P9_TA(2021)0143

Protection des sols

Résolution du Parlement européen du 28 avril 2021 sur la protection des sols (2021/2548(RSP))

(2021/C 506/07)

Le Parlement européen,

— vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), et notamment son article 191,

— vu les conclusions du Conseil européen du 12 décembre 2019 sur le changement climatique,

— vu les conclusions du Conseil du 23 octobre 2020 intitulées «Biodiversité — l’urgence d’agir»,

— vu la décision no 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète» (1) (le 7e programme d’action pour l’environnement (PAE)), et sa vision à l’horizon 2050,

— vu la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l’élaboration de certains plans et programmes relatifs à l’environnement (2),

— vu la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (3),

— vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil définissant un cadre pour la protection des sols et modifiant la directive 2004/35/CE (COM(2006)0232) présentée par la Commission,

— vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (4),

— vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (5),

— vu la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture (6),

— vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (7) (la «directive sur les nitrates»),

— vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (8), et ses modifications ultérieures,

— vu la directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques (9),

— vu le règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) no 1102/2008 (10),

— vu le règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 (11),

— vu le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (12),

— vu les orientations politiques 2019-2024 de la Commission européenne, en particulier l’ambition «zéro pollution» pour l’Europe,

— vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être mis en place par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (les «plans stratégiques relevant de la PAC») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (COM(2018)0392),

— vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» (COM(2019)0640),

— vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2030 (en vue d’un 8e programme d’action pour l’environnement — PAE), présentée par la Commission (COM(2020)0652),

— vu la communication de la Commission du 20 mai 2020, intitulée «Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030: Ramener la nature dans nos vies» (COM(2020)0380),

— vu le rapport sur l’état des ressources mondiales en sol publié en 2015 par le groupe technique intergouvernemental sur les sols (ITPS), le partenariat mondial sur les sols et l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO),

— vu la communication de la Commission du 20 mai 2020 intitulée «Une stratégie “De la ferme à la table” — pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement» (COM(2020)0381),

— vu le rapport de la Commission du 13 février 2021 sur la mise en œuvre de la stratégie thématique en faveur de la protection des sols et activités en cours (COM(2012)0046),

— vu la communication de la Commission du 20 septembre 2011 intitulée «Feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources» (COM(2011)0571),

— vu la communication de la Commission du 11 mars 2020 intitulée «Un nouveau plan d’action pour une économie circulaire — Pour une Europe plus propre et plus compétitive» (COM(2020)0098),

— vu la communication de la Commission du 14 octobre 2020 intitulée «Stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques: vers un environnement exempt de substances toxiques» (COM(2020)0667),

— vu la communication de la Commission du 16 avril 2002 intitulée «Vers une stratégie thématique pour la protection des sols» (COM(2002)0179),

— vu le document de travail des services de la Commission du 12 avril 2012 sur des lignes directrices concernant les meilleures pratiques pour limiter, atténuer ou compenser l’imperméabilisation des sols (SWD(2012)0101),

— vu sa résolution du 19 novembre 2003 sur la communication de la Commission intitulée «Vers une stratégie thématique pour la protection des sols» (13),

— vu sa résolution du 13 novembre 2007 sur la stratégie thématique en faveur de la protection des sols (14),

— vu sa résolution du 16 janvier 2020 sur la 15e réunion de la conférence des parties (COP15) à la convention sur la diversité biologique (15),

— vu sa résolution du 28 novembre 2019 sur l’urgence climatique et environnementale (16),

— vu sa résolution du 16 janvier 2019 sur la procédure d’autorisation des pesticides par l’Union (17),

— vu sa résolution du 10 juillet 2020 sur une stratégie pour la durabilité relative aux produits chimiques (18),

— vu sa résolution du 10 février 2021 sur le nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire (19),

— vu sa résolution du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe (20),

— vu sa résolution du 13 novembre 2007 sur la stratégie thématique en faveur de la protection des sols (21),

— vu l’avis du Comité des régions du 19 janvier 2013 sur la mise en œuvre de la stratégie thématique en faveur de la protection des sols (22),

— vu l’avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Vers une stratégie thématique pour la protection des sols» (COM(2002)0179) (23),

— vu l’avis du Comité des régions du 5 février 2021 sur l’agroécologie (CDR 3137/2020),

— vu le rapport spécial no 33/2018 de la Cour des comptes européenne, intitulé «Lutte contre la désertification dans l’UE: le phénomène s’aggravant, de nouvelles mesures s’imposent»,

— vu le bilan de qualité de l’Union sur la législation de l’Union sur l’eau (SWD(2019)0439),

— vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’Organisation des Nations unies et ses objectifs de développement durable (ODD), en particulier l’ODD 15, qui vise à préserver et à restaurer les écosystèmes terrestres, à promouvoir leur exploitation durable, à gérer les forêts de manière durable, à lutter contre la désertification, à enrayer et à inverser le processus de dégradation des sols et à mettre fin à la perte de biodiversité,

— vu la nouvelle charte de Leipzig intitulée «The transformative power of cities for the common good» (Le pouvoir de transformation des villes pour le bien commun), adoptée lors de la réunion ministérielle informelle sur le développement urbain du 30 novembre 2020,

— vu l’accord adopté lors de la 21e conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP21) à Paris le 12 décembre 2015 («l’accord de Paris»),

— vu la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification,

— vu la convention des Nations unies sur la diversité biologique,

— vu le rapport d’évaluation sur la dégradation et la restauration des sols publié le 23 mars 2018 par la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES),

— vu le rapport de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) du 4 décembre 2019 intitulé «L’environnement en Europe — état et perspectives 2020» (SOER 2020),

— vu le rapport sur l’état des sols en Europe — une contribution du JRC au rapport SOER 2010 de l’AEE, publié par la Commission et le Centre commun de recherche (JRC) en 2012,

— vu le rapport spécial du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) du 8 août 2019 sur le changement climatique et les terres émergées,

— vu le rapport 2018 du Bureau des Nations unies pour la prévention des catastrophes (UNDRR) sur les pertes économiques, la pauvreté et les catastrophes de 1998 à 2017,

— vu les questions avec demande de réponse orale adressées au Conseil et à la Commission sur la protection des sols (O-000024/2021 — B9-0011/2021 et O-000023/2021 — B9-0010/2021),

— vu l’article 136, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

— vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

A. considérant que les sols constituent un écosystème vivant essentiel, complexe et multifonctionnel d’une importance environnementale et socioéconomique majeure, qui remplit de nombreuses fonctions essentielles et fournit des services cruciaux pour la vie humaine et la survie des écosystèmes, afin que les générations actuelles et futures puissent subvenir à leurs propres besoins;

B. considérant que les sols de la planète constituent le plus grand réservoir terrestre de carbone et contiennent environ 2 500 gigatonnes de carbone (1 gigatonne = 1 milliard de tonnes métriques), contre 800 gigatonnes dans l’atmosphère et 560 gigatonnes dans les animaux et végétaux; que des sols en bonne santé sont essentiels à l’atténuation du changement climatique étant donné qu’ils absorbent approximativement 25 % de l’équivalent carbone résultant chaque année de l’utilisation des combustibles fossiles au niveau mondial; que les sols cultivés ont perdu, au niveau mondial, entre 50 et 70 % de leur stock de carbone (24);

C. considérant qu’il existe plus de 320 types majeurs de sols recensés en Europe, qui présentent chacun de très importantes variations physiques, chimiques et biologiques;

D. considérant que les sols, qui abritent 25 % de la biodiversité mondiale, jouent un rôle central en tant qu’habitat et pool génétique, qu’ils rendent des services écosystémiques essentiels aux populations locales et au niveau mondial, tels que la fourniture de ressources alimentaires et de matières premières, la régulation du climat grâce à la séquestration du carbone, la purification de l’eau, la régulation des nutriments ou la lutte contre les organismes nuisibles, qu’ils servent de plateforme aux activités humaines et qu’ils limitent les risques d’inondation et de sécheresse; que la formation des sols est l’un des processus écosystémiques considérés en déclin en Europe;

E. considérant qu’en dépit de leur dynamisme, les sols sont également très fragiles et constituent une ressource non renouvelable et limitée eu égard à la lenteur de leur formation, qui est d’environ un centimètre de strate superficielle tous les 1 000 ans; que les sols sont, par conséquent, une ressource particulièrement précieuse;

F. considérant que les sols jouent un rôle dans la beauté de nos paysages européens, au même titre que les espaces forestiers, les littoraux, les zones montagneuses et l’ensemble des écosystèmes européens;

G. considérant que les sols plantés de prairies et de forêts sont des puits de carbone nets, qui absorberaient jusqu’à 80 millions de tonnes de carbone par an dans l’Union (25); que néanmoins, les terres cultivées et les prairies de l’Union sont, conjointement, des sources d’émission nette, et qu’elles ont libéré environ 75,3 millions de tonnes d’équivalent CO2 (Mte CO2) en 2017 (26); que les secteurs agricole et forestier contribuent par conséquent de façon essentielle à l’absorption du carbone de l’atmosphère grâce au captage et au stockage du carbone dans les sols et dans la biomasse;

H. considérant que la structure et les caractéristiques du sol sont le résultat d’un processus géomorphologique et géologique millénaire de formation des sols, ce qui en fait une ressource non renouvelable; que, par conséquent, il est beaucoup plus avantageux financièrement d’éviter toute forme de destruction des strates des sols (érosion, destruction, dégradation, salinisation, etc.) et la pollution des sols que d’essayer de rétablir leurs fonctions;

I. considérant que les fonctions des sols dépendent fortement de l’éventail complet de leur biodiversité; que la diversité aérienne et souterraine est étroitement connectée, et que la biodiversité des sols contribue largement à la diversité végétale locale;

J. considérant que la protection de la biodiversité des sols est absente de la plupart des législations en matière de protection environnementale (telles que la directive habitats ou Natura 2000), ainsi que des principales dispositions législatives européennes sur la politique agricole commune; que l’augmentation ou le maintien de la biodiversité des sols est une solution efficace pour soutenir leur restauration et remédier à leur pollution;

K. considérant que, dans l’Union et le monde, de nombreuses activités humaines contribuent encore à la dégradation des terres et des sols, notamment la mauvaise gestion et le changement d’affectation des terres, les pratiques agricoles non durables, l’abandon des terres, la pollution, les pratiques de foresterie non durables et l’imperméabilisation des sols, la perte de biodiversité et le changement climatique, souvent combinés à d’autres facteurs, ce qui limite la capacité des sols et des terres à fournir des services écosystémiques à l’ensemble de la société;

L. considérant qu’il est regrettable que l’Union et ses États membres ne soient pour l’instant pas en bonne voie pour respecter leurs engagements internationaux et européens relatifs aux sols et aux terres, en particulier: a) lutter contre la désertification, restaurer les terres et sols dégradés, notamment les terres touchées par la désertification, la sécheresse et les inondations, et s’efforcer de parvenir à un monde sans dégradation des terres d’ici 2030; b) atteindre l’objectif de fin de l’augmentation nette de la surface de terres occupées d’ici 2050 et réduire l’érosion, accroître la teneur du sol en carbone organique et faire progresser les actions visant à y remédier d’ici à 2020; c) assurer que, d’ici 2020, les terres soient gérées de manière durable dans l’Union, que les sols soient protégés de façon adéquate et que l’assainissement des sites contaminés soit en bonne voie;

M. considérant que les sols jouent un rôle essentiel dans la gestion de l’eau, puisque des sols sains constitués d’un niveau élevé de matière organique sont plus bénéfiques aux réseaux hydrographiques et contribuent à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à ce dernier; que les zones humides, les tourbières et les solutions rurales et urbaines fondées sur la nature stockent et filtrent l’eau de pluie, ce qui permet de remplir les aquifères pour suppléer aux périodes de sécheresse et éviter les connexions avec les égouts, réduisant ainsi les fuites d’eaux usées non traitées lors des fortes pluies;

N. considérant que plusieurs menaces majeures pour les sols ont été recensées dans l’Union, telles que: changement climatique, imperméabilisation, tassement, érosion, inondations et glissements de terrain, sécheresses, instabilité hydrogéologique, appauvrissement en matière organique, feux, tempêtes, salinisation, contamination des sols, perte de biodiversité, acidification et désertification; que la plupart de ces processus de dégradation en cours ne sont pas correctement voire pas du tout traités par la législation européenne et nationale en vigueur;

O. considérant que l’érosion des sols touche 25 % des terres agricoles de l’Union et a augmenté d’environ 20 % entre 2000 et 2010; que l’on estime que l’érosion des sols entraîne une perte de la production agricole de 1,25 milliard d’euros par an dans l’Union (27); que les stocks de carbone dans les strates superficielles arables déclinent, et que l’Union a régulièrement perdu des zones humides et des tourbières; que des surfaces importantes de terres cultivées en Europe sont atteintes de salinisation et de désertification, et que 32 à 36 % des sous-sols européens (28) sont largement sujets au tassement;

P. considérant que l’érosion est un phénomène naturel qui peut s’exprimer sous forme de coulées boueuses aux conséquences parfois catastrophiques, comme l’apparition de ravines profondes provoquant la perte de la couche fertile superficielle des sols, et qu’à long terme, l’érosion peut provoquer une dégradation des sols et une perte de surfaces cultivables;

Q. considérant que la gestion non durable des terres et des sols a plusieurs incidences négatives, non seulement sur la biodiversité terrestre et des eaux douces, mais aussi sur la biodiversité marine, entraînant des modifications des conditions hydrographiques, des excès de nutriments et des concentrations des contaminations, ainsi qu’une disparition et une détérioration accrues des écosystèmes marins côtiers; que la protection des littoraux devrait décroître en Europe, ce qui risque de réduire la capacité naturelle des écosystèmes côtiers à diminuer l’incidence du changement climatique et des phénomènes météorologiques extrêmes dans les zones côtières les plus vulnérables;

R. considérant que les usages de la terre modifient la qualité et la quantité des services écosystémiques, puisque ces usages conditionnent la capacité des terres et des sols à fournir tels ou tels services; que les principales raisons de la dégradation des terres et des sols sont les pratiques agricoles et de foresterie non durables, l’étalement urbain et le changement climatique (29);

S. considérant que les informations sur les sols européens sont toujours incomplètes et ne sont pas harmonisées, et que cela entrave l’adoption de décisions pertinentes pour la protection des sols aux niveaux régional et local;

T. considérant que la responsabilité de l’Union en matière de protection des sols ne s’arrête pas à ses frontières, dans un contexte où, dans le monde entier, les zones destinées à l’installation et destinées à la production de nourriture et de biomasse sont de plus en plus demandées, et où le changement climatique devrait avoir une incidence négative sur la demande, la disponibilité et la dégradation des terres; que l’Union contribue à la dégradation des terres dans les pays tiers, en tant qu’«importatrice» nette de produits issus de ces terres;

U. considérant que la dégradation des terres aggrave les conséquences des catastrophes naturelles et contribue aux problèmes sociaux;

V. considérant que, si aucune mesure forte n’est prise, de vastes zones de l’Europe du Sud sont susceptibles de devenir désertiques d’ici 2050 à cause du changement climatique et de pratiques agricoles et agronomiques inadéquates; qu’il n’est pas proposé de réponse cohérente, efficiente et efficace au niveau de l’Union (30); que la salinisation touche 3,8 millions d’hectares dans l’Union, avec une salinité des sols élevée le long des littoraux, en particulier en Méditerranée;

