COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur la nécessité et les moyens d'améliorer la qualité des statistiques budgétaires

1. Introduction

La procédure concernant les déficits excessifs (PDE), définie en 1992 par le traité de Maastricht, est entrée en vigueur en 1994, avec le début de la deuxième phase de l'Union économique et monétaire, suite à l'adoption des dispositions nécessaires de droit dérivé (le règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil [1]). Les différentes étapes de cette procédure, ainsi que les critères quantitatifs sur lesquels elle s'appuie, sont décrits à l'article 104 (ex-article 104 C) du traité et dans le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité.

[1] JO L 332 du 31.12.1993, p.7.

La PDE a été clarifiée et renforcée en 1997 par le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs [2], qui est l'un des deux règlements constituant, avec la résolution de Conseil européen du 17 juin 1997 [3], le pacte de stabilité et de croissance (PSC). La PDE et le PSC ont joué un rôle décisif dans l'amélioration des situations budgétaires des États membres de l'UE et sont des rouages essentiels de la coordination des politiques budgétaires dans l'UE et dans l'UEM.

[2] JO L 209 du 2.8.1997, p.6.

[3] JO C 236 du 2.8.1997, p.1.

Dans le cadre régissant la politique économique de l'UE, le respect de la discipline budgétaire est vérifié sur la base de deux critères quantitatifs se rapportant au déficit public et à la dette publique. La qualité des statistiques est donc cruciale pour assurer une mise en oeuvre appropriée du cadre adopté en matière de surveillance budgétaire, ainsi qu'une coordination efficace des politiques budgétaires. Cette question de la qualité des données statistiques était déjà présente dans l'esprit des rédacteurs du traité de Maastricht. En effet, aux termes du protocole, les données statistiques sont compilées par les États membres selon des règles objectives (le déficit étant "le besoin de financement net, tel que défini dans le système européen de comptes économiques intégrés [4]") et "sont fournies par la Commission". Les rédacteurs du traité ont voulu, de cette façon, s'assurer que les données statistiques budgétaires seraient de qualité et qu'elles seraient comparables d'un pays à l'autre.

[4] Le système européen de comptes économiques intégrés a été remplacé depuis par le système européen des comptes nationaux et régionaux SEC 95.

Cette mission de la Commission implique qu'au-delà de ses responsabilités en matière de surveillance des situations budgétaires nationales et de coordination des politiques budgétaires, la Commission agit en tant qu'autorité statistique dans ce domaine. Étant donné, cependant, qu'elle n'est pas en mesure d'assurer elle-même la compilation des données dans chaque État membre, le règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil a défini une procédure de notification, selon laquelle chaque pays indique deux fois par an à la Commission le niveau de son déficit et de sa dette et lui communique les autres données s'y rapportant. La Commission vérifie ensuite la qualité de ces données, et notamment leur conformité avec les règles comptables, avant de les publier officiellement.

Des progrès considérables ont été accomplis par les États membres, pour ce qui est de la compilation et de la transmission des statistiques budgétaires, et par la Commission elle-même, s'agissant de l'harmonisation et de la clarification des règles comptables, ainsi que de la vérification de leur application dans les États membres. Malgré ces progrès, le système est encore perfectible, car l'expérience a mis en évidence certaines lacunes en termes de fiabilité, de transparence et d'actualité de ces statistiques, lacunes qui peuvent avoir des conséquences préjudiciables sur le cadre régissant la politique économique de l'UE. À l'heure du renforcement des mécanismes de coordination des politiques économiques [5], des adaptations sont également nécessaires pour améliorer la qualité des statistiques budgétaires.

[5] Voir la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil: "Renforcer la coordination des politiques budgétaires", COM (2002) 668 final du 27.11.2002.

Il convient aussi de clarifier, de rationaliser et de mieux expliquer à tous les intéressés la manière dont la Commission, et Eurostat en son nom, procèdent en pratique pour interpréter les règles comptables et vérifier leur mise en oeuvre .

La Commission considère qu'un engagement fort de toutes les parties (États membres et Commission) en faveur d'un code de bonnes pratiques sera précieux pour améliorer la qualité, la fiabilité et la transparence des données budgétaires. Ce code devrait régir (i) l'élaboration et la transmission des données par les États membres (lesquels prendraient l'engagement ferme de respecter scrupuleusement les règles comptables, de transmettre des chiffres qui soient en cohérence avec d'autres données, et d'agir en toute transparence) ; (ii) la procédure de résolution des problèmes techniques et (iii) la fourniture de données par la Commission. C'est dans cette optique que la Commission propose le code ci-joint et invite le Conseil à l'adopter dès que possible.

2. Des progrès constants depuis Maastricht

La PDE et le PSC ont été de puissants catalyseurs, grâce auxquels les comptes publics ont pris une importance accrue dans le débat politique au niveau des États membres et de l'UE. Dans tous les États membres, le débat sur la politique budgétaire est maintenant centré sur les concepts du SEC 95, alors que l'attention se focalisait auparavant sur d'autres définitions, plus restrictives, du déficit, qui étaient moins pertinentes pour l'analyse économique et n'étaient pas harmonisées.

L'adoption par tous les États membres du SEC 95 pour leur comptabilité nationale, en remplacement du SEC 79, a joué un rôle décisif dans cette évolution. Depuis 2000, la surveillance budgétaire au niveau de l'UE s'exerce dans le cadre du SEC 95, qui offre un système de comptabilité nationale moderne, s'appuyant sur une base juridique solide, sous la forme d'un règlement juridiquement contraignant [6], alors que le système comptable précédent était un simple document administratif.

[6] Règlement (CE) n° 2223 du Conseil, JO L 310 du 30.11.1996, p. 1.

Des dispositions de droit dérivé sur l'établissement des comptes trimestriels publics ont aussi été adoptées récemment [7]. Même si la mise en oeuvre formelle de la procédure concernant les déficits excessifs s'appuie sur des données annuelles, ces comptes trimestriels seront un outil précieux pour contrôler l'évolution des situations budgétaires, que ce soit au niveau des États membres, de l'UE ou de l'UEM.

[7] Les procédures d'établissement des comptes trimestriels publics sont définies par le règlement (CE) n° 264/2000 de la Commission relatif aux statistiques infra-annuelles de finances publiques (JO L 29 du 4.2.2000, p. 4) et par le règlement (CE) n° 1221/2002 du Parlement européen et du Conseil sur les comptes trimestriels non financiers des administrations publiques (JO L 179 du 9.7.2002, p. 1).

Les statistiques budgétaires publiques, qui constituent le socle même de la surveillance budgétaire, sont maintenant plus fiables, plus complètes, plus claires et plus détaillées, et elles sont aussi publiées plus rapidement qu'au moment de la rédaction et de la signature du traité de Maastricht. En outre, les efforts faits pour harmoniser les règles comptables et vérifier leur mise en oeuvre sous la houlette d'Eurostat ont permis d'améliorer la comparabilité des comptes publics des différents États membres.

3. Problèmes liés à la qualité et à l'actualité des statistiques budgétaires

Malgré les progrès constants enregistrés sur près d'une décennie, les procédures d'établissement et de transmission des comptes publics des États membres présentent encore un certain nombre de lacunes, qui peuvent être un frein à une mise en oeuvre rapide et efficace des mécanismes de surveillance budgétaire.

Dans plusieurs pays, les comptes publics ne présentent pas encore toute la fiabilité requise et doivent parfois faire l'objet d'importantes révisions à la hausse ou à la baisse. La détection tardive, en 2002, d'un déficit excessif au Portugal pour l'année 2001 et la nécessité récente de revoir nettement à la hausse les niveaux de déficit public et de dette publique d'autres États membres en sont de bons exemples. Des statistiques sujettes à caution peuvent conduire à de mauvais choix politiques, tant au plan national qu'au plan européen, et saper les efforts de coordination des politiques économiques, sans compter qu'elles peuvent nuire à la crédibilité des procédures et des institutions concernées.

Les comptes publics manquent aussi de transparence dans plusieurs pays. Ainsi, dans certains États membres, il est difficile de rapprocher le déficit public et les variations du niveau de la dette avec d'autres indicateurs, tels que les soldes, calculés sur une base de caisse, des sous-secteurs des administrations publiques. En outre, les informations fournies par les États membres sur la transition entre le déficit public et le niveau de la dette ne sont pas assez détaillées. Cette opacité est un obstacle à une bonne évaluation technique de la conformité des chiffres notifiés avec les règles comptables. Enfin, pour quelques États membres, l'on a constaté des problèmes récurrents, liés notamment au non-respect des délais de transmission [8], voire au renvoi de tableaux incomplets.

[8] Si la plupart des États membres ont respecté l'échéance du 1er septembre pour la deuxième notification à effectuer en 2002, la France et l'Irlande, par exemple, ont accusé environ dix jours de retard, l'Allemagne 24 jours et le Luxembourg 37.

La perspective de l'élargissement tend à accroître ces préoccupations. Les pays candidats ont en général des systèmes statistiques moins développés que les États membres actuels. Bien que des progrès aient été réalisés récemment par les pays candidats pour leurs statistiques budgétaires, des efforts significatifs doivent être encore accomplis.

Indépendamment du rôle d'autorité statistique dévolu à la Commission, la qualité des comptes publics relève, en premier lieu, de chacun des États membres. Il convient de souligner, à ce propos, les ressources insuffisantes dont disposent plusieurs instituts nationaux de statistique pour établir les comptes publics, et le fait qu'ils ne sont pas à l'abri des pressions politiques. De plus, dans certains pays, les tableaux de transmission sont remplis par le ministère des finances, l'institut national de statistique n'ayant qu'un rôle relativement mineur à jouer dans ce processus. Cette situation pourrait faire problème, car c'est à partir de ces statistiques que sont évalués les résultats budgétaires de chaque pays.

L'expérience a aussi montré que plusieurs pays ont tendance à indiquer, pour l'année en cours, des chiffres prévisionnels déjà dépassés, auxquels il n'est donc pas possible de se fier pour prévoir les résultats budgétaires, ce qui réduit considérablement leur intérêt en termes de surveillance.

4. Le rôle de la Commission en tant qu'autorité statistique

La Commission joue le rôle d'autorité statistique pour l'application de la PDE et du PSC, ce qui veut dire qu'elle fournit les statistiques nécessaires à leur mise en oeuvre, après avoir vérifié la qualité des données transmises par les États membres. Elle doit également interpréter les règles comptables chaque fois qu'il y a un doute sur la classification des opérations publiques et sur l'incidence de ces opérations sur les niveaux de déficit et d'endettement publics.

Au sein de la Commission, c'est à Eurostat qu'a été dévolue cette mission de vérification des comptes et d'interprétation des règles comptables. Par ce choix, la Commission a voulu s'assurer que les questions comptables et statistiques seraient traitées en toute indépendance, par un organisme impartial et techniquement compétent, selon des critères objectifs. Cette indépendance et cette compétence technique sont renforcées par l'appui du Comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements, composé de statisticiens et de comptables, délégués par les instituts nationaux de statistique et les banques centrales nationales de tous les États membres, ainsi que de représentants de la Commission et de la BCE.

La Commission s'est acquittée sans accroc de sa mission d'autorité statistique depuis 1994 et a accumulé une certaine expérience au fil des ans. Néanmoins, les procédures peuvent encore être clarifiées, simplifiées et, surtout, accélérées, ce qui permettrait de gagner en efficacité, en rapidité et en transparence. Il est également important d'énoncer clairement les différentes étapes conduisant à la résolution des problèmes comptables, et de préciser les pouvoirs de la Commission en matière de contrôle des comptes. Enfin, il est primordial que le rôle confié à la Commission dans le domaine statistique, ainsi que les procédures à appliquer, soient connus et compris des États membres comme du grand public.

5. Conclusion

Des progrès considérables ont été accomplis en matière de statistiques budgétaires depuis 1994, grâce aux efforts des États membres et de la Commission. L'adoption du SEC 95 pour l'établissement des comptes publics a permis de les rendre plus fiables, plus complets, plus clairs et plus détaillés, et de les publier plus rapidement qu'à l'époque où a été instituée la procédure concernant les déficits excessifs. Toutefois, les statistiques budgétaires, sur lesquelles reposent tout le mécanisme de surveillance budgétaire au niveau européen, présentent encore d'importantes lacunes, qui peuvent avoir des conséquences préjudiciables sur le cadre régissant la politique économique de l'UE. À l'heure du renforcement des mécanismes de coordination des politiques économiques, il est nécessaire d'améliorer aussi la qualité de ces statistiques.

Cette amélioration des statistiques budgétaires n'est pas envisageable sans un effort et un engagement ferme de la part de chacun. La Commission est persuadée que la fiabilité de ces statistiques aurait tout à gagner d'une clarification et d'une simplification des procédures suivies par les États membres et par la Commission. Cette clarification et cette simplification devraient passer par l'adoption d'un code de bonnes pratiques, que tous les intéressés s'engageraient à respecter.

La Commission propose donc un code à cet effet, qu'elle a annexé à la présente communication, et invite le Conseil ECOFIN à l'approuver le plus rapidement possible, avant le 1er mars 2003, date du prochain exercice de transmission de données aux fins de la PDE.

ANNEXE

Code de bonnes pratiques pour la compilation et la transmission de données par les États membres et pour la fourniture de données par la Commission aux fins de la procédure concernant les déficits excessifs

1. Objectifs

Le présent code décrit les pratiques à suivre dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE), que ce soit pour le calcul et la notification des niveaux de déficit public et de dette publique par les États membres, ou pour la fourniture de données par la Commission.

Ce code clarifie et simplifie les règles et les procédures à suivre pour le traitement des données dans le cadre de cette procédure, mais il ne modifie pas les définitions, les échéances ou les obligations prévues par les actes juridiques en vigueur.

2. Base juridique et procédure

Aux termes de l'article 4 du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs, qui est annexé au traité instituant la Communauté européenne, "les données statistiques utilisées pour l'application du présent protocole sont fournies par la Commission". La Commission a donc autorité en matière statistique.

La Commission n'assurant pas elle-même la compilation des chiffres de la comptabilité publique dans les États membres, elle dépend des données recueillies et notifiées par les autorités nationales. La procédure de notification est définie par le règlement n° 3605/93 [9], tel que modifié [10].

[9] JO L 332 du 31.12.1993, p.7.

[10] Règlement (CE) n° 475/2000 du Conseil (JO L 58 du 3.3.2000, p. 1), et règlement (CE) n° 351/2002 de la Commission (JO L 55 du 26.2.2002, p. 23).

Les États membres communiquent ces chiffres à la Commission sous forme de tableaux de transmission, deux fois par an, à savoir avant le 1er mars et avant le 1er septembre. Ces tableaux portent sur l'année en cours (données prévisionnelles) et sur les quatre années précédentes (données effectives).

En vue de la fourniture de données, la Commission évalue ensuite la qualité des données notifiées pour le déficit et la dette, certifie ou modifie les chiffres transmis et publie les données effectives. Au sein de la Commission, c'est à Eurostat, l'Office statistique des Communautés européennes, qu'a été confiée la tâche de vérifier la qualité des données et de fournir, au nom de la Commission, les données statistiques effectives nécessaires à l'application de la procédure concernant les déficits excessifs. La Commission publie également ses propres prévisions économiques concernant l'évolution du déficit public et de la dette publique pour l'année en cours et les suivantes.

3. Compilation et transmission des chiffres de la comptabilité publique

Chaque État membre est responsable de la notification du niveau de son déficit et de sa dette publics, ainsi que des données s'y rapportant. Conformément au principe de subsidiarité, il appartient aux États membres de prendre les dispositions internes nécessaires à la transmission de ces données à la Commission.

Si ces dispositions institutionnelles varient d'un État membre à l'autre, la meilleure pratique consiste à confier la compilation des données effectives aux instituts nationaux de statistique (INS). Compte tenu de leur expérience des comptes financiers, les banques centrales nationales (BCN) ont aussi été associées à ce processus, et en particulier au calcul du niveau effectif de la dette publique.

Pour l'établissement des comptes publics, les INS s'appuient sur les données primaires communiquées par les ministères des finances et par d'autres administrations, y compris les administrations régionales et locales et la sécurité sociale. Les administrations nationales fournissent les ressources, les données et toutes les autres informations nécessaires à une classification appropriée des opérations, ainsi qu'à l'établissement rapide des comptes publics.

Pour permettre à la Commission de vérifier la qualité de ces données, les INS lui fournissent un inventaire détaillé des procédures et des statistiques de base utilisées pour la compilation des données effectives. Cet inventaire est régulièrement actualisé.

Les données prévisionnelles transmises par les États membres pour l'année en cours sont généralement calculées par les ministères des finances, qui tiennent compte des décisions budgétaires les plus récentes, ainsi que des développements et perspectives d'évolution de l'économie. La meilleure pratique, en la matière, consiste à calculer ces données prévisionnelles juste avant la date de notification, afin de ne pas transmettre des prévisions déjà dépassées. Ce calcul doit reposer sur les mêmes bases méthodologiques que celui des données effectives, sans rupture dans les séries.

Les États membres doivent respecter scrupuleusement les échéances de notification (fixées au 1er mars et au 1er septembre de chaque année). Si l'un d'entre eux, pour des raisons exceptionnelles et imprévues, se trouve dans l'incapacité de le faire, il informe immédiatement la Commission des raisons de ce retard et lui indique à quelle date il pense pouvoir lui transmettre les données.

Les États membres indiquent à la Commission les organismes nationaux responsables des notifications nécessaires à la mise en oeuvre de la PDE. Ces organismes doivent signer les tableaux de transmission. En principe, l'interlocuteur de la Commission pour les questions comptables et méthodologiques au niveau de chaque pays est l'INS.

4. Conformité avec les règles comptables, cohérence avec d'autres données et révision des chiffres

Conformément au protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité, les données statistiques à utiliser dans cette procédure sont établies selon le système européen de comptes économiques intégrés. Le système comptable actuellement en vigueur est le "système européen de comptes nationaux et régionaux" (SEC 95) [11].

[11] Règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil (JO L 310 du 30.11.1996, p. 1).

Les INS comptent de nombreuses années d'expérience dans l'établissement des comptes nationaux, et notamment des comptes publics. Ayant toute la compétence requise pour bien appliquer les règles comptables nationales, ils se sont vu confier la mission de veiller au respect des règles comptables du SEC 95 dans les États membres. Les BCN ont également été associées à l'établissement des comptes financiers.

Lors de la compilation et de la transmission des statistiques publiques, les autorités statistiques nationales doivent agir selon le principe d'indépendance scientifique et respecter scrupuleusement les règles comptables définies par le règlement (CE) n° 3605/93, tel que modifié, par le règlement (CE) n° 2223/96 (qui définit le SEC 95), tel que modifié [12], et par le Manuel SEC 95 pour le déficit public et la dette publique, qui fournit une interprétation de ces règles par Eurostat.

[12] Le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil a été modifié à plusieurs reprises. Les dispositions les plus pertinentes pour l'établissement comptes des administrations publiques sont: le règlement (CE) n° 1500/2000 de la Commission relatif aux dépenses et aux recettes des administrations publiques (JO L 172 du 12.7.2000, p. 3), le règlement (CE) n° 2516/2000 du Parlement européen et du Conseil (JO L 290 du 17.11.2000, p. 1), le règlement (CE) n° 995/2001 de la Commission (JO L 139 du 23.5.2001, p. 3) relatif aux impôts et cotisations sociales et le règlement (CE) n° 2558/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif au reclassement des règlements effectués dans le cadre d'accords de swaps et de contrats de garantie de taux (JO L 344 du 28.12.2001, p. 1).

Les données notifiées doivent cadrer avec les autres statistiques communiquées à la Commission (c'est-à-dire à Eurostat) dans d'autres contextes [13], et notamment avec les données transmises conformément au programme de notification du SEC 95 (annexe B du règlement n° 2223/96 du Conseil), compte tenu des règles propres à la procédure sur les déficits excessifs [14]. Par ailleurs, les chiffres de la dette doivent cadrer avec les comptes de patrimoine financier établis et communiqués par les États membres conformément au programme de notification du SEC 95, compte tenu des définitions et des règles d'évaluation spécifiques du règlement n° 3605/93.

[13] Si les comptes publiés dans un autre contexte sont différents de ceux notifiés à la Commission, cette différence doit être expliquée.

[14] L'annexe V du SEC 95, qui a été ajoutée au système comptable par le règlement (CE) n° 2558/2001, prévoit un traitement différent des flux de paiement liés aux accords de swaps dans le cadre de la procédure sur les déficits excessifs.

Chaque exercice de notification au titre de la PDE reprendra systématiquement les données les plus à jour. Si les autorités nationales doivent procéder à une révision importante des chiffres de la comptabilité publique (qu'il s'agisse des données effectives ou prévisionnelles) alors qu'elles ont déjà remis leurs tableaux de transmission, la meilleure pratique consiste à renvoyer des tableaux révisés à la Commission [15].

[15] Le Conseil de l'UE a déclaré le 22 novembre 1993, à l'occasion de l'adoption du règlement (CE) n° 3605/93 (déclaration 8) : "Dans l'intervalle des notifications visées à l'article 4 paragraphe 1 [à savoir les notifications du 1er mars et du 1er septembre], les États membres s'engagent à informer la Commission des changements importants de leurs chiffres de déficits de dette déjà notifiés".

5. Une transmission transparente

Par souci de cohérence et de transparence, les États membres sont tenus, en vertu du règlement n° 3605/93, de fournir les chiffres expliquant la transition entre le solde des budgétaire des administrations publiques correspondant à la définition du déficit des comptes publics - généralement un solde sur base de caisse - et l'excédent/le déficit public correspondant à la définition du SEC 95, ainsi qu'entre l'excédent/le déficit public et la variation du niveau de la dette publique ("ajustement stocks-flux").

Dans la pratique, la plupart des pays ont transmis des informations sur la transition entre le déficit des comptes publics et l'excédent/le déficit correspondant à la définition du SEC 95 pour l'administration centrale uniquement. Des données relatives à l'ajustement stocks-flux ont été fournies pour le secteur des administrations publiques dans son ensemble.

L'expérience a montré qu'il fallait disposer de tableaux plus détaillés pour contrôler et analyser correctement les données communiquées. La meilleure pratique consiste en la transmission, par les États membres, de chiffres qui expliquent la transition entre les soldes budgétaires sur base de caisse et le déficit public correspondant à la définition du SEC 95 pour tous les sous-secteurs de l'administration, pour chacune des années de la période considérée. En outre, l'ajustement stocks-flux doit être ventilé par sous-secteur et accompagné d'informations supplémentaires sur les opérations les plus pertinentes, telles que les privatisations, les apports de capitaux en faveur d'entreprises publiques, les reprises de dette, les arriérés d'impôts, etc., pour chacune des années passées couvertes par la transmission. La Commission présentera à cette fin des tableaux de transmission révisés.

Il y a lieu d'étayer les révisions importantes des données effectives transmises dans le cadre de notifications antérieures. Ces révisions peuvent s'expliquer par la disponibilité d'informations plus fiables, de modifications dans la classification des unités ou des opérations, de meilleures sources de données, de modifications des méthodes d'estimation ou toute autre raison. Au besoin, l'inventaire des procédures et des statistiques de base sera révisé.

6. procédure de résolution des problèmes techniques

Les règles du SEC 95 ne fournissent pas toujours d'indication précise sur l'enregistrement des opérations des administrations publiques. Cela est dû à la spécificité de chaque pays, dans la mesure où les pays appliquent le même système comptable à l'aide de dispositions institutionnelles différentes, à la diversité et à la multitude des opérations effectuées par les administrations publiques chaque année ainsi qu'à la sophistication croissante de ces opérations. Dans ces cas, c'est-à-dire chaque fois que des doutes planent sur le traitement comptable d'une opération spécifique des administrations publiques, ce sont les principes généraux du système de comptabilité nationale qui servent de fil conducteur.

Lorsqu'une administration a des doutes sur le traitement comptable et l'impact sur le déficit public et la dette publique d'une mesure ou d'une opération spécifique qu'elle envisage, elle doit demander conseil à l'INS concerné. Elle peut également solliciter l'avis du service statistique de la banque centrale nationale. La meilleure pratique consiste à organiser ces consultations de manière formelle et régulière au niveau national - par exemple, en établissant un comité d'experts tripartite -, ce qui permettrait d'instaurer un dialogue constructif entre statisticiens et responsables politiques. Afin d'éviter toute ambiguïté dans le processus politique, ces consultations doivent avoir lieu avant que la mesure ne soit adoptée ou mise en oeuvre.

Si les INS estiment ne pas être à même de régler la question, ils doivent officiellement demander à Eurostat de trancher. Eurostat consulte d'autres services de la Commission, la direction générale des statistiques de la BCE le cas échéant, ainsi que d'autres experts, et prodigue rapidement des conseils sur l'enregistrement de l'opération budgétaire en question dans les comptes du SEC 95. La demande officielle de décision doit être adressée à Eurostat à temps pour faire en sorte qu'aucune question de comptabilité ne reste en suspens lors des notifications du 1er mars et du 1er septembre. Les États membres qui demandent à Eurostat de trancher doivent lui fournir toutes les informations nécessaires pour lui permettre de prendre une décision en temps voulu.

Dans les cas particulièrement complexes ou présentant un intérêt général, Eurostat peut consulter le Comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (CMFB [16]) avant de se décider [17]. Lorsque les États membres demandent à Eurostat d'interpréter les règles comptables, ils peuvent exprimer le souhait que le CMFB soit consulté avant qu'Eurostat ne prenne une décision. Tous les États membres doivent fournir à Eurostat et au CMFB les informations nécessaires pour décider des questions de comptabilité présentant un intérêt général.

[16] Le CMFB a été créé par la décision n° 91/115/CEE du Conseil (JO L 59 du 6.3.1991, p. 19), modifiée par la décision n° 96/174/CE du Conseil (JO L 51 du 1.3.1996, p. 48). Le CMFB a adopté des règles internes de procédure pour traiter les consultations effectuées dans le cadre de la PDE.

[17] Le 28 février 2000, à l'occasion de l'adoption du règlement n° 475/2000 modifiant le règlement n° 3605/93 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs, le Conseil de l'UE a indiqué (déclaration 11/00) : "Le Conseil salue le travail considérable réalisé ces dernières années par Eurostat en coopération avec les autorités nationales - selon une procédure associant le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (CMFB) et d'autres groupes consultatifs - pour résoudre les problèmes de méthodologie aux fins de la comparabilité des données relatives aux finances publiques utilisées dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs. Le Conseil invite instamment Eurostat à poursuivre ces travaux, avec les autorités nationales, pour traiter les difficultés techniques que pourraient soulever la modification du règlement n° 3605/93 et le passage au SEC 95."

Le CMFB étant un comité consultatif, son avis n'est pas contraignant pour Eurostat, qui tient néanmoins le plus grand compte de ses avis. Les membres du CMFB et, notamment, Eurostat formulent leurs avis en toute intégrité et indépendance scientifique, en fonction de critères purement techniques.

La décision finale d'Eurostat - intégrant, s'il y a lieu, l'avis du CMFB - doit être rendue aussi rapidement que possible, en règle générale dans un délai de six semaines après la demande de l'État membre.

Eurostat peut également consulter le CMFB et prendre des décisions sur le traitement comptable des opérations des administrations publiques de sa propre initiative. Le CMFB peut également exprimer des avis de sa propre initiative.

Tous les avis et décisions d'Eurostat en matière de comptabilité qui sont transmis aux États membres sont communiqués au CMFB. En outre, les décisions sur les cas d'intérêt général sont rendues publiques [18] et rassemblées dans le manuel du SEC 95 pour le déficit public et la dette publique [19], devenant ainsi partie intégrante de l'interprétation communément admise du SEC 95. Les États membres s'engagent à respecter les décisions d'Eurostat afin de garantir la comparabilité des données.

[18] Les avis du CMFB sont également rendus publics simultanément.

[19] Ce manuel est régulièrement mis à jour.

Lorsque Eurostat prend une décision, les États membres peuvent être invités à réviser de manière rétroactive leurs séries relatives au déficit public et à la dette publique, chaque fois qu'une telle révision s'impose pour garantir la comparabilité des données dans le temps et entre les pays.

7. Fourniture de données par la Commission pour la procédure concernant les déficits excessifs

Eurostat, l'Office statistique des Communautés européennes, est le service de la Commission qui est chargé, au nom de celle-ci, de fournir les données statistiques effectives requises pour la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, et ce, après avoir évalué la qualité des données transmises. Eurostat agit conformément aux principes d'impartialité, de fiabilité, d'indépendance scientifique et de transparence [20].

[20] Voir l'article 285, paragraphe 2, du traité et l'article 10 du règlement (CE) n° 322/97 du Conseil sur les statistiques communautaires (JO L 52 du 22.2.1997, p. 1).

Pour Eurostat, l'évaluation des données transmises consiste à vérifier la conformité de ces données avec les règles comptables, leur exhaustivité, leur plausibilité et leur cohérence. L'évaluation se fonde sur les tableaux transmis à la Commission, d'autres informations accompagnant les données déclarées, des données diverses, l'inventaire des procédures et des statistiques de base ainsi que des contacts réguliers avec les INS. Les États membres doivent rapidement autoriser Eurostat à accéder à toutes les informations nécessaires pour les besoins de cette évaluation.

Eurostat publie les chiffres effectifs du déficit et de la dette des États membres dans les quinze jours suivant la date officielle de transmission. Si un État membre tarde à transmettre ses données, Eurostat ne reporte pas pour autant sa publication. Eurostat peut également publier les tableaux de transmission se rapportant aux années précédentes [21].

[21] Dans les cas dûment justifiés, les États membres peuvent demander à la Commission de garder confidentielles les données ou autres informations transmises dans le cadre des procédures de transmission, d'évaluation et d'homologation, ainsi que pendant la consultation sur l'enregistrement d'opérations spécifiques.

La Commission ne publie pas les données prévisionnelles transmises pour l'année en cours, puisqu'elle établit ses propres prévisions. Elle informe néanmoins le Comité économique et financier (CEF) des principaux résultats de la transmission, y compris les données prévisionnelles pour l'année en cours. En outre, la Commission envoie des copies des tableaux de transmission de tous les États membres aux institutions qui sont chargées de la transmission au niveau national.

Eurostat peut émettre publiquement des réserves sur les données transmises, en règle générale lors de la publication des niveaux du déficit et de la dette. Si nécessaire et si possible, Eurostat peut modifier les données transmises. Dans ces cas, Eurostat informe au préalable l'État membre concerné et le président du CEF des motifs de ses réserves ainsi que de la façon dont il entend présenter la question au public. En cas de résolution ultérieure du problème, Eurostat retire ses réserves et le fait savoir.

Eurostat est habilité à vérifier les comptes publics SEC95 de chaque État membre, de manière approfondie et régulière. Ces audits ne concernent que les données effectives. Eurostat peut inviter d'autres services de la Commission, la direction générale des statistiques de la BCE et les représentants du CMFB à assister à ces audits. Ces audits portent à la fois sur la mise en oeuvre des règles comptables et l'établissement et l'estimation des données de base. Les conclusions de l'audit sont communiquées au CMFB et rendues publiques.