N° C 269/40 Journal  officiel  des Communautés  européennes 13. 11. 78 
Avis  sur 
— une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  concernant  l'adaptation  du règlement 
(CEE)  n° 1408/71  du Conseil,  du 14 juin  1971,  relatif  à l'application  des régimes  de sécurité 
sociale  aux  travailleurs  salariés  et à leur  famille  qui se déplacent  à l'intérieur  de la Commu-
nauté,  en vue  de permettre  son  application  aux  travailleurs  non  salariés  et à leur  famille 
— une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  concernant  l'adaptation  des annexes  du 
règlement  (CEE)  n° 1408/71  du Conseil,  du 14 juin  1971,  relatif  à l'application  des 
régimes  de sécurité  sociale  aux  travailleurs  salariés  et à leur  famille  qui se déplacent  à 
l'intérieur  de la Communauté,  en vue  de permettre  son  application  aux  travailleurs  non 
salariés  et à leur  famille 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés  européennes 
n° C 14 du 18 janvier  1978,  page  9. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 12 janvier  1978,  de consulter,  conformément  aux dispositions  des articles 
51, 198  et 235  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  écono-
mique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 159e  session 
plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 31 mai  et 1er  juin  1978. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  et notamment  ses articles  51, 198  et 235, 
vu la demande  d'avis  adressée  par le Conseil  des Commu-
nautés  européennes  du 13 janvier  1978, 
vu la décision  du président  du Comité  prise  le 18 janvier 
1978  conformément  à l'article  22 du règlement  intérieur, 
de charger  la section  des affaires  sociales  d'élaborer  un 
projet  d'avis  et de rapport  en la matière, 
vu l'avis  rendu  par  la section  des  affaires  sociales  du 
18 mai  1978, 
vu le rapport  élaboré  par M. Purpura,  rapporteur,  et pré-
senté  par M. Pronk, 
vu ses délibérations  lors  de la 159e  session  plénière  des 
31 mai  et 1er  juin  1978,  séance  du 31 mai  1978, 
considérant  que la sécurité  sociale  des travailleurs  salariés 
et de leur  famille  qui se déplacent  à l'intérieur  de la Com-
munauté  est régie  par le règlement  (CEE)  n° 1408/71  du 
Conseil  du 14 juin  1971,  et par  le règlement  (CEE) 
n° 574/72  du Conseil  du 21 mars  1972, 
considérant  que  ces deux  règlements  (CEE)  n° 1408/71  et 
(CEE)  n° 574/72,  toujours  applicables  aux  travailleurs 
salariés,  ont été ultérieurement  modifiés  et complétés  par 
d'autres  mesures  communautaires,  et plus  précisément 
par le règlement  (CEE)  n° 1392/74  du Conseil  du 4 juin 
1974,  par le règlement  (CEE)  n° 1209/76  du Conseil  du 
30 avril  1976,  et, enfin,  par le règlement  (CEE)  n° 2595/77 
du Conseil  du 21 novembre  1977,  tandis  que le règlement 
d'application  du Conseil  a également  été modifié  par le 
règlement  (CEE)  n° 2139/74  du Conseil  du 15 octobre 
1974, considérant  que,  à plusieurs  reprises,  au cours  de ces dix 
dernières  années  et récemment  dans  son avis  du 26 octo-
bre 1977  sur la proposition  de règlement  portant  modifi-
cation  des  deux  règlements  (CEE)  n° 1408/71  et (CEE) 
n° 574/72  sur la sécurité  sociale  des travailleurs  salariés  et 
de leur  famille  qui se déplacent  à l'intérieur  de la Commu-
nauté,  ainsi  que dans  son avis  du 14 novembre  1977  sur la 
proposition  de directive  relative  à la coordination  des 
droits  des États  membres  en ce qui concerne  les agents 
commerciaux  indépendants,  le Comité  économique  et so-
cial a demandé  à la Commission  et au Conseil  de prendre 
en considération  la sécurité  sociale  des travailleurs  non 
salariés; 
considérant  que  le moment  est venu  d'agir  dans  le sens 
demandé  par le Comité  en étendant  les deux  règlements 
(CEE)  n° 1408/71  et (CEE)  n° 574/72  du Conseil,  plu-
sieurs  fois  modifiés,  applicables  aux  travailleurs  salariés, 
aux travailleurs  non  salariés  et à leur  famille  qui se dépla-
cent à l'intérieur  de la Communauté  pour  exercer  une 
activité  sur la base  du droit  d'établissement  et de la libre 
prestation  des services, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
sans voix  contre  et 3 abstentions: 
1. Introduction 
1.1. Le  Comité  se félicite  de l'initiative  de la Commis-
sion,  même  si cette  action  se manifeste  avec  un certain 
retard  (quinze  ans après  la conférence  européenne  sur la 
sécurité  sociale  du mois  de décembre  1962,  et quelque  cinq 
ans après  la présentation  du programme  d'action  sociale 
du mois  d'avril  1973).  Pour  cette  raison,  également,  il prie 
13. 11. 78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 269/41 
le Conseil  de bien  vouloir  adopter  les règlements  proposés 
dès après  l'émission  des avis  du Parlement  européen  et du 
Comité  économique  et social  afin  de rattraper  le temps 
consacré  à l'élaboration  des propositions  en question. 
1.2. Le  Comité  approuve,  par  conséquent,  les deux 
propositions  de règlement  du Conseil  visant  à étendre,  par 
l'adaptation  de la sécurité  sociale  des travailleurs  salariés 
et de leur  famille  qui se déplacent  à l'intérieur  de la Com-
munauté,  le règlement  (CEE)  n° 1408/71  du 14 juin  1971 
aux travailleurs  non  salariés  et à leur  famille  qui se dépla-
cent sur la base  du droit  d'établissement  et de la libre  pre-
station  des services,  sous  réserve  des considérations  géné-
rales  et particulières  reprises  ci-après. 
2. Considérations  générales 
2.1.1.  Alors  qu'il  juge  d'une  manière  générale  les 
propositions  de règlement,  le Comité  tient  à souligner  le 
lien très  étroit  qui existe  entre  la sécurité  sociale  des tra-
vailleurs  non  salariés  et le droit  d'établissement  et la libre 
prestation  des services.  Pour  rendre  effectif  l'exercice  de 
ces droits,  il faut  assurer  à ces travailleurs  non  seulement 
la protection  juridique  pour  leur  activité  professionnelle, 
mais  également  le bénéfice  des régimes  de prévoyance  et 
d'assistance. 
2.1.2.  De  cette  manière,  le contenu  de la protection  des 
travailleurs  non  salariés,  accordée  par les règles  commu-
nautaires,  s'enrichit  et se concrétise:  lesdits  travailleurs 
sont incités  à circuler  davantage  dans  les neuf  pays  de la 
Communauté,  en s'établissant  librement  ou en se dépla-
çant provisoirement  dans  l'un  d'entre  eux  pour  exercer 
leur activité  professionnelle,  certains  désormais  de pou-
voir bénéficier  des prestations  de sécurité  sociale  de la 
même  façon  que  les travailleurs  non  salariés  nationaux. 
2.2.1.  En  examinant  les propositions  de règlement,  le 
Comité  relève  que,  suivant  en cela  une pratique  désormais 
acquise,  la Commission  a voulu  avoir  l'avis  du Comité 
économique  et social,  même  si la demande  d'avis  n'est  pas 
obligatoire.  Il tient  à souligner  l'intérêt  très  vif qu'il  porte 
toujours  aux problèmes  et aux mesures  de sécurité  sociale 
qu'il  s'agisse  des travailleurs  salariés  ou des travailleurs 
non salariés  qui se déplacent  à l'intérieur  de la Commu-
nauté. 
2.3.1.  En  ce qui concerne  la base  juridique  des deux 
propositions,  le Comité  observe  que  la Commission  se 
fonde  sur les articles  2 et 7 du traité  (objectifs  politiques, 
économiques  et sociaux  de la Communauté,  et interdic-
tion de toute  discrimination  en fonction  de la nationalité) 
et sur l'article  51 (sécurité  sociale  des  travailleurs  mi-
grants),  ainsi  que  sur l'article  235  qui prévoit  la faculté 
pour  le Conseil  de prendre  les dispositions  appropriées  si 
une action  de la Communauté  apparaît  nécessaire  pour 
réaliser  l'un  des objectifs  de la Communauté  sans  que  le 
présent  traité  ait prévu  les pouvoirs  d'action  requis  à cet 
effet. 2.3.2.  Le  Comité  est d'accord  avec  la Commission  et il 
rappelle  qu'à  plusieurs  occasions,  il a demandé  l'applica-
tion dudit  article  235  du traité  pour  résoudre  par voie  de 
règlements  les problèmes  sociaux. 
2.4.1.  En  ce qui concerne  la forme  des deux  mesures 
proposées,  la Commission  a préféré: 
a) adapter  le règlement  (CEE)  n° 1408/71  du Conseil 
relatif  à la sécurité  sociale  des travailleurs  salariés  en 
vue de permettre  son application  aux  travailleurs  non 
salariés,  qu'ils  soient  artisans,  petits  commerçants, 
propriétaires  agricoles  exploitants  ou qu'ils  exercent 
une profession  libérale,  plutôt  que de faire  un nouveau 
règlement  unique  pour  les deux  catégories  de travail-
leurs,  ou un règlement  à part  pour  les travailleurs  non 
salariés,  en laissant  tel quel  le règlement  (CEE) 
n° 1408/71  applicable  aux travailleurs  salariés;  en fait, 
la Commission  a changé  le titre  de ce règlement  et a 
modifié  la teneur  des divers  articles; 
b) élaborer  deux  règlements  distincts,  l'un  concernant 
l'adaptation  du texte  du règlement  (CEE)  n° 1408/71 
du Conseil,  et l'autre  concernant  l'adaptation  de quel-
ques  annexes  dudit  règlement. 
2.4.2.  À  titre  préalable  le Comité,  tout  en constatant 
que la Commission  a profité  de l'occasion  pour  introduire 
des dispositions  plus  favorables  à tous  les travailleurs,  doit 
malheureusement  relever  que  certaines  dispositions  du 
règlement  (CEE)  n° 1408/71  ne s'appliquent  pas  aux 
travailleurs  non  salariés. 
2.4.3.  Le  Comité  considère  qu'il  ne suffit  pas de chan-
ger le titre  du règlement  (CEE)  n° 1408/71  pour  en étendre 
le champ  d'application  aux  travailleurs  non  salariés,  alors 
que les considérants  restent  inchangés  (c'est-à-dire  sans 
évoquer  dans  le règlement  la nécessité  de cette  extension). 
Cependant,  compte  tenu  des  divers  arguments  pour  et 
contre,  le Comité  est disposé  à accepter  le système  adopté 
par la Commission,  en attendant  que cette  dernière  veuille 
bien réexaminer  la question  afin  d'arrêter  une  éventuelle 
codification  qui permettrait  également  d'éclaircir  certains 
problèmes  de fond. 
2.4.4.  En  ce qui  concerne  la possibilité  d'avoir  un 
règlement  unique  à la place  des deux  règlements  proposés, 
le Comité  considère  que les annexes  des règlements  de sé-
curité  sociale  font  partie  intégrante  de ces derniers,  que la 
modification  proposée  dans  certaines  annexes  concerne 
directement  l'extension  de la réglementation  précédente 
aux travailleurs  non  salariés,  et qu'il  est très  douteux  que 
l'article  95 du règlement  (CEE)  n° 1408/71  suffise  à lui 
seul pour  constituer  la base  juridique,  eu égard  au fait que 
le champ  d'application  est modifié  par la nouvelle  régle-
mentation:  il prie  donc  le Conseil  de bien  vouloir  considé-
rer la question  pour  voir  s'il ne conviendrait  pas de réunir, 
comme  il l'a déjà  fait d'autres  fois,  les deux  propositions 
en un texte  unique,  en ayant  également  à l'esprit  que,  du 
N° C 269/42 Journal  officiel  des Communautés  européenes 13. 11. 78 
point  de vue pratique  et en attendant  la codification  éven-
tuelle,  il faut  éviter  la multiplication  des textes  juridiques, 
multiplication  qui peut  engendrer  des incertitudes  et des 
confusions  parmi  les personnes  intéressées  par la régle-
mentation  communautaire.  La clarté  des textes  est essen-
tielle  afin  d'éviter  des  discriminations  au détriment  des 
travailleurs  concernés. 
2.5.1.  Les  deux  positions  de règlement  concernent  seu-
lement  la modification  et l'adaptation  du règlement  (CEE) 
n° 1408/71  du 14 juin  1971,  et les modifications  ultérieu-
res. La Commission  a l'intention  de préparer  le plus  rapi-
dement  possible  une proposition  de règlement  pour  com-
pléter  de façon  analogue  les modalités  d'application  pré-
vues  dans  le règlement  (CEE)  n° 574/72  du 21 mars  1972 
ainsi  que  les modifications  ultérieures. 
2.5.2.  Compte  tenu  également  du fait que la réglemen-
tation  proposée  actuellement  n'entrera  en vigueur  que six 
mois  après  la publication  au Journal  officiel  des Commu-
nautés  européennes  du  règlement  visant  à adapter  le 
règlement  (CEE)  n° 574/72  en vue de permettre  son appli-
cation  aux  travailleurs  non  salariés  et à leur  famille,  le 
Comité  prie  la Commission  de bien  vouloir  hâter  l'achè-
vement  des études  et de présenter  dans  les meilleurs  délais 
au Conseil  la proposition  du règlement  d'application  [qui 
modifie  ledit  règlement  (CEE)  n° 574/72  et ses annexes] 
afin de pouvoir  mettre  rapidement  en vigueur  le régime  de 
sécurité  sociale  des travailleurs  non  salariés. 
3. Considérations  et propositions  particulières 
3.1.1.  Dans  la proposition  de règlement,  la définition 
de travailleur  salarié  et de travailleur  non  salarié  est fonc-
tion non  pas de la qualification  fondée  sur l'activité  pro-
fessionnelle  exercée,  mais  de la qualification  de l'intéressé 
aux termes  des législations  de sécurité  sociale  des divers 
pays.  En outre,  dans  la définition  du champ  d'application 
ratione  personae,  c'est-à-dire  dans  la désignation  du béné-
ficiaire  du régime  de sécurité  sociale,  on relève  une  diffé-
rence  par  rapport  à l'article  1er  du règlement  (CEE) 
n° 1408/71  en vigueur,  remanié  dans  sa présentation,  dans 
la mesure  où l'on  n'exige  plus  des personnes  assurées  à titre 
volontaire  qu'elles  aient  été précédemment  assurées  à titre 
obligatoire. 
3.1.2.  Le  Comité  approuve  le critère  suivi  pour  la nou-
velle  définition  qui,  d'autre  part,  s'inspire  de la jurispru-
dence  de la Cour  de justice  des Communautés  européen-
nes. Considérant  la suppression  de la condition  d'avoir  dû 
être précédemment  assuré  à titre  obligatoire,  suppression 
dont  il est question  au paragraphe  précédent,  le Comité 
relève  l'importance  de cette  disposition  et y adhère  plei-
nement. 
Ainsi,  aux  termes  de l'article  1er  sous  a) bis du nouveau 
règlement,  il sera  possible  de faire  bénéficier  également  du 
régime  communautaire  de sécurité  sociale  ceux  qui sont 
assurés  exclusivement  à titre  volontaire  en vertu  de la 
législation  des divers  pays,  sans  avoir  été précédemment 
assurés  obligatoirement  pour  le même  risque  et dans  le 
même  État. 
3.1.3.  Dans  la définition,  par contre,  on exclut  de la 
réglementation  communautaire  ceux  qui,  bénéficiant dans  certains  États  du régime  national  de sécurité  sociale 
en tant  que résidents,  mais  non  pas en tant  que travailleurs 
salariés  ou non  salariés,  ne peuvent  pas faire  valoir  une pé-
riode  précédente  d'assurance  comme  travailleurs. 
3.1.4.  Le  Comité  ne peut  que déplorer  cette  discrimina-
tion injustifiée  et demander  résolument  à la Commission 
et au Conseil  de bien  vouloir  supprimer  à l'article  1er  sous 
a) bis point  IV du règlement  proposé  le membre  de phrase 
suivant:  «lorsqu'elle  (la personne)  a antérieurement  été 
assurée  dans  le cadre  de ce régime  en tant  que  travailleur 
salarié  ou en tant  que  travailleur  non  salarié,  tels que  ces 
termes  sont  définis  sous  ii) ou iii).  » 
3.2.1.  La  réglementation  proposée  concerne  toutes  les 
législations  et tous  les régimes  d'assurance  des États  mem-
bres applicables  aux  travailleurs  non  salariés,  y compris 
les régimes  spéciaux  pour  cette  catégorie  d'assurés  et ceux 
organisés  au bénéfice  de tous  les résidents  ou de la popula-
tion considérée  globalement,  à deux  exceptions  près: 
a) en France,  les régimes  d'assurance  invalidité  ou d'as-
surance  décès  des travailleurs  non  salariés  qui exer-
cent des professions  non  agricoles; 
b) en république  fédérale  d'Allemagne,  les régimes  statu-
taires  des professions  libérales  pour  lesquels  ce sont  les 
Lànder,  et non  l'État  fédéral,  qui sont  compétents. 
3.2.2.  Tout  en se rendant  compte  des  raisons  juridi-
ques  qui motivent  ces exclusions,  le Comité  observe  qu'il 
peut  de ce fait être  difficile,  dans  certains  cas,  d'acquérir 
dans  le pays  en cause  le droit  aux prestations,  puisque  l'on 
n'admet  pas  la totalisation  des  périodes  d'assurance 
accomplies  dans  les divers  États  membres  (totalisation 
prévuè  par le traité).  Il demande  à la Commission  d'inviter 
les États  membres  intéressés,  à susciter  ou à encourager  les 
initiatives  des milieux  professionnels  intéressés  en vue de 
permettre  l'application  de la réglementation  communau-
taire  à ces régimes  et notamment  la prise  en compte  réci-
proque  des périodes  d'assurance  effectuées  dans  ces régi-
mes et dans  les régimes  des autres  États  membres. 
3.3.1.  Les  articles  13  et 14  du règlement  (CEE) 
n° 1408/71,  après  la modification  proposée,  continuent  à 
s'inspirer  du principe  de l'unicité  de la législation  applica-
ble, également  pour  les travailleurs  non  salariés  qui exer-
cent leur  activité  professionnelle  dans  plusieurs  États 
membres,  principe  qui,  quelques  exceptions  mises  à part, 
répond  mieux  aux  intérêts  des travailleurs,  qu'il  s'agisse 
des cotisations  ou du bénéfice  des prestations.  Le Comité 
est d'accord  avec  la Commission. 
3.3.2.  Il  convient  cependant  de relever  que,  unique-
ment  dans  le texte  italien  de la proposition  de règlement, 
on a omis,  au point  2 qui a trait  au paragraphe  2 de l'arti-
cle 13, sûrement  à la suite  d'une  erreur  d'ordre  typogra-
phique,  de transcrire  le nouveau  libellé  de la lettre  b). Il faut 
réparer  cette  omission  en ajoutant  dans  la proposition  de 
règlement,  au point  indiqué,  le membre  de phrase  suivant: 
b) à la lettre  b), première  ligne,  le mot  «occupé»  est rem-
placé  par  les mots  «qui  exerce  son  activité  profession-
nelle». 
13. 11. 78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 269/43 
3.3.3.  Le  nouveau  libellé  de l'article  14 peut  engendrer 
des doutes  et des confusions,  étant  donné  que  certaines 
règles  et certaines  lettres  concernent  seulement  les travail-
leurs  non  salariés,  d'autres  seulement  les travailleurs  sala-
riés et d'autres  encore  aussi  bien  les uns que  les autres.  Le 
Comité  demande  à la Commission  de procéder  à une nou-
velle  rédaction  du titre  II du règlement  (CEE)  n° 1408/71 
afin de préciser  sans  équivoque  à quelles  catégories  de tra-
vailleurs,  non  salariés,  salariés,  ou les deux  à la fois,  s'ap-
pliquent  les dispositions. 
3.4.1.  L'extension  de la réglementation  communau-
taire  applicable  aux  travailleurs  salariés  aux  travailleurs 
non salariés  souffre  quelques  exceptions,  telles  que: 
a) certaines  modalités  de totalisation  des périodes  d'as-
surance  pour  l'ouverture  du droit  aux  pensions; 
b) la possibilité  de bénéficier  des prestations  de chômage 
dans  un État  membre  autre  que  l'État  compétent. 
Tandis  que  la première  exception  concerne  les régimes 
spéciaux  d'assurance  invalidité  ou de vieillesse  — décès,  et 
est prévue  à l'article  38, nouveau  paragraphe  3 du règle-
ment,  la seconde  exception  est prévue  pour  les travailleurs 
non salariés  par  les articles  69 paragraphe  1, 70 para-
graphe  1 deuxième  alinéa  et 71 paragraphe  1 sous  a) à i), 
concernant  précisément  les règles  pour  l'acquisition,  la 
conservation  et le transfert  du droit  aux  prestations  de 
chômage. 
3.4.2.  Tout  en se rendant  compte  des  difficultés  que 
peut  provoquer  la suppression  des  deux  exclusions,  et 
bien que  conscient  que  certains  États  membres  oppose-
ront une résistance,  le Comité  fait observer  que ces excep-
tions  sont  assez  graves,  même  si, par leur  portée  pratique, 
elles  ne concernent  qu'un  nombre  restreint  de cas:  s'agis-
sant surtout  de l'exception  relative  aux  prestations  de 
chômage,  la règle  apparaît  également  comme  maladroite, 
car elle ne tient  pas compte  des conséquences  psychologi-
ques  dans  le chef  des travailleurs  non  salariés  et, en parti-
culier,  des  travailleurs  intellectuels.  C'est  pourquoi,  le 
Comité  invite  le Conseil  et la Commission  à bien  vouloir 
reconsidérer  ces questions. 
Il faut,  en outre,  examiner  une  autre  hypothèse  dans  la-
quelle  le traitement  dont  bénéficient  les travailleurs  sala-
riés n'est  pas étendu  aux  travailleurs  non  salariés:  il s'agit 
du nouveau  paragraphe  5 de l'article  45 du règlement 
(CEE)  n° 1408/71. 
3.5.1.  L'article  45 du règlement  (CEE)  n° 1408/71  dis-
pose  que le travailleur  salarié  devenu  invalide  après  avoir 
Fait à Bruxelles,  le 31 mai  1978. cessé  d'être  assujetti  à une législation  qui subordonne  l'oc-
troi des prestations  d'invalidité  à la condition  que  le tra-
vailleur  y soit assujetti  au moment  de la réalisation  du ris-
que, a la possibilité  d'obtenir  cette  prestation  s'il peut 
faire  valoir  des droits  à prestations  en vertu  de la législa-
tion d'un  autre  État  membre. 
Cette  possibilité  est par contre  exclue  pour  les travailleurs 
non salariés,  car le nouveau  paragraphe  5 cité  plus  haut 
parle  de travailleurs  salariés. 
3.5.2.  Tout  en se rendant  compte  que cette  discrimina-
tion est due  au caractère  particulier  de la législation  des 
Pays-Bas,  qui est typiquement  une législation  faisant  appel 
à la notion  du risque,  le Comité  invite  la Commission  à 
reconsidérer  la question  et à y apporter  une solution  favo-
rable. 
4. Conclusions 
4.1.1.  En  formulant  ces conclusions  et les propositions 
ayant  trait  à la proposition  de règlement  concernant 
l'adaptation  du règlement  (CEE)  n° 1408/71,  le Comité 
tient  à souligner  que  les difficultés  de coordination  des 
législations  nationales  de sécurité  sociale  rencontrées  au 
cours  de toutes  ces années,  d'abord  pour  les travailleurs 
salariés,  puis  pour  les travailleurs  non  salariés,  provien-
nent  pour  l'essentiel  de la diversité  desdites  législations 
dans  les divers  pays. 
Le Comité  économique  et social  a déjà  fait cette  observa-
tion dans  son  avis  du 25 janvier  1967  sur la proposition 
qui devait  devenir  le règlement  n° 3 révisé,  et dans  son avis 
du 27 octobre  1971  sur la proposition  qui devait  aboutir 
au règlement  (CEE)  n° 574/72:  cette  idée  a été reprise  dans 
d'autres  avis  ultérieurs. 
4.1.2.  Le  Comité  estime  que  le moment  est venu  d'en-
treprendre  et de poursuivre,  progressivement  mais  coura-
geusement,  une  action  concrète  pour  harmoniser  les ré-
glementations  nationales  au sens  et dans  l'esprit  des arti-
cles 117  et 118  du traité.  Ce qu'il  faut,  c'est  une  volonté 
politique,  étant  donné  que  l'on  ne pourra  pas parvenir  à 
une unité  européenne  économique  et sociale  si les divers 
États  ne renoncent  pas à certaines  discordances  de leurs 
législations  pour  harmoniser  ces dernières  dans  le cadre 
d'un  droit  commun. 
Si cette  volonté  politique  se manifeste,  les difficultés  d'or-
dre juridique  qui s'opposent  à une action  communautaire 
pourront  être  surmontées,  considérant  que  la Commis-
sion et le Conseil  se sont  engagés  sur la voie  de l'applica-
tion de l'article  235  du traité. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI