[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 31.08.2005

COM(2005) 403 final

2001/0004 (COD)

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN

conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CEconcernant la position commune du Conseil sur l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN

conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CEconcernant la position commune du Conseil sur l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE

HISTORIQUE

Date de transmission de la proposition au Conseil et au Parlement européen [COM(2000) 899 - 2001/0004 (COD)] conformément à l'article 95 du traité | 26 janvier 2001 |

Date de l'avis du Comité économique et social | 12 septembre 2001 |

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture | 4 juillet 2002 |

Date de transmission de la proposition modifiée [COM(2003) 48 - 2001/0004 (COD)] | 11 février 2003 |

Date d'adoption de la position commune du Conseil | 18 juillet 2005 |

OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

L'objectif de la proposition initiale était d'assurer la libre circulation des produits couverts en garantissant un haut niveau de protection dans les domaines de la santé, de la sécurité et de la protection du consommateur. Les produits visés sont essentiellement les machines et leurs accessoires.

Conformément aux conclusions du rapport Molitor de 1994, la proposition initiale visait à mieux définir divers concepts, à préciser certains aspects et à assurer une meilleure application uniforme. À cette fin, les explications relatives aux procédures d'évaluation de la conformité et de surveillance du marché ont été améliorées pour éviter les interprétations divergentes de ces procédures.

La proposition initiale de révision de la directive a été préparée sur la base des propositions établies par un groupe de haut niveau d'experts indépendants de divers horizons. Elle a également tenu compte de l'expérience acquise dans l'application pratique de la directive 89/392/CEE modifiée[1].

Les principaux éléments de la proposition initiale étaient les suivants:

- mieux définir le champ d'application de la directive, préciser la délimitation avec d'autres directives, en particulier les directives "Basse tension"[2] et "Ascenseurs"[3], et décrire plus clairement le concept de "quasi-machines";

- renforcer les dispositions relatives à la surveillance du marché et à la notification des organismes d'évaluation de la conformité;

- introduire une procédure d'assurance qualité complète pour certaines catégories de machines.

Dans sa proposition modifiée, la Commission a intégré de nombreuses suggestions du Parlement européen en vue d'améliorer davantage la directive.

COMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE

Remarques générales sur la position commune

La position commune a été arrêtée à l'unanimité par le Conseil.

Elle introduit, par rapport à la proposition modifiée de la Commission, un certain nombre de changements qui améliorent considérablement le texte tout en préservant les objectifs initiaux de clarification et de simplification de son application.

Des amendements clés proposés par le Parlement européen en première lecture, tels que l'introduction de l'auto-certification, via une déclaration de conformité du fabricant, à la place de la certification par un tiers pour les machines présentant un niveau de risque élevé, en cas de pleine application des normes harmonisées, ainsi que le renforcement des exigences vis-à-vis des organismes notifiés, se retrouvent dans la position commune.

Bon nombre des modifications apportées dans la position commune concernent des améliorations au niveau de la présentation du texte ou constituent des améliorations rédactionnelles sans incidence sur la signification fondamentale ou l'application pratique de la directive.

La présentation de l'annexe I sur les exigences essentielles de santé et de sécurité a, en particulier, été adaptée pour coïncider, autant que possible, avec la présentation de la directive actuelle. En outre, les exigences essentielles de santé et de sécurité des parties 7 et 8 de l'annexe I de la proposition modifiée ont été incorporées dans les parties 4 et 6 relatives aux opérations de levage et au levage de personnes.

Amendements du Parlement européen repris en totalité, en partie ou sur le principe dans la proposition modifiée et intégrés en totalité, en partie ou sur le principe dans la position commune

Les amendements suivants ont été intégrés dans la position commune avec, dans certains cas, des modifications:

amendements 14 concernant le champ d'application et les exclusions (en partie), 15 concernant les définitions (en partie), 16 concernant la référence à la directive 92/59/CEE (en totalité), 17 et 82 concernant les obligations liées à la mise sur le marché et la mise en service (en partie), 18 concernant la libre circulation (en totalité), 22 concernant l'évaluation de la conformité (sur le principe, mais incorporé dans l'annexe I, sous le titre "Principes généraux"), 23 concernant l'évaluation de la conformité (en totalité), 27 concernant le marquage CE (en partie), 30 concernant les organismes notifiés (sur le principe), 36 et 45 concernant la sécurité et fiabilité des systèmes de commande (en partie), 41 concernant les définitions de l'annexe I (en partie), 42 concernant les principes d'intégration de la sécurité (en totalité), 49 concernant les protecteurs fixes (en partie), 51 concernant l'alimentation en énergie électrique (sur le principe), 56 concernant le marquage des machines (en partie), 74 concernant la déclaration de conformité (sur le principe), 75 concernant la déclaration de conformité (en partie) et 80 concernant les critères minimaux pour la notification des organismes (en partie).

