COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 26.11.1997 
COM(97) 582 final 
97/0337 (CNS) 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN, 
AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 
ET AU COMITE DES REGIONS 
Plan (Taction visant à promouvoir une utilisation sûre 
d'Internet 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une 
utilisation sûre d'Internet 

Communication de la Commission au Parlement 
européen, au Conseil, au Comité économique et social et 
au Comité des Régions 
Plan d'action visant à promouvoir une utilisation sûre 
d'Internet 
l. INTRODUCTION 
Entraîné par son ascension fulgurante, le réseau Internet est en train de révolutionner 
toute une série de secteurs économiques. Dans le même temps, Internet est devenu un 
élément prépondérant dans les domaines sociaux, éducatifs et culturels en élargissant les 
moyens à la disposition des citoyens et des éducateurs, en levant les entraves à la création 
et à la diffusion de contenus et en offrant un accès universel à des sources d'informations 
numériques toujours plus riches. 
Reflétant ces opportunités, la vaste majorité des contenus sur Internet répondent à un 
besoin d'informations pour un usage privé ou commercial tout à fait légitime. 
Néanmoins, Internet véhicule un certain nombre de contenus potentiellement 
préjudiciables et illégaux et peut se prêter à la diffusion d'activités délictueuses. Même si 
les avantages d'Internet compensent largement ses inconvénients potentiels, ces aspects 
ne peuvent être ignorés. Ils soulèvent des questions d'intérêt public, politique, 
commercial et juridique. Restées sans réponse, ces questions pourraient devenir un objet 
de forte résistance à l'utilisation d'Internet, entravant ainsi un développement qui promet 
de grands et variés bénéfices à tous les secteurs de la société. Devant ces préoccupations, 
les discussions politiques récentes au sein de l'Union européenne ont insisté sur la 
nécessité d'agir et de trouver des solutions concrètes. 
Le plan d'action proposé dans cette communication est un élément important pour 
combattre le contenu illégal et préjudiciable sur Internet. Pour être efficace, il sera 
étroitement coordonné avec d'autres initiatives dans le domaine du contenu illégal et 
préjudiciable. Il établit un lien avec la coopération croissante entre les autorités de police 
et judiciaires dans le cadre du troisième pilier. De façon plus générale, il vient en 
complément et renforce les actions dans les domaines concernés, entrepris ou en 
préparation dans les États membres. 
Le plan traite du contenu illégal cl préjudiciable. On pense souvent que contenu illégal 
est synonyme de pornographie impliquant les enfants. Le contenu illégal comprend 
cependant davantage ; il porte sur une large variété de problèmes. 
• sécurité nationale (instructions sur la confection de bombes, la production de drogues 
illégales; activités de terrorisme); 
• protection des mineurs (formes abusives de marketing, violence, pornographie); 
• protection de la dignité humaine (incitation à la haine raciale, discrimination raciale); 
• sécurité économique (fraude, instructions sur le piratage des cartes de crédit); 
• protection de l'information (accès illégal et malveillant); 
• protection de la vie privée (communication non autorisée de données à caractère 
personnel, harcèlement électronique); 
• protection de la réputation (calomnie publicité comparative illégale); 
• propriété intellectuelle (diffusion non autorisée d'oeuvre protégée par droits d'auteur, 
par exemple logiciels ou musique). 
Contenu préjudiciable signifie à la fois un contenu autorisé mais dont la distribution est 
restreinte (réservée aux adultes par exemple) et un contenu qui peut offenser certains 
utilisateurs, même si la publication n'est pas restreinte en raison du principe de la liberté 
d'expression. 
L'intense activité des institutions européennes en ce domaine depuis 19961, l'orientation 
politique donnée par le Parlement européen2 et le Conseil3, la Déclaration ministérielle 
résultant de la conférence de Bonn ainsi que l'évolution dans les États membres montrent 
qu'à de nombreux égards, l'Europe a fait oeuvre de pionnier en abordant les problèmes et 
en proposant des solutions fondées sur l'auto-réglementation de l'industrie, le filtrage et 
la classification et l'accroissement de la confiance de l'utilisateur par la sensibilisation. 
La Commission vise à relever ces défis de deux façons : à travers une proposition de 
recommandation du Conseil sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et à 
travers le plan d'action présent, qui est le résultat d'intenses consultations engagées dans 
le cadre de ce processus avec toutes les parties concernées. 
La lutte contre le contenu illégal nécessite une coordination de l'industrie dans la 
restriction de la circulation ainsi qu'un système d'auto-réglementation fonctionnant 
pleinement et visant à un niveau de protection élevée, qui doit aller de pair avec un 
processus effectif de respect de la loi par les États membres et les pays tiers. Le contenu 
préjudiciable a besoin quant à lui d'être traité différemment du contenu illégal, et ici aussi 
l'industrie à un rôle de premier plan à jouer en s'assurant que les utilisateurs ont à leur 
disposition les instruments nécessaires et qu'ils en ont eu connaissance. 
La Commission a identifié des domaines dans lesquels des mesures concrètes sont 
nécessaires et auxquels des ressources communautaires devraient être consacrées afin 
d'encourager un environnement favorable au développement de l'industrie liée à Internet: 
• promotion de l'auto-réglementation et création de systèmes de suivi du contenu, 
incluant un réseau européen de lignes directes -«hot-lines»4- pour atteindre un niveau 
Voir l'aperçu général à l'annexe 2 
} Résolution du Parlement européen du 24 avril 1997 sur la communication de la Commission relative 
au contenu illégal et préjudiciable sur le réseau Internet, Résolution du Parlement européen du 24 
octobre 1997 sur le Livre vert de la Commission sur la protection des mineurs et de la dignité humaine 
dans les services audiovisuels et d'information (COM(96) 483). 
Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du 
Conseil du 17 février 1997, sur les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur Internet, JO 
n° C70, 6.3.1997, p. 1, http://www.echo.lu/legal/cn/internet/resol.html 
Une ligne directe ou "hot-line" est un centre qui permet aux utilisateurs de signaler le contenu qu'ils 
ont pu rencontrer en utilisant Internet et qu'ils considèrent comme étant illégal. L'action sera 
de protection élevée (en particulier pour traiter de contenus tels que la pornographie 
mettant en scène des enfants, le racisme ou l'antisémitisme); 
• démonstration et application de services de filtrage efficaces et de systèmes de 
classification compatibles qui tiennent compte de la diversité culturelle et linguistique; 
• promotion d'actions de sensibilisation dirigées vers les utilisateurs, en particulier les 
enfants, les parents et les enseignants, pour leur permettre d'utiliser les ressources 
Internet fournies par l'industrie, de façon sûre et en toute confiance. 
Pour être effectives, ces mesures doivent être mises en oeuvre dans le cadre d'un plan 
d'action multiannuel pour les raisons suivantes : 
• Il donne un signal clair à l'industrie et aux utilisateurs dans LUE, selon lequel la 
manière d'atteindre une utilisation sûre d'Internet réside dans la coopération active 
entre ceux-ci, avec le soutien des gouvernements. 
• Il mobilise un processus de coopération et de coordination dans le traitement de ces 
questions au niveau de l'Europe à travers des actions et projets concrets. 
• Il offre une base solide sur laquelle peuvent tout à la fois être prévues des actions 
immédiates ainsi que des actions qui continueront sur une période plus longue. 
• Il inclut une certaine flexibilité pour traiter des nouveaux défis qui peuvent être 
attendus au regard de la vitesse du progrès technologique et des développements du 
marché sur Internet. 
• Il garantit enfin une implication continue des États membres ainsi que la consultation 
du Parlement européen. 
2. LE CONSENSUS POLITIQUE A LA BASE DE L'ACTION 
Dans les dix-huit derniers mois, un travail considérable a été achevé, tant au niveau de 
l'UE que dans les États membres. De plus, divers forums internationaux ont discuté et 
débattu les questions soulevées. Un aperçu de ce travail est présenté à l'Annexe 2. 
2.1. L'approche à adopter 
Les travaux déjà accomplis au sein de l'UE, fondés sur la Communication sur le contenu 
illégal et préjudiciable et le Livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité 
humaine, ont abouti à un large consensus entre le Parlement européen, le Conseil et les 
États membres concernant l'approche à adopter. Le contenu illégal doit être distingué du 
contenu préjudiciable. Les deux catégories requièrent des traitements différents. 
• Le contenu illégal doit être traité à la source par les autorités de police et judiciaires, 
dont les activités sont couvertes par les règles des lois nationales et des accords de 
diligentée en fonction du signalement opéré. Faire un signalement à une "hot-line" doit être rendu 
facile a l'utilisateur pour que le service soit effectif. 
3-
coopération judiciaire. L'industrie peut cependant apporter une aide importante pour 
limiter la circulation du contenu illégal (en particulier dans les cas de pornographie 
mettant en scène des enfants, de racisme et d'antisémitisme), par des mécanismes 
d'auto-rcglcmcntation efficaces (tels que des codes de conduite et rétablissement 
de lignes directes), régis et étayés par des dispositions juridiques et avec le soutien 
des consommateurs. 
• Pour traiter du contenu préjudiciable, les actions doivent viser en priorité à donner 
aux utilisateurs la possibilité de refuser le contenu préjudiciable par le 
développement de solutions technologiques (systèmes de filtrage et de 
classification), à renforcer la sensibilisation des parents et à développer l'auto-
réglementation qui peut fournir un cadre adéquat, en particulier pour la protection des 
mineurs. 
2.2. Soutien du Parlement européen, du Conseil et des gouvernements 
européens 
Un soutien fort à une telle approche a été exprimé au niveau du Parlement européen, du 
Conseil et des États membres, ainsi que dans le contexte européen plus large de la 
Déclaration de Bonn agréée par les Ministres de 29 pays européens. 
2.2.1. L'auto-réglementation 
Le Parlement européen a affirmé le besoin d'auto-réglementation et a pressé les États 
membres et la Commission à promouvoir la coopération entre industrie (fournisseurs 
d'accès et de service), ceux qui prennent part au processus de décisions politiques et les 
associations d'utilisateurs 5. 
Le Conseil a demandé aux États membres d'encourager et de faciliter des systèmes 
d'auto-réglementation, qui comprennent des organismes représentatifs des fournisseurs 
de services Internet et des utilisateurs, des codes de conduite effectifs et des mécanismes 
de signalement de type ligne-directe ("hot-line") disponibles au public. Il a été demandé à 
la Commission d'encourager la coordination au niveau communautaire des organismes 
représentatifs et d'auto-réglementation, de même que de promouvoir et faciliter l'échange 
d'informations sur les meilleures pratiques en ce domaine6. 
Dans la Déclaration de Bonn, les Ministres ont souligné le rôle que le secteur privé peut 
jouer dans la protection des intérêts des consommateurs et dans le respect des normes 
éthiques à travers des systèmes d'auto-réglementation fonctionnant correctement en 
conformité et avec le soutien du système légal. 
2.2.2 Filtrage et classification 
•s Résolution du Parlement européen du 24 avril 1997, considérant P, points 23, 29 et 35. 
6 Résolution du Conseil du 17 février 1997. 
-4-
Le Parlement a recommandé que les dispositifs de filtrage et d'analyse d'écran devaient 
être testés de façon extensive avec la participation de l'Union européenne pour établir 
leur caractère effectif, leur accessibilité et leur coût7. 
Le Conseil a encouragé la mise à disposition des utilisateurs de mécanismes de filtrage et 
la mise en place de systèmes de classification et a demandé à la Commission de pousser 
la recherche sur les aspects techniques, en particulier le filtrage, la classification, 
l'identification par le traçage et les techniques protectrices de la vie privée, prenant en 
compte la diversité culturelle et linguistique de l'Europe. 
Dans la Déclaration de Bonn, les ministres ont encouragé l'industrie à mettre en oeuvre 
des systèmes ouverts et indépendants de classification du contenu et à proposer des 
services de classification qui satisfassent les besoins des différents utilisateurs et prennent 
en compte la diversité culturelle et linguistique de l'Europe. 
2.2.3. Sensibilisation 
Le Parlement a appelé au lancement d'une campagne européenne et à un programme 
d'action d'information et de sensibilisation, devant être financé par le budget de l'UE, 
pour informer les parents et toutes les personnes s'occupant des enfants, sur la meilleure 
façon de protéger les mineurs face à l'exposition de contenus préjudiciables 8. 
Le Groupe de Travail Internet, composé des représentants des États membres, de 
l'industrie et des utilisateurs, a déclaré que les activités de sensibilisation devraient être 
encouragées afin de permettre aux utilisateurs de comprendre les opportunités ainsi que 
les risques que présente Internet. Parents et éducateurs en particulier, devraient être 
suffisamment informés pour être en mesure de tirer pleinement avantage des logiciels de 
contrôle parental et des systèmes de classification. L'industrie, les organismes d'auto-
réglementation et les groupes d'utilisateurs pourraient collaborer en fournissant le 
matériel approprié, y compris les explications, les illustrations et l'animation. Ceci 
devrait être disponible sur Internet et sur d'autres médias qui devraient être encouragés à 
produire des articles et des programmes visant les groupes-cibles des parents, des 
enseignants et des jeunes utilisateurs d'Internet. 
2.3. Initiatives des États membres 
Les mesures pratiques récemment adoptées par les différents États membres dans les 
deux domaines sont résumées dans le deuxième rapport du Groupe de Travail. Elles 
couvrent entre autres : la législation, l'auto-réglementation, les initiatives de lignes 
directes ("hol-lincs") et les solutions techniques. 
Le rapport démontre clairement qu'il est possible d'agir et que d'autres actions restent 
nécessaires car si certains Etats membres ont fait des progrès considérables dans la mise 
en oeuvre des actions décrites, d'autres en sont au stade des discussions entre les 
différents acteurs concernes et certains n'ont encore rien commencé. 
7 Résolution du Parlement européen du 24 octobre 1997, point 17. 
s Résolution du Parlement européen du 24 octobre 1997, point 23. 
5 -
Par exemple, à la date finale du rapport (30 juin 1997), il apparaît que des lignes directes 
ont été mises en place en Autriche, en Belgique, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni. 
Depuis lors, une ligne directe a été établie en Allemagne. Des organismes d'auto-
réglementation existent en Belgique, Allemagne et Royaume-Uni. Les discussions sont à 
un stade avancé en France, Grèce et Italie et des groupes de travail ont été formés au 
Danemark, Finlande, Irlande et Suède. 
Le rapport fait également une comparaison entre la situation dans les États membres et 
celle aux États-Unis, qui suivent maintenant une approche similaire à celle choisie plus 
tôt par l'UE. A la suite de l'arrêt de la Cour Suprême sur les parties en cause du 
"Communications Decency Act", le Président Clinton et le Vice-Président Gore ont 
organisé et participé à une réunion en juillet 1997, lors de laquelle des dirigeants de 
l'industrie et des associations se sont mis d'accord pour prendre les mesures destinées à 
promouvoir le filtrage et la classification ainsi que des actions de sensibilisation. La mise 
en oeuvre de ces mesures fera l'objet de discussions à l'occasion de l'important Sommet 
Industrie qui aura lieu début décembre 1997. 
Le rapport établit en outre que la plupart des Etats membres estiment que la 
Commission doit assumer un rôle actif et catalytique étant donné le caractère 
international et la complexité des problèmes rencontrés. Ce rôle actif doit viser à assurer 
îa coordination et la convergence des mesures entre États membres, par exemple en 
ce qui concerne la portée et le contenu des codes de conduite formulés, ce qui évitera de 
fausser la concurrence et d'introduire une insécurité juridique et stimulera la 
coopération dans un certain nombre de domaines. 
Le rapport met également l'accent sur le besoin de soutenir activement la démonstration 
et l'application des solutions techniques telles que les systèmes avancés de classification 
et de filtrage ainsi que d'alerter et informer les éducateurs, les parents et autres 
utilisateurs sur les possibilités de combattre le contenu préjudiciable. 
Reconnaissant la vitesse des développements et de la nouveauté de chacun des aspects 
concernés, le rapport met de même en exergue le besoin d'une coopération transfrontière, 
l'échange d'expériences et le développement des meilleures pratiques. 
En matière de contenu illégal, une coopération plus étroite entre industrie et les autorités 
de police et judiciaires est recommandée. 
3. LE PLAN D'ACTION 
Le plan d'action ici proposé est spécifiquement dirigé vers des actions pour lesquelles le 
soutien financier de la Communauté est nécessaire. 
11 se fonde sur le consensus politique qui a émergé au cours des dix-huit derniers mois et 
sur le:. iu,'jltats du Groupe de Travail sur Internet. Il vise à : 
• inciter les acteurs (industrie, utilisateurs) à développer et à mettre en oeuvre les 
systèmes adéquats d'auto-réglementation ; 
• donner l'amorce de départ en soutenant les démonstrations et en stimulant 
l'application des solutions techniques ; 
-6-
• alerter et informer les parents et enseignants, en particulier par le biais des associations 
correspondantes ; 
• encourager la coopération et l'échange des expériences et des meilleures pratiques ; 
• promouvoir la coordination à travers l'Europe et entre les acteurs concernés ; 
• assurer la compatibilité entre les approches adoptées en Europe et ailleurs. 
La Commission a également récemment adopté une proposition au Conseil de 
recommandation du Conseil sur la protection des mineurs et de la dignité humaine. 
Il est important de souligner que ces deux documents, bien que soutenus par leur logique 
propre, sont pleinement complémentaires, la recommandation étant de nature juridique et 
visant à promouvoir des lignes directrices communes pour la mise en oeuvre, au plan 
national, d'un cadre d'auto-réglementation pour la protection des mineurs et de la dignité 
humaine dans les services audiovisuels et d'information, et le plan d'action lançant la 
dynamique pour l'adoption par le marché, en fournissant un soutien financier. 
Le plan d'action sera mis en oeuvre en étroite coordination avec la Recommandation du 
Conseil, actuellement proposée, et la promotion de lignes directrices communes pour la 
mise en oeuvre, au niveau national, d'un cadre d'auto-réglementation pour la protection 
des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information en 
ligne. 
Le plan d'action est également complémentaire d'autres actions en cours. La coordination 
sera assurée en particulier avec le programme INFO 2000, dont les actions de 
sensibilisation sont dirigées vers l'industrie, considérée à la fois comme fournisseur de 
contenu et utilisateur de services multimédias et d'information, y compris mais pas 
uniquement l'utilisation d'Internet. Il sera pris soin d'utiliser l'expérience tirée du plan 
d'action "Apprendre dans la Société de l'Information", qui est spécifiquement orienté 
vers l'utilisation d'Internet comme aide à l'enseignement. 
Le plan d'action comprend quatre lignes d'action : 
3.1 Ligne d'action 1 - Créer un environnement sûr 
La première ligne d'action est conçue pour restreindre la circulation du contenu illégal et 
préjudiciable et pour encourager le développement de l'auto-réglementation par 
l'industrie en visant un niveau de protection élevée et en abordant les questions de 
dépistage. 
A cette fin, elle prévoit un soutien spécifique à des systèmes de suivi du contenu, tels 
qu'un réseau européen de lignes directes («hot-lines»), le développement d'approches 
communes à travers l'Europe et l'échange et le transfert de l'expertise et des meilleures 
pratiques, en particulier vers les pays où les développements d'Internet sont à un stade 
initial. 
Afin d'encourager l'auto-réglementation par l'industrie et le développement des codes de 
conduite, comme cela est également prévu dans la recommandation du Conseil sur la 
protection des mineurs et de la dignité humaine, des lignes directrices communes seront 
établies et leur mise en oeuvre encouragée. Des mesures seront prises allant dans le sens 
-7-
d'un échange d'informations, tout à la fois électronique et par le biais de réunions 
régulières, entre les organismes d'auto-réglementation et l'industrie, sur l'application des 
codes de conduite et meilleures pratiques, en traitant en même temps les questions du 
contenu illégal et du contenu préjudiciable, et en pleine consultation avec les autorités 
nationales et les représentants des utilisateurs et des consommateurs. Des mesures seront 
prises pour suivre attentivement les progrès accomplis. 
3.2 Ligne d'action 2 - Développer les systèmes de filtrage et de classification 
Des solutions techniques prévenant que le contenu préjudiciable atteigne les personnes 
auxquelles il ne convient pas ou celles qui ne veulent pas le recevoir, telles que les 
systèmes de filtrage et de classification, deviennent graduellement disponibles. 
Cependant, leur degré de sophistication est encore bas et elles ne conviennent pas 
toujours pour traiter la diversité culturelle et linguistique en Europe. En conséquence, leur 
adoption par les fournisseurs de contenu européens et les utilisateurs reste limitée. 
Afin de démontrer leur potentiel et encourager l'implication des fournisseurs de contenu 
et utilisateur européens, un certain nombre de projets joints seront démarrés, rassemblant 
divers acteurs de l'industrie Internet (fournisseurs de contenu, industrie du logiciel, 
fournisseurs de services) et les utilisateurs tels que les parents, les enseignants et les 
associations de consommateurs. Les résultats de ces projets seront largement disséminés 
et les meilleures pratiques pour les fournisseurs de contenu et les utilisateurs élaborées. 
Ces projets seront aussi un élément important dans les actions de sensibilisation prévues 
sous la ligne d'action 3. 
Au regard du caractère global d'Internet, il est important que les solutions européennes 
soient compatibles avec les systèmes appliqués ailleurs. La coordination avec les 
initiatives internationales doit être mise en place. 
3.3 Ligne d'action 3 - Encourager les actions de sensibilisation 
La sensibilisation portant sur le potentiel que représente Internet et, en particulier chez 
certains groupes cibles, sur ses inconvénients, est encore relativement basse en Europe. 
Les actions de sensibilisation visant à promouvoir une utilisation sûre d'Internet et ciblée 
sur des groupes spécifiques tels que les parents, les enseignants et les enfants, peuvent 
aider à surmonter ceci, par exemple en utilisant des organismes "multiplicateurs" tels que 
les associations de consommateurs et d'autres associations correspondantes. La 
sensibilisation est également un complément nécessaire aux lignes d'action 1 et 2, dans la 
mesure où les actions de l'industrie pour mettre en oeuvre l'auto-réglementation et le 
filtrage et la classification porteront leurs fruits seulement si les utilisateurs et les 
utilisateurs potentiels en ont connaissance. 
Les v.rt:"-~" Je sensibilisation visent à stimuler l'utilisation, à la maison ainsi que dans les 
écoles, v-es services Internet fournis par l'industrie, en réduisant la cause des 
préoccupations pouvant être ressenties par les parents ou les enseignants quant à la 
disponibilité de contenus illégaux et préjudiciables. Conjointement aux autres lignes 
d'action, celle-ci permettra à l'industrie d'être en mesure de fonctionner dans un 
environnement sûr. 
8-
Les actions de sensibilisation prévues dans la présente ligne d'action seront réalisées en 
deux étapes. La première étape préparera le terrain. Cela comprendra l'identification des 
canaux les plus appropriés, la préparation du matériel de base et l'adaptation aux 
spécificités linguistiques et culturelles, etc. La seconde étape sera la mise en oeuvre de 
ces actions de sensibilisation de large échelle, à travers l'Europe. Les projets de 
démonstration sous la ligne d'action 2.1 apporteront une contribution importante au 
contenu des actions de sensibilisation. L'action communautaire agira pour amorcer la 
pompe des mesures nationales et fournira la coordination et l'échange d'expérience. 
Les actions envisagées dans le cadre de cette ligne d'action seront réalisées de façon 
coordonnée avec les initiatives comparables en cours ou prévues dans certains États 
membres. Là où aucune initiative n'a encore démarré, le travail consistera à aider à la 
définition et à initier les actions, à travers le transfert de l'information et de l'expertise. 
3.4 Ligne d'action 4 - Actions de soutien 
Contrairement à ce qui est parfois suggéré, l'Internet ne se trouve pas dans un vide 
juridique. Cependant, ses caractéristiques uniques et en particulier sa nature globale, 
posent des questions telles que celle du droit applicable ou la responsabilité pour les 
infractions pénales. Ces problèmes sont discutés et débattus dans plusieurs enceintes. La 
jurisprudence se développe dans plusieurs pays. Ces développements exigent un suivi 
étroit et une évaluation continue. Il faut s'assurer également que les initiatives 
européennes prises dans le cadre de ce plan d'action sont adéquatement coordonnées avec 
les initiatives similaires prises ailleurs. 
Les mesures prévues sous la ligne d'action 4 traiteront de ces aspects, garantiront la 
cohérence du plan considéré comme un tout, et évalueront son impact. 
4. CONCLUSION 
Une utilisation sûre d'Internet a été reconnue par l'industrie Internet et ceux qui prennent 
part à la décision politique comme une condition nécessaire au plein développement de 
son potentiel. Le plan d'action, ensemble avec la proposition de recommandation du 
Conseil sur la protection des mineurs et de la dignité humaine, promouvra cette 
utilisation en tout sécurité en encourageant un environnement favorable à l'industrie 
Internet et en assistant cette industrie à prendre les mesures pratiques nécessaires pour 
atteindre cela. 
Il est encourageant de voir que l'approche visant à promouvoir une utilisation sûre 
d'Internet, telle que proposée par la Commission européenne et soutenue par le Conseil et 
le Parlement dans l'année écoulée, a généré un large intérêt dans d'autres parties du 
monde et est de plus en plus suivie au niveau international. 
La Commission soumet en conséquence la présente proposition de Décision du Conseil 
au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et aii Comité des 
Régions. 
-9-
RESUME DES LIGNES D'ACTION - PLAN D'ACTION VISANT A PROMOUVOIR UNE UTILISATION SURE D'INTERNET Annexe 1 
TITRE DESCRIPTION JUSTIFICATION ACTEURS * 
1. Créer un environnement sûr 
1.1 Créer un réseau 
européen de lignes 
directes ("hot­
lines*') 
1.2 Encourager l'auto-
réglementation et 
les codes de 
conduite Appel à propositions pour la participation 
d'organisations (20-25) à : 
• l'établissement d'un réseau européen 
de lignes directes ("hot-lines"), et la 
mise en place de liens entre ce réseau 
et des lignes directes dans des pays 
tiers, 
• au développement d'approches 
communes 
• à la stimulation du transfert du savoir-
faire et des meilleures pratiques 
Appel d'offres pour assister les 
organismes d'auto-réglementation : 
• développer des lignes directrices pour 
des codes de conduite au niveau 
européen 
• bâtir le consensus nécessaire pour leur 
application 
• soutenir leur mise en oeuvre 
• suivre les progrès 
visant à un niveau de protection élevée et 
abordant les questions de dépistage restreindre la circulation du contenu illégal 
améliorer la coopération entre industrie et autorités de police 
et judiciaires 
assurer une couverture sur l'Europe entière et la coopération 
accroître le caractère effectif à travers l'échange 
d'informations et d'expériences 
Recommandation du Conseil sur la protection des mineurs et 
de la dignité humaine a) industrie: 
fournisseurs 
d'accès et de 
services, 
opérateurs 
télécoms, 
opérateurs de 
lignes directes 
nationales 
b) autorités 
nationales de 
police et 
judiciaires 
a) industrie: 
organismes 
d'auto-
réglementation, 
fournisseurs 
d'accès et de 
services 
b) associations 
de 
consommateur 
c) 
gouvernements 
* a) acteurs qui joueront un rôle principal dans le lancement de l'action; b) et c) acteurs qui seront consultés ou impliqués 
10 
t >! I DES LIGNES D'ACTION - PLAN D'ACTION VISANT A PROMOUVOIR UNE UTILISATION SURE D'INTERNET Annexe 1 
7TIRE | DESCRIPTION JUSTIFICATION ACTEURS * 
; 2 Développer les systèmes de filtrage et de classification 
2.1 Démontrer le 
potentiel du filtrage 
j et de la classification 
j 2.2 Faciliter l'accord 
international sur les 
systèmes de 
j classification • Appel à propositions pour des projets 
démontrant: 
- la validation des systèmes de 
classification en liaison avec les 
fournisseurs de contenu européens 
- l'intégration de la classification dans 
le processus de création du contenu 
- les bénéfices de ces solutions 
techniques 
• Appel à propositions pour la 
démonstration de systèmes tiers de 
classification 
« Appel d'offres pour l'évaluation des 
projets de démonstration et la 
dissémination des résultats 
• Réunions de concertation assurer que le filtrage et la classification seront mis en oeuvre 
et offrent des solutions qui fonctionnent en pratique pour les 
utilisateurs, les parents et les enseignants 
application pratique du filtrage et de la classification par les 
fournisseurs de contenu européens n'a pas encore atteint la 
masse critique 
stimuler l'utilisation de la classification par les fournisseurs 
de contenu 
besoin de satisfaire les exigences spécifiques des entreprises, 
des utilisateurs institutionnels ou éducatifs ou comme service 
optionel offert par les fournisseurs d'accès aux utilisateurs 
finals 
venir en complément de l'auto-classification opérée par les 
fournisseurs de contenu 
évaluer l'impact des projets de démonstration et assurer une 
dissémination des résultats sur l'ensemble de l'Europe 
assurer une contribution coordonnée de l'Europe aux accords 
internationaux sur les protocoles et les systèmes de 
labellisation 
assurer que les systèmes de classification prennent en compte 
les spécificités européennes a) fabricants de 
logiciels, fournisseurs 
de contenu, fournisseurs 
d'accès, organismes de 
standardisation WWW 
b) spécialistes de la 
protection de l'enfance, 
des problèmes de 
consommations, des 
libertés publiques 
c) organismes de 
standardisation WWW 
* a) acteurs qui joueront un rôle principal dans le lancement de l'action ; b) et c) acteurs qui seront consultés ou impliqués 
-11 -
RESUME DES LIGNES D'ACTION - PLAN D'ACTION VISANT A PROMOUVOIR UNE UTILISATION SURE D'INTERNET Annexe 1 
j TITRE DESCRIPTION JUSTIFICATION ACTEURS* 
j 3. Encourager les actions de sensibilisation 
| 3.1 Préparer le terrain 
j pour des actions de 
| sensibilisation 
1 
i i 
i 
jj 
| 
! 
3 
S 
i 3.2 Encourager la mise 
! en oeuvre d'actions 
| de sensibilisation à 
\ tous les échelons 
Î 
I 
i i 
j 
i 
\ 
j • Appel à propositions pour sélectionner les 
organisations pour une action préparatoire 
qui 
- identifiera les organismes 
"multiplicateurs" et les canaux, médias et 
contenus les plus appropriés pour atteindre 
le public cible 
- préparera le matériel de base 
- l'adaptera aux spécificités linguistiques et 
culturelles 
- prendra en compte les résultats des projets 
de démonstration ** 
- préparera un plan de mise en oeuvre 
• Appel à propositions pour sélectionner les 
organismes '"multiplicateurs" pour une 
action de suivi dans l'ensemble des 15 
États membres 
- organiser des séminaires et des ateliers de 
travail et distribuer des dossiers 
d'information pour les enseignants 
- assister dans la mise en oeuvre des actions 
de sensibilisation de large échelle (créer 
des sites Web, distribuer le matériel, 
campagnes de publicité, dossiers 
d'information pour les journalistes) 
- organiser la coopération et l'échange 
d'expériences La sensibilisation est le complément nécessaire des lignes 
d'action 1 et 2, dans la mesure où les actions engagées par 
l'industrie pour mettre en oeuvre l'auto-réglementation et 
le filtrage et la classification porteront leur fruits seulement 
si les utilisateurs et les utilisateurs potentiels en ont 
connaissance 
Le Parlement européen a particulièrement insisté sur le 
besoin d'une action de sensibilisation 
Des actions préparatoires sont nécessaires pour assurer que 
que les actions de sensibilisation large envergure soient 
fondées sur une compréhension en profondeur des 
exigences 
les actions de sensibilisation contribuent à établir la 
confiance chez les parents et enseignants quant à une 
utilisation sûre d'Internet par les enfants 
parents, enseignants et enfants doivent être sensibilisés au 
potentiel que représente Internet ainsi qu'à ses 
inconvénients 
l'action européenne va créer le cadre pour la synergie avec 
les actions au niveau des Etats membres 
l'action européenne va renforcer les initiatives dans les 
Etats membres à travers l'échange d'information et 
d'expérience a)public cible: parents, 
enseignants 
b) industrie : 
fournisseurs de 
services Internet, 
fournisseurs de 
contenu 
c) multiplicateurs, par 
exemple associations 
de consommateurs, 
organismes j 
d'éducation [ 
••JC 1 .'Moirs qui joueront un rôle principal dans le lancement de l'action ; b) 
projets de démonstration sous la ligne d'action 2.1 constitueront une et c) acteurs qui seront consultés ou impliqués 
contribution importante en tant que contenu des actions de sensibilisation 
- 12 
RESUME DES LIGNES D'ACTION - PLAN D'ACTION VISANT A PROMOUVOIR UNE UTILISATION SURE D'INTERNET Annexe 1 
TITRE I DESCRIPTION I JUSTIFICATION 
4. Actions de soutien 
4.1 Evaluer les • Appel d'offres pour une évaluation des considérer les questions juridiques qui ne sont pas 
implications questions juridiques soulevées par le traitées par d'autres initiatives communautaires, y 
juridiques contenu ou l'utilisation d'Internet compris les questions de droit applicable et de 
procédure. 
4.2 Coordonner avec • Réunions de concertation assurer la cohérence entre l'action européenne et les 
les initiatives initiatives similaires dans d'autres parties du monde 
internationales • Conférence internationale 
similaires 
4.3 Evaluer l'impact • Appel d'offres pour évaluer l'impact évaluer si les objectifs du plan d'action et de la 
des mesures du plan d'action et de la recommandation ont été atteints et, si non, identifier 
communautaires recommandation les futures mesures possibles qui pourraient être prises 
par l'industrie, les institutions communautaires, les 
États membres ou les représentants des consommateurs 
Annexe 2 
1. TRAVAUX DÉJÀ RÉALISÉS OU EN COURS DE RÉALISATION DANS 
L'UE 
1.1 Contenu illégal et préjudiciable sur le réseau Internet 
/././ Communication de la Commission sur le contenu illégal et 
préjudiciable sur le réseau Internet 
La Communication9 (COM(96) 487 final) de la Commission a été adoptée le 16 octobre 
1996. Elle a été débattue au Parlement européen et au Comité des régions, où elle a fait 
l'objet de rapports. Elle expose les propositions de la Commission pour une réponse 
immédiate au problème du contenu illégal et préjudiciable. 
/. 1.2 Groupe de travail «Contenu illégal et préjudiciable sur Internet» 
Le Conseil «Télécommunications» du 27 septembre 1996 a décidé d'étendre la 
participation du groupe de travail établi antérieurement, à des représentants des 
ministères des télécommunications ainsi qu'aux fournisseurs d'accès et de services, à 
l'industrie du contenu et aux utilisateurs. Le Conseil a demandé au groupe de travail de 
présenter des propositions de mesures concrètes pour combattre l'utilisation illicite des 
réseaux Internet ou autres. Le premier rapport10 a été soumis au Conseil le 28 novembre 
1996. 
Ce rapport suit les propositions faites dans la Communication et développe un certain 
nombre d'aspects tels que l'auto-réglementation et la responsabilité. 
Un deuxième rapport", soumis au Conseil le 27 juin 1997, décrit les progrès accomplis 
dans les Etats membres sur le plan des initiatives prises pour lutter contre les contenus 
illégaux et préjudiciables et résume les actions engagées depuis lors au sein des 
institutions de l'UE. 
1.1.3 Résolution du Conseil relative au contenu illégal et préjudiciable sur 
Internet. 
Cette résolution12 a été adoptée le 17 février 1997. Elle approuve le rapport du groupe de 
travail «Contenu illégal et préjudiciable sur Internet» de la Commission et invite les États 
membres à introduire les mesures suivantes: 
Communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des 
régions: COM(%) 487, http://wvvw.echo.lu/legal/en/internet/communic.html 
'0 http://www.echo.lu/legal/en/internet/wpen.html 
' ' Rapport intermédiaire sur les initiatives des États membres de l'UE pour lutter contre ies contenus 
illégaux et préjudiciables sur le réseau Internet, http://www.echo.lu/legal/en/internet/wp2en-toc.html 
'- Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du 
Conseil du 17 février 1997, sur les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur Internet, JO 
n° C70, 6.3.1997, p. I, http://www.echo.lu/legal/en/internet/resol.html 
- M-
- encourager et faciliter les systèmes d'auto-réglementation associant des organismes 
représentatifs des fournisseurs et utilisateurs de services sur Internet ainsi que 
l'instauration de codes de conduite efficaces et éventuellement de mécanismes de 
«signalement» en ligne directe accessibles au public; 
- favoriser la mise à disposition des utilisateurs de mécanismes de filtrage et la création 
de systèmes de classification tels que la norme PICS (Platform for Internet Content 
selection) lancée par le consortium du World Wide Web avec le soutien de la 
Communauté européenne; 
- participer activement à la conférence ministérielle internationale organisée par 
l'Allemagne et encourager les représentants des acteurs concernés à y assister. 
Le Conseil demande à la Commission, dans le cadre des compétences communautaires: 
- d'assurer le suivi et la cohérence des travaux sur les mesures suggérées dans le rapport 
susmentionné, en tenant compte des autres travaux pertinents effectués dans ce 
domaine et de réunir le groupe de travail chaque fois que cela est jugé nécessaire pour 
suivre les progrès accomplis et prendre, le cas échéant, de nouvelles initiatives; 
- de favoriser la coordination au niveau communautaire des organismes auto-régulateurs 
et représentatifs; 
- de promouvoir et de faciliter l'échange d'informations sur les meilleures pratiques dans 
ce domaine; 
- de favoriser la recherche sur les aspects techniques, notamment le filtrage, la 
classification, l'identification et une meilleure protection de la vie privée, en tenant 
compte de la diversité culturelle et linguistique de l'Europe; 
- d'approfondir la question de la responsabilité juridique des messages diffusés sur 
Internet. 
11 recommande que la Commission, dans le cadre des compétences communautaires, et 
les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour améliorer l'efficacité des 
mesures visées dans cette résolution grâce à une coopération internationale tirant parti 
des résultats de la Conférence ministérielle et dans le cadre d'autres enceintes 
internationales. 
/. /. 4 Résolution du Parlement européen relative au contenu illégal et 
préjudiciable sur Internet. 
Le 24 avril 1997, le Parlement européen a adopté une résolution sur la communication de 
la Commission relative au contenu illégal et préjudiciable sur le réseau Internet. La 
résolution, qui s'appuie sur un rapport13 présenté par M. Pierre Pradier, comporte une liste 
de desiderata adressés au Conseil, à la Commission et aux Etats membres. 
http://www.europarl.eu.int/dgl/a4/en/a4-97/a4-0098.htm 
15 
Pour ce qui est du contenu illégal, la résolution inter alia incite les États membres à 
définir certaines normes communes minimales dans leur législation pénale et à renforcer 
la collaboration administrative sur la base d'orientations communes et invite la 
Commission à proposer, après consultation du Parlement européen, un cadre commun 
pour l'auto-réglementation au niveau européen. 
Ce cadre devra inclure: 
I. les objectifs à atteindre au niveau de la protection des mineurs et de la dignité 
humaine, 
IL des principes concernant la représentation des industries concernées au niveau 
européen et les procédures de décision, 
III. des mesures pour encourager les entreprises et les industries impliquées dans la 
mise en oeuvre des réseaux télématiques à perfectionner les logiciels de 
protection et de filtrage des messages et leur mise à disposition automatique à 
leurs abonnés et 
IV. des accords appropriés pour que tous les cas de pornographie impliquant des 
enfants, décelés sur les réseaux informatiques soient communiqués à la police et 
transmis à Europol et à Interpol. 
Par ailleurs, la résolution souligne la nécessité d'une coopération internationale entre 
l'Union européenne et ses principaux partenaires sur la base de conventions ou en 
appliquant de nouveaux instruments juridiques internationaux et invite la Commission à 
présenter des propositions de réglementation commune en ce qui concerne la 
responsabilité des contenus du réseau Internet. Finalement, elle demande aux États 
membres et à la Commission d'encourager la collaboration entre les fournisseurs d'accès 
à Internet afin de favoriser l'auto-réglementation. 
Pour ce qui est du contenu préjudiciable, la résolution demande à la Commission et aux 
États membres de favoriser la mise au point d'un système international commun 
d'classification, compatible avec le protocole PICS et suffisamment souple pour prendre 
en compte les différences culturelles, ce qui se révélera avantageux tant pour l'usager que 
pour les éditeurs. 
1.1.5 Plan d'action évolutif sur la société de l'information 
Le plan d'action évolutif sur la société de l'information adopté en décembre 1996 faisait 
référence à un plan d'action relatif à Internet. 
«La communication relative au contenu illégal et préjudiciable, ... présente un certain 
nombre d'options politiques pour lutter contre ce type de contenu sur Internet... Le plan 
d'action précisera les mesures nécessaires pour les mettre en oeuvre, les moyens 
disponibles à cet effet et les acteurs responsables. Il élaborera les mesures nécessaires 
pour assurer un ensemble cohérent d'actions au niveau de l'UE et abordera en particulier 
la question de la responsabilité des fournisseurs d'accès et de services.» 
1.2 AUTRES ACTIVITÉS DE LA COMMISSION 
Le plan d'action tient compte des activités suivantes, qui concernent également la 
question du contenu illégal et préjudiciable. 
- 16-
1.2.1 Livre vert sur la protection des mineurs 
Le Livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services 
audiovisuels^ (COM(96) 483 final) a été adopté par la Commission européenne le 6 
octobre 1996, en même temps que la Communication relative au contenu illégal et 
préjudiciable sur le réseau Internet. Le Livre vert a fourni à toutes les parties concernées 
des secteurs de l'audiovisuel et de l'information, en Europe et au-delà, un tremplin pour la 
réflexion et la discussion. Il a pour objet l'adaptation hautement souhaitable des cadres 
réglementaires et des positions dans le contexte de l'émergence de nouveaux services 
d'information et audiovisuels, qui couvrent le spectre allant de la télévision à Internet et 
met plus particulièrement l'accent sur «la protection des mineurs et de la dignité 
humaine». Bien qu'elle se concentre sur Internet, la Communication a un champ 
d'application plus vaste en termes de réponse au «contenu illégal et préjudiciable». Les 
deux instruments se complètent donc mutuellement dans la mesure où ils abordent un 
certain nombre de questions de manières différentes. 
Le 16 décembre 1996, le Conseil des ministres a accueilli le Livre vert et a demandé à la 
Commission de poursuivre ses travaux. Les résultats de la consultation ont été présentés 
lors du Conseil «Audiovisuel/Culture», le 30 juin 1997. Le Livre vert a fait également 
l'objet de discussions au sein d'autres institutions de l'Union (Parlement européen, Comité 
économique et social et Comité des régions). Le rapport rédigé par M. Philip Whitehead 
a été adopté par le Parlement européen le 24 octobre 1997. 
Le 30 juin 1997, les résultats de la consultation15 sur le Livre vert, lesquels ont montré 
un large accord avec l'approche de la Commission, ont été présentés au Conseil. Il s'en 
est suivi une Communication16 de la Commission relative au suivi du Livre vert 
accompagnée d'une proposition de recommandation du Conseil. Le projet de 
recommandation comporte la coordination des initiatives nationales par l'adoption de 
principes de conduite, d'orientations et d'objectifs communs pour l'action des États 
membres, des industries et parties concernées. 
1.2.2 Conférence ministérielle internationale de Bonn 
Organisée à l'invitation de la République fédérale d'Allemagne en coopération avec la 
Commission européenne, la Conférence ministérielle internationale intitulée «Réseaux 
globaux d'information: matérialiser le potentiel» s'est tenue à Bonn du 6 au 8 juillet 1997. 
Des ministres de 29 pays européens y ont participé (Union européenne, AELE, pays 
d'Europe centrale et orientale et Chypre), ainsi que des représentants des gouvernements 
des États-Unis d'Amérique, du Canada, du Japon, et de la Russie en qualité d'invités, des 
entreprises actives au niveau planétaire (fournisseurs de contenu, d'accès, de services ou 
de réseaux et fabricants de matériel), des représentants des utilisateurs et, en qualité 
14 COM(96) 483; http://europa.eu.int/en/record/green/gp9610/protec.htm 
'•s http://www2.eeho.iu/legal/cn/internct/gpconsult.html 
16 COM(97) 570 final du 18.11.1997 
- 17-
d'observateurs, des représentants des institutions ou organes de l'Union européenne et 
d'autres organisations européennes et internationales. 
La Conférence s'est conclue par l'adoption de trois déclarations émanant respectivement 
des ministres européens, de l'industrie et des utilisateurs17. 
Dans la Déclaration ministérielle, les ministres ont souligné le rôle que le secteur privé 
est susceptible de jouer au regard de la protection des intérêts des consommateurs ainsi 
que de la promotion et du respect de normes éthiques, par des mécanismes d'auto-
réglementation efficaces, régis et étayés par des dispositions juridiques. 
Les ministres ont encouragé l'industrie à mettre en oeuvre des systèmes ouverts de 
classification du contenu indépendants de la plate-forme et de proposer des services de 
classification qui répondent aux besoins de différents utilisateurs et tiennent compte de la 
diversité culturelle et linguistique de l'Europe. Ils ont noté que la résolution du Conseil 
de l'Union du 17 février 1997 relative au contenu illégal et préjudiciable sur Internet 
appuie fermement une telle approche. 
1.2.3 Activités dans le domaine de la justice et des affaires intérieures 
Une réflexion est actuellement menée sur les problèmes liés à Internet dans le cadre des 
structures du Conseil Justice et Affaires Intérieures. Le but est de développer une 
coopération au niveau pratique entre les autorités de police et judiciaires en ce qui 
concerne les activités liées à Internet. Des groupes de travail spécifiques étudient en 
particulier la question des interceptions légales des télécommunications sur Internet. 
Jusque là, le travail réalisé vise à examiner toutes les mesures, qui peuvent être 
considérées dans le contexte de la coopération dans le domaine de la justice et des 
affaires intérieures, ce qui comprend la police et l'assistance judiciaire mutuelle pour des 
questions de criminalité soulevées par l'utilisation d'Internet. 
Le groupe de Représentants à haut niveau du P-8 (groupe de Lyon) sur le crime organisé 
transnational, a commencé ses travaux en vue d'élaborer des mécanismes juridiques et 
techniques permettant d'intenter, en temps utile, une action judiciaire contre les auteurs 
de délits informatiques au niveau international, c'est-à-dire d'élargir les moyens 
disponibles pour repérer, identifier et poursuivre les auteurs; de coopérer et de s'entraider 
dans le rassemblement des preuves et d'affecter des ressources à la formation du 
personnel judiciaire pour lutter contre les délits liés à la haute technologie et à 
l'informatique. 
La Commission est impliquée dans la mise en oeuvre du plan d'action pour lutter 
contre le crime organisé, approuvé par le Conseil européen d'Amsterdam18 et qui 
comprend une recommandation concernant l'utilisation criminelle des nouvelles 
technologies et des nouveaux moyens de communication ainsi qu'une autre invitant la 
1 ? http://www2.echo.lu/bonn/rmal.html 
18 http://ue.eu.int/amsterdam/en/conclusions/freedom/main.htm 
- 18 
Commission et le Conseil à traiter la question de la fraude et de la contrefaçon liés à tous 
les instruments de paiement, y compris les instruments de paiement électronique. 
La Commission participe également aux travaux entrepris dans le cadre du Comité 
d'experts du Conseil de l'Europe sur la Criminalité Informatique dans le Cyber-espace, 
auquel a été confiée la tâche d'examiner les problèmes de procédures pénales liés aux 
technologies de l'information ainsi que les possibilités de rédiger un instrument juridique 
contraignant mettant un accent particulier sur les questions de coopération internationale 
en matière de poursuites des infractions dans le cyber-espace. 
1.2.4 Activités dans le domaine de l'éducation 
La Commission européenne a adopté un plan d'action "Apprendre dans la société de 
l'information, 1996-1998" le 2 octobre 1996. Ce plan vise à renforcer la dynamique des 
activités menées aux niveaux national et local afin de connecter les écoles aux réseaux de 
communication, former les éducateurs et développer les produits qui rencontrent les 
besoins pédagogiques. Il contribue à mobiliser plus rapidement un large nombre 
d'utilisateurs, à renforcer la dimension européenne dans l'éducation et à créer un 
véritable marché multimédia éducatif européen. 
Les services de la Commission participent également au groupe d'experts "Mauvaise 
utilisation des réseaux internationaux de données"qui a été mis en place par les Ministres 
et Conseillers en charge de la Science des Etats du G7 et de la Russie (Groupe Garnegie) 
en 1996. Le mandat du groupe d'experts est de suggérer des recommandations au niveau 
international, spécialement dans le domaine de l'éducation et de la recherche, de 
combattre les activités illégales et préjudiciables sur Internet. 
1.2.5 Etude sur la responsabilité 
La Commission européenne a publié un appel d'offres pour une étude sur les systèmes de 
responsabilité juridique applicables aux services de la société de l'information. Cette 
étude fera l'inventaire des lois, règlements, pratiques administratives et formes d'auto-
réglementation qui existent ou sont en préparation dans les Etats membres et qui 
établissent des formes de responsabilité juridique applicables aux opérateurs et aux 
utilisateurs des services de la société de l'information, y compris dans le domaine des 
droits d'auteur et des droits voisins. Les premiers résultats sont attendus pour début 1998. 
1.2.6 Signatures numériques et chiffrement 
Le 8 octobre 1997, Commission européenne a adopté une communication "Assurer la 
sécurité et la confiance dans la communication électronique - Vers un cadre européen 
pour les signatures numériques et le chiffrement".19 
Un environnement plus sûr est nécessaire pour permettre un bon usage des possibilités 
commerciales offertes par la communication électronique sur les réseaux ouverts, les 
technologies cryptographiques sont largement reconnues comme étant des outils 
'l) COM (97) 503 Communication de ia Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité 
économique et social et au Comité des Régions http://www.ispo.cec.be/eif/policy/97503exec.html 
essentiels pour la sécurité et la confiance sur les réseaux ouverts. Le chiffrement et les 
signatures numériques en sont deux importantes applications. Les principaux objectifs de 
la présente Communication sont de développer une politique européenne visant, en 
particulier, à établir un cadre commun pour les signatures numériques, à assurer le 
fonctionnement du Marché intérieur pour les produits et les services cryptographiques, à 
stimuler l'industrie européenne des produits et services cryptographiques, ainsi qu'à 
stimuler et permettre aux usagers dans tous les secteurs économiques de bénéficier des 
possibilités offertes par la société de l'information planétaire. 
2. ACTIVITÉ INTERNATIONALE 
2.1 OCDE 
Lors de sa 31e réunion tenue les 27 et 28 février 1997, le Comité PLIC a décidé 
d'entreprendre une étude visant à examiner la législation et les pratiques en vigueur dans 
les États membres concernant Internet et à recueillir les avis des différents acteurs 
concernés, sur la base de propositions formulées par les délégations française et belge. Le 
rapport du Secrétariat présentant les résultats de l'étude sera soumis au Comité lors de sa 
32e réunion, en octobre 1997. Une réunion ad hoc s'est tenue les 1er et 2 juillet 1997 peur 
examiner une première ébauche du rapport. Une deuxième réunion ad hoc se tiendra le 22 
octobre 1997. Le rapport se concentrera sur les questions de contenu en rapport avec 
Internet. Présenté sous la forme d'un rapport d'enquête, il comprendra un inventaire des 
approches nationales, des initiatives du secteur privé et des autres efforts internationaux 
dans ce domaine, en mettant l'accent sur la définition et la description de la terminologie 
et des principaux concepts. Un document complémentaire succinct, traitant des questions 
et options pour la suite des travaux dans ce domaine, sera présenté au Comité PLIC pour 
examen. 
2.2 États-Unis 
En juin 1997, la Cour Suprême des Etats-Unis a supprimé certaines dispositions du 
Communications Decency Act, selon lesquelles la diffusion d'un contenu indécent 
accessible aux mineurs constituait un délit, parce qu'elles contredisaient le principe de la 
liberté d'expression protégé par la Constitution. Elle a cependant maintenu les 
dispositions relatives au contenu obscène20. Le 16 juillet, le Président Clinton et le Vice-
Président Gore ont annoncé une stratégie visant à donner au contenu d'Internet un 
caractère plus «familial»21. Cette stratégie a pour objet de donner aux parents et aux 
enseignants les outils dont ils ont besoin pour empêcher les enfants d'accéder à des 
contenus non appropriés sur Internet et pour les guider vers des ressources éducatives de 
haute qualité. Les principaux acteurs du secteur et les associations sont convenus de 
prendre des mesures pour promouvoir le filtrage, la classification et les actions de 
sensibilisation. 
-° http://www.aclu.org/court/renovacludec.html 
- ' http://www.whitehouse.gov/WH/New/Ratings/ 
20-
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL 
du... 
adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une 
utilisation sûre d'Internet 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130(3), 
Vu la proposition de la Commission,22 
Vu l'avis du Parlement européen,23 
Vu l'avis du Comité économique et social,24 
Vu l'avis du Comité des Régions,25 
(1) Considérant les avantages certains qu'offre Internet, notamment au niveau éducatif, 
en dotant les citoyens de moyens nouveaux, en abaissant les barrières à la création et à la 
diffusion de contenu et en offrant un large accès à des sources toujours plus abondantes 
d'informations numériques, comme l'ont reconnu le Conseil de l'Union et les 
représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil le 17 
février 1997;26 
(2) Considérant cependant, que le contenu illégal et préjudiciable circulant sur Internet, 
bien que limité, peut sérieusement entraver le développement de l'industrie Internet 
émergente et ainsi, affecter la mise en place du nécessaire environnement favorable 
propre à permettre aux initiatives et entreprises de s'épanouir ; 
(3) Considérant qu'il est essentiel, afin d'assurer le plein potentiel de l'industrie Internet, 
qu'un environnement sûr pour son utilisation soit créé en luttant contre l'utilisation 
23 
24 
-(> JO No C 70, 6.3.1997, p. 1. 
-21 
illicite qui est faite des possibilités techniques d'Internet pour commettre notamment des 
infractions contre les enfants;27 
(4) Considérant que la promotion de l'auto-réglementation de l'industrie et des systèmes 
de suivi du contenu, le développement des outils de filtrage et des mécanismes de 
classification fournis par l'industrie et une sensibilisation accrue portant sur les services 
offerts par l'industrie, de même que l'encouragement de la coopération internationale 
entre toutes les parties concernées, joueront un rôle crucial dans la consolidation de cet 
environnement sûr et contribueront à lever les obstacles au développement et à la 
compétitivité de l'industrie concernée ; 
(5) Considérant que le Conseil des ministres du 24 avril 1996 a invité la Commission à 
faire la synthèse des problèmes posés par le développement rapide d'Internet ainsi qu'à 
évaluer, en particulier, l'opportunité d'une réglementation communautaire ou 
internationale; 
(6) Considérant que le Conseil a invité un groupe de travail composé de toutes les parties 
intéressées (ministres des Télécommunications, fournisseurs d'accès et de services, 
industries et utilisateurs de contenu) à soumettre des propositions concrètes de mesures 
pour combattre l'utilisation illicite d'Internet ou de réseaux similaires; 
(7) Considérant que ce groupe de travail a soumis son premier rapport au Conseil 
le 28 novembre 1996; considérant qu'un second rapport, soumis au Conseil 
le 27 juin 1997, exposait les progrès accomplis par les États membres dans l'application 
des mesures pour lutter contre le contenu illicite et préjudiciable et résumait les activités 
menées depuis lors au sein des institutions de l'Union européenne; 
(8) Considérant que le Conseil et les ministres de l'Éducation réunis au sein du Conseil le 
20 décembre 1996, ont adopté une déclaration sur la protection des enfants et la lutte 
contre la pédophilie; 
(9) Considérant que la Commission a présenté au Conseil européen de Dublin en 
décembre 1996 une actualisation du plan d'action "Vers la société de l'information en 
Europe", afin de préciser la cohérence entre les diverses démarches engagées; 
(10) Considérant que la Commission a transmis le 23 octobre 199628 une communication 
au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des 
régions sur les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur Internet et un livre 
vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels 
et d'information29; 
(11) Considérant que le Conseil et les représentants des gouvernements des États 
membres, réunis au sein du Conseil, se sont félicités dans leur résolution du 17 février 
1997, du rapport du groupe de travail de la Commission sur les messages à contenu 
illicite et préjudiciable diffusés sur Internet et ont demandé aux États membres et à la 
Commission d'engager un certain nombre d'actions; 
27 Ibid 
28 COM (%) 487 final 
29 COM (%) 483 final 
-22 
(12) Considérant que dans sa résolution du 24 avril 1997, le Parlement européen a invité 
les États membres à définir un nombre minimum de règles communes dans leur droit 
pénal ainsi qu'à renforcer la coopération administrative sur la base d'orientations 
communes, de même qu'il a invité la Commission à proposer, après consultation du 
Parlement, un cadre commun d'auto-réglementation au niveau de l'Union européenne 
ainsi qu'à soumettre des propositions de réglementation commune de la responsabilité du 
contenu d'Internet; 
(13) Considérant que dans la déclaration ministérielle adoptée lors de la conférence 
ministérielle internationale intitulée "Réseaux d'information globaux: réalisation du 
potentiel", qui s'est déroulée à Bonn du 6 au 8 juillet 1997 à l'initiative du gouvernement 
allemand, les ministres ont souligné le rôle que le secteur privé est susceptible déjouer au 
regard de la protection des intérêts des consommateurs ainsi que de la promotion et du 
respect de normes éthiques, en appliquant des mécanismes autorégulateurs efficaces, 
régis et étayés par des dispositions juridiques; considérant qu'ils ont encouragé 
l'industrie à mettre en oeuvre des systèmes ouverts de classification du contenu, 
indépendants de la plate-forme, ainsi qu'à proposer des services de classification 
répondant aux besoins des différents utilisateurs et tenant compte de la diversité 
culturelle et linguistique de l'Europe; considérant que les ministres ont reconnu en outre 
qu'il est crucial d'établir la sécurité et la confiance dans les réseaux d'information 
globaux en assurant que les droits de l'homme fondamentaux sont respectés et en 
sauvegardant les intérêts de la société en général, y compris les producteurs et les 
consommateurs; 
(14) Considérant que le Conseil a adopté le ... une Recommandation relative à la 
protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et 
d'information; considérant que ce plan d'action sera mis en oeuvre en étroite 
coordination avec la Recommandation du Conseil; 
(15) Considérant que la Commission et les États membres continuent d'accorder une 
attention particulière à la coordination des efforts des groupes travaillant dans les 
domaines pertinents; 
(16) Considérant que la coopération de l'industrie et qu'un système pleinement 
opérationnel d'auto-réglementation sont indispensables à la limitation du flux de contenu 
illicite sur Internet; 
(17) Considérant qu'à cet effet, il faut encourager l'établissement de systèmes d'auto-
réglementation de l'industrie associant des organismes représentatifs des fournisseurs de 
services, des consommateurs et utilisateurs sur Internet, ainsi que l'instauration de codes 
de conduite efficaces et éventuellement de mécanismes de "signalement" par ligne 
téléphonique directe accessibles au public; considérant qu'une coordination au niveau 
européen des organismes représentatifs et autorégulateurs est essentielle pour que de tels 
systèmes puissent agir efficacement à travers l'Europe; 
(18) Considérant qu'il importe d'identifier précisément la chaîne des responsabilités pour 
faire porter la responsabilité du contenu illicite sur ceux qui en sont à l'origine; 
considérant qu'il faut disposer à cet effet au minimum de normes communes 
européennes, sinon globales étant donné qu'Internet est, de par sa nature même, 
transnational, comme le montre bien la déclaration ministérielle adoptée lors de la 
conférence de Bonn (par. 41 et suivants); 
23 
(19) Considérant, comme le souligne la déclaration de Bonn (par. 55 et suivants), qu'il 
convient d'encourager, au niveau européen, la mise à disposition des utilisateurs de 
mécanismes de filtrage et la création de systèmes de classification tels que, par exemple, 
la norme PICS (platform for Internet content selection) lancée par le World wide web 
consortium, avec le soutien de la Communauté; 
(20) Considérant que les activités de sensibilisation doivent être encouragées pour 
permettre aux utilisateurs de mieux comprendre les possibilités mais aussi les 
inconvénients d'Internet, dans le but d'accroître l'utilisation des services fournis par 
l'industrie; considérant que les parents et les éducateurs en particulier doivent être 
suffisamment informés pour pouvoir pleinement tirer parti des logiciels de contrôle 
parental et des systèmes de classification; 
(21) Considérant qu'il est essentiel de s'engager dans des activités de coopération avec les 
organisations internationales et les pays tiers aux fins de mise en application du présent 
plan d'action et de son extension au-delà de l'Union européenne, en tenant compte du 
caractère global des problèmes rencontrés sur Internet qui appellent des solutions 
globales; 
(22) Considérant que le soutien à la création de mécanismes d'auto-réglementation de 
l'industrie et la fourniture aux utilisateurs de mécanismes de filtrage ainsi que la mise au 
point de systèmes de classification favorisent l'établissement d'un environnement 
favorable à l'initiative et au développement d'entreprises à travers la Communauté; 
considérant qu'une sensibilisation accrue des utilisateurs se traduit par une meilleure 
exploitation du potentiel industriel des politiques de l'innovation, de la recherche et du 
développement technologique vis-à-vis d'Internet et des réseaux mondiaux similaires; 
(23) Considérant que toute action en matière de politique de contenu doit être 
complémentaire d'autres initiatives en cours aux niveaux national et communautaire, 
comme le souligne le plan de l'action de la Commission "Vers la société de l'information 
en Europe: un plan d'action" et qu'elle doit être menée en synergie avec d'autres activités 
communautaires dans ce domaine telles que le programme INFO 200030, avec des 
programmes de recherche communautaires (programmes se reportant à la technologie 
avancée, aux services de communication avancés et à la télématique), avec les actions et 
initiatives communautaires dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la vie 
culturelle et des PME, et enfin avec les fonds structurels; 
(24) Considérant que les activités menées dans le cadre de ce plan d'action prennent en 
compte le travail accompli dans le domaine de la justice et des affaires intérieures; 
(25) Considérant que le plan d'action "Apprendre dans la société de l'information" 
adopté par la Commission31 le 2 octobre 1996 vise à promouvoir une large utilisation des 
réseaux électroniques dans les écoles; 
30 Décision du Conseil du 20 mai 1996 adoptant un programme communautaire pluriannuel visant à 
stimuler le développement d'une industrie européenne de contenu multimédia et à encourager 
l'utilisation du contenu multimédia dans la nouvelle société de l'information, JO No L 129, 
30 mai 19%, p. 24. 
31 COM (96) 471 
24 
(26) Considérant que les progrès du présent plan d'action doivent être suivis d'une 
manière permanente et systématique afin de l'adapter, le cas échéant, à l'évolution du 
marché du contenu multimédia; considérant qu'une évaluation indépendante des progrès 
du plan d'action devra être effectuée en temps utile pour fournir l'information 
contextuelle permettant de déterminer les objectifs concrets des futures politiques de 
contenu; considérant qu'aux fins du plan d'action, il devra être procédé à une évaluation 
finale des résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés par la présente décision; 
(27) Considérant qu'en vertu du principe de subsidiarité tel qu'exprimé à l'article 3 B du 
traité, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière 
suffisante par les Etats membres en raison du caractère transnational des aspects en cause 
et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux 
réalisés au niveau communautaire; 
(28) Considérant qu'il est nécessaire de fixer la durée du plan d'action, 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION: 
Article premier 
(1) Le plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation 
sûre d'Internet ("Le plan d'action") décrit en annexe I à la présente décision est adopté. 
(2) Le plan d'action couvre une période de quatre ans commençant 
le 1er janvier 1998 et se terminant le 31 décembre 2001. 
Article 2 
Le plan d'action a pour objectif d'encourager un environnement favorable au 
développement de l'industrie liée à Internet en promouvant une utilisation sûre 
d'Internet. 
Article 3 
En vue de la réalisation de l'objectif visé à l'article 2, les actions suivantes sont 
entreprises sous la responsabilité de la Commission et conformément aux lignes d'action 
figurant à l'annexe I et aux modalités de mise en oeuvre du plan d'action précisées à 
l'annexe III: 
• promotion de l'auto-réglementation de l'industrie et des systèmes de suivi du contenu 
(concernant en particulier les contenus tels que la pornographie impliquant les 
enfants, le racisme et l'antisémitisme); 
© encouragement de l'industrie à fournir des outils de filtrage et des mécanismes de 
classification, qui permettent aux parents ou aux enseignants de sélectionner un 
contenu convenant aux enfants dont ils ont la garde tout en permettant aux adultes de 
choisir le contenu licite auquel ils souhaitent accéder et qui prennent en compte la 
diversité culturelle ci linguistique; 
's -
• accroissement de la sensibilisation sur les services offerts par l'industrie auprès des 
utilisateurs, en particulier les parents, les enseignants et les enfants, afin qu'ils 
comprennent mieux les opportunités d'Internet et en tirent avantage; 
• actions de soutien telles que l'évaluation des implications juridiques; 
• activités favorisant la coopération internationale dans les domaines énumérés 
précédemment; 
• autres actions favorisant la réalisation de l'objectif fixé à l'article 2. 
Article 4 
1. La Commission est responsable de la mise en oeuvre du plan d'action. 
2. La procédure prévue à l'article 5 s'applique: 
- à l'adoption du programme de travail, 
- à la répartition des dépenses budgétaires, 
- aux critères et au contenu des appels de proposition, 
- aux mesures à prendre pour évaluer le programme, 
- à toute dérogation aux règles normalement appliquées, fixées à l'annexe III, 
- à la participation à tout projet d'entités juridiques appartenant à des pays tiers et à des 
organisations internationales. 
Article 5 
1. La Commission est assistée par un comité de type consultatif composé de représentants 
des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission. 
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. 
Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction 
de l'urgence de la question en cause, si nécessaire en procédant à un vote. 
3. L'avis est porté au compte rendu; chaque Etat membre peut également demander que 
son avis soit porté au compte rendu. 
4. La Commission doit dûment tenir compte de l'avis exprimé par le comité. Elle informe 
le comité de la manière dont son avis a été pris en considération. 
Article 6 
1. Afin d'assurer que l'aide communautaire est utilisée de manière efficace, la 
Commission garantit que les actions prévues par la présente décision font l'objet d'une 
évaluation a priori ainsi que d'un suivi et d'une évaluation a posteriori effectifs. 
26 
2. Au cours de la mise en oeuvre et au terme de la réalisation des projets, la Commission 
évalue la façon dont ils ont été menés et l'incidence de leur réalisation afin de mesurer si 
les objectifs fixés à l'origine ont été atteints. 
3. Les bénéficiaires sélectionnés soumettent un rapport annuel à la Commission. 
4. Après deux ans et à l'achèvement du plan d'action, la Commission présente au 
Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des 
régions, après que le comité visé à l'article 5 l'aura examiné, un rapport d'évaluation des 
résultats obtenus dans la mise en oeuvre des lignes d'action visées à l'article 2. La 
Commission peut, sur la base de ces résultats, proposer des ajustements dans l'orientation 
du plan d'action. 
Article 7 
La participation à ce plan d'action peut être ouverte, conformément à la procédure fixée à 
l'article 5, aux entités juridiques établies dans les pays de l'AELE qui sont membres de 
l'Espace économique européen et aux organisations internationales européennes. La 
participation peut être également ouverte, conformément à la procédure fixée à l'article 5, 
et, en règle générale, sans appui financier de la part de la Communauté au titre du plan 
d'action, à des entités juridiques établies dans des pays tiers non membres de l'Espace 
économique européen ainsi qu'à des organisations internationales non-européennes, 
lorsque cette participation contribue réellement à la mise en oeuvre du programme et en 
tenant compte du principe du bénéfice mutuel. 
Article 8 
Les États membres sont destinataires de la présente décision. 
Fait à..., 
Par le Conseil 
Le Président 
- ~>i 
ANNEXE I: LIGNES D'ACTION - PLAN D'ACTION VISANT A 
PROMOUVOIR UNE UTILISATION SÛRE D'INTERNET 
Les lignes d'action, en conjonction avec la proposition de recommandation du Conseil 
sur la protection des mineurs et de la dignité humaine, sont un moyen de mise en oeuvre 
de l'approche européenne relative à une utilisation sûre d'Internet, fondée sur une auto­
réglementation de l'industrie, le filtrage et la classification et la sensibilisation. Un 
soutien fort a été exprimé pour cette approche au niveau du Parlement européen, du 
Conseil et des Etats membres, ainsi que dans le contexte européen plus large de la 
déclaration de Bonn agréée par des ministres de 29 pays européens. 
Les lignes d'action poursuivent les objectifs suivants : 
• inciter les acteurs (industrie, utilisateurs) à développer et à mettre en oeuvre les 
systèmes adéquats d'auto-réglementation; 
• amorcer les développements en soutenant les démonstrations et en stimulant 
l'application des solutions techniques ; 
• alerter et informer les parents et enseignants, en particulier par le biais des associations 
correspondantes ; 
• encourager la coopération et l'échange des expériences et des meilleures pratiques ; 
• promouvoir la coordination à travers l'Europe et entre les acteurs concernés ; 
• assurer la compatibilité entre les approches adoptées en Europe et ailleurs. 
1. CREER UN ENVIRONNEMENT SUR 
La coopération de l'industrie ainsi qu'un système d'auto-réglementation fonctionnant 
pleinement sont des éléments essentiels pour limiter le flot de contenu illégal sur Internet. 
1.1 Créer un réseau européen de lignes directes ("hot-lines") 
Une manière effective de restreindre la circulation du contenu illégal est d'établir un 
réseau européen de lignes directes (connues comme "hot-lines") qui permettent aux 
utilisateurs de signaler le contenu qu'ils rencontrent lorsqu'ils utilisent Internet et qu'ils 
considèrent comme illégal. La responsabilité pour poursuivre et punir ceux qui sont 
responsables de tels contenus illégaux demeure celle des autorités nationales de police et 
judiciaires, alors que les lignes directes visent à restreindre la circulation du contenu 
illégal. Il faut également respecter les différences dans les cultures et systèmes juridiques 
nationaux. 
Jusqu'à présent, des lignes directes existent seulement dans un nombre limité d'États 
membres. Leur création doit être stimulée de telle manière que les lignes directes 
couvrent TUE à la fois géographiquement et linguistiquement. Des mécanismes 
d'échange d'informations entre les lignes directes nationales d'une part, et entre le réseau 
européen et les lignes directes dans les pays tiers d'autres part, doivent être mis en place. 
Pour que ce réseau développe son plein potentiel, il est nécessaire d'améliorer la 
coopération entre l'industrie et les autorités judiciaires et de police, d'assurer une 
couverture et une coopération européennes et d'accroître l'effectivité à travers l'échange 
d'informations et d'expériences. 
Cette action prendra la forme d'un appel à propositions pour la participation 
d'organisations (20-25) dans l'établissement d'un réseau européen de lignes directes 
("hot-lines") et de liens entre ce réseau et les lignes directes dans des pays tiers, dans le 
développement d'approches communes et dans la stimulation du transfert du savoir-faire 
et des meilleures pratiques. 
Les organisations qui participeront seront soutenues par une représentation des acteurs de 
l'industrie (fournisseurs d'accès et de services, opérateurs télécoms, opérateurs de lignes 
directes nationales). Us devront faire preuve d'une approche innovante et tournée vers 
l'avant, en particulier dans leurs relations avec les autorités nationales de police et 
judiciaires. 
1.2 Encourager l'auto-réglementation et les codes de conduite 
Pour que l'industrie contribue d'une manière effective à la restriction du flot de contenu 
illégal et préjudiciable, il est aussi important d'encourager les entreprises à développer un 
cadre national d'auto-réglementation à travers la coopération entre elles et les autres 
parties concernées. Le mécanisme d'auto-réglementation devrait fournir un niveau de 
protection élevée et traiter des questions de dépistage. 
Au regard de la nature transnationale des réseaux de communication, le caractère effectif 
des mesures d'auto-réglementation sera renforcé, au niveau de l'Union européenne, par la 
coordination des initiatives nationales et des organismes responsables de leur mise en 
oeuvre. 
Sous cette ligne d'action, il est prévu de développer des lignes directrices au niveau 
européen pour les codes de conduite, afin de bâtir le consensus pour leur application et 
soutenir leur mise en oeuvre. Cette action sera réalisée par le biais d'un appel d'offres 
pour sélectionner les organisations qui peuvent assister les organismes à développer et 
mettre en oeuvre les codes de conduite. Des mesures seront prises pour suivre 
attentivement les progrès accomplis. Ceci sera réalisé en étroite coordination avec la 
promotion de lignes directrices pour la mise en oeuvre, au niveau national, d'un cadre 
d'auto-réglementation ainsi que le préconise la recommandation du Conseil sur la 
protection des mineurs et de la dignité humaine. 
2. DEVELOPPER LES SYSTEMES DE FILTRAGE ET DE CLASSIFICATION 
Afin de promouvoir une utilisation sûre d'Internet, il est important de rendre plus facile 
l'identification du contenu. Ceci peut être réalisé à travers un système de classification 
qui décrit le contenu selon un schéma généralement reconnu (par exemple, les termes tels 
que sexe ou violence sont classés sur une échelle) et par des systèmes de filtrage qui 
donnent à l'utilisateur la possibilité de sélectionner le seul contenu auquel il veut accéder. 
Les classifications peuvent être attachées à un fournisseur de contenu ou fournies par des 
systèmes tiers de classification. Il existe un certain nombre de systèmes de classification 
et de filtrage possibles. Cependant, leur niveau de sophistication est encore bas et aucun 
n'a encore atteint la masse critique qui assureraient aux utilisateurs que le contenu auquel 
ils sont intéressés ainsi que celui qu'ils veulent éviter, soient classifies de façon 
-29-
appropriée et que le contenu parfaitement inoffensif ne soit pas bloqué. L'adoption des 
sytèmes de classification par les fournisseurs de contenu européens et les utilisateurs 
reste bas. 
Les mesures sous cette ligne d'action focaliseront sur la démonstration du potentiel et des 
limites des systèmes de filtrage et de classification dans un environnement réel, avec 
l'objectif d'encourager l'établissement de systèmes européens et familiariser les 
utilisateurs avec leur utilisation. Les systèmes de filtrage et de classification doivent être 
compatibles et inter-opérables internationalement et développés en pleine coopération 
avec les représentants de l'industrie, des consommateurs et des utilisateurs. 
2.1 Démontrer le potentiel du filtrage et de la classification 
Les systèmes de filtrage seront stimulés, qui correspondent aux exigences européennes et 
qui assurent que le filtrage et la classification seront mises en oeuvre de telle façon que 
cela fournisse des options qui fonctionnent en pratique pour les utilisateurs, les parents et 
les enseignants. Pour atteindre la masse critique, il faudrait obtenir une large couverture 
des sites. Une action sera par conséquent entreprise pour stimuler l'utilisation de la 
classification par les fournisseurs de contenu. La classification réalisée par des tiers 
indépendants assure une approche standard à la classification du contenu et s'occupe des 
cas dans lesquels le fournisseur de contenu n'a pas classifié correctement. Il faut 
satisfaire les exigences spécifiques des entreprises, des utilisateurs institutionnels ou 
éducatifs ainsi que celles d'utilisateurs finals, lorsqu'elles ne sont pas satisfaites par les 
systèmes de classification des fournisseurs de contenu. 
Suivant un appel à propositions, des projets seront sélectionnés pour valider les systèmes 
de classification en liaison avec les fournisseurs de contenu européens, afin d'encourager 
l'intégration de la classification dans le processus de création du contenu et démontrer le 
potentiel de ces solutions techniques. L'accent sera mis sur l'utilité et le caractère 
pratique dans des situations "réelles" impliquant une large représentation d'utilisateurs-
types. 
Un second appel à propositions sera particulièrement ciblé sur la validation et la 
démonstration de systèmes tiers de classification. 
Pour atteindre le bénéfice maximum des projets de démonstration, il est nécessaire 
d'évaluer leur impact et d'assurer une dissémination de leurs résultats sur l'ensemble de 
l'Europe. L'évaluation des projets de démonstration et la diffusion de leurs résultats fera 
l'objet d'un appel d'offres. 
Les projets de démonstration sous cette ligne d'action constitueront également une 
importante contribution aux actions de sensibilisation réalisées dans le cadre de la ligne 
d'actif'" \ 
Les projets de démonstration impliqueront l'industrie : organismes d'auto-
réglementation, industrie (fournisseurs d'accès et de services, fournisseurs de contenu, 
operateurs de réseaux, fabricants de logiciels), groupes d'utilisateurs, de consommateurs 
et de droits des citoyens et organes gouvernementaux engagés dans la régulation de 
l'industrie et le respect de la loi. 
30 
2.2 Faciliter l'accord international sur les systèmes de classification 
La coopération internationale entre les opérateurs et les autres parties concernées dans 
l'Union européenne et leurs partenaires dans d'autres régions du monde, est 
particulièrement nécessaire dans le domaine de la classification, pour assurer l'inter­
opérabilité. 
Le travail est déjà en cours au sein d'un certain nombre d'organismes s'occupant des 
protocoles et de la conception de systèmes de classification répondant à diverses 
exigences. Il est essentiel que la voix de l'Europe soit entendue dans les discussions 
internationales et des réunions de concertation seront organisées pour assurer ceci. 
3. ENCOURAGER LES ACTIONS DE SENSIBILISATION 
Le public est largement engagé dans les activités Internet et tire profit des nouveaux 
services. Dans le même temps, un certain flottement apparaît sur la manière de traiter 
chaque aspect de la communication par réseau ; les parents, les enseignants et les enfant 
ont besoin d'être sensibilisés sur le potentiel que représente Internet ainsi que sur ses 
inconvénients et ils n'ont pas toujours les connaissances suffisantes sur les moyens à 
utiliser pour protéger les enfants du contenu indésirable. Les actions de sensibilisation 
contribuent à établir la confiance des parents et enseignants dans une utilisation sûre 
d'Internet par les enfants. 
La sensibilisation est également un complément nécessaire aux lignes d'action 1 et 2, 
dans la mesure où les actions engagées par l'industrie pour mmetre en oeuvre l'auto-
réglementation et le filtrage et la classification porteront leurs fruits seulement si les 
utilisateurs et les utilisateurs potentiels en ont connaissance. 
Le Parlement européen a appelé au lancement d'une campagne européenne et d'un 
programme d'action d'information et de sensibilisation, financé sur budget de l'UE, pour 
informer les parents et toutes les personnes s'occupant d'enfants (enseignants, 
travailleurs sociaux, etc.) sur la meilleure manière (y compris les aspects techniques) de 
protéger les mineurs contre l'exposition à un contenu qui pourrait être préjudiciable à leur 
développement, et ainsi assurer leur bien-être. 
L'action européenne va créer un cadre pour la synergie avec l'action au niveau des États 
membres et renforcera les initiatives dans les Etats membres à travers l'échange de 
l'information et de l'expérience. Le plan d'action va initier des actions de sensibilisation 
qui se fonderont sur la diffusion d'informations des fournisseurs d'accès vers les 
consommateurs et développer le matériel à utiliser dans les institutions éducatives. 
A la distribution électronique du matériel devraient être adjoints des paquets 
d'informations traditionnels plus étendus pour l'utilisation dans les écoles et les 
bibliothèques. Les actions de sensibilisation tireront avantage des actions de 
sensibilisation réalisées dans d'autres programmes, en particulier le réseau MIDAS-NET 
établi sous INFO 2000. 
Cette action sera réalisée en deux étapes, une première pour identifier les meilleurs 
moyens d'atteindre les objectifs et une seconde pour assister les organismes 
-31 
"multiplicateurs" -tels que les associations de consommateurs et autres associations 
correspondantes- dans les États membres pour les mettre en oeuvre nationalement. 
3.1 Préparer le terrain pour des actions de sensibilisation 
Dans une première étape, un appel à propositions sera lancé pour une action préparatoire 
qui identifiera les organismes "multiplicateurs" ainsi que les canaux, médias et le contenu 
les plus appropriés pour atteindre le public cible, préparera le matériel de base, l'adaptera 
aux spécificités linguistiques et culturelles et prendra en compte les résultats des projets 
de démonstration de la ligne d'action 2.1, lesquels constitueront une importante 
contribution au contenu des actions de sensibilisation. Un plan de mise en oeuvre sera 
préparé. 
Le public visé sont les parents, les enseignants et l'action impliquera l'industrie 
(fournisseurs de services Internet, fournisseurs de contenu) et les organismes 
"multiplicateurs" tels que associations de consommateurs, organisations d'éducation. 
3.2 Encourager la mise en oeuvre d'actions de sensibilisation à tous les 
échelons 
Un second appel à propositions fournira à la Communauté le soutien pour une action de 
suivi dans l'ensemble des États membres en utilisant les organismes "multiplicateurs" et 
les canaux, médias et le contenu identifié dans l'action préparatoire. Le but de cette 
action est de sensibiliser les adultes (parenst et enseignants) relativement au potentiel que 
représente Internet et à ses risques, ainsi qu'aux moyens d'identifier le contenu utile et de 
bloquer le contenu préjudiciable. 
Les actions seront appropriées aux besoins des États membres et pourront différer selon 
leur taille, leur population, le degré d'utilisation d'Internet, etc. Les actions seront de 
deux types : celles focalisées sur les enseignants et les institutions éducatives et celles 
ciblées plus largement, visant le grand public (parents et enfants). Lés actions dirigées 
vers les enseignants inclueront des séminaires et des ateliers ainsi que la préparation et la 
distribution de matériels spécifiques, imprimés et multimédias, à une large représentation 
de membres de la profession. Des "netdays" spéciaux - une série d'événements spéciaux 
visant à accroître la sensibilisation des utilisateurs- seront organisés en collabaoration 
avec le Plan d'Action ""Apprendre dans la Société de l'Information", avec le fort soutien 
de l'industrie. Les actions typiques dirigées vers le grand public inclueront : la création 
de sites Web, la distribution de matériel d'information dans les écoles, à travers les 
fournisseurs d'accès et à travers les magasins et autres points de vente d'ordinateurs, la 
distribution de CD-ROMs dans les magazines d'informatique. Une information plus 
spécifique devrait être donnée lorsque sont ciblées les familles possédant déjà un 
ordinateur. Les médias traditionnels (presse, télévision) devraient également être utilisés 
pour acr la sensibilisation à travers des campagnes de publicité et des dossiers 
d'information pour les journalistes. En utilisant la plate-forme du Réseau européen des 
écoles, réseau qui est actuellement mis en place avec le soutien des ministres de 
l'éducation des États membres, des pages web spéciales seront créées et maintenues. 
Le but du soutien de la Communauté est de donner l'amorce de départ à des actions de 
sensibilisation à large échelle et de fournir une coordination générale de l'action sur une 
base déjà en cours (par exemple, en adaptant le matériel distribué). Le financement 
-32- -
communautaire n'excédera pas en général un tiers des coûts éligibles. L'utilisation des 
réseaux existants permettra une économie de coût, un financement additionnel est 
cependant requis pour produire le contenu correspondant. 
4. ACTIONS DE SOUTIEN 
4.1 Evaluer les implications juridiques 
L'Internet opère sur une base globale. La loi opère sur une base territoriale - nationale ou 
dans le cas du droit communautaire, couvrant l'Union européenne. Cela contribuera au 
caractère effectif des autres lignes d'action, de considérer les question juridiques qui ne 
sont pas traitées dans d'autres initiatives de la Communauté, en particulier les questions 
de droit applicable et de procédure. 
Un appel d'offres sera organisé pour évaluer les questions juridiques que soulève le 
contenu ou l'utilisation d'Internet. 
4.2 Coordonner avec des initiatives internationales similaires 
La recommandation du Conseil sur la protection des mineurs et de la dignité humaine 
dans les services audiovisuels et d'information appelle la Commission à promouvoir la 
coopération internationale dans divers domaines couverts par cette recommandation, 
particulièrement à travers le partage d'expérience et des bonnes pratiques entre opérateurs 
et autres parties concernées dans l'Union européenne et leurs partenaires dans d'autres 
régions du inonde. Il est par conséquent nécessaire d'assurer la cohérence entre les 
actions européennes et les initiatives similaires dans d'autres parties du monde. Des 
réunions de concertation régulières aideront à atteindre cela. 
Une conférence internationale permettra de partager l'expérience acquise à travers les 
lignes d'action avec les acteurs concernés, en Europe et au-delà. Elle devrait traiter de 
tous les aspects abordés par le plan d'action et rassembler l'industrie (fournisseurs 
d'accès et de services, fournisseurs de contenu, opérateurs de réseaux, fabricants de 
logiciels), les groupes d'utilisateurs, de consommateurs et de droits des citoyens ainsi que 
les organes gouvernementaux engagés dans la régulation de l'industrie et le respect de la 
loi. Une telle conférence peut également servir à disséminer les résultats du plan d'action. 
4.3 Evaluer l'impact des mesures communautaires 
Il est manifestement important de procéder à une évaluation en profondeur pour savoir si 
les objectifs du plan d'action et de la recommandation ont été atteints. Les possibles 
mesures à suivre qui devraient être prises par l'industrie, les institutions communautaires, 
les Etats membres ou les représentants de consommateurs, pourraient être identifiées de 
cette façon. Cette évaluation sera faite en liaison avec l'évaluation des mesures prises 
pour proléger les mineurs et la dignité humaine tel qu'envisagé par le recommandation du 
Conseil sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services 
audiovisuels et d'information. 
-33 
ANNEXE II: VENTILATION INDICATIVE DES DEPENSES 
1. Créer un environnement sûr 14-18% 
2. Développer les systèmes de filtrage et de classification 37-43 % 
3. Encourager les actions de sensibilisation 35-41% 
4. Actions de soutien 5-7 % 
Total: 100 
ANNEXE III: MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU PLAN D'ACTION 
1. La Commission mettra en œuvre le plan d'action conformément aux spécifications 
techniques de l'annexe I. 
2. Le plan d'action sera exécuté par voie d'action indirecte et, dans la mesure du 
possible, sur la base d'un partage des coûts. 
3. La sélection des projets à coût partagé sera en principe fondée sur la procédure 
normale d'appels à propositions publiés au Journal officiel des Communautés 
européennes. Le contenu des appels à propositions sera défini en étroite concertation 
avec les experts en la matière et conformément à la procédure visée à l'article 5 de la 
décision. Le critère principal pour le soutien des projets par voie d'appels à 
propositions sera leur contribution potentielle à la réalisation des objectifs du 
programme. 
4. Les demandes d'aide communautaire devraient comprendre, le cas échéant, un plan 
financier énumérant tous les éléments de financement du projet, y compris le soutien 
financier demandé à la Communauté, et toute autre demande d'aide ou toute aide 
provenant d'autres sources. 
5. La Commission peut également mettre en œuvre un système de financement plus 
souple que l'appel à propositions afin de stimuler la création de partenariats auxquels 
participeraient, en particulier, des petites et moyennes entreprises et des organismes de 
régions défavorisées, et pour l'instauration de mesures à long terme contre le contenu 
illicite cl préjudiciable sur Internet. [)n tel système pourrait fonctionner en 
permanence. 
6. La Commission prendra des dispositions pour assurer la prise en compte, dans des cas 
exceptionnels, de propositions de projets non sollicitées qui sont porteuses de 
développements particulièrement prometteurs et importants. 
7. Pour les procédures visées aux points 5 et 6, les modalités seront mises en œuvre selon 
la procédure du comité consultatif (type I) et conformément aux dispositions 
-3H -
financières de la Commission. Elles seront publiées au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
8. Les projets entièrement financés par la Commission dans le cadre de contrats d'études 
et de services seront mis en œuvre par voie d'appels d'offres conformément aux 
dispositions financières en vigueur. La transparence sera assurée par consultation de 
groupe d'experts externes (groupe de travail Internet et Groupe Consultatif Juridique -
LAB-) et en utilisant activement les services d'information de la Commission en 
liaison avec les mesures de sensibilisation. 
9. Pour la mise en œuvre du plan d'action, la Commission entreprendra aussi des 
activités préparatoires, d'accompagnement et de soutien visant à atteindre les objectifs 
généraux du programme et les buts spécifiques de chacune des lignes d'action. De 
telles activités couvriront des études et des conseils à l'appui du présent programme; 
des actions préparatoires aux activités futures; des mesures destinées à faciliter la 
participation au programme ainsi que l'accès aux résultats obtenus dans le contexte 
des initiatives du plan d'action. 
10. Tous les projets bénéficiant d'un soutien financier au titre du plan d'action devront 
faire figurer la mention du soutien reçu. 
35 
Fiche financière 
Poste B5-336 : Plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une 
utilisation sûre d'Internet. 
1. INTITULE DE L'ACTION 
Plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation sûre 
d'Internet 
2. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE 
Poste B5-336 : Plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une 
utilisation sûre d'Internet 
3. BASE LEGALE 
Traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 130(3). 
4. DESCRIPTION DE L'ACTION 
4.1 Objectif général de l'action 
Le plan d'action poursuit les objectifs suivants afin de promouvoir une utilisation 
sûre d'Internet: 
• promouvoir l'autoréglementation et des systèmes de suivi du contenu y compris la 
création d'un réseau européen de lignes téléphoniques directes de "signalement" 
(concernant notamment les contenus tels que la pornographie impliquant les enfants 
ou le racisme) en visant un niveau de protection élevée 
• mettre en oeuvre des services de filtrage efficaces et des systèmes de classification 
compatibles tenant compte de la diversité culturelle et linguistique 
• sensibiliser les consommateurs et les utilisateurs, et notamment les enfants, les 
parents et les enseignants pour leur permettre d'utiliser les ressources d'Internet en 
toute sécurité et en confiance 
• encourager la coopération internationale dans les domaines énumérés 
précédemment. 
4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son 
renouvellement 
Le plan d'action sera mis en oeuvre sur la période: 1998 - 2001 
5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE OU DES RECETTES 
DNOCD 
Les recettes éventuelles découlant de la contribution de tiers pour les activités du 
plan d'action seront, le cas échéant, réutilisées conformément à l'Article 27.2 du 
Règlement financier du 21 décembre 1977 modifié par le Règlement 610/90 du 13 
mars 1990. 
3c 
Plan d'action Internet - fiche financière 
6. TYPE DE LA DEPENSE/RECETTE 
Suite à des appels d'offres conformément aux réglementations financières de la 
Commission, un financement à 100% sera généralement appliqué aux activités telles 
qu'études, ateliers, séminaires, actions de sensibilisation et de promotion et 
assistance aux projets. 
Des actions à coût partagé sont prévues à la suite d'appels aux propositions. 
7. INCIDENCE FINANCIERE 
7.1 Mode de calcul du coût de l'action pour 1998 - 2001 
Les quatres lignes d'action visent des points où une action au niveau européen peut 
apporter une valeur ajoutée et renforcer la position européenne. Elles serviront pour 
amorcer des actions de plus longue durée au niveau national. 
LIGNE D'ACTION 1 : CRÉER UN ENVIRONNEMENT SUR 
1.1 Créer un réseau européen de lignes directes ("hot-lines") 
La contribution communautaire de 5,0 MECU sera utilisée pour un appel à propositions 
pour la participation d'organisations à l'établissement d'un réseau européen de lignes 
directes ("hot-lines"), et à la mise en place de liens entre ce réseau et des lignes directes 
dans des pays tiers, afin de restreindre la circulation du contenu illégal, d'améliorer la 
coopération entre industrie et autorités de police et judiciaires et d'assurer une couverture 
sur l'Europe entière. 
1.2 Encourager l'auto-réglementation et les codes de conduite 
Un appel d'offres sera lancé pour sélectionner des organismes qui auront pour tâche 
d'aider les organisations d'auto-réglementation à développer des lignes directrices pour 
des codes de conduite au niveau européen, bâtir le consensus nécessaire pour leur 
application et soutenir leur mise en oeuvre. Les codes de conduite offriront un niveau de 
protection élevée et traiteront de la question du dépistage. Un suivi desprogrès accomplis 
sera assuré. Le montant de cette action, qui soutiendra aussi la mise en oeuvre de la 
recommandation du Conseil sur la protection des mineurs et de la dignité humaine, est 
estimé à 0,6 millions 
LIGNE D'ACTION 2 : DÉVELOPPER LES SYSTÈMES DE FILTRAGE ET DE 
CLASSIFICATION 
2.1 Démontrer le potentiel du filtrage et de la classification 
Afin d'assurer que le filtrage et la classification seront mis en oeuvre et offrent des 
solutions qui fonctionnent en pratique pour les utilisateurs, les parents et les enseignants 
et parce que l'application pratique du filtrage et de la classification par les fournisseurs de 
contenu européens n'a pas encore atteint la masse critique, un appel à propositions sera 
lance pour sélectionner des projets validant les systèmes de classification en liaison avec 
31 
Plan d 'action Internet - fiche financière 
les fournisseurs de contenu européens, afin d'encourager l'intégration de la classification 
dans le processus de création du contenu et démontrer le potentiel de ces solutions 
techniques. 
Un deuxième appel à propositions sera lancé pour la validation et la démonstration de 
systèmes tiers de classification afin de satisfaire les exigences spécifiques des entreprises, 
des utilisateurs institutionnels ou éducatifs ou comme service optionnel offert par les 
fournisseurs d'accès aux utilisateurs finals et de venir en complément de l'auto-
classification opérée par les fournisseurs de contenu. 
Un appel d'offres sera lancé pour l'évaluation des projets de démonstration et la 
dissémination des résultats. 
Une contribution communautaire de 12.7 M ECU est requise pour ces appels. 
2.2 Faciliter l'accord international sur les systèmes de classification 
Des réunions de concertation seront organisées pour assurer une contribution coordonnée 
de l'Europe aux accords internationaux sur les protocoles et les systèmes de labellisation 
et pour assurer que les systèmes de classification prennent en compte les spécificités 
européennes. Une somme de 0.3 MECU est prévue à ce titre. 
LIGNE D'ACTION 3 : ENCOURAGER LES ACTIONS DE SENSIBILISATION 
3.1 Préparer le terrain pour des actions de sensibilisation 
Dans un premier temps, un appel à propositions sera lancé pour une action préparatoire 
pour identifier les organismes "multiplicateurs" et les canaux, médias et contenus les plus 
appropriés pour atteindre le public cible, préparer le matériel de base, l'adapter aux 
spécificités linguistiques et culturelles, prendre en compte les résultats des projets de 
démonstration, et préparer un plan de mise en oeuvre. Le coût de cette action est prévu à 
2 MECU. 
3.2 Encourager la mise en oeuvre d'actions de sensibilisation à tous 
les échelons 
Un appel à propositions sera lancé par la suite pour une action de suivi dans l'ensemble 
des 15 Etats membres, en tenant compte de l'expérience acquise dans l'action 
préparatoire. Les organismes "multiplicateurs" sélectionnés auront pour tâche d'organiser 
des séminaires et des ateliers de travail, de distribuer des dossiers d'information pour les 
enseignants et d'apporter une assistance dans la mise en oeuvre des actions de 
sensibilisation de large échelle (créer des sites Web, distribuer le matériel, campagnes de 
publicité, dossiers d'information pour les journalistes) ainsi que d'organiser la 
coopération et l'échange d'expériences. 
Les actions seront de deux types: celles dirigées vers les enseignants, et celles visant le 
grand public. Dans le premier cas, des séminaires et des ateliers seront organisés et un 
matériel spécifique sera distribué. Pour le grand public, des sites Web seront créés, le 
38 
Plan d 'action Internet - fiche financière 
matériel d'information sera distribué dans les écoles, par les fournisseurs d'accès, dans 
les points de vente d'ordinateurs et sur CD-ROM dans les magazines informatiques. Les 
médias traditionnels seront utilisés pour des campagnes de publicité et un dossier 
d'information sera distribué aux journalistes. La co-ordination et les échanges 
d'information au niveau européen seront prévues. Il faut prévoir un montant de 7.4 
MECU pour des différentes actions. 
LIGNE D'ACTION 4 : ACTIONS DE SOUTIEN 
4.1 Evaluer les implications juridiques 
Un appel d'offres sera lancé pour une évaluation des questions juridiques soulevés par le 
contenu ou l'utilisation d'Internet. Il faut prévoir un montant total de 1.0 MECU. 
4.2 Coordonner avec les initiatives internationales similaires 
Une somme de 0.4 MECU est prévue pour des réunions de concertation et l'organisation 
d'une conférence internationale, nécessaires pour assurer la cohérence des actions 
européennes et celles prises dans d'autres parties du monde ainsi que partager 
l'expérience acquise. 
4.3 Evaluer l'impact des mesures communautaires 
Le coût de deux exercices d'évaluation est chiffré à 0.6 MECU. 
7.2 Echéancier à remplir pour les actions pluriannuelles 
La mise en oeuvre pleinement efficace du plan d'action communautaire implique la 
planification des ressources pour l'ensemble de la période couverte. 
Il importe en effet que l'Union se dote des moyens appropriés à la mise en oeuvre 
de ses priorités politiques dans le domaine de la Société de l'Information et 
d'envisager dès à présent certains renforcements en prévision de l'établissement des 
prochaines perspectives financières. 
Il est à noter que cet effort et l'intensification qu'il requiert s'insèrent dans la 
logique du cadre financier tel que défini par la Commission dans sa communication 
relative à l'Agenda 2000, lequel prévoit le développement d'un certain nombre de 
programmes considérés comme prioritaires en raison de la valeur ajoutée générée 
par une intervention au niveau communautaire, notamment du point de vue de la 
croissance et de l'emploi ainsi que du développement et de la diffusion de nouvelles 
technologies, ces programmes devant voir leur dotation progresser plus rapidement 
que la PNB. 
Compte tenu du rôle clé que l'utilisation d'Internet peut jouer en faveur tout à la 
fois des réseaux transeuropeens, de la recherche et de l'innovation, de 
L éducation/formation et des PME, il est primordial de consacrer un effort important 
à cette action. 
L'action porte sur 4 lignes d'action 
3e) 
Plan d'action Internet - fiche financière 
1. Créer un environnement sûr 
2. Encourager les systèmes de filtrage et de classification 
3. Encourager les actions de sensibilisation 
4. Actions de soutien 
TOTAL Mio d'ECUs 
1998 
7 1999 
7 2000 
8 2001 
8 TOTAL 
30 
La répartition ci-dessous n 'est donnée qu 'à titre indicatif 
Ligne d'action 
1. Créer un 
environnement sûr 
2 Encourager les systèmes 
de filtrage et de 
classification 
3. Encourager les actions 
de sensibilisation 
4. Actions de soutien 
TOTAL Mio d'ECUs 
1998 
1,5 
3,0 
2,0 
0,5 
7,0 1999 
1,5 
4,0 
1,0 
0,5 
7,0 2000 
1,3 
3,2 
3,0 
0,5 
8,0 2001 
1,3 
2,8 
3,4 
0,5 
8,0 TOTAL 
5,6 
13,0 
9,4 
2,0 
30, 
DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES (ET RESULTATS DE LEUR 
MISE EN OEUVRE) 
Le contrôle global est assuré par un comité composé de représentants des Etats 
membres. Des fonctionnaires de la Commission, assistés le cas échéant d'experts 
indépendants, s'assurent de la bonne exécution des projets et études avant tout 
paiement, en tenant compte des obligations contractuelles et des principes de bonne 
gestion. Le contrôle administratif sera exercé par les services administratifs de la 
IXJ XIII ainsi que par les DG XIX et XX. Conformément au Traité, la Cour des 
Comptes pourra procéder à des audits. Après deux ans et à l'issue du programme, 
des experts indépendants établiront un rapport d'évaluation des résultats obtenus 
dans le cadre de la mise en oeuvre des actions. 
<?Ô 
Plan d'action Internet - fiche financière 
9. ELEMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITE 
Il faut souligner liminairement que le plan d'action répond à un souhait clairement 
exprimé des instances politiques communautaires et qui ne vise pas en première 
ligne un objectif économique. 
L'efficacité ne peut ainsi être mesuré en termes économiques tels que créations 
d'emploi. Des indicateurs d'efficacité peuvent cependant être mis en place (voir 9.1) 
On peut aussi retenir que le plan d'action contribuera au développement de la 
société d'information, notamment en encourageant son utilisation par les enfants qui 
peuvent ainsi mieux se former à manier cet outil de plus en plus indispensable. 
L'action communautaire favorisera une coordination indispensable sur le plan 
communautaire pour éviter des solutions purement nationales, renforçant ainsi le 
marché intérieur. 
Enfin, en favorisant la coordination internationale, il permettra à l'Europe de 
maintenir en ce domaine son rôle moteur. 
9.1 Objectifs spécifiques quantifiantes, population visée 
9.1.1 Créer un environnement sûr 
Le programme de travail pourrait établir des objectifs portant sur 
• la proportion des fournisseurs d'accès qui soient membres d'une organisation 
d'auto-réglementation et que 
• le nombre et la couverture géographique et linguistique des "hot-lines" qui soient 
en place et opérationnelles 
Population visée 
• Services hébergeant un contenu appartenant à des tiers, fournisseurs de contenu, 
fournisseurs d'accès 
9.1.2 Développer des systèmes de filtrage et de classification 
Les objectif chiffrés pourraient porter sur: 
• la proportion du contenu mis en circulation dans l'Union européenne pour 
laquelle les fournisseurs utilisent un système de classification. 
» la proportion du contenu mis en circulation dans l'Union européenne pour 
laquelle les fournisseurs utilisent un système de classification adapté aux besoins 
des utilisateurs européens. 
<? le nombre des systèmes de classification fournis par des tiers qui sont disponibles 
au choix des utilisateurs et leur couverture du contenu par rapport aux besoins 
des utilisateurs européens. 
'// 
Plan d'action Internet - fiche financière 
Population visée 
Associations ou groupements proposant des systèmes de classification, producteurs 
de logiciels, services hébergeant un contenu appartenant à des tiers, fournisseurs de 
contenu, fournisseurs d'accès, utilisateurs 
9.1.3 Encourager les actions de sensibilisation 
Les objectifs chiffrés pourraient porter sur 
• l'existence pour chaque Etat membre des moyens de sensibilisation visant les 
publics cibles qui sont les parents, les enseignants et les enfants. 
• la proportion des parents qui possèdent un ordinateur et des enseignants utilisant 
un ordinateur dans l'enseignement, qui ont eu l'occasion d'en prendre 
connaissance. 
Population visée 
• Utilisateurs, surtout parents, enseignants et enfants 
9.1.4 A étions de soutien 
Le type d'action de soutien pouvant varier selon les circonstances et selon la ligne 
d'action principale concernée, il n'est pas indiqué de fixer des objectifs 
spéficiquement pour cette ligne d'action. 
9.2 Justification de l'action 
Le travail qui a déjà été accompli au sein de l'UE, fondé sur le travail de la 
Commission dans le cadre du Groupe de Travail sur Internet et sur le Livre vert sur 
la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et 
d'information, a mené à un large consensus entre le Parlement européen, le Conseil 
et les Etats membres sur l'approche à adopter. 
Il y a lieu de distinguer le contenu illégal du contenu préjudiciable. Les deux 
catégories exigent des mesures différentes. 
Le contenu illégal doit être traite à la source par les autorités de police et 
judiciaires, et les activités de celles-ci sont couvertes par d'autres instruments. 
L'industrie peut néanmoins contribuer fortement à réduire la circulation du contenu 
illégal (spécialement s'agissant de contenu tel que la pornographie impliquant les 
enfants, le racisme et Panti-sémitisme) à travers des systèmes d'auto-
réglementation fonctionnant de manière efficace (tels que les codes de conduite et 
l'établissement de lignes directes de signalement "hot-lines") dans le respect et 
avec le soutien du système légal. 
S'agissant du contenu préjudiciable, les actions prioritaires devraient être : 
Ht 
Plan d'action Internet - fiche financière 
donner la capacité aux utilisateurs de traiter avec le contenu préjudiciable à 
travers le développement de solutions technologiques (systèmes de filtrage et de 
classification du contenu), 
accroître la sensibilisation parentale, 
développer l'auto-réglementation, laquelle fournit un cadre adéquat, en particulier 
pour la protection des mineurs. L'échange d'informations entre organes d'auto-
rcglemcntation et industrie couvrira également les activités d'auto-réglementation 
traitant du contenu préjudiciable. 
Les mesures pratiques prises récemment par des Etats membres dans les deux 
domaines sont résumées dans le second rapport du Groupe de Travail. Ce rapport 
démontre clairement qu'une action est possible et en même temps, que cette action 
doit être approfondie dans la mesure où certains Etats membres n'ont pas réalisé de 
progrès considérable sur les actions décrites, d'autres sont à une étape de discussion 
entre parties intéressées, d'autres encore commencent seulement. 
Le rapport établit que la plupart des Etats membres préconise un rôle actif et 
catalyseur de la Commission, au regard du caractère international et de la 
complexité des défis rencontrés. Un tel rôle actif devrait viser à encourager la 
coordination et la convergence des mesures entre Etats membres, au regard par 
exemple de l'étendue et du contenu des codes de conduite, évitant de cette façon une 
distorsion de concurrence et une insécurité juridique et stimulant la coopération dans 
un certain nombre de domaines. 
9.3 Suivi et évaluation de l'action 
Après deux années et à l'échéance du programme, un rapport d'évaluation sera établi 
ssur les résultats obtenus suite à la mise en oeuvre des actions. 
Outre la mesure de l'évolution de la position de départ et de l'incidence des actions 
du programme sur celle-ci, des indications de performance plus précis seront 
observés pour chacune des activités mentionnées. 
HS 
Plan d'action Internet - fiche financière 
10. DEPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DE LA SECTION III DU 
BUDGET GENERAL) 
La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la 
décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte 
tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été 
accordés par l'autorité budgétaire. 
10.1 Incidence sur le nombre d'emplois 
Types 
d'emplois 
Fonctionnaires 
ou agents tem­
poraires A 
B 
C 
Autres 
ressources 
Total Effectifs à affecter à la 
gestion de l'action 
emplois 
permanents 
2 
0 
1 
3 emplois 
temporaires dont 
par utilisation 
des ressources 
existantes au 
sein de la DG 
ou du service 
concerné 
2 
0 
1 
3 par recours à 
des ressources 
supplémentair 
es durée 
4 ans 
4 ans 
4 ans 
4 ans 
HH 
Plan d'action Internet - fiche financière 
10.2 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action 
(écus) 
Ligne budgétaire 
(n° et intitulé) Montants Mode de calcul 
A-250 
d'experts Réunion 576.000 
A-2510 
Comité Réunion du 
A-130 Missions 
Total 180.000 
160.000 
916.000 = 4*12*12.000. Une enveloppe globale de 12 
réunions d'un coût moyen de 12.000 écus est 
requise pour financer le fonctionnement des 
réunions d'experts, notamment celles du ' 
Internet Working Party' établi à la demande 
du Conseil, qui réunit +- 50 personnes 
représentant l'industrie, les utilisateurs et les 
secteurs publics. 
= 4*3*15.000. Le Comité du Plan d'action 
tiendra en moyenne 3 réunions par an à un 
coût moyen de 15.000 ecus, qui tient compte 
de la synergie qui sera assurée avec le Comité 
combiné INFOCOM-MLIS, instauré dans le 
cadre des programmes INFO2000 et MLIS, 
afin d'assurer une cohérence et efficacité 
optimales. 
= 4*5*20*400. Le coût total des missions 
pour le personnel de la Commission et les 
experts nationaux détachés est estimé à 
160.000, compte tenu d'une mission en 
moyenne par quinzaine à un coût moyen de 
400 écu/mission pour 5 personnes. 
10 Vf 
ISSN 0254-149 
COM(97) 582 final 
DOCUMENTS 
FR 10 15 16 
N ° de catalogue : CB-C0-97-686-FR-C 
ISBN 92-78-28710-5 
)fllce des publications oflicielles des Communautés européennes 
,-2985 Luxembourg 
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