Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité Économique et Social européen et au Comité des Régions - Rapport annuel sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne en 2002

Résumé

Ce rapport annuel, le septième sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne, présente un tableau général des principales évolutions et réussites aux niveaux européen et national, en 2002, dans le domaine de l'égalité des sexes.

2002 a été une année capitale, posant un jalon historique dans le processus de l'élargissement avec la conclusion des négociations d'adhésion avec Chypre, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République slovaque et la Slovénie. L'Union se réjouit maintenant d'accueillir ces États en tant que membres à partir du 1er mai 2004. Cette période intermédiaire fournit l'occasion de renforcer la surveillance et le soutien à la coopération pour ces pays dans leurs phases finales de préparation à l'adhésion complète. Dans ce contexte, le programme d'action pour l'égalité des sexes a été ouvert aux pays candidats en 2002.

2002 a également annoncé le début des travaux de la Convention sur l'avenir de l'Europe. Le manque de représentation féminine au sein de cette Convention a été critiqué et, pour contrebalancer ce déficit, une approche renforcée de l'intégration de la dimension de genre a été défendue. Pour répondre aux nombreux défis auxquels l'Union européenne est confrontée, il est clair que tout futur traité constitutionnel doit refléter les aspirations des hommes et des femmes dans une Europe élargie, et confirmer le principe établi de l'égalité de traitement entre les deux sexes. Afin de parvenir à une société égalitaire dans ce domaine, l'Union doit continuer à oeuvrer pour supprimer les inégalités et promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes dans toutes ses politiques et actions (intégration de la dimension de genre).

La stratégie-cadre pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes a continué de fournir une structure pour l'intégration de ces questions d'égalité dans tous les domaines politiques et l'année 2002 a vu, par exemple, l'évaluation de la stratégie européenne pour l'emploi incluant l'impact de l'intégration de la dimension de genre et une analyse de cette dimension dans les Fonds structurels. Des progrès importants ont été faits pour accroître la sensibilisation et l'échange de bonnes pratiques dans le processus d'inclusion sociale, ainsi que dans le rapport sur les pensions.

La modification réussie de la directive sur l'égalité de traitement grâce à une étroite collaboration avec le Conseil et le Parlement européen dans la procédure de codécision, a fait fermement progresser l'agenda de l'égalité dans le domaine de l'emploi. L'attention s'est également concentrée sur la violence domestique envers les femmes, avec l'adoption d'indicateurs, et les efforts visant à prévenir et éliminer cette pratique inacceptable ont été accrus.

L'égalité entre les sexes est un droit fondamental pour tous les êtres humains, et une solidarité internationale visible et un soutien pour les femmes auxquelles ce droit est dénié sont essentiels. Des mesures importantes ont été prises en 2002, mais il reste beaucoup à faire et ce domaine continuera à être crucial pour les efforts du futur.

Pour des données statistiques détaillées, un portrait statistique détaillé de "La vie des femmes et des hommes en Europe" a été publié en 2002 par Eurostat (ISBN 92-894-3568-2).

Chapitre I

ÉGALITÉ DES HOMMES ET DES FEMMES DANS UNE UNION EUROPÉENNE ÉLARGIE

1. LES DÉFIS ET LES OPPORTUNITÉS DE L'ÉLARGISSEMENT

Avec la conclusion des négociations d'adhésion avec Chypre, [1] la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République slovaque et la Slovénie, l'Union se réjouit maintenant d'accueillir ces États en tant que membres à partir du 1er mai 2004.

[1] Les conditions de l'adhésion de Chypre à l'UE, en ce qui concerne la communauté chypriote turque, dépendront d'un accord dans le traité d'adhésion selon les principes sur lesquels se fonde l'UE.

Tout au long du processus d'élargissement, les discussions et les négociations concernant l'égalité des hommes et des femmes ont demandé davantage aux pays candidats que de simplement combler leur retard par rapport à la législation et aux procédures communautaires. La création d'une union toujours plus étroite entre les peuples d'Europe et l'inclusion de ces pays dans l'Union européenne apportent une richesse d'expérience et de réalisations dont les États membres actuels peuvent également tirer des leçons. Ce processus d'amalgame mutuel de ce qui a été réalisé dans de si nombreux pays devrait pouvoir recentrer la question de l'égalité des sexes en Europe, et fournir un élan nouveau et prometteur vers une société de l'égalité des sexes.

Cette égalité a longtemps été reconnue comme un principe fondamental et un droit fondamental, et c'est un "objectif" relevant du traité sur l'Union européenne. L'égalité des sexes vaut pour tous les citoyens, hommes et femmes, dans la mesure où les sociétés démocratiques ne peuvent réaliser pleinement leur potentiel qu'avec la pleine participation et contribution de tous. Il faut donc souligner que l'égalité des sexes n'est pas une question mineure, car elle concerne l'ensemble de la population. Il est donc essentiel que les dispositions et pratiques juridiques et administratives visant à réaliser l'égalité entre les hommes et les femmes soient centrées sur cet objectif sans les catégoriser et conceptuellement comme une préoccupation mineure.

Avant tout, il est cependant essentiel que tous les pays en voie d'adhésion accroissent leurs efforts pour accroître la sensibilisation des citoyens à leurs nouveaux droits. Pour bien ancrer la législation dans la société, il est indispensable d'informer les citoyens sur leurs droits et de les encourager à user eux-mêmes de ces droits, dans une culture de débat ouvert soutenue par la capacité juridique à traiter efficacement les litiges.

Transposition législative

Dans le domaine de l'égalité des chances, neuf directives traitant des hommes, des femmes et de l'égalité avaient besoin d'être transposées. Comme indiqué dans le rapport régulier, [2] le processus d'alignement avec l'acquis est bien avancé dans beaucoup de pays candidats, en particulier Chypre, la République tchèque, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Slovaquie et la Slovénie, où plusieurs mesures supplémentaires ont été ajoutées en 2002. Toutefois, l'Estonie, Malte et, dans une moindre mesure, la Pologne sont en retard. Des progrès dans le processus d'alignement sont requis dans tous les pays et, conformément au mandat ferme du Conseil européen de Copenhague, la Commission va intensifier sa surveillance de ces développements dans tous les États en voie d'adhésion.

[2] COM (2002) XXX octobre 2002

Une modification de la loi sur l'emploi tchèque, approuvée par le Parlement en avril 2002, affine encore la définition de la discrimination directe et indirecte dans l'accès à l'emploi. Une modification de la loi lituanienne sur l'égalité des chances, concernant la discrimination directe et indirecte, a été adoptée en juin 2002 et le soutien accordé aux deux parents élevant des enfants jusque l'âge de 8 ans a été amélioré. En Slovénie, la loi sur l'égalité des chances, une loi-cadre fournissant une base commune pour établir l'égalité des chances pour les hommes et les femmes dans la vie publique, a été adoptée en juin 2002. En Lettonie, la loi sur la protection des travailleurs est entrée en vigueur le 1er janvier 2002 et le nouveau Code du travail, le 1er juin 2002. En Slovaquie, la nouvelle loi sur l'assurance sociale approuvée en mai 2002 vise à achever la transposition de la directive sur l'égalité de traitement dans les questions de sécurité sociale. En septembre 2002, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de valeur égale est entrée en vigueur à Chypre.

La coopération se poursuivra avec la Bulgarie et la Roumanie, qui ont fait des progrès importants, reflétés par l'état avancé de leurs négociations d'adhésion, ainsi qu'avec la Turquie.

Structures de mise en oeuvre

Cependant, la transposition de la législation en soi ne suffit pas. L'expérience a montré que des mécanismes de soutien sont essentiels, y compris des structures telles que des organes pour l'égalité, des médiateurs de l'égalité, et des sources bien informées et actives fournissant des conseils indépendants. La mise en oeuvre effective de la législation récemment adoptée devient maintenant un défi et il faut faire en sorte que les institutions concernées disposent de la capacité administrative adéquate et soient capables de faire face à leurs nouvelles responsabilités résultant de la nouvelle législation.

En République tchèque, les bureaux du travail doivent mettre en oeuvre des mesures antidiscriminatoires en vue d'éliminer ou du moins de réduire les inégalités dans le marché du travail. En outre, le Conseil pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes s'est réuni pour la première fois en avril 2002. Ce conseil est un organe consultatif interministériel qui a le mandat de promouvoir la politique d'égalité des sexes. Depuis janvier 2002, chaque ministère a créé un poste permanent pour un fonctionnaire chargé exclusivement de l'agenda de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. En juin 2002, le gouvernement hongrois a annoncé la création d'un nouveau bureau antidiscrimination pour lutter contre la discrimination dans l'emploi envers les personnes handicapées, les tziganes et autres groupes minoritaires, ainsi qu'à l'égard des femmes. Avec la décision en février 2002 d'établir le Conseil de l'égalité des hommes et des femmes en Lettonie, un organe consultatif et de coordination a été créé. En Lituanie, l'Office du médiateur de l'égalité des chances continue d'agir activement dans le domaine de la discrimination directe et indirecte. En 2002, cet Office a encore été renforcé. La nouvelle loi sur les relations du travail en Slovénie envisage l'adoption d'un programme national spécial sur l'égalité des chances et elle permettra également à l'Office gouvernemental pour l'égalité des chances de nommer un médiateur pour règler les cas d'inégalité de traitement. En octobre 2001, un plénipotentiaire gouvernemental pour l'égalité de statut entre les femmes et les hommes a été mis en place en Pologne. À Chypre, les structures et mécanismes de la mise en oeuvre pratique de la législation devront être renforcées, notamment en ce qui concerne les structures de conseil indépendantes. La capacité administrative requise pour mettre en oeuvre l'acquis communautaire à Malte est en place, mais elle doit encore être renforcée.

En Roumanie et en Bulgarie, peu ou pas de progrès ont été réalisés pour développer les structures institutionnelles et administratives permettant de mettre en oeuvre et de faire respecter les droits à l'égalité.

En outre, d'autres initiatives concernant l'intégration de la dimension de genre ont été lancées dans les pays candidats. La Hongrie a encouragé cette intégration en instaurant des formations pour les professions juridiques, en accroissant la sensibilisation et en s'attaquant aux inégalités, notamment dans le marché du travail. En Lettonie, les efforts ont été concentrés sur la promotion de la mise en oeuvre du concept d'égalité des sexes. En mars 2002, le plan d'action d'accompagnement pour la mise en oeuvre de ce concept en 2002 a été approuvé; il prévoit une stratégie nationale pour l'égalité des sexes pour la période 2003-2007, comprenant une formation à l'égalité entre les hommes et les femmes pour les fonctionnaires.

2. La dimension socioéconomique

2.1. L'emploi

La coopération avec les pays en voie d'adhésion a déjà commencé dans les processus de coordination socioéconomiques. Un processus de coopération sur l'emploi, appelé "Documents conjoints d'évaluation", vise à préparer les pays candidats à leur future participation à la stratégie pour l'emploi de l'UE et à définir des priorités politiques pour l'emploi dans le cadre des préparatifs pour le futur soutien du FSE.

Le contraste avec l'expérience des 15 États membres est frappant: la participation des femmes au marché du travail dans les pays en voie d'adhésion a longtemps été élevée (sauf à Malte où elle est particulièrement faible), mais elle a chuté de façon spectaculaire au cours des premières années de la transition. Les femmes comme les hommes connaissent des taux élevés de chômage, notamment en Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne et dans la République slovaque. D'autre part, la participation masculine est inférieure à la moyenne de l'UE et, par conséquent, l'écart entre les sexes pour l'emploi et le chômage est plus faible que dans l'UE. Comme dans l'UE, les marchés du travail des pays en voie d'adhésion connaissent une forte ségrégation entre les sexes et l'écart de rémunération est encore plus large.

Dans la plupart des pays en voie d'adhésion, on est conscient de la nécessité d'une politique et d'une stratégie d'intégration de la dimension de genre, bien que les instruments fassent défaut. Les aménagements du temps de travail respectueux de la vie familiale restent peu développés au-delà des dispositions fondamentales pour le congé de maternité et le congé parental. La plupart des pays en voie d'adhésion doivent également développer des structures de garde d'enfants abordables, notamment les pays de l'Europe centrale et orientale où de telles structures ont disparu avec l'effondrement du système précédent.

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L'inclusion des 10 pays en voie d'adhésion va rééquilibrer légèrement les taux d'emploi fixés à Lisbonne. Le taux d'emploi global sera affecté d'environ 1,5 point de pourcentage pour passer à 62,4 %, avec un impact plus important sur le taux d'emploi masculin que sur le taux d'emploi féminin.

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Dans le cadre de la coopération en cours, l'égalité entre les sexes et l'intégration de cette dimension ont été expressément incluses dans les séminaires des fonds structurels organisés avec les pays en voie d'adhésion en 2002. Comme dans la future mise en oeuvre des fonds structurels, ceux-ci adopteront également la double stratégie de l'intégration de l'égalité de la dimension de genre et des actions spécifiques. Il importera également de veiller à ce que, dans les nouveaux États membres, les ONG soient impliquées dans les programmes comme partenaires de programmation et de mise en oeuvre, ainsi que comme bénéficiaires de ces fonds.

2.2. L'inclusion sociale

Dans le domaine de l'inclusion sociale, la coopération consiste essentiellement à préparer les mémoranda conjoints d'inclusion, dont le but est de préparer les pays en voie d'adhésion à la pleine participation au processus européen d'inclusion sociale à partir de la date d'adhésion. La rédaction commune de ces mémoranda agit comme un exercice d'apprentissage mutuel impliquant aussi bien la Commission que les autorités nationales de chaque pays candidat, auxquelles il est demandé de décrire la situation sociale des femmes et des hommes dans les groupes à faible revenu, de détecter les problèmes liés à la question des sexes, et d'expliquer comment ces questions sont intégrées dans les politiques d'inclusion sociale et quelles mesures spécifiques peuvent être requises. Ces mémoranda seront achevés d'ici la fin de 2003 et représentent une avancée majeure vers l'établissement par les pays en voie d'adhésion de leurs premiers plans d'action nationaux de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, en 2005.

2.3. Les femmes dans la prise de décision

Le processus d'élargissement suppose une Europe "dans laquelle les femmes peuvent jouer un nouveau rôle, sans aucune forme d'exclusion". Les droits de la femme ne peuvent être dissociés du progrès social. Il est donc essentiel que les femmes des pays en voie d'adhésion soient en mesure de profiter des avantages de la législation communautaire actuelle sur l'égalité hommes-femmes. Dans les élections européennes qui se tiendront en 2004, les femmes doivent être capables de jouer un rôle dans la prise de décision et la vie politique. Ceci doit être considéré par les femmes des pays en voie d'adhésion comme une chance d'acquérir une certaine "visibilité" politique.

Dans le cadre du soutien accordé aux pays en voie d'adhésion, le programme d'action sur l'égalité hommes-femmes a été ouvert à ces pays en 2002. Une approche par étapes est suivie, qui permet à ces pays d'accroître la sensibilisation via une série de séminaires qui se tiendront au niveau local en 2003 et auxquels les acteurs locaux et nationaux seront invités. La seconde phase inclut la participation à des projets avec des partenaires d'autres États membres ou d'autres pays.

En 2003, la Commission concentrera ses activités sur la promotion de l'équilibre entre les sexes dans la prise de décision. C'est le thème prioritaire défini dans l'appel à propositions publié en novembre 2002 (la date limite pour la soumission des propositions est le 14 mars 2003). Cela fournira une base substantielle d'actions et d'échanges entre les pays en voie d'adhésion et les États membres.

Finalement, ce n'est que dans le dialogue face à face que la compréhension peut être atteinte et servir de base à un partenariat. Aussi, les pays en voie d'adhésion ont été invités à assister, en tant qu'observateurs, aux réunions du comité consultatif et du comité de programme, en octobre 2002. Cette expérience positive sera généralisée à partir d'avril 2003, afin de poser des fondations solides pour la future coopération.

Chapitre II

STRATÉGIE-CADRE POUR L'ÉGALITÉ ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

3. La double approche

La stratégie d'intégration de la dimension de genre, reconnue internationalement depuis la conférence des Nations unies sur les femmes tenue à Pékin en 1995, s'est révélée être un instrument efficace de promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes. L'intégration du genre combinée avec des actions spécifiques, comprenant notamment législation et programmes de financement, constitue la double approche que recouvre la Statégie-cadre pour l'égalité entre les hommes et les femmes 2002 a été la troisième année de mise en oeuvre de cette stratégie, qui inclut le programme de travail annuel couvrant tous les services de la Commission.

L'expérience tirée de la rédaction et du suivi des deux programmes de travail annuels précédents montre qu'il s'agit d'une approche efficace qui donne des résultats. Le programme de travail de cette année [3] nous mènera au milieu de la stratégie-cadre quinquennale pour l'égalité entre les hommes et les femmes de la Communauté, stade auquel il y aura une étude plus détaillée des progrès réalisés dans la mise en oeuvre de l'égalité des sexes au sein des différents services de la Commission européenne, y compris une évaluation des implications en matière de ressources (humaines et financières).

[3] Programme de travail COM(2003)47, SEC(2003)137.

La Commission a maintenant approuvé l'approche généralisée de l'évaluation d'impact. [4] Ainsi, à partir de 2003, une évaluation d'impact basée sur les trois piliers de la durabilité sociale, économique et environnementale sera graduellement appliquée à toutes les nouvelles initiatives principales, c'est-à-dire celles qui sont présentées dans la stratégie de politique annuelle ou, plus tard, dans le programme de travail de la Commission. Cette évaluation d'impact répondra aux besoins actuels d'une évaluation de l'impact sur les entreprises, les hommes et les femmes, l'environnement, les PME, le commerce, la réglementation, etc. En fait, ce nouvel instrument intégré d'évaluation de l'impact s'appuie sur ces analyses qui existent déjà et les incorpore. Il reste toutefois aux différentes DG à s'assurer que les évaluations d'impact qu'elles réalisent tiennent également dûment compte de l'impact sur les hommes et les femmes, et c'est un domaine où la vigilance doit être permanente.