Amendements du Parlement européen repris en totalité, en partie ou sur le principe dans la proposition modifiée et non intégrés dans la position commune

Les amendements suivants ont été repris dans la proposition modifiée, mais n'ont pas été intégrés tels quels dans la position commune:

amendements 2 concernant un considérant justifiant l'exclusion des sites industriels, 3 concernant un considérant justifiant l'exclusion des dispositifs médicaux, 47 concernant la stabilité, 59 concernant la notice d'instructions des machines portatives tenues et/ou guidées à la main, 62 concernant les épreuves effectuées sur les machines de levage, 63 concernant la commande des mouvements des machines de levage, 64 concernant le contrôle de sollicitation des machines de levage, 66 concernant le marquage des chaînes et câbles, 69 concernant les indications sur l'habitacle des machines de levage de personnes, 72 concernant les dispositifs de protection pour les ascenseurs de chantier et 76 concernant le marquage CE.

Amendements du Parlement européen non repris dans la proposition modifiée et non intégrés dans la position commune

Les amendements suivants n'ont été ni repris dans la proposition modifiée ni intégrés dans la position commune:

amendements 1 concernant un considérant relatif aux performances environnementales, 4 concernant un considérant relatif aux machines ne comportant aucun risque, 5 concernant un considérant relatif aux matériels pour fêtes foraines et parcs d'attraction, 6, 7, 8 et 11 concernant des considérants relatifs au marquage CE ainsi qu'aux systèmes de certification et de marquage volontaires, 9, 20 et 32 concernant des considérants relatifs à la comitologie, 10 concernant un considérant relatif aux équipements électriques à haute tension, 12 concernant un considérant relatif aux machines vétustes, 13 concernant un considérant relatif aux versions codifiées des textes juridiques, 19 concernant les normes harmonisées, 24 concernant l'évaluation de la conformité, 25 concernant les quasi-machines, 26 concernant les organismes notifiés, 28 et 29 concernant la surveillance du marché, 31 concernant la confidentialité, 33 et 37 concernant la directive relative aux ascenseurs, 34 concernant l'évaluation du concept de "nouvelle approche", 35 concernant l'entrée en vigueur de la directive, 40 concernant les remarques préliminaires de l'annexe I, 44 concernant la manutention et le transport des machines, 50 concernant la conception des sièges dans les machines, 55 concernant la circulation sans entraves des personnes exposées, 58 concernant la notice d'instructions, 60 concernant les exigences liées aux vibrations, 65 concernant les opérations de levage, 67 concernant les organes de service des machines de levage ou de déplacement de personnes, 70 concernant les machines de levage destinées aux personnes à mobilité réduite, 71 et 73 concernant les ascenseurs de chantier, 77 concernant le dossier technique, 78 concernant l'annexe IX, 79 concernant l'annexe X et 83 concernant un considérant relatif à l'établissement d'une base de données.

Amendements du Parlement européen non repris dans la proposition modifiée et intégrés dans la position commune

Les amendements suivants n'ont pas été repris dans la proposition modifiée, mais ont été intégrés dans la position commune:

Amendement 48 concernant les caractéristiques requises pour les protecteurs et les dispositifs de protection et la partie de l'amendement 57 concernant la notice d'instructions qui a supprimé l'exigence selon laquelle "la notice d'instructions doit se limiter à la machine en question" .

Autres modifications introduites par la position commune du Conseil par rapport à la proposition modifiée

Modifications aux considérants

Le considérant 1 de la proposition modifiée a été légèrement remanié, afin de le rendre plus clair.

Le considérant 4 de la proposition modifiée a été supprimé, dans la mesure où, compte tenu des modifications apportées au texte par la position commune, il n'était plus pertinent.

Les considérants 6 et 7 de la proposition modifiée n'ont pas été intégrés dans la position commune.

Le considérant 8 de la proposition modifiée a été scindé en deux nouveaux considérants 5 et 6 dans la position commune. Le nouveau considérant 6 de la position commune a été modifié par souci de clarté.

Le considérant 9 de la proposition modifiée a été jugé superflu et supprimé.

Un nouveau considérant 7 clarifiant les relations avec la directive 89/655/CEE du Conseil a été ajouté dans la position commune.

Un nouveau considérant 11 relatif à l'article 9 a été ajouté dans la position commune.

Le considérant 13 de la proposition modifiée a été légèrement remanié dans la position commune.

Le considérant 14 de la proposition modifiée a été légèrement remanié dans la position commune.

Le considérant 19 a été légèrement modifié, afin de tenir compte des changements apportés à l'article 16 dans la position commune.

Le considérant 24 de la proposition modifiée a été remanié et renuméroté en considérant 28 dans la position commune.

Le considérant 27 de la proposition modifiée a été remanié conformément à un texte type convenu entre les institutions et renuméroté en considérant 26 dans la position commune.

Un nouveau considérant 27 encourageant les États membres à établir et rendre publics des tableaux illustrant la correspondance entre la directive et leurs mesures de transposition a été ajouté dans la position commune.

Modifications aux articles

L'article 1er, paragraphe 1, de la proposition modifiée a été remanié dans la position commune, afin d'énumérer sans ambiguïté toutes les catégories de produits couvertes par la directive.

L'article 1er, paragraphe 2, de la proposition modifiée a été remanié dans la position commune, afin de clarifier le champ d'application de la directive:

- en supprimant certaines exclusions superflues de catégories de produits, telles que les "composants" ordinaires au point a), les "sites industriels pris dans leur globalité" au point m) et les "dispositifs médicaux" au point n), dont aucune ne correspond aux catégories énumérées à l'article 1er, paragraphe 1;

- en excluant, au point d), l'ensemble des armes, vu que les critères de sécurité de la directive ne sont pas appropriés pour ce type de produits;

- en indiquant, au point e), que les tracteurs agricoles et forestiers sont exclus pour les risques visés par la directive 2003/37/CE[4], dans le but d'améliorer la sécurité de ces machines et de tenir compte des nouveaux actes législatifs;

- en introduisant, au point h), une exclusion concernant les "machines spécialement conçues et construites à des fins de recherche pour une utilisation temporaire en laboratoire" , auxquelles il n'est pas raisonnable d'appliquer la directive;

- en supprimant, au point l) de la proposition modifiée, l'exclusion pour les "moteurs de tout type" , vu que ces derniers sont compris dans la catégorie des "quasi-machines" .

L'article 2 de la proposition modifiée a été remanié dans la position commune, afin de le rendre juridiquement plus clair, plus lisible et plus cohérent avec les principes de la nouvelle approche:

- la signification de la phrase introductive a été clarifiée, en spécifiant qu'aux fins de la directive, on entendait par "machine" les produits énumérés à l'article 1er, paragraphe 1, points a) à f);

- les définitions du concept de "machine" figurant aux points a) et b) de la proposition modifiée ont été améliorées sur le plan rédactionnel et fusionnées dans la définition du point a) de la position commune;

- la définition du concept de "composant de sécurité" figurant au point d) de la proposition modifiée a été améliorée sur le plan rédactionnel et renumérotée en point c) dans la position commune. En outre, la liste des composants de sécurité a été déplacée dans une nouvelle annexe V et s'est vu attribuer un caractère indicatif dans la position commune;

- une nouvelle définition concernant le concept de "chaînes, câbles et sangles" a été introduite au point e) de la position commune;

- la définition du concept de "dispositif amovible de transmission mécanique" figurant au point f) de la proposition modifiée a été améliorée sur le plan rédactionnel;

- la définition du concept de "protecteur des dispositifs amovibles de transmission mécanique" figurant au point g) de la proposition modifiée a été jugée superflue et supprimée dans la position commune, vu qu'il ne s'agit là que d'une catégorie particulière de composants de sécurité parmi beaucoup d'autres;

- la définition du concept d' "appareil portatif à charge explosive" figurant au point h) de la proposition modifiée a été jugée superflue et supprimée dans la position commune, vu qu'il ne s'agit là que d'une catégorie particulière de machines parmi beaucoup d'autres;

- la définition du concept de "quasi-machine" figurant au point i) de la proposition modifiée a été améliorée sur le plan rédactionnel, afin de mieux s'accorder avec celle du concept de "machine" et renumérotée en point g) dans la position commune;

- la définition du concept de "mise sur le marché" figurant au point j) de la proposition modifiée a été adaptée, afin de mieux refléter la réalité du marché pour les produits visés par la directive "Machines" et renumérotée en point h) dans la position commune;

- la définition du concept de "fabricant" figurant au point k) de la proposition modifiée a été améliorée sur le plan rédactionnel et renumérotée en point i) dans la position commune;

- la définition du concept de "mise en service" figurant au point m) de la proposition modifiée a été remaniée, vu que sa dernière partie a été jugée superflue, et renumérotée en point k) dans la position commune;

- la définition du concept de "norme harmonisée" figurant au point n) de la proposition modifiée a été améliorée sur le plan rédactionnel et renumérotée en point l) dans la position commune.

L'article 3 de la proposition modifiée a été amélioré sur le plan rédactionnel.

L'article 4 de la proposition modifiée a été amélioré sur le plan rédactionnel.

L'article 5 de la proposition modifiée a été amélioré sur le plan rédactionnel.

L'article 6 de la proposition modifiée a été amélioré sur le plan rédactionnel.

L'article 8 de la proposition modifiée a été remanié en tenant compte, au paragraphe 1, point a), des changements apportés à la liste des composants de sécurité, en transférant, au paragraphe 2, les mesures visées au paragraphe 1, point b), de la procédure de réglementation à la procédure consultative et en supprimant, au paragraphe 1, les points c) et d), devenus superflus à la suite des modifications apportées à l'annexe I. Du fait des remaniements précités, le point e) du paragraphe 1 de l'article 8 de la proposition modifiée a été renuméroté en point b) du paragraphe 1.

L'article 9 de la proposition modifiée a été remanié, afin de rendre la procédure plus claire. En particulier, la position commune introduit comme condition pour l'adoption de mesures particulières que la Commission estime soit, en conformité avec la procédure de contestation d'une norme harmonisée visée à l'article 10, qu'une norme harmonisée ne satisfait pas entièrement aux exigences essentielles de santé et de sécurité qu'elle couvre, soit, en conformité avec la procédure visée à l'article 11, qu'une clause de sauvegarde à l'encontre d'un produit est justifiée.

L'article 11 de la proposition modifiée a été remanié de telle sorte que les parties concernées puissent être mieux informées de la décision de la Commission quant au caractère justifié ou non des mesures prises par l'État membre.

L'article 12 de la proposition modifiée a été remanié, afin d'améliorer la lisibilité et de faciliter l'application pratique de la directive:

- le paragraphe 1 de la proposition modifiée a été remanié sur le plan rédactionnel, en tenant compte des changements apportés aux procédures;

- la procédure prévue au paragraphe 2 de la proposition modifiée a été supprimée, car considérée comme trop bureaucratique;

- le paragraphe 3 de la proposition modifiée a été amélioré sur le plan rédactionnel et renuméroté en paragraphe 2 dans la position commune;

- le paragraphe 4 de la proposition modifiée a été amélioré sur le plan rédactionnel, l'option b) "procédure d'adéquation aux normes harmonisées prévue à l'annexe IX" a été supprimée en raison de son manque de valeur ajoutée et le paragraphe a été renuméroté en paragraphe 3 dans la position commune;

- le paragraphe 5 de la proposition modifiée a été amélioré sur le plan rédactionnel et renuméroté en paragraphe 4 dans la position commune.

L'article 13 de la proposition modifiée a été amélioré sur le plan rédactionnel et des prescriptions garantissant une meilleure traçabilité et une plus grande sécurité juridique ont été ajoutées dans la position commune.

L'article 14 de la proposition modifiée a été amélioré sur le plan rédactionnel.

L'article 15 de la proposition modifiée a été remanié en supprimant le second paragraphe.

L'article 16 de la proposition modifiée a été amélioré sur le plan rédactionnel, afin d'en faciliter l'application pratique.

L'article 17 de la proposition modifiée a été amélioré sur le plan rédactionnel.

L'article 18 de la proposition modifiée a été amélioré sur le plan rédactionnel.

À l'article 19, un second paragraphe a été ajouté dans la position commune afin de souligner l'importance de la coordination de la surveillance du marché.

L'article 22 de la proposition modifiée a été remanié conformément à une disposition type convenue entre les institutions.

L'article 24 de la proposition modifiée a été amélioré sur le plan rédactionnel et remanié dans le but d'établir des délimitations claires avec d'autres directives et d'harmoniser la terminologie entre la directive "Machines" et la directive "Ascenseurs".

L'article 25 de la proposition modifiée a été amélioré sur le plan rédactionnel.

L'article 26 de la proposition modifiée a été remanié conformément à une formulation type convenue entre les institutions.

Un nouvel article 27 a été ajouté dans la position commune, afin de faciliter l'abandon progressif des dispositions nationales sur les appareils portatifs à charge explosive et autres machines à chocs.

Modifications aux annexes

À l'annexe I de la proposition modifiée, les "Remarques préliminaires" ont été renommées "Principes généraux" et améliorées sur le plan rédactionnel dans la position commune. En outre, le processus itératif d'évaluation et de réduction des risques a été défini dans ses grandes lignes au point 1 des principes généraux de la position commune.

À l'annexe I, point 1.1.1, de la proposition modifiée, les définitions ont été remaniées, afin de les aligner sur la terminologie dont l'usage est établi dans le domaine de la normalisation, et les définitions de l' "usage normal" et du "mauvais usage raisonnablement prévisible" ont, par souci de clarté, été ajoutées dans la position commune.

Le point 1.1.2 "Principes d'intégration de la sécurité" de l'annexe I de la proposition modifiée a été amélioré sur le plan rédactionnel dans la position commune.

Le point 1.1.3 "Ergonomie" de l'annexe I de la proposition modifiée a été remanié et renuméroté en point 1.1.6 dans la position commune.

Le point 1.1.5 "Éclairage" de l'annexe I de la proposition modifiée a été légèrement remanié et renuméroté en point 1.1.4 dans la position commune.

Le point 1.1.6 "Conception de la machine en vue de la manutention" de l'annexe I de la proposition modifiée a été remanié sur le plan rédactionnel et renuméroté en point 1.1.5 dans la position commune.

Le concept de "sécurité et fiabilité des systèmes de commande" figurant à l'annexe I, point 1.2.1, de la proposition modifiée a été décrit plus précisément dans la position commune, en tenant compte de l'expérience acquise dans le cadre de l'application de la directive.

Le point 1.2.2 "Organes de service" de l'annexe I de la proposition modifiée a été remanié dans la position commune, en tenant compte de l'expérience pratique acquise dans le cadre de l'application de la directive.

Le point 1.2.3 "Mise en marche" de l'annexe I de la proposition modifiée a été remanié dans la position commune, en tenant compte de la pratique industrielle.

Le point 1.2.4 "Arrêt" de l'annexe I de la proposition modifiée a été remanié et le point 1.2.4.2 "Arrêt pour des raisons de service" a été ajouté dans la position commune, afin de favoriser des pratiques industrielles sûres.

Le point 1.2.5 "Sélecteur de mode de commande ou de fonctionnement" de l'annexe I de la proposition modifiée a été renommé "Sélection de modes de commande ou de fonctionnement" et légèrement remanié dans la position commune.

Le point 1.2.6 "Défaillance de l'alimentation en énergie" de l'annexe I de la proposition modifiée a été développé plus en détail dans la position commune.

Le point 1.2.7 "Défaillance du circuit de commande" de l'annexe I de la proposition modifiée a été supprimé, vu que le risque correspondant a été considéré comme suffisamment pris en compte dans la nouvelle version du point 1.2.1 "Sécurité et fiabilité des systèmes de commande" de la position commune.

Le point 1.2.8 "Logiciels" de l'annexe I de la proposition modifiée a été supprimé, vu que le risque correspondant a été considéré comme suffisamment pris en compte dans le nouveau point 1.7.1.1 "Informations et dispositifs d'information" de la position commune.

Le point 1.3 "Mesures de protection contre les risques mécaniques" de l'annexe I de la proposition modifiée a, pour des raisons de clarification, été remanié sur le plan rédactionnel dans la position commune.

Le point 1.4 "Caractéristiques requises pour les protecteurs et les dispositifs de protection" de l'annexe I de la proposition modifiée a, par souci de clarté, été remanié sur le plan rédactionnel dans la position commune.

Le point 1.5 "Caractéristiques requises pour les postes de travail et/ou de conduite" de l'annexe I de la proposition modifiée a été remanié et clarifié, vu que certains aspects ont été considérés comme pris en compte dans le nouveau point 1.2 "Systèmes de commande" de la position commune. Le texte ainsi obtenu a été déplacé aux points 1.1.7 "Poste de travail" et 1.1.8 "Siège" de la position commune.

Le point 1.6 "Mesures de protection contre d'autres risques" de l'annexe I de la proposition modifiée a été amélioré sur le plan rédactionnel et renuméroté en point 1.5 "Risques dus à d'autres dangers" dans la position commune. De plus, les points 1.6.9 "Risques dus au bruit", 1.6.10 "Risques dus aux vibrations", 1.6.11 "Risques dus aux rayonnements", 1.6.14 "Risques dus aux émissions de substances dangereuses" et 1.6.16 "Risques de chute" de la proposition modifiée ont été légèrement remaniés dans la position commune, afin de les simplifier et d'en rendre l'application plus efficace.

Le point 1.7 "Maintenance" de l'annexe I de la proposition modifiée a été remanié sur le plan rédactionnel et renuméroté en point 1.6 dans la position commune.

Les points 1.8 "Informations, dispositifs d'alerte, avertissement" et 1.9 "Marquage des machines" de l'annexe I de la proposition modifiée ont, par souci de simplification et de clarté, été remaniés et fusionnés dans le nouveau point 1.7 "Informations" de la position commune.

Le point 1.10 "Notice d'instructions" de l'annexe I de la proposition modifiée a été sensiblement amélioré et clarifié, en tenant compte de l'expérience acquise dans le cadre de l'application pratique de la directive, puis incorporé, en tant que point 1.7.4 "Notice d'instructions", dans le point 1.7 de la position commune.

Le point 2.1 "Machines agro-alimentaires et machines destinées aux industries cosmétique et pharmaceutique" de l'annexe I de la proposition modifiée a été légèrement remanié dans la position commune, sur la base de l'expérience pratique de l'application de la directive.

Le point 2.2 "Machines portatives tenues et/ou guidées à la main" de l'annexe I de la proposition modifiée a été remanié dans la position commune.

Le point 2.3 "Appareils portatifs à charge explosive" de l'annexe I de la proposition modifiée a été remanié et renuméroté en point 2.2.2 "Appareils portatifs de fixation et autres machines à chocs" dans la position commune.

Le point 2.4 "Machines à bois et matières assimilées" de l'annexe I de la proposition modifiée a été remanié sur le plan rédactionnel et renuméroté en point 2.3 "Machines à bois et matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires" dans la position commune.

Le point 3.1 "Généralités" de l'annexe I de la proposition modifiée a été remanié sur le plan rédactionnel dans la position commune.

Le point 3.1.2 "Éclairage" de l'annexe I de la proposition modifiée a été supprimé, vu que le risque correspondant a été considéré comme suffisamment pris en compte par les exigences générales du point 1.1.4 "Éclairage" de la position commune.

Le point 3.2 "Poste de travail" de l'annexe I de la proposition modifiée a été légèrement remanié dans la position commune.

Le point 3.3 "Commandes" de l'annexe I de la proposition modifiée a été remanié sur le plan rédactionnel dans la position commune.

Le point 3.4 "Mesures de protection contre les risques mécaniques" de l'annexe I de la proposition modifiée a, dans un souci de simplification et de facilitation de l'innovation, été remanié dans la position commune, en tenant compte de l'expérience acquise lors de l'application de la directive.

Le point 3.5 "Mesures de protection contre d'autres risques" de l'annexe I de la proposition modifiée a été remanié sur le plan rédactionnel dans la position commune.

Le point 3.6 "Indications" de l'annexe I de la proposition modifiée a été remanié dans la position commune.

Le point 4.1 "Généralités" de l'annexe I de la proposition modifiée a fait l'objet d'un certain nombre de modifications d'ordre rédactionnel dans la position commune. En outre, le point 4.1.1 "Définitions" de l'annexe I de la proposition modifiée a été remanié dans la position commune, afin de l'aligner davantage sur la terminologie dont l'usage est établi dans le domaine de la normalisation. Les définitions des concepts d' "élingue", d' "accessoire d'élingage" et de "charge nominale" figurant dans la proposition modifiée ont été jugées superflues et supprimées, alors que la définition du concept d' "habitacle" a été déplacée du point 6.1.1 "Définitions" de la proposition modifiée au point 4.1.1 "Définitions" de la position commune.

Le point 4.1.2.1 "Risques dus au manque de stabilité" de l'annexe I a été ajouté dans la position commune, vu qu'il s'est avéré utile dans la directive 98/37/CE.

Par ailleurs, le point 4.1.2.8 "Machines desservant des paliers fixes", qui fournit d'utiles exigences générales pour ce type de machines de levage, a été ajouté dans la position commune.

Le point 4.1.3 "Aptitude à l'emploi" de l'annexe I a été ajouté dans la position commune, vu qu'il s'est avéré utile dans la directive 98/37/CE.

Le point 4.2.4 "Risques pour les personnes exposées" de l'annexe I de la proposition modifiée a été supprimé, car ces risques ont été considérés comme pris en compte par le nouveau point 4.1.2.8 "Machines desservant des paliers fixes" de la position commune.

Le point 4.3 "Marquage" de l'annexe I de la proposition modifiée a été remanié sur le plan rédactionnel dans la position commune, afin d'en aligner la terminologie sur celle des normes actuellement utilisées.

Le point 4.4 "Notice d'instructions" de l'annexe I de la proposition modifiée a été remanié sur le plan rédactionnel dans la position commune, afin d'en aligner la terminologie sur celle des normes actuellement utilisées.

Le point 5 "Exigences essentielles complémentaires de sécurité et de santé pour les machines destinées à être utilisées dans des travaux souterrains" de l'annexe I de la proposition modifiée a été remanié sur le plan rédactionnel dans la position commune et le point 5.3 "Éclairage" de la proposition modifiée a été supprimé, vu que le risque correspondant a été considéré comme suffisamment pris en compte par les exigences générales du point 1.1.4 "Éclairage" de la position commune.

Le point 6.1 "Généralités" de l'annexe I de la proposition modifiée a été remanié dans la position commune, en y incorporant des exigences générales de la partie 8 de la proposition modifiée, et le point 6.1.1 "Définition" de la proposition modifiée a été déplacé au point 4.1.1 "Définitions" de la position commune.

Le point 6.2 "Organes de service" de l'annexe I de la proposition modifiée a été légèrement remanié dans la position commune.

Le point 6.3 "Risques pour les personnes se trouvant dans l'habitacle" de l'annexe I de la proposition modifiée a été remanié dans la position commune et le point 6.3.3 "Risques dus à la chute d'objets sur l'habitacle" de la position commune a été repris du point 8.1 "Cabine" de la proposition modifiée.

Le point 6.4 "Machines desservant des paliers fixes" de l'annexe I, qui introduit, sous une forme plus générale, des exigences reprises des parties 7 et 8 de la proposition modifiée, a été ajouté dans la position commune.

Le point 6.5 "Indications" de l'annexe I de la proposition modifiée a été légèrement remanié dans la position commune, en précisant les indications indispensables.

À l'annexe I, les exigences essentielles de santé et de sécurité des parties 7 et 8 de la proposition modifiée ont été remaniées et exprimées en termes plus généraux dans les parties 4 et 5 de la position commune.

L'annexe II "Contenu des déclarations" de la proposition modifiée a été légèrement remaniée et les exigences de la partie 2 "Conservation" de la position commune ont été reprises des annexes VII, X et XI de la proposition modifiée.

L'annexe III "Marquage CE" de la proposition modifiée a été légèrement remaniée dans la position commune et l'exigence du dernier alinéa concernant le numéro d'identification de l'organisme notifié a été reprise de l'annexe XI de la proposition modifiée.

L'annexe IV "Types de machines pour lesquelles il faut appliquer une des procédures visées à l'article 12, paragraphes 4 et 5" de la proposition modifiée a été remaniée sur le plan rédactionnel dans la position commune et trois catégories déjà présentes dans la directive 98/37/CE – "21. Blocs logiques assurant des fonctions de sécurité", "22. Structures de protection contre le retournement (ROPS)" et "23. Structures de protection contre les chutes d'objets (FOPS)" – ont été jugées utiles et ajoutées à la liste.

L'annexe V "Liste indicative des composants de sécurité visés à l'article 2, point c)" a été reprise de l'article 2 de la proposition modifiée et remaniée sur le plan rédactionnel dans la position commune. De surcroît, ont été ajoutées à la liste indicative de la position commune les catégories "2. Dispositifs de protection destinés à détecter des personnes", "8. Dispositifs de contrôle des sollicitations et des mouvements des machines de levage", "11. Systèmes visant à empêcher l'accumulation de charges électrostatiques potentiellement dangereuses", "12. Limiteurs d'énergie et dispositifs de secours visés aux points 1.5.7, 3.4.7 et 4.1.2.6 de l'annexe I", "13. Systèmes et dispositifs destinés à réduire les émissions sonores et les vibrations", "14. Structures de protection contre le retournement (ROPS)", "15. Structures de protection contre les chutes d'objets (FOPS)", "16. Dispositifs de commande à deux mains" et "17. Composants pour machines de levage et/ou de déplacement de personnes entre différents paliers et compris dans la liste suivante…".

L'annexe VI "Dossier technique pour les machines" de la proposition modifiée a été remaniée, en tenant compte de l'expérience pratique acquise dans le cadre de l'application de la directive, et renumérotée en annexe VII dans la position commune. La partie B, qui présente les exigences relatives à la "Documentation technique pertinente pour les quasi-machines", a été ajoutée dans la position commune.

L'annexe VII "Évaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication pour une machine" de la proposition modifiée a été remaniée sur le plan rédactionnel et renumérotée en annexe VIII dans la position commune. De plus, certaines obligations liées à la déclaration CE de conformité, au marquage CE et au dossier technique ont été supprimées, vu qu'elles étaient déjà prises en compte par l'article 5 et la nouvelle annexe VII de la position commune.

L'annexe VIII "Évaluation de la conformité pour une machine ne présentant pas de risque intrinsèque pour la sécurité et la santé" de la proposition modifiée a été supprimée, vu que l'article 12 ne prévoit désormais plus de procédure d'évaluation de la conformité se référant à cette annexe.

L'annexe IX "Adéquation aux normes harmonisées pour une machine visée à l'annexe IV" de la proposition modifiée a été supprimée, vu que l'article 12 ne prévoit désormais plus de procédure d'évaluation de la conformité se référant à cette annexe.

L'annexe X "Examen CE de type d'une machine visée à l'annexe IV" de la proposition modifiée a été remaniée et renumérotée en annexe IX "Examen CE de type" dans la position commune. Certaines obligations liées à la déclaration CE de conformité, au marquage CE et au dossier technique ont été supprimées, vu qu'elles étaient déjà prises en compte par l'article 5. Par ailleurs, des exigences relatives à la validité de l'attestation d'examen CE de type et aux responsabilités correspondantes du fabricant et de l'organisme notifié ont été ajoutées.

L'annexe XI "Assurance qualité complète pour une machine visée à l'annexe IV" de la proposition modifiée a été remaniée et renumérotée en annexe X "Assurance qualité complète" dans la position commune. Certaines obligations liées à la déclaration CE de conformité, au marquage CE et au dossier technique ont été supprimées, vu qu'elles étaient déjà prises en compte par l'article 5 et la nouvelle annexe III.

L'annexe XII "Critères minimaux devant être pris en considération par les États membres pour la notification des organismes" de la proposition modifiée a été légèrement remaniée et renumérotée en annexe XI dans la position commune.

L'annexe XIII "Tableau de correspondance" de la proposition modifiée, qui indique la relation entre les parties de la directive 98/37/CE et celles de la directive révisée qui traitent le même sujet, a été mise à jour et renumérotée en annexe XII dans la position commune.

CONCLUSION

La Commission considère que la position commune arrêtée à l'unanimité le 18 juillet 2005 contribue à clarifier certains aspects ou concepts et améliore la formulation de certaines prescriptions, sans pour autant compromettre ni les objectifs ni l'esprit de sa proposition. La Commission peut dès lors apporter son soutien à la position commune.

DÉCLARATIONS

La Commission a fait les déclarations suivantes:

Ad article 1er, paragraphe 2, point e), premier tiret, relatif à l'exclusion des tracteurs agricoles et forestiers du champ d'application de la directive

«Le Conseil et la Commission déclarent que, pour tenir compte dans une seule directive d'harmonisation de tous les aspects liés à la santé et à la sécurité pour ce qui concerne les tracteurs agricoles et forestiers, la directive 2003/37/CE concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, doit être modifiée de manière à prendre en compte tous les risques en la matière couverts par la directive sur les machines.

Lors de la modification de la directive 2003/37/CE, il convient de prévoir une modification de la directive sur les machines consistant à supprimer l'expression "pour les risques" à l'article 1 er , paragraphe 2, point e), premier tiret.»

Ad article 7 relatif à la présomption de conformité et aux normes harmonisées

«La Commission déclare qu'elle mettra tout en œuvre dans le cadre de la conclusion des mandats de normalisation visés à l'article 2, point l), afin que, pour chaque norme dont les références sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne, des informations soient mises à la disposition des utilisateurs potentiels des normes en question précisant la relation entre ses clauses et les exigences essentielles de sécurité et de santé. Dans le cadre de la révision de la "nouvelle approche", la manière dont de telles exigences harmonisées en matière d'information seront mises en œuvre à un niveau horizontal pour toutes les directives "nouvelle approche" fera l'objet d'une nouvelle clarification.»

Ad article 16, paragraphe 3, relatif au marquage CE

«Sans préjudice du respect de la législation communautaire, la Commission, dans le cadre de la révision de la "nouvelle approche", précisera les conditions pour l'apposition d'autres marquages en relation avec le marquage "CE", que ce soit au plan national, européen ou privé.»

[1] Directive 89/392/CEE du Conseil du 14 juin 1989 concernant le rapprochement les législations des États membres relatives aux machines, JO L 183 du 29.6.1989, p. 9. Cette directive a été codifiée par la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines, JO L 331 du 23.7.1998, p. 1. Directive modifiée par la directive 98/79/CE (JO L 331 du 7.12.1998, p. 1).

[2] Directive 73/23/CEE du Conseil du 19 février 1973 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, JO L 77 du 26.3.1973, p. 29. Directive modifiée par la directive 93/68/CEE (JO L 220 du30.8.2003, p. 1).

[3] Directive 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs, JO L 213 du 7.9.1995, p. 1. Directive modifiée par le règlement (CE) n° 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

[4] Directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules. JO L 171 du 9.7.2003, p. 1. Directive modifiée par la directive 2004/66/CE du Conseil (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35).