FR    FR FR 
FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 1.8.2008 
SEC(2008) 2367 final 
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION 
Réexamen du règlement (CE) n° 2037/2000 relatif à des substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone  
 
«Mieux légiférer en mettant à prof it vingt années d'expérience»  
 
Résumé de l'analyse d'impact acco mpagnant la proposition de règlement 
du Parlement européen et du Conse il relatif à des substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone (refonte)  
 
 
[COM(2008) 505 final] 
[SEC(2008) 2366]  
FR 2   FR DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION 
Réexamen du règlement (CE) n° 2037/2000 relatif à des substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone  
«Mieux légiférer en mettant à prof it vingt années d'expérience»  
Résumé de l'analyse d'impact acco mpagnant la proposition de règlement 
du Parlement européen et du Conse il relatif à des substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone (refonte)  
 
 
[COM(2008) 505 final] 
[SEC(2008) 2366]  
FR 3   FR 1. INTRODUCTION  
Le présent document est un résumé de l'analyse d'impact accompagnant la refonte du 
règlement (CE) n° 2037/2000 relatif à des su bstances qui appauvrissent la couche 
d'ozone (ci-après dénommé «le règlement»)1.  
2. CONTEXTE  
La couche d'ozone stratosphérique protège le s organismes qui vivent sur la Terre des 
rayonnements ultraviolets nocifs du soleil. Au début des années 80, les chercheurs 
ont observé une diminution sensible de la c oncentration d'ozone dans la stratosphère 
au-dessus de l'Antarctique, phénomène co mmunément qualifié de «trou dans la 
couche d'ozone». Au maximum de son intensité , au printemps à la fin des années 90, 
le trou dans la couche d'ozone était le pl us marqué au niveau des pôles, mais des 
concentrations nettement réduites ont également été observées en d'autres endroits. L'augmentation du rayonnement UV a des ef fets délétères sur les êtres humains 
(cancers de la peau et catar acte) et sur les écosystèmes. 
Dès 1987, les gouvernements ont négocié le protocole de Montré al relatif à des 
substances qui appauvrissent la couche  d'ozone (SAO), et ont ainsi entrepris 
d'éliminer progressivement ces substances dans tous les pays signataires, selon un 
calendrier préétabli. En 2007, les parties au protoc ole (dont la Communauté 
européenne) ont célébré le vingtième annive rsaire du protocole de Montréal, qu'elles 
ont salué comme le plus constructif de t ous les accords internationaux conclus dans 
le domaine de l'environnement. Cette année là, les 191 parties avai ent réussi à réduire 
leur consommation de SAO de 95 % pa r rapport aux niveaux de référence
2. Les 
réductions ont été plus importantes dans le s pays industrialisés (99,2 %) que dans les 
pays en développement (80 %). Elles ont  été obtenues dans le cadre d'accords 
prévoyant le gel de la consommation et  de la production, puis des réductions 
progressives selon un calendrier précis3. 
Dans son dernier rapport, publié en 2007, le  groupe de l'évaluation scientifique 
institué par le protocole de Montréal a confirmé que la couche d'ozone se 
reconstituait lentement – quoique avec 10 à 15 ans de retard par rapport aux prévisions du rapport précédent, datant de  2002 – grâce aux restrictions imposées par 
le protocole. On s'attend désormais au réta blissement des concen trations moyennes et 
arctiques d'ozone d'ici à 2050 et à la disp arition du trou au-dessus de l'Antarctique 
entre 2060 et 2075.  
Selon le PNUE, les restrictions imposées pa r le protocole de Montréal permettront 
d'éviter des millions de décès par cancer de la  peau et des dizaines de millions de cas 
                                                
 
1 Voir SEC(2008) xxx et COM(2008) xxx. 
2 L'article 1er du protocole de Montréal définit la «consommation» comme la production augmentée des 
importations, déduction faite des exportations de substances réglementées. 
3 Les pays en développement ont pu réaliser ces ré ductions très importantes grâce au Fonds multilatéral 
qui, à ce jour, a affecté quelque 2,4 milliards USD au transfert de technologie ainsi qu'à des projets 
connexes de renforcement des capacités. Les calendr iers établis pour les pays en développement 
présentent en règle générale un décalage de quelque s années par rapport à ceux des pays industrialisés. 
FR 4   FR de cancer de la peau et de cataracte dans le monde. Les autorités américaines 
estiment que plus de 6,3 millions de cancers  de la peau pourront être évités rien 
qu'aux États-Unis. En outre, les restrictions  imposées par le protocole de Montréal 
permettront d'éviter des émissions de gaz à e ffet de serre représenta nt l'équivalent de 
plus de 100 milliards de tonnes de CO 2 entre 1990 et 2010. D'ici à 2010, les 
émissions de SAO pondérées en fonction du PRP représenteront moins de 5 % des 
émissions mondiales prévues de CO 2, par rapport à près de 50 % en 19904.  
3. LE REGLEMENT (CE)  N° 2037/2000  RELATIF A DES SUBSTANCES QUI 
APPAUVRISSENT LA COUCHE D 'OZONE  
Le règlement est le principal instrume nt communautaire mettant en œuvre le 
protocole de Montréal. Les cadres règlemen taires international et communautaire 
sont en concordance et se renforcent mu tuellement, d'où des résultats exceptionnels 
puisque la consommation et la production des SAO réglementées ont presque totalement cessé (voir schéma ci-dessous).  
Production et consommation de SAO dans l'UE  (depuis l'année de référence jusqu'en 2006)
-100.0000100.000200.000300.000400.000500.000600.000700.000
Année de référence
1986
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006Tonnes PACOConsommation
Production
  
À ce jour, la Communauté européenne a ré duit sa consommation et sa production de 
SAO de près de 99 % par rapport aux nivea ux de référence. D'ici à 2010, elle aura 
totalement éliminé les utilisations de SA O réglementées, à l'exception de quelque 
1 200 tonnes PACO par an. Ces 1 200 tonnes englobent la quantit é, estimée à 1 000 
tonnes, de HCFC recyclés ou régénérés, qui seront inte rdits à partir  de 2015, ce qui 
ramènera la consommation au sens du pr otocole de Montréal à moins de 200 tonnes 
PACO par an seulement (à comparer à une consommation de référence de 400 000 
                                                 
4 Cette précieuse contribution à la lutte contre le changement climatique est due au potentiel de 
réchauffement de la planète (PRP) très élevé des su bstances qui appauvrissent la couche d'ozone (plus 
de 14 000 fois supérieur à celui du CO 2 pour certaines d'entre elles). 
FR 5   FR tonnes). En outre, les «utilisations émissives» de S AO relevant du règlement (mais 
non comptabilisées en tant que consommation au titre du protocole) représenteront en tout une quantité estimée à 1 400 tonne s PACO après 2010 (en admettant que les 
niveaux actuels soient maintenus en l'ab sence de mesures supplémentaires). La 
production de SAO de la Co mmunauté européenne sera  ramenée à moins de 4 000 
tonnes par an d'ici à 2010 (par rappo rt à une production de référence 
de 700 000 tonnes).  
4. L
E PROCESSUS DE REEXAMEN  
Le réexamen figure dans le programme légi slatif et de travail de la Commission 
pour 2008, dans la rubrique «Simplification». Les préparatifs ont démarré à la fin de 
l'année 2006 avec le lancement d'une vaste enquête auprès des autorités des États 
membres et des autres agences, entrepri ses, industries et organisations non 
gouvernementales concernées. L'enquête a montré que le règlement donnait en général satisfaction du point de vue de son efficacité. Les principaux commentaires 
avaient trait à sa complexité et démontra ient un besoin de simplification et de 
clarification.  
À la lumière des contributions susmentionnées et de celles d'autres sources 
spécialisées (notamment le s dernières analyses et recommandations des groupes 
d'évaluation scientifique, technique et éc onomique du protocole de Montréal), des 
options stratégiques ont été définies et analysées, et les analyses d'impact correspondantes effectuées, à partir de janvier 2008.  
5. L
ES PRINCIPAUX PROBLEMES A RESOUDRE  
Dans son rapport de 2007, le groupe d'év aluation scientifique du protocole de 
Montréal a mis les parties en en garde en pr écisant que malgré les succès enregistrés, 
il convenait de ne pas relâcher  les efforts afin de respecter la date récemment estimée 
de reconstitution de la couche d'ozone, compte tenu également des incertitudes qui 
subsistent, notamment en ce qui concerne les effets du changement climatique. Entre 
autres impératifs majeurs, le groupe a insisté sur la nécessi té de réduire sensiblement, 
d'ici à 2015, les niveaux actuels d'utilisations faisant l'objet de dérogations (notamment l'utilisation de bromure de mét hyle pour les applications de quarantaine 
ou les applications préalables à l'expédition) , de telle sorte que les SAO «en réserve» 
dans des produits et équipements ne soient  pas libérées dans l'atmosphère, et afin 
d'éviter la commercialisation de nouvelles SAO (voir point 6.3 ci-a près). Au niveau 
de l'Union européenne, d'autres problèmes se  posent, notamment la complexité de la 
règlementation et des procédures administ ratives associées, et la nécessité de 
respecter intégralement le protocole de M ontréal tout en évitant le risque de 
commerce et d'utilisation illicites de SAO. Compte tenu des recommandations du groupe de l'évaluation scien tifique et des suggestions d'amélioration des parties 
prenantes, que la Commission a complétées par sa propre analyse, les objectifs généraux et spécifiques suiv ants ont été définis.  
L'objectif général à long terme du réexamen es t toujours de garantir la reconstitution 
de la couche d'ozone à la date prévue et d' assurer sa protection ul térieure afin d'éviter 
les effets néfastes sur la santé humaine et sur les écosystèmes. L'objectif associé à 
court et moyen termes, toutefois, est de simplifier le cadre réglementaire tout en 
FR 6   FR réduisant les charges administ ratives inutiles, conformément  à l'engagement pris par 
la Commission de mieux légiférer.  
Pour atteindre ces objectifs généraux, les objectifs spécifique s ci-après ont été 
définis, en particulier pour  résoudre les problèmes évoqués plus haut tout en mettant 
à profit les atouts reconnus du règlement.  
(1) Améliorer et simplifier la réglementation en réduisant la charge 
administrative: 
(a) clarification et simplification du règlement 
(b) allègement des exigences en matière d'informations à communiquer, ainsi 
que de la charge ad ministrative associée; 
(c) mise à jour des modalités de dérogation et des procédures administratives 
correspondantes. 
(2) Assurer la conformité permanente par une mise en œuvre intégrale du 
protocole de Montréal tel que modifié en 2007 et par des dispositions plus 
strictes de contrôle de l'application: 
(a) mise en œuvre de la décision XIX/6 visant à accélérer l'élimination des 
HCFC; 
(b) assurer la conformité de la CE et empêcher le commerce illicite et 
nuisible.  
(3) Anticiper les problèmes en s'occupant des SAO qui ne sont pas encore 
réglementées par le protocole de Montréal: 
(a) SAO contenues (ou «en réserve») dans  les produits et les équipements; 
(b) SAO nouvelles et à courte durée de vie; 
(c) utilisation du bromure de méthyle pour les applications de quarantaine et 
les applications préalables à l'expédition. 
6. LES OPTIONS STRATEGIQUES ET LEUR IMPACT  
De nombreuses options stratégiques ont été définies et analysée s, et les analyses 
d'impact correspondantes réalisées, à la lu mière des contributions susmentionnées et 
d'autres sources spécialisées (notamment les dernières analyses et recommandations 
des groupes de l'évaluation scientifique, technique et économique du protocole de 
Montréal). Toutes les options possibles de simplification ont été envisagées avec soin 
pour améliorer la clarté de la réglementation, y compris en  définitive la mise en 
œuvre du règlement tout en réduisant tout e charge administra tive inutile. Dans 
l'hypothèse de cette dernière  option, des mesures autres  que réglementaires ont 
également été envisagées, telles que la  rationalisation de s procédures de 
communication des informations concernant  les SAO et de surveillance de ces 
substances.  
Les options consistant à main tenir le règlement en l'état  (statu quo) ou même à le 
supprimer ont été examinées mais rejetées, entre autres parce que la CE n'aurait plus 
FR 7   FR de ce fait respecté le protocol e de Montréal et parce que ce la ne lui aurait pas permis 
de poursuivre son objectif de simplification. 
L'analyse a porté sur les trois grandes catég ories d'options présentées ci-dessous.  
1. La première grande catégorie d'options stratégiques qui s'est dégagée avait trait 
à l'objectif de simplification, et  consistait à mettre à profit  les progrès accomplis à ce 
jour pour éliminer les SAO et à profiter de  l'occasion pour supprimer les dispositions 
caduques. Parmi les principales options retenues : 
– suppression des dispositions et  des procédures associées relatives aux utilisations 
essentielles de CFC, aux utilisations cri tiques de bromure de méthyle et à d'autres 
dérogations pour les CFC et les HCFC;  
– simplification du plafond limitant l'utilis ation de bromure de méthyle pour les 
applications de quarantaine et les applications préalables à l'expédition, tout en abaissant la limite quantitative, de 607 tonnes PACO au niveau actuel correspondant à 300 tonnes au maximum;  
– rationalisation de la comm unication des informations (demande récurrente des 
États membres), malgré une marge de manœuvre réduite puisque la plupart si ce n'est toutes les obligations en matière  d'informations à communiquer découlent 
davantage du protocole que du règlement; 
– suppression des dérogations qui imposent de s frais administratifs considérables à 
un petit nombre d'opérateurs en cont repartie de bénéfices limités; 
– clarification des définitions et autres améliorations concernant la rédaction 
juridique, permettant ainsi (avec les mesures précédentes) de répondre aux attentes de nombreuses parties prenante s qui souhaitent un acte juridique plus 
simple et plus structuré. 
Cette série d'options de simplification de vrait permettre de ré duire les dépenses 
administratives totales de près de 4 millions EUR jusqu'en 2020. L'incidence 
environnementale associée devrai t être positive (quoique faible  et difficile à évaluer), 
car le règlement révisé devrait être plus f acile à mettre en œuvre et à faire appliquer, 
notamment pour les PME. Pour la même ra ison, de petits gains économiques nets 
directs sont à attendre pour l'industrie et les utilisateurs de SAO, en particulier pour 
les SME, qui ont un accès moins aisé aux c onnaissances spécialis ées pour la mise en 
œuvre du règlement.  
2. Une seconde catégorie d'options a pu être  définie, en rapport avec la nécessité 
de garantir le respect constant du protoc ole de Montréal. Les options privilégiées 
sont notamment les suivantes:  
– avancement de la date d'arrêt de la production des HCFC à 2020 au lieu de 2025, 
afin d'aligner le règlement sur la décision XIX/6 adoptée récemment pour 
accélérer l'élimination des HCFC;  
– simplification et renforcement du contrôle de l'application du règlement afin 
d'éviter le commerce et l'utilisation ill icites de SAO dans l'UE, grâce à des 
dispositions plus efficaces concernant  les exigences d'inspection des États 
FR 8   FR membres (les contrôles «par sondage» lais sant la place à des inspections «fondées 
sur les risques»), à des exigences mesurées en matière d'étiquetage afin d'éviter le 
commerce illicite (également à l'intérieur de  l'UE) et à certaines mesures visant à 
renforcer la surveillance des importa tions et des exportations de SAO. 
Ces options stratégiques éviteront des dépenses administratives excessives et 
garantiront le respect  constant du protocole de Montré al en empêchant notamment le 
commerce illégal, ce qui permettra ég alement de répondre aux préoccupations 
formulées par l'industrie lors de l'enquête.  
3. Afin de garantir que les problèmes qui  subsistent pourront être traités de 
manière adéquate dans l'avenir, l'accent a ét é mis sur les trois domaines suivants:  
a) L'émission dans l'atmosphère des SAO/GES «en réserve»  - étant donné que le 
protocole s'est employé à interdire pr ogressivement la consommation et la 
production des SAO, d'importantes quantit és de ces substances se trouvent 
encore emmagasinées ou «en réserve» dans des produits et des équipements (les mousses isolantes, les agents réfrigérants et les systèmes de conditionnement d'air, par exemple). Compte tenu du potentiel de réchauffement de la planète (PRP) élev é de ces SAO «en réserve», leur non-
récupération et, à terme, leur non-destruc tion font courir de grands risques de 
réchauffement de la planète. Les S AO en réserve dans l'UE pourraient 
représenter au total environ 700 000 t onnes PACO (5 milliards de tonnes de 
CO
2eq) en 2010, bien que les experts s'accordent sur le niveau d'incertitude 
assez élevé qui entoure ces estimati ons en raison du peu d'informations 
disponibles concernant le volume de ces  substances. Les émissions pourraient 
s'élever au total à environ 24 000 tonnes PACO (ou 170 millions de tonnes de CO
2eq) par an sur la période 2005-155. Plusieurs mesures ont été proposées 
pour introduire dans le règlement des dis positions plus strictes en matière de 
récupération et de destruction des SAO contenues dans les produits et 
équipements. Elles pourraient  épargner à l'environnement 
jusqu'à 14 000 tonnes PACO, ou 112 millions de tonnes de CO 2eq, sur dix ans. 
En outre, la mise en œuvre de la dir ective-cadre sur les déchets et de la 
directive sur les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) est 
en cours d'amélioration afin d'empêcher  les émissions de SAO/GES, ce qui 
pourrait permettre d'éviter jusqu'à 34 000 tonnes PACO (270 millions de tonnes de CO
2eq) supplémentaires. Par ailleurs, étant donné la très grande 
variabilité des coûts en fonction de s produits (de 4,5 EUR pour une simple 
destruction à 100 EUR par kilogramme de  SAO pour la récupération et la 
destruction des SAO conte nues dans les mousses isol antes), il conviendra dans 
le cadre d'une action de suivi de se concentrer sur des mesures d'incitation judicieuses et équilibrées pour augmenter (sensiblement) le volume des produits et équipements présentés en vue de la récupération, du recyclage et de 
la destruction des SAO
6.  
                                                 
5 Les estimations ont été établies par extrapolati on à partir des meilleures estimations mondiales 
disponibles figurant dans un rapport du TEAP de 2005, selon lesquelles les réserves mondiales 
représentaient en tout 3,5 millions de tonnes PACO (20 milliards de tonnes de CO 2eq) en 2002 et 
devraient atteindre 2 millions de tonnes PACO en 2015 (13,4 milliards de tonnes de CO 2eq).  
6 Par ex. normes liées à des systèmes de compensation ou de dépôt, financement de la destruction par des 
fonds régionaux, etc. 
FR 9   FR b) Commercialisation de nouvelles SAO  – Le rapport de 2007 du groupe de 
l'évaluation scientifique institué par le protocole a fait état de nouveaux éléments scientifiques qui démontrent que certaines substances chimiques qui 
ne sont actuellement pas réglementées par le protocole (nPB par exemple) ont 
un PACO sensiblement plus élevé, et a recommandé aux parties d'envisager 
certaines restrictions pour éviter de  réduire à néant les progrès accomplis 
jusqu'à présent. À l'heure actuelle, le s émissions de nouvelles SAO de la CE 
sont estimées à moins de 300 tonnes PACO par an au total. Afin d'éviter l'expansion de marchés qu'il faudrait gérer par la suite, des mesures de 
précaution sont proposées, à savoir l'insc ription de nouvelles SAO à l'annexe 
du règlement (sur la base des informations  révélées par les en treprises en vertu 
de REACH) et l'obligation faite aux producteurs et aux importateurs de ces 
substances de déclarer les volumes écha ngés. Même si ces mesures se révèlent 
efficaces pour sensibiliser les consom mateurs de SAO, il est peu probable 
qu'elles aient un impact économique ma jeur sur l'industrie, qui devrait 
continuer à renoncer progressivement aux SAO. 
c) Diminution de l'utilisation du bromure de méthyle pour les applications de 
quarantaine et les applicati ons préalables à l'expédition  – étant donné que le 
bromure de méthyle est une substance t oxique dangereuse pour la santé (raison 
pour laquelle le règlement est plus strict  que le protocole à cet égard), l'option 
privilégiée est de rendre sa récupération obligatoire jusqu'en 2015 et d'éliminer 
cette substance par la suite. Cette mesure ménagera une phase de transition durant laquelle les solutions de remplacement, telles que le traitement thermique, pourraient se révéler plus compétitives dans de nombreux cas et à l'issue de laquelle l'élimination pourra intervenir dès lors que les substituts seront disponibles en plus grand no mbre. Le coût total pour l'industrie 
s'élèverait à 9,5 millions EUR sur la période 2010-2020, et permettrait de se 
passer de 2000 tonnes PACO de bromure de méthyle.  
