[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 19.9.2008

COM(2008) 571 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

sur une position de la Communauté au conseil de stabilisation et d’association CE-Croatie en ce qui concerne la participation de la Croatie en tant qu’observateur aux travaux de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que les modalités respectives en matière de participation aux initiatives prises par l’Agence, de contributions financières et de personnel, dans le cadre établi par les articles 4 et 5 du règlement (CE) nº 168/2007 du Conseil

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Contexte

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après: l’«Agence») a été instituée par le règlement (CE) nº 168/2007[1] (ci-après: le «règlement»). Elle a succédé à l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes le 1er mars 2007.

Conformément à l’article 2 du règlement, l’Agence a pour objectif de fournir aux institutions, organes, organismes et agences compétents de la Communauté, ainsi qu’à ses États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit communautaire, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux, afin de les aider à respecter pleinement ces derniers, lorsque, dans leurs domaines de compétence respectifs, ils prennent des mesures ou définissent des actions.

L’article 28, paragraphe 1, du règlement prévoit que l’Agence est ouverte à la participation de pays candidats en tant qu’observateurs. Cette participation et ses modalités respectives doivent être arrêtées par une décision du conseil d’association concerné, ladite décision faisant état de la nature, de l’étendue et des modalités respectives de la participation. Une fois cette décision arrêtée, l’Agence peut examiner, dans le cadre de l’article 3, paragraphe 1, du règlement, des questions relatives aux droits fondamentaux dans le pays en question, dans la mesure nécessaire à l’alignement progressif de celui-ci sur le droit communautaire.

2. La proposition de décision

Par lettre du 27 février 2008, la Croatie a indiqué qu’elle souhaitait participer aux activités de l’Agence.

La Commission propose au Conseil d’adopter une décision sur la position de la Communauté au conseil de stabilisation et d’association CE-Croatie quant à la participation de la Croatie aux activités de l’Agence. La proposition de décision comprend un projet de décision du conseil de stabilisation et d’association conforme aux exigences de l’article 28 du règlement.

Conformément à l’un des principes fondamentaux qui sous-tendent le règlement, et selon lequel les travaux de l’Agence sont organisés par domaine thématique et non par pays, le projet de décision permet à l’Agence d’exécuter en Croatie les tâches prévues aux articles 4 et 5 du règlement.

Le projet de décision prévoit aussi que la Croatie nomme un observateur et un observateur suppléant au conseil d’administration de l’Agence. Ces personnes doivent répondre aux critères fixés à l’article 12, paragraphe 1, du règlement. Elles participeront aux travaux du conseil d’administration sur un pied d’égalité avec les membres et les membres suppléants nommés par les États membres, mais n’auront pas le droit de vote.

La décision sur la participation aux travaux de l’Agence comprend également des dispositions concernant les contributions de la Croatie et le personnel.

Les contributions financières de la Croatie sont établies au prorata et en complément du montant disponible cette année-là dans le budget général de l’Agence. Le facteur de proportionnalité régissant la contribution a été obtenu sur la base d’une formule qui tient compte de la population du pays en question et de son produit intérieur brut (PIB) en standard de pouvoir d’achat (SPA). Ces valeurs sont établies à partir des données statistiques 2007 publiées par l’Office statistique des Communautés européennes (Eurostat). La formule servant à calculer les contributions financières du pays candidat pourra être réévaluée en 2009 en fonction des dernières données statistiques publiées par Eurostat.

Dans la proposition de décision, les dispositions relatives aux contributions financières reposent sur l’hypothèse d’un début de participation en 2009 (première année de la participation conformément à l’annexe I, point 5).

Le projet de décision est en outre conforme aux dispositions du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et au régime applicable aux autres agents des Communautés européennes. Le rapport entre coûts administratifs et de fonctionnement du budget de l’Agence qui s’applique aux États membres de l’UE s’applique aussi, en moyenne, aux estimations des pays candidats.

Une fiche financière est jointe au projet de décision.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

sur une position de la Communauté au conseil de stabilisation et d’association CE-Croatie en ce qui concerne la participation de la Croatie en tant qu’observateur aux travaux de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que les modalités respectives en matière de participation aux initiatives prises par l’Agence, de contributions financières et de personnel, dans le cadre établi par les articles 4 et 5 du règlement (CE) nº 168/2007 du Conseil

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

1. Le Conseil européen de Luxembourg de décembre 1997 a fait de la participation aux agences communautaires un moyen d’accélérer la stratégie de préadhésion. Les conclusions du Conseil européen prévoient que «les États candidats pourront participer à des agences communautaires, sur décision à prendre au cas par cas».

2. Le règlement (CE) nº 168/2007 du Conseil portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne prévoit, dans son article 28, que l’Agence est ouverte à la participation des pays candidats, dans le cadre établi par les articles 4 et 5.

3. La Croatie adhère aux objectifs de l’Agence et accepte ses domaines de compétence et la description de ses tâches, tels qu’ils sont fixés par le règlement (CE) nº 168/2007.

4. La Croatie a pour objectif ultime de devenir membre de l'Union européenne, et sa participation à l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne l'aidera à atteindre cet objectif,

DÉCIDE:

Article unique

La position à adopter par la Communauté au conseil de stabilisation et d’association CE-Croatie en ce qui concerne la participation de la Croatie en tant qu’observateur aux travaux de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que les modalités de cette participation, se fonde sur le projet de décision du conseil de stabilisation et d’association annexé à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

Projet de

DÉCISION Nº …/2008

sur la participation de la Croatie en tant qu’observateur aux travaux de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que les modalités en matière de participation aux initiatives prises par l’Agence, de contributions financières et de personnel, dans le cadre établi par les articles 4 et 5 du règlement (CE) nº 168/2007 du Conseil

LE CONSEIL DE STABILISATION ET D’ASSOCIATION,

vu l’accord de stabilisation et d’association (2005/40/CE, Euratom) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part,

vu le règlement (CE) nº 168/2007 du Conseil instituant une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil européen de Luxembourg de décembre 1997 a fait de la participation aux agences communautaires un moyen d’accélérer la stratégie de préadhésion. Les conclusions du Conseil européen prévoient que «les États candidats pourront participer à des agences communautaires, sur décision à prendre au cas par cas».

(2) La Croatie adhère aux objectifs de l’Agence et accepte ses domaines de compétence et la description de ses tâches, tels qu’ils sont fixés par le règlement (CE) nº 168/2007.

(3) Il y a lieu de fixer les modalités de cette participation, y compris les dispositions relatives aux initiatives prises par l’Agence, aux contributions financières et au personnel.

(4) Il convient que l’Agence puisse examiner, dans le cadre de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 168/2007, des questions relatives aux droits fondamentaux en Croatie, dans la mesure nécessaire à l’alignement progressif de ce pays sur le droit communautaire,

DÉCIDE:

Article premier

La Croatie, en tant que pays candidat, participe en tant qu’observateur à l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après: l’«Agence»), telle qu’instituée par le règlement (CE) nº 168/2007 (ci-après: le «règlement»).

Article 2

1. L’Agence peut examiner, dans le cadre de l’article 3, paragraphe 1, du règlement, des questions relatives aux droits fondamentaux en Croatie, dans la mesure nécessaire à l’alignement progressif de ce pays sur le droit communautaire.

2. À cette fin, l’Agence pourra exécuter en Croatie les tâches prévues aux articles 4 et 5 du règlement.

Article 3

La Croatie contribue financièrement aux activités de l’Agence visées à l’article 4 du règlement, conformément aux dispositions prévues à l’annexe I, qui fait partie intégrante de la présente décision.

Article 4

1. La Croatie désigne un observateur et un observateur suppléant répondant aux critères fixés à l’article 12, paragraphe 1, du règlement. Ils participent aux travaux du conseil d’administration sur un pied d’égalité avec les membres et les membres suppléants nommés par les États membres, mais sans droit de vote.

2. La Croatie désigne un fonctionnaire comme agent de liaison national, conformément aux dispositions de l’article 8, paragraphe 1, du règlement.

3. Dans les quatre mois suivant l’entrée en vigueur de la présente décision, la Croatie communique à la Commission européenne les noms, les qualifications et les coordonnées des personnes visées aux deux paragraphes précédents.

Article 5

Les données fournies à l’Agence ou communiquées par elle peuvent être publiées et sont mises à la disposition du public, pour autant que les informations confidentielles bénéficient en Croatie du même degré de protection que dans la Communauté.

Article 6

L’Agence jouit en Croatie de la même capacité juridique que celle dont bénéficient les entités juridiques en vertu du droit croate.

Article 7

Afin de permettre à l’Agence et à son personnel de s’acquitter de leurs tâches, la Croatie leur accorde des privilèges et immunités identiques à ceux prévus aux articles 1 à 4, aux articles 6 et 7, aux articles 11 à 14 et aux articles 16, 18 et 19 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes[2].

Article 8

Par dérogation aux dispositions de l’article 12, paragraphe 2, point a), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes prévu à l’article 3 du règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 259/68 du Conseil fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, les ressortissants croates jouissant de tous leurs droits civiques peuvent être recrutés par contrat par le directeur de l’Agence.

Article 9

Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l’accomplissement de leurs obligations en vertu de la présente décision et les notifient au conseil de stabilisation et d’association.

Article 10

La présente décision entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de notification visée à l’article 9.

Article 11

La présente décision est adoptée pour une durée illimitée.

ANNEXE

I

CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES DE LA CROATIE À L’AGENCE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L’UNION EUROPÉENNE

1. Les contributions financières à verser par la Croatie au budget de l’Union européenne en vue de participer à l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne sont établies au prorata et en complément du montant disponible chaque année dans le budget général de l’Agence.

2. Le facteur de proportionnalité régissant la contribution a été obtenu en affectant un coefficient de pondération de 0,6 à la population de la Croatie et de 0,4 à son produit intérieur brut (PIB) en standard de pouvoir d’achat (SPA). Ces coefficients ont été établis sur base des données statistiques 2007 publiées par l’Office statistique des Communautés européennes (Eurostat). Les économies d’échelle naturelles pouvant être absorbées par le personnel et le budget alloué au titre des perspectives financières ont également été prises en considération.

3. Le coefficient de pondération des économies d’échelle est appliqué en réduisant la proposition de 20 %. Cette réduction s’applique tant aux ressources financières qu’aux ressources humaines. Les ressources financières ont été augmentées dans la mesure nécessaire lorsque les coûts calculés au moyen de la formule ci-dessus sont inférieurs aux coûts unitaires estimés pour la participation du pays candidat à l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.

4. Les estimations fournies sont provisoires et peuvent être actualisées en fonction du cadre financier pluriannuel de l’Agence dès que celui-ci est adopté par l’autorité budgétaire. Le conseil d’administration de l’Agence peut adapter les dispositions de la présente proposition s’il l’estime nécessaire.

5. Les contributions financières devant être versées par la Croatie au budget de l’Union européenne sont les suivantes:

Année 1: | 180 020 EUR |

Année 2: | 180 020 EUR |

Année 3: | 180 020 EUR |

Année 4: | 205 020 EUR |

Année 5: | 205 020 EUR |

6. Le concours financier éventuel apporté par les programmes d’assistance de la Communauté sera convenu séparément conformément au programme communautaire concerné.

7. La contribution de la Croatie sera gérée conformément au règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne.

8. Les frais de déplacement et de séjour supportés par les représentants et les experts de la Croatie participant aux activités de l'Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne ou aux réunions de l’Agence relatives à la mise en œuvre de son programme de travail sont remboursés par l'Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne sur la même base et selon les mêmes procédures que les frais occasionnés pour les États membres de l'Union européenne.

9. Après l’entrée en vigueur de la présente décision et au début de chaque année qui suit, la Commission adresse à la Croatie un appel de fonds correspondant à sa contribution à l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne telle qu’elle est prévue par la présente décision. Pour la première année civile de sa participation, la Croatie paiera une contribution au prorata temporis calculée à partir de la date de sa participation jusqu’à la fin de l’année en cours. Les années suivantes, la contribution sera telle que prévue dans la présente décision.

10. La contribution est exprimée en euros et versée sur un compte bancaire de la Commission des Communautés européennes libellé en euros.

11. La Croatie verse sa contribution conformément à l’appel de fonds pour sa part propre au plus tard dans un délai de 30 jours après l’envoi de cet appel de fonds par la Commission.

12. Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu au paiement par la Croatie d’intérêts sur le montant restant dû à la date d’échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne, à la date d'échéance, pour ses opérations en euros, majoré de 1,5 point de pourcentage.

LEGISLATIVE FINANCIAL STATEMENT

1. NAME OF THE PROPOSAL:

COUNCIL DECISION on a Community position in the EC-Croatia Stabilisation and Association Council on the participation of Croatia as an observer in the European Union Agency for Fundamental Rights' work and the respective modalities, within the framework set in Articles 4 and 5 of Council Regulation (EC) No 168/2007, including provisions relating to participation in initiatives undertaken by the Agency, to the financial contribution and to staff

2. ABM / ABB FRAMEWORK

Title 18: Freedom, Security and Justice, Chapter 1804: Fundamental Rights and Citizenship

3. BUDGET LINES

3.1. Budget lines (operational lines and related technical and administrative assistance lines (ex- B..A lines)) including headings:

Article 603.1 Association agreement between the Communities and the third countries, items 18040503, 18040504

The contribution of Croatia to the Community Budget for its participation in the FRA's work has been calculated as described in the Annex to this financial statement.

3.2. Duration of the action and of the financial impact:

Until the date of Croatia's accession to the EU

3.3. Budgetary characteristics : N/A

Budget line | Type of expenditure | New | EFTA contribution | Contributions from applicant countries | Heading in financial perspective |

Comp/ Non-comp | Diff[3]/ Non-diff[4] | YES/ NO | YES/NO | YES/NO |

Comp/ Non-comp | Diff/ Non-diff | YES/ NO | YES/NO | YES/NO |

4. SUMMARY OF RESOURCES

4.1. Financial Resources

4.1.1. Summary of commitment appropriations (CA) and payment appropriations (PA)

EUR million (to 3 decimal places)

Expenditure type | Section no. | 2009 | 2010 | 2011 | 1012 | 2013 | n + 5 and later | Total |

Operational expenditure[5] |

Commitment Appropriations (CA) | 8.1 | a |

Payment Appropriations (PA) | b |

Administrative expenditure within reference amount[6] |

Technical & administrative assistance (NDA) | 8.2.4 | c |

TOTAL REFERENCE AMOUNT |

Commitment Appropriations | a+c |

Payment Appropriations | b+c |

Administrative expenditure not included in reference amount[7] |

Human resources and associated expenditure (NDA) | 8.2.5 | d | 0,0585 | 0,0585 | 0,0585 | 0,0585 | 0,0585 | 0,2925 |

Administrative costs, other than human resources and associated costs, not included in reference amount (NDA) | 8.2.6 | e |

Total indicative financial cost of intervention

TOTAL CA including cost of Human Resources | a+c+d+e |

TOTAL PA including cost of Human Resources | b+c+d+e | 0,0585 | 0,0585 | 0,0585 | 0,0585 | 0,0585 | 0,2925 |

Co-financing details N/A

If the proposal involves co-financing by Member States, or other bodies (please specify which), an estimate of the level of this co-financing should be indicated in the table below (additional lines may be added if different bodies are foreseen for the provision of the co-financing):

EUR million (to 3 decimal places)

Co-financing body | Year n | n + 1 | n + 2 | n + 3 | n + 4 | n + 5 and later | Total |

…………………… | f |

TOTAL CA including co-financing | a+c+d+e+f |

4.1.2. Compatibility with Financial Programming

X Proposal is compatible with existing financial programming.

( Proposal will entail reprogramming of the relevant heading in the financial perspective.

( Proposal may require application of the provisions of the Interinstitutional Agreement[8] (i.e. flexibility instrument or revision of the financial perspective).

4.1.3. Financial impact on Revenue

( Proposal has no financial implications on revenue

X Proposal has financial impact – the effect on revenue is as follows:

EUR million (to one decimal place)

Prior to action [Year n-1] | Situation following action |

Total number of human resources | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 0,5 |

5. CHARACTERISTICS AND OBJECTIVES

5.1. Need to be met in the short or long term

This decision will allow Croatia to participate in the work of the European Union Agency for Fundamental Rights and thus, will help the country to achieve its ultimate objective to become a member of the European Union.

5.2. Value-added of Community involvement and coherence of the proposal with other financial instruments and possible synergy

By dealing with fundamental rights issues in Croatia the Agency will be of help to the necessary gradual alignment to Community law of the country concerned.

5.3. Objectives, expected results and related indicators of the proposal in the context of the ABM framework

This decision should allow Croatia to participate as an observer in the FRA's work and the Agency to cover fundamental rights issues in Croatia. This will contribute to a successful preparation of Croatia for the full-fledged membership in the European Union.

5.4. Method of Implementation (indicative)

( Centralised Management

( directly by the Commission

X indirectly by delegation to:

( executive Agencies

X bodies set up by the Communities as referred to in art. 185 of the Financial Regulation

( national public-sector bodies/bodies with public-service mission

( Shared or decentralised management

( with Member states

( with Third countries

( Joint management with international organisations (please specify)

Relevant comments:

6. MONITORING AND EVALUATION

6.1. Monitoring system

The work of the Fundamental Rights Agency shall be regularly evaluated in accordance with the framework laid down in Regulation 168/2007 and taking into account the Agency's Multi-Annual Framework as well as the Annual Work Programmes.

6.2. Evaluation

6.2.1. Ex-ante evaluation

The proposal for the FRA Regulation contained an impact assessment dealing with the issue of the geographical scope of the Agency's activities.

6.2.2. Measures taken following an intermediate/ex-post evaluation (lessons learned from similar experiences in the past)

The EUMC (the pre-cursor of the Agency) carried out PHARE projects in different candidate countries (i.e. RO, BG, TK and HR) which proved very positive for both candidate countries and the EUMC.

6.2.3. Terms and frequency of future evaluation

The participation of candidate countries in the FRA's activities will be evaluated in future evaluations of the Agency.

7. ANTI-FRAUD MEASURES

In order to combat fraud, corruption and other unlawful activities, the provisions of Regulation (EC) No 1073/1999 shall apply without restrictions to the Agency.

The Agency shall accede to the Inter-institutional Agreement of 25 May 1999 between the European Parliament, the Council of the European Union and the Commission of the European Communities concerning internal investigations by the European Anti-fraud Office (OLAF) [11] and shall issue, without delay, the appropriate provisions applicable to its entire staff.

The decisions concerning funding and the implementing agreements and instruments resulting from them shall explicitly stipulate that the Court of Auditors and OLAF may carry out, if necessary, on-the-spot checks on the recipients of the Agency's funding and the staff responsible for allocating it.

8. DETAILS OF RESOURCES

N/A

8.1. Objectives of the proposal in terms of their financial cost

Commitment appropriations in EUR million (to 3 decimal places)

2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |

Officials or temporary staff[10] (XX 01 01) | A*/AD | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 0,5 |

B*, C*/AST |

Staff financed[11] by art. XX 01 02 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

Other staff[12] financed by art. XX 01 04/05 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

TOTAL | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 0,5 |

8.2.2. Description of tasks deriving from the action

Management of the Croatia's financial contribution under Financial Regulation.

8.2.3. Sources of human resources (statutory)

X Posts currently allocated to the management of the programme to be replaced or extended

( Posts pre-allocated within the APS/PDB exercise for year n

( Posts to be requested in the next APS/PDB procedure

( Posts to be redeployed using existing resources within the managing service (internal redeployment)

( Posts required for year n although not foreseen in the APS/PDB exercise of the year in question

8.2.4. Other Administrative expenditure included in reference amount (XX 01 04/05 – Expenditure on administrative management) N/A

EUR million (to 3 decimal places)

Budget line (number and heading) | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | TOTAL |

Other technical and administrative assistance |

- intra muros |

- extra muros |

Total Technical and administrative assistance |

8.2.5. Financial cost of human resources and associated costs not included in the reference amount

EUR million (to 3 decimal places)

Type of human resources | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |

Officials and temporary staff (XX 01 01) | 0,0585 | 0,0585 | 0,0585 | 0,0585 | 0,0585 |

Staff financed by Art XX 01 02 (auxiliary, END, contract staff, etc.) (specify budget line) | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

Total cost of Human Resources and associated costs (NOT in reference amount) | 0,0585 | 0,0585 | 0,0585 | 0,0585 | 0,0585 |

Calculation– Officials and Temporary agents |

Calculation– Staff financed under art. XX 01 02 |

8.2.6. Other administrative expenditure not included in reference amount N/A EUR million (to 3 decimal places) |

2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | TOTAL |

XX 01 02 11 01 – Missions |

XX 01 02 11 02 – Meetings & Conferences |

XX 01 02 11 03 – Committees[14] |

XX 01 02 11 04 – Studies & consultations |

XX 01 02 11 05 - Information systems |

2 Total Other Management Expenditure (XX 01 02 11) |

3 Other expenditure of an administrative nature (specify including reference to budget line) |

Total Administrative expenditure, other than human resources and associated costs (NOT included in reference amount) |

Calculation - Other administrative expenditure not included in reference amount

ANNEXE

(méthode de calcul)

Le facteur de proportionnalité régissant la contribution a été obtenu en affectant un coefficient de pondération de 0,6 à la population de la Croatie et de 0,4 à son produit intérieur brut (PIB) en standard de pouvoir d’achat (SPA), comme repris dans le tableau ci-après. Ces coefficients ont été établis sur base des données statistiques 2007 publiées par l’Office statistique des Communautés européennes (Eurostat). Les économies d’échelle naturelles pouvant être absorbées par le personnel et le budget alloué au titre des perspectives financières ont également été prises en considération.

Le coefficient de pondération des économies d’échelle est appliqué en réduisant la proposition de 20 %. Cette réduction s’applique tant aux ressources financières qu’aux ressources humaines. Les ressources financières ont été augmentées dans la mesure nécessaire lorsque les coûts calculés au moyen de la formule ci-dessus sont inférieurs aux coûts unitaires estimés pour la participation du pays candidat à l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.

L’augmentation moyenne du budget pour la période 2009-2013 est fonction des perspectives financières et de l’augmentation prévue du budget de l’Agence, et s’établit comme suit: 2010: + 18 %; 2011: pas de variation; 2012: + 10 %; 2013: pas de variation.

A |B |C |D | |E |F |G | |H |I |J |K | | |Population |Coefficient de pondération (population) |Résultat pour la population (sur base du budget 2013) | |PIB |Coefficient de pondération (PIB) |Résultat pour le PIB (sur base du budget 2013) | |Économies d’échelle |Opération pour passer des «résultats» à la «contribution» |Contribution (sur base du budget 2013) |Contribution par année | |HR |4 441 238 |0,60 |118 402 | |51,60 |0,40 |40 730 | |Sans objet |Budget minimal en fonction des coûts |205 020 |(a) 180 020

(b) 180 020

(c) 205 020 | |Le coefficient de pondération affecté à la population est de 0,60 pour tenir compte du travail et des particularités de l’Agence. Ce coefficient a été choisi pour couvrir les coûts plus élevés des études et des recherches et pour prendre en considération le développement des actions de sensibilisation. Ce coût plus élevé est nécessaire pour pouvoir obtenir des échantillons de population fiables, au vu de la répartition géographique de la population.

La formule employée pour estimer la contribution de la Croatie a donné pour résultat un montant faible, jugé insuffisant pour couvrir les besoins de l’Agence pour ce pays. Par conséquent, un montant minimal a été estimé sur la base de l’expérience de l’Agence.

Les montants annuels pour les années 2009-2012 ont été estimés sur la base du budget 2013, en le réduisant, aux fins de cette estimation, conformément à l’évolution prévue du budget de l’Agence et des perspectives financières. Lorsque les montants résultants étaient faibles, on a retenu les montants minimaux nécessaires pour l’exécution des tâches de l’Agence.

(a) se rapporte à 2009

(b) se rapporte à 2010 et 2011

(c) se rapporte à 2012 et 2013

La même méthode sera employée pour calculer les montants des années ultérieures. Si les montants résultants sont insuffisants pour permettre l’exécution des tâches de l’Agence, ils seront adaptés sur la base de l’expérience de l’Agence.

[1] Règlement (CE) nº 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, JO L 53 du 22.2.2007, p. 1.

[2] Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, JO L 152 du 13.7.1967, p. 13.

[3] Differentiated appropriations

[4] Non-differentiated appropriations hereafter referred to as NDA

[5] Expenditure that does not fall under Chapter xx 01 of the Title xx concerned.

[6] Expenditure within article xx 01 04 of Title xx.

[7] Expenditure within chapter xx 01 other than articles xx 01 04 or xx 01 05.

[8] See points 19 and 24 of the Interinstitutional agreement.

[9] As described under Section 5.3

[10] Cost of which is NOT covered by the reference amount

[11] Cost of which is NOT covered by the reference amount

[12] Cost of which is included within the reference amount

[13] Reference should be made to the specific legislative financial statement for the Executive Agency(ies) concerned.

[14] Specify the type of committee and the group to which it belongs.