COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Équivalence dans le domaine des services financiers

1.Introduction

L’UE cherche de façon constante à renforcer le marché intérieur des services financiers en mettant en place un corpus réglementaire unique et une architecture de surveillance commune pour ses États membres. Ces dernières années, l’UE a réalisé des progrès tangibles à cet égard en créant l’union bancaire et en jetant les bases de l’union des marchés des capitaux.

Compte tenu de la nature mondiale des marchés financiers, l’UE examine comment son cadre intérieur applicable aux services financiers couvre les activités et expositions transfrontières aux risques dans des pays tiers et comment ce cadre interagit avec d’autres régimes réglementaires. Dans le même temps, l’UE surveille les évolutions de la réglementation et de la surveillance qui ont lieu hors de ses frontières (porteuses d’amélioration ou de détérioration de la coopération bilatérale/de la confiance mutuelle) qui peuvent avoir une incidence sur l’environnement réglementaire plus vaste dans lequel évoluent les acteurs du marché opérant dans l’UE, et, si nécessaire, elle y réagit de façon dynamique. L’UE s’efforce ainsi de conserver un cadre prudentiel résilient et efficace qui permet de faire face aux risques liés à l’activité transfrontière dans la mesure où ils ont une incidence, sur son territoire, sur la stabilité financière, l’intégrité du marché, la protection des investisseurs et l’égalité des conditions de concurrence dans le marché intérieur. Il s’agit tout au moins d’éviter des exigences contradictoires et de réduire les possibilités d’arbitrage réglementaire.

L’UE n’est pas la seule zone de réglementation confrontée à ce défi. Le droit de l’UE en matière de services financiers, ainsi que les systèmes de réglementation de ce secteur dans les pays tiers, s’appuient sur des normes internationales élaborées conjointement au sein d’organismes internationaux tels que le Conseil de stabilité financière, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, l’Association internationale des contrôleurs d’assurance et l’Organisation internationale des commissions de valeurs, sous l’impulsion politique du G-20. Les normes internationales aident tous les pays et territoires à traiter les risques similaires de façon similaire et à éviter des nivellements par le bas, susceptibles d’engendrer de l’instabilité financière et des risques de contagion sur les marchés mondiaux. Le cadre global du G-20 est aussi étayé par un faisceau d’accords de coopération bilatéraux, tant sur le plan réglementaire que sur le plan de la surveillance. La coopération contribue à bâtir la compréhension et la confiance mutuelles entre les pays et territoires, ce qui constitue un prérequis à la gestion des risques transfrontières. L’engagement de l’UE en faveur de la convergence réglementaire mondiale fondée sur les normes internationales ne faiblit pas. Ces cadres mondiaux ont cependant un objectif général de normalisation et ne sont pas toujours adaptés au traitement de questions concrètes se posant dans un contexte bilatéral donné.

Les pays et territoires du monde utilisent des méthodes différentes pour gérer à l’échelon interne les divers risques et défis résultant des activités transfrontières. Ces méthodes vont de l’application du régime national aux situations transfrontières à l’utilisation des règles et résultats en matière de surveillance du pays tiers, en passant par l’exemption totale de certaines activités transfrontières.

L’approche principale de l’UE, appelée équivalence, passe par une évaluation positive du cadre du pays tiers, qui permet de se fier à la réglementation de ce pays et au travail de son autorité de surveillance. En pratique, l’UE peut déterminer que le cadre réglementaire ou le dispositif de surveillance d’un pays tiers est équivalent au régime correspondant de l’UE, ce qui permet aux autorités de l’UE de se fier au respect, par les entités faisant l’objet de la surveillance, de règles équivalentes du pays tiers en question. Cette approche implique des processus décisionnels de la Commission, précédés d’une évaluation selon des critères fixés par le droit de l’UE. Elle permet dès le départ le dialogue les autorités des pays tiers dont le cadre est en cours d’examen. Cette approche préserve l’efficacité du corpus réglementaire unique et de la surveillance et de l’exécution par les autorités de l’UE, tout en offrant des possibilités suffisantes d’activités transfrontalières dans les services et les marchés financiers. En effet, les décisions d’équivalence peuvent contribuer à encourager l’activité transfrontière.

Aujourd’hui, le droit de l’UE dans le domaine des services financiers comporte environ 40 dispositions qui permettent à la Commission d’adopter des décisions d’équivalence. Sur cette base, la Commission a à ce jour pris plus de 280 décisions d’équivalence pour plus de 30 pays, dans différentes branches du secteur financier.

Le système d’équivalence de l’UE a été amélioré par plusieurs actes législatifs approuvés récemment par les législateurs de l’UE et concernant les autorités européennes de surveillance, l’infrastructure du marché européen et le traitement prudentiel des entreprises d’investissement. Ces améliorations ont souligné que l’équivalence et les décisions qui s’ensuivent en matière de surveillance devaient être sensibles aux risques, refléter étroitement le régime de réglementation et de surveillance du pays tiers évalué et tenir compte de l’incidence des activités du pays tiers sur les marchés de l’UE. Ces améliorations précisent également clairement que le respect des critères et conditions auxquels une décision d’équivalence est adoptée doit être assuré de façon continue par le pays tiers.

À l’heure où ces nouvelles améliorations vont intégrer la réglementation de l’UE, et à la lumière des évolutions des politiques à l’échelon internationale, il est temps de dresser le bilan de l’approche de l’UE en matière d’équivalence en général et de présenter certains des défis qui se présentent aujourd’hui pour ces politiques. En février 2017, les services de la Commission ont publié un document de travail qui fournissait une première évaluation globale de l’équivalence dans les services financiers. Sur la base de ces travaux techniques, la présente communication expose les priorités actuelles de la Commission en matière de politique d’équivalence, décrit les améliorations législatives récentes et aborde les aspects cruciaux des processus d’évaluation et de décision. Enfin, elle présente les travaux récents et en cours sur l’évaluation et le suivi de l’équivalence.

2. Le but de l’équivalence

L’UE est fermement résolue à promouvoir des marchés financiers ouverts, équitables et efficients qui fonctionnent au sein de cadres rigoureux en matière prudentielle et de règles de conduite. L’équivalence est l’un des instruments clés à la disposition de l’UE pour approfondir cet objectif dans la dimension extérieure du marché intérieur. En effet, elle favorise la cohérence et la compatibilité mutuelle entre les parties concernées du cadre de l’UE et les règles correspondantes des pays tiers. Ainsi, la politique d’équivalence de l’UE répond à trois objectifs:

·elle concilie le besoin de stabilité financière et de protection des investisseurs dans l’UE, d’une part, avec les avantages du maintien d’un marché financier européen ouvert et intégré sur le plan mondial;

·elle est essentielle à la promotion de la convergence réglementaire autour de normes internationales;

·elle constitue un levier majeur pour la mise en place ou l’amélioration d’une coopération en matière de surveillance avec les pays concernés des pays tiers.

Cette perspective générale en matière de politiques doit aussi répondre aux intérêts des participants au marché, qui se concentrent naturellement sur les avantages plus immédiats des décisions d’équivalence, qui permettent aux autorités dans l’UE de se fier au respect, par les entités surveillées, des règles équivalentes d’un pays tiers, tels que

·réduire, voire supprimer les doublons de mise en conformité pour les acteurs du marché de l’UE et des pays tiers concernés;

·rendre certains services, produits et activités d’entreprises de pays tiers acceptables à des fins réglementaires dans l’UE et faciliter ainsi leur mise à disposition sur le marché de l’UE;