Pour deux des trois valeurs limites établies à l’annexe III de la directive, à savoir les travaux exposant aux poussières de bois durs et au chlorure de vinyle monomère, le CSLEP a adopté des recommandations révisées, respectivement en 2003 et 2004. Celles-ci soulignaient le besoin d’envisager la révision des valeurs limites fixées pour les poussières de bois durs et le chlorure de vinyle monomère, jugées trop élevés pour garantir une protection efficace des travailleurs. Il convient dès lors de revoir les valeurs limites applicables aux poussières de bois durs et au chlorure de vinyle monomère au regard de données scientifiques plus récentes.

c) Réviser les valeurs limites applicables aux poussières de bois durs et au chlorure de vinyle monomère au regard des données scientifiques disponibles

Dans la monographie 100 C, fondée sur des données scientifiques récentes, le CIRC a indiqué que la silice cristalline, sous la forme de poussière de quartz ou de cristobalite, était cancérogène pour l’homme (groupe 1). Le comité scientifique en matière de limites d’exposition professionnelle à des agents chimiques (ci-après le «CSLEP») a évalué les effets de la silice cristalline (poussière alvéolaire) sur la santé des travailleurs. La valeur limite à ajouter à l’annexe III selon la présente proposition, après avis favorable du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (ci-après le «CCSS»), a été définie en recherchant un équilibre entre les facteurs de faisabilité socio-économiques et l’objectif de protection de la santé des travailleurs.

La directive fixe un certain nombre de prescriptions minimales générales visant à éliminer ou réduire l’exposition pour l’ensemble des agents cancérigènes et mutagènes auxquels elle s’applique. Les employeurs doivent déterminer et évaluer les risques que courent les travailleurs du fait de l’exposition à des agents cancérigènes (ou mutagènes) spécifiques et éviter une telle exposition en présence de risques. Le recours à un autre procédé ou agent chimique, non dangereux ou moins dangereux, est requis lorsqu’il est techniquement possible. Si tel n’est pas le cas, les agents cancérigènes chimiques doivent, dans la mesure des possibilités techniques, être fabriqués et utilisés en système clos pour éviter l’exposition. Lorsque la technique ne le permet pas, des mesures doivent être prises pour limiter autant que possible l’exposition des travailleurs. Telle est l’obligation de minimisation des risques découlant de l’article 5, paragraphes 2 et 3, de la directive.

Les dispositions de la directive s’appliquent en outre aux substances, mélanges ou procédés visés à l’annexe I de celleci, ainsi qu’aux substances ou mélanges dégagés par un procédé visé à ladite annexe. L’annexe I de la directive énumère les procédés et les substances issues de procédés qui ont été recensés. Le but est de préciser, à l’intention des travailleurs, des employeurs et des autorités de contrôle, si un agent chimique ou un procédé qui ne serait pas visé par la classification du règlement (CE) nº 1272/2008 entre ou non dans le champ d’application de la directive. Pour l’heure, l’annexe I comporte cinq éléments.

La Commission propose de réviser les valeurs limites d’exposition ou d’en instaurer de nouvelles en ce qui concerne 13 agents chimiques. Selon l’analyse d’impact, cette mesure devrait permettre de sauver quelque 100 000 vies à l’horizon 2069. La Commission propose d’ajouter ces valeurs limites dans la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (ciaprès la «directive»). Conformément à l’article 16 de celle-ci, le Conseil fixe de telles valeurs limites sur la base des informations disponibles, y compris des données scientifiques et techniques, en ce qui concerne tous les agents cancérigènes ou mutagènes pour lesquels cela est possible.

D’après les estimations de l’importance récente et future des maladies professionnelles, le cancer d’origine professionnelle est un problème et continuera de l’être du fait de l’exposition des travailleurs à des agents cancérigènes. Le cancer est la première cause de mortalité liée au travail dans l’Union. Chaque année, 53 % des décès dus à des maladies professionnelles lui sont imputés, contre 28 % pour les maladies circulatoires et 6 % pour les maladies respiratoires.

