Dans leur décision 1080/2011/UE du 25 octobre 2011, le Parlement européen et le Conseil ont encouragé la Commission (CE) à étudier la mise en place d'une plateforme de financement mixte de l'UE pour la coopération extérieure et le développement et à présenter un rapport à ce sujet, en vue d'optimiser le fonctionnement des mécanismes de financement mixte pour les subventions et les prêts dans le domaine de l'action extérieure. Dans le rapport qu'elle a adressé au Conseil et au Parlement européen le 26 octobre 2012, la Commission a proposé de mettre en place la nouvelle plateforme de financement mixte de l'UE pour la coopération extérieure (EUBEC), lancée ensuite en tant que Groupe d'experts de la Commission le 14 décembre 2012.

La Commission s'étant engagée à faire rapport au Parlement européen et au Conseil, un premier rapport a couvert les travaux de l'EUBEC depuis sa mise en place le 14 décembre 2012 jusqu'à la fin du mois de juillet 2014. Le présent rapport couvre la période allant d'août 2014 jusqu'à décembre 2015.

L’objectif de l'EUBEC est d'améliorer la qualité et l'efficacité des mécanismes de financement mixte de l'UE pour la coopération extérieure et le développement, compte dûment tenu des cadres qui régissent les relations de l'UE avec ses différents pays partenaires, et notamment de ses politiques de développement, de voisinage et d'élargissement. L'EUBEC devrait fournir des orientations pour l'harmonisation des principes de base des activités de financement mixte tout en permettant une différenciation selon les secteurs et les régions. Elle devrait se concentrer sur les secteurs où le déploiement des instruments financiers peut être le plus utile, à l'intérieur des régions géographiques mais aussi, de manière transversale, entre elles, et aider à renforcer la cohérence des activités de financement mixte avec les politiques de l'UE.

L'EUBEC travaille par l'entremise du groupe directeur («Policy Group» ou PG) qui est présidé par la CE et composé de représentants des États membres de l'UE et du Service européen pour l'action extérieure (SEAE), avec la participation, au niveau technique et en tant qu'observateurs, du Parlement européen (PE) et des institutions financières (IF). D'autres participants peuvent également être invités en qualité qu'observateurs. La CE se charge en outre du Secrétariat, qui assure la coordination et la communication. Le groupe directeur s'est réuni à quatre reprises au cours de la période sous revue afin de discuter du travail technique, soit les 17 décembre 2014, 22 juin 2015, 2 octobre 2015 et 6 novembre 2015.

Le travail technique est mené par les services de la CE, le SEAE, les IF et plusieurs représentants d'États membres, ainsi que le PE. Au cours de la période considérée, deux groupes techniques (GT) ont été établis, dont l'un s'est consacré à la mobilisation des ressources du secteur privé et l'autre à la lutte contre le changement climatique. Chacun a présenté en conclusion un rapport, dont le suivi a été assuré dans les deux cas par une réunion technique supplémentaire. En outre, une réunion technique a été organisée sur le financement du développement.

Le présent rapport fait d'abord le point sur les questions structurelles concernant les mécanismes de financement mixte: leur gouvernance, les mesures prises en réponse aux recommandations formulées par la Cour des comptes, et la participation d'autres parties intéressées. Il récapitule ensuite les discussions qui ont eu lieu au niveau technique et du groupe directeur durant la période considérée sur la contribution des mécanismes de financement mixte à la mobilisation des ressources du secteur privé, sur la lutte contre le changement climatique et sur le financement du développement, avant de tirer un certain nombre de conclusions.

2.Le financement mixte comme mécanisme de prestation d'aide

2.1.Le point sur la gouvernance des mécanismes de financement mixte de l'UE

Conformément aux recommandations formulées dans le document de l'EUBEC sur la gouvernance des mécanismes de financement mixte approuvé par le groupe directeur le 11 juillet 2014, les opérations de financement mixte de l'UE sont organisées en quatre cadres de financement mixte correspondant chacun à un instrument de financement (ICD, IEV, FED et IAP) et dotés chacun d'une structure de gouvernance unique. Des réunions des organes de gouvernance pertinents devraient être organisées pour chacun de ces cadres. Chaque fois que cela est possible, ces réunions devraient suivre immédiatement celles des comités des instruments de financement correspondants.

Il a été convenu qu'il devrait être possible de regrouper plusieurs "facilités " à l'intérieur d'un même cadre de financement mixte, afin de pouvoir mieux répondre aux différentes priorités stratégiques régionales et thématiques, d'accroître l'effet de levier, d'améliorer l'impact, l'efficacité et la visibilité de l'aide accordée par l'UE en renforçant la coordination pour harmoniser véritablement les opérations de financement mixte avec les priorités de l'UE et son dialogue politique avec les pays tiers, ainsi que de rendre l'élaboration des rapports plus transparente. Un addendum au document de réflexion sur la gouvernance future des mécanismes de financement mixte de l'UE faisant référence à l'acheminement des ressources des fonds thématiques a été examiné et approuvé.

C'est ainsi que le cadre de financement mixte de l'ICD, associant la Facilité d'investissement pour l'Amérique latine (LAIF), la Facilité d'investissement pour l'Asie (AIF), la Facilité d'investissement pour l'Asie Centrale (IFCA) et les opérations de financement mixte thématiques, a été établi par les décisions de la Commission C(2014) 9128 du 4.12.2014, C(2014) 8785 du 26.11.2014, C(2014) 9534 du 16.12.2014 et C(2014) 9451 du 15.12.2014, respectivement.

Pour l'Instrument européen de voisinage (IEV), un cadre de financement mixte a été mis en place avec la Facilité d'investissement pour le voisinage (FIV) par décision de la Commission SI(2008)190 du 14 février 2008, révisée par la décision de la Commission C(2014)5750 du 20 août 2014, et l'accord de Fonds fiduciaire FIV daté du 26 janvier 2009.

Le cadre de financement mixte du FED est composé de la Facilité d'investissement pour l'Afrique (AfIF) (décision de la Commission C(2015)5210 du 29/7/2015), la Facilité d'investissement pour les Caraïbes (CIF) et la Facilité d'investissement pour le Pacifique (IFP). Les documents renouvelant la CIF et l'IFP seront approuvés en 2016. Par comparaison avec l'ancien Fonds fiduciaire UE-Afrique pour les infrastructures (ITF), la nouvelle AfIF a une plus vaste portée sectorielle et sa gouvernance est conforme à celle des autres facilités.

Il est également possible de créer des fonds fiduciaires spécifiques pour permettre aux États membres de l'UE ou aux autres bailleurs de fonds intéressés d'apporter une contribution supplémentaire aux opérations de financement mixte dans le cadre de ces facilités. Les règles spécifiques s'appliquant à chacun de ces fonds fiduciaires seront déterminées dans l'accord de fonds fiduciaire correspondant. De tels fonds fiduciaires ont déjà été créés pour appuyer le FIV et le cadre d'investissement en faveur des Balkans occidentaux (CIBO).

Pour les rendre pleinement conformes à la nouvelle structure de gouvernance, il était également nécessaire d'aligner les règlements de ces facilités. Il a été décidé qu'il y aurait un ensemble de règles pour chacun des cadres de financement mixte de l'UE, avec des procédures parallèles mais également avec la possibilité de les adapter aux spécificités de ces différents cadres (p. ex. discussions stratégiques dans le cas du FED).

Dans chacun des cadres de financement mixte, il est prévu que le processus de prise de décisions soit structuré en deux niveaux, avec :

- des réunions d'évaluation technique, présidées par la CE, auxquelles participent des représentants de la CE, du SEAE et des IF; et

- des réunions du conseil d'administration, présidées par la CE et associant des représentants de la CE, du SEAE et des États membres de l'UE en tant que membres votants, ainsi que des institutions financières (IF) en tant qu'observateurs.

Ainsi, les opérations des cadres de financement mixte, y compris dans le cas des fonds fiduciaires spécifiques, sont régies par le conseil d'administration. Ce dernier s'appuie sur les conclusions d'une réunion d'évaluation technique qui examine les projets de demandes des IF d'un point de vue technique et financier avant qu'elles ne lui soient soumises. Les conclusions du conseil d'administration sont intégrées dans des décisions complémentaires de la Commission, sauf pour les projets financés dans le cadre d'un fonds fiduciaire spécifique (qui suivent les règles énoncées dans l'accord y afférent).