ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
N°C52/4 Journal officiel des Communautés européennes 26.2.85 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme 
d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le 
gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, concer­
nant la pêche au saumon dans la zone de pêche des îles Féroé 
COM(85) 26 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1985.) 
(85/C 52/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 
43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis de l'Assemblée, 
considérant que la Communauté, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le 
gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, se sont consultés sur des questions de 
pêche présentant un intérêt mutuel; 
considérant que les deux parties sont convenues que l'Organisation de conservation du 
saumon de l'Atlantique Nord (OCSAN) était le cadre approprié pour réglementer la 
pêche au saumon dans la zone de pêche des îles Féroé; 
considérant que les autorités féringiennes ont confirmé qu'elles collaboreront avec la 
Communauté lors de la session annuelle de l'OCSAN, en 1985, en vue d'adopter des 
mesures réglementaires fixant un quota pour leurs captures dans la zone de pêche des 
îles Féroé pour la campagne qui commence le 1er octobre 1985 et se termine le 31 mai 
1986; 
considérant que les parties sont convenues de se consulter à nouveau si l'OCSAN 
n'adopte pas de mesures réglementaires appropriées; 
considérant que, à l'issue des consultations précédentes, les deux délégations ont paraphé 
un accord sous forme d'échange de lettres; 
considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté d'approuver cet accord, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne, 
d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, 
d'autre part, concernant la pêche au saumon dans la zone de pêche des îles Féroé, est 
approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte de l'accord est joint au présent règlement. 
26.2.85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 52/5 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à 
l'effet d'engager la Communauté. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre.
7.2.85 Journal officiel des Communautés européennes N°C 35/11 
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) 
n° 549/69 déterminant les catégories de fonctionnaires et agents des Communautés 
européennes auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13 deuxième 
alinéa et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés 
COM(84) 680 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 8 janvier 1985.) 
(85/C 35/13) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant un Conseil unique et une 
Commission unique des Communautés européennes, 
et notamment son article 28 premier alinéa, 
vu le protocole sur les privilèges et immunités des 
Communautés européennes, et notamment ses articles 
16 et 22, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis de l'Assemblée ('), 
considérant qu'il importe de modifier le règlement 
(Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 (2), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) 
n° 2152/82 (J), afin de tenir compte des règlements 
suivants : 
— règlement ( ) n° ... du Conseil, du ..., portant 
modification du statut des fonctionnaires ainsi que 
du régime applicable aux autres agents [agent 
temporaire — allocation de chômage], 
— règlement ( ) n° .. . du . . . instituant des mesures 
particulières et temporaires concernant la cessa­
tion définitive des fonctions de certains fonction­
naires des Communautés européennes appartenant 
aux cadres scientifique et technique, 
(') JO n° C 182 du 19. 7. 1982, p. 127. 
O JO n° L 74 du 27. 3. 1969, p. 1. 
O JO n° L 228 du 4. 8. 1982, p. 5. — règlement ( ) n° . .. du ... instituant des mesures 
particulières concernant la cessation définitive des 
fonctions de fonctionnaires des Communautés 
européennes, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
À l'article 2 du règlement (Euratom, CECA, CEE) 
n° 549/69 sont ajoutés les points i), j) et k) suivants: 
«i) les bénéficiaires de l'allocation de chômage 
prévue à l'article 28 bis du régime applicable aux 
autres agents tel que modifié par l'article ... du 
règlement n° ... [ = règlement du premier tiret 
du considérant], 
j) les bénéficiaires de l'indemnité prévue en cas de 
cessation définitive des fonctions à l'article 3 du 
règlement n° . . . [= règlement du deuxième tiret 
du considérant], 
k) les bénéficiaires de l'indemnité prévue en cas de 
cessation définitive des fonctions à l'article 4 du 
règlement n° . . . [= règlement du troisième tiret 
du considérant].» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Il est applicable à compter de la date respective d'en­
trée en vigueur de chaque règlement visé à l'arti­
cle 1er. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.
9.2.85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 37/9 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant je règlement (CEE) n° 804/68 
portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers 
et le règlement (CEE) n° 857/84 portant règles générales pour l'application du 
prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait 
et des produits laitiers 
COM(85) 13 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 23 janvier 1985.) 
(85/C 37/12) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis de l'Assemblée ('), 
considérant que l'article 5 quater paragraphe 3 du 
règlement (CEE) n° 804/68 (2), tel qu'introduit par le 
règlement (CEE) n° 856/84 (J), fixe, pour chaque 
État membre, la quantité globale des livraisons du lait 
et d'équivalent lait à des entreprises traitant ou trans­
formant du lait ou d'autres produits laitiers, au titre 
de la période allant du 2 avril 1984 au 31 mars 1985 
et des quatre périodes de douze mois suivantes; que 
cette quantité ne peut être dépassée; 
considérant que le règlement (CEE) n° 857/84 (4) 
fixe, en son annexe, pour chaque État membre, la 
quantité globale des ventes directes de lait et d'équiva­
lent lait pour les mêmes périodes; que cette quantité 
ne peut être dépassée; 
considérant que ces quantités globales ont été établies 
sur la base des statistiques des ventes directes qui, en 
(l) Avis rendu le 24 mai 1984 (non encore paru au Journal 
officiel). 
O JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 
(3) JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 10. 
(4) JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 13. ce qui concerne la Belgique, couvrent en fait égale­
ment des livraisons; qu'il convient par conséquent de 
corriger pour la Belgique les montants correspondant 
aux quantités globales des livraisons, d'une part, et 
des ventes directes, d'autre part, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 est 
modifié corne suit. 
1) Au paragraphe 3 deuxième alinéa, pour la 
Belgique, le montant de «3 106» est remplacé par 
«3 131». 
2) Au paragraphe 3 troisième alinéa, pour la 
Belgique, le montant de «3 138» est remplacé par 
«3 163». 
Article 2 
À l'annexe du règlement (CEE) n° 857/84, pour la 
Belgique, le montant de «505» est remplacé par 
«480». 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa 
publication au Journal officiel des Communautés euro­
péennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.
N°C42/4 Journal officiel des Communautés européennes 14.2.85 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant l'application de la décision 
n° .. ./85 du Conseil de ministres ACP—CEE portant application de mesures transitoires 
jusqu'à l'entrée en vigueur de la troisième convention de Lomé 
COM(85) 7final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 18 janvier 1985.) 
(85/C 42/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 238, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que la convention ACP—CEE de 
Lomé ('), signée à Lomé le 31 octobre 1979, vient à 
expiration le 28 février 1985; 
considérant que la troisième convention ACP—CEE, 
signée à Lomé le 8 décembre 1984, ne pourra entrer 
en vigueur à cette date; 
considérant que le comité des ambassadeurs institué 
par la convention de Lomé ACP—CEE de 1979 a 
arrêté, en application de la délégation qui lui a été 
conférée par la décision n° 7/84 du Conseil de minis­
tres ACP—CEE du 19 décembre 1984 et en vertu des 
dispositions de l'article 188 paragraphe 3 de ladite 
O JO n° L 347 du 22. 12. 1980, p. 2. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 57 paragraphe 
2 et son article 66, convention, les mesures transitoires nécessaires à 
partir du 1er mars 1985 et jusqu'à la date d'entrée en 
vigueur de la troisième convention; 
considérant qu'il est nécessaire de prendre les mesures 
que comporte l'exécution de la décision susmen­
tionnée, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
La décision n° .. ./85 du Conseil de ministres annexée 
au présent règlement est applicable dans la Commu­
nauté à partir du 1er mars 1985 jusqu'au 28 février 
1986 au plus tard, sans préjudice des dispositions 
autonomes plus favorables à prendre par la Commu­
nauté en ce qui concerne l'importation des produits 
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 
1985. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, Proposition de directive du Conseil concernant la liberté d'établissement et de prestation 
de services dans le domaine du crédit hypothécaire 
COM(84) 730final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 4 février 1985.) 
(85/C 42/06)
ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 356 
 
 
Vol. 1984/0 153 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openin g to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this fi le is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983  über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27. 9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNESC O M (84) 356 final 
B ruxelles, le  26 juin 1984
Secrétariat général
P R O P O S IT IO N  D E  D E C IS IO N  
D U  C O N S E IL
relative à l'application 
d'un accord sectoriel 
sur les crédits à l'exportation 
pour les centrales nucléaires
(présentée par la Commission au Conseil)
C O M (84) 356 final
ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 304 
 
 
 
Vol. 1984/0139 
  
 
Disclaimer  
Conform ément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Com munauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que m odifié par le règlem ent (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septem bre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés c onformément à l'article 5 dudit 
règlement. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic 
Comm unity and the Eur opean Atom ic Energy Com munity (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, E uratom ) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conform ity with Article 5 of the aforem entioned regulation.  
In Übereinstimm ung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.  
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgem einschaft und der Europäisc hen Atom gemeinschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Secrétariat généralC O M (84) 304 final
Bruxelles, le4 juin 1984
R E C O M M A N D A T IO N  D E  D ECISION  D U  C O N SE IL
au to risan t l a Commission à négocier un accord de coopération 
commerciale et économique e n t r e  la Communauté économique
européenne et la République populaire de Chine
(présen té e par l a Commission au Conseil)
C O M (84) 304 final
ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 008 
 
 
 
Vol. 1984/0003 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the open ing to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 19 83 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 2 7.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNESCOM(84) 8 final 
Bruxelles, l e  19 janvier 1984
Secrétariat général
RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL 
RELATIVE A LA MODIFICATION DE LA CONCESSION TARIFAIRE
CONCERNANT LES RESIDUS DE L'AMIDONNERIE DU MAIS
(présentée par la Commission au Conseil)
COM(84) 8 final.
25.1.85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 23/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Modification de la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement 
(CEE) n° 337/79 portant organisation commune du marché viti-vinicole (*) 
COM(84) 714 final 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité 
CEE, le 10 décembre 1984) 
(85/C 23/04) 
1. Le considérant suivant est ajouté après le dernier considérant: 
«considérant que dans les parties septentrionales de la zone viticole A, les conditions 
climatiques ont été exceptionnellement défavorables au cours de l'année 1984; qu'en 
effet une pluviosité anormale et un manque de soleil considérable ont pu être cons­
tatés dans ces aires de production; que de ce fait, une certaine partie des vins y 
obtenus sont marqués par une teneur d'acidité tellement élevée que les méthodes de 
désacidification actuellement prévues par les dispositions communautaires ne permet­
tent pas de transformer ces vins en des vins de table harmonieux tels qu'ils sont 
demandés sur le marché; que l'augmentation du titre alcoométrique par l'utilisation 
du saccharose en solution aqueuse est de nature à diminuer considérablement le goût 
acide des vins; que, en considération de la situation exceptionnelle précitée, il y a lieu 
de prolonger d'une année la période pendant laquelle l'utilisation du saccharose en 
solution aqueuse est encore admise,» 
2. À l'article 1er, après le paragraphe 4), le texte suivant est ajouté: 
«4) bis À l'article 33 paragraphe 3 deuxième alinéa, la date du 15 mars 1984 est 
remplacée par celle du 15 mars 1985.» 
(') JO n° C 259 du 17. 9. 1984, p. 5. 
Modification de la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement 
(CEE) n° 338/79 établissant les dispositions particulières relatives aux vins de qualité 
produits dans des régions déterminées (') 
COM(84) 714 final 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité 
CEE, le 10 décembre 1984) 
(85/C 23/05) 
1. Le considérant suivant est ajouté après le premier considérant: 
«considérant que dans les parties septentrionales de la zone viticole A, les conditions 
climatiques ont été exceptionnellement défavorables au cours de l'année 1984; qu'en 
effet, une pluviosité anormale et un manque de soleil considérable ont pu être cons-
O JO n° C 259 du 27. 9. 1984, p. 7.
1.2.85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 31/11 
Proposition de décision du Conseil relative à une contribution financière de la Commu­
nauté en faveur de la lutte contre la fiève aphteuse dans le sud-est de l'Europe 
COM(84) 729 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 3 janvier 1985.) 
(85/C 31/10) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que des épizooties de fièvre aphteuse provoquées par des virus exotiques par 
rapport à la Communauté ont sévi au cours de dernières années dans certaines régions 
du sud-est de l'Europe; que le danger que représentent de tels virus pour le cheptel de la 
Communauté n'est pas encore écarté; qu'il convient donc de continuer à aider les pays 
tiers concernés à appliquer les mesures qui visent à empêcher la propagation de ces virus, 
en particulier par la création de zones tampons dans ces régions, 
DÉCIDE: 
Article premier 
La Communauté contribue à la lutte entreprise dans les pays du sud-est de l'Europe 
contre les virus aphteux exotiques. La Commission est chargée de payer un concours au 
programme de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture 
(FAO) au titre des exercices 1985 et 1986. 
Article 2 
La Commission est chargée du contrôle de l'utilisation du concours prévu à l'article 1er. 
Elle fait rapport au Conseil et au Parlement européen sur l'exécution de la présente 
décision.
5.2.85 Journal officiel des Communautés européennes N°C33/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme 
d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le 
gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, 
concernant l'application provisoire de l'accord de pêche et du protocole sur les conditions 
en matière de pêche, signé le 13 mars 1984 
COM(84) 711 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 12 décembre 1984.) 
(85/C 33/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant qu'un accord en matière de pêche entre la 
Communauté économique européenne, d'une part, et 
le gouvernement du Danemark et le gouvernement 
local du Groenland, d'autre part, ci-après dénommé 
l'accord, a été signé à Bruxelles le 13 mars 1984; 
considérant qu'un protocole sur les conditions en 
matière de pêche entre la Communauté économique 
européenne, d'une part, et le gouvernement du Dane­
mark et le gouvernement local du Groenland, d'autre 
part, ci-après dénommé le protocole, a été signé à 
Bruxelles le 13 mars 1984; 
considérant que l'accord et le protocole entreront en 
vigueur le jour de l'entrée en vigueur du traité, modi­
fiant en ce qui concerne le Groenland les traités insti­
tuant les Communautés européennes; que les procé­
dures de ratification nécessaires à l'entrée en vigueur 
du traité ne sont pas complétées dans tous les États 
membres; considérant que la Communauté et le gouvernement 
du Danemark et le gouvernement local du Groenland 
se sont mis d'accord sur un texte sous forme 
d'échange de lettres concernant l'application provi­
soire de l'accord de pêche et du protocole; 
considérant qu'il convient que ce texte soit approuvé 
au nom de la Communauté, 
DÉCIDE: 
Article premier 
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la 
Communauté économique européenne, d'une part, et 
le gouvernement du Danemark et le gouvernement 
local du Groenland, d'autre part, est approuvé au 
nom de la Communauté. 
Le texte de l'accord et du protocole est joint à la 
présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner les 
personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'en­
gager la Communauté.