Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à adopter au nom de l’Union au sein du comité d’administration de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant le projet de règlement sur les essais de choc latéral contre un poteau et le projet d’amendement y relatif /* COM/2014/0680 final - 2014/0314 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION · Motivation et objectifs de la proposition À l’échelle internationale, la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) élabore des prescriptions harmonisées destinées à éliminer les obstacles techniques au commerce des véhicules à moteur et des dispositifs utilisés pour lesdits véhicules entre les parties contractantes de l’accord de 1958 révisé[1], d’une part, et à garantir que lesdits véhicules et dispositifs offrent un haut niveau de sécurité et de protection de l’environnement, d’autre part. La CEE-ONU a récemment finalisé un projet de règlement concernant des prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules pour ce qui est de leurs performances aux essais de choc latéral contre un poteau[2] et un projet d’amendement y relatif[3]. L’objectif de ce projet de règlement et l'amendement y relatif est d’établir un haut niveau de sécurité pour les occupants d’un véhicule en cas de collision latérale avec un obstacle haut et rigide comme un arbre ou un poteau de réverbère. L’introduction immédiate de l'amendement au projet de règlement offrira aux parties contractantes le choix d’appliquer, dans un premier temps, la version d’origine du nouveau règlement ou d’appliquer sans délai la version modifiée. La série d’origine comprendra une exemption prévoyant des essais moins rigoureux pour les voitures très étroites. La version modifiée supprime l’exemption pour les parties contractantes qui n’ont pas intrinsèquement besoin de l’appliquer dans un premier temps. Les dispositions du règlement technique mondial nº 14 sur les essais de choc latéral contre un poteau, tel qu’il a été adopté par la décision du Conseil 14675/13[4], sont effectivement transposées dans le projet de règlement de la CEE-ONU et le projet d’amendement y relatif. L’objectif de la présente proposition est de permettre à l’Union de définir sa position quant au vote du projet de règlement de la CEE-ONU sur les essais de choc latéral contre un poteau, ainsi que du projet d’amendement y relatif, qui seront soumis au vote lors de la réunion du WP29, qui doit avoir lieu du 11 au 14 novembre 2014. · Contexte général Le règlement (CE) nº 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés[5] énonce des prescriptions de base pour l’homologation des véhicules à moteur pour ce qui est de la protection contre le choc latéral et renvoie directement aux dispositions du règlement nº 95 de la CEE-ONU – Prescriptions uniformes relatives à l’homologation de véhicules en ce qui concerne la protection de leurs occupants en cas de collision latérale[6]. Il est toutefois admis que la question des essais de choc latéral contre un poteau n’est pas couverte par la législation de l’UE. Cependant, il est prévu que l’Union vote en faveur du projet de règlement CEE-ONU sur les essais de choc latéral contre un poteau, et du projet d’amendement y relatif, de manière à avoir des prescriptions communes harmonisées à l’échelle internationale, ce qui facilitera le commerce international. Les constructeurs et fournisseurs de l’industrie automobile européenne pourront ainsi suivre un ensemble de prescriptions reconnues dans le monde entier, c’est-à-dire dans les pays parties à l’«accord de 1958 révisé», qui appliqueront les dispositions relatives aux essais de choc latéral contre un poteau. · Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Il n’existe aucune disposition en vigueur dans le domaine de la proposition. · Cohérence avec les autres politiques et objectifs de l’Union Si elle est appliquée à l’échelle de l’UE, la proposition serait conforme aux objectifs de la directive 2007/46/CE établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules. Sur cette base, la proposition serait conforme à l’objectif de l’UE consistant à garantir un haut niveau de sûreté routière pour les véhicules à moteur. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES DES INCIDENCES · Consultation des parties intéressées Lors de l’élaboration de la proposition, la Commission européenne a consulté les parties prenantes. Une consultation générale a eu lieu par l’intermédiaire du groupe de travail informel de la CEE-ONU sur les essais de choc latéral contre un poteau, qui dépend du groupe de travail sur la sécurité passive (GRSP); de même, des informations ont été diffusées et des débats ont ensuite eu lieu au comité technique pour les véhicules à moteur au cours de l’élaboration du règlement technique mondial de la CEE-ONU sur les essais de choc latéral contre un poteau et du projet d'amendement y relatif, sur la base du règlement technique mondial. · Analyse des incidences Étant donné qu’il n’y a pas en ce moment de dispositions en vigueur pertinentes dans le domaine de la proposition, une analyse des incidences sera réalisée si les mesures proposées doivent être appliquées à l’échelle de l’UE sur une base obligatoire. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION · Résumé des mesures proposées La proposition définit la position de l’Union par rapport au vote du projet de règlement de la CEE-ONU relatif à l’homologation des véhicules pour ce qui est de leurs performances aux essais de choc latéral contre un poteau, ainsi que du projet d’amendement y relatif. · Base juridique La base juridique de la présente proposition est l’article 114, en conjonction avec l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. · Principe de subsidiarité Les prescriptions générales concernant les véhicules à moteur à hydrogène sont déjà harmonisées à l’échelle de l’Union. De nouvelles dispositions pourront être ajoutées aux règles en vigueur dans l’avenir, comme décidé par le Parlement européen et le Conseil. Le vote en faveur d’instruments internationaux tels que les projets de règlement de la CEE-ONU et leur possible incorporation dans le système de l’Union pour la réception par type des dispositifs utilisés à bord des véhicules à moteur ne peuvent être accomplis que par l’Union. Cela évite la fragmentation du marché intérieur et assure également un niveau équivalent des normes de sécurité dans l’ensemble de l’UE, sans compter les économies d’échelle: les produits peuvent être conçus pour l’ensemble du marché européen et même international, au lieu de devoir être adaptés pour obtenir la réception par type nationale dans chacun des États membres. La proposition est donc conforme au principe de subsidiarité. · Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité, car elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs consistant à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur tout en garantissant un niveau élevé de sécurité et de protection publiques. · Choix des instruments Le recours à une décision du Conseil est requis par l’article 218, paragraphe 9, du TFUE aux fins d’établir les positions à adopter au nom de l’Union au sein d’une instance créée par un accord international. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union. 2014/0314 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à adopter au nom de l’Union au sein du comité d’administration de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant le projet de règlement sur les essais de choc latéral contre un poteau et le projet d’amendement y relatif LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114 en liaison avec son article 218, paragraphe 9, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Par la décision 97/836/CE[7] du Conseil, l’Union a adhéré à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord de 1958 révisé»). (2) Les prescriptions uniformisées du projet de règlement de la CEE-ONU énonçant des prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules pour ce qui est de leurs performances aux essais de choc latéral contre un poteau[8], ainsi que le projet d’amendement y relatif[9], visent à éliminer les obstacles techniques au commerce des véhicules à moteur et de leurs composants entre les parties contractantes de l’«accord de 1958 révisé», d’une part, et à s’assurer que lesdits véhicules et composants offrent un haut niveau de sécurité et de protection, d’autre part. (3) Il convient d’établir la position à adopter au nom de l’Union au sein du comité d’administration de l’accord révisé de 1958 en ce qui concerne l’adoption de ce projet de règlement de la CEE-ONU, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article unique La position à adopter au nom de l’Union au sein du comité d’administration de l’accord révisé de 1958 est de voter en faveur du projet de règlement CEE-ONU concernant des prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules pour ce qui est de leurs performances aux essais de choc latéral contre un poteau, qui figure dans le document ECE TRANS/WP.29/2014/79, ainsi que le projet d’amendement y relatif qui figurent dans le document ECE TRANS/WP.29/2014/80. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] Décision du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l’adhésion de la Communauté européenne à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord révisé de 1958») (JO L 346 du 17.12.1997, p. 78). [2] Document ECE TRANS/WP.29/2014/79 de la CEE/ONU. [3] Document ECE TRANS/WP.29/2014/80 de la CEE/ONU. [4] Décision 14675/13 du Conseil du 11 octobre 2013 relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein des comités compétents de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur l’adaptation au progrès technique des règlements nºs 3, 4, 5, 6, 7, 10, 12, 14, 16, 17, 19, 23, 31, 37, 38, 43, 48, 49, 50, 51, 54, 67, 69, 70, 77, 83, 87, 91, 94, 95, 98, 99, 100, 101, 103, 107, 110, 112, 113, 115, 117, 119, 121, 123, 128 et 129, concernant une proposition d’amendements à la résolution d’ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3), concernant l’adoption d’une proposition de règlement technique mondial sur les essais de choc latéral contre un poteau et concernant l’adoption d’un projet de règlement technique mondial sur les pneumatiques. [5] JO L 200 du 31.7.2009, p. 1. [6] JO L 313 du 30.11.2007, p. 1. [7] Décision du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l’adhésion de la Communauté européenne à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord révisé de 1958») (JO L 346 du 17.12.1997, p. 78). [8] Document ECE TRANS/WP.29/2014/79 de la CEE/ONU. [9] Document ECE TRANS/WP.29/2014/80 de la CEE/ONU.