·assurer le développement des secteurs «élevage» et «diversification des cultures»; et

L'article 32, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 228/2013 prévoit que la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport indiquant l'impact des mesures prises en vertu de ce régime d'ici le 30 juin 2015. En application de l'article 35 , la Commission a lancé une consultation publique en 2013, après quoi il a été décidé de lancer une évaluation externe du régime POSEI de 2006 - 2014 dans le cadre du programme REFIT, afin de contribuer au rapport de mise en œuvre conformément à l'article 32, paragraphe 2, et de déterminer si une éventuelle modification du régime est nécessaire.

Dans les RUP, le programme POSEI remplace les mesures du premier pilier de la PAC, à l'exception de celles qui figurent dans l'organisation commune de marché (OCM) des fruits et légumes, du vin et de l'apiculture.

Le régime POSEI est financé par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). Le règlement (UE) n° 228/2013 fixe un plafond annuel pour chaque État membre: Départements et régions d'outre-mer français (DROM): 278 410 000 EUR, îles Canaries: 268 420 000 EUR, Açores et Madère : 106 210 000 EUR. Un montant unique supplémentaire de 40 millions d'euros a été accordé à titre exceptionnel en 2013 pour le secteur de la banane.

Certaines dispositions du régime POSEI ont été révisées en 2013 aux fins d'alignement avec le traité de Lisbonne. Le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil a été adopté le 13.3.2013, ainsi que l'acte délégué et l'acte d'exécution, les règlements de la Commission (UE) n° 179/2014 et 180/2014, respectivement le 6.11.2013 et le 20.2.2014 .

Ce règlement a été modifié à plusieurs reprises afin de tenir compte de la révision OCM du sucre et de la banane de 2006, de la réforme du bilan de santé en 2009, ainsi que d'autres transferts d'aides directes en 2007 et en 2008.

Le régime POSEI a été créé pour les départements et régions d'outre-mer français (Guadeloupe, Martinique, Guyane française, La Réunion et, depuis 2014, Mayotte) en 1989. Il a été introduit en 1991 pour les îles Canaries, les Açores et Madère.

La situation des RUP est reconnue à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Plusieurs mesures spécifiques ont été établies dans les différentes politiques pour atténuer les handicaps existants, pour soutenir le développement économique et social et pour faciliter l'accès aux avantages du marché unique. Dans ce contexte, des mesures spécifiques pour l'agriculture ont été mises en œuvre à travers le programme appelé POSEI (Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des régions ultrapériphériques).

En raison de leur situation géographique (éloignement, insularité, petite taille, topographie et climat difficiles), les régions ultrapériphériques (RUP) sont confrontées à des problèmes socioéconomiques spécifiques liés à la fourniture de produits alimentaires et agricoles essentiels à la consommation ou à la production agricole.

Le régime spécifique d'approvisionnement est principalement orienté vers les produits agricoles destinés aux industries locales de transformation des aliments pour animaux et pour les industries de transformation agroalimentaires (26,9 millions d'euros en 2014, 10 % de l'allocation POSEI FEAGA). La Réunion est le premier bénéficiaire du régime spécifique d'approvisionnement, suivie de la Guadeloupe et de la Martinique.

La conditionnalité s'applique aux paiements accordés aux agriculteurs dans le cadre de la PAC et établit un lien entre ces paiements et le respect par l'agriculteur d'un ensemble de dispositions réglementaires de l'UE relatives à l'environnement et à la santé publique, animale et des végétaux.

·Des mesures en faveur des «produits de diversification», en général destinés à la consommation locale (les fruits et légumes et la production animale).

Le règlement (UE) n° 228/2013 établit des plafonds pour les régimes spécifiques d'approvisionnement: 72 700 000 EUR pour les îles Canaries, 26 900 000 EUR pour les DROM français et 21 200 000 EUR pour les Açores et Madère. Le volume de produits soutenus par le régime spécifique d'approvisionnement est fixé chaque année sur la base des prévisions établies par les États membres concernés. Le régime spécifique d'approvisionnement ne doit pas porter atteinte à la production locale ni à la croissance de celle-ci.

Les mesures doivent être conformes à la législation européenne et être compatibles avec la politique agricole commune (PAC) et d'autres politiques de l'UE.

Dans toutes les RUP, le SPL est essentiellement fourni aux secteurs traditionnels d'exportation, ce qui représente 75 % du budget global consacré aux mesures de SPL au cours de la période comprise entre 2006 et 2014. La part élevée de l'allocation octroyée à ces secteurs sur l'ensemble de la période confirme la priorité donnée par les États membres à leur entretien. La plupart des productions traditionnelles maintiennent leur répartition sur la période, à l'exception du lait aux Açores où l'allocation a augmenté de 10 %. Le budget global pour les produits de «diversification» a augmenté de 34 % à partir de 2014 pour la majorité des RUP, mais est resté stable pour les îles Canaries et a diminué à Madère.

Pour le RSA, les Açores et les DROM français mettent l'accent sur les céréales et autres sous-produits destinés au secteur de l'alimentation animale. Les îles Canaries, qui privilégient le RSA (25 % de l'allocation POSEI), et Madère se concentrent également sur les produits destinés à la consommation humaine directe et sur le soutien à la transformation.

Les choix stratégiques des États membres pour le RSA/SPL sont assez différents, comme l'illustre la figure 2 à l'annexe pour le RSA et à la figure 3 pour le RSA et le SPL.

Le SPL à Madère s'articule autour de trois mesures: (i) un soutien de base pour les agriculteurs (6,5 millions d'euros), un soutien aux (ii) chaînes de valeur de la production agricole et de l'élevage (11 millions d'euros), et (iii) la commercialisation des produits locaux (1,6 million d'euros). 57 % du budget total POSEI FEAGA au titre du soutien des productions locales a été alloué à la production traditionnelle (bananes et vin).

Le soutien des productions locales aux Açores comprend cinq mesures: le soutien à (i) la production animale (57 040 000 EUR), (ii) la culture locale (10 710 000 EUR), (iii) le traitement (1 180 000 EUR), (iv) la commercialisation (1 350 000 EUR) et (v) l'assistance technique (500 000 EUR). 81,1 % du budget du POSEI FEAGA au titre du soutien des productions locales a été alloué à la production traditionnelle (lait et viande).

Aux Açores, le RSA met l'accent sur les céréales et autres sous-produits destinés à l'industrie de l'alimentation animale et au secteur de l'élevage; à Madère, le régime spécifique d'approvisionnement se concentre également sur les produits destinés aux intrants animaliers, mais dans une moindre mesure, et comprend des produits destinés à la consommation humaine. L'allocation globale du RSA s’élevait à 16 320 000 EUR en 2014 (15,5 % de l'allocation POSEI FEAGA).

Le SLP comprend 3 groupes de mesures : le soutien à (i) des fruits et légumes (35,7 millions d'euros), (ii) la banane (141,1 millions d'euros) et (iii) la production animale (24,7 millions d'euros). 72 % du budget du POSEI FEAGA au titre du soutien des productions locales a été alloué à la production traditionnelle (71 % pour les bananes et 1 % pour les tomates destinées à l'exportation).

Le RSA met l'accent sur les produits agricoles destinés à la transformation et à la consommation humaine directe (66,9 millions d'euros alloués pour 2014, 25 % de l'allocation POSEI FEAGA, la plus forte proportion du régime spécifique d'approvisionnement par rapport au soutien des productions locales dans la RUP). En termes d'objectifs et de gestion, le régime spécifique d'approvisionnement est assez déconnecté des mesures de soutien des productions locales.

Le soutien des productions locales comprend un groupe de mesures de soutien des différentes parties de la chaîne de valeur: le soutien à (i) la banane (129 100 000 EUR alloués en 2014), (ii) au sucre / canne / rhum (74 860 000 EUR), (iii) aux produits de diversification des cultures (14 000 000 EUR), (iv) la production animale (31 550 000 EUR) et (v) l'assistance technique (2 000 000 EUR). 81,2 % du budget de soutien des productions locales du FEAGA POSEI ont été alloués à la production traditionnelle (51,3 % pour les bananes et 30 % pour la canne/le sucre/le rhum).

Les programmes POSEI ont garanti la fourniture des produits spécifiquement sélectionnés par les RUP dans les contraintes budgétaires du régime spécifique d'approvisionnement et des coûts supplémentaires atténués. Au cours de la période examinée, les bilans prévisionnels d'approvisionnement au titre du RSA établis par les États membres ont été presque entièrement utilisés pour la fourniture de produits provenant de l'Union et non de pays tiers, sauf dans les îles Canaries et dans une moindre mesure à Madère. Une étude de cas pour les céréales et le lait en poudre montre que le soutien du RSA permet de diminuer les coûts supplémentaires dus à l'« ultra-périphéricité » à des taux oscillant entre 45 % et 80 %.

6.2.Cohérence entre le RSA et le SPL

D'une manière générale, les instruments du RSA et du SPL ont été mis en œuvre de manière cohérente. Dans la plupart des cas, les produits soutenus par le RSA sont différents de ceux soutenus par le SPL. Il n'y a donc pas de concurrence entre eux. Dans quelques situations où une concurrence potentielle existe, comme pour la viande dans les îles Canaries, les produits locaux concernés par le SPL sont favorisés par un soutien plus élevé que les produits concernés par le RSA.

6.3.Maintien des activités agricoles

Le soutien POSEI a facilité le maintien des activités de production agricole en termes de volumes, de domaines et, dans une moindre mesure, de nombre d'agriculteurs dans la plupart des secteurs. Il a assuré l'emploi d'environ 140 000 personnes et de 123 000 UTA dans la chaîne de valeur de l'ensemble des RUP. Il a également fortement contribué au revenu.

Les programmes sont parvenus à couvrir la plupart des besoins spécifiques (voire tous) pendant toute la période, même si ces réponses sont mieux adaptées à certaines régions qu'à d'autres, en fonction du type de besoin et du poids budgétaire des activités de production. La répartition de l'aide POSEI a considérablement varié parmi les bénéficiaires, et peut s'expliquer par les structures agricoles traditionnelles et anciennes.

L'aide POSEI semble avoir une incidence limitée sur l'amélioration de la compétitivité du fait que l'aide intervient principalement sur la limitation des coûts d'exploitation. Toutefois, d'autres instruments de soutien, en particulier le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), soutiennent des actions visant à renforcer la compétitivité des secteurs agricoles concernés.

6.3.1.Production traditionnelle

Dans le secteur de la banane, le POSEI a contribué au maintien de la production dans les quatre régions ultrapériphériques. Les surfaces sont demeurées stables en Martinique et à Madère, et ont augmenté de 3,2 % par an en Guadeloupe. Le volume de production est resté stable dans les îles Canaries et à Madère, et a augmenté en Martinique (4,3 % par an) et en Guadeloupe (8,6 %). Des efforts particuliers ont été déployés afin de réduire les coûts de production et de promouvoir les normes de qualité, les stratégies de marketing et l'utilisation de labels (par exemple, «Plátano de Canarias», «banane française»). En outre, des efforts ont été fournis afin de réduire l'utilisation des pesticides, comme dans le cadre du « Plan Banane Durable » mis en place dans les Antilles. Le secteur est concerné par les négociations actuelles et à venir avec des pays tiers, principalement l'Amérique latine, relatives à l'accès au marché intérieur de l'Union à un tarif préférentiel pour les bananes produites dans des régions où la main-d'œuvre est moins chère.

Dans le secteur du sucre, l'aide POSEI a contribué à maintenir la production et les surfaces cultivées. Le nombre de producteurs a diminué au cours de la période avec, en parallèle, une croissance de la taille moyenne des exploitations agricoles. Le programme POSEI soutient essentiellement les prix de la canne à sucre qui sont reversés aux producteurs, tandis que les PDR et les activités de recherche portent sur des questions liées à la compétitivité (par exemple, la replantation, le développement de nouvelles variétés, ainsi que les méthodes d'exploitation agricole). Le secteur met l'accent sur l'importance cruciale du maintien de la canne à sucre, même avec le développement d'activités agricoles supplémentaires dans ces exploitations, tenant ainsi compte de l'impact socioéconomique de cette production, en particulier à la Guadeloupe et à la Réunion. Le secteur est concerné par la fin des quotas de sucre en 2017, ainsi que par les négociations en cours avec des pays tiers relatives à l'accès au marché de l'Union des sucres spéciaux également produits dans les régions ultrapériphériques.

Les surfaces dédiées à la production de tomates destinées à l'exportation ont fortement diminué dans les îles Canaries, passant de 2 478 ha en 2006 à 787 ha en 2014, en dépit d'un plan de restructuration mis en œuvre en 2009. Le secteur a perdu son principal avantage comparatif, fondé sur la concentration des exportations vers les marchés européens au cours des mois d'hiver, en raison de la concurrence des produits en provenance du Maroc, de l'Espagne continentale et des pays d'Europe centrale et septentrionale. Les parts de marché affichent une nette diminution. Un nouveau plan a récemment été mis en place en 2016 afin de maintenir les surfaces et productions actuelles.

Le programme POSEI a contribué au maintien de la production de lait dans les Açores. Si le nombre total d'exploitations agricoles spécialisées dans la production de lait est en baisse (- 3 % par an), la diminution est plus faible que dans l'UE (-5 %). Malgré cette baisse des exploitations laitières, la production a augmenté, principalement en raison d'une hausse du nombre moyen de vaches par exploitation. La valorisation du lait frais local est plutôt faible, et pourrait être améliorée en tirant parti de la qualité du lait ou de l'image de la région. Le secteur est particulièrement concerné par l'impact de la fin des quotas laitiers en 2015.

Le programme POSEI a également contribué au maintien du secteur de la viande aux Açores, qui est traditionnellement et étroitement lié à la production de lait; la production a augmenté au cours des dernières années de la période. Les surfaces consacrées à la production bovine ont plus que doublé depuis 1999, le nombre d'animaux dans le secteur bovin ayant également augmenté.

Le vin à Madère s'est pratiquement maintenu sur la période, à la fois en termes de volumes produits et de surfaces cultivées (-1,1 %).

6.3.2.Productions de diversification

Les niveaux des productions de diversification des cultures et des cheptels qui ont été soutenues se sont stabilisés sur la période (en termes de volumes), à quelques exceptions près [la volaille en Guadeloupe, les fruits et légumes (F & L) en Martinique, le porc et le bœuf à Madère, ainsi que le secteur viticole].

Les productions de diversification locales ont couvert de 20 à 40 % (maximum) des besoins en viande et en produits laitiers (mais 70-100 % si l'on prend en considération les produits frais), et environ 40 % des besoins en F & L (mais près de 80 % à la Réunion et plus de 90 % en Guyane). Dans l'ensemble, les productions de diversification locales se sont maintenues pour la plupart des produits sur la période.

L'ensemble de la chaîne de valeur a fait l'objet de différentes mesures de soutien, en particulier la transformation et la commercialisation. Dans les régions ultrapériphériques françaises et de Madère, la part des mesures de soutien à la transformation et à la commercialisation locale est bien plus importante que celle du soutien à la production. Le soutien a été davantage orienté vers la production dans les îles Canaries et les Açores. Certaines productions locales ont semblé subir la pression des importations à bas prix, en particulier la production animale du fait des importations de viande congelée ou la production de F & L en Martinique, en Guadeloupe et dans les îles Canaries. Dans toutes les régions ultrapériphériques, le défi consistait à disposer d'organisations de producteurs et des outils de transformation viables, et à être en mesure d'assurer un débouché pour la production locale sur le marché local dans un environnement de forte concurrence de produits importés moins chers.

6.4.Contribution aux objectifs de la PAC

Les programmes POSEI ont contribué aux objectifs généraux de la PAC. L'aide POSEI a facilité le maintien des niveaux de production dans la plupart des secteurs, soutenant ainsi considérablement et de manière stable les revenus des agriculteurs et, par conséquent, une production alimentaire viable. Dans certaines régions ultrapériphériques, la gestion durable est principalement traitée à travers des exigences en matière de conditionnalité, qui ont abouti à des pratiques agricoles durables. Les programmes POSEI soutiennent notamment les activités de production situées dans les zones les plus reculées, contribuant à assurer un développement territorial équilibré.