Avis du Comité des régions sur la "Proposition de décision du Conseil instituant un programme d'action communautaire en faveur de la protection civile"

(1999/C 293/10)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la proposition de décision du Conseil instituant un programme d'action communautaire en faveur de la protection civile (COM(1998) 768 final)(1);

vu la décision du Conseil en date du 9 février 1999 de consulter le Comité à ce sujet, conformément à l'article 198 C, premier alinéa, du Traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision du Bureau du 10 mars 1999 d'attribuer à la commission 4 "Aménagement du territoire, questions urbaines, énergie, environnement" la préparation des travaux en la matière;

vu le projet d'avis (CdR 104/99 rév. 1) adopté par la commission 4 le 16 avril 1999 (rapporteur: M. Johan Sauwens);

a adopté à la majorité lors de sa 29e séance plénière des 2 et 3 juin 1999 (séance du 3 juin) l'avis suivant.

Introduction

1. Le CdR prend acte de la proposition de décision du Conseil instituant un programme d'action communautaire en faveur de la protection civile. Cette proposition définit comment le programme d'action existant se poursuivra à compter du 1er janvier 2000, pour faciliter ainsi la poursuite de la consolidation et du renforcement de la coopération communautaire dans le domaine de la protection civile.

2. Le programme d'action a notamment les objectifs suivants :

- soutenir les États membres dans la prévention des risques et des atteintes aux personnes, à l'environnement et aux biens en cas de catastrophe naturelle ou technologique;

- soutenir les efforts entrepris pour accroître le degré de préparation des acteurs de la protection civile dans les États membres;

- perfectionner les techniques et les méthodes d'intervention;

- promouvoir l'information, l'éducation et la sensibilisation du public.

Observations générales

3. Le Comité est globalement favorable à la proposition de décision, qui a été élaborée avec soin et répond aux attentes essentielles de la population.

4. Les actions communautaires proposées n'ont pas pour vocation de remplacer les efforts des États membres en matière de protection civile. Conformément au principe de subsidiarité, l'objectif poursuivi est de renforcer ces efforts et de les compléter, et notamment de permettre la mise en commun de l'expérience acquise au niveau national et l'assistance mutuelle en cas de besoin.

5. Les débuts de la coopération dans le domaine de la protection civile remontent à 1985, lorsqu'une première réunion ministérielle en jette les bases. Depuis lors, le Conseil des ministres responsables a adopté six résolutions, qui ont donné lieu à l'établissement d'une coopération communautaire dans le domaine de la protection civile. Depuis 1992, un certain nombres d'actions notables ont été menées, qui ont conduit à la mise en place du premier programme d'action en faveur de la protection civile.

6. Le nouveau programme d'action poursuit sur la voie du programme qui a été lancé le 1er janvier 1998 et se terminera le 31 décembre 1999. Il se base sur les expériences réalisées au cours du premier programme, mais aussi sur de nouveaux besoins qui découlent de l'apparition des nouveaux risques que comporte toute modernisation pour l'homme et l'environnement. Dans cette optique, le nouveau programme porte entre autres sur l'information des citoyens sur les moyens dont ils disposent pour se protéger eux-mêmes et sur le comportement à adopter en cas de catastrophes.

7. Le programme d'action proposé contribuera aussi à la prise en compte d'aspects de considérations en matière de protection civile dans les autres politiques et actions communautaires et nationales, notamment en ce qui concerne la prévention et la protection contre les incendies et les inondations.

8. La méthode de travail proposée, axée sur les projets, qui désigne un "pays-phare" pour chaque projet, avec des objectifs et un budget précis, va dans le sens de l'efficacité des actions proposées.

9. Le nouveau programme, qui se poursuivra jusqu'au 31 décembre 2004 inclus, conserve la perspective triennale qui avait été introduite dans le premier programme d'action.

10. La fiche financière de la présente résolution définit clairement les responsabilités de ce programme d'action.

11. Compte tenu des observations du paragraphe 4 sur le principe de subsidiarité, le Comité des régions souhaite insister sur le rôle des collectivités locales et territoriales dans le cadre de l'assistance et de la protection civile. Ce sont elles qui disposent de la meilleure connaissance du terrain et qui sont le mieux à même d'évaluer l'assistance nécessaire. Le programme d'action européen doit avoir pour objectif l'amélioration de la protection civile au niveau local et régional et ne doit en aucun cas aboutir à ce que les services centraux des États membres ou une instance européenne prennent la place des responsables locaux ou régionaux. Cependant, le Comité des régions souligne le fait que la mise en oeuvre de ce programme d'actions aura des conséquences financières pour les collectivités locales et que, pour cette raison, celles-ci doivent pouvoir également bénéficier des financements prévus.

12. Étant donné le rôle majeur joué par les collectivités locales et territoriales en matière d'assistance et de protection civile, le Comité des régions demande que les grandes associations d'élus participent, au titre des représentants des États membres, au comité consultatif mentionné à l'article 4 de la proposition de décision du Conseil et chargé d'assister la Commission dans la mise en oeuvre du programme d'action.

13. Le Comité des régions souhaite souligner la situation spécifique des régions frontalières: on constate souvent que le réseau de protection civile présent dans l'un des pays ne peut être mis en place de l'autre côté de la frontière pour des raisons administratives ou bureaucratiques. Le programme d'action devrait être étendu, avec un volet visant spécifiquement à faciliter et renforcer la coopération transfrontalière dans le domaine de la protection civile.

Conclusions

14. Le Comité des régions se prononce en faveur de la proposition de décision instituant un nouveau programme d'action en faveur de la protection civile, sous réserve qu'il soit tenu compte des observations formulées aux paragraphes 11, 12 et 13.

Bruxelles, le 3 juin 1999.

Le Président

du Comité des régions

Manfred DAMMEYER

(1) JO C 28 du 3.2.1999, p. 29.