1. est entièrement favorable à la nouvelle initiative lancée par le Secrétaire général des Nations unies,
M. Kofi Annan, à l’adresse du premier ministre, M. Hun Sen, pour la création d’un tribunal internationalspécial chargé de poursuivre les anciens dirigeants khmers rouges;
2. demande instamment au gouvernement cambodgien d’autoriser la comparution de Ta Mok et
d’autres personnes accusées de crimes contre l’humanité et de génocide devant un tribunal ad hoc indé-pendant des Nations unies;
3. rappelle que la transparence et l’impartialité du système judiciaire, la coopération judiciaire interna-
tionale et le respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’État de droit sont desconditions essentielles à la reprise des relations entre l’Union européenne et le Cambodge;
4. invite instamment les autorités cambodgiennes à renoncer à tout acte d’intimidation à l’égard de
l’opposition démocratique;
5. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux Nations
unies, à l’ANASE, ainsi qu’au gouvernement et au parlement cambodgiens.
18. Catastrophe environnementale dans les eaux du Danube
B5-0164, 0167, 0168, 0173 et 0179/2000
Résolution du Parlement européen sur la catastrophe écologique provoquée par un déversement
de cyanure provenant d’une mine d’or roumaine dans le Lepos, le Somes, la Tisza et le Danube
Le Parlement européen,
A. alarmé par la catastrophe écologique, environnementale, agricole et sociale provoquée par le déverse-
ment de cyanure provenant d’une mine d’or située à Aurul, en Roumanie, et détenue par une compa-gnie regroupant la société roumaine d’État Remin S.A. et la société australienne Esmeralda ExplorationLimited, ayant son siège à Perth,
B. considérant que plus de 100 000 m
3d’eau fortement cyanurée ont pollué le Lepos et le Somes en
Roumanie, la Tisza en Hongrie et le Danube en Serbie et en Bulgarie,
C. considérant la menace que fait peser cette catastrophe sur le delta du Danube, qui est une des princi-
pales zones humides d’Europe, avec quelque 4 300 km2,
D. considérant que les concentrations de cyanure sont plus de 700 fois supérieures à la normale et ont
provoqué la mort de très nombreux poissons et oiseaux, ainsi que de graves dommages à la floreaquatique,
E. considérant que cet accident a causé un préjudice considérable aux écosystèmes naturels, conduisant à
la disparition de la biodiversité, à la contamination des chaînes alimentaires, de l’eau potable et desressources agricoles en eau par des dépôts de métaux lourds dans les eaux fluviales, et affectera la viede tous les habitants de la région, principalement les pêcheurs et les personnes vivant du tourismelocal;
1. fait part de sa sympathie et de son soutien aux pays victimes de cette catastrophe;
2. considère que l’Union européenne devrait intervenir afin d’aider les pays victimes de cette catastrophe
écologique et invite la communauté scientifique, les groupes de défense de l’environnement et les institu-tions européennes à fournir toute l’assistance nécessaire et à participer au nettoyage majeur qui s’impose;
3. note que, selon les informations disponibles, la mine d’Aurul mettait en œuvre une technologie non
conforme à l’acquis communautaire en matière d’environnement et invite les autorités roumaines à s’effor-cer d’accélérer l’intégration de l’acquis, notamment dans le domaine de la sécurité industrielle;29.11.2000 FR C 339/279 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 février 2000
4. considère qu’en vertu du principe du pollueur-payeur, les propriétaires de la compagnie minière
d’Aurul devraient accepter l’entière responsabilité de l’accident et dédommager les victimes, financer lenettoyage des zones touchées par la catastrophe et payer pour le préjudice causé à l’environnement;
5. estime que le droit communautaire relatif à la sécurité industrielle, à la prévention de la pollution et à
la responsabilité vis-à-vis de l’environnement et des consommateurs ne peut, en aucune circonstance, fairel’objet de dérogations au cours des négociations avec les pays candidats à l’adhésion;
6. réitère sa proposition de création d’un corps de protection civile de l’Union européenne destiné à
fournir et coordonner une assistance d’urgence en cas de catastrophe industrielle et/ou naturelle;
7. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu’aux
gouvernements roumain, hongrois, bulgare et yougoslave, à la compagnie minière d’Aurul et à la sociétéEsmeralda Exploration Limited.
19. Restructuration des entreprises en Europe
B5-0124, 0128 et 0134/2000
Résolution du Parlement européen sur la restructuration des entreprises en Europe, en accordant
une attention particulière à la fermeture de Goodyear en Italie et aux problèmes d’ABB-Alstom
Le Parlement européen,
Pdash vu la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, ainsi que les
dispositions y afférentes du traité CE dont, notamment, l’article 136, en vertu duquel les Étatsmembres ont pour objectifs la promotion de l’emploi, l’amélioration des conditions de vie et de travail,une protection sociale adéquate et le dialogue social, permettant un niveau d’emploi élevé et durableainsi que la lutte contre les exclusions,
Pdash vu la directive 75/129/CEE(
1), modifiée par la directive 92/56/CEE(2), concernant le rapprochement
des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs,
Pdash vu la directive 94/45/CE concernant la création d’un comité d’entreprise européen ou une procédure
aux fins d’information et de consultation des travailleurs, dans les entreprises et les groupes à l’échellede la Communauté(
3),
Pdash vu la proposition de la Commission établissant un cadre général relatif à l’information et à la consulta-
tion des travailleurs dans la Communauté européenne,
Pdash vu les conclusions du Groupe de haut niveau sur les conséquences économiques et sociales des muta-
tions industrielles,
Pdash vu ses résolutions antérieures sur la restructuration, le transfert et la fermeture d’entreprises de l’Union
européenne, notamment celles concernant le cas Renault−Vilvorde,
Pdash vu la déclaration faite le 27 octobre 1999 par MmeAnna Diamantopoulou, membre de la Commission,
devant le Parlement européen au sujet de la restructuration des entreprises (Michelin),
A. considérant que la direction de la multinationale Goodyear-Dunlop a inopinément annoncé la ferme-
ture de sa seule usine italienne, à Cisterna di Latina, décision qui entrera en vigueur le 17 février 2000et qui non seulement entraînera la perte directe de 574 emplois, mais aura d’importantes répercus-
sions sur quelque 430 emplois dérivés,
B. considérant en particulier que, jusqu’à présent, l’usine de Cisterna di Latina a fait preuve d’une grande
productivité et d’un rendement élevé, grâce notamment au professionnalisme et au sens des responsa-bilités des travailleurs et que, malgré l’absence totale d’investissements de la part de l’entreprise pen-dant plus de dix ans, l’usine était, en 1996, la deuxième du groupe en Europe pour la compétitivitédes coûts et la première en termes de qualité,
(1) JO L 48 du 22.2.1975, p. 29.
(2) JO L 245 du 26.8.1992, p. 3.
(3) JO L 254 du 30.9.1994, p. 64.C 339/280 FR 29.11.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 février 2000