COMMISSION DES COBVMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 244 final 
Bruxelles, le 08.06.1994 
^r-
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant l'extension de la protection juridique 
des topographies de produits semi-conducteurs 
aux personnes des Etats-Unis d'Amérique 
(présentée par la Commission) 
-A ~ 
Proposition de décision du Conseil 
concernant l'extension de la protection juridique 
des topographies de produits semi-conducteurs 
aux personnes des Etats-Unis d'Amérique 
Exposé des motifs 
Le contexte juridique communautaire et international 
La directive 87/54/CEE du Conseil concernant la protection juridique des topographies 
de produits semi-conducteurs1 contient les principes de base que doivent respecter les 
Etats membres pour la protection de la propriété intellectuelle relative à ces topographies. 
Elle prévoit que cette protection s'applique tant aux personnes physiques qui sont 
ressortissantes d'un Etat membre ou qui ont sur son territoire leur résidence habituelle 
qu'aux sociétés et autres personnes morales qui ont un établissement industriel ou 
commercial effectif et sérieux sur le territoire d'un Etat membre. Cette directive a été 
transposée dans les législations de tous les Etats membres. 
En vertu de l'Accord sur l'espace économique européen, elle s'applique également, depuis 
le 1er janvier 1994, dans les pays AELE parties contractantes à cet accord, en tant qu'acte 
obligatoire faisant partie de l'ordre juridique interne de ces pays2. 
Une série de décisions du Conseil, également reprises dans l'Accord sur l'Espace 
économique européen précité, en tant qu'actes obligatoires, a étendu la protection 
juridique des topographies de produits semi-conducteurs instaurée par la directive 
87/54/CEE à des personnes de pays ou territoires n'appartenant pas à la Communauté. 
Cette protection a été octroyée sur une base de réciprocité à des personnes physiques et 
morales, tantôt de manière permanente, tantôt de manière provisoire3. 
1 Directive du 16 décembre 1986, publiée au JOCE n° L 24 du 27.01.1987, p. 36 et suivantes. 
2 Article 65 point 2 et annexe XVII point 1 de l'Accord sur l'Espace économique européen. 
3 Sont actuellement en vigueur : 
- la décision du Conseil 90/510/CEE du 9 octobre 1990 (publiée au JOCE n° L 285 du 17.10.1990, 
pp. 29 et 30), modifiée par la décision 93/17/CEE du 21 décembre 1992 (publiée au JOCE n° Ll 1 
du 19.01.1993, pp. 22 et 23), instaurant un système de protection permanente et inconditionnelle 
pour des pays et territoires accordant une protection adéquate et permanente aux Etats membres de 
la Communauté; 
- la décision du Conseil 93/16/CEE du 21 décembre 1992 (publiée au JOCE n° L 11 du 19.1.1993, 
pp. 20 et 21), modifiée par la décision 93/520/CEE du 27 septembre 1993 (publiée au JOCE n° 
L 246 du 2.10.1993, pp. 31 et 32) octroyant une protection provisoire aux personnes des Etats-Unis 
d'Amérique (jusqu'au 31.12.1993) et de certains territoires (jusqu'au 31.12.1994) et la décision du 
Conseil 94/4/CE du 20 décembre 1993 (publiée au JOCE n° L 6 du 8.1.1994, pp. 23 et 24), 
prolongeant la protection, pour les Etat-Unis d'Amérique, jusqu'au 1er juillet 1994. 
Aux termes de l'article 4, points 1 et 2 du Protocole 28 de l'Accord sur l'Espace 
économique européen, les parties contractantes à cet accord ont le droit de prendre des 
décisions concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits 
semi-conducteurs aux personnes de pays ou territoires tiers, non parties contractantes à 
l'accord, lorsque ces personnes ne bénéficient pas de la protection prévue par l'accord. 
Elles peuvent également conclure des accords à cet effet. 
Lorsque le droit à la protection des topographies de produits semi-conducteurs est étendu 
à un pays qui n'est pas partie contractante, la partie contractante concernée veille à ce que 
ledit pays accorde le droit à la protection aux autres parties contractantes à l'accord dans 
des conditions équivalentes à celles qui sont concédées à la partie contractante concernée. 
Par ailleurs, l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce, qui s'inscrit parmi les résultats des négociations commerciales multilatérales 
du cycle d'Uruguay, repris dans l'Acte final de Marrakech du 15 avril 1994 impose aux 
Membres l'obligation d'accorder une protection aux topographies de circuits intégrés en 
conformité avec ses propres dispositions ainsi qu'avec celles du Traité sur la propriété 
intellectuelle en matière de circuits intégrés auxquelles il renvoit. Cet accord, de même 
que celui instituant l'Organisation Mondiale du Commerce, entrera en vigueur le 1er 
janvier 1995 ou le plus tôt possible après cette date4; le monde industrialisé disposera 
d'une période d'un an après l'entrée en vigueur de l'accord sur l'Organisation Mondiale du 
Commerce pour appliquer les dispositions de l'Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce.5. 
Les relations entre la Communauté et les Etats-Unis d'Amérique 
La décision du Conseil 94/4/CE a été adoptée le 20 décembre 1993 en vue de prolonger 
la protection provisoire déjà accordée, par la Communauté, aux personnes des Etats-Unis 
d'Amérique, par des décisions qui s'étaient succédées depuis le 26 octobre 1987 jusqu'à 
cette date. La décision du Conseil 94/4/CE a ainsi octroyé, pour la période du 1er janvier 
au 1er juillet 1994 la protection prévue par la directive 87/54/CEE aux personnes 
physiques qui sont ressortissantes des Etats-Unis d'Amérique ou qui y ont leur résidence 
habituelle, et posé le principe d'une telle protection, sous réserve de réciprocité, en faveur 
des sociétés et autres personnes morales des Etats-Unis qui y ont un établissement 
industriel ou commercial effectif et sérieux. La constatation selon laquelle les sociétés et 
autres personnes morales des Etats membres qui ont droit à la protection selon la 
directive 87/54/CEE bénéficient de la protection aux Etats-Unis, a été opérée par la 
décision de la Commission 94/142/CE du 25 février 19946. 
4 Article XIV de l'Accord instituant l'Organisation Mondiale du Commerce et point 3 de l'Acte final 
reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay. 
5 Article 65 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. 
6 Décision de la Commission du 25 février 1994 prise conformément à la décision 94/4/CE du Conseil et 
reconnaissant les Etats-Unis d'Amérique comme pays dont les sociétés ou autres personnes morales 
bénéficient de la protection des topographies de produits semi-conducteurs, publiée au JOCE n° L 61 
du 4.3.1994, p. 30. 
Aux Etats-Unis d'Amérique, en vertu d'une Ordonnance intérimaire promulguée le 5 
novembre 1992, conformément à la section 914 du Semiconductor Chip Protection Act 
de 1984, une protection juridique est accordée jusqu'au 1er juillet 1994 aux propriétaires 
de topographies de produits semi-conducteurs qui sont des ressortissants, des résidents ou 
des autorités souveraines des Etats membres de la Communauté. 
En vertu des points c et e de la Section 914 du Semiconductor Chip Protection Act 
précité, ce mécanisme de protection provisoire, par le biais d'ordonnances intérimaires, 
prendra fin le 1er juillet 1995 et aucune ordonnance ne pourra produire d'effets au delà de 
cette date, sauf à modifier, comme cela a déjà été le cas sur ce point, le Semiconductor 
Chip Protection Act7 
Compte tenu de la probabilité d'application à cette date, ou à une date proche, des 
dispositions de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent 
au commerce, précité, les autorités américaines ont fait part de leur intention de continuer 
à utiliser le mécanisme d'ordonnances intérimaires précité jusqu'au 1er juillet 1995, et de 
renoncer à mettre en oeuvre, pour une période aussi brève, le système de protection 
permanente prévu à l'article 902 du Semiconductor Chip Protection Act, en faveur de 
pays étrangers, qui nécessite une proclamation présidentielle. 
Proposition 
Compte tenu de l'intention, manifestée par les autorités américaines, de prolonger 
jusqu'au 1er juillet 1995 la protection actuellement octroyée aux propriétaires de 
topographies de produits semi-conducteurs qui sont des ressortissants, des résidents ou 
des autorités souveraines des Etats membres de la Communauté, par le biais d'une 
ordonnance intérimaire promulguée sur la base de l'article 914 du Semiconductor Chip 
Protection Act de 1984, il est proposé au Conseil de continuer d'étendre la protection au 
titre de la directive 87/54/CEE aux personnes des Etats-Unis d'Amérique jusqu'au 1er 
juillet 1995, en attendant la mise en application des dispositions de l'Accord sur les 
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. 
Dans ce contexte, il est également proposé au Conseil : 
- de prendre acte du fait que la Commission a constaté itérativement, depuis le 26 
octobre 19908, que les sociétés et autres personnes morales des Etats membres qui ont 
droit à la protection au titre de la directive 87/54/CEE, bénéficient de la protection 
aux Etats-Unis, et de l'intention des autorités américaines de proroger jusqu'au 1er 
juillet 1995 la durée de cette protection; 
Modification opérée par le "Semiconductor International Protection Extension Act of 1991", Public 
Law 102-64-June 28, 1991. 
Décision de la Commission 90/541/CEE du 26 octobre 1990 (publiée au JOCE n° L307 du 7.11.1990, 
pp. 21 et 22); décision de la Commission 93/217/CEE du 19 mars 1993 (publiée au JOCE n° L94 du 
20.04.1993, p. 30) et décision de la Commission 94/142/CE du 25 février 1994 (publiée au JOCE n° 
L61 du 4.3.1994, p. 30). 
-4 
d'étendre, en conséquence, le droit à la protection au titre de la directive 87/54/CEE 
aux sociétés et autres personnes morales des Etats-Unis qui y ont un établissement 
industriel ou commercial effectif et sérieux, sans que cette protection ne soit 
subordonnée à un nouveau constat de réciprocité de la part de la Commission. 
Mesures à prendre dans le cadre de l'Accord sur l'Espace économique européen 
Compte tenu du fait que la décision dont l'adoption est proposée au Conseil vise, comme 
indiqué plus haut, une matière couverte par l'Accord sur l'Espace économique européen et 
a pour but de proroger, jusqu'au 1er juillet 1995, le mécanisme de protection instauré en 
faveur des personnes des Etats-Unis d'Amérique par une série de décisions du Conseil 
déjà reprises, en tant qu'actes obligatoires, dans l'Annexe XVII, point 3 de cet accord, 
l'application de cette décision devrait être étendue aux pays AELE parties à l'accord. 
Par ailleurs, pour respecter le point 2 de l'article 4 du Protocole 28 de l'accord, la 
Communauté veillera à ce que les Etats-Unis d'Amérique accordent le droit à la 
protection aux autres parties contractantes à l'accord dans des conditions équivalentes à 
celles qui lui sont concédées. 
s 
Proposition de décision du Conseil 
du 
concernant l'extension de la protection juridique 
des topographies de produits semi-conducteurs 
aux personnes des Etats-Unis d'Amérique 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu la directive 87/54/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, concernant la protection 
juridique des topographies de produits semi-conducteurs1, et notamment son article 3 
paragraphe 7, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le droit à la protection juridique des topographies de produits semi­
conducteurs dans la Communauté s'applique aux personnes ayant droit à la protection en 
vertu de l'article 3 paragraphes 1 à 5 de la directive 87/54/CEE; 
considérant que, par décision du Conseil, le droit à la protection peut être accordé aux 
personnes qui ne bénéficient pas de la protection en vertu desdites dispositions; 
considérant que l'extension de la protection doit, autant que possible, être décidée par la 
Communauté dans son ensemble; 
considérant que cette protection a été étendue aux Etats-Unis d'Amérique, depuis le 7 
novembre 1987, par des décisions successives du Conseil prises à titre provisoire2, dont la 
dernière est la décision 94/4/CE du 20 décembre 1993; 
considérant que cette décision du Conseil est applicable jusqu'au 1er juillet 1994; 
considérant que la protection a été étendue aux sociétés et autres personnes morales des 
Etats-Unis, depuis le 26 octobre 1990, la Commission ayant itérativement constaté depuis 
cette date que les Etats-Unis remplissent la condition de réciprocité prévue à l'article 1 er> 
paragraphe 2 des décisions du Conseil étendant la protection en leur faveur3; 
JOn°L24 du 27.1.1987. p. 36. 
Décision du Conseil 87/532/CEE du 26 octobre 1987, JO n° L313 du 4.11.1987, p. 22; décision du 
Conseil 90/5Il/CEE du 9 octobre 1990, JO n° L285 du 17.10.1990, p. 31; décision du Conseil 
93/16/CEE du 21 décembre 1992, JO n° LU du 19.1.93, p. 20; décision du Conseil 94/4/CE du 20 
décembre 1993, JO n° L6 du 8.1.94, p. 23. 
Décision de la Commission 90/541/CEE du 26 octobre 1990, JO n° L307 du 7.11.90, p. 21; décision 
de la Commission 93/217/CEE du 19 mars 1993, JO n° L94 du 20.4.93, p. 30; décision de la 
Commission 94/142/CE du 25 février 1994, JO n° L61 du 4.3.94, p. 30. 
c 
considérant que la dernière décision de la Commission opérant un tel constat est la 
décision 94/142/CE du 25 février 1994, applicable jusqu'au 1er juillet 1994; 
considérant que les Etats-Unis possèdent une législation appropriée et qu'il est 
vraisemblable qu'ils continueront à protéger les topographies de produits semi­
conducteurs dans leur droit national et à assurer cette protection aux personnes physiques, 
aux sociétés et aux autres personnes morales des Etats membres de la Communauté qui 
bénéficient du droit à la protection en vertu de la directive 87/54/CEE; 
considérant que tous les Etats membres de la Communauté européenne ont aujourd'hui 
adopté des dispositions juridiques nationales pour la mise en oeuvre de la directive 
87/54/CEE; 
considérant qu'il convient de continuer à étendre la protection aux Etats-Unis d'Amérique 
jusqu'au 1er juillet 1995, dans l'attente de l'application des dispositions de l'accord sur les 
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, qui s'inscrit parmi 
les résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, repris dans 
l'Acte final de Marrakech du 15 avril 1994, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION 
Article 1 
Les Etats membres étendent le droit à la protection au titre de la directive 87/54/CEE 
comme suit : 
a), les personnes physiques qui sont des ressortissants des Etats-Unis d'Amérique ou qui 
ont leur résidence habituelle sur le territoire des Etats-Unis d'Amérique sont traitées 
comme des ressortissants d'un Etat membre; 
b) les sociétés et autres personnes morales des Etats-Unis d'Amérique qui ont un 
établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans ce pays sont traitées 
comme si elles avaient un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur 
le territoire d'un Etat membre. 
Article 2 
La présente décision est applicable à partir du 2 juillet 1994. 
Les Etats membres étendent le droit à la protection en vertu de la présente décision aux 
personnes visées à l'article 1 jusqu'au 1er juillet 1995. 
Tout droit exclusif acquis en vertu des décisions 87/532/CEE, 90/511/CEE, 93/16/CEE, 
94/4/CE ou de la présente décision continue à produire ses effets pendant la période fixée 
par la directive 87/54/CEE. 
"3 
Article 3 
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le 
Pour le Conseil 
Le Président 
s ISSN 0254-1491 
COM(94) 244 final 
DOCUMENTS 
FR 11 15 06 
N° de catalogue : CB-CO-94-258-FR-C 
ISBN 92-77-69938-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg