14. 10. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 269/21 
che et de développement et dès lors prolonger l'accord 
avec la Turquie au-delà de 1991. 3.2. Le Comité souhaite que la Commission lui trans­
mette le rapport de synthèse sur la mise en œuvre et 
sur les résultats du programme de recherche. 
Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1991. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/91/CEE concernant 
la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son 
capital 0). 
(91/C 269/06) 
Le 13 février 1991, le Conseil a décidé, conformément à l'article 54 du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 5 juin 1991 (rapporteur: M. Bell). 
Lors de sa 288e session plénière.(séance du 3 juillet 1991), le Comité économique et social a 
adopté l'avis suivant à l'unanimité. 
1. Introduction 
Cette proposition est étroitement liée à une autre propo­
sition relative à la cinquième directive, sur laquelle le 
Comité a également préparé un avis (2), et à la proposi­
tion modifiée de treizième directive actuellement exami­
née par le Conseil de ministres, sur laquelle le Comité 
a déjà adopté un avis (3). Toutes ces mesures concernent 
les acquisitions, mais les modifications proposées à la 
deuxième et à la cinquième directives s'appliqueront 
également dans d'autres circonstances, tout comme les 
directives elles-mêmes. 
La modification proposée à la deuxième directive 
concerne l'acquisition par une société de ses propres 
actions et son objectif est relativement clair. Il est décrit 
aux paragraphes 14 et 15 de l'exposé des motifs de 
la Commission. Pour l'essentiel, la proposition vise à 
étendre aux filiales d'une société les règles selon lesquel-
(!) JO n° C 8 du 12. 1. 1991, p. 5. 
(2) Avis adopté le 3 juillet 1991. 
(3) JO n° C 102 du 18. 4. 1991, p. 49. les une société ne peut acquérir et détenir plus de 10 p.c. 
de ses propres actions, et à suspendre le droit de vote 
attaché à toute action détenue par une filiale, comme 
pour les actions détenues par la société elle-même. 
2. Observations générales 
2.1. Le Comité approuve l'objectif général de la 
Commission consistant à réduire les entraves aux acqui­
sitions afin de créer des conditions identiques pour les 
acquisitions dans l'ensemble des États membres de la 
Communauté. 
2.2. Le Comité convient que les sociétés ne devraient 
pas être autorisées à acquérir leurs propres actions dans 
le but de faire usage du droit de vote attaché à ces 
actions, que ce soit dans le cadre d'une acquisition ou 
dans toute autre circonstance. Le Comité reconnaît 
que le libellé actuel de la deuxième directive visant à 
empêcher cette pratique présente une lacune qui permet 
aux sociétés d'utiliser leurs filiales pour tourner ces 
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restrictions. Aussi, le Comité approuve-t-il la proposi­
tion de la Commission de soumettre les filiales aux 
règles s'appliquant aux sociétés elles-mêmes. 
2.3. Tout en approuvant l'extension aux filiales des 
règles régissant l'acquisition d'actions propres, le 
Comité souligne que les intérêts des actionnaires mino­
ritaires dans les filiales pourraient être négativement 
affectés par l'application de ces règles. Par exemple, 
dans le cas où une filiale partielle détient déjà des 
actions dans la société de contrôle, la cession obligatoire 
des actions conformément à l'article 21 de la directive 
pénaliserait les actionnaires minoritaires. Le Comité 
invite la Commission à envisager s'il pourrait être sou­
haitable de prévoir des sauvegardes à cet égard, par 
exemple en prévoyant une période de transition pour 
l'application des règles concernant les sociétés de con­
trôle existantes, pour permettre ainsi la cession ordon­
née des actions détenues en infraction. 
2.4. Le Comité constate que l'article 8(c) de la propo­
sition modifiée de treizième directive interdit à une 
société d'acquérir ses propres parts au cours d'une offre 
publique d'achat (OPA), sauf si elle dispose de l'accord 
explicite de l'assemblée générale, et que la modification 
proposée à la deuxième directive aura pour effet de 
soumettre également les filiales d'une société à cette 
interdiction. 
2.5. Le Comité fait observer que dans certaines cir­
constances les modifications proposées n'empêcheront 
pas une société ou ses filiales d'acquérir jusqu'à 10 p.c. 
de ses actions sans l'autorisation préalable des action­
naires en dehors du cadre d'une OPA et sous réserve 
de certaines limitations. Le Comité convient que dans 
certaines circonstances cette possibilité est justifiée et 
nécessaire, même si la deuxième directive ne fixe que 
des dispositions minimales, les État membres ayant la 
Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1991. faculté d'imposer éventuellement des législations natio­
nales plus restrictives. 
2.6. Le Comité se rend compte que la Commission 
présente ces propositions pour répondre à des préoccu­
pations particulières concernant les entraves aux acqui­
sitions dans la Communauté, mais espère que la Com­
mission et le Conseil continueront d'œuvrer à la réalisa­
tion d'une structure législative communautaire unifiée 
applicable aux sociétés anonymes et aux groupements 
de sociétés. 
2.7. Le Comité constate que dans certains États 
membres les actions d'une société peuvent être acquises 
et détenues par des fonds ou des trusts au bénéfice de 
salariés anciens ou actuels, comme par exemple les 
fonds communs de placement et les sociétés regroupant 
les employés actionnaires de type «Employée Stock 
Ownership Trusts » (ESOP). Ces types d'actions tombe­
raient en dehors du champ d'application des règles 
régissant l'acquisition d'actions propres alors que les 
gestionnaires ou administrateurs de ces fonds peuvent 
être choisis parmi les administrateurs d'une société. 
Aux Etats-Unis, des administrateurs ont parfois profité 
de fonds des travailleurs pour acquérir des actions et 
utiliser le droit de vote attaché à ces actions au cours 
d'opérations d'acquiskion. Même si cette pratique ne 
semble à l'heure actuelle prévaloir dans aucun État 
membre, le Comité suggère qu'il faut demeurer attentif 
à ce problème et invite la Commission à mettre en 
œuvre si nécessaire une législation adéquate. 
3. Observations spécifiques 
Sous réserve des observations générales ci-dessus, le 
Comité approuve la proposition de la Commission et 
ne souhaite formuler aucun commentaire concernant le 
libellé du nouvel article 24 bis. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN