4.

invite la Commission, les États membres et les agences concernées à travailler conjointement à l'élaboration d'une politique multi-annuelle exhaustive en matière de protection des droits fondamentaux des personnes LGBTI, laquelle comprendrait une feuille de route, une stratégie ou un plan d'action exposant ses thèmes et ses objectifs; A. Actions horizontales visant à mettre en œuvre la feuille de route i) la Commission devrait s'attacher à consolider les droits existants tout au long de ses travaux et dans tous les domaines dans lesquels elle est compétente en intégrant les questions liées aux droits fondamentaux des personnes LGBTI dans tous les travaux pertinents — par exemple lorsqu'elle élabore les futures politiques et propositions ou lorsqu'elle suit la mise en œuvre du droit de l'Union européenne; ii) la Commission devrait faciliter, coordonner et contrôler les échanges de bonnes pratiques entre les États membres par le biais de la méthode ouverte de coordination; iii) les agences concernées de l'Union européenne, y compris l'Agence des droits fondamentaux (FRA), l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE), la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), le Collège européen de police (CEPOL), l'Unité de coopération judiciaire de l'Union européenne (EUROJUST) et le Bureau européen d'appui en matière d'asile (BEAA), devraient intégrer les questions relatives à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre dans leurs travaux, et devraient continuer de prodiguer à la Commission et aux États membres des conseils fondés sur des éléments factuels relatifs aux droits fondamentaux des personnes LGBTI; iv) la Commission et les États membres devraient être encouragés à recueillir régulièrement des données pertinentes et comparables sur la situation des personnes LGBTI dans l'Union européenne, de concert avec les agences concernées et Eurostat, tout en respectant pleinement les règles de l'Union en matière de protection des données; v) de concert avec les agences concernées, la Commission et les États membres devraient encourager les activités de formation et de renforcement des capacités à destination des organismes nationaux en charge des questions d'égalité, des institutions nationales de défense des droits de l'homme et des autres organisations chargées de la promotion et de la protection des droits fondamentaux des personnes LGBTI; vi) conjointement avec les agences compétentes, la Commission et les États membres devraient tâcher de sensibiliser les citoyens quant aux droits des personnes LGBTII; B. Dispositions générales en matière de non-discrimination i) les États membres devraient consolider le cadre juridique existant au niveau de l'Union, en travaillant à l'adoption de la proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle, et en clarifiant notamment son champ d'application et les coûts associés à ses dispositions; ii) La Commission, les États membres et les agences compétentes devraient accorder une attention particulière à l'expérience de la discrimination multiple et de la violence que connaissent les femmes lesbiennes (pour des motifs à la fois de sexe et d'orientation sexuelle), et concevoir et mettre en œuvre des politiques de non-discrimination en conséquence; C. Non-discrimination au travail i) la Commission devrait mettre spécifiquement l'accent sur l'orientation sexuelle lors du suivi de la mise en œuvre de la directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (7), ainsi que sur l'identité de genre lors du suivi de la mise en œuvre de la directive 2006/54/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (8); ii) de concert avec les agences concernées, la Commission devrait formuler des lignes directrices précisant que les personnes transgenres et intersexuées sont incluses dans la notion de «sexe» au sens de la directive 2006/54/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail; iii) les organismes en charge des questions d'égalité ainsi que les syndicats et les organisations d'employeurs devraient être encouragés à informer les personnes LGBTI de leurs droits; D. Non-discrimination dans l'éducation i) la Commission devrait promouvoir l'égalité et la lutte contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre dans l'ensemble de ses programmes destinés à la jeunesse et à l'éducation; ii) la Commission devrait faciliter les échanges de bonnes pratiques entre les États membres en matière d'apprentissage formel, y compris pour ce qui concerne les supports d'enseignement et les politiques de lutte contre le harcèlement et la discrimination, par le biais de la méthode ouverte de coordination non contraignante; iii) la Commission devrait faciliter les échanges de bonnes pratiques entre les États membres à travers l'ensemble des politiques menées par ces derniers dans les domaines de l'éducation et de la jeunesse, y compris par les services d'aide sociale et d'aide sociale à l'enfance, par le biais de la méthode ouverte de coordination non contraignante; E. Non-discrimination en matière de santé i) la Commission devrait intégrer les préoccupations liées à la santé des personnes LGBTI dans les stratégies sanitaires globales concernées, y compris l'accès aux soins de santé, l'égalité en matière de santé et l'influence de l'Union au niveau mondial dans le domaine de la santé; ii) la Commission devrait continuer de travailler avec l'Organisation mondiale de la santé en vue de retirer les troubles de l'identité de genre de la liste des troubles mentaux et du comportement, et de veiller à la reclassification desdits troubles en troubles non pathologiques lors des négociations sur la onzième version de la classification internationale des maladies (CIM-11); iii) la Commission devrait soutenir les États membres dans le cadre de la formation des professionnels de la santé; iv) la Commission et les États membres devraient entreprendre des recherches sur les enjeux sanitaires spécifiques aux personnes LGBTI; v) les États membres devraient prendre les personnes LGBTI en considération dans leurs plans et leurs politiques sanitaires au niveau national, en veillant à ce que les programmes de formation ainsi que les politiques et les enquêtes de santé intègrent les enjeux sanitaires spécifiques aux personnes LGBTI; vi) les États membres devraient instaurer des procédures de reconnaissance juridique du genre ou réviser celles déjà en place, en vue de respecter pleinement le droit des personnes transgenres à la dignité et à l'intégrité physique; F. Non-discrimination dans l'accès aux biens et services i) la Commission devrait mettre spécifiquement l'accent sur l'accès aux biens et services par les personnes transgenres lors du suivi de la mise en œuvre de la directive 2004/113/CE mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (9); G. Mesures spécifiques en faveur des personnes transsexuelles et intersexuées i) la Commission devrait veiller à inclure l'identité de genre parmi les motifs de discrimination interdits dans le cadre de toute future disposition législative en matière d'égalité, y compris toute refonte législative; ii) la Commission devrait rationaliser les enjeux spécifiques aux personnes transgenres et intersexuées à travers l'ensemble des politiques de l'Union concernées, selon une approche analogue à celle de la stratégie pour l'égalité entre les hommes et les femmes; iii) les États membres devraient veiller à ce que les organismes en charge des questions d'égalité soient informés et formés quant aux droits et aux enjeux spécifiques liés aux personnes transgenres et intersexuées; iv) La Commission, les États membres et les agences compétentes devraient remédier au manque actuel en matière de connaissances, de recherche et de législation pertinente sur les droits humains des personnes intersexuées; H. Citoyenneté, familles et liberté de circulation i) la Commission devrait formuler des lignes directrices pour veiller à ce que la mise en œuvre de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (10) et de la directive 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial respecte toutes les formes juridiquement reconnues de la famille dans le droit interne des États membres (11); ii) la Commission devrait présenter des propositions pour la reconnaissance mutuelle des effets de tous les actes d'état civil à travers l'Union, afin de limiter les obstacles juridiques et administratifs discriminatoires touchant les citoyens et leur famille qui exercent leur droit à la libre circulation; iii) la Commission et les États membres devraient évaluer si les restrictions applicables aux changements d'état civil et de documents d'identité des personnes transgenres réduisent leur capacité à jouir de leur droit à la libre circulation; iv) les États membres qui ont adopté une législation sur la cohabitation, le partenariat enregistré ou le mariage pour les couples de même sexe devraient reconnaître les dispositions similaires adoptées par les autres États membres; I. Liberté de réunion et d'expression i) les États membres devraient veiller à ce que les droits à la liberté d'expression et de réunion soient garantis, en particulier pour ce qui concerne les marches des fiertés et d'autres événements similaires, en s'assurant que ces derniers se déroulent dans la légalité et en garantissant la protection effective des participants; ii) les États membres devraient s'abstenir d'adopter et de réviser des lois dans le sens d'une restriction de la liberté d'expression concernant l'orientation sexuelle ou l'identité de genre; iii) la Commission et le Conseil de l'Union européenne devraient considérer que les États membres qui adoptent des lois en vue de restreindre la liberté d'expression pour ce qui est de l'orientation sexuelle ou l'identité de genre transgressent les valeurs sur lesquelles l'Union est fondée, et devraient réagir en conséquence; J. Discours et crimes haineux i) la Commission devrait procéder à un suivi et fournir une assistance aux États membres en ce qui concerne les questions spécifiques à l'orientation sexuelle, à l'identité de genre et à l'expression de genre dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2012/29/UE concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité (12), en particulier pour les crimes de haine et ceux commis pour des motifs discriminatoires susceptibles d'être liés aux caractéristiques des victimes en tant qu'individus; ii) la Commission devrait proposer une refonte de la décision-cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal, en y incluant d'autres formes de crimes de haine et d'incitation à la haine, y compris pour des motifs liés à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre; iii) de concert avec les agences concernées, la Commission devrait faciliter les échanges de bonnes pratiques entre les États membres dans le domaine de la formation et de l'éducation des forces de police, des services répressifs, des juges et des services d'aide aux victimes; iv) l'Agence des droits fondamentaux devrait aider les États membres à améliorer leur collecte de données comparables sur les crimes de haine homophobes et transphobes; v) les États membres devraient enregistrer les crimes de haine commis à l'encontre de personnes LGBTI et enquêter sur ces crimes, et devrait adopter une législation pénale interdisant l'incitation à la haine fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre; K. Asile i) de concert avec le Bureau européen d'appui en matière d'asile (BEAA) et les agences concernées, et dans le cadre de la législation et de la jurisprudence applicables au niveau de l'Union, la Commission devrait tenir compte des enjeux spécifiques liés à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre lors de la mise en œuvre et du suivi de la législation relative à l'asile, et notamment de la directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (13) et de la directive 2011/95/UE concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale (14); ii) de concert avec les agences concernées, la Commission et les États membres devraient veiller à ce que les professionnels de l'asile, y compris les personnes chargées des entretiens et les interprètes, reçoivent une formation adéquate — y compris dans le cadre des formations existantes — pour gérer les enjeux spécifiques aux personnes LGBTI; iii) de concert avec le BEAA et le Service européen pour l'action extérieure, la Commission et les États membres devraient veiller à ce que la situation juridique et sociale des personnes LGBTI dans leur pays d'origine soit systématiquement consignée et que ces informations soient mises à la disposition des personnes chargées de statuer sur les demandes d'asile, dans le cadre des informations sur le pays d'origine; L. Élargissement et action extérieure i) la Commission devrait continuer de procéder au suivi des enjeux liés à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre dans les pays en voie d'adhésion; ii) la Commission, le Service européen pour l'action extérieure, le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme et les États membres devraient systématiquement utiliser les lignes directrices du Conseil pour protéger et promouvoir tous les droits des personnes LGBTI en tant qu'êtres humains, et maintenir l'unité de leur position dans la réponse apportée aux violations desdits droits; iii) la Commission et le Service européen pour l'action extérieure devraient fournir au Bureau européen d'appui en matière d'asile et aux États membres les informations obtenues auprès des délégations de l'Union sur la situation des personnes LGBTI dans les pays tiers;