N°C 277/6 Journal officiel des Communautés européennes 17. 10.84 
02.01 A II b) du tarif douanier commun, d'un volume 
total de 50 000 tonnes, exprimé en viande désossée, 
est ouvert pour l'année 1985. 
Pour l'imputation sur le contingent en question, 100 
kilogrammes de viande non désossée équivalent à 77 
kilogrammes de viande désossée. 
2. Les importations des produits en question effec­
tuées au bénéfice d'un autre régime tarifaire préféren­
tiel ne sont pas imputables sur ce contingent tarifaire. 
3. Dans le cadre du volume contingentaire, le droit 
du tarif douanier commun applicable est fixé à 20 %. 
Article 2 
Le volume de 50 000 tonnes est subdivisé en deux 
parties, l'une de 33 500 tonnes, l'autre de 16 500 
tonnes, ventilées de la façon suivante: 
Bénélux 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
France 
Irlande 
Italie 
Royaume-Uni Dans le cadre 
du volume de 
33 500 tonnes 
3 189 
157 
6 020 
1 710 
3 343 
3 
9 658 
9 420 Dans le cadre 
du volume de 
16 500 tonnes 
1 571 
78 
2 965 
840 
1 647 
2 
4 757 
4 640 
Article 3 
1. Les États membres prennent toutes les disposi­
tions utiles pour garantir à tous les opérateurs inté-
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, ressés établis sur leur territoire le libre accès aux 
quotes-parts qui leur sont attribuées. 
2. L'état d'épuisement des quotes-parts des États 
membres est constaté sur la base des importations 
présentées en douane sous le couvert de déclarations 
de mise en libre pratique. 
Article 4 
Les États membres informent périodiquement la 
Commission des importations effectivement imputées 
sur leurs quotes-parts. 
Article 5 
Les États membres et la Commission collaborent 
étroitement afin que le présent règlement soit 
respecté. 
Article 6 
La Commission soumet au Conseil, au plus tard le 1er 
octobre 1985, un rapport sur les quantités pour 
lesquelles des certificats ont été délivrés dans chaque 
État membre. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propo­
sition de la Commission, procède, le cas échéant, à 
une répartition des quantités non utilisées. 
Article 7 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 
1985. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
considérant que, pour les viandes bovines de haute 
qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées relevant des 
sous-positions 02.01 A II a) et 02.01 A II b) du tarif 
douanier commun, la Communauté s'est engagée, 
dans le cadre de l'accord général sur les tarifs doua­
niers et le commerce (GATT), à ouvrir un contingent 
tarifaire annuel au droit de 20 %, dont le volume, 
exprimé en poids du produit, est fixé à 29 800 tonnes; Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant ouverture d'un contingent tarifaire 
communautaire pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou conge­
lées des sous-positions 02.01 A II a) et 02.01 A II b) du tarif douanier commun 
COM(84) 527final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 28 septembre 1984.) 
(84/C 277/07) 
17.10.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C277/7 
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, 
l'accès égal et continu de tous les opérateurs inté­
ressés de la Communauté audit contingent et l'appli­
cation, sans interruption, du taux prévu pour ce 
contingent à toutes les importations des produits en 
question dans tous les États membres jusqu'à épuise­
ment du volume contingentaire; que, à cet effet, un 
système d'utilisation du contingent tarifaire commu­
nautaire, fondé sur la présentation d'un certificat 
d'authenticité garantissant la nature, la provenance et 
l'origine des produits, se révèle opportun; 
considérant que les modalités d'application de ces 
dispositions doivent être prises selon la procédure 
prévue à l'article 27 du règlement (CEE) n° 805/68 
du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation 
commune des marchés dans le secteur de la viande 
bovine ('), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhé­
sion de la Grèce, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT 
Article premier 
1. Un contingent tarifaire communautaire de 
viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées 
(') JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, pour la viande de buffle congelée 
relevant de la sous-position 02.01 A II b) 4 bb) 33 du 
tarif douanier commun, la Communauté s'est 
engagée, dans le cadre de l'accord général sur les ou congelées relevant des sous-positions 02.01 A II a) 
et 02.01 A II b) du tarif douanier commun est ouvert 
pour l'année 1985. 
Le volume total de ce contingent s'élève à 29 800 
tonnes exprimé en poids du produit. 
2. Dans le cadre ce contingent, le droit du tarif 
douanier commun applicable est fixé à 20 %. 
Article 2 
Selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement 
(CEE) n° 805/68, sont déterminées les modalités 
d'application du présent règlement, et notamment: 
a) les dispositions garantissant la nature, la prove­
nance et l'origine des produits; 
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du 
document permettant de vérifier les garanties 
prévues au point a). 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 
1985. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
tarifs douaniers et le commerce (GATT), à ouvrir un 
contingent tarifaire communautaire annuel au droit 
de 20 %, dont le volume est fixé à 2 250 tonnes; 
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, 
l'accès légal et continu de tous les opérateurs inté­
ressés de la Communauté audit contingent et l'appli­
cation, sans interruption, du taux prévu pour le 
contingent à toutes les importations du produit en 
question dans tous les États membres jusqu'à épuise­
ment du volume contingentaire; que, à cet effet, un 
système d'utilisation du contingent tarifaire commu­
nautaire, fondé sur la présentation d'un certificat 
d'authenticité garantissant la nature, la provenance et 
l'origine du produit, se révèle opportun; Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant ouverture d'un contingent tarifaire 
communautaire pour la viande de buffle congelée de la sous-position 02.01 A II b) 4 bb) 
33 du tarif douanier commun 
COM(84) 527final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 28 septembre 1984.) 
(84/C 277/08)