marché apporte la justification nécessaire à la directive; elle ne peut 
donc accepter sa suppression, proposée par le Parlement. 
-3-
4.2. Amendement 6 
Selon les experts techniques, il n'est pas possible de mettre au point un 
système de transmission analogique en format large qui soit compatible à 
la fois avec PAL et avec SECAM. En outre, rien n'encourage les 
acteurs économiques à mettre au point un tel système. L'ère numérique 
offre la possibilité de remplacer à la fois PAL et SECAM par une 
nouvelle norme numérique unique. 
5. CONCLUSION 
5.1. Conformément à l'article 189a, paragraphe 2, du traité CE, la 
Commission modifie comme suit sa proposition initiale. 
-6 
ANNEXE! 
JJEJEXES J MCI IJ DM I MM K 
(Amendement 3) 
Dixième considérant 
Proposition originale 
considérant qu'il est opportun, au vu de 
l'évolution du marché et des 
développements technologiques précités, 
d'abroger la directive 92/38/CEE du 
Conseil et d'adopter une nouvelle 
directive; Amendement dn Parlement européen 
considérant qu'il est opportun d'abroger 
la directive 92/38/CEE du Conseil et 
d'adopter une nouvelle directive; 
Article 2, point ii) 
Proposition originafe 
ii) s'ils sont en format large en 625 
lignes et s'ils ne sont pas entièrement 
numériques, utiliser le système de 
transmission D2-MAC ou un système de 
transmission entièrement compatible 
avec PAL ou SECAM; Amendement du Parlement européen 
ii) s'ils sont en format large en 625 
lignes et s'ils ne sont pas entièrement 
numériques, utiliser le système de 
transmission D2-MAC ou un système de 
transmission entièrement compatible 
avec PAL ou SECAM, la préférence 
étant par ailleurs donnée à la mise au 
point d'un système de transmission qui 
assurerait la compatibilité avec PAL et 
SECAM; 
-7 
AHHEXEL2 
Proposition originale Proposition modifiée 
Proposition de Directive du Parlement Proposition modifiée de Direction du 
Européen et du Conseil relative à 
1 ' utilisation de normes pour la 
transmission de signaux de télévision 
COM(93)556 Final - COD 476 Parlement Européen et du Conseil 
relative à l'utilisation de normes pour 
la transmission de signaux de télévision 
LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE 
CONSEIL DES COMMUNAUTES CONSEIL DE L'UNION 
EUROPEENNES, EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté vu le traité instituant la Communauté 
européenne, et notamment ses articles 57 économique européenne, et notamment 
paragraphe 2, 66 et 100 A, ses articles 57 paragraphe 2, 66 et 
100 A, 
vu la proposition de la Commission1, vu la proposition de la Commission1, 
vu l'avis du Comité économique et 
social2 vu l'avis du Comité économique et 
social2, 
1 COM(93)556 final - COD 476. JO N° C 341, du 18.12.1993. p. 18 
2 CES 378/94, du 23.3.1994 
Proposition originale Proposition modifiée 
considérant que la Communauté, par tes 
décisions 89/337/CEE3 et 89/630/CEE4 
du Conseil, a reconnu l'importance 
stratégique de la télévision à haute 
définition (TVHD) pour l'industrie 
européenne de l'électronique grand 
public et pour les industries européennes 
du cinéma et de la télévision et a établi la 
base d'une stratégie globate pour 
l'introduction de la TVHD en Europe; 
considérant que tes objectifs poursuivis 
par la stratégie d'introduction de la 
TVHD en Europe font partie intégrante 
de la politique de la Communauté dans le 
secteur de l'audiovisuel; qu'il doit être 
tenu compte des autres objectifs de cette 
politique en vue d'accroître la capacité 
audiovisuelle de l'Europe, et notamment 
des objectifs structurels tels que le 
développement de la production dans tes 
pays ou régions dont la capacité 
audiovisuelle est limitée; considérant que la Communauté, par les 
décisions 89/337/CEE3 et 89/630/CEE4 
du Conseil, a reconnu l'importance 
stratégique de la télévision à haute 
définition (TVHD) pour l'industrie 
européenne de l'électronique grand 
public et pour tes industries européennes 
du cinéma et de la télévision et a établi la 
base d'une stratégie globale pour 
l'introduction de la TVHD en Europe; 
considérant que les objectifs poursuivis 
par la stratégie d'introduction de la 
TVHD en Europe font partie intégrante 
de la politique de la Communauté dans le 
secteur de l'audiovisuel; qu'il doit être 
tenu compte des autres objectifs de cette 
politique en vue d'accroître la capacité 
audiovisuelle de l'Europe, et notamment 
des objectifs structurels tels que le 
développement de la production dans les 
pays ou régions dont la capacité 
audiovisuelle est limitée et pour lequel le 
rôle de la directive 89/552/CER 
"Télévision sans frontières" est 
réaffirmé; 
5 JO n° L 142 du 25.5.1989, p. I 
4 JO n° L 363 du 13.12.1989. p. 30. 
-9 
Proposition originale Proposition modifiée 
considérant que la directive 92/38/CEE 
du Conseil relative à l'adoption de 
normes pour la diffusion par satellite de 
signaux de télévision5 met en place un 
cadre réglementaire de normes 
applicables aux services de diffusion 
télévisuelle avancés pour les programmes 
de télévision basés sur le HD-MAC6 en 
tant que norme européenne de 
transmission par satellite et par câble 
pour la TVHD non entièrement 
numérique et sur le D2-MAC7 pour les 
autres transmissions par satellite et par 
câble non entièrement numériques au 
format large 16:9; 
considérant que la décision 93/424/CEE 
du Conseil établissant un plan d'action 
pour l'introduction de services de 
télévision avancés en Europe8 vise à 
promouvoir le format large 16:9 (en 625 
ou 1250 lignes), quelle que soit la norme 
européenne de télévision utilisée et 
indépendamment du mode de diffusion 
(terrestre, par satellite ou par câble); considérant que la directive 92/38/CEE 
du Conseil relative à l'adoption de 
normes pour la diffusion par satellite de 
signaux de télévision5 met en place un 
cadre réglementaire de normes 
applicables aux services de diffusion 
télévisuelle avancés pour les programmes 
de télévision basés sur le HD-MAC6 en 
tant que norme européenne de 
transmission par satellite et par câble 
pour la TVHD non entièrement 
numérique et sur le D2-MAC7 pour les 
autres transmissions par satellite et par 
câble non entièrement numériques au 
format large 16:9; 
considérant que la décision 93/424/CEE 
du Conseil établissant un plan d'action 
pour l'introduction de services de 
télévision avancés en Europe8 vise à 
promouvoir le format large 16:9 (en 625 
ou 1250 lignes), quelle que soit la norme 
européenne de télévision utilisée et 
indépendamment du mode de diffusion 
(terrestre, par satellite ou par câble); 
5 J.O. n° L 197 du 20.5.1992, p. 17. 
6 Référence de la norme ETSI : prETS 300 352. 
7 Référence de la norme ETSI : prETS 300 250. 
8 JOn°L 196 du 5.8.1993, p. 48. W.VS&» 
- 10 -
Proposition originale Proposition modifiée 
considérant que l'article 7 de la directive 
92/38/CEE du Conseil relative à 
l'adoption de normes pour la diffusion 
par satellite de signaux de télévision 
prévoit que la Commission présente un 
rapport sur les effets de l'application de 
ladite directive, sur l'évolution du 
marché, en particulier la pénétration du 
marché mesurée par des critères 
objectifs, et sur l'utilisation des fonds 
communautaires, et qu'elle soumet au 
Conseil, si nécessaire, des propositions 
pour adapter la directive à cette 
évolution; 
considérant que, pour atteindre les 
objectifs communautaires fixés dans les 
décisions précitées et pour contribuer à 
l'achèvement du marché intérieur, 
conformément à l'article 8 point a) du 
Traité, dans le domaine de la 
transmission de signaux de télévision, il 
est nécessaire d'arrêter des mesures 
visant à l'adoption d'un format commun 
pour les transmissions en format large; 
considérant que le format large 16:9 a été 
adopté au niveau mondial par l'Union 
internationale des Télécommunications 
(UIT)9 pour la TVHD et qu'il est à la 
fois souhaitable et possible de développer 
le marché des services et produits de 
télévision avancés au même format large 
16;9; considérant que l'article 7 de la directive 
92/38/CEE du Conseil relative à 
l'adoption de normes pour la diffusion 
par satellite de signaux de télévision 
prévoit que la Commission présente un 
rapport sur les effets de l'application de 
ladite directive, sur l'évolution du 
marché, en particulier la pénétration du 
marché mesurée par des critères 
objectifs, et sur l'utilisation des fonds 
communautaires, et qu'elle soumet au 
Conseil, si nécessaire, des propositions 
pour adapter la directive à cette 
évolution; 
considérant que, pour atteindre les 
objectifs communautaires fixés dans les 
décisions précitées et pour contribuer à 
l'achèvement du marché intérieur, 
conformément à l'article 8 point a) du 
Traité, dans le domaine de la 
transmission de signaux de télévision, il 
est nécessaire d'arrêter des mesures 
visant à l'adoption d'un format commun 
pour les transmissions en format large; 
considérant que le format large 16:9 a été 
