ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(79)267
Vol.1979/0104

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMM!SS!ON DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COMMUNICATION DELACOMMISSION AUCONSEIL
CONCERNANT LAMISEENOEUVRE DESDISPOSITIONS RELATIVES
ALACOOPERATION DANSLEDOMAINEDELASECURITESOCIALE/
CONTENUES DANSLESACCORDS DECOOPERATION CONCLUS AVEC
LESPAYSDUMAGHREB ETDANSLEPROTOCOLE ADDITIONNEL
AL'ACCORDCONCLUAVECLAREPUBLIQUE PORTUGAISECOM(79)267 final
Bruxelles,le23mai1979
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COM(79)267final

INTRODUCTION
Laprésente communication serapporte àLamise enoeuvre desdispositions
relatives àlacoopération dans ledomaine delasécurité sociale ,conte­
nues dans lesaccords decoopération conclus entre laCommunauté etla
Tunisie (1),leMaroc (2),l'Algérie (3)etdans leprotocole additionnel
àl'accord entre laCommunauté etlaRépublique portugaise (4).
Ces accords prévoient que lesConseils decoopération (Comité mixte ence
qui concerne lePortugal )arrêtent lesmodalités d'application desdites
dispositions avant lafin delapremière année après l'entrée envigueur
desdits accords .
Lesdits accords étant entrés envigueur le1er novembre 1978,ces modalités
devront être arrêtées avant le1er novembre 1979 .Aceteffet ,laprésente
communication comporte enannexe unavant-projet dedécision des Conseils
decoopération (Comité mixte ).
Etant donné que lesdispositions desdits accords relatives àlasécurité
sociale sont identiques ,cetavant-projet estprésenté sous laforme d'une
version commune aux quatre décisions .
(1)J.O.C.E. n° L265
(2)J.O.C.E. n° L264
(3)J.O.C.E. n° L263
(4)J.O.C.E. n° L274du27septembre 1978 .
du27septembre 1978 .
du27septembre 1978 .
du29septembre 1978 .

I. BASES JURIDIQUES
L'avant-projet dedécision desConseils decoopération CEE-Algérie ,CEE-
Maroc ,CEE-Tunisie etduComité mixte CEE-Portugal est basé respectivement
sur lesdispositions suivantes :
-Articles 39,40et41del'accord CEE-Algérie Ccftexte àl'annexe A)
-Articles 41,42et43del'accord CEE-Maroc (cftexte àl'annexe B)
-Articles 40,41et42del'accord CEE-Tunisie (cftexte àl'annexe C)
-Articles 11,12et13duprotocole additionnel àl'accord CEE-Portugal
(cftexte àl'annexe D).
II.CONSIDERATIONS GENERALES
LaCommunauté adéjà été amenée aélaborer ,précédemment ,desdispositions
similaires àcelles qui doivent être prises pour assurer lamise enoeuvre
des accords précités ,àsavoir l'article 39duprotocole additionnel à
l'accord d'Ankara (1)qui afait l'objet d'une communication delaCommis­
sion auConseil (2)etdont est issue laproposition delaCommunauté au
Conseil d'association CEE-Turquie (3).Cette proposition aservi deréfé­
rence pour l'élaboration duprojet enannexe
Ilrésulte ,eneffet ,del'examen ducontenu des accords précités qu'une
interprétation analogue àcelle qui aété donnée par laCommission etle
Conseil àl'article 39del'accord CEE-Turquie peut leur être donnée .
Toutefois ,comme ilsera précisé plus loin,laprésentation duprojet de
décision CEE-Turquie nepeut plus être retenue etilestnécessaire de
prévoir untexte "suigeneris "pour lamise enoeuvre des quatre accords
qui font l'objet delaprésente communication .
A.Contenu des accords
Lesdispositions des accords précités qui font l'objet delaprésente
communication prévoient :
1.Enfaveur destravailleurs algériens /marocains /tunisiens ou
portugais occupés àl'intérieur delaCommunauté :
(1)Cfannexe E.
(2)CfDocument C0M(73 )2059 final du 11décembre 1973 .
(3)CfNote du16juin 1977 duSecrétariat Général duConseil .

-3-
a)l'absence dediscrimination fondée sur Lanationalité auregard des
législations enmatière desécurité sociale ;
b)laprise enconsidération des périodes d'assurance ,d'emploi oude
résidence accomplies sous lalégislation d'unEtat membre pour l'ou­
verture dudroit auxprestations dans unautre Etat membre .Cette
totalisation est prévue pour lespensions etrentes devieillesse ,
dedécès etd'invalidité ,ainsi que pour lessoins desanté (pour
lestravailleurs etpour les membres deleur famille résidant à
l'intérieur delaCommunauté );
c)lepaiement desprestations familiales autravailleur occupé dans
unEtat membre etdont les membres delafamille résident dans un
autre Etat membre ;
d)l'exportation dans lepays d'origine dutravailleur des pensions
devieillesse ,desurvivants ,des rentes d'accidents dutravail et
demaladies professionnelles ,ainsi que des pensions d'invalidité
servies àlasuite d'unaccident dutravail oud'une maladie pro­
fessionnelle .Lemontant exportable peut être limité autaux prévu ,
encasd'exportation decesprestations ,par lalégislation duou
des Etats membres débiteurs .
2.Enfaveur destravailleurs ressortissants d'unEtat membre occupés
enTunisie /auMaroc /enAlgérie /auPortugal :
L'octroi mutatis mutandis des avantages visés sous lepoint 1.a)et
d)ci-dessus .
B.L'article 39duprotocole additionnel àl'accord d'Ankara
Ainsi qu'onpeut leconstater ,lesdispositions desaccords encause sont
analogues àcelles del'article 39duprotocole additionnel àl'accord
CEE-Turquie (1).Eneffet ,au-delà dedifférences determinologie sans
incidence quant aufond (2),lesseules différences entre letraitement
prévu enfaveur destravailleurs turcs etletraitement prévu enfaveur
destravailleurs maghrébins etportugais consistent :
(1)Cfannexe E.
(2)Par exemple "libre transfert des pensions "aulieu de"pensions qui
devraient pouvoir être exportées ".

-4-
1.dans LesLimitations apportées aupaiement des pensions dans Lespays
duMaghreb etauPortugal ,c'est -à-dire :
-LaLimitation deL'exportation despensions d'invaLidité dans Le
pays d'origine auxpensions d'invaLidité acquises àLasuite d'un
accident dutravaiL oud'une maLadie professionneLLe ;
-LaLimitation dumontant des pensions exportées autaux auqueL ces
pensions sont payées àL'étranger envertu deLaLégislation natio­
nale ;
2.dans Lefait que Lesaccords CEE-Pays duMaghreb etCEE-Portugal pré­
voient lepaiement desprestations familiales aulieu desallocations
familiales aux membres delafamille qui résident dans unEtat membre
autre que L'Etat compétent .
Les autres différences ,soit sont formelles parce que leprojet dedé­
cision duConseil d'association CEE-Turquie présenté par laCommunauté
àlaTurquie comporte des avantages qui nesont pasexplicitement prévus
dans Leprotocole additionnel CEE-Turquie (1),soit neconcernent pas les
travailleurs deces pays tiers (réciprocité enfaveur desressortissants
communautaires ).
Enconclusion ,sous réserve desrestrictions àl'exportation des pensions ,
lacomparaison des accords encause etduprotocole additionnel CEE-Turquie
permet deconclure àLavolonté delaCommunauté d'accorder untraitement
aussi favorable auxtravailleurs algériens /marocains /tunisiens oupor­
tugais qu'auxtravailleurs turcs ,enmatière desécurité sociale .
Onpourrait toutefois faire observer que,contrairement àl'accord
CEE-Turquie ,Lesaccords conclus avec lespays duMaghreb etlePortugal
necontiennent pas desdispositions relatives àlalibre circulation des
travailleurs àl'intérieur delaCommunauté etque,dès lors,lestra­
vailleurs maghrébins etportugais pourraient sevoir accorder untraite­
ment moins favorable que celui quiest réservé auxtravailleurs turcs
dans leprojet dedécision CEE-Turquie .
Cette position n'estpourtant pasjustifiée .Eneffet ,silaréalisation
delaLibre circulation est subordonnée àlamise enoeuvre demécanismes
decoordination des régimes desécurité sociale ,L'inverse n'estpasvrai .
(1)C'est lecas del'égalité detraitement inséré dans leprojet dedé'
cision CEE-Turquie .

Comme lesoulignait déjà laCommission ,dans sacommunication auConseil
relative àlamise enoeuvre del'accord d'Ankara :
"Lanature etl'importance des problèmes que pose auxtravailleurs leur
déplacement àl'intérieur delaCommunauté ,auregard des législations
desécurité sociale ,nesont pas liées audegré delibéralisation des
mesures relatives àlacirculation .Ces problèmes résultent duseul
fait dudéplacement ,que cedéplacement résulte delaseule application
despolitiques nationales enmatière d'entrée etdeséjour ,ouqu'il
soit facilité par des mesures communautaires ".(1)
LeConseil aégalement retenu cepoint devue puisque laproposition
delaCommunauté ,transmise auConseil d'association CEE-Turquie (2),
est fondée sur lamême interprétation del'article 39 du pro­
tocole additionnel àl'accord d'Ankara ,contrairement à
laposition selon laquelle ,lalibre circulation destravailleurs
turcs n'étant prévue que dans unavenir plus lointain ,onaurait dûdonner
auxdispositions decetarticle 39uneinterprétation beaucoup plus stricte .
Présentation del'avant-projet enannexe .
Leprojet dedécision CEE-Turquie ,déjà cité,mentionne lesdispositions
durèglement (CEE)n?1408/71duConseil ,du14juin 1971,qui seront ap­
plicables ,par analogie ,auxtravailleurs turcs ,aux membres deleur fa­
mille etàleurs survivants .Cette méthode pouvait être retenue dans lame­
sure oùlerèglement n°1408/71etladécision CEE-Turquie s'appliquent aux
travailleurs salariés .
Cependant ,ledit règlement fait actuellement l'objet d'unemodification en
vued'étendre sonapplication auxtravailleurs nonsalariés etauxassurés
nonactifs .Dèslors,pour éviter toute confusion possible quant auxdisposi­
tions dudit règlement quiseraient applicables auxtravailleurs maghrébins et
portugais ,laCommission estime que lamise enoeuvre des accords de
coopération doit faire l'objet d'untexte "suigeneris "sans renvoi
aurèglement n°1408 /71.
Parailleurs ,lesobligations contractées par laTunisie ,leMaroc ,
l'Algérie etlePortugal imposent l'établissement d'uncertain nombre de
dispositions communes aux deux Parties contractantes .
(1)CfDocument C0M(73 )2059 final du11décembre 1973,page 7,sous B.).
(2)Note du16juin 1977 duSecrétariat Général duConseil .

-6-
III.COMMENTAIRES DEL'A V ANT-PROJET DEDECISION DES CONSEILS DECOOPERATION
OU DU COMITE MIXTE .
Pour lesmotifs indiqués ci-avant ,laCommission estime que lesdécisions
qui seront adoptées envue delamise enoeuvre desdispositions des ac­
cords CEE-Maghreb etCEE-Portugal ,relatives àlacoopération dans le
domaine delasécurité sociale ,devront comprendre desdispositions rela­
tives auxobligations incombant àchaque Partie contractante etdes dispo­
sitions relatives uniquement auxobligations des Etats membres àl'égard
destravailleurs tunisiens /marocains /algériens /portugais .
L'avant-projet enannexe a,dès lors,étéétabli selon leschéma ci-après :
-lesParties I,IIIetIVconcernent lesEtats membres etlaTunisie /le
Maroc /l'Algérie /lePortugal ;
-laPartie IIest uniquement applicable par lesEtats membres .
Partant deceschéma ,l'avant-projet seprésente comme suit :

PARTIE I-DISPOSITIONS GENERALES
Article premier
Les termes définis dans cetarticle correspondent auxdéfinitions retenues
dans lecadre duprojet dedécision CEE-Turquie .
Articles 2et 3
Afin deviser lestravailleurs tunisiens /marocains /algériens /portugais
soumis àlalégislation d'unoudeplusieurs Etats membres ,ainsi que les
travailleurs qui sont desressortissants d'unEtat membre qui sont soumis
àlalégislation tunisienne /marocaine /algérienne /portugaise ,lesdispo­
sitions desarticles 2et3duprojet dedécision CEE-Turquie ont été re­
prises sous une forme adaptée .
Article 4
Letexte decette disposition correspond àcelui del'article 4duprojet de
décision CEE-Turquie et,enconséquence ,àl'article 4durèglement 1408/71.
Article 5
Cette disposition nefigure pas dans leprojet dedécision CEE-Turquie .La
Commission estime cependant utile que chaque Partie contractante puisse pren­
dre connaissance des législations etrégimes auxquels l'avant-projet enannexe
sera applicable .
Article 6
Cette disposition estétablie endeux versions quivisent toutes lesdeux à
appliquer auxintéressés lesdispositions deconventions bilatérales conclues
entre Etats membres quis'appliquent auxtravailleurs communautaires ,c'est-à-
dire lesdispositions quifigurent àl'annexe IIpartie Adurèglement 1408/71
qui nesont pas reprises àlapartie Bdelamême annexe .

-8-
Comme LePortugal aratifié Lesaccords intérimaires duConsei LdeL'Europe ,
Laversion CEE-PortugaL est analogue àL'article 5duprojet dedécision
CEE-Turquie .
Parcontre ,unerédaction différente aété retenue pour lesaccords CEE-
Tunisie /Maroc /Algérie ,ces pays n'ayant pasratifié lesdits accords in­
térimaires .
Article 7
Cette disposition correspond àl'article 6paragraphe 2duprojet dedéci­
sion CEE-Turquie .
Article 8
Leparagraphe 1concerne laLevée des clauses derésidence pour l'exportation
àl'intérieur deLaCommunauté desprestations acquises autitre deLalégis­
lation d'unoudeplusieurs Etats membres .
Leparagraphe 2concerne Lelevée des clauses derésidence pour l'exportation
vers laTunisie /LeMaroc /l'Algérie /lePortugal desprestations acquises au
titre delalégislation d'unouplusieurs Etats membres et,inversément ,pour
L'exportation vers laCommunauté desprestations acquises autitre de Lalé­
gislation d'unpays duMaghreb ouduPortugal .
Cette disposition particulière trouve sajustification àL'article 39paragra­
phe 5deL'accord CEE-Algérie ,ainsi que dans lesdispositions correspondantes des
autres accords decoopération qui font L'objet delaprésente communication .
ILaété tenu compte dufait quel'exportation desprestations d'invalidité
autres quecelles qui sont servies encasd'accident dutravail etdemala­
dieprofessionnelle ,n'est pas prévue dans lesdits accords .
Article 9
Cette disposition correspond àl'article 7duprojet dedécision CEE-Turquie .
Toutefois ,l'annexe VdeL'avant-projet enannexe Ccfarticle 78infra )peut
contenir certaines limitations dues auxparticularités deLalégislation d'un
Etat membre oud'unpays duMaghreb ouduPortugal ,conformément àl'arti­
cle 39paragraphe 4del'accord CEE-Algérie etdesdispositions correspondantes
des autres accords .

Article 10
Lecontenu decette disposition doit être examiné enrelation avec lespropo­
sitions delaCommission relatives àlaPartie II,Titre II,Chapitre 3de
l'avant-projet annexe envertu desquelles lesinstitutions des Etats membres
procèdent aucalcul direct desprestations mentionnées àl'annexe III,par­
tie B,etdes prestations dues enapplication d'une convention desécurité
sociale conclue avec unpays duMaghreb ouavec lePortugal (cfarticles 44
et49ci-dessous ).
Dans cette optique ,lesparagraphes 1,2,4et5decette disposition corres­
pondent aucontenu desparagraphes 1et2del'article 12durèglement 1408/71.
L'introduction duparagraphe 3résulte dufait que lesressortissants communau­
taires qui sont soumis àlalégislation d'unpays duMaghreb ouduPortugal
pourront également ,envertu des accords decoopération ,prétendre aubénéfice
despensions acquises autitre delalégislation d'undeces pays .
PARTIE II-DISPOSITIONS RELATIVES AL'APPLICATION DES REGIMES DESECURITE
SOCIALE DES ETATS MEMBRES AUX TRA V AILLEURS TUNISIENS /MAROCAINS /
ALGERIENS /PORTUGAIS
Titre I
Détermination delalégislation applicable
Lesarticles 11à15dutexte enannexe reproduisent lesdispositions desarti­
cles 13paragraphes 1et2,alinéas a)etb), 14,15et17durèglement
n°1408/71,cités àl'article 9duprojet dedécision CEE-Turquie .
Titre II
Dispositions particulières auxdifférentes catégories deprestations
Chapitre 1-Maladie etMaternité
Dans cechapitre setrouvent reprises lesdispositions durèglement 1408/71
mentionnées dans lesarticles 10et11duprojet dedécision CEE-Turquie :

-10-
-Lesarticles 15,16,17,18,19,20et21paragraphe 1dutexte enannexe
correspondent respectivement auxarticles 18,19,20,21,22,23et24
paragraphe 1durèglement 1408/71.
-Al'article 21paragraphe 2,ilestproposé d'utiliser laliste despresta­
tions ennature degrande importance telle qu'elle estétablie par laCom­
mission administrative pour lasécurité sociale destravailleurs migrants
pour l'application durèglement 1408/71.
-Leparagraphe 1del'article 22correspond àl'article 11,2ealinéa ,du
projet dedécision CEE-Turquie .
-Leparagraphe 2dumême article reprend lesdispositions duparagraphe 3
del'article 25durèglement 1408/71.
-Lesarticles 23à34dutexte enannexe correspondent auxdispositions des
articles 26à36durèglement 1408 /71.
Chapitre 2-Invalidité
Dans cechapitre setrouvent reprises lesdispositions durèglement 1408/71
mentionnées àl'article 12duprojet dedécision CEE-Turquie .
Chapitre 3-Vieillesse etdécès (Pensions )
Dans leprojet dedécision CEE-Turquie (articles 13et14),lesystème decal­
cul des pensions pro-rata temporis aété retenu comme étant applicable dans
tous les cas,indépendamment delaquestion desavoir siletravailleur remplit
lesconditions d'ouverture dudroit auxprestations sans ouavec totalisation
despériodes d'emploi ,d'assurance ouderésidence .
Parailleurs ,l'attribution d'uncomplément yest également prévu ,lorsque
dans lecadre del'application d'une convention desécurité sociale entre la
Turquie etunEtat membre ,laprestation accordée est inférieure àcelle qui
résulte del'application deladécision .
Cette solution neparaît plus satisfaire uncertain nombre d'Etats membres
quisouhaiteraient ,sans pour autant devoir pratiquer ledouble calcul prévu
àl'article 46paragraphe 1durèglement 1408/71,pouvoir procéder directement

-11-
aucalcul desprestations dues envertu delalégislation qu'appliquent leurs
institutions .
Cette demande est notamment inspirée par lesouci desimplifier lestâches ad­
ministratives etd'éviter unallongement desdélais deliquidation des pensions ,
dont lesintéressés neretireraient pas,detoute façon ,,unavantage supplé­
ment aire.
LaCommission estime que cepoint devueestjustifié etl'avant-projet en
annexe entient compte dans lamesure suivante :
Leparagraphe 1del'article 44qui correspond auparagraphe 2del'article 46
durèglement 1408/71fixe leprincipe delaproratisation ,mais leparagraphe 2
del'article 44permet dedéroger àceprincipe etdeprocéder aucalcul direct
desprestations mentionnées àl'annexe III,partie B.
Les autres dispositions duchapitre correspondent auxarticles durèglement
n°1408/71tels qu'ils sont mentionnés dans leprojet dedécision CEE-Turquie .
L'article 49del'avant-projet concerne lesrègles particulières applicables
autravailleur maghrébin ouportugais ayant été soumis àlalégislation de
deux Etats membres dont unaumoins est lié àunpays duMaghreb ouauPortugal
par une convention desécurité sociale .
Cette disposition pose leprincipe delaliquidation delaprestation par cha­
que Etat encause ,conformément auxdispositions delaconvention bilatérale
desécurité sociale applicable etprévoit l'attribution éventuelle d'uncom­
plément lorsque lemontant dûenvertu delaconvention est inférieur aumon­
tant delaprestation calculée conformément àl'article 44paragraphe 1(prorata ).
Chapitre 4-Accidents dutravail etmaladies professionnelles
Dans cechapitre figurent ,inextenso ,lesdispositions desarticles durègle­
ment 1408/71cités àl'article 15duprojet dedécision CEE-Turquie .
LaCommission propose ,enoutre ,que mention soit faite auProcès-verbal du
Conseil deCoopération Cou duComité mixte )qui adoptera l'avant-projet en
annexe ,d'unedéclaration précisant que lesdispositions del'article 55
paragraphe 3seront également étendues aux maladies professionnelles

-12-
déterminées par LeConseil des Communautés européennes conformément aux dispo­
sitions del'article 57paragraphe 4durèglement 1408/71.
Chapitre 5-Allocations dedécès
Conformément auxarticles 16et17duprojet dedécision CEE-Turquie ,lesar­
ticles 62à64del'avant-projet enannexe correspondent auxdispositions des
articles 64à66durèglement 1408/71.
Chapitre 6-Prestations familiales etallocations familiales pour
travailleurs etchômeurs
Leparagraphe 3del'article 39duProtocole additionnel àl'Accord d'Ankara
vise lepaiement des allocations familiales pour les membres delafamille
dutravailleur quirésident àl'intérieur delaCommunauté .Par contre ,le
paragraphe 3del'article 40del'Accord CEE-Tunisie ainsi que lesdispositions
correspondantes contenues dans lesautres accords qui font l'objet delapré­
sente communication prévoient lepaiement desprestations familiales pour les
mêmes catégories debénéficiaires .
Lechapitre 6del'avant-projet enannexe reprend ,entenant compte decette
différence ,lesdispositions desarticles 72à76durèglement 1408/71citées
par lesarticles 18et19duprojet dedécision CEE-Turquie .
Chapitre 7-Prestations pour enfants àcharge detitulaires depensions ou
derentes etpour orphelins
Lesdispositions duchapitre 7del'avant-projet enannexe sont conformes à
cequiest prévu àl'article 20duprojet dedécision CEE-Turquie .
Toutefois ,ilaété jugé utile dedéfinir ,auparagraphe 1del'article 70
etauparagraphe 1del'article 71,lesprestations familiales auxquelles
ledit chapitre est applicable .

-13-
PARTIE III -DISPOSITIONS DIVERSES
Lesarticles 73,74,75,76et77deL'avant-projet enannexe reprennent les
dispositions desarticles 21,22,23,24et25duprojet dedécision CEE-Turquie ,
dûment amendés afin detenir compte dufait que lesaccords decoopération con­
clus avec lespays duMaghreb etlePortugal prévoient desobligations àla
charge detoutes lesParties contractantes etnonpasuniquement desEtats membres .
L'article 78prévoit que lesEtats membres etlespays tiers encause peuvent
mentionner àl'annexe Vdesmodalités particulières d'application deleurs lé­
gislations .
Lesarticles 79,80et81correspondent auxdispositions desarticles 90,92
et93.durèglement 1408 /71.
PARTIE IV-DISPOSITIONS TRANSITOIRES ETFINALES
L'article 82del'avant-projet enannexe reprend lesdispositions desparagra­
phes 1à6del'article 94duRèglement 1408 /71.
L'article 83est relatif àlaprocédure demodification desannexes del'avant -
projet faisant l'objet delaprésente communication .
Lesdispositions del'article 84créent ,paranalogie avec l'article 96duRè­
glement 1408 /71,uneprocédure denotification desdéclarations prévues àl'ar­
ticle 5del'avant-projet enannexe .
Al'inverse decequi aétéconvenu dans lecadre duprojet dedécision CEE-
Turquie ,laCommission estime qu'ilestnécessaire que l'organe compétent ,en
vertu desaccords decoopération puisse arrêter ultérieurement desmodalités
d'application del'avant-projet enannexe .L'article 85quicorrespond àl'ar­
ticle 95durèglement n°1408 /71constituera labase juridique deladécision
quiinterviendra ultérieurement àceteffet .
L'article 86correspond àl'article 31duprojet dedécision CEE-Turquie .
Article 87 :
LaCommission estime que lamise enoeuvre duparagraphe 3del'article 40de
l'accord CEE-Tunisie ,ainsi quelesdispositions correspondantes contenues dans

-14-
les accords CEE-Maroc ,CEE-Algérie etCEE-Portugal doit aboutir àl'égalité
detraitement entre lestravailleurs communautaires etlestravailleurs maghrébins
ouportugais encequi concerne lepaiement desprestations familiales enfaveur
des membres defamille résidant àl'intérieur delaCommunauté .Dès lors,la
solution uniforme pour lepaiement desprestations familiales quidoit être
recherchée par leConseil enapplication del'article 98duRèglement 1408/71
devrait être également appliquée dans lecadre des accords decoopération .
ANNEXES DEL'A V ANT-PROJET
-Les annexes I,IIIpartie A,IVcorrespondent respectivement aux annexes I,
III etIVdurèglement 1408 /71.
-L'annexe IIdoit mentionner lesdispositions des conventions figurant àla
partie Adel'annexe IIduRèglement 1408/71etnon reprises àlapartie B
deladite annexe .
-L'annexe III,partie Bmentionne lesprestations visées àl'article 44para­
graphe 2del'avant-projet enannexe .
-L'annexe V,partie Amentionne lesmodalités particulières d'application de
lalégislation decertains Etats membres .Elle correspond auxdispositions de
l'annexe VduRèglement n°1408/71qui sont applicables auxtravailleurs turcs
envertu del'annexe duprojet dedécision CEE-Turquie .
-L'annexe V,partie Bnesera nécessaire que sides modalités particulières
d'application des législations tunisienne /marocaine /algérienne /portugaise
devront être prévues .

ANNEXE A
Texte desarticles 39,40et41deL'accord decoopération entre LaCEE
et LaRépublique algérienne démocratique etpopulaire .
Article 39
1.Sous réserve des dispositions des paragraphes suivants ,lestravailleurs de
nationalité algérienne etles membres deLeur famille résidant avec eux bé­
néficient ,dans ledomaine delasécurité sociale ,d'unrégime caractérisé
par L'absence detoute discrimination fondée sur lanationalité par rapport
auxpropres ressortissants des Etats membres dans lesquels ils sont occupés .
2.Cestravailleurs bénéficient delatotalisation des périodes d'assurance ,
d'emploi ouderésidence accomplies dans lesdifférents Etats membres ,pour
cequi concerne lespensions etrentes devieillesse ,dedécès etd'invali­
dité,ainsi que lessoins desanté pour eux-mêmes etleur famille résidant
àl'intérieur delaCommunauté .
3.Cestravailleurs bénéficient desprestations familiales pour les membres de
leur famille résidant àl'intérieur delaCommunauté .
4.Cestravailleurs bénéficient dulibre transfert vers l'Algérie ,aux taux
appliqués envertu delalégislation del'Etat membre oudes Etats membres
débiteurs ,des pensions etrentes devieillesse ,dedécès etd'accident du
travail oudemaladie professionnelle ainsi que d'invalidité ,encasd'ac­
cident dutravail oudemaladie professionnelle .
5.L'Algérie accorde auxtravailleurs ressortissants des Etats membres occupés
sur sonterritoire ,ainsi qu'aux membres deleur famille ,unrégime analogue
àcelui prévu auxparagraphes 1,3et4.
Article 40
1.Avant lafin delapremière année après l'entrée envigueur duprésent ac­
cord,leconseil decoopération arrête lesdispositions permettant d'assurer
l'application desprincipes énoncés àl'article 39.
2.Leconseil decoopération arrête lesmodalités d'une coopération administra­
tive assurant lesgaranties degestion etdecontrôle nécessaires pour l'ap­
plication desdispositions visées auparagraphe 1.

-16-
Article 41
Lesdispositions arrêtées par LeConseil decoopération conformément àl'arti­
cle 40neportent pasatteinte auxdroits etobligations découlant des accords
bilatéraux liant l'Algérie etlesEtats membres ,dans lamesure oùceux-cipré­
voient enfaveur des ressortissants algériens oudes ressortissants des Etats
membres unrégime plus favorable .

-17- ANNEXE B
Texte desarticles 41,42et43del'accord decoopération entre laCEE et
leRoyaume duMaroc .
Article 41
1.Sous réserve desdispositions des paragraphes suivants ,lestravailleurs de
nationalité marocaine etles membres deleur famille résidant avec eux béné­
ficient ,dans ledomaine delasécurité sociale ,d'unrégime caractérisé par
l'absence detoute discrimination fondée sur lanationalité par rapport aux
propres ressortissants des Etats membres dans lesquels ils sont occupés .
2.Cestravailleurs bénéficient delatotalisation des périodes d'assurance ,
d'emploi ouderésidence accomplies dans lesdifférents Etats membres ,pour
cequi concerne lespensions etrentes devieillesse ,d'invalidité etdedé­
cès,ainsi que les soins desanté pour eux-mêmes etleur famille résidant à
l'intérieur delaCommunauté .
3.Cestravailleurs bénéficient desprestations familiales pour les membres de
leur famille résidant àl'intérieur delaCommunauté .
4.Cestravailleurs bénéficient dulibre transfert vers leMaroc ,aux taux appli­
qués envertu delalégislation del'Etat membre oudes Etats membres débiteur
des pensions etrentes devieillesse ,dedécès etd'accident dutravail oude
maladie professionnelle ainsi que d'invalidité ,encasd'accident dutravail
oudemaladie professionnelle .
5.LeMaroc accorde auxtravailleurs ressortissants des Etats membres occupés
sur sonterritoire ,ainsi qu'aux membres deleur famille ,unrégime analogue
àcelui prévu aux paragraphes 1,3et4.
Article 42
1.Avant lafin delapremière année après l'entrée envigueur duprésent accord ,
leconseil decoopération arrête lesdispositions permettant d'assurer l'ap­
plication desprincipes énoncés àl'article 41.
2.Leconseil decoopération arrête lesmodalités d'une coopération administra­
tive assurant lesgaranties degestion etdecontrôle nécessaires pour l'ap­
plication desdispositions visées auparagraphe 1.

-18-
Article 43
Lesdispositions arrêtées par LeConseil decoopération conformément àl'article
42neportent pasatteinte auxdroits etobligations découlant des accords bila­
téraux liant leMaroc etlesEtats membres ,dans lamesure oùceux-ci prévoient
enfaveur des ressortissants marocains oudes ressortissants des Etats membres un
régime plus favorable .

-19- ANNEXE C
Texte desarticles 40,41et42deL'accord decoopération entre LaCEE et
LaRépublique tunisienne .
Article 40
1.Sous réserve desdispositions des paragraphes suivants ,lestravailleurs de
nationalité tunisienne etLes membres deLeur famille résidant avec eux béné­
ficient ,dans ledomaine delasécurité sociale ,d'unrégime caractérisé par
l'absence detoute discrimination fondée sur lanationalité par rapport aux
propres ressortissants des Etats membres dans lesquels ils sont occupés .
2.Cestravailleurs bénéficient delatotalisation des périodes d'assurance ,
d'emploi ouderésidence accomplies dans lesdifférents Etats membres ,pour
cequi concerne Lespensions etrentes devieillesse ,dedécès etd'invali­
dité,ainsi que lessoins desanté pour eux-mêmes etLeur famille résidant
àl'intérieur delaCommunauté .
3.Cestravailleurs bénéficient desprestations familiales pour les>membres de
leur famille résidant àl'intérieur delaCommunauté .
4.Cestravailleurs bénéficient dulibre transfert vers laTunisie ,aux taux
appliqués envertu delalégislation del'Etat membre oudes Etats membres
débiteurs ,des pensions etrentes devieillesse ,dedécès etd'accident du
travail oudemaladie professionnelle ainsi que d'invalidité ,encas d'acci­
dent dutravail oudemaladie professionnelle .
5.LaTunisie accorde auxtravailleurs ressortissants des Etats membres occupés
sur sonterritoire ,ainsi qu'aux membres deleur famille ,unrégime analogue
àcelui prévu auxparagraphes 1,3et4.
Article 41
1.Avant lafin delapremière année après l'entrée envigueur duprésent accord ,
leconseil decoopération arrête lesdispositions permettant d'assurer l'ap­
plication desprincipes énoncés àl'article 40.
2.Leconseil decoopération arrête lesmodalités d'une coopération administra­
tive assurant lesgaranties degestion etdecontrôle nécessaires pour l'ap­
plication desdispositions visées auparagraphe 1.

-20-
Article 42
Les dispositions arrêtées par leconseil decoopération conformément àl'ar­
ticle 41neportent pas atteinte auxdroits etobligations découlant des ac­
cords bilatéraux liant laTunisie etlesEtats membres ,dans lamesure où
ceux-ci prévoient enfaveur desressortissants tunisiens oudes ressortissants
des Etats membres unrégime plus favorable .

~ ANNEXE D
Texte desarticles 11,12,15et14duProtocole additionnel àl'accord
entre laCEE etlaRépublique portugaise .
Article 11
1.Sous réserve desdispositions des paragraphes suivants ,lestravailleurs de
nationalité portugaise etles membres deleur famille résidant avec eux béné­
ficient ,dans ledomaine delasécurité sociale ,d'unrégime caractérisé par
l'absence detoute discrimination fondée sur lanationalité par rapport aux
propres ressortissants des Etats membres dans lesquels ils sont occupés .
2.Cestravailleurs bénéficient delatotalisation des périodes d'assurance ,
d'emploi ouderésidence accomplies dans lesdifférents Etats membres ,pour
cequi concerne lespensions etrentes devieillesse ,dedécès etd'invali­
dité,ainsi que lessoins desanté pour eux-mêmes etleur famille résidant
àl'intérieur delaCommunauté .
3.Cestravailleurs bénéficient desprestations familiales pour les membres de
leur famille résidant àl'intérieur delaCommunauté .
4.Cestravailleurs bénéficient dulibre transfert vers lePortugal ,aux taux
appliqués envertu delalégislation del'Etat membre oudes Etats membres
débiteurs ,des pensions etrentes devieillesse ,dedécès etd'accident du
travail oudemaladie professionnelle ainsi que d'invalidité encas d'acci­
dent dutravail oudemaladie professionnelle .
Article 12
LePortugal accorde auxtravailleurs ressortissants des Etats membres occupés
sur sonterritoire ,ainsi qu'aux membres deleur famille ,unrégime analogue
àcelui prévu àl'article 11paragraphes 1et4.
Article 13
1.Avant lafin delapremière année qui suit l'entrée envigueur duprésent
protocole ,lecomité mixte arrête lesdispositions permettant d'assurer
l'application desprincipes énoncés auxarticles 11et12.
2.Lecomité mixte arrête les modalités d'une coopération administrative assu­
rant lesgaranties degestion etdecontrôle nécessaires pour l'application
desdispositions visées auparagraphe 1.

Article 14
Lesdispositions arrêtées par Lecomité mixte conformément àL'article 13ne
portent pas atteinte auxdroits etobligations découlant des accords bilaté­
raux liant lePortugal etlesEtats membres ,dans lamesure oùceux-ci pré­
voient enfaveur des ressortissants portugais oudesressortissants des Etats
membres unrégime plus favorable .

-23- ANNEXE E
Texte de L'Article 39duProtocole additionnel .CEE-Turquie
1.Avant lafin delapremière année après l'entrée envigueur duprésent
protocole ,leConseil d'association arrête desdispositions enmatière
desécurité sociale enfaveur destravailleurs denationalité turque qui
sedéplacent àl'intérieur delaCommunauté etdeleur famille résidant
àl'intérieur delaCommunauté .
2.Ces dispositions devront permettre auxtravailleurs denationalité tur­
que,selon des modalités àfixer ,latotalisation des périodes d'assu­
rance oud'emploi accomplies dans lesdifférents Etats membres pour ce
qui concerne lespensions etrentes devieillesse ,dedécès etd'invali­
dité,ainsi que les soins desanté dutravailleur etdesafamille rési­
dant àl'intérieur delaCommunauté .Cesdispositions nepourront pas
établir uneobligation pour lesEtats membres delaCommunauté deprendre
enconsidération lespériodes accomplies enTurquie .
3.Lesdispositions visées ci-dessus doivent permettre d'assurer lepaiement
des allocations familiales lorsque lafamille dutravailleur réside à
l'intérieur delaCommunauté .
4.Les pensions etrentes devieillesse ,dedécès etd'invalidité ,acquises
envertu desdispositions prises enapplication duparagraphe 2,devront
pouvoir être exportées vers laTurquie .
5.Lesdispositions visées auprésent article neportent pas atteinte aux
droits etobligations découlant des accords bilatéraux existant entre la
Turquie etlesEtats membres delaCommunauté ,dans lamesure oùceux-ci
prévoient ,enfaveur desressortissants turcs ,unrégime plus favorable .

Avant-projet dedécision des Conseils deCoopération
CEE-ALGERIE ,CEE-MAROC ,CEE-TUNISIE etduComité mixte
CEE-PORTUGAL

PARTIE I-DISPOSITIONS GENERALES
Article premier
Définitions
Auxfins del'application delaprésente décision :
a)leterme "travailleur "désigne toute personne :
i)quiest assurée autitre d'uneassurance obligatoire oufacultative
continuée contre une ouplusieurs éventualités correspondant aux bran­
ches d'unrégime desécurité sociale ,s'appliquant auxtravailleurs sa­
lariés ,sous réserve des limitations inscrites àl'annexe V;
ii)quiest assurée àtitre obligatoire contre une ouplusieurs éventualités
correspondant aux branches auxquelles s'applique laprésente décision
dans lecadre d'unrégime desécurité sociale s'appliquant àtous les
résidents ouàl'ensemble delapopulation active :
-lorsque les modes degestion oudefinancement decerégime permettent
del'identifier comme travailleur salarié ,ou,
-àdéfaut detels critères ,lorsqu' elle est assurée autitre d'unassu­
rance obligatoire oufacultative continuée contre une autre éventuali­
téprécisée àl'annexe Vdans lecadre d'unrégime organisé aubénéfice
destravailleurs salariés ;
b)leterme "travailleur frontalier "désigne tout travai lleur quiest occupé sur
leterritoire d'unEtat membre etréside sur leterritoire d'unautre Etat
membre ,oùilretourne enprincipe chaque jour ouaumoins une fois par semai­
ne;cependant ,letravailleur frontalier quiest détaché parl'entreprise dont
ilrelève normalement ,sur leterritoire dumême Etat membre oud'unautre
Etat membre ,conserve laqualité detravailleur frontalier pendant une durée
n'excédant pasquatre mois,même siaucours decedétachement ilnepeut re­
tourner chaque jour ou,aumoins ,unefois par semaine aulieu desarésidence ;

-2-
c)leterme travailleur saisonnier "désigne tout travailleur qui serend sur
leterritoire d'unEtat membre autre quecelui oùilréside ,afin d'yeffec­
tuer,pour lecompte d'uneentreprise oud'unemployeur decetEtat,untra­
vail àcaractère saisonnier dont ladurée nepeut dépasser enaucun cas huit
mois s'ilséjourne sur leterritoire dudit Etat pendant ladurée desontra­
vail ;partravail àcaractère saisonnier ,ilconvient d'entendre untravail
qui dépend durythme des saisons etserépète automatiquement chaque année ;
d)leterme "membre delafamille "désigne toute personne définie auadmise
comme membre delafamille oudésignée comme membre duménage par lalégisla­
tion autitre delaquelle lesprestations sont servies ou,dans les cas vi­
sés àl'article 19paragraphe 1alinéa a)etàl'article 29,par lalégisla­
tion del'Etat membre sur leterritoire duquel elle réside ;toutefois ,si
ceslégislations neconsidèrent comme membre delafamille ouduménage qu'une
personne vivant sous letoit dutravailleur ,cette condition est réputée rem­
plie lorsque lapersonne encause est principalement àlacharge dudit tra-
vai lleur
e)leterme "survivant "désigne toute personne définie ouadmise comme survivant
par talégislation autitre delaquelle lesprestations sont accordées ;toute­
fois,sicette législation neconsidère comme survivant qu'une personne qui
vivait sous letoit dutravailleur défunt ,cette condition est réputée remplie
lorsque lapersonne encause était principalement àlacharge dutravailleur
défunt ;
f)leterme "résidence "signifie leséjour habituel ;
g)leterme "séjour "signifie leséjour temporaire ;
h)leterme "législation "désigne pour chaque Etat membre etpour laTunisie /
leMaroc /l'Algérie /lePortugal ,leslois,lesrèglements ,lesdispositions
statutaires ettoutes autres mesures d'application ,existants oufuturs ,qui
concernent lesbranches etrégimes desécurité sociale visés àl'article 4
paragraphes 1et2.
Ceterme exclut lesdispositions conventionnelles existantes oufutures ,
qu'elles aient fait ounonl'objet d'unedécision des pouvoirs publics les
rendant obligatoires ouétendant leur champ d'application ;
i)leterme "convention desécurité sociale "désigne tout instrument bilatéral
oumultilatéral qui lie ouliera soit exclusivement deux ouplusieurs

-3-
Etats membres ,soit unEtat membre etLaTunisie /LeMaroc /l'Algérie /Le
Portugal ,dans Ledomaine deLasécurité sociale ,pour L'ensemble oupour par­
tie desbranches etrégimes visés àL'article Aparagraphes 1et2ainsi que
lesaccords detoute nature conclus dans lecadre desdits instruments ;
j)leterme "autorité compétente "désigne ,pour chaque Etat membre etpour La ,
Tunisie /leMaroc /l'Algérie /lePortugal ,leministre ,Lesministres ouune
autre autorité correspondante dont relèvent ,surl'ensemble ousur unepartie
quelconque duterritoire del'Etat dont ils'agit,Les régimes desécurité
sociale ;
k)leterme "institution "désigne ,pour chaque Etat membre etpour LaTunisie /
leMaroc /L'Algérie /lePortugal *leministre ,l'organisme oul'autorité char­
géd'appliquer tout oupartie deLaLégislation ;
l)leterme "institution compétente "désigne :
i)l'institution deL'Etat membre oudelaTunisie /duMaroc /deL'Algérie /du
Portugal àlaquelle l'intéressé estaffilié aumoment delademande de
prestations ,ou
ii)l'institution de Lapart delaquelle l'intéressé adroit àprestations
ouaurait droit àprestations s'ilrésidait ousiLeoules membres de
safamille résidaient sur leterritoire del'Etat membre oudelaTunisie /
duMaroc /del'Algérie /duPortugal oùsetrouve cette institution ,ou
iii)L'institution désignée parl'autorité compétente del'Etat membre concer­
néoude laTunisie /duMaroc /del'Algérie /duPortugal ,
iv)s'ils'agit d'unrégime relatif auxobligations del'employeur concer­
nant desprestations visées àl'article 4paragraphe 1,soit l'employeur
oul'assureur subrogé ,soit,àdéfaut ,l'organisme oul'autorité désigné
parl'autorité compétente del'Etat membre concerné oudelaTunisie /du
Maroc /del'Algérie /duPortugal ,
m)lestermes "institution dulieu derésidence "et"institution duLieu deséjour "
désignent respectivement l'institution habilitée àservir desprestations au
lieu oùL'intéressé réside etL'institution habilitée àservir lesprestations
aulieu oùl'intéressé séjourne ,selon laLégislation quecette institution
applique ou,siunetelle institution n'existe pas,l'institution désignée par
l'autorité compétente del'Etat membre concerné oudelaTunisie /duMaroc /de
l'Algérie /duPortugal ;

-4-
n)Leterme Etat compétent "désigne l'Etat membre sur Leterritoire duqueL
setrouve L'institution compétente ;
o)Leterme "périodes d'assurance "désigne Lespériodes decotisation oud'em­
pLoi teLLes qu'elles sont définies ouadmises comme périodes d'assurance
par lalégislation sous laquelle elles ont été accomplies ousont considé­
rées comme accomplies ,ainsi quetoutes périodes assimilées dans lamesure
oùelles sont reconnues par cette législation comme équivalant auxpériodes
d'assurances ;
p)leterme "périodes d'emploi "désigne lespériodes définies ouadmises comme
telles par lalégislation sous laquelle elles ontété remplies ,ainsi que
toutes périodes assimilées dans lamesure oùelles sont reconnues par cette
législation comme équivalant auxpériodes d'emploi ;
q)leterme "périodes derésidence "désigne lespériodes définies ouadmises
comme telles par lalégislation sous laquelle elles ont été accomplies ou
sont considérées comme accomplies ;
r)lestermes "prestations ","pensions "et"rentes "désignent toutes presta­
tions ,pensions etrentes ,ycompris tous leséléments àcharge des fonds
publics ,lesmajorations derevalorisation ouallocations supplémentai res,sous
réserve desdispositions duTitre II delaPartie II,ainsi que lespres­
tations encapital qui peuvent être substituées aux pensions ourentes et
lesversements effectués àtitre deremboursement decotisations ;
s)i)leterme "prestations familiales "désigne toutes lesprestations enna­
ture ouenespèces destinées àcompenser les charges defamille dans le
cadre d'une législation prévue àl'article 4paragraphe 1alinéa h),à
l'exclusion desallocations spéciales denaissance mentionnées àl'an­
nexe I;
ii)leterme "allocations familiales "désigne lesprestations périodiques en
espèces accordées exclusivement enfonction dunombre et,lecaséchéant ,
del'âge des membres delafamille ;
t)leterme "allocation dedécès "désigne toute somme versée enune seule fois
encas dedécès ,àl'exclusion desprestations encapital visées àl'alinéa r);

-5-
u)Leterme "Règlement 1408/71désigne auxfins del'application delaprésen­
tedécision leRèglement (CEE)n°1408/71duConseil ,du14juin 1971,rela­
tif àl'application des régimes desécurité sociale auxtravailleurs salariés
etàleur famille qui sedéplacent àl'intérieur delaCommunauté
Article 2
Champ d'application personnel
Laprésente décision s'applique :
a)auxtravailleurs denationalité tunisienne /marocaine /algérienne /portu­
gaise qui sont ouontété soumis àlaLégislation d'unoudeplusieurs Etats
membres ,ainsi qu'aux membres deLeur famille quirésident sur leterritoire
d'unEtat membre etàleurs survivants ;
b)auxtravailleurs ressortissants d'unEtat membre qui sont ouontété sou­
mis àlaLégislation tunisienne /marocaine /algérienne /portugaise ainsi
qu'aux membres deleur famille résidant enTunisie /auMaroc /enAlgérie /
auPortugal etàleurs survivants .
Article 3
Egalité detraitement
1.Lespersonnes qui sont desressortissants tunisiens /marocains /algériens /
portugais ,auxquels lesdispositions delaprésente décision sont applica­
bles etqui résident sur leterritoire d'unEtat membre ,sont soumises aux
obligations etsont admises aubénéfice de Lalégislation detout Etat mem­
bre dans Les mêmes conditions que lesressortissants decelui-ci ,sous ré­
serve desdispositions particulières contenues dans Laprésente décision .
2.Demême,lesressortissants d'unEtat membre auxquels lesdispositions de
laprésente décision sont applicables etquirésident enTunisie /auMaroc /
enAlgérie /auPortugal sont soumis auxobligations etsont admis aubéné­
fice delalégislation tunisienne /marocaine /algérienne /portugaise ,dans
les mêmes conditions que Lesressortissants decepays,sous réserve des
dispositions particulières contenues dans Laprésente décision .

-6-
3.Lesdispositions des paragraphes 1et2duprésent article sont applicables
audroit d'élire les membres des organes desinstitutions desécurité so­
ciale oudeparticiper .àleur désignation ,mais neportent pasatteinte aux
dispositions aelalégislation d'unEtat membre oudelalégislation tuni­
sienne /marocaine /algérienne /portugaise encequi concerne l'éligibilité
oules modes dedésignation decesorganes .
Article 4
Champ d'application matériel
1.Compte tenu desdispositions particulières qu'elle contient ,laprésente
décision s'applique àtoutes leslégislation relatives auxbranches desé­
curité sociale qui concernent :
a)lesprestations demaladie etdematernité ;
b)lesprestations d'invalidité ,ycompris celles qui sont destinées à
maintenir ouàaméliorer lacapacité degain ;
c)lesprestations devieillesse ;
d)lesprestations desurvivants ;
e)lesprestations d'accident dutravail etdemaladie professionnelle ;
f)lesallocations dedécès ;
g)lesprestations dechômage ;
h)lesprestations familiales .
2.Laprésente décision s'applique aux régimes desécurité sociale généraux
etspéciaux ,contributifs etnon contributifs ,ainsi qu'aux régimes re­
latifs auxobligations del'employeur oudel'armateur concernant lespres­
tations visées auparagraphe 1.
3.Toutefois ,lesdispositions duTitre IIdelaPartie IIneportent pasat­
teinte auxdispositions delalégislation desEtats membres oudelaTunisie /
.duMaroc /del'Algérie /duPortugal relatives auxobligations del'armateur .

-7-
4.Laprésente décision nes'applique niàl'assistance sociale etmédicale ,
niaux régimes deprestations enfaveur des victimes delaguerre oude
ses conséquences .
Article 5
Déclarations desParties Contractantes concernant lechamp d'application
delaprésente décision
Les Etats membres etlaTunisie /leMaroc /l'Algérie /lePortugal mentionnent
leslégislations etrégimes visés àl'article 4paragraphes 1et2,ainsi que
prestations visées auxarticles 70et71dans desdéclarations notifiées et
publiées conformément auxdispositions del'article 84.
Article 6(version CEE-Tunisie /Maroc /Algérie )
Conventions desécurité sociale conclues entre deux ouplusieurs Etats membres
Lebénéfice des conventions desécurité sociale ,liant exclusivement deux ou
plusieurs Etats membres ,mentionnées àl'annexe II,est étendu auxpersonnes
auxquelles laprésente décision est applicable .
Article 6(version CEE-Portugal )
Relations entre laprésente décision etlesconventions desécurité sociale
liant exclusivement deux ouplusieurs Etats membres
1.Dans lecadre deson champ d'application personnel etmatériel ,laprésente
décision sesubstitue ,sous réserve desdispositions duparagraphe 2,aux
conventions desécurité sociale liant exclusivement deux ouplusieurs Etats
membres .
2.Lesdispositions des conventions desécurité sociale visées auparagraphe 1
restent applicables ,etleur bénéfice est étendu auxpersonnes couvertes par
laprésente décision ,lorsqu' elles sont mentionnées àl'annexe II.

Article 7
Incidence del'assurance obligatoire sur leremboursement des cotisations
Silalégislation d'unEtat membre subordonne leremboursement decotisation
àlacondition quel'intéressé ait cessé d'être assujetti àl'assurance obli­
gatoire ,cette condition n'est pas réputée remplie tant quel'intéressé est
assujetti ,enqualité detravailleur ,àl'assurance obligatoire envertu de
lalégislation d'unautre Etat membre .
Article 8
Levée des clauses derésidence
1.Amoins que laprésente décision n'endispose autrement ,lesprestations
enespèces d'invalidité ,devieillesse oudesurvivants ,ainsi que les
rentes d'accidents dutravail etdemaladies professionnelles ,acquises
autitre delalégislation d'unoudeplusieurs Etats membres nepeuvent
subir aucune réduction ,nimodification ,nisuspension ,nisuppression
ouconfiscation dufait que lebénéficiaire réside sur leterritoire d'un
Etat membre autre que celui oùsetrouve l'institution débitrice .
Lesdispositions dupremier alinéa s'appliquent également auxprestations
encapital accordées encas deremariage duconjoint survivant qui avait
droit àune pension ouune rente desurvie .
2.Lesdispositions duparagraphe 1s'appliquent ,sauf encequi concerne
•lesprestations d'invalidité autres quecelles qui sont servies encas
d'accident dutravail oudemaladie professionnelle ,auxprestations ac­
quises autitre delalégislation d'unoudeplusieurs Etats membres ,lors­
que lebénéficiaire est ressortissant tunisien /marocain /algérien /portu­
gais etqu'ilréside enTunisie /auMaroc /enAlgérie /auPortugal ,ainsi
qu'auxprestations acquises autitre delalégislation tunisienne /marocai­
ne/algérienne /portugaise ,lorsque Lebénéficiaire estressortissant d'un
Etat membre etqu'ilréside sur leterritoire decetEtat oudetout autre
Etat membre .

Article 9
Revalorisation desprestations
Sous réserve des limitations inscrites àl'annexe V,lesrègles derevalorisa­
tion prévues par leslégislations d'unEtat membre oudelaTunisie /duMaroc /
del'Algérie /duPortugal sont applicables auxprestations dues autitre deces
législations ,compte tenu desdispositions delaprésente décision .
Article 10
Non-cumul desprestations
1.Laprésente décision nepeut conférer nimaintenir ledroit debénéficier
deplusieurs prestations demême nature serapportant àune même période
d'assurance obligatoire .Toutefois ,cette disposition nes'applique pas
auxprestations d'invalidité ,devieillesse oudedécès (pensions )qui
sont liquidées par lesinstitutions dedeux ouplusieurs Etats membres ,con­
formément auxdispositions desarticles 39,41paragraphes 2et3,44,48,
59paragraphe 1,alinéa b).
2.Les clauses deréduction ,desuspension oudesuppression prévues par la
législation d'unEtat membre ,encas decumul d'uneprestation desécurité
sociale avec d'autres prestations desécurité sociale ouavec d'autres re­
venus ,sont également opposables aubénéficiaire encequi concerne :
a)Lesprestations acquises autitre delalégislation d'unautre Etat
membre oudelaTunisie /duMaroc /del'Algérie /duPortugal ;
b)les revenus obtenus sur leterritoire d'unautre Etat membre oudela
Tunisie /duMaroc /del'Algérie /duPortugal .
3.Les clauses deréduction ,desuspension oudesuppression prévues par
lalégislation tunisienne /marocaine /algérienne /portugaise ,encas de
cumul d'uneprestation desécurité sociale avec d'autres prestations desé-
curité.sociale ouavec d'autres revenus ,sont également opposables aubéné­
ficiaire encequi concerne :

-10-
a)lesprestations acquises autitre delalégislation d'unoudeplu­
sieurs Etats membres ;
b)les revenus obtenus sur leterritoire d'unoudeplusieurs Etats mem­
bres .
4.Toutefois ,iln'est pasfait application desdispositions duparagraphe 2
lorsque l'intéressé bénéficie desprestations demême nature d'invalidité ,
devieillesse oudedécès (pensions )qui sont liquidées :
-par lesinstitutions dedeux ouplusieurs Etats membres conformément aux
dispositions desarticles 44,48ou59paragraphe 1,alinéa b),dela
présente décision ou
-par uneinstitution tunisienne /marocaine /algérienne /portugaise ,con­
formément auxdispositions d'une convention desécurité sociale conclue
entre laTunisie /leMaroc /l'Algérie /lePortugal etunEtat membre .
5.Les clauses deréduction ,desuspension oudesuppression prévues par la
législation d'unEtat membre aucas oùlebénéficiaire deprestations
d'invalidité oudeprestations anticipées devieillesse exerce uneacti­
vité professionnelle luisont opposables ,même s'ilexerce sonactivité
sur leterritoire d'unautre Etat membre oudelaTunisie /duMaroc /de
l'Algérie /duPortugal .
6.Pour l'application desdispositions duprésent article ,lesinstitutions
encause secommuniquent ,sur leur demande ,tous renseignements appropriés .

-11-
PARTIE II-DISPOSITIONS RELATIVES AL'APPLICATION
DES REGIMES DESECURITE SOCIALE DES ETATS MEMBRES AUX TRA V AILLEURS TUNISIENS /
MAROCAINS /ALGERIENS /PORTUGAIS AINSI QU' AUX MEMBRES DELEUR FAMILLE
TITRE I :DETERMINATION DE LA LEGISLATION APPLICABLE
Article 11
Règles générales
1.Letravailleur auquel laprésente décision est applicable n'est soumis qu'à
lalégislation d'unseul Etat membre .Cette législation est déterminée confor­
mément auxdispositions duprésent titre .
2.Sous réserve desdispositions desarticles 12à14:
a)letravailleur occupé sur leterritoire d'unEtat membre est soumis àla
législation decetEtat,même s'ilréside sur leterritoire d'unautre
Etat membre ousil'entreprise oul'employeur quil'occupe asonsiège ou
sondomicile sur leterritoire d'unautre Etat membre ,
b)letravailleur occupé àbord d'unnavire battant pavillon d'unEtat membre
est soumis àlalégislation decet Etat .
Article 12
Règles particulières
1.Larègle énoncée àl'article 11paragraphe 2alinéa a)estappliquée compte
tenu des exceptions ouparticularités suivantes :
a)i)Letravailleur occupé sur leterritoire d'unEtat membre par uneentre­
prise dont ilrelève normalement etdétaché surleterritoire d'unautre
Etat membre parcette entreprise afin d'yeffectuer untravail pour son
compte demeure soumis àlalégislation dupremier Etat,àcondition que
ladurée prévisible decetravail n'excède pas douze mois etqu'ilne
soit pas envoyé enremplacement d'unautre travailleur parvenu auterme
delapériode deson détachement ,
ii)Siladurée dutravail àeffectuer seprolonge enraison decirconstances
imprévi sibles .au-delà deladurée primitivement prévue etvient àexcéder
douze mois,lalégislation dupremier Etat demeure applicable jusqu' àl'a­
chèvement decetravail ,àcondition quel'autorité compétente del'Etat
surleterritoire duquel letravailleur estdétaché oul'organisme désigné

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par cette autorité ait donné son accord ;cet accord doit être sollicité
avant lafin delapériode initiale dedouze mois .Toutefois ,cetaccord
nepeut être donné pour une période excédant douze mois,
b)letravailleur destransports internationaux quifait partie dupersonnel
roulant ounavigant etquiest occupé sur leterritoire dedeux ouplusieurs
Etats membres etest auservice d'uneentreprise effectuant ,pour lecompte
d'autrui oupour sonpropre compte ,destransports depassagers oudemar­
chandises par voie ferroviaire ,routière ,aérienne oubatelière etayant son
siège sur leterritoire d'unEtat membre ,est soumis àlalégislation dece
dernier Etat .Toutefois :
i)letravailleur occupé par une succursale ouunereprésentation permanente
que ladite entreprise possède sur leterritoire d'unEtat membre autre que
celui oùelle ason siège est soumis àlalégislation del'Etat membre sur
leterritoire duquel cette succursale oureprésentation permanente setrou­
ve;
ii)letravailleur occupé demanière prépondérante sur leterritoire del'Etat
membre oùilréside est soumis àlalégislation decetEtat,même sil'en­
treprise quil'occupe n'anisiège ,nisuccursale ,nireprésentation per­
manente sur ceterritoire ,
c)letravailleur ,autre que letravailleur destransports internationaux qui
exerce normalement sonactivité sur leterritoire dedeux ouplusieurs Etats
membres est soumis :
i)àlalégislation del'Etat membre sur leterritoire duquel ilréside ,s'il
exerce unepartie desonactivité sur ceterritoire ous'ilrelève deplu­
sieurs entreprises oudeplusieurs employeurs ayant leur siège ouleur
domicile sur leterritoire dedifférents Etats membres ;
ii)àlalégislation del'Etat membre sur leterritoire duquel l'entreprise ou
l'employeur quil'occupe asonsiège ousondomicile ,s'ilneréside pas
sur leterritoire del'undesEtats oùilexerce sonactivité ,
d)letravailleur occupé sur leterritoire d'unEtat membre par uneentreprise
qui ason siège sur leterritoire d'unautre Etat membre etquiesttraversée
par lafrontière commune decesEtats est soumis àlalégislation del'Etat
membre sur leterritoire duquel cette entreprise ason siège .

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2.Larègle énoncée àl'article 12paragraphe 2alinéa b)estappliquée compte
tenu desexceptions ouparticularités suivantes :
a)letravailleur occupé par uneentreprise dont ilrelève normalement ,soit
sur leterritoire d'unEtat membre ,soit àbord d'unnavire battant pavil­
lond'unEtat membre ,etquiest détaché par cette entreprise afin d'effec­
tuer untravail ,pour son compte ,àbord d'unnavire battant pavillon d'un
autre Etat membre demeure soumis àlalégislation dupremier Etat,dans les
conditions prévues auparagraphe 1alinéa a),
b)letravailleur qui,n'étant pas occupé habituellement sur mer,est occupé
dans les eaux territoriales oudans unport d'unEtat membre ,sur unnavire
battant pavillon d'unautre Etat membre ,sans appartenir àl'équipage dece
navire ,est soumis àlalégislation dupremier Etat,
c)letravailleur occupé àbord d'unnavire battant pavillon d'unEtat membre
etrémunéré autitre decette occupation par uneentreprise ouune personne
ayant son siècje ousondomicile sur leterritoire d'unautre Etat membre est
soumis àlalégislation decedernier Etat,s'ilasarésidence sur sonter­
ritoire ;l'entreprise oulapersonne qui verse larémunération est considé­
rée comme l'employeur pour l'application deladite législation .
3.Lesdispositions delalégislation d'unEtat membre quiprévoient que letitu­
laire d'une pension oud'une rente exerçant uneactivité profesionnel len'est
pasassujetti àl'assurance obligatoire duchef decette activité s'appliquent
également autitulaire d'une pension oud'une rente acquise autitre delalé­
gislation d'unautre Etat membre ,àmoins quel'intéressé nedemande expressé­
ment àêtre assujetti àl'assurance obligatoire ens'adressant àl'institution
désignée parl'autorité compétente dupremier Etat membre .
Article 15
Règles concernant l'assurance volontaire oul'assurance facultative continuée :
1.Lesdispositions desarticles 11et12nesont pasapplicables enmatière
d'assurance volontaire oufacultative continuée ,sauf si,pour l'une des
branches visées àl'article A,iln'existe dans unEtat membre qu'unrégime
d'assurance volontaire .
2.Aucas oùl'application dedeux ouplusieurs Etats membres entraîne lecumul
d'affiliation :

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-àunrégime d'assurance obligatoire etàunouplusieurs régimes d'assurance
volontaire oufacultative continuée ,l'intéressé est soumis exclusivement au
régime d'assurance obligatoire ;
-àdeux ouplusieurs régimes d'assurance volontaire oufacultative continuée ,
l'intéressé nepeut être admis qu'aurégime d'assurance volontaire oufacul­
tative continuée pour lequel ilaopté .
3.Toutefois ,enmatière d'invalidité ,devieillesse etdedécès (pensions ),l'in­
téressé peut être admis àl'assurance volontaire oufacultative continuée d'un
Etat membre ,même s'ilestobligatoirement soumis àlalégislation d'unautre
Etat membre ,dans lamesure oùcecumul est admis explicitement ouimplicitement
dans lepremier Etat membre .
Article 14
Exceptions auxdispositions desarticles 11à13
Deux ouplusieurs Etats membres oulesautorités compétentes decesEtats peuvent
prévoir d'uncommun accord ,dans l'intérêt decertains travailleurs oudecertaines
catégories detravailleurs des exceptions auxdispositions desarticles 11à13.

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TITREII:DISPOSITIONS PARTICULIERES
CHAPITRE 1
MALADIE ETMATERNITE
Section 1
Dispositions communes
Article15
Totalisation despériodesd'assurance,d'emploietderésidence
1.L'institution compétented'unEtatmembredontlalégislation subordonnel'ac­
quisition,lemaintienoulerecouvrement dudroitauxprestations àl'accom­
plissement depériodesd'assurance,d'emploiouderésidence,tientcompte,dans
lamesurenécessaire,despériodesd'assurance,d'emploiouderésidenceaccom­
pliessouslalégislation detoutautreEtatmembre,commes'ils'agissaitde
périodesaccomplies souslalégislation qu'elleapplique.
2.Lesdispositions duparagraphe 1sontapplicables autravailleur saisonnier,
mêmes'ils'agitdepériodesantérieures àuneinterruption d'assuranceayant
excédéladuréeadmiseparlalégislation del'Etatcompétent,àcondition
toutefoisqueletravailleur intéressén'aitpascesséd'êtreassurépendant
unepériodesupérieure àquatremois.
Section2
Travailleurs etmembresdeleurfamille
Article16
RésidencedansunEtatmembreautrequel'Etatcompétent-Règlesgénérales
1.Letravailleur quirésidesurleterritoired'unEtatmembreautrequel'Etat
compétentetquisatisfaitauxconditionsrequisesparlalégislation del'Etat
compétentpouravoirdroitauxprestations,comptetenu,lecaséchéant,des
dispositions del'article15bénéficiedansl'Etatdesarésidence :
a)desprestations ennatureservies,pourlecomptedel'institution compé­
tente,parl'institution dulieuderésidence,selonlesdispositions de
lalégislation qu'elleapplique,commes'ilyétaitaffilié;

b)desprestations enespèces servies parl'institution compétente selon les
dispositions delalégislation qu'elle applique .Toutefois ,après accord
entre l'institution compétente etl'institution dulieu derésidence ,ces
prestations peuvent être servies parcette dernière institution ,pour le
compte delapremière ,selon lesdispositions delalégislation del'Etat
compétent .
2.Lesdispositions du-paragraphe 1sont applicables par analogie aux membres de
lafamille qui résident sur leterritoire d'unEtat membre autre quel'Etat
compétent ,pour autant qu'ilsn'aient pasdroit àcesprestations envertu de
lalégislation del'Etat sur leterritoire duquel ilsrésident .
Encas derésidence des membres delafamille sur leterritoire d'unEtat mem­
bre selon lalégislation duquel ledroit auxprestations ennature n'est pas
subordonné àdes conditions d'assurance oud'emploi ,lesprestations ennature
qui leur sont servies sont censées l'être pour lecompte del'institution à
laquelle letravailleur estaffilié ,sauf sison conjoint oulapersonne qui
alagarde des enfants exerce uneactivité professionnelle sur leterritoire
dudit Etat membre .
Article 17
Travailleurs frontaliers etmembres deleur famille -Règles particulières
Letravailleur frontalier peut également obtenir lesprestations sur leterri­
toire del'Etat compétent .Cesprestations sont servies parl'institution compé­
tente selon lesdispositions delalégislation decet Etat comme siletravailleur
résidait dans celui-ci .Les hembres desafamille peuvent bénéficier despresta­
tions dans les mêmes conditions ;toutefois ,lebénéfice decesprestations est,
sauf encasd'urgence ,subordonné àunaccord entre lesEtats intéressés ouentre
lesautorités compétentes decesEtats ou,àdéfaut ,àl'autorisation préalable
del'institution compétente .
Article 18
Séjour outransfert derésidence dans l'Etat compétent
1.Letravailleur visé àl'article 16paragraphe 1qui séjourne sur leterritoire
del'Etat compétent bénéficie desprestations selon lesdispositions dela
législation decetEtat,comme s'ilyrésidait ,même s'iladéjà bénéficié
deprestations pour lemême cas demaladie oudematernité avant son séjour .

-17-
2.Leparagraphe 1s'applique par analogie aux membres delafamille visés à
l'article 16paragraphe 2.
Toutefois ,lorsque cesderniers résident sur leterritoire d'unEtat membre
autre que celui sur leterritoire duquel letravailleur réside lespresta­
tions ennature sont servies parl'institution dulieu deséjour pour lecomp­
tedel'institution dulieu derésidence des intéressés ,
3.Lesparagraphes 1et2nes'appliquent pas auxtravailleurs frontaliers niaux
membres desafamille ,
A.Letravailleur etles membres desafamille visés àl'article 16quitransfè­
rent leur résidence sur leterritoire del'Etat compétent bénéficient des
prestations selon lesdispositions delalégislation decet Etat,même s'ils
ont déjà bénéficié deprestations pour lemême cas demaladie oudematernité
avant letransfert deleur résidence .
Article 19
Séjour hors del'Etat compétent -Retour outransfert derésidence dans unautre
Etat membre aucours d'une maladie oud'une maternité -Nécessité deserendre
dans unautre Etat membre pour recevoir des soins appropriés
1.Letravailleur quisatisfait auxconditions requises par lalégislation de
l'Etat compétent pour avoir droit auxprestations ,compte tenu,lecaséchéant ,
desdispositions del'article 15,et:
a)dont l'état vient ànécessiter immédiatement desprestations aucours d'un
séjour sur leterritoire d'unautre Etat membre ,ou
b)qui,après avoir été admis aubénéfice desprestations àcharge del'ins­
titution compétente ,estautorisé par cette institution àretourner sur
leterritoire del'Etat membre oùilréside ouàtransférer sarésidence
sur leterritoire d'unautre Etat membre ,ou
c)quiestautorisé parl'institution compétente àserendre sur leterritoire
d'unautre Etat membre pour yrecevoir des soins appropriés àsont état,a
droit :
i)auxprestations ennature servies ,pour lecompte del'institution compé­
tente ,parl'institution dulieu deséjour ouderésidence ,selon les
dispositions delalégislation qu'elle applique ,comme s'ilyétait af­
filié ,ladurée deservice desprestations étant toutefois régie par la
législation del'Etat compétent .

-18-
li)auxprestations enespèces servies parl'institution compétente selon les
dispositions delalégislation qu'elle applique .Toutefois ,après accord
entre l'institution compétente etl'institution dulieu deséjour oude
résidence ,cesprestations peuvent être servies parcette dernière insti­
tution pour lecompte delapremière ,selon lesdispositions delalégis­
lation del'Etat compétent .
2.L'autorisation requise autitre duparagraphe 1alinéa b)nepeut être re­
fusée ques'ilestétabli que ledéplacement del'intéressé est denature
àcompromettre sonétat desanté oul'application dutraitement médical .
L'autorisation requise autitre duparagraphe 1alinéa c)nepeut pasêtre
refusée lorsque lessoins dont ils'agit nepeuvent pasêtre dispensés à
l'intéressé sur leterritoire del'Etat membre oùilréside .
3.Lesdispositions des paragraphes 1et2sont applicables par analogie aux
membres delafamille d'untravailleur .
Toutefois ,pour l'application duparagraphe 1sous a)i)etsous c)i)
aux membres delafamille visés àl'article 16paragraphe 2qui résident
sur leterritoire d'unEtat membre autre que celui sur leterritoire du­
quel letravailleur réside :
a)lesprestations ennature sont servies ,pour lecompte del'institution
del'Etat membre sur leterritoire duquel les membres delafamille ré­
sident ,parl'institution dulieu deséjour ,selon lalégislation qu'elle
applique ,comme sile-travai lleur yétait affilié .Ladurée duservice
desprestations esttoutefois régie par lalégislation del'Etat membre
sur leterritoire duquel les membres delafamille résident ;
b)l'autorisation requise autitre duparagraphe 1sous c)estdélivrée par
l'institution del'Etat membre sur leterritoire duquel les membres de
lafamille résident .
Article 20
Calcul desprestations enespèces
1.L'institution Compétente d'unEtat membre dont lalégislation prévoit que
lecalcul desprestations enespèces repose sur unsalaire moyen détermine
cesalaire moyen exclusivement enfonction des salaires constatés pendant
lespériodes accomplies sous ladite Législation .

-19-
2.L'institution compétente dunEtat membre dont laLégislation prévoit que le
calcul desprestations enespèces repose sur unsalaire forfaitaire tient
compte exclusivement dusalaire forfaitaire ou,lecaséchéant ,delamoyenne
des salaires forfaitaires correspondant aux périodes accomplies sous ladite
législation .
3.L'institution compétente d'unEtat membre dont lalégislation prévoit que le
montant desprestations enespèces varie avec lenombre des membres dela
famille tient compte également des membres delafamille del'intéressé qui
résident sur leterritoire d'unautre Etat membre ,comme s'ilsrésidaient
sur leterritoire del'Etat compétent .
Article 21
Prestations ennature degrande importance
1.Letravailleur qui s'est vureconnaître ,pour lui-même oupour unmembre de
safamille ,ledroit àuneprothèse ,àungrand appareillage ouàd'autres
prestations nenature d'une grande importance parl'institution d'unEtat
membre avant sanouvelle affiliation àl'institution d'unautre Etat membre
bénéficie decesprestations àlacharge delapremière institution même si
elles sont accordées alors que ledit travailleur setrouve déjà affilié à
ladeuxième institution .
2.Laliste desprestations auxquelles lesdispositions duparagraphe 1sont
applicables estcelle établie par laCommission administrative pour lasécu­
rité sociale des travai lleurs migrants visée ;àl'article 80durèglement
1408/71défini àl'article 1eralinéa u)delaprésente décision .
Section 3
Chômeurs etmembres deleur famille
Article 22
1.Lesdispositions del'article 16s'appliquent paranalogie ,autravailleur
frontalier enchômage complet quisatisfait auxconditions requises par la
législation del'Etat compétent pour avoir droit auxprestations del'assu­
rance maladie ainsi qu'aux membres desafamille .
2.Lorsqu' unchômeur autre quecelui visé auparagraphe 1satisfait aux condi­
tions requises par lalégislation del'Etat membre auquel incombe lacharge
desprestations dechômage pour quesoit ouvert ledroit auxprestations
demaladie etdematernité ,compte tenu,lecaséchéant ,des

-20-
dispositions del'article 15,les membres desafamille bénéficient deces
prestations ,quel que soit l'Etat membre sur leterritoire duquel ilsrési­
dent ouséjournent .Cesprestations sont servies :
i)encequi concerne lesprestations ennature ,parl'institution dulieu
derésidence oudeséjour ,selon lesdispositions delalégislation qu'elle
applique ,pour lecompte del'institution compétente del'Etat membre auquel
incombe lacharge desprestations dechômage ;
ii)encequi concerne lesprestations enespèces ,parl'institution compétente
del'Etat membre auquel incombe lacharge desprestations dechômage selon
lesdispositions delalégislation qu'elle applique .
Section 4
Demandeurs depensions ouderentes etmembres deleur
famille
Article 23
Droit auxprestations ennature encas decessation dudroit auxprestations de
lapart del'institution quiétait compétente endernier lieu .
1.Letravailleur ,les membres desafamille ousessurvivants qui,aucours de
l'instruction d'une demande depension ouderente ,cessent d'avoir droit aux
prestations ennature autitre delalégislation del'Etat membre quiétait
compétent endernier lieu,bénéficient néanmoins decesprestations dans les
conditions suivantes :lesprestations ennature sont servies selon lesdis­
positions delalégislation del'Etat membre sur leterritoire duquel leou
lesintéressés résident ,pour autant qu'ils yaient droit envertu decette
législation ouqu'ils yauraient droit envertu delalégislation d'unautre
Etat membre s'ilsrésidaient sur leterritoire decet Etat,compte tenu,le
caséchéant ,desdispositions del'article 15.
2.Ledemandeur d'unepension oud'unerente dont ledroit auxprestations en
nature découle delalégislation d'unEtat membre quioblige l'intéressé à
verser lui-même lescotisations afférentes àl'assurance maladie pendant
l'instruction desademande depension cesse d'avoir droit auxprestations
ennature àl'expiration dudeuxième mois pour lequel iln'apasacquitté
les cotisations dues .
3.Lesprestations ennature servies envertu desdispositions duparagraphe 1
sont àlacharge del'institution qui,enapplication desdispositions du
paragraphe 2,aperçu lescotisations ;dans lecas oùdescotisations ne

-21-
sont pas àverser conformément auxdispositions duparagraphe 2,l'institution
àlaquelle incombe lacharge desprestations ennature après liquidation dela
pension ourente envertu desdispositions del'article 25rembourse àl'ins­
titution dulieu derésidence lemontant desprestations servies .
Section 5
Titulaires depensions ouderentes etmembres de
leur famille
Article 24
Pensions ourentes dues envertu delalégislation deplusieurs Etats membres ,
undroit auxprestations existant dans lepays derésidence
Letitulaire depensions ouderentes dues autitre des législations dedeux
ouplusieurs Etats membres ,dont celle del'Etat membre sur leterritoire
duquel ilréside ,etqui adroit auxprestations autitre delalégislation
decedernier Etat membre ,compte tenu,lecas échéant ,desdispositions de
l'article 15etdel'annexe V,ainsi que lesmembres desafamille ,obtiennent
cesprestations del'institution dulieu derésidence etàlacharge decette
institution ,comme sil'intéressé était titulaire d'unepension oud'unerente
due autitre delaseule législation decedernier Etat membre .
Article 25
Pensions ourentes dues envertu delalégislation d'unseul oudeplusieurs
Etats ,undroit auxprestations n'existant pas dans lepays derésidence
1.Letitulaire d'une pension oud'unerente due autitre delalégislation
d'unEtat membre oudepensions ouderentes dues autitre des législa­
tions dedeux ouplusieurs Etats membres quin'apasdroit auxprestations
autitre delalégislation del'Etat membre sur leterritoire duquel il
réside bénéficie néanmoins decesprestations pour lui-même etles membres
desafamille ,dans lamesure oùilyaurait droit envertu delalégisla­
tion del'Etat membre oudel'unaumoins des Etats membres compétents en
matière depension ,compte tenu,lecaséchéant ,desdispositions del'ar­
ticle 15etdel'annexe V,s'ilrésidait sur leterritoire del'Etat con­
cerné .Leservice desprestations estassuré dans lesconditions suivantes :
a)lesprestations ennature sont servies pour lecompte del'institution
visée auparagraphe 2parl'institution dulieu derésidence ,comme si

-22-
L'intéressé était titulaire d'une pension oud'une rente envertu delalé­
gislation del'Etat sur leterritoire duquel ilréside etavait droit aux
prestations ennature ,
b)lesprestations enespèces sont servies lecaséchéant ,parl'institution
compétente déterminée conformément auxdispositions duparagraphe 2,selon
lesdispositions delalégislation qu'elle applique .Toutefois ,après accord
entre l'institution compétente etl'institution dulieu derésidence ,ces
prestations peuvent être servies parcette dernière institution pour lecomp­
tedelapremière ,selon lesdispositions delalégislation del'Etat compétent .
2.Dans les casvisés auparagraphe 1,lacharge desprestations ennature incombe
àl'institution déterminée selon lesrègles suivantes :
a)siletitulaire adroit auxdites prestations envertu delalégislation d'un
seul Etat membre ,lacharge incombe àl'institution compétente decetEtat ;
b)siletitulaire adroit auxdites prestations envertu des législations de
deux ouplusieurs Etats membres ,lacharge enincombe àl'institution com­
pétente del'Etat membre àlalégislation duquel letitulaire aété soumis
leplus longtemps ;aucas oùl'application decette règle aurait pour effet
d'attribuer lacharge desprestations àplusieurs institutions ,lacharge en
incombe àcelle decesinstitutions qui applique lalégislation àlaquelle
letitulaire aété soumis endernier lieu .
Article 26
Pensions ourentes dues enverfiu delalégislation d'unseul oudeplusieurs Etats
membres autres que lepays derésidence ,undroit auxprestations existant dans ce
dernier pays .
Encas derésidence dutitulaire d'une pension oud'une rente dues autitre dela
législation d'unEtat membre oudepensions ourentes dues autitre des législa­
tions dedeux ouplusieurs Etats membres ,sur leterritoire d'unEtat membre ,selon
lalégislation duquel ledroit auxprestations ennature n'estpas subordonné àdes
conditions d'assurance oud'emploi etautitre delalégislation duquel aucune pen­
sion ourente n'est due,lacharge desprestations ennature qui sont servies àce
titulaire ainsi qu'aux membres desafamille ,incombe àl'institution del'undes
Etats membres compétents enmatière depensions ,déterminée selon lesrègles fixées
àl'article 25paragraphe 2,pour autant que ledit titulaire etles membres desa
famille auraient droit àcesprestations envertu delalégislation appliquée par
ladite institution s'ils résidaient sur leterritoire del'Etat membre oùsetrou­
vecette institution .

Article 27
Résidence des membres delafamille dans unEtat autre que celui oùréside le
titulaire -Transfert derésidence dans l'Etat oùréside letitulaire
1.Les membres delafamille dutitulaire d'une pension oud'une rente due au
titre delalégislation d'unEtat membre oudepensions ouderentes dues au
titre des législations dedeux ouplusieurs Etats membres qui résident sur le
territoire d'unEtat membre autre que celui oùréside letitulaire ,bénéficient
desprestations comme siletitulaire résidait sur lemême territoire qu'eux,
pour autant qu'ilaitdroit auxdites prestations autitre delalégislation
d'unEtat membre .Leservice desprestations est assuré dans lesconditions
suivantes :
a)lesprestations ennature sont servies parl'institution dulieu derési­
dence des membres delafamille ,selon lesdispositions delalégislation
quecette institution applique ,àlacharge del'institution dulieu de
résidence dutitulaire ;
b)lesprestations enespèces sont servies lecaséchéant ,parl'institution
compétente déterminée conformément auxdispositions del'article 24oude
l'article 25paragraphe 2,selon lesdispositions delalégislation qu'elle
applique .Toutefois ,après accord entre l'institution compétente etl'ins­
titution dulieu derésidence des membres delafamille ,cesprestations
peuvent être servies par cette dernière institution pour lecompte dela
première ,selon lesdispositions delalégislation del'Etat compétent .
2.Les membres delafamille visés auparagraphe 1quitransfèrent leur résidence
sur leterritoire del'Etat membre oùréside letitulaire bénéficient :
a)desprestations ennature selon lesdispositions delalégislation decet
Etat,même s'ils ont déjà bénéficié deprestations pour lemême cas dema­
ladie oudematernité ,avant letransfert ^deleur résidence ;
b)desprestations enespèces servies ,lecaséchéant ,parl'institution com­
pétente déterminée conformément auxdispositions del'article 24oude
l'article 25paragraphe 2,selon lesdispositions delalégislation qu'elle
applique .Toutefois ,après accord entre l'institution compétente etl'ins­
titution dulieu derésidence dutitulaire ,cesprestations peuvent être
servies parcette dernière institution pour lecompte delapremière ,
selon lesdispositions delalégislation del'Etat compétent .

-24-
Article 28
Prestations ennature degrande importance
Lesdispositions deL'article 21s'appliquent par analogie auxtitulaires de
pensions ouderentes .
Article 29
Séjour dutitulaire et/oudes membres desafamille dans unEtat autre que celui
oùils ont leur résidence
Letitulaire d'une pension oud'une rente dues autitre delalégislation d'un
Etat membre oudepensions ouderentes dues autitre des législations dedeux
ouplusieurs Etats membres qui adroit auxprestations autitre delalégislation
d'undecesEtats membres ,ainsi que les membres desafamille ,qui séjournent
sur leterritoire d'unEtat membre autre que celui oùilsrésident ,bénéficient :
a)desprestations ennature servies parl'institution dulieu deséjour ,selon
lesdispositions delalégislation qu'elle applique ,àlacharge del'insti­
tution dulieu derésidence dutitulaire ;
b)desprestations enespèces servies lecaséchéant ,parl'institution compétente
déterminée conformément auxdispositions del'article 24oudel'article 25
paragraphe 2,selon lesdispositions delalégislation qu'elle applique .Tou­
tefois ,après accord entre l'institution compétente etl'institution dulieu
deséjour ,cesprestations peuvent être servies parcette dernière institu­
tion pour lecompte delapremière ,selon lesdispositions delalégislation
del'Etat compétent .
Article 30
Dispositions particulières concernant laprise encharge desprestations servies
aux anciens travailleurs frontaliers ,aux membres delafamille ouaux survivants
Lacharge desprestations ennature servies autitulaire visé àl'article 24,
ancien travailleur frontalier ,ousurvivant d'untravailleur frontalier ,ainsi
qu'aux membres desafamille envertu desdispositions del'article 24oude
l'article ?9estrépartie parmoitié entre l'institution dulieu derésidence
dutitulaire etl'institution àlaquelle ilaétéaffilié endernier lieu,pour
autant qu'ilait eulaqualité detravailleur frontalier pendant lestrois mois
précédant immédiatement ladate àlaquelle lapension oularente apris cours
ouladate deson décès .

Article 31
Cotisations àcharge destitulaires depensions ouderentes
L'institution d.'un Etat membre débitrice d'unepension oud'unerente quiappli­
que unelégislation prévoyant des retenues decotisations àlacharge dutitu­
laire d'unepension oud'unerente ,pour lacouverture desprestations demaladie
etdematernité ,estautorisée àopérer ces retenues ,calculées suivant ladite
législation ,sur lapension oularente dues parelle dans lamesure oùlespres­
tations servies envertu desarticles 24,25,26,27,29et30sont àlacharge
d'une institution dudit Etat membre .
Article 32
Disposition générale
Lesdispositions desarticles24 à31nesont pas applicables autitulaire d'une
pension oud'unerente niaux membres desafamille quiontdroit auxprestations
autitre delalégislation d'unEtat membre dufait del'exercice d'uneactivité
professionnelle .Dans cecas,l'intéressé est considéré comme travailleur oumem­
bre delafamille d'untravailleur pour l'application desdispositions duprésent
chapitre .
Section 6
Dispositions diverses
Article 33
Régime applicable encas depluralité derégimes dans lepays derésidence oude
séjour -Affection préexistante -Durée maximale d'octroi desprestations
1.Silalégislation dupays deséjour ouderésidence comporte plusieurs régimes
d'assurance maladie oumaternité ,lesdispositions applicables envertu des
dispositions del'article 16,del'article 18paragraphe 1,desarticles 19,
22,23,del'article 25paragraphe 1,del'article 27paragraphe 1oudel'ar­
ticle 29sont celles durégime dont relèvent lestravailleurs manuels del'in­
dustrie del'acier .Toutefois ,siladite législation comporte unrégime spécial
pour lestravailleurs des mines etdesétablissements assimilés ,lesdisposi­
tions decerégime sont applicables àcette catégorie detravailleurs etaux
membres deleur famille ,lorsque l'institution dulieu deséjour oudulieu
derésidence àlaquelle ilss'adressent est compétente pour l'application de
cerégime .

-26-
2.SilaLégislation d'unEtat membre subordonne l'octroi desprestations àune
condition relative àl'orgine del'affection ,cette condition n'est opposable
niauxtravailleurs niaux membres delafamille auxquels laprésente décision
estapplicable ,quel que soit l'Etat membre sur leterritoire duquel ils ré­
sident .
3.Silalégislation d'unEtat membre fixe une durée maximale àl'octroi des
prestations ,l'institution quiapplique cette législation peut tenir compte ,
lecaséchéant ,delapériode pendant laquelle lesprestations ont déjà été
servies parl'institution d'unautre Etat membre pour lemême cas demaladie
oudematernité .
Section 7
Remboursements entre institutions
Article 34
1.Lesprestations ennature servies parl'institution d'unEtat membre pour le
compte del'institution d'unautre Etat membre ,envertu desdispositions du
présent chapitre ,donnent lieu àremboursement intégral ,sans préjudice des
dispositions del'article 30.
2.Les remboursements visés auparagraphe 1sont déterminés eteffectués selon
lesmodalités prévues par ladécision visée àl'article 85,soit surjusti­
fication des dépenses effectives ,soit sur labase deforfaits .
Dans cedernier cas,cesforfaits doivent assurer unremboursement aussi
proche quepossible des dépenses réelles .
3.Deux ouplusieurs Etats membres ,oulesautorités compétentes decesEtats ,
peuvent prévoir d'autres modes deremboursement ourenoncer àtout rembour­
sement entre lesinstitutions relevant deleur compétence .

CHAPITRE 2
INV ALIDITE
Section 1
Travailleurs soumis exclusivement àdes législations selon lesquelles lemontant
desprestations d'invalidité est indépendant deladurée despériodes d'assurance
Article 35
Dispositions générales
1.Letravailleur qui aété soumis successivement oualternativement aux législa­
tions dedeux ouplusieurs Etats membres etqui aaccompli des périodes d'assu­
rance exclusivement sous des législations selon lesquelles lemontant des pres­
tations d'invalidité est indépendant deladurée despériodes d'assurance ,béné­
ficie desprestations conformément auxdispositions del'article 37.
2.L'annexe III,partie Amentionne ,pour chaque Etat intéressé ,leslégislations
envigueur sur sonterritoire qui sont dutype visé auparagraphe 1.
Arti ele 36
Totalisation despériodes d'assurance
1.L'institution compétente d'unEtat membre dont lalégislation subordonne
l'acquisition ,lemaintien oulerecouvrement dudroit auxprestations à
l'accomplissement depériodes d'assurance ,tient compte ,dans lamesure
nécessaire ,despériodes d'assurance accomplies sous lalégislation detout
autre Etat membre ,comme s'ils'agissait depériodes accomplies sous lalé­
gislation qu'elle applique .
2.Silalégislation d'unEtat membre subordonne l'octroi decertaines presta­
tions àlacondition quelespériodes d'assurance aient été accomplies dans
uneprofession soumise àunrégime spécial ou,lecaséchéant ,dans unemploi
déterminé ,lespériodes accomplies sous leslégislations d'autres Etats membres
nesont prises encompte ,pour l'octroi decesprestations ,quesielles ont
étéaccomplies sous unrégime correspondant ou,àdéfaut ,dans lamême profes­
sion,ou,lecaséchéant ,dans lemême emploi .Si,compte tenu despériodes
ainsi accomplies ,l'intéressé nesatisfait pas auxconditions requises pour
bénéficier desdites prestations ,cespériodes sont prises encompte pour l'oc-

-28-
troi desprestations durégime général ou,àdéfaut ,durégime applicable aux
ouvriers ouaux employés ,selon lecas.
Article 37
Liquidation desprestations
1.L'institution del'Etat membre dont lalégislation était applicable aumoment
oùest survenue l'incapacité detravail suivie d'invalidité détermine ,selon
lesdispositions decette législation ,sil'intéressé satisfait auxconditions
requises pour avoir droit auxprestations ,compte tenu lecaséchéant desdis­
positions del'article 36.
2.L'intéressé quisatisfait aux conditions visées auparagraphe 1obtient les
prestations exclusivement deladite institution ,selon lesdispositions dela
législation qu'elle applique .
3.L'intéressé qui nesatisfait pas aux conditions visées auparagraphe 1bénéficie
desprestations auxquelles ilaencore droit autitre delalégislation d'un
autre Etat membre ,compte tenu lecaséchéant desdispositions del'article 36.
4.Silalégislation applicable conformément auxdispositions duparagraphe 2oudu
paragraphe 3prévoit que lemontant desprestations estétabli compte tenu de
l'existence demembres delafamille ,l'institution compétente prend également
enconsidération les membres delafamille del'intéressé qui résident sur le
territoire d'unautre Etat membre ,ouenTunisie /auMaroc /enAlgérie /auPor­
tugal ,comme s'ilsrésidaient sur leterritoire del'Etat compétent .
Section 2
Travailleurs soumis soit exclusivement àdes législations selon lesquelles lemon­
tant delaprestation d'invalidité dépend deladurée despériodes d'assurance ou
derésidence ,soit àdes législations decetype etdutype visé àlasection 1
Article 38
Dispositions générales
1.Letravailleur qui aété soumis successivement oualternativement auxlégislations
dedeux ouplusieurs Etats membres ,dont l'une aumoins n'est pas dutype visé à
.l'article 35paragraphe 1,bénéficie desprestations conformément auxdispositions
duChapitre 3,qui sont applicables ,paranalogie ,compte tenu desdispositions du
paragraphe A.

-29-
2.Toutefois ,l'intéressé quiestatteint d'une incapacité detravail suivie d'in­
validité alors qu'il trouve soumis àunelégislation mentionnée àl'annexe
III,partie A,bénéficie desprestations conformément auxdispositions del'ar­
ticle 35paragraphe 1,àladouble condition :
-qu'ilsatisfasse aux conditions requises par cette législation oud'autres
législations dumême type,compte tenu,lecasébhéant ,desdispositions de
l'article 36,mais sans qu'ildoive être fait appel àdespériodes d'assu­
rance accomplies sous leslégislations nonmentionnées àl'annexe III,par­
tie A,
-qu'ilneremplisse pas lesconditions requises pour l'ouverture dudroit à
desprestations auregard d'unelégislation non mentionnée àl'annexe III,
partie A.
3.a)Pour déterminer ledroit auxprestations envertu delalégislation d'un
Etat membre ,mentionnée àl'annexe III,partie A,qui subordonne l'octroi
desprestations d'invalidité àlacondition que,pendant unepériode déter­
minée ,l'intéressé aitbénéficié deprestations enespèces demaladie ou
aitété incapable detravailler ;lorsqu' untravailleur ,qui aété soumis
àcette législation ,estatteint d'uneincapacité detravail suivie d'in­
validité alors qu'ilsetrouve soumis àlalégislation d'unautre Etat mem­
bre,ilest tenu compte ,sans préjudice del'article 35paragraphe 1:
i)detoute période pendant laquelle ilabénéficié ,autitre delalégis­
lation dudeuxième Etat membre ,pour cette incapacité detravail ,de
prestations enespèces demaladie ,ou,aulieu decelles-ci ,dumaintien
desonsalaire ,
ii)detoute période pendant laquelle ilabénéficié ,autitre delalégis­
lation dudeuxième Etat membre ,pour l'invalidité qui asuivi cette
incapacité detravail ,desprestations d'invalidité ,
comme s'ils'agissait d'unepériode pendant laquelle desprestations en
espèces demaladie luiontété servies envertu delalégislation dupre­
mier Etat membre oupendant laquelle ilaété incapable detravailler au
sens decette législation ,
b)Ledroit auxprestations d'invalidité s'ouvre auregard delalégislation
dupremier Etat membre soit àl'expiration delapériode préalable d'in­
demnisation delamaladie ,prescrite parcette législation ,soit àl'expi­
ration delapériode préalable d'incapacité detravail ,prescrite parcette
législation etauplus tôt :

-30-
i)àladate d'ouverture dudroit auxprestations d'invalidité envertu
delalégislation dusecond Etat membre ,
ou
ii)lejour suivant ledernier jour oùl'intéressé adroit auxprestations
enespèces demaladie envertu delalégislation dusecond Etat membre .
4.Ladécision prise parl'institution d'unEtat membre ausujet del'état d'in­
validité durequérant s'impose àl'institution detout autre Etat membre con­
cerné /àcondition que laconcordance des conditions relatives àl'état d'in­
validité entre leslégislations decesEtats soit reconnue àl'annexe IV.
Section 3
Aggravation d'une invalidité
Article 39
1.Encasd'aggravation d'uneinvalidité pour laquelle untravailleur bénéficie
desprestations autitre delalégislation d'unseul Etat membre ,lesdispo­
sitions suivantes sont applicables :
a)sil'intéressé ,depuis qu'ilbénéficie desprestations ,n'apasété soumis
àlalégislation d'unautre Etat membre ,l'institution compétente dupre­
mier Etat est tenue d'accorder lesprestations ,compte tenu del'aggrava­
tion selon lesdispositions delalégislation qu'elle applique ;
b)sil'intéressé ,depuis qu'ilbénéficie desprestations ,aété soumis àla
législation d'unoudeplusieurs autres Etats membres ,lesprestations
lui sont accordées compte tenu del'aggravation ,conformément auxdispo­
sitions visées àl'article 35paragraphe 1oudel'article 38paragraphe
1ou2,selon lecas ;
c)silemontant total delaoudesprestations dues conformément aux dispo­
sitions del'alinéa b)est inférieur aumontant delaprestation dont
l'intéressé bénéficiait àlacharge del'institution antérieurement débi­
trice ,celle-ci est tenue deluiservir uncomplément égal àladifférence
entre lesdits montants ;
d)si,dans lecasvisé àl'alinéa b),l'intéressé n'apasdroit àdespresta­
tions àlacharge del'institution d'unautre Etat membre ,l'institution
'compétente dupremier Etat est tenue d'accorder lesprestations ,selon les
dispositions delalégislation decetEtat,compte tenu del'aggravation et,
lecas échéant ,desdispositions del'article 36.

-31-
2.Encasd'aggravation d'uneinvalidité pour Laquelle letravailleur bénéficie de
prestations autitre deslégislations dedeux ouplusieurs Etats membres ,les
prestations lui sont accordées compte tenu del'aggravation ,conformément aux
dispositions del'article 38paragraphe 1.
Section 4
Reprise duservice desprestations après suspension ousuppression -Transformation
desprestations d'invalidité enprestations devieillesse
Article 40
Détermination del'institution débitrice encas dereprise duservice despresta­
tions d'invalidité
1.Si,après suspension desprestations ,leur service doit être repris ,ilest
assuré parl'institution oupar lesinstitutions quiétaient débitrices des
prestations aumoment deleur suspension ,sans préjudice des dispositions de
l'article 41.
2.Si,après suppression desprestations ,l'état del'intéressé vient àjustifier
l'octroi denouvelles prestations ,celles-ci sont accordées conformément aux
dispositions visées àl'article 35paragraphe 1ouàl'article 38paragraphes
1ou 2selon lecas.
Article 41
Transformation desprestations d'invalidité enprestations devieillesse
1.Lesprestations d'invalidité sont transformées ,lecaséchéant ,enprestations
devieillesse dans lesconditions prévues par lalégislation oupar leslégis­
lations autitre delaquelle oudesquelles elles ontété accordées etconfor­
mément auxdispositions duchapitre 3.
2.Toute institution débitrice deprestations d'invalidité d'unEtat membre con­
tinue àservir aubénéficiaire deprestations d'invalidité admis àfaire valoir
desdroits àdesprestations devieillesse auregard delalégislation d'autres
Etats membres ,conformément auxdispositions del'article 47,lesprestations
d'invalidité auxquelles iladroit autitre delalégislation qu'elle applique ,
jusqu' aumoment oùlesdispositions duparagraphe 1deviennent applicables à
l'égard decette institution .

-32-
3.Toutefois ,sidans Lecas-visé auparagraphe 2,lesprestations d'invalidité
ontété accordées conformément auxdispositions del'article 37,l'institution
qui demeure débitrice decesprestations peut appliquer lesdispositions de
l'article 47paragraphe 1alinéa a)comme silebénéficiaire desdites presta­
tions satisfaisait aux Conditions requises par lalégislation del'Etat membre
intéressé pour avoir droit auxprestations devieillesse ,ensubstituant au
montant théorique visé àl'article 44paragraphe 1alinéa a)lemontant des
prestations d'invalidité dues par ladite institution .

CHAPITRE 3
VIEILLESSE ET DECES (PENSIONS )
Article 42
Dispositions générales concernant laliquidation desprestations lorsque le
travailleur aétéassujetti àlalégislation dedeux ouplusieurs Etats membres .
1.Lesdroits àprestations d'untravailleur qui aétéassujetti àlalégisla­
tion dedeux ouplusieurs Etats membres sont établis conformément aux dispo­
sitions duprésent chapitre .
2.Sous réserve desdispositions del'article 47,ildoit être procédé aux opé­
rations deliquidation auregard dutoutes leslégislations des Etats mem­
bres auxquelles letravailleur aétéassujetti dès lors qu'une demande de
liquidation aétéintroduite parl'intéressé .ILestdérogé àcette règle si
l'intéressé demande expressément desurseoir àlaliquidation desprestations
devieillesse quiseraient acquises envertu delalégislation d'unoudeplu­
sieurs Etats membres .
Article 43
« l.ll ■11.11 – ■■! I
Prise enconsidération des périodes d'assurance ouderésidence accomplies sous
leslégislations auxquelles letravailleur aétéassujetti pour l'acquisition ,
lemaintien oulerecouvrement dudroit àprestations .
1.L'institution d'unEtat membre dont lalégislation subordonne l'acquisition ,
lemaintien oulerecouvrement dudroit auxprestations àl'accomplissement
depériodes d'assurance ouderésidence ,tient compte ,dans lamesure néces­
saire ,despériodes d'assurance ouderésidence accomplies sous lalégisla­
tion detout autre Etat membre ,comme s'ils'agissait depériodes accomplies
sous lalégislation qu'elle applique .
2.Silalégislation d'unEtat membre subordonne l'octroi decertaines presta­
tions àlacondition que lespériodes d'assurance aient été accomplies dans
uneprofession soumise àunrégime spécial ou,lecaséchéant ,dans unem­
ploi déterminé ,lespériodes accomplies sous leslégislations d'autres

-34-
Etats membres nesont prises encompte ,pour l'octroi decesprestations ,
que sielles ontété accomplies sous unrégime correspondant ou,àdéfaut ,
dans lamême profession ou,lecaséchéant ,dans lemême emploi .Si,compte
tenu despériodes ainsi accomplies ,l'intéressé nesatisfait pas aux condi­
tions requises pour bénéficier desdites prestations ,cespériodes sont pri­
ses encompte pour l'octroi desprestations durégime général ou,àdéfaut ,
durégime applicable auxouvriers ouaux employés ,selon lecas.
3.Silalégislation d'unEtat membre qui subordonne l'octroi desprestations
àlacondition que letravailleur soit assujetti àcette législation aumo­
ment delaréalisation durisque n'exige aucune durée d'assurance nipour
l'acquisition dudroit ,nipour lecalcul desprestations ,tout travailleur
qui acessé d'être assujetti àcette législation est censé l'être encore au
moment delaréalisation durisque ,auxfins del'application desdispositions
duprésent chapitre ,s'ilestassujetti àlalégislation d'unautre Etat mem­
bre aumoment delaréalisation durisque .
Article 44
Liquidation desprestations
1.Sans préjudice desdispositions duparagraphe 2duprésent article ,l'insti­
tution compétente dechacun des Etats membres àlalégislation desquels le
travailleur aétéassujetti ,applique lesrègles suivantes siles conditions
requises pour l'ouverture dudroit auxprestations sont remplies ,compte
tenu lecaséchéant desdispositions del'article 43et/oudel'article 38
paragraphe 3:
a)l'institution calcule lemontant théorique delaprestation àlaquelle
l'intéressé pourrait prétendre sitoutes lespériodes d'assurance etde
résidence accomplies sous leslégislations desEtats membres auxquelles
aété soumis letravailleur avaient été accomplies dans l'Etat membre en
cause etsous lalégislation qu'elle applique à<1adate delaliquidation
delaprestation .Si,selon cette législation ,lemontant delaprestation
est indépendant deladurée des périodes accomplies ,cemontant est consi­
déré comme lemontant théorique visé auprésent alinéa ;

-35-
b)l'institution établit ensuite lemontant effectif delaprestation sur
labase dumontant théorique visé àl'alinéa précédent ,auprorata dela
durée despériodes d'assurance ouderésidence accomplies avant laréali­
sation durisque sous lalégislation qu'elle applique ,par rapport àla
durée totale despériodes d'assurance etderésidence accomplies avant la
réalisation durisque sous les législations detous lesEtats membres en
cause ;
c)siladurée totale despériodes d'assurance etderésidence accomplies ,
avant laréalisation durisque ,sous leslégislations detous lesEtats
membres encause est supérieure àladurée maximale requise par lalégis­
lation d'undecesEtats pour lebénéfice d'uneprestation complète ,
l'institution compétente decet Etat prend enconsidération cette durée
maximale aulieu deladurée totale desdites périodes pour l'application
desdispositions duprésent paragraphe ;cette méthode decalcul nepeut
avoir pour effet d'imposer àladite institution lacharge d'unepresta­
tion d'unmontant supérieur àcelui delaprestation complète prévue
par lalégislation qu'elle applique ;
d)pour l'application des règles decalcul visées auprésent paragraphe ,
lesmodalités deprise encompte despériodes qui sesuperposent sont
fixées dans ladécision visée àl'article 85.
2.Toutefois ,lesdispositions duparagraphe 1nesont pas applicables aux
prestations mentionnées àl'annexe III,Partie B,pour lesquelles les con­
ditions requises pour l'ouverture dudroit sont satisfaites sans qu'ilsoit
nécessaire defaire application des dispositions desarticles 38paragra­
phe 3,ou43,selon lecas.Dans cecas,l'institution compétente del'Etat
membre encause détermine ,selon lesdispositions delalégislation qu'elle
applique ,lemontant delaprestation correspondant àladurée totale des
périodes d'assurance ouderésidence àprendre encompte envertu decette
législation .
Article 45
Dispositions complémentaires pour lecalcul desprestations
1.Pour lecalcul dumontant théorique vise àl'article 44paragraphe 1ali­
néa a),lesrègles suivantes sont appliquées :

-36-
a)l'institution compétente d'unEtat membre dont lalégislation prévoit que
lecalcul desprestations repose sur unsalaire moyen ,une cotisation
moyenne ,une majoration moyenne ousur larelation ayant existé pendant
lespériodes d'assurance entre lesalaire brut del'intéressé etlamoyen­
nedessalaires bruts detous lesassurés àl'exclusion des apprentis ,
détermine ceschiffres moyens ouproportionnels sur labase des seules
périodes d'assurance accomplies sous lalégislation dudit Etat oudusa­
laire brut perçu parl'intéressé pendant cesseules périodes ;
b)l'institution compétente d'unEtat membre dont lalégislation prévoit
que lecalcul desprestations repose sur lemontant dessalaires ,des
cotisations oudes majorations ,détermine lessalaires ,lescotisations
etlesmajorations àprendre encompte autitre des périodes d'assurance
ouderésidence accomplies sous leslégislations d'autres Etats membres ,
sur labase delamoyenne des salaires ,des cotisations oudes majora­
tions ,constatées pour lespériodes d'assurance accomplies sous lalé­
gislation qu'elle applique ;
c)l'institution compétente d'unEtat membre dont lalégislation prévoit
que lecalcul desprestations repose sur unsalaire oumontant forfai­
taire considère que lesalaire oumontant àprendre encompte autitre
des périodes d'assurance ouderésidence accomplies sous leslégisla­
tions d'autres Etats membres estégal ausalaire oumontant forfaitai­
reou,lecaséchéant ,àlamoyenne dessalaires oumontants forfai­
taires correspondant auxpériodes d'assurance accomplies sous lalé­
gislation qu'elle applique ;
d)l'institution compétente d'unEtat membre dont lalégislation prévoit
que lecalcul desprestations repose ,pour certaines périodes ,sur le
montant dessalaires et,pour d'autres périodes ,sur unsalaire ou
montant forfaitaire prend encompte ,autitre despériodes d'assurance
ouderésidence accomplies sous leslégislations d'autres Etats membres ,
lessalaires oumontants déterminés conformément auxdispositions de
l'alinéa b)puc)oulamoyenne dessalaires ,selon lecas;si,pour
toutes lespériodes accomplies sous lalégislation quecette institution
applique ,lecalcul desprestations repose sur unsalaire oumontant for­
faitaire ,elle considère que lesalaire àprendre encompte autitre des
périodes d'assurance ouderésidence accomplies sous leslégislations
d'autres Etats membres égale ausalaire fictif correspondant àcesalai­
reoumontant forfaitaire .

-37-
2.Lesrègles delalégislation d'unEtat membre concernant larevalorisation
deséléments pris encompte pour lecalcul desprestations sont applicables ,
lecaséchéant ,auxéléments pris encompte parl'institution compétente
decetEtat,conformément auxdispositions duparagraphe 1,autitre des
périodes d'assurance ouderésidence accomplies sous leslégislations
d'autres Etats membres .
3.Si,envertu delalégislation d'unEtat membre ,lemontant desprestations
estétabli compte tenu del'existence demembres delafamille ,l'institu­
tion compétente decet Etat prend également enconsidération les membres de
lafamille del'intéressé quirésident sur leterritoire d'unautre Etat
membre ouenTunisie /auMaroc /enAlgérie /auPortugal ,comme s'ilsrési­
daient sur leterritoire del'Etat compétent .
Article 46
 
Périodes d'assurance ouderésidence inférieures àune année
1.Nonobstant lesdispositions del'article 44,paragraphe 1,siladurée totale
despériodes d'assurance ouderésidence accomplies sous lalégislation d'un
Etat membre n'atteint pas une année etsi,compte tenu decesseules périodes ,
aucun droit auxprestations n'est acquis envertu desdispositions decette
législation ,l'institution decetEtat n'est pas tenue d'accorder despresta­
tions autitre desdites périodes .
2.L'institution compétente dechacun des autres Etats membres concernés prend
encompte lespériodes visées auparagraphe 1,pour l'application des dispo­
sitions del'article 44paragraphe 1,àl'exception decelles desonalinéa b).
3.Aucas oùl'application desdispositions duparagraphe 1aurait pour effet de
décharger deleurs obligations toutes lesinstitutions desEtats concernés ,
lesprestations sont accordées exclusivement autitre delalégislation du
dernier deces Etats dont les conditions setrouvent satisfaites comme si
toutes lespériodes d'assurance etderésidence accomplies etprises encomp­
teconformément auxdispositions del'article 43,paragraphe 1et2,avaient
été accomplies sous lalégislation decetEtat .

-38-
Article 47
Calcul desprestations lorsque l'intéressé neréunit pas simultanément les
conditions requises partoutes leslégislations sous lesquelles despériodes
d'assurance ouderésidence ont été accomplies .
1.Sil'intéressé neréunit pas,àunmoment donné ,lesconditions requises
pour leservice desprestations partoutes leslégislations des Etats mem­
bres auxquelles ilaétéassujetti ,compte tenu lecaséchéant des disposi­
tions del'article 43,mais satisfait seulement aux conditions del'une ou
deplusieurs d'entre elles ,lesdispositions suivantes sont applicables :
a)chacune desinstitutions compétentes appliquant une législation dont les
conditions sont remplies calcule lemontant delaprestation due,confor­
mément auxdispositions del'article 44;
b)toutefois :
i)sil'intéressé satisfait aux conditions dedeux législations aumoins
sans qu'ilsoit besoin defaire appel auxpériodes d'assurance oude
résidence accomplies sous leslégislations dont lesconditions nesont
pas remplies ,cespériodes nesont pasprises encompte pour l'appli­
cation desdispositions del'article 44,paragraphe 1;
ii)sil'intéressé satisfait aux conditions d'une seule législation sans
qu'ilsoit besoin defaire appel auxpériodes d'assurance ouderési­
dence accomplies sous leslégislations dont lesconditions nesont pas
remplies ,lemontant delaprestation dueest calculée conformément
auxdispositions delaseule législation dont lesconditions sont rem­
plies etcompte tenu des seules périodes accomplies sous cette légis­
lation .
2.Laoulesprestations accordées autitre del'une oudeplusieurs deslégisla­
tions concernées ,dans lecasvisé auparagraphe 1,font d'office l'objet d'un
nouveau calcul conformément auxdispositions del'article 44,aufuretàme­
sure que lesconditions requises parl'une ouplusieurs desautres législations
auxquelles l'intéressé aétéassujetti viennent àêtre remplies ,compte tenu
lecaséchéant desdispositions del'article 43.

-39-
3.Unnouveau calcul esteffectué d'office conformément auxdispositions du
paragraphe 1etsans préjudice desdispositions del'article 38,paragraphe 2,
lorsque lesconditions requises parl'une ouplusieurs deslégislations en
cause cessent d'être remplies .
Article 48
Revalorisation etnouveau calcul desprestations
1.Si,enraison del'augmentation ducoût delavie,delavariation duniveau
dessalaires oud'autres causes d'adaptation ,lesprestations des Etats con­
cernés sont modifiées d'unpourcentage oumontant déterminé ,cepourcentage
oumontant doit être appliqué directement auxprestations établies conformé­
ment auxdispositions del'article 44sans qu'ilyait lieu deprocéder àun
nouveau calcul selon lesdispositions dudit article .
2.Par contre ,encas demodification dumode d'établissement oudes règles de
calcul desprestations ,unnouveau calcul est effectué conformément auxdispo­
sitions del'article 44.
Article 49
Dispositions particulières applicables autravailleur qui aétéassujetti àla
législation dedeux ouplusieurs Etats membres dont un,aumoins ,est lié àla
Tunisie /auMaroc /àl'Algérie /auPortugal ,par une convention desécurité sociale .
1.Lorsqu' untravailleur aété soumis àlalégislation dedeux ouplusieurs Etats
membres ,dont unaumoins estlié àlaTunisie /auMaroc /àl'Algérie /au
Portugal ,par une convention bilatérale desécurité sociale ,l'institution
compétente dechaque Etat membre liépar unetelle convention liquide lapres­
tation conformément auxdispositions decelle-ci .
2.Acette prestation s'ajoute ,lecaséchéant ,uncomplément égal àladiffé­
rence entre lemontant delaprestation prévue auparagraphe 1etlemontant
delaprestation obtenue enapplication del'article 44paragraphe 1.

Dans lecas oùuncomplément est duenapplication duparagraphe 2dupré­
sent article ,lesdispositions del'article 48s'appliquent aumontant in­
tégral delaprestation due parl'Etat membre encause .
Lorsque l'institution compétente d'unEtat membre procède ,enapplication
d'une convention desécurité sociale conclue avec laTunisie /leMaroc /
l'Algérie /lePortugal ,aucalcul direct desprestations ,celles-ci sont
uniquement liquidées conformément auxdispositions decette convention .

CHAPITRE 4
ACCIDENTS DUTRA V AIL ETMALADIES PROFESSIONNELLES
Section 1
Droit auxprestations
Disposition commune
Article 50
Résidence dans unEtat membre autre que L'Etat membre compétent -Règles générales
Letravailleur qui réside sur leterritoire d'unEtat membre autre quel'Etat
compétent etquiestvictime d'unaccident dutravail oud'unemaladie profes­
sionnelle bénéficie dans l'Etat desarésidence :
a)desprestations ennature servies ,pour lecompte del'institution compétente ,
parl'institution dulieu derésidence selon lesdispositions delalégislation
qu'elle applique ,comme s'ilyétait affilié ,
b)desprestations enespèces servies parl'institution compétente selon les
dispositions delalégislation qu'elle applique .Toutefois ,après accord entre
l'institution compétente etl'institution dulieu derésidence ,cesprestations
peuvent être servies par cette dernière institution pour lecompte delapre­
mière ,selon lalégislation del'Etat compétent .
Article 51
Travailleurs frontaliers -Règle particulière
Letravailleur frontalier peut également obtenir lesprestations sur leterritoire
del'Etat compétent .Cesprestations sont servies parl'institution compétente
selon lesdispositions delalégislation decetEtat,comme siletravailleur
résidait dans celui-ci .
Article 52
Séjour outransfert derésidence dans l'Etat compétent
1.Letravailleur visé àl'article 50quiséjourne surleterritoire del'Etat
compétent bénéficie desprestations selon lesdispositions delalégislation
decetEtat,même s'iladéjà bénéficié deprestations avant sonséjour .Tou­
tefois ,cette disposition nes'applique pasautravailleur frontaljer .

-42-
2.Letravailleur visé àl'article 50quitransfère sarésidence sur leterritoire
del'Etat compétent bénéficie desprestations selon lesdispositions delalé­
gislation decetEtat,même s'iladéjà bénéficié deprestations avant letrans­
fert desarésidence .
Article 53
Séjour hors del'Etat compétent -Retour outransfert derésidence dans unautre
Etat membre après survenance del'accident oudelamaladie professionnelle -
Nécessité deserendre dans unautre Etat membre pour recevoir des soins appropriés
1.Letravailleur victime d'unaccident detravail oud'unemaladie professionnelle :
a)qui séjourne sur leterritoire d'unEtat membre autre quel'Etat compétent ,
ou
b)qui,après avoir été admis aubénéfice desprestations àcharge del'insti­
tution compétente ,estautorisé par cette institution àretourner sur le
territoire del'Etat membre oùilréside ,ouàtransférer sarésidence sur
leterritoire d'unautre Etat membre ,ou
c)quiestautorisé parl'institution compétente àserendre sur leterritoire
d'unautre Etat membre pour yrecevoir des soins appropriés àsonétat,
adroit :
i)auxprestations ennature servies ,pour lecompte del'institution compé­
tente ,parl'institution dulieu deséjour ouderésidence selon lesdis­
positions delalégislation qu'elle applique ,comme s'ilyétait affilié ,
ladurée duservice desprestations étant toutefois régie par lalégisla­
tion del'Etat compétent ;
ii)auxprestations enespèces servies parl'institution compétente selon les
dispositions delalégislation qu'elle applique .Toutefois ,après accord
entre l'institution compétente etl'institution dulieu deséjour oude
résidence ,cesprestations peuvent être servies parcette dernière insti­
tution ,pour lecompte delapremière ,selon lalégislation del'Etat
compétent .
2.L'autorisation requise autitre duparagraphe 1alinéa b)nepeut être refusée
ques'ilestétabli que ledéplacement del'intéressé est denature àcompro­
mettre sonétat desanté oul'application dutraitement médical .

-43-
L'autorisation requiseautitreduparagraphe 1alinéac)nepeutpasêtre
refuséeLorsqueLessoinsdontils'agitnepeuventpasêtredispensés à
l'intéressésurleterritoire del'Etatmembreoùilréside.
Article54
Accidents detrajet
L'accidentdetrajetsurvenusurleterritoired'unEtatmembreautrequel'Etat
compétentestconsidéré commeétantsurvenusurleterritoire del'Etatcompétent.
Article55
Prestations pourmaladieprofessionnelle sil'intéressé aétéexposéaumême
risquedansplusieursEtatsmembres
1.Lorsquelavictimed'unemaladieprofessionnelle aexercéuneactivitépro­
fessionnelle susceptible deprovoquerladitemaladie,souslalégislation de
deuxouplusieursEtatsmembres,lesprestations auxquelles lavictimeouses
survivants peuventprétendresontaccordéesexclusivement autitredelalé­
gislationdudernierdecesEtatsdontlesconditions setrouventsatisfaites,
comptetenulecaséchéantdesdispositions desparagraphes 2et3.
2.Sil'octroidesprestations demaladieprofessionnelle autitredelalégis­
lationd'unEtatmembreestsubordonné àlaconditionquelamaladieconsi­
déréeaitétéconstatéemédicalement pourlapremièrefoissursonterritoire,
cetteconditionestréputéeremplielorsqueladitemaladieaétéconstatéepour
lapremièrefoissurleterritoired'unautreEtatmembre.
3.Encasdepneumoconiose sclérogène,lesdispositions suivantess'appliquent :
a)sil'octroidesprestations demaladieprofessionnelle autitredelalé­
gislationd'unEtatmembreestsubordonné àlaconditionquelamaladie
considéréeaitétéconstatéedansundélaidéterminéaprèslacessation
deladernièreactivitésusceptible deprovoquerunetellemaladie,l'ins­
titutioncompétente decetEtat,quandelleexamineàquelmomentaété
exercéecettedernièreactivité,tientcompte,danslamesurenécessaire,
desactivités demêmenatureexercéessouslalégislation detoutautre
Etatmembre,commesiellesavaientétéexercéessouslalégislation du
premierEtat,
b)sil'octroidesprestations demaladieprofessionnelle autitredela
législationd'unEtatmembreestsubordonné àlaconditionqu'uneacti­
vitésusceptible deprovoquerlamaladieconsidéréeaitétéexercée

-44-
pendant unecertaine durée ,L'institution compétente decetEtat tient
compte ,dans Lamesure nécessaire ,des périodes pendant LesqueLLes une
teLLe activité aété exercée sous LaLégisLation detout autre Etat mem­
bre,comme sieLLe avait été exercée sous LaLégisLation dupremier Etat,
c)Lacharge desprestations enespèces ,ycompris Lesrentes ,estrépartie
entre Lesinstitutions compétentes desEtats membres sur Leterritoire
desquels Lavictime aexercé uneactivité susceptible deprovoquer cette
maladie .Cette répartition esteffectuée auprorata deladurée des pé­
riodes d'assurance vieillesse oudespériodes derésidence visées àl'ar­
ticle 43paragraphe 1,accomplies sous lalégislation dechacun deces
Etats ,par rapport àladurée totale despériodes d'assurance ouderési­
dence accomplies sous Lalégislation detous cesEtats ,àladate àla­
quelle cesprestations ontpris cours .
Article 56
Calcul desprestations enespèces
1.L'institution compétente d'unEtat membre dont laLégislation prévoit que le
calcul desprestations enespèces repose sur unsalaire moyen détermine ce
salaire moyen exclusivement enfonction des salaires constatés pendant Les
périodes accomplies sous ladite législation .
2.L'institution compétente d'unEtat membre dont laLégislation prévoit que le
calcul desprestations enespèces repose sur unsalaire forfaitaire tient
compte exclusivement dusalaire forfaitaire ou,Lecas échéant ,delamoyenne
dessalaires forfaitaires correspondant auxpériodes accomplies sous ladite
légi sLation .
3.L'institution compétente d'unEtat membre dont laLégisLation prévoit que Le
montant desprestations enespèces varie avec lenombre des membres delafa­
mille tient compte également des membres delafamille del'intéressé qui
résident sur leterritoire d'unautre Etat membre ousur Leterritoire dela
Tunisie /duMaroc /del'Algérie /duPortugal ,comme s'ilsrésidaient sur leter­
ritoire del'Etat compétent .
Article 57
Frais detransport delavictime
1.L'institution compétente d'unEtat membre dont lalégislation prévoit laprise
encharge desfrais detransport delavictime ,soit jusqu' àsarésidence ,

soit jusqu' àl'établissement hospitalier ,prend encharge cesfrais jusqu' au
lieu correspondant surleterritoire d'unautre Etat membre oùréside lavic­
time,àcondition qu'elleaitdonné sonautorisation préalable audit transport ,
compte dûment tenu desmotifs quilejustifient .Cette autorisation n'estpas
requise lorsqu' ils'agit d'untravailleur frontalier .
L'institution compétente d'unEtat membre dont lalégislation prévoit laprise
encharge desfrais detransport ducorps delavictime jusqu' aulieu d'inhu­
mation prend encharge cesfrais jusqu' aulieu correspondant sur leterritoire
d'unautre Etat membre oùrésidait lavictime aumoment del'accident ,selon
lesdispositions delalégislation qu'elle applique .
Section 2
Aggravation d'unemaladie professionnelle
indemnisée
Article 58
Encasd'aggravation d'unemaladie professionnelle pour laquelle untravailleur
abénéficié oubénéficie d'uneréparation autitre delalégislation d'unEtat
membre ,lesdispositions suivantes sont applicables :
a)siletravailleur ,depuis qu'ilbénéficie desprestations ,n'apas exercé
sous lalégislation d'unautre Etat membre unemploi susceptible deprovo­
quer oud'aggraver lamaladie considérée ,l'institution compétente dupremier
Etat esttenue d'assumer lacharge desprestations ,compte tenu del'aggrava­
tion,selon lesdispositions delalégislation qu'elle applique ;
b)siletravailleur ,depuis qu'ilbénéficie desprestations ,aexercé untel
emploi sous lalégislation d'unautre Etat membre ,l'institution compétente
dupremier Etat est tenue d'assumer lacharge desprestations ,compte non
tenu del'aggravation ,selon lesdispositions delalégislation qu'elle ap­
plique .L'institution compétente dusecond Etat accorde autravailleur un
supplément dont lemontant est égal àladifférence entre lemontant des
prestations dues après l'aggravation etcelui desprestations qui auraient
été dues avant l'aggravation ,selon lesdispositions delalégislation
qu'elle applique ,silamaladie considérée était survenue sous lalégisla­
tion decetEtat ;

-46-
c)si,dans Lecasvisé àl'alinéa b),untravailleur atteint depneumoconiose
sclérogène n'apasdroit auxprestations envertu delalégislation duse­
cond Etat,l'institution compétente dupremier Etat est tenue deservir les
prestations ,compte tenu del'aggravation ,selon lesdispositions delalé­
gislation qu'elle applique .Toutefois ,l'institution dusecond Etat supporte
lacharge deladifférence entre lemontant desprestations enespèces ,y
compris lesrentes ,dues parl'institution compétente dupremier Etat comp­
tetenu del'aggravation etlemontant desprestations correspondantes dues
avant l'aggravation .
2.Encasd'aggravation qui adonné lieu àl'application desdispositions del'ar­
ticle 55paragraphe 3,alinéa c),lesdispositions suivantes sont applicables :
a)l'institution compétente qui aaccordé lesprestations envertu des dispo­
sitions del'article 55paragraphe 1est tenue deservir lesprestations ,
compte tenu del'aggravation ,selon lesdispositions delalégislation
qu'elle applique ;
b)lacharge desprestations enespèces ,ycompris lesrentes ,reste répartie
entre lesinstitutions quiparticipaient àlacharge desprestations anté­
rieures ,conformément auxdispositions del'article 55paragraphe 3ali­
néa c).
Toutefois ,silavictime aexercé ànouveau uneactivité susceptible de
provoquer oud'aggraver lamaladie professionnelle considérée ,soit sous
lalégislation del'undes Etats membres oùelle avait déjà exercé une ac­
tivité demême nature ,soit sous lalégislation d'unautre Etat membre ,
l'institution decet Etat supporte lacharge deladifférence entre lemon­
tant desprestations dues compte tenu del'aggravation etlemontant des
prestations quiétaient dues avant l'aggravation .
Section 3
Dispositions diverses
Article 59
Règles pour tenir compte desparticularités decertaines législations .
1.S'iln'existe pas d'assurance contre lesaccidents dutravail oulesmaladies
professionnelles sur leterritoire del'Etat membre oùletravailleur setrouve ,

-47-
ousiunetelle assurance existe mais necomporte pasd'institution reponsable
pour leservice desprestations ennature ,cesprestations sont servies par
l'institution dulieu deséjour ouderésidence responsable pour leservice
desprestations ennature encas demaladie .
2.Silalégislation del'Etat compétent subordonne lagratuité complète despres­
tations ennature àl'utilisation duservice médical organisé parl'employeur ,
lesprestations ennature servies dans les casvisés àl'article 50etàl'ar­
ticle 52paragraphe 1sont considérées comme ayant été servies par untel ser­
vice médical .
3.Silalégislation del'Etat compétent comporte unrégime relatif auxobligations
del'employeur ,lesprestations ennature servies dans les casvisés àl'article
50etàl'article 52paragraphe 1sont considérées comme ayant été servies àla
demande del'institution compétente .
4.Lorsque lerégime del'Etat compétent relatif àlaréparation des accidents du
travail n'apas lecaractère d'une assurance obligatoire ,leservice despres­
tations ennature esteffectué directement parl'employeur oul'assureur su­
brogé .
5.Silalégislation d'unEtat membre prévoit explicitement ouimplicitement que
lesaccidents dutravail oulesmaladies professionnelles survenus ouconstatés
antérieurement sont pris enconsidération pour apprécier ledegré d'incapacité ,
l'institution compétente decetEtat prend également enconsidération les ac­
cidents dutravail oulesmaladies professionnelles survenus ouconstatés anté­
rieurement sous lalégislation d'unautre Etat membre ,comme s'ilsétaient sur­
venus ouconstatés sous lalégislation qu'elle applique .
Article 60
Régime applicable encas depluralité derégimes dans lepays derésidence
oudeséjour .Durée maximale decesprestations .
1.Silalégislation dupays deséjour ouderésidence comporte plusieurs régimes
d'assurance ,lesdispositions applicables auxtravailleurs visés àl'article
50ouàl'article 52paragraphe 1sont celles durégime dont relèvent lestra­
vailleurs manuels del'industrie del'acier .Toutefois ,siladite législation
comporte unrégime spécial pour lestravailleurs des mines etdesétablissements

-48-
assimilés ,lesdispositions decerégime sont applicables àcette catégorie de
travailleurs lorsque l'institution dulieu deséjour ouderésidence àlaquelle
ilss'adressent est compétente pour l'application decerégime .
2.Silalégislation d'unEtat membre fixe une durée maximale pour l'octroi des
prestations ,l'institution qui applique cette législation peut tenir compte
delapériode pendant laquelle lesprestations ont déjà été servies parl'ins­
titution d'unautre Etat membre .
Section 4
Remboursements entre institutions
Article 61
1.L'institution compétente est tenue derembourser lemontant desprestations
ennature servies pour son compte envertu desdispositions del'article 50
etdel'article 52paragraphe 1.
2.Les remboursements visés auparagraphe 1sont déterminés eteffectués selon
lesmodalités prévues par ladécision visée àl'article 85surjustification
des dépenses effectives .
3.Deux ouplusieurs Etats membres ,oulesautorités compétentes decesEtats ,
peuvent prévoir d'autres modes deremboursement ourenoncer àtout rembourse­
ment entre lesinstitutions relevant deleur compétence .

