19. 11. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 314/9 
III 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant règles générales pour l'application du 
prélèvement visé à l'article 5 quinquies du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du 
lait et des produits laitiers 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 
27 juin 1968, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers 
('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 1600/83 et notamment son article 5 quinquies, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 5 quinquies du règlement 
(CEE) n° 804/68 a institué un prélèvement spécial dû 
par tout producteur de lait livrant plus de 60 000 kilo­
grammes de lait par an et qui produit plus de 15 000 
kilogrammes de lait par an et par hectare de super­
ficie fourragère; 
considérant que le prélèvement spécial, en réduisant le 
prix payé au producteur, est susceptible d'atteindre 
l'objectif recherché, si son niveau est suffisamment 
élevé pour affecter le revenu supplémentaire résultant 
d'une production intensive; qu'un taux de 4 °/o du 
prix indicatif pour l'année en cause, ajoutant ses 
effets à ceux du prélèvement normal, paraît en mesure 
d'exercer cette action dissuasive; 
considérant que, afin d'assurer une application 
uniforme des dispositions prévues, il se révèle néces­
saire de préciser la notion de «superficie fourragère», 
C) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le prélèvement visé à l'article 5 quinquies du règle­
ment (CEE) n° 804/68 est fixé à 4 % du prix indicatif 
du lait. 
Article 2 
1. Les dispositions de l'article 3 du règlement 
(CEE) n° 1079/77 sont applicables. 
2. Toutefois, si le producteur s'engage annuelle­
ment à ne pas produire plus de 15 000 kilogrammes 
de lait par an et par hectare de superficie fourragère 
utilisé, il n'est pas astreint au versement mensuel du 
prélèvement spécial conformément à l'article 3 du 
règlement précité. 
3. Lorsque l'engagement prévu au paragraphe 2 
n'est pas rempli, le producteur verse dans les trois 
mois suivant la fin de l'année en cause le prélèvement 
dû, majoré d'intérêts fixés forfaitairement selon la 
procédure visée à l'article 5. 
Article 3 
Pour l'application du présent règlement on entend par 
«superficie fourragère utilisée», les surfaces exploitées 
pour la production de plantes fourragères, les prairies 
temporaires et les prairies permanentes. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout Etat 
membre. 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1078/77 
instituant un régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et 
de reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière 
. COM(83) 644 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 7 novembre 1983.) 
N°C314/10 Journal officiel des Communautés européennes 19.11.83 
considérant que le règlement (CEE) n° 1078/77 du 
Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 1365/80 (2), a instauré un régime de primes 
de non-commercialisation du lait et des produits 
laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à 
orientation laitière; 
considérant que l'octroi de la prime de non-commer­
cialisation et de reconversion est subordonné à l'enga­
gement de ne céder, pendant la période de non-
commercialisation ou de reconversion, le lait ou les 
produits laitiers provenant de son exploitation ni à 
titre onéreux ni à titre gratuit; que l'application de 
cette disposition a montré la nécessité de prévoir, au 
lieu de la perte totale de la prime, une réduction de 
cette dernière, dans le cas où une petite quantité de 
lait seulement a été livrée dans les quatre premiers 
mois de la période de non-commercialisation ou de 
reconversion; 
considérant que l'expérience acquise dans l'applica­
tion de l'engagement visé à l'article 3 paragraphe 3 du 
règlement (CEE) n° 1078/77 relatif à l'orientation du 
cheptel a montré la nécessité de prévoir une prime 
réduite dans le cas d'un faible écart dans la mise en 
œuvre de l'engagement précité; 
considérant qu'il y a lieu également de prévoir l'allo­
cation d'une prime réduite dans le cas où le produc­
teur utilisé une vache laitière pour les besoins de son 
exploitation pour autant toutefois que le nombre de 
vaches présentes sur l'exploitation soit inférieur à 
cinq; 
considérant que les dispositions prévues au présent 
règlement doivent bénéficier à tous les producteurs 
concernés ayant introduit une demande de prime 
depuis l'entrée en vigueur du règlement (CEE) 
n°1078/77, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'article 7 bis suivant est inséré dans le règlement 
(CEE) n° 1078/77: 
«Article 7 bis 
1. La Commission, selon la procédure prévue à 
l'article 30 du règlement (CEE) n° 804/68, arrête 
les dispositions ayant pour objectif d'octroyer: 
(') JO n° L 131 du 26. 5. 1977, p. 1. 
O JO n° L 140 du 5. 6. 1980, p. 18. a) une prime de non-commercialisation ou de 
reconversion réduite au producteur qui, 
contrairement aux engagements visés à l'article 
2 paragraphe 2 sous a) et à l'article 3 para­
graphe 2 sous a), a cédé à titre onéreux ou 
gratuit du lait ou des produits laitiers prove­
nant de son exploitation après le début de la 
période de non-commercialisation ou de 
reconversion, à condition que ces livraisons 
aient représenté au maximum 5 % de sa 
production et aient pris fin avant le terme du 
quatrième mois suivant la date du début de la 
période de non-commercialisation ou de 
reconversion; 
b) une prime de reconversion réduite au produc­
teur qui, contrairement aux dispositions de l'ar­
ticle 3 paragraphe 3, a orienté son cheptel de 
manière telle que, au plus tard à la fin de la 
troisième année suivant le jour de l'agrément 
de la demande; 
— moins de 80 %, mais plus de 70 % du 
nombre de vaches ou génisses pleines 
présentes sur l'exploitation répondent aux 
caractéristiques exigées audit paragraphe, 
ou 
— il utilise une vache laitière pour les besoins 
de son exploitation, lorsque le nombre de 
vaches ou génisses pleines présentes sur 
l'exploitation est inférieur à 5.» 
2. Les dispositions visées au paragraphe 1 sont 
appliquées sans préjudice des mesures arrêtées par 
les États membres pour les cas dans lesquels le 
bénéficiaire n'est pas en mesure de respecter une 
obligation découlant du régime de primes en 
cause, pour des raisons de force majeures. 
Article 2 
Les dispositions arrêtées en vertu du présent règle­
ment sont applicables, sur requête de l'intéressé 
présentée au plus tard le 31 mars 1984, pour toute 
demande d'aide introduite dans le cadre du régime 
instauré par le règlement (CEE) n° 1078/77. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.