Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 822/87 portant organisation commune du marché vitivinicole» () (97/C 355/11)

Le Conseil a décidé, le 25 juin 1997, de consulter le Comité économique et social, conformément aux articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, sur la proposition susmentionnée.

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 18 septembre 1997 (rapporteur: M. Gottero).

Le Comité économique et social, lors de sa 348e session plénière des 1er et 2 octobre 1997 (séance du 2 octobre 1997), a adopté par 70 voix pour, 7 voix contre et 8 abstentions l'avis suivant.

1. La Commission se propose de réviser une disposition relative aux pratiques oenologiques concernant l'utilisation de l'acide malique pour les opérations d'acidification en modifiant l'article 15 et l'annexe VI du règlement (CEE) n° 822/87.

1.1. L'annexe VI - liste des pratiques et des traitements oenologiques autorisés - prévoit actuellement, pour l'acidification, l'utilisation d'acide tartrique ou, dans les conditions adoptées en application de l'article 15, l'acide malique.

1.2. L'article 15, paragraphe 6, prévoit la définition des conditions dans lesquelles les États membres peuvent permettre, jusqu'à une date à déterminer, l'utilisation de l'acide malique pour l'acidification des vins produits sur leur territoire.

1.3. Au fil des années, aucun pays de l'Union n'a jamais demandé à pouvoir autoriser l'utilisation de l'acide malique dans la mesure où tous les opérateurs et l'oenologie moderne elle-même prévoient uniquement l'utilisation de l'acide tartrique pour les opérations d'acidification.

1.4. La non-utilisation de l'acide malique découle tant de son coût élevé que de sa saveur reconnaissable, qui, contrairement à l'utilisation de l'acide tartrique, modifie effectivement la saveur même du vin.

1.5. La proposition de la Commission visant à modifier l'annexe VI en éliminant la possibilité d'utilisation de l'acide malique pour les opérations d'acidification correspond au comportement des opérateurs eux-mêmes.

1.6. Le Comité exprime, dès lors, un avis favorable à la suppression de l'article 15, paragraphe 6, 2e tiret et au remplacement du texte du point k) du paragraphe 3 de l'annexe VI par le texte suivant: «k) l'emploi pour l'acidification d'acide tartrique, dans les conditions visées aux articles 21 et 23;».

2. La Commission se propose de réviser une autre disposition relative aux pratiques oenologiques en prévoyant une autorisation permanente pour l'utilisation d'une pratique de désacidification admise jusqu'ici à titre transitoire à l'article 17, paragraphe 3 du règlement CEE n° 822/87.

2.1. L'article 17, paragraphe 3 prévoit, pour l'acidification, l'utilisation de tartrate de calcium ou d'acide tartrique ou d'une préparation homogène d'acide tartrique et de carbonate de calcium jusqu'au 31 août 1997 (date prorogée par divers règlements et finalement par le règlement n° 1592/96).

2.2. Au fil des années, les opérateurs y ont eu recours et l'on n'a pas signalé de motifs contraires ni de doutes de la part des autorités des différents pays.

2.3. Il faut donc considérer que les motifs à l'origine du régime transitoire ont disparu, et la proposition de la Commission de prévoir une autorisation permanente doit également être replacée dans la logique de certitude et de linéarité des pratiques oenologiques.

2.4. Le Comité est donc favorable à la suppression des termes «jusqu'au 31 août 1997» à l'article 17, paragraphe 3.

3. La Commission se propose de modifier l'article 45 du règlement (CEE) n° 822/87 pour mettre un terme à un traitement préférentiel octroyé à titre transitoire à certaines installations lors de l'instauration du régime d'aide aux moûts pour l'enrichissement et qui n'est plus justifié actuellement.

3.1. L'article 45 du règlement (CEE) n° 822/87 prévoit une aide spécifique pour les moûts de raisins concentrés ou rectifiés issus des zones viticoles CIII.

3.2. Toutefois, cette aide a été prévue également en faveur des moûts concentrés ou rectifiés produits en dehors des zones CIII dans des installations ayant commencé cette production avant le 30 juin 1982.

3.3. Cette dernière dérogation était motivée par le souci de ne pas porter préjudice à ceux qui avaient effectué des investissements considérables dans des installations très onéreuses et par la nécessité d'étaler l'amortissement sur de nombreuses années.

3.4. Étant donné que plus de 15 ans se sont écoulés depuis la réalisation de ces installations, le Comité considère que la proposition de la Commission de mettre un terme à cette aide pour la production de moûts concentrés produits en dehors des zones CIII est justifiée.

3.5. Toutefois, il juge absolument nécessaire de ne mettre en vigueur la cessation de cette aide différenciée qu'à compter du 1er septembre 1998.

3.6. Il est de pratique établie que les entreprises qui exercent l'activité de concentration ont déjà en dépôt ou vont recevoir en dépôt, aux fins de la concentration, des moûts de production de la vendange 1996 pour lesquels un prix a été convenu également en considération de l'aide spécifique prévue pour les moûts de la zone viticole CIII.

3.7. La mise en vigueur de la cessation de l'aide différenciée à compter du 1er septembre 1997 pénaliserait tant les producteurs que les utilisateurs de ces moûts concentrés ou moûts concentrés rectifiés, ce qui aurait en outre pour conséquence de perturber fortement le marché de ces produits. Une telle pénalisation serait tout à fait injustifiée pour les opérateurs. À l'inverse, la mise en vigueur à partir du 1er septembre 1998 permettrait aux opérateurs intéressés de planifier correctement les modalités de concentration des moûts produits au cours de la prochaine vendange 1997.

3.8. Le Comité est donc favorable à la proposition de la Commission mais, dans le souci d'éviter un traitement privilégié en faveur de certains producteurs de moûts concentrés ou de moûts concentrés rectifiés au détriment des autres, il se prononce également en faveur de la mise en vigueur au 1er septembre 1998.

4. La Commission se propose de modifier l'article 53 du règlement (CEE) n° 822/87 qui régit les mesures relatives au contrôle des prix d'entrée pour les jus et les moûts de raisins.

4.1. La modification consiste à rendre définitives les dispositions transitoires applicables jusqu'au 30 juin 1997.

4.2. En effet, les dispositions prévues à l'article 53 sont semblables à celles du secteur des fruits et légumes mais sont inadaptées aux importations des jus et des moûts de raisins.

4.3. En ce qui concerne les moûts pour lesquels l'application du tarif douanier commun dépend du prix à l'importation du produit importé, il apparaît quelque peu difficile de vérifier le prix exact à l'importation et les documents présentés pourraient ne pas correspondre à la réalité ou avoir pour objet de viser un tarif douanier plus favorable.

4.4. En outre, l'on est parfois confronté à l'absence d'un prix officiel de référence, due à la diversité des différents moûts.

4.5. C'est pourquoi l'on a adopté des mesures transitoires, applicables jusqu'au 30 juin 1997, et la Commission estime opportun d'apporter des modifications au règlement afin d'assurer le contrôle continu du respect des prix d'entrée en évaluant la nécessité de maintenir le contrôle des prix effectué sur chaque lot à l'importation, comme c'est le cas actuellement sur la base des mesures transitoires, ou par le biais d'une valeur forfaitaire à l'importation.

4.6. Tandis que le Comité partage l'intérêt de la Commission à définir la matière de façon stable, en particulier dans l'hypothèse d'un prix déclaré supérieur à la valeur forfaitaire à l'importation et dans le cas où le prix d'entrée du lot concerné ne serait pas déclaré, il émet des doutes quant à la faculté de la Commission d'arrêter, par la procédure visée à l'article 83, les prix forfaitaires des jus et des moûts.

4.7. Compte tenu de la difficulté de définir ces prix dans les pays tiers d'origine, le Comité juge plus pratique de les déterminer sur la base du prix moyen pratiqué sur certaines places communautaires qui pourront sans aucun doute attester des données réelles relatives à l'évolution du marché de ces produits.

4.8. L'identification de ces places pourrait être adoptée selon la procédure prévue à l'article 83.

Bruxelles, le 2 octobre 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO C 214 du 16. 7. 1997, p. 11.

ANNEXE à l'avis du Comité économique et social

Les amendements suivants, qui ont recueilli un nombre de voix représentant au moins le quart des suffrages exprimés, ont été repoussés au cours des débats.

1. Point 1.3

Ajouter les mots en caractères gras:

«Au fils des années, aucun pays de l'Union n'a jamais demandé à pouvoir autoriser l'utilisation de l'acide malique dans la mesure où tous les opérateurs communautaires et l'oenologie communautaire moderne elle-même prévoient uniquement l'utilisation de l'acide tartrique pour les opérations d'acidification.»

Résultat du vote

Voix pour: 29; voix contre: 46; abstentions: 7.

2. Point 1.4

Ajouter les mots en caractère gras:

«La non-utilisation de l'acide malique dans l'UE découle tant de son coût élevé que de sa saveur reconnaissable, qui, contrairement à l'utilisation de l'acide tartrique, modifie effectivement la saveur même du vin lorsqu'il est utilisé dans les conditions climatiques européennes. Certains de nos partenaires commerciaux en ont toutefois besoin. L'importation et la vente de vin qui en contiennent sont réglementées par des traités bilatéraux (1).

(1) JO L 86 du 31. 3. 1994, p. 3 (cf. p. 12, annexe I1(a) 14 sur l'acide malique).

JO L 176 du 3. 7. 1984, p. 7 (cf. p. 8, annexe (1b) sur l'acide malique).»Résultat du vote

Voix pour: 21; voix contre: 48; abstentions: 9.

3. Points 1.5 et 1.6

Modifier le point 1.5 comme suit:

«La proposition de la Commission visant à modifier l'annexe VI en éliminant la possibilité d'utilisation de l'acide malique pour les opérations d'acidification est donc acceptée pourvu que les voies trouvées continuent de respecter les accords bilatéraux existants en la matière.»

Supprimer le point 1.6.

Résultat du vote

Voix pour: 25; voix contre: 54; abstentions: 10.

Exposé des motifs

L'avis est incorrect lorsqu'il stipule que l'acide malique n'est pas utilisé. Cela ne concerne que l'UE. Il est nécessaire et amplement utilisé ailleurs, en particulier dans les pays du Commonwealth. Son interdiction dans le vin communautaire risque donc de nuire ici aux ventes de vin en provenance du Commonwealth.