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C0M(93) 456 final 
Bruxelles, le 10 novembre 1993 
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Br-*'"' W COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
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.*•*: CONCERNANT L'EMPLOI DES LANGUES POUR L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS 
DANS LA COMMUNAUTÉ 
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COMMUNICATION 
DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT 
CONCERNANT L'EMPLOI DES LANGUES POUR L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS 
DANS LA COMMUNAUTÉ 
1. L'information des consommateurs sur les qualités et 
caractéristiques des produits et services offerts constitue un 
droit. Sa mise en oeuvre implique que les informations essentielles 
soient aisément accessibles pour les consommateurs. La question de 
la langue choisie pour les diffuser est à cet égard importante. 
2. En préalable, il convient de souligner que la Commission considère 
que les règles relatives aux langues relèvent naturellement de la 
compétence des Etats membres, notamment en application du principe 
de subsidiarité. L'objet de la présente communication ne consiste 
en aucune manière à programmer des initiatives communautaires qui 
viendraient empiéter sur cette compétence des Etats. Bien au 
contraire, le but est de dresser un bilan des dispositions 
existantes et d'envisager les pistes de réflexion qui pourraient 
permettre, après avoir été débattues, de renforcer l'information 
des consommateurs dans le cadre du grand marché, tout en préservant 
la pleine compétence des Etats membres en matière d'emploi des 
langues. 
3. Il existe en effet à la fois dans le droit communautaire et dans 
les droits nationaux des dispositions prévoyant des exigences 
linguistiques pour la commercialisation des produits ou services 
offerts aux consommateurs. 
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- 2 -
4. Les formulations linguistiques dont il est question sont celles 
qui s'adressent au consommateur final du produit ou service 
concerné: sont donc concernées non seulement les modalités 
d'étiquetage, mais également les autres mentions telles que le 
mode d'emploi, la notice de montage, les précautions d'emploi ou 
d'usage et tout avertissement destiné à informer l'utilisateur 
final du produit ou service. Les mentions qui concernent les 
relations entre professionnels ne sont donc pas visées par le 
présent document. 
5. Comme les autres institutions, la Commission a été saisie d'un 
certain nombre de cas où les formulations linguistiques présentent 
des difficultés de mise en oeuvre, et peuvent même affecter de 
façon sensible le contenu de l'information destinée aux 
consommateurs. Ces situations sont particulièrement 
préoccupantes, lorsque la santé ou la sécurité des consommateurs 
sont mises en jeu, ce qui est susceptible de survenir dès lors 
qu'ils ne sont pas en mesure de comprendre le message qui leur est 
destiné. 
6. Lors de sa 1644ôme session tenue le 2 mars 1993, le Conseil a 
demandé à la Commission d'examiner avec une attention particulière 
la question de l'utilisation de la langue, en particulier en ce 
qui concerne l'étiquetage des produits proposés aux consommateurs. 
7. Une étude a été initiée par la Commission sur le sujet, avec les 
objectifs suivants : 
- recenser l'ensemble du droit communautaire relatif aux exigences 
linguistiques concernant l'information des consommateurs, ainsi 
que les textes de transposition par les Etats membres, sur la 
base des législations, jurisprudences et pratiques effectives. 
- identifier les autres textes en vigueur dans les Etats membres 
qui concernent également les éléments d'information fournis aux 
consommateurs et qui - mentionnent des exigences en matière 
d'utilisation des langues. 
- 3 -
- dresser l'inventaire des problèmes d'ordre linguistique en 
suspens, selon le double point de vue de la circulation des 
marchandises et de l'information des consommateurs dans le 
marché intérieur. 
8. Faire une telle analyse s'est avéré nécessaire pour permettre 
d'évaluer les obstacles qui pourraient subsister et affecter le 
bon fonctionnement du marché intérieur et la protection des 
consommateurs. En effet, il existe un lien entre l'accélération 
des échanges de produits et services et les attentes légitimes des 
consommateurs de la communauté, dès lors que l'approfondissement 
du Grand Marché Européen se traduira dans la vie quotidienne des 
consommateurs par des avantages concrets. 
Le deuxième plan d'action triennal "Mettre le marché unique au 
service des consommateurs" récemment adopté par la Commission^ ) 
propose à cet égard une intégration plus poussée de la Politique 
des Consommateurs dans les autres politiques communautaires. En 
outre, dans le cadre de la mise en oeuvre du Traité sur l'Union 
Européenne, et en particulier son Article 129A, "la Communauté 
contribue à la réalisation d'un niveau élevé de protection des 
consommateurs". 
9. La présente communication, a pour objet d'informer les 
institutions. Elle dresse tout d'abord un tableau des 
législations, communautaire et nationales en vigueur, puis analyse 
les difficultés actuelles de la situation qui en résulte et 
propose un certain nombre de pistes de réflexion pour l'avenir. 
(1) Com(93) 378 final du 28 juillet 1993 
- 4 -
I. LE DISPOSITIF LEGISLATIF EXISTANT 
A. L'état du droit communautaire 
10. Les dispositions du droit communautaire en vigueur relatives à 
l'utilisation des langues dans les relations avec les 
consommateurs sont caractérisées par une grande diversité de 
formules. Plusieurs dizaines de textes traitent d'ores et déjà, 
directement ou indirectement, de l'emploi des langues pour les 
consommateurs, dès lors que le législateur communautaire a estimé 
nécessaire de prévoir les modalités de leur information. Ainsi, 
les exigences linguistiques ont été introduites ou non dans la 
législation en fonction des matières abordées et des objectifs 
visés. 
Un examen de ces textes révèle que les formulations retenues ne 
sont pas uniformes. La liste d'exemples qui suit le met en 
évidence. 
11. Le législateur communautaire a en effet mis en oeuvre des 
formules: 
- prévoyant explicitement les références à l'emploi des langues; 
dans ce cas, ont été retenues, par exemple: 
* une ou plusieurs autres langues officielles de la Communauté, 
de telle sorte que le consommateur final puisse comprendre 
facilement les indications, dans le secteur des vins(2) 
* une des langues du pays de mise sur le marché pour les 
médicaments à usage humain(3) 
* la ou les langues de l'Etat de commercialisation, pour 
l'étiquetage des produits du tabac(4) 
(2) Règlement 2392/89, JOCE L 232 du 09.08.1999 
(3) Directive 92/27, JO CE L 113 du 30.04.1992 
(4) Directive 9?'C. JO CE , 158 au 11.0'. • 992 
- 5 -
obligeant les Etats membres à prévoir des règles; c'est le cas 
de l'étiquetage des denrées alimentaires^5) et de l'étiquetage 
nutritionnel(^), qui doivent figurer dans une langue 
"facilement comprise" par les acheteurs 
ouvrant simplement la faculté pour ces mêmes Etats membres 
d'imposer des exigences linguistiques avec des formulations 
préétablies très diverses, consistant par exemple à retenir : 
la langue nationale de l'Etat de consommation, pour les 
dénominations textiles(7) ou pour la sécurité des 
jouets(8) 
la ou les langues officielles de l'Etat de consommation 
pour les préparations dangereuses(9) 
la ou les langues officielles ou nationale de l'Etat de 
consommation pour les produits cosmétiques(10) 
n'abordant pas explicitement la question des langues, comme en 
matière de publicité trompeuse(H), de responsabilité du fait 
des produits défectueux(12)f ^u crédit à la consommation(1^), 
des voyages à forfait(14) ou de8 clauses abusives(I5). 
(5) Directive 79/112, JO CE L 33 du 8.02.1979 
(6) Directive 90/496 JO CE L 276 du 6.10.1990 
(7) Directive 71/307, JO CE L 185 du 16.10.1971 
(8) Directive 88/378, JO CE L 187 du 16.07.1988 
(9) Directive 88/379, JO CE L 187 du 16.07.1988 
(10) Directive 76/768, JO CE L 262 du 27.09.1976 
(11) Directive 84/450, JO CE L 250 du 10.09.1984 
(12) Directive 85/374, JO CE L 210 du 7.08.1985 
(13) Directive 87/102, JO CE L 42 du 12.02.1987 
(14) Directive 90/314, JO CE L 158 du 23.06.1990 
(15) Directive 93/13, JO CE L 95 du 21.04.1993 
- 6 -
12. De façon générale, l'analyse du traitement ds la question 
linguistique dans la législation communautaire conduit à plusieurs 
constatations : 
- En se plaçant du point de vue du consommateur ou de 
l'utilisateur final, il ne semble pas qu'il y ait eu d'approche 
uniforme, ni même systématique pour évaluer l'importance du 
critère linguistique pour la diffusion de l'information. 
- l'éventail des critères retenus pour les mentions linguistiques 
dans les directives ne s'est pas reserré chaque fois qu'il 
aurait été possible. Toutefois, un effort d'uniformisation de 
l'approche du sujet est manifeste dans les directives 
d'harmonisation technique du type "nouvelle approche" concernant 
certains produits industriels ; 
- les notions ou critères, lorsqu'ils sont précisés, ne sont pas 
accompagnés d'une définition, ce qui a pu être source de 
difficultés d'interprétation, particulièrement lorsqu'il s'agit 
de "langue facilement comprise" par le consommateur; 
13. La Cour de Justice des Communautés Européennes n'a été que fort 
peu amenée à se prononcer précisément sur le sujet des exigences 
linguistiques pour l'information des consommateurs. 
- Dans l'arrêt du 7 mars 1990 -GB-INNO-BM contre confédération du 
commerce luxembourgeois(1^)-, la Cour a eu l'occasion de 
confirmer que l'information des consommateurs est "l'une des 
exigences principales" du droit communautaire en matière de 
protection des consommateurs, après avoir souligné l'importance 
de l'étiquetage des produits pour répondre à cette exigence. 
(16) Affaire C-362/88 
- 7 -
- Trois arrêts du 26 février 1991. Commission contre France, 
Commission contre Italie, Commission contre Grèce(I7) doivent 
également être évoqués. A cette occasion, la Cour précise que 
les restrictions d'accès à la profession de guide touristique 
pourraient présenter 1'inconvénient pour les touristes de ne pas 
pouvoir disposer d'un guide qui soit familier avec leur langue, 
leurs intérêts et attentes spécifiques. 
Si la Cour n'a pas encore été interrogée sur la compatibilité d'un 
régime linguistique avec les règles prévues par le Traité en 
matière de libre circulation des services, elle a en revanche été 
amenée à statuer pour le cas des denrées alimentaires. 
- Dans l'arrêt du 18 juin 1991 -Piageme c Peeters(l8), la Cour a 
précisé la notion de "langue facilement comprise par le 
consommateur", dans l'étiquetage des denrées alimentaires, en 
indiquant que l'obligation du recours exclusif à une langue 
déterminée, sans reconnaître la possibilité d'assurer 
l'information du consommateur par d'autres mesures, est 
incompatible avec les exigences de la directive(19) et 
l'article 30 du traité. 
14. A la suite du dernier arrêt précité, une communication 
interprétative a été élaborée par la Commission, concernant 
l'emploi des langues pour la commercialisation des denrées 
alimentaires, afin de rappeler les principes juridiques 
applicables en la matière. 
(17) Affaires C.154/89, C.180/89, C.198/89 
(18) Affaire C-369/89 
(19) En 1'occurence la directive 79/112 précitée (5) et 
particulièrement son article 14. 
B. Les approche»: suiviee 7-<-.r j.if E • ~ . r —.*- rti. 
15. Afin d'apprécier au mieux la portée dets actions entreprises ou à 
engager, il est nécessaire que le législateur communautaire dispose 
des points de vue des Etats membres sur le sujet, conformément au 
principe de subsidiarité. Le constat fait après analyse montre 
que, si les points de vue nationaux sont divers, ils sont néanmoins 
bien établis et exprimés à la fois dans les politiques générales, 
dans la mise en oeuvre du droit communautaire et dans la définition 
des politiques nationales en faveur des consommateurs. 
1) Politiques générales 
16. De nombreuses dispositions règlent dans les Etats membres les 
exigences linguistiques. Tant la comparaison entre situations 
nationales, que l'analyse des choix et l'intérêt manifesté par les 
Etats membres sur le sujet se traduisent par des situations très 
variées. La question des langues ne se pose en effet pas dans les 
mêmes termes dans tous les Etats membres. Ceci découle tout 
d'abord du statut général de la langue dans chaque Etat, mais 
également de l'importance qui y est attachée dans les relations de 
consommation. Certains Etats membres ont inscrit dans leur 
constitution même le statut linguistique, ou ont adopté une 
législation générale en la matière, alors que d'autres n'abordent 
le sujet que de façon accessoire et limitée. 
17. Il convient de souligner que les initiatives législatives en 
matière linguistique, quelles que soient leurs motivations, ont un 
impact sur la législation et les autres règles de la vie 
économique, et notamment la politique en faveur des consommateurs. 
Dans la pratique, il est indéniable que l'information est transmise 
de manière plus précise lorsqu'elle est fournie au consommateur 
dans sa ou ses langues. 
- 9 -
2) Protection des consommateurs 
18. S'agissant plus précisément de l'emploi des langues dans les 
relations de consommation, plusieurs Etats membres se sont dotés 
d'une législation générale prévoyant le recours à une langue 
déterminée: la Belgique, l'Espagne, la France, la Grèce, l'Italie 
et le Portugal. 
19. Le cas de l'Espagne est singulier, puisqu'en vertu des compétences 
qui leur sont accordées en matière de protection des 
consommateurs, certaines Communautés Autonomes ont adopté des 
dispositions concernant les exigences linguistiques: c'est le cas 
au Pays basque, en Galice et en Catalogne. 
20. Force est de constater que dans tous les cas ci-dessus, la 
jurisprudence nationale demeure peu abondante, et est même parfois 
inexistante. En revanche, au Danemark, la jurisprudence de 
1'Ombudsman a imposé la langue nationale dans un certain nombre de 
cas, en se fondant sur la nécessité d'une information accessible 
au consommateur. 
21. Ainsi, plus de la moitié des Etats membres ont considéré qu'il 
était nécessaire d'informer le consommateur dans sa propre langue. 
Il résulte qu'indépendamment de tout exercice de transposition du 
droit communautaire, les relations de consommation sont d'ores et 
déjà soumises à de telles règles. 
3) Mise en oeuvre de la législation communautaire 
22. La transposition par les Etats membres des dispositions 
communautaires doit être appréciée à la lumière des politiques 
générales menées par les Etats membres, puisque les législations 
nationales permettent de répondre à certaines des exigences 
découlant du droit communautaire. 
23. Il est évident que l'exercice de transposition ne revêt pas le 
même intérêt selon que le droit communautaire a prévu des 
exigences linguistiques précises (langue nationale ou 
officielle..) ou a laissé une marge d'appréciation (langue 
facilement comprise) ou n'a ouvert aux Etats membres que la 
faculté de prévoir des mentions linguistiques, s'ils l'estiment 
utile. 
- 10 -
24. Lorsque les textes du droit communautaire ont prévu des mentions 
précises, la question linguistique devenait sans objet. 
Neuf directives prévoient la faculté pour les Etats membres de 
fixer des exigences linguistiques en faveur des consommateurs. 
L'ensemble des Etats membres n'ont eu recours à cette faculté que 
dans le cas de la directive relative aux produits cosmétiques. 
Seule l'Espagne y a eu recours pour les neuf textes concernés. 
Les autres Etats membres n'ont pas utilisé cette faculté de 
manière systématique. 
25. On peut remarquer également qu'il ne semble pas y avoir eu de 
recours systématique par matière ou par thème: ainsi si les Etats 
qui ont utilisé la faculté pour les préparations dangereuses l'ont 
également utilisée pour les substances dangereuses, ils n'y ont 
pas nécessairement eu recours dans le cas des détergents. On peut 
donc constater que des exigences en matière de sécurité n'ont pas 
eu de traduction uniforme dans les dispositifs nationaux. 
II LES DIFFICULTES 
26. Un certain nombre de cas pratiques montrent que les consommateurs 
rencontrent des difficultés en raison des déficiences en matière 
d'exigences linguistiques. Ces lacunes ont des conséquences qui 
peuvent être graves en affectant parfois la santé ou la sécurité 
des personnes. Dans tous les cas relevés, on constate un défaut 
de compréhension ou de lisibilité de l'information. 
En ce qui concerne les denrées alimentaires, des lacunes en 
matière d'information peuvent porter un grave préjudice aux 
consommateurs. 
Ainsi, la présence de sucre dans une denrée dont l'étiquetage 
serait incompréhensible pour l'acheteur pourrait avoir des 
conséquences pour la santé, en cas de régime ou d'affection 
diabétique. Il en est de même pour les allergies alimentaires qui 
concernent une part significative des consommateurs dans la 
Communauté. Une mauvaise compréhension des modalités de cuisson 
des aliments a également été relevée avec des conséquences en 
termes de contamination. 
- 11 -
De même, l'absence de traduction ou une traduction incomplète, a 
pu provoquer de graves problèmes, par exemple lors de 
l'utilisation d'appareils à micro-ondes, ou à la suite de 
branchements électriques erronés. Dans ces cas, les obligations 
des producteurs s'en trouvent affectées. 
Toutes les catégories de consommateurs se trouvent concernées, y 
compris les enfants (l'exemple des solvants ou des colles est 
souvent cité) qui ne disposent pas nécessairement d'une expérience 
multilingue. Enfin, des problèmes surgissent lorsque les versions 
linguistiques indiquent des différences, ce qui affecte alors le 
contenu de l'information. 
Quoi qu'il en soit, lorsque l'information eet incompréhensible ou 
contradictoire, et même sans conséquence grave, le consommateur 
sera naturellement conduit & se détourner du produit ou service 
commercialisé. 
27. La façon dont les questions linguistiques ont été abordées tant 
dans le droit communautaire que dans les dispositifs nationaux 
fait apparaître une grande diversité de situations. 
L'absence de cohérence des dispositifs en vigueur est d'abord due 
pour partie à la variété des matières traitées et aux spécificités 
propres à chaque cas d'espèce, mais elle s'explique également par 
les limites tracées par le traité CEE en ce qui concerne la 
liberté d'exercice par le législateur, communautaire ou national, 
en la matière. Ainsi, certaines dispositions contenant une 
exigence linguistique peuvent être considérées comme une entrave à 
la libre circulation des produits ou des services, telle que 
formulée aux articles 30 et 59 du Traité. 
Il conviendrait donc d'apprécier, au cas par cas, si l'équilibre 
est respecté entre les intérêts en présence, à savoir la 
sauvegarde de la libre circulation au regard de la protection 
d'une exigence imperative telle que la protection de la santé, la 
protection des consommateurs ou la loyauté des transactions 
commerciales. 
- 12 -
Aussi, une réflexion sur les moyens de remédier à cette situation 
s'impose pour rendre les règles communautaires plus faciles à 
connaître et à appliquer. Toutefois, cette réflexion ne saurait 
porter atteinte à l'acquis communautaire et au fonctionnement du 
marché intérieur, au motif d'une exigence devant être considérée 
comme excessive au regard de l'impératif d'information 
satisfaisante des consommateurs. 
