ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL du . . .

fixant, pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995, le prix de base et la qualité type du porc abattu (94/C 83/28)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1249/89 (2), et notamment son article 4 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que, lors de la fixation du prix de base du porc abattu, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs;

considérant que le prix de base doit être fixé selon des critères prévus à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2759/75 pour une qualité type définie d'après le règlement (CEE) n° 3220/84 du Conseil, du 13 novembre 1984, déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3513/93 (4),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le prix de base du porc abattu de la qualité type est fixé, pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995, à 1 300 écus par tonne.

Article 2

La qualité type est définie en fonction du poids et de la teneur en viande maigre des carcasses de porcs, déterminés conformément à l'article 2 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) n° 3220/84, de la façon suivante:

a) les carcasses d'un poids de 60 à moins de 120 kg: catégorie U,

b) les carcasses d'un poids de 120 à 180 kg: catégorie R.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

. . .

(1) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO n° L 129 du 11. 5. 1989, p. 12.

(3) JO n° L 301 du 20. 11. 1984, p. 1.

(4) JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 5.
Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1) (94/C 37/07) COM(94) 9 final

(Présentée par la Commission le 25 janvier 1994 conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE.)

La proposition de règlement du Conseil faisant l'objet du document COM(93) 323 final est modifiée comme suit.

1) Le considérant de la proposition est remplacé par le texte suivant:

«considérant que le règlement (CEE) n° 1079/77, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), n'est plus d'application depuis le 1er avril 1993; que, au cas où un État membre estimerait opportun de renforcer les mesures prévues par le règlement (CEE) n° 2073/92, relatif à la promotion de la consommation dans la Communauté et à l'élargissement des marchés du lait et des produits laitiers (2), il convient de prévoir la possibilité d'instituer au niveau national un prélèvement promotionnel auprès des producteurs de lait;

considérant qu'une telle disposition n'a pas de conséquences pour les prélèvements promotionnels existants, qui ont été autorisés au titre des articles 92 et 93 du traité.

(1) JO n° L 131 de 26. 5. 1977, p. 6.

(2) JO n° L 215 de 30. 7. 1992, p. 67.»

2) À l'article 1er de la proposition, le texte de l'article 24 bis est remplacé par le texte suivant:

«Article 24 bis

Sans préjudice de l'application des articles 92 à 94 du traité, un État membre peut percevoir auprès de ses producteurs de lait un prélèvement promotionnel sur les quantités de lait ou d'équivalent-lait commercialisées afin de financer des mesures relatives à la promotion de la consommation dans la Communauté et à l'élargissement des marchés du lait et des produits laitiers.»

(1) JO n° C 210 de 4. 8. 1993, p. 22.
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 4007/87 portant prolongation de la période prévue à l'article 90 paragraphe 1 et à l'article 257 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (94/C 40/07) COM(94) 3 final

(Présentée par la Commission le 18 janvier 1994.)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 90 paragraphe 2 et son article 257 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que l'article 90 paragraphe 1 et l'article 257 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion ont prévu une période pendant laquelle des mesures transitoires peuvent être prises pour faciliter le passage des régimes existant en Espagne et au Portugal avant l'adhésion aux régimes résultant de l'application de l'organisation commune des marchés dans les conditions définies dans l'acte, et notamment pour faire face à des difficultés sensibles de mise en application des nouveaux régimes à la date prévue; que la date d'expiration de cette période, fixée au 31 décembre 1987 dans l'acte d'adhésion, a été prolongée par le règlement (CEE) n° 4007/87 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3876/92 (2), jusqu'au 31 décembre 1993 pour l'Espagne ainsi que pour le Portugal;

considérant qu'il est indiqué de prolonger la période en question d'un an pour l'Espagne ainsi que pour le Portugal afin de faire face en particulier à des difficultés techniques spécifiques d'application de la réglementation dans le secteur du vin dans ces États membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement (CEE) n° 4007/87 du Conseil est modifié comme suit.

1) Au premier alinéa, la date du «31 décembre 1993», pour l'Espagne est remplacée par celle du «31 décembre 1994».

2) Au deuxième alinéa, la date du «31 décembre 1993» pour le Portugal, est remplacée par celle du «31 décembre 1994».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 378 du 31. 12. 1987, p. 1.

(2) JO n° L 391 du 31. 12. 1992, p. 2.
5.3.94 JournalofficieldesCommunautés européennes N°C68/25
Propositionmodifiéederèglement(CE,Euratom)duConseilmodifiantlerèglement
(CEE,Euratom)n°1552/89duConseildu29mai1989portantapplicationdeladécision
88/376/CEE,EuratomrelativeausystèmedesressourcespropresdesCommunautés (')
(94/C68/10)
COM(93)706final
(PrésentéeparlaCommissionle4février1994conformémentàl'article189Aparagraphe2du
traitéCEetàl'article119deuxièmealinéadutraitéEuratom)
C)JOn°C68du11.3.1993,p.13.
SuiteauxavisduParlementetdelaCourdescomptes,laCommissionprésentesaproposition
commesuit.
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE
Article10paragraphe3deuxièmealinéa
L'inscriptionrelativeàlaréservemonétaire«FEOGA»
viséeàl'article6deladécision88/376/CEE,Euratom,à
laréservepourgarantiedesopérationsdeprêtsaccordés
parlaCommunautéenfaveuretdanslespaystiers,età
laréservepouraidesd'urgencecrééesparladécision...
duConseil[disciplinebudgétaire]intervientlepremier
jourouvrabledumoissuivantl'imputationaubudgetdes
dépensesconcernéesetcecijusqu'àconcurrencedesdites
dépenses,sil'imputationalieuavantle16dumois.Dans
lecascontraire,l'inscriptionintervientlepremierjour
ouvrabledudeuxièmemoissuivantl'imputationau
budgetdesdépensesconcernéesetcecijusqu'àconcur­
rencedesditesdépenses.Article10paragraphe3deuxièmealinéa
L'inscriptionrelativeàlaréservemonétairedu
«FEOGA»viséeàl'article6deladécision88/376/CEE,
Euratom,intervientlepremierjourouvrabledumois
suivantl'imputationaubudgetdesdépensesconcernées
etcecijusqu'àconcurrencedesditesdépenses,sil'impu­
tationalieuavantle16dumois.Danslecascontraire,
l'inscriptionintervientlepremierjourouvrabledu
deuxièmemoissuivantl'imputation .
L'inscriptionrelativeauxréservespourgarantiedes
opérationsdeprêtsetdegarantiedeprêtsaccordéspar
laCommunautéenfaveuretdanslespaystiersetréserve
pouraidesd'urgencecrééesparladécision...du
Conseil[disciplinebudgétaire]intervientlepremierjour
ouvrabledudeuxièmemoissuivantl'imputationau
budgetdesdépensesconcernéesetcecijusqu'àconcur­
rencedesditesdépenses.
Pardérogationàl'article5durèglementfinancierdu21
décembre1977,applicableaubudgetgénéraldes
Communautés européennes('),modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE,CECA,Euratom)n°2049/88(2),
ci-aprèsdénommé«règlementfinancier»,cetteinscrip­
tionestpriseencompteautitredel'exercicedontilest
question.
Toutefois,silasituationdel'exécutiondubudgetdesupprimé
l'exerciceesttellequelesinscriptionsrelativesàla
réservemonétaire«FEOGA»etàlaréservepouraides
d'urgencenesontpasnécessairespourassurerl'équilibre
entrelesrecettesetlesdépensesdel'exercice,la
Commissionpeutrenonceràcesinscriptionsouàune
partiedecesinscriptions .
C)JOn°L356du31.12.1977,p.1.
OJOn°L185du15.7.1988,p.3.
COMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 573 final 
Bruxelles, le 17 novembre 1993 
s5fc,:d!SI* 
|S*" : " ' •:" • •• •). :-
*,,>. ••. .; ..• ••-. i4::-L,.&|s 
• 3MSHi Proposition modifiée de 
REGLEMENT fCE) DU CONSEIL 
déterminant le régime d'échange applicable à 
certaines marchandises résultant de la transformations 
de produits agricoles 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 189A (2) du traité CE) 
I 
EXPOSE DES MOTIFS 
Lors de sa session plénière du 29 octobre 1993, le Parlement européen a rendu 
son avis concernant une proposition de règlement du Conseil déterminant le 
régime d'échanges applicable à certaines marchandises résultant de la 
transformation de produits agricoles. 
[C0M(93)135 du 15.04.1993](1>. 
La Commission a décidé, conformément à l'article 189A (2), du traité CE de 
modifier sa proposition et d'y insérer l'un des deux amendements adoptés par 
le Parlement. 
L'amendement qui a été accepté par la Commission prévoit que, lorsque des 
accords préférentiels ont été conclus, l'article 6 de la proposition de 
règlement ne peut s'appliquer que si ces accords respectent la législation 
communautaire de produits agricoles transformés. Compte tenu des importantes 
concessions qu'offrent les dispositions de l'article 6, la Commission 
considère qu'il est souhaitable, d'un point de vue politique, de subordonner 
son application au respect de la législation communautaire. 
Par contre, la Commission ne peut pas accepter le deuxième amendement adopté 
par le Parlement. Cet amendement suppose que les décisions soient prises 
selon une procédure de comité de gestion qui est contraire aux procédures 
suivies par tous les comités de gestion institués pour les organisations 
communes de marchés de produits agricoles. 
L'amendement à la proposition accepté par la Commission n'a pas d'incidences 
financières directes sur le budget communautaire. 
(1) JO n* L 126 de 07.05.1993, p. 13. 
3 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant 
de la transformation de produits agricoles 
Texte de la Commission Amendements 
Article 6, paragraphe 1 
1. Pour la détermination de l'élément 
agricole dans les échanges 
préférentiels: 1. Pour la détermination de l'élément 
agricole dans le contexte d'accords, 
régissant les échanges préférentiels, qui 
respectent la législation communautaire 
des produits agricoles transformés. 
reste inchangé 
H-
ISSN 0254-1491 
COM (93) 573 final 
DOCUMENTS 
FR il 02 
N° de catalogue : CB-CO-93-608-FR-C 
ISBN 92-77-61297-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
1^2985 Luxembourg
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC93) 716 fina 
Bruxelles, le 22 décembre 1993 
i||tgpipyasli Proposi t ion de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
Bftt-;*:r.:r;-iM portant prorogation du droit antidumpinq provisoire 
sur les importations d'isobutanol originaires de la Fédération ru^so 
(présentée par la Commission) 
liMi' 
EXPOSE DES MOTIFS 
(1) Le règlement (CEE) n° 2720/93 de la Commission a institué un droit 
antidumping provisoire sur les importations d'isobutanol originaires 
de la Fédération russe. 
(2) L'examen des faits n'est pas encore achevé et les exportateurs n'ont 
pas émis d'objection à la prorogation du droit antidumping 
provisoire. 
(3) En conséquence, conformément à l'article 11 paragraphe 5 du 
règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, la Commission soumet au 
Conseil une proposition de règlement portant prorogation du droit 
antidumping provisoire sur les importations d'isobutanol originaires 
de la Fédération russe pour une période supplémentaire de deux mois. 
A 
REGLEMENT (CE) n° ... DU CONSEIL 
du 
portant prorogation du droit antidumping provisoire 
sur les importations d'isobutanol originaires de la Fédération russe 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif 
à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de 
subventions de la part de pays non membres de la Communauté 
européenne(D, et notamment son article 11, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, par le règlement (CEE) n° 2720/93^2\ la Commission a 
institué un droit antidumping provisoire sur les importations 
d'isobutanol originaires de la Fédération russe; 
considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que les 
exportateurs n'ont pas émis d'objection à la prorogation du droit 
antidumping provisoire. 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
(1) JO n° L 209, du 02.08.1988, p. 1 
(2) JO n° L 246, 02.10.1993, p. 12 
h 
Article premier 
Le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CEE) 
n° 2720/93 sur les importations d'isobutanol originaires de la Fédération 
russe est prorogé pour une période de deux mois. Il cesse de s'appliquer 
si, avant l'expiration de cette période, le Conseil adopte des mesures 
définitives ou si la procédure est close, conformément à l'article 9 du 
règlement (CEE) n° 2423/88. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le ... Par le Conseil 
J 
JSS!\'025<S-14C 
COM(93)716final 
DOCUMENT: 
FR n 02 
N° de catalogue : CB-CO-93-765-FR-C 
ISBN 92-77-63781-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
H
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 597 final 
Bruxelles, le 25 novembre 1993 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
iff 
li|fe;liil?iil modifiant le règlement (CEE) n* 715/90 relatif au 
régime applicable à des produits agricoles et à certaines 
marchandises résultant de la transformation de 
produits agricoles originaires des Etats 
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) 
(présentée par la Commission) 
wmwt*Tn 
V h «^iBOTilg: 
Exposé des motifs 
Le règlement n° 715/90 porte application, pour les Etats ACP, signataires 
de la quatrième convention ACP-CEE, des dispositions de cette Convention 
afférentes aux importations des produits agricoles et produits agricoles 
transformés qui, dans la Communauté, sont soumis à une politique commune. 
Par lettre du 08/10/93 l'Erythrée a notifié son intention de poursuivre sa 
participation à la quatrième Convention ACP-CEE en tant que partie 
contractante. Par décision n° 1/93, du 22/10/93 le Conseil des Ministres 
ACP-CEE a marqué son accord sur cette participation. %• 
3 
Proposition de 
Règlement (CEE) du Conseil 
modifiant le règlement (CEE) n° 715/90 relatif au 
régime applicable à des produits agricoles et à certaines 
marchandises résultant de la transformation de 
produits agricoles originaires des Etats 
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) 
Le Conseil des COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) nc 715/90(1) prorogé par le Règlement 
(CEE) n° 444/92(2) a défini le régime applicable à des produits agricoles 
et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits 
agricoles originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou 
des pays et territoires d'outre-mer, 
considérant que par lettre du 08/10/93 l'Erythrée a notifié son intention 
de poursuivre, après son indépendance, à savoir le 24 mai 1993, sa 
participation à la quatrième Convention ACP-CEE en tant que partie 
contractante, que, par décision n" 1/93, du 22/10/93, le Conseil des 
Ministres ACP-CEE a marqué son accord sur cette participation; 
considérant qu'il convient donc d'adapter la liste de l'annexe I du 
règlement (CEE) n° 715/90, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Le règlement N° 715/90 est modifié comme suit : 
La mention "ERYTHREE" est ajoutée à l'annexe I. 
(1) J.O. N° L 84 du 30.03.1990, p. 85 
(2) J.O. N° L 52 du 27.02.1992, p. 7 
4 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est 
applicable à partir du 24 mai 1993. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le conseil 
Le Président 
s 
ISSN 0254-1491 
COM (93) 597 final 
DOCUMENTS 
FR il 03 
N° de catalogue : CB-CO-93-636-FR-C 
ISBN 92-77-61734-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg
C< ISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
i !fe£L£ 
SI - i'""j*:"« 
1 -BE 
f ."IF 
::!;WFï?t&m£ 
(tÊi^:/'»1ÏÏ^V:,f:M0''iilBl|i C0M(93) 535 final 
Bruxelles, le 8 novembre 1993 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les 
importations d'éthanolamine originaires des Etats-Unis d'Amérique 
(présentée par la Commission) 
:--3 
-SES 
C*, >."'i'/^i 
EXPOSE DES MOTIFS 
L Le règlement (CEE) n° 2172/93 de la Commission a institué un droit antidumping 
provisoire sur les importations d'éthanolamine originaires des Etats-Unis d'Amérique. 
2. Des exportateurs représentant un pourcentage important des transactions commerciales 
concernées ont demandé une prorogation des mesures provisoires afin de pouvoir exposer 
leur point de vue d'une manière plus détaillée, 
3. En conséquence, conformément à l'article 11 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 2423/88 
du Conseil, la Commission soumet au Conseil une proposition de règlement portant 
prorogation du règlement (CEE) n° 2172/93 de la Commission. 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les 
importations d'éthanolamine originaires des Etats-Unis d'Amérique 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les 
importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de 
la Communauté économique européenne(l), et notamment son article 11, 
vu la proposition de la Commission(2), 
considérant que le règlement (CEE) n° 2172/93 de la Commission(3) a institué un droit 
antidumping provisoire sur les importations d'éthanolamine originaires des Etats-Unis 
d'Amérique; 
considérant que des exportateurs représentant un pourcentage important des transactions 
commerciales concernées ont demandé une prorogation de ce droit antidumping provisoire, afin 
de pouvoir exposer leur point de vue d'une manière plus détaillée, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CEE) n° 2172/93 sur les importations 
d'éthanolamine originaires des Etats-Unis d'Amérique est prorogé pour une période de deux mois. 
(i) 
(2) 
(3) JOn° L 209 du 2.8.1988, p. 1 
JO n° ... 
JOn°L 195 du 4.8.1993, p. 5 
Il cesse de s'appliquer si, avant l'expiration de cette période, le Conseil adopte des mesures 
définitives ou si la procédure est close, conformément à l'article 9 du règlement (CEE) 
n° 2423/88. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
Etat membre. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil 
ISSN 0254-1491 
COM (93) 535 final 
DOCUMENTS 
FR il 02 
N° de catalogue : CB-CO-93-566-FR-C 
ISBN 92-77-60225-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg
26.10.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N°C289/7
II
(Actespréparatoires)
COMMISSION
Propositionderèglement(Euratom,CEE)duConseilmodifiantlerèglement(CEE,Euratom)
n°1552/89duConseilportantapplicationdeladécision88/376/CEE,Euratomrelativeau
systèmedesressourcespropresdelaCommunauté
(93/C289/09)
COM(93)437final
(PrésentéeparlaCommissionle5octobre1993)
«TITREVbis
Modalitésd'applicationdel'article3paragraphe 1de
ladécision88/376/CEE,Euratom
Article14bisLECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle209,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européennede
l'énergieatomique,etnotammentsonarticle183,
vuladécision88/376/CEE,EuratomduConseil,du24
juin1988,relativeausystèmedesressourcespropres
desCommunautés('),etnotammentsonarticle8para­
graphe2,
vulapropositiondelaCommission ,
vul'avisduParlementeuropéen,
vul'avisdelaCourdescomptes,
considérantquelesdispositionsactuellementenvigueur
durèglement(CEE,Euratom)n°1552/89du
Conseil(2),modifiéendernierlieuparlerèglement
(Euratom,CEE)n°...,fixentlesmodalitésdutraite­
mentbudgétaireetcomptabledessoldesdesexercices
maisqu'ellesnetraitentpasdelapriseencomptedeces
soldesauregardduplafonddesressourcespropres;
considérantquelacapacitédefinancementdubudget
d'unexerciceofferteparleplafonddesressources
propresdoitpouvoirêtrepleinementutiliséepourcouvrir
lesdépensesdecetexercicedanslerespectduprincipe
del'équilibrebudgétaire;
considérantquepourpermettrel'applicationduplafond
desressourcespropresàunexercicedonné,ilyalieude
préciserletraitementdessoldes,tantpositifsquenéga­
tifs,desexercicesantérieurs,auregarddeceplafond,
AARRÊTÉLEPRÉSENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
LetitreVbissuivantestinsérédanslerèglement(CEE,
Euratom)n°1552/89:Pourl'applicationduplafondannueldesressources
propres,iln'estpastenucomptedusoldenégatif
éventueldel'exerciceantérieuràinscrireendépenses
aubudgetdel'exerciceencause.Defaçonsymé­
trique,unsoldepositifdel'exerciceantérieur,à
inscrireenrecettesaubudgetdel'exerciceencause,
s'imputesousleplafonddesressourcespropres.
Dansl'annéequisuitl'exécutiondubudgetd'un
exercicen,leplafonddesressourcespropresconstaté
estcomparéaumontantdesdépensesexécutéesen
créditsdepaiement.
Cesdépensesn'incluentpaslessoldesnégatifs
d'exercicesantérieurséventuellement inscritsau
budgetetsontdiminuéesdesrecettesdiverseset
autresressourceséventuelleseffectivementperçuesau
coursdumêmeexercice.
Silemontantdesdépensesainsicalculéexcèdele
plafondconstatédesressourcespropres,ledépasse­
mentcorrespondant vientendéductionduplafond
desressourcespropresdisponiblepourl'exercice
n+2.»
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurleseptièmejour
suivantceluidesapublicationauJournalofficieldes
Communautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu1erjanvier1994.OJOn°L185du15.7.1988,p.24.
(2)JOn°L155du7.6.1989,p.1.