[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 7.11.2008

COM(2008) 708 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les instruments financiers du programme pluriannuel pour les entreprises et l’esprit d’entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2006) Rapport final au 31 décembre 2006 (y compris les résultats clés au 31 décembre 2007) (conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la décision 2000/819/CE du Conseil, modifiée par les décisions n° 593/2004/CE et 1776/2005/CE du Parlement européen et du Conseil)

[SEC(2008)2750]

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction générale 3

2. Aperçu 4

2.1. Exécution budgétaire 4

2.2. Mise en œuvre géographique 6

3. Mécanisme de garantie PME 6

3.1. Situation budgétaire 6

3.1.1. Aperçu 6

3.1.2. Taux d’utilisation 7

3.1.3. Effet de levier 7

3.1.4. Accès amélioré des PME au financement 8

3.1.5. Aides d’État 8

3.1.6. Montant net des appels aux garanties 8

3.2. Intermédiaires financiers 8

3.3. PME bénéficiaires 9

4. Guichet «aide au démarrage» du MET 10

4.1. Situation budgétaire 10

4.2. Intermédiaires financiers 11

4.3. PME bénéficiaires 11

5. Action «capital d’amorçage» 12

5.1. Situation budgétaire 12

5.1.1. Aperçu 12

5.1.2. Engagements et versements 12

5.2. Intermédiaires financiers 13

6. Programme Joint European Venture (JEV) 13

7. Conclusions générales 13

1. INTRODUCTION GÉNÉRALE

Le présent document constitue le rapport annuel final sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des instruments financiers du programme pluriannuel («MAP») pour les entreprises et l’esprit d’entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) [1].

Il est établi conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la décision 2000/819/CE du Conseil, modifiée par les décisions n° 593/2004/CE et 1776/2005/CE du Parlement européen et du Conseil, qui prévoit que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel relatif à la mise en œuvre des instruments financiers, ainsi qu’un rapport final similaire pour la dernière année.

Le MAP a initialement été conçu pour couvrir la période 2001-2005. Toutefois, en vue d’assurer la continuité d’action jusqu’au lancement du programme qui lui succédera au titre des nouvelles perspectives financières, le MAP a été, en septembre 2005, prolongé d’un an, jusqu’à la fin 2006.

Les instruments financiers du MAP ont pour objectif d’améliorer l’environnement financier des entreprises, en particulier des PME. Le MAP se fonde sur les résultats obtenus dans le cadre de l’initiative en faveur de la croissance et de l’emploi[2] de 1998.

Le présent rapport englobe les quatre instruments financiers («mesures») communautaires mis en œuvre dans le cadre du MAP, à savoir:

- le mécanisme de garantie PME;

- le guichet «aide au démarrage» du Mécanisme européen pour les technologies (guichet «aide au démarrage» du MET);

- l’action «capital d’amorçage»;

- le programme Joint European Venture (JEV).

Il donne un aperçu des progrès accomplis au 31 décembre 2006 et consacre un chapitre à chacun des instruments financiers (chapitres 3, 4, 5 et 6).

La description des instruments financiers susmentionnés et les conclusions spécifiques se rapportant à chacun d’entre eux figurent aux sections III et IV du document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport [SEC(2008)XXX)].

Les trois premiers instruments financiers précités sont gérés par le Fonds européen d’investissement (FEI), au nom et sous la supervision de la Commission européenne (CE)[3]. Dans les États membres, des intermédiaires financiers (IF) appropriés ont été sélectionnés. Le programme JEV était inclus dans la décision 2000/819/CE du Conseil relative au programme pluriannuel, mais sans budget spécifique dans le cadre du MAP. Le JEV était géré par la Commission européenne, avec des ressources budgétaires issues de la précédente initiative en faveur de la croissance et de l’emploi. L’approbation de projets financés au moyen de crédits budgétaires disponibles au titre du MAP a commencé de façon effective à la mi-2002. Les projets soumis avant cette date ont été approuvés dans le cadre de l’initiative en faveur de la croissance et de l’emploi.

Note: la période d’engagement au titre du MAP s’est achevée le 31 décembre 2006. Toutefois: pour la plupart des IF relevant du mécanisme de garantie PME, la période de disponibilité pour l’inclusion de prêts garantis n’a pris fin que le 30 juin 2007 ou le 31 décembre 2007. La période de signature dans le cadre du guichet «aide au démarrage» du MET, pendant laquelle le FEI pouvait engager des ressources dans des fonds de capital-risque, n’a pris fin que le 30 juin 2007. Du fait de la prolongation des périodes de disponibilité, les mécanismes ont pu continuer à fonctionner après les derniers engagements en 2006, le but étant de permettre une transition harmonieuse vers le CIP, le programme appelé à succéder au MAP. Afin de tenir compte de cette prolongation des périodes de disponibilité, des données indiquant certains résultats clés à la fin de 2007 sont présentes dans un encadré, à la fin du chapitre concerné. |

2. APERÇU

2.1. Exécution budgétaire

Les instruments financiers contribuent essentiellement à la réalisation du quatrième objectif du MAP, « améliorer l’environnement financier des entreprises, en particulier pour les PME »[4]. Ils visent à pallier des lacunes et/ou des défaillances reconnues des marchés. Ils permettent d’atténuer les risques supportés par les intermédiaires financiers, facilitant ainsi l’accès des PME au financement, et exercent un effet de levier considérable[5].

En termes budgétaires, les instruments financiers constituent les domaines d’action les plus significatifs du MAP. Les autres domaines sont l’élaboration de mesures et le réseau Euro Info Centres (EIC). Il a été initialement proposé d’affecter un budget indicatif de 450 millions d’EUR à l’ensemble du programme MAP pour la période 2001-2005. Compte tenu de la prolongation d’un an du MAP, des augmentations décidées par les autorités budgétaires et des transferts opérés à partir d’autres lignes budgétaires, le budget indicatif pour la période 2001-2006 s’élevait à 653 millions d’EUR pour l’ensemble du MAP. À la fin de 2006, le montant total des ressources affectées aux instruments financiers du MAP se chiffrait à 519,0 millions d’EUR. Outre les crédits budgétaires engagés, ce montant comprend 9,9 millions d’EUR d’intérêts et de recettes diverses.

Sur le total des ressources allouées aux instruments financiers du MAP, seuls 5,0 millions d’EUR[6] liés à l’action «capital d’amorçage» n’ont pas été utilisés. Au total, 466,5 millions d’EUR ont été affectés à des projets.

Aucun engagement n’a été effectué par la Commission européenne après le 31 décembre 2006. Après cette date, tous les nouveaux projets seront présentés au titre du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (CIP), qui remplace le MAP. À compter de 2007, tous les soldes du compte fiduciaire du MAP seront reversés au budget général de l’UE. Les engagements budgétaires non utilisés seront dégagés.

Tableau A: Instruments financiers du MAP – Aperçu budgétaire – au 31.12.2006

(Mio EUR) | Mécanisme de garantie PME | Mécanisme «aide au démarrage» du MET | Action «capital d’amorçage» | Total |

Crédits budgétaires engagés | 289,0 | 214,5 | 5,6 | 509,1 |

Recettes | 4,0 | 5,9 | 0,0 | 9,9 |

Total des ressources | 293,0 | 220,4 | 5,6 | 519,0 |

Engagements nets de la CE[7] | 265,2[8] | 201,1 | 0,2 | 466,5 |

Réserve pour les commissions de gestion du FEI et les autres dépenses admissibles | 27,8 | 19,3 | 0,4[9] | 47,5 |

Total utilisé | 293,0 | 220,4 | 0,6[10] | 514,0 |

Source: Commission européenne, FEI; extraction des données: 21 juin 2007.

Le volume total des prêts garantis au moyen du montant engagé a été très important. Par exemple, pour des montants maximaux d’environ 262 millions d’EUR accordés au titre du mécanisme de garantie PME, des prêts atteignant près de 17,5 milliards d’EUR ont été garantis (des précisions sur cet «effet de levier» sont données au chapitre 3.2.3)[11].

2.2. Mise en œuvre géographique

En tout, 29 pays ont bénéficié des instruments financiers du MAP, à savoir tous les États membres actuels de l’UE, ainsi que la Turquie et la Norvège. Sur les 31 pays éligibles, seuls deux (l’Islande et le Liechtenstein) n’ont pas eu recours aux instruments financiers du MAP.

Conformément aux accords fiduciaires et de gestion conclus entre le FEI et la Commission, le FEI s’efforce de garantir une répartition géographique équilibrée des trois instruments financiers du MAP.

Les écarts en termes de besoins, de conditions de marché et de situation macroéconomique dans les divers pays participants ont eu un impact sur la capacité d’absorption et l’utilisation des instruments financiers. Pour tenir compte de ces paramètres, une approche souple a été adoptée, qui s’est notamment traduite par des transferts entre les différents instruments financiers dans différents pays. Dans l’ensemble, la Commission estime qu’une répartition géographique appropriée a été assurée , si l’on considère tous les instruments financiers dans leur globalité.

Les trois cartes figurant à la section II du document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport [SEC(2008)XXX)] montrent la répartition géographique des engagements nets de la CE pour la totalité des instruments financiers.

3. MÉCANISME DE GARANTIE PME

3.1. Situation budgétaire

3.1.1. Aperçu

En 2006, le mécanisme de garantie PME fait l’objet d’une demande aussi forte que précédemment, en particulier dans le cadre des guichets «garanties de prêts» et «garanties de microcrédits». La plupart des accords ont donc été prorogés pour répondre aux besoins des intermédiaires financiers.

Au 31 décembre 2006, les ressources budgétaires allouées au titre du mécanisme de garantie PME se montaient à 293,0 millions d’EUR, soit quelque 56 % du total des crédits engagés dans le cadre des instruments financiers du MAP. Sont compris dans ce montant, des intérêts cumulés qui s’élevaient à 4,0 millions d’EUR à la fin de 2006[12]. Le budget total couvre l’intégralité du coût du mécanisme, y compris les pertes de garantie, la commission de gestion du FEI, ainsi que tout autre coût admissible. Le montant du budget affecté aux IF sur l’ensemble de la période couverte par le programme se chiffrait à 265,2 millions d’EUR et englobait également des projets approuvés par la Commission, mais n’ayant pas encore fait l’objet d’un accord entre le FEI et les intermédiaires financiers. Voir également:

- Tableau A (section 2.1): Instruments financiers du MAP – Mécanisme de garantie PME

Des informations complémentaires sont fournies à la section I du document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport [SEC(2008)XXX)]:

- Graphique 1: Évolution cumulative des opérations du FEI (par année)

- Graphique 2: Engagements en faveur des intermédiaires financiers (par année)

3.1.2. Taux d’utilisation

Le taux d’utilisation correspond au rapport entre le volume des garanties effectivement accordées par le FEI et le montant maximal des garanties du FEI. Au 31 décembre 2006, les ressources avaient été entièrement utilisées[13]. La période de disponibilité pour la plupart des IF a pris fin soit le 30 juin 2007, soit le 31 décembre 2007, le but étant de permettre une transition harmonieuse vers le CIP, le programme qui succède au MAP. Le CIP couvre la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013.

Du fait de la prolongation des périodes de disponibilité, le mécanisme continuera de fonctionner après les derniers engagements budgétaires en 2006. En outre, la majorité des garanties émises par le FEI au titre du mécanisme ont des échéances pouvant atteindre dix ans. Cela signifie que les paiements au titre des prêts non remboursés pourraient continuer pendant une période allant jusqu’à dix ans après la fin de la dernière période de disponibilité (mais en aucun cas au-delà de la date d’expiration du MAP, le 31 décembre 2016), et que les divers acteurs concernés poursuivront, pendant ce temps, la présentation de rapports et leurs activités de suivi et de contrôle.

Le guichet «garanties de prêts» a connu une forte demande (presque 80 % des engagements envers les IF), de même que, dans une certaine mesure, le guichet «garanties de microcrédits» (environ 14 %). Le guichet «garanties de prises de participation» n’a été que peu utilisé (6 %), car la population cible est relativement limitée, si l’on considère les systèmes existants de garantie de prises de participation.

3.1.3. Effet de levier

Les systèmes de garantie du MAP ont en général eu un effet de levier très important (défini dans le présent document comme le rapport entre le volume estimé des prêts sous-jacents et le budget alloué au mécanisme de garantie PME). Il y a deux raisons à cela:

- Le budget de l’UE assure une couverture maximale de l’exposition au risque au niveau des portefeuilles, plafonnée sur la base des pertes attendues, nettes des recouvrements escomptés et des primes de risque perçues par les intermédiaires financiers. Ce plafond permet d’obtenir des prêts beaucoup plus importants en faveur des PME grâce à l’effet de levier.

- Il existe toute une chaîne d’acteurs ayant mis en place des mécanismes de partage des risques, ce qui accroît encore l’effet de levier.

Les garanties de prêts, par exemple, ont un effet de levier considérable car elles sont souvent constituées sous forme de contre-garanties en faveur d’organismes qui, à leur tour, fournissent des garanties à d’autres acteurs, tels que des intermédiaires et des banques. Comme ces divers acteurs partagent les risques, le levier, exprimé par le volume des prêts soutenus, est considérable pour le guichet «garanties de prêts» destiné aux PME. Pour les microcrédits, la situation est en général différente, dans la mesure où la plupart des garanties du FEI sont des garanties directes, émises en faveur d’intermédiaires qui prêtent le plus souvent directement aux bénéficiaires finals (les PME). En outre, les microcrédits visent avant tout les PME à haut risque, ce qui implique des taux plafonds plus élevés. L’effet de levier est donc habituellement moindre que pour les garanties de prêts.

À la fin de 2006, l’effet de levier était d’environ 67 pour 1, tous guichets confondus.

Globalement, l’effet de levier pourrait même être plus marqué à terme, puisque l’expérience montre que le montant alloué à la couverture lors d’opérations de garantie n’est pas toujours pleinement utilisé, même lorsque les volumes de prêts escomptés sont atteints. Le dégagement des montants non utilisés pourrait donc contribuer à augmenter l’effet de levier définitif.

Des informations plus détaillées sur l’effet de levier figurent à la section I du document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport [SEC(2008)XXX)].

- Tableau 1: Effet de levier

3.1.4. Accès amélioré des PME au financement

L’accès amélioré au financement dont bénéficient les PME grâce au mécanisme de garantie PME a été estimé sur la base des chiffres fournis par le FEI et de certaines considérations/hypothèses, telles que précisées à la section I, tableau 1, du document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport [SEC(2008)XXX)]:

- Estimation de l’accès amélioré des PME au financement

Sur la base de ces hypothèses, il est possible d’estimer que le mécanisme de garantie PME a permis de soutenir un volume additionnel de prêts supérieur à 13 milliards d’EUR.

3.1.5. Aides d’État

Il est veillé tout particulièrement à ce que les programmes de garanties ou de prêts des IF soient conformes aux règles régissant les aides d’État. Chaque IF a l’obligation contractuelle de signer une déclaration quant au régime d’aides d’État applicable et les règles pertinentes en la matière sont explicitement mentionnées dans les accords conclus entre le FEI et les IF.

3.1.6. Montant net des appels aux garanties

Un peu plus de 40 millions d’EUR avaient été payés au 31 décembre 2006, ce qui correspond à la part des pertes nettes du FEI pour cause de prêts non remboursés[14]. Le montant cumulé des paiements demeure très faible, comparé au volume cumulé des engagements du FEI, à ce stade du cycle de mise en œuvre. Toutefois, le mécanisme ne venant à expiration que le 31 décembre 2016, la majorité des pertes ne devrait se déclarer qu’à l’avenir, compte tenu de la durée des garanties communautaires de prêts.

Un récapitulatif des montants nets payés au titre des garanties, ainsi que des recouvrements de pertes figure à la section I du document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport [SEC(2008)XXX)]:

Tableau 2: Appels aux garanties émises

À compter de 2007, d’éventuelles réductions des plafonds se traduiront par des dégagements ou un transfert des recouvrements au budget général de l’UE.

3.2. Intermédiaires financiers

Au 31 décembre 2006, 51 contrats avaient été signés avec 46 IF, opérant dans 26 des 27 États membres (tous les pays à l’exception du Luxembourg[15]), ainsi qu’en Turquie et en Norvège. Une vue d’ensemble, par guichet et par pays, est disponible à la section I du document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport [SEC(2008)XXX)]:

- Tableau 3: Intermédiaires financiers

3.3. PME bénéficiaires

L’approbation des projets au titre du MAP a commencé en mai 2002. Le nombre de bénéficiaires finals a progressivement augmenté pour atteindre près de 194 000 PME[16] fin 2006 (dont presque 163 000 au titre du guichet «garanties de prêts»). Ce résultat est à mettre en rapport avec un chiffre avoisinant les 111 100 PME bénéficiaires à la fin de 2005.

Une vue d’ensemble des PME bénéficiaires, par pays, est présentée aux sections I et II du document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport [SEC(2008)XXX)]:

- Tableau 4: PME bénéficiaires – Ventilation par pays

- Carte 3: PME bénéficiaires par pays (y compris des données provenant du guichet «aide au démarrage» du MET)

Des informations sur l’emploi à la date de l’octroi du prêt sont disponibles[17]. À la fin 2006, près de 990 000 personnes étaient salariées dans des entreprises bénéficiant de garanties au titre des guichets de garantie PME[18]. Ce chiffre est à comparer avec les quelque 620 000 personnes enregistrées comme salariées à la date d’octroi du prêt en 2005 et avec les 328 000 personnes concernées environ en 2004. La hausse de l’emploi total s’explique essentiellement par le nombre accru des PME bénéficiaires.

Les bénéficiaires finals employant jusqu’à 10 salariés représentaient plus de 91 % (177 625) du nombre total des PME bénéficiant du mécanisme de garantie[19].

Il est intéressant de comparer la répartition par classe de taille des PME bénéficiaires du mécanisme avec celle de l’ensemble des PME de l’UE. Selon les statistiques disponibles les plus récentes, environ 91,4 % des PME de l’UE sont des microentreprises (de 0 à 9 salariés), 7,3 % sont des petites entreprises (de 10 à 49 salariés) et 1,1 % sont des entreprises de taille moyenne (de 50 à 249 salariés)[20]. Ces données montrent clairement que le mécanisme de garantie PME est résolument axé sur les très petites entreprises et les entreprises en phase de démarrage .

Une ventilation par classe de taille est présentée à la section I du document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport [SEC(2008)XXX)]:

- Tableau 5: PME bénéficiaires – Ventilation par pays et par classe de taille

La section I du document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport [SEC(2008)XXX)] fournit également une ventilation par secteur, conformément à la nomenclature NACE, pour l’ensemble du mécanisme et pour chaque guichet.

- Graphique 3: PME bénéficiaires – Ventilation par secteur

Le total des investissements bénéficiant du mécanisme de garantie PME dépassait les 23 milliards d’EUR à la fin de 2006, le guichet «garanties de prêts» affichant de loin la part la plus élevée de ce total. Par comparaison, le volume de ces investissements atteignait environ 16 milliards d’EUR un an plus tôt. Une vue d’ensemble est présentée à la section I du document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport [SEC(2008)XXX)]:

- Tableau 6: Volume des investissements par guichet

Mise à jour 2007 (les chiffres de 2006 sont indiqués à des fins de comparaison)

Chiffres cumulés au | Nombre de PME bénéficiaires | Nombre de personnes salariées dans les PME bénéficiaires | Estimation du volume des prêts garantis (Mio EUR) | Estimation du volume des investissements (Mio EUR) | Appels nets aux garanties (Mio EUR) |

31.12.2006 | 193 790 | 989 773 | 17 449,3 | 23 383,6 | 40,0 |

31.12.2007 | 233 345 | 1 169 389 | 17 937,6 | 27 916,1 | 70,5 |

4. GUICHET «AIDE AU DÉMARRAGE» DU MET

4.1. Situation budgétaire

Le mécanisme a connu un vif succès en 2006, en raison notamment de la reprise du marché du capital-risque à partir de 2005. D’après une communication publiée par l’EVCA (European Private Equity & Venture Capital Association), 2006 a également été une année faste pour le secteur européen du capital-investissement, avec une mobilisation accrue de fonds et une hausse des investissements[21].

Sur l’ensemble de la période couverte par le programme, c’est 2006 qui a vu la plus forte progression des investissements approuvés par la Commission en raison essentiellement de l’amélioration de la situation du marché. En effet, les investissements approuvés en 2006 ont dépassé le total de ceux approuvés depuis 2002.

Au 31 décembre 2006, les ressources budgétaires engagées au titre du guichet «aide au démarrage» du MET s’élevaient à plus de 220 millions d’EUR , soit quasiment 43 % du budget alloué aux instruments financiers du MAP. Tous les fonds disponibles au titre du guichet «aide au démarrage» du MET ont été utilisés avant la fin de 2006.

Le budget total couvre l’intégralité du coût du mécanisme, y compris les investissements dans les fonds de capital-risque, les commissions de gestion du FEI, ainsi que tout autre coût admissible. Sur ce total, 201,1 millions d’EUR ont été affectés à des fonds de capital-risque, y compris pour les deux projets déjà approuvés par la Commission et pour des projets dont la signature est prévue en 2007[22].

Compte tenu des rentrées en provenance des fonds de capital-risque (remboursements et dividendes) qui ont atteint approximativement 1,4 million d’EUR en 2006, les rentrées cumulées provenant des fonds de capital-risque dans le cadre du MAP se chiffraient à presque 1,6 million d’EUR à la fin de 2006, contre seulement 154 000 EUR environ à la fin de 2005. Ce montant relativement faible des rentrées, par comparaison avec le montant versé aux fonds de capital-risque (presque 30 millions d’EUR) s’explique par le fait que la plupart des fonds ne sont pas encore entrés dans leur période de cession, si bien que très peu de sorties ont été effectuées. Néanmoins, le montant des rentrées devrait augmenter de façon significative au cours des prochaines années, lorsque les fonds entreront dans leur période de cession. S’agissant du guichet «aide au démarrage» du MET dans le cadre de l’initiative en faveur de la croissance et de l’emploi (1998-2000), pour un versement total de 94 millions d’EUR aux fonds de capital-risque, 46 millions d’EUR avaient déjà été remboursés fin 2006.

Outre les rentrées en provenance des fonds de capital-risque, les intérêts cumulés et autres recettes se sont chiffrés à 4,3 millions d’EUR, pour un total de presque 5,9 millions d’EUR de recettes à la fin de 2006 . Voir également:

- Tableau A (section 2.1): Instruments financiers du MAP – Guichet «aide au démarrage» du MET

Des informations complémentaires sont données à la section I du document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport [SEC(2008)XXX)]:

- Graphique 4: Évolution cumulative des opérations du FEI (par année), incluant le total des versements aux fonds de capital-risque, pour un montant de presque 38 millions d’EUR.

4.2. Intermédiaires financiers

En 2006, 12 nouveaux investissements dans des fonds de capital-risque ont été approuvés (dont un a été annulé ultérieurement). En tout, 21 investissements dans des fonds de capital-risque, situés dans dix pays différents, ont été approuvés au titre du guichet «aide au démarrage» du MET.

Les fonds de capital-risque dans lesquels le FEI a investi concentrent principalement leurs investissements sur les premières phases de l’activité entrepreneuriale dans des domaines de haute technologie, comme les technologies de l’information et de la communication, la microélectronique, l’internet, la santé et les sciences du vivant/la biotechnologie, en conformité avec la politique d’investissement du guichet «aide au démarrage» du MET.

Une liste des fonds de capital-risque dans lesquels le FEI a investi, indiquant leur répartition géographique et leur orientation sectorielle, figure à la section I du document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport [SEC(2008)XXX)]:

- Tableau 7: Fonds de capital-risque ayant passé des conventions avec le FEI

4.3. PME bénéficiaires

En décembre 2006, les fonds de capital-risque relevant du mécanisme avaient investi dans 73 sociétés de portefeuille (fin 2005: 35). La plupart des fonds de capital-risque n’en sont qu’à la phase initiale de leurs périodes d’investissement respectives, et il n’est donc pas possible de fournir des données définitives et concrètes sur l’emploi lié à ces fonds dans le cadre des instruments financiers du MAP.

Mise à jour 2007 (les chiffres de 2006 sont indiqués à des fins de comparaison)

Chiffres cumulés au | Nombre de PME bénéficiaires | Engagements en faveur de fonds de capital-risque (Mio EUR) | Montant versé aux fonds de capital-risque (Mio EUR) |

31.12.2006 | 73 | 201,1 | 29,6 |

31.12.2007 | 123 | 200,5 | 62,3 |

Année | Rentrées (remboursements et dividendes) (Mio EUR) | Intérêts et autres recettes (Mio EUR) | Recettes totales (Mio EUR) | Recettes cumulées (Mio EUR) |

2006 | 1,4* | 2,1 | 3,5 | (au 31.12.) 5,9 |

2007 | 2,0 | 3,5 | 5,5** | (au 31.12.) 11,4 |

* Selon la base juridique, après la fin de la période de réinvestissement «tout solde restant sur le compte fiduciaire autre que les fonds engagés et non encore utilisés/investis et les montants raisonnablement nécessaires pour couvrir les coûts et frais admissibles, tels que la commission de gestion du FEI, sera reversé au budget général de l’Union européenne».

** Il s’agit de recettes générées après la fin de la période d’engagement. Elles seront transférées au budget général de l’UE, conformément à la base juridique. Le taux de change pour les recettes en GBP et SEK est celui applicable au 31.12.2007.

5. ACTION «CAPITAL D’AMORÇAGE»

5.1. Situation budgétaire

5.1.1. Aperçu

Au 31 décembre 2006, le montant des ressources budgétaires disponibles au titre de l’action «capital d’amorçage» était toujours de 5,6 millions d’EUR, déjà engagés en 2001. Le budget total couvre l’intégralité du coût de l’action, y compris les aides versées aux bénéficiaires, les commissions de gestion du FEI, ainsi que tout autre coût admissible.

Aucun nouveau projet n’a été approuvé en 2006. Au contraire, quatre projets ont été annulés fin 2006[23]. En raison de ces annulations, les engagements communautaires nets au titre de l’action sont tombés à 200 000 EUR et le budget inutilisé a augmenté, pour atteindre environ 5 millions d’EUR. Ce montant inutilisé a été dégagé en 2007 et reversé au budget général de l’UE.

Voir également:

- Tableau A (section 2.1): Instruments financiers du MAP – Action «capital d’amorçage»

5.1.2. Engagements et versements

L’évolution cumulative du montant total des aides allouées aux fonds de capital-risque était de 200 000 EUR au 31 décembre 2006, ce qui est conforme au calendrier et aux conditions fixés dans les accords de subvention, lesquels prévoient le versement des aides en deux tranches, la première payable au plus tôt 18 mois après la signature de l’accord et la seconde (dernière), au plus tôt 36 mois après la signature de l’accord.

Une vue d’ensemble est présentée à la section I du document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport [SEC(2008)XXX)]:

- Graphique 5: Évolution cumulative des opérations du FEI (par année)

5.2. Intermédiaires financiers

Les fonds de capital-risque approuvés au titre de l’action «capital d’amorçage» ont passé des conventions avec le FEI dans le cadre du guichet «aide au démarrage» du MET. Au 31 décembre 2006, deux accords de subvention avaient été signés avec deux fonds de capital-risque. Pour plus de détails, se reporter à la section I du document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport [SEC(2008)XXX)]:

- Tableau 8: Fonds de capital-risque ayant passé des conventions avec le FEI

6. PROGRAMME JOINT EUROPEAN VENTURE (JEV)

L’objectif du programme JEV était de soutenir la création de partenariats transnationaux établis entre au moins deux PME situées dans des États différents de l’Espace économique européen.

D’après les conclusions de l’évaluation relative à l’initiative en faveur de la croissance et de l’emploi, le programme JEV n’a suscité qu’un faible intérêt sur le marché, l’effet de création d’emplois a été limité et les coûts administratifs se sont révélés très élevés. Deux autres évaluations[24] ont conclu qu’il convenait de clôturer le programme. Compte tenu de ces éléments, la Commission a adopté, le 8 décembre 2003, une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil visant à clôturer le programme JEV[25]. Cette décision[26] a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 21 juillet 2004. À compter du 29 décembre 2004, il n’a plus été possible de présenter de nouvelles demandes au titre du programme.

À la fin de l’année 2006, un total cumulé de 323 demandes avaient été reçues, 230 accords signés et 19,8 millions d’EUR alloués à des projets, parmi lesquels neuf étaient encore en cours. On trouvera de plus amples détails à la section V du document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport [SEC(2008)XXX)].

7. CONCLUSIONS GÉNÉRALES

Les instruments financiers du MAP constituaient, en termes budgétaires, les éléments moteurs du programme. Le total des ressources budgétaires engagées à la fin du programme pour ces instruments financiers s’élevait à presque 520 millions d’EUR, sur lesquels seulement 5 millions d’EUR affectés à l’action «capital d’amorçage» n’ont pas été utilisés.

En tout, 74 opérations ont été approuvées[27] de la mi-2002 à la fin de 2006, pour un total de 467 millions d’EUR. Presque 194 000 PME, soit environ 1 % des PME de l’UE, ont bénéficié des instruments financiers du MAP.

Une large couverture géographique a été obtenue, avec 29 pays couverts (tous les États membres de l’UE, ainsi que la Turquie et la Norvège) sur 31 pays éligibles[28].

Le mécanisme de garantie PME a été très bien accepté par le marché. Les guichets «garanties de prêts» et «garanties de microcrédits», en particulier, ont remporté un vif succès, ce qui a permis aux intermédiaires financiers participants d’accroître les volumes et de prendre plus de risques. Le mécanisme de garantie PME a suivi de près les besoins du marché et a été conçu d’emblée pour s’adapter facilement et rapidement aux conditions de marché spécifiques à chaque pays.

Le total des volumes soutenus par le mécanisme de garantie PME a été très important. Les quelque 262 millions d’EUR de montants maximaux approuvés ont permis de garantir des prêts de presque 17,5 milliards d’EUR.

Devancé seulement par les Fonds structurels, qui disposent de ressources budgétaires beaucoup plus substantielles et ont une orientation différente, le mécanisme de garantie PME est le programme communautaire le plus important si l’on considère le nombre de PME bénéficiaires.

La mise en œuvre du guichet «aide au démarrage» du MET s’est heurtée à certains problèmes au début de la période couverte par le programme, en raison des difficultés que posait la levée de fonds sur le marché européen du capital-risque. L’amélioration de la situation économique en 2005 et 2006 a conduit à une hausse significative de la demande.

L’action «capital d’amorçage», quant à elle, n’a pas eu le succès escompté, en raison des contraintes liées aux critères d’éligibilité et de conditions de marché difficiles dans ce domaine.

Il ressort de l’évaluation des mesures européennes d’assistance financière aux PME[29] que les instruments financiers du MAP sont efficaces et productifs. Leur gestion par le FEI a été considérée comme étant un exemple de meilleures pratiques en raison de leur proximité par rapport au marché. D’après les évaluations réalisées, ces instruments jouent un rôle de catalyseur dans l’amélioration de l’accès des PME au financement partout dans l’UE, y compris dans les pays où les instruments financiers nationaux sont moins développés.

Une évaluation externe plus récente du MAP[30] confirme les conclusions de l’évaluation des mesures d’assistance financière. Elle conclut que le mécanisme de garantie PME et le guichet «aide au démarrage» du MET ont largement contribué à améliorer l’environnement financier des entreprises en tant qu’instruments d’une politique des pouvoirs publics donnant accès au financement en faveur des PME. Les responsables de l’évaluation estiment que les instruments financiers sont mis en œuvre efficacement à travers une «chaîne» constituée par la DG Entreprises, la DG Affaires économiques et financières et le Fonds européen d’investissement (FEI). Le rapport confirme qu’il convient de ne pas adopter l’approche «unique pour tous»: les instruments de garantie et de capital-risque ont la capacité de s’adapter aux conditions différentes d’un marché en évolution.

Une évaluation ex post du MAP sera effectuée en même temps que l’évaluation intermédiaire du programme spécifique pour l’esprit d’entreprise et l’innovation, mis en place dans le cadre du programme CIP et qui succède au MAP. Cette évaluation devrait être achevée en décembre 2008 et permettra d’analyser les résultats et les effets du MAP.

Dans l’ensemble, l’on peut conclure que les instruments financiers du MAP ont contribué à pallier certaines lacunes et défaillances des marchés des capitaux auxquelles étaient confrontées les entreprises en phase de démarrage et les PME. Les instruments financiers du MAP ont en général atteint l’objectif consistant à améliorer l’environnement financier des entreprises européennes, en particulier des PME.

Les instruments financiers ont été mis en œuvre de façon appropriée et efficace, et ont bénéficié d’un effet de levier important. Ils ont permis de lever des fonds supplémentaires considérables et ont aidé un grand nombre de PME.

Le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) (CIP), qui succède au MAP, est une réponse cohérente aux objectifs de la stratégie pour la croissance et l’emploi. La base juridique du CIP est entrée en vigueur le 29 novembre 2006[31].

Une description synoptique du CIP figure à la section V du document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport [SEC(2008)XXX)].

[1] Décision 2000/819/CE du Conseil (JO L 333 du 29.12.2000, p. 84) adoptée le 20 décembre 2000, modifiée par les décisions n° 593/2004/CE du 21 juillet 2004 (JO L 268 du 16.8.2004, p. 4) et 1776/2005/CE du 28 septembre 2005 (JO L 289 du 3.11.2005, p. 14) du Parlement européen et du Conseil.

[2] JO L 155 du 29.5.1998, p. 43.

[3] Le 10 décembre 2001, la Commission a adopté la décision C(2001) 3973 sur la mise en œuvre des instruments financiers du MAP. Ensuite, le 18 décembre 2001, la Commission a signé avec le FEI les accords fiduciaires et de gestion pour le guichet «aide au démarrage» du MET, le mécanisme de garantie PME et l’action «capital d’amorçage». Ces accords ont été revus le 22 décembre 2005, afin de tenir compte de la prolongation du MAP.

[4] Comme le prévoit l’article 2, paragraphe 1, point d), de la décision 2000/819/CE du Conseil.

[5] D’après les indications du rapport d’évaluation final (disponible en anglais uniquement): External evaluation of the multiannual programme for enterprise and entrepreneurship, and in particular for SMEs, final evaluation report, Bruxelles, 2004, p. 52.

[6] Ce montant inutilisé a été dégagé en 2007.

[7] Correspond aux projets approuvés par la Commission et non annulés.

[8] Inclut des montants maximaux de 261,6 millions d’EUR: voir tableau 1 à la section I du document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport [SEC(2008)XXX)].

[9] Le calcul de la réserve a été effectué sur la base de l’intégralité des crédits budgétaires engagés. En 2007, un dégagement a été effectué, ce qui a donné lieu à une réserve de 0,145 million d’EUR. Seuls 15 600 EUR avaient été utilisés à la fin de l’année 2007.

[10] Le montant inutilisé de 5 millions d’EUR a été dégagé en 2007.

[11] L’expérience du passé donne à penser que le montant maximal (plafond) pourrait ne pas être utilisé dans sa totalité. Dans cette éventualité, le rapport coût-efficacité de l’instrument serait encore meilleur.

[12] Aux termes de la décision 2000/819/CE du Conseil, annexe II, point II.G, «ce compte est productif d’intérêts, ceux-ci s’ajoutant aux ressources en question».

[13] Y compris les projets qui ont été approuvés et dont la signature est prévue début 2007.

[14] Pertes nettes: appels aux garanties émises, déduction faite des recouvrements.

[15] Luxembourg a signé un accord dans le cadre du guichet «aide au démarrage» du MET.

[16] Ce chiffre représente le nombre total de bénéficiaires financiers ayant reçu des prêts/garanties financés par des fonds gérés dans le cadre du mécanisme de garantie PME.

[17] Il ressort de sondages que l’emploi aura probablement augmenté de 20 % à la fin de l’année.

[18] Aucune donnée n’est disponible en ce qui concerne l’effet des prêts garantis sur l’emploi.

[19] Par définition, toutes les entreprises bénéficiant du guichet «garanties de microcrédits» (30 552) emploient 10 salariés ou moins.

[20] Source: Eurostat. Seules 0,2 % sont des grandes entreprises. Voir: Eurostat: Entreprises européennes – Faits et chiffres («European business - Facts and figures»), édition 2006, p. 22; s’agissant de l’économie marchande non financière, 18,8 millions d’entreprises étaient enregistrées dans l’EU-27 en 2004, dont 18,76 millions environ étaient des PME (moins de 250 salariés).

[21] EVCA [et al.]: European private equity: Strong 2006 performance drives increased allocation, Press release, Bruxelles, 13 mars 2007..

[22] Pour les projets non encore signés, les engagements sont de 44,03 millions d’EUR.

[23] Dans un cas, les critères d’admissibilité n’étaient pas remplis. Trois projets ont été retirés.

[24] «Strategic Evaluation of EC Financial Assistance Schemes for SMEs», Deloitte&Touche, 2003; «Final Evaluation of the Multiannual programme for enterprise and Entrepreneurship (2001-2005)», Infyde, 2004.

[25] COM(2003) 758 final.

[26] Décision n° 593/2004/CE.

[27] et non annulées.

[28] Seuls l’Islande et le Liechtenstein n’ont pas été couverts.

[29] The Strategic Evaluation of the EC Financial Assistance Schemes for SMEs, rapport établi par Deloitte&Touche pour le compte de la Commission européenne (DG Budget), décembre 2003.

[30] Le rapport d’évaluation a été publié en tant que document de travail des services de la Commission, SEC(2004) 1460 du 15 novembre 2004, en anglais et en français, et publié sur les sites web Enterprise Europe: http://europa.eu.int/comm/enterprise/enterprise_policy/mult_entr_programme/programme_2001_2005.htm.

[31] Décision n° 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013), JO L 310 du 9.11.2006, p 15.