COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 13.04.1999 
COM(1999) 181 final 
98/0357 (CNS) 
Proposition modifiée de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant une action commune adoptée par le Conseil 
sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, 
établissant des mesures destinées à soutenir concrètement 
l'accueil et le rapatriement volontaire 
de réfugiés, de personnes déplacées et de demandeurs d'asile, y compris une aide 
d'urgence aux personnes ayant fui le Kosovo en raison des derniers événements 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le 16 décembre 1998, la Commission a présenté une proposition de base juridique pour 
la ligne budgétaire B5-803 relative à l'accueil et au rapatriement volontaire de réfugiés, 
de personnes déplacées et de demandeurs d'asile1. 
A la suite des derniers événements du Kosovo, le Conseil Qustice et affaires intérieures) 
s'est réuni en session extraordinaire le 7 avril 1999. Il est indiqué dans les conclusions de 
la présidence de ce Conseil: 
"Il (le Conseil) invite la Commission à présenter une proposition permettant d'accorder, si 
nécessaire, une aide financière prélevée sur le budget communautaire aux États membres 
qui acceptent d'accueillir des réfugiés en provenance de la région en conflit." 
C'est pourquoi la Commission a amendé sa proposition initiale afin d'y intégrer une aide 
d'urgence destinée aux Etats membres qui accueillent un nombre important de personnes 
déplacées, de demandeurs d'asile et de réfugiés ayant fui le Kosovo à la suite des derniers 
événements dans la région. Ces changements sont totalement conformes aux 
commentaires budgétaires relatifs à la ligne budgétaire B5-803, ainsi qu'au rapport établi 
sur la proposition initiale de la Commission par le rapporteur de la commission des 
libertés civiles du Parlement européen. 
Proposition de décision du Conseil concernant une action commune adoptée par le Conseil sur la 
base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne établissant des mesures destinées à soutenir 
concrètement l'accueil et le rapatriement volontaire de réfugiés, de personnes déplacées et de 
demandeurs d'asile (COM(1998)733 final). 
Proposition modifiée de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant une action commune adoptée par le Conseil 
sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, 
établissant des mesures destinées à soutenir concrètement 
l'accueil et le rapatriement volontaire 
de réfugiés, de personnes déplacées et de demandeurs d'asile, y compris une aide 
d'urgence aux personnes ayant fui le Kosovo en raison des derniers événements 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article K.3, paragraphe 2, point b), 
et son article K.8, paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission2, 
vu l'avis du Parlement européen du 3, 
(1) considérant que, conformément à l'article K.l du traité sur l'Union européenne, les 
Etats membres considèrent la politique d'asile comme une question d'intérêt commun; 
(2) soulignant qu'il importe, conformément à la tradition humanitaire commune des Etats 
membres et en accord avec la convention de Genève du 28 juillet 1951 concernant le 
statut des réfugiés, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, d'assurer 
aux réfugiés une protection appropriée; 
(3) attentif aux obligations des Etats membres découlant de la convention européenne de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; 
(4) considérant qu'il est nécessaire d'assurer des conditions d'accueil appropriées pour les 
demandeurs d'asile et de faciliter l'accès à des procédures d'asile équitables et efficaces, 
afin de protéger les droits des réfugiés; 
(5) considérant qu'une aide concrète est nécessaire pour créer les conditions permettant à 
des réfugiés, des personnes déplacées et des demandeurs d'asile qui le souhaitent de 
quitter le territoire des Etats membres et de rentrer volontairement dans leur pays 
d'origine; 
(5 bis) considérant qu'une aide d'urgence peut s'avérer nécessaire pour accueillir dans les 
Etats membres de l'Union européenne des personnes déplacées, des demandeurs d'asile 
2 JO 
3 JO 
et des réfugiés qui ont fui le Kosovo à la suite des derniers événements survenus dans 
cette région ou qui ont fui en provenance d'autres régions dans des circonstances 
comparables; 
(5 ter) considérant qu'il est utile de promouvoir les échanges de bonnes pratiques et 
d'expériences comparables afin de favoriser de nouvelles synergies dépassant le cadre 
national; 
(6) considérant qu'il est approprié de prévoir un financement par le budget 
communautaire des mesures adoptées au titre de la présente action commune ; 
(7) considérant que l'adoption de la présente action commune relative à l'accueil et au 
rapatriement volontaire de demandeurs d'asile, de personnes déplacées et de réfugiés 
permettra d'encourager le partage des responsabilités et de renforcer la coopération entre 
les Etats membres, 
A ADOPTE LA PRESENTE ACTION COMMUNE : 
CHAPITRE PREMIER 
OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION 
Article premier 
Principes et objectifs des mesures 
1. L'Union soutient, dans la mesure où ils remplissent les conditions requises pour 
obtenir une aide financière de la Communauté, des projets et des mesures visant à 
assurer l'accueil et le rapatriement volontaire de réfugiés, de personnes déplacées 
et de demandeurs d'asile. 
2. Les objectifs généraux des projets et des mesures sont les suivants : 
a) améliorer les conditions d'accueil des demandeurs d'asile et des personnes 
déplacées dans les Etats membres de l'Union européenne et soutenir des 
procédures d'asile qui soient équitables, efficaces et accessibles aux 
personnes ayant besoin d'une protection internationale; 
b) faciliter le rapatriement volontaire des demandeurs d'asile, des personnes 
déplacées et des réfugiés des Etats membres dans leur pays d'origine, ainsi 
que leur réintégration dans celui-ci. 
3. Les mesures prises au titre de la présente action commune peuvent inclure une 
aide d'urgence dans les Etats membres qui accueillent un nombre important de 
personnes déplacées, de demandeurs d'asile et de réfugiés qui ont fui le Kosovo à 
la suite des derniers événements survenus dans cette région ou qui ont fui en 
provenance d'autres régions dans des circonstances comparables. 
Article 1 bis 
Le montant de référence financier assurant la mise en oeuvre du présent programme pour 
1999 s'élève à 15 millions d'euros. 
Article 2 
Définitions 
1. Aux fins de l'article 1er, paragraphe 2, point a), de l'article 3 et de l'article 4 bis de 
la présente action commune, on entend par : 
(a) "réfugié", toute personne ayant obtenu un statut de réfugié au sens de 
l'article 1er de la convention concernant le statut des réfugiés, du 28 juillet 
1951, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967; 
(b) "personne déplacée", toute personne autorisée à séjourner dans un Etat 
membre au titre de la protection temporaire ou de formes subsidiaires de 
protection conformément aux obligations internationales et aux 
législations nationales des Etats membres, ainsi que toute personne 
demandant l'autorisation de séjourner pour ces mêmes motifs et attendant 
une décision sur son statut; 
(c) "demandeur d'asile", toute personne qui s'est placée sous la protection 
d'un Etat membre en demandant un statut de réfugié au sens de l'article 1er 
de la convention concernant le statut des réfugiés, du 28 juillet 1951, 
modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, et dont la 
demande n'a pas encore fait l'objet d'une décision définitive. 
2. Aux fins de l'article 1er, paragraphe 2, point b), et de l'article 4 de la présente 
action commune, on entend par : 
(a) "réfugié", toute personne ayant obtenu un statut de réfugié au sens de 
l'article 1er de la convention concernant le statut des réfugiés du 
28 juillet 1951, modifiée par le protocole de New York du 
31 janvier 1967; 
(b) "personne déplacée", toute personne autorisée à séjourner sur le territoire 
d'un Etat membre au titre de la protection temporaire ou de formes 
subsidiaires de protection conformément aux obligations internationales et 
aux législations nationales des Etats membres; 
(c) "demandeur d'asile", toute personne qui s'est placée sous la protection 
d'un Etat membre en demandant le statut de réfugié au sens de l'article 1er 
de la convention concernant le statut des réfugiés du 28 juillet 1951, 
modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, y compris les 
personnes dont les demandes ont fait l'objet d'une décision définitive 
négative mais qui n'ont pas encore quitté le territoire des Etats membres. 
Article 3 
Accueil 
Les mesures destinées à améliorer les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, des 
personnes déplacées et des réfugiés dans les Etats membres et à soutenir des procédures 
d'asile qui soient équitables, efficaces et accessibles aux personnes ayant besoin d'une 
protection internationale couvrent essentiellement les domaines suivants : 
a) mesures soutenant la création ou l'amélioration d'infrastructures des Etats membres 
destinées à l'accueil des demandeurs d'asile, des personnes déplacées et des réfugiés; 
b) mesures favorisant l'équité et l'efficacité des procédures d'asile administratives et 
judiciaires, ainsi que l'accès à ces procédures, y compris la fourniture d'une 
assistance juridique et d'autres services de conseil, des services d'interprétation, des 
informations sur la procédure à suivre et sur les droits et obligations du demandeur 
d'asile pendant la procédure, l'accès à une information précise et actualisée sur le 
pays; 
c) mesures assurant aux demandeurs d'asile, aux personnes déplacées et aux réfugiés 
des conditions de vie respectant des exigences minimales, y compris l'hébergement, 
les soins médicaux, l'éducation et la formation; 
d) une assistance spéciale pour les catégories vulnérables, telles que les mineurs non 
accompagnés, les victimes de tortures ou de viols et les personnes exigeant des soins 
médicaux particuliers; 
e) mesures informant le public des obligations des Etats membres envers les personnes 
demandant une protection internationale, ainsi que de la politique d'asile de l'Union 
européenne, y compris des mesures de sensibilisation du public complétant d'autres 
mesures financées au titre de la présente action commune. 
Article 4 
Rapatriement volontaire 
1. Les mesures destinées à faciliter le rapatriement volontaire de demandeurs d'asile, 
de personnes déplacées et de réfugiés quittant le territoire des Etats membres pour 
rejoindre leur pays d'origine, ainsi que leur réintégration dans celui-ci, couvrent 
essentiellement les domaines suivants : 
a) la collecte et la diffusion d'informations sur tous les aspects du rapatriement, y 
compris la situation économique et administrative dans le pays d'origine, les 
perspectives d'emploi, le droit de propriété et d'autres aspects juridiques; 
b) des services de conseil aux personnes envisageant un rapatriement volontaire 
dans leur pays d'origine ainsi qu'aux personnes ayant déjà pris la décision de 
principe de rentrer; 
c) la formation et l'éducation, dans le but de fournir aux réfugiés, aux personnes 
déplacées et aux demandeurs d'asile des compétences qui leur seront utiles 
après leur retour dans leur pays d'origine. 
2. Dans la mesure où elles font partie d'un projet intégré destiné à faciliter le 
rapatriement volontaire, notamment s'il couvre un ou plusieurs des domaines 
mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus, les mesures suivantes pourront également 
bénéficier d'un financement : 
a) frais de transport liés au rapatriement; 
b) mesures d'aide à la réintégration dans le pays d'origine de personnes rapatriées 
en provenance des Etats membres, y compris des mesures de suivi. 
Article 4 bis 
Aide d'urgence aux personnes déplacées suite aux derniers événements du Kosovo 
Une aide d'urgence sera attribuée aux Etats membres qui accueillent un nombre important 
de personnes déplacées, de demandeurs d'asile et de réfugiés qui ont fui le Kosovo à la 
suite des derniers événements survenus dans cette région ou qui ont fui en provenance 
d'autres régions dans des circonstances comparables. Cette aide financière contribuera 
pour une durée de six mois 
(a) au coût de l'hébergement; 
(b) aux moyens de subsistance, y compris la nourriture et les vêtements; 
(c) à un soutien médical, psychologique ou une autre forme d'assistance aux personnes; 
(d) au coût du personnel chargé de gérer et de mettre en oeuvre l'aide. 
Ces mesures peuvent également couvrir des actions destinées à faciliter le rapatriement 
volontaire des personnes déplacées lorsque la situation le permettra. Il faudra veiller plus 
particulièrement aux besoins de catégories vulnérables telles que les femmes, les mineurs 
non accompagnés et les victimes d'atrocités. 
Article 5 
Critères de financement 
Les projets ou mesures à financer sur le budget communautaire sont soumis à une 
procédure de sélection notamment en fonction des critères suivants : 
a) diversité des situations et des besoins des Etats membres; 
b) coût-efficacité et rentabilité des dépenses, compte tenu du nombre de personnes 
concernées par le projet ou la mesure; 
c) caractère novateur des projets ou des mesures et possibilité d'exploiter les résultats 
pour renforcer la coopération entre les Etats membres ou pour permettre à d'autres 
Etats membres d'en tirer des enseignements; 
d) expérience, expertise et fiabilité de l'organisation candidate et de toute organisation 
partenaire; 
e) complémentarité entre les projets ou les mesures et d'autres actions financées au titre 
du budget communautaire ou de programmes nationaux. 
CHAPITRE II 
DISPOSITIONS FINANCIERES 
Article 6 
Contrôle financier 
Les décisions de financement et les contrats qui en résultent conformément aux 
dispositions des règlement financiers applicables au budget des Communautés 
européennes prévoient en particulier un suivi et un contrôle financier exercés par la 
Commission et des audits effectués par la Cour des comptes. 
Article 7 
Niveau du financement communautaire 
1. Le concours financier assuré au titre du budget communautaire ne dépasse pas 
80 % du coût total du projet ou de la mesure. 
2. Tous les types de dépenses directement imputables à la mise en oeuvre du projet 
ou de la mesure et encourus pendant une période spécifique définie au contrat 
sont éligibles, sous réserve de conditions à spécifier dans des lignes directrices de 
la Commission, à concurrence du plafond de crédits autorisé dans le cadre de la 
procédure budgétaire annuelle. 
7 -
Article 8 
Gestion financière 
1. Les mesures adoptées au titre de la présente action commune et financées par le budget 
des Communautés européennes sont gérées par la Commission, conformément au 
règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des 
Communautés européennes. 
2. Dans sa présentation des propositions financières, la Commission tient compte des 
principes de bonne gestion financière et notamment d'économie et de coût/efficacité, tels 
que prévus à l'article 2 du règlement financier. 
CHAPITRE III 
DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION 
Article 9 
Dispositions générales en matière de gestion 
La Commission est chargée de gérer les mesures relevant de l'action commune et prend 
toutes dispositions utiles à cette fin. 
En particulier, pour assurer une mise en oeuvre efficace et concrète de l'action commune, 
la Commission peut avoir recours à une assistance technique qui peut être financée sur 
les crédits disponibles dans le cadre de la présente action commune. La Commission 
informe à intervalles réguliers le comité visé à l'article 11 des mesures prises à cette fin. 
Article 10 
Présentation des projets et des mesures 
Les projets et les mesures faisant l'objet d'une demande de financement sont présentés à 
la Commission qui les examine attentivement dans le délai qu'elle détermine. 
Article 11 
Procédure 
En ce qui concerne les financements inférieurs à 200 000 euros, la Commission 
informe le Conseil du nombre de demandes de financement de projets et de 
mesures spécifiques qu'elle a reçues, des principes appliqués pour l'octroi de cette 
aide et des résultats des projets et mesures. 
En ce qui concerne les financements égaux ou supérieurs à 200 000 euros et 
inférieurs à un million d'euros, la Commission est assistée par un comité composé 
d'un représentant par Etat membre et présidé par un représentant de la 
Commission. La Commission soumet au comité la liste des projets et mesures qui 
lui ont été présentés. Elle indique les projets et mesures qu'elle retient et motive sa 
sélection. Le comité émet son avis sur les divers projets et mesures dans un délai 
8 _ 
de deux semaines à la majorité prévue à l'article K.4, paragraphe 3, deuxième 
alinéa, du traité. Le président ne prend pas part au vote. L'avis est inscrit au 
procès-verbal. En outre, chaque Etat membre a le droit de demander que sa 
position figure à ce procès-verbal. La Commission tient le plus grand compte de 
l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu 
compte de son avis. 
En ce qui concerne les financements égaux ou supérieurs à un million d'euros, la 
Commission soumet au comité visé au paragraphe 2 la liste des projets et mesures 
qui lui ont été présentés. Elle indique les projets et mesures qu'elle retient et 
motive sa sélection. Le comité émet son avis sur les divers projets et mesures 
dans un délai de deux semaines à la majorité prévue à l'article K.4, paragraphe 3, 
deuxième alinéa, du traité. Le président ne prend pas part au vote. En l'absence 
d'un avis favorable dans les délais, la Commission soit retire le projet ou la 
mesure en question, soit les soumet, avec l'avis éventuel du comité, au Conseil 
qui se prononce dans un délai d'un mois à la majorité prévue à l'article K.4, 
paragraphe 3, deuxième alinéa du traité. 
DISPOSITIONS FINALES 
Article 12 
Suivi et évaluation 
1. La Commission est responsable du suivi et de l'évaluation des projets et des 
mesures financées au titre de la présente action commune. Le suivi et l'évaluation 
peuvent être financés sur les crédits disponibles pour les mesures relevant de 
l'action commune. 
2. La Commission établit à l'intention du Parlement européen et du Conseil un 
rapport sur les mesures entreprises et l'évaluation effectuée. 
Article 13 
Entrée en vigueur 
La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption. 
Elle est applicable jusqu'au 31 décembre 1999. 
Article 14 
Publication 
La présente action commune est publiée au Journal officiel des Communautés 
européennes. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil 
Le président 
FICHE FINANCIERE 
1. INTITULE DE L'ACTION 
Action commune établissant des mesures destinées à soutenir concrètement 
l'accueil et le rapatriement volontaire des réfugiés, des personnes déplacées et des 
demandeurs d'asile, y compris l'aide d'urgence aux personnes qui ont fuit à la 
suite des événements récents survenus au Kosovo. 
2. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE 
(nomenclature budget général 1999) 
B 5-803 : Fonds européen pour les réfugiés. 
3. BASE LÉGALE 
Art. K.3, paragraphe 2 du Traité sur l'Union européenne 
4. DESCRIPTION DE L'ACTION 
• Objectif général 
Cette action commune vise à doter l'Union d'un instrument lui permettant de 
soutenir des projets et des mesures destinés à: 
a) améliorer les conditions d'accueil et d'accès aux procédures d'asile; 
b) faciliter le rapatriement volontaire et la réintégration; 
c) accorder une aide d'urgence pour l'accueil dans le États membres de l'Union 
européenne des personnes déplacées, demandeurs d'asiles et réfugiés qui ont 
fuit le Kosovo à la suite des événements récents survenus dans cette région ou 
qui ont fuit d'autres régions dans des conditions comparables. 
Elle tient compte également du principe de responsabilité partagée entre les 
États membres. 
Plus précisément, cette action a pour objectif de : 
10 -
fournir une aide financière aux États membres qui accueillent un nombre 
important de personnes déplacées, demandeurs d'asiles et réfugiés qui ont 
fuit le Kosovo à la suite des événements survenus récemment dans cette 
région ou qui ont fuit d'autres régions dans des conditions comparables. 
L'aide financière devrait être limitée à 6 mois à compter de la date 
d'arrivée et elle couvrirait principalement les coûts tels que l'hébergement 
immédiat, les moyens de subsistance et les frais médicaux, 
fournir aux personnes et groupes concernés une protection appropriée 
conformément à la tradition commune des États membres et aux 
obligations découlant pour eux, notamment de la Convention européenne 
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 
4.11.1950 et de la Convention de Genève du 28.07.1951 concernant le 
statut des réfugiés, modifiée par le Protocole de New-York du 
31.01.1967; 
assurer les conditions d'accueil appropriées pour les demandeurs d'asile et 
faciliter l'accès à des procédures équitables, efficaces et garantissant les 
droits des réfugiés ; 
créer les conditions permettant à des réfugiés, des personnes déplacées et 
des demandeurs d'asile qui le souhaitent de quitter le territoire des États 
membres et de rentrer volontairement dans leur pays d'origine ; 
assurer l'équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour 
faire face à l'accueil et au rapatriement volontaire des réfugiés et des 
personnes déplacées. 
• Période couverte par l'action 
a) Aide d'urgence aux personnes déplacées à la suite des récents événements 
du Kosovo: 
6 mois à compter de l'arrivée de la population visée. 
b) autres projets: 
1 an a compter de l'entrée en vigueur de la base légale. 
À la fin de cette période une évaluation sera effectuée pour voir s'il est 
nécessaire de poursuivre l'action ou de la réorienter. 
Le Parlement européen sera informé sur l'exécution des mesures prises. 
11 
CLASSIFICATION DE LA DEPENSE 
• Dépenses obligatoires/non obligatoires 
Non obligatoires 
• Crédits dissociés/non dissociés 
Dissociés 
• Type de la recette 
Sans objet 
6. TYPE DE LA DEPENSE 
Subvention en vue d'un co-financement avec d'autres sources. Le concours du 
budget communautaire est fixé à un maximum de 80% du projet. Ce plafond ne 
sera atteint que pour des projets présentant un intérêt tout particulier eu égard aux 
objectifs de l'action commune ou aux priorités identifiées dans le programme (les 
mesures) présenté par la Commission au comité de représentants des États 
membres qui l'assiste. 
7. INCIDENCE FINANCIERE 
• Mode de calcul du coût de l'action (lien entre les coûts individuels et le 
coût total) 
a) Aide d'urgence aux personnes déplacées à la suite des récents événements 
survenus au Kosovo: 
La dépense couvrira l'hébergement immédiat, les moyens de subsistance, les 
soins médicaux et les dépenses administratives en rapport avec cette action 
pendant une période limitée (6 mois). Il est impossible actuellement de 
chiffrer les besoins, en raison de l'instabilité de la situation au Kosovo. 
b) Autres projets: 
Une estimation plus précise de l'incidence financière des mesures envisagées 
doit, en principe, être basée sur une évaluation des actions exploratoires 
menées sur base des crédits alloués en 1997 et 1998. Pour l'instant, 
l'évaluation ne peut être que limitée. Pour l'exercice 1997 les actions 
communes 97/447/JAI et 97/478/JAI n'ont été adoptées par le Conseil que le 
22 juillet 1997. Sur ces bases, les projets ont été sélectionnés au terme d'une 
réunion du Comité des représentants des États membres organisée en 
septembre et novembre 1997. 
S'agissant d'initiatives relativement nouvelles, la mise en œuvre de ces 
projets a encouru certains délais, justifiés pour la plupart. Une première 
12 .. 
évaluation a néanmoins pu être menée sur base des rapports intérimaires 
communiqués à la Commission. La teneur de cette évaluation a été synthétisée 
dans la note jointe (annexe 1) qui a été portée à la connaissance des 
représentants des États membres lors de la réunion du Comité de gestion du 
28 septembre 1998. Un rapport final d'évaluation sera préparé dans le courant 
du premier semestre 1999 sur base des informations reçues entre-temps. 
• Ventilation par éléments de l'action 
Cette action peut être décomposée de la manière suivante : 
en ce qui concerne les procédures d'accueil ordinaires ou d'urgence et 
l'accès aux procédures d'asile, il est proposé de soutenir des mesures qui, 
d'une part, sont de nature à favoriser l'équité et l'efficacité des procédures 
d'asile (ainsi que l'accès à ces procédures), à assurer aux demandeurs 
d'asile et personnes déplacées le bénéfice de dispositions sociales 
garantissant des conditions de vie qui répondent à des exigences 
minimales ainsi qu'à apporter une assistance spéciale aux catégories les 
plus vulnérables. D'autre part, il est prévu de financer des projets destinés 
à l'amélioration des infrastructures d'accueil, de manière à pouvoir, dans 
le moyen terme, assurer des conditions satisfaisantes d'hébergement des 
demandeurs d'asile et personnes demandant une protection internationale 
sur le territoire de tout État membre de l'Union européenne. En outre, des 
actions de sensibilisation du public à la problématique de l'asile devraient 
pouvoir être prises en considération ; 
- dans le cadre du rapatriement volontaire et de la réintégration dans le pays 
d'origine, il est envisagé essentiellement de permettre un financement 
communautaire d'actions d'information, de services de conseil et 
d'initiatives dans le domaine de la formation et de l'éducation. À titre 
accessoire, pourront être également pris en considération les frais de 
transport liés au rapatriement ainsi que des aides à la réintégration dans le 
pays d'origine, seule exception au principe selon lequel cette action 
commune n'est appelée à sortir ses effets qu'au sein de l'Union 
européenne. 
La ventilation suivante peut être envisagée sur la base des actions préparatoires 
menées en 1997 et 1998 et en augmentant les allocations envisagées pour les 
"infrastructures" et "l'assistance aux catégories vulnérables", qui sont les postes 
les plus importants pour l'aide d'urgence aux personnes déplacées à la suite des 
récents événements du Kosovo. En toute hypothèse, compte tenu de l'instabilité 
de la situation au Kosovo et des différences de dimension des projets qui 
pourraient être subventionnés, le tableau suivant constitue une estimation 
provisoire de la ventilation des dépenses. 
13 -
B5 - 803 
VENTILATION 
Infrastructures 
Procédures d'asile 
Droits minimaux 
Assistance aux catégories 
vulnérables 
Information 
Conseil 
Formation/Education 
TOTAL APB 1999 
(15 mecu) (*) 
% estimé du budget 
30 
10 
10 
20 
10 
10 
10 
100 
(*) Il convient de noter que l'Autorité budgétaire a autorisé l'utilisation de crédits à 
concurrence de 800.000 écus au titre de cet article aux fins d'assistance technique 
et administrative. Cette assistance sera mise à la disposition de la Commission 
ainsi que des bénéficiaires de cette opération dans la mesure où elle ne concerne 
pas des tâches normales de service public, mais bien la préparation, la gestion, le 
suivi et l'évaluation du programme ou de projets. Une telle assistance sera limitée 
à la durée du programme. 
DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE 
Le formulaire de demande de subvention recueillera des données sur l'identité et 
la nature des bénéficiaires potentiels de sorte que leur fiabilité puisse être 
préalablement évaluée. 
Des dispositions anti-fraude (contrôles sur place, rapports intermédiaires et 
finaux) sont incluses dans les accords ou contrats liant la Commission et les 
bénéficiaires de l'action. La Commission examinera les rapports et veillera à ce 
que le travail ait été correctement réalisé avant l'exécution des paiements 
intermédiaires et finaux. 
14 -
ELEMENTS D'ANALYSE COUT/EFFICACITE 
• Population visée 
• Les réfugiés, personnes déplacées et demandeurs d'asile tels que définis 
à l'article 2 de la proposition. 
• L'opinion publique des États membres. 
• Les membres des organismes publics (y compris les autorités 
décentralisées) et privés compétents dans les domaines concernés. 
• Justification de l'action 
L'action proposée a pour but, premièrement, de soutenir les politiques 
nationales visant à aider les personnes qui cherchent une protection 
internationale et, deuxièmement, à encourager le retour volontaire des 
titulaires d'un permis de résidence provisoire ou des bénéficiaires de la 
protection provisoire dans un État membre de l'Union européenne, en 
particulier des réfugiés du Kosovo. Dans les deux cas il convient de 
promouvoir l'idée d'une responsabilité partagée entre États membres pour 
l'effort global visant à aider ces catégories de personnes, étant donné que les 
situations peuvent être très différentes. 
Conformément à l'article K.8,2, 1er alinéa du TUE, les dépenses 
administratives entraînées pour les institutions par les dispositions relatives 
aux domaines visés par le Titre VI sont à la charge du budget des 
Communautés européennes. En ce qui concerne les dépenses opérationnelles 
entraînées par la mise en oeuvre de ces dispositions, le Conseil peut soit 
décider à l'unanimité de les mettre à charge du budget communautaire, soit 
constater qu'elles sont à la charge des États membres. 
En vertu de l'article K.3,2, le Conseil peut, à l'initiative de tout État membre 
ou de la Commission selon les domaines visés, adopter des actions 
communes, dans la mesure où les objectifs de l'Union peuvent être mieux 
réalisés par de telles actions que par les États membres agissant isolément, en 
raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée. 
Au titre de l'article K.1,3 du Traité, la politique d'asile est considérée comme 
une question d'intérêt commun par les États membres de l'Union. En vertu du 
Traité d'Amsterdam, il reviendra au Conseil d'arrêter des mesures établissant 
des normes minimales concernant respectivement l'accueil des demandeurs 
d'asile dans les États membres (art. 63, 1, b) et la procédure d'octroi ou de 
retrait du statut de réfugié (art. 63, 1, d). Il aura également à adopter des 
mesures relatives aux réfugiés et aux personnes déplacées consistant en des 
normes minimales relatives à l'octroi d'une protection temporaire aux 
personnes déplacées, et en des dispositions assurant un équilibre entre les 
efforts consentis par les États membres (art. 63,2, a et b). 
15 
Le 7 avril 1999 le Conseil des ministres de la Justice et de l'Intérieur a invité 
la Commission à faire des propositions qui permettraient de fournir une 
assistance financière, prélevée sur le budget de la Communauté, aux États 
membres qui acceptent d'accueillir des réfugiés du Kosovo. 
• Suivi et évaluation de l'action 
La Commission procédera au suivi et à l'évaluation régulière des actions 
financées au titre du présent instrument en vue de s'assurer qu'elles sont 
conformes aux objectifs poursuivis et priorités définies, et de tracer des lignes 
directrices en vue d'améliorer les critères de sélection des projets. Au terme 
de chaque exercice financier, elle soumettra un rapport au Parlement européen 
et au Conseil, portant à la fois sur les actions entreprises et sur l'évaluation 
qui en a été effectuée. 
Une évaluation externe des projets qui ont bénéficié d'une aide 
communautaire sera effectuée pendant le deuxième semestre de 1999. Un avis 
d'appel d'offres a été publié le 12 février 1999. La fin de la procédure 
d'adjudication est prévue pour juin 1999. 
L'évaluation constituera une évaluation intermédiaire des projets financés en 
1997 et 1998 et servira de base à une évaluation globale en 2001. L'évaluation 
externe sera réalisée sans préjudice des évaluations internes qui seront menées 
par la Commission (service gestionnaire ou DG XX). 
Le but de cette évaluation, qui portera avant tout sur le fond, est de savoir 
dans quelle mesure les objectifs du programme auront été atteints, de fournir 
des informations quantitatives et qualitatives pouvant servir de base à une 
réorientation et, éventuellement, à l'adaptation du programme, et d'adopter, le 
cas échéant, des méthodes d'évaluation appropriées afin de mesure les effets 
du programme. 
10. DEPENSES ADMINISTRATIVES (section III du budget général) 
La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de 
la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, 
compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront 
été accordés par l'autorité budgétaire. 
16 
10.1 Incidence sur le nombre d'emplois 
Types d'emplois 
Fonctionnaires 
ou agents 
Temporaires A 
B 
C 
Autres ressources 
Total Effectifs à affecter à la 
gestion 
de l'action 
Emplois 
permanents 
1,5 
1,5 
1,5 
4,5 Emplois 
temporaires 
-
-Dont Durée 
Par utilisation des 
ressources existantes 
au sein de la DG ou 
du service concerné 
1,5 
0,5 
0,5 
2,5 Par recours à 
des ressources 
supplémentaires 
1 
1 
2 
10.2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires 
Fonctionnaires 
Agents temporaires 
Autres ressources (indiquer ligne 
budgétaire) 
Total Montants 
486 000 
486 000 Mode de calcul (écus) 
4,5 x 108 000 
10.3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action 
Ligne budgétaire 
(n° et intitulé) 
A-7030 (réunions d'experts) 
A-7031 (comité de gestion) 
A-7010 (missions) 
Total Montants 
13 000 
29 250 
13 600 
55 850 Mode de calcul (écus) 
2x10 personnes x 650 
3 x 15 personnes x 650 
20 missions x 680 
17 
ANNEXE I 
(sur base de la nomenclature budgétaire applicable en 1997 et 1998) 
B5-803 
VENTILATION 
Infrastructures 
Procédures d'asile 
Droits minimums 
Assistance aux groupes 
vulnérables 
Information du public 
TOTAL BUDGET 1997 
(3,75 millions EUR) 
Pourcentage 
du budget 
43 
5 
16 
10 
26 
100 Nombre 
d'actions 
7 
1 
4 
4 
5 
21 B7-6008 
VENTILATION 
Information 
Conseil 
Formation/éducation 
TOTAL BUDGET 1997 
(10 millions EUR) 
Pourcentage 
du budget 
25 
6 
69 
100 Nombre 
d'actions 
9 
3 
20 
32 
B5-803 
VENTILATION 
Infrastructures 
Procédures d'asile 
Droits minimums 
Assistance aux groupes 
vulnérables 
Information du public 
TOTAL BUDGET 1998 
(3,75 millions EUR) 
Pourcentage 
du budget 
47 
20 
23 
10 
0 
100 Nombre 
d'actions 
6 
7 
6 
6 
0 
25 B7-6008 
VENTILATION 
Information 
Conseil 
Formation/éducation 
TOTAL BUDGET 1998 
(13 millions EUR) 
Pourcentage 
du budget 
15 
50 
35 
100 Nombre 
d'actions 
7 
22 
23 
52 
18 
ISSN 0254-1491 
COM(1999) 181 final 
DOCUMENTS 
FR 05 06 01 11 
N° de catalogue : CB-CO-99-176-FR-C 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg