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94/0285(COD) 
AY1S DE LA COMMISSION 
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à la position commune du Conseil concernant la 
proposition de 
REGLEMENT (CE) DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
concernant la création d'un certificat complémentaire de protection 
pour les produits phytopharmaceutiques 
PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE 

1. HISTORIQUE 
a) Le 12 décembre 1994, la Commission a transmis au Conseil une proposition de 
règlement concernant la création d'un certificat complémentaire de protection 
pour les produits phytopharmaceutiques (COM(94)579 final)1 
b) Le 27 avril 1995, le Comité économique et social a rendu son avis2. 
c) Le 15 juin 1995, le Parlement européen a adopté en première lecture une 
résolution favorable comprenant 4 amendements à la proposition de la 
Commission3 
d) Le 6 octobre 1995, la Commission a adopté au titre de l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE, une proposition modifiée qui intègre totalement ces 
4 amendements (COM(95)456 final)4 
e) Le 27 novembre 1995, le Conseil a adopté une position commune5. 
f) Le 7 décembre 1995, la Commission a accepté cette position commune et a 
communiqué son avis au Parlement européen (SEC(95)1841 final). 
g) Le 12 mars 1996, le Parlement européen a voté en deuxième lecture un 
amendement à la position commune. 
2. OBJET DU REGLEMENT 
La proposition a pour objet d'harmoniser et de prolonger la durée de protection par 
brevet des inventions dans le secteur des produits phytopharmaceutiques 
(insecticides, fongicides, herbicides et régulateurs de croissance) dans l'Union. Elle 
poursuit également un objectif de politique industrielle en favorisant la recherche 
dans le secteur phytopharmaceutique Ces objectifs sont atteints par la création d'un 
nouveau titre de propriété industrielle, le certificat complémentaire de protection. 
Celui-ci prend effet à l'expiration du brevet de base et peut durer au maximum 5 ans. 
Il s'agit d'une protection complémentaire à celle procurée par le brevet 
3. AVIS DE LA COMMISSION SUR L'AMENDEMENT DU PE 
Le Parlement européen a adopté, lors de la seconde lecture, un seul amendement à la 
position commune du Conseil Cet amendement vise à transformer en un 
"considérant" une déclaration que le Conseil et la Commission voulaient faire figurer 
en annexe du procès-verbal de la réunion du Conseil qui adoptera l'acte sous sa 
forme finale. 
1 JOn°C 390 du 31.12.1994, p. 21. 
2 JO n°C 155 du 21.6.1995. p 14 
3 JO n° C 166 du 3 7.1995, p 89. 
4 JOn°C 335 du 13.12.1995, p. 15. 
5 JOn°C353du30.12.1995. p. 36. 
A 
L'objectif du Parlement européen (partagé par le Conseil et la Commission) est 
d'assurer une application et une interprétation uniformes des deux règlements créant 
des certificats complémentaires de protection: le présent règlement créant un 
certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques et le 
règlement du Conseil N° 1768/92 du 18 juin 1992 concernant la création d'un 
certificat complémentaire de protection pour les médicaments. 
La transformation d'une déclaration au procès-verbal du Conseil en un "considérant" 
procure deux avantages: 
1) une plus grande transparence puisque la déclaration est, de la sorte, rendue 
publique; 
2) une plus grande sécurité juridique et, îe cas échéant, la possibilité à la Cour de 
Justice cTintervenir. 
Toutefois, la formulation de l'amendement telle qu'adoptée par le Parlement européen 
pourrait laisser penser qu'elle vise à modifier certaines dispositions d'un règlement -
le règlement N° 1768/92 du Conseil - pour lequel une proposition de modification n'a 
pas été présentée par ïa Commission. 
Dès lors, afin de rencontrer l'objectif poursuivi par les trois institutions, tout en 
assurant une cohérence juridique adéquate entre les deux règlements, la Commission 
accepte l'esprit et l'objectif de l'amendement adopté par le Parlement européen mais 
propose une formulation légèrement différente. 
% 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits 
phytopharmaceutiques 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité 
CE) 
3 
-position commune du Conseil- -Texte modifié-
Considérant 16 bis (nouveau) 
(16 bis) considérant que le présent 
règlement, notamment les considérants 12. 
13 et 14 ainsi que les articles 3 
paragraphe 2. 4. 8 paragraphe 1 point c) et 
17 paragraphe 2. et le règlement du 
Conseil N° 1768/92 du 18 juin 1992 
concernant la création d'un certificat 
complémentaire de protection pour les 
médicaments, notamment le considérant 9 
et les articles 3. 4. 8 paragraphe 1 point c) 
et 17. doivent être interprétés et appliqués 
de manière uniforme; 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 185 final 
DOCUMENTS 
FR 05 
N° de catalogue : CB-CO-96-194-FR-C 
ISBN 92-78-03143-7 
Office dès publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg