RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN  
du 17 avril 2013  
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur 
l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2011, section II — Conseil 
européen et Conseil  
LE PARLEMENT EUROPÉEN,  
— vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2011 (  1 ), 
— vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2011 [COM(2012)436 – 
C7-0226/2012] (  2 ), 
— vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2011, 
accompagné des réponses des institutions (  3 ), 
— vu la déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des 
opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l’article 287 du traité sur le 
fonctionnement de l’Union européenne (  4 ), 
— vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de 
l’Union européenne,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier 
applicable au budget général des Communautés européennes (  5 ), et notamment ses articles 50, 86, 145, 
146 et 147,  
— vu le règlement (UE, Euratom) n  o 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 
relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, 
Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil (  6 ), et notamment ses articles 164, 165 et 166,  
— vu la décision n  o 31/2008 du secrétaire général du Conseil/haut représentant pour la politique étrangère 
et de sécurité commune relative au remboursement des frais de voyage des délégués des membres du 
Conseil (  7 ), 
— vu l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, du 17 mai 
2006, sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (  8 ), 
— vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,  
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0061/2013),  
A. considérant que les conclusions du Conseil européen des 18 et 19 octobre 2012 ont souligné que la 
légitimité démocratique et l’obligation de rendre des comptes devraient être approfondies;  
B. considérant que la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen examine pour la 
première fois l’exécution et la gestion du budget administratif du Conseil européen;  
C. considérant que toutes les institutions de l’Union devraient être transparentes et pleinement responsa ­
bles, devant les citoyens de l’Union, des fonds qui leur sont confiés en leur qualité d’institutions de 
l’Union;FR L 308/22 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013  
( 1 ) JO L 68 du 15.3.2011.  
( 2 ) JO C 348 du 14.11.2012, p. 1.  
( 3 ) JO C 344 du 12.11.2012, p. 1.  
( 4 ) JO C 348 du 14.11.2012, p. 130.  
( 5 ) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.  
( 6 ) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.  
( 7 ) Décision découlant du règlement intérieur du Conseil du 22 juillet 2002 (JO L 230 du 28.8.2002, p. 7).  
( 8 ) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
1. constate avec satisfaction que la Cour des comptes a estimé, se fondant sur ses activités d’audit, que les 
paiements relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2011 pour les dépenses administratives et autres des 
institutions et des organes étaient, dans l’ensemble, exempts d’erreur significative;  
2. souligne que, dans son rapport annuel pour l’exercice 2011, la Cour a fait des observations sur les 
procédures de passation de marchés du Conseil européen et du Conseil concernant les services de 
nettoyage et l’achat d’uniformes et de chaussures, pour lesquelles des insuffisances ont été relevées dans 
l’application des critères de sélection et d’attribution;  
3. prend acte des réponses données aux observations de la Cour des comptes et partage les recomman ­
dations de cette dernière selon lesquelles les ordonnateurs devraient améliorer la conception, la coor ­
dination et l’application des procédures de passation de marchés, grâce à des contrôles appropriés et à 
de meilleures orientations; recommande également une application plus stricte des règles de passation 
de marchés que toutes les institutions de l’Union sont tenues de respecter;  
4. note qu’en 2011, le Conseil européen et le Conseil disposaient de crédits d’engagement d’un montant 
de 506 842 003,08 EUR (642 000 000 EUR en 2010), avec un taux d’exécution de 90 %, inférieur à 
celui de 2010; est préoccupé par le taux de sous-utilisation qui a augmenté et qui reste élevé; demande 
que des mesures soient prises pour améliorer le taux d’utilisation du budget et le suivi des modifications 
apportées et suggère l’élaboration d’indicateurs clés de performance dans les domaines les plus critiques, 
comme les enveloppes pour les missions des délégations, la logistique et l’interprétation;  
5. attire l’attention sur le rôle attribué au Parlement par le traité sur le fonctionnement de l’Union 
européenne en ce qui concerne la décharge du budget;  
6. estime que le budget du Conseil européen et celui du Conseil devraient être distincts afin de contribuer 
à la transparence de leur gestion financière et d’améliorer la responsabilité des deux institutions;  
7. note que, contrairement à ce que le Conseil a affirmé, aucun accord amiable («gentlemen’s agreement») 
n’a été conclu entre le Parlement et le Conseil concernant la décharge au Conseil;  
8. réitère son souhait que le Parlement reçoive le rapport annuel d’activité exhaustif comprenant un 
tableau d’ensemble détaillé de toutes les ressources humaines, ventilées par catégorie, grade, genre, 
nationalité et formation professionnelle; souligne que le service juridique du Parlement ainsi que des 
experts juridiques indépendants s’accordent à dire que le Parlement dispose d’un droit à l’information;  
9. espère que le Parlement recevra les décisions budgétaires internes du Conseil;  
10. prend particulièrement acte, avec préoccupation, des recommandations de l’audit interne pour 
l’année 2011 en ce qui concerne les contrats pour les consultants en informatique et les contrats 
dans le domaine de la sécurité, pour lesquels la gestion financière et les procédures de passation de 
marchés continuent à révéler des carences;  
11. est préoccupé par le suivi dont ont fait l’objet les audits internes réalisés avant 2010, à la suite desquels 
certaines recommandations liées aux programmes de travail de 2007, 2008 et 2009 n’ont toujours pas 
été mises en œuvre; invite instamment le Conseil à prendre des mesures concrètes pour améliorer la 
mise en œuvre de ces recommandations;  
12. prend acte du fait que le Conseil a pris des mesures en vue d’améliorer la performance du projet 
«Europa building» et notamment pour la mise en place d’une équipe permanente chargée de suivre la 
réalisation du projet avec un plan de rapport et la création d’une plateforme documentaire;  
13. invite le Conseil à fournir, au plus tard le 1  er juillet 2013, une explication écrite détaillant le montant 
total des crédits utilisés pour acheter le bâtiment Résidence Palace, les postes budgétaires sur lesquels ces 
crédits ont été prélevés, les remboursements effectués jusqu’à présent, les remboursements restant à 
effectuer et la finalité de cet immeuble;FR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/23
14. prend acte des modifications substantielles survenues dans le budget de l’exercice 2011 avec la création 
du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et la réduction des dépenses envisagée pour le 
fonctionnement du Conseil européen et du Conseil;  
15. fait part de son mécontentement quant au fait que le projet de budget 2011 n’ait pas anticipé la 
création du SEAE; note qu’une augmentation des crédits était nécessaire afin de préparer l’adhésion de la 
Croatie et de renforcer le cabinet du président du Conseil européen;  
16. invite le Conseil à fournir des informations détaillées sur les accords de niveau de service établis avec le 
SEAE et les mesures concrètes prises pour promouvoir la modernisation administrative; estime que la 
gestion des ressources humaines au Conseil n’a pas été suffisamment efficace;  
17. déplore que le Conseil continue de refuser de répondre aux questions du Parlement; estime qu’un 
contrôle efficace de l’exécution du budget de l’Union exige que le Conseil soit disposé à participer à 
un dialogue ouvert et formel avec la commission du contrôle budgétaire du Parlement; souligne qu’il est 
nécessaire pour les deux institutions d’instaurer une coopération satisfaisante;  
18. rappelle que le Parlement attend toujours la réponse du Conseil concernant les actions et la demande de 
documents qu’évoque sa résolution du 10 mai 2012 (  1 ); demande au secrétaire général du Conseil de 
fournir à la commission du Parlement compétente pour la procédure de décharge des réponses écrites 
détaillées à ces questions;  
19. rappelle que les dépenses du Conseil doivent être contrôlées de la même manière que celles des autres 
institutions; estime que les éléments fondamentaux de ce contrôle sont établis dans sa résolution du 
23 octobre 2012 (  2 ); 
20. déplore les difficultés rencontrées dans le cadre des procédures de décharge pour les exercices 2007, 
2008, 2009 et 2010, qui étaient imputables à la coopération insuffisante du Conseil; souligne que le 
Parlement a refusé de donner décharge au secrétaire général du Conseil sur l’exécution du budget du 
Conseil pour les exercices 2009 et 2010 pour les motifs exposés dans ses résolutions du 10 mai 
2011 (  3 ), du 25 octobre 2011 (  4 ), du 10 mai 2012 (  5 ) et du 23 octobre 2012 (  6 ); 
21. rappelle que, lors des négociations sur un règlement financier révisé, aucun accord n’a pu être trouvé 
sur la façon dont la procédure de décharge pourrait être améliorée; considère que si le Conseil continue 
de refuser de coopérer avec le Parlement, la commission du contrôle budgétaire du Parlement sera 
contrainte d’adresser à la Commission ses questions et sa demande d’informations concernant le budget 
du Conseil;  
22. rappelle que la Commission, dans sa réponse du 25 novembre 2011 à la lettre du président de la 
commission du contrôle budgétaire, déclare souhaitable que le Parlement continue d’octroyer, d’ajourner 
et de refuser la décharge aux autres institutions (y compris le Conseil) comme cela a été le cas jusqu’à 
présent;  
23. estime souhaitable que le Parlement exerce son pouvoir de décharge, en vertu des articles 316, 317 et 
319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément à l’interprétation et à la 
pratique actuelles, à savoir en octroyant la décharge pour chaque ligne budgétaire afin de préserver la 
transparence et la responsabilité démocratique devant les contribuables de l’Union;  
24. déplore que le Conseil ne fasse pas suffisamment preuve de transparence et souligne que toutes les 
institutions de l’Union sont tenues de respecter les mêmes normes en matière de transparence; est 
convaincu que le Parlement et le Conseil, en tant que colégislateurs, devraient appliquer les mêmes 
normes en matière de transparence et invite le Conseil à améliorer ses performances dans ce domaine 
sans délai.FR L 308/24 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013  
( 1 ) JO L 286 du 17.10.2012, p. 23.  
( 2 ) JO L 350 du 20.12.2012, p. 71.  
( 3 ) JO L 250 du 27.9.2011, p. 25.  
( 4 ) JO L 313 du 26.11.2011, p. 13.  
( 5 ) JO L 286 du 17.10.2012, p. 23.  
( 6 ) JO L 350 du 20.12.2012, p. 71.