N° C 253/2 Journal  officiel  des Communautés  européennes 5. 11.75 
II 
(Actes  préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition  de directive  du Conseil  concernant  l'harmonisation  des  systèmes  d'impôt 
des sociétés  et des régimes  de retenue  à la source  sur les dividendes 
(Présentée  par  la Commission  au  Conseil  le 1er  août  1975.) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
vu les dispositions  du traité  instituant  la Commu-
nauté  économique  européenne,  et notamment  l'article 
100, 
vu la proposition  de la Commission, 
vu l'avis  du Comité  économique  et social, 
vu l'avis  du Parlement  européen, 
considérant  que  la libre  circulation  des  capitaux  dans 
la Communauté  et l'élimination  des  distorsions  de 
concurrence  constituent  des  objectifs  fondamentaux 
du traité  ; 
considérant  que  les systèmes  d'impôt  des  sociétés  et 
de retenue  à la source  sur les dividendes  ont  comme 
conséquence  que  les mouvements  internationaux  de 
dividendes  sont  contrariés  par  une  série  de discrimi-
nations,  de doubles  impositions,  de formalités  admi-
nistratives  compliquées,  qui  contribuent  à renforcer 
le cloisonnement  des marchés  financiers  ; que,  par ail-
leurs,  certaines  différences  existant  entre  ces systèmes 
peuvent  être  à l'origine  de mouvements  anormaux  de 
capitaux  ; 
considérant  que,  pour  assurer  une  plus  grande  neu-
tralité  de la concurrence,  il est nécessaire  de réduire 
les différences  existant  dans  l'imposition  des bénéfices 
des entreprises  ; 
considérant  que  l'harmonisation  des  systèmes  d'impôt 
des sociétés  et des  régimes  de retenue  à la source  est 
dès lors  indispensable  ; que  cette  harmonisation  a d'ailleurs  été prévue  par le Conseil  dans  la résolution 
du 22 mars  1971  relative  à la création  par  étapes  de 
l'union  économique  et monétaire  ; 
considérant  que,  pour  ce qui est de l'impôt  des  socié-
tés, le système  de l'imputation,  qui  prévoit  un crédit 
d'impôt  pour  le bénéficiaire  des dividendes,  constitue 
la solution  la plus  apte  à assurer  la neutralité  à 
l'égard  tant  des  diverses  formes  de financement  des 
entreprises  que  des  diverses  formes  juridiques  de leur 
organisation,  à réduire  les possibilités  d'évasion  fiscale 
des contribuables  disposant  de revenus  importants  et 
à développer  le marché  des  actions  en attirant  de 
nouveaux  épargnants  vers  cette  forme  d'investisse-
ments  ; qu'il  présente  en outre  des aspects  positifs  sur 
le plan  de la justice  fiscale  et qu'il  doit  dès  lors  être 
retenu  comme  système  commun  ; 
considérant  qu'il  est nécessaire,  pour  des  raisons  de 
neutralité  fiscale,  que  les taux  de l'impôt  des  sociétés 
et du crédit  d'impôt  ne soient  pas trop  différents  d'un 
État membre  à l'autre  ; 
considérant  que,  pour  éviter  les discriminations,  le 
crédit  d'impôt  attaché  aux  dividendes  d'une  société 
doit être  attribué  à tous  les bénéficiaires  de ces divi-
dendes,  quelle  que  soit  leur  résidence  dans  la Com-
munauté  ; que,  sauf  exception,  seuls  les bénéficiaires 
assujettis  à un impôt  sur les revenus  ou sur les bénéfi-
ces doivent  toutefois  avoir  droit  à ce crédit  d'impôt  ; 
que celui-ci  doit  constituer  un revenu  imposable  et 
qu'il  doit  être  déduit  de l'impôt  du bénéficiaire  et lui 
être versé  dans  la mesure  où il excède  le montant  de 
