Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq /* JOIN/2012/038 final - 2012/0369 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS (1) Le règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil impose certaines restrictions à l'encontre de l'Iraq, conformément à la position commune 2003/495/PESC et à la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies. L’article 4 du règlement gèle notamment les fonds et les ressources économiques de Saddam Hussein et d'autres hauts responsables de l'ancien régime irakien. Conformément au paragraphe 23 de la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies, le règlement permet aux États membres de lever le gel de ces fonds et de ces ressources économiques, en vue de leur transfert au Fonds de développement pour l'Iraq. (2) Le 15 décembre 2010, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1956 (2010) en vertu de laquelle il a décidé, au paragraphe 5, que tous les produits du Fonds de développement pour l'Iraq devaient être transférés au compte ou aux comptes des mécanismes successeurs du gouvernement iraquien et que le Fonds de développement pour l'Iraq devait être clôturé au plus tard le 30 juin 2011. (3) Conformément à la décision 2012/…/PESC du Conseil, il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 1210/2003 afin de permettre le transfert des fonds, des autres avoirs financiers ou des ressources économiques gelés aux mécanismes successeurs du Fonds de développement mis en place par le gouvernement iraquien, dans les conditions prévues par les résolutions 1483 (2003) et 1956 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies. 2012/0369 (NLE) Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, vu la décision 2012/.../PESC du Conseil modifiant la position commune 2003/495/PESC sur l'Iraq[1], vu la proposition conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, considérant ce qui suit: (1) Conformément à la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies, l’article 4 du règlement (CE) n° 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq[2] et abrogeant le règlement (CE) n° 2465/96 gèle notamment les fonds et les ressources économiques de Saddam Hussein et d'autres hauts responsables de l'ancien régime irakien. (2) Conformément au paragraphe 23 de la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité, l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1210/2003 autorise les États membres à lever le gel de ces fonds et de ces ressources économiques, aux fins de leur transfert vers le Fonds de développement pour l'Iraq. (3) Le 15 décembre 2010, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1956 (2010) par laquelle il a décidé, au paragraphe 5, que tous les produits du Fonds de développement pour l'Iraq devaient être transférés au(x) compte(s) des mécanismes successeurs du gouvernement iraquien et que le Fonds de développement pour l'Iraq devait être clôturé au plus tard le 30 juin 2011. (4) Le règlement (CE) n° 1210/2003 doit donc être modifié pour permettre le transfert des fonds, des autres avoirs financiers ou des ressources économiques gelés aux mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l'Iraq mis en place par le gouvernement iraquien, selon les conditions énoncées dans les résolutions 1483 (2003) et 1956 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies. (5) Il convient aussi de mettre à jour le règlement (CE) n° 1210/2003, afin de tenir compte des dernières informations fournies par les États membres en ce qui concerne l'identification des autorités compétentes et l’adresse de la Commission européenne. (6) Il y a lieu dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1210/2003 en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil est modifié comme suit: 1) À l’article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: 2. Dans toutes les autres circonstances, les fonds, ressources économiques et produits des ressources économiques ne font l’objet d’une levée du gel en application de l'article 4 qu’aux fins de leur transfert aux mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l'Iraq mis en place par le gouvernement iraquien, selon les conditions énoncées dans les résolutions 1483 (2003) et 1956 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies. 2) L'annexe V est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président ANNEXE «ANNEXE V Sites web d’information sur les autorités compétentes visées aux articles 6, 7 et 8 et adresse pour les notifications à la Commission européenne A. Autorité compétente dans chaque État membre: BELGIQUE http://www.diplomatie.be/eusanctions BULGARIE http://www.mfa.bg/en/pages/135/index.html RÉPUBLIQUE TCHÈQUE http://www.mfcr.cz/mezinarodnisankce DANEMARK http://um.dk/da/politik-og-diplomati/retsorden/sanktioner/ ALLEMAGNE http://www.bmwi.de/BMWi/Navigation/Aussenwirtschaft/Aussenwirtschaftsrecht/embargos.html ESTONIE http://www.vm.ee/est/kat_622/ IRLANDE http://www.dfa.ie/home/index.aspx?id=28519 GRÈCE http://www1.mfa.gr/en/foreign-policy/global-issues/international-sanctions.html ESPAGNE http://www.maec.es/es/MenuPpal/Asuntos/Sanciones%20Internacionales/Paginas/Sanciones_%20Internacionales.aspx FRANCE http://www.diplomatie.gouv.fr/autorites-sanctions/ ITALIE http://www.esteri.it/MAE/IT/Politica_Europea/Deroghe.htm CHYPRE http://www.mfa.gov.cy/sanctions LETTONIE http://www.mfa.gov.lv/en/security/4539 LITUANIE http://www.urm.lt/sanctions LUXEMBOURG http://www.mae.lu/sanctions HONGRIE http://www.kulugyminiszterium.hu/kum/hu/bal/Kulpolitikank/nemzetkozi_szankciok/ MALTE http://www.doi.gov.mt/EN/bodies/boards/sanctions_monitoring.asp PAYS-BAS www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/internationale-vrede-en-veiligheid/sancties AUTRICHE http://www.bmeia.gv.at/view.php3?f_id=12750&LNG=en&version= POLOGNE http://www.msz.gov.pl PORTUGAL http://www.min-nestrangeiros.pt ROUMANIE http://www.mae.ro/node/1548 SLOVÉNIE http://www.mzz.gov.si/si/zunanja_politika_in_mednarodno_pravo/zunanja_politika/mednarodna_varnost/omejevalni_ukrepi/ SLOVAQUIE http://www.foreign.gov.sk FINLANDE http://formin.finland.fi/kvyhteistyo/pakotteet SUÈDE http://www.ud.se/sanktioner ROYAUME-UNI www.fco.gov.uk/competentauthorities B. Adresse pour les notifications ou autres communications à la Commission européenne: Commission européenne Service des instruments de politique étrangère (FPI) SEAE 02/309 B-1049 Bruxelles Belgique Courrier électronique: relex-sanctions@ec.europa.eu» [1] JO L … du … 2010, p. .. . [2] JO L 169 du 8.7.2003, p. 6.