ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(71)896
Vol.1971/0148

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(71)896 final
Bruxelles -»le28juillet 1971
Projet de
REGLEMENT (CEE)DUCONSEIL
relatif àl'organisation d'uneenquête surlastructure
etlarépartition dessalaires dans l'industrie
(présenté parlaCommission auConseil )
C0M(71 )896final

/
Exposé desmotifs
Enmatière destatistiques desalaires ,laCommission dispose
depuis 1964 d'unestatistique harmonisée desgains desouvriers de
l'industrie .Elle aenoutre organisé jusqu' àprésent deux cycles de
trois enquêtes annuelles surlescharges er.lariales desentreprises et
surlesrevenus desouvriers qui ,selon ,lssrèglements n° -10,14,28
et151duConseil (l)«ont porté surlesdonnées comptables desannées
1959 à1964 ,respectivement dans 14,8et13branches d'industrie ,
ainsi que deux enquêtes plus vastes sur le .coût delamain-d'oeuvre
qui ,selon lee > emenss a°101/66/CEEet1899/68/CEE (2)ontporté ,
surlabase dedonnées comptables relatives auxannées 1966 et1969 I
sur tous lessecteurs del'industrie »Sonrenouvellement pour 1972 est
actuellement envisagé etunprojet derèglement enoesens aété .sou­
mis auConseil .
Mais ,endépit detoutes cesinformations ,laCommission ne
peut accomplir certaines tâches quiluisont imparties parleTraité
instituant laCommunauté économique européenne ,enparticulier pour la
mise enoeuvre desarticles 2,3,117i 118 ,120et122 ,sans disposer
enoutre dedonnées valables etcomparables surlastructure etla
répartition des salaires dans lespays desCommunautés .
Eneffet ,toutes les enquêtes dont ilvient d'être fait men­
tion ,fournissent certes desrésultats très .appréciés ,mais qui ne
sont ,engénéral ,que desvaleurs moyennes .Or,seule laconnaissance -
desrelations statistiques entre lesalaire etlescaractéristiques
individuelles dessalariés (sexe ,âge ,qualification professionnelle ,
nationalité ,ancienneté detravail dans l'entreprise ,etc. )peut per­
mettre depousser plus avant l'analyse etd'expliquer notamment dans
quelle mesure les différences deniveaux constatées entre industries
(1)Journal Officiel n°56du31/8/1960,p.1.19.9/60
Journal Officiel n°55du 16/8/1961 ,.p.1054/61 -
Jourial Officiel n° 41du28/5/1?62,p.1277 .'b2
Journal Officiel n°133du13/'*2/1^62 ,p.28^1/62
(2)Journal Officiel n°134du22/7/1966 ,p.2540/66
Journal Officiel n°L289du29/11/1968 ,p.4

-2-
etentre pays sont imputables adesdifférences dans lastructure de
lamain-d'oeuvre .L'enquête surlastructure etlarépartition des
salaires aprécisément pour but depermettre cette analyse .Elle four­
nit également desinformations précieuses surladistribution des sa­
laires individuels .Enfin ,sonélaboration aétéexpressément prévue
au§6delarésolution delaConférence desEtats membres du30/12/1961
relative àl'égalisation dessalaires masculins etféminins .
C'estpourquoi laCommission avait organisé unepremière
enquête communautaire surlastructure etlarépartition dessalaires
qui ,conformément aurèglement duConseil n°188/64/CEE (1),avait
porté surlesgains desouvriers dans l'industrie enoctobre 1966 .Les
résultats enont étépubliés dans lasérie "Statistiques sociales "de
l'Office statistique desCommunautés européennes (2).
Mais ,enraison des changements qui interviennent dans la
structure delamain-d'oeuvre ,ilestindiqué derépéter l'enquête
après uncertain temps .Deplus ,uneimportante lacune subsistait
encore qu'ilimportait decombler auplus tôt ,àsavoir lefait que
cette première enquête neconcernait paslestraitements desemployés .
C'estpourquoi lesreprésentants desgouvernements ,desInsti­
tuts nationaux destatistique ,desorganisations professionnelles
d'employeurs etdetravailleurs ,auterme deréunions qui ont eulieu
les17et18juin 1970 ,8juillet 1970 ,dul6au 19novembre 1970 ,les
25et26mars 1971 etdu8au10juin 1971 ,ontestimé ,enplein accord
avec laCommission ,qu'ilconvenait derépéter l'enquête enoctobre
1972 etdel'étendre auxemployés del'industrie .Aucours decesmêmes
réunions ,tous lesaspects techniques ont enoutre étéexaminés etmis
aupoint .
(1)Journal Officiel n°214du24/12/1964 ,p.3634/64.
(2)Série spéciale "Enquête surlastructure etlarépartition des
salaires -1966"(8volumes ).

L'enquete serait effectuée parsondage enoctobre 1972 etpour­
rait s'étendre jusqu' audébut del'année 1973 *Elle engloberait les
établissements occupant aumoins dixsalariés dans l'industrie ,ycom­
pris l'énergie etl'eauainsi quelebâtiment etlegénie civil (1)et
s'étendrait cette fois àtout lepersonnel salarié (ouvriers ,employés ,
personnel demaîtrise etcadres ).
Lesorganisations professionnelles des employeurs etdestra­
vailleurs ainsi que lesservices nationaux responsables del'organisa­
tion del'enquête ontdemandé avec insistance queladécision d'entre­
prendre cette enquête soit prise etquetoutes lesmodalités techniques
yafférentes leur soient notifiées aussi vite quepossible afin queles
établissements industriels aient letemps des'ypréparer .Ceci contri­
buerait nonseulement àaméliorer lesrésultats del'enquête dupoint ,
devuequalitatif mais exercerait également une influence favorable sur
l'atmosphère dans laquelle elle sedéroulera .
Acette fin ,laCommission soumet àl'approbation duConseil
leprojet derèglement ci-joint .
Conformément àl'article 7deceprojet derèglement ,les
dépenses supportées parlesEtats membres àl'occasion del'enquête
seront imputées surlescrédits prévus aubudget desCommunautés euro­
péennes .Compte tenu del'expérience del'enquête précédente ,eteu
égard àsonextension auxsalariés autres quelesouvriers ,lecoût
total del'enquête peut être évalué à2.000.000 U.C. (unpeuplus de
3.0C0.000 desalariés à0,6U.C. parsalarié )qui ,comme lors del'en­
quête de1966 ,pourraient être réparties surdeux exercices budgétaires .
(1)Classes etgroupes relevant desdivisions 1a5delaNomenclature
générale desactivités économiques dans lesCommunautés européennes
(N.A.C.E. )

Projetde
REGIEMENT(CEE)DUCONSEÏL
relatifàl'organisation d'uneenquêtesurlastructureetlaréparti­
tiondessalairesdansl'industrie
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES , -
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne,
etnotammentsonarticle213,
vuleprojetderèglementsoumisparlaCommission ,
considérant que,pouraccomplirlestâchesquiluisontcon­
fiéesparletraité,notammentdansses-articles2,3,117,118,120
et122,laCommissiondoitconnaîtrelasituationetl'évolutiondes
salairesdanslessixpaysdelaCommunauté ,encequiconcerne,d'une
part,leursvariations enfonctiondelastructuredelamain-d'oeuvre
ainsique,d'autrepart,,larépartition dessalariésparniveaude
salaire;
i.i
considérant enoutrequel'organisation d'uneenquêtesurla
structuredessalairesaétéprévueauparagraphe 6delarésolution
delaConférencedesEtatsmembresdu30décembre1961relativeà
l'égalisation dessalairesmasculinsetféminins ;
considérant quelesenquêtessurlessalairesquiontété
effectuées ,enexécutiondesrèglementsn°10(1),14(2),28(3)»
151(*0,101/66/CEE(5)et1899/68/CEE(6)duConseilsurlabasedes
renseignements statistiquesrelatifsauxannées1959à1969n'ontpu
fournirquedesmoyennesétabliesàpartirdedonnéesglobales,et
n'étaientpassusceptibles dedonnerdesindicationsnisurlesrela­
tionsexistantentrelessalairesetlescaractéristiques individuel­
lesdessalariés(âge,sexe,qualification professionnelle ,ancienneté
etc.)nisurlarépartition dessalairesautourdelamoyenne;
considérant quelesrenseignements statistiques encedomaine
sontseulementdisponibles dansquelquesEtatsmembressanspermettre
decomparaisons valablesetqu'enconséquence desenquêtessurla
structureetlarépartition dessalairesdoiventêtremenéessurla
basedédéfinitions etselonuneméthodeuniformes :
(1)JournalOfficieln°56du31/8/1960,p.1199/60.
(2)JournalOfficieln°55du16/8/1961,p.105^/61.
(3)JournalOfficieln°41du28/5/1962,p.1277/62.
(4)JournalOfficieln°133du13/12/1962,p.28V1/62.
(5)JournalOfficieln°13^du<22/7/1966,p.25W66.
(6)JournalOfficieln°L289du29/11/1968,p.k.

considérant que lameilleure méthode pour connaître lasitua­
tion etl'évolution delastructure etdelarépartition dessalaires
dans l'industrie ,estde .procéda ,Aune ,enquête communautaire spéci­
fique ,ainsi qu'ilaétéfait en1966 ,enexécution durèglement du
Conseil n°188/6VCEE (1);
considérant qu'enraison deschangements qui seproduisent
dans lastructure delamain-d'oeuvre etdans larépartition des
salaires ,lesrésultats del'enquête relative àl'année 1966 nesau­
raient être considérés comme valables au-delà d'unecertaine période ;
qu'ilconvient dèslors deprocéder àunenouvelle enquête surlabase
dedonnées relatives àl'année 1972 ,afin demettre àjour lesrésul­
tats delaprécédente enquête ;
considérant qu'ilimporte d'obtenir parune seule etmême
enquête uneimage complète delastructure etdelarépartition des
salaires pour l'ensemble dessalariés :ouvriers ,employés ,personnel
demaîtrise etcadres ,etpour l'industrie dans satotalité ,ycompris
l'énergie etl'eauainsi que lebâtiment etlegénie civil ;qu'il
apparaît dèslors nécessaire ,enraison desonampleur ,deprocéder à
cette investigation par laméthode dusondage ,afin qu'elle neconsti­
tuepas une charge trop lourde pour les entreprises etlebudget des
Communautés européennes ,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article premier
LaCommission estchargée deprocéder àune enquête surla
structure etlarépartition des salaires del'ensemble destravailleurs
del'industrie ,surlabase derenseignements statistiques relatifs au
mois d'octobre 1972 pour lesouvriers ,etrelatifs aumois d'octobre
1972 ainsi qu'àl'année1972 dans son entier pour les salariés autres
quelesouvriers (employés ,personnel demaîtrise ,cadres ).
Article 2
L'enquête s'étend àtous les établissements del'industrie
ainsi que ,lecaséchéant ,àl'artisanat .Elle couvre l'ensemble des
activités industrielles ,ycompris l'énergie etl'eauainsi que le
bâtiment etlegénie civil .Lechamp del'enquête estdélimité parles
divisions 1à5delaNomenclature générale desactivités économiques
dans lesCommunautés européennes (N.A.C.E. ).L'unité statistique est
l'établissement ,quelle que soit sanature juridique ,occupant au
moins 10travailleurs .
L'enquête esteffectuée BUT labase d'unsondage .
Lesemployeurs dont relèvent lesétablissements quifigurent
dans l'échantillon sont tenus defournir ,dans lesconditions fixées
ci-après ,lesrenseignements nécessaires pour déterminer lastructure
etlarépartition des salaires .
(1)Journal Officiel n°21k-du2^/12/196^*P»363V64 -.

Article 3
L'enquete consiste àrecueillir desdonnées individuelles sur :
1)legain brut dusalarié (ouvriers ,employés ,personnel demaîtrise
etcadres ),pour lemois d'octobre 1972 ouaumoins unepériode de
paie complète sesituant dans cemois ,ycompris lesdiverses primes
payées régulièrement etlesmajorations pour heures supplémentaires ,
travail denuit ,travail dominical ettravail continu ainsi que les
allocations familiales accordées suivant les conventions collectives
oubénévolement consenties ;toutefois legain brut dessalariés
dont larémunération annuelle dépasse unmontant fixé ,pour chaque
pays ,parlaCommission ,enaccord avec les services statistiques
desÉtats membres ,nesera pasmentionné ;
2)lesretenues pour lacotisation àlasécurité sociale quisont àla
charge dessalariés ;;
3)lesexe ,l'âge ,lanationalité ,laqualification professionnelle ,
l'ancienneté dans l'entreprise ,lemode decalcul dusalaire ,le
système derémunération ,lerégime detravail ,1'absentéisme ;
*f)lenombre d'heures rémunérées ;
5)pour chaque salarié ,àl'exception desouvriers ,letraitement glo­
balversé pendant l'année 1972 ,ycompris lesmajorations pour
heures supplémentaires ainsi que l'ensemble desprimes etgratifi­
cations ;toutefois ,letraitement etlesprimes versées auxsalariés
dont larémunération annuelle dépasse unmontant fixé pour chaque
pays parlaCommission enaccord avec les services statistiques des
Etats membres ,neseront pasmentionnés .
Article 4
Lesrenseignements sont recueillis parles services statis­
tiques desEtats membres parvoie dequestionnaires établis parla
Comr..l*ic-ion encollaboration avec ces services .
LaCommission détermine ,encollaboration avec lesservices
statistiques desEtats membres ,lesmodalités techniques del'enquête ,
notamment leplan desondage .Enoutre ,elle fixe ,dans lesmêmes con­
ditions ,ladate dedébut etdeclôture del'enquête ,ledélai de
réponse auxquestionnaires ,ainsi quelesmoda.lités detransmission
desrésultats del'enquête àlaCommission .
Lespersonnes tenues defournir lesrenseignements répondront
auxquestionnaires demanière véridique etcomplète ainsi quedans le
délai fixé .

-4-
Article 3
Les renseignements individuels recueillis dans lecadre de
l'enquête sont communiqués àlaCommission sous forme anonyme .Ces
renseignements nepeuvent être utilisés quedans unbutstatistique .
Ilest interdit deles utiliser dans unbut fiscal etdeles commu­
niquer àdestiers .
Les dispositions législatives envigueur dans lesEtats mem­
bres encequi concerne les statistiques nationales sont applicables
àlarépression desinfractions auxdispositions del'alinéa précédent
Article 6
Leslégislations desEtats membres enmatière d'enquêtes sta­
tistiques nationales sont applicables envue d'assurer l'exécution de
l'enquête ,pour autant queleprésent règlement n'endispose pasautre
ment .
Article 7
Les dépenses supportées parlesEtats membres àl'occasion de
l'enquête sont imputées surlescrédits prévus àcette finaubudget
desCommunautés européennes .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seselements et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait aBruxelles ,le Par leConseil
LePrésident