N° C 221/32 Journal officiel des Communautés européennes 28. 8. 89 
Avis sur 1992 et le commerce extérieur de la CE : l'impact du marché intérieur unifié sur les 
échanges entre la Communauté et ses principaux partenaires commerciaux 
(89/C 221/07) 
Le 25 octobre 1988, le Comité économique et social a décidé, conformément à l'article 20, 
paragraphe 4, de son règlement intérieur, d'élaborer un avis et un rapport sur 1992 et le 
commerce extérieur de la CE. 
La section des relations extérieures, de la politique commerciale et du développement, chargée 
de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis et son rapport le 16 juin 
1989 (rapporteur: M. Beltrami). 
Le Comité économique et social a adopté au cours de sa 268e session plénière (séance du 12 
juillet 1989), sans voix contre et avec 2 abstentions, l'avis suivant. 
1. Considérations générales 
1.1. Trente ans après sa fondation, la Communauté 
joue un rôle fondamental sur la scène internationale, 
comme le montrent les données reprises dans le rapport 
en annexe. 
Sur le terrain de la politique économique, elle a su 
dégager des orientations autonomes, non seulement 
dans le domaine commercial mais aussi en matière de 
propositions monétaires et financières. 
En ce qui concerne la politique commerciale de la 
Communauté, il y a lieu d'enregistrer des résultats non 
négligeables et innovateurs dans ses rapports avec les 
différents pays de tous les continents, ce qui a contribué 
à renforcer sa position dans les négociations et à accroî­
tre le prestige des institutions communautaires au 
niveau international. 
De même, la création et le renforcement du système 
monétaire européen, conjointement à l'équilibre sub­
stantiel qui caractérise les courants commerciaux avec 
les pays tiers, ont favorisé la cohésion du système multi­
latéral des échanges et l'amélioration du bien-être de la 
Communauté et de ses partenaires commerciaux. 
S'étant imposée comme une puissance commerciale 
mondiale de premier plan, la Communauté a également 
donné une impulsion originale à la politique de coopéra­
tion avec les pays en voie de développement. 
1.2. Ces résultats ont été obtenus en suivant tantôt 
les principes découlant des dispositions du Traité de 
Rome, tantôt d'autres orientations apparues au fur et 
à mesure au sein des différentes institutions communau­
taires. 
1.3. Et pourtant, à l'heure actuelle, les pouvoirs de 
la Communauté en matière de négociation accusent des 
signes de faiblesse, liés aux procédures de définition 
des mandats de négociation, qui limitent la marge de 
manœuvre de la Commission, ce qui fait apparaître 
clairement la nécessité d'élargir la portée des instru­
ments légaux et administratifs de la Communauté, cela 
afin de s'adapter rapidement aux schémas internatio­
naux, de permettre la mise au point de stratégies à long terme et de définir une échelle de priorités dans la 
perspective d'une politique commune (l) pour la gestion 
des rapports économiques avec les pays tiers (2). 
Attendu que l'achèvement du marché intérieur et d'une 
véritable politique commerciale commune requiert la 
gestion au niveau communautaire de tous les instru­
ments commerciaux et des régimes préférentiels, y com­
pris les quotas et les contingents tarifaires, et impose 
que les États membres renoncent à vouloir gérer de 
façon autonome certains aspects de leurs rapports com­
merciaux avec les pays tiers, le Conseil et la Commis­
sion sont invités à adopter sans délai les mesures 
appropriées à la réalisation et au réel renforcement de 
l'identité extérieure de la Communauté (!). 
En tant que principal marché des échanges mondiaux, 
la Communauté se doit de maintenir une position libé­
rale et ouverte, favorable à l'amélioration aussi bien de 
son propre équilibre socio-économique que de l'équili­
bre international. 
Il s'impose dès lors que le processus d'intégration qui 
est en train de s'opérer sur le marché intérieur ne soit 
pas en décalage par rapport à une politique commerciale 
visant à promouvoir une libéralisation croissante des 
marchés mondiaux. Aussi est-il déplacé de parler d'une 
«Forteresse Europe». L'Europe est et restera l'acteur 
principal sur la scène du commerce mondial, d'où le 
soutien inconditionnel du Comité au « Partenaire 
Europe» comme vecteur de progrès. 
Le Comité réitère une fois de plus la nécessité que 
dans toutes ses relations extérieures, la Communauté 
contribue à l'amélioration de la situation mondiale non 
seulement en termes économiques, mais également sur 
le plan social — ceci ne devant pas être considéré 
comme une ingérence politique dans les affaires inté­
rieures des pays tiers — en œuvrant pour le respect des 
(') Étude sur «Les relations extérieures de la CEE — bilan et 
cohérence» (rapporteur: M. Romoli) (CES — 28 janvier 
1982). 
(2) Rapport d'information sur « L'état des négociations du GATT 
après la Conférence de Montréal» (rapporteur: M. Romoli) 
(CES— 16 mars 1989). 
28. 8. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 221/33 
droits de l'homme et notamment pour l'application 
d'une législation du travail équitable telle que définie 
par l'Organisation internationale du travail (OIT) (1). 
2. Les questions relatives au commerce international 
de la Communauté 
2.1. Secteurs couverts par des rapports multilatéraux 
2.1.1. Le Comité reconnaît l'importance des négocia­
tions multilatérales au sein de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce (GATT) dans le respect 
de la pluralité et de la non-discrimination. Il invite dès 
lors la Commission, en sa qualité de négociatrice pour 
le compte des États membres, à respecter et à faire 
respecter par ses partenaires les engagements inscrits 
dans la déclaration de Punta del Este (2). 
2.1.2. Attendu que parmi les effets extérieurs du 
programme d'achèvement du marché intérieur, les plus 
marquants seront étroitement liés aux négociations 
multilatérales, l'issue finale de ces dernières se voit 
revêtir une importance considérable, comme l'atteste 
également le rapport du CES (3). 
2.1.3. Forte de l'envergure économique réelle de la 
CE, la Commission devra agir avec détermination et 
efficacité dans le cadre des mécanismes existants (anti­
dumping, distorsions, politiques commerciales déloya­
les). Pour être efficace, l'action de la Communauté 
contre la concurrence déloyale présuppose également 
— comme l'a déjà souligné le Comité (4) — une aug-
(') Avis CES sur la « Proposition de Règlement (CEE) du Conseil 
portant application de préférences tarifaires généralisées pour 
l'année 1988 à certains produits industriels originaires de 
pays en voie de développement»; « Proposition de Règlement 
(CEE) du Conseil portant application de préférences tarifaires 
généralisées pour l'année 1988 aux produits textiles originai­
res de pays en voie de développement»; «Proposition de 
Règlement (CEE) du Conseil portant application de préfé­
rences tarifaires généralisées pour l'année 1988 à certains 
produits agricoles originaires de pays en voie de développe­
ment»; «Projet de décision des représentants des gouverne­
ments des États membres de la Communauté européenne 
du charbon et de l'acier réunis au sein du Conseil portant 
application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 
1988 à certains produits sidérurgiques originaires de pays en 
voie de développement» (rapporteur: M. Cavazzuti) (JO 
n°C319du30. 11. 1987). 
(2) Avis CES sur « L'état actuel et les perspectives futures des 
négociations GATT/Uruguay Round du point de vue des 
relations entre la Communauté européenne et les principaux 
pays industrialisés, pays en voie de développement et pays à 
commerce d'État» (rapporteur: M. Romoli) (JO n° C 318 du 
12. 12. 1988). 
(-') Rapport d'information sur « L'état des négociations du GATT 
après la Conférence de Montréal» (rapporteur: M. Romoli) 
(CES— 16 mars 1989). 
(4) Avis CES sur « Les relations Communauté européenne-Nou­
veaux pays industrialisés (NPI) du Sud-Est asiatique» (rap­
porteur: M. Collas) (CES — 31 mars 1989) (JO n° C 139 du 
5. 6. 1989) mentation des effectifs administratifs chargés de la ges­
tion des instruments de dissuasion, ainsi qu'un renforce­
ment du « Nouvel instrument commercial communau­
taire». En tout état de cause, le Comité est d'avis qu'il 
convient d'adopter une position ferme sur les quatorze 
thèmes faisant l'objet des négociations multilatérales en 
s'efforçant également de remédier aux faiblesses des 
mécanismes de «conciliation des différends» (2). 
2.1.4. Le statut international et le rôle d'arbitrage du 
GATT doivent être renforcés. Il faut ramener dans son 
champ d'action naturel tous les échanges de marchandi­
ses et engager des négociations en vue de l'élimination 
progressive des exclusions actuelles (3) (5) (6). 
2.1.5. Attendu qu'entre-temps la Cour de justice, en 
abrogeant deux règlements communautaires de décem­
bre 1986 (7), dans un arrêt hautement significatif, a 
confirmé combien il est important de replacer les 
actions visant les autres zones économiques dans le 
juste contexte de la politique commerciale commune, 
la Commission est invitée à négocier l'ouverture pro­
gressive du marché intérieur aux produits en question 
avec les pays disposés à ouvrir corrélativement leurs 
marchés en fonction de leur degré de développement et 
de leurs possibilités économiques. 
2.1.6. Le Comité prie la Commission d'insister au 
niveau multilatéral afin que soit mise au point une 
définition plus détaillée des pays en voie de développe­
ment, assortie d'un échelonnement correspondant au 
produit intérieur par tête. Les pays dont le revenu par 
tête est supérieur à celui d'un État membre devront être 
invités à respecter plus à fond les principes du GATT 
et dès lors, le problème de l'«échelonnement» devra 
figurer en bonne place à l'ordre du jour des prochaines 
négociations de l'Uruguay Round. Il reste entendu que 
les pays en question pourront être exclus du bénéfice 
du système de préférences généralisées (SPG), concédant 
ainsi une présence accrue à d'autres pays bénéficiaires. 
Les pays non-membres du GATT et notamment ceux 
d'industrialisation récente devraient être invités à 
(5) Avis CES sur « Les relations entre la Communauté euro­
péenne, le Japon et les États-Unis» (rapporteur: MM. Curlis 
et Staratzke) (JO n° C 328 du 22. 12. 1986). 
(6) Avis CES sur « Les conséquences, pour le déroulement des 
négociations de l'Uruguay Round et le fonctionnement du 
commerce international, de l'évolution économique et politi­
que actuelle aux États-Unis» (rapporteur: M. Romoli) (JO n° 
C 232 du 31. 8. 1987). 
(7) Règlement (CEE) n° 3924/86 du Conseil portant application 
de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1987 à 
certains produits industriels originaires de pays en voie de 
développement et Règlement (CEE) n° 3925/86 du Conseil 
portant application de préférences tarifaires généralisées pour 
l'année 1987 aux produits textiles originaires de pays en voie 
de développement (JO n° L 373 du 31. 12. 1986, p. 1 et 68). 
N° C 221/34 Journal officiel des Communautés européennes 28. 8. 89 
respecter de façon plus cohérente les principes de l'enga­
gement multilatéral et à adhérer ultérieurement au 
GATT (i) (2) (3) (4). 
2.1.7. En outre, le Comité propose d'exclure du béné­
fice du SPG les produits de contrefaçon et de réexaminer 
la position des pays qui, tout en ayant atteint un stade 
d'industrialisation plus avancé, appliquent des restric­
tions quantitatives aux exportations de matières pre­
mières, provoquant de ce fait des distorsions déloyales 
du marché au projet de leurs entreprises natio­
nales (5) (3). 
2.1.8. S'agissant des thèmes de négociation inclus 
dans la «zone grise», le Comité invite la Commission 
à poursuivre le dialogue multilatéral et à contribuer à 
l'élimination des difficultés que comporte, pour des 
économies nationales fermées, l'ouverture aux nouvel­
les règles de la concurrence internationale. 
2.1.9. Ce point ne faisant pas encore l'objet d'une 
négociation multilatérale, le Comité invite la Commis­
sion à en proposer l'inclusion dans le cadre des travaux. 
2.1.10. L'achèvement du marché intérieur exigera 
automatiquement le renforcement des relations entre la 
Communauté européenne et l'Organisation de coopéra­
tion et de développement économique (OCDE). Statu­
tairement, la Communauté ne pourra plus permettre à 
ses différents États membres de prendre des engage­
ments dans des matières relevant de sa propre compé­
tence. Changer le rôle de la Communauté à l'intérieur 
de l'OCDE exigera par conséquent une plus grande 
participation des institutions communautaires aux tra­
vaux des groupes. 
2.1.11. L'achèvement du marché intérieur ne doit pas 
affecter les droits acquis sur la base des engagements 
internationaux souscrits par la CE à l'échelle multilaté­
rale (GATT ou OCDE) ou bilatérale [Association euro-
(*) Rapport d'information sur « L'état des négociations du GATT 
après la Conférence de Montréal» (rapporteur: M. Romoli) 
(CES— 16 mars 1989). 
(2) Avis CES sur « Les relations Communauté européenne-Nou­
veaux pays industrialisés (NPI) du Sud-Est asiatique» (rap­
porteur: M. Collas) (CES — 31 mars 1989) (JO n° C 139 du 
5. 6. 1989) 
(3) Rapport de la section des relations extérieures sur « Le renou­
vellement du schéma des préférences tarifaires généralisées de 
la CE pour la période quinquennale 1986-1990» (rapporteur: 
M. Cavazzuti — 16 septembre 1985). 
(4) Avis CES sur la «Proposition de la Commission au Conseil 
relative à la fixation du schéma des préférences tarifaires 
généralisées de la Communauté pour l'année 1989 » (rappor­
teur: M. Cavazzuti) (JO n° C 318 du 12. 12. 1988). 
(5) Avis CES sur « L'état actuel et les perspectives futures des 
négociations GATT/Uruguay Round du point de vue des 
relations entre la Communauté européenne et les principaux 
pays industrialisés, pays en voie de développement et pays à 
commerce d'État» (rapporteur: M. Romoli) (JO n" C 318 du 
12. 12. 1988). péenne de libre échange (AELE), accords avec les pays 
du bassin méditerranéen, États d'Afrique, des Caraïbes 
et du Pacifique (ACP), Association des nations de l'Asie 
du Sud-Est (ASEAN)]. La Communauté est tenue de 
respecter ces accords, pour autant, bien entendu, que les 
engagements soient respectés par les pays bénéficaires. Il 
en va de même pour les règles et les normes, ou pour 
les marchés publics dans les secteurs couverts par les 
codes GATT. À cet égard, les bénéfices du marché 
unique seront transférés sur une base non discrimina­
toire à tous les partenaires commerciaux. 
2.2. Secteurs couverts par des rapports bilatéraux 
nationaux 
2.2.1. Il existe cependant deux volets sur lesquels la 
Communauté peut développer une politique propre. 
2.2.2. Le premier concerne le commerce des biens et 
se réfère à la politique commerciale de la Communauté, 
laquelle présente en fait certaines lacunes résultant de 
la diversité des régimes d'importation appliqués dans 
les différents États membres. 
2.2.3. Parmi ces régimes, les plus importants sont les 
restrictions quantitatives restantes que les différents 
États membres maintiennent toujours vis-à-vis des pays 
tiers, les limitations quantitatives fixées pour les Etats 
membres dans le cadre d'accords bilatéraux entre la 
Communauté et les pays tiers dans le secteur textile, 
enfin, les limitations quantitatives fixées pour les États 
membres dans le cadre d'accords SPG entre la Commu­
nauté et les pays en voie de développement pour les 
produits sensibles. 
2.2.4. La persistance de ces différents régimes d'im­
portation et le morcellement du marché européen qui 
en résulte entraînent des divergences considérables dans 
les conditions d'accès au marché européen, ce qui expli­
que le maintien, dans les faits, des contrôles aux frontiè­
res intracommunautaires, lesquels sont en parfaite 
contradiction avec l'achèvement du grand marché inté­
rieur prévu pour 1992. L'achèvement du marché inté­
rieur devra en premier lieu mettre un terme aux dispari­
tés résultant de la persistance de restrictions nationales 
sur les importations en provenance de pays tiers, ce qui 
implique en principe la suppression des mesures de 
sauvegarde prévues par l'article 115 et la définition de 
règles uniformes pour les importations en provenance 
de pays tiers (6) (4). Après avoir harmonisé le régime 
(6) Avis CES sur la « Proposition de Règlement (CEE) du Conseil 
portant application de préférences tarifaires généralisées pour 
l'année 1988 à certains produits industriels originaires de 
pays en voie de développement »; « Proposition de Règlement 
(CEE) du Conseil portant application de préférences tarifaires 
généralisées pour l'année 1988 aux produits textiles originai­
res de pays en voie de développement»; «Proposition de 
Règlement (CEE) du Conseil portant application de préfé­
rences tarifaires généralisées pour l'année 1988 à certains 
produits agricoles originaires de pays en voie de développe­
ment»; «Projet de décision des représentants des gouverne­
ments des États membres de la Communauté européenne 
du charbon et de l'acier réunis au sein du Conseil portant 
application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 
1988 à certains produits sidérurgiques originaires de pays en 
voie de développement» (rapporteur: M. Cavazzuti) (JO 
n°C319du30. 11. 1987). 
28. 8. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 221/35 
communautaire d'importation, la Communauté devra 
en tout état de cause coordonner les critères définissant 
la «teneur locale» des produits communautaires en 
tenant compte de la politique et des objectifs relatifs à 
l'établissement et à la participation d'entreprises des 
pays tiers au sein des États membres de la Communauté. 
On pourrait atteindre cet objectif sans entraîner de 
graves conséquences dans de nombreux secteurs proté­
gés par des restrictions quantitatives. 
2.2.5. Cela étant, il existe certains secteurs dans les­
quels l'adoption d'une politique extérieure complète­
ment libéralisée pourra entraîner des conséquences 
socio-économiques négatives; dans ces cas-là, la Com­
munauté devra accompagner sa politique de mesures 
de soutien adéquates comme, par exemple, l'utilisation 
plus poussée des Fonds structurels pour la reconversion 
de la production dans les secteurs ou les zones touchées, 
conformément aux principes de la cohésion. 
2.2.6. Toutefois, l'on ne peut pas exclure qu'à la fin 
1992, sur certains produits, les mesures de protection 
nationale seront transférées au niveau communautaire. 
Dans ce cas, les mesures de sauvegarde devront être 
conformes aux règles internationales et concertées avec 
les partenaires commerciaux. 
2.2.7. À cet égard, le Comité recommande un passage 
progressif à la communautarisation des régimes de pro­
tection et de sauvegarde. Il conviendrait de maintenir 
dans un premier temps le degré actuel de protection et 
de définir un programme d'élimination progressive de 
ces régimes (^ qui évoluerait en parallèle avec la sup­
pression des pratiques contraires aux règles et à l'esprit 
du GATT telles qu'elles ont été adoptées par les parte­
naires commerciaux. 
2.2.8. La définition, au préalable, d'un échéancier 
fournira un indice clair et catégorique de la volonté 
politique de la Communauté et du caractère temporaire 
des mesures protectionnistes en question. 
2.2.9. Le Comité confirme la nécessité de renforcer 
en temps opportun les bases de production et la compé­
titivité des secteurs qui verront disparaître les protec­
tions actuelles, de consolider le patrimoine technologi­
que des entreprises européennes avec le concours des 
programmes communs de recherche et à l'aide d'une 
formation adéquate du personnel, enfin, de mettre en 
place des instruments appropriés pour la protection de 
la propriété industrielle et intellectuelle ainsi que des 
connaissances acquises dans les secteurs de pointe, par 
leur traduction dans des normes industrielles (2). 
(*) Avis CES sur la «Proposition de la Commission au Conseil 
relative à la fixation du schéma des préférences tarifaires 
généralisées de la Communauté pour l'année 1989» (rappor­
teur: M. Cavazzuti) (JO n° C 318 du 12. 12. 1988). 
(2) Avis CES sur « Les relations Communauté européenne-Nou­
veaux pays industrialisés (NPI) du Sud-Est asiatique» (rap­
porteur: M. Collas) (CES — 31 mars 1989) (JO n° C 139 du 
5. 6. 1989) 2.3. Les secteurs non couverts par des engagements 
internationaux 
2.3.1. Une seconde zone d'incertitude entoure les 
secteurs non couverts par des engagements internatio­
naux, comme le commerce des services ou la nouvelle 
législation concernant les marchés publics (télécommu­
nications, fourniture d'eau, énergie, transports), sec­
teurs à l'intention desquels la Communauté élabore 
actuellement des propositions dans le cadre de l'achève­
ment du Marché intérieur. 
2.3.2. Dans ce cas, si la Communauté n'entend pas 
étendre automatiquement le bénéfice de la libéralisation 
intérieure à tous les secteurs, l'on pourra continuer à 
négocier des avantages réciproques avec les pays tiers, 
aussi bien sur une base multilatérale que bilatérale. 
Dans cette hypothèse, le Comité suggère d'adopter une 
position ouverte aux négociations dans l'esprit du 
GATT, sur une base multilatérale et non discrimina­
toire, pour autant que les pays bénéficiaires s'y confor­
ment dans la même mesure (3). 
2.3.3. Conscient de l'importance stratégique et crois­
sante des services financiers dans le cadre de l'économie 
communautaire et internationale, le Comité est d'avis 
qu'il conviendra de réaliser et de négocier l'ouverture 
des marchés de manière à étendre le traitement offert 
par les pays communautaires aux pays tiers sur leur 
territoire. 
2.3.4. Le principe fondamental qui doit valoir pour 
tous les services financiers est qu'un organisme de crédit 
de la Communauté doit pouvoir bénéficier des mêmes 
chances que les opérateurs nationaux sur les marchés 
financiers des pays tiers. 
2.3.5. Dans les secteurs faisant l'objet d'une harmo­
nisation à l'échelle de la Communauté, la Commission 
devra contrôler l'existence d'un traitement équivalent 
et de possibilités d'accès effectives pour les opérateurs 
communautaires. Le Comité approuve pleinement le 
principe de l'équilibre des avantages mutuels proposé 
par la Commission. 
2.3.6. Le Comité est d'avis que l'achèvement du Mar­
ché intérieur à l'échelle européenne et son impact positif 
sur le développement de l'économie mondiale seront 
confortés par le biais de la reconnaissance de l'écu 
comme monnaie européenne et comme moyen de règle­
ment des transactions de biens et de services. Cela 
permettra d'une part de renforcer la cohésion économi­
que et financière européenne et de l'autre, de créer 
un cadre de certitudes et de stabilité dans le système 
(3) Avis CES sur « Les relations entre la Communauté euro­
péenne, le Japon et les États-Unis» (rapporteur: MM. Curlis 
et Staratzke) (JO n° C 328 du 22. 12. 1986). 
N° C 221/36 Journal officiel des Communautés européennes 28. 8. 89 
monétaire international, par trop aléatoire et soumis 
aux fluctuations du dollar i1) (2). 
2.3.7. Le Comité reconnaît qu'il est opportun pour 
les pays tiers de rattacher leurs rapports financiers et 
commerciaux à la zone monétaire européenne. L'Écu 
pourra constituer l'unité monétaire pour le règlement 
des différentes transactions. 
3. Les effets extérieurs du programme 1992 
3.1. Comme il est longuement décrit dans le rapport 
en annexe, le Comité prévoit que l'achèvement du Mar­
ché intérieur dans tous ses aspects tels que prévus par 
le Livre blanc et les politiques d'accompagnement y 
afférentes permettra aux entreprises opérant dans la 
Communauté de tirer pleinement parti de toutes leurs 
potentialités, ce qui les mettra en mesure non seulement 
d'accroître leurs échanges intérieurs, mais aussi d'affi­
cher une plus grande compétitivité sur les marchés des 
pays tiers. 
3.2. En cela, les entreprises devront être soutenues 
également par une politique extérieure communautaire 
dynamique, qui devra s'efforcer de faire comprendre et 
apprécier par les pays tiers l'intérêt croissant que revêt 
l'Europe en tant que partenaire et en tant que marché. 
En outre, la Commission devra contribuer, à tous les 
niveaux de négociation, à éliminer les obstacles qui 
entravent l'accès des entreprises de la Communauté aux 
marchés tiers et à mettre au point, en les perfectionnant, 
des accords commerciaux et de coopération porteurs 
de rapports économiques durables et contribuant à 
affirmer le rôle de premier plan joué par la Commu­
nauté dans ses rapports économiques internationaux. 
3.3. Les exportateurs vers la Communauté pourront 
tirer profit d'un marché unique de 320 millions de 
consommateurs dans la mesure où les règles, normes et 
procédures seront uniformes et où les marchandises 
pourront circuler librement dans tous les États mem­
bres. Les avantages découlant de l'achèvement du Mar­
ché intérieur et les mesures de libéralisation qui s'ensui­
vront auront certainement entre autres conséquences, 
celle d'attirer des investissements de pays tiers dans la 
CE et de contribuer ainsi à la création d'emplois. 
3.4. Pour ce qui est des principales zones économi­
ques, tout en soulignant la nécessité d'opter pour une 
approche différenciée en fonction des spécificités pro-
(') Avis CES sur «L'état actuel et les perspectives futures des 
négociations GATT/Uruguay Round du point de vue des 
relations entre la Communauté européenne et les principaux 
pays industrialisés, pays en voie de développement et pays à 
commerce d'État» (rapporteur: M. Romoli) (JO n° C 318 du 
12. 12. 1988). 
(2) Avis CES sur « Les conséquences, pour le déroulement des 
négociations de l'Uruguay Round et le fonctionnement du 
commerce international, de l'évolution économique et politi­
que actuelle aux États-Unis» (rapporteur: M. Romoli) (JO 
n°C232du31. 8. 1987). près à chacune des zones, qu'il s'agisse des pays en 
voie de développement, des pays à commerce d'Etat 
(Comecon), des pays avec lesquels la Communauté 
a conclu des accords de libre échange (par exemple, 
l'AELE), voire encore d'autres situations spéciales, 
comme les pays méditerranéens ou les pays du Golfe, 
le Comité estime qu'à l'avenir, il faudra veiller à repla­
cer tous ces rapports dans un contexte multilatéral. 
Il souligne notamment : 
3.4.1. Son appui total à la politique suivie par la 
Commission vis-à-vis des pays de l'AELE, laquelle 
entend les associer pleinement à la réalisation d'une 
grande zone de libre échange avec la CE; toujours dans 
le respect des règles multilatérales. Pour les raisons 
exposées dans le rapport en annexe, les pays de l'AELE 
qui, dans leur ensemble, constituent aujourd'hui déjà 
le principal partenaire économique de la Communauté 
devraient être les premiers bénéficiaires de la réalisation 
du Marché intérieur. 
3.4.2. Ses encouragements au développement d'une 
action positive en direction des pays méditerranéens du 
Golfe, de l'ASEAN et d'Amérique latine, action qui 
tienne compte, en vue de la consolidation des échanges 
et du soutien de leur développement économique, de 
la nécessité d'une coopération plus étendue dans les 
domaines économique, financier, technologique, agri­
cole et industriel; à cet égard, il importe d'encourager 
le développement d'une plus grande intégration écono­
mique entre les groupes de pays. Une attention particu­
lière devra être apportée à nos rapports avec les pays 
méditerranéens, de façon à confirmer la poursuite des 
objectifs ayant inspiré les actions de la Communauté. 
Il conviendra en outre de développer encore les accords 
de coopération évoqués ci-dessus, en encourageant une 
plus forte participation des entreprises européennes à 
des projets communs avec des partenaires locaux dans 
le sens d'une plus grande complémentarité et de la 
création de synergies dans la perspective d'un codéve-
loppement. La Commission est invitée par ailleurs à 
repenser sa politique de coopération avec les pays de 
toute la zone du Pacifique, également à la lumière des 
développements intervenus dans leur économie natio­
nale au cours des dix dernières années (3). 
3.4.3. Que les rapports commerciaux avec les pays 
du Comecon peuvent se développer à la lumière de 
l'adoption de la déclaration commune qui, dans les 
faits, établit la reconnaissance de la CE en tant qu'entité 
juridique, institutionnelle et économique. Toutefois, 
étant donné la situation politique et économique parti­
culière de cette zone, on ne pourra, en partie, enregistrer 
de résultats significatifs à moyen terme qu'en procédant 
au démantèlement progressif de la plupart des restric­
tions quantitatives encore existantes, notamment par le 
biais de la promotion d'une plus large coopération 
économique, financière et industrielle dans le respect 
(•') Avis CES sur « Les relations Communauté européenne-Nou­
veaux pays industrialisés (NPI) du Sud-Est asiatique» (rap­
porteur: M. Collas) (CES — 31 mars 1989) (JO n° C 139 du 
5. 6. 1989) 
28. 8. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 221/37 
des lois du marché (J); en tout état de cause, le Comité 
est d'avis que les relations commerciales entre la Com­
munauté et les pays européens membres du Comecon 
devraient, surtout en cette période de changements dans 
les pays en question et d'évolution des rapports écono­
miques internationaux, être améliorées et élargies, en 
s'efforçant, avant toute chose, d'apporter à ces pays 
une aide réelle afin de résoudre les problèmes auxquels 
ils sont confrontés (2). 
3.4.4. La nécessité de garantir aux pays ACP la conti­
nuité de la politique de coopération sous toutes ses 
formes, que ce soit financière, commerciale, technique 
industrielle ou institutionnelle, dans le respect, par la 
Communauté, des principes de non-ingérence et de 
non-discrimination; toutefois, le Comité confirme la 
nécessité que l'action communautaire contribue à déve­
lopper le rôle des partenaires économiques et sociaux 
dans le processus de développement, les possibilités 
d'investissements privés et une participation active des 
PME, des coopératives et des organisations non gouver­
nementales (3). 
3.4.5. L'urgence impérative d'adopter — dans le 
cadre des programmes de coopération — des solutions 
appropriées pour les ACP et les pays d'Amérique latine, 
pour tenter de porter remède au grave problème de 
l'endettement. L'action conjointe de la CE et des autres 
grands partenaires commerciaux avec la Banque mon­
diale et le Fonds monétaire international ne devra pas 
se limiter à poursuivre une stabilisation accrue des 
parités monétaires, mais elle devra également encoura­
ger les politiques vouées au développement de ces pays 
et à la promotion de leurs exportations (2), inversant 
ainsi la tendance récessive qui risque de compromettre 
leur stabilité politique et leur espoir légitime de dévelop­
per leur économie. Le Comité invite le Conseil à présen­
ter des propositions efficaces et à développer ses instru­
ments financiers de coopération pour le soutien du 
rattrapage économique de ces pays. 
3.4.6. Le Comité fait observer que les effets positifs 
du marché intérieur risquent d'être compromis par une 
réaction erronée des États-Unis, dans la mesure où une 
telle attitude de leur part pourrait déboucher sur un 
vain durcissement des rapports CE-États-Unis. 
(') Avis CES sur «L'état actuel et les perspectives futures des 
négociations GATT/Uruguay Round du point de vue des 
relations entre la Communauté européenne et les principaux 
pays industrialisés, pays en voie de développement et pays à 
commerce d'État» (rapporteur: M. Romoli) (JO n° C 318 du 
12. 12. 1988). 
(2) Avis CES sur « Les relations entre la Communauté européenne 
et les pays à commerce d'État européens» (rapporteur: 
M. Briganti) (28 avril 1988) (JO n° C 175 du 4. 7. 1988, 
p. 39). 
(3) Avis CES sur «La IVe Convention CE/ACP» (rapporteur: 
M. Delhoménie) (3 juin 1988). (JO n° C 208 du 8. 8. 1988). Les difficultés éprouvées par les États-Unis pour résou­
dre leurs problèmes structurels, liés à un déficit impor­
tant des finances publiques et de la balance commer­
ciale, qui ont compromis la compétitivité de leur appa­
reil productif, donnent lieu à des mesures qui consti­
tuent dans les faits d'inutiles perturbations dans le 
développement du commerce international {Trade Act 
(loi commerciale),de 1988, fluctuations du dollar, etc). 
Il est vital d'aboutir à un accord entre la Communauté 
et les États-Unis sur les problèmes-clés dans le cadre de 
l'Uruguay Round, notamment sur l'agriculture, de 
façon à pouvoir garantir la persistance du système 
commercial multilatéral. 
Le Comité partage les positions catégoriques défendues 
dernièrement par la Commission pour protéger les inté­
rêts légitimes de la Communauté et l'invite à maintenir 
cette attitude tout en ne négligeant pas de poursuivre 
le dialogue avec les États-Unis dans la tentative d'appor­
ter des éclaircissements sincères sur la situation, cela 
dans le but d'aboutir à une solution du différend et 
à une coopération loyale dans l'esprit des principes 
multilatéraux du GATT. La Commission devra pour­
suivre ses efforts en vue du renforcement institutionnel 
du GATT de manière à lui conférer une plus grande 
crédibilité sur le plan international. 
3.4.7. Que, s'agissant du Japon, l'objectif de la CE 
doit être la recherche d'un plus grand équilibre dans les 
courants d'échange, ce qui ne pourra se faire que par 
le biais d'une ouverture franche du marché japonais et 
d'une présence accrue des entreprises communautaires 
sur ce marché. Cela permettra d'atténuer les tensions 
commerciales actuelles qui pourraient déboucher sur 
l'adoption de mesures protectionnistes C1) (4) (5). 
3.4.8. Que les vastes potentialités du marché unique, 
associées à une coopération loyale entre la CE, les États-
Unis et le Japon et au règlement de la dette extérieure 
des pays en voie de développement, auquel devront 
contribuer les pays d'industrialisation récente, seront 
les deux éléments donnant lieu à des synergies dont 
l'objectif sera une croissance plus équilibrée de l'écono­
mie internationale (4). 
(4) Avis CES sur «Les relations entre la Communauté euro­
péenne, le Japon et les États-Unis» (rapporteur: MM. Curlis 
et Staratzke) (JO n° C 328 du 22. 12. 1986). 
(5) Avis CES sur « Les conséquences, pour le déroulement des 
négociations de l'Uruguay Round et le fonctionnement du 
commerce international, de l'évolution économique et politi­
que actuelle aux États-Unis» (rapporteur: M. Romoli) (JO 
n° C 232 du 31. 8. 1987). 
N° C 221/38 Journal officiel des Communautés européennes 28. 8. 89 
4. Conclusion 
4.1. Le Comité considère que l'objectif prioritaire du 
marché intérieur unifié consiste à faire en sorte que tous 
les citoyens de la Communauté en soient les bénéficiai­
res finals en raison des avantages économiques qui 
découleront des nouveaux encouragements aux échan­
ges, également avec les pays tiers. 
4.2. Par conséquent, le Comité invite la Commission 
à poursuivre ses négociations avec les pays tiers en 
gardant présent à l'esprit cet objectif et à adopter toutes 
Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1989. les initiatives capables d'empêcher que l'unification du 
marché ait des conséquences négatives sur le plan social 
et sur le plan de l'emploi. 
4.3. Tout en confirmant son appui total à l'achève­
ment du Marché intérieur, qui ne doit pas être refermé 
sur lui-même mais ouvert aux autres zones économi­
ques, le Comité demande au Conseil et aux États mem­
bres de faire preuve de cohérence afin que le processus 
d'unification en cours prépare le terrain en vue de la 
réalisation de l'objectif final: l'union économique et 
monétaire européenne. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE