COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(91) 347 final - SYN 361 
Bruxelles, le 6 novembre 1991 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
modifiant la directive 90/531/CEE 
relative aux procédures de passation des marchés 
dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports 
et des télécommunications 
mm 
(présentée par la Commission) 
TABLE DE MATIERES 
page 
EXPOSE DES MOTIFS 3 
I. Introduction 3 
II. Champ d'application 3 
III. La Définition des marchés de services 4 
Définition du marché .4 
Définition du marché de services 4 
Définition des catégories de services 5 
Les concours 6 
Les marchés de recherche et développement 6 
Les marchés visés 6 
IV. Le régime procédural. 6 
V. Points spécifiques relatifs aux services dans les quatre secteurs en question.. 7 
Les transactions intra-groupes 7 
La confidentialité 9 
VI. Adoption dfun texte codifié 10 
VII. Analyse détaillée des articles 10 
Annexe I : Tableau de correspondance 17 
PROPOSITION DE DIRECTIVE 20 

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EXPOSE DES MOTIFS 
I. INTRODUCTION 
1. Dans sa communication au Conseil sur les procédures de passation des 
marchés dans les secteurs dits exclus*>, la Commission a analysé les 
aspects industriels et économiques des achats effectués par les entités 
opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des 
télécommunications. Il en ressortait que des gains considérables 
pouvaient être obtenus de l'ouverture des marchés dans ces secteurs à la 
concurrence communautaire; les bénéfices qui découleront des méthodes 
d'achat plus transparentes et non discriminatoires dans les quatre 
secteurs concernés auront des répercussions dans tous les secteurs de 
l'économie, et apporteront aux entités des économies substantielles, une 
meilleure qualité du service, ainsi que du côté de l'offre, des 
prestataires plus compétitifs. L'ouverture à la concurrence 
communautaire des marchés passés dans ces secteurs augmentera ainsi la 
compétitivité dé l'industrie communautaire dans son ensemble. 
2. Ces effets sont bien entendu également dus à l'importance des achats des 
services, qui peuvent être estimés à environ 45 milliards d'écus, soit 
entre 15 et 20 % de la totalité de leurs achats. Un tel volume d'achats 
couvrant toute une série de services allant du service simple exigeant 
beaucoup de main-d'oeuvre au service très spécialisé à haute intensité 
capitalistique revêt une importance indéniable même si en valeur il 
représente moins que les achats des services effectués par les autorités 
publiques (ceux-ci font l'objet de la proposition de la Commission 
relative aux marchés publics de services2) 
3. L'adoption de la Directive 90/531/CEE avait pour objectif de réaliser des 
bénéfices du marché intérieur pour les achats de fournitures et de 
travaux par les entités des quatre secteurs en question. La présente 
proposition vise à étendre les dispositions de cette directive aux achats 
de services effectués par ces entités; elle tient compte toutefois, tout 
comme la proposition relative aux marchés publics de services, des 
caractéristiques que revêtent les achats de services. 
Un tableau de correspondance entre les dispositions de la présente 
proposition avec celles de la "proposition marchés publlics de services" 
et de la directive 90/531/CEE est annexé au présent mémorandum 
(Annexe I). 
4. Conformément au Livre blanc visant l'achèvement du marché intérieur3) la 
Commission termine avec cette proposition son programme sur les marchés 
publics. 
II. CHAMP D'APPLICATION 
5. La présente proposition a pour objet d'étendre dans toute la mesure du 
possible le régime procédural de la directive 90/531/CEE aux marchés de 
services. Le champ d'application est identique à celui de la directive 
90/531/CEE en ce qui concerne les entités adjudicatrices et les activités 
visées (article 2) dans les quatre secteurs en question. 
1) COM (88) 376, du 11 octobre 1988; supplément 6/88 
au Bulletin des Communautés européennes 
2) Corn (91) 322 du 30 août 1991 
3) Corn (85) 310 final du 14 juin 1985 
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6. Conformément à l'objectif recherché qui est d'imposer aux entités 
adjudicatrices un système de passation de marchés aussi cohérent que 
possible et adapté à leurs caractéristiques, la présente proposition ne 
prévoit des modifications de la directive 90/531/CEE que lorsque : 
a) la spécificité des services ou des concours l'exige; 
b) les dispositions existantes doivent être étendues aux services et aux 
concours. 
7. Certaines dispositions sont applicables aux trois types de marchés. Dans 
le cas où la directive 90/531/CEE ne limite pas ces dispositions aux 
marchés de fournitures et de travaux, il n'est pas paru nécessaire de 
prévoir une modification dans la présente proposition. De ce fait une 
fois la présente proposition adoptée, de nombreuses dispositions de la 
directive 90/531/CEE seront applicables aux services, sans qu'il soit 
aucunement nécessaire de les modifier. 
8. Ces dispositions concernent notamment : 
le champ d'application (article 2); 
la non discrimination (article 4, paragraphes 2 et 4); 
les accords cadres (article 5); 
- les marchés liés aux activités de télécommunications exercées dans des 
conditions de concurrence (article 8); 
les marchés déclarés secrets (article 10); 
les marchés passés en vertu d'accords internationaux (article 11, 
paragraphes 2 et 3); 
les spécifications techniques (article 13); 
les dispositions procédurales (articles 19 à 22); 
le système de qualification (article 24); 
les critères de sélection (article 25); 
les critères d'attribution (article 27, paragraphes 2 à 5); 
la consultation du Comité Consultatif pour les marchés de 
télécommunications (article 31, paragraphe 2, points a à e), 
les statistiques (article 34). 
III. LA DEFINITION DES MARCHES DE SERVICES 
Définition du marché 
9. La présente proposition ne couvre que les services acquis sur la base 
d'un contrat à titre onéreux entre deux personnes juridiques distinctes. 
Par contre, les services prestes au sein d'une entité adjudicatrice 
constituant une seule et même personne morale du point de vue juridique, 
ne sont pas considérés comme des marchés de services et ne relèvent pas 
des dispositions de la présente directive. 
Définition du marché des services 
10. Conformément à l'objectif recherché qui consiste à compléter le régime 
existant, les marchés de services ont été définis à l'article 1 de 
manière à couvrir les achats non visés par la directive 90/531/CEE et 
effectués par les entités adjudicatrices dans les secteurs d'activités en 
question. La présente proposition complète donc la couverture de la 
directive existante qui, outre les marchés de travaux, vise d'ores et 
déjà certains marchés de services. Il s'agit tout d'abord des marchés de 
services qui sont considérés comme des marchés de fournitures au sens de 
la directive 90/531/CEE, c'est-à-dire des : 
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i) services portant sur certains logiciels achetés par les entités 
opérant dans le secteur de télécommunications; 
ii) services qui ont pour objet de mettre des équipements à la disposition 
de l'entité adjudicatrice (contrats de location de crédit bail ou de 
location vente). 
Il s'agit ensuite des services qui sont inclus dans un marché de 
fournitures ou de travaux et notamment des : 
i) services de pose et d'installation d'équipements qui font l'objet d'un 
marché de fournitures; 
ii) services de conception qui font partie d'un marché de travaux pour 
lequel l'entrepreneur se charge aussi bien de la conception que de 
l'exécution des travaux; 
iii) services inclus dans un marché de travaux "clef en mains". 
11. Il convient de préciser que lorsque les services de conception de travaux 
ou les services de pose et d'installation font l'objet d'une procédure de 
mise en concurrence distincte du marché de travaux ou du marché de 
fournitures, ils sont considérés comme des marchés de services relevant 
du champ d'application de la présente directive. 
Toutefois, comme les règles de la présente directive ne sont différentes 
que dans la mesure où la spécificité des services non encore visés par le 
régime existant l'exige, la classification d'un marché dans l'une ou 
l'autre catégorie ne posera pas des difficultés d'application aux entités 
adjudicatrices. 
Définition des catégories de services 
12. Le potentiel d'échanges transfrontaliers des services n'est pas uniforme 
pour l'ensemble des secteurs d'activités. La présente proposition 
établit pour ces raisons une approche qui distingue les "services 
prioritaires" des autres services. 
Les services prioritaires sont ceux pour lesquels il est opportun 
d'appliquer dès à présent des règles de mise en concurrence communautaire 
afin d'obtenir les avantages d'un marché élargi (accroissement des 
opérations transfrontalières, économies d'échelle, etc ...)/ ils sont 
énumérés à l'annexe XVIA et sont soumis à un régime proche de celui de la 
directive 90/531/CEE. En ce qui concerne les services non prioritaires, 
par contre, le niveau de connaissance quant aux caractéristiques des 
transactions dont ils font l'objet n'est pas suffisant pour pouvoir 
conclure dès à présent et avec certitude que les dispositions 
communautaires sont opportunes. C'est pourquoi ces services, énumérés à 
l'annexe XVIB, sont soumis à des règles de transparence seulement. 
13. La définition des services et leur classification dans l'annexe XVIA ou 
XVIB est identique à celle prévue dans la proposition "marchés publics de 
services". En effet, la subdivision en services prioritaires et autres 
services tient plus aux caractéristiques propres des services concernés 
qu'au statut des entités adjudicatrices qui les achètent. Ils ont été 
définis dans les annexes XVIA et XVIB par référence à la nomenclature des 
Nations Unies (Central Product Classification) qui présente l'avantage 
d'être une nomenclature internationale. 
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Les concours 
14. La présente proposition vise également les concours qui consistent à 
mettre en concurrence des "idées" plutôt que des "offres classiques". 
Des règles procédurales spécifiques sont ainsi prévues à l'article 17 bis 
afin qu'ils soient organisés de manière transparente et non-
discriminatoire. 
Les marchés de recherche et développement 
15. Seules les transactions qui ont pour objet de fournir un résultat à 
l'entité adjudicatrice et qui sont liées aux activités visées sont 
considérées comme des marchés de services de recherche et développement 
couverts par la présente proposition. Par contre, le financement de la 
recherche et développement par une entité adjudicatrice au profit par 
exemple de la société dans son ensemble n'est pas considéré comme un 
marché de services. Cette approche correspond à celle de la proposition 
"marchés publics de services". 
16. Comme pour les marchés de R&D prévoyant également la livraison de 
fournitures ou l'exécution de travaux d'ores et déjà visés par la 
directive 90/531/CEE, la présente proposition offre également la 
possibilité de ne pas faire un appel à la concurrence communautaire 
(article 15, paragraphe 2, point b). Toutefois, l'introduction de 
marchés de services étend d'une façon importante sa signification. Afin 
d'assurer qu'une entreprise particulière ne soit pas ainsi favorisée, il 
est nécessaire de prévoir que le recours à cet article ne porte pas 
préjudice à la mise en concurrence de marchés subséquents et notamment 
ceux qui visent la production en série. 
Des dispositions spécifiques permettant de protéger la confidentialité 
des marchés R&D sont également prévues (voir paragraphes 25 à 28 ci-
dessous) . 
Les marchés visés 
17. Les règles de la Directive 90/531/CEE s'appliquent aux marchés de 
fournitures et de travaux passés par les entités visées mais seulement 
dans le cadre des activités décrites à l'article 2 de cette directive. 
Ainsi les achats effectués aux fins de la poursuite d'autres activités ne 
sont pas soumis à ces règles. De la même manière, seuls les marchés de 
services passés par les entités concernées aux fins de la poursuite d'une 
des activités en question sont visés par le présente proposition. 
IV. LE REGIME PROCEDURAL 
18. Le régime procédural (Titres IV et V) de la présente directive, basé sur 
celui prévu dans la directive 90/531/CEE pour les marchés de travaux et 
de fournitures, est applicable aux marchés de services énumérés à 
l'Annexe XVIA (voir paragraphe 47 ci-dessous). 
En vertu de l'approche décrite aux paragraphes 15 et 16 ci-dessus, les 
marchés de services énumérés à l'annexe XVIB ne seront soumis qu'à des 
conditions minimales (article 12 ter). J 
19. Les règles procédurales applicables aux concours sont plus spécifiques. 
Elles concernent la mise en concurrence des candidats (article 16, 
paragraphe 4 et Annexe XVII), l'organisation du jury (article 17 bis), 
l'avis de concours passé (article 18 et annexe XVIII) et les marchés 
faisant suite à un concours (article 15, paragraphe 2, point 1). 
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V. POINTS SPECIFIQUES RELATIFS AUX SERVICES DANS LES QUATRE SECTEURS EN 
QUESTION. 
Les transactions intra-groupes (Article 11 bis) 
20. L'article llbis prévoit l'exclusion de certains marchés de services 
attribués à un prestataire de services lié à l'entité adjudicatrice ou à 
un prestataire de services lié à une entité adjudicatrice faisant partie 
d'une coentreprise pour l'exercice d'une activité couverte par la 
directive. 
Les marchés de services exclus sont ceux attribués à une société liée 
dont l'objet principal est de fournir des services au groupe auquel elle 
appartient, et non de vendre ses services sur le marché. La directive 
tente ainsi de prendre en compte le rôle particulier de certaines 
activités de services, en intégrant les deux critères d'avantage 
commercial et d'appartenance de certaines entreprises à un groupe. Dans 
le même temps, elle admet la réalité de la structure de groupe au sein de 
laquelle de nombreuses entités, tant publiques que privées, exercent 
leurs activités. 
21. Cette disposition s'applique plus particulièrement à trois types de 
prestation de services au sein de groupes, qui peuvent d'ailleurs 
coexister : 
la prestation de services communs tels que la comptabilité, le 
recrutement et la gestion; 
la prestation de services spécialisés intégrant le savoir-faire du 
groupe; 
la prestation de services spécialisés à une coentreprise. 
La prestation de ces services est souvent confiée à une seule société 
liée membre du groupe économique, et ce pour des raisons identiques à 
celles qui ont poussé les groupes économiques à créer des sociétés liées 
distinctes pour leurs différentes activités. On peut citer notamment la 
limitation de la responsabilité, l'optimisation fiscale, le contrôle 
séparé des coûts et l'efficacité de la gestion en général. Toutefois, le 
processus de liaison n'enlève pas au groupe économique son caractère 
unique. 
La prestation de services communs à des entités liées se fait donc pour 
des raisons de commodité d'organisation, auxquelles il n'y a aucune 
raison de s'opposer. 
En outre, la concentration du savoir-faire constitue un avantage pour le 
groupe, tant du point de vue commercial que du point de vue de la 
concurrence. Pour les sociétés privées notamment (mais pas 
exclusivement), un accès direct à ces services est indispensable. 
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22. Enfin, des coentreprises sont souvent constituées pour la réalisation 
d'une opération particulière, afin que celle-ci puisse bénéficier du 
savoir-faire des groupes constituant la coentreprise. Les priver de cette 
possibilité reviendrait à supprimer la principale raison pour laquelle la 
coentreprise a été créée. 
La prestation de services au sein d'un groupe se distingue parfois de la 
livraison de fournitures par un certain nombre de traits importants. 
C'est la disponibilité des services qui détermine le caractère du groupe 
(gestion, personnel, comptabilité communs) et sa compétitivité 
(savoir-faire auquel le groupe a accès, mais qu'il ne rend pas accessible 
à des tiers, sauf par le canal des activités du groupe dans son 
ensemble). Ce sont ces caractéristiques qui justifient un traitement 
exceptionnel. 
Par ailleurs, l'utilisation, par une société liée à un groupe, d'un 
service librement commercialisé sur le marché, ne diffère pas de l'achat 
de fournitures par un membre du groupe. L'obligation d'avoir à se 
procurer l'un et l'autre sur un marché ouvert à la concurrence, ne 
modifierait en rien le caractère du groupe, ni ses atouts sur le plan de 
la concurrence. 
23. La disposition excluant certains marchés de services est donc limitée à 
deux points de vue en ce sens qu'elle n'est applicable qu'aux sociétés 
liées 
dont les comptes sont consolidés avec ceux de l'entité adjudicatrice 
conformément aux dispositions de la septième directive sur le droit 
des sociétés * ou, dans le cas d'entités non visées par cette 
directive aux sociétés en présence d'une influence dominante au sens 
du droit de la concurrence; et 
dont l'objet principal est de fournir des services au groupe et non 
pas de commercialiser leurs activités. 
Afin de permettre certaines activités avec des sociétés liées 
minoritaires (qui ne seraient pas couvertes par l'exclusion) ainsi que 
des activités commerciales marginales, le pourcentage minimum pour les 
transactions intra-groupes a été fixé à 85 % du chiffre d'affaires. 
24. Les entités peuvent ainsi attribuer ces marchés sans avoir à appliquer 
les dispositions de la directive. Toutefois, celle-ci prévoit un contrôle 
de ces exceptions, dans les termes requis par la Commission, ainsi que la 
fourniture de toutes les preuves que celle-ci juge nécessaires. Ces 
preuves pourraient comprendre les comptes consolidés établis par des 
entreprises liées en vertu de la Directive 83/349/CEE. Elles peuvent 
également comprendre la vérification, par des organismes publics chargés 
de l'audit, des participations et de la part du chiffre d'affaires 
provenant des transactions intra-groupe. (La Commission a reçu 
l'assurance que pour les entités privées soumises à un contrôle des 
comptes indépendant, le réviseur du groupe serait à même de vérifier que 
ces dispositions ont été respectées.) 
Directive du Conseil 83/349/CEE du 13 juin 1983, JO N° L 193 du 18 juillet 1983 
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La confidentialité 
25. Vu le caractère industriel des activités exercées par les entités opérant 
dans les quatre secteurs en question, il est nécessaire de prévoir des 
dispositions visant à protéger les informations qui sont confidentielles 
ou sensibles d'un point de vue commercial sans pour autant supprimer 
l'obligation de mise en concurrence des marchés ou des concours* Les 
dispositions prévues dans la directive 90/531/CEE sont étendues aux 
marchés de services. 
Elles concernent : 
a) la protection des informations lors de la transmission des 
spécifications techniques, de la qualification, de la sélection des 
fournisseurs et lors de l'attribution des marchés (article 4); 
b) la possibilité de choisir librement entre les procédures de passation 
de marchés (article 15) et les moyens de mise en concurrence 
(article 16), ce qui permet à l'entité adjudicatrice de ne pas publier 
un avis relatif au marché de service en question au Journal Officiel 
et de limiter ainsi la diffusion des informations relatives à celui-
ci; 
c) l'obligation de ne publier, dans l'avis périodique indicatif 
(article 17 et annexe XIV), que les catégories de services -et leur 
montant total respectif (sans pour autant devoir nécessairement 
révéler l'objectif final du service); 
d) la subdivision de l'avis de marché passé (annexe XV) en deux sections 
dont une seulement sera publiée au Journal Officiel; 
e) la possibilité de ne pas mentionner dans l'avis de marché passé les 
informations relatives au prix, au critères d'attribution et à la 
valeur de la part à sous-traiter (point 11 de l'annexe XV); 
f) la possibilité de faire valoir le caractère commercial sensible des 
informations à fournir aux points 6 et 9 (nombre d'offres et nom du 
fournisseur) de l'avis de marché passé (article 18, paragraphe 2). 
26. Dans le cas de certains marchés de services énumérés à l'annexe XVIB ou 
de marchés de recherche, du développement ou d'étude, les dispositions 
mentionnées ci-dessus pourraient s'avérer insuffisantes dans la mesure où 
la publication de la section I de l'avis de marché passé endéans les 
2 mois de l'attribution pourrait révéler des informations que l'entité 
adjudicatrice ne souhaite pas dissiper; le résultat même de la passation 
d'un marché pourrait révéler la stratégie interne de l'entité 
adjudicatrice ou celle de l'entreprise attributaire du marché et doit 
pouvoir rester confidentiel. 
27. Ainsi les dispositions introduites à l'article 18, paragraphe 3 prévoient 
que la description des marchés de services visés à l'annexe XVIB et des 
marchés passés sans concurrence préalable conformément à l'article 15 
paragraphe 2, point b) peut être limitée à la mention de la catégorie du 
service concerné de l'Annexe XVI (services de recherche et développement, 
services de conseil en gestion et services connexes etc...). 
28. Il convient de préciser que les autres marchés dont le résultat de la 
procédure d'attribution doit également rester confidentiel sont avant 
tout des marchés qui ne tombent pas dans le champ d'application de la 
directive, car tout en étant passés par les entités adjudicatrices, ils 
sont liés à des activités autres que celles visées par la directive ou 
sont exclus en vertu de dispositions spécifiques telles que celles de 
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VI. ADOPTION D'UN TEXTE CODIFIE 
29. L'article 2 de la présente proposition dispose que lors de l'adoption de 
la présente directive, la Commission adopte un texte consolidé intégrant 
l'ensemble des dispositions relatives aux fournitures, travaux et 
services. 
Les avantages de disposer dans un délai très court d'un instrument unique 
sont nombreux : tout d'abord au plan national, il sera possible de faire 
référence à un seul instrument communautaire quel que soit le type de 
marché. Il sera également plus aisé pour les parties intéressées 
d'utiliser un instrument unique d'autant plus que, comme expliqué au 
paragraphe 10 ci-dessus, les dispositions relatives aux fournitures et 
aux travaux concernent également les services et ne se retrouvent pas 
nécessairement dans la présente proposition. 
VII. ANALYSE DETAILLEE DES ARTICLES 
30. Les commentaires ci-après concernent les dispositions modifiées ou 
nouvelles répertoriées dans l'article premier de la présente proposition. 
Article premier, paragraphe 3 
31. L'introduction de la définition "d'entreprise liée" est nécessaire pour 
que soit accordée en vertu de l'article 11 bis, l'exemption de certains 
marchés de services faisant l'objet de transactions à l'intérieur d'un 
groupe (voir paragraphes 20 à 24 ci-dessus). Cette définition fait 
référence à la septième directive (83/349/CEE) concernant les comptes 
consolidés. Pour les entreprises non soumises à cette directive, le 
principe de l'influence dominante au sens du paragraphe 2 de cet article 
est applicable. 
Article premier, paragraphe 4 
32. Le paragraphe 4 de l'article premier intègre dans la définition des 
marchés, celle relative aux services. 
Conformément à l'objectif recherché qui consiste à compléter le régime 
existant, les marchés de services sont définis de manière à couvrir 
toutes les prestations achetées dans les secteurs d'activité en question 
et qui ne tombent pas sous la définition des marchés de fournitures et de 
travaux déjà visés par la directive 90/531/CEE. 
33. Toutefois, certains marchés ne méritent pas d'être soumis à des règles 
communautaires du fait de leurs caractéristiques propres ou de l'absence 
de concurrence prévisible dans un proche avenir. Ceux-ci sont énumérés 
aux points (i), (ii) et (iii) et concernent les marchés de services de 
télécommunications qui, conformément à la directive 90/388/CEE, ne seront 
pas libéralisés, les services d'arbitrage et de conciliation pour 
lesquels les prestataires sont normalement désignés d'un commun accord 
par les parties concernées ainsi que les marchés qui ont pour objet 
l'achat des biens immobiliers et qui ne sont ni des marchés de 
fournitures ni des marchés de travaux. Les services, liés à de tels 
achats sont par contre visés par la présente directive. 
Article premier, paragraphes 5, 6, 7 et 8 
34. une modification commune à ces définitions est limitée à l'inclusion de 
la notion de "services" ou de "prestataire de services". En outre, le 
paragraphe 6 clarifie que les prestataires de services ne peuvent être 
rejetés en raison de leur forme juridique (voir paragraphe 63 ci-
dessous) . 
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Article premier, paragraphe 16 
35. Cet article introduit la définition des concours. Ceux-ci diffèrent des 
marchés de services dans la mesure où ils ne visent pas la prestation 
d'un service en tant que tel mais ont pour objet d'explorer les 
possibilités d'un projet futur qui fera éventuellement l'objet d'un 
marché de services, de travaux ou de fournitures ultérieur : il peut 
s'agir par exemple de concours d'informatique (projet d'organisation 
informatisée d'un service), d'ingénierie ou même des concours 
d'architecture (projet de construction du siège social). 
Article 3, paragraphe 2, point a) 
36. L'ensemble des dispositions du régime alternatif de la directive 
90/531/CEE est étendu aux marchés de services; en effet, lorsqu'un Etat 
membre est autorisé, suite à une décision de la Commission d'appliquer le 
régime alternatif pour la passation des marchés de fournitures et de 
travaux par les entités opérant dans les secteurs visés du pétrole et du 
gaz, il importe que celles-ci respectent également ce régime. Seul le 
paragraphe 2, point a) a dû être modifié pour y inclure les "marchés de 
services". 
Article 4 
37. Les modifications de l'article 4 tiennent compte de l'extension du champ 
d'application de la directive 90/531/CEE aux marchés de services et aux 
concours et du principe de non discrimination aux prestataires de 
services. 
Article 6, paragraphes 1 et 2 
38. Seules la passation de marchés ou l'organisation de concours dans les 
domaines couverts par la directive doivent être visées par la directive. 
La nouvelle version de l'article 6, paragraphes 1 et 2 étend ce principe, 
déjà existant dans la directive 90/531/CEE, aux services et aux concours. 
Article 7 
39. La directive 90/531/CEE exclut les achats de fournitures qui seront 
revendues ou louées dans des conditions de concurrence. La nouvelle 
version de l'article 7 exclut ainsi les marchés de services passés aux 
fins de ces activités de revente et de location. En effet, lorsqu'une 
entité adjudicatrice passe des marchés deeservices pour mener à bien ces 
activités de revente ou de location, il ne convient pas de soumettre les 
services qui y sont liés (de publicité par exemple) au régime procédural 
de la directive; la pression concurrentielle sur le prix de vente ou de 
location du produit devrait en effet obliger l'entité adjudicatrice à 
acquérir aux meilleures conditions tous les éléments entrant dans la 
composition de ce prix. 
Article 10 bis 
40. Les législations nationales de certains Etats membres réservent la 
prestation de certains services à des pouvoirs publics. L'article 10 bis 
nouveau exclut ces marchés sous certaines conditions. Cet article ne 
vise pas, par contre, à exclure des marchés qu'une entité adjudicatrice 
réservait par voie contractuelle à un ou plusieurs fournisseurs par le 
biais d'un accord-cadre par exemple. 
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Article 11 
41. La nouvelle version de l'article étend l'exemption, d'ores et déjà prévue 
dans la directive 90/531/CEE, aux marchés de services et aux concours 
lorsqu'ils sont passés sur la base d'accords internationaux. 
Article 11 bis 
42. Cet article nouveau concerne exclusivement les transactions de services 
entre : 
l'entité adjudicatrice et les "sociétés liées", définies à 
l'article premier, paragraphe 3; et 
une co-entreprise à laquelle participe une entité adjudicatrice et ses 
"sociétés liées". 
Il offre une exemption de l'application de la directive lorsque l'entité 
adjudicatrice passe des marchés de services auprès de ses filiales, (voir 
paragraphes 20 à 24 ci-dessus). 
Article 12 
43. La nouvelle version de l'article 12 intègre les seuils applicables aux 
services (paragraphe 1) et adapte les dispositions relatives au calcul de 
la valeur estimée d'un marché aux spécificités des services 
(paragraphes 2 et 3). 
44. Les seuils sont fixés aux niveaux prévus pour les marchés de fournitures 
dans la directive 90/531/CEE, soit 400.000 écus pour les marchés passés 
par les entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie et des 
transports et 600.000 écus pour les marchés passés par les entités 
opérant dans le secteur des télécommunications. 
La fixation d'un seuil commun évite toute difficulté liée à la 
classification d'un marché dans l'une ou l'autre catégorie et empêche 
ainsi le contournement de l'application de la directive en classant 
artificiellement un marché dans une catégorie à laquelle s'applique un 
seuil plus élevé. 
En outre, comme de nombreux marchés incluent à la fois des services et 
des fournitures, il importe que l'entité adjudicatrice additionne, lors 
de l'estimation de la valeur du marché, les parts respectives pour 
déterminer si la valeur totale de ce marché est supérieure au seuil 
(paragraphe 7). 
45. Ces niveaux permettent également de couvrir une part non négligeable, en 
valeur, des marchés et d' éliminer les nombreux marchés de moindre valeur 
qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet de transactions 
transfrontalières. 
Articles 12 bis, 12 ter et 12 quater 
46. Ces articles introduisent l'application d'un régime procédural différent 
selon qu'il s'agit de services prioritaires (énumérés à l'annexe XVI A) 
ou des autres services (énumérés à l'annexe XVI B). 
47. Les services prioritaires sont soumis au régime plein de la proposition 
(article 12 bis) au même titre que les marchés de travaux et de 
fournitures. Ce régime correspond à celui de la directive 90/531/CEE. 
- 13 -
48. Les autres services ne seront soumis qu'à des règles minimales (article 
12 ter). Celles-ci concernent d'une part les spécifications techniques 
qui doivent être aussi transparantes que possible afin qu'elles ne 
constituent pas un obstacle aux échanges. Elles exigent d'autre part que 
les entités adjudicatrices établissent un avis de marché passé (voir 
également paragraphe 57). Ces avis permettront à la Commission d'établir 
une base solide d'informations sur les transactions de ces services et 
d'examiner l'opportunité d'étendre à un stade ultérieur le régime 
procédural plein à ces services (voir également paragraphe 12). 
Article 14 
49. La nouvelle version de cet article se limite à étendre aux services les 
dispositions relatives à la communication des spécifications usuellement 
utilisées par les entités adjudicatrices. 
Article 15 
50. Au point b) du paragraphe 2 il est précisé que la passation de marchés 
R&D, de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement sans 
publicité préalable, ne doit pas porter préjudice à la mise en 
concurrence des marchés subséquents, notamment lorsque ceux-ci visent par 
exemple à produire en série le résultat de la R&D, de l'expérimentation 
ou de l'étude visée. 
51. Le point f) étend aux services les dispositions existantes pour les 
marchés de travaux. 
52. Le point 1) autorise les entités à ne pas faire appel à la concurrence 
lorsque les marchés doivent être attribués, en vertu de dispositions 
nationales, au lauréat d'un concours. Cette disposition n'est, par 
contre, pas applicable lorsque le concours en question n'a pas été 
organisé en vertu des dispositions de la présente directive (primes 
inférieures au seuil par exemple). 
Article 16 
53. L'article 16 est relatif aux moyens de mise en concurrence. La nouvelle 
version tient compte de l'inclusion des services. 
54. Dans le cas des concours, (paragraphe 4) il est prévu la publication d'un 
avis au Journal Officiel. La nature même de ce type de mise en 
concurrence ne se prête pas aux autres moyens d'appel à la concurrence 
prévus pour les marchés. 
Article 17 
55. Le nouveau paragraphe c) introduit les dispositions nécessaires pour 
s'assurer que les entités, lors de la publication de l'avis périodique, 
mentionnent les informations relatives à leurs intentions d'achats de 
services. Le montant, au-delà duquel il est demandé de les mentionner 
est identique à celui des fournitures quelle que soit la catégorie de 
services envisagée. 
- 14 -
Article 17 bis 
56. Cet article nouveau ne concerne que les concours. 
Lorsque ceux-ci sont organisés dans le cadre d'une procédure de passation 
de marchés de fournitures, de travaux ou de services, les entités 
adjudicatrices sont tenues de respecter les règles de non discrimination 
(paragraphe 2 et 3) et d'organisation du jury (paragraphe 4) quel que 
soit le montant de primes ou de paiements qu'elles envisagent de verser 
aux participants ainsi que dans les cas où il n'y a aucun versement. 
Par contre, lorsque les concours font l'objet d'une procédure tout à fait 
autonome, il paraît opportun d'imposer une mise en concurrence à 
l'échelle européenne et une publication seulement dans les cas où les 
primes sont supérieures au montant de 200.000 Ecus afin de limiter les 
procédures administratives des entités adjudicatrices. Le paragraphe 4 
permet aux Etats membres d'imposer, en vertu de règles nationales, 
l'attribution du marché de suivi aux lauréats d'un concours. 
Article 18 
57. La nouvelle version de l'article 18 concerne tous les avis de marchés 
passés qu'il sagisse de marchés de fournitures, de travaux, de services 
ou de concours. 
Les dispositions de la directive 90/531/CEE ont ainsi été étendues aux 
services et aux concours. 
Il est cependant prévu, pour des raisons de confidentialité, que les 
entités adjudicatrices qui ont recours à l'Article 15 paragraphe 2, 
point b) pour pouvoir passer certains marchés à des fins de recherche, 
d'expérimentation, d'étude ou de développement sans une publicité 
préalable, peuvent décider de ne pas fournir une description du contenu 
du marché tel que prévu à l'Annexe XV, point 3, mais de se limiter à 
communiquer l'objet principal du marché au sens de l'Annexe XVI. 
Article 19, paragraphe 5 
58. Le paragraphe 5 est adapté pour tenir compte de l'introduction du nouvel 
avis relatif aux concours. 
Article 22, paragraphe 1 
59. L'ensemble des dispositions de l'article 22 est applicable aux services; 
la nouvelle version du paragraphe 1 se limite à y introduire la notion de 
prestataire de services. 
Article 23 
60. La nouvelle version de l'article 23 se limite à étendre les dispositions 
aux services 
Articles 24 et 25 
61. L'ensemble des dispositions des articles 24 et 25 est applicable aux 
marchés de services; les modifications se limitent à y intégrer la notion 
de "prestataire de services". 
- 15 -
Article 25 bis 
62. Dans le domaine des services, il apparaît nécessaire de prouver, dans 
certains cas, la qualité du prestataire au moyen de certificats établis 
par des organismes indépendants. 
L'article 25 bis reconnaît l'existence des systèmes de garantie de la 
qualité et invite les entités adjudicatrices à faire référence aux normes 
européennes EN 29000 et EN 45000. 
Afin que la preuve de la qualité ne constitue pas un obstacle aux 
échanges et conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice dans 
l'affaire "Dundalk"(1), l'article 25 bis dispose également que les 
entités adjudicatrices reconnaissent les certificats équivalents d'autres 
Etats membres à moins qu'ils soient en mesure d'indiquer les raisons pour 
lesquelles ces certificats sont inadéquats aux fins du marché en 
question. 
Article 26 
63. Certaines législations nationales interdisent la prestation de services 
par des personnes morales ou imposent des conditions restrictives à ces 
sociétés (quant à l'établissement ou quant aux activitées exercées). Les 
dispositions nouvelles de l'article 26, paragraphes 2 et 3 correspondent 
à celles de la proposition "marchés publics de services"; conformément à 
la jurisprudence de la Cour de Justice et notamment dans le cas 
"Webb"(2) elles imposent aux entités adjudicatrices de tenir également 
compte des offres soumises par les personnes morales lorsque ces 
dernières sont conformes à la réglementation du pays où elles sont 
établies. Ce dispositif n'empêche pas l'entité adjudicatrice d'exiger 
un niveau donné de formation des prestataires des services ou d'évaluer 
toute offre quant au fond. 
Article 27 
64. L'article 27 est relatif aux critères d'attribution. Ceux-ci prévoient 
les deux grandes catégories d'ores et déjà adoptées pour les marchés de 
travaux et de fournitures, à savoir le prix le plus bas ou l'offre 
économiquement la plus avantageuse. 
Bien que dans le domaine des services, le prix ne constitue pas 
normalement le critère le plus déterminant, il est apparu nécessaire de 
s'assurer (paragraphe 1) que ces dispositions ne portent pas préjudice 
aux réglementations nationales qui imposent des barèmes de rémunération 
obligatoires. Même si la pleine concurrence par les prix ne peut jouer 
dans l'ensemble des Etats membres, il n'apparaît pas que ces différences 
constituent un obstacle aux échanges transfrontaliers. 
65. Dans le domaine des services, en effet, on constate que certains 
fournisseurs sont des pouvoirs publics ou des entreprises publiques. 
Or, il se peut que ceux-ci exploitent des avantages concurrentiels du 
fait de leur statut. L'objectif du paragraphe 6 n'est pas de faire 
contrôler par les entités le comportement des pouvoirs publics et des 
entreprises publiques. Il s'agit plutôt de s'assurer que l'entité 
adjudicatrice soit pleinement informée de l'importance des fonds publics 
dans une offre présentée par un fournisseur public. 
(1) Affaire 45/87 - R du 13 mars 1987 
(2) Affaire 279/80, Webb [1981J ECR 3304 
- 16 -
Article 29 bis 
66. La mise en concurrence des marchés visés par la présente directive 
facilitera l'accès des firmes non communautaires sur le marché européen. 
Or, en l'absence de règles internationales spécifiques relatives aux 
échanges de services, il n'est pas garanti que les pays tiers accordent 
aux entreprises de la Communauté un accès comparable à leurs marchés. 
Il convient de rappeler que, bien que le risque des distorsions 
d'échanges au détriment de la Communauté existe, il est moins grand dans 
le cas des services que dans le cas des marchés de fournitures, une part 
non négligeable des services doit en effet souvent être prestée sur le 
territoire même de la Communauté. 
Pour cette raison, et du fait de l'absence des règles communautaires 
définissant l'origine de l'ensemble des services, il ne paraît pas 
justifié d'étendre les dispositions de l'article 29 de la directive 
90/531/CEE aux marchés de services visés par la présente directive. 
Toutefois, afin d'éviter une ouverture unilatérale des marchés de 
services au détriment de la Communauté, l'article 29 bis introduit un 
régime exclusivement applicable aux services visés par la présente 
directive qui permet à la Commission de tenter de résoudre par la voie de 
la négociation les éventuels problèmes d'accès aux marchés des pays 
tiers. Il est également prévu au paragraphe 4 que, la Commission, en 
consultation avec le Comité Consultatif, puisse prendre des mesures 
visant à limiter l'accès des entreprises de pays tiers lorsqu'il est 
établi que ces pays empêchent les entreprises communautaires d'accéder à 
leurs marchés. Le Conseil peut décider de modifier ces mesures, agissant 
à la majorité qualifiée. 
Article 30, paragraphe 1 
67. La suppression des mots "visant le logiciel" ne modifie pas la portée des 
dispositions de l'article 30 applicables aux marchés visés par la 
directive 90/531/CEE mais permet de les étendre aux marchés de services. 
Article 33, paragraphe 1, point a) 
68. L'ensemble des dispositions de l'article 33 est applicable aux services; 
le point a) se limite à intégrer la notion de "prestataire de services". 
Articles 37 
69. Compte tenu du fait que la Directive 90/531/CEE prévoit des périodes 
transitoires pour trois Etats membres, il serait tout à fait inadéquat 
que la présente directive entre en vigueur à une date antérieure; les 
délais d'application de la présente directive ont ainsi été adaptés à 
ceux de la directive 90/531/CEE. 
- 17 
TABLEAU DE CORRESPONDANCE 
DIRECTIVE SERVICES DIRECTIVE DIRECTIVE 
"SECTEURS DITS EXCLUS" "SERVICES" 90/531/CEE 
COM(90)372 
ARTICLE PREMIER 
Article 1 
3. entreprise liée 
4. marchés de services 1(a) 
5. accord cadre adaptation de l'article 1 (4) 
6. soumissionnaire " " " 1 (5) 
7. procédures " " " 1 (6) 
8. spécifications " " " 1 (7) 
16. concours Kg) " " " 1 (6) 
Article 3 (2) (a) 
Régime alternatif pétrole adaptation de l'article 3 (2) (a) 
gaz/charbon 
Article 4 
Application des procédures adaptation de l'article 4 
non-diseri mi nation 
Article 6 
Marchés et concours liés adaptation de l'article 6 
aux activités visées 
Article 7 
a)exclusion des services liés adaptation de l'article 7 (1) 
au produits en concurrence 
b)exclusion des marchés 
destinés aux services en 
concurrence 
Article 10 bis 
source d'approvisionnement 
unique 7 
Article 11 
règles de passation 
spéciales adaptation de l'article 11 
Article 11 bis 
transactions intra-groupes 
Article 12 
1. seuil adaptation de l'article 12 (1) 
2. calcul de la valeur 8 (2) 
du marché 
3. de services 8 (4) 
4.12 calcul de la valeur adaptation de l'article 12 (2à9) 
du marché 
Articles 12 bis, 12 ter 
et 12 quater 
application à 2 niveaux 9, 10 et 11 
Article 14 
communication des adaptation de l'article 14 
spécifications techniques 
- 18 -
Article 15 
2. procédures sans mise 
en concurrence 
b) marchés de recherche -- adaptation de l'article 15 (2) (b) 
et développement 
c) marchés avec spécifi- adaptation de l'article 15 (2) (c) 
cités techniques 
f) marchés services adaptation de l'article 15 (2) (f) 
complémentai res 
l) marché suite à un 
concours 12 (3) (c) 
Article 16 
1. moyens d'appel adaptation de l'article 16 (1) 
la concurrence 
4. mise en concurrence 
des concours 16 (4) 
Article 17 (1) (c) 
avis périodique adaptation de l'article 17 (1) 
Article 17 bis 
concours 14 
Article 18 
1. avis de marché passé adaptation de l'article 18 
2 •> •• » •• H II •• M 
3.publication d'informations 
Article 19 (5) 
publication adaptation de l'article 19 (5) 
Article 22 (1) 
demande des cahiers de charge adaptation de l'article 22 (1) 
Article 23 (1) 
clause sociale adaptation de l'article 23 (1) 
Article 24 
système de qualification adaptation de l'article 24 
Article 25 
sélection des candidats adaptation de l'article 25 
Article 25 bis 
Certificat/garantie 29 
de qualité 
Article 26 
2-3. personnes physiques/ 22 (2 - 3) 
morales 
Article 27 
1. critères attribution 32 (1) 
6. offres pouvoirs publics/ 33 (2) 
entreprises publiques 
- 19 -
Article 29 bis 
offres originaires de 37 
pays tiers (services) 
Article 30 (1) 
1. contrevaleur des monnaies adaptation de l'article 30 
nationales 
Article 33 (1) 
conservation des adaptation de l'article 33 (1) 
informations 
Article 37 
date de l'application adaptation de l'article 37 (1) 
Article 37 bis 
référence à la directive 
ARTICLE 2 
Directive consolidée 
ARTICLES 3 à 5 
mise en vigueur 
Annexe XII 
Avis procédure ouverte, adaptation de l'annexe XII 
restreinte et négociée 
Annexe XIV 
avis périodique adaptation de l'annexe XIV 
Annexe XV 
Avis de marchés passés adaptation de l'annexe XV 
Annexe XVI 
A. Services au sens de annexe I 
de l'article 12 bis A. 
B. Services au sens de 
l'article 12 ter B. 
Annexe XVII 
Avis de concours Annexe IV A 
Annexe XVIII 
Résultats de concours annexe IV B 
| | 
- 28 -
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
modifiant la directive 90/531/CEE 
relative aux procédures de passation des marchés 
dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports 
et des télécommunications 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
article 57 paragraphe 2 dernière phrase et ses articles 66, 100 A et 113, 
vu la proposition de la Commission^), 
en coopération avec le Parlement européen(2) 
vu l'avis du Comité économique et social(3), 
considérant que les restrictions à la libre circulation des marchandises et à 
la libre prestation de services en ce qui concerne les marchés de fournitures 
et de services passés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports 
et des télécommunications sont interdites conformément aux articles 30 et 59 
du traité; 
considérant que, en vertu de l'article 97 du traité Euratom, aucune 
restriction fondée sur la nationalité ne peut être opposée aux sociétés 
relevant de la juridiction d'un Etat membre, désireuses de participer à la 
construction dans la Communauté d'installations nucléaires de caractère 
scientifique ou industriel ou de prester des services y afférents; 
considérant que le livre blanc sur l'achèvement du marché intérieur fixe 
également un programme d'action et un calendrier pour réaliser l'ouverture des 
marchés de services; 
considérant que les règles d'attribution des marchés de services doivent être 
aussi proches que possible des règles concernant les marchés de fournitures et 
les marchés de travaux visés par la directive 90/531/CEE du Conseil(^); 
considérant que les prestataires de services peuvent être soit des personnes 
physiques soit des personnes morales, sans préjudice des règles nationales 
compatibles avec le Traité du pays d'établissement des prestataires de 
services; 
considérant que pour l'application des règles de procédure et aux fins de la 
surveillance, la meilleure définition du domaine des services consiste à 
subdiviser ceux-ci en catégories correspondant à certaines positions de la 
Central Product Classification (CPC); 
considérant que la fourniture de services n'est couverte par la directive 
90/531/CEE que dans la mesure où elle est fondée sur des marchés; que la 
fourniture de services sur d'autres bases, telles que des dispositions 
législatives ou réglementaires, ou des contrats d'emploi, n'est pas couverte; 
(1) JO n° C 
(2) JO n° C 
(3) JO n° C 
(4) JO n° L 297 du 29.10.1990, p.l. 
- 21 -
considérant qu'en matière de recherche et développement, la directive 
90/531/CEE ne couvre que les services de recherche et développement dont les 
résultats appartiennent exclusivement à l'entité adjudicatrice; 
considérant que les marchés relatifs à l'acquisition ou à la location de biens 
immeubles présentent des caractéristiques particulières qui rendent inadéquate 
l'application de règles de passation de marchés; 
considérant que les services d'arbitrage et de conciliation sont 
habituellement fournis par des organismes ou des personnes qui sont désignés 
ou sélectionnés d'une manière qui ne peut être soumise à des règles de 
passation de marchés; 
considérant que les marchés, pour lesquels il n'existe qu'une source 
d'approvisionnement unique désignée, peuvent sous certaines conditions être 
exemptés en totalité ou en partie de l'application de la directive 90/531/CEE; 
considérant que l'application intégrale de la directive 90/531/CEE doit être 
limitée, pendant une période transitoire, aux marchés de services pour 
lesquels ses dispositions permettront la réalisation de toutes les 
possibilités d'accroissement des échanges transfrontaliers; que les marchés 
des autres services doivent être surveillés pendant une période déterminée 
avant qu'une décision soit prise sur l'application intégrale de ladite 
directive; que le mécanisme de cette surveillance doit être établi par ladite 
directive, qu'il doit en même temps permettre aux intéressés d'avoir accès aux 
informations en la matière; 
considérant que les règles communautaires en matière de reconnaissance 
mutuelle des diplômes, certificats ou autres preuve de qualification formelle 
sont applicables lorsqu'il est nécessaire de fournir des preuves d'une 
qualification donnée pour pouvoir participer à une procédure de passation de 
marchés ou à un concours; 
considérant que les entreprises de la Communauté doivent avoir accès aux 
marchés de services dans les pays tiers; que des négociations peuvent être 
engagées à cette fin, lorsqu'un tel accès se révèle limité en fait ou en droit 
et qu'il doit être possible, dans certaines conditions, de prendre des mesures 
concernant l'accès aux marchés de services visés par la directive 90/531/CEE 
pour les entreprises du pays tiers en question ou pour les offres originaires 
de ce pays 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : 
ARTICLE PREMIER 
La directive 90/531/CEE est modifiée comme suit. 
1) A l'article 1er, le point 3 est remplacé par le texte suivant : 
"3. "entreprise liée" : toute entreprise dont les comptes annuels sont 
consolidés avec ceux de l'entité adjudicatrice conformément aux 
exigences de la directive 83/349/CEE du Conseil*, ou dans le cas 
d'entités non soumises à cette directive, toute entreprise sur 
laquelle l'entité adjudicatrice peut exercer, directement ou 
indirectement, une influence dominante au sens du point 2 ou qui 
peut exercer une influence dominante sur l'entité adjudicatrice ou 
qui, comme l'entité adjudicatrice, est soumise à l'influence 
dominante d'une autre entreprise du fait de la propriété, de la 
participation financière ou des règles qui la régissent. 
* J.O. n° L 193 du 18.7.1983, p.l." 
- 22 -
2) A l'article 1er, les anciens points 3 à 7 sont remplacés par le texte 
suivant : 
"4. "marchés de fournitures, de travaux et de services" : des contrats 
à titre onéreux conclus par écrit entre une des entités 
adjudicatrices définies à l'article 2 et un fournisseur, 
entrepreneur ou prestataire de services à l'exclusion des contrats 
visant : 
i) l'acquisition, ou la location, quelles qu'en soient les 
modalités financières, de terrains, bâtiments ou d'autres biens 
immeubles ou concernant des droits sur ces biens; 
ii) les services de téléphonie vocale, de télex, de radio téléphonie 
mobile, de radio messagerie et de télécommunications par 
satellite; 
iii) Les services d'arbitrage et de conciliation. 
Ces marchés ont pour objet : 
a) dans le cas des marchés de fournitures, l'achat, le crédit-bail, 
la location ou la location-vente avec ou sans option d'achat, de 
produits; 
b) dans le cas des marchés de travaux, soit l'exécution, soit 
conjointement l'exécution et la conception, soit la réalisation, 
par quelque moyen que ce soit, de travaux de bâtiment ou de 
génie civil visés à l'annexe XI. Ces marchés peuvent comporter, 
en outre, les fournitures et les services nécessaires à leur 
exécution; 
c) dans le cas des marchés de services, toute autre prestation. 
Les marchés qui incluent des services et des fournitures sont 
considérés comme des marchés de fournitures lorsque la valeur 
totale des fournitures est supérieure à la valeur des services 
couverts par le marché; 
5. "accord-cadre" : un accord entre une des entités adjudicatrices 
définies à l'article 2 et un ou plusieurs fournisseurs, 
entrepreneurs ou prestataires de services et qui a pour objet de 
fixer les termes, notamment en matière de prix et, le cas échéant, 
de quantités envisagées, de marchés à passer au cours d'une période 
donnée; 
6. "soumissionnaire" : le fournisseur, l'entrepreneur ou le 
prestataire de services qui présente une offre, et "candidat" : 
celui qui sollicite une invitation à participer à une procédure 
restreinte ou négociée ; le prestataire de services peut être une 
personne physique ou morale, y inclus une entité adjudicatrice au 
sens de l'article 2; 
7. "procédures ouvertes, restreintes ou négociées" : les procédures 
de passation appliquées par les entités adjudicatrices et dans 
lesquelles : 
a) en ce qui concerne les procédures ouvertes, tout fournisseur, 
tout entrepreneur ou tout prestataire intéressé peut 
soumissionner; 
- 23 -
b) en ce qui concerne les procédures restreintes, seuls les 
candidats invités par l'entité adjudicatrice peuvent 
soumissionner; 
c) en ce qui concerne les procédures négociées, l'entité 
adjudicatrice consulte les fournisseurs, les entrepreneurs ou 
les prestataires de son choix et négocie les conditions du 
marché avec un ou plusieurs d'entre eux; 
8. "spécifications techniques" : les exigences techniques contenues 
notamment dans les cahiers des charges, définissant les 
caractéristiques requises d'un travail, d'un matériau, d'un 
produit, d'une fourniture ou d'un service et permettant de 
caractériser objectivement un travail, un matériau, un produit, une 
fourniture ou un service de manière telle qu'ils répondent à 
l'usage auquel ils sont destinés par l'entité adjudicatrice. Ces 
prescriptions techniques peuvent inclure la qualité ou la propriété 
d'emploi, la sécurité, les dimensions ainsi que les prescriptions 
applicables au matériau, au produit, à la fourniture ou au service 
en ce qui concerne le système d'assurance de la qualité, la 
terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essai, 
l'emballage, le marquage et l'étiquetage. Lorsqu'il s'agit de 
travaux, elles peuvent également inclure les règles pour la 
conception et le calcul des coûts, des conditions d'essais, de 
contrôle et de réception des ouvrages ainsi que les techniques ou 
méthodes de construction et toutes les autres conditions de 
caractère technique que l'entité adjudicatrice est à même de 
prescrire sur la base d'une réglementation générale ou particulière 
en ce qui concerne les ouvrages terminés et en ce qui concerne les 
matériaux ou les éléments constituant ces ouvrages ;" 
3) A l'article 1er, les points 8 à 14 deviennent les points 9 à 15. 
4) A l'article 1er, le point suivant est ajouté : 
"16) les "concours" sont les procédures qui permettent à l'entité 
adjudicatrice d'acquérir un plan ou un projet, principalement dans 
le domaine de 1 ' architecture*, de 1 ' ingénierie ou des traitements de 
données, et qui sont choisis par un jury après mise en concurrence 
avec ou sans attribution de primes." 
5) A l'article 3, paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte 
suivant : 
"a) observe les principes de non discrimination et de mise en 
concurrence pour l'attribution des marchés de fournitures, de 
travaux et de services, en particulier en ce qui concerne 
l'information qu'elle met à la disposition des entreprises 
s'agissant de ses intentions de passation de marchés;" 
6) L'article 4 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 4 
1. Pour passer leurs marchés de fournitures, de travaux et de services ou 
organiser leurs concours, les entités adjudicatrices appliquent les 
procédures qui sont adaptées aux dispositions de la présente 
directive. 
2. Les entités adjudicatrices veillent à ce qu'il n'y ait pas de 
discrimination entre fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires. 
- 24 -v 
3. Lors de la transmission des spécifications techniques aux 
fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires intéressés, lors de la 
qualification et de la sélection des fournisseurs, entrepreneurs ou 
prestataires, et lors de l'attribution des marchés, les entités 
adjudicatrices peuvent imposer des exigences en vue de protéger le 
caractère confidentiel des informations qu'elles transmettent. 
4. La présente directive ne limite pas le droit des fournisseurs, 
entrepreneurs ou prestataires d'exiger de la part d'une entité 
adjudicatrice, en conformité avec la législation nationale, le 
respect du caractère confidentiel des informations qu'ils 
transmettent." 
7) A l'article 6, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte 
suivant : 
"1. La présente directive ne s'applique pas aux marchés ou aux concours 
que les entités adjudicatrices passent ou organisent à des fins 
autres que la poursuite de leurs activités visées à l'article 2 
paragraphe 2 ou pour la poursuite de ces activités dans un pays 
tiers, dans des conditions n'impliquant pas l'exploitation physique 
d'un réseau ou d'une aire géographique à l'intérieur de la 
Communauté. 
2. Toutefois, la présente directive s'applique également aux marchés 
ou concours qui sont passés ou organisés par les entités exerçant 
une activité visée à l'article 2 paragraphe 2 point a) i) et qui: 
a) sont liés à des projets de génie hydraulique, à l'irrigation ou 
au drainage pour autant que le volume d'eau destiné à 
l'approvisionnement en eau potable représente plus de 20 % du 
volume total d'eau mis à disposition par ces projets ou ces 
installations d'irrigation ou de drainage ; ou 
b) sont liés à l'évacuation ou au traitement des eaux usées." 
8) A l'article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : 
"1. La présente directive ne s'applique pas aux : 
a) marchés passés à des fins de revente ou de location à des 
entreprises tierces, lorsque l'entité adjudicatrice ne bénéficie 
d'aucun droit spécial ou exclusif pour vendre ou louer l'objet 
de ces marchés et lorsque d'autres entités peuvent librement les 
vendre ou les louer dans les mêmes conditions que l'entité 
adjudicatrice. 
b) aux marchés de services liés directement à la revente ou 
location des produits visés au point a)" 
9) L'article suivant est inséré : 
"Article 10 bis : 
La présente directive ne s'applique pas aux marchés de services que les 
entités adjudicatrices sont tenues, en vertu de dispositions 
législatives, réglementaires ou administratives publiées, de réserver à 
une entité qui est elle-même un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 
1er, point b) de la directive .../... (*), à condition que ces 
dispositions soient compatibles avec le Traité. 
(*) J.O. n° C 23 du 31.1.1991, p.l' 
- 25 -
10) A l'article 11, le point 1) est remplacé par le texte suivant : 
"1) d'un accord international conclu, en conformité avec le traité, 
entre un Etat membre et un ou plusieurs pays tiers et portant sur 
des fournitures, des travaux, des services ou des concours destinés 
à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un ouvrage par les 
Etats signataires ; tout accord sera communiqué à la Commission qui 
peut consulter le comité consultatif pour les marchés publics 
institué par la décision 71/306/CEE 1), modifiée en dernier lieu 
par la décision 77/63/CEE 2), ou, dans le cas d'accords régissant 
les marchés passés par des entités exerçant une activité visée à 
l'article 2 paragraphe 2 point d), le Comité Consultatif des 
marchés de télécommunications décrit à l'article 31; 
1) J.O. n° L 185 du 16.8.1971, p.15 
2) J.O. n° L 13 du 15.1.1977, p.15" 
11) L'article suivant est inséré : 
"Article 11 bis 
1. La présente directive ne s'applique pas aux marchés de services : 
a) qu'une entité adjudicatrice passe auprès d'une entreprise liée; 
b) passés par une co-entreprise, constituée de plusieurs entités 
adjudicatrices aux fins de la poursuite des activités au sens de 
l'article 2, paragraphe 2, auprès d'une entreprise liée à une de 
ces entités adjudicatrices 
pour autant que 85 % au moins du chiffre d'affaires moyen que cette 
entreprise a réalisé dans la Communauté au cours des trois 
dernières années, provienne de la fourniture de ces services aux 
entreprises auxquelles elle est liée. 
2. Les entités adjudicatrices notifient à la Commission, sur sa 
demande, les informations suivantes relatives à l'application des 
dispositions du paragraphe 1 : 
- les noms des entreprises concernées; 
- la nature et la valeur des marchés de services visés; 
- les éléments que la Commission juge nécessaires pour prouver que 
les relations entre l'entité adjudicatrice et l'entreprise à 
laquelle les marchés sont attribués répondent aux exigences du 
présent article." 
12) L'article 12 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 12 
1. La présente directive s'applique aux marchés dont la valeur estimée 
hors TVA égale ou dépasse : 
a) 400 000 écus en ce qui concerne les marchés de fournitures et de 
services passés par les entités exerçant une activité visée à 
l'article 2 paragraphe 2 points a), b) et c); 
- 26 -
b) 600 000 écus en ce qui concerne les marchés de fournitures et de 
services passés par les entités exerçant une activité visée à 
l'article 2 paragraphe 2 point d); 
c) 5 000 000 écus en ce qui concerne les marchés de travaux. 
2. Aux fins du calcul de la valeur estimée d'un marché de services, 
l'entité adjudicatrice inclut la rémunération totale du prestataire 
compte tenu des éléments indiqués aux paragraphes 3 à 12 . 
3. Aux fins du calcul de la valeur estimée de marchés de services 
financiers, les montants suivants sont pris en compte : 
- pour ce qui est des services d'assurance, la prime payable; 
pour ce qui est des services bancaires et autres services 
financiers, les honoraires, commissions, intérêts et autres 
modes de rémunérations. 
4. Lorsqu'il s'agit de marchés de fournitures ayant pour objet le 
crédit-bail, la location ou la location-vente, ou lorsqu'il s'agit 
de marchés de services n'indiquant pas un prix total, doit être 
prise comme base pour le calcul de la valeur du marché : 
a) dans le cas de marchés ayant une durée déterminée, lorsque 
celle-ci est égale ou inférieure à douze mois, la valeur totale 
estimée pour la durée du marché ou, lorsque la durée du marché 
est supérieure à douze mois, la valeur totale du marché incluant 
le montant estimé de la valeur résiduelle ; 
b) dans le cas de marchés ayant une durée indéterminée ou dans le 
cas où la durée ne peut être définie, le total prévisible des 
versements à payer au cours des quatre premières années. 
5. Lorsqu'un marché de fournitures ou de services envisagé prévoit 
expressément des options, le montant total maximal autorisé de 
l'achat, du crédit-bail, de la location ou de la location-vente, y 
compris le recours aux options, doit être pris comme base pour 
déterminer la valeur du marché. 
6. Lorsqu'il s'agit d'une acquisition de fournitures ou de services 
pour une période donnée par le biais d'une série de marchés à 
attribuer à un ou plusieurs fournisseurs ou prestataires ou de 
marchés destinés à être renouvelés, le calcul de la valeur du 
marché doit être fondé ; 
a) sur la valeur totale des marchés qui ont été passés au cours de 
l'exercice ou des douze mois précédents et qui présentaient des 
caractéristiques similaires, corrigée si possible, pour tenir 
compte des modifications prévisibles en quantité ou en valeur 
qui surviendraient au cours des douze mois suivants ; ou 
b) sur la valeur cumulée des marchés à passer au cours des douze 
mois qui suivent l'attribution du premier marché, ou au cours de 
toute la durée du marché lorsque celle-ci est supérieure à douze 
mois. 
7. Le calcul de la valeur estimée d'un marché comportant à la fois des 
services et des fournitures doit être basé sur la valeur totale des 
services et des fournitures quelles que soient leurs parts 
respectives. 
- 27 -
8. Le calcul de la valeur d'un accord-cadre doit être fondé sur la 
valeur maximale estimée de l'ensemble des marchés envisagés pour la 
période donnée. 
9. Le calcul de la valeur d'un marché de travaux aux fins de 
l'application du paragraphe 1 doit être fondé sur la valeur totale 
de l'ouvrage. On entend par ouvrage le résultat d'un ensemble de 
travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-
même une fonction économique. 
Lorsque, notamment, une fourniture, un ouvrage ou un service est 
réparti en plusieurs lots, la valeur de chaque lot doit être prise 
en compte pour l'évaluation de la valeur indiquée au paragraphe 1. 
Lorsque la valeur cumulée des lots égale ou dépasse la valeur 
indiquée au paragraphe 1, les dispositions de ce paragraphe 
s'appliquent à tous les lots. Toutefois, dans le cas de marchés de 
travaux, les entités adjudicatrices peuvent déroger à l'application 
du paragraphe 1 pour des lots dont la valeur estimée hors T.V.A. 
est inférieure à l.OOO.OOO écus, pour autant que le montant cumulé 
de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur de l'ensemble des lots. 
10. Aux fins de l'application du paragraphe 1, les entités 
adjudicatrices incluent dans la valeur estimée des marchés de 
travaux la valeur de toutes les fournitures ou services nécessaires 
à l'exécution des travaux et qu'elles mettent à la disposition de 
1'entrepreneur. 
11. La valeur des fournitures ou des services qui ne sont pas 
nécessaires à l'exécution d'un marché particulier de travaux ne 
peut être ajoutée à la valeur de ce marché de travaux avec pour 
effet de soustraire l'acquisition de ces fournitures ou de ces 
services à l'application de la directive. 
12. Les entités adjudicatrices ne peuvent pas contourner l'application 
de la présente directive en scindant les marchés ou en utilisant 
des modalités particulières de calcul de la valeur des marchés." 
13) Le titre suivant est inséré : 
"TITRE PREMIER bis 
APPLICATION A DEUX NIVEAUX 
Article 12bis 
Les marchés de fournitures et de travaux ainsi que les marchés qui ont 
pour objet des services figurant dans l'annexe XVIA sont passés 
conformément aux dispositions des Titres II, III et IV. 
Article 12ter 
Les marchés qui ont pour objet des services figurant dans l'annexe XVIB 
sont passés conformément aux articles 13 et 18. 
Article 12 quater 
Les marchés qui ont pour objet des services figurant dans l'annexe XVIA 
et dans l'annexe XVIB sont passés conformément aux dispositions des 
Titres II, III et IV lorsque la valeur des services figurant dans 
l'annexe XVIA dépasse celle des services figurant dans l'annexe XVIB. 
Dans les autres cas, les marchés sont passés conformément aux articles 13 
et 18." 
- 28 -
14) L'article 14 est remplacé par le texte suivant : 
"article 14 
1. Les entités adjudicatrices communiquent aux fournisseurs, aux 
entrepreneurs ou aux prestataires intéressés à l'obtention d'un marché 
et qui en font la demande les spécifications techniques régulièrement 
visées dans leurs marchés de fournitures, de travaux ou de services, 
ou les spécifications techniques auxquelles elles entendent se référer 
pour les marchés qui font l'objet d'un avis d'information périodique 
au sens de l'article 17. 
2. Lorsque ces spécifications techniques sont définies dans les 
documents pouvant être disponibles pour des fournisseurs, des 
entrepreneurs ou des prestataires intéressés, l'indication de la 
référence de ces documents est considérée comme suffisante." 
15) A l'article 15, paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte 
suivant : 
"b) lorsqu'un marché est passé uniquement à des fins de recherche, 
d'expérimentation, d'étude ou de développement et non dans le but 
d'assurer une rentabilité ou de récupérer les coûts de recherche et 
de développement et dans la mesure où la passation d'un tel marché 
ne porte pas préjudice à la mise en concurrence des marchés 
subséquents qui poursuivent notamment ces buts;" 
16) A l'article 15, paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte 
suivant : 
"c) lorsque, en raison de leur spécificité technique, artistique ou 
pour des raisons tenant à la protection des droits d'exclusivité, 
l'exécution du marché ne peut être confiée qu'à un fournisseur, à 
un entrepreneur ou à un prestataire déterminé;" 
17) A l'article 15, paragraphe 2, le point f) est remplacé par le texte 
suivant : 
"f) pour les travaux ou les services complémentaires ne figurant pas 
dans le projet initialement adjugé ni dans le premier marché conclu 
et devenus nécessaires, à la suite d'une circonstance imprévue, à 
l'exécution de ce marché, à condition quel'attribution soit faite à 
l'entrepreneur ou au prestataire qui exécute le marché original : 
lorsque ces travaux ou services complémentaires ne peuvent être 
techniquement ou économiquement séparés du marché principal sans 
inconvénient majeur pour les entités adjudicatrices, 
ou 
lorsque ces travaux ou services complémentaires, quoique 
séparables de l'exécution de marché initial, sont strictement 
nécessaires à son perfectionnement;" 
18) A l'article 15, paragraphe 2, le point suivant est ajouté : 
"1) lorsque le marché de service considéré fait suite à un concours 
organisé conformément aux dispositions de la présente directive et 
doit, conformément aux règles applicables, être attribué à un des 
lauréats de ce concours, à condition d'inclure tous les lauréats du 
concours dans la procédure." 
- 29 -
19) A l'article 16, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : 
"1. Dans le cas des marchés de fournitures, travaux ou services, la 
mise en concurrence peut être effectuée : 
a) au moyen d'un avis établi conformément à l'annexe XII titre A, B 
ou C 
ou 
b) au moyen d'un avis périodique indicatif établi conformément à 
l'annexe XIV 
ou 
c) au moyen d'un avis sur l'existence d'un système de qualification 
établi conformément à l'annexe XIII." 
20) A l'article 16, paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte 
suivant: 
"a) l'avis doit faire référence spécifiquement aux fournitures, aux 
travaux ou aux services qui feront l'objet du marché à passer;" 
21) A l'article 16, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant : 
"4. Dans le cas des concours, la mise en concurrence est effectuée au 
moyen d'un avis établi conformément à l'annexe XVII." 
22) A l'article 16, l'ancien paragraphe 4 devient le paragraphe 5. 
23) A l'article 17 paragraphe 1, le point suivant est ajouté : 
"c) dans le cas des marchés de services, le montant total prévu des 
marchés de services pour chacune des catégories de services 
énumérées à l'annexe XVIA qu'elles envisagent de passer au cours 
des 12 mois suivants et dont le montant total estimé compte tenu 
des dispositions de l'article 12 est égal ou supérieur à 750.000 
écus." 
24) L'article suivant est inséré : 
"Article 17 bis 
1. Les concours sont soumis aux règles énoncées ci-après. Toutefois, 
lorsque les concours font l'objet d'une procédure séparée, les 
présentes règles sont seulement applicables lorsque le montant total 
des primes de participation au concours et paiements versés aux 
participants égale ou dépasse 200.000 écus. 
2. L'accès à la participation aux concours ne peut être limité au 
territoire ou à une partie du territoire d'un Etat membre. 
3. Lorsque les concours réunissent un nombre limité de participants, les 
entités adjudicatrices appliquent les règles de l'article 25. 
4. Le jury est composé exclusivement de personnes n'ayant aucun lien 
financier ni relation particulière avec les participants. Lorsqu'une 
qualification professionnelle particulière est exigée pour participer 
à un concours, la majorité des membres du jury doivent avoir la même 
qualification. Le jury dispose d'une autonomie de décision. Il 
statue sur les projets qui lui sont présentés de manière anonyme et en 
se fondant exclusivement sur les critères indiqués dans l'invitation à 
soumettre des projets au sens de l'annexe XVII. 
- 30 -
5. Les Etats membres peuvent obliger les entités adjudicatrices à 
attribuer les marchés faisant suite à un concours à un des lauréats de 
ce concours." 
25) L'article 18 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 18 
1. Les entités adjudicatrices qui ont passé un marché, ou organisé un 
concours, communiquent à la Commission, dans un délai de deux mois 
après la passation de ce marché et dans des conditions à définir par 
la Commission, conformément à la procédure définie à l'article 32, les 
résultats de la procédure de passation du marché au moyen d'un avis 
établi conformément à l'annexe XV ou l'annexe XVIII. 
2. Les informations fournies à la section I de l'annexe XV, ou 
fournies à l'annexe XVIII, sont publiées au Journal Officiel des 
Communautés européennes. A cet égard, la Commission respecte le 
caractère commercial sensible que des entités adjudicatrices 
feraient valoir lors de la transmission de ces informations, 
concernant les points 6 et 9 de l'annexe XV. 
3. Les entités adjudicatrices qui appliquent les dispositions de 
l'article 15, paragraphe 2, point b), ou passent des marchés de 
services visés à l'annexe XVI B, peuvent, en ce qui concerne le 
point 3 de l'annexe XV, ne mentionner que la désignation principale 
de l'objet du marché, au sens de la classification de l'annexe XVI. 
4. Les informations fournies à la section II de l'annexe XV ne sont 
pas publiées, sauf sous forme simplifiée, pour des motifs 
statistiques." 
26) A l'article 19, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant : 
"5. Les marchés ou concours pour lesquels un avis est publié au Journal 
officiel des Communautés européennes en vertu de l'article 16 
paragraphe 1, ou paragraphe 4, ne doivent pas être publiés, par 
tout autre moyen, avant la date d'envoi de cet avis à l'Office des 
publications officielles des Communautés européennes. Cette 
publication ne doit pas contenir de renseignements autres que ceux 
qui sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes." 
27) A l'article 22, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : 
"1. Pour autant qu'ils aient été demandés en temps utile, les cahiers 
des charges et les documents complémentaires doivent être envoyés 
aux fournisseurs, aux entrepreneurs ou aux prestataires par les 
entités adjudicatrices, en règle générale, dans les six jours 
suivant la réception de la demande." 
28) L'article 23 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 23 
1. L'entité adjudicatrice peut indiquer ou peut être obligée par un Etat 
membre d'indiquer dans le cahier des charges l'autorité ou les 
autorités auprès desquelles les soumissionnaires peuvent obtenir les 
informations pertinentes sur les obligations relatives aux 
dispositions de protection et conditions de travail qui sont en 
vigueur dans l'Etat membre, 
- 31 -
la région ou la localité dans laquelle les travaux ou les services 
sont à exécuter ou à prester et qui seront applicables aux travaux 
effectués ou aux services prestes sur le chantier durant l'exécution 
du marché. 
2. L'entité adjudicatrice qui fournit les informations mentionnées au 
paragraphe 1 demande aux soumissionnaires ou aux participants à une 
procédure de marché d'indiquer qu'ils ont tenu compte, lors de la 
préparation de leur offre, des obligations relatives aux 
dispositions de protection et conditions de travail qui sont en 
vigueur au lieu où les travaux ou les services sont à exécuter ou à 
prester. Ceci ne fait pas obstacle à l'application de l'article 27 
paragraphe 5 relatif à la vérification des offres anormalement 
bases." 
29) A l'article 24, les paragraphes 1, 3, 5, 7 et 8 sont remplacés par le 
texte suivant : 
"1. Les entités adjudicatrices peuvent, si elles le souhaitent, établir 
et gérer un système de qualification de fournisseurs, 
d'entrepreneurs ou de prestataires." 
"3. Ces critères et ces règles de qualification sont fournis sur 
demande aux fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires intéressés. 
La mise à jour de ces critères et de ces règles est communiquée aux 
fournisseurs, entrepreneurs et prestataires intéressés. Si une 
entité adjudicatrice estime que le système de qualification de 
certaines entités ou organismes tiers répond à ses exigences, elle 
communique aux fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires 
intéressés les noms de ces entités ou de ces organismes tiers." 
"5. En prenant leur décision quant à la qualification ou lorsque les 
critères et règles quant à la qualification sont mis à jour, les 
entités adjudicatrices ne peuvent : 
imposer des conditions administratives, techniques ou financières à 
certains fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires qui n'auraient 
pas été imposées à d'autres; 
exiger des essais ou des justifications qui feraient double emploi 
avec des preuves objectives déjà disponibles." 
"7. Un relevé des fournisseurs, des entrepreneurs ou de- restataires 
qualifiés est conservé ; il peut être divisé en catégories 
d'entreprises par type de marchés pour la réalisation desquels la 
qualification est valable. 
8. Les entités adjudicatrices ne peuvent mettre fin à la qualification 
d'un fournisseur, d'un entrepreneur ou d'un prestataire que pour des 
raisons fondées sur les critères mentionnés au paragraphe 2. 
L'intention de mettre fin à la qualification doit être préalablement 
notifiée par écrit au fournisseur, à l'entrepreneur, ou au prestataire 
en indiquant la ou les raisons justifiant cette intention." 
30) A l'article 25, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : 
"1. Les entités adjudicatrices qui sélectionnent les candidats à une 
procédure de passation de marchés restreinte ou négociée doivent le 
faire en accord avec les critères et les règles objectifs qu'elles 
ont définis et qui sont à la disposition des fournisseurs, des 
entrepreneurs ou des prestataires intéressés." 
- 32 -
31) L'article suivant est inséré : 
"Article 25 bis 
Dans les cas où les entités adjudicatrices demandent la production de 
certificats établis par des organismes indépendants, attestant que le 
prestataire se conforme à certaines normes de garantie de la qualité, 
elles se reportent aux systèmes d'assurance qualité basés sur les séries 
des normes européennes EN 29 000 et certifiés par des organismes 
conformes aux séries des normes européennes EN 45 000. Elles 
reconnaissent les certificats équivalents d'organismes établis dans 
d'autres Etats membres. 
Elles acceptent également d'autres preuves de mesures équivalentes de 
garantie de la qualité produites par les prestataires, si ceux-ci n'ont 
pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir 
dans les délais fixés." 
32) L'article 26 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 26 
1. Les groupements de fournisseurs, d'entrepreneurs ou de prestataires 
sont autorisés à soumissionner ou à négocier. La transformation de 
tels groupements dans une forme juridique déterminée ne peut être 
exigée pour la présentation de l'offre ou pour négocier, mais le 
groupement retenu peut être contraint d'assurer cette transformation 
lorsque le marché lui a été attribué dans la mesure où cette 
transformation est nécessaire pour la bonne exécution du marché. 
2. Les candidats ou soumissionnaires qui, en vertu de la législation de 
l'Etat membre où ils sont établis, sont habilités à prester le service 
en question ne peuvent être rejetés du seul fait qu'ils auraient été 
tenus, en vertu de la législation de l'Etat membre où le marché est 
attribué, d'être soit des personnes physiques soit des personnes 
morales. 
3. Les personnes morales peuvent être obligées d'indiquer, dans leurs 
offres ou leurs demandes de participation, les noms et les 
qualifications professionnelles des personnes qui seront chargées de 
l'exécution du service concerné". 
33) A l'article 27, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : 
"1. Sans préjudice des dispositions législatives réglementaires ou 
administratives nationales relatives à la rémunération de certains 
services, les critères sur lesquels les entités adjudicatrices se 
fondent pour attribuer les marchés sont : 
a) soit, lorsque l'attribution se fait à l'offre économiquement la 
plus avantageuse, divers critères variables suivant le marché en 
question : par exemple, le délai de livraison ou d'exécution, le 
coût d'utilisation, la rentabilité, la qualité, le caractère 
esthétique et fonctionnel, la valeur technique, le service 
après-vente et l'assistance technique, l'engagement en matière 
de pièces de rechange, la sécurité d'approvisionnement et le 
prix ; 
b) soit uniquement le prix le plus bas." 
- 33 -
34) A l'article 27, le paragraphe suivant est ajouté : 
"6. Dans le cas d'une offre concernant un marché de services présentée 
par un pouvoir public ou une entreprise publique, l'entité 
adjudicatrice demande en particulier si l'offre est influencée par 
l'allocation de fonds publics aux fins 
a) de compensation des pertes d'exploitation; 
b) d'apports en capital ou en dotation; 
c) d'apports à fonds perdus ou de prêts à des conditions 
privilégiées; 
d) d'octroi d'avantages financiers sous forme de la non-perception 
de bénéfices ou du non-recouvrement de créances; 
e) de la renonciation à une rémunération normale des ressources 
publiques engagées; 
f) de la compensation de charges imposées par les pouvoirs publics. 
Si elle envisage d'attribuer le marché à un soumissionnaire dont 
l'offre est influencée par un de ces éléments, elle en informe la 
Commission." 
35) L'article suivant est inséré : 
"Article 29bis 
1. Les Etats membres informent la Commission de toute difficulté d'ordre 
général rencontrée par leurs entreprises en fait ou en droit, 
lorsqu'elles ont cherché à remporter des marchés de services dans des 
pays tiers. 
2. La Commission fait un rapport au Conseil avant le 31 décembre 1992 et 
puis de manière périodique sur l'ouverture des marchés de service dans 
les pays tiers ainsi que sur l'état d'avancement des négociations à ce 
sujet avec ces pays, notamment dans le cadre du GATT. 
3. Lorsque la Commission constate soit sur la base des rapports visés au 
paragraphe 2, soit sur la base d'autres informations, qu'un pays 
tiers, en ce qui concerne l'attribution de marchés de services, 
a) n'accorde pas aux entreprises de la Communauté un accès effectif 
comparable à celui qu'accorde la Communauté aux fournisseurs de ces 
pays tiers, 
b) n'accorde pas aux entreprises de la Communauté le bénéfice du 
traitement national ou les mêmes possibilités de concurrence que 
celles offertes aux entreprises nationales, ou 
c) accorde aux entreprises d'autres pays tiers un traitement plus 
favorable qu'aux entreprises de la Communauté; 
la Commission peut lancer des négociations en vue de remédier à cette 
situation. 
- 34 -
4. Dans les conditions mentionnées au paragraphe 3, la Commission peut, 
en plus des mesures prises en vertu de ce paragraphe, décider que 
l'attribution de marchés de services aux : 
a) entreprises soumises à la législation du pays tiers concerné; 
b) entreprises liées aux entreprises visées au point a) dont le siège 
social se trouve dans la Communauté mais qui n'ont pas un lien 
direct et effectif avec l'économie d'un Etat membre; 
c) entreprises présentant des offres ayant pour objet des services 
originaires du pays tiers concerné 
doit être suspendue ou restreinte pendant une période à déterminer 
dans la décision. La Commission peut décider les mesures appropriées 
sur sa propre initiative ou à la demande d'un Etat membre, après avoir 
consulté les Etats membres conformément à la procédure prévue à 
l'article 32 paragraphes 5, 6 et 7. Si elle agit à la demande d'un 
Etat membre, elle adopte la décision dans un délai maximal de trois 
mois à compter de la réception de la demande. 
Elle communique au Conseil et aux Etats membres toute décision prise. 
Tout Etat membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission 
dans un délai maximal de quatre semaines à compter de la date de la 
décision. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une 
décision différente dans un délai de trois mois à compter de la date 
où la décision lui a été déférée. 
5. le présent article est sans préjudice des obligations de la Communauté 
à l'égard des pays tiers." 
36) A l'article 30, paragraphe 1, les mots suivants sont supprimés : 
"visant le logiciel". 
37) A l'article 33, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte 
suivant: 
"a) la qualification et la sélection des entreprises, fournisseurs ou 
prestataires et l'attribution des marchés ;" 
38) L'article 37 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 37 
1. Les Etats membres adoptent au plus tard le 1er juillet 1992 les 
mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions relatives aux 
marchés de fournitures et de travaux de la présente directive. Ils en 
informent immédiatement la Commission. 
Les Etats membres peuvent prévoir que ces mesures ne s'appliquent 
qu'à partir du 1er janvier 1993. 
2. Les Etats membres appliquent au plus tard le 1er janvier 1993 les 
dispositions relatives aux marchés de services. 
- 35 -
3. Néanmoins, en ce qui concerne le Royaume d'Espagne, la date du 
1er janvier 1993 est remplacée par la date du 1er janvier 1996. En 
ce qui concerne la République hellénique et la République 
portugaise, la date du 1er janvier 1993 est remplacée par celle du 
1er janvier 1998. 
4. La recommandation 84/550/CEE du Conseil, du 12 novembre 1984, 
concernant la première phase d'ouverture des marchés publics de 
télécommunications*, ne produit plus d'effets à partir de la date 
de mise en application de la présente directive par les Etats 
membres. 
* J.O. n° L 298 du 16.11.1984, p. 54" 
39) L'article suivant est inséré : 
"Article 37bis 
Lorsque les Etats membres adoptent les mesures visées à l'article 37, 
celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont 
accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. 
Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres." 
40) La liste des annexes ainsi que les annexes XII,XIV et XV sont remplacées 
par la liste des annexes et les annexes XII, XIV et XV de la présente 
directive. 
41) Les annexes XVI, XVII et XVIII sont ajoutées. 
ARTICLE 2 
La Commission adopte avant le 1er janvier 1993 une directive codifiant les 
dispositions de la directive 90/531/CEE et celles de la présente directive 
conformément à la procédure mentionnée à l'article 32, paragraphes 4 à 7. 
ARTICLE 3 
1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se 
conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1993. Ils 
en informent immédiatement la Commission. 
2. Néanmoins, l'Espagne peut prévoir que les mesures visées au paragraphe 1 
ne s'appliquent qu'à partir du 1er janvier 1996. La Grèce et le Portugal 
peuvent prévoir que les mesures visées au paragraphe 1 ne s'appliquent 
qu'à partir du 1er janvier 1998. 
3. Lorsque les Etats membres adoptent les mesures visées au paragraphe 1, 
celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont 
accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. 
Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres. 
ARTICLE 4 
Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des dispositions 
essentielles de droit interne, d'ordre législatif, réglementaire et 
administratif qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. 
- 36 -
ARTICLE 5 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le (Tnnfleil 
Le Président 
- 37 -
LISTE DES ANNEXES 
ANNEXE I : Production, transport ou distribution d'eau potable 
ANNEXE II : Production, transport ou distribution d'électricité 
ANNEXE III : Transport ou distribution de gaz ou de chaleur 
ANNEXE IV : Prospection et extraction de pétrole ou de gaz 
ANNEXE V : Prospection et extraction du charbon et autres combustribles solides 
ANNEXE VI: Entités adjudicatrices dans le domaine des services de chemin de fer 
ANNEXE VII: Entités adjudicatrices dans le domaine des services de chemin de fer urbains, 
de tramway, de trolley ou d'autobus 
ANNEXE VIII: Entités adjudicatrices dans le domaine des installations aéroportuaires 
ANNEXE IX : Entités adjudicatrices dans le domaine des installations portuaires maritimes, 
ou intérieures ou autres terminaux 
ANNEXE X : Entités adjudicatrices dans le domaine des télécommunications 
ANNEXE XI : Liste des activités professionnelles correspondant è la nomenclature générale, 
des activités économiques dans les communautés européennes 
ANNEXE XII : A. Procédures ouvertes 
B. Procédures restreintes 
C. Procédures négociées 
ANNEXE XIII: Avis concernant le système de qualification , 
ANNEXE XIV : Avis périodique 
A. Pour les marchés de fournitures 
B. Pour les marchés de travaux 
C. Pour les marchés de services 
ANNEXE XV : Avis concernant les marchés passés 
I. Information pour la publication au Journal Officiel des Communautés 
européennes 
II. Informat ions non destinées a être publiées 
ANNEXE XVI : A. Services au sens de l'article 12 bis 
B. Services au sens de l'article 12 ter 
ANNEXE XVII : Avis de concours 
ANNEXE XVIII: Résultats des concours 
- 38 -
ANNEXE XII 
A. Procédure ouverte 
1. Nom, adresse, adresse télégraphique, numéros de téléphone, de télex et de télécopieur de 
l'entité adjudicatrice. 
2. Nature du marché (fournitures, travaux ou services; indiquer, le cas échéant, s'il s'agit 
d'un accord-cadre). 
Catégorie du service au sens de l'annexe XVI A ou XVI B et description de celui-ci 
(classification cpc). 
3. Lieu de livraison, d'exécution ou de prestation. 
4. Pour les fournitures et travaux : 
a) Nature et quantité des produits à fournir 
ou 
nature et étendue des prestations, caractéristiques générales de l'ouvrage. 
b) Indications relatives à la possibilité pour les fournisseurs de soumissionner pour des 
parties et/ou pour l'ensemble des fournitures requises. 
Si, pour les marchés, l'ouvrage ou le marché est divisé en plusieurs lots, l'ordre de 
grandeur des différents lots et la possibilité de soumissionner pour un, pour plusieurs 
ou pour l'ensemble des lots. 
c) Pour les marchés de travaux : 
indications relatives à l'objectif de l'ouvrage ou du marché lorsque celui-ci comporte 
également l'établissement de projets. 
5. Pour les services : 
a) Indiquer si, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, 
l'exécution du service est réservée à une profession déterminée : 
b) référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives. 
c> indiquer si les personnes morales sont tenues de mentionner les noms et les 
qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du service. 
d) indiquer si les prestataires peuvent soumissionner pour une partie des services 
considérés. 
6. Présentation de variante(s) autorisée. 
7. Dérogation à l'utilisation des spécifications européennes, conformément à l'an, le 13 
paragraphe 6. 
8. Délai de livraison ou d'exécution ou durée du marché de service. 
9. a) Adresse à laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être 
demandés. 
b) Le cas échéant, montant et modalités de paiement de la somme qui doit être versée pour 
obtenir ces documents. 
10. a) Date limite de réception des offres. 
b) Adresse à laquelle elles doivent être transmises. 
c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées. 
39 -
11. a) Le cas échéant, personnes admises à assister à l'ouverture des offres, 
b) Date, heure et lieu de cette ouverture. 
12. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés. 
13. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les 
réglementent. 
14. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement de fournisseurs, 
d'entrepreneurs ou prestataires attributaires du marché. 
15. Conditions minimales de caractère économique et technique à remplir par le fournisseur, 
l'entrepreneur ou le prestataire auquel le marché est attribué. 
16. Délai pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre. 
17. Critères d'attribution du marché. Les critères autres que le prix le plus bas sont 
mentionnés, lorsqu'ils ne figurent pas dans le cahier des charges. 
18. Autres renseignements. 
19. Le cas échéant, la référence de la publication au Journal officiel des Communautés 
européennes de l'avis périodique auquel le marché se rapporte. 
20. Date d'envoi de l'avis par l'entité adjudicatrice. 
21. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés 
européennes (doit être fourni par ledit Office). 
- 40 -
ANNEXE XII 
B. Procédure restreinte 
1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur de l'entité 
adjudicatrice. 
2. Nature du marché (fournitures, travaux ou services; indiquer, le cas échéant, s'il s'agit 
d'un accord-cadre). 
Catégorie du service au sens de l'annexe XVI A ou XVI B et description de celui-ci 
(classification cpc). 
3. Lieu de livraison, d'exécution ou de prestation. 
4. Pour les fournitures et travaux : 
a) Nature et quantité des produits à fournir 
ou 
nature et étendue des prestations, caractéristiques générales de l'ouvrage. 
b) Indications relatives à la possibilité pour les fournisseurs de soumissionner pour des 
parties et/ou pour l'ensemble des fournitures requises. 
Si, pour les marchés, l'ouvrage ou le marché est divisé en plusieurs lots, l'ordre de 
grandeur des différents lots et la possibilité de soumissionner pour un, pour plusieurs 
ou pour l'ensemble des lots. 
c) Pour les marchés de travaux : 
indications relatives à l'objectif de l'ouvrage ou du marché lorsque celui-ci comporte 
également l'établissement de projets. 
5. Pour les services : 
a) Indiquer si, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, 
l'exécution du service est réservée à une profession déterminée. 
b) référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives. 
c) indiquer si les personnes morales sont tenues de mentionner les noms et les 
qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du service. 
d) indiquer si les prestataires peuvent soumissionner pour une partie des services 
considérés. 
6. Présentation de variante(s) autorisée. 
7. Dérogation à l'utilisation des spécifications européennes, conformément à l'article 13 
paragraphe 6. 
8. Délai de livraison ou d'exécution ou durée du marché de service. 
9. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement de fournisseurs, 
d'entrepreneurs ou prestataires attributaire du marché. 
10. a) Date limite de réception des demandes de participation. 
b) Adresse à laquelle elles doivent être transmises. 
c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées. 
11. Date limite d'envoi des invitations à soumissionner. 
12. Le cas échéant, cautionnements et garanties demandés. 
- 41 -
13. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les 
réglementent. 
14. Renseignements concernant la situation propre du fournisseur, de l'entrepreneur ou du 
prestataire et conditions minimales de caractère économique et technique à remplir par 
celui-ci. 
15. Critères d'attribution du marché lorsqu'ils ne sont pas mentionnés dans l'invitation à 
soumissionner. 
16. Autres renseignements. 
17. Le cas échéant, la référence de la publication au Journal officiel des Communautés 
européennes de l'avis périodique auquel le marché se rapporte. 
18. Date d'envoi de l'avis par l'entité adjudicatrice. 
19. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés 
européennes (doit être fourni par ledit Office). 
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ANNEXE XII 
C. Procédure négociée 
1. Nom, adresse, adresse télégraphique, numéros de téléphone, de télex et de télécopieur de 
l'entité adjudicatrice. 
2. Nature du marché (fournitures, travaux ou services; indiquer, le cas échéant, s'il s'agit 
d'un accord-cadre). 
Catégorie du service au sens de l'annexe XVI A ou XVI B et description de celui-ci 
(classification cpc). 
3. Lieu de livraison, d'exécution ou de prestation. 
4. Pour les fournitures et travaux : 
a) Nature et quantité des produits à fournir 
ou 
nature et étendue des prestations, caractéristiques générales de l'ouvrage. 
b) Indications relatives à la possibilité pour les fournisseurs de soumissionner pour des 
parties et/ou pour l'ensemble des fournitures requises. 
Si, pour les marchés, l'ouvrage ou le marché est divisé en plusieurs lots, l'ordre de 
grandeur des différents lots et la possibilité de soumissionner pour un, pour plusieurs 
ou pour l'ensemble des lots. 
c) Pour les marchés de travaux : 
indications relatives à l'objectif de l'ouvrage ou du marché lorsque celui-ci comporte 
également l'établissement de projets. 
5. Pour les services : 
a) Indiquer si, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, 
l'exécution du service est réservée à une profession déterminée. 
b) référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives. 
c> indiquer si les personnes morales sont tenues de mentionner les noms et les 
qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du service. 
d) indiquer si les prestataires peuvent soumissionner pour une partie des services. 
6. Dérogation à l'utilisation des spécifications européennes, conformément à l'article 13 
paragraphe 6. 
7. Délai de livraison ou d'exécution ou durée du marché de service. 
8. a) Date limite de réception des demandes de participation. 
b) Adresse à laquelle elles doivent être transmises. 
c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées. 
9. Le cas échéant, cautionnement ou autres garanties demandés. 
10. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les 
réglementent. 
11. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement de fournisseurs, 
d'entrepreneurs et de prestataires attributaires du marché. 
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12. Renseignements concernant la situation propre du fournisseur, de l'entrepreneur ou du 
prestataire et conditions minimales de caractère économique et technique à remplir par celui 
auquel le marché est attribué. 
13. Le cas échéant, noms et adresses de fournisseurs, d'entrepreneurs ou de prestataires déjà 
sélectionnés par l'entité adjudicatrice. 
14. Le cas échéant, date(s) des publications précédentes au Journal officiel des Communautés 
européennes. 
15. Autres renseignements. 
16. Le cas échéant, la référence de la publication au Journal officiel de l'avis périodique 
auquel le marché se rapporte. 
17. Date d'envoi de l'avis par l'entité adjudicatrice. 
18. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés 
européennes (doit être fourni par ledit Office). 
- 44 -
ANNEXE XIV 
Avis périodique 
C. Pour les marchés de services 
1. Nom, adresse, adresse télégraphique, numéro de téléphone, de télex et de télécopieur de 
l'entité adjudicatrice ou du service aurpès duquel des renseignements complémentaires 
peuvent être obtenus. 
2. Montant total envisagé des achats dans chacune des catégories de services figurant à 
l'annexe XVIA. 
3. a) Date provisoire de l'engagement des procédures de passation du ou des marchés (si 
connue). 
b) Type de procédure de passation de marché lancée. 
4. Autres renseignements (par exemple, indiquer si un avis de mise en concurrence sera publié 
ultérieurement). 
5. Date d'envoi de l'avis par les entités adjudicatrices. 
6. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés 
européennes (doit être fournie par ledit Office). 
- 45 -
ANNEXE XV 
Avis concernant les marchés passés 
I INFORMATION POUR LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
1. Nom, et adresse de l'entité adjudicatrice. 
2. Nature du marché (fournitures, travaux ou services; indiquer, le cas échéant s'il s'agit 
d'un accord cadre) 
3. Au moins un résumé sur la nature des produits, des travaux ou des services fournis. 
4. a) forme de la mise en concurrence (avis concernant le système de qualification, avis 
périodique, appel d'offres); 
b) référence de la publication de l'avis au le journal officiel des Communautés européennes; 
c) dans le cas de marchés passés sans mise en concurrence, indiquer la disposition concernée 
de l'article 15 paragraphe 2, ou l'article 12 ter. 
5. Procédure de passation du marché (procédure ouverte, restreinte ou négociée). 
6. Nombre des offres reçues. 
7. Date de passation du marché. 
8. Prix payé pour les achats d'opportunité réalisés en vertu de l'article 15, paragraphe 2, 
point j. 
9. Nom et adresse du (des) fournisseur(s), de l' (des) entrepreneur(s) ou du (des) 
prestataire(s) de services. 
10. Indiquer, le cas échéant, si le marché a été ou est susceptible d'être sous-traité. 
11. Informations facultatives : 
- valeur et part du marché susceptibles d'être sous-traitées auprès de tiers; 
- critère d'attribution du marché; 
- prix payé (ou gamme de prix). 
II INFORMATIONS NON DESTINEES A ETRE PUBLIEES 
12. Nombre de marchés passés (quand un marché a été partagé entre plus d'un fournisseur). 
13. Valeur de chaque marché passé. 
14. Pays d'origine du produit ou du service (origine CEE ou origine non communautaire et, dans 
ce dernier cas, ventilé par pays tiers). 
15. Y a-t-il eu recours aux exceptions prévues à l'article 13 paragraphe 6 à l'usage des 
spécifications européennes ? si oui, laquelle ? 
- 46 -
16. Quel critère d'attribution a été utilisé (offre économiquement la plus avantageuse, prix le 
plus bas, critères autorisés par l'article 28) ?. 
17. Est-ce que le marché a été attribué à un soumissionnaire qui offrait une variante en vertu 
de l'article 27, paragraphe 3 ? 
18. Y a-t-il eu des offres qui n'ont pas été retenues au motif qu'elles étaient anormalement 
basses, conformément à l'article 27, paragraphe 5 ? 
19. Date d'envoi du présent avis par les entités adjudicatrices. 
- 47 -
ANNEXE XVI A 
Services au sens de I'article 12bis 
Cat. Désignation Division, groupe, 
classe ou sous-classe de 
la CPC 
1. Services d'entretien et de réparation 6112,6122,633,886 
Services de transports terrestres, y 
compris les services de véhicules blindés 
et les services de courrier, à l'exclusion 
des transports de courier 712(sauf 71235, 7512, 
87304 
3. Services de transports aériens : 
transports de voyageurs et de marchandises, 
à l'exclusion des transports de courrier 73 (sauf 7321) 
4. Transports de courrier par 
transport terrestre, 
et par air 71235, 7321 
5. 
oT Services de télécommunications 752* 
Services financiers 
a) services d'assurances 
b) services bancaires et d'investissement ex 81 
812, 814 
Services informatiques et services connexes 84 
8. Services de recherche-développement*1' 85 
Services comptables, d'audit et de tenue 
de livres 862 
10. Services d'études de marché et de sondages 864 
11. Services de conseil en gestion et services 
connexes 865,866*** 
12. Services d'architecture; services 
d'ingénierie et services intégrés 
d'ingénierie; services d'aménagement 
urbain et d'architecture paysagère; 
services connexes de consultations 
scientifiques et techniques; services 
d'essais et d'analyses techniques 
13. Services de publicité 867 
871 
14. Services de nettoyage de bâtiments 
et services de gestion de propriétés 874 
82201,82202 
15. Services de publication et d'impression 
sur la base d'une redevance ou sur base 
contractuelle 88442 
- 48 -
16. Services de voirie et d'enlèvement des 94 
ordures; services d'assainissement et 
services analogues 
* A l'exclusion des services de téléphonie vocale, de télex, de radiotéléphonie, d'appel 
unilatéral sans transmission de parole, ainsi que des services de transmission par satellite 
** tels que défini dans le huitième considérant 
*** A l'exclusion des services d'arbitrage et de conciliation 
- 49 -
ANNEXE XVI B 
Services au sens de I 'article 12ter 
Cat. Désignation Division, groupe, 
classe ou sous-classe de 
la CPC 
17. 
ÏÎT 
Ï9~! Services d'hôtellerie et de restauration 64 
Services de transports ferroviaires 711 
Services de transport par eau 72 
Services annexes et auxiliaires des 
transports 74 
21. 
22. Services juridiques 861 
Services de placement et de fourniture 
de personnel 872 
23. Services d'enquête et de sécurité 
(à l'exclusion des services des 
véhicules blindés) 
24. Services d'éducation et de formation 
professionnelle 873 (sauf 87304) 
92 
25. 
2T 
W. Services sociaux et sanitaires 93 
Services récréatifs, culturels et sportifs 
Autres services 96 
- 50 -
ANNEXE XVII 
Avis de concours 
1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir 
adjudicateur et ceux du service auprès duquel les documents complémentaires peuvent être 
obtenus. 
2. Description du projet. 
3. Type de concours: ouvert ou restreint. 
4. Dans le cas d'un concours ouvert: date-limite pour le dépôt des projets. 
5. Dans le cas d'un concours restreint: 
a) nombre de participants envisagé, ou fourchette; 
b) le cas échéant, noms des participants déjà sélectionnés; 
c) critères de sélection des participants; 
d) date-limite pour les demandes de participation. 
6. Le cas échéant, indiquer si la participation est réservée à une profession déterminée. 
7. Critères qui seront appliqués lors de l'évaluation des projets. 
8. Le cas échéant, nom des membres du jury qui ont été sélectionnés. 
9. Indiquer si la décision du jury est contraignante pour le pouvoir adjudicateur. 
10. Le cas échéant, nombre et valeur des primes. 
11. Le cas échéant, indiquer les paiements à verser à tous les participants. 
12. Indiquer si les auteurs des projets primés sont autorisés à recevoir des marchés 
complémentai res. 
13. Autres renseignements. 
14. Date d'envoi de l'avis. 
15. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés 
européennes. 
ANNEXE XVIII 
Résultats des concours 
1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir 
adjudicateur. 
2. Description du projet. 
3. Nombre total des participants. 
4. Nombre de participants étrangers. 
5. Lauréat(s) du concours. 
- 51 -
6. Le cas échéant, prime(s). 
7. Autres renseignements. 
8. Référence de l'avis de concours. 
9. Date d'envoi de l'avis. 
10. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles de Communautés 
européens. 
52 -
DOCUMENT DE TRAVAIL 
DES SERVICES DE 
LA COMMISSION 
Texte codifié intégrant les 
dispositions de la proposition de 
directive COM (91).... 
(marchés de services) dans la 
directive 90/531/CEE 
(marchés de fournitures et de travaux) 
- 53 -
NOTE 
Le texte codifié ci-joint a pour objet de faciliter la lecture et la 
compréhension de la proposition de directive relative aux marchés de services 
passés dans les secteurs de l'eau, l'énergie, des transports et des 
télécommunications(*). 
Ce texte intègre dans la directive 90/531/CEE, applicable aux marchés de 
fournitures et de travaux, l'ensemble des modifications proposées pour les 
marchés de services. 
Les parties soulignées correspondent aux dispositions modifiées ou nouvelles 
prévues dans la proposition formelle; lorsque les dispositions ne précisent 
pas qu'il s'agit d'un marché de fournitures ou de travaux, elles sont 
également applicables aux marchés de services. 
(1) COM (91 ) du , proposition de directive du Conseil 
modifiant la directive 90/531/CEE relative aux procédures de 
passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des. 
transports et des télécommunications. 
- 54 -
TEXTE CODIFIÉ 
TITRE I 
DISPOSITIONS GENERALES 
Article premier 
Aux fins de la présente directive, on entend par : 
1. "pouvoirs publics" : l'Etat, les collectivités territoriales, les 
organismes de droit public, les associations formées par une ou plusieurs 
de ces collectivités ou de ces organismes de droit public. 
Est considéré comme un organisme de droit public, tout organisme : 
créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général 
ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, et 
doté d'une personnalité juridique, et 
dont, soit l'activité est financée majoritairement par l'Etat, les 
collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public, 
soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit 
l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est 
composé de membres dont plus de la moitié est désignée par l'Etat, 
les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit 
public ; 
2. "entreprise publique" : toute entreprise sur laquelle les pouvoirs 
publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence 
dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des 
règles qui la régissent. L'influence dominante est présumée lorsque les 
pouvoirs publics, directement ou indirectement, à l'égard de 
1'entreprise : 
détiennent la majorité du capital souscrit de l'entreprise, ou 
disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises par 
l'entreprise, ou 
peuvent désigner plus de la moitié des membres de l'organe 
d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise ; 
3. "entreprise liée" : toute entreprise dont les comptes annuels sont 
consolidés avec ceux de l'entité adjudicatrice conformément aux exigences 
de la directive 83/349/CEE du Conseilt1), ou dans le cas d'entités non 
soumises à cette directive, toute entreprise sur laquelle l'entité 
adjudicatrice peut exercer, directement ou indirectement, une influence 
dominante, au sens du paragraphe 2 du présent article ou qui peut exercer 
une influence dominante sur l'entité adjudicatrice ou qui, comme l'entité 
adjudicatrice, est soumise à l'influence dominante d'une autre entreprise 
du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui 
la régissent. 
(1) J.O. n° L 193 du 18.7.1983, p. 1 
- 55 -
4. "marchés de fournitures, de travaux et de services" : des contrats à 
titre onéreux conclus par écrit entre une des entités adjudicatrices 
définies à l'article 2 et un fournisseur, entrepreneur ou prestataire de 
services à l'exclusion des contrats visant ; 
- l'acquisition, ou la location, quelles qu'en soient les modalités 
financières, de terrains, bâtiments ou d'autres biens immeubles ou 
concernant des droits sur ces biens; 
- les services de téléphonie vocale, de télex, de radio téléphonie 
mobile, de radio messagerie et de télécommunications par satellite; 
- les services d'arbitrage et de conciliation. 
Ces marchés ont pour objet : 
a) dans le cas des marchés de fournitures, l'achat, le crédit-bail, la 
location ou la location-vente avec ou sans option d'achat, de 
produits; 
b) dans le cas des marchés de travaux, soit l'exécution, soit 
conjointement l'exécution et la conception, soit la réalisation, 
par quelque moyen que ce soit, de travaux de bâtiment ou de génie 
civil visés à l'annexe XI. Ces marchés peuvent comporter, en outre, 
les fournitures et les services nécessaires à leur exécution; 
c) dans le cas des marchés de services, toute autre prestation. 
Les marchés qui incluent des services et des fournitures sont 
considérés comme des marchés de fournitures lorsque la valeur totale 
des fournitures est supérieure à la valeur des services couverts par 
le marché; 
5. "accord-cadre" : un accord entre une des entités adjudicatrices définies 
à l'article 2 et un ou plusieurs fournisseurs, entrepreneurs ou 
prestataires de services et qui a pour objet de fixer les termes, 
notamment en matière de prix et, le cas échéant, de quantités envisagées, 
de marchés à passer au cours d'une période donnée ; 
6. "soumissionnaire" : le fournisseur, l'entrepreneur ou le prestataire de 
services qui présente une offre, et "candidat" : celui qui sollicite une 
invitation à participer à une procédure restreinte ou négociée ; le 
prestataire de services peut être une personne physique ou morale, y 
inclus une entité adjudicatrice au sens de l'article 2; 
7. "procédures ouvertes, restreintes ou négociées" : les procédures de 
passation appliquées par les entités adjudicatrices et dans lesquelles : 
a) en ce qui concerne les procédures ouvertes, tout fournisseur, tout 
entrepreneur ou tout prestataire intéressé peut soumissionner ; 
b) en ce qui concerne les procédures restreintes, seuls les candidats 
invités par l'entité adjudicatrice peuvent soumissionner ; 
c) en ce qui concerne les procédures négociées, l'entité adjudicatrice 
consulte les fournisseurs, les entrepreneurs ou les prestataires de 
son choix et négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs 
d'entre eux ; 
- 56 -
8. "spécifications techniques" : les exigences techniques contenues 
notamment dans les cahiers des charges, définissant les caractéristiques 
requises d'un travail, d'un matériau, d'un produit, d'une fourniture ou 
d'un service et permettant de caractériser objectivement un travail, un 
matériau, un produit, une fourniture ou un service de manière telle 
qu'ils répondent à l'usage auquel ils sont destinés par l'entité 
adjudicatrice. Ces prescriptions techniques peuvent inclure la qualité ou 
la propriété d'emploi, la sécurité, les dimensions ainsi que les 
prescriptions applicables au matériau, au produit, à la fourniture ou au 
service en ce qui concerne le système d'assurance de la qualité, la 
terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essai, l'emballage, 
le marquage et l'étiquetage. Lorsqu'il s'agit de travaux, elles peuvent 
également inclure les règles pour la conception et le calcul des coûts, 
des conditions d'essais, de contrôle et de réception des ouvrages ainsi 
que les techniques ou méthodes de construction et toutes les autres 
conditions de caractère technique que l'entité adjudicatrice est à même 
de prescrire sur la base d'une réglementation générale ou particulière en 
ce qui concerne les ouvrages terminés et en ce qui concerne les matériaux 
ou les éléments constituant ces ouvrages ; 
9. "norme" : la spécification technique approuvée par un organisme reconnu à 
activité normative, pour application répétée ou continue, dont le respect 
n'est, en principe, pas obligatoire ; 
10. "norme européenne" : la norme approuvée par le Comité européen de 
normalisation (CEN) ou par le Comité européen de normalisation 
électrotechnique (CENELEC) en tant que "norme européenne (EN)" ou 
"document d'harmonisation (HD)", conformément aux règles communes de ces 
organismes, ou par l'Institut européen de normes de télécommunications 
(ETSI), conformément à ses propres règles, en tant que norme européenne 
de télécommunications (ETS) ; 
11. "spécification technique commune" : la spécification technique élaborée 
selon une procédure qui est reconnue par les Etats membres en vue d'en 
assurer l'application uniforme dans tous les Etats membres et qui aura 
fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés 
européennes ; 
12. "agrément technique européen" : l'appréciation technique favorable de 
l'aptitude d'un produit, fondée sur la satisfaction des exigences 
essentielles, à un emploi déterminé, pour la construction, selon les 
caractéristiques intrinsèques de ce produit et les conditions établies de 
mise en oeuvre et d'utilisation telles qu'elles sont prévues dans la 
directive 89/106/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au 
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et 
administratives des Etats membres concernant les produits de construction 
(*). L'agrément technique européen est délivré par l'organisme agréé à 
cet effet par l'Etat membre ; 
13. "spécification européenne" : une spécification technique commune, un 
agrément technique européen ou une norme nationale transposant une norme 
européenne ; 
14. "réseau public de télécommunications" : l'infrastructure publique de 
télécommunications qui permet le transport de signaux entre des points 
de terminaison définis du réseau par fils, par faisceaux hertziens, par 
moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques. 
(1) JO n° L 40 du 11.2.1989, p. 12. 
- 57 -
Un "point de terminaison du réseau" est l'ensemble des connexions 
physiques et des spécifications techniques d'accès qui font partie du 
réseau public de télécommunications et sont nécessaires pour avpir 
accès à ce réseau public et communiquer efficacement par son 
intermédiaire ; 
15. "services publics de télécommunications" : les services de 
télécommunications dont les Etats membres ont spécifiquement confié 
l'offre, notamment à une ou plusieurs entités de télécommunications; 
"Services de télécommunications": les services qui consistent, en tout 
ou partie, en la transmission et l'acheminement de signaux sur le 
réseau public de télécommunications par des procédés de 
télécommunications, à l'exception de la radiodiffusion et de la 
télévision. 
16. les "concours" sont les procédures qui permettent à l'entité 
adjudicatrice d'acquérir un plan ou un projet, principalement dans le 
domaine de l'architecture, de l'ingénierie ou des traitements de 
données,et qui sont choisis par un jury après mise en concurrence avec ou 
sans attribution de primes. 
Article 2 
1. La présente directive s'applique aux entités adjudicatrices : 
a) qui sont des pouvoirs publics ou des entreprises publiques et qui 
exercent une des activités visées au paragraphe 2 ; 
b) qui, lorsqu'elles ne sont pas des pouvoirs publics ou des 
entreprises publiques, exercent, parmi leurs activités, une des 
activités visées au paragraphe 2, ou plusieurs de ces activités et 
bénéficient de droits spéciaux ou exclusifs délivrés par une 
autorité compétente d'un Etat membre. 
2. Les activités relevant du champ d'application de la présente directive 
sont les suivantes : 
a) la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à 
fournir un service au public dans le domaine de la production, du 
transport ou de la distribution : 
i) d'eau potable ; ou 
ii) d'électricité ; ou 
iii) de gaz ou de chaleur ; 
ou l'alimentation de ces réseaux en eau potable, en électricité, en 
gaz ou en chaleur ; 
b) l'exploitation d'une aire géographique dans le but : 
i) de prospecter ou d'extraire du pétrole, du gaz, du charbon ou 
d'autres combustibles solides ; ou 
ii)de mettre à la disposition des transporteurs aériens, 
maritimes ou fluviaux, des aéroports, des ports maritimes ou 
intérieurs ou autres terminaux de transport ; 
- 58 -
c) L'exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public 
dans le domaine du transport par chemin de fer, systèmes 
automatiques, tramway, trolleybus ou autobus ou câble. 
En ce qui concerne les services de transport, il est considéré 
qu'un réseau existe lorsque le service est fourni dans les 
conditions déterminées par une autorité compétente d'un Etat 
membre, telles que les conditions relatives aux itinéraires à 
suivre, à la capacité de transport disponible ou à la fréquence du 
service ; 
d) la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux publics de 
télécommunications ou la fourniture d'un ou de plusieurs services 
publics de télécommunications. 
3. Pour l'application du paragraphe 1 point b), les droits spéciaux ou 
exclusifs sont des droits qui résultent d'une autorisation octroyée par 
une autorité compétente de l'Etat membre concerné, au moyen de toute 
disposition législative, réglementaire ou administrative ayant pour effet 
de réserver à une ou plusieurs entités l'exercice d'une activité définie 
au paragraphe 2. 
Une entité adjudicatrice est considérée comme bénéficiant de droits 
spéciaux ou exclusifs, notamment : 
a) lorsque, pour la construction des réseaux ou la mise en place des 
installations visées au paragraphe 2, cette entité peut jouir d'une 
procédure d'expropriation publique ou d'une mise en servitude, ou 
utiliser le sol, le sous-sol et l'espace au-dessus de la voie 
publique pour mettre en place les équipements de réseaux ; 
b) lorsque, dans le cas du paragraphe 2 point a), cette entité 
alimente en eau potable, électricité, gaz ou chaleur, un réseau qui 
est lui-même exploité par une entité bénéficiant de droits spéciaux 
ou exclusifs octroyés par une autorité compétente de l'Etat membre 
concerné. 
4. La fourniture au public d'un service de transport par autobus n'est pas 
considérée comme une activité au sens du paragraphe 2 point c), lorsque 
d'autres entités peuvent librement fournir ce service, soit d'une manière 
générale, soit dans une aire géographique spécifique, dans les mêmes 
conditions que les entités adjudicatrices. 
5. L'alimentation en eau potable, en électricité, en gaz ou en chaleur de 
réseaux destinés à fournir un service au public par une entité 
adjudicatrice autre que les pouvoirs publics, n'est pas considérée comme 
une activité au sens du paragraphe 2 point a) lorsque : 
a) dans le cas de l'eau potable ou de l'électricité : 
la production d'eau potable ou d'électricité par l'entité 
concernée a lieu parce que sa consommation est nécessaire à 
l'exercice d'une activité autre que celle visée au 
paragraphe 2 ; et 
l'alimentation du réseau public ne dépend que de la consommation 
propre de l'entité et n'a pas dépassé 30 % de la production 
totale d'eau potable ou d'énergie de l'entité prenant en 
considération la moyenne des trois dernières années, y inclus 
1'année en cours ; 
- 59 -
b) dans le cas du gaz ou de la chaleur : 
la production de gaz ou de chaleur par l'entité concernée est le 
résultat inéluctable de l'exercice d'une activité autre que 
celle visée au paragraphe 2 ; et 
l'alimentation du réseau public ne vise qu'à exploiter de 
manière économique cette production et correspond à 20 % du 
chiffre d'affaires au maximum de l'entité en prenant en 
considération la moyenne des trois dernières années, y inclus 
l'année en cours. 
6. Les entités adjudicatrices énumérées aux annexes I à X répondent aux 
critères énoncés ci-avant. En vue de s'assurer que les listes sont aussi 
complètes que possible, les Etats membres notifient à la Commission les 
modifications intervenues dans leurs listes. La Commission révise les 
annexes I à X selon la procédure prévue à l'article 32. 
Article 3 
1. Un Etat membre peut demander à la Commission de prévoir que 
l'exploitation d'aires géographiques dans le but de prospecter ou 
d'extraire du pétrole, du gaz, du charbon ou d'autres combustibles 
solides n'est pas considérée comme une activité visée à l'article 2 
paragraphe 2 point b) sous i) ou que les entités ne sont pas considérées 
comme bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs au sens de l'article 2 
paragraphe 3 point b) pour exploiter une ou plusieurs de ces activités, 
lorsque toutes les conditions énumérées ci-après sont remplies au regard 
des dispositions nationales pertinentes concernant ces activités : 
a) quand il est exigé une autorisation en vue d'exploiter une telle 
aire géographique, d'autres entités sont libres de demander 
également une telle autorisation aux mêmes conditions que celles 
auxquelles se trouvent soumises les entités adjudicatrices; 
b) les capacités techniques et financières que doivent posséder les 
entités pour exercer des activités particulières sont établies 
avant toute évaluation des mérites respectifs des candidats en 
compétition pour l'obtention de l'autorisation; 
c) l'autorisation d'exercer ces activités est octroyée sur la base de 
critères objectifs concernant les moyens envisagés pour exercer la 
prospection ou l'extraction, qui sont établis et publiés avant 
l'introduction des demandes d'autorisation; ces critères doivent 
être appliqués de manière non discriminatoire; 
d) toutes les conditions et exigences concernant l'exercice ou l'arrêt 
de l'activité, y compris les dispositions relatives aux obligations 
liées à l'exercice, aux redevances et à la participation au capital 
ou au revenu des entités, sont établies et mises à disposition 
avant l'introduction des demandes d'autorisation et doivent être 
appliquées de manière non discriminatoire ; tout changement 
concernant ces conditions et exigences doit être appliqué à toutes 
les entités concernées, ou être amendé de manière non 
discriminatoire ; toutefois, il n'est nécessaire d'établir les 
obligations liées à l'exercice qu'au moment qui précède l'octroi de 
1'autorisation ; et 
- 60 f 
e) les entités adjudicatrices ne sont obligées par aucune loi, aucun 
règlement ou aucune exigence administrative, ni par aucun accord ou 
aucune entente, à fournir des informations sur les sources 
envisagées ou actuelles concernant leurs achats, sauf à la demande 
d'autorités nationales et exclusivement en vue des objectifs 
mentionnés à l'article 36 du traité. 
2. Les Etats membres qui appliquent le paragraphe 1 veillent, à travers les 
conditions d'autorisation ou d'autres mesures appropriées, à ce que 
chaque entité : 
a) observe les principes de non discrimination et de mise en 
concurrence pour l'attribution des marchés de fournitures, de 
travaux et de service, en particulier en ce qui concerne 
l'information qu'elle met à la disposition des entreprises 
s'agissant de ses intentions de passation de marchés ; 
b) communique à la Commission, dans les conditions à définir par 
celle-ci conformément à l'article 32, des informations relatives à 
l'octroi des marchés. 
3. En ce qui concerne les concessions ou autorisations individuelles 
accordées avant la date de mise en application de la présente directive 
par les Etats membres conformément à l'article 37, le paragraphe 1 
points a), b) et c) ne s'applique pas si, à cette date, d'autres entités 
sont libres de demander une autorisation, pour l'exploitation d'aires 
géographiques dans le but de prospecter ou d'extraire du pétrole, du gaz, 
du charbon ou d'autres combustibles solides, sur une base non 
discriminatoire et en fonction de critères objectifs. Le paragraphe 1 
point d) n'est pas applicable lorsque les conditions et exigences ont été 
établies, appliquées ou amendées avant la date visée ci-dessus. 
4. Un Etat membre qui souhaite appliquer le paragraphe 1 en informe la 
Commission. A cet effet, il communique à la Commission toute disposition 
législative, réglementaire ou administrative, tout accord ou toute 
entente relatifs au respect des conditions énumérées aux paragraphes 1 
et 2. 
La Commission prend sa décision conformément à la procédure prévue à 
l'article 32 paragraphes 4 à 7. Elle publie sa décision et les 
motivations de celle-ci au Journal officiel des Communautés 
européennes. 
Elle adresse au Conseil, chaque année, un rapport sur la mise en 
oeuvre du présent article et réexamine son application dans le cadre 
du rapport prévu à l'article 36. 
Article 4 
1. Pour passer leurs marchés de fournitures, de travaux et de services ou 
organiser leurs concours, les entités adjudicatrices appliquent les 
procédures qui sont adaptées aux dispositions de la présente directive. 
2. Les entités adjudicatrices veillent à ce qu'il n'y ait pas de 
discrimination entre fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires. 
- 61 -
3. Lors de la transmission des spécifications techniques aux fournisseurs, 
entrepreneurs ou prestataires intéressés, lors de la qualification et de 
la sélection des fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires et lors de 
l'attribution des marchés, les entités adjudicatrices peuvent imposer des 
exigences en vue de protéger le caractère confidentiel des informations 
qu'elles transmettent. 
4. La présente directive ne limite pas le droit des fournisseurs, 
entrepreneurs ou prestataires d'exiger de la part d'une entité 
adjudicatrice, en conformité avec la législation nationale, le respect du 
caractère confidentiel des informations qu'ils transmettent. 
Article 5 
1. Les entités adjudicatrices peuvent considérer un accord-cadre comme un 
marché au sens de l'article premier paragraphe 4 et l'attribuer 
conformément aux dispositions de la présente directive. 
2. Lorsque les entités adjudicatrices ont passé un accord-cadre conformément 
aux dispositions de la présente directive, elles peuvent recourir à 
l'article 15 paragraphe 2 point i) lorsqu' elles passent des marchés qui 
sont fondés sur cet accord. 
3. Lorsqu'un accord-cadre n'a pas été passé conformément aux dispositions de 
la présente directive, les entités adjudicatrices ne peuvent pas recourir 
à l'article 15 paragraphe 2 point i). 
4. Les entités adjudicatrices ne peuvent pas recourir aux accords-cadres de 
façon abusive avec pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la 
concurrence. 
Article 6 
1. La présente directive ne s'applique pas aux marchés ou aux concours que 
les entités adjudicatrices passent ou organisent à des fins autres que la 
poursuite de leurs activités visées à l'article 2 paragraphe 2 ou pour la 
poursuite de ces activités dans un pays tiers, dans des conditions 
n'impliquant pas l'exploitation physique d'un réseau ou d'une aire 
géographique à l'intérieur de la Communauté. 
2. Toutefois, la présente directive s'applique également aux marchés ou 
concours qui sont passés ou organisés par les entités exerçant une 
activité visée à l'article 2 paragraphe 2 point a) i) et qui : 
a) sont liés à des projets de génie hydraulique, à l'irrigation ou au 
drainage pour autant que le volume d'eau destiné à 
l'approvisionnement en eau potable représente plus de 20 % du 
volume total d'eau mis à disposition par ces projets ou ces 
installations d'irrigation ou de drainage ; ou 
b) sont liés à l'évacuation ou au traitement des eaux usées. 
3. Les entités adjudicatrices communiquent à la Commission, sur sa demande, 
toute activité qu'elles considèrent comme exclue en vertu du 
paragraphe 1. La Commission peut publier périodiquement, à titre 
d'information, au Journal officiel des Communautés européennes les listes 
des catégories d'activités qu'elle considère comme exclues. A cet égard, 
la Commission respecte le caractère commercial sensible que ces entités 
adjudicatrices feraient valoir lors de la transmission des informations. 
- 62 -
Article 7 
1. La présente directive ne s'applique pas aux : 
a) marchés passés à des fins de revente ou de location à des 
entreprises tierces, lorsque l'entité adjudicatrice ne bénéficie 
d'aucun droit spécial ou exclusif pour vendre ou louer l'objet de 
ces marchés et lorsque d'autres entités peuvent librement les 
vendre ou les louer dans les mêmes conditions que l'entité 
adjudicatrice; 
b) aux marchés de services liés directement à la revente ou location 
. des produits visés au point a). 
2. Les entités adjudicatrices communiquent à la Commission, sur sa demande, 
toutes les catégories de produits qu'elles considèrent comme exclues en 
vertu du paragraphe 1. La Commission peut publier périodiquement, à titre 
d'information, au Journal officiel des Communautés européennes les listes 
des catégories de produits qu'elle considère comme exclues. A cet égard, 
la Commission respecte le caractère commercial sensible que ces entités 
adjudicatrices feraient valoir lors de la transmission des informations. 
Article 8 
La présente directive ne s'applique pas aux marchés qu'une entité 
adjudicatrice exerçant une activité visée à l'article 2 paragraphe 2 
point d) passe pour ses achats destinés exclusivement à lui permettre 
d'assurer un ou plusieurs services de télécommunications lorsque d'autres 
entités sont libres d'offrir les mêmes services dans la même aire 
géographique et dans des conditions substantiellement identiques. 
Les entités adjudicatrices communiquent à la Commission, sur sa demande, 
les services qu'elles considèrent comme exclus en vertu du paragraphe 1. 
La Commission peut publier périodiquement, à titre d'information, au 
Journal officiel des Communautés européennes la liste de services qu'elle 
considère comme exclus. A cet égard, la Commission respecte le caractère 
commercial sensible que ces entités adjudicatrices feraient valoir lors 
de la transmission des informations. 
Article 9 
La présente directive ne s'applique pas : 
a) aux marchés que les entités adjudicatrices énumérées à 
l'annexe I passent pour l'achat d'eau ; 
b) aux marchés que les entités adjudicatrices énumérées aux annexes II 
à V passent pour la fourniture d'énergie ou de combustibles 
destinés à la production d'énergie. 
Le Conseil réexaminera les dispositions du paragraphe 1 lorsqu'il sera 
saisi d'un rapport de la Commission, assorti des propositions 
appropriées. 
- 63 -
Article 10 
La présente directive ne s'applique pas aux marchés lorsqu'ils sont déclarés 
secrets par les Etats membres ou lorsque leur exécution doit s'accompagner de 
mesures particulières de sécurité, conformément aux dispositions législatives, 
réglementaires ou administratives en vigueur dans l'Etat membre considéré ou 
lorsque la protection des intérêts essentiels de la sécurité de cet Etat 
1'exige. 
Article 10 bis 
La présente directive ne s'applique pas aux marchés de services que les 
entités adjudicatrices sont tenues, en vertu de dispositions législatives, 
réglementaires ou administratives publiées, de réserver à une entité qui est 
elle-même un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 1er, point b) de la 
directive .•./...(*), à condition que ces dispositions soient compatibles avec 
le Traité. 
(*) J.O. n° C 23 du 31.1.1991, p.l." 
Article 11 
La présente directive ne s'applique pas aux marchés régis par des règles 
procédurales différentes et passés en vertu : 
1) d'un accord international conclu, en conformité avec le traité, entre un 
Etat membre et un ou plusieurs pays tiers et portant sur des fournitures, 
des travaux, des services ou des concours destinés à la réalisation ou à 
l'exploitation en commun d'un ouvrage par les Etats signataires ; tout 
accord sera communiqué à la Commission qui peut consulter le comité 
consultatif pour les marchés publics institué par la 
décision 71/306/CEE (*), modifiée en dernier lieu par la décision 
77/63/CEE(2), ou, dans le cas d'accords régissant les marchés passés 
par des entités exerçant une activité visée à l'article 2 paragraphe 2 
point d), le Comité Consultatif des marchés de télécommunications décrit 
à l'article 31; 
2) d'un accord international conclu en relation avec le stationnement 
de troupes et concernant des entreprises d'un Etat membre ou d'un pays 
tiers ; 
3) de la procédure spécifique d'une organisation internationale. 
Article 11 bis 
1. La présente directive ne s'applique pas aux marchés de services : 
a) qu'une entité adjudicatrice passe auprès d'une entreprise liée; 
b) passés par une co-entreprise, constituée de plusieurs entités 
adjudicatrices aux fins de la poursuite des activités au sens de 
l'article 2, paragraphe 2, auprès d'une entreprise liée à une de 
ces entités adjudicatrices 
pour autant que 85 % au moins du chiffre d'affaires moyen, que cette 
entreprise a réalisé dans la Communauté au cours des trois dernières 
années, provienne de la fourniture de ces services aux entreprises 
auxquelles elle est liée. 
(1) J.O. N° L 185 du 16.8.1971, p. 15. 
(2) J.O. N°L 13 du 15.1.1977, p. 15. 
- 64 -
2. Les entités adjudicatrices notifient à la Commission, sur sa demande, les 
informations suivantes relatives à l'application des dispositions du 
paragraphe 1 : 
les noms des entreprises concernées; 
- la nature et la valeur des marchés de services visés; 
- les éléments que la Commission juge nécessaires pour prouver que 
les relations entre l'entité adjudicatrice et l'entreprise à 
laquelle les marchés sont attribués répondent aux exigences du 
présent article. 
Article 12 
1. La présente directive s'applique aux marchés dont la valeur estimée hors 
TVA égale ou dépasse : 
a) 400.000 écus en ce qui concerne les marchés de fournitures et de 
services passés par les entités exerçant une activité visée à 
l'article 2 paragraphe 2 points a), b) et c); 
b) 600.000 écus en ce qui concerne les marchés de fournitures et de 
services passés par les entités exerçant une activité visée à 
l'article 2 paragraphe 2 point d); 
c) 5.000.000 écus en ce qui concerne les marchés de travaux. 
2. Aux fins du calcul de la valeur estimée d'un marché de services, l'entité 
adjudicatrice inclut la rémunération totale du prestataire compte tenu 
des éléments indiqués aux paragraphes 3 à 12 . 
3* Aux fins du calcul de la valeur estimée de marchés de services 
financiers, les montants suivants sont pris en compte : 
pour ce qui est des services d'assurance, la prime payable; 
~ pour ce qui est des services bancaires et autres services 
financiers, les honoraires, commissions, intérêts et autres modes 
de rémunérations. 
4. Lorsqu'il s'agit de marchés de fournitures ayant pour objet le 
crédit-bail, la location ou la location-vente, ou lorsqu'il s'agit de 
marchés de services n'indiquant pas un prix total, doit être prise comme 
base pour le calcul de la valeur du marché : 
a) dans le cas de marchés ayant une durée déterminée, lorsque celle-ci 
est égale ou inférieure à douze mois, la valeur totale estimée pour 
la durée du marché ou, lorsque la durée du marché est supérieure à 
douze mois, la valeur totale du marché incluant le montant estimé 
de la valeur résiduelle ; 
b) dans le cas de marchés ayant une durée indéterminée ou dans le cas 
où la durée ne peut être définie, le total prévisible des 
versements à payer au cours des quatre premières années. 
- 65 -
5. Lorsqu'un marché de fournitures ou de services envisagé prévoit 
expressément des options, le montant total maximal autorisé de l'achat, 
du crédit-bail, de la location ou de la location-vente, y compris le 
recours aux options, doit être pris comme base pour déterminer la valeur 
du marché. 
6. Lorsqu'il s'agit d'une acquisition de fournitures ou de services pour une 
période donnée par le biais d'une série de marchés à attribuer à un ou 
plusieurs fournisseurs ou prestataires ou de marchés destinés à être 
renouvelés, le calcul de la valeur du marché doit être fondé ; 
a) sur la valeur totale des marchés qui ont été passés au cours de 
l'exercice ou des douze mois précédents et qui présentaient des 
caractéristiques similaires, corrigée si possible, pour tenir 
compte des modifications prévisibles en quantité ou en valeur qui 
surviendraient au cours des douze mois suivants ; ou 
b) sur la valeur cumulée des marchés à passer au cours des douze mois 
qui suivent l'attribution du premier marché, ou au cours de toute 
la durée du marché lorsque celle-ci est supérieure à douze mois. 
7. Le calcul de la valeur estimée d'un marché comportant à la fois des 
services et des fournitures doit être basé sur la valeur totale des 
services et des fournitures quelles que soient leurs parts respectives. 
8. Le calcul de la valeur d'un accord-cadre doit être fondé sur la valeur 
maximale estimée de l'ensemble des marchés envisagés pour la période 
donnée. 
9. Le calcul de la valeur d'un marché de travaux aux fins de l'application 
du paragraphe 1 doit être fondé sur la valeur totale de l'ouvrage. On 
entend par ouvrage le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de 
génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique. 
Lorsque, notamment, une fourniture, un ouvrage ou un service est réparti 
en plusieurs lots, la valeur de chaque lot doit être prise en compte pour 
l'évaluation de la valeur indiquée au paragraphe 1. Lorsque la valeur 
cumulée des lots égale ou dépasse la valeur indiquée au paragraphe 1, les 
dispositions de ce paragraphe s'appliquent à tous les lots. Toutefois, 
dans le cas de marchés de travaux, les entités adjudicatrices peuvent 
déroger à l'application du paragraphe 1 pour des lots dont la valeur 
estimée hors T.V.A. est inférieure à 1 OOO OOO d'écus, pour autant que le 
montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur de l'ensemble 
des lots. 
10. Aux fins de l'application du paragraphe 1, les entités adjudicatrices 
incluent dans la valeur estimée des marchés de travaux la valeur de 
toutes les fournitures ou services nécessaires à l'exécution des travaux 
et qu'elles mettent à la disposition de l'entrepreneur. 
11. La valeur des fournitures ou des services qui ne sont pas nécessaires à 
l'exécution d'un marché particulier de travaux ne peut être ajoutée à la 
valeur de ce marché de travaux avec pour effet de soustraire 
l'acquisition de ces fournitures ou de ces services à l'application de la 
directive. 
12. Les entités adjudicatrices ne peuvent pas contourner l'application de la 
présente directive en scindant les marchés ou en utilisant des modalités 
particulières de calcul de la valeur des marchés. 
- 66 -
TITRE PREMIER bis 
APPLICATION A DEUX NIVEAUX 
Article 12bis 
Les marchés de fournitures et de travaux ainsi que les marchés qui ont pour 
objet des services figurant dans l'annexe XVIA sont passés conformément aux 
dispositions des Titres II, III et IV. 
Article 12ter 
Les marchés qui ont pour objet des services figurant dans l'annexe XVIB sont 
passés conformément aux articles 13 et 18. 
Article 12 quater 
Les marchés qui ont pour objet des services figurant dans l'annexe XVIA et 
dans l'annexe XVIB sont passés conformément aux dispositions des Titres II, 
III et IV lorsque la valeur des services figurant dans l'annexe XVIA dépasse 
celle des services figurant dans l'annexe XVIB. 
Dans les autres cas, les marchés sont passés conformément aux articles 13 et 
18. 
TITRE II 
SPECIFICATIONS TECHNIQUES ET NORMES 
Article 13 
1. Les entités adjudicatrices incluent les spécifications techniques dans 
les documents généraux ou dans les cahiers des charges propres à chaque 
marché. 
2. Les spécifications techniques sont définies par référence à des 
spécifications européennes lorsqu'elles existent. 
3. En l'absence de spécifications européennes, les spécifications techniques 
devraient, dans la mesure du possible, être définies par référence aux 
autres normes en usage dans la Communauté. 
4. Les entités adjudicatrices définissent les spécifications supplémentaires 
qui sont nécessaires pour compléter les spécifications européennes ou les 
autres normes. A cet effet, elles accordent une préférence aux 
spécifications qui indiquent des exigences de performance plutôt que des 
caractéristiques conceptuelles ou descriptives, à moins qu'elles ne 
considèrent que, pour des raisons objectives, le recours à ces 
spécifications serait inapproprié pour l'exécution du marché. 
5. Des spécifications techniques mentionnant des produits d'une fabrication 
ou d'une provenance déterminée ou des procédés particuliers et qui ont 
pour effet de favoriser ou d'éliminer certaines entreprises ne peuvent 
être utilisées à moins que ces spécifications techniques ne soient 
indispensables eu égard à l'objet du marché. Est notamment interdite 
l'indication de marques, brevets ou types, ou celle d'une origine ou 
d'une provenance déterminée ; toutefois, cette indication accompagnée de 
la mention "ou équivalent" est autorisée lorsque l'objet du marché ne 
peut pas être décrit autrement au moyen de spécifications suffisamment 
précises et parfaitement intelligibles pour tous les intéressés. 
- 67 -
6. Les entités adjudicatrices peuvent déroger au paragraphe 2 : 
a) s'il est techniquement impossible d'établir, de façon 
satisfaisante, la conformité d'un produit aux spécifications 
européennes; 
b) si l'application du paragraphe 2 nuit à l'application de la 
directive 86/361/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, concernant la 
première étape de la reconnaissance mutuelle des agréments 
d'équipements terminaux de télécommunications(1), ou de la 
décision 87/95/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, relative à la 
normalisation dans le domaine des technologies de l'information et 
des télécommunications(2) ; 
c) si, lors de l'adaptation des pratiques existantes aux 
spécifications européennes, ces spécifications européennes 
obligeaient l'entité adjudicatrice à acquérir des fournitures 
incompatibles avec des installations déjà utilisées ou entraînaient 
des coûts disproportionnés ou des difficultés techniques 
disproportionnées. Les entités adjudicatrices n'ont recours à cette 
dérogation que dans le cadre d'une stratégie clairement définie et 
consignée en vue d'un passage à des spécifications européennes ; 
d) si la spécification européenne concernée est impropre à 
l'application particulière envisagée ou si elle ne tient pas compte 
des développements techniques survenus depuis son adoption. Les 
entités adjudicatrices qui ont recours à cette dérogation informent 
l'organisme de normalisation compétent ou tout autre organisme 
habilité à réviser les spécifications européennes, des raisons pour 
lesquelles elles considèrent que les spécifications européennes 
sont inappropriées et en demandent la révision ; 
e) si le projet constitue une véritable innovation pour lequel le 
recours à des spécifications européennes existantes serait 
inapproprié. 
7. Les avis publiés en vertu de l'article 16 paragraphe 1 point a) ou de 
l'article 16 paragraphe 2 point a) font mention du recours au 
paragraphe 6. 
8. Le présent article est sans préjudice des règles techniques obligatoires 
pour autant que celles-ci soient compatibles avec le droit communautaire. 
Article 14 
1. Les entités adjudicatrices communiquent aux fournisseurs, aux 
entrepreneurs ou aux prestataires intéressés à l'obtention d'un marché et 
qui en font la demande les spécifications techniques régulièrement visées 
dans leurs marchés de fournitures, de travaux ou de services, ou les 
spécifications techniques auxquelles elles entendent se référer pour les 
marchés qui font l'objet d'un avis d'information périodique au sens de 
l'article 17. 
2. Lorsque ces spécifications techniques sont définies dans les documents 
pouvant être disponibles pour des fournisseurs, des entrepreneurs ou des 
prestataires intéressés, l'indication de la référence de ces documents 
est considérée comme suffisante. > 
(1) JO n° L 217 du 5.8.1986, p. 21. 
(2) JO n° L 36 du 7.2.1987, p. 31. 
- 68 -
TITRE III 
PROCEDURES DE PASSATION DE MARCHES 
Article 15 
1. Les entités adjudicatrices peuvent choisir l'une des procédures définies 
à l'article premier paragraphe 7, pour autant que, sous réserve du 
paragraphe 2, une mise en concurrence ait été effectuée en vertu de 
l'article 16. 
2. Les entités adjudicatrices peuvent recourir à une procédure sans mise en 
concurrence préalable dans les cas suivants : 
a) lorsqu'aucune offre ou aucune offre appropriée n'a été déposée en 
réponse à une procédure avec mise en concurrence préalable, pour 
autant que les conditions initiales du marché ne soient pas 
substantiellement modifiées ; 
b) lorsqu'un marché est passé uniquement à des fins de recherche, 
d'expérimentation, d'étude ou de développement et non dans le but 
d'assurer une rentabilité ou de récupérer les coûts de recherche et 
de développement et dans la mesure où la passation d'un tel marché 
ne porte pas préjudice à la mise en concurrence des marchés 
subséquents qui poursuivent notamment ces buts ; 
c) lorsque, en raison de leur spécificité technique, artistique ou 
pour des raisons tenant à la protection des droits d'exclusivité, 
l'exécution du marché ne peut être confiée qu'à un fournisseur, un 
entrepreneur ou à un prestataire déterminé ; 
d) dans la mesure strictement nécessaire lorsque l'urgence impérieuse 
résultant d'événements imprévisibles pour les entités 
adjudicatrices ne permet pas de respecter les délais exigés par les 
procédures ouvertes ou restreintes ; 
e) dans le cas de marchés de fournitures pour des livraisons 
complémentaires effectuées par le fournisseur initial et destinées 
soit au renouvellement partiel de fournitures ou d'installations 
d'usage courant, soit à l'extension de fournitures ou 
d'installations existantes, lorsque le changement de fournisseur 
obligerait l'entité adjudicatrice à acquérir un matériel de 
technique différente entraînant une incompatibilité ou des 
difficultés d'utilisation et d'entretien disproportionnées ; 
f) pour les travaux ou les services complémentaires ne figurant pas 
dans le projet initialement adjugé ni dans le premier marché conclu 
et devenus nécessaires, à la suite d'une circonstance imprévue, à 
l'exécution de ce marché, à condition que l'attribution soit faite 
à l'entrepreneur ou au prestataire qui exécute le marché initial : 
lorsque ces travaux ou services complémentaires ne peuvent être 
techniquement ou économiquement séparés du marché principal sans 
inconvénient majeur pour les entités adjudicatrices ; 
- ou lorsque ces travaux ou services complémentaires, quoique 
séparables de l'exécution du marché initial, sont strictement 
nécessaires à son perfectionnement ; 
- 69 -
g) dans le cas de marchés de travaux, pour de nouveaux travaux 
consistant dans la répétition d'ouvrages similaires confiés à 
l'entreprise titulaire d'un premier marché attribué par les mêmes 
entités adjudicatrices, à condition que ces travaux soient 
conformes à un projet de base et que ce projet ait fait l'objet 
d'un premier marché passé après mise en concurrence. La possibilité 
de recourir à cette procédure doit être indiquée dès la mise en 
concurrence de la première opération et le montant total envisagé 
pour la suite des travaux est pris en considération par les entités 
adjudicatrices pour l'application des dispositions de l'article 12; 
h) lorsqu'il s'agit de fournitures cotées et achetées en bourse ; 
i) pour les marchés à passer sur la base d'un accord-cadre, pour 
autant que la condition mentionnée à l'article 5 paragraphe 2 est 
remplie; 
j) pour les achats d'opportunité, lorsqu'il est possible d'acquérir 
des fournitures en profitant d'une occasion particulièrement 
avantageuse qui s'est présentée dans une période de temps très 
courte et pour lesquelles le prix à payer est considérablement plus 
bas que les prix normalement pratiqués sur le marché; 
k) pour l'achat de fournitures dans des conditions particulièrement 
avantageuses, soit auprès d'un fournisseur cessant définitivement 
ses activités commerciales, soit auprès des curateurs ou 
liquidateurs d'une faillite, d'un concordat judiciaire ou d'une 
procédure de même nature existant dans les législations ou 
réglementations nationales. 
1) lorsque le marché de service considéré fait suite à un 
concours organisé conformément aux dispositions de la présente 
directive et doit, conformément aux règles applicables, être 
attribué à un des lauréats de ce concours, à condition d'inclure 
tous les lauréats du concours dans la procédure. 
Article 16 
1. Dans le cas dés marchés de fournitures, travaux ou services, la mise en 
concurrence peut être effectuée : 
a) au moyen d'un avis établi conformément à l'annexe XII titre A, B ou 
C; 
ou 
b) au moyen d'un avis périodique indicatif établi conformément à 
l'annexe XIV 
ou 
c) au moyen d'un avis sur l'existence d'un système de qualification 
établi conformément à l'annexe XIII. 
2. Lorsqu'une mise en concurrence est effectuée au moyen d'un avis 
périodique indicatif : 
a) l'avis doit faire référence spécifiquement aux fournitures aux 
travaux ou aux services qui feront l'objet du marché à passer ; 
- 70 -
b) l'avis doit mentionner que ce marché sera passé par procédure 
restreinte ou négociée sans publication ultérieure d'un avis 
d'appel d'offre et invite les entreprises intéressées à manifester 
leur intérêt par écrit ; 
c) les entités adjudicatrices invitent ultérieurement tous les 
candidats à confirmer leur intérêt sur la base des informations 
détaillées relatives au marché en question avant de commencer la 
sélection de soumissionnaires ou de participants à une négociation. 
3. Lorsqu'une mise en concurrence est effectuée au moyen d'un avis sur 
l'existence d'un système de qualification, les soumissionnaires dans une 
procédure restreinte ou les participants dans une procédure négociée 
seront sélectionnés parmi les candidats qualifiés selon un tel système. 
4. Dans le cas des concours, la mise en concurrence est effectuée au moyen 
d'un avis établi conformément à l'annexe XVII. 
5. Les avis visés au présent article sont publiés au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Article 17 
1. Les entités adjudicatrices font connaître, au moins une fois par an, au 
moyen d'un avis périodique indicatif : . 
a) dans le cas des marchés de fournitures, le total des marchés, par 
groupes de produits, dont le montant estimé, compte tenu de 
l'article 12, égale ou dépasse 750 000 écus et qu'elles envisagent 
de passer pendant les douze mois à venir ; 
b) dans le cas des marchés de travaux, les caractéristiques 
essentielles des marchés de travaux qu'elles entendent passer et 
dont le montant estimé n'est pas inférieur au seuil établi à 
l'article 12 paragraphe 1. 
c) dans le cas des marchés de services, le montant total prévu des 
marchés de services pour chacune des catégories de services 
énumérées à l'annexe XVIA qu'elles envisagent de passer au cours 
des 12 mois suivants et dont le montant total estimé compte tenu 
des dispositions de l'article 12 est égal ou supérieur à 750.000 
Ecus. 
2. L'avis sera établi conformément à l'annexe XIV et publié au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
3. Lorsque l'avis est utilisé comme moyen de mise en concurrence 
conformément à l'article 16 paragraphe 1 point b), il doit avoir été 
publié au maximum 12 mois avant la date d'envoi de l'invitation visée à 
l'article 16 paragraphe 2, point c). L'entité adjudicatrice respecte en 
outre les délais prévus à l'article 20 paragraphe 2. 
4. Les entités adjudicatrices peuvent, notamment, publier des avis 
périodiques indicatifs relatifs à des projets importants, sans répéter 
l'information qui a été déjà incluse dans un avis périodique indicatif 
antérieur, à condition qu'il soit clairement mentionné que ces avis 
constituent des avis additionnels. 
- 71 -
Article 17 bis 
1. Les concours sont soumis aux règles énoncées ci-après. Toutefois, 
lorsque les concours font l'objet d'une procédure séparée, les présentes 
règles sont seulement applicables lorsque le montant total des primes de 
participation au concours et paiements versés aux participants égale ou 
dépasse 200.000 écus. 
2. L'accès à la participation aux concours ne peut être limité au territoire 
ou à une partie du territoire d'un Etat membre. 
3. Lorsque les concours réunissent un nombre limité de participants, les 
entités adjudicatrices appliquent les règles de l'article 25. 
4. Le jury est composé exclusivement de personnes n'ayant aucun lien 
financier ni relation particulière avec les participants. Lorsqu'une 
qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à 
un concours, la majorité des membres du jury doivent avoir la même 
qualification. Le jury dispose d'une autonomie de décision. Il statue 
sur les projets qui lui sont présentés de manière anonyme et en se 
fondant exclusivement sur les critères indiqués dans l'invitation à 
soumettre des projets au sens de l'annexe XVII. 
5. Les Etats membres peuvent obliger les entités adjudicatrices à attribuer 
les marchés faisant suite à un concours à un des lauréats de ce concours. 
Article 18 
1. Les entités adjudicatrices qui ont passé un marché, ou organisé un 
concours, communiquent à la Commission, dans un délai de deux mois après 
la passation de ce marché et dans des conditions à définir par la 
Commission, conformément à la procédure définie à l'article 32, les 
résultats de la procédure de passation du marché au moyen d'un avis 
établi conformément à l'annexe XV ou à l'annexe XVIII. 
2. Les informations fournies à la section I de l'annexe XV, ou fournies à 
l'annexe XVIII, sont publiées au Journal officiel des Communautés 
européennes. A cet égard, la Commission respecte le caractère commercial 
sensible que des entités adjudicatrices feraient valoir lors de la 
transmission de ces informations, concernant les points 6 et 9 de 
1'annexe XV. 
3. Les entités adjudicatrices qui appliquent les dispositions de 
l'article 15, paragraphe 2, point b, ou passent des marchés de services 
visés à l'annexe XVI B, peuvent, en ce qui concerne le point 3 de 
l'annexe XV, ne mentionner que la désignation principale de l'objet du 
marché, au sens de la classification de l'annexe XVI A. 
4. Les informations fournies à la section II de l'annexe XV ne sont pas 
publiées, sauf sous forme simplifiée, pour des motifs statistiques. 
Article 19 
1. Les entités adjudicatrices doivent être en mesure de fournir la preuve de 
la date d'envoi des avis prévus aux articles 15 à 18. 
- 72 -
2. Les avis sont publiés in extenso dans leur langue originale au Journal 
officiel des Communautés européennes et à la banque de données TED. Un 
résumé des éléments importants de chaque avis est publié dans les autres 
langues de la Communauté, seul le texte original faisant foi. 
3. L'Office des publications officielles des Communautés européennes publie 
les avis douze jours au plus tard après leur envoi. Dans des cas 
exceptionnels et en réponse à une demande de l'entité adjudicatrice, 
ledit Office s'efforcera de publier l'avis prévu à l'article 16 
paragraphe 1 point a) dans un délai de cinq jours, pour autant que l'avis 
lui ait été envoyé par courrier électronique, télex ou telefax. Chaque 
numéro du Journal officiel des Communautés européennes dans lequel 
figurent un ou plusieurs avis reproduit le ou les modèles dont 
s'inspirent le ou les avis publiés. 
4. Les frais de publication des avis de marchés au Journal officiel des 
Communautés européennes sont à la charge des Communautés. 
5. Les marchés ou concours pour lesquels un avis est publié au Journal 
officiel des Communautés européennes en vertu de l'article 16, 
paragraphe 1, ou paragraphe 4, ne doivent pas être publiés, par tout 
autre moyen, avant la date d'envoi de cet avis à l'Office des 
publications officielles des Communautés européennes. Cette publication 
ne doit pas contenir de renseignements autres que ceux qui sont publiés 
au Journal officiel des Communautés européennes. 
Article 20 
1. Dans les procédures ouvertes, le délai de réception des offres est fixé 
par les entités adjudicatrices de façon à ne pas être inférieur à 
cinquante-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché. Ce 
délai de réception des offres peut être réduit à trente-six jours si les 
entités adjudicatrices ont publié un avis conformément à l'article 17 
paragraphe 1. 
2. Dans les procédures restreintes et dans les procédures négociées avec 
appel préalable à la concurrence, les dispositions suivantes s'appliquent 
a) le délai de réception des demandes de participation, en réponse à 
un avis publié en vertu de l'article 16 paragraphe 1 point a) ou en 
réponse à une invitation des entités adjudicatrices en vertu de 
l'article 16 paragraphe 2 point c), est fixé en règle générale à 
cinq semaines au moins à compter de la date d'envoi de l'avis, et 
ne peut en aucun cas être inférieur au délai de publication prévu à 
l'article 19 paragraphe 3 plus dix jours; 
b) le délai de réception des offres peut être fixé d'un commun accord 
entre l'entité adjudicatrice et les candidats sélectionnés, pour 
autant que tous les candidats disposent d'un délai identique pour 
préparer et soumettre leurs offres ; 
c) lorsqu'il est impossible d'arriver à un accord sur le délai de 
réception des offres, l'entité adjudicatrice fixe, en règle 
générale, un délai de trois semaines au moins, qui ne peut en aucun 
cas être inférieur à dix jours, à compter de la date de 
l'invitation à présenter une offre ; la durée du délai tient compte 
notamment des facteurs mentionnés à l'article 22 paragraphe 3. 
- 73 -
Article 21 
Dans le cahier des charges, l'entité adjudicatrice peut demander au 
soumissionnaire d'indiquer, dans son offre, la part du marché qu'il a 
éventuellement l'intention de sous-traiter à des tiers. 
Cette communication ne préjuge pas la question de la responsabilité de 
l'entrepreneur principal. 
Article 22 
1. Pour autant qu'ils aient été demandés en temps utile, les cahiers des 
charges et les documents complémentaires doivent être envoyés aux 
fournisseurs, aux entrepreneurs ou aux prestataires par les entités 
adjudicatrices, en règle générale, dans les six jours suivant la 
réception de la demande. 
2. Pour autant qu'ils aient été demandés en temps utile, les renseignements 
complémentaires sur les cahiers des charges doivent être communiqués par 
les entités adjudicatrices six jours au plus tard avant la date limite 
fixée pour la réception des offres. 
3. Lorsque les offres ne peuvent être faites qu'après examen d'une 
documentation volumineuse, telle que de longues spécifications 
techniques, après une visite des lieux ou après consultation sur place de 
documents annexes au cahier des charges, il en sera tenu compte pour 
fixer les délais adéquats. 
4. Les entités adjudicatrices invitent simultanément et par écrit les 
candidats sélectionnés. La lettre d'invitation est accompagnée du cahier 
des charges et des documents complémentaires. Elle comporte au moins : 
a) l'adresse du service auprès duquel les documents additionnels 
peuvent être demandés et la date limite pour effectuer cette 
demande, ainsi que le montant et les modalités de paiement de la 
somme qui doit éventuellement être versée pour obtenir ces 
documents; 
b) la date limite de réception des offres, l'adresse à laquelle elles 
doivent être envoyées et la ou les langues dans lesquelles elles 
doivent être rédigées; 
c) une référence à tout avis de marché publié; 
d) l'indication des documents à joindre éventuellement; 
e) les critères d'attribution du marché s'ils ne figurent pas dans 
1'avis ; 
f) toute autre condition particulière de participation au marché. 
5. Les demandes de participation aux marchés et les invitations à présenter 
une offre doivent être faites par les voies les plus rapides possibles. 
Lorsque les demandes de participation sont faites par télégramme, par 
télex, par télécopieur, par téléphone ou par tout moyen électronique, 
elles doivent être confirmées par lettre envoyée avant l'expiration du 
délai prévu à l'article 20 paragraphe 1 ou des délais fixés par les 
entités adjudicatrices en vertu de l'article 20 paragraphe 2. 
- 74 -
Article 23 
L'entité adjudicatrice peut indiquer ou peut être obligée par un Etat 
membre d'indiquer dans le cahier des charges l'autorité ou les autorités 
auprès desquelles les soumissionnaires peuvent obtenir les informations 
pertinentes sur les obligations relatives aux dispositions de protection 
et conditions de travail qui sont en vigueur dans l'Etat membre, la 
région ou la localité dans laquelle les travaux ou les services sont à 
exécuter ou à prester et qui seront applicables aux travaux effectués ou 
aux services prestes sur le chantier durant l'exécution du marché. 
L'entité adjudicatrice qui fournit les informations mentionnées au 
paragraphe 1 demande aux soumissionnaires ou aux participants à une 
procédure de marché d'indiquer qu'ils ont tenu compte, lors de la 
préparation de leur offre, des obligations relatives aux dispositions de 
protection et conditions de travail qui sont en vigueur au lieu où les 
travaux ou les services sont à exécuter ou à prester. Ceci ne fait pas 
obstacle à l'application de l'article 27 paragraphe 5 relatif à la 
vérification des offres anormalement basses. 
- 75 f 
TITRE IV 
QUALIFICATION, SELECTION ET ATTRIBUTION 
Article 24 
1. Les entités adjudicatrices peuvent, si elles le souhaitent, établir et 
gérer un système de qualification de fournisseurs, d'entrepreneurs ou de 
prestataires. 
2. Ce système qui peut comprendre plusieurs stades de qualification doit 
être géré sur la base de critères et de règles objectifs définis par 
l'entité adjudicatrice. Celle-ci fait alors référence aux normes 
européennes là où elles sont appropriées. Ces critères et ces règles 
peuvent au besoin être mise à jour. 
3. Ces critères et ces règles de qualification sont fournis sur demande aux 
fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires intéressés. La mise à jour de 
ces critères et de ces règles est communiquée aux fournisseurs, 
entrepreneurs et prestataires intéressés. Si une entité adjudicatrice 
estime que le système de qualification de certaines entités ou organismes 
tiers répond à ses exigences, elle communique aux fournisseurs, 
entrepreneurs ou prestataires intéressés les noms de ces entités ou de 
ces organismes tiers. 
4. Les entités adjudicatrices doivent informer les demandeurs de leur 
décision quant à leur qualification dans un délai raisonnable. Si la 
décision de qualification doit prendre plus de six mois à partir du dépôt 
de la demande de qualification, l'entité adjudicatrice doit informer le 
demandeur, dans les deux mois suivant ce dépôt, des raisons justifiant un 
allongement du délai et de la date à laquelle sa demande sera acceptée ou 
refusée. 
5. En prenant leur décision quant à la qualification ou lorsque les critères 
et règles quant à la qualification sont mis à jour, les entités 
adjudicatrices ne peuvent : 
imposer des conditions administratives, techniques ou financières à 
certains fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires qui n'auraient 
pas été imposées à d'autres; 
exiger des essais ou des justifications qui feraient double emploi 
avec des preuves objectives déjà disponibles. 
6. Les demandeurs dont la qualification est rejetée doivent être informés de 
cette décision et des raisons du refus. Ces raisons doivent être fondées 
sur les critères de qualification mentionnés au paragraphe 2. 
7. Un relevé des fournisseurs, des entrepreneurs ou des prestataires 
qualifiés est conservé ; il peut être divisé en catégories d'entreprises 
par type de marchés pour la réalisation desquels la qualification est 
valable. 
8. Les entités adjudicatrices ne peuvent mettre fin à la qualification d'un 
fournisseur, d'un entrepreneur ou d'un prestataire que pour des raisons 
fondées sur les critères mentionnés au paragraphe 2. L'intention de 
mettre fin à la qualification doit être préalablement notifiée par écrit 
au fournisseur, à l'entrepreneur, ou au prestataire en indiquant la ou 
les raisons justifiant cette intention. 
- 76 * 
9. Le système de qualification doit faire l'objet d'un avis établi 
conformément à l'annexe XIII et publié au Journal officiel des 
Communautés européennes, indiquant le but du système de qualification et 
les modalités d'accès aux règles qui le gouvernent. Quand le système est 
d'une durée supérieure à trois ans, l'avis doit être publié annuellement. 
Quand le système est d'une durée inférieure, un avis initial suffit. 
Article 25 
1. Les entités adjudicatrices qui sélectionnent les candidats à une 
procédure de passation de marchés restreinte ou négociée doivent le faire 
en accord avec les critères et les règles objectifs qu'elles ont définis 
et qui sont à la disposition des fournisseurs, des entrepreneurs ou des 
prestataires intéressés. 
2. Les critères utilisés peuvent inclure ceux d'exclusion énumérés à 
l'article 23 de la directive 71/305/CEE et à l'article 20 de la directive 
77/62/CEE. 
3. Les critères peuvent être fondés sur la nécessité objective, pour 
l'entité adjudicatrice, de réduire le nombre des candidats à un niveau 
justifié par la nécessité d'équilibre entre les caractéristiques 
spécifiques de la procédure de passation de marché et les moyens que 
requiert son accomplissement. Le nombre des candidats retenus doit 
toutefois tenir compte du besoin d'assurer une concurrence suffisante. 
Article 25 bis 
Dans les cas où les entités adjudicatrices demandent la production de 
certificats établis par des organismes indépendants, attestant que le 
prestataire se conforme à certaines normes de garantie de la qualité, elles se 
reportent aux systèmes d'assurance qualité basés sur les séries des normes 
européennes EN 29 000 et certifiés par des organismes conformes aux séries des 
normes européennes EN 45 000. Elles reconnaissent les certificats équivalents 
d'organismes établis dans d'autres Etats membres. 
Elles acceptent également d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie 
de la qualité produites par les prestataires, si ceux-ci n'ont pas accès à ces 
certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés. 
Article 26 
1. Les groupements de fournisseurs, d'entrepreneurs ou de prestataires sont 
autorisés à soumissionner ou à négocier. La transformation de tels 
groupements dans une forme juridique déterminée ne peut être exigée pour 
la présentation de l'offre ou pour négocier, mais le groupement retenu 
peut être contraint d'assurer cette transformation lorsque le marché lui 
a été attribué dans la mesure où cette transformation est nécessaire pour 
la bonne exécution du marché. 
2. Les candidats ou soumissionnaires qui, en vertu de la législation de 
l'Etat membre où ils sont établis, sont habilités à prester le service en 
question ne peuvent être rejetés du seul fait qu'ils auraient été tenus, 
en vertu de la législation de l'Etat membre où le marché est attribué, 
d'être soit des personnes physiques soit des personnes morales. 
- 77 -
3. Les personnes morales peuvent être obligées d'indiquer, dans leurs offres 
ou leurs demandes de participation, les noms et les qualifications 
professionnelles des personnes qui seront chargées de l'exécution du 
service concerné. 
Article 27 
1. Sans préjudice des dispositions législatives réglementaires ou 
administratives nationales relatives à la rémunération de certains 
services, les critères sur lesquels les entités adjudicatrices se fondent 
pour attribuer les marchés sont : 
a) soit, lorsque l'attribution se fait à l'offre économiquement la 
plus avantageuse, divers critères variables suivant le marché en 
question : par exemple, le délai de livraison ou d'exécution, le 
coût d'utilisation, la rentabilité, la qualité, le caractère 
esthétique et fonctionnel, la valeur technique, le service après-
vente et l'assistance technique, l'engagement en matière de pièces 
de rechange, la sécurité d'approvisionnement et le prix ; 
b) soit uniquement le prix le plus bas. 
2. Dans le cas prévu au paragraphe 1 point a), les entités adjudicatrices 
mentionnent, dans les cahiers des charges ou dans l'avis de marché, tous 
les critères d'attribution dont elles prévoient l'application, si 
possible dans l'ordre décroissant d'importance. 
3. Lorsque le critère d'attribution est celui de l'offre économiquement la 
plus avantageuse, les entités adjudicatrices peuvent prendre en 
considération des variantes présentées par un soumissionnaire 
lorsqu'elles répondent aux exigences minimales requises par les entités 
adjudicatrices. Les entités adjudicatrices indiquent, dans le cahier des 
charges, les conditions minimales que les variantes doivent respecter 
ainsi que les exigences requises pour leur soumission. Elles indiquent 
dans le cahier des charges si les variantes ne sont pas autorisées. 
4. Les entités adjudicatrices ne peuvent rejeter la soumission d'une 
variante pour la seule raison qu'elle a été établie avec des 
spécifications techniques définies par référence à des spécifications 
européennes ou encore par référence à des spécifications techniques 
nationales reconnues conformes aux exigences essentielles dans le sens de 
la directive 89/106/CEE. 
5. Si, pour un marché donné, des offres apparaissent anormalement basses par 
rapport à la prestation, l'entité adjudicatrice, avant de pouvoir les 
rejeter, demande, par écrit, des explications sur la composition de 
l'offre concernée qu'elle juge opportunes et vérifie cette composition en 
tenant compte des justifications fournies. Elle peut fixer un délai de 
réponse raisonnable. 
L'entité adjudicatrice peut prendre en considération des 
justifications fondées sur des critères objectifs tenant à l'économie 
du procédé de construction ou de fabrication, aux solutions techniques 
choisies, aux conditions exceptionnellement favorables dont dispose le 
soumissionnaire pour exécuter le marché, ou à l'originalité du produit 
ou de l'ouvrage proposé par le soumissionnaire. 
- 78 -
Les entités adjudicatrices ne peuvent rejeter les offres qui sont 
anormalement basses du fait de l'obtention d'une aide d'Etat que si 
elles ont consulté le soumissionnaire et si celui-ci n'a pas été en 
mesure de démontrer que l'aide en question a été notifiée à la 
Commission en vertu de l'article 93 paragraphe 3 du traité ou a été 
autorisée par celle-ci. Les entités adjudicatrices qui rejettent une 
offre dans ces conditions en informent la Commission. 
6. Dans le cas d'une offre concernant un marché de services présentée par un 
pouvoir public ou une entreprise publique, l'entité adjudicatrice demande 
en particulier si l'offre est influencée par l'allocation de fonds 
publics aux fins : 
a) de compensation des pertes d'exploitation; 
b) d'apports en capital ou en dotation; 
c) d'apports à fonds perdus ou de prêts à des conditions privilégiées; 
d) d'octroi d'avantages financiers sous forme de la non-perception de 
bénéfices ou du non-recouvrement de créances; 
e) de la renonciation à une rémunération normale des ressources publiques 
engagées; 
f) de la compensation de charges imposées par les pouvoirs publics. 
Si elle envisage d'attribuer le marché à un soumissionnaire dont 
l'offre est influencée par un de ces éléments, elle en informe la 
Commission. 
Article 28 
1. L'article 27 paragraphe 1 n'est pas applicable lorsqu'un Etat membre se 
fonde, pour l'attribution des marchés, sur d'autres critères, dans le 
cadre d'une réglementation en vigueur au moment de l'adoption de la 
présente directive et visant à donner la préférence à certains 
soumissionnaires, à condition que la réglementation invoquée soit 
compatible avec le traité. 
2. Sans préjudice du paragraphe 1, la présente directive ne fait pas 
obstacle, jusqu'au 31 décembre 1992, à l'application des dispositions 
nationales en vigueur sur la passation des marchés de fournitures et de 
travaux dont l'objectif est de réduire les disparités entre les régions 
et de promouvoir la création d'emplois dans les régions les moins 
favorisées ou affectées par le déclin industriel, à condition que ces 
dispositons soient compatibles avec le traité et avec les obligations 
internationales de la Communauté. 
Article 29 
1. Le présent article s'applique aux offres contenant des produits 
originaires des pays tiers avec lesquels la Communauté n'a pas conclu, 
dans un cadre multilatéral ou bilatéral, un accord assurant un accès 
comparable et effectif des entreprises de la Communauté aux marchés de 
ces pays tiers. Il est sans préjudice des obligations de la Communauté 
ou de ses Etats membres à l'égard des pays tiers. 
2. Toute offre présentée pour l'attribution d'un marché de fourniture peut 
être re jetée lorsque la part des produits originaires des pays tiers 
déterminés conformément au règlement (CEE) n° 802/68 du Conseil, du 27 
juin 1968, relatif à la définition commune de la notion d'origine des 
marchandises(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 
3860/87(2), excède 50 % de la valeur totale des produits composant cette 
offre. 
(1) JO n° L 148 du 28.6.1968, p. 1. 
(2) JO n° L 363 du 23.12.1987, p. 30. 
- 79 -
Aux fins du présent article, les logiciels utilisés dans les équipements 
de réseaux de télécommunications sont considérés comme des produits. 
3. Sous réserve du paragraphe 4, lorsque deux ou plusieurs offres sont 
équivalentes au regard des critères d'attribution définis à l'article 27, 
une préférence est accordée à celle des offres qui ne peut être rejetée 
en application du paragraphe 2. Le montant de ces offres est considéré 
comme équivalent, aux fins du présent article, si leur écart de prix 
n'excède pas 3 %. 
4. Toutefois, une offre ne sera pas préférée à une autre en vertu du 
paragraphe 3 lorsque son acceptation obligerait l'entité adjudicatrice à 
acquérir un matériel présentant des caractéristiques techniques 
différentes de celles du matériel déjà existant, entraînant une 
incompatibilité ou des difficultés techniques d'utilisation ou 
d'entretien ou des coûts disproportionnés. 
5. Aux fins du présent article, pour la détermination des produits 
originaires de pays tiers prévue au paragraphe 2, ne sont pas pris en 
compte les pays tiers auxquels le bénéfice des dispositions de la 
présente directive a été étendu par une décision du Conseil conformément 
au paragraphe 1. 
6. La Commission fera un rapport annuel au Conseil, pour la première fois au 
cours du deuxième semestre 1991, sur les progrès réalisés dans les 
négociations multilatérales ou bilatérales concernant l'accès des 
entreprises de la Communauté aux marchés des pays tiers dans les domaines 
couverts par la présente directive, sur tout résultat que ces 
négociations ont permis d'atteindre, ainsi que sur l'application 
effective de tous les accords qui ont été conclus. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la 
Commission, peut, à la lumière de ces développements, modifier les 
dispositions du présent article. 
Article 29 bis 
1. Les Etats membres informent la Commission de toute difficulté d'ordre 
général rencontrée par leurs entreprises en fait ou en droit, 
lorsqu'elles ont cherché à remporter des marchés de services dans des 
pays tiers. 
2. La Commission fait un rapport au Conseil avant le 31 décembre 1992 et 
puis de manière périodique sur l'ouverture des marchés de service dans 
les pays tiers ainsi que sur l'état d'avancement des négociations à ce 
sujet avec ces pays, notamment dans le cadre du GATT. 
3. Lorsque la Commission constate soit sur la base des rapports visés au 
paragraphe 2, soit sur la base d'autres informations, qu'un pays tiers, 
en ce qui concerne l'attribution de marchés de services, 
a) n'accorde pas aux entreprises de la Communauté un accès effectif 
comparable à celui qu'accorde la Communauté aux fournisseurs de ces 
pays tiers, 
b) n'accorde pas aux entreprises de la Communauté le bénéfice du 
traitement national ou les mêmes possibilités de concurrence que 
celles offertes aux entreprises nationales, ou 
c) accorde aux entreprises d'autres pays tiers un traitement plus 
favorable qu'aux entreprises de la Communauté, 
la Commission peut lancer des négociations en vue de remédier à cette 
situation. 
- 80 -
4. Dans les conditions mentionnées au paragraphe 3, la Commission peut, en 
plus des mesures prises en vertu de ce paragraphe, décider que 
l'attribution de marchés de services aux : 
a) entreprises soumises à la législation du pays tiers concerné; 
b) entreprises liées aux entreprises visées au point a) dont le siège 
social se trouve dans la Communauté mais qui n'ont pas un lien direct 
et effectif avec l'économie d'un Etat membre; 
c) entreprises présentant des offres ayant pour objet des services 
originaires du pays tiers concerné 
doit être suspendue ou restreinte pendant une période à déterminer 
dans la décision. La Commission peut décider les mesures appropriées 
sur sa propre initiative ou à la demande d'un Etat membre, après avoir 
consulté les Etats membres conformément à la procédure prévue à 
l'article 32 paragraphes 5, 6 et 7. Si elle agit à la demande d'un 
Etat membre, elle adopte la décision dans un délai maximal de trois 
mois à compter de la réception de la demande. 
Elle communique au Conseil et aux Etats membres toute décision prise. 
Tout Etat membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission 
dans un délai maximal de quatre semaines à compter de la date de la 
décision. 
Le conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une 
décision différente dans un délai de trois mois à compter de la date 
où la décision lui a été déférée. 
5. Le présent article est sans préjudice des obligations de la Communauté à 
l'égard des pays tiers. 
- 81 -
TITRE V 
DISPOSITIONS FINALES 
Article 30 
1. La contrevaleur en monnaies nationales des seuils indiqués à l'article 12 
est, en principe, révisée tous les deux ans avec effet à la date prévue 
par la directive 77/62/CEE en ce qui concerne les seuils des marchés de 
fournitures et de services et à la date prévue par la 
directive 71/305/CEE en ce qui concerne les seuils des marchés de 
travaux. Le calcul de cette contrevaleur est fondé sur la moyenne de la 
valeur quotidienne de ces monnaies exprimée en écus durant les vingt-
quatre mois qui se terminent le dernier jour du mois d'octobre qui 
précède la révision ayant effet le 1er janvier. La contrevaleur est 
publiée au Journal officiel des Communautés européennes dans les premiers 
jours de novembre. 
2. La méthode de calcul prévue au paragraphe 1 est examinée en vertu des 
dispositions de la directive 77/62/CEE. 
Article 31 
1. En ce qui concerne les marchés passés par les entités adjudicatrices 
exerçant une activité visée à l'article 2 paragraphe 2 point d), la 
Commission est assistée par un comité à caractère consultatif qui est le 
comité consultatif des marchés de télécommunications. Ce comité est 
composé des représentants des Etats membres et présidé par un 
représentant de la Commission. 
2. La Commission consulte ce comité sur : 
a) les modifications à l'annexe X; 
b) les révisions des contrevaleurs des seuils; 
c) les règles concernant les marchés passés en vertu d'accords 
internationaux; 
d) le réexamen de l'application de la présente directive; 
e) les modalités décrites à l'article 32 paragraphe 2 concernant les 
avis et les états statistiques; 
Article 32 
1. Les annexes I à X sont révisées conformément à la procédure prévue aux 
paragraphes 3 à 7 de façon qu'elles répondent aux critères de 
l'article 2. 
2. Les modalités de présentation, d'envoi, de réception, de traduction, de 
conservation et de distribution des avis mentionnés aux articles 16, 17 
et 18 et des états statistiques mentionnés à l'article 34, sont fixées 
dans un but de simplification conformément à la procédure prévue aux 
paragraphes 3 à 7. 
3. Les annexes révisées et les modalités mentionnées aux paragraphes 1 et 2 
sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes. 
- 82 -
4. La Commission est assistée du comité consultatif pour les marchés publics 
et, dans le cas de la révision de l'annexe X, par le comité consultatif 
pour les marchés de télécommunications visé à l'article 31 de la présente 
directive. 
5. Le représentant de la Commission soumet au comité le projet des décisions 
à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le 
président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le 
cas échéant en procédant à un vote. 
6. L'avis est inscrit au procès-verbal ; en outre, chaque Etat membre a le 
droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal. 
7. La Commission N tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. 
Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. 
Article 33 
1. Les entités adjudicatrices conservent les informations appropriées sur 
chaque marché leur permettant de justifier ultérieurement les décisions 
concernant : 
a) la qualification et la sélection des entreprises, fournisseurs ou 
prestataires et l'attribution des marchés ; 
b) l'utilisation des dérogations à l'usage des spécifications 
européennes conformément à l'article 13 paragraphe 6 ; 
c) l'utilisation de procédures sans mise en concurrence préalable 
conformément à l'article 15 paragraphe 2 ; 
d) la non-application des dispositions de titres II, III et IV en 
vertu des dérogations prévues au titre I. 
2. Les informations doivent être conservées au moins pendant 4 ans après la 
date d'attribution du marché, afin que pendant cette période l'entité 
adjudicatrice puisse fournir les renseignements nécessaires à la 
Commission sur sa demande. 
Article 34 
1. Les Etats membres veillent à ce que la Commission reçoive, chaque année, 
selon les modalités à fixer conformément à la procédure prévue à 
l'article 32 paragraphes 3 à 7, un état statistique concernant la valeur 
totale ventilée, selon chaque Etat membre et selon chacune des catégories 
d'activité auxquelles se réfèrent les annexes I à X, des marchés passés 
qui sont inférieurs aux seuils définis à l'article 12 mais qui, s'ils ne 
l'étaient pas, seraient couverts par les dispositions de la présente 
directive. 
2. Les modalités sont fixées conformément à la procédure visée à 
l'article 32 de manière à s'assurer que : 
a) dans un but de simplification administrative, les marchés de 
moindre importance puissent être exclus, pour autant que l'utilité 
des statistiques n'est pas mise en cause ; 
b) le caractère confidentiel des informations transmises soit 
respecté. 
- 83 -
Article 3 5 
1. L'article 2 de la directive 77/62/CEE, le paragraphe 2 est remplacé par 
le texte suivant : 
2. La présente directive ne s'applique pas : 
a) aux marchés qui sont passés dans les domaines mentionnés aux 
articles 2, 7, 8 et 9 de la directive 90/531/CEE du Conseil, du 17 
septembre 1990, relative aux procédures de passation des marchés dans 
les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des 
télécommunications (1), et aux marchés qui répondent aux conditions de 
l'article 6 paragraphe 2 de ladite directive; 
b) aux fournitures lorsqu'elles sont déclarées secrètes ou lorsque leur 
livraison doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité, 
conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou 
administratives en vigueur dans l'Etat membre considéré ou lorsque la 
protection des intérêts essentiels de la sécurité de cet Etat l'exige. 
2. A l'article 3 de la directive 71/305/CEE, les paragraphes 4 et 5 sont 
remplacés par le texte suivant : 
"4. La présente directive ne s'applique pas aux marchés qui sont 
passés dans les domaines mentionnés aux articles 2, 7, 8 et 9 de 
la directive 90/531/CEE du Conseil, du 17 septembre 1990, 
relative aux procédures de passation des marchés dans les 
secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des 
télécommunications (1), et aux marchés qui répondent aux 
conditions de l'article 6 paragraphe 2 de ladite directive. 
(1) JO n° L 297 du 29.10.1990, p. 1." 
Article 36 
Avant l'expiration d'une période de quatre ans suivant la mise en application 
de la présente directive, la Commission, en étroite coopération avec le Comité 
consultatif pour les marchés publics, réexamine l'application de la présente 
directive et son champ d'application et propose, le cas échéant, des 
modifications pour l'adapter à la lumière des développements liés, notamment, 
au progrès réalisé dans l'ouverture des marchés et au niveau de la 
concurrence. Dans le cas des entités exerçant une activité définie à 
l'article 2 paragraphe 2 point d) la Commission agit en étroite coopération 
avec le comité consultatif des marchés de télécommunications. 
Article 37 
1. Les Etats Membres adoptent au plus tard le 1er juillet 1992 les mesures 
nécessaires pour se conformer aux dispositions relatives aux marchés de 
fournitures et de travaux de la présente directive. Ils en informent 
immédiatement la Commission. 
Les Etats membres peuvent prévoir que ces mesures ne s'appliquent qu'à 
partir du 1er janvier 1993. 
2. Les Etats membres appliquent au plus tard le 1er janvier 1993 les 
dispositions relatives aux marchés de services, 
- 84 -
3. Néanmoins, en ce qui concerne le Royaume d'Espagne, la date du 
1er janvier 1993 est remplacée par la date du 1er janvier 1996. En ce 
qui concerne la République hellénique et la République portugaise, la 
date du 1er janvier 1993 est remplacée par celle du 1er janvier 1998. 
4. La recommandation 84/550/CEE du Conseil, du 12 novembre 1984, concernant 
la première phase d'ouverture des marchés publics de télécommunications 
(1) ne produit plus d'effets à partir de la date de mise en application 
de la présente directive par les Etats membres. 
Article 37 bis 
Lorsque les Etats membres adoptent les mesures visées à l'article 37, celles-
ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées 
d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de 
cette référence sont arrêtées par les Etats membres. 
Article 38 
Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des dispositions 
essentielles de droit interne, d'ordre législatif, réglementaire et 
administratif qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. 
Article 39 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive, 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
(1) JO n° L 298 du 16.11.1984, p. 51. 
- 85 -
FICHE FINANCIERE 
1 • Int itulé de la mesure : 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 90/531 
relative aux procédures de passation des marchés dans les secteurs de 
l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications. 
2. Ligne budgétaire : B5-304 
3. Base légale : 
Article 52, 57(2), 66, 100a, et 113 du Traité. 
4. Description de l'action : 
4.1 Objectifs spécifiques de l'action : 
Ouverture des marchés de services, par le biais de 
l'harmonisation des règles nationales de passation des marchés-, 
transparence de ces procédures visant la phase de préparation 
des marchés, la mise en concurrence et les résultats des 
procédures de passation des marchés. 
4.2 Durée : 
Permanente, bien que les décisions soient prises ponctuellement 
chaque année. 
4.3 Population visée par l'action : 
Opérateurs communautaires et extra-communautaires. 
5. Classification de la dépense : 
Dépenses : DNO, CND. 
6. Type de la dépense : 
Voir point 7.1. 
7. Incidence financière : 
7.1 Mode de calcul : 
Les chiffres susmentionnés représentent le coût de +/- 1500 avis 
de marchés en 1993, (surtout des avis sur les systèmes de 
qualification et les avis de marchés passés; dans une moindre 
- 86 -
mesure les avis d'appel d'offre) et de +/- 10.000 avis de 
marchés en 1994 (augmentation du nombre d'avis périodiques et 
d'avis de marchés passés). 
Dans le supplément 5 du J.O.CE., chaque page contiendra 2 avis. 
La directive donnera lieu, par conséquent à 750 pages 
additionnelles en 1993 et à 5000 pages additionnelles en 1994. 
Le coût unitaire par page étant ECU 160,48, les dépenses 
relatives à cette directive s'élèveront à : 
ECU en 1993 
ECU en 1994 
Toutefois, il est difficile de quantifier les dépenses 
additionnelles qui résulteront de la mise en application de la 
directive. En effet, le programme d'ouverture des marchés 
publics englobe plusieurs mesures qui entreront en vigueur 
progressivement et qui entraînent des dépenses additionnelles. 
En plus, les pouvoirs adjudicateurs visés par les directives 
déjà en vigueur ont tendance à se conformer de plus en plus aux 
obligations de publicité qui leur incombent. Le respect des 
règles de publicité s'améliorera aussi, dans les années à venir, 
par la mise en oeuvre, dans tous les Etats membres, des règles 
communautaires visant à assurer un minimum de protection 
juridique en faveur d'entreprises qui s'estiment discriminées 
par des décisions de pouvoir adjudicateurs. 
En outre, la Commission est en train d'initier des actions 
importantes visant à réduire davantage les coûts liés au 
supplément 5 par exemple par l'introduction d'avis totalement 
standardisés. 
Les dépenses additionnelles indiquées ci-dessus seront tenues en 
compte dans les prévisions budgétaires qui seront présentées 
dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. 
7.2 Part du "mini-budget" dans le coût de l'action : 
Sans mini-budget. 
7•3 Programmation indicative (crédits d'engagement) : 
Sans objet (action ponctuelle). 
8- Dispositions anti-fraude prévues dans la proposition d'action : 
Les dispositions générales prévues habituellement par le contrôle 
f inancier. 
9. Elements d'analyse coût-efficacité : 
9-1 Appréciation et analyse des objectifs : 
Dans le JO/S (supplément) sont publiés (après adaptation et 
traduction) les avis de marchés publics de fournitures, travaux 
et services communiqués par les Etats membres en vertu des 
- 87 
directives communautaires ou par certains pays tiers (notamment 
le Japon, USA et AELE) en vertu du protocole d'accord conclu 
dans le cadre du GATT. 
Le "Supplément" est appelé à connaître un développement très 
important dans les années à venir, car les marchés publics 
constituent un élément essentiel du grand marché 1992. Les 
directives communautaires vont être perfectionnées et entendues 
à des secteurs nouveaux. 
C'est donc en fonction du grand marché que le "Supplément" aura 
un accroissement sans commune mesure avec la progression normale 
des autres séries du Journal officiel. Il a donc paru approprié 
d'inscrire les crédits afférents au "Supplément" dans la partie 
B du budget et plus particulièrement dans le chapitre 5-30 
consacré au marché intérieur. 
9.2 Justification de l'action : 
Conséquence explicite des directives du Conseil. 
9.3 Evaluat ion : 
Voi r point 7.1. 
- 88 -
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVE ET L'EMPLOI 
I. Titre de la proposition 
Proposition de Directive modifiant la Directive 90/531/CEE relative aux 
procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de 
rénergie, des transports et des télécommunications. 
n. Quelle est la lust IfI cat Ion principale de la mesure? 
La proposition de directive étend le régime de la directive 90/531/CEE aux 
services et vise à ce que les procédures de passation de marchés de 
services soient transparantes, et que les soumissionnaires de tous les 
Etats membres soient traités d'une manière non-dlscrIminatolre. 
III. Caractéristiques des entreprises concernées 
En particulier: 
Y-a-t-ll un grand nombre de PME? 
Les prestataires de certains services sont dans de nombreux cas des PME. 
Certains marchés couverts par la directive visent des services qui sont 
réservés, dans certains Etats membres, à des professions libérales comme 
les architectes. 
Note-t-on des concentrations dans des réglons 
- éliglbles aux aides régionales des E.M.? 
Non 
- éliglbles au Feder? 
Non 
à IV. Quelles sont les obligations Imposées directement aux entreprises? 
Aucune obligation n'est imposée aux prestataires de services. 
V. Quelles sont les obligations susceptibles d'être imposées Indirectement 
aux entreprises via les autorités locales? 
Néant 
VI. Y-a-t-M des mesures spéciales pour les PME? Lesquelles? 
La proposition contient des éléments importants visant à: 
- encourager la sous-traitance par une clause permettant aux entités 
adjudicatrices de tenir compte de la sous-traitance prévue par les 
soumissionnaires (Article 21) 
- 89 
- restreindre la concurrence de la part des grandes entreprises, en ce qui 
concerne la prestation de services réservés à des professions 
déterminées (Article 26 paragraphe 2), et en ce qui concerne la prise en 
compte de variantes (Article 27 paragraphe 3). 
En ce qui concerne les critères de sélection, la directive prévoit, en 
outre les dispositions également prévues pour les travaux et les 
fournitures, des critères particulièrement favorables aux PME et aux 
professions libérales: le savoir faire intellectuel, l'efficacité, 
l'expérience et la fiabilité. 
vu. Quel est l'effet prévisible 
a) sur la compétitivité des entréprises? 
La mesure vise à renforcer la compétitivité des prestataires de services 
de l'ensemble des Etats membres. 
b) sur I'emploi? 
Les conséquences sur l'emploi, sont susceptibles de varier d'un secteur 
de services à l'autre, mais peuvent toutefois être considérées comme 
I imitées. 
VIII. Les partenaires sociaux ont-Ils été consultés? Quels sont leurs avis? 
Les consultations ont lieu par la vole du Comité consultatif pour 
l'ouverture des marchés publics, au sein duquel sont représentés et 
l'industrie et la Confédération Européenne des Syndicats. Les avis énoncés 
par les membres du Comité sont largement favorables. 
ISSN 0254-1491 
COM(91) 347 final 
DOCUMENTS 
FR 06 
ISP de catalogue : CB-CO-91-481-FR-C 
ISBN 92-77-76915-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg