établissant les conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE et modifiant le règlement (UE) 2018/1862 et le règlement (UE) yyyy/xxx [ECRIS-TCN]

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

En septembre 2018, le Conseil et le Parlement européen ont adopté deux actes législatifs, un règlement portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages («ETIAS»), et une modification du règlement Europol aux fins de la création d’ETIAS.

La création d’ETIAS fait partie des efforts déployés ces dernières années au niveau de l’UE afin d’accroître la sécurité des citoyens et de prévenir la migration irrégulière dans une Europe ouverte, de sécuriser les frontières extérieures et de poursuivre le renforcement de leur gestion,. Le contexte et la création du système ont été annoncés dans le discours sur l’état de l’Union de 2016. Le président Juncker a déclaré: «Nous défendrons [...] nos frontières par un contrôle strict de tous ceux qui les franchiront [...]. Chaque fois qu’une personne entrera dans l’UE ou quittera son territoire, il y aura un enregistrement de la date, du lieu et du motif. En novembre [2016], nous proposerons un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages, à savoir un système automatisé visant à déterminer qui sera autorisé à voyager à destination de l’Europe. De cette manière, nous saurons qui voyage vers l'Europe avant même que cette personne n'arrive».

ETIAS permettra de combler le déficit d’informations en ce qui concerne les voyageurs exemptés de l’obligation d’être en possession d’un visa lors du franchissement des frontières extérieures. Il permettra de déterminer si les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa remplissent les conditions applicables, préalablement à leur voyage vers l’espace Schengen, et si ce voyage présente un risque en matière de sécurité ou de migration irrégulière ou un risque épidémique élevé. ETIAS donnera également aux voyageurs l’assurance qu’ils pourront franchir les frontières sans encombre. Si nécessaire, l’autorisation de voyage ETIAS pourra être refusée par les unités nationales ETIAS.

L’évaluation de ces risques impliquera le traitement automatisé de données à caractère personnel contenues dans les demandes d’autorisation de voyage. Le règlement ETIAS prévoit que les données à caractère personnel figurant dans les demandes seront comparées aux données contenues dans les relevés, les dossiers ou les signalements enregistrés dans des systèmes d’information ou des bases de données de l’UE [le système central ETIAS, le système d’information Schengen («SIS»), le système d’information sur les visas («VIS»), le système d’entrée/de sortie («EES») ou Eurodac], dans les données d’Europol ou dans les bases de données d’Interpol [la base de données d’Interpol sur les documents de voyage volés et perdus («SLTD») ou la base de données d’Interpol sur les documents de voyage associés aux notices («TDAWN»)].

Alors que le règlement ETIAS définit, à son article 20, quel groupe de données provenant des dossiers de demande ETIAS peut être utilisé pour consulter les autres systèmes, ces données ne sont pas toutes recueillies ou enregistrées de la même manière dans les autres systèmes d’information de l’UE et dans les données d’Europol. Par exemple, dans l’un des systèmes, la donnée «pays de délivrance du document de voyage» est recueillie, alors que dans un autre, la même donnée est enregistrée d’une autre manière, par exemple en tant que «code à trois lettres du pays de délivrance du document de voyage». Dans d’autres cas, une catégorie de données est recueillie dans un système, mais pas dans l’autre. Par exemple, la donnée «prénoms des parents du demandeur» est recueillie par ETIAS, mais pas dans la plupart des autres systèmes à interroger par ETIAS.

De plus, lorsque la proposition relative à ETIAS a été adoptée, la situation concernant les différents systèmes d’information de l’UE à interroger par ETIAS était différente de celle d’aujourd’hui. À la date de l'adoption de la proposition relative à ETIAS, la mise en place de deux autres nouveaux systèmes informatiques avait été proposée: des discussions étaient en cours sur le règlement EES, tandis que la proposition de la Commission concernant le système européen d’information sur les casiers judiciaires pour les ressortissants de pays tiers («ECRIS-TCN») était sur le point d’être présentée. Pour ce qui est des systèmes d’information existants, les textes législatifs relatifs au SIS étaient en pleine évolution en raison des propositions de révision du cadre juridique du SIS, présentées en décembre 2016 et finalement adoptées par les colégislateurs en novembre 2018. La refonte du règlement Eurodac avait également été proposée par la Commission dans le cadre de la réforme du régime d’asile européen commun, mais n’avait pas encore été adoptée par les colégislateurs. La refonte du règlement Eurodac n’a pas encore été adoptée par les colégislateurs à ce jour.

Compte tenu de ces considérations, l’article 11, paragraphe 2, du règlement ETIAS dispose: «Les modifications qu’il est nécessaire d’apporter aux actes juridiques instituant les systèmes d’information de l’Union européenne pour assurer l’interopérabilité avec ETIAS, ainsi que l’ajout de dispositions correspondantes dans le présent règlement, font l’objet d’un instrument juridique séparé».

La présente proposition a dès lors pour objet de définir les modifications techniques nécessaires pour mettre pleinement en place le système ETIAS, en modifiant les actes juridiques relatifs aux systèmes informatiques interrogés par ETIAS. La présente proposition énonce également les dispositions correspondantes et modifie le règlement ETIAS en conséquence.

En premier lieu, la présente initiative prévoit des modifications du règlement relatif au système ECRIS-TCN, ayant récemment fait l’objet d’un «accord de principe» des colégislateurs. Ainsi, conformément à l’intention exprimée par les colégislateurs dans le règlement ETIAS, il est désormais possible d’inclure dans ledit règlement les dispositions nécessaires concernant la relation entre ETIAS et le système ECRIS-TCN et de modifier le règlement relatif au système ECRIS-TCN en conséquence.

En deuxième lieu, la présente initiative vise également à déterminer les relations entre ETIAS et le SIS. Le cadre juridique révisé du SIS a été adopté en novembre 2018. La présente proposition contient des modifications résultant de l’adoption des nouveaux règlements relatifs au SIS. Conformément au nouveau cadre juridique du SIS, il est proposé d’inclure dans les éléments d’évaluation des demandes la nouvelle catégorie des signalements aux fins de contrôles d’investigation. Il n’est pas proposé d’y inclure la catégorie des signalements concernant les décisions de retour, puisque ces signalements sont effacés au moment de la mise en œuvre de ces décisions. Cela signifie que, par définition, pour les personnes qui demandent une autorisation ETIAS après avoir quitté l’UE, aucune mention du retour ne figurera dans le SIS. En troisième lieu, la présente proposition tend à modifier le règlement EES afin de définir techniquement la relation entre ce système et ETIAS.

En quatrième lieu, l’initiative vise également à modifier le règlement VIS afin de permettre au VIS de recevoir et de traiter les interrogations provenant d’ETIAS ainsi que d’y répondre. Bien que la Commission ait présenté, en mai 2018, une proposition visant à modifier le règlement VIS afin d’améliorer cette base de données, la présente initiative propose des modifications du règlement VIS actuellement en vigueur, les négociations sur la proposition d’amélioration du VIS n’ayant pas suffisamment progressé. Toutefois, si la proposition de modification du règlement VIS devait être adoptée en premier, il pourrait devenir nécessaire d’introduire certaines modifications techniques dans la présente proposition afin de l’aligner sur la version modifiée du règlement VIS. Si la présente proposition est adoptée en premier, il pourra être nécessaire d’apporter certaines modifications techniques dans la proposition modifiant le règlement VIS avant son adoption.

En outre, à la suite de l’adoption du règlement EES et du règlement ETIAS, il est désormais nécessaire d’aligner les modalités de coopération des systèmes EES et ETIAS sur les modalités d’intégration de l’EES et du VIS aux fins de la procédure de contrôle aux frontières et de l’enregistrement des franchissements de frontières dans l’EES. Cela permettra de rationaliser et de simplifier le travail des garde-frontières par la mise en œuvre d’une procédure de contrôle aux frontières plus uniforme pour tous les ressortissants de pays tiers entrant sur le territoire pour un court séjour.

Toutefois, la présente initiative ne contient pas les modifications relatives à Eurodac, la base de données européenne utilisée dans le domaine de l’asile et de la migration irrégulière, les discussions au sujet de la proposition législative de mai 2016 visant à renforcer Eurodac n’ayant pas encore abouti. En outre, les données disponibles dans le système Eurodac actuel ne sont pas suffisantes aux fins d’ETIAS, étant donné que le système Eurodac existant ne stocke que des données biométriques et un numéro de référence, mais aucune autre donnée à caractère personnel [par exemple, les nom(s), âge et date de naissance] pouvant contribuer à la réalisation des objectifs d’ETIAS. La proposition législative de refonte du règlement Eurodac, présentée en mai 2016, vise à élargir l’objectif de la base de données à l’identification des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et de ceux qui sont entrés irrégulièrement sur le territoire de l’Union. En particulier, elle prévoit l’enregistrement de données à caractère personnel telles que les nom(s), âge, date de naissance, nationalité et références de documents d’identité. Ces données d’identité sont indispensables pour s’assurer que le système Eurodac sera en mesure de contribuer à la réalisation des objectifs d’ETIAS.

Une fois que les colégislateurs seront parvenus à un accord politique sur la refonte du règlement Eurodac, il sera nécessaire de compléter le règlement refondu en y apportant les modifications nécessaires pour connecter le système Eurodac à ETIAS. En outre, lorsque les colégislateurs auront adopté les propositions législatives de la Commission en vue de l’interopérabilité des systèmes d’information aux fins de la gestion de la sécurité, des frontières et des flux migratoires, et qu’un accord politique sera intervenu sur la proposition de refonte du règlement Eurodac, la Commission appliquera la même approche en ce qui concerne les modifications nécessaires pour qu’Eurodac participe à l’interopérabilité des systèmes d’information.

Enfin, conformément à la communication d’avril 2016 intitulée «Des systèmes d’information plus robustes et plus intelligents au service des frontières et de la sécurité», les composants matériels et logiciels mis au point pour l’EES doivent être réutilisés pour construire ETIAS. Telle est aussi l’approche suivie par les propositions législatives relatives à l’interopérabilité des systèmes d’information. La mise au point technique du répertoire commun de données d’identité et du portail de recherche européen, prévue par les propositions législatives relatives à l’interopérabilité des systèmes d’information, devrait se fonder sur les composants de l’EES et d’ETIAS.

La présente proposition contient par conséquent des modifications du règlement ETIAS visant à préciser que le système central ETIAS utilisera les composants matériels et logiciels du système central de l’EES afin de créer un répertoire partagé de données d’identité pour le stockage des données alphanumériques d’identité tant des demandeurs ETIAS que des ressortissants de pays tiers enregistrés dans l’EES. Ce répertoire partagé de données d’identité devrait constituer la base de la mise en œuvre du répertoire commun de données d’identité, une fois que les colégislateurs auront adopté les propositions législatives relatives à l’interopérabilité des systèmes d’information. En outre, pendant une période transitoire, avant que le portail de recherche européen ne soit disponible, le traitement automatisé des demandes ETIAS devrait s’appuyer sur un outil qui devrait servir de base à l’élaboration et à la mise en œuvre du portail de recherche européen.