AVIS N° 3/97 sur le projet de règlement financier applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième Convention ACP-CE modifiée par l'accord du 4 novembre 1995 (97/C 223/01)

LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 188 C paragraphe 4,

vu la quatrième Convention ACP-CE, signée à Lomé le 15 décembre 1989 (1) et modifiée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995 (2),

vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signé à Bruxelles le 20 décembre 1995, et notamment son article 32 prévoyant la consultation de la Cour des comptes (3),

vu la décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne (4),

vu la proposition de la Commission du 13 décembre 1996 (5),

vu la demande d'avis sur cette proposition adressée par le Conseil à la Cour le 10 mars 1997,

A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT:

PREMIÈRE PARTIE 1. OBSERVATIONS LIMINAIRES

Budgétisation du Fonds européen de développement

1.1. Le présent avis est émis au moment où les discussions sur l'intégration du FED dans le budget général ont beaucoup progressé, de sorte qu'il est possible que le règlement financier du huitième Fonds ne soit applicable que pendant une période limitée. La Cour a constaté que de nombreuses questions suscitées par ce projet de règlement financier se posent également pour les propositions présentées par la Commission en vue de modifier le règlement financier applicable au budget général, sur lequel la Cour prépare actuellement un avis.

Prise en compte des précédentes recommandations de la Cour

1.2. La Cour note avec satisfaction qu'un certain nombre des recommandations qu'elle a formulées dans son avis sur le projet de règlement financier applicable au septième Fonds ont été prises en compte dans le projet de règlement financier applicable au huitième Fonds (6). Ces recommandations concernent la distinction entre «engagements primaires» envers le bénéficiaire final et «engagements secondaires» impliquant des contrats avec des tiers (articles 20 et 24), la séparation des services du comptable et de l'ordonnateur, le premier étant responsable de la comptabilité des dotations, des engagements primaires et de la préparation des états financiers (articles 11, 15 et 21 paragraphe 2) et quelques clarifications quant au rôle du contrôleur financier en ce qui concerne les engagements et les paiements (articles 14, 17 paragraphe 3, 18, 20 paragraphe 1, 22, 23, 30, 35 paragraphe 3, 39 paragraphe 2-39 paragraphe 5).

Le rôle de l'ordonnateur national et ses relations avec l'ordonnateur principal du FED

1.3. Même si les ressources du FED sont gérées par la Commission, et en partie par la Banque européenne d'investissement, la mise en oeuvre des programmes et projets est de la responsabilité des États ACP et des PTOM bénéficiaires de ces financements. En vertu de la convention même, les ordonnateurs nationaux et régionaux assument des tâches importantes dans le domaine financier, par exemple l'ordonnancement et la liquidation des dépenses (7). À titre d'exemple, environ la moitié des mouvements comptables enregistrés annuellement sont des paiements liquidés, ordonnancés et exécutés localement, avant saisie dans le système comptable du FED.

1.4. Le règlement financier du FED doit être arrêté par le Conseil des ministres de la Communauté européenne, un organe de l'une des deux «parties contractantes» mentionnées à l'article 1er de la Convention (l'autre partie étant les pays ACP). En conséquence, le règlement financier n'engage légalement que l'Union européenne, et pas les États bénéficiaires et leurs délégués.

1.5. Par suite, un respect «indirect» des dispositions du règlement financier est imposé aux ordonnateurs nationaux et régionaux: «L'ordonnateur principal prend toutes les mesures pour s'assurer que les ordonnateurs nationaux ou régionaux assument les tâches dont ils sont chargés en vertu de la convention et en particulier des articles 312 à 315 et, veille, à cet égard, au respect des dispositions du présent règlement» (article 64 paragraphe 1).

1.6. Afin de renforcer le caractère contraignant des dispositions du règlement financier vis-à-vis des ordonnateurs nationaux et régionaux, la Cour est d'avis qu'il est nécessaire de faire sanctionner le respect de ces dispositions par un accord, signé à la fois par l'ordonnateur principal et l'ordonnateur national ou régional, par exemple à l'occasion de la signature du programme indicatif national ou régional.

1.7. Le projet de règlement financier étend considérablement les compétences de l'ordonnateur principal lorsque l'ordonnateur national ou régional ne peuvent tenir leur rôle («dysfonctionnement»): «Lorsque l'ordonnateur principal du FED a connaissance de retards dans le déroulement des procédures relatives à la gestion des ressources du FED, il prend avec l'ordonnateur national ou régional tous contacts utiles en vue de remédier à la situation et adopte, le cas échéant, toutes mesures appropriées, y compris, en cas de dysfonctionnement de l'ordonnateur national ou régional, la substitution temporaire par l'ordonnateur principal» (article 64 paragraphe 2).

1.8. La Cour est d'avis que la notion de dysfonctionnement devrait être clarifiée.

Gestion financière et contrôle interne

1.9. Le contrôleur financier joue un rôle essentiel au sein du système de contrôle interne de la Commission, dont l'objectif global est de garantir la bonne gestion des fonds communautaires et leur utilisation aux fins et selon la méthode prévue. Avec les éclaircissements et les modifications du règlement financier proposées à l'heure actuelle qui portent sur le rôle du contrôleur financier, la Commission a abandonné, en accord avec l'initiative «SEM 2000», le principe des contrôles a priori pour l'ensemble des opérations au profit d'une combinaison de contrôles a priori et a posteriori selon le type d'opérations concerné (8). Cependant, dans la mesure où l'aspect global du rôle du contrôleur financier n'est pas pris en compte, la moindre importance du visa a priori risque de ne pas être compensée par un renforcement de l'impact des contrôles a posteriori, sur lesquels il devrait se concentrer à l'avenir.

1.10. Afin de renforcer la fonction du contrôle interne, le rôle du contrôleur financier devrait être explicitement étendu à d'autres tâches telles que l'analyse du risque et la mise en oeuvre de contrôles afin d'atténuer les risques ainsi mis en évidence; il devrait ainsi vérifier que les contrôles clés et les procédures sont identifiés et mis en oeuvre, que les procédures sont appliquées en temps voulu et de manière efficace et procéder à des contrôles approfondis de certains projets ou domaines en cas de besoin.

1.11. Les modifications du rôle du contrôleur financier ont des conséquences sur celui des ordonnateurs et des comptables, puisque ceux-ci ne pourront plus s'appuyer sur les contrôles des différentes opérations réalisés par le contrôleur financier avant leur exécution.

1.12. Les ordonnateurs et les comptables devront donc reconsidérer le système de contrôle et instaurer de nouvelles procédures au sein de leurs services pour s'assurer de la légalité et de la régularité des dépenses, de la bonne utilisation des fonds aux fins prévues et pour garantir l'identification et la rectification des erreurs qui pourraient se produire.

La structure du règlement financier et la nature de ses dispositions

1.13. En ce qui concerne la nature des règles proposées, la Cour constate que, comme les règlements financiers précédents, ce projet contient des dispositions de nature très différente, variant des instructions techniques de détail aux principes régissant la politique de coopération. Un exemple de ces derniers se trouve à l'article 54 paragraphe 1: «L'appui aux programmes d'ajustement structurel prévu par la convention est mis en oeuvre conformément à l'article 248 de la convention et selon les principes suivants: . . .»

1.14. À cet égard, la Cour estime que le règlement financier, qui devrait fixer les modalités selon lesquelles le Fonds est géré, ne constitue pas le niveau approprié pour la définition des principes régissant l'aide au développement déjà énoncés dans la convention, vu le caractère unilatéral du règlement financier contrairement à la convention, qui est un acte multilatéral.

1.15. Comme les règlements financiers précédents, le projet de règlement financier proposé pour le huitième FED pourrait être structuré de façon plus logique et plus homogène:

a) compétences des différents intervenants: la compétence accordée au contrôleur financier, par exemple, est dispersée sur une vingtaine d'articles;

b) titre IV, «Organes d'exécution»: comparé au règlement du septième FED, le chef de délégation ne figure plus dans le présent projet de règlement, alors que d'autres dispositions proposées mettent en évidence la décentralisation d'autorité vers les délégations de la Commission (9). Depuis le règlement du sixième FED, l'ordonnateur national n'apparaît plus comme «organe d'exécution». Pourtant ce projet de règlement entérine, pour la première fois, le pouvoir de signature des ordonnateurs nationaux et régionaux et de leurs délégués sur les comptes payeurs délégués (article 7).

DEUXIÈME PARTIE 2. OBSERVATIONS DE FOND

Présentation et gestion des crédits (dotations)

2.1. Dans son avis sur le projet de règlement financier applicable au septième Fonds européen de développement (10), la Cour avait conclu que «. . . le règlement financier du FED devrait explicitement prévoir comment et sous quelles autorités les crédits sont gérés et comment il doit être rendu compte de cette gestion». Tout au long des dernières années, les modalités de gestion, de contrôle et de présentation des crédits ont fait l'objet d'observations de la Cour, dans le cadre de l'audit financier effectué sur les comptes du FED (11).

2.2. En ce qui concerne les modalités de gestion des dotations, la Cour fait observer que, contrairement aux dispositions de l'article 1er du projet, les «règles de transfert» entre les dotations ne sont fixées de façon précise, ni par la convention, ni par la décision PTOM, ni par l'accord interne (12); la désignation des autorités compétentes et les procédures à suivre sont toujours insuffisamment claires.

2.3. La comptabilisation des dotations et de leur évolution relèverait dorénavant de l'autorité du comptable, ce qui répond au souhait de la Cour (13). Il demeure toutefois une contradiction entre, d'une part, l'article 15 paragraphe 3 point a), qui rend le comptable responsable de la comptabilité des dotations et, d'autre part, l'article 67 paragraphe 1 point a), stipulant que le tableau y relatif fait partie du compte de gestion, établi par l'ordonnateur, bien que ce soit en liaison avec le comptable.

2.4. En conclusion, la Cour estime que, sur ce point précis, les nouvelles dispositions proposées concernant la présentation et la gestion des crédits sont insuffisantes, et qu'une partie de sa recommandation, exprimée lors de son avis précédent, reste d'actualité.

Gestion, contrôle et présentation des résultats de l'utilisation des fonds STABEX (articles 55-58), de l'appui à l'ajustement structurel (article 54) et des fonds de contrepartie

Stabex

2.5. Le règlement financier inclut des dispositions relatives aux procédures, aux responsabilités de différents agents de la Commission et à la notification des dépenses jusqu'au moment où les décaissements sont opérés sur les comptes du FED. Toutefois, s'agissant des instruments pour lesquels le décaissement initial ne constitue que la première étape de l'utilisation des fonds par les bénéficiaires finals, le règlement ne mentionne pas les responsabilités de la Commission et des autorités nationales en ce qui concerne la gestion, l'utilisation et la notification de l'utilisation ultérieure de ces fonds, ni le fait que le bénéficiaire doit rendre compte de l'utilisation des fonds aux fins prévues.

2.6. Bien que la Commission fournisse des informations sur l'utilisation des transferts STABEX (14), la pratique selon laquelle les transferts STABEX sont réputés appartenir à l'État ACP concerné, mais leur utilisation reste soumise aux règles et aux procédures du FED (15), n'a pas été clarifiée.

2.7. Les responsabilités explicites de la Commission et des autorités ACP quant à la gestion, l'utilisation des fonds du STABEX, et la présentation des résultats, ainsi que les règles et les procédures du FED qui s'appliquent à la mobilisation de ces fonds devraient être éclaircies.

Appui à l'ajustement structurel

2.8. L'instauration d'un appui budgétaire direct dans le cadre des programmes d'appui à l'ajustement structurel de Lomé IV bis (huitième FED), qui a déjà été mis en oeuvre par la Commission dans le cadre du septième FED (16), met en évidence le besoin urgent d'un cadre juridique pour la gestion, le contrôle et la présentation des résultats de l'utilisation de ces fonds, en raison notamment des questions de souveraineté des États ACP et de la fongibilité de l'appui apporté.

2.9. Ces questions devraient être résolues par les dispositions du règlement financier, en accord avec les États ACP, en tenant compte du caractère actuellement unilatéral du règlement financier (voir points 1.3-1.8). Le rôle des services de la Commission et des autorités nationales dans la préparation, l'exécution, et la supervision des programmes dans les secteurs visés et l'évaluation a posteriori des dépenses doit faire l'objet d'une mention spéciale. Conformément à l'article 250 paragraphe 3 de la convention (17), les fonds versés initialement à partir du FED doivent être traités et comptabilisés comme des avances jusqu'au moment où la Commission s'est assurée que les fonds ont été utilisés comme prévu et que les conditions de la comptabilisation des avances comme dépenses définitives ont été remplies (18).

Fonds de contrepartie

2.10. Actuellement, la Commission rassemble et publie des informations sur les fonds de contrepartie (19) générés par le STABEX, l'appui à l'ajustement structurel et les programmes d'importation.