cet impôt  ; que,  pour  éviter  des  formalités  compli-
quées,  ce versement  éventuel  doit  être  effectué  par 
l'État  de résidence  du bénéficiaire  ; 
5. 11.75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 253/3 
considérant  que,  lorsque  les dividendes  proviennent 
de bénéfices  qui n'ont  pas supporté  l'impôt  des socié-
tés au taux  normal,  il est nécessaire  de prélever  un 
impôt  compensatoire  ou un acompte  d'impôt  des 
sociétés  non  remboursable  de manière  à neutraliser  le 
crédit  d'impôt  attaché  à ces dividendes  ; 
considérant  que,  lorsqu'une  société  mère  redistribue 
des dividendes  reçus  d'une  filiale,  le bénéficiaire  de 
ces dividendes  doit  être  traité,  dans  la mesure  du pos-
sible,  comme  s'il les avait  reçus  directement  de la 
filiale  ; que  ce principe  doit  également  s'appliquer 
pour  les  dividendes  provenant  d'établissements 
stables  ; 
considérant  qu'il  y a lieu  de faire  supporter  en prin-
cipe le coût  budgétaire  du crédit  d'impôt  à l'État  qui 
a soumis  à l'impôt  des  sociétés  les bénéfices  dont 
proviennent  ces  dividendes  ; que  rien  ne s'oppose 
cependant  à ce que  les États  membres  conviennent, 
par voie  d'accord  bilatéral,  de se répartir  ce coût  ; 
considérant  que  le crédit  d'impôt  joue  le rôle  d'une 
retenue  à la source,  mais  que  le taux  de ce crédit 
n'est  pas  suffisant  pour  décourager  les bénéficiaires 
de dividendes  disposant  de revenus  élevés  de ne pas 
déclarer  leurs  dividendes  ; que  dès lors  il y a lieu  de 
prévoir  une  retenue  à la source  à un taux  commun 
pour  assurer  à la fois  la neutralité  et la justice  fis-
cales  ; qu'un  taux  de 25 % paraît  approprié  à cette 
fin ; qu'il  n'est  cependant  pas  nécessaire  de percevoir 
cette  retenue  lorsque  le risque  de fraude  fiscale  est 
écarté  ; 
considérant  que  la retenue  à la source  doit  être  un 
simple  acompte  sur l'impôt  du bénéficiaire  des divi-
dendes  ; que,  pour  éviter  des formalités  compliquées, 
l'excédent  éventuel  de retenue  doit  être  remboursé 
par l'État  de résidence  du bénéficiaire  ; qu'il  faut 
néanmoins  permettre  aux  États  membres  de corriger, 
sur le plan  budgétaire,  les conséquences  de l'applica-
tion du régime  commun1  de retenue  à la source  ; 
considérant  qu'il  y a lieu  de prévoir  certaines  disposi-
tions  transitoires  pour  faciliter  l'introduction  dans  les 
États  membres  du  système  commun  d'impôt  des 
sociétés  ; 
considérant  que,  pour  assurer  la neutralité  fiscale,  il 
est indispensable  que  chaque  État  membre  traite  de la 
même  façon  les dividendes  reçus  par  ses  résidents, 
quelle  que  soit  l'origine  de ces  dividendes  dans  la 
Communauté  ; considérant  que  l'harmonisation  des systèmes  d'impôt 
des sociétés  et des régimes  de retenue  à la source  doit 
être réalisée  au plus  tard  le 1er  janvier  de la troi-
sième  année  suivant  la date  d'adoption  de la présente 
directive, 
A ARRÊTÉ  LA  PRÉSENTE  DIRECTIVE  : 
I 
Dispositions  générales  et définitions 
Article  premier 
1. Les  États  membres  adoptent,  conformément  aux 
dispositions  des articles  suivants  : 
— un système  commun  d'imputation  en matière 
d'impôt  des sociétés, 
— un régime  commun  de retenue  à la source  sur les 
dividendes. 
2. Les  États  membres  ne peuvent  maintenir  ou 
introduire  d'autres  dispositions  visant  à réduire  d'une 
manière  générale  l'imposition  des seuls  dividendes. 
Article  2 
1. Au  sens  de la présente  directive,  l'expression  ou 
le terme  : 
— « société  d'un  État  membre  » désigne  toute  société 
qui remplit  les conditions  fixées  à l'article  2 de la 
directive  ....  du Conseil  du . . . ., 
— « société  mère  » désigne  toute  société  à laquelle 
cette  qualité  est reconnue  en vertu  des  disposi-
tions  de la directive  ....  du Conseil  du . ..., 
— « société  filiale  » désigne  toute  société  à laquelle 
cette  qualité  est reconnue  en vertu  des dispositions 
de la directive  ....  du Conseil  du . . . ., 
— « établissement  stable  » désigne  toute  installation 
fixe d'affaires  à laquelle  cette  qualité  est reconnue 
en vertu  des  dispositions  de la directive  ....  du 
Conseil  du ....  , 
— « dividende  » désigne  les  bénéfices  que  toute 
société  d'un  État  membre,  autre  qu'une  société  en 
liquidation,  distribue  en vertu  d'une  décision 
régulière  de ses  organes  compétents  et qu'elle 
N° C 253/4 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 5. 11.75 
répartit  entre  ses  associés  au prorata  de leurs 
droits  sociaux  ; les distributions  d'actions  gratui-
tes ne sont  pas  considérées  comme  dividendes  au 
sens de la présente  directive  ; 
— « impôt  sur les revenus  ou sur les bénéfices  » dési-
gne les impôts  suivants  ou tout  autre  impôt  de 
nature  identique  ou analogue  qui  viendrait  à s'y 
ajouter  ou à les remplacer  : 
Belgique  : 
impôt  des  personnes  physiques  —  personen-
belasting 
impôt  des  personnes  morales  — rechtspersonen-
belasting, 
impôt  des sociétés  — vennootschapsbelasting  ; 
Danemark  : 
indkomstskat, 
selskabsskat  ; 
Allemagne  : 
Einkommensteuer, 
Kërperschaftsteuer  ; 
France  : 
impôt  sur le revenu, 
impôt  sur les sociétés  ; 
Irlande: 
income  tax, 
corporation  profits  tax ; 
Italie  : 
imposta  sul reddito  delle  persone  fisiche, 
imposta  sult  reddito  delle  persone  giuridiche  ; 
Luxembourg  : 
impôt  sur le revenu  des personnes  physiques, 
impôt  sur le revenu  des collectivités  ; 
Pays-Bas  : 
inkomstenbelasting, 
vennootschapsbelasting  ; 
Royaume-Uni  : 
income  tax, 
corporation  tax. 2. Les  dispositions  de la présente  directive  ne s'ap-
pliquent  pas  aux  dividendes  que  le bénéficiaire  final 
reçoit  par  l'intermédiaire  de sociétés  mobilières  d'in-
vestissements  ou de fonds  de placement. 
II 
Dispositions  relatives  à l'impôt  des sociétés 
Article  3 
1. Chaque  État  membre  applique  aux  bénéfices 
distribués  ou non  distribués  des sociétés  un seul  taux 
d'impôt  des sociétés.  Ce taux,  appelé  taux  normal,  ne 
peut être  inférieur  à 45 % ni supérieur  à 55 %. 
2. Par  dérogation  aux  dispositions  du paragraphe 
1, un État  membre  peut,  dans  des  cas particuliers  et 
pour  des  raisons  de politique  économique,  régionale 
ou sociale  bien  déterminées,  appliquer  soit  à titre  per-
manent,  soit  pour  une  durée  limitée,  un taux  différent 
du taux  normal  ou une  exonération  complète. 
Si un État  membre  désire  faire  usage  de cette  faculté, 
il communique  les dispositions  envisagées  à la Com-
mission,  qui  dispose  d'un  délai  de trente  jours  à 
partir  de la réception  de la communication  pour  faire 
connaître  sa position  à l'État  membre  intéressé. 
Celui-ci  ne met  en vigueur  les dispositions  en cause 
qu'à l'expiration  de ce délai  ou qu'après  que  la Com-
mission  lui a fait connaître  sa position. 
3. Sans  préjudice  de l'application  de l'article  9 
paragraphe  1 de la décision  74/120/CEE  du Conseil, 
du 18 février  1974,  relative  à la réalisation  d'un  degré 
élevé  de convergence  des politiques  économiques  des 
États  membres  de la Communauté  économique  euro-
péenne,  les dispositions  des  paragraphes  1 et 2 ne 
font pas obstacle  à l'application  par un État  membre, 
pour  des raisons  de politique  conjoncturelle,  de majo-
rations  ou de réductions  temporaires  de l'impôt  des 
sociétés.  Il n'est  pas  tenu  compte  de ces majorations 
ou réductions  pour  l'application  des  dispositions  de 
l'article  8 paragraphe  2. 
