N° C 290/4 Journal officiel des Communautés européennes 18. 11. 89 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition modifiée de directive du Conseil sur le droit de vote des ressortissants des États 
membres aux élections municipales dans l'État membre de résidence (') 
COM(89) 524 final 
(Présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 2 point d) du traité CEE 
le 23 octobre 1989) 
(89/C 290/05) 
(') JO n° C 246 du 20. 9. 1988, p. 3. 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
COM(88) 371 final 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et en particulier son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 3 point c) du traité CEE dispose 
que l'action de la Communauté comporte l'abolition 
entre les États membres des obstacles à la libre circula­
tion des personnes; 
considérant que l'article 8 A du traité CEE dispose que la 
Communauté arrête les mesures destinées à établir 
progressivement un espace sans frontières intérieures, 
dans lequel la libre circulation des personnes est assurée 
selon les dispositions du traité; 
considérant que le droit de libre circulation exige pour 
être exercé dans des conditions objectives de liberté et de 
dignité que soit assurée, en fait et en droit, l'intégration 
des ressortissants des autres États membres dans l'État 
membre d'accueil; LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et en particulier son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la question du droit de vote aux élections 
municipales constitue une juste revendication répétée sans 
cesse par les citoyens de la Communauté européenne qui 
résident dans un pays communautaire dont ils ne sont pas 
originaires et sur laquelle le Parlement européen s'est 
déjà penché et prononcé à plusieurs reprises; 
considérant que l'article 3 point c) du traité CEE dispose 
que l'action de la Communauté comporte l'abolition 
entre les États membres des obstacles à la libre circula­
tion des personnes; 
considérant que l'article 8 A du traité CEE dispose que la 
Communauté arrête les mesures destinées à établir 
progressivement un espace sans frontières intérieures, 
dans lequel la libre circulation des personnes est assurée 
selon les dispositions du traité; 
considérant que le droit de libre circulation exige pour 
être exercé dans des conditions objectives de liberté et de 
dignité que soit assurée, en fait et en droit, l'intégration 
des ressortissants des autres États membres dans l'État 
membre d'accueil; 
18. 11. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 290/5 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
considérant que l'octroi au niveau municipal du droit 
tant d'être électeur qu'éligible dans l'État membre de 
résidence apparaît nécessaire pour assurer cette intégra­
tion, contribuant ainsi au respect des droits démocrati­
ques que les Etats membres ont, dans l'acte unique, 
affirmé vouloir promouvoir; 
considérant que la nécessité d'une action en faveur de la 
reconnaissance du droit de vote municipal dans l'État 
membre de résidence a été réaffirmée à maintes reprises 
par les plus hautes instances de la Communauté depuis le 
sommet de Paris de 1974 jusqu'au rapport du comité ad 
hoc «Europe des citoyens» approuvé par le Conseil euro­
péen de juin 1985 à Milan; 
considérant que, dans plusieurs États membres, le droit 
de vote aux élections municipales dans l'État membre de 
nationalité n'est plus accordé aux citoyens des États 
membres qui résident dans un autre État membre; que, 
dès lors, l'exercice du droit de vote dans la commune de 
résidence doit être un des objectifs de l'action de la 
Communauté; que, à ce titre, une action de celle-ci est 
nécessaire pour que la libre circulation des personnes ne 
se fasse pas au prix d'une perte des droits politiques des 
citoyens au niveau communal; 
considérant qu'il convient d'accorder le droit d'être élec­
teur aux élections municipales dans l'État membre de 
résidence aux ressortissants des autres États membres qui 
en font la demande dès lors qu'ils sont en mesure de 
prouver une résidence ininterrompue dans cet État 
membre d'au maximum la durée du mandat d'un conseil 
municipal; que les autres règles applicables aux natio­
naux doivent l'être dans les mêmes conditions aux 
ressortissants des autres États membres; 
considérant qu'il convient d'accorder l'éligibilité aux 
ressortissants des autres États membres dans la commune 
où ils sont électeurs dès lors que la durée de résidence 
dans l'État membre de résidence est égale au maximum 
au mandat de deux conseils municipaux augmentée d'une 
année; que les autres règles applicables aux nationaux 
doivent l'être dans les mêmes conditions aux ressortis­
sants des États membres; 
considérant qu'il convient de permettre cependant 
d'exclure les ressortissants d'autres États membres de 
l'exercice de fonctions de maire et d'adjoint au maire 
parce que celles-ci dépassent le cadre communal ainsi 
que de la participation à l'élection d'une assemblée parle­
mentaire; 
considérant qu'il convient de tenir compte de la situation 
dans les États membres où la proportion de ressortissants 
d'autres États membres dépasse 20 %; que, à ce titre, il 
convient de prévoir la possibilité de ne pas appliquer la 
directive pour les premières élections; qu'il faut en outre 
que la Commission fasse un rapport sur ce problème et 
propose, le cas échéant, d'autres mesures transitoires 
pour les élections suivantes; considérant que l'octroi au niveau municipal du droit 
tant d'être électeur qu'éligible dans l'État membre de 
résidence apparaît nécessaire pour assurer cette intégra­
tion, contribuant ainsi au respect des droits démocrati­
ques que les États membres ont, dans l'acte unique, 
affirmé vouloir promouvoir; 
considérant que la nécessité d'une action en faveur de la 
reconnaissance du droit de vote municipal dans l'État 
membre de résidence a été réaffirmée à maintes reprises 
par les plus hautes instances de la Communauté depuis le 
sommet de Paris de 1974 jusqu'au rapport du Comité ad 
hoc «Europe des citoyens» approuvé par le Conseil euro­
péen de juin 1985 à Milan; 
considérant que, dans plusieurs États membres, le droit 
de vote aux élections municipales dans l'État membre de 
nationalité n'est plus accordé aux citoyens des États 
membres qui résident dans un autre État membre; que, 
dès lors, l'exercice du droit de vote dans la commune de 
résidence doit être un des objectifs de l'action de la 
Communauté; que, à ce titre, une action de celle-ci est 
nécessaire pour que la libre circulation des personnes ne 
se fasse pas au prix d'une perte des droits politiques des 
citoyens au niveau communal; 
considérant qu'il convient d'accorder le droit d'être élec­
teur et d'être éligible aux élections municipales dans 
l'État membre de résidence aux ressortissants des autres 
États membres qui en font la demande dès lors qu'ils 
sont en mesure de prouver une résidence ininterrompue 
dans cet État membre d'au maximum la durée du mandat 
d'un conseil municipal pour être électeur et au maximum 
de deux mandats pour être éligible; que les autres règles 
applicables aux nationaux doivent l'être dans les mêmes 
conditions aux ressortissants des autres États membres; 
considérant qu'il convient de permettre cependant 
d'exclure les ressortissants d'autres États membres de 
l'exercice de fonctions de maire et d'adjoint au maire 
parce que celles-ci dépassent le cadre communal ainsi 
que de la participation à l'élection d'une assemblée parle­
mentaire; 
considérant qu'il convient de tenir compte de la situation 
dans les États membres où la proportion de ressortissants 
d'autres États membres dépasse 20 %; que, à ce titre, il 
convient de prévoir la possibilité de ne pas appliquer la 
directive pour les premières élections; qu'il faut en outre 
que la Commission fasse un rapport sur ce problème et 
propose, le cas échéant, d'autres mesures transitoires 
pour les élections suivantes; 
N° C 290/6 Journal officiel des Communautés européennes 18. 11. 89 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
considérant qu'il convient en outre de prévoir la possibi­
lité que les États membres puissent limiter — pour les 
deux premières élections — le nombre de conseillers 
municipaux ressortissants d'autres États membres à 25 % 
de l'effectif d'un conseil municipal; 
considérant que, cependant, il est indispensable que la 
Commission présente au Conseil trois ans après l'expira­
tion de la période transitoire un rapport sur l'application 
des dispositions de la présente directive; considérant qu'il convient en outre de prévoir la possibi­
lité que les États membres puissent limiter — pour les 
deux premières élections — le nombre de conseillers 
municipaux ressortissants d'autres États membres à 25 % 
de l'effectif d'un conseil municipal; 
considérant que la Commission doit présenter au Conseil 
trois ans après l'expiration de la période transitoire un 
rapport sur l'application des dispositions de la présente 
directive; 
considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs 
d'action spécifiques à cet effet, considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs 
d'action spécifiques à cet effet, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE: 
TITRE I 
Généralités TITRE I 
Généralités 
Article premier 
Au sens de la présente directive, les termes: 
1) ressortissants des États membres désignent les personnes 
qui ont la nationalité d'un État membre de la 
Communauté européenne et qui jouissent des droits 
civiques attachés à cette nationalité; 
2) élections municipales désignent les élections des 
organes élus (conseils ou maires des communes) au 
suffrage universel direct investis, selon les règles de la 
législation interne, des pouvoirs pour gérer et admi­
nistrer le premier échelon de l'organisation politique 
et administrative; 
3) droit d'être électeur désigne le droit de prendre part à 
une élection en émettant son vote lors d'une élection 
au suffrage universel direct; 
4) éligibilité désigne le droit d'une personne de se 
présenter et d'être élue au suffrage universel direct. Article premier 
Au sens de la présente directive, les termes: 
1) ressortissants des Etats membres désignent les personnes 
qui ont la nationalité d'un État membre de la 
Communauté européenne et qui jouissent des droits 
civiques attachés à cette nationalité; 
2) élections municipales désignent les élections définies 
comme telles par les États membres ; 
3) droit d'être électeur désigne le droit de participer à une 
élection prévue au paragraphe 2 ci-dessus; 
4) éligibilité désigne le droit de se présenter et d'être élu 
lors d'une élection prévue au paragraphe 2 ci-dessus. 
TITRE II 
Droit d'être électeur TITRE II 
Droit d'être électeur et éligibilité 
Article 2 
Les États membres accordent aux ressortissants des 
autres États membres résidant régulièrement sur leur 
territoire le droit d'être électeur aux élections munici­
pales dans la commune où ils résident, sous réserve du 
respect des conditions énoncées aux articles 3 à 6 
ci-dessous. Article 2 
Les États membres accordent aux ressortissants des 
autres États membres résidant régulièrement sur leur 
territoire le droit d'être électeur et l'éligibilité aux élec­
tions municipales dans la commune où ils résident, sous 
réserve du respect des conditions énoncées aux articles 3 
à 6 ci-dessous. 
18. 11. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 290/7 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 3 
1. Les ressortissants des États membres qui entendent 
faire usage du droit énoncé à l'article 2 ci-dessus 
doivent, pour pouvoir l'exercer, présenter une demande 
d'inscription sur les listes électorales municipales auprès 
des autorités chargées des élections dans leur commune 
de résidence. Article 3 
1. Les ressortissants des États membres qui entendent 
faire usage du droit énoncé à l'article 2 ci-dessus 
doivent, pour pouvoir l'exercer, présenter une demande 
d'inscription sur les listes électorales municipales auprès 
des autorités chargées des élections dans leur commune 
de résidence. 
Les autorités compétentes informent les ressortissants des 
autres États membres de ce droit dans les mêmes condi­
tions et selon les mêmes modalités que celles employées 
pour informer leurs nationaux de leur droit de vote. Les autorités compétentes informent les ressortissants des 
autres États membres de ce droit dans les mêmes condi­
tions et selon les mêmes modalités que celles employées 
pour informer leurs nationaux de leur droit de vote. 
2. À cet effet, ces ressortissants doivent produire un 
document émis par un consulat de leur État membre 
d'origine certifiant: 2. À cet effet, ces ressortissants doivent produire un 
document émis par un consulat de leur État membre 
d'origine certifiant: 
d'une part, qu'ils n'ont pas été privés de leurs droits 
civiques dans leur État membre d'origine, d'une part, qu'ils n'ont pas été privés de leurs droits 
civiques dans leur État membre d'origine, 
et, 
d'autre part, qu'ils n'exercent plus ce droit de vote 
municipal dans leur État membre de nationalité, soit 
en raison de leur résidence dans un autre État 
membre, soit parce qu'ils ont demandé leur transfert 
de la liste électorale de la commune où ils étaient 
inscrits auparavant, pour exercer ce droit désormais 
dans leur commune de résidence. et, 
d'autre part, qu'ils n'exercent plus ce droit de vote 
municipal dans leur État membre de nationalité, soit 
en raison de leur résidence dans un autre État 
membre, soit parce qu'ils ont demandé leur transfert 
de la liste électorale de la commune où ils étaient 
inscrits auparavant, pour exercer ce droit désormais 
dans leur commune de résidence. 
Article 4 
1. La demande d'inscription sur les listes électorales 
de la commune de résidence peut être formulée par tout 
ressortissant d'un autre État membre à l'issue d'une rési­
dence ininterrompue dans l'État membre d'accueil d'une 
durée égale au maximum au mandat d'un conseil muni­
cipal. Article 4 
1. La demande d'inscription sur les listes électorales 
de la commune de résidence peut être formulée par tout 
ressortissant d'un autre État membre à l'issue d'une rési­
dence ininterrompue dans l'État membre d'accueil d'une 
durée égale au maximum au mandat d'un conseil muni­
cipal pour être électeur et de deux mandats pour être 
éligible. 
La preuve de la résidence est apportée par un document 
attestant leur résidence, délivré par les autorités de l'État 
membre d'accueil. La durée de cette résidence commence 
à courir à partir de la date de la demande de délivrance 
de ce document. La preuve de la résidence est apportée par un document 
attestant leur résidence, délivré par les autorités de l'État 
membre d'accueil. La durée de cette résidence commence 
à courir à partir de la date de la demande de délivrance 
de ce document. 
La durée de résidence antérieure à l'entrée en vigueur de 
la présente directive sera prise en compte à cet effet. 
Ne sont pas considérées comme interruption de résidence 
les absences pour raison de vacances ou en cas de force 
majeure (maladie, maternité, études, service militaire, 
etc.). 
N° C 290/8 Journal officiel des Communautés européennes 18. 11. 89 
PROPOSITION INITIALE 
2. En outre, l'inscription ne peut être sollicitée que sur 
les listes électorales de la commune de la résidence effec­
tive, dans le respect des règles établies par la législation 
interne, en particulier en ce qui concerne une durée 
minimale de résidence dans la commune et les délais 
d'inscription. 
Article 5 
Les dispositions prévues par la législation interne de 
l'État membre de résidence en matière: 
— d'âge minimal pour participer aux élections, 
— d'incapacités 
aux élections municipales sont applicables dans les 
mêmes conditions aux ressortissants des autres États 
membres. 
Article 6 
Le ressortissant d'un autre État membre inscrit sur les 
listes électorales municipales dans l'Etat membre où il 
réside est soumis aux obligations applicables aux natio­
naux de cet État membre, en particulier si des modalités 
régissant le vote obligatoire sont prévues dans cet État 
membre. 
TITRE III 
Éligibilité 
Article 7 
Les États membres accordent aux ressortissants des 
autres États membres le droit de se présenter et d'être 
élus aux élections municipales dans la commune où ils 
sont électeurs, sous réserve du respect des conditions 
énoncées aux articles 8 à 10 ci-dessous. 
Article 8 • 
1. Un ressortissant d'un État membre peut être 
candidat aux élections municipales dans sa commune de 
résidence située dans un autre État membre à l'issue 
d'une résidence ininterrompue dans l'État membre 
d'accueil d'une durée égale au maximum à deux mandats 
d'un conseil municipal. 
2. Les dispositions de l'article 4 paragraphe 1 
deuxième alinéa sont également applicables. PROPOSITION MODIFIÉE 
2. En outre, l'inscription ne peut avoir Heu que sur les 
listes électorales de la commune de la résidence effective, 
dans le respect des règles établies par la législation 
interne, en particulier en ce qui concerne une durée 
minimale de résidence dans la commune et les délais 
d'inscription. 
Article 5 
Les dispositions prévues par la législation interne de 
l'État membre de résidence en matière: 
— d'âge minimal pour participer aux élections, 
— d'incapacités, 
— d'inéligibilité, 
— d'incompatibilité 
aux élections municipales sont applicables dans les 
mêmes conditions aux ressortissants des autres États 
membres. 
Article 6 
Le ressortissant d'un autre État membre inscrit sur les 
listes électorales municipales dans, l'État membre où il 
réside est soumis aux obligations applicables aux natio­
naux de cet État membre, en particulier si des modalités 
régissant le vote obligatoire sont prévues dans cet État 
membre. 
18. 11. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 290/9 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 9 
Les dispositions prévues par la législation interne de 
l'État membre de résidence en matière 
— d'âge minimal pour être candidat, 
— d'incompatibilité, 
— d'inéligibilité 
aux élections municipales sont applicables dans les 
mêmes conditions aux ressortissants des autres Etats 
membres. 
Article 10 
1. Les États membres peuvent exclure les ressortissants 
d'autres États membres des fonctions de maire ou adjoint 
au maire, ou de toute fonction équivalente. 
2. Lorsque les membres d'un conseil municipal sont en 
qualité électeurs d'une assemblée parlementaire, les États 
membres peuvent prévoir que les ressortissants d'autres 
États membres, membres d'un conseil municipal ne 
peuvent participer à cette élection. Il est pourvu à leur 
remplacement par application des règles de droit interne 
régissant la désignation de grands électeurs supplémen­
taires. 
Lorsque les membres d'un Conseil municipal désignent 
en leur sein les électeurs d'une assemblée parlementaire, 
les États membres peuvent prévoir que les ressortissants 
d'autres États membres, membres d'un conseil municipal 
ne peuvent prendre part à cette élection. Article 7 
1. Les États membres peuvent réserver à leurs seuls 
ressortissants les fonctions de maire ou adjoint au maire, 
ou de toute fonction équivalente. 
2. Lorsque les membres d'un conseil municipal sont en 
qualité électeurs d'une assemblée parlementaire, les États 
membres peuvent prévoir que les ressortissants d'autres 
États membres, membres d'un conseil municipal ne 
peuvent participer à cette élection. Il est pourvu à leur 
remplacement par application des règles de droit interne 
régissant la désignation de grands électeurs supplémen­
taires. 
Lorsque les membres d'un Conseil municipal désignent 
en leur sein les électeurs d'une assemblée parlementaire, 
les États membres peuvent prévoir que les ressortissants 
d'autres États membres, membres d'un conseil municipal 
ne peuvent prendre part à cette élection. 
TITRE IV 
Dispositions transitoires 
Article 11 
Lorsque la proportion de ressortissants des États 
membres résidant dans un autre État membre dépasse 
20 % de la population totale, l'État membre peut ne pas 
appliquer la présente directive pour les premières élec­
tions générales où celle-ci serait d'application, selon les 
dispositions de l'article 14. 
Après ce délai, la Commission fera un rapport au Conseil 
et proposera, le cas échéant, les mesures d'application 
progressive nécessaires. TITRE III 
Dispositions transitoires 
Article 8 
Lorsque la proportion de ressortissants des États 
membres résidant dans un autre État membre dépasse 
20 % de la population totale, l'État membre peut ne pas 
appliquer la présente directive pour les premières élec­
tions générales où celle-ci serait d'application, selon les 
dispositions de l'article 11. 
Après ce délai, la Commission fera un rapport au Conseil 
et proposera, le cas échéant, les mesures d'application 
progressive nécessaires. 
Article 12 
Les États membres peuvent prévoir que, lors des deux 
premières élections municipales générales au cours 
desquelles les dispositions de la présente directive seront 
appliquées, les ressortissants d'autres États membres, 
membres d'un conseil municipal, ne peuvent dépasser 
une proportion d'un quart du nombre total des membres 
de ce conseil. Article 9 
Les États membres peuvent prévoir que, lors des deux 
premières élections municipales générales au cours 
desquelles les dispositions de la présente directive seront 
appliquées, les ressortissants d'autres États membres, 
membres d'un conseil municipal, ne peuvent dépasser 
une proportion d'un quart du nombre total des membres 
de ce conseil. 
N° C 290/10 Journal officiel des Communautés européennes 18. 11. 89 
PROPOSITION INITIALE 
TITRE V 
Dispositions finales 
Article 13 
Trois ans après l'expiration de la période transitoire 
prévue aux articles 11 et 12 ci-dessus, la Commission 
présentera au Parlement et au Conseil un rapport sur 
l'application des dispositions de la présente directive. 
Article 14 
Les États membres adoptent au plus tard les mesures 
nécessaires pour transposer la présente directive dans un 
délai de trois ans à partir de sa notification. 
Ils informent la Commission des mesures prises à cet 
effet. 
Article 15 PROPOSITION MODIFIÉE 
TITRE IV 
Dispositions finales 
Article 10 
Trois ans après l'expiration de la période transitoire 
prévue aux articles 8 et 9 ci-dessus, la Commission 
présentera au Parlement et au Conseil un rapport sur 
l'application des dispositions de la présente directive. 
Article 11 
Les États membres adoptent au plus tard les mesures 
nécessaires pour transposer la présente directive dans un 
délai de trois ans à partir de sa notification. 
Ils informent la Commission des mesures prises à cet 
effet. 
Article 12 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.