La présente proposition vise à mieux protéger la santé des travailleurs en réduisant leur exposition à des agents chimiques cancérigènes sur leur lieu de travail, à rendre la législation de l’Union plus efficace dans ce domaine, ainsi qu’à clarifier l’environnement juridique et à instaurer des conditions plus équitables pour les opérateurs économiques. Elle figure parmi les actions prioritaires du programme de travail de la Commission pour 2016. Cette initiative constitue une concrétisation de l’engagement pris par la Commission d’améliorer l’efficacité et l’efficience du cadre de l’Union relatif à la protection des travailleurs. La Commission a en outre l’intention de poursuivre ces travaux importants et de mener de nouvelles analyses d’impact afin de proposer des valeurs limites pour d’autres agents cancérigènes.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Dans sa récente communication sur le cadre stratégique de l’Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail pour la période 2014-2020 (qui définit une stratégie en la matière), la Commission s’est fixé pour objectif stratégique d’assurer un environnement de travail sain et sûr à plus de 217 millions de travailleurs dans l’Union. L’un des principaux défis mis en évidence dans cette stratégie est d’améliorer la prévention des maladies liées au travail en luttant contre les risques existants, nouveaux et émergents.

La présente initiative cadre bien avec la priorité que la Commission s’est donnée de garantir un marché unique plus approfondi et plus équitable, en particulier dans sa dimension sociale. Elle s’inscrit dans l’esprit des travaux de la Commission visant à mettre en place un marché du travail équitable et véritablement paneuropéen assurant aux travailleurs une protection décente et des emplois durables. En font partie la protection de la santé et de la sécurité au travail, la protection sociale et la défense des droits liés au contrat de travail.

La directive-cadre 89/391/CEE sur la santé et la sécurité au travail et la directive 98/24/CE concernant les risques liés aux agents chimiques au travail constituent le cadre législatif général applicable, sans préjudice des dispositions plus contraignantes, ou spécifiques, de la directive visée par la présente proposition.

En 2006, les partenaires sociaux, représentant 18 secteurs industriels européens, ont signé un accord de dialogue social multisectoriel européen sur la protection de la santé des travailleurs par l’observation de bonnes pratiques dans le cadre de la manipulation et de l’utilisation de la silice cristalline et des produits qui en contiennent (NEPSI). Il s’agit d’un accord autonome, conclu conformément à l’article 155, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE») et mis en œuvre par les partenaires sociaux en vertu de l’article 155, paragraphe 2, dudit traité. Cet accord complète la proposition actuelle car il fournit aux employeurs des orientations pour prendre des mesures préventives de réduction de l’exposition et les encourage à adopter de telles mesures. Toutefois, étant donné qu’il n’a pas été traduit en dispositions réglementaires de l’Union et qu’il ne s’applique pas au secteur de la construction, où l’exposition est la plus importante, il ne saurait remplacer une limite d’exposition contraignante inscrite dans la directive.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

L’amélioration des conditions de travail et la prévention des accidents ou maladies professionnelles graves, de même que la protection de la santé des travailleurs tout au long de leur vie professionnelle, sont des principes essentiels conformes à l’ambition d’une notation triple A en matière sociale en Europe, définie par le président Juncker dans ses orientations politiques. Ces objectifs ont également une incidence positive sur la productivité et la compétitivité, et sont fondamentaux pour promouvoir l’allongement de la vie active dans l’esprit des objectifs de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive.

Sur les 13 agents chimiques visés par la présente proposition, trois ont été ajoutés à la liste des substances dites «extrêmement préoccupantes» établie en vertu de l’article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances («REACH»): il s’agit de l’hydrazine, de l’o-toluidine et des fibres céramiques réfractaires. Les fibres céramiques réfractaires ont, en outre, fait l’objet d’une recommandation de l’Agence européenne des produits chimiques en vue de leur inscription à l’annexe XIV dudit règlement. Certains composés du chrome (VI) ont été répertoriés comme substances extrêmement préoccupantes et ajoutés à la liste desdites substances, puis, sur recommandation de l’Agence, inscrits à l’annexe XIV du règlement REACH.

La directive et le règlement REACH sont juridiquement complémentaires. La directive-cadre 89/391/CEE, qui constitue le cadre législatif général dans le domaine visé par la directive, dispose qu’elle ne porte pas atteinte aux dispositions nationales et de l’Union, existantes ou futures, qui sont plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail. Le règlement REACH précise lui aussi qu’il s’applique sans préjudice de la législation relative à la protection des travailleurs, y compris la directive visée par la présente proposition.

Eu égard à la complémentarité entre la directive et le règlement REACH, il est judicieux de proposer d’inscrire des valeurs limites dans la directive pour les raisons suivantes:

–les poussières de bois durs et la silice cristalline alvéolaire qui sont issues de procédés mis en œuvre sur le lieu de travail sont exclues du champ d’application du règlement REACH;

–les valeurs limites sont un élément important de la directive et de l’ensemble des mesures en faveur de la sécurité et de la santé au travail pour ce qui concerne la gestion des risques chimiques. Le règlement REACH n’a en revanche pas pour objet de fixer des valeurs limites d’exposition professionnelle;

–la directive s’applique à toute utilisation d’un agent chimique sur le lieu de travail, d’un bout à l’autre de son cycle de vie, et régule l’exposition des travailleurs aux agents cancérigènes issus de toute activité professionnelle, indépendamment du caractère intentionnel ou non de leur production et de la question de la mise sur le marché;

–le règlement REACH fait peser la responsabilité de l’évaluation des risques sur la chaîne d’approvisionnement et repose sur une logique axée sur les agents chimiques. L’évaluation des risques que les employeurs doivent effectuer en vertu de la directive 2004/37/CE est liée au lieu de travail et propre aux procédés mis en œuvre; elle doit également prendre en compte l’exposition cumulée des travailleurs à l’ensemble des agents cancérigènes présents sur le lieu de travail. Du point de vue de la prévention de l’exposition à des agents cancérigènes, la directive met en place une démarche globale de gestion des risques sur le lieu de travail.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

Conformément à l’article 153, paragraphe 2, point b), du TFUE, le Parlement européen et le Conseil «peuvent arrêter, dans les domaines visés au paragraphe 1, points a) à i), [de l’article 153 du TFUE] par voie de directives, des prescriptions minimales applicables progressivement, compte tenu des conditions et des réglementations techniques existant dans chacun des États membres. Ces directives évitent d’imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu’elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises». En vertu de l’article 153, paragraphe 1, point a), du TFUE, l’Union soutient et complète l’action des États membres dans le domaine de «l’amélioration, en particulier, du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs».

La directive 2004/37/CE a été adoptée sur la base de l’article 153, paragraphe 2, point b), dans le but d’améliorer la santé et la sécurité des travailleurs. Dans ce contexte, l’article 16 de la directive 2004/37/CE prévoit l’adoption de valeurs limites conformément à la procédure prévue à l’article 153, paragraphe 2, du TFUE en ce qui concerne tous les agents cancérigènes ou mutagènes pour lesquels cela est possible.

L’objectif de la présente proposition est d’améliorer le niveau de protection de la santé des travailleurs en conformité avec l’article 153, paragraphe 1, point a), du TFUE, en inscrivant à l’annexe I de la directive 2004/37/CE les travaux exposant à la poussière de silice cristalline alvéolaire (fraction alvéolaire) issue de procédés de travail. La méthode choisie consiste à fixer des prescriptions minimales supplémentaires à respecter pour protéger la santé des travailleurs, sous la forme de valeurs limites ajoutées à l’annexe III de la directive, et à actualiser les valeurs limites inscrites à l’annexe III pour deux agents cancérigènes au regard de données scientifiques plus récentes. L’article 153, paragraphe 2, point b), du TFUE constitue dès lors la base juridique adéquate pour la proposition de la Commission.

Conformément à l’article 153, paragraphe 2, du TFUE, l’amélioration, en particulier, du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs est un domaine de la politique sociale pour lequel l’Union dispose d’une compétence partagée avec les États membres.