FR ECB-P UBLIC  
 
 
AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE 
du 18 octobre 2011  
sur une garantie de l’État couvrant certains prêt s accordés à Dexia SA et à Dexia Crédit Local 
SA 
(CON/2011/82) 
 Introduction et fondement juridique
 
Le 14 octobre 2011, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu de la part du gouverneur de la 
Banque centrale du Luxembourg (BCL ), agissant pour le compte du  ministère luxembourgeois des 
Finances, une demande de consultation portant sur un  projet de règlement grand-ducal autorisant le 
gouvernement à octroyer une garantie financière dans  le cadre de la restructuration ordonnée du groupe 
bancaire Dexia (ci-après le « projet de règlement gr and-ducal »). La BCE a été invitée à émettre un avis 
en extrême urgence.  
La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, 
paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’ Union européenne et de l’article 2, paragraphe 1, 
sixième tiret, de la décision 98/415/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la consultation de la Banque centrale européenne par les autorités nationales au suje t de projets de réglementation
1, étant 
donné que le projet de règlem ent grand-ducal a trait aux règl es applicables aux établissements 
financiers dans la mesure où elles ont une incide nce sensible sur la stabilité des établissements et 
marchés financiers. Conformément à l’article 17.5,  première phrase, du règlement intérieur de la 
Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs. 
 1.  Objet du projet de règlement grand-ducal  
En vertu du projet de règlement grand-ducal, le gouver nement est habilité à garantir, pour le compte de 
l’État luxembourgeois et moyennant rémunération, les financements levés par Dexia SA et Dexia Crédit Local SA auprès d’établissements de crédit  et de déposants institutionnels ainsi que les 
obligations et les titres de créance émis par De xia SA et Dexia Crédit Local SA à destination 
d’investisseurs institutionnels. Cette garantie s’applique aux financements levés ainsi qu’aux 
obligations ou titres émis par Dexia SA et Dexia Cr édit Local SA jusqu’au 31  décembre 2021 et ayant 
un terme de dix ans au plus. Cette garantie sera accordée pour un encours d’un montant maximal de 2,7 milliards d’euros. Elle s’exercera sous réserve  de l’appel conjoint en  garantie du Royaume de 
Belgique et de la République française. Le projet de règlement grand-ducal entrera en vigueur le jour 
                                                
 
1  JO L 189 du 3.7.1998, p. 42.  
ECB-P UBLIC  
2 de sa publication au Mémorial.  Sa durée de validité sera limitée à trois mois. Le ministère des Finances 
sera chargé de l’exécution du projet de règlement grand-ducal.  
 2. Observations générales  2.1 Dans le contexte des garanties de l’État accordées au soutien du plan de re structuration de Dexia, 
la BCE estime important d’assurer la coordi nation des législations française, belge
2 et 
luxembourgeoise. La BCE n’est pas en mesure d’apprécier pleinement la cohérence entre ces 
législations en raison des différences en tre les techniques législatives utilisées3 et compte tenu du 
fait que certaines modalités, qu i ne sont pas les mêmes dans ch acun des trois États, doivent 
encore être définies dans des conventions de mi se en œuvre entre ces États et les entités de 
Dexia4.  
2.2  Il est également important d’assurer que le pr ojet de règlement grand-ducal ainsi que toute autre 
mesure de mise en œuvre ultérieure se conforment pleinement aux dispositions pertinentes du droit européen, y compris aux règles en matière de concurrence et d’aides d’État. Notamment, il convient que les autorités nationales s’efforcen t de coordonner avec leurs partenaires européens 
les mesures qu’elles prennent en réponse à la situ ation financière actuelle, afin d’agir à l’unisson 
et d’éviter des mesures nationales préjudiciables au fonctionnement du marché unique et aux 
autres États membres. À cet égar d, il est fondamental que les États membres se conforment aux 
orientations données par la Commission eu ropéenne dans sa comm unication concernant 
l’application des règles en matière d’aides d’Ét at aux aides accordées aux banques et en matière 
d’aides d’État aux régimes de garantie publique couvrant les dettes bancaires, y compris la nature temporaire de telles mesures d’aide et la nécessi té pour les établissements de crédit recevant 
l’aide de l’État de présenter un plan de restructuration
5. 
2.3 La BCE observe que la garantie qui doit être émise par le gouvernement luxembourgeois 
constitue un engagement financier important de l’ État au sens de l’article 99 de la Constitution 
luxembourgeoise et de l’article 80, paragraphe 1, point d), de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État
6, de sorte qu’elle doit être approuvée par une loi. Étant 
donné que cette garantie doit être accordée en urgence dans un contex te de crise internationale, le 
Grand-Duc est habilité par l’article 32, paragraphe 4, de la Constitution luxembourgeoise à prendre un règlement, même dérogatoire à des di spositions légales existantes à la condition que 
                                                
 
2  Pour la Belgique, la BCE a émis l’avis CON/2011/79 le 13 octobre 2011. 
3  Le règlement grand-ducal ne contient que les principes de ba se de la garantie, les détails relevant des mesures de mise 
en œuvre devant être adoptées par le ministre des Finances. 
4  Voir l’avis CON/2011/79, point 1.  
5  Voir en particulier la communication de la Commission concernant l’application, à partir du 1er janvier 2011, des 
règles en matière d’aides d’État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière, (JO C 329 du 
7.12.2010, p. 7) ; communication de la Commission — Application des règles en matière d’aides d’État aux mesures 
prises en rapport avec les institutions  financières dans le contexte de la crise financière mondiale (JO C 270 du 
25.10.2008, p. 8) ; Communication de la Commission concerna nt le traitement des actifs dépréciés dans le secteur 
bancaire de la Communauté du 25.2.2009 (JO C 72 du 26.3.2009, p. 1).  
6  Cette disposition, modifiée par la loi du 29 mai 2009, prévoit que tout engagement financier, y compris les garanties 
de l’État, dont le montant dépasse la somme de 40.000.000 euros doit être autorisé par la loi.  
ECB-P UBLIC  
3 la durée de la validité de ce règlement soit lim itée à trois mois. La BCE suppose donc que le 
projet de règlement gran d-ducal sera confirmé ultérieurement par une loi, comme cela a été le cas 
pour le règlement grand-ducal du 10 octobre 2 008 pris à l’occasion du premier ensemble de 
mesures de sauvetage de Dexia, qui a été confirmé par l’article 44, paragraphe 1, de la loi du 19 décembre 2008 concernant le budget des rece ttes et des dépenses de  l’État pour l’exercice 
2009
7. 
 3.  Interaction du projet de règlement grand-ducal  avec la politique monétaire de la zone euro  
Le projet de règlement grand-ducal ne définit pas le type d’engagements relevant de la notion de 
« financement » au sens de son article 1
er, paragraphe 1. À cet égard, la BCE présente les observations 
suivantes.  
Premièrement, elle rappelle à l’autorité qui consulte  qu’il convient que les garanties de l’État couvrant 
des dettes bancaires, lorsqu’elles sont exercées : i)  répondent aux difficultés de banques solvables 
faisant face à une pénurie de  liquidités en améliorant le fonctionnement du marché  de la dette bancaire 
à plus long terme ; ii) maintiennent des conditio ns de concurrence égales entre les établissements 
financiers et évitent des distorsions de marché ; et iii) assurent la cohérence dans la gestion de la liquidité de l’Eurosystème. Dans cet esprit, des ga ranties de l’État pour des dettes bancaires à court 
terme d’une échéance de trois à douze mois, peuvent être  fournies afin de revitaliser le marché de la 
dette bancaire à court terme
8. À cet égard, la BCE réitère que l’octroi de garanties d’État pour des 
dettes bancaires ayant une échéance inférieure à troi s mois devrait être évité dans la mesure du 
possible9.  
Deuxièmement, il est également souligné qu’il est de la plus haute importance que les opérations d’aide 
menées par les autorités nationales n’affectent pas, d’ une manière quelconque, la  conduite et la mise en 
œuvre de la politique monétaire dans la zone euro10. Dans ce contexte, la BCE réitère son point de vue 
selon lequel il convient d’éviter l’octroi de ga ranties d’État pour couvri r des dépôts interbancaires11, 
étant donné que cela pourrait entraîner d’importantes distorsions dans les divers segments nationaux du marché monétaire de la zone euro en augmentant potentiellement l’activité d’émission de la dette à 
court terme entre les États membres, compromettant ainsi la mise en œuvre de la politique monétaire 
unique qui constitue une compétence exclusive de l’ Eurosystème en vertu de l’article 127, paragraphe 
2, du traité
12. Cela pourrait également affecter la transm ission des décisions de politique monétaire13 et 
rendre difficile le maintien de conditions de concurrence égales dans la zone euro entre les 
établissements financiers bénéficiant de la garantie  de l’État et ceux qui n’en bénéficient pas.  
                                                 
7  Mémorial A 200 du 23.12.2008, p. 2769.  
8 CON/2009/73, point 3.1, CON/2009/12, point 3.3, CON/2009/49, point 3.9.  
9  CON/2009/92, paragraphe 3.5. 
10 CON/2009/73, point 3.1, CON/2009/12, point 3.2, CON/2009/92, point 3.5. 
11  CON/2009/73, point 3.1, CON/2009/49, point 3.9, CON/2008/50, point 3.2, CON/2009/12, point 3.3.2. 
12  CON/2009/73, point 3.1, CON/2009/49, point 3.9, CON/2009/12, point 3.3.2 et CON/2008/48, point 3.7. 
13  CON/2009/73, point 3.1, CON/2009/12, point 3.3.2, CON/2009/49, point 3.9. 
ECB-P UBLIC  
4  
4.  Nature temporaire du dispositif  Conformément à l’analyse figurant dans le document des services de la Commission
14, la BCE relève 
qu’il est nécessaire que les mesures d’aides nationales soient de nature temporaire15. La BCE comprend 
que le dispositif de soutien couvre une période d’un e durée maximale de vingt ans, étant donné que les 
prêts couverts par la garantie peuvent être émis ju squ’au 31 décembre 2021 au plus tard et pour une 
durée maximale de dix ans au plus, de sorte qu’il pe ut être considéré comme ét ant à long terme plutôt 
que temporaire.  
 5.  Rémunération de la garantie Étant donné que le ministre des Finances déterminera la rémunération due à l’État pour la garantie 
conformément à l’article 1
er, paragraphe 1, du projet de règlement grand-ducal, la BCE souligne qu’il 
convient de tenir compte de la formule de rémunération recommandée par le conseil des gouverneurs de la BCE
16 lors de la détermination de la rémunération due à l’État. Ceci a également été affirmé par 
les services de la Commission dans leur analyse de l’application des règles en matière d’aides d’État 
aux dispositifs de garanties d’État couvrant des dettes bancaires.  
 Le présent avis sera publié sur le site internet de la BCE.    Fait à Francfort-sur-le-Main, le 18 octobre 2011. 
 
[signé] 
 
Le président de la BCE 
Jean-Claude TRICHET 
                                                
 
14  Document de travail des services de la DG Concurrence – « The application of State aid rules to government 
guarantee schemes covering bank debt to be issued after 30 June 2011  » (L’application des règles en matière d’aides 
d’État aux régimes de garantie publique applicables couvrant les dettes bancaires devant être émises après le 30 juin 
2011), disponible sur le site internet de la Co mmission à l’adresse suivante : www.ec.europa.eu. 
15  CON/2009/73, point 3.2, CON/2009/24, point 3.1, CON/2009/54, point 2.5.2. 
16  Recommandation du conseil des gouverneur s de la Banque centrale européenne su r les garanties de l’État portant sur 
les dettes bancaires, 20 octobre 2008.