N° C 181/8 Journal officiel des Communautés européennes 18. 7. 89 
Proposition modifiée de décision du Conseil adoptant un programme spécifique pluriannuel de 
recherche et développement de systèmes experts en statistique (Doses) (') 
COM(89) 94 finale SYN 149 
(Présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE le 9 mars 1989.) 
(89/C 181/10) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 130 K du traité prévoit que la 
mise en oeuvre du programme-cadre se fera au moyen de 
programmes spécifiques développés à l'intérieur de 
chacune de ses actions; 
considérant que l'information statistique peut utilement 
contribuer à définir, à contrôler et à suivre les activités 
économiques et l'expansion, que, entre autres missions, 
l'article 2 du traité assigne à la Communauté; 
considérant que, dans sa décision 87/516/Euratom, 
CEE, du 28 septembre 1987, relative au programme 
cadre pour des actions communautaires de recherche et 
de développement technologique (1987-1991) (2), le 
Conseil a approuvé le développement d'outils statistiques 
comme objectif ressortissant de l'action «Prospective et 
évaluation et autres actions de support (y compris statis­
tiques)»; 
considérant qu'il est nécessaire d'encourager les entre­
prises concernées par ce type de démarche, les centres de 
recherche et les universités dans leurs efforts de 
recherche et développement technologique ainsi que de 
soutenir leurs efforts de coopération; 
(') JO n° C 203 du 4. 8. 1988, p. 5. 
(2) JO n° L 302 du 24. 10. 1987, p. 1. considérant qu'il importe d'encourager des travaux dont 
l'utilité est indéniable pour le développement des statisti­
ques mais dont la rentabilité à court terme n'est pas 
assurée; 
considérant qu'une coordination entre les États membres 
permet de limiter les incompatibilités, les recouvrements, 
les redondances; 
considérant qu'il importe de stimuler les échanges et les 
transferts de connaissances en matière de systèmes 
experts en statistique entre les États membres; 
considérant que, dans le contexte actuel de développe­
ment des réseaux d'informations, notamment statistiques, 
la mise au point d'outils statistiques paraît un complé­
ment utile, voire indispensable, à une utilisation optimale 
des informations; 
considérant que l'amélioration des outils statistiques 
permettra d'accroître la productivité du travail; 
considérant l'intérêt de généraliser le recours à l'informa­
tion statistique en facilitant l'accès à cette information; 
considérant que la décision stipule que la recherche 
communautaire devra se fixer en particulier comme 
objectif de renforcer la base scientifique et technique de 
l'industrie européenne et de la rendre plus compétitive au 
niveau international; que l'action communautaire est 
justifiée dans les domaines où la recherche contribue 
notamment à renforcer la cohésion économique et 
sociale de la Communauté et à promouvoir son dévelop­
pement d'ensemble harmonieux, en accord avec la pour­
suite de la qualité aux niveaux scientifique et technique; 
considérant qu'il est prévu que le programme Doses devra 
contribuer à atteindre ces objectifs; 
considérant que le comité de la recherche scientifique et 
technique (Crest) a été consulté sur les mesures ci-après, 
18. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 181/9 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
Un programme spécifique de recherche et de développe­
ment de systèmes experts en statistique pour la Commu­
nauté économique européenne est adopté tel qu'il est 
défini en annexe I pour une période de quatre ans â 
compter du 1er janvier 1989. 
Article 2 
Le montant des crédits budgétaires nécessaires à l'exécu­
tion du programme est estimé à 4 millions d'écus, y 
compris les frais de personnel afférents à un effectif 
d'une personne. La répartition interne des crédits est 
donnée à titre indicatif en annexe. 
Article 3 
Les modalités de réalisation du programme ainsi que la 
description des tâches du personnel figurent à l'annexe. 
Article 4 
Aux fins de la mise en œuvre du programme, la 
Commission est assistée d'un comité consultatif 
composé des représentants des États membres et présidé 
par le représentant de la Commission. Le représentant de 
la Commission soumet au comité un projet indiquant les 
mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, 
dans un délai que le président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question en cause et, le cas échéant, en 
procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État 
membre peut demander que sa position soit consignée 
dans ce procès-verbal. La Commission tient le plus grand 
compte de l'avis émis par le comité. Elle informe de la 
manière dont elle a tenu compte de cet avis. 
Article 5 
La Commission est autorisée à négocier, conformément 
à l'article 130 N du traité CEE, des accords avec des États tiers européens et des organisations internationales, 
notamment avec l'Organisation de coopération et de 
développement économiques (OCDE) et ses États 
membres, en vue de les associer intégralement ou partiel­
lement au présent programme. 
Lorsque des accords-cadres en matière de coopération 
scientifique et technique entre les pays non communau­
taires et les Communautés européennes ont été conclus, 
les organisations et entreprises établies dans ce pays 
peuvent s'associer au projet entrepris dans le cadre du 
programme. 
Aucun contractant établi à l'extérieur de la Commu­
nauté et associé au projet entrepris dans le cadre du 
programme ne peut bénéficier du financement du 
programme par la Communauté. Ces contractants 
devront également participer aux frais administratifs 
généraux. 
Article 6 
Au cours de la deuxième année de mise en oeuvre, la 
Commission devra revoir le programme et envoyer un 
rapport sur les résultats de son étude au Conseil et au 
Parlement européen. Ce rapport sera accompagné, si 
nécessaire, de propositions visant à modifier ou à recon­
duire le programme. 
À l'expiration du programme, une évaluation des résul­
tats obtenus sera effectuée par la Commission, qui en 
rendra compte au Conseil et au Parlement européen. 
Les rapports susmentionnés seront effectués en tenant 
compte des objectifs définis à l'annexe I à la présente 
décision et conformément aux dispositions de l'article 2 
paragraphe 2 du programme-cadre présenté dans la déci­
sion 87/516/Euratom, CEE. 
Article 7 
Les États membres sont destinataires de la présente déci­
sion. 
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ANNEXE I 
ANNEXE TECHNIQUE 
OBJECTIFS DU PROGRAMME ET RÉSUMÉ DU PROGRAMME 
Les actions concernent l'utilisation de techniques avancées de traitement de l'information dans le domaine 
statistique, et plus particulièrement les applications d'architectures de type système expert à l'ensemble des 
traitements statistiques. Elles visent à promouvoir des système à bases de connaissances qui puissent consti­
tuer des éléments de base autour desquels s'articulent différents systèmes à vocation statistique. 
Le programme est constitué de deux parties. La partie I comprend l'organisation d'actions concertées; la 
partie II comprend des projets de recherche et développement considérés comme prioritaires dans le 
domaine de la statistique officielle. Elle est subdivisée en quatre thèmes. 
Partie I: Actions concertées 
Les actions concertées consistent à coordonner au niveau communautaire des activités qui présentent un 
intérêt général pour les États membres. La Commission offrira une structure d'accueil qui permettra de 
sélectionner les actions sur la base de propositions soumises par les milieux intéressés et qui fournira une 
assistance financière dans l'organisation de ces actions. 
Sont susceptibles d'actions concertées: 
— les sujets qui en raison même de leur nature présentent un caractère international, 
— les problèmes qui se posent de manière similaire dans les différents États membres (et éventuellement 
dans les services de la Commission) et pour lesquels les parties peuvent tirer avantage d'une action 
commune, 
— les problèmes qu'il importe de résoudre pour garantir une certaine harmonisation, 
— les problèmes posés par le traitement des données à caractère confidentiel. 
Ces actions ont donc pour caractéristique essentielle de permettre d'aborder de concert des domaines qui 
présentent un intérêt commun pour un nombre minimal de participants et d'échanger les résultats obtenus. 
Elle se concentrent sur des projets susceptibles d'apporter des résultats dans des délais relativement courts 
(deux à trois ans). 
Les participants financent, pour ces actions, la part qui leur incombe mais se verront communiquer 
l'ensemble des résultats. 
Partie II: Actions à frais partagés 
Les travaux de recherche seront effectués dans le cadre de contrats à frais partagés à conclure avec des 
organismes de recherche, des entreprises et d'autres organisations établies dans la Communauté, la règle 
générale voulant que la Communauté assume au plus 50 % des- coûts, le reste étant normalement à charge 
des contractants. À titre de solution de rechange, en ce qui concerne les universités et les organismes de 
recherche qui réalisent des projets ou actions, la Communauté pourra prendre en charge jusqu'à 100 % des 
frais supplémentaires de mise en œuvre de l'action. Les travaux seront menés dans les domaines suivants. 
Thème 1: Étude verticale: Élaboration d'une chaîne complète de traitement automatisé de l'information, 
de la collecte à la diffusion, dans un domaine particulier (comme prototype pour d'autres 
domaines et comme cadre de référence pour les autres thèmes). 
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Thème 2: Documentation des données et des méthodes statistiques. 
Thème 3: Accès à l'information statistique. 
Thème 4: Prévision. 
Modalités de réalisation 
Les contrats relevant de la partie I sont attribués en recourant à la procédure de l'appel d'offres restreint. 
Les contrats relevant de la partie II sont attribués suivant la procédure de l'appel d'offres public. Ils incluent 
la participation d'au moins deux partenaires indépendants l'un de l'autre qui ne soient pas établis dans le 
même Etat membre. L'appel d'offres public est publié au Journal officiel des Communautés européennes et 
des résumés sont publiés dans les revues scientifiques spécialisées en la matière. 
Du personnel d'appoint et des experts sont recrutés pour assister la Commission dans l'exécution des 
tâches. Ils assureront le travail de secrétariat et de suivi technique du programme. Ils conseilleront la 
Commission sur les aspects techniques de la sélection et de l'évaluation des projets. 
ANNEXE II 
Répartition interne des crédits donnée à titre indicatif 
(1989-1992) 
en millions d'écus 
Partie I: Actions concertées 0,5 
Partie II: Actions à frais partagés 3,0 
Frais de personnel et frais administratifs 0,5 
Total 4,0