ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 095 
 
 
 
Vol. 1985/0 028 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSIONDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
Secrétariat généralCOM( 85) 95 final 
Bruxelles, le 14 mars 1985  
DOCUMENT INTERNE
C O M M U N I C A T I O N  D E  L A  C O M M IS S IO N  A U  C O N S E IL
D em ande d'avis conforme, au titre  des dispositions 
de l'a rtic le  56,2 a) du Traité C E C A , 
pour L'octroi d'un prêt global à la 
W elsh Development Agency, Royaume-Uni
C O M (85) 95 final

C O M M U N I C A T I O N  A U  C O N S E I L
Objet :  D em ande d'avis conforme, au titre  des dispositions de L'article 
56,2 a) du Traité C E C A , pour l'octroi d'un prêt global à  la 
Welsh Development Agency, Royaume-Uni.
I. O R G A N I S M E  F IN A N C IE R  IN T E R M E D IA IR E  n° :4Q 3
Demandeur W elsh Development A gency ( W D A )
Siège Treforest Industrial Estate, 
Pontypridd, M id Glamorgan, 
Wales C F 3 7  5 U T
Actionna i  res L a  W D A  est une entreprise légale instaurée par le 
W D A  A ct de 1975. L'entreprise n'a pas de structure 
financière au sens commercial mais reçoit des capi­
taux du gouvernement suivant ses besoins et sous 
réserve de l'approbation gouvernementale. Pour les 
investissements dans les entreprises, l'agence reçoit 
des fonds sous forme de prêts (du National Loans F u n d  
(N L F ) ou de oarticioations publiques. Pour les autres 
dépenses en capital, l'agence reçoit des subventions, 
n'existe aucun actionnaire extérieur à  l'agence et son 
conseil d'administration est n o m m é  par le secrétaire 
d'Etat pour le pays de Galles.
II. B E N E F IC IA IR E  :  L a  W D A  accordera des prêts subsidiaires aux petites
= = = = = = = = = = = =  et moyennes entreprises pour l'expansion d'activités
existantes et/ou la création de nouvelles activités.
C h a m p  d'activité du :  Secteur industriel et secteur des services,
bénéfi ci ai re

-  i -
I I I .  L E  P R O JE T
Procédure :  C e  prêt constitue L e  deuxième crédit global, le premier ayant 
été entièrement utilisé. D ans ce cas, la Commission a  décidé 
d'accorder U K t 10 millions (environ 16,549 M io E C U ) à  la W D A  
devant être redistribués en prêts subsidiaires à  des P M E  dans 
les bassins d'emploi C E C A . L e  prêt sera payé en plusieurs 
versements, sur trois années, au fur et à  mesure de l'approbation 
des prêts subsidiaires. L a  Com m ission approuvera chaque prêt 
subsidiaire individuellement sur 1 a  base de ses principes 
opérationnels publiés au Journal officiel n° C  1 9 1  du 1 6  juillet 
1983. L a  W D A  soumettra à  la Com m ission u n  rapport annuel sur 
l'utilisation du prêt global ainsi que sur les créations d'emploi 
et le nom bre de "travailleurs ex -C E C A " réemployés dans les entre­
prises bénéficiant de prêts subsidiaires.
Montant total 
de l'investissementm i  m m umU K t 20.000.000 (+ 33,097 Mi oECU)
IV . L A  R E G I O N
Localisation
T aux de chôm age
Catégorie d'aide 
nat ionaleBassins d'emploi C E C A  au pays de Galles. E n  dehors 
de ces bassins d'emploi, la clause sociale stricte 
sera appliquée (J.0. n° C  1 9 1  d u  1 6  juillet 1983, 
principes opérationnels, paragraphe 14, deuxième 
phrase).
PaVs de Galles :  17 % ,
Zones sidérurgiques et mimeres,
L'industrie C E C A  a  été et demeure la principale source d'emploi dans la 
région.

- 3  -
V . C O N F O R M I T E  A V E C  L 'A R T IC L E  56,2 a) D U  T R A IT E  C E C A
Travailleurs C E C A  rendus :  Pays de Galles 1977-1982 :  35-710 pertes d'emploi» 
disponibles dans la 
région concernée par 
le projet
Postes de travail à  créer 
par le projetD ans l'hypothèse o ù  l'ensemble des emplois seront 
créés dans des bassins d'emploi prioritaires, on 
envisage environ 1-241 emplois économiquement 
vi ables-
Formation :  par la commission des services de main-d'oeuvre
(M anpow er Services Commission) et les bénéficiaires 
de prêts subsidiaires
L a  Com m ission estime que la demande répond aux conditions de l'article 
56,2 a) du Traité C E C A .
VI. PRET GLOBAL
Prêt dem andé U K f c  10-000-000 (16,549 M io E C U )
Prêt à  octroyer L a  Commission a  approuvé u n  prêt de 
U K f c  1 0  millions ( + _  16,549 M io E C U )
ou équivalent, à  l'organisme financier ci-dessus 
■•m entionné (1i .
Bonification d'intérêt :  5  points par an pendant 5  ans sur 16,540 MioECU
N om bre de postes de travail :  827, soit 2/3 des oostes d e travail qui
sur lequel la bonification sont prévus» 
est basée
VII. A V IS  C O N F O R M E  D U  C O N S E I L
L a  Commission dem ande l'avis conforme du Conseil sur cette décision.
(1) Conform ém ent aux critères d'application (J0 C 191, 16 Jui 1 1  et 1983).