Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(2004/C 4/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XT 9/03

État membre: Italie

Région: Province autonome de Trente

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Financement d'hypothèses d'intervention de formation entrant dans le cadre de la mesure D1 du programme opérationnel P.A.T. - objectif 3 - Fonds social européen 2000-2006

Base juridique: Deliberazione della Giunta Provinciale n. 3304 d.d. 23.12.2002 avente ad oggetto "Modifica della deliberazione n. 2920 d.d. 9.11.2001 avente ad oggetto 'Modalità e termini di presentazione e di valutazione dei progetti rientranti nella Misura D1 del FSE - Sviluppo della formazione continua, della flessibilità del mercato del lavoro e della competitività delle imprese, con priorità alle P.M.I.'" (pubblicata sul Bollettino Ufficiale della Regione Trentino Alto Adige n. 3 del 21.1.2003)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Dépenses totales pour la période 2003-2006: 1371504,32 euros; la répartition de la somme globale sur les différentes années se fera chaque année

Intensité maximale des aides: Formation spécifique pour grandes entreprises: intensité maximale de 25 %.

Formation spécifique pour PME: intensité maximale de 35 %.

Formation générale pour grandes entreprises: intensité maximale de 50 %.

Formation générale pour PME: intensité maximale de 70 %.

Les pourcentages indiqués ci-dessus seront majorés de 10 points lorsque les destinataires de la formation sont des travailleurs défavorisés au sens de l'article 2, point g), du règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

Date de mise en oeuvre: 28 janvier 2003

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: Les aides concernent des actions de formation tant générale que spécifique. On entend par formation générale une formation comprenant un enseignement qui n'est pas uniquement ou principalement applicable au poste de travail actuel ou prochain du salarié dans l'entreprise bénéficiaire, et qui procure des qualifications largement transférables à d'autres domaines de travail et améliore par conséquent substantiellement la possibilité du salarié d'être employé

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable: Provincia Autonoma di Trento - Servizio Addestramento e Formazione professionale Via Gilli, 3 I - 38100 Trento

Numéro de l'aide: XT 103/02

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Bavière

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: KSB Aktiengesellschaft Pegnitz

Base juridique: Bayerische Haushaltsordnung, Bescheid vom 12.12.2002

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 25000 euros

Intensité maximale des aides: 50 % des dépenses admissibles

Date de mise en oeuvre: Autorisation de lancement anticipé de l'action: 18 septembre 2002. Mise en oeuvre initiale: 12 décembre 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Premier paiement: 20 décembre 2002. Date prévisionnelle du dernier paiement: 31 janvier 2004

Objectif de l'aide: Aide à la formation générale. Formation organisée en commun par plusieurs entreprises: conformément au plan général de formation, poursuite de la formation en 3e année de deux apprentis tourneurs-fraiseurs admis par la NMH Sulzbach-Rosenberg

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Autres secteurs manufacturiers: construction mécanique

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regierung der Oberpfalz Sachgebiet 600 D - 93039 Ratisbonne

Numéro de l'aide: XT 104/02

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Bavière

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: DAMUS gemeinnützige GmbH, Nuremberg

Base juridique: Bayerische Haushaltsordnung (BayHO)

VO (EG) Nr. 1784/1999

EPPD zu Ziel 3

Ergänzendes Programmplanungsdokument Ziel 3

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Total des coûts admissibles: 244000 euros

FSE: 99000 euros

Intensité maximale des aides: 45 %

Date de mise en oeuvre: Décembre 2002/janvier 2003

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Date prévisionnelle du dernier paiement: juin 2004. Durée du projet: 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003

Objectif de l'aide: Il s'agit d'une aide à la formation générale des handicapés physiques et handicapés psychiques qui sont au chômage. Cette action, qui vise à permettre à ces personnes d'entrer sur le marché du travail, est destinée à former des peintres en bâtiment, des peintres au pistolet et des agents de nettoyage d'immeubles et procure des qualifications transférables qui améliorent substantiellement la possibilité d'emploi. Elle s'inspire du Plan général en faveur d'actions de qualification professionnelle générale des handicapés physiques et handicapés psychiques dans les entreprises bavaroises d'insertion ou d'entraide du 18 juillet 2001. On se reportera au programme du gestionnaire, ci-annexé

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Autres services

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regierung von Mittelfranken Integrationsamt D - 91511 Ansbach

Numéro de l'aide: XT 14/03

État membre: Espagne

Région: Tout le territoire espagnol

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Programme FORINTEL

Base juridique: Orden Ministerial (O.M.) de 1.8.2001 del Ministerio de Ciencia y Tecnología, modificada por la Orden CTE/3366/2002 de 27 de diciembre

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: En cas de régime d'aides: 11 millions d'euros

Intensité maximale des aides: Grandes entreprises: 50 %; PME: 70 %. Lorsque le projet ou l'action est réalisé dans une région relevant de l'article 87, paragraphe 3, alinéas a) ou c), du traité instituant la Communauté européenne, ces pourcentages sont augmentés de dix et cinq points respectivement (cf. paragraphe 8 de l'O.M. du 1er août 2001)

Date de mise en oeuvre: 22 août 2001. Pour les modifications introduites par le décret (Orden) CTE/3366/2002, à compter du 4 janvier 2003

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 juin 2006. La date prévue pour le versement de la dernière échéance est le 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: Le programme de formation en télécommunications (FORINTEL) prévoit des actions de formation générale au sens de l'article 2, lettre e), du règlement (CE) n° 68/2001, comme le stipule expressément le paragraphe 3, point 1, de l'O.M. du 1er août 2001. Il est structuré autour des deux actions suivantes:

1. Formation des utilisateurs des télécommunications et de la société de l'information

Conformément au paragraphe 3.2.b) de l'O.M. du 1er août 2001, modifié par l'Orden CTE/3366/2002 du 27 décembre, les contenus de la formation sont ceux indiqués à l'annexe II dudit Orden CTE.

2. Formation des professionnels des télécommunications et de la société de l'information

Régie par le paragraphe 3.a) de l'O.M. du 1er août 2001 instituant le programme

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable: Dirección General para el Desarrollo de la Sociedad de la Información Palacio de Comunicaciones

Alcalá, 50

E - 28071 Madrid

Numéro de l'aide: XT 18/03

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Bavière

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Weißer Rabe soziale Betriebe und Dienste gemeinnützige GmbH (dépôt-vente de Perlach), Munich

Base juridique: Bayerische Haushaltsordnung (BayHO)

VO (EG) Nr. 1784/1999

EPPD zu Ziel 3

Ergänzendes Programmplanungsdokument Ziel 3

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Total des coûts admissibles: 497048 euros

FSE: 116996 euros

Intensité maximale des aides: 80 %

Date de mise en oeuvre: Mars/avril 2003

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Date prévisionnelle du dernier paiement: juin 2004. Durée du projet: 1er juillet 2002 au 31 décembre 2003

Objectif de l'aide: Il s'agit d'une aide à la formation générale des handicapés physiques et handicapés psychiques qui sont au chômage. Cette action, qui vise à permettre à ces personnes d'entrer sur le marché du travail, dispense une formation dans le domaine de la gestion, de la tenue des stocks et de la vente et procure des qualifications transférables qui améliorent substantiellement la possibilité d'emploi. Elle s'inspire du Plan général en faveur d'actions de qualification professionnelle générale des handicapés physiques et handicapés psychiques dans les entreprises bavaroises d'insertion ou d'entraide du 18 juillet 2001. On se reportera au concept du gestionnaire, ci-annexé

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Autres services

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regierung von Oberbayern Integrationsamt D - 80534 München

Numéro de l'aide: XT 88/02

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Bavière

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Weißer Rabe soziale Betrieb und Dienste gemeinnützige GmbH (Wäscherei), München

Base juridique: Bayerische Haushaltsordnung (BayHO)

VO (EG) Nr. 1784/1999

EPPD zu Ziel 3

Ergänzendes Programmplanungsdokument Ziel 3

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Total des coûts admissibles: 589929 euros

FSE: 252500 euros

Intensité maximale des aides: 80 %

Date de mise en oeuvre: Octobre/novembre 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Dernier versement: juin 2004 (selon les prévisions). Durée du projet: du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003

Objectif de l'aide: Il s'agit d'une aide générale à la formation de personnes atteintes d'un handicap résultant d'une maladie ou d'une déficience mentale, qui sont au chômage. Cette formation, qui vise à permettre à ces personnes d'entrer sur le marché du travail, prévoit une qualification dans le domaine du lavage du linge. Elle procure des qualifications transférables qui amélioreront substantiellement les chances des participants de trouver un emploi. Le projet est fondé sur le "concept global de mesures générales de qualification professionnelle destinées aux handicapés physiques et mentaux dans les entreprises bavaroises d'insertion et d'entraide" du 18 juillet 2001

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Divers services

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regierung von Oberbayern Integrationsamt D - 80534 München

Numéro de l'aide: XT 90/02

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Bavière

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Gemeinnützige Gesellschaft zur Förderung der Arbeit Erlangen mbH (GGFA), Beschäftigungs- und Qualifizierungsgesellschaft

Base juridique: Bayerische Haushaltsordnung (BayHO)

VO (EG) Nr. 1784/1999

EPPD zu Ziel 3

Ergänzendes Programmplanungsdokument Ziel 3

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Total des coûts admissibles: 400214 euros

FSE: 158517 euros

Intensité maximale des aides: 45 %

Date de mise en oeuvre: 30 août 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Date prévisionnelle du dernier paiement: décembre 2004. Durée du projet: du 1er juillet 2002 au 30 juin 2004

Objectif de l'aide: Il s'agit d'une aide générale à la formation de personnes atteintes d'un handicap résultant d'une maladie ou d'une déficience mentale, qui sont au chômage. Cette formation, qui vise à permettre à ces personnes d'entrer sur le marché du travail, prévoit une qualification dans le domaine de l'imprimerie et de la bureautique/informatique. Elle procure des qualifications transférables qui amélioreront substantiellement les chances des participants de trouver un emploi. Le projet est fondé sur le "concept global de mesures générales de qualification professionnelle destinées aux handicapés physiques et mentaux dans les entreprises bavaroises d'insertion et d'entraide" du 18.7.2001. On se reportera également au concept du gestionnaire, ci-annexé

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Divers services

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regierung von Mittelfranken Integrationsamt D - 91511 Ansbach

Numéro de l'aide: XT 97/02

État membre: République italienne

Région: Vénétie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Article 6 de la loi n° 53/2000, décret ministériel du 6.6.2001 - Financement de projets élaborés sur la base d'accords contractuels prévoyant des réductions de l'horaire de travail

Base juridique: D.G.R. n. 3020 del 29.10.2002

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1248784 euros, part des employeurs privés non comprise

Intensité maximale des aides: Conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement (CE) n° 68/2001 du 12 janvier 2001. Au moment de la présentation du projet, il faudra indiquer clairement, sous peine d'exclusion, dans quel cas d'espèce, parmi ceux prévus à l'article 4 du règlement (CE) n° 68/2001, s'inscrit le projet en cause ainsi que les pourcentages de cofinancement à appliquer. Les projets ne respectant pas les dispositions de l'article 4 seront considérés comme non admissibles pour couverture insuffisante de la part de cofinancement.

Les parts maximales du cofinancement public sont définies comme suit:

>TABLE>

N.B.

Les pourcentages indiqués ci-dessus sont majorés de 10 % pour les interventions destinées à la formation de travailleurs défavorisés [au sens du règlement (CE) n° 68/2001]

Chaque projet présenté ne pourra concerner que l'un des types de régions mentionnés ci-dessus de a) à d). Au cas où une action s'adresserait aux travailleurs défavorisés mentionnés en note, il conviendra de le préciser, en indiquant également le type de région à laquelle elle s'applique, toujours de a) à d).

Conformément au règlement (CE) n° 68/2001, les différents types d'interventions prévus seront subdivisés comme suit:

1. Formation spécifique: formation comprenant un enseignement directement et principalement applicable au poste actuel ou prochain du salarié dans l'entreprise bénéficiaire et procurant des qualifications qui ne sont pas transférables à d'autres entreprises ou d'autres domaines de travail ou ne le sont que dans une mesure limitée;

2. Formation générale: formation comprenant un enseignement qui n'est pas uniquement ou principalement applicable au poste de travail actuel ou prochain du salarié dans l'entreprise bénéficiaire, mais qui procure des qualifications largement transférables à d'autres entreprises ou à d'autres domaines de travail et améliore par conséquent substantiellement la possibilité du salarié d'être employé. La formation est considérée comme générale si, par exemple:

- elle est organisée en commun par plusieurs entreprises indépendantes ou est ouverte aux salariés de différentes entreprises;

- elle est reconnue, certifiée ou validée par des autorités ou organismes publics ou par d'autres organismes ou institutions auxquels l'État ou la Communauté a conféré des compétences en la matière.

Chaque projet devra porter sur un seul des types de formation mentionnés en 1 et 2; il conviendra également d'exposer avec précision les caractéristiques du modèle de formation présélectionné

Date de mise en oeuvre: 29 octobre 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: 31 décembre 2003

Objectif de l'aide: Les aides sont destinées à la réalisation de projets de formation continue proposés par des entreprises qui, sur la base d'accords contractuels, appliquent des réductions de l'horaire normal de travail. Les projets de formation concernent des travailleurs employés par des employeurs privés

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Secteurs auxquels ne s'applique pas la règle "de minimis" figurant à l'article 1er, points a), b), c), du règlement (CE) n° 69/2001, ainsi que les transports, l'agriculture, la pêche et l'aquaculture

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione del Veneto Giunta Regionale Dorsoduro 3901 I - 30100 Venezia