FR Journal officiel de l'Union européenne C 27/7

Communication de la Commission conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil

Révision par la Suède des obligations de service public concernant l'exploitation de services aériens réguliers sur certaines liaisons intérieures

(2005/C 27/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En application de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, le gouvernement suédois a décidé de réviser les obligations de service public publiées au Journal officiel de l'Union européenne no C 106 du 3 mai 2002. Les obligations de service public révisées entreront en vigueur le 30 octobre 2005 sur les liaisons intérieures suivantes:

Arvidsjaur — Stockholm/Arlanda,

Gällivare — Stockholm/Arlanda

Hagfors — Stockholm/Arlanda,

Hemavan — Stockholm/Arlanda

Lycksele — Stockholm/Arlanda

Storuman — Stockholm/ Arlanda,

Sveg — Stockholm/Arlanda,

Torsby — Stockholm/Arlanda,

Vilhelmina — Arlanda/Stockholm et

Pajala — Luleå.

Les obligations de service public révisées concernant chaque liaison sont décrites dans les annexes 1 à 10.

ANNEXE 1 OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC SUR LA LIAISON ARVIDSJAUR — STOCKHOLM/ARLANDA Fréquence minimale Le tableau ci-après indique le nombre minimum de vols aller-retour par jour. Il ne doit pas y avoir plus d'une escale par vol. Période Jour Nombre minimum de vols aller-retour par jour Période normale lundi - vendredi 2 samedi et dimanche 1 Les services aériens doivent être assurés de manière continue tout au long de l'année. Les horaires peuvent être adaptés pendant la saison d'été, à Noël et pendant les autres périodes de vacances, en fonction de la demande. Nombre de sièges Le nombre de sièges sur la liaison doit être d'au moins 42 600 par an. Si le taux d'occupation sur la liaison est inférieur à 35 % ou supérieur à 80 % par trimestre, le transporteur peut diminuer — ou doit augmenter — le nombre de sièges. Si un autre aéroport est inclus dans la liaison, la même obligation concernant le taux d'occupation s'applique à l'ensemble de la liaison. Horaires L'arrivée à Arlanda doit avoir lieu au plus tard à 8 h 30 pour un vol du matin. Le départ d'Arlanda doit avoir lieu au plus tard à 19 h 30 pour un vol de l'après-midi. Les autres heures de départ et d'arrivée doivent être adaptées au plus près de la demande. Type d'avion utilisé L'avion doit être équipé d'une cabine pressurisée et de toilettes. La quantité de bagages/capacité de charge par voyageur, dans le cas d'un avion à pleine charge et dans des conditions climatiques normales, doit être d'au moins 20 kg. Tarifs Le prix d'un vol simple Arvidsjaur-Stockholm/Arlanda ne doit pas dépasser 2 300 couronnes suédoises TTC. Des billets à prix réduit doivent être prévus pour les voyageurs privés, ainsi que pour les enfants, les jeunes, les étudiants, les retraités et les membres de la famille accompagnant le passager. Accords de coopération Les accords de coopération conclus entre compagnies aériennes doivent respecter les pratiques commerciales en vigueur. Continuité Sur une base trimestrielle, 80 % au moins des départs ne doivent pas avoir un retard supérieur à 5 minutes et 95 % au moins des départs ne doivent pas avoir un retard supérieur à 15 minutes. La régularité des vols, calculée sur une base trimestrielle, doit être de 99 %. Les transporteurs aériens qui envisagent de fournir des services aériens réguliers sur la liaison doivent communiquer les tarifs et les horaires afin que la réservation et l'achat des billets puissent se faire au moins deux mois avant le début de la fourniture des services. Les transporteurs aériens qui ont l'intention d'interrompre la fourniture de services aériens réguliers doivent avertir les autorités de l'aviation civile au moins six mois avant la cessation des services. Accessibilité pour les personnes handicapées Le transporteur aérien doit veiller à ce que les besoins des personnes handicapées soient pris en compte afin que: — l'embarquement et le débarquement puissent avoir lieu dans des conditions garantissant leur confort, leur sécurité et leur dignité, — l'accompagnement et d'autres services d'assistance en cas de changement d'avion/de compagnie soient assurés pendant le voyage, — des informations soient fournies avant le début du vol sur les itinéraires et les possibilités de déplacement, — des informations soient fournies pendant le voyage (sous une forme accessible aux malvoyants et aux malentendants), — la réservation et l'achat de billets ne présentent pas de difficulté pour les voyageurs. Obligation de présenter des rapports Les transporteurs aériens fournissant des services aériens réguliers sur la liaison doivent présenter au gouvernement suédois ou à l'agence gouvernementale désignée par le gouvernement un rapport concernant la liaison et leur respect des obligations de service public. Ce rapport doit être présenté tous les trimestres.

ANNEXE 2 OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC SUR LA LIAISON GÄLLIVARE — STOCKHOLM/ARLANDA Fréquence minimale Le tableau ci-après indique le nombre minimum de vols aller-retour par jour. Il ne doit pas y avoir plus d'une escale par vol. Période Jour Nombre minimum de vols aller-retour par jour Période normale lundi - vendredi 2 samedi et dimanche 1 Les services aériens doivent être assurés de manière continue tout au long de l'année. Les horaires peuvent être adaptés l'été, à Noël et pendant les autres périodes de vacances en fonction de la demande. Nombre de sièges Le nombre de sièges sur la liaison doit être d'au moins 61 800 par an. Si le taux d'occupation sur la liaison est inférieur à 35 % ou supérieur à 80 % par trimestre, le transporteur peut diminuer — ou doit augmenter — le nombre de sièges. Si un autre aéroport est inclus dans la liaison, la même obligation concernant le taux d'occupation s'applique à l'ensemble de la liaison. Horaires L'arrivée à Arlanda doit avoir lieu au plus tard à 8 h 30 pour un vol du matin. Le départ d'Arlanda doit avoir lieu au plus tard à 19 h 30 pour un vol de l'après-midi. Les autres heures de départ et d'arrivée doivent être adaptées au plus près de la demande. Type d'avion utilisé L'avion doit être équipé d'une cabine pressurisée et de toilettes. La quantité de bagages/capacité de charge par voyageur, dans le cas d'un avion à pleine charge et dans des conditions climatiques normales, doit être d'au moins 20 kg. Tarifs Le prix d'un vol simple Gällivare-Stockholm/Arlanda ne doit pas dépasser 2 550 couronnes suédoises TTC. Des billets à prix réduit doivent être prévus pour les voyageurs privés, ainsi que pour les enfants, les jeunes, les étudiants, les retraités et les membres de la famille accompagnant le passager. Accords de coopération Les accords de coopération conclus entre compagnies aériennes doivent respecter les pratiques commerciales en vigueur. Continuité Sur une base trimestrielle, 80 % au moins des départs ne doivent pas avoir un retard supérieur à 5 minutes et 95 % au moins des départs ne doivent pas avoir un retard supérieur à 15 minutes. La régularité des vols, calculée sur une base trimestrielle, doit être de 99 %. Les transporteurs aériens qui envisagent de fournir des services aériens réguliers sur la liaison doivent communiquer les tarifs et les horaires afin que la réservation et l'achat des billets puissent se faire au moins deux mois avant le début de la fourniture des services. Les transporteurs aériens qui ont l'intention d'interrompre la fourniture de services aériens réguliers doivent avertir les autorités de l'aviation civile au moins six mois avant la cessation des services. Accessibilité pour les personnes handicapées Le transporteur aérien doit veiller à ce que les besoins des personnes handicapées soient pris en compte de manière que: — l'embarquement et le débarquement puissent avoir lieu dans des conditions garantissant leur confort, leur sécurité et leur dignité, — l'accompagnement et d'autres services d'assistance en cas de changement d'avion/de compagnie soient assurés pendant le voyage, — des informations soient fournies avant le début du vol sur les itinéraires et les possibilités de déplacement, — des informations soient fournies pendant le voyage (sous une forme accessible aux malvoyants et aux malentendants), — la réservation et l'achat de billets ne présentent pas de difficulté pour les voyageurs. Obligation de présenter des rapports Les transporteurs aériens fournissant des services aériens réguliers sur la liaison doivent présenter au gouvernement suédois ou à l'agence gouvernementale désignée par le gouvernement un rapport concernant la liaison et leur respect des obligations de service public. Ce rapport doit être présenté tous les trimestres.

ANNEXE 3 OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC SUR LA LIAISON HAGFORS — STOCKHOLM/ARLANDA Fréquence minimale Le tableau ci-après indique le nombre minimum de vols aller-retour par jour. Il ne doit pas y avoir plus d'une escale par vol. Période Jour Nombre minimum de vols aller-retour par jour Période normale lundi - vendredi 2 Les services aériens doivent être assurés de manière continue tout au long de l'année. Les horaires peuvent être adaptés l'été, à Noël et pendant les autres périodes de vacances en fonction de la demande. Nombre de sièges Le nombre de sièges sur la liaison doit être d'au moins 4 500 par an. Si le taux d'occupation sur la liaison est inférieur à 35 % ou supérieur à 80 % par trimestre, le transporteur peut diminuer — ou doit augmenter — le nombre de sièges. Si un autre aéroport est inclus dans la liaison, la même obligation concernant le taux d'occupation s'applique à l'ensemble de la liaison. Horaires L'arrivée à Arlanda doit avoir lieu au plus tard à 8 h 30 pour un vol du matin. Le départ d'Arlanda doit avoir lieu au plus tard à 19 h 30 pour un vol de l'après-midi. Les autres heures de départ et d'arrivée doivent être adaptées au plus près de la demande. Type d'avion utilisé La quantité de bagages/capacité de charge par voyageur, dans le cas d'un avion à pleine charge et dans des conditions climatiques normales, doit être d'au moins 20 kg. Tarifs Le prix d'un vol simple Hagfors-Stockholm/Arlanda ne doit pas dépasser 1 800 couronnes suédoises TTC. Des billets à prix réduit doivent être prévus pour les voyageurs privés, ainsi que pour les enfants, les jeunes, les étudiants, les retraités et les membres de la famille accompagnant le passager. Accords de coopération Les accords de coopération conclus entre compagnies aériennes doivent respecter les pratiques commerciales en vigueur. Continuité Sur une base trimestrielle, 80 % au moins des départs ne doivent pas avoir un retard supérieur à 5 minutes et 95 % au moins des départs ne doivent pas avoir un retard supérieur à 15 minutes. La régularité des vols, calculée sur une base trimestrielle, doit être de 99 %. Les transporteurs aériens qui envisagent de fournir des services aériens réguliers sur la liaison doivent communiquer les tarifs et les horaires afin que la réservation et l'achat des billets puissent se faire au moins deux mois avant le début de la fourniture des services. Les transporteurs aériens qui ont l'intention d'interrompre la fourniture de services aériens réguliers doivent avertir les autorités de l'aviation civile au moins six mois avant la cessation des services. Accessibilité pour les personnes handicapées Le transporteur aérien doit veiller à ce que les besoins des personnes handicapées soient pris en compte de manière que: — l'embarquement et le débarquement puissent avoir lieu dans des conditions garantissant leur confort, leur sécurité et leur dignité, — l'accompagnement et d'autres services d'assistance en cas de changement d'avion/de compagnie soient assurés pendant le voyage, — des informations soient fournies avant le début du vol sur les itinéraires et les possibilités de déplacement, — des informations soient fournies pendant le voyage (sous une forme accessible aux malvoyants et aux malentendants), — la réservation et l'achat de billets ne présentent pas de difficulté pour les voyageurs. Obligation de présenter des rapports Les transporteurs aériens fournissant des services aériens réguliers sur la liaison doivent présenter au gouvernement suédois ou à l'agence gouvernementale désignée par le gouvernement un rapport concernant la liaison et leur respect des obligations de service public. Ce rapport doit être présenté tous les trimestres.

ANNEXE 4 OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC SUR LA LIAISON HEMAVAN — STOCKHOLM/ARLANDA Fréquence minimale Le tableau ci-après indique le nombre minimum de vols aller-retour par jour. Il ne doit pas y avoir plus de deux escales par vol. Période Jour Nombre minimum de vols aller-retour par jour Période normale lundi - vendredi 1 dimanche 1 Les services aériens doivent être assurés de manière continue tout au long de l'année. Les horaires peuvent être adaptés l'été, à Noël et pendant les autres périodes de vacances en fonction de la demande. Nombre de sièges Le nombre de sièges sur la liaison doit être d'au moins 6 150 par an. Si le taux d'occupation sur la liaison est inférieur à 35 % ou supérieur à 80 % par trimestre, le transporteur peut diminuer — ou doit augmenter — le nombre de sièges. Si un autre aéroport est inclus dans la liaison, la même obligation concernant le taux d'occupation s'applique à l'ensemble de la liaison. Horaires Le départ d'Arlanda ne doit pas avoir lieu avant 9 h 00 pour un vol du matin. Les autres heures de départ et d'arrivée doivent être adaptées au plus près de la demande. Type d'avion utilisé L'avion doit être équipé d'une cabine pressurisée et de toilettes. La quantité de bagages/capacité de charge par voyageur, dans le cas d'un avion à pleine charge et dans des conditions climatiques normales, doit être d'au moins 20 kg. Tarifs Le prix d'un vol simple Hemavan-Stockholm/Arlanda ne doit pas dépasser 2 200 couronnes suédoises TTC. Des billets à prix réduit doivent être prévus pour les voyageurs privés, ainsi que pour les enfants, les jeunes, les étudiants, les retraités et les membres de la famille accompagnant le passager. Accords de coopération Les accords de coopération conclus entre compagnies aériennes doivent respecter les pratiques commerciales en vigueur. Continuité Sur une base trimestrielle, 80 % au moins des départs ne doivent pas avoir un retard supérieur à 5 minutes et 95 % au moins des départs ne doivent pas avoir un retard supérieur à 15 minutes. La régularité des vols, calculée sur une base trimestrielle, doit être de 99 %. Les transporteurs aériens qui envisagent de fournir des services aériens réguliers sur la liaison doivent communiquer les tarifs et les horaires afin que la réservation et l'achat des billets puissent se faire au moins deux mois avant le début de la fourniture des services. Les transporteurs aériens qui ont l'intention d'interrompre la fourniture de services aériens réguliers doivent avertir les autorités de l'aviation civile au moins six mois avant la cessation des services. Accessibilité pour les personnes handicapées Le transporteur aérien doit veiller à ce que les besoins des personnes handicapées soient pris en compte de manière que: — l'embarquement et le débarquement puissent avoir lieu dans des conditions garantissant leur confort, leur sécurité et leur dignité, — l'accompagnement et d'autres services d'assistance en cas de changement d'avion/de compagnie soient assurés pendant le voyage, — des informations soient fournies avant le début du vol sur les itinéraires et les possibilités de déplacement, — des informations soient fournies pendant le voyage (sous une forme accessible aux malvoyants et aux malentendants), — la réservation et l'achat de billets ne présentent pas de difficulté pour les voyageurs. Obligation de présenter des rapports Les transporteurs aériens fournissant des services aériens réguliers sur la liaison doivent présenter au gouvernement suédois ou à l'agence gouvernementale désignée par le gouvernement un rapport concernant la liaison et leur respect des obligations de service public. Ce rapport doit être présenté tous les trimestres.

ANNEXE 5 OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC SUR LA LIAISON LYCKSELE — STOCKHOLM/ARLANDA Fréquence minimale Le tableau ci-après indique le nombre minimum de vols aller-retour par jour. Il ne doit pas y avoir plus d'une escale par vol. Période Jour Nombre minimum de vols aller-retour par jour Période normale lundi - vendredi 2 samedi et dimanche 1 Les services aériens doivent être assurés de manière continue tout au long de l'année. Les horaires peuvent être adaptés l'été, à Noël et pendant les autres périodes de vacances en fonction de la demande. Nombre de sièges Le nombre de sièges sur la liaison doit être d'au moins 39 900 par an. Si le taux d'occupation sur la liaison est inférieur à 35 % ou supérieur à 80 % par trimestre, le transporteur peut diminuer — ou doit augmenter — le nombre de sièges. Si un autre aéroport est inclus dans la liaison, la même obligation concernant le taux d'occupation s'applique à l'ensemble de la liaison. Horaires L'arrivée à Arlanda doit avoir lieu au plus tard à 8 h 30 pour un vol du matin. Le départ d'Arlanda doit avoir lieu au plus tard à 19 h 30 pour un vol de l'après-midi. Les autres heures de départ et d'arrivée doivent être adaptées au plus près de la demande. Type d'avion utilisé L'avion doit être équipé d'une cabine pressurisée et de toilettes. La quantité de bagages/capacité de charge par voyageur, dans le cas d'un avion à pleine charge et dans des conditions climatiques normales, doit être d'au moins 20 kg. Tarifs Le prix d'un vol simple Lycksele-Stockholm/Arlanda ne doit pas dépasser 2 200 couronnes suédoises TTC. Des billets à prix réduit doivent être prévus pour les voyageurs privés, ainsi que pour les enfants, les jeunes, les étudiants, les retraités et les membres de la famille accompagnant le passager. Accords de coopération Les accords de coopération conclus entre compagnies aériennes doivent respecter les pratiques commerciales en vigueur. Continuité Sur une base trimestrielle, 80 % au moins des départs ne doivent pas avoir un retard supérieur à 5 minutes et 95 % au moins des départs ne doivent pas avoir un retard supérieur à 15 minutes. La régularité des vols, calculée sur une base trimestrielle, doit être de 99 %. Les transporteurs aériens qui envisagent de fournir des services aériens réguliers sur la liaison doivent communiquer les tarifs et les horaires afin que la réservation et l'achat des billets puissent se faire au moins deux mois avant le début de la fourniture des services. Les transporteurs aériens qui ont l'intention d'interrompre la fourniture de services aériens réguliers doivent avertir les autorités de l'aviation civile au moins six mois avant la cessation des services. Accessibilité pour les personnes handicapées Le transporteur aérien doit veiller à ce que les besoins des personnes handicapées soient pris en compte de manière que: — l'embarquement et le débarquement puissent avoir lieu dans des conditions garantissant leur confort, leur sécurité et leur dignité, — l'accompagnement et d'autres services d'assistance en cas de changement d'avion/de compagnie soient assurés pendant le voyage, — des informations soient fournies avant le début du vol sur les itinéraires et les possibilités de déplacement, — des informations soient fournies pendant le voyage (sous une forme accessible aux malvoyants et aux malentendants), — la réservation et l'achat de billets ne présentent pas de difficulté pour les voyageurs. Obligation de présenter des rapports Les transporteurs aériens fournissant des services aériens réguliers sur la liaison doivent présenter au gouvernement suédois ou à l'agence gouvernementale désignée par le gouvernement un rapport concernant la liaison et leur respect des obligations de service public. Ce rapport doit être présenté tous les trimestres.

ANNEXE 6 OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC SUR LA LIAISON STORUMAN — STOCKHOLM/ARLANDA Fréquence minimale Le tableau ci-après indique le nombre minimum de vols aller-retour par jour. Il ne doit pas y avoir plus d'une escale par vol. Période Jour Nombre minimum de vols aller-retour par jour Période normale lundi - vendredi 2 dimanche 1 Les services aériens doivent être assurés de manière continue tout au long de l'année. Les horaires peuvent être adaptés l'été, à Noël et pendant les autres périodes de vacances en fonction de la demande. Nombre de sièges Le nombre de sièges sur la liaison doit être d'au moins 22 050 par an. Si le taux d'occupation sur la liaison est inférieur à 35 % ou supérieur à 80 % par trimestre, le transporteur peut diminuer — ou doit augmenter — le nombre de sièges. Si un autre aéroport est inclus dans la liaison, la même obligation concernant le taux d'occupation s'applique à l'ensemble de la liaison. Horaires L'arrivée à Arlanda doit avoir lieu au plus tard à 8 h 30 pour un vol du matin. Le départ d'Arlanda doit avoir lieu au plus tard à 19 h 30 pour un vol de l'après-midi. Les autres heures de départ et d'arrivée doivent être adaptées au plus près de la demande. Type d'avion utilisé L'avion doit être équipé d'une cabine pressurisée et de toilettes. La quantité de bagages/capacité de charge par voyageur, dans le cas d'un avion à pleine charge et dans des conditions climatiques normales, doit être d'au moins 20 kg. Tarifs Le prix d'un vol simple Storuman-Stockholm/Arlanda ne doit pas dépasser 2 200 couronnes suédoises TTC. Des billets à prix réduit doivent être prévus pour les voyageurs privés, ainsi que pour les enfants, les jeunes, les étudiants, les retraités et les membres de la famille accompagnant le passager. Accords de coopération Les accords de coopération conclus entre compagnies aériennes doivent respecter les pratiques commerciales en vigueur. Continuité Sur une base trimestrielle, 80 % au moins des départs ne doivent pas avoir un retard supérieur à 5 minutes et 95 % au moins des départs ne doivent pas avoir un retard supérieur à 15 minutes. La régularité des vols, calculée sur une base trimestrielle, doit être de 99 %. Les transporteurs aériens qui envisagent de fournir des services aériens réguliers sur la liaison doivent communiquer les tarifs et les horaires afin que la réservation et l'achat des billets puissent se faire au moins deux mois avant le début de la fourniture des services. Les transporteurs aériens qui ont l'intention d'interrompre la fourniture de services aériens réguliers doivent avertir les autorités de l'aviation civile au moins six mois avant la cessation des services. Accessibilité pour les personnes handicapées Le transporteur aérien doit veiller à ce que les besoins des personnes handicapées soient pris en compte de manière que: — l'embarquement et le débarquement puissent avoir lieu dans des conditions garantissant leur confort, leur sécurité et leur dignité, — l'accompagnement et d'autres services d'assistance en cas de changement d'avion/de compagnie soient assurés pendant le voyage, — des informations soient fournies avant le début du vol sur les itinéraires et les possibilités de déplacement, — des informations soient fournies pendant le voyage (sous une forme accessible aux malvoyants et aux malentendants), — la réservation et l'achat de billets ne présentent pas de difficulté pour les voyageurs. Obligation de présenter des rapports Les transporteurs aériens fournissant des services aériens réguliers sur la liaison doivent présenter au gouvernement suédois ou à l'agence gouvernementale désignée par le gouvernement un rapport concernant la liaison et leur respect des obligations de service public. Ce rapport doit être présenté tous les trimestres.

ANNEXE 7 OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC SUR LA LIAISON SVEG — STOCKHOLM/ARLANDA Fréquence minimale Le tableau ci-après indique le nombre minimum de vols aller-retour par jour. Il ne doit pas y avoir plus d'une escale par vol. Période Jour Nombre minimum de vols aller-retour par jour Période normale lundi - vendredi 2 Les services aériens doivent être assurés de manière continue tout au long de l'année. Les horaires peuvent être adaptés l'été, à Noël et pendant les autres périodes de vacances en fonction de la demande. Nombre de sièges Le nombre de sièges sur la liaison doit être d'au moins 8 100 par an. Si le taux d'occupation sur la liaison est inférieur à 35 % ou supérieur à 80 % par trimestre, le transporteur peut diminuer — ou doit augmenter — le nombre de sièges. Si un autre aéroport est inclus dans la liaison, la même obligation concernant le taux d'occupation s'applique à l'ensemble de la liaison. Horaires L'arrivée à Arlanda doit avoir lieu au plus tard à 8 h 30 pour un vol du matin. Le départ d'Arlanda doit avoir lieu au plus tard à 19 h 30 pour un vol de l'après-midi. Les autres heures de départ et d'arrivée doivent être adaptées au plus près de la demande. Type d'avion utilisé La quantité de bagages/capacité de charge par voyageur, dans le cas d'un avion à pleine charge et dans des conditions climatiques normales, doit être d'au moins 20 kg. Tarifs Le prix d'un vol simple Sveg-Stockholm/Arlanda ne doit pas dépasser 2 000 couronnes suédoises TTC. Des billets à prix réduit doivent être prévus pour les voyageurs privés, ainsi que pour les enfants, les jeunes, les étudiants, les retraités et les membres de la famille accompagnant le passager. Accords de coopération Les accords de coopération conclus entre compagnies aériennes doivent respecter les pratiques commerciales en vigueur. Continuité Sur une base trimestrielle, 80 % au moins des départs ne doivent pas avoir un retard supérieur à 5 minutes et 95 % au moins des départs ne doivent pas avoir un retard supérieur à 15 minutes. La régularité des vols, calculée sur une base trimestrielle, doit être de 99 %. Les transporteurs aériens qui envisagent de fournir des services aériens réguliers sur la liaison doivent communiquer les tarifs et les horaires afin que la réservation et l'achat des billets puissent se faire au moins deux mois avant le début de la fourniture des services. Les transporteurs aériens qui ont l'intention d'interrompre la fourniture de services aériens réguliers doivent avertir les autorités de l'aviation civile au moins six mois avant la cessation des services. Accessibilité pour les personnes handicapées Le transporteur aérien doit veiller à ce que les besoins des personnes handicapées soient pris en compte de manière que: — l'embarquement et le débarquement puissent avoir lieu dans des conditions garantissant leur confort, leur sécurité et leur dignité, — l'accompagnement et d'autres services d'assistance en cas de changement d'avion/de compagnie soient assurés pendant le voyage, — des informations soient fournies avant le début du vol sur les itinéraires et les possibilités de déplacement, — des informations soient fournies pendant le voyage (sous une forme accessible aux malvoyants et aux malentendants), — la réservation et l'achat de billets ne présentent pas de difficulté pour les voyageurs. Obligation de présenter des rapports Les transporteurs aériens fournissant des services aériens réguliers sur la liaison doivent présenter au gouvernement suédois ou à l'agence gouvernementale désignée par le gouvernement un rapport concernant la liaison et leur respect des obligations de service public. Ce rapport doit être présenté tous les trimestres.

ANNEXE 8 OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC SUR LA LIAISON TORSBY — STOCKHOLM/ARLANDA Fréquence minimale Le tableau ci-après indique le nombre minimum de vols aller-retour par jour. Il ne doit pas y avoir plus d'une escale par vol. Période Jour Nombre minimum de vols aller-retour par jour Période normale lundi - vendredi 2 Les services aériens doivent être assurés de manière continue tout au long de l'année. Les horaires peuvent être adaptés l'été, à Noël et pendant les autres périodes de vacances en fonction de la demande. Nombre de sièges Le nombre de sièges sur la liaison doit être d'au moins 4 050 par an. Si le taux d'occupation sur la liaison est inférieur à 35 % ou supérieur à 80 % par trimestre, le transporteur peut diminuer — ou doit augmenter — le nombre de sièges. Si un autre aéroport est inclus dans la liaison, la même obligation concernant le taux d'occupation s'applique à l'ensemble de la liaison. Horaires L'arrivée à Arlanda doit avoir lieu au plus tard à 8 h 30 pour un vol du matin. Le départ d'Arlanda doit avoir lieu au plus tard à 19 h 30 pour un vol de l'après-midi. Les autres heures de départ et d'arrivée doivent être adaptées au plus près de la demande. Type d'avion utilisé La quantité de bagages/capacité de charge par voyageur, dans le cas d'un avion à pleine charge et dans des conditions climatiques normales, doit être d'au moins 20 kg. Tarifs Le prix d'un vol simple Torsby-Stockholm/Arlanda ne doit pas dépasser 1 800 couronnes suédoises TTC. Des billets à prix réduit doivent être prévus pour les voyageurs privés, ainsi que pour les enfants, les jeunes, les étudiants, les retraités et les membres de la famille accompagnant le passager. Accords de coopération Les accords de coopération conclus entre compagnies aériennes doivent respecter les pratiques commerciales en vigueur. Continuité Sur une base trimestrielle, 80 % au moins des départs ne doivent pas avoir un retard supérieur à 5 minutes et 95 % au moins des départs ne doivent pas avoir un retard supérieur à 15 minutes. La régularité des vols, calculée sur une base trimestrielle, doit être de 99 %. Les transporteurs aériens qui envisagent de fournir des services aériens réguliers sur la liaison doivent communiquer les tarifs et les horaires afin que la réservation et l'achat des billets puissent se faire au moins deux mois avant le début de la fourniture des services. Les transporteurs aériens qui ont l'intention d'interrompre la fourniture de services aériens réguliers doivent avertir les autorités de l'aviation civile au moins six mois avant la cessation des services. Accessibilité pour les personnes handicapées Le transporteur aérien doit veiller à ce que les besoins des personnes handicapées soient pris en compte de manière que: — l'embarquement et le débarquement puissent avoir lieu dans des conditions garantissant leur confort, leur sécurité et leur dignité, — l'accompagnement et d'autres services d'assistance en cas de changement d'avion/de compagnie soient assurés pendant le voyage, — des informations soient fournies avant le début du vol sur les itinéraires et les possibilités de déplacement, — des informations soient fournies pendant le voyage (sous une forme accessible aux malvoyants et aux malentendants), — la réservation et l'achat de billets ne présentent pas de difficulté pour les voyageurs. Obligation de présenter des rapports Les transporteurs aériens fournissant des services aériens réguliers sur la liaison doivent présenter au gouvernement suédois ou à l'agence gouvernementale désignée par le gouvernement un rapport concernant la liaison et leur respect des obligations de service public. Ce rapport doit être présenté tous les trimestres.

ANNEXE 9 OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC SUR LA LIAISON VILHELMINA — STOCKHOLM/ARLANDA Fréquence minimale Le tableau ci-après indique le nombre minimum de vols aller-retour par jour. Il ne doit pas y avoir plus d'une escale par vol. Période Jour Nombre minimum de vols aller-retour par jour Période normale lundi - vendredi 2 dimanche 1 Les services aériens doivent être assurés de manière continue tout au long de l'année. Les horaires peuvent être adaptés l'été, à Noël et pendant les autres périodes de vacances en fonction de la demande. Nombre de sièges Le nombre de sièges sur la liaison doit être d'au moins 22 050 par an. Si le taux d'occupation sur la liaison est inférieur à 35 % ou supérieur à 80 % par trimestre, le transporteur peut diminuer — ou doit augmenter — le nombre de sièges. Si un autre aéroport est inclus dans la liaison, la même obligation concernant le taux d'occupation s'applique à l'ensemble de la liaison. Horaires L'arrivée à Arlanda doit avoir lieu au plus tard à 8 h 30 pour un vol du matin. Le départ d'Arlanda doit avoir lieu au plus tard à 19 h 30 pour un vol de l'après-midi. Les autres heures de départ et d'arrivée doivent être adaptées au plus près de la demande. Type d'avion utilisé L'avion doit être équipé d'une cabine pressurisée et de toilettes. La quantité de bagages/capacité de charge par voyageur, dans le cas d'un avion à pleine charge et dans des conditions climatiques normales, doit être d'au moins 20 kg. Tarifs Le prix d'un vol simple Vilhelmina-Stockholm/Arlanda ne doit pas dépasser 2 200 couronnes suédoises TTC. Des billets à prix réduit doivent être prévus pour les voyageurs privés, ainsi que pour les enfants, les jeunes, les étudiants, les retraités et les membres de la famille accompagnant le passager. Accords de coopération Les accords de coopération conclus entre compagnies aériennes doivent respecter les pratiques commerciales en vigueur. Continuité Sur une base trimestrielle, 80 % au moins des départs ne doivent pas avoir un retard supérieur à 5 minutes et 95 % au moins des départs ne doivent pas avoir un retard supérieur à 15 minutes. La régularité des vols, calculée sur une base trimestrielle, doit être de 99 %. Les transporteurs aériens qui envisagent de fournir des services aériens réguliers sur la liaison doivent communiquer les tarifs et les horaires afin que la réservation et l'achat des billets puissent se faire au moins deux mois avant le début de la fourniture des services. Les transporteurs aériens qui ont l'intention d'interrompre la fourniture de services aériens réguliers doivent avertir les autorités de l'aviation civile au moins six mois avant la cessation des services. Accessibilité pour les personnes handicapées Le transporteur aérien doit veiller à ce que les besoins des personnes handicapées soient pris en compte de manière que: — l'embarquement et le débarquement puissent avoir lieu dans des conditions garantissant leur confort, leur sécurité et leur dignité, — l'accompagnement et d'autres services d'assistance en cas de changement d'avion/de compagnie soient assurés pendant le voyage, — des informations soient fournies avant le début du vol sur les itinéraires et les possibilités de déplacement, — des informations soient fournies pendant le voyage (sous une forme accessible aux malvoyants et aux malentendants), — la réservation et l'achat de billets ne présentent pas de difficulté pour les voyageurs. Obligation de présenter des rapports Les transporteurs aériens fournissant des services aériens réguliers sur la liaison doivent présenter au gouvernement suédois ou à l'agence gouvernementale désignée par le gouvernement un rapport concernant la liaison et leur respect des obligations de service public. Ce rapport doit être présenté tous les trimestres.