[4] Communication de la Commission sur l'analyse d'impact COM(2002)276 final, voir http://europa.eu.int/comm/press_room/ presspacks/pdf/276-4en.pdf.

4. La stratégie européenne pour l'emploi

Depuis le début, l'égalité entre les hommes et les femmes a été une composante cruciale du processus de Luxembourg et la stratégie européenne pour l'emploi en esté le reflet. En 2002, la Commission a effectué un exercice d'évaluation portant sur cette stratégie. Un des principaux résultats a été que la double stratégie visant à atteindre l'égalité entre les hommes et les femmes, à savoir l'intégration de cette dimension et les actions spécifiques, se révélait être une réussite. La visibilité de la question de l'égalité des sexes s'est améliorée même dans les États membres qui sont "en retard", et l'écart entre les sexes s'est réduit notamment pour le taux d'emploi et le taux de chômage.

Toutefois, malgré plusieurs améliorations au cours des cinq dernières années, il reste beaucoup à faire pour atteindre les objectifs de Lisbonne et de Stockholm et pour supprimer ces écarts, qui sont encore trop importants. Un engagement ferme sera requis pour atteindre les taux des objectifs de d'emploi de l'UE, en particulier le taux concernant les travailleurs âgés. Le rapport conjoint sur l'accroissement de la participation des forces de travail a estimé qu'entre 2002 et 2010, il faudrait 15,4 millions d'emplois supplémentaires, dont 9,6 pour les femmes et 7,4 pour les travailleurs âgés. Sur la base des scénarios actuels, l'objectif de Lisbonne d'un taux d'emploi global de 70 % ne pourra être atteint que si les améliorations structurelles récentes du fonctionnement des marchés du travail européens et l'accroissement de la participation féminine sont maintenus jusqu'en 2010 et, le cas échéant, accrus.

Ces objectifs (Lisbonne et Stockholm) se réfèrent au taux d'emploi et bien qu'il soit clair que l'accroissement de l'emploi est directement lié à l'accroissement des niveaux de participation, la réduction du chômage aura également un rôle à jouer. L'accroissement de la participation ne sera pas facile, en partie parce que cela dépendra de changements des facteurs culturels et sociopsychologiques. Les principales raisons de l'inactivité de la population âgée de 15 à 64 ans sont les suivantes: les responsabilités personnelles ou familiales (presque 20 % de l'ensemble des inactifs, mais 29,2 % des femmes inactives), les maladies ou handicaps (9 %), l'éducation et la formation (27 %, presque 90 % dans le groupe de 15 à 24 ans) et la retraite (16 %, environ 90 % dans le groupe des 55 à 64 ans). Il y a de grandes différences entre les sexes dans ces raisons d'inactivité. Les hommes sont inactifs surtout en raison de l'éducation ou de la retraite, alors que presque la moitié de l'inactivité des femmes âgées de 25 à 54 ans est due à des responsabilités familiales et domestiques. L'effet dissuasif de l'imposition affecte la décision de participation des femmes, surtout lorsqu'il est combiné à des charges familiales et à la permanence de l'écart de rémunération entre les sexes, qui implique un revenu escompté inférieur.

Il y a une prise de conscience croissante du fait que l'écart de rémunération entre les sexes ne décroît pas automatiquement en fonction de la croissance du taux de participation des femmes, car il est lié aux inégalités structurelles du marché du travail en la matière. En outre, les résultats doivent être surveillés et évalués à moyen et à long terme et en tenant compte de la ségrégation des sexes.

Lors du conseil européen de Barcelone, les États membres ont approuvés des objectifs pour la fourniture de services de garde des enfants. D'ici 2010, la garde des enfants doit être assurée pour au moins 90 % des enfants entre l'âge de 3 ans et l'âge de la scolarité obligatoire, et au moins 33% des enfants de moins de 3 ans. Bien qu'un nombre croissant d'États membres aient introduit des nouvelles mesures incluant des objectifs quantitatifs et des délais pour l'amélioration des structures de garde d'enfants, il n'y a pas encore suffisamment de bons services abordables pour répondre à la demande ou pour atteindre les objectifs de Barcelone. La question de l'amélioration de la prise en charge des autres personnes dépendantes a fait l'objet de peu d'attention, comme l'année dernière.

Beaucoup États membres développent des systèmes de congé (le Danemark, la France, la Finlande, l'Espagne, la Suède, le Royaume-Uni, l'Irlande, l'Autriche et les Pays-Bas). Bien que ceci soit une évolution positive, étant donné le déséquilibre entre les sexes dans l'approche de la garde des enfants (les femmes continuent à assumer cette responsabilité), il y a un danger que de longues périodes de congé puissent avoir un impact négatif sur le taux de participation des femmes, que cela creuse les écarts de rémunération et accroisse la ségrégation des sexes.

La politique d'égalité entre les sexes en général - et la double approche en particulier - reste essentielle pour accroître les taux d'emploi, améliorer la qualité au travail et promouvoir un marché du travail basé sur l'inclusion. Les futurs défis de l'égalité des chances restent les suivants: atteindre les objectifs de Lisbonne, accroître la surveillance de l'impact des politiques, améliorer les structures de garde d'enfants (objectifs de Barcelone) et élargir la participation des partenaires sociaux, notamment dans le domaine de l'écart de rémunération et du congé parental.

5. Les Fonds structurels

Les fonds structurels de l'Union européenne fournissent une aide financière à large échelle pour développer les compétences, promouvoir les emplois et soutenir les régions dans le besoin. L'égalité entre les hommes et les femmes est un objectif essentiel qui suit la double approche, avec des mesures spécifiques pour l'égalité des chances en même temps qu'un engagement plus large d'intégrer la dimension de genre dans l'ensemble des opérations des fonds structurels.

Cette approche sur deux fronts est surtout développée dans le Fonds social européen (FSE), le principal instrument de soutien financier de l'UE pour la stratégie européenne de l'emploi. La plupart des initiatives visant à réduire les inégalités entre les deux sexes se concentrent sur l'emploi et sont financées par le FSE. L'intégration de la dimension de genre s'est révélée plus difficle à mettre en oeuvre dans d'autres domaines des fonds structurels tels que le transport, l'environnement ou le développement rural.

Financement du FSE pour "l'accès et la participation des femmes au marché du travail" en euros et en pourcentage des dépenses totales

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La troisième conférence sur l'intégration de la dimension de genre dans les fonds structurels (les 14 et 15 juin 2002 à Santander, en Espagne) a souligné que seuls quelques programmes mettant en oeuvre les fonds dans les États membres adoptent une stratégie globale d'intégration de la dimension de genre. Bien que beaucoup de programmes incluent un engagement général à aborder les différentes conséquences de l'utilisation des fonds sur les femmes et les hommes, la plupart manquent d'objectifs clairs et de surveillance en termes d'égalité des sexes.

L'Italie est un des premiers États membres à introduire un module d'évaluation détaillé pour mesurer les progrès en matière d'égalité des sexes via les fonds structurels. Avec ce module, les autorités italiennes responsables des fonds veulent obtenir des personnes qui conçoivent, sélectionnent et réalisent les projets à financer, la prise en compte de la dimension d'égalité entre les hommes et les femmes.

Un autre exemple de bonne pratique est l'effort conjoint fait par 8 régions d'Espagne pour utiliser une partie de leur montant des fonds structurels pour améliorer l'employabilité des femmes, lutter contre la ségrégation des sexes, et promouvoir la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle. Ces actions incluent la formation (principalement dans des secteurs où les femmes sont sous-représentées), une aide financière aux entreprises qui embauchent des chômeuses, un soutien aux entreprises créées par des femmes, des campagnes, la recherche et la promotion des femmes dans les postes de prise de décision.

Les résultats de la conférence de Santander ont aidé la Commission à élaborer, à la fin de 2002, une communication [5] qui soulignait des bonnes pratiques en matière d'intégration de la dimension de genre et recommandait des moyens d'amélioration. Cette communication s'insère dans l'examen à mi-parcours par la Commission de la période de programmation sur six ans des fonds structurels, prévu pour 2003, et contient plusieurs messages clairs:

[5] COM(2002)748.

- des mesures spécifiques destinées au sexe sous-représenté sont essentielles et les fonds qui leur sont alloués doivent être "visibles", notamment en attribuant dès le départ, dans les critères de sélection, des points supplémentaires aux projets qui contribuent à l'égalité entre les hommes et les femmes;

- les fonds alloués à des actions égalitaires spécifiques et notamment à l'intégration de la dimension de genre doivent être visibles et, le plus souvent, augmenter;

- l'intégration de la dimension de genre est difficile et, si elle doit être efficace, il est essentiel de disposer d'experts ayant une formation adéquate; des statistiques ventilées par sexe sont essentielles à cet égard.

Dans tout soutien futur des fonds structurels, il sera important de maintenir la double stratégie de l'intégration de la dimension de genre et des actions spécifiques, afin de réduire les inégalités et d'atteindre l'objectif d'une société égalitaire.

6. Le processus d'inclusion sociale

Le processus européen d'inclusion sociale est conçu pour soutenir les États membres dans leur lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Le Conseil a fixé des objectifs communs sur la base desquels les États membres établissent leurs plans d'action nationaux. Le Conseil a demandé aux États membres d'incorporer la dimension de genre dans toutes leurs stratégies de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

Dans l'UE, 16,5 % de femmes et 15 % d'hommes étaient menacés de pauvreté en 1999, 10 % de femmes et 8 % d'hommes étant menacés de façon durable par la pauvreté. [6] Lorsque le sexe fait l'objet d'une classification croisée avec d'autres facteurs, de grands écarts apparaissent. Par exemple, parmi les foyers comprenant une seule personne, 24 % des femmes sont menacées de pauvreté contre 19 % des hommes. Le risque de pauvreté des parents isolés (essentiellement des femmes) est d'environ 38 %. [7]

[6] Eurostat, ECHP-UDB ver. déc. 2002.

[7] Rapport conjoint sur l'inclusion - Données de 1997 - tableau 3c.

La dimension de genre n'apparaissait pas beaucoup dans les premiers plans d'action nationaux présentés en 2001. En juillet 2002, les ministres ont convenu de renforcer cette dimension. Cet engagement politique a donné un grand élan à la réussite de l'intégration de la dimension de genre. La prochaine série de plans d'action nationaux est attendue pour juillet 2003 et leur préparation a déjà commencé.

Au niveau européen, un exercice d'apprentissage mutuel a été organisé en septembre 2002 avec les coordinateurs nationaux des plans et des experts nationaux des questions hommes-femmes. Les États membres ont évoqué leur expérience en matière d'intégration de la dimension de genre, leurs réussites et aussi leurs difficultés, et la façon dont ils entendent les surmonter. Une séance spéciale sur l'intégration de la dimension de genre a également été organisée dans le contexte de la table ronde européenne sur l'inclusion sociale, qui s'est tenue à Aarhus en octobre 2002. Cette table ronde rassemblait des membres du Parlement européen, des administrations nationales, des autorités locales et régionales, des chercheurs, des partenaires sociaux et des ONG.

Comme conséquence, le texte sur les objectifs communs des plans pour 2003 a été adapté par le Conseil, pour souligner que la dimension de genre devait être intégrée dans chaque phase des plans. Ceci a été détaillé davantage dans l'esquisse commune des plans que les coordinateurs nationaux établissent. Il est donc prévu que des actions spécifiques concernant cette dimension apparaissent plus nettement dans les plans pour 2003, et que son intégration tout au long des plans devienne plus évidente.

7. La dimension de genre des stratégies nationales en matière de pension

En décembre 2001, les États membres sont convenus de soumettre des rapports sur la façon dont ils entendent faire en sorte que les générations futures de retraités aient des revenus adéquats, sans imposer une charge excessive aux futures générations de travailleurs. Ces rapports sont construits sur des objectifs communs relatifs à l'adéquation des systèmes de pension, à leur viabilité financière et à leur capacité à répondre à l'évolution des besoins. L'objectif 10 invite les États membres à expliquer comment leurs systèmes de pension peuvent répondre à l'aspiration d'une plus grande égalité entre les femmes et les hommes.

Les femmes sont majoritaires parmi les personnes âgées: presque 60 % des personnes de plus de 65 ans et près de deux tiers de celles âgées de plus de 75 ans. Toutefois, la plupart des régimes de pension ont été conçus traditionnellement pour l'homme en tant que soutien de famille, travaillant à plein temps et sans interruption de carrière. Les premiers rapports nationaux, soumis en septembre 2002, montrent que beaucoup de systèmes de pension reflètent encore ces principes de base.

Dans beaucoup de pays, le niveau moyen des pensions des femmes reste largement inférieur à celui des hommes, ce qui est dû essentiellement à des différences de relations à l'emploi entre les hommes et les femmes [8]. En Finlande, la pension globale des femmes était de 841 euros en 2000, 27 % de moins que celle des hommes. En Espagne, l'écart est de 37 %. La pension contributive moyenne était de 405 euros pour les femmes et de 650 euros pour les hommes en 2001. En Autriche, la pension légale moyenne en 2000 était de 734 euros pour les femmes et de 1 334 euros pour les hommes, un écart de 45%. En France, la pension mensuelle moyenne des hommes en 1997 était de 1342 euros contre 767 euros pour les femmes, un écart de 43 %. Au RU, l'écart était de 16 % en 2001, les hommes touchant 183£ par semaine et les femmes 153£.

[8] Communication de la Commission sur le projet de rapport conjoint sur les pensions viables et adéquates - COM( 2002)737 final.

Toutefois, l'évaluation des rapports faite par la Commission montre que les États membres adaptent graduellement leurs systèmes à l'évolution du rôle social et économique des femmes et des hommes, en tenant compte de la participation plus élevée des femmes au marché du travail et en évoluant vers de nouvelles dispositions visant à faciliter la conciliation entre les responsabilités professionnelles et familiales. Mais les effets seront lents et des différences importantes entre les droits à pension des femmes et des hommes persisteront encore longtemps.

8. Autres politiques

8.1. Relations extérieures

Un sous-groupe sur les relations extérieures a été établi dans le contexte du groupe inter-services sur l'égalité des sexes, avec des représentants des directions générales Développement, Élargissement, Office de coopération-EuropeAid, Relations extérieures, Office de l'aide humanitaire, Commerce et Emploi. En 2002, ce sous-groupe a entrepris un examen des politiques existantes, y compris l'état de mise en oeuvre des trois communications [9] sur les relations extérieures, sur la base du rapport préparé par un expert en la matière.

[9] Les hommes et les femmes dans la coopération au développement. Les femmes dans la prévention des conflits. Le rôle de l'UE dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation.

Ce groupe se concentre sur la mise en oeuvre effective du programme d'action de juin 2001 pour l'intégration de l'égalité des sexes dans la coopération au développement communautaire et examine également quel a été l'impact des politiques du commerce, du développement et des autres politiques étrangères de l'UE sur les femmes jusqu'à présent. Il examinera en outre ce que la Commission peut offrir comme valeur ajoutée dans ses négociations et au sein de ses contacts bilatéraux avec des partenaires en dehors de l'UE, ainsi que la façon dont la Commission soutient l'habilitation des femmes et leur participation aux processus humanitaires et politiques.

8.2. Recherche et développement

La Commission a poursuivi son action dans le domaine « Femmes et Sciences » par des différents moyens.

Un groupe d'experts sur la participation des femmes dans la recherche industrielle a été mis en place en janvier 2002 et a remis son rapport en janvier 2003.

La Commission prévoit également de créer une plate-forme européenne de femmes scientifiques, qui développera des activités destinées à promouvoir les femmes scientifiques et à les impliquer de façon plus active dans la formulation du débat politique sur la science, aux niveaux nationaux et européen. Pour préparer cela, une étude sur les réseaux de femmes scientifiques a été lancée en novembre 2002. Cette étude couvrira la période de novembre 2002 à juin 2003.

À la fin d'octobre 2002, la Commission a créé le groupe d'experts Enwise pour étudier et décrire la situation à laquelle les femmes scientifiques sont confrontées dans des pays d'Europe centrale et orientale et dans les États baltes. Ce groupe présentera des recommandations pour améliorer le rôle et la place des femmes dans la recherche scientifique européenne (objectif de l'Espace européen de la recherche), et pour accroître le nombre de participantes des pays cibles au sixième programme-cadre de recherche communautaire (2002-2006).

Le 17 décembre 2002, la Commission a publié ses premiers appels à propositions dans le cadre du sixième programme-cadre. Parmi ces appels, un appel à propositions ouvert, concernant les femmes et les activités scientifiques, a été lancé. L'accent sera mis sur le développement de synergies entre les politiques et les actions nationales et régionales, l'accroissement de la participation des femmes dans la recherche industrielle et l'intégration de l'égalité des sexes dans les institutions scientifiques.

Par ailleurs, l'ensemble des projets intégrés et des réseaux d'excellence qui seront financés par le programme-cadre devront fournir un plan d'action pour l'égalité des sexes. En outre, il sera demandé aux évaluateurs de vérifier s'il y a une dimension de genre dans les propositions et, dans ce cas, de préciser la façon dont elle doit être traitée.

8.3. Éducation

Les 29 et 30 novembre 2002, un séminaire a eu lieu à Budapest avec les agences nationales et les ministères de l'Éducation chargés de la gestion de Socrates. Les résultats et les recommandations de l'étude sur l'évaluation de l'impact sur les deux sexes de la première phase du programme d'action communautaire ont été discutés et des indicateurs, qui seront utilisés dans la seconde phase du programme, ont été définis.

En réponse à la communication de la Commission intitulée "Réaliser un espace européen de l'éducation et de la formation tout au long de la vie", [10] le Conseil a adopté une résolution en mai 2002. Dans ce texte, l'égalité des chances est un des principes fondamentaux du concept d'éducation et de la formation tout au long de la vie. Parmi les objectifs, l'accès des femmes et leur participation à la formation tout au long de la vie, notamment dans le cadre des entreprises, sont des facteurs essentiels.

[10] COM (2001) 678 finalduf 21 novembre 2001.

Suite au rapport de la Commission intitulé "Les objectifs concrets futurs des systèmes d'éducation", [11] le Conseil a adopté un programme de travail [12] intégrant dans son approche la dimension de genre. Ces deux textes constituent une base de départ pour le développement futur des politiques de l'éducation et de la formation en Europe.

[11] COM (2001) 59 final du 31 janvier 2001.

[12] Adoption le 14 février 2002 N° 6365/02.

8.4. Environnement

En association avec la présidence espagnole, un séminaire s'est tenu en février 2002 à Ségovie, concernant la politique européenne de l'environnement et les femmes. Trois thèmes ont été abordés: la nécessité d'une analyse approfondie des questions d'environnement à partir d'une perspective de genre, des actions concrètes visant à incorporer la perspective de genre dans les politiques environnementales, et la nécessité de la formation. Les résultats ont été présentés lors de la réunion du Conseil du 4 mars 2002.

L'intégration de la dimension de genre a été incluse dans le plan de gestion de la DG Environnement et les progrès ont été particulièrement notables dans le domaine de la gestion des déchets, de l'eau, des mers et des sols. Deux études d'impact sur les hommes et les femmes ont été entreprises:

- En ce qui concerne les déchets, une analyse des effets en termes d'impact sur les hommes et les femmes de la politique actuelle de planification de la gestion des déchets, au niveau municipal dans les pays de l'UE, est effectuée en vue d'utiliser les résultats pour élaborer des lignes directrices pour la planification de la gestion des déchets par les États membres.

- Une seconde étude, portant sur l'intégration de la dimension de genre dans le domaine de la directive-cadre sur l'eau, a été lancée en vue de déterminer si ces politiques ont un impact différent sur les femmes et les hommes, et le cas échéant, comment minimiser tout impact négatif.

La formation à l'intégration de la dimension de genre a été étendue aux coordinateurs et incluait des points de contact dans toutes les unités.

9. Les acteurs de l'égalité entre les femmes et les hommes

Le 6 mars 2002, le groupe de Commissaires chargé de ces questions d'égalité a dialogué avec des organes-clés au niveau européen, notamment le Parlement européen, la présidence espagnole, le Comité consultatif pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et le Lobby européen des femmes, .

Le groupe interservice sur l'égalité entre les hommes et les femmes a poursuivi sa coordination de la politique d'intégration de la dimension de genre au sein de la Commission, et aidé le groupe de Commissaires à surveiller les progrès et les réalisations.

Le Comité consultatif pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes [13] a poursuivi ses travaux et adopté 5 avis. Deux de ces avis étaient adressés à la Convention et concernaient le contenu d'une future constitution de l'UE et/ou d'un traité. Ces avis présentaient les principes fondamentaux qui, selon ce comité, doivent être pris en compte si l'Europe veut être une société de l'égalité entre les hommes et les femmes.

[13] http://europa.eu.int/comm/ employment_social/equ_opp/ strategy/advcom.html

Afin d'intensifier la coopération avec les autorités nationales chargées des questions d'égalité des sexes et de coordonner les activités, la Commission, travaillant en étroite coopération avec la présidence de l'Union, organise une réunion de haut niveau avec des hauts fonctionnaires des États membres, chargés des politiques d'égalité des sexes deux fois par an. Le but est de créer un forum d'échange de vues sur les questions politiques et stratégiques liées à l'intégration de la dimension de genre et à l'égalité des sexes. L'accent a été mis sur le suivi de la plate-forme d'action de Pékin au Conseil et sur l'intégration de la dimension de genre dans les formations du Conseil. En 2002, la présidence espagnole a suivi l'exemple des présidences précédentes pour intégrer la perspective de genre dans deux formations du Conseil: le Conseil Environnement et le Conseil Agriculture. La présidence danoise a davantage intégré la dimension de genre dans tous les points pertinents de l'agenda du Conseil "Emploi et Politique sociale", et présenté un guide sur la façon d'intégrer cette dimension dans les formations du Conseil.

La coopération avec d'autres organisations internationales, telles que les Nations Unies (suivi de la plate-forme d'action de Pékin), le Conseil de l'Europe (comité directeur pour l'égalité des chances) et l'OSCE (nouveau plan d'action sur l'égalité des sexes), s'est poursuivie afin de tirer parti des compétences de ces organisations et de faire progresser l'intégration de la dimension de genre dans les politiques concernées.

Des organisations non-gouvernementales jouent un rôle majeur dans la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes. Leur contribution est particulièrement précieuse dans la lutte contre le trafic des êtres humains et l'aide aux victimes. En 2002, des ONG de femmes ont contribué de façon très active aux travaux de la Convention sur l'avenir de l'Europe.

La commission des droits de la femme et de l'égalité des chances du Parlement européen a fourni une contribution inestimable tout au long de 2002 dans le domaine de l'égalité des sexes. Les tâches de cette commission comprennent des domaines tels que la surveillance de l'évolution et de la mise en oeuvre des droits de la femme dans l'Union et la promotion des droits de la femme dans les pays tiers, la mise en oeuvre et la poursuite du développement de l'intégration dans tous les secteurs, la promotion de la politique d'égalité entre les femmes et les hommes en ce qui concerne les possibilités du marché du travail et le traitement au travail, ainsi que la surveillance de la mise en oeuvre des dépenses actuelles dont cette commission est responsable. En 2002, cette commission était la commission principale en tant que colégislatrice de la modification de la directive 76/207/CEE, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail. En même temps, la Commission a eu l'occasion de débattre d'une série de questions telles que la politique de l'Union à l'égard des pays méditerranéens en relation avec la promotion des droits de la femme et de l'égalité des chances dans ces pays, la représentation des femmes parmi les partenaires sociaux dans l'Union européenne; l'examen à mi-parcours du programme Daphne 2000-2003, la santé et les droits en matière de sexualité et de reproduction, l'intégration de l'égalité des sexes dans la coopération au développement communautaire, et enfin, les femmes et le fondamentalisme.

Chapitre III

Politiques et actions spécifiques pour l'égalité des sexes

10. Législation

10.1. Égalité de traitement

La directive 76/207/CEE sur la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, a été modifiée en septembre 2002 [14], suite à une collaboration intensive et constructive entre le Conseil des ministres, le Parlement européen et la Commission.

[14] Directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, modifiant la directive 76/207/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation professionnelle et à la promotion, et les conditions de travail. JO L 269 du 5.10.2002, pp. 15 à 20.

Une des réformes essentielles est centrée sur le harcèlement sexuel au travail. Pour la première fois à l'échelon de l'UE, une législation contraignante définit désormais le harcèlement sexuel et le proscrit comme une forme de discrimination fondée sur le sexe. Cette législation interdit toute forme de comportement sexuel non désiré, qui crée un environnement intimidant ou dégradant, et elle invite instamment les employeurs à prendre des mesures préventives contre toute forme de discrimination et à établir des rapports réguliers sur l'égalité pour le personnel.

L'adoption de conventions collectives établissant des règles pour mettre fin à la discrimination fondée sur le sexe est fortement encouragée. La directive requiert également l'établissement d'organes pour l'égalité dans les États membres et leur accorde de larges pouvoirs pour surveiller les progrès et aider les plaignants(es) contre la discrimination sexuelle. Elle prévoit en outre que l'indemnité accordée aux salariés victimes de discrimination doit être proportionnelle aux dommages subis, en excluant à priori toute limite supérieure.

La directive prévoit également qu'une femme en congé de maternité aura le droit, après la fin de la période de son congé de maternité, de retrouver son emploi ou un poste équivalent dans des conditions qui ne sont pas moins favorables et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle elle aurait eu droit pendant son absence.

Bien que les États membres aient jusqu'en 2005 pour modifier leur législation nationale pour se conformer à cette directive, la plupart d'entre eux ont déjà anticipé cette obligation et pris des mesures contre le harcèlement sexuel au niveau national. La loi belge contre le harcèlement au travail [15] a été adoptée en juin 2002. La législation française sur le harcèlement a été modifiée [16] pour élargir la définition afin d'inclure les brimades et d'allonger la liste des personnes ayant droit à une protection. De plus, les partenaires sociaux finlandais ont élaboré et publié ensemble les premières lignes directrices communes pour lutter contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Finalement, en Irlande, trois nouveaux Codes de pratique ont été publiés, dans le cadre de trois actes législatifs différents qui reflètent le grand nombre de plaintes concernant les brimades sur le lieu de travail [17].

[15] Moniteur belge/Belgisch Staatsblad, 22 juin 2002.

[16] Loi du 2 novembre 2002.

[17] Ces codes sont les suivants: the Code of Practice Detailing Procedures for Addressing Bullying in the Workplace under the Industrial Relations Act, 1990; the National Authority for Occupational Safety and Health Code of Practice on the Prevention of Workplace Bullying under the Safety, Health and Welfare at Work Act, 1989 and the Safety Health and Welfare at Work (General Application) Regulations, 1993 (Council Directive 89/391/EC); and the Code of Practice issued by the Equality Authority on Sexual Harassment and Harassment at Work under the Employment Equality Act, 1998 - Employment Equality Act, 1998 (Code of Practice)(Harassment) Order 2002.

Les tribunaux nationaux interviennent également de plus en plus dans le traitement de cette question et la gamme des remèdes varie largement d'un tribunal à l'autre. En France, par exemple, la Cour de Cassation [18] a confirmé la décision d'un employeur de licencier le responsable du service médical de l'entreprise pour harcèlement sexuel. En Espagne, le Tribunal de Justicial de Castilla y León [19] a déclaré un maire coupable du délit de harcèlement sexuel envers une conseillère municipale, dans la mairie. Une amende importante à donc été infligée. En Autriche, la Cour constitutionnelle a confirmé une décision du ministère du travail, de la santé et des affaires sociales, par laquelle l'ancien responsable d'un institut de recherche fédéral a été transféré à un autre poste (de niveau inférieur), parce qu'il avait soumis plusieurs de ses subordonnées féminines à un harcèlement sexuel verbal [20]. Enfin, en Irlande, suite au rapport rédigé par un comité consultatif externe, la politique des Forces de défense irlandaises doit être modifiée pour remédier au niveau élevé de harcèlement auquel sont soumis les individus.

[18] Soc. 5 mars 2002 Société Louisiane v. Alsaz RJS 5/02- no. 528 p.411.

[19] La Cour suprême de justice de la communauté autonome de Castille-Leon, Jugement du 30 mai 2002.

[20] Verfassungsgerichtshof 26.11.2002, B 2212/00.

10.2. Égalité de rémunération

Les tribunaux nationaux ont également été invités à aborder la question de l'égalité de rémunération. À Luxembourg, la législation prévoit qu'un travailleur/une travailleuse qualifié(e) doit recevoir une augmentation de 20 % du salaire minimum garanti, s'il/elle a une qualification professionnelle normalement acquise par l'éducation ou la formation, certifiée par un diplôme officiel, ou encore s'il/elle a travaillé pendant au moins dix ans dans la profession concernée. Le Kantonrechter d'Hilversum, aux Pays-Bas, a rendu un jugement favorable dans une réclamation d'égalité de rémunération déposée par une aide-soignante [21]. Cette femme recevait une rémunération inférieure à celle de ses collègues, parce qu'elle n'avait pas de diplôme. Lorsqu'elle était jeune, en 1957, elle a suivi la formation et l'éducation requises, mais elle n'a pas été autorisée à passer l'examen parce qu'à ce moment là elle était mariée. Statuant conformément à un avis de la Commission pour l'égalité de traitement [22], le juge a décidé que cette femme n'avait pas pu obtenir un diplôme parce que c'était une femme. Dans ce cas, l'exigence de diplôme pour monter dans la grille des rémunérations était indirectement discriminatoire. Une nouvelle législation danoise [23], requérant que les employeurs produisent des statistiques sur les salaires en fonction du sexe, est entrée en vigueur le 1er juillet 2002.

[21] Source: www.cgb.nl/cgbrief/11-rechters1.html

[22] Avis 1998-01.

[23] Loi n°. 445 du 7 juin 2001.

10.3. Concilier la vie professionnelle et la vie familiale

Des initiatives législatives ont été prises dans plusieurs États membres en 2002. En Autriche, une nouvelle loi sur le congé pour charges familiales [24] a été introduite dans le droit du travail pour permettre d'accorder de meilleurs soins aux membres de la famille en fin de vie et aux enfants très malades. Cette loi accorde à tout travailleur le droit de réduire ses heures de travail ou de prendre un congé sans solde avec l'accord de l'employeur. Le 21 janvier 2002, le gouvernement néerlandais a proposé une loi au Parlement, qui introduit un régime légal de congés pour soins de longue durée [25]. En Finlande, le gouvernement a soumis le 11 avril 2002 un rapport au Parlement sur la politique relative aux enfants et l'évaluation des méthodes permettant de concilier vie professionnelle et vie familiale. En conséquence, il prévoit de prolonger la durée du congé de paternité jusqu'à 4 semaines au lieu des 18 jours actuels. La province espagnole de Catalogne a établi légalement le droit pour ses employés de réduire leur horaire de travail quotidien d'un tiers pendant 8 mois, sans réduction de salaire, après le congé de maternité de 18 semaines. Cette mesure était prévue en principe uniquement pour les femmes, mais elle sera étendue à tous les fonctionnaires quel que soit leur sexe. Le congé parental danois et les règles du congé pour la garde des enfants ont changé considérablement. Au titre de la loi n° 141 du 25 mars 2002, il n'y a plus de congé pour la garde des enfants en plus du congé parental [26]. Le Job Active Gesetz allemand garantit qu'à partir du 1er janvier 2003, les personnes en congé parental seront en mesure de bénéficier de l'assurance chômage à la fin de ce congé [27].

[24] JO I 89/2002

[25] Source: Communiqué du ministère des affaires sociales et de l'emploi, 21-1-2002. www.minszw.nl

[26] Ceci est disponible en danois dans Retsinformation à http://www.retsinfo.dk/DELFIN/HTML/A2002/ 0014130.ht m

[27] Bundesgesetzblatt Teil I, 2001, Nr. 66 vom 14.12.2001, p. 3443; http://217.160.60.235/BGBL/bgbl1f/ b101066f.pdf

Les décisions des cours nationales sont également très encourageantes en ce qui concerne la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale. La cour constitutionnelle allemande [28] a rejeté une réclamation s'opposant à l'extension des horaires de l'école primaire en Saxe-Anhalt. L'idée générale qui sous-tend ces horaires est de rendre les horaires de l'école primaire plus pratiques pour les parents qui travaillent. Au Royaume-Uni, la Cour d'appel [29] a décidé qu'un employeur avait exercé indirectement une discrimination contre une femme en raison de son sexe, en sélectionnant les salariés ayant un contrat à durée déterminée pour le licenciement, avant ceux ayant un contrat à durée indéterminée. Finalement, en Italie, le tribunal de Venise [30] a décidé qu'au titre de la législation nationale, [31] les parents sont libres de choisir la période dans laquelle ils souhaitent utiliser leur congé parental à la seule condition de donner un préavis. Les employeurs ne peuvent pas refuser ou repousser un congé parental sous prétexte que les exigences du poste ne le permettent pas.

[28] Décision du 16 Avril 2002, 1 BvR 279/02, http://www.bundesverfassungsgericht.de/ entscheidungen/rk20020416_1bvr027902.

[29] Whiffen v Milham Ford Girls' School [2001] Industrial Relations Law Reports 468.

[30] Il lavoro nella giurisprudenza, 2001, p. 1052 ff.

[31] L'article 32 du décret n° 151 du 21 mars 2001 constitue la loi de consolidation sur la protection de la maternité (publié dans la gazette gouvernementale du 26 Avril 2001, N°. 93 http://www.parlamento.it/parlam/leggi/ deleghe/01151dl.htm).

11. Le programme d'action

La Commission soutient des projets transnationaux pour l'échange d'informations et de bonnes pratiques et pour l'établissement de réseaux au niveau de l'UE, en offrant des subventions allant de 250 000 à 500 000 euros pour couvrir jusqu'à 80 % des coûts. Les 20 % restants doivent être financés en espèces par le candidat ou d'autres sources. Les projets doivent impliquer des partenaires d'au moins trois pays et portent normalement sur une période de 15 mois.

11.1. Égalité de rémunération: la priorité de 2001

L'égalité de rémunération pour les femmes et les hommes dans l'UE était le thème prioritaire de la première année du programme, car l'écart entre les salaires masculins et féminins est une des inégalités les plus apparentes auxquelles les femmes sont confrontées au travail. Le salaire moyen des femmes dans l'Union ne représente que 84 % du salaire des hommes. La majorité des 27 projets [32] sélectionnés en 2001 dans le cadre du programme d'action - et financés pour un montant s'élevant à 8 millions d'euros - traitait de questions d'égalité de rémunération; les résultats sont attendus en 2003. Toutefois, comme ces projets ont une durée de 15 mois, plusieurs conférences ont déjà eu lieu en 2002. Le maintien de l'écart entre les rémunérations a à nouveau été souligné lors de ces conférences et dans plusieurs rapports [33] confirmant l'importance des conventions collectives, des systèmes d'évaluation des emplois tenant compte de la spécificité des sexes, une liste de mémento pour les négociations salariales et un plan d'action pour l'égalité des rémunérations.

[32] Web reference

[33] Centraal Bureau voor de Statistiek, www.cbs.nl press release of 29 May 2002. Voir Bulletin 2/2002, p. 32. Voir Bulletin 2/2002, p. 24. Bericht zur Berufs- und Einkommenssituation von Frauen und Männern im Auftrag des Bundesministeriums für Familie, Senioren, Frauen und Jugend, July 2001; available at http://www.bmfsfj.de/Anlage19920/ Bericht_der_Bundesregierung_zur_ Berufs-_und_Einkommenssituation_ von_Frauen_und_Maennern.pdf. http://www.destatis.de/presse/deutsch/ pm2002/p2460042.htm.

La présidence danoise a animé le 29 novembre 2002 une conférence sur l'égalité de rémunération en coopération avec deux projets dans le cadre du programme communautaire européen relatif à la stratégie-cadre pour l'égalité entre les hommes et les femmes. Le but de cette conférence était de montrer aux entreprises que l'égalité de rémunération constitue une valeur ajoutée. Des entreprises publiques et privées, ainsi que des représentants des partenaires sociaux, et des organismes gouvernementaux et européens étaient invités.

11.2. La conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle: la priorité de 2002

Les politiques de conciliation sont des composantes essentielles de la dimension de genre dans la stratégie européenne pour l'emploi et dans le processus d'inclusion sociale, qui visent à garantir des conditions favorables aux femmes et aux hommes pour l'entrée, le retour et le maintien sur le marché du travail.

Cela comprend l'accès à des services de garde abordables et de bonne qualité, le partage égal des responsabilités de garde et des responsabilités domestiques, l'encouragement pour les pères à prendre le congé parental et des possibilités de systèmes flexibles aussi bien pour les hommes que pour les femmes. Une attention spéciale est accordée aux problèmes rencontrés par les femmes des groupes à faible revenu. Seulement 12 % des femmes âgées de 16 à 64 ans travaillent à plein temps et 8 % à temps partiel, alors que 66 % d'entre elles sont inactives contre 35 % des hommes dans les groupes à faible revenu [34].

[34] La vie des femmes et des hommes en Europe - Un portrait statistique, Eurostat , ECHP-UDB, déc 2001-p.102.

Il est également important que les États membres tiennent compte des mesures de conciliation lorsqu'ils réforment leurs systèmes de pension, pour éviter de mettre en danger les droits à pension des femmes et des hommes qui prennent un congé pour s'occuper de leurs enfants.

Le premier ministre finlandais Paavo Lipponen est un excellent exemple de réussite dans la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle. Après la naissance de chacune de ses deux filles, le premier ministre à pris 5 jours de congé de paternité. "Un premier ministre n'est jamais en vacances. Il doit pouvoir être joint tout le temps par téléphone. Mais cela n'a pas perturbé la chose la plus importante, à savoir être avec la famille. Cela a été la meilleure période pour l'ensemble de la famille et mon congé de paternité n'a eu aucune conséquence négative sur ma carrière. Au contraire: la presse en Espagne, en Italie, en Belgique et en France - et dans une certaine mesure également les journaux finlandais - ont mentionné le premier ministre qui préférait rester à la maison avec son nouveau-né pendant le sommet de Madrid. Cela a été la meilleure publicité que la Finlande ait jamais eue. Je l'ai fait pour encourager les pères finlandais - ainsi que tous les pères européens - à profiter de la possibilité d'un congé paternel".

En réponse aux appels à propositions dans le cadre du programme sur l'égalité entre les hommes et les femmes, 18 projets ont été sélectionnés en 2002 au titre du programme d'action et financés pour un montant de 7,5 millions d'euros. Ces projets ont commencé à la fin de 2002 et auront une durée de 15 mois.

11.3. Les femmes et la prise de décision: la priorité de 2003

La parité dans la vie politique reste un problème aussi bien au niveau des États membres qu'au niveau européen. Alors que dans certains États membres il y a une tendance à aller vers l'introduction d'une législation sur la parité, les résultats de récentes élections nationales ont laissé des impressions mitigées. En France, par exemple, la loi sur la parité n'a pas eu l'impact escompté d'équilibre de la représentation par sexe, que ce soit dans les élections locales ou dans les élections parlementaires [35]. Par ailleurs, bien que le Portugal ait une faible représentation des femmes au niveau parlementaire et gouvernemental, on peut remarquer une légère amélioration dans ce pays [36]. Par contre, aux Pays-Bas, l'évolution de la représentation des femmes dans l'élection parlementaire de mai 2002 a été négative par rapport à l'élection précédente [37]. En Allemagne, un rapport gouvernemental sur l'équilibre entre les sexes dans les comités [38] est assez encourageant [39].

[35] Voir Bulletin 2/2002, p. 21.

[36] Voir Bulletin 2/2002, p. 33.

[37] Voir Bulletin 2/2002, p. 33.

[38] Voir http://www.bmfsfj.de/top/sonstige/ Politikbereiche/Gleichstellung/ix4790_htm.

[39] Voir Bulletin 2/2002, p. 24.

Plusieurs États membres abordent maintenant la question de la représentation politique équilibrée entre les hommes et les femmes. En Belgique, la constitution a été modifiée pour faciliter la parité aux niveaux fédéral et fédéré [40]. En Irlande, l'autorité en matière d'égalité a produit un document-cadre [41], qui inclut l'objectif d'atteindre l'égalité sur le plan politique [42]. Les Parlements de deux Communautés autonomes espagnoles ont également adopté des lois sur l'égalité électorale, qui obligent les partis politiques à présenter un nombre égal de candidats et de candidates [43]. Enfin, au Royaume-Uni, la Sex Discrimination (Election Candidates) Act 2002 [44] modifie la législation sur la discrimination sexuelle afin de permettre aux partis politiques de sélectionner des candidates à partir de listes comprenant uniquement des femmes [45].

[40] Voir Bulletin 2/2002, p. 17.

[41] National Action Plan for Women, (April 2002) Ce document est disponible sur www.equality.ie - publications.

[42] Voir Bulletin 2/2002, p. 30.

[43] Voir Bulletin 2/2002, p. 35.

[44] Cette loi est disponible sur: www.hmso.gov.uk/acts/acts2002/ 20020002.htm.

[45] Voir Bulletin 1/2002, p. 40.

En 2003, l'accent sera mis sur les femmes et la prise de décision. Dans le prolongement de l'actuelle évaluation de la participation des femmes au niveau décisionnel et dans la perspective des élections au Parlement européen de 2004, la Commission envisage d'axer ses activités de financement de 2003 sur la promotion de l'équilibre des sexes dans la prise de décision, aussi bien dans la vie politique que dans la vie économique.

Un appel à propositions ouvert a été lancé en octobre 2002 dans le cadre du programme sur l'égalité entre les femmes et les hommes. Il est fait appel aux propositions d'ONG ou de partenaires sociaux au niveau européen, et de réseaux d'autorités et d'organisations régionales ou locales, qui visent à promouvoir l'égalité entre les sexes.

11.4. Thèmes prioritaires du programme consacré à l'égalité entre les femmes et les hommes pour les années à venir

Afin de couvrir tous les aspects de la stratégie-cadre sur l'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005) bénéficiant d'un soutien financier au titre du programme, la Commission a défini les priorités suivantes:

2001: égalité salariale

2002: conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale

2003: les femmes et la prise de décision

2004-2005: les stéréotypes sexuels, y compris les thèmes exposés dans la stratégie - cadre

Volet IV

DROITS DE LA PERSONNE HUMAINE

12. La traite des êtres humains

Les questions de la lutte contre le trafic des êtres humains, notamment des femmes pour l'exploitation sexuelle, sont toujours en bonne place dans l'agenda politique en 2002. Des dizaines de milliers de femmes et d'enfants, sont victimes de la traite vers l'Union Européenne ,ce qui soulève de vives préoccupations.

La lutte contre le trafic d'êtres humains est une des priorités politiques de l'Union. En 1996, celle-ci a lancé le programme STOP pour soutenir les actions de lutte contre le trafic des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants. Elle a intensifié la coopération en matière d'application des lois pour s'attaquer aux trafiquants et s'est efforcée de traiter ce problème dans ses discussions avec les pays d'origine, de transit et de destination, le tout représentant un budget de 2 millions d'euros pour les activités en 2002.

Dans le cadre du budget communautaire de 2002, une nouvelle ligne budgétaire A-3046 a été adoptée par le Parlement européen pour financer des organisations de femmes autres que le Lobby européen des femmes. Cette nouvelle ligne budgétaire intitulée "Organisations des femmes", dotée d'un budget de 300 000 euros, a été conçue pour couvrir des subventions pour des organisations de femmes autres que le Lobby européen des femmes et pour être mise en oeuvre par la direction générale "Emploi et affaires sociales". En conséquence, un appel à propositions ouvert a été lancé en vue de créer un "consortium" d'organisations de femmes non couvertes par le Lobby européen des femmes, qui assistent les victimes de ce trafic en Europe.

Du 18 au 20 septembre 2002, la conférence européenne "Prévenir et combattre la traite des êtres humains - Défi global pour le 21ème siècle" s'est tenue à Bruxelles. La conférence était une initiative de la Commission dans le cadre du programme STOP II. Elle a été organisée par l'Organisation Internationale des Migrations (OIM) en étroite collaboration avec le Parlement européen et la Commission européenne. Elle a rassemblé plus de mille participants représentant les Etats membres, les pays candidats, les pays voisins d'une Europe élargie, les Etats Unis, le Canada, les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les Institutions européennes.

La Déclaration de Bruxelles en est le résultat majeur. Elle a pour objectif de développer plus avant la coopération européenne et internationale, des mesures concrètes, des normes, des bonnes pratiques et des mécanismes destinés à prévenir et combattre la traite des êtres humains. Dans cette perspective, la Déclaration de Bruxelles contient des recommendations relatives à la prévention de la traite, à l'assistance aux victimes et à leur protection, à la coopération policière et judiciaire. La Commission donne une haute priorité à la mise en oeuvre de cette Déclaration.

Une conférence de la Commission intitulée "Allumer les projecteurs sur la traite des femmes" les 5 et 6 décembre 2002 à Syracuse, en Sicile, a rassemblé des experts et des hommes politiques de plusieurs pays de l'UE et de pays candidats. Les instruments de lutte contre ce trafic qui existent au niveau national et communautaire ont été discutés et des mesures de prévention et d'assistance ont été examinées pour enrayer cette menace.

Pendant cette conférence, la création du "consortium" financée au titre de la nouvelle ligne budgétaire a été annoncée. Les activités de ce consortium seront coordonnées par une ONG italienne, IRENE, en vue d'aider des petits groupes collatéraux dans six États membres [46] et en Norvège pour fournir une assistance à quelques-uns des 500 000 femmes et enfants (chiffre estimé), qui sont la proie de ce genre de trafic chaque année en Europe.

[46] Belgique, Danemark, France, Grèce, Italie et Espagne.

13. La violence domestique

Dans le contexte de la mise en oeuvre de la plateforme d'action de Pékin et sous l'impulsion de la présidence espagnole au premier semestre de 2002, une étude et un guide de bonnes pratiques sur la violence contre les femmes ont été publiés. Leurs résultats ont été discutés par le Conseil, qui a souligné l'importance d'une approche pluridisciplinaire et à plusieurs niveaux de l'éradication de la violence contre les femmes, de l'échange de bonnes pratiques au sein de l'UE et de la poursuite du développement des campagnes d'accroissement de la sensibilisation. Sur cette base, dans le cadre de la présidence danoise, le Conseil a adopté une série d'indicateurs en décembre 2002.

Le choix de ces indicateurs démontre une préoccupation et une approche communes de la violence domestique dans l'ensemble des États membres. Dans ce contexte, la Commission élabore une communication visant à regrouper les éléments communs des politiques de prévention et d'élimination de la violence domestique, dans laquelle ces nouveaux indicateurs peuvent être intégrés afin d'améliorer l'action au niveau des États membres et au niveau européen.

La seconde phase de l'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir la violence contre les enfants, les jeunes et les femmes, et à protéger les victimes et les groupes à risque (le programme DAPHNE II) a été proposée en décembre 2002. Cette proposition s'appuie sur l'expérience acquise pendant la mise en oeuvre du premier programme et la structure de cette proposition est similaire à celle du programme Daphne initial, qui couvre la période 2000-2003. Le programme Daphne, ses projets et ses résultats, sont en fait reconnus en Europe et au-delà comme un instrument de programmation majeur contre la violence et un modèle de bonne pratique pour lier la politique et les structures régionales avec les actions de coopération régionales.

14. Les femmes musulmanes en Europe

Une autre initiative menée en 2002 a été l'intégration des femmes musulmanes dans la société européenne. La journée internationale de la femme du 8 mars, organisée par la Commission, a été consacrée à cette question et, le 24 octobre 2002, la commissaire Diamantopoulou a animé une conférence sur le Web, en vue de donner aux femmes musulmanes vivant dans l'ensemble de l'Europe la possibilité de participer à une discussion intéressante et techniquement innovatrice sur la façon dont elles perçoivent leur rôle et leur implication dans la société européenne, et la réponse qu'elles attendent de l'Union.

Cette conférence faisait partie des efforts de l'UE pour lutter contre la discrimination et promouvoir l'égalité, et faisait suite à des visites récentes de la commissaire Diamantopoulou dans les territoires palestiniens et Israël. Le message délivré par l'Union européenne est que "la société européenne est fondée sur les principes des droits de la personne humaine, de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la non-discrimination. S'il est vrai que les Européens doivent respecter le mode de vie des musulmans, les musulmans vivant en Europe doivent eux-mêmes respecter les principes et les règles européennes".

L'Union européenne a demandé davantage d'efforts aussi bien aux agences et institutions nationales qu'aux agences et institutions européennes, ainsi qu'aux communautés musulmanes elles-mêmes, dans la lutte contre la xénophobie et l'islamophobie et pour comprendre les besoins, les priorités et les demandes des femmes musulmanes. Plus doit être fait pour reconnaître les obstacles que ces femmes rencontrent pour accéder à un emploi et une éducation ainsi que la contribution qu'elles apportent à leurx communautés.

15. La lapidation des femmes

La peine de mort n'est plus appliquée dans aucun État membre. Elle n'est donc pas considérée comme acceptable, notamment lorsqu'elle est mise en oeuvre moyennant la lapidation. Malheureusement la lapidation est plus courante que nous le croyons, car on en parle peu dans le monde. Les femmes font l'objet d'une lourde discrimination à cet égard. En 2002, douze femmes ont été lapidées en Iran pour des crimes contre la moralité. Les hommes ont "simplement" les mains coupées pour des délits similaires.

Dans les conclusions de la présidence au Conseil de Barcelone (15-16 mars 2002), l'Union européenne a exprimé ses préoccupations en ce qui concerne les informations reçues sur l'éventuelle lapidation d'une femme au Nigéria, et a prié instamment les autorités nigérianes de respecter pleinement les droits et la dignité de la personne humaine, notamment en ce qui concerne les femmes.

En septembre 2002, 1.300 000 signatures ont été présentées au Haut Commissaire nigérian à Londres pour protester contre la condamnation à mort par lapidation d'une femme nigériane pour adultère. Amina Lawal, 30 ans, a été déclarée coupable par une cour d'appel islamique dans l'État de Katsina, en mars, parce qu'elle avait eu un enfant en dehors du mariage. Le 24 septembre 2002, il y a eu une manifestation belge pour Amina Lawal devant l'ambassade du Nigéria à Bruxelles.

16. Les femmes afghanes

Une attention a été accordée à la situation critique des femmes afghanes dans l'Union européenne en 2002. Il y a des milliers de veuves dans la capitale de l'Afghanistan. Les femmes sont obligées de se couvrir de la tête aux pieds, on leur refuse l'accès à l'éducation et à des soins de santé corrects, elles n'ont pas le droit de travailler afin de subvenir aux besoins de leur famille et elles sont sauvagement battues, si elles ne se conforment pas aux règles édictées pour elles par leurs oppresseurs.

Le 9 octobre 2002, la Commissaire Diamantopoulou a rencontré le vice-président afghan et premier ministre chargé de la condition de la femme, Habiba Sorabi. Une volonté d'agir a été exprimée des deux côtés. Les deux parties ont admis que la situation des femmes en Afghanistan ne doit pas être oubliée et ont exprimé leur volonté de développer davantage la coopération pour améliorer la situation des femmes en Afghanistan. L'accroissement des compétences et l'éducation ont été les thèmes principaux des discussions ainsi que les projets financés par l'UE. La commissaire Diamantopoulou a également souligné la nécessité d'impliquer les femmes dans tous les aspects de la reconstruction et de l'édification d'un État.

Chapitre V

Perspectives pour 2003

17. La Stratégie-cadre

Le programme de travail de la Commission pour 2003 inclura les priorités horizontales suivantes pour l'ensemble des DG et services:

- Une évaluation de l'impact selon le sexe sera incorporée dans l'évaluation de l'impact global des nouvelles propositions, le cas échéant, et l'intégration de la dimension de genre se poursuivra dans des domaines stratégiques sélectionnés où la dimension de genre n'a pas encore été intégrée.

- Chaque service renforcera son action afin de recueillir des données séparées pour les hommes et les femmes, de ventiler systématiquement par sexe toutes les statistiques connexes et d'élaborer des indicateurs sur l'égalité des sexes.

- Chaque DG et chaque service incorporeront des modules d'intégration de la dimension de genre dans leurs plans de formation de l'ensemble du personnel, en particulier le personnel d'encadrement.

18. Les initiatives juridiques

Dans le domaine de l'égalité de traitement, une refonte des directives existantes répond aux nouvelles lignes directrices pour "une meilleure réglementation" et vise à simplifier et à actualiser la législation communautaire existante. La Commission lancera une consultation ouverte concernant des lignes directrices possibles pour cette refonte, au premier trimestre, avec une proposition de calendrier pour la fin de cette année.

En 2003, la Commission entend présenter un rapport sur la mise en oeuvre de la directive concernant le congé parental, qui examinera entre autres les raisons pour lesquelles les pères n'exercent pas ce droit.

19. Le renforcement de la stratégie de Lisbonne

Comme annoncé dans la Communication de la Commission [47] au sommet de Barcelone, une analyse des écarts entre les hommes et les femmes, y compris l'écart de rémunération, sera préparée en 2003.

[47] COM(2002)14 final du 15.01.02

20. Les initiatives des présidences grecque et italienne relatives aux femmes dans la prise de décision

Afin de compléter les indicateurs de Pékin sur les femmes et la prise de décision, les présidences grecque et italienne prépareront une analyse concernant les femmes et la prise de décision dans la vie économique, avec des indicateurs. Cela coïncidera avec la mise en place de la base de donnée de la Commission sur les preneurs de décision, qui englobera la vie politique et la vie économique.