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Bruxelles, le 15.9.2008

COM(2008) 551 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Deuxième rapport annuel 2007 sur la mise en œuvre de l'aide communautaire conformément au règlement (CE) n° 389/2006 du Conseil du 27 février 2006 portant création d’un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque

{SEC(2008)2469 final}

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Deuxième rapport annuel 2007 sur la mise en œuvre de l'aide communautaire conformément au règlement (CE) n° 389/2006 du Conseil du 27 février 2006 portant création d’un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque

1. INTRODUCTION

Le 26 avril 2004, le Conseil a déclaré ce qui suit:

« La communauté chypriote turque a clairement exprimé sa volonté d’avoir un avenir au sein de l’Union européenne. Le Conseil est résolu à mettre fin à l’isolement de cette communauté et à faciliter la réunification de Chypre en encourageant le développement économique de la communauté chypriote turque. Il a invité la Commission à présenter à cette fin des propositions détaillées mettant l’accent en particulier sur l'intégration économique de l'île et sur l'amélioration des contacts entre les deux communautés et avec l'UE. Le Conseil a recommandé que les 259 millions d'euros qui étaient déjà destinés à la partie nord de Chypre en cas d’accord soient maintenant utilisés à cette fin. »

Le règlement (CE) n° 389/2006 du Conseil portant création d’un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque[1] (ci-après le «règlement sur l’aide») a été adopté le 27 février 2006.

Ce deuxième rapport couvre la période du 1er mars au 31 décembre 2007.

2. PROGRAMMATION DE L'AIDE

Aucun fonds supplémentaire nécessitant une programmation n’a été débloqué au titre du budget de 2007. Il n’a fallu procéder à aucune reprogrammation durant la période couverte par le présent rapport. Des modifications mineures ont été apportées à certaines fiches de projet, sans que les cinq décisions de la Commission arrêtées en 2006 aient dû être modifiées pour autant.

3. MÉCANISMES DE MISE EN œUVRE

La Commission européenne est responsable de l'administration de l'aide. Les mécanismes de mise en œuvre ont été dictés par le caractère ad hoc de ce programme d'aide et de ses bénéficiaires. Bien que le programme soit mis en œuvre dans un État membre de l'UE, il l’est dans une zone qui n'est pas sous le contrôle effectif du gouvernement de cet État et où l'application de l'acquis communautaire est suspendue.

Aux fins de la mise en œuvre du programme, une équipe de programme, composée de fonctionnaires de la Commission et d'agents contractuels, a été instituée en 2006 au sein de la task-force «communauté chypriote turque» de la DG Élargissement. Cette équipe de programme a encore été renforcée durant la période couverte par le présent rapport. En décembre 2007, elle était composée de vingt-sept personnes, dont trois fonctionnaires de la Commission, quatorze agents contractuels et dix agents locaux mis à disposition par un contractant privé (GTZ) pour le soutien administratif et logistique.

L'équipe du programme, travaillant à Chypre dans le cadre d’une mission à long terme, a continué à utiliser les locaux mis à disposition par le bureau de soutien du programme, créé en septembre 2006, situé dans la partie nord de la ville fortifiée de Nicosie. Les infrastructures du bureau ont continué à être mises à disposition par un contractant privé (GTZ) dans le cadre d'un contrat valable jusqu'au 20 juin 2008. Le bureau de soutien du programme s’est avéré un outil très précieux pour assurer la coordination avec les parties chypriotes turques concernées et pour disposer d’un lieu de rencontre pour les réunions et les séminaires. Les locaux initialement sélectionnés se sont avérés trop étroits du fait de l’accroissement du personnel nécessaire pour conclure les contrats de subventions avant la fin de l’année 2009. Il a été décidé, durant l'automne 2007, de déménager dans de nouveaux locaux après la nécessaire rénovation[2]. L'appel d’offres pour les services de gestion du bureau (locaux, matériel, personnel de soutien) après juin 2008 a été également lancé.

4. MISE EN œUVRE AU COURS DE LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE

4.1. Présentation générale

La Commission met en œuvre ce programme d'aide dans un contexte politique, juridique et diplomatique unique. Durant la période couverte par le présent rapport, la Commission a été confrontée à certaines conséquences pratiques qu’implique le fait d’agir dans un tel environnement. Des dispositions spécifiques ont dû être prises afin de permettre à la Commission de mettre en œuvre le programme, tout en respectant les principes de bonne gestion financière.

Il y a lieu de rappeler que, dans le cas de programmes d’aide similaires financés par la CE, les conventions de financement conclues avec le gouvernement du pays bénéficiaire fixent normalement les règles et les conditions de mise en œuvre de l'aide. Elles régissent des questions telles que la fiscalité et les permis de travail et de séjour. Il n’existe pas de telles conventions en ce qui concerne le présent programme d'aide pour le développement économique de la communauté chypriote turque. Pour la mise en œuvre de ce programme, la Commission doit donc se fonder sur les règles et les conditions qu’elle pense être localement et actuellement applicables. Ces règles et conditions ne sont pas exécutoires et sont susceptibles d’évoluer pendant la période d’exécution d’un contrat. Lorsqu’elle conclut des accords contractuels avec ses cocontractants, la Commission court ainsi le risque de devoir assumer des responsabilités qui, normalement, n’existent pas dans le cadre d’une convention de financement. Les contractants pourraient fixer un prix plus élevé pour leurs services, afin de se prémunir contre de tels risques.

La Commission compte beaucoup sur le soutien de la communauté chypriote turque afin que ce programme soit un succès, tout d’abord durant sa phase de mise en œuvre et ensuite pour garantir la viabilité des projets réalisés. La Commission veille à ce que les bénéficiaires locaux s’approprient les projets financés par la CE. Les experts chypriotes turcs participent à la définition des spécifications techniques et du cahier des charges. Les parties chypriotes turques concernées ont participé activement à la phase d’appel d’offres et leurs experts ont fait partie des jurys d'évaluation des offres. Une fois les marchés attribués, les bénéficiaires chypriotes turcs jouent un rôle actif au sein des comités directeurs.

La communauté chypriote turque a désigné des homologues pour chaque projet. Un comité d'aide a été créé. Les Chypriotes turcs ne sont pas habitués aux procédures de la CE. Ils doivent beaucoup assimiler en peu de temps et, bien que des progrès considérables aient été accomplis, les résultats sont mitigés en ce qui concerne la capacité d’absorption. Des efforts supplémentaires doivent encore être consentis afin d’assurer la viabilité de l’opération à long terme. Le court délai dont dispose la Commission pour conclure le programme d'aide constitue une complication supplémentaire.

Certains des risques soulignés dans le premier rapport annuel, notamment l’incidence que le contexte politique global peut avoir sur la mise en œuvre de l'aide, se sont avérés durant la période considérée.

Des problèmes sont apparus dans les projets de réconciliation. Le déminage a commencé tardivement, du fait du manque de volonté initial des dirigeants chypriotes turcs d'utiliser le programme d'aide pour ces activités. Le projet d'enseignement de l'histoire (fondé sur la coopération entre les enseignants et les syndicats des deux communautés durant la période 2004-2006) n’a pas pu se concrétiser en raison des réserves du gouvernement de la République de Chypre en ce qui concerne la participation de la Commission à un projet devant être mis en œuvre par le Conseil de l'Europe.

En ce qui concerne la propriété, le temps considérable nécessaire au gouvernement de la République de Chypre pour communiquer des informations sur les noms des propriétaires privés chypriotes grecs, a retardé d’autant un calendrier déjà serré. Pour rattraper ce retard, il faudra notamment que ces informations soient communiquées plus rapidement.

Les travaux, les services et le matériel sont fournis conformément aux règles relatives à l’aide extérieure de la CE. Au cours de la période couverte par le présent rapport, les premiers appels d’offres de travaux à être lancés ont été pénalisés par la décision des contractants locaux chypriotes turcs de ne pas participer à des appels d’offres financés par la CE parce que l'approche ouverte et concurrentielle suivie en la matière en vertu des règles communautaires applicables en matière de passation de marchés allait à l’encontre des intérêts locaux.

4.2. Progrès par objectif

L'assistance financière au titre du programme d'aide s’articule autour de cinq objectifs prioritaires (voir l’annexe 1 pour la ventilation par objectif et par projet). Sur l’enveloppe globale de 259 millions d’euros, 240,15 millions d’euros ont été affectés au volet opérationnel du programme d'aide. Les principales activités et questions abordées durant la période couverte par le rapport ont été les suivantes:

4.2.1. Objectif 1: développement et restructuration des infrastructures

Durant la période considérée, les activités ont porté sur le lancement des appels d’offres de services pour la préparation des études de conception et des dossiers d’appel d’offres pour les grands travaux et le matériel à financer dans le cadre de cette priorité.

Le lancement du premier appel d’offres de travaux pour l’indispensable remplacement des tuyaux en amiante dans la partie nord de Nicosie s’est heurté à des difficultés, aggravées par la décision des sociétés chypriotes turques locales de ne pas y participer (voir le point 4.1 ci-dessus). Peu d'offres ont été reçues (du fait de sa valeur relativement faible, l'appel d’offres n’a pas suscité grand intérêt auprès des entreprises de construction internationales), aucune offre n'a été jugée conforme et la procédure d’appel d’offres a dû être annulée[3].

En ce qui concerne la protection de la nature, la Commission a cherché à accélérer la préparation d'un plan de gestion pour la péninsule de Karpas. Pendant l'été 2007, la construction d'une ligne électrique allant du village de Dipkarpaz/Rizokarpazo à l’extrémité de la péninsule de Karpas a fait craindre qu’un développement anarchique de la région ne porte atteinte à sa valeur écologique, d’où la nécessité d'aider la communauté chypriote turque à préparer rapidement le plan de gestion pour la zone de protection spéciale de Karpas. L’absence d'offres appropriées de la part des contractants-cadre a conduit à la décision d'inclure cette activité dans le principal appel d’offres de services lancé à cet effet[4].

Un contrat a été signé concernant l'«étude de faisabilité pour la réhabilitation de la zone minière de Lefke». Avant la signature du contrat, la Commission a été informée qu'une société du secteur privé s’était vu attribuer une concession pour le nettoyage de la zone minière, en échange du droit d'établir une zone franche portuaire dans les environs. La Commission n’a signé le contrat qu’après qu’il est apparu clairement que le consultant choisi était à même d’agir efficacement et de remplir ses obligations contractuelles.

Un projet de plan de gestion des déchets solides a été réalisé durant l'automne et étudié avec la communauté chypriote turque. Ce plan est une condition préalable importante au lancement de contrats de travaux et de fournitures dans le cadre du programme sectoriel de gestion des déchets solides. Des options ont été retenues pour l’emplacement d’une nouvelle décharge et d’un centre de transfert des déchets.

Dans le secteur de l’énergie, la préparation du premier appel d’offres pour la fourniture de compteurs d’énergie a accusé un certain retard du fait de la réception tardive des commentaires des parties chypriotes turques concernées sur les spécifications techniques. Le soutien communautaire à un système SCADA[5] a été retardé, les parties concernées ayant envisagé de faire appel pour ce projet à d’autres sources de financement.

Dans le secteur des télécommunications, l’étude de conception prévue a été conduite dans le but de préparer l’assistance technique à la restructuration du secteur en matière de réglementation et de gestion des réseaux, ainsi que les investissements requis pour renforcer l’infrastructure opérationnelle en place, de façon à ce qu’elle soit parfaitement conforme à la mise en réseau IP[6] et puisse atteindre également les clients situés dans des zones reculées.

