COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL concernant l'ouverture de consultations avec la Côte d'Ivoire en application de l'article 366 bis de la Convention de Lomé

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

concernant l'ouverture de consultations avec la Côte d'Ivoire en application de l'article 366 bis de la Convention de Lomé

Suite à une mutinerie dans la nuit du 22 au 23 décembre à Abidjan - Côte d'Ivoire, qui s'est conclu par un coup d'état militaire, le Général Guéï, ex-Chef d'Etat Major des Armées, a annoncé le jour suivant la destitution du Chef de l'Etat, la dissolution de l'Assemblée Nationale, du Conseil Constitutionnel et de la Cour Suprême.

Le 25 décembre, lors d'une conférence de Presse, il a annoncé la création d'un Comité National de Salut Public (CNPS) composé de militaires représentant les différents corps d'armée, et ayant à sa tête le Général Guéï.

Les objectifs déclarés du CNPS sont :

- assurer la sécurité des biens et des personnes,

- restaurer l'autorité de l'Etat,

- créer les conditions nécessaires à une vraie démocratie en vue de l'organisation d'élections libres, justes et transparentes,

- procéder à de larges consultations avec les partis politiques en vue de la mise en place rapide d'un gouvernement d'union nationale.

Le coup d'Etat a immédiatement été condamné par le Sénégal, le Nigéria, l'Afrique du Sud et le Secrétaire Général des Nations Unies, ainsi que la CEDEAO et l'OUA.

Le Canada et les USA ont également condamné et suspendu leur aide. La France et le Royaume-Uni ont immédiatement émis une déclaration appelant au rétablissement de la démocratie et de l'état de droit.

Le Général Guéï a annoncé la formation imminente de son Gouvernement, où les quatre portefeuilles ministériels de la Défense, de la Sécurité, de l'Intérieur et des Affaires Etrangères, reviendraient à des militaires.

Les différents partis politiques auraient aussi été invités à faire partie du Gouvernement.

Compte tenu de ce qui précède, et en application des dispositions des articles 5 et 366 bis de la Convention de Lomé, la Commission propose au Conseil :

d'inviter la partie ACP à des consultations en vue d'examiner de façon approfondie la situation et, le cas échéant, d'y remédier, conformément aux termes de la lettre ci-jointe.

L'objectif des consultations est de souligner l'importance attachée par l'Union européenne à une situation de respect des éléments essentiels de l'article 5 de la Convention de Lomé et de connaître les intentions de la Côte d'Ivoire pour y parvenir.

En attendant, aucun nouvel engagement financier avec la Côte d'Ivoire ne sera décidé, à l'exception d'éventuels projets humanitaires ou à destination directe des populations les plus pauvres.

ANNEXE

Bruxelles, le

PROJET

Monsieur le Président du Comité National de Salut Public,

Par sa déclaration du 30 décembre 1999, l'Union européenne a vivement déploré le récent coup d'Etat en Côte d'Ivoire. L'Union européenne regrette la dissolution de l'Assemblée élue et du Gouvernement, et demande au pouvoir militaire en place de fixer un calendrier de retour rapide à la démocratie.

En application de l'article 366 bis de la Convention de Lomé et des dispositions communes contenues dans le paragraphe 2 de la déclaration commune ad article 366 bis, j'ai l'honneur d'inviter la Côte d'Ivoire à des consultations en vue d'examiner de façon approfondie la situation et, le cas échéant, d'y remédier.

Je suggère que ces consultations aient lieu le à Bruxelles dans l'immeuble du Conseil de l'Union.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président du Comité National de Salut Public, l'assurance de ma haute considération.

Pour le Conseil Par la Commission

Copies : M. le Président du Comité des Ambassadeurs ACP

M. l'Ambassadeur de Côte d'Ivoire auprès de l'Union européenne

M. le Secrétaire général du Groupe des Etats ACP