[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 19.7.2005

SEC(2005) 973

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

Annexe au Rapport 2004 de la Commission sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude Mise en œuvre de l’article 280 par les États membres en 2004 {COM(2005) 323 final}

TABLE DES MATIÈRES

Introduction 4

1. TEXTES CONCOURANT A LA MISE EN ŒUVRE DE L’ARTICLE 280 DU TRAITE CE - PRINCIPAUX DEVELOPPEMENTS LEGISLATIFS 4

1.1. Textes légaux règlementant l’établissement et le fonctionnement des AFCOS dans les 10 nouveaux Etats membres 4

1.2. Compétences des AFCOS dans les enquêtes anti-fraude dans les 10 nouveaux Etats membres 12

1.3. Développements de portée horizontale : Nouveaux développements législatifs concourant à la mise en œuvre de l'article 280 du Traité 26

1.4. Ressources propres : Nouveaux développements législatifs concourant à la mise en œuvre de l'article 280 du Traité 37

1.5. Dépenses agricoles (dépenses financées par le FEOGA section garantie) : Nouveaux développements législatifs concourant à la mise en œuvre de l'article 280 du Traité 41

1.6. Actions structurelles : Nouveaux développements législatifs concourant à la mise en œuvre de l'article 280 du Traité 47

1.7. Nouveaux développements significatifs de nature administrative et/ou réglementaire concourant à la mise en œuvre de l’article 280 du Traité dont les Etats membres ont souhaité faire part 53

2. ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIERE AGRICOLE ET DOUANIER (REGLEMENT (CE) 515/97) 71

2.1. Communications/rapports demandés aux autres Etats membres au cours des années 2002, 2003 et 2004 71

2.2. Communications/rapports demandés aux pays tiers au cours des années 2002, 2003 et 2004 74

2.3. Communications/rapports demandés par/communiqués à la Commission cours des années 2002, 2003 et 2004 77

2.4. Traitement des communications Assistance Mutuelle diffusées par la Commission en vue d’informer les Etats membres sur un risque d’irrégularité ou fraude (art.18 du Règlement (CE) 515/97) 80

2.5. Exécution d’une demande d’assistance administrative ou d’une communication possible uniquement sur autorisation ou réquisition de l’autorité judiciaire est nécessaire (art.3 §2 du Règlement (CE) 515/97) 92

2.6. Traitement des rapports des participants à une mission dans un pays tiers à laquelle l’Etat membre n’a pas participé 98

2.7. Décisions administratives ou judiciaires relatives à l’application de sanctions pour non-respect des règlementations douanière et agricole pour les cas qui ont fait l’objet de communications sur la base des articles 17 et 18 du Règlement (CE) 515/97 102

2.8. Ressources humaines affectées à l’application du Règlement (CE) n°515/97 dans les Etats membres en 2003 et 2004 107

2.9. Prolongement des enquêtes administratives initiés en vertu du Règlement (CE) n°515/97 en enquêtes pénales et application de la « Convention Naples II » 110

2.10. Propositions de pays tiers avec lesquels il serait utile qu’un accord ou un protocole d’assistance mutuelle en matière douanière soit conclu de manière prioritaire 111

3. RECOUVREMENT – CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE 115

4. INFORMATION DU PUBLIC QUANT AUX ENQUETES ANTI-FRAUDE A L’ENCONTRE DU BUDGET COMMUNAUTAIRE 138

INTRODUCTION

La protection des intérêts financiers communautaires et la lutte contre la fraude sont un domaine de responsabilité partagée entre la Communauté et les États membres. La Commission rédige chaque année en coopération avec les États membres, un rapport présentant les nouvelles mesures prises pour remplir ces obligations, conformément à l’art. 280 du traité CE. Ce rapport est adressé au Parlement européen et au Conseil et il est publié.

La Commission base son relevé des mesures prises par les Etats membres sur les réponses au questionnaire « article 280 ». Ce questionnaire couvre la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004.

Le présent document a inventorié toutes les réponses des États membres au questionnaire 2004. Pour les nouveaux États membres, en principe, seules les dispositions adoptées ou entrées en vigueur après le 1er mai 2004 ont été communiquées.

TEXTES CONCOURANT A LA MISE EN ŒUVRE DE L’ARTICLE 280 DU TRAITE CE - PRINCIPAUX DEVELOPPEMENTS LEGISLATIFS

Textes légaux règlementant l’établissement et le fonctionnement des AFCOS dans les 10 nouveaux Etats membres |

Chacun des nouveaux Etats membres a mis en place un service de coordination de lutte anti-fraude (AFCOS), responsable de la coordination des aspects législatifs, administratifs et opérationnels pour la protection des intérêts financiers communautaires. L’Etat membre est invité à citer les textes légaux règlementant l’établissement et le fonctionnement des AFCOS, en précisant le statut de ce texte légal (décision ministérielle, décision gouvernementale, disposition législative approuvée par le parlement national). |

CY | L'AFCOS de Chypre a été institué en septembre 2002 par décision du conseil ministériel, et le service juridique a désigné deux personnes comme points de contact. Les instances désignées comme membres de l'AFCOS sont le service juridique (unité de lutte contre les délits de dissimulation - MOKAS), le service de contrôle, la comptabilité générale, le service des douanes et la police. |

CZ | Sur la base de la décision du 17 mai 2000 du ministère de la justice de la République tchèque, le parquet général a été désigné comme point de contact pour la collaboration avec l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) en République tchèque. La collaboration officielle avec l’OLAF a débuté le 15 décembre 2000 par des négociations proposées par le parquet général et auxquelles ont pris part les représentants de tous les ministères (à l’exception des fonctionnaires de l’OLAF) directement concernés par le problème de la lutte contre la fraude et contre toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes. Ces négociations ont débouché sur la proposition d’un accord de coopération entre l’OLAF et le parquet général de la République tchèque durant la période précédant l’adhésion du pays à l’Union européenne. Cet accord, conclu en octobre 2001, est entré en vigueur le 1er janvier 2002. Dans la foulée, des accords sur l’échange d’informations dans les domaines d’activité de l’OLAF pendant cette période ont été signés entre le parquet général et les différents ministères au cours du premier semestre 2002. Au même moment, les ministres concernés ont désigné les fonctionnaires responsables de la collaboration avec le parquet général. |

Conformément aux accords conclus, et notamment à leur article 3, un Comité pour l’enregistrement des résultats des enquêtes a été créé. Une structure de collaboration avec l’OLAF (le réseau AFCOS, Anti-Fraud Coordinating Structure) a ainsi été mise en place, dont le parquet général est le point de coordination central. Le 18 juin 2003, le gouvernement tchèque a adopté la résolution 601 visant à améliorer la collaboration entre l’Office européen de lutte anti-fraude et l’État tchèque, laquelle oblige, entre autres, les ministères chargés de signaler les irrégularités préjudiciables aux intérêts financiers de l’Union européenne d'informer le parquet général, afin de déterminer s’il y a eu ou non commission d'une infraction. |

Le gouvernement a également ordonné l’élaboration d’un projet d’approche stratégique nationale pour lutter contre les fraudes à l'encontre des intérêts financiers des Communautés européennes. Cette approche a été adoptée le 12 mai 2004 par la résolution 456 du gouvernement tchèque. Parallèlement, les membres du gouvernement et les responsables d'autres administrations centrales, qui ont ou auront à manier les fonds provenant du budget général de l’Union européenne, ont été invités à élaborer des stratégies internes pour lutter contre les irrégularités au détriment des intérêts financiers des Communautés européennes, en se basant sur l'évaluation des différents volets de l’approche stratégique. Les membres actuels du réseau AFCOS ont également été chargés de poursuivre leur collaboration, jusqu’à présent définie par contrat, avec le parquet général de la République tchèque et l’Office européen de lutte anti-fraude, dans le cadre de la lutte contre la fraude au détriment des intérêts financiers des Communautés européennes, ainsi que de la mise en place d’un réseau de communication interne destiné à rassembler et à transmettre des informations sur les irrégularités commises lors de l’utilisation des moyens financiers provenant du budget général de l’Union européenne (AFCOS). |

EE | Organisation de la coopération avec l’OLAF Arrêté n° 674-k du gouvernement de la République estonienne, du 15 octobre 2002 Statuts du ministère des finances Décret n° 412 du gouvernement de la République estonienne, du 24 décembre 1999 Les missions du partenaire de coopération de l’OLAF (AFCOS) sont ajoutées par l’intermédiaire du décret n° 215 du gouvernement de la République estonienne, du 12 août 2003, modifiant les statuts du ministère des finances. Réglementation du recouvrement et du remboursement des interventions structurelles Décret n° 27 du ministre des finances, du 25 février 2004 Statuts du département du contrôle financier Adoptés par la directive n° I-1-4/449 du ministre des finances, du 30 septembre 2003 Comité directeur de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne (comité directeur «AFCOS») Directive n° 238 du ministre des finances, du 27 mai 2004 Répartition des missions en vue de la notification des infractions commises dans le cadre de l’utilisation des interventions cofinancées par l’Union européenne Directive n° 416 du ministre des finances, du 18 octobre 2004. |

HU | Le gouvernement hongrois a défini les modalités des relations avec l’OLAF par la décision gouvernementale 2255/2001 (du 14 novembre), dont il a désigné comme responsable le ministère des Finances. En conséquence, un bureau de coordination de l’OLAF a été créé au sein de la direction générale juridique et de la coordination, dont les fonctions sont équivalentes à celles de l’AFCOS. La loi XIX de 2004 relative à la Brigade douanière et financière – Les responsabilités de la Brigade douanière et financière [article 5, d] La Brigade douanière et financière nationale exerce ses fonctions de coopération et de coordination avec l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), prévues par une loi à part, dans le cadre de ses activités internationales. La loi XXIX de 2004 relative à certains amendements législatifs, à l’abrogation de certaines dispositions législatives, ainsi qu’au constat de certaines dispositions législatives en rapport avec l’adhésion à l’Union européenne – article douze relatif à la coopération avec l’Office européen de lutte antifraude. |

LT | Par l’arrêté gouvernemental n° 747 du 24 mai 2002 de la République de Lituanie, le service des enquêtes en matière de délits financiers (ci-après le FNTT) auprès du Ministère des affaires intérieures a été désigné pour coopérer avec l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (Valstybės žinios, 2002, n° 53-2092). Le 9 octobre 2003, le parlement lituanien (Seimas) a complété la loi relative au service des enquêtes en matière de délits financiers et a prévu les tâches suivantes: - détecter et instruire les délits et les infractions à la loi liés à l’obtention et à l’utilisation de fonds provenant de l’Union européenne (UE) et de pays étrangers; - mettre en œuvre des mesures de prévention pour empêcher que les fonds provenant de l’UE et de pays étrangers ne fassent l’objet de détournement ou de gaspillage; - collecter, stocker, analyser et synthétiser les informations concernant le détournement et le gaspillage de fonds provenant de l’UE et de pays étrangers; - coordonner la coopération des institutions nationales et des autres organismes avec l’OLAF. |

LV | Conformément au décret n° 495 du cabinet des ministres du 11 septembre 2002, le ministère des finances est le point de contact de l’OLAF en Lettonie. Le décret n° 895 du ministère des finances du 16 septembre 2002 a instauré un groupe de travail interministériel dont le but est de préparer un rapport d’information sur la circulation de l’information dans le cadre de la coopération avec l’OLAF. Le 14 octobre 2003, un groupe de travail pour la coordination de la coopération avec l’OLAF a été instauré au titre du décret n° 933 du ministère des finances. Parallèlement, la composition de l’ancien groupe de travail a été révisée. |

MT | Lors des négociations du chapitre 28 – Contrôle financier, comme il ressort du document d’avis concernant ce même chapitre, le gouvernement a décidé de désigner la direction du contrôle interne et des enquêtes (IAID) comme service de coordination de lutte anti-fraude concernant la gestion des fonds communautaires. Par ailleurs, en 2003, le rôle de l’IAID en tant qu’AFCOS a également été réglementé par le chapitre 461 de la loi sur le contrôle interne et les enquêtes financières adoptée par le parlement maltais. Deux autres législations secondaires ont également été adoptées dans le cadre même de la loi, afin de régler les situations de «conflit d’intérêt» et de définir l’étendue des compétences de la direction en matière de contrôle et d’enquête. |

PL | 1) Règlement du Conseil des ministres, du 1er juillet 2003, relatif au plénipotentiaire mandaté par le gouvernement pour lutter contre les fraudes envers la République de Pologne ou l’Union européenne (Journal officiel n° 03.119.1113 et amendements ultérieurs). Publié conformément aux dispositions de l’article 10, paragraphes 1 et 4 de la loi sur le Conseil des ministres du 8 août 1996, ce règlement institue le plénipotentiaire mandaté par le gouvernement pour lutter contre les fraudes envers la République de Pologne ou l’Union européenne et définit l’étendue de ses compétences et fonctions. Ce règlement nomme également le bureau des relations internationales du Trésor du ministère des finances ainsi que l’équipe pluridisciplinaire de lutte contre les fraudes envers la République de Pologne ou l’Union européenne en tant qu’organes administratifs chargés de fournir des services au plénipotentiaire dans les domaines couverts par ses activités. 2) Ordonnance n° 62 du président du Conseil des ministres (Premier ministre), du 28 juillet 2003, relative à l’équipe pluridisciplinaire de lutte contre les fraudes envers la République de Pologne ou l’Union européenne. Cette ordonnance crée l’équipe pluridisciplinaire chargée de lutter contre les fraudes envers la République de Pologne ou l’Union européenne et définit l’étendue de ses compétences[1]. 3) Résolution n° 1 de l’équipe pluridisciplinaire de lutte contre les fraudes envers la République de Pologne ou l’Union européenne, du 30 septembre 2003, relative aux arrêtés de l’équipe pluridisciplinaire de lutte contre les fraudes envers la République de Pologne ou l’Union européenne. 4) Loi sur le contrôle du Trésor du 28 septembre 1991 (Journal officiel n° 04.8.65, avec ses modifications ultérieures). En vertu de cette loi, le bureau des relations internationales du Trésor du ministère des finances est intégré à la structure du service du contrôle du Trésor et est directement subordonné à l’inspecteur général de ce service, qui agit également en tant que plénipotentiaire mandaté par le gouvernement pour lutter contre les fraudes envers la République de Pologne ou l’Union européenne. La loi sur le contrôle du Trésor charge le service du contrôle du Trésor de protéger les ressources propres de l’UE et de contrôler les dépenses financées par les fonds communautaires. Elle prévoit également que les programmes d’inspection du Trésor soient transmis à la Commission européenne, dont les représentants peuvent prendre part aux contrôles de l’affectation des fonds communautaires. es. |

5) Règlement n° 102 du président du Conseil des ministres, du 30 août 2002, modifiant le règlement portant statut du ministère des finances (Journal officiel n° 02.38.602). Ce règlement, publié conformément à l’article 39, paragraphe 5, de la loi sur le Conseil des ministres du 8 août 1996, crée le bureau des relations internationales du Trésor en tant qu’unité de l’administration gouvernementale à l’intérieur de la structure d’organisation du ministère des finances. 6) Règlement n° 2 du ministre des finances, du 21 janvier 2005, créant l’arrêté d’organisation du ministère des finances. Ce règlement, publié conformément à la loi sur le Conseil des ministres du 8 août 1996, entérine l’arrêté du ministère des finances et fait valoir les responsabilités et compétences du bureau des relations internationales du Trésor en tant qu’entité organisationnelle du ministère. |

7) Accord du 1er avril 2004 entre le ministre des finances (représenté en l’occurrence par l’inspecteur général du contrôle du Trésor et par le directeur du service des douanes) et le ministre de l’agriculture et du développement rural, concernant une coopération efficace et opérationnelle entre les services de contrôle dans le contrôle des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «garantie». 8) Décision n° 1 du président de l’équipe pluridisciplinaire de lutte contre les fraudes envers la République de Pologne ou l’Union européenne, du 10 octobre 2003, créant le groupe de travail pluridisciplinaire de lutte contre la contrebande de cigarettes. 9) Décision n° 2 du président de l’équipe pluridisciplinaire de lutte contre les fraudes envers la République de Pologne ou l’Union européenne, du 26 février 2004, créant le groupe de travail pluridisciplinaire de lutte contre la criminalité en matière de subventions. 10) Décision n° 3 du président de l’équipe pluridisciplinaire de lutte contre les fraudes envers la République de Pologne ou l’Union européenne, du 27 février 2004, créant le groupe de travail pluridisciplinaire de lutte contre la criminalité en matière de commerce de pétrole. |

11) Décision n° 4 du président de l’équipe pluridisciplinaire de lutte contre les fraudes envers la République de Pologne ou l’Union européenne, du 27 février 2004, créant le groupe de travail pluridisciplinaire pour le développement de la stratégie nationale de lutte contre la criminalité économique. 12) Décision n° 5 du président de l’équipe pluridisciplinaire de lutte contre les fraudes envers la République de Pologne ou l’Union européenne, du 2 mars 2004, créant le groupe de travail pluridisciplinaire de lutte contre les irrégularités dans l’utilisation des fonds communautaires. 13) Décision n° 7/2004, du 24 mai 2004, et décision n° 10/2004, du 31 août 2004, du président de l’équipe pluridisciplinaire de lutte contre les fraudes envers la République de Pologne ou l’Union européenne, créant – au sein du groupe de travail pluridisciplinaire de lutte contre les irrégularités dans l’utilisation des fonds communautaires – le groupe spécial chargé de la mise en œuvre et du contrôle de l’application du règlement (CEE) n° 4045/89 en Pologne. |

14) Décision n° 9 du président de l’équipe pluridisciplinaire de lutte contre les fraudes envers la République de Pologne ou l’Union européenne, du 28 juin 2004, créant le groupe de travail pluridisciplinaire pour la coopération des organes administratifs du gouvernement dans la protection des intérêts financiers de la République de Pologne et de l’Union européenne aux frontières extérieures de l’UE. 15) Décision n° 1/KC/2004 du ministre des finances, du 12 février 2004, créant l’équipe de pilotage chargée de la mise en œuvre du système d’information des douanes (SID) au sein des unités administratives des douanes. 16) Décision n° 1/MS/2004 du ministre des finances, du 14 juin 2004, créant l’équipe de pilotage chargée de la mise en œuvre du système d’information antifraude au sein des entités organisationnelles du ministère des finances et des unités administratives des douanes. 17) Accord du 11 janvier 2005 entre le commandant en chef de la police et l’inspecteur général du contrôle du Trésor, concernant la coopération entre la police et le service du contrôle du Trésor. 18) Accords entre autorités de paiement et autorités de gestion[2]. 19) «Les ressources propres de l’Union européenne. Manuel pour les procédures et les structures administratives» – Document élaboré par le département de l’intégration européenne du ministère des finances, approuvé par la direction de ce ministère en mars 2004. |

SI | Le gouvernement de la République de Slovénie a désigné, par sa décision n° 245-24/2002-1 du 04.07.2002, le service de contrôle du budget du ministère des finances (actuellement Urad RS za nazdor proračun [Office de la République de Slovénie de contrôle du budget], ci-après: UNP) comme point de contact pour la coopération avec l’OLAF (AFCOS). Dans le même temps, il a mis en place un groupe de travail interministériel pour la coopération avec l’OLAF (ci-après: MRDS), qui comprend le parquet général de la République de Slovénie, la Commission nationale pour la prévention de la corruption, le ministère de la justice, le ministère de l’intérieur/administration de la police criminelle, l’administration nationale des impôts, l’administration nationale des douanes et l’inspection nationale du change. Par sa décision n° 245-24/2002-3 du 18.03.2004, le gouvernement de la République de Slovénie a désigné ses représentants au MRDS. |

Le MRDS est chargé des missions suivantes: - diriger la préparation de la stratégie nationale de lutte anti-fraude liée à la protection des intérêts financiers de la CE et coordonner la mise en œuvre de cette stratégie; - détecter les lacunes éventuelles dans le système de gestion et de contrôle des fonds européens, y compris les fonds d’aide de préadhésion Phare, Sapard et ISPA, en République de Slovénie; - fournir des suggestions pour les adaptations législatives et organisationnelles nécessaires en vue d’une protection efficace des intérêts financiers de la CE, y compris en proposant d’associer d’autres organes ou institutions impliqués dans la protection des intérêts financiers de la CE et en établissant des structures et des mécanismes communs; - établir des contacts avec les organes et organisations responsables de la gestion des fonds de la CE, tant du côté des recettes que du côté des dépenses; s’informer sur les obligations et les procédures qu’ils doivent respecter par rapport à la protection des intérêts financiers de la CE; - coordonner la vérification des besoins exprimés par les organes et organisations impliqués dans la protection des intérêts financiers de la CE sur la base de leur expérience; - collaborer avec l’OLAF dans la mise en œuvre de programmes de formation particuliers, y compris la formation temporaire dans d’autres États membres; - assurer le soutien organisationnel de la formation; - assurer un soutien et des conseils aux autres organes et organisations impliqués dans la protection des intérêts financiers de la CE. |

Dans le cadre des compétences que leur confère la loi, les institutions qui composent le MRDS apportent à l’UNP, dans son rôle d’AFCOS, un soutien entier et l’informent notamment au sujet des agissements, réels ou soupçonnés, portant atteinte au budget de la CE. Conformément à la loi sur les finances publiques, l’UNP est compétent, entre autres, pour la coordination et l’harmonisation du contrôle des finances publiques à l’échelle nationale. En vertu du règlement sur les orientations pour une activité coordonnée du système de contrôle national des finances publiques, les bénéficiaires de fonds budgétaires doivent signaler à l’UNP, dans un délai déterminé, toute irrégularité constatée dans l’utilisation de fonds de la CE. Tous les trimestres, l’UNP communique à l’OLAF les données sur les irrégularités constatées. |

SK | Décision gouvernementale n° 1133/2001 du 28 novembre 2001 (entrée en vigueur le 1er janvier 2002) – la création d’un point de contact central pour l’OLAF en République slovaque en tant que service de la section de contrôle à l’Agence gouvernementale de la République slovaque. Loi n° 10/1996 Coll. relative au contrôle au sein de l’administration publique dans sa version modifiée (amendement publié sous le n° 461, entrée en vigueur le 1er septembre 2002, disposition législative approuvée par le parlement national) – pouvoirs opérationnels Accord de coopération entre l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) et la section de contrôle de l’Agence gouvernementale de la République slovaque dans la lutte contre la fraude et d’autres irrégularités néfastes aux intérêts financiers des Communautés, entré en vigueur le 15 septembre 2002. |

Compétences des AFCOS dans les enquêtes anti-fraude dans les 10 nouveaux Etats membres |

L’Etat membre est prié d’indiquer, pour les domaines suivants, dans quelle mesure les compétences des AFCOS lui permettent de coordonner et/ou de mener des enquêtes anti-fraude, de contrôler la manière dont les enquêtes anti-fraude sont organisées et menées par d’autres institutions ou organismes, de communiquer les irrégularités et/ou de coordonner ces communications. - compétences des AFCOS concernant la coordination et/ou de la conduite des enquêtes anti-fraude ; - compétences des AFCOS concernant le contrôle de la manière dont les autres institutions et organismes mènent les enquêtes anti-fraude. - compétences des AFCOS concernant la communication des irrégularités à la Commission et/ou de la coordination de ces communications par les autres institutions et organismes |

a) Dépenses directes |

CY | L'AFCOS de Chypre n'est pas un service séparé; conformément à la décision qui l'institue, il se compose d'un certain nombre de services chargés d'appliquer les dispositions des règlements communautaires qui concernent leur domaine de compétences. En ce qui concerne l'envoi de rapports d'irrégularités, le comptable général, qui est l'autorité centrale de paiement pour les Fonds structurels, est responsable de la mise en œuvre des règlements (CE) n° 1681/94 sur les irrégularités commises dans le cadre des Fonds structurels et (CE) n°1831/94 sur les irrégularités commises dans le cadre du Fonds de cohésion; c'est également lui qui communique les irrégularités concernant les paiements effectués à charge des Fonds précités. La police et le service des douanes sont chargés des enquêtes en cas de fraude. L'organisme chypriote des paiements agricoles (KOAP) en tant que gestionnaire des crédits provenant du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garanties, assumera l'application du règlement (CEE) n°595/91 concernant la communication des irrégularités liées à ces crédits, tandis que le service des douanes est chargé par le KOAP d'assurer la communication des irrégularités liées aux restitutions aux exportations. En ce qui concerne la réalisation d'enquêtes, les services qui ne sont pas légalement habilités à effectuer des enquêtes en matière de fraude, tels que le service juridique chypriote en tant que service de coordination d'AFCOS, peuvent, en cas de soupçons, donner des instructions à la police en vue d'une enquête. En ce qui concerne la communication des irrégularités, chaque service membre d'AFCOS communique de façon autonome les irrégularités qu'il constate. |

CZ | Le système AFCOS en République tchèque est une plate-forme de communication qui permet aux organes concernés de s’informer mutuellement des cas d’irrégularités et du déroulement des enquêtes. Il permet également la coordination mutuelle dans la lutte contre la fraude et les autres irrégularités portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes. Dans ce domaine, il assure en outre la communication avec l’Office européen anti-fraude (OLAF). Le pivot du réseau AFCOS est le parquet général qui, en tant que point de communication central, communique d’une part avec l’OLAF et, d’autre part, avec les autres membres du réseau. |

Les autres membres du réseau AFCOS sont les représentants de tous les organes directeurs, de l’organisme de paiement et des unités de paiement pour les Fonds structurels et le Fonds de cohésion (ministère du développement régional, ministère de l’agriculture, ministère des finances, ministère du travail et des affaires sociales, ministère de l’industrie et du commerce, ministère de l’environnement, ministère des transports, Fonds public d’intervention agricole). Ils fournissent les informations dans le domaine des dépenses indirectes. Les représentants du réseau AFCOS dans les ministères compétents (qui remplissent la fonction d’organes directeurs) reçoivent tous les mois un rapport sur les irrégularités constatées. En cas de doute, ils peuvent, après avoir traité ces rapports mensuels, consulter le parquet général, afin de déterminer s’il s’agit d’irrégularités ou de faits délictueux. Sur la base de ces rapports et des résultats des consultations éventuelles du parquet général, les représentants du réseau rédigent des rapports trimestriels sur les irrégularités constatées lors de la mise en œuvre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion. Ces rapports sont envoyés directement à l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) via le système d’information AFIS. Une copie est également envoyée au parquet général, à l’organisme de paiement (département du Fonds national du ministère des finances) et à l’Unité centrale d’harmonisation du contrôle financier du ministère des finances. Les représentants du réseau AFCOS ont ainsi un aperçu des irrégularités constatées et du déroulement des enquêtes, y compris du recouvrement des sommes payées. En cas de besoin (sur demande de l’OLAF ou du parquet général, par exemple), les organes compétents impliqués dans le processus de mise en œuvre des Fonds peuvent demander des informations supplémentaires sur les irrégularités constatées. |

Les consultations entre les membres du réseau AFCOS et le parquet général et l’envoi à ce dernier des rapports trimestriels sur les irrégularités constatées permettent de constater les cas de fraude en temps opportun et d’ouvrir des procédures pénales en cas de doutes sur le caractère délictueux de ces irrégularités. L’envoi des rapports trimestriels sur les irrégularités aux représentants de l’Unité centrale d’harmonisation du contrôle financier est important, car cet organe représente l’administration centrale du contrôle financier et, en tant que tel, coordonne et dirige de façon méthodique tout le système de contrôle financier pour les Fonds structurels et le Fonds de cohésion: il rédige les documents méthodologiques adéquats, il offre des services de consultation, de conseils et de formation dans le domaine du contrôle de l’administration publique et du système de contrôle interne dans tous les domaines où les fonds de l’Union européenne ont été utilisés, etc. Le fait que cet organe soit informé des irrégularités constatées est la garantie d’une réaction opportune aux situations. Cela permet également d’actualiser les instruments et méthodes utilisés et, éventuellement, la législation. Le représentant de la direction générale des douanes est aussi membre du réseau AFCOS. Il s’occupe des informations relatives aux ressources douanières. La direction générale des douanes assure les fonctions d’Unité de coordination nationale pour l'assistance mutuelle aux autorités nationales des autres États ainsi qu’aux organisations internationales dans les affaires douanières. Elle peut également, de même que ses services, faire fonction d’organe de police dans les cas de violation des règlements douaniers et des règlements sur l’importation, l’exportation ou le transit de marchandises. Dans ces cas, ces organes peuvent engager des procédures pénales. Le représentant du ministère de l’agriculture s’occupe également des informations dans son domaine. Les qualifications de ce membre du réseau AFCOS sont décrites en détail au point 3. Les représentants du Présidium de la Police de la République tchèque sont également membres du réseau AFCOS. Leur participation au système permet une coordination au niveau des procédures pénales, et ce tant dans le domaine des fraudes que dans celui de la contrefaçon de la devise européenne (euro). |

Le représentant du Département de contrôle des comptes (NKU) est un autre membre du réseau AFCOS. Il s'agit d'un organe de contrôle qui, aux termes de la Constitution tchèque, est indépendant du pouvoir exécutif et dont l’une des missions est de contrôler l’utilisation des fonds étrangers octroyés à la République tchèque, y compris ceux provenant du budget général de l’Union européenne (les attributions du NKU peuvent être, dans une certaine mesure, comparées à celles de la Cour des comptes au niveau de l’Union européenne). Si, dans le cadre de ses activités, le NKU découvre qu’une infraction a été commise, il en avise les autorités pénales. Sa participation au réseau AFCOS permet encore une fois de faire circuler l’information sur les cas de fraude décelés par cet organe de contrôle indépendant. Elle assure en outre une certaine coordination lors des poursuites pénales (enquêtes et condamnations). |

EE | - La conduite des enquêtes relève de la compétence du Parquet et des autorités chargées des enquêtes (services de police, administration fiscale et douanière (Maksu- ja Tolliamet)); AFCOS ne coordonne pas les enquêtes et n’intervient pas dans ces derniers. Dans le cas où un service, qui effectue au niveau national un contrôle (state supervision) ou un audit concernant une unité de mise en œuvre responsable de l’attribution des interventions ou un bénéficiaire, a besoin d’assistance, AFCOS peut donner des conseils et, le cas échéant, aider les auditeurs du ministère des finances, porter les problèmes à l’attention du contrôle d'État, transmettre au Parquet des informations liées aux infractions potentielles ou demander l’aide de l’OLAF. Grâce à la composition et à la compétence du comité directeur de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne (comité directeur «AFCOS»), il est possible d’analyser – soit en réunion soit bilatéralement – les cas faisant l’objet d’une enquête et d’examiner la nécessité éventuelle d’ouvrir une procédure pénale concernant l’infraction communiquée. AFCOS fait partie du département du contrôle financier du ministère des finances et peut, le cas échéant, commander des audits auprès du service d’audit du même département. - AFCOS ne surveille pas les méthodes employées par d’autres autorités lors des enquêtes, des contrôles au niveau national ou des audits. Les résultats (y compris les décisions judiciaires) des enquêtes, des contrôles au niveau national et des audits sont communiqués à AFCOS. Le cas échéant, AFCOS surveille le déroulement et le développement des enquêtes, des contrôles au niveau national et des audits. - AFCOS est chargé de centraliser l’information concernant les irrégularités au niveau national et d’en informer l’OLAF et, le cas échéant, d’autres services, conformément au règlements (CE) n° 1681/94 et 1831/94 de la Commission. |

HU | La loi XXIX de 2004 relative à certains amendements législatifs, à l’abrogation de certaines dispositions législatives, ainsi qu’à l’établissement de certaines dispositions législatives en rapport avec l’adhésion à l’Union européenne – article douze relatif à la coopération avec l’Office européen de lutte antifraude : 125. § Le bureau de coordination de l’OLAF a pour missions de base de : a) coordonner les tâches s’avérant nécessaires lors des enquêtes antifraude menées sur place par l’OLAF en rapport avec la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, b) transmettre à l’OLAF les rapports trimestriels sur les irrégularités relatives aux Fonds de pré-adhésion ou aux Fonds structurels, ainsi qu’au Fonds de cohésion, c) assister aux séances des commissions de pilotage des programmes en cours de réalisation grâce à l’usage de certaines subventions offertes par de l’Union européenne, d) faciliter les enquêtes sur place menées par l’OLAF conformément aux règlements communautaires, e) diffuser les données contenues dans les documentations relatives au soumissionnement, aux contrats conclus avec les bénéficiaires et à l’utilisation des aides communautaires, f) traiter des données personnelles uniquement en rapport avec le cas examiné et seulement dans la mesure nécessaire pour remplir l’obligation de rapport au sens du présent article, g) concernant les enquêtes et les demandes d’informations spécifiques exigées par l’OLAF, transmettre les réquisitions de l’OLAF au plus tard dans les 15 jours aux organismes concernés par la réquisition. - Le Bureau de coordination de l’OLAF ne dispose pas de compétence de contrôle. |

- Article 7 du décret gouvernemental 360/2004 (du 26 décembre) relatif à l’établissement des systèmes de gestion financière, de comptabilité et de contrôle en rapport avec la réception des subventions des programmes opérationnels du Plan de Développement National, du programme de l’Initiative Communautaire EQUAL et des projets du Fonds de cohésion – : 49. § (1) Sur la base des rapports trimestriels présentés par les autorités de gestion du programme opérationnel, du programme EQUAL et du Fonds de cohésion, l’autorité de paiement est tenue de transmettre au bureau de coordination de l’OLAF de la brigade douanière et financière dans les 7 semaines suivant chaque trimestre un rapport consolidé sur les irrégularités ou abus constatés au cours de la réalisation des programmes, ou des projets dans le cas du Fonds de cohésion, sur les mesures prises en rapport avec ceux-ci, ainsi que sur l’état des procédures administratives et judiciaires. Le bureau de coordination de l’OLAF de la brigade douanière et financière transmet le rapport à la Commission européenne (à l’Office européen de lutte antifraude). (2) Sur la base du rapport trimestriel présenté par les autorités de gestion du programme opérationnel, du programme EQUAL ou du Fonds de cohésion, l’autorité de paiement transmet, une fois par an, au bureau de coordination de l’OLAF de la brigade douanière et financière un rapport, annexé au quatrième rapport trimestriel, sur les sommes à recouvrir, regroupées selon l’année de l’ouverture de la procédure de recouvrement. Ce rapport sera ensuite transmis par le bureau de coordination de l’OLAF de la brigade douanière et financière à la Commission européenne (à l’Office européenne de lutte antifraude). Article 7 du décret gouvernemental 119/2004 (du 29 avril) sur l’ordre de la programmation et de la gestion financière, de la comptabilité et du contrôle de l’utilisation des instruments de pré-adhésion et de l’Assistance Transitoire –: 61. § (1) Dans les deux mois suivant chaque trimestre, l’ordonnateur national est tenu de transmettre un rapport au comité EDIS, au comité ÁBPE (comité interministériel pour l’audit interne des administrations publiques), ainsi que – par l’intermédiaire du Bureau de coordination de l’OLAF – à la Commission européenne et à l’Office européen de lutte antifraude de l’Union européenne sur les irrégularités ou abus constatés au cours de la mise en œuvre des programmes, sur les mesures y afférentes, ainsi que sur l’état des procédures administratives ou judiciaires en cours ou, si aucune irrégularité et aucun abus n’a été observé, sur l’absence de ceux-ci. |

LT | - À l’instar d’autres services répressifs lituaniens, le FNTT a le droit d’ouvrir une enquête préliminaire pour fraude, mais il n’est pas habilité à coordonner les enquêtes préliminaires antifraude d’autres instances. En outre, le FNTT est habilité à mener des actions opérationnelles et des enquêtes préliminaires en matière de délits financiers et à examiner les activités économiques et financières. - Le FNTT n’a pas le droit de contrôler les enquêtes antifraude menées par d’autres institutions et organismes. Seul le procureur est habilité à contrôler comment les fonctionnaires de ces institutions et organismes mènent les enquêtes préliminaires ou les diverses actions qui en font partie. - Dans les limites de ses compétences, le FNTT collecte et stocke les informations sur l’obtention et l’utilisation illégales de fonds européens et en informe la Commission européenne. |

LV | - L’AFCOS dépendant du ministère des finances, le ministre peut charger le département de police financière ou le département des infractions douanières de la coordination et/ou de la conduite des enquêtes anti-fraude. - L’AFCOS n’est pas compétent pour le contrôle de la manière dont les autres institutions et organismes mènent les enquêtes anti-fraude. - L’AFCOS est en charge de la collecte des rapports sur les irrégularités rédigés par les institutions impliquées et de la transmission de ces rapports à la Commission. |

MT | Conformément à l’article 20, paragraphe 1, de la loi sur le contrôle interne et les enquêtes financières, l’IAID, en vue de remplir ses missions, est habilitée, (a) dans les cas où elle a des raisons de soupçonner que des irrégularités et/ou des fraudes ont lieu ou ont eu lieu, à se rendre sur place dans le but de mener une enquête financière, (b) à demander la présentation de tout livre, registre, dossier, compte, document ou information, y compris toute donnée informatique sous quelque forme que ce soit, et/ou toute partie de ces pièces, notamment les contrats, factures, reçus et accusés de réception y afférents et, si elle le juge nécessaire, à conserver l’original de ces documents et à veiller à ce que des copies ou des extraits en soient tirés sans aucun frais en dépit de toute loi ou réglementation contraires. À Malte, conformément à l’article 23 de la loi sur le contrôle interne et les enquêtes financières, un Comité de coordination, présidé par le directeur de l’IAID, est désigné par le Conseil de contrôle interne et d’enquêtes. L’objectif de ce comité est de coordonner les activités des différents organismes responsables de la protection et de la sauvegarde des fonds publics et, notamment, européens, ainsi que de faciliter l’échange d’informations entre ces agences. Le Comité se compose de représentants d’organisations habilitées à mener des enquêtes à Malte, à savoir: l’IAID, l’administration de la TVA, les douanes, les forces de police, le service de renseignement financier (FIAU), le ministère des affaires rurales et de l’environnement, le procureur général et le MITTS (Technologie de l’information et services de formation de Malte). Ce contrôle est effectué par le biais du Comité de coordination précité. En tant qu’interlocuteur de l’OLAF, l’IAID est tenue de signaler les irrégularités à l’OLAF sur une base trimestrielle, conformément aux règlements (CE) nos 1831/94 (Fonds de cohésion), 1681/94 (Fonds structurels) et 595/91 (Fonds agricole – Section garantie). Ces irrégularités seront communiquées à la Commission par l’intermédiaire du système d’information anti-fraude. |

PL | Le bureau des relations internationales du Trésor mène des enquêtes administratives concernant les cas de préjudice causé aux intérêts financiers de l’Union européenne, qui impliquent en premier lieu des irrégularités et des infractions dans l’utilisation des fonds communautaires. Les procédures se déroulent dans le respect de l’article 47 du règlement n° 2 du ministre des finances, du 21 janvier 2005, créant l’arrêté d’organisation du ministère. Le bureau des relations internationales du Trésor mène des enquêtes en vue de coordonner les mesures prises par les organes administratifs, les institutions et les services compétents pour protéger les intérêts financiers de l’Union européenne. À cette fin, il coopère avec le ministère public, la police, les gardes-frontières, le service des douanes, les unités subordonnées à l’inspecteur général du contrôle du Trésor et les autres organes responsables de l’utilisation et du contrôle des fonds communautaires. Qui plus est, dans l’accomplissement de ses fonctions, le bureau des relations internationales du Trésor coopère et échange des communications et des informations avec l’OLAF à Bruxelles ainsi qu’avec d’autres services des douanes et du Trésor des États membres dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne. Le bureau des relations internationales du Trésor peut, dans certains cas, procéder au contrôle de l’utilisation des fonds communautaires dans la limite des compétences prévues par la loi sur le contrôle du Trésor. Le bureau des relations internationales du Trésor coopère avec les organes d’enquête en ce qui concerne les domaines couverts par les actions opérationnelles ou juridiques menées par ces organes en matière de protection des intérêts financiers de l’Union européenne. Le bureau des relations internationales du Trésor, en sa qualité qu’AFCOS, fournit – dans la limite de ses compétences – une assistance administrative à la demande des autorités nationales ou étrangères. Le bureau des relations internationales du Trésor peut – dans le domaine de la protection des intérêts financiers – engager des procédures de contrôle et de vérification qui seront menées par les organes d’enquête (la police) ainsi que par le service du contrôle du Trésor et le service des douanes. |

Le bureau des relations internationales du Trésor peut ouvrir des enquêtes administratives et coordonner les procédures en matière d’irrégularités, de fraudes, d’acquisition de biens par des moyens frauduleux et de corruption qui portent préjudice aux intérêts financiers de l’Union européenne et de la République de Pologne. Dans le cadre de ces procédures, le bureau peut coopérer avec les départements, les services et les institutions actifs dans le domaine des finances de la République de Pologne et de l’Union européenne. Le bureau des relations internationales du Trésor peut réclamer que d’autres institutions actives dans l’affectation des fonds communautaires soient soumises à des contrôles du Trésor en vue de déceler d’éventuelles irrégularités financières ou de déterminer si les procédures d’usage sont correctement appliquées par les institutions contrôlées. Le bureau des relations internationales du Trésor peut ouvrir et superviser des actions menées par des unités d’audit internes des organes du gouvernement ou des administrations locales dans les domaines en rapport avec d’éventuelles irrégularités dans la gestion des fonds communautaires. Le bureau des relations internationales du Trésor transmet à l’OLAF des communications sur les irrégularités décelées lors du contrôle des projets financés par les fonds communautaires. |

SI | Conformément aux dispositions en vigueur, les fonds de la CE font partie intégrante du budget national et, comme tels, sont sujets à un contrôle unique; en cas d’exigences particulières de la CE, ils sont soumis à un contrôle supplémentaire. Sur la base des dispositions relatives au contrôle national des finances publiques, l’UNP réunit diverses fonctions: - il dirige, coordonne et contrôle le travail des systèmes de gestion financière et de contrôle interne ainsi que la révision interne des bénéficiaires de fonds budgétaires. En cas de soupçon d’irrégularité dans l’utilisation de fonds communautaires, les réviseurs internes des bénéficiaires de fonds budgétaires doivent en informer l’UNP sans délai; - en tant qu’organe de contrôle indépendant pour les fonds de la CE (organe de certification pour le FEOGA, section “Garantie”, confirmation des déclarations de dépenses, organe de révision compétent pour tous les autres fonds – confirmation des déclarations de clôture de projet, 5 ou 15% du contrôle), l’UNP vérifie constamment la conformité et l’efficacité des systèmes de contrôle. En cas de soupçon d’actes délictueux, ses réviseurs informent le parquet de la République et la police; - dans son rôle d’AFCOS, l’UNP n’a pas compétence pour mener les enquêtes anti-corruption, qui sont du ressort du parquet de la République, mais, dans le cadre du MRDS, il participe à l’échange d’informations et à la proposition d’activités. Dans le cadre du MRDS, les organes qui sont associés à ce groupe conservent chacun leur indépendance et leur structure. Le MRDS permet l’échange d’informations sur les irrégularités et les discussions entre les organes qui le composent assurent un rôle de coordination à l’UNP. Les procédures judiciaires sont orientées et dirigées par le parquet de la République. L’UNP n’a pas compétence pour le contrôle de la manière de mener les enquêtes. Conformément aux lignes directrices sur la communication des irrégularités, qui constituent une partie intégrante du système de gestion financière et de contrôle interne, l’UNP est compétent pour la collecte d’informations sur les irrégularités et leur transmission à l’OLAF et au Fonds national, à savoir l’organe de gestion. |

SK | - Conformément à la loi n° 10/1996 relative au contrôle au sein de l’administration publique dans sa version modifiée, les AFCOS, en tant qu'unités organisationnelles de l’Agence gouvernementale de la République slovaque, remplissent des tâches liées au contrôle et à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes. En vertu de la loi susmentionnée, les AFCOS peuvent contrôler (enquêtes administratives) l’utilisation efficace des fonds du budget de l’État et des fonds européens. La section 14 de la loi susmentionnée stipule que les AFCOS peuvent demander à n’importe quelle autre autorité de l’administration publique de coopérer, et ceci par le biais de contrôles, et/ou de fournir les informations nécessaires sur le processus de contrôle, ainsi que les résultats des activités de contrôle. - Les méthodes de contrôle utilisées par d’autres institutions reposent sur des dispositions juridiques contraignantes, au moyen desquelles ces contrôles sont réalisés, ou sur des règles internes propres aux autorités de l’administration publique. À cet égard, les AFCOS ne peuvent ni s’ingérer dans l’application de ces méthodes ni tenter de l’influencer, les AFCOS peuvent seulement, à la suite d’une demande, fournir de l’aide à ces autorités en exploitant leurs propres connaissances et expériences et/ou en transmettant leur demande à d’autres autorités de la République slovaque ou à l’OLAF. - L’AFCOS, conformément à des accords avec les autorités en question, est le seul organisme à communiquer à l’OLAF les irrégularités observées. Les procédures de compte rendu des irrégularités en République slovaque figurent dans les manuels des autorités concernées et ont été contrôlées par la Commission européenne au cours de la phase de préparation de la République slovaque à l’adhésion à l’UE. |

b) Ressources propres traditionnelles |

CY | Voir point a) |

EE | AFCOS n’a pas de compétences en la matière. C’est l’administration fiscale et douanière qui s’en charge. AFCOS a accès au système «OWNRES» pour suivre les rapports concernant les infractions communiquées. |

HU | Voir point a) |

LT | Voir point a) |

LV | L’AFCOS dépendant du ministère des finances, le ministre peut charger le département de police financière ou le département des infractions douanières de la coordination et/ou de la conduite des enquêtes anti-fraude. L’AFCOS ne dispose d’aucune compétence concernant le contrôle de la manière. Celles-ci ont été déléguées au Trésor public. Afin de garantir la communication des irrégularités décelées, comme défini dans le règlement n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, le Trésor public a promulgué, le 29 avril 2004, une ordonnance définissant la procédure d’obtention, de synthèse et d’enregistrement des informations dans le cadre du système OWNRES pour les affaires d’irrégularités et de fraudes. |

MT | Voir point a) |

PL | Le bureau des relations internationales du Trésor mène des enquêtes et des procédures administratives destinées à coordonner les mesures prises par les organes et les services compétents en matière d’irrégularités dans les ressources propres (droits de douane et cotisations «sucre»), qui portent préjudice aux intérêts financiers de l’Union européenne ou de la République de Pologne. Le bureau des relations internationales du Trésor peut réclamer des enquêtes administratives et coordonner les procédures en matière d’irrégularités, de fraudes, d’acquisition de biens par des moyens frauduleux et de corruption qui portent préjudice aux intérêts financiers de l’Union européenne ou de la République de Pologne. Dans le cadre de ces procédures, le bureau peut coopérer avec les départements, les services et les institutions actifs dans le domaine des finances de la République de Pologne et de l’Union européenne. Le bureau des relations internationales du Trésor peut – dans le domaine de la protection des intérêts financiers – engager des procédures de contrôle et de vérification qui seront menées par les organes d’enquête (la police) ainsi que par le service du contrôle du Trésor et le service des douanes. Conformément à la loi sur le contrôle du Trésor du 28 septembre 1991 (Journal officiel [Dz.U.] n° 04.8.65, avec ses modifications ultérieures), le bureau des relations internationales du Trésor supervise les procédures de contrôle et d’inspection menées par les bureaux du contrôle du Trésor relativement à la régularité des transferts des ressources propres vers le budget communautaire. L’entrée de données dans le système OWNRES concernant les irrégularités dans les ressources propres relève de la responsabilité du département de contrôle des douanes et accises du ministère des finances. |

SI | - Les compétences de l’UNP sont les mêmes dans le cas des dépenses de la CE. En cas de soupçon d’activité délictueuse, qu’il provienne du réviseur interne du bénéficiaire du fonds budgétaire ou du réviseur UNP au cours de la procédure de certification ou de contrôle, l’UNP doit avertir aussitôt le parquet de la République et la police, qui font tous les deux partie du MRDS. Conformément au décret 1150/01, l’Administration nationale des douanes informe la Commission européenne au sujet des irrégularités portant sur un montant supérieur à 10 000 EUR. - Tout comme pour les dépenses indirectes, chaque organe conserve son indépendance. Les procédures judiciaires sont menées par le parquet de la République. Les organes conservent leur structure et n’entrent pas en relation de subordination entre eux; l’UNP assure un rôle de coordination. - L’Administration nationale des douanes informe directement la Commission européenne. |

SK | Voir point a). |

Développements de portée horizontale : Nouveaux développements législatifs concourant à la mise en œuvre de l'article 280 du Traité |

De nouveaux développements significatifs de portée horizontale de nature législative concourant à la mise en œuvre de l'article 280 du Traité sont-ils intervenus en 2004 ? Les Etats membres sont priés de ne communiquer que les textes émanant de leur propre initiative, et non les textes destinés à mettre purement et simplement la législation communautaire en œuvre. Dans l'affirmative, veuillez les décrire brièvement ci-dessous. |

BE | A. MESURES FISCALES 1. La loi du 12 janvier 2004 (Moniteur belge du 23 janvier 2004) a, notamment, complété par un nouvel alinéa le § 2 de l’article 17 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, laquelle créait la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF) L’article 17 § 2 précité stipule désormais que « lorsque cette transmission (i.e., par la CTIF, des informations relatives au blanchiment de capitaux ou de biens au procureur du Roi ou au procureur fédéral) concerne des informations relatives au blanchiment de capitaux provenant de la commission d'une infraction liée à la fraude fiscale grave et organisée, qui met en oeuvre des mécanismes complexes ou qui use de procédés à dimension internationale, ou de la commission d'une infraction qui est de la compétence de l'Administration des douanes et accises, la Cellule informe le Ministre des Finances de cette transmission ».Le champ d’application de cette disposition recouvre la fraude au budget des Communautés européennes. L’Administration des douanes et accises belge met à disposition à temps partiel un officier de liaison de la Direction Nationale des Recherches des douanes et accises auprès de la CTIF. 2. La loi du 13 Septembre 2004 a ratifié la Convention de Naples II. |

B. MESURES FINANCIERES : 1. La loi du 12 janvier 2004 modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative a la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, et la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements publiée au Moniteur belge du 23 janvier. 2. L’Arrêté royal du 21 septembre 2004 portant adaptation de la liste des organismes soumis à la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières publié au Moniteur belge du 6 octobre 2004 , -vont au delà de la simple transposition de mesures européennes -ont étendu le champ d’application de la loi du 11 janvier 1993 à de nouvelles catégories d’organismes et de personnes et ont étendu notamment le nombre de maximum de membres de la Cellule de traitement des informations financières en le portant à 8 en raison de l’accroissement du nombre de dossiers de manière à assurer le bon fonctionnement de cette cellule. La loi du 12 janvier 2004 a permis la nomination d’un officier supérieur de la police fédérale parmi les membres de la Cellule de traitement des informations financières . ( cette cellule se composait auparavant de 6 membres : trois magistrats détachés du Parquets et trois experts financiers.) 3. Le Règlement du 27 07 2004 de la Commission bancaire, financière et des Assurances relatif à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme et l’Arrêté royal du 8 octobre 2004 portant approbation du règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances relatif à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme , publiés au Moniteur belge le 22 novembre 2004 comportent également certaines mesures qui concourent à la mise en œuvre de l’article 280 du traité notamment à l’article 31 dudit règlement . |

CZ | Arrêté 416 (2004) portant application de la loi 320/2001 sur le contrôle financier dans l’administration publique. Cet arrêté développe les méthodes et les procédés des différents types de contrôle financier déterminés par la loi. Il fixe la teneur des rapports récapitulatifs annuels sur les résultats de ces contrôles, ainsi que leur forme et les délais dans lesquels ils doivent être présentés. Arrêté 240/2004 sur les systèmes d’information relatifs à la passation des marchés publics et aux méthodes d’évaluation des offres en termes de rapport qualité/prix. Cet arrêté a été publié en vue de l’application de la nouvelle loi 40/2004 sur la passation des marchés publics. Cette loi a été adoptée dans le but d’harmoniser la législation tchèque avec la législation européenne et d'autres documents de la Commission européenne (le livre blanc et le livre vert sur les marchés publics). Résolution 456 du 12 mai 2004 du gouvernement de la République tchèque établissant l’approche stratégique nationale de lutte contre les fraudes au détriment des intérêts financiers des Communautés européennes. Ce texte définit notamment le réseau AFCOS, la procédure à suivre pour déclarer les irrégularités, les mesures de lutte contre la corruption, et donne un aperçu des modifications législatives nécessaires pour remplir les obligations découlant des accords conclus dans le cadre de l’Union européenne à propos de la protection des intérêts financiers des Communautés. |

EE | Directive n° 238 du ministre des finances, du 27 mai 2004 Afin de garantir une bonne coopération en vue de régler les cas d’infractions commises dans les domaines de la protection des intérêts financiers, on a créé, au sein du département du contrôle financier, un comité directeur de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne qui réunit, en plus des représentants du ministère des finances, des représentants de l’administration fiscale et douanière, de la sûreté nationale, de la police criminelle centrale, de la Cour des comptes et du Parquet. Les missions du comité directeur sont les suivantes: échanger des informations et coopérer dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l’Union, tant au niveau national qu’avec l’OLAF; faire des propositions pour résoudre les problèmes soulevés par l’OLAF, y compris pour ouvrir des enquêtes; faire des propositions pour régler les cas de fraude, de corruption ou d’autres infractions communiquées au ministère des finances et portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE ; faire des propositions pour renforcer le système de protection des intérêts financiers de l’UE. |

EL | Loi 3263/2004 établissant un système d’adjudication des travaux publics et autres dispositions. Les dispositions de ladite loi suppriment la formule mathématique et mettent en application la procédure d'adjudication comportant des garanties majorées dans le cas de rabais importants. Extension de l’application de la loi 716/1977 portant sur un registre de consultants et sur l’attribution et la réalisation d’études, pour une période de six mois suite à la suspension de l’application de la loi 3164/2003 en vue de l’adoption d’une nouvelle loi sur les études. |

FI | La modification, adoptée en 2003, de la loi n° 423/1988 sur le budget de l’État est entrée en vigueur le 1er janvier 2004. Conformément à la loi, la fonction de contrôleur financier a été créée au sein du ministère des finances pour servir d’autorité commune d'orientation et de contrôle du Conseil des ministres (gouvernement). Cette fonction est exercée en toute indépendance et il s'y attache le droit légal d’accéder aux informations des services de l'administration de l'État. Conformément à l'article 24 septies, premier alinéa, point 3, de la loi sur le budget de l’État, dans l’exercice de cette fonction, le contrôleur général a pour mission de coordonner le contrôle interne et administratif des fonds de l'Union européenne placés sous la responsabilité de l'État finlandais et d'élaborer les avis et les rapports destinés aux institutions et aux autres organes de l’Union européenne concernant la surveillance et le contrôle des fonds communautaires ainsi que les erreurs de gestion et les irrégularités concernant ces fonds. |

Le décret n° 1243/1992 sur le budget de l’État a été modifié par le décret n° 254/2004 du Conseil des ministres. Ce dernier a désigné le 9 septembre 2004 la commission consultative chargée, au sein du ministère des finances, du contrôle interne et de la gestion des risques, dont le mandat prendra fin le 30 septembre 2007. Cette commission est un nouvel organe légal ayant notamment pour mission, conformément à l’article 71 du décret du Conseil des ministres sur le budget de l’État, de coordonner l'action des différentes instances publiques (autorités, agences ou établissements) en matière de contrôle interne et de contrôle administratif de la gestion des fonds publics, ainsi que de préparer les mesures nécessaires dans ce cadre ; d'assurer le suivi et d'évaluer l’état de l'organisation du contrôle interne, la qualité et l’efficacité de l’activité, l’exploitation faite des directives et des orientations données ainsi que les procédures de contrôle interne et le développement général, de même que de prendre des initiatives afin de développer l’activité de contrôle et l’exploitation qui en est faite ; d’organiser la collaboration des diverses instances publiques (agences ou établissements) en matière de contrôle interne et, si nécessaire, de coordonner leur activité dans ce domaine et l’exploitation des résultats obtenus ; d’assurer le suivi et d’évaluer la surveillance et le contrôle des fonds de l’Union européenne ainsi que les rapports y afférents établis en Finlande, ainsi que de coordonner et développer les mesures et les procédures des différentes instances publiques (autorités, agences ou établissements) dans ce cadre, de même que d’élaborer les mesures nécessaires en vue de cette coordination et ce développement ;: d’assurer le suivi et d’évaluer la situation des irrégularités et des infractions commises dans l’activité des agences et des établissements de l’État ou de celles ayant pour objet les fonds ou les biens appartenant à l’État ou placés sous sa responsabilité, ainsi que de coordonner et développer l’action et les procédures des diverses instances publiques (autorités, agences ou établissements) dans ce cadre, de même que l’établissement de rapports concernant les irrégularités et les erreurs. |

Cette commission consultative est encore chargée d’examiner à titre préliminaire les informations recueillies en Finlande en vue du rapport visé à l’article 280, paragraphe 5, du traité ainsi que la réponse de la Finlande à la Commission européenne en vue du rapport annuel de la Cour des comptes. La commission consultative est présidée par le contrôleur général et son vice-président est le contrôleur général adjoint du gouvernement. Le Conseil des ministres désigne la commission consultative et nomme ses membres et leurs suppléants pour un mandat de trois ans, de manière à ce que cette commission consultative comprenne un représentant de chaque ministère ainsi que, le cas échéant, des représentants des principales instances de coopération dans le domaine de compétence de la commission, de même que des experts en matière de contrôle et d’inspection de l’administration des finances, des finances publiques et de l'administration. Conformément au nouveau point 9 de l'article 65, premier alinéa, du décret sur le budget de l’État, les états financiers des services comptables de l'État contiennent un récapitulatif des irrégularités et des infractions constatées touchant des fonds publics, ainsi que des procédures d’instruction et des poursuites judiciaires, de même que des autres procédures engagées à la suite d'irrégularités et d'infractions. |

FR | La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité étend le champ de compétence du service national de douane judiciaire à l’ensemble des infractions relatives à la protection des intérêts financiers de l’Union européenne. Les agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires pouvaient déjà (à l’instar des autres agents des douanes) rechercher et constater les infractions relatives aux ressources propres et aux avantages alloués par le FEOGA-section garantie, prévues au code des douanes. Aux termes de l’article 28-1 du code de procédure pénale modifié par la nouvelle loi, les officiers de douane judiciaire sont désormais compétents également en matière d’infractions relatives aux fonds structurels. Cette loi, qui transpose la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d'arrêt européen[3], précise également les conditions d'émission et d'exécution par les autorités judiciaires françaises de tels mandats. Cette même loi du 9 mars 2004 prévoit encore les dispositions suivantes : - création de juridictions interrégionales spécialisées en matière économique et financière. - levée du secret en vue d’améliorer la lutte contre les activités lucratives non déclarées qui peuvent mettre en cause des fonds communautaires ; - Possibilité de prendre des mesures conservatoires sur les biens des personnes mises en examen en cas d’information judiciaire ouverte dans un domaine de criminalité ou de délinquance organisée. |

HU | Le guide méthodologique publié par le ministère des Finances sur la gestion des irrégularités, concernant les organismes administratifs : Conformément à l’alinéa 5 de l’article 145/A du décret gouvernemental 217/1998 (du 30 décembre) relatif au fonctionnement des administrations publiques, le chef de l’autorité budgétaire a pour obligation d’établir la procédure de gestion des irrégularités. |

IE | La convention Naples II (du 18 décembre 1997) a été ratifiée et est entrée en vigueur en Irlande le 26 juin 2004. La loi d’habilitation est la loi sur les douanes et accises (assistance mutuelle) 2001. |

IT | La loi n° 36 du 6 février 2004 (nouveau code des gardes forestiers) investit les gardes forestiers de la responsabilité d’effectuer des inspections au titre de la législation européenne sur l’agrosylviculture et l’environnement et de veiller à l’application de la législation régissant la sécurité alimentaire, la protection des consommateurs et la biosécurité en général (section 2, article premier, paragraphe e). |

LT | Arrêté gouvernemental n° 77, du 27 janvier 2004, modifiant l’arrêté gouvernemental n° 953 de la République de Lituanie, du 31 juillet 2001, relatif aux règles fixant l’administration, la gestion et le contrôle des fonds provenant de programmes de soutien financier de l’Union européenne. Cet arrêté prévoit que les irrégularités doivent obligatoirement faire l’objet d’un rapport. Loi n° IX-1992, du 29 janvier 2004, modifiant l’article 206 du Code pénal et définissant les responsabilités si des fonds spécifiques sont utilisés à d’autres fins ou en violation des règles. Le 1er février 2004, le FNTT a signé un accord de coopération administrative avec l’OLAF. Loi n° IX-2021, du 12 février 2004, concernant la ratification de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, et de ses protocoles, établis sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne. Arrêté gouvernemental n° 661, du 31 mai 2004, modifiant l’arrêté gouvernemental n° 953 de la République de Lituanie, du 31 juillet 2001, relatif aux règles fixant l’administration, la gestion et le contrôle des fonds provenant de programmes de soutien financier de l’Union européenne. Cet arrêté définit la notion d’irrégularité. |

LV | Les amendements à la loi sur les établissements de crédit sont entrés en vigueur; ils stipulent que le Bureau de prévention et de lutte contre la corruption est mandaté à recevoir des informations dans le cadre de ses enquêtes sur les affaires pénales (moyennant la permission d’un procureur) ainsi que les informations relatives aux donations reçues par les organisations politiques et aux avoirs et obligations de dettes des fonctionnaires publics (moyennant la permission d’un procureur ou des présidents de la Cour suprême). Le programme national de prévention et de lutte contre la corruption pour 2004-2008 a été adopté par le gouvernement le 3 août 2004. Il fixe des priorités claires, définit les institutions responsables ainsi que leurs missions et le calendrier de mise en œuvre de la stratégie, coordonnant ainsi effectivement la coopération entre toutes les agences impliquées. Le BPLC est chargé de contrôler et de coordonner la mise en œuvre du programme et d’en faire rapport au cabinet des ministres. Le programme contient une série d’activités destinées à garantir l’allocation légitime et appropriée des fonds de l’Union européenne et des institutions et organisations internationales grâce à la définition des compétences des fonctionnaires publics impliqués et à l’introduction de mécanismes de contrôle et de surveillance des fonds alloués. Afin de collecter des informations sur le personnel travaillant avec l’Union européenne, le Bureau a demandé à toutes les institutions concernées de soumettre des listes des fonctionnaires publics et de fournir une description des procédures de traitement des fonds communautaires. Ces informations pourraient être utilisées dans le cadre d’évaluations aléatoires visant à prévenir les situations de conflits d’intérêts dans les activités de certains fonctionnaires publics. Les amendements à la loi sur le financement des organisations politiques (partis) sont effectifs depuis mars 2004. Leur objectif général est de combler les vides juridiques actuels, d’accroître les mécanismes de contrôle et de renforcer la transparence au niveau du financement des partis politiques. Ils ont introduit des critères plus stricts en matière de financement des partis politiques ainsi que des sanctions plus sévères en cas de violation de la loi. Parmi les nombreux changements introduits, signalons les restrictions à la perception des donations émanant de personnes juridiques et l’obligation de déclarer les sources de financement. La responsabilité pénale pour les rôles d’intermédiaire dans le financement des organisations politiques a été introduite dans le droit pénal. Règlement n° 298 du cabinet des ministres de la République de Lettonie du 13 avril 2004 relatif à la procédure de préparation, d’approbation, d’application et de surveillance des projets financés au titre du Fonds de cohésion de l’Union européenne. |

Autres développements: en vue d’accroître l’efficacité des systèmes de contrôle du revenu des personnes physiques et de résoudre les problèmes rencontrés actuellement au niveau de l’identification de l’origine des moyens acquis illégalement, le BPLC a entamé la création d’un groupe de travail composé de représentants des institutions nationales et du monde des ONG. Les travaux relatifs au projet de concept d’amélioration du contrôle du revenu des personnes physiques ont été finalisés en décembre 2004. Plusieurs séries d’activités définies dans ce concept sont perçues comme des solutions aux problèmes actuels. L’approche la plus rationnelle est cependant l’introduction d’un système global de déclaration sur le revenu en Lettonie. Le concept sera examiné par le gouvernement, et les propositions les plus appropriées seront adoptées. Un groupe de travail a été mis sur pied pour tenter de résoudre les problèmes rencontrés au niveau de la location des biens (immobiliers) nationaux et municipaux. Il devrait déboucher sur l’élaboration d’amendements à la législation actuelle permettant de combler les vides juridiques existants. Le Bureau a contribué au processus de ratification de la Convention des Nations unies contre la corruption en Lettonie. Un projet de loi relatif à la ratification a été élaboré, et le processus d’harmonisation entre les différentes institutions est actuellement en cours. |

PL | La loi du 24 juillet 2003 modifiant le code pénal du Trésor (Journal officiel n° 03.162.1569), est entrée en vigueur le 1er mai 2004. Au sein du système juridique polonais, le code pénal du Trésor réglemente les questions liées à la responsabilité pénale des actes prohibés (infractions ou délits financiers) impliquant un préjudice pour les intérêts financiers de l’État (au sens large du terme) protégés par le droit douanier, le droit des impôts, la loi monétaire et la législation sur les finances publiques. Les amendements entrés en vigueur étendent la liste des infractions répréhensibles aux infractions financières préjudiciables aux intérêts financiers des Communautés européennes et commises par ou avec la complicité d’un citoyen polonais (en Pologne ou à l’étranger) ou par un citoyen étranger (en Pologne). Par ailleurs, l’amendement au code pénal du Trésor dispose que, au sens du code, la gestion des recettes du budget général des Communautés européennes ou de tout budget géré par elles ou en leur nom constitue une obligation légale publique. Par conséquent, depuis sa modification, les dispositions du code pénal du Trésor s’appliquent également aux actes prohibés (par exemple les paiements ou les retraits indus d’argent en violation des objectifs de la subvention) impliquant des fonds issus des budgets des Communautés européennes. Le 1er mai 2004, la loi du 19 mars 2004 est entrée en vigueur. Elle modifie l’ordonnance fiscale, la loi sur le contrôle budgétaire et l’article 34a, paragraphe 5, de la loi sur le contrôle du Trésor. Ainsi modifiée, cette loi dispose que les documents contenant des informations autres que celles visées à l’article 33 (c’est-à-dire les informations divulguées par les banques et relatives à une personne contre laquelle des procédures préliminaires ont été engagées sur la base d’une présomption d’infraction ou de délit en matière financière ou autre) peuvent être divulgués à la Commission européenne par les organes de contrôle du Trésor dans la mesure où cette divulgation est en rapport avec la régularité du transfert des ressources propres au budget de l’Union. Cette disposition a été introduite en rapport avec le contrôle des projets mis en œuvre dans le cadre de l’initiative communautaire INTERREG III. La nature de ces projets implique l’échange d’informations entre les services chargés de leur surveillance et établis dans plusieurs pays. La formulation «sur une base réciproque» signifie que les organes de contrôle du Trésor polonais ne divulgueront les informations en question aux autorités de surveillance étrangères que s’ils peuvent obtenir des informations semblables de leur part. |

PT | Loi nº 48/2004 du 24 août – ce texte constitue la troisième modification de la loi nº 91/2001 du 20 août – loi d'encadrement budgétaire. On notera les dispositions de l'article 62 relatif au contrôle de la dépense publique, aux termes duquel: (paragraphe 1) "les dépenses des organismes visés à l'article 2, paragraphe 1 [services ne jouissant pas de l'autonomie administrative et financière, services et fonds autonomes et services de sécurité sociale], feront l'objet, au moins une fois tous les huit ans, d'un audit externe qui portera sur l'évaluation de la mission et des objectifs de l'organisme, ainsi que sur les critères d'économie, d'efficience et d'efficacité des dépenses correspondantes", (paragraphe 2) "le système et les procédures de contrôle interne des opérations d'exécution du budget […] font l'objet d'un audit dans le cadre du fonctionnement du système de contrôle interne […]"; Décret-loi nº 2/2005 du 4 janvier – ce texte subordonne le transfert de siège d'une société anonyme européenne, du Portugal vers un autre État membre, à la production de la preuve de la régularité de sa situation en matière fiscale et de sécurité sociale; à défaut, le certificat d'admissibilité du transfert de siège n'est pas délivré; Décret-loi nº 53/2004 du 18 mars – (Code de l'insolvabilité et du redressement des entreprises), modifié par le décret-loi nº 200/2004 du 18 août portant nouvelle publication de ce code. Cet acte constitue une révision des procédures de redressement et de faillite des entreprises, qu'il s'attache tout particulièrement à accélérer, ainsi que des modalités et des procédures de liquidation des biens et de règlement des créanciers, notamment lorsqu'il s'agit de l'État. L'objectif est de réduire autant que faire se peut la perte de valeur des actifs des entreprises en faillite et des droits de tous les acteurs de la vie de l'entreprise (actionnaires, salariés, créanciers et gérants). |

SI | Il faut citer ici la loi relative aux modifications et ajouts apportés au Code pénal (loi KZ-B; Journal officiel de la République de Slovénie n° 40/2004), dans laquelle les modifications d’articles concernent également les manœuvres frauduleuses aux fins de l’obtention de crédits ou de subsides, les manœuvres frauduleuses dans la gestion de titres, les utilisations non autorisées de marques distinctives ou de modèles étrangers; la loi modifie l’article relatif à l’acceptation de cadeaux aux fins d’une négociation illégale et ajoute un article concernant le don de cadeaux aux fins d’une négociation illégale. Selon la définition de l’évasion fiscale donnée par l’article 254 du Code pénal avant l’entrée en vigueur de la loi KZ-B, cette pratique n’était possible par manœuvre frauduleuse que vis-à-vis de l’administration des impôts. S’agissant des exigences de la Convention sur la protection des intérêts financiers de la Communauté, la loi KZ-B a élargi la portée de l’incrimination aux termes de l’article 254 du Code pénal, puisque celui-ci vise «la manœuvre frauduleuse de tout organe compétent pour la détermination ou pour le contrôle des comptes et du paiement d’engagements financiers des personnes physiques et morales». |

SK | - Loi n° 523/2004 Coll. 2004 relative aux règles budgétaires, modifiant et complétant certaines lois – y figure à la section 31 l’infraction à la discipline budgétaire, qui résulte des irrégularités survenues à la suite de l’infraction aux dispositions législatives et juridiques ayant force obligatoire pour tous de la RS identifiée lors du contrôle financier des ressources publiques dépensées. Les dispositions de la section mentionnée spécifient les montants et les conditions des sanctions imposées dans le cas d’infraction à la discipline financière. La section 31, paragraphe 15 , de la loi n° 523/2004 Coll. résout la procédure relative aux taxes, sanctions et amendes résultant de l’infraction à la discipline financière lors de dépenses de ressources communautaires dans le cadre de la section 20 de la même loi. - Loi n° 618/2004 Coll. (en vigueur depuis le 1er janvier 2005), modifiant et complétant la loi n° 502/2001 Coll. – à la section 35, paragraphe 9, de l’amendement à cette loi, figure l’obligation pour le contrôleur interne d’attirer l’attention sur le traitement du risque, lequel pourrait exercer une influence négative sur l’entité contrôlée, ou si les faits établissant la suspicion ou l’infraction pénale sont avérés, l’intervention devient urgente; dans ce cas, le contrôleur rédigera un rapport partiel sur le résultat de l’action de contrôle avant de terminer le contrôle et soumettra ce rapport partiel aux services répressifs et, en cas de suspicion de dépenses non éligibles de ressources européennes, à la personne morale par laquelle les ressources européennes ont transité et au point de contact central de l’OLAF pour la République slovaque. La République slovaque a ratifié la convention de la protection des intérêts financiers et les deux protocoles additionnels. (Déclaration du ministère des affaires étrangères de la République slovaque n° 703/2004 B. de A, n° 704/2004 B. de A. et n° 705/2004 B. de A). |

UK | La législation en matière de handicap introduite au RU. en 2004 oblige les entreprises à fournir aux personnes handicapées un accès adéquat à leurs services. Les sociétés sollicitant le concours de fonds structurels doivent en tenir compte, et notamment en raison de l’insistance des fonds sur l’intégration de l’égalité des chances. |

Ressources propres : Nouveaux développements législatifs concourant à la mise en œuvre de l'article 280 du Traité |

De nouveaux développements significatifs de nature législative concourant à la mise en œuvre de l'article 280 du Traité sont-ils intervenus en 2004? Les Etats membres sont priés de ne communiquer que les textes émanant de leur propre initiative, et non les textes destinés à mettre purement et simplement la législation communautaire en œuvre. Dans l'affirmative, veuillez les décrire brièvement ci-dessous. |

CZ | Loi 185/2004 sur l’administration des douanes de la République tchèque. Aux termes de cette loi, la direction générale des douanes remplit les fonctions d’Unité de coordination nationale pour l'assistance mutuelle aux autorités nationales des autres États et aux organisations internationales dans les affaires douanières. Dans le cadre de cette fonction, la direction générale des douanes est habilitée à informer la Commission des irrégularités en matière de ressources propres et à coordonner l’activité des directions des douanes dans ce sens. |

EE | Directive n° 423 du ministre des finances, du 25 octobre 2004 : Cette directive prévoit, entre autres, les obligations des autorités compétentes relatives à la collecte des ressources propres dans le cadre des contrôles, des audits et des recouvrements effectués ainsi que de la notification des infractions. Répartition des missions en vue de respecter les engagements budgétaires de l’Estonie en ce qui concerne le volet des ressources propres dans le budget général des Communautés européennes |

ES | - Loi générale fiscale, nº 58/2003, du 17 décembre: En vigueur depuis le 01.07.2004, ses objectifs principaux concernant l'application de l'article 280 du Traité sont de permettre l'utilisation des nouvelles technologies, moderniser les procédures fiscales et établir des mécanismes qui renforcent la lutte contre la fraude, le contrôle fiscal et le recouvrement des dettes fiscales. -Loi de mesures fiscales, administratives et de l'ordre social, nº 62/2003, du 30 décembre. La loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée, nº 37/1992, du 28 décembre, supprime quelques exonérations, entre autres celle appliquée à certaines opérations avec des matériaux de récupération, ce régime étant substitué par un autre dans lequel l'assujetti est le chef d'entreprise ou le professionnel destinataire de celles-ci. |

IE | Les dispositions législatives relatives aux saisies de liquidités ont été étendues de manière significative dans le cadre de la loi d’amendement relative aux produits du crime, qui a déjà été adoptée par le parlement et qui devrait acquérir force de loi début 2005. Ces dispositions autorisent le personnel de l’administration fiscale et des douanes à saisir, sur tout le territoire, les liquidités soupçonnées d’être des produits du crime ou destinées à des activités criminelles. Les crimes/activités criminelles couvrent toutes les formes de comportement criminel, dont la fraude en matière de ressources propres. La législation accorde en outre explicitement le pouvoir de rechercher des liquidités aux points d’entrée/de sortie de l’État. |

LT | Loi n° IX-1781, du 16 octobre 2003, relative à l’assistance fournie aux institutions des États membres de l’Union européenne en vue du recouvrement de dettes liées à des prélèvements, des droits, des impôts et d’autres sommes d’argent, ainsi qu’à la mise en œuvre et l’utilisation de l’assistance des institutions d’autres États membres de l’Union européenne lors du recouvrement desdites sommes. |

LV | en vue de garantir l’organisation du marché commun européen du sucre en Lettonie, la loi sur le secteur sucrier a été adoptée le 7 avril 2004 et est entrée en vigueur le 1er mai 2004; le 29 avril 2004, le cabinet des ministres a adopté le règlement n° 461, qui définit la procédure par laquelle les producteurs de sucre soumettent au service d’aide rurale les informations nécessaires à l’analyse du marché du sucre. Ce règlement définit en outre la teneur des informations à présenter; le 23 mars 2004, le cabinet des ministres a adopté le règlement n° 163, qui définit la procédure garantissant le fonctionnement du système (communautaire) de ressources propres des Communautés européennes, en ce compris l’exécution des tâches liées à l’établissement, à la prévision, à la collecte, à la transmission et au contrôle des ressources propres. |

MT[4] |

PL | Le 1er mai 2004, l’amendement à l’article 2, paragraphe 1, alinéa 6, de la loi sur le contrôle du Trésor est entré en vigueur conformément à la loi du 27 juin 2003 créant les bureaux du Trésor au niveau des voïvodies (provinces) et modifiant certaines lois réglementant les responsabilités, les compétences et l’organisation des organes administratifs subordonnés au ministère en charge des finances publiques. Cet amendement étend les contrôles budgétaires à l’examen du transfert des ressources propres au budget de l’Union européenne et, dans cette mesure, relève de la compétence du bureau des relations internationales du Trésor.[5] La loi sur les douanes du 19 mars 2004 (Journal officiel n° 04.68.622) est entrée en vigueur le 1er mai 2004. Elle réglemente et complète la législation communautaire en matière douanière sur l’importation de marchandises sur le territoire douanier de la Communauté et l’exportation de marchandises en dehors de ce territoire. Elle prévoit et réglemente également les exemptions de douane, la dette douanière, les procédures douanières ainsi que l’élaboration des rapports et des statistiques sur le commerce de marchandises avec les États membres. Elle régit en outre les procédures applicables aux produits couverts par la politique agricole commune. Conformément à l’article 96 de la loi sur les douanes, le ministre des finances a adopté le règlement[6] établissant les modèles de documents à utiliser dans le commerce des marchandises couvertes par la politique agricole commune, les règles relatives au traitement de ces marchandises par le service des douanes et les règles applicables aux marchandises couvertes par le système des restitutions. Ces réglementations transparentes qui complètent la législation communautaire revêtent une importance toute particulière pour la perception efficace des contributions au budget de l’Union européenne en ce qui concerne les droits de douane. La loi du 11 mars 2004 sur l’agence du marché agricole et sur l’organisation de certains marchés agricoles est entrée en vigueur le 1er mai 2004 (Journal officiel n° 04.42.386, avec ses modifications ultérieures). Il ressort de l’article 32, paragraphe 2, alinéa b, de cette loi que le président de l’agence peut prélever des cotisations «sucre» auprès des producteurs de sucre et d’isoglucose, y compris des amendes imputables aux quantités de sucre C et d’isoglucose qui n’ont pas été exportées dans les délais prescrits. Les articles 13 et 13a de cette loi fixent les règles servant à déterminer et à récupérer les sommes impayées qui sont dues et payables au titre des cotisations «sucre» et des amendes. Les volumes de production de sucre et d’isoglucose sont contrôlés dans les unités de production par l’inspection de la qualité commerciale des produits alimentaires et agricoles. Ce contrôle est réalisé dans le cadre des missions confiées à l’agence du marché agricole. Par ailleurs, le système des mesures de protection des intérêts financiers de l’Union européenne pour ce qui est des ressources propres compte également d’autres instruments entrés en vigueur avant le 1er mai 2004.[7] |

Dépenses agricoles (dépenses financées par le FEOGA section garantie) : Nouveaux développements législatifs concourant à la mise en œuvre de l'article 280 du Traité |

De nouveaux développements significatifs de nature législative concourant à la mise en œuvre de l'article 280 du Traité sont-ils intervenus en 2004? Les Etats membres sont priés de ne communiquer que les textes émanant de leur propre initiative, et non les textes destinés à mettre purement et simplement la législation communautaire en œuvre. Dans l'affirmative, veuillez les décrire brièvement ci-dessous. Veuillez indiquer si ces mesures sont de portée générale ou si elles s’appliquent à un secteur particulier du FEOGA-Garantie, et lequel. |

AT | Des amendements ont été apportés à certaines directives nationales spécifiques (p.ex. développement rural, programme environnemental) |

EE | Le décret n° 160 du gouvernement de la République estonienne, du 29 avril 2004 indique les détails de coopération entre les organismes payeurs et les autorités de contrôle. |

EL | 1) L’arrêté interministériel no 324032/24-12-04 sur la conditionnalité et autres mesures complémentaires. 2) L’arrêté interministériel no 217838/4-2-2004 portant création d’un comité pour l’examen des recours introduits contre les résultats des contrôles secondaires effectués par l’Organisme de paiement et de contrôle des aides communautaires d’orientation et de garantie (OPEKEPE) dans les divers régimes d’aides communautaires. Dans le cadre du versement d’aides financières aux bénéficiaires des mesures pour le développement rural, les arrêtés suivants ont été signés et mis en vigueur au cours de l’année 2004: 1) L’arrêté interministériel no 560/134186/9-12-2004 portant création et mise en place d’un comité central, composé de cinq membres et chargé du contrôle du programme "Retrait à long terme de terres agricoles", ainsi que de comités locaux par les Secrétaires généraux des régions, dans les départements où est appliqué le programme. 2) L’arrêté interministériel no 12347/568/20.01.04 sur les codes de bonne politique agricole. 3) L’arrêté interministériel no 567/125316/29.01.04 portant application de la mesure 3.1, agriculture biologique, du pilier 3 des mesures rurales et environnementales du Document de programmation pour le développement rural (ΕΠΑΑ) 2000-2006. 4) L’arrêté interministériel no 130492/586/24.08.04 portant application de la mesure 3.2, élevage biologique, du pilier 3 des mesures rurales et environnementales du Document de programmation pour le développement rural (ΕΠΑΑ) 2000-2006. |

Dans le cadre du versement, par l’Organisme de paiement et de contrôle des aides communautaires d’orientation et de garantie (OPEKEPE), des primes animales (viande bovine, ovine et caprine) aux bénéficiaires, les actes suivants ont été adoptés et mis en vigueur: 1) La circulaire no 47311/07.05.2004 sur la procédure d’octroi des aides aux producteurs de viande bovine, pour l’année 2004. 2) La circulaire no 35030/19.03.2004 sur la procédure d’octroi de l’aide en faveur des producteurs de viande ovine et caprine pour l’année 2004. Dans le secteur du coton, les arrêtés suivants ont été signés et mis en vigueur en 2004: L’arrêté interministériel no 61440/23-9-04 instituant des procédures et des contrôles portant sur le régime communautaire d’octroi d’aides à la production de coton ainsi que des mesures sur la protection de celui-ci; l’acte en question remplace les arrêtés ministériels précédents et leurs compléments dans le cadre du règlement (CE) no 1591/01. |

Quant au secteur de l’huile d’olive, les arrêtés suivants ont été signés et mis en vigueur en 2004: 1) L’arrêté interministériel no 295530/5-10-04 sur les mesures complémentaires pour la mise en œuvre du régime communautaire d'aide à la production d'huile d'olive. 2) L’arrêté ministériel no 322068/28-12-04 définissant les pièces justificatives ainsi que la procédure d'octroi du financement aux programmes d’activités des organisations agréées d’opérateurs oléicoles, en application de l'arrêté no 239789/20 05 03, en vigueur pour la période 2004/2005. Pour ce qui est du secteur des produits transformés à base de fruits et de légumes, les arrêtés suivants ont été signés et mis en vigueur : 1) L’arrêté interministériel no 322346/28-12-2004 portant création de comités pour le contrôle de la transformation d’agrumes pour la campagne de commercialisation 2004-2005. 2) L’arrêté interministériel no 270060/23-08-2004 relatif à la livraison de pêches et de poires industrielles aux entreprises de transformation à partir de la campagne 2004/2005. 3) L’arrêté interministériel no 252399/3-05-2004, tel que modifié par l’arrêté 270058/27-08-04, relatif à la livraison d’agrumes aux unités de transformation à partir de la campagne de commercialisation 2003-2004. 4) L’arrêté interministériel no 252431/21-05-2004, tel que modifié par l’arrêté 322347/29-12-04, relatif à la production et la mise sur le marché de tomates industrielles à partir de la campagne 2004/2005. |

ES | Arrêté royal nº 2128/2004, du 29 octobre, régissant le système d'information géographique sur les parcelles agricoles. Il a pour objet d'établir les normes d'application en Espagne du système d'information géographique pour l’identification des parcelles agricoles (SIGPAC) et son utilisation comme instrument de gestion dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle et des autres régimes d'aides «surface» de la politique agricole commune. Arrêté royal nº 2320/2004, du 17 décembre, régissant certaines compétences concernant l'aide économique communautaire aux organisations de producteurs constituant un fonds opérationnel. Il a pour objet d’établir les critères pour la détermination de l'organisme payeur compétent pour traiter les demandes d'aide économique communautaire, présentées par les organisations de producteurs constituant un fonds opérationnel et, par ailleurs, d’indiquer les principes qui doivent régir la coordination desdites aides et la transmission de l'information les concernant à la Commission européenne. Arrêté royal nº 2352/2004, du 23 décembre, relatif à l'application de la conditionnalité par rapport aux aides directes dans le cadre de la politique agricole commune. Il a pour objet d’établir les bonnes conditions agricoles et environnementales que l'agriculteur devra remplir conformément à la conditionnalité des aides directes de la politique agricole commune, d'après le règlement (CE) nº 1782/2003, ainsi que d'indiquer un système pour l'application des contrôles et des réductions des paiements, ou son exclusion, conformément au règlement (CE) nº 796/2004, de la Commission. Arrêté royal nº 2353/2004, du 23 décembre, relatif à certains régimes d'aides communautaires à l'agriculture pour la campagne 2005/2006, et à l'élevage pour l'année 2005. Il a pour objet d'établir la réglementation de base applicable aux régimes d'aide prévus au titre IV du règlement (CE) nº 1782/2003 du Conseil, ainsi que les bases pour l'application en Espagne du système intégré de gestion et de contrôle aux régimes mentionnés. |

FR | Voir point 1.7. |

HU | Le décret gouvernemental 92/2004 (du 27 avril) relatif aux mesures d’application financières, comptables et de contrôle des mesures financées par la section Garantie du Fonds Européen d’Orientation et de Garantie Agricole de l’Union européenne. |

IT | Le décret législatif n° 99 du 29 mars 2004 (portant promulgation des dispositions en matière de Commission simplification administrative de l’agriculture commission dans le cadre de l’harmonisation et de la rationalisation des inspections et de la fraude alimentaire conformément à la section 18), stipule que: les inspecteurs du MIPAF réalisant des inspections dans le cadre du règlement n° 4045/89 ont le statut d’officiers de police judiciaire; l’agence nationale de paiement AGEA peut utiliser les services de l’inspection centrale de prévention des fraudes du ministère des politiques agricoles dans le cadre de son travail d’inspection; les gouvernements régionaux sont investis du pouvoir d’imposer des sanctions administratives en cas de non-respect des obligations découlant du règlement n° 2366/98 de la Commission (portant modalités d’application du régime d’aide à la production d’huile d’olive). |

LT | Loi relative au développement régional de la République de Lituanie, du 20 juillet 2000, (Journal officiel, 2000, n° 66-1987; 2002, n° 123-5558; 2004, n° 116-4324). |

LV | Le protocole d’accord entre le Trésor public de la République de Lettonie et l’administration fiscale et des douanes de la République d’Estonie sur la coopération en matière de lutte contre les infractions financières et autres sous l’égide des institutions susmentionnées a été signé et est entré en vigueur le 8 octobre 2004. Il définit la coopération entre le département de police financière du Trésor public de la République de Lettonie et la division d’enquête sur les infractions de l’administration fiscale et des douanes de la République d’Estonie. |

PL | Articles 13, 13a et 14 de la loi sur l’agence du marché agricole et sur l’organisation de certains marchés agricoles (Journal officiel n° 42, point 386, avec ses modifications ultérieures), fixe les règles pour déterminer et récupérer les dettes payables au Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «garantie», et définit les mesures applicables pour déduire des sommes payables par le Fonds aux bénéficiaires les montants non dus ou excessifs payés par erreur au débiteur. À cet effet, la loi autorise le préside