21.11.86 Journal officiel des Communautés européennes N°C 295/5 
sique ayant perdu leur qualification pendant la durée 
d'action prévue à l'article 2 paragraphe 1 à la suite de 
l'apparition et de la persistance de la maladie. 
2. Les États membres communiquent à la Commission 
dans les meilleurs délais les mesures prises en application 
de l'article 3 paragraphe 3 en cas d'apparition de la peste 
porcine. 
3. La Commission examine les plans ou les mesures 
communiqués conformément aux paragraphes 1 et 2 afin 
de déterminer si, en fonction de leur conformité avec la 
réglementation visée à l'article 1er et compte tenu des 
objectifs de celle-ci, les conditions de la participation 
financière de la Communauté sont réunies. Dans les 
deux mois suivant la réception des plans ou des mesures, 
la Commission soumet un projet de décision au comité 
vétérinaire permanent. Ce comité émet son avis conformé­
ment à la procédure prévue à l'article 7. Le comité du 
Fonds est consulté sur les aspects financiers. 
4. La Commission procède à des contrôles réguliers 
sur place pour s'assurer, du point de vue vétérinaire, de 
l'application des plans. 
Les États membres prennent les dispositions nécessaires 
pour faciliter ces contrôles, et notamment pour garantir 
que les experts disposent, sur leur demande, de toutes les 
informations et documents nécessaires pour juger de la 
réalisation des plans. 
Les dispositions générales d'application du présent 
article, notamment en ce qui concerne la fréquence et les 
modalités d'exécution des contrôles visés au premier 
alinéa, et les dispositions d'application en ce qui 
concerne la désignation des experts vétérinaires, ainsi 
que la procédure que ceux-ci doivent observer pour 
établir leur rapport, sont fixées selon la procédure 
prévues à l'article 7. 
Article 6 
Le règlement (CEE) n° 129/78 du Conseil, du 24 janvier 1978, concernant les taux de change à appliquer dans le 
cadre de la politique commune des structures agri­
coles (*) et les articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 
729/70 s'appliquent tnutatis mutandis. 
Article 7 
1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure 
définie au présent article, le comité vétérinaire permanent 
institué par la décision 68/361/CEE, ci-après dénommé 
«comité», est saisi sans délai par son président, soit à 
l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État 
membre. 
2. Lors des votes au sein du comité, les voix des repré­
sentants des États membres sont affectées de la pondéra­
tion définie à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le 
président ne prend pas part au vote. 
3. Le représentant de la Commission soumet un projet 
des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce 
projet dans un délai que le président peut fixer en fonc­
tion de l'urgence de la question en cause soumise à 
examen. Il se prononce à la majorité prévue à l'article 
148 paragraphe 2. 
4. La Commission arrête les mesures lorsqu'elles sont 
conformes à l'avis du comité. Lorsque les mesures envisa­
gées ne sont pas conformes à l'avis du comité ou en l'ab­
sence d'avis, la Commission soumet sans tarder au 
Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. 
Le Conseil statue à la majorité qualifiée. 
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la 
saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures 
proposées sont arrêtées par la Commission. 
Article 8 
Les États membres sont destinataires de la présente 
décision. 
0) JO n° L 20 du 25. 1. 1978, p. 16. 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 80/1095/CEE fixant les conditions 
destinées à rendre et maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine 
classique 
COM(86) 5 55 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 5 novembre 1986.) 
(86/C 295/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
^C^BD tournai officiel des communautés européennes ^PM.^D 
considérant que la directive ^OBtO^BCa^E du 
conseil t^ modifiée en dernier lieu par le règlement 
t^EE^n^ ^D^B^^aprévuquelesÉtats membres 
non officiellement indemnes de peste porcine devaient 
appliquer des programmes nationaux dans le t^ut d'éli 
miner la maladie dans un délai de cinq ans^ 
considérant que pendant cette période une ^rave 
épi^ootie déleste porcine classiqueasévi sur le territoire 
de certains Etats mem^es et arendu difficilepour ces 
derniers la réalisation intégrale de leurs programmes 
d'éradication^ 
considérant que^ enraisondesmesures appliquéespour 
lutter contrela maladies notamment la mise en place de 
^onesvaccinales^celleDciapu être circonscrites qu'ilest^ 
par conséquente possible pour ces États membres de 
poursuivre les opérations d'assainissement en vue de 
rendre les territoires concernés indemnes de peste 
porcine classique et que^ pour ce faire^ une période 
complémentaire de cinq ans paraît indispensables que des 
opérations d'éradication peuvent s'avérer nécessaires 
dans les États membres qui ont déià assaini leur 
territoires 
considérant que^ à la lumière de la nouvelle situation 
ainsi créées il convient de coordonner l'arrêt des vaccinas 
tions systématiques lorsque ces dernières ont été entrer 
prises^ 
considérant que l'établissement et le maintien de terrP 
toires d'États membres ou de parties de tels territoires 
indemnes de peste porcine classique sont de nature à 
contribuer tantàla libre circulationdes porcs vivants et 
des viandes de porc entre ces territoires ou parties de 
territoirequ'àl'améliorationdelaproductivitédel'éle 
va^eet^parconséquent^ durevenudeceu^quitravaiP 
lent dans ce secteurs 
La directive ^OBIO^BC^EE est modifiée comme suit. 
1^ L'article^^suivant est insérée 
^r^c^^bis 
t. Tout État membre qui^ au terme de l'action 
prévueàl'article^n'apas atteint le statut d'officiel 
lement indemne de peste porcine élaboreun nouveau 
plan pour compléter l'éradication de ladite maladie. 
^. Lenouveauplandoitêtreréalisédansundélai 
permettant de porteràdi^ ans la durée de l'ensemble de l'actionprévueparl'article 3 et leprésent article. 11 
doit répondre au^ dispositions de l'article ^^et être 
approuvé conformémentàl'article^de la décision...^ 
^ L'article^t^suivant est insérée 
^r^c^^f^is 
1. Le nouveau plan visé à l'article 3^doit être 
conçu de façonàceque^ au terme du délai prévue le 
territoire de l'État membre concerné soit officielle 
ment indemne de peste porcine classique. 
^. Le nouveau plan doit préciser selon le cas^ 
a^ dans les régions où lavaccination aétépratiquée 
pendant plus d'un an^ 
— lenombre d'élevages cboisis pour pratiquer un 
échantillonnage représentatif de la région et le 
nomnre de porcs dans cbacund'eu^ 
— le nomnre de porcelets issus de truies vaccinées 
dans ces élevages qui seront soustraits à la 
vaccinations 
— le nombre et la nature des examens auxquels 
seront soumis ces porcelets pendant une 
période de si^ mois en vue de détecter la 
présence éventuelle du virus de la peste porcine 
classiques 
— dansl'bvpotbèseoùlese^amensvisésautroP 
sième tiret démontrent l'absence de virus delà 
pesteporcine classiques l'obligation d'arrêtde 
la vaccination et la date prévisible de cet arrêta 
^ danslesré^ionsoùlavaccinationaétépratiquée 
depuis moins d'un an^ 
— la dateàlaquelle les opérations de vaccination 
ont débuté^ 
— la date prévue pour la mise en oeuvre des 
actions visées au pointas 
c^ danslesÉtatsmemnresoulespartiesdeterritoire 
dans lesquels lavaccination a été suspendue mais 
qui nesontpasencore officiellement indemnesde 
peste porcines 
— le nomnre de cbeptels r^éleva^es de reproduc 
teurs^ élevages de multiplicateurs^ élevages 
mixtes et élevages d'engraissements dans 
lesquels des contrôles par sondage seront 
réalisés^ 
— le nombre totaletlanaturedescontrôles qui 
seront effectués annuellement pour ces cbepD 
tels^ 
— le nomnre de contrôles sérolo^iques par 
sonda^equiseront effectués annuellement su^ 
les porcs de noucberieàl'anatta^e. 
3. Les États membres concernés font connaîtreàla 
commission les prévisions des dépenses annuelles 
pour l'e^écutiondu nouveau plan pendant la période 
restantàcouriràcompterdui^ianviert^^ 
21.11.86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 295/7 
3) Au paragraphe 1 de l'article 6 est ajouté le membre 
de phrase suivant: 
«ou les nouveaux plans prévus à l'article 3 bis, confor­
mément à l'article 5 paragraphe 1 de la décision . . .» 
4) Au paragraphe 2 de l'article 6 est ajoutée la phrase 
suivante : 
«Les nouveaux plans sont approuvés conformément à 
la procédure prévue à l'article 5 paragraphe 3 de la 
décision ...» 
5) Au paragraphe 1 de l'article 8 est ajoutée la phrase 
suivante : 
«De même un État membre qui, pendant la durée 
d'action prévue à l'article 2 paragraphe 1 de la déci­
sion ..., a perdu la qualification d'officiellement 
indemne de peste porcine peut faire usage de l'article 3 bis paragraphe 1 pour autant que la réalisation de 
son plan soit limitée à la durée de l'action complé­
mentaire.» 
6) L'article 12 bis suivant est inséré: 
«Article 12 bis 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives pour 
mettre en oeuvre les nouveaux plans d'éradication 
visés à l'article 3 bis approuvés conformément à l'ar­
ticle 5 paragraphe 3 de la décision . .., à la date fixée 
par la Commission dans sa décision d'approbation.» 
Article 2 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 80/217/CEE établissant des mesures 
communautaires de lutte contre la peste porcine classique 
COM(86) 555 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 5 novembre 1986.) 
(86/C 295/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive 80/217/CEE du Conseil ('), 
modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 3768/85 (2), a précisé les mesures à appliquer dans le 
cas d'apparition de foyer de peste porcine et notamment 
les conditions dans lesquelles devait être effectuée la 
vaccination préventive d'urgence lorsque le recours à 
celle-ci est décide; 
(') JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 11. 
O JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. considérant que les porcs vaccinés à cette occasion ainsi 
que les viandes constituent un risque de dispersion de la 
maladie dans les parties de territoire où cette vaccination 
n'est pas effectuée et peuvent entraîner par conséquent la 
diminution de la productivité des élevages ainsi qu'une 
baisse des revenus de ceux qui travaillent dans ce secteur; 
qu'il convient par conséquent d'appliquer des mesures 
nationales restrictives en la matière, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 80/217/CEE est modifiée comme suit. 
1) À l'article 14 paragraphe 3, le point iv) est remplacé 
par le point suivant: 
«iv) La sortie des porcs vivants et des viandes fraîches 
de porc hors de la zone vaccinale est interdite 
sauf à destination d'une zone vaccinale dans le 
même État membre où la vaccination contre la 
peste porcine classique est également pratiquée 
conformément au présent paragraphe. Cette 
interdiction est applicable pendant les opérations 
de vaccination et pendant une période de six 
mois après la fin de celles-ci dans la zone 
concernée. Elle n'est toutefois pas applicable aux 
porcs vivants provenant des exploitations ayant