FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 10.12.2004 
COM(2004) 800 final 
2003/0172 (COD)   
COMMUNICATION DE LA COMMISSION  
AU PARLEMENT EUROPÉEN 
 
conformément à l'article 251, paragraphe  2, deuxième alinéa, du traité CE 
 
concernant la 
position commune arrêtée par le Conseil en vue de l’adoption d’une directive du 
Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d'exigences en 
matière d'éco-conception applicables au x produits consomma teurs d'énergie, et 
modifiant les directives 92/42/CE, 96/57/CE et 2000/55/CE du Conseil 
 
FR 2   FR 2003/0172 (COD) 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION  
AU PARLEMENT EUROPÉEN 
 
conformément à l'article 251, paragraphe  2, deuxième alinéa, du traité CE 
 
concernant la 
position commune arrêtée par le Conseil en vue de l’adoption d’une directive du 
Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d'exigences en 
matière d'éco-conception applicables au x produits consomma teurs d'énergie, et 
modifiant les directives 92/42/CE, 96/57/CE et 2000/55/CE du Conseil 
1. HISTORIQUE  
Transmission de la proposition au PE et au Conseil 
(document COM(2003) 453 final – C[5–0453/2003] - 2003/0172(COD))  
1 août 2003 
Avis du comité économique et social européen  31 mars 2004 
Avis du Parlement européen en première lecture 20 avril 2004 
Proposition modifiée (présentée oralem ent au GT du Conseil) 27 avril 2004 
Adoption de la position commune 29 novembre 2004 
2. OBJECTIF
 DE LA PROPOSITION  DE LA COMMISSION 
En considération du fait que plus de 80% de s incidences sur l’environnement liées aux 
produits (notamment les changements climatiq ues induits par la consommation d’énergie) 
sont déterminées lors de la  phase de conception des pr oduits, la Commission a proposé 
d’instaurer un cadre législatif permettant l’ adoption de mesures d’exécution concernant la 
fixation d’exigences en matière d’éco-concep tion applicables aux produits consommateurs 
d’énergie (à l’exclusion des m oyens de transport). Chaque me sure d’exécution serait adoptée 
par la Commission, assistée d'un comité de régl ementation, et porterait sur différents produits, 
conformément aux critères défi nis dans la directive. L’obj ectif de la proposition est de 
garantir la libre circulation des produits conso mmateurs d’énergie au sein du marché intérieur 
et de contribuer à la fois à la  politique de protection de l’envi ronnement et à la sécurité des 
approvisionnements en énergie.  
3. OBSERVATIONS  SUR  LA POSITION  COMMUNE 
3.1. Remarques générales sur la position commune 
La Commission estime que la position commun e améliore la proposition en apportant des 
éclaircissements sur plusieurs points, tels qu e la portée de l’harmonisation prévue par la 
 
FR 3   FR directive, les conditions requi ses pour que certains produits  fassent l’objet des mesures 
d’exécution et la procédure d’ adoption des mesures d’exécution. 
Tous les éléments suggérés par le Parlemen t en première lecture et acceptés par la 
Commission ont été largement pris en comp te dans la position commune, notamment la 
création d’un forum consultatif pour garantir la participati on des parties concernées à la 
préparation des mesures d’exécutio n, l'introduction d’un plan de tr avail, l'insistance sur la 
réduction des émissions de gaz à effet de serre da ns les premières années de mise en oeuvre; 
l’ajout d’une clause de révision de la directiv e-cadre et des différentes mesures d’exécution; 
l’attention portée à la conformité des produits importés; les incidences sur les petites et 
moyennes entreprises et les cr itères d’évaluation de l’auto réglementation de l’industrie. 
En revanche, la Commission aurait  préféré un libellé plus strict  des clauses concernant la 
surveillance du marché par les État s membres et l'introduction de critères d’élig ibilité pour les 
activités d’autoréglementation. Cependant, le text e de compromis paraît également acceptable 
sur ces points dans la mesure où, d'une part, le Conseil s’est opposé à des dispositions plus 
précises concernant la surveillance du marché davantage pour des rais ons ayant trait à la 
subsidiarité que pour des questi ons de fond, et où d’autre part , la position commune conserve 
une référence à la communication de la Commis sion (seizième considérant) qui énumère les 
critères d’éligibilité.  
3.2. Amendements acceptés par la Commission et  repris en totalité ou en partie dans 
la position commune 
Les amendements 5, 6, 7, 8, 9 et 10 ont été intégrés dans la position commune (considérants 2 
à 7), moyennant une reformulation légère dans le cas de l’amendement  5 et plus importante 
dans le cas de l'amendement 10. Ces amendeme nts introduisent dans les considérants des 
arguments supplémentaires pour justifier, en termes d'amélioration de l’environnement et 
d'efficacité énergétique, le ch oix d’une directive-cadre pour  promouvoir l'éco-conception des 
produits consommateurs d’énergie. 
Amendement 13: Un considérant (n° 9) inspiré de l’amendement 13 du PE a été ajouté dans la 
position commune; la Commission l'accepte car il pr écise la nécessité d’une information des 
consommateurs. 
Amendement 16: le 11e considérant de la pos ition commune est une nou velle formulation de 
l’amendement 16 du PE qui devient ainsi acceptable pour la Commission (priorité à 
l’efficacité énergétique sans compromettre l’ap proche intégrée préconisée par la directive). 
Amendement 17: le 12e considérant de la pos ition commune est une nou velle formulation de 
l’amendement 17 du PE qui devient ainsi acceptable pour la Commission (l’engagement 
concernant l’adoption de mesures d'exécutio n fixant des exigences spécifiques d'éco-
conception dans un délai de 12 mois n'est pas acceptable). 
Amendement 20: le 13e considérant de la position commu ne reprend une petite partie de 
l’amendement 20 du PE d’une manière qui est a cceptable pour la Commission (l’adoption de 
l’amendement 20 dans son intégralité aurait ab outi à une généralisation de la méthode du 
moindre coût du cycle de vie, au risque de rendr e le processus décisionnel trop rigide et trop 
lourd et d’empiéter sur les pr érogatives de la Commission en ce qui concerne l’ utilisation des 
ressources). 
 
FR 4   FR Amendement 23: le 17e considér ant de la position commune es t une nouvelle formulation de 
l’amendement 23 du PE qui devient ainsi acceptable pour la Commission. 
Amendement 24: le 18e considérant de la pos ition commune est une nou velle formulation de 
l’amendement 24 du PE qui devient ainsi acc eptable pour la Commission (suppression de 
l’obligation de faire rapport t ous les deux ans sur les activité s de surveillance du marché). 
Amendement 25: le 22e considérant de la pos ition commune est une nou velle formulation de 
l’amendement 25 du PE qui devient ainsi accep table pour la Commission (les informations 
relatives à la surveillance du marché sont séparées des connaissances techniques; les 
prérogatives de la Commission en ce qui conc erne les modalités d’exécution des travaux 
préparatoires aux projets de mesures et l’ut ilisation des ressources restent intactes). 
Amendement 26: le 23e considérant de la pos ition commune est une nou velle formulation de 
l’amendement 26 du PE, qui est acceptable pour  la Commission (les prérogatives de la 
Commission en ce qui concerne les modalité s d’exécution des travaux préparatoires aux 
projets de mesures et l’utilisation des ressources restent intactes). 
Amendement 35: l’article 2, paragraphe 5, de la position commune est identique à 
l’amendement 35 du PE. 
Amendement 47: les paragraphes 2 et 3 de l’ article 3 de la positi on commune reprennent 
presque intégralement l’amendement 47 du PE  ; conformément à la position de la 
Commission, il n’est pas fait référence aux accords volontaires; la Commission peut 
également accepter la version modifiée concernant l'information des consommateurs, parce que les principaux éléments sont conservés.  
Amendement 48: l’article 4, para graphe 5, 2e tiret de la posi tion commune reprend la seule 
partie de l’amendement 48 que la Commission jugeait acceptable. 
L’amendement 59 et l’article 13 de la posit ion commune abordent deux questions qui ne 
figuraient pas dans la proposition initiale de la  Commission, à savoir le «plan de travail» que 
la Commission doit présenter périodiquement et  les mesures d’exécution prioritaires à 
proposer dans l’attente de l'a doption du premier plan de trava il. La Commission peut accepter 
la formulation de l’article 13 dans la mesure où les délais fixés sont réalistes et la procédure 
prévue pour l’adoption du plan de travail, efficace (le plan de tr avail doit être adopté par la 
Commission après consultation des parties concernées, référence à l'article 12). En ce qui 
concerne les mesures prioritaires vi sant à réduire les émissions de CO
2 dans le cadre du 
protocole de Kyoto, la formula tion de l’article 13, paragraphe  2, de la position commune est 
acceptable car elle répond aux critères de l’ar ticle 12. Elle ne préjuge pas de l’issue des 
évaluations des incidences et ne porte pas atteinte  au droit d’initiative de la Commission en ce 
qui concerne l’adoption de  mesures d’exécution.  
L’amendement 63 et l’article 14 de la positi on commune ont trait à la création d’un nouvel 
organe consultatif (non prévu dans la proposit ion initiale de la Comm ission). La Commission 
peut accepter la formulation de l’article 14 dans la mesure où elle prévoit une représentation équilibrée et une participation réelle des parties concernées. 
L’amendement 65 et l’article 19 de la position commune con cernent la révision de la 
directive. La Commission peut acc epter la formulation de l’arti cle 19 car elle ne préjuge pas 
du résultat de la révision et ne désigne pas des thèmes environnementaux particuliers en 
 
FR 5   FR fonction desquels cette révision devrait être entreprise (contrairement à l’amendement 65 du 
PE).  
L’amendement 66 concerne l’an nexe I qui, dans sa version re formulée par le Conseil, est 
acceptable pour la Commission; cet amendement apporte un certain nombre de précisions qui 
paraissent utiles, sans  pour autant modifier les paramè tres d’éco-conception; il précise 
également le rôle du fabricant et, conformément  à la requête du Parlement européen, prévoit 
un chapitre séparé qui couvre les exigences  en matière d’information à fournir. 
La dernière partie de l’amendement 69 du PE  (amélioration de la formulation) qui a été 
acceptée par la Commission a été prise en comp te dans la position commune (Annexe IV). 
L’amendement 73 du PE (ainsi que la partie de l'amendement 60 acceptée par la Commission) 
vise à introduire des critères d’éligibil ité pour les engagements vol ontaires de l'industrie, 
censés constituer des dispositifs valables de substitution des mesures d’exécution réglementaires. Bien que cet amendement n’ait pa s été repris en tant que tel dans la position 
commune, le 16
e considérant renvoie au chapitre corr espondant de la communication de la 
Commission sur les accords environnementaux, qui contient les critères figurant dans 
l'amendement 73. 
3.3. Amendements acceptés par la Commission mais non repris dans la position 
commune  
Aucun  
3.4. Éléments nouveaux introduits par le Conseil 
L’article 1er, paragraphe 4, énonce clairement que la  directive proposée est sans préjudice 
d’autres dispositions de la législation communautaire dans le domaine de l'environnement. Le 20
e considérant insiste sur la nécessité de teni r compte des dispositions existantes de la 
législation nationale en matière d’environn ement lors de l’élaboration des mesures 
d’exécution. 
Plusieurs définitions nouvelles ont été ajoutées à l’articl e 2 et d’autres ont été modifiées. Afin 
de garantir qu’en toutes circonstances (y co mpris dans le cas de produits importés), une 
personne physique ou morale responsable de la conformité des produits puisse être identifiée, 
la définition du «fabricant» a été modifiée par l’ajout d’un texte qui faisait précédemment 
partie de l’article 7 de la  proposition de la Commission 
La portée de l’harmonisation pré vue par la directive proposée a été définie plus précisément 
(article 5, paragraphes 1 et 2; article 12, paragraphe 6, dernière phrase et annexe VII, point 
3)). Les dispositions existantes de la législat ion nationale en matière d’environnement que les 
États membres jugent pertinentes doivent être pr ises en compte lors de la préparation des 
mesures d’exécution (article 12, paragraphe 4, point c)). 
À l’article 7, le Conseil conserve l'annexe V comme option pour l'évaluation de la conformité 
(l’annexe V a été modifiée de manière à laisser a ux fabricants la possibilité de recourir aux 
systèmes de gestion de la qualité pour prouve r la conformité, pour autant que ces systèmes 
satisfassent aux exigences é noncées dans cette annexe). 
Les critères auxquels les produ its doivent répondr e pour pouvoir faire l’ objet de mesures 
d’exécution ont été définis à l’ article 12 (article 12, paragra phe 2), notamment des seuils 
 
FR 6   FR minimaux pour les ventes et le volume d’écha nges (le champ d’application se trouve ainsi 
réduit par l’exclusion des produits marg inaux dont les incidences globales sur 
l’environnement n’auraient pas ét é, de toutes façons, signifi catives au niveau de l’Union 
européenne). Les dispositions n écessaires à l’adoption des mesu res d’exécution ont aussi été 
développées (article 12, paragr aphe 4, points b) à f)).  
Les mesures d’exécution peuvent éventuellement  déboucher sur l’utilisat ion d’autres «labels 
écologiques» pour démontrer la conformité, à l'instar de ce qui est communément admis pour 
le label écologique communautaire  (article 8, paragraphe 4). 
A l’annexe I, le rôle du fabrican t est défini plus clairement.  
Chaque mesure d’exécution prévoira des dates d’ évaluation et de révision éventuelle (Annexe 
VII.9). 
Remarque : la Commission a rejeté la partie  de l’amendement 58 qui disposait que la 
Commission adopte  (au lieu de «peut adopter») des mesu res d’exécution lorsque les critères 
de l’article 12 sont respectés (au motif que cela porte atteinte à son droit d’initiative). Cependant, pour mieux délimiter la délégation des pouvoirs exercés par la Commission, le 
Conseil a introduit cet amendement. La Commis sion peut l'accepter en tant qu’élément d’un 
compromis global, dans la mesure où des mesu res d'exécution seront nécessaires à moins que 
les forces du marché ne remédient de manière adéquate au problème.  
4. CONCLUSION 
La Commission estime que la position commune adoptée à l'unanimité le 10 juin 2004 
explicite certains aspects et in troduit une plus grande souplesse , avantageuse du point de vue 
cout-efficacité, pour la mise œuvre par les fa bricants, sans compro mettre les objectifs ni 
l’esprit de sa proposition. La Commission peut donc l’approuver.