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Informations communiquées par la Commission concernant la non-application de certaines dispositions du règlement (UE) 2020/698 par la Grèce

Pandémie de COVID-19

[règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 arrêtant des mesures spécifiques et temporaires prises en considération de l’épidémie de COVID-19 et concernant le renouvellement ou la prolongation de certains certificats, licences et agréments et le report de divers contrôles et formations périodiques dans certains domaines déterminés de la législation en matière de transport (JO L 165 du 27.5.2020, p. 10)]

(2020/C 189/03)

Notification par: la Grèce

En conformité avec les dispositions pertinentes du règlement (UE) 2020/698, la Grèce a informé la Commission le 3 juin 2020 qu’elle avait décidé de ne pas appliquer certaines dispositions du règlement (UE) 2020/698.

Dispositions du règlement (UE) 2020/698 que la Grèce a décidé de ne pas appliquer:

— article 5, paragraphe 1, concernant les délais des contrôles techniques périodiques des véhicules à moteur et de leurs remorques, régis par la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil (1),

— article 5, paragraphe 2, concernant la validité des certificats de contrôle technique, régie par la directive 2014/45/UE.

(1) Directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE (JO L 127 du 29.4.2014, p. 51).
Informations communiquées par la Commission concernant la non-application de certaines dispositions du règlement (UE) 2020/698 par Malte

Pandémie de COVID-19

[règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 arrêtant des mesures spécifiques et temporaires prises en considération de l’épidémie de COVID-19 et concernant le renouvellement ou la prolongation de certains certificats, licences et agréments et le report de divers contrôles et formations périodiques dans certains domaines déterminés de la législation en matière de transport (JO L 165 du 27.5.2020, p. 10)]

(2020/C 189/08)

Notification par: Malte

En conformité avec les dispositions pertinentes du règlement (UE) 2020/698, Malte a informé la Commission le 3 juin 2020 qu’elle avait décidé de ne pas appliquer certaines dispositions du règlement (UE) 2020/698.

Dispositions du règlement (UE) 2020/698 que Malte a décidé de ne pas appliquer:

— article 5, paragraphe 1, concernant les délais des contrôles techniques périodiques des véhicules à moteur et de leurs remorques, régis par la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil (1),

— article 5, paragraphe 2, concernant la validité des certificats de contrôle technique, régie par la directive 2014/45/UE,

— article 7, paragraphe 1, concernant la validité des licences communautaires pour le transport de marchandises par route, régie par le règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil (2),

— article 7, paragraphe 2, concernant la validité des attestations de conducteur, régie par le règlement (CE) no 1072/2009,

— article 8, paragraphe 1, concernant la validité des licences communautaires pour le transport de passagers, régie par le règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil (3).

(1) Directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE (JO L 127 du 29.4.2014, p. 51).

(2) Règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route (JO L 300 du 14.11.2009, p. 72).

(3) Règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 (JO L 300 du 14.11.2009, p. 88).
C 178/7

Avis de demande concernant l’applicabilité de l’article 34 de la directive 2014/25/UE

Prolongation du délai d’adoption des actes d’exécution

(2020/C 178/05)

Le 19 décembre 2019, la Commission a reçu une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil (1).

Cette demande, formulée par le Royaume de Danemark, concerne les services de colis d’entreprise à particulier au Danemark. L’avis y afférent a été publié à la page 55 du JO C 64 du 27 février 2020. Le délai initial devait expirer le 11 mai 2020.

Conformément à l’annexe IV, point 1, quatrième alinéa, de la directive 2014/25/UE, le délai peut être prolongé par la Commission avec l’accord de ceux qui ont présenté la demande d’exemption concernée. Compte tenu du contexte actuel et des effets de la pandémie de COVID-19, et avec l’accord du Royaume de Danemark, le délai dont dispose la Commission pour prendre une décision concernant cette demande est prolongé de 12 jours ouvrables.

Le délai final expire donc le 29 mai 2020.

(1) Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).
a)

Depuis le 1er janvier 2019, pour sa subsistance pendant son séjour en Espagne, le ressortissant étranger non soumis au droit de l’Union doit disposer d’un montant journalier équivalent à 10 % du salaire minimum interprofessionnel brut tel que fixé dans le décret royal no 1462/2018 du 21 décembre 2018 fixant le salaire minimum national de 2019 à 95 EUR par personne et par jour (ou son équivalent en devise). Ce montant devrait être multiplié par le nombre de jours pendant lesquels l’intéressé entend séjourner en Espagne et par le nombre de personnes voyageant avec lui et dont il a la charge. Ce montant doit représenter, en tout état de cause, par personne, 90 % du salaire minimum brut national (855 EUR ou son équivalent en devise), indépendamment de la durée de séjour prévue.
C 180/13

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

(2020/C 180/08)

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1)(1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

À la page 59, le paragraphe suivant est inséré après la note explicative relative à la sous-position «0811 20 51 Groseilles à grappes rouges» de la NC:

«0811 90 95 Autres Cette sous-position ne couvre pas les segments de mandarines surgelés dont les membranes ont été pelées chimiquement (en général, position 2008).»

À la page 93, le paragraphe suivant est inséré après la note explicative relative à la sous-position «2008 30 51 Segments de pamplemousses et de pomelos»:

«2008 30 55 et 2008 30 75 Mandarines (y compris les tangerines et satsumas); clémentines, wilkings et autres hybrides similaires d’agrumes Ces sous-positions couvrent les segments de mandarines surgelés dont les membranes ont été pelées chimiquement.»

À la page 93, le paragraphe suivant est inséré après la note explicative relative à la sous-position «2008 30 71 Segments de pamplemousses et de pomelos»:

«2008 30 90 Sans addition de sucre Voir la note explicative des sous-positions 2008 30 55 et 2008 30 75 .»

(1) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(2) JO C 119 du 29.3.2019, p. 1.
17.4.2020

Veterinary medicinal products containing tylosin base (as a single active substance) presented as solutions for injection for intramuscular use in pigs

Tylosin base

Voir Annexe

Voir Annexe
C 180/14

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

(2020/C 180/09)

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

À la page 102, entre la note explicative relative à la position NC «2208 Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses» , et avant la note explicative relative aux sous-positions NC «2208 30 11 à 2208 30 88 Whiskies» , le paragraphe suivant est inséré:

«2208 20 Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisins Voir les notes explicatives du SH relatives à la position 2208, troisième alinéa, point 1). Relèvent de cette sous-position les «distillats de vin» (ou «distillats bruts de vin») obtenus par distillation primaire, après fermentation alcoolique, du vin. Ils ne présentent pas les propriétés de l’alcool éthylique neutre ou d’une boisson spiritueuse, mais conservent l’arôme et le goût de la matière première utilisée. Un distillat de vin peut être ajouté à une eau-de-vie de vin de façon à obtenir un Brandy ou Weinbrand.»

(1) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(2) JO C 119 du 29.3.2019, p. 1.
Informations communiquées par la Commission concernant la non-application de certaines dispositions du règlement (UE) 2020/698 par la Finlande

Pandémie de COVID-19

[Règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 arrêtant des mesures spécifiques et temporaires prises en considération de l’épidémie de COVID-19 et concernant le renouvellement ou la prolongation de certains certificats, licences et agréments et le report de divers contrôles et formations périodiques dans certains domaines déterminés de la législation en matière de transport (JO L 165 du 27.5.2020, p. 10)]

(2020/C 182 I/03)

Notification par: Finlande

En conformité avec les dispositions pertinentes du règlement (UE) 2020/698, la Finlande a informé la Commission le 28 mai 2020 qu’elle avait décidé de ne pas appliquer certaines dispositions du règlement (UE) 2020/698.

Dispositions du règlement (UE) 2020/698 que la Finlande a décidé de ne pas appliquer:

— article 4, paragraphe 1, concernant les inspections régulières des tachygraphes dans le transport routier, régies par le règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil (1);

— article 5, paragraphe 1, concernant les délais des contrôles techniques périodiques des véhicules à moteur et de leurs remorques, régis par la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil (2);

— article 5, paragraphe 2, concernant la validité des certificats de contrôle technique, régie par la directive 2014/45/UE.

(1) Règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (JO L 60 du 28.2.2014, p. 1).

(2) Directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE (JO L 127 du 29.4.2014, p. 51).
Informations communiquées par la Commission concernant la non-application de certaines dispositions du règlement (UE) 2020/698 par la France

Pandémie de COVID-19

[Règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 arrêtant des mesures spécifiques et temporaires prises en considération de l’épidémie de COVID-19 et concernant le renouvellement ou la prolongation de certains certificats, licences et agréments et le report de divers contrôles et formations périodiques dans certains domaines déterminés de la législation en matière de transport (JO L 165 du 27.5.2020, p. 10)]

(2020/C 182 I/01)

Notification par: France

En conformité avec les dispositions pertinentes du règlement (UE) 2020/698, la France a informé la Commission le 28 mai 2020 qu’elle avait décidé de ne pas appliquer certaines dispositions du règlement (UE) 2020/698.

Dispositions du règlement (UE) 2020/698 que la France a décidé de ne pas appliquer:

— article 5, paragraphe 1, concernant les délais des contrôles techniques périodiques des véhicules à moteur et de leurs remorques, régis par la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil (1);

— article 5, paragraphe 2, concernant la validité des certificats de contrôle technique, régie par la directive 2014/45/UE.

(1) Directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE (JO L 127 du 29.4.2014, p. 51).
Informations communiquées par la Commission concernant la non-application de certaines dispositions du règlement (UE) 2020/698 par la Slovaquie

Pandémie de COVID-19

[règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 arrêtant des mesures spécifiques et temporaires prises en considération de l’épidémie de COVID-19 et concernant le renouvellement ou la prolongation de certains certificats, licences et agréments et le report de divers contrôles et formations périodiques dans certains domaines déterminés de la législation en matière de transport (JO L 165 du 27.5.2020, p. 10)]

(2020/C 182 I/06)

Notification par: la Slovaquie

En conformité avec les dispositions pertinentes du règlement (UE) 2020/698, la Slovaquie a informé la Commission le 29 mai 2020 qu’elle avait décidé de ne pas appliquer certaines dispositions du règlement (UE) 2020/698.

Dispositions du règlement (UE) 2020/698 que la Slovaquie a décidé de ne pas appliquer:

— article 5, paragraphe 1, concernant les délais des contrôles techniques périodiques des véhicules à moteur et de leurs remorques, régis par la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil (1),

— article 5, paragraphe 2, concernant la validité des certificats de contrôle technique, régie par la directive 2014/45/UE.

(1) Directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE (JO L 127 du 29.4.2014, p. 51).
Informations communiquées par la Commission concernant la non-application de certaines dispositions du règlement (UE) 2020/698 par les Pays-Bas

Pandémie de COVID-19

[Règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 arrêtant des mesures spécifiques et temporaires prises en considération de l’épidémie de COVID-19 et concernant le renouvellement ou la prolongation de certains certificats, licences et agréments et le report de divers contrôles et formations périodiques dans certains domaines déterminés de la législation en matière de transport (JO L 165 du 27.5.2020, p. 10)]

(2020/C 182 I/02)

Notification par: Pays-Bas

En conformité avec les dispositions pertinentes du règlement (UE) 2020/698, les Pays-Bas ont informé la Commission le 28 mai 2020 qu’ils avaient décidé de ne pas appliquer certaines dispositions du règlement (UE) 2020/698.

Dispositions du règlement (UE) 2020/698 que les Pays-Bas ont décidé de ne pas appliquer:

— article 5, paragraphe 1, concernant les délais des contrôles techniques périodiques des véhicules à moteur et de leurs remorques, régis par la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil (1);

— article 5, paragraphe 2, concernant la validité des certificats de contrôle technique, régie par la directive 2014/45/UE.

(1) Directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE (JO L 127 du 29.4.2014, p. 51).
Informations communiquées par la Commission concernant la non-application de certaines dispositions du règlement (UE) 2020/698 par la Croatie

Pandémie de COVID-19

[règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 arrêtant des mesures spécifiques et temporaires prises en considération de l’épidémie de COVID-19 et concernant le renouvellement ou la prolongation de certains certificats, licences et agréments et le report de divers contrôles et formations périodiques dans certains domaines déterminés de la législation en matière de transport (JO L 165 du 27.5.2020, p. 10)]

(2020/C 182 I/04)

Notification par: la Croatie

En conformité avec les dispositions pertinentes du règlement (UE) 2020/698, la Croatie a informé la Commission le 29 mai 2020 qu’elle avait décidé de ne pas appliquer certaines dispositions du règlement (UE) 2020/698.

Dispositions du règlement (UE) 2020/698 que la Croatie a décidé de ne pas appliquer:

— article 3, paragraphe 1, concernant la validité des permis de conduire, régie par la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil (1),

— article 5, paragraphe 1, concernant les délais des contrôles techniques périodiques des véhicules à moteur et de leurs remorques, régis par la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil (2),

— article 5, paragraphe 2, concernant la validité des certificats de contrôle technique, régie par la directive 2014/45/UE.

(1) Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (JO L 403 du 30.12.2006, p. 18).

(2) Directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE (JO L 127 du 29.4.2014, p. 51).
Informations communiquées par la Commission concernant la non-application de certaines dispositions du règlement (UE) 2020/698 par la Pologne

Pandémie de COVID-19

[Règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 arrêtant des mesures spécifiques et temporaires prises en considération de l’épidémie de COVID-19 et concernant le renouvellement ou la prolongation de certains certificats, licences et agréments et le report de divers contrôles et formations périodiques dans certains domaines déterminés de la législation en matière de transport (JO L 165 du 27.5.2020, p. 10)]

(2020/C 183 I/01)

Notification par: la Pologne

En conformité avec les dispositions pertinentes du règlement (UE) 2020/698, la Pologne a informé la Commission le 29 mai 2020 qu’elle avait décidé de ne pas appliquer certaines dispositions du règlement (UE) 2020/698.

Dispositions du règlement (UE) 2020/698 que la Pologne a décidé de ne pas appliquer:

— article 4, paragraphe 1, concernant les inspections régulières des tachygraphes dans le transport routier, régies par le règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil (1);

— article 5, paragraphe 1, concernant les délais des contrôles techniques périodiques des véhicules à moteur et de leurs remorques, régis par la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil (2);

— article 5, paragraphe 2, concernant la validité des certificats de contrôle technique, régie par la directive 2014/45/UE.

(1) Règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (JO L 60 du 28.2.2014, p. 1).

(2) Directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE (JO L 127 du 29.4.2014, p. 51).
Base juridique

The Act of 31 March 2020 amending the Act on special solutions related to the prevention, prevention and eradication of COVID-19, other infectious diseases and the resulting crisis and some other acts (Dz. U. 2020 poz. 568); additionally for measure 3, the Act of 16 April 2020 amending the Act of 31 March 2020; the legal basis for the notified measure 11 is Articles 26, 26a, 26d, 32, 41 and 68ge of the Rehabilitation Act of 27 August 1997 on professional and social rehabilitation and employment of disabled people as amended by the legal Act of 31 March 2020.
Prestataire[s] de services de jeux d’argent et de hasard exemptés[s]

Conformément à l’article 5.1 de la loi du 18 septembre 2017 sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme:

Conformément à la loi no 253/2008 du 5 juin 2008 relative à certaines mesures contre le blanchiment des produits du crime et le financement du terrorisme:

Loteries, «Klasselotteriet» (loteries par tranches) et loteries à but non lucratif

En application de l’article 1er, paragraphe 5, de la loi no 651 du 8 juin 2017 sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à l’avis d’exemption partielle de certains jeux de la législation contre le blanchiment de capitaux du 26 juin 2017:

Au sens de l’article 6 de la loi sur les jeux de hasard du 15 octobre 2008, conformément à la loi du 26 octobre 2017 relative au blanchiment de capitaux et à la prévention du financement du terrorisme:

Conformément au chapitre 1, section 3, point 4, de la loi du 28 juin 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (444/2017):

Loteries autorisées par l’État et loteries sociales

Machines de jeux hors casinos, en application de l’article 33c du code du commerce et de l’industrie

Paris mutuels lorsqu’ils sont exploités par des associations, en application de la section 1 de la loi sur les loteries et paris hippiques

Salles de jeux et galeries d’arcade

Selon les définitions figurant à la section 25(8) de la loi de 2010 sur la justice pénale (blanchiment de capitaux et financement du terrorisme), telle que modifiée, et à l’article 3 du Statutory Instrument 487/2018:

Suède
Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation, en vigueur à compter du 1er mai 2020 au 1er juin 2020

[publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

(2020/C 171/03)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 83 du 13.3.2020, p. 5.