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FR Journal officiel de l'Union européenne C 296/48

Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/656/PESC du Conseil et par le règlement (CE) no 560/2005 du Conseil

2010/C 296/16

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes et entités figurant à l'annexe de la décision 2010/656/PESC du Conseil (1) et à l'annexe I du règlement (CE) no 560/2005 du Conseil (2).

Le comité des sanctions créé en application de la résolution 1572 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies concernant la Côte-d'Ivoire a adopté, la liste des personnes et entités auxquelles s'appliquent les dispositions des points 9 et 11 de la résolution 1572 (2004) du Conseil de sécurité.

Les personnes et entités concernées peuvent adresser à tout moment au comité des Nations unies une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste des Nations unies, en y joignant, le cas échéant, des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

United Nations — Focal point for delisting Security Council Subsidiary Organs Branch Room S-3055 E New York, NY 10017 UNITED STATES OF AMERICA

Pour de plus amples informations, voir le lien suivant: http://www.un.org/sc/committees/1572/pdf/guidelines_ci_eng.pdf

À la suite de la décision des Nations unies, le Conseil de l'Union européenne a établi que les personnes et entités figurant dans les annexes susmentionnées devraient être inscrites sur les listes de personnes et entités soumises aux mesures restrictives prévues dans la décision 2010/656/PESC du Conseil et dans le règlement (CE) no 560/2005 du Conseil.

L'attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet énumérés à l'annexe II du règlement (CE) no 560/2005, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent envoyer au Conseil, à l'adresse visée ci-dessous, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste, en y joignant des pièces justificatives.

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 285 du 30.10.2010, p. 25.

(2) JO L 95 du 14.4.2005, p. 1.
1.

CONSTATE que, dans le contexte de la mondialisation et du renforcement de la concurrence au niveau mondial, on a pris conscience en Europe qu'il existe de grands défis sociétaux communs qu'aucun État membre pris isolément n'est en mesure de relever. En effet, certaines questions liées, par exemple, au changement climatique, au vieillissement de la population, aux approvisionnements énergétique, en eau ou alimentaire, à la finance bancaire, ainsi qu'à la sécurité (2) sont désormais d'une ampleur telle que l'Europe doit élaborer une réponse plus forte, mieux coordonnée, plus cohérente et plus globale à ces défis;
1.

le nouvel objectif stratégique fixé pour l'Union européenne par le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 et confirmé par le Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001, à savoir «devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale»;
Titre Chapitre Article Description Projet résultat 2003 Budget 2004 Projet de budget 2005 Commentaires

7 RECETTES, ÉTAT D'ACCUEIL

70 Contributions

700 Contribution de l'État d'accueil, sécurité 2 146 855 2 261 104 1 833 649 Nonobstant l'article 35 de la convention Europol et l'article 16 du règlement financier, le conseil d'administration peut, statuant à l'unanimité et sur la base d'une proposition du directeur, modifier le montant des crédits, à condition que le total des recettes couvre le total des dépenses (voir chapitre 80). La proposition du directeur doit être arrêtée conformément à un accord conclu entre Europol et le ministère de la justice néerlandais

701 Contribution de l'État d'accueil, immeubles 2 075 000 p.m. p.m. Ce montant présenté pour 2003 a été inclus sous l'article 700 Nonobstant l'article 35 de la convention Europol et l'article 16 du règlement financier, le conseil d'administration peut, statuant à l'unanimité et sur la base d'une proposition du directeur, modifier le montant des crédits, à condition que le total des recettes couvre le total des dépenses (voir article 810). La proposition du directeur doit être arrêtée conformément à un accord conclu entre Europol et le ministère de la justice néerlandais

702 Solde de l'exercice t-2 6 633 15 896 512 351

Total chapitre 70 4 228 488 2 277 000 2 346 000

71 Autres recettes

711 Divers 47 p.m. p.m.

Total chapitre 71 — p.m. p.m.

TOTAL TITRE 7 4 228 536 2 277 000 2 346 000

8 DÉPENSES, ÉTAT D'ACCUEIL

80 Sécurité Nonobstant l'article 35 de la convention Europol et l'article 16 du règlement financier, le conseil d'administration peut, statuant à l'unanimité et sur la base d'une proposition du directeur, modifier le montant des crédits, à condition que le total des recettes couvre le total des dépenses (voir article 700). La proposition du directeur doit être arrêtée conformément à un accord conclu entre Europol et le ministère de la justice néerlandais

800 Personnel 1 545 903 2 085 000 2 140 000

801 Investissements 28 394 8 500 26 000

802 Autres dépenses 95 905 183 500 180 000

Total chapitre 80 1 670 201 2 277 000 2 346 000

81 Coûts de construction

810 Coûts de construction, État hôte 2 060 500 p.m. p.m. Nonobstant l'article 35 de la convention Europol et l'article 16 du règlement financier, le conseil d'administration peut, statuant à l'unanimité et sur la base d'une proposition du directeur, modifier le montant des crédits, à condition que le total des recettes couvre le total des dépenses (voir article 701). La proposition du directeur doit être arrêtée conformément à un accord conclu entre Europol et le ministère de la justice néerlandais

Total chapitre 81 2 060 500 p.m. p.m.

TOTAL TITRE 8 3 730 701 2 277 000 2 346 000

TOTAL DES RECETTES, SECTION C 4 228 536 2 277 000 2 346 000

TOTAL DES DÉPENSES, SECTION C 3 730 701 2 277 000 2 346 000

SOLDE, SECTION C 497 834 — —
52003XG0208(01)

Relevé des nominations effectuées par le Conseil — Octobre, novembre et décembre 2002 (domaine social)



Journal officiel n° C 030 du 08/02/2003 p. 0001 - 0002
Adresse provisoire à laquelle le secrétariat du Collège européen de police (CEPOL) peut être joint



Journal officiel n° C 055 du 02/03/2002 p. 0001 - 0001



Adresse provisoire à laquelle le secrétariat du Collège européen de police (CEPOL) peut être joint (2002/C 55/01) Dans l'attente d'une décision du Conseil relative à l'emplacement du siège du secrétariat permanent du CEPOL(1), le secrétariat du CEPOL peut être joint, à compter du 1er mars 2002, à l'adresse suivante: CEPOL c/o Politiskolen Brøndbyøster Boulevard 30 DK - 2605 Brøndby téléphone (45) 33 14 88 88 (int. 66 02) télécopieur (45) 33 43 00 49 (1) JO L 336 du 30.12.2000, p. 1.
Avis conforme no 2/2002

donné par le Conseil au titre de l'article 55, paragraphe 2, point c), du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier

(2002/C 52/06)

Par lettre du 24 janvier 2002, la Commission européenne a sollicité l'avis conforme du Conseil au titre de l'article 55, paragraphe 2, point c), du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier concernant une décision de la Commission relative à l'octroi d'une aide financière à des projets de recherche technique "charbon".

Le Conseil a donné l'avis conforme sollicité lors se sa session du 18 février 2002.
AVIS CONFORME N° 4/99

donné par le Conseil au titre de l'article 55, paragraphe 2, point c), du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier

(1999/C 327/05)

Par lettre en date du 8 septembre 1999, la Commission européenne a sollicité l'avis conforme du Conseil au titre de l'article 55, paragraphe 2, point c), du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier concernant l'octroi d'aides financières aux projets de recherche technique "charbon".

Le Conseil a donné l'avis conforme sollicité lors de sa session du 26 octobre 1999.

Par le Conseil

Le président

K. HEMILÄ
AVIS CONFORMES n° 2/96 donnés par le Conseil au titre de l'article 56 paragraphe 2 point a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer les prêts globaux suivants (96/C 74/09)

20 millions d'écus à banco de Fomento e Exterior

Le Conseil a donné ces avis conformes lors de sa 1 903e session tenue les 26 et 27 février 1996.

Par le Conseil

Le président S. AGNELLI
AVIS CONFORME N° 24/96 donné par le Conseil au titre de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (97/C 3/05)

Sollicité par la Commission, le Conseil a donné son avis conforme, le 12 décembre 1996, sur la décision que la Commission se propose d'adopter concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Fédération de Russie prorogeant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Fédération de Russie sur le commerce de certains produits sidérurgiques pour la période du 1er janvier au 30 juin 1997.

Par le Conseil

Le président

A. DUKES
AVIS CONFORME N° 11/95

donné par le Conseil, statuant à l'unanimité, au titre des dispositions de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, relatif à une aide d'État destinée à la société Voest Alpine Erzberg (Autriche)

(95/C 310/11)

Par sa lettre en date du 9 octobre 1995, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil de l'Union européenne, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme relatif à une aide d'État destinée à la société Voest Alpine Erzberg (Autriche).

Le Conseil a donné l'avis conforme sollicité lors de sa 1 880e session du 6 novembre 1995.

Par le Conseil

Le président

J. M. EGUIAGARAY
AVIS CONFORME N° 30/94 donné par le Conseil, statuant à l'unanimité au titre des dispositions de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour l'octroi d'un prêt global au Mediocredito Centrale de Rome (Italie) en vue du financement de programmes d'investissements qui contribuent à faciliter l'écoulement de l'acier communautaire (94/C 337/06)

Par lettre en date du 5 octobre 1994, la Commission européenne a sollicité du Conseil de l'Union européenne, conformément à l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme pour l'octroi d'un prêt global au Mediocredito Centrale de Rome (Italie) en vue du financement de programmes d'investissements qui contribuent à faciliter l'écoulement de l'acier communautaire.

Le Conseil a donné l'avis conforme sollicité lors de sa 1 800e session du 14 novembre 1994.

Pour le Conseil

Le président

J. BORCHERT
AVIS CONFORME N° 5/94 donné par le Conseil, statuant à l'unanimité au titre des dispositions de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, en vue du cofinancement d'un projet d'investissement de la société LKAB, Lulea (Suède), à Kiruna (Suède) (94/C 142/08)

Par lettre en date du 16 décembre 1992, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil de l'Union européenne, conformément à l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme pour le cofinancement d'un projet d'investissement de la société LKAB, Lulea (Suède), à Kiruna (Suède).

Le Conseil a donné l'avis conforme sollicité lors de sa 1754e session du 6 mai 1994.

Par le Conseil

Le président

Th. PANGALOS
N° C 205/12 Journal officiel des Communautés européennes 10. 8. 89 
II 
(Actes préparatoires) 
CONSEIL 
AVIS CONFORME N° 14/89 
(89/C 205/10) 
donné par le Conseil au titre de l'article 55 paragraphe 2 point c) du traité instituant la Commu­
nauté européenne du charbon et de l'acier, concernant l'octroi d'aides financières à un 
programme conjoint de recherche en matière de sécurité dans les industries charbonnières et 
sidérurgiques 
Par lettre en date du 5 décembre 1988, la Commission des Communautés européennes a solli­
cité du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 55 paragraphe 2 point c) du 
traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme concer­
nant l'octroi d'aides financières à un programme conjoint de recherche en matière de sécurité 
dans les industries charbonnières et sidérurgiques. 
Le Conseil a donné l'avis conforme sollicité lors de sa 1341e session du 28 juillet 1989. 
Par le Conseil 
Le président 
M. CHARASSE
N° C 118/6 Journal officiel des Communautés européennes 12. 5. 89 
AVIS CONFORME N° 5/89 
donné par le Conseil, au titre de l'article 55 paragraphe 2 point c) du traité instituant la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier, concernant l'octroi d'aides financières à des 
projets de recherche technique «Acier» et projets pilote/démonstration «Acier» 
(89/C 118/07) 
Par lettre en date du 9 mars 1989, la Commission des Communautés européennes a sollicité du 
Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 55 paragraphe 2 point c) du traité 
instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme concernant 
l'octroi d'aides financières à des projets de recherche technique «Acier» et projets 
pilote/démonstration «Acier». 
Le Conseil a donné l'avis conforme sollicité lors de sa 1314e session du 24 avril 1989. 
Par le Conseil 
Le président 
F. FERNÂNDEZ ORDÔNEZ
22. 5. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 137/7 
II 
(Actes préparatoires) 
CONSEIL 
AVIS CONFORME N° 9/87 
(87/C 137/08) 
du Conseil, au titre de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et 
de l'acier, sur la décision de la Commission portant interdiction d'alignement des prix sur les 
offres de produits sidérurgiques en provenance de certains pays tiers 
Sollicité par la Commission, le Conseil a donné son avis conforme le 11 mai 1987 en ce qui 
concerne l'interdiction d'alignement des prix sur les offres de produits sidérurgiques en prove­
nance de la Corée du Sud et du Brésil. 
Par le Conseil 
Le président 
M. EYSKENS
N° C 167/8 Journal officiel des Communautés européennes 5.7. 86 
II 
(Actes préparatoires) 
CONSEIL 
AVIS CONFORME N° 22/86 
donné par le Conseil, statuant à l'unanimité, au titre de l'article 95 premier alinéa du traité 
instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission 
de prendre une décision relative au régime communautaire des interventions en faveur de 
l'industrie charbonnière 
(86/C 167/08) 
Par communication du 27 septembre 1985, la Commission a sollicité du Conseil, statuant à 
l'unanimité, au titre de l'article 95 premier alinéa du traité instituant la Communauté euro­
péenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme nécessaire pour lui permettre de prendre une 
décision relative au régime communautaire des interventions en faveur de l'industrie charbon-
Le Conseil a donné, lors de sa 1093e session, tenue le 25 juin 1986, l'avis conforme sollicité par 
la Commission. 
Par le Conseil 
Le président 
G. BRAKS
AVIS CONFORME N 4/85 donné par le Conseil, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, afin de permettre à la Commission d'octroyer un prêt destiné au cofinancement de la conversion au charbon de chaudières au fuel ou au gaz appartenant à la société Tate and Lyle Refineries (85/C 49/08)

Par communication du 8 janvier 1985, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil des Communautés européennes, au tire de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme nécessaire pour lui permettre d'octroyer un prêt destiné au cofinancement de la conversion au charbon de chaudières au fuel ou au gaz appartenant à la société Tate and Lyle Refineries.

Le Conseil a donné, lors de sa 986e session, tenue le 11 février 1985, l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

G. GORIA
AVIS CONFORME n 18/84 donné par le Conseil, au titre de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier sur le projet de décision de la Commission modifiant la décision n 3717/83/CECA instaurant pour les entreprises sidérurgiques et les négociants en acier un certificat de production et un document d'accompagnement des livraisons de certains produits (84/C 110/03)

La Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil des Communautés européennes, par lettre du 15 mars 1984, au titre de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, un avis conforme sur le projet de décision de la Commission modifiant la décision n 3717/83/CECA instaurant pour les entreprises sidérurgiques et les négociants en acier un certificat de production et un document d'accompagnement des livraisons de certains produits.

Le Conseil a donné l'avis conforme sollicité lors de sa 924e session des 9 et 10 avril 1984.

Par le Conseil

Le président

C. CHEYSSON
AVIS CONFORME N 5/84 donné par le Conseil, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission de financer l'installation d'une chaufferie fonctionnant au charbon et située à Clichy (Hauts-de-Seine) ainsi que de la construction du raccordement au réseau existant (84/C 59/06)

Par communication du 22 décembre 1983, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme nécessaire pour lui permettre de financer l'installation d'une chaufferie fonctionnant au charbon et située à Clichy (Hauts-de-Seine) ainsi que de la construction du raccordement au réseau existant.

Le Conseil a donné, lors de sa 909e session, tenue le 21 février 1984, l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

C. CHEYSSON
AVIS CONFORME N 11/84 donnés par le Conseil au titre de l'article 56 paragraphe 2 point a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant, destiné à assurer le réemploi productif d'anciens travailleurs de la Communauté européenne du charbon et de l'acier 50 milliards de lires italiennes (± 37 millions d'Écus) sous forme d'un prêt global à Istituto mobiliare italiano, Italie, pour des projets situés en Val d'Aoste, Gênes, Sesto S. Giovanni, Brescia, Alexandrie, Turin, Novare, Frioul-Vénétie Julienne (84/C 59/08)

La Commission avait sollicité cet avis conforme les 22 et 23 décembre 1983.

Le Conseil a donné l'avis conforme en cause lors de sa 909e session, tenue le 21 février 1984.

Par le Conseil

Le président

C. CHEYSSON
AVIS CONFORME N 2/83 donné par le Conseil au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté économique européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant, destiné à assurer le réemploi productif d'anciens travailleurs de la Communauté européenne du charbon et de l'acier 20 millions de DM (± 8,48 millions d'Écus) sous forme d'un prêt global à Deutsche Bank AG, Zentral Düsseldorf - Allemagne, pour des projets à réaliser dans des régions minières et sidérurgiques et en premier lieu au land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie

La Commission avait sollicité cet avis conforme par lettre du 29 novembre 1982.

Le Conseil a donné cet avis conforme lors de sa 819e session tenue les 17 et 18 janvier 1983.

Par le Conseil

Le président

J. ERTL
AVIS CONFORME N 20/83 donné par le Conseil au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant, destiné à assurer le réemploi productif d'anciens travailleurs de la Communauté européenne du charbon et de l'acier 20 millions de marks allemands (± 8,70 millions d'Écus) sous forme d'un prêt global à Westdeutsche Landesbank Girozentrale, Düsseldorf, république fédérale d'Allemagne, pour des projets situés en Rhénanie du Nord (Westphalie)

La Commission avait demandé cet avis conforme en date des 30 mars et 14 avril 1983.

Le Conseil, lors de sa 853e session tenue le 14 juin 1983, a donné l'avis conforme en cause.

Par le Conseil

Le président

I. KIECHLE
AVIS CONFORME n 6/82 donné par le Conseil, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission de financer l'extension d'une centrale industrielle à contre-pression et la conversion au charbon de la chauffe au mazout/gaz de la société Deutsche Solvay-Werke GmbH, Solingen-Ohligs

Par communication du 17 décembre 1981, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme nécessaire pour lui permettre de financer l'extension d'une centrale industrielle à contre-pression et la conversion au charbon de la chauffe au mazout/gaz de la société Deutsche Solvay-Werke GmbH, Solingen-Ohligs.

Le Conseil a donné, lors de sa 754e session, tenue les 15 et 16 février 1982, l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

P. de KEERSMAEKER
AVIS CONFORME N 31/82 donné par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant: 5 millions de livres sterling (± 8,84 millions d'Écus), sous forme de prêt global, à The Royal Bank of Scotland, Royaume-Uni, pour des projets situés en Écosse

La Commission avait sollicité cet avis conforme dans des communications transmises au Conseil les 27 juillet et 5 août 1982.

Le Conseil a donné l'avis conforme en cause lors de sa 794e session tenue le 4 octobre 1982.

Par le Conseil

Le président

H. GROVE
AVIS CONFORME n 9/82 donné par le Conseil au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant, destiné à assurer le réemploi productif d'anciens travailleurs de la Communauté européenne du charbon et de l'acier 500 millions de francs belges (+ 12,034 millions d'Écus) à Usines à tubes de la Meuse SA, Belgique, pour un projet à réaliser à Flémalle (province de Liège)

La Commission avait sollicité cet avis conforme par lettres du 21 et du 23 décembre 1981.

Le Conseil a donné l'avis conforme en cause lors de sa 756e session tenue le 8 mars 1982.

Par le Conseil

Le président

Ph. MAYSTADT