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Bruxelles, le 19.9.2007

COM(2007) 535 final

2004/0156 (COD)

Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1) La proposition de règlement adoptée par la Commission en juillet 2004

Le 14 juillet 2004, la Commission a adopté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en œuvre des phases de déploiement et d’exploitation du programme européen de radionavigation par satellite[1]. Cette proposition avait deux objectifs principaux.

En premier lieu, le programme Galileo étant parvenu à un stade de maturité avancée et dépassant dorénavant largement le cadre d’un simple projet de recherche, il convenait de l’asseoir sur un instrument juridique spécifique, cohérent avec le futur programme spatial européen et davantage apte à satisfaire ses besoins tout en répondant au mieux au souci d’une bonne gestion financière.

En second lieu, il s’agissait de financer la part du programme Galileo incombant au budget communautaire pendant la période du cadre financier 2007-2013. La proposition mentionnait ainsi une intervention financière de la Communauté européenne à hauteur d’un milliard d’euros pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

Le 21 avril 2005, le Conseil est parvenu à un accord (orientation générale partielle) sur la proposition de règlement de la Commission, à l’exception du volet budgétaire, l’approbation définitive dépendant des résultats du débat sur le cadre financier 2007-2013. La principale modification introduite par le Conseil a trait à l’inclusion du programme EGNOS dans la proposition de règlement.

Le Parlement a aussi examiné le texte en première lecture et il s’est prononcé de façon globalement très favorable sur le texte le 5 septembre 2005. Comme le Conseil, il a souhaité introduire le programme EGNOS dans la proposition de règlement.

Il importe de souligner que, lorsque la Commission a adoptée sa proposition de règlement en juillet 2004, il était prévu que les phases de déploiement et d’exploitation du programme Galileo feraient l’objet d’une concession au secteur privé. La participation financière de la Communauté européenne devait être, dans ce cadre, limitée au tiers du coût du déploiement du système et au versement de subventions annuelles au futur concessionnaire pendant les premières années de son exploitation.

2) Les changements intervenus dans le déroulement du programme

Face aux difficultés survenues dans les négociations du contrat de concession, le Conseil Transports du 22 mars 2007 a notamment demandé à la Commission d’évaluer l'ensemble des progrès accomplis concernant le projet Galileo, de présenter dans les meilleurs délais des solutions possibles concernant les moyens de garantir les engagements financiers publics à long terme, de prévoir un scénario pour la mise à disposition à bref délai des services du système de navigation par satellite EGNOS, enfin d'évaluer la progression des négociations relatives au contrat de concession et de présenter des scénarios de rechange détaillés.

Dans sa résolution adoptée le 26 avril 2007[2], le Parlement européen a présenté une demande comparable, en particulier pour améliorer la gestion publique du programme en garantissant une responsabilité politique claire et le rôle dirigeant de la Commission.

La Commission a répondu aux demandes du Parlement et du Conseil dans la communication qu’elle a adoptée le 16 mai 2007[3]. Elle les a tout d’abord invités à prendre acte de l’échec des négociations du contrat de concession, à réaffirmer la nécessité de mettre en place un système indépendant de navigation par satellite et à reconnaître que les caractéristiques de Galileo répondent pleinement, à cet égard, aux ambitions de l’Union européenne. Pour assurer une poursuite satisfaisante du programme, la Commission a ensuite fait les principales propositions suivantes :

- Faire assurer par la Communauté européenne elle-même le déploiement de la constellation complète de Galileo, l’exploitation du système pouvant postérieurement faire l’objet d’un partenariat public privé.

- Choisir l'Agence spatiale européenne comme maître d’œuvre pour le déploiement du système. L’Agence agirait pour le compte de l’Union européenne, sous l’autorité et selon les règles de cette dernière.

- Renforcer et restructurer la gouvernance publique des programmes européens de GNSS en conférant à la Commission, représentant la Communauté européenne, la responsabilité politique et un rôle dirigeant.

- Prendre des actions immédiates pour qu’EGNOS, qui entrera dans sa phase opérationnelle au début de l’année 2009, puisse offrir ses services comme services précurseurs à ceux offerts par Galileo

La Commission a indiqué en mai 2007 que le nouveau scénario proposé est le seul qui permette la mise en exploitation complète du système à la fin de l’année 2012. Le schéma des décisions politiques prévu actuellement conduit à repousser cette date au milieu de l'année 2013. Il exige un engagement budgétaire de 3,4 milliards d’euros durant la période 2007-2013, soit 2,4 milliards de plus que le montant initialement prévu dans la proposition adoptée par la Commission le 14 juillet 2004. Cette augmentation substantielle de la contribution budgétaire communautaire résulte principalement de la prise en charge de la totalité du déploiement du système par la Communauté européenne.

À la suite de la communication de la Commission, le Conseil Transports a adopté en juin 2007 une résolution dans laquelle il donne en grande partie son accord sur les propositions de la Commission. Le Conseil, notamment :

- conclut que les négociations du contrat de concession ont échoué et qu’il convient d’y mettre fin;

- invite la Commission à poursuivre la mise en œuvre d'un système EGNOS certifiable en assurant la disponibilité initiale de ses services pour 2008;

- confirme l’intérêt que présente Galileo en tant que projet fondamental de l'Union européenne et soutient le déploiement du système Galileo pour la fin de l'année 2012;

- convient que la mise en œuvre d'un déploiement de Galileo et d'EGNOS par le secteur public nécessiterait un financement public supplémentaire;

- demande à la Commission de lui présenter avant septembre 2007 des propositions détaillées pour le financement, pour la politique à suivre en matière d'approvisionnement qui doit à la fois tenir compte de l’acquis et de la nécessité d’une mise en concurrence, pour la place à réserver au secteur privé pendant la phase d’exploitation, enfin pour assurer une gestion saine du programme par le secteur public, reposant sur une répartition claire des responsabilités entre la Commission, l'Agence spatiale européenne, l'autorité de surveillance du GNSS européen, les États membres et le Conseil.

Le Parlement, dans sa résolution du 20 juin 2007[4], a également soutenu les propositions avancées par la Commission dans sa communication du 16 mai 2007, en particulier en ce qui concerne le financement communautaire des programmes et la nécessité d’améliorer leur gouvernance publique.

3) La proposition des modifications à apporter au texte initialement proposé par la Commission

Les propositions formulées par la Commission pour modifier sa proposition de règlement initiale tiennent compte à la fois de l’abandon du schéma d’une concession pour la phase de déploiement et des différentes remarques formulées par le Parlement européen et le Conseil.

En premier lieu, le texte intègre désormais pleinement le programme EGNOS. Il l’identifie, avec Galileo, comme l’un des deux piliers de la politique européenne en matière de radionavigation par satellite. Les deux systèmes et programmes sont par ailleurs clairement définis.

En second lieu, le texte proposé tient compte de l’abandon du schéma d’une concession pour la phase de déploiement du programme Galileo et de la prise en charge intégrale de cette phase par la Communauté européenne. En effet, le montant des ressources budgétaires nécessaires pour le financement des deux programmes pendant la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 s’établit désormais à 3 405 millions d’euros. Une somme de 1 005 millions d'euros est déjà prévue dans la programmation financière existante (2007-2013) au titre de la proposition législative de la Commission pour la mise en œuvre de la phase de déploiement et d'exploitation du programme Galileo[5]. Une somme supplémentaire de 2 100 millions d'euros est proposée d'ajouter au montant susmentionné. Le dégagement de cette somme fera l'objet d'une révision du cadre financier actuel (2007-2013). Les fonds proviennent des marges non utilisées des rubriques 2 et 5 au titre des années 2007 et 2008. En conséquence, le texte de la proposition modifiée fixera à 3 105 millions d'euros la somme qu’il convient de prévoir dans le budget communautaire pour la période 2007-2013 au titre des programmes GNSS européens. Une somme de 300 millions d’euros disponible au titre du septième programme cadre de recherche et de développement pour les programmes GNSS européens[6], contribuera également au financement de ces coûts.

Le montant couvre également les coûts liés aux retards intervenus dans le déroulement de la phase de développement du programme Galileo, dont l’achèvement n’interviendra qu’en 2010. Finalement, les analyses menées récemment[7] par la Commission concluent à l'achèvement du déploiement du système Galileo pour le milieu de l'année 2013.

En troisième lieu, le texte permet une exploitation du système EGNOS dès l’année 2009, avec un retard d'une année en raison de la poursuite des travaux de pré-qualification.

En quatrième lieu, le texte proposé vise à améliorer la gouvernance publique des programmes. La remise en cause des négociations du contrat de concession a entraîné un vide juridique quant au rôle de l’Autorité de surveillance pendant les phases de déploiement et d’exploitation du programme Galileo, dès lors que les missions confiées à l’Autorité par le règlement (CE) n° 1321/2004[8] se fondaient principalement sur la mise en place d’un concessionnaire. Il appartiendra en conséquence à la Commission de présenter une proposition de modification du règlement (CE) n° 1321/2004 dès que l’Union européenne aura adopté les décisions à caractère politique qui s’imposent, afin d’assurer un cadre solide et cohérent à la gouvernance publique des programmes.

Plusieurs mesures peuvent néanmoins d’ores et déjà être prises. Le texte proposé renforce ainsi la gouvernance publique de deux manières:

- d’une part en prévoyant une stricte répartition des compétences entre la Communauté européenne représentée par la Commission, l’autorité européenne de surveillance GNSS et l’Agence spatiale européenne, et en conférant à la Commission la mise en œuvre des programmes. L’autorité européenne de surveillance GNSS, pour sa part, outre son rôle essentiel consistant à faciliter l’introduction des services offerts par les systèmes sur les marchés commerciaux, assiste la Commission sur tous les éléments liés au déroulement des programmes. Les aspects techniques sont, quant à eux, confiés à l’Agence spatiale européenne. Les marchés conclus par cette dernière suivront les règles communautaires en matière de marchés publics;

- d’autre part en prévoyant la création du Comité des Programmes GNSS Européens qui assiste la Commission dans l'application du présent règlement et que garantit l’unicité de la gestion des programmes, une rapidité accrue de la prise de décision et un accès égal à l’information.

La mise en œuvre des programmes doit s'accompagner de la mise en place des éléments et des ressources appropriés. Entre autres, les tâches que le concessionnaire devait entreprendre doivent maintenant être effectuées par la Commission, avec l'aide d'experts indépendants, d'experts des États membres et d'une une équipe spécialisée.

4) Conclusions

Compte tenu des changements intervenus dans le déroulement du programme Galileo depuis le début de l’année 2007, en particulier la prise en charge directe du déploiement du système par la Communauté européenne et le coût supplémentaire de 2 100 millions d'euros qui en résulte pour le budget communautaire pendant le cadre financier 2007-2013, il est nécessaire d’apporter des modifications à la proposition de règlement adoptée par la Commission le 14 juillet 2004[9].

2004/0156 (COD)

Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article156,

vu la proposition de la Commission[10],

vu l’avis du Comité économique et social européen[11],

vu l’avis du Comité des régions[12],

statuant conformément à la procédure prévue à l’article 251 du traité[13],

considérant ce qui suit:

(1) La politique européenne de radionavigation par satellite a pour but de donner à la Communauté européenne deux systèmes de radionavigation par satellites (GNSS). Ces systèmes sont respectivement mis en place par les programmes EGNOS et Galileo. Chacune des deux infrastructures comprend des satellites et des stations terrestres.

(2) Les programmes EGNOS et Galileo satisfont pleinement les exigences du principe de subsidiarité. En effet, la mise en place d’infrastructures de radionavigation par satellites dépasse les capacités financières et techniques d’un État membre agissant seul, et l’échelon communautaire est l’échelon le plus adéquat pour mener à bien ces programmes qui constituent un bon exemple de la valeur ajoutée de la Communauté européenne lorsqu’elle définit clairement ses objectifs et ses ressources.

(3) Le programme Galileo vise à mettre en place la première infrastructure mondiale de radionavigation et de positionnement par satellite spécifiquement conçue à des fins civiles. Le système issu du programme Galileo est totalement indépendant des autres systèmes existants ou qui pourraient être créés dans le monde.

(4) Le programme EGNOS vise à améliorer la qualité des signaux du système américain GPS et du système russe GLONASS dans le but d’en assurer la fiabilité sur une vaste zone géographique.

(5) Le Parlement européen, le Conseil et le Comité économique et social européen ont constamment apporté un soutien sans faille aux programmes GNSS européens.

(6) La radionavigation par satellite est une technologie permettant d’améliorer la vie quotidienne des citoyens européens dans un grand nombre de domaines. Son développement s’inscrit pleinement dans le cadre de la politique de Lisbonne et d''autres politiques Communautaires comme celle des transports telle qu’elle est présentée dans le Livre blanc[14] de la Commission, notamment en ce qui concerne la gestion du fret, la tarification des infrastructures et la sécurité routière.

(7) Les programmes GNSS européens constituent l’un des projets prioritaires retenus dans l’initiative de croissance proposée par la Commission et avalisée par le Conseil européen. Il est également considéré comme l’une des principales réalisations du futur programme spatial européen, ainsi qu’il est mentionné dans la communication sur la politique spatiale européenne[15].

(8) Le programme Galileo comprend une phase de définition, une phase de développement, une phase de déploiement et une phase d’exploitation. La phase de déploiement devrait commencer en 2008 et se terminer en 2013. Le système devrait être opérationnel au milieu de l’année 2013.

(9) Les phases de définition et de développement du programme Galileo, qui constituent la partie du programme consacrée à la recherche, ont été financées de façon significative par le budget communautaire des réseaux transeuropéens. La phase de déploiement doit être intégralement financée par la Communauté européenne en l’absence d’un véritable engagement du secteur privé. L’exploitation du système pourra faire l’objet de contrats de concession de services ou de marchés publics de services avec le secteur privé.

(10) Il importe que le financement du système EGNOS, qui comprend tous les éléments permettant d’assurer son fonctionnement, sa pérennité et sa commercialisation, soit assurée par la Communauté européenne. L’exploitation d’EGNOS pourra faire l’objet d’un marché public de services avec le secteur privé jusqu’à son intégration à l’exploitation de Galileo.

(11) Le règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995[16] déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens, établit les règles applicables au concours financier communautaire dans le cas de projets communautaires concernant les systèmes de positionnement et de navigation par satellite.

(12) Le règlement (CE) n° 1321/2004 du Conseil du 12 juillet 2004[17] sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite institue l’Autorité européenne de surveillance GNSS (ci-après dénommée « l’Autorité de surveillance »).

(13) Afin de garantir la poursuite des programmes Galileo et EGNOS, il est nécessaire de mettre en place un cadre financier et juridique approprié pour permettre à la Communauté européenne de continuer à financer ces programmes. Il y a également lieu d’indiquer le montant requis, pendant la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, pour le financement de la fin de la phase de développement et de la phase de déploiement de Galileo, et le début de l’exploitation des systèmes Galileo et EGNOS.

(14) Les coûts des investissements et les coûts d’exploitation des systèmes Galileo et EGNOS pour la période 2007-2013 sont évalués actuellement à 3,4 milliards d’euros à prix courants. Une somme de 1 005 millions d'euros est déjà prévue dans la programmation financière existante (2007-2013) au titre de la proposition législative de la Commission pour la mise en œuvre de la phase de déploiement et d'exploitation du programme Galileo[18]. Une somme supplémentaire de 2 100 millions d'euros est proposée d'ajouter au montant susmentionné. Le dégagement de cette somme fera l'objet d'une révision du cadre financier actuel (2007-2013). Les fonds proviennent des marges non utilisées des rubriques 2 et 5 au titre des années 2007 et 2008. En conséquence, le texte de la proposition modifiée fixera à 3 105 millions d'euros la somme qu’il convient de prévoir dans le budget communautaire pour la période 2007-2013 au titre des programmes GNSS européens. Une somme de 300 millions d’euros disponible au titre du septième programme cadre de recherche et de développement pour les programmes GNSS européens[19], contribuera également au financement de ces coûts.

(15) Il importe de signaler que les coûts des investissements et les coûts d’exploitation des systèmes Galileo et EGNOS actuellement évalués pour la période 2007-2013 ne prennent pas en compte les obligations financières imprévues que la Communauté européenne pourrait être amenée à supporter, notamment celles liées au régime de la responsabilité extra contractuelle à raison du caractère public de la propriété des systèmes.

(16) Il faut, par ailleurs, que les recettes provenant de l’exploitation des systèmes Galileo et EGNOS soient perçues par la Communauté européenne afin d’assurer une compensation des investissements qu’elle a préalablement consentis. Un mécanisme de partage des recettes pourra, cependant, être stipulé dans les contrats éventuellement passés avec le secteur privé pour l’exploitation des systèmes.

(17) La bonne gouvernance publique des programmes Galileo et EGNOS suppose, d’une part qu’il existe une stricte répartition des compétences entre la Communauté européenne, l’Autorité de surveillance et l’Agence spatiale européenne, d’autre part que la Communauté européenne représentée par la Commission assure la mise en œuvre des programmes. La Commission doit mettre en place les instruments appropriés et posséder les ressources nécessaires, notamment en matière d'assistance.

(18) L’Autorité de surveillance, pour sa part, a pour mission principale d’assister la Commission sur tous les éléments liés au déroulement des programmes. Elle doit aussi gérer les fonds qui lui sont spécifiquement affectés au titre des programmes ou qui lui sont confiées par la Commission conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002[20] portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 du Conseil du 13 décembre 2006[21].

(19) L’Agence spatiale européenne, qui dispose du savoir-faire sur le plan technique, sera de son côté amenée à conclure avec la Communauté européenne une convention pluriannuelle couvrant les aspects techniques liés au déroulement des programmes. Afin de permettre à la Commission, représentant la Communauté européenne, d’exercer pleinement son pouvoir de contrôle, la convention doit notamment inclure les conditions générales de la gestion des fonds confiés à l’Agence spatiale européenne et prévoir que les marchés conclus en application de la convention suivent les règles communautaires en matière de marchés publics. Dans ce cadre, il convient de prendre dûment en compte l’acquis et les investissements déjà consentis, ainsi que, le cas échéant, les accords en vigueur.

(20) Pour l'application du présent règlement, il convient que la Commission soit assistée d'un comité intitulé "Comité des Programmes GNSS Européens". Le souci d’une bonne gouvernance publique imposant de garantir l’unicité de la gestion des programmes, une rapidité accrue de la prise de décision et un accès égal à l’information, des représentants du Conseil d’administration de l’Autorité de surveillance doivent être associés aux travaux du Comité des Programmes GNSS Européens.

(21) Les programmes européens de radionavigation par satellites ayant désormais atteint un stade de maturité avancée et dépassant largement le cadre de simples projets de recherche, il importe de les asseoir sur une base juridique spécifique, davantage apte à satisfaire leurs besoins et à répondre à l’exigence d’une bonne gestion financière.

(22) Le présent règlement établit, pour la poursuite des programmes, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 37 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, pour l’autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

(23) Il importe enfin de tenir le Parlement européen et le Conseil régulièrement informés de la mise en œuvre des programmes Galileo et EGNOS.

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

OBJET ET PRINCIPES GENERAUX

Article premier

Les systèmes et programmes GNSS européens

Les programmes EGNOS et Galileo (ci-après dénommés «les programmes») comprennent toutes les activités nécessaires pour définir, développer, valider, construire, exploiter, renouveler et améliorer respectivement les deux systèmes européens de radionavigation par satellite (GNSS),le système EGNOS et le système issu du programme Galileo (ci-après dénommés « les systèmes »).

Le système EGNOS est une infrastructure utilisant les signaux émis par, initialement, le système américain GPS et le système russe GLONASS. Il en améliore leur fiabilité sur une zone géographique couvrant notamment l’Europe. Il comprend plusieurs charges utiles de navigation installées sur des satellites et des stations terrestres.

Le système issu du programme Galileo est une infrastructure GNSS autonome comprenant une constellation de satellites et des stations terrestres.

Article 2

Objet

Le présent règlement établit les modalités de la poursuite de la mise en œuvre des programmes, y compris celles de la contribution financière de la Communauté européenne.

Article 3

Les phases du programme Galileo

Le programme Galileo comporte les phases suivantes :

- une phase de définition au cours de laquelle a été dessinée l’architecture du système et ont été déterminésses composantes, et qui a été intégralement financée par des fonds communautaires provenant du cinquième Programme Cadre de Recherche et de Développement;

- une phase de développement et de validation qui comprend la construction et le lancement des premiers satellites, la mise en place des premières infrastructures au sol et tous les travaux et opérations permettant la validation en orbite du système, financée par des fonds communautaires et des fonds de l'Agence Spatiale Européenne;

- une phase de déploiement qui comprend la mise en place de l’ensemble des infrastructures spatiales et terrestres ainsi que les opérations liées à cette mise en place;

- une phase d’exploitation qui comprend la gestion de l’infrastructure, l’entretien, le perfectionnement constant et le renouvellement du système, les opérations de certification et de normalisation liées au programme, la commercialisation du système et toutes les autres activités nécessaires au développement du système et au bon déroulement du programme.

Article 4

Le financement du programme Galileo

1. La phase de développement et de validation est financée par la Communauté européenne et par l’Agence spatiale européenne. Elle devrait s’achever au cours de l’année 2010.

2. La phase de déploiement est intégralement financée par la Communauté européenne. Elle devrait se dérouler durant les années 2008 à 2013.

3. La phase d’exploitation devrait commencer en 2013. Durant cette phase, l’exploitation du système fera, le cas échéant, l’objet de contrats de concession de services ou de marchés publics de services avec le secteur privé. Ces contrats pourront être conclus avant 2013. Le montant de la participation financière de la Communauté européenne à la phase d’exploitation dépendra du degré de participation du secteur privé découlant du contenu de ces éventuels contrats, après approbation préalable par l’Autorité budgétaire.

4. Les accords ou les conventions conclus par la Communauté européenne prévoient les conditions et les modalités de la participation éventuelle d’États tiers à un financement complémentaire du programme.

Article 5

L’exploitation du système EGNOS

L’exploitation du système EGNOS comprend principalement la gestion de cette infrastructure, l’entretien, le perfectionnement constant et le renouvellement du système, les opérations de certification et de normalisation liées au programme, la commercialisation du système.

Article 6

Le financement de l’exploitation du système EGNOS

1. La Communauté européenne assure le financement de l’exploitation d’EGNOS, sans préjudice d’une participation éventuelle du secteur privé.

2. L’exploitation d’EGNOS fera dans un premier temps, prioritairement, l’objet d’un marché public de services avec le secteur privé. Elle fera ensuite éventuellement partie intégrante de la phase d’exploitation de Galileo.

CHAPITRE II

CONTRIBUTION ET MECANISMES BUDGETAIRES

Article 7

Les activités en cause

La contribution communautaire allouée aux programmes au titre du présent règlement est accordée dans le but de financer :

1. les activités liées à l’achèvement de la phase de développement et de validation du programme Galileo,

2. les activités liées à la phase de déploiement du programme Galileo, y compris les actions de gestion et de suivi de cette phase ainsi que les actions visant à faciliter l’introduction du système sur les marchés,

3. les activités liées à l’exploitation des systèmes ainsi qu’aux actions préalables ou préparatoires à cette exploitation.

Article 8

Les ressources budgétaires

1. Le montant nécessaire à la mise en œuvre des activités prévues à l’article 7 du présent règlement, à l'exception de celles liées à l’exploitation du système issu du programme Galileo, est de 3 105 millions d’euros à prix courants pendant la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

2. Les crédits sont autorisés annuellement par l’autorité budgétaire dans les limités fixées par le cadre financier pluriannuel. Ils sont exécutés conformément aux dispositions du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

3. Les engagements budgétaires relatifs aux programmes sont effectués par tranches annuelles.

4. Le montant mentionné à l’alinéa premier du présent article ne prend pas en compte les obligations financières imprévues que la Communauté européenne pourrait être amenée à supporter, notamment celles liées au caractère public de la propriété des systèmes. Face à une telle situation la Commission présentera des propositions appropriées au Parlement européen et au Conseil.

Article 9

Les recettes d’exploitation

Les recettes provenant de l’exploitation des systèmes sont perçues par la Communauté européenne. Elles sont versées au budget communautaire, affectées aux programmes GNSS européen. Si le volume des recettes affectées s'avère substantiellement plus important que prévu, le principe de l'affectation fera l'objet d'une révision.

Un mécanisme de partage de ces recettes peut être prévu par le ou les contrats éventuels passés avec le secteur privé.

CHAPITRE III

GOUVERNANCE PUBLIQUE DES PROGRAMMES

Article 10

Le cadre général de la gouvernance des programmes

La gouvernance publique des programmes repose sur le principe d’une stricte répartition des compétences entre la Communauté européenne représentée par la Commission, l’autorité européenne de surveillance GNSS (ci-après « Autorité de surveillance ») et l’Agence spatiale européenne.

La Communauté européenne représentée par la Commission assure la mise en œuvre des programmes, sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 1321/2004. À cette fin, la Commission met en place les instruments appropriés et possède les ressources nécessaires à l’accomplissement de sa tâche. Elle peut faire appel à des experts indépendants pour l’assister dans le suivi de la gestion des programmes. Elle peut également recourir à l’assistance d’experts des États membres et procéder à des audits à caractère financier ou technique.

Article 11

La programmation et l’affectation des fonds

1. La Commission européenne gère les fonds affectés aux programmes par le présent règlement.

2. La Commission établit un programme de travail pluriannuel qui répond aux objectifs définis à l’annexe du présent règlement.

3. La Commission adopte le programme de travail pluriannuel et ses éventuelles révisions selon la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2, du présent règlement.

4. Des modifications de l’annexe sont arrêtées par la Commission. Ces mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement sont arrêtées conformément à la procédure de règlementation avec contrôle prévue à l’article 14, paragraphe 3.

5. Les mesures financées au titre du présent règlement sont mises en œuvre conformément au règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002.

Article 12

Le rôle de l’Autorité de surveillance (ASG)

Sans préjudice des missions qui lui sont confiées par le règlement (CE) n° 1321/2004, l’Autorité de surveillance apporte son concours à la Commission sur tous les éléments des programmes pour lesquels la Commission lui demande de lui prêter assistance. Elle assure la gestion et le contrôle de l’utilisation des fonds qui lui sont spécifiquement affectés par la Communauté européenne au titre des programmes. Ces fonds sont mis à la disposition de l’Autorité de surveillance par une décision de délégation, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 et aux dispositions du règlement (CE) n° 1321/2004.

Sur la base de la décision de délégation prévue à l'alinéa précédent la Commission conclut une convention de délégation avec l'Autorité de surveillance. La convention de délégation stipule les conditions générales de la gestion des fonds confiés à l'Autorité de surveillance et notamment les actions à mettre en œuvre, le financement associé, les procédures de gestion, les mesures de suivi et de contrôle.

Article 13

Le rôle de l’Agence spatiale européenne (ASE)

Pour les aspects techniques liés au déroulement des programmes, notamment pour la mise en œuvre des activités liées à la phase de déploiement du programme Galileo, la Communauté européenne, représentée par la Commission, conclut une convention pluriannuelle avec l’Agence spatiale européenne sur la base d'une décision de délégation adoptée par la Commission conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002.

La convention stipule les conditions générales de la gestion des fonds confiés à l'Agence spatiale européenne et notamment les actions à mettre en œuvre, le financement associé, les procédures de gestion, les mesures de suivi et de contrôle, les mesures applicables en cas d’une exécution déficiente de la convention, le régime de la propriété des biens corporels et incorporels.

Les marchés conclus en application de cette convention suivront les règles communautaires en matière de marchés publics, sans préjudice des mesures nécessaires à prendre pour protéger les intérêts essentiels de la sécurité de la Communauté européenne ou la sécurité publique. Ils respecteront l'architecture et le caractère communautaire des programmes.

Article 14

Comitologie

1. La Commission est assistée par un comité intitulé « Comité des Programmes GNSS Européens ».

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

4. Des représentants du Conseil d'administration de l'Autorité de surveillance participent aux travaux du Comité des Programmes GNSS Européens. Des représentants du Conseil Directeur des Programmes de Navigation par Satellite de l'Agence spatiale européenne peuvent également participer aux travaux du Comité des Programmes GNSS Européens dans les conditions fixées par son règlement intérieur.

5. Les accords ou les conventions conclus par la Communauté européenne peuvent prévoir la participation des États tiers ou des organisations internationales aux travaux du Comité des Programmes GNSS Européens dans les conditions fixées par son règlement intérieur.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 15

La protection des intérêts financiers de la Communauté

La Commission veille à ce que, lors de la mise en œuvre des actions financées par le présent règlement, les intérêts financiers de la Communauté soient protégés par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et tout autre activité illégale, par la réalisation de contrôles effectifs et par le recouvrement des montants indûment payés, ainsi que, lorsque des irrégularités sont constatées, par l’application de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément aux règlements (CE, Euratom) n° 2988/95[22] et (Euratom, CE) n° 2185/96[23] du Conseil et au règlement (CE) n° 1073/1999[24] du Parlement européen et du Conseil.

Pour les actions communautaires financées au titre du présent règlement, on entend par « irrégularité » au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 toute violation d'une disposition du droit communautaire ou toute inexécution d'une obligation contractuelle résultant d'un acte ou d'une omission d’un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice, par une dépense indue, au budget général des Communautés ou à des budgets gérés par celles-ci.

Les contrats, accords et conventions découlant du présent règlement, y compris les accords ou conventions conclus avec les pays tiers participants, prévoient notamment un suivi et un contrôle financier exercés par la Commission ou par tout représentant habilité par celle-ci, ainsi que des audits réalisés par la Cour des comptes, au besoin sur place.

Article 16

Information au Parlement européen et au Conseil

La Commission assure la mise en œuvre du présent règlement. Chaque année, lors de la présentation de l’avant-projet de budget, elle présentera un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre des programmes. Un examen à mi-parcours sera fait en 2010 pour informer le Parlement européen et le Conseil de l’état d’avancement des programmes.

Article 17

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

Annexe

Objectifs des programmes GNSS européens

Les systèmes et programmes GNSS européens, de même que les objectifs généraux et les phases de ces programmes, sont définis aux articles premier, 3 et 5 du présent règlement.

Les objectifs spécifiques du programme Galileo consistent à permettre que les signaux émis par le système puissent être utilisés pour satisfaire les cinq fonctions suivantes :

- Offrir un « service ouvert » (dit « Open Service » ou OS), gratuit pour l’utilisateur et fournissant des informations de positionnement et de synchronisation, destiné aux applications de masse de la radionavigation par satellite;

- Offrir un « service de sauvegarde de la vie » (dit « Safety of Life Service » ou SoL), ciblé sur les utilisateurs pour lesquels la sécurité est essentielle et satisfaisant en particulier les exigences imposées dans les secteurs aéronautique, maritime et ferroviaire. Ce service répond également à l’exigence de continuité et comprend une fonction d’intégrité permettant de prévenir l’utilisateur en cas de disfonctionnement du système.

- Offrir un « service commercial » (dit « Commercial Service » ou CS) permettant le développement d’applications à des fins professionnelle ou commerciale grâce à des performances accrues et des données d’une valeur ajoutée supérieure à celles procurées par le « service ouvert ».

- Offrir un « service gouvernemental » (dit « Public Regulated Service » ou PRS) réservé aux seuls utilisateurs autorisés par les gouvernements, pour les applications sensibles qui exigent une grande continuité de service. Le « service gouvernemental » utilise des signaux robustes et cryptés.

- Participer au service d’aide et de sauvetage (dit “Search and Rescue Support Service” ou SAR) du système COSPAS-SARSAT en détectant les signaux d’urgence émis par des balises et en renvoyant des messages à celles-ci.

Les objectifs spécifiques du programme EGNOS consistent à permettre que le système EGNOS satisfasse les trois fonctions suivantes :

- Offrir un « service ouvert », gratuit pour l'utilisateur et fournissant des informations de positionnement et de synchronisation, destiné aux applications de masse de la radionavigation par satellite dans la zone de couverture du système.

- Offrir un « service de diffusion de données à caractère commercial » permettant le développement d’applications à des fins professionnelle ou commerciale grâce à des performances accrues et des données d’une valeur ajoutée supérieure à celles procurées par le « service ouvert ».

- Offrir un « service de sauvegarde de la vie » (« Safety of Life Service »), ciblé sur les utilisateurs pour lesquels la sécurité est essentielle et satisfaisant en particulier les exigences imposées dans les secteurs aéronautique, maritime et ferroviaire. Ce service répond notamment à l’exigence de continuité et comprend une fonction d’intégrité permettant de prévenir l’utilisateur en cas de disfonctionnement du système.

FICHE FINANCIERE LEGISLATIVE

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:

Proposition modifiee de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo)

2. CADRE ABM / EBA (GESTION/ÉTABLISSEMENT DU BUDGET PAR ACTIVITÉS)

Domaine(s) politique(s) concerné(s) et activité(s) associée(s):

TITRE 06 — ÉNERGIE ET TRANSPORTS

Chapitre 06 02 — Transports intérieurs, aériens et maritimes

Chapitre 06 06 — Recherche liée à l’énergie et aux transports

3. LIGNES BUDGÉTAIRES

3.1. Lignes budgétaires:

Poste 06 01 04 11 — Programme Galileo – Dépenses administratives (nouvelle ligne budgétaire à créer)

Article 06 02 10 — Programme Galileo

Article 06 06 02 — Recherche liée aux transports (y compris l’aéronautique)

3.2. Durée de l'action et de l'incidence financière:

2008-2013

3.3. Caractéristiques budgétaires

Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |

06 01 04 11 | DNO | CND | OUI | NON | NON | N° 1a – compétitivité pour la croissance et la cohésion |

06 02 10 | DNO | CD | NON | NON | NON | N°1a -compétitivité pour la croissance et la cohésion |

06 06 02 | DNO | CD | NON | OUI | OUI | N°1a -compétitivité pour la croissance et la cohésion |

4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

4.1. Ressources financières

4.1.1. Récapitulatif des crédits d'engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)

La présentation des ressources financières respecte:

4. 1) la programmation financière existante 2007-2013: 1.005 Mio€[25]

5. 2) les montants additionnels 2008-2013: 2.100 Mio €

6. 3) le montant de 300M€ dans le cadre du 7ème PCRD

7. 3) le total : 2007-2013: 3.405 Mio €

Millions d'euros (à la 3ème décimale)

Total des effectifs de ressources humaines[30] | 30 | 35 | 35 | 35 | 35 | 35 |

5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

5.1. Réalisation nécessaire à court ou à long terme

Le Conseil a considéré dès juillet 1999 que « la mise en place d’un système de navigation par satellite à usage civil permettra de parvenir à une indépendance accrue dans une des technologies clés les plus importantes » et que « la mise au point d’un système de navigation par satellite à usage civil offre à l’industrie européenne des possibilités d’accroître sa compétence et de tirer profit sur une grande échelle des possibilités qu’ouvre cette technologie d’avenir ». Depuis lors, le Conseil et le Conseil européen ont souligné à maintes reprises l’importance stratégique de ce programme et ont demandé à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires afin de le mettre en œuvre.

Le 14 juillet 2004, la Commission a adopté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en œuvre des phases de déploiement et d’exploitation du programme européen de radionavigation par satellite[31]. Cette proposition avait deux objectifs principaux. En premier lieu, le programme GALILEO étant parvenu à un stade de maturité avancée et dépassant dorénavant largement le cadre d’un simple projet de recherche, il convenait de l’asseoir sur un instrument juridique spécifique, cohérent avec le futur programme spatial européen et davantage apte à satisfaire ses besoins tout en répondant au mieux au souci d’une bonne gestion financière.

En second lieu, il s’agissait de financer la part du programme GALILEO incombant au budget communautaire pendant la période du cadre financier 2007-2013. La proposition mentionnait ainsi, une intervention financière de la Communauté européenne à hauteur d’un milliard d’euros pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013. Le 21 avril 2005, le Conseil est parvenu à un accord (orientation générale partielle) sur la proposition de règlement de la Commission, à l’exception du volet budgétaire, l’approbation définitive dépendant des résultats du débat sur le cadre financier 2007-2013. La principale modification introduite par le Conseil a trait à l’inclusion du programme EGNOS dans la proposition de règlement.

Le Parlement a aussi examiné le texte en première lecture et il s’est prononcé de façon globalement très favorable sur le texte le 5 septembre 2005. Comme le Conseil, il a souhaité introduire le programme EGNOS dans la proposition de règlement.

Il importe de souligner que, lorsque la Commission a adoptée sa proposition de règlement en juillet 2004, il était prévu que les phases de déploiement et d’exploitation du programme Galileo feraient l’objet d’une concession au secteur privé. La participation financière de la Communauté européenne devait être, dans ce cadre, limitée au tiers du coût du déploiement du système et au versement de subventions annuelles au futur concessionnaire pendant les premières années de son exploitation.

Face aux difficultés survenues dans les négociations du contrat de concession, le Conseil transports du 22 mars 2007 et le Parlement européen ont demandé entre autres à la Commission de présenter dans les meilleurs délais des solutions possibles concernant les moyens de garantir les engagements financiers publics à long terme.

La Commission a répondu aux demandes du Parlement et du Conseil dans la communication du 16 mai 2007. Elle les a tout d'abord invités à prendre acte de l'échec des négociations du contrat de concession. Pour assurer une suite satisfaisante du programme la Commission a ensuite fait quelques principales propositions, notamment de faire assurer par la Communauté européenne elle-même le déploiement de la constellation complète de Galileo, l'exploitation du système pouvant ensuite faire l'objet d'un partenariat public privé.

La Commission a indiqué que le nouveau scénario proposé est le seul qui puisse permettre la mise en exploitation complète du système Galileo à la fin de l'année 2012. Il exige un engagement budgétaire de l’ordre de 3,4 milliards d'euros durant la période 2007-2013, soit 2,4 milliards de plus que le montant initialement prévu dans la proposition adoptée par la Commission le 14 juillet 2004. Cette augmentation substantielle de la contribution budgétaire communautaire résulte principalement de la prise en charge de la totalité du déploiement du système par la Communauté européenne.

À la suite de la communication de la Commission, le Conseil transports a adopté en juin 2007 une résolution dans laquelle il:

- conclut que les négociations du contrat de concession ont échoué et qu'il convient d'y mettre fin ;

- invite la Commission à poursuivre la mise en œuvre d'un système EGNOS certifiable en assurant la disponibilité initiale de ses services pour 2008;

- confirme l’intérêt que présente Galileo en tant que projet fondamental de l'Union européenne et soutient le déploiement du système Galileo pour la fin de 2012;

- convient que la mise en œuvre d'un déploiement de Galileo et d'EGNOS par le secteur public nécessiterait un financement public supplémentaire;

- demande à la Commission de lui présenter avant septembre 2007 des propositions détaillées pour le financement, pour la politique à suivre en matière de commandes publiques qui doit à la fois tenir compte de l’acquis et de la nécessité d’une mise en concurrence, pour la place à réserver au secteur privé pendant la phase d’exploitation, enfin pour assurer une gestion saine du programme par le secteur public, reposant sur une répartition claire des responsabilités entre la Commission, l'Agence spatiale européenne, l'autorité de surveillance du GNSS européen, les États membres et le Conseil.

Le Parlement a également soutenu les propositions avancées par la Commission dans sa communication du 16 mai 2007, en particulier en ce qui concerne le financement communautaire des programmes.

5.2. Valeur ajoutée de l'implication communautaire, compatibilité de la proposition avec d'autres instruments financiers et synergie éventuelle

Les programmes EGNOS et Galileo satisfont pleinement les exigences du principe de subsidiarité. En effet, la mise en place d’infrastructures de radionavigation par satellites dépasse les capacités financières et techniques d’un État membre agissant seul, et l’échelon communautaire est l’échelon le plus adéquat pour mener à bien ces programmes qui constituent un bon exemple de la valeur ajoutée de la Communauté européenne lorsqu’elle définit clairement ses objectifs et ses ressources.

5.3. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le cadre de la gestion par activités (ABM)

La politique européenne de radionavigation par satellite a pour but de donner à la Communauté européenne deux systèmes de radionavigation par satellites (GNSS), dénommées EGNOS et Galileo. Chacune des deux infrastructures comprend des satellites et des stations terrestres.

Les propositions formulées par la Commission pour modifier sa proposition de règlement initiale tiennent compte à la fois de l’abandon du schéma d’une concession pour la phase de déploiement et des différentes remarques formulées par le Parlement européen et le Conseil.

En premier lieu, le texte intègre désormais pleinement le programme EGNOS. Il l’identifie, avec Galileo, comme l’un des deux piliers de la politique européenne en matière de radionavigation par satellite. Les deux systèmes et programmes sont par ailleurs clairement définis.

En second lieu, le texte permet une exploitation complète du système EGNOS dès l’année 2009. Il importe que le financement de l’exploitation du système EGNOS, qui comprend tous les éléments permettant d’assurer son fonctionnement, sa pérennité et sa commercialisation, soit assuré par la Communauté européenne dès 2009. L’exploitation d’EGNOS pourra faire l’objet d’un marché public de services avec le secteur privé jusqu’en 2013 et, après 2013, être intégrée à l’exploitation de Galileo.

En troisième lieu, le texte proposé tient compte de l’abandon du schéma d’une concession pour la phase de déploiement du programme Galileo et de la prise en charge intégrale de cette phase par la Communauté européenne en l’absence d’un véritable engagement du secteur privé. L’exploitation du système pourra faire l’objet de contrats de concession de services ou de marchés publics de services avec le secteur privé.

En quatrième lieu, le texte proposé vise à améliorer la gouvernance publique des programmes de deux manières :

- d’une part en prévoyant une stricte répartition des compétences entre la Communauté européenne représentée par la Commission, l’autorité européenne de surveillance GNSS et l’Agence spatiale européenne, et en conférant à la Commission un rôle dirigeant et la responsabilité de la mise en œuvre des programmes;

- d’autre part en créant un Comite des programmes GNSS Européens.

Les objectifs opérationnels et les actions prévues sont comme suit:

Objectif opérationnel 1 : Poursuite de la mise en place du programme Galileo.

Action 1: Éléments à long délai de livraison

Cette action vise à assurer l'acquisition en temps voulu des éléments nécessitant un long délai de livraison (éléments de satellites qui doivent être acquis bien avant la production de satellites en raison de la disponibilité limitée de ces éléments sur le marché) et compatibles avec la ou les lignes de production de satellites, conformément aux négociations du contrat pour le déploiement intégral. Le facteur temps de cette action est crucial pour la planification générale de Galileo.

Action 2: Satellites complets

L'objectif est de faire en sorte que les résultats des négociations sur le contrat pour le déploiement intégral et la mise en œuvre du contrat soient conformes avec les objectifs de la Commission concernant le programme Galileo. Il convient de vérifier minutieusement que les décisions du Conseil sont pleinement respectées dans le cadre de la politique des marchés publics et qu'il y a compatibilité avec les engagements au niveau international.

Action 3: Lanceurs

L'objectif est de faire en sorte que le plan de lancement proposé par l'ASE s'accorde avec la politique générale de la Commission ainsi qu'avec la politique de gestion du risque des programmes et avec les plans d'atténuation des risques. Il convient d'examiner les possibilités de coopération internationale par rapport à ce plan de lancement

Action 4: Lanceur de réserve et deux satellites de réserve au sol

Voir point précédent axé spécifiquement sur l'atténuation des risques incluse dans les provisions pour imprévus.

Action 5: Segment sol

L'objectif est de faire en sorte que les résultats des négociations sur le contrat pour le déploiement intégral et la mise en œuvre du contrat soient conformes avec les objectifs de la Commission concernant le programme Galileo. Il convient de vérifier minutieusement que les décisions du Conseil sont pleinement respectées dans le cadre de la politique des marchés publics et qu'il y a compatibilité avec les engagements au niveau international.

Action 6: Exploitation

L'objectif est de faire en sorte que les résultats des négociations sur le contrat pour le déploiement intégral et la mise en œuvre du contrat soient conformes avec les objectifs et actions de la Commission concernant l'exploitation de Galileo. Il convient de vérifier minutieusement que les décisions du Conseil sont pleinement respectées dans le cadre de la future phase d'exploitation.

Action 7: Ingénierie systèmes

L'objectif est de faire en sorte que les résultats des négociations sur le contrat pour le déploiement intégral et la mise en œuvre du contrat soient conformes avec les objectifs de la Commission concernant le programme Galileo. Il convient de vérifier minutieusement que les décisions du Conseil sont pleinement respectées dans le cadre de la politique des marchés publics et qu'il y a compatibilité avec les engagements au niveau international.

Objectif opérationnel 2 : EGNOS (une seule action).

L'objectif est de faire en sorte que les actions mises en œuvre par l'ASE et la GSA en vue de moderniser EGNOS, la mise en route de l'exploitation et la sélection de l'opérateur économique d'EGNOS soient conformes aux objectifs de la Commission. Il convient de vérifier minutieusement que les décisions du Conseil sont pleinement respectées dans le cadre de la politique des marchés publics et qu'il y a compatibilité avec les engagements au niveau international.

5.4. Modalités de mise en œuvre

- La Commission établit un programme de travail pluriannuel. Le programme de travail pluriannuel et ses révisions sont adoptés par la Commission selon la procédure visée à l'article 14 du présent règlement.

- L’autorité européenne de surveillance GNSS se voit reconnaître un rôle général d’assistance de la Commission. Elle assure également la gestion et le contrôle de l’utilisation des fonds qui lui sont spécifiquement affectés par la Communauté européenne au titre des programmes. Ces fonds sont mis à la disposition de l’Autorité de surveillance par une convention de délégation, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 et aux dispositions du règlement (CE) n° 1321/2004.

- L’Agence spatiale européenne, qui dispose du savoir-faire sur le plan technique, sera de son côté amenée à conclure avec la Communauté européenne une convention pluriannuelle couvrant les aspects techniques liés au déroulement des programmes et notamment des activités liées a la phase de déploiement du programme GALILEO. Afin de permettre à la Commission, représentant la Communauté européenne, d’exercer pleinement son pouvoir de contrôle, la convention doit notamment inclure les conditions générales de la gestion des fonds confiés à l’Agence spatiale européenne et prévoir que les marchés conclus en application de la convention suivent les règles communautaires en matière de marchés publics.

- Il incombe à la Commission, au nom de l'UE en tant que propriétaire du système, de veiller notamment à ce que la conception et les engagements politiques et internationaux de l'UE soient concrétisés, de déterminer et d'adopter les spécifications et prescriptions générales pour le système, et de superviser et contrôler le plein respect de ces prescriptions pendant toute la durée des phases de construction de déploiement et d'exploitation phases. Dans ce contexte:

1. la Commission sera conseillée par des professionnels de haut niveau représentant des disciplines telles que la gestion de projets, l'ingénierie spatiale, la finance, la commercialisation des technologies, et qui interviennent comme évaluateurs indépendants du programme.

2. La Commission compte mettre en place une équipe bien structurée et dotée en personnel pour Galileo qui assurera la gestion générale, la surveillance et la gestion des risques, la rédaction des rapports et l'arbitrage de tous les éléments du programme. La GSA et les consultants en gestion du projet, ces derniers étant recrutés dans le cadre de contrats de services, apporteront leur soutien à cet effort, notamment pour la surveillance et la gestion des risques, les contrôles documentaires, la participation aux réunions sur l'avancement du programme, la supervision de l'avancement et la rédaction de rapports, la participation à l'arbitrage des compromis sur les techniques, les coûts et les calendriers.

3. Enfin, la Commission peut se faire assister par d'autres experts et spécialistes. Ces experts auront pour tâche de conseiller le gestionnaire du programme mais n'auront pas de compétences d'exécution. Cela permettra de tirer pleinement parti des compétences existantes au niveau national.

( Gestion centralisée

( directement par la Commission (v. 5.3)

( indirectement par délégation à:

( des agences exécutives,

( des organismes créés par les Communautés, tels que visés à l'article 185 du règlement financier (GSA),

( des organisations internationales (Agence Spatiale Europeenne)

6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION

6.1. Système de contrôle

La Commission établit un programme de travail pluriannuel qui précise les actions financées, la contribution communautaire, les résultats attendus et les indicateurs de performance. Le programme de travail pluriannuel et ses révisions sont adoptés par la Commission selon la procédure visée à l'article 14 du présent règlement.

6.2. Évaluation

6.2.1. Évaluation ex-ante

Depuis 1999 la Commission a effectuée une série d'é études et de Communications relatives aux différents aspects des programmes EGNOS et GALILEO (définition, coûts / bénéfices, gouvernance, PPP, etc...). L’ensemble de ces documents sont disponibles.

6.2.2. Conditions et fréquence des évaluations futures

La Commission assure la mise en œuvre des programmes. À cette fin, chaque année, lors de la présentation de l’avant projet budgétaire, elle présentera un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre des programmes.

En outre, un examen à mi-parcours sera fait en 2010 pour informer le Parlement européen et le Conseil de l’état d’avancement des programmes EGNOS et Galileo.

7. mesures antifraude

Selon l’article 15 du présent règlement, les accords, les conventions de financement, ainsi que tout contrat ou instrument de mise en œuvre qui en découle, prévoient expressément que la Cour des comptes et l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peuvent, au besoin, procéder à un contrôle sur place.

8. DÉTAIL DES RESSOURCES

8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûts

Ces montants doivent être exprimés à prix courant, hors dépenses d'assistance technique et administratives

et porter sur les années 2007 à 2013 pour un total de 3.378 Mio € dont 300 Mio € sont financés sur le 7ème PCRD (Article 06 06 02 — Recherche liée aux transports (y compris l’aéronautique)

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3ème décimale)

(Indiquer les intitulés des objectifs, des actions et des réalisations / outputs) | Année 2008 | Année 2009 | Année 2010 | Année 2011 | Année 2012 | Année 2013 | TOTAL |

Année 2008 | Année 2009 | Année 2010 | Année 2011 | Année 2012 | Année 2013 |

Fonctionnaires ou agents temporaires[33] (XX 01 01) | A*/AD | 15 | 20 | 20 | 20 | 20 | 20 |

B*, C*/AST | 6 | 6 | 6 | 6 | 6 | 6 |

Personnel financé[34] par art. XX 01 02 | 9[35] | 9 | 9 | 9 | 9 | 9 |

TOTAL | 30 | 35 | 35 | 35 | 35 | 35 |

8.2.2. Description des tâches découlant de l'action

Le coût global du programme tournera autour de 10 milliards d'euros pour les marchés publics et pour les contrats d'exploitation et de R&D. L' "équipe Galileo" proposée, dont le responsable aura rang de directeur, assurera la gestion générale, la surveillance des risques, la rédaction des rapports et l'arbitrage des programmes. Elle s'acquittera notamment des tâches suivantes :

1. Tâches institutionnelles

1.1 Rapports au Conseil et au PE

1.2. Liaison avec la CdC

2. Tâches opérationnelles

2.1. Rapports sur la gestion du programme au nouveau Conseil européen GNSS

2.2. Rôle de supervision du Conseil d'administration de la GSA

2.3. Gestion générale du programme et des risques, avec l'aide d'un conseil consultatif externe

2.4. Supervision des marchés publics de l'ASE, de la base technique de gestion et des prescriptions en matière de sûreté

2.5. Supervision des contrats d'exploitation EGNOS/Galileo (soit directement, soit par la GSA)

2.6. Supervision des activités de la GSA mises en œuvre pour le compte de la COM (R&D, autres)

3. Négociations internationales (accords et questions de fréquence/sûreté)

4. Aspects juridiques et financiers

8.2.3. Origine des ressources humaines (statutaires)

Les besoins en ressources humaines seront couverts par le budget alloué à la DG qui gérera le programme dans le cadre d'une procédure de dotation budgétaire annuelle.

( Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger

Statutaires / Fonctionnaires : 8 AD + 3 AST

Ainsi que :

Agent contractuel: 1 de GF II

Expert national détaché: 2

( Postes pré-alloués dans le cadre de l'exercice de APS/APB pour l'année 2008

2 FTE – fonctionnement

14 FTE recherche

( Postes à demander lors de la prochaine procédure de APS/APB 2009

5 FTE

Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne)

( Postes nécessaires pour l'année2008 - 2013mais non prévus dans l'exercice de APS/APB de l'exercice concerné

8.2.4. Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (XX 01 04/05 – Dépenses de gestion administrative)

Millions d'euros (à la 3ème décimale)

Ligne budgétaire (n° et intitulé) | Année 2008 | Année 2009 | Année 2010 | Année 2011 | Année 2012 | Année 2013 | TOTAL |

1. Assistance technique et administrative (comprenant les coûts de personnel afférents) |

Agences exécutives |

Autre assistance technique et administrative |

- intra muros[36] | 3,500 | 3,500 | 3,500 | 3,500 | 3,500 | 3,500 | 21,000 |

- extra muros[37] | 1,500 | 1,500 | 1,500 | 1,000 | 1,000 | 1,000 | 6,000 |

Total assistance technique et administrative | 5,000 | 5,000 | 5,000 | 4,000 | 4,000 | 4,000 | 27,000 |

8.2.5. Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référence

Millions d'euros (à la 3ème décimale)

Type de ressources humaines | Année 2008 | Année 2009 | Année 2010 | Année 2011 | Année 2012 | Année 2013 |

Fonctionnaires et agents temporaires (XX 01 01) | 2,457 | 3,042 | 3,042 | 3,042 | 3,042 | 3,042 |

Personnel financé par art. XX 01 02 (auxiliaires, END, personnel intérimaire, etc.) | 0,417 | 0,417 | 0,417 | 0,417 | 0,417 | 0,417 |

Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 2,874 | 3,459 | 3,459 | 3,459 | 3,459 | 3,459 |

Calcul – Fonctionnaires et agents temporaires/ Personnel financé par article XX 01 02

a) Fonctionnaires et agents temporaires

Le coût moyen annuel du personnel employé par la Commission aussi bien pour les fonctionnaires et agents temporaires s’élève à 117.000€/an (en 2008) y compris les coûts indirects (overheads) (21 statutaires x 117 000 € = € 2.457.000 pour l'année 2008 et 26 statutaires x 117 000 € = 3.042.000 € pour les années suivantes).

b) Personnel financé par article XX 01 02

Le coût moyen annuel pour un END s’élève à 48.000 €/an (8 END x 48.000 = 384.000 €)

Le coût moyen annuel pour un agent contractuel de GF II s'élève à 33.000 €/an.

Donc le coût total annuel pour le personnel financé par article XX 01 02 s'élève à 417.000 €.

8.2.6. Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence millions d'euros (à la 3ème décimale) |

Année 2008 | Année 2009 | Année 2010 | Année 2011 | Année 2012 | Année 2013 | TOTAL |

XX 01 02 11 01 – Missions | 0,400 | 0,400 | 0,400 | 0,400 | 0,400 | 0,400 | 2,400 |

XX 01 02 11 02 – Réunions et conférences | 0,050 | 0,050 | 0,050 | 0,050 | 0,050 | 0,050 | 0,300 |

XX 01 02 11 03 - Comités[38] | 0,250 | 0,250 | 0,250 | 0,250 | 0,250 | 0,250 | 1,500 |

XX 01 02 11 05 - Systèmes d'information | - | - | - | - | - | - | - |

2. Total autres dépenses de gestion (XX 01 02 11) | - | - | - | - | - | - | - |

3. Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) | - | - | - | - | - | - | - |

Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,700 | 0,700 | 0,700 | 0,700 | 0,700 | 0,700 | 4,200 |

[1] COM(2004) 477.

[2] Résolution du Parlement européen du 26 avril 2007 sur les négociations du contrat de concession de Galileo.

[3] COM(2007) 261.

[4] Résolution du Parlement européen du 20 juin 2007 sur le financement du programme européen de radionavigation par satellite (GALILEO) en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 du cadre financier pluriannuel 2007-2013.

[5] COM(2004) 477 final/2.

[6] Titre 06 du budget.

[7] COM(2007) 534 du 19.9.2007.

[8] JO L 246 du 20.7.2004, p. 1.

[9] COM(2004) 477 du 14.7.2004, modifiée par COM(2004) 477 final/2 du 24.5.2006.

[10] JO C […] du […], p. […].

[11] JO C […] du […], p. […].

[12] JO C […] du […], p. […].

[13] ….

[14] COM(2001) 370 du 12.9.2001.

[15] COM(2007) 212 du 26.4.2007.

[16] JO L 228 du 23.9.1995, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 143 du 30.4.2004, p. 46).

[17] JO L 246 du 20.7.2004, p. 1, modifié par le règlement (CE) n° 1942/2006 du Conseil du 12 décembre 2006 (JO L 367 du 22.12.2006, p. 18).

[18] COM(2004) 477 final/2.

[19] Titre 06 du budget.

[20] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[21] JO L 390 du 30.12.2006, p. 1.

[22] JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

[23] JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

[24] JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

[25] COM(2004) 477; COM(2004) 477 final/2.

[26] Dépenses ne relevant pas du Chapitre xx 01 du Titre xx concerné.

[27] Le montant de 100 Mio ¬ est inscrit au budget 2007 sous la ligne budgétaire Le montant de 100 Mio € est inscrit au budget 2007 sous la ligne budgétaire 060210. Toutefois, il ne pourra pas être utilisé par la Commission étant donné que l'acte de base ne sera pas adopté dans le courant de l'année 2007. Dans ce contexte, la Commission envisage d'une part le transfert de cette somme en crédits d'engagement vers les RTE-T (avec une prévision de retour à la ligne budgétaire 060210, en 2009), et d'autre part, la mise à disposition des crédits de paiement via le virement global.

[28] Dépenses relevant du Chapitre xx 01, sauf articles xx 01 04 et xx 01 05.

[29] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[30] Parmi les 35 "postes", 21 "postes" sont nouveaux alors que les autres 14 "postes" existent déjà.

[31] COM(2004) 477.

[32] Dans le montant de 895 Mio € , affiché dans ce tableau, est inclus la somme de 100 Mio € , en crédits d'engagement, qu'il est envisagé de transférer, en 2009 , à partir de la ligne budgétaire 06 03 03 – "Soutien financier aux projets d'intérêt commun du réseau transeuropéen de transport" vers la ligne budgétaire 06 02 10 – "Programme Galileo" et ce, suite à la demande de virement qui sera proposée par la Commission en 2007(voir également la note de bas-de-page de la cellule grisée du tableau repris sous le point " 4.1.1. Récapitulatif des crédits d'engagement (CE) et des crédits de paiement (CP) ").

[33] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.

[34] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.

[35] 8 END et 1 agent contractuel.

[36] Consultants via un contrat, suite à un appel d'offre (10 personnes à 1.450 €/jour/personne pendant 20 jours ouvrables par mois pendant 12 mois + 20.000 € pour frais de voyage annuels.Supplementary qualified staff is required for: Galileo programme management / Financial/risk management / GNSS policy/international/reporting / ESA Procurement oversight / Ops/exploitation contracts oversight.

[37] Voir point 5.4a.

[38] "Comité des Programmes GNSS Européens".