A4-0132/96

- Décision donnant décharge sur l'exécution du budget pour l'exercice 1994SECTION I - PARLEMENT EUROPEEN

Le Parlement européen,

- vu son règlement et notamment son article 166, paragraphe 3,

- vu l'article 77 du règlement financier et l'article 13 des règles internes relatives à l'exécution du budget du Parlement européen,

- vu le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l'exercice 1994 (SEC(95)0254),

- vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1994

(( JO n° C 303 du 14.11.1995))- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A4-0132/96),

1. arrête les chiffres clôturant les comptes du Parlement européen pour l'exercice 1994 aux montants suivants:

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2. regrette que le rapport spécial n° 5/95 de la Cour des Comptes concernant le contrat-cadre pour la construction de l'hémicycle du Parlement à Strasbourg ne traite que des aspects formalistes du dossier;

3. partage cependant le point de vue de la Cour des comptes, selon lequel il ne peut y avoir de visa ou de refus de visa «de facto» dans le contexte du règlement financier;

4. déplore que la décision relative à la signature du contrat de Strasbourg ait été prise, malgré l'ampleur financière importante du dossier, sans considération du plafond de la rubrique 5 (dépenses administratives) des perspectives financières; estime indispensable, dans ces conditions, d'assurer la cohérence et l'efficacité des délibérations des organes compétents de l'institution en tant que branche de l'Autorité budgétaire;

5. charge son Secrétaire Général de présenter aux organes compétents de l'institution des solutions alternatives pour le financement des grands projets de construction en cas de non-révision ou de révision inadéquate de la rubrique 5 des perspectives financières, afin que le Parlement puisse s'acquitter de ses obligations contractuelles en la matière;

6. déplore le fait qu'au moment de la signature, le contrat ne portait pas le visa préalable du contrôleur financier et que, malgré cette circonstance, il a néanmoins été signé;

7. prend acte du rapport sur la gestion et l'efficacité des projets et systèmes informatiques du Parlement élaboré suite à un audit externe; attend l'achèvement de l'audit sur l'utilisation de l'informatique dans les différentes institutions effectué par la Cour des comptes, avant de tirer des conclusions en la matière;

8. regrette le retard considérable avec lequel le compte rendu in extenso des débats est publié en tant qu'annexe au Journal officiel des Communautés européennes; demande aux autorités administratives compétentes de prendre les mesures nécessaires afin que la publication précitée soit effectuée dans les plus brefs délais;

9. insiste, dans la mesure où le recours aux agents auxiliaires est nécessaire, pour que le champ de prospection soit en l'occurrence le plus large possible; charge son Secrétaire général de présenter, en temps utile pour la première lecture du budget 1997, un rapport à sa commission du contrôle budgétaire sur la politique de l'institution en matière de recrutement d'agents auxiliaires, et notamment sur la manière dont ont été appliquées les règles de la politique d'égalité entre hommes et femmes;

10. souligne que la différence de 4 136 125 FB entre la caisse et la comptabilité, somme exclue de la décharge donnée pour l'exercice 1982, devra être régularisée lorsque le Tribunal de commerce de Luxembourg aura statué dans l'affaire introduite le 22 mars 1995 par le Parlement européen contre la Royale Belge S.A, auprès de laquelle le Parlement a souscrit, le 30 juin 1976, la police d'assurance visée à l'article 75 du règlement financier;

11. se préoccupe de l'efficacité actuelle et future de la structure administrative et de la gestion du Parlement, compte tenu de la mise en oeuvre du traité de Maastricht en 1994, de l'accroissement du nombre des membres et de l'augmentation constante de la charge de travail; demande à son Secrétaire général de faire rapport dans un délai de 18 mois, sur la base d'une étude externe indépendante, sur la façon dont le Parlement peut améliorer l'efficacité de sa gestion et de ses structures afin d'être prêt pour de futurs élargissements et d'anticiper sur les résultats de la CIG;

12. donne décharge à son Secrétaire général sur l'exécution du budget pour l'exercice 1994;

13. autorise l'octroi du quitus au comptable pour l'exercice 1994.