autorisant le Royaume-Uni à appliquer des taux réduits de taxation aux carburants consommés dans les Hébrides intérieures et extérieures, les îles septentrionales (Northern Isles), les îles du Firth of Clyde et les îles Scilly, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

La taxation des produits énergétiques et de l'électricité au sein de l'Union est régie par la directive 2003/96/CE du Conseil (ci-après dénommée la «directive sur la taxation de l’énergie» ou la «directive»).

Conformément à l’article 19, paragraphe 1, de la directive, outre les dispositions prévues en particulier aux articles 5, 15 et 17, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires concernant le niveau de taxation pour des raisons de politique spécifiques.

•Justification et objectifs de la proposition

La présente proposition vise à autoriser le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni») à continuer d’appliquer un taux réduit d'accise aux carburants (à savoir l'essence sans plomb et le gazole) dans l'ensemble des Hébrides intérieures et extérieures, les îles septentrionales (Northern Isles) et les îles du Firth of Clyde (toutes au large des côtes écossaises), ainsi que dans les îles Scilly (au large de la côte sud-ouest de l'Angleterre). Selon les informations transmises par le Royaume-Uni, le prix par litre des carburants dans les zones qui devraient bénéficier de la mesure est en moyenne 0,10 GBP (environ 0,12 EUR) plus élevé que dans le reste du pays. Le niveau plus élevé des prix dans ces zones s'explique par des coûts de transport et de distribution plus importants, ainsi que par une faible population. L'objectif de la mesure consiste à compenser en partie le coût élevé des carburants dans les zones en question.

L’article 19, paragraphe 1, de la directive dispose que le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires du niveau de taxation pour des raisons de politique spécifiques.

La décision d'exécution 2011/776/UE du Conseil a autorisé le Royaume-Uni à appliquer, jusqu'au 30 octobre 2017, des taux réduits de taxation à l’essence sans plomb et au gazole utilisés comme carburant dans certaines îles. Par lettre du 16 septembre 2016 et compte tenu d’informations complémentaires transmises le 16 décembre 2016, en vertu de l’article 19 de la directive, les autorités britanniques ont demandé à la Commission de prolonger l’application du taux réduit. Le taux réduit d'accise applicable aux carburants sera inférieur de 0,05 GBP (environ 0,06 EUR) par litre au taux normal en vigueur au Royaume-Uni (0,58 GBP ou environ 0,67 EUR). Il resterait ainsi bien au-delà du taux minimal par 1 000 litres fixé au niveau de l'Union européenne, à savoir 359 EUR pour l'essence sans plomb et 330 EUR pour le gazole.

Le Royaume-Uni a sollicité l'octroi de la réduction pour une période de six ans, ce qui correspond à la période maximale visée à l'article 19, paragraphe 2, de la directive.

Selon les autorités britanniques, le prix des carburants dans les îles écossaises est environ 0,10 GBP (environ 0,12 EUR) plus élevé que la moyenne dans le reste du Royaume-Uni. Une réduction de 0,05 GBP (environ 0,06 EUR) par litre ne couvrirait pas l'intégralité de la différence de prix, mais elle offrirait aux consommateurs une compensation partielle des prix plus élevés qu'ils doivent supporter.

Le prix plus élevé s'explique par les coûts supplémentaires liés à la vente de carburants dans ces régions. Les autorités britanniques avancent deux grandes raisons à cet égard:

(1)Les coûts de transport et de distribution sont plus élevés pour la livraison du carburant dans les îles, en raison de frais supplémentaires liés au fret maritime et routier (distance et temps de parcours plus longs), au transport par ferry, à l'exploitation des terminaux et au surcoût appliqué par les fournisseurs pour la livraison de faibles volumes. Par opposition, presque toutes les autres régions d'Angleterre et du Pays de Galles se trouvent dans un rayon d'environ 160 kilomètres d'une raffinerie, et elles sont directement accessibles aux camions-citernes. On estime que les coûts de transport vers les îles écossaises sont au moins 0,03 GBP plus élevés, par litre, que dans le reste de l’Écosse.

(2)En raison de la taille restreinte de la population concernée (103 801 personnes de 16 ans et plus réparties sur plus de 100 îles) et des faibles quantités de carburants vendues par site, les frais fixes doivent être répartis sur un petit volume de vente. Concrètement, on trouve au total 70 stations-services dans ces zones. Les frais fixes liés au personnel, au loyer, aux taxes, au chauffage, à l'électricité, à l'eau, à l'entretien et aux réparations doivent être pris en compte dans le prix final à la pompe. Le volume annuel moyen écoulé par site dans les îles Shetland, les Orcades et les Hébrides varie entre 0,25 et 0,6 million de litres, contre 3,8 millions de litres dans le reste de l'Écosse. Avec des ventes de l’ordre de 0,25 à 0,6 million de litres, une marge de 0,07 à 0,15 GBP par litre est nécessaire pour couvrir les coûts de fonctionnement d'une station-service, alors que cette marge est de 0,033 GBP par litre sur la base d'un volume de 3,8 millions de litres.

Le désavantage lié aux prix plus élevés des carburants, induits par un coût unitaire supérieur à la moyenne, est jugé significatif par les autorités britanniques, car de nombreux habitants doivent parcourir des distances considérables avec des véhicules automobiles pour atteindre le centre urbain le plus proche, ils dépendent souvent des transports privés et les zones visées par la mesure affichent un niveau de revenus relativement faible.

Fonctionnement de la mesure

Au Royaume-Uni, les droits d’accise sur les carburants sont prélevés lorsque le carburant quitte la raffinerie, lors de son importation ou au moment de sa sortie de l’entrepôt d’accise. Il est alors difficile de déterminer la quantité de carburant destinée aux régions concernées.

C’est pourquoi l’exonération sera octroyée au point de vente dans les îles visées par la mesure, ce qui permettra d’éviter le risque d’un détournement du carburant soumis au taux réduit. Les revendeurs dans les régions concernées seront enregistrés auprès de l’administration de la fiscalité et des douanes (HM Revenue and customs) en tant que revendeurs agréés, et ils seront tenus de réduire le prix à la pompe du carburant à concurrence du montant de l’exonération. Ils seront en retour autorisés à demander le remboursement des droits auprès de ladite administration, sur une base périodique, en fonction du volume de carburant vendu.

Champ d'application

Le champ d’application territorial de la mesure couvre l'ensemble des Hébrides intérieures et extérieures, les îles septentrionales (Northern Isles) et les îles du Firth of Clyde (toutes au large des côtes écossaises), ainsi que les îles Scilly (au large de la côte sud-ouest de l'Angleterre). La mesure vise tous les achats de carburant, tant les particuliers que les professionnels bénéficieront du taux réduit. Selon les informations fournies par les autorités britanniques, en 2016, 86 % des véhicules immatriculés dans les îles étaient des véhicules privés, pour 14 % de véhicules d’entreprise.