ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 31/11

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2012/C 31/07

Aide no: SA.34213 (12/XA)

État membre: Allemagne

Région: Deutschland

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Bund: Effizienter Energieeinsatz im Gartenbau — Aufbau einer Informationsplattform zur Förderung des effizienten Energieeinsatzes im Gartenbau als Zusatzmodul des Gartenbau-Informationssystems hortigate zur Nutzung durch die Gartenbaubranche

612-40306/0002

Base juridique: Die Beihilfe wird per Änderungsbescheid (AZ: BLE-514-06.01-08SV001) vom 6. Dezember 2011 auf Grundlage der Bundeshaushaltsordnung gewährt.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: 0,10 Mio EUR.

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en oeuvre: —

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 26 janvier 2012-31 décembre 2012

Objectif de l'aide: Assistance technique [article 15 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): Agriculture, sylviculture et pêche.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (BLE) Ref. 514 — Projektträger Agrarforschung 53168 Bonn DEUTSCHLAND

Adresse du site web: http://www.ble.de/SharedDocs/Downloads/04_Forschungsfoerderung/HortigateZusatzmodul_Projektverlaengerung2.html?nn=2303696

Autres informations: —
1.

Conformément à l'article 10 de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures, la Commission européenne fait savoir que la République hellénique lui a notifié que l'autorité compétente grecque est la direction de la politique pétrolière de la direction générale de l'énergie du secrétariat général à l'énergie et au changement climatique du ministère de l'environnement, de l'énergie et du changement climatique (Mesogion 119, 101 92 Athènes, Grèce).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 12/21

DÉCISION DE CLORE LA PROCÉDURE FORMELLE D'EXAMEN APRÈS RETRAIT PAR L'ÉTAT MEMBRE

Aide d'État — Pologne

(Articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)

Communication de la Commission conformément à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE — Retrait de notification

Aide d'État SA.30340 (11/C) — LIP — PL — Fiat Powertrain Technologies Poland

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 12/08

La Commission a décidé de clore la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE engagée le 9 février 2011 (1) à l'égard de la mesure susmentionnée, constatant que la Pologne a retiré sa notification le 16 septembre 2011 et qu'elle réduira le montant de l'aide devant être octroyée afin de respecter les limites et conditions fixées dans le règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (2).

(1) JO C 151 du 21.5.2011, p. 5.

(2) JO L 214 du 9.8.2008, p. 3.
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Iniziative a sostegno della protezione, conservazione, tutela e ricostituzione degli ambienti forestali e per la formazione degli operatori del settore forestale Initiatives for the protection, conservation, safeguard and recovery of forest environments and for the training of operators in the forestry sector
(10)

Le 13 décembre 2011, la Commission a rendu obligatoires les engagements révisés d'IBM par voie de décision prise en application de l'article 9 du règlement (CE) no 1/2003. IBM s’engage, pour une période de cinq ans, à mettre diligemment à disposition les pièces de rechange et informations techniques essentielles dans des conditions raisonnables et non discriminatoires sur le plan commercial, et à permettre aux parties tierces elles-mêmes d'exécuter les engagements. Dans une annexe aux engagements, IBM a également présenté un certain nombre de clauses contractuelles types décrivant la manière dont les obligations souscrites seront mises en œuvre. Toute modification de ces clauses types requerra l'autorisation préalable de la Commission.
DE

Source: irradiation par rayons gamma 60Co a) Numéro de référence: SN 01 Gamma Service Produkt-Bestrahlung GmbH Just-Gagarin-Str. 15 01454 Radeberg DEUTSCHLAND b) Numéro de référence: BY FS 01/2001 Isotron Deutschland GmbH Kesselbodenstr. 7 85391 Allershausen DEUTSCHLAND c) Numéro de référence: NRW-GM 01 BGS Beta-Gamma-Service GmbH & Co. KG Fritz-Kotz-Str. 16 51674 Wiehl DEUTSCHLAND Source: irradiation par électrons accélérés a) Numéro de référence: D-BW-X-01 Beta-Gamma-Service GmbH & Co. KG John-Deere-Str. 3 76646 Bruchsal DEUTSCHLAND b) Numéro de référence: NRW-GM 02 BGS Beta-Gamma-Service GmbH & Co. KG Fritz-Kotz-Str. 16 51674 Wiehl DEUTSCHLAND
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prolongation of the winding-up scheme; Extension of the compensation scheme to model I and model II
FR Journal officiel de l'Union européenne C 22/9

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2012/C 22/05

Aide no: SA.34212 (12/XA)

État membre: Estonie

Région: Estonia

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Turuarendustoetus

Base juridique:

1) Maaelu ja põllumajandusturu korraldamise seaduse § 11 lõige 1 ja § 18 lõige 1

2) Põllumajandusministri 6. jaanuar 2012. a määrus nr 3 „Turuarendustoetuse taotlemise ja taotluse menetlemise kord, nende kulude loetelu, mille hüvitamiseks turuarendustoetust antakse, ning toetuse määr”

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: 1,50 Mio EUR.

Intensité maximale des aides: 85 %

Date de la mise en oeuvre: —

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 26 janvier 2012-31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Assistance technique [article 15 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): Culture et production animale, chasse et services annexes.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Põllumajandusministeerium Lai tn 39/Lai tn 41 15056 Tallinn EESTI/ESTONIA

Adresse du site web: http://www.agri.ee/turuarendustoetus/

Autres informations: —
1.

La position commune 2008/369/PESC (1) invite l’Union à ordonner le gel des fonds et des ressources économiques des personnes physiques et morales, entités ou organismes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo, visés dans la liste qui a été établie conformément aux résolutions 1533(2004), 1596(2005), 1807(2008) et 1857(2008) du Conseil de sécurité des Nations unies et qui doit être régulièrement mise à jour par le comité des Nations unies créé en application de la résolution 1533(2004). Figurent sur la liste établie par le comité des Nations unies: — les personnes ou entités agissant en violation de l'embargo sur les armes et des mesures connexes visées à l'article 1er, — les responsables politiques et militaires des groupes armés étrangers opérant en RDC qui font obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants appartenant à ces groupes, — les responsables politiques et militaires des milices congolaises recevant un soutien de l’extérieur de la RDC, qui font obstacle à la participation de leurs combattants aux processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion, — les responsables politiques et militaires opérant en RDC et recrutant ou employant des enfants dans les conflits armés en violation du droit international applicable, — les personnes opérant en RDC et commettant des violations graves du droit international impliquant des actes de violence dirigés contre des enfants ou des femmes dans des situations de conflit armé, y compris des meurtres et des mutilations, des violences sexuelles, des enlèvements et des déplacements forcés, — les personnes faisant obstacle à l’accès à l’assistance humanitaire ou à sa distribution dans l’est de la RDC, — les personnes ou entités appuyant les groupes armés illégaux dans l’est de la RDC au moyen du commerce illicite de ressources naturelles.
Änderung der Risikokapitalregelungen: N 481/08 — Clusterfonds Innovation GmbH & Co. KG (Risikokapitalfonds) und N 275/09 Clusterfonds EFRE Bayern GmbH & Co. KG (Risikokapitalfonds)

Base juridique
General Secretariat for Research and Technology

Titre de la mesure d'aide
FR Journal officiel de l'Union européenne C 8/35

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits de la pêche

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 8/12

Aide no: SA.33387 (11/XF)

État membre: Espagne.

Région/autorité qui octroie l'aide: Comunitat Valenciana.

Intitulé du régime d’aide ou nom de l’entreprise bénéficiaire de l’aide ad hoc: Ayudas a explotaciones de piscicultura.

Base juridique: Resolución de 4 de mayo de 2011, de la Consellera de Agricultura, Pesca y Alimentación, por la que se adjudican a AGROALIMED determinadas tareas en explotaciones de piscicultura.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant de l’aide ad hoc accordée: 20 000 EUR.

Intensité maximale de l’aide: 100 %

Date d’entrée en vigueur: À compter de sa publication.

Durée du régime d’aide ou de l’aide individuelle (au plus tard le 30 juin 2014). Indiquer: Dernier trimestre du paiement annuel prévu au budget.

Objectif de l’aide: Mise en œuvre de mesures sanitaires visant les espèces d’aquaculture élevées dans les exploitations piscicoles de la Communauté de Valence.

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): Article 14. Aides en faveur de mesures de santé animale.

Activité concernée: Exploitations piscicoles.

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi:

Conselleria de Agricultura Pesca y Alimentación C/ Amadeo de Saboya, 2 46410 Valencia ESPAÑA

Dirección: web: http://www.agricultura.gva.es/web/c/document_library/get_file?uuid=d9ffb5e3-e479-44fb-894e-8b6b3a2b234d&groupId=16

Justification: Étant donné les particularités propres aux exploitations d'élevage des espèces piscicoles, il est souhaitable d'adopter une série de mesures préventives dans le domaine de la santé animale et de la santé publique. Les activités subventionnées correspondent à celle prévues à l’article 14 du règlement (CE) no 736/2008 (Aides en faveur de mesures de santé animale) et sont consacrées à l'exécution du plan annuel zoosanitaire de 2011.
Titre: Guide to Good Hygiene Practice for the Prevention and Control of Pathogenic Microorganisms with particular Reference to Salmonella in Gallus gallus (Broilers) reared for meat on farms, and during catching, loading and transport [guide des bonnes pratiques d’hygiène pour la prévention et le contrôle des micro-organismes pathogènes eu égard en particulier à la salmonelle chez les Gallus gallus (poulets de chair) élevés dans des fermes pour la production de viande et lors de la capture, du chargement et du transport]

Auteurs: Comité des organisations professionnelles agricoles et confédération générale des coopératives agricoles de l’Union européenne (COPA-COGECA), Association of Poultry Processors and Poultry Trade in the EU (AVEC) (association de l’aviculture, de l’industrie et du commerce de volaille dans les pays de l’UE)

Référence: http://ec.europa.eu/food/food/biosafety/salmonella/impl_reg_en.htm
63.

En outre, conformément aux exigences du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (25) (devenu l’article 108 du traité) et du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (26), les États membres doivent présenter des rapports annuels à la Commission sur les aides accordées à la suite d'une décision de la Commission basée sur la présente communication.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 11/22

Avis concernant une demande au titre de l’article 30 de la directive 2004/17/CE — Désistement

Demande émanant d’une entité adjudicatrice

2012/C 11/07

En date du 19 juillet 2011 la Commission a reçu une demande au titre de l’article 30, paragraphe 5, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (1).

Cette demande, émanant de RWE Gas Storage s.r.o concerne le stockage de gaz dans la République tchèque. La demande a fait l’objet d’une publication au JO C 228 du 3.8.2011, p. 9. Le délai initial expirait le 20 octobre 2011. Ce délai a été prolongé jusqu'au 20 janvier 2012 et cette prolongation de délai a fait l'objet de publications au JO C 301 du 12.10.2011, p. 12.

En date du 21 décembre 2011, le requérant a retiré cette demande, qui est à considérer comme nulle et non avenue. Il n'y a donc pas lieu de décider quant à une éventuelle applicabilité de l'article 30, paragraphe 1, à ces secteurs dans la République tchèque. Par conséquent, la directive 2004/17/CE reste applicable lorsque des entités adjudicatrices attribuent des marchés relatifs au stockage de gaz dans la République tchèque et lorsqu’elles organisent des concours en vue de l’exercice d’une telle activité dans ces aires géographiques.

(1) JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.
14.

L’article 5, paragraphe 1, interdit toute situation entraînant pour les assurés, des différences en matière de primes et de prestations en raison de l’utilisation du sexe comme facteur dans le calcul des primes et des prestations. Il n’interdit pas l’utilisation du sexe comme facteur d’évaluation des risques en général. Une telle utilisation est autorisée dans le calcul des primes et des prestations au niveau agrégé, dès lors qu’elle ne conduit pas à une différenciation entre les assurés. Après l’arrêt Test-Achats, il reste par conséquent possible de recueillir, de stocker et d’utiliser des informations sur le sexe ou liées au sexe, dans le respect de ces limites, à savoir pour: — la réservation et la tarification interne: les assureurs restent libres de recueillir et d’utiliser des informations sur le sexe pour l’évaluation interne des risques, notamment pour établir des dispositions techniques conformes aux règles de solvabilité en matière d'assurance et de suivre la composition de leur portefeuille du point de vue de l’ensemble des données relatives au prix; — la tarification de la réassurance: les contrats de réassurance sont des contrats conclus entre un assureur et un réassureur. Il reste possible d’utiliser le critère du sexe dans la tarification de ces produits, dès lors que cela n'entraîne pas pour les assurés de différenciation entre les hommes et les femmes; — le marketing et la publicité: conformément à l’article 3, paragraphe 3, la directive ne s’applique pas au contenu des médias et de la publicité, et l’article 5, paragraphe 1, ne traite que du calcul des primes et des prestations pour les assurés. Les assureurs ont donc toujours la possibilité d’utiliser le marketing et la publicité pour influencer la composition de leur portefeuille, par exemple en ciblant, dans leurs actions publicitaires, soit les hommes, soit les femmes. Néanmoins, ils ne peuvent refuser l’accès à un produit spécifique en raison du sexe de la personne, sauf si les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 5, sont remplies (12); — la souscription d’une assurance-vie ou d’une assurance-maladie: en vertu de la règle des primes et prestations unisexes, les primes et prestations ne peuvent, pour un même contrat d'assurance, différer entre deux personnes du simple fait de leur différence de sexe. Il existe néanmoins d’autres facteurs de risque, tels que l'état de santé ou les antécédents familiaux, sur la base desquels une différenciation est possible et dont l'évaluation exige des assureurs la prise en compte du sexe, compte tenu de certaines différences physiologiques entre les hommes et les femmes (13).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 11/21

Avis concernant une demande au titre de l’article 30 de la directive 2004/17/CE — Prolongation du délai

Demande émanant d’une entité adjudicatrice

2012/C 11/06

En date du 26 octobre 2011 la Commission a reçu une demande au titre de l’article 30, paragraphe 5, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (1).

Cette demande, émanant du Bundesverband der Energie- und Wasserwirtschaft e.V. (l'Association fédérale des industries énergétiques et de l'eau) pour le compte des entités adjudicatrices du secteur, concerne la production et la vente en gros d’électricité en Allemagne. La demande a fait l’objet d’une publication au JO C 337 du 18.11.2011, p. 7. Le délai initial expire le 27 janvier 2012.

Étant donné que les services de la Commission ont besoin d'obtenir et examiner des renseignements supplémentaires et conformément aux dispositions prévues à l’article 30, paragraphe 6, deuxième phrase, le délai dont dispose la Commission pour prendre une décision concernant cette demande est prolongé de trois mois.

Le délai final expire donc le 27 avril 2012.

(1) JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.
Base juridique

Article 28.4 of the Constitution of Ireland Central Fund (Permament Provisions) Act, 1965; Appropration Act, 2010
(20)

En ce qui concerne les passagers sensibles au facteur temps, il est conclu que les services de transbordeurs et les services aériens font partie de deux marchés distincts, sauf sur la liaison Athènes–Mykonos. Sur cette liaison, les services aériens et les services de transbordeurs font partie du même marché de produits pour ce qui est des passagers sensibles au facteur temps. En ce qui concerne les marchés relatifs aux passagers indifférents au facteur temps et à l'ensemble des passagers, la question de savoir si les services aériens et les services de transbordeurs appartiennent au même marché peut rester en suspens aux fins de la présente décision, sauf pour les liaisons Athènes–Mykonos et Athènes–Rhodes, étant donné qu'elle n'aurait pas d'incidence sur l'appréciation sous l'angle de la concurrence, que les services de transbordeurs soient inclus ou non dans le marché en cause. Cela s'explique, comme le montrera l'appréciation liaison par liaison, par le fait que les services de transbordeurs ne sont qu'un substitut éloigné des services aériens sur les liaisons concernées. Sur la liaison Athènes-Mykonos, les services aériens et les services de transbordeurs font partie du même marché de produits pour ce qui est des passagers indifférents au facteur temps et de l'ensemble des passagers. Sur la liaison Athènes–Rhodes, les services aériens et les services de transbordeurs ne font pas partie du même marché de produits pour ce qui est des passagers indifférents au facteur temps et de l'ensemble des passagers.
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aiuto a favore delle imprese editrici consistente in un credito d'imposta per le spese di acquisto della carta utilizzata per prodotti editoriali in lingua italiana
(et document de référence)

Référence et titre de la norme harmonisée

Bateaux pneumatiques — Partie 2: Bateaux équipés d'un moteur d'une puissance maximale comprise entre 4,5 kW et 15 kW inclus (ISO 6185-2:2001)

Bateaux pneumatiques — Partie 4: Bateaux d'une longueur de coque comprise entre 8 m et 24 m et d'une puissance moteur nominale supérieure ou égale à 15 kW (ISO 6185-4:2011)

Petits navires — Tuyaux souples non résistants au feu, pour carburant (ISO 8469:2006)

Petits navires — Moteurs marins de propulsion alternatifs à combustion interne — Mesurage et déclaration de la puissance (ISO 8665:2006)

Navires de plaisance — Vannes de coque et passe-coques — Partie 1: Construction métallique (ISO 9093-1:1994)

Petits navires — Vannes de coque et passe-coques — Partie 2: Construction non métallique (ISO 9093-2:2002)

Petits navires — Cockpits étanches et cockpits rapidement autovideurs (ISO 11812:2001)

Petits navires — Construction de coques et échantillons — Partie 1: Matériaux: Résines thermodurcissables, renforcement de fibres de verre, stratifié de référence (ISO 12215-1:2000)

Petits navires — Construction de coques et échantillons — Partie 2: Matériaux: Matériaux d'âme pour les constructions de type sandwich, matériaux enrobés (ISO 12215-2:2002)

Petits navires — Construction de coques et échantillons — Partie 3: Matériaux: Acier, alliages d'aluminium, bois, autres matériaux (ISO 12215-3:2002)

Petits navires — Construction de coques et échantillons — Partie 4: Ateliers de construction et fabrication (ISO 12215-4:2002)

Petits navires — Construction de la coque et échantillonnage — Partie 5: Pressions de conception pour monocoques, contraintes de conception, détermination de l'échantillonnage (ISO 12215-5:2008)

Petits navires — Construction de coques et échantillonnages — Partie 6: Dispositions et détails de construction (ISO 12215-6:2008)

Petits navires — Construction de coques et échantillonnage — Partie 8: Gouvernails (ISO 12215-8:2009)

Petits navires — Fenêtres, hublots, panneaux, tapes et portes — Exigences de résistance et d'étanchéité (ISO 12216:2002)

CEN

EN ISO 12217-1:2002 Petits navires — Évaluation et catégorisation de la stabilité et de la flottabilité — Partie 1: Bateaux à propulsion non vélique d'une longueur de coque supérieure ou égale à 6 m (ISO 12217-1:2002)
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Fabrication de composants et cartes électroniques, Fabrication d'ordinateurs et d'équipements périphériques, Fabrication d'équipements de communication, Fabrication de produits électroniques grand public, Fabrication de supports magnétiques et optiques, Commerce de gros d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels, Commerce de gros de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication, Édition de logiciels, Télécommunications, Programmation, conseil et autres activités informatiques, Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques