Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut»

(97/C 75/04)

Le 17 octobre 1996 le Conseil a décidé, conformément aux articles 43 et 198 du Traité CE, de saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée.

Le Comité a chargé M. Strasser (rapporteur général) de la préparation des travaux en la matière.

Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 341e session plénière des 18 et 19 décembre 1996 (séance du 19 décembre 1996) par 75 voix pour, 16 voix contre et 22 abstentions.

1. Introduction

1.1. L'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2075/92 prévoit l'octroi d'un montant supplémentaire aux tabacs flue cured, light air cured et dark air cured cultivés en Belgique, en Allemagne et en France. Ce montant supplémentaire a été introduit à titre de complément de la prime normale lors de la réforme de l'organisation de marché du tabac afin d'éviter une perte trop importante de revenus dans les zones de production du nord, comme conséquence de la suppression de prix d'intervention. En outre, il devait avoir pour effet de ne pas mettre en danger la production de tabac de haute qualité.

1.2. Les conditions de production des tabacs en Autriche sont surtout comparables à celles que l'on trouve en Allemagne, même si les surfaces de production (environ 1 ha par exploitation) sont plus petites. Si le volume global de la culture de tabac en Autriche n'est effectivement pas très grand, dans les régions où cette culture est pratiquée, elle n'en garde pas moins une importance relativement considérable.

1.3. Après l'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne les revenus moyens de la culture du tabac ont fortement diminué (sans prime compensatoire: - 45 %, avec prime compensatoire: - 30 %). Contrairement à d'autres secteurs de production il n'est pas prévu pour ce secteur de paiements compensatoires dégressifs. Sans le montant supplémentaire, tel qu'il est octroyé dans les zones de production du nord, la culture de tabac ne serait aucunement rentable en Autriche et les exploitants n'auraient plus qu'à l'abandonner, sans toutefois trouver d'alternatives d'emploi et de revenu dans leur région.

1.4. Avec ses 0,4 million d'écus par an, l'incidence sur le budget communautaire est négligeable.

2. Observations

2.1. Le Comité économique et social accueille favorablement la proposition de la Commission d'octroyer à l'Autriche le même montant supplémentaire que celui accordé aux variétés de tabac cultivées en Allemagne puisque l'on trouve en Autriche des conditions de production comparables.

Bruxelles, le 19 décembre 1996.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

ANNEXE à l'avis du Comité économique et social

Supprimer le texte figurant entre la seconde phrase du paragraphe 1.2 et la fin de l'avis.

Remplacer par le texte suivant:

«La Commission propose donc d'étendre ces montants supplémentaires aux producteurs autrichiens de tabac.

1.3. Parmi les cultures soutenues par l'Union européenne, le tabac est unique. Loin d'être un produit alimentaire, on sait qu'il nuit à la santé. Alors que l'UE dépense 1 176 millions d'ECU (en 1994) pour soutenir la culture de tabac, elle ne consacre que 64 millions d'ECU (1996-2000) à son programme "L'Europe contre le cancer".

1.4. Le Comité est favorable à l'octroi de primes aux agriculteurs, y compris autrichiens, qui pratiquent actuellement la culture du tabac, mais ces primes devraient financer la conversion de leurs terres à d'autres cultures et à d'autres utilisations, y compris à des fins environnementales. Les propositions de réforme attendues depuis longtemps devraient être publiées maintenant et permettre cette transformation».

Résultat du vote

Voix pour: 34, voix contre: 70, abstentions: 7.