* it COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 07.02.IW6 
COM(96)36 final COI) 41 I 
AVIS DE LA COMMISSION 
conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE 
sur les amendements du Parlement européen 
à la position commune du Conseil concernant la 
proposition de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
concernant la protection des consommateurs 
en matière de contrats à distance 
PORTANT MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE LA 
COMMISSION 
conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE 

I. Historique du dossier (procédure de co-décision) 
Le 7 avril 1992 la Commission a présenté une proposition de directive et adopté une 
recommandation concernant la protection des consommateurs en matière de contrats 
à distance (COM (92) 11 au 20.05.92 - SYN 411). JO n° C 156 du 23.06.92. 
La proposition a été transmise au Conseil le 09.06.92 et au Parlement par le Conseil 
le 17.06.92. 
Avis du Comité économique et social : 24.11.92 
Avis du Parlement en 1ère lecture - 26.05.93. 35 amendements ont été adoptés. La 
Commission en a accepté 30 et les a intégrés dans sa proposition modifiée. 
Proposition modifiée : COM (93) 296 du 7.10.93. JO n° C 308 du 15.11.93. 
Adoption de la position commune : 29.06.95. JO n° C 288 du 30.10.95. 
Avis de la Commission sur la position commune : 7.7.95 (Document SEC (95) 1158 
COD 411) 
Vote du Parlement en deuxième lecture : 13.12.95 
31 amendements adoptés. 
IL Objet de la proposition 
Avec le développement des nouvelles technologies (télévision, fax, minitel) la 
traditionnelle "vente par correspondance" est devenue la "vente à distance". La 
directive fournit un cadre juridique pour l'ensemble de ces techniques de vente. 
La proposition est une directive cadre couvrant à la fois les produits, les services et 
toutes les techniques de communication à distance. Elle est accompagnée d'une 
recommandation (réf. 92/295/CEE) demandant aux professionnels de compléter les 
dispositions minimales de la directive par des codes de conduite. 
III. Avis de la Commission sur les amendements du Parlement européen 
Amendements acceptés par la Commission 
La Commission peut accepter 21 des 31 amendements votés par le Parlement. La 
numérotation utilisée est celle du document final du Parlement (PE 165 649). Les 
amendements non mentionnés (6-7-17-18 ...) sont ceux qui n'ont pas été retenus par le 
Parlement. 
Amendement n° 1 (considérant 12) 
Cet amendement contient trois idées différentes : 
L'utilisation du droit de rétractation doit être sans frais pour les consommateurs. Cette 
partie du considérant correspond à l'amendement 15 du Parlement. 
La Commission propose donc de reprendre la première partie de cet amendement. 
Droits usuels du consommateur en matière de produits défectueux. Cette partie du 
considérant correspond à l'amendement 21. La Commission ne reprend pas 
l'amendement 21 (voir explication ci-après) et donc ne reprend pas non plus cette 
partie du considérant. 
Méthode de calcul des délais. L'intérêt d'une telle harmonisation doit être discuté. La 
Commission ne reprend donc pas cette troisième partie de l'amendement. 
Amendement n° 3 (nouveau considérant) 
Ce considérant introduit l'amendement 35. 
Amendement n° 4 (nouveau considérant) 
Ce considérant introduit l'amendement 36. 
Amendement n" 5 (article 2.1) 
Cet amendement introduit une précision importante sur le champ d'application de la directive : 
les dispositions de la directive s'appliquent au contrat global, non pas aux opérations 
successives qui en découlent. 
La Commission reprend cet amendement dans la formulation légèrement différente qui figurait 
dans sa proposition modifiée. 
Remarque additionnelle concernant cet article : les définitions de fournisseur sont différentes 
entre le texte anglais et le texte français (référence à l'activité commerciale). 
Amendement n" 8 (article 3.1 4ème tiret) 
Cet amendement supprime l'exemption prévue par la position commune. Il réintroduit donc 
dans le champ d'application de la directive les contrats relatifs à l'immobilier. 
Amendement n° 9 (Article 3.2) 
Le Parlement a modifié la partie introductive de l'article 3 paragraphe 2 (Article 4 et Article 
7.2). L'idée de cet amendement est que les informations prévues par l'article 4 devraient 
aussi être données au consommateur en cas de services touristiques. La Commission appuie 
cette idée. 
C'est pourquoi il est introduit un nouvel article 3.3 correspondant aux services touristiques. 
Pour montrer clairement qu'il n'y a pas de délai de réflexion dans ce domaine le point 4.1.f 
est aussi modifié. 
Mais la rédaction de l'article concerne aussi l'autre exemption contenue dans ce paragraphe, 
à savoir les tournées fréquentes et régulières. La Commission considère qu'il n'est pas 
possible de prévoir les obligations d'information de l'article 4 pour cette forme très spécifique 
de distribution. 
Pour la distribution par tournées, il est proposé de simplifier le texte de la position commune 
et d'en revenir au libellé exact de la directive sur les contrats en dehors des établissements 
commerciaux. 
Amendement n° 12 (Article 4.1.0 
Cet amendement prévoit l'information du consommateur pour les contrats de longue durée. 
La Commission le reprend, mais avec la formulation qui figure déjà dans l'article 5 de la 
position commune. 
Amendement n"13 (Article 5.1) 
Le consommateur doit recevoir "par écrit" les différentes informations nécessaires au bon 
déroulement du contrat. Les discussions sur ce point ont montré que le terme "par écrit" 
n'était pas toujours interprété de la même façon : si un document est fourni par courrier 
électronique et donc stocké dans la mémoire de l'ordinateur du consommateur, s'agit-il d'un 
document écrit? Par contre, si cette information apparaît sur l'écran de l'ordinateur mais 
qu'elle n'est pas mise en mémoire (cas du minitel français) le consommateur ne dispose pas 
en permanence de cette information. 
Afin de lever cette ambiguïté entre "écrit" et "support papier", la Commission propose 
d'insérer la notion de "support durable" non pas à la fin du paragraphe 1 mais dans le corps 
de ce paragraphe. 
Amendements 15. 16. 41 et 42 (Article 6.1. 6.2. 7.2) 
Ces différents amendements prévoient que le consommateur bénéficie d'un délai de 
rétractation de 7 jours calculés en jours ouvrables, qu'il ne peut être perçu de frais 
supplémentaires et qu'en cas de paiement d'avance, le remboursement doit être fait dans les 
30 jours. 
Amendement n° 37 (Article 6.3 - 2ème tiret) 
Cet amendement reformule le texte de la position commune. 
Amendement n" 24 (Article 7.3) 
Cet amendement introduit l'idée d'un accord préalable du consommateur avant de recevoir 
un produit de substitution. Cette notion de produit de substitution (envoi d'un produit 
légèrement différent de celui qui avait été commandé) est un sujet controversé. 
Amendement n" 29 (Article 10.2) 
Cet Amendement simplifie le texte de la position commune en supprimant la référence aux 
"communications individualisées". Cette notion est trop floue pour être opérationnelle. Un 
courrier envoyé à des millions d'exemplaires ou un appel téléphonique composé de façon 
aléatoire sont-ils des communications individualisées? 
Amendements n" 30 (Article 11.2) et 31 (Article 11.3a) 
Ces amendements rendent imperatives les dispositions de ces deux articles : action en justice 
des organisations de consommateurs sur une base nationale et règles de preuve. 
Amendement n° 32 (Article 13) 
Cet amendement simplifie le dispositif de la position commune en supprimant une longue liste 
qui ne peut que générer des problèmes pratiques d'application. Il est plus sage de s'en tenir 
aux principes généraux. 
Amendement n" 33 (Article 15.1) 
L'amendement propose de ramener à 2 ans le délai pour la transposition. La proposition de 
la Commission ayant été publié en 1992, il se sera écoulé 6 ans (mi-1998) entre le publication 
du projet et sa transposition. 
Amendement n° 35 (Article 15bis) 
L'idée de cet amendement est de prévoir l'information sur les codes de conduite existants dans 
le domaine des contrats à distance. Cet amendement avait déjà été présenté en première 
lecture et repris par la Commission dans sa proposition modifiée. Il n'a pas été accepté par 
le Conseil notamment pour des raisons de formulation. La Commission reprend cet 
amendement mais avec une formulation différente pour clarifier la répartition des rôles dans 
la diffusion de l'information. 
Amendement n" 36 (Article 15ter) 
Cet amendement vise à mettre en place des systèmes non judiciaires de règlement des litiges, 
par les associations processionnelles. La Commission le reprend après reformulation (Il n'est 
pas possible d'établir que les "Etats membres élaborent ... sur la base de l'autorégulation"). 
Amendements rejetés par la Commission 
Amendement n° 2 (considérant 16) 
Cet amendement indique que les codes de conduite sont capitaux dans l'intérêt des 
consommateurs. Cette formulation grandiloquente n'apporte rien au texte du 
considérant qui précise l'articulation entre la directive et la recommandation. 
Amendement n" 10 (Article 4.1a) 
Cet amendement propose d'ajouter l'adresse du fournisseur à la liste des informations 
que le consommateur doit connaître avant la conclusion du contrat. La Commission 
l'avait déjà refusé lors de la première lecture. Pour certaines technologies cette 
exigence est peu praticable et de plus n'est pas indispensable pour les consommateurs. 
Quand le consommateur commande en utilisant un micro-ordinateur (minitel) a-t-il 
besoin de connaître l'adresse précise du fournisseur? 
Amendement n° 11 (Article 4.2) 
Cet amendement vise à préciser la protection des incapables juridiques. Cette 
disposition se trouve dans la législation belge et a été proposé par le Parlement lors 
de la première lecture. La Commission avait repris cet amendement dans sa 
proposition modifiée. Néanmoins, les travaux du Conseil ont montré que cette 
disposition touchait un aspect important du droit civil des Etats : la capacité de 
contracter. La Commission, en application du principe de subsidiarité considère que 
cette question doit être laissée à chaque Etat. 
Amendement n° 14 (Article 5.1 - 2ème tiret) 
L'article 5.1 2ème tiret a pour objet d'informer le consommateur de l'adresse 
géographique de l'établissement du fournisseur où il peut présenter ses réclamations. 
C'est une information que le fournisseur doit donner au consommateur. 
L'amendement indique simplement que cet établissement doit être "le plus approprié". 
Cette formulation n'apporte rien à cet article et le texte de la position commune est 
plus clair. 
Amendement n° 19 (Article 6.3 - 4ème tiret) 
Cet article prévoit qu'il n'y a pas de délai de réflexion pour les enregistrements audio 
et vidéo, les disques et les logiciels informatiques. L'amendement propose d'ajouter 
les CD-ROM et les CD-I. L'amendement n'est pas acceptable pour au moins deux 
raisons : 
CD-I et CD-ROM sont des disques compacts informatiques et sont donc inclus 
dans la définition générique fournit par l'article 
Si demain sont inventé les CD-J ou les CD-K ceux-ci ne seront pas couverts 
par cette exemption. 
Amendement n° 20 (Article 6.3 - 5ème tiret) 
Cet amendement propose que les livres retirés de leur emballage d'origine ne 
bénéficient pas d'un délai de réflexion. Il est apparu que les systèmes de vente de 
livres (clubs) laissent déjà au consommateur la possibilité de consulter les ouvrages. 
Accepter cet amendement serait donc un retour en arrière par rapport aux pratiques 
commerciales existantes. 
Amendement n° 21 (Article 6 bis nouveau) 
L'amendement vise à expliquer que le délai de réflexion s'applique indépendamment 
des droits statutaires du consommateur si le produit est défectueux ou endommagé. 
Cet amendement avait été adopté par le Parlement en première lecture et repris par la 
Commission dans sa proposition modifiée. Néanmoins la Commission ne propose pas 
de le reprendre. En effet les travaux du Conseil ont montré que ce point ne concerne 
pas spécifiquement les contrats à distance mais les règles générales en matière de 
garantie et/ou de services après-vente. Le Conseil devra examiner ce sujet lors des 
travaux sur les suites au Livre vert en matière de garantie. Il n'est donc pas judicieux 
d'aborder cette position à ce stade. 
Amendement n" 25 (Article 7 bis nouveau) 
Cet amendement indique que les Etats membres sont liés par les dispositions de la 
directive 89/552/CEE (télévision sans frontière). Cette indication n'apporte rien, les 
Etats membres sont forcement liés par toute une autre directive. 
Amendement n" 40 (Article 10.1) 
Cet amendement traite des appels téléphoniques. Il indique que le professionnel doit 
donner son identité et ses objectifs dès le début de l'appel. 
En votant cet amendement, le Parlement a clairement indiqué qu'il était en faveur d'un 
système d'opt-out (inscription sur des listes d'opposants) en matière de démarchage 
téléphonique. 
La Commission considère qu'il est inutile d'ajouter cet amendement à la position 
commune : 
L'article 4.2 indique déjà : 
"Les informations visées au paragraphe 1, dont le but commercial doit 
apparaître sans équivoque, doivent être délivrées de manière claire et 
compréhensible par tout moyen adapté à la technique de communication à 
distance utilisé" 
Ceci signifie qu'en matière téléphonique, le démarcheur doit donner son 
identité (Article 4.1a) et les raisons de son appel (article 4.2) 
L'article 10.2 indique déjà que le téléphone ne peut être utilisé qu'en l'absence 
d'opposition manifeste du consommateur. 
La formulation de cet amendement (utilisation de l'expression "consentement 
préalable") ne peut que compliquer la compréhension des autres dispositions 
de la directive. 
Amendement n8 34 (Article 34) 
L'amendement propose que la Commission établisse un rapport 2 ans après la date de 
transposition. La Commission considère que ce délai est trop bref et qu'il est 
préférable de s'en tenir à la formule plus classique des 3 ans. 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
concernant la protection des consommateurs en matière de contrat à distance 
(PRÉSENTÉE PAR LA COMMISSION CONFORMEMENT À L'ARTICLE 189A, 
PARAGRAPHE 2 DU TRAITÉ CE) 
i 
Position commune du Conseil 2ième Proposition modifiée de la 
Commission 
Considérant .12 Considérant 12 
12. considérant que le consommateur 
n'a pas la possibilité in concreto de voir 
le produit ou de prendre connaissance 
des caractéristiques du service avant la 
conclusion du contrat; qu'il convient de 
prévoir, là où cela est approprié, un 
droit de rétractation; qu'il revient aux 
Etats membres de déterminer les 
autres conditions et modalités 
consécutives a l'exercice du droit de 
rétractation; 12. considérant que le consommateur 
n'a pas la possibilité in concreto de voir 
le produit ou de prendre connaissance 
des caractéristiques du service avant la 
conclusion du contrat; qu'il convient de 
lui permettre de résilier le contrat après 
la réception du produit ou du service : 
qu'enfin, il est nécessaire de limiter aux 
frais de retour les dépenses supportées 
par le consommateur dans la mise en 
oeuvre de ce droit, faute de quoi 
celui-ci resterait formel; 
Considérant 16 bis (nouveau) 
16 bis, considérant qu'il est important, 
dans l'intérêt d'une protection optimale 
du consommateur, que celui-ci soit 
informé de façon satisfaisante sur les 
dispositions de la présente directive 
ainsi que sur l'existence et le contenu 
des codes de conduite dans ce 
domaine; 
Considérant 17 bis (nouveau) 
17 bis, considérant qu'il est important-
pour assurer la protection des 
consommateurs, de mettre en place un 
système efficace de traitement des 
plaintes transfrontalières: 
Article 2. point 1 -
1) "contrat à distance": tout contrat 
concernant des biens ou services 
conclu entre un fournisseur et un 
consommateur dans le cadre d'un 
système de vente ou de prestations de 
services à distance organisé par le 
fournisseur, qui, pour ce contrat, utilise 
exclusivement une ou plusieurs 
techniques de communication à 
distance jusqu'à la conclusion du 
contrat, y compris la conclusion du 
contrat elle-même; Article 2. point 1 
1) "contrat à distance": tout contrat 
concernant des biens ou services 
conclu entre un fournisseur et un 
consommateur dans le cadre d'un 
système de vente ou de prestation de 
services à distance organisé par le 
fournisseur, qui, pour ce contrat, utilise 
exclusivement une ou plusieurs 
techniques de communication à 
distance jusqu'à la conclusion du 
contrat, y compris la conclusion du 
contrat elle-même; si l'exécution d'un 
contrat implique la fourniture de 
services successifs ou d'autres 
opérations échelonnées, les 
dispositions de la présente directive ne 
sont applicables qu'à l'ensemble du 
contrat négocié à distance; 
Article 3. paragraphe 1. quatrième tiret 
conclus pour la construction et la vente 
des bien immobiliers ou portant sur 
d'autres droits relatifs à des biens 
immobiliers, à l'exception de la location. Article 3, paragraphe 1. quatrième tiret 
Supprimé 
Article 3, paragraphe 2, Article 3. paragraphe 2. et 3 
y** 
2. Les articles 4, 5 et 6 et l'article 7 
paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent 
pas : 
- aux contrats de fourniture de denrées 
alimentaires, de boissons ou d'autres 
biens ménagers de consommation 
courante fournie au domicile d'un 
consommateur, à sa résidence ou à 
son lieu de travail par des distributeurs 
effectuant des tournées fréquentes et 
régulières, 
- aux contrats de fourniture de services 
d'hébergement, de transports, de 
restauration, de loisirs, lorsque le 
fournisseur s'engage, lors de la 
conclusion du contrat, à fournir ces 
prestations à une date déterminée ou à 
une période spécifiée. 2. Les article 4, 5 et 6 et l'article 7 
paragraphe 1 ne s'appliquent pas : 
- aux contrats de fourniture de denrées 
alimentaires, de boissons ou d'autres 
biens ménagers de consommation 
courante fournis par des distributeurs 
effectuant des tournées fréquentes et 
régulières. 
3. Les articles 5, 6 et l'article 7 
paragraphe 1 ne s'appliquent pas : 
- aux contrats de fourniture de services 
d'hébergement, de transports, de 
restauration, de loisirs, lorsque le 
fournisseur s'engage, lors de la 
conclusion du contrat, à fournir ces 
prestations à une date déterminée ou à 
une période spécifiée. 
Article 4. paragraphe 2 bis (nouveau) 
2.bis. En cas de contrat à durée 
indéterminée portant sur la fourniture 
durable ou périodique d'un bien ou d'un 
service, les conditions de résiliation 
sont clairement indiquées. 
s* 
Article 5, paragraphe 1, premier alinéa Article 5, paragraphe 1, premier alinéa 
1. En temps utile lors de l'exécution du 
contrat, et au plus tard au moment de 
la livraison en ce qui concerne les 
biens, le consommateur reçoit par écrit 
confirmation des informations 
mentionnées à l'article 4 paragraphe 1 
points a) à f), à moins que ces 
informations n'aient déjà été fournies au 
consommateur préalablement à la 
conclusion du contrat par écrit ou sur 
un autre support durable à sa 
disposition. 1. En temps utile lors de l'exécution du 
contrat, et au plus tard au moment de 
la livraison en ce qui concerne les 
biens, le consommateur reçoit par écrit 
ou sur un support durable à sa 
disposition, confirmation des 
informations mentionnées à l'article 4 
paragraphe 1 points a) à f) , à moins 
que ces informations n'aient déjà été 
fournies au consommateur 
préalablement à la conclusion du 
contrat par écrit ou sur un autre support 
durable. 
Article 6, paragraphe 1 premier alinéa Article 6, paragraphe 1 premier alinéa 
1. Pour tout contrat à distance, le 
consommateur dispose d'un délai d'au 
moins sept jours pour se rétracter sans 
pénalités et sans indication du motif. 1. Pour tout contrat à distance, le 
consommateur dispose d'un délai d'au 
moins sept jours ouvrables pour se 
rétracter sans pénalités et sans 
indication du motif. Dans ce cas, les 
seuls frais qu'il aura à supporter seront 
les frais de renvoi direct. 
Article 6, Paragraphe 1 dernier alinéa Article 6. Paragraphe 1 dernier alinéa 
Si, dans ce délai de trois mois, les 
informations visées à l'article 5 sont 
fournies, le consommateur dispose dès 
ce moment du délai d'au moins sept 
jours indiqué au premier alinéa. Si, dans ce délai de trois mois, les 
informations visées à l'article 5 sont 
fournies, le consommateur dispose dès 
ce moment du délai d'au moins sept 
jours ouvrables indiqué au premier 
alinéa. 
Article 6, Paragraphe 2 Article 6. Paragraphe 2 
2. Lorsque le droit de rétractation a été 
exercé par le consommateur, 
conformément au présent article, le 2. Lorsque le droit de rétractation a été 
exercé par le consommateur, 
conformément au présent article, le 
^ 
fournisseur est tenu au remboursement fournisseur est tenu au remboursement 
des sommes versées par le des sommes versées par le 
consommateur. Ce remboursement doit consommateur sans frais à l'exception 
être effectué dans les meilleurs délais. des frais éventuels de renvoi. Ce 
remboursement doit être effectué dans 
les meilleurs délais et, en tout cas, 
dans les 30 jours. 
t* 
Article 6, paragraphe 3, deuxième tiret Article 6, paragraphe 3. deuxième tiret 
- de fourniture de biens ou services 
dont le prix est fonction des fluctuations 
des taux du marché financier, que le 
fournisseur n'est as en état de 
contrôler. aux transactions concernant les valeurs 
mobilières et autres produits ou 
services dont le prix est influencé par 
les fluctuations d'un taux de marché 
financier et/ou par les cours et/ou par 
les valeurs dérivées de ces cours que 
le fournisseur ne contrôle pas. 
Article 7, paragraphe 2 
2. En cas de défaut d'exécution du 
contrat par un fournisseur résultant de 
l'indisponibilité du bien ou du service 
commandé, le consommateur doit être 
informé de cette indisponibilité et doit 
pouvoir être remboursé dans les 
meilleurs délais des sommes qu'il a, le 
cas échéant, versées en paiement. Article 7, paragraphe 2 
2. En cas de défaut d'exécution du 
contrat par un fournisseur résultant de 
l'indisponibilité du bien ou du service 
commandé, le consommateur doit être 
informé de cette indisponibilité et doit 
être remboursé dans les meilleurs 
délais et, en tout cas, dans les 30 jours 
des sommes qu'il a, le cas échéant, 
versées en paiement. 
Article 7, paragraphe 3 
3. Néanmoins, les États membres 
peuvent prévoir que le fournisseur peut 
fournir au consommateur un bien ou un 
service d'une qualité et d'un prix 
équivalents si la possibilité en a été 
prévue préalablement à la conclusion 
du contrat, ou lors de la conclusion du 
contrat ou lors de l'information sur 
l'indisponibilité. Les frais de retour 
consécutifs à l'exercice du droit de 
rétractation sont, dans ce cas, à la 
charge du fournisseur et le 
consommateur doit en être informé. 
Dans ces cas, la fourniture d'un bien ou 
d'un service ne peut être assimilée à 
une fourniture non demandée au sens 
de l'article 9. Article 7, paragraphe 3 
3. Il peut néanmoins être prévu que le 
fournisseur fournira au consommateur 
avec son accord préalable, un bien ou 
un service d'une qualité et d'un prix 
équivalents si la possibilité en a été 
prévue préalablement à la conclusion 
du contrat, ou lors de la conclusion du 
contrat ou lors de l'information sur 
l'indisponibilité. Les frais de retour 
consécutifs à l'exercice du droit de 
rétractation sont, dans ce cas, à la 
charge du fournisseur et le 
consommateur doit en être informé. 
Dans ces cas, la fourniture d'un bien ou 
d'un service ne peut être assimilée à 
une fourniture non demandée au sens 
de l'article 9. 
w 
Article 10, paragraphe 2 Article 10, paragraphe 2 
2. Les États membres veillent à ce que 
les techniques de communication à 
distance, autres que celles visées au 
paragraphe 1, lorsqu'elles permettent 
une communication individualisée ne 
puissent être utilisées qu'en l'absence 
d'opposition manifeste du 
consommateur. 2. Les États membres veillent à ce que 
les techniques de communication à 
distance, autres que celles visées au 
paragraphe 1, ne puissent être utilisées 
qu'en l'absence d'opposition manifeste 
du consommateur. 
Article 11, paragraphe 2 
2. Les moyens visés au paragraphe 1 
peuvent comprendre des dispositions 
permettant à des organismes publics, 
ou à leur représentant, ou à des 
organisations de consommateurs ayant, 
selon la législation nationale, un intérêt 
légitime à protéger les consommateurs, 
ou à des organisations professionnelles 
ayant un intérêt légitime à agir, de 
saisir selon le droit national les 
tribunaux ou les organismes 
administratifs compétents pour faire 
appliquer les dispositions de la 
présente directive. Article 11. paragraphe 2 
2. Les moyens visés au paragraphe 1 
comprennent des dispositions 
permettant à des organismes publics, 
ou à leur représentant, ou à des 
organisations de consommateurs ayant, 
selon la législation nationale, un intérêt 
légitime à protéger les consommateurs, 
ou à des organisations professionnelles 
ayant un intérêt légitime à agir, de 
saisir selon le droit national les 
tribunaux ou les organismes 
administratifs compétents pour faire 
appliquer les dispositions de la 
présente directive. 
Article 11, paragraphe 3, point a 
3. a) Les États membres peuvent 
établir que la production de la preuve 
de l'existence d'une information 
préalable, d'une confirmation écrite ou 
du respect des délais et du 
consentement du consommateur peut 
être à la charge du fournisseur. Article 11, paragraphe 3, point a 
3. a) Les États membres établissent 
que la production de la preuve de 1 
existence d'une information préalable, 
d'une confirmation écrite ou du respect 
des délais et du consentement du 
consommateur peut être à la charge du 
fournisseur. 
\r 
Article 13 Article 13 
1. Les dispositions de la présente 
directive s'appliquent pour autant qu'il 
n'existe pas, dans le cadre de 
réglementations communautaires, des 
dispositions particulières qui régissent 
certains types de contrats à distance 
dans leur globalité. 
2. Lorsgu'une réglementation 
communautaire spécifique relative à un 
bien ou un service contient des 
dispositions régissant les aspects liés: 
à l'information préalable au 
contrat, 
à la confirmation écrite de 
l'information préalable 
au droit de rétraction, 
aux fournitures non 
demandées, 
aux voies de recours judiciaire 
ou administratif, 
aux limites d'utilisation des 
techniques de communication à 
distance. 
au paiement par carte, 
à l'exécution du contrat-
ces dispositions s'appliquent 
exclusivement aux contrats à distance 
pour les aspects couverts. 1. Les dispositions de la présente 
directive ne font nullement obstacle à 
l'application de règles spécifiques 
certaines techniques ou a certains 
biens ou services relevant d'autres 
dispositions communautaires. 
2L Lorsqu'une réglementation 
communautaire spécifique contient des 
dispositions qui ne régissent que 
certains aspects de la 
commercialisation de biens et services, 
ces dispositions s'appliquent à ces 
aspects précis de la mise sur le 
marché. 
14 
Article 15. paragraphe 1 Article 15, paragraphe 1 
1. Les États membres mettent en 
vigueur les dispositions législatives 
réglementaires et administratives 
nécessaires pour se conformer à la 
présente directive au plus tard trois ans 
après son entrée en vigueur. Ils en 
informent immédiatement la 
Commission. 1. Les Etats membres mettent en 
vigueur les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives 
nécessaires pour se conformer à la 
présente directive au plus tard deux 
ans après son entrée en vigueur, fis en 
informent immédiatement la 
Commission. 
>> 
Article 15 : paragraphe 4 
4. Au plus tard six ans après l'entrée en 
vigueur de la présente directive, la 
Commission présente au Parlement 
européen et au Conseil un rapport sur 
l'application de la présente directive, 
accompagné, le cas échéant, d'une 
proposition de révision de la présente 
directive. Article 15 : paragraphe 4 
4. Au plus tard cinq ans après l'entrée 
en vigueur de la présente directive, la 
Commission présente au parlement 
européen et au Conseil un rapport sur 
l'application de la présente directive, 
accompagné, le cas échéant, d'une 
proposition de révision de la présente 
directive. 
Article 15bis. (nouveau) 
Article 15bis 
Information du consommateur 
Les Etats membres et les organisations 
concernées veillent à ce que le 
consommateur soit informé des 
dispositions de la présente directive 
ainsi que de l'existence et du contenu 
des codes de conduite existant dans ce 
domaine. 
Article 15 ter (nouveau) 
Article 15 ter 
Système de réclamation 
Les Etats membres encouragent les 
organisations sectorielles et 
professionnelles, à élaborer des 
systèmes de réclamation sur la base de 
l'autorégulation. 
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ISSN 0254-1491 
COM(96) 36 final 
DOCUMENTS 
FR 10 
N" de catalogue : CB-CO-96-041-FR-C 
ISBN 92-77-99970-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg