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FR Journal officiel de l'Union européenne C 245/3

Invitation à introduire une demande d'autorisation de prospecter des hydrocarbures concernant le secteur K1b du plateau continental néerlandais

(2004/C 245/03)

Le ministère des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans la partie libellée K1b du secteur K1 sur la carte jointe en annexe 3 du règlement sur l'exploitation minière (Mjinbouwregeling, Stb. 2002, 245).

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, point b), de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures, et la publication visée à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, 542), le ministère des affaires économiques invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur K1b.

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à partir de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et seront adressées au: ministre des affaires économiques, à l'attention du directeur de la production d'énergie, avec la mention «Remettre en mains propres», Prinses Beatrixlaan 5-7, à La Haye (Minister van Economische Zaken, ter attentie van de Directeur Energieproductie, persoonlijk in handen, Prinses Beatrixlaan 5-7, te Den Haag). Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise neuf mois au plus tard après l'échéance de ce délai.

Pour de plus amples informations, téléphoner au numéro suivant: (31-70) 379 66 94.
4.

Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2026/97. Produit Pays d'origine ou d'exportation Mesures Référence Date d'expiration Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés (rouleaux laminés à chaud) Inde Taïwan Droits compensatoires Décision no 284/2000/CECA de la Commission (JO L 31 du 5.2.2000, p. 44), rectifiée par la décision no 2071/2000/CECA (JO L 246 du 30.9.2000, p. 32), modifiée en dernier lieu par la décision no 1043/2002/CECA (JO L 157 du 15.6.2002, p. 45) 5.2.2005 Inde Engagements
FR Journal officiel de l'Union européenne C 254/3

Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2004/C 254/03)

1. La Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1).

2. Procédure

Les producteurs communautaires peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les exportateurs, les importateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de la Communauté peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (division B-1), J-79 5/16, B-1049 Bruxelles (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant celle figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

(2) Télex: 21877 COMEU B; télécopieur: (32-2) 295 65 05.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 254/2

Avis d'expiration prochaine de certaines mesures compensatoires

(2004/C 254/02)

1. Conformément aux dispositions de l'article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), la Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures compensatoires mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

2. Procédure

Les producteurs communautaires peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition de la subvention et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les exportateurs, les importateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de la Communauté peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (division B-1), J-79 5/16, B-1049 Bruxelles (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant celle figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2026/97. Produit Pays d'origine ou d'exportation Mesures Référence Date d'expiration Fibres discontinues de polyesters Australie Indonésie Droits compensatoires Règlement (CE) no 978/2000 du Conseil (JO L 113 du 12.5.2000, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 902/2001 (JO L 127 du 9.5.2001, p. 20) 13.5.2005

(1) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

(2) Télex: 21877 COMEU B; télécopieur: (32-2) 295 65 05.
23.

Dans son évaluation préliminaire, la Commission a estimé que les clauses de non- concurrence dans les contrats notifiés par Repsol CPP, notamment des contrats de type DODO, superficie et usufruit, pouvaient contribuer de manière significative à créer un effet de verrouillage sur le marché espagnol de la vente au détail de carburants. D'une part, le marché est difficilement accessible pour des concurrents qui pourraient s'installer sur ce marché ou qui pourraient y élargir leur part de marché compte tenu du contexte économique et juridique des contrats notifiés. Cette accessibilité est difficile comme résultat notamment du poids important de l'intégration verticale des opérateurs, de l'effet cumulatif des réseaux parallèles de restrictions verticales, des difficultés pour établir un réseau alternatif et des autres conditions de concurrence (principalement la saturation du marché et la nature du produit).
2309 ainsi que pour les chapitres 86 à 92 et 94 à 97 de la nomenclature douanière

pour les marchandises des chapitres 10, 11, 20, 22, les positions 2301, 2302 et 2307 à
Cette expérience montre que, dans de nombreux cas, des progrès importants ont été réalisés en matière de programmation transfrontalière et de gestion de programmes transfrontaliers. Toutefois, le type de coopération étroite pratiqué, par exemple, dans les «Eurorégions» demeure plus l'exception que la règle. Bien qu'une grande part de l'activité de développement ait eu lieu dans des zones frontalières et leur ait incontestablement apporté des bénéfices directs, il s'est généralement révélé beaucoup plus difficile de mettre en œuvre de véritables actions conjointes transfrontalières et transnationales. Dans certains cas, on a même observé des effets pervers tels que la conception de projets parallèles de chaque côté de la frontière, ce qui, dans tous les cas, lèse les zones frontalières et les États membres concernés du plein bénéfice de la coopération.

