COMMISSION DES CCMVIUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 514 final 
Bruxelles, le 23.11.1994 
94/0269 (CNS) 
PROPOSITION DE 
DÉCISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à 
l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et 
la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne 
et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche 
au large de la côte sénégalaise pour la période du 2 octobre 1994 au 1er octobre 1996 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 94/0269 (CMS) 
concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la 
contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne 
et la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise 
pour la période du 2 octobre 1994 au 1er octobre 1996 
(présentées par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la CE et le Sénégal est arrivé à échéance 
le 1er octobre 1994. Un nouveau protocole a été paraphé entre les deux parties le 29 
septembre 1994, pour fixer les conditions techniques et financières des activités de pêche 
des navires de la CE dans les eaux du Sénégal pour la période du 2 octobre 1994 au 1er 
octobre 1996. 
La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte : 
par décision, le projet d'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application 
provisoire du nouveau protocole dans l'attente de son entrée en vigueur définitive, 
par règlement, le protocole fixant les possibilités de pêche et les conditions 
techniques et financières y afférentes convenues entre la CE et le Sénégal pour la 
période du 2 octobre 1994 au 1er octobre 1996. 
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PROPOSITION DE 
DÉCISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à 
l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et 
la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne 
et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche 
au large de la côte sénégalaise pour la période du 2 octobre 1994 au 1er octobre 1996 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république 
du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise03, signé à Bruxelles, le 15 juin 
1979, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la Communauté et la république du Sénégal ont procédé à des négociations, 
conformément à l'article 17 deuxième alinéa de l'accord précité, en vue de déterminer les 
modifications ou compléments à introduire dans l'accord à la fin de la période d'application 
du protocole annexé à ce dernier; 
considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 29 
septembre 1994; 
considérant que, par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités 
de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Sénégal pour la 
période du 2 octobre 1994 au 1er octobre 1996; 
(1) JOn°L 226 du 29.8.1980, p. 17. 
considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la 
Communauté, il est indispensable que le nouveau protocole soit appliqué dans les plus brefs 
délais; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange 
de lettres prévoyant l'application à titre provisoire du protocole paraphé, à partir du jour 
suivant la date à laquelle expire le protocole en vigueur; qu'il convient d'approuver cet accord, 
sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 43 du traité, 
DÉCIDE: 
Article premier 
L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant 
les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la 
Communauté européenne et le gouvernement de la république du Sénégal concernant la pêche 
au large de la côte sénégalaise, pour la période du 2 octobre 1994 au 1er octobre 1996, est 
approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte de l'accord est joint à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous 
forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
PROJET D'ACCORD 
sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du Protocole fixant 
les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'Accord entre le 
gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté européenne concernant 
la pêche au large de la côte sénégalaise, 
pour la période du 2 octobre 1994 au 1er octobre 1996 
A. Lettre du gouvernement du Sénégal 
Messieurs, 
Me référant au Protocole, paraphé le 29 septembre 1994, fixant les droits de pêche et la 
contrepartie financière pour la période du 2 octobre 1994 au 1er octobre 1996, j'ai 
l'honneur de vous informer que le gouvernement du Sénégal est prêt à appliquer ce 
protocole à titre provisoire à partir du 2 octobre 1994 en attendant son entrée en vigueur 
conformément à son article 8, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à 
faire de même. 
Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à 50 % de la 
compensation financière fixée à l'article 2 du protocole et à 50 % des montants prévus 
aux articles 3 et 5 dudit protocole doit être effectué avant le 31 janvier 1995. 
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne 
sur une telle application provisoire. 
Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération. 
Pour le gouvernement de la 
République du Sénégal 
- 2 -
B. Lettre de la Communauté 
Messieurs, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit : 
"Me référant au Protocole, paraphé le 29 septembre 1994, fixant les droits de pêche et 
la contrepartie financière pour la période du 2 octobre 1994 au 1er octobre 1996, j'ai 
l'honneur de vous informer que le gouvernement du Sénégal est prêt à appliquer ce 
protocole à titre provisoire à partir du 2 octobre 1994 en attendant son entrée en vigueur 
conformément à son article 8, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à 
faire de même. 
Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à 50 % de la 
compensation financière fixée à l'article 2 du protocole et à 50 % des montants prévus 
aux articles 3 et 5 dudit protocole doit être effectué avant le 31 janvier 1995. 
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne 
sur une telle application provisoire." 
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle 
application provisoire. 
Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom du 
Conseil de l'Union européenne 
PROPOSITION DE 
REGLEMENT (CE) DU CONSFll 
94/0269 (CNS) 
tncemant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la 
trepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne 
c République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise 
pour la période du 2 octobre 1994 au 1er octobre 1996 
LE CC EIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le tr instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43 en liaison avec 
l'article 8 paragraphe 2 première phrase et paragraphe 3 premier alinéa, 
vu la p osition de la Commission, 
vu l'av: u Parlement européen0*, 
consid* t que, conformément à l'accord entre la Communauté européenne et le 
gouver îent de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte 
sénéga 3(2), les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer les 
modi fi 3ns ou compléments à introduire dans cet accord à la fin de la période d'application 
du pro >le annexé à ce dernier; 
consid tt que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités 
de pêc et la contrepartie financière prévues dans l'accord précité pour la période du 2 
octobr >94 au 1er octobre 1996 a été paraphé le 29 septembre 1994. 
consid it qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole, 
* ' i rendu le (non encore paru au Journal officiel). 
P) n° L 226 du 29.8.1980,p. 17 
considérant qu'il est nécessaire de préciser l'obligation de débarquement de thon à charge des 
thoniers senneurs prévue au protocole annexé à ce règlement 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord 
entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant 
la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période du 2 octobre 1994 au 1er octobre 
1996 est approuvé au nom de la Comunauté. 
Le texte du protocole est joint au présent règlement. 
Article 2 
L'obligation de débarquement direct par les thoniers senneurs congélateurs reprise au point 
C sous c) de l'annexe au protocole sera remplie par les armateurs communautaires selon la 
clé de répartition suivante: 
- les thoniers sous pavillon français: 4.375 tonnes (35%) 
les thoniers sous pavillon espagnol: 8.125 tonnes (65%) 
Les autorités françaises et espagnoles prennent les mesures nécessaires afin d'assurer que leurs 
armateurs observent l'obligation de débarquement direct. 
La Commission peut, en consultation avec les Etats membres concernés, réviser la clé de 
répartition. 
Article 3 
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole 
à l'effet d'engager la Communauté. 
Article 4 
Le pré règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au 
Journal Iciel des Communautés européennes. 
Le prés règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
Etat m« re. 
Fait à I celles, le 
Par le Conseil 
Le président 
8 
PROTOCOLE 
fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord 
entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République du Sénégal 
concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période 
du 2 octobre 1994 au 1er octobre 1996 
Article premier 
A partir du 2 octobre 1994 et pour une période de deux ans, les limites visées à l'article 4 
deuxième alinéa de l'accord sont fixées comme suit: 
1) chalutiers de pêche démersale côtière des poissons et céphalopodes, ne débarquant pas 
leurs captures au Sénégal: 1000 tonneaux de jauge brute par an, avec faculté de pêche 
avec congélation pour 500 TJB ; 
2) chalutiers poissonniers de pêche démersale profonde, ne débarquant pas leurs captures 
au Sénégal et péchant pendant une période de quatre mois: 4000 tonneaux de jauge brute 
pour chaque période de quatre mois, avec faculté de pêche avec congélation pour 1000 
TJB; 
3) chalutiers congélateurs de pêche démersale côtière des poissons et céphalopodes, 
débarquant et commercialisant une partie de leurs captures au Sénégal: 1000 tonneaux 
de jauge brute par an; 
4) chalutiers congélateurs de pêche démersale côtière des poissons et céphalopodes, 
débarquant une partie de leurs captures au Sénégal et péchant pendant une période de 
quatre mois déterminée pour chaque navire en fonction d'un plan de pêche global 
communiqué semestriellement par la Communauté au gouvernement du Sénégal: 2000 
tonneaux de jauge brute pour chaque période de quatre mois; 
5) chai utiers congélateurs de pêche démersale profonde à la crevette ne débarquant pas leurs 
captures au Sénégal: 5000 tonneaux de jauge brute par an; 
6) thoniers canneurs: 11 navires; 
7) thoniers senneurs congélateurs: 47 navires; 
8) palangriers de surface: 6 navires. 
Article 2 
1. La compensation financière visée à l'article 9 de l'accord est fixée, pour la période 
prévue à l'article 1er, à 15.800.000 écus payables en deux tranches annuelles égales. 
2. Les fonds de la compensation seront versés au compte du trésorier général du Sénégal. 
Article 3 
La Communauté participera en outre, pour la période visée à l'article 1er, au financement de 
programmes scientifiques sénégalais destinés à améliorer les connaissances des ressources 
halieutiques concernant la zone économique exclusive du Sénégal pour un montant de 458.000 
écus. Cette somme sera mise à la disposition du Centre de recherches océanographiques de 
Dakar-Thiaroye (CRODT). Les autorités compétentes du Sénégal transmettront aux services 
de la Commission des rapports succincts sur les programmes réalisés. 
Article 4 
Les deux parties conviennent que l'amélioration de la compétence et des connaissances des 
personnes affectées à la pêche maritime constitue un élément essentiel du succès de leur 
coopération. A cet effet, la Communauté facilitera l'accueil des ressortissants du Sénégal dans 
les établissements de ses Etats membres et mettra à cette fin à leur disposition des bourses 
d'études et de formation pratique dans les diverses disciplines scientifiques, techniques et 
économiques concernant la pêche. 
Ces bourses peuvent être également utilisées dans tout Etat lié à la Communauté par un 
accord de coopération. Le coût total de ces bourses ne peut pas dépasser 230.000 écus. Une 
partie de ce montant peut, à la demande des autorités du Sénégal, être convertie pour couvrir 
des frais de participation à des réunions internationales ou à des stages dans le domaine de 
la pêche ainsi que pour l'organisation de séminaires sur la pêche au Sénégal et la contribution 
au budget des organismes régionaux de coopération dans le domaine des pêches. Ce montant 
est payable au fur et à mesure de son utilisation. 
Article 5 
La Commission participera en outre au financement des programmes suivants: 
appui aux structures chargées de la surveillance des pêches (PSPS), pour un montant de 
860.000 écus; 
appui institutionnel aux structures du Ministère de la Pêche chargé du suivi et de 
l'évaluation, pour un montant de 452.000 écus; 
appui à la pêche artisanale, pour un montant de 200.000 écus. 
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Ces montants sont mis à la disposition des structures concernées. Les autorités du Sénégal 
communiquent les comptes bancaires à utiliser pour ces paiements. 
Article 6 
La non-exécution par la Communauté des versements prévus par les articles 2, 3 et 5 de ce 
protocole peut entraîner la suspension de raccord de pêche. 
Article 7 
L'annexe I de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la république 
du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise est abrogée et remplacée par 
celle qui figure à l'annexe du présent protocole. 
Article 8 
Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature. 
Il est applicable à partir du 2 octobre 1994. 
11 
ANNEXE I 
CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA PECHE DANS LA ZONE DE PECHE 
SENEGALAISE POUR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON 
D'ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE 
A. FORMALITÉS APPLICABLES À LA DEMANDE ET À LA DÉLIVRANCE DES 
LICENCES 
1.1. Les autorités compétentes de la Communauté soumettent au Ministère chargé 
de la pêche maritime du Sénégal une demande pour chaque navire qui désire 
pêcher en vertu de l'accord. 
Cette demande est faite sur le formulaire fourni à cet effet par le gouvernement 
du Sénégal, dont le modèle est joint en appendice 1. Elle est accompagnée du 
certificat de jauge et de la preuve de paiement de la redevance. 
1.2. Les redevances incluent toutes taxes nationales et locales à l'exception des taxes 
portuaires et des frais pour prestations de services. 
Après paiement de la redevance, la licence est signée et transmise à la 
délégation de la Commission des Communautés européennes à Dakar. 
1.3. Pour déterminer la validité des licences ainsi que le taux des redevances, on se 
réfère aux périodes annuelles ainsi définies: 
première année: du 2 octobre 1994 au 1er octobre 1995 
deuxième année: du 2 octobre 1995 au 1er octobre 1996 
Les chalutiers de pêche démersale peuvent obtenir, dans les limites définies aux 
points 2 et 4 de l'article premier du protocole fixant les possibilités de pêche et 
la contrepartie financière, des licences spéciales d'une durée de validité de 
quatre mois. 
1.4. Les redevances et les avances sont annuelles à l'exception de celles visées au 
point 1.3. Elles sont fixées conformément aux barèmes suivants : 
A) Redevances applicables aux chalutiers: 
1. Chalutiers de pêche démersale côtière des poissons et céphalopodes, ne 
débarquant pas leurs captures au Sénégal: 180 ECU par TJB et par an. 
2. Chalutiers poissonniers de pêche démersale profonde ne débarquant pas 
leurs captures au Sénégal et péchant pendant une période de quatre mois : 
35 ECU par TJB pour quatre mois pour les chalutiers de pêche fraîche, et 
40 ECU par TJB pour quatre mois pour les chalutiers congélateurs. 
3. Chalutiers congélateurs de pêche démersale côtière des poissons et 
céphalopodes, débarquant et commercialisant une partie de leurs captures 
au Sénégal: 140 ECU par TJB et par an 
4. Chalutiers congélateurs de pêche démersale côtière des poissons et 
céphalopodes, débarquant une partie de leurs captures au Sénégal et péchant 
pendant une période de quatre mois déterminés pour chaque navire en 
fonction d'un plan de pêche global communiqué semestriellement par la 
Communauté au gouvernement du Sénégal : 80 ECU par TJB pour quatre 
mois. 
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- 2 -
5. Chalutiers congélateurs de pêche démersale profonde à la crevette ne 
débarquant pas leurs captures au Sénégal : 140 ECU par TJB par an; 
B) Redevances applicables aux thoniers et palangriers 
1. Thoniers canneurs : 8 ECU par tonne de poisson péché dans la zone de 
pêche du Sénégal. 
2. Thoniers senneurs congélateurs : 20 ECU par tonne de poisson péché dans 
la zone de pêche du Sénégal. 
3. Palangriers de surface : 46 ECU par tonne de poisson péché dans la zone de 
pêche du Sénégal. 
Les licences visées au point B) paragraphes 2 et 3, sont délivrées après 
versement, auprès du Receveur des Domaines, d'une somme forfaitaire de 1.000 
ECU par thonier senneur et de 1.150 ECU par palangier de surface équivalant 
respectivement aux redevances pour 50 et 25 tonnes de poisson péché par navire 
par an. 
Dès réception de la notification du paiement de l'avance adressée par la 
Commission des Communautés européennes aux autorités sénégalaises, celles-ci 
inscrivent le navire concerné sur la liste des navires autorisés à pêcher qui est 
transmise aux autorités de contrôle sénégalaises. D'autre part, une copie de 
l'original de la licence peut être détenue provisoirement à bord. 
Le décompte définitif des redevances dues au titre de la campagne est arrêté par 
la Commission des Communautés européennes à la fin de chaque année 
calendaire, sur la base des déclarations de captures établies par l'armateur pour 
chaque navire et confirmées par le Centre de Recherches Océanographiques de 
Dakar-Thiaroye (CRODT). Ce décompte est communiqué simultanément aux 
autorités sénégalaises et aux armateurs. Chaque éventuel paiement additionnel 
sera effectué par les armateurs au Receveur des Domaines au plus tard trente 
jours après la notification du décompte final. 
Toutefois, si le décompte définitif est inférieur au montant de l'avance visée ci-
avant, la somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable par l'armateur. 
1.5. Les autorités du Sénégal communiquent, avant l'entrée en vigueur de l'accord, 
le compte bancaire à utiliser pour le versement ou le virement des redevances. 
B. DECLARATIONS DE CAPTURES 
Tous les navires autorisés à pêcher dans les eaux sénégalaises dans le cadre de 
l'accord sont astreints à communiquer à la Direction de l'Océanographie et des 
Pêches Maritimes, avec copie à la délégation de la Commission des Communautés 
européennes à Dakar, une déclaration de captures conforme aux appendices 2, 3, 4 
et 5. Ces déclarations sont communiquées à la fin de chaque marée pour les 
chalutiers de pêche fraîche. Pour les chalutiers congélateurs, des déclarations 
mensuelles sont communiquées au plus tard avant la fin du mois suivant la fin de 
la marée. 
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- 3 -
En cas de non-respect de cette disposition, le gouvernement du Sénégal se réserve 
le droit de suspendre la licence du navire incriminé jusqu'à l'accomplissement de la 
formalité et d'appliquer à l'armateur du navire la pénalité prévue à l'article 58 du 
code de la pêche maritime du Sénégal. La délégation de la Commission des 
Communautés européennes à Dakar en est informée. 
C. DEBARQUEMENT DES CAPTURES 
a) Les chalutiers congélateurs de pêche démersale côtière de la catégorie 3 
débarquent au prix du marché local 200 kg de poissons et crevettes par TJB et 
par semestre. 
Ces débarquements peuvent être réalisés individuellement ou 
collectivement. 
Tout manquement à l'obligation de débarquement peut entraîner les sanctions 
suivantes de la part des autorités sénégalaises: 
- pénalité de 900 ECU par tonne non débarquée; 
retrait sans renouvellement de la licence du navire concerné ou d'un autre 
navire armé par le même armateur. 
Pour garantir le paiement de la pénalité, la délivrance de la licence sera 
effectuée contre dépôt d'une caution bancaire domiciliée au Sénégal de 200 
ECU par TJB et par semestre. 
Cette caution est levée par les autorités sénégalaises dès que le navire a rempli 
son obligation en matière de débarquement. 
b) En ce qui concerne les thoniers canneurs, les deux parties se fixent un objectif 
de débarquement dans les ports du Sénégal qui ne saurait être inférieur à 3.500 
tonnes de thon par an au prix international en vigueur. 
Au cas où, au cours de la campagne de pêche, la totalité des débarquements de 
la flotte concernée n'atteint pas ce volume minimal, suite à une évolution 
imprévisible de l'état du stock ou de la structure de cette flotte, les deux parties 
se consultent sans retard en vue de trouver et de promouvoir les solutions 
appropriées à la réalisation de cette quantité. 
c) Les obligations de débarquement des thoniers senneurs congélateurs s'élèvent 
à 12.500 tonnes de thon par an au prix international en vigueur, selon un 
programme à déterminer d'un commun accord entre les armateurs de la CEE et 
les conserveurs du Sénégal. En cas de désaccord sur le calendrier de 
débarquement, la commission mixte visée à l'article 11 de l'accord se réunit en 
session extraordinaire à la demande de l'une des parties. 
D. EMBARQUEMENT DES MARINS 
I. Les chalutiers et les palangriers autorisés à pêcher dans les eaux sénégalaises 
dans le cadre de l'accord de pêche sont tenus d'embarquer des marins sénégalais 
pour 33 % de leur équipage, y compris l'observateur ou le marin observateur 
visé au point H ci-après. 
Lorsque le navire est détenteur d'une licence en cours de validité délivrée par 
un pays de la sous-région (Mauritanie, Gambie, Guinée-Bissau ou Guinée), il 
est tenu d'embarquer les marins sénégalais pour 33 % du personnel non officier 
affecté à la conduite du navire. 
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- 4 -
2. Pour les thoniers senneurs congélateurs, le nombre de marins à embarquer sera 
déterminé globalement, compte tenu de l'importance de leur activité dans la 
zone de pêche sénégalaise et de l'emploi de personnel d'autres nationalités de 
pays dont les zones sont fréquentées par cette flotte. 
3. Le salaire de ces marins-pêcheurs est à fixer, avant la délivrance des licences, 
d'un commun accord entre les armateurs, ou leurs représentants, et le Ministère 
chargé de la Marine marchande. Il est à la charge des armateurs et doit inclure 
le régime social auquel le marin est soumis (entre autres : assurance-vie, 
accident, maladie). 
E. EQUIPEMENTS PARTICULIERS ET UTILISATION DE FOURNITURES ET DES 
SERVICES 
Les navires de la Communauté, dans la mesure du possible, se procurent au Sénégal 
les fournitures et les services nécessaires à leurs activités y inclus les travaux de cale 
sèche et d'entretien périodique. 
F. ZONES DE PECHE 
1. Les chalutiers de pêche fraîche démersale côtière de moins de 300 TJB sont 
autorisés à pêcher : 
a) au-delà de 6 milles marins des lignes de base de la frontière sénégalo-
mauritanienne à la latitude du Cap Manuel (14 36'00" N); 
b) au-delà de 7 milles marins des lignes de base de la latitude du Cap Manuel 
(14 36'00" N) à la frontière nord sénégalo-gambienne; 
c) au-delà de 6 milles marins des lignes de base de la frontière Sud sénégalo-
gambienne à la frontière sénégalo-bissauguinéenne. 
2. Les chalutiers de pêche fraîche démersale côtière de plus de 300 TJB et les 
chalutiers congélateurs de pêche démersale côtière sont autorisés à pêcher au-
delà de 12 milles marins des lignes de base des eaux sous juridiction 
sénégalaise. 
3. Les chalutiers de pêche démersale profonde sont autorisés à pêcher : 
a) au-delà de 12 milles marins des lignes de base de la frontière sénégalo-
mauritanienne à la latitude 15 00' N; 
b) au-delà de 6 milles marins de la latitude 15 00' N à la latitude de Portudal 
(14 27'00" N); 
c) au-delà de 25 milles marins des lignes de base de la latitude de Portudal (14 
27'00" N) à la frontière Nord sénégalo-gambienne; 
d) au-delà de 35 milles marins des lignes de base de la frontière Sud sénégalo-
gambienne à la frontière sénégalo-bissauguinéenne. 
4. Les thoniers canneurs et les thoniers senneurs congélateurs sont autorisés à 
pêcher l'appât et le thon sur toute l'étendue des eaux sous juridiction 
sénégalaise. 
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- 5 -
5. Les palangriers de surface sont autorisés à mouiller leurs engins de pêche; 
a) au-delà de 15 milles marins des lignes de base de la frontière sénégalo-
mauritanienne à la latitude de Portudal (14 27'00"N); 
b) au-delà de 25 milles marins des lignes de base de la latitude de Portudal (14 
27'00" N) à la frontière Nord sénégalo-gambienne; 
c) au-delà de 25 milles marins des lignes de base de la frontière Sud sénégalo-
gambienne à la frontière sénégalo-bissauguinéenne. 
6. Pour des raisons de sécurité, les opérations de pêche et mouillages sont interdits 
dans la zone définie par les coordonées suivantes: 
A = L 14° 40'00 N - G = 017° 43,30 W 
B = L 14° 40'00 N - G = 017° 30,50 W 
C = L 14° 40'65 N - G = 017° 28,22 W 
D = L14°40'60N - G = 017° 28,17 W 
E = L 14° 39'08 N - G = 017° 26,20 W 
F = L 14° 39'00 N - G = 017° 25,90 W 
G = L 14° 39'78 N - G = 017° 24,05 W 
H = L 14° 39'78 N - G = 017° 23,95 W 
I = L 14° 30*00 N - G = 017° 23,90 W 
J = L14°30'00N - G = 017° 43,30 W 
G. COMMUNICATIONS RADIO 
Le capitaine autorise l'observateur à entrer en communication radio avec le PSPS 
(Projet de Protection et Surveillance des Pêches du Sénégal) deux fois par semaine. 
H. OBSERVATEURS 
La) Lorsqu'il pêche dans les eaux sénégalaises, chaque chalutier et palangrier de la 
Communauté, d'une jauge brute supérieure à 300 tonneaux, reçoit un 
observateur désigné par le Sénégal. Le capitaine facilite les travaux de 
l'observateur, qui bénéficie des égards dus aux officiers du navire concerné. 
b) Les autorités sénégalaises communiquent à la Commission des Communautés 
européennes les noms des observateurs désignés. 
c) L'armateur assure à ses frais l'hébergement et la nourriture des observateurs 
compte tenu des possibilités du navire. Les repas seront servis au carré des 
officiers; l'observateur sera logé dans les locaux prévus pour les officiers ou, en 
cas d'impossibilité, dans un local habitable distinct de celui des hommes 
d'équipage. 
2a) Les chalutiers et les palangriers d'une jauge brute inférieure à 300 tonneaux 
embarquent un marin désigné par le Sénégal qui assumera la charge de marin 
observateur. 
b) En ce qui concerne les thoniers senneurs congélateurs, un des marins sénégalais 
à bord peut être désigné comme marin observateur. 
c) Le capitaine facilite les travaux du marin observateur en dehors des opérations 
de pêche elles-mêmes. Le marin observateur est rémunéré en tant que marin 
par l'armateur selon les normes habituelles. 
16 
- 6 -
L'armateur d'un chalutier ou d'un palangrier effectue auprès du PSPS un 
paiement de 10 ECU par journée passée par un marin observateur à bord et de 
20 ECU quand il s'agit d'un observateur. 
4. L'observateur est embarqué en principe pour une période maximale de 60 jours. 
Cette période peut être dépassée lorsque la durée d'une marée du navire à bord 
duquel l'observateur est embarqué excède ce délai. 
Dans ce cas, l'observateur est débarqué à la fin de ladite marée. Un dépôt 
préalable équivalant à une activité de soixante jours en mer est effectué avant 
l'embarquement de l'observateur ou du marin observateur. Les règlements sont 
effectués après chaque marée. 
5. Les conditions d'embarquement et de débarquement de l'observateur ne doivent 
ni interrompre, ni entraver les opérations de pêche. Par conséquent, 
l'observateur peut être embarqué et/ou débarqué dans un port autre que 
sénégalais sous condition que les frais de voyage et de séjour soient à la charge 
de l'armateur. 
Le dépôt préalable équivalant à une activité de 60 jours en mer est à considérer 
comme une avance sur le paiement de la prime de l'observateur. Les règlements 
de la prime sont effectués après chaque débarquement de l'observateur. Un 
décompte définitif des avances faites est effectué à la fin de l'année calendaire. 
1. MA1LLAGE MINIMAL AUTORISE 
Les dimensions minimales pour les mailles des engins autorisés pour la pêche 
industrielle sont fixées comme suit (ouverture de maille) : 
filet tournant coulissant à appâts vivant : 16 mm 
chalut classique à panneaux (poissons ou céphalopodes) : 65 mm 
chalut classique à panneaux (merlu noir) : 60 mm 
chalut à crevettes profondes : 40 mm 
Dans le cas du thon, les normes internationales telles que recommandées par la 
Commission internationale pour la conservation desthonidés de l'Atlantique (CICTA) 
seront d'application. 
JL PROCEDURE EN CAS D'ARRAISONNEMENT 
La délégation de la Commission des Communautés européennes à Dakar est 
informée, dans.un délai de 48 heures après l'arrivée à la base de la Marine Nationale, 
de tout ariaisonncnient d'un bateau de pêche battant pavillon d'un Etat membre de 
la Communauté péchant dans le cadre de l'accord de pêche CEE/Sénégal, et des 
circonstances et raisons qui ont mené à cet arraisonnement. 
17 
Appendice 1 
Rt LIQUE DU SÉNÉGAL 
IlSTERE CHARGÉ 
D PÊCHE MARITIME 
DIREC I DE L'OCÉANOGRAPHIE 
ET PÈCHES MARITIMES 
FORMULAIRE 
DE DEMANDE DE LICENCE 
D'ARMEMENT À LA PÊCHE 
rtie réservée à l'administration 
Nationalité: 
Numéro de Ii 
Date de sign: 
Date de tlél» Observations 
18 
DEMANDEUR 
Raison sociale: 
Numéro et date d'agrément de la société: 
Numéro du registre de commerce (*): ... 
Prénom et nom du responsable: 
Date et lieu de naissance: 
Profession: 
Numéro du compte contribuable (*): .... 
Adresse: 
Nombre d'employés (*): Permanents (•*): Temporaires (*): 
Nom et adresse du cosignataire: 
Chiffre d'affaires annuel (*): 
NAVIRE 
Type de navire: Numéro d'immatriculation: 
Nouveau nom: Ancien nom: 
Date et lieu de construction: 
Nationalité d'origine: 
Date de prise de pavillon sénégalais: , 
Provisoire: Délai accordé: Définitif: 
Longueur: Largeur: Creux: 
Jauge brute: Jauge nette: 
Nature du matériau de construction: Tirant d'eau: 
Marque du moteur principal: Type: Puissance en CV: 
Hélice: Fixe • . Variable .• Tuyère • 
Vitesse de transit: 
Indicatif d'appel: Fréquence d'appel: 
Liste des moyens de navigation, de détection et de transmission: 
Radar LU Êclio-soudcur, sonar LJ Radio VUF LJ 
Navig. Satellite LJ Sondeur corde de dos Radio I IF, BI.U LJ 
Pilote automatique D (Net sond) • Té|cx Q 
Traceur de route Ll Scanmar D 
Autres: 
(*) Facultatif pour les navires étrangers. 
19 
MOD CONSERVATION 
Glace Glace et réfrigération LJ 
Congé : en saumure LJ à sec LJ en eau de mer réfrigérée I I 
Puissa.1 igorifique totale (F.G.) 
Capac congélation par 24 heures en tonnes .... 
Capaci cales 
TYPE 'ÊCHE 
A. Pêc :mersale côtière 
Op rrevette LJ Option poisson et céphalopode D 
Tyj :ngins: chalut à poisson LJ chalut à crevette LJ palangre de fond LJ 
1. ueur du chalut longueur de corde de dos 
:rture des mailles à la poche aux ailes 
2. ueur de la ligne nombre d'hameçons 
ibre de lignes taille des hameçons 
B. Pc émersale profonde 
Oj crevette LJ Option poisson LJ 
Tj engins: chalut à crevette LJ chalut à poisson LJ palangre de fond LJ 
1. ;ueur du chalut longueur de corde de dos 
erture des mailles à la poche aux ailes 
2. ^ueur de la ligne nombre d'hameçons 
nbre de lignes taille des hameçons 
C F >clagique côtière 
C pélagique LJ Senne D 
1 gueur du chalut longueur de corde de dos 
'erture des mailles à poche 
2 gueur de la senne chute de la senne 
tensions des mailles (étirées) 
20 
D. Pêche pélagique hauturière (thon) 
Type d'engins: senne LJ canne D 
1. longueur de la senne chute de la senne 
dimensions des mailles (étirées) 
2. nombre de cannes 
3. palangre 
longueur de la ligne nombre d'hameçons 
nombre de lignes . taille des hameçons 
nombre de cuves capacité en tonnes 
E. Pêche palangrièrc et casiers 
nombre de casiers matériau 
longueur (diamètre de base) .... largeur (diamètre supérieur) 
diamètre des entrées système de couverture 
maillage (couverture) palangre LJ 
INSTALLATION À TERRE 
Adresse et numéro d'autorisation 
Raison sociale 
Activités 
Mareyagc d'intérieur D 
Nature et numéro de la carte de mareyeur 
Description des installations de traitement et de conservation d'exportation LJ 
Nombre d'employés Sénégalais Étrangers ... 
Permanents Temporaires 
21 
Observations techniques du directeur des pèches 
Autorisation du ministre chargé de la pèche maritime 
22 
to 
CO NOM DU NAVIRE: Appendice 2 
DÉCLARATION DE CAPTURES DES PALANGRIERS ET DES CASEYEURS 
TYPE DE PÊCHE (palangre ou casier): ESPACEMENT DES MOYENS DE CAPTURE 
(hameçons ou casiers): 
Date des poses 
1. 
2. 
3. 
4. 
5. 
6. 
7. 
8. 
9. 
10. Nom­
bre 
d'hame­
çons 
ou 
casiers Heure de pose 
Début Fin Heure de 
remontée 
Début Fin Position 
moyenne 
Lati­
tude Longi­
tude Profondeur 
Début 
» Fin 
•* Espèces (les rejets seront entourés d'un cercle) 
n kg 
1 n kg n kg n kg n kg h kg 
Appendice 3 
DÉCLARATION DE CAPTURES DES CHALUTIERS DE FOND 
e du 
1 DU NAVIRE: 
I: glacier ou congélateur 
ÎONALITÉ: 
es 
ne de pêche (l) 
Sondes 
Temps de pêche 
ds total capturé 
oids total rejeté Dates 
(') Nord de r Petite-Côte ou Casamancc. 
24 
Appendice 4 
DÉCLARATION DE CAPTURES DES NAVIRES THONIERS 
Marée du 
NOM DU NAVIRE: ....... 
TYPE: canneur ou senneur 
NATIONALITÉ: 
Captures réalisées dans la zone économique sénégalaise 
Espèces 
Albacore 
Listao 
Patudo 
Thonido et Auxido 
Autres espèces 
Total Tonnage 
débarqué Tonnage non 
débarqué Rejets Total 
25 
DECLARATION DE CAPTURES DES NAVIRES THONIERS SENNEURS 
Jans les rubriques APPARENCES et COUP. Merci de votre collaboration. 
[ARRIVEE - PÔrtT 
Date: 
Heure: LOCH 
Départ: 
Arrivée: NAVIRE: 
PATRON: Feuille 
CAPTURES ESTIMEES 
LISTAO 
Tonnage PATUDO 
Tonnage GERMON 
Tonnage AUTRES ESPECES 
Tonnage APPARENCES COMMENTAIRES 
Route ou recherche - Rejets 
Type de banc ou d'épave 
Problèmes divers 
Météo générale VENT COURANJT 
10 » 1 
1 
1 
! 
i 
i 
i 
i 
i 
1 
1 
i 
4&Si~X'-
FICHE FINANCIERE 
4 
1 1. INTITULE DE L'ACTION ;• Nouveau protocole financier CE/Sénégal 
2. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE : B7-800 
3. BASE LEGALE: Accord CE/Sénégal 
4. DESCRIPTION DE PACTION 
4.1. Objectif général de l'action: Protocole et annexe pour une période de 2 ans 
4.2. Période couverte par l'action et modalités prévues pour son 
renouvel leraent ou sa prorogation 
Période : 2.10.1994 au 1.10.1996 
Modalités pour renouvellement: négociation avant l'expiration du protocole. 
5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE 
5.. 1 . DO/DNO 
5.2. CD/CND 
5.3. Types de recettes visées 
6. TYPE DE LA OEPENSE/RWŒKRR 
- Subvention a 100 % 
- Subvention pour co—f/nancement avec d'autres sources du secteur 
public et/ou privé. 
- Bonifications d'Intérêt 
X - Autres ; contrepartie financière en faveur d'un pays tiers en échange de 
possibilités de pêche octroyées par lui et consignées, dans le protocole. 
- En cas de réussite économique de l'action, un remboursement 
partiel ou total de l'apport financier communautaire est-il prévu? / 
- L'action proposée impliQue-t—elle une modification du niveau des 
recettes? Si oui. de Quelle nature est la modification et eue/ 
type de recette est visé? / 
27 
t * 
7. INCIDENCE FINANCIERE 
7.1. Mode de calcul du coût total de l'action (définition des coûts 
unitaires) v 
7.2. Ventilation par éléments du coût de l'action 
Ventilation Budget n 
1994 n • 1 
1995 
18.000.000 
écus courants 
(*) n..+. 2. 
1996 n + 5 et. 
exer.suïv. TOTAL, 
h8.ooo.ooa 
écus 
tourants 
(*) paiement en deux tranches 
Indlauer si les montants sont exprimés en écus. courants ou en 
écus constants (base retenue). 
(Pour les besoins de la préparation de l'APB» ne remplir que les 
colonnes "Budget n".et "APB n +1") 
7.3. Echéancier indicatif des crédits 
7.3-1- Echéancier à remplir en cas de proposition d'action nouvelle 
n n + 1 
1995 n + 5 et 
exer.su!v, TOTAL 
Crédits d'engagement 18.000.000 
écus 
courants 18.000.000 
écus .. 
courants 
Crédits do palornent 
n 199V 
n + 1 1995 18.000.000 
écus courant 18.000.aXJ 
«feus cajrarjts 
n + 5 ot oxer.suiv. 
TOTAL 18.IXJ0.OJU 
Jécus courant j18.000.0p0 
Jéçus_£ûujrants 
Indiquer si les montants sont exprimés on écus courants ou en écus constants 
(base retenue) 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 514 final 
DOCUMENTS 
FR U03 
N° de catalogue : CB-CO-94-541-FR-C 
ISBN 92-77-82393-3 
Offîce des publications officielles des Communautés européennes 
L-29S5 Luxembourg 
w