N° C 82/6 Journal officiel des Communautés européennes 23. 3. 84 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant ouverture, répartition et mode de 
gestion d'un contingent tarifaire communautaire de 38 000 têtes de génisses et vaches, 
autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races de montagne, 
de la sous-position ex 01.02 A II du tarif douanier commun 
COM(84) 115 
(Présentée par la Commission au Conseil le 13 mars 1984.) 
(84/C 82/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 43 et 113, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, pour les génisses et vaches, autres 
que celles destinées à la boucherie, de certaines races 
de montagne, de la sous-position ex 01.02 A II du 
tarif douanier commun, la Communauté économique 
européenne s'est engagée, dans le cadre du GATT 
(accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce), à ouvrir un contingent tarifaire commu­
nautaire annuel de 20 000 têtes au droit de 6 %; que 
l'admission au bénéfice de ce contingent est subor­
donnée aux conditions à déterminer par les autorités 
compétentes de l'État membre de destination; que, 
dans un échange de lettres avec l'Autriche, le 21 
juillet 1972, la Communauté a pris l'engagement à 
titre autonome d'augmenter le volume du contingent 
tarifaire en question dé 20 000 à 30 000 têtes et 
d'abaisser le droit contingentaire de 6 à 4 %; que, 
entre-temps, ce volume a, à titre autonome, été porté 
à 38 000 têtes; qu'il convient donc d'ouvrir le contin­
gent tarifaire susmentionné pour la période allant du 
1er juillet 1984 au 30 juin 1985 au droit de 4 % et à 
raison d'un volume de 38 000 têtes; 
considérant que, aux termes de l'article 2 et de l'ar­
ticle 64 paragraphe 2 sous b) de l'acte d'adhésion de 
1979, la Grèce est tenue d'appliquer les règlements de 
la politique agricole commune à partir du 1er janvier 
1981, et d'appliquer intégralement, dès cette date, les 
droits du tarif douanier commun pour les animaux en 
question; qu'il importe donc de couvrir les besoins 
d'importation qui pourraient se manifester dans cet 
État membre en provenance des pays tiers; que, dans 
le cadre de ce contingent tarifaire, les droits à appli­
quer par la Grèce se situent également au niveau de 
4%; 
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, 
l'accès égal et continu de tous les importateurs au contingent et l'application, sans interruption, des 
droits contingentaires à toutes les importations des 
animaux en question, jusqu'à épuisement du contin­
gent; qu'un système d'utilisation du contingent tari­
faire communautaire fondé sur une répartition entre 
les États membres paraît susceptible de respecter la 
nature communautaire dudit contingent au regard des 
principes dégagés ci-avant; que les possibilités d'utili­
sation de ces races de montagne sont toutefois condi­
tionnées par des facteurs particuliers, tant géographi­
ques que zootechniques; que le Danemark ne possède 
pas de régions propices à l'élevage de ce type de 
bétail; que, en tenant compte de ces éléments particu­
liers, il y a lieu cependant de sauvegarder le caractère 
communautaire du contingent tarifaire en question, 
en prévoyant la couverture des besoins éventuels qui 
pourraient se manifester dans cet État membre; que, à 
cette fin, cet État membre peut procéder à des tirages 
adéquats sur la réserve communautaire constituée; 
que la répartition initiale devrait, afin de représenter 
le mieux possible l'évolution réelle du marché en 
question, être effectuée au prorata des besoins de 
chacun des États membres concernés, calculés, d'une 
part, d'après les données statistiques relatives aux 
importations en provenance de pays tiers durant une 
période de référence représentative et, d'autre part, 
d'après les perspectives économiques pour la période 
contingentaire considérée; 
considérant que, s'agissant d'animaux de certaines 
races bien déterminées qui ne sont pas spécifiées dans 
les nomenclatures statistiques des États membres, les 
données relatives aux importations éventuellement 
fournies par ces derniers ne pourraient être considé­
rées comme suffisamment précises et représentatives 
pour servir de base à la répartition dont il s'agit; que 
l'état d'épuisement des contingents tarifaires commu­
nautaires ouverts pour les mêmes animaux dans la 
Communauté ainsi que les prévisions effectuées par 
certains États membres permettent d'évaluer comme 
suit les besoins d'importation de chacun d'eux en 
provenance de pays tiers, pour la période contingen­
taire envisagée: 
Allemagne 20 000 têtes, 
France 2 000 têtes, 
Italie 11 500 têtes, 
Grèce 1 700 têtes; 
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que les besoins du Bénélux, du Royaume-Uni et de 
l'Irlande peuvent, en l'absence d'indications précises, 
être évalués respectivement à 200, 100 et 100 têtes; 
considérant que, pour tenir compte de l'évolution 
éventuelle des importations desdits animaux dans 
lesdits États membres, il convient de diviser en deux 
tranches le volume contingentaire de 38 000 têtes, la 
première tranche étant répartie entre certains États 
membres, la deuxième tranche constituant une réserve 
destinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces 
États membres, lorsque leur quote-part initiale est 
épuisée, ainsi que les besoins éventuels pouvant se 
manifester dans les autres États membres; que, pour 
assurer aux importateurs des États membres précités 
une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la 
première tranche du contingent communautaire à un 
niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer à 
environ 79 % du volume contingentaire; 
considérant que les quotes-parts initiales de ces États 
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
ment; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute 
discontinuité, il importe que l'État membre ayant 
utilisé presque totalement sa quote-part initiale 
procède au tirage d'une quote-part complémentaire 
sur la réserve; que ce tirage doit être effectué pour 
chacun de ces États membres, lorsque chacune de ses 
quotes-parts complémentaires est presque totalement 
utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve; 
que les quotes-parts initiales et complémentaires 
doivent être valables jusqu'à la fin de la période 
contingentaire; que ce mode de gestion requiert une 
collaboration étroite entre les États membres et la 
Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre 
l'état d'épuisement du volume contingentaire et en 
informer les États membres; 
considérant que, si, à une date déterminée de la 
période contingentaire, un reliquat important de la 
quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État 
membre, il est indispensable que cet État en reverse 
un pourcentage appréciable dans la réserve afin 
d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire commu­
nautaire ne soit pas utilisée dans un État membre 
alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres; 
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume 
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant 
réunis et représentés par l'union économique Bénélux, 
toute opération relative à la gestion des quotes-parts 
attribuées à ladite union économique peut être effec­
tuée par l'un des ses membres, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Pendant la période du 1er juillet 1984 au 30 juin 
1985, un contingent tarifaire communautaire de 
38 000 têtes est ouvert dans la Communauté écono­mique européenne à l'importation en provenance de 
pays tiers de vaches et génisses, autres que celles 
destinées à la boucherie, des races de montagne 
suivantes: races grise, brune, jaune, tachetée du 
Simmental et tachetée du Pinzgau, de la sous-position 
ex 01.02 A II du tarif douanier commun. 
2. Pour l'application du présent règlement, sont 
considérés comme non destinés à la boucherie les 
animaux précités qui ne sont pas abattus dans un délai 
de quatre mois à compter du jour de leur importation. 
Des dérogations peuvent toutefois être accordées 
dans des cas de force majeure, dûment prouvée par 
une attestation d'une autorité locale mentionnant les 
raisons qui ont motivé l'abattage. 
3. Ledit contingent est géré conformément aux 
articles suivants. 
Article 2 
Dans le cadre du contingent visé à l'article 1er para­
graphe 1, le droit du tarif douanier commun pour les 
animaux visés audit paragraphe est suspendu au 
niveau de 4 %. 
Article 3 
1. Une première tranche de 30 000 têtes est 
répartie entre les États membres énumérés ci-après. 
Les quotes-parts sont valables du 1er juillet 1984 au 
30 juin 1985, sous réserve de l'article 7, et s'élèvent 
aux quantités suivantes: 
Bénélux 200 têtes 
Allemagne 17 500 têtes 
Grèce 1 700 têtes 
France 1 800 têtes 
Irlande 50 têtes 
Italie 8 700 têtes 
Royaume-Uni 50 têtes. 
2. La deuxième tranche, portant sur une quantité 
de 8 000 têtes, constitue la réserve. 
Article 4 
Si un importateur fait état d'importations imminentes 
d'animaux en question au Danemark et qu'il y 
demande le bénéfice du contingent, l'État membre 
intéressé procède, par voie de notification à la 
Commission, à un tirage d'une quantité correspon­
dant à ses besoins, dans la mesure où le solde dispo­
nible du contingent le permet. 
Article 5 
1. Si la quote-part initiale de l'un des États 
membres visés à l'article 3, ou cette même quote-part 
diminuée de la fraction reversée à la réserve dans le 
cas où il a été fait application de l'article 7, est utilisée 
à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre 
procède sans délai, par voie de notification à la 
Commission, au tirage, dans la mesure où les disponi-
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bilités restant dans la réserve le permettent, d'une 
deuxième quote-part égale à 10 % de sa quote-part 
initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure. 
2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la 
deuxième quote-part tirée par un de ces États 
membres est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, 
cet État membre procède, dans les conditions énon­
cées au paragraphe 1, au tirage d'une troisième 
quote-part égale à 5 % de sa quote-part initiale, 
arrondie éventuellement à l'unité supérieure. 
3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, 
la troisième quote-part tirée par un de ces États 
membres est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, 
cet État membre procède, dans les conditions énon­
cées au paragraphe 1, au tirage d'une quatrième 
quote-part égale à la troisième. 
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la 
réserve. 
4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, 
chacun de ces États membres peut procéder au tirage 
de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces 
paragraphes, s'il existe des raisons d'estimer que 
celles-ci risquent de ne pas être épuisées. Il informe la 
Commission des motifs qui l'ont déterminé à appli­
quer le présent paragraphe. 
Article 6 
Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
tion de l'article 5 sont valables jusqu'au 30 juin 1985. 
Article 7 
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard 
le 1er mars 1985, la fraction non utilisée de leur 
quote-part initiale qui, à la date du 15 février 1985, 
excède 5 % du volume initial. Ils peuvent reverser une 
quantité plus importante s'il existe des raisons d'es­
timer que celle-ci risque de ne pas être utilisée. 
Toutefois, les quantités pour lesquelles des certificats 
d'importation ont été délivrés mais n'ont pas été 
utilisés ne font pas l'objet d'un tel reversement. 
Les États membres communiquent à la Commission, 
au plus tard le 1er mars 1985, le total des importations 
des animaux en question réalisées jusqu'au 15 février 
1985 inclus et imputées sur le contingent, les quantités 
visées au deuxième alinéa, ainsi que, éventuellement, 
la fraction de leur quote-part initiale qu'ils reversent à 
la réserve. 
Article 8 
La Commission comptabilise les montants des 
quotes-parts ouvertes par les États membres conformé­ment aux articles 3, 4 et 5 et informe chacun d'eux, 
dès que les notifications lui parviennent, de l'état 
d'épuisement de la réserve. 
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 mars 
1985, du volume de la réserve après les reversements 
effectués en application de l'article 7. 
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit 
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le 
volume à l'État membre qui procède à ce dernier 
tirage. 
Article 9 
Les États membres prennent toutes les dispositions 
utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 4 
ou de l'article 5 rende possibles les imputations, sans 
discontinuité, sur leurs parts cumulées du contingent 
communautaire. 
Article 10 
1. Les États membres prennent toute disposition 
utile en vue de réserver le bénéfice du contingent tari­
faire en question aux animaux qui répondent aux 
conditions prévues à l'article 1er paragraphe 1 et 2. 
2. Les États membres garantissent aux importateurs 
le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées. 
3. L'état d'épuisement des quotes-parts des États 
membres est constaté sur la base des importations 
présentées en douane sous couvert des déclarations de 
mise en libre pratique. 
4. Dans le cas où il est fait utilisation de titres 
d'importation pour la gestion du contingent, ces titres 
d'importation doivent être renvoyés à l'organisme 
émetteur le plus rapidement possible et, en tout état 
de cause, à l'expiration de leur durée de validité. 
Article 11 
À la demande de la Commission, les États membres 
l'informent des importations effectivement imputées 
sur leurs quotes-parts. 
Article 12 
Les États membres et la Commission collaborent 
étroitement afin que les dispositions du présent règle­
ment soient respectées. 
Article 13 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 
1984. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.