III 
Dispositions  relatives  au crédit  d'impôt 
Article  4 
1. Un  dividende  distribué  par une  société  d'un  État 
membre  ouvre  droit  à un crédit  d'impôt  au taux  visé 
à l'article  8, au profit  du bénéficiaire  de ce dividende, 
à condition  : 
a) que  celui-ci  soit  résident  d'un  État  membre, 
et 
b) qu'il  soit  assujetti  à l'impôt  sur les revenus  ou sur 
les bénéfices  de façon  que  le montant  de ses reve-
5. 11.75 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 253/5 
nus ou de ses bénéfices  imposables  tienne  compte 
du montant  total  du  dividende  augmenté  du 
crédit  d'impôt. 
2. Par  dérogation  aux  dispositions  du paragraphe 
1 sous  b), le bénéfice  du crédit  d'impôt  peut  être 
accordé  à un résident  d'un  État  membre,  même  si ce 
résident  est exonéré  de tout  impôt  sur les revenus  ou 
sur les bénéfices,  soit  pour  l'ensemble  de ses revenus, 
soit pour  la partie  de ceux-ci  constituée  par  des  divi-
dendes,  à condition  qu'il  s'agisse  d'une  institution 
présentant  un intérêt  public. 
S'il est fait  usage  de cette  faculté,  le bénéfice  du crédit 
d'impôt  doit  être  accordé  quel  que  soit  l'État  membre 
d'origine  des dividendes. 
3. Par  dérogation  aux  dispositions  du paragraphe 
1 sous  b), le bénéfice  du crédit  d'impôt  peut  être 
accordé  au bénéficiaire  d'un  dividende  lorsque,  pour 
des raisons  de convenance  administrative,  le montant 
de ce dividende  non  augmenté  du crédit  d'impôt  est 
imposé,  à titre  d'impôt  définitif,  au moyen  d'une  rete-
nue à la source  ou de n'importe  quelle  autre  manière. 
4. Le  Conseil,  statuant  à la majorité  qualifiée  sur 
proposition  de la Commission,  arrêtera  en tant  que 
de besoin  les mesures  nécessaires  pour  l'application 
des dispositions  des  paragraphes  2 premier  alinéa 
et 3. 
Article  5 
Le crédit  d'impôt  est imputé  sur le montant  de l'im-
pôt sur  les revenus  ou sur  les bénéfices  dû par  le 
bénéficiaire  des  dividendes.  Il est versé  à ce dernier 
par l'État  membre  qui  perçoit  cet impôt  dans  la me-
sure où il excède  le montant  de celui-ci. 
Article  6 
Par dérogation  aux  dispositions  de l'article  4 paragra-
phe 1, le bénéfice  du crédit  d'impôt  peut,  dans  le 
cadre  des  conventions  contre  la double  imposition, 
être accordé,  en totalité  ou en partie,  à des  résidents 
de pays  tiers.  En aucun  cas  cependant,  ceux-ci  ne 
peuvent  être  traités  plus  favorablement  que  les rési-
dents  de la Communauté. 
Les États  membres  se concertent  entre  eux  et avec  la 
Commission  en vue  d'adopter  une  attitude  commune 
à ce sujet. 
Article  7 
Si une  distribution  de bénéfices  ne constituant  pas  un 
dividende  au sens  de l'article  2 est effectuée  par une société  d'un  État  membre  à un résident  d'un  autre 
État membre,  les dispositions  des  articles  4 et 5 s'ap-
pliquent  dans  la mesure  où cette  distribution  est con-
sidérée  par  la législation  du premier  État  comme  un 
dividende  ouvrant  droit  au crédit  d'impôt. 
Article  8 
1. Chaque  État  membre  fixe  le taux  du  crédit 
d'impôt  attaché  aux  dividendes  distribués  par  les 
sociétés  de cet État. 
2. Ce  taux  doit  être  unique  dans  chaque  État  mem-
bre. Il est déterminé  de telle  sorte  que  le crédit  d'im-
pôt ne soit  ni inférieur  à 45 % ni supérieur  à 55 % 
du montant  de l'impôt  des  sociétés  au taux  normal 
calculé  sur le dividende  mis  en distribution  augmenté 
de cet impôt. 
Article  9 
1. Dans  la mesure  où une  société  distribue  des 
dividendes  provenant  de bénéfices  pour  lesquels  elle 
n'a pas  supporté  l'impôt  des  sociétés,  l'État  membre 
de cette  société  perçoit  un impôt  compensatoire  égal 
au crédit  d'impôt  attaché  à ces dividendes. 
Lorsque  ces  dividendes  proviennent  de bénéfices  qui 
ont été soumis  à une  imposition  réduite,  l'impôt  com-
pensatoire  est également  perçu  mais  peut  être  réduit  à 
due concurrence. 
2. Les  États  membres  ont  la faculté  de percevoir 
l'impôt  compensatoire  visé  au paragraphe  1 lorsque 
les dividendes  proviennent  de bénéfices  soumis  à 
l'impôt  des  sociétés  mais  mis  en réserve  depuis  plus 
de cinq  ans. 
3. Les  dispositions  des  paragraphes  1 et 2 ne s'ap-
pliquent  pas  lorsque  la législation  de l'État  membre 
en cause  prévoit  que  les distributions  de dividendes 
donnent  lieu  au paiement  d'un  acompte  d'impôt  des 
sociétés  au moins  égal  au crédit  d'impôt,  à condition 
que cet  acompte  ne soit  pas  remboursable  et qu'il 
puisse  être  déduit  de l'impôt  des sociétés  des exercices 
clos au cours  des cinq  années  qui précédent. 
4. L'impôt  compensatoire  ou l'acompte,  dans  la 
mesure  où il n'est  pas  effectivement  déduit  de l'impôt 
des sociétés  de l'exercice  ou des  exercices  précédents, 
peut  être  remboursé  au bénéficiaire  des  dividendes 
lorsque  celui-ci  ne bénéficie  pas du crédit  d'impôt. 
N° C 253/6 Journal  officiel  des Communautés  européennes 5. 11.75 
S'il est fait  usage  de cette  faculté,  le remboursement 
doit être  effectué  quel  que  soit  l'État  membre  de rési-
dence  du bénéficiaire  des dividendes. 
Article  10 
1. Lorsqu'une  société  mère  redistribue  des dividen-
des reçus  d'une  filiale  résidente  d'un  autre  État  mem-
bre au cours  des  exercices  clos  depuis  cinq  ans  au 
plus,  le crédit  d'impôt  attaché  aux  dividendes  de la 
filiale  est inclus  dans  la base  de calcul  de l'impôt 
compensatoire  ou de l'acompte  visé  à l'article  9 dû 
par la société  mère,  puis  imputé  sur le montant  de cet 
impôt  ou de cet acompte  sans  que  l'excédent  éventuel 
puisse  être  remboursé. 
2. Lorsqu'une  société  d'un  État  membre  n'est  pas 
passible  de l'impôt  des  sociétés  à raison  des  dividen-
des qu'elle  reçoit  d'une  société  de cet État  et qu'elle 
redistribue  ces dividendes,  l'une  des  deux  règles  sui-
vantes  doit  être  appliquée  : 
— soit  la règle  d'imputation  visée  au paragraphe  1 ; 
dans  ce cas,  l'État  membre  en cause  a la faculté 
d'autoriser  l'imputation,  même  si les dividendes 
ont été encaissés  au cours  d'exercices  clos  depuis 
plus de cinq  ans ; 
— soit,  par dérogation  aux  dispositions  de l'article  9 
paragraphes  1 et 3, l'absence  de perception  de 
l'impôt  compensatoire  ou de l'acompte. 
Article  11 
Dans  la mesure  où les dividendes  distribués  par  une 
société  d'un  État  membre  proviennent  de bénéfices 
d'exercices  clos  depuis  cinq  ans  au plus  d'un  établis-
sement  stable  situé  dans  un autre  État  membre, 
— les bénéfices  de l'établissement  stable  ouvrent 
droit  au crédit  d'impôt  en vigueur  dans  l'État  où 
est situé  cet établissement  et les règles  prévues  à 
l'article  9 pour  les sociétés  sont  appliquées  à cet 
établissement, 
— le crédit  d'impôt  attaché  aux  bénéfices  de l'éta-
blissement  stable  est inclus  dans  la base  de calcul 
de l'impôt  compensatoire  ou de l'acompte  visé  à 
l'article  9 dû par  la société,  puis  imputé  sur  le 
montant  de cet impôt  ou de cet acompte  sans  que 
l'excédent  éventuel  puisse  être  remboursé. 
Article  12 
1. Pour  l'application  de la présente  directive,  les 
dividendes  distribués  par une  société  d'un  État  mem-
bre sont  considérés  comme  provenant  : — d'abord  des  bénéfices  du dernier  exercice  clos 
ouvrant  droit  à l'allégement  de la double  imposi-
tion économique  des  dividendes,  la part  imputa-
ble aux  bénéfices  d'origine  nationale,  aux  dividen-
des de filiales  dans  d'autres  États  membres  et aux 
bénéfices  d'établissements  stables  dans  d'autres 
États  membres  étant  déterminée  selon  une  règle 
proportionnelle, 
— puis,  s'il y a lieu,  des  bénéfices  d'exercices  clos 
depuis  cinq  ans  au plus  ouvrant  droit  à l'allége-
ment  de la double  imposition  économique  des 
dividendes,  la part  imputable  aux  bénéfices  d'ori-
gine nationale,  aux  dividendes  de filiales  dans 
d'autres  États  membres  et aux  bénéfices  d'établis-
sements  stables  dans  d'autres  États  membres  étant 
déterminée  selon  une  règle  proportionnelle  à partir 
de la masse  de ces bénéfices  et dividendes  ; 
— puis,  s'il y a lieu,  des bénéfices  d'origine  nationale 
d'exercices  clos  depuis  plus  de cinq  ans  si ces 
bénéfices  ouvrent  droit  à l'allégement  de la dou-
ble imposition  économique  des dividendes, 
— enfin,  s'il y a lieu,  des autres  sources  éventuelles. 
2. Au  sens  du présent  article,  l'expression  « bénéfi-
ces ouvrant  droit  à l'allégement  de la double  imposi-
tion économique  des  dividendes  » désigne  les bénéfi-
ces qui,  s'ils  étaient  distribués,  ne donneraient  pas 
lieu à la perception  de l'impôt  compensatoire,  ou 
pour  lesquels,  s'ils  étaient  distribués,  l'acompte  d'im-
pôt des sociétés,  visé  à l'article  9 paragraphe  3, serait 
effectivement  déduit  de l'impôt  de l'exercice  ou de 
l'impôt  des exercices  précédents,  ainsi  que  les bénéfi-
ces visés  aux  articles  10 et 11. 
Article  13 
1. Sous  réserve  des dispositions  des paragraphes  3 
et 4, le coût  budgétaire  du crédit  d'impôt  est sup-
porté  par  l'État  membre  de la société  distributrice  des 
dividendes. 
2. Les  dispositions  du paragraphe  1 s'appliquent 
également  lorsque  le bénéficiaire  du dividende  est une 
institution  présentant  un intérêt  public  qui ne bénéfi-
cie pas du crédit  d'impôt. 
3. Lorsqu'une  société  mère  résidente  d'un  État 
membre  distribue  des  dividendes  provenant  de divi-
dendes  d'une  filiale  résidente  d'un  autre  État  membre, 
l'État  de la filiale  verse  à l'État  de la société  mère  le 
montant  du crédit  d'impôt  attaché  aux  dividendes  de 
la filiale. 
5. 11. 75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 253/7 
Ce versement  ne peut  être  supérieur  au montant  qui 
résulterait  de l'application  aux  dividendes  de la filiale 
du taux  du crédit  d'impôt  en vigueur  dans  l'État  de la 
société  mère  à la date  de la distribution  effectuée  par 
celle-ci. 
4. Lorsqu'une  société  d'un  État  membre  distribue 
des dividendes  provenant  des bénéfices  d'un  établisse-
ment  stable  situé  dans  un autre  État  membre,  l'État 
dans  lequel  est  situé  l'établissement  stable  verse  à 
l'État  de la société  le montant  du crédit  d'impôt  atta-
ché à ces bénéfices. 
Ce versement  ne peut  être  supérieur  au montant  qui 
résulterait  de l'application  aux  bénéfices  de l'établis-
sement  stable  du taux  du crédit  d'impôt  en vigueur 
dans  l'État  de la société  à la date  de la distribution. 
5. Par  dérogation  aux  dispositions  des paragraphes 
1 à 4, les États  membres  peuvent  se répartir  entre 
eux, par  voie  d'accord  bilatéral,  le coût  du crédit 
d'impôt  à condition  que  cet  accord  n'affecte  en 
aucune  façon  les droits  des  bénéficiaires  de dividen-
des tels  qu'ils  sont  établis  par la présente  directive. 
IV 
Dispositions  relatives  à la retenue  à la source  sur les 
dividendes 
Article  14 
1. Sous  réserve  des  dispositions  des  conventions 
conclues  entre  les États  membres  et les pays  tiers, 
chaque  État  membre  perçoit  une  retenue  à la source 
de 25 % sur  les dividendes  distribués  par  les sociétés 
de cet État  quel  que  soit  le bénéficiaire  de ces  divi-
dendes. 
2. Par  dérogation  aux  dispositions  du paragraphe 
1, un État  membre  ne perçoit  aucune  retenue  à la 
source  sur  un dividende  distribué  par  une  société 
filiale  à une  société  mère  résidente  d'un  État  membre. 
3. Par  dérogation  aux  dispositions  du paragraphe 
1, les États  membres  ont  la faculté  de ne percevoir 
aucune  retenue  à la source  sur les dividendes  distri-
bués  à leurs  propres  résidents  : 
— lorsque  le nom  et l'adresse  du bénéficiaire,  ainsi 
que le montant  des  dividendes  reçus,  sont  com-
muniqués  automatiquement  à l'administration 
fiscale, — lorsque  les titres  représentatifs  du capital  social  de 
la société  distributrice  sont  nominatifs. 
Article  15 
Lorsqu'un  État  membre  perçoit  une  retenue  à la 
source  sur des  bénéfices  distribués  qui  ne constituent 
pas un dividende  au sens  de l'article  2, les disposi-
tions  de la présente  directive  relatives  à la retenue  à 
la source  sont  applicables. 
Article  16 
1. La  retenue  visée  à l'article  14 est imputée  sur le 
montant  de l'impôt  sur les revenus  ou sur les bénéfi-
ces dû à raison  des  dividendes  par  le bénéficiaire  de 
ceux-ci. 
Cette  retenue  est restituée  au bénéficiaire  par  l'État 
membre  qui  perçoit  l'impôt  visé  à l'alinéa  précédent, 
dans  la mesure  où elle  excède  le montant  de cet 
impôt  ou lorsque  le bénéficiaire  n'est  pas imposable. 
2. Par  dérogation  aux  dispositions  du paragraphe  1, 
un État  membre  ne rembourse  pas  la retenue  à la 
source  à un organisme  qui n'est  pas  assujetti  dans  cet 
État membre  à l'impôt  sur  les revenus  ou sur  les 
bénéfices,  lorsqu'il  apparaît  qu'un  tel  rembourse-
ment  serait  incompatible  avec  le principe  de neutra-
lité fiscale. 
Le Conseil,  statuant  à la majorité  qualifiée  sur propo-
sition  de la Commission,  arrêtera  en tant  que  de 
besoin  les mesures  nécessaires  pour  l'application  de 
cette  disposition. 
Article  17 
1. Dans  la mesure  où une  retenue  à la source  per-
çue par un État  membre  est imputée  ou restituée  dans 
un autre  État  membre,  l'État  qui a perçu  la retenue  la 
rembourse  à cet autre  État  membre. 
2. Les  dispositions  du paragraphe  1 sont  également 
applicables  lorsque  l'impôt  sur les revenus  ou sur les 
bénéfices  est  censé  correspondre  ou est  limité  au 
montant  de la retenue  à la source. 
3. Par  dérogation  aux  dispositions  du paragraphe 
1, les États  membres  peuvent  se répartir  le montant 
de la retenue  sur la base  d'un  accord  bilatéral,  pour-
vu que  cet accord  n'affecte  en aucune  façon  les droits 
des bénéficiaires  des dividendes  tels  qu'ils  sont  établis 
par la présente  directive. 
N°C  253/8 Journal  officiel  des Communautés  européennes 5.11.  75 
V 
Dispositions  communes  au crédit  d'impôt  et à la 
retenue  à la source  sur les dividendes 
Article  18 
Les dispositions  de la présente  directive  ne font  pas 
obstacle  à l'application  de dispositions  nationales  pri-
ses dans  le but  de réduite  le travail  administratif  et 
prévoyant  le non-remboursement  du crédit  d'impôt 
ou de la retenue  à la source  lorsqu'il  s'agit  de som-
mes minimes. 
Article  19 
Les dispositions  de la présente  directive  ne font  pas 
obstacle  à l'application  de dispositions  nationales  pri-
ses dans  le but  d'empêcher  le bénéficiaire  d'un  divi-
dende  d'obtenir  un avantage  injustifié  et prévoyant  la 
possibilité  de refuser  l'imputation  ou la restitution  du 
crédit  d'impôt  ou de la retenue  à la source. 
VI 
Dispositions  transitories 
Article  20 
1. Lorsqu'une  société  mère  redistribue,  après  la 
date visée  à l'article  22,  un dividende  reçu  d'une 
filiale  avant  cette  date,  l'État  de la société  mère  a la 
faculté  de percevoir  l'impôt  compensatoire  visé  à l'ar-
ticle 9 paragraphe  1. 
Les dispositions  des  articles  10 paragraphe  1 et 13 
paragraphe  3 ne s'appliquent  que  s'il existe  un accord 
entre  l'État  membre  de la société  mère  et l'État  mem-
bre de la filiale. 
2. Lorsqu'une  société  d'un  État  membre  distribue, 
après  la date  visée  à l'article  22, des bénéfices  réalisés 
dans  un établissement  stable  avant  cette  date,  l'État 
de cette  société  a la faculté  de percevoir  l'impôt  com-
pensatoire  visé  à l'article  9 paragraphe  1. 
Les dispositions  des articles  11 et 13 paragraphe  4 ne 
s'appliquent  que  s'il  existe  un accord  entre  l'État membre  de la société  et l'État  membre  dans  lequel 
l'établissement  stable  est situé. 
3. Les  États  membres  communiquent  à la Com-
mission,  dans  un délai  de trois  mois  à compter  de la 
date de notification  de la présente  directive,  les dispo-
sitions  visées  à l'article  3 paragraphe  2 premier  alinéa 
en vigueur  à cette  date. 
La Commission  dispose  d'un  délai  de soixante  jours  à 
compter  de cette  communication  pour  faire  connaître 
aux États  membres  intéressés  sa position  au sujet  de 
ces dispositions. 
VII 
Dispositions  finales 
Article  21 
Sans  préjudice  de l'application  des  dispositions  de 
l'article  92 du traité  CEE,  un dividende  distribué  à 
une personne  résidente  d'un  État  membre  par  une 
société  d'un  autre  État  membre  ne peut  être  soumis, 
dans  le premier  État  membre,  à un traitement  fiscal 
moins  favorable  ou à une  obligation  plus  lourde  — 
autre  qu'une  obligation  imposée  par  le premier  État 
membre  aux  fins  de l'application  des articles  13 ou 17 
— que  si ce dividende  avait  été distribué  par  une 
société  du premier  État  membre. 
Article  22 
1. Les  États  membres  mettent  en vigueur  les dispo-
sitions  législatives,  réglementaires  et administratives 
nécessaires  pour  se conformer  aux  dispositions  de la 
présente  directive  au plus  tard  le 1er  janvier  de la 
troisième  année  suivant  celle  de son  adoption,  et les 
communiquent  immédiatement  à la Commission. 
2. Les  États  membres  veillent  à communiquer  à la 
Commission  le texte  des  dispositions  essentielles 
ultérieures  de droit  interne  qu'ils  adoptent  dans  le 
domaine  régi  par la présente  directive. 
Article  23 
Les États  membres  sont  destinataires  de la présente 
directive.