COMVIISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 687 final 
Bruxelles, le 26 janvier 1994 
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hi-jflS™1 >*aqih tiyiUjE1! RAPPORT DE LA COMMISSION 
SUR LA SITUATION AU 30 JUIN 1993 
DES GARANTIES ENGAGEANT LE BUDGET GENERAL 
-2 
RAPPORT SUR LA SITUATION AU 30 JUIN 1993 
DES GARANTIES ENGAGEANT LE BUDGET GENERAL 
Le présent rapport porte sur la situation des garanties engageant le budget 
général au 30 juin 1993. 
Il répond à la déclaration effectuée par la Commission lors du vote du BRS 1/91 
de faire rapport "deux fois par an, à l'Autorité Budgétaire sur la situation des 
garanties budgétaires et des risques correspondants". 
La Commission a déjà remis quatre rapports de ce type à l'Autorité Budgétaire. 
Le présent rapport comporte trois parties : 
1. La description des opérations budgétisées et les événements intervenus 
depuis le précédent rapport en matière de garanties. 
2. L'état au 30 juin 1993, des risques pesant sur le budget pour les années 
futures et des interventions en garantie effectuées dans le passé. 
3. L'estimation, à la même date, de la situation économique et financière des 
pays tiers bénéficiant des opérations les plus importantes. 
PREMIERE PARTIE : LES OPERATIONS DEJA BUDGETISEES 
Au 30 juin 1993, l'Autorité Budgétaire a autorisé dans le budget 1993, 21 postes 
budgétaires "p.m." dont 6 nouveaux postes pour des opérations en faveur de la 
Bulgarie, la Roumanie, la Lettonie, l'Estonie et la Lituanie et des prêts de la BEI 
dans les pays tiers. Ces lignes peuvent se regrouper en trois catégories: les 
emprunta/prêts à l'intérieur de la Communauté, ceux à l'extérieur de la Commu­
nauté et les garanties données à des établissements financiers. 
I. EMPRUNTS DESTINES A ETRE REPRETES A ^INTERIEUR DE LA 
COMMUNAUTE 
A. EMPRUNTS COMMUNAUTAIRES DESTINES AU SOUTIEN DES 
BALANCES DES PAIEMENTS 
La Communauté est autorisée à emprunter sur les marchés des capitaux 
ou après d'institutions financières pour mettre ces sommes à la disposition 
d'Etats membres rencontrant des difficultés passagères de balance des 
paiements. 
L'encours, en principal, des prêts pouvant ainsi être accordés aux Etats 
membres est limité à 14 milliards d'écus. 
Au 30 juin 1993 figurent deux opérations à la Grèce décidées le 
9 décembre 1985 et le 4 mars 1991 et une opération à l'Italie décidée le 
18 janvier 1993. 
L'encours des prêts accordés à la Grèce représentait 1200 millions d'écus 
au 30 juin 1993 et ceux à l'Italie 1 979 millions d'écus.(cf. tableau 1). 
B. EMPRUNTS EURATOM 
La Commission a été habilitée en 1977 à emprunter pour contribuer au 
financement des centrales nucléaires de puissance. 
Les prêts sont destinés aux producteurs d'électricité et sont assortis des 
garanties usuelles en matière bancaire. Les bénéficiaires sont souvent des 
entreprises d'Etat ou disposant d'une garantie de l'Etat. 
Le montant maximal des emprunts autorisés est fixé à 4 milliards d'écus 
dont 500 millions autorisés parla décision de 1977, 500 millions en 1980, 
1 milliard en 1982, 1 milliard en 1985 et 1 milliard en 1990. Le montant des 
emprunts émis s'élève au 30 juin 1993 à 2 900 millions d'écus environ. 
L'encours au 30 juin 1993 des emprunts émis s'élevait à 1 144 millions 
d'écus. 
-4-
La Commission a proposé le 9 décembre 1992 que le reliquat des opéra­
tions non utilisées en faveur des Etats membres puisse être consacré au 
financement de l'amélioration du degré d'efficacité et de sûreté du parc 
nucléaire des Pays d'Europe Centrale et Orientale, ainsi que de la CEI. 
C'est une somme de 1.100 millions d'écus environ qui pourrait être ainsi 
consacrée à ce financement. 
C. EMPRUNTS DESTINES AU SOUTIEN DES INVESTISSEMENTS DANS 
LA COMMUNAUTE 
La Commission a été habilitée par une décision du Conseii du 16 octobre 
1978 à emprunter en vue de promouvoir les investissements dans la 
Communauté (Nouvel Instrument Communautaire). 
Le montant maximal des emprunts autorisés a été fixé à 1 milliard par la 
décision du 16 octobre 1978 puis augmenté de 1 milliard par une décision 
du 15 mars 1982. Le plafond a de nouveau été augmenté de 3 milliards 
par une décision du 19 avril 1983 et de 750 millions par une décision du 
9 mars 1987. 
Le produit de ces emprunts est versé sous forme de prêts octroyés par la 
BEI en tant que mandataire pour financer des projets d'investissement 
contribuant à une convergence et à une intégration croissante et répon­
dant aux objectifs prioritaires de la Communauté dans les secteurs de 
l'énergie, de l'industrie et des travaux d'infrastructures, compte tenu, entre 
autres, de l'impact régional des projets et de la nécessité de lutter contre le 
chômage. Le soutien des petites et moyennes entreprises est également 
devenu un objectif prioritaire par une décision du 26 avril 1982. 
Par ailleurs, une décision du 20 janvier 1981 a habilité la Communauté à 
emprunter pour fournir une aide exceptionnelle de 1 milliard d'écus en 
faveur de la reconstruction des zones sinistrées par le séisme survenu en 
Italie en novembre 1980. Une décision analogue pour un montant de 
80 millions d'écus a été prise le 14 décembre 1981 en faveur des zones 
sinistrées par les séismes survenus en Grèce en février/mars 1981. 
Le montant maximal des emprunts autorisés s'élève donc à 6 830 millions 
d'écus. 
L'encours des emprunts émis au 30 juin 1993 était de 2 813 millions 
d'écus, en diminution de 15,4% depuis le 31 décembre'1992. 
Le risque est réparti sur un nombre élevé d'emprunteurs de la Banque 
Européenne d'Investissement. De plus, la plupart des prêts sont des prêts 
globaux contractés par la BEI avec des établissements financiers qui sont 
responsables du remboursement des fonds. 
-5-
La BEI fournit annuellement, à la Commission, la liste des débiteurs qui, 
selon ses informations, risqueraient d'être défaillants dans l'année à venir. 
Jusqu'à présent, cette liste a toujours été vierge. 
II. EMPRUNTS DESTINES A ETRE REPRETES A DES PAYS TIERS 
A. PROGRAMME D'EMPRUNTS CONTRACTES PAR LA COMMUNAUTE 
POUR L'OCTROI D'UNE ASSISTANCE FINANCIERE A MOYEN TERME 
A LA HONGRIE (Hongrie I) 
La Communauté accorde à la Hongrie un prêt à moyen terme d'un montant 
maximal de 870 millions d'écus en principal, pour une durée maximale de 
cinq ans. Ce prêt est destiné à faciliter l'ajustement de l'économie 
hongroise dans un sens qui lui permettra de recueillir tous les bénéfices 
d'une économie fondée sur les principes du marché. Il est mis à la disposi­
tion de la Hongrie par tranches. 
La première tranche de 350 millions d'écus a été versée le 20 avril 1990. 
Une deuxième tranche de 260 millions d'écus a été versée le 
14 février 1991. Le versement de la troisième tranche qui s'élèvera, au 
maximum, à 260 millions d'écus était prévu dans le courant de l'année 
1992. Il est probable que cette tranche ne sera pas, finalement, décaissée 
compte tenu de la situation de la balance des paiements de la Hongrie 
plus favorable que prévue. Les tranches versées sont remboursables en 
une seule fois 5 ans après leur versement et les intérêts sont à taux 
variables, payables semestriellement. 
B. ASSISTANCE FINANCIERE SUPPLEMENTAIRE A MOYEN TERME A LA 
HONGRIE (Hongrie II) 
L'effondrement du Conseil d'assistance économique mutuelle (Comecon) 
et la crise du Golfe risquant de compromettre les premiers résultats encou­
rageants des réformes engagées, un emprunt/prêt supplémentaire de 
180 millions d'écus a été décidé dans le cadre d'un programme global 
d'environ 360 millions d'écus d'aide de la part du groupe des vingt-quatre 
pays industrialisés. 
Une première tranche de 100 millions d'écus a été versée le 14 août 1991. 
Elle est remboursable en une seule fois 7 ans après son versement et les 
intérêts sont à taux variables, payables semestriellement. Le versement de 
la deuxième tranche de 80 millions a été effectué le 15 janvier 1993, elle 
est remboursable en janvier 1997 et les intérêts sont à taux fixe payables 
annuellement. 
C. EMPRUNT CONTRACTE PAR LA COMMUNAUTE POUR L'OCTRQi 
D'UNE ASSISTANCE FINANCIERE A MOYEN TERME A LA 
REPUBLIQUE FEDERATIVE TCHEQUE ET SLOVAQUE 
Dans le cadre d'une aide globale d'environ 750 millions d'écus du G-24, la 
Commission au nom de la Communauté a été habilitée à emprunter, en 
deux tranches, 375 millions d'écus pour une durée maximale de sept ans. 
Le produit de cet emprunt devant être versé aux mêmes conditions à la 
République Federative Tchèque et Slovaque. 
La première tranche de 185 millions a été versée le 14 août 1991. Elle est 
remboursable en une seule fois 7 ans après son versement et les intérêts 
à taux variables sont payables semestriellement. 
La deuxième tranche de 190 millions d'écus a été versée le 2 mars 1992, 
elle est remboursable en une seule fois six ans plus tard. 
La séparation entre la République Tchèque et la République Slovaque 
intervenue le 1 janvier 1993 a amené la Commission a, proposé une 
répartition du prêt entre ces deux Républiques. 
Cette répartition s'effectuerait à hauteur des deux tiers, soit 250 millions 
d'écus, pour la République Tchèque et un tiers, soit 125 millions d'écus, 
pour la République Slovaque. 
D. EMPRUNT CONTRACTE PAR LA COMMUNAUTE POUR L'OCTROI 
D'UNE ASSISTANCE FINANCIERE A MOYEN TERME A LA BULGARIE 
Dans le cadre d'une aide globale du G-24 de 580 millions d'écus, la 
Commission au nom de la Communauté a été habilitée à emprunter, en 
deux tranches, 290 millions d'écus pour une durée maximale de sept ans. 
Le produit de cet emprunt devant être versé aux mêmes conditions à la 
Bulgarie. 
La première tranche de 150 millions d'écus a été versée à la Bulgarie le 
14 août 1991. Elle est remboursable en une seule fois 7 ans après son 
versement et les intérêts à taux variables, payables trimestriellement. 
La deuxième tranche de 140 millions a été versée le 2 mars 1992, elle est 
remboursable en une seule fois cinq ans plus tard et les intérêts sont à 
taux variable payables trimestriellement. 
E. EMPRUNT CONTRACTE PAR LA COMMUNAUTE POUR L'OCTROI 
D'UNE ASSISTANCE FINANCIERE A MOYEN TERME SUPPLEMEN­
TAIRE A LA BULGARIE. 
Dans le cadre d'une nouvelle aide du G-24 de 220 millions d'écus, la 
Commission au nom de la Communauté a été habilitée à emprunter, en 
deux tranches, 110 millions d'écus pour une durée maximale de sept ans. 
Le produit de cet emprunt devant être versé à la Bulgarie. 
La première tranche devrait être versée au cours du second semestre 
1993 et la deuxième en début de l'année 1994. 
F. EMPRUNT CONTRACTE PAR LA COMMUNAUTE POUR L'OCTROI 
D'UNE ASSISTANCE FINANCIERE A MOYEN TERME A ISRAËL 
Au titre de l'assistance financière en faveur d'Israël et des populations des 
territoires occupés la Commission a été habilitée à emprunter au nom de la 
Communauté 160 millions d'écus, en une seule tranche, pour une durée 
maximale de sept ans. Le produit de cet emprunt devant être versé aux 
mêmes conditions à Israël qui bénéficie, en outre, d'une bonification 
d'intérêts de 27,5 millions d'écus de la part du budget communautaire. 
La mise en place de l'opération a été effectuée le 2 mars 1992. L'emprunt 
est remboursable en totalité le 15 décembre 1997. 
« 
G. EMPRUNT CONTRACTE PAR LA COMMUNAUTE POUR L'OCTROI 
D'UNE ASSISTANCE FINANCIERE A MOYEN TERME A LA ROUMANIE 
Dans le cadre d'une aide globale d'environ 750 millions d'écus du G-24, la 
Commission au nom de la Communauté a été habilitée à emprunter, en 
deux tranches, 375 millions d'écus pour une durée maximale de sept ans. 
Le produit de cet emprunt devant être versé aux mêmes conditions à la 
Roumanie. 
La première tranche de 190 millions d'écus et d'une durée de sept ans a 
été versée le 22 janvier 1992. Elle est remboursable en une seule fois le 
1 février 1999 et les intérêts à taux variable sont payés semestriellement. 
La deuxième tranche de 185 millions d'écus et d'une durée de six ans a 
été versée en avril 1992. Elle est remboursable en une seule fois le 
18 mars 1998 et les intérêts à taux variable sont payés semestriellement. 
H. EMPRUNT CONTRACTE PAR LA COMMUNAUTE POUR L'OCTROI 
D'UNE ASSISTANCE FINANCIERE SUPPLEMENTAIRE A LA 
ROUMANIE. 
Dans le cadre d'une nouvelle aide du G-24 de 160 millions d'écus, la 
Commission au nom de la Communauté a été habilitée à emprunter 
80 millions d'écus pour une durée maximale de sept ans. Le produit de cet 
emprunt devant être versé aux mêmes conditions à la Roumanie. 
Compte tenu de son montant, le prêt a été décaissé en une seule tranche 
le 26 février 1993. Il est remboursable en une seule fois le 26 février 2000 
et les intérêts sont payables semestriellement. 
8-
I EMPRUNT CONTRACTE PAR LA COMMUNAUTE POUR L'OCTROI 
D'UNE ASSISTANCE FINANCIERE A MOYEN TERME A L'ALGERIE 
La Commission au nom de la Communauté a été habilitée à emprunter 
400 millions d'écus en deux tranches de 250 et 150 millions d'écus pour 
une durée maximale de sept ans. Le produit de cet emprunt devant être 
versé aux mêmes conditions à l'Algérie. 
La première tranche a été versée le 23 décembre 1991 par la mise en 
place d'un crédit relais bancaire qui a été remboursé par le montant net de 
l'emprunt émis le 14 janvier 1992 pour une durée de six ans. 
L'opération est remboursable en une seule fois le 15 décembre 1997 et les 
intérêts sont payables annuellement le 15 décembre de chaque année. 
La deuxième tranche n'a pas été mise en place jusqu'à présent. 
J EMPRUNT CONTRACTE PAR LA COMMUNAUTE POUR L'OCTROI 
D'UNE ASSISTANCE FINANCIERE A MOYEN TERME A L'URSS ET/OU 
SES REPUBLIQUES 
La Commission a proposé l'octroi d'un prêt à moyen terme de 
1250 millions au maximum à l'URSS et/ou ses Républiques afin de finan­
cer l'importation de produits agricoles, alimentaires et médicaux originaires 
de la Communauté et de l'Europe de l'Est. 
