10. 4. -y Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 227/19 
Avis  sur une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  établissant  les mesures 
communautaires  de lutte  contre  la peste  porcine  classique 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés  euro-
péennes  n°  C 23 du 26 janvier  1979,  page  2. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 23 janvier  1979,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  des 
articles  43 et 100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité  au cours  de sa 
168e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 22 et 23 mai  1979. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  ses articles  43 et 100, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 23 janvier  1979, 
vu la décision  de son  bureau,  du 23 janvier  1979,  de 
charger  la section  de l'agriculture  de la préparation  des 
travaux  du Comité  en la matière, 
vu ses travaux  antérieurs  en la matière, 
vu l'avis  adopté  par  la section  de l'agriculture  le 26 avril 
1979, 
vu le rapport  oral  présenté  par  M. Wick,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 168e  session  plénière  des 
22 et 23 mai  1979  (séance  du 22 mai  1979), 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité: 
Le comité  de l'agriculture  approuve  la proposition  de la 
Commission  sous  réserve  des  observations  suivantes: 
1. Observations  générales 
1. Le  Comité  a toujours  accueilli  favorablement  les 
efforts  de la Commission  visant  à l'amélioration  de l'état 
de santé  du  cheptel.  Aussi  soutient-il  l'obiectif présentement  visé  par la Commission,  à savoir  combattre 
de façon  méthodique  la peste  porcine  dans  toute  la 
Communauté. 
2. La  proposition  de régir  la lutte  contre  la peste  por-
cine à l'aide  d'un  règlement  et non  d'une  directive  est 
considérée  comme  une  bonne  solution.  Cette  maladie  ne 
peut  en effet  être  combattue  avec  efficacité  qu'au  moyen 
de dispositions  sans  lacunes,  valables  pour  l'ensemble  de 
la Communauté. 
3. La  proposition  de règlement  ne porte  que  sur  la 
lutte  contre  la peste  porcine  dans  des  situations  d'ur-
gence.  File  ne prévoit  pas  d'éradication  soutenue  de cette 
maladie. 
Cependant,  le Comité  prend  acte  que  la Commission  a 
l'intention  de présenter  prochainement  une  proposition 
de règlement  visant  à fixer  les conditions  dans  lesquelles 
le territoire  de la l om m un au te pourra  être  libère  Je la 
peste  porcine  classique  et maintenu  a l'abri  de cette 
maladie. 
4. Le  Comité  estime  qu'il  serait  absolument  nécessaire 
que les deux  règlements,  à savoir  celui  portant  sur la lutte 
contre  la maladie  et celui  portant  sur  son  élimination, 
soient  discutés  et arrêtés  ensemble.  Cela  semble  la meil-
leure  façon  de libérer  le territoire  de la Communauté  de 
la peste  porcine  classique. 
5. S'il  ne devait  pas  être  possible  de présenter  dans  un 
délai  prévisible  le règlement  fixant  les conditions  dans 
lesquelles  le territoire  de la Communauté  pourra  être 
1 ibere  et maintenu  a l'abri  Je la peste  porciru  Jassique.  il 
serait  opportun  que  la présente  proposition  de règlement 
concernant  la lutte  contre  la peste  porcine  dans  des situa-
tions  d'urgence  soit  adoptée  dans  les meilleurs  délais. 
N° C 227/20 Journal  officiel  des Communautés  européennes 10. 9. 79 
6. Le  Comité  tient  à ce que  l'on  veille  au respect  scru-
puleux  des dispositions  lors  de l'application  des mesures 
prévues  et à ce que,  par conséquent,  les contrôles  ne pré-
sentent  pas de failles. 
7. Enfin,  le Comité  prend  acte  avec  satisfaction  de la 
proposition  de décision  du Conseil  instituant  une  aide 
financière  de la Communauté  à l'Espagne  pour  l'éradica-
tion de la peste  porcine  africaine  [doc.  COM(79)  5 final]. 
Même  s'il s'agit  en l'occurrence  d'une  maladie  dont  la 
nature  est différente,  la Comité  approuve  cette  initiative 
visant  à éliminer  les foyers  de maladie  également  dans 
des territoires  contigus  à la Communauté. 
2. Observations  particulières 
Article  premier 
Dans  la version  anglaise,  le mot  «prévention»  ne corres-
pond  pas  aux  autres  versions  linguistiques. 
Article  2 sous  g) 
Dans  la version  allemande,  les mots  «bestimmter  Tier-
arzt»  devraient  être  remplacés  par  «beauftragter  Tier-
arzt»,  ceci  dans  un souci  de précision  (version  française 
inchangée). 
Article  8 point  1 sous  a) deuxième  alinéa 
Dans  la version  allemande,  il conviendrait  de remplacer 
dans  le début  de la première  phrase  les mots  «...  deren 
Zweck  die  sofortige  Aufspùrung.  . .» par  «...deren 
Zweck  die sofortige  Verfolgung  . . .». 
Article  8 point  1 sous  a) premier  alinéa  et point  1 sous  b) 
Du moins  dans  la version  française,  le texte  n'est  pas clair 
et il conviendrait  de le rédiger  comme  suit: 
«Les  exploitations  qui,  d'après  des  informations 
confirmées  ou constatations  du vétérinaire  officiel, 
peuvent  être  à l'origine  de l'introduction  de la peste 
porcine  dans  l'exploitation  visée  à l'article  4 par suite 
de mouvements  de personnes  . . .». Article  14 
La réglementation  de la vaccination  devrait  être  précisée 
de manière  plus  claire.  Le texte  actuel  de l'article  pourrait 
aboutir  à des pratiques  différentes  selon  les États  mem-
bres.  On n'aurait  alors  pas de garantie  suffisante  que les 
échanges  commerciaux  ne porteraient  pas  à la fois  sur 
des animaux  vaccinés  et non  vaccinés. 
— La seconde  proposition  maintenant  en préparation 
pourrait  prévoir  l'éradication  de la peste  porcine  et 
interdire  le recours  à la vaccination; 
— Dans  l'intervalle,  il faudrait  prendre  des mesures  effi-
caces  pour  empêcher  que  des porcs  vaccinés  ne soient 
introduits  dans  des zones  où la vaccination  n'est  pas 
autorisée.  Il ne faudrait  pas autoriser  l'introduction 
dans  ces zones  de viande  provenant  de porcs  vac-
cinés. 
Article  15 point  1 
Le Comité  constate  que  la formulation  est équivoque 
dans  certaines  langues  et qu'elle  doit  être  adaptée  au 
texte  correct  de la version  française. 
Article  15 point  2 
Le Comité  fait  remarquer  que  les eaux  grasses  traitées 
sont utilisées  exclusivement  pour  l'alimentation  des 
porcs  d'engraissement  qui  sont  conduits  directement  à 
l'abattage. 
Article  16 
Le paragraphe  1 devrait  mentionner  non  seulement  le 
comité  vétérinaire  permanent,  mais  aussi  le Comité  éco-
nomique  et social  et les milieux  directement  intéressés, 
qui devraient  ainsi  être  insérés  dans  la mise  en œuvre  des 
mesures  prévues. 
Annexes 
Le Comité  ne prend  pas  position  sur les annexes  conte-
nant  les détails  techniques. 
Fait à Bruxelles,  le 22 mai  1979. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Fabrizia  BADUEL  GLORIOSO