16.1.88 Journal officiel des Communautés européennes N°Cll/7 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Modification de la proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à l'élaboration et à la 
commercialisation des vins de liqueur produits dans la Communauté (') 
COM(87) 652 final 
(Présentée par la Commission au Conseil, conformément aux dispositions de l'article 149 
paragraphe 3 du traité CEE, le 15 décembre 1987.) 
(88/C 11/10) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, à l'heure actuelle, aucune disposition 
communautaire ne régit les conditions d'élaboration et 
de commercialisation des vins de liqueur; que, compte 
tenu de l'importance économique de ces produits, l'adop­
tion de dispositions communes dans ce domaine s'impose 
afin de contribuer au fonctionnement de l'ensemble du 
marché viti-vinicole; 
considérant que le règlement (CEE) n° 822/87 du 
Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 3146/87 ('), porte organisation commune du 
marché viti-vinicole et le règlement (CEE) n° 823/87 du 
Conseil (") établit les dispositions particulières relatives 
aux vins de qualité produits dans des régions détermi­
nées; qu'il est nécessaire de compléter cette réglementa­
tion en arrêtant les dispositions correspondantes pour 
tous les vins de liqueur produits dans la Communauté; 
considérant qu'il convient de soumettre les vins de 
liqueur à un système assorti de disciplines communes de 
production, d'élaboration, de commercialisation et de 
contrôle, qui permette, tout en maintenant les distinc­
tions qualitatives, d'éviter les distorsions de concurrence, 
de faciliter la libre circulation de ces produits et d'assurer 
la protection du consommateur; 
considérant qu'une telle mesure contribuera à guider le 
consommateur dans son choix en lui donnant notamment 
l'assurance que chaque produit qui lui est présenté 
répond à des exigences de qualité particulières; qu'elle 
est de nature, par là même, à protéger les intérêts du 
(') JO n° C 87 du 2. 4. 1987, p. 10. 
(2) JOn° L84du 27. 3. 1987, p. 1. 
(>) JO n° L 300 du 19. 10. 1987, p. 4. 
(4) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 59. producteur, à favoriser les échanges intracommunau­
taires, à accroître la demande et donc à assurer une 
expansion des débouchés de la viticulture; 
considérant qu'il convient, afin d'éviter l'emploi du 
saccharose lors de Pédulcoration des vins de liqueur, de 
permettre outre l'emploi du moût de raisins concentré; 
celui du moût de raisins concentré rectifié; 
considérant qu'il est nécessaire que tous les vins de 
liqueur ainsi que les produits servant à leur élaboration 
soient soumis à des exigences minimales de qualité; qu'il 
convient en conséquence d'en prévoir leurs caractéristi­
ques minimales; 
considérant que l'élaboration de certains vins de liqueur 
de qualité produits dans des régions déterminées 
(v.l.q.p.r.d.) fait appel à un processus particulier de vieil­
lissement sous voile; qu'il convient dès lors de le définir; 
considérant qu'il convient de définir en outre des 
prescriptions supplémentaires relatives aux caractéristi­
ques analytiques des produits mis en œuvre pour l'élabo­
ration des vins de liqueur et notamment lorsqu'il est fait 
emploi d'alcool neutre d'origine vinique ou de distillât de 
vin; 
considérant que le processus d'élaboration des vins de 
liqueur conduit les opérateurs à détenir une grande 
diversité de matières premières et en particulier des 
alcools pouvant servir notamment à la fabrication de vins 
artificiels; qu'il convient, en conséquence, de prévoir, 
pour mieux contrôler cette activité et notamment pour 
éviter une telle fabrication, de la soumettre à une décla­
ration d'activité; 
considérant que, dans le but de conserver le caractère 
typique de l'origine de chaque v.l.q.p.r.d. et dans l'inten­
tion de faciliter la tâche des services de contrôle, il 
importe de permettre aux États membres, dans le cadre 
des limites posées par le présent règlement, d'adopter des 
disciplines de production, d'élaboration et de circulation 
complémentaires aux règles communautaires; 
considérant qu'il convient de reconnaître, compte tenu 
des usages traditionnels qui ont concouru à la réputation 
N°Cll/8 Journal officiel des Communautés européennes 16.1.88 
du v.d.l.q.p.r.d. «porto», que, pour cette seule appella­
tion, l'indication géographique dont il s'agit recouvre à 
titre dérogatoire une aire délimitée différente de celle 
d'où sont issues les matières premières mises en oeuvre, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le présent règlement établit des règles pour l'élaboration 
et la commercialisation des vins de liqueur, définis au 
point 14 de l'annexe I du règlement (CEE) n° 822/87. 
Par vins de liqueur de qualité produits dans des régions 
déterminées, on entend les vins qui, répondant aux 
conditions énumérées au point 14 de l'annexe I du règle­
ment (CEE) n° 822/87 pour les vins de liqueur, peuvent 
également être considérés comme vins de qualité produits 
dans des régions déterminées au sens du règlement 
(CEE) n° 823/87 du 16 mars 1987. 
TITRE I 
Dispositions générales 
Article 2 
Les dénominations «vin de liqueur» et «vin de liqueur de 
qualité produit dans des régions déterminées», ou 
v.l.q.p.r.d., sont réservées aux produits visés à l'article 1er. 
Article 3 
Pour l'élaboration des produits visés à l'article 1er, 
peuvent être mises en œuvre les matières premières 
suivantes: 
1. — le moût de raisins, 
— le moût de raisins partiellement fermenté, 
et 
— le vin. 
2. En outre: 
a) en ce qui concerne les vins de liqueur: 
— l'alcool ajouté, à savoir: 
— l'alcool dont le titre alcoométrique est supé­
rieur ou égal à 95 % vol, provenant de l'al­
cool neutre d'origine vinique y compris 
l'alcool issu de la distillation des raisins 
secs, 
— le distillât de vin dont le titre alcoomé­
trique est supérieur ou égal à 52 % vol et 
inférieur ou égal à 80 % vol, 
— le moût de raisins concentré 
et 
— le mélange des produits visés aux deux tirets 
précédents; 
b) en ce qui concerne les v.l.q.p.r.d.: 
— le moût de raisins partiellement fermenté issu 
de raisins passerillés, 
— le moût concentré obtenu par l'action du feu 
direct qui répond, à l'exception de cette opéra­tion, à la définition du moût de raisins 
concentré 
et 
— les produits visés au premier alinéa sous a) à 
l'exception, pour certains v.l.q.p.r.d. rouges à 
déterminer, du distillât de vin dont le titre 
alcoométrique volumique doit être supérieur 
ou égal à 70 °/o vol. 
3. Par bonification sous voile, on entend le processus de 
transformation biologique au contact de l'air par 
développement d'un voile de levures typiques sur la 
surface libre du vin après fermentation alcoolique 
totale du moût. 
Article 4 
Les produits servant à l'élaboration des vins de liqueur 
doivent: 
— répondre aux définitions de l'annexe I du règlement 
(CEE) n° 822/87 et provenir de variétés de vignes 
déterminées choisies parmi celles visées à l'article 69 
du règlement précité, 
— n'avoir fait, le cas échéant, l'objet que des pratiques 
œnologiques visées au titre II et à l'annexe VI du 
règlement (CEE) n° 822/87. Toutefois, à l'exception 
de la congélation et de l'adjonction des produits visés 
à l'article 3 paragraphe 2, sont interdites toutes 
opérations d'enrichissement y compris sur les raisins 
frais, 
— dans le cas d'alcool neutre d'origine vinique et du 
distillât de vin, répondre aux définitions visées aux 
annexes I et II du présent règlement, 
— en ce qui concerne le moût de raisins concentré et 
rectifié et le moût de raisin partiellement fermenté 
issu de raisins passerillés, n'avoir fait, le cas échéant, 
l'objet que des pratiques œnologiques visées à l'an­
nexe VI du règlement (CEE) n° 822/87. 
Article 5 
Sans préjudice des dispositions plus restrictives que 
peuvent adopter les États membres pour les vins de 
liqueur élaborés sur leur territoire, sont autorisées sur ces 
produits les pratiques œnologiques visées à l'annexe VI 
du règlement (CEE) n° 822/87. 
Est, en outre, autorisée l'édulcoration à l'aide de moût 
de raisins concentré ou de moût de raisins concentré 
rectifié sous réserve que l'augmentation du titre alcoomé­
trique volumique total du vin de liqueur en cause ne soit 
pas augmenté de plus de 2 % vol et que cette opération 
fasse l'objet de déclaration prévue à l'article 2 du règle­
ment (CEE) n° 1618/70 de la Commission ('). 
Enfin, le sulfatage avec addition de S04Ca, est égale­
ment autorisé pour le «vino generoso», lorsque cette 
pratique est traditionnelle. 
Article 6 
Tout élaborateur de vins de liqueur est tenu de faire une 
déclaration d'activité. 
(') JO n° L 175 du 8. 8. 1970, p. 17. 
tDP^ tournai officiel des Communautés européennes c^CMB^ 
^ans préjudice de ^article B^t du règlement ^EE^ 
n^^^B^toutélaoorateur de vin deliqueur est soumis 
à la tenue de registres d^entrée et d^utilisation des 
produits mis en œuvre visésàl^article^. 
^anspré^udicedesdispositionsarrétéesen vertudel^ar 
ticle^paragrapnetdu règlement ^CEE^n^^B^ un 
vin de liqueur ne peut être mis en circulation que dans 
des récipients munis dam marquage ou dame étiquette 
au départ du lieud^élanoration,portant la dénomination 
du produit complétée, le cas échéant, par le nom de la 
région déterminée et sous le couvert de documents 
commerciaux ou officiels accompagnant ces produits 
reprenant ces mêmes indications, ^ur les marquages ou 
étiquettes doit figurer la composition du produit. 
Ois^osiûons revives a^^v^s de ^iqt^e^r 
A^AA^^ 
La liste des variétés de vignes choisies parmi celles visées 
àl^article^durèglement^CEE^n^^B^ est arrêtée 
selon la procédure prévueàl^article^dudit règlement. 
ArrAA^ 
Le titre alcoométriquevolumique naturel des produits de 
t^ase mis enœuvre pour l^élar^orationdes vins deliqueur 
ne peut être inférieuràt^^Bo vol. 
^ans préjudice des dispositions plus restrictives que les 
États membres peuvent arrêter lorsquàls sont élaborés 
sur leur territoire, la teneur totale en anlivdride sulfureux 
des vins de liqueur ne peut dépasser ^00 milligrammes 
par litre lors de leur mise à la consommation humaine 
directe. 
Impositions rel^ûves ^n^ vins de iiqueur de qualité 
produits dans des régions déterminées 
Arr^^ 
Les opérations viséesàl^article^destinéesàl^élal^oration 
desv.l.q.p.r.d. ne peuvent êtreeffectuéesqu^à ^intérieur 
delà région déterminéed^où sontissus lesproduits de 
nase et, le cas échéant, le moût de raisin concentré ou le 
moût de raisin partiellement fermenté issu de raisins 
passerillés provenant de variétés de vigne reconnues aptes 
à ^élaboration du v.l.q.p.r.d. dans la région déterminée 
dont ils portent le nom. 
toutefois pour lev.l.q.p.r.d. dénommé ^porto^, la ^one 
d^élar^oration ne doit pas forcément correspondre à la 
^one de production. Ar^A^ 
^ans préjudice des dispositions plus restrictives que 
peuvent appliquer les États membres en ce qui concerner 
a^ les produits mis en œuvre sur leur territoire pour 
^élaboration dev.l.q.p.T.d.,àl^ceptiondev.l.q.p.^.d. 
figurant sur la liste prévue au troisième alinéa du 
point P^deranne^eldurèglement^CEE^^B^ 
et desv.l.qpaAd.visés sousle point Illettrés a^ et c^ 
del^anne^e précitée,le titre alcoométrique volumique 
naturel des moûts de raisins, des moûts de raisins 
partiellement fermentes, des vins ne peut être inférieur 
^ lesv.l.q.p.r.dB 
— le titre alcoométrique volumique acquis ne peut 
êtreinférieuràt^Bovolnisupérieurà^^ovol, 
— le titre alcoométrique volumique total ne peut être 
inférieuràlBB^Bovol 
toutefois le titre alcoométrique volumique total 
minimal peut être de I^Bo vol pour certains 
v.l.q.p.r.d. figurant sur une liste arrêtée selon la procès 
dure prévue à ^article ^ du règlement r^CEE^ n^ 
^^B^, lorsque lalégislation nationale qui leurétait 
applicable avant le P^ janvier 1^ le p^évovait 
expressément. 
^ans préjudice des dispositions plus restrictives que 
peuvent appliquer les États membres au^ v.l.q.p.r.d. 
élaborés sur leur territoire, la teneur totale en anl^vdride 
sulfu^eu^é de ces produits ne peut dépasser 100 milli 
grammes par litre lors de leur mise à la consommation 
roumaine directe. 
ArrA^^ 
Les v.l.q.p.r.d. dénommés ^vins dou^ naturels^ ne 
peuvent être obtenus qu^à partir de produits de t^ase issus 
à ^O^Bo de variétés de vignes dont la liste figure en 
annexe 111 et dont le titre alcoométrique volumique 
naturel est supérieur ou égalàP^Bo vol. 
Les v.l.q.p.r.d. dénommés ^vino generoso^ ne peuvent 
être obtenus qu^à partir de raisins tdancs, bonifiés sous 
voile, issus de variétés de vignes dont la liste figure en 
anne^ellletmisàlaconsommation aprèsdeu^années 
d^âgemoven de conservation en fûts de cfiêne. 
ArrAA^^ 
Les v.l.q.p.r.d. dénommés ^vino generoso de licor^ ne 
peuvent être obtenus qu^à partir de ^vino generoso^ 
avant fait l^o^et d^une addition soit de moût de raisin 
partiellement fermenté issu de raisins passerillés ou de 
moût de raisins concentré et mis à la consommation 
après deu^ années au moins de conservation en fûts de 
cl^êne. 
N°C 11/10 Journal officiel des Communautés européennes 16.1.88 
Article 17 
Outre les dispositions prévues par le présent règlement, 
les États membres producteurs peuvent définir, compte 
tenu des usages loyaux et constants, toutes caractéristi­
ques ou conditions de production, d'élaboration, de vieil­
lissement et de circulation complémentaires ou plus 
rigoureuses, pour les vins de liqueur produits dans des 
régions déterminées visés par le présent titre et élaborés 
sur leur territoire. 
TITRE IV 
Dispositions finales 
Article 18 
1. Les méthodes d'analyse nécessaire pour l'applica­
tion du présent règlement sont celles arrêtées en applica­
tion du règlement (CEE) n° 822/87. 
2. Toutefois, lorsque des méthodes d'analyse commu­
nautaires ne sont pas prévues, les méthodes d'analyse 
applicables sont: 
a) celles figurant à l'annexe A de la convention interna­
tionale pour l'unification des méthodes d'analyse et 
d'appréciation des vins, du 13 octobre 1954, b) lorsque cette annexe n'en prévoit pas, les méthodes 
scientifiquement reconnues. 
Article 19 
Les États membres et la Commission se communiquent 
réciproquement les données nécessaires pour l'applica­
tion du présent règlement. 
Article 20 
Les vins de liqueur dont les conditions d'élaboration ou 
certaines caractéristiques analytiques ne sont pas 
conformes aux dispositions du présent règlement mais 
qui étaient conformes à la législation nationale antérieu­
rement en vigueur peuvent être détenus en vue de la 
vente, mis en circulation et exportés jusqu'à l'épuisement 
des stocks. 
Article 21 
Les modalités d'application du présent règlement et 
notamment celles concernant les articles 6, 8 et 12 sont 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 83 du règle­
ment (CEE) n° 822/87. 
Article 22 
Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
ANNEXE 1 
CARACTÉRISTIQUES DE L'ALCOOL NEUTRE D'ORIGINE VINIQUE VISÉ À L'ARTICLE 4 
1. Caractéristiques organoleptiques 
2. Titre alcoométrique volumique total 
3. Valeurs maximales en éléments résiduels 
— Acidité totale 
exprimée en acide acétique g/hl 
d'alcool à 100 % vol 
— Esters 
exprimés en acétate d'éthyle g/1 
d'alcool à 100 % vol 
— Aldéhydes 
exprimés en acétaldéhyde g/1 
d'alcool à 100 % vol 
— Alcools supérieurs 
exprimés en méthyl-2 propanol-l 
g/hl d'alcool à 100 % vol 
— Méthanol g/hl d'alcool à 100 % vol 
— Extrait sec g/hl d'alcool à 100 % vol 
— Bases azotées volatiles 
exprimées en azote g/hl d'alcool à 100 % vol 
— Furfural absence de mauvais goût 
96 % vol 
1,5 
1,3 
0,5 
0,5 
50 
L5 
0,1 
non détectable 
16.11.88 Journal officiel des Communautés européennes N°C11/11 
ANNEXE II 
CARACTÉRISTIQUE DU DISTILLAT DE VIN VISÉ À L'ARTICLE 4 
1. Caractéristique organoleptique 
2. Titre alcoométrique volumique minimal 
maximal 
3. Teneur totale en substances volatiles autres que l'alcool éthylique et 
méthylique ' 
4. Limite maximale de la teneur en alcool méthylique absence de mauvais goût 
52 % vol 
80 % vol 
supérieur à 200 g/hl d'al­
cool à 100 % vol 
1 000 g/hl d'alcool à 100 % 
vol 
ANNEXE III 
LISTE DES VARIÉTÉS DE VIGNES VISÉES À L'ARTICLE 14 
Muscat — Grenache — Maccabeo — Malvoisie. 
LISTE DES VARIÉTÉS DE VIGNES VISÉES À L'ARTICLE 15 
Palomino de Jerez — Palomino fino — Pedro Ximenez — Verdejo, Zalema et Garrido Fino.