2.11. La mise à disposition de ces informations doit être formalisée dans le règlement financier, comme doivent l'être les responsabilités de la Commission et des autorités nationales quant à la création, la gestion et l'utilisation de ces fonds de contrepartie (20).

Comptabilisation et présentation des avances accordées sur contrats

2.12. La présentation des avances accordées sur contrats a fait l'objet d'observations répétées de la Cour (21). Bien que la Commission ne considère pas le versement d'une avance comme une opération définitive, le règlement financier ne prévoit pas une présentation distincte des avances (22).

2.13. A cet égard, la Cour est d'avis que le règlement financier devrait faire ressortir, sans équivoque, la nécessité de comptabiliser et présenter, dans le bilan, les avances payées restant à être justifiées, distinctement des opérations définitives.

Le régime des engagements de dépense

2.14. Le régime des engagements de dépense est marqué par deux modifications majeures:

a) la distinction faite entre les «engagements de dépenses», qui concernent les décisions de financement prises par la Commission (article 20), et les «crédits délégués» qui concernent les marchés conclus par le bénéficiaire du financement (article 24);

b) les décisions de financement comportent une date limite de démarrage et d'exécution de l'action (article 9 paragraphes 1 et 2).

Distinction entre engagements et crédits délégués

2.15. En vertu de la convention de Lomé, la Commission, représentée par le chef de délégation, est tenue d'approuver les marchés et les devis (ainsi que leurs avenants) accordés par les ordonnateurs nationaux et régionaux (23). Selon le projet de règlement financier (article 24 paragraphe 1), l'enregistrement comptable de ces marchés est appelé «crédit délégué».

2.16. Bien que la distinction proposée entre engagements et crédits délégués réponde à certaines observations de la Cour (24), elle appelle les commentaires suivants:

a) outre la disposition concernant la comptabilisation des crédits délégués en écus «pour la contre-valeur des marchés et devis conclus» (article 38 paragraphe 2), le projet de règlement financier ne propose aucune règle en matière d'autorisation, comptabilisation et contrôle des «crédits délégués», qui ne sont enregistrés qu'à des fins de gestion;

b) le projet de règlement financier (article 38 paragraphe 3) considère que les paiements à la charge du FED sont effectués «dans le cadre des projets et programmes visés au titre III de la troisième partie de la convention» (25), plutôt que dans le cadre contractuel des marchés et devis conclus par les États ACP et les PTOM bénéficiaires des financements du FED;

c) tandis que le règlement financier ne précise pas les modalités d'approbation, d'enregistrement et de contrôle des marchés conclus, ses articles régissant la liquidation des dépenses (articles 25-26) et l'ordonnancement des dépenses (articles 27-30) visent toujours la vérification de la régularité contractuelle des paiements.

2.17. La Cour estime que le règlement financier devrait expliciter les règles et procédures concernant l'autorisation, la comptabilisation et le contrôle des marchés et devis afin de compléter le cadre normatif de la convention et des décisions du Conseil ACP-CE y relatives.

Enregistrement de la valeur des «crédits délégués»

2.18. Le projet de règlement financier (article 38 paragraphe 2) stipule que la contre-valeur enregistrée des marchés et devis tient éventuellement compte de provisions pour frais remboursables, pour révision de prix et imprévus, et pour fluctuation des taux de change.

2.19. La Cour est d'avis que cette disposition est contraire à la bonne gestion des ressources du FED. En effet, les variations résultant de l'exécution des marchés et devis devraient être évaluées dès qu'elles surviennent, justifiées de façon plus concrète et enregistrées sans délai.

Définition de la période d'exécution des actions

2.20. Le projet de règlement financier prévoit que les décisions de financement, prises par la Commission, ainsi que les conventions de financement, comporteront une date limite de démarrage de l'exécution du projet; au-delà de cette date la décision et la convention «ne seront plus applicables» (article 9 paragraphe 1).

2.21. Les décisions de financement comporteront également une date limite d'exécution de l'action. La poursuite de l'action au-delà de cette date devra être dûment justifiée par son bénéficiaire avant la date limite d'exécution et acceptée par la Commission (article 9 paragraphe 2).

2.22. Contrairement à l'article 9 paragraphe 1, concernant les décisions et les conventions de financement, l'article 9 paragraphe 2 ne concerne que les décisions de financement prises par la Commission. Juridiquement, ces décisions lient la Commission, mais pas les pays bénéficiaires. Dans ces conditions, il est difficile de concevoir sur quelle base légale des contraintes, comme la justification de la poursuite des actions, ou même l'arrêt des actions, pourraient être imposées aux tiers bénéficiaires.

2.23. Afin d'éviter toute équivoque, l'article 9 paragraphe 2 du projet devrait être clarifié.

Dégagement de dépenses

2.24. Bien qu'au-delà de la date limite d'exécution des actions, les décisions de financement ne seraient plus applicables (article 9 paragraphe 2), la proposition de règlement financier ne précise pas de modalités concernant le dégagement de ces dépenses.

2.25. La définition des modalités de dégagement de dépense concerne également la question du traitement et de la présentation comptable des opérations qui ne correspondent pas à la réalité économique (engagements «dormants») (26).

2.26. La Cour est d'avis que le régime des engagements de dépense devrait être complété par la définition des modalités régissant le dégagement des dépenses.

Opérations gérées par la BEI (articles 39, 60-62)

Responsabilités de la Commission pour les opérations gérées par la BEI

2.27. Selon les dispositions de l'accord interne (27), la gestion des opérations sur capitaux à risques financées par le FED et des bonifications d'intérêt concernant des prêts financés sur les ressources propres de la BEI est confiée à la BEI. À l'heure actuelle, la Commission rend compte de telles opérations sur la base des informations données par la Banque. Cependant, en ce qui concerne les bonifications d'intérêt concernant des prêts financés sur les ressources propres de la BEI, aucun contrôle effectif n'est réalisé pour garantir que les montants enregistrés en engagements et en paiements sont raisonnables et exacts (28). La Commission estime qu'elle n'est pas tenue de vérifier l'exactitude de ces montants au motif que ces opérations sont gérées par la BEI pour le compte de la Communauté et qu'elle n'est responsable que des fonds qu'elle gère (29). Les modifications proposées au règlement financier [non-application du titre II pour les opérations gérées par la BEI au titre de l'article 10, à l'exception des articles 15 paragraphe 3 point c) et 39 traitant spécifiquement de la BEI] ont donc apparement pour objectif l'obligation pour la Commission de garantir que toutes les sommes gérées par la BEI, qui sont enregistrées dans ses comptes, sont exactes et exigibles.

2.28. Même s'il est vrai que la BEI exécute ces opérations pour le compte de la Communauté, cette dernière est représentée par la Commission, qui a globalement la responsabilité de garantir la bonne exécution de la politique d'aide communautaire (article 11 de l'accord interne). Le fait que la BEI intervienne comme agent ne décharge pas, en conséquence, la Commission de réaliser des contrôles sur ces opérations. Par ailleurs, une distinction doit être faite entre les engagements juridiques pris par la BEI sous mandat et les engagements comptables correspondants effectués par la Commission. Ces derniers sont à la base de l'exécution budgétaire (paiements), dans le cadre de laquelle la Commission est entièrement responsable des dépenses des FED, comme elle l'est, en vertu de l'article 205 du traité CE, des dépenses de la Communauté.

2.29. En conséquence, le règlement financier devrait préciser que la Commission a la responsabilité finale de tous les montants enregistrés dans les comptes du FED et qu'elle doit donc s'assurer de la validité et de l'exactitude des montants des opérations gérées par la BEI. Les dispositions de l'article 10 et des articles connexes qui ne s'appliquent qu'à la BEI doivent être supprimées du règlement financier. De la même façon, doit être éliminée la limitation de la responsabilité budgétaire de la Commission introduite par les mots suivants à l'article 74 paragraphe 1 «. . . dont la Commission assure la gestion pour l'exercice écoulé, conformément à l'article 33 paragraphe 3 de l'accord interne».

Pouvoirs de contrôle de la Cour des comptes

2.30. Conformément à l'article 188 C paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne, tel qu'interprété par la première déclaration annexée au traité du 22 juillet 1975 portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, la Cour des comptes est «compétente pour contrôler les opérations du Fonds européen de développement». Cette compétence, qui est générale, ne dépend pas du gestionnaire de ces opérations.

2.31. Le règlement financier du FED devrait, par analogie avec le règlement financier applicable au budget général (article 105 paragraphe 3), reconnaître sans ambiguïté le fait que la BEI gère les opérations du FED ne limite pas les pouvoirs de contrôle de la Cour, reconnu par le traité, s'agissant de ces opérations.

Le présent avis a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 14 mai 1997.

Par la Cour des comptes

Bernhard FRIEDMANN

Président

(1) JO n° L 229 du 17. 8. 1991.

(2) Non ratifié.

(3) Non entré en vigueur.

(4) JO n° L 263 du 19. 9. 1991.

(5) Document COM(96) 676 final.

(6) Avis n° 1/91 et observations sur le projet de règlement financier applicable au septième FED, points 2.4, 2.5-2.11 (JO n° C 113 du 29. 4. 1991) et Rapport spécial à l'appui de la Déclaration d'assurance relative aux activités des sixième et septième Fonds européens de développement pour l'exercice 1994, points 3.52-3.54 (JO n° C 352 du 30. 12. 1995).

(7) Convention de Lomé IV, article 313 paragraphe 1 point f).

(8) Par exemple, visa a priori sur les propositions d'engagement (article 20 paragraphe 1), et contrôle sur les paiements locaux, exercé après leur exécution ou leur comptabilisation (article 35 paragraphe 3).

(9) Décentralisation de l'autorité de l'ordonnateur: articles 13 paragraphe 2 et 35 paragraphe 1; décentralisation de l'autorité du comptable: articles 35 et 44.

(10) Avis n° 1/91, point 2.16 (JO n° C 113 du 29. 4. 1991).

(11) Voir: Rapport annuel 1993, points 15.20-15.29 (JO n° C 327 du 24. 11. 1994); Rapport DAS FED 1994, point 3.2.a) (JO n° C 352 du 30. 12. 1995); Rapport DAS FED 1995, point 3.1 (JO n° C 395 du 31. 12. 1996).

(12) Les règles de l'accord interne [articles 1er paragraphe 2 point ii) et 34 paragraphe 1] visent les modalités de transfert des dotations provenant des FED antérieurs.

(13) Avis n° 1/91, point 2.11.

(14) Rapport de la Commission conformément à l'accord interne, article 31 paragraphe 3; note annexée aux états financiers du FED depuis 1994 sur la situation des fonds STABEX versés, et effectivement utilisés et sur les fonds de contrepartie générés.

(15) Rapport spécial n° 2/95 de la Cour des comptes relatif au Stabex dans le cadre du premier protocole financier de la quatrième convention de Lomé, chapitre 9 et point 11.9 (JO n° C 167 du 3. 7. 1995).

(16) Rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1995, chapitre 12 concernant l'appui à l'ajustement structurel du FED, l'utilisation des fonds de contrepartie (ciblage) points 12.53-12.61, la supervision des programmes 12.89-12.93 et conclusion 12.106 (JO n° C 340 du 12. 11. 1996).

(17) Article 250 paragraphe 3 de Lomé IV: «. . . ces crédits sont considérés comme une avance de trésorerie qui doit être apurée par la présentation de pièces justificatives».

(18) Rapport spécial de la Cour des comptes DAS FED 1994, point 3.42 (JO n° C 352 du 30. 12. 1995).

(19) Par l'intermédiaire de notes relatives aux états financiers depuis 1994.

(20) Avis n° 1/91 sur le projet de règlement financier du septième Fonds, point 2.20 (JO n° C 113 du 29. 4. 1991).

(21) Voir rapport DAS FED 1994, point 3.45; rapport DAS FED 1995, point 3.52.

(22) Réponse de la Commission au rapport DAS FED 1995, points 3.51-3.53.

(23) Convention de Lomé IV, article 317 point j).

(24) Voir: Avis n° 1/91, point 2.25; Rapport spécial à l'appui de la DAS FED 1994, points 3.29-3.39.

(25) C'est-à-dire les décisions et les conventions de financement.

(26) Voir Rapport spécial à l'appui de la DAS FED 1994, points 3.30-3.33 (JO n° C 352 du 30. 12. 1995) et Rapport spécial à l'appui de la DAS FED 1995, points 3.41 à 3.45 (JO n° C 395 du 31. 12. 1996).

(27) Accord interne, articles 10 et 15.

(28) Rapport spécial à l'appui de la DAS FED 1995, points 3.9.c), 3.69, 3.77 (JO n° C 395 du 31. 12. 1996).

(29) Rapport spécial DAS FED 1995 (JO n° C 395 du 31. 12. 1996), réponses de la Commission aux points 3.9.c), 3.69, 3.77.