W. considérant que la protection des sols en Europe découle actuellement de la protection d’autres ressources environnementales et qu’elle est partielle et fragmentée entre de nombreux instruments existants qui manquent de coordination et sont souvent non contraignants, à la fois au niveau de l’Union, des États membres et des régions;

X. considérant que les initiatives nationales volontaires et les mesures nationales existantes sont essentielles pour parvenir à une meilleure protection des sols, mais qu’elles se sont avérées insuffisantes et que davantage d’efforts doivent être déployés pour empêcher l’aggravation de leur dégradation, notamment l’occupation de nouvelles terres; qu’en dépit de l’existence d’une stratégie thématique sur les sols, la dégradation des sols se poursuit dans l’ensemble de l’Union; que des mesures transfrontières sont également nécessaires dans des situations liées à la pollution ou à des incidents majeurs;

Y. considérant qu’au cours de la période 2000-2018, onze fois plus de nouvelles terres ont été occupées que remises en culture (31); que sans mesures contraignantes destinées à limiter l’occupation de nouvelles terres et à favoriser leur restauration, leur remise en culture et leur recyclage, il sera impossible d’atteindre l’objectif consistant à mettre fin à l’augmentation nette de la surface des terres occupées d’ici 2050;

Z. considérant que l’absence de cadre juridique européen global, adapté, cohérent et intégré pour protéger les terres et les sols en Europe a été identifiée comme l’une des principales lacunes qui participent à la dégradation continue de nombreux sols dans l’Union, réduisent l’efficacité des incitations et mesures existantes, et limitent la capacité de l’Europe à respecter son programme et ses engagements internationaux en matière d’environnement, de développement durable et de climat; qu’une précédente tentative d’introduction d’un cadre juridique pour la protection des sols dans l’Union a été infructueuse puisqu’elle a été abandonnée en mai 2014 après avoir été bloquée pendant huit ans par une minorité d’États membres au Conseil; qu’une initiative citoyenne européenne de 2016, baptisée People4Soil et soutenue par 500 institutions et organisations européennes, a demandé à l’Union de prendre davantage de mesures pour protéger les sols;

AA. considérant que les politiques sectorielles actuelles, telles que la politique agricole commune (PAC), ne contribuent pas suffisamment à la protection des sols; que, si la majorité des terres cultivées sont soumises au régime de la politique agricole commune, moins d’un quart (32) en moyenne applique une protection efficace contre l’érosion des sols;

AB. considérant que 80 % de l’azote sont gaspillés et perdus pour l’environnement; que les dépôts excessifs d’azote menacent la qualité de l’air, la qualité de l’eau, aggravent le changement climatique en raison des émissions d’oxyde nitreux, détériorent la qualité des sols et la biodiversité, notamment les interactions et les réseaux entre les plantes et les pollinisateurs, et entraînent l’appauvrissement de la zone stratosphérique; que l’amélioration de l’efficacité de l’utilisation de l’azote ne se contente pas de soutenir les objectifs en matière de climat, de nature et de santé, mais permettrait aussi d’économiser chaque année 100 milliards de dollars des États-Unis au niveau mondial;

AC. considérant que l’intensification de l’agriculture et la surexploitation des pesticides entraînent une contamination des sols par les résidus de pesticides, notamment à cause de la persistance élevée de certains pesticides dans les sols et de leur toxicité pour les espèces non ciblées, et qu’elles ont des effets durables sur la santé des sols; considérant que la pollution diffuse par les produits agrochimiques constitue une menace pour les sols;

AD. considérant que la législation de l’Union est relativement complète en ce qui concerne la protection de l’eau, mais qu’elle traite le problème des polluants des sols depuis la perspective de la protection de l’eau plutôt que depuis celle d’une protection environnementale plus vaste qui intégrerait celle des sols eux-mêmes; que les polluants émis dans l’atmosphère et dans l’eau peuvent avoir des effets indirects dus à des dépôts sur le sol, ce qui peut nuire à la qualité des sols;

AE. considérant que les preuves scientifiques ont démontré que les sols et les organismes qu’ils contiennent sont exposés à un mélange de produits chimiques, y compris des produits chimiques persistants et bioaccumulables, des résidus de pesticides, des hydrocarbures, des métaux lourds, des solvants, ainsi qu’à leur mélange, ce qui entraîne un risque élevé de toxicité chronique et une potentielle modification de la biodiversité, empêchant tout rétablissement et entravant les fonctions des écosystèmes; que parmi environ trois millions de sites européens aux activités potentiellement polluantes, 340 000 (33) sont susceptibles de nécessiter une dépollution; qu’une information complète sur la pollution diffuse des sols fait défaut;

AF. considérant que, selon l’AEE, l’absence de législation européenne appropriée relative aux sols contribue à la dégradation des sols en Europe et qu’à défaut d’une prise en considération adaptée des ressources en terres et en sols, il n’y aura aucun progrès en faveur du développement durable (34);

AG. considérant que 95 % de notre alimentation est directement ou indirectement produite grâce à nos sols;

AH. considérant que, selon une évaluation de l’état actuel des sols européens, environ 60 à 70 % des sols de l’Union ne sont pas sains à cause des pratiques de gestion en vigueur, et qu’un pourcentage plus important, mais encore incertain, des sols ne sont pas sains à cause de problèmes de pollution mal quantifiés (35);

AI. considérant que l’érosion des sols due à l’eau et au vent toucherait 22 % des terres européennes et que plus de la moitié des terres agricoles de l’Union aurait des niveaux d’érosion moyens excédant les niveaux de remplacement naturel (plus d’une tonne de sol perdue par an et par hectare) (36), ce qui met en évidence la nécessité d’avoir recours à des techniques de gestion durable des sols;

AJ. considérant qu’environ 25 % des terres agricoles irriguées en région méditerranéenne seraient affectées par la salinisation, avec une incidence sur le potentiel agricole; que le problème de la salinisation n’est pas traité par la législation européenne en vigueur (37);

AK. considérant que la disparition des terres fertiles au profit de l’étalement urbain réduit la possibilité de produire des bioproduits et des biocarburants afin de soutenir une bioéconomie sobre en carbone;

AL. considérant qu’investir pour éviter la dégradation des terres et pour restaurer les terres dégradées est économiquement cohérent, car en règle générale les bénéfices excèdent largement les coûts; que les coûts de la restauration seraient dix fois plus élevés que les coûts de prévention (38);

AM. considérant que, dans l’Union, la majorité des sols appartiennent à des propriétaires privés, ce qui doit être respecté, alors qu’ils constituent un bien commun nécessaire pour la production de nourriture et source de services écosystémiques essentiels pour l’ensemble de la société et de la nature; que le fait d’encourager les utilisateurs des terres à prendre des mesures de prévention afin d’empêcher la dégradation des sols, de préserver les sols et de les gérer de manière durable pour les générations futures relève de l’intérêt public; que, par conséquent, des mesures de soutien et des incitations financières accrues à destination des propriétaires terriens devraient être envisagées pour protéger les sols et les terres;

AN. considérant que le recyclage des terres représente uniquement 13 % des extensions urbaines dans l’Union et que l’objectif de mettre fin à l’augmentation nette de la surface des terres occupées d’ici 2050 n’est pas susceptible d’être atteint sans une diminution accrue des taux annuels de terres artificialisées ou d’une augmentation du recyclage des terres (39);

AO. considérant que la dégradation des sols et des terres présente nécessairement une dimension transfrontalière liée, par exemple, au changement climatique, à la quantité d’eau disponible et à la qualité celle-ci, et à la pollution, ce qui nécessite une réaction au niveau européen, une action concrète des États membres, ainsi qu’une coopération multilatérale avec les pays tiers; que les pratiques dégradant les sols dans un pays peuvent entraîner des coûts pour un autre État membre; que les différences entre les régimes nationaux de protection des sols, par exemple en ce qui concerne la contamination des sols, peuvent soumettre les opérateurs économiques à des obligations très différentes et fausser la concurrence sur le marché intérieur;

AP. considérant que les terres excavées ont généré plus de 520 millions de tonnes de déchets en 2018 (40) et qu’elles sont de loin la plus importante source de déchets produits dans l’Union; que les sols excavés sont actuellement considérés comme des déchets au titre du droit de l’Union et qu’ils sont donc jetés dans des décharges; qu’une majorité de ces sols ne sont pas contaminés et pourraient être réutilisés en toute sécurité si un objectif de régénération associé à un système complet de traçabilité était fixé;

AQ. considérant qu’une politique européenne globale et adaptée de protection des sols est indispensable pour atteindre les objectifs de développement durable, les objectifs de l’accord de Paris et du pacte vert pour l’Europe, en particulier l’objectif de neutralité climatique, les objectifs de la stratégie «De la ferme à la table» et de la stratégie en faveur de la biodiversité, l’ambition «zéro pollution», la stratégie pour la bioéconomie, ainsi que d’autres objectifs environnementaux et sociétaux majeurs;

AR. considérant que des données et des informations régulièrement mises à jour, harmonisées et ouvertes concernant les sols sont indispensables pour parvenir à une meilleure élaboration des politiques fondées sur les données et les faits afin de protéger les ressources du sol au niveau de l’Union et au niveau national;

AS. considérant que, dans son avis du 5 février 2021, le Comité européen des régions a appelé «la Commission à «proposer une nouvelle directive européenne sur les sols agricoles afin d’enrayer la baisse de leur teneur en substances organiques, d’arrêter leur érosion et de mettre la vie dans le sol en priorité dans les pratiques agricoles» (41);

AT. considérant que la sécurité alimentaire dépend de la sécurité des sols, et que toute pratique compromettant la santé des sols constitue une menace pour la sécurité alimentaire; que des sols plus sains génèrent des aliments plus sains;

AU. considérant que les articles 4 et 191 du traité FUE consacrent les principes de base de la politique environnementale de l’Union et établissent une compétence partagée dans ce domaine;

AV. considérant que les sols forestiers représentent la moitié des sols de l’Union et que des forêts riches en biodiversité et saines peuvent contribuer de manière significative à la santé des sols;

1. souligne l’importance de protéger les sols de l’Union et de promouvoir leur bonne santé, en gardant à l’esprit que la dégradation de cet écosystème vivant, de ce composant de la biodiversité et de cette ressource non renouvelable se poursuit, malgré un nombre restreint et inégal de mesures entreprises dans certains États membres; insiste sur les coûts de l’inaction en matière de lutte contre la dégradation des sols, coûts estimés à plus de 50 milliards d’euros par an dans l’Union;

2. souligne le rôle multifonctionnel des sols (fourniture de ressources alimentaires, puits de carbone, plateforme pour les activités humaines, production de biomasse, réservoir de biodiversité, prévention des inondations et des sécheresses, source de matières premières, de produits pharmaceutiques et de ressources phytogénétiques, purification de l’eau, recyclage des nutriments, préservation du patrimoine géologique et archéologique, etc.) et la nécessité qui en découle de les protéger, de les gérer de manière durable, et de les restaurer, ainsi que de préserver leur capacité à remplir leurs multiples fonctions grâce à une coopération stable au niveau européen et transfrontalier, tant au sein de l’Union qu’avec les pays tiers;

3. estime que des sols sains constituent la base d’une alimentation nutritive et sûre et sont indispensables pour assurer une production de denrées alimentaires durable;

4. insiste sur le fait que les sols jouent un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs du pacte vert pour l’Europe tels que la neutralité climatique, la restauration de la biodiversité, l’objectif «zéro pollution» pour un environnement exempt de substances toxiques, l’objectif de développement de systèmes alimentaires sains et durables et l’objectif de création d’un environnement résilient;

5. estime que les sols doivent bénéficier d’une attention particulière lors de la mise en œuvre de la stratégie «De la ferme à la table», de la stratégie forestière pour l’Union européenne, de la stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 et du plan d’action «zéro pollution» pour l’air, l’eau et les sols; invite la Commission à traiter toutes les sources de pollution des sols dans le prochain plan d’action «zéro pollution» et dans la révision de la directive sur les émissions industrielles;

6. se félicite de l’inclusion de la protection et de la restauration des sols dans les objectifs thématiques prioritaires du 8 e PAE;

7. reconnaît la diversité des sols de l’Union et la nécessité d’adopter des solutions politiques ciblées et des approches écologiquement durables de la gestion des sols afin d’assurer leur protection, grâce à des efforts conjoints de l’Union et des États membres, dans le cadre de leurs compétences respectives, en tenant compte des conditions propres aux niveaux régional, local et parcellaire, des effets transfrontaliers de la dégradation des sols et des terres ainsi que la nécessité de créer des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs économiques;

8. souligne les risques pour le fonctionnement du marché intérieur, liés à l’absence de conditions de concurrence équitables entre les États membres et à leurs différents régimes de protection des sols, qu’il convient de traiter au niveau de l’Union, en vue d’empêcher toute distorsion de la concurrence entre les opérateurs économiques; souligne la capacité du nouveau cadre à résoudre le problème de l’absence de sécurité juridique pour les entreprises ainsi que son fort potentiel pour encourager une concurrence équitable dans le secteur privé, développer des solutions et un savoir-faire novateurs et renforcer l’exportation de technologies en dehors de l’Union;

9. souligne que, contrairement à l’air ou à l’eau, les sols, en tant que bien commun, ne font pas l’objet d’une législation spécifique; salue, dès lors, l’ambition de la Commission de proposer un cadre européen cohérent et intégré sur la protection des sols;

10. demande à la Commission d’élaborer un cadre juridique commun à l’échelle de l’Union, dans le plein respect du principe de subsidiarité, sur la protection et l’utilisation durable des sols, qui aborde les principales menaces pesant sur les sols, notamment: a) des définitions générales relatives aux sols, à leurs fonctions, aux éléments nécessaires à leur bonne santé et à leur utilisation durable, b) des objectifs, des indicateurs, y compris des indicateurs harmonisés, et une méthodologie pour la surveillance continue de l’état des sols et l’établissement de rapports en la matière; c) des objectifs intermédiaires et finaux mesurables, assortis d’ensembles de données harmonisés, de mesures visant à contrer toutes les menaces recensées et de calendriers appropriés, tout en tenant compte des bonnes pratiques issues des actions pionnières et en respectant les droits de propriété foncière; d) une clarification des responsabilités des différentes parties prenantes; e) des mécanismes destinés au partage des bonnes pratiques et à la formation, et des mesures de contrôle adaptées; f) des ressources financières suffisantes; g) une intégration efficace dans les objectifs stratégiques et les instruments pertinents;

11. invite la Commission à accompagner sa proposition législative d’une analyse d’impact approfondie fondée sur des données scientifiques, qui étudiera les coûts de l’action et de l’inaction en matière d’incidences immédiates et à long terme sur l’environnement, la santé humaine, le marché intérieur et la durabilité de manière générale;

12. insiste sur le fait que ce cadre commun doit également comprendre des dispositions relatives à la cartographie des zones à risque, des sites contaminés et abandonnés et des zones de friche, ainsi qu’à la décontamination des sites contaminés; demande à la Commission et aux États membres d’appliquer le principe du pollueur-payeur et de proposer un mécanisme d’assainissement des sites orphelins; estime que la remise en état de ces sites pourrait être financée par des mécanismes de financement européens;

13. invite la Commission à envisager de soumettre une liste ouverte des activités qui présentent un potentiel important de contamination des sols, sur la base d’inventaires nationaux complets; souligne qu’il conviendrait de mettre cette liste à disposition du public et régulièrement à jour; demande en outre à la Commission de faciliter l’harmonisation des méthodes d’analyse des risques pour les sites contaminés;

14. estime que les efforts précédemment mis en œuvre par les États membres pour recenser les sites contaminés doivent être pris en considération; souligne qu’il convient de mettre à jour régulièrement et à disposition du public pour consultation les inventaires nationaux d’identification des sites contaminés; estime en outre que l’adoption de dispositions est nécessaire dans les États membres pour s’assurer que les parties à des transactions foncières connaissent l’état du sol et peuvent faire un choix en connaissance de cause;

15. demande à la Commission d’inclure dans le cadre commun des mesures efficaces pour prévenir et/ou réduire au minimum l’imperméabilisation des sols et toute autre utilisation des terres ayant une incidence sur le rendement des sols, en donnant la priorité au recyclage des friches et des sites abandonnés par rapport à l’utilisation de sols perméables, afin de mettre fin à la dégradation des terres d’ici 2030 et de faire cesser toute nouvelle occupation nette des terres d’ici 2050 au plus tard, objectifs assortis de cibles intermédiaires pour 2030, en vue d’aboutir à une économie circulaire, mais aussi d’inclure le droit à une participation et à une consultation efficaces et inclusives du public en ce qui concerne l’aménagement du territoire, et de proposer des mesures garantissant que, en cas d’imperméabilisation, les techniques de construction et de drainage utilisées permettent de préserver autant de fonctions du sol que possible;

16. invite la Commission à mettre à jour les lignes directrices relatives aux bonnes pratiques pour limiter, atténuer ou compenser l’imperméabilisation des sols, conformément aux objectifs du pacte vert pour l’Europe;

17. demande le recensement des terres occupées et/ou imperméabilisées, et de la perte des services écosystémiques et de connectivité écologique qui en résulte; demande que ces aspects soient pris en considération et compensés comme il se doit dans le cadre des évaluations stratégiques de l’impact sur l’environnement des projets et programmes;

18. plaide pour que la protection des sols, leur utilisation durable et circulaire ainsi que leur restauration soient intégrées à toutes les politiques sectorielles pertinentes de l’Union et cohérentes entre elles afin d’empêcher toute nouvelle dégradation, de garantir un niveau uniformément élevé de protection et, le cas échéant, de restauration, et d’éviter les chevauchements, les incohérences et les contradictions au sein de la législation et des politiques de l’Union; invite à cet égard la Commission à réexaminer les politiques concernées afin de les rendre conformes à l’objectif de protection des sols ( 42 )

19. estime que la PAC doit créer les conditions permettant de préserver la productivité et les services écosystémiques des sols; encourage les États membres à introduire des mesures cohérentes de protection des sols dans leurs plans stratégiques nationaux relevant de la PAC et à veiller à ce que les pratiques agronomiques fondées sur l’agroécologie soient largement utilisées; invite la Commission à évaluer si les plans stratégiques nationaux de la PAC garantissent un niveau élevé de protection des sols et à promouvoir des mesures visant à régénérer les sols agricoles dégradés; plaide pour des mesures visant à promouvoir des pratiques de travail moins intensives qui perturbent le moins possible les sols, l’agriculture biologique et l’apport de matières organiques aux sols;

20. souligne l’importante contribution des sols au traitement et à la filtration de l’eau et donc à l’approvisionnement en eau potable d’une grande partie de la population européenne; rappelle que les liens limités entre la législation de l’Union sur l’eau et les mesures de protection des sols ont été reconnus dans le récent bilan de qualité de la politique européenne de l’eau; souligne la nécessité d’améliorer la qualité des sols, ainsi que la qualité et la quantité des eaux souterraines et de surface, afin d’atteindre les objectifs de la directive-cadre sur l’eau;

21. souligne la nécessité de créer une «Une société intelligente dans son utilisation de l’eau» afin de soutenir la restauration et la protection des sols, et d’étudier le lien étroit entre la santé des sols et la pollution de l’eau; invite la Commission à encourager l’utilisation d’outils numériques pertinents pour surveiller l’état des eaux et des sols et l’efficacité des instruments politiques;

22. se félicite de l’intention de la Commission de présenter une proposition législative pour un plan de restauration de la nature de l’Union en 2021, et se félicite du fait que ce plan inclura des objectifs relatifs à la restauration des sols; souligne que ce plan doit être cohérent avec la stratégie thématique révisée pour la protection des sols;

23. réitère son appel en faveur de l’inclusion, lors de la révision de la directive-cadre sur les déchets, d’un objectif de valorisation des matériaux pour les sols excavés dans la législation de l’Union relative aux déchets de construction et de démolition et à leurs fractions spécifiques par matériau; invite la Commission et les États membres à établir un diagnostic systématique du statut et du potentiel de réutilisation des sols excavés, ainsi qu’un système de traçabilité des sols excavés et des contrôles réguliers sur les sites d’élimination afin d’empêcher le déversement illégal de sols contaminés provenant de friches industrielles et de garantir leur compatibilité avec les sites récepteurs;

24. souligne que la fragmentation des écosystèmes marins côtiers et la perte d’habitats qui en découle réduisent leur capacité à protéger les rivages et à fournir des moyens de subsistance durables; reconnaît le rôle crucial de la protection des côtes dans l’atténuation de la menace que représente le changement climatique dans l’Union et souligne la nécessité pour la Commission d’intégrer la protection et la restauration du littoral, ainsi que la gestion fondée sur les écosystèmes, comme la gestion intégrée des zones côtières et la planification de l’espace maritime, dans la nouvelle stratégie de l’Union en matière de sols et le plan de restauration de la nature de l’Union; invite la Commission à donner la priorité, dans le plan de restauration de la nature de l’Union, à la restauration des zones côtières qui servent de protections naturelles dans les régions exposées au risque d’érosion côtière ou d’inondation et qui ont été touchées par l’urbanisation côtière;

25. souligne que la biodiversité des sols est le fondement même des principaux processus écologiques et constate non sans inquiétude l’augmentation de la dégradation et de l’imperméabilisation des sols, ainsi que le déclin de la surface agricole européenne; invite dès lors la Commission, sur la base de données scientifiques et d’évaluations des incidences économiques, environnementales et sociales, à établir un cadre commun pour la protection et la conservation des sols et la restauration de la qualité des sols, et à élaborer des solutions concrètes aux problèmes auxquels sont confrontées les zones les plus touchées en Europe afin, d’une part, de restaurer la biodiversité et, d’autre part, d’atténuer le changement climatique et s’y adapter en se tournant vers la nature; estime qu’il convient de mettre en place et de maintenir une surveillance rigoureuse, à l’échelle de l’Union, des organismes du sol ainsi que de l’évolution de leur étendue et de leur volume; invite la Commission et les États membres à soutenir l’intensification des recherches, notamment à différentes profondeurs et différents horizons, ainsi que la surveillance et les pratiques agricoles et forestières bénéfiques qui enrichissent le sol en matières organiques à des profondeurs plus importantes; se félicite, dans ce contexte, des objectifs de la stratégie de la ferme à la table et de la stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030; demande des trajectoires claires dans la perspective des examens à mi-parcours prévues pour les deux stratégies, en tenant compte des différents points de départ des États membres;

26. considère qu’il est de la plus haute importance de parvenir à un métagénome du sol sain;

27. souligne que les forêts de l’Union stockent environ 2,5 fois plus de carbone dans les sols que dans la biomasse des arbres ( 43 )

28. souligne que la pratique de gestion forestière par coupe rase détruit le réseau symbiotique interdépendant des arbres avec les champignons et que le rétablissement de ce réseau après la coupe rase est presque inexistant; souligne que, dans les forêts boréales, ce réseau représente le mécanisme le plus important d’accumulation de matière organique du sol et qu’il est donc crucial pour l’ensemble du cycle du carbone ( 44 ) ; réaffirme que la coupe rase n’imite pas la perturbation naturelle d’un feu de friches, étant donné qu’une très grande quantité de bois mort et un sol ouvert à la colonisation d’espèces caractérisent un site perturbé par un feu de friches, au contraire de la coupe rase;

29. demande l’application stricte des bonnes normes d’élevage dans les élevages afin de réduire considérablement l’utilisation de médicaments vétérinaires et leur épandage dans les champs par l’intermédiaire du fumier, ainsi qu’une application stricte de la directive sur les nitrates;

30. se félicite de l’engagement pris par la Commission, dans le cadre du plan d’action en faveur de l’économie circulaire, de réviser la directive 86/278/CEE du Conseil relative à l’utilisation des boues d’épuration; invite la Commission à veiller à ce que cette révision contribue à la protection des sols, qui passe par l’augmentation de la matière organique dans les sols, le recyclage des nutriments et la réduction de l’érosion, ainsi que par la protection des sols et des eaux souterraines de la pollution;

31. invite la Commission à soutenir la collecte de données sur le tassement et à promouvoir des mesures agricoles durables visant à réduire l’utilisation de machines lourdes;

32. invite la Commission à charger le centre européen de données sur les sols de la surveillance des résidus de pesticides ainsi que de l’évaluation de la quantité de carbone stockée dans les sols européens et de la fixation d’objectifs de restauration et d’amélioration de la qualité des sols, notamment par une augmentation de la matière organique du sol, conformément aux recommandations du GIEC et aux exigences des objectifs de développement durable;

33. est convaincu que la gestion durable des sols est un élément essentiel de la politique agricole et alimentaire à long terme; reconnaît toutefois l’importance des dispositions juridiques contribuant à la restauration, à la conservation et à la protection stricte des sols intacts, en se concentrant notamment sur les sols et les changements d’affectation des sols dans les zones humides, les tourbières, les prairies permanentes et les pâturages permanents;

34. demande que la nouvelle stratégie de l’Union en matière de sols recense et promeuve les bonnes pratiques agricoles novatrices susceptibles de prévenir et de réduire le risque de salinisation des sols, ou de maîtriser ses effets négatifs;

35. encourage la Commission et les États membres à contribuer efficacement à la réduction de l’usage excessif des engrais chimiques, notamment de l’azote, en abaissant les seuils fixés par la directive sur les nitrates; invite la Commission à s’appuyer sur la résolution du Programme des Nations unies pour l’environnement sur la gestion durable de l’azote et sur l’objectif de la déclaration de Colombo, qui consiste à diviser par deux les déchets d’azote de toutes origines d’ici à 2030; invite la Commission et les États membres à assurer une gestion durable des nutriments, notamment en améliorant l’efficacité de l’utilisation de l’azote, l’extensification de l’élevage dans des zones définies, l’agriculture mixte intégrant l’élevage et les systèmes de culture, l’utilisation efficace du fumier et le recours accru, dans les rotations, aux cultures fixatrices d’azote telles que les légumineuses dans toute la législation pertinente; invite la Commission à accorder une plus grande attention aux émissions de protoxyde d’azote dans la comptabilisation des gaz à effet de serre au niveau mondial, à déployer et mieux coordonner les efforts de lutte contre l’excès d’azote en tant que problème lié au climat, à la nature et à la santé, ainsi qu’à prévoir des incitations pour une meilleure gestion de l’azote au niveau des exploitations;

36. demande une révision de la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale afin de renforcer ses dispositions en ce qui concerne les sites contaminés;

37. invite la Commission à assurer la cohérence entre la nouvelle stratégie en matière de sols et la prochaine stratégie de l’Union pour les forêts en incluant dans cette dernière des exigences en matière de gestion durable des sols, telle que les pratiques agroforestières;

38. invite la Commission à réexaminer la stratégie thématique sur les sols et à adopter sans délai le plan d’action «Vers une pollution zéro dans l’air, l’eau et les sols — Construire une planète plus saine pour des personnes en meilleure santé»; se félicite à cet égard de l’intention de la Commission de renforcer la sécurité juridique des entreprises et des citoyens en fixant des objectifs clairs, des cibles mesurables et un plan d’action;

39. souligne que les pratiques agroforestières peuvent être une source concrète d’avantages environnementaux et de synergies environnementales, notamment en ce qui concerne la lutte contre l’érosion, l’amélioration de la biodiversité, le stockage du carbone et la régulation de l’eau;

40. invite la Commission à s’attaquer au problème de la contamination diffuse due aux activités agricoles, conformément aux objectifs de la stratégie «De la ferme à la table»; se félicite, à cet égard, de l’annonce par la Commission d’une révision de la directive sur l’utilisation durable des pesticides; rappelle qu’il existe déjà de nombreuses possibilités permettant d’éviter l’utilisation de pesticides chimiques, telles que la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, et qu’il y a lieu d’y avoir recours à plus grande échelle; attend de la Commission et des États membres qu’ils répondent sans tarder à toutes les demandes formulées dans sa résolution du 16 janvier 2019 sur la procédure d’autorisation des pesticides par l’Union;

41. regrette que le processus d’autorisation des produits chimiques dans l’Union, y compris l’évaluation des risques pour l’environnement et les études écotoxicologiques, ne tienne pas dûment compte de leurs incidences sur les sols; demande dès lors à la Commission, dans la nouvelle stratégie de l’Union en matière de sols et en cohérence avec la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques, d’adopter des mesures réglementaires visant à prévenir et à atténuer la pollution des sols par les produits chimiques, en particulier les produits chimiques persistants et bioaccumulatifs (notamment les plastiques et les microplastiques), et de veiller au respect de conditions d’essai écologiquement pertinentes et représentatives des conditions sur le terrain;

42. invite la Commission à soutenir la recherche afin de combler les lacunes subsistantes en matière de connaissances sur le potentiel réel de la biodiversité des sols dans la lutte contre les problèmes de pollution des sols et sur les répercussions de la pollution sur la biodiversité des sols, ainsi qu’à combler sans tarder les lacunes législatives concernant la toxicité des biocides et des produits vétérinaires pour le sol et ses organismes; invite la Commission et les États membres à soutenir le travail des agences compétentes pour assurer le développement et la promotion de solutions de substitution des biocides les plus toxiques dans la lutte contre les parasites vétérinaires; demande à la Commission, en collaboration avec l’Agence européenne des produits chimiques, d’établir des limites européennes concernant la pollution des sols aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, sur la base du principe de précaution;

43. regrette que le bilan de qualité de la législation de l’Union sur l’eau n’aborde pas les possibilités d’une gestion environnementale intégrée plus large dans les bassins hydrographiques, qui relie les plans de gestion des districts hydrographiques à des plans plus larges de protection des sols; est d’avis qu’une telle analyse et une telle prise de décision intégrées seraient bénéfiques pour plusieurs objectifs différents de la politique de l’Union et permettraient une meilleure efficacité au niveau de la gouvernance locale;

44. invite les États membres à mieux intégrer la planification des eaux et des sols, en procédant à des évaluations combinées des pressions et des risques, notamment dans le cadre des plans de gestion des districts hydrographiques, et en adoptant une approche intégrée des mesures assurant la protection de ces deux compartiments environnementaux;

45. partage l’avis de l’Agence européenne pour l’environnement sur la nécessité d’une surveillance des sols harmonisée et représentative dans toute l’Europe pour mettre en place des alertes rapides en cas de dépassement des seuils critiques et pour orienter la gestion durable des sols ( 45 ) ; demande aux États membres et à la Commission de renforcer et d’accélérer, au niveau européen, la collecte et l’intégration des données relatives à l’état des sols, à leur évolution et aux menaces qui pèsent sur eux; se félicite, à cet égard, de la création de l’Observatoire des sols de l’Union européenne, qui s’appuie sur l’enquête statistique aréolaire sur l’utilisation/l’occupation des sols; demande à la Commission de garantir le fonctionnement à long terme des deux instruments ainsi que des ressources suffisantes pour assurer une surveillance optimale et régulière des attributs biologiques et des propriétés physico-chimiques des sols, y compris la présence de produits agrochimiques et d’autres contaminants, tels que les nouveaux contaminants préoccupants; estime qu’il s’agit d’un élément fondamental pour combler les lacunes en matière de données et d’indicateurs et pour étayer le pacte vert pour l’Europe; souligne la nécessité de mieux comprendre le processus conduisant à la dégradation des sols et à la désertification dans l’Union; invite la Commission à établir une méthodologie et des indicateurs pertinents pour évaluer et collecter des données sur l’ampleur de la désertification et de la dégradation des sols dans l’Union;

46. relève que treize États membres se sont déclarés parties touchées en vertu de la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification (CNULD); invite la Commission à inclure dans les mesures de politique publique européennes les objectifs de développement durable concernant les sols;

47. relève l’existence de problèmes de gouvernance, de coordination, de communication ainsi que de problèmes d’ordre financier, technique ou juridique qui empêchent d’améliorer la cohérence et l’interopérabilité des systèmes européens et nationaux d’information et de surveillance des sols et de collecte d’informations; invite instamment la Commission et les États membres à relever ces défis conjointement, et à redoubler de coopération, notamment au sein du groupe d’experts de l’UE sur la protection des sols, en vue d’assurer une forte protection des sols, d’éviter les chevauchements et les charges administratives et coûts inutiles pour les États membres et les PME;

48. demande à la Commission et aux États membres d’améliorer et d’accélérer les efforts visant à exploiter pleinement la valeur de l’eau pour parvenir notamment à la réutilisation complète des nutriments et des composants précieux présents dans les eaux usées afin d’améliorer la circularité dans l’agriculture et d’éviter le rejet excessif de nutriments dans l’environnement;

49. invite la Commission à faciliter la tenue d’une conférence annuelle à laquelle les États membres et les parties prenantes concernées participeraient, ce qui leur permettrait de jouer un rôle essentiel au moyen de discussions axées sur les problèmes;

50. reconnaît l’importance de sols sains, en tant que premier puits de carbone terrestre à l’origine du captage et du stockage du carbone, notamment grâce aux bénéfices connexes des zones humides et des solutions fondées sur la nature, pour faciliter la réalisation des objectifs climatiques de l’Union à l’horizon 2030 et de l’objectif de neutralité climatique d’ici 2050 au plus tard; souligne que la nouvelle stratégie en matière de sols devrait garantir que la contribution des sols à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci reste en cohérence avec le reste de l’architecture de la politique climatique de l’Union; demande dès lors aux États membres d’accorder une place plus importante à la restauration et à l’utilisation durable des sols, comme outil de la politique en matière de changement climatique, dans leurs plans nationaux en matière d’énergie et de climat et, plus particulièrement, dans leurs mesures relatives à l’agriculture et à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie (UTCATF), ainsi que de préserver, de restaurer et de renforcer les puits de carbone (en particulier dans les zones où les sols sont riches en carbone, telles que les prairies et les tourbières), en complément des actions visant à promouvoir l’utilisation durable des sols dans la politique agricole et à réduire les émissions agricoles; estime qu’il y a lieu d’appuyer les mesures visant à accroître la séquestration du carbone dans les sols; se félicite, en particulier, de l’annonce par la Commission d’une initiative en faveur du stockage du carbone dans les sols agricoles et encourage la Commission à envisager plusieurs possibilités;

51. estime qu’il est essentiel d’empêcher les pratiques non durables qui entraînent des pertes de carbone organique du sol et qui contribuent au changement climatique; déplore que les estimations liées à la teneur en carbone ne portent que sur les couches superficielles du sol et invite les États membres et la Commission à réunir des données pertinentes sur la teneur en carbone dans les couches plus profondes du sol, ce qui permettrait de mieux comprendre le potentiel global des sols en matière de séquestration et d’augmentation de la teneur en carbone;

52. invite la Commission à fixer une date cible, lors de la prochaine révision du règlement UTCATF, pour faire de tous les sols agricoles des puits de carbone nets, conformément aux objectifs de neutralité climatique de l’Union d’ici à 2050;

53. souligne que la séquestration du carbone dans les sols agricoles peut offrir de nombreux avantages, tels que l’atténuation du changement climatique, l’amélioration de la capacité de production des sols, de la résilience des sols et de la biodiversité, ainsi que la diminution du ruissellement des nutriments; demande d’améliorer le renforcement des capacités, le travail en réseau et le transfert de connaissances afin d’accélérer la séquestration du carbone, d’augmenter la quantité de carbone stockée dans les sols et, par conséquent, d’apporter des solutions permettant de faire face au défi climatique;

54. souligne que l’utilisation non durable des terres libère dans l’atmosphère le carbone contenu dans l’écosystème des sols depuis des siècles, voire des millénaires;

55. demande à la Commission et aux États membres de veiller à tenir dûment compte du rôle multifonctionnel des sols dans la recherche, de renforcer l’innovation dans les recherches portant sur les sols et les financements y relatifs et d’ajuster les programmes de financement existants afin de faciliter ces projets de recherche, en vue de refléter les caractéristiques spécifiques des sols dans les recherches en la matière; salue à cet égard le lancement de la mission du programme Horizon Europe sur l’alimentation et la santé des sols; demande de renforcer le rôle de l’Observatoire des sols de l’Union et du centre européen de données sur les sols et de leur allouer un financement suffisant pour leur permettre de remplir leur mission et d’atteindre les objectifs de la nouvelle stratégie en matière de sols; demande en outre à la Commission et aux États membres d’élargir leur expertise taxinomique en matière de biodiversité des sols et leurs connaissances relatives aux répercussions des conditions des sols sur les interactions écosystémiques; souligne l’interdépendance qui existe entre les sols et l’eau et demande de soutenir expressément la recherche sur le rôle positif des sols sains dans la réduction de la pollution diffuse de l’eau;

56. invite la Commission et les États membres à prévoir des mesures de soutien et d’incitation financières suffisantes en faveur de la protection, de la gestion durable, de la préservation et de la restauration des sols, ainsi que de l’innovation et de la recherche, dans le cadre de la politique agricole commune, de la politique de cohésion, du programme Horizon Europe et des autres instruments financiers disponibles; encourage la Commission et les États membres à recenser les régions touchées par l’érosion et qui ont une faible teneur en carbone organique, ainsi que les régions exposées au phénomène du tassement, qui pourraient bénéficier d’un financement ciblé;

57. invite la Commission et les États membres à s’assurer que les agences qui participent aux travaux de la stratégie thématique en faveur de la protection des sols disposent des ressources humaines adéquates et d’un budget viable; souligne qu’un personnel qualifié en nombre suffisant est une condition préalable à la bonne mise en œuvre des politiques de l’Union; demande donc à la Commission de faire en sorte que les dotations en effectifs soient suffisantes, en particulier à la direction générale de l’environnement;

58. demande à la Commission et aux États membres d’introduire des mesures relatives à l’harmonisation et l’intégration de la collecte des données, à un système de surveillance complet, à l’échange d’informations et aux bonnes pratiques en matière de protection, de gestion durable et de restauration des sols dans l’Union, tout en maximisant les synergies entre les systèmes de surveillance existants et outils de la PAC;

59. estime que ces mesures devraient constituer la condition sine qua non pour pouvoir prétendre à un financement national ou de l’Union;

60. estime que les États membres devraient établir et publier des rapports sur l’état des sols à des intervalles réguliers n’excédant pas cinq ans; estime que l’ensemble des données collectées sur les sols devraient être disponibles en ligne pour le grand public;

61. soutient les initiatives qui visent à améliorer la sensibilisation et la compréhension du public en ce qui concerne l’incidence positive des fonctions des sols et de la protection des sols, y compris en matière de gestion durable, de protection et de restauration des sols, ainsi qu’en matière de santé publique et de durabilité environnementale; souligne que la sensibilisation du public à l’égard des fonctions des sols et sa compréhension du sujet sont fondamentales pour garantir le succès de la nouvelle stratégie en matière de sols ainsi que la participation des citoyens, et en premier lieu des propriétaires terriens, des agriculteurs et des forestiers, en tant qu’acteurs principaux de la gestion des sols; préconise de renforcer le dialogue avec le grand public en ce qui concerne la santé des sols et l’urgence environnementale; demande de soutenir les initiatives communautaires sur la protection et l’utilisation durable des sols; fait part de son soutien à la Journée mondiale des sols et demande instamment de prendre des mesures supplémentaires pour y sensibiliser davantage le grand public;

62. souligne que les risques environnementaux couverts par la future disposition législative qui rend obligatoire le devoir de vigilance en matière de droits de l’homme et d’environnement devraient intégrer la dégradation des sols sur la base des objectifs et des cibles de la nouvelle stratégie de l’Union en matière de sols;

63. demande à la Commission, en tant que chef de file mondial dans le domaine de l’environnement, d’intégrer, dans le cadre de la nouvelle stratégie de l’Union en matière de sols, la protection et l’utilisation durable des sols à tous les domaines concernés de sa politique extérieure, en particulier de prendre pleinement en considération cet aspect lors de la conclusion d’accords internationaux pertinents et lors de la révision des accords existants;

64. demande à la Commission de faire figurer la protection des sols dans les chapitres des accords commerciaux portant sur le commerce et le développement durable, en prenant des mesures pour lutter contre la dégradation des sols importée de ces pays, y compris celle causée par les biocarburants ayant des incidences très néfastes pour l’environnement, et de s’abstenir d’exporter la dégradation des sols; invite la Commission à garantir que les produits importés de pays tiers dans l’Union respectent les mêmes normes écologiques et en matière d’utilisation durable des sols que celles en vigueur dans l’Union;

65. est conscient de l’importance d’une coopération à tous les niveaux pour lutter efficacement contre l’ensemble des menaces qui pèsent sur les sols; invite dès lors les États membres à donner l’exemple et à envisager de proposer une convention sur les sols au sein des Nations unies;

66. fait part de son soutien à la mission Horizon intitulée «Prendre soin des sols, c’est prendre soin de la vie», proposée par le comité de mission sur l’alimentation et la santé des sols, qui vise à garantir la bonne santé de 75 % des sols d’ici à 2030, pour favoriser une alimentation saine ainsi que la bonne santé des citoyens, de la nature et du climat;

67. recommande de développer de nouvelles zones écologiques, forestières et agroforestières, notamment dans les régions urbaines, afin de compenser les incidences négatives du niveau actuellement élevé d’imperméabilisation des sols dans les villes européennes;

68. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 354 du 28.12.2013, p. 171.

(2) JO L 156 du 25.6.2003, p. 17.

(3) JO L 143 du 30.4.2004, p. 56.

(4) JO L 334 du 17.12.2010, p. 17.

(5) JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.

(6) JO L 181 du 4.7.1986, p. 6.

(7) JO L 375 du 31.12.1991, p. 1.

(8) JO L 309 du 24.11.2009, p. 71.

(9) JO L 344 du 17.12.2016, p. 1.

(10) JO L 137 du 24.5.2017, p. 1.

(11) JO L 156 du 19.6.2018, p. 1.

(12) JO L 347 du 20.12.2013.

(13) JO C 87 E du 7.4.2004, p. 395.

(14) JO C 282 E du 6.11.2008, p. 138.

(15) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0015.

(16) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0078.

(17) JO C 411 du 27.11.2020, p. 48.

(18) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0201.

(19) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0040.

(20) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0005.

(21) JO C 282 E du 6.11.2008, p. 138.

(22) JO C 17 du 19.1.2013, p. 37.

(23) JO C 61 du 14.3.2003, p. 49.

(24) Schwartz, J.D. 2014. Soil as Carbon Storehouse: New Weapon in Climate Fight?, Yale Environment 360.

(25) Agence européenne pour l’environnement, Soil Organic Carbon, 20 février 2017. https://www.eea.europa.eu/data-and-maps/indicators/soil-organic-carbon-1/assessment

(26) Institut pour une politique européenne de l’environnement, Climate and Soil Policy Brief: Better Integrating Soil Into EU Climate Policy, octobre 2020 https://ieep.eu/uploads/articles/attachments/437a17b8-f8a4-478d-ab7f-4a74e2e60ced/IEEP%20(2020)%20Climate%20and%20soil%20policy%20brief%20-%20Better%20integrating%20soil%20into%20EU%20climate%20policy.pdf?v=63771126961

(27) https://ec.europa.eu/jrc/en/news/soil-erosion-costs-european-farmers-125-billion-year#:~:text=Soil%20erosion%20costs%20European%20countries,consequences%20do%20not%20stop%20ther

(28) Document de travail des services de la Commission: Evaluation of the 7th EAP, (SWD(2019)0181).

(29) Agence européenne pour l’environnement, L’environnement en Europe — état et perspectives 2020, 2019.

(30) Document de travail des services de la Commission: Evaluation of the 7th EAP, (SWD(2019)0181).

(31) Agence européenne pour l’environnement, L’environnement en Europe — état et perspectives 2020, 2019.

(32) Eurostat, 2014b. Recensement agricole européen 2010, (URL en ligne: https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php?title=Archive:Agricultural_census_2010_-_main_results, consulté en février 2014), moyenne européenne de 19 % de terres cultivées avec une culture de protection hivernale, 21,5 % de travail du sol minimum et 4 % de culture sans labour.

(33) Agence européenne pour l’environnement, Avancées dans la gestion des sites contaminés.

(34) Agence européenne pour l’environnement, L’environnement en Europe — État et perspectives 2020, 2019.

(35) Veerman, C., et al. (2020), Caring for Soil is Caring for Life. In Interim Report for the Mission Board for Soil Health and Food; Commission européenne: Bruxelles, Belgique; p. 52.

(36) Document de travail des services de la Commission: Evaluation of the 7th EAP, (SWD(2019)0181).

(37) Document de travail des services de la Commission: Evaluation of the 7th EAP, (SWD(2019)0181).

(38) Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), Rapport d’évaluation sur la dégradation et la restauration des sols, 2018.

(39) Agence européenne pour l’environnement, L’environnement en Europe — État et perspectives 2020, 2019.

(40) https://ec.europa.eu/eurostat/databrowser/view/ENV_WASGEN/bookmark/table?lang=fr&bookmarkId=bbf937c1-ce8b-4b11-91b7-3bc5ef0ea042

(41) CDR 3137/2020.

(42) Eurostat, 2014b. Recensement agricole européen 2010. [en ligne] URL: https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php?title=Archive:Agricultural_census_2010_-_main_results, consulté en février 2014, moyenne européenne de 19 % de terres cultivées avec une culture de protection hivernale, 21,5 % de travail du sol minimum et 4 % de culture sans labour.

(43) Bruno De Vos et al., «Benchmark values for forest soil carbon stocks in Europe: Results from a large scale forest soil survey», [Valeurs de référence pour les stocks de carbone des sols forestiers en Europe: résultats d’une enquête à grande échelle sur les sols forestiers],Geoderma, vol. 251-252, août 2015, p. 33-46.

(44) K. E. Clemmensen et al., «Roots and Associated Fungi Drive Long-Term Carbon Sequestration in Boreal Forest» [Les racines et les champignons associés favorisent la séquestration du carbone à long terme dans la forêt boréale], Science 339, 1615, 2013.

(45) Agence européenne pour l’environnement, «L’environnement en Europe — État et perspectives 2020», 2019.