Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du groupe d'étude international du jute concernant la négociation d’un nouveau mandat au-delà de 2014 /* COM/2012/0575 final - 2012/0277 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Le groupe d'étude international du jute (IJSG) a été établi sous l’égide de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et est entré en fonction en 2002. L'accord portant mandat de l'IJSG a été accepté par la Communauté européenne le 15 avril 2002, par la décision 2002/312/CE du Conseil[1]. L'IJSG est un organisme intergouvernemental faisant office d’organisme international de produit (OIP) pour le jute, le kénaf et les fibres apparentées. Il a pour mandat de promouvoir le développement durable du secteur mondial du jute, prévoyant un rôle important pour le secteur privé et mettant l'accent sur le développement de nouvelles utilisations, la commercialisation et la lutte contre la pauvreté. Le mandat de l’accord actuel venant à expiration en avril 2014, la question de son renouvellement, par la négociation d’un nouveau mandat pour l'IJSG, a été examinée au sein du Conseil de l’IJSG en 2011 et 2012. Elle sera à nouveau abordée lors de la prochaine réunion du Conseil de l’IJSG, qui doit se tenir en novembre 2012, et une décision formelle d’ouverture de négociations sous l’égide de la CNUCED devrait être prise à cette occasion. La Commission estime que l'IJSG, dans sa forme actuelle et probable à l'avenir, n'apporte pas de valeur ajoutée significative pour l’UE. En termes commerciaux, les importations de l'UE d’articles en jute et kénaf représentent environ 80 millions d'euros par an. Par ailleurs, l'IJSG ne fournit aucune analyse de marché ou statistique commerciale, l’organisation s’appuyant entièrement sur les données fournies par le groupe intergouvernemental de la FAO sur le jute (GIG/JU). Bien que le secteur privé soit représenté au sein du IJSG par quelque 150 entreprises, trois d’entre elles seulement proviennent de l'UE. D’un point de vue de la politique de développement, l'IJSG a pour mandat de lutter contre la pauvreté et s’inscrit donc dans la ligne des objectifs de développement de l'UE. Toutefois, une évaluation indépendante réalisée en 2010 a montré que les 15 projets de développement lancés par l'IJSG au cours des dix dernières années ont eu une incidence limitée sur la réduction de la pauvreté. Dans ce contexte, la Commission estime que l'UE peut lutter plus efficacement contre la pauvreté par l’intermédiaire de ses programmes bilatéraux (à savoir au Bangladesh et en Inde, qui représentent 96 % de la production de jute), plutôt qu’en soutenant les travaux de l'IJSG. Le principal problème de l'IJSG est sa faible représentation. En effet, à la suite du retrait de la Suisse en 2010, l'IJSG ne compte plus parmi ses membres que l’Inde, le Bangladesh ainsi que l'UE et ses 27 États membres. Le Maroc, qui avait manifesté son intérêt à se joindre à l'IJSG, a reporté son adhésion à la suite de la récente élection d'un nouveau gouvernement. D'autres grands pays importateurs tels que les États-Unis, le Canada et la Turquie ne sont pas membres de l'IJSG. De ce fait, l'IJSG pourrait être considérée comme une organisation régionale plutôt que comme une organisation internationale. À la lumière de ce qui précède, la Commission ne recommande pas l’ouverture de négociations en vue du renouvellement du mandat de l’IJSG. Pour continuer à soutenir le secteur du jute, la Commission recommande de concentrer les efforts sur l’actuel groupe intergouvernemental de la FAO sur le jute, le kénaf et les fibres apparentées (GIG/JU), en vue de transformer ce groupe en un Organisme international de produit. Les raisons principales sont les suivantes: · Dans sa communication intitulée «Chaînes de produits de base agricoles, dépendance et pauvreté»[2], la Commission estime que l'approche de la chaîne de valeur est essentielle pour assurer la participation des petits exploitants et augmenter leurs revenus. Depuis 2005, la division des produits et du commerce international de la FAO a acquis une vaste expérience en ce qui concerne l’approche de la chaîne de valeur et l’a déjà appliquée à d’autres produits de base tels que les fibres dures. · Étant déjà responsable du GIG sur les fibres dures[3], la FAO pourrait facilement exploiter les points communs et les synergies existant entre le jute et les fibres dures. · Si l'IJSG cesse d'exister, le GIG/JU pourrait être désigné comme Organe international de produit. En vertu de ce statut, il sera chargé de lancer des projets et d’en assurer le suivi et de mobiliser des ressources importantes du Fonds commun pour les produits de base, ainsi que de membres de la FAO ou d’autres donateurs. · En ce qui concerne la participation, les GIG sont ouverts à tous les États membres des Nations unies et ne requièrent pas de longue procédure de ratification. En outre, il s’est avéré que le fait de confier à un GIG les activités de projets de développement a une plus forte incidence sur les travaux du groupe et sur la participation des pays en développement. · La réduction de la pauvreté et l'amélioration de la sécurité alimentaire sont les principaux objectifs de la FAO. Considérant, d'une part, sa vaste expérience dans le domaine du conseil aux gouvernements et de l’analyse et de l’élaboration de stratégies, et d'autre part, son expérience sur le terrain, en particulier en ce qui concerne les petits exploitants et entrepreneurs, il apparaît que la FAO est bien placée pour orienter les politiques de réduction de la pauvreté et intégrer les préoccupations des communautés démunies dans les politiques nationales. En tant que membre de la FAO, l'UE est bien placée pour veiller à ce que les objectifs fixés soient bien pris en compte. 2. Disposition en vigueur dans le domaine de la proposition La Communauté a accepté l'accord portant mandat du groupe d'étude international du jute le 15 avril 2002, sur la base de la décision 2002/312/CE du Conseil. 3. Résultats des consultations des parties intéressées et des analyses d'impact Lors de la réunion du groupe de travail «Produits de base» (PROBA) du Conseil du 14 juin 2012, les États membres se sont exprimés contre l’ouverture de négociations en vue du renouvellement de l'IJSG. 4. Éléments juridiques de la proposition · Base juridique Article 207, paragraphes 3 et 4, et article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne · Subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive. · Proportionnalité Sans objet · Choix des instruments Instrument proposé: décision du Conseil. 5. Incidence budgétaire La contribution annuelle au budget administratif de l'IJSG est de 310 000 euros (au mois de juillet 2012). Le fait de se concentrer sur le GIG/JU de la FAO n’aura pas d'incidence financière, étant donné que les frais de fonctionnement du GIG de la FAO sont couverts par le budget ordinaire de la FAO. L'UE réalisera en fait une économie de 310 000 euros. Conclusion Compte tenu de ce qui précède, la Commission propose que le Conseil arrête la position suivante au nom de l'Union européenne et autorise, en conséquence, la Commission à s'opposer à l'ouverture de négociations pour le renouvellement du mandat de l'IJSG. 2012/0277 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du groupe d'étude international du jute concernant la négociation d’un nouveau mandat au-delà de 2014 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphes 3 et 4, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) L'accord portant mandat du groupe d'études international du jute, 2001 a été approuvé au nom de la Communauté européenne le 15 avril 2002 par la décision 2002/312/CE du Conseil[4]. (2) L'actuel mandat expire le 30 avril 2014 et la question de l'ouverture de négociations pour son renouvellement sera examinée lors de la 15e session de la réunion du Conseil du groupe d’étude international du jute en novembre 2012. (3) Le renouvellement de l’accord susmentionné n’est pas dans l’intérêt de l’Union, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position de l'Union au sein du groupe d'étude international du jute est de voter contre l'ouverture des négociations en vue du renouvellement du mandat au-delà de 2014. Article 2 La Commission est autorisée à faire valoir cette position lors des réunions du Conseil du groupe d’étude international du jute. Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO L 112 du 27.4.2002, p. 34. [2] COM(2004) 89 final. [3] Le GIG sur les fibres dures a le statut d’un organe international de produit étant donné qu’il n’existe aucune organisation internationale chargée de ce produit. [4] JO L 112 du 27.4.2002, p. 34.