A4-0331/96

Résolution sur le programme de la Commission pour l'amélioration de la gestion financière (Sound and Efficient Financial Management 2000 = SEM 2000)

Le Parlement européen,

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A4-0331/96);

A. rappelant que la Commission a lancé un vaste programme d'amélioration de la gestion financière, sous le sigle de SEM 2000,

B. estimant que ce programme marque un important changement dans l'approche de la Commission aux problèmes de la gestion, car une réflexion critique, ouverte aux contributions des autres Institutions, est entamée pour la première fois,

C. considérant qu'il est, en tant qu'autorité de décharge, parmi les Institutions les plus concernées par ce programme de réforme et qu'il est opportun, par conséquent, qu'il participe à l'analyse des problèmes et préconise des solutions, dans le cadre d'une coopération loyale avec la Commission et les Etats membres,

D. considérant qu'il est également autorité législative et budgétaire et que, dans cette qualité, il pourra fournir le soutien que nécessiteront les initiatives de réforme valables,

E. considérant qu'une information systématique sur l'évolution du programme devrait être fournie aux Institutions concernées,

F. estimant que la réforme de l'organisation et des procédures internes de la Commission doit être encouragée et poursuivie selon les lignes directrices envisagées par la Commission (définition anticipée des priorités budgétaires; création d'un volet «finances/ressources» à l'intérieur de chaque direction générale exerçant un rôle de contrepoids par rapport au volet «gestion»; meilleure réglementation de la responsabilité du personnel); estimant toutefois qu'il y a lieu de mieux préciser les modalités de cette réforme,

G. considérant que la revalorisation de la fonction de gestion financière s'avère indispensable pour faire face aux importants défis qui attendent le budget communautaire à l'horizon 2000 (évolution institutionnelle; nouvelles perspectives financières; élargissement); qu'une telle revalorisation nécessitera une série de mesures visant à améliorer la qualification et formation du personnel,

H. rappelant que la sous-exécution des crédits a acquis des proportions non négligeables et cause d'importants effets négatifs, tels que l'immobilisation de ressources, l'exécution tardive en fin d'exercice et l'abandon de programmes,

I. estimant que les obstacles principaux à la correcte exécution des crédits sont:

- l'insuffisance de l'information, qui empêche d'effectuer des prévisions budgétaires réalistes;

- les retards dûs au non-respect des délais fixés dans les engagements budgétaires et aux difficultés dans la mise à disposition des contreparties nationales;

- la fragmentation des organismes nationaux responsables de l'exécution,

J. considérant que l'extension de l'apurement des comptes, préconisé par le Conseil européen de Madrid, est souhaitable:

- pour le domaine des Fonds structurels, pour en permettre la rationalisation du système comptable, de gestion et contrôle;

- pour les ressources propres traditionnelles, pour affronter les problèmes liés à la non-constatation de droits et au recouvrement de droits constatés,

K. considérant que l'application de la procédure d'apurement des comptes aux domaines des Fonds structurels et des ressources propres traditionnelles est techniquement possible, à condition d'adapter cette procédure aux particularités de ces domaines,

L. rappelant que les corrections financières éventuellement appliquées en matière de Fonds structurels ne pourraient pas avoir pour effet de réduire l'impact de l'instrument financier,

M. estimant que l'instauration d'un système de contrôle par échantillonnage pour l'apposition du visa du contrôleur financier pourrait répondre à des exigences de simplification, mais nécessiterait un cadre normatif adéquat,

N. considérant que le suivi des résolutions du Parlement en matière de décharge et de contrôle budgétaire devrait être assuré au niveau non seulement de la Commission, mais des administrations nationales chargées de l'exécution budgétaire décentralisée,

O. encourageant les initiatives de la Commission en matière de contrôles extérieurs (délégation de pouvoirs aux contrôleurs nationaux; programme commun des autorités de contrôle nationales et communautaires; instauration d'une méthodologie commune de contrôle),

P. considérant toutefois que ces initiatives devraient impliquer davantage les instances de contrôle nationales,

Q. considérant que les comportements frauduleux peuvent être facilités par certains mécanismes législatifs et que des initiatives devraient être prises à la fois pour supprimer de tels dispositifs normatifs de la législation existante et pour éviter que des dispositifs analogues soient inscrits à l'avenir,

R. considérant que l'activité d'évaluation devrait se voir reconnaître le maximum à la fois d'indépendance et de rétroaction/conditionnalité vis-à-vis des décisions législatives, financières et budgétaires qu'elle sous-tend,

S. considérant qu'une future évaluation globale de SEM 2000 se rendra par la suite nécessaire pour vérifier si ce programme a su faire face aux critiques effectuées par le Parlement, le Conseil et la Cour des comptes dans le cadre de la procédure de décharge, de la Déclaration d'Assurance et des résolutions ayant trait au contrôle budgétaire,

T. constatant qu'il s'avérera probablement nécessaire qu'il adapte aux différents aspects de la réforme ses procédures internes en matière de décharge et de contrôle budgétaire;

1. s'engage à apporter au nouveau programme une contribution en termes d'analyse, de propositions et, si nécessaire, de soutien législatif et budgétaire;

2. demande que la Commission l'informe systématiquement sur les résultats de ses analyses et de celles menées en coopération avec les Etats membres, ainsi que sur les initiatives concrètes adoptées;

Procédures et organisation à l'intérieur de la Commission

3. invite la Commission:

a) à poursuivre l'expérience de la définition préalable des priorités budgétaires, qui a été couronnée de succès;

b) à donner au volet «finances» un véritable rôle de contrepoids à l'intérieur de chaque Direction générale, par l'attribution de la fonction d'évaluer les choix du gestionnaire, sur la base du rapport coût/bénéfice;

c) à fusionner les services responsables de la gestion des ressources financières et humaines ou, au moins, à codifier les procédures de coordination entre ces services;

d) à arrêter une réglementation fixant les principes de la mise en oeuvre de la responsabilité disciplinaire et pécuniaire des acteurs de la procédure budgétaire, fixant en particulier les conditions de déclenchement et le déroulement de la procédure, et à renvoyer aux institutions le soin d'en arrêter les modalités dans leurs règles internes.

e) à poursuivre son activité de revalorisation de la fonction de gestion financière et à faire rapport sur les mesures prises ou envisagées pour renforcer la qualification et la formation du personnel;

Exécution budgétaire

4. invite les Institutions à doter chacune de leurs Directions Générales d'une cellule financière sur le modèle de la Commission;

5. demande à la Commission de:

a) prendre des mesures pour étoffer le flux d'informations sur l'exécution du FEOGA-garantie et des Fonds structurels, au bénéfice d'elle-même, du Parlement et du Conseil;

b) proposer des mesures de sanctions en cas d'afflux irrégulier des informations;

c) prendre des mesures pour s'assurer au préalable de la mise à disposition de la contrepartie financière nationale;

d) respecter de façon rigoureuse les délais fixés dans les obligations contractées;

6. propose que les Etats membres concentrent dans un seul organisme les fonctions de coordination des différentes administrations centrales et régionales responsables de l'exécution et chargent cet organisme de la fonction de représentant vis-à-vis de la Commission;

7. invite le Conseil et la Commission à discuter avec le Parlement la mise en place d'une procédure de mise à jour sur l'exécution et les prévisions financières, afin d'améliorer l'exécution de l'exercice et ajuster les prévisions budgétaires pour l'exercice suivant;

Responsabilité financière des Etats membres en matière d'exécution du budget communautaire. Apurement des comptes et corrections financières - Eligibilité

8. demande à la Commission de proposer les mesures réglementaires et administratives pour l'adaptation du système de l'apurement des comptes aux particularités des domaines des Fonds structurels et des ressources propres traditionnelles et notamment:

a) révision des articles 23 et 24 du règlement de coordination des Fonds;

b) codification dans un règlement des critères d'éligibilité des actions structurelles;

c) renforcement du dispositif réglementaire et systématisation des contrôles sur la comptabilité et sur les systèmes nationaux de contrôle et gestion en matière de ressources propres traditionnelles;

Rationalisation des contrôles et prévention de la fraude

9. demande à la Commission de présenter une proposition pour rendre le règlement financier cohérent avec le système de contrôle par échantillonnage qu'elle envisage d'introduire progressivement;

10. propose aux Etats membres et à la Commission d'établir un code de conduite visant à informer le Parlement et le Conseil du suivi de leurs résolutions et recommandations en matière de décharge et de contrôle budgétaire;

11. invite la Commission à faire participer plus étroitement les instances nationales de contrôle à son programme visant à coordonner les activités de contrôle et à en harmoniser les méthodes;

12. demande à la Commission de poursuivre et étendre à d'autres domaines son activité de recherche des dispositifs normatifs facilitant la fraude dans la législation agricole et sur les ressources propres;

13. propose à la Commission et au Conseil d'établir de commun accord un code de prévention de la fraude, par lequel les Institutions s'engageraient à faire précéder toute proposition ou délibération de l'avis d'une instance responsable en matière de contrôle budgétaire;

Evaluation

14. invite la Commission:

a) à assurer un statut d'indépendance aux cellules d'évaluation qu'elle envisage de créer dans les Directions générales;

b) à coordonner son programme d'évaluation avec le calendrier des décisions législatives et budgétaires;

c) à proposer une modification du règlement financier prévoyant que toute décision législative ou de programmes impliquant des effets financiers soit précédée par une évaluation;

d) à vérifier l'adéquation des crédits affectés à l'évaluation par secteur budgétaire et à lui faire rapport;

e) à mettre à la disposition du Parlement européen, le cas échéant par voie informatique, l'ensemble des évaluations disponibles.

15. invite les Etats membres et la Commission à mieux définir en partenariat, en application du principe de subsidiarité, leur rôle respectif pour l'évaluation dans chaque domaine budgétaire;

16. annonce qu'il apportera aux procédures de contrôle budgétaire et de décharge les adaptations rendues nécessaires par les différents aspects de la réforme; demande d'ores et déjà aux Etats membres de communiquer à l'autorité de décharge, via la Commission, les suites qu'ils ont donné aux observations des résolutions de décharge et des autres ayant trait au domaine de l'exécution budgétaire.

17. se réserve d'évaluer les progrès futurs du SEM 2000, afin de vérifier s'ils ont permis de résoudre les problèmes signalés dans les actes clôturant les procédures de décharge et dans les autres actes ayant trait au contrôle budgétaire.

18. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.