N°C 22/10 Journal officiel des Communautés européennes 30. 1.91 
Le représentant de la Commission soumet au comité un 
projet des décisions à prendre. Le comité émet son avis 
sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en 
fonction de l'urgence de la question, en mettant le projet 
aux voix, le cas échéant. 
L'avis est consigné dans le procès-verbal; de plus, chaque 
État membre a le droit de demander que sa position soit 
consignée dans le procès-verbal. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 43 et 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant qu'il convient de prévoir la mise à la disposi­
tion de l'Union soviétique, de la Roumanie et de la 
Bulgarie de produits agricoles afin d'améliorer les condi­
tions de ravitaillement de la population de ces pays; que 
la Communauté dispose de produits agricoles en stocks, 
à la suite de mesures d'intervention et qu'il convient, 
compte tenu de la situation des marchés, d'écouler ces 
produits en priorité pour réaliser l'action précitée; qu'il 
convient, en outre, de prévoir la possibilité en cas de 
demandes spécifiques de mobiliser des produits agricoles 
sur le marché communautaire; que la régularisation des 
marchés agricoles peut également être atteinte si de tels 
produits sont fournis sous forme de produits trans­
formés ; 
considérant que l'action envisagée poursuit, pour l'essen­
tiel, un objectif d'aide humanitaire et qu'il y a lieu, en 
conséquence, de la fonder également sur l'article 235 du 
traité; 
considérant qu'il appartient à la Commission de fixer les 
modalités d'application de la présente action, La Commission prête toute l'attention voulue à l'avis 
émis par le comité. Elle informe le comité de la manière 
dont son avis a été pris en considération. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
La Communauté procède à une action d'urgence pour la 
fourniture en faveur de l'Union soviétique, de la 
Roumanie et de la Bulgarie de produits agricoles. Les 
dépenses de cette action sont limitées à 350 millions 
d'écus budgétaires dont 250 millions d'écus en faveur de 
l'Union soviétique, et 100 millions d'écus en faveur de la 
Bulgarie et de la Roumanie. 
Article 2 
Pour la mise en œuvre de la présente action: 
1) la Communauté cède gratuitement à l'Union sovié­
tique, à la Roumanie et à la Bulgarie des produits 
agricoles disponibles à la suite d'une mesure d'inter­
vention; en cas de demandes spécifiques, les produits 
peuvent être mobilisés sur le marché de la Commu­
nauté; 
2) la fourniture est prise en charge financièrement par la 
Communauté et attribuée par voie d'adjudication. Les 
frais de transport sont supportés par la Communauté, 
pour autant que le pays bénéficiaire de l'action ne 
prenne pas lui-même en charge dans la Communauté 
les produits. La fourniture peut comprendre la trans­
formation du produit mobilisé conformément au 
point précédent; 
3) à titre exceptionnel, et pour des raisons strictement 
liées à l'urgence, la Commission peut attribuer la 
fourniture selon une procédure de gré à gré; Proposition de règlement du Conseil relatif à une action d'urgence pour la fourniture de 
produits agricoles à l'Union soviétique, à la Roumanie et à la Bulgarie 
COM(90) 670 final 
(Présentée par la Commission le 19 décembre 1990.) 
(91/C 22/10) 
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4) les produits fournis au titre de la présente action ne 
bénéficient pas des restitutions fixées à l'exportation 
et ne sont pas soumis au régime des montants 
compensatoires monétaires. 
Article 3 
La valeur à comptabiliser des produits cédés à l'Union 
soviétique, à la Roumanie et à la Bulgarie est fixée selon 
la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) n° 
729/70 ('), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 2048/88 (2). 
Article 4 
L'action instituée par le présent règlement est considérée 
comme une intervention au sens de l'article 3 du règle­
ment (CEE) n° 729/70. Elle est prise en charge par le 
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole 
(FEOGA), section «garantie». Article 5 
1. La Commission est chargée de l'exécution de la 
présente action. 
2. Les modalités d'application du présent règlement 
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du 
règlement (CEE) n° 2727/75 (3), modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n° 201/90 (4) ou aux articles 
correspondants des autres règlements portant organisa­
tion commune de marché. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
(') JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. 
(2) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 1. O JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. 
(4) JO n° L 22 du 27. 1. 1990, p. 7.