relatif à l'exercice du pouvoir d'adopter des actes délégués tel que conféré à la Commission en application de la directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/CE

INTRODUCTION

La directive 2013/53/UE expose les exigences relatives à la conception et à la fabrication de bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et définit les règles concernant leur libre circulation dans l’Union. L’article 47 de la directive habilite la Commission à adopter des actes délégués pour modifier:

-les points 2.3, 2.4 et 2.5 ainsi que le chapitre 3 de la partie B de l’annexe I, traitant respectivement les cycles d’essai des moteurs marins, les carburants d’essai, l’application de la famille du moteur de propulsion et le choix du moteur de propulsion, ainsi que la durabilité [article 47, paragraphe a), point i)], afin de prendre en considération les connaissances techniques et les nouvelles observations scientifiques;

-les annexes VII et IX traitant respectivement la «conformité de la production en matière d’émissions gazeuses et sonores» et la «documentation technique» [article 47, paragraphe a), point ii)], afin de tenir compte de l’évolution des connaissances techniques et des nouvelles et des nouvelles observations scientifiques;

-l’annexe V exposant les exigences concernant la «construction équivalente sur la base de l’évaluation après construction» [article 47, paragraphe b)], afin de tenir compte de l’évolution des connaissances techniques, de l’adéquation des efforts déployés pour assurer l’équivalence de conformité et des nouvelles observations scientifiques.

BASE JURIDIQUE

Le présent rapport est requis en application de l’article 48, paragraphe 2, de la directive 2013/53/UE. En vertu de cette disposition, le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du vendredi 17 janvier 2014, et celle-ci est tenue de présenter un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans.

EXERCICE DE LA DÉLÉGATION

Depuis l’entrée en vigueur de la directive 2013/53/UE, la Commission n’a pas fait usage de sa délégation de pouvoir. Aucun acte délégué n’a été adopté pour l’instant.

Toutefois, les raisons qui ont amené les colégislateurs à déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués restent valables et la Commission peut effectivement en faire usage à l’avenir. Par exemple, la directive énonce les cycles d’essai pour les moteurs essence et diesel marins, mais elle ne prévoit pas de cycle d’essai pour les technologies de motorisation marine hybride. Il s’agit là d’une technologie marine nouvelle associant moteur à explosion et propulsion électrique. La Commission pourrait faire usage de sa délégation de pouvoir pour introduire des cycles d’essai pour les moteurs marins hybrides.

CONCLUSION

Même si elle n’a pas adoptée d’acte délégué, la Commission est d’avis que la délégation de pouvoir telle qu’elle est prévue à l’article 47 de la directive 2013/53/UE devrait être étendue. L’article 48 de la directive prévoit que «la délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période».