A4-0329/96

Proposition de règlement du Conseil portant protection contre les effets de l'application de certains textes législatifs de pays tiers et contre les actions s'appuyant sur ces textes ou en résultant (COM(96)0420 - C4-0519/96 - 96/0217(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Article premier, paragraphe 2

>Texte originel>

Sur base d'une proposition de la Commission, le Conseil peut ajouter des lois à l'annexe ou en supprimer.

>Texte après vote du PE>

Sur base d'une proposition de la Commission et de l'avis du Parlement européen, le Conseil peut ajouter des lois à l'annexe ou en supprimer.

(Amendement 2)

Article 7, point a

>Texte originel>

a) informe régulièrement le Conseil des effets des lois, règlements et autres instruments législatifs et des actions qui en découlent mentionnés à l'article 1er, sur la base des informations obtenues en vertu du présent règlement et établit annuellement un rapport public complet à ce sujet;

>Texte après vote du PE>

a) informe régulièrement le Conseil et le Parlement européen des effets des lois, règlements et autres instruments législatifs et des actions qui en découlent mentionnés à l'article 1er, sur la base des informations obtenues en vertu du présent règlement et établit annuellement un rapport public complet à ce sujet;

(Amendement 3)

Article 8

>Texte originel>

Aux fins de l'application des points b) et c) de l'article 7, la Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

>Texte après vote du PE>

Aux fins de l'application des points b) et c) de l'article 7, la Commission est assistée par un comité consultatif composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

>Texte originel>

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à adopter. Le comité émet son avis sur le projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence du dossier. L'avis est arrêté à la majorité fixée à l'article 148 paragraphe 2 du traité en cas de décision que le Conseil est tenu d'adopter sur proposition de la Commission. Les voix des représentants des États membres au sein du comité sont pondérées de la manière fixée dans ce même article.

>Texte après vote du PE>

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à adopter. Le comité émet son avis sur le projet dans un délai que le président peut fixer, par un vote si besoin est, en fonction de l'urgence du dossier.

>Texte originel>

La Commission adopte des mesures qui s'appliquent immédiatement. Toutefois, si ces mesures ne sont pas conformes à l'avis du comité, elles sont communiquées immédiatement par la Commission au Conseil.

>Texte après vote du PE>

L'avis est inscrit au procès-verbal; chaque État membre a également le droit de demander que sa position soit mentionnée au procès-verbal.

>Texte originel>

Dans cette hypothèse, la Commission peut différer l'application des mesures qu'elle a décidées pendant une période n'excédant pas un mois à compter de la communication.

>Texte originel>

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut adopter une décision différente dans le délai fixé à l'alinéa précédent.

>Texte après vote du PE>

La Commission tient compte autant que faire se peut de l'avis rendu par la commission. Elle informe celle-ci de l'étendue de sa prise en considération.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant protection contre les effets de l'application de certains textes législatifs de pays tiers et contre les actions s'appuyant sur ces textes ou en résultant (COM(96)0420 - C4-0519/96 - 96/0217(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0420 - 96/0217(CNS) ((JO C 296 du 8.10.1996, p. 10.)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 113 et 235 du traité CE (C4-0519/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense (A4-0329/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.