(4)Compte tenu de l’évolution rapide de la situation économique et géopolitique, le Semestre européen reprend sa vaste coordination des politiques économiques et de l’emploi en 2022, tout en évoluant conformément aux exigences de mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience, comme décrit dans l’examen annuel 2022 de la croissance durable. La mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience adoptés est essentielle à la réalisation des priorités stratégiques dans le cadre du Semestre européen, étant donné que ces plans portent sur l’ensemble ou une partie importante des recommandations par pays émises lors des cycles 2019 et 2020 du Semestre. Les recommandations par pays pour 2019 et 2020 restent également tout aussi pertinentes pour les plans pour la reprise et la résilience révisés, mis à jour ou modifiés conformément aux articles 14, 18 et 21 du règlement (UE) 2021/241, en plus des recommandations par pays émises jusqu’à la date de présentation du plan modifié.

(3)L’invasion de l’Ukraine par la Russie, qui a suivi la pandémie mondiale, a fortement dégradé la situation géopolitique et économique. L’impact de l’invasion sur les économies des États membres se fait par exemple sentir par la hausse des prix de l’énergie et des denrées alimentaires et par des perspectives de croissance plus faibles. La hausse des prix de l’énergie pèse particulièrement sur les ménages les plus vulnérables qui se trouvent ou risquent de se trouver en situation de précarité énergétique. L’UE connaît également un afflux sans précédent de personnes fuyant l’Ukraine. Dans ce contexte, le 4 mars 2022, la directive relative à la protection temporaire a été activée pour la première fois, ce qui a permis d’accorder aux personnes déplacées d’Ukraine le droit de séjourner légalement dans l’UE et de leur conférer l’accès à l’éducation et à la formation, au marché du travail, aux soins de santé, au logement et à la protection sociale.

(1)Le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil, qui a établi la facilité pour la reprise et la résilience, est entré en vigueur le 19 février 2021. La facilité pour la reprise et la résilience apporte un soutien financier à la mise en œuvre des réformes et des investissements, créant ainsi une impulsion budgétaire financée par l’Union. Elle contribue à la reprise économique et à la mise en œuvre de réformes et d’investissements durables et propices à la croissance, favorisant en particulier la transition écologique et numérique, tout en renforçant la résilience et le potentiel de croissance des économies des États membres. Elle contribue également à renforcer la viabilité des finances publiques et à stimuler la croissance et la création d’emplois à moyen et à long terme. La contribution financière maximale par État membre au titre de la facilité pour la reprise et la résilience [a été] actualisée le [XX] juin 2022, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241.

vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques, et notamment son article 6, paragraphe 1,

(5)La clause dérogatoire générale est active depuis mars 2020. Dans sa communication du 3 mars 2021, la Commission a exposé son point de vue selon lequel la décision relative à la désactivation ou au maintien en vigueur de la clause dérogatoire générale devrait s’inscrire dans le cadre d’une évaluation d’ensemble de l’état de l’économie, dont un critère quantitatif essentiel serait le niveau d’activité économique dans l’UE ou la zone euro par rapport aux niveaux atteints avant la crise (fin 2019). Une incertitude accrue et de sérieux risques à la baisse pesant sur les perspectives économiques dans le contexte de la guerre en Europe, des hausses sans précédent des prix de l’énergie et des perturbations persistantes de la chaîne d’approvisionnement justifient l’extension de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance jusqu’en 2023.

(6)Conformément à l’approche adoptée dans l’avis du Conseil du 18 juin 2021 sur le programme de stabilité pour 2021, la meilleure façon de mesurer l’orientation budgétaire est actuellement de se baser sur la variation des dépenses primaires (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes), à l’exclusion des mesures d’urgence temporaires liées à la crise de la COVID-19, mais y compris les dépenses financées par un soutien non remboursable (subventions) au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’UE, par rapport à la croissance potentielle à moyen terme. Au-delà de l’orientation budgétaire générale, pour évaluer si la politique budgétaire nationale est prudente et si sa composition est propice à une reprise durable compatible avec les transitions écologique et numérique, une attention particulière est également accordée à l’évolution des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes et en excluant les mesures d’urgence temporaires liées à la crise de la COVID-19) et des investissements.

(7)Le 2 mars 2022, la Commission a adopté une communication fournissant des orientations générales en matière de politique budgétaire pour 2023, visant à soutenir l’élaboration des programmes de stabilité et de convergence des États membres et à renforcer ainsi la coordination des politiques. La Commission a noté que, sur la base des perspectives macroéconomiques des prévisions de l’hiver 2022, le passage d’une orientation budgétaire générale favorable en 2020-2022 à une orientation budgétaire générale globalement neutre semblerait approprié en 2023, tout en se tenant prête à réagir à l’évolution de la situation économique. La Commission a annoncé que les recommandations budgétaires pour 2023 devraient continuer à différencier les États membres et tenir compte des effets d’entraînement possibles entre pays. La Commission a invité les États membres à tenir compte des orientations dans leur programme de stabilité et de convergence. La Commission s’est engagée à suivre de près l’évolution de la situation économique et à adapter ses orientations le cas échéant et au plus tard dans le cadre de son paquet de printemps du Semestre à la fin mai 2022.

(8)En ce qui concerne les orientations budgétaires fournies le 2 mars 2022, les recommandations budgétaires pour 2023 tiennent compte de la détérioration des perspectives économiques, de l’incertitude accrue et de nouveaux risques à la baisse, ainsi que de la hausse de l’inflation par rapport aux prévisions d’hiver. Compte tenu de ces considérations, la réponse budgétaire doit accroître les investissements publics en faveur de la transition écologique et numérique et de la sécurité énergétique, et soutenir le pouvoir d’achat des ménages les plus vulnérables afin d’amortir l’impact de la hausse des prix de l’énergie et de contribuer à limiter les pressions inflationnistes découlant des effets de second tour au moyen de mesures ciblées et temporaires; la politique budgétaire doit rester souple afin de s’adapter à l’évolution rapide de la situation et être différenciée selon les pays en fonction de leur situation budgétaire et économique, y compris en ce qui concerne l’exposition à la crise et l’afflux de personnes déplacées en provenance d’Ukraine.

(9)Le 29 avril 2022, les Pays-Bas ont présenté leur programme de stabilité pour 2022, conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 1466/97. Les Pays-Bas n’ont pas encore présenté de programme national de réforme, étant donné que ce programme sera intégré dans le plan pour la reprise et la résilience.

(10)La Commission a publié le rapport 2022 pour les Pays-Bas le 23 mai 2022. Elle a évalué les progrès accomplis par les Pays-Bas dans la mise en œuvre des recommandations par pays pertinentes adoptées par le Conseil en 2019, 2020 et 2021, ainsi que les nouveaux défis et ceux qui émergent, notamment à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Elle a également évalué les progrès accomplis par les Pays-Bas dans la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et dans la réalisation des grands objectifs de l’UE en matière d’emploi, de compétences et de réduction de la pauvreté, ainsi que les progrès dans la réalisation des objectifs de développement durable de l’ONU.

(11)La Commission a procédé à un bilan approfondi pour les Pays-Bas en vertu de l’article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011 et a publié ses résultats le 23 mai 2022. La Commission a conclu que les Pays-Bas connaissaient des déséquilibres macroéconomiques. En particulier, les vulnérabilités sont liées à une dette privée élevée et à un excédent important de la balance courante, qui ont une incidence dépassant les frontières nationales.

(12)Le 20 juillet 2020, le Conseil a recommandé aux Pays-Bas de prendre, en 2020 et 2021, conformément à la clause dérogatoire générale, toutes les mesures nécessaires pour combattre efficacement la pandémie, soutenir l’économie et favoriser la reprise. Il a également été recommandé aux Pays-Bas de mener, lorsque les conditions économiques le permettront, des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en renforçant les investissements. Sur la base des données validées par Eurostat, le déficit public des Pays-Bas est retombé de 3,7 % du PIB en 2020 à 2,5 % en 2021. Les mesures prises par les Pays-Bas en matière de politique budgétaire ont soutenu la reprise économique en 2021, tandis que le montant global des mesures d’aide d’urgence temporaires s’est établi à 3,3 % du PIB tant en 2020 qu’en 2021. Les mesures prises par les Pays-Bas en 2021 sont conformes à la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020. Les mesures budgétaires discrétionnaires adoptées par le gouvernement en 2020 et 2021 étaient temporaires ou contrebalancées par des mesures de compensation. Sur la base des données validées par Eurostat, la dette publique s’élevait à 52,1 % du PIB en 2021.

(13)Le scénario macroéconomique sur lequel reposent les projections budgétaires contenues dans le programme de stabilité pour 2022 est réaliste. Le gouvernement prévoit une croissance du PIB réel de 3,6 % en 2022 et de 1,7 % en 2023. Les prévisions du printemps 2022 de la Commission tablent quant à elles sur une croissance similaire du PIB réel de 3,3 % en 2022 et de 1,6 % en 2023. Dans son programme de stabilité pour 2022, le gouvernement prévoit que le déficit nominal se maintiendra à 2,5 % du PIB en 2022 et retombera à 2,3 % en 2023. Selon le programme, le ratio dette publique/PIB devrait retomber à 53,1 % en 2022 et à 52,7 % en 2023. Sur la base des mesures connues à la date de clôture des prévisions, les prévisions du printemps 2022 de la Commission tablent sur un déficit public de, respectivement, 2,7 % et 2,1 % du PIB pour 2022 et 2023. Ce déficit serait supérieur au déficit prévu dans le programme de stabilité pour 2022 pour l’année 2022, principalement parce que le programme ne comprenait qu’une partie des mesures prises pour faire face au niveau élevé des prix de l’énergie, et légèrement inférieur pour 2023, principalement en raison de la baisse du niveau de formation brute de capital fixe et d’autres dépenses attendues par la Commission. Les prévisions du printemps 2022 de la Commission tablent sur une diminution du ratio dette publique/PIB, qui s’établirait à 51,4 % en 2022 et à 50,9 % en 2023. Cette différence s’explique par des différences entre les prévisions concernant le PIB nominal.

Sur la base des prévisions du printemps 2022 de la Commission, la croissance du PIB potentiel à moyen terme (moyenne sur dix ans) est estimée à 1,5 %.

(14)En 2022, le gouvernement a progressivement supprimé la majorité des mesures prises en réponse à la crise de la COVID-19, de sorte que les mesures d’aide d’urgence temporaires devraient retomber, selon les projections, de 3,4 % du PIB en 2021 à 0,9 % en 2022. Le déficit public est affecté par les mesures adoptées pour lutter contre l’impact économique et social de la hausse des prix de l’énergie, qui, selon les prévisions du printemps 2022 de la Commission, sont estimées à 0,7 % du PIB en 2022 et seront progressivement supprimées en 2023. Ces mesures consistent principalement en des transferts sociaux vers les ménages plus pauvres et des réductions de la fiscalité indirecte sur la consommation d’énergie. Elles ont été annoncées comme temporaires. Toutefois, si les prix de l’énergie restaient élevés en 2023 également, certaines de ces mesures pourraient être maintenues. Certaines de ces mesures ne sont pas ciblées, notamment la réduction de la fiscalité indirecte sur la consommation d’énergie. Le déficit public est également affecté par les coûts liés à la protection temporaire offerte aux personnes déplacées en provenance d’Ukraine, lesquels devraient, selon les prévisions du printemps 2022 de la Commission, s’établir à 0,1 % du PIB en 2022 et en 2023, ainsi qu’à l’augmentation du coût des dépenses de défense de 0,1 % du PIB en 2023.

(15)Le 18 juin 2021, le Conseil a recommandé qu’en 2022, les Pays-Bas maintiennent une orientation budgétaire propre à soutenir l’activité économique, notamment grâce à l’impulsion fournie par la facilité pour la reprise et la résilience, et qu’ils préservent les investissements financés au niveau national. Il a également recommandé aux Pays-Bas de mener, lorsque les conditions économiques le permettront, une politique budgétaire visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la viabilité budgétaire à moyen terme, tout en renforçant les investissements afin de stimuler le potentiel de croissance.

(16)En 2022, sur la base des prévisions du printemps 2022 de la Commission et des informations figurant dans le programme de stabilité des Pays-Bas pour 2022, l’orientation budgétaire devrait être favorable, à -2,6 % du PIB, comme recommandé par le Conseil. La contribution positive à l’activité économique des dépenses financées par les subventions octroyées au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’UE devrait, selon les projections, rester stable par rapport à 2021. Les investissements financés au niveau national devraient, selon les projections, avoir un effet neutre de 0,0 point de pourcentage sur l’orientation budgétaire en 2022. Par conséquent, les Pays-Bas prévoient de préserver les investissements financés au niveau national, comme le recommande le Conseil. Parallèlement, la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des nouvelles mesures en matière de recettes) en 2022 devrait avoir un effet expansionniste de 2,0 points de pourcentage sur l’orientation budgétaire globale. Cet effet expansionniste important tient compte de l’incidence supplémentaire des mesures visant à faire face aux conséquences économiques et sociales de la hausse des prix de l’énergie (0,7 % du PIB) ainsi que des coûts liés à la protection temporaire offerte aux personnes déplacées en provenance d’Ukraine (0,1 % du PIB), tandis que des mesures supplémentaires en faveur du climat (visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à promouvoir l’énergie durable) et des mesures dans le domaine de l’éducation (reconversion, formation des enseignants), notamment, devraient également contribuer, selon les projections, à la croissance des dépenses courantes nettes à hauteur de 0,3 % du PIB et de 0,2 % du PIB, respectivement.

(17)Pour 2023, les prévisions du printemps 2022 de la Commission tablent sur une orientation budgétaire de +0,5 % du PIB dans l’hypothèse de politiques inchangées. La contribution positive à l’activité économique des dépenses financées par les subventions octroyées au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’UE devrait, selon les projections, rester inchangée par rapport à 2022. Les investissements financés au niveau national devraient, selon les projections, avoir un effet expansionniste sur l’orientation budgétaire de 0,1 point de pourcentage en 2023. Parallèlement, la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des nouvelles mesures en matière de recettes) en 2023 devrait avoir un effet restrictif de 1,0 point de pourcentage sur l’orientation budgétaire globale. Il s’agit notamment de l’incidence de la suppression progressive des mesures visant à faire face à la hausse des prix de l’énergie (0,7 % du PIB).

(18)D’après le programme de stabilité pour 2022, le déficit public devrait progressivement diminuer pour atteindre 2,5 % du PIB en 2024, avant de remonter à 2,9 % d’ici à 2025. Par conséquent, le déficit public devrait rester inférieur à 3 % du PIB durant la période de programmation. Ces projections reposent sur l’hypothèse de mesures d’assainissement budgétaire supplémentaires qui ne sont pas encore précisées. Selon le programme, le ratio dette publique/PIB devrait augmenter d’ici à 2025, atteignant 53,1 % en 2024 et 54,4 % en 2025. Sur la base de l’analyse de la Commission, les risques pesant sur la soutenabilité de la dette semblent moyens à moyen terme.

(19)Les distorsions sur le marché du logement contribuent à la hausse rapide des prix de l’immobilier et au niveau élevé de l’endettement des ménages, ce qui rend ces derniers vulnérables aux chocs économiques. La croissance des prix de l’immobilier s’est accélérée en 2021, atteignant un taux annuel de 15 %, et les signes de surévaluation sur le marché de l’immobilier résidentiel sont de plus en plus nombreux, ce qui accroît les risques et les vulnérabilités. La déductibilité fiscale des intérêts hypothécaires est certes progressivement réduite, mais la réduction n’est que partielle, l’allégement fiscal qu’elle prévoit pour les remboursements de prêts hypothécaires restant généreux. Conjuguée à des limites d’endettement relativement élevées (ratio prêt/valeur), cette évolution continue de contribuer à une forte distorsion en faveur de l’endettement des ménages. Parallèlement, le marché locatif privé reste de petite taille et peu développé. L’absence de segment intermédiaire performant sur le marché de la location encourage les ménages à acheter plutôt qu’à louer, engendrant un ratio dette/revenu élevé et une grande vulnérabilité financière. Les rigidités du côté de l’offre aggravent les distorsions sur le marché du logement. Le manque relatif d’élasticité de l’offre de logements augmente le risque que les politiques visant à rendre le logement plus abordable finissent par stimuler la demande et, en fin de compte, poussent les prix des logements à la hausse, ce qui compromet leur objectif initial.

(20)Si le système de retraite fonctionne bien en ce qui concerne l’adéquation des retraites et la viabilité budgétaire, le système de retraite professionnelle (deuxième pilier) présente toutefois des inconvénients en termes d’équité intergénérationnelle, de transparence des droits à pension et de flexibilité. Les cotisations de retraite du deuxième pilier sont élevées et des ajustements potentiellement importants de ces cotisations pourraient être nécessaires pour absorber les déséquilibres dans les bilans des fonds de pension. L’importante épargne obligatoire contribue également à l’excédent de la balance courante. Une réforme du système de retraite pourrait renforcer la résilience des fonds de pension aux chocs. À la suite de la conclusion d’un accord-cadre sur les grands principes de la réforme des retraites en 2019, le gouvernement et les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur une nouvelle structure contractuelle du deuxième pilier en juin 2020. Dans l’ensemble, la réforme prévue vise à remédier aux principales vulnérabilités du système de retraite. Les mesures législatives visant à mettre en œuvre la réforme des retraites convenue devraient être examinées et adoptées par le parlement néerlandais dans le courant de l’année 2022. Le principal défi consistera alors à mettre en œuvre intégralement la réforme, qui devra faire l’objet d’un suivi attentif.

(21)Les Pays-Bas ont présenté les documents de programmation de la politique de cohésion le 22 décembre 2021, le 23 décembre 2021 et le 22 mars 2022. Conformément au règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021, les Pays-Bas tiennent compte des recommandations par pays concernées dans la programmation des fonds de la politique de cohésion pour la période 2021-2027. Il s’agit là d’une condition préalable à l’amélioration de l’efficacité et à la maximisation de la valeur ajoutée du soutien financier provenant des fonds de la politique de cohésion, tout en promouvant la coordination, la complémentarité et la cohérence de ces fonds avec les autres instruments et fonds de l’Union. La bonne mise en œuvre des programmes de la politique de cohésion dépend également de la suppression des obstacles à l’investissement dans le but de soutenir la transition écologique et numérique et un développement territorial équilibré.

(22)La part des emplois flexibles reste élevée et représente une part importante du marché du travail aux Pays-Bas, ce qui laisse apparaître un risque croissant de segmentation du marché du travail. Le recours à ces types d’emploi est largement influencé par des facteurs institutionnels et des choix stratégiques nationaux tels que les différences de traitement fiscal (pour les travailleurs indépendants sans salariés), la couverture sociale et les réglementations en matière de protection du travail. Ces éléments moteurs distincts et ces facteurs institutionnels créent d’importants effets incitatifs ou dissuasifs de nature financière, avec des effets de distorsion particulièrement importants en marge du marché du travail. La pandémie de COVID-19 a également mis en évidence les risques d’une segmentation du marché du travail et les difficultés rencontrées par certains groupes sur le plan social et en matière d’emploi, ainsi que les défis importants à relever en ce qui concerne l’accès à une protection sociale adéquate pour les travailleurs indépendants, qui sont plus souvent sous-assurés contre la maladie, le handicap, le chômage et la vieillesse. En outre, d’autres mesures visant à clarifier la qualification de la relation de travail des travailleurs indépendants et le contrôle du respect des règles applicables pourraient contribuer à réduire le faux travail indépendant.

(23)Les pénuries de main-d’œuvre se sont encore aggravées et se sont généralisées dans tous les secteurs du fait de la reprise économique générale et de la reprise de la demande de travail. Les prévisions relatives au marché du travail indiquent que ce dernier restera tendu à l’avenir, en particulier en ce qui concerne l’éducation, les soins de santé, les emplois techniques et le secteur des TIC. À court terme, les pénuries seront également très importantes dans le secteur de la construction. Les tensions sur le marché du travail risquent d’entraver les investissements importants nécessaires dans le cadre de la transition écologique et numérique. Dans le même temps, la main-d’œuvre est inexploitée ou sous-utilisée, en particulier au vu de la baisse du taux d’emploi des personnes issues de l’immigration et de la proportion élevée d’emplois à temps partiel. L’incitation à augmenter le nombre d’heures travaillées par les travailleurs à temps partiel, dont beaucoup sont des femmes (62,5 % des femmes occupées travaillaient à temps partiel en 2021), pourrait encore réduire les pénuries existantes sur le marché du travail et l’écart moyen de rémunération et de pension entre les hommes et les femmes. L’activation et la reconversion ou le perfectionnement des inactifs (ceux qui ne travaillent pas et ne recherchent pas d’emploi), des chômeurs de longue durée et des personnes en marge du marché du travail au moyen d’actions ciblées et adaptées pourraient contribuer à atténuer les pénuries de main-d’œuvre et de compétences tout en favorisant l’égalité des chances et l’inclusion active.