relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Sur la base des directives de négociation pertinentes, la Commission a mené des négociations avec le gouvernement de Maurice en vue de la conclusion d’un nouveau protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Maurice. À l'issue de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 26 avril 2017. Le protocole couvre une période de quatre ans à compter de la date de son entrée en application provisoire, c’est-à-dire à partir de la date de sa signature, comme l’indique son article 15. L'objectif principal du nouveau protocole est d'offrir des possibilités de pêche pour les navires de l'Union dans les eaux de Maurice, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et dans le respect des recommandations de la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI), le cas échéant, dans les limites du reliquat disponible. La Commission a fondé sa position en partie sur les résultats d’une évaluation du précédent protocole (2014-2017) et d’une évaluation prospective de l’opportunité de conclure un nouveau protocole. Ces deux évaluations ont été effectuées par des experts externes. Le protocole permettra également à l’Union européenne et à la République de Maurice de collaborer plus étroitement afin de promouvoir une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux de Maurice, et de soutenir Maurice dans ses efforts pour développer son économie océanique durable, dans l’intérêt des deux parties. Le protocole prévoit des possibilités de pêche dans les catégories suivantes: – 40 thoniers senneurs; – 45 palangriers de surface.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Le nouveau protocole fournira un cadre pour les activités de pêche des navires de l’Union dans les eaux de Maurice et pour une coopération renforcée entre l’Union et Maurice, prenant en compte les priorités de la politique commune de la pêche réformée et sa dimension extérieure. L’objectif est de mettre en place un partenariat stratégique avec ce pays. La Commission propose donc que le Conseil autorise la signature et l'application provisoire du nouveau protocole.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La proposition est cohérente avec l’action extérieure de l’Union européenne à l’égard des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP).

2.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Les parties intéressées ont été consultées dans le cadre des évaluations ex post et ex ante portant sur un éventuel nouveau protocole entre l’Union européenne et la République de Maurice. Les experts des États membres et du secteur ont aussi été consultés lors de réunions techniques. Il ressort de ces consultations qu'il est dans l’intérêt de l’Union européenne et de la République de Maurice de conclure un nouveau protocole à l’accord dans le secteur de la pêche.

3.INCIDENCE BUDGÉTAIRE