Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Modifications proposées par la COUR DES COMPTES dans son avis no 1/2006 (voir point de l'avis no 1/2006)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et plus particulièrement l'article 167 et l'article 172, second alinéa,

vu les propositions de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

vu l'avis de la Cour des comptes (3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (4),

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

(1) Le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (ci-après «le septième programme-cadre») a été adopté par la décision …/…/CE du Parlement européen et du Conseil (5). 5

Il relève de la responsabilité de la Commission d'assurer l'exécution du programme-cadre et de ses programmes spécifiques, y compris les aspects financiers en découlant. 6

(2) Le septième programme-cadre est mis en œuvre conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 relatif au règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6) (ci-après dénommé «le règlement financier») et le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 définissant les modalités d'exécution du règlement financier (7) (ci-après dénommé «les modalités d'exécution»). (2) Le septième programme-cadre doit être est mis en œuvre conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 relatif au règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6) (ci-après dénommé «le règlement financier») et le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 définissant les modalités d'exécution du règlement financier (7) (ci-après dénommé «les modalités d'exécution»).

(3) Le septième programme-cadre est également mis en œuvre conformément aux règles des aides d'État, en particulier les règles des aides d'État à la recherche et au développement (8). (3) Le septième programme-cadre doit être est également mis en œuvre conformément aux règles des aides d'État, en particulier les règles des aides d'État à la recherche et au développement (8). 15, 16

(4) Les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités devraient fournir un cadre cohérent et transparent pour assurer une mise en œuvre efficace et un accès aisé de tous les participants au septième programme-cadre.

[nouveau considérant (4 bis)] Le présent règlement s'applique également aux activités financées dans le cadre du Conseil européen de la recherche (CER). 2, 17

(5) Le septième programme-cadre devrait promouvoir la participation des régions ultrapériphériques de la Communauté, ainsi que d'un large éventail d'entreprises, de centres de recherche et d'universités.

(6) La définition des micro, petites et moyennes entreprises (PME), fixée dans la recommandation de la Commission 2003/361/CE (9), s'appliquera, pour des raisons de cohérence et de transparence.

(7) Il est ainsi approprié de permettre la participation non seulement des personnes morales, étant titulaire de droits et d'obligations, mais également des personnes physiques. La participation des personnes physiques garantira la création et le développement de la capacité et de l'excellence scientifique qui ne soient pas limités au financement communautaire de projets impliquant uniquement des personnes morales, mais assurant également la participation de PME qui ne sont pas des personnes morales. (7) Il est ainsi approprié de permettre la participation non seulement des personnes morales, mais également des personnes physiques étant titulaires de droits et d'obligations. La participation des personnes physiques garantira la création et ledéveloppement de la capacité et de l'excellence scientifique qui ne soient pas limités au financement communautaire de projets impliquant uniquement des personnes morales, mais assurant également la participation de PME qui ne sont pas des personnes morales.

(8) Il convient d'établir les conditions minimales de participation, à la fois en tant que règle générale et au regard des spécificités des actions indirectes dans le cadre du septième programme-cadre. En particulier, des règles devraient être définies en tenant compte du nombre de participants, et de leur lieu d'établissement.

(9) Il importe que les entités juridiques soient libres de participer une fois les conditions minimales satisfaites. La participation en sus du nombre minimal devrait assurer une réalisation efficace de l'action indirecte concernée. (9) Il importe que les entités juridiques soient libres de participer une fois les conditions minimales satisfaites. La participation en sus des exigences juridiques minimales du nombre minimal ne doit pasdevrait nuire à la mise en œuvre efficace une réalisation efficace de l'action indirecte concernée. 22, 23, 24

(10) Les organisations internationales qui ont pour mission de développer la coopération en matière de recherche en Europe et sont majoritairement composées d'États membres ou de pays associés devraient être encouragées à participer au septième programme-cadre.

(11) En accord avec les objectifs de la coopération internationale décrits aux articles 164 et 170 du traité, la participation des entités juridiques établies dans des pays tiers devrait également être envisagée, tout comme celle des organisations internationales. Cependant, il est nécessaire de s'assurer qu'une telle participation soit justifiée au regard du renforcement de la contribution apportée aux objectifs du septième programme-cadre.

[nouveau considérant (11 bis)] La Commission devrait mettre en œuvre le septième programme-cadre conformément aux principes d'un cadre de contrôle interne intégré.

(12) En accord avec les objectifs mentionnés ci-dessus, il est nécessaire d'établir les termes et conditions de financement communautaire des participants dans les actions indirectes. (12) En accord avec les objectifs mentionnés ci-dessus, il est nécessaire d'établir les termes et conditions de financement communautaire des participants dans les actions indirectes, tels qu'énoncés à l'annexe III, point a), de la décision […/…] établissant le septième programme-cadre.

(13) La Commission doit établir des règles et procédures complémentaires à celles du règlement financier et de ses modalités d'application pour régir la soumission, l'évaluation, la sélection des propositions et l'attribution des actions indirectes. Des règles relatives à l'utilisation d'experts indépendants doivent en particulier être établies. (13) La Commission doit établir et adopter des règles et procédures complémentaires à celles du règlement financier, de ses modalités d'application et du présent règlement pour régir la soumission, l'évaluation, la sélection, la négociation des propositions et l'attribution des subventions.actions indirectes Ces règles devraient inclure en particulier des dispositions relatives à l'utilisation d'experts indépendants doivent en particulier être établies. 32, 33

(14) La Commission doit également établir des règles et procédures complémentaires à celles du règlement financier et de ses modalités d'application pour régir la vérification de la capacité financière des participants dans les actions indirectes du septième programme-cadre. (14) La Commission devrait également établir et adopter des règles et procédures complémentaires à celles du règlement financier et de ses modalités d'application pour régir la vérification de l'existence, du statut juridique et des capacités opérationnelles et financières a capacité financière des participants dans les actions indirectes du septième programme-cadre. 34, 35, 36

(15) Dans ce cadre, le règlement financier et ses modalités d'exécution règlent entre autres la protection des intérêts financiers de la Communauté, la lutte contre la fraude et les irrégularités, les procédures de recouvrement de sommes dues à la Commission, les procédures d'exclusion liées aux contrats et aux subventions et les pénalités associées, ainsi que les audits, vérifications et inspections de la Commission et de la Cour des comptes, conformément à l'article 248, paragraphe 2, du traité. (15) Dans ce cadre, le règlement financier, et ses modalités d'exécution, et le règlement (CE, Euratom) no 2988/1995 (10) du Conseil règlent entre autres la protection des intérêts financiers de la Communauté, la lutte contre la fraude et les irrégularités, les procédures de recouvrement de sommes dues à la Commission, les procédures d'exclusion liées aux contrats et aux subventions et les pénalités associées, ainsi que les audits, vérifications et inspections de la Commission et de la Cour des comptes, conformément à l'article 248, paragraphe 2, du traité. 19

(16) Les conventions conclues pour chaque action doivent permettre le suivi et le contrôle financier par la Commission ou tout représentant autorisé par elle, ainsi que les audits de la Cour des comptes et les contrôles sur place menées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), conformément aux procédures établies par le règlement du Conseil no 2185/96. (16) Les conventions conclues pour chaque action doivent permettre le suivi et le contrôle financier par la Commission ou tout représentant autorisé par elle, ainsi que les audits de la Cour des compte les contrôles sur place menés par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), conformément aux procédures établies par les règlements du Conseil nos 2185/96, 1073/99 et 1074/99. De même, les conventions doivent permettre les audits de la Cour des comptes, laquelle peut, conformément à l'article 248, paragraphe 2, du traité, réaliser ses audits conformément à ses propres règles. 18, 19

(17) La Commission doit évaluer périodiquement à la fois les actions indirectes menées dans le cadre du septième programme-cadre et le programme-cadre et ses programmes spécifiques. (17) La Commission devrait évaluer périodiquement de la mise en œuvre à la fois les actions indirectes menées dans le cadre du septième programme-cadre et le programme-cadre de ses programmes spécifiques, ainsi que la réalisation des programmes-cadres précédents. La Commission présente les résultats de ses activités de suivi à un comité composé de représentants des États membres, dont elle assure la présidence. 57

(18) Il convient que les règles relatives à la diffusion des résultats de la recherche promeuvent, quand cela est approprié, la protection par les participants de la propriété intellectuelle issue des actions, ainsi que la valorisation et la diffusion de ces résultats. (18) Il convient que les règles relatives à la diffusion des résultats de la recherche promeuvent, quand cela est approprié, la protection par les participants et leurs entités apparentées de la propriété intellectuelle issue des actions, ainsi que la valorisation et la diffusion de ces résultats.

(19) Dans le respect des droits des propriétaires de propriété intellectuelle, ces règles doivent assurer aux participants un accès aux informations qu'ils apportent au projet et aux connaissances nouvelles résultant du travail de recherche mené dans le cadre du projet dans la limite de ce qui est nécessaire pour conduire le travail de recherche ou valoriser ces connaissances nouvelles. (19) Dans le respect des droits des propriétaires de propriété intellectuelle, ces règles doivent assurer aux participants et à leurs entités apparentées un accès aux informations qu'ils apportent au projet et aux connaissances nouvelles résultant du travail de recherche mené dans le cadre du projet dans la limite de ce qui est nécessaire pour conduire le travail de recherche ou valoriser ces connaissances nouvelles.

(20) L'obligation fixée dans le cadre du sixième programme-cadre pour certains participants d'assumer une responsabilité financière de leurs partenaires dans le même consortium est levée. En fonction du niveau de risque lié au non-recouvrement des montants, une partie de la contribution financière de la Communauté peut être retenue pour couvrir les montants dus et non remboursés par les participants défaillants. Les participants qui auraient été obligés de couvrir la responsabilité financière d'autres participants doivent contribuer à couvrir le risque, que la Commission doit retenir au moment où elle effectue les paiements. (20) L'obligation fixée dans le cadre du sixième programme-cadre pour certains participants d'assumer une responsabilité financière de leurs partenaires dans le même consortium est levée. En fonction du niveau de risque lié au non-recouvrement des montants, une partie de la contribution financière de la Communauté peut être retenue pour couvrir les montants dus et non remboursés par les participants défaillants. Les participants qui auraient été obligés de couvrir la responsabilité financière d'autres participants doivent contribuer à couvrir le risque, que la Commission doit retenir au moment où elle effectue les paiements. 34, 35, 36, 80, 81

(21) Les contributions de la Communauté à une entreprise commune ou toute autre structure créée en application de l'article 171 du traité, ou de l'article 169 du traité, n'entrent pas dans le champ d'application de ce règlement. (21) Les contributions de la Communauté à une entreprise commune ou toute autre structure créée en application de l'article 171 du traité, ou de l'article 169 du traité, n'entrent pas dans le champ d'application de ce règlement.

(22) Ce règlement respecte les droits fondamentaux et les principes reconnus, en particulier par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. (22) Toute action relevant du présent Ce règlement devrait respecter les droits fondamentaux et les principes reconnus, en particulier par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

(23) La Communauté peut attribuer une subvention à la Banque européenne d'investissement (BEI) pour renforcer l'investissement dans le secteur privé par des actions européennes de RDT éligibles et de grande ampleur, en augmentant la capacité de la BEI à gérer son risque, ce qui lui permettra (i) d'accorder un volume de prêts plus important pour un certain niveau de risque et (ii) de financer des actions de RDT européennes présentant un risque plus élevé de ce qui serait possible sans soutien communautaire. (23) La Communauté peut attribuer une subvention à la Banque européenne d'investissement (BEI) pour renforcer l'investissement dans le secteur privé par des actions européennes de RDT éligibles et de grande ampleur identifiées à l'annexe III, point b), de la décision […/…] établissant le septième programme-cadre, en augmentant la capacité de la BEI à gérer son risque, ce qui lui permettra (i) d'accorder un volume de prêts plus important pour un certain niveau de risque et (ii) de financer des actions de RDT européennes présentant un risque plus élevé de ce qui serait possible sans soutien communautaire. 2

(24) La Communauté peut fournir un soutien financier, comme prévu dans le règlement financier, entre autres au moyen: (24) La Communauté peut fournir un soutien financier, comme prévu dans le règlement financier, entre autres au moyen:

a) de marchés publics, sous la forme d'un prix pour des biens ou des services prévus par contrat et sélectionnés sur la base d'appels d'offres; a) de marchés publics, sous la forme d'un prix pour des biens ou des services prévus par contrat et sélectionnés sur la base d'appels d'offres;

b) de subventions; b) de subventions;

c) de dotations à une organisation sous la forme d'une cotisation forfaitaire; c) de dotations à une organisation sous la forme d'une cotisation forfaitaire;

d) d'honoraires pour les experts indépendants visés à l'article 17 du présent règlement. d) d'honoraires pour les experts indépendants visés à l'article 17 du présent règlement.

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE PREMIER Dispositions introductives

Article premier Article premier

Objet Objet et champ d'application

Le présent règlement fixe les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et d'autres entités juridiques pour les actions entreprises par un ou plusieurs participants au moyen de régimes de financement identifiés à l'annexe III, point a), de la décision […/…] établissant le septième programme-cadre, ci-après dénommées «actions indirectes». [1.] Le présent règlement fixe les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et d'autres entités juridiques pour les actions entreprises par un ou plusieurs participants au moyen de régimes de financement identifiés à l'annexe III, point a), de la décision […/…] établissant le septième programme-cadre, ci-après dénommées «actions indirectes» , sauf dans les cas visés au paragraphe 8 du présent article. 20, 21

Il fixe également les règles relatives à la contribution financière de la Communauté aux participants dans les actions indirectes du septième programme-cadre, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, ci-après «le règlement financier», et le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, ci-après «les modalités d'exécution». [2.] Il fixe également les règles relatives à la contribution financière de la Communauté aux participants dans les actions indirectes du septième programme-cadre, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, ci-après «le règlement financier» et le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, ci-après «les modalités d'exécution».

En ce qui concerne les résultats de recherche effectuée dans le cadre du septième programme-cadre, ce règlement fixe les règles de divulgation des connaissances nouvelles par tout moyen approprié autre que la publication résultant des formalités relatives à la protection desdites connaissances nouvelles, y compris leur publication par tout moyen, ci-après «diffusion». [3.] En ce qui concerne les résultats de recherche effectuée dans le cadre du septième programme-cadre, ce règlement fixe les règles de divulgation des connaissances nouvelles par tout moyen approprié autre que la publication résultant des formalités relatives à la protection desdites connaissances nouvelles, y compris leur publication par tout moyen, ci-après «diffusion».

De plus, il fixe les règles d'utilisation directe et indirecte des connaissances nouvelles dans des activités de recherche autres que celles faisant l'objet de l'action, ou dans le but de concevoir, de créer et de commercialiser un produit ou un procédé, ou de créer et de fournir un service, ci-après «valorisation». [4.] De plus, il fixe les règles d'utilisation directe et indirecte des connaissances nouvelles dans des activités de recherche autres que celles faisant l'objet de l'action, ou dans le but de concevoir, de créer et de commercialiser un produit ou un procédé, ou de créer et de fournir un service, ci-après «valorisation».

En ce qui concerne les connaissances nouvelles et les connaissances préexistantes, ce règlement fixe les règles relatives aux licences et droits d'utilisation, ci-après «droits d'accès». [5.] En ce qui concerne les connaissances nouvelles et les connaissances préexistantes, ce règlement fixe les règles relatives aux licences et droits d'utilisation, ci-après «droits d'accès».

[6.] Le présent règlement s'applique aux actions financées dans le cadre du Conseil européen de la recherche (CER). 2, 17

[7.] Le présent règlement s'applique aux subventions allouées à la Banque européenne d'investissement (BEI) afin de contribuer au provisionnement et à l'allocation de capitaux pour les prêts et garanties qu'elle accorde, pour ce qui concerne les actions identifiées à l'annexe III de la décision […/…] établissant le septième programme-cadre.

[8., déplacé du 21e considérant] Les contributions de la Communauté à une entreprise commune ou toute autre structure créée en application de l'article 171 du traité, ou de l'article 169 du traité, identifiées à l'annexe III, point b), de la décision […/…] établissant le septième programme-cadre, n'entrent pas dans le champ d'application du présent règlement.

Article 2 14

Définitions

Aux fins de l'application du présent règlement, les définitions suivantes s'appliquent en complément de celles fixées dans le règlement financier et les modalités d'exécution:

1. «connaissances nouvelles» signifient les résultats, y compris les informations, qu'ils puissent ou non être protégés, issus des actions. Ces résultats incluent les droits d'auteur ainsi que les droits attachés à des dessins et modèles, des brevets, des obtentions végétales, ou des formes similaires de protection;

2. «connaissances préexistantes» signifient les informations détenues par les participants avant leur adhésion à la convention de subvention, ainsi que les droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle liés à ces informations par suite de demandes de leur protection déposées avant leur adhésion à la convention de subvention, nécessaires pour l'exécution de l'action ou pour la valorisation de ses résultats; 2. «connaissances préexistantes» signifient les informations détenues par les participants avant la conclusion de leur adhésion à la convention de subvention, ainsi que les droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle liés à ces informations ou les demandes de protection de ceux-ci liés à ces informations par suite de demandes de leur protection déposées avant leur adhésion à la convention de subvention, nécessaires pour l'exécution de l'action ou la valorisation des connaissances nouvelles générées par cette action pour la valorisation de ses résultats;

3. «organisme de recherche» signifie un organisme sans but lucratif dont l'objet principal est de faire de la recherche scientifique ou technique; 3. «organisme de recherche» signifie une entité juridique enregistrée en tant qu' un organisme sans but lucratif dont l'objet principal est de faire de la recherche scientifique ou technique;

4. «pays tiers» signifie un État qui n'est pas un État membre;

5. «pays associé» signifie un pays tiers partie à un accord international conclu avec la Communauté, aux termes ou sur la base duquel il contribue financièrement à tout ou partie du septième programme-cadre;

6. «organisation internationale» signifie une organisation intergouvernementale, autre que la Communauté européenne, jouissant d'une personnalité juridique en droit public international, ainsi que les agences spécialisées établies par ces organisations internationales;

7. «organisation internationale d'intérêt européen» signifie une organisation internationale dont la majorité des membres sont des États membres ou des pays associés, et dont l'objectif principal est de promouvoir la coopération scientifique et technologique en Europe; 7. «organisation internationale d'intérêt européen» signifie une organisation internationale dont la majorité des membres sont des États membres, des pays associés, un organisme public de recherche ou une agence nationale de financement de ces États et pays, et dont l'objectif principal est de promouvoir la coopération scientifique et technologique en Europe;

8. «pays partenaire au titre de la coopération internationale» signifie un pays tiers que la Commission européenne classe parmi les pays à revenus faibles, à revenus moyens inférieurs ou moyens supérieurs, comme indiqué dans les programmes de travail;

9. «organisme public» signifie toute entité juridique définie comme telle en droit public national, ainsi que les organisations internationales;

10. «PME» signifie une micro, petite et moyenne entreprise, conformément à la recommandation 2003/361/CE dans sa version du 6 mai 2003;

11. «programme de travail» signifie un plan adopté par la Commission pour la mise en œuvre d'un programme spécifique, tel que visé à l'article 3 de la décision […/…];

12. «régimes de financement» signifient les mécanismes du financement communautaire des actions indirectes, tels qu'établis à l'annexe III, point a), du septième programme-cadre; 12. «régimes de financement» signifient les mécanismes du financement communautaire des actions indirectes, tels qu'établis à l'annexe III, point a), du septième programme-cadre; 20, 21

13. «exécutant de RDT» signifie une entité juridique menant des activités de recherche et de développement technologique au profit de groupes particuliers dans le cadre de projets de recherche au profit de ces groupes. 13. «exécutant de RDT» signifie une entité juridique menant des activités de recherche et de développement technologique au profit de groupes particuliers dans le cadre de projets de recherche au profit de ces groupes , telle qu'établie à l'annexe III, point a), section 6, de la décision […/…].

Article 3

Confidentialité

Selon les conditions établies dans la convention de subvention, la lettre de nomination ou le contrat, la Commission et les participants doivent conserver la confidentialité à toutes données, connaissances et documents qui leur ont été communiqués comme confidentiels.

CHAPITRE II Participation

SECTION 1 CONDITIONS MINIMALES

Article 4

Principes généraux

1. Toute entreprise, université et centre de recherche ou toute autre entité juridique, établie dans un État membre ou un pays associé, ou dans un pays tiers, peut participer à une action indirecte si les conditions minimales fixées dans ce chapitre sont satisfaites, y compris les conditions fixées à l'article 12.

Cependant, dans le cas d'actions indirectes indiquées aux articles 5(1),7,8 ou 9, pour lesquelles il est possible que les conditions minimales soient satisfaites sans la participation d'une entité juridique établie dans un État membre, l'atteinte des objectifs fixés dans les articles 163 et 164 du traité doit en être relevée. Cependant, dans le cas d'actions indirectes indiquées aux articles 5(1),7,8 ou 9, pour lesquelles il est possible que les conditions minimales soient satisfaites sans la participation d'une entité juridique établie dans un État membre, l'atteinte des objectifs fixés dans les articles 163 et 164 du traité doit en être relevée.

Une entité juridique est une personne physique ou toute autre personne morale créée par le droit national de son lieu d'établissement, ou créée sur la base du droit communautaire, ou du droit international, qui a la personnalité juridique et qui peut agir en son nom propre, être titulaire de droits et être sujet d'obligations. [ Une entité juridique est une personne physique ou toute autre personne morale créée par le droit national de son lieu d'établissement, ou créée sur la base du droit communautaire, ou du droit international, qui a la personnalité juridique et qui peut agir en son nom propre, être titulaire de droits et être sujet d'obligations. ]

Cependant, dans le cas d'actions indirectes indiquées aux articles 5(1), 7, 8 ou 9, pour lesquelles il est possible que les conditions minimales soient satisfaites sans la participation d'une entité établie dans un État membre, l'atteinte des objectifs fixés dans les articles 163 et 164 du traité doit en être relevée.

2. Dans le cas de personnes physiques, la référence à l'établissement est réputée être la résidence habituelle. [ 2. Dans le cas de personnes physiques, la référence à l'établissement est réputée être la résidence habituelle. ]

3. Le Centre commun de recherche de la Commission européenne, ci-après «le CCR», peut participer aux actions indirectes au même titre et est titulaire des mêmes droits et obligations qu'une entité juridique établie dans un État membre.

Article 5 22, 23, 24

Conditions minimales

1. Les conditions minimales pour les actions indirectes sont les suivantes: 1. Les conditions minimales de participation pour les actions indirectes sont les suivantes:

a) au moins trois entités juridiques doivent participer, chacune établie dans un État membre ou un pays associé et dont deux ne peuvent pas être établies dans le même État membre ou pays associé; a) au moins trois entités juridiques doivent participer, chacune établie dans un État membre ou un pays associé et dont deux ne peuvent pas être établies dans le même État membre ou pays associé;

b) parmi les pays dans lesquels ces entités juridiques sont établies doivent figurer au moins trois États membres ou pays associés différents;

b) les trois entités juridiques doivent être indépendantes les unes des autres conformément à l'article 6. b c) au moins les trois des entités juridiques doivent être indépendantes les unes des autres conformément à l'article 6.

2. Pour l'application du point a) de l'alinéa 1, quand l'un des participants est le CCR ou une organisation internationale d'intérêt européen ou une entité créée par le droit communautaire, il est réputé établi dans un État membre ou un pays associé, autre que l'État membre ou le pays associé dans lequel un autre participant à la même action est établi.

Article 6

Indépendance

1. Deux entités juridiques sont considérées comme indépendantes l'une de l'autre, quand aucune des deux n'est sous le contrôle direct ou indirect de l'autre ou sous le même contrôle direct ou indirect que l'autre.

2. Pour l'application de l'alinéa 1, le contrôle peut en particulier prendre l'une des formes suivantes:

a) la détention directe ou indirecte de plus de 50 % de la valeur nominale du capital social émis dans une entité juridique, ou de la majorité des droits de vote des actionnaires ou des associés de cette entité;

b) la détention directe ou indirecte, en fait ou en droit, des pouvoirs de décision dans une entité juridique.

3. Cependant, les relations suivantes entre entités juridiques ne sont pas réputées constituer en soi une relation de contrôle:

a) la détention directe ou indirecte de plus de 50 % de la valeur nominale du capital social émis dans une entité juridique, ou de la majorité des droits de vote des actionnaires ou des associés d'une telle entité par des organismes d'investissements publics, des investisseurs institutionnels ou des sociétés et des fonds de capital-risque;

b) les entités juridiques concernées sont la propriété ou sont contrôlées par le même organisme public.

Article 7 22, 23, 24

Actions indirectes concernant les pays partenaires au titre de la coopération internationale

Pour les actions indirectes dans les projets de recherche collaborative comportant la participation de pays partenaires au titre de la coopération internationale à parité avec les États membres ou les pays associés, tel qu'identifiés dans le programme de travail, les conditions minimales sont les suivantes: Pour les actions indirectes dans les projets de recherche collaborative tels qu'établis à l'annexe III, point a), section 1, de la décision […/…], comportant la participation de pays partenaires au titre de la coopération internationale à parité avec les États membres ou les pays associés, tel qu'identifiés dans le programme de travail, les conditions minimales sont les suivantes:

a) au moins quatre entités juridiques doivent participer; a) au moins quatre entités juridiques doivent participer;

b) au moins deux des entités juridiques indiquées au point a) doivent être établies dans des États membres ou pays associés, mais deux d'entre elles ne peuvent pas être établies dans le même État membre ou pays associé; b) parmi les pays dans lesquels au moins deux l des entités juridiques participantes indiquées au point a) sont doivent être établies doivent figurer au moins deux dans des États membres ou pays associés, mais deux d'entre elles ne peuvent pas être établies dans le même État membre ou pays associé;

c) au moins deux des entités juridiques indiquées au point a) doivent être établies dans des pays partenaires au titre de la coopération internationale, mais deux d'entre elles ne peuvent pas être établies dans le même pays partenaire au titre de la coopération internationale; c) parmi les pays dans lesquels au moins deux l des entités juridiques participantes indiquées au point a) sont doivent être établies doivent figurer au moins deux dans des pays partenaires au titre de la coopération internationale, mais deux d'entre elles ne peuvent pas être établies dans le même pays partenaire au titre de la coopération internationale;

d) les quatre entités juridiques indiquées au point a) doivent être indépendantes les unes des autres, conformément à l'article 6. d) au moins quatre des entités juridiques participantes doivent être indépendantes les unes des autres, conformément à l'article 6.

Article 8

Actions de coordination et de soutien et formation et évolution de carrière des chercheurs

Pour les actions de coordination et de soutien et action en faveur de la formation et de l'évolution de carrière des chercheurs, la condition minimale est la participation d'une entité juridique.

Le premier alinéa ne s'applique pas aux actions qui coordonnent des projets de recherche.

Article 9 2

Projets de «recherche exploratoire» à l'«initiative des chercheurs»

Pour les actions indirectes de soutien de projets de «recherche exploratoire» à l'«initiative des chercheurs», financés dans le cadre du Conseil européen de la recherche, la condition minimale est la participation d'une entité juridique établie dans un État membre ou un pays associé. [1.] Pour les actions indirectes de soutien de projets de «recherche exploratoire» à l'«initiative des chercheurs», financés dans le cadre du Conseil européen de la recherche, tels qu'établis à l'annexe III, point a), section 4, de la décision […/…], la condition minimale est la participation d'une entité juridique établie dans un État membre ou un pays associé.

[2.] La Commission prend des mesures appropriées pour veiller à la transférabilité des subventions destinées aux projets de «recherche exploratoire» à l'«initiative des chercheurs» financés dans le cadre du Conseil européen de la recherche, entre les entités juridiques établies dans les États membres ou les pays associés. 25, 26

Article 10 24

Participant unique

Quand les conditions minimales pour une action indirecte sont satisfaites par un nombre d'entités juridiques, qui ensemble forment une seule entité juridique, cette dernière peut participer seule à une action indirecte, si elle est établie dans un État membre ou un pays associé. Quand les conditions minimales pour une action indirecte sont satisfaites par un nombre d'entités juridiques, qui ensemble constituent forment une seule entité juridique, telle que les groupements européens d'intérêt économique (GEIE) ou les organisations internationales d'intérêt européen, cette dernière entité juridique peut participer seule à une action indirecte, si elle est établie dans un État membre ou un pays associé.

Article 11

Organisations internationales et entités juridiques établies dans des pays tiers

La participation dans les actions indirectes est ouverte aux organisations internationales et aux entités juridiques établies dans des pays tiers une fois satisfaites les conditions minimales définies dans ce chapitre, ainsi que toute condition fixée dans les programmes spécifiques ou les programmes de travail concernés.

Article 12

Conditions supplémentaires

En sus des conditions minimales fixées dans ce chapitre, les programmes spécifiques et les programmes de travail peuvent fixer des conditions relatives au nombre minimum de participants.

Ils peuvent également spécifier, en fonction de la nature et des objectifs de l'action indirecte, des conditions supplémentaires à satisfaire concernant le type de participant et, si nécessaire, son lieu d'établissement.

SECTION 2 PROCÉDURES

SOUS-SECTION 1 APPELS À PROPOSITIONS

Article 13

Appels à propositions

1. La Commission adopte et publie des appels à propositions pour les actions indirectes conformément aux programmes spécifiques et aux dispositions établies dans les programmes de travail. 1. La Commission adopte et publie des appels à propositions pour les actions indirectes conformément aux programmes spécifiques et aux dispositions établies dans les programmes de travail. 20, 21

En sus de la publicité prévue dans les modalités d'exécution, la Commission publiera les appels à propositions dans les pages Internet consacrées au septième programme-cadre et par le biais de canaux d'information spécifiques comme les points de contact nationaux mis en place par les États membres et les pays associés.

2. Quand elle le juge approprié, la Commission peut spécifier dans les appels à propositions que les participants ne sont pas tenus d'établir un accord de consortium.

Article 14 20, 21, 27, 28

Exceptions

La Commission n'adopte pas d'appel à propositions pour les actions suivantes: Conformément au règlement financier et à ses modalités d'exécution, L la Commission n'adopte pas d'appel à propositions pour les actions suivantes:

a) actions de coordination et de soutien menées par des entités juridiques indiquées dans les programmes spécifiques ou dans les programmes de travail, lorsque le programme spécifique autorise l'indication des bénéficiaires dans les programmes de travail, en conformité avec les modalités d'exécution; a) actions de coordination et de soutien menées par des entités juridiques indiquées dans les programmes spécifiques ou dans les programmes de travail, lorsque le programme spécifique autorise l'indication des bénéficiaires dans les programmes de travail, en conformité avec les modalités d'exécution;

b) actions de coordination et de soutien consistant en un achat ou un service selon les dispositions applicables en matière de marchés publics fixées par le règlement financier; b) actions de coordination et de soutien consistant en l' un achat d'un bien ou d'un service prévu par contrat et sélectionné selon les dispositions applicables en matière de marchés publics fixées par le règlement financier;

c) actions de coordination et de soutien liées à l'attribution de bourses d'étude, de recherche ou de formation et de prix remportés au terme de concours;

c) actions de coordination et de soutien liées à la désignation d'experts indépendants; c d) actions de coordination et de soutien liées à la désignation d'experts indépendants;

d) d'autres actions, lorsque cela est prévu par le règlement financier et ses modalités d'exécution. d e) d'autres actions mises en œuvre sur la base de décisions du Conseil et du Parlement européen (ou du Conseil en consultation avec le Parlement européen) identifiées à l'annexe III, point b), de la décision […/…] établissant le septième programme-cadre , lorsque cela est prévu par le règlement financier et ses modalités d'exécution.

SOUS-SECTION 2 ÉVALUATION DES PROPOSITIONS SOUS-SECTION 2 ÉVALUATION, SÉLECTION, NÉGOCIATION DES PROPOSITIONS ET ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS

Article 15 Article 15 30, 31

Évaluation, sélection et attribution Principes d' É évaluation, et critères de sélection et d'attribution

1. La Commission évalue les propositions soumises en réponse à un appel à propositions dans le respect des principes d'évaluation, de sélection et d'attribution et des critères d'évaluation fixés dans chaque programme spécifique et programme de travail. 1. La Commission évalue les propositions d'action indirecte soumises en réponse à un appel à propositions dans le respect des principes d'évaluation, de sélection et d'attribution et des critères de sélection et d'attribution fixés dans le présent règlement et dans chaque programme spécifique et programme de travail.

Le programme de travail peut fixer des critères spécifiques ou des précisions complémentaires sur l'application de ces critères.

[1 bis] Des critères de sélection et d'attribution spécifiques peuvent être définis, en particulier pour les projets de «recherche exploratoire» à l'«initiative des chercheurs» financés dans le cadre du Conseil européen de la recherche. 31

[1 ter] Lorsque les programmes de travail ou les appels à propositions le précisent, des évaluations à distance peuvent être effectuées. 4, 31

2. Une proposition d'action indirecte allant à l'encontre des principes éthiques fondamentaux ou ne remplissant pas les conditions fixées dans le programme spécifique, le programme de travail ou l'appel à propositions n'est pas sélectionnée. Une telle proposition peut être exclue à tout moment des procédures d'évaluation, de sélection et d'attribution. 2. Une proposition d'action indirecte allant à l'encontre des principes éthiques fondamentaux ou ne remplissant pas les conditions fixées dans le programme spécifique, le programme de travail ou l'appel à propositions n'est pas éligible sélectionnée et . Une telle proposition peut être exclue à tout moment des procédures d'évaluation, de sélection et d'attribution. 31

3. Les propositions d'action indirecte sont sélectionnées sur la base des résultats de l'évaluation. 3. Les propositions d'action indirecte sont sélectionnées sur la base des résultats de l'évaluation.

Article 16 Article 16 32, 33

Procédures de soumission, d'évaluation, de sélection et d'attribution Procédures de soumission, d'évaluation, de sélection, de négociation et d'attribution

1. La Commission adopte et publie des règles fixant les procédures de soumission des propositions, ainsi que les procédures d'évaluation, de sélection et d'attribution correspondantes. En particulier, elle doit établir des règles détaillées dans le cas de procédures de soumission en deux phases, et d'évaluation en deux étapes. 1. La Commission adopte et publie des règles fixant les procédures de soumission des propositions, ainsi que les procédures d'évaluation, de sélection, de négociation et d'attribution correspondantes. En particulier, elle doit établir des règles détaillées dans le cas de procédures de soumission en deux phases, et d'évaluation en deux étapes.

2. Lorsqu'un appel à proposition spécifie une procédure de soumission en deux phases, seules les propositions satisfaisant aux critères d'évaluation lors de la première phase pourront soumettre une proposition complète dans la deuxième phase.

3. Lorsqu'un appel à proposition spécifie une procédure d'évaluation en deux étapes, seules les propositions qui sont retenues à de l'issue la première étape, sur la base de l'évaluation à partir d'un nombre restreint de critères, sont prises en considération pour la suite de l'évaluation.

[3 bis] Sauf si le programme de travail en dispose autrement, les propositions pour les actions indirectes doivent être soumises par voie électronique. 4

4. La Commission adopte et publie des règles destinées à garantir une vérification cohérente de l'existence et du statut juridique des participants aux actions indirectes ainsi que de leur capacité financière. 4. La Commission adopte et publie des règles destinées à garantir une vérification cohérente de l'existence et du statut juridique des participants aux actions indirectes ainsi que de leur capacité financière.

[4 bis, déplacé de l'article 15, paragraphe 3] Les propositions d'action indirecte sont sélectionnées sur la base d'une analyse comparative des résultats de l'évaluation.

[5.] Les participants sont informés par écrit des résultats de l'évaluation. Si les actions indirectes sont proposées par un consortium, les résultats de l'évaluation et les informations concernant la sélection de la proposition ne peuvent être communiqués qu'au coordonnateur.

[6.] S'agissant des propositions sélectionnées, la Commission peut, si nécessaire, convenir avec les participants de modifier les aspects scientifiques, opérationnels et financiers de l'action indirecte, dans les limites du programme de travail et de l'appel à propositions, et en tenant compte des résultats de l'évaluation de la proposition.

[7.] En application de la procédure de vérification énoncée à l'article 16 bis, la Commission veille à ce que les participants aient les capacités opérationnelles et financières nécessaires pour réaliser l'action indirecte selon les besoins.

[8.] La Commission attribue des subventions aux propositions pour lesquelles les négociations ont eu une issue favorable. Toutes les autres propositions sont rejetées. 37, 38

Article 16 bis 34, 35, 36, 42

Vérification de l'existence, du statut juridique et des capacités opérationnelles et financières des participants dans les actions indirectes

La Commission est responsable de la vérification de l'existence, du statut juridique et des capacités opérationnelles et financières des participants dans les actions indirectes. La vérification se fondera sur des pièces justificatives appropriées fournies par le participant, permettant d'établir son existence et son statut juridique ainsi que ses capacités financières et opérationnelles. Ces documents doivent être mis à jour périodiquement ou chaque fois que la Commission en fait la demande. Afin d'éviter la double vérification, la Commission certifie que la vérification a été menée à bonne fin, ce qui, jusqu'à nouvel avis, est réputé suffisant pour toutes les propositions soumises par le même participant. À cet effet, la Commission établit un système de vérification et de certification uniques et adopte et publie des règles spécifiques en la matière.

Article 17 39

Nomination d'experts indépendants

1. La Commission nomme des experts indépendants pour apporter une assistance aux fins des évaluations requises au titre du septième programme-cadre et des programmes spécifiques. 1. La Commission nomme des experts indépendants pour apporter une assistance aux fins des évaluations des actions indirectes et des activités de suivi requises au titre du septième programme-cadre et des programmes spécifiques.

Aux fins des actions de soutien et de coordination visées à l'article 14, des experts indépendants ne sont nommés que si la Commission le juge opportun. Aux fins des actions de soutien et de coordination visées à l'article 14, des experts indépendants ne sont nommés que si la Commission le juge opportun.

2. Les experts indépendants choisis possèdent les compétences et les connaissances requises pour les missions qui leur sont confiées.

Les experts indépendants sont identifiés et sélectionnés sur la base d'appels à candidatures individuelles et d'appels adressés aux agences nationales de recherche, aux organismes de recherche ou aux entreprises, en vue de dresser des listes de candidats susceptibles de convenir.

La Commission peut, si elle le juge opportun, sélectionner toute personne possédant les compétences requises mais ne figurant pas sur les listes.

Des mesures appropriées sont prises pour assurer un équilibre raisonnable entre les hommes et les femmes lors de la constitution des groupes d'experts indépendants.

[2 bis] Pour l'évaluation et le suivi des projets de «recherche exploratoire» à l'«initiative des chercheurs», des experts sont nommés par la Commission sur la base d'une proposition du Conseil scientifique du Conseil européen de la recherche. 40

3. En nommant un expert indépendant, la Commission prend toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que l'expert n'est pas confronté à un conflit d'intérêts par rapport au sujet sur lequel il est invité à se prononcer. 3. En nommant un expert indépendant, l La Commission prend toutes les mesures appropriées nécessaires pour s'assurer que l'expert n'est pas confronté à un conflit d'intérêts par rapport au sujet sur lequel il est invité à se prononcer.

4. La Commission adopte une lettre-type de nomination, ci-après «la lettre de nomination», qui inclut une déclaration par laquelle l'expert indépendant certifie ne pas avoir de conflit d'intérêts au moment de sa nomination et s'engage à prévenir la Commission de tout conflit d'intérêt pouvant survenir au cours de sa mission. La Commission conclut une lettre de nomination pour la Communauté avec chaque expert indépendant. 44

[4 bis] La Commission adopte et publie les règles applicables à la nomination et au recours à des experts indépendants. 32, 33

5. La Commission publie périodiquement dans tout média approprié la liste des experts indépendants qui l'ont assistée pour chaque programme spécifique. 5. La Commission publie périodiquement dans tout média approprié la liste et la fonction des experts indépendants qui l'ont assistée pour chaque programme-cadre et ses programmes spécifiques correspondants.

Article 17 bis 4, 41, 42

Bases de données et échange électronique de données

[1.] La Commission prend les mesures appropriées pour veiller à ce que les données relatives à l'ensemble des actions indirectes financées dans le cadre du septième programme-cadre soient enregistrées et traitées dans des bases de données intégrées et un système informatisé commun.

[2.] La Commission encourage l'échange électronique de données pour tous les aspects relatifs à la gestion des propositions et des subventions.

SOUS-SECTION 3 MISE EN ŒUVRE ET CONVENTION DE SUBVENTIONS SOUS-SECTION 3 MISE EN ŒUVRE DES ACTIONS INDIRECTES ET CONVENTIONS DE SUBVENTION

Article 18 Article 18

Généralités Généralités Dispositions relatives à la mise en œuvre des conventions de subvention

1. Les participants doivent exécuter l'action indirecte et prendre toutes les mesures nécessaires et raisonnables à cet effet. Les participants à une même action indirecte effectuent les travaux solidairement envers la Communauté.

2. La Commission élabore, sur la base d'une convention de subvention type prévue à l'article 19.7 et prenant en compte les caractéristiques du régime de financement concerné, une convention de subvention entre la Communauté et les participants. 2. La Commission élabore, sur la base d'une convention de subvention type prévue à l'article 19.7 et prenant en compte les caractéristiques du régime de financement concerné, une convention de subvention entre la Communauté et les participants.

3. Les participants ne doivent pas prendre d'engagements incompatibles avec la convention de subvention.

4. Si un participant ne s'acquitte pas de ses obligations aux termes de la convention de subvention, les autres participants doivent se conformer à la convention de subvention sans contribution complémentaire de la Communauté, à moins que la Commission ne les décharge expressément de cette obligation.

5. Si la mise en œuvre d'une action indirecte est impossible ou si les participants refusent de la mettre en œuvre, la Commission peut mettre fin à l'action. 5. Si la mise en œuvre d'une action indirecte est impossible ou si les participants refusent de la mettre en œuvre, la Commission peut mettre fin à l'action conformément à l'article 21. 56

6. Les participants doivent s'assurer que la Commission est informée de tout événement pouvant affecter l'exécution de l'action indirecte ou les intérêts de la Communauté.

Article 19 Article 19 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50

Dispositions générales des conventions de subvention Dispositions générales des conventions de subvention

1. La convention de subvention fixe les droits et obligations des participants vis-à-vis de la Communauté, conformément à la décision […/…], au présent règlement, au règlement financier et à ses modalités d'exécution et conformément aux principes généraux du droit communautaire.

Elle établit également, dans les mêmes conditions, les droits et obligations des entités juridiques qui deviennent participants en cours d'action indirecte. Elle établit également, dans les mêmes conditions, les droits et obligations des entités juridiques qui deviennent participants en cours d'action indirecte.

[1 bis, déplacé de l'article 18, paragraphe 2] Pour chaque action indirecte, à l'exception de celles visées à l'article 14, la Commission élabore, sur la base des conventions type visées à l'article 19, paragraphe 7 et prenant en compte les caractéristiques du régime de financement concerné, une convention de subvention entre la Communauté et le coordonnateur agissant au nom des participants.

2. Le cas échéant, la convention de subvention détermine la part de la contribution financière de la Communauté qui sera basée sur un remboursement de coûts éligibles et celle qui sera basée sur des taux forfaitaires (y compris des barèmes de coûts unitaires) ou des montants forfaitaires. 2. Le cas échéant, la convention de subvention détermine la durée de l'action, les travaux scientifiques et techniques à effectuer, un budget des coûts estimatifs totaux etdétermine la part de la contribution financière maximale de la Communauté à l'action indirecte qui sera basée sur un remboursement de coûts éligibles et celle qui sera basée sur des taux forfaitaires (y compris des barèmes de coûts unitaires) ou des montants forfaitaires.

3. La convention de subvention détermine les modifications de la composition du consortium qui impliquent la publication préalable d'un appel de mise en concurrence. 3. La convention de subvention détermine les modifications de la composition du consortium qui impliquent la publication préalable d'un appel de mise en concurrence.

4. La convention de subvention requiert la soumission à la Commission de rapports périodiques sur les progrès concernant l'exécution de l'action indirecte concernée. 4. La convention de subvention requiert la soumission à la Commission de rapports périodiques sur les progrès concernant l'exécution de l'action indirecte concernée et peut également prévoir, le cas échéant, des examens permettant d'évaluer la mise en œuvre de l'action indirecte concernée. 56

5. Lorsque cela est approprié, la convention de subvention peut indiquer que toute cession envisagée de propriété des connaissances nouvelles à un tiers doit être notifiée préalablement à la Commission. 5. Lorsque cela est approprié, la convention de subvention peut indiquer que toute cession envisagée de propriété des connaissances nouvelles à un tiers doit être notifiée préalablement à la Commission.

6. Lorsque la convention de subvention prévoit que les participants mènent des activités en faveur de tiers, les participants doivent en assurer la publicité la plus large et identifier, évaluer et sélectionner lesdits tiers de manière transparente, équitable et impartiale. Si cela est prévu dans le programme de travail, la convention de subvention doit établir les critères de sélection des tiers. La Commission se réserve un droit de veto sur la sélection du tiers.

7. La Commission établit une convention de subvention type conformément au présent règlement. 7. La Commission établit et adopte une des conventions de subvention types spécifiques à chacun des régimes de financement identifiés à l'annexe III, point a), de la décision […/…] établissant le septième programme-cadre conformément au présent règlement.

8. La convention de subvention type reflète les principes énoncés dans la charte européenne du chercheur et le code de conduite pour le recrutement des chercheurs (11). Elle aborde, le cas échéant, les synergies avec le monde de l'éducation à tous les niveaux, la volonté et la capacité de promouvoir le dialogue et la discussion sur des sujets scientifiques et sur les résultats de la recherche avec un large public au-delà de la communauté des chercheurs, les activités visant à accroître la participation et le rôle des femmes dans la recherche, et enfin les activités concernant les aspects socio-économiques de la recherche. 8. Les a conventions de subvention types reflètent les principes énoncés dans la charte européenne du chercheur et le code de conduite pour le recrutement des chercheurs (11). Elle aborde, le cas échéant, les synergies avec le monde de l'éducation à tous les niveaux, la volonté et la capacité de promouvoir le dialogue et la discussion sur des sujets scientifiques et sur les résultats de la recherche avec un large public au delà de la communauté des chercheurs, les activités visant à accroître la participation et le rôle des femmes dans la recherche, et enfin les activités concernant les aspects socio-économiques de la recherche.

[8 bis , déplacé du 16e considérant] Les conventions de subvention types permettent le suivi et le contrôle financier par la Commission ou tout représentant autorisé par elle, ainsi que les audits de la Cour des comptes et les contrôles sur place menés par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), conformément aux procédures établies par les règlements du Conseil nos 2185/96, 1073/99 et 1074/99. 19

Article 20

Dispositions relatives aux droits d'accès, à la valorisation et à la diffusion

1. La convention de subvention fixe les obligations respectives des participants en ce qui concerne les droits d'accès, la valorisation et la diffusion, pour autant que ces obligations n'aient pas été fixées dans le présent règlement. 1. La convention de subvention fixe les droits et obligations respectifs ves des participants en ce qui concerne les droits d'accès, la valorisation et la diffusion, pour autant que ces droits et obligations n'aient pas été fixés dans le présent règlement.

Pour cela, la convention de subvention impose la soumission à la Commission d'un plan de valorisation et de diffusion des connaissances nouvelles.

2. La convention de subvention peut spécifier les conditions selon lesquelles les participants peuvent s'opposer à ce que des représentants autorisés de la Commission effectuent un audit technologique de la valorisation et de la diffusion des connaissances nouvelles.

Article 21

Dispositions relatives à la résiliation

La convention de subvention doit fixer les bases de sa résiliation, en tout ou en partie, en particulier en cas de non-respect des dispositions du présent règlement, inexécution ou rupture, ainsi que les conséquences pour les participants de son non-respect par un autre participant.

Article 22

Dispositions spécifiques

1. La convention de subvention portant sur une action indirecte destinée à soutenir des infrastructures de recherche existantes et, le cas échéant, de nouvelles infrastructures de recherche peut comprendre des dispositions particulières en matière de confidentialité, de publicité, de droits d'accès et d'engagements pouvant avoir des conséquences pour les utilisateurs des infrastructures.

2. La convention de subvention portant sur une action indirecte destinée à favoriser la formation et l'évolution de carrière des chercheurs peut comprendre des dispositions particulières en matière de confidentialité, de droits d'accès et d'engagements à l'égard des chercheurs bénéficiant de l'action indirecte.

3. La convention de subvention portant sur une action indirecte au titre de la recherche dans le domaine de la sécurité et de l'espace peut comprendre des dispositions particulières en matière de confidentialité, de classification des informations, de droits d'accès, de transfert de propriété des connaissances nouvelles et de valorisation de ces connaissances.

4. La convention de subvention portant sur une action indirecte comportant des questions dans le domaine de la sécurité autres que celles prévues à l'alinéa 3 peut également prévoir des dispositions spécifiques.

[5., déplacé de l'article 47] Dans les cas d'actions de «recherche exploratoire» , les participants mettent tout en œuvre pour assurer la diffusion des connaissances nouvelles, en tenant compte de la nécessité de veiller au respect des droits de propriété intellectuelle, aux avantages d'une diffusion rapide, à la confidentialité et aux intérêts légitimes des participants à l'«initiative des chercheurs», la convention de subvention peut établir des dispositions spécifiques relatives à la diffusion.

Article 23 Article 23 45, 46, 47, 48, 49, 50

Signature et adhésion Signature et adhésion dans les cas d'actions indirectes impliquant des partenaires multiples

La convention de subvention prend effet à sa signature par le coordonnateur et la Commission. [1.] La convention de subvention prend effet à sa signature par le coordonnateur, agissant au nom des autres participants, et par la Commission.

Elle s'applique à chaque participant ayant formellement adhéré. Elle s'applique à chaque participant ayant formellement adhéré à l'accord de consortium.

[2.] [Les modifications de la composition du consortium doivent recueillir l'accord écrit de la Commission conformément à l'article 26, paragraphe 4.]

SOUS-SECTION 4 CONSORTIUM

Article 24 51, 52

Accords de consortium

Les participants qui veulent participer à une action indirecte concluent, sauf dérogation prévue dans l'appel à propositions, un accord de consortium, ci-après «accord de consortium», régissant: [1.] Les participants qui veulent participer à une action indirecte concluent, sauf dérogation prévue dans l'appel à propositions, un accord de consortium, ci-après «accord de consortium», régissant: .

Ce dernier peut établir les droits et obligations supplémentaires des participants dans une action indirecte, conformément aux dispositions énoncées dans la convention de subvention, et régit:

a) l'organisation interne du consortium; a) la représentation légale et l'organisation interne du consortium, les accords de confidentialité et le règlement des différends internes, y compris les dispositions relatives au retrait, à l'exclusion et à l'échange des participants;

b) la répartition de la contribution financière de la Communauté; b) la répartition du budget des coûts estimatifs et celle de la contribution financière de la Communauté, les formes de subventions utilisées conformément à l'article 30, paragraphe 1, ainsi que les dispositions relatives à l'établissement de rapports et au calcul des coûts conformément à l'article 30, paragraphe 2;

c) les règles complémentaires relatives à la diffusion et à la valorisation des résultats, y compris les modalités concernant les droits de propriété intellectuelle, le cas échéant; c) les règles complémentaires relatives à la propriété des connaissances nouvelles générées par l'action indirecte, au transfert de ce droit de propriété, aux droits d'accès, à la diffusion et à la valorisation des résultats, y compris les modalités concernant les droits de propriété intellectuelle, le cas échéant; .

d) le règlement de leurs différends. d) le règlement de leurs différends.

[2.] L'accord de consortium est conclu par tous les participants qui souhaitent participer dans une action indirecte avant la signature de la convention de subvention par le coordonnateur.

[3.] Conformément au présent règlement, la Commission établit des accords de consortium types spécifiques à chacun des régimes de financement identifiés à l'annexe III, point a), de la décision […/…] établissant le septième programme-cadre.

Article 25 45, 46, 47, 48, 49, 50

Coordonnateur

1. Les entités juridiques qui veulent participer dans une action indirecte doivent désigner un des leurs, qui agira comme coordonnateur pour exécuter les tâches suivantes, conformément au présent règlement, au règlement financier et à ses modalités d'exécution et à la convention de subvention: 1. Les entités juridiques qui veulent participer dans une action indirecte doivent désigner un des leurs, qui agira comme coordonnateur pour exécuter les tâches suivantes, conformément au présent règlement, au règlement financier et à ses modalités d'exécution et à la convention de subvention:

a) s'assurer que les entités juridiques identifiées dans la convention de subvention remplissent les formalités nécessaires à l'adhésion à la convention de subvention; a) s'assurer que les entités juridiques participant à l'action indirecte respectent les obligations qui leur incombent au titre de la convention de subvention et de l'accord de consortium identifiées dans la convention de subvention remplissent les formalités nécessaires à l'adhésion à la convention de subvention;

b) recevoir la contribution financière de la Communauté et la répartir; b) recevoir la contribution financière de la Communauté et la répartir conformément aux dispositions prévues dans l'accord de consortium;

c) tenir une comptabilité permettant d'établir des registres et d'informer la Commission de la répartition de la contribution financière de la Communauté conformément à l'article 36; c) tenir une comptabilité permettant d'établir des registres et informer la Commission de la répartition de la contribution financière de la Communauté conformément à l'article 24, point b), et à l'article 36;

d) assurer une bonne et efficace communication entre la Commission et les participants. d) veiller à ce que des rapports fiables et efficaces concernant les résultats scientifiques et techniques ainsi que l'état d'avancement des travaux soient établis et communiqués assurer une bonne et efficace communication entre la Commission et les participants, conformément à l'article 19, paragraphe 4;

e) mettre fin à la participation des entités juridiques dès lors qu'un participant ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu de la convention de subvention ou de l'accord de consortium.

2. Le coordonnateur est identifié en tant que tel dans la convention de subvention. 2. Le coordonnateur est identifié en tant que tel dans l'accord de consortium a convention de subvention.

La désignation d'un nouveau coordonnateur requiert l'accord écrit de la Commission. La désignation d'un nouveau coordonnateur requiert l'accord écrit de la Commission.

[3.] Lorsque cette possibilité est prévue par l'accord de consortium, le coordonnateur peut sous-traiter ses activités en matière d'administration et de gestion conformément à l'article 33, paragraphe 4. 53

Article 26 54, 55

Modifications dans le consortium

1. Les participants dans une action indirecte peuvent proposer l'ajout d'un nouveau participant ou la sortie d'un participant. 1. Les participants dans une action indirecte peuvent convenir de proposer l'ajout d'un nouveau participant ou de la sortie d'un participant conformément aux dispositions respectives établies dans l'accord de consortium.

2. Toute entité juridique qui se joint à une action indirecte en cours adhère à la convention de subvention. 2. Toute entité juridique qui se joint à une action indirecte en cours adhère à la convention de subvention et à l'accord de consortium.

3. Quand cela est prévu par la convention de subvention, le consortium publie un appel à concurrence et en assure largement la diffusion par le biais de supports d'information spécifiques, en particulier des sites Internet relatifs au septième programme-cadre, la presse spécialisée et des brochures, ainsi que par les points de contact nationaux créés, à des fins d'information et d'assistance, par les États membres et les pays associés. 3. Quand cela est prévu par la convention de subvention, le consortium publie un appel à concurrence et en assure largement la diffusion par le biais de supports d'information spécifiques, en particulier des sites Internet relatifs au septième programme-cadre, la presse spécialisée et des brochures, ainsi que par les points de contact nationaux créés, à des fins d'information et d'assistance, par les États membres et les pays associés. 55

Le consortium évalue les offres au regard des critères ayant été appliqués à l'action indirecte initiale, avec l'assistance d'experts indépendants qu'il désigne conformément aux principes énoncés aux articles 15 et 17. Le consortium évalue les offres au regard des critères ayant été appliqués à l'action indirecte initiale, avec l'assistance d'experts indépendants qu'il désigne conformément aux principes énoncés aux articles 15 et 17.

4. Le consortium est tenu de notifier toute modification de sa composition à la Commission, qui peut s'y opposer dans un délai de 45 jours à compter de la notification. 4. Le consortium est tenu de notifier toute modification de sa composition à la Commission, qui peut s'y opposer dans un délai de 45 jours à compter de la notification.

Les modifications portant sur la composition du consortium, associées à des propositions d'autres modifications de la convention de subvention qui n'y sont pas directement liées, doivent recueillir l'accord écrit de la Commission. [Les modifications portant sur la composition du consortium, associées à des propositions d'autres modifications de la convention de subvention qui n'y sont pas directement liées, doivent recueillir l'accord écrit de la Commission.]

SOUS-SECTION 5 SUIVI DES ACTIONS INDIRECTES ET DES PROGRAMMES, ET COMMUNICATION DES INFORMATIONS

Article 27 Article 27 39, 56

Suivi Suivi et examen

La Commission évalue périodiquement les actions indirectes régies par une convention de subvention, sur la base de rapports d'activité réguliers en application de l'article 19(4). [1.] La Commission évalue périodiquement les actions indirectes régies par une convention de subvention, sur la base de rapports d'activité réguliers en application de l'article 19(4).

La Commission évalue en particulier la mise en œuvre du plan de valorisation et de diffusion des connaissances nouvelles, transmis en application de l'article 20(1). …

[2.] La Commission peut en outre effectuer des examens des actions indirectes de manière périodique ou après leur achèvement. Ces examens peuvent également être effectués en vue de déterminer s'il faut mettre fin à l'action indirecte conformément à l'article 18, paragraphe 5.

Pour ce faire, la Commission peut être assistée par des experts indépendants désignés conformément à l'article 17. Pour ce faire, la Commission peut être assistée par des experts indépendants désignés conformément à l'article 17.

La Commission évalue le septième programme-cadre, ses programmes spécifiques et, le cas échéant, les programmes-cadres précédents, avec l'assistance d'experts indépendants désignés conformément à l'article 17. De plus, la Commission peut constituer des groupes d'experts indépendants, également désignés conformément à l'article 17, qui la conseillent dans la mise en œuvre de la politique de recherche de la Communauté. [3.] La Commission évalue le septième programme-cadre, ses programmes spécifiques et, le cas échéant, les programmes-cadres précédents, avec l'assistance d'experts indépendants désignés conformément à l'article 17. De plus, elle peut constituer des groupes d'experts indépendants, également désignés conformément à l'article 17, qui la conseillent dans demander conseil dans sur la mise en œuvre de la politique de recherche de la Communauté.

[4. déplacé de ci-dessus] À ces fins, la Commission peut bénéficier de l'assistance d'experts indépendants désignés conformément à l'article 17.

[5.] La Commission présente les résultats de ses activités de suivi à un comité composé de représentants des États membres, dont elle assure la présidence, conformément aux paragraphes 1 à 3 du présent article. 57

[6.] La responsabilité du suivi des projets de « recherche exploratoire» à l'«initiative des chercheurs» financés dans le cadre du CER incombe au Conseil scientifique du CER ou à ses sous-comités compétents. 56

Article 28

Informations mises à disposition

1. Sur demande, la Commission met à la disposition de tout État membre ou pays associé les informations utiles dont elle dispose sur les connaissances nouvelles résultant de travaux réalisés dans le cadre d'une action indirecte, pour autant que les conditions suivantes soient satisfaites:

a) ces informations sont pertinentes aux fins de la politique publique;

b) les participants n'ont pas donné de raisons valables et suffisantes pour taire l'information concernée.

2. La mise à disposition d'informations prévue à l'alinéa 1 ne peut, en aucun cas, transférer aux États membres ou pays associés auxquels les informations sont transmises, des droits ou des obligations de la Commission ou des participants.

Cependant, à moins que de telles informations générales ne deviennent publiques, ou ne soient mises à disposition du public par les participants ou n'aient été communiquées sans restriction de confidentialité, les États membres et les pays associés traiteront de façon confidentielle ces informations.

SECTION 3 CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE LA COMMUNAUTÉ

SOUS-SECTION 1 ÉLIGIBILITÉ AU FINANCEMENT ET FORMES DE SUBVENTIONS

Article 29

Éligibilité au financement

1. Quand une des entités juridiques suivantes participe dans une action indirecte, elle peut recevoir une contribution financière de la Communauté:

a) toute entité juridique établie dans un État membre ou un État associé, ou créée selon le droit communautaire;

b) toute organisation internationale d'intérêt européen;

c) toute entité juridique établie dans un pays partenaire au titre de la coopération internationale.

2. En cas de participation d'une organisation internationale autre qu'une organisation internationale d'intérêt européen, ou d'une entité juridique établie dans un pays tiers autre qu'un pays partenaire au titre de la coopération internationale, une contribution financière de la Communauté peut être accordée si au moins une des conditions suivantes est satisfaite:

a) si cela est prévu dans les programmes spécifiques ou dans le programme de travail pertinent;

b) si cela est essentiel pour l'exécution de l'action indirecte;

c) si un tel financement est inscrit dans un accord bilatéral scientifique et technologique, ou dans un autre arrangement, entre la Communauté et le pays dans lequel est établie l'entité juridique.

Article 30

Formes de subventions 3, 58, 59, 60, 61

1. La contribution financière de la Communauté pour les subventions identifiées à l'annexe III, point a), du septième programme-cadre est basée sur le remboursement de coûts éligibles. 1. La contribution financière de la Communauté pour les subventions identifiées à l'annexe III, point a), du septième programme-cadre consiste dans est basée sur le remboursement, en tout ou en partie, de coûts éligibles.

Cependant, la contribution financière de la Communauté peut prendre la forme de financements à taux forfaitaires, y compris des barèmes de coûts unitaires, ou des montants forfaitaires, ou peut combiner le remboursement des coûts éligibles avec des financements à taux forfaitaires et des montants forfaitaires. Cependant, la contribution financière de la Communauté peut prendre la forme de financements à taux forfaitaires, y compris des barèmes de coûts unitaires, ou des montants forfaitaires, ou peut combiner le remboursement des coûts éligibles avec des financements à taux forfaitaires et des montants forfaitaires.

Les montants forfaitaires destinés à l'ensemble d'actions indirectes ne peuvent être utilisés que pour les actions de coordination et de soutien et les actions pour la formation et l'évolution de la carrière des chercheurs. 60

La contribution financière de la Communauté peut prendre aussi la forme de bourses ou de prix. La contribution financière de la Communauté peut prendre aussi la forme de bourses ou de prix.

2. La contribution financière de la Communauté est calculée en référence aux coûts totaux de l'action indirecte. Elle est basée sur les coûts rapportés par chaque participant. 2. La contribution financière maximale de la Communauté à l'action indirecte est définie calculée en référence aux coûts totaux de l'action indirecte en fonction des activités mises en œuvre par chaque participant et du budget des coûts estimatifs pour . Elle est basée sur les coûts rapportés par chaque participant. 61

Article 31

Remboursement des coûts éligibles

1. Les subventions doivent être co-financés par les participants. 1. Les actions indirectes pour lesquelles une subventions est attribuée au titre du budget communautaire doivent être cofinancées par les participants.

La contribution financière de la Communauté dans le cadre du remboursement de coûts éligibles ne doit pas générer de profit. La contribution financière de la Communauté dans le cadre du remboursement de coûts éligibles ne doit pas générer de profit. L'existence éventuelle d'un profit sera déterminée au niveau de chaque participant. 62

2. Les recettes doivent être prises en compte pour le paiement de la subvention à la fin de l'exécution de l'action. 2. Les recettes doivent être prises en compte pour le paiement de la subvention à la fin de l'exécution de l'action, conformément à l'article 33, paragraphe 5.

3. Pour être éligibles, les coûts encourus lors de l'exécution de l'action indirecte satisfont aux conditions suivantes: 3. Pour être éligibles, les coûts encourus par chaque participant lors de l'exécution de l'action indirecte satisfont aux conditions suivantes:

a) ils doivent être réels;

b) ils doivent être encourus pendant la durée de l'action, à l'exception des coûts d'établissement des rapports finals, si cela est prévu dans la convention de subvention;

c) ils doivent avoir été déterminés selon les pratiques et principes comptables et de gestion habituels du participant et utilisés dans le seul but de réaliser les objectifs de l'action et d'obtenir les résultats prévus, dans le respect des principes d'économie, d'efficience et d'efficacité; c) ils doivent avoir été déterminés selon les pratiques et principes comptables et de gestion habituels du pays dans lequel l'entité juridique est établie habituels et les pratiques de comptabilité analytique du participant, et encourus utilisés dans le seul but de réaliser les objectifs de l'action et d'obtenir les résultats prévus, dans le respect des principes d'économie, d'efficience et d'efficacité; 63, 65

d) ils doivent être inscrits dans la comptabilité du participant et payés, et, dans le cas de contribution de tiers, dans la comptabilité des tiers; d) ils doivent être inscrits dans la comptabilité du participant et payés, et, dans le cas de contribution de tiers, dans la comptabilité des tiers;

e) ils doivent être nets des coûts non éligibles, notamment les impôts indirects identifiables, y compris la taxe sur la valeur ajoutée, les droits, les intérêts débiteurs, provisions pour pertes ou charges éventuelles futures, les pertes de change, les coûts de rémunération du capital, les coûts déclarés, encourus ou remboursés pour un autre projet communautaire, les charges de la dette et du service de la dette, les dépenses démesurées ou inconsidérées et tout autre coût qui ne répond pas aux conditions visées aux points a) à d). e) ils doivent être nets des coûts non éligibles, notamment les impôts indirects recouvrables identifiables, y compris la taxe sur la valeur ajoutée, les droits, les intérêts débiteurs, provisions pour pertes ou charges éventuelles futures, les pertes de change, les coûts de rémunération du capital, les coûts déclarés, encourus ou remboursés pour un autre projet communautaire, les charges de la dette et du service de la dette, les dépenses démesurées ou inconsidérées et tout autre coût qui ne répond pas aux conditions visées aux points a) à d). 64

Pour l'application du point a), des coûts moyens de personnel peuvent être utilisés s'ils sont conformes aux pratiques et principes comptables et de gestion habituels du participant et ne diffèrent pas sensiblement des coûts réels. Pour l'application du point a), des coûts moyens de personnel peuvent être utilisés s'ils sont conformes aux pratiques et principes comptables et de gestion habituels du participant et ne diffèrent pas sensiblement des coûts réels.

Article 32 Article 32 66, 67, 68, 69, 70

Coûts directs éligibles et coûts indirects éligibles Coûts directs éligibles et coûts indirects éligibles

1. Les coûts éligibles se composent de coûts attribués directement à l'action, ci-après les «coûts directs éligibles», et, le cas échéant, de coûts qui ne peuvent pas être attribués directement à l'action, mais qui peuvent être considérés comme étant encourus en relation directe avec les coûts directs éligibles attribués à l'action, ci-après «les coûts indirects éligibles».

[1 bis] Les coûts directs peuvent comprendre les coûts de personnel, de voyage, de séjour et d'autres coûts spécifiques. 67

[1 ter] Les coûts de personnel comprennent la rémunération et les charges connexes du personnel directement employé par un participant. Ils sont déclarés sur la base des informations consignées par le participant concernant le temps effectivement consacré par chaque membre du personnel à l'action indirecte. Un participant peut déclarer des coûts moyens ou des barèmes unitaires correspondant à des catégories spécifiques de personnel, étant entendu que ceux-ci doivent être établis conformément aux pratiques habituelles de comptabilité analytique du participant.

[1 quater] Les coûts de voyage et de séjour du personnel participant à l'action indirecte sont déclarés comme des coûts réellement encourus ou fondés sur des barèmes unitaires, étant entendu que ceux-ci doivent être établis conformément aux pratiques habituelles de comptabilité analytique du participant ou à partir des barèmes unitaires établis par la Commission.

[1 quinquies] Les autres coûts spécifiques, dont le matériel durable, les droits d'utilisateurs, les biens consomptibles et la sous-traitance, ne sont éligibles que s'ils sont définis dans l'accord de subvention.

2. Pour la couverture des coûts indirects, tout participant peut opter pour un taux forfaitaire du total de ses coûts éligibles directs, à l'exclusion de ses coûts éligibles directs de sous-traitance. 2. Pour la couverture des coûts indirects, tout participant peut déclarer des coûts réels ou opter pour un taux forfaitaire du total de ses coûts de personnel éligibles directsà l'exclusion de ses coûts éligibles directs de sous-traitance. , étant entendu que ceux-ci doivent être établis conformément aux pratiques habituelles de comptabilité analytique du participant. 68, 69, 70

3. La convention de subvention peut prévoir que le remboursement des coûts indirects éligibles soit limité à un pourcentage maximal des coûts éligibles directs, à l'exclusion des coûts éligibles directs de sous-traitance, notamment dans le cas des actions de coordination et de soutien et certaines actions de soutien à la formation et à l'évolution de carrière des chercheurs. 3. La convention de subvention peut prévoir que le remboursement des coûts indirects éligibles soit limité à un pourcentage maximal des coûts de personnel éligibles directs, à l'exclusion des coûts éligibles directs de sous-traitance, notamment dans le cas des actions de coordination et de soutien et certaines actions de soutien à la formation et à l'évolution de carrière des chercheurs. 68

Article 33 3, 71, 72, 73

Limite maximale de financement

1. Pour les activités de recherche et de développement technologique, la contribution financière de la Communauté peut atteindre un maximum de 50 % des coûts totaux éligibles.

Cependant, dans le cas des organismes publics, des établissements d'enseignement secondaire ou supérieur, des organisations de recherche et des PME, elle peut atteindre un maximum de 75 % des coûts totaux éligibles. 71, 72

2. Pour les activités de démonstration, la contribution financière de la Communauté peut atteindre un maximum de 50 % des coûts totaux éligibles.

3. Pour les activités qui soutiennent des actions de recherche exploratoire, des actions de coordination et de soutien et des actions de soutien à la formation et à l'évolution de carrière des chercheurs, la contribution financière de la Communauté peut atteindre un maximum de 100 % des coûts totaux éligibles.

4. Pour la gestion et les certificats d'audits, et d'autres activités non couvertes par les alinéas 1, 2 et 3, la contribution financière de la Communauté peut atteindre un maximum de 100 % des coûts totaux éligibles. 4. Pour la gestion et les activités de gestion (y compris les certificats d'audits), et d'autres activités non couvertes par les alinéas 1, 2 et 3, les activités de formation dans les actions qui ne relèvent pas du régime de financement de la formation et de l'évolution de carrière des chercheurs, la coordination, la mise en réseaux et la diffusion, la contribution financière de la Communauté peut atteindre un maximum de 100 % des coûts totaux éligibles. 73

Les autres activités visées au premier point de cet alinéa incluent, entre autres, la formation dans les actions qui ne sont pas dans le régime de financement de la formation et de l'évolution de carrière des chercheurs, la coordination, la mise en réseaux et la diffusion. Les autres activités visées au premier point de cet alinéa incluent, entre autres, la formation dans les actions qui ne sont pas dans le régime de financement de la formation et de l'évolution de carrière des chercheurs, la coordination, la mise en réseaux et la diffusion.

5. Aux fins des alinéas 1 à 4 pour la détermination de la contribution financière de la Communauté, les coûts éligibles, déduction faite des recettes, seront pris en compte. 5. Aux fins des alinéas 1 à 4 pour la détermination de la contribution financière de la Communauté, les coûts éligibles, déduction faite des ainsi que les recettes, seront pris en compte.

6. Les alinéas 1 à 5 s'appliquent, le cas échéant, aux actions indirectes dans lesquelles un financement à taux forfaitaire ou à montant forfaitaire est appliqué pour l'ensemble de l'action. 6. Les alinéas 1 à 5 s'appliquent, le cas échéant, aux actions indirectes dans lesquelles un financement à taux forfaitaire ou à montant forfaitaire est appliqué pour l'ensemble de l'action.

Article 34 Article 34 74

Rapports et audit des coûts éligibles Rapports et audit relatifs aux coûts éligibles

1. Des rapports réguliers sont soumis à la Commission concernant les coûts éligibles, les intérêts financiers produits par le préfinancement, les recettes en relation avec l'action indirecte concernée et, le cas échéant, certifiés par un certificat d'audit conformément au règlement financier et à ses modalités d'exécution. 1. La totalité des Des rapports réguliers sont soumis à la Commission concernant les coûts éligibles, des intérêts financiers produits par le préfinancement, et des recettes concernant l'action indirecte font régulièrement l'objet de rapports soumis à la Commission et, le cas échéant, certifiés par un certificat d'audit conformément au règlement financier et à ses modalités d'exécution.

L'existence d'un co-financement en relation avec l'action concernée fait également partie du rapport et, le cas échéant, est certifiée à la fin de l'action. L'existence d'un co-financement en relation avec l'action concernée fait également partie du rapport et, le cas échéant, est certifiée à la fin de l'action.

2. Les organismes publics, les organismes de recherche et les établissements d'enseignement secondaire et supérieur peuvent soumettre des certificats d'audit établis par un agent public compétent. 2. Les organismes publics, les organismes de recherche et les établissements d'enseignement secondaire et supérieur peuvent soumettre des certificats d'audit établis par un agent public compétent.

Article 34 bis 69, 75, 76, 77

Certificats d'audit

[1.] Les coûts communiqués sont certifiés conformément au règlement financier et à ses modalités d'exécution.

[2.] En vertu du présent règlement et des dispositions de la convention de subvention, les certificats d'audit doivent donner l'assurance que: 75

a) les coûts déclarés par le participant sont éligibles;

b) les coûts, les intérêts produits par le préfinancement et les recettes ont été correctement calculés et sont étayés par des pièces justificatives adéquates.

[3.] Les certificats d'audit sont établis par un auditeur externe ou, lorsqu'il s'agit d'organismes publics, par un agent public compétent. L'auditeur externe doit respecter les obligations prévues par la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984. Les compétences de l'agent public sont déterminées par la législation nationale et les autorités compétentes. L'auditeur externe ou, lorsqu'il s'agit d'organismes publics, l'agent public compétent qui délivre le certificat d'audit, doit être indépendant par rapport au participant chargé de désigner l'auditeur. 76

[4.] La Commission a accès aux pièces justificatives relatives à ces certificats d'audit. 77

Article 35 Article 35 59, 78, 79

Réseaux d'excellence Réseaux d'excellence

1. Sauf s'il est stipulé autrement dans le programme de travail, la contribution financière de la Communauté aux réseaux d'excellence s'effectue sous la forme d'un montant forfaitaire calculé en tenant compte du nombre de chercheurs intégrés au réseau d'excellence et de la durée de l'action. 1. Sauf s'il est stipulé autrement dans le programme de travail, la contribution financière de la Communauté aux réseaux d'excellence s'effectue sous la forme d'un montant forfaitaire calculé en tenant compte du nombre de chercheurs intégrés au réseau d'excellence et de la durée de l'action.

2. La valeur unitaire pour le montant forfaitaire indiqué à l'alinéa 1 est de 23.500 euros par an et par chercheur. 2. La valeur unitaire pour le montant forfaitaire indiqué à l'alinéa 1 est de 23.500 euros par an et par chercheur.

Ce montant est adapté par la Commission conformément au règlement financier et à ses modalités d'exécution. Ce montant est adapté par la Commission conformément au règlement financier et à ses modalités d'exécution.

3. Le programme de travail établit le nombre maximal de participants et, le cas échéant, le nombre maximal de chercheurs pouvant être utilisé comme base de calcul du montant forfaitaire indiqué à l'alinéa 1. Cependant, des participants, au delà des maxima pour l'établissement de la contribution financière, peuvent participer, le cas échéant. 3. Le programme de travail établit le nombre maximal de participants et, le cas échéant, le nombre maximal de chercheurs pouvant être utilisé comme base de calcul du montant forfaitaire indiqué à l'alinéa 1. Cependant, des participants, au delà des maxima pour l'établissement de la contribution financière, peuvent participer, le cas échéant.

4. Le paiement des montants forfaitaires indiqués à l'alinéa 1 est effectué par des versements échelonnés. 4. Le paiement des montants forfaitaires indiqués à l'alinéa 1 est effectué par des versements échelonnés.

Ces versements échelonnés sont effectués en fonction de l'évaluation de la mise en œuvre progressive du programme commun d'activités, le niveau d'intégration des ressources et des capacités de recherche étant mesuré sur la base d'indicateurs négociés avec le consortium et fixés dans la convention de subvention. Ces versements échelonnés sont effectués en fonction de l'évaluation de la mise en œuvre progressive du programme commun d'activités, le niveau d'intégration des ressources et des capacités de recherche étant mesuré sur la base d'indicateurs négociés avec le consortium et fixés dans la convention de subvention.

SOUS-SECTION 2 PAIEMENT, RÉPARTITION, RECOUVREMENT ET GARANTIES

Article 36

Paiement et répartition

1. La contribution financière de la Communauté est versée aux participants, via le coordonnateur.

2. Le coordonnateur doit tenir une comptabilité de manière à être en mesure de déterminer à tout moment la part des fonds communautaires distribuée à chaque participant.

Le coordonnateur communique ces informations à la Commission, à la demande de celle-ci.

Article 37

Recouvrement

La Commission peut adopter une décision de recouvrement conformément au règlement financier.

Article 38 Article 38 3, 80, 81

Montants retenus pour couvrir les risques dans les consortia Montants retenus pour couvrir les risques dans les consortia

1. En fonction du niveau de risque lié au non recouvrement des montants dus à la Communauté, la Commission peut retenir un faible pourcentage de la contribution financière de la Communauté de chaque participant à l'action indirecte pour couvrir tout montant dû et non remboursé par des participants défaillants. 1. En fonction du niveau de risque lié au non recouvrement des montants dus à la Communauté, la Commission peut retenir un faible pourcentage de la contribution financière de la Communauté de chaque participant à l'action indirecte pour couvrir tout montant dû et non remboursé par des participants défaillants.

2. L'alinéa 1 ne s'applique pas dans les cas: 2. L'alinéa 1 ne s'applique pas dans les cas:

a) d'organismes publics, d'entités juridiques dont la participation dans l'action indirecte est garantie par un État membre ou un pays associé, ainsi que d'établissements d'enseignement secondaire et supérieur; a) d'organismes publics, d'entités juridiques dont la participation dans l'action indirecte est garantie par un État membre ou un pays associé, ainsi que d'établissements d'enseignement secondaire et supérieur;

b) de participants dans les actions de formation et d'évolution de carrière des chercheurs, dans les actions de recherche exploratoire et dans les actions en faveur de groupes particuliers à l'exception des actions en faveur des PME. b) de participants dans les actions de formation et d'évolution de carrière des chercheurs, dans les actions de recherche exploratoire et dans les actions en faveur de groupes particuliers à l'exception des actions en faveur des PME.

Les participants mentionnés aux points a) et b) ne sont responsables que de leur propre dette. Les participants mentionnés aux points a) et b) ne sont responsables que de leur propre dette.

3. Les montants retenus conformément à l'alinéa 1 constituent des revenus affectés au septième programme-cadre, au sens de l'article 18(2) du règlement financier. 3. Les montants retenus conformément à l'alinéa 1 constituent des revenus affectés au septième programme-cadre, au sens de l'article 18(2) du règlement financier.

4. À la fin du programme-cadre, une évaluation des montants nécessaires pour couvrir les risques en cours sera effectuée. Toute somme en surplus de ces montants est remboursée au programme-cadre et constitue des recettes affectées. 4. À la fin du programme-cadre, une évaluation des montants nécessaires pour couvrir les risques en cours sera effectuée. Toute somme en surplus de ces montants est remboursée au programme-cadre et constitue des recettes affectées.

CHAPITRE III Diffusion, valorisation et droits d'accès

SECTION 1 CONNAISSANCES NOUVELLES

SOUS SECTION 1 PROPRIÉTÉ

Article 39

Propriété des connaissances nouvelles

1. Les connaissances nouvelles sont la propriété de la Communauté dans les cas suivants:

a) actions de coordination et de soutien consistant en un achat ou un service selon les dispositions du règlement financier applicables en matière de marchés publics; a) actions de coordination et de soutien consistant en un achat de biens ou de un services, selon les dispositions du règlement financier et de ses modalités d'exécution applicables en matière de marchés publics;

b) actions de coordination et de soutien liées à des experts indépendants.

2. Les connaissances nouvelles résultant de travaux effectués dans le cadre d'autres actions indirectes que celles visées à l'alinéa 1 sont la propriété des participants ayant exécuté les travaux dont résultent ces connaissances nouvelles.

3. Si des personnes employées par un participant ou du personnel travaillant pour lui peuvent faire valoir des droits sur les connaissances nouvelles, le participant veille à ce que ces droits puissent être exercés d'une manière compatible avec les obligations qui lui sont imposées par la convention de subvention.

Article 40 83

Propriété commune des connaissances nouvelles

1. Lorsque plusieurs participants ont effectué en commun des travaux ayant donné lieu à des connaissances nouvelles, et que leur part respective à ces travaux ne peut être déterminée avec certitude, lesdites connaissances nouvelles sont leur propriété commune. 1. Lorsque plusieurs participants ont effectué en commun des travaux ayant donné lieu à des connaissances nouvelles, et que leur part respective à ces travaux ne peut être déterminée avec certitude, lesdites connaissances nouvelles sont leur propriété commune. Dans ce cas, les participants concernés concluent un accord de propriété commune régissant la répartition et les conditions d'exercice de cette propriété commune.

2. Si aucun accord n'a été conclu quant à la répartition et aux conditions d'exercice de cette propriété commune, chacun des copropriétaires est autorisé à concéder des licences non exclusives à des tiers, sans droit d'accorder des licences exclusives, sous réserve des conditions suivantes : 2. Si aucun accord de ce type n'a été conclu par les participants dans une action indirecte quant à la répartition et aux conditions d'exercice de cette propriété commune, chacun des copropriétaires est autorisé à concéder des licences non exclusives à des tiers, sans droit d'accorder des licences exclusives, sous réserve des conditions suivantes :

a) informer préalablement les autres copropriétaires ; a) d'informer préalablement les autres copropriétaires. ;

b) assurer une compensation équitable et raisonnable aux autres copropriétaires. b) assurer une compensation équitable et raisonnable aux autres copropriétaires.

[3.] La Commission établit des accords de propriété commune types conformément au présent règlement.

Article 41

Propriété des connaissances nouvelles de groupes particuliers

1. Dans le cas d'actions indirectes au profit de groupes particuliers, l'article 39(2) et l'article 40(1) ne s'appliquent pas. Dans ces cas, les connaissances nouvelles sont la propriété commune des participants qui sont membres du groupe particulier bénéficiant de l'action, sauf s'il en a été convenu autrement entre les participants. Dans le cas d'actions indirectes au profit de groupes particuliers identifiées à l'annexe III, point a), section 6, de la décision […/…] établissant le septième programme-cadre, l'article 39(2) et l'article 40(1) ne s'appliquent pas. Dans ces cas, les connaissances nouvelles sont la propriété commune des participants qui sont membres du groupe particulier bénéficiant de l'action, sauf s'il en a été convenu autrement entre les participants.

Si les connaissances nouvelles ne sont pas la propriété de membres du groupe en question, leurs propriétaires veillent à ce que le groupe dispose de tous les droits nécessaires sur les connaissances nouvelles aux fins de la valorisation et de la diffusion de ces connaissances nouvelles selon les modalités prévues dans l'annexe technique de la convention de subvention. Si les connaissances nouvelles ne sont pas la propriété de membres du groupe en question, leurs propriétaires veillent à ce que le groupe dispose des droits exclusifs nécessaires sur les connaissances nouvelles aux fins de la valorisation et de la diffusion de ces connaissances nouvelles selon les modalités prévues dans l'annexe technique de la convention de subvention.

Article 42 82, 84

Transfert de connaissances nouvelles Transfert de propriété et droits d'accès concernant les connaissances nouvelles

1. Lorsqu'un participant cède la propriété de connaissances nouvelles, il étend au cessionnaire ses obligations, notamment en matière de concession de droits d'accès, de diffusion et de valorisation des connaissances nouvelles, conformément à la convention de subvention. 1. Lorsqu'un participant cède la propriété de connaissances nouvelles, il étend au cessionnaire ses obligations, notamment en matière de concession de droits d'accès, de diffusion et de valorisation des connaissances nouvelles, conformément au présent règlement, à la convention de subvention et à l'accord de consortium.

[1 bis] Les connaissances nouvelles sont également accessibles aux entités apparentées des participants ayant exécuté les travaux dont résultent ces connaissances nouvelles si la société apparentée: a) est établie dans un État membre ou dans un pays associé; b) accorde des droits d'accès réciproques à toute connaissance préexistante dont elle détient la propriété et qui est nécessaire pour valoriser les connaissances nouvelles; c) respecte l'obligation de confidentialité visé