Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de règlement du Conseil modifiant pour la cinquième fois le règlement (CE) n° 850/98 du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins"

(2000/C 75/12)

Le 18 janvier 2000, le Conseil a décidé, conformément à l'article 37 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Agriculture, développement rural et environnement", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 12 janvier 2000 (rapporteur: E. Chagas).

Lors de sa 369e session plénière de 26 et 27 janvier 2000 (séance du 26 janvier 2000), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant par 62 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention.

1. Introduction

1.1. À travers le règlement (CE) n° 850/98(1), le Conseil a adopté des mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins.

1.2. Après l'adoption et la publication du règlement, il est apparu que compte tenu de certains développements, le texte de ce règlement devait être adapté.

1.3. La proposition de règlement à l'examen modifie le règlement (CE) n° 850/98 en conséquence.

2. Observations générales

2.1. Le CES approuve la proposition de règlement à l'examen.

2.2. De manière générale, les modifications proposées dans la proposition de règlement à l'examen complètent le texte du règlement mentionné pour, d'une part, améliorer la rédaction et combler les lacunes de celui-ci et, d'autre part, établir un meilleur équilibre entre la mesure technique idéale et la réalité de la pêche.

2.3. La mesure proposée au troisième paragraphe de l'article 1er de la proposition de règlement à l'examen s'avère tout particulièrement nécessaire en ce qui concerne les mesures nationales de conservation et de gestion des populations, compte tenu du manque de clarté du texte antérieur.

2.4. Les coordonnées indiquées pour la rédaction du nouvel article 29 bis doivent être rectifiées.

2.5. Les restrictions maintenant proposées pour la pêche du lançon, dont l'intérêt commercial se limite à la fabrication des farines, visent, selon les recommandations contenues dans les avis scientifiques, à préserver, dans une zone réduite de l'Angleterre et de l'Écosse, l'équilibre de certaines populations d'oiseaux marins, compte tenu de l'impact de la pêche industrielle dans cette région.

2.5.1. Le Comité suggère à la Commission de dégager des ressources financières afin de soutenir la recherche en vue de mieux étudier les autres facteurs qui agissent sur le milieu marin et qui contribuent également à la raréfaction des ressources. Une étude analysant l'impact de la pêche industrielle pour la fabrication de farines non seulement sur les populations de juvéniles et sur la chaîne alimentaire des autres espèces mais également sur les captures destinées à l'alimentation humaine serait particulièrement bienvenue.

2.6. Le CES suggère que la Commission procède, dès que possible, à la consolidation du texte du règlement (CE) n° 850/98 qui a jusqu'ici déjà fait l'objet de cinq modifications.

Bruxelles, le 26 janvier 2000.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice Rangoni Machiavelli

(1) JO L 125 du 27.4.1998.