Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2081/92 relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques

(2003/C 212/03)

Cette publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 et 12 quinquies dudit règlement. Toute opposition à cette demande doit être transmise par l'intermédiaire de l'autorité compétente d'un État membre, d'un État membre de l'OMC ou d'un pays tiers reconnu selon l'article 12, paragraphe 3, dans un délai de six mois à partir de la présente publication. La publication est motivée par les éléments suivants, notamment le point 4.6 par lesquels il est considéré que la demande est justifiée au sens du règlement (CEE) n° 2081/92.

RÈGLEMENT (CEE) N° 2081/92 DU CONSEIL

DEMANDE D'ENREGISTREMENT: ARTICLE 5

AOP ( ) IGP (x)

Numéro national du dossier: IG/19/96

1. Service compétent de l'État membre Nom: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

Direction des politiques économique et internationale

Bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique

Adresse: 3, rue Barbet-de-Jouy - F-75349 Paris 07 SP

Téléphone (33-1) 49 55 58 59

Télécopieur (33-1) 49 55 57 85

2. Groupement demandeur 2.1. Nom: Syndicat Interprofessionnel du Melon du Quercy

2.2. Adresse: 29, avenue du Général de Gaulle - F-46170 Castelnau-Montratier

2.3. Composition: Producteurs/stations fruitières (x) Autre ( )

3. Type de produit (cf. liste): Chapitre 8: "Fruits Comestibles, écorces d'agrumes et de melons" de la liste de désignation des produits prévue à l'article 39 du traité de Rome.

4. Description du cahier des charges (Résumé des conditions de l'article 4, paragraphe 2)

4.1. Nom: "Melon du Quercy".

4.2. Description: Melon à peau lisse, écrite ou brodée, à chair orangée et de couleur: vert-gris, tournant au jaune, d'un poids allant de 450 g à 1300 g et plus.

4.3. Aire géographique: La zone IGP "Melon du Quercy" comprend:

Les cantons suivants:

- Pour le Tarn et Garonne: Bourg de Visa, Caussade, Lafrançaise, Lauzerte, Moissac, Molières, Montaigu de Quercy, Montpezat de Quercy, Monclar de Quercy, Négrepolisse, Villebrumier, Montauban.

- Pour le Lot: Castelnau-Montratier, Montcuq, Lalbenque.

- Pour le Lot et Garonne: Tournon, Penne, Beauville, Puymirol.

Les communes des cantons suivants:

- Pour le Tarn et Garonne:

- Canton de Caylus: Mouillac.

- Canton de Valence d'Agen: Castelsagrat, Goudouville, Saint-Clair, Gasque, Montjoi, Pommevic, Valence d'Agen.

- Pour le Lot:

- Canton de Limogne: Concots.

- Canton de Luzech: Carnac Rouffiac, Villesèque, Sauzet.

- Canton de Puy l'Évêque: Lacapelle Cabanac, Sérignac, Mauroux.

4.4. Preuve de l'origine: Le melon du Quercy a été cultivé dans le Quercy dès le XVIe siècle. En 1930, la production de melon s'est développée grâce notamment à l'augmentation des surfaces cultivées et à l'apparition du Melon du Quercy sur les marchés locaux. Cette production augmenta dans les années 1940-1945. Dès l960, les expéditions permirent à la production de melon du Quercy de se développer.

Aujourd'hui, la réputation du Melon du Quercy n'est plus à faire, l'ensemble des marques utilisées montre à elles seules l'importance du lien entre Melon et Quercy.

Au début de chaque campagne, les parcelles de chaque producteur sont habilitées (aire géographique et terroir éligible) par les techniciens agréés par l'Organisme certificateur. Chaque parcelle est enregistrée sur le cahier cultural Melon du Quercy: communes, sections et numéros cadastraux, surface en ares.

Un exemplaire de ces informations reste sur le cahier cultural du producteur, un autre est remis à la station fruitière et le troisième est transmis au Syndicat Interprofessionnel du Melon du Quercy.

Ainsi, pour chaque lot livré à la station fruitière, le nom du producteur, la variété et les parcelles sont identifiés et enregistrés. À la station, les lots de plusieurs producteurs sont réunis. Les lots certifiés sont séparés des lots non certifiés dès l'entrée en station et jusqu'au conditionnement, à l'étiquetage et à la commercialisation.

4.5. Méthode d'obtention: Le melon du Quercy est produit à partir de variétés sélectionnées; il est récolté à maturité optimale avant 13 heures si possible tous les jours. Le Melon du Quercy est ensuite mis directement en plateau bois ou caisse plastique en couche unique bien calé et non forcé.

Après récolte, le melon est mis à l'abri du soleil et des intempéries. Les apports à la station sont réalisés le jour même de leur récolte. Les lots de melons sont alors contrôlés et agrées selon leur aspect et leur teneur en sucre. Ils sont triés, calibrés puis emballés dans des plateaux sur des alvéoles et/ou des mouchoirs en fonction de leur poids et leur couleur.

4.6. Lien: L'atout du Quercy pour la production du melon réside en son sol et son climat. La typicité du climat, alternance de flux océaniques (frais et humides) et de flux méditerranéens (chauds et secs) provoque des amplitudes thermiques au quotidien. Elle assure à la plante une ambiance (température et hygrométrie) optimale à son développement.

D'autre part, les sols argilo-calcaire du Quercy dont l'argile est essentiellement composée d'illites et de montmorionites retiennent l'élément potasse dans les feuillets des argiles. En conséquence, ces sols régulent la nutrition potassique de la plante. Ceci confère ainsi au produit des parfums et un effet terroir particulier. Le terroir argilo-calcaire du Quercy possédant une bonne capacité de rétention en eau permet une alimentation hydrique régulière de la plante.

4.7. Structure de contrôle Nom: QUALISUD

Adresse: BP 102 "Agropole" - F-47000 Agen

4.8. Étiquetage - Dénomination du produit: Melon du Quercy

- Caractéristiques certifiées: Cultivé en Quercy, Récolté à maturité optimale

- Nom et adresse de l'organisme Certificateur: -

4.9. Exigences nationales (éventuelles): -

Numéro CE: FR/00086/99.03.12.

Date et réception du dossier complet: 17 avril 2003.