EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La présente proposition vise à établir, conformément à l’article 322, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les dispositions nécessaires pour déterminer les modalités et la procédure selon lesquelles les États membres mettent les nouvelles ressources propres à la disposition de la Commission. Ces nouvelles ressources propres, visées à l’article 2, paragraphe 1, points c), d) et e), de la proposition de la Commission pour une décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne, sont celles qui sont fondées sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, sur le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne et sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés. Le présent règlement complète le règlement du Conseil (UE, Euratom) nº 609/2014, qui restera applicable aux ressources propres existantes.

La proposition de nouvelle décision relative aux ressources propres maintient et réforme les trois ressources propres existantes: les ressources propres traditionnelles, une version modifiée de la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée et la ressource propre fondée sur le revenu national brut.

En outre, la proposition de décision relative aux ressources propres introduit trois nouvelles ressources propres, qui sont fondées sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, sur le système d’échange de quotas d’émission de l’UE et sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés.

Les modalités pratiques proposées dans le présent règlement mettent en œuvre le système prévu dans la proposition de décision relative aux ressources propres et complètent le système actuel de ressources propres en l’adaptant aux nouvelles ressources propres. Concrètement, le règlement proposé porte sur le calcul, la constatation et la mise à disposition des ressources propres nouvelles, la conservation des pièces justificatives, la coopération administrative, la comptabilité afférente aux ressources propres, le calendrier de leur mise à disposition, de leur rectification et de leur ajustement et, lorsque c’est nécessaire, les dispositions relatives aux besoins de trésorerie.

En outre, la proposition détermine le calcul du taux applicable à la ressource propre fondée sur le revenu national brut, complétant ainsi l’article 5 du règlement (UE, Euratom) nº 609/2014. Le montant du revenu national brut devrait être calculé une fois que les montants de l’ensemble des autres ressources propres, des contributions financières aux programmes complémentaires de recherche et de développement technologique et des autres recettes sont connus. Cela permettrait de garantir le caractère résiduel de la ressource propre fondée sur le revenu national brut, destinée à compléter les montants inscrits au budget de l’UE qui ne sont pas couverts par les autres ressources propres ni par les autres sources de recettes budgétaires de l’Union.

En fonction de la manière dont elles sont gérées au cours du cycle budgétaire, les ressources propres se répartissent en deux groupes. Premièrement, certaines recettes sont mises à jour ultérieurement en fonction de l’évolution de la situation (la mise à jour se fait par rapport aux montants inscrits au budget adopté au début de l’exercice budgétaire); c’est le cas des ressources propres fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée et sur le revenu national brut, qui relèvent de cette catégorie. Deuxièmement, certaines recettes, comme les droits de douane, ne sont pas mises à jour. Les nouvelles ressources propres proposées relèveraient également de l’un de ces deux groupes et ne nécessiteraient aucune modification de la procédure. Les ressources propres fondées sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés et sur la contribution sur les déchets d’emballages en plastique seraient mises à jour sur la base de chiffres effectivement communiqués et vérifiés, une fois que ceux-ci seraient disponibles. D’autre part, pas plus que les droits de douane, la ressource propre fondée sur les recettes tirées de la mise aux enchères des quotas du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne ne ferait l’objet de mises à jour ou ajustements ultérieurs. Étant donné que la contribution fondée sur le revenu national brut restera l’«élément équilibrant», l’équilibre budgétaire sera maintenu.

Le comité consultatif sera pleinement associé à l’établissement des prévisions pour toutes les ressources propres.