1. Introduction

Dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de l’Union, les 27 autres États membres ont, en marge de la session du Conseil des affaires générales du 20 novembre 2017, choisi Paris (France) comme nouveau siège de l’Autorité bancaire européenne (ABE) .

Le lieu du siège de l’ABE est fixé par l’article 7 du règlement instituant cette autorité (ci-après le «règlement ABE»), qu’il a donc fallu modifier pour transférer le siège de Londres à Paris. Outre le transfert du siège, le règlement modifiant le règlement ABE a fixé de nouvelles exigences en ce qui concerne le lieu d’implantation, ainsi que l’obligation pour la Commission de publier, au plus tard le 30 mars 2019 puis tous les 12 mois par la suite, un rapport relatif au respect de ces exigences par l’ABE.

Aux termes de l’article 7 du règlement ABE: «La fixation du siège de l’Autorité n’affecte pas l’exécution de ses tâches et compétences, l’organisation de sa structure de gouvernance, le fonctionnement de son organisation principale ni le financement principal de ses activités, tout en permettant, le cas échéant, le partage, avec des agences de l’Union, des services administratifs de soutien et des services de gestion des installations qui ne sont pas liés aux activités principales de l’Autorité.»

L’ABE a fourni les éléments nécessaires à l’exécution de cette obligation de rapport. Les trois premiers rapports ont été publiés en 2019, 2020 et 2021. Le présent document constitue le quatrième rapport produit en application de cette obligation de rapport.

2. Accord relatif au siège de l’ABE

Un accord de siège avec le gouvernement français a été signé à Paris le 6 mars 2019. Conformément à l’article 25 de l’accord de siège, l’ABE a accompli les procédures internes requises pour l’entrée en vigueur dudit accord le 4 mars 2019 et en a confirmé l’accomplissement au ministère français des affaires étrangères en juin 2021. L’ABE attend confirmation de l’accomplissement des procédures requises par la législation française pour que l’accord de siège prenne effet; l’Assemblée nationale a adopté l’accord de siège le 17 février 2022 et attend l’approbation du Sénat, suivie d’une publication au Journal officiel.

En plus de tenir compte des exigences du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne , l’accord de siège donne droit aux membres du personnel de l’ABE à un titre de séjour spécial FI (Fonctionnaire International), attestant leur statut de fonctionnaire international en France (applicable également aux membres de leur famille). L’ABE collabore avec le service du protocole du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, ainsi qu’avec les Douanes, afin que l’arrivée des membres du personnel et de leur famille en France, la délivrance d’un titre de séjour spécial à ces personnes et l’application de privilèges fiscaux à l’ABE se déroulent sans heurts. À la date d’avril 2022, 223 membres du personnel et membres de leur famille ont reçu un titre de séjour spécial, une demande supplémentaire est en cours de traitement et 24 titres de séjour spéciaux ont été restitués, la relation de travail ayant pris fin.

L’article 9 de l’accord de siège exonère l’ABE de la TVA due sur les dépenses officielles lorsque le montant de la facture hors TVA est supérieur à 150 EUR. Dans la pratique, l’ABE acquitte la TVA sur les achats effectués en France et sur ceux auxquels s’applique le régime du mini-guichet unique TVA puis en demande le remboursement au gouvernement français. À la date d’avril 2022, l’ABE a sollicité le remboursement d’un montant de 2 522 883 EUR, qu’elle a intégralement reçu.

Conformément à l’article 19 de l’accord de siège, le gouvernement français a ouvert l’École européenne Paris-La Défense à Courbevoie en septembre 2019. Cet établissement offre un programme d’études complet, de la maternelle au baccalauréat européen, aux enfants des membres du personnel des organismes de l’UE implantés en région parisienne, ainsi qu’aux élèves ayant un parcours international. Le Conseil supérieur des écoles européennes a agréé à l’unanimité toutes les années scolaires. Cela donne accès au baccalauréat européen; les premiers baccalauréats sont remis en juin 2022. La section anglophone dispose d’un cycle complet, de la maternelle à la dernière année d’enseignement secondaire. La section francophone propose un cycle maternel et primaire complet, et une première année du cycle secondaire sera ouverte en septembre 2022. Pour l’année scolaire 2021-2022, 25 enfants de membres du personnel de l’ABE sont inscrits dans cet établissement.

3. Gouvernance, activités et exécution des tâches de l’ABE

Le transfert du siège de l’ABE n’a pas affecté ses tâches et compétences, l’organisation de sa structure de gouvernance, le fonctionnement de son organisation principale ni son financement principal. Dès le début du mois de juin 2019, l’ABE a été pleinement opérationnelle dans ses nouveaux locaux de Paris.

Le transfert du siège de l’ABE à Paris n’a eu aucune incidence sur le financement principal de ses activités par l’UE et par les autorités nationales compétentes. Indépendamment de ce financement, le gouvernement français apporte 8 500 000 EUR pour couvrir le coût des locaux de Paris. Ces fonds sont ventilés comme suit: 1 500 000 EUR pour les frais d’installation, montant déjà reçu et dépensé, et 7 000 000 EUR pour les frais de location en cours, qui seront reçus tout au long des neuf années que dure le bail, de façon à lisser l’incidence budgétaire. À ce jour, l’ABE a facturé et reçu 5 650 000 EUR au titre de cet accord.

Partage, avec d’autres agences de l’Union, de services administratifs de soutien

L’ABE coopère activement avec l’AEMF en matière administrative, et des réunions régulières sont organisées entre les unités administratives équivalentes des deux agences.

L’ABE a signé un accord de niveau de service avec l’AEMF pour la fourniture de services de comptabilité et, depuis le mois de juillet 2021, elle fournit ces services à l’AEMF. Ces deux agences se partagent le comptable et l’assistant comptable de l’ABE, ce qui permet une utilisation plus rationnelle des ressources. Le conseil d’administration de l’AEMF a nommé le comptable de l’ABE comptable de l’AEMF avec effet au 1er juillet 2021.

L’ABE travaille en étroite collaboration avec d’autres agences de l’UE établies en France dans le cadre de leurs procédures de passation de marchés, en particulier avec l’AEMF. Le tableau ci-dessous résume l’activité dans ce domaine.

Agence chef de file Agences participantes Procédure Statut ABE AEMF plus 9 autres agences Conseil en matière de protection des données Contrat-cadre signé en 2021 ABE AEMF, IESUE EUSPA Services médicaux Contrat-cadre signé en 2021 ABE AEMF, AEAPP Services de gestion de réseau Signature prévue en juin 2022 ABE AEMF Conseil en matière de gestion d’installations et services d’accueil Signature prévue en 2023 ABE AEMF Services de nettoyage Signature prévue en 2023 ABE AEMF Services de restauration Signature prévue en 2023 ABE AEMF Audit externe des comptes annuels Signature prévue en septembre 2022 AEMF ABE, AEAPP Développement, maintenance et support des applications Signature prévue au quatrième trimestre de 2022 AEMF ABE, AEAPP Conseil en matière de TIC Signé en avril 2022 AEMF ABE, AEAPP Formations de perfectionnement professionnel Signature prévue au troisième trimestre de 2022

L’ABE et l’AEMF participent également à un réseau d’acheteurs d’organisations internationales, basé à Paris.