Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant une agence européenne d'inspection vétérinaire et phytosanitaire» ()(97/C 66/13)

Le Conseil a décidé le 2 août 1996 de consulter le Comité économique et social, conformément aux articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, sur la proposition susmentionnée.

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 5 novembre 1996 (rapporteur: M. Nilsson).

Le Comité économique et social, lors de sa 340e session plénière des 27 et 28 novembre 1996 (séance du 27 novembre 1996) a adopté par 82 voix pour, 10 voix contre et 14 abstentions l'avis suivant.

1. Proposition de la Commission

1.1. Dans sa proposition de règlement, la Commission envisage la création d'une agence européenne d'inspection vétérinaire et phytosanitaire.

1.2. La proposition vise à renforcer et à assurer la position de l'office actuel, à garantir aux inspecteurs de l'agence une indépendance accrue, et à permettre d'effectuer des contrôles et des expertises sur place dans les États membres et dans les pays tiers. L'agence se verrait confier les tâches de la Commission en matière de contrôle et de surveillance.

1.3. La Commission propose que l'activité de l'agence soit financée, sans que d'autres ressources en soient affectées, par 1% des montants qui, conformément à la législation communautaire, sont prélevés par les États membres pour les contrôles vétérinaires.

1.4. L'agence serait, selon la proposition, gérée par un conseil d'administration comportant un représentant de chaque État membre, de deux représentants de la Commission, ainsi que de deux experts scientifiques nommés par le Parlement européen. Le fonctionnement de l'agence serait placé sous l'autorité d'un directeur ayant un mandat de cinq ans.

2. Observations générales

2.1. Une autorité forte et fonctionnant de manière satisfaisante, ayant une mission de contrôle et de surveillance en matière vétérinaire et phytosanitaire, est une nécessité pour le bon fonctionnement du marché intérieur et la solidité de la protection du consommateur. Cette autorité doit être investie de pleins pouvoirs lui permettant de vérifier que les directives communautaires sont raisonnablement appliquées et de contrôler le respect des obligations existant vis-à-vis des pays tiers.

2.2. Les problèmes dont ont été victimes des parties importantes de la production de viande bovine dans l'Union européenne démontrent avec toute la clarté souhaitable l'importance qu'il y a à ce que la Commission dispose d'un instrument de contrôle et de surveillance à l'échelle communautaire et vis-à-vis des pays tiers. En vue d'une concurrence loyale sur le marché intérieur, il importe que tous les États membres respectent et mettent en oeuvre les directives adoptées par le Conseil.

2.3. Vu la situation actuelle, les ressources dont dispose l'Office qui est en place pour le moment sont insuffisantes. Il s'est aussi manifesté des tendances et des tentatives dans le sens d'une limitation des compétences de cet Office et d'une réduction de ses capacités économiques.

2.4. C'est pourquoi il importe que l'autorité qui aura en charge le contrôle soit dotée des ressources suffisantes pour pouvoir fonctionner de manière efficace.

2.5. La proposition concernant le financement est, dans le principe, tout à fait fautive pour plusieurs raisons qui font l'objet de commentaires ci-dessous.

2.6. Il conviendrait de limiter le nombre de membres du conseil d'administration afin que celui-ci puisse exercer efficacement ses fonctions. L'équité entre les États membres peut être assurée par une rotation des mandats entre les États membres.

2.7. Le Comité n'est pas convaincu de la nécessité de transformer l'office existant en une agence. Cette nécessité ne résulte pas davantage de l'accord du Conseil du 29 octobre 1993. Le Comité estime que l'office doit être renforcé par des effectifs accrus et permanents, à moins qu'il ne soit démontré de façon indubitable que la création d'une agence aura des effets nettement plus bénéfiques sur la santé publique, sur la protection des consommateurs et sur l'industrie alimentaire.

3. Observations particulières

3.1. Exposé des motifs de la proposition

3.1.1. Le Comité approuve le raisonnement qui figure dans la proposition en ce qui concerne les compétences et les principaux domaines d'activités de l'agence.

3.1.2. Le Comité souhaite en revanche indiquer qu'une indépendance administrative et économique ne tient pas à la manière dont l'agence assure ses recettes, mais à la manière dont sont conçues les règles de l'agence. Un financement fondé sur la dépendance vis-à-vis de l'activité de contrôle des États membres entraîne une insécurité de financement et des déséquilibres entre les États membres et les opérateurs concernés.

3.1.3. Le Comité estime qu'une condition de la création de l'agence est son financement intégral par des moyens budgétaires, à l'instar de l'Agence européenne pour l'environnement, qui est un organisme comparable.

3.1.4. Le Comité entend aussi souligner l'importance qu'il y a à faire en sorte que, l'activité de cet organisme ayant été transférée en Irlande, il n'apparaisse ni ne se renforce une administration correspondante au sein de la Commission à Bruxelles, ce qui entraînerait inutilement un double emploi et créerait des zones d'ombre en ce qui concerne les compétences.

