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Bruxelles, le 13.2.2006

COM(2006) 45 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN

L’interopérabilité des services paneuropéens d’administration en ligne

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN

L’interopérabilité des services paneuropéens d’administration en ligne

Aujourd’hui, l’administration en ligne se trouve au cœur même du renouveau économique, social et environnemental voulu par l’UE. Sa contribution à un meilleur développement et à une meilleure mise en œuvre des politiques des pouvoirs publics est incontestée, et une attention toute particulière est portée depuis quelque temps au rôle qu’elle joue dans le renforcement de la compétitivité et de l’innovation dans les économies européennes.

Des progrès considérables ont été accomplis en matière d’administration en ligne à tous les niveaux de l’administration publique en Europe. S’il importe de préserver ce dynamisme, il convient désormais de s’attacher davantage au développement de la dimension transfrontalière de l’administration en ligne, domaine dans lequel l’interopérabilité revêt une priorité plus grande encore. Une coopération plus étroite entre les administrations de différents États membres favorisera l’émergence de meilleurs services pour les citoyens et entreprises européens, ainsi qu’une élaboration plus efficace des politiques de l’UE.

Un renforcement de la coopération exige une amélioration de la communication entre un nombre croissant d’administrations du secteur public: il s’agit là d’un défi qui réclame un effort conjoint des États membres et de la Communauté. Aussi la présente communication vise-t-elle à sensibiliser les États membres au travail qui doit être réalisé pour parvenir à l’interopérabilité paneuropéenne des services d’administration en ligne. Compte tenu de l’éventail de questions qui attendent une réponse, elle propose des priorités et suggère un premier train d’actions. Elle invite le Conseil à apporter une solution aux besoins qui ont été identifiés et à soutenir les mesures qui seront mises en œuvre pour y répondre.

1. INTRODUCTION

1.1. Contexte

Pour rendre plus compétitives les économies européennes, il importe de moderniser le secteur public en Europe et d’améliorer l’interaction entre les organismes concernés:

- le marché unique a besoin d’administrations publiques modernes et efficaces, qui facilitent la mobilité et l’interaction sans faille des citoyens et des entreprises;

- une administration publique moderne doit reposer sur une infrastructure complexe de TIC et sur des procédures rationnelles d’administration en ligne, condition sine qua non pour qu’elle puisse fournir les services peu coûteux, transparents et appropriés qui sont nécessaires pour saisir les potentialités offertes par la société de l’information.

Les avantages que procurent à cet égard l’administration en ligne, et en particulier les services d’administration transfrontaliers en ligne, sont incontestés[1]. La proposition de directive sur les services dans le marché intérieur[2] met d’ailleurs explicitement l’accent sur l’interrelation qui existe entre l’infrastructure de l’administration en ligne, d’une part, et la mobilité des entreprises, d’autre part. Elle invite les États membres à mettre en place les infrastructures d’interopérabilité nécessaires pour fournir aux entreprises mobiles des points de contact uniques leur permettant d’accomplir les procédures administratives liées à la mobilité.

D’autres domaines d’action de l’UE doivent également être soutenus par un meilleur partage des informations entre les administrations. Les objectifs stratégiques ne peuvent être atteints sans une coopération accrue entre les administrations, reposant sur les technologies de l’information, que ce soit dans le domaine de la justice et des affaires intérieures ou celui des relations extérieures et de la politique de sécurité.

L’interopérabilité des services d’administration en ligne[3], fondée sur des normes, des spécifications ouvertes et des interfaces ouvertes, est devenue une tâche cruciale et transversale. Dans le plan d’action eEurope[4], elle a explicitement été reconnue comme un préalable à la mise en œuvre de services européens d’administration en ligne, et les États membres ont réaffirmé son importance lors de la conférence ministérielle qui s’est tenue à Côme en juillet 2003: «La coopération indispensable pour développer des services paneuropéens dépend en partie de l’interopérabilité des systèmes d’information et de communication utilisés à tous les niveaux de gouvernement.»

Cela signifie que, bien que les États membres soient responsables de l’interopérabilité de leurs propres systèmes, l’interopérabilité au niveau européen, qui est nécessaire pour que des politiques et des priorités communes de l’UE puissent être mises en œuvre, exige une coopération et une coordination au niveau européen. La question de cette interopérabilité devrait dès lors continuer à figurer en bonne place sur l’agenda de l’UE concernant les services électroniques d’intérêt général (dans le domaine de l’administration en ligne, mais aussi dans d’autres secteurs, tels que la santé ou l’éducation), notamment dans le contexte du nouveau cadre stratégique “i2010[5] - Une société de l’information pour la croissance et l’emploi” et des divers programmes et initiatives connexes. i2010 désigne explicitement l'interopérabilité comme l’un des quatre grands défis qui doivent être relevés pour créer un espace européen unique de l’information et qui revêtent une importance capitale pour les services publics utilisant les TIC.

1.2. Les défis: des services paneuropéens pour les citoyens et les entreprises

La réalisation de l’interopérabilité des services d’administration en ligne constitue un processus continu dans lequel de nouveaux partenaires et de nouvelles technologies doivent être intégrés en permanence:

- Des services d’administration en ligne sont fournis à tous les niveaux. Il importe d'assurer l’interopérabilité entre les administrations locales, régionales, nationales et européennes afin d’offrir un service sans faille.

- L’intégration de nouveaux États membres représente une tâche importante dont la réalisation a déjà commencé.

- De plus en plus de citoyens qui se connectent à Internet attendent et exigent un accès électronique efficace et simplifié aux informations et aux services.

- Les technologies et les produits du marché évoluent. Si on voit apparaître de nouveaux moyens d’assurer l’interopérabilité, les possibilités croissantes d’enrichissement des services administratifs en ligne signifient que la question de l’interopérabilité se pose désormais dans des domaines où ce n'était pas le cas auparavant.

- Les progrès accomplis par les États membres dans la mise en place de leurs propres programmes et politiques d’administration en ligne signifient que de nombreux choix ont été faits en ce qui concerne la mise en œuvre. L’intégration d’éléments et de processus hétérogènes devient une tâche de plus en plus importante.

- Les spécifications paneuropéennes sont rares, et il n’existe pas encore d'échange systématique de savoir-faire et de meilleures pratiques.

Le nombre croissant d’acteurs, la complexité toujours plus grande des relations et les systèmes informatiques connexes exigent l’établissement d’architectures cohérentes, de politiques et de normes communes, ainsi que des efforts de coordination permanents et intenses entre les institutions de l’UE et les États membres. Le déploiement des services paneuropéens ne fera qu’accroître cette complexité.

1.3. Portée de la communication

Une approche sommaire de l’interopérabilité européenne a été définie et les fondements sont en place:

- Une première version du Cadre européen d’interopérabilité des services paneuropéens d’administration en ligne (EIF)[6] et des Orientations pour l’architecture qui l’accompagnaient ont proposé des politiques, des normes et des spécifications destinées à soutenir les partenaires de l’administration européenne en ligne qui effectuent des transactions entre eux.

- Dans le cadre de programmes de recherche et de développement portant sur l’administration en ligne, des études ont été réalisées et des projets pilotes ont été lancés.

- Lors de consultations sur les initiatives nationales d’administration en ligne, menées dans le cadre de eEurope 2005, des approches de l’interopérabilité ont été recommandées[7].

- Le programme de recherche sur les technologies de la société de l’information, de développement technologique et de démonstration (TSI-RTD), le programme des réseaux transeuropéens pour les services d'administration en ligne (eTEN) et le programme pour la fourniture interopérable de services paneuropéens d’administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC) contribuent conjointement à identifier, à valider et à mettre en œuvre des services paneuropéens[8]. IDABC a achevé une enquête sur les services paneuropéens auprès des acteurs intéressés[9].

Toutefois, compte tenu du caractère limité des ressources, la priorité doit être accordée aux efforts visant à développer les services transfrontaliers d’administration en ligne. Deuxièmement, il importe d’assurer la viabilité à long terme des mesures de soutien à l’interopérabilité qu’exigent ces services.

Pour ces raisons, la communication:

- expose les conditions fondamentales à remplir pour réaliser l’interopérabilité paneuropéenne des services administratifs en ligne;

- esquisse des priorités dans un ensemble structuré de politiques et de mesures visant à réaliser l’interopérabilité des services d’administration en ligne dans le contexte paneuropéen;

- propose d’autres actions comme premières mesures destinées à remplir ce cadre.

2. MISE EN œUVRE DE L’INTEROPÉRABILITÉ PANEUROPÉENNE POUR LES SERVICES D’ADMINISTRATION EN LIGNE

2.1. Avantages de l’interopérabilité des services d’administration en ligne

L'interopérabilité constitue un préalable à la fourniture de services d’administration en ligne à travers les frontières nationales et organisationnelles. Elle facilite la communication, l’interaction et les transactions entre différents partenaires ou entités. Elle permet à des organismes de conserver leur indépendance, tout en laissant des informations et des transactions traverser leurs frontières.

2.2. Dimensions et exigences de l’interopérabilité des services d’administration en ligne

Trois domaines clés de l’interopérabilité devront être pris en considération lors de la mise en œuvre des services d’administration en ligne, à savoir les domaines organisationnel, sémantique et technique:

- L’interopérabilité organisationnelle est la capacité d’identifier les acteurs et les procédures organisationnelles intervenant dans la fourniture d’un service spécifique d’administration en ligne et de parvenir à un accord entre ces acteurs et procédures sur la manière de structurer leur interaction. En d’autres termes, il s’agit de définir leurs «interfaces d’entreprise»[10].

- L’interopérabilité technique désigne l’interpénétration de systèmes technologiques et de logiciels, la définition et l’utilisation d’interfaces, de normes et de protocoles ouverts en vue de créer des systèmes d’information fiables, efficaces et performants.

- L’interopérabilité sémantique consiste à faire en sorte que la signification des informations échangées ne soit pas perdue dans la procédure, qu’elle soit préservée et comprise par les personnes, les applications et les institutions concernées.

Des efforts de coordination sont nécessaires entre ces trois domaines et à l’intérieur de chacun d’eux.

2.3. La gouvernance de l’interopérabilité des services d’administration en ligne

Les approches et les solutions retenues en matière d’interopérabilité différeront en fonction des services d’administration en ligne concernés et en fonction de l’environnement dans lequel s’inscrivent ces services. La réalisation de l’interopérabilité pour certains domaines au niveau européen doit être vue comme un processus itératif et doit être soutenu comme tel.

Les efforts de coordination entrepris à cet effet devront être appuyés par les administrations à tous les niveaux. La répartition des responsabilités sera déterminée par des considérations politiques et technologiques.

Le principe de subsidiarité exige une intervention publique au niveau le plus efficace, compte tenu des objectifs poursuivis: ce sera fréquemment le niveau des États membres. Toutefois, en raison de l’importance et de la portée des services et de la coordination des mesures destinées à réaliser l’interopérabilité paneuropéenne, un certain nombre d’initiatives doivent être prises au niveau de l’UE.

À cet égard, la coordination des accords d’interopérabilité des services d’administration en ligne dans un domaine d’action spécifique relève de ce domaine, alors que des règles et d’autres éléments d’application générale doivent être définis pour l'ensemble des domaines d’action. En conséquence, les administrations fiscales et sanitaires devront définir des systèmes sémantiques d’échange de données fiscales ou de statistiques de la santé. Toutefois, des éléments d’utilisation courante, tels que les descriptions de biens, d’institutions ou de personnes physiques en général, ou de règles techniques, telles que l’utilisation de protocoles et d’interfaces de transport sécurisés, devront être organisés horizontalement pour l’ensemble de domaines et, le cas échéant, être synchronisés avec des travaux portant sur des problèmes d’interopérabilité similaires dans le domaine commercial.

2.4. Législation

Les programmes nationaux d’administration en ligne se sont heurtés à des obstacles juridiques lorsque des tentatives ont été entreprises pour restructurer et simplifier les procédures en vue d’assurer une interaction plus efficace avec les clients. Ces problèmes risquent de se multiplier au niveau paneuropéen.

Il pourrait être nécessaire de modifier les législations nationales pour assurer l’interopérabilité organisationnelle des services paneuropéens d’administration en ligne. Dans les évaluations d’impact des propositions législatives – y compris celles émanant de l’UE – il pourrait être nécessaire de tenir compte des contraintes qui sont imposées aux services électroniques.

La Commission a lancé (au titre du programme Modinis dans le contexte du plan d’action eEurope 2005) une étude sur les obstacles juridiques et organisationnels à l’administration en ligne.

3. RÉPONDRE AUX EXIGENCES EN MATIÈRE D’INTEROPÉRABILITÉ

3.1. Réalisations

3.1.1. Politiques et normes pour l’interopérabilité paneuropéenne

Une première version du Cadre européen d’interopérabilité pour les services paneuropéens d’administration en ligne, proposant des orientations générales pour la fourniture de services paneuropéens d’administration en ligne, a été publiée en novembre 2004 sous forme d’un document de travail IDA (échange de données entre administrations). Partant de l’hypothèse que chaque État membre a élaboré ou est en train d’élaborer son propre cadre national d’interopérabilité administrative (GIF), l’EIF s’attache à compléter, et non à remplacer, les cadres nationaux d’interopérabilité des services d'administration en ligne en y ajoutant une dimension paneuropéenne. L’EIF formule des recommandations, définit des exigences génériques de normalisation concernant les aspects organisationnels, sémantiques et techniques d’une telle interopérabilité et propose un ensemble complet de principes destinés à régir la coopération européenne en matière d’administration en ligne.

3.1.2. Projets et études

Les programmes de recherche-développement relatifs à l’administration en ligne, IDA, eTEN ainsi que les divers domaines d’action individuels ont vu la réalisation d’un nombre considérable de projets exploitant et favorisant l’interopérabilité des services d'administration en ligne. Le programme IDA a notamment produit un cahier des charges européen pour eProcurement, et eLink, l’intergiciel permettant un échange sécurisé de données entre les administrations et leurs partenaires. eTEN a mis en place un système pilote paneuropéen en vue du traitement de données d’enregistrement normalisées à l’intention des entreprises. Les administrations fiscales, les douanes, les services de santé, de sécurité sociale et de statistiques ont déjà accompli d’importants progrès dans la voie de l’interopérabilité et de la normalisation dans leurs secteurs - partiellement avec l’aide de la Commission. Le programme de recherche-développement étudie l’interopérabilité dans des domaines émergents, tels que les services mobiles d’administration en ligne.

3.2. Actions nécessaires

3.2.1. Fixation des priorités

Les efforts visant à répondre aux besoins en matière d’interopérabilité des services d'administration en ligne doivent être ciblés sur les domaines d’action prioritaires. Dans le contexte du climat économique actuel de l’UE, et sachant qu’il importe d’apporter des avantages réels aux citoyens, les effets anticipés sur la concurrence et l’emploi, l’innovation et les progrès de la citoyenneté européenne doivent faire partie des critères de sélection. L’immatriculation transfrontalière d’entreprises et l’interopérabilité des marchés publics européens en ligne sont des exemples de domaines à haute priorité. La nécessité de réduire les charges administratives imposées aux entreprises dans l’UE a également acquis une urgence nouvelle. La collecte sans faille de statistiques paneuropéennes représente une avancée vers le futur. Dans le domaine de la sécurité sociale et des offres d’emplois, les services transfrontaliers faciliteront la mobilité des citoyens.

3.2.2. Documents et orientations stratégiques

Les réactions exprimées après la publication de la première version du cadre européen d'interopérabilité pour les services paneuropéens d'administration en ligne (EIF) montrent qu’une meilleure compréhension de l’interopérabilité des services d’administration en ligne et de son impact est nécessaire. L'EIF devra évoluer en phase avec les exigences stratégiques et l’évolution technologique. Il doit être complété par des recommandations relatives à des normes et des applications spécifiques, qui peuvent être fournies par les Orientations pour l’architecture ou par des documents équivalents, à produire par le programme IDABC. Des versions ultérieures, plus abouties, de l’EIF seront élaborées à la lumière des orientations stratégiques provenant de consultations et d’études réalisées dans le cadre des divers programmes concernés de l’UE, y compris l’initiative i2010. À plus long terme, il pourrait être nécessaire de mettre en place une organisation de gouvernance stable.

L’EIF doit être complété par une version révisée des Orientations pour l’architecture bien connues de l’IDA, qui abordent l’interopérabilité des services d’administration en ligne sous un angle plus technique et pragmatique. Sur la base du concept d’une architecture bien structurée, ils offriront conjointement une guidance pour la mise en œuvre et l'intégration des composants génériques disponibles des services d'administration en ligne et des infrastructures de réseau.

3.2.3. Encourager la collaboration entre administrations

Dans certains domaines stratégiques, tels que les douanes et la fiscalité, les échanges transeuropéens d’informations sont devenus courants et ont conduit à l’apparition d’accords sectoriels d’interopérabilité. Des efforts seront cependant encore nécessaires pour réaliser l’interopérabilité à tous les niveaux de l’administration. La Commission se propose de réunir les acteurs concernés et de réaliser des projets de validation et de déploiement en vue de mettre en œuvre des solutions de services interopérables avec le soutien du programme eTEN. Les projets de recherche-développement et des études Modinis devraient contribuer à la réalisation de cet objectif. En outre, IDABC continuera à promouvoir et à faciliter la collaboration entre administrations publiques européennes en vue de soutenir les politiques de l’UE.

Il importe de réunir les acteurs concernés des domaines identifiés à l’échelon européen – pour l’ensemble des États membres et des niveaux d’administration – en vue:

- de faire l’inventaire des services et des éléments de services qui existent dans les différents États membres,

- de définir des plans d’action spécifiques à des services ou à des secteurs, dans le but de réaliser et d’étalonner l’interopérabilité,

- d’identifier les niveaux horizontaux d’interopérabilité à prendre en considération au niveau européen,

- de décider du niveau d’interopérabilité à atteindre dans le domaine des services d'administration en ligne, ainsi que de l’approche à suivre,

- d’adopter des solutions modèles réutilisables ou modulables, à mettre en œuvre conjointement.

Pour soutenir la mise en œuvre de cette politique de coordination, les orientations initiales fournies par le Cadre d’interopérabilité européen (EIF) doivent être complétées par des forums connexes et par des processus de coordination institutionnalisés au niveau européen.

3.2.4. Gestion des éléments génériques

L’expérience acquise dans le cadre des programmes nationaux d’interopérabilité et des processus de normalisation montre que l’identification et la définition d’éléments et de composants de base communs déterminent fondamentalement l’efficacité de l’information et des transactions. La norme mondialement reconnue de l’adresse postale en constitue un exemple évident: grâce à cette seule norme, une lettre parviendra toujours à son destinataire, quel que soit le pays de résidence de celui-ci.

Les administrations participant à des échanges d’informations spécifiques à leurs secteurs devraient être compétentes pour régler les questions qui les concernent exclusivement, mais il importe que les questions récurrentes et les problèmes d’interopérabilité transfrontalière soient réglés au niveau de l’UE. Il conviendra de mettre en place des mécanismes de coordination appropriés avec les États membres et, éventuellement, de les renforcer par un organe de gestion responsable. Cette tâche pourrait être déléguée à un ou plusieurs États membres, mais pourrait également être assumée dans le cadre d'un processus institutionnalisé au niveau européen.

3.2.5. Normalisation

En raison de ses caractéristiques d’ouverture et d’inclusivité, la normalisation des TIC peut fortement contribuer à la réalisation de l’interopérabilité au niveau des réseaux, des services et des applications. Les efforts doivent donc être intensifiés pour que les organismes européens (CEN, CENELEC et ETSI) et internationaux de normalisation se penchent sur les besoins qui existent en matière de normalisation de l’administration en ligne dans le secteur public[11].

Dans le cadre du plan d’action pour la normalisation au titre de l’initiative eEurope, les organismes européens de normalisation, en particulier le CEN et l’ETSI, en coopération avec les acteurs et les administrations publiques concernés, ont lancé un programme de normalisation visant à identifier et à mettre en œuvre des priorités de normalisation en matière d’administration en ligne afin de renforcer l’interopérabilité. Les organismes européens de normalisation sont invités à poursuivre leurs efforts et à les intensifier encore dans le cadre de l’initiative i2010.

3.2.6. Une architecture pour la fourniture transfrontalière de services d’administration en ligne

Dans un souci d’économie et d’efficacité, il importe que la mise en œuvre des infrastructures que nécessite la fourniture de services paneuropéens d’administration en ligne soit encadrée par une architecture conceptuelle globale, fondée sur des normes. Une telle architecture laissera aux acteurs responsables le soin de définir individuellement les composants qu’ils souhaitent mettre en œuvre et assurera simultanément la cohérence globale du système. La Commission définira des concepts, des principes et des orientations communs pour la fourniture de services paneuropéens d’administration en ligne dans le cadre du programme IDABC, en coopération avec les programmes RDT et eTEN.

3.2.7. Une infrastructure commune pour soutenir l’interopérabilité des services d'administration en ligne

Des plateformes, registres et dépôts d’informations en ligne faciliteront l’interopérabilité organisationnelle et sémantique des services d'administration en ligne: ils donneront des indications sur les points d’accès aux informations, les conditions d’accès et l’interprétation des informations. Cette infrastructure aura pour but de concilier les approches nationales. La Commission encouragera l’exploration dans le cadre du programme de RDT, ainsi que la validation et la mise en œuvre de cette infrastructure à travers les programmes eTEN et IDABC. L’organisation et le financement du fonctionnement à long terme de cette infrastructure devront faire l’objet d’un examen.

3.2.8. Éléments communs

Il conviendra d’identifier des éléments communs et des composants de base qui peuvent et doivent être utilisés par les partenaires en matière d'interopérabilité au niveau européen. Des accords sur leurs spécifications doivent être coordonnés, publiés et maintenus entre les autorités compétentes, le cas échéant avec la participation d’organismes de normalisation reconnus. L’étude des bonnes pratiques observées dans l’UE et au niveau international devrait se révéler utile à cet égard.

3.2.9. Mise en place de la coordination et de la maintenance

Les implications des tâches de coordination et de maintenance exigées par la mise en œuvre de l’interopérabilité paneuropéenne doivent être évaluées[12]. Ces tâches impliqueraient:

- de coordonner les accords paneuropéens concernant des spécifications, des normes et des règles communes à tous les domaines d’action;

- de soutenir la coordination des accords à l’intérieur des domaines d’action;

- de préserver la durabilité de ces accords en fournissant un soutien technique et organisationnel à l’accessibilité, à la maintenance et au développement ultérieur de ces spécifications et règles.

IDABC évaluera les modèles organisationnels possibles et présentera les options de mise en œuvre à la mi-2006[13].

3.2.10. Connaissance, bonnes pratiques et conformité

L’adhésion à des orientations et des recommandations communes sera d’une importance cruciale pour la réalisation de l’interopérabilité des services d'administration en ligne. La conformité est fortement liée à la connaissance, et un effort devra être fait pour sensibiliser les acteurs aux orientations et aux normes qui ont été adoptées. Dès à présent, eTEN, IDABC et les activités liées à l’administration en ligne, poursuivies dans le cadre du programme TSI et du programme Modinis au titre de eEurope, encouragent la diffusion des connaissances et des bonnes pratiques. Ces efforts seront intensifiés.

3.2.11. Encourager l’élaboration et la diffusion de solutions interopérables en matière d‘administration en ligne

Le secteur public dépend dans une large mesure de l’élaboration de solutions relatives à l’administration en ligne par le secteur privé. Les programmes eTEN et TSI offrent des occasions d’encourager l’élaboration de telles solutions. Une vaste gamme de composants logiciels libres est disponible, et le partage de ces solutions entre administrations sera encouragé à travers les programmes TSI, eTEN et IDABC.

3.2.12. Recherche

Dans le cadre du programme TSI-RDT, l’interopérabilité en matière d’administration en ligne est étudiée dans des contextes innovants de fourniture de services (tels que des services mobiles ou multicanaux), applicables à n’importe quel niveau (local, régional, national, européen), ainsi que dans le contexte de futurs services paneuropéens émergents. Une attention toute particulière est accordée aux questions liées à l’intégration des arrière-guichets, à la sémantique, aux dispositifs de base, tels que la gestion et l’authentification électronique transfrontalière des identités, et aux environnements sécurisés pour l’administration en ligne. L’échange des enseignements tirés de ces projets de RDT est facilité par l’existence d’un observatoire de l’interopérabilité[14]. Des études et des actions d’accompagnement existent ou sont prévues en vue d’examiner des questions telles que l'identification et l’authentification électronique dans le domaine de l’administration en ligne, l’interopérabilité locale et régionale, ainsi que le lien avec l’échange de bonnes pratiques.

4. CONCLUSIONS

La présente communication repose sur le postulat que l’Europe a besoin de services d’administration transfrontaliers pour renforcer la compétitivité de son économie et la mobilité de ses citoyens et de ses entreprises. Elle affirme que:

- l’interopérabilité, c’est-à-dire la capacité de connecter des systèmes de traitement de l’information et des flux de travail, ainsi que l’aptitude à comprendre et à réutiliser des informations provenant d’autres organisations, constitue un préalable à l’amélioration du contexte dans lequel doit s’inscrire une Europe compétitive et innovante;

- la réalisation de l’interopérabilité des services d'administration en ligne au niveau paneuropéen exige des stratégies communes et des investissements considérables, consacrés par l’ensemble des parties concernées à la coopération et à l’infrastructure opérationnelle, sur la base d’une vision à long terme de services paneuropéens durables d’administration en ligne;

- l’interopérabilité des services d'administration en ligne constitue dès lors un défi européen qui doit être relevé par les institutions européennes en coopération étroite avec les États membres. La question de la gouvernance doit être prise en considération non seulement dans le contexte paneuropéen, mais également à l’intérieur des domaines d’action et dans l’ensemble des secteurs;

- les priorités dans le domaine de la mise en œuvre de l’interopérabilité des services d'administration en ligne doivent être déterminées en fonction des avantages escomptés pour l’économie de l’Union et pour la cohésion sociale en Europe;

- les ressources requises par les investissements initiaux et la durabilité à long terme des mesures rendues nécessaires par la fourniture de services transfrontaliers doivent être évaluées et mobilisées.

Sur la base de la présente communication, la Commission formulera des propositions destinées à créer des conditions favorables à la mise en place de services paneuropéens interopérables. Cette action s'inscrira dans le contexte de l'initiative i2010, au titre de laquelle un «plan d'action en faveur de l'administration en ligne» est actuellement préparé, et dans celui du programme IDABC où des mécanismes assurant la viabilité financière et opérationnelle des services d’infrastructure de l’IDABC devront être mis au point au plus tard le 31 décembre 2006[15].

[1] Voir notamment COM(2003) 567 final du 26 septembre 2003: «Le rôle de l’administration en ligne (eGoverment) pour l’avenir de l’Europe» et SEC(2004) 346 du 18 mars 2004: «Document de travail des services de la Commission concernant l’interopérabilité des services interactifs numériques de télévision».

[2] Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (COM(2004) 2, soumise par la Commission).

[3] Aux fins de la présente communication, l’interopérabilité est définie comme «la capacité des systèmes de la technologie de l’information et de la communication (TIC) et des procédures commerciales qu’elles soutiennent à échanger des données et à permettre le partage de l’information et de la connaissance», voir «European Interoperability Framework for pan-European eGovernment Services», version 1.0, publiée en novembre 2004, http://europa.eu.int/idabc/en/document/3473/5585.

[4] «eEurope 2005: une société de l’information pour tous – Plan d’action à présenter en vue du Conseil européen de Séville les 21 et 22 juin 2002», COM(2002) 263 final du 28 mai 2002, http://europa.eu.int/information_society/eeurope/2005/all_about/action_plan/index_en.htm.

[5] «i2010 – Une société de l’information pour la croissance et l’emploi», COM(2005) 229 final du 1er juin 2005, http://europa.eu.int/i2010.

[6] Le «European Interoperability Framework for pan-European eGovernment Services» est un document de travail du programme IDA. http://europa.eu.int/idabc/en/document/2317/556. Il a fait l’objet d’un examen approfondi par les parties intéressées et de discussions avec celles-ci, mais ne représente pas la politique officielle de la Commission européenne.

[7] Voir les recommandations CoBrA du 25 octobre 2004:

http://europa.eu.int/information_society/activities/egovernment_research/doc/cobra_recommendations_for_eGovernment_beyond2005.pdf.

[8] Décision 2004/387/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens d’administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC).

[9] À paraître: Survey of stakeholder requirements for paneuropean eGoverment services.

[10] Selon la définition donnée dans le cadre européen d’interopérabilité.

[11] Au niveau stratégique, cette nécessité est confirmée par les recommandations CoBrA, les résolutions adoptées lors de la 43e réunion des directeurs généraux de la fonction publique de l’Union européenne, qui s’est tenue les 22 et 23 novembre 2004 (http://www.eipa.nl/) et un document stratégique intitulé «Rethinking the European ITC Agenda: Ten ICT-breakthroughs for reaching Lisbon goals», La Haye, 2004, élaboré à l’initiative de la présidence néerlandaise,http://www.pwc.com/Extweb/pwcpublications.nsf/docid/EC6DE73A846581CE80256EFD002E41FB/$file/pwc_rethinking_european_ict_agenda.pdf.

[12] Voir également EPAN, «Key Principles of Interoperability Architecture», élaboré sous la présidence irlandaise en 2004, http://www.reach.ie/publications/downloads/PrinciplesofInteroperability.pdf.

[13] Voir article 10 paragraphe 8 de la décision 2004/387/CE portant adoption du programme IDABC, JOUE, L 144, 30.4.2004 (voir Corrigendum dans JOUE, L 181, 18.5.2004, p. 25).

[14] http://www.egovinterop.net/.

[15] Voir l’article 10, paragraphe 8, de la décision 2004/387/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens d'administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC).