Journal officiel de l'Union européenne FR 10.3.2004 C 61 E/401
Jeudi, 13 mars 2003
P5_TA(2003)0100
Stratégie pour la politique des consommateurs 2002-2006
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Parlement
européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions «Stratégie pourla politique des consommateurs 2002-2006» (COM(2002) 208 —C5‑0329/2002 —2002/
2173(COS))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission (COM(2002) 208 —C5‑0329/2002 (
1)),
— vu le rapport de la Commission sur le «Plan d'action pour la politique des consommateurs 1999-
2001» et sur le «Cadre général pour les activités communautaires en faveur des consommateurs
1999-2003» (COM(2001) 486),
— vu les articles 95 et 153 du traité CE,
— vu l'article 47, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des
consommateurs et les avis de la commission des budgets, de la commission économique et
monétaire, de la commission juridique et du marché intérieur ainsi que de la commission des
droits de la femme et de l'égalité des chances (A5 ‑0023/2003),
A. considérant la stratégie proposée par la Commission pour la politique des consommateurs, dont il
estime qu'elle donne une indication claire de trois grands objectifs stratégiques fondamentaux, mais
déçu pourtant que son instauration ait pris un retard dont la Commission n'avait pas étécoutumière au cours des trois dernières années,
B. exprimant sa satisfaction que cette stratégie néglige les questions liées à la sécurité alimentaire qui
constituent la base d'une stratégie législative distincte qui s'inscrit dans le cadre de la création
convenue d'une Autorité européenne pour la sécurité alimentaire dotée de ses propres conseil de
gestion et directeur exécutif, et déplorant que l'absence d'un site permanent ait entraîné des
contraintes budgétaires additionnelles,
C. se félicitant de toute la série d'actions proposées dans le programme glissant figurant en annexe,
mais rappelant à la Commission ce qu'avaient d'ambitieux les listes d'actions précédentes dont leséchéances n'ont pas toujours été respectées, et soulignant dès lors l'importance d'une actualisation et
d'une révision régulières de ces actions proposées par la Commission qui devront être transmises au
Conseil et au Parlement européen pour leur permettre de s'acquitter de leur devoir de surveillance
et de mise en œuvre que leur reconnaissent désormais à la fois la Commission et le Conseil,
D. félicitant la Commission de déduire que l'achèvement du marché unique est une priorité, que des
obstacles à l'exploitation intégrale de son potentiel subsistent et que les achats transfrontaliersaccroissent le choix du consommateur,
(1) JO C 137 du 8.6.2002, p. 2.
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E. considérant que l'évolution de la vie sociale, la modification de la pyramide des âges, le
renforcement du rôle des femmes et l'intégration des membres d'une minorité ethnique doiventêtre davantage pris en compte dans la stratégie pour la politique des consommateurs,
F. considérant que la politique des consommateurs dans les pays candidats devrait être améliorée et
que les possibilités pour les consommateurs de défendre leurs intérêts et de participer en tant
qu'acteurs à part entière du marché ne sont pas suffisamment étudiées,
G. considérant que le rôle des groupements d'intérêts est important dans l'élaboration de la politique
des consommateurs mais qu'il convient de veiller à une participation plus équitable des femmes, desjeunes, des personnes âgées et des membres de minorités culturelles;
1. souligne que la stratégie proposée par la Commission porte sur quatre années au-delà de la période
de validité de la base juridique actuelle, qui expire à la fin de 2003, et que la Commission présentera
ultérieurement une proposition relative à une nouvelle base juridique incluant les dispositions financièreset budgétaires pour la période après 2003;
2. estime que le fait que le cadre temporel de la stratégie proposée diffère de celui de la base juridique
pose des problèmes et se félicite de la déclaration de la Commission selon laquelle elle entend remédier àcette situation; estime toutefois qu'il ne suffit pas de mieux coordonner la stratégie et la base juridique et
invite la Commission à harmoniser leur cadre temporel respectif;
3. souligne que la perspective financière actuelle, qui fixe des plafonds de dépenses pour différentes
rubriques du budget, est valable jusqu'à 2006 et que les actions prévues dans la stratégie ainsi que dans laprochaine proposition de nouvelle base juridique devraient donc s'intégrer dans ce cadre sans empiéter sur
d'autres politiques relevant de la rubrique 3 (politiques internes) du budget;
4. rappelle que, si les actions prévues dans la stratégie, sous la forme et au moment où elles seront
incluses dans la proposition relative à une nouvelle base juridique, vont néanmoins au-delà del'année 2006, les montants devront être confirmés, soit par un accord sur une nouvelle perspectivefinancière, soit par des décisions budgétaires annuelles;
Objectif 1 —«Un niveau commun élevé de protection des consommateurs»
5. rappelle à la Commission que le principe du caractère minimal de l'harmonisation de la politique
de la protection des consommateurs se trouve inscrit dans le traité (article 153, paragraphe 5, du traité
CE); mais les mesures doivent promouvoir et développer un niveau élevé de protection des consomma-
teurs (article 153, paragraphe 1, du traité CE);
6. souscrit pleinement à la nécessité d'assurer un niveau commun élevé de protection des consomma-
teurs à l'échelle de l'Union européenne, mais observe que la proposition uniforme d'adapter les directivesexistantes concernant les consommateurs pour passer d'une harmonisation minimale à des mesures
d'harmonisation pleine et entière suscite quelques inquiétudes, et fait dès lors valoir à la Commission que
l'opportunité d'adopter des dispositions d'harmonisation minimales ou maximales doit être dûment évaluée
lors de la modification de la législation existante, ou de l'élaboration d'une nouvelle législation, et cela au
cas par cas;
7. prie instamment la Commission de vérifier et de déterminer quelles seraient les mesures nationales
éprouvées qui feraient les frais d'une proposition quelle qu'elle soit visant à opérer une harmonisation vers
le haut;
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8. estime que l'harmonisation ne devrait pas empêcher les États membres d'appliquer leurs législations
au-delà du niveau commun de protection des consommateurs dans la mesure où celles-ci ne portent pasatteinte aux principes établis dans le traité CE et que tant qu'un niveau élevé d'harmonisation en matièrede protection des consommateurs n'est pas en place, les consommateurs ne doivent pas être privés de la
protection que leur assure leur législation nationale;
9. invite la Commission à décider au cas par cas si la forme juridique du règlement devrait être
appliquée à titre prioritaire dans le cadre de la législation sur la protection des consommateurs;
10. souhaite qu'un débat sérieux se tienne sur tout nouveau recours éventuel aux principes de la
reconnaissance mutuelle et du pays d'origine en dehors de l'établissement et de la mise en œuvre effective
préalable d'un niveau commun élevé de protection des consommateurs à l'échelle de l'Union européenne;
11. estime que l'élaboration d'une seule définition des principaux termes juridiques, tels que «consom-
mateur» ou «contrat à la consommation», pourrait contribuer à la cohérence d'une loi relative auxconsommateurs;
12. considère que toute législation devrait prendre pour point de départ la définition de «consomma-
teur» figurant dans la jurisprudence de la Cour de justice;
13. considère que toute proposition législative doit respecter les grands critères établis dans les divers
documents de la Commission visant à mieux légiférer, et notamment:
—les principes de subsidiarité, de nécessité et de proportionnalité,
—la preuve qu'une action de la Communauté est nécessaire,
—l'identification des obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur,
—la fourniture des informations voulues sur l'impact de l'acquis communautaire s'y rapportant et les
principaux acteurs concernés (à savoir les entreprises et les consommateurs),
—la fourniture de preuves et de garanties suffisantes quant à la viabilité et à l'efficacité des mesures à
parvenir aux objectifs poursuivis;
14. considère que toutes les propositions législatives devraient reposer sur un schéma de base unique;
il conviendrait d'accorder la plus haute importance à l'élaboration de textes juridiques et que laCommission, dès lors, délimite clairement les problèmes à régler avant de solliciter un avis juridique
spécialisé, de consulter les acteurs et de garantir un impact efficace;
15. estime qu'il conviendrait d'élaborer la législation sur la base juridique prévue aux articles 95 et
153 du traité CE;
16. observe que l'article 153 du traité n'a été utilisé qu'une seule fois comme base juridique pour la
législation concernant la protection des consommateurs et invite dès lors la Commission à réfléchir aux
moyens d'assurer une exploitation plus intensive de cet instrument;
17. appuie les actions spécifiques de politique proposées dans le cadre de l'objectif 1 et estime qu'une
priorité toute particulière doit être accordée, soit à titre individuel, soit à titre de conséquence attendue desdirectives cadres, aux mesures suivantes:
—développement de la législation concernant la sécurité des services,
—révision de la directive jouets,
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—vérification de l'efficacité du système existant des marques CE de sorte qu'il puisse garantir plus
réellement la conformité avec les exigences de l'Union européenne en matière de sécurité,
—élaboration d'une proposition de directive sur la sécurité des hôtels contre les risques d'incendie, telle
que réclamée à nouveau par le Parlement dans sa résolution du 4 mai 1994 (1),
—modification, en vue d'une amélioration, de la directive 94/47/CE sur le droit d'utilisation à temps
partiel de biens immobiliers, visant à protéger les consommateurs contre les évolutions du marchéallant à l'encontre des dispositions actuelles, modification réclamée par le Parlement dans sa résolution
du 4 juillet 2002 (
2),
—extension des mesures de protection des consommateurs applicables au secteur du transport aérien à
d'autres modes de transport, extension réclamée par le Parlement dans sa position du 24 octobre 2002
en vue de l'adoption d'un règlement en matière d'indemnisation des passagers aériens (3),
—établissement de dispositions optimales en matière de santé et de sécurité lors de l'évaluation des
substances chimiques et garantie simultanée de l'utilisation maximale des procédures de test in vitro,
—amendement et extension de la directive concernant les voyages à forfait,
—renforcement de la confiance du consommateur dans le commerce électronique,
18. demande à la Commission de garantir un accès universel et abordable à des services publics de
base d'une grande qualité;
19. insiste sur l'importance d'un marché unique dans le domaine des services financiers de détail
comme le développement des assurances, des investissements et des activités bancaires au profit des
consommateurs;
20. élabore une proposition-cadre relative au commerce équitable, ce qui contribuerait de manière
significative au progrès de l'harmonisation des droits des consommateurs dans l'Union européenne et
demande à la Commission de présenter le plus tôt possible une proposition législative de directive-cadre;
21. encourage vivement la Commission à prendre toutes les initiatives appropriées pour une action
communautaire concernant la promotion de modèles de production et de consommation soutenables;
22. invite la Commission à accroître la visibilité des labels écologiques communautaires afin de
permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés, avec la certitude de pouvoir consommer dans
toute l'Union européenne des produits répondant aux normes environnementales européennes les plusélevées;
23. souligne qu'il est indispensable de garantir une information exhaustive et fiable du consommateur
au sujet des OGM ainsi que des produits, aliments et aliments pour animaux produits à partir de ceux-ci,
afin qu'il puisse choisir les produits après avoir été informé, mais aussi pour qu'il prenne confiance dans
les produits et dans la technologie des OGM;
24. réitère l'appel qu'il avait lancé dans sa résolution du 4 mai 1999 (
4) sur le «Plan d'action pour la
politique des consommateurs 1999-2001» invitant la Commission à réviser et à modifier la directive
existante de l'Union européenne relative à la marque européenne de manière à garantir qu'elle ne
s'applique pas au détriment des prix à la consommation et du choix du consommateur;
(1) JO C 205 du 25.7.1994, p. 163.
(2) P5_TA(2002)0368.
(3) P5_TA(2002)0514.
(4) JO C 279 du 1.10.1999, p. 84.
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25. réitère l'appel qu'il avait lancé dans sa résolution du 4 mai 1999 précitée invitant la Commission à
agir en faveur de l'intégration des droits fondamentaux des consommateurs internationalement admis dansle modus operandis de l'OMC ,en sorte de concilier l'intérêt des consommateurs avec le souci de la
croissance économique au travers du libre-échange; rappelle à la Commission que ces droits fondamentaux
sont les droits à la sécurité, à l'information, au libre choix, à la représentation, aux voies de recours, à
l'éducation, à la satisfaction et à un environnement non pollué;
26. invite la Commission à promouvoir l'utilisation de l'étiquetage à l'OMC en tant qu'instrument
destiné à l'information des consommateurs sur l'origine et la méthode de production;
27. insiste pour que la Commission mette en œuvre une politique dynamique visant à assurer que les
points de vue de la société civile soient pris en considération dans la mise au point de l'apport de l'UE
aux forums de politique internationale;
28. encourage la Commission à continuer à parfaire sa connaissance et sa compréhension des
comportements du consommateur dans l'ensemble de l'Union européenne et suggère que cet exercice
pourrait fournir le matériel nécessaire pour donner forme aux initiatives qu'il faudra prendre demain en
matière de politique;
29. rappelle qu'un des grands axes de la politique des consommateurs devrait consister à offrir le plus
grand choix possible;
30. souligne l'importance de la dimension de genre en tant que partie intégrante de la politique des
consommateurs;
31. demande que des groupes cibles tels que les femmes, les jeunes, les personnes âgées, les minorités
ethniques et, en particulier, les femmes immigrées, soient davantage pris en considération dans l'élabora-
tion de la politique;
Objectif 2 —«Application effective des règles de protection des consommateurs»
32. se félicite de l'accent mis dans la communication de la Commission sur l'application effective des
règles de protection des consommateurs et exhorte la Commission à se concentrer sur le renforcement de
l'application uniforme de la législation en vigueur avant de proposer des règles additionnelles quipourraient générer plus d'incertitude juridique, si elles étaient appliquées de manière inégale;
33. relève que l'application inégale des règles de protection des consommateurs par les différentes
juridictions nationales pourrait entraîner une distorsion considérable de la concurrence dans certains
secteurs et invite la Commission à joindre une analyse approfondie de cet aspect à son programme
d'action;
34. prie instamment la Commission de faire de la présentation d'un cadre législatif pour la coopéra-
tion entre les États membres en matière de mise en œuvre et de surveillance des règles de protection des
consommateurs une priorité;
35. appelle de ses v œux la mise en place d'une structure claire et transparente qui établisse
annuellement un rapport sur les avancées et la gestion de la législation concernant les consommateurs;
36. se félicite de la proposition de mettre sur pied des systèmes globaux de récolte des données et des
informations sur le modèle des systèmes RAPEX et EHLASS en vue de fournir des informationspertinentes et comparables sur les services et les produits et sur leurs effets pour les consommateurs;
souligne qu'il y a lieu de se préoccuper de ce que l'entretien des systèmes d'information ne soit pas trop
complexe;
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37. appuie la proposition de donner une plus grande priorité aux Centres européens de consomma-
teurs (CEC), demande que la plus grande priorité soit donnée à l'ouverture de pareils centres dans chacundes États membres et des pays candidats, et souhaite qu'une plus grande publicité soit faite aux servicesque ces centres peuvent fournir aux consommateurs; souligne qu'il y a lieu de se préoccuper de ce que ces
Centres bénéficient de suffisamment de moyens économiques;
38. suggère un renforcement de la coopération entre les CEC et les autres réseaux comme le réseau
JEE et le réseau FIN-NET;
39. se félicite du fait que tous les pays candidats qui doivent adhérer à l'Union européenne en 2004
ont adopté les parties de l'acquis ayant trait à la protection des consommateurs et n'ont pas réclamé de
période transitoire pour leur mise en œuvre, mais presse vivement la Commission de faire tout ce qui est
en son pouvoir pour aider les pays candidats à garantir que l'acquis sera mis en œuvre comme il convient
et avec toute l'efficacité voulue, et tous les progrès réalisés suivis étroitement;
40. observe que la politique des consommateurs accuse du retard dans les pays candidats et qu'une
attention insuffisante est accordée aux possibilités, pour les consommateurs, d'agir à part entière au niveau
du marché;
41. appuie l'intention de la Commission d'organiser un séminaire de formation spécial sur la mise en
œuvre de la politique des consommateurs avec les pays candidats dans le domaine de la sécurité générale
des produits, et invite la Commission à continuer à prendre des initiatives similaires concernant d'autresdirectives liées à la protection des consommateurs (celles, par exemple, relatives aux intérêts économiques
et juridiques des consommateurs);
42. se félicite des propositions de la Commission concernant les mesures et les calendriers dans le
domaine du règlement alternatif de litiges tel qu'il est décrit dans l'objectif 2 —application effective des
règles de protection des consommateurs;
43. les droits des consommateurs devraient être mis en œuvre en tenant compte des règles de
procédure des différents États membres; il conviendrait à tout le moins de promouvoir davantage lerèglement des litiges extrajudiciaires en améliorant la coopération entre les organisations de consomma-
teurs et les États membres;
44. considère que la législation sur la protection des consommateurs doit accorder, aux concurrents
aussi, un statut juridiquement reconnu; estime que les concurrents doivent avoir le droit de se faire
entendre et d'user de voies de recours efficaces, dans les affaires de pratiques commerciales abusives;
45. demande à la Commission de reconnaître l'importance de protéger les consommateurs contre les
dangers du tabagisme passif en l'invitant à donner l'exemple en imposant des restrictions au sein des
institutions de l'UE et en encourageant l'interdiction de fumer dans les lieux publics;
46. suggère que les études d'impact réglementaires sur la législation proposée incluent une étude de
l'impact sur les consommateurs;
47. insiste pour que les pays qui ne respectent pas les lois communautaires de protection des
consommateurs soient plus rapidement et plus gravement sanctionnés;
48. est d'avis que les mécanismes du marché intérieur fonctionnent efficacement lorsque la politique
de protection des consommateurs est fondée sur des règles communautaires dont l'application peut être
contrôlée par des méthodes scientifiques et analytiques qui font obstacle à la falsification et aux distorsions
de concurrence et empêchent le consommateur d'être induit en erreur;
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Objectif 3 —«Participation des organisations de consommateurs aux politiques de l'UE»
49. suggère, dans le contexte du livre blanc de la Commission sur la gouvernance européenne (1), que
des orientations soient fixées afin d'établir un distinguo entre les groupes de consommateurs de bonne foiet ceux qui se font passer pour tels qu'alors qu'ils sont financés par des intérêts industriels; il conviendrait
dès lors d'établir pour ces organisations des exigences de base, y compris des dispositions garantissant leur
transparence et leur démocratie interne;
50. il conviendrait d'améliorer la cohérence entre les intérêts des organisations de consommateurs et
ceux des entreprises en établissant un dialogue structuré au niveau de l'UE et des États membres;
51. estime que la stratégie pour la politique des consommateurs doit attacher une grande importance
au développement global, systématique et continu d'une base de connaissances acceptable sur lesconsommateurs afin d'aider les décideurs politiques et permettre d'associer plus étroitement les associa-
tions de défense des consommateurs au processus législatif;
52. réitère et renforce l'appel qu'il avait lancé dans sa résolution du 4 mai 1999 précitée en faveur
d'une intégration systématique des représentants des consommateurs dans le processus décisionnel de l'UE;
53. demande à la Commission et aux États membres de garantir et de renforcer la représentation des
intérêts des consommateurs dans le domaine de la normalisation aux niveaux européen, national et
international et suggère, s'agissant de ce dernier, que des mesures soient prises pour développer la
participation systématique et directe des consommateurs dans les organes internationaux de normalisation,
complétant la représentation des consommateurs en tant que délégations nationales liées aux positions
nationales «consensuelles» souvent définies par l'industrie;
54. invite, dans le cadre de la défense et de la protection des consommateurs au sein des institutions
internationales, et plus particulièrement de l'OMC, à mettre en oeuvre un dialogue suivi avec lesorganisations de consommateurs afin de rendre effective la participation des consommateurs à la
normalisation internationale;
55. encourage la Commission à continuer de promouvoir les forums existants, à l'image du comité
des consommateurs de l'UE, de l'assemblée annuelle des associations de consommateurs et du dialoguetransatlantique des consommateurs;
56. s'inquiète des résultats du dernier tableau de bord du marché intérieur qui indique que,
globalement, 52 % seulement des consommateurs de l'Union européenne sont bien conscients des droits
que leur confère la législation sur le marché intérieur, et prie instamment la Commission et les États
membres d'améliorer les outils utilisés pour sensibiliser les consommateurs à ces droits et leur permettre
ainsi de gagner en puissance;
57. invite la Commission à continuer de promouvoir l'utilisation des programmes d'éducation de
l'Union européenne de manière à faire prendre conscience aux consommateurs de leurs droits et de leursresponsabilités; souligne à cet effet l'importance de la mise en œuvre rapide d'outils éducatifs interactifs en
ligne aisément accessibles à tous;
58. encourage le développement de campagnes d'information du consommateur dans tous les médias
les plus indiqués et suggère qu'une évaluation appropriée soit opérée à l'issue de chaque campagne pourgarantir que les consommateurs reçoivent bien l'information dont ils ont besoin, quand ils en ont besoin;
(1) JO C 287 du 12.10.2001, p. 1.
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59. souhaite qu'une attention particulière soit accordée à la jeunesse et aux campagnes d'information
destinées aux jeunes et axées non seulement sur la prévention du tabagisme, mais également sur laconsommation de drogues et l'abus d'alcool;
60. souligne la nécessité d'assurer une formation permanente du personnel des organisations de
consommateurs par les services responsables des États membres, par exemple dans le domaine de la
gestion générale, des relations publiques et du droit des consommateurs, et de cibler plus particulièrement
en l'occurrence les groupes de consommateurs des États membres et des pays candidats qui n'ont pas pourtradition bien établie d'agir d'une manière active et autonome pour la défense des consommateurs;
61. prend acte des conclusions du rapport 2002 de la Commission sur les progrès réalisés par chacun
des pays candidats sur la voie de l'adhésion (COM(2002) 700), selon lesquelles une aide incluant unsoutien financier et devant faire partie intégrante du budget 2004 doit être apportée pour le développe-
ment des organisations de consommateurs dans certains pays, et suggère vivement que l'intégration des
organisations de consommateurs des pays candidats dans le comité des consommateurs de l'Union
européenne et dans tous les cycles de formation destinés aux organisations de consommateurs de l'Unioneuropéenne figure parmi les actions que la Commission devrait entreprendre à cet égard;
62. souhaite qu'une attention accrue soit accordée et un programme spécifique mis en place pour les
consommateurs et la création d'organisations indépendantes dans les pays candidats;
63. invite la Commission à présenter d'urgence une proposition visant à établir un nouveau cadre
général pour les activités communautaires en faveur des consommateurs;
Nouveau: Objectif 4 —«Intégration des objectifs de la protection des consommateurs dans tous les
domaines politiques de l'UE ad hoc»
64. regrette le peu d'enthousiasme avec lequel la Commission présente cet objectif horizontal essentiel
dans sa proposition de communication sur les priorités de la politique des consommateurs 2002-2006 et,étant donné l'importance de la politique des consommateurs dans la vie quotidienne de tous les citoyens
de l'Union européenne, demande à la Commission de faire de l'intégration des intérêts des consommateurs
dans toutes les politiques de l'UE l'un de ses objectifs primordiaux au plus haut niveau politique;
65. demande que des discussions avec la Convention européenne et les CIG ultérieures soient
consacrées à la nécessité de renforcer l'article 153 du traité en réclamant l'intégration systématique de lapolitique des consommateurs dans tous les domaines politiques de l'UE et plus particulièrement auxbesoins des consommateurs défavorisés et vulnérables;
66. souligne le rôle important qui incombe à la politique de protection des consommateurs et aux
organisations de consommateurs afin que l'élaboration de cette politique exprime un plus grand éventailde principes, de valeurs et d'idées; il est important de renforcer la participation des femmes, et enparticulier des femmes immigrées, dans ces organisations pour assurer une conception plus équilibrée de la
politique des consommateurs;
67. prie la Commission de publier des rapports réguliers sur l'intégration de la politique des
consommateurs dans toutes les autres politiques de l'UE et l'encourage à transformer le groupe inter-
services sur la politique des consommateurs en un outil de consultation systématique au sein de la
Commission;
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68. fait part de sa déception à l'égard de la décision du Conseil de restructurer son approche des
questions liées aux consommateurs en l'intégrant à la politique de l'emploi, des affaires sociales et de lasanté publique, regrette l'absence de toute consultation à ce propos et prend acte avec inquiétude de cesconséquences sur l'intégration des préoccupations à l'égard des consommateurs dans le développement du
marché intérieur dans lequel elles seront inévitablement secondaires;
*
**
69. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi
qu'aux parlements des États membres.
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Avenir de la politique européenne des consommateurs
Résolution du Parlement européen sur les implications du Livre vert sur la protection des
consommateurs dans l'Union européenne pour le futur de la politique européenne des consom-
mateurs (COM(2001) 531 —C5‑0295/2002 —2002/2151(COS))
Le Parlement européen ,
— vu le Livre vert de la Commission (COM(2001) 531 —C5‑0295/2002),
— vu la communication de la Commission de suivi du Livre vert (COM(2002) 289),
— vu l'avis du Comité économique et social sur le Livre vert (CES 344/2002) des 20 et 21 mars
2002 (1),
— vu les articles 95 et 153 du traité CE,
— vu la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles,
— vu l'article 47, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des
consommateurs (A5 ‑0423/2002),
A. considérant que les insuffisances du droit européen de la consommation, dues, notamment, à la
fragmentation des règles nationales et communautaires, entravent la mise en œuvre d'un véritable
marché intérieur des consommateurs, en raison du manque de confiance de ces derniers dans lasécurité juridique des transactions commerciales transnationales,
B. considérant que les pratiques commerciales équitables servent aussi bien la protection des consom-
mateurs que la protection des compétiteurs, en particulier dans l'intérêt des petites et moyennesentreprises,
(1) JO C 125 du 27.5.2002, p. 1.