Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne (96/C 88/01) COM(95) 745 final - 96/0009 (CNS)

(Présentée par la Commission le 15 janvier 1996)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 99 et 113, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 deuxième phrase et paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant qu'il convient d'approuver le protocole à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne est approuvé au nom de la Communauté européenne. Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue à l'article 5 du protocole.

PROTOCOLE à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d'une part,

LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE,

d'autre part,

VU l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre, signé à Luxembourg le 28 juin 1990, ci-après dénommé «accord»,

CONSIDÉRANT que la république d'Autriche, la république de Finlande et le royaume de Suède ont adhéré à l'Union européenne le 1er janvier 1995,

ONT DÉCIDÉ de déterminer d'un commun accord les adaptations et les mesures transitoires à apporter à l'accord à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE:

LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE:

LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

Les textes de l'accord, y compris les annexes et protocoles qui en font partie intégrante, ainsi que les déclarations annexées à l'acte final, établis en langues finnoise et suédoise, font foi dans les mêmes conditions que les textes originaux. Le comité mixte approuve les versions finnoise et suédoise.

Article 2

Jusqu'au 1er janvier 1996, la république d'Autriche peut maintenir, à l'égard de la principauté d'Andorre, les droits de douane et le régime de licences qu'elle appliquait à la date de son adhésion à l'égard des boissons spiritueuses et de l'alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoolique volumique de moins de 80 % vol relevant de la position 2208 du système harmonisé (SH). Tout régime de licences de ce type doit être appliqué d'une manière non discriminatoire.

Article 3

Les modifications reprises en annexe sont apportées au protocole relatif à la définition de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative.

Article 4

Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord.

Article 5

Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres procédures. Il entre en vigueur le premier jour du mois suivant la notification de l'accomplissement de ces procédures par les parties contractantes.

Article 6

Le présent protocole est rédigé, en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et catalane, chacun de ces textes faisant également foi.

ANNEXE

Modification du protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

À l'article 3 paragraphe 4, les mots suivants sont ajoutés:

«ANNETTU JÄLKIKÄTEEN»

«UTFÄRDAT I EFTERHAND»

À l'article 3 paragraphe 5, le mot suivant est ajouté:

«KAKSOISKAPPALE»

«DUPLIKAT»