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7. 8. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 201/5 
Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 80/390/CEE en ce qui 
concerne la reconnaissance mutuelle du prospectus à la cote d'une bourse de valeurs^) 
(89/C 201/02) 
Le Conseil a décidé, le 12 avril 1989, de consulter, conformément aux dispositions de l'article 
54 du Traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et 
social sur la proposition susmentionnée. 
La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de préparer les travaux 
en la matière a adopté son avis le 13 juin 1989 au rapport de M. J. Pardon. 
Le Comité économique et social, au cours de la 267e session plénière, séance du 21 juin 1989 
a adopté à l'unanimité l'avis suivant : 
1. Le Conseil a adopté, le 17 avril 1989, une directive 
«portant coordination des conditions d'établissement, 
de contrôle et de diffusion du prospectus à publier en 
cas d'offre publique de valeurs mobilières» (89/298/ 
CEE)(2). 
Dans le cas où l'offre publique porte sur des valeurs 
mobilières qui sont destinées à être admises à la cote 
officielle d'une bourse de valeurs, les renseignements 
doivent être conformes à ceux requis par la directive 
80/390/CEE(3), telle qu'elle a été modifiée par la direc­
tive 87/345/CEE(4). 
En vertu de la présente proposition, le prospectus d'of­
fre publique (89/298/CEE) dont les renseignements sont 
conformes à ceux requis par la directive 80/390/CEE 
modifiée par la directive 87/345/CEE, pourra être utilisé 
pour l'admission à la cote officielle de n'importe quel 
État membre, pour autant que le prospectus ait été 
approuvé dans les trois mois qui précèdent, par l'auto­
rité compétente pour l'approbation du prospectus d'of­
fre publique. 
0) JO n° L 101 du 22. 4. 1989. 
(2) JO n° L 124 du 5. 5. 1989, p. 8. 
(3) JO n° L 100 du 17. 4. 1980, p. 1. 
(4) JO n° L 185 du 4. 7. 1987, p. 81. 2. Il s'agit là de l'extension de la reconnaissance 
mutuelle du prospectus dont le Comité avait approuvé 
une application, dans son avis du 14 avril 1987('), rendu 
au sujet de la future directive 87/345/CEE modifiant la 
directive 80/390/CEE. 
3. Le Comité approuve la proposition de directive 
qui lui est soumise. 
L'élargissement aux dimensions de la Communauté de 
l'aire économique dans laquelle les entreprises sont 
appelées à exercer leurs activités entraîne un élargisse­
ment parallèle de leurs besoins de financement et des 
marchés de capitaux auxquels elles doivent avoir 
recours pour satisfaire ces besoins. 
A la veille de la libération des mouvements de capitaux, 
le 1er juillet 1990, et de l'échéance du 1er janvier 1993, 
pour la réalisation du grand marché unique, il importe 
que le Conseil adopte une mesure qui, comme celle qui 
est proposée, tende à la réalisation du grand marché. 
(5) JO n° C 150 du 9. 6. 1987, p. 18. 
Fait à Bruxelles, le 21 juin 1989. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE
N° C 159/52 Journal officiel des Communautés européennes 26. 6. 89 
Avis sur la proposition de directive du Conseil portant modification des directives 81/602/ 
CEE et 88/146/CEE en ce qui concerne l'interdiction de certaines substances à effet hormonal 
et des substances à effet thyréostatique 
(89/C 159/20) 
Le 17 avril 1989, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
Le Comité économique et social a décidé de désigner M. Storie-Pugh en tant que rapporteur 
général, chargé de préparer les travaux du Comité en la matière. 
Lors de sa 265e session plénière (séance du 26 avril 1989), le Comité économique et social a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
Le Comité approuve la proposition de la Commission 
et émet les recommandations suivantes : 
Article premier: Le Comité approuve l'ajout des mots 
«balanoposthite ovine» après les termes «traitement 
thérapeutique ». 
Fait à Bruxelles, le 26 avril 1989. 
1. Introduction 
1.1. Le Conseil a déjà adopté plusieurs directives 
concernant le rapprochement des législations des États 
(!) JO n° C 298 du 23. 11. 1988, p. 8. Article 2: Le Comité approuve la nouvelle rédaction 
modifiant l'article 7 de la directive 88/146/CEE. 
Le Comité souhaiterait qu'une étude suivie soit 
entreprise, en vue d'examiner les autres applications 
thérapeutiques éventuelles. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
membres relatives au port de la ceinture de sécurité 
ainsi qu'à leurs ancrages pour certaines catégories de 
véhicules. Les dispositions des directives les plus récen­
tes 81/575/CEE, 81/576/CEE et 82/318/CEE devaient 
être appliquées par les États membres au plus tard le 
30 septembre 1982. Ce délai a été respecté. Avis sur la proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations 
des États membres relatives au port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les véhicules 
de moins de 3,5 tonnes (*) 
(89/C 159/21) 
Le Conseil a décidé, le 16 novembre 1988, conformément aux dispositions de l'article 75 du 
Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique 
et social sur la proposition susmentionnée. 
La section des transports et communications, chargée de la préparation des travaux, a élaboré 
son avis le 7 février 1989. Le rapporteur était M. Tukker. 
Le Comité économique et social a adopté par 78 voix pour, 4 contre et 5 abstentions, l'avis 
suivant au cours de sa 265e session plénière (séance du 27 avril 1989).
26. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 159/51 
à la production proposées est inférieur à celui des 
restitutions à l'exportation, de sorte que le niveau géné­ral des dépenses communautaires liées aux aides finan­
cières dans le secteur du maïs enregistrera une baisse. 
Fait à Bruxelles, le 26 avril 1989. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 1418/76 portant organisation commune du marché du riz 
(89/C 159/19) 
Le 10 avril 1989, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du 
Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique 
et social sur la proposition susmentionnée. 
Le Comité économique et social a décidé de charger M. Délia Croce de préparer, en qualité 
de rapporteur général, les travaux en la matière. 
Le 26 avril 1989, au cours de sa 265e session plénière, le Comité économique et social a 
adopté l'avis suivant sans voix contre et 1 abstention. 
Le Comité économique et social émet un avis favorable 
concernant la proposition de la Commission. est l'un des principaux aliments, et de la nécessité de 
ne pas réduire le niveau de vie des classes les plus 
déshéritées. 
1. Cet avis se fonde sur les considérations suivantes: 
1.1. L'article 1er, paragraphe 1er, doit être adapté à 
la nouvelle classification du riz. Néanmoins, la modifi­
cation proposée ne modifie pas en pratique la réglemen­
tation précédente. 
1.2. Les dispositions dérogatoires au régime préléve-
mentaire prévues à l'article 11 bis sont pleinement justi­
fiées du fait de la situation géographique de l'île de la 
Réunion (située à 10 000 km de l'Europe), de l'impor­
tante consommation de riz par la population, dont il 1.3. La subvention visée au paragraphe 4 de l'arti­
cle 11 bis, prévue pour les livraisons de riz en prove­
nance des États membres, est entièrement justifiée 
compte tenu de l'abolition de tout prélèvement pour les 
importations de riz décortiqué et de l'application d'un 
coefficient de réduction des prélèvements de 0,30 pour 
les importations de riz blanchi. 
1.4. Il y a également lieu d'approuver le fait que le 
montant de la subvention fasse l'objet d'une fixation 
périodique afin de tenir compte des exigences du marché 
communautaire ainsi que des conditions variables du 
marché réunionnais. 
Fait à Bruxelles, le 26 avril 1989. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE
N° C 102/12 Journal officiel des Communautés européennes 24. 4. 89 
Supplément d'avis sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement 
européen concernant un programme stratégique de recherche et de technologie dans le 
domaine de l'aéronautique, phase pilote (1989/1990) 
(89/C 102/08) 
Le 24 janvier 1989, le Bureau du Comité économique et social a décidé, conformément à 
l'article 20, paragraphe 3, de son règlement intérieur, d'élaborer un supplément d'avis sur la 
communication de la Commission. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a élaboré son avis le 1er février 1989 (rapporteur: M. Flum). 
Le 22 février 1989 au cours de sa 263e session plénière le Comité économique et social a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
1. Observation préliminaire 
1.1. Le Comité économique et social s'est déjà pro­
noncé de manière détaillée sur la communication de 
la Commission au Conseil et au Parlement européen 
concernant un programme stratégique de recherche et 
de technologie dans le domaine de l'aéronautique (1989/ 
1990). Il a émis à ce propos un avis(x) favorable tant 
sur le plan technique que politique. Il renvoie donc aux 
considérations contenues dans cet avis. 
1.2. Le Conseil (2) a décidé, sur la base des proposi­
tions modifiées de la Commission, au vu de l'avis du 
Parlement européen, d'inclure le programme de techno­
logie précité dans le programme de BRITE/EURAM 
1989-1992. Aux 4 programmes de ce point vient ainsi 
s'ajouter un 5e point: 
— activités spécifiques dans le domaine de l'aéronau­
tique. 
1.3. Un montant de 35 millions d'Écus est prévu pour 
la phase pilote, d'une durée de 2 ans, du programme 
aéronautique. 
1.4. Une évaluation des résultats est prévue pour la 
deuxième année de mise en œuvre. 
(!) Doc. CES du 14 décembre 1988 (cf. JO n° C 56 du 6. 3. 1989). 
(2) Position commune du Conseil du 15 décembre 1988. 
Fait à Bruxelles, le 22 février 1989. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 2. Observations particulières 
2.1. Le Comité se réjouit fondamentalement de ce 
que l'inclusion de la proposition dans le programme 
BRITE/EURAM permettra le lancement rapide du 
projet. 
2.2. Le Comité déplore que les crédits prévus initiale­
ment pour le programme pilote aient subi une réduc­
tion. Il espère que le programme principal qui viendra 
à la suite (de ce programme pilote d'une durée de 2 ans) 
sera doté des moyens correspondant à l'importance 
primordiale de ce projet en termes économiques et 
technologiques. 
2.3. Il est suggéré de vérifier si certains des thèmes 
touchés par la réduction des crédits ne pourraient pas 
être repris dans d'autres secteurs de recherche du pro­
gramme BRITE/EURAM, à condition que leur spécifi­
cation technique le permette. 
3. Conclusion 
L'avis émis le 14 septembre 1988 par le Comité écono­
mique et social sur le programme de technologie s'appli­
que également au 5e point du programme BRITE/ 
EURAM.
N° C 71/2 Journal officiel des Communautés européennes 20. 3. 89 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 797/ 
85 en ce qui concerne Intensification de la production 
(89/C 71/02) 
Le 27 décembre 1988, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant 
les Communautés européennes, de consulter, à titre facultatif, le Comité économique et social 
sur la proposition susmentionnée. 
Le Comité économique et social a décidé de charger M. Luchetti de préparer les travaux du 
Comité en la matière en tant que rapporteur général. 
Le 25 janvier 1989, au cours de sa 262e session plénière, le Comité économique et social a 
adopté l'avis suivant, sans voix contre et 1 abstention. 
Le Comité approuve la proposition de la Commission prévoyant le report au 31 décembre 
1989 de la date d'entrée en vigueur de l'application obligatoire du régime d'extensification 
de la production agricole. Ce report a pour but de permettre aux États membres, au vu de 
l'expérience à acquérir tout au long de 1989 dans le cadre d'actions pilotes au niveau régional 
ou local, de mettre au point les procédures techniques et administratives nécessaires à la mise 
en œuvre des mesures prévues par les règlements relatifs à l'amélioration de l'efficacité des 
structures de l'agriculture et au retrait des terres. 
Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1989. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
Avis sur la proposition de directive du Conseil sur le droit de vote des ressortissants des États 
membres aux élections municipales dans l'État membre de résidence (l) 
(89/C 71/03) 
Le Conseil a décidé, le 8 juillet 1988, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du Traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économi­
que et social sur la proposition susmentionnée. 
La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer 
les travaux en la matière, a élaboré son avis le 12 janvier 1989 (rapport de M. Vercellino). 
Le Comité économique et social au cours de sa 262e session plénière, séance du 25 janvier 
1989, a adopté par 126 voix pour, contre 4 et 9 abstentions, l'avis suivant. 
Le Comité approuve la proposition de directive de la 
Commission, sous réserve des observations et proposi­
tions suivantes, émises dans l'unique but d'en faciliter 
l'adoption et la mise en œuvre, sur la base des expé­
riences déjà menées dans ce domaine par certains pays, 
ainsi que des conditions et difficultés d'application que 
pourraient rencontrer certains États membres. Une 
annexe sur la « Situation du droit de vote aux élections 
(') JO n" C 246 du 20. 9. 1988, p. 3. municipales dans les États membres» est annexée au 
présent avis. 
1. Évaluation et observations générales 
1.1. Actualité et importance du problème 
La directive, qui est proposée par la Commission à 
l'issue d'une longue période d'études et de travaux 
préparatoires, vise à garantir la participation aux élec­
tions municipales des citoyens des États membres rési­
dant dans un État autre que celui de leur origine.
24. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 102/21 
Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 64/432/CEE en ce qui 
concerne les régions administratives et l'abandon des examens sérologiques de dépistage de 
la brucellose pour certains types de porcins 
(89/C 102/14) 
Le 9 février 1989, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
Le Comité économique et social a décidé de nommer M. Storie-Pugh rapporteur général pour 
préparer les travaux en la matière. 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 263e session plénière 
(séance du 22 février 1989) à l'unanimité. 
Le Comité approuve la proposition de la Commission. 
Fait à Bruxelles, le 22 février 1989. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE
24. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 102/31 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 486/ 
85 relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant 
de la transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du 
Pacifique (États ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (*) 
(89/C 102/18) 
Conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, le Conseil a 
décidé, le 14 décembre 1988, de consulter à titre facultatif le Comité économique et social 
sur la proposition susmentionnée. 
Le Comité économique et social a décidé de nommer comme rapporteur général M. Clavel, 
chargé de préparer les travaux du Comité en la matière. 
Le 23 février 1989, lors de sa 263e session plénière, le Comité économique et social a adopté 
à l'unanimité l'avis suivant. 
Le Comité approuve la proposition de la Commission. 
Il tient toutefois à faire remarquer qu'en raison de la différence existant entre le prix à la 
production et le prix au consommateur dans la CEE, il est douteux que l'exemption de droits 
(perte de recette pour la CEE), conduise à un moindre prix qui incite à la consommation ou 
établisse une préférence pour les produits originaires des États ACP. 
Fait à Bruxelles, le 23 février 1989. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
(!) JO n° C 4 du 6. 1. 1989, p. 7.
24. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 102/11 
4.3. Le CAPT, dans ses nouvelles responsabilités, ques à la liste actuelle sans pour autant recourir à des 
pourrait permettre des modifications purement techni- modifications aux directives de base. 
Fait à Bruxelles, le 22 février 1989. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement 
(CEE) n° 3/84 instituant un régime de circulation intracommunautaire de marchandises 
expédiées d'un État membre en vue d'une utilisation temporaire dans un ou plusieurs autres 
États membres (1) 
(89/C 102/07) 
Le 5 décembre 1988, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100A du Traité CEE, de 
saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a élaboré son avis le 1er février 1989 (rapporteur: M. Broicher). 
Le 22 février 1989 au cours de sa 263e session plénière, le Comité économique et social a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
Le Comité soutient la proposition de la Commission visant à modifier la procédure relative 
à l'utilisation temporaire de marchandises. 
Il estime que l'élargissement du champ d'application du règlement à un nombre plus important 
de marchandises, la simplification de la procédure ainsi que l'élimination progressive des 
contrôles constituent un pas exemplaire vers l'achèvement du Marché intérieur. 
Au-delà de l'objectif de la suppression totale des frontières intérieures à partir de 1993, il 
importe que les citoyens profitent dès aujourd'hui de facilités importantes, qui ne devraient 
entraîner aucun problème majeur pour les États membres. 
Fait à Bruxelles, le 22 février 1989. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
(M JO n° C 324 du 17. 12. 1988, p. 8.
N° C 102/20 Journal officiel des Communautés européennes 24. 4. 89 
Avis sur la proposition de décision du Conseil (CEE) instaurant une action financière de la 
Communauté pour l'éradication de la pleuro-pneumonie contagieuse des bovins (PPCB) au 
Portugal 
(89/C 102/13) 
Le 29 décembre 1988, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant 
la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
Le Comité économique et social a décidé de nommer M. Storie-Pugh rapporteur général pour 
préparer les travaux du Comité en la matière. 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 263e session plénière 
(séance du 22 février 1989), à l'unanimité. 
Le Comité approuve la proposition de la Commission tout en faisant les observations 
suivantes : 
1. Étant donné que la maladie apparaît dans les zones frontalières, il est recommandé de 
mener des recherches dans les pays limitrophes en vue de déterminer l'existence ou la non-
existence de pleuro-pneumonie contagieuse. 
2. La période prévue pour l'éradication de cette maladie constitue une estimation optimiste. 
Il serait plus juste et plus réaliste de prévoir une période de cinq ans. 
Fait à Bruxelles, le 22 février 1989. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE
24. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 102/19 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil prévoyant l'adaptation du prix 
applicable pour les vins de table livrés à la distillation obligatoire en Espagne (*) 
(89/C 102/12) 
Conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, le Conseil a 
décidé, le 8 décembre 1988, de consulter à titre facultatif le Comité économique et social sur 
la proposition susmentionnée. 
Le Comité économique et social a décidé de nommer comme rapporteur général, M. Riera-
Marsa, chargé de préparer les travaux du Comité en la matière. 
Le 22 février 1989, lors de sa 263e session plénière, le Comité économique et social a adopté 
l'avis suivant à l'unanimité. 
Le Comité approuve la proposition de la Commission qui étend au prix d'achat des vins 
espagnols livrés à la distillation obligatoire pour les campagnes 1988/1989 à 1990/1991, la 
même diminution que celle prévue pour les autres pays de la Communauté par le règlement 
(CEE) n° 1441/88. 
Fait à Bruxelles, le 22 février 1989. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
(!) JO n° C 329 du 22. 12. 1988, p. 5.
20. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 71/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis sur la proposition de directive du Conseil portant nouvelle modification de la directive 
69/169/CEE relative à l'octroi au Royaume de Danemark d'une dérogation au régime de 
franchise à l'importation pour les voyageurs 
(89/C 71/01) 
Le 9 décembre 1988, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du 
Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique 
et social sur la proposition susmentionnée. 
Le section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer 
les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 4 janvier 1989 (rapporteur: 
M. Noordwal). 
Le Comité économique et social a adopté, à l'unanimité, l'avis suivant au cours de sa 262e 
session plénière (séance du 25 janvier 1989). 
En vertu de la proposition de directive de la Commission, la valeur unitaire des marchandises 
bénéficiant de la franchise est relevée de 280 à 340 Écus et les quantités de tabacs manufacturés 
admises en franchise de taxe à l'importation par des voyageurs résidant au Danemark sont 
augmentées (cigarettes: de 60 à 80 pièces — tabac à fumer: de 100 à 150 g). La dérogation 
accordée au Danemark pour l'importation de 4 litres de vins tranquilles en franchise, au lieu 
des 5 litres du régime général, est supprimée. 
Le Comité approuve la proposition de la Commission visant à proroger la durée de validité 
de la dérogation octroyée au Royaume de Danemark jusqu'au 31 décembre 1990 inclus. 
Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1989. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE