N° C 205/28 Journal officiel des Communautés européennes 9. 8. 82 
Avis sur un projet de programme d'action des Communautés européennes en matière 
d'environnement (1982 -1986) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 305 du 25 novembre 1981, page 2. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 19 novembre 1981, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur le projet susvisé. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 198e session 
plénière, tenue à Bruxelles les 26 et 27 mai 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment l'article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 19 novembre 1981, portant sur le projet 
de programme d'action des Communautés européennes 
en matière d'environnement (1982-1986), 
vu la décision du président du Comité économique et 
social, du 24 novembre 1981, de charger la section de 
l'environnement, de la santé publique et de la consom­
mation de l'élaboration d'un avis en la matière, 
vu les délibérations de cette section lors de sa 69e réunion 
du 4 mai 1982, 
vu le rapport oral présenté par M. Mills, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 198e session plénière, tenue 
les 26 et 27 mai 1982, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Évaluation de la politique communautaire en matière 
d'environnement 
1.1. Lors du Sommet de Paris de 1972, les chefs d'État 
et de gouvernement des États membres ont notamment 
déclaré: «que l'expansion économique, qui n'est pas une 
fin en soi, doit, par priorité, permettre d'atténuer la 
disparité des conditions de vie et qu'une attention parti­
culière sera portée aux valeurs et biens non matériels et à 
la protection de l'environnement afin de mettre le progrès 
au service des hommes». 
1.2. Cette politique prit la forme de deux programmes 
d'action (* ) couvrant la période 1973 - 1981, et divisés en 
quatre grands volets: 
(!) JO n° C 112 du 20. 12. 1973 et JO n° C 139 du 
13.6. 1977. — la réduction de la pollution et des nuisances qui 
portent atteinte aux ressources naturelles, à la bio­
sphère et à la qualité de la vie, 
— la protection des ressources naturelles et l'améliora­
tion de la qualité de la vie par le biais de règlements et 
de mesures de caractère préventif, 
— la mise en œuvre de mesures destinées à soutenir les 
actions susmentionnées, 
— la recherche de solutions internationales à certains 
problèmes. 
1.3. Des progrès substantiels dans la législation ont 
été réalisés dans un grand nombre des domaines susmen­
tionnés, couverts par la politique d'environnement. En 
moins de neuf ans, la Communauté a approuvé quelques 
soixante actes juridiques (dont certains toutefois ont un 
champ d'application très limité), concernant l'eau, l'air, 
les déchets, le bruit et la protection de l'environnement, 
de la terre et des ressources naturelles. D'autres progrès 
auraient pu être réalisés si le Conseil avait pris en temps 
utile des décisions sur les propositions que la Commission 
lui a soumises. En outre, le Comité fait observer que, dans 
certains cas, les décisions communautaires ont été ren­
dues inopérantes par le fait que des États membres ont 
retardé leur introduction dans la législation nationale ou 
n'ont pas appliqué correctement les mesures qu'ils ont 
formellement adoptées. Le Comité invite les États 
membres à s'acquitter de leur obligation de soumettre 
régulièrement des rapports à la Commission concernant 
les progrès réalisés dans ce domaine. Il considère que la 
Commission devrait multiplier ses efforts pour s'assurer 
que la législation communautaire est incorporée dans la 
législation nationale et correctement appliquée non seu­
lement par les États membres mais également par les 
autorités locales et régionales. La Commission devrait, en 
outre, veiller à ce que les sanctions imposées dans les États 
membres soient suffisamment uniformes pour que les 
pollueurs ne puissent tirer un avantage abusif des diffé­
rences. 
1.4. Le Comité considère que la politique de l'envi­
ronnement devrait être davantage coordonnée aux autres 
politiques communautaires (notamment la politique 
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industrielle, agricole et budgétaire), en vue d'établir une 
stratégie globale. 
En l'absence d'une telle stratégie, le Comité craint, en 
effet, que la politique de l'environnement soit considérée 
uniquement comme un aspect de l'action communautaire 
relative à la réalisation du marché intérieur, bien que 
l'engagement double pris par la Commission, d'une part, 
de prévenir les distorsions dans le commerce et, d'autre 
part, de renforcer le fonctionnement du marché commun 
reste toujours valable. 
Compte tenu de ce qui précède, le Comité estime qu'il est 
essentiel que la Commission produise un rapport sur 
l'action communautaire en matière d'environnement en 
vue de définir, par ordre de priorité, les mesures à prendre 
dans chaque domaine. 
2. Nouvelle approche de la politique de l'environne­
ment 
2.1. À l'origine, la politique de la Communauté en 
matière d'environnement avait pour objectif essentiel la 
lutte contre la pollution et les nuisances; or elle a 
progressivement acquis un caractère de prévention géné­
rale. Cette évolution présente le double avantage d'offrir 
des mesures de protection de l'environnement au coût le 
moins élevé possible et des mesures positives qui soutien­
nent et complètent le développement économique. Le 
Comité appuie cette nouvelle orientation de la Commis­
sion, d'autant plus qu'elle est à la base du point de vue 
qu'il a fait valoir dans son avis sur le deuxième pro­
gramme environnement. 
2.2. Le Comité voudrait souligner qu'il est toujours 
plus cher d'éliminer a posteriori un dommage subi par 
l'environnement que d'agir préventivement pour éviter de 
tels dommages. C'est pourquoi une programmation et des 
mesures doivent être établies au préalable. Avant d'envi­
sager l'établissement d'installations industrielles et d'in­
troduire de nouveaux produits, il convient de procéder à 
des vérifications afin de déterminer si ces installations et 
ces produits sont supportables pour l'environnement. 
Le Comité partage donc l'avis de la Commission qui 
considère que la politique de l'environnement est une 
politique structurelle qui doit être poursuivie, indépen­
damment des aléas de la conjoncture, afin de ne pas 
gaspiller les ressources naturelles et de préserver le 
potentiel de demain. 
Le Comité estime que la Commission doit maintenir sa 
procédure d'évaluation du rapport coût/efficacité des 
mesures antipollution pour qu'il puisse en être tenu 
compte lors de l'élaboration de propositions de nouvelle 
législation. 
2.3. Le Comité souligne qu'il est important que la 
politique commune en matière d'environnement prenne 
davantage en compte les situations régionales différentes 
et ce afin d'éviter que des difficultés n'apparaissent lors de 
la mise en œuvre, dans ce domaine, des mesures commu­
nautaires. Il faut veiller à ce qu'il soit davantage tenu 
compte lors de la mise en application de la politique 
d'environnement de la structure du gouvernement local, 
de ses effectifs et de ses moyens budgétaires. 2.4. Par ailleurs, le Comité invite la Commission à 
encourager toutes initiatives plus efficaces en matière 
d'information du public (impliquant en plus des autorités 
locales et des organismes connexes, les écoles, les 
mass-media, etc.) pour que ce dernier acquière des 
connaissances plus étendues en matière d'écologie, et 
pour qu'ensuite, la protection de l'environnement soit 
mieux comprise et davantage soutenue par l'opinion 
publique. 
2.5. Le Comité estime aussi qu'il est nécessaire que la 
Communauté et les autorités nationales et locales admet­
tent que les associations et les groupements d'intérêts 
sociaux ont un rôle à jouer lors de l'examen des questions 
ayant un impact sur la qualité de la vie. 
2.6. Le Comité insiste également sur le rôle important 
que la politique communautaire de l'environnement peut 
jouer dans la stratégie d'innovation industrielle et de la 
création d'emplois. 
2.7. Des initiatives spécifiques en matière d'environ­
nement devraient être engagées pour protéger, en ayant 
recours à des aides communautaires, de façon plus 
efficace la région méditerranéenne, étant donné son 
caractère particulier de mer fermée. 
3. Observations générales sur le projet de programme 
d'action des Communautés européennes en matière 
d'environnement (1982-1986) 
3.1. Le Comité se félicite de l'intention de la Commis­
sion de poursuivre ses objectifs en matière d'environne­
ment et approuve le projet de programme d'action, sous 
réserve des observations suivantes. 
3.2. Si une politique active de sauvegarde de l'envi­
ronnement est en général positive pour l'économie à long 
terme et du point de vue macro-économique, la mise en 
œuvre du programme d'action doit envisager attentive­
ment les implications micro-économiques et les consé­
quences à court terme. Les décisions en matière de 
politique d'environnement devraient tenir compte du 
risque d'une perte de compétitivité des producteurs 
implantés dans la Communauté, dès lors que des mesures 
trop ambitieuses sont envisagées. Ce n'est pas en adoptant 
des mesures qui risquent d'inciter les entreprises à quitter 
la Communauté pour se réimplanter dans des pays dont 
les normes en matière d'environnement sont moins 
sévères, que la Communauté réussira à satisfaire l'ensem­
ble de ses besoins. En même temps, la situation écono­
mique et la situation de l'emploi, telles qu'elles se 
présentent actuellement, de même que le problème de la 
compétitivité, ne devraient pas servir de justification pour 
se dispenser d'adopter les règlements nécessaires en 
matière d'environnement. 
3.3. Le Comité reconnaît que, pour exploiter au 
mieux les moyens disponibles, il est nécessaire de fixer des 
politiques et des priorités en matière de protection de 
l'environnement et d'obtenir l'appui de l'opinion publi­
que, pour s'assurer ainsi la participation de toutes les 
parties concernées. 
3.4. Le Comité approuve l'initiative de la Commission 
visant à développer une stratégie dans laquelle les objec-
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tifs du développement économique et social s'élargissent 
aux questions d'environnement. 
4. Observations particulières 
4.1. Le Comité fait valoir que dans la mise en œuvre 
du principe «pollueur-payeur», tel qu'on le conçoit 
actuellement, il faut veiller à ce que tous les coûts 
résultant d'une pollution soient entièrement supportés 
par le pollueur, même si ces coûts sont répercutés 
ultérieurement sur le consommateur. 
Tout en admettant et en appuyant les principes de justice 
et de responsabilité civile acceptés au niveau internatio­
nal, le Comité invite la Commission à faire le nécessaire 
pour que l'on rassemble la jurisprudence la plus signifi­
cative en matière d'indemnisation pour les dommages 
causés à l'environnement; ce recueil de jurisprudence, 
périodiquement mis à jour, pourra faciliter la juste 
application du principe «pollueur-payeur». 
4.2. Le Comité insiste sur la nécessité, pour la Com­
mission, le Conseil et les autres autorités concernées: 
— d'encourager la réduction de toute forme de pollution, 
de nuisances ou d'atteinte à l'espace, 
— de prévoir et de favoriser l'élaboration de programmes 
de recherche et développement, y compris ceux des 
autorités locales, visant à établir le meilleur équilibre 
possible entre, d'une part, la création de richesses et 
d'emplois et, d'autre part, la préservation des ressour­
ces et la protection de la santé de l'homme; 
— d'accorder une plus large place aux mesures de 
prévention, telles qu'une utilisation plus étendue des 
technologies non polluantes, 
— de proposer les moyens de dispenser une formation 
adéquate du personnel, concerné, dans les domaines 
administratif et technique ainsi que dans les domaines 
de la surveillance et du contrôle pour éviter des erreurs 
de jugement lors de la procédure d'évaluation, 
— d'encourager la mise en œuvre de mesures de protec­
tion de l'environnement qui favorisent les économies 
d'énergie et de matières premières (promouvoir les 
sources d'énergie renouvelables et non polluantes, 
l'agriculture organique, le recyclage des déchets, etc.), 
tout en cherchant à prévenir ou à réduire les effets 
négatifs liés à l'utilisation des ressources énergétiques 
alternatives au pétrole. 
4.3. Le Comité se félicite de ce que le budget commu­
nautaire 1982 contienne un nouveau poste pour des 
interventions dans le secteur de l'environnement, ce qui 
peut être considéré comme un premier pas vers la création 
d'un fonds pour la protection de l'environnement. Il 
estime que ces ressources doivent être utilisées pour un 
nombre limité de projets précis, ainsi que de réalisations 
au stade d'expérience pilote. L'importance de ce type de 
projets qui ne peuvent bénéficier de l'aide d'autres 
instruments financiers de la Communauté devrait être 
reconnue en leur affectant une part suffisante du budget 
communautaire. En outre, le Comité invite la Commission à encourager 
l'utilisation des fonds existants - Fonds social européen, 
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, 
section «orientation», Fonds régional - pour des projets 
qui, en plus des objectifs spécifiques de chaque fonds, 
pourraient contribuer à la protection de l'environne­
ment. 
4.4. Pour encourager l'industrie à mettre au point les 
installations antipollution, on devrait lui offrir les mêmes 
aides fiscales et financières que pour les autres installa­
tions industrielles. 
4.5. Le Comité partage l'avis de la Commission en ce 
sens que l'agriculture est une activité qui, elle aussi, doit 
être soumise à des mesures visant à la conservation et à la 
protection de l'environnement. 
Il y a donc lieu de poursuivre avec plus de vigueur les 
actions ayant pour but de limiter les risques résultant de 
certaines techniques de production et d'élevage et d'en­
courager l'utilisation de méthodes de production agricole 
moins polluantes. 
4.6. Le Comité est préoccupé par la disparition pro­
gressive dans la Communauté et dans le monde de 
certaines espèces de la flore et de la faune et invite la 
Commission à favoriser et à encourager l'adoption de 
certains moyens de préservation du patrimoine généti­
que. 
4.7. Le Comité estime également qu'il convient d'éta­
blir une véritable politique forestière de la Communauté, 
tenant plus particulièrement compte de la sauvegarde de 
l'équilibre écologique et climatique, surtout si l'on consi­
dère que la Communauté dépend pour le moment des 
pays tiers pour son approvisionnement en bois. 
4.8. Le Comité approuve l'objectif proposé par le 
Commission d'une amélioration de l'information scienti­
fique et technique sur l'environnement. Grâce à ces 
données, la Commission pourra établir une stratégie 
réaliste pour la mise en œuvre du projet de programme 
d'action, qui tienne entièrement compte des circonstances 
économiques actuelles. Des moyens financiers devraient 
être débloqués pour financer la publication et la diffusion 
des résultats de cette recherche afin d'offrir davantage 
d'information au public. 
4.9. Le Comité reconnaît que de grands progrès 
restent encore à faire dans le domaine de la pollution des 
véhicules à moteur et estime que les constructeurs auto­
mobiles de la Communauté devraient multiplier leurs 
efforts pour produire des moteurs moins polluants et 
suivre les développements technologiques réalisés dans ce 
domaine. 
Le Comité est d'accord avec la méthode de l'approche 
«globale» que la Commission a mise au point pour tenir 
compte à la fois des problèmes relatifs à l'économie 
d'énergie, à la protection de l'environnement, à la sécurité 
des utilisateurs et à la compétitivité communautaire et 
internationale de l'industrie automobile. 
9. 8. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 205/31 
4.10. Compte tenu de ce que la mise en œuvre d'une 
politique de protection de l'environnement comprend 
aussi l'amélioration des agglomérations urbaines et la 
sauvegarde du patrimoine architectural et artistique de la 
Communauté, le Comité recommande à la Commission 
de promouvoir des mesures de protection appropriées en 
prenant en considération les travaux du Conseil de 
l'Europe dans ce domaine. Le Comité exprime également 
le vœu qu'une collaboration plus poussée entre les États 
membres puisse être réalisée à cet effet. 
4.11. Le Comité est tout à fait favorable à des 
démarches visant à donner une dimension internationale 
à la politique communautaire en matière d'environne­
ment. C'est en s'associant avec des pays tiers qui défen­
dent les mêmes idées et avec des organisations intergou­
vernementales, avec pour objectif de coordonner les 
efforts au niveau international en vue de résoudre certains 
problèmes particuliers, que la Communauté défendra au mieux la qualité de la vie et améliorera et protégera 
l'environnement. 
4.12. Des décisions devraient être prises au niveau de 
l'Europe entière, sans considération de frontière, plutôt 
que dans un cadre national étroit; une importance toute 
particulière devrait être accordée aux problèmes des 
zones frontalières où des pays voisins peuvent avoir des 
priorités différentes. 
Pour réduire les divergences et les doubles emplois, il y a 
lieu de faire appel à toutes les procédures existantes pour 
faciliter un échange rapide d'informations entre les parties 
intéressées; il convient en particulier d'exploiter les 
moyens existant dans le cadre de la Commission. 
La Communauté devrait veiller à adhérer à toutes les 
conventions internationales pertinentes concernant l'en­
vironnement et étudier l'impact de sa politique de 
développement sur l'environnement des pays du tiers 
monde. 
Fait à Bruxelles, le 27 mai 1982. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Les passages suivants ont été modifiés suite à l'adoption d'amendements en session plénière: 
Page 7, paragraphe 4.2 quatrième alinéa 
«— proposer des moyens de donner une formation adéquate au personnel concerné». 
Vote 
L'amendement a été adopté à l'unanimité. 
Page 10, paragraphe 4.11 
La phrase suivante a été supprimée pour être remplacée par un nouveau paragraphe 4.12: 
«Des efforts coordonnés devraient également être déployés dans les régions frontalières à l'intérieur de 
la Communauté.» 
Vote 
L'amendement a été adopté à l'unanimité.