Journal officiel des Communautés européennes 10. 2. 83 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de douzième directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations 
des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — système commun de taxe 
sur la valeur ajoutée: dépenses n'ouvrant pas droit à déduction de la taxe sur la valeur 
ajoutée 
(Présentée par la Commission au Conseil le 25 janvier 1983.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne. 
vu la sixième directive 77/388/CKK du Conseil du 
17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législa­
tions des États membres relatives aux taxes sur le 
chiffre d'affaires — système commun de la taxe sur la 
valeur ajoutée: assiette uniforme (x), et notamment 
son article 17 paragraphe 6, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, aux termes de l'article 17 paragra­
phe 6 de la sixième directive 77/388/CEE, le Conseil 
détermine les dépenses n'ouvrant pas droit à déduc­
tion de la taxe sur la valeur ajoutée; 
considérant que certaines dépenses, même lorsqu'elles 
sont exposées dans le cadre du fonctionnement 
normal de l'entreprise, présentent néanmoins le carac­
tère d'une consommation finale et que la ventilation 
entre partie professionnelle et partie privée ne peut 
faire l'objet d'un contrôle précis; 
considérant que la nature de ces dépenses comporte 
des risques d'abus ou de fraude fiscale non seulement 
de la part des assujettis résidents, mais également de 
celle des assujettis non résidents ayant droit au 
remboursement de la taxe dans un État membre autre 
que celui de leur résidence; 
considérant que, aux termes de l'article 17 paragra­
phe 6 de la sixième directive 77/388/CEE sont, en 
tout état de cause, exclues du droit à déduction les 
dépenses n'ayant pas un caractère strictement profes­
sionnel, telles que les dépenses de luxe, de divertisse­
ment ou de représentation; 
considérant que l'établissement de règles communes 
concernant les dépenses visées à l'article 17 para-
(*) JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. graphe 6 de la directive précitée n'a pas pour objet de 
modifier le régime général du droit à déduction résul­
tant de la première directive 67/277/CEE du Conseil (2) 
et de la sixième directive 77/388/CEE, ni les 
autres cas d'exclusion du droit à déduction résultant 
de ladite sixième directive, et en particulier de son 
article 17 paragraphe 7, de son article 24 paragraphe 
5, de son article 25 paragraphe 5 et de son article 26 
paragraphe 4; 
considérant qu'il est nécessaire d'aboutir à une 
uniformisation accrue de l'assiette pour la perception 
des ressources propres, prévue par la décision 
70/243/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 21 
avril 1970, relative au remplacement des contributions 
financières des États membres par des ressources 
propres aux Communautés (3); 
considérant que l'harmonisation des dispositions 
nationales en matière d'exclusion du droit à déduc­
tion contribue en même temps à harmoniser les condi­
tions de remboursement de la taxe sur la valeur 
ajoutée aux assujettis non établis à l'intérieur du pays 
telles qu'elles sont prévues par la huitième directive 
79/1072/CEE du Conseil (4), 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
1. Sont exclues du droit à déduction de la taxe sur 
la valeur ajoutée dont elles ont été grevées les 
dépenses relatives à l'acquisition, la fabrication ou 
l'importation, au crédit-bail ou à la location, à l'utili­
sation, à la transformation, la réparation et l'entretien 
de voitures de tourisme, de bateaux de plaisance, d'aé­
ronefs de tourisme ou de motocyles. 
Sont également exclues du droit à déduction de la 
taxe sur la valeur ajoutée les dépenses relatives aux 
achats effectués (mazouts, lubrifiants, pièces de 
(2) JO n° 71 du 14. 4. 1967, p. 1301/67. 
(3) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 19. 
(4) JO n° L 331 du 27. 12. 1979, p. 11. 
10. 2. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 37/9 
rechange) ou aux services renclus en relation avec les 
véhicules susvisés. 
Est considéré comme voiture de tourisme tout véhi­
cule routier, y compris sa remorque, autre que ceux 
qui, d'après leur type de construction ou leur équipe­
ment, sont destinés uniquement au transport de 
marchandises, ou qui sont destinés à une utilisation 
ayant un caractère industriel ou agricole, ou qui 
comportent plus de neuf places assises, y compris la 
plexe du conducteur. 
2. Les exclusions du droit à déduction visées au 
paragraphe 1, ne sont pas applicables aux véhicules: 
a) affectés au transport à titre onéreux de personnes; 
b) affectés à l'enseignement de la conduite ou à l'en­
traînement; 
c) affectés à la location; 
d) faisant partie du stock d'exploitation d'une entre­
prise. 
Article 2 
1. Sont exclues du droit à déduction de la taxe sur 
la valeur ajoutée dont elles ont été grevées les 
dépenses de transport realtives aux voyages d'affaires 
de l'assujetti et de son personnel; est considéré 
comme voyage d'affaires, un déplacement de l'assu­
jetti ou de son personnel, pour raisons profession­
nelles, en dehors de l'établissement ou du lieu où ils 
exercent leur profession. 
2. L'exclusion du droit à déduction visée au para­
graphe 1 n'est pas applicable aux dépenses de trans­
port relatives aux déplacements du personnel de l'en­
treprise vers les lieux de travail, ni à celles relatives au 
rammassage du personnel. 
Article 3 
1. Sont exclues du droit à déduction de la taxe sur 
la valeur ajoutée dont elles ont été grevées les 
dépenses de logement, de nourriture ou de boisson. 
2. L'exclusion du droit à déduction visée au para­
graphe 1 n'est pas applicable: 
a) aux dépenses supportées par un assujetti, relatives 
à la fourniture à titre onéreux par cet assujetti de 
logement, de repas, d'aliments ou de boissons; 
b) aux dépenses relatives à la fourniture à titre gratuit 
du logement sur les chantiers ou dans les locaux 
d'une entreprise au personnel de sécurité, de 
gardiennage ou de surveillance. Article 4 
Sont exclues du droit à déduction de la taxe sur la 
valeur ajoutée dont elles ont été grevées les dépenses 
de réception, y compris les dépenses relatives à l'ac­
cueil de partenaires commerciaux ou, plus générale­
ment, de personnes étrangères à l'entreprise, ainsi que 
les dépenses relatives aux immeubles et à leur équipe­
ment destinés principalement à de telles réceptions. 
Article 5 
Sont exclues du droit à déduction de la taxe sur la 
valeur ajoutée dont elles ont été grevées les dépenses 
de divertissement et de luxe. 
Sont considérées comme dépenses de luxe celles qui, 
par leur nature et leur montant, ne constituent ' pas 
des dépenses normales d'exploitation ou qui portent 
sur des biens qui ne sont pas normalement incorporés 
à un immeuble. 
Article 6 
À l'article 13 partie B point c) de la sixième directive 
77/388/CEE, les mots «à l'article 17 paragraphe 6» 
sont remplacés par «aux dispositions de la douzième 
directive .../.. ./CEE». 
Article 7 
Les États membres mettent en viqueur les dispositions 
nécessaires pour se conformer à la présente directive 
au plus tart le 1er janvier 19.. 
La présente directive ne concerne que la taxe sur la 
valeur ajoutée grevant des achats de biens ou de 
services facturés ou des importations effectuées à 
partir de cette même date. 
Les États membres communiquent à la Commission le 
texte des dispositions essentielles de droit interne 
qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente 
directive. La Commission en informe les autres États 
membres. 
Article 8 
Les dispositions de l'article 17 paragraphe 6 deuxième 
alinéa, de la sixième directive 77/388/CEE cessent 
d'avoir effet, dans chaque État membre, à partir de la 
mise en application de la présente directive. 
Article 9 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.