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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 09.01.1997 
COM(96) 723 final 
94/0078 (SYN) 
Proposition réexaminée de 
DIRECnVRDUÇQNSBïï, 
modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains 
projets publics ou privés sur l'environnement 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 C, 
point d) du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Le 16 mars 1994, la Commission a adopté une proposition de directive du Conseil modifiant 
la directive 85/337/CEE concernant revaluation des incidences de certains projets publics ou 
privés sur renvironnement (COM(93) 575final - 94/0078 (SYN) - JO n° C 130 du 12.5.1994 
p. 8). 
Le Comité économique et social a rendu son avis le 14 septembre 1994 (JO n° C 393 du 
31.12.1994). 
Le Comité des régions a rendu son avis le 16 novembre 1994 (JO n° C 210 du 14.8.1995). 
Le Parlement européen a rendu son avis, en première lecture, le 11 octobre 1995 (JO n° C 
287 du 30.10.1995, p. 83). 
La Commission a présenté au Conseil une proposition modifiée, le 18 janvier 1996 (COM(95) 
720 final - 94/0078 (SYN) - JO n° C 81 du 19.3.1996, p. 14). 
Le Conseil a formellement adopté une position commune sur cette proposition le 25 juin 1996 
(JO n° C 248 du 26.8.1996, p.75). 
Le Parlement européen a examiné en deuxième lecture la position commune du Conseil, le 
13 novembre 1996, et l'a approuvée en y proposant 15 amendements. 
La Commission a examiné les amendements proposés par le Parlement européen en seconde 
lecture et en a incorporé un certain nombre dans la présente proposition réexaminée. 
L'avis de la Commission concernant chacun des amendements adoptés par le Parlement en 
seconde lecture est le suivant. 
Amendemerits acceptés par la Commission 
L'amendement n° 1 est accepté sans réserve, L'amendement n° 1 renvoie aux principes 
relatifs à l'environnement énoncés dans le traité sur l'Union européenne. Bien que cette 
référence ne constitue pas une modification de fond de la position commune, elle améliore 
le texte en soulignant F importance de cet instrument dans le domaine de l'environnement. 
Les amendements n° 15. 42 et 43 sont acceptés en principe. L'amendement n° 15 propose 
certains changements à l'article 6, paragraphe 2, de la position commune et de la directive. 
La proposition visant à mettre à la disposition du public les informations contenues dans la 
déclaration d'impact sur renvironnement "dès qu'elles sont disponibles" peut être acceptée 
car elle évite de créer des retards dans la procédure. Par contre, les dispositions détaillant les 
modalités de participation du public sont inutiles puisque l'article 6, paragraphe 3, de la 
directive en fournit déjà des exemples. Les amendements n° 42 et 43 visent à repousser la 
date d'exécution de la directive modifiée. Dans la mesure où le Conseil ne devrait adopter 
la directive modifiée qu'au début de 1997, un report de cette date peut être accepté, mais la 
période de deux ans proposée est jugée trop longue compte tenu du fait que les États 
membres disposent déjà de procédures d'évaluation des incidences sur l'environnement. 
Les amendements n° 16. 38 et 39 sont partiellement acceptés. La partie de l'amendement n° 
16 proposant la fixation d'un délai raisonnable pour la durée de la période de consultation 
peut être acceptée sans modification car elle est œnforme aux dispositions de la convention 
d'Espoo sur revaluation de l'impact sur renvironnement dans un contexte transftontière. 
Toutefois, il n'est pas admissible de dresser une liste exhaustive des thèmes abordés au cours 
de la consultation dans la mesure où cela n'est pas prévu par les dispositions de la convention 
d'Espoo. En effet, la convention lance des pistes de discussion, laissant à la discrétion des 
États membres les modalités précises de la consultation, lesquelles peuvent dépendre 
notamment du type d'activité visé. L'amendement n° 38 décrit de façon plus détaillée les 
solutions de substitution qui doivent figurer dans la déclaration d'impact sur l'environnement 
(annexe IV de la position œrnmune). Le texte original de la position commune n'exclut pas 
que les options proposées par le Parlement soient également prises en compte. La référence 
à l'option la plus respectueuse pour renvironnement est acceptée afin de mettre en évidence 
la variété des solutions de substitution qui peuvent être étudiées par le maître d'ouvrage. 
L'amendement n° 39 ramène à 220 kV le seuil de puissance fixé pour les lignes électriques 
aériennes à très haute tension; rindication de la longueur rninimale des lignes est supprimée, 
ainsi que le terme "aériennes". La partie de l'amendement concernant les seuils peut être 
acceptée car le texte ainsi modifié est mieux adapté du point de vue technique à un type de 
construction toujours susceptible d'avoir des incidences importantes sur l'environnement. 
Toutefois, le terme "aériennes" devrait être conservé dans la mesure où l'impact sur 
renvironnement n'est pas toujours aussi important dans le cas de lignes électriques 
souterraines. 
Amendements rejetés par la Commission 
Ijes amendement n° 3. 4r 6. 13. 20r 22r 23 et 28 sont rejetés. Les amendements n° 3 et 6 ne 
sont pas acceptés car ils supposent une évaluation des programmes œmmunautaires et 
nationaux. Or, l'évaluation de certains plans et programmes sera le thème d'une proposition 
que présentera prochainement la Commission en vue de l'adoption par le Conseil d'une 
directive séparée sur la question. L'amendement n° 4 ne peut être accepté car il modifie 
l'énoncé actuel qui précise la portée de l'évaluation des projets énumérés à l'annexe I, compte 
tenu de possibles dérogations, et à l'annexe II. L'amendement n° 13 propose de faire 
participer le public à la phase de définition du champ de l'étude d'impact (scoping) prévue 
à l'article 5. Cette disposition n'est pas admise car sa portée est jugée excessive. Les autres 
modifications proposées pour cet article ne contribuent pas à améliorer la méthode de scoping 
actuelle. L'amendement n° 20 n'est pas accepté dans la mesure où la soumission de 
propositions en vue d'une modification de la directive doit respecter les procédures 
législatives établies par le traité. Les amendements n° 22 et 28 sont rejetés car, dans un cas, 
ils ramènent les seuils établis à l'annexe I à des niveaux trop bas pour que les projets puissent 
encore figurer dans cette annexe et, dans l'autre, ils omettent purement et simplement de 
mentionner des seuils. L'amendement n° 23 ne peut être accepté car il impliquerait que les 
travaux d'alignement ou d'élargissement d'une route existante soient soumis aux mêmes 
conditions que la construction d'une nouvelle route. 
PROPOSITION REEXAMINEE DE 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains 
projets publics ou privés sur renvironnement 
TEXTE 0RK2NAL TEXTE MODIFIE 
CONSIDERANT 2 bis (nouveau) 
considérant que, selon les termes de 
l'article 130 H paragraphe 2 du traité, la 
politique de la Communauté dans le 
domaine de l'environnement est fondée sur 
les principes de précaution et d'action 
préventive, sur le principe de la correctiorL 
par priorité à la source, des atteintes à 
renvironnement; 
ARTICLE PREMIER, POINT 8) 
Article 6, paragraphe 2 (directive 85/337/CEE) 
A l'article 6f le texte du paragraphe 2. 
premier tiret, est remplacé par le texte 
SUiYâDl: 
"2. Les Etats membres veillent: 
- à ce que toute demande d'autorisation 
ainsi que les informations recueillies au 
titre de l'article 5 soient mises à la 
disposition du public, dès qu'elles sont 
Mr 
disponibles. 
ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 9 
Article 7 (directive 85/337/CEE) 
4. Les Etats membres concernés entament 
des consultations portant, entre autres, sur 
les incidences transfrontalières potentielles 
du projet et sur les mesures envisagées 
pour réduire ou éliminer ces incidences. 4. Les États membres concernés entament 
des consultations portant, entre autres, sur 
les incidences transfrontalières potentielles 
du projet et sur les mesures envisagées 
pour réduire ou éliminer ces incidences^el 
fixent un délai raisonnable pour la durée 
de la période de consultation. 
ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1 
1. Les États membres mettent en vigueur 
les dispositions législatives, réglementaires 
et administratives nécessaires pour se 
conformer à la présente directive au plus 
tard le 31 décembre 1997. Ils en informent 
immédiatement la Commission. 1. Les États membres mettent en vigueur 
les dispositions législatives, réglementaires 
et administratives nécessaires pour se 
conformer à la présente directive dans un 
délai d'un an après sa publication. Ils en 
informent immédiatement la Commission. 
ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2 
2. Si une demande d'autorisation a été 
soumise à une autorité compétente avant le 
1er janvier 1998P les dispositions de la 
directive 85/337/CEE, dans sa version 
antérieure aux présentes modifications, 
continuent à s'appliquer. 2. Si une demande d'autorisation a été 
soumise à une autorité compétente avant la 
fin du délai fixé au paragraphe lr les 
dispositions de la directive 85/337/CEE, 
dans sa version antérieure aux présentes 
modifications, continuent à s'appliquer. 
ANNEXE I, POINT 20 
20. Construction de lignes aériennes de 
transport d'énergie électrique d'une tension 20. Construction de lignes aériennes de 
transport d'énergie électrique d'une teasion 
S 
de 221 kV ou plus et d'une longueur de de 22Û kV ou plus, 
plus de 15 km, 
ANNEXE IV, POINT 2 
Annexe III, point 2 (directive 85/337/CEE) 
2. Une esquisse des principales solutions 2. Une esquisse des principales solutions 
de substitution qui ont été examinées par le de substitution étudiées par le maître 
maître d'ouvrage et une indication des d'ouvragef parmi lesquelles l'option la plus 
principales raisons de son choix, eu égard respectueuse de l'environnement et une 
aux effets sur l'environnement. indication des principales raisons de son 
choix, eu égard aux effets sur 
l'environnement. 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 723 final 
DOCUMENTS 
FR 14 
N° de catalogue : CB-CO-96-735-FR-C 
ISBN 92-78-14150-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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