[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 15.3.2006

SEC(2006) 339 final

Projet

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

modifiant l’annexe XVI (Marchés publics) de l'accord EEE

- Projet de position commune de la Communauté - (présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Afin d'assurer la sécurité juridique et l'homogénéité requises, le comité mixte de l'EEE doit intégrer toute la législation communautaire pertinente dans l'accord sur l'EEE dès que possible après son adoption.

2. Le comité mixte de l'EEE devrait à cette fin adopter la décision ci-annexée en vue de modifier l'annexe XVI de l'accord sur l'EEE en lui ajoutant le nouvel acquis dans le domaine des marchés publics.

3. Le projet de décision contient une série d'adaptations techniques, et prévoit d’accorder une période de transition de 18 mois au Liechtenstein afin qu’il puisse, pendant cette période, mettre en oeuvre les dispositions juridiques et administratives nécessaires pour se conformer aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE.

4. L'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen dispose que le Conseil arrête la position de la Communauté à l'égard de décisions ayant pour objet l'extension d'un acte de droit communautaire moyennant l'introduction de modifications importantes.

5. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE est soumis à l'approbation du Conseil, après quoi la Commission présentera la position de la Communauté au Comité mixte de l'EEE.

Projet

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

modifiant l’annexe XVI (Marchés publics) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XVI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° ... du ...[1] .

(2) La directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux[2], rectifiée dans le JO L 358 du 3.12.2004, p. 35 et le JO L 305 du 24.11.2005, p. 46, doit être intégrée dans l'accord.

(3) La directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux[3], de fournitures et de services, rectifiée dans le JO L 351 du 26.11.2004, p. 44, doit être intégrée dans l'accord.

(4) Le règlement (CE) n° 1874 /2004 de la Commission du 28 octobre 2004 modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application en matière de procédures de passation des marchés[4] doit être intégré dans l'accord.

(5) La décision de la Commission 2005/15/CE du 7 janvier 2005 relative aux modalités d’application de la procédure prévue à l’article 30 de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux[5] doit être intégrée dans l'accord.

(6) Le règlement (CE) n° 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil[6] doit être intégré dans l’accord.

(7) La directive 2005/51/CE de la Commission du 7 septembre 2005 modifiant l'annexe XX de la directive 2004/17/CE et l'annexe VIII de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil sur les marchés publics[7] doit être intégrée dans l'accord.

(8) La directive 2004/17/CE abroge la directive 93/38/CEE du Conseil[8], qui est intégrée dans l'accord et doit donc y être supprimée.

(9) La directive 2004/18/CE abroge les directives 93/36/CEE[9] et 93/37/CEE[10], qui sont intégrées dans l'accord et doivent donc y être supprimées.

DÉCIDE:

Article 1

L'annexe XVI de l'accord est modifiée conformément aux dispositions figurant dans l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les textes des règlements (CE) n° 1874/2004 et 1564/2005, des directives 2004/17/CE, rectifiée dans le JO L 358 du 3.12.2004, p. 35 et le JO L 305 du 24.11.2005, p. 46, 2004/18/CE, rectifiée dans le JO L 351 du 26.11.2004, p. 44, et 2005/51/CE ainsi que de la décision 2005/15/CE, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne , font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le …, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE*.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à Bruxelles, le

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires du comité mixte de l'EEE

ANNEXEà la décision du Comité mixte de l'EEE n° [… ]

L'annexe XVI de l'accord est modifiée comme suit:

1. Les mots « directives 93/36/CEE, 93/37/CEE et 93/38/CEE » dans le paragraphe 1 des adaptations sectorielles sont remplacés par les mots « directives 2004/17/CE et 2004/18/CE ».

2. Le texte du point 2 (directive 93/37/CEE du Conseil) est remplacé par le texte suivant:

«2. 32004 L 0018 : directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134 du 30.4.2004, p. 114), rectifiée dans le JO L 351 du 26.11.2004 p. 44, modifiée par :

- 32004 R 1874 : règlement (CE) n° 1874/2004 de la Commission du 28 octobre 2004 (JO L 326 du 29.10.2004, p. 17),

- 32005 L 0051 : directive 2005/51/CE de la Commission du 7 septembre 2005 (JO L 257 du 1.10.2005, p. 127).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:

a) à l'article 10, les termes «article 296 du Traité» sont remplacés par «article 123 de l'accord sur l'EEE»;

b) Les annexes III à V sont complétées par les appendices 1 à 3 de la présente annexe;

c) le Liechtenstein met en oeuvre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans les 18 mois à compter de l'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte intégrant la directive 2004/18/CE dans l'accord de l'EEE.»

3. Le texte du point 3 (directive 93/36/CEE du Conseil) est supprimé.

4. Le texte du point 4 (directive 93/38/CEE du Conseil) est remplacé par le texte suivant:

‘4. 32004 L 0017 : directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (JO L 134 du 30.4.2004, p. 1) rectifiée dans le JO L 358 du 3.12.2004, p. 35 et le JO L 305 du 24.11.2005, p. 46, modifiée par :

- 32004 R 1874 : règlement (CE) n° 1874/2004 de la Commission du 28 octobre 2004 (JO L 326 du 29.10.2004, p.17),

- 32005 L 0051 : directive 2005/51/CE de la Commission du 7 septembre 2005 (JO L 257 du 1.10.2005, p.127).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:

a) à l'article 58, paragraphe 1, les termes "la Communauté a" sont remplacés par les termes "la Communauté, en ce qui concerne les entités de la Communauté, ou les États de l'AELE, en ce qui concerne leurs entités, ont";

b) à l'article 58, paragraphe 1, les termes "entreprises de la Communauté" sont remplacés par les termes "entreprises de la Communauté en ce qui concerne les accords conclus par la Communauté, ou les entreprises des États de l'AELE, en ce qui concerne les accords conclus par les États de l'AELE";

c) à l'article 58, paragraphe 1, les termes "de la Communauté ou de ses États membres à l'égard des pays tiers" sont remplacés par les termes "soit de la Communauté ou de ses États membres à l'égard des pays tiers, soit des États de l'AELE à l'égard des pays tiers";

d) à l'article 58, paragraphe 4, les termes "par une décision du Conseil" sont remplacés par les termes "par une décision prise dans le cadre de la procédure décisionnelle générale de l'accord EEE";

e) à l'article 58, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant :

«5. Dans le cadre des dispositions institutionnelles générales de l'accord EEE, des rapports annuels seront soumis sur les progrès réalisés dans les négociations multilatérales ou bilatérales concernant l'accès des entreprises de la Communauté et de l'AELE aux marchés des pays tiers dans les domaines couverts par la présente directive, sur tout résultat que ces négociations ont permis d'atteindre, ainsi que sur l'application effective de tous les accords qui ont été conclus. Dans le cadre de la procédure décisionnelle générale de l'accord EEE, les dispositions du présent article peuvent être modifiées à la lumière de ces développements.»;

f) Afin de permettre aux entités adjudicatrices de l'EEE d'appliquer l'article 58, paragraphes 2 et 3, les parties contractantes garantissent que les fournisseurs établis sur leurs territoires respectifs précisent l'origine des produits dans leurs offres pour des marchés publics de fournitures, conformément au règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1);

g) afin d'obtenir la plus grande convergence possible, l'article 58 est appliqué dans le cadre de l'EEE à condition:

- que l'application du paragraphe 3 n'affecte pas le degré actuel de libéralisation à l'égard des pays tiers,

- que les parties contractantes restent en consultation étroite lors de leurs négociations avec des pays tiers. L'application du présent régime fera l'objet d'une révision commune;

h) l'article 59 n'est pas applicable;

i) les annexes I à X sont complétées par les appendices 2 à 13 de la présente annexe;

j) le Liechtenstein met en oeuvre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans les 18 mois à compter de l'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte intégrant la directive 2004/17/CE dans l'accord de l'EEE.»

5. Le tiret suivant est ajouté au point 5b (directive 92/50/CEE du Conseil):

« - 32004 L 0018 : directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (JO L 134 du 30.4.2004, p. 1), rectifiée dans le JO L 351 du 26.11.2004, p. 44.»

6. Le point suivant est inséré après le point 6a (règlement (CE) n° 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil):

«6b. 32005 D 0015 : décision 2005/15/CE de la Commission du 7 janvier 2005 relative aux modalités d’application de la procédure prévue à l’article 30 de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (JO L 7 du 11.1.2005, p. 7).

6c. 32005 R 1564 : règlement (CE) n°1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 257 du 1.10.2005, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du présent règlement sont adaptées comme suit:

Au Liechtenstein, l'expression "Rahmenvereinbarung" correspond à "Rahmenübereinkunft", "Bietergemeinschaft" à "Arbeitsgemeinschaft", "Bieter" à "Offertsteller" et "Angebot" à "Offerte".»

7. Les appendices 1 à 13 sont remplacés par le texte suivant:

« Appendice 1

LISTES DES ORGANISMES ET DES CATÉGORIES D'ORGANISMES DE DROIT PUBLIC VISÉS À L'ARTICLE 1er, PARAGRAPHE 9, DEUXIÈME ALINÉA DE LA DIRECTIVE 2004/18/CE

I. En ISLANDE:

Les entités acheteuses centrales ne présentant pas un caractère industriel ou commercial régies par la lög um skipan opinberra framkvæmda nr. 52/1970 et par la lög um opinber innkaup nr. 52/1997, með síðari breytingum and reglugerð nr. 302/1996.

Organismes

Ríkiskaup (Centre de commerce de l’État),

Framkvæmdasýslan (Marchés publics dans le secteur de la construction),

Vegagerð ríkisins (Administration des voies publiques),

Siglingastofnun (Administration des voies maritimes).

Catégories

Sveitarfélög (municipalités).

II. Au LIECHTENSTEIN:

die öffentlich-rechtlichen Verwaltungseinrichtungen auf Landes- und Gemeindeebene (collectivités, établissements et fondations de droit public établis au niveau national ou municipal).

III. En NORVÈGE:

offentlige eller offentlig kontrollerte organer eller virksomheter som ikke har en industriell eller kommersiell karakter (Organismes ou entreprises publics ou publiquement contrôlés ne présentant pas un caractère industriel ou commercial).

Organismes

– Norsk Rikskringkasting (Société norvégienne de télédiffusion),

– Norges Bank (Banque centrale de Norvège),

– Statens lånekasse pour utdanning (Caisse nationale de prêts d'études),

– Statistisk sentralbyrå (Office central des statistiques),

– Stats Husbank de repaire norske (Banque d'Etat norvégienne pour le logement),

– Norges forskningsråd (Conseil norvégien de la recherche scientifique et technique),

– Statens Pensjonskasse (Caisse nationale de retraite).

Catégories

– Statsbedrifter i henhold til lov om statsforetak (LOV 1991-08-30 71) (entreprises d’État),

– statsbanker (banques d’État),

– universiteter og høyskoler i henhold til lov OM universiteter og høyskoler (LOV 1995-05-12 (universités).

Appendice 2

AUTORITÉS PUBLIQUES CENTRALES

ISLANDE

Ríkisreknar innkaupastofnanir eða fyrirtæki sem eru ekki á sviði iðnaðar eða viðskipta og heyra undir lög um opinber innkaup nr. 94/2001, með síðari breytingum. ( Entités ou entreprises publiques ou contrôlées par l’État ne présentant pas un caractère ou commercial, régies par la loi sur les marchés publics n° 94/2001 ).

Ríkiskaup (Centre de commerce de l’État),

Framkvæmdasýslan (Marchés publics dans le secteur de la construction),

Vegagerð ríkisins (Administration des voies publiques).

LIECHTENSTEIN

Regierung des Fürstentums Liechtenstein

NORVÈGE

Statsministerens kontor | Cabinet du Premier Ministre |

Regjeringsadvokaten | Procureur général des affaires civiles |

Arbeids - og sosialdepartementet | Ministère de l'emploi et des affaires sociales |

Aetat Arbeidsdirektoratet | Direction de l’emploi |

Arbeidstilsynet | Inspection du travail |

Statens arbeidsmiljøinstitutt | Institut national de la médecine du travail |

Rikstrygdeverket | Administration de l'assurance nationale |

Statens institutt pour rusmiddelforskning | Institut national pour la recherche sur l’alcool et les stupéfiants |

Barne - og familiedepartementet | Ministère de l’enfance et des affaires familiales |

Barneombudet | Commissariat à l'enfance |

Forbrukerombudet | Service de la consommation (médiateur) |

Forbrukerrådet | Conseil de la consommation |

Markedsrådet | Conseil du commerce |

Likestillingsombudet | Égalité des chances (médiateur) |

Likestillingssenteret | Centre norvégien pour l'égalité des chances |

Barne -, ungdoms - og familieforvaltningen | Bureau national pour l’enfance, la jeunesse et les affaires familiales |

Statens institutt pour forbruksforskning | Institut national de recherche dans le domaine de la consommation |

