RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN  
du 17 avril 2013  
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur 
l’exécution du budget de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie pour l’exercice 2011  
LE PARLEMENT EUROPÉEN,  
— vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie relatifs à 
l’exercice 2011,  
— vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence de coopération des régulateurs 
de l’énergie relatifs à l’exercice 2011, accompagné des réponses de l’Agence (  1 ), 
— vu la recommandation du Conseil du 12 février 2013 (05753/2013 – C7-0041/2013),  
— vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier 
applicable au budget général des Communautés européennes (  2 ), et notamment son article 185,  
— vu le règlement (UE, Euratom) n  o 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 
relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, 
Euratom) n  o 1605/2002 (  3 ) du Conseil, et notamment son article 208,  
— vu le règlement (CE) n  o 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant 
l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (  4 ), et notamment son article 24,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant 
règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 
portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (  5 ), et notam ­
ment son article 94,  
— vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,  
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0068/2013),  
A. considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes 
annuels de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ci-après dénommée «Agence») pour 
l’exercice 2011 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;  
B. considérant que l’Agence a quitté Bruxelles pour emménager le 1  er février 2011 dans son siège de 
Ljubljana où elle a officiellement commencé ses activités le 3 mars 2011, finalisant son autonomie 
financière le 8 mars 2011;  
C. considérant que le budget global de l’Agence pour l’exercice 2011 s’élevait à 4 792 345 EUR; que la 
contribution initiale de l’Union au budget de l’Agence pour 2011 était de 4 362 607,98 EUR (  6 );FR L 308/162 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013  
( 1 ) JO C 388 du 15.12.2012, p. 1.  
( 2 ) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.  
( 3 ) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.  
( 4 ) JO L 211 du 14.8.2009, p. 1.  
( 5 ) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.  
( 6 ) Rapport annuel d’activité 2011 de l’ACER, p. 85 à 91.
Gestion budgétaire et financière  
1. rappelle que la contribution initiale de l’Union s’établissait à 4 362 607,98 EUR en 2011; fait observer 
qu’il s’agit du premier exercice de l’Agence au titre de son autonomie financière;  
2. prend note, à la lecture des comptes annuels, que le budget initial 2011 de l’Agence s’élevait à 
5 119 000 EUR (y compris la contribution de 119 000 EUR de l’Association européenne de libre- 
échange);  
3. constate, à la lecture des comptes annuels, que le taux d’engagement des crédits s’élevait à 67 %, alors 
que le taux des paiements s’établissait à 74 % du total des crédits gérés;  
Reports de crédits  
4. note avec inquiétude les observations de la Cour des comptes selon lesquelles le niveau élevé des crédits 
inutilisés et des reports, ainsi que le faible niveau des paiements sont contraires au principe budgétaire 
d’annualité et indiquent que des insuffisances affectent la planification et l’exécution du budget;  
5. prend acte des explications de l’Agence selon lesquelles elle a dû, au cours de sa première année 
d’activité, recruter la majeure partie de son personnel, ce qui a retardé le pourvoi des postes vacants 
et s’est traduit par un impact significatif sur le taux d’exécution budgétaire de l’Agence ainsi que sur 
l’estimation des besoins en termes de passation de marchés; comprend que ces circonstances se sont dès 
lors traduites par une concentration des procédures correspondantes à la fin de l’exercice et un taux 
élevé de reports de crédits nécessaires pour exécuter les engagements juridiques et budgétaires qui 
avaient été contractés;  
6. prend bonne note de la déclaration qui l’Agence qui fait observer qu’elle est désormais mieux à même 
d’accomplir les tâches qui lui ont été confiées et d’exécuter le budget y afférent, lui demande de suivre 
ce dossier et de faire rapport à l’autorité de décharge;  
Paiement irréguliers  
7. observe avec préoccupation que l’Agence a, en 2011, versé des indemnités de séjour de 10 839 EUR à 
des experts détachés qui possèdent la nationalité de l’État accueillant l’Agence et que ces versements 
sont contraires aux règles relatives au détachement d’experts nationaux adoptées par le conseil d’admi ­
nistration de l’Agence, qui prévoient l’octroi de ces indemnités uniquement aux agents temporaires 
n’ayant pas la nationalité de l’État membre sur le territoire duquel ils travaillent;  
8. prend acte que l’Agence a déjà mis fin au versement de ces indemnités; demande toutefois à l’Agence, 
eu égard au caractère irrégulier de ces paiements, de suivre ce dossier, d’examiner les possibilités de 
recouvrer les indemnités indûment versées et de faire rapport sur le sujet à l’autorité de décharge;  
Procédures de recrutement  
9. observe que, selon la Cour des comptes, il est possible d’améliorer la transparence des procédures de 
recrutement; demande à l’Agence de suivre ce dossier et de rendre compte des mesures prises à 
l’autorité de décharge; estime que certaines dispositions du statut sont de nature à engendrer une 
charge administrative considérable; encourage dès lors la Commission à permettre un certain degré 
de simplification, en vertu de l’article 110 du statut, en ce qui concerne les agences;  
10. attire l’attention sur le fait que, bien que le recrutement de collaborateurs permanents soit à présent 
terminé, l’on n’a pas réussi à obtenir une capacité suffisante d’experts nationaux détachés, et des doutes 
subsistent quant aux compétences techniques d’une partie du personnel, ce qui peut entraîner une 
incertitude sur les activités de l’Agence; demande à l’Agence de prendre des mesures pour résoudre ces 
questions et de rendre compte des mesures prises à l’autorité de décharge;  
11. encourage vivement l’Agence à améliorer sa coopération avec les régulateurs nationaux, en particulier 
pour garantir des principes d’organisation du travail efficaces, et à établir un siège permanent pour 
l’organisation, ce qui permettrait à l’Agence et aux régulateurs nationaux de réaliser des économies 
importantes et de résoudre les problèmes émergents de transport et de ressources limitées;  
12. renvoie, pour d’autres observations, de nature horizontale, accompagnant la décision de décharge, à sa 
résolution du 17 avril 2013 (  1 ) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.FR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/163  
( 1 ) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0134 (voir page 374 du présent Journal officiel).