COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 07.11.1995 
COM(95)538 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de 
charbons activés en poudre originaires de la ^république populaire de Chine 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
(1) Par le règlement (CE) n° 1984/95, la Commission a institué un droit antidumping 
provisoire sur les importations de charbons activés en poudre originaires de la 
république populaire de Chine. 
(2) L'examen des faits n'est pas encore achevé. 
(3) La Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de son intention 
de proroger le droit provisoire de deux mois. Les exportateurs n'y ont formulé 
aucune objection. 
(4) En conséquence, conformément à l'article 11 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 
2423/88 du Conseil, la Commission présente au Conseil une proposition de 
règlement visant à proroger le droit antidumping provisoire sur les importations de 
charbons activés en poudre originaires de la république populaire de Chine pour 
une période supplémentaire de deux mois. 
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REGLEMENT (CE) n° du CONSEIL 
du 
portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de 
charbons activés en poudre originaires de la république populaire de Chine 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la 
Communauté européenne1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1251/952, et 
notamment son article 23, 
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays 
non membres de la Communauté économique européenne3, modifié en dernier lieu par le 
règlement (CE) n° 522/944, et notamment son article 11, 
Vu la proposition de la Commission, 
considérant que par le règlement (CE) n° 1984/955, la Commission a institué un droit 
antidumping provisoire sur les importations de charbons activés en poudre originaires de 
la république populaire de Chine; 
JOn°L 349 du 31.12.1994, p. 1. 
JOn°L 122 du 2.6.1995, p. 1. 
JOn°L 209 du 2.8.1988, p. 1. 
JO n° L 66 du 10.3.1994, p. 10. 
JO n° L 192 du 15.8.1995, p. 14. 3 
considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la Commission a informé 
les exportateurs notoirement concernés de son intention de proposer une prorogation du 
droit provisoire pour une période supplémentaire de deux mois; 
considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le droit antidumping provisoire sur les importations de charbons activés en poudre 
originaires de la république populaire de Chine institué par le règlement (CE) n° 1984/95 
est prorogé pour une période de deux mois et expire le 16 février 1996. Il cesse de 
s'appliquer si, avant cette date, le Conseil adopte des mesures définitives ou si la 
procédure est close conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2423/88. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
Y 
ISSN 0254-1491 
COM~(95) 538 final 
DOCUMENTS 
FR 02 11 
N° de catalogue : CB-C0-95-578-FR-C 
ISBN 92-77-95496-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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