N° C 286/8 Journal officiel des Communautés européennes 24.10. 87 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant ouverture d'un contingent tarifaire 
communautaire pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées des 
positions 0201 et 0202 de la nomenclature combinée (1988) 
COM(87) 464 final 
(Présentée par la Commission au Conseille 7 octobre 1987.) 
(87/C 286/10) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 43 et 113, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, pour les viandes bovines de haute 
qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées relevant des 
positions 0201 et 0202 de la nomenclature combinée, la 
Communauté s'est engagée, dans le cadre de l'accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), 
à ouvrir un contingent tarifaire annuel au droit de 20 % 
dont le volume, exprimé en poids du produit, est fixé à 
29 800 tonnes; qu'il convient donc d'ouvrir, pour l'année 
1987, ce contingent; que, toutefois, aux termes de l'ar­
ticle 282 de l'acte d'adhésion de 1985, la République 
portugaise est autorisée à différer jusqu'au début de la 
deuxième étape l'application progressive à l'importation 
des préférences accordées, par voie autonome ou 
conventionnelle, par la Communauté à certains pays 
tiers; 
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès 
égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la 
Communauté audit contingent et l'application, sans 
interruption du taux prévu pour ce contingent à toutes 
les importations des produits en question dans tous les 
États membres jusqu'à épuisement du volume contingen-
taire; que, à cet effet, un système d'utilisation du contin­
gent tarifaire communautaire, fondé sur la présentation 
d'un certificat d'authenticité garantissant la nature, la 
provenance et l'origine des produits, se révèle opportun; 
considérant que les modalités d'application de ces dispo­
sitions doivent être prises selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 
27 juin 1968, portant organisation commune des marchés 
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 467/87 (2), 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Un contingent tarifaire communautaire de viandes 
bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou conge­
lées relevant des positions 0201 et 0202 de la nomencla­
ture combinée est ouvert pour l'année 1988. 
Le volume total de ce contingent s'élève à 29 800 tonnes 
exprimé en poids du produit. 
2. Dans le cadre de ce contingent, le droit du tarif 
douanier commun applicable est fixé à 20 %. 
Article 2 
Selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement 
(CEE) n° 805/68, sont déterminées les modalités d'appli­
cation du présent règlement, et notamment: 
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance 
et l'origine des produits; 
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du docu­
ment permettant de vérifier les garanties prévues au 
point a). 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
(l) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. 
O JOn°L48du 17.2. 1987 p. 1.