Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 236/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 2.9.2003

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 121/03

Titre: Remembrement des terres et changement des générations dans le secteur de l'agriculture

Objectif: La mesure notifiée est un régime d'aide destiné au remembrement des terres dans le cadre d'une location foncière à long terme. L'aide sera accordée aux propriétaires de terres agricoles acceptant de cesser définitivement toute activité agricole ainsi que la location de leur terre par l'ISMEA, organisme italien de gestion des terres. L'aide est accordée en faveur de la retraite anticipée, de la cessation des activités agricoles des exploitations non rentables et du transfert de terres par les propriétaires d'exploitations agricoles ne travaillant pas comme agriculteurs

Base juridique: Schema di delibera ISMEA "Modalità di intervento dell'Ismea per favorire il riordino fondiario ed il ricambio generazionale in agricoltura"

Budget: 500000 euros pour 2003

Intensité ou montant de l'aide: Retraite anticipée: 15000 euros/an et 150000 euros au total

Exploitations non rentables: 50000 euros

Transfert de terres par les propriétaires d'exploitations agricoles ne travaillant pas comme agriculteurs: 150000 euros

Durée: Illimitée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 2.9.2003

État membre: Grèce

Numéro de l'aide: N 156/03

Titre: Octroi d'une aide financière aux agriculteurs et éleveurs dont les exploitations ont été endommagées à la suite de conditions atmosphériques défavorables au cours de la période de janvier à octobre 2001 (projet d'arrêté interministériel modifiant le régime d'aides approuvé dans le cadre du dossier N 376/02, et ses modifications)

Objectif: Aide destinée à indemniser les agriculteurs pour les pertes résultant de mauvaises conditions climatiques

Base juridique: Χορήγηση οικονομικής ενίσχυσης σε αγρότες των οποίων οι εκμεταλλεύσεις ζημιώθηκαν από τις δυσμενείς καιρικές συνθήκες κατά τη διάρκεια της περιόδου Ιανουαρίου/Οκτωβρίου 2001 (σχέδιο διυπουργικής απόφασης)

Budget: 7500000 euros

Intensité ou montant de l'aide: Variable selon les pertes

Durée: 4 ans

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Date d'adoption de la décision: 1.9.2003

État membre: Italie (Toscane)

Numéro de l'aide: N 174/03

Titre: Programme de protection des races locales menacées (2003-2005)

Objectif: Les projets visent à améliorer la base et la diversité génétique des races locales menacées

Base juridique: Deliberazione del Consiglio regionale n. 9 del 31.3.2003 relativa alla proposta di programma di interventi per la tutela delle razze reliquia autoctone in pericolo di estinzione, nel triennio 2003-2005

Budget: 80000 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: 40 % de l'aide sont destinés à l'achat de reproducteurs mâles de haute qualité génétique enregistrés dans les livres généalogiques correspondants, 25 % à l'achat de femelles reproductrices de haute qualité génétique et 40 % à des projets d'amélioration génétique reposant sur des programmes d'accouplement déterminés

Durée: 2003-2005

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Date d'adoption de la décision: 2.9.2003

État membre: Belgique (Flandre)

Numéro de l'aide: N 215/03

Titre: Compensation pour les dommages encourus par suite de l'apparition de foyers de maladies animales ou végétales (modification d'un programme en cours) et pour les mesures de mise en oeuvre prises en liaison avec l'influenza aviaire

Objectif: Compenser les dommages encourus par suite de la déclaration d'une maladie animale

Base juridique: Besluit van de Vlaamse Regering van 24 november 2000 betreffende steun aan investeringen en aan de installatie in de landbouw.

Ontwerp van Ministerieel Besluit tot wijziging van het Ministerieel Besluit van 24 november 2000 betreffende steun aan investeringen en aan de installatie in de landbouw

Budget: - Modification d'un programme en cours: il n'a pas été fixé de budget

- Mesures de mise en oeuvre:

1. bonification d'intérêt: 392943 euros et garantie: il n'a pas été fixé de budget

2. aide en capital: 4679184 euros

Intensité ou montant de l'aide: Moins de 100 %

Durée: - Programme en cours tel que modifié: non définie

- Mesures de mise en oeuvre:

1. taux d'intérêt et garantie 2003-2005

2. aide en capital: aide unique

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Date d'adoption de la décision: 1.9.2003

État membre: Italie (Lombardie)

Numéro de l'aide: N 241/03

Titre: Aides en faveur de l'exploitation "Zanetti Luigi e Vittorio, cascina Belvedere - Comune di Calcio (Bergamo)"

Objectif: Le mesure vise à accorder une aide aux revenus à l'exploitation concernée, qui a été contaminée par le PCB

Base juridique: "Intervento a sostegno del mancato reddito dell'azienda Zanetti Luigi e Vittorio, cascina Belvedere - Comune di Calcio (Bergamo)"

Budget: 302125,5 euros

Intensité ou montant de l'aide: 302125,5 euros

Durée: Aide unique

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Date d'adoption de la décision: 1.9.2003

État membre: Italie (Lombardie)

Numéro de l'aide: N 257/03

Titre: Indemnités compensatoires en zones défavorisées

Objectif: Régime d'aide pour les indemnités compensatoires en zones défavorisées

Base juridique: Delibera della Giunta regionale n. 12682 del 10.4.2003, relativa a criteri regionali per la concessione di un regime di aiuti denominato "indennità compensativa in zone montane"

Budget: 8000000 euros par an pour les premières trois années

Intensité ou montant de l'aide: Sur la base du régime simplifié ou annuel (95 euros/hectare pour les surfaces à fourrage avec élevage, à huile d'olive, à fruit et surfaces viticoles et 300 euros/hectare pour les surfaces viticoles de la Valtellina)

Durée: La durée du régime est de 10 ans

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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Date d'adoption de la décision: 1.9.2003

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 263/03

Titre: Tests de dépistage des EST sur les ovins et caprins trouvés morts

Objectif: Le régime d'aide notifié, qui sera appliqué jusqu'en 2008, est destiné à couvrir les coûts de l'enlèvement, de l'élimination et des tests de dépistage des EST sur les ovins et caprins trouvés morts dans des explοitations au Royaume-Uni

Base juridique: Règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles(1), tel que modifié;

dispositions nationales d'application du règlement (CE) n° 999/2001:

TSE (England) Regulations 2002 (SI 2002/843)

TSE (England) Amendment Regulations 2002 (SI 2002/1353)

TSE (England) Amendment (N. 2) Regulations 2002 (SI 2002/2860)

TSE (Wales) Regulations 2002 (SI 2002/1416)

TSE (Scotland) Regulations 2002 (SI 2002/255)

Transmissible Spongiform Encephalopathy Regulations (Northern Ireland 2002) (SR 2002/225)

Budget: 2003/2004: 2,00 millions de GBP en Grande-Bretagne et 0,053 millions de GBP en Irlande du Nord

2004/2005: 2,08 millions de GBP en Grande-Bretagne et 0,055 millions de GBP en Irlande du Nord

2005/2006: 2,16 millions de GBP en Grande-Bretagne et 0,057 millions de GBP en Irlande du Nord

2006/2007: 2,24 millions de GBP en Grande-Bretagne et 0,06 millions de GBP en Irlande du Nord

2007/2008: 2,34 millions de GBP en Grande-Bretagne et 0,062 millions de GBP en Irlande du Nord

Intensité ou montant de l'aide: 100 %

Durée: Jusqu'en 2008

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Date d'adoption de la décision: 1.9.2003

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 264/03

Titre: Tests de dépistage des EST sur les ovins et caprins destinés à la consommation humaine

Objectif: Le régime d'aide notifié, qui sera appliqué jusqu'en 2008, vise à couvrir les coûts des tests obligatoires de dépistage des EST sur les ovins et caprins de plus de dix-huit mois et destinés à la consommation humaine

Base juridique: Règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles(2), tel que modifié;

dispositions nationales d'application du règlement (CE) n° 999/2001:

TSE (England) Regulations 2002 (SI 2002/843)

TSE (England) Amendment Regulations 2002 (SI 2002/1353)

TSE (England) Amendment (N. 2) Regulations 2002 (SI 2002/2860)

TSE (Wales) Regulations 2002 (SI 2002/1416)

TSE (Scotland) Regulations 2002 (SI 2002/255)

Transmissible Spongiform Encephalopathy Regulations (Northern Ireland 2002) (SR 2002/225)

Budget: 2003/2004: 10,7 millions de GBP en Grande-Bretagne et 0,2 millions de GBP en Irlande du Nord

2004/2005: 11,13 millions de GBP en Grande-Bretagne et 0,21 millions de GBP en Irlande du Nord

2005/2006: 11,57 millions de GBP en Grande-Bretagne et 0,22 millions de GBP en Irlande du Nord

2006/2007: 12,04 millions de GBP en Grande-Bretagne et 0,23 millions de GBP en Irlande du Nord

2007/2008: 12,52 millions de GBP en Grande-Bretagne et 0,23 millions de GBP en Irlande du Nord

Intensité ou montant de l'aide: 100 %

Durée: Jusqu'en 2008

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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Date d'adoption de la décision: 1.9.2003

État membre: Italie (Toscane)

Numéro de l'aide: N 656/02

Titre: Appel d'offres: accès aux contributions régionales en faveur des activités de promotion dans les secteurs agricole et agroalimentaire

Objectif: Accorder une aide aux activités en matière de promotion, de publicité, d'amélioration de la qualité, d'assistance technique et de formation dans les secteurs agricole et agroalimentaire (produits agricoles relevant de l'annexe I)

Base juridique: Bando di concorso; Legge regionale 14 aprile 1997, n. 28, articolo 10, comma 4

Budget: 400000 euros pour l'année 2003

Intensité ou montant de l'aide: Au maximum 50 % pour chaque mesure

Durée: 5 ans

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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Date d'adoption de la décision: 2.9.2003

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 693/02

Titre: Modifications du programme de subventions dans le domaine des déchets agricoles

Objectif: L'objectif du programme de subventions dans le domaine des déchets agricoles (zones sensibles aux nitrates) est de permettre aux agriculteurs des zones sensibles aux nitrates en Angleterre de respecter les restrictions à l'épandage des effluents d'élevage sur les terres desdites zones. L'aide est destinée à couvrir les coûts d'investissements dans des installations de stockage et de traitement des effluents agricoles nouvelles ou dans la modernisation de telles installations, pour les effluents d'élevage et d'ensilage

Base juridique: The Farm Waste Grant (Nitrate Vulnerable Zones) (England and Wales) Scheme 1996 as amended; Protection of Water against Agricultural Nitrate Pollution (England and Wales) Regulations 1996

Budget: 2003-2006: 13 millions de GBP

Intensité ou montant de l'aide: 40 %

Durée: 2003 jusqu'au 16 avril 2006

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Date d'adoption de la décision: 2.9.2003

État membre: Italie (Marche)

Numéro de l'aide: N 741/01

Titre: Plan de restructuration de l'entreprise agricole CE.MA.CO SpA

Objectif: Assainissement de la situation d'une entreprise en difficulté

Base juridique: Legge regionale n. 56/97, articolo 2, comma 1, lettera b) ("Aiuti per il salvataggio e la ristrutturazione delle imprese in difficoltà")

Budget: 774685,3 euros

Intensité ou montant de l'aide: 774685,3 euros

Durée: Aide unique

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Date d'adoption de la décision: 1.9.2003

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 781/02

Titre: Aide au projet d'investissement de la société Biofata SpA

Objectif: Investissements dans la transformation et la commercialisation de produits

Base juridique: Delibera CIPE "Contratto di programma tra il ministero delle attività produttive e la società Biofata SpA"

Budget: 19701450 euros

Intensité ou montant de l'aide: 50 % pour les produits de l'annexe I du Traité. Taux du régime d'aide N 715/99 pour les produits hors annexe I du Traité

Durée: 16 mois (durée des travaux)

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Date d'adoption de la décision: 1.9.2003

État membre: France

Numéro de l'aide: NN 79/01 (ex N 512/01)

Titre: Aides au secteur de l'huile d'olive

Objectif: Financer des actions de recherche et d'expérimentation, soit des actions d'assistance technique, soit des actions de promotion au bénéfice du secteur

Budget: 540000 euros

Intensité ou montant de l'aide: Maximum 100 %

Durée: Indéterminée

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Date d'adoption de la décision: 1.9.2003

État membre: Irlande

Numéro de l'aide: NN 123/A/2000 (ex N 624/99)

Titre: Programme d'indemnisation pour les pertes découlant de la désignation des sites du réseau Natura 2000

Objectif: Indemniser les agriculteurs pour toute perte effective de revenus découlant de la mise en oeuvre des engagements agroenvironnementaux liés à la désignation des sites du réseau "Natura 2000" ainsi qu'à la réduction des quotas ou de la densité sur les propriétés foncières communales

Budget: Environ 6,35 millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: 100 % des pertes effectives de revenus avec un plafond de 450 euros/ha

Autres informations: Rapport annuel

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(1) JO L 147 du 31.5.2001.

(2) JO L 147 du 31.5.2001.