-49-
CHAPITRE 5
ALLOCATIONS DE DECES
Article 62
Totalisation des périodes d'assurance ouderésidence
L'institution compétente d'unEtat membre dont lalégislation subordonne
l'acquisition ,lemaintien oulerecouvrement dudroit auxallocations de
décès àl'accomplissement depériodes d'assurance ouderésidence ,tient
compte ,dans lamesure nécessaire ,despériodes d'assurance ouderésidence
accomplies sous lalégislation detout autre Etat membre ,comme s'ils'agis­
sait depériodes accomplies sous lalégislation qu'elle applique .
Article 63
Droit auxallocations lorsque ledécès survient oulorsque lebénéficiaire
réside dans unEtat membre autre quel'Etat compétent .
1.Lorsqu' untravailleur ,untitulaire oudemandeur d'une pension oud'une rente
ouunmembre desafamille décède sur leterritoire d'unEtat membre autre que
l'Etat compétent ,ledécès est censé être survenu sur leterritoire deceder­
nier Etat .
2.L'institution compétente est tenue d'accorder lesallocations dedécès dues
autitre delalégislation qu'elle applique ,même silebénéficiaire réside
sur leterritoire d'unEtat membre autre quel'Etat compétent .
3.Lesdispositions desparagraphes 1et2sont également applicables aucas
oùledécès résulte d'unaccident dutravail ouid'une maladie professionnelle .
Article 64
Service desprestations encas dedécès d'untitulaire depension ouderentes
ayant résidé dans unEtat autre que celui oùsetrouve l'institution àlaquelle
incombait lacharge desprestations ennature .
Encas dedécès dutitulaire d'unepension oud'unerente due autitre dela
législation d'unEtat membre oudepensions ouderentes dues autitre des

50-
Législations dedeux ouplusieurs Etats membres ,lorsque cetitulaire rési­
dait sur leterritoire d'unEtat membre autre que celui oùsetrouve l'Insti­
tution àlaquelle incombait lacharge desprestations ennature servies audit
titulaire envertu desdispositions del'article 25,lesallocations dedécès
dues autitre delalégislation que cette institution applique sont servies
par ladite institution etàsacharge ,comme siletitulaire résidait ,aumo­
ment desondécès ,sur leterritoire del'Etat membre oùelle setrouve .
Lesdispositions del'alinéa précédent s'appliquent par analogie aux membres
delafamille d'untitulaire d'une pension oud'une rente .

CHAPITRE 6
PRESTATIONS ETALLOCATIONS FAMILIALES
POUR TRA V AILLEURS ET CHOMEURS
Section 1
Disposition commune
Article 65
Totalisation des périodes d'assurance oud'emploi
L'institution compétente d'unEtat membre dont lalégislation subordonne
l'acquisition dudroit auxprestations àl'accomplissement depériodes d'as­
surance oud'emploi tient compte àceteffet ,dans lamesure nécessaire ,
despériodes d'assurance oud'emploi accomplies sur leterritoire detout
autre Etat membre ,comme s'ils'agissait depériodes accomplies sous lalé­
gislation qu'elle applique .
Section 2
Travailleurs etchômeurs dont les membres delafamille
résident dans unEtat membre autre quel'Etat compétent
Article 66
Travai lleurs
1.Letravailleur soumis àlalégislation d'unEtat membre autre que laFrance
adroit ,pour les membres desafamille quirésident sur leterritoire d'un
autre Etat membre ,auxprestations familiales prévues par lalégislation du
premier Etat,comme s'ilsrésidaient sur leterritoire decelui-ci .
2.Letravailleur soumis àlalégislation française adroit ,pour les membres
desafamille quirésident sur leterritoire d'unEtat membre autre que la
France ,auxallocations familiales prévues par lalégislation del'Etat sur
leterritoire duquel résident ces membres delafamille ;ildoit remplir les

-52-
conditions relatives àl'emploi auxquelles lalégislation française subor­
donne l'ouverture dudroit auxprestations .
3.Toutefois ,letravailleur quiest soumis àlalégislation française en
application desdispositions del'article 12paragraphe 1alinéa a),a
droit ,pour les membres desafamille quil'accompagnent sur leterritoire
del'Etat membre oùilest détaché ,auxprestations familiales prévues par la
législation française etdéfinies àl'annexe V .
Article 67
Chômeurs
1.Lechômeur quibénéficie desprestations dechômage autitre delalégisla­
tion d'unEtat membre autre que laFrance adroit ,pour les membres desa
famille quirésident sur leterritoire d'unautre Etat membre ,auxpresta­
tions familiales prévues par lalégislation dupremier Etat,comme s'ils
résidaient sur leterritoire decelui-ci .
2.Lechômeur qui bénéficie deprestations dechômage autitre delalégisla­
tion française adroit ,pour les membres desafamille qui résident sur le
territoire d'unEtat membre autre que laFrance ,auxallocations familiales
prévues par lalégislation del'Etat sur leterritoire duquel résident ces
membres delafamille .
Article 68
Service desprestations etremboursements
1.a)Lesprestations familiales sont servies ,dans les casvisés àl'article 66,
paragraphes 1et3,parl'institution compétente del'Etat àlalégisla­
tion duquel letravailleur est soumis et,dans lecasvisé àl'article 67
paragraphe 1,parl'institution compétente del'Etat autitre delalé­
gislation duquel lechômeur bénéficie deprestations dechômage .Elles
sont servies ,conformément auxdispositions que cesinstitutions appli­
quent ,que lapersonne physique oumorale àlaquelle cesprestations doi­
vent être versées réside ouséjourne sur leterritoire del'Etat compétent
ousur celui d'unautre Etat membre ;

-53-
b)toutefois ,siLesprestations familiales nesont pas affectées àl'en­
tretien des membres delafamille par lapersonne àlaquelle elles doi­
vent être servies ,l'institution compétente sert lesdites prestations ,
avec effet libératoire ,àlapersonne physique oumorale qui alacharge
effective des membres delafamille ,àlademande etparl'intermédiaire
del'institution dulieu deleur résidence oudel'institution désignée
oudel'organisme déterminé àcette finparl'autorité compétente dupays
deleur résidence ;
c)deux ouplusieurs Etats membres peuvent convenir quel'institution compé­
tente sert lesprestations familiales dues envertu delalégislation de
cesEtats oudel'undecesEtats àlapersonne physique oumorale qui a
lacharge effective des membres delafamille ,soit directement ,soit
parl'intermédiaire del'institution dulieu deleur résidence .
2.a)Lesallocations familiales sont servies ,dans les casvisés àl'article 66
paragraphe 2,etàl'article 67paragraphe 2,parl'institution dulieu
derésidence des membres delafamille ,selon lesdispositions delalé­
gislation que cette institution applique ;
b)cependant ,sienapplication decette législation lesallocations doivent
être servies autravailleur ,l'institution visée àl'alinéa précédent
verse cesallocations àlapersonne physique oumorale qui assume la
charge effective des membres delafamille aulieu deleur résidence
ou,lecaséchéant ,directement àceux-ci ;
c)l'institution compétente rembourse lemontant intégral desallocations
servies conformément auxdispositions des alinéas précédents .Les rem­
boursements sont déterminés eteffectués selon les modalités prévues
par ladécision visée àl'article 85.
Article 69
Règles depriorité encas decumul dedroits àprestations ouallocations
familiales envertu desdispositions desarticles 66ou67etenraison de
l'exercice d'uneactivité professionnelle dans lepays derésidence des
membres delafamille .
Ledroit auxprestations ouallocations familiales dues envertu desdisposi­
tions desarticles 66ou67est suspendu si,enraison del'exercTcè d'une

-54-
activité professionnel le,desprestations ouallocations familiales sont éga­
lement dues envertu delalégislation del'Etat membre sur leterritoire du­
quel les membres defamille résident .

-55-
CHAPITRE 7
PRESTATIONS POUR ENFANTS ACHARGE DE
TITULAIRES DEPENSIONS OU DE RENTES ET POUR ORPHELINS
Article 70
Enfants àcharge detitulaires depensions ouderentes
1.Leterme "prestations "ausens duprésent article ,désigne lesalloca­
tions familiales pour lestitulaires depensions ouderente devieil­
lesse ,d'invalidité ,d'accident dutravail oudemaladie profession­
nelle prévues par une législation visée àl'article 4paragraphe 1
alinéah).
2.Lesprestations sont accordées selon lesrègles suivantes ,quel que
soit l'Etat membre sur leterritoire duquel résident letitulaire
depensions ouderentes oulesenfants :
a)autitulaire d'une pension oud'une rente due autitre delalé­
gislation d'unseul Etat membre ,conformément àlalégislation de
l'Etat membre compétent pour lapension oularente ,
b)autitulaire depensions ouderentes dues autitre des législations
deplusieurs Etats membres :
i)conformément àlalégislation decelui decesEtats sur le
territoire duquel ilréside ,siledroit àl'une desprestations
visées auparagraphe 1,yestouvert envertu delalégislation
decetEtat,compte tenu,lecaséchéant ,desdispositions de
l'article 72paragraphe 1deuxième alinéa ,ou
ii)dans lesautres cas,conformément àcelle deslégislations de
cesEtats membres àlaquelle l'intéressé aété soumis leplus
longtemps ,siledroit àl'unedesprestations visées aupara­
graphe 1est ouvert envertu deladite législation ,compte tenu,
lecaséchéant ,desdispositions del'article 72,paragraphe 1,
deuxième alinéa ;siaucun droit n'estouvert envertu decette
législation ,lesconditions d'ouverture dudroit sont examinées au
regard deslégislations desautres Etats membres concernés dans

-56-
l'ordre dégressif de Ladurée des périodes d'assurance ouderésidence
accomplies sous lalégislation deces Etats membres .
Aticle 71
Orphelins
1.Leterme "prestations "ausens duprésent article ,désigne lesalloca­
tions familiales ,etlecas échéant ,lesallocations supplémentaires
ouspéciales dues pour lesorphelins par une législation visée àl'arti­
cle 4paragraphe 1alinéa h).
2.Lesprestations pour orphelins sont accordées selon lesrègles suivantes ,
quel quesoit l'Etat membre sur leterritoire duquel résident l'orphelin
oulapersonne physique oumorale qui enalacharge effective :
a)pour l'orphelin d'untravailleur défunt qui aété soumis àlalégis­
lation d'unseul Etat membre conformément àlalégislation decet
Etat,
b)pour l'orphelin d'untravailleur défunt qui aété soumis aux lé­
gislations deplusieurs Etats membres :
i)conformément àlalégislation decelui deces Etats sur le
territoire duquel réside l'orphelin ,siledroit àl'une des
prestations visées auparagraphe 1yest ouvert envertu dela
législation decet Etat,compte tenu,lecas échéant ,des dispo­
sitions del'article 72,paragraphe 1,deuxième alinéa ,ou,
ii)dans lesautres cas,conformément àcelle des législations de
ces Etats membres àlaquelle letravailleur défunt aété soumis
leplus longtemps ,siledroit àl'une desprestations visées au
paragraphe 1est ouvert envertu deladite législation ,compte tenu,
lecas échéant ,desdispositions del'article 72,paragraphe 1,deu­
xième alinéa ;siaucun droit n'est ouvert envertu decette législation ,
les conditions d'ouverture dudroit sont examinées auregard des
législations desautres Etats membres concernés dans l'ordre

-57-
dégressif deLadurée despériodes d'assurance ouderésidence accomplies
sous Lalégislation deces Etats membres .
Cependant ,lalégislation del'Etat membre applicable pour leservice des
prestations visées àl'article 70enfaveur d'enfants d'untitulaire de
pensions ouderentes demeure applicable après ledécès dudit titulaire
pour leservice desprestations àsesorphelins .
Article 72
Dispositions communes auxprestations pour enfants àcharge detitulaires
depensions ourentes etpour orphelins
1.Lesprestations ,ausens desarticles 70et71sont servies selon la
législation déterminée enapplication des dispositions désdits articles
parl'institution chargée d'appliquer celle-ci etàsacharge ,comme si
letitulaire depensions ouderentes ouletravailleur défunt avait été
soumis àlaseule législation del'Etat compétent .
Toutefois ,sicette législation prévoit quel'acquisition dudroit
auxprestations dépend deladurée despériodes d'assurance ,d'emploi
ouderésidence ,cette durée est déterminée compte tenu,lecas échéant ,
des dispositions del'article 65.
2.Aucas oùl'application delarègle fixée auxparagraphes 2sous b)ii)
desarticles 70et71aurait pour effet derendre compétents plusieurs
Etats membres ,ladurée des périodes étant égale ,lesprestations ausens
del'article 70oudel'article 71suivant lecas sont accordées confor­
mément àcelle des législations decesEtats membres àlaquelle letra­
vailleur aété soumis endernier lieu .
3.Ledroit auxprestations dues envertu desdispositions duparagraphe
2etdesarticles 70et71est suspendu silesenfants ouvrent droit
àdesprestations ouallocations familiales autitre delalégislation
d'unEtat membre ,dufait del'exercice d'uneactivité professionnelle .
Dans cecas,lesintéressés sont considérés comme les membres delafa­
mille d'untravailleur .

-58-
PARTIE III -DISPOSITIONS DIVERSES
Article 73
Coopération des autorités compétentes
1.Les autorités compétentes des Etats membres etde LaTunisie /duMaroc /
deL'Algérie /duPortugal secommuniquent toutes lesinformations con­
cernant les mesures prises pour l'application delaprésente décision .
2.Pour l'application delaprésente décision ,lesautorités etles
institutions des Etats membres etdelaTunisie /duMaroc /del'Algérie /
duPortugal seprêtent leurs bons offices ,comme s'ils'agissait de
l'application deleur propre législation .L'entr'aide administrative
desdites autorités etinstitutions est enprincipe gratuite .Toutefois ,
lesautorités compétentes deces Etats peuvent convenir duremboursement
decertains frais .
3.Pour l'application delaprésente décision ,lesautorités etlesinsti­
tutions des Etats membres etdelaTunisie /duMaroc /del'Algérie /du
Portugal peuvent communiquer directement entre elles ,ainsi qu'avec
les personnes intéressées ouleurs mandataires .
4.Lesautorités ,lesinstitutions etlejuridictions d'unEtat membre
nepeuvent rejeter lesrequêtes ouautres documents qui leur sont
adressés dufait qu'ils sont rédigés dans une langue officielle d'un
autre Etat membre ouenlangue arabe /portugaise .
Article 74
Exemption ouréduction detaxes -Dispenses devisa delégislation
1.Lebénéfice des exemptions detaxes ,detimbres ,dedroits degregge
ôud'enregistrement ,prévues par lalégislation decet Etat,est
étendu auxpièces oudocuments analogues àproduire enapplication
delalégislation d'unautre Etat membre oudelaTunisie /duMaroc /
del'Algérie /duPortugal oudelaprésente décision .

2.Tous actes ,documents etpièces quelconques àproduire pour L'application
delaprésente décision sont dispensés duvisa delégalisation des
autorités diplomatiques etconsulaires .
Article 75
Demandes ,déclarations ourecours introduits auprès d'uneautorité ,d'une
institution ,d'unejuridiction d'unEtat membre autre quel'Etat compétent
ouauprès d'uneautorité ,d'uneinstitution oud'unejuridiction tunisien­
ne/marocaine /algérienne /portugaise .
Les demandes ,déclarations ourecours qui auraient dûêtre introduits ,en
application delalégislation d'unEtat membre ,dans undélai déterminé
auprès d'uneautorité ,d'uneinstitution oud'unejuridiction decet Etat
sont recevablés s'ilssont introduits dans lemême délai auprès d'une
autorité ,d'uneinstitution oud'unejuridiction correspondante d'un
autre Etat membre oudelaTunisie /duMaroc /del'Algérie /duPortugal .
Dans cecas,l'autorité ,l'institution oulajuridiction ainsi saisie
transmet sans délai ces demandes ,déclarations ourecours àl'autorité ,
àl'institution ouàlajuridiction compétente dupremier Etat,soit
directement ,soit parl'intermédiaire des autorités compétentes des Etats
concernés .Ladate àlaquelle ces demandes ,déclarations ourecours ont
étéintroduits auprès d'uneautorité ,d'uneinstitution oud'unejuridiction
d'unautre Etat membre oudelaTunisie /duMaroc /del'Algérie /duPortu­
galest considérée comme ladate d'introduction auprès del'autorité ,de
l'institution oudelajuridiction compétente pour enconnaître .
Article 76
Expertises médicales
1.Lesexpertises médicales prévues par lalégislation d'unEtat membre peu­
vent être effectuées ,àlarequête del'institution compétente ,sur le
territoire d'unautre Etat membre oudelaTunisie /duMaroc /del'Algérie /
duPortugal ,parl'institution dulieu deséjour ouderésidence dubénéfi -

-60-
ciaire desprestations ,dans lesconditions prévues par Ladécision visée
àL'article 85ou,àdéfaut ,dans lesconditions convenues entre Les au­
torités compétentes des Etats intéressés .
2.Lesexpertises médicales effectuées dans lesconditions prévues au
paragraphe 1sont censées avoir étéeffectuées sur leterritoire de
l'Etat compétent .
*4
Article 77
Transferts desommes dues enapplication delaprésente décision
1.Lestransferts desommes qui résultent del'application delapré­
sente décision ont lieu conformément aux accords envigueur encette
metière entre les Etats intéressés au moment dutransfert .Aucas
oùdetels accords nesont pas envigueur entre deux Etats ,leauto­
rités compétentes deces Etats oulesautorités dont relèvent les
paiements internationaux fixent ,d'uncommun accord ,les mesures néces­
saires pour effectuer cestransferts .
2.Lestransferts desomme quirésultent del'application delaprésente
décision ont lieu conformément aux accords envigueur encette matière
entre L'Etat membre intéressé etlaTunisie /LeMaroc /L'Algérie /LePortugal .
Aucas oùdetels accords nesont pas envigueur entre laTunisie /
leMaroc /l'Algérie /lePortugal etunEtat membre ,lesautorités
compétentes des deux Etats ouLesautorités dont relèvent lespaiements
internationaux fixent ,d'uncommun accord ,les mesures nécessaires pour
effectuer ces transferts .
Article 78
Modalités particulières d'application decertaines législations
Les modalités particulières d'application des législations decertains
Etats membres oudelaTunisie /duMaroc /del'Algérie /duPortugal sont
mentionnées àL'annexe V .

-61-
Article 79
Allocations delogement etprestations familiales instituées après .la
mise envigueur delaprésente décision .
Lesallocations delogement et,encequi concerne leLuxembourg ,les
prestations familiales quiseraient instituées après lamise envigueur
delaprésente décision pour des raisons démographiques neseront pas
accordées aux intéressés résidant sur leterritoire d'unEtat membre autre
quel'Etat compétent .
Article 80
Recouvrement decotisations
1.Lerecouvrement des cotisations dues àune institution d'unEtat mem­
bre peut être opéré sur leterritoire d'unautre Etat membre ,suivant
laprocédure administrative etavec lesgaraties etprivilèges appli­
cables aurecouvrement des cotisations dues àl'institution correspon­
dante decedernier Etat .
2.Les modalités d'application des dispositions duparagraphe 1seront
réglée ,entant que debesoin ,par voie d'accords entre Etat membres .
Ces modalités d'application pourront concerner également les procédures
derecouvrement forcé .
Article 81
Droit des institutions débitrices àl'encontre detiers responsables
1.Siune personne bénéficie deprestations envertu delalégislation
d'unEtat membre pour undommage résultant defaits survenus sur le
territoire d'unautre Etat membre ,lesdroits éventuels del'institu­
tion débitrice àl'encontre dutiers tenu àlaréparation dudommage
sont réglés delamanière suivante :

-62-
a)Lorsque l'institution débitrice est subrogée ,envertu de La
Législation qu'elle applique ,dans Lesdroits que Lebénéficiaire
détient àl'égard dutiers ,cette subrogation est reconnue par
chaque Etat membre ,
b)Lorsque l'institution débitrice aundroit direct àL'égard dutiers ,
chaque Etat membre reconnaît cedroit .
2.Siune personne bénéficie deprestations envertu delalégislation
d'unEtat membre pour undommage résultant defaits survenus sur le
territoire d'unautre Etat membre ,Lesdispositions deLadite législa­
tion qui déterminent Les cas dans lesquels est exclue Laresponsabilité
civile des employeurs oudestravailleurs qu'ils occupent sont applica­
bles àl'égard deLadite personne oudel'institution compétente .
Lesdispositions duparagraphe 1sont également applicables auxdroits
éventuels del'institution débitrice àl'encontre d'unemployeur oudes
travailleurs qu'iloccupe ,dans les cas oùleur responsabilité n'est pas
exclue.

-63-
PARTIE IV-DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 82
Dispositions diverses
1.Laprésente disposition n'ouvre aucun droit pour unepériode antérieure
àLadate deson entrée envigueur .
2.Toute période d'assurance ainsi que,Lecaséchéant ,tout période
d'empLoi ouderésidence accompLie sous LaLégislation d'unEtat membre
oude LaTunisie /duMaroc /del'Algérie /duPortugal avant ladate
d'entrée envigueur delaprésente décision est prise enconsidération
pour ladétermination desdroits ouverts Conformément auxdispositions
delaprésente décision .
3.Sous réserve duparagraphe 1,undroit est ouvert ,envertu dela
présente décision ,même s'ilserapporte àuneéventualité réalisée
antérieurement àladate d'entrée envigueur delaprésente décision .
4.Toute prestation qui n'apasété liquidée ouqui aété suspendue en
raison delanationalité oude Larésidence del'intéressé est,àLa
demande decelui-ci ,Liquidée ourétablie àpartir deladate d'entrée
envigueur delaprésente décision ,sous réserve que lesdroits anté­
rieurement liquidés n'aient pas donné Lieu àunrèglement encapital .
5.SiLademande visée auparagraphe 4estprésentée dans undélai de
deux ans,àpartir deLadate d'entrée envigueur deLaprésente
décision ,lesdroits ouverts envertu decette décision sont acquis
àpartir decette date,sans que lesdispositions delalégislation
detout Etat membre oudelaTunisie /duMaroc /de L'Algérie /duPor­
tugal relatives àladéchéance ouLaprescription desdroits puissent
être opposables aux intéressés .
6.Silademande visée auparagraphe 4estprésentée après L'expiration
dudélai dedeux ans suivant L'entrée envigueur delaprésente déci­
sion,lesdroits qui nesont pasfrappés dedéchéance ouqui nesont

-64-
pasprésents sont acquis àpartir de Ladate de Lademande ,sous réserve
dedisposition pLus favorabLe detout Etat membre oude LaTunisie /du
Maroc /deL'ALgérie /duPortugaL .
ArticLe 83
Annexes àLaprésente décision
1.Les annexes àLaprésente décision font partie intégrante deceLLe-ci .
2.ALademande duoudes Etats membres intéressés oude LaTunisie /du
Maroc /deL'ALgérie /duPortugaL ,ces annexes peuvent être modifiées
par une décision arrêtée par LeConseiL deCoopération .
ArticLe 84
Notifications concernant certaines dispositions
1.Les notifications visées àL'articLe 5sont adressées auPrésident
duConseiL deCoopération .ELLes indiquent Ladate d'entrée envigueur
des Lois etrègLements enquestion .
2.Lesnotifications reçues conformément aux dispositions duparagraphe
1sont pubLiées auJournaL OfficieL des Commuanutés Européennes .
ArticLe 85
ModaLités d'appLication de Laprésente décision
Une décision uLtérieure fixe Les modaLités d'appLication de Laprésente
décision .

-65-
Article 86
Accords complétant lesmodalités d'application deladécision
Deux ouplusieurs Etats membres oulaTunisie /leMaroc /l'Algérie /ie
Portugal etunouplusieurs Etats membres peuvent ,entant que debesoin ,
conclure des accords tendant àcompléter lesmodalités d'application
administratives delaprésente décision .
Article 87
Nouvel examen duproblème dupaiement des prestations familiales
LeConseil deCoopération adapte ,dans une même mesure ,lesdispositions
delaprésente décision aux modifications apportées auRèglement n°1408 /71
àlasuite del'examen prévu àl'article 98deceRèglement duproblème
dupaiement desprestations familiales aux membres delafamille ne
résidant pas sur leterritoire del'Etat compétent .
Article 88
Chaque Partie Contractante prend ,encequi laconcerne ,lesmesures que
comporte l'execution desdispositions delaprésente décision .

-66-
ANNEXE I
(Article premier alinéa s)delaDécision )
Allocations spéciales denaissance exclues duchamp d'application deladécision
envertu del'article 1er alinéa s)
A. BELGIQUE
L'allocation denaissance
B. DANEMARK
néant
C. ALLEMAGNE
néant
D. FRANCE
a)lesallocations prénatales
b)lesallocations postnatales
E. IRLANDE
néant
F.ITALIE
néant
G. LUXEMBOURG
Les allocations denaissance
H. PAYS-BAS
néant
I. ROYAUME-UNI
néant

-67-
ANNEXE II(version CEE-Portugal )
(Article 6paragraphe 2)
Dispositions deConventions conclues entre deux ouplusieurs Etats membres
quirestent applicables envertu del'article 6paragraphe 2etdont le
bénéfice est étendu aux personnes couvertes par laDécision .
1.BELGIQUE -DANEMARK
Sans objet
2.BELGIQUE -ALLEMAGNE
néant
3.BELGIQUE -FRANCE
Lesarticles 13,16et23del'Accord complémentaire du17janvier 1948
àlaConvention générale delamême date (travailleurs des mines etéta­
blissements assimilés ).
4.BELGIQUE -IRLANDE
Sans objet
5.BELGIQUE -ITALIE
L'article 29delaConvention du30avril 1948 .
6.BELGIQUE -LUXEMBOURG
Lesarticles 3,4,5,6et7delaConvention du16novembre 1959,dans la
rédaction quifigure àlaConvention du12février 1964 (travailleurs fron'
taliers ).
7.BELGIQUE -PAYS-BAS
néant
8.BELGIQUE -ROYAUME-UNI
néant
9.DANEMARK -ALLEMAGNE
néant

-67bis -
ANNEXE II(version CEE-Tunisie /Maroc /Algérie )
(Article 6)
Dispositions deConventions conclues entre deux ouplusieurs Etats membres
dont lebénéfice est étendu aux personnes couvertes par laDécision .
1.BELGIQUE -DANEMARK
Sans objet
2.BELGIQUE -ALLEMAGNE
néant
3.BELGIQUE -FRANCE
Lesarticles 13,16et23del'Accord complémentaire du17janvier 1948
àlaConvention générale delamême date (travailleurs des mines etéta­
blissements assimilés ).
4.BELGIQUE -IRLANDE
Sans objet
5.BELGIQUE -ITALIE
L'article 29delaConvention du30avril 1948 .
6.BELGIQUE -LUXEMBOURG
Lesarticles 3,4,5,6et7delaConvention du16novembre 1959,dans
larédaction quifigure àlaconvention du12février 1964 (travailleurs
frontaliers ).
7.BELGIQUE -PAYS-BAS
néant
8.BELGIQUE -ROYAUME-UNI
néant
9.DANEMARK -ALLEMAGNE
néant ~

10.DANEMARK -FRANCE
néant
11.DANEMARK -IRLANDE
Sans objet
12.DANEMARK -ITALIE
Sans objet
13.DANEMARK -LUXEMBOURG
Sans objet
14.DANEMARK -PAYS-BAS
Sans objet
15.DANEMARK -ROYAUME-UNI
néant
16.ALLEMAGNE -FRANCE
a)L'article 11paragraphe 1de LaConvention générale du10juillet 1950 ;
b)L'article 9del'Accord complémentaire n° 1du10juillet 1950 àla
Convention générale delamême date (travailleurs des mines etassi-
milés).
17.ALLEMAGNE -IRLANDE
Sans objet
18.ALLEMAGNE -ITALIE
néant
19.ALLEMANGE -LUXEMBOURG
néant
20.ALLEMANGE -PAYS-BAS
néant

-69-
21.ALLEMAGNE -ROYAUME-UNI
Les articles 2à7duProtocole final àlaConvention desécurité sociale
du20avril 1960 .
22.FRANCE -IRLANDE
Sans objet
23.FRANCE -ITALIE
L'échange delettres du3mars 1956 (prestations demaladie auxtravail­
leurs saisonniers dans lesprofessions agricoles ).
24.FRANCE -LUXEMBOURG
Lesarticles 11et14del'Accord complémentaire du12novembre 1949 à
laConvention générale delamême date (travailleurs des mines etétablis­
sements assimilés ).
25.FRANCE -PAYS-BAS
L'article 11del'Accord complémentaire du1erjuin 1954 àlaConvention
générale du7janvier 1950 (travailleurs des mines etétablissements as­
similés ).
26.FRANCE -ROYAUME-UNI
néant
27.IRLANDE -ITALIE
Sans objet
28.IRLANDE -LUXEMBOURG
Sans objet
29.IRLANDE -PAYS-BAS
Sans objet
30.IRLANDE -ROYAUME-UNI
L'article 8del'Accord du14septembre 1971 sur lasécurité sociale .

-70-
31.ITALIE -LUXEMBOURG
L'article 18paragraphe 2etl'article 24delaConvention générale du
29mai 1951 .
32.ITALIE -PAYS-BAS
L'article 21paragraphe 2delaConvention générale du28octobre 1952 .
33.ITALIE -ROYAUME-UNI
néant
34.LUXEMBOURG -PAYS-BAS
néant
35.LUXEMBOURG -ROYAUME-UNI
néant
36.PAYS-BAS -ROYAUME-UNI
néant

ANNEXE III
Partie A
(Article 35paragraphe 2de LaDécision )
Législations visées àL'article 35paragraphe 1deLaDécision selon les­
quelles lemontant desprestations d'invalidité est indépendant deLadurée
des périodes d'assurance ouderésidence .
A. BELGIQUE
Leslégislations relatives aurégime général d'invalidité ,aurégime spé­
cial d'invalidité desouvriers mineurs etaurégime spécial des marins
de Lamarine marchande .
B. DANEMARK
néant
C. ALLEMAGNE
néant
D. FRANCE
L'ensemble deslégislations surl'assurance invalidité ,àl'exception de
lalégislation surl'assurance invalidité durégime minier delasécurité
sociale .
E. IRLANDE
Lasection 6delaloi sur lasécurité sociale etles services sociaux
(Social Welfare Act )du29juillet 1970 .
F.ITALIE
néant
G. LUXEMBOURGd'invalidité ,aurégime spé-
régime spécial des marins
néant

-72-
H. PAYS-BAS
a)Laloi du18février 1966 sur L'assurance contre l'incapacité detra-
vail.
b)Laloi du11décembre 1975 surl'assurance généralisée contre l'incapa­
cité detravai l.
I. ROYAUME-UNI
a)Grande-Bretagne
Lasection 15delaloi de1975 sur lasécurité sociale (Social Secu­
rity Act,1975).
Lessections 14à16delaloi de1975 sur lespensions desécurité
sociale (Social Security Pensions ,Act,1975).
b)Irlande ,duNord
Lasection 15delaloi de1975 sur lasécurité sociale enIrlande du
Nord (Social Security (Northern Ireland )Act,1975).
Lesarticles 16à18dudécret-loi de1975 sur lespensions desécu­
rité sociale enIrlande duNord (Social Security Pensions (Northern
Ireland )Order ,1975 ).

-73-
Partie B
(Article 44paragraphe 2delaDécision )
Prestations visées àl'article 44paragraphe 2delaDécision auxquelles les
dispositions duparagraphe 1dumême article nesont pas applicables .
(Acommuniquer par lesEtats membres )

ANNEXEIV
(Article38paragraphe 4deladécision)
Concordance desconditionsrelatives àl'étatd'invaliditéentreleslégislations
desEtatsmembres
BELGIQUE
Régimesappliquéspar
lesinstitutions des
Etatsmembresayant
prisladécisionrecon­
naissantl'étatd'in­
validitéRégimesappliquésparlesinstitutions belgesauxquelles
s'imposeladécisionencasdeconcordance
Régime
généralRégimedesmineurs
Invalidité gé­
néraleInvalidité pro­
fessionnel leRégimedes
marins
1.Régimegénéral:
-Illegroupe(tierce
personne
-Ilegroupe
-1ergroupe
2.Régimeagricole:
-Invalidité générale
totale
-Invalidité générale
desdeuxtiers
-tiercepersonne
3.Régimerminier:
-invalidité générale
partielle
-tiercepersonne
-invaliditéprofes­
sionnelle
A.Régimedesmarins:
-invalidité générale
-tiercepersonne
-invaliditéprofes­
sionnelleConcordance Concordance Concordance Concordance
Concordance Concordance Concordance Concordance
Concordance
Wonconcordance
Concordance
NonconcordanceConcordance
Nonconcordance
Concordance
NonconcordanceConcordance
Concordance
Concordance
NonconcordanceConcordance
Nonconcordance
Concordance
Nonconcordance
1.Régimegénéral
-invalidité ouvriers
-invalidité employés
2.Régimedesmarins:
-inaptitude àlana­
vigationConcordance
NonconcordanceConcordance
NonconcordanceConcordance
NonconcordanceConcordance
Nonconcordance
Invalidité ouvriers
Invalidité employésConcordance Concordance Concordance Concordance

FRANCE
[Régimes appliqués IRégimes appliqués parlesinstitutions françaises auxquelles s1impose ladécision encasdeconcordance I
Etats
membreshc «Mist ikuk iwn ;
des Etats membres
ayant pris ladé­
cision reconnais­
sant l'état d1in­
validitéRégime général Régime agricole Régime minier IRégime degens demer 1
1er
groupe
i2e
groupe3e
groupe
tierce
personneInvali­
dité
2/3Inva li-
dité
totaleTierce
personne
I
j jIInvali­
;dité
[générale
12/3ITierce
ipersonne
iInvali -
dité
orofes -
slonnel IdInvali­
dité
générale
;2/3
LInvali -
idité
profes -
sionnelle
totaleTierce
personne
1.Régime général Concor -|
dance |
I
iNon
concor­
danceNon
concor­
danceConcor­
danceNon
concor­
dance!Non
|concor­
dance|Concor -
Idanceι
Non
concor­
danceNon
concor­
danceNon
concor­
danceNon
concor­
danceNon
concor­
dance
i
i2.Régime minier :I1
LU3
O
19-Invalidité gé­
nérale par-"
tielleConcor­
dance IINon
Iconcor -
|danceNon
concor­
danceConcor­
danceNon
concor­
dance|Non
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IdanceConcor - 1
dance j
iNon
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idanceNon
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danceNon
concor­
danceNon
concor­
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dance
_i
UJ
m -Invalidité
professionnel­
leNon
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danceNon
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danceNon
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danceNon
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dancei
Non i
concor - :
dance jNon
ιconcorr
danceNon
concor -
danceC 2)
3.Régime des
marinsConcor -
danced )Non
con cor-
dancei
Non
con cor-
danceConcor -
danceO )Non
concor­
danceNon
concor­
danceConcor -'
dance (1)i
i
i'Non
'concor -
|danceNon |
concor - i
dance iNon
'concor­
danceNon
concor­
dance
iNon
concor­
dance
ι
1.Régime générali
ii
i
-Invalidité
ouvriersConcor­
danceNon
concor­
danceNon
concor­
danceConcor­
danceNon
concor­
danceNon
concor­
danceConcor­
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INon
|concor­
!danceNon
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danceNon
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dance
UJ
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H•Invalidité
employésConcor­
danceNon
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concor­
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danceConcor - j
!dance i
ί ι|Non
iconcor -
IdanceNon
concor­
danceNon
concor­
danceNon
concor­
danceNon
concor­
dance
2.Régime des
marins :inap­
titude àla
navigationNon
concor­
danceNon
concor­
danceNon
concor­
danceNon
concor­
danceNon
concor­
danceNon
concor­
danceNon
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|danceNon
cdncor -
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dance
l ___ .Non
concor­
danceNon
concor­
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αζ3ηInvalidité ou­
vriersConcor­
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concor­
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UJ
X3-IInvalidité em­
ployésNon
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con cor-
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concor­
dance
INon
concor­
danceNon
concor­
danceNon
concor­
danceNon
concor­
danceNon
concor­
danceNon
concor­
danceNon
concor­
danceNon
concor­
dance
(1)Pour ajtant quel'invalidité reconnue parl'instil
(2)Uniquement sil'institution belge areconnu l'inap:ution belge soit (
>titude àtravai ll<générale .
»raufond etàlasurface .

-76-
ITALIE
Etats
mem­
bres'Régimes appliqués par les
institutions des Etats mem­
bres ayant pris ladéci­
sion reconnaissant l'état
d'invaliditéRégimes appliqués par lesinstitutions italiennes aux­
quelles s'impose ladécision encas deconcordance
Régime généralMarins
Inaptitude àla
navigation Ouvriers Employés
LU3
<3
»–4
ID
_l
LU
001.Régime général
2.Régime minier :
-invalidité générale
partiel le
-invalidité profession­
nelle
3.Régime des marinsConcordance
Concordance
Non concordance
Non concordanceConcordance
Concordance
.i
Non concordance
Non concordanceNon concordance
Non concordance
Non concordance
Non concordance
UJo
Z.<
QC.
Li-1.Régime général :
-Ille groupe (tierce
personne
-Ile groupe
-1er groupe
2.Régime agricole :
-invalidité générale
totale
-invalidité générale
partiel le
-tierce personne
3.Régime minier :
-invalidité générale
partiel le
-tierce personne
-invalidité profession­
nelle
4.Régime des marins :
-invalidité générale
partielle
-tierce personne
-invalidité profes­
sionnelleiConcordance
Concordance
|Concordance
Non concordance
iNonconcordanceConcordance
i
iConcordance
|Concordance
Non concordance
^onconcordance|Nonconcordance
iNon concordance
jNonconcordance
Non concordance
I
Jj^nconcordance
ise>
uj os
X33O-iCDInvalidité ouvriers
Invalidité employésConcordance
Non concordanceConcordance
Non concordanceVNon concordance

-77-
LUXEMBOURG
Etats
mem­
bresRégimesappliquésparlesinsti-
titutions aesEtatsmembresayant
prisladécisionreconnaissantl'étatd'invaliditéRégimesappliquésparlesinstitutions luxem­
bourgeoises auxquelless'imposeladécision
encasdeconcordance
Invalidité ouvriers Invalidité employés
<3
ω1.Régimegénéral
2.Régimeminier:
-invalidité généralepartielle
-invaliditéprofessionnelle
3.RégimedesmarinsConcordance
Nonconcordance
Nonconcordance
Concordance (1)Concordance
Nonconcordance
Nonconcordance
Concordance (1)
2
C
OC.1.Régimegénéral:
-Illegroupe(tiercepersonne)
-Ilegroupe
-1ergroupe
2.Régimeagricole:
-invalidité généraletotale
-invalidité généraledes2/3
-tiercepersonne
3.Régimeminier:
-invalidité généraledes2/3
titiercepersonne
;invaliditéprofessionnelle
4.Régimedesmarins:
-invalidité généralepartielle
-tiercepersonneConcordance
IConcordance
|Concordance
Nonconcordance
ïConcordanceConcordance
jConcordance
|Concordance
Nonconcordance
1Concordance
1.Régimegénéral:
-invalidité ouvriers
-invalidité employés
2.Régimedesmarins:
-inaptitude àlanavigationConcordance
NonconcordanceConcordance
(1)Pourautantquel'invalidité reconnueparl'institution belgesoitgénérale.

-78-
ANNEXE V
(Article 78deladécision )
Partie A
Modalités particulières d'application des législations decertains Etats membres
A. BELGIQUE
1.Ladisposition del'article 1eralinéa a)littera i)deladécision n'est
pas applicable encequi concerne lestravailleurs indépendants etautres
personnes bénéficiaires desoins desanté parapplication delaloi du9
août 1963 instituant etorganisant unrégime d'assurance obligatoire con­
tre lamaladie etl'invalidité ,tant qu'ils nebénéficient pas pour ces
soins d'uneprotection identique àcelle accordée auxsalariés .
2.Pour l'application ,parl'institution compétente belge ,desdispositions des
chapitres 6et7dutitre IIdelaPartie IIdeladécision ,l'enfant est consi­
déré comme étant élevé dans l'Etat membre sur leterritoire duquel ilréside .
3.Pour l'application desdispositions del'article 44paragraphe 1dela
décision ,sont également considérées comme périodes d'assurance accomplies
enapplication delalégislation belge durégime général d'invalidité et
durégime des marins ,lespériodes d'assurance vieillesse accomplies sous
lalégislation belge avant le1erjanvier 1945 .
4.Pour l'application del'article 38paragraphe 3sous a)1i)de ladécision ,iln'est
tenu compte que despériodes pendant lesquelles letravailleur était in­
capable detravailler ausens delalégislation belge .
5.Lesdispositions delaprésente décision nesont pas applicables aureve­
nugaranti pour personnes âgées etauxallocations pour handicapés .

-79-
B. DANEMARK
1.Est considérée comme travailleur ,ausens del'article 1eralinéa b)lit-
tera ii)delaprésente décision ,lapersonne qui,dufait del'exercice
d'uneactivité salariée ,est soumise àlalégislation sur lesaccidents
dutravail etlesmaladies professionnelles .
2.Encas derésidence oudeséjour auDanemark ,lestravailleurs ,demandeurs
ettitulaires depension ouderente ,ainsi que les membres deleur famille
visés àl'article 16,àl'article 19paragraphes 1et3,àl'article 22
paragraphe 2,àl'article 23paragraphe 1etauxarticles 25paragraphe 1
sous a),27et29deladécision bénéficient desprestations ennature
dans les mêmes conditions quecelles prévues par lalégislation danoise
pour lespersonnes assurées encatégorie 1auregard durégime général
d'assurance maladie .
3.Pour déterminer siledroit auxprestations ennature est ouvert envertu de
l'article 19paragraphe 1alinéa a)etdel'article 29deladécision ,
leterme "membres delafamille "désigne toute personne qui,auregard du
régime général d'assurance maladie ,est considérée comme membre delafa­
mille .
4.Pour déterminer silesconditions pour avoir droit auxprestations encas
dematernité prévues par lechapitre 12delaloi sur lesprestations jour­
nalières enespèces encas demaladie oudematernité sont satisfaites ,
lorsque l'intéressée n'apasété soumise àlalégislation danoise pendant
toute lapériode deréférence fixée àl'article 34 (1)ou(2)delaloi
précitée :
a)ilest tenu compte des périodes d'assurance accomplies ,lecaséchéant ,
sous lalégislation d'unEtat membre autre que leDanemark aucours de
ladite période deréférence pendant laquelle l'intéressée n'apasété
soumise àlalégislation danoise ,comme s'ils'agissait depériodes
accomplies sous cette dernière législation ,et
b)l'intéressée est censée avoir reçu,aucours despériodes ainsi prises
encompte ,unsalaire moyen d'unmontant égal àcelui delamoyenne des
salaires constatés aucours despériodes accomplies sous lalégislation
danoise pendant ladite période deréférence .

-80-
5.Lespériodes aucours desquelles untravailleur frontalier qui asarésidence
surleterritoire d'unEtat membre autre queleDanemark aétéoccupé surle
territoire duDanemark ,sont àconsidérer comme despériodes derésidence au
regard delalégislation danoise .Ilenest demême pour lespériodes aucours
desquelles unteltravailleur est détaché sur leterritoire d'unEtat membre
autre que leDanemark .
6.Lesdispositions del'article 1paragraphe 1.2delaloienmatière depen­
sion générale ,del'article 1paragraphe 1.2 delaloisurlespensions d'in­
validité etdel'article 2paragraphe 1.2delaloisurlespensions deveuve ,
nesont pasapplicables auxtravailleurs ouàleurs survivants quirésident
dans unEtat membre autre que leDanemark ouqui résident enTunisie /auMaroc /
enAlgérie /auPortugal .
7.Pour l'application del'article 10paragraphe 4àlalégislation danoise ,
lespensions d'invalidité ,lapension générale etlapension deveuve sont
considérées comme desprestations demême nature .
8.Lesdispositions delalégislation danoise enmatière depension deveuve et
depension générale sont applicables àlaveuve d'untravailleur qui aété
soumis àlalégislation danoise ,même sicette veuve n'ajamais résidé au
Danemark .
9.Lesdispositions delaprésente décision n'affectent pas lesdispositions
transitoires des lois danoises du7juin 1972 concernant ledroit àpension
des ressortissants danois qui ont effectivement résidé auDanemark pendant
une durée déterminée ,immédiatement avant ladate delademande .
10.Lorsqu' untravailleur tunisien /marocain /algérien /portugais auquel lapré­
sente décision estapplicable aété soumis àlalégislation danoise etd'un
ouplusieurs autres Etats membres ,etqu'ilremplit lesconditions requises
pour bénéficier d'unepension d'invalidité envertu delalégislation danoise ,
ledroit àunetelle pension est subordonné àlacondition qu'ilaitrésidé
auDanemark pendant aumoins unanetqu'ilaitété pendant cette période
capable physiquement etmentalement d'occuper unemploi normal .
11.Jusqu' àl'entrée envigueur d'une convention bilatérale desécurité sociale
entre leDanemark etlaTunisie /leMaroc /l'Algérie /lePortugal ,Lesdispo­
sitions suivantes sont applicables .:

-81-
Lorsqu' untravailleur denationalité tuni sienne /marocaine /algérienne /portugai se
auquel laprésente décision est applicable aété soumis àlalégislation danoise
sans avoir été soumis àlalégislation d'unautre Etat membre ,ledroit dece
travailleur etdeses survivants àdesprestations devieillesse ,d'invalidité
etdedécès (pensions )estétabli conformément auxdispositions suivantes :
a)lesressortissants tunisiens /marocains /algériens /portugais résidant auDane­
mark ontdroit àune pension devieillesse accordée conformément àlalégis­
lation danoise si,entre l'âge dedix-huit ans etl'âge minimum requis pour
avoir droit àune pension devieillesse ,ils ont résidé aumoins quinze ans
auDanemark ,dont aumoins cinq ans précédant immédiatement ladate dela
demande delapension ;
b)lesressortissants tunisiens /marocains /algériens /portugais résidant auDane­
mark ontdroit àune pension d'invalidité accordée conformément àlalégis­
lation danoise s'ils ont résidé auDanemark pendant aumoins cinq ans pré­
cédant immédiatement ladate delademande delapension ets'ilsontété
pendant cette période capables physiquement etmentalement d'occuper un
emploi normal ;
c)lesressortissants tunisiens /marocains /algériens /portugais résidant auDane­
mark ontdroit àune pension deveuve accordée conformément àlalégislation
danoi se
-sileconjoint décédé arésidé auDanemark après l'âge dedix-huit ans au
moins cinq ans précédant immédiatement ladate dudécès ,
-ousilaveuve arésidé auDanemark aumoins cinq ans précédant immédiate­
ment ladate delademande delapension .

-82-
.ALLEMAGNE
1.a)Pour déterminer sides périodes considérées par Lalégislation allemande
comme périodes d'interruption (Ausfallzeiten )oupériodes complémentaires
(Zurechnungszeiten )doivent être prises encompte comme telles ,lescoti­
sations obligatoires versées envertu delalégislation d'unautre Etat
membre etl'affiliation àl'assurance pension d'unautre Etat membre sont
assimilées auxcotisations obligatoires versées envertu delalégislation
allemande etàl'affiliation àl'assurance pension allemande .
Lors ducalcul dunombre demois civils écoulés entre l'affiliation à
l'assurance etlaréalisation durisque ,lespériodes assimilées envertu
delalégislation d'unautre Etat membre qui sont comprises entre ces deux
dates nesont pasprises enconsidération ,demême que lespériodes pen­
dant lesquelles l'intéressé abénéficié d'une pension oud'une rente ;
b)Lesdispositions del'alinéa a)nesont pas applicables àladurée for­
faitaire d'interruption (pauschale Ausfa lIzeit ).Celle-ci est déterminée
exclusivement enfonction des périodes d'assurance accomplies enAllemagne .
c)Laprise encompte d'unepériode complémentaire (Zurechnungszeit )en
vertu delalégislation allemande surl'assurance pension destravail­
leurs des mines est,enoutre ,subordonnée àlacondition que lader­
nière cotisation versée envertu delalégislation allemande aitété
versée àl'assurance pension destravailleurs des mines .
d)Pour laprise encompte despériodes allemandes deremplacement (Ersatz -
zeiten ),seule lalégislation nationale allemande estapplicable .
e)Pardérogation àladisposition prévue àl'alinéa d),ladisposition
suivante estapplicable auxaffiliés àl'assurance pension allemande
qui,aucours delapériode allant du1erjanvier 1948 au31juillet
1963,ontrésidé dans lesterritoires allemands sous administration
néerlandaise :pour laprise encompte despériodes allemandes derem­
placement (Ersatzzeiten )ausens del'article 1251 paragraphe 2dela
loiallemande enmatière d'assurance sociale (RVO)oudedispositions
correspondantes ,leversement decotisation àl'assurance néerlandaise
aucours decette période estassimilé àl'exercice d'unemploi ou
d'uneactivité relevant del'assurance obligatoire ausens delalé­
gislation allemande .

-83-
2.Encequi concerne Lespaiements àeffectuer envers les caisses assurance
maladie allemandes ,l'obligation dupaiement des cotisations mentionnées
àl'article 23paragraphe 2delaprésente décision est suspendue jusqu' à
ladécision relative àlademande depension .
3.Sil'application delaprésente décision oudes décisions ultérieures enmatière
desécurité sociale entraîne des charges exceptionnelles pour certaines ins­
titutions d'assurance maladie ,ces charges peuvent être totalement oupar­
tiellement compensées .L'association fédérale des caisses régionales de
maladie entant qu'organisme deliaison (assurance maladie )décide decette
compensation d'uncommun accord avec lesautres fédérations centrales de
caisses demaladie .Les ressources nécessaires àlamise enoeuvre dela
compensation sont fournies par des taxes imposées àl'ensemble des insti­
tutions d'assurance maladie ,proportionnellement aunombre moyen des mem­
bres aucours del'année précédente ,ycompris lesretraités .
4.Siuneinstitution allemande estl'institution compétente pour l'octroi depresta­
tions familiales conformément auchapitre 6,Titre IIdela,Partie IIdeladéci­
sion,estconsidérée comme travailleur (article 1er,alinéa a)deladécision ,la
personne assurée àtitre obligatoire contre lerisque dechômage oula
personne quiobtient ,àlasuite decette assurance ,desprestations en
espèces del'assurance maladie oudesprestations analogues .
5.Pour l'application delaprésente décision ,l'intervention forfaitaire
dans lesdépenses occasionnées par lessoins médicaux dispensés àl'oc-
cation d'unaccouchement ,octroyée envertu delalégislation allemande
aux assurées etaux membres delafamille des assurés ,est considérée comme
uneprestation ennature .
6.Silesprestations ennature qui sont servies par desinstitutions alle­
mandes dulieu derésidence àdes pensionnés ouàdes membres deleur
famille assurés auprès d'institutions compétentes d'autres Etats membres
doivent être remboursées sur labase deforfaits mensuels ,cesprestations
sont considérées ,auxfins delapéréquation financière entre institutions
allemandes pour l'assurance maladie des pensionnés ,comme desprestations
àcharge durégime allemand d'assurance maladie des pensionnés ;lesfor­
faits remboursés par lesinstitutions compétentes desautres Etats membres
aux institutions allemandes dulieu derésidence sont considérés comme
desrecettes àprendre enconsidération dans cette péréquation .

-84-
7.Lesdispositions del'article 8delaprésente décision neportent pas
atteinte auxdispositions envertu desquelles lesaccidents (etmaladies
professionnelles )survenus hors duterritoire delaRépublique fédérale
d'Allemagne ,ainsi que lespériodes accomplies hors deceterritoire ,
nedonnent pas lieu ounedonnent lieu que dans certaines conditions au
paiement deprestations lorsque lestitulaires résident hors duterri­
toire delaRépublique fédérale d'Allemagne .
8.L'article 1233 delaloi enmatière d'assurance sociale (R.V .O. )etl'ar­
ticle 10delaloisurl'assurance des employés (A.V .G. ),modifiés par
laloi du16octobre 1972 réformant lerégime des pensions ,quirégissent
l'assurance volontaire dans lecadre des régimes allemands d'assurance -
pension ,sont applicables àunressortissant tunisien /marocain /algérien /
portugais quiremplit lesconditions générales fixées parlesdites lois
a)lorsque l'intéressé ason domicile ousarésidence sur leterritoire
delaRépublique fédérale d'Allemagne ;
b)lorsque l'intéressé ason domicile ousarésidence sur leterritoire
d'unautre Etat membre etqu'ilaété antérieurement ,àunmoment
quelconque ,affilié obligatoirement ouvolontairement àl'assurance -
pension allemande .

-85-
D. FRANCE
1.Lesdispositions deladécision neportent pasatteinte auxdispositions de
lalégislation française envertu desquelles sont prises enconsidération ,
pour l'ouverture dudroit àl'allocation aux vieux travailleurs salariés ,
uniquement lespériodes detravail salarié ouassimilé accomplies sur les
territoires des départements européens etdes départements d'outre-mer
(Guadeloupe ,Guyane ,Martinique etRéunion )delaRépublique française .
2.L'allocation spéciale etl'indemnité cumulable prévues par lalégislation
spéciale desécurité sociale dans lesmines nesont servies qu'auxtravail­
leurs occupés dans lesmines deFrance .
3.Ausens del'article 66paragraphe 3deladécision ,lestermes "presta­
tions familiales "comprennent :
a)lesallocations prénatales prévues àl'article L516 ducode delasé­
curité sociale ;
b)lesallocations familiales prévues auxarticles L524etL531 ducode
delasécurité sociale ;
c)l'indemnité compensatrice del'impôt cédulaire prévue àl'article L532
ducode delasécurité sociale .
Toutefois cette prestation nepeut être versée que silesalaire perçu
àl'occasion dudétachement est soumis enFrance àl'impôt sur lerevenu ;
d)l'allocation desalaire unique prévue àl'article L533 ducode dela
sécurité sociale .
4.Lesdispositions delaprésente décision nesont pasapplicables àl'allo­
cation supplémentaire duFonds national desolidarité .

-86-
E.IRLANDE
1.Est considéré comme travailleur ausens del'article 1eralinéa b)littera
ii)delaprésente décision ,lapersonne quiestassurée àtitre obligatoire
ouvolontaire conformément aux dispositions delasection 4delaloi de
1952 sur lasécurité sociale etles services sociaux (Social Welfare Act
1952 ).
2.Encas derésidence oudeséjour enIrlande ,lestravailleurs ettitulaires
depensions ouderentes ainsi que les membres deleur famille visés àl'ar­
ticle 16,àl'article 19paragraphes 1et3,àl'article 22paragraphe 3,à
l'article 23paragraphe 1etauxarticles 26,27et29deladécision ,béné­
ficient gratuitement del'ensemble des soins médicaux prévus par lalégis­
lation irlandaise lorsque lacharge decesprestations incombe àl'institution
d'unEtat membre autre quel'Irlande .
3.Pour l'application del'article 10paragraphe 2delaprésente décision àla
législation del'Irlande ,lespensions d'invalidité ,devieillesse etdeveu­
vesont considérées comme desprestations demême nature .
4.Pour lecalcul dusalaire envue del'octroi delaprestation variable en
fonction dusalaire ,prévue par lalégislation irlandaise encasd'octroi
deprestations demaladie etdematernité ,ilsera,pardérogation àl'ar­
ticle 20paragraphe 1deladécision ,porté encompte autravailleur pour
chaque semaine d'emploi accomplie sous lalégislation d'unautre Etat mem­
bre,pendant l'exercice fiscal (impôt sur lerevenu )deréférence ,unmontant
équivalant ausalaire hebdomadaire moyen destravailleurs masculins oufémi­
nins,respectivement ,pendant cetexercice .
5.Pour déterminer ledroit auxprestations ennature enapplication del'ar­
ticle 19paragraphe 1alinéa a)etdel'article 29deladécision ,leterme
"membre delafamille "désigne toute personne considérée comme étant àla
charge dutravailleur pour l'application deslois de1947 à1970 sur la
santé (Health Acts 1947-1970 ).
6.Pour l'application del'article 38paragraphe 3sous a)ii),iln'esttenu
compte quedespériodes pendant lesquelles letravailleur était incapable
detravailler ausens delalégislation irlandaise .

-87-
7.Pour L'application delarticle 42paragraphe 2,letravailleur est censé
avoir demandé expressément qu'ilsoit sursis àlaliquidation delapen­
sion devieillesse àlaquelle ilaurait droit envertu delalégislation
irlandaise ,s'iln'apaspris effectivement saretraite lorsque cette con­
dition est requise pour obtenir lapension devieillesse .

-88-
F.ITALIE
néant
G.LUXEMBOURG
1.Pardérogation auxdispositions deL'article 82paragraphe 2de Ladéci­
sion,Lespériodes d'assurance ouassimilées accomplies avant le1erjan­
vier 1946 sous laLégislation Luxembourgeoise d'assurance pension d'in­
validité ,devieillesse oudedécès ,neseront prises enconsidération
pour l'application decette législation que dans lamesure oùlesdroits
encours d'acquisition auront été maintenus au1erjanvier 1959 oure­
couvrés ultérieurement conformément àcette seule législation ouaux conven­
tions bilatérales envigueur ouàconclure .Dans lecas oùplusieurs con­
ventions bilatérales entrent enjeu,seront prises enconsidération les
périodes d'assurance ouassimilées àpartir deladate laplus ancienne .
2.Pour l'attribution delapart fixe dans lespensions luxembourgeoises ,les
périodes d'assurance accomplies sous lalégislation luxembourgeoise par
destravailleurs nerésidant pas sur leterritoire luxembourgeois sont
assimilées àdes périodes derésidence ,avec effet au1eroctobre 1972 .
3.Pardérogation auxdispositions duchapitre 3dutitre IIdelaPartie II
delaprésente décision ,lapart fixe dans lespensions luxembourgeoises
estcalculée d'après lalégislation luxembourgeoise .
4.Lecomplément pour parfaire lapension minimum ainsi que lesupplément pour
enfant dans lespensions luxembourgeoises sont accordés dans lamême pro­
portion que lapart fixe .

-89-
H. PAYS-BAS
1.Assurance maladie (prestations ennature )
a)Encequi concerne Ledroit auxprestations ennature ,lesdispositions
duchapitre 1duTitre IIdelaPartie IIdelaprésente décision ne
s'applique qu'auxpersonnes qui yontdroit envertu delaloiréglant
l'assurance caisse demaladie (Ziekenfondswet ).
b)Untitulaire depension devieillesse envertu delalégislation néer­
landaise etd'une pension envertu delalégislation d'unautre Etat
membre est censé ,pour l'application desarticles 24et/ou25,avoir
droit auxprestations ennature s'ilremplit lesconditions requises
pour l'admission àl'assurance maladie des personnes âgées ouàl'assu­
rance volontaire ,assurances visées par laloiréglant l'assurance
caisse demaladie (Ziekenfondswet ).
Cette disposition est également applicable àlafemme mariée dont le
mari esttitulaire d'une pension devieillesse pour gens mariés enver­
tudelalégislation néerlandaise etremplit lesconditions requises
pour l'admission àl'assurance maladie des personnes âgées ouàl'as­
surance volontaire ,assurances visées par laloiréglant l'assurance
caisse demaladie .
c)Untitulaire depension devieillesse envertu delalégislation néer­
landaise quiréside dans unautre Etat membre esttenu,s'ilest assu­
jetti àl'assurance maladie des personnes âgées ouàl'assurance vo­
lontaire visées par laloiréglant l'assurance caisse demaladie ,de
payer ,pour lui-même et,lecaséchéant ,pour les membres desafamil­
le,une cotisation calculée sur labase delamoitié delamoyenne des
frais encourus aux Pays-Bas pour lessoins médicaux d'une personne âgée
etdes membres desafamille .Sur cette cotisation est pratiquée une
réduction ,àcharge del'assurance obligatoire régie par laloiréglant
l'assurance caisse demaladie ,correspondant àcelle quiest accordée ,
àcharge del'assurance obligatoire précitée ,auxpersonnes qui résident
aux Pays-Bas etqui sont affiliées àl'assurance maladie des personnes
âgées ,pour lesquelles lacotisation estfixée sur lamême base .

-90-
d)Unepersonne nontitulaire d'une pension devieillesse envertu de
lalégislation néerlandaise et,sielle est mariée ,dont leconjoint
n'est pastitulaire d'une pension devieillesse pour gens mariés en
vertu decette même législation ,est tenue ,sielle réside dans un
autre Etat membre etestassujettie àl'assurance volontaire visée
dans laloiréglant l'assurance caisse demaladie ,depayer ,pour
elle-même et,lecaséchéant ,pour chacun des membres desafamille
ayant atteint l'âge deseize ans,unecotisation équivalant àlamoyen­
nedes cotisations fixées par lescaisses demaladie néerlandaises
pour lesassurés volontaires qui résident aux Pays-Bas .Cette cotisa­
tion est arrondie auflorin supérieur .
2.Application delalégislation néerlandaise surl'assurance vieillesse
généra lisée
a)Sont également considérées comme périodes d'assurance accomplies sous
lalégislation néerlandaise relative àl'assurance vieillesse générali­
sée,lespériodes antérieures au1erjanvier 1957 durant lesquelles le
bénéficiaire qui neremplit pas lesconditions luipermettant d'obtenir
l'assimilation decespériodes auxpériodes d'assurance arésidé sur le
territoire des Pays-Bas après l'âge de15ans accomplis oudurant les­
quelles ,tout enrésidant sur leterritoire d'unautre Etat membre ,il
aexercé uneactivité salariée aux Pays-Bas pour unemployeur établi
dans cepays .
b)Iln'est pastenu compte despériodes àprendre enconsidération en
vertu del'alinéa a)qui coïncident avec despériodes prises enconsi­
dération pour lecalcul delapension due autitre delalégislation
d'unautre Etat membre enmatière d'assurance vieillesse .
c)Encequi concerne lafemme mariée dont lemari adroit àunepension
envertu delalégislation néerlandaise surl'assurance vieillesse gé­
néralisée ,sont également prises enconsidération comme périodes d'as­
surance lespériodes decemariage antérieures àladate oùl'intéressée
aatteint l'âge de65ansaccomplis etpendant lesquelles elle arésidé
sur leterritoire d'unoudeplusieurs Etats membres ,pour autant que ces
périodes coïncident avec lespériodes d'assurance accomplies par sonmari
sous cette législation etavec celles àprendre enconsidération enver­
tudel'alinéa a).

-91-
»
d)Iln'est pastenu compte despériodes àprendre enconsidération en
vertu desdispositions del'alinéa c)qui coïncident avec despériodes
prises enconsidération pour lecalcul delapension due àl'intéressée
autitre delalégislation d'unautre Etat membre surl'assurance viel-
lesse ouavec despériodes durant lesquelles elle abénéficié d'une pen­
sion devieillesse envertu d'unetelle législation .
e)Encequi concerne lafemme qui aété mariée etdont lemari aété sou­
mis àlalégislation néerlandaise surl'assurance vieillesse ouest
censé avoir accompli des périodes d'assurance envertu desdispositions
del'alinéa a),lesdispositions des deux alinéas précédents sont appli­
cables mutatis mutandis .
f)Les périodes visées auxalinéas a)etc)nesont prises enconsidération
pour lecalcul delapension devieillesse que sil'intéressé arésidé
durant six ans sur leterritoire d'unoudeplusieurs Etats membres
après l'âge de59ans accomplis ettant qu'ilréside sur leterritoire
del'undeces Etats membres .
3.Application delalégislation néerlandaise surl'assurance généralisée des
veuves etdes orphelins
a)Pour l'application desdispositions del'article 44paragraphe 1dela
décision ,sont également considérées comme périodes d'assurance accom­
plies sous lalégislation néerlandaise relative àl'assurance généra­
lisée des veuves etdes orphelins ,lespériodes antérieures au1er oc­
tobre 1959 durant lesquelles letravailleur arésidé sur leterritoire
des Pays-Bas après l'âge de15ans accomplis oupendant lesquelles ,tout
enrésidant sur leterritoire d'unautre Etat membre ,ilaexercé une
activité salariée auPays-Bas pour unemployeur établi dans cepays .
b)Iln'est pas tenu compte despériodes àprendre enconsidération enver­
tudesdispositions del'alinéa a)qui coïncident avec despériodes d'as­
surance accomplies sous lalégislation d'unautre Etat membre enmatière
depensions ourentes aux survivants .
4.Application delalégislation néerlandaise surl'assurance contre l'inca­
pacité detravai l
a)Pour l'application desdispositions del'article 44paragraphe 1dela
décision ,sont également considérées comme périodes d'assurance accomplies

-92-
sous LaLégislation néerlandaise relative àl'assurance contre l'inca­
pacité detravail ,lespériodes detravail salarié etlespériodes as­
similées accomplies aux Pays-Bas avant le1erjuillet 1967 .
b)Les périodes àprendre enconsidération envertu desdispositions de
l'alinéa a)sont considérées comme périodes d'assurance accomplies
sous unelégislation dutype visé àl'article 35paragraphe 1dela
déci sion .
5.Application delalégislation néerlandaise surl'assurance généralisée
contre l'incapacité detravail
a)Pour l'application del'article 44paragraphe 1sont uniquement consi­
dérées comme périodes d'assurance accomplies sous lalégislation néer­
landaise surl'assurance généralisée contre l'incapacité detravail
(AAW )lespériodes d'assurance accomplies sous cette législation qui
coïncident avec lespériodes d'assurance accomplies sous lalégisla­
tion néerlandaise surl'assurance contre l'incapacité detravail (WAO).
b)Silaprestation envertu delalégislation surl'assurance contre
l'incapacité detravail (WAO),calculée enapplication del'article 44
paragraphe 1,estsupérieure àlaprestation envertu delalégisla­
tion surl'assurance généralisée contre l'incapacité detravail (AAW),
calculée enapplication delamême disposition ,ladernière prestation
n'est pas payée .
6.Application decertaines dispositions transitoires
L'article 43paragraphe 1n'estpasd'application lors del'appréciation
dudroit auxprestations envertu desdispositions transitoires des lé­
gislations surl'assurance vieillesse généralisée (article 44),surl'as­
surance généralisée desveuves etdesorphelins etsurl'assurance généra­
lisée contre l'incapacité detravail .

-93-
I. ROYAUME-UNI
1.Est considérée comme travailleur ausens del'article 1er alinéa a)ii)
deladécision ,toute personne qui alaqualité de"salarié "(employed
earner )ausens deslégislations deGrande-Bretagne etd'Irlande duNord,
ainsi quetoute personne pour laquelle descotisations sont dues enqualité
de"travailleur salarié "(employed person )ausens delalégislation de
Gibraltar .
2.Lorsqu' une personne réside habituellement sur leterritoire deGibraltar
ouaété,depuis sadernière arrivée sur ceterritoire ,tenue decotiser
sous lalégislation deGibraltar enqualité detravailleur salarié ,et
qu'elle demande ,enraison d'incapacité detravail ,dematernité oude
chômage ,àêtre exemptée duversement des cotisations pour une certaine
période etque des cotisations soient portées àson compte pour ladite
période ,toute période pendant laquelle elle aété occupée sur leterri­
toire d'unautre Etat membre est,auxfins decette demande ,considérée
comme une période durant laquelle elle aété employée sur leterritoire
deGibraltar etpour laquelle elle acotisé enqualité detravailleur
salarié enapplication delalégislation deGibraltar .
3.Pour l'application desdispositions duTitre IIdelapartie II,chapi­
tre 3,deladécision ,lorsque ,envertu delalégislation duRoyaume -
Uni,une femme sollicite une pension devieillesse
a)autitre del'assurance deson mari,ou
b)autitre desonassurance personnelle etque,son mariage ayant pris
fin par ledécès deson mari ouautrement ,lescotisations deceder­
nier sont prises encompte pour ladétermination desesdroits àpension ,
toute référence àune période d'assurance accomplie parelle est considérée ,
pour établir lamoyenne annuelle descotisations versées par son mari ou
portées aucompte decelui-ci ,comme incluant référence àunepériode d'as­
surance accomplie par lemari .
4.a)Dans lecas où,envertu duTitre II delaPartie IIdeladécision ,
lalégislation duRoyaume-Uni estapplicable autravailleur qui nesa­
tisfait pas àlacondition requise par lalégislation duRoyaume-Uni
pour l'ouverture dudroit auxprestations pour enfants ,àsavoir :
i)laprésence enGrande Bretagne ,oulecaséchéant ,enIrlande du
Nord ;ilest considéré comme yétant présent pour luipermettre de
satisfaire àcette condition ,

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ii)unepériode deprésence enGrande Bretagne ou,lecaséchéant ,en
Irlande duNord ;lespériodes d'assurance oud'emploi accomplies
par cette personne sous lalégislation d'unautre Etat membre sont
considérées comme despériodes deprésence enGrande Bretagne ,ou,
lecaséchéant ,enIrlande duNord,pour luipermettre desatisfaire
àcette condition .
b)Encequi concerne les demandes d'allocations familiales autitre de
lalégislation deGibraltar ,lesdispositions des alinéas a)etb)
s'appliquent par analogie .
5.Si,conformément auxdispositions duTitre II delaPartie IIdeladéci­
sion,lalégislation duRoyaume-Uni estapplicable àuntravailleur ,il
esttraité ,auxfins dudroit àl'allocation d'aide (attendance allowance ):
a)comme sison lieu denaissance était situé sur leterritoire duRoyaume -
Uni,sicelieu estsitué sur leterritoire d'unautre Etat membre ,et
b)comme s'ilavait résidé defaçon habituelle auRoyaume-Uni etyavait
étéprésent pendant toute période d'assurance oupériode d'emploi qu'il
aaccomplie sur leterritoire ousous lalégislation d'unautre Etat
membre .
6.Laprésente décision nes'applique pas auxdispositions delalégislation
duRoyaume-Uni destinées àmettre enoeuvre unaccord desécurité sociale
entre leRoyaume-Uni etunEtat tiers autre que laTunisie /leMaroc /l'Al­
gérie /lePortugal .
7.Pour l'application duchapitre 3duTitre IIdelaPartie IIdelaprésente
décision ,iln'esttenu compte nidescotisations proportionnelles versées
parl'assuré sous lalégislation duRoyaume-Uni ,nidesprestations propor­
tionnelles devieillesse payables sous cette législation .Lemontant des
prestations proportionnelles s'ajoute aumontant delaprestation due en
vertu delalégislation duRoyaume-Uni ,déterminé conformément audit cha­
pitre ,lasomme des deux montants constituant laprestation effectivement
due àl'intéressé .
8.Pour déterminer ledroit auxprestations ennature enapplication del'ar­
ticle 19paragraphe 1alinéa a)etdel'article 29delaprésente décision ,
leterme "membre delafamille "désigne :

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a)auregard de Lalégislation delaGrande Bretagne etdel'Irlande duNord
toute personne considérée comme personne àcharge ausens delaloi de
1975 sur lasécurité sociale (Social Security Act,1975 )oudelaloi de
1975 sur lasécurité sociale enIrlande duNord (Social Security Northern
Ireland Act,1975 )et
b)auregard delalégislation deGibraltar ,toute personne considérée comme
personne àcharge ausens dudécret de1973 surl'assurance soins desanté
(Group Practice Médical Scheme Ordinance ,1973).
9.Pour l'application del'article 10paragraphe 2delaprésente décision àla
législation duRoyaume-Uni ,lespensions d'invalidité ,devieillesse etde
veuve sont considérées comme desprestations demême nature .
10.1)Pour lecalcul dufacteur gain (earnings factor )envue deladétermination
dudroit auxprestations prévues par lalégislation duRoyaume-Uni ,sauf ce
quiest prévu auparagraphe 12ci-dessous ,chaque semaine pendant laquelle
letravailleur aété soumis àlalégislation d'unautre Etat membre etqui
acommencé aucours del'exercice fiscal deréférence ,ausens delalégis­
lation duRoyaume-Uni ,sera prise encompte selon lesmodalités suivantes :
a)pour chaque semaine d'assurance ,d'emploi ouderésidence comme travail­
leur,l'intéressé est censé avoir cotisé comme salarié (employed earner )
sur labase d'unsalaire correspondant aux deux tiers delalimite su­
périeure desalaire del'exercice fiscal considéré ;
b)pour chaque semaine complète pour laquelle ilpeut faire état d'une pé­
riode assimilée àunepériode d'assurance ,d'emploi ouderésidence ,
l'intéressé est censé avoir cotisé ,dans lalimite nécessaire pour porter
sonfacteur gain global del'exercice fiscal considéré auniveau requis
pour faire decetexercice unexercice àprendre encompte (reckonable
year )ausens delalégislation duRoyaume-Uni sur lescotisations .
2)Pour laconversion dufacteur gain enpériodes d'assurance ,lefacteur gain
obtenu pendant l'exercice fiscal deréférence ,ausens delalégislation du
Royaume-Uni ,estdivisé par lemontant delalimite inférieure desalaire
fixé pour l'exercice fiscal considéré .Lequotient obtenu est exprimé sous
forme denombre entier ennégligeant lesdécimales .Lenombre ainsi calculé
est considéré comme représentant lenombre desemaines d'assurance accomplies
sous lalégislation duRoyaume-Uni ,pendant l'exercice fiscal considéré ,
étant entendu que cenombre nepourra excéder celui des semaines pendant

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lesquelles ,aucours del'exercice fiscal considéré ,l'intéressé aura été
soumis àcette législation .
11.Pour l'application deL'article 38paragraphe 3sous a)ii),iln'esttenu
compte quedespériodes pendant lesquelles letravailleur était incapable
detravailler ausens delalégislation duRoyaume-Uni .
12.1.Pour lecalcul ,autitre del'article 44paragraphe 1alinéa a)dela
décision ,dumontant théorique delapart depension queconstitue
l'élément additionnel ausens delalégislation duRoyaume-Uni :
a)lestermes "salaires ,cotisations oumajorations "visés àl'article
45paragraphe 1alinéa b)deladécision sont interprétés comme des
surplus defacteurs gain ausens delaloide1975 surlespensions
desécurité sociale (Social Security Pensions Act,1975 )ou,selon
lecas,dudécret-loi de1975 sur lespensions desécurité sociale
enIrlande duNord (Social Security Pensions (Northern Ireland )Order ,
1975 );
b)une moyenne dessurplus defacteurs gain estcalculée conformément
àl'article 45paragraphe 1alinéa b)deladécision ,interprété
comme indiqué aulittera a)ci-dessus ,endivisant letotal des
surplus enregistrés sous lalégislation duRoyaume-Uni par lenom­
bre des années fiscales ausens delalégislation duRoyaume-Uni
(ycompris lesfractions d'années fiscales ),accomplies sous cette
législation depuis le6avril 1978,durant lapériode d'assurance
deréférence .
2.Pour lecalcul dumontant delapart depension queconstitue l'élé­
ment additionnel ausens delalégislation duRoyaume-Uni ,lestermes
"périodes d'assurance ouderésidence "visées àl'article 44paragraphe
1deladécision sont àinterpréter dans lesens depériodes d'assuran­
ceouderésidence accomplies depuis le6avril 1978 .