Interreg II C a permis d'acquérir une certaine expérience de coopération sur de plus vastes territoires transnationaux, faisant intervenir les autorités nationales, régionales et locales en vue d'atteindre un plus haut niveau d'intégration territoriale des zones concernées. Toutefois, le degré de coopération est variable.

En ce qui concerne les frontières extérieures et la coopération avec les pays tiers, des difficultés supplémentaires sont apparues en particulier en raison de structures administratives lacunaires et du manque de ressources dans ces pays. En outre, on a constaté des problèmes de coordination entre les programmes Interreg et ceux des instruments communautaires de politique extérieure tels que Phare, TACIS, CARDS et MEDA, à cause de discordances dans les règles opérationnelles et les règles de financement.

Dans plusieurs domaines, enfin, la coopération interrégionale a été développée. Le système de financement, organisé par l'article 10 du règlement (CE) no 4254/88, présente néanmoins l'inconvénient de centraliser directement entre les mains de la Commission la gestion d'un trop grand nombre de projets, et de dissocier ces efforts des actions transfrontalières et transnationales menées au titre d'Interreg.
Lien: Le territoire de la Tuscia présente des caractéristiques géomorphologiques ainsi que des aspects paysagers particuliers. Les monts Volcini, Cimini et Sabatini entourent les grands lacs d'origine volcanique Bolsena, Vico et Bracciano ainsi que les bassins de Mezzano, Monterosi et Martignano. Cette diversité orographique va de pair avec des terres d'origine volcanique présentant les mêmes caractéristiques. Ces aspects offrent des conditions climatiques favorables au développement de la faune et d'une riche végétation. Les caractéristiques optimales agropédologiques et la présence de microclimats favorables, dus en particulier à des facteurs d'ordre géomorphologique (collines et lacs) rendent le territoire particulièrement apte à la culture de l'olivier, ce qui confère à l'huile d'olive vierge extra de la Tuscia son caractère typique et unique.

Dans la gastronomie locale, l'huile d'olive occupe une place de choix, liée indissolublement au milieu de production.

Le climat est tempéré, les précipitations sont d'environ 900 millimètres par an et elles se produisent essentiellement au printemps et en automne, exception faite de la zone des Colli Cimini qui se caractérise par une forte amplitude thermique et une pluviosité plus abondante.
Conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2792/1999, les articles 87, 88 et 89 du traité ne s'appliquent pas aux concours financiers obligatoires accordés par les États membres aux mesures cofinancées par la Communauté et prévues soit dans le cadre des plans de développement visés à l'article 3, paragraphe 3, dudit règlement et définis à l'article 9, point b), du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (4), soit conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 2370/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à l'établissement d'une mesure communautaire d'urgence pour la démolition des navires de pêche (5). Les États membres ne sont pas tenus, par conséquent, de notifier ce type de concours à la Commission. Ces aides n'entrent pas dans le champ d'application des présentes lignes directrices.

Toutefois, conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2792/1999, les mesures qui prévoient un financement public allant au-delà des dispositions dudit règlement ou du règlement (CE) no 2370/2002 concernant les participations financières obligatoires, visées à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2792/1999, doivent être notifiées en tant qu'aides d'État à la Commission et sont soumises aux présentes lignes directrices.

Afin d'alléger la charge administrative pouvant résulter de l'application de l'article 19, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2792/1999 et de faciliter le déblocage des Fonds structurels communautaires, les États membres ont tout intérêt à distinguer clairement les concours financiers obligatoires qu'ils ont l'intention d'accorder, conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2792/1999, aux fins du cofinancement de mesures communautaires dans le cadre de l'instrument financier d'orientation de la pêche, lesquels n'ont pas à être notifiés, des aides d'État soumises à l'obligation de notification.
(7)

Les droits de retransmission en direct des matches de la première et de la deuxième divisions sont proposés en deux lots, tant pour la télévision gratuite que pour les chaînes à péage. Un troisième lot porte sur des droits de retransmission en direct d'au moins deux matches de la première division du championnat allemand et à la couverture en avant-première et en différé des moments les plus marquants sur les chaînes à accès libre. Un quatrième lot regroupe des matches de deuxième division en direct ainsi, là aussi, que la diffusion en avant-première et en différé des moments les plus marquants sur les chaînes à accès libre. Les droits d'exploitation secondaires et tertiaires font l'objet d'un cinquième lot. Les lots 3 à 5 peuvent être attribués à plusieurs opérateurs.
2004/0335/I

Décret no 272 du 19 septembre 2002: «Règlement d'exécution du décret législatif no 7 du 2 janvier 1997 portant normes de transposition de la directive 93/15/CEE relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil» — Directive 2004/57/CE de la Commission du 23 avril 2004 — Décision de la Commission du 15 avril 2004: circulaire de disposition et d'application
Communication de la Commission: La science et la technologie, clés de l'avenir de l'Europe — Orientations pour la politique de soutien à la recherche de l'Union

COM(2004) 401

2.6.2004
COM(2004) 461

7.7.2004
1.

La Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous, conformément aux dispositions des articles 2 des règlements (CE) no 468/2001 et (CE) no 469/2001 du Conseil du 6 mars 2001 (1) instituant un droit antidumping définitif sur les importations de balances électroniques originaires du Japon et de Singapour.
Règlement d'administration publique portant modification du règlement d'administration publique relatif à l'aménagement et à l'équipement, etc. des véhicules

Règlement d'administration publique portant modification du règlement d'administration publique relatif à l'aménagement et à l'équipement, etc. des véhicules

Arrêté portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

2004/0327/F

Projet d'arrêté relatif aux dossiers de demande d'autorisation d'emploi des pigments et des colorants utilisés dans les matériaux et objets en matière plastique, les vernis et les revêtements mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires
FR Journal officiel de l'Union européenne C 215/2

Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2004/C 215/02)

1. La Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1).

2. Procédure

Les producteurs communautaires peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les exportateurs, les importateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de la Communauté peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (division B-1), J-79 5/16, B-1049 Bruxelles (2) à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant celle figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

(2) Télex COMEU B 21877; Télécopieur: (32-2) 295 65 05.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 192/29

APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE COMBINÉE (NC)

(Classement de marchandises)

(2004/C 192/03)

Notes explicatives arrêtées conformément à la procédure définie à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2344/2003 (2)

Les «notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes» (3) sont modifiées comme suit:

Page 34 0402 Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants Le texte suivant est ajouté et constitue le nouveau premier paragraphe: «La présente position inclut le lait en poudre réadditionné de centrifugat de stérilisation à condition que la proportion des composants naturels du lait ne soit pas perturbée (auquel cas le produit relève de la position 0404)».

Page 35 0404 Lactosérum, même concentré ou additionné de sucre ou d'autres édulcorants; produits consistant en composants naturels du lait, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, non dénommés ni compris ailleurs La phrase suivante est ajoutée: «Voir les notes explicatives de la position 0402, premier paragraphe».

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) JO L 346 du 31.12.2003, p. 38.

(3) JO C 256 du 23.10.2002, p. 1.
Dispositions techniques d'application du règlement no 96 du 20 février 2004, publié dans le supplément ordinaire du Journal officiel de la République italienne no 87 du 14 avril 2004, portant allègements fiscaux pour le bioéthanol d'origine agricole à adopter aux sens de l'article 22 de la loi no 388 du 23 décembre 2000

2004/0236/CZ

Directive du gouvernement définissant les conditions et les exigences techniques appliquées à la construction, l'homologation et l'exploitation des installations techniques définies, conformément à l'habilitation figurant dans l'article 22 de la loi du JO no 22/1997 sur les conditions techniques des produits et portant modification et complément de certaines lois, dans les versions ultérieures, et à l'application de la loi du JO no 266/1994 sur les chemins de fer, dans les versions ultérieures
FR Journal officiel de l'Union européenne C 115/27

AVIS AUX IMPORTATEURS

(2004/C 115/13)

Importations préférentielles de conserves de thon en provenance de Turquie

Dans un avis aux importateurs publié dans le Journal officiel des Communautés européennes C 366 du 20.12.2000 (p. 16), la Commission informait les opérateurs qu'il existait des doutes fondés quant à la bonne application du régime préférentiel accordé à la Turquie et l'applicabilité des preuves d'origine présentées dans la Communauté européenne relatives aux produits à base de thons, relevant de la position tarifaire 16.04 en provenance de ce pays. Ces doutes fondés résultaient des démarches de surveillance entreprises et du constat par la Commission de la mauvaise application de la coopération administrative entre les autorités de la Turquie et les autorités communautaires.

Les règles d'origine et les méthodes de coopération administrative en la matière sont reprises dans le protocole 3 de la décision no 1/98 du Conseil d'association CE-Turquie concernant le régime de commerce pour les produits agricoles. La Turquie a récemment modifié sa législation nationale et ses pratiques afin de se conformer à ces dispositions. Les autorités turques compétentes se sont en outre engagées à assurer un suivi approprié de leur fonctionnement et à effectuer les contrôles nécessaires.

Les conditions requises pour un déroulement satisfaisant de la coopération administrative dans ce domaine étant ainsi réunies, l'avis aux importateurs de thons en provenance de Turquie, publié le 20 décembre 2000, est retiré.
CEN

EN 14511-1:2004 Climatiseurs, groupes refroidisseurs de liquide et pompes à chaleur avec compresseur entraîné par moteur électrique pour le chauffage et la réfrigération Partie 1: Termes et définitions

Sans objet
Objectif

:
Équipements sous pression — Partie 7: Systèmes de sécurité pour équipements sous pression non soumis à la flamme

Robinetterie industrielle — Essais des appareils de robinetterie — Partie 1: Essais sous pression, procédures d'essai et critère d'acceptation — Prescriptions obligatoires

Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires — Partie 16: Exigences pour les équipements de chauffe à lit fluidisé et à grille pour combustibles solides de la chaudière

Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires — Partie 9: Exigences pour les équipements de chauffe pour combustibles pulverisés de la chaudière

Récipients cryogéniques — Récipients fixes isolés sous vide — Partie 2: Conception, fabrication, inspection et essais

Récipients cryogéniques — Dispositifs de protection contre les surpressions — Partie 3: Détermination du débit à évacuer — Capacité et dimensionnement

Réservoirs cylindriques fixes en acier, soudés, fabriqués en série, d'un volume inférieur ou égal à 13 m3, destinés au stockage enterré des gaz de pétrole liquéfiés (GPL) — Conception et fabrication

Produits cryogéniques — Récipients fixes, non isolés sous vide — Partie 1: Exigences fondamentales

CEN

EN ISO 15493:2003
FR Journal officiel de l'Union européenne C 208/2

Avis concernant les mesures antidumping applicables aux importations dans la Communauté de fibres discontinues de polyesters originaires, entre autres, de la République de Corée: modification de l'adresse d'une société soumise à un taux de droit antidumping individuel

(2004/C 208/02)

Les importations de fibres discontinues de polyesters originaires, entre autres, de la République de Corée sont soumises à des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) no 2852/2000 du Conseil (1).

Huvis Corporation, une société située en République de Corée dont les exportations vers la Communauté de fibres discontinues de polyesters sont soumises à un taux de droit antidumping individuel de 4,8 % par le règlement susmentionné, a informé la Commission de sa nouvelle adresse: 151-7, Samsung-Dong, Gangnam-Gu, Séoul, Corée. La société fait valoir que ce changement d'adresse n'affecte pas son droit à bénéficier du taux de droit individuel qui lui était appliqué lorsqu'elle était établie à son ancienne adresse: 77-1, Garak-dong, Songpaku, Séoul, Corée.

La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que ce changement d'adresse n'affectait en rien les conclusions du règlement (CE) no 2852/2000 du Conseil. En conséquence, à l'article 1er du règlement (CE) no 2852/2000 du Conseil, il convient de lire Huvis Corporation, 151-7, Samsung-Dong, Gangnam-Gu, Séoul, Corée en lieu et place de Huvis Corporation, 77-1, Garak-dong, Songpaku, Séoul, Corée.

Le code additionnel TARIC A 1519 précédemment attribué à Huvis Corporation, 77-1, Garak-dong, Songpaku, Séoul, Corée s'applique à Huvis Corporation, 151-7, Samsung-Dong, Gangnam-Gu, Séoul, Corée.

(1) JO L 332 du 28.12.2000, p. 17.
Department of Antiquities

Contact: Deputy Director of the Department of Antiquities