1.4.87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 86/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil portant quatrième modification de la directive 76/768/CEE 
concernant le rapprochement des législations relatives aux produits cosmétiques 
COM(87) 74 final 
(Présentée par la Commission le 6 mars 1987.) 
(87/C 86/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les modifications successives apportées 
aux annexes de la directive 76/768/CEE du Conseil ('), 
modifiée en dernier lieu par la directive 137/87/CEE (2), 
nécessitent une adaptation des dispositions de ladite 
directive; 
considérant que l'expérience acquise depuis l'adoption de 
la directive 76/768/CEE a démontré que les dispositions 
relatives à l'étiquetage devaient être améliorées et que le 
délai prévu au paragraphe 2 de l'article 12 était insuffi­
sant, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 76/768/CEE est modifiée comme suit. 
1) À l'article 1er, le paragraphe 3 est remplacé par le 
texte suivant: 
«3. Sont exclus du champ d'application de la direc­
tive les produits cosmétiques contenant une des 
substances énumérées à l'annexe V. Les Etats 
membres prennent à l'égard de ces produits toute 
disposition qu'ils jugent utile.» 
2) À l'article 4, les point c) et d) sont remplacées par le 
texte suivant: 
«c) des colorants autres que ceux énumérés dans la 
première partie de l'annexe IV, à l'exception des 
(*) JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 169. 
O JO n° L 56 du 26. 2. 1987. produits cosmétiques contenant des colorants 
destinés uniquement à colorer le système pileux; 
d) des colorants énumérés dans la première partie de 
l'annexe IV utilisés en dehors des conditions indi­
quées, à l'exception des produits cosmétiques 
contenant des colorants destinés uniquement à 
colorer le système pileux.» 
3) L'article 5 est modifié comme suit: 
a) le premier alinéa est modifié comme suit: 
i) les points a) et b) sont remplacés par le texte 
suivant: 
«a) les substances énumérées dans la 
deuxième partie de l'annexe III dans 
les limites et conditions indiquées, 
jusqu'aux dates figurant à la colonne g) 
de ladite annexe; 
b) des colorants énumérés dans la 
deuxième partie de l'annexe IV dans les 
limites et les conditions indiquées 
jusqu'aux dates d'admission figurant 
dans ladite annexe»; 
ii) le point c) est supprimé; 
iii) le point d) est remplacé par lé texte suivant: 
«d) des agents conservateurs énumérés dans 
la deuxième partie de l'annexe VI dans 
les limites et conditions indiquées, 
jusqu'aux dates figurant en colonne f) 
de ladite annexe. Toutefois, certaines de 
ces substances peuvent être utilisées dans 
d'autres concentrations à des fins spéci­
fiques ressortant de la présentation du 
produit»; 
b) le deuxième alinéa est supprimé. 
4) L'article 6 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 6 
1. Les États membres prennent toute disposition 
utile pour que les produits cosmétiques ne puissent 
N° C 86/4 Journal officiel des Communautés européennes 1.4.87 
être mis sur le marché que si le récipient et l'embal­
lage portent en caractères indélébiles, facilement lisi­
bles et visibles, les mentions suivantes : 
a) le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège 
social du fabricant ou du responsable de la mise 
sur le marché du produit cosmétique établi à l'inté­
rieur de la Communauté. Ces mentions peuvent 
être abrégées dans la mesure où l'abréviation 
permet, d'une manière générale, d'identifier l'en­
treprise. Les États membres peuvent exiger l'indi­
cation du pays d'origine pour les produits manu­
facturés en dehors de la Communauté; 
b) le contenu nominal au moment du conditionne­
ment, sauf pour les emballages contenant 5 
grammes ou 5 millilitres ou moins, les échantillons 
gratuits, les uni-doses et les produits normalement 
vendus à la pièce et pour lesquels l'indication du 
poids ou du volume n'est pas significatif. La 
mention du contenu nominal peut ne figurer que 
sur l'emballage; 
c) la date de durabilité minimale. La date de durabilité 
minimale d'un produit cosmétique est la date jusqu'à 
laquelle ce produit, conservé dans des conditions 
appropriées, continue à remplir sa fonction initiale et 
reste notamment conforme à l'article 2. 
La date de durabilité minimale est annoncée par la 
mention: "À utiliser de préférence avant fin . . ." 
suivie : 
— soit de la date elle-même, 
— soit de l'indication de l'endroit de l'étiquetage 
où elle figure. 
En cas de besoin, ces mentions sont complétées 
par l'indication des conditions dont le respect 
permet d'assurer la durabilité indiquée. 
La date se compose de l'indication, en clair et dans 
l'ordre, du mois et de l'année. Pour les produits 
cosmétiques dont la durabilité minimale excède 
trente mois, l'indication de la date de durabilité 
n'est pas obligatoire; 
d) les conditions d'emploi et avertissements à 
reprendre obligatoirement sur l'étiquetage, figu­
rant aux annexes III, IV, VI et VIL En cas d'im­
possibilité pratique due aux dimensions réduites du 
produit, ces indications doivent figurer sur une 
notice jointe, avec indication abrégée sur le réci­
pient et l'emballage faisant renvoi aux indications 
citées; 
e) le numéro de lot de fabrication ou la référence 
permettant l'identification de la fabrication. En cas 
d'impossibilité pratique due aux dimensions 
réduites des articles cosmétiques, une telle mention 
ne doit figurer que sur l'emballage. 
Toutefois sont également admis tous autres moyens 
permettant une identification aisée de la fabrication 
(par exemple: codage par encoches, encre visible à la 
lumière U-V). 2. Pour les produits cosmétiques présentés non 
préemballés ou pour les produits cosmétiques 
emballés sur les lieux de vente à la demande de 
l'acheteur, ou préemballés en vue de leur vente immé­
diate, les États membres arrêtent les modalités selon 
lesquelles les mentions prévues au paragraphe 1 sont 
indiquées. 
3. Les États membres prennent toute disposition 
utile pour que dans l'étiquetage, la présentation à la 
vente et la publication concernant les produits cosmé­
tiques, le texte, les dénominations, marques, images 
ou autres signes figuratifs ou non, ne soient pas 
utilisés pour attribuer à ces produits des caractéristi­
ques qu'ils ne possèdent pas.» 
5) À l'article 12, le paragraphe 2 est remplacé par le 
texte suivant: 
«2. La Commission procède, dans les délais les plus 
brefs, à la consultation des États membres intéressés, 
puis elle émet sans tarder son avis et prend les 
mesures appropriées.» 
6) L'annexe III, deuxième partie, devient l'annexe IV, 
première partie. 
7) L'annexe IV, première partie, devient l'annexe III, 
deuxième partie. 
Article 2 
1. Les États membres prennent toutes les mesures 
nécessaires pour que, à partir du 1er janvier 1992, ni les 
fabricants, ni les importateurs établis dans la Commu­
nauté ne mettent sur le marché des produits dont l'éti­
quetage ne satisfait pas aux dispositions de la présente 
directive. 
2. Les États membres prennent toutes les mesures 
nécessaires pour que les produits visés au paragraphe 1 
ne puissent plus être vendus ou cédés au consommateur 
final après le 31 décembre 1993. 
Article 3 
1. Les États membres mettent en vigueur les disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives néces­
saires pour se conformer à la présente directive au plus 
tard le 31 décembre 1989 et en informent immédiatement 
la Commission. 
2. Les États membres communiquent à la Commission 
le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent 
dans le domaine régi par la présente directive. 
Article 4 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive.