FR Journal officiel de l'Union européenne CE 353/152

Mardi 11 septembre 2012

Levée de l'immunité parlementaire de Jaroslaw Leszek Walesa

P7_TA(2012)0307

Décision du Parlement européen du 11 septembre 2012 sur la demande de levée de l'immunité de Jarosław Leszek Wałęsa (2012/2112(IMM))

2013/C 353 E/23

Le Parlement européen,

— vu la demande de levée de l'immunité de Jarosław Leszek Wałęsa, transmise en date du 20 avril 2012 par le procureur public de la République de Pologne en liaison avec des poursuites concernant une infraction présumée, et communiquée en séance plénière le 23 mai 2012,

— ayant entendu Jarosław Leszek Wałęsa, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

— vu les articles 8 et 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

— vu les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne des 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010 et 6 septembre 2011 (1),

— vu l'article 105 de la constitution de la République de Pologne et les articles 7b, paragraphe 1, et 7c, en liaison avec l'article 10b, de la loi polonaise du 9 mai 1996 sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur,

— vu l'article 6, paragraphe 2, et l'article 7 de son règlement,

— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0230/2012),

A. considérant que le procureur public de la République de Pologne a demandé la levée de l'immunité parlementaire d'un député au Parlement européen, Jarosław Leszek Wałęsa, en liaison des poursuites concernant une infraction présumée;

B. considérant que le procureur public fait référence à des poursuites concernant une infraction présumée à la loi polonaise du 20 mai 1971 établissant un code des infractions et à la loi sur la circulation routière du 20 juin 1997, en lien avec un accident de la circulation survenu le 2 septembre 2011 en Pologne, dans lequel Jarosław Leszek Wałęsa a été impliqué et grièvement blessé;

C. considérant que, conformément à l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les députés bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur État;

D. considérant que Jarosław Leszek Wałęsa n'a pas souhaité être entendu par la commission des affaires juridiques, mais a indiqué qu'il préférait que cette question soit résolue rapidement et est d'avis que son immunité devrait être levée;

E. considérant qu'il appartient au seul Parlement de décider de lever ou non une immunité; que le Parlement peut raisonnablement tenir compte de la position du député pour prendre la décision de lever ou non son immunité (2);

F. considérant que les faits de la cause, tels que décrits dans les documents fournis à la commission des affaires juridiques, révèlent que le comportement incriminé n'a pas de lien direct et évident avec l'exercice, par Jarosław Leszek Wałęsa, de ses fonctions de député au Parlement européen;

G. considérant que Jarosław Leszek Wałęsa n'agissait dès lors pas dans le cadre de l'exercice de ses fonctions de député au Parlement européen;

1. décide de lever l'immunité de Jarosław Leszek Wałęsa;

2. charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité compétente de Pologne et à Jarosław Leszek Wałęsa.

(1) Affaire 101/63 Wagner/Fohrmann et Krier, Rec. 1964, p. 195, affaire 149/85 Wybot/Faure et autres, Rec. 1986, p. 2391, affaire T-345/05 Mote/Parlement, Rec. 2008, p. II-2849, affaires jointes C-200/07 et C 201/07 Marra/De Gregorio et Clemente, Rec. 2008, p. I-7929, affaire T-42/06 Gollnisch/Parlement (arrêt non encore publié au Recueil) et affaire C-163/10 Patriciello (arrêt non encore publié au Recueil).

(2) Affaire T-345/05, Mote / Parlement, Rec. 2008 p. II-2849, point 28.