Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour les importations de café soluble relevant du code NC 2101 11 11

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

En raison de l'application de différents régimes tarifaires préférentiels par la Communauté, la diversité de l'offre de café soluble sur le marché de la Communauté s'est sensiblement réduite dans les dernières années.

L'ouverture d'un contingent tarifaire à droits nuls pour un volume limité de café soluble paraît la solution la mieux à même de remédier à cette tendance à l'uniformisation du produit.

Cette solution permettrait de rétablir des conditions de concurrence égales entre les différents fournisseurs de la Communauté, en particulier pour ceux dont les exportations font actuellement l'objet de l'application d'un droit de douane au taux de 9%.

En vue d'assurer une utilisation optimale du contingent tarifaire, l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations de mise en pratique constitue la méthode de gestion la plus indiquée. Elle constitue une méthode de gestion souple, ne nécessitant pas le recours à des licences d'importation.

En outre, en vue d'assurer une gestion efficace de ce contingent, il y a lieu d'exiger la présentation d'un certificat d'origine attestant de l'origine de la marchandise, pour les importations de café soluble originaire du Brésil, principal fournisseur et bénéficiaire du contingent.

Enfin, il convient de rappeler que la commercialisation dans la Communauté du café soluble admis au bénéfice du contingent tarifaire se fait dans le respect des conditions de qualité établies par la directive 1999/4/CE relative aux extraits de café et aux extraits de chicorée.

2001/0196 (ACC)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour les importations de café soluble relevant du code NC 2101 11 11

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C ... du ..., p. ...

considérant ce qui suit :

(1) La diversité de l'offre de café soluble sur le marché de la Communauté s'est sensiblement réduite dans les dernières années.

(2) L'ouverture d'un contingent tarifaire à droits nuls pour un volume limité de café soluble paraît la solution la mieux à même de remédier à cette tendance à l'uniformisation du produit.

(3) En vue d'assurer une utilisation optimale du contingent tarifaire, l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique constitue la méthode de gestion la plus indiquée.

(4) En vue d'assurer une gestion efficace de ce contingent, il y a lieu d'exiger la présentation d'un certificat d'origine attestant l'origine de la marchandise pour les importations de café soluble originaire du Brésil, principal fournisseur et bénéficiaire du contingent.

(5) La commercialisation dans la Communauté du café soluble admis au bénéfice du contingent tarifaire doit se faire dans le respect des conditions établies par la directive 1999/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative aux extraits de café et aux extraits de chicorée [2].

[2] JO L 66 du 13.3.1999, p. 26.

(6) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement étant des mesures de gestion au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [3], il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de ladite décision,

[3] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

A partir du [..........], les importations de café soluble relevant du code NC 2101 11 11 originaires de tous pays sont admises au bénéfice d'un contingent tarifaire à droits nuls.

Article 2

Le contingent tarifaire est ouvert annuellement et pour une durée initiale de trois ans. Son volume est fixé comme suit :

- 10 000 tonnes du [..........] au [..........];

- 12 000 tonnes du [..........] au [..........];

- 14 000 tonnes du [..........] au [..........].

Article 3

Le contingent tarifaire est divisé en deux parties :

a) un contingent de 87,4% du volume annuel, portant le numéro d'ordre 09.2000, destiné aux importations originaires du Brésil, et

b) un contingent de 12,6% du volume annuel, portant le numéro d'ordre 09.2001, destiné aux importations des autres pays tiers.

Article 4

1. L'origine du café soluble admis au bénéfice du contingent tarifaire est déterminée conformément aux dispositions en vigueur dans la Communauté.

2. L'admission au bénéfice de la partie du contingent tarifaire allouée au Brésil conformément à l'article 3 est subordonnée à la présentation d'un certificat d'origine répondant aux conditions prévues à l'article 47 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission [4].

[4] JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

Les certificats d'origine ne peuvent être acceptés que si les produits en question répondent aux critères de détermination de l'origine fixés par les dispositions en vigueur dans la Communauté.

Article 5

Le contingent tarifaire est géré par la Commission conformément aux dispositions des articles 308bis, 308 ter et 308quater du règlement (CEE) n° 2454/93.

Article 6

Au cours de la troisième année suivant la date d'ouverture du contingent tarifaire, le présent règlement peut faire l'objet d'une révision en vue d'adapter le volume du contingent aux besoins du marché communautaire. Si, toutefois, cette révision n'est pas achevée trois mois avant la date de clôture initiale du contingent tarifaire, c'est-à-dire le [.........], le contingent sera reconduit automatiquement pour une année supplémentaire et un volume total de 14 000 tonnes. Par la suite, le contingent tarifaire sera reconduit régulièrement pour une durée d'un an et le même volume, sauf si une révision est adoptée au plus tard trois mois avant la date de clôture du contingent en cours.

Article 7

La Commission arrête les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre du présent règlement, y compris les amendements et adaptations techniques que requièrent les modifications de la nomenclature combinée et du TARIC, conformément à la procédure visée à l'article 8, paragraphe 2.

Article 8

1. La Commission est assistée par le comité du code des douanes institué par l'article 247a du règlement (CEE) n°2913/92 du Conseil [5].

[5] JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE s'appliquedans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

3. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

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