A4-0058/96

Résolution donnant décharge à la Commission sur l'apurement des comptes du FEOGA pour l'exercice 1991

Le Parlement européen,

- vu le traité instituant la Communauté européenne et en particulier son article 206,

- vu l'article 89 du règlement financier,

- vu le budget pour l'exercice 1991,

- vu le compte de gestion et le bilan financier des Communautés européennes relatifs à l'exercice 1991 (SEC(92)507-510),

- vu les décisions de la Commission du 29 avril 1994 ((JO L120 du 11.5.1994, p. 59.)) et du 21 décembre 1994 ((JO L352 du 31.12.1994, p. 82.)) relatives à l'apurement des comptes pour l'exercice 1991,

- vu l'avis 6/95 de la Cour des comptes pour l'exercice 1992 et les réponses de la Commission ((JO C10 du 15.1.1996.)),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A4-0058/96),

A. considérant que la procédure de décharge ne peut pas être réputée terminée, quel que soit l'exercice concerné, aussi longtemps que le Parlement européen n'a pas examiné les décisions relatives à l'apurement des comptes, apportant les corrections financières aux dépenses engagées pendant l'exercice en question,

B. considérant que le Parlement européen et la Commission ont décidé d'instaurer une procédure en vertu de laquelle le premier examine les décisions d'apurement des comptes de la seconde et prend une décision complémentaire à sa décision de décharge pour l'exercice en question, la Commission étant chargée de transmettre au Parlement les documents nécessaires;

1. soutient sans réserve l'idée selon laquelle le système d'apurement des comptes doit permettre à la Commission de recouvrer, au nom du budget de la Communauté, des sommes qui n'ont pas été dépensées conformément aux règlements applicables;

2. admet que les corrections financières forfaitaires constituent un moyen légitime de recouvrer des fonds dans les États membres, à la condition qu'elles visent à procéder à une évaluation objective de la perte réelle subie par le budget de la Communauté à la suite de dépenses irrégulières ou inéligibles effectuées dans les États membres;

3. déplore que les montants des corrections financières aient pu faire l'objet de transactions, comme il ressort de la procédure d'apurement des comptes pour 1991, sur la base de critères autres que la preuve objective de la perte réelle encourue par le budget de la Communauté, et invite dès lors la Commission à mettre immédiatement un terme à cette pratique pour ne pas être confrontée à une décision éventuellement négative sur les prochaines décisions d'apurement des comptes;

4. estime que toute négociation de ce type sur les montants des corrections financières fait d'une procédure prétendument technique une procédure politique; est d'avis que la révision des corrections financières pour toute raison autre que technique s'apparente à une décision budgétaire, qui doit donc recevoir l'assentiment préalable de l'autorité budgétaire; invite dès lors instamment la Commission à consulter l'autorité budgétaire sur toute décision qui ne repose pas, ou pas entièrement, sur une preuve objective et de l'en informer avant qu'une décision définitive ne soit prise;

5. fait remarquer que les corrections apportées à l'application des quotas laitiers dans certains États membres, dans le cadre de la procédure 1991, constituent l'exemple le plus flagrant de correction financière négociable, pratique qui a entraîné, au premier chef, une perte très importante pour le budget de la Communauté;

6. constate que la première tranche des montants à recouvrer dans l'affaire des quotas laitiers a été versée; fait cependant observer par ailleurs que la méthode de remboursement utilisée constitue une violation de la réglementation budgétaire et, plus particulièrement, du principe de l'annuité;

7. admet, comme la Commission le fait remarquer, que cette dernière ne dispose pas d'un personnel suffisant pour l'apurement des comptes; invite dès lors la Commission à renforcer les effectifs du service concerné par le redéploiement de quinze postes à l'intérieur de la Direction générale ou, si cela n'est pas possible, à présenter à l'autorité budgétaire une proposition appropriée;

8. se félicite de la création de l'organe de conciliation du FEOGA, qui doit servir de forum où la Commission et les États membres peuvent fixer, dans un esprit de collaboration, les montants à reverser au budget de la Communauté; fait observer que cet organe ne doit servir ni de forum de négociation politique, ni de banc d'essai pour un éventuel recours devant la Cour de justice et accordera dès lors une attention particulière aux rapports annuels de la Commission sur l'organe de conciliation;

9. demande à la Commission d'envisager la mise en place de méthodes qui permettraient d'introduire une certaine forme de procédure de conciliation contraignante pour résoudre les conflits relatifs aux corrections financières dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes, sans porter préjudice aux droits et aux obligations légaux de la Commission et des États membres;

10. souligne que la grande majorité des lacunes flagrantes de la procédure d'apurement des comptes s'explique en fin de compte par la nature même de la politique agricole commune et notamment par la législation extrêmement complexe qui la caractérise; est dès lors d'avis qu'une réforme de la procédure d'apurement des comptes doit aller de pair, pour être efficace, avec une simplification radicale et une réforme de la PAC elle-même;

11. donne décharge, sous réserve des considérations émises ci-dessus, sur l'apurement des comptes au titre de l'exercice 1991, parallèlement à sa décision de décharge pour l'exercice 1991;

12. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.