AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF No 6 AU BUDGET 2004 - ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES - ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION - Section III - Commission

(présenté par la Commission)

Vu

- le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272,

- le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

- le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [1], et notamment son article 37,

[1] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire l'avant-projet de budget rectificatif n° 6 au budget 2004 pour les raisons reprises dans l'exposé des motifs.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

Le présent avant-projet de budget rectificatif vise la création d'une nouvelle ligne budgétaire 06 01 04 30 «Agence exécutive pour l'énergie intelligente» en tant que structure d'accueil pour la subvention de fonctionnement de l'agence. Cette nouvelle ligne budgétaire sera alimentée par des crédits prélevés sur les autres lignes budgétaires du programme.

2. Création de l'agence exécutive pour l'energie intelligente

Le règlement (CE, EURATOM) n° 1605/2002 [2] du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes a prévu, à l'article 54, la possibilité pour la Commission de confier des tâches de puissance publique, y compris des tâches d'exécution budgétaire, à des agences de droit communautaire dénommées «Agences exécutives», dans la mesure où ces tâches n'impliquent pas une marge d'appréciation de nature à traduire des choix politiques.

[2] JO L 248 du 16.9.2002.

L'article 55 de ce même règlement définit les agences exécutives comme des personnes morales créées par décision de la Commission, auxquelles peut être déléguée tout ou partie de la mise en oeuvre, pour le compte de la Commission et sous sa responsabilité, d'un programme ou projet communautaire. Le même article, enfin, subordonne la création de ces agences à l'adoption d'un règlement du Conseil établissant leur statut et définissant les conditions et les modalités relatives à leur création et leur fonctionnement.

À cette fin, le législateur a adopté le 19 décembre 2002 le règlement (CE) n° 58/2003 [3] portant statut des agences exécutives, et destiné à permettre à la Commission, dans l'exercice des compétences d'exécution qui lui sont conférées, de créer ces agences en vue de les charger de certaines tâches relatives à la gestion des programmes communautaires, y compris des tâches d'exécution budgétaire.

[3] JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.

Le programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l'énergie: «Énergie intelligente - Europe» a été arrêté par le Parlement européen et le Conseil le 26 juin 2003 [4].

[4] Décision n° 1230/2003/CE, JO L 176 du 15.7.2003, p. 29.

Il a paru nécessaire, à la lumière de l'analyse coûts-avantages effectuée, et afin d'atteindre avec plus d'efficacité les objectifs poursuivis par ce programme communautaire, de recourir à une agence exécutive afin de lui confier certaines tâches de gestion; pour ce faire, la Commission a adopté le 23 décembre 2003, en conformité avec l'avis du Comité des agences exécutives, une décision instituant l'Agence exécutive pour l'énergie intelligente [5].

[5] JO L 5 du 9.1.2004, p. 85.

La décision de la Commission prévoit que l'agence reçoit une subvention inscrite au budget général des Communautés européennes et prélevée sur la dotation financière du programme «Énergie intelligente - Europe».

Dans le présent avant-projet de budget rectificatif, la Commission propose la création d'une nouvelle ligne budgétaire 06 01 04 30 «Agence exécutive pour l'Énergie intelligente» en tant que structure d'accueil pour la subvention de fonctionnement de l'agence.

Cette nouvelle ligne budgétaire sera alimentée par des crédits prélevés sur les autres lignes budgétaires du programme.

Dans la décision de la Commission instituant l'agence exécutive susmentionnée, l'estimation des dépenses de fonctionnement annuelles de l'agence en 2004 était partie du principe que celle-ci commencerait ses activités en janvier 2004 avec huit fonctionnaires détachés. On avait également supposé que le reste du personnel arriverait à partir de mai 2004. Sur la base de ces hypothèses, la Commission avait estimé à 3 385 millions d'euros le montant de la subvention pour l'agence en 2004.

La Commission escompte à présent que l'agence commence ses activités en mai 2004, y compris avec les huit fonctionnaires détachés. Par conséquent, la subvention annuelle en 2004 devrait être adaptée pour tenir compte de la réduction des coûts de fonctionnement qui en résulte. La subvention de 2004 en faveur de l'agence s'élèvera à 2 770 millions d'euros.

ANNEXE TECHNIQUE

ÉTATS DES RECETTES ET DÉPENSES PAR SECTION

SECTION III - COMMISSION

État des dépenses Poste 06 01 04 08 -- Programme «Énergie intelligente - Europe» (2003-2006) -- Dépenses pour la gestion administrative

Données chiffrées

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Commentaires (inchangés)

Poste 06 01 04 30 -- Agence exécutive pour l'Énergie intelligente

Données chiffrées

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Commentaires

Ce crédit représente le montant de la subvention destinée à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l'agence exécutive.

Aux crédits inscrits au présent poste s'ajoutent les montants de la contribution des États membres de l'Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole no 32. Ces montants, pour information, découlent des contributions des États membres de l'Association européenne de libre-échange imputées à l'article 6 3 0 de l'état des recettes, lesquelles constituent des recettes affectées conformément aux dispositions de l'article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l'annexe V de la présente partie de l'état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution des pays candidats à la participation aux programmes communautaires, inscrites au poste 6 0 9 1 de l'état des recettes, pourront donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses pour la gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément aux dispositions de l'article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Tableau des effectifs:

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Bases légales

Règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires [6].

[6] JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.

Décision n° 1230/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 arrêtant un programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l'énergie: «Energie intelligente - Europe»(2003-2006) [7].

[7] JO L 176 du 15.7.2003, p. 29.

Actes de référence

Décision de la Commission du 23.12.2003 instituant une agence exécutive, dénommée "Agence exécutive pour l'Energie intelligente", pour la gestion de l'action communautaire dans le domaine de l'énergie en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil [8].

[8] JO L 5 du 9.1.2004, p. 85.

Article 06 04 01 -- Programme «Énergie intelligente - Europe» (2003-2006)

Données chiffrées

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L'échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit:

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Commentaires (inchangés)