Communication de la Commission conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil

Révision par l'Irlande des obligations de service public relatives aux services aériens réguliers assurés entre Dublin et Sligo

(2002/C 66/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. L'Irlande a décidé de réviser les obligations de service public publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 265 du 15 septembre 2000 (modifiées par le rectificatif publié au JO C 276 du 28 septembre 2000) en application de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, en ce qui concerne les services aériens réguliers exploités sur la liaison Dublin-Sligo-Dublin, avec effet au 22 juillet 2002.

2. Les nouvelles obligations de service public sont les suivantes

2.1. En termes de fréquence et de capacité minimales

a) Le service doit être assuré à raison d'au moins deux allers et retours quotidiens, sept jours sur sept.

b) Une capacité minimale de 70 places par jour doit être proposée sur les vols à destination et en provenance de Sligo et à destination et en provenance de Dublin (soit une capacité minimale de 140 places par jour pour la liaison aller et retour), et ce sept jours sur sept.

Ces conditions sont valables tout au long de l'année.

2.2. En termes de types d'avions utilisés

a) Les liaisons doivent être exploitées au moyen d'appareils à cabine pressurisée, offrant une capacité d'au moins 30 sièges passagers.

b) L'attention des transporteurs est attirée sur les exigences techniques et sur les conditions d'exploitation s'appliquant aux aéroports. Pour obtenir des renseignements complémentaires, veuillez prendre contact avec M. Ken Gorman, Airports Division, Department of Public Enterprise, 44 Kildare Street, Dublin 2. Téléphone (353-1) 604 16 18; télécopieur (353-1) 604 16 81, adresse électronique: kengorman@dpe.ie

2.3. En termes d'horaires

Les jours ouvrables (du lundi au vendredi inclus), les horaires doivent comprendre un vol en début de matinée de Sligo à Dublin et un vol en fin de soirée de Dublin à Sligo, afin de permettre aux passagers, notamment à ceux qui voyagent pour affaires, d'effectuer l'aller et le retour dans la journée. Ces conditions sont valables tout au long de l'année.

2.4. En termes de tarifs

a) Différents tarifs peuvent être appliqués, dans les conditions suivantes:

i) 40 % au plus de la capacité journalière doivent être disponible à un tarif aller et retour maximal de 123 euros sur les vols à destination et en provenance de Sligo et à destination et en provenance de Dublin;

ii) 40 % au moins de la capacité journalière doivent être disponibles à un tarif aller et retour maximal de 110 euros sur les vols à destination et en provenance de Sligo et à destination et en provenance de Dublin;

iii) aucune restriction tarifaire ne peut être appliquée au reste des places correspondant à la capacité journalière minimale prescrite pour cette liaison.

b) Le transporteur soumis à des obligations de service public doit passer, pour la liaison à laquelle s'appliquent ces obligations, des accords intercompagnies avec au moins deux transporteurs exploitant des services aériens à partir de l'aéroport de Dublin à destination du Royaume-Uni et du continent. Les accords intercompagnies ainsi conclus doivent être régis par des conditions identiques ou équivalentes et respecter, pour les tarifs proposés sur ces liaisons, le système de répartition au prorata, conformément aux règles internationales. Le transporteur soumis à des obligations de service public est également tenu de passer, dans des conditions identiques ou équivalentes, des accords intercompagnies avec tout autre transporteur intéressé exploitant des services aériens à partir de l'aéroport de Dublin.

c) En cas de hausse anormale, imprévue et non imputable au transporteur des éléments de coût affectant l'exploitation des liaisons, les tarifs mentionnés aux points a) i) et ii) peuvent être augmentés une fois par an avec l'accord préalable du ministre des entreprises publiques. Le ou les nouveaux tarifs sont communiqués au transporteur qui exploite les services concernés et n'entrent en vigueur qu'après leur notification à la Commission et leur publication au Journal officiel des Communautés européennes.

2.5. En termes de commercialisation

Les places disponibles sur les vols doivent être commercialisées à partir d'au moins un système de réservation informatisé.

2.6. En termes de continuité de service

a) Sauf en cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne peut dépasser 2 % du nombre minimal de vols requis pour une année.

b) Le transporteur doit émettre un préavis d'interruption de service au moins six mois avant cette interruption.