Avis du Comité économique et social européen sur:

- la "Proposition de décision du Parlement et du Conseil modifiant la décision n° 163/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 portant sur la mise en oeuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (Media-formation) (2001-2005)"

(COM(2003) 188 final - 2003/0064 (COD))

- la "Proposition de décision du Parlement et du Conseil modifiant la décision n° 2000/821/CE du Conseil, du 20 décembre 2000, portant sur la mise en oeuvre d'un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des oeuvres audiovisuelles européennes (Media Plus - Développement, Distribution et Promotion)"

(COM(2003) 191 final - 2003/0067 (COD))

(2004/C 10/04)

Le 5 mai 2003, le Conseil a décidé, conformément aux articles 150, 4 et 157 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur les propositions susmentionnées.

La section spécialisée "Transports, énergie, infrastructures, société de l'information", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 4 septembre 2003 (rapporteur: M. Braghin).

Lors de sa 402e session plénière des 24 et 25 septembre 2003 (séance du 24 septembre), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 127 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention.

1. Introduction

1.1. Le programme Media-formation vise à développer les compétences professionnelles dans le secteur audiovisuel à travers une formation professionnelle continue fournissant aux professionnels de l'industrie les connaissances et les compétences nécessaires pour leur permettre de tirer pleinement parti de la dimension européenne et internationale du marché et de l'utilisation des nouvelles technologies.

1.2. Le programme Media Plus vise à renforcer la compétitivité de l'industrie audiovisuelle européenne grâce à une série de mesures de soutien portant sur le développement de projets et de sociétés de production ainsi que sur la distribution et la promotion des oeuvres cinématographiques et des programmes audiovisuels.

1.3. Les programmes arriveront à leur terme à un moment où des transformations majeures interviendront dans la structure et le fonctionnement de l'Union européenne: élargissement, conférence intergouvernementale, renouveau du Parlement et de la Commission européenne.

1.4. Il convient de mettre en place une base juridique permettant de prolonger les programmes Media-formation et Media Plus jusqu'à l'adoption des nouveaux programmes, afin d'assurer la continuité de l'aide communautaire au secteur audiovisuel européen et d'éviter toute perturbation des dispositifs qui soutiennent les objectifs communautaires définis dans le traité.

1.5. Sur le plan financier, la Commission propose de porter le budget global du programme Media-formation à 57,40 millions d'EUR et celui du programme Media Plus à 435,6 millions d'EUR.

2. Observations générales

2.1. Le CESE estime qu'il aurait été plus opportun pour la Commission, en temps utile, de créer les conditions et d'adopter les mesures nécessaires pour anticiper la discussion et la présentation des nouveaux programmes pluriannuels dans les secteurs couverts par les actuels programmes Media-formation et Media Plus, plutôt que de se contenter de prolonger leur durée d'un an. De cette manière, elle aurait pu faire face aux diverses exigences et aux nouvelles réalités du secteur, répondre aux critiques constructives suscitées par l'application des programmes et revoir la conception et la structure de ceux-ci afin de permettre notamment de relever les nouveaux défis de l'élargissement.

2.2. Le CESE formule l'espoir que le processus d'évaluation à mi-parcours tienne compte en particulier des suggestions et des propositions contenues dans le présent et dans ses précédents avis.

2.3. Le montant des crédits prévus pour 2006 est substantiellement le même que celui des cinq années précédentes, voire moindre dans le cas de Media-formation. Même s'il faut ajouter à cela les crédits correspondant à l'impact de l'élargissement, en tout état de cause, ce montant est insuffisant pour répondre aux exigences liées à l'accroissement du nombre d'utilisateurs potentiels et à la multiplication des possibilités de coopération.

2.3.1. Le CESE souhaite donc que, lors de la préparation du budget général de l'UE pour 2006-2012, les fonds actuellement prévus pour les projets Media soient augmentés, en particulier en matière de formation, et qu'il soient mieux ventilés en fonction des nouveaux besoins liés à l'état de développement moins avancé du secteur audiovisuel dans les nouveaux États membres.

2.3.2. Outre le soutien prévu par le programme, il convient également que les différentes possibilités de financement, en ce y compris les mécanismes de financement privés et les soutiens de la BEI, soient renforcées et mieux adaptées au soutien des PME, en particulier des nombreuses microentreprises du secteur, sur le modèle de l'initiative i2i audiovisuel "Croissance et audiovisuel".

2.3.3. Une attention particulière doit être portée aux mécanismes d'exonération fiscale et de création d'un marché des capitaux à risque, lesquels doivent être adaptés aux caractéristiques propres de ce secteur qui est appelé à traverser une période marquée par de grandes innovations compte tenu du passage au numérique.

3. Observations particulières

3.1. Les Media desks, qui assurent l'interface avec les bénéficiaires du programme au niveau national sont un instrument fondamental pour atteindre les objectifs du programme. Il conviendra de prêter une attention particulière à la mise en place actuelle des Media desks dans les nouveaux États membres et à leur bon fonctionnement, afin que les utilisateurs de ces pays puissent disposer d'informations et de services adéquats. Ces bureaux d'information pourraient avoir une incidence positive pour la recherche de partenaires pour les coproductions et la diffusion au niveau européen.

3.2. La promotion des films européens, en Europe comme en dehors de celle-ci, se fait également par le soutien des festivals européens de films, de documentaires et d'animation. Ce soutien pourrait être utilement complété par une activité systématique d'information relative aux festivals mêmes, en vue de faciliter la participation d'auteurs et de petits producteurs indépendants, ainsi que par une activité de promotion de leur production au niveau européen et international.

3.2.1. En effet, les festivals sont un instrument important pour la valorisation de la production non exclusivement commerciale, qui présente souvent des contenus intéressants en termes de culture et de connaissance de l'histoire et des traditions régionales. Lorsque leur promotion est assurée comme il convient, ils peuvent devenir un instrument de valorisation des spécificités culturelles et de la production audiovisuelle des régions jusqu'à présent exclues ou en marge des circuits internationaux. Cette nécessité sera assurément accentuée par l'élargissement de l'UE à de nouveaux pays aux traditions et à la culture différentes de ceux qui composent aujourd'hui l'UE.

3.3. Le CESE souscrit à l'idée de remplacer le bureau d'assistance technique actuel par une agence d'exécution qui permette davantage de flexibilité et de transparence dans la gestion des fonds, et il encourage la Commission à poursuivre l'étude entreprise à ce sujet.

4. Conclusions

4.1. Le CESE souhaite que l'évaluation à mi-parcours à laquelle il est actuellement procédé soit suivie d'un vaste débat, voire d'une consultation des acteurs concernés, non seulement pour préparer au mieux le prochain programme Media, mais aussi pour revoir dès à présent, le cas échéant, la répartition des ressources.

4.2. Le problème du financement du secteur audiovisuel, dans la perspective de l'élargissement de l'UE, ne saurait être résolu par une simple projection des financements actuellement prévus à une Europe élargie, avec près de 70 millions de citoyens supplémentaires et un accroissement de la différence existant entre États membres en termes de développement du secteur audiovisuel. Le Comité invite donc la Commission à prendre cet élément en considération dans la préparation en cours des propositions relatives au budget futur de l'UE, tant en ce qui concerne le montant des financements que pour ce qui est de leur adéquation aux besoins des destinataires.

4.3. Le CESE réitère et confirme plusieurs considérations stratégiques déjà formulées dans son précédent avis du 27 avril 2000(1) sur la proposition des programmes Media-formation et Media Plus, et plaide en particulier pour que les aspects suivants soient dûment pris en considération dans le processus d'évaluation et dans la préparation du futur programme Media:

- garantir la complémentarité et la cohérence avec les autres actions communautaires en les intégrant dans une stratégie commune, en particulier en favorisant la participation de l'industrie audiovisuelle à des programmes tels que, par exemple, le programme Culture 2000;

- fournir un soutien durant les stades de la chaîne audiovisuelle où cette intervention présente la plus grande valeur ajoutée (essentiellement en amont et en aval du processus de production), en particulier en favorisant l'accès pour les PME, par des mécanismes moins rigides à des modalités comme le "slate funding" (propositions de développement de catalogues de projets);

- accorder la priorité aux produits présentant un cycle d'exploitation commerciale plus long sur les différents marchés, en intervenant notamment sur la durée de cession des droits des productions qui pénalisent de manière particulière les producteurs indépendants;

- accorder la priorité au développement technologique et à l'innovation, ainsi qu'à la circulation transnationale (en particulier avec les nouveaux États membres);

- concevoir un système d'information et de suivi des nouveaux besoins et des développements du marché de l'audiovisuel;

- améliorer l'accès du public au patrimoine audiovisuel européen à travers sa numérisation et sa mise en réseau au niveau européen, essentiellement dans l'intérêt de l'éducation et à des fins pédagogiques;

- procéder à une évaluation adéquate et systématique des aides, afin d'optimiser les ressources financières à disposition et de satisfaire au mieux les exigences de l'industrie audiovisuelle;

- réaliser des projets pilotes, jusqu'à présent peu utilisés, peut-être en raison de leur nature hautement technologique, en les axant également sur les contenus.

4.4. Dans le domaine de la formation, le principal obstacle est constitué par des règlements d'application trop rigides, outre le caractère insuffisant, déjà dénoncé, des investissements prévus. Comme proposé dans le précédent avis, cité plus haut, il conviendrait également d'encourager l'enseignement à distance au moyen des nouvelles technologies, ainsi que la coordination entre les centres techniques de formation appliquée et les centres universitaires de formation de base, afin d'éviter le risque d'une atomisation excessive des aides.

Bruxelles, le 24 septembre 2003.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger Briesch

(1) Avis du CESE sur la "Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant sur la mise en oeuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (Media-formation) (2001-2005)" et sur la "Proposition de décision du Conseil portant sur la mise en oeuvre d'un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des oeuvres audiovisuelles européennes (Media Plus - Développement, Distribution et Promotion) (2001-2005)" (JO C 168 du 16.6.2000).