RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL

sur les modalités de participation de l’Union européenne au Groupe d’États contre la corruption du Conseil de l’Europe (GRECO)

INTRODUCTION

Comme le préconise le programme de Stockholm[1], la Commission remet au Conseil le présent rapport, consacré aux modalités d’adhésion de l’UE au Groupe d’États contre la corruption du Conseil de l’Europe (GRECO).

Le GRECO est aujourd’hui le mécanisme de suivi anticorruption le plus complet à l’échelle européenne, et tous les États membres de l'UE y participent. Le GRECO a joué un rôle important dans l'établissement de certaines normes européennes minimales pour le cadre juridique et institutionnel de la lutte contre la corruption. Toutefois, la corruption reste un grave problème dans certains États membres, et l’Union n’a pas obtenu de résultats probants sur l’ensemble de son territoire. Cette situation renforce la conviction de la Commission selon laquelle l’engagement politique à combattre la corruption demeure inégal dans l’Union.

La communication relative à la politique de l’UE en matière de lutte contre la corruption[2] recommande la participation de l’Union européenne au GRECO, assortie de la création d’un mécanisme de suivi anticorruption de l’UE. Cette démarche devrait permettre de stimuler la volonté politique des États membres et d’accroître l’efficacité de l’actuel cadre juridique et institutionnel.

Le présent rapport définit les principaux objectifs d’une coopération renforcée entre l’UE et le GRECO et analyse les modalités et avantages possibles de la participation de l’Union aux travaux du Groupe.

RÔLE ET FONCTIONNEMENT DU GRECO

Le GRECO a été créé en 1999 par le Conseil de l’Europe, afin «d’améliorer la capacité de ses membres à lutter contre la corruption en veillant à la mise en œuvre des engagements qu’ils ont pris dans ce domaine, par le biais d’un processus dynamique d’évaluation et de pression mutuelles»[3]. Le GRECO compte actuellement 49 membres (48 États européens et les États-Unis d’Amérique).

Les travaux du GRECO sont régis par son statut[4] et son règlement intérieur[5]. Chaque membre du GRECO désigne deux représentants au maximum qui participent aux réunions plénières et jouissent du droit de vote. Chaque membre fournit également au GRECO une liste d’experts disposés à effectuer les évaluations.

Les évaluations des membres du GRECO, divisées en cycles, se fondent sur les normes fixées dans les vingt principes directeurs pour la lutte contre la corruption[6], la convention civile sur la corruption[7], et la convention pénale sur la corruption[8] et son protocole additionnel[9]. Le premier cycle d’évaluation du GRECO, en 2000-2002, a traité la question de l’indépendance, de la spécialisation et des moyens utilisés par les organes nationaux engagés dans la prévention et la lutte contre la corruption, ainsi que la question des immunités des agents publics. Le deuxième cycle d’évaluation, en 2003-2006, a porté sur la saisie et la confiscation des produits de la corruption, la prévention et la détection de la corruption dans l’administration publique, et la prévention et la lutte contre la corruption dans le secteur privé. Le troisième cycle d’évaluation, lancé en janvier 2007, est en cours. Il examine l’incrimination des infractions prévue par la convention pénale sur la corruption, et le financement des partis politiques.

Des rapports d’évaluation sont rédigés après une discussion avec le pays évalué, puis ils sont débattus et approuvés en réunion plénière. Ils sont généralement confidentiels, mais peuvent être publiés avec l’accord du pays évalué. Chaque rapport formule des recommandations que le pays doit appliquer dans un certain délai (dix-huit mois par exemple). Une procédure de conformité est engagée pour vérifier le suivi des recommandations, et s’achève par la publication de rapports de conformité et d’éventuels addenda.

VALEUR AJOUTÉE DE LA PARTICIPATION DE L’UE AUX TRAVAUX DU GRECO

Aux termes du mémorandum d’accord de 2007 entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, la coopération juridique entre les deux parties dans le domaine de la prééminence du droit (y compris la lutte contre la corruption) doit être développée en vue d’assurer la cohérence entre la législation de l’UE et les conventions du Conseil de l’Europe, bien que ceci n’empêche pas l’Union d’adopter des règles de plus grande portée.

La participation de l’Union européenne au GRECO était déjà soulignée comme un élément déterminant de la politique anticorruption de l’Union dans la communication[10] du 28 mai 2003. À la suite de l’adoption de cette communication, différentes possibilités de participation ont été étudiées, en fonction des compétences juridiques de l’UE en vertu du traité sur l’Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne. Étant donné les compétences alors limitées de la Communauté concernant les conventions civile et pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption, la décision a dû être reportée jusqu’à l’adoption du traité de Lisbonne. Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit une rationalisation des compétences de l’Union en matière de lutte contre la corruption et ouvre la voie à une politique anticorruption renforcée, dans laquelle s’inscrit la participation aux travaux du GRECO. De plus, la voie ouverte par l’adhésion de l’UE à la convention des Nations unies contre la corruption (CNUCC)[11] serait renforcée par une décision de participer au mécanisme de suivi régional européen.

La principale faiblesse des politiques anticorruption dans l’UE-27 réside dans la mise en œuvre effective du cadre existant. Le GRECO, avec son processus de suivi, a incité les États membres de l’UE à agir, notamment dans des domaines moins réglementés à l’échelle internationale (comme le financement des partis politiques[12]). Toutefois, sa capacité à générer la volonté politique nécessaire à l’adoption et au maintien de solides mesures anticorruption connaît certaines limites. De plus, il n’a pas su, dans certains cas, signaler les problèmes systémiques provoqués par la corruption[13]. La participation active de l’Union européenne aux travaux du GRECO peut donc profiter aux deux organisations, puisqu’elle permettra d’associer l’expertise du Groupe en matière de suivi des mesures contre la corruption au rôle politique des institutions de l’UE, afin de favoriser une application efficace des politiques anticorruption dans l’UE-27.

La Commission établira à cette fin un mécanisme de suivi en matière de lutte contre la corruption. La participation de l’Union au GRECO concordera avec ce nouveau mécanisme. De plus, la participation de l’UE à la préparation des évaluations du GRECO pourra aussi contribuer à améliorer la méthodologie et les résultats de ces évaluations. Au sein du mécanisme de suivi anticorruption de l'UE, la Commission exploitera des contributions du GRECO et d'autres sources pertinentes, notamment les informations obtenues du cadre de la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (convention anticorruption) et de la convention des Nations Unies contre la corruption.

À la lumière de ce qui précède, les objectifs spécifiques suivants seraient particulièrement adaptés à la participation de l’UE au GRECO:

- participation aux visites dans les pays, qui sont à l’origine des évaluations des États membres de l’UE et des pays candidats ou candidats potentiels, sous réserve de l’accord de ces pays;

- formulation de suggestions sur les projets de rapports d’évaluation et participation aux débats des réunions plénières du GRECO sur les rapports d’évaluation et de conformité concernant les États membres de l’UE et les pays candidats ou candidats potentiels, sous réserve de l’accord de ces pays;

- association aux travaux du Bureau du GRECO[14], qui joue un rôle important dans la préparation des évaluations et la rédaction des rapports;

- contribution au budget du GRECO;

- analyse comparative[15] qui sera effectuée par le GRECO à partir des rapports d’évaluation et de conformité établis sur les États membres de l’UE et qui contribuera au futur rapport anticorruption de l’UE;

- recensement des recommandations du GRECO restées en suspens qui présentent un intérêt pour l’Union et que le futur mécanisme de suivi de l’UE pourrait relancer en vue des suites à donner.

Ces objectifs spécifiques se fondent sur la nécessité d’éviter toute charge supplémentaire pour les administrations des États membres et tout chevauchement par rapport aux travaux déjà accomplis par le GRECO.

Afin d’assurer une réciprocité, la Commission peut examiner les modalités de participation d’un représentant du GRECO au groupe d’experts qui sera créé pour soutenir les travaux relatifs au rapport anticorruption de l’UE.

MODALITÉS DE LA PARTICIPATION DE L’UE AUX TRAVAUX DU GRECO

Le cadre juridique qui régit le fonctionnement du GRECO prévoit deux formes d’association, analysées ci-après: le statut d’observateur et la participation.

S’agissant de la participation, deux options sont envisagées: l’appartenance de plein droit et l’adhésion avec un droit de vote limité. La possibilité d’un programme conjoint est également étudiée.

La première évaluation, figurant ci-après, se fonde sur l’analyse par la Commission des aspects juridiques et pratiques d’une éventuelle coopération renforcée avec le GRECO. Au cours de l’étape suivante, la Commission demandera au Conseil l’autorisation d'ouvrir les négociations relatives à la participation de l’Union au Groupe.

Statut d’observateur

La résolution statutaire (93) 28 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe sur les accords partiels et élargis dispose que certaines activités peuvent être entreprises par les États parties avec un ou plusieurs États non membres, dans le cadre d’un accord élargi ou d’un accord partiel élargi. Le GRECO a été institué par un accord partiel élargi. Tout État non membre du Conseil de l’Europe et toute organisation internationale peuvent être invités par le Comité des ministres à prendre part en qualité d’observateurs aux activités d’un accord partiel élargi. La résolution ne définit pas les spécificités des droits et obligations des observateurs dans les accords partiels et élargis. En conséquence, les dispositions générales de la résolution statutaire (93) 26 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe relative au statut d’observateur s’appliquent. En vertu de ces dispositions, le statut d’observateur ne donne le droit d’être représenté ni au Comité des ministres ni à l’Assemblée parlementaire, sauf décision spéciale de l’un ou de l’autre de ces organes.

Le GRECO a accordé le statut d’observateur à l’OCDE et à l’ONU, représentée par l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC). Cette pratique a également été suivie dans d’autres accords partiels du Conseil de l’Europe[16]. Aucune contribution budgétaire n’est demandée à l’observateur.

L’Union européenne peut acquérir le statut d’observateur au même titre que les autres organisations internationales et sans implications budgétaires, mais la portée limitée d’un tel arrangement et sa faible valeur ajoutée la dissuadent de faire ce choix.

Le statut d’observateur n'offre qu’une participation limitée à l’évaluation des États membres. Il ne permettrait pas à l’Union de s’engager dans la préparation générale des évaluations ni de favoriser la focalisation sur les questions présentant un intérêt pour l’Union. Cette option ne peut donc garantir la contribution nécessaire au futur rapport anticorruption de l’UE. De plus, elle ne serait pas totalement conforme au programme de Stockholm, qui demande l’élaboration d’une politique globale de lutte contre la corruption, en coopération étroite avec le GRECO.

Participation

La résolution statutaire (93) 28 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe prévoit des dispositions générales pour la participation de (l’ancienne) Communauté européenne aux accords partiels et élargis, mentionnant que les modalités de sa participation sont exposées dans la décision l’invitant à participer. Le statut du GRECO[17] reprend ces dispositions, précisant que les modalités de la participation de (l’ancienne) Communauté européenne sont définies par la résolution l’invitant à y participer.

Le règlement intérieur du GRECO[18] prévoit, à l'article 2 que (l’ancienne) Communauté européenne peut devenir membre du Groupe conformément aux procédures suivantes:

- sur invitation du Comité des ministres à participer au GRECO. À cette fin, le Groupe présentera une proposition devant être approuvée par le Comité statutaire. L’invitation officielle prend la forme d’une résolution adoptée par le Comité des ministres, suivie d’un accord avec l’UE, sous forme d’échange de lettres;

- en devenant partie à la convention pénale sur la corruption, sur invitation du Comité des ministres;

- en devenant partie à la convention civile sur la corruption.