Finansdepartementet | Ministère des Finances |

Kredittilsynet | Commission banques, assurances et valeurs mobilières |

Skattedirektoratet | Direction des impôts |

Oljeskattekontoret | Bureau des taxes sur le carburant |

Péage - og avgiftsdirektoratet | Direction des douanes et des accises |

Fiskeri - og kystdepartementet | Ministère de la pêche et des affaires côtières |

Fiskeridirektoratet | Direction de la pêche |

Havforskningsinstituttet | Institut de recherche marine |

Kystdirektoratet | Direction des côtes |

Nasjonalt institutt pour les ernærings - og sjømatforskning | Institut national de recherche sur la nutrition et les crustacés |

Forsvarsdepartementet | Ministère de la défense |

Forsvarets Militære Organisasjon (FMO) | Forces armées norvégiennes |

Forsvarsbygg (FB) | Services des travaux publics des forces armées |

Forsvarets forskningsinstitutt (FFI) | Établissement de recherche norvégien de défense |

Nasjonal Sikkerhetsmyndighet (NSM) | Autorité pour la sécurité nationale |

Helse - og omsorgsdepartementet | Ministère de la Santé |

Nasjonalt folkehelseinstitutt | Institut norvégien de santé publique |

Sosial - og helsedirektoratet | Direction des affaires sociales et sanitaires |

Pasientskadeerstatning de Norsk | Système norvégien d’indemnisation des patients |

Pasientskadenemndas sekretariat | Commission d’indemnisation des dommages corporels |

Bioteknologinemndas sekretariat | Organe consultatif norvégien de biotechnologie |

Statens helsetilsyn | Inspection norvégienne de la santé |

Statens legemiddelverk | Agence norvégienne de médicaments |

Statens strålevern | Autorité de radioprotection norvégienne |

Justis - og politidepartementet | Ministère de la justice (et de la police) |

Brønnøysundregisterene | Centre d’immatriculation Brønnøysund |

Datatilsynet | Inspection des données |

Direktoratet for sivilt beredskap | Direction de la protection civile |

Riksadvokaten | Avocat du Royaume |

Statsadvokatembetene | Bureau du procureur général |

Politiet | Polices |

Kommunal - og regionaldepartementet | Ministère du gouvernement local et des régions |

Arbeidsdirektoratet | Direction de l’emploi |

Arbeidsforskningsinstituttet | Institut de recherche sur l’emploi |

Direktoratet for Arbejdstilsynet | Direction norvégienne de l'inspection du travail |

Direktoratet for brann og eksplosjonsvern | Direction pour la prévention d'incendie et d'explosion |

Produkts - og elektrisitetstilsynet | Direction norvégienne pour la sécurité des produits et la sécurité électrique |

Produktregisteret | Registre des produits |

Statens bygningstekniske etat | Bureau national de la technologie et de l'administration du bâtiment |

Utlendingsdirektoratet | Direction de l'immigration |

Kultur - og kirkedepartementet | Ministère de la culture et des affaires religieuses |

Bispedømmerådene | Conseils diocésains |

Kirkerådet | Conseil national du culte |

Eierskapstilsynet | Autorité norvégienne de propriété des médias |

Norsk filmfond | Fonds cinématographique norvégien |

Norsk filminstitutt | Institut cinématographique norvégien |

Norsk filmutvikling | Promotion du cinéma norvégien |

Statens filmtilsyn | Conseil national de la censure cinématographique |

Statens medieforvaltning | Autorité chargée des média |

Norsk kulturråd | Conseil culturel norvégien |

Norsk språkråd | Conseil de la langue norvégienne |

Riksarkivet | Archives du royaume |

Statsarkivene | Archives nationales |

Rikskonsertene | Fondation pour la promotion de la musique |

ABM-utvikling | Autorité chargée des archives, des bibliothèques et des musées de Norvège |

Bunad - og folkedraktrådet | Le Conseil national pour les traditions populaires |

Nasjonalbiblioteket | Bibliothèque nationale |

Norsk lokalhistorisk institutt | Institut norvégien de l'histoire locale |

Riksutstillinger | Expositions nationales |

Utsmykkingsfondet for offentlige bygg | Fondation nationale pour les bâtiments publics |

Norsk lyd- og blindeskriftbibliotek | Bibliothèque norvégienne pour les sourds et les mal-voyants |

Arkeologisk museum i Stavanger | Musée archéologique de Stavanger |

Lotteritilsynet | Direction de la loterie |

Landbruks - og matdepartementet | Direction de l'agriculture et de l’alimentation |

