31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 349/31 
ANNEXE 
MÉTHODES DE PRÉLÈVEMENT ET D'ANALYSE 
A. Rejets d'effluents aqueux 
Pour la mesure des matières en suspension sera utilisée une méthode gravimétrique. 
B. Émissions dans l'air 
La procédure et la méthode de référence pour le prélèvement et l'analyse seront fixées sur la base de la norme 
internationale en cours de définition par le groupe de travail de l'Organisation internationale de normalisation 
(ISO) (ISO/TCI/46/SCI-WG 1) N16. 
Modification à la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 1785/81 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (') 
COM(8S) 754 final 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE le 
6 décembre 1985.) 
(85/C 349/05) 
La proposition de la Commission du 7 août 1985 figurant au 
document COM (85) 433 final est modifiée en application de 
l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE comme suit: 
I. Le cinquième considérant est remplacé par le texte 
suivant: 
« considérant que l'objectif principal des dispositions de 
l'article 28 du règlement (CEE) n° 1785/81 est la 
couverture de l'ensemble des pertes dues à l'écoulement 
des excédents de production communautaire par des 
contributions financières des producteurs ; que l'appré­
ciation de l'évolution des prix sur le marché mondial au 
cours des dix dernières années et celle des perspectives 
d'évolution de ce marché au cours des cinq années à 
venir, compte tenu notamment du caractère cyclique de 
cette évolution, justifie le maintien des plafonds des 
cotisations applicables depuis la campagne de commer­
cialisation 1981/1982; que néanmoins, pour donner 
une meilleure garantie à l'avenir de réalisation dudit 
objectif, il convient de prévoir la possibilité de réviser, si 
nécessaire, les dispositions dudit article 28 ; 
considérant qu'il y a lieu, en outre, de prévoir, pour 
permettre de couvrir la totalité des dépenses effectives 
relatives à l'exportation des excédents de production 
communautaire au compte des campagnes 1981/1982 à 
1985/1986 sans affecter l'application du régime d'auto­
financement pendant les compagnes 1986/1987àl990/ 
1991, l'instauration d'une cotisation de résorption ; que, 
pour établir cette cotisation de la manière la plus 
équitable possible, il convient de l'appliquer sur une 
période de cinq campagnes, de façon différenciée selon 
les régions de production, au sens de l'article 24 para­
graphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81, compte tenu 
d'une part des contributions payées dans le passé par 
l'ensemble des planteurs de betteraves, de cannes et des 
H JO n° C 219 du 29. 8. 1984, p. 4. producteurs de sucre et d'isoglucose et d'autre part de la 
production effective prévisible dans ces mêmes 
régions ; 
considérant que, en raison de la nature de cette cotisation 
de résorption, il convient de ne pas appliquer celle-ci aux 
régions de production de l'Espagne et du Portugal ; » 
II. Le texte de l'article 1er point 1 est supprimé. 
III. Le texte de l'article 1er point 8 est remplacé par le texte 
suivant: 
«8. À l'article 28, la phrase introductive du para­
graphe 2 est remplacée par le texte suivant : 
2. Avant la fin de chacune des campagnes de 
commercialisation 1987/1988 à 1990/1991, il est 
constaté cumulativement pour les campagnes de 
commercialisation 1986/1987 à 1989/1990 qui 
précèdent la campagne de la constatation:». 
IV. Le texte de l'article 1er point 9 est supprimé. 
V. Le texte de l'article 1erpoint 10 est remplacé par le texte 
suivant: 
«10. À l'article 28 paragraphe 5 est ajouté comme 
troisième et quatrième alinéas, le texte suivant: 
Selon la procédure visée au deuxième alinéa, le 
Conseil peut décider que tout ou partie des pertes 
résultant de l'octroi éventuel des restitutions à la 
production visées à l'article 9 paragraphe 3 soit 
pris en compte pour l'établissement de la perte 
globale visée au paragraphe 1 lettre e) du présent 
article. 
Si nécessaire, pour atteindre l'objectif du présent 
article, le Conseil procède avant la fin de la 
campagne de commercalisation 1988/1989 selon 
N° C 349/32 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
la procédure prévue à l'article 43 para­
graphe 2 du traité à une révision des dispositions 
du présent article pour une application pendant 
les campagnes de commercialisation 1989/1990 
et 1990/1991.» 
VI. À l'article 1er est ajouté l'avant-dernier point suivant: 
«L'article 32 bis suivant est inséré après l'article 32: 
Article 32 bis 
1. Sans préjudice de l'article 28, il est perçu des fabri­
cants de sucre et d'isoglucose, pendant les campagnes de 
commercialisation 1986/1987à 1990/1991,une cotisa­
tion de résorption sur leurs productions de sucre A et B et 
d'isoglucose A et B. 
2. En ce qui concerne les fabricants de sucre, le montant 
de la cotisation de résorption visée au paragraphe 1 est 
fixée, pour les régions en cause, comme suit : 3. En ce qui concerne les fabricants d'isoglucose, le 
montant de la cotisation de résorption visée au paragra­
phe 1 est fixé, pour les régions en cause, comme suit: 
Région de production 
Danemark 
Allemagne 
France (Métropole) 
Départements français 
d'outre-mer 
Grèce 
Irlande 
Italie 
Pays-Bas 
Union économique 
belgo-luxembourgeoise 
Royaume-Uni Montant par 100 kg 
exprimés en 
sucre blanc 
0,7736 
0,8823 
0,8820 
0,1766 
0,3982 
0,4080 
0,3398 
0,7552 
0,7137 
0,4357 Région de production 
Danemark 
Allemagne 
France (Métropole) 
Départements français 
d'outre-mer 
Grèce 
Irlande 
Italie 
Pays-Bas 
Union économique 
belgo4uxembourgèoise 
Royaume-Uni Montant par 100 kg 
d'isoglucose exprimés 
en matière sèche 
0,3094 
0,3529 
0,3528 
0,0706 
0,1593 
0,1632 
0,1359 
0,3021 
0,2855 
0,1743 
4. Les fabricants de sucre peuvent exiger, selon le cas, 
des vendeurs de betteraves ou des vendeurs de cannes 
produites dans la Communauté, pour une quantité de 
sucre pour laquelle la cotisation de résorption en cause 
est perçue, le remboursement de cette cotisation à raison 
de 60 % de celle-ci. 
Toutefois, les parties concernées peuvent convenir d'un 
autre pourcentage. 
5. Les modalités d'application du présent article sont, 
en tant que de besoin, arrêtées selon la procédure prévue 
à l'article 41. » 
Proposition de directive du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à 
une exposition au benzène pendant le travail (cinquième directive particulière au sens de l'article 8 de 
la directive 80/1107/CEE) 
COM(8S) 669 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 9 décembre 1985.) 
(85/C 349/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique europé­
enne, et notamment l'article 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la résolution du Conseil, du 27 février 1984, 
concernant un deuxième programme d'action des Commu­
nautés européennes en matière de santé et de sécurité sur le 
lieu de travail (*), prévoit l'élaboration de procédures spéci­
fiques harmonisées relatives à la protection des travailleurs 
contre les substances dangereuses ; 
(') JO n° C 67 du 8. 3. 1984, p.2.