COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

relative à la stratégie et au plan d’action de l’UE sur la gestion des risques en matière douanière:

faire face aux risques, renforcer la sécurité de la chaîne d’approvisionnement et faciliter le commerce

1. Introduction

La fluidité et la sécurité des flux commerciaux sont d’une importance capitale pour la croissance économique et la compétitivité de l’Union européenne, qui constitue la première puissance commerciale au monde. Une gestion efficace des risques dans la chaîne d’approvisionnement internationale est essentielle pour garantir la sécurité et la sûreté des résidents de l’Union, ainsi que la protection de ses intérêts économiques et financiers, tout en facilitant le commerce légitime. Le marché unique de l’UE et l’union douanière exigent, pour leur bon fonctionnement, que les autorités douanières traitent les risques de manière cohérente. Afin de renforcer l’intégrité des chaînes d’approvisionnement internationales, il faut améliorer la gestion des risques assurée par les services des douanes de l’Union européenne.

Après la mise en œuvre intégrale de la modification[1] apportée, sous l'angle de la sécurité, au code des douanes communautaire[2] en 2011, la Commission a publié, en janvier 2013, une analyse de la mise en œuvre de la politique de gestion des risques en matière douanière. Cette communication[3] a recensé les lacunes de la stratégie actuelle et a proposé la voie à suivre. En juin 2013, le Conseil[4] a invité la Commission à présenter, en collaboration avec les États membres, «une stratégie cohérente en matière de gestion des risques et de sécurité de la chaîne d'approvisionnement reposant sur un plan d'action progressif et des analyses rigoureuses du rapport coût-efficacité, [...] intégrant notamment des aspects juridiques, informatiques et de procédure».

La présente communication propose une stratégie visant à améliorer la gestion des risques en matière douanière et la sécurité de la chaîne d’approvisionnement (la «stratégie»), accompagnée, en annexe, d'un tableau contenant les actions prioritaires (le «plan d’action»)[5].

2. Champ d’application de la stratégie

La stratégie comprend un certain nombre d’objectifs clés s'appuyant sur un objectif global, qui est de parvenir, en matière de gestion des risques, à une approche de qualité à plusieurs niveaux, qui soit efficace et efficiente. Elle définit les mesures appropriées de contrôle et d’atténuation des risques, à appliquer au moment et à l'endroit convenant le mieux dans la chaîne d’approvisionnement. Elle tient compte de la variabilité et du large éventail des risques à traiter, ainsi que de la responsabilité première des autorités douanières dans la surveillance du commerce international des marchandises de l’UE. Cette stratégie prend en considération le rôle des autres autorités compétentes intervenant dans les mouvements de la chaîne d’approvisionnement, tout en soulignant la nécessité d'une complémentarité. Elle renvoie en outre au contexte international des risques et à l’importance de la coopération internationale dans la gestion de ces risques. La stratégie tient également compte de l’importance que revêtent pour l’Union européenne la facilitation et l'accélération des échanges commerciaux, le rôle central des opérateurs économiques et la nécessité d’éviter une interruption injustifiée des processus de logistique et de la chaîne d’approvisionnement.

3. Un plan d’action visant à améliorer la gestion des risques

Le plan d’action énumère en détail une série de mesures pour chacun des objectifs. Les actions visent à combler les lacunes recensées afin de renforcer progressivement les capacités des autorités douanières de l’UE et d'aboutir à une coopération plus systématique avec d'autres organismes, les opérateurs économiques et les partenaires commerciaux internationaux. Le plan d’action prévoit des activités destinées à soutenir ou développer des normes et règles internationales, le cas échéant.

Le défi sous-jacent le plus fondamental réside dans la nécessité d'avoir des données de qualité sur les mouvements de la chaîne d’approvisionnement et dans le fait que les services douaniers et autres autorités compétentes puissent dûment en disposer et les exploiter aux fins de la gestion des risques. Un aspect essentiel de l'évolution future sera de veiller au développement et à la mise en œuvre des capacités et méthodes devant permettre et favoriser la collaboration entre les différentes autorités.

4. Cohérence et complémentarité par rapport à d'autres initiatives de l'UE

Lors de la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action, la Commission cherchera à s'inscrire dans la complémentarité et la cohérence par rapport aux initiatives connexes en cours, tant dans le domaine des douanes (code des douanes de l’Union[6], assistance administrative mutuelle[7], par exemple) que dans d’autres domaines d'action. Il sera tenu compte des initiatives en matière de sécurité, notamment dans les secteurs de la sécurité intérieure[8], de la sûreté du fret aérien[9], de la sûreté maritime (notamment «e-Maritime» et CISE)[10] et dans le cadre du réexamen de la politique de contrôle des exportations[11]. D’autres initiatives pertinentes pour la politique des transports seront également étudiées, notamment la directive concernant les formalités déclaratives[12], qui prévoit des guichets uniques nationaux permettant de communiquer et de partager des informations sur les navires et de les relier à d’autres systèmes électroniques nationaux, le système d’échange de données SafeSeaNet[13], qui permet l’échange d’informations entre les États membres, ainsi que «Fret en ligne» (e-Freight) qui, dans le cadre du Livre blanc de 2011 sur les transports[14], vise à rendre la logistique plus efficace et moins coûteuse grâce à la simplification de l’accès aux informations en la matière et de leur utilisation.

Les initiatives pertinentes en faveur de la sécurité des produits[15], des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de la protection de l'environnement, notamment le régime FLEGT[16] et la CITES[17], seront également prises en compte, de même que des initiatives connexes dans le domaine des droits de propriété intellectuelle (DPI), comme le plan d'action des douanes de l'UE destiné à lutter contre les violations des DPI[18], le plan d’action sur la protection des DPI, qui prévoit la mise au point d’un système de diligence à appliquer dans l’UE afin de prévenir les atteintes aux DPI commises à une échelle commerciale[19], et la stratégie pour la protection et le respect des DPI dans les pays tiers, qui vise à améliorer la coopération internationale[20].

5. Une analyse coûts/avantages à l’appui de cette approche

La Commission a commandé une étude visant à déterminer et examiner les coûts et avantages que présenteraient d'autres approches aptes à soutenir la mise en œuvre de la stratégie. L'accent a surtout été mis sur les solutions potentielles destinées à améliorer la qualité, la disponibilité et l’exploitation des données aux fins de la gestion des risques relatifs aux marchandises entrant sur le territoire de l’UE. Les options évaluées étaient les suivantes: 1) une approche entièrement décentralisée, l'ensemble des développements étant réalisés au niveau des États membres, et une communication entre pairs; 2) une approche fondée sur des services partagés, avec la création d'un référentiel commun pour permettre aux États membres d'accéder aux données et une plateforme connexe visant à intégrer et rationaliser les flux de communication entre les États membres; et 3) une approche fondée sur des services partagés, associée à une interface externe commune pour la transmission des données par les milieux commerciaux, qui soit indépendante de l'État membre compétent pour recevoir les données.

L’étude a conclu que la création d’un référentiel de données commun permettant de partager des informations, de façon appropriée et en temps utile, apporterait une contribution essentielle pour garantir l’efficacité de la gestion des risques en matière douanière dans l’Union européenne. L'interface externe commune pour les opérateurs procurerait des avantages supplémentaires en réduisant les coûts pour ces derniers.

La Commission va examiner attentivement les options envisageables et les questions de mise en œuvre pratique, notamment les implications en termes d’organisation et de financement. Ces travaux seront réalisés en priorité.

6. Conclusions

La Commission prendra les initiatives nécessaires à la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action, notamment dans le contexte du code des douanes de l’Union et des développements informatiques connexes, et adoptera une approche cohérente par rapport aux autres initiatives de l’UE dans le domaine de la collecte de données. La Commission attire l’attention du Conseil et du Parlement sur l’importance de la mise en œuvre de cette stratégie et de ce plan d’action. Elle invite les États membres et les autres parties prenantes à contribuer à une mise en œuvre efficace et efficiente.

[1] Règlement (CE) n° 648/2005 du Parlement européen et du Conseil.

[2] Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil.

[3] COM(2012) 793 final du 8.1.2013.

[4] Conclusions du Conseil 8761/3/13 du 18 juin 2013.

[5] Élaborés en collaboration avec des experts des États membres.

[6] Règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9.10.2013.

[7] Projet de proposition de modification du règlement (CE) n° 515/97 du Conseil.

[8] COM(2010) 673 final du 22.11.2010 et le suivi afférent.

[9] Conclusions du Conseil 17563/10 du 7.12.2010.

[10] JOIN(2014) 9 final du 6.3.2014, et stratégie de sécurité maritime de l'Union européenne, adoptée par le Conseil, document 10915/14 du 24.6.2014.

[11] COM(2014) 244 final du 24.4.2014.

[12] Directive 2010/65/UE.

[13] Directive 2002/59/CE.

[14] COM(2011) 144 final du 28.3.2011.

[15] COM(2013) 76 final du 13.2.2013.

[16] Règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil du 20.12.2005.

[17] Règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9.12.1996.

[18] Résolution du Conseil, 2013/C 80/01, du 19.3.2013.

[19] COM(2014) 392 final du 1.7.2014.

[20] COM(2014) 389 final du 1.7.2014.

Stratégie de l’UE sur la gestion des risques en matière douanière:

faire face aux risques, renforcer la sécurité de la chaîne d’approvisionnement et faciliter le commerce

Dans le cadre de leur surveillance de la chaîne d’approvisionnement et des mouvements de marchandises franchissant les frontières de l'UE, les autorités douanières européennes doivent mettre en place des mesures visant à: garantir l'intégrité de la chaîne d’approvisionnement lors des mouvements internationaux de marchandises et assurer la sécurité et la sûreté de l'Union et de ses résidents; protéger les intérêts économiques et financiers de l'UE et de ses États membres; faciliter et accélérer le commerce légitime et promouvoir la compétitivité de l'Union. La collaboration avec d’autres autorités compétentes, les entreprises et les partenaires internationaux est capitale.

Face au volume croissant des échanges commerciaux et à la nécessité de surveiller la chaîne d’approvisionnement, les services des douanes pratiquent la gestion des risques pour mettre en œuvre des contrôles efficaces et efficients, éviter toute perturbation injustifiée du commerce légitime et déployer efficacement les ressources. Les ressources et interventions en matière de contrôle peuvent ainsi cibler en priorité les secteurs exposés aux risques les plus élevés et les plus sérieux, de manière à ce que les contrôles requis soient effectués au moment et à l'endroit convenant le mieux.

Le marché unique de l’UE et l’union douanière, ainsi que la dimension transnationale des menaces, soulignent la confiance mutuelle des États membres et la nécessité de juguler efficacement les risques avec la cohérence et l’uniformité requises dans toute l’Union européenne.

Même s'il est fermement établi, le cadre commun de l’UE pour la gestion des risques en matière douanière doit continuer à s'adapter et à se développer afin de gagner en cohérence, en efficacité et en efficience sous l'angle des coûts dans sa fonction de surveillance des risques liés à la chaîne d’approvisionnement. Cette tâche incombe à la Commission et aux États membres.

I. Principes sous-jacents à la gestion des risques en matière douanière pour la chaîne d’approvisionnement dans l’Union

Cette stratégie porte sur la gestion des risques et le contrôle des marchandises qui entrent dans l’Union, qui en sortent ou qui sont en transit sur son territoire, en tenant dûment compte de leurs caractéristiques propres, de l’ampleur du risque et des coûts, tant pour les autorités douanières que pour les opérateurs.

La gestion des risques liés aux mouvements de marchandises dans la chaîne d’approvisionnement internationale requiert une capacité d’identification, d'évaluation et d'analyse de tout l'éventail des menaces et des risques associés aux marchandises et à leurs mouvements. Une telle gestion doit tenir compte de la diversité des risques, au niveau de l’UE et au niveau national, et de leur impact et de leurs conséquences au cas où ces risques devaient se concrétiser, afin d’atténuer ces risques et de prendre des mesures de contrôle au moment et à l'endroit convenant le mieux dans la chaîne d’approvisionnement.

1) «Évaluer au préalable, contrôler si nécessaire»

Le cadre commun de l’UE pour la gestion des risques douaniers doit prévoir que les risques concernant le fret soient évalués préalablement à son chargement dans un pays tiers, à son arrivée sur le territoire de l’UE ou à son arrivée à sa destination (douanière) finale, afin de permettre le déploiement de contre-mesures adaptées au risque identifié - ce qui peut se résumer par l'expression «Évaluer au préalable, contrôler si nécessaire».

Le but est de gérer les risques de manière optimale, par exemple: le risque pour la sécurité que représente un engin explosif ou la menace que constitue une maladie fortement infectieuse doit être traité(e) avant le chargement; les marchandises interdites, dangereuses ou de contrebande requièrent une intervention précoce, mais peuvent être contrôlées à l'arrivée sur le territoire de l'UE ou sur le site de déchargement; certains risques, comme ceux liés à la sécurité des produits, peuvent être pris en charge au moment du dédouanement; les risques financiers, en matière de politique commerciale ou autres peuvent également être traités au moment du dédouanement, ainsi qu'a posteriori, au moyen de contrôles d'audit. Les programmes relatifs aux opérateurs économiques agréés et la notion d'opérateur digne de confiance revêtent une importance particulière pour faciliter et accélérer la circulation et le dédouanement des marchandises entre les opérateurs économiques reconnus comme sûrs et présentant un risque plus faible.

2.) Coopération entre services

Les autorités douanières de l’UE, en tant qu'autorités ayant la responsabilité première de la surveillance du commerce international de l’Union, reconnaissent qu’une gestion efficace des risques relève de tous les services concernés. Il faut pour cela une coopération étroite entre les autorités douanières à l’échelle internationale, entre les services douaniers et d’autres autorités publiques, notamment les services chargés de la répression et de la sécurité, et les opérateurs économiques.

3.) Approche coordonnée et à plusieurs niveaux

Conscients de ces besoins et des défis à relever, l’Union et ses États membres doivent se fonder sur un système robuste pour l’évaluation précoce des risques liés aux mouvements de marchandises. Cela nécessite que soit mise en place une approche coordonnée, à plusieurs niveaux, avec la contribution de toutes les autorités compétentes, et que les acteurs de la chaîne d’approvisionnement présentent en temps utile aux services des douanes des données appropriées et harmonisées.

4.) Utilisation efficace des ressources

L’UE et ses États membres doivent prévoir la collecte, l’intégration et la gestion d'informations électroniques provenant de sources multiples en tirant parti des capacités informatiques existantes et de nouvelles possibilités offrant des gains d’efficacité.

Un partage approprié de ces données et des informations relatives aux risques et des résultats des contrôles entre les autorités douanières de l’UE est capital. À travers ce cadre commun, l’UE et ses États membres doivent s'assurer que ces informations peuvent être mises à disposition et exploitées pleinement aux fins de la gestion des risques tout en respectant les dispositions applicables en matière de protection des données.

Afin de garantir un traitement cohérent des risques, les autorités douanières de l’Union doivent veiller au déploiement approprié de l’ensemble des capacités disponibles, y compris des équipements, et assurer une évaluation continue pour éviter les redondances et les contrôles et coûts inutiles.

II. Renforcement de la gestion des risques en matière douanière à plusieurs niveaux dans l’UE

Pour améliorer l’efficacité et l’efficience du cadre de gestion des risques à l’échelle de l'UE, la Commission et les États membres coopéreront, étape par étape, afin de prendre les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs en employant les moyens mentionnés ci-dessous:

1) Améliorer la qualité des données et les modalités d'archivage

Pour présenter, en temps opportun, aux autorités douanières des données exhaustives de qualité sur les mouvements de marchandises dans la chaîne d’approvisionnement internationale qui franchissent les frontières de l’UE;

En adaptant les systèmes juridiques, procéduraux et informatiques de l’UE afin de veiller à ce que les opérateurs intervenant dans la chaîne d’approvisionnement commerciale puissent présenter de manière harmonisée les informations requises, notamment les informations préalables relatives au fret, compte tenu des normes internationales, sans entraîner de coûts excessifs pour les modèles économiques ou pour les autorités douanières.

2) Veiller à la disponibilité des données sur la chaîne d’approvisionnement et au partage des informations relatives aux risques entre les autorités douanières

Pour permettre aux autorités douanières des États membres d'analyser et d'atténuer les risques, le cas échéant, et garantir l'égalité de traitement entre les opérateurs économiques;

En mettant en place les mécanismes juridiques, informatiques et de procédure appropriés pour assurer la disponibilité des données, la communication et le partage d’informations sur les risques, y compris les résultats des contrôles, entre les autorités douanières de l’UE à travers l’ensemble du processus de contrôle douanier.

3) Mettre en œuvre, si nécessaire, des mesures de contrôle et d'atténuation des risques

Pour veiller à ce que des mesures de contrôle et d'atténuation des risques soient systématiquement appliquées pour répondre de manière adéquate aux risques identifiés au niveau de l’UE et au niveau national, tout en optimisant l’efficacité de l’exploitation des ressources et la fluidité de la chaîne d’approvisionnement;

En instaurant des méthodes et des procédures permettant de procéder à des contrôles fondés sur les risques au moment et à l'endroit convenant le mieux dans la chaîne d’approvisionnement, d'assurer le partage des résultats entre les autorités douanières et d'éviter les contrôles redondants ou inutiles;

En déterminant où et quand des mesures de contrôle et d’atténuation des risques sont nécessaires pour juguler de manière optimale le risque et tenir compte des contraintes de la chaîne logistique.

4) Renforcer les capacités

Pour garantir que la mise en œuvre effective du cadre commun de gestion des risques douaniers de l’UE est équivalente dans tous les États membres et accroître la capacité de réaction face aux nouveaux risques détectés;

En recensant et traitant les divergences inappropriées dans la mise en œuvre au niveau des États membres, y compris, le cas échéant, par des mesures de soutien au niveau de l’UE visant à remédier aux faiblesses identifiées;

Pour continuer à analyser et recenser d’éventuelles capacités supplémentaires au niveau de l’UE et des États membres qui pourraient être nécessaires à l'appui d'une gestion des risques plus efficace et plus efficiente;

En renforçant encore la coopération et la coordination entre les autorités douanières de l’UE;

En perfectionnant et en évaluant continuellement les critères et normes communs de l'UE en matière de risque pour tout l'éventail des risques et en veillant à leur mise en œuvre harmonieuse;

En assurant le suivi et l'évaluation systématique de la mise en œuvre de la gestion des risques au niveau de l’UE dans tous les États membres et en mesurant la performance par rapport aux résultats escomptés.

5) Promouvoir la coopération entre services et le partage d’informations entre les autorités douanières et autres au niveau des États membres et au niveau de l’UE

Pour veiller à ce que les risques soient identifiés et traités de manière efficace par les autorités compétentes, au moment et à l'endroit convenant le mieux dans la chaîne d’approvisionnement et en provoquant le moins de perturbations possible aux mouvements de marchandises;

En développant encore les modalités de coopération entre les services douaniers et les autres autorités compétentes, notamment les services chargés de la répression et de la sécurité, afin d’assurer la complémentarité des rôles en matière de gestion des risques dans la chaîne d’approvisionnement, en promouvant l'élaboration de critères de risque communs, le cas échéant, et en améliorant l’accessibilité et le partage des informations relatives aux risques;

En promouvant et en faisant plus largement reconnaître le programme de l’UE relatif aux opérateurs économiques agréés par les instances et organes de régulation autres que les autorités douanières.

6) Renforcer la coopération avec les opérateurs

Pour améliorer la concentration sur les risques tout en favorisant les chaînes d’approvisionnement et en accélérant les échanges commerciaux;

En poursuivant les partenariats avec les opérateurs économiques légitimes, les acteurs de la chaîne d’approvisionnement et les prestataires de services logistiques, en particulier pour:

- améliorer la connaissance et la visibilité des chaînes d’approvisionnement internationales, notamment dans le cadre de l’initiative «Fret en ligne» (e-Freight);

- détecter les nouvelles tendances en matière d'échanges illicites traversant les frontières de l’UE et les menaces pesant sur la chaîne d’approvisionnement;

- promouvoir la réutilisation des données douanières transmises par les opérateurs économiques par voie électronique afin de rationaliser les procédures douanières, et donc de réduire les coûts et de gagner en efficacité;

- promouvoir et renforcer le programme de l’UE relatif aux opérateurs économiques agréés, et faciliter davantage les échanges commerciaux légitimes.

7) Exploiter le potentiel de la coopération douanière internationale

Pour mieux cerner les risques, atténuer ceux-ci de manière plus efficace et réduire les coûts pour les opérateurs et les autorités;

En participant activement à la définition de normes mondiales dans les instances multilatérales;

En mettant en œuvre ou en promouvant l'élaboration de normes et de règles internationales par le biais d’initiatives multilatérales et bilatérales avec les partenaires commerciaux, y compris les échanges d’informations douanières et les modalités visant à fluidifier les voies commerciales;

En poursuivant les efforts visant à obtenir la reconnaissance par les partenaires commerciaux internationaux du programme OEA de l’UE et la reconnaissance mutuelle des programmes et contrôles des opérateurs dignes de confiance, le cas échéant.

PLAN D'ACTION

Objectif 1: Améliorer la qualité des données et les modalités d'archivage aux fins d'une gestion efficace des risques

Action || Description de l'action || Calendrier indicatif || Acteurs responsables || Éléments à livrer

1.1. Exercer l’habilitation prévue par le code des douanes de l’Union (CDU) pour l'adoption d'actes de la Commission (COM) || Pour les marchandises introduites sur le territoire douanier de l'Union: — mener à bien l’analyse en vue de l'amélioration requise des données de la déclaration sommaire d’entrée (DSE), compte tenu des différents modèles économiques, des résultats des actions pilotes en matière de sûreté du fret aérien et de l’évaluation du système de contrôle à l’importation (SCI)[1], — proposer une solution harmonisée pour la collecte et l’intégration des données des DSE provenant de sources commerciales, sur la base d'une analyse des coûts et avantages et des questions de mise en œuvre connexes (y compris les aspects techniques, financiers et organisationnels). || 2014 - 2015 || Commission (COM) || — Étude de mise en œuvre — Adoption d'actes de la COM

1.2. Élaborer et mettre en œuvre des solutions informatiques appropriées || — Adapter et perfectionner les systèmes informatiques nécessaires pour la transmission, par les opérateurs économiques, des données de la DSE et pour la collecte et l’intégration de ces données par les autorités douanières — Développer l’accès informatique, par les services des douanes, aux systèmes des opérateurs économiques dans le domaine de la sûreté aérienne || 2016 – 2020[2] || COM, États membres (EM), opérateurs économiques (OE) || Adaptation et perfectionnement des systèmes informatiques au niveau des EM et au niveau de l’UE

Objectif 2: Garantir la disponibilité de données sur la chaîne d’approvisionnement, le partage des informations relatives aux risques et des résultats des contrôles entre les autorités douanières afin d'analyser et d'atténuer les risques et veiller à l'égalité de traitement entre les opérateurs économiques

Action || Description de l'action || Calendrier indicatif || Acteurs responsables || Éléments à livrer

2.1. Présenter des solutions et exercer l’habilitation prévue par le CDU pour l'adoption d'actes de la COM || — Sur la base d’une analyse coûts et avantages et des questions de mise en œuvre connexes (y compris les aspects techniques, financiers et organisationnels), proposer des solutions harmonisées pour les marchandises: a) introduites sur le territoire douanier de l'Union, b) placées sous un régime douanier à la suite de leur entrée sur le territoire douanier de l’Union, c) exportées et acheminées hors du territoire douanier de l’Union. || 2014 - 2015 2015 – 2016 2016 – 2017 || COM || — Études de mise en œuvre — Adoption d'actes de la COM, le cas échéant — Lignes directrices communes pour les autorités douanières

2.2. Élaborer et mettre en œuvre des solutions informatiques appropriées || Adapter et perfectionner les systèmes informatiques nécessaires en vue de la mise à disposition et du partage, entre les autorités douanières de l’UE, de données sur la chaîne d’approvisionnement et d'informations relatives aux risques, y compris les résultats de contrôle. || 2016 – 2020[3] || COM, EM || Perfectionnement des systèmes informatiques: ― systèmes nationaux de gestion des risques douaniers — SCI, nouveau système de transit informatisé (NSTI) et système de gestion des risques douaniers (SGRD)

2.3. Proposer des solutions pour la traçabilité des mouvements de marchandises lors des différentes phases du contrôle douanier || — Analyse des options envisageables pour la traçabilité des mouvements de marchandises lors des différentes phases de la surveillance douanière, à partir de leur entrée sur le territoire douanier de l’Union jusqu’au dédouanement final, compte tenu des initiatives en cours telles que le manifeste électronique ou e-Freight et/ou par l’adaptation des systèmes de transactions douanières existants — Proposer l’approche la plus adéquate, compte tenu des aspects pertinents (informatiques, juridiques ou de procédure) || 2015-2020 || COM || — Rapport d’analyse visant à déterminer une/des option(s) — Solutions permettant la mise en œuvre de la traçabilité

Objectif 3: Appliquer le concept «Évaluer au préalable, contrôler si nécessaire» pour répondre de manière adéquate aux risques identifiés au niveau de l’UE et au niveau national, tout en déployant une efficacité maximale dans l’exploitation des ressources et la fluidité de la chaîne d’approvisionnement

Action || Description de l'action || Calendrier indicatif || Acteurs responsables || Éléments à livrer

3.1. Mettre au point des méthodes visant à appliquer le concept «Évaluer au préalable, contrôler si nécessaire» || Proposer une méthode permettant de déterminer l'endroit et le moment convenant le mieux pour l’application des contrôles douaniers et des mesures d’atténuation des risques, en fonction des contraintes concernant le type/niveau de risque, le contrôle et la chaîne d’approvisionnement (disponibilité des informations, documentation et possibilités de contrôle). || 2014-2016 || COM || Document conceptuel

3.2. Procéder à la «validation du concept» au sein des principaux domaines d’action et proposer des solutions appropriées || — Recenser les principaux domaines d'action et mener des actions opérationnelles pour éprouver les solutions, par exemple par des actions dans des domaines de contrôle prioritaire (DCP) en coopération avec les parties prenantes — La COM proposera des dispositions en matière de contrôle douanier pour la législation non douanière portant sur des domaines d'action testés, le cas échéant et compte tenu des résultats de la «validation du concept» || 2015-2016 || COM || ― Validation du concept — Proposition de la COM en vue de dispositions actualisées en matière de contrôle douanier pour la législation autre que douanière, le cas échéant

Objectif 4: Renforcer les capacités pour garantir l’équivalence dans la mise en œuvre effective du cadre commun de gestion des risques (CCGR) et pour accroître la capacité de réaction face à des risques nouvellement identifiés

Action || Description de l'action || Calendrier indicatif || Acteurs responsables || Éléments à livrer

4.1. Recenser et traiter les faiblesses et les divergences inappropriées dans la mise en œuvre du CCGR, le cas échéant par des mesures de soutien au niveau de l’UE || — Analyser, déterminer et présenter des solutions appropriées (y compris informatiques), le cas échéant par des mesures de soutien au niveau de l’UE: a) pour remédier aux divergences inappropriées dans la mise en œuvre de critères et normes communs en matière de risque, b) pour les exigences techniques et fonctionnelles requises des systèmes de gestion des risques des EM, c) pour les exigences en matière d'aptitudes professionnelles dans le domaine de l’analyse et du ciblage des risques. || 2014 - 2020 || COM, EM || — Rapport d’analyse — Au niveau des EM et/ou de l’UE, développement des capacités informatiques requises et autres capacités de gestion des risques (par exemple, programmes de formation)

4.2. Développer d’éventuelles capacités nouvelles et accroître la coopération et la coordination entre les autorités douanières || — Sur la base des exigences stratégiques, déterminer les capacités de gestion des risques à développer au niveau des EM et au niveau de l’UE (compte tenu des avantages procurés par le référentiel de données de l’UE ou tout autre moyen, ainsi que des résultats des projets de recherche en la matière financés par l’UE). — Déterminer, en liaison avec l’action 2.1 et à la suite d'une analyse plus approfondie, des moyens de développer une coopération proactive entre les EM visant à: a) soutenir une gestion des risques efficace et efficiente pour la chaîne d’approvisionnement, b) s'assurer que les contrôles sont affectés et réalisés à l’endroit le plus approprié dans la chaîne, que les résultats font l'objet d'échanges entre les autorités douanières et que les lacunes ou les contrôles inutiles sont évités, c) accroître la complémentarité entre les contrôles fondés sur les risques douaniers et les enquêtes douanières, notamment en définissant une gouvernance appropriée garantissant que le développement et l'administration des systèmes informatiques existants et à venir sont formellement partagés entre les services compétents de la COM dans le respect des règles sur la protection des données. — Faciliter l’analyse et l’évaluation d'approches potentielles, notamment la possible création d’une structure flexible et des solutions permettant une meilleure évaluation des risques en temps réel, en pilotant des initiatives conjointes entre États membres volontaires — Proposer et mettre en œuvre des solutions appropriées (y compris informatiques) pour le développement de nouvelles capacités de gestion des risques nécessaires au niveau des EM et au niveau de l’UE (compte tenu, également, des solutions proposées dans le cadre de projets de recherche financés par l’UE), notamment le renforcement de la coopération et de la coordination entre les autorités douanières || 2014 - 2020 || COM, EM || — Rapport d’analyse et/ou évaluation sur les résultats de l’action/des actions pilote(s) — Au niveau des EM, développement de nouvelles capacités informatiques et autres capacités de gestion des risques — Au niveau de l’UE, développement de nouvelles capacités informatiques de gestion des risques nécessaires (par exemple, renforcement du SGRD) ou d’autres capacités en la matière

4.3. Perfectionner l'évaluation des menaces et des risques en matière douanière au niveau national et au niveau de l’UE pour tout l'éventail des menaces et des risques || — Compte tenu des instruments existants, garantir au niveau des EM et au niveau de l’UE des procédures et des méthodes pour: a) la mise en place, pour tout l'éventail des risques, d'évaluations concernant les menaces et les risques en matière douanière et le partage des données afférentes entre les EM et entre les EM et la COM b) l'intégration de ces évaluations dans la gestion des risques douaniers, y compris dans les critères et normes communs en matière de risque, le cas échéant || à partir de 2015 || COM, EM || — Élaboration, au niveau des EM et au niveau de l’UE, d'évaluations portant sur les menaces et risques en matière douanière

4.4. Poursuivre le développement des critères et normes communs de l’UE en matière de risque (CRC) pour tout l'éventail des risques, en coopération avec les services compétents || — Perfectionner et mettre en œuvre les CRC pour tout l'éventail des risques, le cas échéant avec les services compétents, compte tenu des priorités et initiatives définies || à partir de 2014 || COM || — Activités de la COM dans le cadre de l’actuel CDC et du CDU instituant les CRC, — Mise en œuvre des CRC par le biais des actions de contrôle prioritaires

4.5. Veiller systématiquement au suivi, à l'évaluation et à l'amélioration de la mise en œuvre, par les EM, de la gestion des risques dans l’UE et mesurer les performances du CCGR || — Suivre et évaluer systématiquement les mesures de gestion des risques dans l’UE, en vue d'une application efficace, efficiente et harmonisée — Continuer à évaluer et améliorer l’efficacité et l’efficience des CRC existants par le biais de rapports d’évaluation annuels de la COM et du suivi de ces derniers — Perfectionner les méthodes et procédures pour le suivi, l’évaluation et le réexamen, au niveau de l’UE, de l’efficacité des CRC, le cas échéant en coopération avec les services compétents, et déterminer les informations devant être recueillies et mises à la disposition de la COM par les États membres || à partir de 2014 || COM, EM || Mise en œuvre de la mesure de la performance du CCGR: — rapports annuels d’évaluation de la COM — recommandations du rapport sur les domaines de contrôle prioritaire

Objectif 5: Promouvoir la coopération entre services et le partage d’informations entre les autorités douanières et autres au niveau des EM et au niveau de l’UE pour garantir une gestion efficace des risques

Action || Description de l'action || Calendrier indicatif || Acteurs responsables || Éléments à livrer

5.1. Poursuivre le développement des modalités de coopération transsectorielle, améliorer le partage et l’accessibilité des informations (relatives aux risques) et la participation des services douaniers dans l’évaluation des risques et des menaces || — Dans les domaines d’action en question, étudier les moyens d’améliorer encore: a) l’accessibilité, le partage et l’intégration en temps utile de l’information (relative au risque) aux fins de la gestion des risques concernant les chaînes d’approvisionnement, notamment en situation de crise, b) les modalités de coopération visant à assurer la complémentarité entre les contrôles fondés sur les risques douaniers et les contrôles effectués par d’autres autorités compétentes, c) l’accès aux évaluations concernant les menaces et les risques effectuées par les services des douanes au niveau des EM et au niveau de l’UE aux fins de la gestion des risques douaniers — Présenter des solutions envisageables au niveau des EM et au niveau de l’UE, compte tenu des différences dans la répartition des compétences entre autorités au sein de chaque EM, notamment dans le domaine de la répression et d'initiatives connexes, telles que e-Freight et CISE || 2015-2020 || COM, EM || — Améliorations dans le partage et l’accessibilité systématiques des informations (relatives au risque) — Acte d’exécution de la COM dans le cadre de la proposition de règlement du Parlement et du Conseil concernant les contrôles officiels [COM(2013) 265] — Accès approprié, pour les services des douanes, aux évaluations concernant les risques et menaces

5.2. Renforcer le programme de l’UE relatif aux opérateurs économiques agréés (OEA) grâce à une plus vaste reconnaissance et promotion par d’autres autorités || — Recenser les domaines prioritaires en coopération avec d’autres autorités compétentes, compte tenu des initiatives en cours — Analyser les besoins par rapport à d’autres programmes de partenariat ou régimes de contrôle émanant d’autres autorités en vue de déterminer: a) les complémentarités et synergies entre le programme OEA et d'autres programmes b) les mesures nécessaires à l’intégration du statut d’OEA dans les régimes de contrôle des autres autorités compétentes c) les critères de conformité élaborés par d’autres autorités qui devraient se refléter dans le programme OEA — La COM proposera des solutions adéquates, si c'est nécessaire et possible || 2014-2020 || COM || — Études de faisabilité suivies, le cas échéant, de propositions

5.3. Promouvoir l’application de bonnes pratiques et de méthodes de coopération entre les services des douanes et autres autorités nationales || — Mise en place par les EM, avec l’aide de la COM, d'un échange de bonnes pratiques et de méthodes de coopération || 2014-2020 || EM, COM || Étude/rapport comportant des recommandations

Objectif 6: Renforcer la coopération avec les milieux commerciaux grâce à un partenariat avec les opérateurs économiques et les prestataires de services logistiques afin de mieux se concentrer sur les risques et accélérer les opérations de dédouanement pour le commerce légitime

Actions || Description de l'action || Calendrier indicatif || Acteurs responsables || Éléments à livrer

6.1. Continuer à renforcer et promouvoir le programme OEA, en remédiant à d'éventuelles faiblesses détectées et offrir de nouveaux avantages || — Avec les parties prenantes concernées, poursuivre l'élaboration d’analyses systématiques et remédier aux faiblesses dans l'application du statut d'OEA pour veiller au maintien de la solidité du programme — Recenser d'autres avantages procurés par le statut d’OEA dans les procédures douanières et proposer des mesures adéquates, compte tenu des aspects juridiques et de procédure || 2014-2020 || COM || — Adopter des actes de la COM dans le cadre du CDU, le cas échéant — Mettre à jour les lignes directrices communes sur les OEA

6.2 Améliorer la connaissance des chaînes d’approvisionnement, sensibiliser les milieux commerciaux et exploiter les données de valeur dont ceux-ci disposent || — Proposer et mettre en œuvre des solutions appropriées pour améliorer la gestion des risques en matière douanière par le biais d'une meilleure visibilité de la chaîne d’approvisionnement: a) en étudiant, dans le cadre de l’initiative e-Freight, la meilleure façon d'exploiter les résultats de projets de recherche pertinents (par exemple, Cassandra et CORE au titre du 7e PC), et en menant à bien le projet pilote ENS-Container Status Message (CSM), b) en étudiant la meilleure façon d'exploiter les bases de données commerciales — Mener, au niveau des EM et au niveau de l’UE, des actions de communication et de sensibilisation auprès des milieux commerciaux aux fins de la cohérence des normes en matière de qualité des données douanières et d'une meilleure compréhension des vulnérabilités, des menaces et des tendances propres à la chaîne d’approvisionnement || 2014-2020 || COM, EM || — Collecte et exploitation des CSM aux fins de la gestion des risques — Rapport d’analyse concernant les bases de données commerciales et les projets de recherche — Au niveau des EM et au niveau de l’UE, organisation de campagnes de communication et de sensibilisation auprès des milieux commerciaux

6.3. Promouvoir la gestion, par les administrations douanières, du respect des obligations en étroite coopération avec les milieux commerciaux || — Recenser les meilleures pratiques en comparant les programmes nationaux et étudier les possibilités d’élaborer une approche harmonisée face à la segmentation des clients, en tant qu'élément d’un concept global complétant le programme OEA || 2014-2020 || COM || — Recensement des meilleures pratiques et analyse de faisabilité

6.4. Promouvoir la réutilisation des données douanières transmises par les opérateurs économiques par voie électronique afin de rationaliser les procédures douanières || — Recenser, en coopération avec les milieux commerciaux, les formalités, processus et secteurs douaniers dans lesquels la réutilisation des données requises par la législation douanière de l’UE se traduira par des gains d’efficacité pour les opérateurs économiques et les administrations des douanes || 2014-2020 || COM, EM || — Analyse de faisabilité

Objectif 7: Exploiter le potentiel de la coopération douanière internationale afin d'améliorer la gestion des risques dans la chaîne d’approvisionnement

Actions || Description de l'action || Calendrier || Acteurs responsables || Éléments à livrer

7.1. Développer la coopération internationale par le biais d’initiatives multilatérales et bilatérales || — En fonction des différents partenaires commerciaux, déterminer des modèles de coopération opérationnelle, y compris la reconnaissance mutuelle douanière des OEA (RM OEA), des voies commerciales fluides et dignes de confiance ainsi que les exigences applicables aux échanges de données — Compte tenu de l’évolution de la situation au niveau mondial, définir les normes de l’UE en matière d’échange d’informations pour: a) les données RM OEA, b) les données issues des systèmes de transactions douanières, c) les informations relatives aux risques — Intensifier la coopération bilatérale avec les pays tiers, notamment au moyen d'actions pilotes, la comparaison et l’expérimentation de technologies pour la sécurité de la chaîne d’approvisionnement — La COM proposera des solutions appropriées || 2014-2020 || COM, Conseil et PE || — Élaboration de modèles de coopération internationale — Normes de l’UE sur l’échange d’informations douanières avec les pays tiers — Dispositions appropriées dans les accords de coopération douanière internationale — Rapports dans le cadre du projet de recherche CORE sur la sécurité de la chaîne d’approvisionnement (7e PC)

7.2 Mettre en œuvre des solutions informatiques appropriées, offrant un bon rapport coût/efficacité, pour permettre la coopération internationale || Mettre en œuvre les solutions informatiques nécessaires, offrant un bon rapport coût/efficacité, pour permettre la coopération internationale afin de soutenir les autorités douanières de l’UE dans la détection des risques (c’est-à-dire échanges de données RM OEA, d'informations issues des systèmes de transactions douanières et d'informations relatives au risque) || 2014-2020 || COM, EM || Développement des capacités informatiques au niveau des EM et/ou de l’UE

7.3. Veiller à ce que l’UE et ses États membres jouent un rôle proactif dans l’élaboration de normes mondiales au sein des instances multilatérales compétentes || Poursuivre la contribution proactive de l’UE à l’élaboration des normes internationales et veiller au respect et à la mise en œuvre de ces normes, comme de celles conçues par l’OMD, l’OMI, l’OACI, l’UPU et la Commission économique des Nations unies pour l'Europe || 2014-2020 || COM, EM || Mise au point de normes internationales avec la contribution proactive de l'UE

[1] COM(2012) 793 du 8.1.2013.

[2] Le calendrier sera affiné dans le cadre de la décision d’exécution de la COM établissant le programme de travail pour le CDU (2014/255/UE du 29.4.2014).

[3] Le calendrier sera affiné dans le cadre de la décision d’exécution de la COM établissant le programme de travail pour le CDU (2014/255/UE du 29.4.2014).