m COMMISSION DES COVMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 441 final 
Bruxelles, le 21.10.1994 
' 7$ Proposition de 
REGLEMENT (CE) PU CONSEIL 
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3 /&*? concernant 1'aide pouvant être octroyée par 
la Norvège, l'Autriche et la Finlande 
pour les stocks détenus par les opérateurs privés le 1.1.1995 
(présentée par la Commission) 
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- 1 5k-
EXPOSE DES MOTIFS 
I. Introduction 
Le système de transition prévu par l'Acte d'Adhésion de la Norvège, de 
l'Autriche, de la Finlande et de la Suède est basé sur l'application de 
la P.A.C. aux nouveaux Etats membres au même titre qu'aux anciens Etats 
membres dès le 1er jour de l'adhésion. 
A la différence des systèmes prévus par tout Acte d'Adhésion précédent, 
cet Acte ne comporte, en effet, ni un alignement progressif des prix 
agricoles des nouveaux Etats membres sur les prix communs ni une 
suppression progressive des droits de douane et autres charges à 
l'importation et des restrictions quantitatives et mesures d'effet 
equivalent dans le commerce entre les anciens et les nouveaux Etats 
membres. Cet alignement aura lieu d'un seul coup le 1.1.1995. 
De même dans le commerce avec les pays tiers, les nouveaux Etats 
membres appliquerons, dès cette date, la charge à l'importation 
appliquée par les autres Etats membres. 
Par effet du régime ainsi établi en Norvège, Autriche et Finlande les 
prix de la pluspart des produits agricoles, étant en 1994 supérieurs 
aux prix pratiqués dans la Communauté, devraient diminuer pour 
atteindre en 1995 le niveau de ces derniers prix. 
Les détenteurs de stocks dans les 3 pays subiront de ce fait: un 
préjudice que l'article 150 de l'Acte d'Adhésion a entendu réparer en 
prévoyant que le Conseil statuant sur proposition de la Commission à la 
majorité qualifiée peut permettre aux nouveaux Etats membres d'accorder 
aux détenteurs de stocks des aides égales au maximum à la différence 
des prix précités. 
II. Eléments essentiels de la proposition 
Dans la proposition ci-jointe, prévue par la disposition précitée, la 
Commission suit les orientations suivantes : 
1) l'autorisation d'octroyer l'aide doit être limitée aux nouveaux 
Etats membres ayant, avant l'adhésion, un niveau de prix supérieur 
aux prix communs à savoir, comme indiqué sous I : la Norvège, 
l'Autriche et la Finlande. La Suède, où le niveau de prix des 
produits agricoles ne diffère pas de celui des prix communs, 
devrait par conséquent en être exclue; 
2) cette autorisation devrait être prévue pour les animaux vivants et 
pour les produits susceptibles de se trouver en stock dans les 3 
nouveaux Etats membres le 1.1.1995. Conformément à la pratique 
générale de la P.A.C, pour les produits dérivés, dans la mesure du 
possible, la compensation devrait être calculée en se référant à la 
différence de prix constatée au niveau des produits agricoles de 
base dont ils dérivent. 
2 ô^. 
La Commission reconnaît cependant que cette dernière approche ne 
serait pas raisonnable pour tous les produits transformés et que 
dans certains cas (sucre par exemple) il est plus raisonnable de 
calculer l'aide sur base de la différence de prix du produit 
transformé lui-même. 
Elle propose de résoudre ces problèmes, pour les plus importants 
secteurs agricoles, dans le cadre d'une liste qui fasse ressortir 
quels sont les produits sur la base desquels le montant maximum de 
l'aide aux produits dérivés est calculée. Elle admet cependant 
l'octroi de l'aide aussi pour d'autres secteurs. 
3) la fixation du montant maximum de l'aide, sur base du niveau de la 
baisse des prix pratiqués au niveau du commerce de gros ou à tout 
autre stade constituant le 1er stade de commercialisation dans les 
3 nouvaux Etats membres en question pendant une période que ces 
Etats membres considèrent comme représentative des effets de 
l'application du Traité d'adhésion sur le niveau des prix.• 
La Commission estime toutefois que, dans un but de simplification, 
un calcul fondé sur le niveau de prix faisant l'objet du soutien 
public dans les nouveaux Etats membres avant l'adhésion et/ou le 
niveau de prix faisant l'objet du soutien de la Communauté pourrait 
être utilisé dans la mesure où des tels soutiens existent. 
4) le niveau maximum de l'aide ainsi défini peut être majoré d'un 
intérêt ne pouvant pas dépasser le taux normal du marché du pays en 
cause pour la période comprise entre le 1er janvier et la date du 
versementde 1'aide. La Commission estime en effet que le payement 
.de§ ,int;.érêts est inhérent à la, notion d'indemnisation^ pour le 
préjudice subi à un certain moment. 
III. Autres aspects de la proposition. 
Les autres aspects de la proposition requièrent moins de commentaires. 
Ils peuvent être ainsi résumés : ^ £ 
exclusion explicite de toute surcompensation et de tout cumul 
, avec 1'aide .prévue à l'article 138 de l'Acte d'Adhésion; 
exclusion de l'aide pour les stocks spéculatifs; 
octroi de l'aide aux produits pris en considération dans le 
cadre du règlement aussi s'iis proviennent des pays tiers ou 
d'autres Etats membres et se trouvent en libre pratique le 
1.1.1995 en Norvège, Autriche ou Finlande, exclusion faite 
cependant des produits n'ayant pas payé les charges à 
1'importation applicables ; 
- 3 «^ 
mise en oeuvre du régime et élaboration de ses modalités 
d'application par les nouveaux Etats eux-mêmes dans le cadre, 
toutefois, d'une procédure d'information de la Commission 
assortie d'un pouvoir de celle-ci de présenter des 
observations. 
La Commission souligne enfin que, le financement de l'aide étant 
purement national, cette proposition ne comporte pas d'incidences 
financières pour le budget de la Communauté. 
La Commission, consciente de l'importance et de l'urgence de la 
proposition jointe pour la Norvège, l'Autriche et la Finlande et de la 
nécessité d'adresser rapidement un signal en la matière aux opérateurs 
de ces pays, invite le Conseil à statuer incessamment sur sa 
proposition. 
- 1 -
Proposition 
de 
règlement du Conseil 
concernant l*aide pouvant être octroyée par 
la Norvège, l'Autriche et la Finlande 
pour les stocka détenus par les opérateurs privés le 1.1.1995. 
Le Conseil de l'Union Européenne. 
vu le Traité instituant la Communauté Européenne, 
vu l'Acte d*Adhésion de la Norvège* de 1*Autriche» de la Finlande et de 
la Suède et notamment son article 150 paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission. 
considérant que, aux termes de l'article 150 de l'Acte d'Adhésion, le 
Conseil, statuant sur proposition de la Commission à la majorité 
qualifiée, peut prévoir que, à certaines conditions, une aide 
nationale, correspondant au maximum à la différence entre le prix 
constaté dans un nouvel Etat membre avant l'adhésion et celui qui 
résulte de l'application du Traité d'adhésion, puisse être octroyée à 
des opérateurs privés détenant à la date du 1er janvier 1995 des stocks 
de produits agricoles de base ou de produits issus de leur 
transformation; 
considérant que la différence précitée du niveau des prix ne pourra 
être constatée qu'en Norvège, Autriche et Finlande, en Suède le niveau 
de prix ne différant pas de celui des prix communs; 
considérant qu'il ressort de la conception de la disposition précitée 
de l'acte d'adhésion que, les mesures communautaires envisagées, tout 
en spécifiant le montant maximum des aides à octroyer et certaines 
conditions de cet octroi, devraient se limiter à déterminer le cadre 
général à 1•intérieur duquel les trois nouveaux Etats membres en 
question, qui en portent la responsabilité financière, restent maîtres 
de leurs choix; 
considérant que, au sens de la dite disposition, les secteurs pouvant 
être pris en considération sont en même temps ceux des produits de base 
que ceux des produits issus de leur transformation; qu'il est approprié 
que, tout en incluant les animaux vivants, le présent règlement 
permette 1'octroi de 1'aide pour tout produit susceptible de se trouver 
en stock dans les trois nouveaux Etats membres précités le 1.1.1995; 
considérant que le niveau maximum de l'aide pour les animaux vivants et 
les produits de base doit être égal à la baisse des prix constatée dans 
ces Etats membres par effet de l'application du Traité d'adhésion; 
qu'il y a cependant lieu de laisser à ces Etats membres 
l'identification de la période au cours de laquelle cette baisse s'est 
produite et de prévoir que, dans un but de simplification, le niveau 
maximum de l'aide puisse être calculé sur base des prix institutionnels 
dans les cas ou des tels prix existent ou ont existé; 
- 3 
considérant que, conformément à la pratique générale de la P.A.C, le 
montant maximum de l'aide pour les produits transformés doit, dans la 
mesure du possible, être fondé sur le niveau prévu pour les produits de 
base; que, toutefois, la difficulté de suivre cette méthode dans 
certains cas (et notamment si le produit de base n'est pas stockable ou 
n'a pas d'incidences substantielles sur le prix des produits 
transformés) conduit au calcul de l'aide, pour ces cas, sur base de la 
baisse des prix subie par les produits transformés eux mêmes et rend 
appropriée, de ce fait, l'élaboration d'une liste spécifiant pour les 
plus importants secteurs agricoles; quels sont les produits sur la base 
desquels le montant maximum est calculé pour les produits dérivés; 
qu'il y a cependant lieu de prévoir que l'aide puisse être octroyée 
aussi à d'autres produits; 
considérant qu'il n'y a pas lieu d'exclure que le paiement, pour la 
période comprise entre le 1.1.1995 et la date du versement de l'aide, 
d'un intérêt, égal au maximum au taux normal du marché de chacun des 
nouveaux Etats membres en cause, soit considéré par ces Etats membres 
comme partie de la compensation prévue par le présent règlement; 
considérant que les autres conditions à prévoir doivent éviter tout 
risque de sur compensât ion et de cumul avec d'autres mesures prévues par 
l'acte d'adhésion et exclure l'octroi de l'aide aux stocks spéculatifs 
et aux produits importés dans les nouveaux Etats membres avant le 1er 
janvier 1995 sans payer les charges à l'importation applicables; 
considérant que, dans le respect des limites et des conditions 
précitées, il est approprié de laisser aux nouveaux Etats membres le 
soin de déterminer les modalités d'application du régime tout en 
prévoyant que ces modalités soient soumises à la Commission dans le 
cadre d'une procédure conciliant les intérêts d'un contrôle approprié 
au niveau communautaire avec la nécessité d'une action rapide en la 
matière dé la part des nouveaux Etats membres. 
- 4 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
La Norvège, l'Autriche et la Finlande peuvent octroyer une aide 
destinée à compenser totalement ou partiellement la baisse de prix 
éventuellement constatée suite à l'application du Traité d'Adhésion aux 
opérateurs privés (producteurs, transformateurs, commerçants) 
propriétaires à la date du 1.1.1995 à 0 h. : 
a) des animaux vivants relevant du chapitre I du T.D.C.; 
b) des stocks de produits agricoles énumérés à l'Annexe I; 
c) des stocks de produits dérivés de ceux cités sous b) . 
d) des stocks de produits de l'annexe II du Traité CE autres que 
ceux énumérés sous a) , b) ou c) et de produits issus de leur 
transformation. 
Article 2 
1. L'aide prévue à l'article 1° ne peut pas dépasser : 
a) pour les produits visés à l'article 1° sous a), b) et d) , la 
baisse de prix constatée en Norvège, Autriche ou Finlande : 
au niveau du commerce de gros ou, à tout autre stade 
constituant le premier stade de commercialisation du 
produit en cause, et 
pendant une période : 
. considérée par ces Etats comme représentative des effets 
de l'application du Traité d'adhésion sur le niveau des 
prix et 
. dont 1'échéance ne dépasse pas la durée de conservation 
du produit après la date d'adhésion. 
b) pour les produits visés à l'article 1er sous c), ainsi que pour 
ceux issus de la transformation des produits de l'Annexe II 
visés à l'article 1er sous d) , la limite prévue sous a) pour 
les produits dont ils dérivent multipliée : 
par un coefficient de valeur s'il s'agit du secteur des 
viandes ; 
par un coefficient de transformation reflétant 1'incidence 
des produits dont ils dérivent s'il s'agit d'autres 
secteurs. 
Les coefficients prévus sous b) sont déterminés par l'Etat membre 
en cause. 
La limite prévue au paragraphe 1 sous a) peut être remplacée : 
pour les produits soumis, avant l'adhésion, aussi bien dans la 
Communauté qu'en Norvège, Autriche ou Finlande au régime de 
soutien d'un certain niveau de prix, par la différence entre le 
niveau de prix faisant l'objet de soutien public en décembre 
1994 dans les Etats membres précités et le niveau de prix 
soutenu par la Communauté en janvier 1995; 
pour les produits soumis, avant l'adhésion, au régime de 
soutien d'un certain niveau de prix seulement en Norvège, 
Autriche ou Finlande, par la différence entre le niveau de prix 
soutenu par ces Etats membres en décembre 1994 et les prix 
pratiqués dans ces Etats membres au niveau de commercialisation 
prévu au paragraphe 1 a) 1er tiret à un moment de l'année 1995 
qu'ils considèrent comme représentatif pour le calcul de la 
baisse des prix engendrée par l'application du Traité 
d'Adhésion; 
6 -
pour les produits qui, avant l'adhésion, étaient soumis à un 
régime de soutien d'un certain niveau de prix dans la 
Communauté, et pas en Norvège, Autriche ou Finlande, par la 
différence entre les prix constatés dans ces Etats membres au 
niveau de commercialisation prévu au paragraphe 1 sous a) 1er 
tiret à un moment de l'année 1994 qu'ils considèrent comme 
représentatif pour le calcul de la baisse des prix engendrée 
par l'application du Traité d'Adhésion et le niveau de prix 
soutenu par la Communauté en janvier 1995. 
3. Les limites prévues aux paragraphes 1 et 2 n'excluent pas la 
faculté de majorer l'aide d'intérêts, de niveau égal au maximum aux 
taux normal du marché de 1'Etat membre en cause, pour la période 
comprise entre le 1er janvier 1995 et la date de son versement. 
Article 3 
1. Sont considérés comme stocks au sens du présent règlement les 
produits visés à l'article 9 paragraphe 2 du Traité CE se trouvant 
le 1.1.1995 sur le territoire de la Norvège, de l'Autriche ou de la 
Finlande. 
Toutefois, les produits en libre pratique sur le territoire de ces 
Etats membres ne bénéficient des aides prévues par le présent 
règlement que dans la mesure où leur importation a eu lieu après 
perception des droits de douane et taxes d'effet équivalent 
applicables. 
- 7 -
2. La Norvège, l'Autriche et la Finlande veillent à ce que l'aide 
prévue à l'article premier : 
n'excède pas le montant nécessaire à compenser la baisse des 
prix constatée suite à l'application du Traité d'Adhésion; 
soit déduite du montant des aides prévues à l'article 138 de 
l'Acte d'Adhésion au cas où celles-ci sont également octroyées 
pour les mêmes produits, en l'état ou près transformation; 
ne soit pas octroyée pour les stocks spéculatifs. 
Article 4 
1. En vue de l'application du présent règlement, la Norvège, 
1•Autriche et la Finlande : 
a) peuvent procéder au recensement des stocks ; 
b) procèdent à la constatation des prix prévue à l'article 2, 
paragraphe 1 a), dans la mesure du possible, sur la base 
d'exigeances qualitatives comparables à celles prévues par la 
réglementation communautaire; 
c) adoptent les modalités d'application relatives à l'octroi de 
l'aide prévue par le présent règlement ainsi que celles 
concernant le contrôle de son octroi. Ces modalités comprennent 
notamment les mesures appropriées à éviter l'octroi de l'aide à 
des stocks spéculatifs. 
2. Avant le 31.3.1995 la Norvège, l'Autriche et la Finlande 
communiquent à la Commission les quantités susceptibles de 
bénéficier de l'aide prévue par le présent règlement. 
8 -
Article 5 
1. La Norvège, l'Autriche et la Finlande communiquent à la Commission 
les projets de mesures visant à instituer les aides prévues par le 
présent règlement. Ils précisent à cette occasion : 
le niveau de l'aide envisagée; 
les éléments ayant servi à sa détermination. 
2. Les mesures visées au paragraphe l ne peuvent être mises en vigueur 
qu'après approbation par la Commission. La Commission peut 
subordonner son approbation à toute condition qu'elle estime utile 
au respect des objectifs et des dispositions du présent règlement. 
3. Si, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la 
communication, la Commission n'a pas exprimé d'observations à leur 
égard, les mesures visées au paragraphe 1 peuvent être mises en 
vigueur. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le 1.1.1995. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
fait à Bruxelles le 
par le Conseil 
ANNEXE 
Code NC Désignation des marchandises 
I. VIANDES 
A. Bovine 
02011000 Carcasses ou demi carcasses d'animaux de l'espèce bovine 
et fraiches, réfrigérées ou 
02021000 congelées 
B. Porcine 
02031110 carcasses ou demis carcasses d'animaux de l'espèce procine 
et domestique frais, réfrigérées ou 
02031124 congelées 
C. Ovine et caprine 
02041000 Carcasses ou demi carcasses d'agneaux fraiches, réfrigérées 
et ou 
02043000 congelées 
02042100 carcasses et demi carcasses d'autres animaux de l'espèce 
et ovine fraiches, réfrigérées ou 
02044100 congelées 
02045011 carcasses ou demi carcasses d'animaux de l'espèce caprine 
et fraiches, réfrigérées ou 
02045051 congelées. 
D. volaille 
02071015 poulets 70% frais, réfrigérés ou 
et 
02072210 congelés 
02071031 dindes 80% frais, réfrigérés ou 
et 
02072210 congelés 
to 
02071055 canards 70% frais, réfrigérés ou 
et 
02072311 congelés 
02071079 oies 75% frais, réfrigérés ou 
et 
02072359 congelés 
B. Rennes 
02081090 Viande de rennes 
II. OEUFS 
04070030 Oeufs en coquille 
III. LAIT ET PRODUITS LAITIERS 
ex 0401 lait et crème de lait de longue conservation 
04021099 lait en poudre 
040500 beurre 
IV.LEGUMES, PLANTES, RACINES ET TUBERCULES ALIMENTAIRES 
0701 pommes de terre à l'état frais ou réfrigéré 
0713 légumes à cosse, secs et en particulier pois, fèves et 
fèverolles 
V. FRUITS ET LEGUMES COMMESTIBLES FRAIS OU TRANSFORMES 
produits cités à l'article 1er du règlement (CEE) n° 1035/72 du 
Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur 
des fruits et légumes'1' modifié en dernier lieu par le règlement 
(CE) n° 3669/93<2) 
produits cités à l'article 1er du règlement (CEE) n° 426/86 du 
Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur 
des produits transformés à base de fruits et légumes'3' modifié en 
dernier lieu par le règlement (CE) 1490/94 de la Commission^4) 
VI. CEREALES 
100110 Froment (blé) dur 
100190 Blé et méteil autres que le blé dur 
10020000 Seigle 
100300 Orge 
100400 Avoine 
1005 Maïs 
VII.OLEAGINEUX ET AUTRES PRODUITS DU CHAPITRE 12 DU TDC 
120100 Fèves de soja 
120500 Graines de navette ou de colza 
120600 Graines de tournesol 
1209 Grains, fruits et spores à ensemencer 
1210 Cônes de houblon frais ou secs, même broyés, moulus ou sous 
forme de pellets; lupuline 
12092950 Lupins doux 
1213 Pailles et balles de céréales brutes 
ex 1214 Rutabagas, betteraves fourragères, racines fourragères, 
foin, trèfle, sainfoin, choux fourragers, lupin, vesces et 
produits fourragers similaires 
(1) J.O. L 118 du 20.5.1972, p. 1 
(2) J.O. L 338 du 31.12.1993, p. 36 
(3) J.O. L 49 du 27.2.1986, p. 1 
(4) J.O. L 161 du 26.6.1994, p. 13 
'A 
VIII. SUCRE 
17011110 Sucre brut de cannes destiné à être raffiné 
17011210 Sucre brut de betteraves destiné à être raffiné 
17019910 Sucre blanc 
IX. VIN 
220421 
et 
220429 Vins de raisins frais 
B 
BSN 0254-1491 
COM(94) 441 final 
DOCUMENTS 
FR il 03 
N° de catalogue : CB-CO-94-464-FR-C 
ISBN 92-77-81175-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg