N° C 227/10 Journal  officiel  des Communautés  européennes 10. 9. 79 
Avis  sur: 
— une  communication  de la Commission  au Conseil  concernant  la politique  forestière  dans 
la Communauté 
— un  projet  de résolution  du Conseil  concernant  les objectifs  et les principes  de politique 
forestière 
— un  projet  de décision  du Conseil  relatif  à la création  du comité  forestier 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés  européen-
nes n° C 301  du 15 décembre  1978,  page  8. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 18 décembre  1978,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  du 
traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  économique  et social  sur 
le projet  susvisé. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité  au cours  de sa 
168e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 22 et 23 mai  1979. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 18 décembre  1978, 
vu la décision  de son  bureau,  du 18 décembre  1978,  de 
charger  la section  de l'agriculture  de la préparation  des 
travaux  du Comité  en la matière, 
vu ses travaux  antérieurs  en la matière,  et notamment 
son avis  du 12 juillet  1978  sur l'avenir  de la sylviculture 
dans  la Communauté  (') et son  avis  du 13 juillet  1978 
sur la proposition  de règlement  du Conseil  concernant 
une action  commune  forestière  dans  certaines  zones 
sèches  méditerranéennes  de la Communauté  (2), 
vu l'avis  adopté  par la section  de l'agriculture  le 21 mars 
1979, 
vu le rapport  oral  présenté  par M. Lane,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 168e  session  plénière  des 
22 et 23 mai  1979  (séance  du 22 mai  1979), 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité: 
H JOn°C114du7.  5. 1979,  p. 2. 
(2) JO  n° C 114  du 7. 5. 1979,  p. 27. Le Comité  approuve  la proposition  de la Commission 
sous  réserve  des observations  qui suivent. 
I. REMARQUE  PRÉALABLE 
Le Comité  constate  avec  satisfaction  que,  dans  une  très 
large  mesure,  la Commission  a donné  suite  à la demande 
qu'il  avait  formulée  dans  son avis  du 12 juillet  1978  sur 
l'avenir  de la sylviculture  dans  la Communauté. 
D'une  façon  générale,  il considère  que  le document  pré-
senté  par  la Commission  constitue  une  synthèse  appré-
ciable  de la plupart  des problèmes  qui se posent  à l'éco-
nomie  forestière  de la Communauté.  Il souhaite  que  la 
Commission  fasse  suivre  rapidement  la présente  commu-
nication  de proposition  de règlement  plus  constructive, 
en particulier  s'agissant  de la mise  en œuvre  d'une  véri-
table  politique  forestière  commune. 
II. OBSERVATIONS  GÉNÉRALES  SUR  LA  COMMUNI-
CATION  DE  LA COMMISSION  AU  CONSEIL  SUR  LA 
POLITIQUE  FORESTIÈRE  DANS  LA  COMMUNAUTÉ 
ET SUR  LE PROJET  DE RÉSOLUTION  CONCERNANT 
LES OBJECTIFS  ET  LES  PRINCIPES  DE  POLITIQUE 
FORESTIÈRE 
1. Pendant  beaucoup  trop  longtemps,  la Commu-
nauté  n'a pas  su mener  une  politique  d'ensemble  en ce 
qui concerne  les forêts  qui couvrent  21 % de la surface 
terrestre  de la Communauté  et peuvent  apporter  une 
contribution  importante  dans  les domaines  de l'emploi, 
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de la politique  régionale,  de l'utilisation  des  sols  et de la 
protection  de l'environnement.  La Communauté  devient 
de plus  en  plus  dépendante  d'importations  de  bois 
d'œuvre  dont  les fournitures  deviennent  de plus  en plus 
rares  et de moins  en moins  sûres  dans  certains  cas.  La 
Communauté  devra,  certes,  continuer  à importer  cer-
taines  espèces  de bois,  des  bois  tropicaux  par  exemple, 
qui répondent  à des  usages  précis  mais  le déséquilibre 
global  de plus  en plus  marqué  des  échanges  ne peut  se 
poursuivre  indéfiniment. 
2. Les  objectifs  et les principes  de la politique  fores-
tière  doivent  manifester  l'engagement  de développer  le 
plus  possible  le potentiel  de l'emploi,  non  seulement  dans 
les forêts  elles-mêmes,  qui  sont  souvent  situées  dans  des 
régions  sous-développées,  mais  également  dans  les indus-
tries  en aval.  Un  effort  particulier  devrait  être  fait  en 
faveur  de l'emploi  des  jeunes  en particulier  en favorisant 
le développement  d'exploitations  sous  forme  coopérative 
qui répondent  particulièrement  bien  aux  besoins  des 
jeunes.  Il devrait  y avoir  une  série  de mesures,  à court  et 
moyen  termes,  qui  seraient  conformes  au niveau  de déve-
loppement  des  forêts  et des  facteurs  sociaux  qui  préva-
lent actuellement  dans  les différentes  régions  de la Com-
munauté  et qui  permettraient  également  de veiller  de 
façon  suffisante  aux  besoins  des  forêts  qui  sont  la pro-
priété  de l'État  et des  communes,  d'une  part,  et de celles 
qui appartiennent  à des  particuliers,  d'autre  part. 
3. Une  proposition  de politique  forestière  doit  égale-
ment  comprendre  un chapitre  sur  la politique  commer-
ciale.  Si l'on  veut  que  les particuliers  continuent  d'être 
intéressés  par  les activités  forestières  qui  s'étendent,  de 
par leur  nature  même,  sur  une  très  longue  période,  ils 
doivent  être  certains  d'obtenir  une  rémunération  nette 
suffisante.  La Communauté  devrait  définir  la politique  à 
suivre  vis-à-vis  des  importations  en provenance  des  pays 
tiers  qui  ne respectent  pas  des  conditions  de prix  et de 
concurrence  normales,  ce qui risque  de compromettre  les 
efforts  entrepris  dans  la Communauté  pour  améliorer  la 
situation  du secteur  forestier.  Ce problème  se pose  en 
particulier  pour  certaines  importations  de panneaux  de 
particules  et les pâtes  à papier. 
4. En  outre,  il importe  que  la politique  fiscale  soit 
harmonisée  et rendue  plus  attrayante,  afin  d'encourager 
les particuliers  à entrer  dans  les activités  forestières. 
5. Le  Comité  estime  qu'une  attention  particulière 
devrait  être  accordée  aux  problèmes  liés  à la transfor-
mation.  Le  secteur  de la transformation  est,  en effet, 
confronté  à des  problèmes  à caractère  immédiat  (par 
exemple,  la dépréciation  du dollar,  les changements  des 
goûts  du consommateur,  etc.),  alors  que  ceux  de la poli-
tique  forestière  sont,  par  excellence,  des  problèmes  à long 
terme. 
Le Comité  invite  donc  la Commission  à réfléchir  davan-
tage  à ces différences  de situation  et de proposer  des  solu-
tions  appropriées  pour  le secteur  de la transformation. 6. La  politique  forestière  devrait  tenir  compte  des 
diversités  de situations  dans  la Communauté.  En premier 
lieu,  il est nécessaire,  à court  et moyen  termes,  de valori-
ser les dispositions  qui  concernent  les forêts  existantes, 
qu'elles  appartiennent  au secteur  public  ou privé,  afin  de 
porter  un maximum  de développement  continuel  et l'uti-
lisation,  et, en second  lieu,  pour  le long  terme,  il est 
nécessaire  d'harmoniser  les  dispositions  en vertu  des-
quelles  les forêts  coupées  à blanc  seront  reboisées  et les 
terres  agricoles  qui  ne sont  pas  aptes  à l'agriculture  dans 
un avenir  prévisible  pourront  être  rachetées  et reboisées. 
7. Il  est essentiel  que  les intérêts  des  divers  secteurs  se 
reflètent  dans  de telles  mesures  - propriétaires,  sylvicul-
teurs,  exploitants  agricoles  salariés,  premiers  utilisateurs 
des produits  forestiers  et consommateurs  - et que  la poli-
tique  suivie  en l'occurrence  tienne  compte  des  intérêts 
écologiques  et touristiques,  notamment  de ceux  des  cita-
dins  pour  lesquels  les forêts  constituent  un lieu  de délas-
sement  privilégié. 
8. D'une  façon  générale  enfin,  le Comité  économique 
et social  tient  à souligner  que  la mise  en commun  des  res-
sources  et des  possibilités,  qui  font  l'objet  d'études  et de 
recherches  dans  les États  membres,  doit  être  accentuée  et 
favorisée.  Il conviendrait  également  de prévoir  une  meil-
leure  coordination  des  diverses  recherches  nationales 
dans  le domaine  forestier  et d'en  organiser  d'autres  à un 
niveau  commun. 
III. OBSERVATIONS  PARTICULIÈRES  SUR  LA COMMU-
NICATION  DE  LA  COMMISSION  AU  CONSEIL 
RELATIVE  À LA  POLITIQUE  FORESTIÈRE  DANS 
LA COMMUNAUTÉ 
Paragraphe  1.7. 
Il conviendrait  de prendre  en considération  la possibilité 
de permettre  aux  sylviculteurs  de mettre  en marché  les 
petits  bois  destinés  à l'industrie  des  pâtes  ou des  pan-
neaux  et à ces dernières  d'assurer  un prix  minimal  à leurs 
fournisseurs. 
Paragraphe  2.2. 
Pour  intégrer  la totalité  des  situations  rencontrées  dans 
les États  membres  de la Communauté  économique  euro-
péenne,  il faudrait  nuancer  deux  appréciations  relatives  à 
la propriété  privée,  pour  tenir  compte  de l'importance 
croissante  des  forêts  possédées  par  des  propriétaires  non 
ruraux. 
Paragraphe  2.4. 
Il faudrait  également  tenir  compte  des  avantages  de la 
coopération  pour  le secteur  forestier. 
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Paragraphe  3.6. 
Le Comité  ne pense  pas que  c'est  seulement  à long  terme 
que les recherches  entreprises  sur l'utilisation  du bois  en 
temps  que  matière  première  chimique  doivent  aboutir:  le 
fait que,  dans  la Communauté,  le prix  du fuel  léger,  à 
nombre  de calories  égales,  se trouve  voisin  du prix  du 
bois rendu  chaudière  ou usine  est à prendre  en considéra-
tion. 
En effet,  l'écart  entre  les produits  pétroliers  et le bois  s'est 
sensiblement  réduit,  ce qui peut  permettre  de ne pas relé-
guer  à long  terme  la possibilité  d'emploi  d'autres  bois 
comme  matière  première  chimique. 
Paragraphe  3.9. 
S'agissant  des  4 millions  d'hectares  cités,  il ne faut  pas 
oublier  la technique  du balivage  qui peut  permettre,  avec 
des plantations  de complément,  de transformer  les taillis 
existants  sur des  sols  relativement  fertiles  en futaies,  de 
façon  plus  rapide  que  par  la «coupe  à blanc»  suivie  de 
reboisement. 
Le Comité  estime  que  les contraintes  imposées  à la pro-
priété  par les mesures  de protection  de l'environnement 
devraient  faire  l'objet  de compensations  justifiées. 
Paragraphe  7.2. 
(La version  italienne  ne correspond  pas  aux  autres 
textes). 
Paragraphe  7.10. 
Sans  se prononcer  sur l'utilité  des diverses  aides  énumé-
rées,  le Comité  fait  cependant  observer  que  l'aide  à 
l'éclaircissement  mentionné  par  la Commission  serait 
certainement  utile  dans  la Communauté  où de nom-
breuses  forêts,  plantées  après  la guerre,  devraient  être 
maintenant  éclaircies. 
Paragraphe  7.14. 
Le Comité  souligne  la nécessité  d'encourager  la recherche 
de variétés  adaptées  aux  zones  arides  de la Communauté 
afin d'améliorer  les moyens  de lutte  contre  la dégrada-
tion du sol. 
Fait à Bruxelles,  le 22 mai  1979. Paragraphe  7.17. 
S'agissant  de l'enseignément  et de la formation,  les pro-
priétaires  forestiers  sylviculteurs  ont  été oubliés,  ce qui 
est regrettable  étant  donné  le rôle  qu'ils  pensent  pouvoir 
jouer  notamment  en matière  de vulgarisation. 
IV. OBSERVATIONS  PARTICULIÈRES  SUR  LE  PROJET 
DE RÉSOLUTION  DU  CONSEIL  CONCERNANT  LES 
OBJECTIFS  ET  LES  PRINCIPES  DE  POLITIQUE 
FORESTIÈRE 
1. Concernant  les objectifs  et principes  de la politique 
forestière  et principes  généraux 
1.1. Dans  le paragraphe  1, le Comité  estime  qu'Userait 
nécessaire  de remplacer  «l'accès  des forêts»  par «l'accès 
de certaines  forêts». 
1.2. Parmi  les objectifs  énumérés  au paragraphe  2, le 
Comité  demande  que  soit  ajouté  un nouveau  tiret  libellé 
comme  suit: 
«— la recherche  de variétés  adaptées  aux  zones 
arides  méditerranéennes  et le développement, 
dans  ces zones,  de la forêt». 
V. OBSERVATIONS  SUR  LE  PROJET  DE  DÉCISION  DU 
CONSEIL  RELATIF  À LA  CRÉATION  DU  COMITÉ 
FORESTIER 
1. Le  Comité  économique  et social  accueille  favora-
blement  l'initiative  de la Commission  visant  à créer  un 
comité  permanent  forestier.  Toutefois,  il estime  que  les 
pouvoirs  de ce comité  devraient  être  élargis  pour  qu'il 
soit en mesure  de proposer  à la Commission  des mesures 
spécifiques  répondant  aux  objectifs  et aux  principes 
communs  de la politique  forestière  qui doit  être  adoptée. 
2. En  ce qui concerne  la composition  de ce comité,  il 
conviendrait  de tenir  compte  des  implications  impor-
tantes  de la politique  forestière  au regard  de la politique 
régionale,  de la politique  agricole,  de la politique  sociale, 
de l'emploi,  de l'utilisation  de sols  et du développement 
des industries  fondées  sur le bois. 
3. En  outre,  le Comité  recommande  la création  d'un 
comité  consultatif  pour  le secteur  forestier. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Fabrizia  BADUEL  GLORIOSO