Communication de la Commission relative à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, concernant les entités qualifiées pour intenter une action au titre de l'article 2 de ladite directive

(2001/C 222/07)

Ont été reconnues, par les autorités de l'État membre concerné, comme qualifiées pour intenter des actions en cessation au titre de l'article 2 de la directive 98/27/CE les entités mentionnées ci-dessous:

ALLEMAGNE:

1. Aktion Bildungsinformation e. V. (ABI)

Préservation des intérêts des consommateurs par l'information et le conseil; entité qualifiée pour engager des actions collectives dans l'intérêt des consommateurs.

2. Arbeitsgemeinschaft der Verbraucherverbände (AgV) e. V.

Préservation des intérêts des consommateurs par l'information et le conseil; entité qualifiée pour engager des actions collectives dans l'intérêt des consommateurs.

3. Bund der Energieverbraucher e. V.

Préservation des intérêts des consommateurs d'énergie par l'information et le conseil; entité qualifiée pour engager des actions collectives dans l'intérêt des consommateurs d'énergie.

4. Bund der Versicherten e. V.

Préservation des intérêts des consommateurs par l'information et le conseil; entité qualifiée pour engager des actions collectives dans l'intérêt des consommateurs.

5. Deutscher Mieterbund - Mieterverein Kassel und Umgebung e. V.

Préservation des intérêts des locataires à Kassel et dans ses environs, par l'information et le conseil; entité qualifiée pour engager des actions collectives dans l'intérêt des locataires.

6. Deutscher Mieterbund - Mieterverein Siegerland und Umgebung e. V.

Préservation des intérêts des locataires dans le Siegerland et dans ses environs, par l'information et le conseil; entité qualifiée pour engager des actions collectives dans l'intérêt des locataires.

7. Deutscher Mieterbund - Mieterverein Wiesbaden und Umgebung e. V.

Préservation des intérêts des locataires à Wiesbaden et dans ses environs, par l'information et le conseil; entité qualifiée pour engager des actions collectives dans l'intérêt des locataires.

8. Deutsche Schutzvereinigung Auslandsimmobilien e. V.

Préservation des intérêts des propriétaires privés d'habitations et de terrains à l'étranger et autres personnes intéressées par l'immobilier à l'étranger, par l'information et le conseil; entité qualifiée pour engager des actions collectives dans l'intérêt des personnes susmentionnées.

9. Mieter helfen Mietern, Münchner Mieterverein e. V.

Préservation des intérêts des locataires à Munich et dans ses environs, par l'information et le conseil; entité qualifiée pour engager des actions collectives dans l'intérêt des locataires.

10. Mieterverein München e. V.

Préservation des intérêts des locataires à Munich et dans ses environs, par l'information et le conseil; entité qualifiée pour engager des actions collectives dans l'intérêt des locataires.

11. DMB - Mieterverein Stuttgart und Umgebung e. V.

Préservation des intérêts des locataires à Stuttgart et dans ses environs, par l'information et le conseil; entité qualifiée pour engager des actions collectives dans l'intérêt des locataires.

12. Schutzverband für Verbraucher und Dienstleistungsnehmer - Endverbraucher, Kapitalanleger, Versicherte - e. V.

Préservation des intérêts des consommateurs et des bénéficiaires de services, par l'information et le conseil; entité qualifiée pour engager des actions collectives dans l'intérêt des consommateurs et des bénéficiaires de services.

13. Verbraucherzentrale Baden-Württemberg e. V.

Préservation des intérêts des consommateurs par l'information et le conseil; entité qualifiée pour engager des actions collectives dans l'intérêt des consommateurs.

14. Verbraucherschutzverein e. V. (VSV)

Préservation des intérêts des consommateurs par l'information et le conseil; entité qualifiée pour engager des actions collectives dans l'intérêt des consommateurs.

15. Verbraucherzentrale Berlin e. V.

Préservation des intérêts des consommateurs par l'information et le conseil; entité qualifiée pour engager des actions collectives dans l'intérêt des consommateurs.

16. Verbraucherzentrale Brandenburg e. V.

Préservation des intérêts des consommateurs par l'information et le conseil; entité qualifiée pour engager des actions collectives dans l'intérêt des consommateurs.

17. Verbraucherzentrale des Landes Bremen e. V.

Préservation des intérêts des consommateurs par l'information et le conseil; entité qualifiée pour engager des actions collectives dans l'intérêt des consommateurs.

18. Verbraucherzentrale Hamburg e. V.

Préservation des intérêts des consommateurs par l'information et le conseil; entité qualifiée pour engager des actions collectives dans l'intérêt des consommateurs.

19. Verbraucherzentrale Hessen e. V.

Préservation des intérêts des consommateurs par l'information et le conseil; entité qualifiée pour engager des actions collectives dans l'intérêt des consommateurs.

20. Verbraucherzentrale Niedersachsen e. V.

Préservation des intérêts des consommateurs par l'information et le conseil; entité qualifiée pour engager des actions collectives dans l'intérêt des consommateurs.

21. Verbraucherzentrale Nordrhein-Westfalen Landesarbeitsgemeinschaft der Verbraucherverbände e. V.

Préservation des intérêts des consommateurs par l'information et le conseil; entité qualifiée pour engager des actions collectives dans l'intérêt des consommateurs.

22. Verbraucherzentrale Rheinland-Pfalz e. V.

Préservation des intérêts des consommateurs par l'information et le conseil; entité qualifiée pour engager des actions collectives dans l'intérêt des consommateurs.

23. Verbraucherzentrale des Saarlandes Landesarbeitsgemeinschaft der Verbraucherverbände e. V.

Préservation des intérêts des consommateurs par l'information et le conseil; entité qualifiée pour engager des actions collectives dans l'intérêt des consommateurs.

24. Verbraucherzentrale Sachsen e. V.

Préservation des intérêts des consommateurs par l'information et le conseil; entité qualifiée pour engager des actions collectives dans l'intérêt des consommateurs.

25. Verbraucherzentrale Sachsen-Anhalt e. V.

Préservation des intérêts des consommateurs par l'information et le conseil; entité qualifiée pour engager des actions collectives dans l'intérêt des consommateurs.

26. Verbraucherzentrale Thüringen e. V.

Préservation des intérêts des consommateurs par l'information et le conseil; entité qualifiée pour engager des actions collectives dans l'intérêt des consommateurs.

AUTRICHE:

1. Wirtschaftskammer Österreich

Défense et promotion des intérêts collectifs de ses membres ainsi que du secteur de l'industrie et de l'artisanat et de chacun de ses membres (article 1er de la loi sur les chambres économiques). Protection des intérêts collectifs des consommateurs conformément à l'article 28, paragraphe 1, à l'article 28 bis, paragraphe 1, et à l'article 29, paragraphe 1, de la loi sur la protection des consommateurs (KSchG) ainsi qu'à l'article 1er, à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 14, paragraphe 1, de la loi contre la concurrence déloyale (UWG).

2. Bundesarbeitskammer

Défense et promotion des intérêts sociaux, économiques, professionnels et culturels des travailleurs/travailleuses; collaboration à l'amélioration de la situation économique et sociale des travailleurs et de leurs familles, établissement de mesures en matière d'éducation, de culture, de protection de l'environnement, de protection des consommateurs, de loisirs, de protection et de promotion de la santé, de logement et de promotion de l'emploi; collaboration à la fixation des prix et aux réglementations de concurrence; conseil et protection juridique dans les questions relevant du droit social et du droit du travail, y compris actions en défense. Protection des intérêts collectifs des consommateurs conformément à l'article 28, paragraphe 1, à l'article 28 bis, paragraphe 1, et à l'article 29, paragraphe 1, de la loi sur la protection des consommateurs (KSchG) ainsi qu'à l'article 1er, à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 14, paragraphe 1, de la loi contre la concurrence déloyale (UWG).

3. Präsidentenkonferenz der Landwirtschaftskammern Österreichs

Promotion des tâches économiques et sociales de l'agriculture et de la sylviculture et défense de leurs intérêts collectifs. Protection des intérêts collectifs des consommateurs conformément à l'article 28, paragraphe 1, à l'article 28 bis, paragraphe 1, et à l'article 29, paragraphe 1, de la loi sur la protection des consommateurs (KSchG) ainsi qu'à l'article 1er, à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 14, paragraphe 1, de la loi contre la concurrence déloyale (UWG).

4. Österreichischer Gewerkschaftsbund

Défense des intérêts sociaux, économiques et culturels de tous les travailleurs salariés (ouvriers, employés, fonctionnaires, y compris les apprentis et personnes assimilées), les chômeurs, même s'ils n'ont pas encore pu exercer une activité salariée, les élèves et étudiants qui ont l'intention de travailler comme salariés et autres groupes professionnels (comme les travailleurs non salariés ou les personnes exerçant une profession libérale) dans la mesure où, de par leur activité, ils ont un statut comparable à celui des salariés. Protection des intérêts collectifs des consommateurs conformément à l'articles 28, paragraphe 1, 28 bis, paragraphe 1, et à l'article 29, paragraphe 1, de la loi sur la protection des consommateurs (KSchG) ainsi qu'à l'article 1er, à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 14, paragraphe 1, de la loi contre la concurrence déloyale (UWG).

