2013/0016 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN



conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne



concernant la

position du Conseil sur l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité ferroviaire (Refonte)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1.Contexte

Le 30 janvier 2013, la Commission a adopté un paquet complet comportant six propositions législatives afin d'améliorer la qualité et d'élargir le choix des services ferroviaires en Europe.

Il convient en effet d'améliorer la qualité et l'efficacité des services afin de renforcer l'attrait du rail auprès des voyageurs et d'encourager ainsi le transfert modal. Un meilleur rapport coût-efficacité et la durabilité peuvent être atteints dans un contexte de financements publics réduits.

Le paquet vise à encourager l'innovation dans les chemins de fer de l'UE afin de répondre aux attentes des usagers, par trois voies différentes mais liées:

(1)l'ouverture des marchés nationaux de voyageurs à la concurrence et l'obligation d'avoir recours à une procédure d'adjudication pour les contrats de service public;

(2)l'indépendance accrue des gestionnaires d'infrastructures de façon qu'ils contrôlent toutes les fonctions cruciales du réseau ferroviaire et garantissent à tous un accès équitable aux chemins de fer;

(3)le renforcement du rôle de l'Agence ferroviaire européenne (AFE) qui deviendrait un «guichet unique» chargé pour l'ensemble de l'UE de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des véhicules et de la certification en matière de sécurité des opérateurs.

Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil

(document COM(2013) 31 final — 2013/0016 COD):





31 janvier 2013 Date de l'avis du Comité économique et social européen:

22 août 2013 Date de l’avis du Comité des régions: 8 octobre 2013 Date de la position du Parlement européen en première lecture: 26 février 2014 Date d’adoption de la position du Conseil: 10 décembre 2015

2.Objectif de la proposition de la Commission

Le principal objectif de la refonte de la directive 2004/49/CE du Parlement et du Conseil est de simplifier les procédures de délivrance des certificats de sécurité aux entreprises ferroviaires. Il y a lieu pour ce faire d'abandonner le système à deux parties (partie A délivrée dans l'État membre où l'entreprise ferroviaire est initialement établie et partie B délivrée dans chaque État membre où l'entreprise ferroviaire souhaite offrir des services) au profit d'un certificat unique valable dans toute l'Union.

La proposition modifie également le rôle des autorités nationales de sécurité (ANS) et la répartition des responsabilités entre ces dernières et l'Agence ferroviaire européenne («l'Agence»). Les ANS seraient plus particulièrement chargées de superviser les entreprises ferroviaires dans leur État membre respectif, ainsi que des activités pour lesquelles une présence locale pourrait être un avantage ou qui nécessitent la maîtrise de la langue locale (inspections et audits). L'Agence s'occuperait du suivi des activités, des performances et de l'organisation des ANS ainsi que des résultats d'ensemble en matière de sécurité.

La directive 2004/49/CE a déjà été modifiée de manière substantielle. Ces nouvelles modifications ont amené la Commission à proposer une refonte par souci de clarté.

3.Commentaires sur la position du Conseil

L'accord politique adopté par le Conseil Transports le 10 décembre 2015 approuve les principaux objectifs de la proposition de la Commission concernant la simplification de la procédure de délivrance des certificats de sécurité. Cet accord diffère cependant de la proposition de la Commission sur certains points, notamment du fait qu'il laisse aux entreprises ferroviaires qui n'offrent des services que dans un seul État membre le choix de demander un certificat de sécurité soit à l'Agence, soit à leur ANS. La procédure et les critères applicables sont toutefois les mêmes dans les deux cas.