m COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 09.10.1998 
COM(1998) 559 final 
m COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
au Conseil 
et pour information au Parlement européen, 
au Comité économique et social 
et au Comité des régions 
relative à la mise en œuvre et au fonctionnement 
des directives concernant les bandes de fréquences pour les communications 
mobiles 

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 09.10.1998 
COM(1998) 559 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
au Conseil 
et pour information au Parlement européen, 
au Comité économique et social 
et au Comité des régions 
relative à la mise en œuvre et au fonctionnement 
des directives concernant les bandes de fréquences pour les communications 
mobiles 

TABLE DES MATIERES 
1. INTRODUCTION 1 
2. MESURES COMMUNAUTAIRES DANS LE DOMAINE DES 
RADIOFREQUENCES 2 
2.1. Les directives concernant les bandes de fréquences 2 
2.2. Autres développements dans la coordination des fréquences 5 
2.3. Autres mesures communautaires concernant les communications 
mobiles 6 
2.4. Évolution vers des systèmes de communications mobiles de troisième 
génération 8 
3. DIRECTIVE 87/372/CEE ...S 
3.1. Contexte 8 
3.2. Situation actuelle 9 
3.2.1. Développement du marché 9 
3.2.2. Impact sur le marché de la directive "fréquences" 10 
3.2.3. Gestion et disponibilité du spectre 11 
3.2.4. Questions de transposition et de mise en œuvre 12 
3.3. Questions importantes 14 
4. DIRECTIVE 90/544/CEE 16 
4.1. Contexte 16 
4.2. Situation actuelle 16 
4.2.1. Développement du marché 16 
4.2.2. Impact sur la directive "fréquences" 18 
4.2.3. Disponibilité et gestion du spectre 18 
4.2.4. Questions de transposition et de mise en œuvre 18 
4.3. Questions importantes 20 
5. DIRECTIVE 91/287/CEE 21 
5.1. Contexte 21 
5.2. Situation actuelle 21 
5.2.1. Développement du marché 21 
5.2.2. Impact de la directive "fréquences" 22 
5.2.3. Gestion et disponibilité du spectre 23 
5.2.4. Questions de transposition et de mise en œuvre 23 
5.3. Questions importantes 23 
6. CONCLUSIONS 25 
6.1. Généralités 25 
6.2. Mise en œuvre 25 
6.3. Autres questions: gestion du spectre, délivrance des licences et sécurité 
de l'utilisation des fréquences 26 
6.4. Caractéristiques particulières du GSM 28 
6.5. Caractéristiques particulières d'ERMES 29 
6.6. Caractéristiques particulières des DECT." 29 
ANNEXES 30 
Annexe 1 : DIRECTIVE DU CONSEIL 87/372/CEE: Cadres réglementaires nationaux 31 
Tableau 1 37 
Tableau 2 43 
Annexe 2: DIRECTIVE DU CONSEIL 90/544/CEE : Cadres réglementaires nationaux 46 
Tableau 3 52 
Annexe 3: DIRECTIVE DU CONSEIL 91/2S7/CEE : Cadres réglementaires nationaux .....55 
JZ 
1. INTRODUCTION 
Au cours de la dernière décennie, le marché le plus dynamique du secteur des 
télécommunications a été sans nul doute celui des communications mobiles. La 
téléphonie analogique et cellulaire numérique, la radiomessagerie et la téléphonie 
sans fil font aujourd'hui partie des marchés développés des télécommunications et 
toutes les tendances indiquent qu'il y aura une croissance continue et soutenue des 
télécommunications mobiles. 
Il faut souligner tout particulièrement le succès mondial de la famille GSM (GSM, 
DCS 1800, DCS 1900), avec 220 réseaux GSM opérationnels dans 106 pays, et plus 
de 44 millions d'utilisateurs. 
Si le GSM a connu un succès mondial fulgurant, la croissance du système de 
radiomessagerie ERMES et du système DECT a été beaucoup moins spectaculaire. 
On peut observer des variations régionales considérables sur le marché de la 
radiomessagerie entre l'Extrême-Orient, l'Union européenne et les États-Unis, 
l'Europe étant à la traîne des pays d'Extrême-Orient. La téléphonie sans fil, et 
notamment la technologie DECT, est maintenant bien établie et pourrait être à 
l'aube d'une croissance substantielle, bien que la concurrence entre les technologies 
puisse freiner cette croissance. 
On peut s'attendre dans les prochaines années à la poursuite de l'expansion du 
marché des mobiles avec l'introduction d'un système mobile de troisième 
génération : UMTS (systèmes de télécommunications mobiles universelles). 
La présente communication : 
• rend compte de la mise en œuvre et du fonctionnement des trois directives du 
Conseil réservant des bandes de fréquences pour l'introduction coordonnée des 
GSM1, ERMES2 et DECT3 et examine la mesure dans laquelle les États membres 
se sont conformés aux prescriptions des directives; 
• évalue l'impact des directives concernant les bandes de fréquences sur le 
développement des marchés de ces trois technologies; 
1 Directive 87/372/CEE (GSM) du Conseil, du 25 juin 1987, concernant les bandes de fréquences à 
réserver pour l'introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires 
numériques paneuropéennes dans la Communauté. 
2 Directive 90/544/CEE (ERMES) du Conseil, du 9 octobre 1990, relative aux bandes de fréquences 
désignées pour l'introduction coordonnée du système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie 
unilatérale (RMU) dans la Communauté. 
3 Directive 91/287/CEE (DECT) du Conseil, du 3 juin 1991, concernant la bande de fréquences à 
désigner pour l'introduction coordonnée des télécommunications numériques sans fil européennes 
(DECT) dans la Communauté. 
• envisage les initiatives supplémentaires requises pour assurer l'entière conformité 
du cadre réglementaire national aux prescriptions de la directive afin de 
promouvoir le développement du marché. 
Dans la foulée de la présente communication, la Commission lancera un vaste débat 
sur la question de savoir si le cadre réglementaire actuel de l'attribution des 
fréquences dans la Communauté est adéquat afin de déterminer s'il convient de 
prendre des mesures communautaires complémentaires dans ce domaine. 
2. MESURES COMMUNAUTAIRES DANS LE DOMAINE DES RADIOFREQUENCES 
2.1. Les directives concernant les bandes de fréquences 
La politique des télécommunications de la Communauté européenne a 
toujours été centrée sur la promotion du développement des services 
mobiles. Des initiatives ont été lancées dès 1987 afin de promouvoir 
l'introduction à l'échelle communautaire des systèmes de communications 
cellulaires numériques, de radiomessagerie numérique et de communications 
numériques sans fil. Trois recommandations ont été adoptées par le Conseil 
afin d'encourager l'introduction coordonnée des services basés sur ces 
systèmes tandis que la Commission, dans le cadre des pouvoirs dont elle est 
investie, a proposé trois directives réservant les bandes de fréquences pour 
ces mêmes services. Ces directives qui ont été adoptées par le Conseil 
n'établissent aucun lien entre la réservation des bandes de fréquences et 
l'application d'une technologie spécifique. Elles ont pour seul objectif de 
désigner les bandes de fréquences requises pour l'introduction coordonnée à 
l'échelle communautaire des communications cellulaires modernes et de la 
radiomessagerie. 
Ces mesures peuvent être décrites de la façon suivante : 
• Recommandation du Conseil du 25 juin 1987 sur l'introduction 
coordonnée des communications mobiles terrestres publiques cellulaires 
numériques paneuropéennes dans la Communauté4, résolution du Conseil 
du 14 décembre 1990 sur le stade final de l'introduction coordonnée des 
communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques 
paneuropéennes dans la Communauté5, accompagnées par la directive du 
Conseil 87/372/CEE du 25 juin 1987 concernant les bandes de fréquences 
à réserver pour l'introduction coordonnée de communications mobiles 
terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la 
Communauté6. 
4 JOn°L 196 du 17.07.1987, page 81. 
5 JOn°C 329 du 31.12.1990, page 25. 
6 JO n° L 196 du 17.07.1987, page 85. 
La directive vise à assurer que des fréquences adéquates soient réservées 
dans la bande 900 MHz pour l'introduction des communications mobiles 
terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la 
Communauté qui, conformément à la recommandation du Conseil 
87/371/CEE du 25 juin 1987 devait être entamée pour 1991 au plus tard. 
Plus particulièrement, l'article 1, paragraphe 1 de la directive requiert des 
États membres qu'ils assurent que la bande de fréquences 905-914 et 
950-959 MHz (souvent dite "la bande centrale") ou des parts équivalentes 
de la bande mentionnée au paragraphe 2 soient réservées exclusivement 
aux services GSM pour le 1erjanvier 1991. En vertu de l'article 1, 
paragraphe 2, les États membres doivent assurer que les plans nécessaires 
soient préparés pour que le GSM puisse occuper l'ensemble des bandes 
de fréquences 890-915 et 935-960 MHz, selon les exigences 
commerciales et aussitôt que possible. Cette dernière obligation n'est pas 
assortie d'une date limite. Les États membres avaient dix-huit mois après 
la notification de la directive pour mettre en vigueur les dispositions 
requises afin d'assurer la conformité à la directive et devaient en informer 
immédiatement la Commission. 
• Recommandation du Conseil du 9 octobre 1990 concernant 
l'introduction coordonnée du système paneuropéen public terrestre de 
radiomessagerie dans la Communauté7, associée à la directive du Conseil 
90/544/CEE du 9 octobre 1990 relative aux bandes de fréquences 
désignées pour l'introduction coordonnée du système paneuropéen public 
terrestre de radiomessagerie unilatérale (RMU) dans la Communauté8. 
La directive vise à assurer que des bandes de fréquences appropriées (169,4 à 
169,8 MHz) soient réservées à la fourniture du système paneuropéen 
public terrestre de radiomessagerie qui, au titre de la recommandation du 
Conseil 90/543/CEE du 9 octobre 1990 devait être introduit pour le 
31 décembre 1992 au plus tard. 
Plus particulièrement, l'article 2, paragraphe 1 de la directive requiert des 
États membres, conformément à la recommandation CEPT T/R 25-07, 
qu'ils désignent, avec une priorité et sur une base de protection, quatre 
canaux dans la bande 169,4 à 169,8MHz pour le système paneuropéen 
public terrestre de radiomessagerie, au plus tard le 31 décembre 1992. 
Ces quatre canaux devaient être, de préférence : 
• 169,6 MHz 
• 169,65 MHz 
• 169,7 MHz 
7 JOn°L 310 du 09.11.1990, page 23. 
8 JOn°L 310 du 09.11.1990, page 28. 
• 169,75 MHz. 
Au titre de l'article 2, paragraphe 2, les États membres doivent assurer que 
des plans soient préparés aussitôt que possible pour permettre au service 
ERMES d'occuper l'ensemble de la bande 169,4 à 169,8 MHz (16 
canaux) selon les exigences commerciales. Aucune date limite 
n'accompagne cette obligation. Les États membres étaient invités à 
prendre les dispositions requises pour assurer la conformité à la directive 
avant le 18 octobre 1991. 
• Recommandation du Conseil du 3 juin 1991 relative à l'introduction 
coordonnée des télécommunications numériques sans fil européennes 
(DECT) dans la Communauté9, associée à la directive du Conseil 
91/287/CEE du 3 juin 1991 concernant la bande de fréquences à désigner 
pour l'introduction coordonnée des télécommunications numériques sans 
fil européennes (DECT) dans la Communauté10. 
La directive vise à assurer qu'une bande de fréquences adéquate (1880-1900 
MHz) soit réservée pour le système DECT qui, conformément à la 
recommandation du Conseil 91/288/CEE du 3 juin 1991n devait être 
introduit au plus tard le 31 décembre 1992. Plus particulièrement, 
l'article 2, paragraphe 1 de la directive requiert des États membres qu'ils 
désignent, conformément à la recommandation CEPT T/R 22-02, la bande 
de fréquences 1880-1900 MHz pour les télécommunications numériques 
européennes sans fil pour le 1erjanvier 1992. Conformément à la 
recommandation CEPT, le système DECT devait avoir la priorité sur les 
autres services dans la même bande et être protégé dans la bande 
désignée. Au titre de l'article 3, paragraphe 1, les États membres devaient 
prendre les dispositions requises pour se conformer à la directive pour le 
31 décembre 1991 et en informer immédiatement la Commission. 
Dans Un contexte européen plus large, l'application des trois directives a été 
étendue aux pays de la CEPT par des décisions adoptées par le CEPT/CER 
en 199412. Par ailleurs, une autre décision CER de 1997 désignait les 
"bandes d'extension" à utiliser pour le GSM lorsque un spectre 
9 JOn°L 144 du 08.06.1991, page 47. 
10 JOn°L 144 du 08.06.1991, page 45. 
11 JO n° L 144 du 08.06.1991, page 47. 
12 Décision CER du 24 octobre 1994 sur les bandes de fréquences à désigner pour l'introduction 
coordonnée du système numérique de communications paneuropéennes GSM (CER/DEC(94)01); 
décision CER du 24 octobre 1994 concernant les bandes de fréquences à désigner pour l'introduction 
coordonnée des systèmes européens de radiomessagerie (ERMES) (CER/DEC/(94)02); décision CER 
du 24 octobre 1994 concernant les bandes de fréquences à désigner pour l'introduction coordonnée 
des systèmes numériques européens de télécommunications sans fil (CER/DEC/(94)03). 
supplémentaire, au-delà des fréquences mentionnées dans la décision CER 
précédente sur le GSM13, s'avère nécessaire. 
2.2. Autres développements dans la coordination des fréquences 
La résolution du Conseil 90/C 166/02 du 28 juin 1990 sur le renforcement 
de la coopération européenne en matière de radiofréquences, notamment 
pour les services à vocation européenne14 reconnaissait l'importance d'une 
approche coordonnée de l'attribution des fréquences pour les systèmes 
européens et notait avec satisfaction qu'une réforme de la planification des 
radiofréquences et des mécanismes de coordination était élaborée dans le 
cadre de la CEPT. Cinq objectifs politiques majeurs s'inscrivaient dans le 
contexte de l'attribution des fréquences : 
- renforcer la coopération européenne dans le domaine de la coordination 
des radiofréquences, en vue de l'attribution de fréquences suffisantes aux 
nouveaux services; 
- progresser dans l'attribution en temps voulu de ressources en fréquences 
suffisantes aux applications mobiles et par satellite; 
- promouvoir l'utilisation la plus efficace du spectre des fréquences; 
- élaborer des positions communes européennes eu égard à l'utilisation du 
spectre des fréquences, et notamment au sein de l'UIT et de ses 
conférences administratives pertinentes en utilisant les mécanismes mis 
en place par la CEPT; 
- afin de faciliter la réalisation de ces objectifs, encourager l'élargissement 
du cadre de coopération entre les experts en fréquences des organismes 
nationaux chargés de la gestion des fréquences, des organismes de 
télécommunications et d'autres fournisseurs de services, des industriels et 
des utilisateurs, en développant les mécanismes de coordination existants 
mis en place par la CEPT. 
Dans sa résolution, le Conseil invitait la Commission, les États membres et 
la CEPT à soutenir la poursuite du développement du nouveau cadre créé par 
la CEPT. 
Il ne fait aucun doute que la résolution a joué un rôle dans le développement 
d'un cadre européen de coordination des fréquences et qu'un certain nombre 
d'initiatives importantes ont été prises par le Comité européen des 
radiocommunications (CER) de la CEPT en réponse à cette démarche, 
notamment la création d'un bureau européen des radiocommunications 
13 Décision CER du 21 mars 1997 sur les bandes de fréquences d'extension à utiliser pour le système 
GSM de communications numériques paneuropéennes (CER/DEC (97)02). Tous les membres de la 
CEPT ne se sont pas encore engagés à appliquer cette décision. 
14 JOn° Cl 66 du 07.07.1990, page 4. 
(BER) et l'adoption d'un mécanisme destiné à garantir l'application par les 
membres de la CEPT des décisions du CER concernant les radiofréquences. 
La résolution du Conseil ultérieure 92/C 318/01 du 19 novembre 1992 sur 
la mise en œuvre dans la Communauté des décisions du Comité européen 
des radiocommunications15 réaffirmait le soutien à la méthode de la CEPT 
en matière de coopération en tant que méthode essentielle de coopération 
pour la coordination des fréquences à l'échelle européenne. Elle a été suivie 
d'une communication de la Commission en septembre 1993 concernant une 
nouvelle approche de la coordination des fréquences dans la Communauté16 
et d'une autre communication de la Commission en avril 1995 sur le 
mécanisme des décisions du CER17. 
Un mémorandum d'accord est actuellement en vigueur entre le CER et la 
Commission, et un contrat cadre conclu entre la Commission et le BER18 
précise les dispositions en matière de coopération et de procédures. Ce 
contrat cadre permet à la Commission de mandater le BER afin qu'il effectue 
des tâches techniques sous la forme de "travaux requis", afin de parvenir à 
des décisions concernant la désignation des fréquences harmonisées pour 
certains services. Jusqu'à présent, le CER a adopté des décisions 
concernant, entre autres, TETRA, DCS 1800, la radiodiffusion numérique 
terrestre, les services de communications personnelles par satellites (S-PCS) 
et UMTS. 
Enfin, la Commission a également publié une communication sur les 
"Besoins de radiofréquences pour les politiques communautaires dans le 
contexte de la Conférence mondiale des radiocommunications 1999 (WRC-
99y 19 
2.3. Autres mesures communautaires concernant les communications 
mobiles 
S'appuyant sur le consensus dégagé sur la base du Livre vert20 relatif aux 
télécommunications mobiles et, plus particulièrement, sur le soutien du 
Conseil et du Parlement européen concernant l'abolition des droits spéciaux 
15 JO n°C 318 du 04.12.1992, page 1. 
16 COM (93) 382 final du 10.09.1993. 
17 COM (95) 85 final du 26.04.1995. 
18 Le contrat cadre expirait fin avril 1998 mais une proposition de prolongation a été présentée par la 
Commission. 
19 COM (98) 298 du 13.05.1998. 
20 Vers un environnement de communications personnelles. Livre vert sur une approche commune dans 
le domaine des communications mobiles et personnelles au sein de l'Union européenne. COM (94) 
145 final du 27.04.1994. 
et exclusifs dans le secteur des télécommunications mobiles, la Commission 
a adopté en janvier 1996 une directive modifiant la directive sur les 
services21 afin d'y inclure les télécommunications mobiles, jusqu'alors été 
exclues de son champ d'application : 
• Directive 96/2/CE de la Commission (Directive "communications 
mobiles") du 16 janvier 1996 modifiant la directive 90/388/CE en ce qui 
concerne les communications mobiles et personnelles22. 
Outre l'exigence d'élimination de tout droit spécial et exclusif restant pour 
février 1996, les directives prévoient i) la libéralisation rapide de 
l'infrastructure de sorte que soient levées pour les opérateurs des 
télécommunications mobiles les restrictions concernant l'établissement de 
leurs propres infrastructures, l'utilisation des infrastructures fournies par 
des tiers et le partage de l'infrastructure, d'autres installations et de sites; 
ii) le droit pour les opérateurs des télécommunications mobiles 
d'interconnexion directe avec d'autres réseaux mobiles ou avec les 
réseaux publics fixes; iii) l'octroi de licence pour les systèmes DCS 1800 
pour le 1er janvier 1998 et les applications publiques d'accès/de télépoint, 
y compris les systèmes basés sur les DECT. 
L'article 3b de la directive 90/388/CE modifiée par la directive sur les 
télécommunications mobiles comporte des dispositions essentielles 
concernant l'attribution des fréquences en vertu desquelles les États 
membres doivent publier chaque année ou sur demande mettre à 
disposition le système d'attribution des fréquences, y compris les plans 
d'expansion future de ces fréquences. Cette désignation doit être 
réexaminée par les Etats membres à intervalles réguliers appropriés. 
Plusieurs autres mesures communautaires contiennent des dispositions 
relatives à l'attribution des fréquences : 
• Directive 97/13/CE (Directive sur l'octroi des licences) du Parlement 
européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour 
les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des 
services de télécommunications23. 
La directive vise à établir un cadre commun pour les autorisations générales 
et les licences individuelles dans un environnement libéralisé afin d'éviter 
qu'une charge inutile soit imposée aux opérateurs par le truchement de 
conditions ou procédures de délivrance des licences. L'article 7, 
paragraphe 1 permet aux États membres de délivrer des licences 
21 Directive de la Commission 90/388/CE du 28 juin 1990 relative à la concurrence dans les marchés des 
services de télécommunications (JO n° L 192 du 24.07.1990, page 10). 
22 JOn°L 20 du 26.01.1996, page 59. 
23 JOn°L 117 du 07.05.1997, page 15. 
individuelles, entre autres pour accorder aux titulaires un accès à des 
radiofréquences ou des numéros; l'utilisation efficace des radiofréquences 
est l'une des raisons justifiant une limitation du nombre de licences 
accordées au titre de l'article 10, paragraphe 1, ainsi que de l'imposition de 
taxes supplémentaires au titre de l'article 11, paragraphe 2. 
• Directive 710/97/CE (S-PCS) du Parlement européen et du Conseil du 
24 mars 1997 concernant une approche coordonnée des autorisations dans 
le domaine des services de communications personnelles par satellite dans 
la Communauté24. 
Vu l'importance croissante des communications personnelles par satellite, en 
particulier via des systèmes avec satellites en orbite basse (LEO), la décision 
vise à faciliter l'introduction rapide dans la Communauté de services de 
communications personnelles par satellite compatibles grâce à une approche 
coordonnée de la sélection et de l'autorisation. La CEPT, qui doit jouer un 
rôle important en la matière, s'est vu confier des mandats en vue de présenter 
des propositions concernant l'harmonisation de l'utilisation des fréquences 
et des conditions associées aux autorisations générales pour les S-PCS. 
2.4. Évolution vers des systèmes de communications mobiles de troisième 
génération 
Le 3 mars 1998, la Commission a présenté une proposition de décision du 
Parlement européen et du Conseil relative à l'introduction coordonnée des 
systèmes de télécommunications mobiles et sans fil (UMTS) dans la 
Communauté (98/C 131/05)25. Cette proposition de décision vise à soutenir 
l'évolution progressive vers des systèmes de communications mobiles de 
troisième génération capables d'offrir plus particulièrement des services et 
systèmes multimédia "sans fil innovants et combinant l'utilisation des 
composantes terrestres et par satellite grâce à la coordination des régimes 
nationaux de délivrance de licences. Dans le cadre proposé, la CEPT devrait 
être mandatée par la Commission afin d'harmoniser l'utilisation des 
fréquences et les conditions associées aux autorisations pour les réseaux et 
services UMTS, sans préjudice des dispositions de la directive sur les 
licences pour ce qui concerne les licences individuelles. 
3. DIRECTIVE 87/372/CEE 
3.1. Contexte 
Le développement du marché des communications numériques mobiles au 
cours de la dernière décennie a été spectaculaire. On reconnaît que ce 
développement a été soutenu par les initiatives politiques prises par la 
24 JOn°L 105 du 23.04.1997, page 4. 
25 JOn°C 131 du 29.04.1998, page 9. 
Commission il y a une dizaine d'années afin d'encourager l'introduction des 
communications numériques mobiles dans les États membres. La 
recommandation du Conseil 87/371/CEE comportait des propositions pour 
l'introduction coordonnée des communications mobiles terrestres publiques 
cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté; la directive 
87/372/CEE du Conseil réservait les bandes de fréquences pour ce système. 
De plus, les activités de normalisation ont bénéficié d'un soutien 
considérable de la part de la Commission par le truchement de mandats 
confiés à l'ETSI. 
3.2. Situation actuelle 
3.2.1. Développement du marché26 
Il y a à l'heure actuelle plus de 42 millions d'utilisateurs des 
communications numériques mobiles dans la Communauté. Quelque 
8 millions d'abonnés supplémentaires utilisent les systèmes analogiques. 
Les taux de pénétration dans l'Union européenne sont aujourd'hui de 13 % 
en moyenne. Dans les pays où les communications mobiles ont eu le plus de 
succès, ces taux sont de 31,5% (Finlande) et 26,6% (Suède). Vu la 
croissance spectaculaire du marché des communications mobiles en Europe 
au cours des deux ou trois dernières années, le niveau actuel de pénétration 
dans les pays Scandinaves et les prévisions concernant l'intensification de la 
concurrence ainsi que la disponibilité des services en Europe, on s'attend à 
ce que, même avec les scénarios les moins optimistes, les taux de pénétration 
atteignent 40 à 50 % en 2005 sur certains des marchés les plus développés, 
avec une moyenne de 22 % pour l'ensemble de l'Union européenne. Le 
GSM (et ses technologies connexes, DCS 1800 et PCS 1900) est également 
devenu une norme mondiale pour les communications mobiles, avec des 
services fournis par quelque 220 réseaux à plus de 44 millions d'utilisateurs 
dans plus de 100 pays. La part de 60 % du marché mondial pour l'ensemble 
des marchés numériques mobiles témoigne du succès du GSM. 
Le nombre d'autorisations accordées varie d'un État membre à l'autre, 
notamment en raison de différences quant aux dates fixées pour la 
libéralisation, à la taille et au potentiel de chaque marché national. 
Actuellement, il y au moins deux systèmes de communications mobiles 
numériques (GSM) dans chaque État membre bien que certains d'entre eux 
n'étaient pas encore opérationnels au 1erjanvier 1998 (par exemple au 
Luxembourg où la seconde licence a été accordée fin 1997)27. 
26 Sources : CER (mars 1998); données communiquées à la Commission par les autorités réglementaires 
nationales; deux études réalisées pour la Commission : "Prévisions pour le marché UMTS", 
Analyses/InterCai, février 1997; "L'efficacité des directives sur les fréquences pour les 
communications mobiles dans les États membres, Eurostratégies, novembre 1997. Les données 
reflètent la situation au 1er janvier 1998, sauf indication contraire. 
27 II est intéressant de donner un bref aperçu des systèmes DCS 1800 puisqu'ils sont en relation étroite 
avec les systèmes GSM (sans préjuger de toute évaluation du marché que la Commission pourrait 
effectuer, cas par cas, dans le cadre de l'application des règles de concurrence). À partir du 30 juin 
Des systèmes analogiques sont encore opérationnels dans neuf États 
membres (Danemark, Espagne, Irlande, Italie, Pays-Bas, Autriche, Finlande, 
Suède, Royaume-Uni). En dépit du glissement progressif et continu des 
services analogiques vers les services numériques mobiles au cours de ces 
dernières années, les systèmes analogiques comptent encore un nombre 
relativement élevé d'abonnés dans quelques pays parce que certaines 
catégories d'utilisateurs ont un besoin relativement limité d'itinérance 
internationale et que les prix des paquets de services pour les systèmes 
analogiques sont moins élevés. 
Il ne fait aucun doute que le secteur des communications mobiles est 
actuellement le domaine des télécommunications qui connaît la croissance la 
plus rapide. D'ici 2010, il pourrait y avoir près de 200 millions d'utilisateurs 
dans l'Union européenne pour l'ensemble des services mobiles, y compris 
les UMTS. Au stade ultime, la pénétration des communications mobiles 
pourrait toucher 80 % de la population alors que celle des systèmes fixes ne 
devrait pas dépasser 50 %. Dans bon nombre d'États membres, des taux de 
pénétration de 35 % pourront être atteints au cours des 10 prochaines années. 
Vu ces prévisions très élevées de la population des abonnés GSM en Europe, 
bon nombre d'opérateurs des réseaux GSM considèrent que l'attribution 
actuelle des fréquences constituera une contrainte majeure. 
3.2.2. Impact sur le marché de la directive "fréquences " 
Une étude récente28 sur l'efficacité des directives relatives aux fréquences a 
estimé l'impact de la directive concernant les fréquences GSM sur le marché 
du GSM. Tous les répondants (autorités réglementaires, opérateurs, 
fabricants, utilisateurs) ont confirmé que la directive avait apporté une 
contribution positive à l'introduction rapide du GSM. Certains ont 
également so'uligné que la directive venait à point nommé, vu les possibilités 
technologiques et la demande commerciale. La directive a également fait en 
sorte que des fréquences soient obligatoirement disponibles partout en 
Europe. La mise en oeuvre de l'itinérance internationale et la libre 
circulation des combinés étaient également citées comme des réalisations 
essentielles ayant contribué au succès de la directive. 
1998, des licences "pures" DCS 1800 ou combinées GSM/DCS 1800 ont été accordées dans quatorze 
pays (Belgique, Danemark; Allemagne, Grèce, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, 
Autriche, Portugal, Finlande, Suède et Royaume-Uni) et des procédures de soumission sont proches de 
la conclusion en Espagne. À cet égard, il faut rappeler que, conformément à la Directive sur les 
communications mobiles, au moins une licence DCS 1800 doit avoir été accordée avant le 
1er janvier 1998. Au cours de ces dernières années, on a eu de plus en plus tendance à attribuer des 
fréquences dans la bande 1800 MHz aux opérateurs GSM existants (Danemark, Italie, Luxembourg, 
par exemple) et à accorder des licences combinées GSM/DCS 1800. Il faut rappeler que les 
fréquences pour le DCS 1800 ont été réservées par la décision CER du 1er décembre 1995 sur les 
bandes de fréquence à désigner pour l'introduction des DCS 1800 (CER/DEC/(95)03). 
28 Sources : étude réalisée par la Commission : "L'efficacité des directives relatives aux fréquences pour 
les communications mobiles, EUROSTRATEGIES, novembre 1997. 
10 
Certaines préoccupations étaient cependant exprimées. Plus 
particulièrement, l'absence de date de mise en œuvre, sauf pour la "bande 
centrale", suscite des inquiétudes quant au retrait graduel des réseaux 
analogiques qui, dans bon nombre d'États membres, occupent encore une 
partie des bandes réservées au GSM. De même, d'aucuns considèrent que 
l'absence d'échéance au niveau européen pour le retrait graduel des réseaux 
analogiques pose un problème. 
Pour résumer, il semble que la directive ait, politiquement et juridiquement, 
haussé le profil du système GSM. 
3.2.3. Gestion et disponibilité du spectre 
La "bande centrale" prévue par la directive est maintenant utilisée pour le 
GSM dans tous les États membres. La "bande d'extension" (890-905 MHz 
et 935-950 MHz), souvent occupée par d'autres systèmes analogiques en 
dépit de la réservation formelle au titre de la législation nationale, a été 
graduellement libérée par les États membres mais à des rythmes différents : 
vu l'absence de date limite obligatoire pour la pleine occupation par le GSM, 
les États membres ont choisi des échéances différentes et, dans certains cas, 
aucune date limite n'a été fixée. Selon les estimations, même lorsque ces 
bandes auront été libérées et seront entièrement utilisées, il faudra recourir à 
d'autres bandes d'extension : 880-890 MHz et 925-935 MHz. 
En dépit de la coordination internationale de l'utilisation des bandes de 
fréquences, il y a de grandes divergences quant à la part du spectre attribuée 
aux opérateurs dans différents pays et même aux opérateurs d'un même 
pays. Dans certains cas, ces divergences entre pays s'expliquent par la 
diversité des conditions commerciales mais il est plus difficile de 
comprendre les divergences au sein d'un même pays. Elles sont souvent 
dues au fait que les opérateurs possédant une filiale mobile ont accès tant 
aux bandes analogiques qu'aux bandes numériques; c'est notamment le cas 
en Autriche, au Danemark, en Finlande, en Irlande, en Italie, aux Pays-Bas, 
au Portugal, en Espagne, en Suède et au Royaume-Uni. 
Vu la croissance que les opérateurs du GSM enregistrent partout en Europe, 
il est vraisemblable que le manque de fréquences disponibles freine le 
développement du marché. Les opérateurs de réseaux sont en mesure 
d'atténuer ce problème jusqu'à un certain point en introduisant des micro- et 
picocellules, en particulier dans les zones urbaines où il est possible de 
réutiliser davantage les fréquences et par conséquent d'accueillir une charge 
plus élevée de trafic sur le réseau. Il y a toutefois une limite au-delà de 
laquelle les investissements supplémentaires dans l'infrastructure du réseau 
ne permettent plus d'utiliser plus efficacement le spectre des 
radiofréquences. Dans ce cas, la mise à disposition de fréquences 
supplémentaires est la seule solution envisageable. 
Il semblerait que l'absence d'obligation de publier les listes des fréquences 
déjà attribuées et prévues pour l'avenir dans la plupart des pays, en dépit des 
11 
prescriptions des directives communautaires, constitue un obstacle 
supplémentaire à l'attribution équitable des fréquences. 
3.2.4. Questions de transposition et de mise en œuvre 
Les questions essentielles de la directive 87/372/CEE 
Bien que l'article 1, paragraphe 1 de la directive fixe un délai précis pour 
l'attribution de la "bande centrale", aucune date n'est fixée pour la mise à 
disposition obligatoire de la bande réservée au GSM : l'attribution de la 
"bande d'extension" est laissée à l'évaluation des États membres, 
conformément au principe de subsidiarité. 