Le programme de sécurité routière a été lancé, avec passation d’un marché pour le volet «gestion de projets».

4.2.2. Objectif 2: promotion du développement social et économique

Dans le domaine du développement rural, un plan intérimaire de développement rural a été préparé, aboutissant au lancement d'un appel pilote pour les agriculteurs, portant sur l'amélioration de l'hygiène dans les exploitations d’élevage ovin et caprin.

Quant au développement des ressources humaines, un petit projet pilote de fourniture d'équipement informatique à trois écoles primaires a rencontré des difficultés et a dû être annulé en l’absence de soumission des fournisseurs locaux. Un atelier de deux jours de formation aux fonctions de direction a été organisé pour les chefs d'établissements scolaires. Des accords ont également été conclus avec la fondation européenne pour la formation, afin que celle-ci puisse soutenir la Commission dans la mise en œuvre du programme sectoriel de développement des ressources humaines.

La rénovation des infrastructures urbaines et locales a débuté, dans le cadre d’une gestion conjointe avec le PNUD. Les travaux de la dernière phase de restauration du bâtiment Bedestan , dans la ville fortifiée de Nicosie, ont commencé. Des villages ont été retenus pour des projets pilotes tels que la restauration des places de village. Cependant, un projet de reconstitution des ressources en eau d’un petit village a dû être annulé, à défaut de soumissionnaire local.

La mise en œuvre du «programme de prêts en faveur des micro entreprises et des petites entreprises» s’est heurtée à des difficultés puisque le mécanisme de mise en œuvre (au moyen d’un contrat de subventions avec une banque de développement et d’un contrat de services) prévu par la décision de la Commission s'est avéré irréalisable et devra être revu. Cette situation est le résultat de l'incompatibilité entre les banques de développement tournées vers la recherche du profit et l’exigence, découlant du règlement financier de la CE, que les subventions ne génèrent aucun profit.

4.2.3. Objectif 3: réconciliation, restauration de la confiance et appui à la société civile

Un contrat de subventions a été signé afin de soutenir le comité des personnes disparues. La contribution de la CE est la plus importante contribution financière unique versée à ce comité. En 2007, le comité a entamé une étape particulièrement importante: la restitution des dépouilles des personnes disparues à leurs familles. Un site Internet en trois langues (anglais, grec et turc) a également été réalisé avec l'aide de la CE. Le premier appel de propositions pour soutenir la société civile a été lancé.

La réussite de la mise en œuvre du programme d’aide dans la région dépend fortement du contexte politique. Les problèmes suivants ont été rencontrés à cet égard:

1. Déminage : le contrat de subventions a été signé avec le PNUD en mars 2007, mais, en pratique, la mise en œuvre en a été bloquée jusqu'en juillet, à la suite de réserves émises par les dirigeants chypriotes turcs. Ces derniers défendaient initialement l’idée que le déminage devrait être financé, comme au cours de la période 2004-2006[7], par des moyens budgétaires différents, et non pas grâce au programme d'aide de 259 millions d’euros. En outre, ce n’est qu’en décembre 2007 qu’un accord a pu être conclu entre l’UNFICYP et l'armée turque sur la fourniture des informations (par exemple, les cartes minières) nécessaires à la mise en œuvre très rapide des activités de déminage. À partir du mois d’avril, peu après la signature du contrat, le PNUD a dépêché sur place une équipe de déminage. Ces retards ont entraîné des coûts supplémentaires qui n’avaient pas été initialement prévus.

2. Projet d'enseignement de l'histoire: la Commission a signé le contrat en juillet 2007, mais le Conseil de l'Europe, estimant ne pas être en mesure de mettre en œuvre le projet, n'a pas contresigné le contrat. La République de Chypre a soulevé des objections, en soutenant que la façon dont le projet était structuré et financé portait atteinte au cadre, adopté avant le projet, de sa coopération avec le Conseil de l'Europe, et avait demandé la conclusion d’accords formels (par la signature d'un protocole d'accord)[8] jugés inacceptables par le Conseil de l'Europe.

3. Académie d’études politiques: bien que le contrat ait été signé au cours de la période couverte par le présent rapport, le Conseil de l'Europe a décidé d’en retarder la mise en œuvre jusqu'à la fin des élections présidentielles de la République de Chypre en février 2008.

4.2.4. Objectif 4: rapprochement entre la communauté chypriote turque et l’Union européenne

La principale réalisation à mentionner dans le présent rapport est la finalisation du premier appel de propositions concernant les bourses d’études: cent cinq bourses étaient disponibles pour l'année universitaire 2007/2008 (vingt-cinq pour les enseignants et quatre-vingts pour les étudiants en licence), mais seules trente-neuf demandes de bourses ont été reçues, de sorte que seules trente bourses ont été octroyées (quinze pour les enseignants et quinze pour les étudiants en licence). Le faible nombre de candidatures, particulièrement de la part des étudiants préparant une licence, a été imputé à la nouveauté du programme de bourses et au manque de temps pour en faire une publicité suffisante. En outre, les universités locales perdraient le revenu lié aux frais d'inscription des étudiants en licence partant étudier un an à l'étranger, d’où leur réticence à promouvoir le programme de bourses auprès de leurs étudiants. Le programme a été étendu aux étudiants du troisième cycle universitaire pour l'année universitaire 2008/2009, à l’intention desquels l'appel de propositions a été lancé en septembre.

4.2.5. Objectif 5: préparation de la communauté chypriote turque à l'introduction et à la mise en œuvre de l'acquis communautaire

Cet objectif prioritaire est principalement mis en œuvre par l’instrument d’assistance technique et d’échange d’informations de la Commission (TAIEX).

À la fin de l’année 2007, 122 événements ont été organisés, auxquels 197 experts ont participé. L'aide s’est principalement articulé autour des cinq domaines mentionnés ci-dessous. Une bonne partie de cette aide est également venue en complément du financement de projets d'investissements et de programmes de subvention liés à cet objectif, mais financés par d’autres parties du programme d'aide.

- Le soutien à la mise en œuvre du règlement dit de la «ligne verte», notamment en faisant appel à des experts phytosanitaires chargés de superviser la plantation, la croissance, la récolte et le commerce des pommes de terre.

- L’agriculture, notamment l'analyse des politiques existantes et des réformes nécessaires à l'introduction future de l'acquis communautaire. Le recensement des priorités du programme intérimaire de développement rural a constitué une activité clé.

- L’environnement, notamment le recensement des domaines prioritaires pour une formation et le renforcement des capacités concernant l'acquis communautaire. Le travail de délimitation des zones de protection de la nature, susceptible de bénéficier à l’avenir du statut Natura 2000, doit donner lieu à l’adoption de plans de gestion au titre de l'objectif 2.

- La sécurité alimentaire, dans le cadre de laquelle certaines activités comprenaient un soutien à l’action de la communauté chypriote turque en réponse à l'épidémie de fièvre aphteuse survenue sur l'île en octobre 2007; l'évaluation des besoins d'investissement futurs, afin de satisfaire aux normes vétérinaires concernant tant la santé animale que la santé publique vétérinaire et les priorités de la future formation et du renforcement futur des capacités en matière d'acquis communautaire.

- Les statistiques, y compris une analyse des besoins en vue de disposer d’un ensemble de données sur la partie nord de Chypre plus fiables et comparables à celles sur la partie sud, permettant ainsi de se doter de statistiques concernant l’ensemble de l’île, en conformité avec les normes de l'UE, après la réunification.

Un projet a également été lancé, au titre de cet objectif prioritaire, afin de dresser un état des lieux de la façon dont sont fournis les services existants en matière d'environnement et de proposer des améliorations.

4.2.6. Fonds de réserve

Le fonds de réserve n’a pas été utilisé au cours de la période couverte par le présent rapport.

4.2.7. Assistance financière pour couvrir les dépenses de fonctionnement visées à l'article 4, paragraphe 3, du règlement sur l’aide

Une somme totale de 18,85 millions d’euros (c'est-à-dire 7,2 % de la dotation financière globale) a été octroyée à la Commission en vue de l’aider à mettre en œuvre le programme d'aide. L'aide recouvre les coûts du personnel participant à la mise en œuvre du programme (agents contractuels et experts nationaux détachés) et leurs frais de mission, ainsi que les coûts liés au bureau de soutien du programme. Des contrats ont été signés afin d’aider la Commission dans la procédure d'adjudication, par exemple dans la rédaction du cahier des charges, dans l’évaluation des propositions, etc.

4.3. Exécution financière (contrats et paiements)

Les annexes 2 et 3 contiennent respectivement la liste des contrats signés durant la période couverte par le rapport et celle de l’ensemble des contrats.

4.3.1. Passation des contrats

La valeur totale des contrats conclus durant la période couverte par le rapport s’est élevée à 17,5 millions d’euros. Sur ce montant, les contrats passés au titre du volet opérationnel du programme d'aide ont représenté 17 millions d’euros, tandis que ceux passés au titre des activités de soutien, relevant de l'article 4, paragraphe 3, du règlement sur l’aide, ont atteint 0,5 million d'euros.

À la fin de l’année 2007, la valeur totale des contrats conclus atteignait presque 33 millions d’euros. Sur ce montant, les contrats se rapportant au volet opérationnel ont représenté environ 31,2 millions d’euros et ceux correspondant aux activités de soutien environ 1,8 million d’euros. L'annexe 4 indique la ventilation des différents contrats conclus au titre du volet opérationnel et des activités de soutien.

4.3.2. Paiements

Au cours de la période couverte par le rapport, la Commission a versé à ses cocontractants un montant d’environ 8,1 millions d’euros, tandis que le coût du personnel et les frais de missions étaient d'environ 0,9 million d’euros[9].

Au cours de la période couverte par le rapport, la Commission a versé à ses cocontractants un montant d’environ 12,29 millions d’euros, tandis que le coût du personnel et les frais de missions étaient d'environ 1,24 million d’euros.

4.4. Suivi

Durant la période couverte par le rapport, la Commission a instauré un mécanisme d’examen de la mise en œuvre du programme, auquel prennent part les bénéficiaires chypriotes turcs. Le mécanisme d’examen de la mise en œuvre du programme a pour objectif d'examiner périodiquement les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs du programme et d’encourager l'efficacité et la qualité dans la mise en œuvre du programme d'aide à la communauté chypriote turque. Il vise également à faire en sorte que les bénéficiaires chypriotes turcs s’approprient le plus possible le programme d’aide qui leur est adressé, ce qui constitue une condition préalable essentielle au succès de sa mise en œuvre et à sa viabilité.

La première réunion du mécanisme d’examen de la mise en œuvre du programme s’est tenue le 20 septembre 2007. Ensuite, un ensemble de points d'action a été établi afin d’accélérer et d’améliorer la mise en œuvre du programme, la réalisation de ces points d’action étant suivie attentivement dans le cadre de réunions régulières entre l'équipe du programme et les bénéficiaires et parties chypriotes turques concernées.

4.5. Information, publicité et visibilité

La visibilité est importante afin de montrer à l’ensemble de la communauté chypriote turque que l'UE la soutient. Durant la période concernée, quinze communiqués de presse[10] ont été publiés, notamment afin de mettre en avant le lancement des appels de propositions et des projets. Deux entretiens ont été accordés aux médias chypriotes turcs. Trois grands événements à haute visibilité ont été organisés: 1) une réception de «bon voyage» (à laquelle a assisté le dirigeant chypriote turc Mehmet Ali Talat) organisée en l’honneur des étudiants et des enseignants qui se sont vu octroyer une bourse d’études communautaire pour l'année universitaire 2007/2008, 2) une cérémonie marquant six ans de coopération réussie entre le PNUD et la Commission, à l'occasion de la signature de la dernière convention de subventions prévue par le programme et 3) le lancement du site Internet, financé par l'UE, du comité des personnes disparues. Des brochures ont été éditées afin de faire connaître au public certains projets et un site Internet a été créé afin de promouvoir le programme de bourses d’études communautaires.

En outre, le site Internet de la DG Élargissement:

http://ec.europa.eu/enlargement/turkish_cypriot_community/index_fr.htm sert toujours à rendre public le programme d'aide et comprend le texte du règlement sur l’aide, les décisions de financement de la Commission et les documents connexes.

4.6. Consultations avec le gouvernement de la République de Chypre

Dans une déclaration inscrite au procès-verbal du Conseil lors de l’adoption du règlement sur l’aide, la Commission, eu égard à la situation politique alors en vigueur à Chypre et à l’objectif d'intégrer et de réunifier l'île, s’est déclarée prête « à consulter le gouvernement de la République de Chypre sur les principaux aspects de la mise en œuvre de l'aide en vertu du présent règlement . Elle s'est également déclarée prête à consulter le gouvernement de la République de Chypre au cas où les études de faisabilité laisseraient planer un doute sur le risque de voir les actions financées au titre du présent règlement porter atteinte aux droits de propriété. »

Après la phase de programmation, des réunions se sont tenues avec les représentants du gouvernement de la République de Chypre, notamment lorsque des hauts fonctionnaires de la Commission ont visité l'île. Sept visites de ce type ont eu lieu durant la période couverte par le présent rapport. Des réunions de travail se sont également tenues avec des représentants des ministères de tutelle concernés, particulièrement dans les domaines de l'environnement, de l'énergie et des télécommunications, en vue de tenir compte des questions de planification au niveau insulaire, le cas échéant conformément au considérant 8 du règlement sur l’aide.

Quant aux droits de propriété, au cours de la période considérée, quelques petits projets d'infrastructure ont été entamés, principalement dans le but d’améliorer l'infrastructure urbaine et locale, dont la mise en œuvre est assurée conjointement avec le PNUD. À cet effet, la Commission a demandé l'aide de la République de Chypre afin de confirmer les noms des propriétaires privés. Le temps nécessaire à la République de Chypre pour répondre à de telles demandes s'avère long. Ce point risque de devenir une pierre d'achoppement importante, compromettant certains projets d’investissement. L’obtention du nom des propriétaires privés n’est que la première étape du processus. La Commission doit ensuite demander et recevoir leur consentement avant de signer des contrats de travaux.

5. CONCLUSIONS

Durant la période couverte par le rapport, les activités ont porté sur:

4. la vitesse de croisière à atteindre dans la mise en œuvre du programme: les mesures préparatoires concernant les dossiers d’appels d’offres, ainsi que les appels de propositions pour les programmes de subventions et les contrats de travaux et de services, ont été lancés. Toutes les conventions directes n’impliquant pas d’appels de propositions comme il est mentionné dans les décisions de la Commission ont été signées avec le PNUD et le Conseil de l'Europe, à l'exception du projet d'enseignement de l’histoire, que le Conseil de l'Europe n'a pas contresigné.

5. la consolidation des mécanismes de mise en œuvre , en recrutant du personnel supplémentaire et en instaurant les procédures de mise en œuvre nécessaires. Du fait de la nature spécifique du programme et du contexte dans lequel la Commission intervient, des dispositions sur mesure ont dû être prises.

La mise en œuvre est et demeure difficile, du fait du contexte unique dans lequel la Commission intervient. Certains des défis inventoriés dans le premier rapport annuel ont continué à se poser au cours de l’année 2007 et il en sera ainsi pour le reste de la période de mise en œuvre:

6. De brefs délais pour la passation des marchés et la réduction de la durée du programme :

7. La passation de marchés pour des investissements dans des infrastructures à grande échelle dans un délai de trois ans constitue un défi de taille du fait du manque de préparation préalable des projets.

8. Les activités devant être menées sur une base annuelle ne peuvent l’être que sur trois années consécutives (2007-2009), au lieu des cinq années initialement prévues (2005-2009). 2009 sera la dernière année durant laquelle des appels de propositions pour des programmes de subventions aux agriculteurs, aux écoles, aux collectivités locales, aux organisations de la société civile, etc. seront lancés. Le dernier appel de propositions pour le programme de bourses d’études aura lieu en septembre 2008. Un financement supplémentaire sera nécessaire afin de continuer à soutenir la communauté chypriote turque après 2009.

9. Question relative à la propriété : l'emplacement de la plupart des investissements en infrastructures prévus doit encore être décidé. Eu égard au nombre de propriétés détenues par des propriétaires privés chypriotes grecs[11], il est probable que certains investissements ne pourront être réalisés que si ces propriétaires donnent leur consentement. Les délais considérables demandés par le gouvernement de la République de Chypre pour fournir des informations relatives à l’identité des propriétaires privés et la nécessité d'obtenir leur consentement sont à prendre en compte dans un calendrier de mise en œuvre déjà très serré. Des projets de réserve seront préparés afin de limiter les risques que certains projets ne puissent être mis en œuvre faute d’accord de certains propriétaires, mais cela risque fort d’être insuffisant pour permettre la passation de tous les contrats de projets d'investissement prévus.

10. Faible capacité d’absorption par la communauté bénéficiaire : la communauté chypriote turque est réduite et mal pourvue en structures aptes à recevoir un montant aussi important dans un laps de temps aussi court. En dépit d’une appropriation et d’une coopération croissantes, les résultats sont encore mitigés à cet égard.

11. Coopération entre les communautés chypriote turque et chypriote grecque : l’aptitude du programme à atteindre l'objectif général de faciliter la réunification de Chypre dépend très largement de la réussite de la coopération entre les deux communautés de l'île. Des questions politiques qui ne sont pas directement liées au programme d'aide proprement dit, mais plutôt au contexte politique global, pourraient inciter l'une ou l'autre des deux communautés à bloquer la mise en œuvre de certaines parties du programme. Sa mise en œuvre serait grandement facilitée par des avancées dans le processus de réunification. La décision prise par les dirigeants des deux communautés d’entamer des négociations à part entière, le 3 septembre 2008, dans le cadre de la mission de bons offices du Secrétaire général des Nations unies, instaurera un contexte favorable à la mise en œuvre et au succès de ce programme d'aide.

[1] JO L 65 du 7.3.2006, p. 5.

[2] Le déménagement dans de nouveaux locaux a eu lieu en juin 2008.

[3] La décision d'annuler l'appel d’offres a été prise en février 2008.

[4] La Commission a signé en avril 2008 le contrat de services «assistance technique à la gestion et à la protection des sites Natura 2000 potentiels dans la partie nord de Chypre».

[5] Surveillance et acquisition de données (« Supervisory Control And Data Acquisition »).

[6] « IP » (Internet provider) = fournisseur d’accès Internet.

[7] Un montant de 5 millions d’euros a été débloqué pour le déminage à Chypre, dans le cadre d’un projet pilote/d’une action préparatoire durant la période 2004-2006.

[8] Lors de l'adoption du présent rapport, le projet continue à être bloqué. Plus d’une année s'est écoulée et le contrat devra être modifié afin de tenir compte du changement de situation.

[9] Les dépenses de personnel et les frais de mission sont comptabilisés séparément des autres dépenses de soutien, du fait de la nature spécifique de ces activités

[10] Dix-sept communiqués de presse ont été publiés au total depuis le début de la mise en œuvre du programme.

[11] On estime que 78 % des terrains privés dans la partie nord de Chypre appartiennent à des propriétaires privés chypriotes grecs.