relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire d’un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice

3. Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent sous réserve des dispositions des articles 8 et 9 du présent protocole.

a) 40 navires à senne coulissante; et

6. L’emploi de marins à bord des navires de l’Union est régi par la Déclaration de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail, qui s’applique de plein droit dans le cadre des contrats correspondants et des conditions générales de travail. Il s'agit en particulier de la liberté d'association et de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective des travailleurs et de l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession.

5. Les parties s'engagent à mettre en œuvre le présent accord conformément à l'article 9 de l'accord de Cotonou sur les éléments essentiels concernant les droits de l'homme, les principes démocratiques et l'État de droit, et l'élément fondamental concernant la bonne gestion des affaires publiques.

3. Les parties s’engagent à promouvoir une pêche responsable dans les eaux de Maurice sur la base du principe de non-discrimination entre les différentes flottes pêchant dans les eaux de Maurice. Maurice s’engage à appliquer les mêmes mesures techniques et de conservation à toutes les flottes industrielles qui opèrent dans ses eaux.

2. Afin de poursuivre la mise en place d’une pêche responsable et durable, les parties conviennent de coopérer pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

1. Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche, les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne (ci-après dénommés les «navires de l’Union») ne peuvent exercer des activités de pêche dans les eaux de Maurice que s’ils détiennent une autorisation de pêche délivrée au titre du présent protocole et selon les modalités décrites au chapitre II de son annexe.

Le présent protocole et son annexe s’appliquent pour une période de quatre ans à partir de la date de son application provisoire.

fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice

4. Le paiement du montant spécifique de la contrepartie financière visé à l’article 4, paragraphe 2, point b), se fait par tranches. Pour la première année du protocole, la tranche est versée sur la base des besoins déterminés dans le cadre de la programmation convenue. Pour les années d’application suivantes, les tranches sont versées sur la base d’une analyse des résultats obtenus en ce qui concerne la mise en œuvre de l’appui sectoriel et du programme annuel convenu. À la lumière des résultats de cette analyse, si les résultats obtenus ne sont pas conformes à la programmation ou si l’exécution financière est jugée insuffisante par la commission mixte, le paiement de la contrepartie financière spécifique prévue à l’article 4, paragraphe 2, point b), du présent protocole peut être révisé ou suspendu, dans son intégralité ou en partie.

3. Chaque année, Maurice présente un rapport annuel sur les actions mises en œuvre et les résultats obtenus avec l'appui sectoriel, qui est examiné par la commission mixte. Maurice fait rapport avant l’expiration du présent protocole sur la mise en œuvre de l’appui sectoriel sur l’ensemble de la durée du présent protocole.

c) les critères et les procédures à utiliser pour permettre une évaluation des résultats obtenus chaque année.

b) les objectifs annuels et pluriannuels à atteindre afin de parvenir, à terme, à une pêche responsable et durable, qui tienne compte des priorités exprimées par Maurice dans le cadre de sa politique nationale maritime et de la pêche et d'autres politiques ayant un lien avec la promotion d'une pêche responsable et durable ou ayant une incidence sur celle-ci; et

a) un programme annuel et pluriannuel aux fins de l'utilisation du montant spécifique de la contrepartie financière visé à l'article 4, paragraphe 2, point b);

1. La commission mixte arrête, au plus tard trois mois après la date d’application provisoire du présent protocole, un programme sectoriel pluriannuel ainsi que ses modalités d'application couvrant, notamment:

9. Les modalités d’application concernant l’utilisation de la contrepartie financière visée à l’article 4, paragraphe 2, point c), sont convenues lors de la première réunion de la commission mixte dans le cadre du présent protocole. Celles-ci comprendront la définition des actions visées à l’article 9, l’indication des services compétents, les rapprochements budgétaires correspondants, les modalités de versement ainsi que les mécanismes d’établissement de rapports.

8. La contrepartie financière est versée sur un compte unique du Trésor Public de Maurice ouvert auprès de la Banque de Maurice. La contrepartie financière visée au paragraphe 2, points b) et c), est mise à la disposition de l’entité mauricienne chargée de la mise en œuvre de la politique de la pêche et de la politique maritime. Les autorités mauriciennes communiquent chaque année le numéro du compte bancaire aux autorités de l'Union européenne.

4. L’Union européenne verse le montant visé au paragraphe 2, point a), du présent article au plus tard 60 jours après le début de l’application provisoire pour la première année et au plus tard à la date anniversaire de l’application provisoire du présent protocole pour les années suivantes.

c) un montant supplémentaire de 135 000 EUR afin de soutenir la mise en place de la politique maritime et le développement de l’économie océanique, conformément aux objectifs énoncés à l’article 9 du présent protocole.

b) un montant spécifique de 220 000 EUR par an, destiné au soutien et à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche de Maurice; et

a) un montant annuel de 220 000 EUR équivalent à un tonnage de référence de 4 000 tonnes par an pour l’accès aux eaux de Maurice;

3. Les parties conviennent d’entamer une action en établissant des points de contact et en procédant à des échanges d’informations et d’expertise dans ce domaine.

2. Les parties coopèrent à la mise en place d’actions conjointes en vue de la réalisation de ces objectifs, notamment grâce à des outils et programmes de coopération existants.

1. Les parties s’engagent à mettre en place un cadre visant à renforcer la coopération dans le domaine de l’économie océanique. Ce cadre peut couvrir, entre autres, l’aquaculture, le développement durable des océans, la planification de l’espace maritime, l’énergie marine et l’environnement marin.

4. La commission mixte peut, si nécessaire, examiner et adapter les dispositions relatives aux conditions d'exercice de la pêche et modalités d'application du présent protocole et de son annexe.

3. Trois mois avant la fin de la deuxième année suivant le début de l’application provisoire du protocole, et à condition que le niveau réel de captures déclaré par les navires de l’Union dans les eaux de Maurice dépasse le tonnage de référence, les parties peuvent réviser et ajuster le tonnage de référence. Dans ce cas, la contrepartie financière visée à l’article 4, paragraphe 2, point a), peut être adaptée pour le reste de la période de mise en œuvre.

2. Dans un tel cas, la contrepartie financière visée à l’article 4, paragraphe 2, point a), est révisée proportionnellement et pro rata temporis par décision de la commission mixte. Toutefois, le montant annuel total payé par l’Union ne peut excéder le double du montant indiqué à l’article 4, paragraphe 2, point a). L’ajustement des possibilités de pêche visées au présent article peut également se fonder sur les résultats de la pêche expérimentale menée conformément à l’article 8.

1. La commission mixte peut réviser et ajuster les possibilités de pêche visées à l'article 3 dans la mesure où les recommandations et les résolutions adoptées au sein de la CTOI confirment que cet ajustement garantit la gestion durable des thonidés et espèces apparentées dans l’océan Indien.

Article 8 Ajustement d’un commun accord des possibilités de pêche, du tonnage de référence et des mesures techniques

3. Au cas où les parties considèrent que les campagnes expérimentales ont donné des résultats positifs, Maurice peut attribuer à la flotte de l’Union des possibilités de pêche pour de nouvelles espèces jusqu’à l’expiration du présent protocole. La contrepartie financière mentionnée à l'article 4, paragraphe 2, point a), du présent protocole est ajustée en conséquence par la commission mixte. Les redevances et autres conditions applicables aux armateurs prévues à l'annexe sont modifiées en conséquence.

2. En tenant compte du meilleur avis scientifique disponible et sur la base des résultats des campagnes de pêche expérimentales, si l'Union européenne s'intéresse aux nouvelles possibilités de pêche, la commission mixte prescrit, après approbation, les conditions applicables à ces nouvelles activités de pêche.

1. La commission mixte peut envisager et approuver la possibilité de campagnes de pêche expérimentale dans les eaux de Maurice afin de tester la faisabilité technique et la rentabilité économique de nouvelles pêcheries qui ne sont pas prévues à l'article 3. À cet effet, elle détermine au cas par cas les espèces, les conditions, y compris la participation de scientifiques mauriciens à de telles campagnes, et tout autre paramètre approprié. Une autorisation de pêche expérimentale est accordée pour une période maximale de six mois.

Article 7 Pêche expérimentale et nouvelles possibilités de pêche

2. Sur la base des recommandations et des résolutions adoptées au sein de la CTOI et à la lumière des meilleurs avis scientifiques disponibles et, le cas échéant, des résultats de la réunion scientifique conjointe prévue à l'article 4 de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche, les parties peuvent se consulter au sein de la commission mixte et, si nécessaire, convenir des mesures visant à assurer une gestion durable des ressources halieutiques de Maurice couvertes par le présent protocole en ce qui concerne les activités des navires de l’Union.

1. Les parties s’engagent à respecter les résolutions et recommandations applicables de la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI), ainsi que les mesures de gestion pertinentes adoptées par celle-ci, en ce qui concerne la conservation et la gestion responsable des pêcheries.

6. Le paiement de la contrepartie financière spécifique prévue à l'article 4, paragraphe 2, point b), ne peut être versé au-delà d'une période de six (6) mois après l'expiration du protocole. Lorsque cela est nécessaire, les parties continuent à suivre la mise en œuvre de l'appui sectoriel après l'expiration du protocole.

5. Le paiement de la contrepartie financière reprend après consultation et accord des parties lorsque les résultats de la mise en œuvre de la programmation convenue visée au paragraphe 1 le justifient.

1. Le présent protocole peut être dénoncé à l’initiative de l’une des parties dans les cas et conditions énumérés à l’article 12 de l’accord.

2. Les deux parties notifient immédiatement toute perturbation d’un système informatique empêchant ces échanges. Dans ces circonstances, les informations et documents liés à la mise en œuvre de l’accord sont alors automatiquement remplacés par leur version papier selon les modalités définies dans l’annexe.

1. Maurice et l’Union européenne s’engagent à mettre en place les systèmes nécessaires à l’échange électronique de l'ensemble des informations et documents liés à la mise en œuvre de l’accord. La version électronique d’un document est en tout point considérée comme équivalente à sa version papier.

3. Les données qui peuvent être considérées comme confidentielles pour d'autres raisons sont utilisées exclusivement pour la mise en œuvre de l'accord et à des fins de gestion, de suivi, de contrôle et de surveillance de la pêche.

2. Les deux parties veillent à ce que seules les données agrégées relatives aux activités de pêche de la flotte de l'Union dans les eaux de Maurice relèvent du domaine public, en conformité avec les dispositions correspondantes de la CTOI et des autres organisations internationales de pêche pertinentes.

1. Les deux parties s'engagent à ce que toutes les données personnelles relatives aux navires de l'Union et à leurs activités de pêche dans les eaux de Maurice, obtenues dans le cadre de l'accord et du présent protocole, soient traitées à tout moment conformément à leurs principes respectifs de confidentialité et de protection des données.

2. Les deux parties s’informent mutuellement par écrit, en temps opportun, de toute modification de leurs politiques et législation pertinentes respectives dans le secteur de la pêche.

1. Les activités des navires de pêche de l’Union dans les eaux de Maurice sont soumises aux lois et réglementations de Maurice, sauf disposition contraire prévue dans le cadre du présent protocole et de son annexe.

4. En cas de suspension de la mise en œuvre, les parties continuent à se consulter en vue de chercher un règlement à l'amiable du différend qui les oppose. Lorsqu’un tel règlement est obtenu, la mise en œuvre du présent protocole reprend, et le montant de la contrepartie financière est réduit proportionnellement et pro rata temporis en fonction de la durée pendant laquelle la mise en œuvre du présent protocole a été suspendue.

d) au cas où l'Union européenne n'effectue pas le paiement prévu à l'article 4, paragraphe 2, point a), dans les délais pour des motifs non couverts par le paragraphe 1, point c), du présent article.

c) si l’une des deux parties ne respecte pas les dispositions du présent protocole et de son annexe, notamment en ce qui concerne une violation des éléments essentiels concernant les droits de l’homme et de l’élément fondamental visés à l’article 9 de l’accord de Cotonou, et suivant la procédure prévue aux articles 8 et 96 dudit accord;

b) lorsqu’un différend naît entre les parties sur l’interprétation et la mise en œuvre du présent protocole et de son annexe, qui ne peut être réglé;

Pour les besoins de la présente annexe et sauf indication contraire, toute référence à l’Union européenne (l’«Union») ou à Maurice en tant qu'autorité compétente désigne:

Le présent protocole et son annexe entrent en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient réciproquement l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

2. En cas de dénonciation du présent protocole, la partie intéressée notifie par écrit à l’autre partie son intention de dénoncer le protocole au moins six mois avant la date à laquelle cette dénonciation prendrait effet.

d. du certificat d'immatriculation du navire; et

c. d’une photographie numérique couleur récente du navire, montrant une vue latérale détaillée du navire, y compris le nom et le numéro d’identification du navire bien visibles sur la coque;

de l’agent de l’armateur du navire de pêche, le cas échéant; et

b. des noms, adresses et coordonnées:

a. de la preuve du paiement de la redevance anticipée pour la période de validité de l’autorisation de pêche demandée, laquelle est non remboursable;

Les autorisations de pêche visées à l’article 6 de l’accord sont délivrées à la condition que le navire soit inscrit dans le fichier de l’Union des navires de pêche qui figurent sur la liste des navires de pêche autorisés de la CTOI, ne figure pas sur la liste INN de la CTOI ou de toute autre organisation régionale de gestion des pêches et que toutes les obligations antérieures liées à l’armateur, au capitaine ou au navire lui-même, nées de leurs activités de pêche à Maurice dans le cadre de l’accord et de la législation de Maurice en matière de pêche, aient été remplies.

Des informations concernant d’autres zones interdites à la navigation et à la pêche sont fournies à l’Union et toute modification ultérieure doit être annoncée au moins deux mois avant son entrée en vigueur.

Toutes les dispositions du protocole et de ses annexes s’appliquent exclusivement aux eaux de Maurice définies comme les eaux situées au-delà de quinze (15) milles marins à partir des lignes de base.

c. Palangriers (de moins de 100 GT)

- 58,9 tonnes de thonidés et espèces apparentées capturés dans les eaux de Maurice pour les deux dernières années d’application du protocole.

- 63,5 tonnes de thonidés et espèces apparentées capturés dans les eaux de Maurice pour les deux premières années d’application du protocole,

b. Palangriers (de plus de 100 GT)

- 121,4 tonnes de thonidés et espèces apparentées capturés dans les eaux de Maurice pour les deux dernières années d’application du protocole.

- 130,8 tonnes de thonidés et espèces apparentées capturés dans les eaux de Maurice pour les deux premières années d’application du protocole,

pour les troisième et quatrième années d'application du protocole, 70 EUR par tonne.

pour les première et deuxième années d'application du protocole, 65 EUR par tonne;

1. Le montant de la redevance anticipée est fixé sur la base du taux annuel comme indiqué ci-après. Il comprend toutes les taxes nationales et locales, à l’exception des taxes portuaires, des taxes de débarquement, de transbordement, et des frais de prestation de services.

e. des coordonnées du navire de pêche (télécopieur, courrier électronique, etc.).

a. lors de la première année d'application du protocole, la période comprise entre la date de son entrée en vigueur et le 31 décembre de la même année;

Pour déterminer le début de la période de validité, on entend par «période annuelle»:

Les autorisations de pêche ont une durée de validité d’un an et sont renouvelables.

Une fois l’autorisation de pêche délivrée, l’organisme national chargé du contrôle des activités de pêche établit, dans un délai de 14 jours à compter de la délivrance de l’autorisation, pour chaque catégorie de navires, y compris les navires auxiliaires, la liste définitive des navires autorisés. Cette liste est communiquée à l’Union et remplace la liste provisoire susmentionnée.

L'Union transmet la liste provisoire à l'armateur ou à l’agent. En cas de fermeture des bureaux de l’Union, Maurice peut envoyer la liste provisoire directement à l’armateur, ou à son agent, et en remettre une copie à la délégation de l’Union à Maurice.

Les navires auxiliaires doivent battre pavillon d'un État membre de l'Union, et ne peuvent être équipés pour la capture du poisson.

- 29,3 tonnes de thonidés et espèces apparentées capturés dans les eaux de Maurice pour les deux dernières années d’application du protocole.

- 31,5 tonnes de thonidés et espèces apparentées capturés dans les eaux de Maurice pour les deux premières années d’application du protocole,

Le capitaine d'un navire de l’Union qui pêche dans le cadre de l'accord tient un journal de pêche conforme aux résolutions applicables de la CTOI pour les palangriers et pour les senneurs.

Maurice met régulièrement à jour la liste des navires autorisés. La nouvelle liste est immédiatement communiquée à l’organisme national chargé du contrôle des pêches et à l'Union.

Un transfert se fait par la remise de l’autorisation de pêche à remplacer par l’armateur ou son agent à Maurice, et par l’établissement immédiat par Maurice de l’autorisation de remplacement. L’autorisation de remplacement est délivrée dans les meilleurs délais à l’armateur, ou à son agent, au moment de la remise de l’autorisation à remplacer. L’autorisation de remplacement prend effet le jour de la remise de l'autorisation annulée. La délégation de l'Union à Maurice est informée du transfert de l'autorisation de pêche.

Toutefois, en cas de force majeure démontrée et sur demande de l’Union, l’autorisation de pêche d’un navire peut être remplacée par une nouvelle autorisation, délivrée au nom d’un autre navire similaire ou d’un navire de remplacement de la même catégorie de pêche que le navire remplacé, sans paiement d’une nouvelle redevance anticipée. En pareil cas, le décompte des redevances pour les thoniers senneurs congélateurs et les palangriers de surface visé au chapitre III tient compte du total des captures des deux navires dans les eaux de Maurice.

L’autorisation de pêche est délivrée pour un navire déterminé et n’est pas transférable.

c. si des modifications ont été apportées aux caractéristiques du navire de pêche en ce qui concerne sa longueur hors tout, le tonnage de jauge brute, la puissance de son moteur principal ou de ses moteurs ou la capacité des cales, un certificat authentifié par une autorité compétente de l’État du pavillon du navire de pêche, qui décrit la nature de ces modifications; et

- des schémas ou descriptions actualisés et certifiés de la configuration du navire de pêche, et notamment le nombre de cales à poisson, avec indication de la capacité de stockage exprimée en mètres cubes;

Pour les première et dernière années du protocole, la redevance anticipée est calculée pro rata temporis.

c. lors de la dernière année d’application du protocole, la période entre le 1er janvier et la date d’expiration du protocole.

iii. Instituto Português do Mar e da Atmosfera (IPMA).

a. à l’Albion Fisheries Research Centre; et

Le capitaine envoie une copie de tous les journaux de pêche à l’Union et à l’autorité compétente de l’État de son pavillon. Le capitaine d’un navire de l’Union opérant dans le cadre de l’accord envoie également une copie de tous ses journaux de pêche:

c. par courrier électronique, à l’adresse électronique communiquée par l’organisme national chargé du contrôle des activités de pêche; ou autrement

Le journal de pêche est rempli lisiblement, en lettres majuscules, et signé par le capitaine.

Le capitaine inscrit chaque jour dans le journal de pêche la quantité de chaque espèce, identifiée par son code alpha 3 de la FAO, capturée et détenue à bord, exprimée en kilogrammes de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d’individus. Pour chaque espèce principale, le capitaine déclare également les captures nulles, les captures accessoires et les rejets.

c. la date et l'heure prévues pour le débarquement ou le transbordement;

a. le nom et le signal international d'appel radio (IRCS) du navire de pêche qui doit débarquer ou transborder et son numéro d'immatriculation au registre des navires de pêche de la CTOI;

Débarquements et transbordements

Si le décompte final est supérieur à la redevance anticipée susmentionnée (chapitre II, point 3) versée pour l’obtention de l’autorisation de pêche, l’armateur verse le solde à Maurice au plus tard le 30 septembre de l’année en cours. Si le décompte final est inférieur à la redevance forfaitaire anticipée, la somme résiduelle n’est pas récupérable par l’armateur.

L’Union communique ce décompte final des redevances à Maurice et à l’armateur, simultanément, avant le 31 juillet de l’année en cours. Maurice notifie à l’Union la réception du décompte et peut demander de l’Union toutes les clarifications jugées nécessaires. Dans ce cas, l'Union consulte les administrations nationales des États du pavillon et les instituts scientifiques de l'Union et s'efforce de transmettre à Maurice toute information supplémentaire nécessaire. Le cas échéant, une réunion scientifique conjointe spécifique peut être organisée afin d'examiner les données de captures et les méthodologies utilisées pour le croisement d'informations.

L’Union établit pour chaque senneur et palangrier de surface, sur la base de ses déclarations de captures confirmées par les instituts scientifiques susvisés, un décompte final des redevances dues par le navire au titre de sa campagne annuelle de l’année civile précédente.

5. Décompte final des redevances pour les navires thoniers et les palangriers de surface

Les parties font part de leur volonté commune d’assurer une transition vers un système électronique de déclaration des captures. Les caractéristiques techniques pertinentes pour les modalités de transmission opérationnelles devraient être discutées et convenues entre les parties dans les meilleurs délais. Maurice informe l'Union dès que les conditions de cette transition sont remplies. Toutefois, pendant la période de transition, les dispositions actuelles relatives à la déclaration des captures continueront à s’appliquer.

Les parties analysent conjointement la cohérence des séries de données sur une base régulière et à la demande de l’une ou l’autre des parties.

L’Union communique à Maurice, avant la fin de chaque trimestre, les données de captures pour chaque navire de l’Union autorisé et toute autre information pertinente, y compris les efforts de pêche (nombre de jours de mer), correspondant au(x) trimestre(s) précédent(s).

En cas de non-respect des dispositions relatives à la déclaration des captures, Maurice peut suspendre l’autorisation de pêche du navire concerné jusqu’à obtention de la déclaration des captures manquante et prendre toute mesure à l’encontre de l’armateur conformément aux dispositions prévues à cet effet par la législation nationale en vigueur. En cas de récidive, Maurice peut refuser le renouvellement de l’autorisation de pêche. Maurice informe l’Union sans délai de toute sanction appliquée dans ce contexte.

Maurice notifie sans délai aux navires concernés et à l'Union toute modification de l'adresse électronique ou de la fréquence d'envoi.

c. la présentation des produits.

b. la quantité de chaque espèce détenue à bord, identifiée par son code alpha 3 de la FAO et exprimée en kilogramme de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus; et

a. la date, l'heure et le point de passage prévus;

1. Entrée dans les eaux de Maurice et sortie de ces eaux

Pour les navires receveurs, au plus tard 24 heures avant le début ainsi qu’à la fin du transbordement, le capitaine du navire transporteur de réception informe les autorités mauriciennes des quantités de thonidés et d’espèces apparentées transbordées sur son navire et complète et transmet la déclaration de transbordement à l’autorité de Maurice dans les 24 heures.

e. en cas de transbordement, le nom et l’IRCS du navire receveur.

d. la quantité (exprimée en kilogrammes de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus) de chaque espèce à débarquer ou à transborder (identifiée par son code alpha 3 de la FAO); et

Les inspecteurs autorisés ne restent à bord du navire de l'Union que le temps nécessaire pour effectuer les tâches liées à l'inspection. Ils conduisent l'inspection de manière à minimiser les incidences pour le navire, son activité de pêche, sa cargaison ou ses activités de débarquement et de transbordement.

Avant de monter à bord, les inspecteurs autorisés préviennent le navire de l'Union de leur décision d'effectuer une inspection. L’inspection est conduite par les inspecteurs de la pêche, qui doivent démontrer leur identité et leur qualité d’inspecteurs avant d’effectuer l’inspection. Le capitaine du navire coopère pendant le déroulement de la procédure d'inspection.

L’inspection au port ou en mer dans les eaux de Maurice des navires de l’Union détenteurs d’une autorisation de pêche est effectuée par des navires et des inspecteurs de Maurice clairement identifiables comme étant chargés du contrôle des pêches.

Les déclarations périodiques de captures doivent être conservées à bord au moins pendant un (1) an à compter de la date de transmission de la déclaration.

Tout navire surpris en activité de pêche dans les eaux de Maurice sans avoir notifié sa déclaration périodique des captures tous les trois (3) jours est considéré comme un navire qui pêche sans autorisation. Tout contrevenant à cette disposition s’expose aux amendes et sanctions prévues par la législation de Maurice en vigueur.

La notification est effectuée de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, par télécopieur, à une adresse électronique ou à un numéro d’appel communiqués par Maurice, au moyen du formulaire figurant à l’appendice 5 de l’annexe. Maurice notifie sans délai aux navires concernés et à l'Union toute modification de l'adresse électronique, du numéro d'appel ou de la fréquence d'envoi.

iii. le nombre de coups infructueux; et

c. la quantité de chaque espèce des captures accessoires pendant la période de trois (3) jours, identifiée par son code alpha 3 de la FAO et exprimée en kilogrammes de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d’individus;

b. la quantité de chaque espèce ciblée capturée et détenue à bord pendant la période de trois (3) jours, identifiée par son code alpha 3 de la FAO et exprimée en kilogrammes de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d’individus;

a. la date, l’heure et la position lors de la déclaration;

Les navires de l’Union dont le VMS est défectueux ne sont pas autorisés à pénétrer dans les eaux de Maurice. Si le navire est déjà en activité dans les eaux de Maurice, en cas de panne, le VMS du navire est réparé à la fin de la sortie de pêche ou remplacé dans un délai de quinze (15) jours calendaires. Après ce délai, le navire n’est plus autorisé à pêcher dans les eaux de Maurice.

Le capitaine s'assure à tout moment que le VMS de son navire est pleinement opérationnel et que les messages de position sont correctement transmis au CSP de l'État du pavillon.

Chaque message de position est transmis selon le format figurant à l’appendice 2 de la présente annexe jusqu’à ce que Maurice ait la capacité de recevoir ces rapports dans le format fondé sur la norme P 1000 du Centre des Nations unies pour la facilitation du commerce et les transactions électroniques (CEFACT).

La première position enregistrée après l’entrée dans les eaux de Maurice est identifiée par le code «ENT». Toutes les positions ultérieures sont identifiées par le code «POS», à l’exception de la première position enregistrée après la sortie des eaux de Maurice, qui est identifiée par le code «EXI». Le CSP de l’État du pavillon assure le traitement automatique et, le cas échéant, la transmission électronique des messages de position. Les messages de position sont enregistrés de manière sécurisée et sont conservés pendant une période de trois ans.

d. la vitesse et le cap du navire.

c. la date et l’heure d’enregistrement de la position; et

b. la position géographique la plus récente du navire (longitude, latitude) avec une marge d'erreur inférieure à 500 mètres et un intervalle de confiance de 99 %;

Lorsqu’ils sont dans les eaux de Maurice, les navires de l’Union détenteurs d’une autorisation de pêche doivent être équipés d’un système de suivi (Vessel Monitoring System – VMS) qui assure la communication automatique et continue de leur position, toutes les heures, au centre de surveillance des pêches (CSP) de leur État du pavillon.

Afin de renforcer la lutte contre la pêche INN, les capitaines des navires de pêche de l’Union signalent la présence dans les eaux de Maurice de tout navire pratiquant des activités susceptibles de constituer une activité de pêche INN, en réunissant autant d’informations que possible au sujet de cette observation. Les rapports d’observation sont envoyés sans délai à Maurice et à l’autorité compétente de l’État membre du navire qui a effectué l’observation, laquelle le transmet à l’Union ou à l’organisation qu’elle désigne.

La signature du rapport d’inspection par le capitaine ne préjuge pas du droit de défense de l’armateur durant la procédure liée à l’infraction. S'il refuse de signer le document, il doit en préciser les raisons par écrit, et l'inspecteur appose la mention «refus de signature». Les inspecteurs autorisés remettent une copie du rapport d'inspection au capitaine du navire de l'Union avant de quitter le navire. En cas d’infraction, une copie de la notification de l’infraction doit être transmise également à l’Union comme prévu au chapitre VII.

À la fin de chaque inspection, les inspecteurs autorisés établissent un rapport d’inspection. Le capitaine du navire de l'Union a le droit d'introduire ses commentaires dans le rapport d'inspection. Le rapport d'inspection est signé par l'inspecteur qui rédige le rapport et par le capitaine du navire de l'Union.

Maurice notifie à l'Union et aux autorités de l’État du pavillon, dans un délai maximal de vingt-quatre heures, tout arrêt d'un navire de l'Union détenteur d'une autorisation de pêche. La notification mentionne les motifs et inclut les preuves documentaires justifiant l’arrêt du navire, sous réserve des éventuelles exigences de confidentialité.

Si la législation de Maurice en matière de pêche le prévoit pour l’infraction dénoncée, tout navire de l’Union en infraction peut être contraint d’arrêter son activité de pêche et, lorsque le navire est en mer, de rentrer dans un port de Maurice.

Toute infraction commise dans les eaux de Maurice par un navire de l’Union détenteur d’une autorisation de pêche conformément à l’accord doit être mentionnée dans un rapport d’inspection. La notification de l'infraction ainsi que des sanctions applicables correspondantes qui peuvent être imposées au capitaine ou à l'entreprise de pêche sont adressées directement à l'armateur conformément aux procédures définies dans la législation de Maurice applicable. Une copie de la notification est envoyée à l’État du pavillon du navire et à l’Union dans un délai de 24 heures.

Le non-respect de l'une ou l'autre des règles et dispositions du protocole, des mesures de gestion et de conservation des ressources vivantes ainsi que de la législation de Maurice en matière de pêche peut être sanctionné par des amendes, par la suspension, l'annulation ou le non-renouvellement de l'autorisation de pêche du navire conformément à la législation de Maurice.

Le CSP de Maurice notifie immédiatement la fin de la procédure d’inspection au centre de contrôle de l’État du pavillon et à l’Union.

Sur la base d'éléments fondés qui tendent à prouver une infraction, Maurice peut demander au CSP de l'État du pavillon, avec copie à l'Union, de réduire l'intervalle d'envoi des messages de position d'un navire à trente minutes, pour une période d'enquête déterminée. Ces éléments de preuve doivent être transmis par Maurice au CSP de l’État du pavillon et à l’Union. Le CSP de l’État du pavillon envoie sans délai à Maurice les messages de position selon la nouvelle fréquence.

Maurice s’assure de la compatibilité de son équipement électronique avec celui du CSP de l’État du pavillon et informe sans délai l’Union de tout dysfonctionnement dans la communication et la réception des messages de position, en vue d’une solution technique dans les plus brefs délais. La commission mixte est saisie de tout litige éventuel.

Le CSP de Maurice informe le CSP de l’État du pavillon et l’Union de toute interruption dans la réception des messages de position consécutifs d’un navire détenteur d’une autorisation de pêche, lorsque le navire concerné n’a pas notifié sa sortie des eaux de Maurice.

La transmission des messages de position entre les CSP de l’État du pavillon et de Maurice se fait par voie électronique selon un système de communication sécurisé.

Le CSP de l’État du pavillon transmet automatiquement les messages de position des navires concernés au CSP de Maurice. Les CSP de l’État du pavillon et de Maurice s’échangent leurs adresses électroniques de contact et s’informent sans délai de toute modification de ces adresses.

Les navires qui pêchent dans les eaux de Maurice avec un VMS défectueux doivent communiquer leurs messages de position par courrier électronique ou par télécopieur au CSP de l’État du pavillon et de Maurice, au moins toutes les deux heures, en donnant toutes les informations obligatoires.

Le contrat d’emploi est établi par l’armateur ou son agent et le marin, éventuellement représenté par son syndicat, en liaison avec Maurice. Il stipule notamment la date et le port d’embarquement.

Le navire et son équipage sont autorisés à quitter le port dès le règlement de la sanction issue de la procédure transactionnelle, ou dès le dépôt de la garantie bancaire conformément à la législation de Maurice.

5. Libération du navire et de l'équipage

La garantie bancaire est débloquée et rendue dans les meilleurs délais à l’armateur après le prononcé du jugement:

L’armateur du navire en infraction peut déposer une garantie bancaire auprès d’une banque désignée par Maurice et dont le montant, fixé par Maurice, couvre les coûts liés à l’arrêt du navire, l’amende estimée et les éventuelles indemnités compensatoires. La garantie bancaire reste bloquée jusqu’à l’aboutissement de la procédure judiciaire.

Avant le lancement des procédures juridiques, une procédure transactionnelle est engagée entre les autorités de Maurice et le navire de l’Union afin de régler le problème à l’amiable dans la mesure où cela est juridiquement possible. Un représentant de l'État de pavillon du navire peut participer à cette procédure transactionnelle. La procédure transactionnelle se termine au plus tard 72 heures après la notification de l’arrêt du navire. Tout accord conclu est définitif et contraignant pour toutes les parties concernées. Si la procédure transactionnelle, qui peut inclure un règlement amiable, échoue, l’affaire peut être poursuivie devant une instance judiciaire à Maurice.

Avant toute prise de mesure à l’encontre du navire, du capitaine, de l’équipage ou de la cargaison, à l’exception des mesures destinées à la conservation des preuves, Maurice désigne un enquêteur et organise à la demande de l’Union, dans le délai d’un jour calendaire après la notification de l’arrêt du navire, une réunion d’information pour clarifier les faits qui ont conduit à l’arrêt du navire et exposer les suites éventuelles. Un représentant de l’État du pavillon et un représentant de l’armateur du navire peuvent assister à cette réunion d’information.

Les autorités de Maurice communiquent aux armateurs concernés le nom des observateurs désignés pour être embarqués à bord de leur navire, au plus tard quinze (15) jours calendaires avant la date d'embarquement prévue de l'observateur.

Les autorités de Maurice établissent la liste des navires désignés pour embarquer un observateur, ainsi que la liste des observateurs désignés pour être embarqués. Ces listes sont tenues à jour. Elles sont transmises à l'Union dès leur établissement et lorsqu’elles ont été mises à jour. Les navires de l’Union désignés pour recevoir un observateur doivent permettre à l’observateur d’embarquer. Lors de l’établissement de cette liste, Maurice tient compte de la présence d’un observateur embarqué, ou qui doit être embarqué, dans le cadre d’un mécanisme régional d’observation. Les rapports des observateurs relatifs aux observations effectuées dans les eaux de Maurice sont transmis à l’Albion Fisheries Research Centre.

2. Navires et observateurs désignés

Le marin se présente au capitaine du navire sur lequel il a été engagé la veille de la date d’embarquement annoncée dans son contrat. Le capitaine informe le marin de la date et de l'heure d'embarquement. Si le marin se désiste ou ne se présente pas à la date et à l’heure prévues pour son embarquement, le contrat de ce marin est considéré comme caduc et l’armateur est automatiquement déchargé de son obligation de l’embarquer. Dans ce cas, l’armateur n’est soumis à aucune pénalité financière ni à aucun paiement compensatoire.

Le salaire des marins de Maurice est à la charge des armateurs. Il est fixé avant la délivrance de l’autorisation de pêche et d’un commun accord entre l’armateur et son agent à Maurice.

Les droits fondamentaux au travail édictés par la déclaration de l’Organisation internationale du travail (OIT) sont reconnus aux marins de Maurice. Il s'agit en particulier de la liberté d'association, de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective des travailleurs et de l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession.

Ces contrats garantissent aux marins le bénéfice du régime de sécurité sociale qui leur est applicable à Maurice, comprenant une assurance décès, maladie et accident.

Lorsque l’observateur n’est pas débarqué dans un port de Maurice, l’armateur prend à sa charge les frais d’hébergement et de nourriture de l’observateur avant son vol de rapatriement.

Si l’observateur ne se présente pas à l’endroit prévu dans les douze (12) heures qui suivent la date et l’heure prévues, l’armateur est automatiquement déchargé de son obligation d’embarquer cet observateur. Le navire a alors le droit de quitter le port et d'entamer ses opérations de pêche.

L’armateur ou son représentant communique à Maurice, avec un préavis de dix (10) jours calendaires avant l’embarquement, la date, l’heure et le port d’embarquement de l’observateur. Si l'observateur est embarqué dans un pays étranger, ses frais de voyage pour rejoindre le port d'embarquement sont à la charge de l'armateur.

5. Embarquement et débarquement des observateurs

d. à prendre des photographies ou des enregistrements des activités de pêche, y compris des poissons, engins, équipements, documents, cartes et registres, et à emporter hors du navire les photographies ou enregistrements que l'observateur peut avoir pris ou utilisés à bord du navire. Ces informations sont utilisées uniquement à des fins scientifiques sauf si elles ont été spécifiquement demandées par Maurice dans le cas où ces données pourraient être utilisées à l’appui d’une enquête judiciaire en cours.

c. à stocker des échantillons et des spécimens entiers sur le navire, y compris des échantillons et spécimens entiers détenus dans les infrastructures de congélation du navire;

b. à prélever, mesurer, emporter hors du navire et conserver des échantillons ou des spécimens entiers de tout poisson;

a. à recevoir et transmettre des messages et à communiquer avec les autorités à terre et d’autres navires au moyen de l’équipement de communication du navire;

L’observateur dispose de toutes les facilités à bord du navire nécessaires à l’exercice de ses fonctions. Il a accès à la passerelle et aux moyens de communication et équipements de navigation du navire, ainsi qu’aux documents se trouvant à bord du navire et aux documents relatifs aux activités de pêche du navire, en particulier le journal de pêche, le registre de congélation et le livre de navigation, ainsi qu’aux parties du navire directement liées à ses tâches.

Le capitaine prend toutes les dispositions qui relèvent de sa responsabilité pour assurer la sécurité physique et morale de l'observateur.

Les frais d’hébergement et de nourriture de l’observateur à bord du navire sont à la charge de l’armateur.

Les conditions d’embarquement de l’observateur, en particulier le temps de présence à bord, sont définies d’un commun accord entre l’armateur, ou son agent, et Maurice.

Le salaire et les charges sociales de l’observateur désigné par Maurice sont à la charge des autorités mauriciennes.

b. n’endommage pas ou n’utilise pas sans autorisation du capitaine tout bien ou équipement à bord; et

c. respecte la législation applicable et les règles de confidentialité en ce qui concerne tout document appartenant au navire.

7. Tâches de l'observateur

L'observateur accomplit les tâches suivantes:

a. collecter toute information caractérisant les activités de pêche du navire, portant notamment sur:

i. les engins de pêche utilisés;

ii. la position du navire durant ses opérations de pêche;

iii. les volumes ou, le cas échéant, le nombre d'individus capturés pour chaque espèce cible et chaque espèce associée, ainsi que ceux des prises accessoires et accidentelles; et

iv. l'estimation des captures retenues à bord et des rejets;

b. procéder aux échantillonnages biologiques prévus dans le cadre des programmes scientifiques; et

c. communiquer quotidiennement ses observations par radio, télécopieur ou courrier électronique lorsque le navire opère dans les eaux de Maurice, y compris la quantité à bord de captures principales et accessoires et toute autre tâche réclamée par le CSP de Maurice.

8. Rapport de l'observateur

Avant de quitter le navire, l’observateur présente un rapport de ses observations au capitaine du navire. Le capitaine du navire a le droit d'introduire ses commentaires dans le rapport de l'observateur. Le rapport est signé par l’observateur et par le capitaine. Le capitaine reçoit une copie du rapport de l'observateur.

L’observateur remet son rapport à Maurice, qui en transmet une copie, ainsi que les informations visées au paragraphe 4, point c), du présent chapitre, à l’Union dans un délai de quinze (15) jours calendaires après le débarquement de l’observateur.



-----------------------------------------------------------------

Appendices à la présente annexe

1. Appendice 1 – Formulaire de demande d'autorisation de pêche

2. Appendice 2 – Format du message de position VMS



Appendice 1

DEMANDE DE LICENCE POUR UN NAVIRE DE PÊCHE ÉTRANGER