Le considérant 11 de la directive donne cependant une indication en 
précisant que "sur la base de l'évolution actuelle des technologies et du 
marché, il semble réaliste d'envisager que les bandes de fréquences 890-915 
et 935-960 MHz pourront être occupées par le système paneuropéen au plus 
tard dans les 10 ans à compter du 1er janvier 1991". La date du 1er janvier 
2001 est par conséquent suggérée aux États membres comme une échéance 
réaliste pour l'occupation de l'ensemble de la bande réservée, vu les 
tendances commerciales et technologiques au début de l'année 1987. 
Comme des études récentes confirment que l'évolution vers les technologies 
numériques est en marche partout en Europe et que la demande commerciale 
est énergique, cette suggestion reste apparemment valable. 
Même en l'absence de date contraignante dans la directive, la Commission 
estime que les États membres doivent désigner clairement les échéances 
du retrait graduel des systèmes analogiques, sachant que ce retrait ne peut 
être retardé excessivement. La Commission est consciente des difficultés 
liées à la fermeture des services analogiques mais elle souhaite également 
que le développement des communications mobiles terrestres publiques 
cellulaires numériques ne soit pas freiné. 
L'absence de date limite dans la directive n'a pas d'incidence sur 
l'obligation essentielle pour les États membres découlant de l'article 1, 
paragraphe 2 de la directive de préparer des plans pour permettre 
l'expansion du GSM dans l'ensemble de la bande aussitôt que possible, 
selon les exigences commerciales, et de communiquer ces plans à la 
Commission conformément à l'article 4, paragraphe 2. Il est essentiel dans 
ce contexte que les États membres procèdent à une évaluation précise des 
exigences commerciales, répétée à intervalles réguliers, et des besoins 
d'expansion des fréquences pour préparer et réexaminer les plans 
d'attribution afin d'assurer une gestion efficace du spectre. Les États 
membres doivent par conséquent assurer que des mécanismes efficaces 
soient mis en place pour mesurer l'évolution de la demande à intervalles 
réguliers. C'est à cette condition uniquement que l'on pourra préparer des 
plans d'attribution et les réexaminer efficacement, notamment en fixant une 
date limite pour le retrait graduel des systèmes analogiques et un calendrier 
pour l'attribution progressive de nouvelles fréquences au GSM. 
12 
Cette approche est confirmée par la directive sur les communications 
mobiles 96/2/CE : au titre de l'article 3b de la directive 90/388/CE modifiée 
par la directive sur les communications mobiles, les États membres doivent 
publier chaque année ou mettre à disposition sur demande le plan 
d'attribution des fréquences, y compris les plans d'expansion future de 
ces fréquences, conformément aux mécanismes décrits en annexe. Ce plan 
doit être réexaminé par les États membres à intervalles réguliers et 
appropriés. 
La Commission estime que la fixation d'un délai final pour la fermeture des 
systèmes analogiques ne suffit pas,à la mise en œuvre des prescriptions de 
l'article 1, paragraphe 2 de la; directive. Afin de garantir la''certitude 
juridique et la. transparent ^eun, du marc^aès^Étate^.neinbres 
doivent préparer des plans précis;; et les réexaminer régulièrement y La 
Commission considère que le réexarnen ;des plans doit se;-faire au moins 
chaque année. Les: plans doivent inclure un calendrier; clair pour 
l'expansion future et identifier les, dates et étapes intermédiaires de, la 
migration; ces informations doivent être communiquées à la Commission : 
La Commission examinera attentivementla question de savoir si l'obligation 
de publier le plan, existant et prévu,; d'attribution des" fréquences a été 
clairement intégrée dans le cadre réglementaire national et mise en œuvre 
par les États membres. 
État de la transposition 
La directive a été transposée par la majorité des États membres par 
l'adoption de règlements spécifiques (pour plus de détails, voir l'annexe 1). 
Dans certains autres pays, les fréquences ont été réservées par décision des 
autorités réglementaires nationales responsables de l'attribution des 
fréquences (Portugal, Finlande), ou par la publication d'une table nationale 
d'attribution des fréquences, et par des décisions ultérieures en matière de 
licences (Suède). Dans un cas (Royaume-Uni) aucune législation n'a été 
mise en œuvre pour appliquer la directive puisque la législation existante 
était considérée comme suffisante pour permettre la fourniture du GSM. 
De manière générale, la plupart des États membres ont eu des difficultés 
pour respecter les dates limites de transposition, et la Commission n'a pas 
tardé à entamer des procédures d'infraction contre un certain nombre d'États 
membres pour défaut de communication des dispositions de droit interne. 
Ces procédures n'ont été closes que lors de la notification des mesures de 
mise en œuvre pertinentes. 
La transposition ne constitue cependant qu'une partie du processus requis 
pour la mise en œuvre de la directive. Les États membres doivent également 
assurer l'application effective des mesures de transposition et il relève de la 
responsabilité de la Commission de vérifier que les États membres 
remplissent cette obligation. 
13 
Plus particulièrement, les prescriptions de l'article 1, paragraphe 1 de la 
directive précisant que les États membres doivent assurer que les bandes de 
fréquences 905-914 et 950-959 MHz ("bande centrale") ou une part 
équivalente de la bande mentionnée au paragraphe 2 soient réservées 
exclusivement pour le service GSM à partir du 1er janvier 1991, ont été mises 
en œuvre dans tous les États membres, même si c'est avec un certain retard. 
Seul un pays (Irlande) a réservé une "part équivalente". Dans tous les États 
membres, au moins deux opérateurs ont obtenu des licences et des 
fréquences pour fournir des services à l'échelle nationale. 
Pour ce qui concerne l'article 1, paragraphe 2 de la directive, une législation 
qui réserve exclusivement au GSM l'ensemble des bandes 890-915 et 
935-960 MHz est en place dans la quasi-totalité des États membres. 
Toutefois, quatre pays seulement (Allemagne, France, Luxembourg, 
Royaume-Uni) ont réellement attribué toutes les fréquences concernées aux 
opérateurs du GSM. Dans ces pays, la coexistence des réseaux analogiques 
et numériques ne pose pas de problème puisque les systèmes GSM et 
analogiques (le cas échéant) n'opèrent pas dans les mêmes bandes de 
fréquences. Dans deux autres États membres, bien qu'aucun système 
analogique ou autre ne soit en service, certaines fréquences doivent encore 
être attribuées : Belgique, où les bandes 914-915 et 959-960 MHz n'ont pas 
encore été attribuées, et Grèce, où seuls 2x 10 MHz de la bande ont été 
attribués aux deux fournisseurs de services GSM, les 2x5 MHz restants 
étant libres et disponibles pour des opérateurs futurs. 
Dans les autres États membres, l'occupation de toutes les fréquences 
susmentionnées semble retardée essentiellement par l'existence dans les 
bandes réservées au GSM de services analogiques comme NMT900, TACS 
et E-TACS (Danemark, Espagne, Irlande, Italie, Pays-Bas, Autriche, Suède, 
Finlande) ou de systèmes sans fil, comme CT1 ou SLT1, (Danemark, Italie, 
Pays-Bas, Autriche, Portugal, Suède, Finlande), ou encore de services fixes 
(Espagne). Dans ces pays, vu la couverture géographique importante et le 
nombre d'abonnés élevé, et en augmentation (à un rythme toutefois plus lent 
que pour les abonnés au GSM), les autorités nationales semblent réticentes 
lorsqu'il s'agit de prendre des mesures à court terme pour réduire le spectre 
attribué aux systèmes analogiques et retirer graduellement ces systèmes. 
Des plans auraient été préparés dans certains pays pour fermer les réseaux 
analogiques existants et la quasi-totalité des États membres ont fixé la date 
du retrait graduel des systèmes analogiques (du 1.1.2001 pour l'Espagne, à 
2007-2012 pour la Finlande) ou se préparent à prendre une telle décision 
(Pays-Bas). Toutefois, outre ces échéances, seuls quelques pays (Autriche 
et Suède) ont transmis à la Commission des informations détaillées 
concernant le calendrier de la migration vers le GSM des fréquences 
concernées, comme le requiert la directive. Des informations sur 
l'attribution des fréquences et les licences figurent aux tableaux 1 et 2. 
3.3. Questions importantes 
Un certain nombre de questions importantes doivent être abordées, de 
concert avec les autorités réglementaires nationales et les acteurs du marché : 
14 
Le service GSM existant suscite un certain nombre de préoccupations. Tout 
d'abord, faute d'une date limite obligatoire dans la directive pour le retrait 
graduel des systèmes analogiques, la transition à partir de l'utilisation 
analogique des bandes de fréquences GSM se fait à un rythme inégal dans 
les États membres, et en général très lentement. Cette question est 
également liée à la fixation des tarifs dans les États membres. Il y a 
actuellement de grandes divergences à cet égard entre tous les États 
membres. Ce facteur est essentiel pour le rythme de la migration des 
systèmes analogiques vers les systèmes numériques, et par conséquent de la 
libération des bandes réservées au GSM. 
Cette lenteur s'explique par le fait que les services analogiques NMT et 
TACS tendent à être très rentables et représentent encore de gros 
investissements pour les opérateurs. On constate à l'heure actuelle que les 
nouveaux entrants sur le marché qui n'ont pas accès aux fréquences 
analogiques des opérateurs en place doivent faire appel à des solutions 
techniques pour accueillir un trafic de plus en plus dense dans un spectre 
limité dans certains cas à 5,4 MHz. 
La Commission continuera à soutenir la migration vers les systèmes 
numériques. Il est essentiel de, déterminer comment assurer l'introduction 
progressive des bandes de fréquences (supplémentaires) et équipements 
numériques tout en tenant compte de l'état de développement des systèmes 
mobiles actuels, y compris les réseaux analogiques, et des investissements 
qui leur sont consacrés. 
Plus particulièrement, la Commission continuera à suivre la situation dans 
les États membres afin de déterminer si : 
• les opérateurs existants tendent à soutenir ou à restreindre la migration 
vers les systèmes numériques; 
• les opérateurs existants utilisent leur monopole sur les fréquences 
analogiques pour renforcer leur position déjà dominante et ralentissent 
la migration vers les technologies numériques; 
• la concurrence entre les nouveaux opérateurs GSM, les opérateurs 
existants et ceux des services analogiques est équitable et effective; 
• il est réaliste et souhaitable de fixer les dates limites auxquelles les 
services numériques devraient bénéficier exclusivement de l'usage 
des bandes de fréquences qui sont à l'heure actuelle partiellement 
utilisées par des services analogiques. 
La Commission réexaminera; , en coopération avec les autorités 
réglementaires nationales, les* plans' d'attribution de l'ensemble de la 
bande des fréquences prévues par la directive, en soulevant en particulier 
la question du retrait graduel des systèmes analogiques des bandes du 
: " GSM.' Au cas où les:États membres ne communiqueraient pas leurs plans, 
la Commission entamerait des procédures d'infraction. 
15 
Lors du retrait graduel des services analogiques, les États membres doivent 
s'assurer que les opérateurs offrant ces services communiquent aux 
.consommateurs des informations claires et transparentes quant aux 
échéances associées à la poursuite des. services. . ;; '' ' ' * . !" 
4. DIRECTIVE 90/544/CEE 
4.1. Contexte 
La radiomessagerie est la forme de communication mobile la plus ancienne 
en Europe. ERMES a été mis au point comme système européen de 
radiomessagerie numérique tout comme le GSM l'a été pour le marché de la 
téléphonie cellulaire, c'est-à-dire afin d'offrir davantage de fonctions, de 
capacités intelligentes et d'itinérance à l'échelle paneuropéenne. 
La Communauté a lancé des initiatives similaires à celles prises pour les 
communications numériques mobiles afin d'encourager l'introduction 
d'ERMES dans les États membres. La recommandation du Conseil 90/543 
comportait des propositions concernant l'introduction coordonnée du 
système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie dans la 
Communauté. La directive du Conseil 90/544/CEE a en outre réservé les 
bandes de fréquences pour ce système. La normalisation entreprise au sein 
de l'ETSI a également bénéficié d'un soutien considérable de la part de la 
Communauté. 
4.2. Situation actuelle 
4.2.1. Développement du marché29 
La radiomessagerie est apparue au cours des années 1990 comme un secteur 
important sur l'ensemble du marché des communications mobiles. Fin 1996, 
le marché mondial de la radiomessagerie était estimé à quelque 120 millions 
d'unités en service. Trente-huit pour-cent environ de tous les récepteurs de 
radiomessagerie sont aux États-Unis où le marché a connu une croissance 
annuelle moyenne de près de 25 % au cours des sept dernières aimées. 
Actuellement, il y a 44 millions de récepteurs de radiomessagerie, ce qui 
représente un taux de pénétration de 15 %. Cinquante-six pour-cent de la 
base mondiale se situent dans la zone Asie-Pacifique qui accueille certains 
des plus grands réseaux de radiomessagerie du monde, notamment en Chine, 
en Corée et au Japon. Au total, 67 millions de récepteurs sont utilisés dans 
cette région. Certains taux de pénétration sont également très élevés, et des 
pays comme Singapour enregistrent plus de 30 % de pénétration. 
En revanche, le marché européen de la radiomessagerie semble sous-
développé par rapport au reste du monde. Le taux de pénétration en Europe 
29 Sources : voir note en bas de page n° 28. Les données reflètent la situation au 1er janvier 1998, sauf 
indication contraire. 
16 
est de 1,5% seulement, avec 5,8 millions de récepteurs en Europe 
occidentale. Dans certains pays, le nombre d'abonnés a augmenté 
considérablement (France, Allemagne, Royaume-Uni, Portugal, Pays-Bas) 
tandis que dans d'autres, le marché semble stagner (Danemark, Grèce). Les 
raisons du retard accusé par l'Europe varient en fonction des commentateurs 
qui sont cependant pour la plupart d'accord pour considérer qu'elles sont 
essentiellement historiques dans la mesure où la radiomessagerie a été 
introduite aux États-Unis beaucoup plus tôt que la téléphonie cellulaire (par 
rapport à l'Europe) et commercialisée par des opérateurs autonomes dont la 
survie commerciale dépendait de ce marché, alors que pour les opérateurs 
européens de télécommunications, la radiomessagerie ne constituait qu'une 
activité secondaire. 
Des licences ERMES ont été accordées dans neuf États membres 
(Danemark, Allemagne, Grèce, France, Italie, Pays-Bas, Finlande, Suède, 
Royaume-Uni). De plus, aucun pays n'a préparé de plans pour attribuer 
l'ensemble de la bande, essentiellement faute d'obligations précises et de 
dates limites obligatoires dans la directive. Des réseaux de radiomessagerie 
analogique reposant essentiellement sur la technologie POCSAG sont 
également opérationnels dans tous les États membres. Ils fonctionnent dans 
une bande différente sauf en Autriche, en Finlande et en Suède. Le nombre 
d'opérateurs varie de 1 (Grèce, Italie) à 440 (Finlande). 
Jusqu'à présent, l'acceptation massive et la mise en œuvre des services 
ERMES dans les États membres ont été quelque peu retardées pour les 
raisons suivantes : i) certains opérateurs existants de radiomessagerie ont 
encore une capacité excédentaire sur leurs réseaux analogiques et n'estiment 
pas qu'ERMES leur offre des avantages majeurs au niveau des coûts ou des 
services; ii) la plupart des grands marchés (y compris l'Allemagne, le 
Royaume-Uni et l'Italie) n'avaient jusqu'à il y a peu accordé aucune licence 
à des opérateurs ERMES, ce qui a limité les possibilités d'itinérance; iii) le 
succès de la téléphonie cellulaire, et en particulier du GSM, pourrait avoir 
absorbé des clients potentiels d'ERMES; iv) on a rencontré certaines 
difficultés techniques, dues en particulier à des interférences avec des canaux 
adjacents utilisés par les opérateurs du câble TV; v) les organismes 
nationaux de gestion des fréquences ont fait montre de réticences pour 
libérer le spectre des fréquences. 
Certains indices montrent qu'aujourd'hui ERMES connaît davantage de 
succès. L'année dernière, ERMES s'est renforcé et des licences ont été 
accordées dans plusieurs États membres, avec la promesse d'ouverture de 
plus de réseaux. Bien que les taux de pénétration soient plus faibles en 
Europe que dans le reste du monde, le marché européen est l'un des plus 
grands marchés potentiels sous-exploités pour la radiomessagerie. On 
prévoit une croissance annuelle en Europe de 25 % au cours des prochaines 
années. Le nombre total d'utilisateurs pourrait tripler pour le début du 
21ème siècle, avec des niveaux potentiels de pénétration de 10 % au cours des 
années suivantes si l'on crée les conditions de marché appropriées pour 
soutenir cette croissance. 
17 
Même si la croissance devra être partagée entre plusieurs technologies en 
raison de la concurrence commerciale importante entre différents systèmes 
(FLEX, POCSAG analogique), ERMES bénéficie d'un soutien croissant de 
la part de l'industrie de la radiomessagerie. On reconnaît en effet 
qu'ERMES présente des avantages uniques, et permet non seulement d'offrir 
des services traditionnels de radiomessagerie de meilleure qualité (par 
exemple des messages plus longs) mais également de soutenir l'émergence 
de nouveaux services (comme les services à vocation paneuropéenne de 
radiodiffusion de données à grande vitesse). 
4.2.2. Impact sur la directive "fréquences " 
Une étude récente sur l'efficacité de la directive relative aux fréquences 
ERMES a révélé que son impact était perçu de façons diverses30. Les 
autorités réglementaires ne considéraient généralement pas que la directive 
avait contribué à l'introduction rapide d'ERMES en Europe, tandis que la 
plupart des opérateurs, des fabricants et des utilisateurs de la 
radiomessagerie estimaient que la directive avait en réalité permis de 
promouvoir avec succès un service paneuropéen de radiomessagerie et que 
les incitations concernant l'utilisation des bandes de fréquences spécifiées et 
les dates de mise en œuvre étaient claires. 
4.2.3. Disponibilité et gestion du spectre 
Dans tous les États membres, des mesures réglementaires nationales ont été 
adoptées; elles donnent à ERMES une protection et la priorité dans quatre 
canaux de la bande 169,4 à 169,8 MHz (voir chapitre 4.2.5). En réalité, tous 
les canaux n'ont cependant pas été attribués, en raison, semble-t-il, de 
l'insuffisance de la demande commerciale. La difficulté majeure rencontrée 
dans l'attribution du spectre ERMES (voir annexe 2) semble due à des 
problèmes d'utilisation conjointe de mêmes fréquences et d'interférences 
entre les émetteurs ERMES et les signaux du câble TV, particulièrement en 
Allemagne et en Autriche. 
4.2.4. Questions de transposition et de mise en œuvre 
Éléments clés de la directive 90/544/CEE 
Les remarques faites à la section 3.2.4. s'appliquent, mutatis mutandis, à la 
directive 90/544/CEE. 
Statut de la transposition 
La directive a été transposée par la majorité des États membres qui ont 
adopté des règlements spécifiques (pour plus de détails, voir l'annexe 2). 
Dans certains autres pays, la réservation des fréquences a été assurée par une 
décision des autorités réglementaires nationales responsables de l'attribution 
30 Voir note en bas de page n° 28. 
18 
des fréquences (Portugal, Finlande), ou par la publication d'une table 
nationale d'attribution des fréquences, et des décisions ultérieures d'octroi de 
licences (Suède). Dans un cas (Royaume-Uni) aucune législation n'a été 
mise en œuvre pour appliquer la directive, la législation existante étant 
considérée comme suffisante pour permettre la fourniture d'ERMES. 
Les prescriptions de l'article 2, paragraphe 1 de la directive aux termes 
desquelles les États membres doivent accorder une protection et la priorité à 
quatre canaux dans la bande 169,4 à 169,8 MHz pour le service terrestre 
paneuropéen de radiomessagerie, au plus tard le 31 décembre 1992 (et de 
préférence aux canaux suivants : 169,6 MHz, 169,65 MHz, 169,7 MHz et 
169,75 MHz) ont été transposées dans tous les États membres, avec certaines 
variations. Plus particulièrement, sur la base des informations, dans certains 
cas incomplètes ou imprécises, provenant des autorités réglementaires 
nationales, on peut brosser le panorama suivant : 
• dans sept États membres (Danemark, Grèce, Irlande, Italie, Autriche, 
Pays-Bas et Portugal), les mesures de transposition et décisions en 
matière d'attribution des fréquences ont réservé explicitement quatre 
canaux pour les systèmes ERMES (trois aux Pays-Bas) qui, dans trois 
cas, sont ceux recommandés par la directive. Dans certains cas, toute la 
bande est également réservée en principe à ERMES, la législation 
prévoyant que les canaux restants de la bande seront mis à disposition si 
nécessaire, en fonction de l'expansion du service. Seuls parmi ces pays le 
Danemark, la Grèce, l'Italie et les Pays-Bas ont par la suite attribué des 
canaux aux opérateurs. 
• dans cinq autres États membres (Belgique, Allemagne, Espagne, France, 
Luxembourg), les mesures de transposition réservent la bande à ERMES, 
mais sans référence spécifique aux canaux. Les canaux ont par la suite 
été attribués en Belgique, en Allemagne et en France. 
• en Finlande, en Suède et au Royaume-Uni, des canaux ont été réservés 
(trois canaux en Finlande) et ensuite attribués au système ERMES selon 
des modalités diverses. 
La description ci-dessus doit être prise dans le contexte des informations 
concernant la mise en œuvre effective de la directive. En dépit de l'adoption 
d'actes juridiques, l'application de la directive, y compris l'attribution des 
fréquences, s'est avérée difficile dans certains pays en raison apparemment 
de l'insuffisance de la demande de services ERMES. Cette insuffisance de 
la demande commerciale peut être expliquée dans certains cas par l'existence 
de systèmes de radiomessagerie analogique sur les marchés nationaux, 
systèmes auxquels des licences ont souvent été attribuées à un moment où la 
directive était déjà en vigueur. 
Des licences ERMES ont été accordées au Danemark (deux), en Grèce (un), 
en France (trois), en Allemagne (trois), en Italie (un), aux Pays-Bas (deux), 
en Finlande (un), en Suède (deux), au Royaume-Uni (quatre). En Belgique, 
en Espagne, en Irlande, en Autriche et au Portugal, il n'y a pas encore 
19 
d'opérateur ERMES mais l'on envisage d'accorder plusieurs licences. Au 
Royaume-Uni, des licences permettant d'utiliser la norme FLEX ont 
également été accordées récemment. 
Aucun État membre n'a préparé de plans pour mettre l'ensemble de la 
bande à disposition; la décision est remise à une évaluation future. 
Des informations sur l'attribution des fréquences et l'octroi des licences 
figurent au tableau 3. 
4.3. Questions importantes 
D'autres solutions techniques présentant dans certains cas des 
caractéristiques comparables sont actuellement disponibles pour la 
radiomessagerie. Ainsi, certains États membres accordent des licences pour 
la technologie FLEX™ basée sur Motorola qui est maintenant en 
concurrence directe avec ERMES. Rien ne permet d'affirmer qu'ERMES 
soit plus coûteux que FLEX ou POCSAG. Au contraire, les estimations 
montrent que le prix des récepteurs ERMES est comparable à celui des 
unités de radiomessagerie de qualité FLEX ou POCSAG et que les coûts des 
composants de réseau (stations de base et commutateurs) sont également 
similaires. 
La bande de fréquences est un facteur critique. A puissance égale, un réseau 
à grande vitesse opérant à 169 MHz (par exemple ERMES à 6400 bps ou 
FLEX à 6250 bps) nécessite le même nombre de stations de base qu'un 
réseau FLEX ou POCSAG à faible débit (300 bps) opérant à 900 MHz. En 
d'autres termes, un réseau FLEX à faible vitesse opérant à 450-900 MHz 
exige le même investissement qu'un réseau ERMES à grande vitesse opérant 
à 169 MHz, d'où l'intérêt de la bande 169 MHz. 
L'attribution harmonisée des fréquences pour ERMES à l'échelle 
européenne est une composante particulièrement séduisante et explique en 
partie son succès. Dans ce contexte, il y a de plus en plus de pression de la 
part des opérateurs d'autres services pour que les canaux inutilisés, et qui 
sont "réservés" dans la directive pour les fréquences ERMES, soient libérés 
pour pouvoir être utilisés avec d'autres technologies. 
La Commission continuera à encourager la pleine application de la directive 
ERMES, en particulier par le contrôle des plans d'utilisation des canaux des 
États membres. ~ > 
La Commission a lancé une étude sur l'avenir du marché de la 
radiomessagerie concernant plus:> particulièrement les perspectives de 
croissance et , les, scénarios d* évolution du marché européen de la 
radiomessagerie. 
20 
5. DIRECTIVE 91/287/CEE 
5.1. Contexte 
Le système de télécommunications numériques sans fil (DECT) a été mis au 
point et est aujourd'hui disponible commercialement. Comme les normes 
techniques sont particulièrement souples, la technologie DECT peut être 
utilisée pour fournir un accès sans fil à tout une série de réseaux, tant 
mobiles que fixes. Dans ce contexte, le système DECT peut être utilisé soit 
pour offrir une mobilité "limitée" dans les zones urbaines (CTM : mobilité 
téléphonique sans fil) comme solution de remplacement à faible coût des 
systèmes cellulaires mobiles qui est particulièrement attractive dans les 
zones densément peuplées, soit comme une technologie d'accès dans des 
configurations en boucles locales sans fil (WLL) où il peut offrir des liaisons 
de transmission à haute capacité. Les produits DECT ne sont sur le marché 
que depuis 1994 mais ont enregistré un certain succès, particulièrement dans 
le domaine du téléphone résidentiel sans fil et des centraux privés (PBX) 
sans fil. Leur développement a été renforcé par l'adoption de règles 
techniques communes dans le cadre de la directive 91/263/CEE. 
Comme pour le GSM et ERMES, le développement des DECT a été soutenu 
par des mesures communautaires prises en 1991 afin d'encourager leur 
introduction dans les États membres. La recommandation du Conseil 91/288 
comporte des propositions pour l'introduction coordomiée des DECT dans la 
Communauté. La directive du Conseil 91/287 réservait des bandes de 
fréquences au système. De plus, des activités de normalisation ont été 
soutenues par la Commission par le truchement de mandats de normalisation 
attribués à l'ETSI. 
5.2. Situation actuelle 
5.2.1. Développement du marché31 • 
Le système DECT est un produit réussi issu de la coopération européenne et 
se développe de façon satisfaisante. De 1994 à 1997, une cinquantaine de 
fournisseurs ont livré plus de 8 millions d'unités. L'application qui connaît 
le plus de succès porte sur les téléphones résidentiels sans fil qui représentent 
7 millions d'unités. Les PBX sans fil basés sur DECT sont également 
disponibles dans la plupart des États membres. 
Le système DECT, conçu comme une technologie radio souple, visait à 
offrir au public une capacité limitée d'accès mobile à des réseaux -fixes. 
Cette solution a été considérée comme particulièrement séduisante dans les 
zones densément peuplées, par exemple dans les centres commerciaux, les 
stations services, etc. Cette application des DECT reste cependant sous-
31 Sources : voir note en bas de page n° 28. Les données reflètent la situation au 1er janvier 1998, sauf 
indication contraire. 
21 
(4) 
développée, avec un réseau DECT opérationnel en Finlande, deux licences 
accordées en France, et une en Italie. 
Le potentiel commercial de la technologie DECT est très largement sous-
exploité. On prévoit toutefois que les applications de téléphonie sans fil 
pour les marchés résidentiels et les centraux privés sans fil continueront à 
avoir du succès. Le forum DECT a prévu que 7 millions d'unités seraient 
vendues en 1997 et qu'à la fin du siècle, les livraisons annuelles 
s'élèveraient à plus de 30 millions d'unités. 
L'avenir des DECT en tant que technologie de réseau public est difficile à 
prévoir. Le système ne dispose pas des capacités intelligentes de mise en 
réseau du GSM ou du DCS 1800. Un certain nombre d'opérateurs effectuent 
à l'heure actuelle des essais combinant les DECT à d'autres technologies 
(essentiellement GSM ou DCS 1800). Le système DECT compléterait alors 
le GSM dans les zones à haute densité de trafic et les environnements 
intérieurs picocellulaires. Il semblerait à cet égard que certains opérateurs se 
préparent à commercialiser les DECT en mode double en 1998. 
L'avenir des DECT en tant que technologie WLL n'est pas tout à fait clair, 
même si son potentiel est indubitable. Les boucles locales sans fil sont 
considérées comme une technique rentable pour étendre le réseau fixe, 
particulièrement dans les zones urbaines, et permettent de réduire 
spectaculairement les listes d'attente. Les DECT pourraient subir dans ce 
domaine la concurrence de technologies telles que CTM et CT2. 
Sur les marchés extra-européens, des systèmes du type Système public 
d'accès sans fil (PAC) et combiné portable (PHS) semblent concurrencer 
sérieusement les DECT. 
5.2.2. Impact de la directive "fréquences " 
Les commentaires des autorités réglementaires nationales et des fabricants 
soutiennent l'idée selon laquelle la directive relative aux fréquences DECT a 
contribué à l'introduction très large des DECT et à développer leur potentiel 
sur le marché européen. Ce potentiel commercial doit être concrétisé plus 
rapidement. De plus, la directive a facilité l'apparition d'équipements moins 
coûteux car le marché s'est étendu grâce à l'introduction d'une norme 
unique; en précisant les dates de mise en œuvre, elle a par ailleurs donné une 
incitation claire à utiliser la bande de fréquences prévue. 
Certains fabricants estiment que la directive n'a réussi que partiellement à 
promouvoir les services DECT paneuropéens auprès des clients, 
essentiellement pour deux raisons. Tout d'abord, le manque de clarté quant 
au statut réglementaire des téléphones sans fil basés sur les DECT dans les 
services de boucles locales limite le développement du marché, en particulier 
eu égard au développement des réseaux publics de services DECT. La 
deuxième raison semble être le retard pris par certaines autorités 
réglementaires nationales dans la réglementation des DECT, ici aussi en 
particulier eu égard au service public. 
22 
5.2.3. Gestion et disponibilité du spectre 
Les opérateurs et les fabricants s'inquiètent également du fait que 
l'attribution actuelle des fréquences limite la demande et que ce problème est 
étroitement lié à la gestion nationale du spectre. D'aucuns estiment par 
ailleurs que certaines procédures nationales constituent des "procédés 
dissuasifs mineurs" et que la disponibilité du spectre pour les utilisateurs du 
service public a généralement été retardée. 
Il y a au sein de la CEPT une préoccupation constante quant à la 
disponibilité du spectre pour les DECT. Des études ont été entreprises 
parallèlement à la planification pour les FLMTS/UMTS Des pressions sont 
également exercées pour étendre à 1920 MHz la bande 1800-1900 MHz 
attribuée actuellement. 
5.2.4. Questions de transposition et de mise en œuvre 
La directive a été transposée par une majorité d'États membres par 
l'adoption de règlements spécifiques (pour plus de détails, voir l'annexe 3). 
Dans certains autres pays, la réservation des fréquences a été assurée soit par 
décision des autorités réglementaires nationales responsables de l'attribution 
des fréquences (Portugal, Finlande), soit par le biais de la publication d'une 
table nationale d'attribution des fréquences, et de décisions ultérieures en 
matière d'octroi de licences (Suède). 
Dans un cas (Royaume-Uni) aucune législation n'a été mise en œuvre pour 
appliquer la directive, la législation existante étant considérée comme 
suffisante pour permettre la fourniture des DECT. 
Il semble que les dispositions de l'article 2, paragraphe 1 de la directive 
prescrivant que les États membres doivent désigner la bande 1880-1900 
MHz pour les télécommunications numériques sans fil européennes au plus 
tard le 1erjanvier 1992 aient été appliquées par tous les États membres. 
Toutefois, dans certains pays la bande réservée aux DECT est partiellement 
occupée par d'autres systèmes (essentiellement des réseaux de 
télécommunications militaires ou des liaisons numériques fixes). 
5.3. Questions importantes 
• Bien que l'intérêt à l'égard de la délivrance de licences à des opérateurs 
DECT augmente, seuls quelques opérateurs, qui dans certains cas avaient 
déjà une position dominante sur le marché des réseaux publics 
téléphoniques commutés, ont jusqu'à présent obtenu une licence pour 
offrir des services DECT. La Commission s'inquiète du fait de savoir si 
la concurrence est assurée pour les services DECT et a déjà pris certaines 
mesures contre plusieurs États membres. 
• Dans la plupart des pays, le système DECT est utilisé comme une 
technologie terminale plutôt que comme un service fourni à des tiers. 
23 
• Il y a un consensus général pour considérer que la directive a contribué à 
l'introduction des DECT dans tous les États membres. La Commission 
continuera à encourager l'utilisation de la norme DECT. 
24 
6. CONCLUSIONS 
6.1. Généralités 
Il y a un consensus pour considérer que l'harmonisation au niveau européen 
de la réservation des bandes de fréquences par le truchement d'instruments 
obligatoires (les directives) a contribué à l'introduction des systèmes GSM, 
ERMES et DECT en Europe. Ces trois services ont connu un succès inégal 
avec des variations considérables entre États membres en raison non 
seulement des aspects réglementaires mais également des conditions du 
marché et de la demande commerciale. 
