21. 1.88 Journal officiel des Communautés européennes N°C 16/11 
b) 50 % pour les autres mesures, ou 70 % pour ces 
mesures pour les dépenses effectuées après le 31 
décembre 1987 avec l'exception des mesures au 
titre de l'article 18 bis paragraphe 2 point b) 
deuxième alinéa, avec un montant éligible 
maximal de: 
— 560 Écus par hectare pour les mesures visées à 
l'article 6 sous a) et b), 
— 600 Écus par hectare pour les mesures visées à 
l'article 6 sous c), ce montant pouvant toute­
fois être porté à 1 000 Écus par hectare pour 
une superficie totale maximale de 45 000 
hectares, 
— 0,85 million d'Écus pour les mesures visées à 
l'article 8 paragraphe 3, 
— 0,7 million d'Écus pour les mesures visées à 
l'article 8 paragraphe 4, 
— 10 millions d'Écus pour les mesures visées à 
l'article 14 et à l'article 16; en ce qui concerne 
l'article 16, le montant éligible ne peut porter 
que sur la création du centre de développe­
ment, 
— 3 millions d'Écus pour les mesures visées à 
l'article 11 paragraphe 1, 
— 0,7 million d'Écus pour les mesures visées à 
l'article 11 paragraphe 3, 
— 11,75 millions d'Écus pour les mesures visées 
à l'article 11 bis avec un investissement éligible 
maximal de 25 000 Écus par exploitation, — 1 400 Écus par hectare pour une dépense 
totale maximale de 27,2 millions d'Écus dans 
le cadre de l'article 12, . 
— 40 000 Écus par exploitation pour les mesures 
visées à l'article 18 bis, avec une dépense 
totale maximale de 5,0 millions d'Écus. 
Toutefois, si cela s'avère nécessaire par la suite, la 
Commission peut, à la demande de l'État membre 
concerné, ajuster les montants maximaux précités 
dans le cadre de la procédure visée à l'article 25, à 
condition que le montant total de la dépense éligible 
ne dépasse pas 300 millions d'Écus.» 
14) Après l'article 23, il est inséré l'article suivant: 
«Article 23 bis 
Pour l'application de l'action commune, un comité 
de suivi est institué d'un commun accord entre la 
Commission et le gouvernement irlandais. 
Le comité de suivi prête son concours au gouverne­
ment irlandais ou, le cas échéant, à l'autorité 
nommée par celui-ci pour la mise en œuvre de l'ac­
tion commune.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Proposition de directive du Conseil portant neuvième modification de la directive 73/241/CEE 
relative au rapprochement des législations des États membres concernant les produits de cacao 
et de chocolat destinés à l'alimentation humaine 
COM(87) 581 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 8 décembre 1987.) 
(88/C 16/13) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, dans l'acte d'adhésion de l'Espagne et 
du Portugal, l'Espagne a été autorisée à commercialiser 
sur son marché intérieur, jusqu'au 31 décembre 1987, sous les dénominations de chocolats, des produits de 
type «Familiar a la taza» et «a la taza»; 
considérant que la directive 73/241/CEE du Conseil ('), 
modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion, n'a pas 
défini à l'annexe I des chocolats de ce type à consommer 
après cuisson et qui contiennent des matières amylacées; 
considérant que cette situation pourrait conduire à inter­
dire la vente de ce produit et qu'un tel résultat n'est pas 
souhaitable; qu'il convient dès lors de modifier la direc­
tive 73/241/CEE, 
') JOn°L228 du 16. 8. 1973, p. 23. 
N° C16/12 Journal officiel des Communautés européennes 21.1.88 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
À l'article 14 paragraphe 2 de la directive 73/241/CEE 
est ajouté le texte suivant: 
«g) en vertu desquelles est admise la commercialisation 
sous les dénominations «chocolaté familiar a la taza» 
et «chocolaté a la taza» de chocolats additionnés de 
matières amylacées et destinés à être consommés 
avec du lait après cuisson, non définis à l'annexe I.» Article 2 
Avec effet au 1er janvier 1988, les États membres modi­
fient s'il y a lieu leurs législations pour se conformer aux 
dispositions de la présente directive. Ils en informent 
immédiatement la Commission. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive.