COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 507 final 
Bruxelles, le 6 décembre 1991 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la mise en application provisoire d'un procès-verbal agréé 
modifiant l'Accord entre 
la Communauté économique européenne et la République de Bulgarie 
sur le commerce de produits textiles 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le projet de décision du Conseil ci-joint concerne les ajustements 
des limites quantitatives des catégories textiles 2, 4, 5, 6 de 
l'Accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté 
économique européenne et la République de Bulgarie, paraphé le 11 
juillet 1986 et appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 
1987 ainsi que l'Echange de lettres modifiant l'Accord sur le 
commerce de produits textiles entre la Communauté économique 
européenne et la République de Bulgarie, paraphé le 21 novembre 
1991 et applicable à partir du 1er janvier 1992. Ces ajustements 
ont été rendus nécessaires suite aux requêtes de la République de 
Bulgarie en vue d'une amélioration de l'accès au marché pour les 
produits textiles dans le cadre du programme d'action PHARE. Ils 
correspondent aux directives de négociation qui ont été approuvées 
par le Conseil le 7 octobre 1991. 
Les amendements sont repris dans le procès-verbal agrée entre la 
Communauté économique européenne et la République de Bulgarie. Ce 
procès-verbal agréé a été paraphé le 21 novembre 1991 et son texte 
est joint au présent projet de décision du Conseil. 
3. Le projet de décision du Conseil prévoit la mise en application à 
titre provisoire des ajustements visés ci-dessus à partir du 21 
novembre 1991, sous réserve de son application réciproque par la 
République de Bulgarie. 
4. Cette question devrait être examinée par le Conseil dans les plus 
brefs délais afin de permettre à la Commission de prendre les 
mesures nécessaires assurant que les dispositions amendées soient 
administrées de manière adéquate. 
-I-
proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
du 21 décembre 1990 
concernant la mise en application provisoire du procès-verbal agrée modifiant 
l'accord entre la Communauté économique européenne et la République 
de Bulgarie sur Ie commerce des produits textiles 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, dans l'attente de l'accomplissement des 
procédures nécessaires à sa conclusion, l'accord entre la 
Communauté économique européenne et la République 
ne Bulgarie- - sur le commerce des 
produits textiles, paraphe le 11 juillet 19S6 &% appliqué à 
titre provisoire depuis le 1" janvier 1987, conformément, 
en ce qui concerne la Communauté, à la décision 
87/496 ./CEE (') ;et la décision (CEE) (2) 
considérant que faccord prévoit la possibilité de réexa­
miner les ajustements quantitatifs ; 
considérant que la Pépublique de a accepté l'offre faite 
par la Communauté visant une amélioration de l'accès au 
marché sur la base d'une demande spécifique faite par la 
République de ^^cjans le cadre du programme d'action 
Phare, et qu'il a été convenu dans le procès-verbal du 21 
novembre 1991 * d'accroître les limites quantitatives commu­
nautaires pour 199(1 et 1992 pour un certain nombre de 
catégories visées à l'annexe II de l'accord ; 
considérant que les deux parties admettent que lesdites 
augmentations de quotas sont exceptionnelles et qu'elles 
ont pour but de contribuer à l'effort coordonné du 
• groupe des 24 • pays industrialisés, afin de faciliter la 
restructuration de l'économie de Bulgarie à travers, / 
(•) JO n- L 2*7 du 9. 10. 1987. p. 
(2) JO N° L du 
-//-
entre autres, une amélioration de l'accès aux marchés 
communautaires ; 
considérant qu'il a été convenu que ledit procès-verbal 
agréé sera appliqué, à titre provisoire, à partir du 21 
novembre I99î, en attendant l'accomplissement des 
procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d'une 
application provisoire réciproque de la part de la partie 
contractante, 
DÉCIDE: 
Article unique 
Le procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la 
Communauté économique européenne et la République 
de Bulgarie sur le commerce des 
produits textiles est appliqué à titre provisoire à partir du 
21 novembre 199't en attendant sa conclusion formelle, 
sous réserve d'une application provisoire réciproque de la 
part de la partie contractante. 
Le texte du procès-verbal agréé est joint à la présente 
décision. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
-s 
PROCES-VERBAL AGREE 
Des consultations entre une délégation de la Communauté économique 
européenne et de la République de Bulgarie ont eu Iieu à Bruxelles 
le 21 novembre 1991 , sur la base d'une demande spécifique 
introduite par la République de Bulgarie le 3 avril 1991 dans le 
cadre du Programme PHARE visant à améliorer l'accès de la Bulgarie 
au marché communautaire pour les produits textiles et 
d'habillement. 
2. La Bulgarie a accepté l'offre autonome de la Communauté pour un 
accès additionnel au marché communautaire et iI a été convenu de ce 
qui suit : 
En 1991, les limites quantitatives pour un certain nombre de 
catégories reprises à l'Annexe II de l'Accord entre la 
Communauté économique européenne et la Bulgarie, paraphé le 11 
juillet 1986 et appliqué depuis le 1er Janvier 1987, seront 
augmentées par les quantités reprises à l'annexe Jointe au 
présent procès-verbal agréé. 
En 1992, les limites quantitatives pour un certain nombre de 
catégories reprises à l'Appendice 1 de l'Accord sous forme 
d'échange de lettres modifiant l'Accord entre la Communauté 
économique européenne et la Bulgarie sur le commerce de 
produits textiles, paraphé le 21 novembre 1991 et applicable à 
partir du 1er janvier 1992, seront augmentées par les quantités 
reprises à l'annexe Jointe au présent procès-verbal agréé. 
3. Les deux Parties sont convenues que les augmentations mentionnées 
au paragraphe 2 du présent procès-verbal agréé revotent un 
caractère exceptionnel et constituent une contribution à l'effort 
coordonné des pays occidentaux du "Groupe des 24" visant à 
faciliter la restructuration de l'économie bulgare à travers 
notamment un accès amélioré au marché communautaire. C'est dans cet 
esprit que les quantités additionnelles reprises dans l'annexe 
jointe au présent procès-verbal agréé seront intégrés dans l'accord 
textile, comme modifié, existant entre la Bulgarie et la 
Communauté. 
4. Les deux Parties sont convenues que les augmentations prévues par 
le présent procès-verbal agréé seront appliquées provisoirement à 
partir du 21 novembre 1991. 
Bruxelles, le 21 novembre 1991 
Délégation de la 
République de Bulgarie Délégation de la Communauté 
Economique européenne 
( .</ 
.-6-
ANNI1Ê. 
Augmentations des limites quantitatives communautaires pour la 
Bulgarie pour les années 1991 et 1992 
(Pour des raisons d'ordre pratique la description des produits 
figurant dans l'annexe est reprise sous une forme abrégée) 
r CATEGORIE 
2 
4 
5 
6 DESCRIPTON 
TIssus de coton 
T-shirts 
Chandails 
Pantalons UNITE 
tonnes 
1000 
pièces 
1000 
pieces 
1000 
pieces AUGMENTATION DES 
Limites communau­
taires 
1991 1992 
500 500 
150 150 
750 750 
100 100 
=f 
KSN 0254-1491 
COM(91) 507 final 
DOCUMENTS 
FR 02 11 
N° de catalogue : CB-CO-91-558-FR-C 
ISBN 92-77-78405-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg