FR Journal officiel de l'Union européenne C 94/2

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2009/C 94/02

Numéro de l'aide: XA 11/09

État membre: République de Lituanie

Région: —

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Kompensacija už nuostolius dėl fitosanitarijos priemonių taikymo

Base juridique: Lietuvos Respublikos fitosanitarijos įstatymas (Žin., 1999, Nr.113-3285)

Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2003 m. gruodžio 31 d. nutarimas Nr. 1706 «Dėl Nuostolių dėl fitosanitarijos priemonių taikymo dalinio kompensavimo tvarkos» (Žin., 2004, Nr. 4-58; 2006, Nr. 118-4490; 2008, Nr. 142-5636)

Žemės ūkio ministro 2004 m. kovo 1 d. įsakymas Nr. 3D-88 «Dėl kompensacijos už nuostolius dėl fitosanitarijos priemonių taikymo skaičiavimo metodikos patvirtinimo» pakeitimo (Žin., 2004, Nr. 38-1249; 2006, Nr. 28-954; 2008, Nr. 150-6114)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 5 000 000 LTL au taux de change officiel de l'euro (1 449 270 EUR).

Intensité maximale de l'aide: Les candidats [producteurs de végétaux exploitant de petites et moyennes entreprises qui remplissent les conditions fixées à l'annexe I du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 et sont actives dans la production primaire de produits agricoles conformément à l'article 1er du règlement (CE) no 1857/2006] pourront percevoir une compensation pour les pertes subies à un taux équivalent au maximum à 60 % du prix moyen de marché des végétaux ou produits végétaux concernés. Lorsqu'aucune donnée n'est disponible sur le prix moyen du marché, les prix standardisés pour les produits agricoles, tel que définis par décret du ministre lituanien de l'agriculture, seront appliqués.

Les coûts éligibles pour la compensation des pertes résultant de l'application de mesures phytosanitaires sont ceux relatifs à la destruction de végétaux ou produits végétaux (lorsque celle-ci a été requise par la loi lituanienne) ou à leur changement de destination (transformation, utilisation en tant que produits destinés à l'alimentation animale ou humaine).

Ce régime d'aides est conforme aux dispositions de l'article 10 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission.

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: L'objectif de l'aide est de fournir aux candidats une compensation partielle pour les pertes résultant de l'application de mesures phytosanitaires (maladies phytosanitaires). L'article 10 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission s'applique.

Secteur(s) concerné(s): Production primaire de produits agricoles

Nom et adresse de l'autorité responsible:

Adresse du site web: http://www3.lrs.lt/pls/inter3/dokpaieska.showdoc_l?p_id=93194&p_query=&p_tr2=

http://www3.lrs.lt/pls/inter3/dokpaieska.showdoc_l?p_id=332838&p_query=&p_tr2=

http://www3.lrs.lt/pls/inter3/dokpaieska.showdoc_l?p_id=334810

http://www.zum.lt/lt/teisine-informacija/isakymai/4437/

Autres informations: Lorsque ce régime d'aides entrera en vigueur, le régime d'aides d'État N 21/2006, relatif à la compensation des pertes résultant de l'application de mesures phytosanitaires, cessera de s'appliquer.

Numéro de l’aide: XA 12/09

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Freistaat Bayern

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle:

— Übernahme der Kosten für den Impfstoff im Rahmen einer Notimpfung gegen Blauzungenkrankheit bei Rindern, Schafen und Ziegen

— Bereitstellung von Impfstoff für die Tierhalter

Base juridique:

— Verordnung zum Schutz gegen die Blauzungenkrankheit (konsolidierte Fassung), geändert durch Artikel 2 der Verordnung vom 22. August 2006 (elektronischer Bundesanzeiger Amtlicher Teil 43 2006 V1), geändert durch Artikel 3 der Verordnung vom 6. Juli 2007 (Bundesgesetzblatt I Seite 1264), geändert durch Artikel 3 der Verordnung vom 21. Dezember 2007 (Bundesgesetzblatt I Seite 3144), geändert durch Artikel 2 der Verordnung vom 3. Dezember 2008 (eBAnz AT142 2008 V1)

— Verordnung über bestimmte Impfstoffe zum Schutz vor der Blauzungenkrankheit vom 2. Mai 2008 (BAnz. 2008 Nr. 67 S. 1599)

— Règlement d'application communautaire en matière de lutte contre la fièvre catarrhale [règlement (CE) no 1266/2007 de la Commission]

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 3,2 Mio EUR

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 100 %

Date de la mise en œuvre: L'aide est disponible à compter de la publication sur internet de la synthèse des informations relatives au régime d'aide.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Du 1.2.2009 au 31.12.2009

Objectif de l'aide: Il est impératif de mener au plus vite une campagne de vaccination globale couvrant la totalité de la Bavière afin d'empêcher la propagation rapide de la fièvre catarrhale et d'écarter la menace qu'elle fait peser sur les exploitations agricoles. Le pays a donc particulièrement intérêt à vacciner au plus vite les animaux, non seulement afin d'en préserver la valeur, mais également, et surtout, dans le but d'immuniser les animaux concernés et de réduire les sources d'infection à partir desquelles se propage la maladie.

Toutefois, aucun vaccin autorisé pour la vaccination contre le sérotype 8 n'est encore disponible à l'heure actuelle, que ce soit en Allemagne ou dans l'UE (les procédures d'agrément sont en cours). L'éleveur n'a pas la possibilité de faire l'acquisition de vaccins.

L'utilisation de vaccins déjà disponibles est cependant autorisée par une ordonnance d'urgence du ministère fédéral de l'alimentation, de l'agriculture et de la protection des consommateurs (BMELV). Des vaccins qui seront largement utilisés à compter de février 2009 ont été sélectionnés dans le cadre d'une procédure d'adjudication à l'échelle de l'Europe menée par les Länder. L'innocuité et l'efficacité de ces vaccins ont été démontrées par des essais dont le suivi scientifique a été assuré par le Friedrich-Loeffler-Institut.

Les bénéficiaires sont de petites et moyennes entreprises au sens du règlement (CE) no 1857/2006.

L'aide n'est pas octroyée aux bénéficiaires sous forme de paiements directs, mais sous forme de services subventionnés. Le Bayerisches Staatsministerium für Umwelt und Gesundheit (ministère bavarois de l'environnement et de la santé) prend en charge les coûts de la vaccination et s'en acquitte auprès du fournisseur de vaccins.

L'aide ne comporte pas de mesures dont les coûts doivent, en vertu de la législation communautaire, être supportés par les exploitations agricoles elles-mêmes.

Prise en charge des coûts pour l'achat de vaccins aux fins de la première immunisation de 0,6 million de bovins et de 100 000 ovins/caprins, ainsi qu'aux fins de l'immunisation de rappel de 1,5 millions de bovins et de 400 000 ovins/caprins; le coût d'achat des vaccins est d'environ 3,2 Mio EUR.

Base juridique de l’aide: Article 10, paragraphes 1 et 3 à 8, du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteur(s) concerné(s): Élevage de bovins, ovins et caprins (exploitations agricoles).

Nom et adresse de l'autorité responsible:

Bayerisches Staatsministerium für Umwelt und Gesundheit Rosenkavalierplatz 2 Postfach 810140 81901 München DEUTSCHLAND

Pour toute question complémentaire, s'adresser à:

Bayerisches Staatsministerium für Ernährung, Landwirtschaft und Forsten Referat G 6 Ludwigstr. 2 80539 München DEUTSCHLAND

Adresse du site web: www.bundesrecht.juris.de/bundesrecht/blauzungenimpfstv/ gesamt.pdf

http://www.lgl.bayern.de/tiergesundheit/blauzungenkrankheit. htm

Régime d'aide: http://www.stmugv.bayern.de/tiergesundheit/ krankheiten/blauzunge/beihilfe.htm

Autres informations: –

Numéro de l’aide: XA 18/09

État membre: Italie

Région: Regione Lombardia (Provincia di Sondrio)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aiuti per la ricomposizione fondiaria - accorpamento fondiario di terreni agricoli.

Base juridique: Bozza di deliberazione della Giunta della Provincia di Sondrio «Concessione di aiuti per la ricomposizione fondiaria (accorpamento fondiario di terreni agricoli mediante acquisto o permuta). Approvazione iniziativa»

Decreto legislativo 29.3.2004 n. 99 «Disposizioni in materia di soggetti e attività, integrità aziendale e semplificazione amministrativa, a norma dell’art. 1 lettere d), f), g), l), ee) della legge 7.3.2003 n. 38» - capo II «integrità aziendale» artt. 7 e 9;

Legge 7.3.2003 n. 38 «Disposizioni in materia di agricoltura» - art. 1;

Decreto legislativo 18.5.2001 n. 228 «Orientamento e modernizzazione del settore agricolo, a norma dell’art. 7 della legge 5.3.2001 n. 57» - capo II «contratti agrari, integrità aziendale e distretti».

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Dépenses annuelles maximales inscrites au budget pour l'ensemble de l'initiative: 120 000 EUR par an.

Intensité maximale des aides: L'aide est accordée exclusivement pour couvrir les frais de justice et les frais administratifs, jusqu'à concurrence de 100 % des dépenses réelles exposées.

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de la publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31.12.2013.

Objectif de l'aide: Aide accordée au titre du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006, article 13 «Aides au remembrement». Cette aide couvre exclusivement les frais de justice et les frais administratifs, jusqu'à concurrence de 100 % des dépenses réelles exposées en rapport avec les actes nécessaires à l'acquisition ou à l'échange de terres agricoles aux fins du remembrement. Elle est accordée dans le but de contrecarrer la fragmentation excessive de la propriété foncière. La province de Sondrio est consciente que la fragmentation de la propriété agricole est un facteur négatif qui a une forte incidence sur les coûts de production des cultures, et constitue un obstacle considérable à l’entretien des terres de montagne qui a des effets néfastes sur la structure environnementale et hydrologique du territoire, ainsi que sur la protection du paysage de montagne.

Les remembrements n'ont souvent pas lieu en raison du coût élevé des actes notariés.

Secteur(s) concerné(s): Terres agricoles de montagne relevant du territoire de la province de Sondrio.

Nom et adresse de l'autorité responsible: Provincia di Sondrio, Via XXV Aprile, 22 - 23100 Sondrio (Italia).

Adresse du site web: www.agricoltura.regione.lombardia.it, (cliquer sur les liens «Per saperne di più», puis «Aiuti di Stato»).

www.provincia.so.it (cliquer sur le lien «agricoltura», puis «accorpamento fondiario»).

Autres informations: Il Dirigente della Struttura

Raccordo con le Politiche Nazionali e Comunitarie

Dr.ssa Enrica Gennari

Numéro de l’aide: XA 21/09

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Schleswig - Holstein

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Beihilfen zu den Kosten des Impfstoffes zur Impfung von Rinder-, Schaf- und Ziegenbeständen gegen den Serotyp 8 des Virus der Blauzungenkrankheit (BTV8)

Base juridique: Richtlinien für die Gewährung von Beihilfen zur Impfung gegen den Serotyp 8 des Virus der Blauzungenkrankheit (BTV8-Beihilfe-Richtlinien)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1 000 000 EUR

Intensité maximale des aides: 100 % du coût des vaccins

L'intensité maximale des aides (100 %) n'est pas dépassée. Les propriétaires des animaux ne reçoivent aucun paiement direct; les coûts sont acquittés auprès du fabricant des vaccins.

Date de la mise en œuvre: L'aide est disponible à compter de la publication sur internet de la synthèse des informations relatives au régime d'aide.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 juin 2009.

Objectif de l'aide: L'exemption repose sur l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006.

La mesure vise à compenser les coûts de l'immunisation obligatoire, en 2009, des bovins, des ovins et des caprins contre le sérotype 8 du virus de la fièvre catarrhale, prévue à l'article 4, point 1 a), du règlement d'application en matière de lutte contre la fièvre catarrhale.

L'aide n'est pas octroyée aux bénéficiaires sous forme de paiements directs, mais sous forme de services subventionnés.

Il importe, en particulier, de noter que les dispositions de l'article 10, paragraphes 6 et 8, du règlement (CE) no 1857/2006 sont respectées.

La mesure s'inscrit dans le cadre de la lutte contre la fièvre catarrhale et est dès lors compatible avec le marché commun, au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.

Secteur(s) concerné(s): Secteur agricole

Les éleveurs et propriétaires de bovins, ovins et caprins pouvant bénéficier de l'aide sont de petites et moyennes entreprises au sens du règlement (CE) no 1857/2006

Nom et adresse de l'autorité responsible:

Ministerium für Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume Schleswig- Holstein Mercatorstraße 3 24106 Kiel DEUTSCHLAND

Adresse du site web: http://www.schleswig-holstein.de/UmweltLandwirtschaft/DE/LandFischRaum/11ZPLR/PDF/BTV8BeihilfeRiliImpfung2aa,templateId=raw,property=publicationFile.pdf

Birgitt FAIK

Numéro de l’aide: XA 26/09

État membre: Italie

Région: Ensemble du territoire national

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Fondo di solidarietà nazionale a sostegno delle imprese agricole danneggiate da avversità atmosferiche

Base juridique:

— Decreto legislativo 22 dicembre 2008 n. 19322 «Disposizioni applicative per la concessione degli aiuti compensativi di cui al decreto legislativo n. 102/04, nel testo modificato dal decreto legislativo n. 82/08»

— Decreto legislativo 18 aprile 2008, n.82, concernente l' adeguamento del decreto legislativo n.102/04, agli orientamenti comunitari per gli aiuti di Stato nel settore agricolo e forestale 2007-2013 (2006/C 19/01) e al Regolamento (CE) n.l857/2006

— Decreto legislativo 29 marzo 2004, n.L02, concernente la normativa del Fondo di Solidarietà nazionale a sostegno delle imprese agricole danneggiate da calamità naturali o da eventi climatici avversi.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les dépenses prévues ne dépasseront pas 48 millions EUR par an et pourront varier en fonction de la disponibilité du budget de l'État.

Intensité maximale des aides: Le montant brut des aides octroyées à chaque entreprise agricole ne dépassera pas 80 % de la baisse des revenus provenant de la vente des produits, due aux phénomènes météorologiques défavorables,. L'aide peut atteindre 90 % dans les zones défavorisées.

Le montant de la baisse des revenus sur lequel est calculé l'aide brute équivaut à la différence entre b et a:

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission visant à compenser les dommages causés par les phénomènes météorologiques défavorables constatés depuis le 1er janvier 2008.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Des aides peuvent être octroyées au titre du régime considéré jusqu’au 31 décembre 2013 et pendant une période de six mois suivant cette date.

Objectif de l'aide: Aide destinée à indemniser les entreprises agricoles au titre des dommages causés par les phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles. Elle sera octroyée conformément à l'article 11 du règlement (CE) no 1857/2006.

Le montant admissible au bénéfice de l'aide peut être majoré des coûts spécifiquement supportés par l'entreprise agricole pour avoir été empêchée d’effectuer la récolte en raison du phénomène météorologique défavorable.

Il faut soustraire du montant brut des aides:

— tout montant perçu au titre d'un régime d'assurance;

— les coûts de production non supportés en raison du phénomène météorologique défavorable.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture-production primaire

Nom et adresse de l'autorité responsible:

Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali Dipartimento delle Politiche di Sviluppo – Direzione Generale dello Sviluppo Rurale Via XX Settembre n. 20 00187 Rome ITALIA

Adresse du site web: http://www.politicheagricole.it/svilupporurale/fondosolidarietanazionale/interventicompensativi.it

Autres informations: Il direttore generale

Giuseppe Blasi

Numéro de l’aide: XA 57/09

État membre: Royaume-Uni

Région: England — Cheshire

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Habitats and Hillforts of Cheshire’s Sandstone Ridge Landscape Partnership Scheme

Base juridique: Section39 1981 Wildlife and Countryside Act

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

Date Montant Avril 2009 – mars 2010 54 459,00 Avril 2010 – mars 2011 50 458,00 Avril 2011 – octobre 2011 34 358,00 Total 139 375,00 GBP

Intensité maximale des aides: l'aide vise les mesures d'assistance technique et pourra atteindre 100 % conformément aux dispositions de l'article 15 du règlement (CE) 1857/2006 de la Commission.

L'intensité maximale de l'aide pourra atteindre 100 % pour les travaux d'équipement destinés à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive conformément à l'article 5, paragraphe 2. Toutefois, l'intensité maximale de l'aide sera ramenée aux taux fixés à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission lorsque l'élément du patrimoine joue un rôle dans le processus de production.

Date de la mise en œuvre: le 1er avril 2009.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: le régime s'appliquera à partir du 1er avril 2009. Il prendra fin le 1er octobre 2011. Le dernier paiement sera effectué le 15 septembre 2011.

Objectif de l'aide: des subventions/aides directes seront accordées aux PME afin de préserver les caractéristiques et paysages traditionnels à proximité de six places-fortes datant de l'âge du fer dans la région de Sandstone Ridge dans le Cheshire. Les coûts admissibles comprennent la préservation des caractéristiques des paysages et bâtiments traditionnels et l'assistance technique aux agriculteurs et autres exploitants de propriétés terriennes afin de valoriser le paysage particulier, la biodiversité et le patrimoine. Les exploitations agricoles de la région bénéficieront également d'investissements conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 1857/2006 relatif à la conservation de paysages et de bâtiments traditionnels.

Secteur(s) concerné(s): ce projet est destiné aux petites et moyennes entreprises actives dans la production agricole.

Nom et adresse de l'autorité responsible:

Cheshire County Council, Regeneration, Backford Hall, Backford, Chester, Cheshire, CH1 6PZ

L'organisme officiel responsable du régime d’aide est:

Cheshire County Council Regeneration, Backford Hall, Backford, Chester, Cheshire, CH1 6PZ

L’organisme gestionnaire du régime d’aide est:

Cheshire County Council Regeneration, Backford Hall, Backford, Chester, Cheshire, CH1 6PZ

Adresse du site web: http://www.habitatsandhillforts.co.uk/Projects/state_aid_jan09.htm

Autres informations: il s'agit d'un régime distinct qui poursuit et élargit les objectifs du Sandstone Ridge Landscape Partnership scheme - XA 26/2007 à la suite d'un financement octroyé par le Heritage Lottery Fund.

Les liens internet ci-dessus permettent d'accéder à des informations plus complètes et plus détaillées sur les critères d'admissibilité et les règles relatives au régime.