PRÉAMBULE

Le présent document est le rapport de la Commission au Parlement européen (PE) et au Conseil sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2009[1], présenté conformément à l'article 319, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi qu'à l'article 147 du règlement financier et à l'article 119, paragraphe 5, du règlement financier des Fonds européens de développement (FED).

Ce rapport, qui synthétise les réponses de la Commission aux principales demandes du Parlement européen et du Conseil, est accompagné de deux documents de travail des services de la Commission, qui contiennent les réponses de cette dernière à chaque demande spécifique du PE et du Conseil (298 en tout). Dans ces documents de travail des services de la Commission figurent, pour chaque demande, une référence au(x) point(s) pertinent(s) des documents soit du Parlement européen, soit du Conseil.

Dans les résolutions de décharge du Parlement européen, la Commission a recensé au total 213 demandes que lui a adressées le Parlement européen[2]. Pour 89 d'entre elles, la Commission accepte de prendre les mesures demandées par le Parlement. Pour 112 autres, elle estime que les mesures requises ont déjà été prises ou sont en cours d'exécution, bien qu'il faille, dans certains cas, en évaluer les résultats. Enfin, pour des raisons liées au cadre juridique en vigueur ou à ses prérogatives institutionnelles, la Commission ne peut pas accepter 12 demandes[3].

La Commission a par ailleurs recensé 85 demandes adressées par le Conseil dans sa recommandation au Parlement[4]. Pour 43 d'entre elles, elle accepte de prendre les mesures demandées. Pour 42 autres, elle estime que les mesures requises ont déjà été prises ou sont en cours d'exécution, bien qu'il faille, dans certains cas, en évaluer les résultats. Il n'y a aucune demande que la Commission ne peut accepter pour des raisons liées au cadre juridique en vigueur ou à ses prérogatives institutionnelles.

SYNTHÈSE DES RÉPONSES DE LA COMMISSION AUX DEMANDES QUE LUI ONT ADRESSÉES LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DANS LE CADRE DE LA DÉCHARGE 2009

ACTIONS PRIORITAIRES

Dans sa résolution, le Parlement a spécifiquement mis en évidence sept actions prioritaires de nature institutionnelle et organisationnelle. Ces demandes ont été examinées en détail pendant la procédure de décharge et la Commission a eu l'occasion de donner son avis lors de différents échanges avec les membres de la commission du contrôle budgétaire (CONT) et notamment avec le rapporteur responsable de la décharge 2009. Au cours de ces discussions, la Commission a démontré qu'elle était fermement déterminée à traiter ces questions.

Réforme de la procédure de décharge actuelle

Les règles applicables à la procédure de décharge, notamment en ce qui concerne les délais, sont exposées dans le règlement financier (RF). L'idée de raccourcir l'ensemble de la procédure s'inscrit dans le cadre de la discussion sur le réexamen en cours du règlement financier.

La Commission a déjà invité l'autorité de décharge, le Conseil et la Cour des comptes européenne à mettre en place un groupe de travail chargé de réfléchir à une réforme globale de la procédure de décharge, afin de définir un calendrier plus concis qui laisse suffisamment de temps aux institutions concernées pour préparer et présenter leurs contributions respectives. Une conférence pourrait être organisée pour examiner les conclusions de ce groupe de travail.

Déclarations de gestion nationales

Afin de renforcer davantage la responsabilité des États membres en vertu de l'article 317 du TFUE, la Commission a inclus dans sa proposition de réexamen triennal du RF (article 56) l'obligation pour les organismes responsables agréés dans les États membres de fournir des déclarations annuelles de gestion couvrant tous les fonds en gestion partagée[5], selon une méthode semblable à celle qui a été appliquée avec succès dans le secteur agricole.

