COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 430 final 
Bruxelles, le 12.10.1994 
94/ 0236(CNS) 
Communication de la Commission au Conseil 
concernant la coopération avec les Etats-Unis d'Amérique concernant l'application des 
règles de concurrence 
Proposi t ion de 
DECISION DU CONSEIL 
portant conclusion de l'accord entre les Communautés européennes et le Gouvernement des 
Etats-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs règles de concurrence 
(présentée par la Commission) 
Communication de la Commission au Conseil 
concernant la coopération avec les Etats-Unis d'Amérique concernant l'application des 
règles de concurrence 
Introduction 
L'internationalisation de plus en plus grande de l'économie, qui se traduit par un 
volume d'échanges des biens et services sans cesse en augmentation, a des 
répercussions pour la politique de concurrence. De plus en plus souvent, des 
pratiques intervenant à l'étranger peuvent avoir des répercussions dans la Communauté 
et il peut être difficile de les appréhender sur la base des règles communautaires. 
Ainsi, en droit communautaire, le critère d'application des articles 85 et 86 du Traité 
CE est que les comportements restrictifs de concurrence visés par ces dispositions 
"affectent le commerce entre les Etats membres". Dans son Arrêt "Pâte à bois", la 
Cour de Justice a admis que les règles de concurrence communautaires pouvaient 
s'appliquer à des entreprises situées en dehors de la Communauté, pour autant que leur 
comportement soit mis en oeuvre dans la Communauté. Cette approche ne permet 
toutefois pas de poursuivre et de sanctionner efficacement tous les comportements 
restrictifs intervenant à l'étranger. 
Par ailleurs, la présence des mêmes entreprises (les "multinationales") au niveau 
mondial implique que les problèmes rencontrés par ces firmes ont souvent une 
dimension mondiale, et que les accords qu'elles concluent peuvent être examinés par 
des autorités de concurrence différentes. 
Pour faire face à ces situations de plus en plus internationales, il apparaît nécessaire 
de mettre en place des mécanismes de coopération entre autorités de concurrence 
permettant à la fois une meilleure coordination lorsque les mêmes cas sont traités par 
plusieurs autorités et la poursuite de comportements intervenant à l'étranger et ayant 
1 ^ 
^^*U<fes»répercussions dans un autre Etat. 
Cette approche permet de résoudre efficacement les problèmes rencontrés, tout en ne 
créant pas des situations conflictuelles comme peut le faire une réaction unilatérale 
basée sur l'extra-territorialité. C'est pour cette raison que la Commission estime que 
des accords de coopération doivent être conclus entre autorités de concurrence. 
II L'Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des Etats-Unis 
d'Amérique concernant l'application de leurs règles de concurrence 
1. En 1991, la Commission a négocié avec le gouvernement des Etats-Uni d'Amérique 
représentés par ses autorités de concurrence (le Department of Justice - "DoJ" - et la 
Federal Trade Commission - FTC- ) un accord concernant l'application des règles de 
concurrence américaines et Communautaires. Il a pour objectif de favoriser la 
coopération entre autorités de concurrence en favorisant l'échange d'informations, ainsi 
que le dialogue entre autorités conformément à une recommandation de l'OECD de 
1986 sur la coopération en matière de concurrence. 
Mais l'Accord est plus riche que cette recommendation, par exemple parce qu'il 
incorpore certains principes développés par la jurisprudence américaine pour limiter 
les excès de l'application extra-territoriale des règles de concurrence des Etats-Unis 
(negative comity) et qu'il développe pour la première fois le concept de la "positive 
comity". 
Néanmoins, l'accord a surtout une valeur symbolique. En effet, dans la mesure où il 
s'agissait d'un texte signé par la Commission, celle-ci était tenue par les obligations 
contenues dans le traité et dans les règlements adoptés par le Conseil. En l'espèce, 
cette réserve est particulièrement importante en raison de l'obligation de 
confidentialité qui pèse sur la Commission en vertu du règlement n° 17 (premier 
règlement d'application des articles 85 et 86 du Traité CE), auquel elle ne peut pas 
déroger. 
L'acte de conclusion de cet accord a récemment été annulé par la Cour de Justice qui 
a estimé que la compétence pour conclure un tel acte appartenait au Conseil, à 
l'exception toutefois des aspects relevant du traité CECA, pour lesquels la Commission 
est compétente. La Cour n'a pas annulé l'Accord lui-même qui reste valable en droit 
international. En effet, au regard de la Convention de Vienne sur le droit des Traités 
(Article 46), un accord international conclu par une autorité qui n'était pas 
"manifestement incompétente" lie l'Etat concerné. En l'espèce, la Commission n'était 
pas "manifestement incompétente" puisqu'il a fallu un recours devant la Cour de 
Justice et près de trois ans de procédure pour que la Cour, finalement, déclare que le 
Conseil était compétent. L'on peut donc affirmer qu'en droit international, les 
Communautés européennes sont engagées vis-à-vis des Etats-Unis. 
Par contre sur le plan du droit communautaire, l'Accord n'a pas été conclu par 
l'institution compétente. Il s'agit donc de prendre rapidement les mesures pour mettre 
fin à ce manquement en droit communautaire. Deux solutions sont envisageables : 
soit mettre fin à l'Accord, soit proposer au Conseil de conclure cet Accord. La 
Commission devra aussi le signer pour ce qui concerne les aspects CECA. En raison 
des avantages résultant de la coopération internationale en matière de concurrence 
décrits ci-avant, la Commission propose au Conseil de choisir la seconde voie. A 
cette fin, une proposition de décision du Conseil et de la Commission portant 
conclusion de l'Accord conclu entre les Communautés européennes et le 
gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant leur droit de la concurrence 
figure en annexe 1 de la présente Communication. 
La Commission estime que la signature du texte aussi par le Conseil ne modifie en 
rien la portée des engagements précédemment souscrits. En effet, bien que le Conseil 
puisse déroger en concluant un accord international, explicitement ou implicitement, 
aux règlements qu'il a adoptés, la Commission pense qu'il n'est pas approprié de le 
faire à ce stade en modifiant le texte de l'Accord. Celui-ci contient d'ailleurs dans son 
article XI une disposition permettant d'approfondir l'Accord. La Commission 
considère que cette disposition pourrait être invoquée dans le futur pour que la 
Communauté conclue un accord plus ambitieux (qui pourrait par exemple prévoir dans 
certaines condition's l'échangé d'informations Confidentielles) au vu de l'expérience 
développée sur base de l'Accord existant. Le Congrès américain va probablement 
adopter très prochainement une législation permettant la conclusion d'accords entre 
autorités de concurrence avec échange d'informations confidentielles. 
Annexe I 
Exposé des motifs 
A. Introduction 
La Commission a négocié le 23 septembre 1991 un accord avec le gouvernement des 
USA concernant l'application de leurs règles de concurrence (ci-après "l'Accord"). Par 
un arrêt du 9 août 1994, la Cour de Justice a estimé que la compétence pour conclure 
un tel accord n'appartenait pas à la Commission mais au Conseil. La Cour de Justice 
n'a toutefois pas annulé l'Accord qui reste valide en droit international. En effet, au 
regard de la Convention de Vienne sur le droit des Traités (Article 46), un accord 
international conclu par une autorité qui n'était pas "manifestement incompétente" lie 
l'Etat concerné. En l'espèce, la Commission n'était pas "manifestement incompétente", 
puisqu'il a fallu un recours devant la Cour de Justice et près de trois ans de procédure 
pour que la Cour, finalement, déclare que le Conseil était compétent: L'on peut donc 
affirmer qu'en droit international, les Communautés européennes sont engagées vis-à-
vis des Etats-Unis. 
Par contre sur le plan du droit communautaire, l'Accord n'a pas été conclu par 
l'institution compétente. Pour remédier à cette situation, il est donc nécessaire que des 
mesures soient prises afin de remédier au défaut dont est atteint la procédure de 
conclusion de l'Accord. Deux solutions étaient envisageables : soit il était mis fin à 
l'Accord en utilisant la procédure prévue dans l'Article XI, paragraphe 2, soit il était 
nécessaire de la faire approuver par l'autorité compétente en droit communautaire. En 
raison des avantages résultant d'une coopération efficace entre autorités de 
concurrence, c'est cette seconde solution qu'il est proposé au Conseil d'adopter. Il faut 
toutefois relever que le champ d'application de l'Accord couvre aussi les règles de 
concurrence prévues par le Traité CECA. Dans la mesure où la compétence pour 
conclure des accords internationaux en ce domaine appartient à la Commission, 
l'Accord devra être conclu conjointement par le Conseil et la Commission. 
Q 
2. La politique de concurrence de la Communauté vise les restrictions de concurrence 
affectant le commerce entre les Etats membres, à l'exclusion de celles affectant les 
marchés des pays tiers. La réduction progressive et dans certains cas l'élimination des 
obstacles tarifaires et non tarifaires aux échanges depuis les années 1960 ainsi que 
d'autres mesures de libéralisation comme celles concernant la circulation des capitaux 
ont mené à un accroissement énorme du commerce international. Ceci a des 
conséquences importantes pour l'application des règles de concurrence: de plus en plus 
souvent, des firmes non-communautaires agissent de façon anti-concurrentielle dans 
le marché commun. D'une façon générale, on peut dire que les pratiques anti­
concurrentielles dans la Communauté sont souvent liées à des pratiques similaires 
dans d'autres marchés ou que ces dernières produisent des effets dans le marché 
commun. De même en ce qui concerne les changements structurels, une fusion qui 
dépasse les seuils prévus dans le Règlement sur le contrôle des concentrations a 
souvent des effets en dehors du marché commun. 
Il est dès lors très probable que des conflits se produisent entre les activités des 
différentes autorités de concurrence et qu'il est utile qu'il y ait un minimum de 
communication entre autorités dans l'application de leurs règles. 
B. Description de l'Accord 
1. L'objectif principal de l'Accord n'est pas de créer un cadre dans lequel peuvent être 
résolus des conflits qui pourraient se produire entre, d'une part, la Commission des CE 
et, d'autre part, le Département de la Justice ("DoJ") et la Federal Traàe Commission 
("FTC") (Commission Fédérale du Commerce). L'objectif est plutôt d'éviter la 
survenance de tels conflits en établissant un système de coopération entre ces 
autorités. 
2. L'Accord contient d'abord une définition de son champ d'application (Article I). Du 
côté communautaire, il s'agit des articles 85, 86, 89 et 90 du Traité CE, du Règlement 
(CEE) n° 4064/89 sur le contrôle des concentrations entre entreprises, des articles 65 
3 
et 66 du Traité CECA et des règlements d'exécution pris sur la base de ces 
dispositions. 
Du côté américain, il s'agit du Sherman Act, du Clayton Act, du Willson Tariff Act 
et d'une partie du Federal Trade Commission Act (.. art 1.2.ii). 
Dans la mesure où la portée de ces différentes règles n'est pas la même de part et 
d'autre de l'Atlantique les échanges d'informations ne sont pas nécessairement 
parfaitement équilibrés : ainsi les articles 85-86 du Traité CE couvrent des secteurs 
qui n'entrent pas dans le champ d'application des lois américaines mentionnées ci-
dessus; en revanche le règlement n* 4064/89 ne permet d'appréhender que les 
concentrations les plus importantes (répondant aux critères de seuils permis par ce 
règlement) ce qui réduit d'autant le volume des information que la Commission est 
susceptible de transmettre à ses partenaires américains1. 
Globalement, et compte tenu des dispositions prévues à l'article II, par. 5 (voir ci-
après) l'équilibre de l'accord est satisfaisant. 
L'article II prévoit une obligation de notification auprès de l'autre autorité de 
concurrence lorsque les "intérêts importants" de cette partie sont affectés. L'Accord 
contient une description de certaines situations où cette condition est remplie. Par 
ailleurs, il définit le moment auquel devra intervenir cette notification. La 
philosophie générale est que cette notification doit être faite à un stade de la 
procédure qui permette encore de prendre en considération l'opinion de l'autre Partie. 
Le paragraphe 5 de cet article mérite certains éclaircissements. Il impose en effet une 
obligation de notification lorsqu'une autorité de concurrence intervient soit auprès 
d'une autorité régulatrice, soit auprès d'une juridiction. Cette disposition a été insérée 
à la demande de la Commission car il s'agit de compenser le déséquilibre mentionné 
1 De fait la plupart des informations échangées depuis l'entrée en vigueur de 
l'accord ont concerné des cas de concentrations (voir ci-après, point C). 
7 
plus haut, dû à la large portée des articles 86 et 86 du traité CE qui s'appliquent à 
tous les secteurs de l'économie alors qu'aux USA différents secteurs «ont soumis au 
contrôle d'organismes régulateurs spécifiques. Le DoJ et/ou la FTC peuvent 
toutefois intervenir auprès de ces organismes et, dans ce cas, deyront le notifier à la 
Commission, si les autres conditions de cette disposition sont remplies. Il en est de 
même lorsque le DoJ et/ou la FTC interviennent dans une procédure judiciaire, ce qui 
n'est pas possible pour la Commission auprès des juridictions nationales. 
Enfin, l'article II, paragraphe 6, doit être lu en liaison avec les articles VIII et IX dont 
il sera question ci-après. 
L'article III a une portée générale et prévoit un échange d'information entre autorités 
de concurrence, ainsi que des rencontres bilatérales, en dehors des cas prévus par 
l'article II. Il s'agit toutefois à nouveau d'une disposition soumise aux articles VIII et 
IX. 
L'article IV est plus innovateur. Selon cette disposition, les parties s'entendent non 
seulement pour se donner une aide mutuelle chaque fois que leurs lois, leurs 
principaux intérêts et leurs ressources disponibles le permettent, mais aussi - parfois -
si elles y ont intérêt, pour poursuivre en commun l'application de leurs règles en 
considération de la situation en cause. Cette disposition illustre, encore plus 
clairement que le reste de l'Accord, la situation que l'on a mentionnée plus haut dans 
laquelle un comportement anticoncurrentiel sur le marché de l'une des parties peut être 
lié à un comportement identique sur le marché de l'autre partie. Dans de tels cas, il 
serait utile que les autorités de concurrence des deux parties coordonnent leurs actions 
et s'aident réciproquement, toujours dans la limite permise par leurs lois respectives 
et par leurs principaux intérêts et autant que leurs ressources le permettent. 
Une telle coordination peut même concerner les cas où l'une des parties prendrait 
l'initiative de la mise en application de ses règles, tandis que l'autre partie 
s'abstiendrait de mettre en application ses propres règles, ou peut concerner la 
répartition des tâches de mise en application entre les parties en tenant compte de 
î 
5 
possibilités d'action de chacune de ces parties Comme le rappelle l'article IX de 
l'Accord, cette possibilité n'existe toutefois que dans le respect des règles internes. 
Ainsi d'après les obligations strictes du Règlement des concentrations, il est exclu que 
ces formes de coordination soient possibles lorsqu'on envisage d'examiner une fusion. 
Une limitation supplémentaire à cette coordination résulte des dispositions sur la 
confidentialité. 
6. L'Accord est le premier de la sorte à codifier dans un instrument légal les dispositions 
concernant le "Comity". L'article VI prévoit ainsi que "dans le cadre des ses propres 
lois et dans la limite compatible avec ses intérêts principaux", chaque partie 
"cherchera, à chaque étape de la mise en application des ses règles à tenir compte des 
intérêts principaux de l'autre partie". Selon ce concept, la partie A peut décider de ne 
pas exercer ses pouvoirs ou de les exercer partiellement, si elle a le pouvoir 
discrétionnaire de le faire et dans les limites prévues par son droit. Il s'agit des cas 
où les intérêts de la partie B seraient plus largement affectés par l'exercice des 
pouvoirs de la partie A que ne le seraient les intérêts de cette dernière si ces pouvoirs 
n'étaient pas exercés. 
Cependant, on pourrait aussi imaginer le cas contraire, où les conditions pour agir 
seraient en principe réunies mais où la partie concernée n'exercerait pas ses pouvoirs, 
et cette absence d'application des règles serait susceptible d'affecter un intérêt 
important de l'autre partie. Ceci est l'hypothèse décrite dans l'article V. Cette 
disposition "positive comity" permet à une partie, dont les intérêts importants sont 
affectés par l'autre partie, d'informer cette dernière de cette situation. Cette partie 
pourrait avoir été inconsciente du problème ou ne pas l'avoir considéré comme une 
priorité. Après avoir pris connaissance de la situation et du fait que cette situation 
affecte les principaux intérêts de l'autre partie, cette partie pourrait décider, 
discrétionnairement, d'entreprendre la mise en application des règles en tenant compte 
dudit problème. 
La notion d'intérêt important est définie dans l'article VI de l'Accord. Elle doit être 
interprétée en conformité avec l'objet de l'Accord, qui est l'établissement d'une 
f 
coopération effective en matière de droit de la concurrence. Ces intérêts importants 
doivent donc relever de cet objectif. Il faut cependant relever que le point e) 
mentionne la possibilité d'un conflit avec une politique économique clairement 
articulée de l'autre Partie. Cette disposition a pour objectif d'éviter que l'application 
(extra-territoriale ou non) des règles de concurrence ne se heurte à un objectif 
clairement déclaré de l'autre Partie. 
7. L'article VII, qui prévoit un mécanisme de consultation, ne nécessite guère 
d'éclaircissements.. 
8. L'article VIII est une disposition fondamentale qui sous-tend l'ensemble de l'Accord. 
Il rappelle en effet que toutes les informations échangées dans le cadre de l'Accord ne 
peuvent l'être que pour autant que cet échange ne viole pas les règles de 
confidentialité de chacune des parties. 
Dans le cas de la Communauté, il s'agit fondamentalement de l'article 20 du règlement 
n* 17 et des dispositions équivalentes contenues dans les autres règlements 
d'application en matière de concurrence. Ces dispositions prévoient que les 
informations recueillies par la Commission dans le cadre de l'exercice des pouvoirs 
qu'elle tire du règlement sont confidentielles. En d'autres termes, et plus 
concrètement, cela signifie que les informations obtenues des entreprises soit 
spontanément par voie de notification, soit à la suite d'une enquête et/ou de demandes 
de la Commission, ne peuvent pas être transmises aux autorités de concurrence 
américaines. 
Cela ne signifie toutefois pas que l'accord soit vidé de tout contenu. En effet, la 
Commission est souvent en possession d'informations autres que celles recueillies sur 
la base du règlement n" 17, qui peuvent être utilement échangées avec les autorités 
de concurrence américaines. Ainsi, par exemple, le fait qu'une enquête soit en cours 
contre certaines entreprises est, en soi, une information qui n'est pas recueillie par la 
Commission dans le cadre de ses pouvoirs d'investigation et n'est donc pas soumise 
à l'obligation de l'article 20. C'est dans ce contexte que doit être interprété le 
A^> 
paragraphe 2 de ce même article VIII qui oblige les parties à maintenir la 
confidentialité des informations qu'elles reçoivent. 
L'article IX, en rappelant le principe général selon lequel l'Accord ne déroge pas aux 
règles existantes, constitue une confirmation de ce point. Il s'explique par le fait que 
l'Accord a été signé initialement par la Commission qui n'a pas le pouvoir de déroger 
aux règlements existants, au contraire du Conseil. 
9. Enfin, l'article XI (3) prévoit la possibilité que l'Accord soit réexaminé dans les 24 
mois suivant son entrée en vigueur. Cette disposition n'a pas joué jusqu'à présent en 
raison du recours introduit devant la Cour de Justice. Toutefois, la Commission 
envisage d'invoquer cette possibilité dans le futur afin d'approfondir le contenu de cet 
Accord, sur la base de l'expérience développée, ainsi que de la nécessité de renforcer 
la coopération entre autorités de concurrence pour traiter efficacement des problèmes 
de concurrence qui ont de plus en plus une dimension internationale. 
C. Pratique développée 
1. La pratique développée depuis la conclusion de cet accord peut être synthétisée 
comme suit: (du 23.09.1991 au 9.08.1994). 
61 notifications ont été envoyées par la Commission aux USA. 45 concernaient des 
cas de concentrations et 16 d'autres cas. Conformément à l'obligation de 
confidentialité pesant sur la Commission, les notifications se présentent sous une 
forme standardisée, mentionnant le nom des entreprises concernées, les raisons pour 
lesquelles elles font l'objet d'une procédure, et le stade de celle-ci. 
112 notifications ont été reçues des USA, dont 77 concernant des cas de 
concentrations, et 35 d'autres affaires. 
M 
2. Jusqu'à présent, aucun mécanisme d'information des Etats membres n'a été prévu. 
Dans le nouveau contexte, la Commission envisage de mettre en place le mécanisme 
suivant : 
communication à (aux) PEtat(s) membre(s) dont les intérêts sont affectés selon 
le critère défini dans l'article II de l'Accord des notifications envoyées aux ou 
reçues des Etats-Unis; 
information deux fois par an lors d'un comité d'experts gouvernementaux en 
matière de concurrence sur la mise en oeuvre de l'Accord. Ces réunions 
interviendraient après les réunion bilatérales avec les autorités de concurrence 
américaines. 
Ces principes sont inscrits dans une déclaration de la Commission joint en annexe de 
la présente proposition. 
D. Base Juridique 
Dans la mesure où cet accord porte sur les règles de concurrence contenues dans le 
Traité CE, la base juridique est l'Article 87, en liaison avec l'Article 228, paragraphe 
3, premier alinéa du Traité CE. En effet, l'objectif de l'Accord est d'assurer le respect 
des Articles 85 et 86 du Traité CE, ce qui est l'un des objectifs décrits dans le 
paragraphe 2 de l'Article 87 du Traité CE. Cette base implique la consultation du 
Parlement européen. Quant aux aspects couverts par le Traité CECA, celui-ci prévoit 
la compétence exclusive de la Commission pour l'application de ses règles de 
concurrence, y compris donc ses aspects extérieurs, en vertu de la jurisprudence 
AETR. 
E. Conclusion 
en conclusion, la Commission propose au Conseil de conclure, conjointement avec la 
Commission, l'Accord entre les Communautés européennes et le Gouvernement des 
Etats-Unis d' Amérique concernant l'application de leurs règles de concurrence. 
Proposition de Décision du Conseil 
portant conclusion de l'accord entre les Communautés européennes et le Gouvernement des 
Etats-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs règles de concurrence 
Le Conseil de l'Union Européenne, 
La Commission des Communautés Européennes, 
Vu le Traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'acier, et notamment 
ses articles 65 et 66, 
Vu le Traité instituant la Communauté Européenne, et notamment son article 87, en liaison 
avec son article 228, paragraphe 3, premier alinéa, 
Vu la proposition de la Commission, 
Vu l'avis du Parlement européen, 
Considérant qu' en raison de la dimension internationale de plus en plus marquée des 
problèmes de concurrence, il importe de renforcer la coopération internationale en ce 
domaine, 
Considérant qu'à cet effet, la Commission a négocié un accord avec le Gouvernement des 
Etats- Unis d'Amérique concernant l'application des règles de concurrence des Communautés 
Européennes et des Etats-Unis d'Amérique, 
Considérant qu' il convient d'approuver cet Accord entre les Communautés européennes et le 
Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique , 
décide : 
Article premier 
L'Accord négocié entre les Communautés Européennes et le Gouvernement des Etats-Unis 
d'Amérique concernant l'application de leurs règles de concurrence est approuvé au nom de 
la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et de la Communauté Européenne. 
Le texte de l'Accord est joint à la présente décision. 
At 
Article 2 ..,_;, 
Le Président du Conseil dépose pour la Communauté Européenne la notification prévue à 
l'article XI de 1' Accord. Le Président de la Commission dépose ladite notification pour la 
Communauté Européenne du Charbon et de 1'Acier. 
Fait à Bruxelles 
Par Le Conseil Par la Commission 
Le Président Le Président 
AS 
Déclaration de la Commission 
En vue de permettre une information suffisante des Etats membres sur le contenu des 
informations échangées dans le cadre de l'Accord entre les Communautés européennes et 
le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs règles de 
concurrence, la Commission communiquera à l'Etat membre ou aux Etats membres dont les 
intérêts sont affectés les informations transmises aux autorités de concurrence américaine ou 
reçues de celles-ci. Au sens de la présente déclaration tout Etat membre où l'une des parties 
(ou l'une des entreprises contrôlant l'une de ces parties) à une pratique faisant l'objet d'une 
notification possède son siège social sera considéré comme possédant un tel intérêt. 
En outre, la Commission informera, lors d'un Comité d'experts gouvernementaux deux fois 
par an, tous les Etats Membres des informations échangées dans le cadre de l'Accord. Cette 
réunion aura lieu après la tenue des réunions bilatérales prévues avec les autorités de 
concurrence américaines dans le cadre de l'Accord. 
/?//-/*• 
AGREEMENT 
BETWEEN 
THE EUROPEAN COMMUNITIES AND THE GOVERNMENT OF THE UNITED 
STATES OF AMERICA REGARDING THE APPLICATION OF THEIR COMPETITION 
LAWS 
The European Coal and Steel Community, and the European Community on the one hand, 
(hereinafter "the European Communities'') 
and 
The Government of the United States of America, on the other hand, 
Recognizing that the world's economies are becoming increasingly interrelated, and in 
particular that this is true of the economies of the European Communities and the United 
States of America; 
Noting that the European Communities and the Government of the United States of America 
share the view that the sound and effective enforcement of competition law is a matter of 
importance to the efficient operation of their respective markets and to trade between them; 
Noting that the sound and effective enforcement of the Parties' competition laws would be 
enhanced by cooperation and, in appropriate cases, coordination between them in the 
application of those laws; 
Noting further that from time to time differences may arise between the Parties concerning 
the application of their competition laws to conduct or transactions that implicate significant 
interests of both Parties; 
Having regard to the Recommendation of the Council of the Organization for Economic 
Cooperation and Development Concerning Cooperation Between Member Countries on 
Restrictive Business Practices Affecting International Trade, adopted on June 5, 1986; 
and 
Having regard to the Declaration on US-EC Relations adopted on November 23, 1990; 
Have agreed as follows; 
je 
drticteJ 
PURPOSE AND DEFINITIONS 
1. The purpose of this Agreement is to promote cooperation and coordination and lessen 
the possibility or impact of differences between the Parties in the application of their 
competition laws. 
2. For the purposes of this Agreement, the following terms shall have the following 
definitions; 
A. "Competition law(s)" shall mean 
(i) for the European Communities, Articles 85, 86, 89 and 90 of the 
Treaty establishing the European Economic Community, Regulation 
(EEC) no. 4064/89 on the control of concentrations between 
undertakings, Articles 65 and 66 of the Treaty establishing the 
European Coal and Steel Community (ECSC), and their implementing 
Regulations including High Authority Decision no. 24-54, and 
(ii) for the United States of America, the Sherman Act (15 U.S. C. §§ 1-7), 
the Clayton Act (15 U.S.C. §§ 12-27), the Wilson Tariff Act (15 
U.S.C. §§ 8-11), and the Federal Trade Commission Act (15 U.S.C. 
§§ 41-68, except as these sections relate to consumer protection 
functions), 
as well as such other laws or regulations as the Parties shall jointly agree in 
writing to be a "competition law" for purposes of this Agreement; 
B. "Competition authorities" shall mean (i) for the European Communities, the 
Commission of the European Communities, as to its responsibilities pursuant to the 
competition laws of the European Communities, and (ii) for the United States, the 
Antitrust Division of the United States Department of Justice and the Federal Trade 
Commission; 
C. "Enforcement activities" shall mean any application of competition law by way of 
investigation or proceeding conducted by the competition authorities of a Party; 
and 
D. "Anticompetitive activities" shall mean any conduct or transaction that is 
impermissible under the competition laws of a Party. 
4? 
Article // 
NOTIFICATION 
1. Each Party shall notify the other whenever its competition authorities become aware 
that their enforcement activities may affect important interests of the other Party. 
2. Enforcement activities as to which notification ordinarily will be appropriate include 
those that: 
a) Are relevant to enforcement activities of the other Party; 
b) Involve anticompetitive activities (other than a merger or acquisition) carried 
out in significant part in the other Party *s territory; 
c) Involve a merger or acquisition in which one or more of the parties to the 
transaction, or a company controlling one or more of the parties to the 
transaction, is a company incorporated or organized under the laws of the 
other Party or one of its states or member states; 
d) Involve conduct believed to have been required, encouraged or approved by 
the other Party; or 
e) Involve remedies that would, in significant respects, require or prohibit 
conduct in the other Party's territory. 
3. With respect to mergers or acquisitions required by law to be reported to the 
competition authorities, notification under this Article shall be made: 
a) In the case of the Government of the United States of America, 
(i) not later than the time its competition authorities request, 
pursuant to 15 U.S.C. § 18a(e), additional information or 
documentary material concerning the proposed transaction, 
(ii) when its competition authorities decide to file a complaint 
challenging the transaction, and 
(Hi) where this is possible, far enough in advance of the entry of a consent 
decree to enable the other Party's views to be taken into account; and 
b) In the case of the Commission of the European Communities, 
(i) when notice of the transaction is published in the Official 
Journal, pursuant to Article 4(3) of Council Regulation no. 
4064189, or when notice of the transaction is received under 
/} H 
Article 66 of the ECSC Treaty and a prior authorization from 
the Commission is required under that provision, 
(ii) when its competition authorities decide to initiate proceedings 
with respect to the proposed transaction, pursuant to Article 
6(1 )(c) of Council Regulation no. 4064/89, and 
(Hi) far enough in advance of the adoption of a decision in the case to 
enable the other Party's views to be taken into account. 
4. With respect to other matters, notification shall ordinarily be provided at the 
stage in an investigation when it becomes evident that notifiable circumstances 
are present, and in any event far enough in advance of 
(a) the issuance of a statement of objections in the case of the Commission 
of the European Communities, or a complaint or indictment in the case 
of the Government of the United States of America, and 
(b) the adoption of a decision or settlement in the case of the Commission 
of the European Communities, or the entry of a consent decree in the 
case of the Government of the United States of America, 
to enable the other Party's views to be taken into account. 
5. Each Party shall also notify the other whenever its competition authorities 
intervene or otherwise participate in a regulatory or judicial proceeding that 
does not arise from its enforcement activities, if the issues addressed in the 
intervention or participation may affect the other Party's important interests. 
Notification under this paragraph shall apply only to 
a) regulatory or judicial proceedings that are public, 
b) intervention or participation that is public and pursuant to formal 
procedures, and 
c) in the case of regulatory proceedings in the United States, only 
proceedings before federal agencies. 
Notification shall be made at the time of the intervention or participation or 
as soon thereafter as possible. 
6. Notifications under this Article shall include sufficient information to permit an 
initial evaluation by the recipient Party of any effects on its interests. 
Article m 
EXCHANGE OF INFORMATION 
1. The Parties agree that it is in their common interest to share information that will (a) 
facilitate effective application of their respective competition laws, or (b) promote 
better understanding by them of economic conditions and theories relevant to their 
competition authorities ' enforcement activities and interventions or participation of the 
kind described in Article II, paragraph 5. 
2. In furtherance of this common interest, appropriate officials from the competition 
authorities of each Party shall meet at least twice each year, unless otherwise agreed, 
to (a) exchange information on their current enforcement activities and priorities, (b) 
exchange information on economic sectors of common interest, (c) discuss policy 
changes which they are considering, and (d) discuss other matters of mutual interest 
relating to the application of competition laws. 
3. Each Party will provide the other Party with any significant information that comes 
to the attention of its competition authorities about anticompetitive activities that its 
competition authorities believe is relevant to, or may warrant, enforcement activity by 
the other Party's competition authorities. 
4. Upon receiving a request from the other Party, and within the limits of Articles VIII 
and IX, a Party will provide to the requesting Party such information within its 
possession as the requesting Party may describe that is relevant to an enforcement 
activity being considered or conducted by the requesting Party's competition 
authorities. 
V 
Article IV 
COOPERATION AND COORDINATION 
IN ENFORCEMENT ACTIVITIES 
1. The competition authorities of each Party will render assistance to the competition 
authorities of the other Party in their enforcement activities, to the extent compatible 
with the assisting Party's laws and important interests, and within its reasonably 
available resources. 
2. In cases where both Parties have an interest in pursuing enforcement activities with 
regard to related situations, they may agree that it is in their mutual interest to 
coordinate their enforcement activities. In considering whether particular enforcement 
activities should be coordinated, the Parties shall take account of the following 
factors, among others: 
a) the opportunity to make more efficient use of their resources devoted to the 
enforcemem activities; 
b) the relative abilities of the Parties' competition authorities to obtain 
information necessary to conduct the enforcement activities; 
c) the effect of such coordination on the ability of both Parties to achieve the 
objectives of their enforcement activities; and 
d) the possibility of reducing costs incurred by persons subject to the enforcement 
activities. 
3. In any coordination arrangement, each Party shall conduct its enforcement activities 
expeditiously and, insofar as possible, consistently with the enforcement objectives of 
the other Party. 
4. Subject to appropriate notice to the other Party, the competition authorities of either 
Party may limit or terminate their participation in a coordination arrangement and 
pursue their enforcement activities independently. 
Article v 
COOPERATION REGARDING ANTICOMPETITIVE ACTIVITIES IN 
THE TERRITORY OF ONE PARTY THAT 
ADVERSELY AFFECT THE INTERESTS OF THE OTHER PARTY 
1. The Parties note that anticompetitive activities may occur within the territory of one 
Party that, in addition to violating that Party's competition laws, adversely affect 
important interests of the other Party. The Parties agree that it is in both their 
interests to address anticompetitive activities of this nature. 
2. If a Party believes that anticompetitive activities carried out on the territory of the 
other Party are adversely affecting its important interests, the first Party may notify 
the other Party and may request that the other Party's competition authorities initiate 
appropriate enforcement activities. The notification shall be as specific as possible 
about the nature of the anticompetitive activities and their effects on the interests of 
the notifying Party, and shall include an offer of such further information and other 
cooperation as the notifying Party is able to provide. 
3. Upon receipt of a notification under paragraph 2, and after such other discussion 
between the Parties as may be appropriate and useful in the circumstances, the 
competition authorities of the notified Party will consider whether or not to initiate 
enforcement activities, or to expand ongoing enforcement activities, with respect to the 
anticompetitive activities identified in the notification. The notified Party will advise 
the notifying Party of its decision. If enforcement activities are initiated, the notified 
Party will advise the notifying Party of their outcome and, to the extent possible, of 
significant interim developments. 
4. Nothing in this Article limits the discretion of the notified Party under its competition 
laws and enforcement policies as to whether or not to undertake enforcement activities 
with respect to the notified anticompetitive activities, or precludes the notifying Party 
from undertaking enforcement activities with respect to such anticompetitive activities. 
IX 
Article VI 
AVOIDANCE OF CONFLICTS OVER ENFORCEMENT ACTIVITIES 
Within the framework of its own laws and to the extent compatible with its important interests, 
each Party will seek, at all stages in its enforcement activities, to take into account the 
important interests of the other Party. Each Party shall consider important interests of the 
other Party in decisions as to whether or not to initiate an investigation or proceeding, the 
scope of an investigation or proceeding, the nature of the remedies or penalties sought, and 
in other ways, as appropriate. In considering one another's important interests in the course 
of their enforcement activities, the Parties will take account of, but will not be limited to, the 
following principles: 
1. While an important interest of a Party may exist in the absence of official involvement 
by the Party with the activity in question, it is recognized that such interests would 
normally be reflected in antecedent laws, decisions or statements of policy by its 
competent authorities. 
2. A Party's important interests may be affected at any stage of enforcement activity by 
the other Party. The Parties recognize, however, that as a general matter the 
potential for adverse impact on one Party's important interests arising from 
enforcement activity by the other Party is less at the investigative stage and greater 
at the stage at which conduct is prohibited or penalized, or at which other forms of 
remedial orders are imposed. 
3. Where it appears that one Party's enforcement activities may adversely affect 
important imerests of the other Party, the Parties will consider the following factors, 
in addition to any other factors that appear relevant in the circumstances, in seeking 
an appropriate accomodation of the competing interests: 
a) the relative significance to the anticompetitive activities involved of conduct 
within the enforcing Party's territory as compared to conduct within the other 
Party's territory; 
b) the presence or absence of a purpose on the part of those engaged in the 
anticompetitive activities to affect consumers, suppliers, or competitors within 
the enforcing Party's territory; 
c) the relative significance of the effects of the anticompetitive activities on the 
enforcing Party's interests as compared to the effects on the other Party's 
interests; 
d) the existence or absence of reasonable expectations that would be furthered or 
defeated by the enforcement activities; 
e) the degree of conflict or consistency between the enforcement activities and the 
other Party's laws or articulated economic policies; and 
f) the extent to which enforcement activities of the other Party with respect to the 
same persons, including judgments or undertakings resulting from such 
activities, may be effected. 
Article VII 
CONSULTATION 
1. Each Party agrees to consult promptly with the other Party in response to a request 
by the other Party for consultations regarding any matter related to this Agreement 
and to attempt to conclude consultations expeditiously with a view to reaching 
mutually satisfactory conclusions. Any request for consultations shall include the 
reasons therefor and shall state whether procedural time limits or other considerations 
require the consultations to be expedited. 
These consultations shall take place at the appropriate level, which may include 
consultations between the heads of the competition authorities concerned. 
2. In each consultation under paragraph 1, each Party shall take into account the 
principles of cooperation set forth in this Agreement and shall be prepared to explain 
to the other Party the specific results of its application of those principles to the issue 
that is the subject of consultation. 
Article Vlll 
CONFIDENTIALITY OF INFORMATION 
1. Notwithstanding any other provision of this Agreement, neither Party is required to 
provide information to the other Party if disclosure of that information to the 
requesting Party (a) is prohibited by the law of the Party possessing the information, 
or (b) would be incompatible with important interests of the Party possessing the 
information. 
U 
2. Each Party agrees to maintain, to the fullest extent possible, the confidentiality of any 
information provided to it in confidence by the other Party under this Agreement and 
to oppose, to the fullest extent possible, any application for disclosure of such 
information by a third party that is not authorized by the Party that supplied the 
information. 
Article IK 
EXISTING LAW 
Nothing in this Agreement shall be interpreted in a manner inconsistent with the existing laws, 
or as requiring any change in the laws, of the United States of America or the European 
Communities or of their respective states or member states. 
àrMsJL 
COMMUNICATIONS UNDER THIS AGREEMENT 
Communications under this Agreemem, including notifications under Articles Hand V, may 
be carried out by direct oral, telephonic, written or facsimile communicationfrom one Party's 
competition authority to the other Party's authority. Notifications under Articles II, V and 
XI, and requests under Article VII, shall be confirmed promptly in writing through diplomatic 
channels. 
ÀOfckJU. 
ENTRY INTO FORCE, TERMINATION AND REVIEW 
1. This Agreement shall be approved by the Parties in accordance with their respective 
internal procedures. 
The Parties shall notify one another of the completion of those procedures. 
2. This Agreement shall remain in force until 60 days after the date on which either 
Party notifies the other Party in writing that it wishes to terminate the Agreement. 
3. The Parties shall review the operation of this Agreement not more than 24 months 
from the date of its entry into force, with a view to assessing their cooperative 
activities, identifying additional areas in which they could usefully cooperate and 
identifying any other ways in which the Agreement could be improved. 
The Parties agree that this review will include, among other things, an analysis of 
actual or potential cases to determine whether their interests could be better served 
through closer cooperation. 
The undersigned, being duly authorized, have signed this Agreement. 
Done at Washington, in duplicate, this twenty-third day of September 1991, in the 
English language 
FOR THE COUNCIL OF THE EUROPEAN FOR THE GOVERNMENT OF 
UNION THE UNITED STATES OF AMERICA: 
FOR THE COMMISSION OF 
THE EUROPEAN COMMUNITIES : 
L& 
BSN 0254-1491 
COM(94) 430 final 
DOCUMENTS 
FR il 08 
N° de catalogue : CB-CO-94-457-FR-C 
ISBN 92-77-81112-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg