A4-0211/96

Résolution sur le sixième rapport annuel de la Commission sur la mise en oeuvre des Fonds structurels en 1994

Le Parlement européen,

* vu le sixième rapport annuel de la Commission sur la mise en oeuvre des Fonds structurels en 1994 (COM(95)0583) (C4-0009/96),

* vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1994 et, notamment, son chapitre 4,

* vu le règlement CE 2052/88 et, en particulier, l'article 16, ainsi que le règlement CE 4253/88 et, en particulier, l'article 31,

* vu le VIIème rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne et sur la lutte contre la fraude,

* vu le rapport de la commission de la politique régionale et les avis de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission des budgets, de la commission des affaires sociales et de l'emploi et de la commission de la pêche (A4-0211/96),

A. considérant que le sixième rapport annuel correspond à la première année de la nouvelle période de programmation des Fonds structurels (1994-1999),

B. considérant que les Fonds structurels sont l'instrument majeur utilisé par l'Union pour renforcer la cohésion économique et sociale,

C. considérant que l'économie européenne traverse une phase de croissance faible, ce qui accentue encore les disparités entre les régions de l'Union,

D. considérant que la période actuelle de programmation pluriannuelle des Fonds structurels est presque à moitié écoulée,

E. réaffirmant que les Fonds structurels doivent être d'un accès et d'une utilisation aisés,

F. soulignant la nécessité absolue de réduire au minimum les irrégularités et les fraudes dans les actions des Fonds structurels;

G. considérant que la mise en oeuvre des politiques structurelles exige, pour être efficace, le plein respect des principes de subsidiarité et de partenariat,

H. considérant que les causes de l'application persistante de procédures irrégulières au niveau des États membres et des régions doivent être recherchées tant dans le manque de clarté et de simplification des initiatives proposées par la Commission que dans la formation professionnelle insuffisante du personnel dans les administrations nationales,

I. considérant que l'approche de l'Union économique et monétaire exige un renforcement des politiques de cohésion;

1. se félicite, dans l'ensemble, du rapport annuel, bien documenté et détaillé, mais regrette vivement qu'il ait été publié un an après la fin de la période considérée et que la mise en oeuvre des nouveaux éléments du règlement révisé relatif aux Fonds structurels, comme l'orientation des actions vers un développement durable, la réalisation de l'objectif de l'égalité de traitement entre hommes et femmes, la participation des autorités chargées de l'environnement à la mise sur pied des projets dans les États membres, n'ait pas suffisamment ou n'ait pas du tout été évoquée;

2. se félicite de l'accroissement substantiel de l'enveloppe allouée aux Fonds structurels pour la période 1994-1999 (141 milliards d'écus);

3. regrette que le Parlement n'ait pas été associé à l'élaboration des perspectives financières 1994-1999 des Fonds structurels ni à la répartition de ces ressources entre l'objectif 1 et les autres objectifs arrêtées à huis clos lors du Conseil européen d'Édimbourg, au mépris des pouvoirs budgétaires du Parlement européen;

4. souligne la nécessité d'associer, comme il se doit, à l'avenir, le Parlement européen à de telles décisions;

5. souligne que la future réglementation des Fonds structurels doit être impérativement adoptée sur la base de la procédure de codécision et de celle de l'avis conforme;

6. souligne la nécessité de veiller à appliquer en permanence et sans aucune réserve le Code de conduite du 13 juillet 1993 sur la mise en oeuvre des politiques structurelles par la Commission (( JO C 255 du 20.9.1993, p. 19.)) pour que le Parlement puisse disposer de l'information nécessaire sur la gestion des Fonds et ait l'occasion d'exprimer son avis;

7. estime que les buts et objectifs assignés aux Fonds structurels sont trop vagues et insuffisamment chiffrés pour permettre une évaluation correcte de l'ensemble de ces instruments, ce qui constitue une lacune majeure de leur conception;

8. considère que les États membres, en coopération avec la Commission, devraient veiller à ce que les autorités locales et régionales puissent disposer d'informations parfaitement accessibles et transparentes sur la disponibilité et la nature des Fonds et leur contribution à la cohésion économique et sociale;

9. constate cependant que des progrès ont été enregistrés en matière de participation des autorités locales et régionales ainsi que des partenaires sociaux mais considère que, pour ce qui concerne la phase de programmation, cette participation a quelque fois été par trop limitée; demande que les efforts déployés en matière d'accompagnement des phases de mises en oeuvre soient renforcés;

10. regrette le degré de complexité des Fonds et de leurs modalités de gestion, qui les rend incompréhensibles pour la majorité des citoyens de l'Union et des bénéficiaires potentiels, demande qu'un effort de simplification soit fait pour les périodes de programmation à venir, aussi bien en ce qui concerne le nombre des Directions générales de la Commission intéressées et le nombre des Fonds que les chevauchements entre les objectifs, les initiatives communautaires et les autres instruments, et invite instamment la Commission à prendre toute mesure à court terme en son pouvoir pour améliorer la programmation actuelle à cet égard; se réjouit des efforts entrepris récemment par la Commission et le Conseil pour s'attaquer à ce problème;

11. souhaite une coopération plus étroite entre la Commission et les gouvernements nationaux et régionaux visant à garantir une plus grande efficacité des interventions grâce, notamment, au respect absolu de tous les délais prévus, et à la fixation de critères plus précis pour l'accès aux Fonds; invite la Commission et les États membres à donner immédiatement suite à la proposition relative à l'utilisation optimale des Fonds présentée par le commissaire chargé de la politique régionale lors de la réunion informelle des ministres qui a eu lieu à Venise les 3 et 4 mai 1996;

12. souhaite l'établissement d'un lien plus étroit entre les programmes des divers Fonds structurels et entre ceux-ci et les autres politiques communautaires d'intervention qui mettent l'accent sur les mêmes territoires, dans le but de maximaliser les effets sur le territoire, en ce qui concerne en particulier la nécessité impérieuse d'accroître les possibilités de travail et d'emploi;

13. estime cependant qu'aucune condition ne pourra être posée établissant un lien entre la mise en oeuvre des politiques régionales et les processus actuels de convergence nominale;

14. encourage la Commission dans son intention de multiplier les expériences d'intervention dans le secteur culturel, notamment en valorisant une relation plus étroite entre la vie culturelle et l'économie qui s'y réfère;

15. regrette que très peu d'interventions structurelles comportent un élément transnational et considère qu'on laisse de la sorte passer l'occasion à la fois de susciter des synergies propres à favoriser le développement économique des régions et de rapprocher les régions européennes et leurs citoyens;

16. regrette que les 10 % des Fonds structurels actuellement affectés à la coopération interrégionale ne permettent pas de favoriser un renforcement de la coopération économique entre les régions de l'Union européenne;

17. constate que la mission à long terme des Fonds structurels consiste à réduire considérablement l'important écart existant entre les régions les plus riches et les régions les plus pauvres; regrette toutefois que l'on n'ait pas, jusqu'à présent, réussi, dans la mesure souhaitée, à faire en sorte que les gains de productivité s'accompagnent d'une augmentation de la production, afin de pouvoir accroître l'emploi et diminuer le chômage; constate que cette mission de la Communauté se révèle être un défi extraordinairement difficile;

18. se félicite du fait que 90 % des crédits pour l'exercice ont été engagés en 1994 et 75 % ont été versés, mais relève avec une vive préoccupation que le niveau d'engagement des initiatives communautaires reste faible (12 %) et que les engagements ont été effectués pour l'essentiel tout à fait en fin d'année, en décembre;

19. constate avec inquiétude que la Commission ne dispose pas de données détaillées quant au moment exact où l'argent est versé aux régions intéressées et que nombre d'éléments montrent que les États membres versent les crédits avec d'importants retards, ce qui entrave sensiblement le développement économique; exige par conséquent que les versements aux bénéficiaires finals soient contrôlés de la même manière que les versements effectués par la Commission en faveur des États membres; invite instamment les États membres à produire régulièrement un relevé des bulletins de paiement pour assurer une vérification transparente des comptes comme le prévoit la Déclaration d'assurance de la Cour des comptes;

20. condamne les États membres qui créent des difficultés à la Commission, allant même jusqu'à l'obstruction, et refusent de lui fournir des informations adéquates établissant le respect du principe d'additionnalité;

21. estime que le renforcement des pouvoirs régionaux peut contribuer à améliorer et à simplifier de manière significative la gestion et le contrôle des Fonds communautaires, d'une part en allégeant la charge de travail de la Commission et, d'autre part, en garantissant la transparence à un niveau plus proche des contribuables;

22. se félicite des améliorations apportées à la programmation et au rythme d'approbation des programmes grâce à l'introduction réussie des documents uniques de programmation, s'inquiète néanmoins de ce que la Commission ne réalise pas une étude comparative en bonne et due forme afin d'évaluer l'efficience et l'efficacité des systèmes d'approbation des projets mis en place entre les États membres et leurs régions et estime qu'à l'avenir elle devrait le faire;

23. demande à la Commission de développer davantage le système d'évaluation ex post, interim et ex ante pour démontrer la contribution des interventions structurelles au développement réel des régions;

24. félicite la Commission pour son analyse de la complémentarité entre les Fonds structurels et les autres politiques communautaires et se déclare satisfait de la coordination instituée entre les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, la BEI et les autres instruments; constate cependant que les possibilités de financement de la BEI ne correspondent pas aux besoins et aux possibilités des PME et que, pour cette raison, celles-ci ne peuvent pas souvent être mises en mesure d'utiliser les aides structurelles de l'Union européenne qui leur sont destinées;

25. juge inacceptable que les projets et programmes individuels ne respectent jamais la politique de l'Union européenne en matière d'environnement et invite la Commission et les États membres à ce que, à l'avenir, la mise en oeuvre des projets soit conforme à la politique environnementale de l'Union notamment en se conformant à l'élaboration de rapports sur l'impact sur l'environnement et en faisant participer préventivement et réellement les autorités responsables de l'environnement à l'exécution et à l'évaluation des programmes;

26. souhaite que les mécanismes de financement des Fonds structurels (dans le cadre des procédures habituelles de la politique européenne) et la politique en matière d'aménagement du territoire (qui relève actuellement de la procédure intergouvernementale) fassent l'objet d'une coordination constructive afin de pouvoir tirer un profit maximum des objectifs visés par la politique régionale et de pouvoir mener à bien ces derniers;

27. condamne les irrégularités persistantes commises au niveau des États membres et des régions, qui motivent les critiques sévères de la Cour des comptes, et se félicite des mesures prises par la Commission pour coordonner l'action contre l'utilisation irrégulière et la limitation de l'utilisation des crédits par des pratiques qui, dans les États membres, ne font pas bénéficier directement et au maximum des possibilités les régions des interventions structurelles européennes mais les soumettent à des révisions nationales et demande par conséquent à la Commission d'intervenir directement et d'exiger que les crédits soient utilisés dans le sens de la cohésion économique et sociale européenne conformément au règlement relatif aux Fonds structurels; invite la Commission à renforcer le plus rapidement possible les contrôles sur place afin d'assurer l'exécution correcte des projets;

28. demande instamment aux États membres de ratifier avec la plus grande diligence la Convention sur la protection des intérêts financiers de la CE;

29. déplore que la Commission ne se soit pas, semble-t-il, donné comme priorité de diffuser l'expérience acquise dans l'utilisation des Fonds structurels entre les régions européennes et d'encourager le recours aux pratiques les plus performantes, et qu'elle n'aborde même pas ce point dans son rapport;

30. estime que, dans le cadre des Fonds structurels, la Commission et les États membres doivent engager des activités sur la mise en réseau et l'échange d'expériences dans le but d'établir des modèles de meilleure pratique dans le cadre de la mise en oeuvre des Fonds structurels et d'améliorer la coopération interrégionale;

31. exige qu'un effort soit fait pour accroître la participation du secteur privé dans le financement du développement régional et que les fonds puissent être utilisés dans toutes sortes de montages financiers au bénéfice des PME en particulier;

32. invite la Commission à s'atteler sans tarder au problème de la trésorerie des organismes bénévoles, des coopératives participantes et des petites et moyennes entreprises (PME);

33. demande à la Commission de présenter le plus rapidement possible au Parlement le rapport final sur le programme 1989-1993, pour permettre au Parlement d'entamer un examen complet avant la mi-chemin de la période de programmation;

34. invite la commission de la politique régionale à explorer différents mécanismes qui permettraient d'analyser de façon plus approfondie le rapport annuel de la Commission sur les Fonds structurels, et à envisager la possibilité de mettre sur pied un groupe de travail temporaire réunissant des représentants de tous les partis, qui pourrait notamment organiser des auditions et effectuer des visites sur place et enfin à évaluer le coût d'une telle procédure;

Quant aux aspects agricoles:

35. estime qu'il convient d'assurer une meilleure information de tous les utilisateurs potentiels des Fonds, principalement dans les régions les plus défavorisées et périphériques, où les renseignements n'arrivent que difficilement ou trop tard; une large diffusion des informations éviterait que ce ne soit précisément les principaux destinataires des interventions qui ne puissent pas en bénéficier;

36. souligne la difficulté avec laquelle les initiatives communautaires (LEADER) sont mises en oeuvre. Seuls 12 % des crédits disponibles ont été engagés; sur ce montant, l'initiative «Emploi» (200 millions d'écus sur un total d'environ 230 pour l'ensemble des initiatives) a absorbé la plus grande partie des crédits, alors que seuls 24 millions environ ont été engagés pour LEADER; il reste à connaître les détails de ce retard dans la mise en oeuvre de LEADER pour savoir s'il y a eu un problème dans la constitution des GAL (groupes d'action locaux) ou dans l'identification des fonds aux niveaux régional ou national, ou enfin dans la préparation technique des projets;

37. souligne les différences d'utilisation des trois Fonds par les divers États membres; si l'on considère les crédits au titre de l'objectif 5b, l'on s'aperçoit qu'en 1994, sur un total d'environ 609 millions d'écus pour neuf États (à l'exclusion de la Grèce, de l'Irlande et du Portugal), les montants vont de 262,7 millions pour la France à environ 126 millions pour l'Allemagne, en passant par 75,5 millions pour l'Italie et 73,5 pour l'Espagne; les raisons de cette différence d'utilisation mériteraient également d'être étudiées dans le détail afin de trouver un remède approprié, de la même façon que pour l'initiative LEADER;

Quant aux aspects budgétaires et financiers:

38. rappelle que le processus de rapprochement et de convergence économique et sociale entre les diverses régions de l'Union est lent et de longue durée et qu'il ne pourra intervenir que si les principes de cohésion économique et sociale et de solidarité financière sont appliqués;

39. constate que 1994 reflète les difficultés rencontrées par les États membres dans l'application du nouveau régime sur le plan de l'exécution financière; en outre, l'adoption tardive des différents cadres communautaires d'appui (deuxième semestre de 1993) et du premier paquet d'initiatives communautaires (juin 1994) a également contribué à rendre plus difficile l'absorption des dotations financières budgétarisées;

40. attire l'attention de la Commission et des États membres sur le fait que les difficultés en matière d'absorption rencontrées en 1994 se sont répétées en 1995, ce qui a nécessité l'adaptation à deux reprises des perspectives financières. C'est la raison pour laquelle l'autorité budgétaire a décidé d'augmenter entre 1996 et 1999 les plafonds de la rubrique 2 des PF pour les porter au total à 3.811 mécus en crédits d'engagements (1.738 + 2.073 mécus);

41. estime que pareille mesure est susceptible de produire un effet «boule de neige», ce qui pourrait entraîner d'importants goulets d'étranglement budgétaires et administratifs au cours des deux dernières années de la nouvelle période de programmation financière 98-99;

42. rappelle, pour cette raison, sa résolution du 17 avril 1996 donnant décharge pour l'exécution du budget de 1994 ((JO C 141 du 13.5.1996, p. 113.)) et insiste pour que la Commission procède aux ajustements techniques et administratifs susceptibles de garantir une application plus efficace des Fonds structurels et pour permettre que les transferts financiers au bénéfice des différentes régions de l'UE tels qu'ils ont été prévus à Édimbourg puissent se concrétiser;

43. confirme que la répartition des ressources telle qu'elle a été décidée en application de l'article 12, paragraphe 4, du règlement cadre des Fonds structurels revêt un caractère purement indicatif tant pour ce qui concerne les cadres communautaires d'appui que pour les initiatives communautaires;

44. rappelle, à cet égard, sa résolution du 28 mars 1996 sur l'allocation de la réserve des initiatives communautaires ((JO C 117 du 22.4.1996, p. 70. )) et confirme que les principes qui y sont mentionnés devront s'appliquer aux Fonds structurels dans leur ensemble (CCA, actions transitoires innovatrices et initiatives communautaires) notamment pour ce qui concerne:

* la présentation tous les ans par la Commission au PE, au moment de l'adoption de l'APB, d'un rapport sur l'état d'exécution financière de chaque cadre communautaire d'appui et de chaque initiative communautaire;

* la présentation d'un rapport avant juillet 1998 sur la situation générale en matière d'exécution des différents volets des Fonds structurels proposant à l'autorité budgétaire les ajustements et renforcements éventuels qui doivent être apportés aux différentes programmations financières adoptées précédemment;

* la nécessité d'informer l'autorité budgétaire des transferts de crédits que la Commission a l'intention d'effectuer à l'intérieur de chaque chapitre.

Quant aux aspects sociaux:

45. renouvelle sa demande, faite à la Commission dans sa résolution du 19 janvier 1996 sur le Cinquième rapport annuel de la Commission sur les Fonds structurels en 1993 (( JO C 32 du 5.2.1996, p. 131, paragraphes 24 et 25.)), de procéder, dans ses rapports à venir, à une évaluation plus approfondie de la qualité des emplois créés grâce aux interventions structurelles de l'Union européenne, s'agissant en particulier de la stabilité des emplois;

46. déplore que, malgré les demandes précises qu'il a formulées ((JO C 32 du 5.2.1996, p. 131, paragraphe30.)), les données relatives à la participation des femmes aux projets cofinancés par le FSE demeurent foncièrement insuffisantes et souhaite que les rapports à venir fournissent à cet égard des renseignements valables;

47. rappelle à la Commission la nécessité de fournir dans les rapports à venir des données précises sur les taux de placement ou d'abandon qui caractérisent les mesures du FSE; espère que l'inscription dans les CCA/DOCUP d'objectifs qualitatifs et quantitatifs plus précis facilitera cette tâche;

48. rappelle à la Commission qu'il importe d'évaluer les interventions du FSE au vu d'indicateurs reflétant la situation sur le marché du travail, le niveau de qualification atteint, le contenu des actions cofinancées et les évolutions en termes de revenus et de salaires;

49. déplore que le rapport ne fournisse pas d'informations au sujet de l'incidence des critères de convergence requis par l'UEM et des règles d'additionalité sur les taux d'exécution financière et souhaite que les futurs rapports évoquent ce problème.

Quant au secteur de la pêche:

50. invite la Commission à communiquer formellement un rapport au Parlement européen sur la «politique structurelle destinée à aider la pêche et l'aquaculture»;

51. réitère sa demande à la Commission de rédiger un rapport sur la mise en oeuvre du programme PESCA, à mi-parcours de la durée totale de cette initiative;

52. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.