FR Journal officiel de l’Union européenne C 175/20

Avis du Comité économique et social européen sur la «Démocratie économique dans le marché intérieur»

(2009/C 175/04)

Le 27 septembre 2007, le Comité économique et social européen, conformément à l'article 29, paragraphe 2, de son règlement intérieur, a décidé d'élaborer un avis d'initiative sur la

«Démocratie économique dans le marché intérieur».

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 6 novembre 2008 (rapporteuse: Mme SÁNCHEZ MIGUEL).

Lors de sa 449e session plénière des 3 et 4 décembre 2008 (séance du 3 décembre 2008), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 110 voix pour, 29 voix contre et 22 abstentions.

1. Conclusions

1.1 L'une des conditions fondamentales pour que les droits des citoyens européens soient effectifs est l'instauration d'une vraie démocratie dans le marché intérieur. Ce n'est que lorsque cette idée aura été admise que les conditions seront remplies pour que tous les acteurs qui interviennent sur le marché comprennent et soutiennent la valeur de celui-ci pour l'intégration européenne.

1.2 C'est à travers la protection des consommateurs que l'on a pu parvenir jusqu'à présent à un équilibre entre les parties qui interviennent sur le marché, même si bien sûr la politique de la concurrence européenne a favorisé les instruments législatifs qui limitent les entraves à la concurrence, si préjudiciables aux consommateurs, travailleurs et citoyens en général.

1.3 La démocratie économique sur le marché suppose non seulement de parvenir à l'égalité entre tous les partie prenantes à celui-ci mais également à une amélioration de la qualité de vie des citoyens que l'on peut obtenir grâce à:

— la mise en œuvre et l'application des instruments législatifs de la politique de la concurrence ainsi que l'intégration des consommateurs et des autres parties prenantes aux organismes compétents en la matière, aussi bien communautaire que nationaux.

— l'approfondissement de cette politique de manière à satisfaire les intérêts économiques de ceux qui sont directement touchés par les pratiques concurrentielles illégales.

1.4 Pour atteindre cet objectif, il faut engager des actions concrètes de nature à améliorer et à garantir la confiance de toutes les parties prenantes au marché intérieur. Ces actions pourraient se centrer sur les aspects suivants.

— assurer l'harmonisation et l'équivalence de toutes les législations, tout du moins pour des questions centrales tant de droit matériel que procédural;

— relier la protection des intervenants du marché aux droits fondamentaux reconnus dans les traités sans devoir pour autant établir de nouvelles procédures, afin de ne pas alourdir la charge administrative;

— assurer la participation des différents acteurs du marché au sein des organismes ayant une responsabilité en matière de concurrence, ce qui est l'une des propositions que le CESE a réitérées dans de nombreux avis, de même que l'établissement d'un réseau fluide d'information.

1.5 Le CESE a été actif dans la promotion de l'exercice des droits à l'égalité dans toutes les politiques ainsi que dans celle d'une participation importante de la société civile aux organismes communautaires et plus particulièrement à ceux qui sont responsables de la politique de concurrence. Nous sommes d'avis qu'aujourd'hui la réalisation des objectifs de l'Agenda de Lisbonne, avec l'établissement d'une économie plus compétitive et dynamique, passe par la garantie de la démocratie économique dans le marché intérieur.

2. Antécédents

2.1 Le traité de Lisbonne, dans l'article 6 du TUE (1) stipule que l'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (2), laquelle a la même valeur juridique que les traités.

2.2 La charte consacre, entre autres, en tant que droits fondamentaux de l'Union, l'égalité, le doit de propriété, la protection des consommateurs et l'accès aux services d'intérêt général, droits qui ont une incidence sur le fonctionnement et la réalisation du marché intérieur.

2.3 Le principe d'égalité des citoyens, qui est une des valeurs fondatrices de l'Union (art. 2 bis), et à la fois un principe démocratique de l'Union et une obligation dont l'Union doit, conformément à l'article 9 du TUE, s'acquitter dans toutes ses activités, y compris l'économie, qu'elle développe dans le cadre du marché intérieur.

L'Union dispose d'une compétence exclusive pour l'établissement des règles de concurrence (3), règles qui sont nécessaires pour le bon fonctionnement du marché intérieur (art. 3.1B).

2.4.1 Concrètement, les conduites collusoires et en particulier l'abus de position dominante (règles antimonopole) sont incompatibles avec le marché intérieur et donc interdites, car ces pratiques ont pour effet de causer un préjudice aux consommateurs, aux entreprises et aux autres acteurs du marché tel que les travailleurs.

2.4.2 De même, une application inappropriée ou la non-application des règles sur la concentration des entreprises peut entraîner un grave préjudice pour les consommateurs, les entreprises et les autres agents du marché intérieur comme les travailleurs.

2.4.3 Le point de référence pour apprécier les gains d'efficacité allégués est que le consommateur ne doit pas être lésé du fait de la concentration. À cette fin, ces gains d'efficacité doivent être substantiels, rapidement obtenus et bénéficier aux consommateurs des marchés de référence dans lesquels apparaîtraient probablement s'il en était autrement des problèmes de concurrence.

Pour la protection des consommateurs, l'Union dispose d'une compétence partagée (art. 4.2 f).

2.5.1 Lors de la définition et de l'exécution d'autres politiques de l'Union, il faut prendre en considération les exigences de la protection des consommateurs, conformément au nouvel article 12 du TFUE.

2.5.2 Il s'agit d'une approche horizontale de la politique des consommateurs, expressément reconnue au niveau du droit communautaire originaire, sur la base de laquelle il est essentiel pour la réalisation du marché intérieur de tenir compte de l'intérêt du consommateur dans tous les domaines politiques et économiques concernés et de lui garantir un niveau de protection élevé.

2.5.3 Dans les propositions relatives au rapprochement des législations en matière de protection des consommateurs, la Commission a l'obligation de se baser sur un niveau de protection élevé (art. 114-3o du TFUE). En vertu de cette obligation, c'est un devoir de l'Union de promouvoir les intérêts des consommateurs et de leur garantir un niveau de protection élevé. (art. 169 du TFUE).

2.5.4 Jusqu'à présent, de manière générale (4), l'harmonisation en matière de protection des consommateurs était basée sur le principe d'«harmonisation minimale», selon lequel les États membres ont la possibilité d'adopter ou de maintenir les mesures garantissant une meilleure protection, ce qui a parfois conduit à des conflits de normes entre la protection du consommateur et la réalisation du marché intérieur.

Le CESE, dans son avis sur la «Régulation de la concurrence et consommateurs» (5) soulignait que si la libre concurrence a bien été bénéfique pour tous les acteurs du marché, en particulier pour les consommateurs, dans les secteurs libéralisés les plus importants une véritable limitation de la libre concurrence s'était néanmoins produite, avec pour conséquence l'exclusion de concurrents et une limitation évidente des droits économiques des consommateurs.

2.6.1 L'accent a été mis sur la nécessité de renforcer les mécanismes d'information et de consultation des consommateurs, le Réseau européen de la concurrence devant pour cela adapter son activité pour faire place aux informations et aux observations que les organisations de consommateurs nationaux ou communautaires souhaiterait apporter en vue de rendre la politique de la concurrence plus efficace sur les marchés et pour faire en sorte que leurs droits économiques soient reconnus.

2.6.2 Quant à l'indemnisation des dommages et des préjudices causés par l'infraction aux règles de concurrence, le CESE s'est déjà prononcé (6), à propos du livre vert élaboré par la Commission européenne, en faveur de l'élaboration de lignes directrices communautaires qui fixeraient les conditions de l'action en responsabilité en dommages et intérêts pour non-respect des articles 81 et 82 du traité.

2.6.3 De plus, le CESE s'est également prononcé sur l'établissement d'une réglementation, au niveau communautaire, pour les actions collectives en réparation qu'intenteraient les entités représentatives des acteurs sociaux et économiques opérant sur le marché intérieur, en particulier celles engagées par les organisations de consommateurs (7).

2.6.4 À l'heure actuelle, un avis sur le livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires de concurrence (8), au contenu duquel il est renvoyé pour cette question, est en cours d'élaboration.

2.6.5 Aussi, le présent avis n'a-t-il pas pour objet de traiter des questions liés aux indemnisations civiles pour dommages et intérêts découlant du non-respect des règles de concurrence, ni sur les actions collectives des organisations de consommateurs dans le marché intérieur, dès lors qu'il s'agit de domaines sur lesquels le CESE s'est déjà prononcé, mais porte sur la démocratie économique dans le marché intérieur.

3. Approche du concept de démocratie économique dans le marché intérieur

3.1 La politique de concurrence a pour objectif de créer les conditions permettant un fonctionnement compétitif du marché, tant au bénéfice des consommateurs que des entreprises, et de préserver ces conditions. Cela suppose:

— de lutter de plus en plus efficacement contre les pratiques entraînant des distorsions de concurrence sur le marché;

— de créer les conditions nécessaires à une participation active des consommateurs à la politique de concurrence et de tous ceux qui ont des droits économiques dérivés de leurs activités économiques sur le marché, y compris les travailleurs;

— d'assurer la fluidité de l'information et de faire en sorte que la consultation se fasse facilement, avec des résultats visibles et;

— de créer les instruments juridiques ou les canaux nécessaires à une protection appropriée du principe d'égalité des acteurs du marché, sans oublier les petites et moyennes entreprises qui bénéficieraient aussi largement de cette politique communautaire, du droit de propriété, du consommateur et de l'accès aux services d'intérêt général.

3.2 C'est dans cette optique, que l'on en est venu à parler de la nécessité de garantir la «démocratie économique dans le marché intérieur». Y parvenir est une aspiration implicite des objectifs de l'Agenda de Lisbonne qui a pour but de faire de l'Union l'économie la plus compétitive et dynamique au monde, capable de garantir une croissance économique rapide et durable, offrant davantage d'emplois et de meilleure qualité et favorisant une plus grande cohésion sociale (9).

Afin de garantir l'existence dans le marché intérieur d'une démocratie économique qui améliorerait la qualité de vie des citoyens européens, il est essentiel d'agir et de progresser dans les trois directions suivantes:

En premier lieu, le développement et l'application des instruments traditionnels de la politique de concurrence, à savoir les règles antimonopole et les règles sur les concentrations et les aides d'État, en accordant une attention particulière aux secteurs sélectionnés, en particulier ceux qui ont été libéralisés.

3.3.1.1 Il s'agit des services d'intérêt économique général, dans lesquels l'on est passé d'une gestion en régime de monopole à une situation d'ouverture récente du marché avec une entreprise en position dominante sur un marché donné, ce qui a pour effet de limiter la concurrence en raison de la faible pénétration sur le marché des nouveaux opérateurs.

3.3.1.2 Dans ce contexte, l'intervention des consommateurs devrait être possible pour rendre effective l'application des normes antimonopole, à savoir qu'il faudrait parvenir à ce que ce soient eux qui, dotés de la capacité pour agir en justice, engagent les procédures adaptées au moment où ils détectent une éventuelle infraction aux normes antitrust. Les principaux moyens pour ce faire sont l'information, l'éducation et la sensibilisation du consommateur lui-même ainsi que bien évidemment la promotion de la capacité d'agir en justice et l'accès des consommateurs et de leurs organisations tant aux institutions qu'aux procédures adaptées.

Deuxièmement, approfondir la politique de concurrence qui touche les consommateurs et en général les personnes dont le revenu provient de leur activité économique sur le marché, y compris les travailleurs.

3.3.2.1 Les pratiques qui faussent la concurrence, auxquelles ont recours les entreprises qui n'en respectent pas les règles, que ce soit de manière concertée ou via un abus de position dominante, peuvent aboutir à une diminution des revenus ou à une augmentation des coûts pour les parties lésées, ce qui a une incidence sur le droit de propriété qu'elles ont sur ces revenus, et fait d'elles des victimes d'une infraction légale.

3.3.2.2 L'on peut par conséquent assimiler les effets des infractions aux règles de concurrence à une appropriation injustifiée de la propriété, les revenus, des consommateurs et de toutes les personnes dont les revenus proviennent de leurs activités économiques et des entreprises opérant sur le marché en respectant les règles de concurrence. Cette nouvelle vision de la politique de défense de la concurrence supposerait en outre un renforcement de la position des petites et moyennes entreprises qui, comme chacun sait, constituent l'épine dorsale de l'économie européenne.

Troisièmement, il conviendrait de consolider et de développer la coopération nécessaire entre les membres du Réseau européen de concurrence et la Commission, entre les tribunaux nationaux et la Commission et entre les autorités nationales chargées de la concurrence, les organisations nationales de consommateurs et la Commission.

3.3.3.1 L'assistance mutuelle permettrait de décider plus rapidement qui est chargé de l'instruction de la réclamation et de régler plus efficacement et mieux les affaires.

4. Observations sur les thèmes qui ont une incidence sur le concept de démocratie économique

4.1 Pour l'instauration d'une vraie démocratie économique, l'UE doit adapter sa politique de la concurrence ainsi que les mesures de rapprochement des législations nationales aux besoins et aux attentes des consommateurs européens et de toutes les parties prenantes du marché. Il est essentiel pour ce faire de mener à bien des actions concrètes sur des points qui garantissent et améliorent la confiance de toutes les parties concernées dans le marché intérieur.

4.2 L'harmonisation des législations

Sans une législation comparable, tout du moins, dans des domaines essentiels tels que le droit matériel et procédural, l'on pourra très difficilement parler d'une véritable démocratie économique dans le cadre du marché intérieur, telle que stipulée aux articles 114 du TFUE et suivants, en particulier à l'article 116.

4.2.1.1 L'on ne peut parler de véritable marché intérieur que si les consommateurs se sentent suffisamment en sécurité et en confiance pour acheter n'importe où dans l'Union européenne, convaincus qu'ils jouissent partout d'une protection équivalente et effective face à d'éventuelles atteintes à leurs droits économiques de la part des entreprises. Le mouvement transfrontalier des biens et des services permettra aux consommateurs de rechercher des offres avantageuses ainsi que des produits et services innovants leur permettant de prendre les meilleures décisions. Il est par conséquent primordial de parvenir à minimiser les écarts existant entre les normes de protection des consommateurs dans l'ensemble de l'UE.

Bien que les États membres aient adopté des dispositions nationales équivalentes aux articles 101 et 102 (ex art. 81 et 82), il existe encore des différences importantes entre les législations nationales sur la concurrence, différences que l'on peut apprécier tant au niveau des définitions matérielles des notions de domaine, abus, dépendance économique qu'en ce qui a trait aux droits procéduraux des consommateurs, à la reconnaissance du rôle de leurs organisations ou encore aux relations entre celles-ci et les autorités nationales de défense de la concurrence.

4.2.2.1 Le principe d'«d'harmonisation minimale» en tant que moyen d'harmoniser les législations nationales est le plus approprié pour atteindre les objectifs fixés pour le marché intérieur et la protection des consommateurs. En revanche, ce principe, comparé à celui de «pays d'origine» associé à d'autres types de «clauses du marché intérieur» sur la reconnaissance réciproque des dispositions relatives à la protection des consommateurs, est incompatible avec un «niveau de protection élevé des consommateurs».

4.2.2.2 Pour parvenir à ce niveau élevé de protection des consommateurs et en accord également avec les dernières stratégies communautaires en matière de politique des consommateurs pour les périodes 2002/1006 et 2007/1013, il conviendrait de s'orienter vers la pleine harmonisation pour des questions ponctuelles considérées comme étant d'une importance vitale, telles que les principes, définitions et certains aspects procéduraux.

Les victimes d'infractions aux règles de concurrence doivent pouvoir obtenir une réparation effective et intégrale et il doit être possible de faire obstacle à l'enrichissement sans cause des auteurs de l'infraction. À cet effet, l'on pourrait adopter des instruments tels que:

— des procédures de confiscation par les autorités publiques des bénéfices indûment acquis. Les fonds illicitement obtenus devraient être destinés une fois récupérés à des fins d'intérêt général préalablement définies dans les législations nationales, en priorité pour financer des mesures publiques d'aide aux victimes. Dans le cas de mesures nationales, elles doivent répondre au principe d'équivalence et d'efficacité dans les termes établis par la CJCE;

— l'établissement de mesures coercitives, à caractère administratif ou pénal, qui soient efficaces, dissuasives et proportionnelles pour les infractions les plus graves qui affectent le fonctionnement et la réalisation du marché intérieur. La définition du caractère illicite devra porter sur des matières qui sont de la compétence exclusive de l'Union, afin de garantir l'application la plus efficace possible du droit communautaire grâce à l'établissement de critères minimaux et communs en matière de délits (10). Le traité de Lisbonne prévoit d'adopter des dispositions minimales pour la définition des délits et des sanctions pénales à travers une procédure de codécision, établissant des normes minimales pour les délits particulièrement graves et qui ont une dimension transfrontalière (art. 83-1o du TFUE);

— la publicité des sanctions peut être une mesure efficace si l'on crée des supports accessibles au public, tels que des bases de données reprenant les auteurs d'infractions, etc. Les sanctions pour conduites anticoncurrentielles sont un élément dissuasif pour auteurs potentiels d'infraction. En cas de sanction, la publicité donnée à celle-ci informera les victimes de l'infraction de l'importance de l'affaire et contribuera à sensibiliser les citoyens aux mesures de protection de la concurrence;

— celles-ci sont quoi qu'il en soit des mesures additionnelles qui complètent les actions en dommages et intérêts, lesquelles, comme indiqué, ne sont pas le propos du présent avis, dès lors que nous sommes dans l'attente d'un avis qui correspond au livre blanc sur «Action en dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence communautaires».

4.2.3.1 Pour que l'indemnisation des dommages soit plus efficace, on peut s'interroger sur l'opportunité d'une habilitation des tribunaux nationaux à décider de la destination finale des amendes administratives et à les incorporer à la procédure civile d'évaluation de l'indemnisation des victimes de l'infraction.

4.2.4 Combiner de manière appropriée la pleine harmonisation des législations dans certains cas et éviter la diminution de la protection du consommateur dans certains États membres seraient l'un des objectifs à prendre en considération dans les réformes législatives qui touchent à la réglementation du marché intérieur.

4.3 Incidence sur les droits fondamentaux

4.3.1 L'infraction aux règles du marché intérieur touche une série de droits fondamentaux de l'Union, tels que le principe d'égalité (article 20 de la CDF), le droit de propriété (article 17 de la CDF), la protection des consommateurs (article 38 de la CDF) et l'accès aux services d'intérêt général (article 36 de la CDF) dont la défense appartient également aux institutions et organes de l'Union. Certains d'entre eux, en particulier le principe d'égalité ou l'interdiction de l'inégalité de traitement, ont ainsi fini par être consacrés en droit dans le domaine de la concurrence en tant que principale règle de conduite de tous les opérateurs économiques, tant vis-à-vis de leurs concurrents que des consommateurs (11).

4.3.2 Cela soulève les questions suivantes:

— Faut-il prévoir une forme de protection spéciale pour la violation de ses droits?

— Quelle pourrait être celle qui convient en droit communautaire?

— Conviendrait-il, de transposer en droit positif, en vertu des articles 17, 20 et 38 de la Charte des droits fondamentaux, ces droits des consommateurs, des entreprises et de toutes les personnes ayant des droits économiques dérivés de leurs activités sur le marché, y compris les travailleurs, sous forme de règles spécifiques du droit communautaire de la concurrence?

4.3.3 L'établissement d'un «niveau élevé de protection» pourrait être considéré comme un moyen d'appliquer et de protéger les droits fondamentaux dans le marché intérieur, dès lors que prévoir une voie spéciale ou une procédure unique supposerait une charge administrative accrue. Le CESE estime qu'il serait plus approprié d'utiliser les instruments qui existent déjà, en renforçant la capacité pour agir en justice des organisations de consommateurs. Il serait souhaitable de promouvoir, à travers les politiques et les canaux appropriés, l'inclusion dans les législations spécifiques de l'UE et des états membres, en particulier dans certains secteurs: acquisition de biens et de services essentiels, défense de la concurrence, pratiques déloyales, de clauses expresses reconnaissant les droits du consommateur ou de tout autre personne ayant des droits économiques, y compris les travailleurs, et notamment celui d'agir en justice pour les défendre. Cela contribuerait également à l'information et à la sensibilisation du citoyen lui-même, que, comme nous l'avons dit à plusieurs reprises, nous jugeons essentielles.

4.4 La participation des différents acteurs du marché

4.4.1 Le traité de Lisbonne stipule à l'article 15 du TFUE qu'afin de promouvoir une bonne gouvernance et de garantir la participation de la société civile, les institutions, organes et organismes de l'Union agiront dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture. La transparence est un préalable pour que les citoyens acceptent les politiques communautaires.

La participation doit se faire à travers des mécanismes de communication fluides et effectifs entre la Commission et les autorités chargées de la concurrence et les organisations de consommateurs, si l'on veut pouvoir agir préventivement pour traiter en amont les infractions à caractère transfrontalier. Il faudrait pour ce faire apporter une réponse aux questions suivantes:

— avec quelles mesures pourrait-on améliorer la coopération?

— comment favoriser l'aspect préventif?

Le Parlement européen propose (12) la création d'un «médiateur européen pour les consommateurs» et préconise de nommer des conseillers chargés des relations avec les consommateurs au sein de la Commission européenne. À cet effet, conviendrait-il d'envisager la création d'un organe «ad hoc» qui ferait fonction de médiateur européen pour les consommateurs, ou plutôt d'élargir les compétences du médiateur européen existant? Afin d'introduire le critère de «raisonnable» quant aux moyens utilisés pour assurer un niveau élevé de protection des consommateurs dans le cadre de la politique de la concurrence et en vue d'optimiser les ressources existantes, nous estimons qu'il suffirait en principe de désigner un conseiller chargé des relations avec le consommateur (13) au sein des services de la Commission particulièrement concernés par la politique des consommateurs.

4.4.3 Il sera probablement nécessaire de réformer la procédure administrative à la Commission pour la comparution dans le cadre de dossiers de sanctions, dans le plein respect du principe de confidentialité. Le problème pourrait être résolu avec les principes de l'article 41 de la Charte européenne des droits fondamentaux qui garantit l'accès au dossier, le droit d'être entendu, la motivation des décisions et le droit de recours.

4.4.4 Faudrait-il améliorer l'information en retour sur les règles minimales pour la consultation, avec l'instauration d'une obligation pour chaque direction générale de procéder à une évaluation de l'impact de la consultation pour toutes les propositions et pas uniquement pour les propositions stratégiques, comme l'a rappelé le CESE (14). En outre, la Commission devrait examiner des questions d'une grande importance pour tous les citoyens européens, telles que les langues utilisées, la neutralité des questions et les délais de réponse.

4.4.5 Dès lors que leur capacité pour agir en justice dans le cadre de toute procédure de réclamation a été admise le rôle que peuvent jouer les associations de consommateurs et d'autres entités représentatives est l'une des questions à régler au moyen d'un instrument législatif approprié, quand le débat sur le livre blanc précité relatif aux «Actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles aux règles de concurrence communautaires» sera achevé.

4.4.6 Un aspect fondamental est la prise de conscience des citoyens de l'importance de leur participation à la politique de concurrence. Les conduites interdites, telles que les cartels, constitués par certaines entreprises, ne doivent pas être considérées par les citoyens comme des affaires intouchables ou que l'on ne peut résoudre que dans les hautes sphères politiques ou économiques, mais comme des pratiques qui ont de graves conséquences sociales et qui mettent en péril et parfois portent atteinte aux droits de propriété des victimes. En conséquence, il faudrait engager un débat et trouver des solutions concernant: Les mesures les plus souhaitables pour l'éducation et la prise de conscience du citoyen européen de manière à ce qu'il soit à même de comprendre les incidences de ce type de conduite illicite. Pour ce faire, il conviendrait en premier lieu de continuer à encourager l'activité des Centres européens du consommateur dans tous ses volets. Il est essentiel de continuer à investir dans l'ouverture de tels centres dans au moins toutes les villes principales de chaque État membre, ainsi que dans des campagnes de publicité, aussi bien générales que spécifiques pour certains secteurs, qui permettraient de porter à la connaissance du consommateur, de manière rapide et simple, ses droits en tant que consommateurs et les centres ou organismes où il doit s'adresser en cas de réclamation ou quand il a besoin d' un conseil.

4.5 Les services d'intérêt général

4.5.1 Une base juridique existe dans l'article 14 du TFUE et le protocole 26 pour l'intervention de la Communauté dans le domaine des services d'intérêt général. Afin de préserver l'existence d'un niveau élevé de qualité, de sécurité et d'accessibilité économique, l'égalité de traitement, et promouvoir l'accès universel à ces services et les droits des usagers en la matière:

— Comment réaliser les évaluations périodiques au niveau communautaire?

— Quelles mesures adopter face aux distorsions de concurrence dans les secteurs récemment libéralisés?

— Comment faire pour que les processus d'ouverture des marchés bénéficient aux consommateurs?

4.5.2 De manière générale, le manque de transparence dans la gestion de ces services ainsi que les tarifs injustifiés imposés aux clients industriels et aux consommateurs rendent nécessaire le règlement des questions soulevées.

4.6 Le rôle de la politique de concurrence dans le marché intérieur

4.6.1 L'établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur est une compétence exclusive de l'Union.

4.6.2 La politique de concurrence doit garantir aux consommateurs les meilleurs choix en termes de prix, de qualité et de variété, en particulier en ce qui concerne les biens et les services de base, tels que les aliments, le logement, l'éducation, la santé, l'énergie, les transports et les télécommunications.

Toutefois, il conviendrait d'ajouter l'efficacité du marché, l'amélioration de la qualité de vie et du bien-être des consommateurs en tant que but ultime. Pour y parvenir, il faut donner un cadre institutionnel à la participation active des consommateurs au lieu d'en faire des sujets passifs de la notion de bien-être.

4.6.3.1 Pour ce faire, le cadre législatif actuel doit évoluer vers: Une réorientation de l'interprétation de la législation ou vers de nouvelles instances juridiques pour la politique de concurrence. Enfin, il faudrait envisager l'adoption de nouvelles mesures juridiques qui complètent ou remplacent les mesures actuelles.

Bruxelles, le 3 décembre 2008. Le Président du Comité économique et social européen Mario SEPI Le Secrétaire général du Comité économique et social européen Martin WESTLAKE

(1) La numérotation du texte est celle de la version consolidée du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, publiée au JO C 115 du 9.5.2008.

(2) Il est fait référence à l'adaptation de la Charte du 12 décembre 2007, à Strasbourg, publiée au JO C 303 du 14.12.2007. Cette deuxième adoption était nécessaire car les explications de notes en bas de page avaient été ajoutées à la Charte après sa première adoption en décembre 2000 lors du sommet de Nice.

(3) Voir: Les lignes directrices sur l'évaluation des concentrations horizontales, conformément au règlement du Conseil sur le contrôle des concentrations entre entreprises, publiées au JO C 31 du 5.2.2004, p. 5.

(4) La directive 2005/27/CE, relative aux pratiques commerciales déloyales peut être citée à titre d'exception.

(5) JO C 309 du 16.12.2006, p. 1.

(6) JO C 324 du 30.12.2006, p. 1.

(7) Avis CESE JO C 162 du 25.6.2008, p. 1

(8) COM(2008) 165 final. JO C 309 du 16.12.2006, p. 1.

(9) Conclusions de la présidence du. Conseil européen de Feira, 2000.

(10) Voir à cet effet la proposition de la Commission sur la protection pénale de l'environnement COM(2007) 51 final, et la jurisprudence de la CJCE dans les affaires C-176/03 et C-440/05.

(11) Voir les articles 101, 1, d) et 102, c) du TFUE.

(12) Rapport du député européen M. Lasse LEHTINEN sur le programme stratégique pour les consommateurs 2007-2013.

(13) L'article 153.2 du traité sur l'Union européenne dispose que: «Les exigences de la protection des consommateurs sont prises en considération dans la définition et la mise en œuvre des autres politiques et actions de la Communauté». Cette obligation incombe à tous les fonctionnaires des institutions européennes. La fonction de conseiller chargé des relations avec les consommateurs pourrait contribuer à alerter les autres fonctionnaires et à leur rappeler leurs engagements vis à vis des citoyens dans leur travail quotidien.

(14) Voir: livre vert — Initiative européenne en faveur de la transparence — JO C 324 du 30.12.2006.