relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité du commerce et du développement durable institué en vertu de l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique, en ce qui concerne l’adoption de la liste des experts et du règlement intérieur du groupe d’experts à convoquer pour examiner la question relative à l’interprétation ou à l’application des articles pertinents du chapitre 16

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant les positions à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité du commerce et du développement durable institué en vertu de l’article 22.3 de l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique, dans la perspective de l’adoption envisagée

a)de la liste des personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d’expert au sein du groupe d’experts à convoquer pour examiner la question relative à l’interprétation ou à l’application des articles pertinents du chapitre 16 (Commerce et développement durable) de l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique;

b)du règlement intérieur du groupe d’experts.

2.Contexte de la proposition

2.1.Accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique

L’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique (ci-après l’«accord») vise à libéraliser et à faciliter le commerce et l’investissement, à resserrer les liens économiques entre les parties et à promouvoir le développement du commerce international d’une manière qui contribue au développement durable.

L’accord a été conclu par le Conseil de l’Union européenne le 20 décembre 2018, après sa ratification par le Parlement européen le 12 décembre 2018. L’accord est entré en vigueur le 1er février 2019.

2.2.Comité du commerce et du développement durable

L’article 22.3, paragraphe 1, de l’accord institue des comités spécialisés, dont celui sur le commerce et le développement durable, composés de représentants des deux parties. Toutes les décisions et recommandations du comité spécialisé sont prises par consensus et peuvent être adoptées soit lors d’une réunion présentielle, soit par écrit [article 22.3, paragraphe 3, point f)].

2.3.Actes envisagés du comité du commerce et du développement durable

Conformément à l’article 16.18, paragraphe 4, point d), le comité du commerce et du développement durable dresse une liste d’au moins dix personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d’expert au sein du groupe d’experts à convoquer pour examiner la question relative à l’interprétation ou à l’application des articles pertinents du chapitre 16 (Commerce et développement durable) de l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique.

Cette liste comprend trois sous-listes: une sous-liste pour chaque partie et une sous-liste de personnes qui ne sont ressortissantes d’aucune des parties et pourraient présider le groupe.

Un projet de liste de douze personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d’expert a été élaborée entre les parties.

Cette liste satisfait aux exigences de l’article 16.18, paragraphe 4, point d), de l’accord, chaque sous-liste comptant au moins trois personnes. La sous-liste de l’Union européenne, celle du Japon et celle des présidents convenus conjointement comprennent chacune quatre personnes.

En outre, conformément à l’article 16.18, paragraphe 2, le comité du commerce et du développement durable adopte le règlement intérieur du groupe d’experts.

Un projet de règlement intérieur a été élaboré entre les parties.

3.Position à prendre au nom de l’Union