ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(11)

De plus, Visa Europe s'engage à continuer de mettre en oeuvre et d'améliorer davantage les mesures de transparence qui ont été introduites par le Board de Visa Europe en Mars 2009. En particulier, Visa Europe s'engage: — à continuer de mettre en oeuvre la règle interdisant le «blending» des frais de services commerçant applicables à plus d'un système de carte de paiement ou plus d'un type de cartes Visa Europe, et à exiger des acquéreurs qu'ils facturent les frais de services commerçant d'une manière détaillée selon les différents types de cartes, — à continuer d'exiger des membres de Visa Europe qu'ils enregistrent tous les taux de CMI et qu'ils les appliquent aux transactions transfrontières émises et acquises, — à continuer de publier toutes les CMIs domestiques et intra-régionales sur son site Internet de manière à ce que le niveau d'interchange applicable pour tous les types de transactions soit identifié et d'exiger que les acquéreurs informent les commerçants de cette publication, — de s'assurer que les cartes commerciales («commercial cards») émises dans l'EEE soient pleinement identifiables de manière visible et que toutes ces cartes puissent être identifiées électroniquement aux terminaux des points de vente («POS») par l'acquéreur ou le commerçant si le terminal possède les fonctionnalités nécessaires, — Visa Europe possède déjà des règles Honour All Cartes Rules (HACR) séparées pour les cartes VISA, VISA Electron et V PAY, i.e. les commerçants peuvent choisir en toute liberté d'accepter les cartes VISA et/ou VISA Electron et/ou V PAY. Visa Europe n'effectuera pas de changements en ce qui concerne les règles HACR telles qu'elles s'appliquent aux transactions Débit Immédiat. De plus, Visa Europe exigera de ses acquéreurs qu'ils informent les commerçants qu'il leur est permis d'accepter les cartes VISA et/ou VISA Electron et/ou V PAY et/ou les cartes de systèmes concurrents, — de maintenir sa position actuelle dans le cadre de laquelle il est permis aux commerçants d'avoir différents acquéreurs pour traiter les transactions via chaque type de carte de paiement au sein du système Visa Europe et/ou de systèmes concurrents.
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE, INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE, PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, DE VAPEUR ET D'AIR CONDITIONNÉ, Captage, traitement et distribution d'eau
FR Journal officiel de l'Union européenne C 143/30

Avis concernant les mesures antidumping applicables aux importations, dans l’Union, de certains réfrigérateurs «side-by-side» originaires de la République de Corée: changement d’adresse d’une société soumise à un taux de droit antidumping individuel

2010/C 143/10

Les importations de certains réfrigérateurs «side-by-side» originaires de la République de Corée sont soumises à un droit antidumping définitif, institué par le règlement (CE) du Conseil no 1289/2006 (1) [règlement (CE) no 1289/2006].

Daewoo Electronics Corporation, une société installée en République de Corée, dont les exportations vers l’Union de certains réfrigérateurs «side-by-side» sont soumises à un droit antidumping de 3,4 % institué par l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1289/2006 a informé la Commission qu’elle a changé d’adresse le 8 août 2008.

La société fait valoir que ce changement d’adresse n’affecte pas son droit à bénéficier du taux de droit individuel qui lui était appliqué lorsqu’elle était établie à son ancienne adresse:

686 Ahyeon-dong Mapo-gu Séoul SOUTH KOREA

La société a soumis des preuves suffisantes pour établir que le changement d’adresse était dû à une réorganisation interne de la société résultant d’une transplantation de son siège.

La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que le changement d’adresse ne modifie en rien les conclusions du règlement (CE) no 1289/2006. En conséquence, la référence à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1289/2006 à:

Daewoo Electronics Corporation 686 Ahyeon-dong Mapo-gu Séoul SOUTH KOREA

doit être lue comme une référence à:

Daewoo Electronics Corporation Narakeyum Jeodong Building 1 Jeo-dong1 (il)-ga Jung-gu Séoul SOUTH KOREA

Le code Taric supplémentaire A733 s’appliquera à:

Daewoo Electronics Corporation Narakeyum Jeodong Building 1 Jeo-dong1 (il)-ga Jung-gu Séoul SOUTH KOREA

(1) JO L 236 du 31.8.2006, p. 11.
Resolución de 5 de febrero de 2009 (DOG no 31, de 13 de febrero), por la que se modifican las bases reguladoras de los incentivos económicos y las bases reguladoras de los procedimientos de tramitación de las líneas de ayuda del Instituto Gallego de Promoción Económica, adaptándolas al Reglamento (CE) 800/2008, del 6 de agosto, general de exención por categorías, y se procede a la convocatoria para el ejercicio 2009, en régimen de concurrencia competitiva, de determinadas líneas de ayuda.

Secteur(s) économique(s) concerné(s)
Aiuto per il salvataggio di Vinyls Italia S.p.A. in amministrazione straordinaria

Base juridique
FR Journal officiel de l'Union européenne C 129/16

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

2010/C 129/08

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), la Commission européenne fait savoir qu’à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve attestant que l’expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (unité H-1), N-105 4/92, 1049 Bruxelles, BELGIQUE (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau suivant.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009.

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration Éléments de fixation en acier inoxydable et leurs parties République populaire de Chine Indonésie Taïwan Thaïlande Viêt Nam Droit antidumping Le règlement (CE) no 1890/2005 du Conseil (JO L 302 du 19.11.2005, p. 1) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 768/2009 du Conseil (JO L 221 du 25.8.2009, p. 1) 20.11.2010

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2) Fax +32 22956505.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 132/15

Avis aux importateurs

Importations dans l'UE de thon en provenance de Colombie et d'El Salvador

2010/C 132/05

La Commission européenne informe les opérateurs de l'Union européenne qu'il existe des doutes fondés sur la bonne application du régime préférentiel et sur l'applicabilité des preuves d'origine présentées dans l'Union européenne en ce qui concerne les conserves de thon et les longes de thon congelées relevant de la sous-position 1604 14 du SH importées de Colombie et d'El Salvador.

Il ressort de diverses enquêtes que des quantités importantes de conserves de thon et de longes de thon congelées relevant de la sous-position 1604 14 du SH sont déclarées être originaires de Colombie ou d'El Salvador et qu'elles ne bénéficient pas du régime préférentiel.

Par ailleurs, il ne peut être exclu que les importations proviennent d'autres pays bénéficiant du système de préférences généralisées (SPG) et qu'elles ne répondent pas aux règles d'origine du SPG relatives au cumul de l'origine.

Les opérateurs de l'Union européenne qui déclarent et/ou présentent des preuves documentaires de l’origine des produits précités sont donc invités à prendre toutes les précautions nécessaires, étant donné que la mise en libre pratique des produits en question peut engendrer une dette douanière et constituer une fraude à l’encontre des intérêts financiers de l'Union européenne. L'éventuelle prise en compte a posteriori d'une dette douanière résultant des circonstances précitées sera régie par les dispositions de l'article 220, paragraphe 2, point b), cinquième alinéa, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (1).

(1) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Production de vin (de raisin), Intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac, Commerce de gros de boissons, Commerce de gros non spécialisé de denrées, boissons et tabac, Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire, Commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé, Restauration, Enseignement, Activités pour la santé humaine
Organe octroyant l'aide

Ministero dell'Economia e delle Finanze via XX Settembre, 97 — 00187 Roma Soggetto gestore: INVITALIA -Agenzia Nazionale per l'attrazione degli investimenti e lo sviluppo d'impresa S.p.A via Calabria, 46 — 00187 Roma http://www.mef.gov.it http://www.invitalia.it
Exemple de quotas imposés

Un producteur X, qui détient 40 % du marché, vend 80 % de sa production par le biais de contrats qui précisent que le revendeur doit couvrir au moins 75 % de ses besoins pour ce type de produit en s'approvisionnant auprès de X. En échange, X propose des prêts et du matériel à des conditions favorables. Les contrats sont conclus pour une durée de cinq ans, au cours desquels le remboursement du prêt doit être effectué par des versements échelonnés d'un montant égal. Après les deux premières années, les acheteurs peuvent toutefois mettre fin au contrat moyennant un préavis de six mois s'ils remboursent le solde du prêt et rachètent l'équipement à sa valeur marchande. À la fin des cinq ans, l'équipement devient la propriété de l'acheteur. La plupart des producteurs concurrents sont de petites entreprises (douze au total, la plus grande détenant une part de marché de 20 %) qui ont conclu des contrats similaires pour des durées différentes. Les producteurs dont la part de marché est inférieure à 10 % ont souvent des contrats plus longs qui contiennent des clauses de résiliation moins généreuses. Les contrats conclus par le producteur X permettent à l'autre partie de couvrir 25 % de ses besoins auprès de la concurrence. Au cours des trois dernières années, deux nouveaux producteurs ont pris pied sur le marché, où ils ont acquis une part de marché cumulée d'environ 8 %, en partie grâce au rachat de prêts d'un certain nombre de revendeurs avec lesquels ils ont en échange conclu des contrats.

La part de marché liée du producteur X est de 24 % (0,75 × 0,80 × 40 %). La part de marché liée des autres producteurs s'élève à près de 25 %. Au total, c'est donc une part de 49 % environ du marché qui est fermée, au moins durant les deux premières années des contrats de fourniture, aux nouveaux concurrents potentiels et aux concurrents déjà en place qui ne disposent pas de points de vente qui leur sont liés. Le marché montre que les revendeurs ont souvent des difficultés à obtenir des prêts bancaires et sont en général trop petits pour se procurer des capitaux par d'autres voies, telles que l'émission d'actions. De plus, le producteur X est à même de démontrer qu'en concentrant ses ventes sur un nombre limité de revendeurs, il peut mieux planifier ses ventes et économiser sur les coûts de transport. Étant donné les gains d'efficience réalisés, d'une part, et le fait que les contrats conclus par le producteur X laissent aux acheteurs la possibilité de s'approvisionner librement pour 25 % de leurs besoins et prévoient réellement la possibilité de résilier le contrat par anticipation, que de nouveaux producteurs sont entrés récemment sur le marché et que la moitié environ des revendeurs ne sont pas liés, d'autre part, les quotas de 75 % imposés par le producteur X sont susceptibles de remplir les conditions énoncées à l'article 101, paragraphe 3.
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

COMMERCE; RÉPARATION D'AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLES, Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers, Commerce d'équipements automobiles, Commerce de gros, à l’exception des automobiles et des motocycles, Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé, HÉBERGEMENT ET RESTAURATION, Hébergement, Autres hébergements, Traiteurs et autres services de restauration, Débits de boissons, Activités des agents et courtiers d'assurances, Location de vidéocassettes et disques vidéo, Activités des agences de voyage et voyagistes
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Industries alimentaires, Fabrication de boissons, Fabrication de produits à base de tabac, Fabrication de textiles, Industrie de l'habillement, Industrie du cuir et de la chaussure, Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l’exception des meubles; fabrication d’articles en vannerie et sparterie, Industrie du papier et du carton, Imprimerie et reproduction d'enregistrements, Raffinage du pétrole, Industrie chimique, Industrie pharmaceutique, Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques, Métallurgie, Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements, Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques, Fabrication d'équipements électriques, Fabrication de machines et équipements n.c.a., Industrie automobile, Fabrication d'autres matériels de transport, Fabrication de meubles, Autres industries manufacturières, Réparation et installation de machines et d'équipements, Télécommunications filaires, Télécommunications sans fil, Télécommunications par satellite, Programmation, conseil et autres activités informatiques, Traitement de données, hébergement et activités connexes; portails Internet, Activités d'architecture et d'ingénierie; activités de contrôle et analyses techniques, Recherche-développement en sciences physiques et naturelles
Législation applicable

Législation espagnole — Décret royal législatif no 6/2004 du 29 décembre approuvant la refonte de la loi relative à l'organisation et à la surveillance des assurances privées. — Décret royal législatif no 7/2004 du 29 décembre 2004 approuvant la refonte de la loi relative au statut juridique du consortium de compensation des assurances. — Décret royal no 2020/1986 du 22 août 1986 approuvant le règlement sur le fonctionnement de la commission de liquidation des entreprises d'assurance.
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

INDUSTRIES EXTRACTIVES, INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE, PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, DE VAPEUR ET D'AIR CONDITIONNÉ, CONSTRUCTION, COMMERCE; RÉPARATION D'AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLES, TRANSPORTS ET ENTREPOSAGE, HÉBERGEMENT ET RESTAURATION, AUTRES ACTIVITÉS DE SERVICES
FR Journal officiel de l'Union européenne C 122/11

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

2010/C 122/06

1. Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 (1) relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, la Commission européenne fait savoir qu’à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau suivant.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve attestant que l’expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (unité H-1), N-105 4/92, 1049 Bruxelles, BELGIQUE (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau suivant.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil.

Produit concerné Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration Polytétrafluoroéthylène (PTFE) granulaire République populaire de Chine Russie Droit antidumping Règlement (CE) no 1987/2005 du Conseil (JO L 320 du 8.12.2005, p. 1) 9.12.2010

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2) Télécopieur +32 22956505.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 123/10

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

2010/C 123/05

1. Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 (1) relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, la Commission européenne fait savoir qu’à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau suivant.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve attestant que l’expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (unité H-1), N-105 4/92, 1049 Bruxelles, BELGIQUE (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau suivant.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil.

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2) Télécopieur +32 22956505.
(8)

Au vu des préoccupations exprimées par la Commission dans sa communication des griefs, des arguments présentés par EDF dans sa réponse et de la consultation publique menée conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003, la Commission estime que les engagements pris par EDF, tels que modifiés, sont nécessaires et appropriés afin de résoudre les problèmes de concurrence constatés par la Commission sur le marché français de la fourniture d'électricité aux grands clients industriels, sans être disproportionnés. Les engagements définitifs d'EDF permettent, de manière proportionnée, de mettre fin au verrouillage du marché français de la fourniture d'électricité aux grands clients industriels et d'offrir ainsi véritablement aux clients la possibilité de s'approvisionner chez des fournisseurs alternatifs et, à ces derniers, une véritable occasion d'entrer sur ce marché ou de s'y développer. De plus, ces engagements permettront aux clients concernés, en supprimant toute restriction à la revente de l'électricité fournie par EDF, ou même en facilitant cette revente sous certaines conditions, de gérer plus facilement et avec une plus grande souplesse leur approvisionnement en électricité et ils pourraient, à long terme, renforcer la liquidité du marché de gros français.
Groupe de liaisons concernées

Reggio Calabria-Venezia Tessera et inversement Reggio Calabria-Torino Caselle et inversement Reggio Calabria-Milano Malpensa et inversement Reggio Calabria-Bologna Borgo Panigale et inversement Reggio Calabria-Pisa San Giusto et inversement
FR Journal officiel de l'Union européenne C 133/7

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1er juin 2010

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

2010/C 133/06

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d'une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d'actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement d'application (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d'État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 111 du 30.4.2010, p. 28.
Liaisons concernées

Reggio Calabria-Venezia Tessera et inversement Reggio Calabria-Torino Caselle et inversement Reggio Calabria-Milano Malpensa et inversement Reggio Calabria-Bologna Borgo Panigale et inversement Reggio Calabria-Pisa San Giusto et inversement
Organe octroyant l'aide

Department of Agriculture and Rural Development Research Challenge Fund Team Department of Agriculture and Rural Development Room 359, Dundonald House Upper Newtownards Road BELFAST BT4 3SB http://www.dardni.gov.uk/
Méthodes de mesure de la consommation électrique des appareils audio, vidéo et analogues

Section 3 de la norme CEI 62087, éd. 2.0. En cas d'incompatibilité de la section 3 de la norme CEI 62087, éd. 2.0. avec la définition figurant à l'article 2, du règlement (CE) no 642/2009, ledit règlement prévaut.

Consommation électrique en mode «Marche» — Termes, définitions et abréviations

Section 5 de la norme CEI 62087, éd. 2.0. En cas d'incompatibilité de la section 5 de la norme CEI 62087, éd. 2.0. avec l'annexe I, points 3 et 4, ainsi qu'avec l'annexe II, point 1, du règlement (CE) no 642/2009, ledit règlement prévaut.

Consommation électrique en mode «Marche» — Conditions de mesure et mesure de la consommation moyenne des téléviseurs en mode «Marche»

CEI
Base juridique

1. Uredba o izvajanju Zakona o jamstveni shemi Republike Slovenije 2. Predlog sprememb in dopolnitev Uredbe o izvajanju Zakona o jamstveni shemi Republike Slovenije 3. Zakon o jamstveni shemi Republike Slovenije 4. Zakon o spremembah in dopolnitvah Zakona o jamstveni shemi Republike Slovenije 5. Uredba o spremembi in dopolnitvi Uredbe o izvajanju Zakona o jamstveni shemi Republike Slovenije