FR Journal officiel de l'Union européenne C 143/82

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2006»

COM(2011) 607 final — 2011/0268 (COD)

2012/C 143/16

Rapporteur: M. VERBOVEN

Corapporteur: M. CABRA DE LUNA

Le 27 octobre 2011, le Conseil de l'Union européenne, et le 25 octobre 2011, le Parlement européen, ont décidé, conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

"Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2006"

COM(2011) 607 final – 2011/0268 (COD).

La section spécialisée "Emploi, affaires sociales et citoyenneté", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 25 janvier 2012.

Lors de sa 478e session plénière des 22 et 23 février 2012 (séance du 22 février), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 217 voix pour, 5 voix contre et 7 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Les principes de cohésion économique, sociale et territoriale ainsi que la solidarité sont énoncés dans les Traités et constituent deux des plus importants piliers pour l’intégration des peuples, des citoyens et des territoires. Le FSE, en tant qu'instrument financier européen principal pour soutenir les ressources humaines, continuera à contribuer à atteindre la cohésion économique, sociale et territoriale, tout comme stipulé à l’article 162 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne.

1.2 La cohésion économique, sociale et territoriale doit continuer d’être au centre de la Stratégie "Europe 2020". Tous les acteurs de la société civile y compris ceux relevant du travail bénévole devraient aussi être clairement reconnus comme un facteur important permettant d’atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, cette idée étant soutenue par les conclusions du Conseil du 3 octobre 2011 (1)."

1.3 Le CESE soutient que, sur base à l'article 10 du traité, la mise en œuvre des priorités financées par le FSE devrait contribuer à la lutte contre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, ainsi que favoriser le respect de toutes les obligations inscrites dans la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, notamment en ce qui concerne l'éducation, l’emploi et l’accessibilité.

1.4 Le Fonds social européen doit être l’instrument privilégié pour la mise en œuvre des objectifs de la Stratégie "Europe 2020", en particulier ceux relatifs à l’emploi, l’éducation, l’inclusion sociale et la lutte contre la pauvreté. Il doit soutenir les politiques poursuivies par les États membres dans le cadre des Lignes directrices intégrées et des Programmes nationaux de réforme (PNR). Le CESE est d’avis que les PNR devraient inclure, entre autres, des objectifs relatifs à l’inclusion sociale des groupes les plus vulnérables, comme les jeunes, les femmes, les migrants, les chômeurs de longue durée, les personnes âgées, les personnes ayant des handicaps – afin d’orienter les PNR à accomplir les obligations établies par la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées – et les minorités ethniques. Devraient également figurer dans les PNR des objectifs permettant de réaliser l'une des priorités essentielles de la stratégie Europe 2020, qui est de réduire de 20 millions le nombre de personnes menacées par la pauvreté.

1.5 La promotion de l’emploi et de l’inclusion sociale (notamment à travers l’emploi), en particulier des groupes les plus vulnérables comme les jeunes, les femmes, les migrants, les chômeurs de longue durée, les personnes âgées, les personnes ayant des handicaps et les minorités ethniques, sont et doivent rester les priorités du FSE, et ce dans toutes les régions de l’UE. Dans chaque État membre, au moins 40 % de l’ensemble des ressources du FSE doivent être affectés à la réalisation de l’objectif thématique "promotion de l’emploi et soutien à la mobilité professionnelle".

1.6 Le CESE soutient l’accent mis sur l’innovation sociale et les possibilités de soutenir des projets dans le domaine de l’économie sociale, de l’entrepreneuriat social et des entreprises sociales.

1.7 L’accroissement des investissements dans les infrastructures, la compétitivité régionale et le développement des entreprises doit être accompagné de mesures visant la création d’emplois durables dans le domaine des politiques de marché de l’emploi, l’éducation et la formation, l’inclusion sociale, l’adaptabilité des travailleurs, des entreprises et des chefs d’entreprise, ainsi que la capacité administrative.

1.8 La stratégie européenne pour l’emploi ainsi que les politiques européennes relatives à l’inclusion sociale, doivent être à nouveau au centre des priorités de l’Union européenne et davantage de fonds doivent être libérés pour la création de plus et de meilleurs emplois.

1.9 Le CESE est d’avis que le Cadre stratégique commun reflète les priorités d’investissement issues des objectifs de la Stratégie Europe 2020, en y détaillant les opportunités d’un marché du travail plus ouvert et accessible, en particulier pour ceux qui sont les plus éloignés du marché du travail (comme les jeunes, les femmes, les migrants, les chômeurs de longue durée, les personnes âgées, les personnes ayant des handicaps et les minorités ethniques, etc.).

1.10 Le CESE soutient la contribution du FSE aux autres priorités de la Stratégie Europe 2020 - la recherche et l’innovation, l’accessibilité et l’utilisation des technologies de l’information et de la communication, l’augmentation de la compétitivité des PME, la protection de l’environnement, le passage à une économie à faible émission de carbone et l’utilisation durable des ressources.

1.11 Le CESE soutient la concentration thématique et la complémentarité avec les autres instruments financiers existants afin d’atteindre un impact suffisant et visible.

1.12 Le CESE soutient la proposition qui établit qu'au moins 20 % de l’ensemble des ressources du FSE soient affectées à la réalisation de l’objectif thématique "promotion de l’inclusion sociale et lutte contre la pauvreté," dirigé à inclure les citoyens les plus éloignés du marché du travail.

1.13 Le principe de partenariat, qui comprend les partenaires économiques et sociaux et les organismes représentant la société civile, dont des partenaires environnementaux, des organisations non gouvernementales et des organismes chargés de promouvoir l’égalité des chances et la non-discrimination, constitue la garantie essentielle du bon fonctionnement des mesures liées aux Fonds structurels et en particulier du Fonds social européen.

1.14 Le code de conduite européen pour la mise en œuvre du principe de partenariat doit clarifier et définir le rôle de chaque partenaire aux différents niveaux ainsi que clarifier que, si bien le dialogue social relève de la compétence exclusive des partenaires sociaux, tous les partenaires tels que reconnus dans l’article 5 de la proposition de règlement portant sur les dispositions communes relatives des Fonds (2) doivent avoir accès garanti aux différentes phases d’exécution des Fonds, en ce y compris la définition et la mise en œuvre des Programmes opérationnels, et être pourvus du financement adéquat pour garantir leur participation.

1.15 Le CESE rejette totalement la proposition de la Commission concernant l’application de sanctions financières et d’incitations sur les Fonds structurels liées au Pacte de stabilité et de croissance.

1.16 Les Fonds structurels ne suffisent pas, à eux seuls, à faire face à la crise. L’Europe a besoin d’une gouvernance économique différente, qui fasse prévaloir une gestion responsable, mise sur la croissance et la compétitivité, favorise les investissements dans les ressources humaines et promeuve la justice, la cohésion et le principe de la solidarité et de l’intégration sociale. Le budget de l’UE doit être réformé selon ces principes.

1.17 Le budget octroyé au Fonds social européen devra être maintenu, au moins, au même niveau que pour la dernière période de programmation. Le Fonds devrait soutenir également la participation des citoyens, la société civile et la sensibilisation aux valeurs communes de l'Europe.

2. Contexte: les propositions de Cadre financier pluriannuel de l’UE et de Politique de cohésion 2014-2020

2.1 Le nouveau cadre politique pour la décennie à venir, à savoir la Stratégie "Europe 2020" a été entériné par le Conseil européen le 17 juin 2010.

2.2 La Commission a présenté en date du 29 juin 2011 la proposition de "Budget pour la stratégie Europe 2020" qui définit les nouvelles perspectives financières de l’UE pour la période 2014-2020.

2.3 Le 6 octobre 2011, la Commission a présenté ses propositions législatives concernant les Fonds structurels, y compris le Fonds social européen.

2.4 Ces propositions ont fait l’objet d’une large consultation de la société civile et des parties prenantes. Cette consultation s’est achevée à la fin de l’année. En janvier 2012, la Commission publiera le dernier ensemble de propositions portant sur le Cadre stratégique commun, qui sera soumis au Parlement européen, au Conseil, au Comité des régions et au Comité économique et social.

2.5 Pour ce qui concerne plus précisément le futur du FSE, le CESE a adopté en date du 15/03/2011 un avis sur "Le futur du Fonds social européen après 2013" (3). Il convient d’analyser si les éléments principaux ont été repris dans la proposition de futur règlement du FSE faisant l’objet du présent avis.

2.6 Le contexte économique: Pour procéder à une analyse adéquate des nouvelles perspectives financières, on ne peut passer sous silence le contexte général des défis de la mondialisation, des perspectives démographiques et migratoires et, surtout, de profonde crise économique qui a radicalement modifié les principes sur lesquels la Stratégie Europe 2020 était basée. Par conséquent, il est essentiel que l’accroissement des investissements dans les infrastructures, la compétitivité régionale et le développement des entreprises, notamment des PME et des entreprises de l’économie sociale, soit accompagné de mesures visant la création d’emplois durables dans le domaine des politiques de marché de l’emploi, l’éducation et la formation, l’inclusion sociale, l’adaptabilité des travailleurs, des entreprises et des chefs d’entreprise.

2.7 Les objectifs et instruments contenus dans la Stratégie Europe 2020, qui sont fondamentalement positifs, doivent être mieux orientés et adaptés à la nouvelle situation. Cela devrait se faire dans le cadre d’un marché de l’emploi régulé et inclusif, offrant aux citoyens européens, spécialement ceux qui sont les plus éloignés du marché du travail (comme les jeunes, les femmes, les migrants, les chômeurs de longue durée, les personnes âgées, les personnes ayant des handicaps et les minorités ethniques, etc.), des possibilités en matière d’emplois stables et de qualité, adaptés aux compétences qu’ils ont acquises.

2.8 De nombreuses améliorations doivent être apportées à la mise en œuvre et aux aspects pratiques de l’accès au financement du FSE. Ces améliorations consistent surtout à réduire la bureaucratie avant et pendant la mise en œuvre du programme opérationnel en assouplissant les procédures d’accès aux financements, en accélérant notamment le système de paiement pour minimiser les charges financières des exécuteurs des programmes et en simplifiant les procédures de facturation et de régularisation des comptes; il convient, entre autres, d'instaurer une utilisation du principe des taux uniques qui soit plus étendue tout en restant réaliste.

2.9 Le CESE est d’avis que le Cadre stratégique commun reflète les priorités d’investissement issues des objectifs de la Stratégie Europe 2020, en y détaillant les opportunités d’un marché du travail plus ouvert et accessible, en particulier pour ceux qui sont les plus éloignés du marché du travail (comme les jeunes, les femmes, les migrants, les chômeurs de longue durée, les personnes âgées, les personnes ayant des handicaps et les minorités ethniques, etc.). Les subventions globales devraient être utilisées d’avantage pour faciliter l’accès aux Fonds des petites ONG.

2.10 Le Fonds social européen doit être l’instrument privilégié pour la mise en œuvre des objectifs de la Stratégie "Europe 2020", en particulier ceux relatifs à l’emploi, l’éducation, l’inclusion sociale et la lutte contre la pauvreté. Il doit soutenir les politiques poursuivies par les États membres dans le cadre des Lignes directrices intégrées et des Programmes nationaux de réforme. Le CESE est d’avis que les PNR devraient inclure, entre autres, des objectifs relatifs à l’inclusion sociale des groupes les plus vulnérables, comme les jeunes, les femmes, les migrants, les chômeurs de longue durée, les personnes âgées, les personnes ayant des handicaps – afin d’orienter les PNR à accomplir les obligations établies par la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées – et les minorités ethniques. Devraient également figurer dans les PNR des objectifs permettant de réaliser l'une des priorités essentielles de la stratégie Europe 2020, qui est de réduire de 20 millions le nombre de personnes menacées par la pauvreté.

2.11 Le Fonds social européen devrait soutenir la participation des citoyens, la société civile et la sensibilisation aux valeurs communes de l'Europe.

3. Observations générales sur la proposition de futur Règlement du FSE

3.1 Le budget de l’UE doit être renforcé, en particulier dans les chapitres soutenant la croissance économique, la cohésion sociale, l’innovation (y compris l'innovation sociale) et le développement durable, aux plans national et régional.

3.2 Le CESE considère qu’au vu de la proposition de la Commission, le montant total du budget de l’UE serait en tout cas réduit en dépit de l’introduction éventuelle de la Taxe sur les transactions financières (TFF) et de l’augmentation du Fonds social européen.

3.3 Comme c’est déjà le cas dans la période de programmation actuelle, les régions bénéficieraient d’un soutien différencié, en fonction de leur niveau de développement économique. Cependant, ce niveau ne devrait pas être mesuré seulement sur la base du PIB par habitant. D’autres critères doivent aussi être pris en compte, y compris les taux de chômage, les taux d’emploi et d’activité, les niveaux de compétence, les taux de pauvreté, et les niveaux de bien-être et d’intégration sociale ainsi que le taux de décrochage scolaire.

3.4 Concernant l’introduction d’une nouvelle catégorie de régions "en transition", avec un PIB moyen par habitant entre 75 % et 90 %, le CESE peut accepter cette mesure à condition qu'elle ne mine pas le niveau de ressources allouées à la catégorie des régions les plus faibles. Tenant compte de leur vulnérabilité, les actions pour l’emploi des groupes les plus éloignés du marché du travail (les chômeurs de longue durée, les jeunes, les femmes, les migrants, les personnes âgées, les personnes ayant des handicaps et les minorités ethniques) devront pouvoir être financés indépendamment des catégories des régions.

3.5 Les Fonds structurels sont les instruments clés pour réduire l’écart entre les niveaux de développement des régions et le retard des régions les moins favorisées ainsi qu’entre les différents groupes sociaux, et ce dans le cadre d’une stratégie visant à atteindre les priorités de ce que l’on appelle la "croissance intelligente, durable et inclusive" dans les États membres, régions et territoires.

3.6 Il va de soi que dans le contexte actuel de la crise économique, la Stratégie européenne pour l’Emploi doit être à nouveau au centre des priorités de l’Union européenne et davantage de fonds doivent être libérés pour la création de plus d’emplois et de meilleurs emplois.

3.7 Le CESE est d’avis que le Fonds social européen est l’instrument de choix permettant de soutenir la mise en œuvre des politiques sociales de l’UE, particulièrement celles relatives à l’emploi, l’éducation et l’inclusion sociale et la lutte contre la pauvreté, et qu’il doit conserver ce rôle prioritaire dans le cadre de la Stratégie Europe 2020.

3.8 Le FSE ne doit pas être limité à la mise en œuvre des lignes directrices pour les politiques de l’emploi telles que définies actuellement. Le rôle du FSE pour la mise en œuvre de l’Agenda social (4) doit également être renforcé.

3.9 Le FSE devrait tout à la fois appuyer les politiques poursuivies par les États membres dans le cadre des Plans nationaux de réforme et contribuer à atteindre d’autres priorités importantes de la Stratégie Europe 2020 telles que le renforcement des investissements dans la recherche et l’innovation, l’augmentation de la compétitivité des PME, le passage à une économie à faible émission de carbone et l’utilisation durable des ressources.

3.10 Dans le contexte exceptionnel actuel, le FSE doit aussi être exceptionnellement axé sur la lutte contre la crise économique et protéger les travailleurs et les citoyens les plus défavorisés contre ses effets, ainsi qu'à des mesures de prévention, une fois la crise surmontée, notamment le soutien à la sécurité des personnes et aux capacités de défense. Concrètement, il doit apporter un soutien, que nous espérons temporaire, aux chômeurs de longue durée, aux personnes les plus éloignées du marché du travail, les jeunes, les femmes, les migrants, les personnes âgées, les personnes ayant des handicaps et les minorités ethniques, etc.

3.11 Pour atteindre ce résultat, le CESE estime que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation doit être complémentaire au Fonds social européen et, éventuellement, à terme inclus dans le FSE, afin de mieux mettre l’accent sur le chômage et de faciliter son utilisation. Il est également essentiel d’assurer la même cohérence entre les principes des deux fonds, surtout concernant le partenariat et en particulier la participation des partenaires sociaux.

3.12 Le CESE suggère de combiner le Fonds d’adaptation à la mondialisation avec l’expertise du Fonds social européen dans les affaires sociales pour des raisons de complémentarités et de cohésion. Étant donné que le FSE détient l’expertise pour examiner les demandes assez rapidement, l’approbation des autorités budgétaires serait une formalité reposant sur l’avis positif du FSE.

3.13 Le CESE n’est pas favorable à l’inclusion des agriculteurs dans le domaine de compétence du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, soit en attribuant l’essentiel du fonds, ou même sa gestion, au secteur agricole. La PAC et la "nouvelle réserve pour les crises" dans l’agriculture doivent permettre de soutenir l’industrie agricole avec plus d’efficacité. Le CESE souhaiterait également avoir l'assurance que les fonds d'assistance technique relevant du FSE resteront disponibles et accessibles à la société civile (nous observons que l'assistance technique n'est pas spécifiquement mentionnée dans le règlement relatif au FSE).

3.14 Le CESE estime que le principe du partenariat doit jouer un rôle clé, en assurant que les mesures liées aux Fonds structurels de l’UE fonctionnent correctement. Les règlements sur les fonds structurels doivent clairement définir le principe de partenariat au lieu de faire simplement référence aux "règles et pratiques nationales actuelles", tout en définissant clairement le rôle de chaque partenaire aux plans régional et local. Le CESE recommande que le rôle de la société civile dans la réalisation de projets d'inclusion ou de lutte contre la pauvreté soit spécifiquement reconnu (ce qui est le cas dans la stratégie Europe 2020).

4. Observations spécifiques et propositions relatives aux différents chapitres

4.1 Dispositions générales

4.1.1 Le CESE soutient l’approche thématique concentrée sur quatre objectifs thématiques traduits en catégories d’intervention ou priorités d’investissement: — La promotion de l’emploi et le soutien à la mobilité professionnelle — L’investissement dans l’éducation, les compétences et la formation tout au long de la vie — La promotion de l’inclusion sociale et la lutte contre la pauvreté — Le renforcement des capacités institutionnelles et la mise en place d’une administration publique efficace.

4.1.2 Dans chaque État membre, au moins 40 % de l’ensemble des ressources du FSE doivent être affectés à la réalisation de l’objectif thématique "promotion de l’emploi et soutien à la mobilité professionnelle". Le CESE soutient la proposition de ce qu’au moins 20 % de l’ensemble des ressources du FSE soient affectés à la réalisation de l’objectif thématique "promotion de l’inclusion sociale et lutte contre la pauvreté" afin de promouvoir l’inclusion sociale à travers l’emploi et la formation, notamment des groupes les plus vulnérables comme les jeunes, les femmes, les migrants, les personnes âgées, les personnes ayant des handicaps et les minorités ethniques, etc., notamment en vue d’atteindre l’objectif de réduire d'au moins 20 millions le nombre de pauvres d’ici l’année 2020.

4.1.3 Dans le cadre de la Stratégie européenne 2020, la promotion de l’emploi, de l’inclusion sociale et l’éducation sont et doivent rester les priorités du FSE.

4.1.4 Le FSE doit soutenir les Pactes territoriaux pour l’emploi et les Initiatives locales pour l’emploi, l'inclusion sociale et l'éducation, ainsi que la stimulation du marché par la création de nouvelles entreprises, notamment de PME et d’entreprises de l’économie sociale, ainsi que notamment par la promotion de l’inclusion digitale, la culture et la créativité comme éléments d’amélioration de l’employabilité des citoyens, ainsi que la participation de la société civile à la prise de décisions, le soutien à la société civile et la sensibilisation aux valeurs communes de l'Europe.

4.1.5 Le CESE soutient l'accent mis sur l'innovation sociale et les possibilités de soutenir des projets dans le domaine de l'économie sociale, de l'entrepreneuriat social et des entreprises sociales.

4.1.6 Le CESE accueille l’appui du FSE à la coopération transnationale comme moyen de promotion de l’apprentissage mutuel et, ainsi, d'augmenter l'efficacité des politiques soutenues par le FSE.

4.2 Dispositions spécifiques de programmation et de mise en œuvre – Le principe de partenariat

4.2.1 Le CESE estime que le principe du partenariat doit jouer un rôle clé, en assurant que les mesures liées aux Fonds structurels de l’UE fonctionnent correctement.

4.2.2 Les règlements sur les fonds structurels doivent clairement définir le principe de partenariat au lieu de faire simplement référence aux "règles et pratiques nationales actuelles", tout en définissant clairement le rôle de chaque partenaire aux plans régional et local; il convient d'assurer le financement nécessaire à cet effet.

4.2.3 Le "code de conduite européen pour la mise en œuvre du principe de partenariat" doit clarifier et définir le rôle de chaque partenaire aux différents niveaux ainsi que clarifier que, si bien le dialogue social relève de la compétence exclusive des partenaires sociaux, tous les partenaires tels que reconnus dans l’article 5 de la proposition de Règlement portant sur les dispositions communes relatives des Fonds (5) doivent avoir accès garanti aux différentes phases d’exécution des Fonds, en ce y compris la définition et la mise en œuvre des Programmes opérationnels, et être pourvus du financement adéquat pour garantir leur participation.

4.2.4 Les partenaires doivent avoir accès, dès l'origine, aux fonds d'assistance technique afin de pouvoir être associés de manière stratégique à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des programmes relevant des Fonds structurels. L'assistance technique est également essentielle pour garantir leur représentation au sein des comités de suivi qui définissent et mettent en œuvre les programmes opérationnels à tous les niveaux et pour faire en sorte que les promoteurs de projets potentiels puissent disposer d'un appui technique.

4.2.5 Le mode actuel de consultation des partenaires sociaux conjointement avec les États membres au sein du Comité FSE pourrait constituer une bonne base de référence pour l’étendre à tous les fonds. Le CESE recommande l’incorporation à la même plateforme de mécanismes de participation pour tous les partenaires reconnus par l’Article 5 du Règlement portant sur les dispositions générales des Fonds.

4.2.6 Le soutien à la participation des partenaires sociaux et autres parties prenantes, en particulier les organisations non gouvernementales, aux actions soutenues par le FSE ne doit pas être limité aux régions les plus pauvres et/ou relevant du Fonds de cohésion mais bien au contraire s’étendre à tous les États membres et régions de l’UE.

4.2.7 Le CESE est d’avis que 2 % de l’ensemble des ressources du FSE doit être affecté au soutien à la participation des partenaires sociaux, ainsi que 2 % à la participation des autres partenaires reconnus dans l’article 5 du Règlement sur les dispositions communes aux actions soutenues par le FSE.

4.3 Dispositions spécifiques concernant les procédures, les performances et "conditionnalités"

4.3.1 Le CESE partage l’opinion selon laquelle il faut mieux coordonner les fonds et améliorer l’évaluation, la performance et les résultats de leur utilisation.

4.3.2 Le CESE soutient également toutes les mesures qui visent à limiter et à recentrer les priorités des Fonds structurels, à réduire les contraintes et les charges bureaucratiques et à accélérer les dépenses et les payements.

4.3.3 Des indicateurs de performance doivent donc être définis, mais il est également important de disposer de critères quantitatifs et qualitatifs. Cela inclut l’évaluation des résultats en termes d’efficacité des mesures prises, de qualité des emplois créés, et de liste de mesures positives mises en œuvre pour assurer l’intégration sociale.

4.3.4 Le CESE formule cependant de sérieuses réserves concernant l’approche liant partout l’octroi des fonds aux résultats. Lorsqu’on examine la politique de l’emploi et, plus globalement, les politiques sociales, les résultats sont plus difficiles à mesurer et moins visibles que, par exemple, la politique des transports. C'est particulièrement le cas si on les réduit exclusivement à des retombées économiques quantifiables ("hard results"), comme les emplois. Il convient plutôt de mettre en avant des résultats adaptés aux groupes les plus difficiles à aider, comme les distances parcourues, et des résultats de nature plus qualitative ("soft outcomes"), notamment le volontariat. De plus, si l’octroi des fonds est lié aux résultats, ceux qui sont les plus éloignés du marché de l’emploi – et donc les moins susceptibles d’obtenir des résultats "positifs" à court terme – risquent de n’avoir qu’un accès réduit ou de n’avoir pas accès à ces fonds. Aussi, et afin de pouvoir évaluer les résultats obtenus par les Programmes cofinancés par le FSE, il est impératif que le Règlement du FSE propose des "Indicateurs communs de réalisation et de résultats concernant les participants" adéquats pour refléter ces difficultés et complexités de performance.

4.3.5 Le Règlement du FSE devra inclure, sous les Indicateurs communs de réalisations pour les entités, le nombre de projets développés en partenariat, et sous les Indicateurs communs de résultats à plus long terme concernant les participants, les participants ayant réduit leur degré de dépendance sociale.

4.3.6 Les conditions relatives à l’utilisation des fonds européens devraient certainement mettre l’accent sur des objectifs sélectionnés et efficients, mais ne pas pénaliser l’État membre plus faible, et être finalisées afin de soutenir la croissance économique et la croissance de l’emploi ainsi que la cohésion sociale.

4.3.7 Le CESE rejette totalement la proposition de la Commission concernant l’application de sanctions financières et d’incitations sur les Fonds structurels liées au Pacte de stabilité et de croissance. Ces sanctions pénaliseraient les États membres, régions et localités, déjà faibles.

4.3.8 De plus, la solidarité européenne, qui n'est pas encore suffisamment développée, serait menacée en raison du non-respect des engagements macroéconomiques. Il en résulterait un appauvrissement des peuples et des groupes sociaux les plus vulnérables de l’Union européenne, ce qui est contraire aux principes de base de la politique économique, sociale et de la politique de cohésion territoriale telle qu’elle est réaffirmée dans le Traité de Lisbonne.

Bruxelles, le 22 février 2012. Le président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) 3114e réunion du Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs" (EPSCO), Luxembourg, le 3 octobre 2011, paragraphe 12.

(2) COM(2011) 615 final.

(3) JO C 132, 3.5.2011, p. 8–14.

(4) "Un agenda social renouvelé: opportunités, accès et solidarité dans l’Europe du XXIe siècle" (COM(2008) 412 final).

(5) COM(2011) 615 final.