Statens dyrehelsetilsyn | Service de santé vétérinaire |

Jordskifterettene | Registre des terres agricoles |

Statens landbrukstilsyn | Inspection agricole |

Norsk institutt for jord- og skogforskning | Institut norvégien de recherche agricole et forestière |

Norsk institutt for landbruksøkonomisk forskning | Institut norvégien de recherche agronomique |

Planteforsk | Institut de recherche botanique |

Reindriftsforvaltningen | Administration norvégienne chargée de la gestion des rennes |

Norsk institutt for skogforskning | Institut norvégien de recherche forestière. |

Mattilsynet | Autorité chargée de la sécurité alimentaire |

Statens landbruksforvaltning | Autorité nationale de gestion agricole |

Veterinærinstituttet | Institut vétérinaire |

Miljøverndepartementet | Direction de la défense de l'environnement |

Direktoratet for naturforvaltning | Direction de la gestion de la nature |

Norsk kulturminnefond | Fonds du patrimoine norvégien |

Norsk polarinstitutt | Institut norvégien de recherche polaire |

Produktregisteret | Registre des produits |

Riksantikvaren | Direction du patrimoine culturel |

Statens forurensningstilsyn | Autorité de lutte contre la pollution |

Statens kartverk | Cartographie nationale |

Moderniseringsdepartementet | Ministère de la modernisation |

Datatilsynet | Inspection des données |

Fylkesmannsembetene | Gouverneurs de comté |

Konkurransetilsynet | Autorité chargée de la concurrence |

Statens forvaltningstjeneste | Services administratifs de l’État |

Statens Pensjonskasse | Caisse de retraite de l’État |

Statsbygg | Direction de la construction et de la propriété publiques |

Nærings- og handelsdepartementet | Ministère de l’industrie et du commerce |

Bergvesenet | Administration des mines |

Justervesenet | Service de métrologie et d'accréditation |

Norges geologiske undersøkelse | Direction de la recherche géologique |

Statens Veiledningskontor for oppfinnere | Bureau de conseil pour les chercheurs Bureau pour les inventeurs |

Sjøfartsdirektoratet | Direction des affaires maritimes |

Skipsregistrene | Registre de la flotte |

Styret for det industrielle rettsvern | Office des brevets |

Olje- og energidepartementet | Ministère du pétrole et de l'énergie |

Norges vassdrags- og energidirektorat | Direction de l’eau et de l’énergie Direction |

Oljedirektoratet | Direction du pétrole |

Samferdselsdepartementet | Ministère des transports et des communications |

Havarikommisjonen for sivil luftfart og jernbane | Commission d'enquête sur les accidents aériens et ferroviaires |

Jernbaneverket | Administration ferroviaire nationale |

Luftfartstilsynet | Autorité de l'aviation civile |

Post- og teletilsynet | Service de contrôle des postes et des télécommunications |

Statens jernbanetilsyn | Service de contrôle des chemins de fer |

Statens vegvesen | Administration des routes |

Utdannings - og forskningsdepartementet | Ministère de l'Éducation et de la Recherche |

Det norske meteorologiske institutt | Institut météorologique norvégien |

Lærarutdanningsrådet | Conseil pour la formation des enseignants |

Norsk Utenrikspolitisk Institutt | Institut des affaires internationales |

Norsk voksenpedagogisk forskningsinstitutt | Institut norvégien d'éducation des adultes |

Riksbibliotektjenesten | Service national des bibliotèques |

Samisk utdanningsråd | Conseil de l'Éducation (Sami) |

Utenriksdepartementet | Ministère des Affaires étrangères |

Direktoratet for utviklingssamarbeid | Agence norvégienne pour la coopération au développement |

Stortinget | Le Storting (le Parlement) |

Stortingets ombudsmann for forvaltningen - Sivilombudsmannen | Médiateur Administration |

Riksrevisjonen | Cour des comptes |

Domstolene | Tribunaux |

Appendice 3

LISTE DE PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 7 DE LA DIRECTIVE 2004/18/CE, EN CE QUI CONCERNE LES MARCHÉS PASSÉS PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE

ISLANDE

-

LIECHTENSTEIN

-

NORVÈGE

Les marchés publics des services de la défense (marqués d’une "*" dans l'annexe IV de la directive 2004/18/CE) peuvent couvrir les produits suivants:

Chapitre 25: Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et ciments;

Chapitre 26: Minerais, scories et cendres

Chapitre 27: Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation; matières bitumineuses; cires minérales

à l’exclusion de:

ex 27,10 carburants spéciaux

Chapitre 28: Produits chimiques inorganiques; composés organiques ou inorganiques de métaux précieux, de métaux des terres rares, d’éléments radioactifs ou d’isotopes

à l’exclusion de:

ex 28,09 explosifs

ex 28,13 explosifs

ex 28,14 gaz lacrymogène

ex 28,28 explosifs

ex 28,32 explosifs

ex 28,39 explosifs

ex 28,50 produits toxiques

ex 28,51 produits toxiques

ex 28,54 explosifs

Chapitre 29: Produits chimiques organiques

à l’exclusion de:

ex 29,03 explosifs

ex 29,04 explosifs

ex 29,07 explosifs

ex 29,08 explosifs

ex 29,11 explosifs

ex 29,12 explosifs

ex 29,13 produits toxiques

ex 29,14 produits toxiques

ex 29,15 produits toxiques

ex 29,21 produits toxiques

ex 29,22 produits toxiques

ex 29,23 produits toxiques

ex 29,26 explosifs

ex 29,27 produits toxiques

ex 29,29 explosifs

Chapitre 30: Produits pharmaceutiques

Chapitre 31: Engrais

Chapitre 32: Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et leurs dérivés; pigments et autres matières colorantes, peintures et vernis, mastics, encres

Chapitre 33: Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques

Chapitre 34: Savons, produits organiques tensio-actifs, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d'entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler et «cires pour l'art dentaire»

Chapitre 35: Matières albuminoïdes; colles; enzymes

Chapitre 37: Produits photographiques ou cinématographiques

Chapitre 38: Produits divers des industries chimiques

à l’exclusion de:

ex 38,19 produits toxiques

Chapitre 39: Matières plastiques et résines artificielles, éthers et esters de cellulose et ouvrages en ces matières

à l’exclusion de:

ex 39,03 explosifs

Chapitre 40: Caoutchouc naturel ou synthétique, factice et ouvrages en caoutchouc

à l’exclusion de:

ex 40,11 pneus à l'épreuve des balles

Chapitre 41: Peaux (autres que les pelleteries) et cuir

Chapitre 42: Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage, sacs à main et contenants similaires; ouvrages en boyaux

Chapitre 43: Pelleteries et fourrures; pelleteries factices

Chapitre 44: Bois, charbon de bois et ouvrages en bois; charbon de bois

Chapitre 45: Liège et ouvrages en liège

Chapitre 46: Ouvrages de sparterie ou de vannerie

Chapitre 47: Matières servant à la fabrication du papier

Chapitre 48: Papiers et cartons; ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en carton

Chapitre 49: Produits de l'édition, de la presse ou des autres industries graphiques; textes manuscrits ou dactylographiés et plans

Chapitre 65: Coiffures et parties de coiffure

Chapitre 66: Parapluies, parasols, cannes, fouets, cravaches et leurs parties

Chapitre 67: Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet; fleurs artificielles; ouvrages en cheveux

Chapitre 68: Ouvrages en pierre, plâtre, ciment, amiante, mica et matières analogues

Chapitre 69: Produits céramiques

Chapitre 70: Verres et ouvrages en verre

Chapitre 71: Perles fines, pierres gemmes et similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie

Chapitre 73: Ouvrages en fonte, fer ou acier

Chapitre 74: Cuivre et ouvrages en cuivre

Chapitre 75: Nickel et ouvrages en nickel

Chapitre 76: Aluminium et ouvrages en aluminium

Chapitre 77: Magnésium, béryllium (glucinium) et ouvrages en ces matières

Chapitre 78: Plomb et ouvrages en plomb

Chapitre 79: Zinc et ouvrages en zinc

Chapitre 80: Étain et ouvrages en étain

Chapitre 81: Autres métaux communs employés dans la métallurgie et ouvrages en ces matières

Chapitre 82: Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs; parties et accessoires de ces instruments et appareils

à l’exclusion de:

ex 82,05 outils

ex 82,07 outils, parties

Chapitre 83: Ouvrages divers en métaux communs

Chapitre 84: Chaudières, machines et appareils mécaniques ; parties et accessoires de ces instruments et appareils

à l’exclusion de:

ex 84,06 moteurs

ex 84,08 autres moteurs

ex 84,45 machines

ex 84,53 appareils automatiques de traitement des données

ex 84,55 parties des appareils du code 84.53

ex 84,59 réacteurs nucléaires

Chapitre 85: Machines électriques et équipement ; parties et accessoires de ces instruments et appareils

à l’exclusion de:

ex 85,13 matériel de télécommunication

ex 85,15 appareils d’émission

Chapitre 86: Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties;

à l’exclusion de:

ex 86,02 locomotives blindées, électriques

ex 86,03 autres locomotives blindées

ex 86,05 wagons blindés

ex 86,06 wagons de réparation

ex 86,07 wagons

Chapitre 87: Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires

à l’exclusion de:

ex 87,01 tracteurs

ex 87,02 véhicules militaires

ex 87,03 voitures dépanneuses

ex 87,08 chars et automobiles blindés

ex 87,09 motocycles

ex 87,14 remorques

Chapitre 89: Navigation maritime ou fluviale

à l’exclusion de:

ex 89,01A navires de guerre

Chapitre 90: Instruments et appareils d'optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision; instruments et appareils médico-chirurgicaux; parties et accessoires de ces instruments et appareils

à l’exclusion de:

ex 90,05 jumelles

ex 90,13 instruments variés, lasers

ex 90,14 télémètres

ex 90,28 instruments de mesure électriques et électroniques

ex 90,11 microscopes

ex 90,17 instruments médicaux

ex 90,18 appareils de mécanothérapie;

ex 90,19 appareils d’orthopédie

ex 90.20 appareils à rayon X

Chapitre 91: Horlogerie

Chapitre 92: Instruments de musique; appareils d’enregistrement ou de reproduction du son; appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision; parties et accessoires de ces instruments

Chapitre 94: Meubles et parties s'y rapportant ; mobilier médico-chirurgical;articles de literie et similaires;

à l’exclusion de:

ex 94.01A sièges d'avions

Chapitre 95: Matières à tailler et à mouler, à l'état travaillé (y compris les ouvrages)

Chapitre 96: Ouvrages de brosserie et pinceaux, balais, houppes et articles de tamiserie

Chapitre 98: Ouvrages divers

Appendice 4

ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LES SECTEURS DE TRANSPORT OU DE DISTRIBUTION DE GAZ OU DE CHALEUR

ISLANDE

Orkuveita Reykjavíkur (énergie de Reykjavík), lög nr. 139/2001.

Hitaveita Suðurnesja (société régionale de chauffage de Suðurnes), lög nr. 10/2001.

Autres entités produisant, transportant ou distribuant l'électricité en vertu de la orkulög nr. 58/1967.

LIECHTENSTEIN

Liechtensteinische Gasversorgung.

NORVÈGE

Entités de transport ou de distribution du chauffage conformément à la loi Lov om produksjon, omforming, overføring, omsetning og fordeling av energi m.m av 29.06.1990 nr. 50 (LOV 1990-06-29 50) (Energiloven) ou à la loi Lov om felles regler for det indre marked for naturgass (LOV 2002-06-28 61).

Appendice 5

ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LES SECTEURS DE PRODUCTION, DE TRANSPORT OU DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ

ISLANDE

Landsvirkjun (compagnie nationale d'électricité), lög nr. 42/1983.

Landsnet, lög nr. 75/2004.

Rafmagnsveitur ríkisins (travaux publics dans le domaine de l'énergie électrique), lög nr. 58/1967.

Orkuveita Reykjavíkur (énergie de Reykjavík), lög nr. 139/2001.

Hitaveita Suðurnesja, (société régionale de chauffage de Suðurnes) lög nr. 10/2001.

Orkubú Vestfjarða (compagnie d'électricité du Vestfjord), lög nr. 40/2001.

Autres entités produisant, transportant ou distribuant l'électricité en vertu de la orkulög nr. 58/1967.

LIECHTENSTEIN

Liechtensteinische Kraftwerke.

NORVÈGE

Entités de production, de transport ou de distribution d’électricité en vertu de la loi Lov om erverv av vannfall, bergverk og annen fast eiendom m.v., kap. I, jf. kap.V (LOV 1917-12-14 16, kap. I), ou de la loi Vassdragsreguleringsloven (LOV 1917-12-14 17) ou de la Energiloven (LOV 1990-06-29 50) or de la Lov om vassdrag og grunnvann (LOV-2000-11-24 82).

Appendice 6

ENTITÉS ADJUDICATrices DANS les SECTEURS de la production, du transport ou de la distribution de l'eau potable

ISLANDE

Entités de production ou de distribution de l’eau conformément à Lög nr. 32/2004, um vatnsveitur sveitarfélaga.

LIECHTENSTEIN

Gruppenwasserversorgung Liechtensteiner Oberland.

Wasserversorgung Liechtensteiner Unterland.

NORVÈGE

Entités produisant ou distribuant de l'eau conformément à la Forskrift om Drikkevann og vannforsyning (FOR 2001-12-04 Nr 1372).

Appendice 7

ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES SERVICES DE CHEMIN DE FER

ISLANDE

–

LIECHTENSTEIN

–

NORVÈGE

Entités conformes à la Lov OM anlegg og dérivent av jernbane, herunder sporvei, tunnelbane og forstadsbane m.m (LOV 1993-06-11 100) (Jernbaneloven).

Appendice 8

ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES SERVICES DE CHEMIN DE FER URBAIN, DE TRAMWAY, DE TROLLEYBUS OU D'AUTOBUS

ISLANDE

Strætó bs. (Service municipal d'autobus de Reykjavík)

Autres services d'autobus assurés par les municipalités.

Entités agissant conformément à la Lög nr. 73/2001, um fólksflutninga, vöruflutninga og efnisflutninga á landi.

LIECHTENSTEIN

Liechtenstein Bus Anstalt (société nationale de transport par autobus).

NORVÈGE

Entités conformes à la Lov OM anlegg og dérivent av jernbane, herunder sporvei, tunnelbane og forstadsbane m.m (LOV 1993-06-11 100) (Jernbaneloven).

Appendice 9

ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE SECTEUR DES SERVICES POSTAUX

ISLANDE

Entités agissant conformément à la Lög nr. 19/2002, um póstþjónustu.

LIECHTENSTEIN

Liechtensteinische Post AG.

NORVÈGE

Entités agissant conformément à Lov om formidling av landsdekkende postsendinger (LOV 1996-11-29 73).

Appendice 10

ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LES SECTEURS DE PROSPECTION ET D’EXTRACTION DU PÉTROLE ET DU GAZ

ISLANDE

-

LIECHTENSTEIN

-

NORVÈGE

Entités adjudicatrices couvertes par la Lov om petroleumsvirksomhet (LOV 1996-11-29 72) (Petroleum Act) et les règlements d’application de la Petroleum Act ou par la Lov om undersøkelse etter og utvinning av petroleum i grunnen under norsk landområde (LOV 1973-05-04 21).

Appendice 11

ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LES SECTEURS DE PROSPECTION ET EXTRACTION DE CHARBON ET D'AUTRES COMBUSTIBLES SOLIDES

ISLANDE

–

LIECHTENSTEIN

–

NORVÈGE

–

Appendice 12

ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES INSTALLATIONS PORTUAIRES MARITIMES OU INTÉRIEURES OU AUTRES TERMINAUX

ISLANDE

Siglingastofnun Íslands (administration des voies maritimes).

Autres entités agissant conformément à la Hafnalög n° 23/1994.

LIECHTENSTEIN

–

NORVÈGE

Entités agissant conformément à la Havneloven (LOV 1984-06-08 51).

Appendice 13

ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES INSTALLATIONS AÉROPORTUAIRES

ISLANDE

Flugmálastjórn Íslands (direction de l’aviation civile).

LIECHTENSTEIN

–

NORVÈGE

Entités mettant à disposition des installations aéroportuaires conformément à la Luftfartsloven (LOV 1993-06-11 101).

Appendice 14

AUTORITÉS NATIONALES AUXQUELLES PEUVENT ÊTRE ADRESSÉES LES DEMANDES D'APPLICATION DE LA PROCÉDURE DE CONCILIATION VISÉES À L'ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE 92/13/CEE DU CONSEIL

ISLANDE

Fjármálaráðuneytið (ministère des finances).

LIECHTENSTEIN

«Regierung des Fürstentums Liechtenstein».

NORVÈGE

Fornyings- og administrasjonsdepartementet (ministère de l’administration publique et des réformes).»

[1] JO L …

[2] JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.

[3] JO L 134 du 30.4.2004, p. 114.

[4] JO L 326 du 29.10.2004, p. 17.

[5] JO L 7 du 11.1.2005, p. 7.

[6] JO L 257 du 1.10.2005, p. 1.

[7] JO L 257 du 1.10.2005, p. 127.

[8] JO L 199 du 9.8.1993, p. 84.

[9] JO L 199 du 9.8.1993, p. 1.

[10] JO L 199 du 9.8.1993, p. 54.

* [Pas d’obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]