5. 3. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 62/13 
à la population agricole un niveau de vie équitable, 
de garantir la sécurité de l'approvisionnement et 
d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons 
aux consommateurs; 
considérant que le prix indicatif visé ci-dessus doit 
être fixé selon les critères prévus aux articles 4 et 6 
du règlement n° 136/66/CEE; 
considérant que, afin d'assurer au producteur un 
revenu équitable, une aide à la production doit être 
fixée en tenant compte de l'incidence que l'aide à la 
consommation a sur une partie seulement de la pro­
duction; 
considérant que le prix d'intervention doit être fixé 
selon les critères prévus à l'article 8 du règlement 
n° 136/66/CEE; 
considérant que l'article 81 de l'acte d'adhésion de 
1979 a déterminé les critères de fixation de l'aide à 
la production applicables en Grèce; que l'applica­
tion de ces critères conduit à fixer l'aide susmen­
tionnée au niveau indiqué ci-après; 
considérant que le prix indicatif à la production 
ainsi que le prix d'intervention sont fixés pour une 
qualité type déterminée; que les raisons qui ont con­
duit, pour la campagne de commercialisation 1981/ 
1982, à la détermination de la qualité type conti­
nuent à exister; qu'il convient par conséquent de 
maintenir cette qualité inchangée, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 
22 septembre 1966, portant établissement d'une 
organisation commune des marchés dans le secteur 
des matières grasses ('), modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n° .. ., et notamment son 
article 10, 
vu la proposition de la Commission, 
(') JO n° L 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1984/1985, 
le prix indicatif à la production, l'aide à la produc­
tion et le prix d'intervention de l'huile d'olive sont 
fixés aux niveaux ci-après: 
a) prix indicatif à la production: 327,41 Écus par 
100 kilogrammes; 
b) aide à la production: 
— pour la Grèce, 56,27 Écus par 100 kilo­
grammes, 
— pour les autres États membres, 72,02 Écus 
par 100 kilogrammes; 
c) prix d'intervention: 229,92 Écus par 100 kilo­
grammes. 
Article 2 
Les prix visés à l'article 1er se rapportent à l'huile 
d'olive vierge semi-fine dont la teneur en acides gras 
libres, exprimée en acide oléique, est de 3,3 gram­
mes/ 100 grammes. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er novembre 1984. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
considérant que, aux termes de l'article 10 du règle­
ment n° 136/66/CEE, le prix représentatif de mar­
ché, le prix d'intervention et le prix de seuil de 
l'huile d'olive doivent être majorés mensuellement, 
pendant au moins cinq mois à partir du 1er janvier 
1985; que le montant de chaque majoration doit être 
identique pour ces trois prix; 
considérant que ces majorations, égales pour chacun 
de ces mois, doivent être fixées compte tenu des 
frais moyens de stockage et d'intérêt existant dans 
la Communauté; qu'il convient d'établir les frais 
moyens de stockage en fonction du coût du magasi­
nage de l'huile dans les locaux appropriés et du coût 
de la manutention nécessaire à la bonne conserva­
tion de l'huile; que les intérêts peuvent être calculés Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de 
commercialisation 1984/1985, les majorations mensuelles du prix représentatif de 
marché, du prix d'intervention et du prix de seuil de l'huile d'olive 
(84/C62/12) 
N° C 62/14 Journal officiel des Communautés européennes 5. 3. 84 
par référence à un prix moyen de l'huile d'olive 
valable dans les zones productrices; 
considérant que, afin d'assurer un écoulement har­
monieux de la production, compte tenu des pers­
pectives en matière de production et de consomma­
tion, il est suffisant de prévoir pour l'huile d'olive 
sept majorations, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1984/1985, 
le montant des majorations mensuelles, visées à l'article 10 du règlement n° 136/66/CEE et applica­
bles pendant sept mois à partir du 1er janvier 1985, 
est fixé à 1,79 Écu par 100 kilogrammes. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er novembre 1984. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement n° 136/66/CEE 
portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des 
matières grasses 
(84/C 62/13) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES 
EUROPÉENNES, tion de producteurs elle est octroyée en fonction de 
la quantité d'huile effectivement produite; 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, considérant que l'expérience a montré que le nom­
bre très élevé de bénéficiaires et le grand nombre de 
contrôles spécifiques existant pour l'octroi de l'aide 
à la production alourdissent la charge du contrôle 
du paiement de cette aide; que, dès lors, dans un 
souci de bonne gestion administrative, il convient 
de prévoir une méthode forfaitaire pour le paiement 
de l'aide à la production aux petits producteurs, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 5 du règlement n° 136/66/ 
CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant éta­
blissement d'une organisation commune des mar­
chés dans le secteur des matières grasses ('), modifié 
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1413/ 
82 (2), a institué un régime d'aide à la production 
d'huile d'olive; que cette aide est octroyée aux oléi­
culteurs non associés en fonction du nombre et du 
potentiel de production des oliviers ainsi que des ren­
dements de ces oliviers fixés forfaitairement alors 
que pour les oléiculteurs membres d'une organisa-
(') JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. 0 JOn° L 162 du 12. 6. 1982, p. 6. A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
L'article 5 paragraphe 2 du règlement n° 136/66/ 
CEE est remplacé par le texte suivant: 
«2. L'aide est octroyée: 
— aux oléiculteurs membres d'une organi­
sation de producteurs reconnue en 
application du présent règlement dont 
la production moyenne est d'au moins 
100 kilogrammes d'huile d'olive par 
campagne, en fonction de la quantité 
d'huile effectivement produite, 
— aux autres oléiculteurs, en fonction du 
nombre et du potentiel de production 
des oliviers qu'ils cultivent ainsi que