Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages"

(COM(2001) 729 final - 2001/0291 (COD))

(2002/C 221/09)

Le 31 janvier 2002, le Conseil a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de solliciter l'avis du Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Agriculture, développement rural, environnement", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 6 mai 2002 (rapporteur: M. Adams).

Lors de sa 391e session plénière des 29 et 30 mai 2002 (séance du 29 mai 2002), le Comité économique et social a adopté le présent avis par 100 voix pour et 3 abstentions.

1. Introduction

1.1. La proposition de la Commission concerne la fixation d'objectifs pour la valorisation et le recyclage des déchets d'emballages. L'objectif est de poursuivre l'harmonisation des mesures nationales de manière à réduire les incidences environnementales des déchets d'emballages, et à assurer le fonctionnement du marché intérieur. Un certain nombre de mesures pour remédier à ce problème ont été prises pour la première fois en 1985. Par la suite, les agents économiques et les États membres ont reconnu la nécessité d'adopter une législation globale sur les emballages et les déchets d'emballages. Après une vaste consultation (l'avis du Comité du 24 mars 1993(1) a fait l'objet d'un accueil positif et large), la directive 94/62/CE a été adoptée. Elle s'est révélée être le bon choix politique. Dans la plupart des États membres, la mise en oeuvre a été réalisée avec succès, même si celle-ci a impliqué la reconnaissance et le transfert d'une grande partie des coûts engendrés par des méthodes d'élimination non acceptables sur les producteurs et les consommateurs. Même dans les pays moins performants, une tendance positive a été déclenchée. La présente proposition cherche à satisfaire aux exigences pour améliorer les objectifs fixés pour la première phase (objectifs à atteindre d'ici le 30 juin 2001) - les nouveaux objectifs devront être atteints d'ici le 30 juin 2006. De nouveaux objectifs sont également proposés et fixés pour les déchets spécifiques, en partie sur la base d'évaluations du cycle de vie et d'une analyse coûts/avantages. La directive stipule également que le processus de révision doit avoir lieu tous les cinq ans.

1.2. La proposition ne mentionne pas la nécessité de minimiser, de recycler et de valoriser les déchets d'emballages, étant donné que ce problème a été traité de manière exhaustive dans la directive originale et qu'il s'agit, de l'avis de tous, d'un impératif environnemental urgent qui bénéficie d'un large soutien du public au sein de l'UE. La proposition relève également que plusieurs autres initiatives abordent des questions liées à ce problème, par exemple la communication/le Livre blanc sur la politique intégrée, la stratégie thématique sur le recyclage, la stratégie thématique sur l'utilisation durable des ressources et la directive sur les équipements électriques et électroniques. Toutefois, la proposition actuelle examine l'efficacité et le caractère réalisable des objectifs existants et des objectifs proposés.

1.3. Cet avis adopte une approche similaire tout en reconnaissant, comme le fait la Commission, qu'il est urgent de prendre en compte, dans un avenir proche, d'autres aspects de la directive de 1994 comme la prévention, la réutilisation et la poursuite du travail visant à transférer les coûts des dommages environnementaux causés par les emballages sur le coût du produit. En effet, le Comité a déjà apporté une contribution significative à ce débat futur dans son avis d'initiative sur le "développement des débouchés pour les déchets d'emballages des produits alimentaires et non alimentaires" élaboré par M. Verhaeghe et adopté en décembre 1999(2). Cet avis reste tout à fait d'actualité, parce qu'il couvre de nombreuses questions annexes et qu'il constitue un point de vue complémentaire sur les problèmes techniques, environnementaux et économiques qui entourent la gestion des déchets d'emballages et la transformation des déchets en matériaux secondaires. C'est pourquoi, dans ses conclusions, l'avis réaffirmera les points essentiels approuvés par le CESE en décembre 1999.

1.4. Tous les secteurs de la société ont été touchés par cette directive. C'est un franc succès pour la Commission et tous ceux qui sont impliqués dans le développement et la mise en oeuvre de cette directive. D'une manière générale, elle a permis d'accroître la sensibilisation à l'environnement en Europe, en induisant notamment une réponse dans les États membres où le niveau de recyclage est bas. Il en résulte que les consommateurs et les producteurs, tout en reconnaissant les avantages des emballages, perçoivent de plus en plus leur responsabilité qui consiste à traiter les déchets de leur production ou de leur consommation tout en respectant l'environnement. Dans les cas où les entreprises, les consommateurs et le gouvernement local et national ont déployé des efforts pour aboutir à une stratégie commune, des gains significatifs et même spectaculaires ont été réalisés en matière de recyclage.

1.5. Le Comité reconnaît que des emballages appropriés fournissent de nombreux avantages en termes de protection, de santé, de sûreté, d'information, de sécurité et de conditions de conservation avant vente; c'est la raison pour laquelle le traitement des déchets d'emballages, jadis considéré comme un élément externe dans le processus de production, devrait faire partie intégrante du calcul des coûts. Pour cette raison, l'avis du CESE met l'accent sur la question de savoir si les objectifs existants dans la directive ont été efficaces pour promouvoir le recyclage et la valorisation acceptables pour l'environnement et si les nouveaux objectifs proposés peuvent être atteints d'ici 2006.

2. Définitions (Un petit guide de terminologie et de définitions utilisées dans la proposition et dans l'avis)

2.1. Taux global de valorisation: la valorisation des déchets d'emballages comprend le recyclage des matériaux et la valorisation d'énergie ou de combustibles provenant de matériaux, par le biais de l'incinération ou d'autres processus.

2.2. Objectifs spécifiques par matière: des objectifs de recyclage minimaux sont définis pour le verre, le papier et le carton, les métaux et les plastiques. L'objectif de 20 % proposé pour les déchets d'emballages plastiques doit être atteint uniquement par un recyclage mécanique ou chimique. Pour une cinquième catégorie de matériaux recyclables comme le bois, les textiles et les composites, aucun objectif n'a été fixé, mais il est reconnu que le recyclage de ces matériaux pourrait représenter une partie (7 %) de l'objectif de recyclage global.

2.3. Matériaux composites: emballages contenant un mélange de matériaux. Ceux-ci peuvent donner lieu à des difficultés en matière de recyclage en raison des problèmes que pose la séparation des éléments qui les composent. La majeure partie des matériaux composites seront classés en fonction du matériau principal entrant dans leur fabrication.

2.4. Objectif allant au-delà des valeurs maximales: la fixation d'un objectif de recyclage et de valorisation élevé devrait avoir pour but d'éviter que l'accumulation d'un grand volume de déchets recyclables et l'absence d'installations de traitement appropriées dans certains États membres ne provoquent des distorsions dans le marché intérieur. Les valeurs maximales peuvent être dépassées sur autorisation, à condition que les installations requises soient disponibles ou prévues. Un certain nombre d'États membres dépassent déjà les objectifs actuels et les prévisions relatives à l'augmentation continue du recyclage dans ces pays indiquent que les objectifs maximaux proposés continueront, dans la pratique, à être dépassés. La fixation d'un objectif maximal ou de limites techniques finies et reconnues au recyclage était destinée à éviter que le développement du ramassage des déchets et des programmes de tri dans d'autres États membres ne soient affectés par un excès de déchets provenant d'autres pays.

3. Contenu essentiel du document de la Commission

3.1. Le tableau ci-dessous reprend les objectifs qui ont été fixés pour la première phase de la directive ainsi que les objectifs proposés pour la deuxième phase.

Objectifs (proposés) pour la première et pour la deuxième phase (en poids)

>TABLE>

3.2. La réduction de la différence entre la valorisation minimale et les objectifs de valorisation minimale tient compte du fait que pour la majorité des déchets d'emballages faisant l'objet d'une collecte sélective, le recyclage est supérieur d'un point de vue environnemental et justifié en matière de coûts et d'avantages. Cependant, la proposition demande également aux États membres d'encourager la valorisation de l'énergie, dans certains cas. En effet, la valorisation de l'énergie de certaines parties de déchets d'emballages peut améliorer l'équilibre environnemental de la gestion des déchets d'emballages et permet une optimisation globale, environnementale et écologique, de tous les flux de déchets si ces opérations sont menées dans des installations qui disposent d'un équipement permettant de contrôler de manière adéquate la pollution de l'air et d'un degré élevé d'efficacité en matière de valorisation de l'énergie. Il est toutefois nécessaire de rester conscient des préoccupations du public et des organisations environnementales, notamment en ce qui concerne les incidences connues ou potentielles de l'incinération sur l'environnement et la santé, notamment lorsque les déchets sont incinérés dans des installations qui ne sont pas encore adaptées aux normes PRIP ou dans des installations dont les valeurs d'émission sont moins bonnes que celles des installations d'incinération. Par ailleurs, la construction d'usines d'incinération représente un investissement considérable qui tend à enfermer la gestion des déchets dans un schéma rigide, réduisant ainsi la flexibilité. C'est pour cela que la proposition ne prévoit pas d'augmenter les taux de valorisation au-delà de 75 %.

3.3. Les États membres sont à nouveau encouragés à réutiliser les matériaux obtenus à partir du recyclage dans le secteur des emballages et d'autres produits.

3.4. La Grèce, l'Irlande et le Portugal peuvent repousser la réalisation des objectifs révisés jusqu'au 30 juin 2009, ce qui correspond à un délai supplémentaire de 3 ans.

3.5. La proposition donne des définitions du recyclage "mécanique", du recyclage "chimique" et du recyclage "matière première".

3.6. Une annexe définit plus avant les matériaux d'emballages, en répondant aux questions qui se sont posées lors de la mise en oeuvre de la directive originale.

4. Observations générales

4.1. Les objectifs proposés ont été fixés à la suite d'une vaste consultation menée avec des représentants des industries européennes d'emballages et de recyclage, de valorisation et de traitement des déchets, des ONG environnementales, des consommateurs et d'autres parties intéressées. Les objectifs actuels sont moins élevés que ceux qui avaient été proposés à l'origine, dans la première vague de consultation. Ils tendent davantage vers les niveaux dictés par le comportement des consommateurs, les capacités industrielles et la participation des collectivités locales dans les pays où le recyclage est moins développé. La position d'un certain nombre d'organisations de consommateurs et d'organisations environnementales et non gouvernementales ayant participé à la consultation a consisté à plaider en faveur d'objectifs de recyclage plus élevés, d'un quota de réutilisation, d'un système de caution et de taxes sur les emballages. Ces points de vue n'ont pas été repris dans la proposition de directive. Le Comité estime que si le prix reflétait entièrement les coûts de production, la commercialisation, ainsi que les coûts sociaux et environnementaux des emballages, les pressions exercées pour imposer des taxes supplémentaires sur les emballages seraient moindres ou disparaîtraient. Cependant, il n'y a pour le moment aucun accord quant à la détermination et au calcul de ces coûts sociaux et environnementaux.

4.2. Le Comité tient à mettre l'accent sur le fait que l'objectif essentiel d'une approche plus acceptable d'un point de vue environnemental en matière d'emballage ne pourra être atteint que s'il se fonde sur les bases intégrées de la volonté politique, de l'éducation du public, de l'engagement commercial et du soutien actif des autorités municipales. Ce modèle intégré a fait ses preuves dans les pays qui atteignent des objectifs de recyclage et de revalorisation plus élevés.

4.3. La proposition de la Commission est étayée par un certain nombre d'études indépendantes menées sur le sujet et en particulier par l'une d'entre elle qui porte sur les coûts et les avantages de différents objectifs et qui est réalisée par RDC/Pira. Bien que cette étude soit toujours à l'état de projet, elle a été publiée et soutient largement les propositions énoncées dans la directive. La complexité des questions liées à l'analyse des coûts et des avantages a conduit à un retard considérable sur le calendrier initial, mais la Commission estime que les législations nationales disposent encore de suffisamment de temps pour incorporer de nouveaux objectifs là où cela s'avère nécessaire.

4.4. La Commission estime également que les secteurs concernés disposent de suffisamment de temps pour installer ou étendre l'infrastructure nécessaire pour permettre de répondre aux nouveaux objectifs. Les représentants de l'industrie de certains États membres qui auraient des objectifs élevés contestent ce point de vue. Le point de vue du Comité est que dans la grande majorité des États membres, l'industrie de l'emballage s'est révélée flexible et capable de s'adapter en réussissant à atteindre les premiers objectifs - en fait des objectifs nationaux plus élevés que ceux qui sont prévus par la directive - et cette performance encourageante permettra de répondre de manière adéquate aux nouveaux objectifs. Le Comité estime que ce ne sera le cas que si tous les secteurs - les autorités nationales et municipales, le commerce et les consommateurs - coopèrent activement et soutiennent les programmes de recyclage et de valorisation.

4.5. Dans ce contexte, l'expérience d'États membres est pertinente: en 1998, six de ces États membres avaient déjà atteint, avec huit ans d'avance sur le calendrier prévu, des niveaux équivalents à ceux proposés aujourd'hui par la Commission pour 2006 en matière de recyclage global. En 1998 aussi, huit États membres avaient atteint des niveaux de recyclage équivalents à ceux proposés aujourd'hui par la Commission pour 2006 pour le verre et le papier, quatre les avaient atteints pour le plastique et trois pour les métaux.

Résultats en matière de recyclage

>TABLE>

4.6. Le CESE reconnaît que lorsque la directive originale a été adoptée, il y avait trois groupes d'États membres:

- ceux qui présentaient une capacité de recyclage significativement moins développée - en termes de sensibilisation des consommateurs, de ramassage et de retraitement;

- ceux qui disposent des ressources internes et du potentiel nécessaire pour développer les capacités de ramassage et de traitement et où, traditionnellement, les méthodes peu respectueuses de l'environnement ont été largement utilisées pour le traitement des déchets et où la sensibilisation des consommateurs au recyclage n'a pas été encouragée activement;

- ceux qui disposent d'une capacité de ramassage et de traitement encouragée par une sensibilisation des consommateurs relativement élevée.

4.7. Les objectifs originels et ceux qui sont maintenant proposés dans les modifications de la directive cherchent à trouver un équilibre entre les trois groupes en encourageant une convergence progressive vers des objectifs de recyclage plus efficaces du point de vue environnemental ce qui permet de mettre en place des infrastructures, des systèmes de ramassage et d'éduquer les consommateurs. En fixant des objectifs spécifiques, il ne fait aucun doute que la directive a stimulé les initiatives de recyclage et de valorisation à tous les niveaux, dans les États membres. Les États membres dans lesquels le niveau de sensibilisation est bas ont déployé des efforts significatifs, ceux qui disposent de programmes établis les ont étendus et améliorés.

4.8. La Commission accepte le fait que les nouveaux objectifs proposés auront un effet minimal direct sur quelques États membres qui atteignent déjà les objectifs proposés. Elle montre cependant que les nouveaux objectifs entraîneront 4,7 millions de tonnes de matériaux d'emballages qui seront recyclés d'ici 2006, au moment où les pays qui disposent de programmes de recyclage moins développés répondront aux exigences.

4.9. La réduction des dommages causés à l'environnement par les emballages doit être considérée comme une priorité incontournable. Toutefois, il convient en toute circonstance de préserver un juste équilibre avec le respect des autres besoins essentiels que les consommateurs attendent des emballages: la sécurité alimentaire, la conservation, la protection du produit, l'information et la commodité. Compte tenu du fonctionnement du marché unique, l'Union européenne doit agir en tant qu'arbitre dans la détermination de cet équilibre.

5. Observations spécifiques

5.1. Le Comité reconnaît que les questions techniques représentent une part importante et croissante dans les programmes de recyclage et de valorisation. Il encourage davantage de soutien pour la recherche, notamment en ce qui concerne le recyclage et la réutilisation des plastiques et des polymères et le développement des capacités industrielles.

5.2. Les coûts marginaux élevés que représentent la collecte, le tri et le traitement pour atteindre les pourcentages les plus élevés de recyclage des emballages présenteront des défis financiers et des défis en matière de capacité, bien que cela puisse être en partie compensé par une sensibilisation accrue des consommateurs. Cependant, des objectifs de recyclage de plus en plus élevés engendreront des coûts et il y a lieu de déployer un maximum d'efforts pour conserver le soutien actif et la participation du consommateur à qui il sera demandé de supporter ces coûts.

5.3. Dans de nombreux États membres un secteur important de l'économie sociale s'est développé autour des divers aspects du recyclage et de la réutilisation. Le Comité invite la Commission à garder présent à l'esprit que la professionnalisation et l'industrialisation croissante des processus de collecte, de recyclage et de réutilisation peuvent menacer des emplois déjà créés et qui représentent une activité professionnelle accessible pour des groupes défavorisés. C'est le cas notamment avec la mise au point de processus chimiques pour certains plastiques (utilisés en parallèle ou en remplacement des méthodes mécaniques) qui favorisent l'industrie disposant d'une avance technologique au détriment éventuel des processus plus intensifs en main-d'oeuvre.

5.4. Le bois n'est pas considéré comme une catégorie distincte de matériaux avec ses propres objectifs dans la directive originale ou la proposition de révision, mais le volume et le poids du bois dans le flux de déchets sont significatifs. Le Comité propose que la directive révisée fasse des commentaires sur le rôle particulier que le bois doit jouer dans le domaine de l'emballage et sur les problèmes de gestion de déchets qui en résultent.

5.5. La révision fait partie d'un processus continu qui incite l'industrie, le commerce et les consommateurs à prendre conscience des incidences environnementales des déchets d'emballages. Les secteurs industriel et commercial qui produisent des déchets d'emballages ont déjà bien répondu aux programmes de minimisation, de recyclage et de retraitement; ils ont souvent été encouragés par la fixation d'objectifs additionnels au niveau national et par la législation. Souvent, le cycle de vie des emballages reste dans des filières clairement identifiables et limitées et il existe des possibilités de contrôle direct, en termes de coût-efficacité.

5.6. Le rapport Pira RDC identifie une variation considérable (31 %) entre les taux de recyclage optimums. Cela s'explique, dans une certaine mesure (près de 10 %) par des conditions géographiques différentes. Parmi les autres facteurs importants, on relève la participation, des méthodes de substitution en matière de gestion des déchets, les distances de transport, etc. Certains États membres se devront de relever des défis significatifs pour parvenir à réaliser les objectifs proposés; il s'agit notamment des États membres qui, dans le passé, mettaient moins l'accent sur la sensibilisation des consommateurs à la réutilisation et au recyclage et qui, par conséquent, ont développé une capacité de recyclage plus réduite. Ces défis peuvent être sévères pour certains matériaux (par exemple le recyclage du verre vert au Royaume-Uni en raison de l'importation massive nette de vin). Cependant, le Comité estime que des gains sociaux et environnementaux significatifs ont déjà été réalisés en encourageant la durabilité de l'emballage et est d'avis que la poursuite du progrès ne devrait pas être compromise par la fixation d'objectifs qui seraient faciles à atteindre par les États membres plus lents à mettre en oeuvre des programmes efficaces et coordonnés. L'implication de cet élément est que certains États devront sans doute revoir leurs modèles de mise en oeuvre interne pour répondre aux objectifs de la directive et fournir des motivations supplémentaires ou un soutien envers les matériaux spécifiques.

5.7. Les ménages sont responsables de la plupart des déchets de verre, d'environ 50 % des déchets plastiques et métalliques et d'un tiers des déchets de papier et de carton. De plus en plus, l'accent est mis sur la nécessité de minimiser les emballages dans les biens de consommation et d'améliorer la valorisation du flux de déchets municipaux qui est moins facile à contrôler que les flux industriels et commerciaux, et dont le contenu est plus mélangé. Pour cette raison, cet avis saisit l'occasion pour mettre l'accent sur la nécessité d'un plus grand soutien aux initiatives nationales, régionales et municipales concernant la valorisation des déchets d'emballages provenant des ménages. Cet élément va dans le sens du désir exprimé plus haut par le Comité de voir la politique environnementale sur les emballages et les déchets d'emballages progresser vers une approche ambitieuse et proactive qui se concentre sur la prévention et la valorisation des déchets d'emballages.

6. Conclusions

6.1. Le Comité reconnaît et soutient pleinement la directive 94/62/CE et la considère comme un moteur important pour encourager la législation nationale à mettre en place des systèmes de ramassage sélectif, de tri et de valorisation des déchets d'emballages et à sensibiliser les citoyens au rôle des emballages qui sont un élément important et nécessaire dans le cycle de vie des produits et qui contribuent de manière significative au flux de déchets. Le Comité approuve l'engagement qui consiste à fixer progressivement des objectifs de recyclage et de valorisation plus élevés et à introduire une augmentation sensible de ces objectifs dans la modification proposée actuellement.

6.2. Les objectifs révisés ont été fixés en faisant référence aux États membres qui disposent de taux de recyclage bas. Pour eux, les objectifs sont exigeants mais, selon le Comité, ils sont réalisables si des efforts concertés et proactifs sont déployés. En prenant ce point de vue, le CESE constate que des progrès significatifs ont été réalisés au cours des cinq dernières années, tant dans la mise en place d'une législation spécifique et avancée au niveau national que dans la réponse des industries d'emballages, de recyclage, de valorisation et de traitement des déchets d'emballages. Le Comité note cependant que dans certains États membres, la sensibilisation des consommateurs au rôle qu'ils jouent dans l'augmentation du recyclage reste faible et demande une éducation spécifique des consommateurs ainsi que des initiatives de sensibilisation de l'UE et des États membres sur le recyclage, le retraitement et l'acceptation d'un changement qui consisterait à se diriger vers un emballage minimal qui soit compatible avec la santé et la sécurité. Lorsque la société de consommation s'est développée au cours de la deuxième moitié du siècle dernier, des traditions ont été adoptées par certains États membres, mais pas par d'autres, en ce qui concerne la réutilisation et le recyclage. Cette situation continue à exercer un fort impact. Les États membres se devront aussi de garantir que les autorités municipales démontrent par une action concrète leur soutien au recyclage des déchets d'emballages.

6.3. Il reste un certain nombre de difficultés dans le recyclage des déchets d'emballages et le Comité estime qu'il faut adopter une politique "proactive" dans une perspective à la fois participative, intégrant tous les acteurs de la chaîne de production, utilisation et élimination des emballages, et qui prend en compte les contraintes économiques auxquelles ils sont soumis. Dans cette optique, le Comité réaffirme son point de vue qui consiste à demander l'établissement d'un programme d'actions visant à développer les débouchés pour les produits recyclés et comprenant les volets suivants:

- le soutien accru à l'innovation et au développement d'applications nouvelles en matière de valorisation des déchets d'emballages;

- l'identification et le développement de nouveaux marchés pour les produits recyclés;

- l'établissement de normes CEN pour les recyclats;

- la responsabilisation accrue des différentes filières de matériaux d'emballages;

- le développement d'un dialogue constructif avec le consommateur-citoyen;

- l'amélioration continue du système de monitoring statistique de l'UE.

6.4. Le Comité constate avec une certaine préoccupation que la présente proposition de révision n'alimente pas la discussion sur la minimisation des emballages, la réutilisation et les responsabilités des producteurs d'emballages. Le retard pris dans la collecte de données comparatives et dans l'évaluation des modèles ne devrait pas empêcher la formulation de nouvelles propositions et le Comité envisagera d'élaborer un avis d'initiative sur ces questions. Le Comité demande en particulier de prendre des mesures pour obtenir des informations sur les mesures préventives adoptées par les États membres conformément à la directive 94/62, de prendre des mesures concernant les matériaux d'emballage complexes qui sont difficiles à recycler, de revoir la possibilité d'introduire des motivations économiques comme une réduction de la TVA sur la réutilisation et le recyclage et de soutenir davantage les mesures de volontariat.

6.5. Le Comité demande que le travail considérable actuellement réalisé pour déterminer les conditions économiques et environnementales optimum dans le recyclage et la valorisation des matériaux d'emballages soit poursuivi et étendu. Le Comité demande en particulier qu'un tel travail qui étudie le rapport coût-efficacité prenne en considération:

- les coûts marginaux croissants qu'engendrent la collecte et le recyclage de pourcentages de plus en plus élevés des matériaux spécifiés;

- les facteurs environnementaux qui se révèlent difficiles à quantifier financièrement, comme les coûts liés à la gestion de l'impact esthétique négatif des détritus;

- les problèmes qui peuvent résulter de l'utilisation de matériaux composites ou de l'étiquetage contenant des métaux lourds ou d'autres substances hostiles au processus de recyclage.

6.6. Il subsiste une certaine incertitude sur la collecte et l'interprétation des données sur la production d'emballages et les déchets d'emballages dans les États membres. Des variations apparaissent. La Commission se devrait d'établir des orientations communes plus claires et des mesures devraient être prises pour garantir une mise en oeuvre conséquente au sein de l'UE. Le commerce de matériaux recyclables entre les États membres et au-delà des États membres est également une question pertinente.

6.7. Pour finir, le Comité note qu'avec l'élargissement, le marché unique s'étendra à des pays qui aspireront à des niveaux de performances économiques liés, dans les États membres existants, à de hauts niveaux de déchets d'emballages. Les pays candidats ont une expérience considérable dans le traitement créatif des questions relatives au recyclage et à la réutilisation et le résultat serait extrêmement positif si ces modèles pouvaient être retenus et utilisés au sein de l'Union pour suivre une voie plus acceptable en matière d'emballage en général.

Bruxelles, le 29 mai 2002.

Le président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) Avis du CESE 345/93, JO C 129 du 10.5.1993.

(2) Avis du CESE 1119/99, JO C 51 du 23.2.2000, p. 17-23.