FR Journal officiel de l'Union européenne C 291/7

Avis de réouverture d’une enquête antidumping concernant les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de Taïwan

(2016/C 291/07)

La Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande, au titre de l’article 12 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), afin qu’elle examine si les mesures antidumping instituées sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de Taïwan ont eu un effet sur les prix à l’exportation, les prix de revente ou les prix de vente ultérieurs dans l’Union.

1. Demande d’une nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures

La demande a été introduite le 28 juin 2016 par l’Association européenne de la sidérurgie (Eurofer) (ci-après le «demandeur») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale dans l’Union de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables.

2. Produit soumis à l’enquête

Le produit soumis à l’enquête correspond aux produits plats en aciers inoxydables simplement laminés à froid, relevant actuellement des codes NC 7219 31 00, 7219 32 10, 7219 32 90, 7219 33 10, 7219 33 90, 7219 34 10, 7219 34 90, 7219 35 10, 7219 35 90, 7220 20 21, 7220 20 29, 7220 20 41, 7220 20 49, 7220 20 81 et 7220 20 89 et originaires de Taïwan (ci-après le «produit soumis à l’enquête»).

3. Mesures en vigueur

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2015/1429 de la Commission du 26 août 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan (2).

4. Motifs d’une nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures

Le demandeur a présenté des éléments de preuve suffisants indiquant qu’après la période d’enquête initiale ainsi qu’avant et après l’institution des droits antidumping sur les importations du produit soumis à l’enquête, les prix à l’exportation ont baissé, ce qui a entravé les effets correctifs escomptés des mesures en vigueur. Les éléments de preuve contenus dans la demande indiquent que la baisse des prix ne peut s’expliquer par l’évolution des cours des matières premières, les coûts de l’énergie, les coûts de la main-d’œuvre, les taux des droits ou les taux de change.

En outre, le demandeur a fourni des éléments de preuve attestant que les importations du produit soumis à l’enquête ont continué à entrer dans l’Union en volumes importants.

5. Procédure

Ayant conclu, après avoir informé les États membres et donné notification à Taïwan, que la demande a été déposée par l’industrie de l’Union ou en son nom et qu’il existe des éléments de preuve suffisants d’une prise en charge, la Commission rouvre l’enquête en vertu de l’article 12 du règlement de base.

5.1. Nouvelle enquête concernant les exportateurs et les producteurs-exportateurs

5.1.1. Procédure de sélection des exportateurs et des producteurs-exportateurs devant faire l’objet de la nouvelle enquête à Taïwan

a) Échantillonnage

Étant donné le nombre potentiellement élevé d’exportateurs et de producteurs-exportateurs de Taïwan (ci-après le «pays concerné») concernés par la présente procédure, et afin d’achever la nouvelle enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les exportateurs et les producteurs-exportateurs couverts par cette nouvelle enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les exportateurs et producteurs-exportateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître de la Commission et ce, dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations requises à l’annexe I du présent avis concernant leur(s) société(s). Dans le même délai, ces parties doivent faire savoir à la Commission si elles demandent une révision de la valeur normale conformément à l’article 12, paragraphe 5, du règlement de base. Lorsque la nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures implique un réexamen des valeurs normales, les importations peuvent être soumises à enregistrement conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base en attendant le résultat de la nouvelle enquête.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour constituer l’échantillon d’exportateurs et de producteurs-exportateurs, la Commission prendra également contact avec les autorités du pays concerné et pourra s’adresser à toute association connue d’exportateurs et de producteurs-exportateurs.

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir des informations utiles concernant la sélection de l’échantillon, à l’exclusion des informations mentionnées ci-dessus, doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Si un échantillon est nécessaire, les exportateurs et les producteurs-exportateurs pourront être sélectionnés sur la base du plus grand volume représentatif d’exportations vers l’Union sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter eu égard au temps disponible, en tenant compte de l’échantillon retenu et de l’examen individuel réalisé lors de l’enquête initiale. Tous les exportateurs et producteurs-exportateurs connus, les autorités du pays concerné et les associations d’exportateurs et de producteurs-exportateurs seront informés par la Commission, au besoin par l’intermédiaire des autorités du pays concerné, des sociétés sélectionnées pour figurer dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à sa nouvelle enquête, la Commission enverra des questionnaires aux exportateurs et aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, à toute association connue d’exportateurs et de producteurs-exportateurs et aux autorités du pays concerné.

Tous les exportateurs et producteurs-exportateurs sélectionnés pour figurer dans l’échantillon devront, sauf indication contraire, renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon. Les parties qui ont demandé une révision de la valeur normale et ont été sélectionnées pour figurer dans l’échantillon devront fournir, dans le même délai, des informations complètes sur les valeurs normales, dûment étayées par des preuves.

Les sociétés qui auront accepté d’être éventuellement incluses dans l’échantillon mais n’auront pas été sélectionnées (ci-après les «producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon») seront considérées comme ayant coopéré, sans préjudice de l’éventuelle application de l’article 18 du règlement de base.

5.2. Enquête auprès des importateurs indépendants (3)

Les importateurs indépendants du produit soumis à l’enquête et exporté du pays concerné vers l’Union sont invités à participer à la nouvelle enquête.

Étant donné le nombre potentiellement élevé d’importateurs indépendants concernés par la présente procédure et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les importateurs indépendants soumis à la nouvelle enquête en sélectionnant un échantillon. L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de recourir à l’échantillonnage et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, tous les importateurs indépendants ou leurs représentants sont invités à se faire connaître de la Commission et ce, dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations requises à l’annexe II du présent avis concernant leur(s) société(s).

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l’échantillon d’importateurs indépendants, la Commission peut aussi prendre contact avec toute association connue d’importateurs.

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir des informations utiles concernant la sélection de l’échantillon, à l’exclusion des informations mentionnées ci-dessus, doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Si un échantillon est nécessaire, les importateurs pourront être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif de ventes du produit soumis à l’enquête effectuées dans l’Union sur lequel la nouvelle enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. Tous les importateurs indépendants et associations d’importateurs connus seront informés par la Commission des sociétés retenues dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à sa nouvelle enquête, la Commission enverra des questionnaires aux importateurs indépendants retenus dans l’échantillon et à toute association connue d’importateurs. Ces parties doivent, sauf indication contraire, renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon.

5.3. Autres observations écrites

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

5.4. Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

5.5. Instructions concernant la présentation des observations écrites ainsi que l’envoi des questionnaires remplis et de la correspondance

Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission: a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale; b) les transmette aux parties concernées par cette nouvelle enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leur droit de défense.

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance provenant des parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé porteront la mention «Restreint» (4).

Les parties intéressées qui soumettent des informations sous la mention «Restreint» sont tenues, en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie intéressée fournissant une information confidentielle n’en présente pas un résumé non confidentiel conformément au format et au niveau de qualité demandés, l’information en question peut ne pas être prise en considération.

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes par courrier électronique, y compris les copies scannées de procurations et d’attestations, à l’exception des réponses volumineuses, qui doivent être remises sur CD-ROM ou DVD, en main propre ou par courrier recommandé. En utilisant le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document intitulé «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la direction générale du commerce: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/june/tradoc_152571.pdf Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse de courrier électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement par courriel avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis par courrier électronique, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication avec les parties intéressées.

Adresse de la Commission pour la correspondance:

Commission européenne Direction générale du commerce Direction H Bureau: CHAR 04/039 1049 Bruxelles BELGIQUE E-mail: TRADE-SSCR-TW-ABSORPTION@ec.europa.eu

6. Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à la nouvelle enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, ces informations peuvent ne pas être prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Lorsqu’une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n’est pas considéré comme un défaut de coopération, à condition que la partie concernée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises entraînerait une charge et des coûts supplémentaires excessifs. La partie concernée doit immédiatement prendre contact avec la Commission.

7. Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées.

Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de la nouvelle enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition devra être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

Le conseiller-auditeur offrira aussi la possibilité d’organiser une audition des parties pour permettre à celles-ci de soumettre des opinions divergentes et de présenter des contre-arguments sur des questions concernant, entre autres, le dumping et le préjudice.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/

8. Calendrier de la nouvelle enquête

Conformément à l’article 12 du règlement de base, la nouvelle enquête sera menée à terme dans les neuf mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

9. Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de cette nouvelle enquête sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (5).

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. remplacé par le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 21).

(2) JO L 224 du 27.8.2015, p. 10.

(3) Seuls les importateurs qui ne sont pas liés à des producteurs-exportateurs peuvent être inclus dans l’échantillon. Les importateurs liés à des producteurs-exportateurs doivent remplir l’annexe I du questionnaire destiné à ces producteurs-exportateurs. Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, deux personnes sont réputées être liées: a) si elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) si elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) si l’une est l’employée de l’autre; d) si une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) si l’une d’elles, directement ou indirectement, contrôle l’autre; f) si toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) si ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; ou h) si elles sont membres de la même famille (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558). Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs. Conformément à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

(4) Un document «Restreint» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 19 du règlement de base et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(5) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

ANNEXE I Texte de l'image ☐ Version «restreinte» (1) ☐ Version «destinée à être consultée par les parties intéressées» (cocher la case appropriée) NOUVELLE ENQUÊTE AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES MESURES ANTIDUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE PRODUITS PLATS LAMINÉS À FROID EN ACIERS INOXYDABLES ORIGINAIRES DE TAÏWAN INFORMATIONS POUR LA CONSTITUTION DE L’ÉCHANTILLON D’EXPORTATEURS ET DE PRODUCTEURS-EXPORTATEURS DE TAÏWAN Le présent formulaire est destiné à aider les exportateurs et les producteurs-exportateurs (2) de Taïwan à répondre à la demande d’informations en vue de la constitution de l’échantillon visée au point 5.1 de l’avis d’ouverture. La version «restreinte» et la version «destinée à être consultée par les parties intéressées» doivent toutes deux être renvoyées à la Commission selon les modalités fixées dans l’avis d’ouverture. 1. IDENTITÉ ET COORDONNÉES Veuillez fournir les renseignements suivants au sujet de votre société: Raison sociale Adresse Personne de contact Courriel Téléphone Fax 2. CHIFFRE D’AFFAIRES ET VOLUME DE VENTES Veuillez indiquer, dans la monnaie de la comptabilité de la société, le chiffre d’affaires réalisé au cours de la période d’enquête initiale («PE») (du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013) ainsi qu’au cours de la période de la nouvelle enquête au titre de la prise en charge (du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016) pour les ventes (ventes à l’exportation vers l’Union (3), ventes destinées à la consommation intérieure et ventes à l’exportation vers des pays autres que des États membres de l’Union, séparément et au total) en ce qui concerne les produits plats laminés à froid en aciers inoxydables, tels que définis dans l’avis d’ouverture, ainsi que le poids ou le volume correspondant. Veuillez indiquer l’unité de poids ou de volume et la monnaie utilisées. Période d’enquête initiale Période de la nouvelle enquête au titre de la prise en charge Tonnes Valeur dans la monnaie de la comptabilité [Indiquer la monnaie utilisée] Tonnes Valeur dans la monnaie de la comptabilité [Indiquer la monnaie utilisée] Volume de production Ventes directes à l’exportation vers l’Union (1), au total et pour chacun des 28 États membres, du produit soumis à l’enquête fabriqué par votre société (1) Le présent document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s’agit d’un document confidentiel au sens de l’article 19 du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 21) et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). (2) Par «exportateur», on entend tout négociant ou centre de service qui exporte le produit soumis à l’enquête qu’il a acheté auprès d’un fabricant; par «producteur-exportateur», on entend tout fabricant du produit soumis à l’enquête disposant au moins d’une installation de laminage à froid, qui exporte directement ledit produit ou le vend pour exportation à un négociant ou à un centre de service. (3) Les 28 États membres de l’Union européenne sont: l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède. Texte de l'image Période d’enquête initiale Période de la nouvelle enquête au titre de la prise en charge Tonnes Valeur dans la monnaie de la comptabilité [Indiquer la monnaie utilisée] Tonnes Valeur dans la monnaie de la comptabilité [Indiquer la monnaie utilisée] Ventes directes à l’exportation vers l’Union (1), au total et pour chacun des 28 États membres, du produit soumis à l’enquête acheté auprès d’un tiers Ventes sur le marché taïwanais, pour la consommation intérieure, du produit soumis à l’enquête fabriqué par votre société Ventes sur le marché taïwanais, pour la consommation intérieure, du produit soumis à l’enquête acheté auprès d’un tiers Ventes sur le marché taïwanais du produit soumis à l’enquête destiné à l’exportation vers l’Union et acheté auprès d’un tiers Ventes sur le marché taïwanais du produit soumis à l’enquête destiné à l’exportation vers l’Union et fabriqué par votre société Ventes sur le marché taïwanais du produit soumis à l’enquête destiné à l’exportation vers des pays autres que des pays de l’Union, fabriqué par votre société Ventes sur le marché taïwanais du produit soumis à l’enquête destiné à l’exportation vers des pays autres que des pays de l’Union, acheté auprès d’un tiers Ventes directes à l’exportation vers des pays autres que des pays de l’Union (séparément et au total) du produit soumis à l’enquête, fabriqué par votre société (1) Ventes directes à l’exportation vers l’Union, effectuées par l’exportateur/le producteur-exportateur ou par une partie liée, lorsqu’il peut être clairement prouvé que le produit soumis à l’enquête a été exporté dans l’Union. 3. ACTIVITÉS DE VOTRE SOCIÉTE ET DES SOCIÉTES LIÉES (1) Veuillez décrire les activités précises de la société et de toutes les sociétés liées (veuillez énumérer ces dernières et indiquer ce qui les lie à votre société) qui sont associées à la production et/ou à la vente (à l’exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit soumis à l’enquête. Il peut notamment s’agir d’activités telles que l’achat du produit soumis à l’enquête ou sa fabrication en sous-traitance, ou encore sa transformation ou son négoce. Raison sociale et localisation Activités Lien (1) Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, deux personnes sont réputées être liées: a) si elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) si elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) si l’une est l’employé de l’autre; d) si une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) si l’une d’elles, directement ou indirectement, contrôle l’autre; f) si toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) si ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; ou h) si elles sont membres de la même famille (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558). Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une quelconque des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs. Conformément à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1). Texte de l'image Veuillez définir les activités de votre société (Producteur ou centre de service ou négociant) Quel est le principal intrant utilisé par votre société pour fabriquer le produit soumis à l’enquête? Votre société dispose-t-elle de l’installation permettant de transformer les rouleaux laminés à chaud (y compris no 1) en rouleaux laminés à froid (par exemple: laminoir, laminoir Sendzimir)? Votre société dispose-t-elle d’une installation de relaminage (utilisée pour réduire davantage l’épaisseur des rouleaux laminés à froid)? 4. AUTRES INFORMATIONS Veuillez fournir toute autre information pertinente que votre société juge utile pour aider la Commission à constituer l’échantillon. Si votre société est un producteur-exportateur, demandez-vous un réexamen de votre valeur normale? 5. ATTESTATION En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d’être éventuellement incluse dans l’échantillon. Si la société est retenue dans l’échantillon, elle devra remplir un questionnaire et accepter une visite dans ses locaux en vue de la vérification de sa réponse. Toute société indiquant son refus d’être éventuellement incluse dans l’échantillon sera considérée comme n’ayant pas coopéré à la nouvelle enquête. Les conclusions de la Commission concernant les exportateurs et les producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré sont fondées sur les informations disponibles et peuvent leur être moins favorables que s’ils avaient coopéré. Signature de la personne habilitée: Nom et titre de la personne habilitée: Date: