Avis du Comité économique et social sur la «Communication de la Commission sur le travail non déclaré»

(1999/C 101/09)

Le 17 avril 1998, la Commission a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la communication susmentionnée.

La section "Emploi, affaires sociales et citoyenneté" chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 7 janvier 1999 (rapporteur: M. Giron).

Lors de sa 360e session plénière des 27 et 28 janvier 1999 (séance du 27 janvier), le Comité économique et social a adopté par 119 voix pour, 4 voix contre et 5 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

Le Comité accueille très favorablement le souci de la Commission d'engager une réflexion sur le travail non déclaré pouvant permettre à l'Union européenne d'élaborer une stratégie de lutte contre ce phénomène qui touche tous les États membres.

Le Comité approuve la Commission lorsqu'elle aborde le problème du travail non déclaré sous l'angle de l'emploi. En effet, il est indéniable que le travail non déclaré pèse sur le financement des services publics et de la protection sociale, affaiblit le fonctionnement d'autres systèmes sociaux paritaires (fonds de formation, caisses de retraite et de congés payés, etc.) et fausse la concurrence dans son ensemble. Aussi, la réduction de ce phénomène doit permettre, d'une part, de faire rentrer les travailleurs non déclarés dans l'économie formelle et, d'autre part, de limiter les menaces qu'il fait peser sur les emplois déclarés existants.

Le Comité considère que cette démarche est d'autant plus justifiée que le travail non déclaré touche principalement les petites entreprises et l'artisanat qui, comme la Commission le soulignait dans sa communication du 26 octobre 1995, sont les clés de la croissance et de l'emploi en Europe.

Le Comité note l'invitation de la Commission à une forte mobilisation de l'ensemble des États membres, des institutions communautaires et des partenaires sociaux en vue d'une meilleure prise de conscience des causes et de l'étendue du travail non déclaré, de l'identification des meilleures pratiques en matière de lutte et de la possibilité d'une action coordonnée au niveau de l'Union européenne.

Le Comité approuve également l'orientation consistant à prévoir la possibilité de mesures qui varieront selon les États membres pour qu'elles soient adaptées aux différentes situations rencontrées.

2. Observations générales

2.1. Définition du travail non déclaré

2.1.1. Le Comité considère que la définition du «travail non déclaré» en tant que «toute activité rémunérée de nature légale mais non déclarée aux pouvoirs publics» est acceptable compte tenu de la nécessité de retenir une définition commune à l'ensemble des États membres.

2.1.2. Le Comité estime que cette définition doit être rapprochée de la notion plus courante du travail au noir afin d'éviter les ambiguïtés par rapport aux activités bénévoles et aux activités caritatives ou aux tâches effectuées au sein de la famille, principalement des activités ménagères occasionnelles.

2.1.3. En revanche, il est bien entendu que la pratique consistant pour l'employeur et le salarié à ne pas déclarer une partie du travail réalisé constitue une forme de travail non déclaré.

2.1.4. Toutefois, le Comité tient à souligner qu'il peut exister d'autres formes d'activité rémunérée, en principe de nature légale mais qui, telles qu'elles sont exercées, deviennent illégales, et sont en conséquence non déclarables, nécessitant un traitement adéquat.

2.1.5. Au vu des discussions au sein du BIT sur le travail des enfants et le projet de convention pour approbation en 1999, il pourrait être opportun que la Commission lui prête un peu plus d'attention dans l'analyse proposée sur le travail non déclaré ().

2.1.6. En tout état de cause, le Comité ne peut que réaffirmer son hostilité à toute forme d'exploitation des enfants et son soutien à un cadre strictement prévu par les législations nationales et les normes internationales.

2.1.7. De plus, le Comité tient à soulever le problème de la sous-traitance () qui dans la pratique peut donner lieu, lorsqu'elle est utilisée à mauvais escient, à un véritable phénomène d'évasion fiscale et sociale, de travail au noir structuré ou indépendant.

2.1.8. À ce propos, le Comité suggère à la Commission de mener une réflexion sur ce problème qui n'a jamais été traité de manière spécifique.

2.2. Les caractéristiques du travail non déclaré

Le Comité se félicite tout d'abord que la Commission aborde le travail non déclaré tant au niveau des entreprises que des personnes. En effet, il convient de mettre l'accent sur les deux facettes du travail non déclaré: la personne (physique ou morale) qui travaille clandestinement et celle qui l'emploie (entreprise ou particulier).

2.2.1. Quelles sont les principales causes?

2.2.1.1. Le Comité rejoint totalement l'analyse de la Commission qui considère que le principal attrait du travail non déclaré est de nature économique.

2.2.1.2. Une telle approche doit vraisemblablement permettre de mettre en évidence le poids de la fiscalité et des charges sociales sur la main-d'oeuvre qui pèsent sur les personnes comme sur les entreprises et en particulier sur les plus petites d'entre elles. Elle met également en évidence le poids de la fiscalité qui pèse sur les personnes privées, qui sont souvent celles qui «achètent» le travail non déclaré.

À cet égard, le Comité a déjà reconnu la nécessité d'inverser la tendance des structures fiscales afin de ne plus faire peser une charge principale sur le travail par rapport à d'autres bases d'imposition ().

Dans ce cadre, il est évident que, tout en reconnaissant qu'il s'agit d'une problématique générale du marché du travail illégal, moins les différences financières seront importantes entre la réalisation d'une prestation déclarée et non déclarée, moins le recours au travail non déclaré sera attractif. Entre-temps, une voie prioritaire à explorer est celle qui conduise au moins à un allégement des charges fiscales et sociales pesant sur les entreprises à forte densité de main-d'oeuvre.

2.2.1.3. Si le Comité est d'avis qu'un certain nombre de facteurs historiques ont pu ou peuvent encore avoir une incidence sur le travail non déclaré, les causes du travail non déclaré semblent toutefois reposer principalement sur:

- le poids des charges sociales et fiscales;

- les charges réglementaires et administratives;

- une inadaptabilité de la législation du travail;

- l'arrivée d'immigrés clandestins.

2.2.1.4. Le Comité rappelle que le travail non déclaré s'exerce principalement dans des domaines d'activités (artisanat, commerce, service, ...) où l'on recense une grande majorité de petites entreprises pour lesquelles l'environnement fiscal, social, réglementaire et administratif, pèse d'un poids disproportionné comme le souligne le Livre blanc du Président Delors ().

2.2.1.5. Ainsi que le note la Commission, toute une série d'autres facteurs peuvent favoriser ou faciliter le développement du travail non déclaré (acceptation culturelle, faible compétitivité, la non-attractivité du service demandé).

Toutefois, le Comité ne peut être d'accord avec la Commission lorsqu'elle relève que «l'existence d'organisations professionnelles peut également favoriser le travail non déclaré (4)

(4) COM(1998) 219 final, point 2.2, 2e tiret, p. 6.». Ce d'autant qu'il s'agit le plus généralement d'organisations privées dont l'adhésion n'est absolument pas obligatoire pour l'exercice d'une activité marchande.

2.2.1.6. Le Comité considère également que la Commission aborde insuffisamment l'apparition systématique du travail au noir et les conséquences que ce phénomène peut avoir pour des branches d'activités entières. Par exemple, le secteur de la construction (bâtiment et travaux publics) est confronté régulièrement - du moins dans la plupart des États membres -, et sur une grande échelle, à des pourvoyeurs de travail illégal, y compris au plan transnational.

2.2.2. Qui sont les travailleurs non déclarés?

2.2.2.1. Le Comité constate que la Commission propose comme champ d'analyse quatre groupes de travailleurs non déclarés:

- les personnes cumulant plusieurs emplois;

- les personnes économiquement non actives;

- les chômeurs;

- les ressortissants de pays tiers.

2.2.2.2. Toutefois, le Comité considère qu'il faut établir un autre classement visant à distinguer les personnes qui devraient avoir un statut de salarié et celles qui ont décidé de ne pas déclarer leurs activités.

Une telle répartition doit permettre de mieux mettre en évidence les réponses à apporter.

2.2.3. Quels sont les secteurs les plus touchés?

2.2.3.1. La Commission relève que ce sont les secteurs traditionnels caractérisés par une production à forte densité de main-d'oeuvre et des circuits économiques locaux qui constituent un des groupes d'activités les plus touchés par le travail non déclaré, en particulier dans les productions et/ou activités effectuées à domicile dans les familles.

2.2.3.2. Le Comité pense également qu'il faut associer à ces activités traditionnelles, les services marchands à la personne (soins, garde d'enfants, aide aux personnes âgées, ...) qui, aujourd'hui, ne constituent pas un secteur réellement structuré en termes d'offre.

2.2.3.3. Par ailleurs, le Comité estime qu'il faut être attentif au télétravail dont les conditions d'exercice peuvent faciliter la non-déclaration d'activités.

2.2.3.4. Le Comité invite la Commission à se prononcer plus clairement sur ce qu'elle appelle les secteurs novateurs.

2.2.4. Immigrés clandestins

Le Comité estime que si le travail des immigrés clandestins doit être traité au niveau de chaque État membre dans le cadre de la stratégie générale de lutte contre l'immigration clandestine, celui-ci fait néanmoins partie intégrante du travail non déclaré.

Le Comité considère par conséquent que cette question devrait également relever du niveau européen, afin d'examiner la possibilité d'une meilleure convergence en la matière.

2.3. Incidences du travail non déclaré

2.3.1. Sécurité sociale et incidence sur les finances publiques

Le Comité souligne l'impact véritablement néfaste du travail non déclaré sur les finances publiques tant au niveau des pertes fiscales que sociales.

Le cercle vicieux qu'il suscite est inacceptable dans la mesure où il pèse en définitive sur les travailleurs déclarés et les entreprises. En outre, compte tenu du fait que l'accès à ces services ou prestations est le plus souvent public, les fraudeurs ne peuvent en être toujours écartés.

2.3.2. Incidences sur les individus

2.3.2.1. Le recours au travail non déclaré place les personnes concernées dans une situation de fragilité sociale par rapport au travailleur déclaré. Toutefois, cet affaiblissement au regard de la protection sociale ou du travail peut voir ses effets limités en fonction des différents groupes de travailleurs non déclarés établis par la Commission.

2.3.2.2. Aussi, il apparaît que dans un certain nombre de cas, le travailleur non déclaré ne voit pas sa situation individuelle réellement différente de celle d'un travailleur déclaré au niveau de la protection sociale. De plus, il y a lieu de faire remarquer que les travailleurs non déclarés «hautement qualifiés» ne semblent pas subir de préjudices à ce niveau puisqu'il apparaît que ces personnes, se livrant volontairement à ce type d'activités, bénéficient souvent de conditions de travail plutôt favorables.

2.3.2.3. Ainsi, le Comité souligne le fait que le travail non déclaré peut prendre des allures de véritable opportunité financière pour un certain nombre de personnes comme il peut relever d'une nécessité «vitale» pour d'autres, immigrés clandestins ou non.

Ceci peut expliquer le fait que l'on trouve de nombreux cas de personnes cumulant deux emplois dont un est déclaré.

2.3.2.4. De plus, le Comité se félicite que la Commission ait noté l'incidence du travail non déclaré sur les consommateurs qui dans ce cadre ne bénéficient pas de mêmes protections et garanties au niveau de la qualité des prestations et services. Toutefois, il convient de noter que le recours au travail non déclaré résulte le plus souvent d'un calcul, voire d'une nécessité pour le consommateur: aurait-il pu s'offrir le bien ou le service concerné dans les conditions normales du marché? Cette question met à nouveau en avant le problème du coût du travail.

2.3.2.5. Enfin, le Comité tient à souligner l'extrême injustice qui pèse sur les contribuables qui acquittent l'ensemble de leurs charges fiscales et sociales.

2.3.3. Incidence sur la concurrence

2.3.3.1. Le Comité partage l'analyse de la Commission en considérant qu'au niveau international, le travail non déclaré n'a qu'un rôle relatif. Il est effectivement assez malaisé d'avoir des relations commerciales sur la base de travaux effectués de manière non déclarée. De plus, il est vraisemblable qu'au niveau international, les contrôles sont plus faciles que dans le cadre d'échanges locaux. Ainsi, le travail non déclaré semble s'effectuer principalement dans le cadre de services de proximité.

2.3.3.2. Le Comité est d'avis que les entreprises qui ont recours au travail non déclaré ne l'effectuent que sur une frange de leur activité qui peut varier selon les cas. Il convient également de mettre en avant le cas des personnes seules, ou des groupes de personnes, non déclarées dont l'activité vient concurrencer directement l'activité des entreprises immatriculées. En tout état de cause, le Comité souligne la distorsion de concurrence importante en termes de coût notamment des produits et des services qui existe entre la fourniture d'un bien ou d'une prestation déclarée et non déclarée.

2.3.3.3. Si le Comité est d'avis que ce sont les finances publiques qui pâtissent du travail non déclaré, toutefois il pense qu'il est difficile d'occulter le fait que le travail non déclaré puisse véritablement prendre la forme d'une distorsion de concurrence au détriment des entreprises déclarées. Il est clair en effet qu'un grand nombre d'entreprises perdent des marchés au fur et à mesure que le travail non déclaré se développe et sont ainsi menacées de disparition.

2.4. Possibilités d'action proposées par la Commission

La Commission considère que suivant la manière d'aborder le travail non déclaré, deux sortes d'intervention peuvent être menées: les actions de répression et les actions de prévention.

2.4.1. Une intervention basée sur la répression

Cette action de répression vise les personnes ou les entreprises qui profitent du système. Les mesures envisagées sont:

- garantir une meilleure application des règles;

- favoriser les systèmes dans lesquels les droits aux prestations de la protection sociale dépendent des cotisations effectivement versées;

- lancer des campagnes de sensibilisation.

2.4.2. Une intervention basée sur la prévention

La prévention consiste à adapter la législation existante aux nouvelles formes de travail. Dans ce cadre, la commission énumère:

- libéraliser les marchés des produits et des services et simplifier les procédures de création de petites entreprises;

- favoriser la structuration de l'offre dans certains secteurs (soins, nettoyage, etc.) et la reconnaissance de nouvelles activités et compétences;

- renforcer la participation des partenaires sociaux aux actions d'information, de mise en oeuvre et de contrôle;

- adapter la législation du travail inadéquate à l'évolution des nouvelles formes de travail;

- réformer les systèmes de protection sociale pour tenir compte des périodes de travail de courte durée, du travail irrégulier, de l'alternance, des soins de proximité, ...;

- réduire les prélèvements fiscaux tant pour l'employeur que pour le travailleur;

- réduire les taux de TVA sur les services à forte densité de main-d'oeuvre ().

2.4.3. La Commission met en évidence deux aspects du travail non déclaré, nécessitant deux formes d'intervention correspondantes mais distinctes:

- les personnes profitant du système en mettant en péril la solidarité, nécessitant une intervention axée sur la répression et des campagnes de sensibilisation;

- la conséquence de la flexibilité accrue du marché du travail et de l'adaptation moins rapide de la législation existante, nécessitant, d'une part, une action concentrée sur la prévention en adaptant la législation inadéquate pour tenir compte des nouvelles réalités du marché du travail et, d'autre part, en réduisant les charges et les obstacles.

2.4.4. Le Comité considère qu'il y a une source de contradiction dans l'approche ainsi élaborée par la Commission:

2.4.4.1. Au point 4.1, la Commission fait d'un côté appel à «une meilleure application des règles» et, de l'autre, elle défend une approche inverse c'est-à-dire en évoquant l'adaptation de la législation du travail inadéquate à l'évolution des nouvelles formes de travail.

2.4.4.2. La Commission peut-elle à la fois souligner et affaiblir la nécessité d'une législation de base? Quels sont, d'ailleurs, les critères qui amènent la Commission à juger la législation du travail existante comme inadéquate à ces nouvelles activités ou formes d'activités?

2.4.4.3. De plus, alors que tous les États membres ont renforcé leurs contrôles au cours de ces dernières années, peut-on simplement se contenter de mesures de répression vis à vis de ceux qui profitent du système? Peut-on continuer à les considérer comme seuls responsables du travail non déclaré?

2.4.5. Le Comité ne partage pas l'opinion de la Commission selon laquelle les mesures d'adaptation et de prévention ne concernent que les nouvelles activités ou formes d'activités.

N'est-ce pas évacuer un peu trop rapidement le fait qu'aujourd'hui, des adaptations indispensables sont à prévoir d'une manière générale? D'ailleurs, la Commission ne définit jamais ce qu'elle entend par «nouvelles activités».

2.4.6. En ce qui concerne l'ensemble des actions proposées au chapitre 4, le Comité suggère à la Commission de les présenter d'une façon plus structurée, élaborant d'une manière plus claire et plus précise les diverses interventions et leur niveau à prévoir y compris, en effet, une intervention ou des actions au niveau européen.

2.4.6.1. Si c'est le cas, les compétences de la Communauté européenne en la matière et les bases juridiques à envisager pourraient être, par exemple:

- Article 100a (fonctionnement du marché intérieur) afin d'éviter les distorsions de concurrence loyale causées par le travail non déclaré;

- et/ou les Articles 118 et 118a (conditions de travail, sécurité et santé des travailleurs) afin de promouvoir des conditions de travail adéquates.

3. Observations spécifiques

Le Comité peut apprécier d'une manière générale l'analyse que fait la Commission sur le marché du travail non déclaré.

Toutefois et avant tout, le Comité peut voir dans le travail non déclaré le résultat d'une réglementation inadaptée et du coût de la main-d'oeuvre. Ce point a d'ailleurs été souligné à plusieurs reprises par le Comité dans ses précédents avis.

Dans tous les cas ou presque, le travail non déclaré se développe pour des raisons financières encouragées tantôt au niveau de la demande tantôt au niveau de l'offre.

Il est donc primordial d'élaborer une stratégie qui concoure à la réduction des avantages financiers résultant du recours au travail non déclaré.

Il est également important de réfléchir dans le même temps à la structuration des activités de services à la personne en stimulant l'esprit d'entreprise et à l'adaptation de certaines réglementations.

À cet égard, le Comité juge qu'il serait plus cohérent d'envisager les mesures de prévention avant celles à caractère de répression. En effet, l'analyse que fait la Commission sur le travail non déclaré met en évidence la nécessité d'adapter la législation aux réalités économiques et sociales. Ce n'est que dans un second temps que les mesures de répression pourront jouer un rôle efficace de lutte contre le travail non déclaré.

3.1. Mesures de prévention

3.1.1. Libéraliser les marchés des produits et des services et simplifier les procédures de création de petites entreprises

Le Comité s'est régulièrement prononcé en faveur de l'esprit d'entreprise et de l'investissement dans les PME et les très petites entreprises créatrices d'emplois en se félicitant du «programme d'action spécial Amsterdam» de la Banque européenne d'investissement en la matière.

Aussi, si le Comité est favorable à la simplification des procédures de création des petites entreprises, il faut toutefois améliorer l'ensemble de l'environnement juridique et administratif des petites entreprises dans l'esprit du Livre blanc.

Par ailleurs, le Comité a également proposé des programmes de formation ciblés afin d'aider les PME et les très petites entreprises à mieux comprendre et s'adapter aux directives communautaires qui les touchent.

3.1.2. Favoriser la structuration de l'offre dans certains secteurs (soins, nettoyage, etc.) et la reconnaissance de nouvelles activités et compétences

Le Comité a déjà soutenu la proposition visant à mieux structurer les secteurs encore souvent informels créateurs d'emplois, comme par exemple les soins, l'aide ou la garde à domicile, les activités culturelles.

En effet, il s'avère indispensable de ne pas laisser se développer une économie parallèle et un sous-marché du travail.

3.1.3. Renforcer la participation des partenaires sociaux aux actions d'information, de mise en oeuvre et de contrôle

Le Comité considère qu'il faut renforcer la participation de tous les interlocuteurs sociaux représentatifs aux actions d'information et de prévention du travail non déclaré.

En revanche, le Comité se demande si une action des interlocuteurs sociaux représentatifs en matière de contrôle est toujours justifiée. Les partenaires sociaux peuvent néanmoins contribuer à déceler les formes de travail illégales et à faire respecter les dispositions légales et les conventions collectives en coopérant avec les autorités compétentes. Ils peuvent prendre leurs propres responsabilités, en créant, par exemple, des organes d'arbitrage et de discipline interne et en développant de nouvelles procédures préventives ou de nouveaux mécanismes de surveillance avec les pouvoirs publics.

Ainsi, comme indiqué plus haut, la Commission pourrait être plus précise en ce qui concerne les actions préconisées de mise en oeuvre et de contrôle au niveau sectoriel, local et européen. Elle devrait également prendre en compte le rôle d'autres acteurs et agents socio-économiques dans les actions à promouvoir.

3.1.4. Adapter la législation du travail inadéquate à l'évolution des nouvelles formes de travail

Le Comité incite la Commission à s'exprimer de manière plus prudente, ou si non plus précise, sur la notion de législation du travail inadéquate.

En quoi la législation du travail est-elle plus inadéquate aux nouvelles formes de travail qu'aux activités traditionnelles? Cette question doit-elle exclusivement concerner les nouvelles formes de travail?

Dans ce cadre, la Commission pourrait davantage inciter les partenaires sociaux à mener au niveau des États membres une réflexion sur l'évolution de la législation du travail notamment par rapport aux petites entreprises.

En effet, comme la communication de la Commission l'établit, le travail non déclaré touche au premier chef des entreprises de petite taille et, en conséquence, la réflexion doit être engagée à ce niveau. Il est clair aujourd'hui qu'un certain nombre d'entreprises de petite taille redoutent d'embaucher.

D'une manière générale, il convient de s'interroger sur le caractère adéquat de l'ensemble de l'environnement juridique, fiscal, administratif et réglementaire aux réalités des petites entreprises.

3.1.5. Réformer les systèmes de protection sociale pour tenir compte des périodes de travail de courte durée, du travail irrégulier, de l'alternance, des soins de proximité

Le Livre blanc du Président Delors a déjà introduit la notion de mieux intégrer les systèmes de protection sociale au travail irrégulier de courte durée. Le Livre blanc a notamment préconisé «la restructuration des régimes nationaux d'aide au revenu de façon à permettre un cumul de revenu du travail et de revenu de sécurité sociale par la mise au point de systèmes intégrés d'imposition et d'aide au revenu avec les sauvegardes appropriées (1)

(1) Livre blanc «Croissance, compétitivité, emploi: les défis et les pistes pour entrer dans le 21e siècle», COM(93) 700 final, point 8, paragraphe c, 3e alinéa.». La déclaration au Sommet de Dublin sur l'emploi a aussi invité les États membres à «développer les systèmes de protection sociale capables de s'adapter aux nouveaux modèles de travail et d'offrir une protection sociale appropriée aux personnes engagées dans le cadre de tels modèles».

Le Comité économique et social s'est également prononcé en la matière. Il a notamment proposé la promotion et la reconnaissance d'emplois déclarés sur base de partenariats entre le secteur public et le secteur privé dans les domaines de prises en charge, des transports, de l'énergie et de l'environnement, soutenus par des mécanismes d'aide au revenu hors rémunérations en s'accompagnant de sauvegardes à travers la participation des partenaires sociaux, de l'économie sociale, des ONG qualifiées et des collectivités territoriales ().

Une telle orientation ne peut toutefois conduire à concurrencer le secteur marchand. Il en va de même de l'activité d'entreprise d'insertion et autres associations intermédiaires.

3.1.6. Réduire les prélèvements fiscaux tant pour l'employeur que pour le travailleur

Le Comité considère que cette proposition répond en grande partie à la cause principale du travail non déclaré.

Le Livre blanc a d'ailleurs proposé l'abaissement ou la suppression des cotisations patronales de sécurité sociale pour la main-d'oeuvre moins qualifiée et à bas salaires, les coûts de ces dispositifs devant être compensés par des mesures telles que des taxes écologiques, des droits d'assise sur les produits de consommation qui sont préjudiciables à la santé et des impôts destinés à rendre les investissements productifs plus attrayants ().

L'avis du Comité de novembre 1996 sur «L'avenir de la protection sociale (2)

(2) JO C 66 du 3.3.1997, p. 58.» et l'avis du Comité du 9 juillet 1997 sur «la fiscalité dans l'Union européenne (3)

(3) JO C 296 du 29.9.1997, p. 37, paragraphe 2.2.3, 4e alinéa.» étaient favorables à de telles sources financières alternatives.

Le Comité souligne également une autre piste consistant à examiner dans quelle mesure la modification de l'assiette des cotisations de sécurité sociale constitue une solution appropriée.

Il est clair qu'une telle orientation ne doit pas entraîner le remplacement d'emplois stables par des emplois précaires, ni avoir pour effet d'affaiblir les droits des bénéficiaires de la sécurité sociale ().

3.1.7. Réduire les taux de TVA sur les services à forte densité de main-d'oeuvre

Le Comité s'est déjà prononcé à plusieurs reprises en faveur de l'abaissement des taux de TVA pour les produits, les activités et les services à forte densité de main-d'oeuvre et pouvant offrir des perspectives pour la création de postes de travail.

À nouveau, le Comité soutient cette démarche qui vise à développer l'emploi et à rendre économiquement moins attractif le travail non déclaré.

D'ailleurs, dans les conclusions du Sommet de Vienne du 12 décembre 1998, il est mentionné que «la Commission est invitée à autoriser les États membres qui le souhaitent à expérimenter une formule de taux de TVA réduits pour les services employant une main-d'oeuvre abondante qui ne sont pas exposés à la concurrence transfrontalière (5)

(5) Conclusions de la Présidence SN 300/98, point 35.».

3.2. Mesures de répression

3.2.1. Garantir une meilleure application des règles

Le Comité estime sans aucun doute qu'il est important de poursuivre et de renforcer les contrôles, notamment en utilisant les services des douanes.

En effet, le Comité est sensé défendre «les valeurs essentielles de la société» que souligne la Commission. La question reste à quel niveau les règles en question doivent-elles être garanties? Quel est le rôle de l'Union européenne?

S'il est fondamental d'inciter les personnes et les entreprises à bannir le travail non déclaré, il est tout aussi important de maintenir ou de renforcer les sanctions. Ces mesures doivent d'ailleurs autant concerner l'offreur de travail non déclaré que le demandeur ou l'utilisateur de travail non déclaré.

Car le travail non déclaré, non seulement induit une distorsion de concurrence, mais a aussi des conséquences sur le marché du travail licite, ainsi que sur la situation des entreprises et des travailleurs honnêtes. Les représentants des entreprises et des salariés tentent d'y parvenir en formulant des codes de conduite, d'une part, et en plaidant pour des sanctions plus lourdes, d'autre part.

Le cadre de référence pour les accords communs est formé par les conventions de l'OIT. En termes de sanction, le Comité pense à l'exclusion des entreprises qui ne respectent pas les obligations sociales dans le cadre des soumissions à des marchés publics et aux mesures en matière de responsabilité sociale (dans toute la chaîne de production).

Toutefois, le Comité tient à mettre en garde la Commission sur une éventuelle dérive d'acharnement administratif qui serait préjudiciable. À cet égard, on constate trop souvent que beaucoup de moyens sont consacrés au contrôle des entreprises déclarées alors que les activités non déclarées ne font pas l'objet de véritables investigations.

3.2.2. Favoriser les systèmes dans lesquels les droits aux prestations de la protection sociale dépendent des cotisations effectivement versées

Le Comité peut considérer que le lien entre cotisations et prestations, même partiel, est essentiel.

Toutefois, peut-on revenir à un système de ce type pour les pays qui ont déjà mis en place une couverture sociale universelle?

D'autre part, le Comité fait observer que le travail non déclaré peut concerner des personnes qui sont parfois déjà couvertes: cumul de deux emplois, ayants droit, chômeurs indemnisés.

Enfin, le problème des travailleurs non actifs et économiquement exclus de la société doit être mieux analysé.

3.2.3. Lancer des campagnes de sensibilisation

Le Comité pourrait soutenir cette proposition, et sur le plan politique, à travers les «forces vives» représentées en son sein. En effet, la Commission devrait prévoir un rôle spécifique pour les partenaires sociaux et d'autres agents économiques dans la promotion de campagnes coordonnées. La Commission pourrait également sponsoriser et/ou cofinancer de telles campagnes. De même, elle devrait introduire la notion de sensibilisation et de prévention du travail non déclaré en tant que procédure «d'étalonnage» (benchmarking) dans les «lignes directrices» pour l'emploi. Pourquoi ce point n'est pas évoqué dans sa récente communication en la matière ()?

Bruxelles, le 27 janvier 1999.

La Présidente du Comité économique et social

Beatrice RANGONI MACHIAVELLI

() JO C 284 du 14.9.1998.

() JO C 126 du 23.5.1989 - JO C 159 du 17.6.1991 - JO C 49 du 24.2.1992 - JO C 133 du 31.4.1995 - JO C 157 du 25.5.1998.

() JO C 73 du 9.3.1998, point 2.2.5.1.

() Livre blanc «Croissance, compétitivité, emploi: les défis et les pistes pour entrer dans le 21e siècle» COM(93) 700 final, point 8.8, paragraphe d, 4e alinéa.

() Déjà proposé par le Commissaire Monti.

() JO C 73 du 9.3.1998, p. 83.

() Livre blanc, op. cit. points 9.4 et 9.5.

() JO C 73 du 9.3.1998, p. 85, paragraphe 2.2.5.

() Communication de la Commission «Des lignes directives à l'action concrète: examen des plans d'action nationaux pour l'emploi».