COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN - Le financement de Natura 2000 {SEC(2004)770} {SEC(2004)771}

1. Introduction

Lors du Conseil européen de Göteborg en juin 2001 [1], les chefs d'État et de gouvernement européens se sont engagés à inverser la tendance au déclin de la biodiversité dans l'Union européenne (UE) d'ici à 2010. Le réseau Natura 2000 des zones protégées, constitué de sites désignés en vertu des directives communautaires «Oiseaux» et «Habitats», constitue un pilier capital de l'action communautaire en faveur de la conservation de la biodiversité. Il occupe une place centrale dans la réalisation de l'engagement pris à Göteborg.

[1] Conclusions de la présidence du Conseil européen de Göteborg, les 15 et 16 juin 2001.

Malgré l'importance de la biodiversité pour la société, et la vigueur des arguments économiques en faveur de la conservation, les mesures prises au niveau de l'UE et des États membres n'ont pas été suffisantes. L'état général de la biodiversité européenne est médiocre et la tendance générale [2] indique une dégradation continue. La troisième évaluation de l'environnement en Europe établie par l'Agence européenne pour l'environnement [3] (2003) indiquait que "des écosystèmes importants continuent à être menacés", tandis que "les populations des diverses espèces montrent des tendances variables - certaines espèces autrefois très menacées commencent à récupérer, d'autres continuent à décliner à des rythmes effrayants" et "un déclin est dorénavant perceptible aussi chez des espèces précédemment communes". La Communauté a reconnu que la protection de la biodiversité n'est pas simplement une option, c'est au contraire une composante critique du développement durable. L'engagement pris par les chefs d'États et de gouvernement à Göteborg pour stopper le déclin de la biodiversité de l'UE d'ici à 2010 est incontestablement un élément clé de la stratégie de développement durable de l'UE [4]. Il est développé plus en détail dans le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (2002-2012) [5], qui identifie la nature et la biodiversité comme étant l'une des quatre grandes priorités d'action. Les actions clés recensées dans ce sixième PAE incluent la mise en oeuvre de la stratégie communautaire en faveur de la diversité biologique [6] et des plans d'action [7], y compris la mise en application intégrale des directives dans le domaine de la nature [8] et notamment l'établissement d'un réseau de sites protégés, le réseau Natura 2000 [9]. Cette perspective requiert une aide accrue de la Communauté en termes de soutien financier pour promouvoir l'utilisation durable des sites et favoriser leur gestion.

[2] Europe's Environment, évaluation Dobris, 1999, Agence européenne de l'environnement, chapitre 29.

[3] L'environnement en Europe, troisième évaluation, Agence européenne de l'environnement, rapport d'évaluation de l'environnement n° 10, 2003, chapitre 11.

[4] Communication de la Commission - Développement durable en Europe pour un monde meilleur : stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable, COM(2001)264 final.

[5] Décision n° 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juillet 2002, établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (JO L 242 du 10.9.2002, p. 1)

[6] COM(1998)42 final.

[7] COM(2001)162 final, Volumes I-V.

[8] Directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103 du 25.4.1979, p.1) et directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.07.1992, p.7), modifiée par la directive 97/62/CE du Conseil du 27 octobre 1997 portant adaptation au progrès technique et scientifique de la directive 92/43/CEE (JO L 305 du 08/11/1997, p.42).

[9] «...mettre en place le réseau Natura 2000 et mettre en oeuvre les instruments nécessaires sur les plans technique et financier ainsi que les mesures indispensables à sa pleine mise en oeuvre et à la protection, en dehors des zones relevant du réseau Natura 2000, des espèces protégées en vertu des directives Habitats et Oiseaux" et promouvoir l'extension du réseau Natura 2000 aux pays candidats», article 6, paragraphe 2, lettre a de la décision n° 1600/2002/CE établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement.

La directive « Habitats » (92/43/CEE) aborde la question du cofinancement communautaire de Natura 2000. L'un des considérants reconnaît que « l'adoption des mesures destinées à favoriser la conservation des habitats naturels prioritaires et des espèces prioritaires d'intérêt communautaire incombe, à titre de responsabilité commune, à tous les États membres; cela peut cependant imposer une charge financière excessive à certains États membres compte tenu, d'une part, de la répartition inégale de ces habitats et espèces dans la communauté et, d'autre part, du fait que le principe du pollueur payeur ne peut avoir qu'une application limitée dans le cas particulier de la conservation de la nature. Il est dès lors convenu que, dans ce cas exceptionnel, le concours d'un cofinancement communautaire devrait être prévu dans les limites des moyens financiers libérés en vertu des décisions de la Communauté... ». L'article 8 de la directive prévoit le cofinancement communautaire du réseau (annexe 2).

La question du soutien financier communautaire approprié pour la réalisation du réseau Natura 2000 a fait l'objet de résolutions à la fois du Conseil et du Parlement. La Commission y a répondu avec l'assistance d'un groupe d'experts composés de représentants des États membres et d'une série de parties concernées. Le rapport du groupe d'experts, remis à la Commission en décembre 2002 [10], quantifiait les besoins financiers du réseau Natura 2000 et examinait l'expérience acquise jusque là en matière de financement communautaire. Il dégageait et analysait aussi des options pour le futur cofinancement communautaire du réseau. La Commission a donné suite au rapport en envoyant aux anciens et aux nouveaux États membres un questionnaire destiné à recueillir un tableau plus détaillé des coûts prévisibles.

[10] Disponible en ligne à l'adresse: http://europa.eu.int/comm/environment/nature/natura_articles.htm

2. Natura 2000

2.1. Le réseau Natura 2000 - Situation actuelle et avancement

Natura 2000 est le réseau écologique européen de sites créé par la directive «Habitats». Des progrès considérables ont été accomplis dans l'établissement du réseau Natura 2000, puisque les États membres ont désigné plus de 18 000 sites. Aujourd'hui, le réseau couvre une superficie de 63,7 millions d'hectares, dont une importante zone marine de 7,7 millions d'hectares tandis que la zone terrestre du réseau (environ 56 millions d'hectares) représente approximativement 17,5% de la zone terrestre de l'UE des Quinze. Maintenant que l'établissement du réseau touche à sa fin, il est nécessaire de se concentrer davantage sur la gestion active des sites, de manière à garantir la conservation à long terme et la réalisation des objectifs économiques et sociaux du réseau. Cette question soulève à son tour le problème de trouver un financement suffisant à tous les niveaux pour assurer que Natura 2000 devienne un élément dynamique de la stratégie de l'UE en matière de biodiversité. Les investissements, qui favorisent l'utilisation durable des sites et l'accès pour les visiteurs, sont particulièrement importants pour concrétiser le potentiel du réseau à contribuer au développement économique local.

L'établissement du réseau Natura 2000 est une réalisation majeure. Le processus de désignation des sites prévu par la directive «Habitats» est en passe de se terminer et il est capital de se consacrer dorénavant davantage à la gestion des sites. La formulation de plans de gestion a déjà commencé dans la plupart des États membres et devrait s'achever dans les deux à trois prochaines années. La mise en oeuvre de ces plans pose clairement le problème de la disponibilité des ressources financières indispensables.

2.2. Gestion de Natura 2000 - Les coûts et les bénéfices

2.2.1. Besoins financiers

Les dispositions de la directive «Habitats» établissent clairement que la responsabilité de la gestion des sites Natura 2000 incombe aux États membres. Dans la pratique, pour de nombreux États membres, cette responsabilité est déléguée aux agences nationales ou régionales de protection de la nature, ou incombe aux autorités régionales dans le cas des États fédéraux.

Les besoins financiers du réseau Natura 2000 correspondent à une série de mesures indispensables pour gérer efficacement la conservation des sites désignés. Cela englobe aussi les actions visant à promouvoir l'utilisation et l'accès des sites pour le public selon des modalités compatibles avec leurs objectifs de conservation. Il peut s'agir d'actions ponctuelles de type «investissement», par exemple l'acquisition de terres ou la restauration d'habitats ou de caractéristiques dégradées, ou il peut s'agir d'actions s'étendant sur de longues périodes, telles la gestion active régulière de la végétation et d'autres caractéristiques, et la surveillance des sites ou des espèces. Elles peuvent être directement liées à une action sur le terrain, ou à des activités plus vastes d'administration des sites et d'éducation ou de sensibilisation, qui garantissent la protection des sites et de leurs qualités spécifiques contre une série d'incidences locales très diverses et d'ordre plus stratégique. L'annexe 3 présente une liste détaillée des mesures et activités nécessaires à l'établissement et à la gestion du réseau Natura 2000. Les types d'activités nécessaires peuvent se classer en quatre grandes catégories. Cette catégorisation est utile dans la discussion ultérieure concernant à la fois le calcul des coûts et l'éligibilité du financement.

2.2.2. Estimation des coûts du réseau Natura 2000

L'établissement du réseau Natura 2000 a coûté à divers groupes. Si les droits d'aménagement sont restreints, les prix des terrains peuvent chuter (même s'ils peuvent grimper dans les zones avoisinantes). Natura 2000 peut imposer des restrictions pour les pratiques agricoles et les efforts de pêche, et a été cité comme source de problèmes pour les secteurs des transports et de la construction. Les activités minières et sylvicoles sur les sites Natura 2000 sont également touchées, soit parce que leur exécution fait l'objet de restrictions, soit parce qu'elles doivent être exécutées d'une autre manière et que ces modifications impliquent des frais supplémentaires. Il se peut que l'État doive racheter les droits d'exploitation minière et/ou d'extraction, et qu'une indemnisation doive être versée aux propriétaires forestiers pour compenser la perte de revenu. Étant donné l'étendue du réseau, qui occupe approximativement 60 millions d'hectares et environ 17,5 % du territoire de l'UE-15, l'ampleur des coûts prévus n'est pas une surprise. L'analyse présentée à l'annexe 8 ne tient pas compte de ces coûts, sauf lorsqu'ils sont jugés faire partie des frais de gestion du réseau Natura 2000.

La Commission a établi les estimations de coûts ci-après en s'inspirant du rapport du Groupe de travail d'experts et d'un questionnaire rempli par les États membres. Les réponses à ce questionnaire conduisent à un coût estimatif de 3,4 milliards d'euros par an pour l'UE-15. Ce chiffre a été extrapolé pour calculer les coûts pour les 10 nouveaux États membres et donne un coût total de 0,63 à 1,06 milliards d'euros par an pour ces dix pays, ce qui porte le coût estimatif total à une fourchette comprise entre 4 et 4,4 milliards d'euros par an pour l'UE élargie. L'estimation établie pour les nouveaux États membres est toutefois sujette à caution, en raison des hypothèses utilisées.

Étant donné les questions qui se posent sur la fiabilité et la comparabilité des estimations, un nouveau questionnaire a été envoyé en juin 2003 aux anciens et nouveaux États membres, demandant de détailler et de justifier plus précisément les projections chiffrées. L'analyse de ces nouvelles données a abouti à une estimation révisée de 6,1 milliards d'euros par an pour l'UE à 25 (tableau 3 à l'annexe 8). Ce dernier chiffre est l'estimation la plus fiable au moment de la présente communication. Il est possible et nécessaire de l'affiner. Les États membres seront invités à réviser leurs données sur la base de méthodes généralement convenues d'estimation des coûts. L'avancement des plans de gestion dans les prochaines années devrait fournir une base solide pour affiner ces estimations des coûts.

2.2.3. Avantages du réseau Natura 2000

La protection de la biodiversité grâce au réseau de sites Natura 2000 peut apporter d'importants avantages socioéconomiques. Les avantages d'ordre économique peuvent trouver leur source dans les services liés aux écosystèmes (par exemple purification de l'eau et approvisionnement en eau, protection contre l'érosion des sols), la fourniture de denrées alimentaires et de produits du bois, et les activités sur le site et/ou liées au site telles que le tourisme [11], la formation et l'éducation, ainsi que la vente directe de produits provenant des sites Natura 2000. Il peut en résulter des gains considérables pour le revenu local et pour l'emploi, ainsi que des avantages plus larges pour le développement régional (annexe 4). Les avantages d'ordre social peuvent englober l'élargissement des possibilités d'emploi et de diversification pour la population locale, entraînant le renforcement de la stabilité économique et l'amélioration des conditions de vie ; la sauvegarde du patrimoine culturel (et naturel); et les possibilités de formation à l'environnement ainsi que les espaces de loisirs, de santé et d'agrément.

[11] Commission européenne (2003) "Le patrimoine naturel et culturel au service d'un développement touristique durable dans les destinations touristiques non traditionnelles."

Bien qu'il n'existe pas d'évaluations globales de ce type de bénéfices à l'échelle de l'UE, certains travaux plus vastes sur les avantages de la sauvegarde de notre patrimoine naturel ont fourni des indications quant à leur importance potentielle. Une appréciation générale de la gamme complète des bénéfices, des préoccupations et des choix permet de montrer comment un site Natura 2000 peut devenir un moteur de développement durable dans l'économie locale et contribuer à soutenir les collectivités rurales locales. Il est capital d'examiner activement ces questions dans le cadre du dialogue avec toutes les parties intéressées, si l'on veut le succès de l'établissement du réseau Natura 2000 et son intégration dans la sphère socioéconomique plus étendue d'une Union européenne élargie.

3. Vers un cadre de cofinancement communautaire

Plusieurs motifs justifient le cofinancement de Natura 2000 au niveau de l'UE dans une série de cas. D'une part, les avantages qu'offre l'enrichissement de la biodiversité sont largement partagés dans l'ensemble de l'Union, alors que les coûts sont supportés par les États membres qui possèdent la biodiversité la plus variée et la plus riche, et donc le sites les plus protégés, comme le reconnaissent les "considérants" de la directive «Habitats». D'autre part, l'intégration des considérations environnementales dans les politiques de développement rural, régional et agricole devrait également justifier la contribution de ces politiques au financement de Natura 2000, sous la forme du recours combiné aux instruments financiers communautaires correspondants qui sont à disposition. Il ne faudrait pas oublier que le réseau Natura 2000 apporte non seulement une contribution remarquable à la politique environnementale de l'UE, mais peut aussi contribuer aux politiques de développement régional et de développement agricole/rural.

Le rapport du Groupe d'experts a examiné trois options de cofinancement éventuelles:

* l'utilisation des fonds européens existants, (notamment le Fonds de développement rural, les fonds structurels et le Fonds de cohésion, et LIFE-Nature)

* l'extension et l'amélioration de l'instrument LIFE-Nature de manière à servir de mécanisme de distribution primaire de l'aide

* la création d'un nouvel instrument de financement consacré à Natura 2000.

De nombreux groupes d'intérêts se sont inquiétés de ce que les instruments financiers actuellement disponibles n'ont pas une portée ni une couverture assez large pour pouvoir correctement offrir un cofinancement suffisant du réseau Natura 2000. L'expérience acquise à ce jour fait apparaître que l'utilisation des instruments en vigueur comporte des limitations. Le chapitre suivant examine brièvement l'expérience actuelle en ce qui concerne les mécanismes de cofinancement en vigueur, puis évalue les options pour l'avenir.

3.1. Cofinancement communautaire du réseau Natura 2000 - Base juridique

La Directive «Habitats» (annexe 2) reconnaît explicitement la nécessité d'un soutien communautaire à la gestion de Natura 2000 dans des cas exceptionnels, par le biais d'un cofinancement au moyen des instruments financiers communautaires, lorsque la charge financière que Natura 2000 pourrait imposer aux États membres serait excessive, notamment pour les États qui comptent une concentration plus élevée d'espèces et habitats d'intérêt communautaire. Comme l'indique le tableau 1 à l'annexe 1, l'ampleur des travaux de désignation dans les différents États membres est extrêmement variée. L'article 8 prévoit donc le cofinancement communautaire, à la demande d'un État membre, des mesures indispensables pour assurer un état de conservation favorable des habitats et des espèces dans les zones spéciales de conservation. Néanmoins, l'article 8 ne précise pas directement les types de financement communautaire qui pourraient être utilisés pour le cofinancement.

Une série de sources de financement communautaire existantes ont été utilisées par les États membres pour cofinancer certains coûts liés à la gestion des sites qui sont proposés ou désignés en temps que sites Natura 2000 (annexe 5). Les fonds utilisés jusqu'ici pour ce cofinancement comprennent les fonds structurels (notamment le FEDER, le FEOGA-Orientation dans certaines régions et les initiatives INTERREG et LEADER), le Fonds de Cohésion, le FEOGA - section garantie (pour le financement de mesures de développement rural y compris les mesures d'accompagnement), et l'instrument financier LIFE pour l'environnement (notamment LIFE-Nature).

3.2. Instruments de financement de l'UE - Cofinancement actuel

Ces fonds ont fourni des occasions de soutenir les besoins de gestion et d'investissement pour le réseau Natura 2000 (l'annexe 6 présente les possibilités offertes en faveur de Natura 2000 dans le cadre des dispositions sur le développement rural). Ainsi l'UE a mis les ressources à disposition, mais c'est aux États membres qu'incombe la mise en oeuvre Natura 2000. C'est pourquoi, dans le cadre des programmes de financement, les États membres ont décidé de la manière d'intégrer au mieux Natura 2000 dans leur planification stratégique nationale, dans les programmes de développement rural ou structurel et dans d'autres initiatives de développement telles que LEADER et INTERREG ou le Fonds de Cohésion.

Les États membres ont exploité ces occasions de manières différentes, pour deux raisons principalement. Premièrement, les États membres n'ont pas tous accès à chacun des instruments financiers (le Fonds de cohésion par exemple), ni à toutes les ressources (régions de l'Objectif 1). Deuxièmement, les États membres ont une marge de manoeuvre pour proposer des programmes qui reflètent leurs approches stratégiques et priorités de développement spécifiques pour tous les instruments. Le financement de Natura 2000 était donc une option et non une obligation.

Jusqu'ici, ce sont principalement les États membres ayant des régions soutenues au titre de l'Objectif 1 qui ont inscrit dans leurs programmes des actions en faveur de la gestion du réseau Natura 2000. Le financement dans ces régions était justifié par la couverture géographique relativement étendue de Natura 2000, par la situation économique de la région et par la contribution prévisible de ces fonds au développement régional. Certains pays (la Grèce et le Portugal) ont choisi de procéder selon un programme, qui leur a permis de réaliser le réseau, en soutenant des projets destinés à la fois à soutenir l'administration, la gestion et les infrastructures, et à fournir des informations. D'autres pays se sont heurtés à des problèmes pour concevoir et choisir les mesures adéquates dans leurs programmes opérationnels régionaux (l'Italie par exemple). Ces éléments témoignent de la nécessité d'une planification stratégique soigneusement conçue, incluant l'établissement d'un programme. De même, les ressources du développement rural ont été utilisées jusqu'ici par un petit nombre d'États seulement. Certains länder allemands et certaines régions italiennes et espagnoles ont fait appel aux dispositions de l'article 16 du règlement (CE) n° 1257/99 dans leurs programmes de développement rural. D'autres pays (par exemple l'Espagne, le Royaume-Uni, l'Allemagne, la Grèce et l'Autriche) ont choisi de développer des mesures agro-environnementales spécifiquement axées sur les besoins de leurs sites Natura 2000. Il existe également d'autres mesures agro-environnementales qui soutiennent les pratiques respectueuses de l'environnement dans les sites Natura 2000 (comme l'agriculture biologique, l'exploitation agricole encourageant les techniques de lutte intégrée contre les parasites, etc.). Ceci étant, les informations provenant des États membres sont assez réduites en ce qui concerne la superficie désignée au titre de Natura 2000 dans les zones agricoles relevant de programmes agro-environnementaux ne sont pas spécifiquement axés sur les sites Natura 2000.

Ce qui est possible dans certains États membres grâce à l'octroi de ressources financières suffisantes est parfois plus difficile à réaliser dans d'autres États membres. En outre, chacun des principaux fonds et initiatives comprend des contraintes, telles que les conditions d'éligibilité pour certaines régions ou certains pays dans le cas du Fonds de cohésion, et pour certaines activités de gestion, programmes et bénéficiaires dans le cas du FEDER et du FEOGA. Ceci étant, les récentes modifications de la politique agricole commune adoptées lors de la réforme de 2003 et les récentes propositions de la Commission concernant la nouvelle politique de cohésion de l'UE (annexe 7) ont en définitive élargi les possibilités de cofinancement pour l'ensemble du réseau. Il reste à voir comment les États membres intégreront les possibilités existantes dans leurs plans et programmes pour la prochaine période de financement.

4. Conclusions et étapes suivantes

La protection de la biodiversité en Europe a atteint un stade critique. Le Conseil européen de Göteborg a fixé un objectif pour mettre un terme au déclin de la biodiversité en Europe d'ici à 2010. Le cadre juridique et politique est en place et les sites protégés ont été désignés pour former le réseau Natura 2000. La gestion efficace des sites est fondamentale pour pouvoir atteindre l'objectif fixé à Göteborg.

Il convient maintenant de trancher, et d'opter soit pour l'intégration du financement de Natura dans d'autres politiques communautaires pertinentes, soit pour un fonds autonome. Les résultats de la consultation des États membres et des parties intéressées [12] montrent que les avis sont clairement partagés sur cette question. La majorité des États membres étaient en faveur de l'intégration, tandis que les parties intéressées préféraient un fonds dédié à Natura 2000. Malgré les limitations décrites plus haut, la Commission considère que l'option prévoyant l'intégration est l'approche la meilleure, pour les raisons suivantes:

[12] Rapport de la consultation sur le financement de Natura 2000, disponible à l'adresse : http://europa.eu.int/comm/environment/nature/nature_conservation/natura_2000_network/financing_natura_2000/index_en.htm

- Elle garantira que la gestion des sites Natura 2000 fera partie des politiques plus larges de l'UE en matière de gestion des terres. Ainsi, l'agriculture dans les sites Natura 2000 sera intégrée dans le soutien financier de la PAC, tandis que les interventions structurelles relèveront des politiques de développement rural et régional. Cette approche complémentaire permettra au réseau de sites Natura 2000 de jouer son rôle dans la protection de la biodiversité en Europe de manière plus efficace que si les sites Natura semblent isolés ou différents du contexte politique plus large.

- Elle permettra aux États membres de fixer des priorités et développer des politiques et des mesures qui reflètent leurs spécificités nationales et régionales.

- Elle évitera le dédoublement et le chevauchement des différents instruments de financement communautaires, ainsi que les complications administratives et les frais de transaction qui seraient associés à ces dédoublements.

Par conséquent, la Commission proposera, dans le cadre de son prochain train de propositions législatives sur les perspectives financières futures, de permettre aux États membres d'obtenir le cofinancement de certaines activités dans les sites Natura 2000 auprès d'une série d'instruments existants.

La Commission a témoigné de son engagement à l'égard de Natura 2000 dans sa récente communication intitulée « Construire notre avenir commun » [13], qui présente l'approche choisie pour la prochaine période de financement. Elle préconisait que la future politique de développement rural après 2006 devrait notamment se consacrer à :

[13] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Construire notre avenir commun - défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013, COM(2004)101 final.

* améliorer l'environnement et l'espace rural par le soutien à la gestion des terres, notamment par le cofinancement d'actions de développement rural liées aux sites protégés de Natura 2000.

En outre, l'une des grandes activités inscrites parmi les priorités environnementales pour la période 2007-2012 est la suivante :

* le développement et la concrétisation du réseau Natura 2000 pour protéger la biodiversité européenne, et l'application du plan d'action en faveur de la biodiversité.

Cet objectif exigera des propositions adéquates dans la prochaine révision du règlement sur le développement rural, se fondant sur les possibilités qui existent pour faciliter et cofinancer les actions de développement rural relatives à la mise en oeuvre de Natura 2000, y compris la gestion des sites sur les terres agricoles et sylvicoles, et encourageant les États membres à profiter de ces opportunités. La politique européenne de cohésion, concrétisée par le Fonds de cohésion et les fonds structurels, autorise déjà un soutien aux investissements d'infrastructure dans les sites Natura 2000 au titre de programmes nationaux, régionaux et transfrontaliers dans le cadre de projets et programmes environnementaux, lorsqu'ils contribuent au développement économique général de la région. Dans sa proposition de révision des fonds structurels et du Fonds de cohésion, la Commission maintiendra cette possibilité [14] et fournira ultérieurement les orientations adéquates sur la manière de réaliser l'engagement de Göteborg. Outre le financement qui sera fourni dans le cadre des fonds de développement et fonds structurels, la proposition d'Instrument financier pour l'environnement comprendra un certain appui pour le réseau Natura 2000. Le financement servira avant toute chose à soutenir des actions telles que la mise en réseau des meilleures pratiques, la communication et les activités destinées à accroître la sensibilisation du public.

[14] Une nouvelle possibilité de cofinancement peut être créée par la proposition de la Commission concernant un nouvel instrument financier pour la coopération transfrontière dans les frontières extérieures de la Communauté.

Il est donc prévu que les fonds communautaires et surtout les fonds structurels et le Fonds de développement rural permettront un cofinancement important pour la mise en oeuvre du réseau Natura 2000. Il n'est cependant pas possible de fixer un objectif pour le niveau de ce financement, puisque les dépenses finales dépendront de la priorité accordée à Natura 2000 dans les programmes de chacun des États membres. Les critères d'éligibilité seront exposés dans chacune de ces réglementations et les règles générales de chaque fonds seront applicables.

Les travaux doivent se poursuivre pour affiner les estimations des coûts et élaborer les programmes de mise en oeuvre au niveau national, nécessaires pour une utilisation efficace des fonds communautaires. Les travaux actuels des États membres concernant les plans de gestion des sites Natura 2000 devraient contribuer à améliorer les estimations des coûts.

Il est important de veiller à ce que le choix d'intégrer les besoins de financement du réseau Natura 2000 dans d'autres politiques, comme le décrit la présente communication, aboutira à un financement global suffisant pour garantir la réalisation des objectifs du réseau. La Commission encouragera donc les États membres à prendre dûment en compte les besoins de Natura 2000 lorsqu'ils établiront leurs programmes pour ces fonds. La Commission envisagera également de publier des orientations plus détaillées sur la manière dont ces fonds peuvent être utilisés pour soutenir le réseau Natura 2000.

Quel type de cofinancement la Communauté offrira-elle à Natura 2000 dans le futur ?

Il n'est pas possible d'indiquer précisément à l'avance les montants des dépenses annuelles pour le cofinancement des sites Natura 2000 à partir de 2007, puisque ce sera à chaque État membre et à chaque région qu'il appartiendra de décider de la part à accorder aux besoins de ces sites dans les programmes nationaux et régionaux établis pour les différents fonds. Il n'est pas proposé de réserver de montants fixes au sein de chaque fonds, car la situation sera différente à l'intérieur de chaque État membre.

De ce fait, il est impossible d'indiquer préalablement quelle part du coût estimé pour Natura 2000 dans la présente communication pourrait être financée par le budget communautaire. L'exemple suivant, fondé sur l'expérience au cours de la période 2000-2006, illustre néanmoins la manière dont pourrait fonctionner le système proposé.

Le taux de cofinancement des activités/investissements dans les cas spécifiques qui seront couverts par les fonds communautaires seront fixés dans chaque réglementation et seront variables (actuellement par exemple, jusqu'à un maximum de 50 à 85%). Cependant, pour simplifier, si le cofinancement était partagé à 50/50 entre la Communauté et les États membres, cela signifierait qu'une part pouvant aller jusqu'à la moitié du coût estimatif pourrait provenir de la Communauté. Les dépenses courantes exactes ne sont pas connues avec certitude, mais l'on peut estimer qu'un montant de l'ordre de 500 millions d'euros est dépensé chaque année par le biais des mesures de développement rural soutenant la gestion de Natura 2000. Si l'on tient compte de l'élargissement et de la finalisation de la désignation des sites, il faut s'attendre à une nette augmentation de ce chiffre dans les prochaines années, en fonction des choix posés par les État membres dans leurs programmes de développement rural. On ne dispose pas des chiffres correspondants pour les fonds structurels, de sorte qu'il n'est pas possible à ce stade de faire des projections analogues pour illustrer la situation. Toutefois, la part globale des projets environnementaux dans les fonds structurels est assez considérable, et des sommes importantes sont déjà dépensées pour la protection de la nature dans certains États membres.