Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/118/CEE du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre I, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE»(97/C 66/14)

Le 11 septembre 1996, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions des articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée des travaux en la matière, a adopté son avis le 5 novembre 1996 (rapporteur: Mme Ström).

Le Comité économique et social, lors de sa 340e session plénière des 27 et 28 novembre 1996 (séance du 27 novembre 1996), a adopté par 106 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction et historique de la proposition de la Commission

1.1. La directive 92/118/CEE contient des règles relatives aux exigences de santé animale et d'hygiène dans les échanges commerciaux de produits d'origine animale non soumis aux exigences prévues par les réglementations communautaires spécifiques, notamment à l'annexe A1 de la directive 89/662/CEE, concernant la viande fraîche, les produits à base de viande et les produits d'oeufs, etc.

1.2. La directive 92/118/CEE démontre la nécessité de libéraliser les échanges de produits d'origine animale, mais, compte tenu du risque considérable de propagation des maladies auquel les animaux sont exposés, des exigences particulières doivent être établies pour certains produits d'origine animale lorsqu'ils sont mis sur le marché.

1.3. Cela suppose un système d'approbation et de contrôle des importations en provenance de pays tiers. Certains produits, notamment les cuirs et les peaux non transformés et les fourrures d'ongulés, les os, les cornes, les onglons, etc. à certaines exceptions près, ne seront importés dans l'Union européenne qu'à la condition qu'ils proviennent d'un pays tiers figurant sur une liste spécifique et d'un établissement remplissant des exigences particulières. Les autorités des pays concernés doivent donner des garanties prouvant qu'ils respectent ces obligations. Les établissements doivent figurer sur une liste communautaire.

2. Contenu essentiel de la proposition

2.1. La présente proposition de modification de la directive 92/118/CEE représente une certaine simplification des règles actuelles sur l'importation. Cela signifie par exemple que l'obligation de dresser une liste communautaire des établissements des pays tiers ne vaut pas pour certains produits qui ne sont pas considérés comme des produits alimentaires destinés à la consommation humaine ou bien animale, les produits apicoles, les trophées de chasse, le lisier, les laines, etc., de même que le miel. Il suffit que les autorités des pays tiers enregistrent les établissements producteurs.

2.2. Pour d'autres produits, comme le sérum, le sang et les produits sanguins, les produits laitiers, qui ne sont pas considérés comme de l'alimentation, la nourriture pour animaux de compagnie, la graisse et le saindoux, il suffira que les établissements producteurs figurent sur une liste établie, conformément à une procédure particulière, par le Comité vétérinaire permanent.

2.3. De plus, la modification propose d'établir des exigences en matière d'hygiène, applicables à la viande qui n'est pas concernée par des obligations particulières, particulièrement la viande de reptile.

3. Commentaires spécifiques

3.1. Le Comité n'a en principe rien à objecter à l'entreprise de simplification de cette directive relativement touffue.

3.2. Le Comité considère toutefois que la proposition de modification de la directive ne devra pas concerner le lisier non transformé provenant des volailles. Pour ce produit, il devra toujours y avoir une liste communautaire, en raison du risque pathogène élevé de ce lisier (salmonelle, peste aviaire et maladie de Newcastle).

Bruxelles, le 27 novembre 1996.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS