EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), par rapport à l’adoption envisagée d’une décision visant à proroger une dérogation de l’OMC permettant aux États-Unis d’accorder un traitement tarifaire préférentiel dans le cadre de la loi américaine relative au redressement économique du bassin des Caraïbes (CBERA - US Caribbean Basin Economy Recovery Act).

2.Contexte de la proposition

2.1.Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce

L’Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (l’«accord instituant l’OMC») est entré en vigueur le 1er janvier 1995.

L’Union européenne est partie à cet accord.

2.2.Conférence ministérielle et Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce

En vertu de l’article IV, paragraphe 1, de l’accord instituant l’OMC, la conférence ministérielle est habilitée à prendre des décisions sur toutes les questions relevant de tout accord commercial multilatéral.

Conformément à l’article IV, paragraphe 2, de l’accord susmentionné, dans l'intervalle entre les réunions de la Conférence ministérielle, les fonctions de celle-ci sont exercées par le Conseil général.

Conformément à l’article IX, paragraphe 1, l’OMC adopte habituellement ses décisions par consensus.

2.3.Acte envisagé par le Conseil général de l’OMC

En vertu de l’article IX, paragraphe 3, de l’accord instituant l’OMC, une dérogation à une obligation peut être accordée à un membre dans des circonstances exceptionnelles.

À la suite d'une demande des États-Unis, le Conseil général de l’OMC doit adopter une décision visant à proroger la dérogation de l’OMC permettant actuellement à ce pays, en vertu de l’article IX, paragraphes 3 et 4, de l’accord instituant l’OMC, d’accorder un traitement tarifaire préférentiel dans le cadre de la CBERA (ci-après l’«acte envisagé»).

La dérogation actuelle dans le cadre de la CBERA expire le 31 décembre 2019. L’acte envisagé vise donc à proroger cette dérogation jusqu’au 30 septembre 2025, comme l’ont demandé les États-Unis.

L’acte envisagé deviendra contraignant pour les membres de l’OMC, conformément à l’article IX, paragraphe 3 et à l’article II, paragraphe 2, de l’accord instituant l’OMC, lequel prévoit: «Les accords et instruments juridiques connexes repris dans les Annexes 1, 2 et 3 [...] font partie intégrante du présent accord et sont contraignants pour tous les Membres.»

3.Position à prendre au nom de l’Union

Les États-Unis ont demandé la prorogation de la dérogation actuelle de l’OMC les soustrayant à leurs obligations au titre de l’article I, paragraphe 1, et de l’article XIII, paragraphes 1 et 2, de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994), pour que, du 1er janvier 2020 au 30 septembre 2025, ils puissent faire bénéficier d’une franchise de droits des produits admissibles originaires des pays et territoires des Caraïbes dans le cadre de la CBERA.

Les États-Unis ont présenté cette demande en vertu de l’article IX, paragraphes 3 et 4, de l’accord instituant l’OMC. Ils la justifient par l’extrême pauvreté et instabilité des pays du bassin des Caraïbes, en particulier de Haïti, faisant observer que les perspectives économiques de ces petits pays sont de surcroît compliquées par le risque de catastrophes naturelles. Les avantages prévus par la CBERA sont destinés à accroître les possibilités économiques et à contribuer à renforcer la stabilité et la prospérité de la région.