7. C
ONCLUSIONS  
Les options proposées témoignent d'un vé ritable engagement en faveur d'une 
réglementation plus simple et mieux struct urée, reposant sur une analyse rationnelle. 
La proposition débouchera sur un texte réglementaire considérablement simplifié tout en consacrant les progrès réalisés à ce jour en vue d'éliminer les SAO et en offrant des garanties quant à leur poursu ite. Étant donné le s substances déjà 
éliminées, la charge administrative associée à la mise en œuvre du règlement est déjà 
allégée, mais l'ensemble des mesures (mêm e en tenant compte des rares mesures qui 
pourraient entraîner une augmentation des frai s administratifs) permettra de réaliser 
une économie nette supplémentaire totale de près de 3 millions EUR, soit une économie de 2 millions EUR pour l'industr ie, de 0,7 million EUR pour les autorités 
des États membres et de 0,3 million EU R pour la Commission européenne. La 
proposition n'entraînera pas de coûts margin aux nets directs importants. L'incidence 
économique directe totale sur la période  2010-2020 devrait rester en deçà de 
13 millions EUR, et résulterait essentie llement des mesures visant à réduire 
l'utilisation du bromure de méthyle pour le s applications de quarantaine et les 
FR 10   FR applications préalables à l'expédition7. La simplification de vrait bénéficier en 
particulier aux PME, qui ont un accès moins aisé aux connaissances spécialisées pour 
la mise en œuvre du règlement. 
Les bénéfices les plus concrets de la pr oposition sont liés à la diminution de la 
consommation et à l'intensification de  la récupération qui résulteraient 
essentiellement des mesures prises à l'égard des réserves de SAO et des applications 
de quarantaine et préalables à l'expédition. Le gain net tota l pourrait s'élever à 16 000 
tonnes PACO, ou 112 millions de tonnes de CO 2eq8. La traduction de ce gain en 
termes de diminution du risque de cancer n'aurait guère d'intérêt étant donné les faibles quantités de subs tances en cause par rappor t à l'ampleur du problème à 
l'échelle mondiale et les grandes incertit udes entourant la relation dose-réponse entre 
une tonne PACO et l'incidence finale sur la  santé humaine et sur l'environnement. En 
revanche, cette réduction nette des émissi ons de SAO contribuerait à la diminution 
du risque de nouvel appauvrissement de la couc he d'ozone tout en présentant de réels 
avantages pour la lutte contre  le changement climatique. T ous les détails, ainsi que la 
liste complète de toutes les options examin ées et de leurs incidences (y compris des 
options rejetées) se trouvent dans la ve rsion intégrale de l'analyse d'impact.  
Dans les secteurs où il est probable que des substituts seront bientôt disponibles, les 
efforts seront intensifiés pour renoncer dé finitivement à l'utilisation des SAO. Cette 
action est présentée dans la  communication accompagnant  la proposition de refonte 
du règlement. Parallèlement et dans le  prolongement du présent réexamen, la 
Commission collaborera étroitement avec les États membres pour régler la question 
essentielle des SAO en réserve. Cette  action pourrait produire des bénéfices 
environnementaux supplémentaires non négligeables. De la même façon, la Commission collaborera avec les États membres et les autres parties au protocole en 
vue de réduire les utilisati ons de SAO qui subsistent, notamment celles liées aux 
applications de quarantaine et aux applic ations préalables à l'expédition, et afin 
d'éviter la commercialisa tion de nouvelles SAO.  
                                                
 
7 Les coûts seraient beaucoup plus faibles s'il était tenu compte de la décision (probable) de 
désinscription du bromure de méthyle pour des raisons sanitaires.  
8 En termes de potentiel de réchauffement de la planète, cela équivaut à environ 2 % des émissions de gaz 
à effet de serre en 1990. À titre de comparaison uniquement, ces réductions représentent un dixième des 
réductions nécessaires pour atteindre l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre 
de 20 % d'ici à 2020, fixé dans le cadre du train de mesures sur l'én ergie et le climat.