[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 18.4.2007

COM(2007) 196 final

2007/0070 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1) CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Motivation et objectifs de la proposition La proposition de la Commission concernant un nouveau règlement du Conseil relatif à la collecte de données dans le secteur de la pêche a pour finalité d’élaborer des programmes régionaux d’échantillonnage, à long terme et bien intégrés, couvrant des données biologiques, économiques, environnementales et sociales. La proposition de nouveau règlement relatif à la collecte de données vise à répondre aux nouvelles demandes induites par la nécessité de progresser vers une gestion de la pêche (en l’occurrence vers une gestion axée sur la flotte et sur les zones de pêche plutôt que sur les stocks de poisson) et vers l’approche écosystémique de la gestion de la pêche. La proposition contient une grande nouveauté en ce sens qu’elle prévoit la collecte de données environnementales dans le but principal de contrôler l’incidence de l’activité de pêche sur l’écosystème marin. Le nouveau système de collecte de données couvrira l’ensemble du processus, de la collecte de données dans les ports et en mer à leur utilisation par les utilisateurs finals (principalement la communauté scientifique et les organes scientifiques consultatifs). Le contrôle de la qualité et la validation des données collectées revêtent une importance particulière. La Commission estime que le concours financier communautaire devrait être subordonné à un contrôle de qualité et au respect des normes de qualité convenues. C’est pourquoi la Commission a introduit des sanctions financières applicables lorsque les programmes nationaux ne sont pas conformes ou sont de qualité insuffisante. La nécessité d’améliorer l’accès aux données et l’utilisation de celles-ci est également jugée particulièrement importante, y compris l’accès à des séries de données supplémentaires telles que les données obtenues par le système de surveillance des navires par satellite (VMS). De nouvelles règles ont été définies à cette fin, ainsi que des règles relatives à l’utilisation des données afin de protéger les intérêts des fournisseurs de données. La simplification des procédures est un objectif important étant donné que les programmes nationaux seront dorénavant établis pour une période de trois ans; il conviendrait toutefois d’accorder aux États membres la possibilité de prévoir des modifications le cas échéant (pour tenir compte d’une plus grande coordination internationale par exemple). Les périodes de programmation pluriannuelles réduiront la charge administrative pour toutes les parties concernées. |

Contexte général |

La collecte systématique de données de base fiables concernant la pêche est la pierre angulaire de l’évaluation des stocks de poisson et de l’avis scientifique et, partant, elle revêt une importance fondamentale pour la mise en œuvre de la politique commune de la pêche (PCP). La Commission a réexaminé le système actuel régissant la collecte de données, qui a été mis en place il y a quelques années. Plusieurs lacunes ont été identifiées et il convient de les combler dans les meilleurs délais afin de donner à la communauté scientifique et aux gestionnaires de la pêche les données dont ils ont besoin pour prendre des décisions de gestion plus efficaces. |

Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Le règlement (CE) n° 1543/2000 du Conseil instituant un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche. Ce règlement a établi un premier cadre, conçu pour consolider et renforcer les activités de collecte de données dans les États membres. |

Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union La proposition est étroitement liée aux aspects environnementaux des activités de pêche. Elle offre la base nécessaire pour appliquer l’approche écosystémique à la gestion de la pêche. Elle tient également compte de la nécessité de simplifier la règlementation actuelle. De plus, le livre vert intitulé «Vers une politique maritime de l’Union: une vision européenne des océans et des mers» reconnaît l’importance primordiale de la mise en œuvre d’une stratégie maritime européenne en ce qui concerne la collecte et la gestion de données et d’informations fiables sur les activités en milieu marin, ainsi que sur l’incidence de ces activités sur la ressource. Il aborde également les problèmes existants en matière d’harmonisation et de fiabilité des données collectées, ainsi que les lacunes dans le domaine du contrôle au sein des régions de l’Union européenne. L’amélioration du cadre régissant la collecte et la gestion des données permettra de faire un pas en avant dans cette direction. |

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants La première réunion de dialogue avec les correspondants nationaux chargés de la collecte des données, les directeurs des instituts de recherche halieutique et des représentants des organes scientifiques consultatifs (CIEM, CSTEP) s’est tenue à Bruxelles, le 24 février. Les raisons motivant les propositions de modification du système actuel ont été présentées et discutées de manière approfondie. La deuxième réunion de dialogue avec les correspondants nationaux chargés de la collecte des données et les directeurs des instituts de recherche halieutique s’est tenue le 14 juillet à Bruxelles. Un projet de proposition de la Commission a été présenté et discuté. |

Synthèse et mode de prise en compte des réponses reçues D’une manière générale, les représentants des États membres et les scientifiques se sont montrés favorables à la proposition. La question des sanctions en cas de non-conformité, les règles relatives à l’accès aux données et la définition des enquêtes ont toutefois suscité certaines préoccupations. Les observations et autres commentaires ont été pris en considération et la plupart d’entre eux ont été intégrés dans la proposition. |

Obtention et utilisation d’expertise |

Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts extérieurs. |

Analyse d’impact La présente proposition concerne l’adaptation de la législation communautaire existante afin de la rendre moins contraignante et d’en améliorer l’efficacité. C’est la raison pour laquelle une analyse d’impact n’a pas été jugée nécessaire. |

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

Résumé des mesures proposées Procéder à un réexamen approfondi du cadre juridique actuel régissant la collecte de données de base concernant la pêche et leur utilisation en vue de l’émission d’un avis scientifique. |

Base juridique Article 37 du traité. |

Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour la ou les raisons énoncées ci-dessous. Pour pouvoir gérer les ressources halieutiques communes, il faut des séries communes de données à l’échelle régionale dans l’Union européenne et des normes communes pour la collecte de données. Cependant, le règlement est conçu pour réduire à la fois la charge administrative des systèmes et leurs coûts pour les États membres en particulier grâce à: - des programmes pluriannuels (plus de procédures d’approbation annuelle), - une exigence en ce qui concerne la coordination régionale entre les États membres afin d’améliorer la rentabilité. |

Choix des instruments |

Instrument proposé: le règlement. Le choix d’un autre instrument aurait été inadéquat pour les raisons suivantes: il est nécessaire de conserver et d’améliorer le cadre existant en matière de collecte de données harmonisées. |

INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

Les États membres peuvent demander un concours financier communautaire pour la collecte, la gestion, la transmission et l’utilisation de données en vue de l’émission d’un avis scientifique. Le budget annuel moyen pour la collecte de données et l’avis scientifique est de 58 millions EUR pour la période 2007-2013. Voir la fiche financière ci-jointe. |

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES |

Simplification |

La proposition prévoit la simplification des procédures administratives incombant aux pouvoirs publics (communautaires ou nationaux). - des programmes nationaux sont établis pour une période de trois ans, il n’y a plus de propositions annuelles, - les programmes nationaux sont simplifiés, il n’y a plus qu’un seul programme principal, obligatoire (plus de programme facultatif étendu), - une coordination régionale est mise en place pour la collecte de certaines données. |

Retrait de dispositions législatives en vigueur L’adoption de la proposition entraînera l’abrogation de la législation existante. |

- 2007/0070 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche

LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission[1],

vu l’avis du Parlement européen[2],

vu l’avis du Comité économique et social européen,

vu l’avis du Comité des régions,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche[3] prévoit que le comité scientifique, technique et économique de la pêche (ci-après «le CSTEP») procédera à des évaluations régulières de la gestion des ressources aquatiques vivantes, y compris les aspects biologiques, économiques, environnementaux, sociaux et techniques.

(2) Le code de conduite pour une pêche responsable de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture ainsi que l’accord des Nations unies relatif à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs soulignent la nécessité de développer les travaux de recherche et de collecte de données afin d’améliorer les connaissances scientifiques du secteur.

(3) Dans le droit fil des objectifs de la politique commune de la pêche sur la conservation, la gestion et l’exploitation des ressources aquatiques vivantes dans les eaux non communautaires, la Communauté doit participer aux efforts entrepris en vue de conserver les ressources de la pêche, notamment conformément aux dispositions adoptées dans des accords de partenariat dans le domaine de la pêche ou par des organisations régionales de pêche (ci-après dénommées «ORP»).

(4) Le 23 janvier 2003, le Conseil a adopté les conclusions relatives à la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen définissant un «plan d’action communautaire pour l’intégration des exigences de la protection de l’environnement dans la politique commune de la pêche»[4], qui contient des principes directeurs, des mesures de gestion et un programme de travail pour s’orienter vers une approche écosystémique de la gestion de la pêche.

(5) Le 13 octobre 2003, le Conseil a adopté les conclusions relatives à la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à l’amélioration des avis scientifiques et techniques destinés à la gestion de la pêche communautaire[5], qui décrit les besoins de la Communauté en matière d’avis scientifiques, met en place les mécanismes pour la fourniture d’avis, identifie les domaines dans lesquels le système doit être renforcé et suggère d’éventuelles solutions à court, moyen et long terme.

(6) Il convient de réexaminer le règlement (CE) n° 1543/2000 du Conseil du 29 juin 2000 instituant un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche[6] pour tenir dûment compte d’une approche de la gestion de la pêche fondée sur la flotte, de la nécessité de d’élaborer une approche écosystémique, de la nécessité d’améliorer la qualité, l’exhaustivité et l’accès aux données en matière de pêche, de la nécessité d’un appui plus efficace pour la fourniture d’avis scientifiques et pour la promotion de la coopération entre les États membres.

(7) Les règlements actuellement en vigueur en ce qui concerne la collecte et la gestion des données de la pêche, en particulier les règlements du Conseil (CEE) n° 2847/1993 du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche[7], (CE) n° 779/1997 du 24 avril 1997 instituant un régime de gestion des efforts de pêche en mer Baltique[8], (CE) n° 104/2000 du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture[9], (CE) n° 2347/2002 du 16 décembre 2002 établissant des conditions spécifiques d’accès aux pêcheries des stocks d’eau profonde et fixant les exigences y afférentes[10], (CE) n° 1954/2003 du 4 novembre 2003 concernant la gestion de l’effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires, modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant les règlements (CE) n° 685/95 et (CE) n° 2027/95[11], (CE) n° 812/2004 du 26 avril 2004 établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries et modifiant le règlement (CE) n° 88/98[12], et le règlement (CE) n° 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire[13], contiennent des dispositions relatives à la collecte et à la gestion de données concernant les navires de pêche, leurs activités, leurs captures, le contrôle des prix, les captures accidentelles de cétacés et les conditions applicables à la pêche en eau profonde, dont il convient de tenir compte dans le présent règlement aux fins de l’élaboration d’un système complet et cohérent de collecte de données.

(8) Il importe que les données collectées en vue de l’évaluation scientifique contiennent des données biologiques relatives aux captures, y compris les rejets, des données d’enquêtes sur les stocks de poisson et sur l’incidence environnementale que pourraient avoir les activités de pêche et d’aquaculture, ainsi que des informations sur les flottes et sur leurs activités. Il serait également utile d’obtenir des données relatives à la formation des prix et des données permettant d’apprécier la situation économique des entreprises de pêche et de l’industrie de la transformation des produits de la pêche, de même que l’évolution des emplois associés à ces secteurs.

(9) Les obligations relatives à l’accès aux données visées dans le présent règlement sont imposées sans préjudice des obligations qui incombent aux États membres en application de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil[14] en ce qui concerne l’information relative à l’environnement au sens de l’article 2, paragraphe 1, de ladite directive.

(10) Il convient que la mise en œuvre des programmes communautaires de collecte et de gestion de données halieutiques se fasse sous la responsabilité directe des États membres. En conséquence, il faut que les programmes nationaux élaborés par les États membres soient conformes au programme communautaire.

(11) Afin de protéger et de conserver les ressources aquatiques vivantes et d’en assurer une exploitation durable, il convient de mettre progressivement en œuvre une approche écosystémique fondée sur la gestion de la pêche. Il y a lieu de procéder à un examen plus approfondi de l’évaluation de l’interaction entre la pêche et l’environnement, en particulier l’incidence environnementale de la pêche et de l’aquaculture et ses conséquences pour l’écosystème.

(12) Il convient de définir des priorités à l’échelle communautaire et d’harmoniser les procédures de collecte et de traitement des données au sein de la Communauté afin de garantir la cohérence d’ensemble du dispositif et de maximaliser son rapport coût/efficacité en créant un cadre pluriannuel stable.

(13) Il importe que les États membres coopèrent entre eux ainsi qu’avec les pays tiers et qu’ils coordonnent leurs programmes nationaux en ce qui concerne la collecte de données relatives à une même région marine et aux régions englobant les eaux intérieures concernées.

(14) Il convient d’intégrer les données visées dans le présent règlement à des bases de données informatisées pour qu’elles soient accessibles aux utilisateurs finals autorisés et qu’elles puissent faire l’objet d’échanges. Il est de l’intérêt de la communauté scientifique que les données qui ne permettent pas une identification personnelle soient mises à la disposition de toute partie intéressée par l’analyse de ces données.

(15) La mise en œuvre des programmes nationaux de collecte et de gestion de données halieutiques nécessite des dépenses importantes. Ces programmes ne seront pleinement bénéfiques que s’ils sont mis en œuvre à l’échelle communautaire. C’est pourquoi il convient de prévoir une participation financière communautaire aux coûts encourus par les États membres conformément au règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer[15].

(16) Si la Commission constate que les dépenses concernées sont liées à des irrégularités, une correction financière est appliquée conformément à l’article 28 du règlement (CE) n° 861/2006.

(17) La gestion des ressources halieutiques nécessite le traitement de données détaillées pour faire face à certains problèmes spécifiques. Dans ce contexte, il convient que la demande de données précise le niveau approprié d’agrégation pour chaque cas particulier.

(18) Bien que la création d’une base centrale de données ne soit pas envisagée par la Commission, il convient que celle-ci ait accès aux bases de données des États membres.

(19) Afin d’améliorer la fiabilité de l’avis scientifique nécessaire pour mener la politique commune de la pêche (ci-après dénommée «la PCP»), il importe que les États membres et la Commission travaillent en coordination et en coopération au sein des organes scientifiques internationaux compétents.

(20) Il faut considérer comme une priorité la nécessité d’assurer la présence des experts scientifiques compétents au sein des groupes d’experts chargés de l’évaluation scientifique indispensable à la conduite de la PCP.

(21) Il convient de consulter la communauté scientifique et d’informer les personnes qui travaillent dans le secteur de la pêche et dans d’autres groupes d’intérêt en ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions en matière de collecte de données. Les organes appropriés pour rassembler les avis nécessaires sont le CSTEP, établi par la décision 2005/629 de la Commission[16], le comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture, établi par la décision 1999/478/CE[17], et les conseils consultatifs régionaux, établis par la décision 2004/585/CE du Conseil[18].

(22) Il convient que le comité de gestion assure une étroite coopération entre les États membres et la Commission afin de faciliter la mise en œuvre correcte du présent règlement. Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission[19].

(23) Compte tenu de l’expérience acquise et des besoins nouveaux, il convient d’abroger le règlement (CE) n° 1543/2000 et de le remplacer par le présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Chapitre I Dispositions générales

Article premier Objet

1. Le présent règlement établit des règles relatives à:

a) la collecte et la gestion, dans le cadre de programmes pluriannuels, de données biologiques, environnementales, économiques et sociales concernant le secteur de la pêche;

b) l’utilisation, dans le cadre de la politique commune de la pêche (ci-après dénommée «la PCP»), de données relatives au secteur de la pêche.

2. Le présent règlement établit également des dispositions visant à l’amélioration de l’avis scientifique nécessaire à la mise en œuvre de la PCP.

Article 2 Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «secteur de la pêche»: les activités liées à la pêche commerciale, à la pêche récréative et à l’aquaculture, ainsi que les entreprises de transformation des produits de la pêche;

b) «pêche récréative»: les activités de pêche exploitant les ressources aquatiques vivantes à des fins récréatives ou sportives;

c) «régions marines»: les régions géographiques énumérées à l’annexe I de la décision 2004/585/CE du Conseil et les régions établies par les organisations régionales de pêche;

d) «données primaires»: les données se rapportant à des navires individuels ou à des personnes physiques ou morales individuelles, ou à des échantillons individuels;

e) «données détaillées»: les données fondées sur des données primaires, sous une forme qui ne permet pas d’identifier des personnes physiques ou des personnes morales individuelles;

f) «données agrégées»: le résumé établi à partir des données primaires ou détaillées à des fins analytiques particulières;

g) «utilisateurs finals»: la personne physique ou morale ou les organisations intéressées par l’analyse scientifique des données relatives au secteur de la pêche;

h) «échantillonnage axé sur la flotte»: études/collecte de données biologiques, économiques et sociales axées sur des segments convenus de la flotte régionale;

i) «navire de pêche communautaire»: un navire au sens de l’article 3, point d), du règlement (CE) n° 2371/2002.

Chapitre IICollecte et gestion de données dans le cadre de programmes pluriannuels

SECTION 1 PROGRAMME COMMUNAUTAIRE ET PROGRAMMES NATIONAUX

ARTICLE 3 Programme communautaire

1. La Commission définit un programme communautaire pluriannuel pour la collecte de données biologiques, environnementales, économiques et sociales concernant:

a) la pêche commerciale pratiquée par des navires de pêche communautaires dans les eaux communautaires et en dehors de celles-ci;

b) la pêche récréative pratiquée dans les eaux communautaires;

c) les activités aquacoles exercées sur le territoire des États membres et dans les eaux communautaires;

d) les entreprises de transformation des produits de la pêche.

2. Les programmes communautaires sont établis pour une période de trois ans. Le premier programme concerne la période de 2008 à 2010 inclus.

Article 4 Programmes nationaux

1. Sans préjudice de leurs obligations actuelles en matière de collecte de données en application du droit communautaire, les États membres collectent des données primaires dans les domaines biologique, environnemental, économique et social dans le cadre d ’un programme national pluriannuel (ci-après dénommé «le programme national») établi conformément au programme communautaire.

2. Le programme national contient, en particulier, les éléments suivants prévus au chapitre 2:

a) des programmes d’échantillonnage nationaux;

b) un programme prévoyant des observateurs en mer, le cas échéant;

c) un programme d’études en mer.

3. Les États membres incluent dans leur programme national les procédures et les méthodes à utiliser pour la collecte et l’analyse des données et pour l’estimation de leur exactitude et de leur précision.

4. Les États membres présentent leur programme national pour approbation à la Commission. Ils le soumettent par voie électronique à l’adresse communiquée par la Commission.

5. Pour tenir compte de tout accord intervenu à l’échelle régionale, les États membres présentent les modifications à apporter à leur programme national au cours de la période du programme. Ces modifications sont envoyées à la Commission au moins deux mois avant l’année de mise en œuvre.

6. Le premier programme national inclut les activités pour les années 2008, 2009 et 2010.

Article 5 Coordination et coopération

1. Les États membres coordonnent leurs programmes nationaux avec ceux des autres États membres dans la même région marine et déploient tous les efforts possibles pour coordonner leurs actions dans les pays tiers sous la souveraineté ou la juridiction desquels sont placées des eaux de la même région ou sous-région marine.

2. Dans la mesure du possible, les États membres se fondent sur les programmes et sur les activités de collecte de données existants pour élaborer des programmes régionaux d’échantillonnage, intégrés et à long terme.

3. Les États membres coopèrent entre eux et avec les pays tiers conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 chaque fois que les règlements communautaires prévoient la gestion d’espèces présentes dans les eaux intérieures.

Article 6 Évaluation et approbation des programmes nationaux

1. Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) évalue:

a) la conformité avec le présent règlement des programmes nationaux et de toute modification qui y sont apportées;

b) l’intérêt scientifique des données à collecter.

2. Si l’évaluation du CSTEP révèle qu’un programme nationale n’est pas conforme au présent règlement ou n’est pas pertinent d’un point de vue scientifique, la Commission en informe sans délai l’État membre concerné et propose des modifications à apporter à ce programme. L’État membre concerné soumet ensuite à la Commission un nouveau programme national révisé.

3. La Commission approuve les programmes nationaux sur la base de l’évaluation du CSTEP et de l’évaluation des coûts effectuée par ses services.

Article 7 Aide financière communautaire

1. L’aide financière communautaire aux programmes nationaux est mise en œuvre conformément aux règles établies dans le règlement (CE) n° 861/2006.

2. Les données de base visées à l’article 9 du règlement (CE) n° 861/2006 ne couvrent que les parties des programmes nationaux des États membres qui mettent en œuvre le programme communautaire.

3. L’aide financière communautaire aux programmes nationaux n’est accordée que si les règles établies dans le présent règlement sont parfaitement respectées.

4. Après avoir accordé aux États membres concernés la possibilité de faire entendre leur point de vue, la Commission peut réduire l’aide financière communautaire jusqu’à concurrence de 25 % du coût annuel total du programme national dans les circonstances suivantes:

a) lorsque le programme national n’est pas présenté à la Commission dans les délais fixés;

b) lorsque le programme national est incomplet;

c) lorsqu’une demande officielle de données a été introduite par un utilisateur final et que les données n’ont pas été fournies à temps à l’utilisateur final concerné.

5. La Commission suspend et/ou récupère l’aide financière communautaire si l’évaluation par le CSTEP, conformément à l’article 6, montre que les données ne satisfont pas aux exigences de qualité régionales et internationales.

6. La réduction de l’aide financière communautaire est proportionnelle au degré de non-conformité et s’applique progressivement au fil du temps.

Section 2 EXIGENCES RELATIVES AU PROCESSUS DE COLLECTE DE DONNÉES

ARTICLE 8 Programmes d’échantillonnage

1. Les États membres établissent des programmes d’échantillonnage nationaux pluriannuels.

2. Les programmes d’échantillonnage nationaux incluent en particulier:

a) un plan d’échantillonnage des données biologiques adapté à l’échantillonnage axé sur la flotte y compris, le cas échéant, la pêche récréative;

b) un plan d’échantillonnage des données écosystémiques permettant d’estimer le degré d’interaction entre les espèces et l’incidence du secteur de la pêche sur l’environnement, et contribuant au contrôle de l’état de l’environnement marin;

c) un plan d’échantillonnage des données économiques et sociales permettant d’apprécier la situation économique du secteur de la pêche, d’analyser ses résultats au fil du temps et d’obtenir une analyse d’impact des mesures à mettre en œuvre ou dont la mise en œuvre est proposée.

3. Dans la mesure du possible, les protocoles et les méthodes utilisés pour l’établissement des programmes d’échantillonnage sont:

a) stables dans le temps;

b) normalisés au sein des régions;

c) conformes aux exigences de qualité établies par les organes scientifiques internationaux et par l’organisation régionale de pêche concernée.

4. L’exactitude et la précision des données collectées fait l’objet d’une estimation systématique.

Article 9 Accès aux sites de prise d’échantillons

Les États membres veillent à ce que, pour exercer leurs fonctions, les échantillonneurs aient accès:

a) à tous les points de débarquement, y compris le cas échéant, les points de transbordement et de transfert vers l’aquaculture;

b) aux locaux commerciaux pour la collecte de données économiques.

Article 10 Observateurs en mer

1. Dans les cas où cela se révèle nécessaire aux fins de la collecte de données dans le cadre des programmes nationaux, les États membres élaborent et mettent un œuvre des programmes d’observateurs en mer.

2. Les tâches des observateurs en mer sont déterminées par les États membres.

3. Le capitaine du navire de pêche communautaire accueille à son bord les observateurs en mer désignés par l’organe chargé du programme national et coopère avec eux afin qu’ils puissent assumer leurs fonctions lors de leur présence à bord du navire de pêche communautaire.

4. Le capitaine d’un navire de pêche communautaire peut refuser d’accueillir les observateurs en mer si la place fait défaut à bord du navire ou si des raisons de sécurité le justifient. Dans ces cas, les données sont collectées par un programme d’auto-échantillonnage mené à bien par l’équipage du navire communautaire, et conçu et contrôlé par l’organe chargé du programme national.

Article 11 Études en mer

1. Les États membres effectuent des études scientifiques en mer pour estimer l’abondance et la répartition des stocks, indépendamment des données fournies par la pêche commerciale, et pour évaluer l’incidence de l’activité de pêche sur l’environnement.

2. La liste des études scientifiques en mer admissibles au bénéfice de l’aide financière communautaire est adoptée conformément à la procédure visée à l’article 26, paragraphe 2.

Chapitre III Processus de gestion des données

Article 12 Conservation des données

Les États membres sont tenus:

a) de veiller à ce que les données primaires collectées dans le cadre des programmes nationaux soient conservées en toute sécurité dans des bases de données informatiques et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le traitement confidentiel de ces données;

b) de prendre toutes les mesures techniques nécessaires pour protéger ces données contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, détérioration, diffusion ou consultation non autorisée.

Article 13 Contrôle de la qualité des données et validation

1. Les États membres sont responsables de la qualité et de l’exhaustivité des données primaires collectées dans le cadre des programmes nationaux, ainsi que des données détaillées et agrégées qui en découlent, lesquelles sont transmises aux utilisateurs finals.

2. Les États membres veillent à ce que:

a) les données primaires collectées dans le cadre des programmes nationaux soient dûment vérifiées par des procédures de contrôle de qualité appropriées;

b) les données détaillées et agrégées découlant des données primaires collectées dans le cadre des programmes nationaux soient validées avant leur transmission aux utilisateurs finals;

c) les procédures d’assurance de la qualité appliquées aux données primaires, détaillées et agrégées visées aux points a) et b) soient développées conformément aux procédures adoptées par les organes scientifiques internationaux, les organisations régionales de pêche et le CSTEP.

Chapitre IV Utilisation des données collectées dans le cadre de la PCP

Article 14 Données concernées

Sans préjudice des obligations établies par la directive 2003/4/CE en ce qui concerne l’accès à l’information environnementale, le présent chapitre s’applique à toutes les données collectées:

a) en application des règlements (CEE) n° 2847/1993, (CE) n° 779/1997, (CE) n° 104/2000, (CE) n° 2347/2002, (CE) n° 1954/2003, (CE) n° 812/2004;

b) en application du présent règlement:

i) données relatives à l’activité du navire en se fondant sur les informations obtenues par la surveillance par satellite et par d’autres systèmes de surveillance dans le format requis;

ii) données permettant une estimation fiable du volume total de captures par stock par segment de la flotte commerciale, par zone géographique et par période de temps, y compris les rejets et, le cas échéant, les données relatives aux captures de la pêche récréative;

iii) toutes les données biologiques requises pour contrôler l’état des stocks exploités;

iv) les données écosystémiques nécessaires pour évaluer l’incidence de l’activité de pêche et de l’aquaculture sur l’environnement;

v) les données pour évaluer le degré d’interaction entre les espèces;

vi) les données économiques et sociales communiquées par le secteur de la flotte de commerce et par les entreprises de transformation.

Article 15 Accès aux données primaires et transmission de ces données

1. Les États membres veillent à ce que la Commission ait un accès direct par la voie électronique aux données primaires intégrées dans les bases de données nationales informatisées afin de pouvoir vérifier l’existence de ces données.

