Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 1370/2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles /* COM/2014/031 final - 2014/0013 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Contexte général Le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil établit un cadre juridique et financier régissant la distribution aux enfants, dans les écoles, de certains produits agricoles, au titre du programme en faveur de la consommation de lait à l'école (programme «lait à l'école») et du programme en faveur de la consommation de fruits à l’école (programme «fruits à l'école»). Le règlement (UE) n° 1370/2013 du Conseil, adopté sur la base de l’article 43, paragraphe 3, du TFUE, fixe le montant de l’aide de l’Union au titre des programmes «fruits à l'école» et «lait à l'école», prévus par le règlement (UE) n° 1308/2013, et définit les mesures relatives à l’aide à octroyer aux États membres dans le cas du programme «fruits à l'école» et la quantité maximale de produits admissibles au bénéfice de l’aide dans le cas du programme «lait à l'école». La proposition est présentée conjointement avec la proposition de la Commission visant à modifier le règlement (UE) n° 1308/2013 en ce qui concerne les dispositions relatives aux programmes à destination des écoles. La proposition prévoit un nouveau cadre pour le soutien à la distribution aux enfants, dans les établissements scolaires, de fruits et légumes, de bananes et de lait, y compris les dispositions concernant le montant de l’aide de l’Union et la façon dont l’aide doit être allouée dans les États membres. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT s.o. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION Dans l’intérêt de la sécurité juridique, il est proposé de supprimer les articles 5 et 6 du règlement (UE) n° 1370/2013 du Conseil, étant donné qu'ils deviendraient caducs avec la modification proposée du règlement (UE) n° 1308/2013. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE Les incidences budgétaires sont présentées dans la fiche financière qui accompagne la présente proposition et la proposition [COM(2014) 32 final] visant à modifier le règlement (UE) n° 1308/2013. 2014/0013 (NLE) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 1370/2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Les articles 5 et 6 du règlement (UE) n° 1370/2013 du Conseil[1] fixent le montant de l'aide de l'Union au titre du programme en faveur de la consommation de fruits et légumes à l'école (programme «fruits à l'école») et du programme en faveur de la consommation de lait à l'école (programme «lait à l'école»), prévus par le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil[2], et définissent les mesures relatives à l'aide à octroyer aux États membres dans le cas du programme «fruits à l'école» et la quantité maximale de produits admissibles au bénéfice de l'aide dans le cas du programme «lait à l'école». (2) La partie II, titre I, chapitre II, section 1, du règlement (UE) n° 1308/2013, tel que modifié par le règlement (UE) n° xxx/xx du Parlement européen et du Conseil [nouveau programme à destination des écoles], prévoit un nouveau cadre pour le soutien en faveur de la distribution aux enfants, dans les établissements scolaires, de fruits et légumes, bananes incluses, et de lait, y compris les dispositions concernant le montant de l’aide de l’Union et la façon dont l’aide doit être octroyée dans les États membres. Les articles 5 et 6 du règlement (UE) n° 1370/2013 deviennent par conséquent caducs à compter de la date d’application du règlement (UE) n° xxx/xx [nouveau programme à destination des écoles]. Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de supprimer ces articles. (3) Il y a lieu de modifier le règlement (UE) n° 1370/2013 en conséquence, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Modification du règlement (UE) n° 1370/2013 Les articles 5 et 6 du règlement (UE) n° 1370/2013 sont supprimés. Article 2 Entrée en vigueur et application Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il s'applique à compter du 1er août xx [même date que pour le règlement du Conseil et du Parlement européen modifiant le règlement (UE) n° 1308/2013]. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 1. CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 1.1. Dénomination de la proposition/de l’initiative 1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB 1.3. Nature de la proposition/de l’initiative 1.4. Objectif(s) 1.5. Justification(s) de la proposition/de l’initiative 1.6. Durée et incidence financière 1.7. Mode(s) de gestion prévu(s) 2. MESURES DE GESTION 2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 2.2. Système de gestion et de contrôle 2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 3.2. Incidence estimée sur les dépenses 3.2.1. Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses 3.2.2. Incidence estimée sur les crédits opérationnels 3.2.3. Incidence estimée sur les crédits de nature administrative 3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 3.2.5. Participation de tiers au financement 3.3. Incidence estimée sur les recettes FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 1. CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 1.1. Dénomination de la proposition/de l’initiative Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1308/2013 et le règlement (UE) n° 1306/2013 en ce qui concerne le régime d’aide à la distribution de fruits et légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires. Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1370/2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l’organisation commune des marchés des produits agricoles. 1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[3] 1.3. Nature de la proposition/de l’initiative ¨ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle ¨ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[4] ¨ La proposition/l’initiative est relative à la prolongation d’une action existante X La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action 1.4. Objectif(s) 1.4.1. Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative La proposition vise à accroître durablement la part des fruits et légumes et des produits laitiers dans l’alimentation des enfants, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs de la politique agricole commune (PAC) relatifs à la stabilisation des marchés et au maintien de la demande à long terme. Elle a également pour but de contribuer aux objectifs de santé publique plus généraux que sont la réduction du surpoids, de l’obésité et des pathologies liées à l’alimentation par la pérennisation d’habitudes alimentaires saines. 1.4.2. Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s) Objectif spécifique: Améliorer l’accès à la nourriture des catégories sociales sensibles Activité(s) ABM/ABB concernée(s) 05 02 «Interventions sur les marchés agricoles» 1.4.3. Résultat(s) et incidence(s) attendu(s) La proposition devrait modifier les connaissances, les comportements et les préférences des jeunes citoyens à l’égard des aliments et de leur provenance, ainsi que leur perception de l’agriculture et des produits qui en sont issus. Elle devrait également accroître le rapport coût-efficacité de la distribution des produits par un meilleur ciblage de l’aide de l’Union. Elle augmentera en outre la part du budget consacrée aux mesures d’accompagnement, ce qui renforcera leur incidence sur la consommation du groupe cible et permettra de combler le fossé qui existe sur le plan de la dimension éducative entre le programme «fruits à l’école» et le programme «lait à l’école». Enfin, elle créera également un cadre commun par État membre et renforcera la visibilité de l’intervention de l’Union européenne. 1.4.4. Indicateurs de résultats et d’incidences Trois niveaux d’indicateurs ont été définis en ce qui concerne les objectifs: Indicateurs d’impact: - Évolution de la consommation directe et indirecte de fruits et légumes frais chez les enfants cinq ans après le début de l’intervention - Évolution de la consommation directe et indirecte de lait de consommation chez les enfants cinq ans après le début de l’intervention - Amélioration de la qualité générale de l’alimentation Principaux indicateurs de résultats: - % du budget disponible consacré aux mesures d’accompagnement - % des mesures de soutien mises en œuvre relatives à l’agriculture et aux produits agricoles - Niveau d’efficacité des dépenses concernant la promotion de la consommation de produits agricoles dans les écoles Principaux indicateurs de réalisation: - Nombre de mesures d’accompagnement mises en œuvre dans les États membres - Nombre d’enfants concernés par les mesures d’accompagnement et pourcentage du total des participants - Nombre de mesures d’accompagnement liées à l’agriculture dans les États membres - Coût par portion - Nombre d’États membres, d’écoles et d’enfants participants - Volumes des produits distribués dans les écoles (nombre de portions de fruits et légumes et de lait) 1.5. Justification(s) de la proposition/de l’initiative 1.5.1. Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme Les besoins qui sous-tendent la proposition concernent la nécessité d’accroître durablement la consommation de fruits et légumes et de lait chez les enfants et la nécessité de leur inculquer des habitudes alimentaires saines. Les programmes de la PAC à destination des écoles actuellement mis en œuvre présentent certaines faiblesses dans leur conception et certaines déficiences dans leur fonctionnement, qu’il convient de corriger car elles limitent leur potentiel de réalisation des objectifs consistant à encourager la consommation de produits agricoles (objectif «marché») et l’adoption d’une alimentation saine par les enfants à l’école (objectif «santé»). Les problèmes relevés concernent le décalage entre la conception des programmes et leurs objectifs (différence entre les deux programmes sur le plan des outils éducatifs utilisés), le manque de coordination et de cohérence entre les deux programmes et les défauts limitant l’impact direct des dépenses (charge administrative et organisationnelle élevée pour les deux programmes, sous-exécution budgétaire de 30 % pour le programme «fruits à l’école», effet d’aubaine potentiel et faible rapport coût-avantages pour le programme «lait à l’école»). Les causes sont principalement liées à des défaillances réglementaires, à la différence de cadre financier, à des disparités de mise en œuvre entre les États membres et à certains facteurs externes. 1.5.2. Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE L’action à l’échelle de l’Union garantit le financement nécessaire à la réalisation des initiatives dans l’ensemble de l’Union, ainsi que les sources de financement supplémentaires permettant aux États membres d’élargir le champ de leurs actions et d’accroître leur efficacité. Si les États membres devaient compter exclusivement sur leurs propres ressources financières, la plupart d’entre eux ne seraient pas en mesure de mettre en œuvre des initiatives ambitieuses. L’intervention de l’Union contribue aussi à renforcer la crédibilité des programmes dans les États membres, ainsi qu’à améliorer l’image de l’Union et à mieux la faire connaître. L’existence d’un cadre de l’Union présente une valeur ajoutée en ceci qu’elle facilite la transparence et un transfert et des échanges continus de connaissances et d’expérience. 1.5.3. Leçons tirées d’expériences similaires Il existe actuellement deux programmes de distribution dans les écoles financés par l’Union dans le cadre de la politique agricole commune qui s’adressent spécifiquement aux enfants dans les infrastructures scolaires, à savoir le programme en faveur de la consommation de lait à l’école (programme «lait à l’école») et le programme en faveur de la consommation de fruits à l’école (programme «fruits à l’école»). Les deux programmes poursuivent le même objectif, qui consiste à accroître durablement la part de ces produits dans l’alimentation des enfants à l’âge où ils acquièrent leurs habitudes alimentaires, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs de la PAC, notamment la stabilisation des marchés et le maintien de la demande à long terme. En outre, les programmes répondent aux objectifs plus généraux de santé publique puisqu’ils contribuent à inculquer durablement des habitudes alimentaires saines. Toutefois, même si le programme «lait à l’école» et le programme «fruits à l’école» sont bien implantés dans les écoles et si leur potentiel est reconnu, les conclusions tirées de différents rapports, en particulier les évaluations externes commandées par la Commission et le rapport spécial n° 10/2011 de la Cour des comptes européenne, ainsi que l’expérience acquise après plusieurs années de mise en œuvre ont mis en évidence la nécessité d’apporter aux deux programmes de nouvelles améliorations permettant de renforcer l’efficience et l’efficacité de leur gestion. Le récent accord sur la réforme de la PAC a déjà répondu à certains des problèmes relevés. 1.5.4. Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés La proposition, qui tient dûment compte des spécificités sectorielles, est compatible avec la promotion des produits agricoles. Elle est également conforme aux objectifs de santé publique (contrôle pondéral, inégalités en matière de santé) et de simplification, ainsi qu’aux principes et objectifs énoncés dans la stratégie Europe 2020. 1.6. Durée et incidence financière ¨ Proposition/initiative à durée limitée – ¨ Proposition/initiative en vigueur à partir de [JJ/MM]AAAA jusqu’en [JJ/MM]AAAA – ¨ Incidence financière de AAAA jusqu’en AAAA X Proposition/initiative à durée illimitée – Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA, – puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà. 1.7. Mode(s) de gestion prévu(s)[5] ¨ Gestion directe par la Commission – ¨ Dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union; – ¨ par les agences exécutives X Gestion partagée avec les États membres ¨ Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire: – ¨ à des pays tiers ou aux organismes qu’ils ont désignés; – ¨ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser); – ¨ à la BEI et au Fonds européen d’investissement; – ¨ aux organismes visés aux articles 208 et 209 du règlement financier; – ¨ à des organismes de droit public; – ¨ à des organismes de droit privé investis d’une mission de service public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes; – ¨ à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes; – ¨ à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné. 2. MESURES DE GESTION 2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu Dans le nouveau système, le suivi et l’évaluation sont intégrés dans les coûts admissibles au bénéfice de l’aide de l’Union du fait de leur importance pour garantir une bonne gestion et évaluer l’efficacité/l’efficience du système au regard des objectifs à atteindre. Le lien avec une stratégie nationale/régionale pluriannuelle (6 ans) est également établi. Le suivi sera effectué sur la base des rapports annuels des États membres contenant des informations sur le budget utilisé, le nombre d’écoles/d’enfants participants et la part du nombre total d’écoles/d’enfants du groupe cible, la fréquence, la durée, l’heure et le système de distribution, le poids et le prix moyens par portion, la consommation moyenne par enfant et les quantités totales distribuées. En outre, les mesures d’accompagnement feront également l’objet d’un suivi en ce qui concerne les méthodes utilisées et leur coût, la fréquence, les écoles/enfants participants, l’implication des parties prenantes et les produits distribués. Le processus d’évaluation sera fondé sur les rapports d’évaluation établis par les États membres au bout de cinq ans de mise en œuvre afin de mesurer les effets à moyen terme, lesquels rapports seront suivis d’une évaluation externe à l’échelle de l’Union un an après leur établissement, cette évaluation portant sur la mise en œuvre au niveau des États membres et au niveau de l’Union, ainsi que sur l’efficacité, l’efficience, la cohérence et la pertinence globales du régime d’aide conformément aux normes et lignes directrices d’évaluation de la Commission. Une étude externe portant sur les indicateurs d’impact à long terme pourrait en outre être envisagée. Les évaluations externes relatives au programme «fruits à l’école» et au programme «lait à l’école» ainsi que le rapport spécial n° 10/2011 de la Cour des comptes européenne concernant ces deux programmes ont dûment été pris en compte dans la conception des processus de suivi et d’évaluation du nouveau régime d’aide. 2.2. Système de gestion et de contrôle 2.2.1. Risque(s) identifié(s) Le risque général qui peut être identifié concerne l’efficacité du régime d’aide, à savoir que l’aide de l’Union parvienne aux bénéficiaires finaux du régime d’aide et contribue efficacement à la réalisation de ses objectifs. L’expérience tirée de la mise en œuvre de l’actuel programme «fruits à l’école» montre qu’une attention particulière doit être accordée à la sélection des demandeurs d’aide et aux procédures de passation de marchés utilisées pour attribuer les contrats de distribution, de publicité, de suivi et d’évaluation. Il est essentiel que les dispositions en matière de contrôle couvrent également la mise en œuvre de ces contrats. La passation de marchés publics constitue un risque potentiel pour le programme à destination des écoles. En ce qui concerne les autres risques, tels que les éventuels effets d’aubaine et le coût excessif des produits distribués ou la marge des fournisseurs, des dispositions peuvent être prévues (par exemple, concernant le niveau de l’aide de l’Union par portion). En ce qui concerne les mesures d’accompagnement, il existe un risque de chevauchement avec les mesures éducatives prévues dans les écoles et la promotion des produits agricoles. Pour éviter ce risque, ces mesures seront définies avec le concours d’un groupe d’experts scientifiques de l’Union et leur lien avec les objectifs du nouveau régime d’aide sera clairement indiqué. Les dispositions en matière de contrôle liées aux mesures d’accompagnement porteront sur la réalité des dépenses en général, ce qui permettra d’obtenir des garanties également dans les cas où ces mesures seront externalisées. 2.2.2. Informations concernant le système de contrôle interne mis en place Le système de contrôle est constitué des organismes payeurs et des organismes de contrôle ayant reçu délégation au niveau des États membres. Des rapports annuels des États membres relatifs aux contrôles et vérifications, sur le modèle de ceux déjà utilisés pour les programmes actuels, devront être fournis afin que des précisions puissent être obtenues sur la gestion administrative et les contrôles sur place effectués. En outre, le système de gestion et de contrôle interne exploitera les rapports de suivi et d’évaluation des États membres ainsi que l’évaluation réalisée à l’échelle de l’Union. Enfin, un groupe d’experts scientifiques de l’Union formulera, à l’intention des États membres et de la Commission, des avis sur la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation. 2.2.3. Estimation du coût et des avantages des contrôles et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur Le programme à destination des écoles relèvera du système actuel de gestion et de contrôle des dépenses du FEAGA. Il est estimé que la proposition ne conduira pas à une augmentation du taux d’erreur pour le FEAGA. 2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités Le règlement horizontal relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune s’appliquera. D’une manière générale, les systèmes de contrôle prévoient des contrôles administratifs exhaustifs de 100 % des demandes d’aide, des contrôles croisés avec d’autres bases de données lorsque cela est considéré approprié, ainsi que des contrôles sur place avant paiement d’un nombre minimum de transactions, en fonction du risque associé au régime en question. Si ces contrôles révèlent un nombre élevé d’irrégularités, des contrôles supplémentaires doivent être effectués. Le paquet législatif de réforme de la PAC prévoit, en outre, que les États membres préviennent, détectent et corrigent les irrégularités et les fraudes, imposent des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément à la législation de l’Union ou au droit national, et recouvrent les paiements irréguliers, ainsi que les intérêts. Il comporte un mécanisme automatique d’apurement pour les cas d’irrégularités, qui prévoit que, lorsque le recouvrement n’a pas eu lieu dans un délai de quatre ans à compter de la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si une procédure judiciaire est engagée, les montants non récupérés sont à la charge de l’État membre concerné. Ce mécanisme incite fortement les États membres à récupérer les paiements irréguliers le plus rapidement possible. Lors de la phase de démarrage du nouveau régime d’aide et bien qu’une approbation officielle de l’Union ne soit pas prévue pour les stratégies des États membres, des dispositions relatives à leur contenu (dont, le cas échéant, un modèle) permettront d’identifier et de prévenir à un stade précoce d’éventuels risques de fraude. Au cours de la mise en œuvre, les États membres pourront présenter à la Commission et/ou au groupe d’experts scientifiques de l’Union des demandes d’interprétation ou d’avis juridique qui les aideront à éviter la fraude. En outre, des contrôles ex post et un solide suivi des allégations d’utilisation frauduleuse du régime d’aide seront réalisés. 3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) · Lignes budgétaires existantes Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires. Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation || CD/CND ([6]) || de pays AELE[7] || de pays candidats[8] || de pays tiers || au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 2 || 05 02 08 12 — Programme en faveur de la consommation de fruits à l’école || CND || NON || NON || NON || NON 2 || 05 02 12 08 — Lait aux écoliers || CND || NON || NON || NON || NON · Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires. Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier || s.o. || || NON || NON || NON || NON 3.2. Incidence estimée sur les dépenses 3.2.1. Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 2 || Croissance durable: ressources naturelles || DG: AGRI || || || || 2014[9] || || 2016[10] || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL || || Crédits opérationnels || || || || || || || || || || || 05 02 08 12 — Programme en faveur de la consommation de fruits à l’école || Engagements || (1) || || 122 || || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || || Paiements || (2) || || 122 || || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || || 05 02 12 08 — Lait aux écoliers[11] || Engagements || (1a) || || 75 || || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || || Paiements || (2a) || || 75 || || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || || TOTAL crédits || Engagements || =1+1a || || 197 || || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || || Paiements || =2+2 a || || 197 || || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || ||  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || || 197 || || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || Paiements || (5) || || 197 || || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 ||  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || || 0 || || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 2 du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 || || 197 || || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || Paiements || =5+ 6 || || 197 || || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives» || En millions d’euros || || || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL DG: AGRI || || ||  Ressources humaines || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 Autres dépenses administratives || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 TOTAL DG AGRI || Crédits || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 En millions d’euros || || || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 Paiements || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 3.2.2. Incidence estimée sur les crédits opérationnels – X La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels – ¨ La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après: Crédits d’engagement en millions d’euros Indiquer les objectifs et les réalisations || || || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL RÉALISATIONS (outputs) || Type[12] || Coût moyen || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût OBJECTIF SPÉCIFIQUE || Améliorer l’accès à la nourriture des catégories sociales sensibles || Réalisation || Nbre de mesures d’accompagnement || || || || || || || || || || || || || Réalisation || Nbre d’enfants concernés par les mesures d’accompagnement || || || || || || || || || || || || || Réalisation || Nbre de mesures d’accompagnement liées à l’agriculture || || || || || || || || || || || || || COÛT TOTAL || || || || || || || || || || || || 3.2.3. Incidence estimée sur les crédits de nature administrative 3.2.3.1. Synthèse – ¨ La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative. – X La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après: En millions d’euros || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || Ressources humaines || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 Autres dépenses administratives || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 TOTAL || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 Les besoins en crédits de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes. 3.2.3.2. Besoins estimés en ressources humaines – ¨ La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines. – X La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après: Estimation à exprimer en équivalents temps pleins || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 4 || 4 || 4 || 4 || 4 XX 01 01 02 (en délégation) || || || || || XX 01 05 01 (recherche indirecte) || || || || || 10 01 05 01 (recherche directe) || || || || || XX 01 02 01 (AC, END, INT de l’enveloppe globale) || || || || || XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) || || || || || XX 01 04 yy || - au siège || || || || || - en délégation || || || || || XX01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) || || || || || 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) || || || || || Autre ligne budgétaire (à spécifier) || || || || || TOTAL (*) || 4 || 4 || 4 || 4 || 4 XX est le domaine politique ou le titre concerné. Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes. Description des tâches à effectuer: Fonctionnaires et agents temporaires || Gestion de la législation, élaboration de la politique, analyse et conseil économiques, coordination et consultation interservices, communication interne et information du public, représentation de l’institution et négociation, gestion de données statistiques, Personnel externe || 3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel – X La proposition/l’initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel. – ¨ La proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel. – ¨ La proposition/l’initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel. 3.2.5. Participation de tiers au financement – La proposition/l’initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties. – X La proposition/l’initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après: La contribution financière de l’Union en faveur du régime d’aide est indiquée à l’article 1er, point 3, du projet de règlement. En outre, le niveau de l’aide de l’Union (taux forfaitaire) couvrant le coût de la portion de fruits et légumes et de lait sera décidé au moyen d’actes délégués. Le niveau de la contribution de l’Union au coût des produits sera limité par un plafond d’aide de l’Union par portion de fruits et légumes et par portion de lait. Les États membres auront la possibilité d’accorder des aides nationales complémentaires ou d’attirer des financements privés afin d’élargir le champ et/ou l’intensité de leur intervention dans les programmes à destination des écoles. En l’état actuel des choses, il n’est pas possible de déterminer le montant total de la contribution des tiers, compte tenu de la diversité de ces derniers (acteurs publics et/ou privés) et en l’absence des informations utiles. 3.3. Incidence estimée sur les recettes – X La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes. – ¨ La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après: ¨ sur les ressources propres ¨ sur les recettes diverses [1] Règlement (UE) n° 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles (JO L 346 du 20.12.2013, p. 12). [2] Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671). [3] ABM: activity-based management (gestion par activité) – ABB: activity-based budgeting (établissement du budget par activité). [4] Tel(le) que visé(e) à l'article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier. [5] Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html [6] CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés. [7] AELE: Association européenne de libre-échange. [8] Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux. [9] Les montants du budget 2014 sont indiqués à titre purement indicatif. [10] À des fins de comparaison, la mise en œuvre est supposée débuter en 2016. Par ailleurs, l’augmentation de l’enveloppe du programme en faveur de la consommation de fruits à l’école qui a été décidée dans le cadre de la réforme de la PAC [règlement (UE) n° 1370/2013 du Conseil établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l’organisation commune des marchés des produits agricoles] sera effective à partir de l’année scolaire 2014/2015. Le montant prévu est supposé être utilisé dans son intégralité. [11] Pour le programme en faveur de la consommation de lait à l'école, la proposition prévoit de fixer une enveloppe de 80 000 000 EUR par année scolaire. Ce chiffre correspond au niveau attendu d’exécution du budget et est conforme aux montants globaux concernant les dépenses relatives au marché et les aides directes pris en compte dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020. [12] Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).