2012/0299 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN



conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne



concernant la

position du Conseil sur l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes



(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1.Contexte

Date de la transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil [document COM(2012) 614 final - 2012/0299 (COD)]:

16 novembre 2012 Date de l'avis du Comité économique et social européen: 13 février 2013 Date de l’avis du Comité européen des régions: 30 mai 2013 Date de la position du Parlement européen en première lecture: 20 novembre 2013 Date de transmission de la proposition modifiée: sans objet Date de l’adoption de la position du Conseil: 17 octobre 2022

2.Objet de la proposition de la Commission

L’objectif de la proposition de directive est d’améliorer la représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des conseils d’administration des grandes sociétés cotées. Elle fixe l’objectif de 40 % d’administrateurs non exécutifs du sexe sous-représenté et exige des sociétés qu’elles introduisent des critères clairs et univoques pour leurs procédures de sélection. L’objectif doit être atteint d’ici le 30 juin 2026. Les États membres peuvent fixer un objectif inférieur (33 %) à condition que celui-ci couvre à la fois les administrateurs exécutifs et les administrateurs non exécutifs. Les sociétés soumises à l’objectif de 40 % pour les administrateurs non exécutifs devraient prendre des engagements individuels en ce qui concerne la représentation des deux sexes parmi les administrateurs exécutifs.

Alors que les États membres devront obliger les sociétés cotées à s’efforcer d’atteindre les objectifs quantitatifs, le fait de ne pas atteindre ces objectifs ne donnerait pas lieu à des sanctions. Par contre, les sociétés qui n’atteignent pas les objectifs devraient mettre en place une procédure de sélection transparente pour les postes d’administrateur, qui doit reposer sur des critères de qualification clairs à déterminer par les sociétés avant le lancement de la procédure. En outre, elles devraient expliquer les raisons du non-respect des objectifs et décrire les mesures prises et planifiées pour respecter les objectifs ou les engagements à l’avenir.

La procédure de sélection transparente devra inclure une règle de préférence en vue d’atteindre les objectifs suivants: en présence de candidats des deux sexes possédant des qualifications égales, la priorité est accordée en principe au candidat du sexe sous-représenté. Cette exigence repose sur une évaluation objective tenant compte de tous les critères de sélection appliqués aux différents candidats, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en matière d’action positive.

Des mesures procédurales sont mises en place pour soutenir les candidats qui souhaiteraient contester une procédure de sélection, comme un renversement de la règle relative à la charge de la preuve.

Les États membres seront tenus de mettre en place des sanctions applicables en cas de manquement aux obligations énoncées dans la directive. Ces sanctions devront être efficaces, proportionnées et dissuasives.

La directive tient compte du bon fonctionnement des systèmes nationaux en permettant aux États membres de suspendre l’application des exigences procédurales lorsqu’ils ont mis en place des mesures nationales tout aussi efficaces.

3.Observations sur la position du Conseil

Conformément à l’accord politique, la position en première lecture du Conseil apporte à la proposition de la Commission une série de modifications, visant notamment à:

·clarifier la portée des obligations procédurales visant à atteindre l’équilibre entre les hommes et les femmes – afin de garantir que toutes les étapes de la procédure de sélection des administrateurs sont couvertes;

·clarifier le champ d’application de la directive au moyen de la définition de la société cotée en bourse, dans laquelle il serait notamment fait référence à son «siège social»;

·supprimer la possibilité d’exempter les sociétés dont la main-d’œuvre est particulièrement dominée par un seul sexe, c’est-à-dire les sociétés dont les membres du sexe sous-représenté représentent moins de 10 % de la main-d’œuvre;

·rationaliser les délais afin que les entreprises publiques et privées soient soumises aux mêmes délais pour la réalisation des objectifs;