AIDE D’ÉTAT — POLOGNE

Aide d’État SA.38330 (2019/C) (ex 2016/FC)

Aides présumées illégales à l’investissement à finalité régionale en faveur de PCC MCAA Sp. z o.o. (PCC)

Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 144/02)

Par lettre du 31 octobre 2019, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la Pologne sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les aides susmentionnées.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les aides à l’égard desquelles la Commission ouvre la procédure dans un délai d’un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l’adresse suivante:

Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des aides d’État 1049 Bruxelles BELGIQUE Fax + 32 22961242 Stateaidgreffe@ec.europa.eu

Ces observations seront communiquées à la Pologne. Le traitement confidentiel de l’identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

TEXTE DU RÉSUMÉ

Description des mesures et du projet d’investissement

En 2012 et 2013, les autorités polonaises (1) ont octroyé deux aides distinctes à PCC MCAA Sp. z o.o. (ci-après «PCC»), l’une sous la forme d’une subvention directe de 16 millions d’EUR et l’autre sous la forme d’une exonération fiscale d’un montant maximal de 23 millions d’EUR. Ces aides portaient sur un investissement initial, dont les coûts admissibles étaient compris entre 53,7 et 65,4 millions d’EUR, dans une nouvelle usine située à Brzeg Dolny, en Basse-Silésie, et dont la capacité annuelle de production était de 42 kt d’acide monochloracétique (AMCA) ultra-pur. Les aides à l’investissement visaient à contribuer au développement de la région, qui, au moment de l’octroi des aides, était une région assistée en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE, avec un plafond d’aide à finalité régionale de 40 %.

La première aide aurait été octroyée en application du régime d’aides à l’investissement à finalité régionale bénéficiant d’une exemption par catégorie SA.29131 (X 656/2009) (2), dont le but était de faciliter l’octroi d’un soutien en faveur des investissements d’une haute importance pour l’économie au titre du programme opérationnel «Économie innovante» 2007-2013. La seconde aide aurait été octroyée en application d’un autre régime d’aides à l’investissement à finalité régionale bénéficiant d’une exemption par catégorie [SA.27752 (X 193/2009) (3)], qui visait à faciliter les investissements dans les zones économiques spéciales polonaises grâce à des exonérations de l’impôt sur les sociétés.

Un concurrent direct de PCC affirme que la subvention est illégale, car elle ne satisfait pas à plusieurs exigences du règlement général d’exemption par catégorie de 2008 (4) (RGEC 2008) qui est invoqué, et incompatible avec le marché intérieur, notamment parce qu’elle n’a pas d’effet incitatif et cible un marché en surcapacité.

En ce qui concerne la seconde aide (exonération fiscale), les autorités polonaises ont conclu, à l’issue d’une enquête interne, qu’elle enfreignait l’article 8, paragraphe 2, du RGEC 2008, qui oblige le bénéficiaire à demander une aide avant de débuter les travaux sur le projet d’investissement. En conséquence, les autorités polonaises ont procédé au retrait de la seconde aide en faveur de PCC en 2018. Cette décision a été contestée devant la Cour par le bénéficiaire de l’aide. Les procédures judiciaires nationales concernant cette affaire sont en cours.

Appréciation de la légalité des aides et du régime d’aides d’État

Dans sa décision, la Commission a considéré à titre provisoire que le régime d’aides d’État ayant permis l’octroi de la subvention à PCC constituait une aide nouvelle car certaines modifications apportées à ce régime pouvaient être considérées comme des modifications importantes d’un régime qui faisait initialement l’objet d’une exemption par catégorie. La Pologne n’ayant pas informé la Commission de ces modifications, la Commission considère que le régime a été appliqué illégalement à compter du 2 mars 2010, date à laquelle les modifications ont été adoptées.

En ce qui concerne la subvention individuelle, la Commission conclut à titre provisoire qu’elle est illégale, car elle semble avoir été octroyée en violation de l’article 3, paragraphe 2, et de l’article 9, paragraphe 4, du RGEC 2008 et qu’elle reposait sur un régime illégal.

En ce qui concerne l’exonération fiscale individuelle, la Commission estime, à ce stade, qu’elle est illégale, car elle n’a pas été appliquée conformément aux dispositions du régime faisant l’objet d’une exemption par catégorie qui est invoqué, et qu’elle semble enfreindre l’article 3, paragraphe 2, et l’article 9, paragraphe 4, du RGEC 2008. En outre, la Commission doute que l’aide ait un effet incitatif et respecte les plafonds d’intensité d’aide applicables et les règles de cumul.

En outre, la Commission estime que le train de mesures en faveur de PCC ne saurait être considéré comme étant compatible avec le marché intérieur sur la base des dispositions du RGEC 2014 (5) (qui peut être appliqué de manière rétroactive à l’aide individuelle octroyée illégalement avant son entrée en vigueur, conformément à son article 58, paragraphe 2), car le train de mesures ne respecte pas les intensités d’aide maximales applicables indiquées dans les cartes des aides d’État à finalité régionale de la Pologne pour les périodes 2007-2013 (6) et 2014-2020 (7).

Comme énoncé au point 188 des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020 (8), la Commission a donc dû procéder à une appréciation de la compatibilité des aides avec le marché intérieur à la lumière des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (9) (ci-après les «lignes directrices»), qui étaient applicables au moment où les aides illégales ont été octroyées.

Appréciation de la compatibilité avec le marché intérieur à la lumière des lignes directrices

La Commission considère qu’à ce stade le régime d’aides d’État modifié ayant permis l’octroi de la subvention à PCC ne saurait être déclaré compatible avec le marché intérieur à la lumière des lignes directrices, car il ne respecte pas pleinement les exigences énoncées aux points 38 et 74 en ce qui concerne l’effet incitatif et les règles de cumul, et elle émet des doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur. La Commission ne peut donc conclure que la subvention individuelle est compatible avec le marché intérieur au motif que celle-ci est octroyée en tant que cas particulier d’application d’un régime qui pourrait être considéré et déclaré rétroactivement compatible.

En outre, la Commission doute que le train de mesures composé de la subvention et de l’exonération fiscale (toutes deux considérées à ce stade de l’appréciation comme des aides ad hoc ne relevant pas d’un régime d’aides) respecte les exigences énoncées aux points 38, 67 et 71 des lignes directrices en ce qui concerne l’effet incitatif, les plafonds d’intensité de l’aide et les règles de cumul et elle exprime donc des doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur.

Compte tenu de l’absence de mesures effectives de contrôle du cumul au moment de l’octroi de l’aide et du manque de transparence concernant les règles de cumul appliquées à l’exonération fiscale, la Commission ne peut exclure à ce stade que le montant total du train de mesures dépasse le seuil de notification fixé au point 68 des lignes directrices. La Commission a donc procédé aux tests de la «part de marché» et de l’«augmentation de capacité dans un marché sous-performant» énoncés au point 68 i) et ii) des lignes directrices.

Pour réaliser ces tests, la Commission a décidé de laisser en suspens la définition précise des marchés géographiques et de produits en cause et d’effectuer les tests sur deux marchés de produits plausibles (AMCA et AMCA très pur/ultra-pur) et deux marchés géographiques plausibles (l’EEE et le marché combiné de l’EEE et des États-Unis), sur la base des informations disponibles. Au vu des résultats obtenus, la Commission estime qu’il est nécessaire de procéder à une évaluation approfondie, conformément au point 68, dans le cadre de la procédure formelle d’examen.

La Commission souligne toutefois qu’en tout état de cause, elle serait tenue, vu les doutes concernant le respect des exigences énoncées aux points 38, 67 et 71 des lignes directrices concernant l’effet incitatif, les plafonds d’intensité de l’aide et les règles de cumul et vu la taille de l’investissement et les informations disponibles sur le marché, d’ouvrir la procédure formelle d’examen, même si le résultat des tests ne nécessitait pas d’évaluation approfondie. En effet, la Commission n’est pas certaine que les effets positifs des aides l’emportent sur leurs effets négatifs et que les aides n’entraînent pas de distorsions inacceptables de la concurrence.

La Commission invite donc la Pologne et les tiers intéressés à présenter leurs observations sur sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen et à fournir tout élément de preuve disponible qui permettrait à la Commission d’étayer son appréciation des mesures. Elle souhaiterait notamment recevoir des informations lui permettant d’établir si le marché en cause était ou non en situation de surcapacité structurelle au cours de la période 2006-2011, si une telle situation aurait perduré ou aurait été renforcée du fait du train de mesures et si les effets positifs des aides en faveur de PCC auraient pu l’emporter sur ses effets négatifs en termes de distorsion de la concurrence et d’affectation des échanges entre États membres. Dans sa décision finale, la Commission tiendra également compte des informations et commentaires relatifs à son appréciation provisoire de la légalité et de la compatibilité avec le marché intérieur des deux aides et du régime d’aides énoncés dans la décision d’ouverture. La Commission ne prendra toutefois en considération que les données factuelles, les informations ou les études dont elle aurait pu disposer lorsque la première aide (c’est-à-dire la subvention) a été octroyée illégalement au bénéficiaire le 4 avril 2012 et pouvait donc être notifiée à la Commission.

Les parties intéressées sont invitées à présenter des commentaires sur l’aide, et notamment sur les questions décrites de manière plus détaillée dans la lettre ci-jointe adressée à la Pologne.

TEXTE DE LA LETTRE

(1) Le ministre polonais de l’économie pour la subvention et INVEST-PARK Wałbrzych Special Economic Zone Sp. z o.o. pour l’exonération fiscale.

(2) JO C 21 du 28.1.2010, p. 30.

(3) JO C 291 du 1.12.2009, p. 17.

(4) JO L 214 du 9.8.2008, p. 3.

(5) JO L 187 du 26.6.2014, p. 1.

(6) JO C 256 du 24.10.2006, p. 6.

(7) JO C 210 du 4.7.2014, p. 29.

(8) JO C 209 du 23.7.2013, p. 1.

(9) JO C 54 du 4.3.2006, p. 13.

(10) W trakcie wstępnego badania Komisja otrzymała informacje na piśmie od beneficjenta pomocy w dniach 22 maja, 23 listopada i 29 listopada 2018 r. Ponieważ, zgodnie z rozporządzeniem Rady 2015/1589 z dnia 13 lipca 2015 r. ustanawiającym szczegółowe zasady stosowania art. 108 Traktatu o funkcjonowaniu Unii Europejskiej, wymiana informacji między skarżącym, Komisją i państwem członkowskim miała miejsce w trakcie wstępnego badania skargi, Komisja zarejestrowała pisma od beneficjenta jako ogólne informacje dotyczące rynku pod numerem referencyjnym SA.53915 (2018/MI).

(11) Decyzja Komisji 531/2006, Krajowa mapa pomocy regionalnej na lata 2007–2013 – Polska (Dz.U. C 256 z 24.10.2006, s. 6).

(12) Obliczona przy zastosowaniu kursu wymiany EUR/PLN 4,1548, który obowiązywał w dniu 4 kwietnia 2012 r., czyli dniu przyznania pomocy.

(13) Ponieważ pomoc nie została zgłoszona Komisji, nie była ona w stanie zweryfikować stopy dyskontowej zastosowanej przez władze polskie w celu obliczenia wartości bieżącej pomocy.

(14) Obliczona przy zastosowaniu kursu wymiany EUR/PLN 4,1548, który obowiązywał w dniu 4 kwietnia 2012 r., czyli dniu przyznania pomocy.

(15) Ponieważ pomoc nie została zgłoszona Komisji, nie była ona w stanie zweryfikować stopy dyskontowej zastosowanej przez władze polskie w celu obliczenia wartości bieżącej kwalifikowalnych kosztów inwestycji.

(16) Dziennik Ustaw Nr 75, poz. 638, z późn. zm.

(17) Dz.U. L 214 z 9.8.2008.

(18) Rozporządzenie Rady Ministrów z dnia 10 grudnia 2008 r. w sprawie pomocy publicznej udzielanej przedsiębiorcom działającym na podstawie zezwolenia na prowadzenie działalności gospodarczej na terenach specjalnych stref ekonomicznych (Dziennik Ustaw z 2008 r., poz. 232), później zmienione w 2010 r. (Dziennik Ustaw z 2010 r., poz. 78).

(19) Obliczona przy zastosowaniu kursu wymiany EUR/PLN 4,1495, który obowiązywał w dniu 19 lutego 2013 r., czyli dniu przyznania pomocy.

(20) Ponieważ pomoc nie została zgłoszona Komisji, nie była ona w stanie zweryfikować stopy dyskontowej zastosowanej przez władze polskie w celu obliczenia wartości bieżącej kwalifikowalnych kosztów inwestycji.

(21) Gdzie R oznacza nieskorygowany pułap pomocy regionalnej, B oznacza wydatki kwalifikowalne między 50 a 100 mln EUR, a C – wydatki kwalifikowalne powyżej 100 mln EUR.

(22) Rozporządzenie Rady (UE) 2015/1589 z dnia 13 lipca 2015 r. ustanawiające szczegółowe zasady stosowania art. 108 Traktatu o funkcjonowaniu Unii Europejskiej (Dz.U. L 248 z 24.9.2015, s. 9).

(23) Rozporządzenie Rady (WE) nr 659/1999 z dnia 22 marca 1999 r. ustanawiające szczegółowe zasady stosowania art. 93 Traktatu WE (Dz.U. L 83 z 27.3.1999, s. 1).

(24) „W terminie 20 dni roboczych od wejścia w życie programu pomocy lub przyznania pomocy ad hoc, podlegających wyłączeniu na mocy niniejszego rozporządzenia, państwo członkowskie przesyła Komisji informacje zbiorcze dotyczące takiego środka pomocy. Informacje te przesyłane są do Komisji drogą elektroniczną z wykorzystaniem odpowiedniego programu komputerowego udostępnionego przez Komisję, w formie przewidzianej w załączniku III.”

(25) Zgodnie z art. 2 pkt 4 GBER 2008 „pomoc ad hoc oznacza pomoc indywidualną przyznawaną poza programem pomocy”.

(26) „Niniejsze rozporządzenie nie ma zastosowania do pomocy ad hoc przyznawanej dużym przedsiębiorstwom, z wyjątkiem sytuacji przewidzianych w art. 13 ust. 1.”

(27) „…w przypadku przyznania indywidualnej regionalnej pomocy inwestycyjnej na podstawie istniejącego programu pomocy dla dużych projektów inwestycyjnych, która nie podlega obowiązkowi indywidualnego zgłoszenia zgodnie z art. 6, w ciągu 20 dni roboczych od dnia przyznania pomocy przez właściwe organy, państwo członkowskie przesyła Komisji wymagane informacje zbiorcze, korzystając ze standardowego formularza zamieszczonego w załączniku II i za pośrednictwem odpowiedniego programu komputerowego udostępnionego przez Komisję.”

(28) „Pomoc indywidualna udzielana w ramach programu, o którym mowa w ust. 1, jest zgodna ze wspólnym rynkiem w rozumieniu art. 87 ust. 3 Traktatu i wyłączona z wymogu zgłoszenia, o którym mowa w art. 88 ust. 3 Traktatu, o ile pomoc taka spełnia wszystkie warunki przewidziane w rozdziale I oraz w odpowiednich przepisach rozdziału II niniejszego rozporządzenia, a indywidualny środek pomocy zawiera wyraźne odesłanie do odpowiednich przepisów niniejszego rozporządzenia przez przywołanie odpowiednich przepisów, tytułu niniejszego rozporządzenia i danych dotyczących jego publikacji w Dzienniku Urzędowym Unii Europejskiej.”

(29) Definiowany jako Europa z uwzględnieniem Rosji.

(30) Jest to widoczna konsumpcja na rynku, obliczona jako produkcja powiększona o przywóz i pomniejszona o wywóz.

(31) Obliczany poprzez podzielenie rzeczywistej produkcji MCA przez maksymalne zdolności produkcyjne.

(32) Rozporządzenie Ministra Gospodarki z dnia 8 maja 2009 r. w sprawie udzielania pomocy finansowej dla inwestycji o dużym znaczeniu dla gospodarki w ramach Programu Operacyjnego Innowacyjna Gospodarka, 2007-2013, Dziennik Ustaw nr 75, poz. 638.

(33) Rozporządzenie Ministra Gospodarki z dnia 2 marca 2010 r. w sprawie udzielania pomocy finansowej dla inwestycji o dużym znaczeniu dla gospodarki w ramach Programu Operacyjnego Innowacyjna Gospodarka, 2007-2013, Dziennik Ustaw nr 40, poz. 241.

(34) Program Operacyjny Innowacyjna Gospodarka na lata 2007–2013 mający na celu wspieranie inwestycji o dużym znaczeniu dla gospodarki.

(35) „nowa pomoc” oznacza każdą pomoc, czyli programy pomocowe i pomoc indywidualną, która nie jest pomocą istniejącą, włącznie ze zmianami istniejącej pomocy.

(*1) Poufna informacja

(36) Chemical Economics Handbook Marketing Research report Monochloroacetic acid, 2011. (sprawozdanie z badania rynku dot. kwasu monochlorooctowego z 2011 r. z serii Chemical Economics Handbook).

(37) 2013 IHS „PCC P4 – Monochloroacetic acid Study June 2013, Final Report” (sprawozdanie IHS z czerwca 2013 r. dot. kwasu monochlorooctowego przygotowane na wniosek PCC).

(38) Kline Report 2010 – sprawozdanie przygotowane na wniosek PCC.

(39) Karboksymetyloceluloza.

(40) Carboxymethyl Cellulose Market: Global Industry Analysis, size, share, growth, trends and forecast, 2013-2019. (Rynek karboksymetylocelulozy –ogólna analiza sektora, wielkość, udział, wzrost, tendencje i prognoza, 2013–2019).

(41) Kwas tioglikolowy.

(42) Obliczenia dotyczące rynku TGA na podstawie danych z: Global and China merkaptooctan Acid Industry 2013 Market Research Report (sprawozdanie z badań rynku nt. sektora kwasu merkaptooctowego na świecie i w Chinach z 2013 r.)

(43) Baza danych Phillips McDougal.

(44) Obliczenia oparte na: Global and China Betaine_CAPB_Industry 2013 Market Research Report (sprawozdanie z badań rynku nt. sektora betainy i kokamidopropylobetainy na świecie i w Chinach).

(45) CABB rzekomo zwiększył zdolności produkcyjne swojego zakładu w Indiach o 22 tys. ton w 2008 r. i zakładu w Chinach o 25 tys. ton w 2013 r.

(46) Akzo Nobel rzekomo zwiększyło moce swojego zakładu produkującego MCCA w Niderlandach o 70 tys. ton, 100 tys. ton i 115 tys. ton w latach 2006, 2011 i 2014 oraz swojego zakładu w Chinach o 25 tys. ton, 60 tys. ton i 100 tys. ton odpowiednio w 2002, 2010 i 2012 r.

(47) Zezwolenie wygasa z końcem okresu istnienia danej SSE.

(48) Dziennik Ustaw z 2007 r., Nr 42, poz. 274, z późn. zm.

(49) Dziennik Ustaw z 2011 r., poz. 397, z późn. zm.

(50) Dziennik Ustaw z 2008 r., poz. 232, ze zm. z 2010 r., poz. 78.

(51) „Dla celów art. 1 lit. c) rozporządzenia (WE) nr 659/1999 zmiana pomocy istniejącej oznacza jakąkolwiek zmianę inną niż modyfikacje o czysto administracyjnym lub formalnym charakterze, która nie może wpłynąć na ocenę zgodności danego środka pomocowego ze wspólnym rynkiem. Jednak wzrost pierwotnego budżetu istniejącego programu pomocowego do 20 % nie jest uznawany za zmianę pomocy istniejącej.” Chociaż programy podlegające wyłączeniu grupowemu nie kwalifikują się jako pomoc istniejąca zgodnie z art. 1 lit. b) rozporządzenia proceduralnego, Komisja uważa, że w przypadku wprowadzania zmian w programach objętych wyłączeniem zastosowanie mają te same zasady definiowania „zmian”.

(52) Rozporządzenie Komisji (WE) nr 794/2004 z dnia 21 kwietnia 2004 r. w sprawie wykonania rozporządzenia Rady (WE) nr 659/1999 ustanawiającego szczegółowe zasady stosowania art. 93 Traktatu WE, Dz.U. L 25 z 28.1.2005, s. 74.

(53) Rozporządzenie Rady (WE) nr 659/1999 z dnia 22 marca 1999 r. ustanawiające szczegółowe zasady stosowania art. 93 Traktatu WE, Dz.U. L 83 z 27.3.1999, s. 1.

(54) Wyrok Sądu z dnia 11 czerwca 2009 r., Republika Włoska/Komisja Wspólnot Europejskich, ECLI:EU:C:2009:194, pkt 94.

(55) Wyrok Trybunału Sprawiedliwości z dnia 9 sierpnia 1994 r., Namur-Les assurances du crédit SA / Office national du ducroire i Państwo belgijskie, ECLI:EU:C:1994:311, pkt 28 oraz wyrok Sądu z dnia 16 grudnia 2010 r., Królestwo Niderlandów (T-231/06) i Nederlandse Omroep Stichting (NOS) (T-237/06)/Komisja Europejska, ECLI:EU:T:2010:525, pkt 180.

(56) Opinia rzecznika generalnego Camposa Sancheza-Bordona z dnia 26 września 2018 r., Südwestrundfunk / Tilo Rittinger, Patric Wolter, Harald Zastera, Dagmar Fahner, Layla Sofan, Marc Schulte, ECLI:EU:C:2018:777, pkt 47.

(57) Na przykład znaczące rozszerzenie kręgu beneficjentów.

(58) Na przykład, gdy zmianie ulegają korzyści ustanowione przez program, charakter tych korzyści, ich kwota lub działalność przedsiębiorstwa korzystającego z tych korzyści. Zob. wyrok Trybunału Sprawiedliwości z dnia 9 sierpnia 1994 r., Namur-Les assurances du crédit (C-44/93, ECLI:EU:C:1994:311, pkt 29).

(59) Na przykład wydłużenie okresu, w którym powstaje prawo do pomocy lub tymczasowe przedłużenie przyznanej już pomocy. Zob. wyroki z dnia 13 czerwca 2013 r. w sprawie HGA i inni / Komisja (C 630/11 P do C 633/11 P, EU:C:2013:387, pkt 92–94); i z dnia 26 października 2016 r. w sprawie DEI i Komisja / Alouminion tis Ellados (C-590/14 P, EU:C:2016:797, pkt 58 i 59).

(60) „»nowa pomoc« oznacza każdą pomoc, czyli programy pomocowe i pomoc indywidualną, która nie jest pomocą istniejącą, włącznie ze zmianami istniejącej pomocy”.

(61) Wyrok Trybunału Sprawiedliwości z dnia 21 lipca 2016 r. w sprawie C-493/14, Dilly’s Wellnesshotel GmbH / Finanzamt Linz, ECLI:EU:C:2016:493.

(62) Wyrok Trybunału Sprawiedliwości z dnia 5 marca 2019 r. w sprawie C-349/17, Eesti Pagar AS / Ettevõtluse Arendamise Sihtasutus i Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium, ECLI:EU:C:2019:349.

(63) „Intensywność pomocy wyrażona w postaci ekwiwalentu dotacji brutto nie przekracza progu pomocy regionalnej obowiązującego w dniu przyznania pomocy w danym regionie objętym pomocą.”

(64) „Regionalna pomoc inwestycyjna na duże projekty inwestycyjne podlega zgłoszeniu Komisji, jeśli całkowita kwota pomocy ze wszystkich źródeł przekracza 75 % maksymalnej kwoty pomocy, jaką otrzymałaby inwestycja, której koszty kwalifikowalne wynoszą 100 mln EUR, przy zastosowaniu standardowego progu pomocy obowiązującego w przypadku dużych przedsiębiorstw zgodnie z zatwierdzoną mapą pomocy regionalnej w dniu przyznania pomocy”.

(65) Niniejsze rozporządzenie stosuje się do pomocy indywidualnej przyznanej przed jego wejściem w życie, jeżeli spełnia ona wszystkie warunki określone w niniejszym rozporządzeniu z wyjątkiem art. 9.

(66) Dz.U. L 187 z 26.6.2014.

(67) SA.38121 Pomoc inwestycyjna na rzecz słowackiego producenta piasku szklarskiego NAJPI a.s., Dz.U. C/336/2017

(68) Decyzja Komisji SA.37485 (2013/N) dotycząca polskiej mapy pomocy regionalnej na lata 2014–2020 (Dz.U. C 210 z 4.7.2014, s. 6).

(69) Dz.U. C 209 z 23.7.2013.

(70) Dz.U. C 54 z 4.3.2006.

(71) Zob. art. 6 ust. 2 pkt 1 i 2 krajowej podstawy prawnej.

(72) Zob. art. 3 ust. 2 oraz art. 10 ust. 1 pkt 1 i 2 krajowej podstawy prawnej.

(73) Zob. art. 10 ust. 6 krajowej podstawy prawnej.

(74) Zob. art. 10 krajowej podstawy prawnej.

(75) Zob. art. 10 ust. 3 krajowej podstawy prawnej.

(76) Zob. art. 10 i 11 krajowej podstawy prawnej.

(77) Zob. art. 10 ust. 5 krajowej podstawy prawnej.

(78) Zob. art. 13 ust. 1 krajowej podstawy prawnej.

(79) Zob. art. 13 ust. 2 krajowej podstawy prawnej.

(80) Decyzja Komisji 531/2006, Krajowa mapa pomocy regionalnej na lata 2007–2013 – Polska (Dz.U. C 256 z 24.10.2006, s. 6).

(81) Zob. art. 5 ust. 6 krajowej podstawy prawnej.

(82) Zob. art. 9 ust. 2 krajowej podstawy prawnej.

(83) Ocena zgodności programu zwolnienia z podatku na podstawie wytycznych w sprawie pomocy regionalnej na lata 2007–13 jest nieistotna, ponieważ indywidualne zwolnienie z podatku nie spełniało wszystkich wymogów programu, a zatem zostało przyznane jako pomoc ad hoc poza programem (zob. motywy (82) do (93) niniejszej decyzji).

(84) Komisja nie była w stanie zweryfikować, czy stopy dyskontowe zastosowane przez władze polskie w celu obliczenia zdyskontowanych kwot pomocy i kosztów kwalifikowalnych były stopami stosowanymi zgodnie z komunikatem w sprawie stóp referencyjnych.

(85) Kwota ta nie jest określona w akcie przyznania pomocy, ale została obliczona przez władze polskie ex post.

(86) Kwota ta nie jest określona w akcie przyznania pomocy, ale została obliczona przez władze polskie ex post.

(87) Gdzie R oznacza nieskorygowany pułap pomocy regionalnej, B oznacza wydatki kwalifikowalne między 50 a 100 mln EUR, a C – wydatki kwalifikowalne powyżej 100 mln EUR.

(88) Zob. pkt 60 wytycznych w sprawie pomocy regionalnej, przypis 55.

(89) Zob. pkt 64 wytycznych w sprawie pomocy regionalnej.

(90) Dz.U. C 223 z 16.9.2009, s. 3.

(91) Sprawa dotycząca pomocy państwa N304/2003, Pomoc na rzecz AKZO na ograniczenie transportu chloru, Dz.U. C 81 z 2.5.2005.

(92) Sprawa dotycząca kartelu 37773 – MCAA (kwas monochlorooctowy), Dz.U. L 353 z 13.12.2006.

(93) Na rynku światowym przewidywany udział w rynku PCC byłby w każdym razie niższy niż na rynku EOG lub na rynku EOG i USA łącznie.

(94) Sprawozdanie z badania rynku dot. kwasu monochlorooctowego wydane w 2011 r. w serii Chemical Economics Handbook, SRI Consulting.

(95) Sprawozdanie nie zawiera szacunków dotyczących widocznej konsumpcji MCA w Europie Środkowej i Wschodniej w 2015 r., lecz wskazuje na spodziewany „dalszy wzrost w regionie”. W związku z tym Komisja uważa, że widoczna konsumpcja MCA w Europie Środkowej i Wschodniej jest co najmniej taka sama jak w 2010 r.

(96) Ze względu na brak bardziej szczegółowych niezależnych danych Komisja wykorzystała dane za rok 2010 jako wskaźnik zastępczy w odniesieniu do roku 2011 poprzedzającego rozpoczęcie projektu inwestycyjnego.

(97) W przypisie 62 wytycznych w sprawie pomocy regionalnej „widoczna konsumpcja danego produktu” jest zdefiniowana jako „produkcja powiększona o import i pomniejszona o eksport”.

(98) Należy zauważyć, że dane za lata poprzedzające inwestycję obejmują jedynie 3 lata, a nie 5 lat wymaganych zgodnie z pkt 68 lit. b) wytycznych w sprawie pomocy regionalnej, jednak na tym etapie Komisja uważa, że można je wykorzystać jako wskaźnik zastępczy w odniesieniu do lat 2006–2011.

(99) Dane dla Europy Zachodniej, Środkowej i Wschodniej są wykorzystywane jako wskaźnik zastępczy.

(100) Komisja zauważa, że zarówno dane dotyczące widocznej konsumpcji MCA w EOG/USA, jak i dane o PKB EOG odzwierciedlają konsekwencje kryzysu finansowego i gospodarczego z 2009 r. i że w związku z tym tendencje, jakie przedstawiają, mogą nie odzwierciedlać w pełni zmian strukturalnych w tym sektorze. Jednak biorąc pod uwagę wymogi określone w pkt 68 wytycznych w sprawie pomocy regionalnej, wykorzystanie tych danych jest niezbędne do wykonania testu przewidzianego w art. 68 lit. b) wytycznych.

(101) T-304/08.

(102) Zob. pkt 88 wyroku w sprawie T-304/08.