COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 30.6.2016 COM(2016) 435 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN Synthèse des rapports annuels d’exécution des programmes opérationnels cofinancés par le Fonds européen d’aide aux plus démunis en 2014



Synthèse des rapports annuels d’exécution des programmes opérationnels cofinancés par le Fonds européen d’aide aux plus démunis en 2014 I. Introduction Le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) a été créé par le règlement (UE) nº 223/2014 dans le but de contribuer à atténuer les formes les plus graves de pauvreté dans l’Union, telles que le sans-abrisme, la pauvreté des enfants et la privation alimentaire. Aux termes du règlement, le FEAD peut servir à soutenir les groupes les plus défavorisés de la société, en leur fournissant de la nourriture, des biens de consommation de première nécessité tels que des vêtements, des chaussures et des produits d’hygiène, ou en organisant des activités d’inclusion sociale. Le Fonds peut également servir au financement de la collecte et de la distribution de dons alimentaires en tant que mesure de lutte contre le gaspillage alimentaire. Le montant total disponible des fonds du FEAD s’élève à 3 813 millions d’euros aux prix courants et les crédits affectés à chaque État membre sont présentés à l’annexe III du règlement (UE) nº 223/2014. Le FEAD est mis en œuvre dans tous les États membres de l’UE au cours de la période de programmation 2014-2020. Il est réalisé au moyen de programmes opérationnels approuvés par la Commission. Les États membres peuvent décider de la manière d’utiliser au mieux les fonds en choisissant d’élaborer un programme opérationnel d’aide alimentaire et/ou d’assistance matérielle de base (PO I) et/ou un programme opérationnel d’inclusion sociale des plus démunis (PO II). Les États membres peuvent également déterminer les groupes cibles, les types spécifiques de soutien fourni et la couverture géographique de leurs programmes. L’inclusion sociale des plus démunis est au centre des PO II, mais elle est également un élément essentiel d’un PO I. L’assistance matérielle doit être complétée par des mesures d’accompagnement visant à favoriser l’inclusion sociale des bénéficiaires finaux (par exemple, en les orientant vers les services compétents, en leur fournissant des orientations pour un régime alimentaire équilibré et des conseils sur la gestion d’un budget). Le PO I répond donc aux besoins matériels de base des personnes les plus défavorisées et les aide également à avancer vers la réinsertion dans la société. Les États membres coopèrent avec des organisations partenaires afin de mettre en œuvre les programmes du FEAD. Ces organisations, qui peuvent être des organismes publics ou des organisations à but non lucratif, fournissent l’assistance matérielle (PO I) ou définissent et mettent en œuvre les mesures d’inclusion sociale (PO II), comme décrit dans les programmes. Cette coopération implique que le Fonds soutient aussi le renforcement des capacités dans les organisations partenaires dans le domaine de la politique sociale. Les modalités de contrôle applicables au Fonds précisent que les États membres adressent chaque année un rapport sur l’exécution de leurs programmes à la Commission, au plus tard le 30 juin de l’année civile suivante. La Commission évalue les rapports d’exécution et, au besoin, demande à l’État membre concerné d’apporter des modifications. La Commission est également tenue de présenter une synthèse des rapports soumis par les États membres au Parlement européen et au Conseil en temps utile. La présente synthèse reflète les informations contenues dans les rapports d’exécution pour l’année 2014, tels qu’ils ont été acceptés par la Commission. Elle donne un aperçu général des évolutions relatives au FEAD au niveau de l’UE, et présente les informations communiquées par les États membres, en suivant la structure des rapports. Les valeurs communiquées pour les indicateurs communs figurent dans l’annexe. II. Évolution générale Le règlement relatif au FEAD a été publié en mars 2014. Les négociations entre les États membres et la Commission sur le contenu des programmes ont absorbé la plus grande partie de l’année. La date de début d’éligibilité a été fixée au 1er décembre 2013, mais des activités étaient engagées avant même l’adoption de certains programmes opérationnels. La majorité des programmes opérationnels a été présentée à la Commission au début du mois de septembre 2014. Un total de 25 programmes a été adopté avant la fin de l’année, tandis que les trois programmes restants (DE, SE, UK) ont été approuvés au début de l’année 2015. Lors de l’adoption de chaque programme, la Commission a également versé à l’État membre concerné 11 % du budget de son programme à titre de préfinancement, ce qui a facilité la fourniture d’une aide d’urgence aux plus démunis. Les résultats de l’exercice de programmation indiquent que 24 États membres avaient opté pour un PO I et quatre pour un PO II. Les types d’assistance spécifiques décidés par les États membres s’établissent comme suit: Type de PO Type d’assistance États membres PO I Aide alimentaire BG, EE, ES, FR, MT, PL, SI, FI, UK (9) PO I Assistance matérielle de base AT. CY (2) PO I Aide alimentaire et assistance matérielle de base BE, CZ, IE, EL, HR, IT, LV, LT, LU, HU, PT, RO, SK (13) PO II Activités d’inclusion sociale DE, DK, NL, SE (4) III. Niveau de mise en œuvre des programmes opérationnels Conformément à l’évolution présentée ci-dessus, la majorité des États membres ont précisé dans leurs rapports que l’année 2014 a été consacrée à la préparation de leurs programmes, aux consultations avec les parties concernées et aux négociations avec la Commission. La préparation de la mise en œuvre des programmes a également impliqué la désignation des autorités responsables des programmes (autorités de gestion et de certification). En outre, certains États membres ont commencé à travailler sur leurs systèmes d’information et ont tenu les premières discussions avec les parties intéressées sur la nature de l’aide devant être fournie avec le financement du FEAD.

Les dépenses étant éligibles à partir du 1er décembre 2013 dans le cadre du FEAD, les rapports d’un certain nombre d’États membres mettant en œuvre des PO I indiquent que l’exécution des programmes a commencé en 2014, parallèlement aux travaux préparatoires. Des valeurs positives ont donc été déclarées pour les indicateurs de ressources, de réalisation et de résultat. Un total de 13 États membres (BE, CY, ES, FR, IT, LT, LU, LV, NL, PL, PT, RO et SI) ont engagé des dépenses pour les opérations. À la fin de 2014, le montant total des dépenses engagées pour des opérations s’est élevé à 330,7 millions d’euros. Huit États membres (BE, ES, FR, LT, RO, PL, PT et SI) avaient déjà commencé à fournir une aide en 2014. Un montant total de 95,9 millions d’euros a été versé dans cinq États membres (BE, ES, FR, LT, RO) pour les opérations relatives à la fourniture de denrées alimentaires. Une aide a également été achetée en Italie en 2014, mais sa distribution n’a débuté qu’en 2015. La date anticipée de début d’éligibilité des dépenses et le haut niveau de préfinancement prévu dans le règlement relatif au FEAD ont permis à ces huit États membres d’aboutir à des résultats très rapidement. L’expérience antérieure des États membres acquise avec le programme de distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies, mis en œuvre jusqu’en 2013, a également contribué au lancement rapide des programmes. Au total, 228 707 tonnes de denrées alimentaires ont été distribuées en 2014 par les huit États membres précités, la Roumanie, la France et l'Espagne représentant respectivement 42,3 %, 28,8 % et 21,3 % des quantités distribuées. Les indicateurs de réalisation montrent que la sélection des produits distribués varie selon les États membres: certains se sont concentrés sur un petit nombre de groupes de produits tandis que d’autres ont choisi une gamme plus étendue de denrées alimentaires. La France a été le seul État membre à distribuer des produits des sept catégories couvertes par les indicateurs communs du FEAD. Les huit États membres ont distribué les denrées alimentaires sous forme de colis, alors que deux d’entre eux (BE, ES) ont également fourni des repas aux bénéficiaires finaux. Exemples de contenu d’un colis alimentaire: BE: lait demi-écrémé, conserves de saumon, filets de maquereaux à la sauce tomate, viande, macaroni, flocons de pommes de terre, tomates pelées, pois et carottes, champignons, macédoine de fruits au sirop léger, huile d’arachide, confiture, céréales pour petit-déjeuner, poudre pudding à la vanille ES: aliments pour adultes — 2 kg de riz, 2 kg de lentilles, 2 litres de lait, 1 kg de pâtes, une boîte de biscuits de 800 g, une boîte de haricots verts de 780 g, une boîte de 500 g de tomates frites; aliments pour bébés — 4 boîtes de lait de suite (800 g), aliments pour bébés en pot (8 paquets, 250 g par pièce) RO: 3 kg de farine, 3 kg de farine de maïs, pâtes alimentaires, 2 litres d’huile, 2 kg de sucre, 12 pièces de viande en conserve. Dans la majorité des États membres, l’achat de l’aide est organisé au niveau central et l’aide est ensuite livrée et distribuée par des organisations partenaires. Comme l’acquisition doit se faire en suivant les règles en matière de marchés publics, la capacité des autorités nationales d’organiser des procédures de passation de marchés de manière rapide et efficace sera essentielle pour assurer la distribution régulière de l’aide. Selon les estimations, 10 964 726 personnes au total, dont 5 612 926 femmes, ont bénéficié de l’assistance du FEAD en 2014. Environ un quart des bénéficiaires (3 092 695 personnes) était des enfants âgés de 15 ans ou moins et 1 220 615 personnes étaient âgées de 65 ans ou plus. Parmi les bénéficiaires, on estime à 621 979 le nombre de personnes handicapées, à 719 708 le nombre de migrants, de personnes d’origine étrangère (y compris les réfugiés) et de personnes appartenant à des minorités, et à 69 451 le nombre de sans-abri. Le nombre de personnes aidées par le FEAD en 2014 dépasse déjà sensiblement les prévisions initiales. L’analyse d’impact réalisée pour la proposition de règlement relatif au FEAD estimait que le Fonds pourrait soutenir entre 1,96 et 2,13 millions de personnes par an. Il convient de noter que, conformément aux exigences du règlement (UE) nº 1255/2014, les valeurs communiquées pour les indicateurs communs concernant le nombre de personnes bénéficiant du soutien du FEAD reposent sur des estimations fournies par les organisations partenaires. Les États membres ont indiqué avoir mis en place diverses mesures d’accompagnement à côté de la distribution de denrées alimentaires, notamment: ─des conseils en matière de préparation et de stockage des aliments, des conseils en matière d’hygiène personnelle (LT); ─le renvoi vers les services sociaux compétents (BE et FR); ─des conseils individuels et des ateliers sur les programmes disponibles pour les bénéficiaires finaux, l’adoption d’un mode de vie sain et la gestion du stress (SI); ─un soutien psychologique et thérapeutique, des ateliers de cuisine, l’éducation en matière de nutrition, la lutte contre le gaspillage alimentaire et la gestion du budget d’un ménage (PL). Les mesures d’accompagnement font partie intégrante de la mise en œuvre des PO I, et la Commission s’attend dès lors à ce que tous les États membres fournissent des informations détaillées sur les mesures prises dans leurs rapports pour l’année 2015. Les rapports fournis par les États membres ayant choisi un PO II montrent que la mise en œuvre a été limitée en 2014. Cette situation est également due à l’adoption relativement tardive des programmes en Suède et en Allemagne (en 2015 seulement). IV. Principes horizontaux Coordination avec le FSE et d’autres politiques pertinentes de l’UE