[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 31.10.2008

COM(2008) 693 final

AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 10 AU BUDGET GÉNÉRAL 2008

ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION Section III - Commission

AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 10AU BUDGET GÉNÉRAL 2008

ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTIONSection III - Commission

Vu:

- le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272,

- le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

- le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[1], tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1525/2007[2] du Conseil, et notamment son article 37,

la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire l'avant-projet de budget rectificatif n° 10 au budget 2008.

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 4

2. Hausse des prévisions de recettes 4

2.1. Révision des ressources propres 4

2.2. Autres recettes 4

3. Diminution des crédits de paiement 5

3.1. Rubrique 1a - Compétitivité pour la croissance et l'emploi 5

3.2. Rubrique 1b - Cohésion pour la croissance et l'emploi 6

3.3. Rubrique 2 - Conservation et gestion des ressources naturelles 7

3.4. Rubrique 3b - Citoyenneté 7

3.5. Rubrique 4 - L'UE acteur mondial 8

TABLEAU SYNOPTIQUE PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER 11

MODIFICATIONS À L'ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION

Les modifications apportées à l'état des dépenses par section sont transmises séparément par le biais du système SEI-BUD. Une version en anglais des modifications apportées à l'état des dépenses par section est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire.

1. INTRODUCTION

LE PRÉSENT AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF (APBR) N° 10 POUR L'EXERCICE 2008 COUVRE LES ÉLÉMENTS SUIVANTS:

- la nécessité de budgétiser une hausse nette des prévisions de recettes (1 198,7 millions d'euros), après la révision des prévisions relatives aux ressources propres et à d'autres recettes;

- la nécessité de réduire les crédits de paiement pour des lignes budgétaires relevant des rubriques 1a, 1b, 2, 3b et 4 (4 891,3 millions d'euros), après prise en compte des redéploiements proposés dans le virement global.

2. Hausse des prévisions de recettes

2.1. Révision des ressources propres

Conformément aux dispositions de l'article 16 du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000[3], la Commission a révisé les prévisions relatives aux ressources propres. Cette révision concerne en particulier les soldes TVA et RNB et les ressources propres traditionnelles.

En ce qui concerne les soldes des ressources propres TVA et RNB, la Commission propose, sur la base des informations disponibles, d'inscrire un montant de 1 823,7 millions d'euros. Cette augmentation concerne les chapitres 3 1 et 3 2 du volet des recettes du budget.

À ce stade, les calculs relatifs aux soldes des États membres sont encore provisoires, en raison de la vérification en cours des données sur la TVA et le RNB. Il se peut que la Commission soit ainsi amenée à revoir les chiffres au cours de la procédure relative au présent APBR.

La Commission propose également de diminuer les ressources propres traditionnelles (RPT) de 1 600 millions d'euros au chapitre 12 des recettes. Le budget rectificatif n° 5/2008[4] a estimé le total des ressources propres traditionnelles à un montant net de 18 536,3 millions d'euros. Cependant, si on tient compte de l'évolution des montants encaissés depuis le début de l'année, ce total est désormais estimé à 16 936,3 millions d'euros. Si de nouvelles données réelles concernant le dernier trimestre de l'année devaient fortement modifier cette estimation, la Commission reverra ses chiffres également au cours de la procédure budgétaire.

2.2. Autres recettes

Corrections financières dans le cadre des Fonds structurels (poste 6 5 0 0)

Si on tient compte des montants encaissés pour le poste 6 5 0 0 et en partant du principe que ces montants ne seront pas réutilisés cette année, il est proposé de budgétiser un montant de 313 millions d'euros.

Autres contributions et restitutions sans affectation (poste 6 6 0 1)

Eu égard à l'exécution réelle pour le poste 6 6 0 1, un montant supplémentaire de 33 millions d'euros peut être inscrit.

Intérêts de retard et amendes

Les chapitres 7 0 et 7 1 de l'état général des recettes comptabilisent les intérêts de retard et les amendes. Le budget rectificatif n° 3/2008[5] a déjà augmenté les montants inscrits dans le budget 2008 de 849,2 millions d'euros. Si on considère les montants qui, à ce stade de l'exercice, ont été ou seront probablement encaissés, il est proposé d'inscrire un montant supplémentaire de 629 millions d'euros dans le budget.

3. Diminution des crédits de paiement

La Commission propose d'ajuster le niveau des crédits de paiement pour certaines lignes budgétaires afin de les aligner plus étroitement sur les dernières estimations des besoins, en partant de l'hypothèse que le rééquilibrage des crédits de paiement entre les lignes budgétaires, demandé séparément par la Commission dans ce qu'on appelle le «virement global», sera accepté par l'autorité budgétaire. La réduction proposée du niveau des crédits de paiement s'élève à 4 891,3 millions d'euros.

3.1. Rubrique 1a - Compétitivité pour la croissance et l'emploi

Achèvement du programme pour les entreprises (- 50 millions d'euros)

Les crédits de paiement affectés à l'article 01 04 05 du budget sont versés sur deux comptes fiduciaires, qui sont gérés par le Fonds européen d'investissement (FEI) au nom de la Commission. Les paiements effectués (pour le compte de la Commission) par le FEI dans le cadre de l'exécution de ses obligations ont lieu par décaissements de ces comptes, selon les besoins. Les deux comptes couvrent les deux instruments financiers, à savoir les garanties et le capital-risque.

Dans le cadre de ce programme, les crédits d'engagement permettent à la Commission d'autoriser le FEI, en tant qu'organisme chargé de la mise en œuvre, à signer des contrats avec des intermédiaires financiers. Les crédits de paiement ne sont que partiellement nécessaires à court terme, car ils sont subordonnés au respect de certaines conditions:

- pour les investissements en capital-risque, les ressources ne sont versées à la société de capital-risque que si elles sont nécessaires à la réalisation d'un investissement ou au paiement de coûts éligibles du fonds de capital-risque. En l'absence d'investissement, aucun paiement n'est effectué;

- en ce qui concerne les garanties, les ressources sont uniquement versées à un intermédiaire financier en cas de défaillance et si l'intermédiaire financier demande le paiement dans le cadre de la garantie. En l'absence de défaillance, aucun paiement n'est effectué;

Étant donné que le FEI doit être en mesure, à tout moment, de réaliser les paiements en temps voulu, les crédits de paiement sont utilisés pour transférer des ressources suffisantes vers les comptes fiduciaires (tenus par le FEI au nom de la Commission). Le rythme prévu des paiements fait l'objet d'un suivi régulier permettant de s'assurer que le FEI continue à disposer à tout moment de ressources suffisantes. Le terme «suffisant» renvoie dans ce cas au taux de décaissement prévu et non aux engagements totaux, car les contrats signés par le FEI ont une durée de vie importante. Les paiements de montants engagés peuvent s'effectuer sur une durée très longue.

Eu égard à ce qui précède, le montant des décaissements requis au cours d'une année donnée ne peut être défini précisément à l'avance; les services de la Commission sont en relation constante avec le FEI afin d'ajuster les exigences en tenant compte des paiements à effectuer réellement.

Compte tenu des informations communiquées par le FEI, la Commission propose de réduire les crédits de paiement de 86,2 à 36,2 millions d'euros (- 50 millions d'euros). Cette estimation est fondée sur les besoins de décaissement prévus pour le restant de l'année 2008, qui ont très peu de chances de dépasser un maximum équivalent à 36 millions d'euros. Par ailleurs, les ressources qui composent déjà les comptes fiduciaires sont suffisantes pour couvrir, le cas échéant, des décaissements nettement plus élevés.

3.2. Rubrique 1b - Cohésion pour la croissance et l'emploi

Fonds structurels et de cohésion (- 4 514,7 millions d'euros)

Le présent avant-projet de budget rectificatif propose une réduction de 4 514,7 millions d'euros en crédits de paiement pour la rubrique 1b, pour les motifs exposés ci-dessous.

Si les programmes opérationnels relatifs à la nouvelle période de programmation 2007-2013 ont, pour la plupart, été adoptés en 2007, les paiements intermédiaires afférents à ces programmes seront négligeables en 2008. Avant de présenter la première demande de paiement relative à un programme opérationnel donné, l'État membre concerné doit transmettre un rapport sur les systèmes de gestion et de contrôle, qui est ensuite soumis à la Commission pour acceptation. Conformément aux dispositions de l'article 71 du règlement (CE) n° 1083/2006[6], ce rapport est transmis «au plus tard dans les douze mois suivant l'adoption de chaque programme opérationnel».

À la fois du mois de septembre, la situation en ce qui concerne ces rapports sur les systèmes de gestion et de contrôle était la suivante: pour les programmes du Fonds social européen (FSE), sur 117 rapports potentiels, les États membres en avaient transmis 16, dont 2 avaient été acceptés. Pour les programmes du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion (FC), sur 316 rapports sur les systèmes, la Commission en avait reçu 87, dont 18 avaient été acceptés. La transmission des rapports par les États membres a été plus lente que prévu initialement, ce qui a eu une incidence directe sur les crédits de paiement nécessaires aux paiements intermédiaires. Par ailleurs, l'approbation des systèmes de gestion et de contrôle n'entraînera pas nécessairement un afflux immédiat de demandes de paiement, étant donné que les États membres ont indiqué, notamment pour le FEDER, qu'ils ne commenceraient pas à dépenser les crédits avant que les systèmes de gestion et de contrôle aient été approuvés.

Dans le cas du Fonds de cohésion et, dans une moindre mesure, de certains programmes opérationnels du FEDER, l'effet est accentué par le fait que les 949 grands projets doivent également être soumis par les États membres à l'approbation de la Commission.

Cela signifie qu'en 2008, presque tous les paiements relatifs aux programmes 2007-2013 se sont limités aux versements d'avances programmés. Les paiements intermédiaires afférents aux programmes 2000-2006 ayant toutefois été supérieurs aux attentes, ils ont absorbé une part substantielle des paiements qui étaient à l'origine prévus pour les programmes 2007-2013 (7,3 milliards d'euros ont été transférés des nouveaux programmes vers les anciens). Cependant, une part importante des paiements afférents aux programmes 2000-2006 est actuellement suspendue par la Commission à la suite d'audits portant sur les systèmes de gestion et de contrôle de certains programmes opérationnels spécifiques, en attendant que les États membres concernés prennent les mesures correctrices qui s'imposent.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission propose de réduire les crédits de paiement pour les lignes budgétaires suivantes de la rubrique 1b:

Ligne budgétaire | Intitulé | Variation (EUR) |

04 02 17 | FSE — Convergence | -649 702 522 |

04 02 19 | FSE — Compétitivité régionale | -965 000 000 |

13 03 16 | FEDER — Convergence | -1 127 000 000 |

13 03 18 | FEDER — Compétitivité régionale | -200 000 000 |

13 03 19 | FEDER — Coopération territoriale européenne | -158 000 000 |

13 04 02 | Fonds de cohésion | -1 415 000 000 |

Total rubrique 1b | -4 514 702 522 |

Il convient de rappeler que le montant demandé par la Commission pour la rubrique 1b au titre du budget 2008 est fondé sur l'hypothèse que l'ensemble des programmes 2007-2013 seraient adoptés en 2007 et que l'exécution commencerait immédiatement après leur approbation, ce qui devait déboucher sur un niveau approprié de paiements intermédiaires.

3.3. Rubrique 2 - Conservation et gestion des ressources naturelles

Réserve pour les accords de pêche (- 20,7 millions d'euros)

La ligne de réserve 40 02 41 02 comporte des crédits destinés à d'éventuels nouveaux accords de pêche à conclure avec certains pays tiers. Si l'on se fonde sur l'état actuel des négociations avec le Liberia, la Sierra Leone, la Tanzanie, le Kenya et le Sénégal, les accords éventuels avec ces pays ne seront pas finalisés avant la fin de l'année 2008. Par conséquent, les crédits de paiement non utilisés, soit 20,7 millions d'euros, peuvent être annulés. Les crédits d'engagement correspondants ont déjà été utilisés, en grande partie, dans le cadre du virement DEC 22/2008.

3.4. Rubrique 3b - Citoyenneté

Programme de santé publique (- 13,6 millions d'euros)

Une sous-exécution de quelque 14 millions d'euros en crédits de paiement est prévue en 2008 pour le poste 17 03 01 01 Achèvement du programme de santé publique (2003 à 2008). Cette sous-exécution s'explique essentiellement pour deux raisons.

D'abord, un montant d'environ 7 millions d'euros en recettes affectées a été engagé par le programme de santé publique au dernier trimestre de 2007 pour permettre au programme de financer d'autres projets intéressants. Un montant équivalent était disponible au niveau des crédits de paiement, mais compte tenu de la date d'engagement, aucun paiement n'a pu encore être effectué en 2007. Ces crédits de paiement ont été automatiquement reportés à 2008, mais ils n'étaient pas prévus à l'époque de l'élaboration de l'avant-projet de budget 2008, au début de 2007. La conséquence directe de cette situation est que le total des crédits de paiement disponibles sur ce poste budgétaire est excédentaire d'environ 7 millions d'euros.

Ensuite, la Commission a accordé des prorogations pour un grand nombre de subventions relevant du programme de santé publique, parce que les bénéficiaires éprouvent des difficultés à fournir les résultats demandés en temps voulu. Certains bénéficiaires tardent également à produire leurs dossiers de remboursement ou les justifications correspondantes. Dès lors, plusieurs paiements ont été reportés à 2009 jusqu'à concurrence d'un montant de 7 millions d'euros.

Facilité transitoire de renforcement des institutions après l'adhésion (- 26,7 millions d'euros)

La sous-utilisation des crédits est principalement due à la suspension des paiements en faveur de la Bulgarie dans le cadre de l'aide de préadhésion PHARE (voir ci-dessous) et de la Facilité transitoire. Le 23 juillet 2008, la Commission européenne a arrêté une décision retirant à deux des quatre agences de mise en œuvre bulgares l'habilitation pour la gestion des programmes relevant des deux instruments financiers susmentionnés. Il est dès lors proposé de réduire les crédits de paiement pour l'article 22 03 01 de 26,7 millions d'euros.

3.5. Rubrique 4 - L'UE acteur mondial

Instrument d'aide de préadhésion (IAP) — Développement des ressources humaines (- 47,6 millions d'euros)

La Commission n'a pas encore reçu des autorités turques le dossier d'agrément et la demande de délégation de la gestion pour la composante IV (ressources humaines) de l'IAP. La transmission formelle du dossier était attendue pour la fin du mois de juillet, conformément aux informations communiquées par le gouvernement turc en marge du séminaire sur l'accord de financement qui a eu lieu à la mi-juillet 2008.

L'évaluation de conformité est toujours en cours et aucune nouvelle date n'a été donnée pour la transmission du dossier d'agrément à la Commission. Même si le dossier avait été reçu avant la fin septembre, il n'aurait pas été possible pour les contrôleurs de la Commission de l'évaluer, d'organiser la mission d'agrément et de s'assurer (dans l'hypothèse peu probable où la mission ne donne lieu à aucune conclusion à effet de blocage) que la délégation de la gestion soit prête pour adoption par la Commission avant la fin de l'année.

De surcroît, le texte de l'accord de financement n'a pas encore été fixé avec les autorités turques. Compte tenu du calendrier, qui prévoit un autre «séminaire d'information» à la mi-octobre, et du fait que les négociations et l'adaptation de l'accord type de la Commission ne peuvent être entamées qu'ensuite, il ne semble pas réaliste de penser qu'un accord de financement sera conclu avant la fin de l'année.

Comme il sera impossible d'obtenir avant la fin de l'année la délégation de la gestion et la signature de l'accord de financement, qui sont les conditions du paiement de préfinancement, il est proposé de réduire les crédits de paiement pour l'article 04 06 01 de 47,6 millions d'euros.

Instrument de préadhésion pour le développement rural (IPARD) (- 70 millions d'euros)

Comme le prévoit la base légale, aucun paiement, y compris ceux relevant des préfinancements, ne peut être effectué avant l'adoption par la Commission de la décision relative à la «délégation de la gestion». Étant donné que la «délégation» n'aura lieu en 2008 pour aucun des pays candidats, l'ensemble des crédits de paiement pour 2008 resteront disponibles.

Les pays candidats doivent mettre sur pied les structures requises (agences et/ou autorités nationales), qui permettront la mise en œuvre des programmes conformément aux principes de la bonne gestion financière, et procéderont ensuite à tous les contrôles d'agrément au niveau national. Une fois que les pays candidats auront présenté les organismes mis en place, la Commission devra effectuer des contrôles afin d'évaluer la structure administrative et de déterminer si les systèmes de gestion et de contrôle spécifiques à chaque mesure satisfont aux normes communautaires.

Même si les pays candidats ont accompli des efforts considérables pour obtenir la délégation en 2008, il ne fait désormais plus de doute qu'ils n'y parviendront pas cette année. Selon les dernières estimations, la Croatie octroiera l'agrément des mesures d'ici à la fin d'octobre 2008 avant de demander à la Commission la «délégation de la gestion», qui devrait être accordée au premier semestre de 2009. Pour les deux autres pays candidats, le délai sera plus long étant donné le retard pris dans l'agrément au niveau national et le manque d'expérience en matière de gestion de fonds communautaires. Il est dès lors proposé de réduire les crédits de paiement pour l'article 05 05 02 de 70 millions d'euros.

Instrument structurel de préadhésion (ISPA) - Achèvement d'autres programmes antérieurs (2000 à 2006) (- 100 millions d'euros)

Les crédits de paiement inscrits sur la ligne budgétaire 13 05 01 01 sont destinés à l'achèvement de programmes en Bulgarie et en Roumanie. Les prévisions de paiements pour cette ligne budgétaire ont été fortement réduites par ces États membres. Cette réduction dans les prévisions de paiements est liée à des demandes de remboursements inférieures aux prévisions dans les deux pays, ainsi qu'à la suspension des paiements en faveur de deux projets bulgares. À la suite de la décision de suspension arrêtée par la Commission en juillet 2008, aucune demande de paiement relative aux projets en question n'est attendue cette année. D'ici à la fin de novembre 2008, les autorités bulgares devraient mettre en œuvre plusieurs mesures (audits supplémentaires, développement et mise en application du plan d'action et modifications des systèmes de gestion et de contrôle financiers) afin d'améliorer la gestion globale des deux projets suspendus. La Commission assurera le suivi de la mise en œuvre de ces mesures lorsqu'elles auront été menées à bien et, en fonction des résultats, elle pourrait soit lever la suspension, soit décider d'imposer une correction financière.

En conséquence, compte tenu de la diminution dans les prévisions de paiement, la réduction des crédits de paiement demandée pour le poste 13 05 01 01 s'élève à 100 millions d'euros.

Coopération avec les pays en développement d'Asie (- 48 millions d'euros)

Plusieurs paiements prévus en 2008 sur le poste budgétaire 19 10 01 01 doivent être réduits ou annulés pour les raisons suivantes:

- Bangladesh (programme d'éducation): la mise en œuvre du programme est nettement plus lente que prévu, en raison des dégâts causés par le cyclone de novembre 2007. Conformément à la recommandation en faveur d'une révision à mi-parcours du programme, le niveau de décaissement pour 2008 est réduit de 17 millions d'euros;

- Inde (appui budgétaire au secteur de la santé): au cours des négociations de l'accord de financement avec le gouvernement indien, la signature de cet accord a été différée, en raison de problèmes administratifs au niveau du bénéficiaire. Le montant initialement estimé est dès lors réduit de 13 millions d'euros;

- Inde: le montant final réclamé pour un contrat portant sur un programme d'amélioration de l'enseignement scolaire est inférieur de 1,7 million d'euros aux prévisions, en raison d'un ordre de recouvrement imprévu présenté au contractant;

- Cambodge (programme d'appui budgétaire): étant donné la lenteur de la mise en œuvre, par le gouvernement, des mesures à prendre préalablement au déblocage des fonds, les tranches de 5 millions d'euros ne seront pas payées en 2008;

- Myanmar: le paiement initialement prévu de 4,3 millions d'euros, lié au contrat avec le Bureau des Nations Unies pour les services d'appui aux projets (UNOPS) concernant le «Fonds des trois maladies» (VIH/SIDA, paludisme et tuberculose), a été ramené à 2 millions d'euros, étant donné que l'audit a révélé certains éléments qui ne permettent pas un paiement intégral (réduction de 2,3 millions d'euros);

- Pakistan: le paiement d'une tranche de 6 millions d'euros n'est pas prévu en 2008 pour le «Programme d'appui au secteur éducation», en raison de la position de la Banque mondiale, qui a décidé de modifier ses modalités de financement du programme, de sorte que l'UE doit formuler une nouvelle matrice de mesures à prendre. En conséquence, le paiement de l'appui budgétaire sera reporté;

- Indonésie (programme droit et sécurité): la signature de l'accord de financement a été différée par le gouvernement, de sorte que les contrats n'ont pas encore été attribués. Les paiements liés à la signature de ces contrats (3 millions d'euros) sont reportés à l'année prochaine.

TABLEAU SYNOPTIQUE PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER

Cadre financier Rubrique/sous-rubrique | Cadre financier 2008 | Budget 2008 (y compris BR 1-6/2008 et APBR 7-9/2008) | APBR 10/2008 | Budget 2008 + BR 1-6/2008 et APBR 7-10/2008 |

|CE |CP |CE |CP |CE |CP |CE |CP | | 1. CROISSANCE DURABLE | | | | | | | | | | 1a. Compétitivité pour la croissance et l'emploi |10 386 000 000 | |11 086 000 000 |9 768 739 600 |0 |-50 000 000 |11 086 000 000 |9 718 739 600 | |1b. Cohésion pour la croissance et l'emploi |47 267 000 000 | |47 255 948 720 |40 538 785 026 |0 |-4 514 702 522 |47 255 948 720 |36 024 082 504 | | Total |57 653 000 000 | |58 341 948 720 |50 307 524 626 |0 |-4 564 702 522 |58 341 948 720 |45 742 822 104 | | Marge[7]

| | |-188 948 720 | | | |-188 948 720 | | | 2. CONSERVATION ET GESTION DES RESSOURCES NATURELLES | | | | | | | | | | dont dépenses relatives au marché et paiements directs |46 217 000 000 | |41 006 490 000 |40 889 550 500 | | |41 006 490 000 |40 889 550 500 | | Total |59 193 000 000 | |56 314 715 538 |53 241 270 053 |0 |-20 682 000 |56 314 715 538 |53 220 588 053 | | Marge | | |2 878 284 462 | | | |2 878 284 462 | | | 3. CITOYENNETÉ, LIBERTÉ, SÉCURITÉ ET JUSTICE | | | | | | | | | | 3a. Liberté, sécurité et justice |747 000 000 | |730 274 000 |533 196 000 | | |730 274 000 |533 196 000 | |3b. Citoyenneté |615 000 000 | |888 034 197 |981 444 203 |0 |-40 300 000 |888 034 197 |941 144 203 | | Total |1 362 000 000 | |1 618 308 197 |1 514 640 203 |0 |-40 300 000 |1 618 308 197 |1 474 340 203 | | Marge[8]

| | |16 883 000 | | | |16 883 000 | | | 4. L'UE ACTEUR MONDIAL[9]

|7 002 000 000 | | 7 311 218 000 |8 112 728 400 |0 |-265 600 000 |7 311 218 000 |7 847 128 400 | | Marge | | | -70 000 000 | | | | -70 000 000 | | | 5. ADMINISTRATION[10]

|7 380 000 000 | |7 279 207 193 |7 279 767 193 |0 |0 |7 279 207 193 |7 279 767 193 | | Marge | | | 177 792 807 | | | | 177 792 807 | | | 6. COMPENSATION |207 000 000 | |206 636 292 |206 636 292 |0 |0 |206 636 292 |206 636 292 | | Marge | | | 363 708 | | | | 363 708 | | | TOTAL |132 797 000 000 |129 681 000 000 |131 072 033 940 |120 662 566 767 |0 |-4 891 284 522 |131 072 033 940 |115 771 282 245 | | Marge | | |2 814 375 257 |9 607 842 430 | | |2 814 375 257 |14 499 126 952 | |

[1] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[2] JO L 343 du 27.12.2007, p. 9.

[3] JO L 130 du 31.5.2000, p. 1.

[4] Arrêté le 2 septembre 2008.

[5] JO L 208 du 5.8.2008, p. 1.

[6] JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.

[7] Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) n'entre pas dans le calcul de la marge sous la rubrique 1a. L'instrument de flexibilité a été mobilisé pour un montant de 200 millions d'euros.

[8] Le montant du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) est inscrit au-dessus des rubriques concernées, comme le prévoit l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (JO C 139 du 14.6.2006).

[9] La marge de 2008 pour la rubrique 4 ne prend pas en compte les crédits liés à la réserve d'aide d'urgence. L'instrument de flexibilité a été mobilisé pour un montant de 70 millions d'euros.

[10] Le calcul de la marge sous le plafond de la rubrique 5 prend en considération la note n° 1 figurant au bas du cadre financier 2007-2013, avec un montant de 77 millions d'euros pour les contributions du personnel au régime de pensions.