Avis du Comité économique et social européen sur la "Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux"

(COM(2003) 180 final - 2003/0071 (COD))

(2004/C 32/21)

Le 30 avril 2003, le Conseil a décidé, conformément aux articles 37 et 152 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée "Agriculture, développement rural, environnement" chargée d'élaborer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 14 octobre 2003 (rapporteur: M. Donnelly).

Lors de sa 403e session plénière des 29 et 30 octobre 2003 (séance du 30 octobre), le Comité économique et social européen a adopté l'avis suivant par 84 voix pour, 2 voix contre et 5 abstentions.

1. Introduction

1.1. Les crises de ces dernières années dans le domaine de l'alimentation animale ont démontré à quel point les défaillances à tous les stades de la chaîne alimentaire peuvent avoir des conséquences financières considérables. Par le passé, les frais encourus ont été financés en bonne partie au moyen de fonds publics. Les aliments contaminés ont été largement tenus pour responsables de ces crises tandis que les agriculteurs et les consommateurs européens en ont subi les graves impacts économiques.

1.2. La directive 95/69/CE(1) établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale, tout en constituant une bonne base pour la sécurité alimentaire, se limite aux produits couverts par les directives 70/524/CEE(2) et 82/471/CEE(3).

1.3. L'expérience récente a montré qu'il est nécessaire de procéder à un réexamen des règles relatives à l'hygiène des aliments pour animaux et de tenir compte de la nécessité de garantir un niveau élevé de protection de la santé animale et humaine ainsi que de l'environnement.

1.4. L'expérience a également démontré la nécessité d'inclure, dans le cadre d'une approche intégrée en matière de sécurité alimentaire pour l'alimentation animale, la production primaire et le transport, y compris la mise sur le marché ou l'exportation d'aliments.

1.5. La traçabilité facilite le retrait des produits alimentaires. Les crises successives dans ce domaine ont montré les difficultés en la matière. Cet aspect a été traité sous la forme d'une exigence générale (voir l'article 9 du règlement (CE) n° 178/2002(4).

1.6. Alors que les dispositions générales relatives à l'alimentation, et plus récemment le règlement (CE) n° 178/2002(5) prévoit que la responsabilité première de la production de produits alimentaires sûrs est du ressort des producteurs de denrées alimentaires, ce principe n'a pas été appliqué à la chaîne de production des aliments pour animaux.

2. Contenu essentiel du document de la Commission

2.1. La proposition vise à assurer la sécurité de tous les types d'aliments pour animaux, à faire en sorte que toutes les entreprises du secteur de l'alimentation animale agissent conformément à des exigences harmonisées en matière d'hygiène et enfin à améliorer la traçabilité.

2.2. La proposition renforce le principe visant à confier aux exploitants du secteur de l'alimentation animale la responsabilité première de la sécurité des aliments pour animaux. L'exigence faite aux exploitants de fournir une garantie financière est liée à cette responsabilité.

2.3. La proposition préconise une approche intégrée afin d'assurer la sécurité des aliments pour animaux tout au long de la chaîne alimentaire, depuis la production primaire jusque et y compris l'alimentation des animaux producteurs de denrées alimentaires. Ce n'est que s'ils sont enregistrés ou s'ils satisfont à ces dispositions que les exploitants du secteur de l'alimentation animale pourront exercer leur activité.

2.4. La généralisation des procédures fondées sur l'analyse des dangers et points critiques pour leur maîtrise (HACCP) et la mise en oeuvre des bonnes pratiques dans le domaine de l'hygiène en matière d'alimentation animale renforce la responsabilité des exploitants du secteur de l'alimentation animale. Une certaine souplesse est toutefois proposée pour les PME.

2.5. La Commission propose la mise au point de guides nationaux et communautaires de bonnes pratiques afin d'aider les exploitants du secteur de l'alimentation animale à tous les stades de la production à respecter les principes de la législation relative à l'hygiène dans le domaine de l'alimentation animale ainsi que des principes HACCP.

2.6. La Commission propose également l'introduction de la définition de critères microbiologiques fondés sur des critères de risque scientifiques.

2.7. En ce qui concerne l'importation d'aliments pour animaux en provenance de pays tiers, la proposition renforce les principes établis par la proposition de règlement fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine(6), en vertu desquelles ces pays doivent se conformer à des exigences au moins équivalentes à celles fixées pour la production communautaire d'aliments pour animaux.

2.8. La Commission propose que la proposition à l'examen remplace la directive 95/69/CE du Conseil(7) et la directive 98/51/CE(8) établissant certaines mesures d'exécution de la directive 95/69/CE du Conseil établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale.

3. Observations générales

3.1. Le CESE estime que les dispositions relatives à l'hygiène des aliments pour animaux ont besoin d'être révisées et étendues afin d'englober l'ensemble de la chaîne alimentaire.

3.2. Le CESE se félicite du fait que la proposition prenne en compte les principes de sécurité alimentaire définis dans le Livre blanc de la Commission sur la sécurité alimentaire(9), et notamment les aspects suivants:

a) la mise en oeuvre systématique de la politique "de la ferme à la table";

b) le fait que la politique en matière de sécurité des aliments pour animaux soit fondée sur une approche complète et intégrée;

c) le fait que les producteurs d'aliments pour animaux et les exploitants agricoles soient tenus responsables au premier chef de la sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires;

d) le fait que la politique en matière de sécurité des aliments pour animaux repose sur les risques.

3.3. Le CESE comprend et se félicite du fait que la proposition prenne également en considération certaines des dispositions prévues par le règlement (CE) n° 178/2002(10), et notamment:

a) assurer le fonctionnement effectif d'un marché intérieur sur lequel sont mis des aliments pour animaux sûrs ainsi qu'un niveau élevé de protection de la santé animale et humaine, ainsi que de l'environnement;

b) assurer la traçabilité des aliments pour animaux;

c) retenir la responsabilité des exploitants du secteur de l'alimentation animale lorsque leurs produits ou activités peuvent avoir une incidence néfaste sur la sécurité des aliments pour animaux;

d) confier aux États membres la responsabilité de l'application de la législation relative aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux;

e) veiller à ce que seuls des aliments pour animaux sûrs soient mis sur le marché.

3.4. Le CESE se félicite que la proposition prenne la forme d'un règlement, ce qui garantit une application uniforme sur tout le territoire du marché intérieur et permet une actualisation sans retard au fur et à mesure de l'évolution technique et scientifique.

4. Observations particulières

4.1. Le CESE, tout en se félicitant des exigences de bonnes pratiques en matière d'alimentation des animaux figurant à l'annexe III de la proposition, estime que l'application cohérente dans tous les États membres ne peut être garantie que par le recours à des guides communautaires.

4.2. Le CESE estime avec la Commission qu'un système d'enregistrement et d'approbation par l'autorité compétente de l'État membre de toutes les entreprises produisant des aliments pour animaux serait souhaitable, afin de garantir la traçabilité du producteur jusqu'à l'utilisateur final.

4.3. Le CESE préconise de modifier, dans le paragraphe intitulé "Alimentation en stabulation et parcs d'engraissement" le texte relatif à la nécessité que les aliments et les litières soient "changés fréquemment" et de remplacer cette expression par les mots "changés fréquemment en fonction des circonstances". L'on réduirait ainsi le risque d'une trop grande rigidité dans l'application du règlement.

4.4. Le Comité se félicite du principe de flexibilité. Toutefois, afin d'éviter toute incohérence dans l'interprétation, il serait nécessaire que la Commission et les États membres, au sein de la commission permanente, s'entendent sur des définitions plus claires.

4.5. Le Comité estime avec la Commission que les défaillances à tous les stades de la chaîne de production des aliments pour animaux et des denrées alimentaires peuvent avoir des conséquences financières majeures. Il y a lieu de se prémunir contre ces défaillances en imposant des garanties financières. Toutefois, il estime que la proposition de la Commission ne définit ni ne précise de manière satisfaisante ni la nature exacte de cette garantie financière, ni la forme que devrait prendre cette garantie. Compte tenu de l'importance de cette question, toute exigence relative à l'imposition d'une garantie financière doit faire l'objet de contrôles stricts de la part de la Commission, spécialement en ce qui concerne l'impact financier sur les producteurs primaires et les entreprises du secteur des aliments pour animaux.

4.6. Le Comité invite la Commission à consulter toutes les parties intéressées afin d'établir les formes de risques pouvant être couvertes par la garantie financière proposée et la forme que devrait prendre ladite garantie pour être à la fois financièrement viable et applicable dans la pratique, de sorte à fournir une couverture adéquate pour l'ensemble des coûts résultant d'une éventuelle défaillance dans le domaine de l'hygiène dans la chaîne de production des aliments pour animaux et des denrées alimentaires.

4.7. Comme il l'a déjà fait observer dans un avis antérieur(11), le Comité souhaite rappeler que compte tenu du rôle crucial des contrôles des importations en provenance des pays tiers pour la sécurité alimentaire en Europe, il y a lieu d'examiner attentivement la question d'une garantie financière pour la sécurité des importations d'aliments pour animaux dans l'Union européenne.

4.7.1. De l'avis du Comité, la proposition de la Commission, sous sa forme actuelle, risque de faire peser un fardeau injuste sur les importateurs d'aliments pour animaux dans l'Union européenne, ce qui pourrait se traduire par une augmentation des coûts. Il estime dès lors que la Commission devrait chercher à garantir que les exportateurs d'aliments pour animaux vers l'Union européenne assument également leurs responsabilités et veillent à assurer la sécurité de leurs produits.

4.7.2. Le Comité souligne dès lors la nécessité pour les exportateurs d'aliments pour animaux vers l'Union européenne de devoir rendre des comptes, conformément aux articles figurant dans les mesures sanitaires et phytosanitaires (code SPS) adoptées dans le cadre de l'OMC, et il estime qu'afin d'aider les exportateurs des pays en développement, des structures d'assistance sont nécessaires pour contrôler la conformité au point d'origine.

4.7.3. Tous les efforts doivent être mis en oeuvre afin que les accords relatifs aux exportations et aux importations élaborés sous les auspices de la GAFTA soient transparents et justes et qu'ils respectent le principe de l'égalité de traitement.

4.8. Le Comité note que les règles relatives à la médication thérapeutique des aliments pour animaux ne sont pas abordées dans la proposition de la Commission à l'examen.

5. Résumé

5.1. Le CESE est favorable à la proposition de règlement visant à garantir la sécurité de l'alimentation animale depuis et y compris la production primaire et la mise sur le marché ou l'exportation d'aliments pour animaux.

5.2. Le CESE préconise l'utilisation de guides communautaires afin de garantir une application cohérente du règlement.

5.3. Le CESE réitère l'importance, pour les autorités communautaires compétentes en la matière, de tenir pour responsables les exportateurs d'aliments pour animaux vers l'Union européenne de la qualité de leurs produits; il préconise le recours aux mécanismes de coopération internationale existants tels que le codex alimentarius et le code SPS de l'OMC.

5.4. Le Comité recommande que la Commission examine l'impact de l'exigence de garanties financières pour toutes entreprises d'alimentation pour animaux.

Bruxelles, le 30 octobre 2003.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger Briesch

(1) JO L 332 du 30.12.1995.

(2) JO L 270 du 14.12.1970.

(3) JO L 213 du 21.12.1982.

(4) JO L 31 du 1.2.2002, pp. 1-4.

(5) JO L 213 du 21.12.1982.

(6) COM(2002) 377 final - JO C 95 du 23.4.2003.

(7) JO L 332 du 30.12.1995.

(8) JO L 208 du 24.7.1998.

(9) COM(1999) 719 final - JO C 204 du 18.7.2000.

(10) JO L 213 du 21.12.1982.

(11) JO C 234 du 30.9.2003.

ANNEXE

à l'avis du Comité économique et social européen

L'amendement suivant a été rejeté, mais a obtenu au moins un quart des voix exprimées:

Paragraphe 4.1

Remplacer par le texte suivant:

"Le CESE invite la Commission à prévoir, dans le cadre du règlement, une liste positive des aliments pour animaux".

Exposé des motifs

Une liste positive détermine quels aliments peuvent être administrés aux animaux. Elle permettrait d'éviter l'apparition de nombreuses incertitudes tout au long de la chaîne alimentaire jusqu'au consommateur.

Résultat du vote

Voix pour: 29; voix contre: 57; abstentions: 7.