N° C 280/4 Journal officiel des Communautés européennes 30. 10. 80 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil instaurant une taxe sur les captures de 
saumons en mer Baltique par des navires de la Communauté 
(Présentée par la Commission au Conseil le 13 octobre 1980.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
vu le traité instituant la Communauté économique 
europénne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis de la Cour des comptes, 
considérant que le Conseil a approuvé l'accord entre 
la Communauté économique européenne et le 
gouvernement de la Suède concernant certaines 
mesures visant à promouvoir la reproduction du 
saumon en mer Baltique (x); 
considérant que, par cet accord, la Communauté s'est 
engagée à participer au financement de mesures mises 
en oeuvre par la Suède en vue de promouvoir la 
reproduction du saumon en mer Baltique; que 
celles-ci sont de nature à accroître la productivité des 
activités des pêcheurs de la Communauté dans ce 
domaine; 
considérant qu'il est équitable que tous les pêcheurs 
qui bénéficient des possibilités de pêche supplémen­
taires ouvertes par cet accord supportent, au prorata 
des captures rélalisées, une part des coûts entraînés 
par cette action par le biais d'une taxe prélevée sur les 
débarquements de saumons au profit de la Commu­nauté, destinée à compenser partiellement les 
dépenses encourues, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Une taxe sur les captures de saumons en mer 
Baltique par des navires de la Communauté est 
instaurée. 
2. La taxe est perçue par les États membres lors du 
débarquement. 
3. La taxe sur les quantités débarquées en dehors 
de la Communauté est perçue par les États membres 
lors des déclarations de ces quantités prévues à l'ar­
ticle 3 du règlement (CEE) n° 753/80 (2). 
4. Le montant de la taxe est fixé annuellement, 
avant le 1er novembre, pour l'année suivante par le 
Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposi­
tion de la Commission. 
5. La taxe est fixée à un niveau tel que le produit 
des redevances prévu se situe entre 50 et 75 % de la 
contribution financière de la Communauté convenue 
pour l'année en cause dans le cadre de l'accord entre 
la Communauté et la Suède concernant la reproduc­
tion du saumon en mer Baltique. 
6. Les États membres versent à la Commission les 
sommes perçues pendant un trimestre dans les 
soixante jours suivant la fin du trimestre. 
(') JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 7. O JO n° L 84 du 28. 3. 1980, p. 33. 
30. 10.80 Journal officiel des Communautés européennes N° C 280/5 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. Il est applicable aux débarquements effectués à partir 
du 1er janvier 1981. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Propositions de règlement (CEE) du Conseil 
I. modifiant le règlement (CEE) n° 725/79 concernant l'octroi d'un soutien financier à 
des projets de démonstration permettant des économies d'énergie 
IL modifiant le règlement (CEE) n° 726/79 portant fixation du montant maximal de 
l'aide à accorder au titre du règlement (CEE) n° 1302/78 concernant l'octroi d'un 
soutien financier aux projets d'exploitation de sources énergétiques alternatives 
(Présentées par la Commission au Conseil le 13 octobre 1980.) 
I 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 725/79 en 
ce qui concerne le soutien financier à des projets de démonstration permettant des 
économies d'énergie 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le règlement (CEE) n° 1303/78 du Conseil, du 
12 juin 1978, concernant l'octroi d'un soutien finan­
cier à des projets de démonstration permettant des 
économies d'énergie ('), et notamment son article 10, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, par le règlement (CEE) n° 725/79 
du Conseil (2), le montant maximal de l'aide à 
accorder au titre du règlement (CEE) n° 1303/78 a 
été fixé; 
considérant que les évolutions intervenues dans le 
secteur de l'énergie depuis l'entrée en vigueur du 
règlement (CEE) n° 725/79 nécessitent pour le 
domaine des économies d'énergie une augmentation 
des moyens financiers, dont le montant avait initiale­
ment été fixé à 55 millions d'unités de compte euro­
péennes, afin d'accélérer l'application des techniques, 
procédés et équipements économes en énergie; considérant que la Commission a présenté au Conseil 
des estimations quant aux dépenses à prévoir pour 
l'ensemble de ce programme quadriennal, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'article unique du règlement (CEE) n° 725/79 est 
remplacé par le texte suivant: 
«Article unique 
Le montant maximal de l'aide à accorder au titre 
du règlement (CEE) n° 1303/78 est évalué à 110 
millions d'unités de compte européennes pour 
l'ensemble du programme quadriennal. Ce chiffre 
n'est donné qu'à titre indicatif.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
(') JO n° L 158 du 16. 6. 1978, p. 6. 
O JOn°L93du 12 4. 1979, p. 1.