FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 25.10.2004 
COM(2004) 693 final 
  
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
L'Agence des Droits Fondamentaux  
Document de consultation publique 
{SEC(2004)1281} 
 
FR 2   FR COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
L'Agence des Droits Fondamentaux  
Document de consultation publique 
TABLE DES MATIÈRES 
1. INTRODUCTION........................................................................................................ 3 
2. LE DOMAINE D’ACTION DE L’AGENCE ............................................................. 5 2.1. Mandat limité au champ d’application du droit communautaire (ou de l’Union) ....... 5 
2.2. Mandat couvrant l’article 7 TUE ................................................................................. 6 3. LES DROITS ET DOMAINES THÉMAT IQUES QUI FERONT L’OBJET DES 
TRAVAUX DE L’AGENCE....................................................................................... 7 
4. LA COUVERTURE GÉOGRAPHIQUE .................................................................... 8 5. LES TÂCHES A ATTR IBUER À L’AGENCE.......................................................... 8 
5.1. Collecte et analyse d’informations............................................................................... 8 5.2. Avis et opinions à l’attention des institu tions de l’Union et des Etats membres ......... 9 
5.3. Une stratégie de communication et de dialogue .......................................................... 9 6. ASSURER DES RELATIONS AVEC LA SOCIETE CIVILE ................................ 10 
7. ASSURER DES SYNERGIES AVEC D’AUTRES ENTITES ................................ 10 
7.1. Avec le Conseil de l’Europe ...................................................................................... 10 7.2. Avec les instituts nationaux de promotion et  de protection des droits de l’Homme.. 10 
7.3. Avec le réseau d’experts indépendants en matière de droits fondamentaux.............. 10 
8. LA STRUCTURE DE L’AGENCE........................................................................... 11 Annexe : Références............................................................................................................ ..... 12 
 
FR 3   FR 1. INTRODUCTION 
Les représentants des Etats membres réun is au sein du Conseil européen de 
Bruxelles, les 12 et 13 décembre 2003, on t décidé d’élargir le mandat de 
l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (1)1, afin de le 
transformer en Agence des droits fondamentaux (2). 
Cette décision vient clore un long débat qui a vu des prises de position nombreuses 
en faveur de la création d’ une telle Agence (3). Le C onseil européen de Cologne 
avait suggéré  en juin 1999 d'examiner l'opportunité de créer une Agence pour les 
droits de l'homme et la démocratie (4). Le Parlement européen s’est également fait 
l’écho de cette idée (5).  
La Commission adhère pleinement à cette  décision, qui est en  ligne avec les 
engagements explicites de l’Union à re specter les droits fondamentaux (6).  
Par ailleurs, l’adhésion à la Convention eu ropéenne de sauvegarde des droits de 
l’Homme et des libertés fondamentales (CE DH) renforcera l’engagement de l’Union 
dans la protection des droits fondamentaux, en introduisant un cont rôle juridictionnel 
externe sur le respect des droits  fondamentaux par l’Union (7). 
La décision de créer une Ag ence des droits fondamentaux se place dans une évidente 
continuité au regard des obj ectifs assignés à l’Observatoire , dont le rôle est déjà de 
donner aux institutions communautaires les moye ns de s’acquitter de l’obligation de 
respecter les droits fondamentaux dans l’ élaboration et la mise en œuvre des 
politiques et des actes adoptés dans leur domaine de compétence (8). A cette fin, la 
tâche principale de l’Obse rvatoire, qui dispose actuelle ment de moyens limités en 
personnel et en budget (9), consiste à collec ter et analyser des données sur le racisme 
et la xénophobie, ainsi qu’à en étudier les causes.  
Lorsque la décision de décembre 2003 a ét é prise, le règlement établissant 
l’Observatoire faisait l’objet d’une propos ition de refonte de la Commission (10), 
présentée suite à une évalua tion externe de l’Observatoi re (11). Bien que cette 
proposition ait été retirée, les conclusions de l’évaluation restent valides en ce qui 
concerne l’Observatoire et seront prises en considération lors de la mise en place de 
l’Agence.  
La création de l’Agence, soulève des questions  délicates telles que celle de la base 
juridique (les compétences communautaires en matière de droits fondamentaux étant 
limitées, la Commission, lors de l’élaboration d’une propos ition de règlement créant 
l’Agence, examinera soigneusement les conséquences de cela sur le contenu du règlement), des ressources financières dont  elle sera dotée (12), ainsi que des 
questions liées à la définiti on de son domaine d’action, a ux missions et tâches qu’elle 
pourrait se voir attribuer et  aux relations qu’elle pourrait  développer avec le Conseil 
de l’Europe et d’autres institutions intern ationales ; elle soulève aussi des problèmes 
liés à l’adaptation de la structure existante en vue d’assurer l’effi cacité de l’Agence. 
                                                
 
1 Les annexes se trouvent dans le document de travail SEC (2004) 1281. 
 
FR 4   FR Les solutions à ces problèmes doivent être  cherchées en prenant en compte les 
destinataires des travaux de l’Agence : les institutions de l’Union, les Etats membres 
et la société civile en général. L’Agence devrait être un carrefour facilitant les contacts entre les différents acteurs dans le domaine des droits fondamentaux, ce qui 
permettrait des synergies et un dialogue acc ru entre tous. Ceci bénéficierait aux 
titulaires des droits fondamentaux, citoyens et  toutes personnes se trouvant dans le 
territoire de l’UE. 
Les institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l'homme, 
que certains Etats membres ont mis en pl ace suivant les principes élaborés par 
l’ONU (13) (14), peuvent être une source d’inspiration lors de la mise en place de 
l’Agence même s’il faut se garder d’une simple transposition de ces exemples compte tenu de la spécificité de l’UE. Sel on ces principes, ces institutions doivent 
avoir des fonctions consultatives, info rmatives et de surveillance, pouvant 
notamment formuler des avis, préparer de s études et des ra pports ainsi que des 
programmes d’éducation et d’information. 
Quelques institutions nationales ont aussi une compétence quasi-juridictionnelle 
(traitement de plaintes et de pétitions). L’Agence ne pourra pas disposer d’une telle 
compétence déjà donnée par le Traité aux inst itutions : le rôle de la Commission de 
contrôler la correcte app lication du droit communautai re doit être respecté.  
La définition des tâches de  l’Agence, créée par un acte de droit dérivé, ne pourra 
empiéter sur les compétences attribuées aux institutions de l’Union par les traités. Comme toute autre agence communautaire, elle sera un organisme de droit public européen, distinct des institutions communautaires et possédant une personnalité juridique propre et devra remplir des tâches  de nature technique, scientifique ou de 
gestion bien spécifiques et précisées da ns son acte constitutif sans aucun pouvoir 
décisionnel. Elle aura donc  une mission de soutien do nt pourront profiter les 
institutions, les Etats membres, les acteur s de la société civile et les individus. 
Finalement, la création de l’agence se place dans un contexte mondial par rapport 
auquel elle ne doit pas rest er imperméable. Un dialogue avec les différents acteurs 
dans le domaine des droits fondamentaux doi t être encouragé à ce  niveau également. 
Consultation publique
 
La Commission présentera en 2005 une propos ition de règlement relatif à l’Agence, 
suite à une réflexion approfondie avec tous  ceux qui se sentent concernés par le 
développement des droits fondamentaux dans l’UE (15). 
A cette fin, la Commission souhaite recevoir des contributions, jusqu’au 17 
décembre 2004, par courrier électronique, à l’adresse suivante : 
JAI-charte@cec.eu.int  
Les contributions reçues seront rendues pub liques sur « Your Voice in Europe » avec 
indication des auteurs, sauf si ceux-ci  souhaitent garder  l’anonymat ou s’ils 
demandent que la totalité de la contribution soit gardée confidentielle. 
Le dialogue sur l’Agence se clôturera par l’organisation, le  30 novembre 2004, d’une 
audition avec la participati on de tous les intéressés.  
 
FR 5   FR 2. LE  DOMAINE  D’ACTION  DE L’AGENCE  
L’article 6 du Traité sur l’Union europée nne (TUE), premier paragraphe, énonce les 
principes sur lesquels repose l’édifice co mmunautaire. Il affirme que l’Union se 
fonde sur les principes de la  liberté, de la démocratie, du respect des droits de 
l’homme et des libertés fondament ales, ainsi que de l’Etat de  droit, en soulignant que 
ces principes sont communs aux Etats me mbres. Le deuxième paragraphe déclare 
que l’Union respecte les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la CEDH 
et tels qu’ils résultent des traditions c onstitutionnelles communes aux Etats membres, 
en tant que principes généraux du droit communautaire. 
La Charte des Droits Fondamentaux réaffirm e les droits qui résultent notamment des 
traditions constitutionnelles et des obligati ons internationales communes aux Etats 
membres, de la CEDH, des Chartes sociales de l’UE et du Conseil de l’Europe, ainsi 
que de la jurisprudence de la Cour de justic e et de la Cour eur opéenne des droits de 
l’homme. 
Elle précise que ces dispositions s’adressent aux institutions, organes et agences de 
l’UE dans le respect du principe de s ubsidiarité, ainsi qu’aux Etats membres, 
uniquement lorsqu’ils mettent en œu vre le droit de l’Union (16).  
L’article 7 TUE (17) énonce l’obligation de  chaque Etat membre de respecter les 
principes prévus à l’article 6, obligati on sanctionnée par une procédure qui donne à 
l’Union la capacité d’intervenir préventivement, en cas de risque clair de violation grave d’un de ces principes ou pour constater l’ existence d’une vi olation grave et 
persistante d’un de ces principes. L’articl e 7 a un champ d’application large, donnant 
aux institutions de l’Union la possibilité d’agir, non seulement dans le cadre limité 
du champ d’application du droit de l’Union, ma is aussi en cas de violation dans un 
domaine relevant de l’action autonome d’un Etat membre. 
Sachant que l’Agence sera appelée à faire un suivi thématique des droits 
fondamentaux et non à préparer des rapports par pays, comment déterminer la portée 
du domaine d’action de l’Agence ? Faut-il la  limiter au champ d’application du droit 
communautaire (ou de l’Union)  ou bien peut-elle aller au-delà et s’élargir au champ 
d’application de l’article 7 TUE, prévoyant  une procédure dont l’ utilisation ne peut 
être qu’exceptionnelle, vu la gravité des s ituations auxquelles e lle doit s’appliquer ? 
Il faut s’assurer que le choix du domain e d’action de l’Agence apporte une vraie 
valeur ajoutée à la protection des droits fondamentaux et ne mette pas en cause 
l’efficacité de l’Agence.  
2.1. Mandat limité au champ d’application du droit communautaire (ou de l’Union) 
La limitation du mandat de l’Agence au cham p d’application du droit communautaire 
(ou de l’Union) lui donnerait le rôle de contribuer au respect des droits 
fondamentaux, aussi bien par le droit et les politiques communautaires que par leur 
mise en œuvre par les Etats membres. 
L’Agence compléterait ainsi le système communautaire de protection et de 
promotion des droits fondamentaux existant, se caractérisant par différents éléments : 
 
FR 6   FR – un contrôle juridictionnel de la Cour de justice, qui sera  renforcé par un 
contrôle externe de la Cour européenne des droits de l’Homme après 
l’adhésion à la CEDH, 
– un contrôle du Médiateur euro péen garantissant le respect par les institutions 
de l’Union du droit à une bonne administration,  
– un contrôle par le Contrô leur européen de la pr otection des données de la 
protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques à 
l’égard des traitements de données à caractère personnel effectués par une 
institution ou un or gane communautaire, 
– un suivi politique par le Parlement europ éen, par le Conseil et la Commission, 
tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’ Union, qui s’exprim e par l’adoption de 
rapports annuels dont le champ dépa sse d’ailleurs les compétences 
communautaires en matière de droits fondamentaux,  
– la mise en place à la demande de la législation communautai re, d’institutions 
indépendantes chargées de veiller au respect des dro its fondamentaux (18) dans 
certains domaines comme la lutte contre la discrimination ou la protection des 
données à caractère personnel. 
– le rôle joué par l’Observatoire cont re le racisme et la xénophobie par ses 
activités de recherche et par les c ontacts avec la société civile.  
Limiter le mandat de l’Agence aux strict s domaines de compétence communautaire 
éviterait des redondances avec les travaux d’autres organismes actifs au niveau 
international et au niveau national. La  coordination souhaitable à assurer entre 
l’action de l’Agence et celle d’organisations  internationales, comme le Conseil de 
l’Europe, et aussi celle des institutions na tionales de protection et de promotion des 
droits fondamentaux, viserait ains i à développer de s synergies.  
Cette option a comme inconvénient que l’on  ne pourrait pas demander à l’Agence de 
collecter et de traiter les informations  nécessaires pour analyser une situation 
déterminée pouvant faire l’objet de la procé dure prévue à l’article 7 TUE, si cette 
situation ne présente pas de lien avec le droit de l’Union ou dépasse le domaine des 
droits fondamentaux. 
2.2. Mandat couvrant l’article 7 TUE 
Comme il a déjà été dit, cet  article donne à l’Union une compétence d’intervention 
différente de celle dont elle dispose à l’ égard des Etats membres pour assurer le 
respect des droits fondamentaux, lorsqu’ils me ttent en œuvre le droit de l’Union. Il 
donne en effet à l’Union la possibilité d’ intervenir hors du champ d’application du 
droit de l’Union et donc dans des domaines  relevant de l’acti on autonome des Etats 
membres. 
Par ailleurs, la pro cédure prévue ne se limite pas au non respect des droits 
fondamentaux. En effet, l’article 7 se réfère à tous les principes é noncés à l’article 6, 
paragraphe 1 : les principes de  la liberté, de la démocratie , de l’Etat de droit et du 
respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
 
FR 7   FR Si l’on définissait le champ d’activité de  l’Agence comme couvrant un rôle d’alerte 
précoce en cas de situations relevant de l’ar ticle 7 TUE, l’Agence ne devrait, en tout 
état de cause, être chargée que de produire  pour les institutions une expertise leur 
permettant de fonder leur décision sur des informations fiables et objectives. 
Toutefois, on pourrait se demander si un mandat aussi vaste couvrant toute situation 
dans un Etat membre peut se concilier av ec le but d’une Agence efficace. En outre, 
ce mandat pourrait conduire à des redondances avec les travaux menés – à leur niveau respectif - par le Conseil de l’Europe  et par les instituts nationaux des droits 
de l’Homme. Si une bonne coordination n’es t pas assurée avec ces différents niveaux 
le risque de duplication et de contradicti on est réel. Pour prévenir ces situations, 
l’Agence devrait s’engager da ns un dialogue permanent afin de trouver les moyens 
de coopération mettant leur expertise à sa disposition. 
3. LES
 DROITS  ET DOMAINES  THÉMATIQUES  QUI  FERONT  L’OBJET  DES  
TRAVAUX DE  L’AGENCE 
La Charte des Droits Fondamentaux, proc lamée à Nice en décembre 2000 et reprise 
en partie II du traité constitutionnel, avec une force juridique c ontraignante, regroupe 
un ensemble de droits, libertés  et principes qui lieront, su ite à l’entré en vigueur du 
traité constitutionnel, les institutions de l’Union, ainsi que les Etats membres 
lorsqu’ils appliquent le droit de l’Union. La Commission considère qu’elle constitue 
d’ores et déjà, malgré l’absence de valeur juridique contraignante au stade actuel, une 
expression authentique des droits fondame ntaux protégés par l’ordre juridique 
communautaire, en tant que principes généraux. 
Elle est donc un document de référence incont ournable dans le débat sur la définition 
du domaine d’intervention de l’Agence. 
Il pourrait être pertinent de demander à l’ Agence de suivre l’ensemble des droits 
fondamentaux protégés par l’ordre juridique communautaire et repris dans la Charte 
(19). Ceci permettrait de fournir une perspe ctive globale des droits  sur lesquels l’UE 
se fonde, essentielle au développement harmonieux des différentes catégories de 
droits fondamentaux. Ceci permettrait auss i d’assurer qu’aucune hiérarchisation des 
droits ne mette en cause leur univers alité ou n’empêche de souligner leur 
interdépendance. 
Mais la référence à la Charte donnerait un champ d’action très étendu à l’Agence et 
cela d’autant plus si les travaux de l’Agen ce devaient porter sur le respect des droits 
fondamentaux dans les rapports entre l’individu et les in stitutions de l’Union ou les 
Etats, mais aussi dans tous les rapports sociaux entre les individus, comme c’est le 
cas actuellement pour le racisme et la xénophobie.  
Une autre option serait d’orienter les travaux de l’Agence vers des domaines 
thématiques présentant un lien particulie r avec des politiques communautaires ou de 
l‘Union (immigration, asile, non-discrimina tion, questions éthiqu es, garanties de 
procédure pénale, violence, etc.). Parmi ce ux-ci le racisme et la xénophobie resteront 
une priorité de l’Agence. Ceci découle de s termes mêmes de la décision de décembre 
2003, qui prévoit l’élargissement du mandat de l’Observatoire. A cet égard, la 
définition de l’objet des travaux de l’Ag ence doit prendre en compte la récente 
 
FR 8   FR décision du Conseil européen sur la création d’un Institut  européen pour l’égalité 
entre hommes et femmes (20). 
Quelle que soit l’orientation choisie, elle  doit assurer l’équilibre entre un domaine 
d’intervention qui peut être po tentiellement très vaste et l’efficacité de l’Agence. Une 
certaine flexibilité es t donc souhaitable. 
4. LA  COUVERTURE  GÉOGRAPHIQUE 
L’activité de l’Agence doit-elle être limit ée à l’Union ou doit-elle  couvrir également 
les pays tiers? 
Limiter l’action de l’Agence à l’Union soulignerait clairement la volonté de mettre 
l’accent sur la place centrale qu’occupent les droits  fondamentaux dans l’Union et 
serait un moyen de responsabiliser effectiv ement ses institutions dans le domaine des 
droits fondamentaux. Ceci permettrait aussi de  bien cibler la capacité et l’expertise 
dont l’Agence doit disposer. 
L’élargissement du mandat de l’Agence aux pays tiers, rejeté par la Commission 
dans sa Communication sur le rôle de l’UE dans la promotion des droits de l’homme 
et de la démocratisation dans les pays tiers  (21), avis partagé par le Conseil dans les 
conclusions du 25 juin 2001 (22), pourrait impliquer une dilution de ce message. De 
plus, le respect des droits de l’homme dans la politique extérieure de l’Union est déjà 
pris en compte dans le cadre de  sa coopération avec les pays tiers. 
5. LES  TÂCHES  A ATTRIBUER  À L’AGENCE  
L’Agence devrait collecter des données relati ves aux droits fondamentaux, en vue de 
permettre à l’Union de tenir pleinement compte des droits fondamentaux dans l’élaboration et la mise en  œuvre de ses politiques.  
Ceci invite à caractériser le s tâches possibles de l’Agen ce autour de deux axes : la 
collecte et l’analyse d’informations et la préparation d’avis (23).  
A côté de ces tâches, on peut  certainement en envisager d’autres visant notamment à 
assurer un dialogue régulier avec les institutions de l’Uni on, les Etats membres et la 
société civile, dans un souci de promotion des droits fondamentaux. 
5.1. Collecte et analyse d’informations 
La collecte et l’analyse d’informations obj ectives, fiables et comparables au niveau 
européen peuvent être envisagées comme la tâche principale de l’Agence. Pour cela 
il est important qu’elle s’engage activement dans la mise en réseau avec d’autres entités pour mener à bien cette tâche.  
La collecte d’informations est l'objectif principal de l'Observatoire, aux termes de 
l'article 2, paragraphe 1, du règlement de 1997.  
Cette collecte devrait se faire en coopé ration avec les Etats membres et avec les 
acteurs de la société civi le, actifs dans le domaine des droits fondamentaux, 
 
FR 9   FR notamment les ONG, les instituts nationaux de  droits fondamentaux et le Conseil de 
l’Europe ; le réseau d’expe rts indépendants en matière de  droits fondamentaux peut 
aussi être une source importante  d’informations de l’Agence. 
Plusieurs méthodes peuvent être utilisées pour  effectuer la collect e et la qualité de 
l’information recueillie. Il faut aussi trouver des moyens d’assurer l’objectivité, la fiabilité et la comparabilité de l’information. 
Il est possible de suivre une voie active en demandant à l’Agence de mettre en place 
des mécanismes assurant la collecte d’in formations. L’Observatoire suit cette 
approche avec le réseau R AXEN (24). L’Agence pourrait donc créer un ou plusieurs 
réseaux pouvant l’aider dans  cette tâche, en complément au réseau existant. 
La collecte peut, par contre, se faire de façon passive, en prévoyant une obligation 
pour les institutions de l’Union et les Etats membres de communiquer des informations, par exemple sous forme de rapports réguliers. Il serait possible de 
compléter cette information par des rapports  à présenter de manière facultative par 
les ONG ou d’autres acteurs de la société civile. Ce transfert de la charge de la 
collecte laisse intacte la ques tion de la qualité des données et de leur comparabilité. 
La voie active, qui laisse l’Agence libre de  chercher de l’information auprès de 
diverses sources, exige qu’elle les sélect ionne avec rigueur pour être sûre que 
l’information collectée est fiable, mais engage moins les autorités communautaires et nationales dans le processus.  
La voie passive libère l’Agence de l’obliga tion de mettre en place des mécanismes de 
recherche de l’information et responsabilise d’avantage les institutions de l’Union et les Etats membres dans la transmission et  dans la qualité des informations. La 
livraison systématique de rapports permettr ait en outre un suivi plus régulier de 
l’évolution de la situatio n des droits fondamentaux. 
5.2. Avis et opinions à l’attention des inst itutions de l’Union et des Etats membres 
La collecte et l’analyse d’informations devraient déboucher dans la formulation 
d’avis et d’opinions à l’attention des instit utions et des Etats me mbres, dans lesquels 
l’Agence ferait part de ses analyses. 
L’exécution de cette tâche pourrait se faire par la publ ication de rapports ou par 
d’autres moyens de communication.  
5.3. Une stratégie de communication et de dialogue 
La diffusion des travaux de l’ Agence, ainsi que le dialogue avec les différents acteurs 
de la société civile, doivent faire l’objet d’une stratégie de co mmunication clairement 
définie et adaptée aux besoins de ses inte rlocuteurs, créant des conditions pour mener 
une politique de sensibilisation et d'éducat ion en matière de droits fondamentaux en 
coordination avec ce qui se fait au niveau  national et au niveau du Conseil de 
l’Europe. 
Cette stratégie de communication passerait not amment par la publication de revues et 
de bulletins d’information, par la publica tion d'études, par l’or ganisation d’un site 
web et de bases de données. Elle serait  un outil important dans le dialogue entre 
 
FR 10   FR l’Agence et les différents acteurs dans le domaine des droits fondamentaux, 
notamment les ONG (25) et dans la coopérati on avec le Conseil de l’Europe et les 
instituts nationaux de droits de l’Homme. 
6. ASSURER  DES  RELATIONS  AVEC  LA SOCIETE  CIVILE 
L’Agence devrait nouer des relations avec les ONG, les partenaires sociaux, les 
universités et les autres part enaires engagés dans le domaine des droits fondamentaux 
aussi bien qu’avec les organismes spécialis és concernant la protection des droits 
fondamentaux dans le domaine des données  personnelles et de la vie privée. 
Il serait important de lui demander d’ avoir des contacts réguliers avec ces 
partenaires, lesquels, par leur expertise,  pourront contribuer de façon importante aux 
travaux de l’Agence.  
Ces contacts pourraient prendr e la forme d’une mise en ré seau de l’ensemble de ces 
partenaires. 
Cependant, les activités de l’Agence ne devraient pas mettre en cause l’autonomie 
d’action de ces partenaires. 
7. ASSURER  DES  SYNERGIES  AVEC  D’AUTRES  ENTITES  
7.1. Avec le Conseil de l’Europe 
Il faut garantir une coopération étroite  comparable à celle qui existe entre 
l’Observatoire et l’ECRI (27)  prévoyant la participation du Conseil de l’Europe (26) 
dans les structures de l’Agence.  
Les modalités concrètes de coopération avec  le Conseil de l’Europe seront à 
déterminer bilatéralement. Il est également souhaitable que l’Agence développe des 
relations étroites avec, par exemple, le Commissaire aux Dro its de l’Homme pour 
assurer une complémentarité entre leurs compétences respectives.  
7.2. Avec les instituts nationaux de promot ion et de protection des droits de 
l’Homme 
Une attention particulière devrait être donnée aux liens que l’Agence peut développer 
avec les instituts nationaux en vue notamment de déterminer les programmes respectifs de travail. Il est possible d’e nvisager un fonctionnement en réseau entre 
l’Agence et les agences nationales ou les or ganismes équivalents des Etats membres. 
7.3. Avec le réseau d’experts indépendants en matière de droits fondamentaux 
Il est nécessaire de rechercher les synergies que l’Agence pourrait développer avec le 
réseau d’experts indépendants en matière de  droits fondamentaux, mis en place par la 
Commission à la demande du Parlement europ éen, et d’analyser si le maintien des 
deux structures apportera une va leur réelle ajoutée claire à la promotion et protection 
des droits fondamentaux. 
 
FR 11   FR 8. LA  STRUCTURE  DE L’AGENCE  
Afin de pouvoir accomplir ses tâches de  manière objective, l’Agence doit être 
indépendante.  
Cette indépendance doit se vérifier à l’égar d de tous les acteurs avec lesquels elle 
entretiendra des relations : Commissi on, Parlement européen, Conseil, Etats 
membres et société civile. 
En contrepartie de l’indépe ndance de l’Agence dans l’ex ercice des tâches qu’elle se 
verra attribuer, un régime de responsabilité (politique, financière, administrative, 
juridique) approprié devra auss i être clairement établi.  
En même temps, l’efficacité de l’Agence – destinée à rester une structure légère en 
termes de personnel et budgétaire - doit être assurée, ainsi que la transparence et la 
représentativité.  
Il faut réfléchir sur ces poin ts et en tirer des conclusions  par rapport à la structure de 
l’Agence et à la composition des organes directeurs. 
La participation dans les organes directeu rs de l’Agence de représentants désignés 
par la Commission, le Parlement europée n, les Etats membres et le Conseil de 
l’Europe serait un gage de l’importance donnée à l’Agence. 
Pour assurer son efficacité, les organe s directeurs de l’Agence doivent : 
– disposer de l’expertise nécessaire pour définir le programme de travail de 
l’Agence, mais aussi pour en assurer sa gestion ; 
– optimiser l'influence de l'Agence sur le s décideurs dans le s États membres et 
dans les institutions de l’Union. Il pou rrait être opportun d’envisager d’ajouter 
aux organes dont l’Observatoire dis pose (conseil d'administration, bureau 
exécutif et directeur) un c onseil scientifique (28). 
 
FR 12   FR Annexe : Références  
(1) Crée par le règlement (CE) n° 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997 portant création d’un 
Observatoire européen des phénomènes ra cistes et xénophobe, JO L 151 du 10 juin 
1997, p. 11. L'Observatoire européen des ph énomènes racistes et xénophobes a été 
créé en juin 1997. Le rôle premier de l'Observat oire consiste à collect er et analyser des 
données sur le racisme, la xénophobie et l' antisémitisme, ainsi qu'à étudier les causes 
de ces phénomènes, afin d'aider la Communa uté et les États membres à concevoir et à 
cibler leurs politiques. L'Obse rvatoire, dont le siège se s itue à Vienne, emploie environ 
30 personnes et dispose d'un budget de  fonctionnement s'élevant en 2003 à 
6,5 millions d'euros. 
(2) Aux effets du présent texte, les expression s « droits fondamentaux » et « droits de 
l’Homme » sont utilisées avec le même sens. 
(3) En 2000, le rapport des sages, (rapport de MM . Martti Ahtisaari, Jochen Frowein et 
Marcelino Oreja, analysant « l’engageme nt du gouvernement autrichien envers les 
valeurs communes européennes, en particul ier dans les domaines des minorités, des 
réfugiés et des immigrés », présenté le 8 septembre 2000 à Paris) avait recommandé la 
création d’une agence européenne des droits de l’Homme afin de contribuer à la mise 
en place « d’un mécanisme propre à l’UE  de surveillance et d’évaluation de 
l’engagement et du comportement de chaque  Etat membre individuellement, dans le 
cadre des valeurs communes européennes ».  
(4) Point 46 des conclusions.  
(5) Voir, notamment, la Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel sur le 
respect des droits humains dans l'Union européenne, du 16 mars 2000, § 94 (A5-0050/2000), la Résolution du Parlement eur opéen sur les droits de l'homme 
internationaux et sur la poli tique de l'Union européenne en matière de droits de 
l'homme, du 16 mars 2000, § 10 (A5- 0060/2000), la Résolution du Parlement 
européen sur la situ ation des droits fondamentaux da ns l'Union européenne, du 15 
janvier 2003, § 8 (A5-0451/2002), et la Réso lution du Parlement européen sur la 
communication de la Commission au Conseil et  au Parlement européen - Le rôle de 
l'Union européenne dans la promotion des dr oits de l'homme et de la démocratisation 
dans les pays tiers, du 25 avril 2002, §§ 25 – 28 (A5-0084/2002). 
(6) L’engagement explicite de l’Union à resp ecter les droits fondamentaux resulte de 
l’article 6 du Traité sur l’Union europée nne. La Charte des droits fondamentaux La 
Charte, proclamée à Nice en décembre 2000 et publiée JO C 364 du 18 décembre 2000, p. 1, a été reprise en partie II du Traité établissant une Constitution pour 
l’Europe, avec force juridique contraignante. Elle constitue une expression authentique des droits fondamentaux protégés pa r l’ordre juridique communautaire.  
(7) A ce jour, l’Union Européenne n’est pa s membre de la CEDH, bien que les 
conséquences juridiques et politiques d’une  telle adhésion soient discutées et 
examinées depuis des années.  La question a été notamment reprise dans  le cadre de la Charte des Droits 
Fondamentaux. L’importance de garder une harmonie entre ce document et la CEDH a 
notamment conduit à l’insertion à l’articl e 52, paragraphe 3 de la Charte d’une 
 
FR 13   FR disposition prévoyant que « dans la mesure où la présente Charte contient des droits 
correspondant à des droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des 
droits de l'homme et des libertés fondamenta les, leur sens et leur portée sont les 
mêmes que ceux que leur confère ladite convention ».  L’article I-9, paragraphe 2 du traité ins tituant une Constitution pour l’Europe prévoit 
que l’Union européenne adhère à la CEDH, sans que cette adhésion ne modifie pas les 
compétences de l’Union telles qu’elles sont définies dans la Constitution. 
(8) Voir considérant 2 du règlement 1035/97.  
(9) Au stade actuel 30 personnes travaillent à l’Obervatoire ; en 2003 le budget était de 
6,5 millions d’euros. 
(10) Communication de la Commissi on au Conseil, au Parlement européen, au comité 
économique et social européen et au co mité des régions sur les activités de 
l'Observatoire européen des phénomène s racistes et xénophobes accompagné de 
propositions de refonte du règlement (C E) n° 1035/97 du Conseil, proposition de 
règlement du conseil relatif à l'Observatoi re européen des phénomènes racistes et 
xénophobes (Refonte) COM (2003) 483 final. 
(11) Le rapport intégral présenté pa r les évaluateurs peut être co nsulté à l'adresse Internet 
suivante:   http://europa.eu.int/comm/employment_socia l/fundamental_rights/ pdf/origin/eumc_ev
al2002_fr.pdf  
(12) La Commission s’engage à faire préceder sa  propostion de règlem ent d’une évaluation 
ex ante afin de respecter le prin cipe de bonne gestion financière.  
(13) En annexe se trouve un document préparé par le réseau d’expe rts indépendants en 
matière de droits fondamentaux présentant les mécanismes mis en place au niveau de 
chaque Etat membre en vue de protéger  et de promouvoir les droits fondamentaux. 
(14) Le Conseil de l’Europe a également formul é des principes realtifs à l’établissement 
d’institutions nationales indépendantes pour la promotion et la protection des droits de 
l’Homme (Recommandation n° R (97) 14 du 30 septembre 1997). 
(15) Le débat a déjà été enrichi par un document de travail du Parlement européen présenté 
par Mme Swiebel (PE 339.635) et par des cont ributions de l’Amnesty International, 
Social Platform et de l’Association europ éenne pour la défense de s droits de l’homme 
(FIDH-AE). 
(16) L’article 51 de la Charte prévoit que celle -ci n’étend pas le champ d’application du 
droit de l’Union au-delà des compétences de  l’Union, ni ne crée aucune compétence ni 
aucune tâche nouvell es pour l’Union 
(17) Cet article a fait l’objet d’une Communica tion de la Commission au Conseil et au 
Parlement européen sur l’article 7 du Trai té sur l’Union européenne – Respect et 
promotion des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée, COM (2003) 606 final du 15.10.2003. 
 
FR 14   FR (18) C’est notamment le cas de la directive 46/ 95 sur la protection de données qui prévoit 
la création par les Etats membres d’autorités de contrôle, et de la directive 2000/43/CE 
sur l’égalité de traitement entre les pers onnes sans distinction de race ou d’origine 
éthique, qui prévoit la dési gnation par les Etats membres d’organismes chargés de 
promouvoir cette égalité. 
(19) Les dispositions de la Ch arte ont des bases claires d’interprétation dans les 
« Explications relatives au texte complet de la charte », document établi sous la 
responsabilité du présidium de la Convention qui a rédigé la Charte, n’ayant pas de 
valeur juridique et de stiné simplement à éclairer les disp ositions de ce document. Bien 
que ces explications n’aient pas en soi de valeur juridi que, elles const ituent un outil 
d’interprétation précieux destiné à éclairer les dispositions de la Charte. 
(20) La conclusion 45 de la présidence du Conseil européen de Bruxelles (17 et 18 juin 
2004) rappelant les objectifs d’égalité énoncés dans le programme de  Lisbonne et à la 
lumière de l’accord politique dégagé au sein du Conseil, exprime son soutien à la création d’un Institut européen pour l’égalité entre hommes et femmes et invite la Commission à lui soumettre une proposition en ce sens. 
(21) COM (2001) 252 final du 8 mai 2001, point 5. En  effet, la Commission estimait ne pas 
manquer de sources d'informations et de cons eils en la matière et  ne considérait pas 
opportun de créer une agence d’exécution pour l’élaboration des pr ojets à l’égard des 
pays tiers. 
(22) « Le Conseil souligne qu'il importe de renfor cer la coordination et la coopération entre 
les actions communautaires et la PESC dans le cadre de  la promotion et de la 
protection des droits de l'ho mme et des efforts déployés pou r consolider la démocratie. 
Par conséquent, le Conseil rappelle que le s actions communautaires devraient être 
compatibles avec l'action de l'Union européenne dans son ensemble, y compris avec la 
PESC. Le Conseil partage l'avis de la Co mmission selon lequel ces objectifs devraient 
être atteints sans que de nouvelles  structures soient créées. », 2362ème session du 
Conseil – Affaires générales.  
(23) Les avis se limitent a manifester l’opinion de l’entité que l’ém et et ne sont pas 
contraignant vis-à-vis l’entit é auxquelles ils s’adressent.  
(24) Voir l’article 2, paragraphe 2 point h) du règlement n° 1035/97. 
(25) Renforcer le dialogue avec la société civ ile, notamment avec les ONG, est un objectif 
que la Commission a affirmé à maintes re prises, notamment, dans la Communication 
sur l’article 7 TUE, déjà me ntionnée (cf. son point 2.4). 
(26) Le Conseil de l’Europe dispose de plusieur s instruments et mécan ismes en matière de 
protection des droits de l’Ho mme, dont les principaux sont  : la Convention européenne 
des Droits de l’Homme, la Charte social e européenne, la Convention européenne pour 
la prévention de la torture et des peines et traitements inhumains ou dégradants, la 
Convention sur les Droits de l’Homme et  la biomédecine, la Convention pour la 
protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, la Convention-cadre pour la protec tion des minorités nationales, la Charte 
eeuropéenne des lagues régionales et minorita ires ainsi que la Co mmission européenne 
contre le racisme et l’intolérance. 
 
FR 15   FR (27) Décision du Conseil du 21 décembre 1998 relativ e à la conclusion de l’accord entre la 
Communauté européenne et le Conseil de l’ Europe en vue d’instaurer, conformément 
à l’article 7, paragraphe 3, du règlemen t (CE) n° 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997 
portant création d’un Observat oire européen des phénomènes racistes et xénophobes, 
une coopération étroite entre l’Observatoire et le Conseil de l’Europe, JO L 44 du 18. 
2. 1999, p. 33. 
(28) Voir l’article 10 du règlement (CEE) n° 302/93 du Conseil, du 8 février 1993, portant 
création d’un observatoire européen des drogues et des toxicomanies, JO L 36 du 
12.02.1993, p. 1.