Ces déclarations de gestion devraient fournir à la Commission une assurance complémentaire substantielle quant à l'utilisation des fonds de l'UE par les États membres. De l'avis de la Commission, les déclarations de gestion contrôlées par un auditeur indépendant sont plus appropriées pour obtenir une assurance des États membres que les actuelles déclarations nationales; de plus, elles renforceraient la coopération avec les États membres dans l'exécution du budget.

Après une période raisonnable de mise en œuvre, la Commission évaluera la valeur ajoutée de ces déclarations de gestion et pourrait envisager de proposer l'approbation politique du processus de compte rendu et de responsabilisation qui englobe la déclaration d'assurance de gestion.

Compléter la structure de gouvernance de la Commission

Le collège délègue l'exécution du budget aux directeurs généraux et aux chefs de service, qui sont responsables de la gestion saine et efficace des ressources et de la mise en œuvre de systèmes de contrôle performants dans leurs services. Ces directeurs généraux et chefs de service rendent compte de l'exécution de leurs tâches dans leur rapport annuel d'activités (RAA), qui contient une déclaration d'assurance signée portant sur la légalité et la régularité des opérations financières. L'assurance est obtenue grâce à l'examen objectif d'éléments probants, effectué en vue de fournir une évaluation approfondie de l'efficacité des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance. Cet examen est réalisé par l'encadrement, qui surveille le fonctionnement des systèmes de contrôle interne sur une base permanente, ainsi que par des auditeurs internes et externes. Le RAA est donc le principal instrument dont disposent les directeurs généraux pour répondre de leur action devant le collège.

La Commission estime que les responsabilités de gestion confiées aux directeurs généraux ne doivent pas être diluées par l'ajout des signatures des membres ou du président de la Commission.

Cependant, les instructions permanentes relatives à l'élaboration des rapports annuels d'activités ont été mises à jour, de manière à ce que le directeur général confirme clairement que les principaux éléments de son rapport et de sa déclaration d'assurance, y compris les réserves envisagées, ont été portés à la connaissance du membre de la Commission dont il relève. Tous les directeurs généraux se sont conformés à ces instructions permanentes en 2011 pour établir les RAA 2010.

Par ailleurs, lors de la réunion du collège du 23 février 2011, l'attention des membres de la Commission a été attirée sur l'importance du dialogue entre les DG et les commissaires sur les projets de RAA et les réserves, conformément aux instructions permanentes et aux modalités de travail régissant les relations entre les cabinets et les services.

Activation systématique de l'interruption et de la suspension des paiements

Pour la période 2007-2013, le Fonds de cohésion opère dans le cadre fixé par le règlement (CE) n° 1083/2006[6], qui contient une disposition (article 91) permettant au directeur général d'interrompre le délai de paiement, au niveau opérationnel, pour une durée maximale de 6 mois; cette mesure peut être suivie d'une suspension des paiements, qui est décidée par la Commission (article 92). L'interruption du délai de paiement est un instrument plus souple pour inciter les États membres à corriger leurs déficiences, car elle est immédiate et ne nécessite pas de décision formelle du collège. La Commission a pris des mesures pour veiller à un recours plus systématique à cet instrument, comme des lignes directrices communes utilisées par la DG EMPL, la DG REGIO et de nombreuses autorités nationales d'audit, comprenant des critères essentiels pour évaluer l'efficacité des systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres. Les services ont signalé toutes les décisions d'interruption/de suspension dans leurs RAA.

Cette politique systématique en matière d'interruptions et de suspensions de paiement est illustrée par les exemples communiqués à la commission du contrôle budgétaire[7], lesquels montrent clairement que la séquence des mesures procédurales et juridiques qui déclenchent les interruptions et les suspensions fait l'objet d'un suivi systématique et continu de la part de la Commission.

En ce qui concerne l'envoi de copies des lettres de recouvrement et des lettres annonçant des sanctions financières aux parlements nationaux et aux instances supérieures nationales de contrôle des finances publiques des États membres concernés, la Commission estime qu'il appartient à ces organes eux-mêmes d'obtenir de telles informations auprès de leurs autorités nationales de gestion et de contrôle.

Amélioration des mécanismes de correction

Depuis un certain nombre d'années déjà, des corrections financières sont imposées en cas de nécessité, la qualité des données des États membres sur les corrections financières et les recouvrements s'améliore et la Commission s'efforce d'encourager le recours aux bonnes pratiques afin de garantir un meilleur mécanisme de recouvrement au niveau des États membres et de l'UE.

Les services de la Commission opérant en gestion partagée rendent compte des corrections financières dans leurs RAA depuis 2007, en fournissant une ventilation claire par État membre, par période de programmation et par Fonds. La note n° 6 annexée aux comptes a également été complétée par des informations détaillées sur la mise en œuvre des corrections financières.

La Commission souligne que, dans le domaine de la cohésion, tous les montants qui ont été acceptés par les États membres au titre des corrections financières seront exécutés. Si elle n'a pas l'assurance suffisante que toutes les corrections ont été effectivement mises en œuvre, la Commission suspendra le processus de clôture et demandera à l'État membre de prendre des mesures appropriées.

Les services de la Commission sont en train de mener une enquête d'audit spécifique sur les systèmes de recouvrement[8] des États membres afin d'obtenir une assurance sur la qualité des données présentées dans les relevés annuels sur les recouvrements et les retraits. Il est prévu que les premiers résultats de cet audit figurent dans les RAA de 2011.

La Commission a transmis à la commission parlementaire des données détaillées sur l'ensemble des décisions en matière d'interruptions, de suspensions et de corrections financières, répondant ainsi à toutes les demandes d'information[9].

Notamment dans le domaine de l'agriculture, lorsque des paiements indus sont identifiés ou identifiables à la suite des procédures d'apurement de conformité, les États membres sont tenus d'en assurer le suivi par des actions en recouvrement auprès des bénéficiaires finaux. Cependant, même si le recouvrement est impossible parce que les corrections financières découlent uniquement de déficiences dans les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, ces corrections financières constituent un moyen important d'améliorer ces systèmes et donc de prévenir ou de détecter les paiements irréguliers aux bénéficiaires et d'en récupérer les montants. L'apurement de conformité contribue ainsi à la légalité et à la régularité des opérations au niveau des bénéficiaires finaux. Dans le cadre réglementaire actuel, les corrections financières sont considérées comme des mesures visant à rétablir la régularité des dépenses et à protéger le budget de l'UE. La possibilité d'interrompre le délai de paiement et d'imposer des corrections financières incite également l'État membre à améliorer les systèmes de gestion et de contrôle et à effectuer lui-même les corrections financières nécessaires. Les propositions pour la prochaine génération de programmes[10] prévoient notamment d'obliger les États membres à récupérer, autant que possible, auprès des bénéficiaires finaux les montants correspondant aux corrections financières. En outre, elles offrent à la Commission la possibilité nouvelle d'annuler la totalité ou une partie de la contribution budgétaire de l'UE en faveur d'un programme et de récupérer les montants auprès des États membres. Le but est de permettre à la Commission d'exclure du financement de l'Union toute dépense contraire au droit européen et au droit national applicables, y compris pour des déficiences dans les systèmes de gestion et de contrôle des États membres qui ont été détectées soit par la Commission soit par la Cour des comptes européenne.

Évaluateur de performance

La Commission présentera, avant la fin de 2011, le premier rapport d'évaluation au titre de l'article 318 du TFUE. Elle appliquera ses méthodes de travail éprouvées pour diffuser et transmettre le rapport au PE; elle fait observer que, pour la programmation de ses travaux d'audit, le service d'audit interne de la Commission (IAS) exerce sa propre autorité en toute indépendance.

Instauration d'une nouvelle logique de dépense

Comme l'indique le document «Un budget pour la stratégie Europe 2020»[11], la Commission collaborera avec l'autorité législative pour veiller à ce que les principes de simplification, de bonne gestion financière et de responsabilisation soient pleinement intégrés dans la future activité de programmation. Dans ce contexte, la Commission a déjà présenté des mesures de simplification dans la proposition de réexamen du RF. Elle diffusera une communication consacrée à la simplification à la fin de 2011, une fois que l'ensemble de ses propositions sectorielles spécifiques auront été présentées.

La Commission considère que l'obtention d'une déclaration d'assurance globale pour chaque cadre financier pluriannuel n'ajouterait rien à l'actuelle structure de gouvernance annuelle, qui comporte déjà un processus complet, et approuvé, de compte rendu en matière de dépenses.

Les contrôles ex post visent à déceler et ensuite à corriger les erreurs qui n'ont pas pu être détectées au moment du paiement. Pour les programmes pluriannuels, la Commission assure le suivi du taux d'erreur résiduel qui en résulte à l'issue des corrections, c'est-à-dire à la fin du cycle de contrôle. Plusieurs directions générales, principalement dans le domaine de la recherche, ont défini leurs objectifs de contrôle interne sur une base pluriannuelle, en termes de taux d'erreur résiduel. De même, pour la politique de cohésion, la Commission prévoit d'analyser le taux d'erreur résiduel pour la période de programmation 2000-2006 du FEDER sur la base d'audits à effectuer en 2012 et de communiquer les résultats par la suite.

CONSTAT GLOBAL

Comptabilité

La Commission a mis en place un système de comptabilité robuste qui a permis d'obtenir, ces trois dernières années, une opinion sans réserve sur la fiabilité des comptes. Elle continue à améliorer ses méthodes, grâce à des actions comme le projet de qualité comptable, de manière à tenir compte des observations de la Cour et à réduire encore le risque d'anomalies.

L'existence d'actifs nets négatifs est une conséquence de l'application de la comptabilité d'exercice à une institution qui est financée par un budget annuel. Les passifs (comme les droits à pensions et les montants dus au titre du FEAGA) sont enregistrés dans la comptabilité, alors qu'en vertu des règles comptables de l'UE, les garanties, comme celles fournies par les États membres pour honorer ces passifs au moyen de crédits inscrits dans les budgets annuels, ne répondent pas à la définition d'un actif et ne sont dès lors pas enregistrées dans les comptes en tant que tels, mais figurent dans les notes annexes aux comptes. Les normes comptables de l'Union européenne se conforment aux normes internationales. Tout écart par rapport à ces normes donnerait lieu, pour les comptes, à une réserve de la part de la Cour.

Une analyse approfondie a été réalisée en 2004 au sujet de la possibilité de créer un fonds de pension et c'est la solution actuelle qui a finalement été retenue et inscrite dans le statut.

Légalité et régularité

La Commission considère que la responsabilité des États membres et l'assurance que ces derniers fournissent à la Commission ont été renforcées dans la législation en vigueur, grâce à l'instauration d'une procédure d'approbation ex ante des systèmes de gestion et de contrôle et à la mise en place d'autorités chargées de l'audit des programmes. De même, l'actuelle réglementation des Fonds structurels dote la Commission d'outils lui permettant d'exercer sa fonction de surveillance au cas où les États membres ne respecteraient pas leurs obligations.

La proposition de la Commission dans le cadre du réexamen triennal du règlement financier prévoit d'imposer des déclarations d'assurance de gestion annuelles, accompagnées d'une opinion d'audit indépendante. L'organisme d'audit, qui appliquera les normes internationales et une méthodologie agréée par la Commission, sera soumis aux contrôles de cette dernière et à l'examen ultérieur de la Cour des comptes européenne.

Responsabilité des États membres et transparence

Les services de la Commission fournissent dans leurs RAA une évaluation des systèmes de gestion et de contrôle des États membres et ils prennent en considération les informations communiquées par ces derniers (notamment dans les rapports annuels de contrôle et les résumés annuels) lors de la délivrance de leurs déclarations de gestion. Dans le cadre de la législation en vigueur sur l'accès aux documents, la décision de rendre publics les résumés annuels appartient toutefois aux États membres concernés puisqu'ils sont les auteurs de ces documents.

Les RAA fournissent, pour l'exercice 2010, des informations détaillées par État membre, par domaine politique et par période de programmation. La Commission détermine dans le rapport de synthèse les mesures qu'elle juge nécessaires pour remédier aux principaux points faibles identifiés.

La coopération entre l'OLAF et les directions générales chargées des Fonds structurels[12] a été renforcée et le document de stratégie à cet égard est évalué deux fois par an. L'objectif est de renforcer l'évaluation du risque de fraude, de fournir aux États membres de plus amples orientations en matière de détection et de prévention, ainsi que de sensibiliser davantage les services et les États membres au phénomène de la fraude.

Risque d'erreur tolérable

Dans le cadre de l'élaboration de la nouvelle législation sectorielle pour la période 2014-2020, la Commission fournira dans les fiches financières législatives une description du système de contrôle mis en place, une estimation des coûts et avantages des contrôles et une indication anticipative du risque de non-conformité aux règles applicables.

La notion de risque d'erreur tolérable constitue un outil de gestion permettant de mesurer l'efficacité des contrôles. Toutefois, la Commission adopte effectivement une approche de «tolérance zéro» devant tous les cas de mauvaise gestion et de fraude.

Service d'audit interne de la Commission

Dans le cadre de son programme d'audit pour 2011, l'IAS a développé sa pratique consistant à effectuer un certain nombre d'audits de performance, se concentrant sur l'efficacité, l'efficience et l'économie dans l'usage des ressources de l'UE. La Commission convient d'inviter l'IAS à approfondir ces aspects dans ses programmes d'audit futurs.

Audit unique

Le cadre de la Commission répond aux exigences de la Cour, aux termes desquelles il faut «une chaîne de procédures de contrôle, chaque niveau se voyant attribuer des objectifs précis qui tiennent compte du travail des autres». Les structures en place visent à éviter les doubles emplois inutiles et ne remettent pas en question la fonction d'auditeur externe de la Cour ou l'indépendance d'autres organismes extérieurs au cadre de contrôle interne, comme les institutions supérieures de contrôle des finances publiques, qui adressent des rapports aux parlements nationaux.

Transparence

La Commission considère qu'elle répond aux exigences en matière de transparence telles que définies à l'article 30 du règlement financier, et la Cour de justice n'a pas mis en cause la validité dudit règlement. Cependant, la Commission va analyser les arrêts en question de la Cour[13] et elle proposera à l'autorité législative les dispositions jugées nécessaires pour maintenir le niveau de transparence requis.

La Commission est d'avis que le rapport de synthèse n'est pas l'instrument adéquat pour rendre compte du suivi qu'elle réalise pour vérifier si les États membres s'acquittent bien de leur obligation de publier en temps utile les données sur les bénéficiaires. Il vaudrait mieux qu'un tel suivi figure en annexe aux rapports annuels d'activités des DG.

Statut

En 2011, la Commission a pris acte d'un projet de proposition portant modification du statut, qui définit le juste milieu entre la recherche nécessaire de l'efficacité et la capacité des institutions à mettre en œuvre leurs politiques. Cette proposition complète la réforme de la fonction publique de 2004.

Ces projets de propositions constituent la base des discussions avec les représentants du personnel. Une proposition formelle de la Commission doit être adressée au Conseil et au Parlement avant la fin de 2011.

CONSTATATIONS SPÉCIFIQUES

Agriculture et ressources naturelles

La Commission estime que la réduction du taux d'erreur dans le domaine de l'agriculture peut déjà être considérée comme une tendance. À cet égard, un taux d'erreur qui est proche de 2 % depuis plusieurs années confirme l'évaluation globalement positive des années précédentes. Il va de soi que la Commission va poursuivre ses efforts pour faire passer le taux d'erreur pour les dépenses agricoles sous le seuil de signification, notamment en concentrant ces efforts dans des domaines de dépenses affectés par un niveau d'erreur élevé, comme certaines mesures de développement rural.

La Commission collabore en permanence avec les États membres en vue d'améliorer encore le fonctionnement du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) et la fiabilité du système d'identification des parcelles agricoles (LPIS) qui en fait partie. S'agissant de l'année de demande 2010, les États membres sont tenus de procéder à une évaluation annuelle de la qualité du LPIS et d'en communiquer les résultats. Appliqué pour la première fois en 2010, cet exercice s'est révélé utile aux États membres pour recenser les domaines qui requièrent une attention particulière. Les éventuelles faiblesses résiduelles font l'objet d'un suivi au moyen des procédures d'apurement de conformité, afin de protéger les intérêts financiers de l'UE.

Dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC) après 2013, la Commission poursuivra ses efforts pour réduire encore la charge administrative et simplifier cette politique[14]. La question de la définition de l'agriculteur actif sera également examinée dans ce contexte.

Pour l'exercice DAS 2011, la Commission proposera des réunions tripartites avec la Cour des comptes européenne et les autorités nationales qui porteront également sur le domaine de l'agriculture et des ressources naturelles, si elles doivent permettre de faciliter le traitement des cas individuels relevant de la DAS.

Cohésion

Les programmes pluriannuels dans le domaine de la cohésion sont soumis à différentes strates de contrôles, qui interviennent sur une période de plusieurs années. Cependant, une estimation annuelle des erreurs, fondée sur les paiements se rapportant à un exercice donné, peut faire ressortir des chiffres plus élevés, puisque les contrôles n'ont pas encore été effectués à toutes les strates. La Commission continuera d'exercer strictement sa fonction de surveillance en s'assurant que les États membres comblent les lacunes constatées dans leurs systèmes de gestion et de contrôle et en appliquant des interruptions et des suspensions de paiements, ainsi que des corrections financières si nécessaire. Elle s'appuie tant sur les avis annuels émis par les autorités d'audit que sur ses propres travaux d'audit. Ces derniers sont axés sur des programmes présentant des risques élevés.

Il ressort des RAA et des chiffres fournis au Parlement européen que la majorité des lacunes se concentrent sur quelques États membres. À la suite de la recommandation de la Commission et après approbation par celle-ci, les États membres ont mis en place au niveau national des plans d'action correcteurs visant à améliorer l'efficacité des systèmes et à remédier aux problèmes qui sont à l'origine des piètres résultats enregistrés par les programmes et les États membres concernés.

La politique régionale a été plus particulièrement touchée par des irrégularités liées à l'application incorrecte de la réglementation relative aux marchés publics. La Commission prend des mesures pour surmonter les difficultés rencontrées. Dans le cadre de l'Acte pour le marché unique, la Commission s'est engagée à présenter des propositions portant révision des directives d'ici à 2012, et la simplification en sera l'une des principaux moteurs. Les parties prenantes auront l'occasion de contribuer à ce processus.

Pour la période 2007-2013, la Commission s'est fortement investie en amont en mettant à disposition des orientations, des formations et un appui aux États membres. Elle poursuivra ses efforts à cet égard, et les meilleures pratiques font l'objet d'une mise en commun. Des crédits d'assistance technique sont en outre versés aux États membres pour le développement de leurs capacités administratives.

La Commission invite les États membres à démontrer d'ores et déjà leur volonté de mieux répondre de leur action en renforçant si nécessaire les mesures de contrôle, notamment en ce qui concerne les vérifications de gestion avant la certification des dépenses auprès de la Commission, et en suivant ses orientations relatives aux résumés annuels afin qu'ils constituent une source d'assurance supplémentaire fiable. Bien que la base juridique des résumés annuels ne prévoie pas l'obligation de présenter une déclaration d'assurance générale, la Commission encourage tous les États membres à suivre l'exemple de ceux qui ont fourni cette déclaration en 2010.

La Commission a également précisé les mesures qui ont été prises en 2010-2011 en ce qui concerne les programmes et domaines détectés comme présentant un risque élevé et qui sont envisagées pour le cadre légal futur, en réponse aux erreurs relevées par la Cour des comptes européenne et par ses propres audits[15].

Recherche, énergie et transports, Affaires économiques et financières et Éducation et citoyenneté

Les dispositions relatives aux dépenses éligibles à un financement sont complexes, et les audits ont montré que les différentes interprétations de ces dispositions sont à l'origine de la plupart des erreurs constatées.

Les effets des solutions de simplification proposées pour l'avenir se feront principalement sentir au cours du prochain programme-cadre (PC). En attendant la mise en œuvre de ces propositions, pour le 7e PC, la Commission a remédié aux problèmes posés par la complexité des règles d'éligibilité en adoptant une décision, le 24 janvier 2011[16], concernant trois mesures simplifiant la mise en œuvre du programme-cadre et portant également sur le financement de la recherche pour les PME. Le recours par les bénéficiaires aux coûts moyens de personnel a été facilité dans le cadre juridique existant . Les mesures de simplification mises en place devraient entraîner une réduction supplémentaire du taux d'erreur.

Par ailleurs, l'expérience de la certification ex ante des méthodes de calcul des coûts sera prise en compte lors de l'élaboration des règles applicables au prochain programme de financement.

La Commission a élaboré une stratégie de contrôle visant à garantir la légalité et la régularité des dépenses sur une base pluriannuelle en vue de la détection des éventuelles erreurs qui n'auraient pas été décelées avant le paiement. Cette stratégie consiste à effectuer des audits ex post et à procéder de manière rigoureuse au recouvrement de tout montant indûment versé aux bénéficiaires audités, même pour les contrats n'ayant pas été contrôlés chaque fois que la procédure d'extrapolation est appropriée et applicable. En outre, la communication, adoptée le 15 décembre 2009, sur la simplification du processus de recouvrement dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie d’audit contribuera à une meilleure gestion des montants encore à recouvrer et à une clarification des critères d'éligibilité en matière d'impôts ou de charges liés aux coûts de personnel, qui ont donné lieu à des erreurs. De même, la Commission a évalué, en décembre 2010, les structures d'organisation et de responsabilisation des organismes communautaires créés pour mettre en œuvre le 7e PC.

En ce qui concerne l'éducation, le nouveau programme Europe éducation contribuera lui aussi à une simplification substantielle grâce à la suppression de sous-programmes, à la réduction du nombre global d'activités et à l'usage accru de montants forfaitaires.

Aide extérieure, développement et élargissement, y compris le Fonds européen de développement

En ce qui concerne l'élargissement, la Commission a répondu aux principales observations de la Cour en ce qui concerne les contrôles ex ante, et elle coopère avec les pays candidats (potentiels) afin d'améliorer les systèmes de gestion et de contrôle et de veiller à la conformité de leurs pratiques avec les normes de l'Union. La Commission a réuni un ensemble cohérent d'instructions procurant des orientations pour le processus de délégation des compétences en matière de gestion.

Les efforts réalisés par la Commission pour prêter assistance en matière de connaissances institutionnelles se poursuivent. Même si on estime que les progrès dans la lutte contre la corruption, les conflits d'intérêts et autres pratiques douteuses sont constants, ces aspects sont encore à considérer comme problématiques. Le cadre juridique a été progressivement mis en place, et les nouvelles institutions et les nouveaux systèmes deviennent opérationnels. Une culture de responsabilisation politique est en train d'émerger grâce à de récentes initiatives juridiques prises dans les pays bénéficiaires.

S'agissant de l'aide humanitaire, la Commission a renforcé le contrôle du recours aux centrales d'achats humanitaires et a mis en place un groupe de travail sur l'évaluation des propositions en matière d'aide humanitaire, en février 2011. Elle est en train d'harmoniser et de rationaliser la documentation sur la procédure d'évaluation, et les conclusions seront validées et mises en œuvre à compter du 1er janvier 2012.

La méthodologie relative aux contrôles ex post a été complétée par le service des instruments de politique étrangère (FPI) - successeur de la DG RELEX – pour les dépenses opérationnelles et sera encore améliorée en 2011 sur la base de l'expérience acquise.

Enfin, la question de l'intégration environnementale se verra accorder une priorité élevée.

En ce qui concerne le Fonds européen de développement, la Commission continuera à rendre compte de manière détaillée des résultats obtenus et des problèmes rencontrés dans la mise en œuvre de ses opérations d'aide budgétaire.

Examen global des dépenses

Dans le contexte de l'élaboration du budget 2012, la Commission a procédé à un examen exhaustif des programmes de dépenses afin de recenser les domaines pouvant se prêter à un redéploiement. À la suite de cela, elle a proposé de dégager, parmi les divers plafonds de dépenses, des marges substantielles permettant de répondre à de nouvelles priorités politiques.

Demandes adressées à la Commission au sujet des agences

Les débats au sein du groupe de travail interinstitutionnel sur les agences visent à améliorer globalement l'efficacité et l'efficience des agences et à rationaliser la structure de gouvernance générale au sein des agences et dans le cadre des relations avec les institutions de l'UE. Les travaux du groupe devraient s'achever d'ici à la fin de l'année 2011. En ce qui concerne une éventuelle fusion du Collège européen de police (CEPOL) avec Europol, la Commission présentera les résultats de son analyse d'impact dans le courant de 2012, dans le respect des principes convenus au sein du groupe de travail au sujet des réflexions sur une telle fusion.

* * *

[1] Décharge pour le budget général 2009, rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne dans le cadre de la décharge de la Commission, décharge du FED et décharge des agences.

[2] Documents P7_TA(2011)0194 et P7_TA(2011)0195,

voir à l'adresse internet suivante:

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2011-0194+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR#BKMD-87

[3] Voir demandes 1, 18, 25, 71, 82, 86, 117, 156, 175, 179, 192 et 206.

[4] Documents 5891/11 ADD 1 et 2, 5892/11 ADD 1, 5893/11 ADD 1, 5469/11 et 5894/11 ADD 1, consultables à l'adresse suivante: http://www.europarl.europa.eu/activities/committees/editoDisplay.do?language=FR&id=2&body=CONT

[5] Un document de travail contenant une analyse du processus d'assurance dans le cadre de la gestion partagée, une évaluation des déclarations nationales émises par quatre États membres et des orientations sur la manière d'apporter une valeur ajoutée à ce processus d'assurance a été transmis à la commission du contrôle budgétaire en février 2011.

[6] Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999.

[7] Voir note transmise le 2 mai 2011 «DG REGIO memorandum on financial corrections and recoveries, interruptions and suspensions» et note transmise le 18 mars 2011, annexe 3 (liste des interruptions/suspensions FEDER/FdC et FSE).

[8] Les missions de contrôle ont commencé en septembre 2011.

[9] Voir note de bas de page n° 7.

[10] Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives à l'ensemble des Fonds structurels [COM(2011) 615].

[11] COM(2011) 500.

[12] Avec la mise à jour de la «stratégie conjointe de prévention de la fraude» adoptée en juillet 2010.

[13] Affaires C-92/09 et C-93/09.

[14] Voir réponse détaillée au point 15 du document de travail des services de la Commission portant sur les recommandations du Conseil, joint en annexe.

[15] SEC(2011) 1179 final du 6.10.2011.

[16] C(2011) 174 final du 24.1.2011.