N° C 114/16 Journal  officiel  des Communautés  européennes 11. 5. 77 
Avis  sur les propositions  de directives  du Conseil 
I. concernant  la mise  sur le marché  des produits  phytopharmaceutiques  homologués  CEE 
II. concernant  l'interdiction  de mise  sur le marché  et d'utilisation  des produits  phytopharma-
ceutiques  contenant  certaines  substances  actives 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés  européennes 
nos C 200  et C 212  des 26 août  et 9 septembre  1976. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 17 août  1976,  de consulter  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur les propositions  susvisées. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 147e  session 
plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 30 et 31 mars  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  éco-
nomique  européenne, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communautés  euro-
péennes  du 17 août  1976, 
vu la décision  de son bureau  du 28 septembre  1976  char-
geant  la section  de l'environnement,  de la santé  publique 
et de la consommation  de l'élaboration  d'un  avis  et d'un 
rapport  en la matière, 
vu l'avis  rendu  par  la section  de l'environnement,  de la 
santé  publique  et de la consommation,  le 8 mars  1977, 
vu le rapport  présenté  par le rapporteur,  M. Jaschick, 
vu ses délibérations  lors  de sa 147e  session  plénière  des 
30 et 31 mars  1977,  séance  du 30 mars  1977, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité: 
Le Comité  approuve  les propositions  de directive  du 
Conseil  sous  réserve  des observations  suivantes: 
1. OBSERVATIONS  GÉNÉRALES 
1.1. Le  Comité  approuve  ces propositions  de directive 
car elles  permettront  une  coopération  étroite  entre  la 
Commission  et les États  membres  en ce qui concerne  l'évo-lution  des connaissances  techniques  et scientifiques,  et par 
là une meilleure  transparence  des avantages  et des risques 
inhérents  à l'utilisation  de ces produits. 
1.2. Le  Comité  constate  toutefois  que la proposition  de 
directive  concernant  la mise  sur le marché  des  produits 
phytopharmaceutiques  homologués  CEE  vise  non  seule-
ment  la libre  circulation  des marchandises  telle  qu'elle  est 
préconisée  par le programme  communautaire  pour  l'éli-
mination  des  entraves  techniques  aux  échanges,  mais 
encore  elle tient  compte  des aspects  de protection  de l'en-
vironnement  et des  consommateurs  découlant  des  pro-
grammes  communautaires  en matière  d'environnement  et 
pour  la protection  et l'information  des consommateurs. 
1.3. D'une  manière  générale,  le Comité  partage  l'opi-
nion  de la Commission  quant  au fait que les produits  visés 
par la proposition  de directive  doivent  contribuer  à la pro-
tection  des végétaux  contre  les organismes  nuisibles  ainsi 
qu'à l'augmentation  de la productivité  de l'agriculture  et à 
la sécurité  des approvisionnements  en denrées  alimentai-
res. Il constate  toutefois  que ces produits  peuvent  présen-
ter des dangers  pour  les hommes,  les animaux,  les végé-
taux  et l'environnement. 
1.4. Par  conséquent,  le Comité  estime  nécessaire  que 
ladite  proposition,  qui constitue  un des volets  de l'action 
communautaire  dans  le domaine  des  substances  dange-
reuses,  soit  harmonisée  parfaitement  avec  la proposition 
de directive  concernant  le rapprochement  des législations 
des États  membres  relatives  à la classification,  à l'embal-
lage et l'étiquetage  des  pesticides  (1). Il demande  par 
conséquent  à la Commission  de veiller  à ce qu'il  n'y ait 
aucune  contradiction  entre  les dispositions  de ces deux 
(*) JO  n° C 40 du 20. 2. 1975. 
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directives  au moment  de leur  transposition  dans  les 
législations  nationales. 
1.5. À  ce propos,  le Comité  aurait  souhaité  que  la 
Commission  indique  de manière  plus  claire  les étapes 
qu'elle  entend  poursuivre  pour  réaliser  son  objectif  final 
qui est celui  de l'harmonisation,  vers  le haut  des disposi-
tions  nationales  en matière  de protection  de la santé  dans 
ce domaine. 
1.6. En  ce qui concerne  cet objectif  final,  le Comité  fait 
observer  que la protection  de la santé  serait  plus  efficace  si 
l'on interdisait  non  seulement  la mise  sur le marché,  mais 
également  la production  des substances  dangereuses  pour 
la santé  de l'homme  et des animaux.  Dans  le cas contraire, 
le risque  existe  que  certaines  de ces substances,  même  si 
elles  sont  produites  pour  les pays  tiers,  soient  utilisées 
abusivement  dans  la Communauté,  d'autant  plus  que  les 
contrôles  sont  très  difficiles.  Une  juste  conception  de la 
politique  de l'environnement  ne permettrait  pas,  en outre, 
de considérer  comme  dépourvue  d'effets  nocifs  l'utilisa-
tion,  dans  des pays  tiers,  de substances  reconnues  dange-
reuses  dans  la Communauté. 
1.7. Toutefois,  le Comité  a conscience  qu'une  interdic-
tion de production  irait  au-delà  de l'objectif  de l'harmoni-
sation  que la Commission  s'est  assigné  dans  cette  première 
phase,  compte  tenu  notamment  des  nécessités  actuelles 
d'utilisation  de ces produits  dans  certains  pays  tiers,  mais 
il serait  opportun  que  ce problème  soit  examiné  par  la 
Commission  dans  ses propositions  ultérieures. 
1.8. Le  Comité  estime  enfin  que la Commission  devrait 
étudier  la possibilité,  voir  l'opportunité  de compléter  la 
liste des  substances  admises  par  d'autres  substances 
jusqu'à  présent  acceptées  dans  certains  États  membres, 
sans pour  autant  retarder  l'entrée  en vigueur  de la présente 
directive. 
1.9. En  ce qui  concerne  la proposition  de directive 
concernant  l'interdiction  de mise  sur le marché  et d'utili-
sation  des produits  phytopharmaceutiques  contenant  cer-
taines  substances  actives,  le Comité  constate  d'abord  que 
la liste  des substances  à interdire  n'est  pas encore  complète 
et que sa mise  à jour  doit  s'effectuer  au fur et à mesure  que 
les connaissances  scientifiques  et techniques  la requiert. 
1.10.  En  ce qui concerne  la procédure  de consultation 
des milieux  intéressés,  le Comité  remarque  qu'il  eut été 
souhaitable  que pour  les deux  propositions  de directive,  la 
Commission  saisisse  au préalable  pour  avis  le comité 
consultatif  des  consommateurs,  étant  donné  que  le pro-
gramme  pour  la protection  et l'information  des consom-
mateurs  mentionne  expressément  les produits  phyto-
pharmaceutiques  (pesticides)  parmi  les points  devant  faire 
l'objet  d'actions  prioritaires  pour  la protection  de la santé 
et de la sécurité  des consommateurs  (1). 
(1) JO  n° C 92 du 25. 4. 1975,  points  16 et 17 du programme. 2. OBSERVATIONS  PARTICULIÈRES 
A. Observations  sur la proposition  de directive  concer-
nant  la mise  sur le marché  des produits  phytopharma-
ceutiques  homologués  CEE 
2.1. Article  2 (champ  d'application) 
2.1.1.  Contrairement  à ce qui est indiqué  par le titre 
dans  plusieurs  langues,  le champ  d'application  de la pro-
position  de directive  fait apparaître  qu'il  ne s'agit  pas uni-
quement  de produits  destinés,  au sens  propre,  à la protec-
tion des végétaux  ou de certaines  catégories  de végétaux, 
mais  de façon  générale,  de produits  de traitement  des 
végétaux,  parmi  lesquels  figurent  notamment  des insecti-
cides,  des régulateurs  de croissance  et d'autres  produits 
de même  nature. 
2.1.2.  D'autre  part,  si la plupart  des  pesticides  sont 
repris  dans  le champ  d'application  tel qu'il  est défini  par 
l'article  2, certains  de ceux-ci,  utilisés  en dehors  de l'ex-
ploitation  agricole  et forestière,  en restent  exclus. 
2.1.3.  Le  Comité  demande  donc  à la Commission 
d'étudier  les moyens  pratiques  de réglementer  la mise  sur 
le marché  et l'homologation  CEE  de ces produits  dans  la 
même  optique  que  les produits  phytopharmaceutiques. 
2.2. Article  4 (conditions  d'homologation) 
2.2.1.  Le  Comité  estime  que  les conditions  générales 
d'homologation  CEE  indiquées  au paragraphe  1 ont,  dans 
l'ensemble,  un caractère  fortement  subjectif  et qu'elles 
risquent  donc  d'aboutir  à des interprétations  différentes 
suivant  le pays  qui  les mettra  en œuvre.  Il insiste  par 
conséquent  sur la nécessité  de prévoir  des  critères  uni-
formes  et objectifs. 
2.2.2.  D'autre  part,  le fait  de prévoir  la fixation  des 
principes  uniformes  pour  le contrôle  des exigences  par le 
comité  pour  l'adaptation  au progrès  scientifique  et tech-
nique  suivant  la procédure  de l'article  20, devrait  contri-
buer  à apaiser  les craintes  de perturbations  dans  la libre 
circulation  des marchandises  et de recours  systématiques 
aux dérogations  prévues  par les articles  12 et 14 de la pro-
position  de directive. 
2.3. Article  6 
2.3.1.  Le  Comité  estime  également  que  des délais  plus 
précis  devraient  être  prévus  pour  la prise  en considération 
par les autorités  compétentes  d'une  demande  d'homolo-
gation. 
2.3.2.  Il  suggère,  par  conséquent  de modifier  la 
deuxième  phrase  du paragraphe  2, comme  suit: 
«... et se prononce  à son sujet  dans  un délai  de trois 
mois.  » 
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2.3.3.  Le  Comité  demande  de compléter  les indications 
reprises  au paragraphe  3 par: 
«— le nom  et l'adresse  du fabricant,  s'il  diffère  du 
demandeur.  » 
2.4. Article  7 
2.4.1.  Le  Comité  suggère  de supprimer  le terme  nor-
malement  figurant  au paragraphe  2 de cet article. 
2.4.2.  Le  Comité  propose  également  de modifier  le pa-
ragraphe  3 de façon  à assurer  que  le secret  d'exploitation 
ou de fabrication  soit protégé  pendant  la procédure  d'ho-
mologation  indépendamment  d'une  demande  formelle  du 
requérant. 
2.5. Article  8 
2.5.1.  Le  Comité  demande  que  les principes  uniformes 
pour  le contrôle  des exigences  à travers  des essais  et analy-
ses pour  l'homologation  d'un  produit  phytopharmaceuti-
que soient  fixés  par le comité  phytosanitaire  permanent. 
2.5.2.  Il  souhaite  en outre  que  ces principes  s'inspirent 
des travaux  effectués  au plan  international,  par exemple 
en ce qui concerne  l'efficacité  biologique,  par l'EPPO  (Eu-
ropean  and  Mediterranean  Plant  Protection  Organisa-
tion)  pour  éviter  que les essais  et les analyses  ne divergent 
sur le plan  de la rigueur  scientifique  d'un  pays  à l'autre. 
2.6. Article  9, paragraphe  3 
2.6.1.  Le  Comité  demande  à la Commission  d'étudier 
la possibilité  de prévoir  une  procédure  d'homologation 
simplifiée,  notamment  lorsqu'il  s'agit  de certaines  modifi-
cations  des  indications  auxquelles  se réfère  ce paragra-
phe, qui n'affectent  pas le principe  de l'information  cor-
recte  et complète  de l'utilisateur. 
2.7. Article  11 
2.7.1.  Le  Comité  demande  également  à la Commission 
d'examiner  l'opportunité  de compléter  les dispositions 
concernant  le refus,  l'annulation  ou la limitation  d'une 
homologation  par une  procédure  de recours,  éventuelle-
ment  avec  effet  suspensif  pour  les produits  phytopharma-
ceutiques  déjà  en circulation. 
2.8. Article  12 
2.8.1.  S'agissant  des exceptions  nationales  à l'homolo-
gation  CEE  visées  au paragraphe  2, le Comité  souligne 
une fois  de plus  l'importance  de fixer  des critères  objectifs 
et uniformes  dans  la définition  des exigences  requises  pour 
l'homologation  des produits  afin  d'éviter  toute  divergence entre  les États  membres  dans  le domaine  de la protection 
des consommateurs  et de la libre  circulation  des marchan-
dises. 
2.9. Article  13 
2.9.1.  Le  Comité  demande  la suppression  du terme  si 
possible  dans  la première  phrase  du paragraphe  1. 
2.9.2.  En  ce qui concerne  le paragraphe  2, il est ren-
voyé  aux  observations  concernant  l'article  12. 
2.10.  Article  15 
2.10.1.  Le  Comité  rappelle  son avis  formulé  sur la pro-
position  de directive  visée  au paragraphe  1 ainsi  que  l'ob-
servation  générale  formulée  sur la présente  proposition 
quant  à la nécessité  d'une  parfaite  coordination  entre  les 
dispositions  de ces deux  directives. 
2.10.2.  Article  15 - paragraphe  3 
2.10.2.1.  Point  3.1.7 
Afin  de mieux  identifier  les différentes  parties  de produc-
tion,  le Comité  souhaite  voir  préciser  ces indications  par 
l'identification  de la quantité  manufacturée  en lot ou en 
continu  pendant  une  période  déterminée. 
Il estime  en outre  opportune,  dans  certains  cas,  l'indica-
tion d'une  date  de péremption  ou de la date  jusqu'à  la-
quelle  le produit  garde  ses qualités  appropriées,  si néces-
saire  avec  précision  des conditions  de stockage  adéquat. 
Les utilisateurs  veulent  savoir  jusqu'à  quelle  date  le pro-
duit est utilisable  avec  pleine  efficacité  même  si cela  devait 
en augmenter  les coûts. 
2.10.2.2.  Point  3.1.8 
Le Comité  fait observer  qu'il  conviendrait  de parler  à cet 
endroit,  tout  comme  au point  4 de l'annexe  II, plutôt  que 
de nature  physique  de la préparation  d'état  et nature  de la 
préparation,  étant  donné  qu'il  ne s'agit  point  des  trois 
seuls  états  physiques:  solide,  liquide  et gazeux. 
2.10.2.3.  Point  3.1.9 
Le Comité  souligne  qu'il  convient  d'indiquer  tous  les ris-
ques  particuliers  qui ne peuvent  pas être  exclus  par une 
simplification  du produit,  par  toutes  les phrases  types 
choisies  de manière  appropriée  sans  limitation  de leur 
nombre. 
2.10.2.4.  Point  3.1.10 
Le Comité  estime  opportun  de prévoir  également  l'obliga-
tion de fournir  à l'intention  des médecins  certains  conseils 
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de premiers  soins  urgents,  ainsi  que l'indication  de centres 
anti-poisons,  tout  au moins  pour  certains  dangers  sérieux. 
Il rappelle  que  le Conseil  de l'Europe  a établi  une  fiche 
type comportant  également  les antidotes  et des conseils  au 
médecin. 
2.10.2.5.  Point  3.1.12 
Le Comité  estime  nécessaire  que  ce point  soit  précisé  de 
façon  à ne couvrir  que  les usages  visés  par  la décision 
d'homologation  CEE. 
2.10.2.6.  Point  3.1.13 
Le Comité  attire  l'attention  sur les conséquences  fâcheu-
ses que  pourraient  avoir  des imperfections  de l'appareil-
lage utilisé  pour  la dispersion  des produits  phytopharma-
ceutiques.  Il souligne  la nécessité  que  l'appareillage  soit 
conforme  à certaines  conditions  minimales  et demande  à 
la Commission  de promouvoir  des études  en matière  de 
fonctionnement  satisfaisant  des appareils  de dispersion. 
2.10.2.7.  Point  3.4 
Le Comité  rappelle  que le Parlement  européen  et lui-même 
ont toujours  insisté  pour  que  l'utilisation  des langues  offi-
cielles  des États  membres  concernés  soit  imposée  d'office. 
2.10.3.  Article  15 — paragraphe  4 
Le Comité  admet  la nécessité  absolue  de prévoir  des règles 
uniformes  en cette  matière  tout  comme  en celle  de l'utilisa-
tion de symboles  et de signes  et couleurs  distinctifs  sur les 
étiquettes  et emballages.  Il met  toutefois  en garde  contre 
l'obligation  d'une  coloration  généralisée  comportant  des 
exceptions  qui pourraient  alors,  à tort,  faire  supposer  une 
absence  de danger. 
Il attire  l'attention  sur le fait que  la coexistence  de telles 
règles  contradictoires  en ce qui concerne  les homologa-
tions  CEE  et des homologations  nationales  comporte  des 
dangers  graves  qu'il  faut  éliminer  au plus  vite  par  une 
harmonisation  totale  allant  au-delà  des  seuls  produits 
phytopharmaceutiques. 
Le Comité  est toutefois  conscient  des problèmes  d'ordre 
technique  qui  se posent  pour  la coloration  de certains 
produits  et il suggère  par conséquent  de prévoir,  dans  ce 
cas, un emballage  spécialement  conçu,  assorti  d'une  éti-
quette  mettant  en garde  l'utilisateur  sur la nature  toxique 
de ceux-ci  et cela  en dérogation  du principe  de la colora-
tion uniforme  des produits  toxiques. 
Fait à Bruxelles,  le 30 mars  1977. B. Observations  sur là proposition  de directive  concer-
nant  l'interdiction  de mise  sur le marché  et d'utilisa-
tion des  produits  phytopharmaceutiques  contenant 
certaines  substances  actives 
2.11.  Article  3 
2.11.1.  Le  Comité  estime  que,  par analogie  avec  ce qui 
se fait dans  le domaine  pharmaceutique,  il faudrait  envi-
sager  une  tolérance  à l'égard  des produits  contenant  des 
traces  négligeables  et sans  effets  nocifs  de substances 
actives  interdites. 
2.11.2.  Il  suggère  par conséquent  d'ajouter  au texte  de 
cet article  la phrase  suivante: 
«Cela  ne s'applique  pas aux  impuretés  dues  au pro-
cédé  de fabrication  pour  autant  que  soient  exclus  des 
effets  négatifs  pour  les hommes,  les animaux  et l'envi-
ronnement.» 
2.12.  Articles  4 et 7 
2.12.1.  Ces  articles  devraient,  selon  le Comité,  être 
interprétés  très  restrictivement,  sous  peine  de susciter  des 
distorsions  dans  les conditions  de concurrence. 
2.13.  Article  6 
2.13.1.  Le  Comité  demande  à la Commission  d'aligner 
les différentes  versions  linguistiques  de cet article  sur le 
texte  original  de langue  anglaise. 
2.14.  Annexe 
2.14.1.  Il  conviendrait  de mieux  préciser  dans  l'intitulé 
de la colonne  2 qu'il  s'agit  des limites  absolues  dans  les-
quelles  des  dérogations  peuvent  éventuellement  être 
admises. 
2.14.2.  Par  ailleurs,  le Comité  invite  la Commission  à 
vérifier  s'il ne conviendrait  pas  de compléter  cette  liste 
notamment  dans  le cas d'utilisation  pour  les traitements 
propres  à certaines  productions  quantitativement  peu 
importantes. 
2.14.3.  Le  Comité  estime  en outre  qu'il  serait  opportun 
de compléter  cette  annexe  par  une  quatrième  colonne 
dans  laquelle  figureraient  les délais  à respecter  avant  la 
réutilisation  des surfaces  agricoles  traitées  avec  certaines 
des substances  actives  reprises  à l'annexe. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI