Proposition de DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION relative à la position que la Communauté doit adopter au sein du conseil d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, signé à Bruxelles le 16 décembre 1991, en ce qui concerne la décision abrogeant et remplaçant la décision n° 2/96 du conseil d'association du 6 novembre 1996 adoptant les réglementations nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions visées à l'article 62, paragraphe 1, points i) et ii) et paragraphe 2, de l'accord européen et les règles d'application de l'article 8, paragraphe 1, points i) et ii) et paragraphe 2, du protocole n° 2 relatif aux produits couverts par le traité CECA dudit accord européen

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'article 62, paragraphe 3, de l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part, signé le 16 décembre 1991 à Bruxelles prévoit que le conseil d'association adopte les réglementations nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions visées aux paragraphes 1 et 2 dudit article (dispositions en matière de concurrence applicables aux entreprises). Le conseil d'association les a adoptées le 6 novembre 1996 en tant que décision n° 2/96 adoptant les réglementations nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions visées à l'article 62, paragraphe 1, points i) et ii) et paragraphe 2, de l'accord européen, et les règles d'application de l'article 8, paragraphe 1, points i) et ii) et paragraphe 2, du protocole n° 2 relatif aux produits couverts par le traité CECA dudit accord européen [1]. Les dispositions relatives à la concurrence constituent l'une des bases de l'accord européen entre les Communautés européennes et la Hongrie. Leur application est une condition préalable du développement harmonieux de relations commerciales entre les deux parties.

[1] JO L 295 du 20.11.1996, p. 29.

Cependant, dans l'avis n° 30 du 25 juin 1998, la Cour constitutionnelle de Hongrie a déclaré inconstitutionnels le premier et le deuxième paragraphes de l'article 1 et l'article 6 de l'annexe au décret du gouvernement hongrois n° 230 du 26 décembre 1996, qui transpose la décision n° 2/96 du conseil d'association du 6 novembre 1996 dans le système juridique hongrois. Il a donc fallu cerner plus précisément les critères d'application des règles pertinentes des traités CE et CECA afin de pouvoir les introduire dans le système juridique hongrois d'une manière qui soit compatible avec la Constitution hongroise et les préoccupations d'ordre constitutionnel exprimées dans l'avis susmentionné de la Cour constitutionnelle hongroise. Il s'agit là d'une solution pratique et appropriée dans la perspective de l'adhésion de la Hongrie à l'Union européenne, permettant à la Hongrie de préparer et d'appliquer une révision de sa Constitution qui sera plus que probablement nécessaire pour son adhésion à l'Union européenne.

En précisant ces critères, il convient de tenir compte de plusieurs considérations selon la procédure dans laquelle les critères sont appliqués ou invoqués, à savoir s'il s'agit de procédures devant la Commission ou de procédures devant le Bureau hongrois de la concurrence économique et les tribunaux hongrois. Les critères doivent être précisés de manière différente selon les fins poursuivies.

Cette définition plus pointue des critères requiert l'abrogation des règles d'application actuelles et leur remplacement par de nouvelles qui font l'objet de la présente proposition. Pour confirmer le fait que la précision des critères ne limite pas les obligations qui incombent à la Hongrie en vertu de l'accord européen, la déclaration suivante sera ajoutée au procès-verbal du conseil d'association lors de l'adoption de la décision:

Par la formule "Sans préjudice des obligations des parties en vertu de l'accord européen" à l'article 1, les parties reconnaissent que la décision du conseil d'association ne limite en aucune manière le champ de l'article 62, paragraphe 2, de l'accord européen.

Conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, de la décision du Conseil et de la Commission du 13 décembre 1993 concernant la conclusion de l'accord européen, la position que la Communauté doit adopter au sein du conseil d'association est déterminée conformément aux dispositions correspondantes des traités instituant les Communautés européennes. Les articles 83, 308 et 300, paragraphe 2, deuxième phrase et troisième alinéa, du traité CE ainsi que les articles 65 et 66 du traité CECA constituent la base juridique appropriée pour la position que doit adopter la Communauté au sein du conseil d'association en ce qui concerne les règles d'application des dispositions en matière de concurrence applicables aux entreprises. En conséquence, il est souhaitable que le Conseil et la Commission adoptent la décision ci-jointe.

Il est donc proposé que le Conseil adopte la proposition ci-jointe de décision du Conseil et de la Commission.

2001/0184 (ACC)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION relative à la position que la Communauté doit adopter au sein du conseil d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, signé à Bruxelles le 16 décembre 1991, en ce qui concerne la décision abrogeant et remplaçant la décision n° 2/96 du conseil d'association du 6 novembre 1996 adoptant les réglementations nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions visées à l'article 62, paragraphe 1, points i) et ii) et paragraphe 2, de l'accord européen et les règles d'application de l'article 8, paragraphe 1, points i) et ii) et paragraphe 2, du protocole n° 2 relatif aux produits couverts par le traité CECA dudit accord européen

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 83 et 308 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, deuxième phrase et troisième alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 65 et 66,

vu la décision du Conseil et de la Commission, du 13 décembre 1993, relative à la conclusion de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part, et notamment son article 2, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

(1) considérant que, l'article 62, paragraphe 3, de l'accord européen dispose que le conseil d'association adopte les réglementations nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2 du même article;

(2) considérant que, l'article 8, paragraphe 3, du protocole n° 2 relatif aux produits couverts par le traité CECA de l'accord européen dispose que le conseil d'association adopte les règles nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2 du même article;

(3) considérant que, ces règles ont été adoptées par la décision n° 2/96 du conseil d'association du 6 novembre 1996;

(4) considérant que, il est nécessaire d'abroger et de remplacer ces règles afin de les préciser, de manière différente selon qu'elles sont appliquées ou invoquées dans des procédures devant la Commission ou dans des procédures devant le Bureau hongrois de la concurrence économique et les tribunaux hongrois, à la suite de l'avis n°30 du 25 juin 1998 rendu par la Cour constitutionnelle hongroise établissant que certains éléments de ces règles sont inconstitutionnels,

DÉCIDENT:

La position que la Communauté doit adopter au sein du conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part, en ce qui concerne les réglementations pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 62, paragraphe 1, points i) et ii), et paragraphe 2, dudit accord est fondée sur le projet de décision du conseil d'association joint à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil Par la Commission

Le président Le président

ANNEXE

DÉCISION n°../.... DU CONSEIL D'ASSOCIATION

Association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part

du ....

abrogeant et remplaçant la décision n° 2/96 du conseil d'association du 6 novembre 1996, adoptant les réglementations nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions visées à l'article 62, paragraphe 1, points i) et ii), et paragraphe 2, de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, et les règles d'application de l'article 8, paragraphe 1, points i) et ii), et paragraphe 2, du protocole n° 2 relatif aux produits couverts par le traité CECA dudit accord européen

(.../.../Euratom, CECA, CE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part [2], et notamment son article 62, paragraphe 3,

[2] JO L 347 du 31.12.1993, p. 1.

vu le protocole n° 2 relatif aux produits CECA dudit accord européen, et notamment son article 8, paragraphe 3,

considérant que, le 6 novembre 1996, le conseil d'association a adopté la décision n°2/96 adoptant les réglementations nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions visées à l'article 62, paragraphe 1, points i) et ii), et paragraphe 2, de l'accord européen, et les règles d'application de l'article 8, paragraphe 1, points i) et ii) et paragraphe 2, du protocole n°2 relatif aux produits couverts par le traité CECA du même accord européen [3];

[3] JO L 295 du 20.11.1996, p. 29.

considérant que, dans l'avis n°30 du 25 juin 1998, la Cour constitutionnelle de Hongrie a déclaré inconstitutionnels le premier et le deuxième paragraphes de l'article 1 et l'article 6 de l'annexe au décret du gouvernement hongrois n°230 du 26 décembre 1996, transposant la décision n°2/96 du conseil d'association du 6 novembre 1996 dans le système juridique hongrois;

considérant que, les critères découlant de l'application des règles des articles 85 et 86 du traité CE (actuellement articles 81 et 82 CE) tels que mentionnés à l'article 62, paragraphe 2, de l'accord européen ainsi que les critères découlant de l'application des règles des articles 65 et 66 CECA tels que mentionnés à l'article 8, paragraphe 2, du protocole n° 2 relatif aux produits couverts par le traité CECA du même accord européen doivent être précisés afin d'être introduits dans le système juridique hongrois d'une manière qui soit compatible avec la Constitution hongroise et les préoccupations d'ordre constitutionnel exprimées dans l'avis susmentionné de la Cour constitutionnelle hongroise;

considérant que, en précisant ces critères, il conviendra de tenir compte de plusieurs considérations selon la procédure dans laquelle les critères sont appliqués ou invoqués;

considérant que, les critères seront précisés de manière différente selon les fins poursuivies,

DÉCIDE:

Article premier

La décision n° 2/96 du conseil d'association du 6 novembre 1996, y compris son annexe, est abrogée et remplacée par la présente décision du conseil d'association, y compris son annexe et l'appendice joint à cette annexe.

Article 2Toute pratique visée à l'article 62, paragraphe 1, points i) et ii), de l'accord européen et à l'article 8, paragraphe 1, points i) et ii), du protocole n° 2 relatif aux produits CECA du même accord européen est évaluée conformément aux dispositions visées dans l'annexe à la présente décision.

Article 3

À la demande de l'une ou l'autre des parties, le comité d'association réexamine l'appendice joint à l'annexe à la présente décision, afin de l'adapter en fonction de l'adoption ou de la modification d'actes communautaires.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de son adoption.

Fait à Bruxelles, le ...

Par le conseil d'association

Le président

ANNEXE À L'ANNEXE

RÈGLES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE CONCURRENCE APPLICABLES AUX ENTREPRISES VISÉES À L'ARTICLE 62, PARAGRAPHE 1, POINTS i) ET ii), ET PARAGRAPHE 2, DE L'ACCORD EUROPÉEN ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE, D'AUTRE PART, ET RÈGLES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, POINTS i) ET ii) ET PARAGRAPHE, 2 DU PROTOCOLE N° 2 RELATIF AUX PRODUITS CECA DUDIT ACCORD EUROPÉEN

TITRE I

RÈGLES DE FOND

La définition des critères mentionnés à l'article 62, paragraphe 2, de l'accord européen

Article premier

Sans préjudice des obligations des parties en vertu de l'accord européen,

- pour toutes questions susceptibles de se poser à l'occasion de l'invocation, de l'interprétation ou de l'application des critères mentionnés à l'article 62, paragraphe 2, de l'accord européen dans des procédures devant la Commission des Communautés européennes au titre de la présente annexe, ces critères comprennent toutes les règles de fond de l'acquis communautaire telles qu'elles sont établies par les institutions communautaires dans le domaine du droit communautaire des ententes;

- pour toutes questions susceptibles de se poser à l'occasion de l'invocation, de l'interprétation ou de l'application des critères mentionnés à l'article 62, paragraphe 2, de l'accord européen dans des procédures devant le Bureau hongrois de la concurrence économique et les tribunaux hongrois au titre de la présente annexe, ces critères comprennent les règles de fond visées aux articles 2 à 5 de la présente annexe et dans son appendice.

Accords entre entreprises, décisions d'associations d'entreprises et pratiques concertées

Article 2

(1) Sont interdits parce qu'incompatibles avec le fonctionnement de l'accord européen:

tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre les parties et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le territoire couvert par l'accord européen, et notamment ceux qui consistent à:

- (a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction,

- (b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements,

- (c) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement,

- (d) appliquer, à l'égard d'autres partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence,

- (e) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les autres partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.

(2) Les accords ou décisions interdits en vertu du présent article sont nuls de plein droit.

(3) Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 peuvent être déclarées inapplicables:

- à tout accord ou catégorie d'accords entre entreprises,

- à toute décision ou catégorie de décisions d'associations d'entreprises,

- à toute pratique concertée ou catégorie de pratiques concertées

qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, et sans:

- (a) imposer aux entreprises concernées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs,

- (b) donner à ces entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d'éliminer la concurrence.

(4) Sans préjudice des dispositions des paragraphes 1 à 3, pour l'évaluation des accords, des décisions et des pratiques concertées mentionnés au paragraphe 1, les principes inscrits dans les actes des Communautés européennes figurant dans l'appendice joint à la présente annexe sont d'application mutatis mutandis.

Abus de position dominante

Article 3

Est incompatible avec le fonctionnement de l'accord européen et interdit, dans la mesure où le commerce entre les parties est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le territoire couvert par l'accord européen ou dans une partie substantielle de celui-ci.

Ces pratiques abusives peuvent, notamment, consister à:

- (a) imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction non équitables,

- (b) limiter la production, les débouchés ou le développement technique au préjudice des consommateurs,

- (c) appliquer, à l'égard d'autres partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence,

- (d) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les autres partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.

Effet sur les échanges entre la Communauté et la Hongrie

Article 4

Aux fins de l'article 62, paragraphe 1, points i) et ii), et paragraphe 2, de l'accord européen et de la présente annexe, la question de savoir si une entente ou un abus de position dominante peut affecter les échanges entre la Communauté et la Hongrie est résolue en établissant, sur la base d'un ensemble de facteurs objectifs de droit ou de fait, si la pratique en question peut avoir une influence, directe ou indirecte, réelle ou potentielle sur les échanges entre la Communauté et la Hongrie.

Activités d'importance mineure

Article 5

(1) Les activités contraires aux règles de concurrence en vertu de l'article 2, paragraphe 1, dont les effets sur les échanges entre les parties ou sur la concurrence sont négligeables ne relèvent pas de l'article 62, paragraphe 1, point i), de l'accord européen ni de l'interdiction prévue à l'article 2, paragraphe 1, de la présente annexe et ne doivent, en conséquence, pas être traitées conformément à la présente annexe.

(2) Il y a généralement présomption d'effets négligeables au sens du paragraphe 1, lorsque :

- les parts de marché globales détenues par toutes les entreprises participantes en ce qui concerne les produits ou les services qui font l'objet de l'accord ainsi que les autres produits ou services des entreprises participantes qui sont considérés comme équivalents par les utilisateurs en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auxquels ils sont destinés n'excèdent pas:

- (a) le seuil de 5%, lorsque l'accord est conclu entre des entreprises opérant au même niveau de production ou de commercialisation ("accord horizontal"),

- (b) le seuil de 10%, lorsque l'accord est conclu entre des entreprises opérant à des niveaux différents de production ou de commercialisation ("accord vertical"),

du marché total de ces produits ou services dans la partie du marché commun concernée par l'accord ni dans la partie du marché hongrois concernée par l'accord, respectivement.

Dans le cas d'un accord mixte horizontal/vertical ou lorsqu'il est difficile de qualifier l'accord d'horizontal ou de vertical, le seuil de 5% est applicable.

(3) Lesdits accords ne relèvent pas de l'article 62, paragraphe 1, point i), de l'accord européen ni de l'interdiction visée à l'article 2, paragraphe 1, de la présente annexe lorsque de dépassement des parts de marché susmentionnées n'est pas supérieur à un dixième au cours de deux exercices financiers successifs.

(4) En ce qui concerne:

(a) les accords horizontaux ayant pour objet:

- - de fixer des prix ou de limiter la production ou les ventes, ou

- - de partager les marchés ou les sources d'approvisionnement,

(b) les accords verticaux ayant pour objet:

- - de fixer des prix de revente, ou

- - de conférer une protection territoriale aux entreprises participantes ou à des entreprises tierces,

les dispositions de l'article 62, paragraphe 1, point i), de l'accord européen et l'interdiction visée à l'article 2, paragraphe 1, de la présente annexe peuvent être appliquées même lorsque les parts de marché globales détenues par toutes les entreprises participantes restent inférieures aux seuils susmentionnés.

TITRE II

CompÉtences des autorités compétentes en matière de concurrence ET RÈGLES DE PROCEDURE

Compétences des autorités des parties compétentes en matière de concurrence

Article 6

(1) Les cas relevant de l'article 62, paragraphe 1, points i) et ii) de l'accord européen sont traités par la Commission des Communautés européennes (Direction-générale Concurrence) pour la Communauté et par le Bureau de la concurrence économique pour la Hongrie, conformément aux règles de procédure prévues par le présent titre.

(2) Les compétences de la Commission des Communautés européennes et du Bureau de la concurrence économique en la matière découlent des règles de procédure existantes des législations respectives de la Communauté et de la Hongrie, y compris dans les cas où ces règles sont appliquées à des entreprises situées en dehors de leur territoire respectif.

Compétences des deux autorités compétentes en matière de concurrence (Notification, consultation, courtoisie internationale et recherche d'un compromis)

Article 7

(1) Les autorités compétentes en matière de concurrence se notifient les cas qu'elles instruisent et qui s'avèrent relever également de la compétence de l'autre autorité.

(2) Cette situation peut se présenter notamment dans les cas :

- - impliquant des activités contraires aux règles de concurrence, exercées sur le territoire de l'autre autorité,

- - présentant un intérêt au regard de mesures d'application de l'autre autorité,

- - impliquant des solutions qui exigeraient ou interdiraient un comportement déterminé sur le territoire de l'autre autorité.

(3) La notification en vertu du présent article inclut la fourniture d'informations suffisantes pour permettre à la partie destinataire d'effectuer une première évaluation de l'impact sur ses propres intérêts. Des copies des notifications sont présentées régulièrement au conseil d'association.

(4) La notification est faite préalablement, le plus tôt possible et au plus tard pendant l'enquête, mais suffisamment longtemps avant l'adoption d'un règlement ou d'une décision, de manière à faciliter les commentaires ou les consultations et à permettre à l'autorité en charge de la procédure de prendre en considération l'avis de l'autre autorité, ainsi que de prendre les mesures correctives qu'elle estime possibles en vertu de la présente annexe, afin de traiter le cas en question.

(5) Lorsque la Commission des Communautés européennes ou le Bureau de la concurrence économique considère que des activités contraires aux règles de concurrence exercées sur le territoire de l'autre autorité affectent de manière substantielle des intérêts importants pour elle/lui, elle/il peut demander à consulter l'autre autorité ou demander que l'autorité compétente en matière de concurrence de l'autre partie engage les procédures appropriées en vue de prendre des mesures correctives. Cette disposition ne fait obstacle à aucune action engagée par la partie requérante en vertu de la présente annexe et n'affecte pas la liberté de l'autorité ainsi sollicitée en ce qui concerne la décision finale.

(6) L'autorité compétente en matière de concurrence ainsi sollicitée examine en détail et avec bienveillance les avis et les données concrètes fournis par l'autorité requérante et, notamment, la nature des activités contraires aux règles de concurrence en question, les entreprises concernées et les effets préjudiciables allégués sur les intérêts importants de la partie requérante.

(7) Sans préjudice de leurs droits ou obligations, les autorités compétentes en matière de concurrence engagées dans des consultations en vertu du présent article s'efforcent de trouver une solution mutuellement acceptable à la lumière des intérêts importants respectifs en jeu.

Compétence d'une seule autorité en matière de concurrence

Article 8

Les cas relevant de la compétence exclusive d'une autorité compétente en matière de concurrence et susceptibles d'affecter les intérêts importants de l'autre partie, sont notifiés à l'autre autorité sans que celle-ci doive en faire la demande formelle.

Demande d'informations

Article 9

(1) Lorsque l'autorité compétente en matière de concurrence d'une partie se rend compte du fait qu'un cas, relevant également ou uniquement de la compétence de l'autre autorité, affecte apparemment des intérêts importants de la première partie, elle peut demander à l'autorité ayant engagé la procédure des informations concernant ce cas.

(2) L'autorité ayant engagé la procédure fournit, dans la mesure du possible, des informations suffisantes et à un stade de son enquête précédant suffisamment l'adoption d'une décision ou d'un règlement pour permettre la prise en compte de l'avis de l'autorité requérante.

Secret et caractère confidentiel des informations

Article 10

(1) Conformément à l'article 62, paragraphe 7, de l'accord européen, aucune autorité compétente en matière de concurrence n'est tenue de fournir des informations à l'autre autorité si la divulgation de ces informations à l'autorité requérante est interdite par la législation de l'autorité détenant les informations ou si elle est incompatible avec les intérêts importants de la partie dont l'autorité possède les informations.

(2) Chaque autorité convient de préserver, dans toute la mesure du possible, le caractère confidentiel des informations qui lui sont fournies par l'autre autorité.

Contrôle des fusions

Article 11

Chaque fois que la Commission des Communautés européennes applique le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises en ce qui concerne des transactions qui ont un impact important sur l'économie hongroise, le Bureau de la concurrence économique est autorisé à exprimer son avis en cours de procédure, compte tenu des délais prévus dans ledit règlement. La Commission des Communautés européennes tient compte, comme il se doit, de cet avis, sans préjudice de sa capacité de prendre des mesures appropriées.

Conseil d'association

Article 12

(1) Lorsque les procédures prévues aux articles précédents n'aboutissent pas à une solution mutuellement acceptable, ainsi que dans les autres cas explicitement mentionnés dans les présentes règles d'application, un échange de vues est organisé au sein du conseil d'association à la demande d'une partie, dans les trois mois suivant la demande.

(2) À l'issue de cet échange de vues ou après expiration du délai visé au paragraphe 1, le conseil d'association peut formuler des recommandations appropriées pour le règlement de ces cas, sans préjudice de l'article 62, paragraphe 6 de l'accord européen. Dans ces recommandations, le conseil d'association peut tenir compte du fait que l'autorité requise n'a pas informé de son point de vue l'autorité requérante dans le délai visé au paragraphe 1 du présent article.

(3) Ces procédures au sein du conseil d'association ne préjugent en rien de la capacité des autorités compétentes en matière de concurrence des parties en vertu de la présente annexe de prendre des mesures appropriées.

Conflit négatif de compétence

Article 13

Lorsque la Commission des Communautés européennes et le Bureau de la concurrence économique considèrent qu'aucun d'eux n'est compétent pour traiter un cas sur la base de sa législation respective, un échange de vues est organisé sur demande au sein du conseil d'association. La Communauté et la Hongrie s'efforcent de trouver une solution mutuellement acceptable. Le conseil d'association peut formuler des recommandations appropriées, sans préjudice de l'article 62, paragraphe 6, de l'accord européen et des droits des États membres des Communautés européennes découlant de leurs règles de concurrence.

Assistance administrative

Article 14

La Commission des Communautés européennes et le Bureau de la concurrence économique prennent des dispositions d'ordre pratique en vue d'une assistance mutuelle ou de toute autre solution appropriée concernant notamment la question des traductions.

Article 15

Les actes énumérés à l'appendice joint à la présente annexe sont publiés en Hongrie en langue hongroise. La publication peut comporter les notes explicatives et adaptatives nécessaires.

Traité CECA

Article 16

Les dispositions prévues dans la présente annexe sont également applicables, mutatis mutandi, en ce qui concerne le secteur du charbon et de l'acier visé dans le protocole n° 2 de l'accord européen.

APPENDICE

I. ACTES MENTIONNES A L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 4, DE L'ANNEXE

A. Accords verticaux

- Règlement (CE) n° 2790/1999 de la Commission, du 22 décembre 1999, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du Traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées (JO L 336 du 29.12.1999, pp. 21-25).

- Règlement (CE) n° 1475/95 de la Commission, du 28 juin 1995, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du Traité à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles (JO L 145 du 29.6.1995, p. 25).

B. Accords de licence pour le transfert de technologie

- Règlement (CE) n° 240/96 de la Commission, du 31 janvier 1996, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du Traité à des catégories d'accords de transfert de technologie (JO L 31 du 9. 2. 1996, p. 2).

C. Accords de spécialisation et de recherche et de développement

- Règlement (CE) n° 2658/2000 de la Commission, du 29 novembre 2000, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du Traité à des catégories d'accords de spécialisation (JO L 304 du 5.12.2000, p.3).

- Règlement (CE) n° 2659/2000 de la Commission, du 29 novembre 2000, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du Traité à des catégories d'accords de recherche et de développement (JO L 304 du 5.12.2000, p.7).

D. Secteur des assurances

- Règlement (CEE) n° 1534/91 du Conseil, du 31 mai 1991, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du Traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées dans le domaine des assurances (JO L 143 du 7.6.1991, p.1).

- Règlement (CEE) n° 3932/92 de la Commission, du 21 décembre 1992, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du Traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées dans le domaine des assurances (JO L 398 du 31.12.1992, p.7).

E. Transport

- Règlement (CEE) n° 1017/68 du Conseil, du 19 juillet 1968, portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (JO L 175 du 23.7.1968, p.1 (en particulier l'article 4 : exemption pour les groupements de petites et moyennes entreprises).

- Règlement (CEE) n° 4056/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, déterminant les modalités d'application des articles 85 et 86 du Traité aux transports maritimes (JO L 378 du 31.12.1986, p.4) (en particulier les articles 3 et 6 : exemption des ententes entre transporteurs concernant l'exploitation de services réguliers de transport maritime, et exemption des ententes entre usagers et conférences sur l'utilisation de services réguliers de transport maritime).

- Règlement (CE) n° 823/2000 de la Commission, du 19 avril 2000, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du Traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne (consortiums) (JO L 100 du 20.4.2000, p.24).

- Règlement (CEE) n° 1617/93 de la Commission, du 25 juin 1993, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du Traité à certaines catégories d'accords, de décisions ou de pratiques concertées ayant pour objet la planification conjointe et la coordination des horaires, l'exploitation de services en commun, les consultations tarifaires pour le transport de passagers et de fret sur les services aériens réguliers et la répartition des créneaux horaires dans les aéroports (JO L 155 du 26.6.1993, p.18 (tel que modifié par le règlement (CE) n° 1523/96, JO L 190 du 31.7.1996, p.11, et le règlement (CE) n° 1083/1999, JO L 131 du 27.5.1999, p.27).

F. Communications de la Commission des Communautés européennes

- Communication concernant l'appréciation des contrats de sous-traitance au regard des dispositions de l'article 85, paragraphe 1, du traité CEE, JO C 1 du 3.1.1979, p. 2.

- Communication relative à l'application des règles de concurrence de la Communauté européenne aux systèmes de virement transfrontaliers, JO C 251 du 27.9.1995, p. 3.

- Communication de la Commission sur la clarification de recommandations de la Commission en matière d'application des règles de concurrence aux projets de nouvelles infrastructures de transport, JO C 298 du 30.9.1997.

- Communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence, JO C 372 du 9.12.1997, p. 5.

- Communication de la Commission - Lignes directrices sur les restrictions verticales, JO C 291 du 13.10.2000, p. 1.

- Communication de la Commission - Lignes directrices sur l'applicabilité de l'article 81 du traité CE aux accords de coopération horizontale, JO C 3 du 6.1.2001, p. 2.