5. Verein für Konsumenteninformation

Conseil, information et protection des consommateurs contre les méthodes de publicité et de vente trompeuses et déloyales ainsi que dans les questions juridiques relatives à l'acquisition de biens et aux services. Protection des intérêts collectifs des consommateurs conformément à l'article 28, paragraphe 1, à l'article 28 bis, paragraphe 1, et à l'article 29, paragraphe 1, de la loi sur la protection des consommateurs (KSchG) ainsi qu'à l'article 1er, à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 14, paragraphe 1, de la loi contre la concurrence déloyale (UWG).

6. Österreichischer Landarbeiterkammertag

Promotion de la collaboration des chambres des travailleurs agricoles, activités de conseil et traitement d'affaires communes relevant de la compétence des chambres des travailleurs agricoles (sections clients). Protection des intérêts collectifs des consommateurs conformément à l'article 28, paragraphe 1, à l'article 28 bis, paragraphe 1, et à l'article 29, paragraphe 1, de la loi sur la protection des consommateurs (KSchG) ainsi qu'à l'article 1er, à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 14, paragraphe 1, de la loi contre la concurrence déloyale (UWG).

7. Österreichischer Seniorenrat (Bundesaltenrat Österreichs)

Promotion de l'accessibilité de tous les équipements économiques, sociaux et culturels aux personnes âgées, selon leurs besoins, contribution à la solution de problèmes d'ordre social, de santé et liés au grand âge, soutien des activités de conseil, d'information et d'aide aux personnes âgées. Protection des intérêts collectifs des consommateurs conformément à l'article 28, paragraphe 1, à l'article 28 bis, paragraphe 1, et à l'article 29, paragraphe 1, de la loi sur la protection des consommateurs (KSchG) ainsi qu'à l'article 1er, à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 14, paragraphe 1, de la loi contre la concurrence déloyale (UWG).

8. Schutzverband gegen den unlauteren Wettbewerb

Lutte contre la concurrence déloyale et en particulier contre les pratiques commerciales préjudiciables. Protection des intérêts collectifs des consommateurs conformément à l'article 28, paragraphe 1, à l'article 28 bis, paragraphe 1, et à l'article 29, paragraphe 1, de la loi sur la protection des consommateurs (KSchG) ainsi qu'à l'article 1er, à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 14, paragraphe 1, de la loi contre la concurrence déloyale (UWG).

FINLANDE:

1. Kuluttaja-asiamies

Le médiateur des consommateurs:

- veille de manière générale à la protection des consommateurs en ce qui concerne les pratiques commerciales et les clauses contractuelles,

- surveille la publicité radio-télévisée, vérifie sa conformité à la réglementation définissant les principes éthiques de la publicité et du télé-achat et régissant la protection des mineurs, et épingle les émissions de radio et de télévision impliquant des pratiques commerciales déloyales ou trompeuses à l'égard du consommateur.

2. Kuluttajat-Konsumenterna ry

Cette organisation de consommateurs enregistrée contrôle l'efficacité et le développement de la protection des consommateurs.

3. Suomen Kuluttajaliitto

L'association finnoise des consommateurs veille aux intérêts de ceux-ci par des actions civiles indépendantes dans la société et en relation avec le marché.

4. Kuluttajavirasto

L'administration nationale finnoise de la consommation contrôle les conditions de sécurité en ce qui concerne les voyages à forfaits.

5. Rahoitustarkastus

L'autorité d'inspection financière surveille la commercialisation du crédit à la consommation et les conditions contractuelles, avec le médiateur des consommateurs.

6. Lääkelaitos

L'agence nationale pour les médicaments supervise la publicité pour les médicaments.

7. Sosiaali- ja terveydenhuollon tuotevalvontakeskus

L'agence nationale de contrôle des produits pour le bien-être et la santé supervise la publicité pour le tabac et l'alcool.

8. Telehallintokeskus

Le centre d'administration des télécommunications supervise la publicité à la radio et la télévision, à l'exclusion:

- de la réglementation définissant les principes éthiques de la publicité et du télé-achat et régissant la protection des mineurs,

- de la publicité en faveur de l'alcool et du tabac.