Avis sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une année européenne de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (1996) (94/C 397/06)

Le 14 octobre 1994, le Conseil a décidé, conformément aux articles 126 et 127 du Traité sur l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 10 novembre 1994 (rapporteur : M. van Dijk).

Lors de sa 320e session plénière des 23 et 24 novembre 1994 (séance du 23 novembre 1994), le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Observations générales

1.1. Le Comité économique et social approuve l'initiative de la Commission établissant 1996 Année européenne de l'éducation et de la formation tout au long de la vie . Cette initiative figure déjà dans le Livre blanc intitulé Croissance, compétitivité et emploi lequel déclare : (...) les investissements dans le capital humain sont nécessaires pour accroître la compétitivité, notamment pour faciliter l'assimilation et la diffusion des nouvelles technologies (). Le Comité approuve pleinement le rôle déterminant de l'éducation et de la formation afin de préparer l'Europe pour le rôle qu'elle doit assumer pour le XXIe siècle.

1.2. Comme l'énonce expressément le Livre blanc sur la politique sociale, celle-ci ... doit servir les intérêts de l'Union dans son ensemble et de tous ses citoyens, aussi bien ceux qui ont un emploi que ceux qui n'en n'ont pas () . Dans le même esprit, les manifestations de l'année européenne de l'éducation et de la formation tout au long de la vie concernent non seulement tous les citoyens de l'Union mais aussi les travailleurs stricto sensu.

1.3. Le Comité est vivement surpris des délais très courts qui lui ont été impartis pour l'élaboration de son avis. Il semblerait que la Task Force Ressources humaines ne prenne pas au sérieux la procédure de consultation comme ce fût le cas par le passé.

1.3.1. En outre, il estime que la période de préparation pour réussir cette année sera très courte étant donné que la procédure de codécision s'applique en la matière.

1.4. Le Comité souligne que pour avoir une bonne éducation et formation continue, celle-ci doit s'articuler sur une bonne formation initiale.

2. Observations particulières

2.1. Les actions concrètes entreprises par la Commission devront être organisées en étroite coordination avec les instances désignées par les États membres pour en assurer la mise en oeuvre. Dans ce contexte, le Comité regrette que les partenaires sociaux ne sont pas intégrés dans le Comité consultatif. Le Comité rappelle que toutes les forces sociales sont des acteurs privilégiés d'une culture européenne de formation et de qualification. Cela devrait être le cas non seulement au niveau européen, mais également à l'échelon national.

2.2. Les objectifs de la Commission pour la sensibilisation, communication et promotion de cette Année constituent une grande idée dépourvue des fonds adéquats. Même en comparaison avec l'Année européenne pour la sécurité, l'hygiène et la santé, le budget est très modeste; le risque de perdre la crédibilité d'une telle grande ambition est évident. Le Comité considère que le budget de 8 millions d'écus pour une période de 3 ans doit être augmenté.

2.2.1. La somme de 8 millions d'écus pour une période de 3 ans représente 2 650 000 ECU par an. Si on partage cette somme entre 12 pays cela revient à ± 220 000 ECU par an et par pays. Dans la perspective d'une Europe à 16, chaque pays se verra attribuer ± 165 600 ECU. À titre de comparaison : en Allemagne on dépense plus de 20 milliards d'ECU pour la reconversion.

2.3. Le Comité s'interroge sur la base qui sera utilisée pour la répartition des fonds. Au cours d'expériences antérieures, telles que l'Année européenne pour la sécurité, l'hygiène et la santé, des critères tels que la population active, l'emploi dans des secteurs à haut risque et dans les PME étaient retenus; or, dans le document de la Commission à l'examen, aucun critère n'est mentionné.

2.4. Le recours aux médias afin de promouvoir l'éducation/formation tout au long de la vie constitue un des instruments permettant d'atteindre les objectifs. Un autre instrument pourrait être l'établissement de projets pilotes. L'impact de la présentation des résultats positifs des projets pilotes peut s'avérer plus important que le simple développement d'un slogan et d'un logo.

2.5. Compte tenu du fait que le budget est plus modeste, le Comité suggère la fixation de certaines priorités : sans cela, l'impact risque d'être négligeable.

2.6. Le Comité considère que l'investissement dans la formation constitue une urgence afin de réduire le chômage.

2.7. Devant les mutations technologiques, l'importance de l'éducation et la formation devient croissante. Ceci ne vaut pas uniquement pour le secteur de l'industrie mais aussi pour le secteur public.

2.8. Le Comité souhaite encourager une coopération étroite entre les différents systèmes éducatifs (le monde académique y compris) et les entreprises. C'est sur cette base que les éducateurs percevront mieux ce dont les étudiants ont besoin pour trouver un emploi. De leur côté, les entreprises percevront mieux ce que l'éducation représente pour leur secteur. Cela ne veut pas dire pour autant que les entreprises vont modifier les programmes éducatifs des écoles et des universités.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1994.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() Doc. COM(93) 700 final, chapitre 7, p. 144.

() Doc. COM(94) 333 final, p. 5.