3.2. Article 2, Objectif

3.2.1. Le Comité estime que les produits alimentaires qu'il est prévu de soumettre à un contrôle devraient être précisés de manière explicite afin d'englober ceux qui sont repris à l'annexe II du Traité.

3.2.2. Le Comité estime de plus que l'objectif de l'agence doit être également d'avoir l'initiative des propositions à la Commission et d'attirer l'attention sur les manques au sein de son domaine.

3.3. Article 4, Conseil d'administration

3.3.1. Le Comité estime que le conseil d'administration devrait se composer de représentants des États membres, d'experts choisis sur proposition et de membres issus de la Commission, mais aussi de représentants tant des organisations de consommateurs que des intérêts des producteurs.

3.3.2. Le Comité estime également que les deux scientifiques, spécialistes en médecine vétérinaire et en science phytosanitaire, qu'il est proposé de désigner soient désignés par le Parlement européen sur proposition de la Commission.

3.3.3. Pour ce qui concerne les questions vétérinaires, le Comité vétérinaire permanent continue d'exister, de même que l'organe correspondant ayant compétence en matière phytosanitaire, et ces organes ont une composition issue des États membres qui est large et représentative.

3.3.4. Le conseil d'administration devrait être limité à dix membres au maximum qui, pour moitié, seraient chargés du domaine phytosanitaire et pour moitié, du domaine vétérinaire. Les membres seraient proposés par les États membres, mais nommés par la Commission. Un ordre de rotation établi par accord entre les États membres permettrait de faire circuler les mandats entre eux.

3.3.5. Le mandat devrait être d'une durée de deux ans au lieu de trois, qui est la durée figurant dans la proposition. Cela devrait aussi s'appliquer au président et au vice-président.

3.3.6. Il est permis de discuter de la question de savoir si le règlement intérieur du conseil d'administration ne devrait pas être arrêté par décision de la Commission sur proposition du conseil d'administration.

3.3.7. Le programme de travail devrait aussi couvrir une période de deux ans.

3.3.8. Il convient de modifier le paragraphe 9, de telle sorte que le rapport annuel à élaborer soit aussi transmis au Comité pour avis. Le Comité est par nature partie prenante, étant donné qu'il se compose notamment de représentants des producteurs, des consommateurs et des organisations professionnelles concernées.

3.4. Article 5, Le directeur

3.4.1. Selon le paragraphe 1, le mandat du directeur est d'une durée de cinq ans. Cela peut être important du point de vue de la stabilité, de la continuité et aussi pour que le directeur ne devienne pas tributaire de problèmes contingents. En revanche, il importe de donner aussi au conseil d'administration des possibilités d'intervenir si l'activité de l'agence n'est pas gérée conformément aux règles établies.

3.5. Article 6, Budget

3.5.1. Le Comité a la ferme opinion que l'activité de l'agence ne peut être financée que par des moyens budgétaires. Il en résulte que le paragraphe 3 de cet article doit être modifié en conséquence.

3.5.2. Le contrôle de l'application et de la mise en oeuvre de la directive en question est une affaire commune et doit faire l'objet d'un financement commun. À l'heure actuelle, il existe de grandes différences dans la portée et dans l'application des contrôles vétérinaires d'un État membre à l'autre. En outre, un financement par prélèvements entraîne d'importants problèmes de contrôle, ainsi que des coûts importants, tant pour les États membres que pour la Commission.

3.6. Article 17, Réexamen

3.6.1. Étant donné que le Comité propose une modification du conseil d'administration et un mandat de plus courte durée, il est opportun de faire en sorte que l'élaboration du rapport et l'évaluation concernant l'activité de l'agence aient lieu plus tôt que cela n'est proposé, c'est-à-dire cinq ans. Le délai approprié pour l'élaboration du rapport devrait être de deux ans au plus; autrement dit, cette élaboration devrait intervenir à l'issue du premier mandat.

3.6.2. De même, il faut ajouter à cet article une disposition selon laquelle le Comité doit aussi être consulté, au même titre que le Parlement, sur le rapport que la Commission est invitée à élaborer. Le Comité a un rôle évident à jouer, précisément parce qu'il se compose de diverses catégories socioprofessionnelles qui sont concernées par cette activité et qui peuvent fournir des points de vue objectifs et valables sur ladite activité.

Bruxelles, le 27 novembre 1996.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO n° C 239 du 17. 8. 1996, p. 9.

ANNEXE à l'avis du Comité économique et social

L'amendement suivant a été rejeté au cours du débat.

Paragraphe 3.3.4

Remplacer par le libellé suivant:

«La moitié des membres du conseil d'administration devraient être issus des milieux de l'inspection phytosanitaire et l'autre moitié des milieux de l'inspection vétérinaire. Les membres devraient être désignés par les États membres, mais nommés par la Commission.»

Résultat du vote

Voix pour: 31, voix contre: 59, abstentions: 14.