L’Union européenne participe déjà à des accords partiels, tels que la commission de Venise[19] et le groupe de coopération en matière de prévention, de protection et d’organisation des secours contre les risques naturels et technologiques majeurs[20]. Elle adhère également à la convention relative à la Pharmacopée européenne et à l’Observatoire européen de l’audiovisuel, et participe à de nombreux accords partiels du Conseil de l’Europe.

Étant donné que le statut du GRECO mentionne la participation de l’UE au Groupe et que le règlement intérieur de celui-ci fait état de «l’obtention de la qualité de membre», la participation suppose une forme d’adhésion dont les modalités précises sont fixées dans un accord spécifique. Le présent rapport analyse donc deux types de participation: l’appartenance de plein droit (droit de vote intégral) et l’adhésion avec un droit de vote limité.

Appartenance de plein droit

L’appartenance de plein droit conférerait à l’UE un droit de vote lors des réunions plénières du GRECO pour toutes les questions relevant de la compétence du Groupe (par exemple, rapports d’évaluation et de conformité, aspects procéduraux ou questions financières et budgétaires). L’Union n’agirait pas au nom des États membres lors des réunions plénières du GRECO et disposerait donc d’une seule voix, comme tous les autres membres.

Conformément à l’article 8, paragraphe 6, du statut du GRECO, «les membres du GRECO qui participent à l’évaluation mutuelle ont le droit de vote»[21]. Bien qu'elle n’adhère pas aux conventions civile et pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption, l'UE peut tout de même être évaluée, conformément au cadre réglementaire du GRECO. L’évaluation des institutions de l'UE porterait principalement sur les vingt principes directeurs pour la lutte contre la corruption[22] et supposerait une forme d’approbation préalable de ces principes, telle qu’une déclaration unilatérale. L’adhésion à la CNUCC a créé un précédent concernant l’appartenance de plein droit de l’Union à une organisation qui procède à des évaluations de ses membres. Toutefois, dans le cas de la CNUCC, l’Union ne participe pas pour l'instant au processus d’examen mutuel.

Dans le cadre de l’appartenance de plein droit, l’Union européenne participerait pleinement à la procédure d’évaluation des États membres, des pays candidats et candidats potentiels, et des pays tiers. En conséquence, l’Union pourrait avoir un représentant désigné au sein du Bureau du GRECO, conformément aux règles applicables (principe de rotation). L’Union serait membre du Comité statutaire du GRECO, qui est investi d’un pouvoir décisionnel en matière budgétaire. L'ensemble des autres droits et obligations prévus par le statut et le règlement intérieur du GRECO s’appliqueraient à l’Union.

L’Union contribuerait au budget du GRECO. Selon l’analyse d’impact accompagnant la décision de la Commission instituant un mécanisme de suivi de l’UE aux fins d’une évaluation périodique[23], les coûts financiers potentiels de la participation de l’Union au GRECO s'établiraient à environ 450 000 EUR par an. Cette somme couvrirait la contribution au budget du Groupe (environ 300 000 EUR pour un contributeur important) et le coût d’activités qui ne sont actuellement pas mises en œuvre par le GRECO et profiteraient essentiellement à l’Union (par exemple, rapports comparatifs et recensement des recommandations restées en suspens pour l’UE-27). Ces activités pourraient par exemple être financées par des contrats de services ou des subventions d’actions.

Le choix de l’appartenance de plein droit permettrait très certainement d’atteindre tous les objectifs spécifiques mentionnés à la section 3. Il garantirait également une grande visibilité de la coopération entre l’Union et le GRECO, une complémentarité entre le GRECO et le futur mécanisme de suivi de l’Union, la possibilité d’apporter des améliorations supplémentaires au système d’évaluation du GRECO et une focalisation accrue sur les domaines d’action de l’UE.

Toutefois, l'évaluation des institutions de l’UE par le GRECO est une tâche qui doit être examinée de manière plus approfondie sous l'angle des conditions requises, de la faisabilité et de l’impact potentiel. En effet, le système d’évaluation du GRECO est plus adapté aux pays qu’aux organisations. Bien que certains des vingt principes directeurs puissent également s’appliquer aux organisations (l’intégrité de l’administration publique par exemple), une évaluation conforme aux procédures actuelles du GRECO ne serait pas complète, et sa valeur ajoutée serait relativement incertaine pour le GRECO comme pour l’Union. En l’absence d’évaluation des institutions européennes par le GRECO, l’Union n’aurait pas de droit de vote complet lors des réunions plénières du Groupe[24].

Adhésion avec un droit de vote limité

Le statut du GRECO dispose que les modalités de la participation de l’Union seront définies dans la résolution l’invitant à participer, sans préciser le type de participation. La participation de l’Union peut donc aussi prendre la forme d’une adhésion avec un droit de vote limité.

Une telle option n’impliquerait peut-être pas l’évaluation de l’Union par le GRECO, mais la création du cadre nécessaire à une appréciation conjointe, par les deux organisations, des conditions requises, de la faisabilité et de l’impact potentiel de l’évaluation des institutions de l’UE, compte tenu des spécificités et des compétences de cette dernière. Toutefois, lors de sa 50e réunion plénière, le GRECO a souligné que, même s’il reconnaissait la nécessité éventuelle de dispositions spéciales pour s’adapter aux particularités de l’UE, l’évaluation des institutions européennes par le GRECO ne devait rester une perspective lointaine (l’appréciation conjointe devant déboucher progressivement sur l’évaluation de l’UE).

L’Union deviendrait ainsi contributeur au budget du GRECO, mais le montant versé serait légèrement inférieur[25] à ce qu'il serait en cas d’appartenance de plein droit. Elle aurait le droit de vote sur les questions procédurales, financières et budgétaires[26], mais pas sur l’adoption des rapports d’évaluation et de conformité en réunion plénière. Elle n’aurait pas de représentant au Bureau du GRECO et ne participerait pas à l’élection du Président et du Vice-président. Elle désignerait des représentants pour les réunions plénières du GRECO, participerait aux débats, formulerait des recommandations sur les rapports d’évaluation et de conformité, et enverrait éventuellement un représentant pour assister, en qualité d’observateur, aux visites dans les États membres[27], les pays candidats et candidats potentiels, et les autres États acceptant une telle participation. L’Union pourrait formuler des suggestions sur l’organisation des évaluations et leur suivi.

Les modalités pratiques de la participation de l’Union au GRECO seraient revues périodiquement (par exemple tous les cinq ans) par la Commission, de concert avec le GRECO, et d’éventuelles modifications pourraient être adoptées d’un commun accord par le Groupe et l’UE.

Ce choix garantirait une contribution au futur rapport anticorruption de l’Union, grâce à une analyse comparative du GRECO fondée sur les rapports d’évaluation et de conformité relatifs aux États membres, et au signalement des principales recommandations restées en suspens. Il répondrait en grande partie aux objectifs spécifiques énumérés à la section 3, car il permettrait à l’Union de prendre part à l’évaluation des États membres. L’UE n’aurait pas de pouvoir de décision au niveau du processus d’évaluation, mais elle pourrait participer activement à son application et agir de manière à mettre davantage en lumière les domaines d’action présentant un intérêt pour l’Union. Ce choix renforcerait le poids politique de la coopération entre le GRECO et l’Union, et éviterait les doubles emplois. La question de l’évaluation des institutions de l’UE par le GRECO devrait être clarifiée en priorité dans les négociations. Les avantages d’une forme simplifiée de participation sont toutefois plus clairs si l’Union n’est pas contrainte de s’engager à soumettre ses institutions à une évaluation.

Programme conjoint

Cette option supposerait une assistance financière de l’UE en faveur du GRECO, sous forme de subvention, visant à obtenir des résultats spécifiques définis au préalable, et pourrait couvrir une période déterminée (deux à trois ans), avec la possibilité d’un renouvellement périodique. Une telle solution de coopération ciblée entre l’Union et le GRECO a déjà été appliquée. Par exemple, le Conseil de l’Europe participe au partenariat oriental en tant que partenaire privilégié, offrant son expertise à l’Union européenne et aux pays du partenariat oriental.

Afin de donner un certain poids politique au partenariat, un mémorandum d’accord ou un accord pourraient être conclus avec le GRECO, à l’image de l’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Agence des droits fondamentaux de l’UE.

En ce qui concerne les objectifs, un programme conjoint peut garantir une contribution du GRECO au futur rapport anticorruption de l’Union, en offrant notamment une analyse comparative des rapports d’évaluation et de conformité établis par le GRECO sur les États membres ainsi qu'un signalement des recommandations restées en suspens. Ceci permettrait également d’éviter les doubles emplois. Le budget serait inférieur à celui requis pour l’adhésion avec un droit de vote limité (environ 200 000 à 250 000 EUR annuels, couvrant la rédaction des rapports comparatifs, les frais de logistique, les ateliers, etc.).

Toutefois, un programme conjoint répondrait à certains objectifs spécifiques, mais pas à l’objectif général consistant à créer des synergies entre l’expertise du GRECO et le poids politique de l’Union. Le partenariat entre les deux organisations serait moins visible et l’implication de l’Union dans les évaluations du GRECO serait moins active. Cette option pourrait être perçue comme une solution purement technique, l’Union agissant davantage comme un contractant que comme un partenaire. Elle aurait donc moins de valeur ajoutée qu’une participation au GRECO.

CONCLUSION

Le Conseil est invité à examiner les options décrites dans le présent rapport.

Compte tenu des compétences accrues de l’Union et de la nécessité d’une politique globale de l’UE en matière de lutte contre la corruption, la participation, c’est-à-dire l’adhésion, au GRECO représente, selon la Commission, la manière appropriée de répondre aux objectifs du programme de Stockholm . Étant donné que le futur mécanisme de suivi de l’UE vise à mesurer les efforts anticorruption dans les États membres, afin de déterminer les tendances au sein de l’UE et de proposer une action politique et juridique à l’échelle de l'Union, la participation au GRECO faciliterait le suivi. La coopération serait plus visible et le risque de chevauchement serait évité.

De plus, la participation au GRECO, en tant que membre à part entière ou membre avec un droit de vote limité, permettrait de tirer partie des avantages mutuels que présentent l’expertise du GRECO en matière de suivi des mesures anticorruption et l’influence politique de l’UE sur les États membres. Elle contribuerait donc vraisemblablement, parallèlement au futur mécanisme de suivi de l’Union, à créer une dynamique favorable à une application plus efficace des politiques anticorruption dans l’UE-27.

La Commission a engagé des discussions préliminaires avec le Secrétariat du GRECO, afin de définir les principaux sujets d’intérêt et d’étudier la faisabilité juridique et pratique des diverses formes de participation de l’UE au GRECO. En ce qui concerne la faisabilité pratique, l’adhésion avec un droit de vote limité apparaît comme une option possible et appropriée, à envisager dans les négociations. Cette option nécessiterait toutefois d’étudier la question essentielle de l’évaluation des institutions européennes par le GRECO, laquelle recommanderait une appartenance de plein droit.

Les modalités concrètes de la participation de l’Union au GRECO (type de participation, implication auprès des instances du Conseil de l’Europe, dispositions pratiques, contribution budgétaire, etc.) devront cependant être soigneusement négociées avec le Groupe. À cette fin, la Commission demandera au Conseil d’autoriser l'ouverture des négociations en vue de la participation de l’Union au GRECO . Ces négociations se dérouleront conformément aux principes généraux de coopération entre l’Union et le Conseil de l’Europe, à savoir:

- prise en compte des spécificités et des limites des compétences de l’Union, en lui permettant néanmoins de fixer des normes plus élevées à l’intérieur de ses frontières;

- instauration d'une relation de travail privilégiée, afin d’assurer une approche coordonnée de la corruption à l’échelle européenne. Il serait essentiel pour l'UE d'avoir accès, à un stade précoce, aux cycles d’évaluation et à la rédaction des rapports sur les pays, ainsi qu'à l’analyse comparative des évaluations des États membres et au signalement des recommandations restées en suspens. Inversement, l’adhésion de l’Union renforcerait la visibilité du GRECO et permettrait que les recommandations de ce dernier soient examinées et, le cas échéant, reprises dans le cadre du mécanisme de suivi anticorruption de l'UE.

Enfin, la participation potentielle de l’Union au GRECO doit non seulement être approuvée lors d’une réunion plénière du Groupe, mais aussi par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe, qui est l’initiateur de la procédure de participation officielle. En conséquence, la communication relative à la politique de l’UE en matière de lutte contre la corruption invite les États membres à soutenir pleinement, au sein du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, la demande de participation de l’Union au GRECO .

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1. CADRE DE LA PROPOSITION/INITIATIVE

1.1. Dénomination de la proposition/initiative

1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s)

1.3. Nature de la proposition/initiative

1.4. Objectif(s)

1.5. Justification(s) de la proposition/initiative

1.6. Durée de l'action et de son impact financier

1.7. Mode(s) de gestion prévu(s)

2. MESURES DE GESTION

2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

2.2. Système de gestion et de contrôle

2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/INITIATIVE

3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses impactées

3.2. Impact estimé sur les dépenses

3.2.1. Synthèse de l’impact estimé sur les dépenses

3.2.2. Impact estimé sur les crédits opérationnels

3.2.3. Impact estimé sur les crédits de nature administrative

3.2.4. Compatibilité avec la programmation financière existante

3.2.5. Participation de tiers au financement

3.3. Impact estimé sur les recettes

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

CADRE DE LA PROPOSITION/INITIATIVE

Dénomination de la proposition/initiative

Décision de la Commission instituant un mécanisme de suivi de l’UE en matière de lutte contre la corruption aux fins d’une évaluation périodique («rapport anticorruption de l’UE») et rapport sur les modalités de participation de l’UE au Groupe d’États contre la corruption du Conseil de l’Europe ( GRECO)

Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[28]

Affaires intérieures

Sécurité et protection des libertés

Nature de la proposition/initiative

( La proposition/initiative porte sur une action nouvelle

( La proposition/initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote / une action préparatoire[29]

( La proposition/initiative est relative à la prolongation d’une action existante

( La proposition/initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action

Objectifs

Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/initiative

Plan d’action mettant en œuvre le programme de Stockholm – Protection contre la grande criminalité et la criminalité organisée

Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)

Objectif spécifique n° 2

Développer la capacité de l'UE à prévenir, combattre et limiter les effets des actes criminels

Sous-objectifs spécifiques[30]:

Rapport anticorruption de l'UE

1. rédaction, publication et diffusion du rapport.

2. consultation d'experts (c'est-à-dire mise en place d'un groupe d'experts).

3. contribution de la société civile.

4. mise en place et fonctionnement du réseau des correspondants nationaux de recherche.

5. programme de mise en commun de l'expérience acquise.

Participation de l'UE au GRECO

6. analyse comparative et signalement des recommandations aux États membres de l'UE restées en suspens sur la base des informations dont dispose le Secrétariat du GRECO.

7. adhésion de l'UE au GRECO.

Activité(s) ABM/ABB concernée(s)

1805 Sécurité et protection des libertés

Résultat(s) et impact(s) attendu(s)

Préciser les effets que la proposition/initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

Le rapport anticorruption de l'UE évaluera périodiquement les efforts fournis dans l'UE-27 pour lutter contre la corruption. Il dressera un tableau précis de la situation dans l'Union et déterminera les points faibles et les tendances dans l'UE, afin de susciter chez les États membres un surcroît de volonté politique pour s'attaquer à la corruption et préparer les futures actions politiques de l'UE.

La participation de l'UE au GRECO assurerait la création de synergies entre les deux mécanismes.

Indicateurs de résultats et d’impacts

Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition.

Le rapport anticorruption de l'UE, dont la gestion sera assurée par la Commission, sera publié tous les deux ans. La Commission sera assistée par un groupe d'experts et un réseau de correspondants locaux de recherche et bénéficiera d'évaluations de la société civile. La Commission supervisera en permanence les activités des experts ainsi que les contributions des correspondants de recherche et de la société civile. Lors de chaque cycle d'évaluation, le suivi des recommandations issues des rapports précédents sera examiné.

À la suite de l'adoption du rapport sur les modalités de participation de l'UE au GRECO, la Commission demandera au Conseil d'autoriser l'ouverture des négociations avec le Conseil de l'Europe. En cas de participation de l'UE au GRECO, la Commission compte revoir périodiquement (par exemple tous les cinq ans) les arrangements pratiques de sa participation, sur la base des résultats de la coopération renforcée.

Justification(s) de la proposition/initiative

Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

La Commission sélectionnera lors de chaque cycle d'évaluation un certain nombre d'éléments à caractère transversal qui présentent un intérêt au niveau de l'UE à un moment donné, ainsi que des aspects spécifiques à chaque État membre. Ces derniers seront évalués sur la base d' indicateurs , dont certains seront retenus conformément à des normes déjà en vigueur et d'autres seront nouvellement conçus.

La Commission sera assistée par:

- un groupe d'experts constitué par la voie d'une décision distincte de la Commission (à adopter peu après le «paquet anticorruption»), chargé de prodiguer des conseils sur les aspects suivants: indicateurs, évaluation de l'efficacité des États membres, recensement des bonnes pratiques et des tendances au sein de l'UE, recommandations et propositions potentielles de l'UE;

- un réseau de correspondants locaux de recherche , constitué par la Commission par voie de procédures de marchés publics et composé de membres de la société civile et des milieux universitaires, qui collecteront des donnés dans chaque État membre;

- des évaluations émanant de la société civile (contrats à passer au moyen d'appels à propositions ciblés). Les organisations de la société civile seront encouragées à participer à des évaluations spécifiques des efforts fournis par les États membres en matière de lutte contre la corruption.

Le développement d'un programme de mise en commun de l'expérience acquise pourra être envisagé pour aider les États membres, les ONG locales ou d'autres parties prenantes à recenser les bonnes pratiques et les lacunes, à mener des actions de sensibilisation ou à dispenser des formations. La décision de mettre en place un tel programme et les modalités de son fonctionnement ne pourra être prise / précisée qu'ultérieurement, lorsque les préparatifs pour le premier rapport seront à un stade plus avancé.

Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE

Le programme de Stockholm considère la corruption comme une menace transnationale pour la sécurité intérieure de l'UE. Il est nécessaire de mener une action au niveau de l'UE, étant donné que les problèmes liés à la corruption ne peuvent être résolus de manière adéquate par les États membres à eux seuls.

Le renforcement de la lutte contre la corruption est également important pour des domaines politiques qui font appel à des ressources de l'UE représentant des montants élevés. Ayant un poids politique suffisant, l'UE est donc mieux placée pour jouer le rôle de catalyseur afin de dynamiser la politique anticorruption de l'UE et des États membres.

Principales leçons tirées d’expériences similaires

À ce jour, il n'existe au niveau de l'UE aucun mécanisme destiné à mesurer de manière cohérente la mise en œuvre des politiques anticorruption. Le seul outil de suivi dont dispose l'UE qui porte également sur les aspects anticorruption est le mécanisme de coopération et de vérification pour la Roumanie et la Bulgarie, qui est parvenu au fil du temps à maintenir ou à réactiver un certain élan pour les réformes.

Sur la base d'évaluations annuelles, d'indices et de jugements qualitatifs, les travaux des organisations de la société civile, comme «Transparency International», ont clairement inscrit la corruption à l'agenda politique de nombreux pays du monde et ont suscité une pression politique en faveur de réformes.

Au niveau international, les principaux mécanismes d'évaluation (par exemple le GRECO, le groupe de travail de l'OCDE sur la corruption et la convention des Nations unies contre la corruption) ont, en dépit d'avantages évidents, également montré leurs limites, notamment pour susciter un surcroît de volonté politique au niveau national. L'UE dispose d'un effet de levier unique pour générer cette volonté politique. Le nouveau rapport anticorruption de l'UE se voudra factuel, ciblé, tranché et souple.

Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments financiers

Le paquet anticorruption de l'UE s'inscrit dans le cadre plus vaste de l'initiative stratégique de la Commission sur la protection de l'économie légale, qui comprend également la nouvelle stratégie antifraude de la Commission et l'initiative législative sur le recouvrement d'avoirs. La présente proposition est précisément adaptée à ces dernières.

Durée de l'action et de son impact financier

( Proposition/initiative à durée limitée

- ( Proposition/initiative en vigueur à partir de [JJ/MM]AAAA jusqu’en [JJ/MM]AAAA

- ( Impact financier de [AAAA] jusqu’en [AAAA]

( Proposition/initiative à durée illimitée

- Mise en œuvre avec une période de montée en puissance à compter de la date d'adoption de la décision de la Commission dans le cas du rapport anticorruption de l'UE et à compter de la date de l'acte d'adhésion en cas de participation de l'UE au GRECO. Ce cadre financier législatif couvre les cinq premières années d'exécution.

- puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

Mode(s) de gestion prévu(s)[31]

( Gestion centralisée directe par la Commission

( Gestion centralisée indirecte par délégation de tâches d’exécution à:

- ( des agences exécutives

- ( des organismes créés par les Communautés[32]

- ( des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public

- ( des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques en vertu du Titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné au sens de l'article 49 du règlement financier

( Gestion partagée avec des États membres

( Gestion décentralisée avec des pays tiers

( Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

Remarques

MESURES DE GESTION

Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

Le rapport anticorruption de l'UE sera publié tous les deux ans, à partir de 2013. La mise en œuvre sera soumise à une évaluation et à un suivi. Les indicateurs potentiels sont les suivants: classement de l'UE dans l'indice de perception de la corruption, stratégies anticorruption nationales, expériences rapportées en matière de corruption, cas de nouvelles politiques/pratiques anticorruption, nombre d'activités d'apprentissage par les pairs prises en charge par la Commission, degrés de sensibilisation, délais pris pour transposer et mettre en œuvre la législation et perceptions de la transparence. Les recommandations du GRECO que les États membres ont laissées en suspens seront saisies par le mécanisme de suivi de l'UE.

Système de gestion et de contrôle

Risque(s) identifié(s)

- accueil négatif de la part des États membres, crainte de chevauchements avec d'autres mécanismes et de charges supplémentaires pour les administrations nationales.

- difficultés pour réunir les informations et/ou défaut de participation active des experts, chercheurs et organisations de la société civile.

Moyen(s) de contrôle prévu(s)

Des évaluations régulières portant sur l'efficacité du nouveau mécanisme de suivi sont envisagées, la première évaluation devant avoir lieu après la publication de deux rapports anticorruption de l'UE. La Commission pourrait ensuite publier les rapports d'évaluation tous les cinq ans et, sur la base des constatations qui y figureront, elle pourrait envisager d'apporter au mécanisme d'éventuels changements supplémentaires ou de le faire évoluer.

Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.

Les activités préparatoires ayant des implications financières (c'est-à-dire le groupe d'experts, le réseau des correspondants de recherche, les actions d'appui à la rédaction du rapport, la contribution de la société civile, l'éventuel programme de mise en commun de l'expérience acquise, la participation au GRECO) seront soumises au contrôle financier de la Commission et aux audits de la Cour des comptes.

INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/INITIATIVE

Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses impactées

- Lignes budgétaires existantes

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et ligne budgétaire.

Rubrique du cadre financier pluriannuel | Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Participation |

Numéro [Libellé………………………………………] | CD/CND ([33]) | de pays AELE[34] | de pays candidats[35] | de pays tiers | au sens de l'article 18.1.a bis du règlement financier |

3A | 18.05.09 – Prévenir et combattre la criminalité | CD | NON | NON | NON | NON |

- Nouvelles lignes budgétaires dont la création est demandée

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et ligne budgétaire.

Rubrique du cadre financier pluriannuel | Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Participation |

Numéro [Libellé………………………………………] | CD/CND | de pays AELE | de pays candidats | de pays tiers | au sens de l'article 18.1.a bis du règlement financier |

[XX.YY.YY.YY] | OUI/NON | OUI/NON | OUI/NON | OUI/NON |

Impact estimé sur les dépenses

Synthèse de l’impact estimé sur les dépenses

millions d’euros (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel: | Numéro 3A | Liberté, sécurité et justice |

En millions d'euros (à la 3e décimale)

( Ressources humaines | 0,165 | 0,292 | 0,292 | 0,292 | 0,292 | 1,333 |

( Autres dépenses administratives | 0,009 | 0,047 | 0,047 | 0,047 | 0,047 | 0,197 |

TOTAL DG Affaires intérieures | Crédits | 0,174 | 0,339 | 0,339 | 0,339 | 0,339 | 1,530 |

RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel |

Ressources humaines | 0,165 | 0,292 | 0,292 | 0,292 | 0,292 | 1,333 |

Autres dépenses administratives (sous-objectif spécifique 2 – groupe d'experts)[46] | 0,009 | 0,047 | 0,047 | 0,047 | 0,047 | 0,197 |

Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel | 0,174 | 0,339 | 0,339 | 0,339 | 0,339 | 1,530 |

Hors RUBRIQUE 5[47] du cadre financier pluriannuel |

Ressources humaines |

Autres dépenses de nature administrative |

Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel |

TOTAL |

Besoins estimés en ressources humaines

- ( La proposition/initiative n'implique pas l’utilisation de ressources humaines

- ( La proposition/initiative implique l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus une décimale)

Année 2011 | Année 2012 | Année 2013 | Année 2014 | Année 2015 |

( Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) |

18 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) | 1,3[48] | 2,3 | 2,3 | 2,3 | 2,3 |

XX 01 01 02 (en délégation) |

XX 01 05 01 (recherche indirecte) |

10 01 05 01 (recherche directe) |

( Personnel externe (en équivalents temps plein – ETP)[49] |

XX 01 02 01 (AC, END, INT de l’enveloppe globale) |

XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) |

XX 01 04 yy[50] | au siège[51] |

- en délégation |

XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) |

10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) |

Autre ligne budgétaire (à spécifier) |

TOTAL |

18 est le domaine politique ou titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

Fonctionnaires et agents temporaires | Coordination et organisation de réunions/conférences, traitement et évaluation de l'information, tâches de secrétariat pour le groupe d'experts et le réseau de correspondants de recherche, rédaction des rapports anticorruption de l'UE, coopération avec le GRECO, etc. |

Personnel externe |

Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

- ( La proposition est compatible avec la programmation financière existante.

- ( La proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.

Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

- ( La proposition/initiative nécessite le recours à l'instrument de flexibilité ou à la révision du cadre financier pluriannuel[52].

Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

Participation de tiers au financement

- ( La proposition ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties

- La proposition prévoit un cofinancement estimé ci-après:

Crédits en millions d’EUR (à la 3e décimale)

Année N | Année N+1 | Année N+2 | Année N+3 | … insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée de l’impact (cf. point 1.6) | Total |

Année N | Année N+1 | Année N+2 | Année N+3 | … insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'impact (cf. point 1.6) |

Article …………. | | | | | | | | | |Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense impactée(s).

Préciser la méthode de calcul de l'effet sur les recettes.

[1] JO C 115 du 4.5.2010, p. 1.

[2] COM(2011) 308.

[3] Résolution (99) 5 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe instituant le «Groupe d’États contre la corruption – GRECO».

[4] Annexe à la résolution (99) 5 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe instituant le «Groupe d’États contre la corruption – GRECO».

[5] Règlement intérieur adopté par le GRECO (4-6 octobre 1999).

[6] Résolution (97) 24 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe.

[7] Convention civile sur la corruption adoptée le 4 novembre 1999 et entrée en vigueur le 1er novembre 2002.

[8] Convention pénale sur la corruption, adoptée le 27 janvier 1999 et entrée en vigueur le 1er juillet 2002.

[9] Protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption, adopté le 15 mai 2003 et entré en vigueur le 1er février 2005.

[10] COM(2003) 317.

[11] Décision 2008/801/CE du Conseil (JO L 287 du 29.10.2008).

[12] Les évaluations du GRECO ont considérablement modifié le cadre juridique et institutionnel du financement des partis politiques dans certains États membres de l’UE (Slovénie, Finlande, Estonie et Lettonie).

[13] À titre d’exemple, le rapport d’évaluation 2005 du GRECO n’a pas signalé la gravité des problèmes systémiques à l’origine d’une série d’affaires de corruption associées à la crise financière qui a suivi peu après.

[14] Le Bureau se compose du Président et du Vice-président, ainsi que de cinq autres représentants des membres du GRECO ayant le droit de vote. Le Bureau prépare l’avant-projet de programme annuel d’activités et le projet de rapport annuel d’activités, formule des propositions concernant l’avant-projet de budget, organise les visites dans les pays, formule des propositions sur la composition des équipes d’évaluation, prépare l’ordre du jour des réunions plénières du GRECO et propose les dispositions à sélectionner aux fins des procédures d’évaluation.

[15] Cette analyse comparative suppose des tâches supplémentaires pour le Secrétariat du GRECO. Elle se fondera toutefois sur les rapports d’évaluation et de conformité existants. Elle ne créera pas d’étape d’évaluation supplémentaire et n’évaluera que les données déjà produites par le GRECO.

[16] Par exemple, l’Organisation mondiale de la santé est observateur auprès de la Pharmacopée européenne.

[17] Statut du GRECO, article 5.

[18] Règlement intérieur du GRECO, article 2: «Participation de la Communauté européenne».

[19] Résolution (2002) 3, adoptée par le Comité des ministres le 21 février 2002 (http://www.venice.coe.int/site/main/Statute_F.asp?MenuL=F).

[20] Institué par la résolution (87) 2 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe (http://conventions.coe.int/Treaty/FR/PartialAgr/Html/Europa8702.htm).

[21] L’appartenance de plein droit implique donc l’évaluation de l’UE par le GRECO.

[22] Voir la note de bas de page n° 6.

[23] C(2011) 3673.

[24] Article 8, paragraphe 6, du statut du GRECO.

[25] Puisque l’adhésion avec un droit de vote limité implique une participation plus restreinte au processus d’évaluation, les coûts induits par ces activités seraient déduits de la contribution de l’UE au budget du GRECO (la contribution serait ainsi inférieure à 300 000 EUR par an).

[26] L’Union européenne aurait une voix dans ces domaines.

[27] La réunion plénière du GRECO a souligné que le consentement des États membres serait nécessaire.

[28] ABM: Activity-Based Management – ABB: Activity-Based Budgeting .

[29] Tels que visé à l'article 49.6.a ou b du règlement financier.

[30] Cette division supplémentaire en sous-objectifs vise à faciliter le calcul de la ventilation de l’impact estimé sur les dépenses à la section 3.2.

[31] Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html

[32] Tels que visés à l’article 185 du règlement financier.

[33] CD = Crédits dissociés / CND = Crédits non dissociés.

[34] AELE: Association européenne de libre-échange.

[35] Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

[36] Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

[37] Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (ex: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites…).

[38] Tel que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…»

[39] Voir sous-objectif spécifique n° 2 (groupe d'experts) à la section 3.2.3 (dépenses de nature administrative).

[40] Grâce à des appels à propositions ciblés dans le cadre du programme de l'UE de prévention et de lutte contre la criminalité (appel visant la criminalité économique et financière), les organisations de la société civile seront encouragées à participer à des évaluations spécifiques des efforts fournis par les États membres en matière de lutte contre la corruption. Le nombre exact et l'objectif spécifique de chaque contrat ne peuvent être définis à ce stade.

[41] Procédures de passation de marchés publics. Le contractant sera chargé de mettre en place le réseau de 27 correspondants locaux de recherche et de gérer les aspects se rapportant à la coordination/logistique.

[42] Un coût moyen de 30 000 EUR par correspondant était envisagé, calculé pour une contribution annuelle d'environ 50 jours ouvrables (pour les mises à jour annuelles, 2 ou 3 analyses/études plus exhaustives sur des sujets spécifiques et collecte d'informations pertinentes).

[43] La décision de mettre en place un tel programme et les modalités de son fonctionnement ne pourra être prise / précisée qu'à un stade ultérieur, lorsque les préparatifs pour le premier rapport seront plus avancés. Sa mise en place pourrait se faire par voie de procédures de passation de marché (c'est-à-dire qu'un contractant serait chargé d'organiser chaque année environ cinq ateliers/événements consacrés à la mise en commun de l'expérience acquise). Les coûts ont été estimés, pour environ 50 participants et 5 orateurs, à 1 000 EUR par personne et à un total de 100 000 EUR par événement pour l'organisation, la logistique , la diffusion et la communication.

[44] Éventuellement à contracter par voie de procédure négociée, puisqu'il s'agit de compiler des informations uniquement disponibles au sein du GRECO, ce qui requiert son expertise unique en matière d'évaluation des États membres.

[45] L’année N est l’année de début de mise en œuvre de la proposition/initiative.

[46] 9 000 et 47 000 EUR respectivement. En partant de l'hypothèse que 17 experts feront partie du groupe et que cinq réunions auront lieu chaque année à compter de 2012, avec une éventuelle réunion en 2011. Coût moyen par expert – 550 EUR).

[47] Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

[48] Nombre de personnes.

[49] AC= Agent contractuel; AL= Agent local; END= Expert national détaché; INT= Intérimaire; JED= Jeune expert en délégation

[50] Sous-plafond de personnel externe sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).

[51] Fonds structurels, Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et Fonds européen pour la pêche (FEP).

[52] Voir points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.

[53] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.