FR Journal officiel de l'Union européenne C 13/29

Communication de la Commission conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil

Révision par la Suède des obligations de service public concernant l'exploitation de services aériens réguliers sur certaines liaisons intérieures

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 13/04)

La Suède a décidé de réviser les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers, publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 64 du 2 mars 1994 conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires. Les obligations de service public révisées entreront en vigueur le 26 octobre 2008 sur la liaison intérieure Östersund — Umeå.

En outre, la Suède a décidé de réviser les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers, publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 27 du 3 février 2005 conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92. Les obligations de service public révisées entreront en vigueur le 26 octobre 2008 sur les liaisons intérieures suivantes:

Arvidsjaur — Stockholm/Arlanda,

Gällivare — Stockholm/Arlanda,

Hagfors — Stockholm/Arlanda,

Hemavan — Stockholm/Arlanda,

Lycksele — Stockholm/Arlanda,

Storuman — Stockholm/Arlanda,

Sveg — Stockholm/Arlanda,

Torsby — Stockholm/Arlanda,

Vilhelmina — Stockholm/Arlanda et

Pajala — Luleå.

Les obligations de service public révisées concernant chaque liaison sont décrites aux annexes 1 à 11.

ANNEXE 1 ÖSTERSUND — UMEÅ Fréquence Les transporteurs aériens qui exploitent des services aériens réguliers sur la liaison doivent effectuer au moins 936 vols par année civile. Ils doivent au moins assurer une offre de base caractérisée par une répartition régulière de ces vols sur l'année et dans les deux sens, et comprenant au minimum le nombre de vols indiqué dans le tableau ci-dessous. Jour Nombre minimal de vols par jour Du lundi au vendredi Quatre (4) L'offre de base peut être adaptée lorsque la demande est inférieure à la normale. Au cours d'une année civile, 104 vols peuvent être déplacés à un autre jour. Les transporteurs aériens ont le droit d'interrompre les services pendant 28 jours consécutifs au maximum. Hormis cela, les transporteurs aériens ne peuvent pas annuler, ni déplacer des vols. Nombre de sièges Le nombre de sièges offerts sur la liaison doit être d'au moins 19 000 par année civile. Si le taux d'occupation sur la liaison est inférieur à 35 % au cours d'un trimestre civil, le transporteur aérien peut diminuer le nombre de sièges. Si le taux d'occupation y est supérieur à 80 % au cours d'un trimestre civil, il doit augmenter le nombre de sièges. Si la liaison est combinée avec une autre liaison, les mêmes conditions concernant le taux d'occupation s'appliquent à la liaison combinée. Horaires L'arrivée à Umeå doit avoir lieu au plus tard à 8 h 30 pour un vol du matin en provenance d'Östersund. Le départ d'Umeå doit avoir lieu au plus tard à 19 h 00 pour un vol de l'après-midi. Les autres heures de départ et d'arrivée doivent être adaptées à la demande. La durée du trajet sur la liaison ne doit pas dépasser 60 minutes. Type d'avion L'avion doit être équipé d'une cabine pressurisée et de toilettes. La quantité de bagages/capacité de charge par passager, dans le cas d'un avion à pleine charge et dans des conditions météorologiques normales, doit être d'au moins 20 kg. Tarifs Le prix moyen d'un billet au cours d'un trimestre civil ne doit pas dépasser 910 couronnes pour un aller simple, toutes taxes comprises. Le prix moyen d'un billet est calculé en divisant le produit total de la vente de billets au cours d'un trimestre civil par le nombre de passagers transportés pendant la même période. Continuité Au cours d'un trimestre civil, au moins 95 % des vols doivent arriver à l'heure prévue. Un avion arrive à l'heure prévue lorsqu'il atterrit au plus tard quinze (15) minutes après l'heure indiquée dans l'horaire publié. Les transporteurs aériens qui ont l'intention d'arrêter d'exploiter des services aériens réguliers sur la liaison doivent en informer le gouvernement ou l'autorité désignée par le gouvernement au moins six mois avant la cessation des services. Rapports Tous les trimestres civils, les transporteurs aériens qui exploitent des services aériens réguliers sur la liaison doivent présenter au gouvernement ou à l'autorité désignée par le gouvernement un rapport concernant l'évolution de la situation sur la liaison et le respect des présentes obligations de service public. Réservation et distribution Les transporteurs aériens qui ont l'intention d'exploiter la liaison doivent diffuser les tarifs et les horaires suffisamment tôt pour permettre aux consommateurs de réserver et d'acheter des billets au moins deux mois avant le début des services. Les transporteurs aériens qui exploitent des services aériens réguliers sur la liaison doivent veiller à ce que celle-ci apparaisse dans l'un des principaux systèmes mondiaux de distribution de billets d'avion existant sur le marché. Tous les vols inclus dans l'offre de base doivent être portés à la connaissance du public selon une méthode utilisée traditionnellement dans le secteur. Autres obligations Pour qu'un transporteur aérien puisse exploiter des services aériens réguliers sur la liaison, il faut que ni lui, ni aucun de ses représentants ne se trouve dans l'une des situations suivantes: 1) être en état de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de concordat préventif ou de suspension de paiement, ou être soumis à une interdiction d'exercer des activités commerciales; 2) faire l'objet d'une procédure de déclaration de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, ou d'une autre procédure de même nature; 3) avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit en matière professionnelle; 4) avoir, en matière professionnelle, commis une faute grave que les pouvoirs adjudicateurs peuvent prouver; 5) ne pas avoir rempli ses obligations en matière de cotisations de sécurité sociale ou d'impôts dans son propre pays ou dans le pays où l'adjudication a lieu; 6) avoir gravement manqué à l'obligation de fournir des renseignements ou avoir fourni des renseignements inexacts. Le transporteur aérien doit prouver qu'il est enregistré dans le pays où il exerce ses activités, conformément aux dispositions nationales relatives au registre des sociétés, au registre du commerce ou à un autre registre de même nature. En outre, il ne doit pas s'être trouvé dans l'une des situations énumérées ci-dessus au cours des deux années ayant précédé l'entrée en vigueur des présentes obligations de service public.

ANNEXE 2 ARVIDSJAUR — STOCKHOLM/ARLANDA Fréquence Les transporteurs aériens qui exploitent des services aériens réguliers sur la liaison doivent effectuer au moins 1 248 vols par année civile. Ils doivent au moins assurer une offre de base caractérisée par une répartition régulière de ces vols sur l'année et dans les deux sens, et comprenant au minimum le nombre de vols indiqué dans le tableau ci-dessous. Jour Nombre minimal de vols par jour Du lundi au vendredi Quatre (4) Samedi et dimanche Deux (2) Il ne doit pas y avoir plus d'une escale par vol. L'offre de base peut être adaptée lorsque la demande est inférieure à la normale. Au cours d'une année civile, 168 vols peuvent être déplacés à un autre jour. Au cours de chaque mois civil, au moins 60 % des vols prévus dans l'offre de base doivent être effectués. Les transporteurs aériens ont le droit d'interrompre les services pendant trois jours consécutifs au maximum. Hormis cela, les transporteurs aériens ne peuvent pas annuler, ni déplacer des vols. Nombre de sièges Le nombre de sièges offerts sur la liaison doit être d'au moins 45 000 par année civile. Si le taux d'occupation sur la liaison est inférieur à 35 % au cours d'un trimestre civil, le transporteur aérien peut diminuer le nombre de sièges. Si le taux d'occupation y est supérieur à 80 % au cours d'un trimestre civil, il doit augmenter le nombre de sièges. Si la liaison est combinée avec une autre liaison, les mêmes conditions concernant le taux d'occupation s'appliquent à la liaison combinée. Horaires L'arrivée à Stockholm/Arlanda doit avoir lieu au plus tard à 8 h 30 pour un vol du matin. Le départ de Stockholm/Arlanda doit avoir lieu au plus tard à 19 h 30 pour un vol de l'après-midi. Les autres heures de départ et d'arrivée doivent être adaptées à la demande. La durée du trajet sur la liaison ne doit pas dépasser deux heures et dix minutes. Type d'avion L'avion doit être équipé d'une cabine pressurisée et de toilettes. La quantité de bagages/capacité de charge par passager, dans le cas d'un avion à pleine charge et dans des conditions météorologiques normales, doit être d'au moins 20 kg. Normalement, la liaison doit être assurée avec un avion comptant au moins 50 sièges. Tarifs Le prix moyen d'un billet au cours d'un trimestre civil ne doit pas dépasser 1 350 couronnes pour un aller simple, toutes taxes comprises. Le prix moyen d'un billet est calculé en divisant le produit total de la vente de billets au cours d'un trimestre civil par le nombre de passagers transportés pendant la même période. Continuité Au cours d'un trimestre civil, au moins 95 % des vols doivent arriver à l'heure prévue. Un avion arrive à l'heure prévue lorsqu'il atterrit au plus tard quinze (15) minutes après l'heure indiquée dans l'horaire publié. Les transporteurs aériens qui ont l'intention d'arrêter d'exploiter des services aériens réguliers sur la liaison doivent en informer le gouvernement ou l'autorité désignée par le gouvernement au moins six mois avant la cessation des services. Rapports Tous les trimestres civils, les transporteurs aériens qui exploitent des services aériens réguliers sur la liaison doivent présenter au gouvernement ou à l'autorité désignée par le gouvernement un rapport concernant l'évolution de la situation sur la liaison et le respect des présentes obligations de service public. Réservation et distribution Les transporteurs aériens qui ont l'intention d'exploiter la liaison doivent diffuser les tarifs et les horaires suffisamment tôt pour permettre aux consommateurs de réserver et d'acheter des billets au moins deux mois avant le début des services. Les transporteurs aériens qui exploitent des services aériens réguliers sur la liaison doivent veiller à ce que celle-ci apparaisse dans l'un des principaux systèmes mondiaux de distribution de billets d'avion existant sur le marché. Tous les vols inclus dans l'offre de base doivent être portés à la connaissance du public selon une méthode utilisée traditionnellement dans le secteur. Autres obligations Pour qu'un transporteur aérien puisse exploiter des services aériens réguliers sur la liaison, il faut que ni lui, ni aucun de ses représentants ne se trouve dans l'une des situations suivantes: 1) être en état de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de concordat préventif ou de suspension de paiement, ou être soumis à une interdiction d'exercer des activités commerciales; 2) faire l'objet d'une procédure de déclaration de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, ou d'une autre procédure de même nature; 3) avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit en matière professionnelle; 4) avoir, en matière professionnelle, commis une faute grave que les pouvoirs adjudicateurs peuvent prouver; 5) ne pas avoir rempli ses obligations en matière de cotisations de sécurité sociale ou d'impôts dans son propre pays ou dans le pays où l'adjudication a lieu; 6) avoir gravement manqué à l'obligation de fournir des renseignements ou avoir fourni des renseignements inexacts. Le transporteur aérien doit prouver qu'il est enregistré dans le pays où il exerce ses activités, conformément aux dispositions nationales relatives au registre des sociétés, au registre du commerce ou à un autre registre de même nature. En outre, il ne doit pas s'être trouvé dans l'une des situations énumérées ci-dessus au cours des deux années ayant précédé l'entrée en vigueur des présentes obligations de service public.

ANNEXE 3 GÄLLIVARE — STOCKHOLM/ARLANDA Fréquence Les transporteurs aériens qui exploitent des services aériens réguliers sur la liaison doivent effectuer au moins 1 248 vols par année civile. Ils doivent au moins assurer une offre de base caractérisée par une répartition régulière de ces vols sur l'année et dans les deux sens, et comprenant au minimum le nombre de vols indiqué dans le tableau ci-dessous. Jour Nombre minimal de vols par jour Du lundi au vendredi Quatre (4) Samedi et dimanche Deux (2) Il ne doit pas y avoir plus d'une escale par vol. L'offre de base peut être adaptée lorsque la demande est inférieure à la normale. Au cours d'une année civile, 168 vols peuvent être déplacés à un autre jour. Au cours de chaque mois civil, au moins 60 % des vols prévus dans l'offre de base doivent être effectués. Les transporteurs aériens ont le droit d'interrompre les services pendant trois jours consécutifs au maximum. Hormis cela, les transporteurs aériens ne peuvent pas annuler, ni déplacer des vols. Nombre de sièges Le nombre de sièges offerts sur la liaison doit être d'au moins 62 000 par année civile. Si le taux d'occupation sur la liaison est inférieur à 35 % au cours d'un trimestre civil, le transporteur aérien peut diminuer le nombre de sièges. Si le taux d'occupation y est supérieur à 80 % au cours d'un trimestre civil, il doit augmenter le nombre de sièges. Si la liaison est combinée avec une autre liaison, les mêmes conditions concernant le taux d'occupation s'appliquent à la liaison combinée. Horaires L'arrivée à Stockholm/Arlanda doit avoir lieu au plus tard à 8 h 30 pour un vol du matin. Le départ de Stockholm/Arlanda doit avoir lieu au plus tard à 19 h 30 pour un vol de l'après-midi. Les autres heures de départ et d'arrivée doivent être adaptées à la demande. La durée du trajet sur la liaison ne doit pas dépasser deux heures et dix minutes. Type d'avion L'avion doit être équipé d'une cabine pressurisée et de toilettes. La quantité de bagages/capacité de charge par passager, dans le cas d'un avion à pleine charge et dans des conditions météorologiques normales, doit être d'au moins 20 kg. Normalement, la liaison doit être assurée avec un avion comptant au moins 50 sièges. Tarifs Le prix moyen d'un billet au cours d'un trimestre civil ne doit pas dépasser 1 570 couronnes pour un aller simple, toutes taxes comprises. Le prix moyen d'un billet est calculé en divisant le produit total de la vente de billets au cours d'un trimestre civil par le nombre de passagers transportés pendant la même période. Continuité Au cours d'un trimestre civil, au moins 95 % des vols doivent arriver à l'heure prévue. Un avion arrive à l'heure prévue lorsqu'il atterrit au plus tard quinze (15) minutes après l'heure indiquée dans l'horaire publié. Les transporteurs aériens qui ont l'intention d'arrêter d'exploiter des services aériens réguliers sur la liaison doivent en informer le gouvernement ou l'autorité désignée par le gouvernement au moins six mois avant la cessation des services. Rapports Tous les trimestres civils, les transporteurs aériens qui exploitent des services aériens réguliers sur la liaison doivent présenter au gouvernement ou à l'autorité désignée par le gouvernement un rapport concernant l'évolution de la situation sur la liaison et le respect des présentes obligations de service public. Réservation et distribution Les transporteurs aériens qui ont l'intention d'exploiter la liaison doivent diffuser les tarifs et les horaires suffisamment tôt pour permettre aux consommateurs de réserver et d'acheter des billets au moins deux mois avant le début des services. Les transporteurs aériens qui exploitent des services aériens réguliers sur la liaison doivent veiller à ce que celle-ci apparaisse dans l'un des principaux systèmes mondiaux de distribution de billets d'avion existant sur le marché. Tous les vols inclus dans l'offre de base doivent être portés à la connaissance du public selon une méthode utilisée traditionnellement dans le secteur. Autres obligations Pour qu'un transporteur aérien puisse exploiter des services aériens réguliers sur la liaison, il faut que ni lui, ni aucun de ses représentants ne se trouve dans l'une des situations suivantes: 1) être en état de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de concordat préventif ou de suspension de paiement, ou être soumis à une interdiction d'exercer des activités commerciales; 2) faire l'objet d'une procédure de déclaration de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, ou d'une autre procédure de même nature; 3) avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit en matière professionnelle; 4) avoir, en matière professionnelle, commis une faute grave que les pouvoirs adjudicateurs peuvent prouver; 5) ne pas avoir rempli ses obligations en matière de cotisations de sécurité sociale ou d'impôts dans son propre pays ou dans le pays où l'adjudication a lieu; 6) avoir gravement manqué à l'obligation de fournir des renseignements ou avoir fourni des renseignements inexacts. Le transporteur aérien doit prouver qu'il est enregistré dans le pays où il exerce ses activités, conformément aux dispositions nationales relatives au registre des sociétés, au registre du commerce ou à un autre registre de même nature. En outre, il ne doit pas s'être trouvé dans l'une des situations énumérées ci-dessus au cours des deux années ayant précédé l'entrée en vigueur des présentes obligations de service public.

ANNEXE 4 HAGFORS — STOCKHOLM/ARLANDA Fréquence Les transporteurs aériens qui exploitent des services aériens réguliers sur la liaison doivent effectuer au moins 936 vols par année civile. Ils doivent au moins assurer une offre de base caractérisée par une répartition régulière de ces vols sur l'année et dans les deux sens, et comprenant au minimum le nombre de vols indiqué dans le tableau ci-dessous. Jour Nombre minimal de vols par jour Du lundi au vendredi Quatre (4) Il ne doit pas y avoir plus d'une escale par vol. L'offre de base peut être adaptée lorsque la demande est inférieure à la normale. Au cours d'une année civile, 104 vols peuvent être déplacés à un autre jour. Les transporteurs aériens ont le droit d'interrompre les services pendant 28 jours consécutifs au maximum. Hormis cela, les transporteurs aériens ne peuvent pas annuler, ni déplacer des vols. Nombre de sièges Le nombre de sièges offerts sur la liaison doit être d'au moins 4 500 par année civile. Si le taux d'occupation sur la liaison est inférieur à 35 % au cours d'un trimestre civil, le transporteur aérien peut diminuer le nombre de sièges. Si le taux d'occupation y est supérieur à 80 % au cours d'un trimestre civil, il doit augmenter le nombre de sièges. Si la liaison est combinée avec une autre liaison, les mêmes conditions concernant le taux d'occupation s'appliquent à la liaison combinée. Horaires L'arrivée à Stockholm/Arlanda doit avoir lieu au plus tard à 8 h 30 pour un vol du matin. Le départ de Stockholm/Arlanda doit avoir lieu au plus tard à 19 h 30 pour un vol de l'après-midi. Les autres heures de départ et d'arrivée doivent être adaptées à la demande. La durée du trajet sur la liaison ne doit pas dépasser 90 minutes. Type d'avion L'avion doit être équipé d'une cabine pressurisée. Il doit être équipé de toilettes s'il peut transporter au moins 20 passagers. La quantité de bagages/capacité de charge par passager, dans le cas d'un avion à pleine charge et dans des conditions météorologiques normales, doit être d'au moins 20 kg. Tarifs Le prix moyen d'un billet au cours d'un trimestre civil ne doit pas dépasser 840 couronnes pour un aller simple, toutes taxes comprises. Le prix moyen d'un billet est calculé en divisant le produit total de la vente de billets au cours d'un trimestre civil par le nombre de passagers transportés pendant la même période. Continuité Au cours d'un trimestre civil, au moins 95 % des vols doivent arriver à l'heure prévue. Un avion arrive à l'heure prévue lorsqu'il atterrit au plus tard quinze (15) minutes après l'heure indiquée dans l'horaire publié. Les transporteurs aériens qui ont l'intention d'arrêter d'exploiter des services aériens réguliers sur la liaison doivent en informer le gouvernement ou l'autorité désignée par le gouvernement au moins six mois avant la cessation des services. Rapports Tous les trimestres civils, les transporteurs aériens qui exploitent des services aériens réguliers sur la liaison doivent présenter au gouvernement ou à l'autorité désignée par le gouvernement un rapport concernant l'évolution de la situation sur la liaison et le respect des présentes obligations de service public. Réservation et distribution Les transporteurs aériens qui ont l'intention d'exploiter la liaison doivent diffuser les tarifs et les horaires suffisamment tôt pour permettre aux consommateurs de réserver et d'acheter des billets au moins deux mois avant le début des services. Les transporteurs aériens qui exploitent des services aériens réguliers sur la liaison doivent veiller à ce que celle-ci apparaisse dans l'un des principaux systèmes mondiaux de distribution de billets d'avion existant sur le marché. Tous les vols inclus dans l'offre de base doivent être portés à la connaissance du public selon une méthode utilisée traditionnellement dans le secteur. Autres obligations Pour qu'un transporteur aérien puisse exploiter des services aériens réguliers sur la liaison, il faut que ni lui, ni aucun de ses représentants ne se trouve dans l'une des situations suivantes: 1) être en état de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de concordat préventif ou de suspension de paiement, ou être soumis à une interdiction d'exercer des activités commerciales; 2) faire l'objet d'une procédure de déclaration de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, ou d'une autre procédure de même nature; 3) avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit en matière professionnelle; 4) avoir, en matière professionnelle, commis une faute grave que les pouvoirs adjudicateurs peuvent prouver; 5) ne pas avoir rempli ses obligations en matière de cotisations de sécurité sociale ou d'impôts dans son propre pays ou dans le pays où l'adjudication a lieu; 6) avoir gravement manqué à l'obligation de fournir des renseignements ou avoir fourni des renseignements inexacts. Le transporteur aérien doit prouver qu'il est enregistré dans le pays où il exerce ses activités, conformément aux dispositions nationales relatives au registre des sociétés, au registre du commerce ou à un autre registre de même nature. En outre, il ne doit pas s'être trouvé dans l'une des situations énumérées ci-dessus au cours des deux années ayant précédé l'entrée en vigueur des présentes obligations de service public.

ANNEXE 5 HEMAVAN — STOCKHOLM/ARLANDA Fréquence Les transporteurs aériens qui exploitent des services aériens réguliers sur la liaison doivent effectuer au moins 675 vols par année civile. Ils doivent au moins assurer une offre de base caractérisée par une répartition régulière de ces vols sur l'année et dans les deux sens, et comprenant au minimum le nombre de vols indiqué dans le tableau ci-dessous. Jour Nombre minimal de vols par jour Du lundi au vendredi Deux (2) Dimanche Deux (2) Il ne doit pas y avoir plus de deux escales par vol. L'offre de base peut être adaptée lorsque la demande est inférieure à la normale. Au cours d'une année civile, 62 vols peuvent être déplacés à un autre jour. En février, mars et avril, le nombre de vols ne peut toutefois être inférieur à 16 par semaine. Les transporteurs aériens ont le droit d'interrompre les services pendant 28 jours consécutifs au maximum. Hormis cela, les transporteurs aériens ne peuvent pas annuler, ni déplacer des vols. Nombre de sièges Le nombre de sièges offerts sur la liaison doit être d'au moins 21 000 par année civile. Si le taux d'occupation sur la liaison est inférieur à 35 % au cours d'un trimestre civil, le transporteur aérien peut diminuer le nombre de sièges. Si le taux d'occupation y est supérieur à 80 % au cours d'un trimestre civil, il doit augmenter le nombre de sièges. Si la liaison est combinée avec une autre liaison, les mêmes conditions concernant le taux d'occupation s'appliquent à la liaison combinée. Horaires Le départ d'Arlanda doit avoir lieu au plus tôt à 9 h 00 pour un vol du matin. Les autres heures de départ et d'arrivée doivent être adaptées au mieux à la demande. La durée du trajet sur la liaison ne doit pas dépasser trois heures. Type d'avion L'avion doit être équipé d'une cabine pressurisée et de toilettes. La quantité de bagages/capacité de charge par passager, dans le cas d'un avion à pleine charge et dans des conditions météorologiques normales, doit être d'au moins 20 kg. Tarifs Le prix moyen d'un billet au cours d'un trimestre civil ne doit pas dépasser 1 380 couronnes pour un aller simple, toutes taxes comprises. Le prix moyen d'un billet est calculé en divisant le produit total de la vente de billets au cours d'un trimestre civil par le nombre de passagers transportés pendant la même période. Continuité Au cours d'un trimestre civil, au moins 95 % des vols doivent arriver à l'heure prévue. Un avion arrive à l'heure prévue lorsqu'il atterrit au plus tard quinze (15) minutes après l'heure indiquée dans l'horaire publié. Les transporteurs aériens qui ont l'intention d'arrêter d'exploiter des services aériens réguliers sur la liaison doivent en informer le gouvernement ou l'autorité désignée par le gouvernement au moins six mois avant la cessation des services. Rapports Tous les trimestres civils, les transporteurs aériens qui exploitent des services aériens réguliers sur la liaison doivent présenter au gouvernement ou à l'autorité désignée par le gouvernement un rapport concernant l'évolution de la situation sur la liaison et le respect des présentes obligations de service public. Réservation et distribution Les transporteurs aériens qui ont l'intention d'exploiter la liaison doivent diffuser les tarifs et les horaires suffisamment tôt pour permettre aux consommateurs de réserver et d'acheter des billets au moins deux mois avant le début des services. Les transporteurs aériens qui exploitent des services aériens réguliers sur la liaison doivent veiller à ce que celle-ci apparaisse dans l'un des principaux systèmes mondiaux de distribution de billets d'avion existant sur le marché. Tous les vols inclus dans l'offre de base doivent être portés à la connaissance du public selon une méthode utilisée traditionnellement dans le secteur. Autres obligations Pour qu'un transporteur aérien puisse exploiter des services aériens réguliers sur la liaison, il faut que ni lui, ni aucun de ses représentants ne se trouve dans l'une des situations suivantes: 1) être en état de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de concordat préventif ou de suspension de paiement, ou être soumis à une interdiction d'exercer des activités commerciales; 2) faire l'objet d'une procédure de déclaration de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, ou d'une autre procédure de même nature; 3) avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit en matière professionnelle; 4) avoir, en matière professionnelle, commis une faute grave que les pouvoirs adjudicateurs peuvent prouver; 5) ne pas avoir rempli ses obligations en matière de cotisations de sécurité sociale ou d'impôts dans son propre pays ou dans le pays où l'adjudication a lieu; 6) avoir gravement manqué à l'obligation de fournir des renseignements ou avoir fourni des renseignements inexacts. Le transporteur aérien doit prouver qu'il est enregistré dans le pays où il exerce ses activités, conformément aux dispositions nationales relatives au registre des sociétés, au registre du commerce ou à un autre registre de même nature. En outre, il ne doit pas s'être trouvé dans l'une des situations énumérées ci-dessus au cours des deux années ayant précédé l'entrée en vigueur des présentes obligations de service public.

ANNEXE 6 LYCKSELE — STOCKHOLM/ARLANDA Fréquence Les transporteurs aériens qui exploitent des services aériens réguliers sur la liaison doivent effectuer au moins 1 248 vols par année civile. Ils doivent au moins assurer une offre de base caractérisée par une répartition régulière de ces vols sur l'année et dans les deux sens, et comprenant au minimum le nombre de vols indiqué dans le tableau ci-dessous. Jour Nombre minimal de vols par jour Du lundi au vendredi Quatre (4) Samedi et dimanche Deux (2) Il ne doit pas y avoir plus d'une escale par vol. L'offre de base peut être adaptée lorsque la demande est inférieure à la normale. Au cours d'une année civile, 168 vols peuvent être déplacés à un autre jour. Au cours de chaque mois civil, au moins 60 % des vols prévus dans l'offre de base doivent être effectués. Les transporteurs aériens ont le droit d'interrompre les services pendant trois jours consécutifs au maximum. Hormis cela, les transporteurs aériens ne peuvent pas annuler, ni déplacer des vols. Nombre de sièges Le nombre de sièges offerts sur la liaison doit être d'au moins 40 000 par année civile. Si le taux d'occupation sur la liaison est inférieur à 35 % au cours d'un trimestre civil, le transporteur aérien peut diminuer le nombre de sièges. Si le taux d'occupation y est supérieur à 80 % au cours d'un trimestre civil, il doit augmenter le nombre de sièges. Si la liaison est combinée avec une autre liaison, les mêmes conditions concernant le taux d'occupation s'appliquent à la liaison combinée. Horaires L'arrivée à Stockholm/Arlanda doit avoir lieu au plus tard à 8 h 30 pour un vol du matin. Le départ de Stockholm/Arlanda doit avoir lieu au plus tard à 19 h 30 pour un vol de l'après-midi. Les autres heures de départ et d'arrivée doivent être adaptées à la demande. La durée du trajet sur la liaison ne doit pas dépasser deux heures et dix minutes. Type d'avion L'avion doit être équipé d'une cabine pressurisée et de toilettes. La quantité de bagages/capacité de charge par passager, dans le cas d'un avion à pleine charge et dans des conditions météorologiques normales, doit être d'au moins 20 kg. Normalement, la liaison doit être assurée avec un avion comptant au moins 50 sièges. Tarifs Le prix moyen d'un billet au cours d'un trimestre civil ne doit pas dépasser 1 210 couronnes pour un aller simple, toutes taxes comprises. Le prix moyen d'un billet est calculé en divisant le produit total de la vente de billets au cours d'un trimestre civil par le nombre de passagers transportés pendant la même période. Continuité Au cours d'un trimestre civil, au moins 95 % des vols doivent arriver à l'heure prévue. Un avion arrive à l'heure prévue lorsqu'il atterrit au plus tard quinze (15) minutes après l'heure indiquée dans l'horaire publié. Les transporteurs aériens qui ont l'intention d'arrêter d'exploiter des services aériens réguliers sur la liaison doivent en informer le gouvernement ou l'autorité désignée par le gouvernement au moins six mois avant la cessation des services. Rapports Tous les trimestres civils, les transporteurs aériens qui exploitent des services aériens réguliers sur la liaison doivent présenter au gouvernement ou à l'autorité désignée par le gouvernement un rapport concernant l'évolution de la situation sur la liaison et le respect des présentes obligations de service public. Réservation et distribution Les transporteurs aériens qui ont l'intention d'exploiter la liaison doivent diffuser les tarifs et les horaires suffisamment tôt pour permettre aux consommateurs de réserver et d'acheter des billets au moins deux mois avant le début des services. Les transporteurs aériens qui exploitent des services aériens réguliers sur la liaison doivent veiller à ce que celle-ci apparaisse dans l'un des principaux systèmes mondiaux de distribution de billets d'avion existant sur le marché. Tous les vols inclus dans l'offre de base doivent être portés à la connaissance du public selon une méthode utilisée traditionnellement dans le secteur. Autres obligations Pour qu'un transporteur aérien puisse exploiter des services aériens réguliers sur la liaison, il faut que ni lui, ni aucun de ses représentants ne se trouve dans l'une des situations suivantes: 1) être en état de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de concordat préventif ou de suspension de paiement, ou être soumis à une interdiction d'exercer des activités commerciales; 2) faire l'objet d'une procédure de déclaration de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, ou d'une autre procédure de même nature; 3) avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit en matière professionnelle; 4) avoir, en matière professionnelle, commis une faute grave que les pouvoirs adjudicateurs peuvent prouver; 5) ne pas avoir rempli ses obligations en matière de cotisations de sécurité sociale ou d'impôts dans son propre pays ou dans le pays où l'adjudication a lieu; 6) avoir gravement manqué à l'obligation de fournir des renseignements ou avoir fourni des renseignements inexacts. Le transporteur aérien doit prouver qu'il est enregistré dans le pays où il exerce ses activités, conformément aux dispositions nationales relatives au registre des sociétés, au registre du commerce ou à un autre registre de même nature. En outre, il ne doit pas s'être trouvé dans l'une des situations énumérées ci-dessus au cours des deux années ayant précédé l'entrée en vigueur des présentes obligations de service public.

ANNEXE 7 STORUMAN — STOCKHOLM/ARLANDA Fréquence Les transporteurs aériens qui exploitent des services aériens réguliers sur la liaison doivent effectuer au moins 1 030 vols par année civile. Ils doivent au moins assurer une offre de base caractérisée par une répartition régulière de ces vols sur l'année et dans les deux sens, et comprenant au minimum le nombre de vols indiqué dans le tableau ci-dessous. Jour Nombre minimal de vols par jour Du lundi au vendredi Quatre (4) Dimanche Deux (2) Il ne doit pas y avoir plus d'une escale par vol. L'offre de base peut être adaptée lorsque la demande est inférieure à la normale. Au cours d'une année civile, 114 vols peuvent être déplacés à un autre jour. Au cours de chaque mois civil, au moins 60 % des vols prévus dans l'offre de base doivent être effectués. Les transporteurs aériens ont le droit d'interrompre les services pendant trois jours consécutifs au maximum. Hormis cela, les transporteurs aériens ne peuvent pas annuler, ni déplacer des vols. Nombre de sièges Le nombre de sièges offerts sur la liaison doit être d'au moins 21 000 par année civile. Si le taux d'occupation sur la liaison est inférieur à 35 % au cours d'un trimestre civil, le transporteur aérien peut diminuer le nombre de sièges. Si le taux d'occupation y est supérieur à 80 % au cours d'un trimestre civil, il doit augmenter le nombre de sièges. Si la liaison est combinée avec une autre liaison, les mêmes conditions concernant le taux d'occupation s'appliquent à la liaison combinée. Horaires L'arrivée à Stockholm/Arlanda doit avoir lieu au plus tard à 8 h 30 pour un vol du matin. Le départ de Stockholm/Arlanda doit avoir lieu au plus tard à 19 h 30 pour un vol de l'après-midi. Les autres heures de départ et d'arrivée doivent être adaptées à la demande. La durée du trajet sur la liaison ne doit pas dépasser deux heures et dix minutes. Type d'avion L'avion doit être équipé d'une cabine pressurisée et de toilettes. La quantité de bagages/capacité de charge par passager, dans le cas d'un avion à pleine charge et dans des conditions météorologiques normales, doit être d'au moins 20 kg. Normalement, la liaison doit être assurée avec un avion comptant au moins 50 sièges. Tarifs Le prix moyen d'un billet au cours d'un trimestre civil ne doit pas dépasser 1 270 couronnes pour un aller simple, toutes taxes comprises. Le prix moyen d'un billet est calculé en divisant le produit total de la vente de billets au cours d'un trimestre civil par le nombre de passagers transportés pendant la même période. Continuité Au cours d'un trimestre civil, au moins 95 % des vols doivent arriver à l'heure prévue. Un avion arrive à l'heure prévue lorsqu'il atterrit au plus tard quinze (15) minutes après l'heure indiquée dans l'horaire publié. Les transporteurs aériens qui ont l'intention d'arrêter d'exploiter des services aériens réguliers sur la liaison doivent en informer le gouvernement ou l'autorité désignée par le gouvernement au moins six mois avant la cessation des services. Rapports Tous les trimestres civils, les transporteurs aériens qui exploitent des services aériens réguliers sur la liaison doivent présenter au gouvernement ou à l'autorité désignée par le gouvernement un rapport concernant l'évolution de la situation sur la liaison et le respect des présentes obligations de service public. Réservation et distribution Les transporteurs aériens qui ont l'intention d'exploiter la liaison doivent diffuser les tarifs et les horaires suffisamment tôt pour permettre aux consommateurs de réserver et d'acheter des billets au moins deux mois avant le début des services. Les transporteurs aériens qui exploitent des services aériens réguliers sur la liaison doivent veiller à ce que celle-ci apparaisse dans l'un des principaux systèmes mondiaux de distribution de billets d'avion existant sur le marché. Tous les vols inclus dans l'offre de base doivent être portés à la connaissance du public selon une méthode utilisée traditionnellement dans le secteur. Autres obligations Pour qu'un transporteur aérien puisse exploiter des services aériens réguliers sur la liaison, il faut que ni lui, ni aucun de ses représentants ne se trouve dans l'une des situations suivantes: 1) être en état de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de concordat préventif ou de suspension de paiement, ou être soumis à une interdiction d'exercer des activités commerciales; 2) faire l'objet d'une procédure de déclaration de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, ou d'une autre procédure de même nature; 3) avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit en matière professionnelle; 4) avoir, en matière professionnelle, commis une faute grave que les pouvoirs adjudicateurs peuvent prouver; 5) ne pas avoir rempli ses obligations en matière de cotisations de sécurité sociale ou d'impôts dans son propre pays ou dans le pays où l'adjudication a lieu; 6) avoir gravement manqué à l'obligation de fournir des renseignements ou avoir fourni des renseignements inexacts. Le transporteur aérien doit prouver qu'il est enregistré dans le pays où il exerce ses activités, conformément aux dispositions nationales relatives au registre des sociétés, au registre du commerce ou à un autre registre de même nature. En outre, il ne doit pas s'être trouvé dans l'une des situations énumérées ci-dessus au cours des deux années ayant précédé l'entrée en vigueur des présentes obligations de service public.

ANNEXE 8 SVEG — STOCKHOLM/ARLANDA Fréquence Les transporteurs aériens qui exploitent des services aériens réguliers sur la liaison doivent effectuer au moins 936 vols par année civile. Ils doivent au moins assurer une offre de base caractérisée par une répartition régulière de ces vols sur l'année et dans les deux sens, et comprenant au minimum le nombre de vols indiqué dans le tableau ci-dessous. Jour Nombre minimal de vols par jour Du lundi au vendredi Quatre (4) Il ne doit pas y avoir plus d'une escale par vol. L'offre de base peut être adaptée lorsque la demande est inférieure à la normale. Au cours d'une année civile, 104 vols peuvent être déplacés à un autre jour. Les transporteurs aériens ont le droit d'interrompre les services pendant 28 jours consécutifs au maximum. Hormis cela, les transporteurs aériens ne peuvent pas annuler, ni déplacer des vols. Nombre de sièges Le nombre de sièges offerts sur la liaison doit être d'au moins 8 000 par année civile. Si le taux d'occupation sur la liaison est inférieur à 35 % au cours d'un trimestre civil, le transporteur aérien peut diminuer le nombre de sièges. Si le taux d'occupation y est supérieur à 80 % au cours d'un trimestre civil, il doit augmenter le nombre de sièges. Si la liaison est combinée avec une autre liaison, les mêmes conditions concernant le taux d'occupation s'appliquent à la liaison combinée. Horaires L'arrivée à Stockholm/Arlanda doit avoir lieu au plus tard à 8 h 30 pour un vol du matin. Le départ de Stockholm/Arlanda doit avoir lieu au plus tard à 19 h 30 pour un vol de l'après-midi. Les autres heures de départ et d'arrivée doivent être adaptées à la demande. La durée du trajet sur la liaison ne doit pas dépasser 90 minutes. Type d'avion L'avion doit être équipé d'une cabine pressurisée. Il doit être équipé de toilettes s'il peut transporter au moins 20 passagers. La quantité de bagages/capacité de charge par passager, dans le cas d'un avion à pleine charge et dans des conditions météorologiques normales, doit être d'au moins 20 kg. Tarifs Le prix moyen d'un billet au cours d'un trimestre civil ne doit pas dépasser 950 couronnes pour un aller simple, toutes taxes comprises. Le prix moyen d'un billet est calculé en divisant le produit total de la vente de billets au cours d'un trimestre civil par le nombre de passagers transportés pendant la même période. Continuité Au cours d'un trimestre civil, au moins 95 % des vols doivent arriver à l'heure prévue. Un avion arrive à l'heure prévue lorsqu'il atterrit au plus tard quinze (15) minutes après l'heure indiquée dans l'horaire publié. Les transporteurs aériens qui ont l'intention d'arrêter d'exploiter des services aériens réguliers sur la liaison doivent en informer le gouvernement ou l'autorité désignée par le gouvernement au moins six mois avant la cessation des services. Rapports Tous les trimestres civils, les transporteurs aériens qui exploitent des services aériens réguliers sur la liaison doivent présenter au gouvernement ou à l'autorité désignée par le gouvernement un rapport concernant l'évolution de la situation sur la liaison et le respect des présentes obligations de service public. Réservation et distribution Les transporteurs aériens qui ont l'intention d'exploiter la liaison doivent diffuser les tarifs et les horaires suffisamment tôt pour permettre aux consommateurs de réserver et d'acheter des billets au moins deux mois avant le début des services. Les transporteurs aériens qui exploitent des services aériens réguliers sur la liaison doivent veiller à ce que celle-ci apparaisse dans l'un des principaux systèmes mondiaux de distribution de billets d'avion existant sur le marché. Tous les vols inclus dans l'offre de base doivent être portés à la connaissance du public selon une méthode utilisée traditionnellement dans le secteur. Autres obligations Pour qu'un transporteur aérien puisse exploiter des services aériens réguliers sur la liaison, il faut que ni lui, ni aucun de ses représentants ne se trouve dans l'une des situations suivantes: 1) être en état de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de concordat préventif ou de suspension de paiement, ou être soumis à une interdiction d'exercer des activités commerciales; 2) faire l'objet d'une procédure de déclaration de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, ou d'une autre procédure de même nature; 3) avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit en matière professionnelle; 4) avoir, en matière professionnelle, commis une faute grave que les pouvoirs adjudicateurs peuvent prouver; 5) ne pas avoir rempli ses obligations en matière de cotisations de sécurité sociale ou d'impôts dans son propre pays ou dans le pays où l'adjudication a lieu; 6) avoir gravement manqué à l'obligation de fournir des renseignements ou avoir fourni des renseignements inexacts. Le transporteur aérien doit prouver qu'il est enregistré dans le pays où il exerce ses activités, conformément aux dispositions nationales relatives au registre des sociétés, au registre du commerce ou à un autre registre de même nature. En outre, il ne doit pas s'être trouvé dans l'une des situations énumérées ci-dessus au cours des deux années ayant précédé l'entrée en vigueur des présentes obligations de service public.

ANNEXE 9 TORSBY — STOCKHOLM/ARLANDA Fréquence Les transporteurs aériens qui exploitent des services aériens réguliers sur la liaison doivent effectuer au moins 936 vols par année civile. Ils doivent au moins assurer une offre de base caractérisée par une répartition régulière de ces vols sur l'année et dans les deux sens, et comprenant au minimum le nombre de vols indiqué dans le tableau ci-dessous. Jour Nombre minimal de vols par jour Du lundi au vendredi Quatre (4) Il ne doit pas y avoir plus d'une escale par vol. L'offre de base peut être adaptée lorsque la demande est inférieure à la normale. Au cours d'une année civile, 104 vols peuvent être déplacés à un autre jour. Les transporteurs aériens ont le droit d'interrompre les services pendant 28 jours consécutifs au maximum. Hormis cela, les transporteurs aériens ne peuvent pas annuler, ni déplacer des vols. Nombre de sièges Le nombre de sièges offerts sur la liaison doit être d'au moins 4 000 par année civile. Si le taux d'occupation sur la liaison est inférieur à 35 % au cours d'un trimestre civil, le transporteur aérien peut diminuer le nombre de sièges. Si le taux d'occupation y est supérieur à 80 % au cours d'un trimestre civil, il doit augmenter le nombre de sièges. Si la liaison est combinée avec une autre liaison, les mêmes conditions concernant le taux d'occupation s'appliquent à la liaison combinée. Horaires L'arrivée à Stockholm/Arlanda doit avoir lieu au plus tard à 8 h 30 pour un vol du matin. Le départ de Stockholm/Arlanda doit avoir lieu au plus tard à 19 h 30 pour un vol de l'après-midi. Les autres heures de départ et d'arrivée doivent être adaptées à la demande. La durée du trajet sur la liaison ne doit pas dépasser 90 minutes. Type d'avion L'avion doit être équipé d'une cabine pressurisée. Il doit être équipé de toilettes s'il peut transporter au moins 20 passagers. La quantité de bagages/capacité de charge par passager, dans le cas d'un avion à pleine charge et dans des conditions météorologiques normales, doit être d'au moins 20 kg. Tarifs Le prix moyen d'un billet au cours d'un trimestre civil ne doit pas dépasser 890 couronnes pour un aller simple, toutes taxes comprises. Le prix moyen d'un billet est calculé en divisant le produit total de la vente de billets au cours d'un trimestre civil par le nombre de passagers transportés pendant la même période. Continuité Au cours d'un trimestre civil, au moins 95 % des vols doivent arriver à l'heure prévue. Un avion arrive à l'heure prévue lorsqu'il atterrit au plus tard quinze (15) minutes après l'heure indiquée dans l'horaire publié. Les transporteurs aériens qui ont l'intention d'arrêter d'exploiter des services aériens réguliers sur la liaison doivent en informer le gouvernement ou l'autorité désignée par le gouvernement au moins six mois avant la cessation des services. Rapports Tous les trimestres civils, les transporteurs aériens qui exploitent des services aériens réguliers sur la liaison doivent présenter au gouvernement ou à l'autorité désignée par le gouvernement un rapport concernant l'évolution de la situation sur la liaison et le respect des présentes obligations de service public. Réservation et distribution Les transporteurs aériens qui ont l'intention d'exploiter la liaison doivent diffuser les tarifs et les horaires suffisamment tôt pour permettre aux consommateurs de réserver et d'acheter des billets au moins deux mois avant le début des services. Les transporteurs aériens qui exploitent des services aériens réguliers sur la liaison doivent veiller à ce que celle-ci apparaisse dans l'un des principaux systèmes mondiaux de distribution de billets d'avion existant sur le marché. Tous les vols inclus dans l'offre de base doivent être portés à la connaissance du public selon une méthode utilisée traditionnellement dans le secteur. Autres obligations Pour qu'un transporteur aérien puisse exploiter des services aériens réguliers sur la liaison, il faut que ni lui, ni aucun de ses représentants ne se trouve dans l'une des situations suivantes: 1) être en état de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de concordat préventif ou de suspension de paiement, ou être soumis à une interdiction d'exercer des activités commerciales; 2) faire l'objet d'une procédure de déclaration de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, ou d'une autre procédure de même nature; 3) avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit en matière professionnelle; 4) avoir, en matière professionnelle, commis une faute grave que les pouvoirs adjudicateurs peuvent prouver; 5) ne pas avoir rempli ses obligations en matière de cotisations de sécurité sociale ou d'impôts dans son propre pays ou dans le pays où l'adjudication a lieu; 6) avoir gravement manqué à l'obligation de fournir des renseignements ou avoir fourni des renseignements inexacts. Le transporteur aérien doit prouver qu'il est enregistré dans le pays où il exerce ses activités, conformément aux dispositions nationales relatives au registre des sociétés, au registre du commerce ou à un autre registre de même nature. En outre, il ne doit pas s'être trouvé dans l'une des situations énumérées ci-dessus au cours des deux années ayant précédé l'entrée en vigueur des présentes obligations de service public.

ANNEXE 10 VILHELMINA — STOCKHOLM/ARLANDA Fréquence Les transporteurs aériens qui exploitent des services aériens réguliers sur la liaison doivent effectuer au moins 1 030 vols par année civile. Ils doivent au moins assurer une offre de base caractérisée par une répartition régulière de ces vols sur l'année et dans les deux sens, et comprenant au minimum le nombre de vols indiqué dans le tableau ci-dessous. Jour Nombre minimal de vols par jour Du lundi au vendredi Quatre (4) Dimanche Deux (2) Il ne doit pas y avoir plus d'une escale par vol. L'offre de base peut être adaptée lorsque la demande est inférieure à la normale. Au cours d'une année civile, 114 vols peuvent être déplacés à un autre jour. Au cours de chaque mois civil, au moins 60 % des vols prévus dans l'offre de base doivent être effectués. Les transporteurs aériens ont le droit d'interrompre les services pendant trois jours consécutifs au maximum. Hormis cela, les transporteurs aériens ne peuvent pas annuler, ni déplacer des vols. Nombre de sièges Le nombre de sièges offerts sur la liaison doit être d'au moins 21 000 par année civile. Si le taux d'occupation sur la liaison est inférieur à 35 % au cours d'un trimestre civil, le transporteur aérien peut diminuer le nombre de sièges. Si le taux d'occupation y est supérieur à 80 % au cours d'un trimestre civil, il doit augmenter le nombre de sièges. Si la liaison est combinée avec une autre liaison, les mêmes conditions concernant le taux d'occupation s'appliquent à la liaison combinée. Horaires L'arrivée à Stockholm/Arlanda doit avoir lieu au plus tard à 8 h 30 pour un vol du matin. Le départ de Stockholm/Arlanda doit avoir lieu au plus tard à 19 h 30 pour un vol de l'après-midi. Les autres heures de départ et d'arrivée doivent être adaptées à la demande. La durée du trajet sur la liaison ne doit pas dépasser deux heures et dix minutes. Type d'avion L'avion doit être équipé d'une cabine pressurisée et de toilettes. La quantité de bagages/capacité de charge par passager, dans le cas d'un avion à pleine charge et dans des conditions météorologiques normales, doit être d'au moins 20 kg. Normalement, la liaison doit être assurée avec un avion comptant au moins 50 sièges. Tarifs Le prix moyen d'un billet au cours d'un trimestre civil ne doit pas dépasser 1 220 couronnes pour un aller simple, toutes taxes comprises. Le prix moyen d'un billet est calculé en divisant le produit total de la vente de billets au cours d'un trimestre civil par le nombre de passagers transportés pendant la même période. Continuité Au cours d'un trimestre civil, au moins 95 % des vols doivent arriver à l'heure prévue. Un avion arrive à l'heure prévue lorsqu'il atterrit au plus tard quinze (15) minutes après l'heure indiquée dans l'horaire publié. Les transporteurs aériens qui ont l'intention d'arrêter d'exploiter des services aériens réguliers sur la liaison doivent en informer le gouvernement ou l'autorité désignée par le gouvernement au moins six mois avant la cessation des services. Rapports Tous les trimestres civils, les transporteurs aériens qui exploitent des services aériens réguliers sur la liaison doivent présenter au gouvernement ou à l'autorité désignée par le gouvernement un rapport concernant l'évolution de la situation sur la liaison et le respect des présentes obligations de service public. Réservation et distribution Les transporteurs aériens qui ont l'intention d'exploiter la liaison doivent diffuser les tarifs et les horaires suffisamment tôt pour permettre aux consommateurs de réserver et d'acheter des billets au moins deux mois avant le début des services. Les transporteurs aériens qui exploitent des services aériens réguliers sur la liaison doivent veiller à ce que celle-ci apparaisse dans l'un des principaux systèmes mondiaux de distribution de billets d'avion existant sur le marché. Tous les vols inclus dans l'offre de base doivent être portés à la connaissance du public selon une méthode utilisée traditionnellement dans le secteur. Autres obligations Pour qu'un transporteur aérien puisse exploiter des services aériens réguliers sur la liaison, il faut que ni lui, ni aucun de ses représentants ne se trouve dans l'une des situations suivantes: 1) être en état de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de concordat préventif ou de suspension de paiement, ou être soumis à une interdiction d'exercer des activités commerciales; 2) faire l'objet d'une procédure de déclaration de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, ou d'une autre procédure de même nature; 3) avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit en matière professionnelle; 4) avoir, en matière professionnelle, commis une faute grave que les pouvoirs adjudicateurs peuvent prouver; 5) ne pas avoir rempli ses obligations en matière de cotisations de sécurité sociale ou d'impôts dans son propre pays ou dans le pays où l'adjudication a lieu; 6) avoir gravement manqué à l'obligation de fournir des renseignements ou avoir fourni des renseignements inexacts. Le transporteur aérien doit prouver qu'il est enregistré dans le pays où il exerce ses activités, conformément aux dispositions nationales relatives au registre des sociétés, au registre du commerce ou à un autre registre de même nature. En outre, il ne doit pas s'être trouvé dans l'une des situations énumérées ci-dessus au cours des deux années ayant précédé l'entrée en vigueur des présentes obligations de service public.