P6_TA(2007)0031

Le rôle des femmes en Turquie dans la vie sociale, économique et politique

Résolution du Parlement européen sur le rôle des femmes en Turquie dans la vie sociale, économique et politique (2006/2214(INI))

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission du 8 novembre 2006 intitulée Stratégie d'élargissement et principaux défis 2006-2007 (COM(2006)0649), et en particulier le rapport de suivi sur la Turquie qui y figure,

- vu la communication de la Commission du 9 novembre 2005 intitulée Document de stratégie pour l'élargissement — 2005 (COM(2005)0561),

- vu sa résolution du 27 septembre 2006 sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésion [1],

- vu sa résolution du 6 juillet 2005 sur le rôle des femmes en Turquie dans la vie sociale, économique et politique [2],

- vu la décision du Conseil européen du 17 décembre 2004 d'ouvrir des négociations d'adhésion à l'Union européenne avec la Turquie le 3 octobre 2005,

- vu l'acquis communautaire dans le domaine des Droits de la femme et de l'égalité des genres,

- vu la recommandation Rec(2003)3 du comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur la participation équilibrée des femmes et des hommes dans la prise de décision politique et publique, en date du 12 mars 2003,

- vu la convention no 177 de l'OIT sur le travail à domicile (1996),

- vu le rapport du comité consultatif mixte UE-Turquie du Comité économique et social européen sur les femmes et l'emploi, établi à Kayseri (Turquie) le 14 juillet 2006,

- vu le rapport de la commission parlementaire turque de 2006 sur les crimes coutumiers et d'honneur et sur les violences commises contre les femmes et les enfants,

- vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'homme du 10 novembre 2005 sur la réglementation turque en matière de port du foulard islamique dans les établissements d'enseignement supérieur [3],

- vu la convention des Nations unies de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et son protocole optionnel de 1999, qui font partie du droit international et auxquels la Turquie est partie depuis 1985 pour la première et depuis 2002 pour le second, et vu l'article 90 de la constitution turque, qui énonce que le droit international prime le droit national turc,

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0003/2007),

A. considérant que l'adoption de l'acquis communautaire est une obligation pour les candidats à l'adhésion à l'Union et que les droits de la femme et l'égalité des genres font partie de l'acquis communautaire,

B. considérant que le rapport de la Commission sur les progrès de la Turquie vers l'adhésion à l'Union, contenu dans son document de stratégie du 9 novembre 2005 précité, fait notamment état, au regard de la situation des femmes, des principales préoccupations suivantes: violence contre les femmes, et notamment violence domestique et crimes d'honneur, taux élevé d'analphabétisme, faible niveau de participation des femmes au parlement ainsi qu'au sein des instances représentatives locales, accès limité des femmes au marché du travail et discriminations prévalant dans ce domaine, étant donné que l'indépendance économique revêt un rôle crucial pour l'émancipation des femmes et que cela devrait préoccuper particulièrement la Turquie,

C. considérant que la Commission a conclu, dans son rapport de suivi 2006 sur la Turquie, que, s'agissant des droits des femmes, le cadre juridique est globalement satisfaisant, mais que sa mise en œuvre demeure un défi à relever,

1. souligne que respecter les Droits de l'homme, en ce compris les droits de la femme, est une condition sine qua non de l'appartenance à l'Union et invite la Commission à mettre la question des droits de la femme au cœur des négociations avec la Turquie;

2. se réjouit que la phase active des négociations d'adhésion entre la Turquie et l'Union ait commencé, mais regrette le ralentissement du processus de réforme en Turquie au cours de l'année dernière et la persistance des problèmes dans le domaine des droits de la femme.

Mise en œuvre de la législation et coordination

3. considère que le cadre juridique relatif aux droits des femmes apparaît globalement satisfaisant, mais est d'avis que sa mise en œuvre laisse encore à désirer; renouvelle dès lors son appel en faveur d'une mise en œuvre intégrale et efficace de l'acquis communautaire dans le domaine des droits de la femme, notamment dans les régions plus pauvres du pays;

4. exhorte le gouvernement turc à accélérer la mise en œuvre de la nouvelle législation sur les droits de la femme et à s'assurer qu'elle soit parfaitement compatible avec les impératifs de l'acquis communautaire et fasse en pratique l'objet d'une mise en њuvre effective;

5. souligne que le nouveau code pénal turc, qui est entré en vigueur en juin 2005, a sensiblement renforcé les droits fondamentaux des femmes, mais que les directives européennes sur l'égalité entre les femmes et les hommes ne sont pas encore pleinement transposées; prend acte avec inquiétude des tentatives (infructueuses) faites pour abroger des lois sur les droits de la femme;

6. déplore le fait que, dans certaines régions du Sud-Est de la Turquie, les filles ne sont pas déclarées à la naissance et que cela entrave la lutte contre les mariages forcés et contre les crimes d'honneur, dans la mesure où l'identité des victimes n'est pas connue; invite instamment les autorités turques à continuer à prendre toutes les mesures nécessaires pour que tous les enfants turcs soient déclarés à la naissance;

7. souligne que le gouvernement turc devrait maintenir et, si besoin est, instaurer un système national d'enregistrement légal des mariages de manière à garantir à chaque homme et à chaque femme un droit intégral aux avantages de la citoyenneté, leur assurant notamment un accès à l'éducation et aux soins de santé ainsi qu'un égal accès au marché du travail;

8. se réjouit de la mise sur pied en Turquie d'un conseil consultatif du statut de la femme (ci-après le "conseil"), lequel fournira des conseils en matière de planification et de mise en œuvre des politiques gouvernementales dans le domaine des droits de la femme;

9. souligne qu'il est indispensable d'associer à ce conseil les partenaires sociaux et des représentants des instances et des organisations non gouvernementales (ONG) œuvrant en faveur de l'égalité entre hommes et femmes ainsi que des représentants des syndicats, ce qui n'est pas le cas actuellement, et demande instamment aux autorités concernées d'utiliser le conseil de manière efficace afin d'instaurer une coordination efficace entre les parties prenantes.

Société civile

10. fait observer que la coopération entre ONG et gouvernement turc ne laisse pas de le préoccuper;

11. demande que toutes les ONG, y compris les organisations féminines libres et autonomes, soient traitées de manière égale;

12. considère que la rencontre de la ministre d'État turque aux droits de la femme avec les représentants de cinquante-cinq organisations féminines de Turquie ainsi que la décision d'établir une coopération plus structurée et une coordination efficace entre le ministère et les ONG constituent des bonnes pratiques, qui doivent être régulièrement répétées; escompte que cette volonté politique se traduira dans l'avenir par des initiatives et des mesures concrètes;

13. invite la Commission et le gouvernement turc à reconnaître le rôle des ONG de défense des droits de la femme en tant que partenaires essentiels et indispensables, au moyen de structures et d'institutions officielles et permanentes, et à associer les ONG au processus de négociation de l'adhésion à l'Union de manière structurée, sur la base des procédures établies;

14. invite le gouvernement turc à lancer une vaste campagne visant à diffuser, dans l'ensemble de la société, l'image de la femme en tant qu'élément moteur du développement économique et social;

15. est conscient de la préoccupation croissante des ONG œuvrant en faveur des droits de la femme au sujet des problèmes auxquels elles se trouvent confrontées dans le cadre des longues procédures présidant à l'octroi de subventions de l'Union ainsi que lors de la réalisation des projets pour lesquels elles ont obtenu des subventions; fait observer que de nombreuses ONG œuvrant en faveur des droits de la femme hésitent à se porter candidates à leur octroi, tant et si bien qu'elles ne bénéficient pas de crédits d'une importance cruciale;

16. se félicite de la création du STGM (centre de développement de la société civile), qui s'emploie à encourager le développement de la société civile;

17. demande à la Commission de fournir une assistance complémentaire, en développant notamment les capacités requises pour d'autres centres d'assistance.

Données, critères de référence et objectifs

18. fait observer la persistance du manque de données précises sur la situation de la femme en Turquie et fait remarquer que les données existantes ne couvrent pas encore tous les problèmes liés à la situation, au rôle et aux droits de la femme;

19. se réjouit à cet égard de l'initiative, entamée au début de l'année 2007 par l'Institut public turc de la statistique, afin de fournir des "statistiques ventilées par genre", se rapportant à la vie sociale, culturelle et économique et comprenant des données sur l'écart de rémunération entre les sexes;

20. se réjouit du projet commun UE-Turquie intitulé "Promouvoir l'égalité entre les sexes", qui a pour objectif le renforcement de la capacité des parties prenantes à protéger les femmes contre la violence domestique, et se félicite de l'initiative, incluse dans le projet, intitulée "Recherche nationale sur les causes et les conséquences des violences contre les femmes", visant à mettre sur pied une base de données sur les violences commises contre les femmes;

21. invite le gouvernement turc à fournir des données spécifiques et fiables sur le taux d'analphabétisme féminin, sur l'égalité d'accès des femmes à l'enseignement, sur les problèmes liés à la participation des femmes au marché du travail, sur les violences commises contre les femmes, sur les crimes d'honneur et sur les mariages forcés;

22. invite la Commission à présenter, dans ses rapports au Conseil européen sur le rythme des réformes, des orientations claires ainsi que des objectifs précis, à court terme, à moyen terme et à long terme, en matière de droits de la femme;

23. demande au gouvernement turc de veiller à ce que toutes les femmes — quelles que soient leur langue, leur race, leur appartenance ethnique, la couleur de leur peau, leurs convictions politiques, leur croyance et leur religion — soient associées aux programmes en faveur des droits de la femme;

24. se déclare préoccupé par le constat de la Commission selon lequel la loi sur la protection de la famille n'est que partiellement appliquée et invite les autorités turques à la mettre immédiatement en œuvre, de manière correcte et efficace, ce qui contribuera à protéger la place et les droits de la femme au sein de la famille.

Violence contre les femmes

25. fait observer que les violences exercées contre les femmes restent un problème et condamne les violences commises contre les femmes, en ce compris les crimes d'honneur, la violence domestique, les mariages forcés et la polygamie;

26. souligne le constat de la Commission selon lequel, quoique le nouveau code pénal turc fasse du crime d'honneur une circonstance aggravante du crime de meurtre, c'est une image contrastée qui ressort des décisions des tribunaux, comme la Commission le fait elle-même observer; invite les autorités judiciaires à appliquer et à interpréter correctement et efficacement les dispositions du code pénal en vue de prévenir les crimes de cette nature et à faire en sorte que les crimes commis contre les femmes ne puissent faire l'objet ni de réductions de peine ni de circonstances atténuantes.

27. se déclare profondément préoccupé par le fait que les suicides commis par des femmes sous l'influence de la famille demeurent une pratique courante, notamment dans les régions de l'Est et du Sud- Est; demande instamment aux autorités turques de protéger les femmes contre les pressions familiales de cette nature et de présenter des données précises et fiables sur le suicide chez les femmes, en particulier dans ces régions;

28. invite les institutions publiques (justice, administration, police, système de santé, etc.) à offrir toute la protection nécessaire aux femmes victimes de la violence en Turquie;

29. souligne que, dans les cas où il n'y a pas eu de protection et d'assistance pour les victimes, une enquête judiciaire devrait être engagée par les institutions publiques et des efforts consentis pour prendre des mesures disciplinaires contre les responsables;

30. se réjouit de la publication d'une circulaire officielle du premier ministre, consécutive au rapport d'une commission parlementaire turque sur les crimes coutumiers et d'honneur et sur les violences commises contre les femmes, dans laquelle instruction est donnée à tous les ministères, institutions publiques et administrations locales de faire appliquer les solutions proposées pour mettre le holà aux violences perpétrées contre les femmes; demande au gouvernement turc d'émettre des instructions contraignantes et concrètes pour l'application de cette circulaire officielle, de prévoir un budget suffisant pour prendre les mesures nécessaires et d'expliquer les conséquences du non-respect de ces instructions;

31. se réjouit de la circulaire officielle émise par le ministère de l'Intérieur turc le 9 janvier 2007, laquelle établit un plan d'action de coordination des politiques afin de prévenir les crimes d'honneur et coutumiers et demande l'application résolue de la loi sur l'existence d'un refuge dans toutes les municipalités de plus de 50000 habitants, la mise sur pied de commissions spéciales dans chaque ville afin de coordonner les efforts d'aide aux victimes de crimes d'honneur et coutumiers et des mesures en vue de fournir une aide psychologique et financière aux victimes et de les protéger;

32. se félicite de l'initiative visant à fournir aux soldats, dans le cadre de leur service militaire, une formation à la prévention de la violence contre les femmes et à inscrire, dans le programme d'enseignement des écoles de police, des questions telles que les droits de la femme au chapitre des Droits de l'homme, l'égalité hommes-femmes, la violence contre les femmes et les crimes d'honneur;

33. invite le gouvernement turc et la Commission à faire de la lutte contre la violence, en général, et contre les crimes d'honneur, en particulier, des priorités et à organiser des refuges spéciaux fortement sécurisés, y compris dans les régions du Sud-Est de la Turquie, de manière telle que les femmes puissent trouver où se réfugier près de chez elles; demande le renforcement et le soutien des centres indépendants de conseil pour les femmes dans le Sud-Est de la Turquie, comme KA-MER, par exemple, et appelle de ses vœux un développement économique qui soit axé sur les femmes dans les régions où celles-ci sont exposées à la violence; souligne qu'il importe d'enquêter de façon systématique et d'appliquer des punitions effectives et, par voie de conséquence, de former les autorités policières et judiciaires aux questions d'égalité des genres et à la lutte contre la violence; souligne qu'il importe de donner instruction aux juges d'appliquer les nouvelles lois afin de punir avec sévérité les actes de violence, en général, et les crimes d'honneur, les mariages forcés et la polygamie, en particulier, et de protéger les témoins; exhorte le gouvernement turc à conclure un accord spécifique avec la Commission sur la participation au programme visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné) et à allouer, dans le budget national, les crédits nécessaires à cet effet;

34. insiste sur la nécessité d'offrir aux femmes non seulement une protection, mais aussi et surtout une assistance psychologique et des conseils; demande que de tels services soient mis en place tant dans les refuges pour femmes que sur le terrain dans les régions où l'on observe un nombre élevé de suicides chez les femmes et d'actes de violence à l'égard de celles-ci;

35. invite le gouvernement turc à établir des alliances avec toutes les expressions — civiles, sociales, religieuses — de la société pour lancer des campagnes visant tout particulièrement les jeunes, afin de sensibiliser l'opinion au fait que la violence à l'égard des femmes et des enfants constitue une grave violation des Droits de l'homme et de susciter des attitudes de rejet à l'égard de toute forme de violence.

Refuges

36. fait observer qu'en Turquie, les refuges pour femmes victimes de violences, qui pourraient accueillir 469 femmes et ont à ce jour secouru 5512 femmes [4], ne satisfont pas aux besoins d'une population de quelque 70 millions d'âmes, tandis que même les maigres possibilités qu'offre la législation en vigueur, à savoir un refuge dans toutes les agglomérations de plus de 50000 habitants, ne sont pas exploitées suffisamment;

37. invite le gouvernement turc à garantir l'efficacité, la sécurité et la disponibilité de refuges en nombre suffisant pour satisfaire aux besoins des femmes;

38. se félicite de la création de la ligne téléphonique "183: Services sociaux pour les familles, les femmes, les enfants et les handicapés", ouverte aux plaintes pour violences, et se félicite également de la mise en place, à l'échelle du pays, d'un numéro d'aide d'urgence, le 157, pour les victimes de la traite des êtres humains; estime que ces numéros d'appel pourraient être érigés en exemples pour l'Union;

39. demande, une nouvelle fois, à la Turquie de ratifier le protocole additionnel no 12 de la Convention européenne des Droits de l'homme;

40. invite le gouvernement turc à améliorer les structures et la dotation en personnel des refuges pour femmes et à remédier aux carences qui ont pu être déplorées;

41. encourage le gouvernement turc à promouvoir plus résolument la coopération entre les institutions publiques/autorités locales et les organisations féminines indépendantes; lui demande instamment d'accorder également un soutien financier aux refuges pour femmes indépendants et autonomes.

Participation politique

42. constate que la participation politique des femmes en Turquie est trop faible; souligne que la discrimination dont les femmes font l'objet peut, à l'occasion, trouver la meilleure solution dans des mesures temporaires de discrimination positive, que permet, notamment, la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et qu'il est essentiel que des femmes occupent des positions de pouvoir et de prise de décision pour servir de modèle;

43. suggère de proposer des mesures qui garantissent une représentation adéquate des femmes sur les listes électorales, comme le meilleur moyen possible de renforcer la participation des femmes à la politique turque à court terme;

44. invite les partis politiques turcs à se doter de règles internes qui garantissent la présence des femmes dans leurs instances dirigeantes à tous les niveaux;

45. exhorte les partis politiques turcs à faire figurer, dès les prochaines élections de 2007, davantage de candidates sur les listes électorales, à donner aux femmes, dans la hiérarchie des partis, une place adéquate et à sensibiliser davantage à l'importance de la participation des femmes à la politique;

46. regrette vivement qu'une commission permanente des droits de la femme et de l'égalité des genres n'existe toujours pas au sein du parlement turc; souligne que les promesses faites par le gouvernement turc et par certains partis politiques dans leurs programmes doivent être honorées et souligne que la commission devrait être instituée le plus tôt possible;

47. se déclare préoccupé par le constat de la Commission selon lequel les femmes demeurent exposées aux discriminations du fait, entre autres choses, d'un manque d'instruction et du taux élevé d'analphabétisme dans le pays et demande au gouvernement turc de garantir l'égalité hommes-femmes en matière d'accès à l'enseignement et au marché du travail, spécialement dans les régions du Sud-Est du pays; demande, à cet égard, que des mesures soient prises dans le secteur de l'enseignement afin de doter les enseignants de compétences pour les questions d'égalité des sexes et de maintenir un système d'incitation pour que les jeunes filles continuent à étudier; demande, en outre, que les écolières et les écoliers soient sensibilisés à l'égalité des droits des hommes et des femmes ainsi qu'au droit des femmes à l'autodétermination, en ce compris au moyen de manuels d'enseignement sensibles à ces questions.

Enseignement

48. fait observer que, d'après les estimations de l'Unicef, chaque année, de 600000 à 800000 filles qui sont parvenues à l'âge de scolarité obligatoire sont empêchées par leur famille de fréquenter l'école ou ne le font pas à cause de difficultés logistiques;

49. se réjouit de la campagne en faveur de l'instruction des filles intitulée "À l'école, les filles!", qui s'est soldée par l'inscription de 222800 filles; se réjouit aussi de la campagne de soutien à l'éducation nationale, qui a touché presque cinq millions d'adultes en quatre ans, dont la plupart sont des femmes des zones rurales et des filles qui n'avaient pas pu aller à l'école;

50. souligne l'importance de l'enseignement et sa contribution potentielle à l'indépendance économique de la femme; invite les autorités turques à mettre sur pied un système de surveillance pour que les filles ne sortent pas du système éducatif; souligne qu'il importe que les femmes aient davantage accès aux établissements d'enseignement supérieur et aux universités et participent davantage à des disciplines comme la psychologie, afin de les préparer et de les former de manière telle qu'elles soient en mesure d'aider d'autres femmes victimes d'abus.

Participation au marché du travail

51. fait observer que le taux de participation des femmes au marché du travail demeure particulièrement bas — inférieur à 25 % —, qu'il est très faible par rapport au taux moyen de 49 % observé dans l'Union des Vingt-sept et qu'il accuse une baisse de 20 %, et qu'il y a là décalage par rapport à la part croissante de femmes dans le secteur informel, ce qui résulte souvent de la combinaison de la faible instruction de beaucoup de femmes, du manque d'infrastructures — institutionnalisées, généralisées, accessibles et à prix abordable — d'accueil des enfants, des personnes âgées et des parents handicapés et de la division du travail selon le sexe dans la société;

52. souligne que, comme l'indique la Commission, un alignement s'impose sur l'acquis communautaire dans le domaine de l'égalité des chances, en ce qui concerne en particulier le congé parental, l'égalité de rémunération, l'égalité d'accès à l'emploi et les régimes légaux et professionnels de sécurité sociale;

53. se félicite, dans ce contexte, de projets tels que le projet conjoint néerlando-turc intitulé "Renforcer l'égalité dans l'emploi" et le futur projet intitulé "Soutenir l'esprit d'entreprise chez les femmes" ainsi que de la coopération entre la banque Garanti et la KAGIDER (Association des femmes chefs d'entreprise) concernant des facilités de crédit pouvant atteindre 30000 USD et la formation gratuite dispensée aux femmes chefs d'entreprise;

54. demande au gouvernement turc de mettre en place un ou plusieurs organismes chargés de promouvoir, d'analyser, de surveiller et de soutenir l'égalité de traitement sur le marché du travail, y inclus la formation professionnelle, au sens de l'article 8 bis de la directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail [5];

55. invite les partenaires sociaux et le gouvernement turc à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le passage de l'économie informelle à l'économie régulière; demande à la Commission de faire de l'aide à cet effort une de ses priorités;

56. invite le gouvernement turc à fournir des données précises sur les discriminations dont les femmes font l'objet, en ce compris l'accès de celles qui portent le foulard au marché du travail, afin de déterminer si risque il y a de discrimination indirecte fondée sur le sexe;

57. invite le gouvernement turc à améliorer la situation des travailleurs à domicile, dont la plupart sont des femmes; exhorte la Turquie, dans ce contexte, à signer et à ratifier la convention no 177 de l'OIT sur le travail à domicile, précitée, et à étendre le champ d'application du code turc du travail aux travailleurs à domicile;

58. demande, une fois encore, au gouvernement turc d'élaborer et de mettre en œuvre des plans d'action nationaux sur les femmes et l'emploi, assortis d'un calendrier serré et d'objectifs précis, comme c'est aujourd'hui l'usage dans les États membres de l'Union;

59. invite le ministère turc du travail et les partenaires sociaux à intégrer les questions d'égalité hommesfemmes dans leurs politiques et dans les conventions collectives de travail et invite les syndicats turcs à organiser le travail dans le secteur informel et à former des représentants syndicaux aux questions d'égalité hommes-femmes; se réjouit à cet égard des initiatives de la confédération syndicale Türk-IS;

60. souligne le rôle important des partenaires sociaux dans la promotion des droits des femmes et leur participation à la vie économique, sociale et politique; encourage les partenaires sociaux à promouvoir davantage la participation des femmes dans les instances de dialogue social;

61. décide d'évaluer régulièrement les progrès accomplis dans le domaine des droits de la femme en Turquie, en plus du rapport annuel de suivi de la Commission et dans le droit fil de celui-ci, et de mesurer les progrès de la Turquie dans le domaine des droits de la femme sur la base des critères de référence établis dans le rapport de suivi;

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* *

62. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au secrétaire général du Conseil de l'Europe, au rapporteur spécial des Nations unies sur la violence contre les femmes, au directeur général de l'Organisation internationale du travail ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la Turquie.

[1] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0381.

[2] JO C 157 E du 6.7.2006, p. 385.

[3] Layla Şahin/Turquie, affaire no 44774/98.

[4] Source: Nimet Çubukçu, ministre d'État turque aux droits de la femme.

[5] JO L 39 du 14.2.1976, p. 40. Directive modifiée par la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 269 du 5.10.2002, p. 15).

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