N° C 303/26 Journal officiel des Communautés européennes 25. 11.85 
Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 73/404/CEE concernant le 
rapprochement des législations des États membres relatives aux détergents (l) 
(85/C 303/10) 
Le 14 juin 1985, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 du traité instituant la 
Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une demande 
d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services a été chargée de préparer les 
travaux en la matière. Par la suite, le Comité économique et social a chargé M. Ramaekers, en tant 
que rapporteur général. . 
Lors de sa 229e session plénière(séance du 26 septembre 1985), le Comité a adopté à l'unanimité 
l'avis suivant. 
1. Le Comité n'accepte les propositions de la Commis­
sion relatives à une prolongation de la période de 
dérogation jusqu'au 31 décembre 1990 que pour autant 
qu'elles s'appliquent aux utilisations industrielles. Pour les 
motifs exposés par la suite, il estime que cette dérogation ne 
s'impose pas dans le cas des détergents pour lave-vaisselle 
domestiques. Les agents de surface non ioniques à faible 
biodégradabilité sont encore utilisés actuellement dans les 
produits pour lave-vaisselle et dans les produits de 
nettoyage destinés aux industries alimentaires, aux 
industries des boissons et aux industries métallurgiques. 
2. Le Comité regrette cependant qu'il faille prolonger la 
dérogation au taux de biodégradabilité exigé pour les 
agents de surface. En effet, il s'avère que, depuis 1973, date 
de parution de la première directive, peu de recherches ont 
été conduites quant à l'utilisation commerciale, étant 
donné la faible priorité donnée à ce problème par certains 
États membres. 
3. Le Comité estime qu'on ne peut prolonger indéfini­
ment la dérogation sans donner une prime à la non-
recherche. C'est la raison pour laquelle il considère que 
cette dérogation doit être la dernière et ce pour tous les 
États membres de la Communauté au 31 décembre 1990. 
4. Le Comité fait remarquer que, si les arguments 
invoqués par la Commission pour proroger la dérogation 
(!) JO n° C 139 du 7. 6. 1985, p. 4. sont acceptables pour les applications industrielles, ils le 
sont moins pour les applications domestiques. 
4.1. En effet, des composés de substitution existeraient 
déjà pour les lave-vaisselle domestiques, appareils pour 
lesquels le problème posé par la mousse est moins crucial vu 
que la pression de l'eau est moindre que dans les lave-
vaisselle industriels. 
4.2. D'autre part, le marché des détergents pour lave-
vaisselle domestiques est en croissance. Par conséquent, les 
rejets des détergents non suffisamment biodégradables 
augmenteront si on persiste à accepter une dérogation. 
4.3. Enfin, s'il est concevable que la composition des 
détergents industriels soit adaptée en fonction de la qualité 
des eaux locales, cet argument paraît peu fondé dans le cas 
des détergents à usage ménager. 
4.4. Le Comité considère donc que la dérogation ne 
devrait plus être d'application pour les détergents utilisés 
dans les lave-vaisselle domestiques, bien qu'une prolonga­
tion de la dérogation pour une courte durée, d'un an,par 
exemple, devrait être prévue, afin de donner à l'industrie de 
certains États membres le temps de s'adapter. 
5. Le Comité estime nécessaire que la possibilité de 
déroger ne soit pas appliquée de manière abusive par les 
États membres de façon à éviter de mettre en difficulté la 
Commission dans sa politique d'élimination des entraves 
aux échanges. 
Fait à Bruxelles, le 6 septembre 1985. Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR