3. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 82/59 
3. Le dépassement visé au paragraphe 2 entraîne, pour la 
campagne de commercialisation suivante, une diminution 
du prix de base et du prix d'achat de 1 % par tranche de 
dépassement de 18 500 tonnes. 
Article 3 
Les dispositions d'application du présent règlement, et 
notamment le niveau des seuils visés aux articles 1 et 2, sont arrêtés selon la procédure prévue à l'article 33 du règlement 
(CEE) n° 1035/72. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à 
Par le Conseil 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du ... 
concernant des mesures spéciales pour la transformation de certaines variétés d'oranges 
pendant la campagne 1989/90 et modifiant les règlements (CEE) nos 2601/69 et 3391/87 
(89/C 82/44) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 89 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, a, pour l'Espagne et pendant les campagnes 1987/88 et 
1988/89, rendu applicable aux oranges des variétés 
Cadenera, Castellana et Macetera, et dans la limite d'une 
certaine quantité, le régime prévu par le règlement (CEE) 
n° 2601/69; 
considérant que les caractéristiques de l'écoulement 
desdites variétés persistent, et qu'il convient donc d'étendre 
à la campagne 1989/90 les dispositions prises pour les 
campagnes 1987/88 et 1988/89, 
A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
considérant que le règlement (CEE) n° 2601/69 du 
Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° ... (2), prévoit, pour les campagnes 1987/88 et 1988/89, 
et dans la limite d'une certaine quantité, de faire bénéficier 
les oranges de la variété Shamouti des dispositions prévues 
pour certaines variétés d'oranges destinées à la transforma­
tion; 
considérant que le règlement (CEE) n° 3391/87 du 
Conseil (3), modifié par le règlement (CEE) n° 2241/88 (4), 
(!) JO n° L 324 du 27. 12. 1969, p. 21. 
(2) JO n° L ... 
(3) JO n° L 323 du 13. 11. 1987, p. 2. 
(4) JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 11. Article premier 
L'article 3bis du règlement (CEE) n° 2601/69 est remplacé 
par le texte suivant: 
« Article 3 bis 
Pendant les campagnes 1987/88 à 1989/90, les disposi­
tions des articles 1er à 4 s'appliquent aux oranges de la 
variété Shamouti à concurrence d'une quantité totale de 
3 000 tonnes de produits frais par campagne, à répartir 
entre les États membres producteurs selon la procédure 
prévue à l'article 33 du règlement (CEE) n° 1035/72. » 
N° C 82/60 Journal officiel des Communautés européennes 3. 4. 89 
Article 2 
À l'article 2 du règlement (CEE) n° 3391/87, le paragra­
phe 1 est remplacé par le texte suivant: 
« 1. Pendant les campagnes 1987/88 à 1989/90, le 
régime prévu par le règlement (CEE) n° 2601/69 
s'applique, pour l'Espagne, aux oranges des variétés 
Cadenera, Castellana et Macetera pour une quantité 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 89 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1035/72 du 
Conseil (!), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° ... (2), a instauré, dans ses articles 16 paragraphe 3bis, 
IGbis et \6ter des mécanismes de seuils d'intervention; 
qu'en ce qui concerne l'Espagne, le passage à la deuxième 
phase de l'adhésion s'effectue au 1er janvier 1990, c'est-à-
dire dans le courant des campagnes de commercialisation 
1989/90 pour de nombreux produits du secteur en cause; 
qu'il y a lieu, en conséquence, d'arrêter les modalités 
spécifiques pour l'application des mécanismes précités; totale de 10 000 tonnes de produits frais, par campagne, 
pour l'ensemble de ces trois variétés. » 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
considérant que ces modalités spécifiques consistent à fixer 
des seuils pour la Communauté à Dix d'une part, pour 
l'Espagne d'autre part, jusqu'au 31 décembre 1989, puis 
des seuils pour la Communauté, à l'exception du Portugal, 
pour la période courant du 1er janvier 1990 jusqu'à la fin 
des campagnes des produits en cause; 
considérant qu'il convient de fixer ces seuils selon les modes 
de calcul déjà institués selon le cas par l'article \6bis du 
règlement (CEE) n° 1035/72, par le règlement (CEE) 
n° 2240/88 du Conseil (3), ou par le règlement (CEE) n° ... 
relatif à l'instauration d'un seuil d'intervention pour les 
pommes et les choux-fleurs (4) ; 
considérant que pour l'appréciation du dépassement 
éventuel des seuils précités, il convient d'additionner ces 
derniers, ainsi que les quantités ayant fait l'objet d'inter­
vention, compte tenu de l'intégration du marché espagnol à 
partir du 1er janvier 1990; 
considérant que, pour le Portugal, compte tenu des 
dispositions spécifiques de l'acte d'adhésion, et notamment 
de l'article 265, il n'y a pas lieu de prévoir pendant la 
première étape de transition l'application de mesures 
analogues, Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à ... 
Par le Conseil 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du... 
portant mesures spécifiques pour l'application de certains seuils d'intervention 
dans le secteur des fruits et légumes pour la campagne 1989/90 
(89/C 82/45) 
(!) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. 
(2) Voir page 51 du présent Journal officiel. (3) JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 9. 
(4) Voir page 58 du présent Journal officiel.