En avril 2021, la Commission a adopté deux actes juridiques: le règlement d’exécution (UE) 2021/591 enregistrant la dénomination Halloumi/Hellim dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées (AOP) et la décision d’exécution (UE) 2021/586 autorisant le commerce du Halloumi/Hellim de part et d’autre de la ligne verte une fois que les producteurs chypriotes turcs auront mis leurs normes de production en conformité avec celles que l’UE applique en matière de santé animale et de sécurité alimentaire. Depuis le 1er octobre 2021, seul le Halloumi/Hellim produit à Chypre selon la recette traditionnelle peut être commercialisé dans l’UE sous cette dénomination. Diverses mesures de soutien ont par la suite été annoncées dans le but de favoriser la mise en œuvre du train de mesures concernant l’AOP Halloumi/Hellim au sein de la communauté chypriote turque.

Les subventions restent une composante essentielle du programme. L’aide fournie aux secteurs économiques clés qui se préparent à un règlement de la question chypriote a été renforcée au moyen de projets axés sur le développement du secteur privé et des zones rurales ainsi que des ressources humaines. Les efforts ont été poursuivis pour accomplir des progrès tangibles dans l’éradication des maladies animales et la sécurité des aliments.

En 2021, un certain nombre de projets ayant déjà fait leurs preuves se sont poursuivis, portant notamment sur des bourses d’études de l’UE et sur des mesures destinées à renforcer la confiance, en appui au travail du comité technique sur le patrimoine culturel et du comité des personnes disparues. Un mécanisme spécifique a continué de financer les initiatives des comités techniques bicommunautaires.

L’équipe du programme opère par l’intermédiaire du bureau d’appui au programme de l’UE (EUPSO) situé dans les zones qui ne sont pas sous le contrôle effectif de Nicosie. La représentation de la Commission à Chypre accueille également des réunions, des séminaires et des conférences de presse. Elle communique avec les citoyens chypriotes à travers toute l’île, en les informant notamment sur le programme d’aide. De plus, l’infopoint de l’UE, qui est financé au titre du programme d’aide, organise une série d’actions de communication et de visibilité, qui incluent des informations relatives aux politiques, aux priorités et aux actions de l’UE en faveur de la communauté chypriote turque, et font la promotion de la culture européenne.

La Commission œuvre dans un contexte politique, juridique et diplomatique unique. L’octroi de l’aide visée ci-dessus ne constitue pas une reconnaissance d’une autorité publique autre que le gouvernement de la République de Chypre dans les zones. Des dispositions ad hoc sont nécessaires pour permettre l’exécution du programme dans le respect des principes de bonne gestion financière. Dans des circonstances normales, les programmes d’aide financés par l’UE comprendraient des conventions conclues avec le gouvernement bénéficiaire pour fixer le cadre juridique de la mise en place de l’aide. Or, aucune convention de ce type ne peut être conclue en ce qui concerne l’aide en faveur de la communauté chypriote turque. La gestion et l’atténuation du risque inhérent relèvent de la responsabilité de la Commission; parmi les mesures adoptées figurent un suivi approfondi des contrats et un soutien en faveur des bénéficiaires, des conditions de paiement révisées et une approche prudente quant à l’utilisation de garanties bancaires. L’aide comprend un appui important sous la forme de subventions, dont la gestion mobilise des ressources considérables.

Entre 2006 et la fin de l’année 2021, un montant de 623 millions d’EUR a été programmé pour des opérations menées au titre du règlement relatif à l’aide. Le montant engagé en décembre 2021 pour le programme d’action annuel 2021 s’élevait à 30,7 millions d’EUR . Le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027 a inscrit le programme dans une perspective pluriannuelle en prévoyant une dotation annuelle stable. Le programme d’aide, qui vise à préparer et à faciliter, selon les besoins, la pleine application de l’acquis communautaire dans les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement chypriote n’exerce pas de contrôle effectif après qu’une solution du problème chypriote soit intervenue, est néanmoins à vocation exceptionnelle et transitoire. Le règlement relatif à l’aide et le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel ont tous deux prévu une révision en cas de réunification.

Dans le domaine du développement rural, un projet d’assistance technique portant sur des services de conseil agricole a été prolongé et prendra fin en janvier 2024. Il vise à soutenir les agriculteurs chypriotes turcs dans la mise en œuvre de la stratégie en matière de services de conseil agricole, qui permet aux conseillers locaux de bénéficier de conseils, de formations et d’un renforcement de leurs capacités.

Le projet «Entrepreneuriat novateur et dialogue», mis en œuvre avec l’organisme NI-CO (Northern Ireland Co-operation Overseas), a été le principal moyen de contribuer à lutter contre les effets économiques négatifs de la pandémie. Un montant total de 7,2 millions d’EUR a été affecté au programme de subventions «Sauvegarde et création d’emplois», qui permettra à 86 microentreprises et petites entreprises florissantes de bénéficier d’un financement d’une valeur maximale de 60 000 EUR.

La capacité technique locale de surveillance de la qualité de l’environnement a été renforcée grâce à la rénovation du réseau de surveillance de la qualité de l’air et à la mise en place d’un laboratoire de référence pour la qualité de l’eau et des carburants. Le réseau de surveillance de la qualité de l’air, qui a fonctionné à plein régime tout au long de l’année 2021, permet désormais de mesurer davantage de polluants dans un nombre croissant de sites.

Le contrat de services de renforcement des capacités a introduit les principes de l’économie circulaire dans les pratiques de gestion des déchets au sein des communautés locales. Les travaux pour la mise en place de la première organisation à but non lucratif compétente en matière de responsabilité des producteurs pour le recyclage des déchets d’emballages ont commencé. Ce processus est en voie d’achèvement. Dans le cadre de cette initiative, les agriculteurs de la région ont expérimenté avec succès et mis en pratique la réutilisation des boues provenant de la station d’épuration des eaux usées de Nicosie.

Malheureusement, le bénéficiaire n’a pas réussi à exploiter l’installation de décharge, notamment la station d’épuration des lixiviats, comme prévu initialement. Bien qu’elle ait été mise en service en 2021, la station d’épuration des lixiviats a été fermée ultérieurement et est restée inutilisée pendant plus de dix mois. Ces circonstances ont inévitablement entraîné une baisse considérable de la rentabilité des investissements. La Commission s’emploie sans relâche à remédier à cette situation et à rétablir le fonctionnement de l’installation.

Les deux contrats de travaux modifiés, en vue d’un agrandissement de la décharge et d’une installation de dégazage de la décharge, qui représentent désormais un investissement de plus de 4,5 millions d’EUR dans le domaine de la gestion des déchets solides, ont bien progressé malgré la pandémie de COVID-19. Les modifications ont permis de produire jusqu’à 0,8 MW d’énergie électrique à partir de sources d’énergie renouvelables (collecte, traitement et combustion des gaz de décharge). L’énergie électrique produite était censée alimenter le traitement durable des eaux usées de la décharge (lixiviats) issues de l’installation de traitement nouvellement mise en service.

Le programme des Nations unies pour le développement (PNUD) a poursuivi la mise en œuvre du «mécanisme pour les infrastructures locales» (Local Infrastructure Facility, LIF) dans le cadre de conventions de contribution signées avec la Commission, au nom de l’UE, pour 23,4 millions d’EUR. Le mécanisme apporte un soutien à la préparation et à la mise en œuvre des investissements pertinents dans les infrastructures locales. En plus de 13 projets importants soutenus au titre du mécanisme LIF, l’année 2021 a également été marquée par l’achèvement d’un troisième appel à propositions optimisé pour les communautés locales, qui a donné lieu à quatre projets supplémentaires dans ce même cadre. En 2021, les travaux de construction du centre de coopération de Kormakitis ont débuté, tandis que le contrat de conception et de construction portant sur l’agrandissement de la station d’épuration des eaux usées de Morphou a été signé.

L’objectif global du programme d’aide est de faciliter la réunification de Chypre en encourageant le développement économique de la communauté chypriote turque, l’accent étant mis en particulier sur l’intégration économique de l’île, l’amélioration des contacts entre les deux communautés et avec l’UE et les préparatifs en vue de la mise en œuvre de l’acquis.

La pandémie de COVID-19 a entravé la mise en œuvre du programme d’aide. La Commission a continué de veiller à ce que le programme soit maintenu malgré les circonstances et a pris des mesures d’atténuation pour garantir la poursuite des projets sans entrave. Un train de mesures d’urgence a permis d’apporter les fournitures médicales les plus urgentes, un soutien économique aux microentreprises et aux petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que des conseils d’experts à la communauté chypriote turque.

La capacité des bénéficiaires à mettre en œuvre l’acquis de l’UE de manière effective, après un règlement global de la question chypriote, présente encore des lacunes considérables. Toutefois, la communauté chypriote turque a continué de bien progresser dans un certain nombre de domaines et comprend mieux les défis.

En vue de favoriser la mise en œuvre du train de mesures concernant l’AOP Halloumi/Hellim, une intervention clé dans le domaine de la sécurité alimentaire et de la prévention des crises, d’un montant de 3,1 millions d’EUR, a été conclue en 2021. Le projet d’assistance technique vise à accélérer la mise en place de normes d’hygiène et de sécurité alimentaires conformes à celles de l’UE au sein de la communauté chypriote turque et à renforcer la capacité à faire face aux éventuelles crises liées aux maladies animales.

Par ailleurs, un projet d’assistance technique visant à renforcer les capacités des spécialistes vétérinaires en matière de prévention, de contrôle et d’éradication des maladies animales a permis d’achever une deuxième série de prélèvements d’échantillons et de dépistages à grande échelle sur les animaux pour détecter les maladies prioritaires (brucellose et tuberculose). La Commission a fourni des analyses de laboratoire, des produits vétérinaires consommables ainsi que des services de prélèvement d’échantillons et de dépistage chez les animaux. Plus de 6 100 troupeaux et plus de 427 000 animaux (bovins, ovins et caprins) ont fait l’objet d’un prélèvement d’échantillons afin de dépister les animaux infectés et de procéder à leur retrait des exploitations. En conséquence, la prévalence de la brucellose dans la communauté chypriote turque est en baisse.

Le soutien de l’UE a en outre aidé à faire participer davantage de vétérinaires privés à la réalisation de prélèvements d’échantillons et de dépistages chez les animaux. Des équipements de laboratoire d’une valeur de près de 500 000 EUR ont également été fournis pour contribuer à accroître la portée et la fiabilité des tests dans les laboratoires de santé et d’analyse alimentaire.

Dans le secteur de l’éducation, un projet d’assistance technique destiné à l’amélioration de l’enseignement et de l’apprentissage a permis d’évaluer la situation du développement professionnel continu et d’analyser l’utilisation des technologies de l’information et de la communication au sein de la communauté chypriote turque. La Commission continue de poursuivre son objectif à long terme qui consiste à aligner l’éducation des enfants chypriotes turcs sur les bonnes pratiques internationales.

Le projet d’installation de laboratoires de science dans les écoles primaires pour un montant de 1,1 million d’EUR a été mené à bien. Le mobilier et les équipements ont été fournis et installés dans 48 écoles primaires. Un laboratoire ambulant, prenant la forme d’un bus spécialement équipé, a également été fourni au bénéficiaire. Diverses formations pratiques ont été organisées pour les enseignants du primaire qui donneront cours dans les laboratoires. Parallèlement, une mesure d’accompagnement a été lancée pour fournir des orientations sur l’utilisation appropriée et la durabilité des laboratoires. Les préparatifs se sont poursuivis dans le but de fournir des laboratoires aux écoles secondaires.

Bien qu’il ait été légèrement interrompu par la pandémie de COVID-19, le projet sur l’élaboration de programmes d’enseignement et de formation professionnels s’est poursuivi dans les domaines sélectionnés de l’enseignement professionnel, dans le but d’améliorer l’employabilité des jeunes. Les bénéficiaires ont fait part à plusieurs reprises de leur satisfaction à l’égard des activités menées dans le cadre du projet et ont demandé que celui-ci soit prolongé de deux années supplémentaires.

Le programme de surveillance économique mené par la Banque mondiale a continué de fournir une analyse approfondie, une assistance technique ainsi que des propositions d’amélioration. Le programme a visé essentiellement l’analyse macroéconomique et le développement durable, l’environnement des entreprises et l’incidence de la réunification sur les échanges commerciaux, l’employabilité et les compétences, en mettant particulièrement l’accent sur l’émancipation économique des femmes et en fournissant une analyse approfondie de certains aspects de la production agricole.

Dans le domaine des statistiques, deux contrats ont été signés en 2021 pour créer une infrastructure informatique et garantir une assistance technique, dans le but d’améliorer la fourniture et la gestion des sources de données administratives par les entreprises. Ces projets s’accompagnent d’une aide ciblée fournie par l’instrument d’assistance technique et d’échange d’informations (TAIEX) de la Commission et par l’intermédiaire de la Banque mondiale. Les projets s’inscrivent dans le cadre d’une stratégie plus générale de l’UE visant à améliorer la production de statistiques au sein de la communauté chypriote turque.

4.2.3.Objectif nº 3: favoriser la réconciliation, instaurer un climat de confiance et soutenir la société civile

Le comité des personnes disparues (CPD), soutenu par le programme d’aide au moyen d’une convention de contribution avec le PNUD, a poursuivi ses travaux sur le terrain et en laboratoire. Fin 2021, sur un total de 2 002 personnes disparues, le CPD avait exhumé 1 184 corps; 1 023 d’entre eux ont été identifiés génétiquement et restitués à leur famille. La pandémie et les conditions météorologiques extrêmement chaudes ont considérablement ralenti les fouilles en 2021, ce qui a amené les membres du CPD à poursuivre la mise en œuvre de leur stratégie d’excavation d’urgence en cas d’événements imprévus.

En décembre 2021, une nouvelle convention de contribution a été signée de manière à permettre le financement des activités du CPD en 2022, pour un montant de 2,6 millions d’EUR. Dans l’ensemble, au cours de la période 2006-2021, l’UE a fourni une contribution d’un montant supérieur à 30 millions d’EUR, ce qui représente 75 % du financement global versé au comité des personnes disparues au cours de cette période.

La protection du patrimoine culturel par l’intermédiaire du comité technique bicommunautaire sur le patrimoine culturel a continué d’occuper une place essentielle dans les mesures prises en faveur de la réconciliation et de l’instauration d’un climat de confiance financées au titre du programme d’aide, avec 18 projets menés à bien en 2021. Au total, approximativement 22 millions d’EUR de fonds de l’UE ont été octroyés au programme du patrimoine culturel, ce qui a permis de conserver, de renforcer structurellement, de protéger ou de restaurer plus de 107 sites appartenant au patrimoine culturel de l’île.

Le mécanisme de soutien aux comités techniques bicommunautaires a continué de rapprocher les deux communautés et de résoudre les problèmes quotidiens des Chypriotes. Malgré la pandémie, un certain nombre d’activités ciblées ont été mises en œuvre par les comités sur la culture, l’environnement, l’éducation et la santé.

Après la mise en œuvre fructueuse d’un programme pilote de bourses bicommunautaires par les United World Colleges (UWC), un nouvel accord a permis à dix étudiants chypriotes turcs et à dix étudiants chypriotes grecs de lancer le programme international de baccalauréat dans divers pays en 2021. Les mesures mises en œuvre par les UWC comprennent également des activités intercommunautaires de mobilisation des jeunes ainsi que de courtes formations visant à donner aux jeunes les moyens d’amorcer des changements positifs dans leurs sociétés.

Le soutien à la société civile s’est poursuivi en 2021. L’assistance technique relative à l’espace civique et destinée aux organisations de la société civile (OSC) a continué à permettre de renforcer les capacités des OSC, de promouvoir un environnement propice au développement de la société civile et de stimuler la mise en réseau et les actions conjointes avec les OSC chypriotes grecques et d’autres OSC de l’UE. Le volet consacré à la citoyenneté active de l’assistance technique relative à l’espace civique, également connu sous le nom de «Devenez civiques», a été révisé et favorisera les initiatives axées sur les droits et menées par les OSC et les militants.

Au total, 11 nouvelles subventions ont été octroyées dans le cadre du 7e programme «Société civile en action», principalement en faveur d’organisations de la société civile de petite taille ou de niveau local. La plupart des projets de l’appel précédent et de celui concernant la lutte contre la traite des êtres humains ont été menés à bien en 2021. Les autres sont à la dernière étape de leur mise en œuvre. Les bénéficiaires qui ont présenté une demande avec des partenaires bicommunautaires ont continué de collaborer avec leurs homologues chypriotes grecs.

En octobre 2021, l’association Human Rights Platform (plateforme des droits de l’homme) a commencé à utiliser concrètement sa subvention directe financée par l’UE. La plateforme assurera le suivi de la lutte contre la traite des êtres humains, des droits des réfugiés, des droits des personnes LGBTI+, de la participation des acteurs concernés, des conditions carcérales et de l’absence de torture et en rendra compte. Elle apportera également un soutien aux victimes et renforcera les capacités de la société civile en ce qui concerne les questions liées aux droits en général.

Dans le cadre du programme de subventions en faveur de la communauté locale, un abri destiné à accueillir les victimes de violences domestiques a été construit à Nicosie. Le projet a également contribué à sensibiliser la communauté chypriote turque aux démarches nécessaires pour obtenir de l’aide et à simplifier ces dernières.

4.2.4.Objectif nº 4: rapprocher la communauté chypriote turque de l’UE

La gestion du «programme de bourses de l’UE» est déléguée au British Council depuis l’année universitaire 2014-2015. L’enveloppe disponible au titre du dernier appel a permis de financer 136 bourses pour l’année universitaire 2021-2022. Ces bourses aident des étudiants entamant le premier cycle de leurs études, des étudiants diplômés effectuant un master ou un doctorat ainsi que des chercheurs et des professionnels à continuer de perfectionner leurs compétences linguistiques et professionnelles dans plusieurs pays de l’UE.