[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES | Bruxelles, le 27.2.2007 SEC(2007) 258 final Pro jet DÉCISION N° 1/2006 DE LA COMMISSION MIXTE CE-AELE "TRANSIT COMMUN" modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun - Projet de position commune de la Communauté - (présenté par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS CONTEXTE DE LA PROPOSITION | Motivations et objectifs de la proposition La convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun ('convention') prévoit les mesures facilitant les échanges de marchandises entre la CE et les pays de l'AELE. L'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne entraîne des modifications essentiellement techniques aux appendices de la convention. | Contexte général La présente proposition a pour objet de réorganiser les références linguistiques de la convention en raison du glissement de celles relatives à la Roumanie de la partie AELE à la partie Communauté européenne, et, d'autre part, d'introduire de nouvelles références linguistiques relatives à la République de Bulgarie dans la partie Communauté européenne. Par ailleurs, en ce qui concerne la Roumanie, une période transitoire permettant l'utilisation des documents liés aux garanties utilisées en transit établis préalablement à l'adhésion a été jugée nécessaire. Elle doit permettre tant aux opérateurs qu'aux administrations nationales de ne pas interrompre le trafic engagé préalablement à l'adhésion et appelé à se terminer ultérieurement à celle-ci, en utilisant les documents sous certaines conditions. | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Il n'y a pas de disposition en vigueur dans le domaine de la proposition. | Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Non applicable. | CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT | Consultation des parties intéressées | Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Consultation et approbation du groupe de travail CE-AELE "Transit commun" | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Avis favorable | Obtention et utilisation d’expertise | Le recours à une expertise externe n'a pas été nécessaire. | Analyse d’impact Aucun changement juridique: toutes les règles fondamentales de la convention de transit commun perdurent. Introduction de dispositions communes à la convention de transit commun et à la réglementation communautaire. | ELÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION | Résumé des mesures proposées Les mentions linguistiques relatives à la Roumanie doivent être placées à leur rang respectif et celles relatives à la République de Bulgarie doivent être introduites dans les appendices et les annexes de la convention de transit commun. Ce projet de décision a reçu l'avis favorable du comité du code des douanes - section transit et du groupe de travail CE-AELE "Transit commun". La Commission est invitée à approuver le présent projet de décision par la voie de la procédure écrite, afin de le soumettre au Conseil pour obtenir une position commune en vue de son adoption définitive par la commission mixte CE-AELE "Transit commun" lors de sa prochaine réunion. | Base juridique Article 15 de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun. | Principe de subsidiarité La proposition porte sur un domaine qui relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s'applique donc pas. | Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons suivantes. | Sans objet | Sans objet | Choix des instruments | Instrument(s) proposé(s): autre. | D'autres instruments n'auraient pas été adéquats pour les raisons suivantes. Il n'y a pas d'autre instrument adéquat. | INCIDENCE BUDGÉTAIRE | La proposition n'a pas d'incidence pour le budget de la Communauté. | INFORMATION SUPPLÉMENTAIRE | Simplification | La proposition introduit une simplification des procédures administratives s'appliquant aux autorités publiques (nationales ou européennes). C'est une procédure douanière de transit commune à l'ensemble des parties contractantes à la convention. | La procédure douanière de transit permet des simplifications applicables aux entités et personnes privées dans le cadre d'autorisations. | 1. Projet DÉCISION N° 1/2006 DE LA COMMISSION MIXTE CE-AELE "TRANSIT COMMUN" modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun LA COMMISSION MIXTE, vu la convention du 20 mai 1987, relative à un régime de transit commun[1], et notamment son article 15 paragraphe 3 point a), considérant ce qui suit: 2. La République de Bulgarie et la Roumanie ont adhéré à l'Union européenne, 3. Les traductions en langues bulgare et roumaine des références linguistiques utilisées dans la Convention devraient donc être incluses dans celle-ci à leur rang respectif, 4. L'applicabilité de la présente décision devrait être liée à la date d'adhésion de ces deux nouveaux Etats membres à l'Union européenne, 5. Afin de permettre l'utilisation des formulaires liés à la garantie imprimés selon les critères en vigueur antérieurement à la date d'adhésion des nouveaux Etats membres à l'Union européenne, une période transitoire devrait être instaurée durant laquelle ces imprimés pourront être utilisés moyennant certaines adaptations, 6. Il convient, dès lors, de modifier la convention en conséquence. DECIDE: Article premier La convention du 20 mai 1987 relative au régime de transit commun est modifiée comme suit: 1. L’appendice I est modifié conformément à l’annexe A de la présente décision. 2. L’appendice II est modifié conformément à l’annexe B de la présente décision. 3. L’appendice III est modifié conformément à l’annexe C de la présente décision. Article 2 1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. 2. Elle est applicable à partir du 1er janvier 2007 3. Les formulaires visés aux annexes B1, B2, B4, B5 et B6 de l’appendice III peuvent continuer à servir, moyennant les adaptations géographiques et d'élection de domicile nécessaires, jusqu’à épuisement des réserves et au plus tard le 31 décembre 2007. Fait à Bruxelles, le […] Par la Commission mixte Le Président […] ANNEXE A L'appendice I est modifié comme suit : 7. A l’article 14, paragraphe 3, deuxième alinéa, les mentions linguistiques sont remplacées par les mentions suivantes: 8. "BG Ограничена валидност 9. CS Omezená platnost 10. DA Begrænset gyldighed 11. DE Beschränkte Geltung 12. EE Piiratud kehtivus 13. EL Περιορισμένη ισχύς 14. ES Validez limitada 15. FR Validité limitée 16. IT Validità limitata 17. LV Ierobežots derīgums 18. LT Galiojimas apribotas 19. HU Korlátozott érvényű 20. MT Validità limitata 21. NL Beperkte geldigheid 22. PL Ograniczona ważność 23. PT Validade limitada 24. RO Validitate limitată 25. SL Omejena veljavnost 26. SK Obmedzená platnosť 27. FI Voimassa rajoitetusti 28. SV Begränsad giltighet 29. EN Limited validity 30. IS Takmarkað gildissvið 31. NO Begrenset gyldighet." 32. A l'article 28, paragraphe 7, deuxième alinéa, les mentions linguistiques sont remplacées par les mentions suivantes : 33. "BG Освободено 34. CS Osvobození 35. DA Fritaget 36. DE Befreiung 37. EE Loobumine 38. EL Απαλλαγή 39. ES Dispensa 40. FR Dispense 41. IT Dispensa 42. LV Derīgs bez zīmoga 43. LT Leista neplombuoti 44. HU Mentesség 45. MT Tneħħija 46. NL Vrijstelling 47. PL Zwolnienie 48. PT Dispensa 49. RO Dispensa 50. SL Opustitev 51. SK Oslobodenie 52. FI Vapautettu 53. SV Befrielse 54. EN Waiver 55. IS Undanþegið 56. NO Fritak." 57. L’article 34 est modifié comme suit : a) Au paragraphe 3 les mentions linguistiques sont remplacées par les mentions suivantes : - "BG Алтернативно доказателство - CS Alternativní důkaz - DA Alternativt bevis - DE Alternativnachweis - EE Alternatiivsed tõendid - EL Εναλλακτική απόδειξη - ES Prueba alternativa - FR Preuve alternative - IT Prova alternativa - LV Alternatīvs pierādījums - LT Alternatyvusis įrodymas - HU Alternatív igazolás - MT Prova alternattiva - NL Alternatief bewijs - PL Alternatywny dowód - PT Prova alternativa - RO Probă alternativă - SL Alternativno dokazilo - SK Alternatívny dôkaz - FI Vaihtoehtoinen todiste - SV Alternativt bevis - EN Alternative proof - IS Önnur sönnun - NO Alternativt bevis." b) Au paragraphe 4, deuxième alinéa, les mentions linguistiques sont remplacées par les mentions suivantes : - "BG Различия: митническо учреждение, където стоките са представени (наименование и страна - CS Nesrovnalosti: úřad, kterému bylo zboží předloženo …..(název a země) - DA Forskelle: det sted, hvor varerne blev frembudt …… (navn og land) - DE Unstimmigkeiten: Stelle, bei der die Gestellung erfolgte …… (Name und Land) - EE Erinevused: asutus, kuhu kaup esitati………….(nimi ja riik) - EL Διαφορές: εμπορεύματα προσκομισθέντα στο τελωνείο …… (΄Ονομα και χώρα) - ES Diferencias: mercancías presentadas en la oficina …… (nombre y país) - FR Différences: marchandises présentées au bureau …… (nom et pays) - IT Differenze: ufficio al quale sono state presentate le merci …… (nome e paese) - LV Atšķirības: muitas iestāde, kurā preces tika uzrādītas (nosaukums un valsts) - LT Skirtumai: įstaiga, kuriai pateiktos prekės (pavadinimas ir valstybė) - HU Eltérések: hivatal, ahol az áruk bemutatása megtörtént …… (név és ország) - MT Differenzi: uffiċċju fejn l-oġġetti kienu ppreżentati (isem u pajjiż) - NL Verschillen: kantoor waar de goederen zijn aangebracht …… (naam en land) - PL Niezgodności: urząd w którym przedstawiono towar (nazwa i kraj) - PT Diferenças: mercadorias apresentadas na estãncia …… (nome e país) - RO Diferenţe: mărfuri prezentate la biroul vamal …..(nume şi ţara) - SL Razlike: urad, pri katerem je bilo blago predloženo … (naziv in država) - SK Nezrovnalosti: úrad, ktorému bol tovar dodaný …… (názov a krajina). - FI Muutos: toimipaikka, jossa tavarat esitetty …… (nimi ja maa) - SV Avvikelse: tullkontor där varorna anmäldes …… (namn och land) - EN Differences: office where goods were presented …… (name and country) - IS Breying: tollstjóraskrifstofa þar sem vörum var framvísað …… (nafn og land) - NO Forskjell: det tollsted hvor varene ble fremlagt …… (navn og land)." c) Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant : "5. Dans le cas visé au paragraphe 4, deuxième alinéa, si la déclaration de transit porte l'une des mentions suivantes, le nouveau bureau de destination doit garder la marchandise sous son contrôle et ne peut en permettre la disposition pour une autre destination que la partie contractante dont relève le bureau de départ, sans l'autorisation expresse de celui-ci : - BG Излизането от ............... подлежи на ограничения или такси съгласно Регламент/Директива/Решение № …, - CS Výstup ze …………… podléhá omezením nebo dávkám podle nařízení/směrnice/rozhodnutí č … - DA Udpassage fra …………….. undergivet restriktioner eller afgifter i henhold til forordning/direktiv/afgørelse nr. ... - DE Ausgang aus ……………..- gemäß Verordnung/Richtlinie/Beschluss Nr. ... Beschränkungen oder Abgaben unterworfen. - EE Ühenduse territooriumilt väljumine on aluseks piirangutele ja maksudele vastavalt määrusele/direktiivile/otsusele nr…. - EL Η έξοδος από ……………. υποβάλλεται σε περιοριορισμούς ή σε επιβαρύνσεις από τον Κανονισμό/την Οδηγία/την Απόφαση αριθ. … - ES Salida de…………….. sometida a restricciones o imposiciones en virtud del (de la) Reglamento/Directiva/Decisión no ... - FR Sortie de ……………….. soumise à des restrictions ou à des impositions par le règlement ou la directive/décision n° ... - IT Uscita dalla ………………… soggetta a restrizioni o ad imposizioni a norma del(la) regolamento/direttiva/decisione n. ... - LV Izvešana no ……………., piemērojot ierobežojumus vai maksājumus saskaņā ar Regulu/Direktīvu/Lēmumu No…, - LT Išvežimui iš ................. taikomi apribojimai arba mokesčiai, nustatytiReglamentu/Direktyva/Sprendimu Nr.…, - HU A kilépés………. területéről a ...rendelet /irányelv/határozat szerinti korlátozás vagy teher megfizetésének kötelezettsége alá esik - MT Ħruġ mill-................... suġġett għall-restrizzjonijiet jew ħlasijiet taħt Regola/Direttiva/Deċiżjoni Nru… - NL Bij uitgang uit de ………………zijn de beperkingen of heffingen van Verordening/Richtlijn/Besluit nr. ... van toepassing. - PL Wyprowadzenie z…………………. podlega ograniczeniom lub opłatom zgodnie z rozporządzeniem/dyrektywą/decyzją nr … - PT Saída da ……………….. sujeita a restrições ou a imposições pelo(a) Regulamento/Directiva/Decisão n.º ... - RO Ieşire din....... supusă restricţiilor sau impozitelor prin Regulamentul/Directiva/Decizia nr … - SL Iznos iz ……………….. zavezan omejitvam ali obveznim dajatvam na podlagi uredbe/direktive/odločbe št … - SK Výstup z........................... podlieha obmedzeniam alebo platbám podľa nariadenia/smernice/rozhodnutia č ….” - FI …………….. vientiin sovelletaan asetuksen/direktiivin ./päätöksen N:o ... mukaisia rajoituksia tai maksuja - SV Utförsel från ………………… underkastad restriktioner eller avgifter i enlighet med förordning/direktiv/beslut nr ... - EN Exit from ………………… subject to restrictions or charges under Regulation/Directive/Decision No ... - IS Útflutningur frá …………………háð takmörkunum eða gjöldum samkvæmt reglugerð/fyrirmælum/ákvörðun nr. ……. - NO Utførsel fra …………. underlagt restriksjoner eller avgifter i henhold til forordning/direktiv/vedtak nr. …." - A l’article 64, paragraphe 2, les mentions linguistiques sont remplacées par les mentions suivantes : - "BG Освободено от задължителен маршрут, - CS Osvobození od stanovené trasy - DA fritaget for bindende transportrute - DE Befreiung von der verbindlichen Beförderungsroute - EE Ettenähtud marsruudist loobutud - EL Απαλλαγή από την υποχρέωση τήρησης συγκεκριμένης διαδρομής - ES Dispensa de itinerario obligatorio - FR Dispense d’itinéraire contraignant - IT Dispensa dall’itinerario vincolante - LV Atļauts novirzīties no noteiktā maršruta - LT Leista nenustatyti maršruto - HU Előírt útvonal alól mentesítve - MT Tneħħija ta` l-itinerarju preskitt - NL Geen verplichte route - PL Zwolniony z wiążącej trasy przewozu - PT Dispensa de itinerário vinculativo - RO Dispensa de la itinerariul obligatoriu - SL Opustitev predpisane poti - SK Oslobodenie od predpísanej trasy - FI Vapautettu sitovan kuljetusreitin noudattamisesta - SV Befrielse från bindande färdväg - EN Prescribed itinerary waived - IS Undanþága frá bindandi flutningsleið - NO Fritak for bindende reiserute." - A l’article 69, paragraphe 1, les mentions linguistiques sont remplacées par les mentions suivantes : - "BG Одобрен изпращач - CS Schválený odesílatel - DA Godkendt afsender - DE Zugelassener Versender - EE Volitatud kaubasaatja - EL Εγκεκριμένος αποστολέας - ES Expedidor autorizado - FR Expéditeur agréé - IT Speditore autorizzato - LV Atzītais nosūtītājs - LT Įgaliotas siuntėjas - HU Engedélyezett feladó - MT Awtorizzat li jibgħat - NL Toegelaten afzender - PL Upoważniony nadawca - PT Expedidor autorizado - RO Expeditor agreat - SL Pooblaščeni pošiljatelj - SK Schválený odosielateľ - FI Valtuutettu lähettäjä - SV Godkänd avsändare - EN Authorised consignor - IS Viðurkenndur sendandi - NO Autorisert avsender." - A l’article 70, paragraphe 2, les mentions linguistiques sont remplacées par les mentions suivantes : - "BG Освободен от подпис - CS Podpis se nevyžaduje - DA Fritaget for underskrift - DE Freistellung von der Unterschriftsleistung - EE Allkirjanõudest loobutud - EL Δεν απαιτείται υπογραφή - ES Dispensa de firma - FR Dispense de signature - IT Dispensa dalla firma - LV Derīgs bez paraksta - LT Leista nepasirašyti - HU Aláírás alól mentesítve - MT Firma mhux meħtieġa - NL Van ondertekening vrijgesteld - PL Zwolniony ze składania podpisu - PT Dispensada a assinatura - RO Dispensă de semnătură - SL Opustitev podpisa - SK Oslobodenie od podpisu - FI Vapautettu allekirjoituksesta - SV Befrielse från underskrift - EN Signature waived - IS Undanþegið undirskrift - NO Fritatt for underskrift." - L’annexe IV est modifié comme suit : a) Au point 2.8, premier tiret, les mentions linguistiques sont remplacées par les mentions suivantes: - "BG ЗАБРАНЕНО ОБЩО ОБЕЗПЕЧЕНИЕ - CS ZÁKAZ GLOBÁLNÍ ZÁRUKY - DA FORBUD MOD SAMLET KAUTION - DE GESAMTBÜRGSCHAFT UNTERSAGT - EE ÜLDTAGATISE KASUTAMINE KEELATUD - EL ΑΠΑΓΟΡΕΥΕΤΑΙ Η ΣΥΝΟΛΙΚΗ ΕΓΓΥΗΣΗ - ES GARANTÍA GLOBAL PROHIBIDA - FR GARANTIE GLOBALE INTERDITE - IT GARANZIA GLOBALE VIETATA - LV VISPĀRĒJS GALVOJUMS AIZLIEGTS - LT NAUDOTI BENDRĄJĄ GARANTIJĄ UŽDRAUSTA - HU ÖSSZKEZESSÉG TILALMA - MT MHUX PERMESSA GARANZIJA KOMPRENSIVA - NL DOORLOPENDE ZEKERHEID VERBODEN - PL ZAKAZ KORZYSTANIA Z GWARANCJI GENERALNEJ - PT GARANTIA GLOBAL PROIBIDA - RO GARANŢIA GLOBALĂ INTERZISĂ - SL PREPOVEDANO SKUPNO ZAVAROVANJE - SK ZÁKAZ CELKOVEJ ZÁRUKY - FI YLEISVAKUUDEN KÄYTTÖ KIELLETTY - SV SAMLAD SÄKERHET FÖRBJUDEN - EN COMPREHENSIVE GUARANTEE PROHIBITED - IS ALLSHERJARTRYGGING BÖNNUÐ - NO FORBUD MOT BRUK AV UNIVERSALGARANTI." b) Au point 4.3 les mentions linguistiques sont remplacées par les mentions suivantes : - "BG ИЗПОЛЗВАНЕ БЕЗ ОГРАНИЧЕНИЯ - CS NEOMEZENÉ POUŽITÍ - DA UBEGRÆNSET ANVENDELSE - DE UNBESCHRÄNKTE VERWENDUNG - EE PIIRAMATU KASUTAMINE - ΕL ΑΠΕΡΙΟΡΙΣΤΗ ΧΡΗΣΗ - ES UTILIZACIÓN NO LIMITADA - FR UTILISATION NON LIMITEE - IT UTILIZZAZIONE NON LIMITATA - LV NEIEROBEŽOTS IZMANTOJUMS - LT NEAPRIBOTAS NAUDOJIMAS - HU KORLÁTOZÁS ALÁ NEM ESŐ HASZNÁLAT - MT UŻU MHUX RISTRETT - NL GEBRUIK ONBEPERKT - PL NIEOGRANICZONE KORZYSTANIE - PT UTILIZAÇÃO ILIMITADA - RO UTILIZARE NELIMITATA - SL NEOMEJENA UPORABA - SK NEOBMEDZENÉ POUŽITIE - FI KÄYTTÖÄ EI RAJOITETTU - SV OBEGRÄNSAD ANVÄNDNING - EN UNRESTRICTED USE - IS ÓTAKMÖRKUÐ NOTKUN - NO UBEGRENSET BRUK." ANNEXE B L’appendice II est modifié comme suit : 1. A l’article 4, paragraphe 2, les mentions linguistiques sont remplacées par les mentions suivantes : - "BG Издаден впоследствие - CS Vystaveno dodatečně - DA Udstedt efterfølgende - DE Nachträglich ausgestellt - EE Välja antud tagasiulatuvalt - EL Εκδοθέν εκ των υστέρων - ES Expedido a posteriori - FR Délivré a posteriori - IT Rilasciato a posteriori - LV Izsniegts retrospektīvi - LT Retrospektyvusis išdavimas - HU Kiadva visszamenőleges hatállyal - MT Maħruġ b’mod retrospettiv - NL Achteraf afgegeven - PL Wystawione retrospektywnie - PT Emitido a posteriori - RO Eliberat ulterior - SL Izdano naknadno - SK Vyhotovené dodatočne - FI Annettu jälkikäteen - SV Utfärdat i efterhand - EN Issued retroactively - IS Útgefið eftir á - NO Utstedt i etterhånd." 2. A l’article 16, paragraphe 2, les mentions linguistiques sont remplacées par les mentions suivantes: - "BG Одобрен изпращач - CS Schválený odesílatel - DA Godkendt afsender - DE Zugelassener Versender - EE Volitatud kaubasaatja - EL Εγκεκριμένος αποστολέας - ES Expedidor autorizado - FR Expéditeur agréé - IT Speditore autorizzato - LV Atzītais nosūtītājs - LT Įgaliotas siuntėjas - HU Engedélyezett feladó - MT Awtoriżżat li jibgħat - NL Toegelaten afzender - PL Upoważniony nadawca - PT Expedidor autorizado - RO Expeditor agreat - SL Pooblaščeni pošiljatelj - SK Schválený odosielateľ - FI Valtuutettu lähettäjä - SV Godkänd avsändare - EN Authorised consignor - IS Viðurkenndur sendandi - NO Autorisert avsender." 3. A l’article 17, paragraphe 2, les mentions linguistiques sont remplacées par les mentions suivantes - "BG Освободен от подпис - CS Podpis se nevyžaduje - DA Fritaget for underskrift - DE Freistellung von der Unterschriftsleistung - EE Allkirjanõudest loobutud - EL Δεν απαιτείται υπογραφή - ES Dispensa de firma - FR Dispense de signature - IT Dispensa dalla firma - LV Derīgs bez paraksta - LT Leista nepasirašyti - HU Aláírás alól mentesítve - MT Firma mhux meħtieġa - NL Van ondertekening vrijgesteld - PL Zwolniony ze składania podpisu - PT Dispensada a assinatura - RO Dispensă de semnătură - SL Opustitev podpisa - SK Oslobodenie od podpisu - FI Vapautettu allekirjoituksesta - SV Befrielse från underskrift - EN Signature waived - IS Undanþegið undirskrift - NO Fritatt for underskrift." ANNEXE C L’appendice III est modifié comme suit : 1. A l’annexe A7, titre II, la section I est modifiée comme suit : a) Sous la case 2, au troisième alinéa, les mentions linguistiques sont remplacées par les mentions suivantes: - "BG Различни - CS Různí - DA Diverse - DE Verschiedene - EE Erinevad - EL διάφορα - ES Varios - FR Divers - IT Vari - LV Dažādi - LT Įvairūs - HU Többféle - MT Diversi - NL Diverse - PL Różne - PT Diversos - RO Diverşi - SL Razno - SK Rôzni - FI Useita - SV Flera - EN Various - IS Ýmis - NO Diverse." b) Sous la case 31, au premier alinéa, les mentions linguistiques sont remplacées par les mentions suivantes: - "BG Насипно - CS Volnĕ loženo - DA Bulk - DE Lose - EE Pakendamata - EL χύμα - ES A granel - FR Vrac - IT Alla rinfusa - LV Berams - LT Nesupakuota - HU Ömlesztett - MT Bil-kwantitá - NL Los gestort - PL Luzem - PT A granel - RO Vrac - SL Razsuto - SK Voľne - FI Irtotavaraa - SV Bulk - EN Bulk - IS Vara í lausu - NO Bulk." c) Sous la case 40, les mentions linguistiques sont remplacées par les mentions suivantes: - "BG Различни - CS Různé - DA Diverse - DE Verschiedene - EE Erinevad - EL διάφορα - ES Varios - FR Divers - IT Vari - LV Dažādi - LT Įvairūs - HU Többféle - MT Diversi - NL Diverse - PL Różne - PT Diversos - RO Diverşi - SL Razno - SK Rôzne - FI Useita - SV Flera - EN Various - IS Ýmis - NO Diverse." 2. A l’annexe A8, la partie B est modifiée comme suit : a) Sous la case 2, les mentions linguistiques sont remplacées par les mentions suivantes : - "BG Различни - CS Různí - DA Diverse - DE Verschiedene - EE Erinevad - EL διάφορα - ES Varios - FR Divers - IT Vari - LV Dažādi - LT Įvairūs - HU Többféle - MT Diversi - NL Diverse - PL Różne - PT Diversos - RO Diverşi - SL Razno - SK Rôzni - FI Useita - SV Flera - EN Various - IS Ýmis - NO Diverse." b) Sous la case 14, au premier alinéa, les mentions linguistiques sont remplacées par les mentions suivantes : - "BG Изпращач - CS Odesílatel - DA Afsender - DE Versender - EE Saatja - EL αποστολέας - ES Expedidor - FR Expéditeur - IT Speditore - LV Nosūtītājs - LT Siuntėjas - HU Feladó - MT Min jikkonsenja - NL Afzender - PL Nadawca - PT Expedidor - RO Expeditor - SL Pošiljatelj - SK Odosielateľ - FI Lähettäjä - SV Avsändare - EN Consignor - IS Sendandi - NO Avsender." c) Sous la case 31, au premier alinéa, les mentions linguistiques sont remplacées par les mentions suivantes : - "BG Насипно - CS Volnĕ loženo - DA Bulk - DE Lose - EE Pakendamata - EL χύμα - ES A granel - FR Vrac - IT Alla rinfusa - LV Berams - LT Nesupakuota - HU Ömlesztett - MT Bil-kwantitá - NL Los gestort - PL Luzem - PT A granel - RO Vrac - SL Razsuto - SK Voľne - FI Irtotavaraa - SV Bulk - EN Bulk - IS Vara í lausu - NO Bulk." 3. A l’annexe A9, sous la case 51, la liste des codes applicables est remplacée par la liste suivante: "Belgique | BE | République Bulgare | BG | République tchèque | CZ | Danemark | DK | Allemagne | DE | Estonie | EE | Grèce | GR | Espagne | ES | France | FR | Irlande | IE | Italie | IT | Chypre | CY | Lettonie | LV | Lituanie | LT | Hongrie | HU | Luxembourg | LU | Malte | MT | Pays-Bas | NL | Autriche | AT | Pologne | PL | Portugal | PT | Roumanie | RO | Slovénie | SI | Slovaquie | SK | Finlande | FI | Suède | SE | Royaume-Uni | GB | Islande | IS | Norvège | NO | Suisse | CH" | 4. L'annexe B1 est remplacée par le texte suivant: "ANNEXE B1 RÉGIME DE TRANSIT COMMUN/TRANSIT COMMUNAUTAIRE ACTE DE CAUTIONNEMENT GARANTIE ISOLÉE I. Engagement de la caution 1. Le (la) soussigné(e) (1)………………………………………………………………………… domicilié(e) à (2) ………………………………………………………………………………………… se rend caution solidaire au bureau de garantie de …………………………………………………. à concurrence d'un montant maximal de………………………………………………………………. envers la Communauté européenne constituée du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, de la République tchèque, du Royaume de Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, de la République d'Estonie, de la République hellénique, du Royaume d'Espagne, de la République française, de l'Irlande, de la République italienne, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, du Grand-duché de Luxembourg, de la République de Hongrie, de la République de Malte, du Royaume des Pays-Bas, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la Roumanie, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande, du Royaume de Suède, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la République d'Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse, la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin (3), pour tout ce dont (4)………………………………………………. est ou deviendrait débiteur envers les pays précités tant en principal et additionnel que pour frais et accessoires, à l'exclusion des pénalités, au titre de la dette constituée des droits et des autres impositions applicables aux marchandises décrites ci-dessous, placées sous le régime de transit communautaire ou commun auprès du bureau de départ de………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. à destination du bureau de………………………………………………………………………….. Description des marchandises:………………………………………………………………............ ………………………………………………………………………………………………………….. 2. Le (la) soussigné(e) s'oblige à effectuer, à la première demande écrite des autorités compétentes des pays visés au point 1, le paiement des sommes demandées, sans pouvoir le différer au-delà d'un délai de trente jours à compter de la date de la demande, à moins qu'il (elle) ou toute autre personne intéressée n'établisse avant l'expiration de ce délai, à la satisfaction des autorités compétentes, que le régime a pris fin. Les autorités compétentes peuvent, à la demande du (de la) soussigné(e) et pour toutes raisons reconnues valables, proroger au-delà du délai de trente jours à compter de la date de la demande de paiement, le délai dans lequel le (la) soussigné(e) est tenu(e) d'effectuer le paiement des sommes demandées. Les frais résultant de l'octroi de ce délai supplémentaire, notamment les intérêts, doivent être calculés de telle façon que leur montant soit équivalent à celui qui serait exigé à cet effet sur le marché monétaire et financier national. 3. Le présent engagement est valable à compter du jour de son acceptation par le bureau de garantie. Le (la) soussigné(e) reste responsable du paiement de la dette née à l'occasion de l'opération de transit communautaire ou commun, couverte par le présent engagement, ayant débuté avant la date de prise d'effet d'une révocation ou d'une résiliation de l'acte de cautionnement, même si le paiement en est exigé ultérieurement. 4. Aux fins du présent engagement, le (la) soussigné(e) fait élection de domicile (5) dans chacun des pays visés au paragraphe 1, à: Pays | Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète | ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. | ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… | Le (la) soussigné(e) reconnaît que toutes correspondances, significations et plus généralement toutes formalités ou procédures relatives au présent engagement adressées ou accomplies par écrit à l'un des domiciles élus, seront acceptées et dûment remises à lui même (elle-même). Le (la) soussigné(e) reconnaît la compétence des juridictions respectives des lieux où il (elle) a fait élection de domicile. Le (la) soussigné(e) s'engage à maintenir les élections de domicile ou, s'il (elle) est conduit(e) à modifier l'un ou plusieurs des domiciles élus, à en informer au préalable le bureau de garantie. Fait à…………………………….., le …………………………………. ……………………………………………………………. (Signature) (6) I. Acceptation du bureau de garantie Bureau de garantie……………………………………………………………………………………….. Engagement de la caution accepté le……………………………………………….pour couvrir l'opération de transit communautaire/commun ayant donné lieu à la déclaration de transit n° ………… du………….. (7) ………………………………………………… (Cachet et signature)" 5. L'annexe B2 est remplacée par le texte suivant: "ANNEXE B 2 RÉGIME DE TRANSIT COMMUN / TRANSIT COMMUNAUTAIRE ACTE DE CAUTIONNEMENT GARANTIE ISOLEE PAR TITRES I. Engagement de la caution 1. Le (la) soussigné(e) (1)………………………………………………………………….. domicilié(e) à (2…………………………………………………………………………………… se rend caution solidaire au bureau de garantie de ……………………………………………. envers la Communauté européenne constituée du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie de la République tchèque, du Royaume de Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, de la République d'Estonie, de la République hellénique, du Royaume d'Espagne, de la République française, de l'Irlande, de la République italienne, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, du Grand-duché de Luxembourg, de la République de Hongrie, de la République de Malte, du Royaume des Pays-Bas, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la Roumanie, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande, du Royaume de Suède, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la République d'Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse, la Principauté d'Andorre(3) et la République de Saint-Marin (3) pour tout ce dont un principal obligé est ou deviendrait débiteur envers les pays précités, tant en principal et additionnel que pour frais et accessoires, à l'exclusion des pénalités, au titre de la dette constituée des droits et des autres impositions applicables aux marchandises placées sous le régime de transit communautaire ou commun, à l'égard de laquelle le (la) soussigné(e) a consenti à engager sa responsabilité par la délivrance de titres de garantie isolée et ce à concurrence d'un montant maximal de 7 000 euros par titre. 2. Le (la) soussigné(e) s'oblige à effectuer, à la première demande écrite des autorités compétentes des pays visés au paragraphe 1, le paiement des sommes demandées, jusqu'à concurrence de 7 000 euros par titre de garantie isolée et sans pouvoir le différer au-delà d'un délai de trente jours à compter de la date de la demande, à moins qu'il (elle) ou toute autre personne intéressée n'établisse avant l'expiration de ce délai, à la satisfaction des autorités compétentes, que pour l'opération de transit considérée, le régime a pris fin. Les autorités compétentes peuvent, à la demande du (de la) soussigné(e) et pour toutes raisons reconnues valables, proroger au-delà du délai de trente jours à compter de la date de la demande de paiement, le délai dans lequel le (la) soussigné(e) est tenu(e) d'effectuer le paiement des sommes demandées. Les frais résultant de l'octroi de ce délai supplémentaire, notamment les intérêts, doivent être calculés de telle façon que leur montant soit équivalent à celui qui serait exigé à cet effet sur le marché monétaire et financier national. 3. Le présent engagement est valable à compter du jour de son acceptation par le bureau de garantie. Le (la) soussigné(e) reste responsable du paiement de la dette née à l'occasion des opérations de transit communautaire ou commun, couvertes par le présent engagement, ayant débuté avant la date de prise d'effet d'une révocation ou d'une résiliation de l'acte de cautionnement, même si le paiement en est exigé ultérieurement. 4. Aux fins du présent engagement, le (la) soussigné(e) fait élection de domicile (4) dans chacun des pays visés au paragraphe 1, à: Pays | Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète | ………………………………………………………………………………………………………. | …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. | Le (la) soussigné(e) reconnaît que toutes correspondances, significations et, plus généralement, toutes formalités ou procédures relatives au présent engagement adressées ou accomplies par écrit à l'un des domiciles élus seront acceptées et dûment remises à lui-même (elle-même). Le (la) soussigné(e) reconnaît la compétence des juridictions respectives des lieux où il (elle) a fait élection de domicile. Le (la) soussigné(e) s'engage à maintenir les élections de domicile ou, s'il (elle) est conduit(e) à modifier l'un ou plusieurs des domiciles élus, à en informer au préalable le bureau de garantie. Fait à ……………………………….., le ……………………………….. ………………………………………….. (Signature) (5) II. Acceptation du bureau de garantie Bureau de garantie……………………………………………………………………………………… Engagement de la caution accepté le…………………………………………………………………. ……………………………………………….. (Cachet et signature)" 6. L'annexe B4 est remplacée par le texte suivant: "ANNEXE B 4 RÉGIME DE TRANSIT COMMUN/TRANSIT COMMUNAUTAIRE ACTE DE CAUTIONNEMENT GARANTIE GLOBALE I. Engagement de la caution 1. Le (la) soussigné(e) (1)…………………………………………………………………………... domicilié(e) à (2) ………………………………………………………………………………………… se rend caution solidaire au bureau de garantie de………………………………………………….. à concurrence d'un montant maximal de………………………………………………………………. représentant 100/50/30 (3). % du montant de référence envers la Communauté européenne constituée du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, de la République tchèque, du Royaume de Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, de la République d'Estonie, de la République hellénique, du Royaume d'Espagne, de la République française, de l'Irlande, de la République italienne, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, du Grand-duché de Luxembourg, de la République de Hongrie, de la République de Malte, du Royaume des Pays-Bas, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la Roumanie, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande, du Royaume de Suède, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la République d'Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse, la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin (4), pour tout ce dont (5) ……………………………………………………………………………………... est ou deviendrait débiteur envers les pays précités tant en principal et additionnel que pour frais et accessoires, à l'exclusion des pénalités, au titre de la dette constituée des droits et des autres impositions applicables aux marchandises placées sous le régime de transit communautaire ou commun. 2. Le (la) soussigné(e) s'oblige à effectuer, à la première demande écrite des autorités compétentes des pays visés au point 1, le paiement des sommes demandées, jusqu'à concurrence du montant maximal précité et sans pouvoir le différer au-delà d'un délai de trente jours à compter de la date de la demande, à moins qu'il (elle) ou toute autre personne intéressée n'établisse, avant l'expiration de ce délai, à la satisfaction des autorités compétentes, que pour l'opération de transit considérée, le régime a pris fin. Les autorités compétentes peuvent, à la demande du (de la) soussigné(e) et pour toutes raisons reconnues valables, proroger au-delà du délai de trente jours à compter de la date de la demande de paiement, le délai dans lequel le (la) soussigné(e) est tenu(e) d'effectuer le paiement des sommes demandées. Les frais résultant de l'octroi de ce délai supplémentaire, notamment les intérêts, doivent être calculés de telle façon que leur montant soit équivalent à celui qui serait exigé à cet effet sur le marché monétaire et financier national. Ce montant ne peut être diminué des sommes déjà payées en vertu du présent engagement que lorsque le (la) soussigné(e) est invité(e) à payer une dette née à l'occasion d'une opération de transit communautaire ou commun ayant débuté avant la réception de la demande de paiement précédente ou dans les trente jours qui suivent celle-ci. 3. Le présent engagement est valable à compter du jour de son acceptation par le bureau de garantie. Le (la) soussigné(e) reste responsable du paiement de la dette née à l'occasion des opérations de transit communautaire ou commun, couvertes par le présent engagement, ayant débuté avant la date de prise d'effet d'une révocation ou d'une résiliation de l'acte de cautionnement, même si le paiement en est exigé ultérieurement. 4. Aux fins du présent engagement, le (la) soussigné(e) fait élection de domicile (6) dans chacun des pays visés au paragraphe 1, à: Pays | Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète | ………………………………………………………………………………………………………….. | ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… | Le (la) soussigné(e) reconnaît que toutes correspondances, significations et plus généralement toutes formalités ou procédures relatives au présent engagement adressées ou accomplies par écrit à l'un des domiciles élus seront acceptées et dûment remises à lui-même (elle-même). Le (la) soussigné(e) reconnaît la compétence des juridictions respectives des lieux où il (elle) a fait élection de domicile. Le (la) soussigné(e) s'engage à maintenir les élections de domicile ou, s'il (elle) est conduit(e) à modifier l'un ou plusieurs des domiciles élus, à en informer au préalable le bureau de garantie. Fait à ………………………., le …………………………….. ……………………………………………… (Signature) (7) II. Acceptation du bureau de garantie Bureau de garantie………………………………………………………………………………….. Engagement de la caution accepté le……………………………………………………………… …………………………………………………. (Cachet et signature)" 7. Sous la case 7 de l’annexe B5 le mot "Roumanie" est biffé. 8. Sous la case 6 de l’annexe B6 le mot "Roumanie" est biffé. 9. A l’annexe B7, point 1.2.1, les mentions linguistiques sont remplacées par les mentions suivantes: - "BG Ограничена валидност - CS Omezená platnost - DA Begrænset gyldighed - DE Beschränkte Geltung - EE Piiratud kehtivus - EL Περιορισμένη ισχύς - ES Validez limitada - FR Validité limitée - IT Validità limitata - LV Ierobežots derīgums - LT Galiojimas apribotas - HU Korlátozott érvényű - MT Validità limitata - NL Beperkte geldigheid - PL Ograniczona ważność - PT Validade limitada - RO Validitate limitată - SL Omejena veljavnost - SK Obmedzená platnost’ - FI Voimassa rajoitetusti - SV Begränsad giltighet - EN Limited validity - IS Takmarkað gildissvið - NO Begrenset gyldighet.". [1] JO n° L 226 du 13.8.1987, p.2, Convention modifiée en dernier lieu par la décision n°6/2005 (JO L 324 du 10.12.2005, p.96-106) 1 Nom et prénom ou raison sociale. 2 Adresse complète. 3 Biffer le nom de la ou des parties contractantes ou des Etats (Andorre et Saint-Marin) dont le territoire ne sera pas emprunté. Les références à la Principauté d'Andorre et à la République de Saint-Marin ne valent qu'à l'égard des opérations de transit communautaire. 4 Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète du principal obligé. 5 Lorsque la possibilité d'élection de domicile n'est pas prévue dans la législation d'un de ces pays, la caution désigne, dans ce pays, un mandataire autorisé à recevoir toutes communications qui lui sont destinées et les engagements prévus au paragraphe 4 deuxième et quatrième alinéas doivent être stipulés mutatis mutandis. Les juridictions respectives des lieux de domicile de la caution et des mandataires sont compétentes pour connaître des litiges concernant le présent cautionnement. 6 Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante: «Bon à titre de caution pour le montant de …………………», en indiquant le montant en toutes lettres. 7 A compléter par le bureau de départ. 1 Nom et prénom ou raison sociale. 2 Adresse complète. 3 Uniquement pour les opérations de transit communautaire. 4 Lorsque la possibilité d'élection de domicile n'est pas prévue dans la législation d'un de ces pays, la caution désigne, dans ce pays, un mandataire autorisé à recevoir toutes communications qui lui sont destinées et les engagements prévus au paragraphe 4 deuxième et quatrième alinéas doivent être stipulés mutatis mutandis . Les juridictions respectives des lieux de domicile de la caution et des mandataires sont compétentes pour connaître des litiges concernant le présent cautionnement. 5 Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante: «Bon à titre de caution» 1 Nom et prénom ou raison sociale. 2 Adresse complète. 3 Biffer les mentions inutiles. 4 Biffer le nom de la ou des parties contractantes ou des Etats (Andorre et Saint-Marin) dont le territoire ne sera pas emprunté. Les références à la Principauté d'Andorre et à la République de Saint-Marin ne valent qu'à l'égard des opérations de transit communautaire. 5 Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète du principal obligé. 6 Lorsque la possibilité d'élection de domicile n'est pas prévue dans la législation d'un de ces pays, la caution désigne, dans ce pays, un mandataire autorisé à recevoir toutes communications qui lui sont destinées et les engagements prévus au paragraphe 4 deuxième et quatrième alinéas doivent être stipulés mutatis mutandis . Les juridictions respectives des lieux de domicile de la caution et des mandataires sont compétentes pour connaître des litiges concernant le présent cautionnement. 7 Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante: «Bon à titre de caution pour le montant de ....................................», en indiquant le montant en toutes lettres.