EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à adopter au nom de l’Union lors de la deuxième réunion de la conférence des Parties à la convention de Minamata sur le mercure en lien avec l’adoption envisagée de directives concernant le stockage provisoire écologiquement rationnel du mercure, à l'exclusion des déchets de mercure, visé à l’article 10, paragraphes 2 et 3, de la convention.

2.Contexte de la proposition

2.1.Convention de Minamata sur le mercure

La convention de Minamata sur le mercure (ci-après la «convention») est le principal dispositif juridique international visant à protéger la santé humaine et l’environnement contre les émissions et rejets anthropiques de mercure et de composés du mercure dans l’eau, l’air et le sol.

Elle porte sur l’intégralité du cycle de vie du mercure depuis l’extraction minière primaire jusqu’à l’élimination des déchets de mercure, y compris le stockage provisoire du mercure, des mélanges de mercure avec d’autres substances, y compris les alliages présentant une teneur en mercure d’au moins 95 % en poids («mélanges de mercure»), et de six composés du mercure dont le chlorure de mercure (I), l’oxyde de mercure (II), le sulfate de mercure (II), le nitrate de mercure (II), le cinabre et le sulfure de mercure, à l'exclusion des déchets de mercure.

La convention est entrée en vigueur le 16 août 2017.

L’Union européenne est partie à la convention, de même que la plupart des États membres.

2.2.La conférence des parties

La conférence des parties à la convention exerce les fonctions qui lui sont assignées par la convention et, à cette fin, envisage et entreprend, entre autres, toute action complémentaire qui pourrait être nécessaire à la réalisation des objectifs de la convention, notamment l’adoption des directives pertinentes.

Conformément à l’article 28 de la convention et à la décision MC-1/1 sur le règlement intérieur adoptée par la conférence des parties lors de sa première réunion (qui s’est tenue du 24 au 29 septembre 2017), chaque partie dispose d’une voix. L’Union, en tant qu’organisation d’intégration économique régionale, exerce son droit de vote, sur les questions relevant de sa compétence, par un nombre de voix égal au nombre de ses États membres qui sont parties à la convention. L’Union n’exerce pas son droit de vote si l'un quelconque de ses États membres exerce le sien, et inversement.

2.3.L’acte envisagé de la conférence des parties

Le 19 novembre 2018, lors de sa deuxième réunion, la conférence des parties devrait adopter des directives concernant le stockage provisoire écologiquement rationnel du mercure, à l'exclusion des déchets de mercure, visé à l’article 10, paragraphes 2 et 3, de la convention (l’«acte envisagé»).

L’objectif de l’acte envisagé est d’établir des directives visant à assurer le stockage provisoire écologiquement rationnel du mercure, des mélanges de mercure et de six composés du mercure [le chlorure de mercure (I), l’oxyde de mercure (II), le sulfate de mercure (II), le nitrate de mercure (II), le cinabre et le sulfure de mercure], à l'exclusion des déchets de mercure. En pratique, l’acte envisagé concerne principalement le stockage du mercure métallique sous forme liquide.

L’article 10, paragraphes 2 et 3, de la convention requiert des parties qu’elles adoptent des mesures afin d’assurer le stockage provisoire écologiquement rationnel qui tiennent compte des directives adoptées par la conférence des parties.

3.Position à prendre au nom de l’Union

La position à adopter au nom de l’Union est de soutenir l’adoption de l’acte envisagé lors de la deuxième réunion de la conférence des parties.

Le contenu de l’acte envisagé est le résultat du processus intersessionnel initié par la conférence des parties lors de sa première réunion au moyen de la décision MC-1/18 priant «le secrétariat de la convention de réviser encore les directives» et de «lui présenter les directives révisées à sa deuxième réunion de sorte qu’elle les examine plus avant et les adopte éventuellement». Des experts de l’Union ont contribué de manière considérable à ce processus en formulant des observations au secrétariat de la convention conformément au calendrier figurant dans la décision MC-1/18. Le projet de directive élaboré, tel que révisé par le secrétariat, a pris en compte les observations des experts de l’UE et n’a pas suscité la formulation de nouvelles observations par l’UE, les directives étant cohérentes avec l’acquis de l’Union, notamment la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, qui concerne les stocks de mercure plus importants. En outre, les directives énoncent qu’elles peuvent être appliquées de manière souple, en particulier en ce qui concerne les stocks de petit volume.