ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 494 
 
 
 
Vol. 1983/0 187 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C O M (83) 494 final
Bruxelles, le 12 septembre 1983
Proposition de 
R E G L E M E N T  (C E E ) D U  C O N S E IL
portant établissement de plafonds et d'une surveillance 
communautaire des importations de certains produits 
textiles, originaires de Chypre (1983)
(présentée par la Com m ission au Conseil)
COM(83) 494 final

EXPOSE DES MOTIFS
1. L'article 2 de l'Annexe I à l'accord créant une association entre la
Communauté économique européenne et la république de Chypre, modifié  
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° /83 fixant le régime
applicable aux échanges commerciaux avec Chypre, prévoit l'exemption de  
droits de douane pour les
fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues et déchets de  
fibres textiles synthétiques et artificielles (continues ou  
discontinues), cardés, peignés ou autrement préparés pour la filature,  
de la position 56.04 du tarif douanier commun, et les
vêtements de dessus pour hommes et garçonnets, de la position 61.01  
du tarif douanier commun,
dans la limite des plafonds annuels respectivement de 100 tonnes et 525  
tonnes au-delà desquels la perception des droits de douane applicables à  
l'égard des pays tiers peut être rétablie jusqu'à la fin de l'année civile.
La présente mesure tarifaire remplace les contingents tarifaires  
communautaires ouverts pour les mêmes produits par les règlements (CEE)  
nos. 3592/82 et 3593/82 du Conseil. Il y a lieu, dès lors, d'imputer sur les  
plafonds en question les importations des produits considérés que les Etats  
membres ont effectuées dans le cadre des contingents tarifaires précités.
2. La mise en pratique du système de plafonds et la faculté de rétablissement  
des droits de douane impliquent l'adoption de règles corn unes et précises à  
appliquer par tous les Etats membres d'une manière uniforme. Il peut être  
satisfait à ces exigences par l'établissement d'un système de surveillance  
communautaire des importations réellement effectuées en provenance du  
pays partenaire. A cette fin, les Etats membres devront prendre les  
mesures adéquates en vue de permettre la collecte rapide des relevés  
statistiques sur le plan communautaire. A ce sujet, il y a lieu de ne  
comptabiliser que les importations des produits en cause au fur et à mesure  
qu'ils sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en  
libre pratique et accompagnés du certificat des marchandises conforme aux  
règles de l'accord cité au chiffre 1  ci-dessus.

-2-
Ces relevés seront établis par chaque Etat membre à l'issue de chaque  
mois, et seront transmis avant le quinzième jour du mois suivant, aux  
services de la Commission, afin de mettre ceux-ci à même de communiquer  
à tous les Etats membres un relevé global produit par produit des  
importations concernées effectuées dans le courant du mois précédant. Le  
régime de surveillance exigera un effort de diligence et une collaboration  
étroite entre les services concernés des Etats membres et ceux de la  
Commission. Etant donné que les produits concernés appartiennent au  
groupe des produits sensibles et que les importations en exemption de  
droits au-delà des plafonds peuvent causer des perturbations sur le marché  
de la Communauté, il est absolument indispensable que tous les Etats  
membres respectent avec rigueur le délai de 15 jours précité.
En ce qui concerne la mise en oeuvre du mécanisme de rétablissement de  
droits, le système suivant sera retenu : dès que l'un des relevés mensuels  
globaux établis par les services de la Commission fait apparaître que le  
plafond fixé pour un certain produit est atteint à concurrence de 75 % , ces  
services en informent les Etats membres et de consultations peuvent avoir  
lieu notamment au sein du Groupe "Economie tarifaire", soit à la demande  
d'un Etat membre soit à l'initiative de la Commission. Ces consultations  
auront pour objet d'examiner cas par cas le rétablissement ou non de la  
perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers lorsque  
le plafond indicatif sera effectivement atteint.
Les importations du produit considéré continuent à faire l'objet d'un relevé  
mensuel ou, si la Commission en fait la demande, d'une communication  
décadaire par telex. Le délai de transmission de cette dernière  
communication est de cinq jours.
Dans ces conditions, la Commission pourra, dans les meilleurs délais,  
prendre les mesures conduisant, à l'égard du pays partenaire, au  
rétablissement par règlement des droits de douane jusqu'à la fin de l'année  
civile. Naturellement, dans l'hypothèse considérée, le rétablissement de la  
perception des droits de douane s'effectuerait, pour le produit considéré,  
dans le délai fixé par le règlement mettant fin à l'exemption de droits.

-3-
3. En ce qui concerne l'application de la règle des plafonds et du
rétablissement des droits, la proposition ci-jointe prévoit une attribution de
compétence du Conseil à la Commission.
La proposition de règlement se limite à tracer un cadre général pour  
l'exercice de ces pouvoirs afin de permettre d'adapter avec souplesse et  
rapidité, en consultation avec les Etat membres, les mécanismes à mettre  
en oeuvre. C'est d'ailleurs toujours dans cet esprit d'éfficacité et de  
rapidité optima que la proposition de règlement prévoit qu'il incombera à la  
Commission de rétablir vis-à-vis du pays partenaire la perception des droits  
applicables à l'égard de pays tiers.
ANNEXE : - Proposition de règlement du Conseil

Proposition de
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
portant établissement de plafonds et d'une surveillance  
communautaire des importations de certains produits textiles,  
originaires de Chypre (1983)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 2 de l'Annexe I  à l'accord créant une association entre la  
Communauté économique européenne et la république de Chypre (1), modifié en  
dernier lieu par le règlement (CEE) n° /83 fixant le régime applicable aux  
échanges commerciaux avec Chypre (2), prévoit l'exemption de droits de douane  
pour les
fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues et déchets de  
fibres textiles synthétiques et artificielles (continues ou  
discontinues), cardés, peignés ou autrement préparés pour la filature,  
de la position 56.04 du tarif douanier commun, et les
vêtements de dessus pour hommes et garçonnets, de la position 61.01  
du tarif douanier commun,
dans la limite des plafonds annuels respectivement de 100 tonnes et 525  
tonnes au-delà desquels la perception des droits de douane applicables à  
l'égard des pays tiers peut être rétablie jusqu'à la fin de l'année civile; que  
l'application du régime de plafonds nécessite que la Commuauté soit  
informée régulièrement de l'évolution des importations desdits produits 
originaires de Chypre; qu'il est, dès lors, indiqué de soumettre l'importation  
de ces produits à un sytème de surveillance;
considérant que cet objectif peut être atteint par le recours 
à un mode de gestion fondé sur l’imputation, à l’échelle 
communautaire, des importations des produits en ques­
tion sur les plafonds au fur et à mesure que ces produits 
sont présentés en douane sous le couvert de déclarations 
de mise en libre pratique; que ce mode de gestion doit 
prévoir la possibilité de rétablir lés droits des tarifs 
douaniers dès que lesdits plafonds sont atteints à l’ échelle 
de la Communauté;
considérant que ce mode de gestion requiert une collabo­
ration étroite et particulièrement rapide entre les États
membres et la Commission, laquelle doit notamment 
pouvoir suivre l’état d’imputation au regard des plafonds 
et en informer les États membres; que cette collaboration 
doit être d’autant plus étroite qu’il est nécessaire que la 
Commission puisse prendre les mesures adéquates pour 
rétablir !. ■  droits des tarifs douaniers lorsque l’un desdits 
plafonds est atteint,
(1) 30 n° L 133 du 21.5.1973, p. 2
(2) JO n° L

- 2 -
considérant que la présente mesure tarifaire remplace les contingents tarifaires  
communautaires ouverts pour les mêmes produits par les règlements (CEE) nos.  
3592/82 et 3593/82 du Conseil (1); qu'il y a lieu, dès lors, d'imputer sur les  
plafonds en question les imporations des produits considérés que les Etats  
membres ont effectuées dans le cadre des contingents tarifaires précités;
A  ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Jusqu'au  31 décembre 1983, les impor­
tations dans la Communauté des produits o r i  q i n a i r e s
d e Chypre  , énumérés à l’annexe, sont soumis à des 
plafonds annuels et à une surveillance communautaire.
Les désignations des produits visés au premier alinéa, 
leurs positions tarifaires et statistiques et les niveaux des 
plafonds sont indiqués à l’annexe.
2. Les imputations sur les plafonds sont effectuées au
fur et à mesure que les produits sont présentés en douane 
sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique et 
accompagnés d’un certificat de circulation des marchan­
dises conforme aux règles énoncées dans le protocole 
relatif à la définition de la notion de produits originaires et 
aux méthodes de coopération administrative, annexé au 
protocole additionnel  à l’accord
créant une association entre la Communauté économique 
européenne et Chypre (2).
Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond que 
si le certificat de circulation des marchandises est présenté 
avant la date de rétablissement de la perception des droits 
de douane.
L’ état d’épuisement des plafonds est constaté au niveau de 
la Communauté sur la base des importations imputées 
dans les conditions définies aux alinéas précédents.
Les États membres informent la Commission des impor­
tations effectuées selon les modalités énoncées ci-avant 
selon la périodicité et dans les délais indiqués au para­
graphe 4.
3. Dès que les plafonds sont atteints, la Commission 
peut rétablir par voie de règlement jusqu’à la fin de Tannée
civile, la perception des droits de douane applicables aux 
pays tiers.
Dans le cas d’un tel rétablissement, la Grèce rétablit 
la perception des droits de douane qu’elle applique 
aux pays tiers à la date considérée.
(1) 30 n° L 375 du 31.12.1982, p. 27 et 30.
(2) 30 n° L 339 du 78.12.1977; p. 19.
i

/;
- 3 -
4. Les États membres communiquent à la Commis­
sion, au plus tard le quinzième jour de chaque mois, les 
relevés des imputations effectuées au cours du mois 
précédent. À la demande de la Commission, ils commu­
niquent les relevés des imputations selon une périodicité 
décadaire, ces relevés étant à transmettre dans un délai de 
cinq jours francs à compter de l’expiration de chaque 
décade.
Article 2
Le présent règlement remplace les règlements (CEE) nos. 3592/82 et 3593/82.  
Ces règlements sont abrogés avec effet au jour de l'entrée en vigueur du présent  
règlement.
Les importations des produits en question effectuées dans le cadre des  
règlements précités sont à imputer sur les plafonds indiqués à l'annexe du présent  
règlement.
A cette fin les Etats membres communiquent avec le premier relevé mensuel à  
la Commission de manière cumulative les importations effectuées à partir du 1  
janvier 1983 dans le cadre des règlements (CEE) n° 3592/82 et 3593/82.
A rticle 2
Afin d’assurer l’application du présent règlement, la 
Commission prend toutes mesures utiles, en collabora­
tion étroite avec les États membres.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au 
—  Journal Officiel des C orfim unautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président

-4-
ANNEXE
Liste des produits dont l’importation est soumise à des plafonds en 1983
Numéro
d’ ordreNuméro du 
tarif
douanier
communDésignation des marchandisesCode
NimexeMontant du 
plafond 
en tonnes
1 2 3 4 5
1 56.04 Fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues et déchets 
de fibres textiles synthétiques et artificielles (continues ou 
discontinues), cardés, peignés ou autrement préparés pour la 
filature 56.04-tous 
les numéros-  · '
1 0 0
2 61.01 Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets 61.01-tou8 
les numéros525