ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
47.

constate un nombre croissant de restrictions commerciales et de distorsions de la concurrence dans les échanges de matières premières; demande à la Commission de suivre de près et d'examiner, aux niveaux régional, multilatéral et bilatéral, la question des restrictions à l'exportation et à l'importation; estime que les mesures de distorsion commerciale concernant les matières premières et notamment les matières premières critiques doivent faire l'objet d'une enquête approfondie et pourraient entraîner de nouvelles démarches juridiques dans le cadre de l'OMC; demande à l'OMC de surveiller de près les conséquences des restrictions à l'importation et à l'exportation; soutient, à ce propos, la création au sein de l'OMC d'un instrument de surveillance des barrières tarifaires et non tarifaires au commerce des matières premières et des terres rares, ainsi que la mise en place au sein du G20 d'un "conseil de stabilité pour les matières premières et les terres rares"; demande à la Commission d'utiliser tous ses réseaux internationaux, y compris le SEAE, pour améliorer les relations avec les pays et les régions fournisseurs en matières premières et en matières premières critiques et faciliter ainsi le commerce international des matières premières, notamment des matières premières critiques; salue l'intention de l'Union de pratiquer une diplomatie active des matières premières, qui englobe différentes politiques dans les domaines des affaires étrangères, du commerce, de l'environnement et du développement, et qui promeuve et renforce les principes démocratiques, les droits de l'homme, la stabilité régionale, la transparence et le développement durable; estime qu'il faut élaborer à très court terme des actions prioritaires concrètes et une stratégie complète pour une réserve durable de terres rares; demande à la Commission d'associer les parties européennes intéressées aux terres rares à l'organisation de ces actions;
33.

demande que la Commission, les États membres et les autorités locales et régionales prennent des mesures pour traiter les femmes entrepreneurs de la même manière que les travailleurs salariés en ce qui concerne les services sociaux et autres services à la collectivité, pour améliorer la situation sociale des femmes co-entrepreneurs et entrepreneurs dans des PME – au moyen d'un régime amélioré en matière de maternité, de meilleures structures d'accueil des enfants et des personnes âgées et dépendantes ainsi que d'une meilleure sécurité sociale, et en rompant avec les clichés sexistes – et pour améliorer leur situation culturelle et juridique, en particulier dans la recherche, dans le secteur scientifique et technique, dans le secteur des nouveaux médias, de l'environnement, de la technologie verte et à faibles émissions de dioxyde de carbone, et dans le secteur agricole et industriel, en zones urbaines et rurales;
41.

demande aux autorités nationales compétentes de compiler, de partager et de publier les informations sur les incidents, en tenant dûment compte des sensibilités commerciales, de façon à ce que les enseignements nécessaires puissent en être tirés; reconnaît que la consolidation et la coordination accrue des pratiques existantes et de la notification des incidents pourraient contribuer à assurer la transparence et la cohérence dans toute l'UE; cette information devrait être partagée aussi rapidement que possible après la survenue de l'incident et inclure, entre autres, les incidents concernant le personnel, les défaillances de machines, les fuites d'hydrocarbures et autres incidents préoccupants; accueille favorablement les initiatives internationales, y compris le groupe de travail du G20, visant à apporter une aide au niveau mondial pour assurer que les incidents et les actions correctrices nécessaires soient largement connus;
B.

considérant que ces pratiques commerciales trompeuses consistent typiquement à approcher des entreprises ainsi que des professionnels et des organisations à but non lucratif, leur donnant, à tort, l'impression qu'ils figureront, à titre gratuit, dans un annuaire professionnel; considérant que les signataires découvrent plus tard qu'ils ont, en fait, conclu un contrat comportant des honoraires;
14.

se félicite de la volonté des interlocuteurs russes de s'engager de manière ouverte et constructive sur les questions majeures soulevées par les représentants de l'Union européenne lors de la réunion de consultation sur les droits de l'homme le 4 mai 2011; demande que ce processus puisse bénéficier d'une contribution réelle du Parlement européen et de la Douma d'État, ainsi que de la participation des autorités russes pertinentes, y compris du ministère de la justice et du ministère de l'intérieur, et d'ONG actives dans le domaine des droits de l'homme, que le dialogue ait lieu en Russie ou dans un État membre de l'Union européenne; souligne la nécessité de maintenir des contacts étroits et de soutenir les programmes visant à développer la société civile en Russie; se déclare fortement préoccupé par le statut des ONG et des défenseurs des droits de l'homme en Russie; se félicite de la décision du ministre russe des affaires étrangères de nommer un ambassadeur itinérant pour le dialogue sur les droits de l'homme;
3.

invite les autorités soudanaises à promouvoir le développement du Sud-Soudan afin d'en faire un État moderne, pluraliste et démocratique, fondé sur l'État de droit et le respect des droits humains, notamment des femmes et des enfants, et du droit des citoyens de choisir leur gouvernement par des élections régulières et libres, et consacrant dans la Constitution et dans la loi la liberté de circulation, la liberté d'association et la liberté d'expression politique;
—

vu les instruments internationaux, européens et nationaux relatifs aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ainsi qu'à l'interdiction de la détention arbitraire, des disparitions forcées et de la torture, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du 16 décembre 1966, et la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, du 10 décembre 1984, et les protocoles y afférents,
4.

signale que ce sont dans une large mesure les zones urbaines qui mettent en oeuvre les politiques européennes sur le terrain; souligne que les zones urbaines, qui comptent 73 % de la population européenne, génèrent environ 80 % du PIB de l'Union, consomment jusqu’à 70 % de l’énergie dans l’Union et sont les grands centres de l'innovation, de la connaissance et de la culture, notamment grâce à la présence des PME et, partant, contribuent de manière significative à la croissance économique; remarque que seules les villes qui sont en mesure d'offrir des services de qualité et qui sont dotées de bonnes infrastructures parviennent à attirer et à encourager des activités d'avenir à forte valeur ajoutée; relève que, d'autre part, elles supportent également les coûts de la productivité économique (prolifération et concentration urbaines, encombrements, pollution, utilisation des sols, changement climatique, précarité énergétique, crise du logement, ségrégation spatiale, criminalité, migrations, etc.) et sont marquées par de forts déséquilibres sociaux (taux de chômage élevé, insécurité, exclusion et polarisation sociales, etc.), ce qui menace leur rôle de "moteurs de croissance"; souligne que, dans les zones urbaines, les développements de nature économique mais aussi de natures sociale et écologique ont un impact important sur les zones avoisinantes, et est d’avis que l’agenda urbain doit s’efforcer de développer des investissements durables, intelligents et inclusifs, afin de renforcer le rôle joué par les villes; estime par conséquent qu'il est clairement justifié de s'engager ensemble en faveur des zones urbaines de l'Union européenne de manière à réduire les effets transversaux de la croissance et du développement et, dans le même temps, à aborder les questions liées à la durabilité environnementale et à la cohésion sociale;
37.

est convaincu que la bonne gouvernance aux niveaux européen, national, régional et local, et la coopération efficace entre les divers niveaux de gouvernance sont fondamentales pour assurer la qualité du processus décisionnel, une planification stratégique, une meilleure capacité d'absorption des Fonds structurels et du Fonds de cohésion et, partant, le succès et l'efficacité de la mise en œuvre de la politique de cohésion; encourage la Commission et les États membres à renforcer et à mobiliser la gouvernance à plusieurs niveaux conformément au traité et aux principes de subsidiarité et de partenariat; souligne donc l'importance d'une véritable stratégie de partenariat, tant verticale qu'horizontale, et recommande d'évaluer la qualité de l'engagement dans le partenariat, en rappelant que le partenariat peut conduire à la simplification, plus particulièrement dans la procédure de sélection des projets; invite les États membres à associer dès le départ les niveaux infranationaux à la définition des priorités d'investissement et au processus décisionnel proprement dit, et à les intégrer, de même que les acteurs de la société civile et les représentants associatifs, dans la mise en place des programmes; propose, à cet égard, l'élaboration d'un "Pacte territorial des collectivités locales et régionales concernant la stratégie Europe 2020" dans chaque État membre;
C.

considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et en respectant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds,
38.

estime néanmoins qu'il convient de faciliter leur mise en œuvre et demande à la Commission européenne de présenter dès que possible les propositions d'amendements du règlement (CE) no 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil sur les GECT, en tenant compte des problèmes identifiés par les autorités locales et régionales et les groupements déjà créés, et sur la base du travail effectué par le Comité des régions, visant à: — clarifier le statut des GECT dans les systèmes juridiques des États membres afin de parvenir à un alignement juridique approprié à cet égard, — autoriser la création de GECT entre des acteurs situés dans un État membre et un État non membre, — reformuler l'article 4, paragraphe 3, pour que le délai de trois mois prévu pour l'instruction des GECT soit respecté de manière stricte, — simplifier le droit régissant le personnel, — veiller à ce que le régime fiscal des GECT ne soit pas moins favorable que d'autres statuts juridiques pour la mise en œuvre de projets ou programmes de coopération;
24.

estime que les règles communes en matière de gestion, d'admissibilité, d'audit et de relation des projets financés par le FEDER, le FSE, le Fonds de cohésion, le FEADER et le FEP (notamment en ce qui concerne les mesures destinées à soutenir la diversification économique des zones rurales et des zones de pêche) ne joueraient pas uniquement un rôle essentiel en vue de renforcer et de faciliter une mise en œuvre plus efficace des programmes relevant de la politique de cohésion, mais permettraient également d'appuyer de manière décisive les efforts de simplification; estime, en outre, que cela simplifierait tant l'utilisation des fonds par les bénéficiaires que la gestion des fonds par les autorités nationales, réduirait les risques d'erreur, assurerait une différenciation, là où cela s'impose, pour refléter les spécificités des politiques, des instruments et des bénéficiaires, et faciliterait par ailleurs la participation des acteurs de taille plus modeste à des programmes relevant de la politique de cohésion ainsi que l'utilisation des financements disponibles, à condition que cette simplification s'accompagne d'une enveloppe financière suffisante réservée à l'assistance technique;
49.

reconnaît les efforts considérables déjà accomplis dans le secteur de l'élevage, actuellement en proie à des difficultés, afin de mettre les bâtiments et les équipements aux normes d'hygiène et de santé; demande, sans préjudice des principes fondamentaux de sécurité alimentaire et de traçabilité, un examen critique de certaines normes en matière d'hygiène, de bien-être animal et d'identification des animaux en vue de mettre un terme aux contraintes disproportionnées imposées aux petites et moyennes entreprises (PME); demande en particulier à la Commission d'examiner les normes d'hygiène de l'Union, notamment la vente locale ou directe et la durée de conservation des produits, afin de les rendre proportionnées aux risques et d'éviter d'imposer des contraintes disproportionnées aux petites chaînes de production telles que les relations directes entre producteurs et consommateurs et les circuits alimentaires courts;
87.

dans le but de renforcer la transparence et l’acceptation par le grand public des projets de développement financés en partie ou entièrement par l’Union ou les États membres, appelle à la création d’une base de données électronique donnant des informations sur l’APD; estime que cette base de données devrait permettre aux utilisateurs de retrouver tous les donateurs de l’Union européenne et, le cas échéant, les projets et programmes des agences des Nations unies dans tous les pays bénéficiaires, de savoir qui finance ces projets et quelles sont les organisations qui les réalisent; estime qu'elle devrait être facile à utiliser et accessible à tous par l'intermédiaire de l'internet, qu'elle devrait être dotée d’une fonction permettant aisément de chercher des informations spécifiques sur un ensemble de critères prédéfinis (donateur, secteur du comité d’aide au développement, lieu, état d’avancement du projet, type de financement et OMD), et qu'elle devrait offrir des tableaux et des cartes géographiques permettant l’analyse des données; note qu’une base de données de ce type aura aussi un rôle essentiel pour la coordination renforcée et l’harmonisation entre les donateurs et avec le gouvernement du pays bénéficiaire;
16.

souligne que l'implantation des magasins de détail doit offrir un cadre structurel qui permette la concurrence entre entreprises, une plus grande liberté de choix pour les consommateurs et un accès aux biens et services, en particulier dans les régions les moins accessibles et peuplées, ou pour les consommateurs à mobilité réduite; insiste par ailleurs sur le rôle social, culturel et environnemental que jouent les commerces de proximité et les marchés pour la revitalisation des zones et des régions urbaines et rurales; invite dès lors instamment les États membres à encourager les communautés locales durables, en favorisant l'innovation et la croissance des PME;
28.

demande aux États membres et à la Commission de déployer des mesures visant à améliorer l'accès au financement destiné à soutenir des projets de recherche pour garantir le développement des meilleures technologies possibles permettant d'identifier la localisation de l'appelant, notamment en recourant à la technologie VoIP, et soutient par conséquent l'élaboration de la prochaine génération de normes et de règlements; demande que soient alloués les fonds PAS-TIC indiqués dans le budget de l'Union pour 2009, 2010 et 2011 afin de soutenir l'expérimentation et la mise en œuvre de services innovants (fondés sur la technologie VoIP et l'accès IP au 112), qui pourraient être assurés par le biais d'applications indépendantes des réseaux, dans la perspective de l'établissement d'un système 112 d'une prochaine génération dans l'Union; invite la Commission à examiner également la mise en œuvre des applications 112 de la prochaine génération, telles que les réseaux de textos, vidéo et sociaux et comment de telles applications, qui sont actuellement à la disposition des citoyens, peuvent être mises en œuvre dans les communications d'urgence pour améliorer l'accès au 112 ainsi que pour renforcer la réponse à la demande d'intervention d'urgence lancée par le citoyen;
59.

note que les réseaux intelligents résultent de la convergence entre les techniques de production d’électricité et les technologies de l’information et de la communication, et qu'il convient par conséquent d'attacher une attention particulière à la coopération entre ces deux secteurs, en ce qui concerne par exemple l’utilisation rationnelle du spectre radioélectrique dans toute l’Europe et la compréhension de l’utilité des réseaux intelligents pour la planification du futur "Internet des objets"; demande à la Commission d’établir un plan de coopération entre les différentes unités concernées (DG Recherche et innovation, DG Énergie, DG Société de l’information et médias, etc.) afin de garantir la contribution la plus cohérente et globalement efficace possible au déploiement et au fonctionnement des réseaux intelligents, comme base fondamentale pour les activités de la politique énergétique;
50.

propose, ainsi que le recommande le 3e Forum sur les SSIG, d’établir un groupe de travail plurilatéral de haut niveau qui soit ouvert, flexible, transparent, largement représentatif des parties prenantes et axé sur la mise en œuvre de réformes comme les initiatives politiques identifiées dans le présent rapport et les avis annexés, dans les recommandations du troisième Forum, dans le deuxième rapport bisannuel de la Commission et dans les rapports du CPS, ainsi que de toute autre proposition pertinente qui serait présentée; propose que ce groupe de travail soit coprésidé par le Parlement européen et le Commissaire en charge des affaires sociales et comprenne des représentants du Parlement, des commissaires compétents, du Conseil, des partenaires sociaux et des organisations de la société civile représentant les utilisateurs et les fournisseurs de SSIG, du comité des régions, des autorités locales et des autres parties prenantes; le groupe de travail pourrait: — étudier l'opportunité de créer un Observatoire ou un Centre européen de documentation sur les SSIG, qui rassemblerait des informations provenant de différentes sources dans les États membres et valoriserait les échanges de bonnes pratiques nationales, régionales et locales sur les SSIG; — rechercher un large consensus quant aux mesures à prendre pour clarifier les incertitudes et ambiguïtés juridiques concernant les SSIG; — évaluer s'il y a lieu de redessiner les règles du marché unique européen ayant un impact négatif sur les SSIG, pour respecter et soutenir les responsabilités des États membres dans la définition, le financement et la prestation des SSIG, en tenant compte de l’actuel processus de révision des règles par la Commission; — réaliser, avec le concours du comité de la protection sociale, une étude exhaustive sur la fonctionnalité des SSIG; — examiner de quelle façon les États membres, lors de la définition des vices sociaux d’intérêt général, peuvent tenir compte de services spécifiques liés au genre, essentiellement des consultations et services sociaux destinés en particulier aux femmes, et des services essentiels qui contribuent à la qualité de vie des femmes et à l’égalité, comme les services sanitaires, en particulier les services de santé sexuelle et reproductive, l’éducation ou l’assistance aux personnes dépendantes; — promouvoir des innovations telles qu'un registre des SSIG par État membre, un programme pilote sur les soins aux personnes âgées, et des programmes d'action fondés sur le Cadre européen volontaire de qualité (CVQ); — rechercher comment les États membres pourraient développer certaines formes d'assistance à domicile et de soutien aux personnes âgées et vulnérables – tant de la part d'hommes que de femmes – et réduire les effets négatifs sur la pension et l’emploi des personnes qui s’occupent de proches dépendants;
42.

rappelle que l'appui budgétaire doit permettre de réduire la pauvreté, et notamment de progresser dans le sens des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et de principes tels que le partenariat, l'efficacité de l'aide et la cohérence des politiques en faveur du développement; est en faveur d'incitations fondées sur les résultats mais souligne que toute variation de décaissement doit être prévisible, dans la mesure du possible, de façon à ne pas avoir d'incidences négatives sur la planification budgétaire; rappelle que l'appui budgétaire ne devrait être accordé qu'aux pays qui respectent et maintiennent des normes minimales de gouvernance et de respect des droits de l'homme; souligne que les conditions liées aux réformes macroéconomiques doivent être compatibles avec le développement humain et social;
69.

demande d’accroitre l’efficacité et la transparence du FSE par des actions davantage axées sur les résultats et demande, à cette fin, une définition ex ante d’objectifs et d’indicateurs de résultats clairs et mesurables, directement liés au financement, qui mesurent en particulier les réussites dans les domaines de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et de l’inclusion dans des emplois de qualité; estime que l'ensemble des parties prenantes, à chaque niveau de gouvernance, doivent participer à la fixation de ces objectifs et indicateurs, et que ces derniers doivent être définis clairement et en temps voulu avant le début du financement, de sorte que non seulement les États membres, mais aussi la Commission européenne, puissent s’exprimer sur les résultats du financement et mettre à profit cette expérience au cours de la prochaine période de programmation; soutient la proposition de la Commission d’octroyer l’argent du FSE sur la base de conditions ex ante, y compris une condition préalable concernant la transposition de la législation de l’UE et ses objectifs qui sont indispensables pour la réussite des mesures financées par le FSE ainsi que pour les réformes structurelles et les capacités adéquates dans les administrations; souligne qu’une stratégie orientée sur les résultats ne doit ni défavoriser les petits bénéficiaires de projets, ni entraver leur accès ou les exposer à différents risques;
35.

estime que les concepts de "prise en compte du respect de la vie privée dès la conception" et du "respect de la vie privée par défaut" participent au renforcement de la protection des données et souscrit à leur application concrète et à leur renforcement ainsi qu'à la nécessité de promouvoir le recours aux technologies renforçant la protection de la vie privée; souligne que toute mise en œuvre du concept de "prise en compte du respect de la vie privée dès la conception" doit reposer sur des critères et des définitions pertinents et concrets afin de protéger le droit des utilisateurs à la vie privée et à la protection des données, et d'assurer la sécurité juridique, la transparence, des conditions de concurrence équitables et la libre circulation; estime que la prise en compte du respect de la vie privée dès la conception devrait reposer sur le principe de la limitation des données, à savoir que tous les produits, services et systèmes devraient être conçus de manière à ne collecter, n'utiliser et ne transmettre que des données personnelles absolument nécessaires pour leur fonctionnement;