COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC94) 352 final 
Bruxelles, le 07.09.1994 
COMMUNICATION DE IA COMMISSION 
OBSERVATOIRE EUROPEEN POUR LA PME 
Commentaires de la Commission sur le deuxième rapport annuel (1994) 
OBSERVATOIRE EUROPEEN POUR LA PME 
Commentaires de la Commission sur le deuxième rapport annuel (1994) 
INTRODUCTION 
Dans le cadre des initiatives communautaires visant à favoriser une amélioration de 
l'observation de l'évolution économique des entreprises dans la dynamique de mise 
en oeuvre effective du marché intérieur ( ) et notamment dans le cadre de 
l'Observatoire européen pour la PME créé par la Commission en décembre 1992, 
l'"Economisch Instituut voor het Midden-en Kleinbedrijf (EIM), coordinateur du 
réseau constitué par le "KMO Studiecentrum", le "Danish Technological Institute", 
l'"Institut fiïr Mittelstandforschung", T'Hellenic Organization of Small and Medium 
Size Industries and Handicrafts", l'"Instituto Vasco de Estudios e Investigaciôn", 
^"Association pour la Promotion et le Développement Industriel", T'Economic and 
Social Research Institute", l'"Università Commerciale Luigi Bocconi", la "Chambre 
des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg", l'"Economisch Instituut voor het 
Midden- en Kleinbedrijf, l'"Instituto de Apoio as Pequenas e Médias Empresas e ao 
Investimento" et T'University of Warwick School of Industrial and Business Studies", 
a remis à la Commission un deuxième rapport indépendant sur la situation et les 
perspectives des petites et moyennes entreprises dans l'Union européenne. 
Ce rapport présente principalement un examen, dans la mesure du possible sous 
forme quantitative, des développements les plus récents qu'ont connues les 
entreprises et de leurs perspectives dans l'économie européenne. Il examine 
également en détail des questions d'actualité particulièrement pertinentes pour 
comprendre les tendances présentes et futures des PME. Il présente les évolutions 
de forme et d'orientations des politiques nationales et communautaires ayant un 
impact sur l'environnement et la compétitivité des PME. De ce fait, il a pour objet de 
stimuler et de fournir les éléments de bases pour un débat en profondeur et une 
meilleure compréhension des questions horizontales concernant les PME. 
La Commission est satisfaite de pouvoir noter l'accueil favorable qu'a reçu le 
premier rapport, le large débat qu'il a suscité dans tous les milieux et est convaincue 
que ce nouveau rapport, et ceux qui suivront, constituera, comme le premier, une 
source importante d'idées, d'informations, et d'expériences. La Commission 
considère donc qu'en fournissant une couverture spécifique et une analyse détaillée 
de l'impact du marché intérieur sur les PME, l'Observatoire peut sûrement 
intervenir, au moyen de ses futurs rapports, comme une des plus importante 
sources d'analyse sur la base desquelles des propositions concrètes pourraient être 
formulées ppur la mise en oeuvre du "Programme intégré en faveur des PME et de 
l'Artisanat"(^). En particulier, l'approche quantitative du rapport constituera sans 
aucun doute une base de discussion très utile dans le cadre du partenariat élargi 
entre la Commission et les Etats membres prévu dans le Programme. 
Décision 93/379/CEE du Conseil du 14 Juin 1993, J.O. L 1 161 du 2 Juillet 
1993. 
COM(94)207 final du 3 juin 1994. 
Le présent document constitue la synthèse des observations de la Commission sur 
ce rapport en se référant principalement aux nouvelles données et aux nouveaux 
résultats fournis par l'Observatoire et se concentre principalement sur les aspects 
ou les résultats du Rapport les plus controversables et sur ceux qui sont 
particulièrement susceptibles d'être critiqués de l'extérieur. La première section de 
ce document, dont la structure est identique à celle du rapport, présente les 
observations de la Commission ayant plus spécifiquement trait à la partie analytique 
du rapport (chapitres 2-11), tandis que la deuxième section porte sur les 
recommandations politiques dudit rapport (chapitre 12). Comme pour le premier 
rapport (•*), les données relatives à chaque Etat membre, tout comme les annexes 
du rapport n'ont pas fait l'objet d'une appréciation systématique de la part de la 
Commission, quoique certains aspects de ces annexes puissent être utilisés pour 
illustrer ou éclairer certaines notions et certains concepts utilisés. 
COMMENTAIRES GENERAUX SUR LE RAPPORT 
La Commission se félicite de la parution de ce deuxième rapport sur la situation des 
PME dans l'Union européenne, notamment parce qu'il réaffirme la nécessité 
d'accroître la compétitivité des entreprises comme moyen d'encourager la 
croissance et de créer des emplois conformément aux indications présentées dans 
le "Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi", qui a clairement 
reconnu l'importance d'aider les PME à se développer et à s'adapter afin de rendre 
le marché intérieur pleinement efficace et qui a défini, à cet effet, certaines 
orientations générales en vue d'un Programme intégré en leur faveur. 
Le deuxième rapport annuel de l'Observatoire européen pour la PME vise à donner 
tant aux organismes qu'aux particuliers s'intéressant aux petites et moyennes 
entreprises une analyse globale, quoique encore préliminaire, de l'impact du 
marché unique sur les PME. Il repose largement sur des données comparables 
réunies par Eurostat ainsi que sur le cadre conceptuel présenté dans les rapports 
"Entreprises en Europe"; il analyse les principales tendances affectant les PME, 
brosse un tableau général des PME et de l'artisanat dans l'Union européenne et 
rassemble des informations sur divers domaines tels que l'emploi et le capital 
humain, les capitaux et les finances, l'innovation et la R&DT. 
Tout au long du rapport, le secteur des PME européennes est défini comme celui 
des entreprises employant moins de 500 personnes (à l'exception des entreprises 
relevant de l'agriculture, chasse, forêt et pêche). De plus, à l'intérieur du secteur des 
PME, on peut distinguer selon la taille des entreprises les grandes catégories 
suivantes : 
micro-entreprises : 0-9 employés 
petites entreprises :10-99 employés, avec parfois des subdivisions 10-19, 20-
49, et 50-99 employés 
moyennes entreprises : 100-499 employés, avec parfois des subdivisions 100-
249 et 250-499 employés (4) 
3 COM(93) 527 final du 5 novembre 1993-
4 L'expression générale PME est la seule utilisée dans ce document pour 
désigner toutes les entreprises de moins de 500 personnes. Toute autre 
référence aux micro, petites et moyennes entreprises, doit être comprise 
comme se référant à des classes de taille intermédiaires. 
La Commission est très largement d'accord sur la méthodologie utilisée par 
l'Observatoire dans ce domaine, car elle déjà réussi à assurer l'usage de données 
comparable à travers les différents rapports, fournissant en conséquence une base 
structurée et cohérente pour guider leur évolution future. Elle rappelle cependant 
que la limitation des données disponibles e référant à la période 1991-1993 ( ) 
invite à prendre certaines précautions eu égard à la pertinence et la précision des 
jugements qualitatives émis dans le rapport, particulièrement lorsque des 
développements qui se sont produits durant cette période sont comparés à ceux 
identifiés dans les années précédentes. 
1. Les PME dans l'Union européenne 
On estime qu'en 1990, le secteur privé non-primaire de la Communauté 
regroupait environ 15,8 millions d'entreprises, dont plus de 99,9% étaient 
des PME. On estime en particulier qu'il y avait 14,7 millions de micro­
entreprises, dont 7 millions sans aucun salarié, 970.000 petites entreprises, 
70.000 entreprises moyennes et seulement 13.000 grandes entreprises ((>). Si 
on inclut les grandes entreprises, l'entreprise moyenne européenne comptait 
un peu plus de six salariés (ce chiffre variant de trois en Grèce à dix au 
Grand-Duché et aux Pays-Bas), alors que la PME moyenne emploie un peu 
plus de quatre personnes. Les PME fournissaient donc 68 millions 
d'emplois, soit une part croissante (quelque 72%) de l'emploi total du 
secteur privé européen non-primaire. 
De plus, les petites et moyennes entreprises semblent occuper une position 
prépondérante dans l'industrie manufacturière, la construction et le 
commerce de gros et constituent la deuxième source d'emploi dans tous les 
autres secteurs. D'autre part, les micro-entreprises excellent dans le secteur 
de la vente au détail et celui des services personnels (même si, dans ce 
dernier secteur, leur part d'emploi a légèrement diminué entre 1988 et 
1990) ; elles ont également une importance particulière dans la construction 
et le commerce de gros. Pour leur part, les grandes entreprises semblent 
dominer les secteurs des mines, transport et communication, et dans une 
moindre mesure, des services aux entreprises, sans toutefois jouer un rôle 
majeur dans les autres secteurs à l'exception de l'industrie. Toutefois, la 
Commission estime que, dans la mesure où le rapport n'établit pas 
clairement si le personnel temporaire est inclus et, si oui, comment il a été 
mesuré, la classification sectorielle utilisée par l'Observatoire pourrait 
induire en erreur, notamment si elle était utilisée pour des recommandations 
politiques sans analyse ultérieure. 
Il faut aussi prendre en considération le fait que, de par l'introduction de 
nouvelles sources d'information et l'utilisation de méthodes de mesures 
améliorées, les données issues de "Entreprises en Europe" pour 1988 et 1990 
ne sont pas totalement comparables. 
Si l'on se réferre à des classes de taille intermédiaires, on estime à, 
respectivement, 563 000, 337 000, 70 000, 56 000 et 14 000 le nombre 
d'entreprises de 10-19, 20-49, 50-99, 100-249, 250-499 employés. 
En ce qui concerne la taille des entreprises, il est significatif de noter qu'une 
division claire semble exister seulement entre les micro-entreprises, les 
petites et moyennes entreprises et les grandes entreprises. En fait, bien que la 
taille moyenne des entreprises s'accroisse globalement d'un facteur 
relativement constant de dix entre les principales catégories de taille, les 
données présentées dans le rapport montrent l'existence d'une remarquable 
stabilité des accroissements de la taille moyenne entre chaque catégorie de 
taille intermédiaire à l'intérieur de la catégorie 10-499 employés ('). Le 
premier rapport avait déjà donné quelques indications préliminaires en ce 
sens, mais on peut considéré ces données comme une preuve 
supplémentaire de l'existence de problèmes, attitudes et comportements 
fondamentalement différents à l'intérieur du secteur des PME, semblant alors 
justifier l'adoption d'approches politiques différenciées visant d'une part, les 
micro-entreprises, et d'autre part les petites et moyennes entreprise. En 
outre, ce constat préliminaire semble donner une indication claire de la 
nécessité de revoir les définitions actuelles des PME afin d'adopter une 
classification selon la taille des entreprises générale, bien que flexible, qui 
permettrait de mieux refléter les différences observées entre les différents 
types d'entreprises. 
Il n'est pas surprenant de constater que les caractéristiques des PME au 
niveau des Etats membres sont sensiblement les mêmes que celles mises en 
évidence en 1988 et présentées dans le premier rapport. C'est pourquoi, de 
manière générale, le présent rapport fournit les mêmes grandes explications 
générales des différences nationales dans la position relative et l'évolution 
des PME dans l'Union. Cela étant, les petites et moyennes entreprises 
semblent occuper une position dominante dans la plupart des Etats 
membres, à l'exception de la Grèce, de l'Italie et de l'Espagne où les micro­
entreprises sont les plus nombreuses, alors que les grandes entreprises ne 
jouent un rôle important comme pourvoyeurs d'emplois qu'en France, en 
Allemagne et au Royaume-Uni. 
Si l'on prend en compte les pays AELE-EEE, le tableau semble être quelque 
peu différent. En effet, en raison du nombre extrêmement réduit 
d'entreprises, il semble que ces pays, à la seule exception de l'Islande, soient 
beaucoup plus orientés vers les grandes entreprises que les Etats membres 
de l'Union européenne. En particulier, par rapport à ces derniers, dans les 
pays AELE-EEE, le nombre d'entreprises par 1.000 habitants est, dans 
l'ensemble, inférieur et la dimension moyenne des entreprises supérieure et 
la structure des entreprises est très proche du modèle allemand. 
Le facteur de progression que l'on trouve est approximativement de 2.25. 
L'Observatoire a également réalisé une analyse préliminaire de l'évolution 
récente du nombre des entreprises, de leur chiffre d'affaires et de l'emploi. 
Selon ses estimations, le nombre total des entreprises dans le secteur privé 
non-primaire de la Communauté a augmenté pour passer à environ 16,6 
millions d'entreprise (") en 1993. L'augmentation du nombre des micro­
entreprises et des petites entreprises est, en particulier, estimée à environ 
820.000 unités depuis 1990, le nombre des entreprises moyennes restant, lui, 
pratiquement inchangé et celui des grandes entreprises diminuant d'environ 
750 unités. En outre, le rapport tend à indiquer que la performance des PME 
est, dans l'ensemble, meilleure que celle des grandes entreprises, du moins 
si on la mesure en termes de taux de croissance annuels moyens du nombre 
d'entreprises, de l'emploi et du chiffre d'affaires (/). Outre le comportement 
anticyclique supposé des petites entreprises en termes de part d'emploi et les 
tendances générales à la diminution de la taille globale des entreprises, à 
l'accroissement de la dynamique économique et à plus de flexibilité dans la 
spécialisation industrielle, dont l'Observatoire fait, à juste titre, état pour 
expliquer les meilleures performances observées des PME, il est probable 
que la croissance exceptionnelle du secteur des services au cours des vingt 
dernières années a contribué de manière décisive à ce résultat. 
De plus, pour l'analyse de l'évolution entre 1988 et 1993, l'Observatoire a 
jugé utile de distinguer deux sous-périodes, étant donné que les années 1990 
à 1993 ont été marquées par une croissance plus lente et une tendance à la 
récession touchant l'ensemble de l'économie européenne. Même si elles 
sont loin d'être à l'abri de la récession, les plus petites entreprises semblent 
mieux réagir aux aléas économiques; les micro-entreprises ont été en effet les 
seules capables d'assurer une création nette d'emplois en 1990-1993, années 
caractérisées par une importante réduction du nombre de moyennes et 
grandes entreprises ainsi que de leur niveau d'emploi. 
Cette constatation ne fait que conforter la Commission dans son souhait de 
renforcer les efforts déployés au niveau national et communautaire en vue de 
maintenir et d'augmenter l'emploi, d'anticiper et d'accélérer le 
développement de nouveaux emplois et de nouvelles activités, notamment en 
renforçant le potentiel de création d'emplois des PME. 
o 
Q .17 millions en incluant l'ancienne RDA. 
' Les seules exceptions à la concentration de l'emploi dans les PME semblent 
être, au moins pour 1988-1990, l'Irlande et, bien que dans une moindre 
mesure, l'Espagne. 
2. Environnement macro-économique 
De manière générale, le rapport estime que, dans l'environnement macro­
économique actuel, les perspectives sont limitées pour les PME dans le futur 
immédiat. En particulier, la faiblesse de la reprise attendue de la 
consommation privée dont semblent dépendre plus largement les PME, liée 
aussi à la persistance des niveaux élevés de chômage n'offre pas de grandes 
perspectives pour une reprise économique rapide du secteur des PME. 
Quoiqu'il en soit, étant donné qu'une accélération de la croissance de la 
demande extérieure, et donc des exportations extra-UE de biens et de 
services, est prévue en 1994-95, le commerce international peut contribuer 
de manière positive à stimuler et à renforcer la position des PME au sein de 
l'Union. 
Les taux de change et leur impact sur la compétitivité des entreprises sont 
également évoqués dans le rapport. On considère, en général, que les 
dévaluations monétaires ont, à court terme, un effet favorable sur la 
compétitivité des PME, comme le montrent les améliorations significatives de 
la position concurrentielle de la Grèce, de l'Italie, de l'Espagne et du 
Royaume-Uni dans les dernières années. Etant donné cependant que les 
variations absolues du niveau général des prix à l'importation ont été 
supérieures aux changements dans le niveau général des prix à l'exportation 
pour ces quatre Etats membres, il se pourrait bien que les bénéfices 
immédiats en question soient de courte durée. De plus, les PME semblent 
être relativement plus sensibles aux coûts des transactions et à l'incertitude 
des taux de change que les grandes entreprises. 
La Commission considère que, dans ses conclusions, non seulement le 
rapport met l'accent sur l'importance capitale de réaliser les objectifs de 
l'UEM pour améliorer l'environnement macro-économique des PME et aider 
celles-ci à tirer le meilleur parti du marché intérieur, mais qu'il souligne 
également la nécessité de surmonter les handicaps qui ont contribué le plus à 
l'érosion de la compétitivité européenne au cours des dernières années. 
Bien que le coût et le prix de l'énergie ne figurent pas dans le Rapport 
comme un des éléments importants susceptibles d'influencer la compétitivité 
des entreprises, la Commission souhaite faire remarquer qu'étant donné que 
l'énergie est un élément fondamental dans une économie de marché et un 
facteur-clé de la production, l'accès à des sources d'énergie fiables et 
efficaces semble également essentiel pour améliorer la compétitivité des 
entreprises européennes. 
3. Impact du marché intérieur sur les PME 
La Commission partage largement l'avis de l'Observatoire en ce qui concerne 
la contribution que peut apporter une libéralisation plus poussée des 
échanges internationaux au développement des activités et des opportunités 
économiques au sein de l'Union, et l'importance tant des mesures 
d'accompagnement que du développement, et de l'approfondissement du 
marché intérieur pour les PME européennes. Etant donné notamment que 
les effets de premier ordre du marché interne constituent le premier maillon, 
et le plus important, de Ja chaîne causale évoquée par l'Observatoire dans 
son premier rapport (*") et que seul le succès complet dans l'entreprise 
d'abolition des barrières augmentant les coûts et empêchant l'accès au 
marché permettra une réaction en chaîne anticipée et la révélation des effets 
macro-économiques du marché intérieur, la Commission a déjà clairement 
reconnu la nécessité d'assurer un suivi attentif de son fonctionnement ( ). 
Pour examiner l'effet attendu du Marché intérieur sur l'industrie 
manufacturière, la construction et les services, l'Observatoire a groupé les 
Etats membres en deux catégories, c'est à dire selon que la part de l'emploi 
occupé dans les micro-entreprises est au dessous ou au dessus de la 
moyenne de l'Union en 1988 afin, entre autres de tenir compte des 
différences entre les structures économiques et les schémas d'échange ( ). 
L'effet positif du marché intérieur sur l'environnement économique des PME 
ainsi que sur les facteurs de la demande, sur les ressources et sur le 
développement économique, principalement pour les Etats membres ayant 
une faible proportion de PME, est généralement reconnu par l'Observatoire, 
qui fonde ses observations sur les résultats d'une enquête effectuée sous 
forme de questionnaire auprès d'experts en matière de PME dans les Etats 
membres. D'autre part, à la seule exception des possibilités accrues 
d'économies d'échelle dues à l'expansion du marché (dont l'importance est 
relativement plus grande pour les Etats membres ayant une proportion plus 
élevée de PME), on estime que l'achèvement du marché intérieur aura une 
incidence initiale moins favorable sur la concurrence, les coûts et les prix. 
Cela équivaut à reconnaître que les effets à court terme du processus de 
restructuration en cours auront une portée beaucoup plus grande sur les 
PME que sur les grandes entreprises. 
JO Voir COM(93) 527 final du 5 novembre 1993, page 8. 
11 "Tirer le meilleur parti du marché intérieur - Programme stratégique", 
COM(93) 632 final du 22 décembre 1993. 
*2 Cela se réferre aux Etats membres ayant respectivement une faible (Belgique, 
Danemark, France, Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume Uni) ou 
forte proportion de PME (Grèce, Irlande, Italie, Portugal et l'Espagne). Il est 
possible, évidemment, de s'interroger sur la méthodologie utilisée par 
l'Observatoire à cet égard. En fait, bien qu'elle corresponde en gros au 
découpage fait par la Commission dans ses commentaires au précédent 
rapport relatifs à la discussion des profils de pays pour 1988 [COM(93)527 
final du 5 novembre 1993, page 24] la présente distinction semble en 
contradiction avec les données présentées plus haut dans le rapport se 
référant à la structure des PME dans les Etats membres. En outre 
l'Observatoire n'indique pas les raisons pour lesquelles les données de 1988 
sont préférées à celles de 1990, alors que l'utilisation des statistiques 
officielles les plus récentes auraient entrainé un changement dans la 
classification "faible/fort" de l'Irlande (voir note 9 ci dessus). Finalement, 
comme aucune indication n'est donnée sur la manière dont les résultats pour 
chaque Etat membre ont été ajustés, dans le cas où ils l'auraient été, les 
conclusions de l'Observatoires méritent d'être évaluées prudemment et 
appellent des interprétations prudentes. 
Le programme Marché intérieur a été annoncé comme le coup d'envoi vers 
l'instauration d'un marché dynamique et florissant dans l'union européenne. 
Alors que la récession économique actuelle a certainement obscurci les 
changements dans la structure des marchés provoqués par la mise en ouvre 
du Marché intérieur, celui-ci est en train d'agir en douceur et en accord avec 
l'intuition dans un certain nombre de domaines, comme le montre, entre 
autres, l'accroissement substantiel des échanges intra-UE intervenu depuis 
1985 et que souligne le rapport. Mais le Marché intérieur ne peut être vu 
comme un élixir capable, par lui-même, de résoudre tous les problèmes 
auxquels sont confrontées les entreprises européennes. De la même 
manière, toutes les PME n'entreprendront pas tous les ajustements 
nécessaires et, certainement, le Marché intérieur laissera inchangée le mode 
d'organisation de certaines PME (principalement celles opérant seulement 
sur des marchés locaux). 
L'un dans l'autre, le marché intérieur peut être considéré comme un 
"programme d'habilitation" ouvrant de nouvelles possibilités aux entreprises 
confinées jusqu'alors au marché d'un seul Etat membre, en leur offrant une 
opportunité de croissance. En général, on attend donc du marché intérieur 
des avantages proportionnellement plus importants pour les PME que pour 
les plus grandes entreprises, notamment dans les secteurs où les barrières 
non tarifaires avaient une forte incidence sur les services ou produits finals 
des PME et dans les régions où leurs marchés avaient été artificiellement 
divisés par des barrières commerciales; le marché intérieur devrait 
également avoir des avantages pour les PME fortes utilisatrices de matières 
premières dans des marchés fortement fragmentés ou relativement plus 
affectées par des modifications des performances des utilisateurs industriels 
en aval. 
La Commission estime donc que les résultats du rapport la confortent dans 
sa conviction, qu'il est nécessaire d'améliorer l'accès des PME à l'information 
sur le fonctionnement du marché intérieur et sur les nouvelles opportunités 
qui leur sont offertes, de les aider dans leurs efforts d'anticipation et 
d'adaptation aux changements industriels et aux mutations de leur 
environnement économique. C'est pourquoi la Commission a l'intention de 
renforcer ses efforts visant à développer les capacités de gestion et de 
stratégie des PME, et d'améliorer leur prise de conscience et leur 
participation aux initiatives communautaires qui devraient contribuer à 
accroître leur compétitivité et à assurer une meilleure position dans le 
marché intérieur. Ces efforts seront renforcés au niveau communautaire au 
travers du Programme pluriannuel pour 1993-1996, des initiatives 
communautaires des fonds structurels (principalement l'Initiative 
communautaire PME) et trouveront une dimension stratégique dans le cadre 
du Programme intégré en faveur des PME et de l'Artisanat ( *). 
13 Décision du Conseil 93/379/CEE du 14 juin 1993, JO L 161 du 31 juillet 
1993, "L'avenir des initiatives communautaires dans le cadre des fonds 
structurels", JO C 180 du 1er juillet 1994 et Programme intégré en faveur des 
PME et de l'Artisanat, COM (94)207 final du 3 juin 1994. 
4. Création d'emplois et capital humain 
Même si les données se réfèrent à un nombre limité d'Etats membres, 
l'Observatoire souligne le rôle décisif des micro-entreprises et des petites 
entreprises dans la création d'emplois au cours des dernières années, et 
remarque que les expansions et les contractions opérées par des entreprises 
existantes semblent avoir deux fois plus d'effets sur la création et la perte 
d'emplois, que les créations et les disparitions d'entreprises. 
Tout en illustrant parfaitement la complexité du processus de création 
d'emploi au sein de l'Union, ces résultats ne constituent qu'un premier pas 
vers une analyse des différences entre les entreprises qui, mieux que la 
structure sectorielle, permettent de comprendre les raisons des succès ou 
des échecs, même si elles nécessitent encore quelque explication. Etant 
donné que les causes majeures d'échec des entreprises doivent être 
recherchées dans des difficultés de gestion et d'organisation, associées à des 
problèmes financiers et conjoncturels pouvant résulter d'une préparation 
insuffisante et de l'absence d'un plan économique précis, la Commission 
croit plus que jamais qu'il est important de disposer d'informations et de 
conseils adaptés et d'une formation destinée aux entreprises nouvellement 
créées. 
L'analyse du secteur de l'emploi indépendant au sein de l'Union européenne 
montre clairement que, malgré son importance croissante entre 1986 et 
1991, qui peut être considérée comme un indicateur supplémentaire du 
processus actuel du tertiarisation de l'économie européenne, les 
caractéristiques structurelles et le développement du secteur du travail 
indépendant sont toujours fortement marqués par les différences des 
structures juridiques et fiscales nationales ainsi que par les attitudes 
culturelles et l'organisation face au travail. En effet, la part du travail 
indépendant varie considérablement parmi les Etats membres, allant 
d'environ 30% en Grèce et en Italie jusqu'au taux très bas de 10 à 12% de 
l'emploi total du secteur privé au Danemark, en France et aux Pays-Bas. De 
même, la probabilité pour un indépendant d'avoir des salariés, qui est de 
30% en moyenne au niveau de l'Union, varie très fortement de 4% en Italie à 
60% en Allemagne et est en général nettement inférieure pour les femmes 
que pour les hommes. 
Ces résultats soulignent encore davantage la nécessité d'une analyse plus 
poussée du secteur du travail indépendant avant de tirer des conclusions 
opérationnelles. En particulier une évaluation de l'importance économique 
et des caractéristiques des entreprises familiales (qui pourraient, pour la 
première fois depuis deux générations, connaître un profond 
bouleversement pour des raisons démographiques et du fait de la nécessité 
de surmonter les difficultés liées à la transmission des entreprises) 
principalement en accordant une attention particulière au rôle des épouses, 
serait la bienvenue. 
10 
Si l'on considère la formation et le capital humain, l'Observatoire trouve 
encore les PME plutôt moins enclines à s'engager sur la voie de la formation 
professionnelle. Le peu de données disponibles dans ce domaine semble 
confirmer que les PME sont souvent confrontées à une rotation du personnel 
plus élevée, et ont moins de plans de formation que les grandes entreprises. 
L'Observatoire suggère donc que le fait que des forces autres que les forces 
du marché peuvent avoir pour effet de fixer un seuil minimale à l'activité de 
formation alors même qu'il faut prendre en compte le rôle reconnu des PME 
en tant que principaux offreurs de premiers emplois et d'emplois à temps 
partiel, ainsi qu'envers les catégories les moins demandées sur le marché du 
travail, milite fortement pour une intervention publique dans ce domaine. 
L'importance cruciale pour les PME de disposer d'une main-d'oeuvre bien 
formée et bien entraînée ne fait donc guère de doute. Lorsque le rapport 
examine certaines études comparatives réalisées au niveau international sur 
des secteurs de relativement basse technologie et où les PME sont 
dominantes tant dans l'industrie manufacturière que dans les services, le 
rapport montre clairement que la différence de compétence et la qualification 
du personnel sont un facteur clé pour expliquer les différences observées en 
matière de productivité et de capacité des travailleurs à s'adapter aux 
changements technologiques. 
C'est pourquoi la Commission estime que les résultats de l'Observatoire ne 
peuvent que contribuer à insister, plus encore qu'elle ne l'a déjà fait, sur la 
nécessité de lutter également contre le chômage, en formant les jeunes et en 
recyclant le personnel licencié en raison d'augmentation de la productivité 
due au progrès technologique et sur la nécessité d'anticiper correctement et 
en temps opportun les besoins en matière de formation par l'identification 
des secteurs en plein développement et des nouvelles fonctions économiques 
et sociales ( ), principalement à travers un usage approprié des possibilités 
ouvertes par le nouvel objectif 4 des fonds structurels et le programme 
LEONARDO. Les nouveaux développements que permettent les progrès 
réalisés vers la "Société de l'information" auront également un effet important 
dans la mesure où les technologies de la communication amélioreront les 
possibilités de formation à distance pour les PME ( ). 
5. Capitaux et finances 
Bien que cela semble reposer un peu trop sur des données issues de pays du 
Sud qui peuvent ne pas être totalement représentatifs de la situation, le 
rapport confirme dans ses grandes lignes, que les PME pour le financement 
de leurs investissements, sont généralement caractérisées par un degré de 
dépendance vis à vis de l'endettement relativement élevé, principalement de 
l'endettement à court terme, et essentiellement d'origine bancaire ( j. En 
dépit de quelques différences significatives entre les Etats membres, reflétant 
des spécificités nationales, à la fois dans le comportement des entreprises et 
les attitudes des institutions financières, ce résultat renforce clairement la 
Commission dans sa volonté de répondre aux principaux problèmes 
financiers rencontrés par les PME dans l'Union européenne. 
*4 Livre blanc sur la Croissance, la compétitivité et l'emploi, COM(93)700 final 
du 5 décembre 1993. 
r? Voir le rapport Bangeman sur la Société de l'information. 
En particulier, les dettes à court terme des PME industrielles semblent être, 
en moyenne, quatre fois plus importantes que les dettes à long terme, et les 
coûts financiers des PME sont en moyenne de 2 points supérieurs à ceux des 
grandes entreprises. 
11 
En particulier, le capital à risque, qui semble essentiellement concerté sur la 
France et le Royaume Uni, est relativement plus utilisé pour le 
développement et le rachat d'entreprises alors que les que les investisseurs 
en capital à risque se sont progressivement retirés de la création d'entreprise 
depuis le début des années 80. Cela signifie probablement qu'un grand 
nombre de projets viables ne voient pas le jour dans la Communauté parce 
qu'il y a insuffisamment de capital disponible, bien que ce type de projets 
représente à long terme une source potentielle d'entreprises à croissance 
rapide. En outre la rareté des voies de sortie pour les investisseurs en capital 
à risque ne semble pas favoriser l'offre de financements sous forme d'actions 
pour les PME et leurs difficultés sont encore exacerbés par la faiblesse des 
seconds marchés existants ainsi que par les retards de paiements. 
En fait, en dépit du nombre croissant d'instruments financiers disponibles 
pour les entreprises, le développement des entreprises de haute 
technologiques, qui sont contraintes à se tourner vers des formules telles que 
le capital d'amorçage ou le capital à risque, rencontre encore des obstacles 
majeurs, en particulier fiscaux, et souffre de l'absence d'un marché européen 
du capital dynamique pour les PME. La Commission continuera donc à 
soutenir des projets pilotes dans le cadre des programmes communautaires 
existants tout en visant à introduire de nouveaux instruments financiers 
adaptés aux PME (par exemple dans le domaine du cautionnement mutuel et 
du capital à risque) et , à améliorer le fonctionnement des marchés 
finacneiers existants (par exemple en encourageant les prises de participation 
dans les PME). 
Le rapport confirme également la tendance observée dans les dernières 
années relative à un accroissement des retards de paiements. A la suite d'une 
large consultation sur les éventuelles solutions à porter à ce problème, la 
Commission a annoncé récemment qu'elle adresserait une recommandation 
aux Etats membres dans ce domaine ( ),. Le cas échéant, cette 
recommandation mettra l'accent sur les améliorations possibles du cadre 
juridique actuel, insuffisamment dissuasif pour les mauvais payeurs. 
Les problèmes dont traite le rapport concernant l'accès des PME au crédit 
bancaire ont déjà conduit la Commission à mettre en place, en 1993, une 
Table ronde des Hautes Personnalités du secteur bancaire pour examiner les 
moyens d'amélioration possible des relations entre les institutions 
financières et les PME. Le 19 mai 1994, la Table ronde a soumis à la 
Commission son rapport final contenant des recommandations spécifiques à 
l'adresse des institutions financières, des PME, des Etats membres et de 
l'Union européenne. La Commission examinera les recommandations de la 
Table ronde et en assurera le suivi nécessaire, notament dans le contexte du 
Programme intégré en faveur des PME et de l'Artisanat. 
1 ' Programme intégré en faveur des PME et de l'artisanat, COM (94) 207 final 
du 3 juin 1994. 
12 
6. Innovation et diffusion des technologies 
Tout en remarquant que les exemples utilisés et les conclusions auxquelles 
parvient l'Observatoire reposent, pour la plupart, sur des données partielles 
disponibles pour un nombre limité de pays, la Commission partage 
largement l'avis que, si d'une part, la PME joue un rôle clé en matière 
d'innovation tant en ce qui concerne les produits que les procédés, d'autre 
part, elle tend à s'impliquer plus largement dans les innovations marginales 
que dans les innovations radicales. Cela est principalement dû au fait que les 
entreprises orientées vers la technologie sont typiquement des micro­
entreprises et des petites entreprises qui généralement ne font pas de 
recherche fondamentale et qui s'attachent à donner une réponse rapide aux 
besoins du marché. 
Seule une minorité des entreprises orientées vers les technologies nouvelles 
se transformeront en entreprises de grande dimension, orientées vers 
l'exportation. Néanmoins, cette minorité peut donner à l'Union européenne 
de nouvelles opportunités de leadership au niveau mondial, ce qui sera sans 
nul doute essentiel pour sa compétitivité globale. 
De plus, le rapport estime que les PME, même si elles présentent globalement 
une plus grande efficacité que les grandes entreprises dans la 
commercialisation de l'innovation, sont encore confrontées à un certain 
nombre de problèmes lorsqu'il s'agit de mener le processus d'innovation à 
son terme. Ces problèmes sont généralement liés au manque de moyens 
financiers et de ressources humaines appropriées et entraînent des risques 
élevés. Pour venir à bout des difficultés qui s'opposent à l'innovation, il est 
probable que les entreprises axées sur les nouvelles technologies seront de 
plus en plus appelées à coopérer avec d'autres entreprises, centres de 
recherche ou universités dans leur intérêt réciproque. 
Le quatrième programme cadre de R&DT récemment adopté reconnaît le 
rôle et les besoins des PME dans le domaine de la recherche et de 
l'innovation, et prévoit des mesures d'incitation technologique visant à 
encourager et faciliter la participation des PME dans les programmes 
communautaires de recherche et développement technologique, ainsi qu'a 
améliorer leur accès aux résultats de la recherche. En conséquence, les 
mesures qui seront prises dans le cadre des différents programmes de R&DT 
sont principalement de trois types : soutien communautaire pour des 
réseaux décentralisés fournissant information et appui aux PME (recherche 
de partenaires, préparation de propositions conjointes) ; possibilité de 
soumission de proposition dans une phase exploratoire, avec le soutien de la 
Communauté pour l'élaboration des propositions finales ; et financement de 
projets de recherche "coopérative", de manière à permettre aux PME qui ont 
un problème technique commun mais manquent des nécessaires capacités 
de recherche de confier une part importante de leurs besoins de recherche à 
une ou plusieurs tierces parties (centres de recherche, universités, 
entreprises). 
13 
De plus, et de manière à aider les PME à préparer leur participation aux 
nouveaux programmes de R&DT, avant même leur adoption, la Commission 
élargit actuellement son action pilote Euromanagement qui a pour objet de 
fournir un soutien approprié aux PME en évaluant leurs capacités 
technologiques et managériales, en recherchent des partenaires, et en 
préparant des proposition de recherche en commun eligibles au soutien 
communautaire. D'ailleurs, elle a mis en oeuvre des actions spécifiques, 
telles que MINT (Gestion de l'intégration des Technologies), qui a été lancé 
dans le cadre de SPRINT pour promouvoir l'absorption des nouvelles 
technologies par les PME en leur donnant accès aux consultants qui sont 
spécialisés dans techniques de gestion de l'innovation, telles la technologie, 
l'audit, le design, l'analyse de valeur et la mise en oeuvre de coopération 
technologiques transnationales. Enfin, les CEI (Centre d'entreprises et 
d'innovation) ont été développés, et pourraient encore être renforcés, sur la 
base des éléments essentiels identifiés par l'Observatoire en tant que facteurs 
décisifs du succès de l'innovation. 
En ce qui concerne les développements analytiques futurs, la Commission 
souhaiterait que l'Observatoire fournisse, en liaison avec le système de 
gestion de l'innovation européenne de SPRINT, une carte des entreprises 
innovantes et de haute technologie pour montrer la concentration 
géographique de ces entreprises et permettre de mesurer leur population, 
ainsi que d'effectuer une analyse plus spécifique de la nature des 
coopérations transnationales en matière de technologies entre les PME au 
niveau de l'Union. 
7. Aspects régionaux 
Bien que comprenant quelques exemples de mesures mises en oeuvre dans 
des régions de l'objectif 1, l'analyse de la structure des entreprises dans les 
régions (notamment par rapport à leur taille) et des caractéristiques socio-
économiques des régions (taux de chômage et PIB par habitant) est 
largement descriptive et n'apporte pas d'informations qui ne soient déjà 
connues. En effet, il est largement reconnu que les micro-entreprises sont 
plus présentes dans les pays du Sud de l'Europe.et que la taille des 
entreprises tend à croître au fur et à mesure que l'on remonte vers le Nord 
de l'Europe. 
Le Rapport porte également, sur la base d'enquêtes menées dans 19 régions, 
sur les régions frontalières en étudiant l'impact du Marché Intérieur sur le 
développement des PME en terme de courants d'affaires, de mouvements de 
personnes et de développement des contacts institutionnels. En particulier, il 
montre que l'initiative communautaire INTERREG a permis de promouvoir la 
coopération transfrontalière notamment au niveau institutionnel et, selon les 
cas, des entreprises. La Commission croit que les Etats membres devraient 
davantage inclure la coopération entre PME dans les projets de programme à 
soumettre d'ici à la fin octobre sous INTERREG IL 
14 
D'autre part, l'identification des freins à la coopération transfrontalière est 
intéressante dans le sens elle peut renforcer 1'engagements de l'Union à 
abolir ces freins (manque d'information sur les marchés potentiels et les 
partenaires possibles, problèmes linguistiques et méconnaissances des 
langues). Il est également intéressant de constater à cet égard que 
l'achèvement du Marché Intérieur n'a pas encore eu les effets positifs 
attendus sur la coopération transfrontalière. 
D'une manière générale, la Commission considère que ce chapitre, bien que 
comblant certaines lacunes du premier rapport, regarde encore trop vers le 
passé. Il ne mentionne pas les nouvelles possibilités offertes aux PME dans le 
cadre de la nouvelle période de programmation des Fonds structurels (1994-
1999) (Cadres Communautaires d'Appui et Initiatives Communautaires) et 
n'analyse pas le processus décisionnel en matière de politique régionale, 
notamment le partenariat, qui est important pour accroître l'implication des 
intermédiaires des PME dans le développement des régions. De même, il 
serait souhaitable d'analyser les meilleurs moyens d'exploiter le rôle 
potentiel des PME, en particulier des micro et des petites entreprises, dans la 
création d'emplois dans les régions, notamment dans les régions de l'objectif 
1, puisque ce sont celles qui ont le plus fort taux de chômage et qui 
bénéficient d'un soutien important de l'Union, ainsi que dans les régions 
rurales soutenues au titre de l'objectif 5b, de l'objectif 5a et de l'initiative 
LEADER. Ces aspects, ainsi que l'implication éventuelle des disparités 
régionales sur la performance des entreprises, devront certainement être 
abordés dans des rapports ultérieurs. 
8. Politique en faveur des PME 
Pour la première fois, le Rapport consacre un chapitre aux politiques 
nationales en faveur des PME. La Commission souhaiterait que l'Observatoire 
continue de faire un rapport détaillé chaque année des principaux 
développements survenus dans chaque Etat membre dans ce domaine. Ceci 
est particulièrement important pour évaluer dans quelle mesure les 
orientations du Livre Blanc sont suivies d'effets, ainsi que pour assurer le 
succès du Programme intégré, qui repose autant sur des actions concertées 
que sur l'efficacité des contributions et actions de la Communauté en faveur 
des PME. 
Concernant la controverse théorique entre le soutien à la création 
d'entreprises nouvelles ou le soutien au développement d'entreprises 
existantes, la Commission partage largement l'avis de l'Observatoire selon 
lequel il n'est pas possible d'exclure l'un ou l'autre de ces objectifs. La 
réflexion sur ce point est toutefois indispensable pour la définition des 
mesures prioritaires, dans un contexte de contrainte budgétaire dans les Etats 
membres. 
15 
S'il est vrai que les nouvelles entreprises connaissent un taux de mortalité 
élevé, et que peu d'entre elles ont un fort potentiel de création d'emplois, la 
création de nouvelles entreprises reste néanmoins indispensable dans le but 
d'un renouvellement du tissu industriel. Elle est la seule voie disponible pour 
le développement de certaines régions où le tissu d'entreprises existant est 
insuffisant. Tant en ce qui concerne les nouvelles entreprises que celles déjà 
en place, la Commission est d'avis que l'environnement juridique et 
économique général joue un rôle essentiel pour stimuler l'esprit d'entreprise 
et aider les entreprises dans les phases sensibles de leur développement. En 
particulier en ce qui concerne les entreprises à fort potentiel de croissance, la 
Commission estime, également à partir de l'expérience acquise dans le cadre 
des Centres Européens d'Entreprise et d'Innovation, qu'il convient 
d'encourager la mise en oeuvre d'un soutien spécifique pour ces entreprises. 
En ce qui concerne les instruments utilisés en matière de politique des PME, 
le Rapport montre que les services de conseil et d'assistance jouent un rôle 
déterminant dans plusieurs domaines de cette politique. S'il est certain 
qu'une multitude de services ont été mis en place à tous les niveaux dans les 
Etats membres, il reste vrai que ces services restent souvent mal connus des 
entreprises qui n'en font pas un usage optimal, soit parce qu'ils n'ont pas 
atteint la masse critique nécessaire, soit parce qu'ils manquent de la visibilité 
appropriée. Pour ces raisons, la Commission attache une importance 
particulière à la promotion de la consultation mutuelle et de l'échange 
d'expériences entre Etats membres, afin de stimuler la demande à l'égard des 
instruments de soutien aux entreprises existant au niveau national ou 
régional, ainsi que pour renforcer l'efficacité, la visibilité et la cohérence 
entre les services actuellement à la disposition des entreprises. Ainsi, les 
projets nationaux ou régionaux de conseils et d'assistance aux PME, visant en 
particulier le renforcement des capacités de gestion des PME et la définition 
de leurs stratégies de modernisation, recevront une attention particulière de 
la part de la Commission dans le cadre du Programme intégré. 
9. Artisanat18 
Le Rapport examine l'importance actuelle de l'artisanat dans l'économie 
européenne tant en termes quantitatifs qu'en termes qualitatifs et accorde 
une attention particulière aux différents concepts nationaux et aux différentes 
définitions de l'artisanat, en considérant les conséquences de l'achèvement 
du marché intérieur sur le secteur de l'artisanat, ses principaux atouts et ses 
principales faiblesses. De plus, un concept opérationnel de secteurs à 
dominante artisanale ("Craft Dominated Sectors - CDS") a été mis au point 
afin de permettre des comparaisons transnationales. 
18 Ce point constitue la partie "thématique" du Rapport. 
16 
La Commission reconnaît la précision de l'analyse effectuée par 
l'Observatoire sur le sujet et partage largement son avis en ce qui concerne le 
rôle de l'artisanat pour assurer la continuité économique, transmettre un 
savoir faire et un nouvel esprit d'entreprise et donner aux moins favorisés la 
possibilité de revenir sur le marché du travail. Toutefois, elle estime que 
certains résultats du rapport nécessitent une discussion plus approfondie, 
notamment en ce qui concerne les effets de l'achèvement du marché 
intérieur sur l'artisanat. 
Tout en reconnaissant que l'Observatoire a probablement raison lorsqu'il 
estime que les entreprises d'artisanat situées dans des régions où le revenu 
est faible sont plus sensibles à l'accroissement de la compétitivité résultant 
du marché intérieur, étant donné que la prolifération de machines-outils 
flexibles hautement automatisées permet aux entreprises les plus grandes de 
se positionner favorablement même dans des niches du marché, et de le faire 
parce que la demande est peu élevée, la Commission remarque qu'il y a 
également de bons exemples où la division du travail et le recours aux 
coopératives a considérablement amélioré la position des plus petites 
entreprises au niveau de la compétitivité (c'est le cas par exemple pour les 
entreprises italiennes d'artisanat de la chaussure, du secteur métallique ou 
du textile et du vêtement). En outre, la mobilité accrue des entrepreneurs et 
des salariés de l'artisanat, qui est déjà plus élevée que ne l'indique le Rapport 
( ), notamment dans les régions frontalières, peut certainement contribuer 
à améliorer encore la compétitivité globale des entreprises d'artisanat. 
De manière générale, les spécialistes de l'artisanat interrogés par 
l'Observatoire ont la plupart du temps une attitude défensive. Ils ont le 
sentiment que les politiques en matière d'artisanat sont de plus en plus 
déterminées par des autorités publiques lointaines. Et ils estiment que le 
marché intérieur aura pour effet de concentrer davantage les secteurs de 
l'alimentation artisanale et d'augmenter la compétitivité dans le secteur de 
l'entretien et de la réparation. Toutefois, on peut observer que les décisions 
pour la construction de supermarchés sont prises au niveau régional et que 
les plus grandes entreprises ont de plus en plus tendance à installer leurs 
propres services de réparation, étant donné que la sophistication des 
produits est désormais telle que, souvent, seules des sociétés spécialisées 
disposant des pièces détachées et des outils appropriés, peuvent en assumer 
l'entretien. 
La Commission estime toutefois que le Rapport met en lumière l'importance 
capitale pour l'économie européenne des métiers de l'artisanat, en 
particulier en tant qu'instrument d'élévation du niveau de formation des 
travailleurs les moins qualifiés, contribuant ainsi à résorber le chômage, et 
que les conclusions du rapport peuvent certainement contribuer, par leur 
richesse et leur variété, à encourager une réflexion sérieuse et un débat sur 
les industries de l'artisanat et les petites entreprises. 
1" Le chiffre de moins de 1% donné pour l'Allemagne porte sur des artisans 
étrangers désirant s'installer en Allemagne et ne comprend pas les artisans 
ayant réussi le brevet de maîtrise allemand et désirant s'installer dans cet Etat 
membre. 
17 
10. Suivi de révolution des PME dans le marché intérieur; synthèse 
En général, une brève analyse des changements intervenus dans les 
indicateurs-clés sélectionnés, comme le montre le rapport sous chaque profil 
par pays pour la période 1986(88)-1990(91), nous permet de noter que les 
PME ont maintenu ou accru leur part dans l'emploi de l'ensemble des Etats 
membres à l'exception de l'Irlande ( ^. Néanmoins, alors que les PME ont 
pris de l'importance principalement en Belgique et au Danemark, on peut 
noter une concentration de l'emploi dans les limites supérieures des classes 
de taille en Espagne (avec des "chevauchements entre grandes entreprises et 
moyennes entreprises), et au Luxembourg et Portugal (où les micro et les 
petites entreprises ont toutes deux perdu du terrain face aux entreprises 
moyennes). 
Dans l'ensemble, le Rapport montre que les PME sont relativement plus 
nombreuses dans un groupe de cinq Etats membres périphériques (Grèce, 
Irlande, Italie, Portugal et Espagne) et tendent à le devenir également au 
Danemark et au Luxembourg, alors que les grandes entreprises tendent à 
avoir une part d'emploi supérieure à la moyenne uniquement en France, en 
Allemagne et au Royaume-Uni. De plus, une analyse des taux de croissance 
du chiffre d'affaires et de l'emploi selon la taille des entreprises durant la 
période 1988-1993 (dont on peut atteindre qu'elle présente des tendances 
raisonnablement indépendantes des cycles économiques), semblent montrer 
des évolutions rapides dans la structure par taille de certaines économies 
nationales. En fait, même si les PME portugaises semblent, dans ces deux 
domaines, avoir fait mieux que la moyenne de l'Union ( ), les performances 
des PME italiennes ont été nettement plus faibles que la moyenne ( ), et les 
meilleurs résultats globaux reviennent aux entreprises irlandaises et 
espagnoles. 
Toutefois, la complexité et l'intrication des facteurs qui déterminent à la fois 
la situation et les perspectives de développement des PME empêchent d'aller 
au-delà de ces remarques de base, en particulier du fait qu'avec le marché 
intérieur, il est probable que toute évolution des PME au niveau national 
entrera en interaction avec les évolutions macro-économiques et celles des 
entreprises au niveau de l'Union. Et de fait, le Rapport montre qu'une 
convergence significative dans l'environnement économique des PME et dans 
leurs performances est déjà apparue au cours de la période 1988 à 1993, 
dans la perspective de l'achèvement du Marché intérieur, même si les 
différences observées concernant un certain nombre d'indicateurs sont 
toujours suffisamment importantes pour que les PME se comportent 
différemment d'un Etat membre à l'autre dans un avenir proche. 
20 Voir note 9 ci dessus. En fait, pour 1990, la part des PME irlandaise dans 
l'emploi était signigficativement supérieure à la moyenne de l'Union 
uniquement pour l'industrie manufacturière. 
^A Les PME les plus performantes comprennent également celles du Danemark 
et de l'Allemagne. 
Ceci est également vrai pour le Royaume Uni. 
18 
De plus, l'indicateur de suivi du marché intérieur des PME mis au point par 
l'Observatoire ("SIMM - SME Internal Market Monitor") et conçu pour 
permettre une comparaison des Etats membres en fonction des modifications 
d'un ensemble choisi de variables de l'environnement économique des PME, 
classées pour un certain nombre de domaines censés avoir un effet 
important sur les performances des PME, semble indiquer que dans un 
nombre limité de domaines seulement, un petit nombre d'Etats membres ont 
enregistré des changements significativement et durablement supérieurs ou 
inférieurs à la moyenne, pour toutes les variables concernées. Toutefois, ces 
domaines (dans l'ordre, politiques nationales, marchés du travail et marchés 
des capitaux) sont précisément ceux dont l'Observatoire estime qu'ils sont les 
plus susceptibles d'affecter les performances des PME. 
Tout en approuvant l'approche plutôt novatrice adoptée, la Commission 
estime que la méthode de suivi de l'Observatoire nécessite encore certaines 
améliorations. En premier lieu, le fait que les développements macro­
économiques peuvent toujours agir, parallèlement à l'achèvement du marché 
intérieur, comme une force indépendante sur les performances des PME, 
devrait être explicitement pris en compte même si l'on peut s'attendre au 
cours des prochaines années à une synchronisation relative des cycles 
économiques et à une convergence relative des environnements 
économiques. Deuxièmement, différents indicateurs SIMM étant censés 
refléter différents aspects du marché intérieur et traduire les effets de 
premier ordre ou les effets à long terme, il y aurait lieu d'évaluer leur 
importance relative au fil du temps. Enfin, étant donné que le Rapport ne fait 
aucune allusion, si ce n'est de manière théorique, aux effets attendus des 
changements réels des variables de l'environnement économique sur la 
performance des PME, il n'est toujours pas possible de savoir si les résultats 
de l'Observatoire peuvent avoir une quelconque portée opérationnelle. 
COMMENTAIRES GENERAUX SUR LES RECOMMANDATIONS POLITIQUES 
Le Rapport propose un certain nombre de recommandations politiques mettant 
l'accent sur le débat en matière d'emploi et sur le rôle des PME et des entrepreneurs 
dans la réduction du chômage. Ce faisant, l'Observatoire se situe nettement dans la 
ligne des priorités actuelles de l'Union européenne. 
En analysant successivement les approches basées sur la demande de travail, puis 
sur l'offre, et enfin sur la confrontation de l'offre et de la demande, l'Observatoire 
aborde de nombreux thèmes ayant fait l'objet de développements détaillés dans le 
Livre Blanc de la Commission sur la Croissance, la Compétitivité et l'Emploi. Les 
orientations de l'Observatoire rejoignent le plus souvent celles de la Commission. 
De nombreuses recommandations portant sur la promotion des échanges 
d'information et d'expériences entre Etats membres sur les initiatives pertinentes, en 
vue d'identifier les meilleures pratiques et de favoriser leur diffusion, ont en fait 
déjà été prises en compte par la Commission dans le cadre du Programme intégré. 
19 
D'autres recommandations, telles que le développement d'un programme européen 
de promotion de l'esprit d'entreprise, pourront être également examinées dans le 
contexte de la mise en oeuvre du Programme intégré. 
En outre, les nouveaux programmes en discussion (SOCRATES et LEONARDO) 
devraient permettre de répondre à la plupart des recommandations de 
l'Observatoire en matière d'éducation et de formation, de même que le Fonds Social 
Européen dans le cadre du nouvel Objectif 4. 
En particulier, comme cela a été souligné dans le Programme intégré, dans la 
mesure où la majeure partie des mesures affectant le potentiel de création 
d'emplois dans les PME restant d'origine nationale, il s'agira à l'heure actuelle de 
mobiliser les Etats membres et toutes les parties concernées par le développement 
des PME pour rassembler les diverses initiatives dans un cadre global susceptible 
d'assurer leur cohérence et visibilité. 
CONCLUSIONS 
De manière générale, le deuxième rapport annuel est davantage axé sur la 
dynamique que le premier: qu'il s'agisse de la création d'emploi et de la formation, 
des capitaux et des finances, ou de l'innovation et de la diffusion des technologies, il 
a montré qu'il était possible, outre la présentation des structures, d'esquisser 
certains développements. De plus, il donne une image dynamique de plusieurs 
variables du secteur des PME et de l'environnement économique des Etats membres 
et il présente les résultats d'une première analyse convergence/divergence, ce qui 
lui permet d'envisager les effets anticipés de l'achèvement du marché interne au 
cours de la période de 1988 à 1993. 
Des séries chronologiques plus longues devenant progressivement disponibles et le 
temps écoulé depuis l'achèvement officiel du marché intérieur permettant de 
distinguer plus d'effets de premier ordre et déjà peut-être des effets de deuxième 
ordre, la Commission estime que les travaux de l'Observatoire devraient à présent 
plus porter sur l'évolution de l'indicateur de suivi du marché intérieur des PME. A 
cet effet, il semble possible d'adapter la structure des rapports suivants de manière 
qu'ils reflètent plus étroitement la structure de l'indicateur de suivi, notamment en 
présentant explicitement les différentes variables examinées et les variables à 
analyser pour déterminer la performance des PME ou leur environnement 
économique. 
Dans sa forme actuelle, le Rapport confirme que, malgré certains handicaps dus à 
leur dimension et à des tendances macro-économiques défavorables, les PME 
doivent être considérées comme l'une des sources principales de croissance de 
l'emploi pour les années '90. 
20 
La Commission a pris l'engagement permanent d'améliorer l'environnement 
économique et d'encourager le développement des entreprises au sein de l'Union 
européenne et les Institutions européennes ont confirmé leur engagement dans ce 
domaine en prenant des mesures spécifiques en faveur des PME au cours des 
derniers mois. 
La mise en oeuvre des nouvelles initiatives , à l'intérieur du programme de travail 
pour la mise en oeuvre du Livre blanc, contribuera certainement à un reprise de la 
croissance et de la compétitivité, ainsi qu'à l'amélioration de la situation de l'emploi. 
A cette fin, la Communauté s'efforcera de stimuler, d'améliorer et de renforcer la 
panoplie des actions existantes, sous la forme d'un nouveau partenariat, tel que 
celui proposé par le Programme intégré en faveur des PME et de l'Artisanat. En 
offrant une analyse spécifique et un examen détaillé de l'impact du Marché intérieur 
sur les PME, l'Observatoire européen des PME peut constituer, par le biais de ses 
futurs rapports, l'une des plus importantes sources d'analyses relatives aux 
propositions concrètes qui assurent sa mise en oeuvre. 
En particulier, ce partenariat implique une action étroitement concertée entre la 
Communauté, les autorités nationales et régionales et les intermédiaires des 
entreprises, qu'il s'agisse de fédérations d'employeurs, d'organisations 
professionnelles, ou de Chambres de commerce et d'industrie, pour donner un 
contenu concret à l'objectif commun de mobilisation des PME en tant que principal 
source de création d'emploi. Il est en effet essentiel d'engager l'ensemble des forces 
et des moyens disponibles, afin d'obtenir 1'"effet de masse" nécessaire à la mise en 
oeuvre, à tous les niveaux, de la politique d'entreprise, ainsi que pour s'assurer que 
les différentes actions de soutien aux PME répondent aux objectifs économiques et 
politiques actuels, de telle sorte qu'il soit possible d'accroître leur profil et leur 
cohérence sans nécessairement affecter les bases juridiques qui sous-tendent ces 
actions. 
La Commission s'efforcera donc de promouvoir un tel développement en 
provoquant et en soutenant l'adoption du cadre approprié pour un certain nombre 
d'actions concertées, dans le respect du principe de subsidiarité, et sans recourir à 
des moyens budgétaires additionnels, ainsi qu'en assurant l'intégration dans ce 
cadre approprié des instruments communautaires basées sur les différentes 
dispositions du Traité. 
21 
SYNTHESE 
OBSERVATOIRE EUROPEEN POUR LA PME 
Deuxième rapport annuel, 1994 
Rapport soumis à la Direction générale XXIII (Politique d'entreprise, commerce, tourisme et économie 
sociale) de la Commission européenne par : 
ENSR - European Network for SME Research 
et coordonné par : 
EIM - Small Business Research and Consultancy 
Avril 1994 
RESUME 22 
Ces dernières années ont été marquées par 
l'avènement du Marché intérieur. Alors que la 
récession constituait une entrave à une croissance 
rapide, l'environnement des PME s'est profondément 
modifié. Le commerce intra-UE, après s'être ralenti 
entre 1970 et 1985, a connu un essor considérable 
depuis la conclusion de l'accord sur le Marché 
intérieur. Les entreprises se sont très clairement 
réorientées vers des perspectives à l'échelle de 
l'Union européenne. De récentes études démontrent 
toutefois que les PME font plus souvent état d'un 
accroissement de la concurrence que d'une 
croissance des exportations. Dans les régions 
frontalières de l'UE, les flux commerciaux, les flux de 
personnes et les contacts institutionnels ne se sont 
accrus que dans une proportion limitée. Les 
principaux obstacles résiduels découlent des 
divergences entre les législations et les normes 
techniques et des différences culturelles et 
linguistiques. Un accès difficile à l'information 
constitue un handicap majeur pour les PME. 
Ces aspects doivent continuer à être étudiés de très 
près. A cet effet, un outil de suivi des PME a été 
conçu, qui se concentre à la fois sur l'environnement 
des PME et sur leurs performances. 
Au seuil de la réalisation du Marché intérieur, les PME 
sont toujours confrontées à un environnement 
commercial et à des conditions de marché qui varient 
selon les Etats membres. Toutefois, un certain 
nombre d'éléments de l'environnement économique 
présentent une tendance à la convergence. C'est tout 
particulièrement le cas des taux d'intérêts réels à 
court terme, du taux d'inflation, des impôts directs et 
indirects exprimés en pourcentage du PIB, de l'offre 
de capital-risque et des coûts unitaires de main-
d'oeuvre. La forte croissance du nombre d'entreprises reflète 
également le dynamisme du secteur des petites 
entreprises. Chaque année, environ 1,5 million 
d'Européens décident de fonder leur propre 
entreprise. Malgré un taux élevé de faillites, 
notamment durant la récession, le nombre 
d'entreprises a poursuivi sa croissance à un rythme 
impressionnant. En cinq ans, ce nombre a augmenté 
de 9 % pour atteindre un total de 17 millions l'année 
dernière (Allemagne orientale comprise), alors qu'au 
cours de la même période, la population de l'Union n'a 
progressé que d'environ 2,5 %. 
Tant les PME existantes que les PME tout juste 
créées peuvent jouer un rôle-clé dans la lutte contre le 
chômage. Il faudrait l'encourager à tous les niveaux 
en améliorant l'environnement des entreprises, en 
réduisant le coût de la main-d'oeuvre et les lourdeurs 
administratives ainsi qu'en stimulant la diffusion des 
connaissances sur les nouvelles technologies. La 
Commission européenne est tout particulièrement 
invitée à promouvoir le dynamisme du secteur des 
entreprises européennes, à établir une Plate-forme 
européenne pour la formation professionnelle et à 
faciliter l'échange au niveau international des 
"meilleures pratiques politiques" appliquées dans les 
Etats membres afin de stimuler la création d'emplois 
dans les PME. 
Les performances des PME dépendent de ces 
tendances structurelles ainsi que du cycle 
économique. Les PME (de 0 à 500 employés) 
emploient à l'heure actuelle 67 millions de personnes, 
soit près de 2,6 millions de plus qu'en 1988. Dans le 
secteur des grandes entreprises, soit 26 millions 
d'emplois, l'emploi n'a pas augmenté depuis 1988. 
Toutefois, le réel fossé se situe entre les micro-(de 0 à 
10 employés) et petites entreprises (de 10 à 100 
employés), d'une part, et les entreprises moyennes 
(de 100 à 499 employés) et grandes (plus de 500 
employés), d'autre part. En effet, les micro et les 
petites entreprises établies dans l'Union emploient 53 
millions de personnes, dont près de 17 millions de 
chefs d'entreprise. Entre 1988 et 1993, ces 
entreprises ont créé 3 millions d'emplois, notamment 
dans le commerce de distribution et d'autres types de 
services. En revanche, les entreprises moyennes et 
les grandes entreprises ont supprimé un plus grand 
nombre d'emplois au cours de la récession qu'elles 
n'en avaient créés depuis 1988. L'ENSR estime à 4,4 
millions le nombre d'entreprises établies dans l'UE 
opérant dans les secteurs dominés par l'artisanat et à 
24,5 millions le nombre de personnes employées dans 
ces secteurs. 
1 STRUCTURE ET INDICATEURS-CLES AU NIVEAU DE L'UNION 23 
La vitalité des économies européennes est 
sérieusement mise à l'épreuve. La croissance 
économique est très faible voire négative, la 
compétitivité international des entreprises 
européennes est menacé et le taux de chômage a 
atteint un niveau inacceptable. 
Entre temps, les Etats membres se sont donnés la 
mission de poursuivre le processus d'intégration 
économique qui devrait stimuler le dynamisme et 
accroître la prospérité, mais qui impliquera également 
une profonde restructuration de leurs économies. 
Dans cette phase cruciale de développement 
européen, les petites et moyennes entreprises (PME) 
joueront un rôle-clé. 
En 1993, l'Union européenne comptait 17 millions de 
PME (y compris celles de l'ex-Allemagne de l'Est), 
mais seulement 12 000 grandes entreprises environ 
de plus de 500 employés1. Cela signifie qu'il existe 
près de 50 entreprises pour 1 000 habitants. Au cours 
de ces cinq dernières années, le nombre de PME a 
augmenté de près d'1,5 million d'unités2, soit une 
croissance de 9 %. Durant la même période, la 
population totale de l'Union n'a progressé que de 
2,5 %. Ceci est le signe d'un regain de dynamisme et 
d'esprit d'entreprise. Le nombre toujours plus 
important, au cours de ces dernières années, de chômeurs créant leur propre entreprise semble ne 
jouer qu'un rôle secondaire. 
La plupart des emplois créés dans le secteur privé 
sont le fait de PME. En effet, sur dix emplois, trois se 
situent dans les micro-entreprises et quatre dans les 
petites et moyennes entreprises. En d'autres termes, 
les PME ont fourni 67 millions d'emplois en 1993, soit 
2,6 millions de plus qu'en 1988. Depuis cette année là, 
la création d'emplois a été particulièrement intense 
dans le secteur des très petites entreprises ou micro­
entreprises. Les petites entreprises n'ont enregistré 
qu'une faible croissance de l'emploi, tandis que les 
entreprises moyennes et les grandes entreprises 
n'ont même pas été en mesure de maintenir le nombre 
de postes existants entre 1988 et 1993. 
La taille moyenne des PME a légèrement diminué au 
cours des cinq dernières années. En 1989 et 1990, 
durant la période de haute conjoncture économique, 
les PME se sont quelque peu agrandies en raison 
d'une tendance soutenue à la création d'emplois, mais 
au début des années 90, la taille moyenne des 
entreprises a commencé à diminuer en raison de la 
création continuelle d'entreprises et de la suppression 
d'emplois. En moyenne, une PME emploie quatre 
personnes. 
Tableau 1 Indicateurs-clés au niveau de l'Union européenne* 
micro-entreprises PME 
(0-9) tn*m 
—• 1. L. ' ' ' . l'illl'lIlMIJI I llll'lllll I.. Ill lH,,! Structure (199Û) 
«ombre d'entreprises (x U\o.) -
nombre d'entreprises pour 10OO habitants 
Idem pays de l'AELE** ( 1980} 
$ai 110 moyenne de f entreprise (emplois) 
nombre d'employés (x mil fions) 
part tie l'emploi 10-499*** {%} {%9ea) ' 
tdemUSA(%)(1Ô88) 
part des PME dans l'ensemble des dépensées, de R&D 
part de Remploi dans tes micro-entreprises/PME par secteur (%) 
- manufacturier 
- commerce de détail 
- tous secteurs 14,7 
2 
30, t 
15 
58 
32 15,8 
49 
21 
4,3 
6$ 
$8 
43 
10 
II ill 
Evolution des entreprises entre 1988*1993 
{croissance^ annuelle moyenne) 
- nombre d'entreprises 
- emploi 
- Chiffred'affaires à prix constants 1.8 
1,7 
2,7 lliï 
ïlii 
A l'exception de l'ex-Allemagne de l'Est. 
A l'exception de là $uisse+. 
part de l'emploi dans tes entreprises employant + 
de 10 personnes, 
A l'exception des grandes entreprises de l'ex-Allemagne de l'Est. 
A l'exception des nouvelles entreprises de l'ex-Allemagne de l'Est. 
Les données moyennes concernant l'Union 
européenne dissimulent les différences existant entre 
les pays méditerranéens et la plupart des autres Etats 
membres. Dans le premier groupe d'Etats, il existe 
près de 65 entreprises pour 1 000 habitants, alors 
que dans le second, cette proportion est ramenée à 
moins de 40. Si l'on considère l'Europe dans son 
ensemble, les différences sont encore plus 
spectaculaires. Dans les pays de l'AELE1, on compte 
moins de 25 entreprises pour 1 000 habitants, la taille 
des entreprises étant en moyenne le double de celle 
des entreprises de l'Union européenne. Cette taille est 
même supérieure à celle des entreprises danoises, 
allemandes et néerlandaises. Ce phénomène peut en 
partie s'expliquer par le niveau plus élevé du coût de la 
main-d'oeuvre et du revenu par habitant dans les pays 
de l'AELE. 
La taille des entreprises établies dans l'Union semble 
également être inférieure à celle des entreprises 
établies aux Etats-Unis, comme le montre le tableau 1. 
Ces comparaisons à l'échelle internationale étayent 
indirectement l'hypothèse avancée dans le premier 
rapport de l'Observatoire selon laquelle le Marché 
intérieur stimulera, tout particulièrement dans les pays 
méditerranéens, les processus de concentration et de 
restructuration qui se traduiront par une réduction 
générale du nombre d'entreprises et une augmentation 
de leur taille moyenne. Un tel processus n'a toutefois 
pas été clairement mis en lumière au cours des 
années qui ont précédé la réalisation du Marché 
intérieur 
Le fait que les PME assurent 18% des dépenses 
totales de R&D des entreprises souligne l'importance 
du rôle joué par l'innovation dans les PME.. Mais ce 
chiffres sous-estime les efforts déployés par ces 
entreprises à l'heure actuelle, surtout dans la mesure 
où un ECU dépensé par une petite entreprise peut 
produire de meilleurs résultats en termes de nombre et 
de qualité des innovations que le même ECU dépensé 
par une grande entreprise. 
A l'exception de la Suisse. 
2 TABLEAU DE BORD DES PME DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR 25 
La réalisation du Marché intérieur détermine avec 
d'autres facteurs les performances économiques des 
entreprises et des PME européennes. Les autres 
éléments déterminants sont : le cycle économique, 
les taux de change, le GATT et les autres accords 
commerciaux internationaux et, enfin, les politiques 
des entreprises et les stratégies d'anticipation des 
marchés. A cet égard, les entreprises ont leur propre 
dynamique vis-à-vis du Marché intérieur, comme l'a 
démontré la vague de fusions et d'acquisitions des 
années quatre-vingts. Par conséquent, l'impact du 
Marché intérieur ne peut être dissocié stratégies et de 
ces politiques d'anticipation. 
2.1 Evolution du Marché intérieur: une 
approche qualitative 
Commerce international 
Le commerce intra-UE a enregistré une progression 
considérable depuis l'achèvement du Marché 
intérieur. Le taux de croissance des exportations 
intra-UE réalisées par les PME est au moins le double 
de celui atteint au cours des trois dernières années 
par ces mêmes PME dans leurs exportations vers 
d'autres pays. 
Le potentiel d'exportations des PME dépasse de loin 
le niveau actuel des exportations. La mobilisation de 
ce potentiel dépend de l'évolution du Marché intérieur, 
à savoir combler le manque d'information des PME, 
réduire les lourdeurs administratives ainsi que 
développer l'Union économique et monétaire. 
Au cours de la période 1986-1989, le commerce intra-
UE de services a considérablement progressé, en 
particulier dans le bâtiment et les. services 
commerciaux. 
En complément au programme du Marché intérieur, 
l'accord sur le GATT, conclu l'année dernière, devrait 
avoir un impact favorable sur les résultats globaux 
des PME en matière d'exportations. Le secteur des 
services sera l'un des premiers à en bénéficier. La 
libéralisation du commerce de services encourage 
fortement à réviser les décisions relatives au domaine 
"production ou achat" et au financement ainsi qu'à 
créer de nouvelles structures de réseaux 
d'entreprises. Les entreprises de services 
(notamment les PME) se voient ainsi offrir de 
nouvelles perspectives. 
Fusions et acquisitions 
Les fusions et les acquisitions à la fois anticipent et 
témoignent de la restructuration industrielle. On a 
assisté à une augmentation importante du nombre de 
fusions et d'acquisitions dans l'UE au cours des 
années quatre-vingts, mouvement qui a atteint son 
sommet en 1990. Ce phénomène s'est pratiquement 
limité aux grandes entreprises. Cependant, 
l'augmentation du nombre d'entreprises communes 
constituées depuis la publication, en 1985, du Livre 
blanc sur l'achèvement du Marché intérieur, prouve 
l'engagement des PME dans le processus de restructuration découlant de la mise en oeuvre du 
Marché intérieur. Ce processus concerne une 
multitude de PME dont les activités se situent tout 
particulièrement dans l'industrie manufacturière ainsi 
que dans le secteur des banques et des assurances. 
En outre, les fusions de grandes entreprises ont une 
incidence très nette sur les PME, notamment en ce qui 
concerne l'européanisation du marché de la sous-
traitance. 
Par ailleurs, le développement des économies 
d'échelle peut renforcer la spécialisation ainsi que la 
croissance de la productivité de la main-d'oeuvre, ce 
qui créerait de nouvelles opportunités pour les PME. 
Politique commerciale des PME 
Bien que les effets réels du Marché intérieur1 ne se 
fassent ressentir que progressivement voire souvent 
avec un certain retard, les entreprises se sont très 
clairement réorientées vers des perspectives à 
l'échelle de l'Union toute entière. 
Une étude récente menée à travers l'Union 
européenne sur les effets du Marché intérieur a permis 
de constater, d'une part, que les chefs d'entreprise de 
l'UE signalaient un accroissement de la concurrence 
et, d'autre part, que les exportations se 
développaient. 
Les PME, en particulier, signalent plus fréquemment 
un accroissement de la concurrence que des 
exportations. La plus grande exposition des PME de 
l'UE à la concurrence internationale fragilisera 
inévitablement leur position et seules les plus 
robustes d'entre elles résisteront à long terme. Le 
principal enjeu politique concerne les conséquences 
régionales que pourrait entraîner le processus de 
restructuration. Voilà pourquoi ce processus doit être 
suivi de très près. Les experts européens en PME, 
interrogés dans le cadre de l'Observatoire, soulignent 
que la croissance des coûts de production dans le 
secteur manufacturier constitue un effet négatif du 
Marché intérieur pour les PME. Cela est dû au fait que 
les économies d'échelle et l'accroissement de la 
concurrence au niveau mondial sont à l'origine de la 
réduction des coûts. Cela s'applique notamment aux 
Etats membres dont les PME occupent une part 
importante de la main-d'oeuvre. C'est dans ces Etats 
que les effets de la restructuration se feront 
certainement le plus fortement ressentir. 
Principaux obstacles face aux PME 
L'accès à l'information et son traitement représentent 
les principaux obstacles auxquels se heurtent les 
PME. Si la charge administrative liée aux opérations 
transfrontalières effectuées au sein de l'UE a été 
réduite au cours de ces dernières années, elle n'en 
est pas moins toujours considérable pour les PME, ce 
qui entrave leur participation aux marchés publics. 
Les experts en PME de tous les pays de l'UE estiment 
que la suppression des démarches administratives et 
des obstacles aux frontières constituent les 
principaux impacts positifs du Marché intérieur. 
1 L'Observatoire européen pour la PME. Premier rapport annuel, figure 3.1 (page 81) : effets de premier, de deuxième ordre et 
effets à long terme du Marché intérieur. 
Il ne faudrait toutefois pas sous-estimer l'effet des 
obstacles subsistant au niveau des procédures 
douanières, de la fiscalité et des normes techniques. 
Les nouvelles procédures, les lacunes dans 
l'information fournie aux chefs d'entreprise sur ces 
celles-ci et les périodes transitoires différentes selon 
les Etats membres alourdissent considérablement les 
démarches administratives. Les PME devraient tout 
particulièrement bénéficier de la réduction de ces 
obstacles. 
Effets de restructuration 
Les effets de restructuration constituent par nature 
des effets de "second rang" ou des effets à long terme 
du Marché intérieur. En d'autres termes, à l'heure 
actuelle, seuls les premiers signes en sont 
perceptibles. Mais l'avis des experts peut nous 
éclairer sur l'impact futur qui s'exercera sur les PME. 
Les experts PME ont été invités à faire part de leur 
opinion sur certains de ces effets, tant directs 
qu'indirects. 
En général, ils estiment que les PME de l'industrie 
manufacturière gagneront en importance dans le Sud 
de l'UE mais qu'elles perdront du terrain dans les 
économies du Nord qui ont atteint le stade de la 
"maturité". D'un autre côté, l'économie du Sud, 
relativement dominée par les PME, subira les effets 
très prononcés de la restructuration dictée par les 
économies d'échelle et le développement de la 
concurrence mondiale. 
Si les experts PME originaires du Nord soulignent que 
le Marché intérieur stimulera les exportations de 
services, les experts PME originaires du Sud 
estiment, eux, que ce mouvement devrait être confiné 
aux marchés nationaux. Les experts du Sud estiment également que le Marché 
intérieur permettra aux PME du secteur du bâtiment de 
bénéficier d'un meilleur accès aux nouveaux marchés. 
Ceci s'explique par l'effet conjoint de la réduction des 
barrières non tarifaires au Nord et de la faiblesse du 
coût de la main-d'oeuvre au Sud. Les experts 
prévoient également une croissance progressive dans 
le secteur du bâtiment mais elle devrait 
essentiellement concerner la catégorie des PME. 
2.2 Convergence des indicateurs 
d'environnement économique des PME 
Au seuil de la réalisation du Marché intérieur, les PME 
se trouvaient confrontées à des situations très 
variables selon les Etats membres. Les indicateurs 
économiques présentant des différences manifestes 
étaient, entre autres, les taux d'intérêts, le coût de la 
main-d'oeuvre, l'offre de capital-risque et les impôts 
directs exprimés en pourcentage du PIB. 
Cependant, au cours des années qui ont précédé 
l'achèvement officiel du Marché intérieur, plusieurs 
indicateurs ont marqué une nette tendance à la 
convergence. Le tableau 2 en fournit un aperçu. 
Il semble que la convergence de ces indicateurs soit 
en partie due au ralentissement de l'activité 
économique au début des années quatre-vingt-dix, 
notamment en ce qui concerne les taux d'intérêt et le 
taux d'inflation. Mais, d'une manière générale, on 
observe l'existence d'un plus grand nombre de forces 
structurelles liées au Marché intérieur. 
Les prochains rapports de l'Observatoire poursuivront 
ce suivi du phénomène de convergence des 
indicateurs. 
Tableau2 Taax de convergence (+) et taux de divergence {-) de l'environnement des PME par ordre de 
convergence décroissant, 1988-1993 (a) 
Variable de l'environnement commercial Convergence 
(+) 
Divergence (-) Importance 
Taux d'intérêts réels a court terme 
Impôts directs et contributions sociales en pourcentage du PIB 
Impôts directs exprimés en pourcentage du PIB 
Impôts Indirects sur les biens et services en pourcentage du PIB 
Acquisitions majoritaires et fusions au niveau national dans les secteurs de 
l'industrie manufacturière et du bâtiment 
Dépenses publiques affectées a des mesures ayant tratt au marché <5u travail 
en pourcentage du PIS 
Part de capitaux à risques en pourcentage du PIB 
Part du commerce extra-UE de biens et services en pourcentage du PIB 
inflation 
Coûts de la maîn-d'oeuvre par employé au prix courant 
Dépenses des entreprises en R&D en pourcentage du PIB 
Part du commerce intra-UE de biens sur le total des exportations 
PJB par habitant exprimé en PPA (parité du pouvoir d'achat) *** 
+4-
++ 
•H-
+ 
4-
4-
Formation brute de capftaî fixe au prix courant exprimé en pourcentage du PIB -
Nombre d'entreprises pour 1 Dût) habitants 
Notes : *** très important» ** important» * p^u Important 
(a) le taux de convergence a été calculé sur fa basé de données statistiques ; te rapport princîpaï présente la 
•::• • rnétftpdoioafeapptefttée*- ••• • • ..••.••,.• - . ..-..• . 
27 
Figure 1 Evolution du chiffre d'affaires et de l'emploi selon la taille de l'entreprise, croissance annuelle moyenne 1988-1993 
% 
Micro Petites Moyennes Grandes 
• Croissance du chiffre d'affaires, en prix constants s Croissance de l'emploi 
2.3 Performances et environnement des 
PME 
Tout au long de la période 1988-1993, le chiffre 
d'affaires des PME a augmenté légèrement plus que 
celui des grandes entreprises. A la fin des années 
quatre-vingts en particulier, les PME ont enregistré 
une forte croissance de leur production et semblaient avoir amélioré leur part de marché. Or, au début des 
années quatre-vingt-dix, la crise économique a 
considérablement freiné la croissance du chiffre 
d'affaires des PME. En 1993, la production du secteur 
des PME a diminué dans la plupart des Etats 
membres. 
Tableau 3 Corrélation entre les indicateurs de Fenviro^ 
, 'travers les Etats membres, 1988-1993 > , , 
Corrélation canonique* entre les résultats des PME et 
les secteurs les indicateurs 
individuels 
Politiques gouvernementales 
- Impôts indirects 
- Impôts directs 
- Impôts directs et contributions de sécurité sociale 
- Inflation 
Marché du travail 
~ Adoption de me$ure$ concernant le marché du travail 
~ Coûts unrtairesNde main-d'oeuvre 
Marché des capitaux 
- Formation brute de capitaux fixes 
- Stock de capital-risque 
- Intérêts réels à court terme 
Marchés internationaux 
* Part du commerce ïrrtra-UE dans l'ensemble du commerce 
- Part du commerce extra-UE dans îe PIB 
R&D 
- Dépenses des entreprises en R&D 
E$prit d'entreprise 
- Nombre d'entreprises pour 1 ÛOÔ habitants 
- Acqtfbttion$ majoritaires au niveau national 
Marché national 
-PIB par tête • 0,61 
0,57 
0,48 
0,37 
€,33 
0,28 G,52 
0,44 
0,32 
0,10 
0,56 
0,04 
0.54 
0,t9 
o,i a 
0,37 
0,35 
0,37 
0,33 
0,25 
0.2& 
• Décrit la corrélation entre une série d'indicateurs des performances des PME (taux de croissance du chiffre 
: d'affaires et de l'emploi) et les différents indicateurs de l'environnement économique ainsi que de$ groupes 
: dlndjcatetirs (secteurs), -• •" 
28 
Toutefois, c'est surtout dans la croissance de l'emploi 
que les PME ont le plus manifestement surclassé les 
grandes entreprises. Entre 1988 et 1993, en effet, les 
PME ont été à l'origine d'une croissance nette de 
l'emploi de l'ordre de 2,6 millions de postes. En 
revanche, en 1992 et 1993, les grandes entreprises 
ont supprimé autant d'emplois (1 million) qu'elles n'en 
avaient créés entre 1988 et 1991. 
En fait, le clivage se situe non pas entre les PME et 
les grandes entreprises, mais entre les micro et les 
petites entreprises d'une part, et entre les entreprises 
moyennes et les grandes entreprises d'autre part. 
Comme l'illustre le tableau 1, les micro-entreprises ont 
obtenu les meilleurs résultats, suivies, en deuxième 
position, par les petites entreprises. Les entreprises 
de taille moyenne arrivent derrière les grandes 
entreprises. 
Entre 1988 et 1993, les taux de croissance du chiffre 
d'affaires et de l'emploi des PME établies dans les 
Etats membres ont présenté une convergence très 
nette. Par exemple, à la fin des années quatre-vingts, 
la croissance réelle du chiffre d'affaires était comprise 
entre 1,7% (GB) et 9.2 % (Portugal), mais au début 
des années quatre-vingt-dix, elle se situait entre 
-0,4 % (GB) et 3,6 % (Irlande). Il semble que ces 
chiffres reflètent, en partie, simplement le 
ralentissement de l'act'rvité économique à travers l'UE. 
Cependant, les performances des PME ne sont pas 
uniquement liées au cycle économique, mais 
également aux tendances structurelles de 
l'environnement économique. 
Une analyse exploratoire entreprise dans l'ensemble 
des Etats membres révèle que les performances des 
PME durant la période 1988-1993 ont très fortement 
dépendu d'indicateurs économico-politiques tels que 
les impôts, l'adoption de mesures ayant trait au 
marché du travail, mais également du coût et de l'offre 
de main-d'oeuvre et de capitaux ainsi que du 
commerce international (voir tableau 3). 
3 ETAT DES LIEUX PAR THEMES 29 
3.1 Création d'emplois 
La création de nouveaux emplois peut résulter de 
l'établissement de nouvelles entreprises et de 
l'expansion d'entreprises existantes. Des études 
approfondies ont démontré que l'expansion 
d'entreprises était à l'origine de la création de près de 
deux fois plus d'emplois que la constitution de 
nouvelles entreprises. Bien entendu, l'établissement 
de nouvelles entreprises peut également comporter un 
effet indirect étant donné qu'il stimule l'expansion 
future. 
La croissance nette de l'emploi ne dépend pas 
uniquement de la création d'emplois, mais elle est 
également fonction des destructions d'emplois 
occasionnées par les fermetures d'entreprises et les 
contractions de personnel. Dans la plupart des pays 
(à l'exception du Royaume-Uni), les contractions de 
personnel ont un impact plus important que les 
fermetures d'entreprises. 
Les études relatives à la création d'emplois selon la 
taille des entreprises ne sont pas encore légion dans 
l'UE. Cependant, au Danemark et en Grande-
Bretagne, il a été procédé à des analyses qui 
fournissent des résultats relativement similaires aux 
célèbres conclusions de Birch à propos des Etats-
Unis. 
Ces résultats montrent que la croissance nette de 
l'emploi a été, soit totalement (Danemark), soit en 
grande partie (Royaume-Uni), confinée au secteur des 
micro et des petites entreprises, et qu'elle a 
essentiellement été le fait des micro-entreprises 
(moins de 10 employés). 
Les résultats du Royaume-Uni présentent un 
contraste intéressant entre une période de croissance 
économique rapide et le début de la récession.. Comme 
le montre la figure 2, les PME ont présenté une 
certaine stabilité tant dans la création que dans la 
suppression d'emplois durant la plus grande partie du 
cycle économique. En revanche, les grandes entreprises font état d'une 
augmentation considérable des suppressions 
d'emplois dues aux contractions de personnel 
opérées au début de la récession. 
3.2 Formation et productivité de la main-
d'oeuvre 
Formation et PME 
S'il est difficile d'établir des comparaisons, il est 
néanmoins évident que des différences très nettes 
subsistent entre la formation professionnelle "initiale" 
et les systèmes de formation suivis par les jeunes 
entrant sur le marché du travail dans l'ensemble des 
Etats membres. Des disparités encore plus 
importantes existent entre les systèmes nationaux de 
"formation continue" pour adultes, sur lesquels on 
dispose de moins d'information. Les PME établies en 
Europe doivent donc faire face à toute une série de 
systèmes différents en matière de formation. 
Toutefois, si l'on applique un principe économique de 
base, il apparaît, qu'en règle générale, les entreprises 
hésitent à investir leurs propres ressources dans la 
formation d'employés à des connaissances 
susceptibles d'être utilisées par la. suite par d'autres 
employeurs; or, les PME sont tout particulièrement 
confrontées à ce problème car comme le taux de 
rotation du personnel y est plus élevé qu'ailleurs, elles 
éprouvent plus de difficultés à reformer le nouveau 
personnel aux métiers propres de l'entreprise. 
Les données disponibles montrent que les entreprises 
de taille plus réduite recourent en effet moins à la 
formation et que, lorsqu'elles le font, elles font 
davantage appel à la formation extérieure, en mettant 
particulièrement l'accent sur la formation des 
nouveaux employés. Par exemple, au Danemark, 
seules 36 % des micro-entreprises disposent d'un 
budget de formation; alors que cette proportion atteint 
76 % dans les entreprises comptant un minimum de 
250 employés. 
Figure 2 Créations et suppressions d'emplois au Royaume-Uni selon la taille de l'entreprise, 1987-1991 
PME 
1500 -r 
1987-1SS9 1989-1991 
500 
-500 4-
•1500 • Nouveaux emplois dus à 
la création d'entreprises 
• Nouveaux emplois dus à 
l'expansion 
d'entreprises 
H Suppressions d'emplois 
dues à la disparition 
d'entreprises 
• Suppressions d'emplois 
dues à des contractions 
de personnel 
• Evolution nette de 
remploi 1500 
500 4-
-500 
-1500 Grandes entreprises 
1987-1989 1989-1991 
"=rzr t-v-i-'-l 
30 
Cependant, il apparaît que des forces étrangères au 
marché telles que des exigences légales et la 
pression exercée par certains groupes paritaires ont 
permis de mettre en place des planchers minimum aux 
activités de formation dans les PME, voir par exemple 
le cas du système de formation duale allemand, établi 
de longue date. 
Impact de la formation sur la productivité de la main-
d'oeuvre 
Depuis les années 1980, une série d'études menées 
par groupes de deux pays ont évalué l'impact d'une 
meilleure qualification de la main-d'oeuvre sur les 
niveaux de productivité. Ce résultat est le fruit d'une 
série d'analyses très détaillées d'établissements 
"équivalents" dans différents secteurs. L'étude de cas 
ci-dessous en donne un exemple. 
Le modèle qui se dégage de ces études permet de 
conclure qu'une meilleure qualification de la main-
d'oeuvre constitue un facteur-clé à la base des 
différences constatées dans la productivité de la 
main-d'oeuvre. 
3.3 Structure financière et frais 
financiers des PME 
La structure financière des PME se caractérise par : 
• une forte dépendance à l'égard du crédit ; 
• une forte dépendance à l'égard des banques, 
principale source de crédit ; 
• une proportion élevée de crédits à court terme. 
Ce type de structure financière entraîne des- coûts 
plus élevés pour les PME. que pour les grandes 
entreprises : en effet, les coûts financiers sont en 
moyenne de 2 % plus élevés pour les PME que pour 
les grandes entreprises. 
L'Allemagne présente le plus faible ratio frais 
financiers/chiffre d'affaires ; elle est suivie par les 
Pays-Bas et l'Irlande, alors que le Portugal, l'Italie et 
la Grèce présentent les ratios les plus élevés (plus de 
4 %) (voir figure 3). Dans la plupart des pays de l'UE, 
à l'exception de l'Espagne, la part des frais financiers 
dans les entreprises manufacturières (grandes et 
petites) est plus importante que dans les entreprises 
de services. 
Le ratio frais financiers/résultat courant avant impôt 
qui indique la capacité de l'entreprise à débloquer des 
fonds afin d'assurer le financement d'une expansion 
future et le paiement des intérêts varie également en 
fonction des Etats membres (voir figure 4). Dans 
certains pays, comme l'Italie, les PME du secteur 
manufacturier sont toujours confrontées à des 
charges financières plus élevés que les grandes 
entreprises. Dans d'autres pays, comme la France et 
le Portugal, la situation varie d'une année sur l'autre. 
Des tendances similaires ont été constatées en 
dehors de l'UE. Au Japon, la situation des PME est 
plus mauvaise, alors qu'aux Etats-Unis, les charges 
financières grèvent davantage le budget des grandes 
entreprises. En Allemagne et aux Pays-Bas, les entreprises 
peuvent généralement bénéficier de conditions 
financières plus avantageuses. En effet, dans ces 
deux pays, les charges financières sont plus faibles 
qu'ailleurs ; en revanche, en Italie et au Portugal, les 
charges financières représentent plus de 40 % du 
bénéfice brut. La faiblesse des coûts financiers pour 
les entreprises allemandes et néerlandaises peut en 
partie s'expliquer par le bas niveau des taux d'intérêts 
et inversement, le coût élevé du financement en Italie 
et au Portugal, par le niveau élevé de ces taux 
d'intérêts. 
Etude de cas 
Hôtels en Grande-Bretagne et en 
Allemagne 
Sur un total de 30 hôtels britanniques et allemands 
de classe moyenne, sélectionnés dans les guides 
Michelin, tes exigences moyennes en matière de 
travail, par nuit et par client, sont de SO % plus 
élevées à Londres qu'en Allemagne et deux fois 
plus Emportantes dans les hôtels situés dans les 
grandes villes de province en Grande-Bretagne 
qu'elles ne le sont en Allemagne. 
Dans ces deux pays, ta pfupart du personnel est 
sous-qualifié : en Allemagne, 35 % du personnel a 
suivi une formation de base dans l'hôtellerie et la; 
restauration, ce pourcentage tombant à 14% en-
Grande-Bretagne, 
Malgré la rénovation plus fréquente des chambres 
d'hôtel britanniques, une amélioration plus nette a 
été constatée en Allemagne dans les économies en 
effectifs où il est également apparu que le travail 
des femmes de chambre (non qualifiées) était; 
mieux organisé. Près des trois-quarts des 
concierges allemands disposent de qualifications 
professionnelles (un seul cas a été dénombré en 
Grande-Bretagne) et consacrent ta plupart de leur 
temps à des tâches d'organisation, activité qui; 
relève davantage de ta responsabilité de la 
direction en Grande-Bretagne. 
En ce qui concerne le personnel à la réception : en 
Allemagne, près de 70 % des employés travaillant 
durant les horaires normaux possèdent une 
formation professionnelle ou sont en cours de 
formation. Le chiffre pour la Grande-Bretagne n'est 
que de 17%. Grâce, en partie, à des systèmes 
informatiques plus sophistiqués, les comptoirs de 
réception allemands sont gérés de manière plus 
économique ; par ailleurs, chaque employé en 
Allemagne est, a lui seul, capable d'exercer toute 
une série de tâches souvent confiées à des 
personnes différentes en Grande-Bretagne. 
Source ; Steedman and Wagner (1989) 
31 
Figure 3 Ratio frais financiers/chiffre d'affaires, PME du secteur manufacturier, 1986-1991 
I B P 
• 1986 n1987 H 1988 s 1989 B1990 a 1991 
3.4 Capital-risque 
Les banques constituent la principale source de 
capital-risque, comptant pour 35 % du total en 1992. 
La deuxième source provient des bénéfices réinvestis 
(16%), ce qui reflète la maturité des marchés 
européens de capitaux à risques. On trouve ensuite 
les fonds de retraite (13%) et les compagnies 
d'assurances (9 %). 
Le stock de capital-risque investi en fonds propres 
d'entreprises privées est essentiellement concentré 
au Royaume-Uni et en France, mais la plus forte 
progression depuis 1991 a été enregistrée en Italie 
(voir figure 5). 
L'offre de. capital-risque a diminué de 5 % en 1992. Ils 
s'élevaie.nt alors à 3,8 milliards d'ECU et étaient répartis de manière inégale à travers les Etats 
membres, les trois plus grands pays, à savoir, le 
Royaume-Uni, la France et l'Allemagne représentant 
77 % du total. 
Lorsque l'on observe la destination du CR par 
catégorie d'investissement (voir tableau 4), on 
constate que ces capitaux sont principalement 
utilisés à des fins d'expansion ou de rachat, 
l'investissement à des stades précoces étant 
faiblement représenté. En moyenne, les fonds 
destinés à des projets d'amorçage et de création 
d'entreprises n'excèdent pas 8,5 % du montant total 
des investissements consentis dans l'ensemble de 
l'UE par les entreprises de capital-risque. Le tableau 4 
ventile la distribution des investissements en capital-
risque en Europe au cours de l'année 1992. 
Figure 4 . Ratio frais financiers/résultat courant avant impôt, PME et grandes entreprises, 1991 
PME sect manuf. iagd entrep. sect, manuf. PME services n gd entrep. services 
Figure 5 Parts de capitaux à risques, 1988-1992 (en milliards d'ECU) 32 
DK GR IRL 
11988 «1991 • 1992 
Cette répartition varie quelque peu selon les pays : en 
1992, c'est au Danemark, en Espagne et en Irlande 
que la majorité des capitaux d'amorçage ont été 
investis. En ce qui concerne les investissements 
relatifs à la création d'entreprise, les pourcentages les 
plus élevés sont atteints en Espagne, au Portugal et 
en Italie. 
Tableau 4. Répartition de j'offre de capital-risque 
par catégorie d'investissement en 
Europe*" 
Catégorie de investissement 1992 
Amorçage 
Création 
expansion 
Remplacement 
Rachat 
Total en% 
a>6 
45.8 
3U8 
100 
* Les pays tiers représentent 3,4 % 
l'investissement total consenti en 1992. 
Source :A£CR de 
3.5 Délais de paiement 
Le crédit inter-entreprise constitue la principale 
source de financement à court terme pour les PME. 
Ces dernières accordant également des délais de 
paiement à leurs clients, elles peuvent, en cas de 
longs délais de paiement, se retrouver face à de 
sérieux problèmes de liquidité, étant donné qu'elles 
sont placées en porte-à-faux entre les fournisseurs et 
les clients. Les délais moyens varient selon les Etats 
membres : ils sont très courts au Danemark (38 jours) 
et en Allemagne (34 jours) et longs en Italie (89 jours), 
au Portugal (76 jours) ainsi qu'en Espagne (74 jours). 
Le tableau 5 indique les délais moyens de paiement et 
l'évolution dans la rapidité avec laquelle les paiements 
ont été honorés au cours de l'année dernière. Les sociétés envisageant d'étendre leurs activités à 
l'étranger ne devraient pas négliger ces différences. 
Au cours de l'année dernière, les délais de paiement 
se sont détériorés de manière quasi générale à travers 
l'Europe (65 % des entreprises ont enregistré un 
allongement des délais), mais ce phénomène a 
essentiellement concerné la Grèce, l'Italie et 
l'Espagne. Cela se traduit par une augmentation des 
coûts pour les entreprises et par des coûts 
supplémentaires dus aux procédures engagées afin 
de récupérer les créances non honorées. 
3.6 Innovation et R&D 
Dans les pays industrialisés avancés, la technologie 
et le savoir, au sens large, sont les principaux 
moteurs de la croissance. L'engagement d'un pays 
dans les activités de R&D dépend de nombreux 
facteurs dont le type de structure économique et la 
présence de grandes entreprises. 
En 1991, les quatre principales puissances 
économiques de l'UE, à savoir l'Allemagne, la France, 
le Royaume-Uni et l'Italie ont réalisé 88 % des 
dépenses intérieures brutes totales de l'UE en matière 
de R&D. Mais lorsque l'on observe les ratios entre les 
dépenses de R&D et le PIB, éliminant ainsi l'effet de la 
taille des pays, on constate que l'Italie se classe 
après les plus petits pays "avancés" comme la 
Belgique, les Pays-Bas et le Danemark. La figure 6 
présente les ratios d'effort de R&D des pays de l'UE 
en 1986 et 1991. Seuls six pays ont accru leur effort 
en la matière au cours de la période considérée. 
PME, R&D et innovation 
D'après les statistiques officielles sur le secteur R&D, 
les PME déploient une activité beaucoup plus réduite 
que les grandes entreprises en matière d'innovation. 
Le tableau 7 illustre cette tendance. Seule l'Irlande 
semble faire exception. Cependant, ces statistiques 
ne permettent pas de mesurer de manière exhaustive 
la capacité innovatrice des PME étant donné qu'elles 
portent uniquement sur la R & D réalisée au sein des 
services de R&D. 
33 
Tabteati 5. Délai moyen de paiement et évolution dans fa rapidité avec laquelle les paiements ont été honorés m 
cours de l'année dernière. -
Pays Délai moyen Meilleur (% Pire {%) 
Allemagne 
Belgique 
Danemark 
Espagne 
France 
Grèce , , 
Irlande 
ttafie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Moyenne de CUE 34 
45 
38 
74 
66 
$9 
60 
$9 
57 
48 
76 
S! 
65 66 
SI 
35 
74 
61 
76 
57 
76 
67 
60 
47 
65 
Source : Grant ThorMJ|Ëu|pffsI^ 
Or, la plupart des efforts consentis par les PME en 
matière d'innovation ne proviennent pas de cette 
source et bon nombre d'innovations ne reposent pas 
sur des brevets. Les travaux effectués par les PME et 
par les grandes entreprises dans le secteur de la R&D 
ne sont pas de même nature. Les travaux des PME 
sont plus axés sur le développement que sur la 
recherche pure. Les PME pour lesquelles la recherche 
constitue une activité de base sont relativement peu 
nombreuses. (Jeunes entreprises innovantes et PME 
de haute technologie.) 
Afin de saisir le rôle joué par les PME dans le domaine 
de l'innovation, il est également nécessaire de prendre 
en compte les nouveaux produits, les nouveaux 
procédés de production et les nouvelles applications. 
Des études qualitatives font apparaître que plus de 
60 % des principales inventions développées au cours du siècle dernier étaient le fait d'inventeurs 
indépendants et de petites entreprises. Confronté au 
volume de production réalisé par ces sociétés, ce 
pourcentage révèle que les petites entreprises sont 
trois fois plus "efficaces" en matière d'innovation que 
les grandes. • 
Caractéristiques de l'innovation à travers les Etats 
membres 
Le développement technologique s'opère selon des 
schémas différents dans les Etats membres. 
• en France et au Luxembourg, les PME sont 
davantage engagé dans l'innovation de produits 
plutôt que de procédé ;. et, plus l'entreprise est 
petite, moins elle s'implique dans l'innovation de 
procédé. En revanche, les grandes entreprises 
sont actives dans les deux types d'innovation. 
Figure 6 Dépenses des entreprises dans le secteur R&D en pourcentage du PIB 
GR IRL 
• 1986 • 1991 
34 
Figure 7 Ratio entre la part que les PME consacrent à la R&D et la part des PME dans l'emploi 
100 
80 
60 
40 
20 44 
DK IRL ! NL SP UK 
• en Italie, les PME comme les grandes entreprises 
réalisent plus d'innovations de procédé que de 
produit et les grandes entreprises sont plus 
innovantes en matière de produit que les petites. 
Ce résultat s'explique peut-être par le fait que les 
industries italiennes, et en particulier les PME, 
tablent plus sur l'acquisition de technologies 
incorporées que sur l'innovation "pure". 
• aux Pays-Bas, les PME (à l'exception des micro­
entreprises) semblent bien plus engagées dans 
l'innovation de procédé que dans l'innovation de 
produits. 
• en Irlande, sur un échantillon national, la quasi 
totalité des innovations de produits étaient le fait 
d'entreprises de moins de 500 employés. 
• au Royaume-Uni, la part d'innovation de produits 
due à des PME, qui, pendant longtemps, n'a pas 
dépassé 26 %, est en progression. 
3.7 Innovation, obstacles et facteurs-
clés 
L'activité d'innovation comporte une part de risque. Ce 
risque représente la première barrière 
"psychologique". Les autres obstacles au lancement 
d'innovations sont les coûts, les problèmes de 
financement, le manque de personnel qualifié et la 
connaissance insuffisante du marché. Ces types 
d'obstacles handicapent particulièrement les plus 
petites entreprises. 
Néanmoins, même après le lancement de l'innovation, 
son application peut susciter des problèmes. Ces 
problèmes sont les mêmes dans tous les Etats 
membres de l'UE. Il s'agit à nouveau du niveau élevé 
des coûts, du manque de moyens financiers et de la 
pénurie en main-d'oeuvre qualifiée. 
Facteurs-clés du succès de l'innovation 
Les PME innovantes présentent des caractéristiques 
bien spécifiques. Pour réussir, trois éléments 
essentiels sont à prendre en considération : • L'évaluation du projet et la stratégie des 
entreprises. 
Les entreprises doivent adapter les projets 
d'innovation en fonction de leur stratégie, de leur 
taille et de leurs possibilités. 
Elles doivent étudier attentivement l'impact du 
projet sur: l'organisation, la commercialisation, 
les compétences internes/externes ainsi que les 
ressources technologiques que le projet 
nécessite. 
Il est indispensable de disposer d'une stratégie 
claire, notamment d'une stratégie commerciale et 
de consolider la position de l'innovation sur le 
marché. 
• Planification 
L'inventeur doit calculer le coût du projet de 
manière aussi précise que possible et avoir 
conscience du temps dont il dispose. 
Il faut souligner l'importance du facteur temps 
dans le développement de nouveaux produits. 
Cette importance augmente au fur et à mesure que 
le cycle de vie des produits raccourcit. 
• Coopération 
La coopération, et tout particulièrement, la 
coopération transnationale constitue un élément 
déterminant pour les plus petites entreprises, les 
plus petits Etats membres et les jeunes 
entreprises innovantes. 
3.8 Différences régionales 
Les diverses régions de l'Union européenne 
présentent des différences considérables dans leur 
structure et dans leur développement, tant au sein de 
chaque Etat membre qu'à travers l'ensemble d'entre 
eux. Dans le secteur des PME, les aspects régionaux 
sont importants à double titre : 
• en raison de l'impact différent de la réalisation du 
Marché intérieur sur le développement économique 
dans les différentes régions ; 
• en raison de l'engagement plus marqué au niveau 
local des petites entreprises par rapport aux 
35 
grandes, ce qui les rend encore plus dépendantes 
du développement local. 
Type d'économie 
La plupart des régions de l'UE sont caractérisées par 
une part élevée de secteurs dominés par la présence 
de PME. Toutes les régions italiennes et la plupart des 
régions portugaises présentent cependant une forte 
proportion de secteurs essentiellement dominés par 
des micro-entreprises. Il en va de même pour 
certaines régions de France, notamment dans la partie 
méridionale du pays. Dans toutes les régions du 
Danemark, les secteurs dominés par la présence de 
PME sont de loin les plus nombreux. Dans certaines 
régions, en particulier en France, les secteurs 
dominés par les grandes entreprises n'occupent 
qu'une part légèrement inférieure aux secteurs où les 
PME sont prépondérantes. 
Nombre d'entreprises pour 1 000 habitants 
Plus on se déplace du Sud vers le Nord de l'UE et plus 
le nombre d'entreprises pour 1 000 habitants diminue. 
Ce chiffre montre des différences plus marquées entre 
régions dans les pays du Sud (notamment en Grèce et 
au Portugal) que dans les pays du Nord (notamment 
au Danemark, aux Pays-Bas et en Belgique). 
Chômage et PIB par habitant 
C'est en Allemagne (à Hambourg) que le PIB par 
habitant est le plus élevé, le plus faible étant observé 
en Grèce (Voreio Aigaio). Toutefois, au sein même de 
chaque pays, on relève des différences 
considérables. La plus grande disparité au niveau du 
PIB par habitant est enregistré en Allemagne entre les 
villes de Hambourg, d'une part, et de Lunebourg, 
d'autre part, puis en France entre l'Ile-de-France et la 
Corse. 
Dans les régions dont le PIB par habitant est plus 
élevé, les secteurs dominés par la présence de micro­
entreprises occupent une part inférieure dans l'emploi 
régional. 
Dans certains pays, le taux .de chômage varie 
sensiblement, du fait de différences entre les 
structures économiques de certaines régions. Létaux 
de chômage le plus élevé se situe en Espagne et le 
plus faible, au Luxembourg. Ce taux est également 
très fort dans de nombreuses régions où les secteurs 
dominés par la présence de micro-entreprises 
comptent pour une large part de l'emploi. 
Régions de l'objectif 1 
La plupart des régions de l'objectif 1 (c'est-à-dire 
celles dont le PIB par habitant ne dépasse pas 75 % 
de la moyenne de l'UE) sont situées en Grèce, en 
Espagne et au Portugal. Les régions grecques et 
portugaises de l'objectif 1 présentent le plus faible 
niveau de PIB par tête. Dans la plupart des régions 
espagnoles et italiennes de l'objectif 1, le PIB par 
habitant est supérieur au PIB par habitant le plus 
élevé dans les régions grecques et portugaises de 
l'objectif 1. 3.9 Régions frontalières 
Les régions frontalières désignent ici les régions qui 
bordent une frontière entre deux pays de l'UE. Elles 
sont considérées comme l'essence de l'unité 
physique de l'Europe. Toutefois, depuis 1990, selon 
une enquête téléphonique menée auprès d'experts 
dans 38 régions frontalières de l'UE (voir tableau 6), la 
croissance des flux commerciaux, des flux de 
personnes et des contacts institutionnels a été très 
limitée. 
Les flux commerciaux existent, mais dans une 
proportion limitée. Leur développement est 
essentiellement entravé par : des différences entre 
les législations, les systèmes de sécurité sociale, les 
procédures administratives, les exigences en matière 
de qualité, les régimes fiscaux ainsi que par des 
différences culturelles et linguistiques. 
Si les flux de personnes ont légèrement augmenté, les 
navettes et le commerce transfrontaliers existaient 
déjà depuis un certain temps. Les navettes n'ont pas 
augmenté en raison de la récession économique et du 
taux élevé de chômage qui sévissent à travers 
l'Europe. .En outre, la lourdeur des démarches 
administratives liées au fait de travailler à l'étranger 
place les PME dans une position délicate lors de la 
prestation de services à des consommateurs situés 
dans les régions limitrophes à la leur. De telles 
activités ont toutefois bel et bien lieu : des 
consommateurs français (du département du Nord) 
font par exemple appel aux services d'entreprises de 
construction situées en Belgique, dans la région 
frontalière voisine (arrondissement de Mons). 
La coopération institutionnelle entre les 
gouvernements, agences et autres organismes 
régionaux existe depuis longtemps et semble 
enregistrer une progression graduelle. Un programme 
spécifique, intitulé INTERREG, a été lancé par l'UE 
afin de promouvoir le développement économique par 
le biais de la coopération transfrontalière. Ce 
programme a joué un rôle considérable dans le 
développement des flux commerciaux et des contacts 
institutionnels transfrontaliers. 
L'ampleur de la coopération varie en fonction des 
régions. La coopération institutionnelle établie entre le 
Danemark et l'Allemagne, où les gouvernements 
régionaux de "Sonderjyllands Amt" et de "Kreis 
Schleswig-Flensburg et Kreisfreie Stadt Flensburg" 
collaborent dans la conception de plans relatifs à la 
protection environnementale, à la construction de 
centres commerciaux et au développement 
d'infrastructures, etc., constitue un exemple de ce 
type de coopération. 
Les principaux obstacles sont les différences 
culturelles et linguistiques, l'absence d'une tradition 
de coopération et l'inexistence d'une complémentarité 
économique claire entre les régions concernées. 
36 
Tableau 6. Développement de l'intensité des flux commerciaux, de personnes et des contacts institutionnels 
depuis.1990 _____ 
Flux commerciaux : 
- filiales 
- fusions 
- coopération 
- sous-traitânee/apprôvisionnement extérieur 
- services financiers Evolution 
+ 
+ 
Flux de personnes : 
- navettes 
- achats 
- services au consommateur 
Flux institutionnels : 
- coopération entre les gouvernements régionaux* les Chambres de commerce, 
les organisations patronales 
• Responsables INTERREG 
0 : pas d'évolution 
-t- : légère augmentation 
++ : augmentation 
3.10 Politique en faveur des PME 
L'"lnitiative de croissance" (1992) et le "Livre blanc" 
(1993), les deux dernières initiatives de l'Union 
européenne visant à promouvoir la croissance et 
l'emploi, considèrent toutes deux les PME comme un 
groupe cible dans l'application des mesures. Elles 
contiennent toutes deux des recommandations de 
nature économique à mettre en oeuvre tant au niveau 
de l'UE qu'au niveau national. 
Les principales recommandations concernent : 
• la croissance de l'emploi ; 
• la croissance économique ; 
• l'amélioration de la compétitivité des entreprises. 
La quasi totalité des Etats membres ont tenu compte 
de ces recommandations, certains d'entre eux 
appliquant déjà des politiques visant ces objectifs. 
Dans les développements récents, les Etats membres 
qui, pour la plupart, se conforment aux 
recommandations du Livre blanc et de l'Initiative de 
croissance, suivent une approche visant à la mise en 
place de programmes d'assistance supplémentaires 
tout en améliorant l'environnement économique. Au 
cours des années 1990, l'une des principales 
approches a consisté à éliminer ou à réduire les 
contraintes "locales" appliquées à la concurrence 
telles qu'une forte pression fiscale ou des dispositions 
restrictives concernant le marché des capitaux et le 
marché du travail. 
Parmi les nouvelles mesures, on distingue 
essentiellement : 
• en Allemagne : la réduction de la taxe sur les 
bénéfices afin d'alléger les charges financières 
des entreprises ; 
• au Danemark : le soutien au développement 
d'entreprises dont le potentiel de croissance est 
élevé et un nouveau programme de garantie visant à aplanir les difficultés financières de ces 
entreprises ; 
• en Espagne : des lignes de crédit spéciales, la 
création d'une nouvelle société de garantie 
mutuelle, la prise de participations minoritaires 
dans des sociétés récemment créées (fonds de 
capitaux de filiales communes), et la réforme du 
marché du travail ; 
• en France : les réformes fiscales, le renforcement 
des fonds propres et l'accès aux crédits à long 
terme, la réforme des règles en matière de 
concurrence, la déréglementation des marchés, la 
promotion de la coopération inter entreprises, 
l'institution d'un fonds de garantie ; 
• en Grèce : l'amélioration de la qualité de la gestion 
des PME par un renforcement de l'information, de 
la formation et du conseil aux entreprises ; 
• aux Pays-Bas : l'amélioration de la flexibilité du 
marché du travail afin de préserver le niveau 
d'emplois actuel et de faciliter l'emploi futur, et 
l'investissement dans l'apprentissage; 
• au Portugal : la simplification de l'accès au 
financement et la diversification des moyens 
financiers, l'amélioration de l'efficacité et une 
incitation au redimensionnement des entreprises, 
à l'innovation et à la création d'entreprises 
(programme Intermezzo), la prorogation du 
programme PEDIP I (PEDIP II), le soutien aux 
processus de restructuration et 
d'internationalisation opérés dans les entreprises 
(Fonds FRIE) ; 
• au Royaume-Uni : l'amélioration de la qualité de la 
gestion des PME par une information, une 
formation et un conseil mieux intégrés diffusés par 
le biais de bureaux locaux (réseaux commerciaux). 
Certains Etats membres ont également instauré des 
politiques au niveau régional, notamment dans le 
secteur technologique, destinées aux régions en 
déclin industriel et aux régions en retard de 
développement, comme le "Mezzogiorno" italien ou les 
37 
nouveaux Lânder allemands. Par rapport aux 
politiques nationales en matière de PME, le soutien 
régional à ce type d'entreprise consistent plus 
souvent en subventions directes. Ces mesures 
comprennent : un soutien gouvernemental à 
l'investissement ; des subventions générales ; la 
création d'infrastructures publiques ainsi qu'une série 
de mesures dissuasives. 
4 L'ARTISANAT 38 
L'artisanat offre une continuité économique, elle 
donne naissance à des qualifications professionnelles 
et alimente un nouvel esprit d'entreprise. L'artisanat 
représente ainsi une part considérable des activités 
de l'ensemble des entreprises et de l'emploi dans l'UE. 
Le poids économique de l'artisanat, s'il semble plus 
important que sa part dans le PIB, est toutefois 
difficile à évaluer formellement. Les définitions de 
l'artisanat et, par conséquent, de sa capacité de 
production, de sa structure, et de son environnement 
varient sensiblement en fonction des Etats membres. 
L'artisanat ne constitue pas non plus une rubrique 
statistique séparée. 
Pour ce qui concerne le statut juridique de l'artisanat, 
on distingue trois catégories d'Etats membres : 
1. En Allemagne, en France, en Italie et au 
Luxembourg, l'artisanat est défini par la législation, 
alors qu'en Belgique, il est défini par la pratique. 
2. Au Danemark et aux Pays-Bas, la définition 
informelle de l'artisanat inclut "l'artisanat moderne" 
comme c'est également le cas de la première 
catégorie de pays. 
3. Dans la plupart des autres Etats membres, la 
notion d'artisanat est associée au très petit 
artisanat. C'est le cas du Portugal, de l'Espagne et 
du Royaume-Uni. En Grèce, l'artisanat couvre 
également les activités des micro-entreprises 
commerciales et de service. En Irlande, l'artisanat 
n'a pas de définition légale, mais une définition 
pratique. 
Dans les Etats membres, les entreprises sont 
considérées (par définition ou par la pratique) comme 
des entreprises artisanales sur la base de l'un ou de 
plusieurs des critères suivants : la branche d'activité, 
la taille (nombre d'employés par entreprise), le type de 
produits fabriqués (par exemple, produits artistiques), 
le mode de production (par exemple, faits main). 
L'importance de l'artisanat - évaluée conformément 
aux définitions nationales - varie sensiblement selon 
les Etats membres. Ainsi, la part de l'emploi dans l'artisanat dans l'emploi total oscille entre 42 % en 
Grèce et moins de 1 % au Royaume-Uni. Alors que la 
proportion d'entreprises artisanales est quasi nulle au 
Royaume-Uni, elle est supérieure à 66 % en Grèce. 
Le tableau 7 indique l'importance quantitative de 
l'artisanat selon les définitions nationales (quand elles 
existent). Etant donné les différences entre les 
définitions nationales, il est impossible de comparer 
ces chiffres. 
Tableau 7. Importance de l'artisanat dans les 
Etats membres selon les définitions (a) officielles ou 
informelles (en%), sur différentes années 
Entreprises Emplois 
Allemagne 
Belgique 
Danemark (b) 
Espagne 
France (c) 
Grèce (d) 
Irlande (e) 
Italie (f) 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 23 
1 
27 
35 
68 
35 
20 
25 
1 15 
• + 
16 
1Û 
42 
1 
15 
25 
11 
(a) Source des chiffres : ENSRT sauf indication 
contraire. 
(b) Chiffres-clés pour 11 types d'activités 
artisanales sélectionnées. 
(c) Source ; Le$ chiffrée clés de {'artisanat* 
janvier 19Ô3. 
(d) Données de N$$G provenant du recensement 
de 1988 à partir d'une définition élargie de la 
notion d'artisanat par EOMMEX 
(e) Estimation de la part de "travailleurs qualifiés" 
dans l'industrie manufacturière, de la 
réparation et de la maintenance ; 12,5%. 
(f) Source : CERVED, Tagliacarne 1992. 
Figure 8 Entreprises et emploi dans les secteurs dominés par l'artisanat (en %) 
F D GR IRL 
J| % d'entreprises L NL P SP 
D3 % de l'emploi 
39 
La notion de "Secteurs dominés par l'artisanat" (SDA) 
a été développée afin de permettre une meilleure 
analyse comparative du secteur de l'artisanat entre 
les pays. Les SDA ont été sélectionnés sur la base de 
l'importance des professions artisanales dans les 
secteurs d'activités. Cette importance varie selon les 
Etats membres comme l'indique la figure 8. Dans trois 
pays du Sud (Portugal, Italie et Grèce), les SDA 
représentent de loin la part la plus importante de 
l'emploi. 
La taille moyenne des entreprises des SDA est 
inférieure à celle des entreprises des autres secteurs 
bien que les différences soient moins prononcées que 
ce à quoi on pouvait s'attendre. 
Les femmes occupent un quart des emplois dans ces 
secteurs contre 46 % dans les autres secteurs. 
L'emploi à temps partiel est relativement rare dans les 
SDA comparé à l'ensemble de l'économie. 
Les SDA sont en mesure d'absorber nettement plus 
rapidement les chômeurs que les autres secteurs ; 
cela est peut-être dû au faible niveau d'instruction 
requis pour accéder aux professions concernées ainsi 
qu'à la possibilité d'acquérir des qualifications 
professionnelles par le biais de systèmes de formation 
duale. La part de la main-d'oeuvre passant des SDA 
aux autres secteurs est plus importante que celle de 
la main-d'oeuvre passant des autres secteurs aux 
SDA. 
Le niveau d'instruction des personnes employées 
dans les SDA est inférieur à celui des employés dans 
les autres secteurs. En revanche, les SDA requièrent 
des qualifications professionnelles beaucoup plus 
spécifiques que les autres secteurs. 
La participation à des systèmes d'apprentissage et à 
des systèmes de formation duale est nettement plus 
élevée dans les SDA que dans les autres secteurs, 
mais la participation à une formation professionnelle 
continue est beaucoup plus faible dans les premiers 
secteurs cités. En 1993, dans le cadre de cette étude approfondie de 
l'artisanat, une enquête unique a été menée auprès 
des représentants des associations des professions 
artisanales dans l'ensemble des Etats membres. Il 
s'agit de la première enquête entreprise, à l'échelle de 
l'UE, sur l'artisanat. Elle a permis de conclure que le 
Marché intérieur n'avait eu, à ce jour, qu'un impact 
marginal sur l'artisanat en Europe, étant donné que la 
plupart des entreprises de ce secteur reposent sur le 
contact avec le consommateur et ne desservent par 
conséquent que des marchés locaux. 
Les personnes exerçant une profession artisanale au 
sein de l'UE associent plus fréquemment le Marché 
intérieur à une augmentation des risques qu'à une 
augmentation des opportunités. Ceci corrobore la 
constatation générale selon laquelle les entreprises 
souffrent davantage de l'augmentation de la 
concurrence qu'elles ne bénéficient de la croissance 
des ventes. Le Marché intérieur devrait quelque peu 
bouleverser la position des PME. Cette prédiction est 
confirmée par les prévisions franchement pessimistes 
des experts de l'artisanat en ce qui concerne 
l'équilibre entre le nombre d'entreprises créées et le 
nombre d'entreprises fermées. 
Les entreprises artisanales établies dans des Etats 
membres tels que le Portugal et la Grèce pourraient 
toutefois être particulièrement affectées par le Marché 
intérieur. En raison de l'industrialisation des activités 
artisanales dans ces pays, de nombreuses 
entreprises de ce secteur seront confrontées à une 
intensification de la concurrence. 
Les activités transfrontalières n'ont joué qu'un rôle 
mineur dans l'artisanat. Toutefois, les experts 
s'attendent à une progression de la coopération 
transfrontalière et des importations en raison de la 
réalisation du Marché intérieur (voir tableau 8). 
Une nouvelle tendance à la régionalisation se dessine 
en Europe dans les politiques en faveur de l'artisanat 
et des PME : les autorités locales et régionales ont de 
plus en plus de responsabilités dans la définition et la 
mise en oeuvre de la politique de l'artisanat. 
Tableaux £f1et$ les plus importants de la réalisation du Marché unique européen sur les activités 
transfrontalières dans l'artisanat 
en% 
Augmentation de la coopération transfrontalière 
Augmentation des importations 
Augmentation d'un système transfrontalier d'éducation et de formation des travailleurs 
Augmentation des exportations 
Augmentation du recrutement de main-cfoeuvre étrangère 
Augmentation d'autres formes d'internationalisation 
Autres débouchés dans d'autres Etats membres 
Ne sait pas/Ne se prononce pas 
Manquant 
Total 24 
22 
13 
12 
10 
8 
4 
3 
5 
100 
5 PROFILS PAR PAYS 40 
Allemagne 
Comme c'est le cas dans les autres grandes 
puissances économiques (à l'exception de l'Italie), la 
part de l'emploi occupée par les PME est relativement 
faible et la taille moyenne des entreprises est élevée. 
La structure sectorielle des PME allemandes fait état 
d'une certaine sous-représentation dans l'industrie 
manufacturière et le commerce et d'une position 
relativement forte dans les prestations de services 
aux producteurs. Le niveau de l'emploi dans les PME 
s'est sensiblement accru depuis 1988, notamment 
dans les micro-entreprises. Cependant, le taux 
d'emplois non salariés est nettement inférieur à la 
moyenne de l'UE, peut-être en raison des nombreuses 
exigences nécessaires à la création d'une entreprise. 
Le PIB allemand par habitant et les coûts de la main-
d'oeuvre par employé se situent nettement au-dessus 
de la moyenne de l'UE. 
Belgique 
La Belgique, dont les principaux indicateurs et 
structures économiques (tant au niveau sectoriel 
qu'au niveau des PME) sont les plus proches de la 
moyenne de l'UE, peut être considérée comme 
l'économie la plus "européenne" de l'UE. Ce pays 
présente une tendance générale marquée à la 
convergence vers les valeurs moyennes de l'UE. 
Cette tendance est peut-être l'expression de 
l'ouverture de l'économie belge et de sa 
restructuration en vue de répondre aux exigences du 
marché élargi qu'est le Marché intérieur. 
Danemark 
Ce pays présente les caractéristiques d'une petite 
économie prospère de l'UE, dont le PIB par habitant et 
les coûts unitaires de main-d'oeuvre sont élevés. Les 
PME jouent un rôle important dans l'économie et la 
plupart des secteurs économiques sont dominés par 
la présence de PME, malgré un nombre d'entreprises 
pour 1 000 habitants peu élevé. 
L'effet combiné de l'augmentation de l'emploi dans les 
micro et les petites entreprises et de la diminution de 
l'emploi dans les entreprises de taille moyenne s'est 
traduit par une augmentation globale de l'emploi dans 
les PME depuis 1988. 
L'emploi non salarié ne semble pas très développé. 
Etant donné la situation géographique périphérique et 
le passé culturel du Danemark, il n'est pas étonnant 
que le commerce international de ce pays soit très 
fortement orienté vers les autres pays Scandinaves. 
Espagne 
En ce qui concerne bon nombre d'indicateurs 
économiques, l'Espagne est dans une situation 
proche du Portugal, de la Grèce et de l'Italie. Les 
petites et moyennes entreprises jouent un rôle 
essentiel dans l'économie, notamment les micro­
entreprises. La faible croissance de l'emploi dans les 
PME résulte à la fois de la forte augmentation de 
l'emploi dans la part des micro-entreprises et de sa sensible réduction dans les petites et moyennes 
entreprises. De nombreuses PME opèrent dans les 
secteurs manufacturier, des transports et des 
communications. Le PIB par habitant se situe 
nettement en deçà de la moyenne de l'UE, alors que le 
taux d'inflation la dépasse largement. 
France 
La présence des PME en France est relativement 
faible, le nombre d'entreprises pour 1 000 habitants 
étant inférieur à la moyenne de l'UE. Toutefois, le Sud 
du pays présente un grand nombre de secteurs 
dominés par la présence de micro-entreprises et un 
nombre élevé d'entreprises pour 1 000 habitants. 
Avec un secteur industriel développé, dominé par la 
présence de grandes entreprises, qui comprend les 
branches de la chimie, de l'électronique et de la 
défense, la part d'investissement dans la R&D, 
exprimée en pourcentage du PIB, est supérieure en 
France à la moyenne de l'UE. 
Grèce 
La Grèce est une économie typiquement 
"méridionale", caractérisée par un pourcentage très 
important de micro-entreprises, une taille moyenne 
d'entreprise extrêmement réduite, un taux élevé 
d'entreprises pour 1 000 habitants, une forte 
présence des PME même dans l'industrie 
manufacturière, la prestation de services à l'industrie, 
le transport et les communications. Le taux d'emplois 
non salariés est le plus élevé de l'UE, ceci étant 
certainement en partie dû au faible coût et aux 
exigences plus modestes pour la création d'une 
entreprise. Le PIB par habitant et les coûts unitaires 
de main-d'oeuvre sont parmi les plus faibles de l'UE. 
Irlande 
La taille des entreprises dans l'économie irlandaise 
évolue très rapidement. Au cours de ces dernières 
années, l'emploi a enregistré une croissance plus 
rapide dans les grandes entreprises que dans les 
PME. Alors que l'emploi dans les PME a globalement 
diminué depuis 1988, l'emploi dans les entreprises 
moyennes et grandes a considérablement augmenté. 
Si les PME représentent, d'une manière générale, une 
part relativement élevée de l'emploi, le nombre 
d'entreprises pour 1 000 habitants est assez faible. 
La structure sectorielle des PME correspond dans les 
grandes lignes à la moyenne de l'UE, à l'exception 
d'une surreprésentation des PME dans le secteur 
manufacturier. 
Le PIB par tête irlandais se situe au-dessous de la 
moyenne de l'UE, mais il présente une tendance à la 
convergence. Les coûts unitaires de main-d'oeuvre 
sont largement inférieurs à la moyenne et ont 
enregistré une progression légèrement plus faible que 
la moyenne de l'UE au cours de ces dernières années. 
Carte des indicateurs-clés de l'UE 41 
Taux de croissance annuel de l'emploi 
dans les PME, 1989-1993 
Pays Croissance de 
l'emploi (en %) 
Allemagne 2,6 
occidentale 
Belgique 1_J 
Danemark 1_i5 
Espagne OJ 
France 0J3 
Grèce V* 
Irlande 0^3 
Italie OJ 
Luxembourg 2^4 
Pays-Bas YJ 
Portugal 2^0 
Royaume-Uni -0,5 
UE OJj Parts des PME dans l'emploi ; 1990 (UE = 72) 
60 -71% 
72 -80% 
81 -91 % 
O Nombre d'entreprises pour 1 000 
habitants (EU = 49) 
42 
Italie 
En Italie, les PME occupent l'une des parts les plus 
élevées de l'activité économique de l'ensemble de 
l'UE. Les PME présentent une forte surreprésentation 
dans la quasi totalité des secteurs, le secteur 
manufacturier étant, par rapport à la moyenne de l'UE, 
celui où la présence des PME est la plus forte. Les 
secteurs dominés par les micro-entreprises jouent un 
rôle essentiel dans l'économie italienne et concernent 
surtout les régions du Sud, alors que les secteurs à 
dominante PME plus marquée se situent au Nord et au 
centre du pays. L'emploi non salarié est très 
développé et progresse de manière continue. L'Italie 
constitue un cas à part parmi les pays de l'UE étant 
donné qu'il s'agit d'une grande puissance 
économique, caractérisée par un vigoureux secteur 
des PME, mais également par un niveau élevé des 
coûts unitaires de main-d'oeuvre et par une certaine 
prospérité (évaluée à partir du PIB par habitant). 
Luxembourg 
Au Luxembourg, la part des PME dans l'emploi est 
faiblement supérieure à la moyenne de l'UE, mais la 
part des micro-entreprises dans l'emploi est très 
faible ; en effet, les PME luxembourgeoises 
présentent l'une des tailles moyennes les plus 
élevées au sein de l'UE (en termes de nombre moyen 
d'employés). 
Le nombre d'entreprises pour 1 000 habitants y est 
également relativement modeste. L'emploi dans les 
PME a enregistré une augmentation considérable 
depuis 1988, surtout dans la catégorie des 
entreprises de taille moyenne. Le PIB par tête se situe 
nettement au-dessus de la moyenne de l'UE, les coûts 
unitaires de main-d'oeuvre suivant la même tendance. 
Le Luxembourg étant un petit pays très ouvert sur 
l'extérieur, son commerce international est très 
développé. 
Pays-Bas 
Si la part des PME dans l'emploi reflète la moyenne de 
l'UE, la structure sectorielle de ces PME en est 
également très proche, à l'exception du secteur du 
commerce de détail relativement dominé par la 
présence de grandes entreprises. Le nombre 
d'entreprises pour 1 000 habitants est très faible. 
Depuis 1988, l'emploi dans les PME a connu un essor 
rapide, mais inégalement réparti selon la taille des 
entreprises, les micro-entreprises étant celles où la 
croissance a été la plus élevée. Dans ce pays, le PIB 
par tête de même que les coûts unitaires de main-
d'oeuvre se situent nettement au-dessus de la 
moyenne de l'UE. Il s'agit de l'un des pays les plus 
ouverts de l'UE, cette caractéristique se reflétant 
dans une activité intense à l'exportation aussi bien à 
l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE. Portugal 
La situation du Portugal rappelle à certains égards 
celle de la Grèce. Les PME y sont fortement 
représentées, avec une proportion importante 
d'emplois dans les petites entreprises. Le nombre 
d'entreprises pour 1 000 habitants y est bien entendu 
très élevé. L'emploi non salarié est relativement 
développé et exercé en majorité par des femmes. 
La structure sectorielle des PME fait apparaître que 
l'industrie manufacturière et le commerce de détail 
sont les secteurs où la présence des PME est la plus 
forte. Par rapport à la situation dans les autres Etats 
membres, la part des PME dans l'emploi a enregistré 
une augmentation considérable depuis 1988, tout 
particulièrement dans les micro-entreprises. 
Le PIB par tête et les coûts unitaires de main-d'oeuvre 
se situent dans le peloton de queue des Etats 
membres de l'UE. 
Royaume-Uni 
Le tissu industriel du Royaume-Uni est dominé par la 
présence des grandes entreprises. Cet élément se 
reflète dans le niveau élevé de la taille moyenne des 
entreprises et dans la part relativement modeste des 
PME dans l'emploi total. 
Les premiers symptômes ce la récession qui a 
sérieusement ébranlé l'économie en 1990 se sont 
traduits, au début des années 1990, par une réduction 
des emplois et du PIB réel, malgré l'amorce d'une 
reprise en 1992. Les coûts unitaires de main-d'oeuvre 
sont inférieurs à la moyenne de l'UE, mais ont 
tendance à s'accroître par rapport à la moyenne 
relevée pour les autres Etats membres. 
En ce qui concerne le commerce international, la 
situation est similaire à celle ce l'Allemagne et de la 
France, à savoir le commerce intra-UE ne constitue 
qu'une part relativement modeste du total des 
exportations. 
6 RECOMMANDATIONS GENERALES 43 
Le premier rapport annuel de l'Observatoire européen 
pour la PME a essentiellement mis l'accent sur les 
questions politiques liées à la promotion et à 
l'encouragement des PME et du secteur de l'artisanat 
dans l'UE. Les recommandations du deuxième rapport 
annuel de l'Observatoire s'attachent plus 
spécifiquement à la création d'emplois dans les 
petites et moyennes entreprises (y compris les 
entreprises artisanales et les micro-entreprises) 
considérées comme un élément essentiel du tissu 
économique européen. Ces recommandations 
s'adressent en premier lieu aux responsables de la 
politique au niveau de l'UE et, dans une moindre 
mesure, aux responsables des politiques nationales. 
La réduction du chômage constitue une priorité 
politique de premier ordre pour l'UE comme l'a souligné 
le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et 
l'emploi. La résolution de ce problème passe par 
l'adoption de toute une série de mesures qui 
comprennent la stimulation de la croissance 
économique parallèlement à la promotion de systèmes 
de production compétitifs sur le marché international 
(toujours plus vaste), le soutien à l'embauche de 
chômeurs et des nouveaux venus ou des personnes 
qui se réinsèrent sur le marché du travail et 
l'amélioration significative des mécanismes 
d'adaptation de l'offre à la demande de main-d'oeuvre. 
Considérations politiques de base 
Les politiques de réduction du chômage relèvent en 
premier lieu de la responsabilité des gouvernements 
nationaux. Cependant, la Commission européenne 
dispose d'une étroite marge de manoeuvre pour 
concevoir des initiatives spécifiques en vue de 
stimuler la croissance économique et de créer de 
nouveaux emplois dans un contexte européen élargi. 
En principe, les stratégies de l'UE visant à réduire le 
chômage devraient se concentrer sur les points-clés 
suivants : 
• la création d'un environnement économique 
européen favorable qui stimule la concurrence et le 
dynamisme économique ; 
• l'amélioration de la "transparence" des politiques, 
des mesures gouvernementales, des initiatives et 
de la législation visant à réduire le chômage au 
sein de chaque Etat membre, notamment par 
l'échange d'informations sur les "meilleures 
pratiques" de création d'emplois dans les PME ; 
• le suivi, l'évaluation et l'adaptation rigoureux des 
initiatives arrêtées au niveau de l'UE en matière de 
stimulation d'emplois et de réduction du chômage 
(dans le cadre du FSE, par exemple) compte tenu 
du rôle spécifique joué par les PME. 
Cette stratégie générale doit tout particulièrement 
mettre l'accent sur la création d'emplois dans les PME 
et l'artisanat. Cette démarche s'avère nécessaire en 
raison : 
• du potentiel économique (caché) des PME, qui 
pourrait renforcer la compétitivité globale de 
l'économie européenne ; 
• de la capacité, démontrée par les PME, à créer des 
emplois supplémentaires et de la probabilité 
qu'elles poursuivent cette tendance à l'avenir sous réserve d'un l'environnement économique 
favorable ; 
• de la structure de l'emploi dans les PME 
(notamment dans l'artisanat) qui présente un 
potentiel de réinsertion réussie des ex-chômeurs 
dans l'activité de production ; mais 
• la structure et les pratiques du secteur des PME 
présentent de nouveaux défis (par exemple, en ce 
qui concerne l'amélioration de la formation, les 
pratiques en matière de recrutement et de gestion 
du personnel, et de la "qualité" des emplois d'une 
manière générale) tout autant que des 
opportunités en vue de la création d'emplois. 
Comme le signale le rapport principal, les 
recommandations ayant trait à la politique relative au 
marché du travail peuvent être regroupées sous trois 
grandes rubriques tant au niveau national que 
supranational: 
a. les approches fondées sur la demande de main-
d'oeuvre ; 
b. les approches fondées sur l'offre de main-
d'oeuvre ; et 
c. les approches d'adaptation de l'offre à la demande. 
Politiques fondées sur la demande de main-
d'oeuvre 
Ces politiques peuvent être classées sous trois 
grandes rubriques : 
1. L'environnement économique 
La croissance économique et donc le potentiel de 
création d'emplois des PME, qu'il s'agisse 
d'entreprises récemment créées ou d'entreprises 
établies depuis longtemps, doivent être renforcés 
par : 
• la création d'un environnement économique 
européen global plus favorable doté de 
politiques financières et macro-économiques 
adéquats et prenant en considération des 
politiques plus expansionnistes ; 
• le contrôle et la réduction des contraintes 
administratives en tenant compte des effets 
des politiques nationales et supranationales, y 
compris le développement de mécanismes de 
suivi ; 
• l'amélioration de la position financière des PME 
tant au niveau de leur potentiel 
d'autofinancement que de leur accès aux 
marchés des capitaux. L'octroi effectif des 
prêts accordés par la BEI pour une valeur 
globale d'un milliard d'ECU conformément à la 
décision du Conseil européen à Copenhague 
est à cet égard essentiel. 
• le soutien des activités des PME en matière de 
R&D et la diffusion du "savoir-faire" technique, 
constituent des priorités absolues. Il faut 
veiller à ce que les PME et les entreprises 
artisanales innovatrices soient mieux intégrées 
dans les programmes technologiques de l'UE. 
2. Politiques salariales 
La réduction du coût unitaire de main-d'oeuvre 
pourrait être poursuivie. Grâce à un 
réaménagement des accords en matière de 
salaires qui tiendraient davantage compte 
44 
d'éléments tels que la productivité de la main-
d'oeuvre et/ou en adaptant les régimes fiscaux et 
les régimes de sécurité sociale afin de limiter la 
pression exercée sur les coûts salariaux. Il 
conviendrait, pour commencer, d'améliorer la 
transparence de l'information sur ces types de 
régimes. 
3. Partage du travail 
Il faudrait examiner les possibilités de partage du 
travail sans augmentation des coûts de 
production. Il conviendrait d'échanger et de 
rassembler les expériences menées au niveau 
international en tenant compte des systèmes 
sociaux, fiscaux et culturels qui influencent la 
conception de l'organisation du travail. Il est 
recommandé de lancer une campagne à l'échelle 
internationale afin de promouvoir les accords sur le 
partage du travail répondant aux besoins 
spécifiques des PME. 
Politiques reposant sur l'offre de main-
d'oeuvre 
Ces politiques peuvent être classées sous trois 
rubriques : 
1. Salaires et prestations sociales 
Une vision beaucoup plus précise des liens qui 
existent entre les régimes de sécurité sociale, les 
politiques en matière de revenus et d'emploi et, en 
particulier, la situation des PME est indispensable 
afin d'augmenter la flexibilité du marché du travail 
et de promouvoir une meilleure absorption de l'offre 
(non révélée). Le lancement d'un projet de 
recherche est nécessaire à l'échelle européenne. 
2. Amélioration de la qualité du travail et des 
qualifications professionnelles 
Les formations initiale, professionnelle et continue 
devraient être mieux adaptées aux besoins des 
PME. Les programmes européens peuvent 
constituer une base à cet effet, mais il est 
indispensable qu'ils correspondent mieux aux 
besoins spécifiques des PME et des entreprises 
artisanales. Les programmes de formation ne 
devraient pas se limiter à former les employés, 
mais devraient également cibler les chefs 
d'entreprise dont les décisions et les qualifications 
en matière de gestion déterminent le 
développement économique futur. 
Il faudrait assurer une diffusion plus large de 
l'expérience acquise par plusieurs Etats membres 
concernant les systèmes de "formation duale" afin 
que la formation "initiale" des jeunes mieux théorie 
et pratique. De même, il faudrait soutenir 
l'échange, au niveau international, de formateurs 
et de formés dans le cadre des différents 
systèmes nationaux de formation (systèmes 
"Vocational and Educational Training" (VET)). Une 
Plate-forme européenne pour la formation 
professionnelle qui serait principalement axée sur 
les besoins et les pratiques des PME devrait être 
créée afin de donner un nouvel élan aux systèmes 
VET de l'UE et de promouvoir l'échange, à 
l'échelon international, des expériences et de leur 
évolution. Les programmes d'éducation et de conseil en 
matière de carrière et d'évolution de carrière 
professionnelle doivent accorder une place 
beaucoup plus importante à l'esprit d'entreprise. Il 
faudrait prévoir, au niveau international, 
l'existence d'un institut de formation qui concevrait 
la formation à l'esprit d'entreprise sous une 
approche plus multiculturelle et plus efficace. 
Outre la formation, cet institut devrait également 
prévoir des échanges de dirigeants/chefs 
d'entreprise ainsi que le développement de cours 
axés sur les PME et l'artisanat. Il pourrait opérer 
en réseau avec les systèmes nationaux de 
formation ou par l'intermédiaire des EIC. 
Etant donné que de nombreuses activités de 
formation, qu'elles concernent le personnel ou les 
chefs d'entreprise, sont organisées dans le 
secteur privé au sein des Etats membres, des 
fonds structurels devraient être également mis à la 
disposition d'organisations privées de formation au 
lieu d'être réservés aux organismes publics. 
3. Augmentation de la mobilité de la main-d'oeuvre 
Les rigidités du marché du travail risquent 
d'entraver l'efficacité de l'allocation des 
ressources humaines. Il faudrait examiner les 
dispositions gouvernementales relatives aux 
licenciements, les systèmes de fonds de retraite, 
les accords salariaux généraux ou spécifiques 
ainsi que les droits et obligations des sans-emploi. 
En effet, une analyse scrupuleuse des différents 
systèmes en vigueur dans les Etats membres 
fournirait de précieuses indications sur les voies 
les plus intéressantes à exploiter. 
"Approches d'équilibre offre/demande" 
La Commission européenne devrait rechercher et 
suivre la "meilleure pratique" utilisée dans le domaine 
des instruments d'équilibre et en informer les acteurs 
concernés. 
Il faudrait notamment examiner les méthodes de 
recrutement des PME et leur accès effectif aux 
différents instruments. Il faudrait promouvoir de 
nouvelles approches d'équilibre, modernes et 
personnelles qui mettraient l'accent sur l'aspect 
régional afin d'identifier les vacances d'emploi réelles 
et "non révélées" dans les PME et les entreprises 
artisanales. 
Enfin, il faudrait échanger au niveau international les 
expériences positives faites au niveau de la mise en 
commun du travail telle qu'elle est appliquée dans 
plusieurs Etats membres. La Commission européenne 
pourrait contribuer à la communication de ces 
expériences en organisant des groupes de travail et 
des rencontres internationales entre les autorités 
compétentes dans ces domaines. 
MX 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 352 final 
DOCUMENTS 
FR 08 
N° de catalogue : CB-CO-94-363-FR-
ISBN 92-77-72076-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
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