Journal officiel de l'Union européenne FR 10.3.2004 C 61 E/420
Jeudi, 13 mars 2003
14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux
gouvernements des États membres de l'ANASE ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Royaume duCambodge.
P5_TA(2003)0104
Myanmar (Birmanie)
Résolution du Parlement européen sur la Birmanie
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions antérieures sur la Birmanie, notamment celle du 11 avril 2002 (1),
— vu la position commune 96/635/PESC (2) du Conseil relative à la Birmanie/au Myanmar du
28 octobre 1996 et la position commune 2002/831/PESC (3) du 21 octobre 2002 la prorogeant,
ainsi que la déclaration 6474/03 du 18 février 2003,
— vu le règlement (CE) no552/97 du Conseil du 24 mars 1997 retirant temporairement au Myanmar
le bénéfice du système des préférences tarifaires généralisées de l'Union (4),
— vu le règlement (CE) no1081/2000 du Conseil du 22 mai 2000 concernant l'interdiction de la
vente, de la fourniture et de l'exportation à la Birmanie/au Myanmar de matériel susceptible d'être
utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme, et le gel des fonds appartenant à certaines
personnes ayant un lien avec d'importantes fonctions gouvernementales dans ce pays (5),
— vu le rapport établi par la troïka de l'UE à la suite de sa visite en Birmanie du 8 au
10 septembre 2002,
A. considérant que l'assignation à domicile de Aung San Suu Kyi, qui est entrée en pourparlers avec le
Conseil national pour la paix et le développement (SPDC) au pouvoir en octobre 2000 pour
résoudre les problèmes politiques du pays, a été levée en mai 2002 mais qu'elle est l'objet deharcèlement et d'intimidations croissantes de la part des autorités birmanes, de même que ceux qui
souhaitent la voir ou l'écouter,
B. considérant que plus de 1 200 prisonniers politiques demeurent détenus dans diverses prisons de
Birmanie, qu'ils sont en butte à diverses formes de mauvais traitements et de tortures et que l'accès
à une nourriture suffisante et à des soins de santé leur est dénié,
C. considérant que les récentes arrestations effectuées dans le pays avaient clairement un motif
politique, notamment celles du Secrétaire général de la Ligue des nationalités shan pour ladémocratie et de plusieurs membres de la Ligue nationale pour la démocratie (NLD), le parti
d'Aung San Suu Kyi,
D. considérant qu'en novembre 2002, l'Assemblée générale des Nations unies a demandé instamment
au SPDC de veiller à ce que les contacts pris avec Aung San Suu Kyi et d'autres dirigeants de la
Ligue nationale pour la démocratie se transforment sans délai en un dialogue substantiel et
structuré visant à la démocratisation et la réconciliation nationale, et a déploré la poursuite des
violations des droits de l'homme, notamment à l'endroit des personnes appartenant à des minoritésethniques et religieuses et des femmes en Birmanie, ainsi que le refus de la liberté de religion,
(1) P5_TA(2002)0186.
(2) JO L 287 du 8.11.1996, p. 1.
(3) JO L 285 du 23.10.2002, p. 7.
(4) JO L 85 du 27.3.1997, p. 8.
(5) JO L 122 du 24.5.2000, p. 29.
Journal officiel de l'Union européenne FR 10.3.2004 C 61 E/421
Jeudi, 13 mars 2003
E. considérant que l'Organisation internationale du travail (OIT) a pu ouvrir un bureau de liaison à
Rangoon en octobre 2002,
F. considérant que rien ne s'est passé depuis que l'envoyé spécial des Nations unies,
Tan Sri Razali Ismail, a été informé par le SPDC en juillet 2002 que des pourparlers débuteraient
bientôt avec Aung San Suu Kyi,
G. considérant que l'armée birmane se livre encore à de graves violations des droits de l'homme à
l'encontre des populations civiles de nationalité ethnique, telles que les peuples arakan, chin, kachin,karen, karenni, shan et môn, de tels abus prenant la forme de passages à tabac, de viols, de
destruction des denrées alimentaires, de réinstallation forcée, de travail forcé, de torture, d'exécutions
sommaires extrajudiciaires et de disparitions,
H. considérant que les dirigeants des nationalités ethniques ont à nouveau proposé conjointement en
septembre 2002, à Copenhague, de conclure un cessez-le-feu dans tout le pays et de négocier un
règlement politique pacifique avec la NLD et le SPDC sur la base d'un «dialogue tripartite» fondé sur
les principes de l'accord de Panglong de 1947, à savoir l'égalité, la participation volontaire et la
démocratie,
I. considérant que le 28 janvier 2003, l'UE a invité le vice-ministre des affaires étrangères du SPDC,
Khin Maung Win, à assister à la réunion des ministres UE-ANASE à Bruxelles,
J. considérant que, le 11 février 2003, le Premier ministre thaïlandais, Thaksin Shinawatra, a annoncé
au retour d'une visite à Rangoon que le général en chef, Than Shwe, avait accepté l'offre de la
Thaïlande de tenter de persuader les nationalités ethniques en lutte contre Rangoon de s'asseoir à la
table des négociations,
K. considérant que le 18 février 2003, la présidence de l'UE a déclaré que la répression, les arrestations
politiques et les détentions s'étaient accrues en Birmanie, en dépit de la présence de l'OIT, destentatives de l'envoyé spécial des Nations unies en vue de faciliter le dialogue et de la visite
d'Amnesty International,
L. considérant que la Birmanie est actuellement confrontée à une crise bancaire provoquée par des
pratiques obscures et un capitalisme teinté de népotisme, et que les investissements européens en
Birmanie sont importants, notamment dans les secteurs pétrolier et gazier,
M. considérant que la majorité des investissements étrangers récents en Birmanie empruntent le canal
de sociétés soutenues par les militaires et que la Fédération internationale des syndicats destravailleurs de la chimie, de l'énergie et des mines a demandé aux sociétés d'extraction pétrolière
et gazière de suspendre leurs investissements en Birmanie tant que perdurera le recours au travail
forcé,
N. considérant que la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) a demandé l'imposition
de sanctions économiques à la Birmanie et a fait paraître une liste de sociétés investissant en
Birmanie,
O. considérant que le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés, chargé de la protection et
du soutien des réfugiés musulmans rohingya au Bangladesh, a décidé de cesser progressivement ses
activités dans ce pays à compter de juin 2003 et, finalement, d'y fermer son bureau,
Journal officiel de l'Union européenne FR 10.3.2004 C 61 E/422
Jeudi, 13 mars 2003
P. rappelant à nouveau qu'il condamne le non-respect des résultats des élections de mai 1990 ainsi
que le maintien de l'autorité militaire, et déplorant que la commission représentant le parlementpopulaire, créée en 1998 pour représenter le parlement élu en 1990, n'ait toujours pas été autoriséeà se réunir,
1. demande instamment au SPDC de relancer le processus de dialogue avec Aung San Suu Kyi, en vue
de résoudre les nombreux problèmes cruciaux auxquels la Birmanie est actuellement confrontée, notam-
ment la crise bancaire;
2. demande au SPDC de montrer son engagement envers l'instauration du dialogue politique en
mettant un terme au harcèlement et aux intimidations que l'Association pour l'union, la solidarité et ledéveloppement fait subir à Aung San Suu Kyi, à ceux qui souhaitent la voir ou l'écouter et au mouvement
démocratique birman en général;
3. exhorte le SPDC à faire preuve, de manière convaincante, de son intention d'aboutir à une
réconciliation nationale en soutenant pleinement les efforts de médiation entre le SPDC et les nationalités
ethniques consentis par le Premier ministre thaïlandais, Thaksin Shinawatra;
4. encourage le gouvernement royal thaïlandais à faciliter les négociations en permettant aux
dirigeants des nationalités ethniques de se réunir en Thaïlande pour débattre de leur avenir et élaborer
une réponse à l'offre de médiation faite par le Premier ministre thaïlandais;
5. prie instamment le SPDC de réagir notamment à la proposition de cessez-le-feu national et de
négociation d'un règlement politique de la part des chefs des nationalités ethniques, sur la base des
principes de l'accord de Panglong de 1947;
6. prie instamment le SPDC de libérer sans délai et sans condition Sai Nyunt Lwin, secrétaire général
de la Ligue des nationalités shan pour la démocratie, qui a été arrêté le 6 février 2003, et de mettre un
terme aux restrictions imposées à la liberté de mouvement et d'association d'autres dirigeants politiques denationalité birmane ou ethnique;
7. enjoint le gouvernement militaire de libérer tous les prisonniers politiques encore incarcérés sans
condition préalable, à commencer par ceux qui ont déjà purgé leur peine;
8. exhorte le SPDC à améliorer les conditions dramatiques qui règnent dans les prisons et les camps
de travail, et à veiller à ce que les prisonniers bénéficient d'une alimentation suffisante et de l'accès aux
soins de santé;
9. souligne la nécessité d'appliquer scrupuleusement la loi d'octobre 2000 interdisant le recours au
travail forcé et de faire en sorte que cette pratique générale soit réellement abandonnée, et prie
instamment le SPDC d'autoriser l'OIT à accéder sans limite aux régions du pays où l'on rapporte que letravail forcé est pratiqué;
10. prie instamment le SPDC de mettre un terme à l'utilisation systématique du viol comme moyen de
répression à l'encontre des femmes des minorités ethniques; demande à la Commission de soumettre ces
cas aux Nations unies et de demander l'ouverture d'une enquête menée par des experts internationaux
indépendants;
Journal officiel de l'Union européenne FR 10.3.2004 C 61 E/423
Jeudi, 13 mars 2003
11. demande à la Commission de veiller à ce qu'un soutien à la délivrance de l'aide humanitaire aux
régions qui en ont le plus besoin soit accordé sans immixtion politique des militaires, et que des ONGinternationales y participent;
12. prie instamment le SPDC de mettre un terme immédiat à toutes les violations des droits de
l'homme perpétrées par l'armée birmane, les services de renseignement militaires, la police et les autres
forces de sécurité, notamment la pratique généralisée de la torture, les réinstallations forcées, le travailforcé, ainsi que les exécutions sommaires et extrajudiciaires, et l'exhorte à traduire leurs auteurs en justice;
13. souligne que le régime militaire de Rangoon doit comprendre que l'UE ne considère pas des
concessions minimales comme un signe de changement réel et insiste pour que la position commune del'UE soit renforcée en avril 2003, en lui adjoignant une interdiction des investissements étrangers et
d'autres mesures;
14. invite la Commission à saisir l'Organisation mondiale du commerce du problème du recours
généralisé et permanent au travail forcé en Birmanie, cette organisation s'étant engagée dans sa déclaration
ministérielle de Singapour, en décembre 1996, en ces termes: «Nous renouvelons notre attachement au
respect des normes de travail fondamentales, internationalement reconnues. L'Organisation internationaledu travail a toute compétence pour élaborer et arrêter ces normes.»;
15. invite la Commission à faire en sorte qu'il n'y ait pas de rapatriement forcé des musulmans
rohingya en Birmanie et à presser le SPDC de mettre immédiatement un terme à toutes les violations desdroits de l'homme perpétrées dans l'État de Rakhine;
16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux États
membres de l'ANASE, aux gouvernements de la République de l'Inde, de la République populaire de Chine
et du Japon, à la NLD et à Aung San Suu Kyi, au SPDC, aux dirigeants des nationalités ethniques deBirmanie et au Secrétaire général des Nations unies.
P5_TA(2003)0105
Nigeria: cas de Amina Lawal
Résolution du Parlement européen sur le cas d'Amina Lawal, femme nigériane condamnée à mort
par lapidation au Nigeria
Le Parlement européen ,
— vu sa résolution du 5 septembre 2002 (1), dans laquelle il a exprimé son opposition à la sentence
prononcée le 22 mars 2002 par la Cour islamique de Bakori (État de Katsina), condamnant AminaLawal à la peine de mort par lapidation pour avoir eu un enfant hors mariage,
(1) P5_TA(2002)0411.