COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 19.7.2018 COM(2018) 554 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL relatif aux dépenses du FEAGA



Système d'alerte précoce n° 4-6/2018



RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL relatif aux dépenses du FEAGA



Système d'alerte précoce n° 4-6/2018 Table des matières 1.La procédure budgétaire 2018 pour le FEAGA 2.Recettes affectées au FEAGA 3.Commentaires sur l'exécution provisoire du budget 2018 du FEAGA 3.1. Mesures de marché 3.1.1. Fruits et légumes (+ 73,6 millions d’EUR) 3.1.2. Produits du secteur vitivinicole (- 63,7 millions d’EUR) 3.1.3. Promotion (- 24,2 millions d’EUR) 3.1.4. Lait et produits laitiers (+ 5,9 millions d’EUR) 3.1.5. Viande porcine, œufs et volailles, apiculture et autres produits d’origine animale (- 27,8 millions d’EUR) 3.1.6. Programme à destination des écoles (- 25,2 millions d’EUR) 3.2. Paiements directs 3.2.1. Paiements directs découplés (+ 6 574,7 millions d’EUR) 3.2.2. Autres paiements directs (+ 46,2 millions d’EUR) 3.3. Audit des dépenses agricoles (- 124,0 millions d’EUR) 4.Exécution des recettes affectées au FEAGA

5.Conclusions Annexe 1: Consommation provisoire des crédits du FEAGA jusqu’au 30.4.2018 1.La procédure budgétaire 2018 pour le FEAGA Le budget de l’Union européenne pour l’exercice 2018 a été adopté par le Parlement européen le 30 novembre 2017. Le budget comprenait des crédits d’engagement et des crédits de paiement pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) s’élevant respectivement à 43 235 millions d’EUR et à 43 189 millions d’EUR pour les paiements directs et les dépenses relatives au marché. La différence entre les crédits d'engagement et les crédits de paiement provient de l'utilisation de crédits dissociés pour certaines mesures directement mises en œuvre par la Commission. Ces mesures concernent principalement la promotion de produits agricoles, la stratégie politique et les mesures de coordination. 2.Recettes affectées au FEAGA Sur la base des dispositions de l’article 43 du règlement (UE) nº 1306/2013, les recettes provenant de corrections financières effectuées dans le cadre de décisions d’apurement des comptes et de conformité et d’irrégularités sont considérées comme des recettes affectées au financement des dépenses du FEAGA. Conformément à ces dispositions, les recettes affectées peuvent être utilisées pour financer les dépenses du FEAGA. Si une partie de ces recettes n'est pas utilisée dans le cadre de l'exercice budgétaire, elle est automatiquement reportée sur l'exercice budgétaire suivant . Le budget du FEAGA pour 2018 comprend: ·les dernières estimations de la Commission concernant les besoins financiers pour les mesures de marché et les paiements directs; ·les estimations des recettes affectées à percevoir au cours de l’exercice budgétaire; ·et le report du solde des recettes affectées non utilisées de l’exercice budgétaire précédent. Dans sa proposition relative aux crédits à allouer au FEAGA pour le budget 2018, la Commission a tenu compte du montant total des recettes affectées à percevoir et a demandé pour cet exercice des crédits dont le montant correspond à la différence entre les estimations des dépenses et les estimations des recettes affectées. L'autorité budgétaire a adopté le budget du FEAGA en tenant compte des recettes affectées à percevoir. Lors de l'établissement du budget pour 2018, les recettes affectées disponibles s'élevant, d'après les estimations de la Commission, à 1 475,9 millions d’EUR, se composaient: ·du montant des recettes affectées qui devaient être générées dans le courant de l’exercice budgétaire 2018, estimé à 865,9 millions d’EUR (733,9 millions d’EUR au titre de corrections pour apurement de conformité et un montant de 132 millions d’EUR provenant d’irrégularités); ·du montant des recettes affectées à reporter de l'exercice budgétaire 2017 à l'exercice 2018, estimé à 610 millions d’EUR. La Commission a affecté ces recettes estimées à 1 475,9 millions d’EUR aux régimes suivants:

·un montant de 400 millions d’EUR aux fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes; et ·un montant de 1 075,9 millions d’EUR au régime de paiement de base. Les crédits votés et les recettes affectées aux régimes susmentionnés correspondent à: ·un montant de 872 millions d’EUR affecté aux fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes; et ·un montant de 17 402 millions d’EUR affecté au régime de paiement de base. Dans l'annexe, qui présente l'exécution provisoire du budget de 2018, les chiffres relatifs aux crédits budgétaires au niveau de l’article pour le secteur des fruits et légumes et pour les paiements directs découplés ne tiennent pas compte des recettes affectées susmentionnées. Ils présentent des crédits votés pour ces articles s’élevant respectivement à 531,8 millions d’EUR et 34 309,1 millions d’EUR. Si l’on inclut les recettes affectées à ces articles, les montants totaux prévus dans le cadre du budget 2018 s'élèvent à 931,8 millions d’EUR pour les fruits et légumes et à 35 385 millions d’EUR pour les paiements directs découplés. 3.Commentaires sur l'exécution provisoire du budget 2018 du FEAGA Le niveau provisoire d’exécution du budget pour la période comprise entre le 16 octobre 2017 et le 30 avril 2018 est présenté en annexe. Il est comparé au profil des dépenses du système d’alerte précoce, qui a été établi conformément aux dispositions de l’article 28 du règlement (UE) n° 1306/2013. 3.1.Mesures de marché L’exécution des crédits relatifs aux interventions sur les marchés agricoles a été inférieure aux prévisions, de 56,9 millions d’EUR. Si l’on tient compte des recettes affectées de 400 millions d’EUR allouées au secteur des fruits et légumes, la sous-exécution par rapport au profil des dépenses calculé s’établit à 176,4 millions d’EUR. 3.1.1.Fruits et légumes (+ 73,6 millions d’EUR) Si l’on tient compte des recettes affectées à ce secteur, le dépassement apparent se transforme en une sous-exécution de - 45,9 millions d’EUR, soit 4,9 % de moins par rapport au profil [voir la note de bas de page (*) de l’annexe]. À ce jour, un ralentissement du rythme d’exécution est observé pour les aides aux «fonds pour les opérations en faveur des organisations de producteurs» et en particulier pour les «aides aux groupements de producteurs», ce régime d’aide étant progressivement supprimé. La mise en œuvre actuelle ne préjuge toutefois pas de l’exécution finale. 3.1.2.Produits du secteur vitivinicole (- 63,7 millions d’EUR) L’écart constaté pour cet article budgétaire entre l’exécution et le profil s’explique principalement par des dépenses moins élevées à ce jour dans deux États membres qui disposent d’une enveloppe importante pour les programmes d’aide au secteur vitivinicole. Les services de la Commission suivent de près la mise en œuvre. 3.1.3.Promotion (- 24,2 millions d’EUR) À ce stade, la sous-exécution est considérée comme temporaire et la mise en œuvre fait l’objet d’un suivi attentif par les services de la Commission. 3.1.4.Lait et produits laitiers (+ 5,9 millions d’EUR) Alors que les données actuelles indiquent un dépassement relativement modeste des dépenses laitières, les récents appels d’offres concernant la vente de stocks publics de lait écrémé en poudre entraîneront en 2018 une sur-utilisation très importante de la ligne budgétaire pour le stockage (d’au moins 35 millions d’EUR.)

3.1.5.Viande porcine, œufs et volailles, apiculture et autres produits d’origine animale (- 27,8 millions d’EUR) Lors des exercices précédents, cette ligne budgétaire incluait des dépenses liées à l’apiculture et des mesures destinées au secteur de la viande porcine. En 2018, l’article finance les mesures de soutien à l’apiculture et des mesures exceptionnelles liées aux maladies animales. Cette année, le profil d’exécution est donc différent du profil calculé sur la base de celui des années précédentes. 3.1.6.Programme à destination des écoles (- 25,2 millions d’EUR) À partir de l’année scolaire 2017/2018, les programmes de distribution de fruits et de lait aux écoliers, auparavant distincts, ont été fusionnés. Le profil des dépenses de cette ligne budgétaire 05 02 18 a été établi sur la base du profil d’exécution des programmes à destination des écoles, auparavant distincts. La sous-exécution apparente s’explique par le fait que les paiements effectués cette année pour les anciens programmes continuent à être comptabilisés au titre des articles budgétaires 05 02 08 (fruits et légumes) et 05 02 12 (lait et produits laitiers). Lorsque les paiements effectués au titre des trois articles budgétaires sont considérés dans leur ensemble, la mise en œuvre est légèrement meilleure que ce que laissait prévoir le profil. 3.2.Paiements directs Par rapport au profil de consommation, on observe un dépassement des crédits pour les paiements directs de 6 620,8 millions d’EUR. Si l’on tient compte des recettes affectées allouées à ce chapitre, à savoir 1 075,9 millions d’EUR, le dépassement s'établit à 5 783,3 millions d’EUR. 3.2.1.Paiements directs découplés (+ 6 574,7 millions d’EUR) Le niveau d’exécution ci-dessus indique un progrès au niveau de la mise en œuvre. Toutefois, cela n’est pas tout à fait indicatif, étant donné que cet article est financé à la fois par les crédits votés et par des recettes affectées, alors que l'exécution ci-dessus est comparée uniquement aux crédits (NB: pour plus de détails, voir le point 2 ci-dessus). Une note de bas de page (*) dans le tableau d’exécution provisoire figurant à l’annexe établit une comparaison entre la consommation et le profil de consommation pour toutes les ressources financières disponibles. Elle montre que le dépassement par rapport au profil de dépenses s’élève à 5 737,2 millions d’EUR, soit + 16,2 %). Les services de la Commission considèrent que ce dépassement est temporaire et s'attendent à ce que les paiements directs découplés soient exécutés comme prévu, à la fin de l’exercice budgétaire. 3.2.2.Autres paiements directs (+ 46,2 millions d’EUR) La mise en œuvre des autres paiements directs (couvrant des régimes tels que le soutien couplé facultatif et le régime des petits agriculteurs) est proche du profil prévu et cet article devrait être mis en œuvre comme prévu, à la fin de l’exercice budgétaire. 3.3.Audit des dépenses agricoles (- 124,0 millions d’EUR) Pour le chapitre budgétaire 05 07, la sous-consommation indique qu’une plus petite partie des paiements a été effectuée en début d’exercice par rapport à la moyenne des exercices précédents. Ces paiements concernent principalement des corrections financières en faveur des États membres à la suite de décisions relatives à l’apurement de conformité ou à l'apurement des comptes des exercices précédents. 4.Exécution des recettes affectées au FEAGA Le tableau de l’annexe montre que des recettes affectées, d'un montant de 459,6 millions d’EUR, avaient été perçues à la fin avril 2018. Plus précisément: ·les recettes provenant des corrections fondées sur des décisions d’apurement des comptes et d'apurement de conformité s’élevaient à 377,7 millions d’EUR, des montants supplémentaires étant prévus d’ici à la fin de l’exercice budgétaire; ·les recettes provenant d’irrégularités s’élevaient à un montant total de 79,1 millions d’EUR, des montants supplémentaires devant également être perçus d'ici à la fin de l'exercice budgétaire, et ·quelques recettes résiduelles provenant du prélèvement sur le lait pour un montant de 2,8 millions d’EUR. Compte tenu du montant des recettes affectées reporté de 2017 à 2018 (603,3 millions d’EUR), le montant total des recettes affectées disponibles au 30 avril 2018 pour financer les dépenses du FEAGA s’élevait à 1 062,8 millions d’EUR, des montants supplémentaires devant être perçus au cours de l’exercice budgétaire.