2. Sans préjudice des obligations établies par d’autres règles communautaires, les États membres concluent des accords avec la Commission en ce qui concerne l’accès informatique afin de garantir un accès direct à leurs bases de données.

3. Les États membres veillent à ce que les données primaires collectées dans le cadre des programmes d’études en mer soient transmises aux organisations scientifiques internationales et aux organes scientifiques appropriés au sein des organisations régionales de pêche conformément aux obligations internationales de la Communauté et des États membres.

Article 16 Traitement des données

1. Les États membres transforment les données primaires en séries de données détaillées ou agrégées conformément:

a) aux normes internationales pertinentes;

b) aux protocoles convenus à l’échelle régionale, le cas échéant.

2. Les États membres fournissent à l’utilisateur final et à la Commission, si nécessaire, une description des méthodes appliquées pour le traitement des données demandées et les propriétés statistiques desdites méthodes.

Article 17

Transmission de données détaillées et agrégées

Les États membres mettent des données détaillées et agrégées à la disposition des utilisateurs finals en vue de leur utilisation dans l’analyse scientifique:

a) comme base d’informations pour la gestion de la pêche;

b) aux fins d’un débat public et d’une participation des parties intéressées à l’élaboration de la politique;

c) en vue de leur publication dans une revue de recherche ou à des fins pédagogiques.

Article 18 Présentation des données détaillées et agrégées

Les États membres veillent à ce que les données détaillées et agrégées pertinentes soient transmises sans délai aux organisations scientifiques internationales compétentes et aux organes scientifiques appropriés au sein des organisations régionales de pêche conformément aux obligations internationales de la Communauté et des États membres.

Article 19 Procédure à suivre pour la transmission des données

1. Les États membres transmettent les données détaillées et agrégées dans un format électronique sécurisé.

2. Lorsque des données détaillées et agrégées sont demandées en vue d’une publication dans une revue de recherche ou à des fins pédagogiques, les États membres peuvent, afin de protéger les intérêts professionnels des collecteurs de données, prendre la décision de retenir la transmission des données aux utilisateurs finals pendant une période de deux ans à compter de la date de la collecte des données. Les États membres en informent les utilisateurs finals et la Commission. Dans des cas dûment justifiés, la Commission peut autoriser la prolongation de cette période.

3. Les États membres peuvent refuser de transmettre les données détaillées et agrégées uniquement:

a) s’il y a un risque que des personnes physiques ou morales soient identifiées, auquel cas l’État membre peut proposer d’autres solutions pour répondre aux besoins de l’utilisateur final tout en préservant l’anonymat des personnes concernées;

b) dans les cas visés à l’article 21, paragraphe 2.

4. Dans les cas où les données demandées par les utilisateurs finals autres que des organisations scientifiques internationales compétentes et que les organes scientifiques appropriés au sein des organisations régionales de pêche diffèrent de celles déjà fournies aux organisations scientifiques internationales et aux organes scientifiques appropriés au sein des organisations régionales de pêche, les États membres peuvent facturer à ces utilisateurs finals les frais réels d’extraction des données et, le cas échéant, les frais d’agrégation des données avant leur transmission.

Article 20 Examen du refus de fournir des données

1. Si un État membre refuse de fournir des données en vertu de l’article 19, paragraphe 3, point a), l’utilisateur final peut demander à la Commission d’examiner le refus. Si elle estime que le refus n’est pas dûment justifié, la Commission peut exiger de l’État membre qu’il fournisse les données à l’utilisateur final dans un délai déterminé.

2. Si l’État membre ne transmet pas ces données dans un délai maximal de deux mois, l’article 7, paragraphe 4, point c), s’applique.

Article 21 Obligations des utilisateurs finals

1. Les utilisateurs finals sont tenus:

a) d’utiliser les données uniquement aux fins indiquées dans leur demande conformément à l’article 17;

b) d’indiquer la source des données;

c) d’être responsables de l’utilisation correcte et appropriée des données;

d) d’informer la Commission et les États membres concernés de tout problème qui, selon eux, pourraient être posés par les données;

e) de communiquer aux États membres concernés et à la Commission des informations concernant les résultats de l’utilisation des données.

2. Lorsqu’un utilisateur final ne respecte pas l’une des exigences énoncées au paragraphe 1, la Commission peut demander à l’État membre concerné de limiter l’accès de cet utilisateur final aux données ou de le lui refuser.

3. Avant de limiter ou de refuser l’accès aux données, l’État membre informe la Commission de tout cas de non-respect des exigences par des utilisateurs finals.

Chapitre V Appui aux avis scientifiques

Article 22 Participation aux réunions des organes internationaux

Les États membres veillent à ce que leurs experts nationaux participent aux réunions pertinentes des organes internationaux et des organisations régionales de pêche.

Article 23 Coordination et coopération

1. Les États membres et la Commission coordonnent leurs efforts et travaillent en coopération afin d’améliorer la fiabilité de l’avis scientifique, la qualité des programmes de travail et les méthodes de travail des organes scientifiques internationaux et des organes scientifiques appartenant aux organisations régionales de pêche.

2. Cette coordination et cette coopération sont mises en place sans préjudice d’un débat scientifique ouvert et visent à promouvoir un avis scientifique impartial.

Chapitre VIDispositions finales

Article 24 Modalités d’application

Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement sont arrêtées conformément à la procédure visée à l’article 26, paragraphe 2.

Article 25 Suivi

La Commission, en association avec le CSTEP, contrôle les progrès des programmes nationaux au sein du comité de la pêche et de l ’aquaculture institué par l’article 30 du règlement (CE) n° 2371/2002 (ci-après dénommé «le comité»).

Article 26 Le comité

1. La Commission est assistée par le comité institué par l’article 30 du règlement (CE) n° 2371/2002.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.

3. La période prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

4. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 27 Abrogation

1. Le règlement (CE) n° 1543/2000 est abrogé avec effet au 1er janvier 2008. Toutefois, les dispositions abrogées restent applicables aux programmes nationaux approuvés avant le 31 décembre 2007.

2. Les références au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe.

Article 28 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

Annexe

Tableau de correspondance

Règlement (CE) n° 1543/2000. | Proposition de règlement |

Article premier | Article premier |

Article 2 | Article 2 |

Article 3 | Articles 3, 4 et 5 |

Article 4 | Article 14 |

Article 5 | Articles 3 et 24 |

Article 6 | Articles 4 et 7 |

Article 7 | Articles 12 et 17 |

Article 8 | Articles 24 et 25 |

Article 9 | Article 26 |

Article 10 | Article 25 |

Article 11 | Article 28 |

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1. INTITULÉ DE LA PROPOSITION:

Proposition de règlement du Conseil concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et pour le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche.

2. CADRE GPA / EBA (GESTION/ÉTABLISSEMENT DU BUDGET PAR ACTIVITÉ)

11 07: Conservation, gestion et exploitation des ressources aquatiques vivantes.

3. LIGNES BUDGÉTAIRES

3.1 Lignes budgétaires [lignes opérationnelles et lignes connexes d’assistance technique et administrative (anciennes lignes BA)], y compris leurs intitulés:

11 01 04 03: Appui à la gestion des ressources halieutiques (collecte des données de base et amélioration de l’avis scientifique) - Dépenses pour la gestion administrative

11 07 01: Appui à la gestion des ressources halieutiques (collecte des données de base)

11 07 02: Appui à la gestion des ressources halieutiques (amélioration des avis scientifiques)

3.2 Durée de l’action et de l’incidence financière:

2009 - 2013

3.3 Caractéristiques budgétaires (ajouter des lignes le cas échéant):

Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique perspective financière |

11010403 | DNO | CND[20] | NON | NON | NON | N° 2 |

110701 | DNO | CD[21] | NON | NON | NON | N° 2 |

110702 | DNO | CD2 | NON | NON | NON | N° 2 |

4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

4.1 Ressources financières

4.2 Récapitulatif des crédits d’engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)

millions d’euros (à la 3 e décimale)

Nature de la dépense | Section n° | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | Total |

Dépenses opérationnelles[22] |

Crédits d’engagement (CE) | 8.1 | a | 54,415 | 59,365 | 59,365 | 61,839 | 64,315 | 299,299 |

Crédits de paiement (CP) | b | 52,745 | 57,226 | 59,365 | 60,777 | 63,252 | 293,365 |

Dépenses administratives incluses dans le montant de référence[23] |

Assistance technique et administrative - ATA (CND) | 8.2.4 | c | 0,100 | 0,250 | 0,100 | 0,100 | 0,100 | 0,650 |

MONTANT TOTAL DE RÉFÉRENCE |

Crédits d’engagement | a+c | 54,515 | 59,615 | 59,465 | 61,939 | 64,415 | 299,949 |

Crédits de paiement | b+c | 52,845 | 57,476 | 59,465 | 60,877 | 63,352 | 294,015 |

Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence[24] |

Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5 | d | 1,018 | 1,018 | 1,018 | 1,018 | 1,018 | 5,090 |

Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) | 8.2.6 | e | 0,150 | 0,150 | 0,150 | 0,150 | 0,150 | 0,750 |

Total indicatif du coût de l’action

TOTAL CE, y compris coût des ressources humaines | a+c+d+e | 55,683 | 60,783 | 60,633 | 63,107 | 65,583 | 305,789 |

TOTAL CP, y compris coût des ressources humaines | b+c+d+e | 54,013 | 58,644 | 60,633 | 62,045 | 64,520 | 299,855 |

L’estimation des crédits de paiement repose sur les hypothèses suivantes:

CP relatifs à la collecte de données = 50 % des CE de l’année n + 50 % des CE de l’année n-1.

CP relatifs aux études = 80 % des CE de l’année n + 20 % des CE de l’année n-1.

CP relatifs aux avis scientifiques = 80 % des CE de l’année n + 20 % des CE de l’année n-1.

Détail du cofinancement

Si la proposition prévoit un cofinancement de la part des États membres ou d’autres organismes (veuillez préciser lesquels), il convient de donner une estimation du niveau de cofinancement dans le tableau ci-dessous (des lignes supplémentaires peuvent être ajoutées, s’il est prévu que plusieurs organismes participent au cofinancement):

millions d’euros (à la 3 e décimale)

Organisme de cofinancement | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | Total |

50 % des programmes nationaux sont financés par les États membres | f | 41,535 | 45,364 | 45,364 | 47,254 | 49,146 | 228,663 |

TOTAL CE, y compris le cofinancement | a+c+d+e +f | 97,218 | 106,147 | 105,997 | 110,361 | 114,729 | 534,452 |

4.1.2 Compatibilité avec la programmation financière

( Proposition compatible avec la programmation financière existante.

( Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.

( Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l’accord interinstitutionnel[25] (relatives à l’instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières).

4.1.3 Incidence financière sur les recettes

( Proposition sans incidence financière sur les recettes

( Incidence financière - L’effet sur les recettes est le suivant:

millions d’euros (à la 1 re décimale)

Avant l’action [année n-1] | Situation après l’action |

Total des effectifs | 8,7 | 8,7 | 8,7 | 8,7 | 8,7 |

5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

5.1 Réalisation nécessaire à court ou à long terme

La proposition de la Commission concernant un nouveau règlement du Conseil relatif à la collecte de données dans le secteur de la pêche a pour finalité l’élaboration de programmes régionaux d’échantillonnage, à long terme et bien intégrés, couvrant des données biologiques, économiques, environnementales et sociales. La proposition de nouveau règlement relatif à la collecte de données vise à répondre aux nouvelles demandes induites par la nécessité de progresser vers une gestion des pêcheries (c’est-à-dire vers une gestion axée sur la flotte et sur les zones de pêche plutôt que sur les stocks de poisson) et vers une approche écosystémique en matière de gestion de la pêche. La proposition contient une grande nouveauté en ce sens qu’elle prévoit la collecte de données environnementales dans le but principal de contrôler l’incidence des activités de pêche sur l’écosystème marin.

Le nouveau système de collecte de données couvrira l’ensemble du processus, de la collecte des données dans les ports et en mer à leur utilisation par les utilisateurs finaux (principalement la communauté scientifique et les organes scientifiques consultatifs).

Le contrôle de la qualité et la validation des données collectées revêtent une importance particulière. La Commission estime qu’il convient de subordonner le concours financier communautaire à un contrôle de la qualité et au respect des normes de qualité convenues. C’est pourquoi la Commission a introduit des sanctions financières, applicables lorsque les programmes nationaux ne sont pas conformes aux exigences ou qu’ils sont de qualité insuffisante.

L’amélioration de l’accès aux données et de leur utilisation est également jugée particulièrement importante, y compris en ce qui concerne l’accès à des séries de données supplémentaires comme les données obtenues par le système de surveillance des navires par satellite (VMS). De nouvelles règles ont été définies à cette fin, ainsi que des règles relatives à l’utilisation des données destinées à protéger les intérêts des fournisseurs de données.

La simplification des procédures est un objectif important étant donné que les programmes nationaux seront dorénavant établis pour une période de trois ans; il convient toutefois d’accorder aux États membres la possibilité de prévoir des modifications le cas échéant (pour tenir compte d’une plus grande coordination internationale par exemple). Les périodes de programmation pluriannuelles réduiront la charge administrative pour toutes les parties concernées.

5.2 Valeur ajoutée de l’intervention communautaire, compatibilité de la proposition avec d’autres instruments financiers et synergies éventuelles

Cette nouvelle proposition relative à la collecte de données et aux avis scientifiques fait partie intégrante de la politique commune de la pêche et figure donc à la rubrique 2 des nouvelles perspectives financières. Elle est indispensable à la mise en œuvre d’une politique de gestion efficace et durable des ressources halieutiques, qui relève de la compétence exclusive de la Communauté. Elle résulte des décisions adoptées par le Conseil lors de la réforme de la PCP en décembre 2002.

5.3 Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le contexte de la gestion par activité (GPA)

La DG «Pêche et affaires maritimes» n’entend pas modifier les objectifs, principes et règles de décisions en vigueur dans le domaine qui sera soutenu par l’intervention financière de la Communauté. Ces éléments sont définis dans le cadre des perspectives financières. Les options politiques envisageables ont déjà fait l’objet d’une réflexion à l’occasion de la réforme de la PCP en 2002.

Toutefois, il convient d’étendre les interventions financières existantes afin d’assurer la gestion durable des ressources halieutiques, conformément à l’objectif de la réforme de la PCP.

5.3.1. Dans le domaine de la collecte de données, l’accroissement du budget est lié à la nécessité d’étendre les programmes actuels en y associant des données environnementales relatives à l’incidence de la pêche sur l’écosystème marin. Après le prochain élargissement, la PCP devra s’appliquer dans une zone totalement nouvelle, à savoir la mer Noire, ce qui exigera de la Communauté un effort et un soutien supplémentaires (il est prévu une rallonge de 4 millions EUR d’ici à 2013).

Par ailleurs, il importe de renforcer la collecte de données à caractère environnemental et économique, de manière à pouvoir prendre davantage en compte l’incidence socio-économique des décisions de gestion (il est prévu d’accroître progressivement le budget destiné à couvrir ces dépenses, qui atteindra 10 millions EUR en 2013).

L’évolution vers une meilleure intégration des considérations d’ordre environnemental et la mise en œuvre d’une approche écosystémique exigeront la collecte de données nouvelles, au travers, par exemple, de programmes d’échantillonnage ciblés sur l’estimation des captures accessoires et des rejets. Dans ce dernier cas, il faudra recourir à des programmes d’échantillonnage très coûteux nécessitant la présence d’observateurs à bord (il est prévu de porter progressivement à 5 millions EUR l’enveloppe prévue à cette fin).

Objectif:

Garantir la mise en œuvre et l’amélioration du cadre juridique régissant la collecte des données de base relatives à la pêche, de manière à favoriser la création d’une base scientifique solide permettant l’application de la PCP et le suivi à long terme de l’incidence des actions de gestion sur les stocks de poisson et sur l’environnement marin ainsi que sur les résultats du secteur de la pêche.

Indicateurs:

- amélioration de la quantité et de la qualité des évaluations des stocks de poisson concernant l’incidence des activités de pêche sur l’environnement marin et les questions socio-économiques;

- conception de programmes régionaux coordonnés en matière de collecte de données, en utilisant les comités consultatifs régionaux;

- niveau de respect de la réglementation financière et administrative, et notamment des délais d’engagement et de paiement.

Résultats escomptés:

- meilleure approche en matière de gestion de la pêche (gestion axée sur la flotte et sur les zones de pêche plutôt que sur les stocks de poisson);

- soutien en faveur de la mise en place d’une approche écosystémique de la gestion de la pêche;

- promotion d’une mise en œuvre davantage axée sur l’échelon régional en matière de gestion de la pêche;

- amélioration de la qualité et de la validation des données utilisées dans le cadre de la gestion de la pêche;

- amélioration de l’accès aux données et de l’échange de celles-ci;

- promotion de la simplification du système régissant la collecte des données.

5.3.2 En matière d’avis scientifiques, la réforme de la PCP privilégie une approche mixte des pêcheries plutôt qu’une approche stock par stock. Il en résulte un accroissement substantiel des demandes d’avis sur la pêche.

Cette mesure ne sera pleinement mise en œuvre qu’à partir de 2007, avec le renforcement du comité scientifique, technique et économique de la pêche, la consultation d’experts indépendants sur des questions spécifiques et la conclusion de contrats avec des instituts de recherche nationaux.

Objectifs:

- études spécifiques dans les domaines visés à la décision 439/2000 du Conseil;

- sur la base des discussions avec les États membres et les parties prenantes, accord avec le CIEM et le CSTEP sur une nouvelle procédure de consultation prévoyant la remise d’avis plus tôt dans l’année.

Indicateurs:

- amélioration de la qualité des avis scientifiques concernant l’incidence des activités de pêche sur l’environnement marin et les questions socio-économiques;

- avis relatifs à un nombre plus important de stocks;

- niveau de respect de la réglementation financière et administrative, et notamment des délais d’engagement et de paiement.

Résultats escomptés:

- meilleure base scientifique pour l’évaluation de l’incidence des propositions, grâce à une connaissance plus précise des aspects environnementaux, économiques et sociaux de la pêche;

- soutien en faveur de la mise en place d’une approche écosystémique de la gestion de la pêche.

5.4 Modalités de mise en œuvre (indicatives)

Indiquer ci-dessous la(les) modalité(s)[27] de mise en œuvre choisie(s).

( Gestion centralisée

( Directement par la Commission

( Indirectement par délégation à:

des agences exécutives

des organismes créés par les Communautés, tels que visés à l’article 185 du règlement financier

des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public

( Gestion partagée ou décentralisée

( avec des États membres

( avec des pays tiers

( Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION

6.1 Système de contrôle

Les actions financées au titre du présent règlement feront l’objet d’un contrôle régulier. La Commission assurera l’évaluation régulière, indépendante et externe des actions financées.

6.2 Évaluation

6.2.1 Analyse d’impact

Le règlement (CE) n° 861/2006 (qui couvre la période 2007-2013) s’accompagne d’une analyse d’impact qui repose sur l’analyse approfondie effectuée dans le cadre de la réforme de la PCP. Ce règlement a pour objet d’établir une base juridique pour la poursuite du financement communautaire en faveur des objectifs de la PCP au-delà du 31 décembre 2006, en ce qui concerne la conservation, la collecte et les avis scientifiques. Il vise également à mettre en place un cadre transparent, clair et simplifié pour la mise en œuvre des interventions financières communautaires.

6.3.1 Conditions et fréquence des évaluations futures

La Commission présentera au Parlement européen et au Conseil:

- un rapport d’évaluation intermédiaire sur les résultats obtenus ainsi que sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre des actions financées au titre du présent règlement, au plus tard le 31 mars;

- une communication sur la poursuite des actions financées au titre du présent règlement, au plus tard le 30 août 2012;

- un rapport d’évaluation ex post, au plus tard le 31 décembre 2014.

7. MESURES ANTIFRAUDE

La Commission veille à ce que, lorsque des actions financées dans le cadre du présent règlement sont mises en œuvre, les intérêts financiers de la Communauté soient protégés par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et par la récupération des montants indûment versés et, lorsque des irrégularités sont constatées, par l’application de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, du règlement (CE, Euratom) n° 2185/96 du Conseil et du règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil.

Aux fins des actions communautaires financées au titre du présent règlement, la notion d’irrégularité visée à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 recouvre toute violation d’une disposition du droit communautaire ou d’une obligation contractuelle résultant d’un acte ou d’une omission d’un opérateur économique, qui, en raison d’une dépense indue, a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général des Communautés ou à des budgets gérés par celles-ci.

La Commission réduit, suspend ou récupère le montant de l’aide financière accordée en faveur d’une action si elle constate des irrégularités, pouvant notamment consister dans le non-respect des dispositions du présent règlement ou de la décision individuelle ou du contrat ou de la convention octroyant le soutien financier en question, ou s’il y a lieu de penser que l’action financée a fait l’objet d’une modification incompatible avec sa nature ou avec les conditions de sa mise en œuvre sans que l’approbation de la Commission eût été préalablement demandée.

En outre, sans préjudice des contrôles effectués par les États membres conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, les fonctionnaires de la Commission et de la Cour des comptes ou leurs représentants peuvent à tout moment procéder à des contrôles sur place portant sur les actions financées au titre du présent règlement, dans les trois ans qui suivent le paiement final effectué par la Commission. À cet effet, tous les documents concernant ces actions doivent être tenus à disposition par les bénéficiaires pendant ladite période.

La Commission peut également exiger de l’État membre concerné qu’il procède à des contrôles sur place. Les fonctionnaires de la Commission et de la Cour des comptes ou leurs représentants peuvent participer à ces contrôles. Toute somme indûment payée est reversée à la Commission. Les sommes non reversées en temps voulu sont majorées d’intérêts de retard dans les conditions fixées par le règlement financier.

8. DÉTAIL DES RESSOURCES

8.1 Objectifs de la proposition en termes de coûts

Crédits d’engagement en millions d’euros (à la 3 e décimale)

(Indiquer les intitulés des objectifs, des actions et des réalisations) | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | Total |

2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |

Fonctionnaires ou agents temporaires[28] (11 01 01) | A*/AD | 3,7 | 3,7 | 3,7 | 3,7 | 3,7 |

B*, C*/AST | 5 | 5 | 5 | 5 | 5 |

Personnel financé[29] au titre de l’art. 11 01 02 |

Autres effectifs[30] financés au titre de l’art. XX 01 04/05 |

TOTAL | 8,7 | 8,7 | 8,7 | 8,7 | 8,7 |

8.2.2 Description des tâches découlant de l’action

- Mettre en œuvre le règlement sur la collecte des données de base nécessaires au soutien de la PCP. Assurer la négociation et le suivi des aspects scientifiques des programmes nationaux dans le domaine de la collecte de données et des études biologiques, participer à la préparation de la législation relative à la collecte de données, organiser et participer à l’évaluation des propositions reçues en réponse aux appels à propositions et aux appels d’offres et participer à l’orientation de la recherche dans les domaines de la pêche et de l’aquaculture dans l’Union européenne.

- Assurer la préparation, la négociation et le suivi des aspects administratifs et financiers des études et des programmes nationaux relatifs à la collecte de données, contrôler sur place les aspects financiers de ces contrats.

- Appui informatique et secrétariat.

- Vérification opérationnelle des dossiers.

- Ordonnancement des paiements.

8.2.3 Origine des ressources humaines (statutaires)

( Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger

( Postes préalloués dans le contexte de l’exercice de SPA/APB pour l’année n

( Postes à demander lors de la prochaine procédure de SPA/APB

( Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne)

( Postes nécessaires pour l’année n, mais non prévus dans l’exercice de SPA/APB de l’année concernée

8.2.4 Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (110104030 - Dépenses de gestion administrative)

EUR

Ligne budgétaire 11 010403 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | TOTAL |

Évaluation du programme communautaire | 150 000 |

Total assistance technique et administrative | 100 000 | 250 000 | 100 000 | 100 000 | 100 000 | 650 000 |

8.2.5 Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référence

EUR

Type de ressources humaines | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | TOTAL |

Fonctionnaires et agents temporaires (11 01 01) | 1 017 900 | 1 017 900 | 1 017 900 | 1 017 900 | 1 017 900 | 5.089.500 |

Personnel financé au titre de l’art. 11 01 02 (auxiliaires, END, agents contractuels, etc.) (Indiquer la ligne budgétaire) |

Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 1 017 900 | 1 017 900 | 1 017 900 | 1 017 900 | 1 017 900 | 5 089 500 |

Calcul – Fonctionnaires et agents temporaires |

Se référer au point 8.2.1, le cas échéant |

Calcul = 117 000 EUR par poste |

Calcul - Personnel financé au titre de l’article XX 01 02 |

Se référer au point 8.2.1, le cas échéant |

2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | TOTAL |

Missions 11.010211 | 100 000 | 100 000 | 100 000 | 100 000 | 100 000 | 500 000 |

Réunions et conférences | 50 000 | 50 000 | 50 000 | 50 000 | 50 000 | 250 000 |

Comités[31] |

Études et consultations |

Systèmes d’information |

2 Total autres dépenses de gestion (11 01 02 11) | 150 000 | 150 000 | 150 000 | 150 000 | 150 000 | 750 000 |

3 Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) |

Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 150 000 | 150 000 | 150 000 | 150 000 | 150 000 | 750 000 |

Calcul - Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

[1] JO C [...], p. [...].

[2] JO C [...], p. [...].

[3] JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

[4] COM(2002)186.

[5] C(2003)625.

[6] JO L 159 du 15.7.2000, p. 1.

[7] JO L 261 du 20.10.93, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 768/2005 (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1).

[8] JO L 113 du 30.4.1997, p. 1.

[9] JO L 17 du 21.1.2000, p. 22. Règlement modifié par l’acte d’adhésion de 2003.

[10] JO L 351 du 28.12.2002, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 768/2005 (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1).

[11] JO L 289 du 7.11.2003, p. 1.

[12] JO L 150 du 30.4.2004, p. 12.

[13] JO L 5 du 9.1.2004, p. 25.

[14] JO L 41 du 14.2.2003, p. 26.

[15] JO L 160 du 14.6.2006, p. 1.

[16] JO L 225 du 31.8.2005, p. 18.

[17] JO L 187 du 20.7.1999, p. 70. Décision modifiée par la décision 2004/864/CE (JO L 370 du 17.12.2004, p. 91).

[18] JO L 256 du 3.8.2004, p. 17.

[19] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

[20] Crédits non dissociés.

[21] Crédits dissociés.

[22] Dépenses ne relevant pas du chapitre 11 01 du titre 11.

[23] Dépenses relevant de l’article 11 01 04 du titre 11.

[24] Dépenses relevant du chapitre 11 01, sauf articles 11 01 04 et 11 01 05.

[25] Voir points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.

[26] Des colonnes supplémentaires doivent être ajoutées le cas échéant, si la durée de l’action excède 6 ans.

[27] Si plusieurs modalités sont indiquées, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques» du présent point.

[28] Dont le coût n’est PAS couvert par le montant de référence.

[29] Dont le coût n’est PAS couvert par le montant de référence.

[30] Dont le coût est inclus dans le montant de référence.

[31] Préciser le type de comité, ainsi que le groupe auquel il appartient.