Généralement, les directives se sont avérées particulièrement efficaces 
lorsque des dates limites de mise en œuvre étaient clairement fixées. C'est 
notamment le cas pour la désignation de la "bande centrale" pour le GSM, 
des quatre canaux dans la bande 169,4 à 169,8 MHz pour ERMES et de la 
bande de fréquences pour les DECT, prescriptions qui ont été entièrement 
transposées et mises en œuvre dans tous les États membres. D'autre part, 
l'absence de dispositions obligatoires concernant l'occupation de la totalité 
de la bande des fréquences réservées (pour le GSM et ERMES) doit être 
considérée comme une des raisons essentielles de l'application inégale par 
les États membres : les États membres ont choisi des échéances différentes -
aucune date limite n'a été fixée dans certains cas - ce qui a souvent ralenti et 
retardé la mise à disposition des fréquences nécessaires, en particulier pour 
le GSM. 
La Commission prendra ces éléments en compte lorsqu'elle réexaminera sa 
politique actuelle relative au spectre afin d'identifier les solutions les 
meilleures pour l'attribution harmonisée des fréquences. 
6.2. Mise en œuvre 
Les trois directives ont été transposées par tous les États membres par le 
truchement de mesures réglementaires ou de décisions des autorités 
réglementaires nationales responsables de l'attribution des fréquences. En ce 
qui concerne la mise en œuvre pratique, des problèmes sont cependant 
apparus dans certains pays eu égard à l'occupation de l'ensemble des bandes 
réservées. 
Plus particulièrement, en ce qui concerne les directives GSM et ERMES 
imposant l'obligation aux États membres de préparer des plans pour 
permettre l'expansion du GSM et d'ERMES dans l'ensemble de la 
bande aussitôt que possible, selon les exigences commerciales, et de les 
communiquer à la Commission, ces plans n'ont jusqu'à présent été notifiés 
que par un nombre limité d'États membres (voir les annexes 1 et 2). 
La Commission estime qu'en dépit de l'absence d'une date limite obligatoire 
dans les directives GSM et HERMES, cette obligation doit être 
entièrement respectée par les États membres. Les États membres sont par 
25 
conséquent invités, entre autre conformément à l'article 3b de la directive 
90/388/CE, modifiée par la directive sur les communications mobiles, à 
élaborer des plans pour l'expansion future de ces fréquences et à les 
réexaminer régulièrement, au moins chaque année. Les plans doivent inclure 
un calendrier précis pour l'expansion future et identifier des dates et étapes 
intermédiaires pour la migration; ces informations doivent être 
communiquées à la Commission. 
La Commission continuera à suivre la mise en œuvre des directives 
relatives aux fréquences en mettant un accent tout particulier sur la 
nécessité d'assurer que toutes les obligations sont pleinement respectées. 
La Commission mettra tout en œuvre pour assurer que les directives sont 
entièrement appliquées, et pourra recourir aux pouvoirs formels qui lui sont 
conférés par le Traité pour lancer des procédures formelles d'infraction 
contre les États membres. 
6.3. Autres questions: gestion du spectre, délivrance des licences et sécurité 
de l'utilisation des fréquences 
En ce qui concerne la gestion du spectre, la Commission note qu'il y a 
généralement de grandes divergences dans la part de spectre attribuée aux 
opérateurs de pays différents, et même, pour les trois systèmes, aux 
opérateurs d'un même pays, pour des raisons qui restent obscures. 
La Commission, tout en réaffirmant que l'attribution des fréquences est 
une décision relevant des autorités nationales, conformément à la 
législation communautaire (question souvent abordée dans le cadre des 
procédures d'octroi des licences), rappelle les principes essentiels 
applicables dans le cadre de la législation communautaire. 
• En vertu de l'article 3a de la directive 90/388/CEE modifiée par la 
directive sur les communications mobiles 96/2/CE "dans la mesure où des 
fréquences sont disponibles, les États membres accordent une licence à 
tout demandeur selon des procédures ouvertes, non discriminatoires et 
transparentes. Les États membres ne peuvent limiter le nombre de 
licences à délivrer pour les systèmes de communications mobiles, que sur 
la base d'exigences essentielles et seulement en relation avec des 
contraintes de disponibilité du spectre des fréquences lorsque le principe 
de proportionnalité le justifie". De plus, l'article 10, paragraphe 1 de la 
directive 97/13/CE précise que les États membres "ne peuvent limiter le 
nombre de licences individuelles pour une catégorie de services de 
télécommunications quelle qu'elle soit, et pour l'établissement et/ou 
l'exploitation des infrastructures de télécommunications, que dans la 
mesure nécessaire pour garantir l'utilisation efficace des radiofréquences 
(...)". Il s'ensuit que seule l'absence d'un spectre de fréquences suffisant 
peut être invoquée, lorsque le principe de proportionnalité le justifie, pour 
limiter le nombre de licences accordées. Par conséquent, lorsque les 
fréquences sont disponibles, elles doivent être attribuées. 
26 
• Ces principes doivent être considérés à la lumière d'autres principes 
essentiels de la législation communautaire. En particulier, lorsqu'ils 
accordent les licences, les États membres doivent également tenir compte 
en vertu de l'article 2, paragraphe 4 de la directive 90/388/CEE modifiée 
par la directive sur les communications mobiles 96/2/CEE "de la 
nécessité d'assurer une concurrence effective entre opérateurs de 
systèmes concurrents dans les marchés concernés " et doivent, en vertu de 
l'article 13, paragraphe 3 de la directive 97/13/CE, tenir "dûment compte 
de la nécessité de faciliter le développement de la concurrence et de 
maximiser les avantages pour les utilisateurs". Les fréquences doivent 
être attribuées de façon à permettre une concurrence réelle entre les 
opérateurs, compte tenu du fait qu'il n'y a pas de solution unique : les 
États membres doivent attribuer les fréquences de la façon la plus 
appropriée dans le contexte national, sur la base d'une évaluation 
approfondie des exigences commerciales. Une attribution inadéquate des 
fréquences pourrait entraîner une augmentation des coûts de 
développement du réseau pour les opérateurs (en particulier dans les 
zones urbaines où l'effort requis pour obtenir des sites peut être 
substantiel, vu les règles d'aménagement et le coût de négociation des 
accords avec un nombre important de propriétaires individuels), ce qui 
affecte leur capacité concurrentielle, particulièrement pour les nouveaux 
arrivants sur le marché. 
La Commission estime que lorsqu'ils attribuent des fréquences par le biais 
de procédures d'octroi de licences, les États membres doivent assurer que 
toutes les fréquences disponibles sont attribuées, dans la mesure où des 
décisions appropriées ont été prises en la matière. Ils doivent garantir de la 
sorte l'utilisation efficace du spectre et permettre aux opérateurs d'exercer 
une concurrence effective sur les marchés concernés. 
Les États membres doivent réexaminer dans quelle mesure l'affirmation 
selon laquelle il y a pénurie de fréquences est justifiée, ou déterminer si les 
opérateurs font une utilisation inefficace des fréquences. Les États membres 
doivent également vérifier que les fréquences attribuées sont réellement 
utilisées aux fins prévues. Ils doivent communiquer ces informations à la 
Commission. 
La Commission préparera un rapport sur la mise en œuvre de la directive sur 
les communications mobiles. Dans ce contexte, les mesures adoptées par les 
États membres pour planifier et gérer les fréquences seront à nouveau 
réexaminées. ' 
En ce qui concerne la délivrance des licences, la directive en la matière, bien 
qu'elle ne vise pas à une complète harmonisation des procédures nationales, 
devrait introduire davantage d'homogénéité dans ces dernières. Si, en vertu 
27 
du principe de subsidiarité, les États membres sont libres de choisir par 
exemple les procédures et les niveaux de taxation des licences, ils doivent 
cependant se conformer aux principes pertinents de la directive (par exemple 
la priorité à accorder aux régimes d'autorisation "plus légers"; l'octroi des 
licences individuelles uniquement dans des cas spécifiques; la durée 
maximum des procédures de délivrance; les frais de délivrance des licences 
qui doivent refléter les coûts administratifs entraînés par l'octroi de la 
licence, etc.). 
La Commission note qu'en pratique des procédures d'autorisation 
divergentes pour la téléphonie vocale et les réseaux publics de 
télécommunications ont été appliquées par les États membres, bien que dans 
presque tous les cas, des licences individuelles soient nécessaires en raison 
de la rareté des ressources, c'est-à-dire des numéros et/ou des fréquences. 
Dans certains États membres, on envisage d'utiliser, ou on utilise déjà, des 
procédures d'adjudication pour l'attribution de certaines fréquences. 
Le nombre d'autorisations accordées varie également entre les États 
membres, en raison partiellement des différentes dates de libéralisation, 
dimensions et possibilités de chaque marché national des 
télécommunications. La taxation varie également très largement d'un pays à 
l'autre. 
La Commission examinera pour l'an 2000, sur la base des résultats de 
l'application de la directive "licences", la mesure dans laquelle les 
procédures de délivrance des licences peuvent être améliorées et 
harmonisées dans la Communauté. 
Enfin, comme cette question est délicate et de plus en plus importante, il 
convient de mentionner la sécurité de l'utilisation des fréquences, bien que 
la présente communication n'aborde pas ce problème. La Commission se 
penche sur la question et un comité scientifique directeur a été institué à 
cette fin et a récemment émis un avis sur les effets sanitaires possibles de 
l'exposition aux champs électromagnétiques (0 Hz-300 GHz)32. 
La Commission va envisager la possibilité d'examiner si la sécurité de 
l'utilisation des fréquences est traitée adéquatement par le cadre 
réglementaire actuel. 
6.4. Caractéristiques particulières du GSM 
• La Commission examine et évalue les plans nationaux qui doivent être 
préparés par les autorités réglementaires nationales afin d'attribuer 
l'ensemble de la bande prévue par la directive, en soulevant plus 
particulièrement la question du retrait graduel des applications 
32 Avis adopté à la réunion du Comité scientifique directeur des 25 et 26 juin 1998. 
28 
analogiques des bandes du GSM. À défaut de notification des plans, la 
Commission entamera des procédures d'infraction. 
• La Commission estime que les États membres doivent assurer que des 
informations adéquates et transparentes concernant le retrait formel des 
services analogiques sont communiquées aux consommateurs. 
• La Commission envisagera avec les autorités réglementaires nationales un 
mécanisme d'évaluation de l'utilisation efficace des fréquences déjà 
attribuées. 
• La Commission envisagera des mécanismes permettant d'assurer la 
désignation obligatoire des fréquences à réserver pour DCS 1800. 
6.5. Caractéristiques particulières d'ERMES 
• La Commission examine et évalue les plans nationaux qui doivent être 
préparés par les autorités réglementaires nationales pour attribuer 
l'ensemble de la bande prévue par la directive, en soulevant plus 
particulièrement la question du retrait graduel des bandes ERMES des 
applications analogiques. À défaut de notification des plans, la 
Commission entamera des procédures d'infraction. 
• La Commission procède à une étude sur l'avenir du marché de la 
radiomessagerie, et plus particulièrement sur les perspectives de 
croissance et les scénarios envisageables pour l'évolution de ce marché en 
Europe. 
• La Commission continuera à encourager l'utilisation d'ERMES. 
6.6. Caractéristiques particulières des DECT 
• La Commission envisagera la possibilité d'examiner la mesure dans 
laquelle les fréquences existantes sont suffisantes et la question de savoir 
si davantage de fréquences doivent être mises à disposition, vu la 
demande commerciale du système DECT. 
• La Commission envisagera le réexamen des conséquences pour les 
fréquences de l'intégration du GSM et des DECT. 
• La Commission continuera à encourager l'utilisation des DECT. 
29 
ANNEXES 
(Situation au 1er janvier 1998) 
30 
ANNEXE 1 
DIRECTIVE DU CONSEIL 87/372/CEE : CADRES RÉGLEMENTAIRES NATIONAUX 
Belgique 
La directive a été transposée par l'arrêté royal du 21 mai 1991 {arrêté royal 
relatif à l'attribution des fréquences destinées au service mobilophone 
paneuropéen, publié au Moniteur belge le 5 septembre 1991) et par l'arrêté 
royal du 7 mars 1995 concernant la fourniture de services GSM (abrogé par 
l'arrêté royal concernant le GSM du 24 octobre 1997). L'arrêté de 1991 
attribuait au GSM les fréquences 905-914 et 950-959 MHz conformément à 
l'article 1er de la directive et prescrivait que l'ensemble de la bande réservée 
(890-915 et 935-960 MHz) devait être attribuée pour le 1er janvier 1996 au 
plus tard; l'arrêté de 1995 a complété l'attribution des fréquences. 
Les fréquences attribuées à l'heure actuelle au GSM incluent les bandes 
890-914 et 935-959 MHz. Il semblerait que certaines bandes soient encore 
disponibles pour d'autres licences (880-890 et 925-935 MHz). Il y a un 
système analogique (NMT450) opérant dans une bande différente 
(451,3-455,74 et 461,3-465,74 MHz) et dont la durée de vie est imprévisible 
puisqu'il compte encore plus de 300.000 abonnés. 
Danemark 
La directive a été transposée par la loi n° 297 sur les radiocommunications 
adoptée le 22 avril 1992. 
Les fréquences sont actuellement attribuées de la façon suivante : 890-895,6 
et 935-940,6 MHz au système analogique NMT900, 896-914 et 
941-959 MHz au GSM, et 914-915 et 959-960 MHz au système de 
téléphonie sans fil CT-1. Les systèmes analogiques devraient être retirés 
pour 2005 mais aucun plan n'a été communiqué à la Commission à cet 
égard. 
Allemagne 
La directive a été transposée par la loi sur les équipements de 
télécommunications du 3 juillet 1989 (Gesetz ùber Fernmeldeanlagne (FAG) 
in der Fassung der Bekanntmachung, BGBLIS. 1455). Il n'y a pas de 
système analogique dans la bande destinée au GSM. 
Grèce 
La table nationale d'attribution des fréquences publiée par le ministère des 
transports et des communications a été réexaminée en 1994 (FEK 
157/B/1994). La bande 890-915 et 935-960 MHz a été réservée au GSM. 
10 MHz de cette bande ont été attribués deux fois dans les deux bandes 
concernées. Il n'y a pas de système analogique. 
31 
Espagne 
La directive a été transposée par l'ordonnance du 29 décembre 1989 (Cuadro 
Nacional de Atribuciones de Frecuencias, C.N.A.F.), par l'arrêté royal 
1486/1994 du 15 juillet 1994 concernant la réglementation du GSM et par 
l'ordonnance du 26 septembre 1994 concernant les soumissions pour l'octroi 
des licences GSM. 
La bande de fréquences 890-915 et 935-960 MHz a été réservée au GSM, 
mais l'occupation de la totalité des fréquences ne sera réalisée que 
progressivement : 905-915 et 950-960 MHz sont passés au GSM en juin 
1995, 899-905 et 944-950 MHz, en janvier 1996. La bande restante 
(890-899 et 935-944 MHz) devrait être attribuée au GSM pour janvier 2001. 
Les principaux problèmes d'application de la directive sont apparemment 
liés à l'occupation de la bande concernée par des systèmes fixes. Il y a 
encore deux systèmes analogiques : TACS opérant dans la bande 890-905 et 
935-950 MHz, qui devrait avoir été retiré pour le 1erjanvier 2007, et 
TMA450 (5464-468 et 454-458 MHz) qui devrait être fermé pour le 
31 décembre 1997. 
France 
La directive a été transposée par le décret du 27 avril 1987 modifiant la table 
nationale d'attribution des fréquences établie par le Comité de coordination 
des fréquences, en vertu de laquelle l'ensemble de la bande 890-915 et 
935-960 MHz a été réservée et attribuée aux opérateurs du GSM. 
Il y a deux systèmes analogiques utilisant une bande différente : NMT450 
(441,5-443,55 et 451,5-453,55 MHz) exploité par SFR, et Radiocom 2000 
(414,8-418 et 424,8-428 MHz; une partie de la bande 174-223 MHz; 
884,8-888 et 929,8-933 MHz dans certaines grandes villes), exploité par 
France Télécom. 
Irlande 
La directive a été transposée par le règlement : GSM, Communautés 
européennes/introduction coordonnée de la réglementation de 1995 sur les 
communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques 
(instrument légal n° 416 du 8 décembre 1994) réservant la bande 900-915 et 
945-960 MHz au GSM. 
La bande des fréquences 890-895 et 935-940 MHz est actuellement attribuée 
au système analogique (TACS); une date indicative a été fixée au 
30 décembre 2003 pour la cessation de l'exploitation de TACS. La bande de 
fréquences 895-900 MHz et 940-945 MHz sera attribuée à l'opérateur qui 
obtiendra la troisième licence pour la téléphonie mobile (c'est-à-dire 2 x 
4,8 MHz). Le troisième opérateur de la téléphonie mobile se verra 
également attribuer 2x14,4 MHz du spectre DCS 1800. Aucun plan 
32 
concernant l'occupation de l'ensemble de la bande n'a été communiqué à la 
Commission. 
Italie 
La directive a été transposée par les arrêtes ministériels du 4 mai 1993, du 
3 juin 1997 et du 20 mars 1998. En vertu de ce dernier, modifié par la note 
58 du plan national d'attribution des fréquences, les fréquences 
894,5-913,7 MHz et 939,5-958,7 MHz ont été mises à la disposition du 
GSM à partir du 15 avril 1998 tandis que les fréquences 892,3-813,7 MHz et 
937,3-958,7 MHz le seront à partir du 15 octobre 1998. Avant ces dates, 
seules les fréquences 897,1-913,7 et 942,1-958,7 sont exclusivement 
attribuées au GSM. La bande restante, qui est réservée au GSM mais est 
encore attribuée à l'heure actuelle au système analogique, pourrait être 
attribuée pour occupation exclusive par le GSM en fonction de la demande 
commerciale. 
La bande 914-915 MHz et 959-960 MHz est occupée par un système de 
téléphonie sans fil basé sur la norme CT-1 qui est à l'heure actuelle retiré 
graduellement pour accueillir le GSM. Il y a également un système 
analogique (E-TACS), fourni par Telecom Italia Mobile, opérant dans la 
bande 880-894,5 et 925-937,5 MHz. Il devait être interrompu pour le 
31 décembre 2005, en vertu de l'arrêté de juillet 1997. Des plans détaillés 
pour l'occupation de l'ensemble de la bande n'ont cependant pas encore été 
communiqués à la Commission. 
Luxembourg 
La directive a été transposée par la décision de Y administration des postes et 
télécommunications du 20 mars 1990 en vertu de laquelle les fréquences 
905-914 et 950-956 MHz ont été réservées immédiatement au GSM. La 
Commission n'a pas d'information quant à l'attribution ultérieure de 
l'ensemble de la bande prescrite par l'article 1, paragraphe 2 de la directive. 
Pays-Bas 
La directive a été transposée par la loi sur les télécommunications de 1988 
(WTV - Wet of de Telecommunicatievoorzieningen, Stb. n° 552/1988), 
modifiée par la loi du 16 juin 1994 (Stb. n° 628/1994), par l'arrêté sur les 
télécommunications mobiles (GSM) (Besluit mobiele telecommunicatie 
GSM, Stb. n° 629/1994) et par une autre législation secondaire de la même 
année. 
Les fréquences attribuées au GSM incluent en principe l'ensemble de la 
bande prescrite par l'article 1, paragraphe 2 de la directive. Toutefois, une 
partie de la "bande d'extension" est occupée à l'heure actuelle par un service 
analogique exploité par KPN Telecom (NMT900). Le service analogique 
sera retiré graduellement avant le 1er janvier 2000. À dater du 1erjanvier 
1998, KPN Telecom devra libérer 18 canaux de cette bande qui seront 
33 
attribués aux deux opérateurs GSM (KPN Telecom et Libertel); entre le 
1er octobre et le 31 décembre 1999, les 23 canaux restants seront attribués 
aux mêmes opérateurs. À dater du 1er janvier 2000, KPN Telecom utilisera 
62 des 119 canaux GSM, et Libertel en utilisera 57. La bande des 
fréquences 914-915 MHz et 959-960 MHz est utilisée par les applications 
CT-1. 
Autriche 
La directive a été transposée par l'ordonnance BGB1 n° 313/1996 du 
5 juillet 1996 prévoyant une attribution progressive des fréquences au GSM. 
Les fréquences attribuées à l'heure actuelle couvrent 898-914 et 
943-959 MHz. Au lerjanvier 1998, les fréquences 898-903 et 943-948 MHz 
ont été transférées au GSM et pour le 1erjanvier 2005, l'ensemble de la 
bande prévue par la directive sera attribuée au GSM, après la fermeture des 
services analogiques existants. 
Il y a actuellement deux systèmes analogiques : TACS opérant dans la bande 
890-898 et 935-943 MHz et SLT1 (un réseau relativement limité avec 
500.000 abonnés seulement) opérant dans la bande 914-915 et 
959-960 MHz. Ils devraient être retirés pour le 1er janvier 2005. 
Portugal 
Le 3 février 1994, conformément aux pouvoirs conférés par le décret-loi 
283/89, YInstituto des Comunicaçôes de Portugal a réservé les bandes de 
fréquences pour les communications mobiles terrestres publiques cellulaires 
numériques paneuropéennes dans la bande 850-914 et 935-959 MHz. 
À l'heure actuelle, les fréquences 890-914 et 935-959 MHz ont été attribuées 
au GSM. À moyen ternie, on envisage l'occupation de l'ensemble de la 
bande 890-915 et 935-960 MHz mais cela ne sera possible qu'après que les 
bandes 914-915 et 959-960 MHz auront été libérées par le téléphone sans fil 
(CT-1). 
Il y a un autre système analogique opérant dans la bande 450-470 MHz 
(système "réseau-C") pour lequel une licence a été délivrée jusqu'en 2007. 
Il est cependant probable que le système soit fermé avant cette date en raison 
du nombre limité d'abonnés. 
Suède 
La directive a été mise en œuvre par la publication de la table nationale 
d'attribution des fréquences et par une série complète de décisions 
ultérieures en matière de licences ainsi que par une législation secondaire. 
Après la révision de l'attribution des fréquences en 1996 et 1997 (décision 
de l'agence nationale des postes et télécommunications du 1er décembre 
1996; décision de la même autorité du 25 avril 1997, PTSFS : 5 1997), la 
bande 890-915 et 935-960 MHz a été réaffectée au GSM. Une partie de 
cette bande est cependant occupée actuellement par les services analogiques 
34 
(NMT: 890-893,1 et 935-938,1 MHz); CT-1 : 914-915 et 959-960 MHz). 
En vertu de PTSFS : 5 1997, contenant les plans d'attribution des bandes de 
fréquences au GSM, l'ensemble de la bande devrait être occupée par le GSM 
pour 2010 au plus tard, mais la date limite pourrait être avancée en raison de 
la demande commerciale très importante pour ce service. L'évaluation des 
besoins de fréquences supplémentaires pour le GSM sera effectuée tous les 
six mois, sur la base de mesures du trafic et des prévisions de chaque 
opérateur concernant l'expansion du service. 
Finlande 
Une première série de fréquences ont été réservées pour le GSM en août 
1987 par la décision du Centre d'administration des télécommunications 
(TAC). Des décisions complémentaires ont été prises par le TAC en février 
1990, décembre 1993, août 1994, mai 1996, novembre 1996, février 1997, 
avril 1997, et mai 1998. La décision prise par le TAC en décembre 1993 et 
qui transpose formellement la directive fait référence à l'attribution future 
d'une bande supplémentaire au GSM en fonction de la demande 
commerciale. 
L'attribution actuelle des fréquences est décrite dans le tableau ci-joint. Une 
partie de la bande réservée au GSM est occupée à l'heure actuelle par des 
services analogiques, et notamment NMT900 et CT-1 (914-915 et 
959-960 MHz). Les fréquences seront transférées graduellement de NMT au 
GSM en fonction des informations relatives à la charge de trafic, en vertu de 
la décision d'avril 1997. NMT900 devrait être retiré graduellement dans les 
10-15 années à venir (2007-2012) mais aucune décision n'a été prise 
concernant le retrait de CT-1. 
Outre NMT900, il existe un autre service analogique opérant dans une bande 
différente (NMT450 : 463-467,5/453-457,5 MHz) ainsi qu'un service 
analogique/numérique (ARP/Mobiltex 147,9-149,9 et 152,9-154,9 MHz) qui 
est également basé sur des fréquences différentes. Ils devraient être retirés 
au cours des 10-15 années à venir pour le premier système, et après 2000 
pour le second. 
Royaume-Uni 
Aucune législation n'a été mise en œuvre pour appliquer la directive, la 
législation actuelle étant considérée comme suffisante pour permettre la 
fourniture du GSM. Cette technologie et l'octroi de licences aux stations de 
base GSM sont couvertes par le 1949 Wireless Telegraphy Act et 
l'équipement mobile GSM est exempté de licence en vertu du Wireless 
Telegraphy Regulation qui devait être publié en septembre 1997. La 
fourniture du réseau GSM est couverte par le 1984 Telecommunications Act. 
Le GSM opère dans la bande 890-915 et 935-960 MHz. Les deux opérateurs 
TAC ont retiré le trafic TACS de la bande GSM primaire au cours de l'année 
dernière pour permettre l'expansion du GSM dans l'ensemble de la bande. 
Le système E-TACS opère également à l'heure actuelle dans la bande 
35 
872-888 et 917-933 MHz. Les deux systèmes analogiques devraient être 
interrompus pour 2005. La Commission n'a cependant reçu aucun plan 
concernant leur retrait graduel. 
36 
TABLEAU 1 - FREQUENCES ATTRIBUÉES AUX GSM (1ER JANVIER 1998 - DONNÉES MISES A JOUR AU 30 JUIN 1998 EN ITALIQUES, SI DISPONIBLES) 
Pays"--- y"r* 
Belgique 
Dariemark 
Allemagne Licences accordees 
GSM; 
-Proximus 
-Mobistar 
DCS1800 : 
KPN Orange (Juin 1998) 
GSM/DCS 1800: 
- Sonofon 
-TDM 
DCS 1800: 
- Telia 
- Mobilix 
GSM: 
- DeTeMobilNet GmbH 
- Mannesmann Mobilfunk GmbH 
DCS 1800: 
- E-Plus 
- VIAG Interkom GmbH Frequences attribuees dans la 
bande 900 MHz (total) 
890-914/935-959MHz 
896-904,8/941-949,8 MHz 
905-913,8/950-958,8 MHz 
890.1-914,9/935.1-959,9 MHz2 MHz attribues dans 
la bande 900 MHz 
(total) 
2x24 MHz 
2x17,6 MHz 
2x24,8 MHz Abonnes* 
956.832 
1.260.0001 
7.800.0003 
Source: CER + Données communiquées à la Commission par les autorités réglementaires nationales. 
* Les chiffres tiennent compte, le cas échéant, du fait que les fréquences DCS 1800 ont été également attribuées aux opérateurs GSM. 
1 Abonnés à Telia et Mobilix (DÇS 1800) au 1er janvier 1998: 0. 
2 Fréquences attribuées dans la bande 1800 MHz: E-Plus: 1758,1-1780,5/1853,1-1875.5 MHz; VIAG International GmbH: 1730,1-1752,5/1825,1-1847,5 MHz. 
3 Dont 1 000 000 abonnés à E-plus. Abonnés à VIAG International GmbH au 1er janvier 1998: 0. 
37 
Pays , >" 
Grece 
Espagne 
France Licences accordees 
GSM: 
- Panafon SA 
- TeleSTET 
DCS 1800: 
- Cosmote 
GSM: 
- Telefonica Moviles 
- Airtel 
Procédure d'attribution des licences 
en cours pour DCS 1800. 
GSM: 
- France Telecom 
-SFR 
DCS 1800: 
- Bouygues Telecom Frequences attribuees dans la 
bande 900 MHz (total) 
890-900/935-945 MHz 
905-915/950-960 MHz 
899,2-906,8/944,2-951,8 MHz 
907,2-914,8/952,2-959,8 MHz 
890-915/935-960 MHz5 MHz attribu€s dans 
la bande 900 MHz 
(total) 
2x20 MHz 
2x16 MHz 
2x25 MHz Abonnes* 
975.2604 
3.237.000 
5.396.900 
4 Abonnés à Cosmote au 1er janvier 1998: 0. 
5 Fréquences attribuées dans la bande 1800 MHz: 1770-1785/1865-1880 MHz 
38 
Pays : r.[ 
.-",*". : 
Irlande 
Italie 
Luxembourg Licences accordees 
GSM: 
- Eircell 
- Esat-Digifone 
GSM/DCS1800: 
- Meteor (Juin 1998) 
GSM: 
-TIM 
- Omnitel7 
GSM/DCS1800: 
- WIND (Juin 1998) 
GSM/DCS 1800: 
- PTT Luxembourg 
- Millicom Luxembourg (Tango) Frequences attributes dans la 
banoV900 MHz (total) 
900-915/945-960 MHz 
(Juin 1998: 
895-915/940-960 MHz)6 
897.1-905.3/942.1-950.3 MHz 
905.5-913.7/950.5-958.7 MHz 
{Juin 1998: 
894,5-913,7/939,5-958,7 MHzf 
890,2-894,6/935,2-939,6 MHz 
895,2-899,6/940,2-944,6 MHz 
900-907,2/945-952,2 MHz 
907,6-914,8/952,6-959,8 MHz MHz attribuSs dans 
la bande 900 MHz 
(total) 
2x15 MHz 
{Juin 1998: 
2x20 MHz) 
2x16,4 MHz 
(Juin 1998: 
2x19,4 MHz) 
2x23,2 MHz AbonrieV 
325.000 
8.340.000 
67.2109 
6 En juin 1998, les fréquences 895-900/940-945 MHz ont été attribuées à Meteor, soumissionnaire retenu pour la troisième licence mobile qui a également obtenu 2x14,4 MHz dans 
la bande 1800 MHz. 
7 Les opérateurs GSM ont le droit de recevoir des fréquences dans la bande 1800 MHz. 
8 Après adoption de l'arrêté ministériel du 20.03.1998, modifiant le plan national d'attribution des fréquences, 894;5-913,7 MHz et 939,5-958,7 MHz ont été mis à disposition du 
GSM à dater du 15.04.1998, tandis que 892,3-813,7 MHz et 937,3-958,7 MHz ont été mis à disposition à partir du 15 octobre 1998. Le soumissionnaire qui a obtenu la troisième 
licence mobile obtiendra 2x10 MHz dans la bande 1755-1785/1850-1880 MHz, ainsi que 2x5 MHz à dater du 01.01.2002. 
9 Abonnés à Tango, au 1er janvier 1998: 0. 
39 
Pays 
Pays-Bas 
Autrichc 
Portugal Licences accordees 
GSM: 
-KPN 
- Libcrtel 
GSM/DCS180010: 
- Telfort 
- Fédéra 
DCS 1800: 
- seize operateurs régionaux 
GSM: 
- Mobilkom Austria 
- Max Mobil 
DCS 1800: 
- Connect Austria 
GSM/DCS 1800: 
-TMN 
- Telecel Frequences attribuees dans la 
bande 900 MHz (total) 
890,2-892/935,2-937 MHz 
896,2-899/941,2-944 MHz 
903,8-906.2/948.8-951,2 MHz 
906,4-913,8/951,4-958,8 MHz 
{à partir du 01.07.1998: 
890,2-893,6/935,2-93 S, 6 MHz 
896,4-899,4/941,4-944,4 MHz 
906,6-910/951,6-955 MHz 
902-906.4/947-951,4 MHz 
910,2-913,8/955.2-958,8 MHz) 
898-914/943-959 MHz11 
890,2-898,2/935,2-943,2 MHz 
898,2-905,8/943,2-950,8 MHz 
906-913,8/951-958,8 MHz12 MHz attribues dans 
la bande 900 MHz 
(total) 
2x16,4 MHz 
(à partir du 
01.07.1998: 
2x17,8 MHz) 
2x16 MHz 
2x23,8 MHz Abonnes* 
1.458.000 
914.000 * 
1.715.156'3 
"-> Ces opérateurs ont obtenu des fréquences dans la "bande d'extension" pour le GSM (au titre de la décision CER). 
1 ' Fréquences attribuées dans la bande 1800 MHz à Connect Austria: 1758,1-1774,9/1853,1-1869,9 MHz. 
12 Un total de 2x 18,8 MHz a été attribué dans la bande 1800 MHz. 
13 Abonnés à Main Road au 1er janvier 1998: 0. 
40 
Pays 
Finlande 
Suede - Main Road 
Licences accordées 
GSM: 
- Alands Mobiltelefon 
GSM/DCS 1800: 
- Sonera 
- Radiolinja 
DCS 1800: 
- Telia LTD 
- Finnet Group 
GSM/DCS 1800: 
- Telia Mobile 
- Tele2/Netcom 
- Europolitan 
DCS 1800: 
- Tele 8 Kontakt Fréquences attribuées dans la 
bande 900 MHz (total) 
Région d'Helsinki: 
894,1-905,5/939,1-950,5 MHz 
905,8-913,8/950,8-958,8 MHz 
Laponie: 
890,1-892,3/935,1-937,3 MHz 
900,4-907,2/945,4-952,2 MHz 
907,5-913,9/952,5-958,9 MHz 
Reste du pays: 
895,7-906,3/940,7-951,3 MHz 
906,5-913,9/951,5-958,9 MHz 
893,1-899,9/938,8-944,9 MHz 
900,1-906,9/945,1-951,9 MHz 
907,1-913,9/952,1-958,9 MHz 
. MHz attribués dans 
la bande 900 MHz 
(total) 
Région d'Helsinki: 
2x19,6 MHz 
Laponie: 
2x15,6 MHz 
Reste du pays: 
2x18 MHz 
2x20,4 MHz AbonnSs* 
1.594.00014 
2.426.000 
14 Abonnés à Telia LTD et à Finnet Group au 1er janvier 1998: 0. 
41 
Pays. <-.-i 
Royaume-Uni Licences accordees : 
GSM/DCS 1800: 
- Vodafone 
-Cellnet 
DCS 1800: 
- One20ne 
- Orange Frequences ; attributes dans la 
bande 900 MHz (total) 
890-905/935-950 MHz 
905-915/950-960 MHz15 MHz attribu£s dans 
la bande 900 MHz 
(total) 
2x24,4 MHz Abonhls* 
6.579.00016 
15 Total des fréquences attribuées dans la bande 1800 MHz: 1710-1785/1805-1880 MHz. 
16 Dont 2 214 000 auprès de deux opérateurs DCS 1800. 
42 
TABLEAU 2 - SERVICES ANALOGIQUES DANS LA BANDE 900 MHz: FREQUENCES ATTRIBUÉES (1ER JANVIER 1998) 
Pays v 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grece 
Espagne 
France 
Irlande Licences accordees : 
1 , " "- + 
Aucune 
TDM 
Aucune 
Aucune 
Telefonica Moviles 
Aucune 
Eircell Frequences attributes (total)* 
890-895,6/935-940,6 MHz 
CT1: 914-915/959-960 MHz 
874-890/919-935 MHz 
890-905/935-950 MHz 
890-895/935-940 MHz et 
880-885/925-930MHz 'MHz.*:'-attribute 
(total) - ; 
2x5,6 MHz 
2x25,2 MHz 
2x10 MHz Abonnes ,; 
240.000 
1.100.000 
184.500 Plans 
d'attfibution de 
P ensemble • des 
frequences notifies 
a la Commission 
non 
non 
non 
non 
non 
non 
non 
Source: CER + données communiquées à la Commission par les autorités réglementaires nationales. 
* En italiques lorsque le spectre attribué au système analogique est inclus dans la bande réservée aux GSM. 
43 
Pays 
Italic 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Autriche Licences accordees 
TIM 
Aucune 
KPN Telecom 
Mobilkom Austria Frequences attribuees (total)* 
A l'échelle nationale: 
880-883,8/925-928,8 MHz et 
888-896,8/933-941,8 MHz 
Dans 9 grandes villes: 
880-896,8/925-941,8 MHz17 
CT1 : 914-915/959-960 MHz 
892,3-896.1/93 7,3-941,1 MHz 
899,5-902,7/944,5-947,7 MHz18 
CT1: 914-915/959-960 MHz 
890-898/935-943 MHz 
NB: 914-915/959-960 MHz sont 
utilisés pour SLT1 . MHz attribues 
(total) 
A l'échelle 
nationale: 
2x12,6 
Dans 9 grandes 
villes: 
2x16,8 
2x7 MHz 
2x8 MHz Abonnes 
3.394.000 
248.214 
250.000 Plans 
d'attribution de 
Pensemble des 
frequences notifies 
a la Commission 
non 
non 
non 
oui 
17 Après l'adoption de l'Arrêté ministériel du 20.03.1998, modifiant le plan national d'attribution des fréquences, les fréquences suivantes ont été attribuées aux services analogiques 
à l'échelle nationale à dater du 15 avril 199S: 880-894,2 et 926-939,2 MHz (2x14,2 MHz à l'échelle nationale). A partir du 15 octobre 1998, les services analogiques opéreront 
dans la bande S80-892 et 926-937 MHz (2x12 MI Iz à l'échelle nationale). 
18 Fréquences attribuées à NMT 900 à partir du 1er juillet 1998: 893,7-896,3/938,7-941,3 MHz et 899,5-901,9/944,5-946,9 MHz. 
44 
Pays 
Portugal 
Finlande 
Suede 
Royaume-Uni Licences accordees 
Aucune 
Sonera 
Telia Mobile 
Cellnet 
Vodafone Frequences attribuees (total)* 
CT1: 914-915/959-960 MHz 
Région de Helsinki: 
890-893,9/935-938,9 MHz 
Laponic: 
892.6-900/937.6-945 MHz 
reste du pays: 
890-895.5/935-940.5 MHz 
CT1: 914-915/959-960 MHz 
890-893,1/935-938,1 MHz 
CT1: 914-915/959-960 MHz 
872-880/917-925 MHz 
8S0-S88/925-933 MHz MHz attribues 
(total) 
2x1 MHz 
Région 
d'Helsinki: 
2x3,9 MHz 
Laponic: 
2x7,4 MHz 
reste du pays: 
2x5,5 MHz 
2x3,1 MHz 
2x16 MHz Abonnes 
380.000 
548.000 
1.765.000 Plans 
d'attribution de 
I'ensemble des 
frequences notifies 
a la Commission 
non 
non 
oui 
non 
45 
ANNEXE 2 
DIRECTIVE DU CONSEIL 90/544/CEE : CADRES RÉGLEMENTAIRES NATIONAUX 
Belgique 
L'arrêté royal du 30 octobre 1991 a créé le cadre légal permettant la mise en 
place des services ERMES. L'ensemble de la bande a été réservée 
exclusivement à ERMES mais seules quatre fréquences peuvent être utilisées 
sur une base préférentielle et sur tout le territoire. L'attribution de 
l'ensemble de la bande 169,4-169,8 MHz dépendra de la demande 
commerciale mais aucun plan précis n'a été préparé jusqu'à présent. 
Un cahier des charges a été publié en vue d'accorder trois licences ERMES. 
Deux candidats ont été sélectionnés mais aucune licence n'a été accordée 
jusqu'à présent en raison, semble-t-il, du manque d'intérêt de la part des 
opérateurs sélectionnés. L'autorité réglementaire estime qu'il n'y a pas de 
demande réelle justifiant l'octroi d'autres licences et réfléchit à l'avenir de la 
messagerie en tenant compte d'une voie de retour éventuelle. Il y a à l'heure 
actuelle trois réseaux analogiques de radiomessagerie utilisant la norme 
POCSAG et opérant dans une bande différente. Leur durée de vie potentielle 
est inconnue. 
Danemark 
La directive a été appliquée par la loi sur les radiocommunications du 
22 avril 1992 autorisant l'établissement des opérateurs d'ERMES et deux 
licences ERMES ont été délivrées en 1997 pour une durée de 10 ans. Les 
quatre canaux recommandés par la directive ont été attribués à ERMES; 
deux fréquences ont été attribuées aux deux opérateurs (169,7 MHz et 
169,75 MHz). 
Il n'existe aucun plan pour mettre l'ensemble de la bande 169,4-169,8 MHz 
à la disposition d'ERMES et les autorités réglementaires estiment pas que la 
demande est insuffisante pour justifier l'octroi de licences supplémentaires. 
Il semble également qu'il n'y ait pas de fréquences de réserve pour d'autres 
licences. Il existe à l'heure actuelle un service analogique utilisant la norme 
POCSAG et opérant sur trois canaux aux alentours de la bande 469 MHz. Il 
devrait être retiré graduellement pour 2005. 
Grèce 
La directive a été transposée par la table nationale d'attribution des 
fréquences publiée par le ministère des transports et communications et 
réexaminée en 1994, et qui attribue à ERMES les quatre canaux 
recommandés par la directive. L'occupation de l'ensemble de la bande est à 
l'heure actuelle à l'examen mais il ne semble pas qu'il y ait de plans établis 
jusqu'à présent. 
46 
L'opérateur grec OTE a obtenu une licence en 1995 et l'autorité 
réglementaire nationale semble considérer que la demande est suffisante 
pour permettre l'octroi d'autres licences. Il existe également un service 
analogique (norme POCSAG) opérant dans la bande 155 MHz et qui sera 
retiré graduellement en fonction de l'évolution de la demande. 
Espagne 
La directive a été transposée par l'ordonnance du 29 décembre 1989 {Cuadro 
Nacional de Atribuciones de Frecuencias, C.N.A.F.). Les fréquences 
attribuées à l'heure actuelle couvrent la bande 169,4 à 169,8 MHz qui est 
exclusivement réservée à ERMES; les canaux seront attribués en 
commençant par la fréquence la plus élevée. L'arrêté ne prévoit pas 
d'attribution spécifique des canaux. 
Actuellement, il n'y a pas d'opérateurs ERMES titulaires d'une licence mais 
trois licences sont prévues à moyen terme. Il y a un certain nombre de 
systèmes de radiomessagerie analogique POCSAG (trois systèmes nationaux 
et 35 systèmes à couverture locale) occupant la bande 146-174 MHz et qui 
devraient être retirés en fonction de la demande commerciale ou de leur 
remplacement à moyen terme par le système ERMES. 
France 
La directive a été transposée par un règlement incluant la note F036 dans la 
table nationale d'attribution des fréquences. L'ensemble de la bande a été 
réservée à ERMES et il n'est pas prévu d'utiliser certaines parties de cette 
bande pour d'autres technologies. 
Trois opérateurs ont obtenu une licence en 1993 pour fournir le service 
ERMES : TDR, Infomobile et FTMR, dont seul le premier utilise les trois 
canaux tandis que les deux autres utilisent deux canaux. Les autorités 
françaises envisagent d'attribuer d'autres canaux à des opérateurs existants 
ou à de nouveaux demandeurs, le cas échéant, mais n'estiment pas que la 
demande soit suffisante à l'heure actuelle. Il n'y a pas de système 
analogique opérant dans la même bande. 
Allemagne 
La loi sur les équipements de télécommunication (FAG) du 3 juillet 1989 a 
créé le cadre légal pour les services ERMES et la bande 169,4-169,8 MHz a 
été réservée à l'utilisation exclusive par ERMES. 
Trois licences ERMES ont été accordées. Il semble que la demande ne soit 
pas suffisante pour accorder des licences supplémentaires. Des fréquences 
de réserve sont cependant disponibles et pourraient être utilisées pour 
d'autres licences, le cas échéant. Il semble également que certaines 
fréquences réservées à ERMES soient utilisées par le réseau câblé à large 
bande. 
47 
Irlande 
La directive a été transposée par le règlement ERMES 1995, Communautés 
européennes/Système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie 
(instrument légal n° 28 du 31 janvier 1995) en vertu duquel quatre canaux 
dans la bande prescrite étaient réservés immédiatement à ERMES (169,450; 
169,550; 169,750; 169,800). Pour ce qui concerne les autres canaux dans la 
bande réservée par la directive, le règlement précise qu'ils seront attribués à 
ERMES en fonction de la demande commerciale. Il n'y a aucune indication 
quant à des plans éventuels pour la pleine occupation de la bande. 
Jusqu'à présent aucune licence n'a été accordée pour ERMES. Il existe 
également un système analogique reposant sur la technologie POCSAG et 
occupant la bande 153 MHz, service qui ne devrait pas être interrompu. 
Italie 
Le cadre légal d'ERMES a été créé par le décret ministériel du 25 mars 1992 
en vertu duquel la bande 169,4-169,8 MHz a été réservée pour le service 
concerné. Les quatre canaux recommandés par la directive ont été attribués 
à ERMES et les canaux restants seront mis à disposition en fonction de 
l'évolution du service. Il n'existe pas de plan pour l'occupation exclusive de 
l'ensemble de la bande. 
Il y a un opérateur ERMES (Telecom Italia Mobile). Des licences ont été 
accordées sur demande mais il semble qu'il n'y ait pas de demande pour 
d'autres licences à l'heure actuelle. Il existe également deux systèmes 
analogiques utilisant une bande différente : Teledrin (161,175 MHz), 
exploité par Telecom Italia Mobile et Euromessage (466,075 MHz) dont la 
durée de vie potentielle est inconnue. 
Luxembourg 
Le cadre légal d'ERMES a été créé par la décision administrative (décision 
du directeur de l'administration des postes et des télécommunications) du 
16 août 1991 en vertu de laquelle la bande 169,4-169,8 MHz a été réservée 
pour le système. 
Pays-Bas 
La directive a été transposée par la loi sur les télécommunications de 1988 
(WTV - Wet of de Telecommunicatievoorzieningen, Stb. n° 552/1988) 
modifiée par la loi du 16 juin 1994 (Stb. n° 628/1994), par le décret sur les 
télécommunications mobiles (GSM) (Besluit mobiele telecommunicatie 
GSM, Stb. n° 629/1994) et par une note de 1995 du ministère des transports, 
des communications et des voies navigables. La bande de fréquences 
169,4-169,8 MHz a été réservée pour ERMES et, plus particulièrement, les 
canaux suivants ont été mis à la disposition du service : 169,450, 169,550 et 
169,750. L'attribution de l'ensemble de la bande dépendra de l'évolution de 
48 
la demande commerciale; il semble qu'aucun plan n'ait été préparé à cet 
égard. 
Deux licences ERMES ont été attribuées jusqu'à présent (KPN Telecom et 
CallMax, un canal par opérateur); un troisième opérateur a exprimé un vif 
intérêt pour le canal restant mais aucune demande formelle n'a encore été 
reçue. Il existe également cinq systèmes analogiques utilisant la norme 
POCSAG et opérant dans les bandes VHF et UHF; ils devraient être 
interrompus dans une dizaine d'années. 
Autriche 
L'ordonnance BGB1 n° 313/1996 a été prise le 5 juillet 1996 pour permettre 
le début de l'exploitation d'ERMES. Les canaux suivants ont été attribués à 
ERMES : 169,450 MHz et 169,600 MHz, à l'échelle nationale; 
169,550 MHz, à l'exclusion des régions méridionales; 169,700 MHz 
uniquement dans les régions méridionales. 
Il n'y a pas d'opérateur ERMES et aucune licence n'est prévue : la demande 
commerciale de ce système est considérée comme non existante puisqu'il y a 
déjà trois systèmes nationaux de radiomessagerie en activité. Trois systèmes 
analogiques de radiomessagerie sont en place, ainsi qu'un certain nombre de 
réseaux privés et de sécurité opérant dans les bandes de fréquences réservées 
à ERMES en vertu de la directive (169,425, 169,450, 169,475, 169,500, 
169,525, 169,550, 169,575, 169,600). 
Portugal 
Le 3 février 1994, conformément aux pouvoirs conférés par le décret-loi 
283/89, lTnstituto des Comunicaçôes de Portugal a désigné pour ERMES les 
bandes de fréquences 169,4125-169.8125 MHz. 
Début 1998, sept canaux dans cette bande ont été désignés et une procédure 
d'attribution de licences basée sur l'approche du "premier arrivé-premier 
servi" a été entamée. Jusqu'à présent aucune licence ERMES n'a toutefois 
été demandée. Une partie des fréquences restantes désignées pour ERMES 
est encore occupée par des systèmes radiomobiles privés basés sur une 
technologie analogique mais il semble qu'il n'y ait pas de plan pour mettre 
ces fréquences à la disposition du service. 
Il existe quatre réseaux analogiques nationaux et deux réseaux régionaux 
(Madère et Acores), utilisant la technologie POCSAG et opérant dans 
diverses fréquences (164,925, 167,200, 167,325 167,375, 16S.950 MHz). 
Trois réseaux analogiques nationaux sont également autorisés à utiliser la 
nonne FLEX. Les licences pour ces systèmes expirent en 2007. 
Finlande 
Les premières fréquences ont été attribuées en août 1991 par le centre 
d'administration des télécommunications (TAC). Une décision du TAC de 
décembre 1993 et qui transpose formellement la directive fait référence à 
49 
l'attribution future d'une bande supplémentaire en fonction de la demande 
commerciale. 
Actuellement, seul le canal 11 est utilisé (Sonera) et on estime qu'il suffit 
pour répondre aux besoins de trafic. Actuellement, il n'y a pas de plan en 
vue d'attribuer l'ensemble de la bande 169,4-169,8 MHz en raison de 
l'insuffisance de la demande. Un réseau ERMES est actuellement 
opérationnel et il semble que la demande ne justifie pas la mise en place 
d'autres réseaux. On ne prévoit cependant aucune difficulté pour ouvrir si 
nécessaire de nouveaux canaux à ERMES. 
Il existe d'autre part 440 réseaux analogiques PMR (private mobile radio : 
réseau de radiocommunications à usage privé) (essentiellement des stations 
mobiles) dans la bande réservée à ERMES par la directive et dont la durée de 
vie prévue est de 5 à 10 ans. 
Suède 
La directive a été transposée par la publication de la table nationale 
d'attribution des fréquences et des décisions ultérieures d'octroi de licences. 
Deux licences ERMES ont été délivrées et les canaux attribués en 
conséquence dans la bande 169,425-170,0375 MHz; aucun détail précis n'a 
été donné quant aux canaux. Le service n'a cependant pas encore été activé. 
La bande réservée à ERMES par la directive est encore partiellement 
occupée par des réseaux analogiques, y compris les réseaux nationaux, et il 
n'y a pas de plan de transfert de ces fréquences à ERMES, vu la demande 
apparemment limitée pour ce service. 
Royaume-Uni 
Aucune loi n'a été introduite pour appliquer la directive puisque la 
législation existante actuelle est considérée comme étant suffisante pour 
permettre la fourniture du service ERMES. La technologie et les licences 
pour les stations de base sont couvertes par le 1949 Wireless Telegraphy Act 
existant. Les récepteurs de radiomessagerie ERMES sont exemptés de 
licence en vertu du Wireless Telegraphy Apparatus (Receivers) (Exemption) 
Regulation 1989. La fourniture des réseaux de télécommunication ERMES 
est couverte par la loi sur les télécommunications de 1984. 
ERMES est exploité dans la bande 169,4125-169,8125 MHz. Une licence a 
été délivrée et quatre autres sont envisagées. Chaque opérateur a obtenu un 
canal unique. Les canaux restants sont tenus en réserve pour répondre à la 
demande en cas d'expansion future du marché de la radiomessagerie mais 
aucun plan n'a été préparé jusqu'à présent et l'on considère que la demande 
est insuffisante pour accorder des licences supplémentaires. 
Il y a également sept systèmes de radiomessagerie analogique POCSAG en 
exploitation (quatre licences nationales, trois licences à restriction 
géographique) utilisant des fréquences différentes. Une étude est en cours et 
devrait déterminer les taux de croissance envisagés pour la radiomessagerie 
50 
au cours des dix prochaines années afin de permettre l'élaboration de 
propositions stratégiques concernant le spectre des fréquences. 
51 
TABLEAU 3 - FREQUENCES ATTRIBUÉES A ERMES (MARS 1998) 
Pays 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grece 
Espagne Licences accordees 
Aucune 
- TeleDanmark 
- Infocall 
- DeTeMobileNet GmbH 
- InfoCom GmbH 
- Miniruf GmbH 
-OTE 
Aucune Attribution des frequences 
dans le cadre du plan national 
d'attribution des frequences 
bande réservée + priorité aux 4 
canaux indiqués par la directive 
bande réservée + priorité aux 4 
canaux indiqués par la directive 
bande réservée 
(169,40-169,80 MHz) 
priorité aux 4 canaux indiqués 
par la directive 
bande réservée + priorité aux 4 
canaux indiqués par la directive Canaux 
attribues* 
aucun 
-169,7 MHz 
- 169,75 MHz 
-5 
-4 
-4 
non disponible 
aucun Plans 
d'occupation 
de Pensemble 
des frequences 
notifies a la 
Commission 
non 
non 
non 
non 
non Systemes 
analogiques en 
service 
3 (POCSAG) 
1 (POCSAG) 
3 (POCSAG, 
FLEX) 
1 (POCSAG) 
3 a l'echelle 
nationale + 35 
avec couverture 
locale Bande reservee 
a ERMES et 
utilisee pour les 
systemes 
analogiques 
non 
non 
non 
non 
non 
Source: données communiquées à la Commission par les autorités réglementaires nationales. 
* Le canal ou les canaux attribués à chaque opérateur sont indiqués lorsque les informations sont disponibles. 
52 
France * 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Autriche Licences accordees \.^'.: 
-TDR 
-FTMR 
- Infomobile 
Aucune 
-TIM 
non disponible 
KPN Telecom 
- CallMax 
Aucune Attribution des "frequences 
dans le cadre du plan national 
d'attribution des frequences 
bande réservée 
bande réservée + priorité aux 4 
canaux 
bande réservée + priorité aux 4 
canaux indiqués par la directive 
bande réservée 
bande réservée + priorité aux 
trois canaux 
bande réservée + priorité aux 4 
canaux Canaux . , •-:• 
attribues* y}' 
-169,475 MHz 
169,725 MHz 
169,50 MHz 
-169,50 MHz 
169,75MHz 
-169,625 MHz 
169,650 MHz 
aucun 
-169,6 MHz 
non disponible 
169,750 
-169,550 
Aucun Plans 
d'occupation ':' 
de Pensemble 
des frequences 
notifies a la 
Commission 
aucun 
non 
non 
non 
non 
non Systemes 
analogiques en 
service 
non disponible 
1 (POCSAG) 
2 
non disponible 
5 (POCSAG) 
3 (POCSAG) + 
reseaux 
prives/de 
securite Bande reserved 
a ERMES et 
utilisee pour les 
systemes 
analogiques 
non 
non 
non 
non disponible 
Non 
oui 
53 
Pays 
• • • . 
>, A' 
Portugal 
Finlande 
Suede 
Royaume Uni Licences accordees 
' .. • - - - • ' '.-'. ' • ' 
Aucune 
- Sonera 
- Telia 
- Tele Danmark 
- PageNet(UK) Ltd 
Page One 
Communications Ltd 
- Vodapage Ltd 
BT Mobile Ltd Attribution des frequences, 
dans le cadre du plan national 
d'attribution des fréquences 
. -• . - ;r-'" - -- r - , 
bande réservée + 7 canaux 
identifiés 
bande réservée + priorité à trois 
canaux 
bande réservée + priorité aux 4 
canaux 
bande réservée 
(169,425-169,800 MHz) .Canaux 
attribués* 
. .•" • 
.'".-' 
' 
Aucun 
-169,675 MHz 
-169,650 MHz 
-169,725 MHz 
169,425-169,800 
MHz (total) Plans 
d'occupation 
de Pensemble 
des frequences 
notifies a la 
Commission 
non 
non 
non 
non Systemes 
analogiques en 
service 
- • 
4 (POCSAG), 
dont E peut 
egalement 
utiliser FLEX 
440 petits 
reseaux PMR 
(essentiellement 
des stations 
mobiles) 
Un reseau de 
radiomessagerie 
national 
8 (POCSAG), 
dont 5 a 
Techelle 
nationale Bande reservee 
a ERMES et 
utilisee pour les 
systemes 
analogiques 
Une partie de la 
bande reservee 
pour ERMES 
est encore 
occupee par des 
systemes radio-
mobiles reserves 
oui 
oui 
non 
54 
ANNEXE 3 
DIRECTIVE DU CONSEIL 91/287/CEE : CADRES RÉGLEMENTAIRES NATIONAUX 
Belgique 
Un arrêté royal a été publié le 8 janvier 1992 pour permettre l'utilisation de la 
technologie DECT. La bande de fréquences 1880-1900 MHz a été attribuée aux 
DECT; la priorité est accordée aux DECT dans cette bande. Il semble cependant 
qu'il y ait un problème pratique de disponibilité du spectre en raison de l'existence 
de liaisons radio militaires. 
Actuellement, il n'y a pas d'opérateur DECT. Les systèmes DECT sont 
essentiellement utilisés pour les seuls téléphones et centraux privés sans fil qui 
n'exigent pas de licence. On envisage cependant la délivrance de licences pour les 
applications en boucle locale sans fil. Trois systèmes analogiques PAMR sont 
exploités dans une bande,différente (410-430 MHz). 
Danemark 
La directive a été transposée par la loi sur les radiocommunications du 
22 avril 1992. L'ensemble de la bande de 18S0-1900MHz a été attribuée aux 
DECT et la priorité leur est accordé dans cette bande. 
L'utilisation des DECT a été totalement libéralisée en 1996 et n'exige pas de licence 
(le service peut être fourni dans le cadre d'une licence de classe générale). Aucune 
licence DECT n'a été accordée et la demande n'est pas considérée comme suffisante 
pour envisager davantage d'opérateurs. Il n'y a pas de système analogique en 
activité. 
Allemagne 
La loi sur les équipements de télécommunications {Gesetz iiber Fernmeldeanlagen 
(FAG) in der Fassung der Bekanntmachung, BGB1. I S. 1455), adoptée le 
3 juillet 1989 (BGBI.IS.1455), prévoit l'utilisation des DECT. L'ensemble de la 
bande 1880-1900 MHz a été attribué exclusivement à ce système. Des licences sont 
requises pour les applications sans fil en boucle locale et à l'heure actuelle sept 
licences ont été accordées à des fins expérimentales. 
Grèce 
La directive a été transposée par la table nationale d'attribution des fréquences 
publiée par le ministère des transports et communications, et réexaminée en 1994 
(FEK 157/B/1994), en vertu de laquelle la bande 1880-1900 MHz a été attribuée aux 
DECT pour utilisation prioritaire; la priorité est accordée à ce système dans la bande 
en question. 
Dans le cadre de sa licence d'exploitation spéciale accordée en 1995 en vertu de la 
loi 2246/1994, l'opérateur grec OTE a le droit de fournir le service DECT à l'échelle 
nationale en utilisant les fréquences attribuées dans la bande désignée pour le 
55 
système DECT. Le système n'est cependant pas encore opérationnel et il ne semble 
pas que la demande soit suffisante pour justifier la délivrance d'autres licences. Il 
n'y a pas de système analogique en exploitation. 
Espagne 
La directive a été transposée par l'ordonnance du 29 décembre 1989 {Cuadro 
Nacional de Atribuciones de Frecuencias, C.N.A.F.) et-les modifications ultérieures. 
L'ensemble de la bande 1880-1900 MHz a été attribuée aux DECT, et la priorité 
leur a été accordée dans cette bande. A l'heure actuelle, il n'y a pas d'opérateur 
public du système DECT qui est utilisé uniquement pour le téléphone et les centraux 
sans fil qui n'exigent pas de licence. Il n'y a pas de système analogique en activité. 
France 
La directive a été transposée par un règlement qui a inclus la note F075 dans la table 
nationale d'attribution des fréquences. Un décret ministériel concernant 
l'introduction et l'usage privé de l'équipement DECT a été adopté le 13 mai 1995. 
L'ensemble de la bande a été réservée pour les DECT et la priorité a été accordée à 
ce système. Cependant, des problèmes demeurent en raison de l'existence de 
certains systèmes de télécommunications militaires opérant dans la même bande. 
Deux licences ont été accordées jusqu'à présent : CEGETEL (couvrant les zones de 
Saint-Maurice-des-Fossés, Nice et La Défense) et ADP (Paris). Il n'y a pas de 
système analogique en activité, à l'exception des systèmes militaires susmentionnés. 
On envisage à l'heure actuelle l'utilisation et l'octroi de licences pour la technologie 
DECT dans la boucle Jocale. 
Irlande 
La directive a été transposée par le règlement : DECT 1994, Communautés 
européennes/télécommunications numériques sans fil européennes (instrument légal 
n° 168 du 1er juillet 1994) en vertu duquel l'ensemble de la bande 1880-1900 MHz 
a été attribuée exclusivement à ce système et est prioritaire. 
Il n'y a pas en Irlande d'opérateur Telepoint DECT ou WLL. 
Italie 
Le cadre légal des DECT a été créé par le décret ministériel du 18 mars 1994 en 
vertu duquel l'ensemble de la bande a été réservé aux DECT, la priorité étant 
accordée à ce système. 
Une licence DECT a* été accordée à l'opérateur existant (Telecom Italia) en 
décembre 1997. L'exploitation a démarré dans 28 villes. Il semble qu'il y ait une 
demande suffisante pour accorder d'autres licences. 
Luxembourg 
Le cadre légal des DECT a été créé par la décision administrative (Décision du 
directeur de l'administration des postes et des télécommunications) du 
56 
30 septembre 1991, en vertu de laquelle l'ensemble de la bande à été réservée aux 
DECT, la priorité étant accordée à ce système. 
Pays-Bas 
La directive a été transposée par la loi sur les télécommunications de 1988 (WTV -
Wet of de Telecommunicatievoorzieningen, Stb. n° 552/1988), et par une autre 
législation secondaire (décision ministérielle du 13 janvier 1992). L'ensemble de la 
bande a été réservé exclusivement aux DECT et la priorité accordée au système. 
Il ne faut pas de licence pour exploiter les DECT et le nombre d'opérateurs existants 
n'a pas été spécifié. Il n'y a pas de système analogique en activité. 
Autriche 
L'ordonnance BGB1 n° 313/1996 du 5 juillet 1996 a été prise pour permettre 
l'utilisation de la technologie DECT. L'ensemble de la bande 1880-1900 MHz a été 
attribuée au système qui s'est vu accorder la priorité dans cette bande. 
Il n'y a ni licence DECT, ni système analogique en activité. L'application 
DECT-SLT requiert une licence mais aucune licence DECT n'a été délivrée pour les 
boucles locales sans fil. 
Portugal 
Le 3 février 1994, conformément aux pouvoirs conférés par le décret-loi 283/89, 
YInstituto des Comunicaçôcs de Portugal a réservé l'ensemble de la bande 
1880-1900 MHz au système DECT. À' l'heure actuelle, aucune licence n'a été 
délivrée et l'on examine encore la façon dont les différents types d'applications 
DECT seront autorisés. À cet égard, les autorités portugaises ont lancé un appel à 
manifestations d'intérêt qui devrait permettre d'évaluer la demande commerciale 
réelle et d'établir des procédures pour l'octroi des licences. Il y a un certain nombre 
d'applications intérieures autorisées pour les téléphones sans fil, basées sur CT-1, 
CT-2 et CT-0 et opérant dans des bandes différentes. 
Finlande 
La directive a été transposée par les décisions du TAC du 25 août 1993 et du 
30 décembre 1993. L'ensemble de la bande 1880-1900 MHz a été attribuée aux 
DECT et la priorité a été accordée à ce système dans la bande prescrite. 
Il y a à l'heure actuelle un certain nombre de liaisons numériques fixes (point à 
point) opérant dans la bande DECT et qui devront être retirées graduellement pour le 
30 juin 1998. Des licences ne sont pas requises pour l'exploitation des DECT mais 
le nombre d'opérateurs existants n'a pas été spécifié. 
Suède 
La directive a été transposée par la publication de la table nationale d'attribution des 
fréquences et les décisions ultérieures d'octroi de licences. Dans la bande 
1880-1900 MHz, la priorité a été accordée aux DECT et ces fréquences ne sont pas 
utilisées à d'autres fins. L'équipement DECT est exempté de licence radio. 
57 
L'utilisation du système DECT comme réseau mobile public pourrait même ne pas 
requérir de licence, en fonction de la taille des opérations; aucune licence n'a été 
demandée jusqu'à présent. 
Royaume-Uni 
Aucune nouvelle loi n'a été introduite au Royaume-Uni pour mettre en œuvre la 
directive 91/287/CEE, la législation existante étant suffisante pour permettre une 
exploitation des services DECT. Ces technologies, les licences des stations de base 
DECT et les équipements terminaux DECT sont exemptés de licence en vertu du 
1949 Wireless Telegraphy Apparatus (Cordless Telephone Apparatus) (Exemption) 
Regulation de 1996 sur les télécommunications. La mise en place d'un réseau 
DECT de télécommunications est couverte par la loi en vigueur sur les 
télécommunications de 1984. L'équipement DECT utilisé dans un système sans fil 
doit obtenir un certificat d'agrément valable couvrant à la fois les prescriptions 
EMC et radio, ainsi que la connexion aux réseaux publics de télécommunications. 
La bande 1880-1900 MHz est disponible pour les DECT depuis le début des années 
90 et le système bénéficie d'un accès prioritaire à cette bande. 
La vente du service DECT à des tiers nécessite une licence dans le cadre du 
Wireless Telegraphy Act délivré par l'agence des radiocommunications et une 
Telecommunications Act Class Licence couvre les réseaux. Il n'y a pas de licence 
DECT à l'heure actuelle mais le lancement récent de la licence PACT (Public 
Access Cordless Telephony) pourrait modifier cette situation à l'avenir. 
Il y a plusieurs systèmes analogiques sans fil et numériques, occupant 
respectivement 8 canaux à 1,7/47 MHz, 8 canaux à 31/39 MHz (CT-0) et 40 canaux 
entre 854,1-868,1 MHz (CT-2). Les canaux analogiques à 1,7/47 MHz seront retirés 
graduellement. 
58 



ISSN 0254-1491 
COM(98) 559 final 
DOCUMENTS 
FR 15 06 16 10 
N° de catalogue : CB-CO-98-566-FR-C 
ISBN 92-78-39630-3 ft 
m 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg