Avis sur la proposition de décision du Conseil et des ministres de la santé des États membres réunis au sein du Conseil concernant la prolongation jusqu'à la fin de 1994 du plan d'action 1991-1993 adopté dans le cadre du programme « l'Europe contre le sida »

(94/C 217/07)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Considérant les dispositions du titre X du Traité de Maastricht relatives à la politique communautaire en matière de santé publique , et notamment l'article 129;

Considérant la disposition du Conseil et des ministres de la Santé et des États membres réunis au sein du Conseil du 4 juin 1991, adoptant un plan d'action 1991-1993 dans le cadre du programme « l'Europe contre le Sida »;

Considérant le rapport de la Commission sur la mise en oeuvre du plan d'action en 1991-1992 du programme « l'Europe contre le Sida » qui décrit les moyens déployés pour atteindre les objectifs fixés, commente les premiers résultats et suggère que de nouvelles actions soient entreprises lorsque le plan d'action en cours arrivera à son terme fin 1993;

Considérant les conclusions de la réunion du Conseil et des ministres de la Santé réunis au sein du Conseil du 27 mai 1993, qui soulignent la nécessité de poursuivre et d'élargir les activités du programme « l'Europe contre le Sida » afin de tenir compte de l'évolution des besoins des États membres de la meilleure connaissance des problèmes posés par la maladie ainsi que de son évolution et de ses tendances;

Considérant la lettre de saisine du Conseil du 17 mars 1994, en application de l'article 198 C du Traité, demandant l'avis du Comité pour le 17 mai 1994 au plus tard;

A ADOPTÉ

à l'unanimité lors de sa 3e session plénière tenue les 17 et 18 mai 1994 (séance du 17 mai 1994), l'avis suivant, élaboré par le rapporteur général, Mme Claude du Granrut.

1. Introduction

1.1. Le Comité des régions accueille favorablement la proposition consistant à prolonger pendant l'année 1994 le plan d'actions du programme « l'Europe contre le Sida ».

1.2. Le Comité des régions souligne l'intérêt de la coordination européenne en matière de santé publique dans la perspective de la réalisation de l'Europe des citoyens.

2. Observations générales

2.1. Les données les plus récentes de l'OMS font état de l'accroissement du nombre de porteurs du virus HIV dans les États membres de l'Union européenne et d'une estimation de ce nombre à plus ou moins 500 000.

Même si le nombre des personnes atteintes du sida ne connaît plus le taux de croissance des années précédentes, des phénomènes inquiétants tels que le taux de transmission relativement élevé pour certains groupes de population (milieu carcéral, migrants, homosexuels), l'augmentation des cas de transmission hétérosexuelle et le fait qu'il n'existe encore aujourd'hui ni vaccin, ni traitement du virus renforcent la nécessité de mettre en oeuvre des efforts supplémentaires concernant la prévention de la transmission du virus, l'information et la sensibilisation des populations et notamment des jeunes ainsi que la recherche.

2.2. Conformément au principe de subsidiarité, l'action de l'Union européenne doit être conçue de manière à aider les États membres à atteindre pleinement leurs objectifs dans la lutte contre le sida. La participation de l'Union européenne doit apporter une valeur ajoutée aux projets pilotes mis en oeuvre par les États membres. Elle doit également tenir compte de l'existence de la variété des situations existant dans les États membres et faciliter la mise en place des modalités d'évaluation pour ce qui concerne les actions à entreprendre.

Toutefois, le Comité des régions estime qu'il appartient à l'Union européenne de promouvoir une coordination étroite des initiatives en cours dans les États membres. Cette coordination est d'autant plus justifiée qu'avec l'ouverture des frontières et la libre-circulation des personnes, il s'avère de plus en plus nécessaire d'assurer une protection égale à l'ensemble des citoyens européens.

2.3. L'importance des enjeux en cause dans la lutte contre le sida amène le Comité des régions à regretter la relative modestie du budget de 9 millions d'écus préconisé pour ce programme et ceci même en étant conscient que les fonds communautaires ont pour objet principal en ce domaine d'encourager la coordination des programmes nationaux et de leur conférer une valeur ajoutée.

2.4. Dans les conditions actuelles de connaissance et de progression du sida, le Comité des régions préconise que la prolongation d'une année du plan d'action « l'Europe contre le sida » soit assortie d'une garantie de prolongation ultérieure.

2.5. Le Comité des régions souhaite être destinataire du rapport sur la mise en oeuvre du plan d'action.

3. Observations spécifiques

3.1. Domaine d'actions n° 1: évaluation des connaissances, des attitudes et du comportement de la population en matière de sida, et mesures visant à informer la population et à améliorer sa façon d'appréhender la maladie et ses implications - 996 000 écus

Tout en approuvant l'ensemble des mesures et notamment des campagnes d'information préconisées dans ces domaines d'action, le Comité des régions suggère que l'accent soit mis sur la mesure des changements intervenus au niveau des connaissances, des attitudes et des comportements et, pour leur évaluation, des actions menées à cet effet par les États membres.

Le Comité des régions met en garde contre les effets extrêmes, dramatisation et/ou banalisation, de l'utilisation de la télévision. Les campagnes télévisées doivent rester ciblées sur des objectifs spécifiques: usage de préservatifs, distribution de seringues, information sur les risques réels de contamination ...

3.2. Domaine d'actions n° 2: mesures destinées aux enfants et aux jeunes - 2 526 000 écus

L'information/sensibilisation/prévention des jeunes trouve sa place dans le cadre scolaire à tous les niveaux dès lors qu'elle est adaptée à l'âge des enfants et adolescents et qu'elle s'insère dans l'éducation sexuelle qui leur est proposée.

Les collectivités territoriales qui ont généralement en charge les établissements d'enseignement sont particulièrement concernées par cet aspect essentiel du programme d'action « l'Europe contre le sida ». Elles ont conscience de leur rôle irremplaçable pour promouvoir des actions pilotes éducatives dans une optique à la fois de santé publique des générations à venir et de responsabilisation de l'ensemble des populations vivant sur leurs territoires.

C'est pourquoi, le Comité des régions propose qu'elles soient associées aux actions mises en oeuvre dans ce domaine.

3.3. Domaine d'actions n° 3: la prévention de la propagation dans les populations à risques - 2 204 000 écus

Le Comité des régions est conscient des risques de transmission liés à des situations ou à des groupes déterminés. Il convient donc de leur appliquer des mesures particulières.

Concernant le milieu carcéral, les mesures particulières concernent les procédures d'admission et d'éducation des détenus et la formation du personnel. Le Comité des régions soutient la mise en oeuvre d'actions pilotes par les États membres en ce domaine.

Aux populations carcérales, il faut ajouter les consommateurs de drogues par voie parentérale. Le Comité des régions insiste sur l'évaluation du rôle éventuel des programmes thérapeutiques à base de méthadone et des résultats des politiques souvent différenciées des États membres contre la toxicomanie.

Concernant les femmes, le Comité des régions rappelle l'importance accrue des actions mises en oeuvre à l'égard des femmes prostituées et toxicomanes, plus particulièrement exposées à la contamination pour elles et pour leurs partenaires et surtout pour leurs enfants.

Pour ces personnes à « risques démultipliés », un effort tout à fait particulier doit être accompli dans les meilleurs délais.

S'agissant des risques liés aux déplacements touristiques, il convient d'encourager les mesures de prévention dans les centres touristiques et les zones frontalières.

Reste la contamination par l'utilisation de produits sanguins, le Comité des régions rappelle qu'elle impose les méthodes de préparation des produits sanguins en mesure de garantir la sécurité absolue de ces produits.

Le Comité des régions préconise le renforcement des contrôles et leur accompagnement par une campagne de promotion en faveur de dons de sang visant à assurer l'autosuffisance de la Communauté afin d'éliminer la nécessité d'approvisionnement auprès de pays considérés comme des pays « à risque ».

En outre, le Comité des régions demande que l'indication d'origine figure sur les pochettes de sang, afin de permettre l'exercice de contrôles ciblés et en vue de garantir une information complète aux consommateurs.

3.4. Domaine d'actions n° 4: assistance sociale et soutien psychologique des malades - 1 660 000 écus

Le Comité des régions souligne l'importance qu'il y a pour les malades de conserver leur mode de vie pour éviter le plus longtemps possible leur isolement par rapport à la société. Il préconise le soutien aux initiatives d'associations non gouvernementales qui cherchent à assurer une meilleure qualité de vie des malades et des séropositifs. Ce soutien pourrait consister en une mise à leur disposition d'une information et d'une constante actualisation de l'information concernant la maladie, les soins, la thérapie, etc., et un échange d'expériences concernant les initiatives mises en oeuvre dans les différents États membres.

Le Comité des régions fait cependant observer qu'il n'y a pas lieu, à cet égard, de créer de nouvelles structures spéciales et qu'il faut au contraire utiliser et, si possible, développer les structures opérationnelles existantes.

3.5. Domaine d'actions n° 5: collecte des données épidémiologiques - 249 000 écus

Le Comité des régions considère qu'il s'agit d'un domaine privilégié pour l'action communautaire. Il s'inquiète de la modicité de la dotation financière qui lui est affectée.

Le Comité des régions rappelle l'importance du soutien à accorder au Centre européen de Paris qui assure la coopération entre l'OMS et l'UE et la nécessité de normaliser les méthodes épidémiologiques.

Concernant le dépistage, le Comité des régions ne préconise pas de procéder à des dépistages obligatoires, sauf pour les donneurs de sang. En revanche, il demande que soit encouragé le dépistage volontaire, gratuit et offrant la garantie d'une confidentialité absolue.

Le Comité des régions rappelle l'importance du rôle que jouent certaines régions dans le contrôle de l'épidémiologie du sida et préconise une plus grande coordination entre les différents niveaux de gouvernement, y compris le niveau communautaire européen.

3.6. Domaine d'actions n° 6: lutte contre la discrimination à l'égard des personnes atteintes par la maladie et de leur entourage - 415 000 écus

Parmi les dispositions énoncées en matière de lutte contre les discriminations existantes ou susceptibles d'exister en matière d'emploi, d'assurance, de logement, d'éducation et de soins de santé, le Comité des régions insiste sur l'impact des mesures préconisées par rapport à l'entourage des malades et notamment par une information sur les risques réels, information qui peut contribuer à faciliter l'acceptation et la dédramatisation de la situation des malades par rapport à cet entourage familial et professionnel.

3.7. Domaine d'actions n° 7: coordination des programmes de recherche et autres ayant trait au sida aux niveaux européen et international, notamment dans les pays en voie de développement - 250 000 écus

Le Comité des régions suggère la mise en oeuvre d'une réelle synergie entre tous les centres de recherche européens dont l'efficacité a été démontrée pour la découverte du virus, en vue de rechercher et de mettre au point un vaccin contre le sida. Ce serait une démonstration des capacités scientifiques de l'Union européenne et un atout essentiel pour son industrie pharmaceutique.

Fait à Bruxelles, le 17 mai 1994.

Le Président

du Comité des régions

Jacques BLANC