P6_TA(2006)0077

Délocalisations dans le contexte du développement régional

Résolution du Parlement européen sur les délocalisations dans le contexte du développement régional (2004/2254(INI))

Le Parlement européen,

- vu la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 et le programme d'action y afférent,

- vu la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs [1],

- vu la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs [2],

- vu la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements [3],

- vu la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne [4],

- vu la communication de la Commission — Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale [5],

- vu la communication de la Commission — Révision des lignes directrices en matières d'aides d'État à finalité régionale pour la période située au-delà du 1er janvier 2007 [6],

- vu le règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi [7],

- vu sa résolution du 13 mars 2003 sur les fermetures d'entreprises ayant bénéficié d'une aide financière de l'Union européenne [8],

- vu sa résolution du 22 avril 2004 sur la communication de la Commission sur le Troisième rapport sur la cohésion économique et sociale [9],

- vu sa résolution du 6 juillet 2005 sur la proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds Européen de Développement Régional, le Fonds Social Européen et le Fonds de cohésion [10],

- vu sa résolution du 15 décembre 2005 sur le rôle des aides d'État directes en tant qu'instrument du développement régional [11],

- vu l'article 87, paragraphe 3, et les articles 136 et 158 du traité CE,

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du développement régional et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0013/2006),

A. considérant que la politique de développement régional a pour objectif de favoriser le développement des régions de l'Union européenne; qu'il convient, à cette fin, d'assurer la cohérence entre la politique de développement régional et la politique de concurrence, ce qui implique que les aides publiques ne doivent pas stimuler les délocalisations d'activités économiques,

B. considérant que la politique de cohésion est un instrument de l'Union européenne permettant de rattraper les retards des régions les plus pauvres, et qu'il est essentiel de soutenir les entreprises et d'investir dans les projets d'infrastructures au sein de ces régions; considérant que l'aide publique est un instrument légal pour atteindre ce but,

C. considérant que les entreprises font le choix de délocaliser leurs activités en fonction de multiples motivations dont certaines ne sont en rien liées à des questions de productivité, d'efficacité ou de viabilité économique; que pareilles délocalisations sont cependant susceptibles d'entraîner des suppressions importantes d'emplois et des difficultés économiques dont l'impact sur le développement régional sera d'autant plus important qu'il existe peu de possibilités d'emplois dans la région quittée,

D. considérant qu'eu égard à cette situation, il est devenu nécessaire que soient mis sur pied au niveau communautaire des systèmes de surveillance destinés à quantifier le coût économique et social de toute délocalisation; que le Parlement européen a demandé, dans sa résolution précitée du 6 juillet 2005, que soient adoptées toutes les mesures légales indispensables pour que les entreprises qui obtiennent des crédits de la Communauté ne délocalisent pas, pendant une période de longue durée et fixée à l'avance, et qu'une disposition prévoie l'interdiction du cofinancement d'opérations se soldant par des suppressions d'emplois importantes ou par la fermeture d'usines à leur lieu d'implantation; que ce même Parlement a également estimé, dans sa résolution précitée du 15 décembre 2005, que les aides de l'Union européenne destinées aux délocalisations d'entreprises n'apportent aucune valeur ajoutée européenne et qu'il y a lieu, par conséquent, d'y renoncer,

E. considérant que la globalisation, le progrès technologique et la réduction des barrières à l'entrée de certains pays facilitent les échanges internationaux et présentent des opportunités pour l'Union européenne dans un monde globalisé, mais que cela peut accroître également les risques de délocalisations,

F. considérant que les aides publiques doivent contribuer à créer des emplois durables,

G. considérant que ni l'appareil statistique communautaire, ni celui des États de l'Union européenne, ne sont aujourd'hui capables de fournir des données globales et précises sur l'ampleur des déplacements d'activités au sein ou en dehors de l'Union, en particulier lorsqu'il s'agit de quantifier les délocalisations d'entreprises et leurs effets sur l'emploi dans le pays d'origine et le pays destinataire; que l'instrument statistique européen devrait dès lors être renforcé,

H. considérant que les aides publiques peuvent se révéler nécessaires en tant que mesures d'urgence dans des situations dans lesquelles la restructuration ou la délocalisation entraîneraient de grandes pertes d'emplois dans un endroit donné;

1. souligne la gravité des délocalisations d'entreprises, dans différents pays de l'Union européenne;

2. demande que l'objectif de cohésion économique, sociale et territoriale et les objectifs stratégiques de plein emploi, assortis de droits et de progrès social, fixés par l'article I-3, paragraphe 3, du projet de Traité constitutionnel, soient respectés et mis en œuvre, et requiert que des pratiques qui ne participent pas à la réalisation de ces objectifs, telles que les délocalisations injustifiées sur le plan de la viabilité économique ou susceptibles d'entraîner des suppressions importantes d'emplois, ne soient pas soutenues financièrement par l'Union européenne;

3. rappelle que les fonds structurels et de cohésion doivent servir l'objectif de cohésion consistant à promouvoir la cohésion et la solidarité entre les États membres et que l'essentiel de l'effort doit être réalisé en priorité dans les régions qui souffrent d'un retard de développement économique;

4. considère que la délocalisation peut concerner non seulement les industries dites traditionnelles, à forte intensité en main-d'œuvre, mais aussi les industries à forte intensité en capital, et aussi le secteur des services;

5. recommande à la Commission de suivre scrupuleusement les processus de fermeture et de délocalisation d'entreprises en cours et de réclamer le remboursement des aides accordées en cas d'utilisation impropre de ces aides;

6. souligne la nécessité, pour la Commission et les États membres, de s'engager dans l'adoption de mesures, au niveau communautaire comme au niveau national, de manière à prévenir les conséquences négatives potentielles des délocalisations sur le développement économique ainsi que les drames sociaux générés par les pertes d'emplois directes ou indirectes que les délocalisations provoquent dans les régions de l'Union européenne qui subissent le départ d'entreprises et dont les capacités de reconversion sont faibles ou inexistantes;

7. invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter que la politique régionale européenne ne puisse constituer un encouragement à la délocalisation d'entreprises, ce qui aurait pour conséquence d'entraîner des pertes d'emplois;

8. reconnaît que la proposition de la Commission, faite dans le cadre de la réforme des fonds structurels, qui vise à sanctionner les entreprises qui, ayant bénéficié d'une aide financière de l'Union européenne, délocalisent leurs activités dans un délai de sept ans à dater de l'octroi de l'aide, constitue une première mesure indispensable pour la cohésion économique, sociale et territoriale dans l'Union européenne;

9. demande également que les entreprises ayant bénéficié d'aides publiques — en particulier lorsqu'elles n'ont pas respecté toutes les obligations liées à ces aides — ou celles ayant licencié le personnel de leur lieu d'implantation de départ sans respecter les législations nationales et internationales, qui procèdent à une délocalisation à l'intérieur de l'Union européenne, ne puissent bénéficier d'aides publiques à destination de leur nouveau lieu d'activités et qu'elles soient également exclues pour le futur du bénéfice des fonds structurels ou de celui des aides d'État pendant une période de sept ans à dater de la délocalisation;

10. estime qu'il convient également d'envisager des mesures à l'égard des délocalisations dites inversées, à savoir celles qui entraînent une détérioration des conditions de l'emploi sans déplacement de l'activité de l'entreprise;

11. considère qu'en l'absence d'une meilleure coordination de nos systèmes sociaux nationaux, il est devenu impératif de prendre un ensemble de mesures coordonnées au travers des différentes politiques de l'Union européenne; en appelle, dès lors, à la mise en place rapide d'une stratégie européenne globale de prévention, d'encadrement et de suivi des délocalisations d'entreprises à l'intérieur, mais aussi à l'extérieur de l'Union, qui soit conduite au niveau de l'Union et qui soit coordonnée avec l'ensemble des États membres;

12. dans ce cadre, souligne l'importance de sa résolution précitée du 13 mars 2003 et demande à la Commission de confier à la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail de Dublin (Observatoire européen du changement) une mission d'étude, d'évaluation (en ce compris la détermination du nombre d'emplois créés et perdus en tenant compte de l'aspect qualitatif) et de suivi du phénomène des délocalisations en vue d'objectiver leurs incidences sur les plans économique, social et sur la politique de cohésion, ainsi que sur les plans de l'aménagement du territoire et du développement régional, d'en présenter les résultats et de faire des propositions concrètes au Parlement sous forme de rapports périodiques;

13. se félicite de constater que la Commission a pris des dispositions adaptant les nouvelles lignes directrices des aides d'État à finalité régionale visant au remboursement des aides aux entreprises qui ne respectent pas les conditions liées à ces aides et qui transfèrent leur siège d'activités à l'intérieur ou, surtout, à l'extérieur de l'Union europénne;

14. relève que la Commission a également inclus dans les nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale un système permettant l'octroi d'une aide publique, à titre de mesure d'urgence, en cas de pertes majeures d'emplois, quand bien même la région ou l'endroit concerné ne serait normalement pas en droit d'obtenir une telle aide;

15. appelle une fois de plus à ce que la législation sur les aides publiques soit cohérente et à ce que soit évitée une disparité excessive dans l'aide apportée à des régions voisines;

16. demande à la Commission que l'octroi et le maintien d'aides publiques à charge du budget de l'Union européenne ou de celui des États membres soient subordonnés à des engagements précis dans le domaine de l'emploi et du développement local, liant les responsables de l'entreprise et ceux des autorités locales, régionales et nationales concernées;

17. attire l'attention de la Commission sur l'importance d'assortir ces aides de garanties solides sur l'emploi à long terme et sur la croissance régionale;

18. invite la Commission à appliquer d'une manière efficiente les dispositions en vigueur concernant le remboursement des subventions par les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations concernant les investissements pour lesquels elles ont reçu une aide publique et à présenter un rapport sur l'application des dispositions actuelles;

19. demande également à la Commission et aux États membres d'établir la liste des entreprises qui contreviennent aux règles en matière d'aides publiques ou de fonds communautaires en procédant à des transferts d'activités à l'intérieur ou à l'extérieur de l'UE, sans avoir respecté l'obligation de pérennité des opérations contenues dans les réglementations concernées;

20. demande à la Commission d'élaborer un code de conduite européen afin d'éviter des transferts d'entreprises ou de leurs unités de production dans une autre région ou pays de l'UE dans le seul but d'obtenir une aide financière européenne;

21. insiste auprès de la Commission pour qu'elle œuvre à faire inclure des clauses sociales dans les traités internationaux, notamment sur la base des cinq conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) jugées prioritaires, à savoir celles concernant le droit d'organisation, la liberté de réunion, l'interdiction du travail des enfants, l'interdiction du travail forcé et l'interdiction de la discrimination; demande que la mise en œuvre de ces clauses sociales soit soutenue par des mesures positives et des mesures d'incitation en faveur des pays et des entreprises qui se conforment à celles-ci; insiste auprès de la Commission et du Conseil afin qu'ils s'engagent à faire mettre à nouveau ces différents thèmes à l'ordre du jour de la conférence des ministres de l'Organisation mondiale du commerce et à obtenir la création d'une commission du commerce et des droits de l'homme qui s'occuperait en particulier des questions relevant des droits de l'homme dans le monde du travail;

22. est convaincu qu'assurer une plus grande transparence quant aux différents sites où les produits sont fabriqués et quant aux normes en vigueur en matière de travail, contribuerait à influencer les acheteurs et les consommateurs dans le choix des produits qu'ils acquièrent;

23. requiert que les entreprises qui bénéficient d'aides publiques soient encouragées à développer, en concertation avec les organisations représentatives des travailleurs et les autorités régionales et locales, un comportement responsable, s'inscrivant dans la réalisation de la politique de cohésion et visant un développement régional équilibré;

24. demande à la Commission et aux États membres, en coopération avec les autorités locales et régionales concernées, de se pencher sur une utilisation efficace et ciblée des Fonds européens, qui soit axée sur la formation professionnelle et la reconversion des travailleurs dans les régions affectées par les restructurations ou les délocalisations, en particulier de ceux qui ont été directement touchés par une perte d'emploi du fait de la délocalisation de leur ancien employeur;

25. souligne la nécessité de concentrer et de renforcer les interventions des Fonds structurels vers la création d'emplois et le développement économique durable, l'établissement de nouvelles entreprises créatrices d'emplois, la formation professionnelle tout au long de la vie et l'amélioration de la productivité; soutient, à cet égard, la proposition de la Commission qui vise à la création d'un Fonds de globalisation afin de prévenir et de traiter les chocs économiques et sociaux résultant de restructurations et de délocalisations en demandant que celui-ci soit alimenté de manière suffisante pour couvrir les missions qui lui seront attribuées;

26. considère que l'utilisation des fonds communautaires, et en particulier le financement de l'industrie et les financements accordés au titre du Fonds social européen, doivent être subordonnés à des règles spécifiques concernant l'innovation, le développement local, l'emploi, ainsi que l'engagement des entreprises bénéficiaires de ces fonds, de produire à long terme à l'intérieur du territoire de l'Union européenne; demande en particulier que les règles relatives à l'utilisation des Fonds structurels soient respectées et renforcées;

27. réclame la défense des droits des travailleurs concernés, qui exige d'assurer la pleine garantie de la communication de l'information aux travailleurs;

28. considère que les conséquences de nombreuses délocalisations doivent nous amener à une réflexion ouverte et constructive sur la question de la création d'un véritable espace social européen et estime que le dialogue social a un rôle majeur à jouer dans la prévention des délocalisations et dans le traitement de leurs effets;

29. demande à la Commission, à l'instar de ce qu'elle propose dans la réforme des Fonds structurels, d'élaborer un dispositif visant à sanctionner plus sévèrement les entreprises ayant bénéficié d'une aide publique, qui délocalisent tout ou partie de leurs activités à l'extérieur de l'Union européenne;

30. demande que toutes les parties intéressées aient le droit d'être informées sur le point de savoir si une entreprise a bénéficié d'une subvention;

31. demande qu'il soit tout particulièrement tenu compte des problèmes des régions frontalières, dans lesquelles existent d'importantes disparités en matière d'aides;

32. recommande à ses commissions compétentes en la matière d'évaluer attentivement le suivi apporté par la Commission à la présente résolution;

33. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux des États membres.

[1] JO L 254 du 30.9.1994, p. 64.

[2] JO L 225 du 12.8.1998, p. 16.

[3] JO L 82 du 22.3.2001, p. 16.

[4] JO L 80 du 23.3.2002, p. 29.

[5] JO C 74 du 10.3.1998, p. 9.

[6] JO C 110 du 8.5.2003, p. 24.

[7] JO L 337 du 13.12.2002, p. 3.

[8] JO C 61 E du 10.3.2004, p. 425.

[9] JO C 104 E du 30.4.2004, p. 1000.

[10] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0277.

[11] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0527.

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