FR Journal officiel de l'Union européenne C 91/9

Avis concernant le droit antidumping définitif institué sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine et concernant le droit compensateur définitif institué sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine: changement du nom d’une société ayant soumis un engagement

(2016/C 91/07)

Les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine sont soumises à un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 1238/2013 du Conseil (1) et à un droit compensateur définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 1239/2013 du Conseil (2).

L’engagement offert dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine a été accepté par la décision d’exécution 2013/707/UE de la Commission (3).

Years Solar Co. Ltd, [code additionnel TARIC (tarif intégré de l’Union européenne) B898], une société soumise à un taux de droit antidumping individuel de 41,3 % en vertu du règlement d’exécution (UE) no 1238/2013 et à un taux de droit compensateur individuel de 6,4 % en vertu du règlement d’exécution (UE) no 1239/2013, a informé la Commission qu’elle s’appelait désormais LERRI Solar Technology (Zhejiang) Co. Ltd.

La société a demandé à la Commission de confirmer que ce changement de nom ne l’empêchait pas de bénéficier des taux de droits individuels qui lui étaient appliqués sous sa raison sociale antérieure de Years Solar Co. Ltd.

La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que ce changement de nom n’affectait en rien les conclusions de la décision d’exécution 2013/707/UE.

En conséquence, la référence faite, à l’annexe de la décision d’exécution 2013/707/UE, à:

Years Solar Co. Ltd B898

doit être lue comme une référence à:

LERRI Solar Technology (Zhejiang) Co. Ltd B898

Le code additionnel TARIC B898, précédemment attribué à Years Solar Co. Ltd, s’applique désormais à LERRI Solar Technology (Zhejiang) Co. Ltd.

(1) règlement d’exécution (UE) no 1238/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 instituant un droit antidumping définitif et collectant définitivement le droit antidumping provisoire institué sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (JO L 325 du 5.12.2013, p. 1).

(2) règlement d’exécution (UE) no 1239/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (JO L 325 du 5.12.2013, p. 66).

(3) décision d’exécution 2013/707/UE de la Commission du 4 décembre 2013 confirmant l’acceptation d’un engagement offert dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine pour la période d’application des mesures définitives (JO L 325 du 5.12.2013, p. 214).