7. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 172/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition réexaminée de directive du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures pour 
promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs sur le lieu de travail (') 
COM(89) 281 final — SYN 123 
[Présentée par la Commission le 12 juin 1989 en vertu de l'article 149 paragraphe 2 point d) du 
traité CEE.] 
(89/C 172/03) 
(') JO n° C 30 du 6. 2. 1989, p. 19. 
POSITION COMMUNE DU CONSEIL PROPOSITION RÉEXAMINÉE DE LA COMMISSION SUITE AUX 
AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN EN DEUXIÈME LECTURE 
LE 24 MAI 1989 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu la traité instituant la Communauté économique euro- Inchangé 
péenne, et notamment son article 118 A, 
vu la proposition de la Commission, établie après consul­
tation du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et 
la protection de la santé sur le lieu de travail, Inchangé 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 118 A du traité prévoit que le 
Conseil arrête, par voie de directive, des prescriptions 
minimales en vue de promouvoir l'amélioration, notam­
ment, du milieu de travail, pour garantir un meilleur 
niveau de protection de la sécurité et de la santé des 
travailleurs ; Inchangé 
considérant que la présente directive ne peut justifier un 
abaissement éventuel des niveaux de protection déjà 
atteints dans chaque État membre, les États membres 
s'attachant, en vertu du traité, à promouvoir l'améliora­
tion des conditions existant dans ce domaine et se fixant 
pour objectif leur harmonisation dans le progrès; Inchangé 
N° C 172/4 Journal officiel des Communautés européennes 7. 7. 89 
POSITION COMMUNE DU CONSEIL 
considérant qu'il est avéré que les travailleurs peuvent 
être exposés sur le lieu de travail, et tout au long de leur 
vie professionnelle, à l'influence de facteurs ambiants 
dangereux; PROPOSITION RÉEXAMINÉE DE LA COMMISSION 
Inchangé 
considérant que, selon l'article 118 A du traité, les direc­
tives évitent d'imposer des contraintes administratives, 
financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la 
création et le développement de petites et moyennes 
entreprises; Inchangé 
considérant que la communication de la Commission sur 
son programme dans le domaine de la sécurité, de 
l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail prévoit 
l'adoption de directives visant à assurer la sécurité et la 
santé des travailleurs; Inchangé 
considérant que le Conseil, dans sa résolution du 21 
décembre 1987, concernant la sécurité, l'hygiène et la 
santé sur le lieu de travail a pris acte de l'intention de la 
Commission de lui présenter dans un bref délai une 
directive concernant l'organisation de la sécurité et de la 
santé des travailleurs sur le lieu de travail; Inchangé 
considérant que, en février 1988, le Parlement européen 
a adopté quatre résolutions dans le cadre du débat sur 
l'établissement du marché intérieur et la protection sur le 
lieu de travail, et que ces résolutions invitent notamment 
la Commission à élaborer une directive cadre qui servi­
rait de base à des directives spécifiques couvrant tous les 
risques ayant trait au domaine de la santé et de la sécu­
rité sur le lieu de travail; Inchangé 
considérant qu'il incombe aux États membres de 
promouvoir l'amélioration, sur leur territoire, de la sécu­
rité et de la santé des travailleurs; que la prise de mesures 
concernant la sécurité et la santé des travailleurs au 
travail contribue dans certains cas à préserver la santé et, 
éventuellement, la sécurité des personnes vivant dans leur 
foyer; Inchangé 
considérant que, dans les États membres, les systèmes 
législatifs en matière de sécurité sur le lieu de travail sont 
très différents et méritent d'être améliorés; que de telles 
dispositions nationales en la matière, souvent complétées 
par des dispositions techniques et/ou par des normes 
volontaires, peuvent conduire à des niveaux de protec­
tion de la sécurité et de la santé différents et permettre 
une concurrence qui s'effectue au détriment de la sécu­
rité et de la santé; Inchangé 
considérant qu'il y a toujours trop d'accidents de travail 
et de maladies professionnelles à déplorer; que des 
mesures préventives doivent être prises ou améliorées 
sans retard pour préserver la sécurité et la santé des 
travailleurs, de façon à garantir un meilleur niveau de 
protection; Inchangé 
7. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 172/5 
POSITION COMMUNE DU CONSEIL PROPOSITION RÉEXAMINÉE DE LA COMMISSION 
considérant que, pour assurer un meilleur niveau de 
protection, il est nécessaire que les travailleurs et/ou 
leurs représentants soient informés des risques pour leur 
sécurité et leur santé et des mesures requises pour réduire 
ou supprimer ces risques; qu'il est également indispen­
sable qu'ils soient à même de contribuer, par une partici­
pation équilibrée conformément aux législations et/ou 
pratiques nationales, à ce que les mesures nécessaires de 
protection soient prises; Inchangé 
considérant qu'il est nécessaire de développer l'informa­
tion, le dialogue et la participation équilibrée en matière 
de sécurité et de santé au travail entre les employeurs et 
les travailleurs et/ou leurs représentants grâce à des 
procédures et instruments adéquats, conformément aux 
législations et/ou pratiques nationales; Inchangé 
considérant que l'amélioration de la sécurité, de 
l'hygiène et de la santé des travailleurs au travail repré­
sente un objectif qui ne saurait être subordonné à des 
considérations à caractère purement économique; Inchangé 
considérant que les employeurs sont tenus de s'informer 
des progrès techniques et des connaissances scientifiques 
en matière de conception des postes de travail, compte 
tenu des risques inhérents à leur entreprise, et d'informer 
les représentants des travailleurs exerçant leurs fonctions 
de participation dans le cadre de la présente directive, de 
façon à pouvoir garantir un meilleur niveau de protec­
tion de la sécurité et de la santé des travailleurs; Inchangé 
considérant que les dispositions de la présente directive 
s'appliquent, sans porter atteinte aux dispositions 
communautaires plus contraignantes, actuelles ou 
futures, à tous les risques et, entre autres, à ceux qui 
découlent de l'utilisation pendant le travail d'agents 
chimiques, physiques et biologiques visés par la directive 
80/1107/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 
88/642/CEE; Inchangé 
considérant que, en vertu de la décision 74/325/CEE, le 
comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protec­
tion de la santé sur le lieu de travail est consulté par la 
Commission en vue de l'élaboration de propositions dans 
ce domaine; Inchangé 
considérant qu'il y a lieu de créer un comité, dont les 
membres seront désignés par les États membres, chargé 
d'assister la Commission lors des adaptations techniques 
des directives particulières prévues par la présente direc­
tive, Inchangé 
N° C 172/6 Journal officiel des Communautés européennes 7. 7. 89 
POSITION COMMUNE DU CONSEIL 
A ADOPTÉ CETTE DIRECTIVE: 
SECTION I 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
Article premier 
Objet 
1. La présente directive a pour objet la mise en oeuvre 
de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la 
sécurité et de la santé des travailleurs au travail. 
2. À cette fin, elle comporte des principes généraux 
concernant la prévention des risques professionnels et la 
protection de la sécurité et de la santé, l'élimination de 
facteurs de risque et d'accident, l'information, la consul­
tation, la participation équilibrée conformément aux 
législations et/ou pratiques nationales, la formation des 
travailleurs et de leurs représentants, ainsi que des lignes 
générales pour la mise en œuvre desdits principes géné­
raux. 
3. La présente directive ne porte pas atteinte aux 
dispositions nationales et communautaires, existantes ou 
futures, qui sont plus favorables à la protection de la 
sécurité et de la santé des travailleurs au travail. 
Article 2 
Champ d'application 
1. La présente directive s'applique à tous les secteurs 
d'activités, privés ou publics (activités industrielles, agri­
coles, commerciales, administratives, de service, éduca­
tives, culturelles, de loisirs, etc.). 
2. La présente directive n'est pas applicable lorsque 
des particularités inhérentes à certaines activités spécifi­
ques dans la fonction publique, par exemple dans les 
forces armées ou la police, ou à certaines activités spéci­
fiques dans les services de protection civile s'y opposent 
de manière contraignante. 
Dans ce cas, il y a lieu de veiller à ce que la sécurité et la 
santé des travailleurs soient assurées, dans toute la 
mesure du possible, compte tenu des objectifs de la 
présente directive. 
Article 3 
Définitions 
Aux fins de la présente directive, on entend par: 
a) travailleur: toute personne employée par un 
employeur ainsi que les stagiaires et apprentis, à 
l'exclusion des domestiques; 
b) employeur: toute personne physique ou morale qui est 
titulaire de la relation de travail avec le travailleur et 
qui a la responsabilité de l'entreprise et/ou de 
l'établissement; PROPOSITION RÉEXAMINÉE DE LA COMMISSION 
A ADOPTÉ CETTE DIRECTIVE: 
SECTION I 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
Article premier 
Objet 
Inchangé 
Inchangé 
Inchangé 
Article 2 
Champ d'application 
Inchangé 
Inchangé 
Article 3 
Définitions 
Inchangé 
Inchangé 
Inchangé 
7. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 172/7 
POSITION COMMUNE DU CONSEIL 
c) représentant des travailleurs ayant une fonction spéci­
fique en matière de protection de la sécurité et de la 
santé des travailleurs: toute personne élue, choisie ou 
désignée conformément aux législations et/ou prati­
ques nationales pour être le délégué des travailleurs 
en ce qui concerne les problèmes de la protection de 
la sécurité et de la santé des travailleurs au travail; PROPOSITION RÉEXAMINÉE DE LA COMMISSION 
Inchangé 
d) prévention: ensemble des dispositions ou des mesures 
prises ou prévues à tous les stades de l'activité dans 
l'entreprise en vue d'éviter ou de diminuer les risques 
professionnels; 
e) risque professionnel: toute situation en rapport avec le 
travail pouvant causer une atteinte physique ou 
psychologique à la sécurité et/ou à la santé du 
travailleur, à l'exclusion de l'accident de trajet. 
Article 4 
1. Les États membres prennent les dispositions néces­
saires pour s'assurer que les employeurs, les travailleurs 
et les représentants des travailleurs soient soumis aux 
dispositions juridiques nécessaires pour la mise en œuvre 
de la présente directive. Article 4 
Inchangé 
2. Les États membres assurent notamment un contrôle Inchangé 
et une surveillance adéquats. 
SECTION II 
OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS 
Article 5 
Dispositions générales SECTION II 
OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS 
Article 5 
Dispositions générales 
1. L'employeur est obligé d'assurer la sécurité et la Inchangé 
santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail. 
2. Si un employeur fait appel, en application de 
l'article 7 paragraphe 3, à des compétences (personnes 
ou services) extérieures à l'entreprise et/ou à l'établisse­
ment, ceci ne le décharge pas de ses responsabilités dans 
ce domaine. Inchangé 
3. Les obligations des travailleurs visées dans le 
domaine de la sécurité et de la santé au travail n'affec­
tent pas le principe de la responsabilité de l'employeur. Inchangé 
N° C 172/8 Journal officiel des Communautés européennes 7. 7. 89 
POSITION COMMUNE DU CONSEIL 
4. La présente directive ne fait pas obstacle à la 
faculté des États membres de prévoir l'exclusion ou la 
diminution de la responsabilité des employeurs pour des 
faits dus à des circonstances qui sont étrangères à ces 
derniers, anormales et imprévisibles ou à des événements 
exceptionnels dont les conséquences n'auraient pu être 
évitées malgré toute la diligence déployée. PROPOSITION RÉEXAMINÉE DE LA COMMISSION 
Inchangé 
Les États membres ne sont pas tenus d'exercer la faculté 
visée au premier alinéa. 
Article 6 
Obligations générales des employeurs Article 6 
Obligations générales des employeurs 
1. Dans le cadre de ses responsabilités, l'employeurs 
prend les mesures nécessaires pour la protection de la 
sécurité et de la santé des travailleurs, y compris les acti­
vités de prévention des risques professionnels, d'informa­
tion et de formation, ainsi que la mise en place d'une 
organisation et de moyens nécessaires. 
L'employeur doit veiller à l'adaptation de ces mesures 
pour tenir compte du changement des circonstances et 
tendre à l'amélioration des situations existantes. Inchangé 
2. L'employeur met en œuvre les mesures prévues au 
paragraphe 1 premier alinéa sur la base des principes 
généraux de prévention suivante: 2. Début inchangé 
a) éviter les risques; 
b) évaluer les risques qui ne peuvent être évités; Inchangé 
Inchangé 
c) combattre les risques à la source; Inchangé 
d) adapter le travail à l'homme, en particulier ce qui 
concerne la conception des postes de travail ainsi que 
le choix des équipements de travail et des méthodes 
de travail et de production, en vue notamment d'atté­
nuer le travail monotone et le travail cadencé; d) adapter le travail à l'homme, en particulier ce qui 
concerne la conception des postes de travail ainsi que 
le choix des équipements de travail et des méthodes 
de travail et de production, en vue notamment d'atté­
nuer le travail monotone et le travail cadencé en 
réduisant les effets sur la santé; 
e) tenir compte de l'état d'évolution de la technique; Inchangé 
f) remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas Inchangé 
dangereux ou ce qui est moins dangereux; 
g) planifier la prévention en visant un ensemble cohérent 
qui intègre dans la prévention la technique, l'organi­
sation du travail, les conditions de travail et les rela­
tions sociales et l'influence des facteurs ambiants au 
travail; Inchangé 
7. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 172/9 
POSITION COMMUNE DU CONSEIL 
h) prendre des mesures de protection collective par prio­
rité à des mesures de protection individuelle; PROPOSITION RÉEXAMINÉE DE LA COMMISSION 
Inchangé 
i) donner des instructions appropriées aux travailleurs. Inchangé 
3. Sans préjudice des autres dispositions de la présente Inchangé 
directive, l'employeur doit, compte tenu de la nature des 
activités de l'entreprise et/ou de l'établissement: 
a) évaluer les risques pour la sécurité et la santé des 
travailleurs, y compris dans le choix des équipements 
de travail, des substances ou préparations chimiques, 
et dans l'aménagement des lieux de travail. Inchangé 
À la suite de cette évaluation, et en tant que de 
besoin, les activités de prévention ainsi que les 
méthodes de travail et de production mises en œuvre 
par l'employeur doivent: 
— garantir un meilleur niveau de protection de la 
sécurité et de la santé des travailleurs, 
— être intégrées dans l'ensemble des activités de 
l'entreprise et/ou de l'établissement et à tous les 
niveaux de l'encadrement; 
b) lorsqu'il confie des tâches à un travailleur, prendre en 
considération les capacités de ce travailleur en matière 
de sécurité et de santé; b) lorsqu'il confie des tâches à un travailleur prendre en 
compte les capacités et le cas échéant les handicaps de 
ce travailleur en matière de santé et de sécurité; 
c) faire en sorte que la planification et l'introduction de 
nouvelles technologies fassent l'objet de consultations 
avec les travailleurs et/ou leurs représentants en ce 
qui concerne les conséquences sur la sécurité et la 
santé des travailleurs, liées au choix des équipements, 
à l'aménagement des conditions de travail et à 
l'impact des facteurs ambiants au travail; Inchangé 
d) prendre des mesures appropriées pour que seuls les 
travailleurs qui ont reçu des instructions adéquates 
puissent accéder aux zones de risque grave et spéci­
fique. Inchangé 
4. Sans préjudice des autres dispositions de la présente 
directive, lorsque, dans un même lieu de travail, les 
travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les 
employeurs doivent coopérer à la mise en oeuvre des 
dispositions relatives à la sécurité, la santé et l'hygiène, 
et, compte tenu de la nature des activités, coordonner 
leurs activités en vue de la protection et de la prévention 
des risques professionnels, s'informer mutuellement de 
ces risques professionnels, et en informer leurs travail­
leurs respectifs et/ou leurs représentants. Inchangé 
N° C 172/10 Journal officiel des Communautés européennes 7. 7. 89 
POSITION COMMUNE DU CONSEIL PROPOSITION RÉEXAMINÉE 
5. Les mesures concernant la sécurité, l'hygiène et la 
santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner des 
charges financières pour les travailleurs. Inchangé 
Article 7 
Services de protection et prévention Article 7 
Services de protection et prévention 
1. Sans préjudice des obligations visées aux articles 5 
et 6, l'employeur désigne un ou plusieurs travailleurs 
pour s'occuper des activités de protection et des activités 
de prévention des risques professionnels de l'entreprise 
et/ou de l'établissement. 1. Sans préjudice des obligations visées aux articles 5 
et 6, l'employeur désigne, avec la participation équilibrée 
des travailleurs et/ou leurs représentants conformément 
aux législations et/ou pratiques nationales, un ou plu­
sieurs travailleurs, pour s'occuper des activités de préven­
tion des risques professionnels de l'entreprise et/ou de 
l'établissements. 
2. Les travailleurs désignés ne peuvent subir de préju­
dice en raison de leurs activités de protection et/ou de 
leurs activités de prévention des risques professionnels. 2. Les travailleurs désignés ne peuvent subir de préju­
dice de quelque manière que ce soit — y compris en ce 
qui concerne leur carrière professionnelle dans l'entre­
prise — en raison de leurs activités de protection et/ou 
de leurs activités de prévention des risques profession­
nels. 
Les travailleurs désignés doivent disposer, afin de pou­
voir s'acquitter des obligations résultant de la présente 
directive, d'un temps approprié ainsi que de moyens né­
cessaires. 
3. Si les compétences dans l'entreprise et/ou l'établis­
sement sont insuffisantes pour organiser ces activités de 
protection et/ou de prévention, l'empoyeur doit faire ap­
pel à des compétences (personnes ou services) extérieures 
à l'entreprise et/ou à l'établissement. Les travailleurs désignés doivent disposer, afin de pou­
voir s'aquitter des obligations résultant de la présente di­
rective, d'un temps approprié ainsi que de moyens néces­
saires. 
3. Si les compétences dans l'entreprise et/ou l'établis­
sement sont insuffisantes pour organiser ces activités de 
protection et/ou de prévention, l'employeur doit faire 
appel à des compétences (personnes ou services) exté­
rieures à l'entreprise et/ou à l'établissement, après con­
sultation des travailleurs visée au paragraphe 1. 
4. Au cas où l'employeur fait appel à de telles compé­
tences, les personnes ou services concernés doivent être 
informés par l'employeur des facteurs connus ou suspec­
tés d'avoir des effets sur la sécurité et la santé des travail­
leurs et doivent avoir accès aux informations visées à 
l'article 10 paragraphe 2. Inchangé 
5. Dans tous les cas, les travailleurs désignés et/ou les 
personnes ou services, extérieurs consultés doivent avoir 
les capacités nécessaires, disposer des moyens requis et 
être en nombre suffisant pour prendre en charge les acti­
vités de protection et de prévention en tenant compte de 
la taille de l'entreprise et/ou de l'établissement et/ou des 
risques auxquels les travailleurs sont exposés ainsi que de 
leur répartition dans l'ensemble de l'entreprise et/ou de 
l'établissement. 5. Dans tous les cas, les travailleurs désignés doivent 
avoir les capacités nécessaires et les personnes ou services 
extérieurs consultés doivent disposer des aptitudes, des 
moyens personnels et professionnels requis et être en 
nombre suffisant pour prendre en charge les activités de 
protection et de prévention en tenant compte de la taille 
de l'entreprise et/ou de l'établissement, des risques aux­
quels les travailleurs sont exposés, ainsi que de leur ré­
partition dans l'ensemble de l'entreprise et/ou de l'éta­
blissement. 
6. La protection et la prévention des risques pour la 
sécurité et la santé qui font l'objet du présent article sont 
assurés par un ou plusieurs travailleurs, par un seul ser­
vice ou par des services distincts, qu'il(s) soit (soient) in­
terne^) ou externe(s) à l'entreprise et/ou à l'établisse­
ment. Inchangé 
7. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 172/11 
POSITION COMMUNE DU CONSEIL 
Le(s) travailleur(s) et/ou le(s) service(s) doivent collabo­
rer en tant que de besoin. PROPOSITION RÉEXAMINÉE 
7. Les États membres peuvent définir, compte tenu de 
la nature des activités et de la taille de l'entreprise, les 
catégories d'entreprises dans lesquelles l'employeur, s'il a 
les capacités nécessaires, peut assumer lui-même la prise 
en charge prévue au paragraphe 1. Inchangé 
8. Les États membres définissent les capacités néces- Inchangé 
saires visées au paragraphe 5. 
Ils peuvent définir le nombre suffisant visé au para­
graphe 5. 
Article 8 
Premiers secours, lutte contre l'incendie, évacuation des 
travailleurs, danger grave et immédiat Article 8 
Premiers secours, lutte contre l'incendie, évacuation des 
travailleurs, danger grave et immédiat 
1. L'employeur doit: Inchangé 
prendre, en matière de premiers secours, de lutte 
contre l'incendie et d'évacuation des travailleurs, les 
mesures nécessaires, adaptées à la nature des activités 
et à la taille de l'entreprise et/ou de l'établissement et 
compte tenu d'autres personnes présentes, et 
organiser des relations nécessaires avec des services 
extérieurs, notamment en matière de premiers se­
cours, d'assistance médicale d'urgence, de sauvetage 
et de lutte contre l'incendie. 
2. En application du paragraphe 1, l'empoyeur doit 
notamment désigner, pour les premiers secours, pour la 
lutte contre l'incendie et pour l'évacuation des travail­
leurs, les travailleurs chargés de mettre en pratique ces 
mesures. Inchangé 
Ces travailleurs doivent être formés, être en nombre suf­
fisant et disposer de matériel adéquat, en tenant compte 
de la taille et/ou des risques spécifiques de l'entreprise 
et/ou de l'établissement. 
3. L'employeur doit: 
a) informer le plus tôt possible tous les travailleurs qui 
sont ou qui peuvent être exposés à un risque de dan­
ger grave et immédiat sur ce risque et sur les disposi­
tions prises ou à prendre en matière de protection; 
b) prendre des mesures et donner des instructions pour 
permettre aux travailleurs, en cas de danger grave, 
immédiat et qui ne peut être évité, d'arrêter leur acti­
vité et/ou de se mettre en sécurité en quittant immé­
diatement le lieu de travail; Inchangé 
N° C 172/12 Journal officiel des Communautés européennes 7. 7. 89 
POSITION COMMUNE DU CONSEIL 
c) sauf exception dûment motivée, s'abstenir de deman­
der aux travailleurs de reprendre leur activité dans 
une situation de travail où persiste un danger grave et 
immédiat. PROPOSITION RÉEXAMINÉE 
4. Un travailleur qui, en cas de danger grave, immé­
diat et qui ne peut être évité, s'éloigne de son poste de 
travail et/ou d'une zone dangereuse, ne peut en subir 
aucun préjudice et doit être protégé contre toutes consé­
quences dommageables et injustifiées, conformément aux 
législations et/ou pratiques nationales. Inchangé 
5. L'empoyeur fait en sorte que tout travailleur, en cas 
de danger grave et immédiat pour sa propre sécurité 
et/ou celle d'autres personnes, puisse, en cas d'impossibi­
lité de contacter le supérieur hiérarchique compétent et 
en tenant compte de ses connaissances et moyens techni­
ques, prendre les mesures appropriées pour éviter les 
conséquences d'un tel danger. Inchangé 
Son action n'entraîne pour lui aucun préjudice, à moins 
qu'il n'ait agi de manière inconsidérée ou qu'il ait com­
mis une négligence lourde. 
Article 9 
Obligations diverses des employeurs Article 9 
Obligations diverses des employeurs 
1. L'employeur doit: 1. L'employeur doit: 
a) disposer d'une évaluation des risques pour la sécurité 
et la santé au travail; a) disposer d'une évaluation des risques pour la sécurité 
et la santé au travail, y compris en ce qui concerne les 
groupes de travailleurs à risques particuliers; 
b) déterminer les mesures de protection à prendre et, si Inchangé 
nécessaire, le matériel de protection à utiliser; 
c) tenir une liste des accidents de travail ayant entraîné 
pour le travailleur une incapacité de travail supérieure 
à trois jours de travail; c) établir une liste des accidents ayant entraîné, pour les 
travailleurs une incapacité de travail supérieure à trois 
jours de travail et des maladies professionnelles con­
tractées ; 
d) établir, à l'intention de l'autorité compétente et con­
formément aux législations nationales, des rapports 
concernant les accidents de travail dont ont été victi­
mes ses travailleurs. d) établir à l'intention de l'autorité compétente et con­
formément aux législations et/ou pratiques nationales, 
des rapports concernant les accidents de travail et les 
maladies professionnelles dont ont été victimes ses 
travailleurs. 
2. Les États membres définissent, compte tenu de la 
nature des activités et de la taille des entreprises, les obli­
gations auxquelles doivent satisfaire les différentes caté­
gories d'entreprises, concernant l'établissement des docu­
ments prévus au paragraphe 1 points a) et b) et lors de 
l'établissement des documents prévus au paragraphe 1 
points a) et d). Inchangé 
7. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 172/13 
POSITION COMMUNE DU CONSEIL PROPOSITION RÉEXAMINÉE 
Article 10 
Information des travailleurs Article 10 
Information des travailleurs 
1. L'employeur prend des mesures appropriées pour 
que les travailleurs et/ou leurs représentants dans l'entre­
prise et/ou l'établissement reçoivent, conformément aux 
législations et/ou pratiques nationales qui peuvent tenir 
compte en particulier de la taille de l'entreprise et/ou de 
l'établissement, des informations adéquates concernant: 
a) les risques pour la sécurité et la santé ainsi que les 
mesures et activités de protection et de prévention 
concernant tant l'entreprise et/ou l'établissement en 
général que chaque type de poste de travail et/ou de 
fonction; 
b) les mesures prises conformément à l'article 8 para­
graphe 2. 
2. L'employeur prend les mesures appropriées pour 
que les employeurs des travailleurs des entreprises et/ou 
établissements extérieurs intervenant dans son entreprise 
ou établissement reçoivent, conformément aux législa­
tions et/ou pratiques nationales, des informations adé­
quates concernant les points visés au paragraphe 1 points 
a) et b), destinées aux travailleurs en question. 
3. L'employeur prend les mesures appropriées pour 
que les travailleurs ayant une fonction spécifique dans la 
protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, 
ou les représentants des trvailleurs ayant une fonction 
spécifique en matière de protection de la sécurité et de la 
santé des travailleurs, aient accès, conformément aux lé­
gislations et/ou pratiques nationales: 
a) à l'évaluation des risques et aux mesures de protection 
prévues à l'article 9 paragraphe 1 points a) et b); 
b) à la liste et aux rapports prévus à l'article 9 para­
graphe 1 points c) et d) ; 
c) à l'information provenant tant des activités de protec­
tion et de prévention que des services d'inspection et 
organismes compétents pour la sécurité et la santé. 1. L'employeur prend les mesures appropriées pour 
que les travailleurs et/ou leurs représentants dans l'entre­
prise et/ou l'établissement reçoivent, conformément aux 
législations et/ou pratiques nationales qui peuvent tenir 
compte en particulier de la taille de l'entreprise et/ou de 
l'établissement, toutes les informations nécessaires con­
cernant: 
Inchangé 
Inchangé 
c) ces informations doivent également être données sous 
une forme appropriée aux travailleurs intérimaires et 
en régie présents dans l'établissement ou l'entreprise. 
Inchangé 
3. L'employeur prend les mesures appropriées pour 
que les travailleurs ayant une fonction spécifique en ma­
tière de protection de la sécurité et de la santé des tra­
vailleurs, ou les représentants des travailleurs ayant une 
fonction spécifique en matière de protection de la sécu­
rité et de la santé des travailleurs, aient accès, pour 
l'accomplissement de leurs fonctions, et conformément 
aux législations et/ou pratiques nationales: 
Inchangé 
Inchangé 
Inchangé 
Article 11 
Consultation et participation des travailleurs 
1. Les employeurs consultent les travailleurs et/ou 
leurs représentants et permettent leur participation dans 
le cadre de toutes les questions touchant à la sécurité et 
à la santé du travail. Article 11 
Consultation et participation des travailleurs 
Inchangé 
N° C 172/14 Journal officiel des Communautés européennes 7. 7. 89 
POSITION COMMUNE DU CONSEIL PROPOSITION RÉEXAMINÉE 
Ceci implique: 
— la consultation des travailleurs, 
— le droit des travailleurs et/ou de leurs représentants 
de faire des propositions, 
— la participation équilibrée conformément aux législa­
tions et/ou pratiques nationales. 
2. Les travailleurs ayant une fonction spécifique dans 
la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, 
ou les représentants des travailleurs ayant une fonction 
spécifique en matière de protection de la sécurité et de la 
santé des travailleurs, à condition que le nombre de ces 
représentants soit suffisant conformément aux législa­
tions et/ou pratiques nationales, sont consultés au préa­
lable par l'employeur sur: 
a) toute action qui peut avoir des effets substantiels sur 
la sécurité et la santé; 
b) la désignation des travailleurs prévue à l'article 7 
paragraphe 1 et à l'article 8 paragraphe 2 ainsi que 
sur les activités prévues à l'article 7 paragraphe 1 ; 
c) les informations prévues à l'article 9 paragraphe 1 et 
à l'article 10; 
d) l'appel prévu à l'article 7 paragraphe 3, le cas échéant, 
à des compétences (personnes ou services) extérieures 
à l'entreprise et/ou l'établissement; 
e) la conception et l'organisation de la formation pré­
vues à l'article 12. 2. Les travailleurs ayant une fonction spécifique dans 
la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, 
ou les représentants des travailleurs ayant une fonction 
spécifique en matière de protection de la sécurité et de la 
santé des travailleurs, participent de façon équilibrée 
conformément aux législations et/ou pratiques nationa­
les, ou sont consultés au préalable et en temps utile par 
l'employeur sur: 
Inchangé 
b) la désignation des travailleurs prévue à l'article 8 
paragraphe 2 ainsi que sur les activités prévues à l'ar­
ticle 7 paragraphe 1 ; 
Inchangé 
supprime 
Inchangé 
3. Les travailleurs ayant une fonction spécifique en 
matière de protection de la sécurité et de la santé sur le 
lieu de travail, ainsi que les représentants des travailleurs 
ont le droit de demander à l'employeur qu'il prenne des 
mesures appropriées et de lui soumettre des propositions 
et de lui soumettre des propositions en ce sens, de façon 
à pallier tout risque pour les travailleurs et/ou à éliminer 
les sources de danger. 
3. Les travailleurs et les représentants des travailleurs, 
visés à la partie introductive du paragraphe 1, ne peuvent 
subir de préjudice en raison de leur fonction spécifique 
dans la protection de la sécurité et de la santé des travail­
leurs. Inchangé (devient paragraphe 4) 
4. L'employeur est tenu d'accorder aux représentants 
des travailleurs ayant une fonction spécifique dans la 
protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, 
une dispense de travail suffisante sans perte de salaire et 
de mettre à leur disposition les moyens nécessaires pour 
permettre à ces représentants d'exercer les droits et 
fonctions découlant de la présente directive. Inchangé (devient paragraphe 5) 
7. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 172/15 
POSITION COMMUNE DU CONSEIL PROPOSITION RÉEXAMINÉE 
5. Les travailleurs et/ou leurs représentants ont le 
droit de faire appel, conformément aux législations et/ou 
pratiques nationales, à l'autorité compétente en matière 
de sécurité et de santé au travail, s'ils estiment que les 
mesures prises et les moyens engagés par l'employeur ne 
sont pas suffisants pour garantir la sécurité et la santé au 
travail. 
Les représentants des travailleurs doivent pouvoir présen­
ter leurs observations lors des visites et vérifications ef­
fectuées par l'autorité compétente. Inchangé (devient paragraphe 6) 
Les représentants des travailleurs et les travailleurs dési­
gnés conformément à l'article 7 paragraphe 1 doivent 
être invités et pouvoir présenter leurs observations lors 
des visites et vérifications effectuées par l'autorité compé­
tente. 
Article 12 
Formation des travailleurs 
1. L'employeur doit s'assurer que chaque travailleur 
reçoit une formation à la fois suffisante et adéquate en 
matière de sécurité et de santé, notamment sous forme 
d'informations et d'instructions, à l'occasion: 
— de son engagement, 
—- d'une mutation ou changement de fonction, 
— de l'introduction d'une nouvelle technologie, 
et spécifiquement axée sur son poste de travail ou sa 
fonction. Article 12 
Formation des travailleurs 
Inchangé 
Cette formation doit: 
— être adaptée à l'évolution des risques et à l'apparition 
de risques nouveaux, 
et 
— être répétée périodiquement si nécessaire. 
2. L'employeur doit s'assurer que les travailleurs des 
entreprises et/ou des établissements extérieurs interve­
nant dans son entreprise ou son établissement ont bien 
reçu ces instructions appropriées en ce qui concerne les 
risques pour la sécurité et la santé pendant leur activité 
dans son entreprise ou son établissement. 
3. Les représentants des travailleurs ayant une 
fonction spécifique dans la protection de la sécurité et de 
la santé des travailleurs ont droit à une formation appro­
priée. 
4. La formation prévue aux paragraphes 1 et 3 ne peut 
être mise à la charge des travailleurs ou des représentants 
des travailleurs. 
La formation prévue au paragraphe 1 doit se passer du­
rant le temps de travail. 
La formation prévue au paragraphe 3 doit se passer du­
rant le temps de travail ou conformément aux pratiques 
nationales. Inchangé 
Inchangé 
Début inchangé 
La formation prévue au paragraphe 3 doit se passer du­
rant le temps de travail ou, conformément aux pratiques 
nationales, soit à l'intérieur, soit à l'extérieur de l'entre­
prise ou l'établissement. 
N° C 172/16 Journal officiel des Communautés européennes 7. 7. 89 
POSITION COMMUNE DU CONSEIL 
SECTION III 
OBLIGATIONS DES TRAVAILLEURS 
Article 13 
1. Il incombe à chaque travailleur de prendre soin, 
selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi 
que de celles des autres personnes concernées du fait de 
ses actes ou omissions au travail, conformément à sa 
formation et aux instructions de son employeur. 
2. Afin de réaliser ces objectifs, les travailleurs doivent 
en particulier, conformément à leur formation et aux 
instructions de leur employeur: 
a) utiliser correctement les machines, apparails, outils, 
substances dangereuses, équipements de transport et 
autres moyens; 
b) utiliser correctement l'équipement de protection indi­
viduelle mis à leur disposition et après utilisation, le 
ranger à sa place; 
c) ne pas mettre hors service, changer ou déplacer arbi­
trairement les dispositifs de sécurité propres aux 
machines, appareils, outils, installations et bâtiments, 
et utiliser de tels dispositifs de sécurité correctement; 
d) signaler immédiatement à l'employeur et/ou aux 
travailleurs ayant une fonction spécifique dans la 
protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, 
toute situation de travail dont ils ont un motif raison­
nable de penser qu'elle présente un danger grave et 
immédiat pour la sécurité et la santé ainsi que toute 
défectuosité constatée dans les systèmes de protec­
tion; 
e) coopérer, conformément aux pratiques nationales, 
avec l'employeur et/ou les travailleurs ayant une 
fonction spécifique dans la protection de la sécurité et 
de la santé des travailleurs, aussi longtemps que 
nécessaire, pour permettre l'accomplissement de 
toutes les tâches ou exigences imposées par l'autorité 
compétente afin de protéger la sécurité et la santé des 
travailleurs au travail; 
f) coopérer, conformément aux pratiques nationales, 
avec l'employeur et/ou les travailleurs ayant une 
fonction spécifique dans la protection de la sécurité et 
de la santé des travailleurs, aussi longtemps que 
nécessaire, pour permettre à l'employeur d'assurer 
que le milieu et les conditions de travail sont sûrs et 
sans risques pour la sécurité et la santé à l'intérieur de 
leur champ d'activité. PROPOSITION RÉEXAMINÉE 
SECTION III 
OBLIGATIONS DES TRAVAILLEURS 
Article 13 
Inchangé 
Inchangé 
7. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 172/17 
POSITION COMMUNE DU CONSEIL PROPOSITION RÉEXAMINÉE 
SECTION IV 
DISPOSITIONS DIVERSES 
Article 14 
Surveillance de santé 
1. Pour assurer, en fonction des risques concernant 
leur sécurité et leur santé au travail, la surveillance 
appropriée de la santé des travailleurs, des mesures sont 
fixées conformément aux législations et/ou pratiques 
nationales. SECTION IV 
DISPOSITIONS DIVERSES 
Article 14 
Surveillance de santé 
Inchangé 
2. Les mesures visées au paragraphe 1 sont telles que 
chaque travailleur doit pouvoir faire l'objet, s'il le 
souhaite, d'une surveillance de santé à intervalles régu­
liers. Inchangé 
3. La surveillance de santé peut faire partie d'un Inchangé 
système national de santé. 
Article 15 
Groupes à risques 
Les groupes à risques particulièrement sensibles doivent 
être protégés contre les dangers les affectant spécifique­
ment. Article 15 
Groupes à risques 
Inchangé 
Article 16 
Directives particulières 
Modifications 
Portée générale de la présente directive 
1. Le Conseil adopte, sur proposition de la Commis­
sion fondée sur l'article 118 A du traité, des directives 
particulières, entre autres dans les domaines visés à 
l'annexe. Article 16 
Directives particulières 
Modifications 
Portée générale de la présente directive 
Inchangé 
2. La présente directive et, sans préjudice de la procé­
dure visée à l'article 17 en ce qui concerne les adapta­
tions techniques, les directives particulières, peuvent être 
modifiées conformément à la procédure prévue à l'ar­
ticle 118 A du traité. Inchangé 
3. Les dispositions de la présente directive s'appliquent 
pleinement à l'ensemble des domaines couverts par les 
directives particulières, sans préjudice de dispositions 
plus contraignantes et/ou spécifiques contenues dans ces 
directives particulières. Inchangé 
Article 17 
Comité 
1. En vue des adaptations de nature strictement tech­
niques des directives particulières prévues à l'article 16 
paragraphe 1, en fonction: Article 17 
Comité 
Inchangé 
N° C 172/18 Journal officiel des Communautés européennes 7. 7. 89 
POSITION COMMUNE DU CONSEIL PROPOSITION RÉEXAMINÉE 
de l'adoption de directives en matière d'harmonisa­
tion technique et de normalisation, et/ou 
du progrès technique, de l'évolution des réglementa­
tions ou spécifications internationales et des connais­
sances, 
la Commission est assistée par un comité composé des 
représentants des États membres et présidé par le re­
présentant de la Commission. 
2. Le représentant de la Commission soumet au 
comité un projet des mesures à prendre. 
Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que 
le président peut fixer en fonction de l'urgence de la 
question en cause. 
L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 para­
graphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le 
Conseil est appelé à prendre sur proposition de la 
Commission. 
Lors des votes au sein du comité, les voix des représen­
tants des États membres sont affectées de la pondération 
définie à l'article précité. Le président ne prend pas part 
au vote. Inchangé 
3. La Commission arrête, les mesures envisagées 
lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. 
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à 
l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission 
soumet sans tarder au Conseil une proposition relative 
aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité 
qualifiée. 
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la 
saisie du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures 
proposées sont arrêtées par la Commission. Inchangé 
Article 18 
Dispositions finales Article 18 
Dispositions finales 
1. Les États membres mettent en vigueur les disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives néces­
saires pour se conformer à la présente directive au plus 
tard le 31 décembre 1992. Inchangé 
Ils en informent immédiatement la Commission. 
7. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 172/19 
POSITION COMMUNE DU CONSEIL 
2. Les États membres communiquent à la Commission 
le texte des dispositions de droit interne déjà adoptées 
dans le domaine régi par la présente directive. 
3. Les États membres font rapport à la Commission 
tous les cinq ans sur la mise en œuvre pratique des 
dispositions de la présente directive, en indiquant les 
points de vue des partenaires sociaux. 
La Commission en informe le Parlement européen, le 
Conseil, le Comité économique et social et le comité 
consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de 
la santé sur le lieu du travail. 
4. La Commission présente périodiquement au Parle­
ment européen, au Conseil et au Comité économique et 
social un rapport sur la mise en oeuvre de la présente 
directive en tenant compte des paragraphes 1 à 3. 
Article 19 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
ANNEXE PROPOSITION RÉEXAMINÉE 
Inchangé 
3. Les États membres font rapport à la Commission 
tous les trois ans sur l'application des dispositions de la 
présente directive, en faisant référence au point de vue 
des partenaires sociaux. 
Inchangé 
Inchangé 
Article 19 
Inchangé 
ANNEXE 
Inchangé