Le Parlement a rendu son avis favorable et le Conseil a formalisé sa déci­
sion le 16 décembre 1991. La ligne budgétaire de garantie a été ouverte 
lors du vote du budget pour l'année 1992 arrêté en décembre 1991. 
Le prêt est d'une durée maximale de 3 ans réparti entre les différentes 
Républiques de l'ex-URSS. 
Les contrats de prêt ont été signés dans le courant de l'année 1992 : 
- le 10 juillet 1992 avec l'Arménie (38 millions d'écus), le Kyrgyzstan 
(32 millions d'écus), le Turkmenistan (45 millions d'écus) et la Moldavie 
(27 millions d'écus); 
- le 13 juillet 1992 avec l'Ukraine pour 130 millions d'écus; 
- le 24 juillet 1992 avec la Biélorussie (102 millions d'écus), le Tadjikistan 
(55 millions d'écus) et la Géorgie (70 millions d'écus). 
- le 9 septembre 1992 avec la Russie pour 150 millions d'écus 
- le 9 décembre 1992 avec la Russie pour 349 millions d'écus 
- le 15 décembre 1992 avec le Kazakhstan pour 25 millions d'écus 
9-
Les montants alloués à certaines Républiques ont depuis été révisés et 
ont fait l'objet de la signature, le 5 mai 1993 d'avenants aux contrats 
initiaux. Il s'agit : 
- de l'Arménie qui passe de 38 à 58 millions d'écus, 
- de la Géorgie qui passe de 70 à 80 millions d'écus, 
Ces extensions ont été couvertes par l'affectation de 30 millions cfécus 
destinés initialement au Kazakhstan qui a indiqué qu'il n'utiliserait pas 
cette somme et que 25 millions d'écus lui étaient suffisants, 
L'encours au 30 juin 1993 s'élevait à 616 millions d'écus. 
Jusqu'à présent les contrats signés représentent 1 023 millions d'écus 
seulement car l'Ouzbékistan (129 millions d'écus) et l'Azerbaidjan 
(68 millions d'écus) ne remplissent pas un des critères d'éligibilité à cette 
opération, à savoir l'acceptation conjointe et solidaire de la dette de l'ex-
URSS. 
Les échéances de remboursement en capital et de paiement des intérêts 
de cette opération varient selon les montants des crédits et les Républi­
ques : 
-Arménie (38 millions), Belarus, Géorgie, Kyrgyzstan, Moldavie, 
Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, Russie (150 millions) : 
- intérêts les 20 avril et 20 octobre, 
-capital le 20 août 1995 sauf pour Belarus, Ukraine et 
Russie les 20 août 1994 et 1995; 
-Arménie (20 millions), Kazakhstan, Russie (349 millions) : 
- intérêts les 15 janvier et 15 juillet, 
-capital le 15 janvier 1996 sauf pour la Russie, les 15 
janvier 1995 et 1996. 
K EMPRUNT CONTRACTE PAR 1_A COMMUNAUTE POUR L'OCTROI 
D'UNE ASSISTANCE FINANCIERE A MOYEN TERME A L'ESTONIE, LA 
LETTONIE ET LA LITUANIE. 
Dans le cadre d'un programme global d'aide du G-24 à ces trois pays de 
440 millions d'écus, la Commission au nom de la Communauté a été 
habilitée à emprunter 220 millions d'écus pour une durée maximale de sept 
ans. Le produit de cet emprunt devant être versé aux mêmes conditions, 
en deux tranches aux trois Etats selon la répartition suivante : 
- 40 millions d'écus pour l'Estonie, 
- 80 millions d'écus pour la Lettonie, 
- 100 millions d'écus pour la Lituanie. 
Les premières tranches de prêt à l'Estonie (20 millions d'écus) et à la 
Lettonie (40 millions d'écus) ont été versées le 31 mars 1993. Les prêts 
sont remboursables en une seule fois le 31 mars 2000 et les intérêts sont 
10 
payables semestriellement le 31 mars et le 30 septembre de chaque 
année. 
III. GARANTIES DONNEES PAR LA COMMUNAUTE A DES TIERS 
A. PRETS DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT AUX 
PAYS DU BASSIN MEDITERRANEEN GARANTIS PAR LE BUDGET 
GENERAL 
Conformément aux dispositions de la décision du Conseil du 8 mars 1977 
!a Communauté assume la garantie des prêts appelés à être accordés par 
la Banque européenne d'investissement dans le cadre des engagements 
financiers de la Communauté vis-à-vis des pays du Bassin méditerranéen. 
Cette décision est à l'origine d'un contrat de cautionnement signé entre la 
Communauté économique européenne et la Banque européenne d'inves­
tissement, le 30 octobre 1978 (Bruxelles) et le 10 novembre 1978 
(Luxembourg), selon lequel une garantie globalisée est mise en place, 
égale à 75% de l'ensemble des crédits ouverts au titre des opérations de 
prêts dans les pays suivants: Portugal (protocole financier, aide pré­
adhésion), Grèce, Espagne (coopération financière), Malte, Tunisie, 
Algérie, Maroc, Turquie, Chypre, Egypte, Jordanie, Syrie, Israël, 
Yougoslavie et Liban. 
Par ailleurs, et de façon exceptionnelle, une garantie de 100% couvre les 
crédits alloués dans le cadre de l'aide d'urgence au Portugal conformé­
ment aux dispositions de la décision du Conseil du 7 octobre 1975. 
Pour chaque nouveau protocole financier, un nouvel acte de prolongation 
du contrat de cautionnement est établi. 
Le montant des prêts autorisés au 30 juin 1993 est de 7 517 millions 
d'écus au total, dont 1 500 millions en Espagne, Grèce et Portugal et 6 017 
millions dans les pays du bassin méditerranéen. L'encours garanti au 
30 juin 1993 était de 2 161 millions d'écus compte tenu de la limite de 75% 
des crédits ouverts dont 629 millions d'écus en Espagne, Grèce et 
Portugal et 1 532 millions d'écus dans les pays du bassin méditerranéen. 
Depuis la signature des 4®mes protocoles, les autorisations se répartis­
sent de la façon suivante, seuls les Etats non membres étant pris en 
compte : 
-11-
Alqérie 
Chypre 
Egypte 
Israël 
Jordanie 
Liban 
Malte 
Maroc 
Syrie 
Tunisie 
Turquie 
Yougoslavie ' Anciens 
protocoles 
360 
92 
492 
133 
118 
177 
55 
297 
208 
250 
90 
760 
3 032 4emes protocoles 
Autorisations 
280 
310 
82 
80 
45 
220 
168 
1 185 Total 
640 
92 
802 
215 
198 
222 
55 
517 
208 
418 
90 
760 
4 217 
Le deuxième protocole avec la Yougoslavie a été dénoncé, le 
25 novembre 1991 mais dans le cadre des mesures positives, approuvées 
en faveur des Républiques de Bosnie-Herzégovine, l'ancienne république 
yougoslave de Macédoine, de Slovénie et de Croatie, la BEI a été invitée à 
reprendre dans les Républiques concernées les paiements pour des 
projets ayant fait l'objet des contrats signés avant le 8 novembre 1991 
(290 millions de crédits ouverts restant à décaisser) pour autant que la 
situation le permette. Au 31 décembre 1992, la Banque avait repris les 
paiements en Slovénie et en Croatie. 
Par ailleurs, des prêts de la BEI sont également prévus en dehors des 
protocoles dans le cadre du Règlement (CEE)n° 1763/92 du Conseil du 
29 juin 1992 relatif à la coopération financière intéressant l'ensemble des 
pays tiers méditerranéens. 
Le montant maximum des prêts pouvant être accordés par la BEI est de 
1 800 millions d'écus, au titre de cette opération. 
Au 30 juin 1993, 297 millions de crédits avaient été ouverts mais aucun 
décaissement n'avait encore été effectué. 
Les prêts sont généralement de 15 ans en moyenne avec 3 à 4 ans de 
franchise en capital. 
1 Le deuxième protocole avec la Yougoslavie a été dénoncé alors qu'il restait 100 millions de 
crédits susceptibles d'être accordés. 
-12-
B. PRETS ACCORDES PAR LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSE­
MENT DANS LES PAYS TIERS DE L'EUROPE CENTRALE ET 
ORIENTALE 
Suite à une invitation du Conseil, du 9 octobre 1989, le Conseil des Gou­
verneurs de la Banque européenne d'investissement a décidé, le 
29 novembre 1989, d'autoriser la Banque à consentir des prêts sur ses 
ressources propres pour financer des projets d'investissement en Hongrie 
et en Pologne, à concurrence d'un montant total pouvant aller jusqu'à 
1 milliard d'écus. Ces prêts sont accordés pour financer des projets 
d'investissement répondant aux critères normalement appliqués par la 
Banque en cas d'octroi de prêts sur ses ressources propres. Le contrat de 
cautionnement a été signé le 24 avril 1990 (Bruxelles) et le 14 mai 1990 
(Luxembourg). 
Cette garantie a été étendue, le 14 mai 1991, par l'Autorité Budgétaire 
pour un montant maximal total de 700 millions d'écus en Tchécoslovaquie, 
Bulgarie et Roumanie. 
L'extension du contrât de cautionnement a été signée le 31 juillet 1991. 
La Commission a présenté le 23 octobre 1992 une proposition de décision 
du Conseil concernant l'extension de cette garantie de la Communauté en 
cas de pertes résultant de prêts accordés par la BEI à l'Estonie, à la 
Lettonie et à la Lituanie qui a été approuvée par l'Autorité budgétaire. 
Le plafond global des prêts qu'il est demandé à la BEI d'accorder dans ces 
pays a été fixé à 200 millions d'écus pour une période de trois ans. 
La Commission a également présenté le 18 décembre 1992 une extension 
de cette garantie en cas de pertes résultant de prêts par la BEI accordés 
en Albanie. 
Le plafond global des prêts que la BEI peut accorder dans ce pays a été 
fixé à 50 millions d'écus pour une période de trois ans. 
Les prêts sont généralement de longue durée: 15 ans en moyenne avec 
3 à 4 ans de franchise en capital. 
Au 30 juin 1993, 1090 millions de crédits ont été ouverts dans ces six pays 
de l'Est mais seulement 178.8 millions d'écus ont été versés à cette date. 
La Commission a présenté le 17 mai 1993 une proposition de décision du 
Conseil renouvelant la garantie de la Communauté pour une période de 
trois ans aux prêts accordés par la BEI dans les pays d'Europe centrale et 
orientale dans la limite d'un plafond global de trois milliards d'écus incluant 
les Etats baltes et l'Albanie. 
-13-
C. PRETS ACCORDES PAR LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSE­
MENT DANS LES AUTRES PAYS TIERS 
Le Conseil ECOFIN du 19 mai 1992 a adopté les orientations proposées 
par la Commission relatives à l'extension de l'activité de la BEI à l'extérieur 
de la Communauté et l'a invitée à consentir des prêts conformément à ses 
statuts et à ses critérères habituels en faveur de projets d'intérêt mutuel 
dans des pays avec lesquels la Communauté a conclu des accords de 
coopération. 
Un plafond global de 250 millions d'écus par an a été fixé pour une période 
de trois ans ; ne plafond sera revu à l'expiration de ladite période. 
Ces prêts sont garantis par le budget de la Communauté. La Commission 
a présenté une proposition de décision en ce sens le 3 juin 1992 qui a fait 
l'objet d'une décision formelle du Conseil le 15 février 1993. 
L'Autorité budgétaire a inscrit la ligne correspondante dans le budget 
1993. 
D. GARANTIE DE CREDIT DE LA COMMUNAUTE POUR ASSURER 
L'EXPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DE 
LA COMMUNAUTE VERS L'EX-UNION SOVIETIQUE 
La Communauté a décidé de garantir un crédit accordé à l'ex-Union 
Soviétique par un syndicat bancaire afin de financer l'importation de 
produits agricoles et alimentaires originaires de la Communauté et des 
pays de l'Europe Centrale et Orientale. 
La garantie de la Communauté couvre, jusqu'à concurrence de 
500 millions d'écus et à hauteur de 98%, les pertes éventuelles en capital 
(408 millions d'écus environ) et en intérêts (92 millions d'écus environ). 
Le crédit n'ayant pas été utilisé en totalité et le délai d'utilisation n'ayant 
pas été prorogé le montant garanti ne représente plus que 375 millions 
d'écus en capital et 52 millions en intérêts. 
La Communauté devait recevoir, en rémunération de cette garantie, une 
commission d'aval égale à 0,67% du montant garanti. La moitié de cette 
commission a été versée le 26 décembre 1991 conformément aux termes 
du contrat. Le solde a été versé le 28 janvier 1993 pour un montant tenant 
compte de la diminution de la garantie communautaire indiquée ci-dessus. 
Un échange de lettres est intervenu le 26 novembre 1991 entre la Com­
mission et les autorités soviétiques fixant les dispositions du prêt et les 
modalités d'utilisation des fonds. Un contrat de cautionnement entre la 
Communauté et les banques a été également signé, le même jour. 
14 
Suite à la disparition de l'Union Soviétique, il a été décidé que les fonds 
seraient utilisés par la République de Russie. 
Le prêt est d'une durée de trois ans et demi à compter de la date de 
signature. 
Les intérêts sont payables semestriellement et le capital sera remboursé 
en trois fois, respectivement vingt, trente et un et quarante-deux mois 
après la date de signature de l'accord. 
La première échéance en capital est le 26 juillet 1993. 
La première échéance d'intérêts due le 9 septembre 1992 a été payée le 
25 septembre 1992. 
La deuxième échéance d'intérêts due le 9 mars 1993 a été payée le 
2 avril 1993, ainsi que les intérêts de retard dus pour l'échéance de 
septembre. 
-15 
DEUXIEME PARTIE: LA SITUATION DES RISQUES 
L'évaluation des risques pesant sur le budget communautaire peut être effec­
tuée selon deux notions : 
- celle, fréquemment utilisée par les banquiers, d'encours total à une date 
donnée, en capital, des opérations concernées 
- celle, plus proprement budgétaire, des risques maximum de décaissement 
pesant pour chaque année budgétaire sur la Communauté. 
Cette deuxième notion a été elle-même estimée de deux façons : 
- sur les seules opérations décaissées au 30 juin 1993 ce qui représente le 
niveau de risques minimum de la Communauté dans l'hypothèse de l'absence 
de remboursements anticipés 
- de façon prospective, sur l'ensemble des opérations qui ont fait l'objet d'une 
proposition de la Commission afin d'en estimer l'impact sur les budgets 
futurs, ce qui représente le risque maximal de la Communauté, dans l'hypo­
thèse où les propositions de la Commission seraient acceptées. 
Il est certain que ce dernier exercice nécessite d'effectuer un certain nombre 
d'hypothèses sur les dates de décaissement, les modalités de remboursement, 
les taux d'intérêt et de change ... dont on trouvera le détail en annexe. Il permet 
cependant de donner un ordre de grandeur de l'évolution des risques liés aux 
propositions en cours. 
Les résultats sont présentés dans les tableaux en annexe qui distinguent le 
risque selon qu'il porte sur des pays situés à l'intérieur ou à l'extérieur de la 
Communauté. 
On peut noter également que les chiffres globaux cités recouvrent des risques 
de nature différente: prêt sur un seul pays dans le cas d'opérations d'assistance 
financière, prêts sur projets bénéficiant de garanties données par les emprun­
teurs dans le cas d'opérations NIC ou BEI par exemple. 
L'analyse qui suit distingue le risque total, le risque sur les Etats membres et le 
risque sur les pays tiers. 
I. RISQUE TOTAL 
A. ENCOURS AU 30 JUIN 1993 (tableau 1) 
Le risque total atteignait 12 834 millions d'écus au 30 juin 1993 en 
progression de 14,4% par rapport au 31 décembre 1992. 
-16-
B. RISQUES MAXIMAUX ANNUELS POUR LE BUDGET COMMUNAU­
TAIRE : OPERATIONS DECAISSEES AU 30 JUIN 1993 (tableau 2) 
Le risque total représente 3 270 millions en 1993 et diminue fortement en 
1994 à 2 412 millions d'écus avant de remonter jusqu'à 2 832 millions en 
1996 et de redescendre à nouveau avant de connaître une nouvelle 
augmentation à 2 038 millions en 2000. 
C. RISQUES MAXIMAUX THEORIQUES ANNUELS POUR LE BUDGET 
COMMUNAUTAIRE (TABLEAU 3) 
Ce risque qui représente 3 394 millions d'écus en 1993 descend à 
2 990 millions d'écus en 1994 avant d'augmenter régulièrement jusqu'à 
4 333 millions d'écus en 1997, de descendre à 4 103 millions d'écus en 
1998 et d'augmenter à 5 488 millions d'écus en 1999 et 7 154 millions 
d'écus en 2000. 
II. RISQUE SUR LES ETATS MEMBRES 
A. ENCOURS AU 30 JUIN 1993 (tableau 1) 
L'encours en capital des opérations en faveur des Etats membres s'élevait 
à 7 764 millions d'écus au 30 juin 1993, en progression de 10,7% par 
rapport au 31 décembre 1992. 
Cette progression est dû principalement à la mise en place de l'opération 
en faveur de l'Italie qui représente 1 979 millions d'écus. 
Les autres opérations voient leur encours diminuer et on peut noter en 
particulier le remboursement d'une partie du premier emprunt accordé à la 
Grèce. 
B. RISQUES MAXIMAUX ANNUELS POUR LE BUDGET COMMUNAU­
TAIRE : OPERATIONS DECAISSEES AU 30 JUIN 1993 (tableau 2) 
Le montant s'élève a 2 744 millions d'écus pour l'année 1993. Sur ce 
chiffre 569 millions d'écus en capital ont déjà été remboursés par la Grèce 
au premier semestre 1993 ainsi que 541 millions d'emprunts NIC. 
Le risque diminue ensuite jusqu'en 1996 où il atteint 1 974 millions d'écus, 
puis redescend à nouveau jusqu'à un très faible niveau en 1999 
(228 millions d'écus) avant d'augmenter en 2000 à 1 688 millions d'écus 
compte tenu de l'arrivée à échéance d'une partie du prêt accordé à l'Italie 
(1 575 millions d'écus en capital et intérêts). 
17 
C. RISQUES MAXIMAUX THEORIQUES ANNUELS POUR LE BUDGET 
COMMUNAUTAIRE (tableau 3) 
L'évolution est la même que dans le cas précédent jusqu'en 1996 où le 
risque atteint 2 694 millions d'écus. On note ensuite une diminution de 
500 millions d'écus chaque année en 1997 et 1998 et une augmentation à 
3 547 millions d'écus dès 1999 avant d'atteindre une pointe à 4 749 
millions d'écus en l'an 2000 représentés principalement par l'Italie (3 975 
millions d'écus) et dans une moindre mesure, la Grèce (660 millions 
d'écus). 
III. RISQUES SUR LES PAYS TIERS 
A. ENCOURS AU 30 JUIN 1993 (tableau 1) 
L'encours des risques en capital au 30 juin 1993 s'élevait à 5 070 millions 
d'écus, en progression de 20,5% par rapport au 31 décembre 1992. 
Le risque était réparti à hauteur de 60% sur les pays d'Europe Centrale et 
Orientale et 40% sur les pays du Bassin méditerranéen. 
Au 31 décembre 1992, la proportion était de 55% dans les pays d'Europe 
Centrale et Orientale et 45% dans les pays du Bassin méditerranéen. 
B. RISQUES MAXIMAUX ANNUELS POUR LE BUDGET COMMUNAU­
TAIRE ; OPERATIONS DECAISSEES AU 30 JUIN 1993 (tableau 2) 
Le risque se situe à 526 millions d'écus en 1993 et augmente jusqu'à 
1433 millions d'écus en 1995 compte tenu, en particulier, de deux 
échéances de remboursement en capital : 
- 350 millions d'écus de la part de la Hongrie, 
- 393 millions d'écus de la part des Républiques de l'ex-URSS. 
Par la suite on constate une diminution en 1996 suivie d'une nouvelle 
augmentation à 1 245 millions d'écus en 1997 compte tenu des échéances 
suivantes : 
- 80 millions d'écus pour la Hongrie, 
- 190 millions d'écus pour les Républiques Tchèque et Slovaque, 
- 140 millions d'écus pour la Bulgarie, 
- 250 millions d'écus pour l'Algérie, 
- 160 millions d'écus pour Israël. 
L'année 1998 se situe à un niveau inférieur mais qui reste élevé 
(954 millions d'écus) alors que le risque redescendrait à moins de 
500 millions d'écus en 1999 et 2000. 
18 
C. RISQUES MAXIMAUX THEORIQUES ANNUELS POUR LE BUDGET 
COMMUNAUTAIRE (tableau 3) 
Le risque s'élèverait à 2 366 millions d'écus en 1995 avec, en particulier 
929 millions d'écus de remboursement en capital de l'opération en faveur 
des Républiques de l'ex-URSS. 
Après une diminution à 1 488 millions d'écus en 1996 le risque augmente 
à nouveau à 2 135 millions d'écus en 1997, 2 454 millions d'écus en 1998 
et après une baisse à 1 941 millions d'écus en 1999 remonte à 2 405 
millions d'écus en 2000. 
IV. INTERVENTIONS EN GARANTIE 
Au cours du premier semestre 1993, la BEI a fait de nouveau appel à la 
garantie budgétaire pour des prêts à des républiques de l'ex-Yougoslavie 
(Bosnie-Herzégovine, Macédoine et Serbie) pour un montant d'environ 
6,7 millions d'écus. Le paiement par le budget a été fait le 19 mai 1993. 
Au 30 juin, les créances payées par la Communauté et non encore 
remboursées par les débiteurs défaillants s'élevaient à 15,2 millions d'écus 
concernant les républiques de l'ex-Yougoslavie. 
La Commission a, par ailleurs, effectué des paiements par recours à la 
trésorerie autorisé par l'article 12 du Règlement n° 1552/89 du Conseil du 
29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom 
relative au système des ressources propres des Communautés. 
Il s'agissait du paiement des intérêts : 
- dus par la Russie le 9 mars 1993 au titre du crédit accordé par un syndi­
cat bancaire et garanti par la communauté; 
- dus par 9 Républiques de l'ex-Union Soviétique le 20 avril 1993 au titre 
de l'emprunt / prêt de 1 250 millions accordé à ces Républiques. 
Ces différentes échéances ont été finalement payées, avec retard, par les 
débiteurs concernés. 
-19 
TROISIEME PARTIE : EVALUATION DES RISQUES POTENTIELS 
Les chiffres cités dans les parties précédentes fournissent des informations sur 
les aspects quantitatifs des risques pesant sur le budget général. 
Cependant, ces données doivent être pondérées par les aspects relatifs à la 
qualité du risque qui sont liés à la nature des opérations et à la qualité des 
emprunteurs. 
I. NATURE DES OPERATIONS CONCERNEES 
Les risques repris dans les chiffres précédents recouvrent des interventions 
différentes que l'on peut regrouper en deux catégories: les opérations à 
finalités macro-économiques et celles à finalités micro-économiques. 
A. LES OPERATIONS A FINALITES MACRO-ECONOMIQUES 
Il s'agit, tout d'abord des prêts balance des paiements, qui sont destinés à 
des Etats membres et sont assortis normalement de conditions écono­
miques et d'engagements précis. 
Les opérations d'assistance financière sont des interventions du même 
type mais au profit de pays tiers 
On peut, enfin, ranger dans cette catégorie la garantie de crédit de 500 
millions d'écus et le prêt de 1250 millions d'écus destinés à financer des 
importations de produits agricoles et alimentaires dans l'éx-Union 
Soviétique, car le risque de ces deux opérations dépend largement de 
l'évolution macro-économique et politique du pays. 
B. LES OPERATIONS A FINALITES MICRO-ECONOMIQUES 
Il s'agit des prêts finançant des projets précis, qui doivent être remboursés 
normalement sur une longue durée par les résultats attendus des projets, 
qui sont accordés généralement à des entreprises nationales ou des 
établissements financiers et qui sont, outre la garantie de la Communauté, 
couverts par les garanties usuelles en matière bancaire. 
Ceci concerne les prêts Euratom et NIC dans les Etats membres et des 
prêts Euratom et de la BEI à l'extérieur de la Communauté (Bassin 
méditerranéen et Europe Centrale et Orientale). 
«.SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DES PAYS TIERS QUI 
REÇOIVENT UNE ASSISTANCE DANS LE CADRE D'OPERATIONS 
POURSUIVANT DES OBJECTIFS MACRO-ECONOMIQUES 
-20-
Tous les pays qui reçoivent une assistance dans le cadre d'opérations pour­
suivant des objectifs macro-économiques ont mis en oeuvre des programmes 
de stabilisation et de réformes. Les performances économiques et financières 
de ces pays dépendent dans une large mesure du degré d'avancement des 
profondes réformes structurelles à l'appui desquelles l'assistance est 
accordée. 
La présente partie traite également d'un certain nombre de pays d'Europe 
centrale et orientale qui ne reçoivent pas ce type d'assistance, à savoir les 
Etats issus de la Yougoslavie et les anciennes républiques soviétiques. 
A. Hongrie 
Au cours des trois dernières années, la Hongrie a connu un important 
ralentissement de son activité économique. Après la baisse de 5 % enregistrée 
en 1992, le PIB réel devrait, cette année, diminuer dans une proportion pouvant 
aller jusqu'à 3 %. L'inflation, qui s'est élevée à 10,8 % pour les cinq premiers 
mois de 1993, est conforme à l'objectif d'un taux annuel compris entre 20 % et 
22 %, ce qui est légèrement inférieur à celui de 23 % atteint en 1992. Le 
chômage s'est stabilisé à 677 000 unités (soit 13 % de la population active) à la 
fin du mois de mai de 1993, après avoir baissé pendant trois mois consécutifs. 
En 1993, le gouvernement hongrois entend récolter 105 milliards de forints (ce 
qui représente 3,3 % du PIB) par la voie de privatisations. En 1992, il a procédé 
à la sélection des entreprises qui resteront sous le contrôle de l'Etat et à 
l'analyse des sociétés à privatiser. Parmi celles-ci, il a décidé d'en vendre seize 
pour dégager des ressources à court terme. 
La réforme du secteur financier est en cours. Des mesures ont été prises en 
1992 en vue d'effacer les créances douteuses des banques; d'autres devraient 
l'être dans le courant de 1993. Le secteur agricole, qui a souffert de sa 
désorganisation et de la récession, a besoin d'une assistance financière. 
Le gouvernement a l'intention de poursuivre l'assainissement des finances 
publiques en augmentant les recettes fiscales et en réduisant les dépenses, 
notamment dans le domaine de la sécurité sociale. En juillet 1993, le Parlement 
a approuvé un budget supplémentaire, qui porte le déficit actuel à 213,3 
milliards de forints, soit 6,8 % du PIB. Dans le cadre d'un programme triennal de 
réduction du déficit budgétaire, le gouvernement compte, en 1994, réduire ce 
dernier à 5,5 % environ du PIB, conformément aux engagements pris 
récemment à l'égard du FMI. 
En 1992, la balance courante s'est à nouveau légèrement améliorée, l'excédent 
passant de 267 à 325 millions de dollars. Toutefois, cette amélioration sur 
l'ensemble de 1992 masque sa forte et rapide détérioration au cours du second 
semestre, mouvement qui s'est d'ailleurs poursuivi pendant la première moitié 
de 1993. Cette évolution négative constatée depuis l'été dernier s'explique tant 
par une forte baisse des exportations que par une augmentation des 
importations. Même si la dégradation de la balance commerciale est 
indubitablement accentuée par certains facteurs transitoires (dont l'incidence 
négative de la récente sécheresse sur les exportations de produits agricoles et 
le termaillage pratiqué par les importateurs et les exportateurs dans l'attente 
d'une dépréciation plus rapide du forint), elle traduit essentiellement deux 
problèmes sous-jacents : premièrement, si la demande intérieure a commencé à 
augmenter timidement dès la mi-1992, celle des principaux partenaires 
21-
commerciaux de la Hongrie s'est fortement réduite; deuxièmement, ce pays a, 
depuis 1990, subi une grave perte de compétitivité au niveau international, 
comme en témoigne l'importante appréciation du forint en termes réels. 
Dans ce contexte, on prévoit une forte détérioration de la balance courante pour 
cette année et la suivante, qui pourrait déboucher sur un déficit s'élevant 
respectivement à 0,9 et 1,7 milliard de dollars en 1993 et 1994. Toutefois, la 
Hongrie devrait être en mesure de le financer sans grande difficulté, pour autant 
que la crainte cTune dépréciation trop rapide du forint et l'incertitude politique à 
l'horizon des élections générales de 1994 n'entraînent pas une fuite de capitaux 
à court terme. En fait, les entrées nettes sous la forme d'investissements directs 
devraient rester élevées au cours des deux prochaines années (entre 1 et 1,4 
milliard de dollars par an); par ailleurs, la Hongrie dispose d'importantes 
réserves de change (de l'ordre de 5 milliards de dollars en mars 1993). De plus, 
elle a confirmé, en émettant un emprunt public international pour environ 2 
milliards de dollars pendant le premier semestre de 1993, sa relative facilité 
d'accès aux marchés internationaux des capitaux. A cet égard, Moody's et 
Standard & Poor's continuent d'attribuer respectivement une note de BA1 et de 
BB+ aux obligations à long terme en devises étrangères émises par ce pays. 
Enfin, ce dernier est parvenu avec le FMI à un accord de principe concernant un 
crédit stand-by de 18 mois dont le premier tirage est prévu pour l'automne. 
La dette extérieure brute de la Hongrie en monnaies convertibles est passée de 
22,3 milliards de dollars en 1991 à 21,4 milliards de dollars à la fin de 1992 (soit 
65 % du PIB). En revanche, la structure de la dette, qui s'était fortement 
améliorée au cours des dernières années, s'est quelque peu détériorée en 1992 
, la part des emprunts à court terme passant de 9,6 % à 10,7 %. Globalement, le 
service de la dette s'est élevé à 4,4 milliards de dollars en 1992, contre 
seulement 4 milliards en 1991; par contre, il n'a pratiquement pas changé en 
pourcentage des exportations de biens et de services (34 % environ). Les 
remboursements de capital (2,8 milliards de dollars en 1992) devraient diminuer 
pour atteindre 2,2 milliards de dollars environ en 1993 et 1994, puis remonter 
brusquement à 3 milliards de dollars en 1995 et 3,5 milliards de dollars en 1996. 
Compte tenu de la détérioration actuelle de la balance courante, cette évolution 
pourrait renforcer au cours des prochaines années la pression exercée sur la 
balance des paiements. 
B. Républiques tchèque et slovaque 
Le PIB réel de l'ancienne République federative tchèque et slovaque (RFTS), 
qui avait déjà diminué de 15 % en 1991, a, selon les estimations, à nouveau 
baissé de 7 % en 1992. Toutefois, le recul de la production s'est en partie 
interrompu; par ailleurs, certains secteurs ont commencé à montrer des signes 
de repriée à la fin de 1992. Les autorités de l'ancienne RFTS ont poursuivi la 
mise en oeuvre d'une politique budgétaire et monétaire restrictive, permettant 
ainsi de ramener l'inflation, qui était passée à 58,7 % en 1991 à la suite de la 
libération des prix, à 12 % en 1992. L'introduction en janvier 1993 d'une taxe sur 
la valeur ajoutée (TVA) a toutefois eu pour effet de faire augmenter au-delà des 
20 % l'inflation enregistrée sur une base annuelle dans les nouvelles 
républiques indépendantes. 
Jusqu'à présent, la dissolution de la fédération a eu une incidence très négative 
sur l'économie des deux Etats - successeurs, notamment sur celle de la 
Slovaquie, qui ne bénéficie plus des importants transferts fiscaux en 
22-
provenance de la République tchèque et doit, par ailleurs, financer un grand 
déficit commercial à l'égard de cette dernière. Les deux pays étaient convenus 
de créer une union douanière et monétaire après la partition de la RFTS. 
Toutefois, l'incertitude concernant les conséquences de cette séparation et la 
spéculation sur l'avenir réservé à cette union monétaire (qui était considérée 
comme un stade transitoire) ont débouché sur une importante fuite de capitaux 
et une forte réduction des réserves des deux républiques, provoquant ainsi 
l'effondrement de cette union monétaire un mois seulement après sa mise en 
place. En dépit du maintien de l'union douanière et de la création d'un système 
de compensation, les échanges entre les deux Etats ont sensiblement diminué 
depuis la division monétaire. Dans un premier temps, la Slovaquie a tenté de 
maintenir la parité entre sa monnaie et celle de la République tchèque, mais elie 
a fini par accepter les recommandations du FMI et dévaluer en juillet dernier sa 
monnaie de 10 % par rapport à l'autre. 
Les situations économiques rencontrées dans les républiques tchèque et 
slovaque et les prévisions concernant leur évolution sont tout à fait divergentes. 
En effet, alors que le PIB réel de la République tchèque devrait augmenter dans 
une proportion pouvant aller jusqu'à 3 % en 1993, la production slovaque 
devrait, cette année, enregistrer une nouvelle baisse comprise entre 3 % et 6 %. 
Par ailleurs, le chômage est bien plus élevé en Slovaquie (12 % de la 
population active) que dans la République tchèque (moins de 3 %); la 
Slovaquie, dont la structure industrielle est plus faible, abrite l'essentiel des 
usines d'armement et des industries lourdes, alors que le marché constitué par 
les membres de l'ancien CEAM s'est désintégré. Enfin, les prix, qui se sont 
largement stabilisés en République tchèque après la flambée enregistrée en 
janvier dernier à la suite de l'introduction d'une taxe sur la valeur ajoutée et 
devraient, à la fin de 1993, y avoir augmenté de 16 % environ sur une base 
annuelle (de 9 % à 10 % en neutralisant l'effet de la TVA), pourraient, en 
Slovaquie, connaître en 1993 une hausse de 25 % à 30 % en réaction à la 
récente dévaluation de la couronne. 
Même si, depuis l'été dernier, la dissolution de la RFTS a eu tendance à 
dominer le débat politique et à masquer quelque peu les réformes structurelles, 
des progrès ont été enregistrés dans certains domaines. Ainsi, la première 
grande vague de "privatisation par coupons", qui a concerné 1500 entreprises, 
s'est achevée en décembre 1992. La République tchèque a déjà annoncé le 
lancement d'une seconde vague importante, qui devrait débuter au cours des 
six derniers mois de 1993 et toucher 2000 autres sociétés. Pendant ce temps, la 
Slovaquie envisage de privatiser quelque 500 unités dans le cadre de la 
deuxième vague, mais, au lieu de recourir aux coupons, entend privilégier les 
méthodes traditionnelles (vente directe aux investisseurs étrangers, rachat 
d'une entreprise par ses salariés, appel d'offres). Parmi les autres mesures 
structurelles récentes qu'il convient de noter figurent la ..nouvelle loi tchèque 
(très rigoureuse) sur les faillites et les banqueroutes (entrée en vigueur en avril 
dernier), l'ouverture au mois de juin de la bourse de Prague et la vaste réforme 
fiscale mise eh oeuvre par les deux républiques en janvier-Ï993. 
La balance commerciale convertible de la RFTS s'est fortement détériorée en 
1992, le déficit passant de 0,4 à 1,6 milliard de dollars. Cette évolution s'est 
produite exclusivement pendant le second semestre de l'année et, plus 
particulièrement, au cours des tous derniers mois du fait que les 
consommateurs ont voulu acheter les produits importés avant l'introduction de la 
TVA et que les entreprises ont accéléré les paiements de leurs importations 
dans la crainte d'une dévaluation ou d'une restriction de la convertibilité de la 
23-
monnaie après la dissolution de la fédération. Cette détérioration de la balance 
commerciale est donc due en partie à des facteurs transitoires, mais s'explique 
également par la reprise de la demande intérieure à mesure que l'économie 
commençait, lentement et inégalement, à sortir de la récession. Toutefois, 
l'augmentation des recettes nettes provenant des transactions invisibles a 
compensé dans une large mesure la détérioration de la balance commerciale, si 
bien que l'excédent de la balance courante convertible n'a diminué que 
légèrement (de 0,4 à 0,2 milliard de dollars). Enfin, les entrées nettes sous la 
forme d'investissements directs ont fortement augmenté, passant de 0,6 milliard 
de dollars en 1991 à 1,1 milliard en dépit des mauvais résultats enregistrés au 
cours du dernier trimestre en raison des incertitudes liées à la scission du pays. 
Les prévisions relatives à la balance des paiements pour 1993 et 1994 
divergent fortement entre les deux pays. La République tchèque devrait passer 
d'un excédent commercial à un déficit de plus en plus marqué à mesure que se 
poursuivra la reprise de la demande intérieure, alors que la Slovaquie s'attelle à 
réduire son déficit commercial bilatéral. Toutefois, la République tchèque ne 
devrait, au cours des deux prochaines années, guère avoir de difficultés à 
financer ce déficit de la balance courante. En effet, cette détérioration se produit 
au départ d'une situation très confortable et ne devrait pas être catastrophique 
puisque la République tchèque continue à bénéficier d'un taux de change réel 
concurrentiel. De plus, ce pays, qui, au cours des deux dernières années, a 
reçu 90 % environ des investissements directs réalisés dans fandenne RFTS, 
devrait continuer à attirer, au cours des prochaines années, des entrées 
annuelles nettes comprises entre 0,8 et 1 milliard de dollars. En outre, cet Etat a 
déjà récupéré l'essentiel des réserves de change perdues pendant les mois qui 
ont précédé l'effondrement de l'union monétaire avec la Slovaquie; il a, par 
ailleurs, conclu en mars dernier un accord avec le FMI portant sur un crédit 
stand-by de 250 millions de dollars d'une durée de 12 mois; enfin, il bénéficie 
d'un accès aisé aux marchés internationaux des capitaux. Le gouvernement 
tchèque a, en effet, hérité, tout en la renforçant encore, de la bonne réputation 
qu'avait le gouvernement fédéral de la RFTS pour la mise en oeuvre de 
politiques macro-économiques saines et orthodoxes; de plus, les marchés le 
considèrent comme étant fermement engagé en faveur des réformes allant dans 
le sens de l'économie de marché. Ce fait a été confirmé par le relèvement de la 
note attribuée à ce pays par Moody's (AA3, contre BA1 pour l'ancienne RFTS). 
La situation de la balance des paiements est, tout comme les prévisions 
concernant son évolution, plus problématique en Slovaquie. En effet, cette 
dernière ne bénéficie plus des importants transferts budgétaires en provenance 
de la partie tchèque, qui faisaient plus que compenser son déficit commercial 
bilatéral enregistré en 1992. La balance courante va probablement s'améliorer 
cette année et la suivante en raison de la persistance de là récession, qui 
contribue à réduire les importations, de reffet attendu de la récente dévaluation 
de la couronne slovaque et de la prochaine introduction d*une surtaxe à 
l'importation des biens de consommation. 
Cependant, la Slovaquie se trouve dans une position délicate en ce qui 
concerne ses réserves de change et n'a pas totalement éliminé le risque de 
difficultés dans la balance xies paiements provoquées par une fuite de capitaux, 
même depuis la dévaluation de 10 % de sa monnaie. De plus, contrairement à 
leurs homologues tchèques, tes autorités slovaques ne puissent plus de la 
réputation internationale qu'avait acquise le gouvernement fédéral au cours des 
trois dernières années. En conséquence, sa notation et son degré d'accès aux 
marchés internationaux des capitaux sont bien moindres que dans le cas de la 
-24-
République tchèque (Moody's n'a pas encore attribué de note à la Slovaquie 
depuis son accession à l'indépendance, mais, le cas échéant, cette note devrait 
être légèrement inférieure au BA1 accordé auparavant à la RFTS). 
La dévaluation et le prêt de 90 millions de dollars qui a fait l'objet, en juin 
dernier, d'un accord de principe avec le FMI dans le cadre de la nouvelle facilité 
de transformation systémique devraient aider à remédier aux difficultés 
rencontrées en matière de balance des paiements et contribuer à rétablir la 
confiance dans l'économie slovaque. La dévaluation, en particulier, lui permettra 
de réduire son déficit commercial à l'égard de la République tchèque autrement 
que par une simple réduction des importations. Toutefois, pour éviter de 
nouvelles difficultés de la balance des paiements, il faudra que le gouvernement 
slovaque mette en oeuvre les politiques adéquates de stabilisation macro­
économique, notamment une politique budgétaire restrictive, et poursuive sur la 
voie des réformes structurelles. 
En ce qui concerne la dette extérieure, celle de l'ancienne RFTS était peu 
élevée. La dette extérieure en monnaies convertibles n'était que de 9,4 milliards 
de dollars en 1991 et est passée à 9,2 milliards de dollars (soit 26 % du PIB) à 
la fin de 1992. Compte tenu du rapport de 2 contre 1 auquel les autorités 
tchèques et slovaques sont convenues de répartir l'essentiel des obligations, la 
dette convertible de la République tchèque s'élevait à 6,2 milliards de dollars au 
début de 1993 (soit 24 % du PIB tchèque) et celle de la Slovaquie à 3,1 
milliards de dollars (soit 30 % du PIB slovaque). Globalement, le service de la 
dette (intérêts et remboursements) en RFTS représentait l'année dernière un 
somme de 1,9 milliard de dollars (soit 12,2 % des exportations de biens et de 
services). En le répartissant entre les deux nouveaux Etats en fonction du 
rapport de 2 contre 1, il s'élèverait à 1,3 milliard de dollars pour la République 
tchèque et à 0,7 milliard de dollars pour la Slovaquie, soit respectivement 11,6 
% et 12,6 % de la valeur estimée de leurs exportations de biens et de services. 
Les remboursements de capital liés aux obligations extérieures globales de 
l'ancienne RFTS devraient augmenter légèrement entre 1992 (1,3 milliard de 
dollars) et 1994 (1,5 milliard de dollars), diminuer quelque peu en 1995 (1,2 
milliard de dollars), puis baisser plus brusquement en 1996 (1,2 milliard de 
dollars) et 1997 (870 millions de dollars). Alors que la forte augmentation des 
remboursements en 1995 ne devrait poser aucun problème particulier à la 
République tchèque, elle pourrait accentuer la pression sur la balance des 
paiements slovaque, caractérisée par une plus grande fragilité. 
C. Bulgarie 
Les résultats de l'économie bulgare ont été pires que ceux enregistrés dans la 
plupart des autres pays de la région. En 1991, le PIB a baissé de 17 % en 
volume, les salaires réels ont diminué de moitié et l'inflation a approché les 300 
%. Ce déclin s'est poursuivi en 1992, le PIB connaissant une nouvelle baisse de 
8 % en termes réels; la production industrielle est de 20 % inférieure à celle de 
1991 et ne présente que de timides signes de reprise; l'inflation mensuelle, très 
élevée, reste comprise entre 4 % et 6 % (soit un taux annuel de 80 % en 1992); 
le chômage dépasse les 15 % de la population active. Divers facteurs extérieurs 
ont contribué à aggraver la crise : le problème de la dette (la Bulgarie n'obtient 
plus de crédits étrangers depuis 1990, époque à laquelle elle a décrété un 
moratoire unilatéral sur le service de la dette); l'effondrement de l'ancienne 
URSS, dont la Bulgarie dépendait davantage que d'autres pays; l'existence 
d'importantes créances non recouvrables sur la Libye et l'Irak; et, plus 
25-
récemment, la mise en oeuvre de l'embargo à rencontre de la Serbie, qui était 
un des principaux marchés d'exportation de la Bulgarie. 
Jusqu'à présent, les réformes économiques se sont essentiellement traduites 
par des mesures de libéralisation et de stabilisation. Plus particulièrement, la 
mise en oeuvre de politiques macro-économiques prudentes et l'introduction 
rapide de la convertibilité interne ont permis à la plupart des prix intérieurs de 
s'adapter aux niveaux d'équilibre du marché sans déclencher une spirale 
inflationniste. Les réformes structurelles ont connu un rythme moins soutenu, 
notamment en raison du manque de consensus politique constaté en 1991 et 
1992. Toutefois, d'importants progrès législatifs ont été accomplis en matière de 
privatisations et en ce qui concerne d'autres types de mesures structurelles; par 
ailleurs, le processus de restitution et de privatisation à petite échelle avance 
bien. En revanche, les retards sont importants pour ce qui est de la privatisation 
à grande échelle. A moyen terme, l'évolution de la situation dépendra dans une 
large mesure de la rigueur avec laquelle la législation sera mise en oeuvre. 
Toute reprise de la croissance devra être induite par les exportations, car il 
n'existe aucune marge pour des mesures de stimulation monétaire ou de 
relance budgétaire. En conséquence, il est nécessaire de résoudre le problème 
de la dette et de veiller à ce que les marchés d'exportation, notamment en 
Europe, soient suffisamment ouverts. 
Dès la fin de la crise politique, la Bulgarie a rétabli ses relations avec le FMI 
dans le cadre de l'accord de confirmation venu à expiration en avril 1993. Le 
gouvernement négocie actuellement un nouveau programme, qui sera soutenu 
par un autre accord de ce type. 
La situation financière extérieure du pays a continué à s'améliorer en 1992. La 
balance commerciale a enregistré un léger excédent en raison d'une 
augmentation des exportations supérieure à celle des importations (ces 
dernières étant toujours relativement limitées du fait de l'insuffisance du 
financement extérieur). Les réserves internationales sont proches de 1 milliard 
de dollars, ce qui correspond à la valeur des importations effectuées, sur une 
période de trois mois (elles étaient supérieures à 1,1 milliard de dollars à la fin 
du mois d'octobre 1992). Toutefois, elles restent insuffisantes compte tenu des 
besoins qu'engendrera probablement le règlement de la dette commerciale 
bulgare. Les négociations engagées à ce sujet avec les banques ont progressé 
ces derniers temps; il est permis de croire qu'il serait possible de conclure avant 
la fin de 1993 un accord avantageux de réduction de la dette (en novembre 
1992, les deux parties se sont accordées sur les grands principes qui régiront 
toute réduction de la dette et du service de la dette). En décembre 1992, la 
Bulgarie a obtenu une nouvelle remise de dette de la part de ses créanciers 
publics. Le nouvel accord conclu dans le cadre du Club de Paris prévoit le 
rééchelonnement du service de la dette jusqu'en avril 1993 ainsi que des 
arriérés accumulés depuis la fin de la période de consolidation couverte par 
l'accord précédent (conclu en avril 1991). Dès qu'un nouvel accord de 
confirmation aura été conclu avec le FMI, une nouvelle série de discussions 
sera engagée avec les créanciers publics de la Bulgarie dans le but de parvenir 
à un nouvel accord de rééchelonnement de sa dette. Globalement, la dette 
extérieure est estimée à 12 milliards de dollars (soit 126 % du PIB et 280 % de 
la valeur des exportations), dont une somme d'environ 9,3 milliards de dollars 
due aux créanciers commerciaux. Pratiquement la moitié de cette dette est 
constituée d'arriérés sur dépôts à court terme et lettres de crédit. La dette a 
continué à augmenter en 1992, puisque la Bulgarie accumule toujours des 
arriérés (les paiements d'intérêts, qui ont repris en septembre 1992, mais ont 
été temporairement suspendus au mois de juin de cette année, ne représentent 
26 
que 20 % des intérêts courants exigibles). Le coefficient du service de la dette 
est estimé à 50 % environ des recettes d'exportation en monnaies convertibles; 
il serait de 150 % si l'on tenait compte des arriérés dus sur les sommes 
empruntées et sur les intérêts. La valeur de cette dette sur le marché 
secondaire a fluctué autour de 20 %. 
D. Roumanie 
En 1991, la Roumanie a commencé à mettre en oeuvre un programme global 
visant à restructurer son économie et à éliminer les principaux déséquilibres 
économiques. En dépit des progrès engendrés en matière de libéralisation, 
l'objectif de stabilisation n'est pas encore atteint. La production industrielle a 
fortement baissé en 1991 et 1992 (soit respectivement de 13 % et de 15 %); 
l'inflation est restée très élevée (taux annuel d'environ 200 %); les réserves 
officielles de change étaient épuisées à la fin de 1992. 
Les autorités roumaines se sont efforcées de poursuivre la mise en oeuvre 
d'une politique budgétaire et monétaire prudente et ont exigé une modération 
salariale. Toutefois, cette politique budgétaire et monétaire restrictive n'a pas 
permis, en raison des insuffisances politiques dans la mise en oeuvre des 
réformes (libération des prix, restructuration des entreprises et politique de 
change), de maîtriser l'inflation et de stabiliser le taux de change. Sur le plan 
budgétaire, le déficit au sens strict a, en dépit d'une forte baisse des recettes de 
l'Etat et d'une augmentation initiale des transferts courants, été limité à 2 % du 
PIB en 1991, notamment grâce à une réduction des dépenses d'investissement. 
En 1992, il est passé à 5 % du PIB du fait de la progression des subventions en 
faveur des produits de consommation. Toutefois, il ne reflète pas avec 
précision la véritable orientation de la politique budgétaire, car les dépenses 
extrabudgétaires restent importantes. 
Dans un contexte caractérisé par l'insuffisance des devises, les autorités ont 
poursuivi des politiques de change contradictoires. En principe, le taux de 
change est, depuis le mois de juin 1992, déterminé par les forces du marché. 
Toutefois, les autorités ont tenté de ralentir le processus de dévaluation en 
procédant à des adaptations progressives, dans l'espoir de maîtriser l'inflation. 
Le taux de change a été fixé à un niveau intenable compte tenu de l'inflation en 
longue période. Cette situation a entraîné l'octroi de fortes remises sur le 
marché parallèle, le rationnement des importations et, à la suite de l'abrogation, 
en juin 1992, de l'obligation de cession pour les exportateurs, à la constitution 
par ces derniers de dépôts en devises étrangères à un moment où les réserves 
officielles étaient épuisées. Cette politique n'a pas permis de maîtriser l'inflation. 
En revanche, elle a alimenté une spéculation contre le leu. Ainsi, ce dernier est 
resté arrimé à la monnaie américaine pendant les trois derniers mois de 1992 
au taux (de plus en plus surévalué) de 430 lei pour un dollar. Depuis lors, les 
autorités ont laissé flotter leur monnaie; à la mi-juin 1993, elle s'échangeait à 
694 lei pour un dollar. 
L'un des objectifs de la politique de change poursuivie était de limiter les 
importations par le biais de leur rationnement sans entraver les exportations 
(dont les recettes pouvaient être conservées en devises). Toutefois, les grandes 
quantités de céréales (la Roumanie a connu une forte sécheresse en 1992) et 
de produits énergétiques importées par le secteur public vers la fin de 1992 ont 
entraîné une nette détérioration de la balance courante, dont le déficit est passé 
à 8,5 % du PIB en 1992, contre 5 % en 1991. D'importantes entrées de 
27-
capitaux, correspondant à l'assistance étrangère, ont plus que compensé le 
déficit de la balance courante. Toutefois, même si la position extérieure des 
banques commerciales s'est fortement améliorée, les réserves officielles de 
change étaient épuisées à la fin de 1992. La dette extérieure a augmenté 
sensiblement et est passée de 4 % du PIB à la fin de 1991 à plus de 13 % à la 
fin de 1992. Le ratio du service de la dette reste, néanmoins, inférieur à 10 % 
des exportations de biens et de services. 
Les autorités roumaines ont élaboré une stratégie en vue de passer rapidement 
à une économie de marché. A cette fin, le gouvernement a conçu et mis en 
oeuvre une cadre juridique et institutionnel visant à consacrer le rôle central 
joué par la propriété et la prise de décision privées. Ce programme de réformes 
a permis de réaliser d'importants progrès. Les prix à la consommation ont, pour 
l'essentiel, été libérés. Les restrictions quantitatives à l'importation ont été 
supprimées et les droits appliqués pour protéger l'industrie nationale ont été 
fortement réduits. La fixation des salaires a été libéralisée avec l'introduction de 
conventions collectives. Le système financier a été déréglementé. Les citoyens 
ont obtenu le droit de créer des entreprises, de jouer librement sur le marché et, 
enfin, d'acquérir, de conserver ou de vendre des biens. Enfin, le gouvernement 
a continué à transférer le patrimoine de l'Etat à la population. 
Les réformes ont aussi connu certains revers. Ainsi, le système de change n'a 
pas fonctionné comme prévu. La libération des prix n'a pas été achevée (en 
effet, il subsiste une intervention de l'Etat dans la fixation des prix de certains 
biens au niveau du commerce de gros). La restructuration des entreprises n'a 
pas été aussi rapide que prévu. Enfin, le gouvernement n'a pas été en mesure 
d'imposer aux entreprises une stricte discipline financière. 
Le dernier accord de confirmation conclu avec le FMI est venu à expiration en 
mars 1993. Les autorités roumaines négocient actuellement un nouveau 
programme, qui sera soutenu par un autre accord de ce type. 
E. Les Etats baltes 
Les économies des Etats baltes étaient fortement intégrées dans le système 
économique de l'Union soviétique, dont elles se sont séparées en août 1991. 
Ces trois pays ont connu un fléchissement très net de leur activité économique, 
car les échanges avec les anciennes républiques soviétiques, notamment la 
Russie, ont diminué. La situation a été exacerbée en 1992 par un 
bouleversement des termes de l'échange, la Russie ayant décidé de pratiquer 
les prix du marché à l'exportation. Il apparaît désormais que les fortes baisses 
de la production se sont arrêtées. 
Estonie 
Pendant la première moitié de 1993, la production semble s'être stabilisée après 
les baisses enregistrées en 1991 (11,8 %) et en 1992 (27 %). Le chômage 
augmente. En mai 1993, les chiffres officiels donnaient 21733 chômeurs (3,2 % 
environ de la population active), soit pratiquement le double du niveau atteint à 
la fin de l'année dernière. On estime cependant que le chômage non déclaré est 
beaucoup plus élevé. En 1992, le budget présentait un excédent de 1,3 % du 
PIB, lequel a même atteint les 5 % au cours du premier trimestre de 1993 en 
raison d'une baisse des arriérés d'impôts et d'une réticence persistante des 
entreprises d'Etat à licencier leurs travailleurs. L'inflation a fortement baissé à la 
-28 
fin de l'année dernière et continuait de diminuer en juillet. Au cours des deux 
derniers mois, la hausse mensuelle de l'indice des prix à la consommation s'est 
stabilisée entre 2 % et 3 %. 
Les prix ont été, dans une large mesure, libérés; par ailleurs, l'émergence d'une 
structure rationnelle des prix a été facilitée par l'introduction de la couronne 
estonienne, qui est une monnaie convertible. Dans un premier temps, la 
privatisation s'est limitée aux petites entreprises, plus de 40 % d'entre elles 
ayant été cédées au privé à la fin de 1992. En 1993, le gouvernement a en 
partie réussi à accéléré le processus. En réponse à la crise de liquidités 
traversée par le secteur bancaire à la fin de 1992, les autorités estoniennes ont 
décidé de procéder à la mise en liquidation d'une grande banque ainsi qu'à la 
recapitalisation et la fusion de deux autres. La recapitalisation a été opérée 
grâce à l'émission d'obligations et à une assistance limitée sur les réserves de 
la banque centrale. De puis lors, une autre banque a été mise en liquidation. 
Les négociations relatives à la vente de 25 des 38 grandes entreprises faisant 
l'objet aune adjudication internationale lancée l'année dernière sont sur le point 
de s'achever. Par ailleurs, les autorités ont reçu durant l'été 1993 les offres 
concernant 52 autres sociétés importantes. Le gouvernement prépare aussi une 
loi portant création d'une société financière regroupant la propriété et la vente 
de toutes les entreprises d'Etat au sein d'une seule et même agence. Le 
processus de restitution devrait s'accélérer dès lors que le gouvernement a fixé 
au 1er avril 1993 la date limite pour l'introduction des demandes. 
En 1992, la balance courante estonienne, qui était fortement excédentaire 
l'année précédente, s'est sensiblement dégradée lorsque la Russie a 
commencé, au début de l'année, à exporter en Estonie aux prix du marché 
mondial. Toutefois, contrairement aux estimations antérieures, la balance 
courante a dégagé un léger excédent, le volume des exportations et le solde de 
la balance des services étant supérieurs aux prévisions, à l'inverse des 
importations. L'Estonie a donc pu, contre toute attente, constituer d'importantes 
réserves de change. En 1992, la balance commerciale a enregistré un léger 
déficit, qui semble se creuser en 1993. Si les échanges avec l'ancienne Union 
soviétique restent faibles, ils se développent rapidement avec l'Ouest et 
représentent désormais 70 % du commerce total. 
En septembre 1992, le Conseil du FMI a approuvé un crédit stand-by d'un 
montant total de 39 millions de dollars sur une période d'un an (soit du 1er juillet 
1992 au 30 juin 1993) dans le but de soutenir le programme de réforme et de 
stabilisation mis en oeuvre par le gouvernement estonien. L'Estonie a effectué 
un premier tirage (de près de 11 millions de dollars) en septembre 1992 et un 
second en janvier; en revanche, elle n'a pas encore recouru aux troisième et 
quatrième tranches en raison de la bonne tenue, contre toute attente, de ses 
réserves. Le FMI s'attend à ce que ce pays ait effectué tous les tirages en 
septembre. A- la fin du mois de mars 1993, la dette extérieure de l'Estonie 
s'élevait à 47 millions de dollars, soit 4,5 % du PIB. 
Lettonie 
A la suite de la forte détérioration des termes de l'échange en Lettonie et de 
l'effondrement général des partenaires commerciaux traditionnels de ce pays, le 
PIB réel y a diminué de 30 % en 1992, après une baisse de 8 % en 1991. En 
mai 1993, le taux de chômage était de 5,2 % de la population active, soit plus 
du double du niveau atteint à la fin de 1992. De plus, le chômage latent y est 
-29 
très répandu; le gouvernement s'attend, par ailleurs, à ce que le taux passe à 
12 % à la fin de 1993. Le budget de 1992 a accusé un déficit équivalant à 1,4 % 
du PIB environ, notamment en raison des difficultés rencontrées par les 
entreprises et des arriérés d'impôts accumulés. Le budget de 1993 prévoit un 
équilibre des dépenses et des recettes courantes, même si ces dernières sont, 
jusqu'à présent, restées en deçà des prévisions, ce qui a incité le gouvernement 
à demander un autre prêt à la banque centrale. L'inflation en Lettonie a 
fortement baissé depuis la réforme monétaire mise en oeuvre en juillet 1992. 
L'indice des prix de détail a diminué en mai, pour la première fois depuis le 
début du processus de libération des prix. 
La libération des prix a bien avancé en Lettonie, seuls quelques produits restant 
soumis à contrôle. Les privatisations se sont, en revanche, jusqu'à présent 
limitées aux coopératives agricoles, aux petits commerces et aux sociétés de 
services. A la fin de 1992, 60 % environ des unités concernées dans cette 
catégorie avaient été privatisées par le biais de la vente ou de la concession. 
En ce qui concerne les grandes entreprises, les départements ministériels 
avaient, à la fin du mois de décembre 1992, reçu 433 projets de privatisation 
(sur un total de 844 cas éligibles) et procèdent actuellement à leur évaluation. 
Le gouvernement est en train de mettre au point un système de coupons, 
approuvé par le Parlement en novembre. Une loi adoptée en août dernier 
désigne les 25 premières grandes entreprises privatisables dans l'immédiat. 
La balance courante de la Lettonie s'est considérablement détériorée en 1992 
en raison de la forte dégradation des termes de l'échange qui a touché 
l'économie au début de l'année lorsque la Russie a décidé de pratiquer à l'égard 
de ce pays les prix du marché à l'exportation. Néanmoins, le déficit de la 
balance commerciale, qui correspondait entièrement aux échanges avec 
l'ancienne Union soviétique, a été plus que compensé par l'excédent de la 
balance des services, qui a permis de parvenir à un solde positif de la balance 
courante et d'augmenter de 52 millions de dollars les réserves nationales 
brutes. Toutefois, comme le financement extérieur a fortement augmenté 
pendant la première moitié de 1993 et comme l'activité économique est en cours 
de stabilisation, la balance courante semble désormais enregistrer un déficit. Au 
31 décembre 1992, la Lettonie avait une dette extérieure publique de 58 millions 
de dollars (soit environ 5 % du PIB); celle-ci devrait avoir augmenté 
sensiblement pendant le premier semestre de 1993. La Lettonie n'a jamais 
reconnu les 1,14 % de la dette de l'ancienne Union soviétique qui lui ont été 
attribués lors des négociations avec cette dernière. D'ailleurs, celles-ci sont 
toujours en cours avec la Russie. 
Lituanie 
Le PIB réel de la Lituanie a diminué de 35 % en 1992, après une baisse 
d'environ 13 % en 1991. Les chiffres officiels du chômage indiquent son 
doublement depuis la fin de 1992; le nombre des sans-emploi était de 29000 
unités en mai 1993 (ce qui correspond à un taux de 1,5 % environ). 
Contrairement aux deux autres Etats baltes, l'inflation y est restée élevée en 
1993, même si elle semble désormais évoluer à la baisse (taux mensuel de 25 
% en avril, 13 % en mai et 6 % en juin) en raison du renforcement du contrôle 
monétaire. Le budget de 1992 a dégagé un excédent (équivalant à 2 % du PIB); 
celui de 1993 ne devrait enregistrer qu'un faible déficit. 
La libération des prix a été telle qu'il n'y a plus de prix imposé pour aucun bien 
ou service, à l'exception des produits énergétiques domestiques et des 
-30 
marchandises faisant l'objet d'un monopole. La privatisation a progressé 
relativement vite en Lituanie. Les citoyens ont reçu des coupons qu'ils peuvent 
utiliser, avec des liquidités, pour régler diverses acquisitions, dont des 
immeubles d'habitation, des petites sociétés et des entreprises plus 
importantes. Le gouvernement s'inquiète toutefois de voir que l'on a privatisé 
sans prêter suffisamment attention à la restructuration, ce qui empêche toute 
rationalisation et tout dégraissage. C'est pourquoi il est en train de revoir le 
programme de privatisation. La réforme agraire fait également l'objet d'un 
réexamen, car la privatisation des grandes exploitations collectives a débouché 
sur la création d'unités de production dont la taille réduite semble hypothéquer 
l'efficacité. 
En 1992, la balance courante de la Lituanie s'est considérablement détériorée, 
notamment en raison de la grave sécheresse et de la forte dégradation des 
termes de l'échange imputable au fait que les prix à l'exportation pratiqués par 
la Russie à l'égard de la Lituanie se sont alignés durant l'automne 1992 sur 
ceux en vigueur au niveau international. Sur l'ensemble de l'année, tant la 
balance courante que la balance commerciale ont enregistré un excédent. Les 
réserves nationales brutes ont augmenté de 75 millions de dollars en 1992, 
sans tenir compte des rentrées d'or en provenance des banques centrales 
d'Angleterre, de France et de Suisse (soit un total de 63 millions de dollars). A 
la fin de 1992, la dette extérieure de la Lituanie représentait 8 % environ du PIB; 
elle devrait augmenter en raison de l'afflux de l'assistance fournie par la CE et 
le G24. Lors des négociations relatives à la répartition de la dette de l'ancienne 
Union soviétique, la Lituanie s'en est vu octroyer 1,41 % (soit environ 1 milliard 
de dollars), ce qu'elle n'a jamais accepté. D'ailleurs, des négociations à ce sujet 
sont toujours en cours avec la Russie. 
F. Algérie 
La dette extérieure de l'Algérie s'élève actuellement à 25 milliards de dollars, 
dont une bonne partie à court terme. Compte tenu de l'importance du service de 
cette dette, qui équivaut à 70 % des recettes d'exportation, les autorités 
algériennes ont, en septembre 1992, imposé de nouvelles restrictions 
d'importation et de change et ont, sur le plan national, pris toute une série de 
mesures d'austérité. Celles-ci ont provoqué^une baisse de la production et une 
hausse du chômage Le PIB réel a augmenté de 3 % en 1992, mais devrait 
diminuer en 1993. Pour réduire les tensions sociales, le gouvernement et îes 
syndicats ont conclu un pacte prévoyant le gel des salaires en échange de la 
sécurité de l'emploi et de l'application de restrictions à l'augmentation des prix. 
La libération des prix et la dépréciation continue du dinar ont alimenté l'inflation 
en 1991 et au début de 1992. Pendant le second semestre de 1992, le 
gouvernement a mis fin à la dépréciation progressive de la monnaie en termes 
nominaux, ce qui, en raison de la persistance d'une inflation importante (plus de 
30 % en 1992), a entraîné son appréciation réelle (de 22 % en 1992) ainsi 
qu'une nouvelle perte de compétitivité pour l'économie algérienne. Comme les 
recettes de l'Etat sont fortement tributaires des taxes perçues sur les 
exportations de pétrole, l'appréciation réelle du dinar a eu une incidence 
négative sur les recettes fiscales. Enfin, les taux d'intérêt réels négatifs ont 
augmenté la demande de crédit, notamment celle des entreprises publiques 
ayant accès aux institutions financières. 
Depuis 1992, le creusement du déficit budgétaire est la principale source 
d'inflation. Le solde budgétaire global s'est détérioré, passant d'un excédent de 
-31 
4,3 % du PIB en 1991 à un déficit de 1 % en 1992; il devrait atteindre 10 % du 
PIB environ pendant la première moitié de 1993. 
L'Algérie essaie de conclure des accords de financement bilatéraux afin de 
satisfaire ses besoins extérieurs de plus en plus importants. Toutefois, cet effort 
pourrait être compliqué par le fait que l'accord de confirmation conclu avec le 
FMI a été dénoncé au début de 1992. Jusqu'à présent, les négociations portant 
sur l'élaboration d'un nouveau prograrnme n'ont pas été fructueuses, car la 
nouvelle politique économique du gouvernement exclut toute nouvelle 
dépréciation nominale du dinar, préconise une stricte réglementation des 
importations et une limitation de l'accès aux devises et, enfin, contribue d'une 
manière générale à ralentir le processus de réforme économique et de 
libéralisation. 
G. Israël 
En 1992, la situation macro-économique d'Israël a continué à s'améliorer. Le 
pays a connu une forte croissance pour la troisième année consécutive, le PIB 
réel augmentant de 6,4 % (contre 5,8 % en 1991). La croissance a été induite 
par une augmentation de 8,5 % de la production industrielle et une forte reprise 
du tourisme (+ 39 %), traduisant un regain de confiance depuis la Guerre du 
Golfe. 
Même si l'emploi a continué à croître, les vagues régulières d'immigration 
exercent une pression à la hausse sur le taux de chômage, qui a augmenté pour 
la sixième année consécutive pour atteindre 11 % de la population active. Une 
modification de la législation sociale permettant aux immigrés de bénéficier de 
prestations en espèces après 12 mois (contre 24 auparavant) a entraîné une 
augmentation de 158 % du nombre des bénéficiaires. 
En 1992, la hausse des prix à la consommation est, pour la première fois depuis 
1969, tombée sous la barre des 10 % (9,8 %), alors qu'elle atteignait le record 
de 50 % en 1990 et 18 % en 1991. Cette évolution a permis à la banque 
centrale d'assouplir la politique monétaire et de ramener les taux d'intérêt de 28 
% à la fin de 1991 à 19 % à la fin de 1992. Le déficit budgétaire était de 6,2 % 
en 1992; il devrait passer à 5,7 % en 1993. 
L'évolution à la baisse des taux d'intérêt a été interrompue en janvier 1993 en 
raison de la forte demande de devises induite par la crainte d'une nouvelle 
dévaluation du shekel. En 1992, celui-ci s'est déprécié d'environ 10 % par 
rapport à un panier composé des monnaies des principaux partenaires 
commerciaux d'Israël. En 1993, il devrait accuser une dépréciation nominale de 
9,5%. 
En 1992, la balance courante, qui avait dégagé un excédent de 1,2 milliard de 
dollars en 1989, a accusé un déficit estimé à 1,5 milliard de dollars, ce qui 
s'explique par la forte détérioration de la balance commerciale en raison de la 
croissance soutenue des importations et de l'augmentation insuffisante des 
exportations. Le déficit de la balance commerciale a augmenté pour passer de 
4,7 milliards de dollars en 1991 à plus de 5 milliards de dollars en 1992. Depuis 
la fin de 1992 environ, la croissance a été soutenue non plus par le marché 
intérieur de la construction, alimenté par les besoins de logement des nouveaux 
immigrés, mais par l'industrie manufacturière à vocation plus exportatrice, ce qui 
devrait améliorer la balance commerciale en 1993. 
-32-
Afin d'aider Israël à financer les investissements nécessaires pour absorber la 
récente vague d'immigration, le FMI a mis à sa disposition, en 1992, un 
mécanisme de financement compensatoire et d'action conjoncturelle pour un 
montant de 250 millions de dollars. Les Etats-Unis ont autorisé une garantie de 
prêt de 10 milliards de dollars qui a supprimé les contraintes imposées par le 
manque de devises et a ouvert la voie à d'autres prêts extérieurs pour financer 
les investissements ainsi que le déficit extérieur global. Cette absolue nécessité 
des prêts extérieurs met en évidence le problème rencontré par une économie 
insuffisamment axée sur l'exportation. 
La dette extérieure brute était de 3,8 milliards de dollars (soit 61 % du PIB) à la 
fin de 1991. Le service de la dette représentait 27 % des exportations, contre 80 
% en 1985. Cette situation relativement saine devrait continuer à attirer les 
capitaux étrangers nécessaires au financement des investissements. 
H. Ancienne Union soviétique 
La crise économique dans l'ancienne Union soviétique n'a fait que s'aggraver 
en 1992 et au début de 1993. La planification centralisée s'est effondrée dans la 
plupart des nouveaux Etats indépendants; entre ceux-ci, les échanges auraient 
diminué de 20 % à 30 %. Presque partout, la situation monétaire est chaotique, 
la politique de crédit est laxiste et le système financier fonctionne à peine. Les 
budgets ne sont plus maîtrisés, surtout en raison des problèmes liés au 
recouvrement des impôts. Les exportations procurant des devises fortes ont 
chuté, ce qui a provoqué une crise sur le plan des paiements extérieurs. En 
conséquence, la production est en forte baisse (en 1992, le PIB réel aurait 
accusé une réduction de 20 % environ) et l'inflation est très élevée. La 
restructuration industrielle et les licenciements n'ont pas encore véritablement 
commencé; le chômage reste faible. 
Dans de nombreuses républiques, une réforme économique en profondeur a été 
engagée, mais les progrès sont inégaux. Au début de 1992, la Russie a donné 
le ton en lançant un programme de réformes ambitieux, mais incomplet. Dès le 
printemps, le rythme des réformes a commencé à se ralentir à mesure que 
l'opposition montait dans le pays, en particulier celle du Parlement et du 
puissant secteur des entreprises publiques. De ce fait, la stabilisation macro­
économique a échoué et l'inflation est restée très élevée. Les réformes 
juridiques, institutionnelles et structurelles n'ont avancé que lentement, même si 
certains progrès ont été enregistrés dans le domaine des privatisations. En 
Ukraine, la politique économique a été principalement déterminée par les forces 
nationalistes qui étaient résolues à affirmer leur indépendance à l'égard de 
Moscou et qui ont négligé d'établir le cadre juridique et institutionnel nécessaire 
à une économie de marché. L'objectif d'une monnaie ukrainienne distincte et les 
réticences à l'égard de la CEI doivent aussi être vus dans ce contexte. 
Toutefois, le gouvernement mis en place en octobre semble plus attaché à 
engager des réformes, mais la politique économique a été paralysée par les 
fortes divisions politiques concernant le cours des réformes. Certaines autres 
républiques ont fait de grands progrès vers l'économie de marché : la Kirghizie, 
qui est probablement la plus avancée, a conclu récemment un accord de 
confirmation avec le FMI; le Kazakhstan, la Biélorussie et la Moldavie sont sur 
le point de conclure avec le même organisme des accords transitoires dans le 
cadre de la nouvelle facilité de transformation systémique (la Russie a déjà 
conclu un accord de ce type). Dans d'autres Etats, cependant, peu d'efforts ont 
été entrepris pour réformer l'économie; par ailleurs, celle-ci est davantage 
perturbée par la guerre civile ou les conflits ethniques que par une quelconque 
tentative d'entamer la transition. 
-33 
La situation financière extérieure de la région est extrêmement mauvaise, en 
particulier à court terme; à plus long terme, les républiques issues de l'ancienne 
Union soviétique présentent des profils assez variables. Certaines ont un 
important potentiel de rentrées de devises fortes et une capacité industrielle 
élevée; d'autres sont nettement plus proches des pays en développement et 
seront donc fortement dépendantes de l'aide extérieure. 
La situation financière extérieure des nouveaux Etats indépendants est 
largement tributaire de l'évolution de l'Union soviétique depuis la fin des années 
1980 et, pour l'heure, des questions relatives au règlement du problème de la 
dette extérieure. 
Depuis 1990, le seul moyen qu'avait l'ancienne Union soviétique d'assurer le 
service de sa dette extérieure, contractée essentiellement auprès de créanciers 
privés, était de réduire les importations et d'écouler ses reserves d'or et de 
devises fortes. Elle faisait également un large recours aux crédits publics ou 
garantis par le secteur public des principaux pays industrialisés. Toutefois, 
compte tenu des difficultés croissantes pour se procurer des devises fortes et 
du retrait des lignes de crédit auprès des banques commerciales occidentales, 
la Vneshekonombank de l'URSS a pratiquement dû suspendre ses paiements à 
la fin de 1991. En décembre 1991-janvier 1992, les autorités des nouveaux 
Etats ont conclu des accords avec les créanciers publics et privés de l'Union 
soviétique sur le report des remboursements de capital sur les crédits à moyen 
et 'ong terme contractés avant 1991. Ces accords se fondaient sur l'acceptation 
par les Etats du principe de la responsabilité conjointe et solidaire dans le 
domaine du service de la dette. 
Malgré ues reports, la crise de liquidités traversée par l'ancienne URSS ne s'est 
pas atténuée en 1992. En outre, le cadre juridique du service de la dette, fondé 
sur la responsabilité conjointe et solidaire, s'est révélé inapplicable (la Russie a 
été le seul Etat à effectuer des versements) et des arriérés considérables (près 
de 12 milliards de dollars, dont plus de 4 milliards d'arriérés d'intérêts) se sont 
accumulés sur la dette non reportée. En conséquence, la dette approchait, à la 
fin de 1992, les 78 milliards de dollars (soit 194 % des exportations de la Russie 
en 1992), contre 67 milliards un an plus tôt. Vu l'évolution de la situation, la 
thèse d'une solution à long terme au problème du service de la dette a 
rencontré de plus en plus de partisans. Après de longues négociations, le Club 
de Paris (composé des créanciers publics) a approuvé, au début du mois d'avril 
1993, un programme global de rééchelonnement de la dette couvrant tant le 
principal que les intérêts de pratiquement tous les crédits consentis à l'ancienne 
Union soviétique jusqu'à sa dissolution à la fin de 1991. 
Ce programme a été négocié avec la Russie, qui est désormais considérée par 
les créanciers comme le seul Etat successeur de l'ancienne Union soviétique en 
ce qui concerne les obligations extérieures. Depuis des mois, la Russie cherche 
à reprendre toute la dette extérieure de l'ancienne Union soviétique en échange 
de ses actifs par le biais d'un accord dit de T'option zéro". L'Ukraine, deuxième 
des républiques anciennement soviétiques par sa taille, n'a toujours pas 
accepté cette solution, ce qui n'a toutefois pas empêché les créanciers de 
conclure avec la Russie un programme global de rééchelonnement. L'accord 
conclu avec le Club de Paris ainsi que les accords similaires qui devraient l'être 
avec les autres créanciers publics et privés de l'ancienne Union soviétique (des 
négociations sont en cours avec le Club de Londres) devraient permettre pour 
1993 une remise globale de la dette de l'ordre de 30 milliards de dollars (en 
tenant compte du refinancement des arriérés) et donc de ramener le service de 
34-
la dette supporté par la Russie à moins de 3,5 milliards de dollars (soit 9 % des 
exportations prévues pour la Russie en 1993, contre 81 % environ en réalité). 
Néanmoins, les prévisions relatives à la situation extérieure de la Russie en 
1993 sont toujours incertaines; il est nécessaire que ce pays adopte, sur le plan 
intérieur, une politique macro-économique rigoureuse pour limiter l'importante 
fuite de capitaux et permettre une légère reprise des exportations, 
indispensable pour ralentir la baisse de la production. 
I. Ancienne Yougoslavie 
Toutes les républiques issues de l'ancienne Yougoslavie connaissent des 
problèmes comparables : le passage à l'économie de marché et à ia 
concurrence internationale, rendu plus difficile par l'effondrement des échanges 
dans l'ancien CEAM, l'incidence de la guerre et le boycott réciproque, s'est 
traduit par une baisse de la production ainsi que par une augmentation du 
chômage et de l'inflation. La détérioration de la balance commerciale et de la 
balance courante se caractérise par une forte baisse des importations (due à la 
chute de l'activité intérieure). De plus, le rôle prépondérant du mark dans ces 
économies inflationnistes et l'apport d'une aide humanitaire à grande échelle 
(dans le cas de la Croatie et de la Bosnie) rendent particulièrement difficile toute 
interprétation de l'évolution de la balance des paiements. 
Les nouvelles républiques sont en train d'étudier la répartition des actifs et des 
passifs intérieurs et extérieurs sous l'égide de la conférence de paix de Genève. 
Toutefois, ces discussions ont été progressivement interrompues au début de 
1993 en raison de la dégradation de la situation politique et militaire. 
La dette extérieure de la Yougoslavie, d'un montant de 16 milliards de dollars, a 
déjà été, pour une large part, répartie entre ces républiques, à l'exception d'une 
part fédérale de 3,1 milliards de dollars, garantie par la Banque nationale de 
Yougoslavie et essentiellement due à des banques commerciales (la créance de 
ces dernières représente 4,7 milliards de dollars, celles des organisations 
internationales et des gouvernements, respectivement 3,2 et 5,5 milliards de 
dollars). 
La dette yougoslave a été rééchelonnée en 1988 par le Club de Paris et le Club 
de Londres. Les accords prévoyaient des délais de franchise jusque fin 1993 et 
fin 1994 respectivement. Jusqu'en mars 1992, le service de l'ensemble de la 
dette était assuré par la Banque nationale de Yougsolavie et celle de Slovénie, 
jusqu'à concurrence de leur part respective aux termes des accords. Depuis 
lors, seule la Slovénie assure le service de sa dette; ces accords devront être 
renégociés avec chacune des républiques. 
Yougoslavie (Serbie et Monténégro) 
L'économie de la Yougoslavie et son système monétaire se sont pratiquement 
effondrés en raison des effets catastrophiques de la guerre civile et des 
sanctions. Selon les estimations, le PIB réel aurait baissé de 20 % en 1992 et 
de 35 % depuis 1989. La banque centrale finance la quasi-totalité du budget 
fédéral par l'émission de monnaie, de sorte qu'elle a perdu le contrôle des 
disponibilités monétaires; en 1992, l'inflation a atteint les 20000 %. 
En 1992, les exportations yougoslaves se sont élevées à environ 2,5 milliards 
de dollars (- 46 % par rapport à 1991), alors que les importations se sont 
chiffrées à 3,9 milliards de dollars (- 33 % par rapport à 1991). Toutefois, 
35 
l'essentiel de ces échanges s'est effectué avant le mois de juillet 1992, époque 
à laquelle la plupart des pays ont commencé à appliquer des sanctions. 
Pendant le premier trimestre de 1993, les importations et les exportations se 
sont respectivement élevées à 386 et à249 millions de dollars. La valeur du 
dinar a chuté pour passer de 130 dinars pour un dollar en mai 1992 à 580000 
dinars pour un dollar un an plus tard. Seul un quart de la population active est 
employé à temps plein. 
La dette extérieure combinée de la nouvelle république est de 5,5 milliards de 
dollars, auxquels il faut ajouter sa part de la dette fédérale. En juin 1992, la 
Banque nationale a cessé d'assurer le service de sa dette envers les banques 
commerciales. Elle a toutefois continué à effectuer de petits versements au FMI. 
Slovénie 
La Slovénie était la république la plus riche et la plus industrialisée de 
Yougoslavie. En 1992, sa production a baissé de 6,5 % (contre 9,3 % en 1991), 
surtout en raison d'une forte chute de sa production industrielle (- 13 %). 
Toutefois, cette production devrait se stabiliser en 1993. En 1992, les prix de 
détail ont augmenté de 200 % par rapport à 1991, mais le taux annuel est tombé 
à 47 % au cours des cinq premiers mois de 1993. En avril 1993, le taux de 
chômage correspondait à 14 % de la population active (13 % en octobre 1993). 
Depuis l'indépendance, la Slovénie a mis en oeuvre des réformes économiques 
rigoureuses : libération des prix et des changes, déréglementation du secteur 
bancaire et restructuration complète du système fiscal. La politique budgétaire a 
permis de dégager un petit excédent en 1991 et 1992. Après de longs débats, le 
Parlement a adopté une loi sur les privatisations en novembre 1992. 
La Slovénie a introduit sa propre monnaie et a maintenu des politiques 
monétaire et budgétaire strictes. Ses réserves de change ont plus que triplé en 
1992 et ont atteint 1,2 milliard de dollars en mai 1993. Le pays a également 
minimisé les effets négatifs de la perte du marché intérieur yougoslave en 
réorientant avec succès son commerce extérieur. En 1992, la balance 
commerciale a été légèrement excédentaire (100 millions de dollars) et la 
balance courante a dégagé un excédent de 900 millions de dollars. 
La dette extérieure de la Slovénie est de 1,7 milliard de dollars, sans compter sa 
part de la dette fédérale. La république de Slovénie avait assuré le service de 
sa dette sans interruption jusqu'en mai 1992. En juin, elle a refusé de faire des 
versements aux banques aussi longtemps que celles-ci feraient référence aux 
versements de la Yougoslavie dans son ensemble et ne reconnaîtraient pas 
explicitement que la Slovénie avait acquitté elle-même sa propre part de la 
dette. En novembre 1992, la Slovénie a régularisé sa situation. Les banques 
commencent à négocier avec la Slovénie au sujet du service de sa part de la 
dette fédérale sur la base de l'attribution à la Slovénie d'une partie de la quote-
part yougoslave au FMI. 
Croatie 
Les résultats économiques de la Croatie subissent toujours les effets néfastes 
de la guerre civile. Un tiers du territoire est occupé et le pays connaît un afflux 
de réfugiés croates et bosniaques. L'industrie touristique est au point mort. Le 
PIB réel a baissé de 25 % en 1992, après une chute de 23,4 % en 1991. Ce 
36 
phénomène est essentiellement imputable à la diminution de la production 
industrielle et à la régression du tourisme. Les prix de détail ont augmenté de 
665 % en 1992; récemment, l'inflation a eu tendance à s'accélérer (1400 % au 
cours des quatre premiers mois de 1993). Le taux de chômage a atteint 18 % en 
avril 1993. 
Les réformes économiques étaient très peu avancées lorsque la guerre civile a. 
éclaté. La loi sur les privatisations adoptée en mai 1991 a été jugée inadéquate 
par beaucoup; il faut de toute urgence réformer le système fiscal du pays, qui 
est inefficace. 
Le déficit commercial de la Croatie a été de 300 millions de dollars en 1992 
(contre 500 millions en 1991); en revanche, la balance courante a dégagé un 
excédent de 329 millions de dollars, contre un déficit de 590 millions de dollars 
en 1991. Les réserves de change n'étaient que de 340 millions de dollars à la 
fin du mois de mai de 1992 (170 millions à la fin de 1992). 
La dette extérieure est évaluée à 2,7 milliards de dollars, auxquels il faut ajouter 
la part de la Croatie dans la dette fédérale, celle-ci étant de 3,1 milliards de 
dollars. En mai 1992, la Croatie a cessé d'assurer le service de sa part de la 
dette, affirmant qu'elle avait été rachetée sur le marché secondaire par la 
Serbie. A l'heure actuelle, la Croatie cherche à convaincre les banques 
commerciales de former un autre consortium dans le but de restructurer 
l'encours de la dette et les arriérés d'intérêts. 
L'endettement total de l'ancienne république yougoslave de Macédoine est 
estimé à 1 milliard de dollars environ et celui de la Bosnie- Herzégovine à 2 
milliards de dollars. 
-37-
ENCOURS EN CAPITAL DES GARANTIES SUR LES OPERATIONS 
DECAISSEES 
Operations concernées 
ETATS MEMBRES 
A.Balance des paiements 
1. Grèce I 
2. Grèce II 
3. Italie 
B.Autres 
4. Euratom 
5. NIC et NIC.TT. 
6. BEI Méditerranée 
Esp.Grè.Port. 
TOTAL ETATS MEMBRES 
PAYS TIERS 
A.Assistance financière 
1. Hongrie 
2. RFTS 
3. Bulgarie 
4. Roumanie 
5. Algérie 
6. Israël 
7. Etats Baltes 
8. Ex-URSS 
B.Autres 
9. BEI Méditerranée 
10. BEI Eur Cen et Orien 
11. Garantie CEI 
TOTAL PAYS TIERS 
TOTAL GENERAL Montants 
maximaux 
autorisés 
14000 
4000 
6830 
1500 
26330 
1050 
375 
400 
455 
400 
160 
220 
1250 
6017 
1700 
500 
12527 
38857 Encours en 
capital au 
31.12.92. 
721 
1000 
1338 
3305 
645 
7009 
710 
375 
290 
375 
250 
160 
93 
1444 
147 
363 
4207 
11216 Encours en 
capital au 
30.06.93. 
200 
1000 
1979 
1144 
2813 
-38-
TABLEAU 2 
RISQUES MAXIMAUX ANNUELS POUR LE BUDGET COMMUNAUTAIRE 
(Estimation en Mo ECU londée sur tes opérations décaissées au 30 juin 1993) 
CAPITAL 
A Balance des paiements 
1, Grèce 
2 Italie 
B Prêts structurels 
3. Euratom 
4. NIC et NIC TT 
5. BEI Med Anciens Prot 
Esp.Gre.Port ETATS MEMBRES 
Sous-total capital 
INTERETS 
A Balance des paiements 
1 Grèce 
2 Italie 
B Prêts structurels 
3. Euratom 
4 NIC et NIC TT 
5 BEI Med Anciens Prot 
Esp.Gre.Port 
Sous-total intérêts 
TOTAL ETATS MEMBRES 
PAYS TIERS 
CAPITAL 
A Assistance financière 
6. Hongrie 
7. RFTS 
8. Bulgarie 
9. Roumanie 
10. Algérie 
11 Israël 
12 ex-URSS 
13 Etats Baltes 
B Garanties 
14. BEI Méditerranée 
15 BEI Eur Cen et Orien 
16. Aide Russie 500 
Sous-total capital 
INTERETS 
A Assistance financière 
6. Hongrie 
7 RFTS 
8 Bulgarie 
9. Roumanie 
10 Algérie 
11. Israël 
12 ex-URSS 
13 Etats Battes 
B Garanties 
14. BEI Méditerranée 
15 BEI Eur Cen et Orien 
16 Aide Russie 500 
Sous-total intérêts 
TOTAL PAYS TIERS 
TOTAL GENERAL 
(dontEur Est) 
(dont Autres pays tiers ) 1993 
358 
1177 
54 
2158 
112 
296 
31 
586 
2744 
56 
103 
159 
81 
38 
29 
42 
25 
16 
30 
3 
61 
8 
34 
367 
3270 
368 
158 1994 
101 
657 
90 
1048 
110 
136 
80 
186 
50 
562 
1610 
127 
2 
133 
353 
81 
38 
29 
46 
25 
16 
57 
6 
112 
15 
24 
449 
2412 
521 
281 1995 
46 
484 
83 
613 
95 
136 
72 
131 
42 
476 
1089 
393 
134 
11 
133 
1020 
81 
38 
29 
46 
25 
16 
46 
6 
102 
14 
1433 
2522 
1156 
277 1996 
500 
500 
152 
321 
77 
1550 
95 
136 
34 
424 
1974 
260 
131 
18 
594 
264 1997 
585 
528 
76 
1189 
27 
288 
1477 
80 
190 
140 
250 
160 
133 
20 
1245 
579 
666 58 
741 
21 
189 
929 
100 
185 
150 
185 
136 
21 
776 
747 
207 1999 
51 
106 
96 
3 
8 
15 
122 
228 
130 
19 
671 
251 
192 2000 
45 
1575 TOTAL 
1769 
1979 
1361 
3337 
534 
8980 
11_ 
113 
1688 
80 
60 
119 
17 
276 
35p 
179 
171 539 
792 
401 
797 
2760 
790 
375 
290 
455 
250 
160 
616 
60 
966 
108 
369 
4439 
315 
209 
160 
307 
125 
80 
140 
45 
635 
89 
67 
2171 
4395 
2216 
-39-
RISQUES MAXIMAUX THEORIQUES ANNUELS POUR LE BUDGET COMMUNAUTAIRE 
(Estimation en Mio ECU tondee sur les operations décaissées, décidées et proposées par ta Commission) 
ETATS MEMBRES 
CAPITAL 
A Balance des paiements 
1 Grèce 
2 Italie 
B.Prêts structurels 
3 Euratom et NIC 
4 BEI Esp.Gre.Port 
Sous-total capital 
INTERETS 
A Balance des paiements 
1 Grèce 
2 Italie 
B Prêts structurels 
3 Euratom et NIC 
4 BEI Esp.Gre.Port 
Sous-total intérêts 
TOTAL ETATS MEMBRES 
PAYS TIERS 
CAPITAL 
A Assistance financière 
5 Hongrie 
6 RFTS 
7. Bulgarie 
8 Roumanie 
9 Israel 
10 Algérie 
11 Ex-URRS 
12 Eut Baltes 
13 Euratom PECO 
B.Garanties 
14 BEI Méditerranée 
15 BEI PECO 
16 BEI Autres P.tiers 
17.Aide Russie gar.500m 
Sous-total capital 
INTERETS 
A Assistance financière 
5 Hongrie 
6 RFTS 
7 Bulgarie 
8 Roumanie 
9 Israel 
10 Algérie 
11 Ex-URRS 
12 Etat Baltes 
13 Euratom PECO 
B Garanties 
14 BEI Méditerranée 
15 BEI PECO 
16 BEI Autres P.tiers 
17 Aide Russie gar 500m 
Sous-total Intérêts 
TOTAL PAYS TIERS 
TOTAL GENERAL 
(dont Eur. Est ) 
(dont Autres pays tiers ) 1535 
54 
408 
31 
103 
159 
34 
491 
393 
257 758 
90 
170 
336 
267 
50 
127 
2 
133 
408 
107 
38 
40 
46 
16 
40 
125 
22 
15 
744 
374 530 
83 
215 
536 
203 
42 
134 
11 
133 
1557 
107 
38 
40 
46 
16 
40 
110 
22 
35 
245 
97 
4 
1927 
439 500 
500 
473 
77 
215 
736 
159 
34 
167 
40 
70 
38 
40 
46 
16 
40 
9 
22 
55 
324 
174 
12 
929 
559 1113 
76 
166 
696 
120 
27 
80 
190 
140 
160 
250 
225 
85 
3 
38 
40 
46 
16 
40 
22 
75 
392 
261 
28 
1021 
1114 183 
58 
166 
696 
360 
185 
150 
185 
305 
151 
10 
22 
95 
447 
345 
47 
2454 
1630 
824 600 
2000 
120 
696 
23 
369 
225 
23 
22 
109 
469 
397 
61 
1004 
937 600 
3479 
52 
45 
60 
496 
55 
80 
220 
37 
423 
300 
40 
22 
107 
459 
412 
66 
1252 
1153 2969 
5979 
4699 
534 
1259 
4192 
1199 
231 
1050 
375 
345 
455 
160 
400 
1250 
220 
70 
1806 
814 
76 
369 
7390 
445 
209 
243 
307 
80 
237 
274 
165 
491 
2679 
1751 
219 
67 
7167 
8900 
5657 
-40 
NOTES EXPLICATIVES 
Ces tableaux visent à donner une présentation schématique des rembourse­
ments annuels au titre du capital et des intérêts relatifs aux emprunts et prêts 
qui comportent un risque pour le budget communautaire. Ces chiffres repré­
sentent le risque maximal possible de ces opérations pour la Communauté; ils 
ne doivent pas être interprétés comme signifiant que le budget sera effective­
ment mis en jeu pour ces montants et en ce qui concerne le tableau n° 3 il n'est 
pas certain que toutes les opérations décrites seront effectivement décaissées. 
Les intérêts de retard n'ont pas été pris en compte, ni les frais accessoires 
éventuels, recours à un avocat, par exemple. 
I. NATURE DES OPERATIONS ET MODALITES DE PAIEMENT DE LA 
GARANTIE DU BUDGET 
A. Nature des opérations concernées 
Les risques de décaissement pesant sur le budget communautaire sont 
liés à deux types d'opérations : 
- les emprunts/prêts 
- les garanties données à des tiers. 
Dans le premier cas, la Communauté emprunte sur le marché financier 
pour reverser le produit de cet emprunt, aux mêmes conditions de taux et 
de durée, à des Etats membres (balances des paiements), à des pays tiers 
(assistance financière à moyen terme) ou des entreprises (NIC, Euratom). 
Le remboursement du prêt doit couvrir les échéances des emprunts émis 
par la Communauté. En cas de défaillance du bénéficiaire du prêt, la 
Commission doit rembourser l'emprunt à la date prévue en faisant appel à 
ses ressources budgétaires. 
Dans le cas de garanties, la Communauté se porte garante des prêts 
accordés par un établissement financier (BEI ou banques commerciales 
dans le cas de l'ex-URSS). Lorsque la banque constate que le bénéficiaire 
d'un prêt garanti ne paie pas à l'échéance prévue, elle demande à la 
Communauté de payer les sommes dues par le débiteur défaillant. 
B. Modalités de mobilisation des fonds 
La mobilisation des fonds nécessaires peut s'effectuer par réutilisation de 
montants récupérés ou virement. 
-41 
La réutilisation des montants récupérés sur les débiteurs permet un 
paiement dans des délais brefs sous réserve, bien entendu, qu'il existe 
des fonds à réutiliser. 
Dans l'hypothèse où il n'y aurait pas assez de fonds à réutiliser ou si 
on ne dispose pas d'un délai suffisant pour effectuer un virement, le 
recours provisoire à la trésorerie serait effectué. Il serait régularisé 
ultérieurement par un virement et/ou un budget rectificatif et/ou 
supplémentaire selon les cas. 
II. HYPOTHESES DE CALCUL 
Certains des montants indiqués sont le résultat d'estimations dont les 
modalités sont précisées ci-dessous. 
De façon générale, les taux de change, pour les prêts en d'autres devises 
que l'écu ont été supposés stables depuis le 30 juin 1993. On peut 
cependant noter que les opérations d'emprunts, prêts ne doivent pas 
comporter de risques de change pour la Communauté. Sauf indication du 
contraire, le taux d'intérêt moyen et estimé à 10%. Ce taux est 
vraisemblablement un peu élevé pour les prêts de la BEI dans le cadre des 
protocoles dont le taux est souvent bonifié. 
A. Pays membres 
1. Grèce I : Il s'agit de chiffres définitifs et sûrs tant pour les 
remboursements en capital que pour les intérêts à taux fixes. 
2. Grèce 11 : Un total de 2,2 milliards d'écus a été accordé, avec une 
première tranche de 1 milliard d'écus effectivement décaissée et 
remboursable par moitié en 1996 et par moitié en 1998. Les 
deuxième et troisième tranches, chacune d'un montant de 600 
millions d'écus, ne seront versées que si la Grèce en faisait 
formellement la demande et si le Conseil approuvait les conclusions 
favorables de l'examen, par la Commission, des résultats obtenus 
dans l'exécution du programme économique du gouvernement. 
Pour les besoins du présent exercice, cependant, on a formulé 
l'hypothèse - à vérifier le moment venu - que la deuxième tranche 
serait décaissée en 1993 et la troisième tranche en 1994, avec une 
durée de 6 ans dans chaque cas. 
3. Italie : Sur un montant total de 8 milliards d'écus, une première 
tranche de 2 milliards a été décaissée au premier semestre de 1993 
et est remboursable pour 500 millions en 1996 et pour l'équivalent 
de 2 900 millions de DM en 2000. 
- 41 bis 
La deuxième tranche de 2 milliards d'écus a été supposée versée -
et elle l'a effectivement été - au second semestre de 1993, avec 
remboursement en 1999. 
Quant aux troisième et quatrième tranches, chacune d'un montant 
de 2 milliards d'écus, la décision du Conseil accordant le prêt à 
l'Italie précise qu'elles ne peuvent être décaissées avant, 
respectivement, le 1er février 1994 et le 1er février 1995, et 
uniquement au cas où l'examen effectué par la Commission 
permettait de constater que les mesures nécessaires pour atteindre 
les objectifs budgétaires annuels qui seront fixés ont été 
effectivement mises en oeuvre, et au cas où cette conclusion était 
approuvée par le Conseil. Les incertitudes liées à ces procédures 
n'ont pas été prises en compte dans le présent exercice, pour les 
besoins duquel on a formulé l'hypothèse - à vérifier le moment venu 
- que les troisième et quatrième tranches seraient versées 
respectivement en 1994, avec remboursement en 2000, et en 1995, 
avec remboursement en 2001. 
42 
4. BEI Méditerranée anciens protocoles: Espagne, Grèce, Portugal : Il 
s'agit de garanties accordées par la Communauté pour les opérations 
de la BEI dans ces pays antérieurement à leur adhésion. Les montants 
sont maintenant définitifs dans la mesure où tous les prêts autorisés ont 
été décaissés. 
B. Pays Tiers 
a. Assistance financière 
1. Hongrie l : Les montants des deux premières tranches sont connus 
et définitifs. La troisième est supposée versée en 1993 avec une 
durée de 5 ans. 
2. Hongrie H : Un montant de 180 millions d'écus a été accordé et 
versé en totalité. 
3. RFTS : Un montant de 375 millions d'écus a été accordé, avec une 
durée maximale de 7 ans (bullet), en deux tranches, la première 
étant de 185 millions d'écus, la deuxième de 190 millions d'écus 
pour une durée de 6 ans. 
4. Bulgarie : Un montant de 290 millions d'écus a été accordé, avec 
une durée maximale de 7 ans (bullet) en deux tranches, la 
première étant de 150 millions d'écus pour une durée de 7 ans, la 
deuxième de 140 millions d'écus pour une durée de 5 ans. 
La nouvelle opération de 110 millions d'écus est d'une durée maxi­
male de 7 ans. Elle devrait être versée en deux tranches, la 
première en 1993 pour une durée de 7 ans, la deuxième en 1994 
pour la même durée. 
5. Roumanie : Montant estimé de 375 millions d'écus avec une durée 
maximale de 7 ans (bullet) en deux tranches, dont la première de 
190 millions d'écus a été décaissée en 1992 avec une durée de 7 
ans, la deuxième a été décaissée en 1992 avec une durée de 6 
ans. 
La nouvelle opération de 80 millions d'écus et d'une durée maxi­
male de 7 ans a été décaissée en 1993. 
6 Etats Baltes : Il s'agit d'un prêt de 220 millions d'écus qui est 
supposé versé en deux tranches en intégralité au cours de l'année 
1993 remboursable en une seule fois sept ans plus tard. 
7. Algérie : Montant accordé de 400 millions d'écus en deux tranches 
de 250 et 150 millions d'écus, dont la première a été versée en 
décembre 1991 avec une durée de 6 ans. La seconde est 
supposée versée en 1993 avec une durée de 7 ans. 
8. Israël : Il s'agit d'un prêt de 160 millions d'écus qui a été versé en 
totalité et est remboursable en 1997. 
-43 
b. Garanties 
1. BEI 
Chiffres fournis par la BEI pour les prêts décaissés au 
30 juin 1993. 
Pour les prêts non encore décaissés, nous avons effectué les 
hypothèses suivantes de signature de prêts. 
Année 1993 1994 1995 1996 TOTAL 
Bassin méditerranéen 800 850 850 900 3400 
Europe Centrale et Orientale (2) 800 765 965 1270 3800 
Autres pays tiers 50 150 250 250 700 
Nous avons appliqué à ces prêts ainsi qu'à ceux déjà signés fin 
juin 1993 et non encore décaissés (1043 millions d'écus pour les 
pays du bassin méditerranéen et 566 millions d'écus pour les Pays 
d'Europe Centrale et Orientale) l'hypothèse d'un décaissement 
moyen de 10 % des prêts dans l'année même de leur signature et 
de 30 % chaque année pendant les trois années suivantes. Pour 
les opérations nouvelles réalisées dans le cadre du 
renouvellement à hauteur de 3000 millions d'écus pour une 
période de trois ans des prêts de la BEI dans les pays d'Europe 
centrale et orientale les hypothèses de signature sont celles 
figurant dans la fiche financière établie par la Commission. 
La durée moyenne des prêts a été estimée à 15 ans avec 3 ans de 
franchise. 
2. Aide alimentaire ex-URSS 
a) Garantie 
Il s'agit d'une garantie pour un prêt bancaire de 500 millions 
d'écus de risque total pour le budget, d'une durée de 3 ans et 
demi avec 3 remboursements à intervalles de 11 mois à compter 
du 20ème. 
b) Emprunt/prêt 
Opération de 1250 millions d'écus d'une durée maximale de 3 
ans. 
Cet emprunt est réparti entre les différentes Républiques de 
l'ex-URSS. Pour les prêts d'un montani unitaire inférieur à 
100 millions d'écus, le remboursement s'effectue en une seule 
fois 3 ans après l'ouverture de la période» de tirage. Pour les 
prêts unitaires d'un montant supérieur à 100 millions d'écus le 
remboursement s'effectuera en deux fois, respectivement 2 ans 
et 3 ans après l'ouverture de la période de tirage. 
Selon les types de contrat, il y a deux périodes de tirage : l'une 
ouverte le 20 août et l'autre le 15 janvier. 
2 Y compris renouvellement à compter de 1993. 
44 
3. EURATOM Pays Europe Centrale et Orientale 
Les 1124 millions d'écus sont supposés décaissés à hauteur de 
300 millions d'écus en 1993, 224 millions d'écus en 1994 et 
200 millions d'écus sur chacune des trois années suivantes. 
Les prêts sont supposés d'une durée moyenne de 20 ans avec 
5 ans de franchise. 
45> 
ANNEXE 
DEFINITION DES DONNEES CHIFFREES UTILISEES DANS LE RAPPORT 
A. Le montant maximal des prêts autorisés (tableau 1) 
Il s'agit de la somme des montants maximum en capital autorisés (plafonds) 
pour chaque opération décidée ou du montant proposée par la Commission 
pour les opérations qui n'ont pas encore fait l'objet d'une décision du Conseil. 
Pour le rapporter au risque que pourrait supporter éventuellement le budget 
en réalité il faut tenir compte des intérêts qui viendraient augmenter ce chiffre 
et, à l'inverse, de trois éléments qui viendraient le diminuer : 
- la limitation de la garantie donnée à la BEI à 75% des prêts signés dans 
les pays du bassin méditerranéen; 
- les opérations déjà remboursés dans la mesure ou, sauf pour les prêts 
balances de paiements, il s'agit de montants maximum de prêts accordés 
et non pas cTencours autorisés; 
- les autorisations ne sont pas utilisées nécessairement en totalité. 
La répartition des autorisations est la suivante : 
Etats membres 
Balances des paiements 14 000 (3) 
NIC 6 830 
Euratom 4 000 (4) 
BEI Espagne, Grèce, Portugal 1 500 
Total pays membres 26 330 
Pays tiers 
Hongrie I 870 
Hongrie II 180 
RFTS 375 
Bulgarie l 290 
Bulgarie II 110 
Roumanie I. 375 
Roumanie II 80 
Israël 160 
Algérie 400 
ex-URSS l 408 
3 Autorisation d'encours : lorsque ce chiffre est atteint, on peut accorder des prêts dans la limite 
des remtxoursements des opérations précédentes. 
4 Dont 1124 millions d'écus pouvant être accordés dans les pays de l'Est et la CEI. 
46 
ex-URSS II 1 250 
Etats baltes 220 
BEI anciens protocoles 3 032 
BEI pays de l'Est I 1 700 
BEI pays de l'Est II 2 750 
BEI Etats baltes 200 
BEI Albanie 50 
BEI nouveaux protocoles 1185 
BEI Coopération fi.horizontale 1 800 
Autres pays tiers 750 
Total pays tiers 16 185 
Total général 42 515 
B. Les encours de prêts/emprunts (tableau 1 ) 
Il s'ag't du montant à une date donnée du capital restant à rembourser sur les 
opérations décaissées. 
Par rapport à l'agrégat précédent l'encours ne comprend pas les prêts qui 
n'ont pas encore été décaissés, ni la fraction déjà remboursée des prêts 
décaissés. On peut dire qu'il indique le montant des prêts "vivants" à une 
date donnée. 
C. Montant des risques annueIs 
Il s'agit de l'estimation du montant des échéances en capital et en intérêts 
pour chaque année budgétaire. 
Ce montant est calculé : 
- soit pour les seuls prêts décaissés (tableau 2) et dans ce cas le capital à 
rembourser correspond à celui qui figure dans l'encours; 
- soit pour les prêts décaissés, décidés et non encore décaissés et 
proposés par la Commission et non encore décidés (tableau 3). Dans ce 
cas le capital à rembourser correspond à celui du plafond des prêts 
autorisés auquel il faudrait ajouter, le cas échéant, les montants des 
opérations proposées par la Commission et non encore décidées et le 
solde restant à utiliser dans les opérations "balances des paiements" dont 
la mise en place est beaucoup moins probable que les autres concours. 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 687 final 
DOCUMENTS 
FR 01 
N° de catalogue : CB-CO-93-752-FR-C 
ISBN 92-77-63160-0 
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