EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le marché intérieur ne peut fonctionner correctement sans un système de transport efficace et sûr, qui est un secteur essentiel de l’économie. Tout en jouant le rôle le plus important dans le système de transport intérieur, le transport routier pose un certain nombre de défis socioéconomiques et environnementaux (changement climatique, pollution atmosphérique, bruit ou encore congestion). La tarification routière peut jouer un rôle incitatif clé en faveur d’opérations de transport plus propres et plus efficaces, et doit absolument être conçue de manière cohérente pour garantir le traitement équitable des usagers de la route et le financement durable des infrastructures.

La directive 1999/62/CE fournit le cadre juridique concernant la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certains axes routiers. Elle vise à éliminer les distorsions de concurrence entre les entreprises de transport en harmonisant progressivement les taxes sur les véhicules et en instituant des mécanismes équitables pour la tarification des infrastructures. Elle fixe les niveaux minimaux des taxes sur les véhicules pour les poids lourds et précise les modalités de la tarification des infrastructures, y compris la variation du montant des redevances en fonction des performances environnementales des véhicules.

Toutefois, la directive actuelle ne contient pas d’éléments contribuant spécifiquement à la réduction des émissions de CO2 provenant des transports. En 2014, le niveau des émissions de CO2 dues au transport routier dépassait encore de 17 % celui de 1990. Les voitures particulières représentent la part la plus élevée de ces émissions (plus de 60 %), tandis que celle des poids lourds est en augmentation. Si la tendance actuelle se poursuit, la réduction des émissions ne sera pas suffisante pour atteindre les objectifs de l’UE fixés pour 2030 et 2050.

Les infrastructures routières se dégradent dans de nombreux États membres, faute d'entretien approprié. Les dépenses publiques consacrées à l’entretien des routes ont diminué dans l’UE d’environ 30 % entre 2006 et 2013 et représentaient 0,5 % du PIB en 2013 (contre 1,5 % en 1975 et 0,8 % en 2008). Cette situation entraîne diverses incidences négatives d'ordre économique, social et environnemental, notamment une hausse des frais de fonctionnement des véhicules, des émissions sonores et polluantes, un allongement des temps de parcours, des accidents, et des effets négatifs sur l’économie.

La législation en vigueur ne s’applique qu’aux poids lourds et ne concerne aucun des autres véhicules. Dans ce domaine, qui inclut notamment les voitures particulières, et en l’absence de limites spécifiques, le risque existe que le prix des vignettes de courte durée soit comparativement trop élevé et, partant, que les usagers occasionnels, principalement étrangers, soient discriminés. Un autre problème potentiel de discrimination, commun à tous les types de véhicules, est la compensation des usagers nationaux en cas d’introduction de redevances fondées sur la durée.

Les incidences négatives du transport routier représentent des coûts élevés pour la société. Alors que les voitures et les camionnettes causent moins de dommages aux infrastructures que les véhicules utilitaires lourds (y compris les poids lourds et les autobus/autocars), les voitures particulières sont à l’origine d’environ 2/3 des coûts externes (y compris le coût du changement climatique, de la pollution atmosphérique, du bruit, des accidents et d’autres incidences négatives) générés par le transport routier, soit quelque 1,8 à 2,4 % du PIB.

En outre, bien que la congestion soit un problème persistant à l'intérieur et en dehors des zones urbaines, les États membres n'ont examiné la question que de manière sporadique. Les pointes de trafic routier entraînent des coûts sociaux considérables, qui s’élèvent à 1 % du PIB de l’UE. Deux tiers de ces coûts sont imputables aux voitures particulières et 20 à 30 % au trafic interurbain.

La présente initiative a pour objectif d’améliorer l’application des principes du «pollueur payeur» et de l’«utilisateur payeur» et, partant, de promouvoir un transport routier durable, tant d'un point de vue financier qu'environnemental, et socialement équitable.

Elle contribue au programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), puisqu’elle vise à mettre à jour et à simplifier certaines dispositions de la directive.