TEXTES ADOPTÉS
P5_TA(2003)0018
Accord euro-méditerranéen d'association CE/Liban ***
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant
la conclusion de l'accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et
ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (10820/2002 — COM(2002)
170 — C5-0395/2002 — 2002/0083(A VC))
(Procédure de l'avis conforme)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (COM(2002) 1 70),— vu le projet d'accord euro-méditérranéen d'association entre la Communauté européenne et ses États
membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (10820/2002),
— vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3,
deuxième alinéa, en liaison avec l'article 310 du traité CE (C5-0395/2002)
— vu l'article 86 et l'article 97 , paragraphe 7 , de son règlement,
— vu la recommandation de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité
commune et de la politique de défense (A5-0410/2002),
1. donne son avis conforme sur la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République libanaise.
P5_TA(2003)0019
Accord d'association avec le Liban
Résolution du Parlement européen sur la conclusion d'un accord d'association avec la République
libanaise
Le Parlement européen,
— vu la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord euro-méditerranéen
d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Républiquelibanaise, d'autre part (COM(2002) 170),
— vu le projet d'accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses États
membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part,
— vu sa position du 1 6 janvier 2003 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion
d'un accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses États membres,d'une part, et la République libanaise, d'autre part (
1),
— vu sa résolution du 12 mars 1998 sur la situation des prisonniers libanais illégalement détenus en
Syrie (2);
(1) P5_TA(2003)0018.
(2) JO C 104 du 6.4.1998, p. 238.12.2.2004 FR C 38 E/307 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 16 janvier 2003
A. ayant à l'esprit les liens étroits qui unissent l'Union européenne et le Liban depuis des décennies et
l'importance actuelle de leurs relations politiques, économiques et culturelles,
B. conscient de l'importance que le Liban a toujours eue et du rôle que ce pays pourrait jouer dans la
recherche d'une solution acceptable et durable au conflit du Proche-Orient,
C. considérant que la consolidation de la démocratie a permis la réconciliation nationale, ce qui était
l'objectif le plus important après 1 6 ans d'une guerre civile destructrice; espérant que la diversité etle pluralisme actuels de la société libanaise serviront de fondement sûr à la paix civile,
D. considérant que le retrait des troupes israéliennes du sud du pays en mai 2000, conformément à la
résolution 425 du Conseil de sécurité des Nations unies, a constitué une avancée dans le processus de
normalisation du pays, bien que la question des fermes de Chabaa ne soit pas encore réglée et que lesfrontières définitives avec Israël ne soient pas fixées,
E. se félicitant du retrait d'une partie des troupes syriennes, et espérant que le reste des troupes encore
stationné dans le pays se retirera aussi à l'avenir, en vertu d'un accord avec le gouvernement libanais,
F. vu l'article 2 de l'accord d'association, qui dispose que le respect des principes démocratiques et des
droits fondamentaux de l'homme, tels qu'énoncés dans la Déclaration universelle des droits del'homme, inspire les politiques nationales et internationales des parties et constitue un élément essen-tiel du présent accord,
G. considérant que 1 7 000 ressortissants libanais sont toujours portés disparus, considérant la détresse de
leurs familles, confrontées au mutisme des autorités à propos du sort de leurs proches, et exhortant lespays concernés de la région à résoudre le problème des citoyens de pays limitrophes détenus illégale-ment,
H. profondément préoccupé par la situation difficile des quelque 300 000 réfugiés palestiniens au Liban,
I. vu l'échange de lettres entre les deux parties, au sujet de la coopération dans la lutte contre le terro-
risme, qui a accompagné la signature de l'accord et par lequel les deux parties s'engagent à coopérer
dans la prévention et la répression des actes de terrorisme, en particulier par la mise en œuvre inté-grale de la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations unies, à échanger des informations sur
les groupes terroristes et leurs réseaux de soutien et sur les ressources et les méthodes utilisées dans lalutte contre le terrorisme, ainsi qu'à partager leurs expériences dans la prévention du terrorisme,
J. vu l'ampleur actuelle de la dette nationale et les intérêts de la dette, au remboursement desquels est
consacrée une grande partie des recettes publiques,
K. se félicitant des résultats de la conférence des donateurs qui s'est tenue à Paris le 23 novembre 2002,
L. considérant que le nouvel accord contient une référence générale au contrôle parlementaire de l'accord
et considérant que la création d'une assemblée parlementaire euro-méditerranéenne permettrait d'aug-menter la contribution parlementaire au suivi des accords d'association euro-méditerranéens,
1. accueille avec satisfaction la proposition du Conseil de conclure un accord euro-méditerranéen d'as-
sociation avec le Liban et espère que cet accord contribuera à améliorer la situation politique, économiqueet sociale de ce pays;
2. invite le gouvernement libanais à soumettre à l'attention du Parlement libanais la question de la
présence de troupes syriennes dans le pays en vertu d'un accord avec le gouvernement libanais, comptetenu des résolutions des Nations unies y afférentes, notamment la résolution 520/1982 du Conseil desécurité, afin de parvenir à des accords visant au retrait de toutes les troupes non libanaises du Libandans le respect de la souveraineté, de l'intégrité territoriale, de l'unité et de l'indépendance politique dupays;C 38 E/308 FR 12.2.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 16 janvier 2003
3. réaffirme que le respect des droits de l'homme est un élément essentiel de ce nouvel accord d'asso-
ciation, qui doit être appliqué et contrôlé attentivement afin d'améliorer réellement le respect des droits del'homme au Liban;
4. encourage les autorités libanaises à accomplir un pas dans cette direction en abolissant la peine de
mort, en ratifiant la Convention des Nations unies contre la torture, en signant le statut de Rome de la
Cour pénale internationale, en engageant une réforme du système judiciaire définissant clairement les
limites des compétences des juridictions militaires, en réglant la question de disparus et en coopérantavec tous les organismes des Nations unies pour les droits de l'homme;
5. considère que la liberté d'expression est la clé de voûte d'une société démocratique, rappelle qu'elle
implique en particulier la liberté de la presse, quel que soit le support servant à la diffusion de l'informa-tion (papier, radio, télévision, etc.), et souligne la nécessité d'étendre son efficacité et de se garder de toutediscrimination d'ordre politique; exprime sa préoccupation devant la fermeture de la chaîne de télévision
MTV le 4 septembre 2002 et le harcèlement de journalistes s'étant montrés critiques vis-à-vis du gouver-
nement libanais;
6. s'engage à coopérer avec le Parlement libanais pour établir des procédures en vue d'un dialogue
politique régulier — également dans le cadre de l'article 2 de l'accord — et invite le Conseil et la Commis-
sion à établir des procédures communes visant à évaluer régulièrement et à mettre en œuvre les principesprévus par cet article 2 en prenant en considération les opinions manifestées par la société civile libanaise;
7 . invite la Commission à revoir ses priorités en faveur du Liban de façon à inclure les questions de
droits de l'homme dans le programme indicatif national 2002-2004 et à engager une coopération immé-diate dans ce domaine en soutenant la société civile et les ONG indépendantes au moyen du programmeMEDA;
8. exprime son soutien envers le programme de réformes économiques mis en place par M. Hariri,
Premier Ministre, et espère que ces réformes renforceront la place du Liban dans l'économie régionale et
internationale; appelle les États membres à prendre en considération l'énorme problème de dette publique
auquel doivent faire face les autorités libanaises;
9. encourage les autorités libanaises, tout comme le Conseil et la Commission, à mettre à profit le
dialogue politique engagé dans le cadre du nouvel accord, en l'inscrivant dans le cadre d'une coopération
régionale renforcée avec tous les partenaires euro-méditerranéens, pour jouer de concert un rôle actif dans
la région du Proche-Orient, afin de résoudre par une paix juste, globale et durable le conflit de cetterégion, conformément aux résolutions ad hoc des Nations unies, et de favoriser ainsi le développementsocial et économique du Liban;
10. se félicite que les relations interparlementaires soient explicitement mentionnées à l'article 5, para-
graphe 2, du nouvel accord, et réaffirme que ce dialogue devrait en particulier avoir lieu dans le cadre del'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, dont la création a été décidée en avril 2002 lors de laréunion ministérielle euro-méditerranéenne à Valence et dont la mission principale devra être le suivi et le
contrôle parlementaire des accords euro-méditerranéens d'association; appelle dès lors le Conseil à créer le
plus rapidement possible cette Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, en contact étroit avec lesparlements concernés;
1 1. considère, dès lors, que la participation de représentants du parlementa libanais au Forum parlemen-
taire euro-méditerranéen revêt une importance capitale et invite, dans ce contexte, le parlement libanais àprendre une part active au Vème Forumparlementaire euro-méditerranéen qui se réunira en Crète en mars2003;
12. exprime sa préoccupation devant les tensions sporadiques à la frontière libano-israélienne et invite
les protagonistes à éviter toute mesure qui pourrait porter préjudice à la stabilité régionale;
13. note avec satisfaction la ferme volonté du Liban de mettre en œuvre la résolution 1373 du Conseil
de sécurité des Nations unies et de geler les fonds de groupes terroristes et invite le Conseil et la Commis-sion à inclure une clause antiterroriste similaire dans tous les accords futurs de ce genre, comme convenulors du Conseil européen de Séville; invite le gouvernement libanais à rester vigilant face à d'éventuellesactions menées par des groupes armés le long de la frontière avec Israël;12.2.2004 FR C 38 E/309 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 16 janvier 2003
14. se félicite de l'objectif déclaré d'établir une zone de libre-échange pendant une période de transition
de douze années au maximum à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord;
15. soutient la détermination de l'Union européenne à assister le Liban dans la restructuration écono-
mique du pays, notamment en ce qui concerne la modernisation du service des douanes, la législation dela concurrence, l'amélioration du commerce, le renforcement de l'administration du commerce nécessaire àla mise en œuvre de l'accord et aux préparatifs d'adhésion du Liban à l'OMC, le renforcement des struc-tures chargées de la protection de la propriété intellectuelle et d'autres domaines y afférents, tels que lesréformes administratives et les politiques de lutte contre la corruption;
1 6. se félicite des dispositions de l'accord relatives au dialogue et à la coopération en matière sociale et
culturelle;
17 . prie instamment les parties de conclure un accord bilatéral de réadmission, tel que l'accord men-
tionné à l'article 69 de l'accord d'association, qui prévoie aussi des dispositions pour la réadmission deressortissants d'États tiers;
18. invite les deux parties de l'accord d'association à s'engager à coopérer et à utiliser tous les instru-
ments à leur disposition pour faire face aux problèmes causés par l'immigration clandestine;
19. est convaincu que les autorités libanaises respecteront rigoureusement les engagements en matière
de coopération judiciaire et de respect de l'État de droit inscrits dans l'accord d'association, ainsi que lesrègles internationales relatives au blanchiment d'argent, à la lutte contre la criminalité organisée et les
drogues illicites et aux questions d'immigration et de réadmission des ressortissants du Liban et de pays
tiers;
20. constate l'existence d'importantes superficies destinées à la culture de plantes servant à la produc-
tion de drogues illicites, et demande aux autorités libanaises d'éradiquer avec une extrême fermeté ce typede culture;
21. se félicite de l'effort de solidarité dont fait preuve le Liban en accueillant temporairement des réfu-
giés palestiniens; invite la communauté internationale à accroître ses efforts dans la région en ce quiconcerne le problème des réfugiés palestiniens; encourage l'Union européenne et les autorités libanaises à
mettre en œuvre ce nouvel accord d'association de manière que les centaines de milliers de Palestiniens
vivant dans des conditions difficiles sur le sol libanais puissent aussi en bénéficier; invite les autoritéslibanaises à ratifier la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, à mettre fin aux discriminationsenvers les réfugiés et les demandeurs d'asile en veillant à protéger les personnes menacées d'expulsion et de
faciliter l'intégration de ceux qui le souhaitent;
22. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'au gouvernement et au Parlement libanais.
P5_TA(2003)0020
Dimension septentrionale
Résolution du Parlement européen sur la dimension septentrionale — nouveau plan d'action
2004-2006
Le Parlement européen ,
— vu sa résolution du 4 mai 1999 sur la communication de la Commission intitulée «Une dimension
septentrionale pour les politiques de l'Union» (1),
— vu le plan d'action de la Commission pour la dimension septentrionale dans les politiques extérieure et
transfrontière de l'Union européenne 2000-2003,
(1) JO C 279 du 1.10.1999, p. 31.C 38 E/310 FR 12.2.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 16 janvier 2003