28. La multiplicité des clauses relatives aux exigences linguistiques 
dans le droit communautaire peut sans doute conduire en première 
analyse à souhaiter une simplification. 
En effet, dans tous les Etats membres, l'intérêt porté à la 
question des exigences linguistiques converge sur un point : 
l'information devrait être transmise au consommateur dans sa 
langue, parce que c'est celle qui est la mieux comprise par lui. 
En effet, la pratique des opérateurs économiques semble avoir déjà 
consacré cette solution, tout du moins pour les produits et 
services courants. La logique économique impose donc sur le 
marché les seuls produits et services attractifs, c'est-à-dire 
ceux accompagnés de l'information nécessaire, permettant aux 
consommateurs d'opérer un choix en connaissance de cause. 
L'étude lancée par la Commission confirme que les opérateurs ne 
peuvent que constater la pertinence de cette évidence. 
Il importe néanmoins de prendre en compte la diversité des 
situations rencontrées. 
29. Dans certains Etats membres, l'emploi des langues dans la relation 
de consommation est peu discutée, que ce soit par les partenaires 
industriels ou commerciaux ou les représentants des consommateurs. 
C'est le cas en Allemagne, en Irlande, au Luxembourg et au 
Royaume-Uni. 
- 13 -
30. Dans les autres Etats, la question linguistique rélève en revanche 
d'une sensibilité particulière : ainsi en France et au Portugal, 
les autorités sont fréquemment saisies de plaintes de la part de 
particuliers ou d'associations. En Belgique et aux Pays Bas, les 
plaintes proviennent souvent de concurrents ou d'associations de 
promotion de la culture linguistique nationale. Au Danemark, 
1'Ombudsman des consommateurs a adopté des lignes de conduite 
strictes. En Italie et en Espagne également, les associations 
sont conscientes des problèmes des consommateurs liés au besoin 
d'une information dans la langue qu'ils comprennent. En Grèce, vu 
les particularités de la langue grecque, de nombreux consommateurs 
ont une impression favorable sur les informations fournies dans 
une langue étrangère, mais souhaitent une information en grec. 
Or, les producteurs étrangers ne traduisent que rarement vers le 
grec; il appartient donc aux distributeurs d'assumer la 
traduction. 
31. La question des coûts qu'entraîne la traduction dans les 
différentes langues, en cas de commercialisation dans un autre 
pays, n'est pas reflétée dans les points de vue exprimés par les 
opérateurs économiques. En effet, les associations de producteurs 
estiment que pour pouvoir vendre dans un pays, il faut informer 
dans la langue de ce pays. Les personnes interrogées semblent 
unanimement considérer qu'il s'agit là de frais normaux. Les 
distributeurs, quant à eux, semblent parfois plus hésitants à 
devoir assumer les frais de traduction lorsque celle-ci n'a pas 
été réalisée par le producteur. 
Pourtant, il est patent qu'existe un besoin exprimé par les 
partenaires économiques de règles claires sur les questions 
d'étiquetage, y compris et surtout concernant les modes d'emploi 
et avertissements destinés au consommateur, utilisateur du produit 
ou service commercialisé. 
Ainsi, si l'obligation de traduction peut constituer 
potentiellement une entrave aux échanges en raison des frais 
induits, ces frais de traduction ne sont pas considérés, de façon 
générale, comme étant excessifs par rapport aux nouveaux marchés 
ainsi ouverts. 
- 14 -
32. Il appartient aux Etats membres de veiller au respect des 
exigences linguistiques définies. Ceci dépend essentiellement de 
l'action des administrations nationales et du contrôle exercé par 
les autorités judiciaires. Une sanction plus radicale de ces 
mêmes exigences pourrait consister en la reconnaissance d'un vice 
de consentement du consommateur lorsque l'obligation d'information 
dans une langue comprise par le consommateur n'a pas été 
respectée. Cette piste n'a été que peu explorée à ce stade. 
33. Les constatations conduisent naturellement à envisager une 
approche plus homogène du sujet, dès lors que sont concernés à la 
fois les Institutions Communautaires, les Etats membres et leurs 
autorités de contrôle ainsi que les juridictions, dans le même 
souci d'efficacité du droit en matière d'emploi des langues pour 
l'information optimale des consommateurs de la Communauté. 
III. LES ORIENTATIONS PROPOSÉES 
34. L'analyse des approches nationales, de l'opinion commune des 
opérateurs, ainsi que l'intérêt des consommateurs, montre 
l'intérêt d'une approche nouvelle, équilibrée dans le traitement 
des questions linguistiques concernant les consommateurs au plan 
communautaire. Cette approche conduit la Commission à proposer un 
certain nombre de pistes de réflexion. 
A. Une approche nouvelle équilibrée 
35. Toute initiative en matière d'emploi des langues pour 
l'information des consommateurs devra nécessairement prendre en 
compte les exigences qui suivent: 
- la compétence des Etats membres en matière de définition des 
régimes nationaux en la matière, 
- les règles du Traité sur l'Union Européenne et la Jurisprudence 
de la Cour de Justice des Communautés Européennes, 
- le droit légitime des consommateurs à recevoir l'information la 
plus complète possible sur les produits et services qui leur 
sont offerts. 
- 15 -
Désormais, une attention particulière doit être portée au régime 
linguistique en vigueur en matière de consommation dans chacun des 
Etats membres. En outre, la communauté pourrait proposer un 
certain nombre d'actions de nature à améliorer l'information des 
consommateurs, s'il s'avère qu'elle est insuffisante et de nature 
à affecter le fonctionnement du marché intérieur. 
36. Ces initiatives devraient apporter une réponse à un certain nombre 
d'inquiétudes qui ont été exprimées sur le sujet : 
- les consommateurs ont le droit à la protection de leur santé et 
de leur sécurité, et l'information est essentielle à cet égard. 
- le fonctionnement harmonieux du marché intérieur doit prendre en 
compte l'attente des consommateurs d'une information optimale 
sur les produits et services offerts, afin de leur permettre 
d'exercer librement des choix économiques raisonnes. 
- les consommateurs doivent être en mesure d'apprécier de la façon 
la plus précise possible les éléments qui dictent leurs choix. 
37. Compte tenu de toutes les considérations déjà énoncées, la 
Commission souhaite soumettre cinq thèmes à la réflexion du 
Conseil et du Parlement. Il ne s'agit donc pas à ce stade 
d'orientations programmatiques mais simplement d'éléments destinés 
à susciter un débat sur le sujet. 
B. Les thèmes de réflexion 
Thème no. 1 : Favoriser l'information multilingue 
38. Afin de promouvoir un fonctionnement harmonieux du marché 
intérieur, l'information multilingue pourrait se présenter comme 
l'approche optimale. Elle garantit en effet la meilleure 
information des consommateurs et améliore pour les entreprises les 
conditions de commercialisation de leurs produits et services. 
De même, toujours dans le double intérêt des consommateurs et des 
entreprises, il existe d'autres moyens complémentaires pour 
l'information des consommateurs, tels que l'emploi, notamment pour 
l'étiquetage, de dessins, signes ou pictogrammes. 
- 16 -
Les actions à engager se situeraient dans un cadre non 
réglementaire. Il s'agirait d'engager une concertation entre les 
partenaires concernés. Cette approche permettrait aux opérateurs 
des secteurs impliqués de répondre sur une base volontaire aux 
attentes des consommateurs. 
Thème n° 2 : Préserver la liberté des Etats membres d'exiger le 
recours à la langue du pays de mise à la consommation 
39. Le développement de l'information multilingue ne supprime pas la 
nécessité d'une référence à l'emploi des langues dans certains 
textes traitant de l'information des consommateurs. 
Pour favoriser la bonne information des consommateurs, il importe 
également de garantir l'emploi dans la législation de la langue ou 
des langues du pays de mise à la consommation. La responsabilité 
des Etats membres est à cet égard essentielle, en application du 
principe de subsidiarité. Il importe également que les règles du 
Traité et la jurisprudence de la Cour de Justice soient 
strictement respectées. 
Ainsi et comme mentionné dans la Communication interprétative de 
la Commission concernant la commercialisation des denrées 
alimentaires (voir S 14 ci-dessus), les Etats membres peuvent, en 
application de l'article 14 de la Directive 79/112/CEE, exiger 
l'emploi de leur(s) langue(s) officielle(s) pour les mentions 
devant figurer obligatoirement sur l'étiquetage des denrées 
alimentaires destinées à être vendues en l'état au consommateur 
final, à condition que cette exigence ne soit pas exclusive de 
l'emploi éventuel d'autres langues ou du recours à d'autres 
mesures pour l'information de l'acheteur, 
(v. S 33 et 31 de la communication interprétative précitée) 
Thème n° 3 : Améliorer la cohérence du dispositif législatif 
communautaire en matière d'emploi des langues dans le domaine de 
la consommation. 
40. Dans un souci d'homogénéité, toute initiative communautaire 
prévoyant les éléments d'information du consommateur, pourrait 
- 17 -
établir l'obligation de définir le statut linguistique, en 
concordance avec les formulations présentées dans les thèmes 1 et 
2 qui précèdent, dans le respect du principe de subsidiarité et en 
fonction des particularités de chaque cas d'espèce. 
S'il y a lieu, la Commission pourrait alors procéder à une analyse 
des textes existants qui prévoient la faculté pour les Etats 
membres d'imposer des exigences linguistiques. Cette analyse 
pourrait être étendue aux textes qui ne traitent pas directement 
de la question, afin de déterminer si des clarifications sont 
nécessaires. 
Thème n° 4 : Améliorer l'information de la Commission, des Etats 
membres et des opérateurs sur les règles linguistiques 
applicables. 
41. La Commission pourrait promouvoir les échanges d'informations sur 
les règles linguistiques applicables dans les Etats Membres avec 
l'objectif d'en faire bénéficier les opérateurs. 
Pour la mise en oeuvre de cet échange, les Etats membres 
pourraient informer la Commission des règles linguistiques 
jM^ioables au plan national (cadre général, législation 
horizontale applicable dans les relations avec les consommateurs, 
autres règles sectorielles). 
Thème n° 5 : Responsabiliser les opérateurs économiques. 
42. Les textes communautaires pourraient préciser la personne 
responsable de l'information du consommateur, si, en principe, le 
producteur doit être tenu pour responsable de cette information, 
les hypothèses peuvent être identifiées où cette obligation 
incombe à d'autres intervenants du processus de commercialisation. 
Un effort d'incitation appropriée devrait être accompli à l'égard 
des opérateurs économiques en faveur de l'information multilingue. 
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CONCLUSION 
43. Favoriser l'information multilingue du consommateur, garantir la 
liberté des Etats membres en matière linguistique, améliorer la 
cohérence des règles communautaires en vigueur ainsi que 
l'information réciproque, responsabiliser les opérateurs 
économiques, tels sont les cinq thèmes de réflexion que la 
Commission propose dans le cadre d'une approche nouvelle en ce qui 
concerne l'emploi des langues pour l'information des 
consommateurs dans la Communauté. 
La Commission soumet la présente Communication au Conseil et eu 
Parlement. 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 456 final 
DOCUMENTS 
FR 10 16 
ISP de catalogue : CB-CO-93-504-FR-C 
ISBN 92-77-59581-7 
Offîce des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg