N° C 37/8 Journal  officiel  des Communautés  européennes 1.4.  74 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de  sa 115e  session  plénière,  tenue  à Strasbourg  le 29 novembre  1973,  le 
Comité  a adopté  son  avis  sur  le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  à l'unanimité 
des conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet  avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du  président  du  Conseil  des 
Communautés  européennes,  du  24  septembre  1973, 
portant  sur  la «proposition  d'un  règlement  (CEE) 
du Conseil  modifiant  le règlement  (CEE)  n° 1496/68 
du Conseil,  du 27 septembre  1968,  relatif  à la défini-
tion du  territoire  douanier  de la Communauté», 
vu l'article  198  du  traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  de son  bureau,  du 26 septembre  1973, 
de confier  à la section  de l'industrie,  du commerce, 
de l'artisanat  et des  services  l'élaboration  d'un  avis 
et d'un  rapport  en la matière, 
vu les  règlements  (CEE)  nos  1496/68  et 2744/72  du 
Conseil  relatifs  à la définition  du territoire  douanier 
de la Communauté, 
vu l'avis  rendu  par  la section  de  l'industrie,  du 
commerce,  de l'artisanat  et des  services,  lors  de sa 
réunion  du  7 novembre  1973, 
Fait à Strasbourg,  le 29 novembre  1973. vu ses  délibérations  lors  de la 115e  session  plénière 
du 29 novembre  1973, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  économique  et social  approuve  la pro-
position  de  règlement.  Il prend  acte  du  fait  que 
celle-ci  a pour  objet  de  maintenir  en  vigueur, 
jusqu'au  30 juin  1977,  les  dispositions  du règlement 
(CEE)  n° 2744/72  du Conseil  du 19  décembre  1972 
portant  modification  du règlement  (CEE)  n° 1496/68 
relatif  à la définition  du  territoire  douanier  de  la 
Communauté. 
Le Comité  se demande  si le moment  n'est  pas  venu 
de revoir  la définition  même  de  territoire  douanier 
de la Communauté,  dans  le sens  d'une  simplification. 
En effet,  le maintien  d'un  certain  nombre  de parti-
cularités  d'origine  historique,  parfaitement  justifiables 
par ailleurs,  entraîne,  au  niveau  de  l'application 
des dispositions  communautaires,  des  difficultés  sans 
aucune  mesure  avec  les  intérêts  que  ces  dispositions 
sont  censées  vouloir  respecter. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Alfons  LAPPAS 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur une  communication  de la Commission  au Conseil  sur une  première  mise  en œuvre 
des orientations  et actions  prioritaires  pour  une  politique  énergétique  communautaire 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 256e  session,  tenue  le 24 septembre  1973,  le Conseil  a décidé  de consulter,  à 
titre  facultatif  le Comité  économique  et social  sur  la communication  susvisée. 
La demande  d'avis  a été  adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 25 septembre  1973. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  n'est  pas  encore  publié  au Journal  officiel 
des Communautés  européennes. 
1. 4. 74 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 37/9 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 115e  session  plénière  tenue  à Strasbourg  le 29 novembre  1973,  le Comité 
a adopté  son  avis  sur  le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  par  50 voix  contre 
18 et 5 abstentions  des  73 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu les dispositions  du traité  instituant  la Commu-
nauté  économique  européenne  et notamment  ses ar-
ticles  5, 113,  145,  et 213, 
vu la lettre  du 25 septembre  1973  par  laquelle  le 
président  du Conseil  des  Communautés  européennes 
a sollicité  son  avis  sur ia communicatiiotn  de la Com-
mission  au Conseil  sur  une  première  mise  en œuvre 
des «orientations  et actions  prioritaires  pour  une 
politique  énergétique  communautaire»  et les six pro-
positions  y annexées, 
vu la décision  de son  bureau  du 26 septembre  1973 
de charger  la section  de l'énergie  et des  affaires 
nucléaires  de l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rapport 
en la matière, 
vu son  avis  en date  du 27 juin  1973,  sur la «propo-
sition  de règlement  du Conseil  portant  établissement 
d'un  régime  commun  applicable  aux  importations 
d'hydrocarbures  en provenance  des  pays  tiers», 
vu l'avis  rendu  par  la section  de  l'énergie  et des 
affaires  nucléaires  lors  de sa réunion  du 9 novembre 
1973, 
vu le rapport  présenté  par  M. Bonomi,  rapporteur, 
vu ses  délibérations  lors  de sa 115e  session  plénière 
du 29 novembre  1973, 
considérant  que  la dépendance  de la Communauté 
vis-à-vis  des  importations  d'hydrocarbures  requiert 
une politique  d'approvisionnement  garantissant  la 
continuité  des  fournitures  dans  des  conditions  éco-
nomiques  satisfaisantes; 
considérant  qu'une  information  précise  et complète 
des pouvoirs  publics  nationaux  et communautaires 
sur les conditions  de l'approvisionnement  de la Com-
munauté  en hydrocarbures  est indispensable, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
I. OBSERVATIONS  GENERALES 
Une évaluation  générale  des  propositions  de la Com-
mission  doit  prendre  en considération  la communi-cation  au Conseil  sur  une  première  mise  en œuvre 
des «orientations  et actions  prioritaires  pour  une  po-
litique  énergétique  communautaire»,  le document 
qui a servi  de base  à cette  communication  et qui 
d'ailleurs  n'a pas  fait  l'objet  d'un  avis  spécifique  du 
Comité  économique  et social,  et enfin  les  conclu-
sions  du Conseil  de la Communauté  économique 
européenne  du 22 mai  1973. 
Au cours  de cette  réunion,  le Conseil  s'est  contenté 
de déclarer  que,  en ce qui concerne  les hydrocarbures, 
les «orientations  et les actions  prioritaires»  consti-
tuent,  dans  leurs  grandes  lignes,  une  base  appropriée 
pour  la discussion  des mesures  communautaires  visant 
à assurer  la sécurité  de  l'approvisionnement  en 
pétrole  de la Communauté.  Il a en outre  indiqué  les 
thèmes  sur  lesquels  il attendait  des  propositions  de 
la Commission;  thèmes  qui  comprenaient  également, 
en plus  de ceux  développés  dans  lia communication 
actuellement  à l'étude,  la promotion  de l'utilisation 
de l'énergie  nucléaire,  la part  que  le charbon  est 
destiné  à avoir  dans  l'approvisionnement  de la Com-
munauté,  l'utilisation  et la mise  en valeur  du gaz 
naturel,  les incidences  sur  la politique  énergétique 
des mesures  de protection  de l'environnement,  l'uti-
lisation  rationnelle  de l'énergie  et le développement 
des travaux  scientifiques  et techniques  visant  à pro-
mouvoir  de nouvelles  sources  d'énergie. 
Le Comité  désire  souligner  l'intérêt  des  études  rela-
tives  à ce second  groupe  de thèmes  visant  à améliorer 
à moyen  et à long  terme  la situation  énergétique  de 
la Communauté  grâce  à des  actions  qui  offrent  à la 
Communauté  elle-même  de  meilleures  possibilités 
de décision  autonome  que  les actions  relatives  aux 
hydrocarbures,  dans  la situation  actuelle. 
La communication  de  la Commission  à l'examen 
porte  effectivement  sur les trois  thèmes  qui  avaient 
été exposés  dans  le document  «orientations  et actions 
prioritaires»,  déjà  examiné  par  le Conseil  à savoir: 
les relations  de  la Communauté  avec  les  pays 
importateurs  d'énergie  et avec  les pays  exportateurs, 
l'organisation  du marché  pétrolier  communautaire. 
Le Comité  reconnaît  que  ces  problèmes  se posent 
effectivement  à la Communauté  dans  le cadre  de la 
recherche  d'un  «approvisionnement  sûr  et durable, 
dans  des conditions  économiques  satisfaisantes»,  pour 
N° C 37/10 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 1.4. 74 
faire  face  à une  situation  du marché  pétrolier  carac-
térisé  avant  les  événements  d'octobre  par  l'absence 
d'un  excédent  de l'offre  par  rapport  à la demande, 
par l'augmentation  des  prix  des  produits  bruts  et des 
produits  raffinés,  ainsi  que  par  de profondes  modifi-
cations  du système  des  rapports  entre  les pays  pro-
ducteurs  et les compagnies  qui  effectuent  le ravitail-
lement  de la Communauté. 
Face  à ces  problèmes,  il est nécessaire  que  la Com-
munauté  s'efforce  de trouver  des  solutions  répondant 
le plus  possible  à ses intérêts  vitaux  de zone  de grande 
consommation  de  pétrole,  lequel  est  produit  au 
dehors  de  son  territoire  et,  pour  une  part  essen-
tielle,  par  des  entreprises  extérieures  à son  système 
économique. 
La Commission  affirme  que  ces  trois  problèmes  ne 
peuvent  être  abordés  séparément  «pour  des  raisons  de 
politique,  de logique  et d'efficacité»;  ce faisant,  elle 
rejette  la possibilité  d'établir  une  hiérarchie  de ces 
problèmes  et, par  conséquent,  de faire  un ordre  de 
priorité  pour  leur  examen. 
Bien  qu'il  ne  soit  pas  totalement  opposé  à cette 
conception,  le Comité  est d'avis  qu'il  est possible  de 
la rendre  plus  nuancée. 
Pour  atteindre  les objectifs  communautaires,  il sem-
ble en effet  que  des  ententes  entre  les pays  consom-
mateurs  sont  moins  importantes  que  des  ententes 
entre  la Communauté  et les pays  producteurs  étant 
donné  que,  au cours  des  dernières  années,  la situa-
tion a évolué  de telle  manière  que  ces  pays  déter-
minent  les conditions  de production  et de cession  du 
pétrole,  ainsi  que  la position  des  compagnies  produc-
trices  et des  pays  importateurs  eux-mêmes.  Par  ail-
leurs,  l'organisation  du marché  intérieur  n'est  qu'un 
instrument  pour  la réalisation  de la politique  pétro-
lière,  dans  laquelle  la politique  d'approvisionnement 
revêt  une  importance  prédominante  puisqu'elle  doit 
assurer  la couverture  de la demande.  Pour  une  zone 
de consommation  largement  dépendante  des  impor-
tations,  les rapports  avec  les pays  producteurs  et les 
compagnies  pétrolières  constituent  donc  la base  même 
de la politique  d'approvisionnement. 
Le Comité  constate  que  la communication  à l'étude  ne 
marque  pas  un progrès  important  par  rapport  au do-
cument  précédent,  en ce qui  concerne  les problèmes 
des rapports  de la Communauté  avec  les pays  consom-
mateurs  et les  pays  producteurs.  Il reconnaît  du 
reste  que,  étant  donné  le caractère  politique  et diplo-
matique  des  actions  pouvant  être  envisagées  dans  ces 
deux  domaines,  il est difficile  de préciser  le contenu 
concret  et les  modalités  de ces  actions,  surtout  en 
l'absence  de directives  politiques  claires  de la part  du 
Conseil.  Dans  cette  situation,  le Comité  doit  se limi-
ter à souligner  l'intérêt  incontestable  des  orienta-
tions  de la Commission,  bien  qu'elles  ne soient  esquis-sées qu'en  lignes  générales,  et à souhaiter  qu'elles 
puissent  être  mises  en œuvre  d'une  manière  concrète 
et avec  l'urgence  requise  par  suite  de  l'évolution 
continue  et rapide  de la situation. 
Les événements  d'octobre  et leurs  répercussions  dans 
le domaine  pétrolier  font  ressortir,  avec  encore  plus 
d'acuité,  la nécessité  de l'élaboration  d'une  véritable 
politique  commune  de l'énergie,  se traduisant  dans 
des actions  permettant  d'améliorer  la diversification 
de l'approvisionnement  et de réduire  la dépendance 
du pétrole. 
Au sujet  du troisième  volet  des  propositions  de la 
Commission,  à savoir  l'organisation  du marché  com-
munautaire,  le Comité  partage,  dans  les  grandes 
lignes,  l'opinion  de la Commission  selon  laquelle  la 
priorité  doit  être  donnée  à la sécurité  de l'approvision-
nement,  problème  qui,  dans  la situation  actuelle, 
mérite  une  attention  plus  grande  que  le problème  de 
la concurrence.  Les  objectifs  des  mesures  concrètes 
proposées  sont:  information  adéquate,  concertation 
plus  étroite  entre  les  États  membres  et les  sociétés 
pétrolières,  mise  en œuvre  d'un  régime  commun  des 
importations  et des  exportations  d'hydrocarbures. 
Les six propositions  de règlements  et de décisions  du 
Conseil  seront  examinées  en détail  dans  les  «obser-
vations  particulières». 
Le Comité  considère  en premier  lieu  que  ces  mesures 
créent  un cadre  dans  lequel  s'inscriront  les  actions 
destinées  à améliorer  la connaissance  des  conditions 
du marché  communautaire,  la procédure  de concer-
tation  visant  à réaliser  un  comportement  cohérent 
des États  membres  et des  sociétés  pétrolières  et donc, 
selon  la Commission,  «à définir  progressivement  et 
pragmatiquement  les  actions  spécifiques  nécessaires 
à la réalisation  des  objectifs  de la politique  commu-
nautaire  des  hydrocarbures». 
Toutefois,  cet  ensemble  de règles  est  manifestement 
inadéquat  pour  définir  la politique  dont  devraient 
découler  les actions  spécifiques.  Il y manque,  en effet, 
un élément  fondamental  qui  est  celui  des  nouveaux 
rapports  à établir  avec  les  pays  exportateurs,  rap-
ports  qui  pourraient  se répercuter  sur  les compagnies 
productrices  de produits  bruts  et sur  celles  opérant 
en aval  sur  le marché  communautaire.  Aussi  long-
temps  que  ce cadre  restera  incomplet  dans  le do-
maine  politique  et sur  le plan  législatif,  l'interpré-
tation  des  conséquences  des  situations  sur  la base  des 
informations  recueillies  et l'application  des  règles  de 
politique  commerciale  resteront  problématiques  et 
inefficaces.  En  particulier,  en  ce qui  concerne  les 
importations,  le passage  de la procédure  de surveil-
lance  aux  mesures  communautaires  de  sauvegarde 
peut  être  difficile,  voire  impossible,  en l'absence  de cri-
tères  en matière  de politique  de l'approvisionnement. 
1. 4. 74 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N°C  37/11 
Le Comité  croit  d'ailleurs  devoir  affirmer  avant  tout 
l'exigence  d'une  conception  globale  du problème  de 
la sécurité  de l'approvisionnement. 
En effet,  dans  les  conditions  actuelles  du marché 
pétrolier  et énergétique  qui  prévaudront  encore  long-
temps,  la sécurité  de l'approvisionnement  requiert  un 
ensemble  cohérent  d'actions  politiques,  industrielles 
et réglementaires  sans  lesquelles  la Communauté  ne 
saurait  avoir  une  réelle  possibilité  de manœuvre.  Le 
Comité  doute  que  le régime  commun  des  importa-
tions  puisse  constituer,  comme  l'indique  la Commis-
sion,  «la  base  de la mise  en place  d'une  politique 
énergétique  communautaire  dans  la mesure  où il est 
accompagné  d'une  information  appropriée  des  pou-
voirs  publics,  d'une  part,  et entre  ceux-ci  et les com-
pagnies,  d'autre  part». 
II. OBSERVATIONS  PARTICULIÈRES 
1. Relations  avec  les pays  importateurs  d'énergie 
Le Comité  estime  comme  la Commission  que,  pour 
parvenir  à un approvisionnement  à des  conditions 
satisfaisantes,  il faudrait  que  les pays  importateurs 
prennent  conscience  du fait  que  la course  à l'acqui-
sition  des  quantités  disponibles  risque  de provoquer 
des hausses  de prix  supplémentaires. 
Pour  atteindre  ce but,  il ne semble  pas  qu'il  suffise, 
comme  le propose  la Commission,  que  les  pays 
intéressés  se mettent  d'accord  sur  la définition  du ter-
me «surenchère»  et sur les pratiques  ou les compor-
tements  qui  peuvent  compromettre  la stabilité  du 
marché,  même  si le calcul  des  «indicateurs  de prix» 
fournissait  des  éléments  utiles  pour  constater  l'exis-
tence  de la surenchère.  Du point  de vue  des  intérêts 
de la Communauté,  et étant  donné  la situation  du 
marché,  le Comité  pense  que  d'éventuels  instruments 
destinés  à empêcher  ces  surenchères  ne pourraient 
être possibles  ou acceptables  sans  que  l'on  sache  qui 
les met  en œuvre,  pour  quels  motifs  et quelles  sont 
les quantités  concernées. 
Le Comité  pense,  en définitive,  que  le phénomène  des 
surenchères  se manifeste  en raison  de l'absence  d'un 
excédent  de l'offre  par rapport  à la demande,  voire 
de la seule  conviction  de l'absence  d'un  tel excédent. 
Ce phénomène  pourra  difficilement  être  surmonté 
sans l'élimination  de sa cause  ou sans  une  politique 
généralisée  de stricte  réglementation  des  marchés,  ce 
qui peut  difficilement  être  envisagé. 
2. Relations  avec  les pays  exportateurs  d'énergie 
La communication  de  la Commission  se réfère, 
sur ce point,  aux  problèmes  des  relations  à entretenir avec  les pays  exportateurs  d'énergie.  Il est évident 
que la Communauté  a tout  intérêt  à faire  de sorte 
que ses  relations  avec  ces pays  soient  les plus  aptes 
à garantir  la stabilité  de fourniture  de l'énergie  à la 
Communauté.  Le Comité  estime  néanmoins  que,  selon 
les termes  par  lesquels  la Commission  définit  ses 
relations,  on vise  principalement  des pays  fournisseurs 
de pétrole. 
Selon  de document  «orientations  et actions  priori-
taires»,  ces relations  reposent  sur  l'idée  que  la sécu-
rité de l'approvisionnement  de la Communauté  en 
hydrocarbures  serait  accrue  si l'on  instituait  un «cli-
mat de confiance»  entre  la Communauté  et les pays 
producteurs  grâce  à un renforcement  des  liens  de 
complémentarité  économique. 
La Commission  accepte  donc  la nécessité  d'un  lien 
entre  le développement  économique  diversifié  des 
pays  producteurs  et la stabilité  de leurs  fournitures 
aux pays  consommateurs,  ce qui  a déjà  été  avancé 
dans  d'autres  instances  et aussi  par  l'OPEP  elle-
même.  Le  Comité  considère  que  les  propositions 
actuelles  ne constituent  pas  un  progrès  réel,  non 
seulement  sur  la voie  de la réalisation  du principe 
général  énoncé  précédemment,  mais  aussi  sur la voie 
de l'approfondissement  de la possibilité  de réalisa-
tion et des  éléments  concrets  d'un  objectif  aussi  com-
plexe  et ambitieux. 
La Commission  suggère: 
a) un  recensement  des  possibilités  de collaboration 
avec  les pays  exportateurs  de la part  des  pouvoirs 
publics  communautaires  ou  nationaux  et des 
agents  économiques; 
b) des  contacts  entre  des  industriels  de la Commu-
nauté  et des pays  intéressés; 
c) l'ouverture  de conversations  exploratoires  avec 
les pays  exportateurs;  en premier  lieu  avec  ceux 
qui ont  déjà  manifesté  leur  intérêt  et en second 
lieu,  le cas  échéant,  avec  d'autres,  afin  d'établir 
des liens  contractuels  de coopération  économique 
et commerciale. 
Ces suggestions  sont  présentées  de façon  à faire  res-
sortir  le rôle  qui  reviendrait  à la Communauté  pour 
le développement  économique  des  pays  producteurs, 
mais  elles  n'établissent  aucun  lien  avec  la garantie 
des approvisionnements  en  hydrocarbures  que  la 
Communauté  pourrait  obtenir.  S'il  est  vrai  que  la 
Commission  se propose  «de  rechercher  la possibilité 
d'établir  dans  l'intérêt  mutuel  des  liens  contractuels 
de coopération  commerciale  et économique  entre  la 
Communauté  et ces  pays»,  il aurait  tout  de même 
été opportun  que  dans  sa communication  au Conseil 
la Commission  ait souligné,  davantage  qu'elle  ne l'a 
N°C  37/12 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 1. 4. 74 
fait dans  le document  «orientations  et actions  priori-
taires»,  la complémentarité  entre  les intérêts  de la 
Communauté,  grand  importateur  de pétrole  et de gaz, 
et l'intérêt  des pays  producteurs  au développement  de 
leurs  économies. 
En tout  cas,  l'extrême  complexité  du sujet  ne permet 
pas au Comité  économique  et social  de traiter  dans 
un avis  les différents  aspects  de ce problème  d'une 
manière  exhaustive.  Compte  tenu  cependant  du fait 
que le Conseil  devra  se prononcer  sur  la communi-
cation  de la Commission,  et vraisemblablement  aussi 
sur sa demande  d'un  mandat  l'autorisant  à établir  les 
contacts  avec  les pays  intéressés,  le Comité  estime  de-
voir exposer  au moins  certaines  considérations  par-
tielles  et schématiques: 
— il reste  à vérifier  si un «climat  de confiance»  peut 
être le résultat  d'une  coopération  économique  plus 
poussée,  sans  que  l'ampleur  des  initiatives  de la 
Communauté  soit  à la dimension  des  problèmes  à 
résoudre  selon  les intérêts  et les espoirs  des  pays 
producteurs, 
— pour  que  cela  puisse  avoir  lieu  avec  des  perspec-
tives  de succès  à l'échelle  requise,  c'est-à-dire  à 
l'égard  des  principaux  pays  fournisseurs  de la 
Communauté,  il faudrait  que  se réalisent  deux 
conditions  assez  peu  compatibles  avec  la situation 
actuelle  de la Communauté  et son  évolution  pré-
visible,  à savoir: 
i) qu'il  s'agisse  d'une  véritable  politique  commu-
nautaire  de grande  envergure  impliquant  l'en-
gagement  solidaire  de tous  les États  membres, 
ii) que  la Communauté,  en poursuivant  avec  suc-
cès son  «approfondissement»,  parvienne  à 
résoudre  les problèmes  ardus  des politiques  in-
dustrielle,  régionale  et commerciale  et des  re-
lations  extérieures  posés  par  un important  ef-
fort de développement  des  pays  producteurs, 
— on doit  craindre  qu'en  réalité  l'on  assiste  à des 
initiatives  séparées,  non  coordonnées  et dont  l'im-
portance  ne serait  pas  en rapport  avec  l'effet  re-
cherché, 
— des  nouveaux  rapports  entre  la Communauté  et 
les pays  producteurs  ne pourront  pas  améliorer 
efficacement  les conditions  d'approvisionnement 
de la Communauté  s'ils  ne concernent  pas  aussi 
directement  le pétrole  et s'ils  ne modifient  pas  la 
structure  et le fonctionnement  du marché  pétro-
lier international,  de manière  à ce que  les pays 
consommateurs  soient  en mesure  de participer 
aux décisions  fondamentales  à côté  des  pays  pro-
ducteurs  et des  compagnies  internationales, — la Commission  ne fait  pas  du tout  allusion  au 
problème  de l'utilisation  des  immenses  réserves  en 
devises  des  pays  producteurs,  qui  constitue  un 
problème  d'une  importance  énorme  sur  le plan 
monétaire,  sur  le plan  de la coopération  au dé-
veloppement  des  pays  producteurs  ou non  pro-
ducteurs  de pétrole  et sur le plan  de la sécurité  de 
l'approvisionnement  en  pétrole  de la Commu-
nauté. 
Le Comité  rappelle  par  ailleurs  que,  en  ce qui 
concerne  les problèmes  de la coopération  économique 
entre  pays  consommateurs  et pays  producteurs  et 
les problèmes  monétaires  liés  à l'accroissement  de la 
production  des  hydrocarbures,  il a déjà  pris  position 
dans  son  avis  sur la communication  de la Commis-
sion au Conseil  concernant  «Les  progrès  nécessaires 
de la politique  énergétique  communautaire». 
3. Organisation  du marché  communautaire 
En ce qui  concerne  les  mesures  d'organisation  du 
marché  communautaire,  les six propositions  se répar-
tissent  en 3 groupes  selon  leurs  objectifs,  à savoir: 
des mesures  visant  à une  information  sur les mouve-
ments  d'hydrocarbures,  des  propositions  visant  a 
l'établissement  d'un  régime  commun  d'importation 
et d'exportation  d'hydrocarbures  et des  mesures 
établissant  une  procédure  commune  de consultation. 
INFORMATION 
La «proposition  de règlement  du  Conseil  portant 
application  du  règlement  (CEE)  n°  1055/72  du 
Conseil,  du 18 mai  1972,  concernant  la communi-
cation  à la Commission  des  importations  d'hydro-
carbures  aux  produits  pétroliers  des  positions  27.10 
et 27.11  A du tarif  douanier  commun»,  comble  une 
lacune  qui  subsistait  dans  la connaissance  des  im-
portations  et qui  a d'ailleurs  déjà  été relevée  par  le 
Comité  économique  et social  dans  son  avis  sur  la 
«proposition  de  règlement  portant  établissement 
d'un  régime  commun  applicable  aux  importations 
d'hydrocarbures  en provenance  des  pays  tiers»,  et 
par conséquent  le Comité  se prononce  en raveur  de 
son adoption. 
Au sujet  du texte  de la proposition,  il n'y a pas  d'ob-
servations  particulières  à formuler  puisqu'il  est cal-
qué sur le règlement  (CEE)  n° 1055/72  et les annexes 
y afférentes  déjà  en vigueur. 
La «proposition  de règlement  du Conseil  concernant 
la communication  à la Commission  des  exportations 
d'hydrocarbures  vers  les  pays  tiers»  tend  à com-
pléter  la connaissance  de la situation  de l'approvi-
sionnement  de la Communauté  grâce  à la communi-
cation  à la Commission  des  exportations  vers  les 
pays  tiers  de pétrole  brut,  de produits  raffinés  et de 
1. 4. 74 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 37/13 
gaz naturel.  La demande  de la Commission  est justi-
fiée par  la possibilité,  dans  des  situations  de marché 
déterminées,  d'une  réduction  des  disponibilités  des 
produits  destinés  à la consommation  intérieure  par 
suite  des  exportations  vers  les pays  tiers.  Cette  de-
mande  est liée  à la proposition  de règlement  éten-
dant  aux  hydrocarbures  le  règlement  (CEE) 
n° 2603/69  (voir  ci-après). 
Daûs  ce cas  également,  le texte  du règlement  et les 
annexes  y relatives  reproduisent,  avec  les adaptations 
nécessaires,  les  dispositions  du  règlement  (CEE) 
n° 1055/72  déjà  en vigueur  et concernant  la com-
munication  à la Commission  des  importations  d'hy-
drocarbures. 
En ce qui  concerne  les données  à fournir,  le Comité 
estime  qu'il  convient  d'éviter  les lourdeurs  admini-
stratives  tant  pour  les entreprises  que  pour  les auto-
rités nationales.  En raison  de la faible  importance 
des importations  et des  exportations  de  produits 
raffinés  et du caractère  souvent  occasionnel  de ces 
opérations,  le Comité  suggère  que,  en ce qui concerne 
les prévisions  pour  l'année  suivante,  la communica-
tion à la Commission  soit  limitée  aux  importations 
et exportations  excédant  les 100  000  tonnes  par  an. 
Le Comité  estime  en outre  qu'il  y aurait  intérêt  à 
étendre  aux  exportations  l'obligation  de  commu-
niquer  la teneur  en soufre  qui  est demandée  seule-
ment  pour  les importations. 
RÉGIME  COMMUN  D'IMPORTATION  ET 
D'EXPORTATION  DES  HYDROCARBURES 
a) Observations  concernant  les  mesures  relatives  aux 
exportations 
En ce qui concerne  les exportations,  les propositions 
de la Commission  comprennent  deux  mesures  dont 
une est la «décision  du Conseil  supprimant  certains 
produits  de l'annexe  au règlement  (CEE)  n° 2603/69 
portant  établissement  d'un  régime  commun  appli-
cable  aux  exportations».  L'article  10 du règlement 
(CEE)  n° 2603/69  stipule  que  le principe  de la liberté 
d'exportation,  sanctionné  à l'article  1er  dudit  règle-
ment,  ne s'applique  pas  aux  produits  pétroliers  des 
positions  27.09  et 27.10  du tarif  douanier  commun, 
tant que  le Conseil  n'aura  pas  établi  un régime  com-
mun  pour  ces  produits. 
Cette  décision  a une  valeur  purement  technique  car, 
en supprimant  les  produits  figurant  dans  l'annexe 
du règlement  (CEE)  n° 2603/69,  elle  libéralise  les 
exportations  desdits  produits  vers  les  pays  tiers, 
conformément  aux  termes  de l'article  1er  de ce règle-
ment  et permet  de  leur  appliquer  le «règlement 
concernant  les modalités  d'application  du règlement 
(CEE)  n° 2603/69  aux  exportations  d'hydrocarbures 
à destination  des  pays  tiers»,  lequel  tend: 1. à établir,  à l'égard  des  produits  indiqués,  un 
régime  de surveillance  analogue  à celui  applicable 
aux importations  aux  termes  du règlement  (CEE) 
n° 1025/70,  régime  qui  n'est  toutefois  pas  prévu 
par le règlement  (CEE)  n° 2603/69; 
2. à rendre  applicables  à ces exportations  les mesu-
res de sauvegarde  du chapitre  III du règlement 
(CEE)  n° 2603/69. 
b) Observations  concernant  les  mesures  relatives 
aux importations 
En ce qui  concerne  les importations,  la Commission 
propose  la «décision  du Conseil  concernant  les mo-
dalités  d'application  du règlement  (CEE)  n° 1025/70 
aux importations  d'hydrocarbures  en provenance  des 
pays  tiers»,  qui  applique,  aux  hydrocarbures  des 
positions  27.09,  27.10  et 27.11  du  tarif  douanier 
commun,  le régime  de surveillance  communautaire 
prévu  au chapitre  III du règlement  (CEE)  n° 1025/70. 
L'extension  aux  hydrocarbures  du règlement  (CEE) 
n° 1025/70  a été demandée  par  la Commission  dans 
sa proposition  de règlement  présentée  au Conseil  le 
4 octobre  1972. 
Au sujet  de ce règlement,  qui  est encore  en instance 
devant  le Conseil,  le Comité  économique  et social  a 
exprimé  un avis  négatif  au cours  de son  assemblée 
plénière  du 27 juin  1973. 
Cet avis  négatif  était  motivé  par la constatation  que  la 
Communauté  n'avait  pas  encore  défini  une  politi-
que d'approvisionnement  pour  les hydrocarbures  et 
que, par  conséquent,  il n'était  pas  opportun  de sanc-
tionner  le principe  selon  lequel  l'importation  de ces 
derniers  devrait  avoir  lieu  dans  le cadre  du régime  de 
libéralisation.  Le problème,  qui  se pose  au Comité, 
est de décider  si le fait  d'appliquer  aux  produits  en 
question  la procédure  de surveillance  arrêtée  au cha-
pitre  III du règlement  (CEE)  n° 1025/70  suffit  au 
Comité  pour  modifier  son  opinion  et recommander 
l'adoption  simultanée  de la proposition  de règlement 
présentée  le 4 octobre  1972  et de la décision  actuel-
lement  à l'examen. 
Il n'y a pas  de doute  que  la surveillance  des  impor-
tations  d'hydrocarbures  permet  de doter  la Com-
munauté  d'un  instrument  d'intervention.  Une  décision 
en ce sens  fournirait  une  justification  plus  valable  de 
l'extension  du règlement  (CEE)  n° 1025/70  aux  hy-
drocarbures  étant  donné  que,  dans  le troisième 
considérant  de la décision,  on déclare  explicitement 
que l'objectif  de cette  mesure  est la sécurité  et non 
la défense  des  productions  internes  visée  dans  le 
règlement  (CEE)  n° 1025/70. 
D'une  façon  générale,  le Comité  confirme  que  l'ap-
plication  des  règles  générales  de la politique  com-
merciale  commune  au cas  particulier  des  hydrocar-
bures,  ne constitue  pas  par  elle-même  un moyen  effi-
N° C 37/14 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 1. 4. 74 
cace  pour  la réalisation  d'une  politique  énergétique 
adaptée  aux  intérêts  de la Communauté,  surtout  si 
l'on considère  que  des  mesures  réglementaires  de 
cette  nature  sont  d'une  utilité  effective  très  discutable 
dans  un marché  qui  a perdu  son  élasticité  et qui 
pourra  difficilement  la retrouver  avant  longtemps. 
En conclusion,  si le Conseil  estime  devoir  approuver 
la proposition  de règlement  étendant  aux  hydrocar-
bures  le règlement  (CEE)  n° 1025/70  parce  que  l'on 
décide  en même  temps  la mise  sous  surveillance  des 
importations,  le Comité  peut  se déclarer  d'accord 
tout en  maintenant  la réserve  d'ordre  général 
exprimée  ci-dessus  au sujet  de la correspondance  de 
ces mesures  avec  les exigences  de la Communauté 
en matière  d'approvisionnement  de pétrole. 
c) Observations  concernant  les  mesures  relatives  aux 
importations  et  aux  exportations 
Tant  en ce qui  concerne  les  importations  que  les 
exportations,  les mesures  proposées  par  la Commis-
sion excluent  de la communication  à la Commission 
les données  recueillies  par  les États  membres  en ver-
tu du régime  de surveillance,  sauf  décision  contraire 
de la Commission. 
Le Comité  relève  d'abord  que  les  textes  des  deux 
mesures  sur  ce point  divergent  considérablement  et 
qu'il  conviendrait  de les préciser  et de les harmoniser. 
Il note  surtout  que  le texte  de l'article  2 des  deux 
dispositions  a pour  effet  d'exclure  de la communica-
tion à la Commission  la seule  donnée  importante 
recueillie  grâce  à la procédure  de  surveillance, 
complémentaire  par  rapport  aux  autres  procédures 
d'information,  c'est-à-dire  «les  montants  calculés  sur 
la base  des  prix  caf»  en ce qui concerne  les quantités 
importées  (articles  8 et 9 du  règlement  (CEE) 
n° 1025/70),  «le  prix  fob  (et non  caf)  franco  fron-
tière»  des  quantités  correspondant  aux  différentes 
autorisations  d'exportation  (article  1er  de la propo-
sition  de règlement  tendant  à étendre  le régime  de 
surveillance  aux  exportations). 
Le Comité  estime  que  l'exclusion  de ces  données  de 
celles  qui doivent  obligatoirement  être  communiquées 
à la Commission  est en opposition  avec  le désir  de 
la Commission  d'avoir  «une  base  commune  d'appré-
ciation  des  coûts  de l'approvisionnement»,  «une  bon-
ne connaissance  ... des  conditions  normales  du coût 
de l'approvisionnement»  au moins  en ce qui concerne 
le pétrole  brut  (communication  de la Commission 
page  2 paragraphe  3 et page  6 paragraphe  3) et 
avec  la proposition  visant  à «établir  des  indicateurs 
de prix  à l'entrée  du pétrole  brut  dans  la Commu-
nauté». 
Le Comité  considère  que  l'indication  des  prix  caf à 
l'importation  pourrait  être  un instrument  approprié pour  atteindre  cet objectif  spécifique  ainsi  que  pour 
parvenir,  en termes  plus  généraux,  à la «vue  d'en-
semble»  sur  l'approvisionnement  de la Communauté 
dont  la Commission  fait  état  depuis  sa «communica-
tion au Conseil  sur la première  orientation  pour  une 
politque  énergétique  communautaire»  du 18 décem-
bre 1968,  sur  laquelle  repose  le règlement  (CEE) 
n° 1055/72. 
Le Comité  estime  en outre  qu'il  faudrait  établir 
clairement  quelles  autorités  des  États  membres 
doivent  recueillir  les donnés  relatives  aux  prix,,  de 
manière  à éviter  que  la divergence  des  procédures 
nationales  n'enlève  toute  validité  aux  renseignements 
recueillis  et n'empêche  leur  comparabilité.  Étant 
donné  que  le régime  de surveillance  est un instrument 
de la politique  d'approvisionnement  et qu'il  comporte 
l'octroi  d'une  autorisation  d'importation  ou d'expor-
tation,  il semble  évident  que  les prix  devraient  être 
relevés  par  l'autorité  responsable  en  matière  de 
politique,  pétrolière  et non,  par  exemple,  par  les 
ministères  des  finances  ou du commerce  extérieur. 
Ceci  apparaît  d'autant  plus  important  que  les indica-
teurs  de prix,  basés  sur les prix  relevés  en vertu  du 
régime  de surveillance,  devraient  être  utilisés  pour 
discerner  et combattre  les  surenchères.  Le  Comité 
exprime,  dès  maintenant,  une  réserve  quant  à un tel 
usage  des  indicateurs,  mais  il s'abstient  d'une  prise 
de position  plus  précise  jusqu'au  moment  où seront 
connues  les propositions  que  la Commission  se ré-
serve  de présenter  à ce sujet. 
LA PROCÉDURE  DE  CONSULTATION 
Dans  sa «proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil 
portant  établissement  d'une  procédure  commune  de 
consultation  sur  l'approvisionnement  de la Commu-
nauté  en hydrocarbures»,  la Commission  considère 
qu'il  est  nécessaire  d'établir  une  concertation  entre 
les États  membres  et la Commission  sur les conditions 
et structures  de cet  approvisionnement,  fondée  sur 
une information  et une  consultation  mutuelle. 
Le Comité  constate  toutefois  que,  aussi  bien  dans  la 
communication  au Conseil  que  dans  les considérants 
de la proposition  à l'examen,  il est question  d'une 
«concertation»  tandis  que,  dans  l'intitulé  de ladite 
proposition  ainsi  que  dans  les articles,  il n'est  fait 
état que  d'une  «consultation  entre  les États  membres 
et la Commission». 
En tout  état  de cause,  le caractère  du Comité  d'appro-
visionnement  en hydrocarbures,  tel qu'il  est proposé, 
semble  défini  par l'article  1er  qui prévoit  une  consul-
tation  mutuelle  entre  les États  membres  et la Commis-
sion avec  accessoirement  la possibilité,  d'après  l'article 
3, d'une  consultation  des  entreprises  pétrolières. 
1. 4. 74 Journal  officiel  d'es  Communautés  européennes N° C 37/15 
Cette  faculté  de consultation  doit  être  élargie  égale-
ment  aux  repésentants  des  entreprises  consommatrices 
d'hydrocarbures,  des  organisations  syndicales  et des 
organisations  des  consommateurs. 
Le Comité  se déclare  en principe  favorable  à l'instau-
ration  d'un  Comité  consultatif.  Toutefois  étant  donné, 
d'une  part,  que  par  une  concertation  on poursuit  des 
objectifs  différents  de ceux  visés  par  une  consultation 
et, d'autre  part,  que  la Commission  a employé  les 
deux  notions  sans  indiquer,  de façon  non  équivoque, 
l'objectif  qu'elle  poursuit,  le Comité  éprouve  des 
difficultés  à prendre  position  sur  l'ensemble  de la 
mesure  proposée.  À défaut  de connaître  exactement 
les intentions  de la Commission,  il exprime  les plus 
expresses  réserves  au  moins  au  sujet  des  quatre 
premiers  articles  de la proposition  à l'examen. 
Indépendamment  de cette  réserve  d'ordre  général,  le 
champ  d'application  du règlement  défini  à l'article  4 
soulève,  selon  le Comité,  bon  nombre  de remarques. 
Ainsi,  il se demande  comment  il sera  possible  d'établir 
une consultation  souple  et fondée  sur  une  bonne 
volonté  réciproque,  si l'on  constate,  d'une  part,  le 
caractère  des  renseignements  relatifs  aux  domaines 
de consultation  visés  à l'article  4 et, d'autre  part,  la 
raideur  des  dispositions  relatives  à la consultation  des 
entreprises. 
En particulier,  le Comité  considère  que  la liste  des 
domaines  de consultation  mentionnés  à l'article  4 
porte  sur  des  sujets  ayant  des  caractéristiques  et des 
significations  très  différentes.  En effet: 
— les  deux  premiers  tirets  ne visent  en fait  que  des 
informations  qui  sont  déjà  portées  à la connais-
sance  de la Commission  par  le truchement  des 
règlements  déjà  en vigueur  et de ceux  actuellement 
à l'examen, 
— les  perspectives  d'approvisionnement  à terme, 
notamment  en ce qui concerne  leur  diversification 
géographique,  dont  il est  question  au huitième 
tiret,  sont  déjà  connues  largement  à travers  la 
documentation  disponible, 
— en ce qui  concerne  les  capacités  techniques  et 
financières  des  entreprises  qui  approvisionnent 
la Communauté,  mentionnées  au cinquième  tiret, 
il ne semble  pas  que  les renseignements  à fournir 
puissent  aller  au-delà  de ce qui  est  déjà  rendu 
public  par  les entreprises  elles-mêmes.  De même, 
il est exclu  que  les informations  visées  au sixième 
tiret  puissent  comporter  des  renseignements  de 
nature  à mettre  en cause  le succès  de négociations 
commerciales  des  entreprises  et de porter  préju-
dice aux  intérêts  privés  de celles-ci. 
Quant  aux  entreprises  qui,  aux  termes  de l'article  3, 
peuvent  être  consultées,  le Comité  constate  que 
nombre  de  questions  fondamentales  restent  sans 
Fait à Strasbourg,  le 29 novembre  1973. réponse,  du  fait  -de  l'imprécision  de  l'article  en 
question  qui  ne définit  nullement  les caractéristiques 
des entreprises  visées.  En effet,  qu'est-ce  qui  constitue, 
dans  le domaine  pétrolier,  une  petite  ou une  moyenne 
entreprise?  De plus,  tout  critère  quant  à la définition 
de la taille  des  entreprises  faisant  défaut,  pourquoi 
certaines  entreprises  seront-elles  convoquées  indivi-
duellement  tandis  que  d'autres  auront  la faculté  de 
se faire  représenter  collectivement  par  une  organi-
sation  professionnelle? 
En ce qui  concerne  l'utilisation  des  informations 
recueillies  à l'occasion  des  consultations,  il faut, 
selon  le Comité,  que,  étant  donné  le caractère  réservé 
de ces informations,  les membres  du comité  d'appro-
visionnement  les traitent  en faisant  abstraction  de la 
nationalité  des  entreprises  consultées. 
Enfin,  le Comité  économique  et social  met  en doute 
que la possibilité  laissée  à la Commission  d'infliger, 
conformément  aux  dispositions  de  l'article  5, des 
amendes  et  des  astreintes  aux  entreprises  soit 
compatible  avec  le caractère  non  judiciaire  de ce 
comité  d'approvisionnement  et  soit  de  nature  à 
contribuer  au  succès  de  consultations  devant  se 
dérouler  dans  un climat  de confiance.  À ce propos, 
le Comité  économique  et social  rappelle  d'ailleurs 
que ni le règlement  (CEE)  n° 1055/72  ni le règlement 
(CEE)  n°  1056/72  ne  prévoient  l'application  de 
sanctions  aux  entreprises. 
Le présent  avis  se réfère  à des  propositions  présentées 
par la Commission  antérieurement  aux  récents  événe-
ments  politiques  dans  le Moyen-Orient.  Il ne tient 
donc  pas  compte,  non  seulement  pour  ce motif,  mais 
aussi  pour  des  motifs  essentiels,  des  répercussions 
de ces  événements  sur  l'approvisionnement  en pé-
trole.  Toutefois,  le Comité,  conscient  de la gravité  et 
de l'urgence  des  problèmes  posés  à l'Europe  par 
l'approvisionnement  en  pétrole,  problèmes  rendus 
encore  plus  aigus  par  l'actuelle  crise  qui  pourrait 
avoir  des  répercussions  durables  sur  les économies  de 
tous  les  États  membres,  demande  aux  autorités 
communautaires: 
— d'adopter  sans  délai,  sur  le plan  communautaire, 
les mesures  nécessaires  pour  surmonter  les difficul-
tés immédiates; 
— de déterminer  une  politique  énergétique  commune 
cohérente  et efficace  se concrétisant  par  des 
actions  qui  permettent  surtout  d'améliorer  la 
diversification  des  approvisionnements  et  de 
réduire  la dépendance  par  rapport  au pétrole. 
Le Comité,  désireux  de contribuer  à la définition 
de cette  politique,  décide  d'entreprendre  une  étude 
sur les  objectifs  et sur  le contenu  d'une  politique 
énergétique  commune  et en  même  temps  sur  la 
situation  générale  de  l'approvisionnement  en 
matières  prémières. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Alfons  LAPPAS 
N°C  37/16 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 1. 4. 74 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
Amendement  repoussé 
L'amendement  ci-dessous  a été  repoussé  lors  d'un  vote  par  appel  nominal  par  42 voix  pour, 
50 contre  et 4 abstentions: 
Ajouter  à la fin de l'avis  le texte  suivant: 
«Le présent  avis  ne pouvait  pas  encore  tenir  compte  des  problèmes  résultant  du boycott  du 
pétrole  instauré  par  les  pays  producteurs.  Bien  que  le Comité  économique  et social  ait à plu-
sieurs  reprises  invité  la Commission  à ébaucher  une  politique  énergétique  commune  afin  de 
garantir  la sécurité  de l'approvisionnement  en prévoyant  des  sources  d'énergie  primaire  suffi-
santes,  la Communauté  a compté  surtout  sur  les  promesses  des  compagnies  pétrolières 
internationales  s'engageant  à couvrir  à concurrence  de 60 % les  besoins  énergétiques  jusqu'à 
1985. 
Les compagnies  pétrolières  ont  toutefois  perdu  dans  une  très  large  mesure  leur  possibilité 
d'intervenir  sur  les  quantités  produites  ainsi  que  sur  la fixation  des  prix  dans  les pays  pro-
ducteurs.  Elles  ne sont  donc  plus  en mesure  d'assurer  un approvisionnement  stable  et régulier 
de la Communauté  en pétrole  brut. 
Il résulte  de cette  politique  qu'il  faut  s'attendre  à des  répercussions  dont  les  effets  se feront 
sentir  longtemps  sur  les économies  nationales  de l'ensemble  des  États  membres  et que  l'emploi 
de millions  de travailleurs  sera'menacé. 
Le Comité  économique  et social  invite  par  conséquent  la Commission  européenne  et le 
Conseil  à créer  les conditions  préalables  en vue  de négociations  directes  avec  les pays  produc-
teurs  afin  de surmonter  l'impasse  de l'approvisionnement  en énergie.  Par  ailleurs,  le Comité 
économique  et social  demande  la convocation  d'une  conférence  de l'énergie  de la Communauté 
chargée  d'élaborer  des  propositions  concrètes  prévoyant  des  mesures  immédiates  en vue  de 
garantir,  de façon  uniforme,  les approvisionnements  énergétiques  dans  la Communauté. 
En outre,  le Comité  économique  et social  demande  que  les  efforts  accomplis  en vue  de la 
mise  en place  d'une  politique  énergétique  commune  soient  orientés  en fonction  des  priorités 
suivantes: 
— coordination  des  mesures  prises  en raison  de la crise  actuelle  ou qui  sont  encore  à prendre 
compte  tenu  des  dispositions  du traité  et des  réglementations  en la matière, 
— prospection  et mise  en exploitation  de nouvelles  sources  d'énergie, 
— utilisation  intensive  et rationnelle  des  sources  d'énergie  de la Communauté, 
— en vue  d'une  meilleure  utilisation  de l'énergie  nucléaire,  création  d'une  usine  européenne 
d'enrichissement  de l'uranium  et coordination,  sur  le plan  communautaire,  des  initiatives 
nationales  ou plurinationales  dans  le domaine  de la recherche  et du développement. 
Il importe  que  des  initiatives  soient  prises  par  le secteur  public  si l'initiative  privée  ne suffit 
pas à garantir  la poursuite  des  objectifs  de la politique  énergétique.  Ces  initiatives  devront  être 
en harmonie  avec  les  buts  poursuivis  dans  d'autres  domaines:  politique  régionale,  politique 
sociale,  etc. 
Enfin,  le Comité  économique  et social,  tout  en actant  comme  un pas  dans  le sens  d'une  uni-
fication  politique  de l'Europe  la déclaration  commune  des  neuf  sur  la situation  au Proche-
Orient,  regrette  que  les  neuf  n'aient  pas  consacré  la même  attention  à l'attitude  des  sociétés 
pétrolières  multinationales,  et cela  d'autant  plus  que  les premières  difficultés  d'approvisionne-
ment,  qui  datent  du début  de l'année,  ne sont  pas  liées  au conflit  du Proche-Orient  mais 
à la politique  des  sociétés». 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  (proposition  d'un  règlement  du Conseil  complétant  le règlement  (CEE)  n° 543/69 
du Conseil  du  25 mars  1969  par  certaines  dispositions  en matière  sociale  dans  le 
domaine  des  transports  par  route 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 206e  session,  tenue  les 25 et 26 septembre  1972,  le Conseil  a décidé  de 
consulter,  conformément  aux  dispositions  de l'article  75 du traité  instituant  la Commu-
nauté  économique  européenne,  le Comité  économique  et social  sur  la proposition  de 
règlement  susvisée.