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Bruxelles, le 2.12.2008

COM(2008) 834 final

Projet de modification de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission

sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les événements récents relatifs aux prix des denrées alimentaires et des produits de base sont une source de préoccupation, compte tenu, en particulier, de leurs conséquences sur les pays en développement. La Commission a proposé de créer une nouvelle facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement (COM(2008) 450 – 2008/0149 (COD).

À la suite de l’examen des possibilités de réaffectation des dépenses au sein de la rubrique 4 et de l’éventualité du recours à tous les autres instruments disponibles (instrument de stabilité, instrument de flexibilité), la réserve pour aides d’urgence a été identifiée comme l’un des instruments propres à financer la facilité.

Le solde pour l’exercice 2008 des crédits de la réserve pour aides d’urgence ne suffisant pas à couvrir les besoins de cette facilité alimentaire, un renforcement de la réserve est nécessaire pour rendre possible sa contribution au financement de la facilité.

La dotation annuelle de la réserve est fixée, à prix constants, à 221 millions d’EUR pour la durée du cadre financier. Le Conseil et le Parlement européen sont convenus de la porter à 479,218 millions d’EUR (prix courants), uniquement et exceptionnellement pour l’exercice 2008.

Il importe dès lors de modifier en ce sens le point 25 de l’accord interinstitutionnel, qui fixe le montant annuel de la réserve pour aides d’urgence.

Projet de modification de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission

sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

LE PARLEMENT EUROPÉEN, LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

considérant ce qui suit:

(1) Les événements récents relatifs aux prix des denrées alimentaires et des produits de base sont une source de préoccupation, compte tenu, en particulier, de leurs conséquences sur les pays en développement. La Commission a proposé de créer une nouvelle facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement[1] et les deux branches de l’autorité budgétaire, lors de la réunion de concertation du 21 novembre 2008, sont convenues de fournir une partie du financement de cette facilité en recourant à la réserve pour aides d’urgence.

(2) Le solde pour l’exercice 2008 des crédits de la réserve pour aides d’urgence ne suffisant pas à couvrir les besoins de cette facilité alimentaire, un renforcement de la réserve est nécessaire pour rendre possible sa contribution au financement de la facilité.

(3) Pour faire face à cette situation exceptionnelle, il convient de porter la dotation de la réserve pour aides d’urgence à 479,218 millions d’EUR (prix courants), uniquement et exceptionnellement pour l’exercice 2008.

(4) Il importe dès lors de modifier en ce sens le point 25 de l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière,

sont convenus de ce qui suit:

Au point 25, la phrase suivante est ajoutée au premier alinéa:

«Ce montant est exceptionnellement porté à 479,218 millions d’EUR (prix courants) pour l’exercice 2008.»

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil Par la Commission

Le Président Le Président Le Président

[1] COM(2008) 450 – 2008/0149 (COD).