adopté au niveau mondial par l'Union 
internationale des Télécommunications 
(UIT)9 pour la TVHD et qu'il est à la 
fois souhaitable et possible de développer 
le marché des services et produits de 
télévision avancés au même format large 
16:9; 
9 La recommandation CCIR 709 définit les "caractéristiques de l'image", y compris le format large 16:9 
-11-
Proposition originale Proposition modifiée 
considérant que les services de télévision 
sont actuellement fournis aux particuliers 
par l'intermédiaire de systèmes 
terrestres, de systèmes à satellites et de 
réseaux câblés, et qu'il est essentiel de 
mettre les services en format large 
avancés à la disposition du plus grand 
nombre possible de téléspectateurs; 
considérant qu'il est nécessaire de définir 
des normes numériques communes pour 
la transmission de signaux de télévision 
par câble, par satellite ou par des moyens 
terrestres en vue de favoriser 
efficacement la libre concurrence; que le 
meilleur moyen d'y parvenir consiste à 
recourir aux services d'un organisme de 
normalisation européen reconnu; considérant que les services de télévision 
sont actuellement fournis aux particuliers 
par l'intermédiaire de systèmes 
terrestres, de systèmes à satellites et de 
réseaux câblés, et qu'il est essentiel de 
mettre les services en format large 
avancés à la disposition du plus grand 
nombre possible de téléspectateurs; 
considérant qu!il est indispensable 
d'établir des normes communes pour la 
transmission numérique de signaux de 
télévision par câble, par satellite ou par 
des moyens terrestres en vue de favoriser 
efficacement la libre concurrence; que le 
meilleur moyen d'y parvenir consiste à 
mandater un organisme de normalisation 
européen reconnu, en tenant compte, le 
cas échéant, des résultats des travaux 
poursuivis en vue d'un consensus parmi 
les acteurs du marché: 
considérant que l'accès conditionnel est 
une question importante pour les 
consommateurs et les fournisseurs des 
services de télévision payante ainsi que 
pour les détenteurs des droits sur les 
programmes: 
considérant qu'un processus fl£ 
consultation sur une large échelle auprès 
des acteurs économiques concernés du 
marché européen a permis de conclure 
des accords sur un certain nombre de 
questions relatives à l'accès conditionnel 
aux services de télévision numérique 
payante; 
12-
Proposition originale Proposition modifiée 
considérant qu'il convient, suivant cet 
accord, de rendre obligatoire Tutilisation 
du système européen commun de 
brouillage pour les équipements installés 
chez.. l'utilisateur dans l'Union 
européenne, afin d'assurer que tous les 
fournisseurs de services de télévision 
payante soient à même, en principe, de 
fournir leurs programmes à tous les 
consommateurs de services de ce genre à 
l'intérieur de l'Union; 
considérant qu'il est en outre souhaitable 
de prévoir le transfert du contrôle de 
l'accès conditionnel aux têtes de réseaux 
de télédistribution et l'octroi de licences 
pour les techniques d'accès conditionnel, 
afin de clarifier les relations sur le 
marché dans ces domaines; 
considérant qu'il est opportun, au vu de 
révolution du marche et des 
développements technologiques précités, 
d'abroger la directive 92/38/CEE du 
Conseil et d'adopter une nouvelle 
directive; considérant qu'il est opportun, au vu de 
l'évolution du marché et des 
développements technologiques précités, 
d'abroger la directive 92/38/CEE du 
Conseil et d'adopter une nouvelle 
directive; 
-13 
Proposition originale Proposition modifiée 
considérant que les technologies des 
services de télévision avancés se 
développement rapidement et qu'une 
approche commune en la matière 
s'impose; considérant que des actions 
séparées et multiples des Etats membres 
pourraient se traduire par une 
fragmentation indésirable du marché des 
produits et des services et par des 
doubles emplois dans les efforts 
entrepris; que, par conséquent, il serait 
préférable de mener de telles actions au 
niveau communautaire, considérant que les technologies des 
services de télévision avancés se 
développement rapidement et qu'une 
approche commune en la matière 
s'impose; considérant que des actions 
séparées et multiples des Etats membres 
pourraient se traduire par une 
fragmentation indésirable du marché des 
produits et des services et par des 
doubles emplois dans les efforts 
entrepris; que, par conséquent, il est 
nécessaire de mener de telles actions au 
niveau communautaire, 
-14-
Proposition originale 
ONT ARRETE LA PRESENTE 
DIRECTIVE : Proposition modifiée 
ONT ARRETE LA 
DIRECTIVE: PRESENTE 
Article premier 
Les Etats membres prennent toutes les 
mesures permettant de promouvoir et de 
faciliter un développement accéléré des 
services de télévision au format large 
16:9 en 625 ou 1250 lignes; 
AûkkL2 Article premier 
Les Etats membres prennent toutes les 
mesures permettant de promouvoir et de 
faciliter un développement accéléré des 
services de télévision avancés au format 
large 16:9 en 625 ou en 1250 lignes; 
Ariicje_2 
Tous les services de télévision transmis Tous les services de télévision transmis 
au téléspectateurs, que ce soit par câble, aux téléspectateurs, que ce soit par câble, 
par satellite, ou par l'intermédiaire du par satellite, ou par rintermédiaire du 
réseau terrestre, doivent satisfaire aux réseau terrestre, doivent satisfaire aux 
exigences suivantes : exigences suivantes : 
i) s'ils sont en format large, utiliser i) 
exclusivement un système de 
transmission au format 16:9; 
ii) s'ils sont en format large en 625 ii) 
lignes et s'ils ne sont pas 
entièrement numériques, utiliser le 
système de transmission D2-MAC 
ou un système de transmission 
entièrement compatible avec PAL 
ou SECAM; 
iii) s'ils sont à haute définition et s'ils 
ne sont pas entièrement numériques, iii) 
utiliser le système de transmission 
HD-MAC. s'ils sont en format large, utiliser 
exclusivement un système de 
transmission au format 16:9; 
s'ils sont en format large en 625 
lignes et s'ils ne sont pas 
entièrement numériques, utiliser 
le système de transmission D2-
MAC ou un système de 
transmission entièrement 
compatible avec PAL ou 
SECAM; 
s'ils sont à haute définition et s'ils 
ne sont pas entièrement 
numériques, utiliser te système de 
transmission HD-MAC. 
Aritekl 
Les systèmes de télévision entièrement 
numériques doivent utiliser un système 
de transmission qui a été normalisé par 
un organisme de normalisation européen, 
mais, pour le reste, ils ne sont pas 
couverts par la présente directive Article.! 
Les systèmes de télévision entièrement 
numériques doivent utiliser un système 
de transmission qui a été normalisé par 
un organisme européen reconnu de 
normalisation avant que ces services ne 
soient tancés sur le marché. 
-15-
Proposition originale Proposition modifiée 
Article 3 bis 
Les conditions suivantes sont applicables 
à l'accès conditionnel des téléspectateurs 
aux services de télévision numérique 
payante dans l'Union européenne: 
i) tous les équipements installés 
chez l'utilisateur loués ou vendus 
aux consommateurs de l'Union 
européenne cm mis à leur 
disposition par tout autre moyen 
et capables de décoder des 
signaux brouillés de télévision 
numérique doivent pouvoir 
assurer le débrouillage de ces 
signaux à l'aide de l'algorithme 
européen commun de brouillage. 
normalisé par un organisme de 
normalisation européen reconnu: 
ii) les systèmes d'accès conditionnel 
exploités sur k marché de 
l'Union européenne posséderont 
la capacité technique nécessaire à 
un transcontrôle peu coûteux 
effectué au niveau des têtes de 
câble, permettant un contrôle total 
des services faisant appel à ces 
systèmes par les exploitants de 
télévision par câble au niveau 
local ou régional. 
16 
Proposition originale Proposition modifiée 
iii) l'inclusion par les fabricants de 
systèmes dlaccis conditionnel 
dans les équipements de 
consommation est régie par les 
dispositions suivantes: 
a) 
b) lorsque des systèmes d'accès 
conditionnel font l'objet de 
licences en vue de leur 
inclusion dans des 
récepteurs, l'octroi de ces 
licences est effectué en des 
termes équitables. 
raisonnables ei non 
discriminatoires: 
lorsque des systèmes d'accès 
conditionnel font l'objet de 
licences ou sont fournis, 
selon d-auîres modalités. 
pour être inclus dans des 
récepteurs, ces opérations 
sont effectuées de telle 
manière quelles 
n'interdisent pas l'inclusion 
dans le récepteur, soit d'un 
autre système. sLaccès 
conditionnel. soit d'une 
interface commune, dans la 
mesure où les conditions de 
Sécurité applicables au 
système d'accès conditionnel 
sont respectées. 
Article 4 
Tout récepteur de télévision équipé d'un 
écran d'affichage intégral dont la 
diagonale visible est supérieure à 42 cm 
mis sur le marché aux fins de vente ou 
de location dans la Communauté doit être 
doté d'au moins une prise d'interface 
ouverte normalisée (par un institut de 
normalisation européen reconnu) 
permettant le raccordement facile de 
décodeurs supplémentaires ou 
d'équipements périphériques. Article 4 
Tout récepteur de télévision équipé d'un 
écran d'affichage intégral dont la 
diagonale visible est supérieure à 42 cm 
mis sur le marché aux fins de vente ou de 
location dans la Communauté doit être 
doté d'au moins une prise d'interface 
ouverte normalisée (par un institut de 
normalisation européen reconnu) 
permettant le raccordement facile de 
décodeurs supplémentaires ou 
d'équipements périphériques. 
- 17 
Proposition originale 
Article^ Proposition modifiée 
Article 5 
Tout service de télévision en format Tout service de télévision en format large 
large 16:9 capté et retransmis par des 
systèmes de télédistribution doit 
également être redistribué sur de tels 
systèmes au format large 16:9. 
Article 6 
Avant le 1er janvier 1996, puis tous les 
deux ans après cette date, la Commission 
réexamine la présente directive et 
présente au Parlement européen, au 
Conseil et au Comité économique et 
social un rapport sur l'évolution du 
marché et des développements 
technologiques, et notamment sur les 
développements dans le domaine de la 
technologie numérique. Si nécessaire, la 
Commission soumet au Conseil des 
propositions pour adapter la présente 
directive à cette évolution. 
Article 7 
La directive 92/38/CEE cesse d'être en 
vigueur six mois après la date de 
notification de la présente directive. 16:9 capté et retransmis par des systèmes 
de télédistribution doit également être 
redistribué sur de tels systèmes au format 
large 16:9. 
Article 6 
Avant le 1er janvier 1996, puis tous les 
deux ans, la Commission réexamine la 
présente directive et présente au 
Parlement européen, au Conseil et au 
Comité économique et social un rapport 
sur l'évolution du marché et des 
développements technologiques, et 
notamment sur les développements dans 
le domaine de la technologie numérique 
ainsi que sur l'évolution du marché en ce 
qui concerne l'accès conditionnel aux 
services de télévision numérique. Le cas 
échéant, la Commission soumet au 
Conseil des propositions en vue 
d'adapter la présente directive à cette 
évolution. C'est ainsi qu'un nouveau 
cadre réglementaire pour les systèmes de 
télévision entièrement numériques 
pourrait être élaboré, si nécessaire, dès la 
première révision. 
Article 7 
La directive 92/38/CEE cesse d'être en 
vigueur six mois après la date de 
notification de la présente directive. 
-18-
Proposition originate 
Arti£k_£ Proposition modifiée 
Ankle_£ 
1. Les Etats membres mettent en 1. 
vigueur les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives 
nécessaires pour se conformer à la 
présente directive au plus tard six 
mois après la date de sa notification. 
Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
2. Lorsque les Etats membres adoptent 2. 
ces dispositions, celles-ci 
contiennent une référencera la 
présente directive ou sont 
accompagnées d'une telle référence 
lors de leur publication officielle. 
3. Les Etats membres communiquent à 3. 
la Commission les textes des 
dispositions de droit interne qu'ils 
adoptent dans le domaine régi par la 
présente directive. Les Etats membres mettent en 
vigueur les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives 
nécessaires pour se conformer à la 
présente directive au plus tard six 
mois après la date de sa notification. 
Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
Lorsque les Etats membres adoptent 
ces dispositions, celles-ci 
contiennent une référence à la 
présente directive ou sont 
accompagnées d'une telle référence 
lors de leur publication officielle. 
Les Etats membres communiquent à 
la Commission les textes des 
dispositions de droit interne qu'ils 
adoptent dans le domaine régi par la 
présente directive. 
Article 9 Article 9 
Les Etats membres sont destinataires de Les Etats membres sont destinataires de 
la présente directive. la présente directive. 
Fait à Bruxelles, le (date) Fait à Bruxelles, le (date) 
Par le Parlement européen 
Par le Conseil 
Le Président 
Le Président Par le Parlement européen 
Par le Conseil 
Le Président 
Le Président 
19 
BSN 0254-1*91 
COM(94) 455 final 
DOCUMENTS 
FR 15 
N° de catalogue : CB-CO-94-477-FR-C 
ISBN 92-77-81292-3 
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L-2985 Luxembourg 
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