(2)Le rapport 2020 pour l’Allemagne a été publié le 26 février 2020. Il évaluait les progrès accomplis par l’Allemagne dans la mise en œuvre des recommandations par pays la concernant adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019, les suites données aux recommandations adoptées les années précédentes et les avancées réalisées par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Il comprenait aussi un bilan approfondi effectué en application de l'article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 26 février 2020. L'analyse de la Commission l'a amenée à conclure que l'Allemagne connaît des déséquilibres macroéconomiques. Plus particulièrement, l’excédent élevé de la balance courante reflète une stagnation de l’investissement par rapport à l’épargne et a une incidence qui dépasse les frontières nationales.

vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques, et notamment son article 6, paragraphe 1,

(3)Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a officiellement déclaré que la COVID-19 constituait une pandémie. Il s’agit d’une urgence de santé publique grave pour les citoyens, les sociétés et les économies, qui met à rude épreuve les systèmes de santé nationaux, perturbe les chaînes d’approvisionnement mondiales, rend les marchés financiers plus volatils, génère des chocs sur la demande des consommateurs et a un impact négatif dans divers secteurs. Elle menace l’emploi des personnes, leurs revenus et l’activité des entreprises. Elle a provoqué un choc économique majeur qui a déjà de graves répercussions dans l’Union européenne. Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication appelant à une réaction économique coordonnée à la crise, associant tous les acteurs aux niveaux national et de l’Union.

(4)Plusieurs États membres ont déclaré l’état d’urgence ou pris des mesures d’urgence. Toute mesure d’urgence devrait être strictement proportionnée, nécessaire, limitée dans le temps et conforme aux normes européennes et internationales. Elles devraient faire l’objet d’un contrôle démocratique et d’un contrôle judiciaire indépendant.

(5)Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication sur l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. La clause, instaurée par l’article 5, paragraphe 1, l’article 6, paragraphe 3, l’article 9, paragraphe 1, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97, et par l’article 3, paragraphe 5, et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1467/97, facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique. Dans sa communication, la Commission partageait avec le Conseil son point de vue selon lequel, compte tenu de la grave récession économique annoncée découlant de la pandémie de COVID-19, les conditions actuelles permettent l’activation de la clause dérogatoire générale. Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord avec l’évaluation de la Commission. L’activation de la clause dérogatoire générale permet de s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme. S’agissant du volet correctif, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une trajectoire budgétaire révisée. La clause dérogatoire générale ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance. Elle permet aux États membres de s’écarter des obligations budgétaires qui s’appliqueraient normalement tout en permettant à la Commission et au Conseil de prendre les mesures nécessaires de coordination des politiques dans le respect du pacte.

(6)Il est nécessaire de continuer à agir pour limiter et maîtriser la propagation de la pandémie, renforcer la résilience des systèmes de santé nationaux, atténuer les conséquences socio-économiques grâce à des mesures de soutien aux entreprises et aux ménages et offrir des conditions sanitaires et de sécurité sur le lieu de travail qui permettent la reprise de l’activité économique. L’Union devrait utiliser pleinement les différents outils dont elle dispose pour appuyer les efforts des États membres dans ces domaines. Dans le même temps, l’Union et ses États membres devraient travailler de concert afin de préparer les mesures nécessaires pour revenir à un fonctionnement normal de nos sociétés et de nos économies et à une croissance durable, en y intégrant notamment la transition écologique et la transformation numérique, et en tirant tous les enseignements de la crise.

(7)La crise liée à la COVID-19 a mis en lumière la flexibilité qu’offre le marché unique pour ce qui est de s’adapter à des situations extraordinaires. Toutefois, afin de garantir une transition rapide et sans encombre vers la phase de reprise et la libre circulation des marchandises, des services et des travailleurs, il conviendra de mettre fin aux mesures exceptionnelles qui empêchent le fonctionnement normal du marché unique dès qu’elles ne seront plus indispensables. La crise actuelle a mis en évidence la nécessité d’élaborer des plans de préparation aux crises dans le secteur de la santé, prévoyant notamment l'amélioration des stratégies d’achat, la diversification des chaînes d’approvisionnement et la constitution de réserves stratégiques de fournitures essentielles. Il s'agit là d’éléments essentiels pour l’élaboration de plans plus vastes de préparation aux crises.

(8)Le législateur de l’Union a déjà modifié les cadres législatifs applicables afin de permettre aux États membres de mobiliser toutes les ressources non utilisées des Fonds structurels et d’investissement européens pour contrer les effets exceptionnels de la pandémie de COVID-19. Ces modifications offriront une flexibilité supplémentaire, et simplifieront et rationaliseront les procédures. Afin d’alléger les pressions exercées sur les flux de trésorerie, les États membres peuvent également bénéficier d’un taux de cofinancement de 100 % à partir du budget de l’Union pour l’exercice 2020-2021. L’Allemagne est encouragée à exploiter pleinement ces possibilités pour aider les personnes et les secteurs les plus touchés par ces difficultés.

(9)Les conséquences socio-économiques de la pandémie sont susceptibles d’être réparties de manière inégale entre les secteurs et entre les régions, en raison de profils de spécialisation différents. Il s’ensuit un risque d’accroissement des disparités au sein de l’Allemagne. La situation actuelle, à laquelle s’ajoute le risque de voir le processus de convergence entre les États membres se fissurer temporairement, appelle des actions ciblées.

(10)Le 20 avril 2020, l'Allemagne a présenté son programme national de réforme pour 2020, et le 30 avril 2020, son programme de stabilité pour 2020. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, ils ont été évalués simultanément.

(11)L'Allemagne relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions en matière de dette.

(12)Dans son programme de stabilité pour 2020, le gouvernement prévoit une détérioration du solde nominal, qui passerait d’un excédent de 1,4 % du PIB en 2019 à un déficit de 7¼ % du PIB en 2020. Après avoir diminué pour s’établir à 59,8 % du PIB en 2019, le ratio de la dette publique au PIB devrait augmenter pour atteindre 75¼ % en 2020 selon le programme de stabilité pour 2020. Les perspectives macroéconomiques et budgétaires sont affectées par la grande incertitude découlant de la pandémie de COVID-19.

(13)Face à la pandémie de COVID-19, et dans le cadre d’une approche coordonnée au niveau de l’Union, l’Allemagne a adopté des mesures budgétaires visant à accroître la capacité de son système de santé, à maîtriser la pandémie et à venir en aide aux personnes et aux secteurs particulièrement touchés. D’après le programme de stabilité pour 2020, ces mesures budgétaires représentent 7,2 % du PIB en 2020. Elles comprennent un soutien à la liquidité des entreprises, une aide ciblée en faveur des petites entreprises et des travailleurs indépendants sous la forme de subventions et de prêts, ainsi qu’un accès simplifié aux régimes de chômage partiel visant à éviter les licenciements. En outre, l’Allemagne a annoncé des mesures qui, bien que n’ayant pas d’incidence budgétaire directe, contribueront à soutenir la liquidité des entreprises, et dont le programme de stabilité pour 2020 estime qu’elles représentent 24,9 % du PIB. Ces mesures consistent en des garanties de prêts accordées principalement par la banque publique de développement KfW, ainsi que par le nouveau fonds de stabilisation économique créé pour faire face à la pandémie de COVID-19. Contrairement au programme de stabilité pour 2020, les estimations de la Commission ne considèrent pas les reports de charges fiscales et les compensations budgétaires liées à la baisse des recettes fiscales due à la récession économique comme des mesures discrétionnaires ayant une incidence budgétaire. Dans l’ensemble, les mesures prises par l’Allemagne sont conformes aux orientations énoncées dans la communication de la Commission relative à une réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19. La mise en œuvre intégrale de ces mesures, suivie d’un recentrage des politiques budgétaires en vue de parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes lorsque la situation économique le permettra, contribuera à préserver la viabilité budgétaire à moyen terme.

(14)Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, dans l’hypothèse de politiques inchangées, le solde des administrations publiques de l’Allemagne devrait s’établir à -7,0 % du PIB en 2020 et à -1,5 % en 2021. Le ratio d’endettement de l’État devrait atteindre 75,6 % du PIB en 2020 et 71,8 % en 2021.

(15)Le 20 mai 2020, la Commission a publié un rapport établi conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité au motif que l’Allemagne devrait dépasser le seuil de déficit de 3 % du PIB en 2020. L’analyse montre globalement que le critère du déficit tel que défini dans le traité et le règlement (CE) nº 1467/1997 n'est pas rempli.

(16)Le premier cas de contamination en Allemagne a été enregistré le 27 janvier 2020 et le nombre de cas de COVID-19 a commencé à augmenter de manière exponentielle en mars 2020. Face à cette situation, les autorités allemandes ont pris des mesures de confinement visant à contenir la propagation du virus, telles que la fermeture de tous les magasins de détail non essentiels, des restaurants, des établissements culturels et de divertissement, des installations sportives, des écoles et des universités. Tous les rassemblements publics de plus de deux personnes ont été interdits et la population a été invitée à réduire au minimum tous les contacts sociaux. Bien que l’industrie manufacturière n’ait pas elle-même fait l’objet de mesures de confinement, des usines importantes ont été fermées pendant plusieurs semaines en raison de la perturbation du commerce extérieur et de la compression de la demande. Les perspectives économiques se sont fortement détériorées, les prévisions du printemps de la Commission laissant présager un recul de 6,5 % du PIB en 2020. Même si l’extension du régime de chômage partiel (Kurzarbeit) aide les entreprises à conserver leurs salariés, une hausse du chômage paraît inéluctable. Selon les prévisions, le chômage devrait augmenter pour atteindre 4 % en 2020, et redescendre à 3,5 % en 2021.

(17)Afin d’atténuer les répercussions économiques, le gouvernement allemand a réagi rapidement et adopté des mesures de grande ampleur. Jusqu’à 50 milliards d’EUR d’aides immédiates (subventions directes) sont offerts aux petites entreprises et aux travailleurs indépendants et free-lance. Par l’intermédiaire du fonds de stabilisation économique nouvellement créé et de la banque publique de développement KfW, le gouvernement, au moyen d’une enveloppe d’au moins 822 milliards d’EUR (24 % du PIB) en garanties publiques, a augmenté le volume des crédits aux entreprises de toutes tailles et étendu l’accès de ces entreprises aux crédits, en couvrant jusqu’à 80 à 90 % du risque de crédit supporté par la banque prêteuse (jusqu’à 100 % dans certains cas particuliers). Le fonds de stabilisation économique peut également soutenir les grandes entreprises en leur fournissant temporairement des fonds propres supplémentaires. Des adaptations des reports de charges fiscales, des paiements anticipés et des pénalités ont été adoptées afin de renforcer la liquidité des entreprises. Les règles en matière d’insolvabilité ont été modifiées afin d’éviter le déclenchement de procédures d’insolvabilité technique. Les différents États fédérés (Länder) complètent les mesures fédérales par leurs propres plans de soutien. Lors de la conception et de la mise en œuvre de ces mesures, il convient de tenir compte de la résilience du secteur bancaire. La crise liée à la COVID-19 devrait exercer une pression supplémentaire sur la rentabilité déjà faible du secteur bancaire allemand. Il paraît donc justifié que les banques allemandes continuent de réduire leurs coûts afin d’améliorer leur rentabilité et de libérer des fonds pour des investissements dans les technologies de l’information et la création de capital organique. Une consolidation accrue serait également bénéfique à cet égard.

(18)Après un démarrage vigoureux au début de l’année, le marché du travail s’est dégradé à la suite de la pandémie de COVID-19 et des mesures de confinement prises pour y faire face. Afin d’atténuer les conséquences de la crise sur la situation sociale et l’emploi, le gouvernement a fourni un soutien considérable au moyen du régime de chômage partiel «Kurzarbeit». Il en a assoupli les conditions d’accès, l’a étendu rétroactivement aux travailleurs intérimaires et l’a rendu plus généreux, ce qui contribue à préserver l’emploi et à protéger les revenus des ménages. Les employeurs bénéficient d’une aide financière consistant en une exonération du paiement des cotisations sociales pour le temps de travail perdu. L’accès plus aisé au soutien au revenu minimum (sur la base du livre II du code social allemand, le «Sozialgesetzbuch/SGB») soulage les bénéficiaires confrontés à une perte de revenus. Un soutien est apporté aux familles à faibles revenus au moyen d’un accès simplifié aux allocations familiales et au revenu minimum. En outre, les locataires confrontés à une perte de revenus sont protégés temporairement contre une éventuelle expulsion. Bien que l’Allemagne ait obtenu de bons résultats à l’aune du tableau de bord social étayant le socle européen des droits sociaux, les lacunes dans la couverture de la protection sociale, si elles ne sont pas comblées, pourraient entraîner une réduction du revenu des groupes vulnérables dans le contexte de la crise actuelle.

(19)Dans le cadre des efforts qu’elle a consentis pour s’attaquer aux conséquences sanitaires de la pandémie, l’Allemagne a bénéficié de son système de santé universel, qui donne accès à des soins de qualité, et est parvenue à augmenter rapidement sa capacité de dépistage et de soins intensifs. La crise actuelle liée à la COVID-19 souligne néanmoins la nécessité constante de renforcer la résilience du système de santé. La disponibilité de personnel infirmier et l’attractivité de la profession restent problématiques. Malgré un nombre relativement élevé d’infirmières et infirmiers en activité par habitant, les hôpitaux font de plus en plus souvent état de postes non pourvus. La coordination entre les prestataires de soins primaires et les prestataires de soins hospitaliers et entre les services sociaux et les services de soins de santé pourrait également être améliorée et facilitée par des outils numériques. Des infrastructures de santé en ligne sont actuellement déployées à un rythme accéléré, mais le recours aux services de santé et de soins en ligne, aux prescriptions électroniques et aux échanges de données médicales reste nettement inférieur à la moyenne de l’UE. Une nouvelle loi adoptée en mars 2020 permet d’atténuer les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19, principalement au bénéfice des hôpitaux et des médecins privés. Cependant, il conviendra d’assurer le financement à long terme des établissements de soins de santé afin de maintenir les soins dans tous les domaines, car le report des interventions chirurgicales et des traitements dispensables met à mal la situation financière des établissements du secteur de la santé et les ressources disponibles sont utilisées pour l’achat de tests et d’équipements prioritaires. Forte d’une solide base de recherche, l’Allemagne a la capacité d’entreprendre des mesures spécifiques de recherche et d’innovation pour faire face à la crise liée à la COVID-19, notamment en développant des vaccins et des traitements, en mettant en place un réseau de recherche afin de regrouper et de renforcer l’activité de recherche de la médecine universitaire allemande et en offrant un soutien à la Coalition pour les innovations en matière de préparation aux épidémies.

(20)Pour favoriser la reprise économique, il sera important de mettre en œuvre le plus rapidement possible et en priorité les projets d’investissement public parvenus à maturité et d’encourager les investissements privés. L’investissement public et privé a continué d’augmenter vigoureusement en 2019, mais n’a pas permis de couvrir tous les besoins d’investissement. L’investissement public est inférieur au taux de remplacement au niveau municipal, où il connaît encore un retard important de l’ordre de 4 % du PIB, et continue de pâtir de contraintes de capacité et de planification. Les investissements dans les technologies et l’énergie vertes qui sont déjà planifiés peuvent être anticipés, par exemple pour les projets concernant la rénovation de bâtiments et les énergies renouvelables. En dépit d’initiatives récentes, la réalisation des objectifs de décarbonation à court et moyen terme et des objectifs de neutralité climatique à l’horizon 2050 restera difficile. C'est également le cas des objectifs en matière d’environnement et d’efficacité énergétique, car les incitations par les prix, et plus particulièrement les faibles prix du pétrole découlant de la crise actuelle liée à la COVID-19, découragent les comportements respectueux de l’environnement et du climat. La transformation de l’Allemagne en une économie neutre pour le climat exigera des investissements privés et publics considérables, pendant une période prolongée, dans les énergies renouvelables, l’infrastructure électrique, l’efficacité énergétique, l’économie circulaire et les transports durables, notamment. En outre, l’Office fédéral d’audit allemand a formulé des critiques concernant le rapport coût-efficacité des mesures liées à la transition vers une énergie verte. Il convient de consentir des efforts et des investissements plus soutenus en faveur des réseaux d’énergie afin de pouvoir tirer parti d’un système énergétique durable pleinement intégré, affichant des signaux de prix cohérents. Une mobilité propre peut être encouragée au moyen de mesures réglementaires appropriées et d’investissements plus conséquents et rapides dans les infrastructures de transport durable et les solutions de mobilité propre. Des investissements supplémentaires dans la recherche et développement (R&D) sont cruciaux pour favoriser une reprise vers une économie plus durable et plus compétitive. Les dépenses consacrées à l'éducation et à la recherche se sont maintenues à 9,1 % du PIB en 2018, ce qui est en deçà de l'objectif national de 10 %. Les investissements privés dans la R&D sont de plus en plus concentrés au sein des grandes entreprises. L’offre de logements est restée nettement inférieure à l’objectif annuel de construction de 375 000 nouveaux appartements entre 2017 et 2021, en dépit des mesures prises. Des mesures encourageant les investissements dans de nouveaux logements permettraient de corriger ce déséquilibre et de rendre le logement plus abordable. La programmation du Fonds pour une transition juste pour la période 2021-2027 pourrait aider l’Allemagne à remédier à certaines des difficultés posées par la transition vers une économie neutre pour le climat, en particulier dans les territoires couverts par l’annexe D du rapport concernant le pays. L’Allemagne pourrait ainsi utiliser au mieux ce fonds.

(21)Il est essentiel de disposer d’infrastructures et de services numériques modernes lorsque la mobilité est restreinte. Des investissements dans les infrastructures et les services publics numériques peuvent soutenir la reprise économique et aider l’Allemagne à combler son retard – encore important – sur d’autres pays pour ce qui est de la couverture des réseaux à très haute capacité. En Allemagne, cette couverture s’élevait à 32,7 % en 2019, contre une moyenne de l’UE de 44 %, tandis que la couverture des lignes Fttp («fibre to the premises») s’élevait à 10,5 %, soit bien en deçà de la moyenne de l’UE, qui s’établit à 33,5 %. La crise liée à la COVID-19 a souligné l’importance de services numériques connectés. Le manque de connectivité peut être un des principaux facteurs entravant l’investissement dans la transformation numérique, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME), qui tardent encore à adopter les technologies numériques. L’Allemagne fait encore figure de mauvais élève parmi les États membres dans le domaine des services publics numériques, en dépit d’une amélioration de ces services destinés aux entreprises. Toutefois, le niveau d’interaction en ligne entre les pouvoirs publics et le grand public est très faible. La mise en œuvre de la loi sur l’accès en ligne progresse lentement, et il sera difficile d’atteindre l’objectif d’un passage au numérique de l’ensemble des 575 services d’ici la fin de 2022. La loi devrait être mise en œuvre par tous les organismes publics concernés (fédéraux, des États fédérés et locaux) afin d’améliorer de manière plus significative l’administration publique numérique.

(22)Il importe de faire en sorte que les charges réglementaire et administrative découlant de la mise en œuvre des mesures de soutien et des autres procédures restent faibles. En réduisant autant que possible la charge administrative liée à l’accès aux mesures de soutien, les autorités devraient permettre aux petites entreprises de bénéficier du même soutien émanant des intermédiaires que les grandes entreprises. Un allègement plus global des autres charges administratives (à savoir les charges hors mesures de soutien), consistant par exemple à assouplir les procédures bureaucratiques non essentielles, peut soulager davantage les PME.