Communication de la Commission conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil

Révision par l'Irlande des obligations de service public relatives aux services aériens réguliers assurés entre Dublin et Kerry

(2002/C 66/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. L'Irlande a décidé de réviser les obligations de service public publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 265 du 15 septembre 2000 en application de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, en ce qui concerne les services aériens réguliers exploités sur la liaison Dublin-Kerry-Dublin, avec effet au 22 juillet 2002.

2. Les nouvelles obligations de service public sont les suivantes

2.1. En termes de fréquence et de capacité minimales

a) Le service doit être assuré à raison d'au moins 21 allers et retours hebdomadaires dans les conditions suivantes:

i) le service doit être assuré à raison d'au moins trois allers et retours quotidiens, du lundi au vendredi inclus, et d'au moins cinq allers et retours répartis de façon équilibrée sur deux jours tous les week-ends (samedi et dimanche);

ii) un aller et retour supplémentaire doit être assuré pendant la semaine (du lundi au vendredi inclus), ce qui, compte tenu des exigences énoncées au point i) visé ci-dessus, porte à 21 le nombre total minimal d'allers et retours prescrits sur une semaine. Les horaires détaillés de ce vol supplémentaire sont établis d'un commun accord entre le transporteur et le Department of Public Enterprise, Airports Division, 44 Kildare Street, Dublin 2.

b) Une capacité minimale de 1050 places par semaine doit être proposée sur les vols à destination et en provenance de Kerry et à destination et en provenance de Dublin (soit une capacité minimale de 2100 places par semaine pour la liaison aller-retour) dans les conditions suivantes:

i) du lundi au vendredi inclus, une capacité minimale de 150 places par jour doit être proposée sur les vols à destination et en provenance de Kerry et à destination et en provenance de Dublin (soit une capacité minimale de 300 places par jour pour la liaison aller-retour);

ii) le week-end (du samedi au dimanche inclus), une capacité minimale de 250 places réparties de façon équilibrée entre les deux jours doit être proposée sur les vols à destination et en provenance de Kerry et à destination et en provenance de Dublin (soit une capacité minimale de 500 places réparties de façon équilibrée entre les deux jours pour la liaison aller-retour).

Ces conditions sont valables tout au long de l'année.

2.2. En termes de types d'avions utilisés

a) Les liaisons doivent être exploitées au moyen d'appareils à cabine pressurisée, offrant une capacité d'au moins 30 sièges passagers.

b) L'attention des transporteurs est attirée sur les exigences techniques et sur les conditions d'exploitation s'appliquant aux aéroports. Pour obtenir des renseignements complémentaires, veuillez prendre contact avec M. Ken Gorman, Airports Division, Department of Public Enterprise, 44 Kildare Street, Dublin 2. Téléphone (353-1) 604 16 18, télécopieur (353-1) 604 16 81, adresse électronique: kengorman@dpe.ie

2.3. En termes d'horaires

Six jours par semaine (du lundi au samedi inclus, toutes les semaines), les horaires doivent comprendre un vol en début de matinée de Kerry à Dublin et un vol en fin de soirée de Dublin à Kerry, afin de permettre aux passagers, notamment à ceux qui voyagent pour affaires, d'effectuer l'aller et retour dans la journée. Ces conditions sont valables tout au long de l'année.

2.4. En termes de tarifs

a) Différents tarifs peuvent être appliqués, dans les conditions suivantes:

i) 40 % au plus de la capacité journalière doivent être disponible à un tarif aller-retour maximal de 123 euros sur les vols à destination et en provenance de Kerry et à destination et en provenance de Dublin;

ii) 40 % au moins de la capacité journalière doivent être disponible à un tarif aller-retour maximal de 110 euros sur les vols à destination et en provenance de Kerry et à destination et en provenance de Dublin;

iii) aucune restriction tarifaire ne peut être appliquée au reste des places correspondant à la capacité journalière minimale prescrite pour cette liaison.

b) Le transporteur soumis à des obligations de service public doit passer, pour la liaison à laquelle s'appliquent ces obligations, des accords intercompagnies avec au moins deux transporteurs exploitant des services aériens à partir de l'aéroport de Dublin à destination du Royaume-Uni et du continent. Les accords intercompagnies ainsi conclus doivent être régis par des conditions identiques ou équivalentes et respecter, pour les tarifs proposés sur ces liaisons, le système de répartition au prorata, conformément aux règles internationales. Le transporteur soumis à des obligations de service public est également tenu de passer, dans des conditions identiques ou équivalentes, des accords intercompagnies avec tout autre transporteur intéressé exploitant des services aériens à partir de l'aéroport de Dublin.

c) En cas de hausse anormale, imprévue et non imputable au transporteur des éléments de coût affectant l'exploitation des liaisons, les tarifs mentionnés aux points a) i) et ii) peuvent être augmentés une fois par an avec l'accord préalable du ministre des entreprises publiques. Le ou les nouveaux tarifs sont communiqués au transporteur qui exploite les services concernés et n'entrent en vigueur qu'après leur notification à la Commission et leur publication au Journal officiel des Communautés européennes.

2.5. En termes de commercialisation

Les places disponibles sur les vols doivent être commercialisées à partir d'au moins un système de réservation informatisé.

2.6. En termes de continuité de service

a) Sauf en cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne peut dépasser 2 % du nombre minimal de vols requis pour une année.

b) Le transporteur doit émettre un préavis d'interruption de service au moins six mois avant cette interruption.