COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 22.6.2022 COM(2022) 304 final 2022/0195(COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la restauration de la nature (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) {SEC(2022) 256 final} - {SWD(2022) 167 final} - {SWD(2022) 168 final}



EXPOSÉ DES MOTIFS CONTEXTE DE LA PROPOSITION Justification et objectifs de la proposition Malgré les efforts de l’Union européenne (UE) et de la communauté internationale, la perte de biodiversité et la dégradation des écosystèmes se poursuivent à un rythme alarmant, au détriment des populations, de l’économie et du climat. Cette situation est largement documentée, notamment dans les rapports du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) et de la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques, dans le rapport d’étape sur les objectifs d’Aichi et dans le rapport Dasgupta sur l’économie de la biodiversité. Des écosystèmes sains fournissent de la nourriture, de l’eau salubre et des puits de carbone et assurent la sécurité alimentaire ainsi qu’une protection contre les catastrophes naturelles dues au changement climatique. Ils sont essentiels pour notre survie à long terme, notre bien-être, notre prospérité et notre sécurité, car ils constituent le fondement de la résilience de l’Europe. La restauration des écosystèmes, combinée à des efforts de réduction du commerce et de la consommation d’espèces sauvages, aidera à prévenir l’apparition de maladies transmissibles potentiellement zoonotiques et à renforcer la résilience face à ces éventuelles maladies, diminuant ainsi le risque de foyers et de pandémies, et contribuera à soutenir les efforts aux niveaux mondial et de l’UE pour appliquer l’approche «Une seule santé», qui reconnaît le lien intrinsèque entre la santé humaine, la santé animale et une nature saine et résiliente. Le rapport 2022 du GIEC a notamment souligné que le monde et l’Europe disposent d’un créneau limité, qui se resserre rapidement, pour assurer un avenir vivable, car l’augmentation des phénomènes météorologiques et climatiques extrêmes a entraîné des effets irréversibles, poussant les systèmes naturels et humains au-delà de leur capacité d’adaptation. Il appelle à la mise en place d’actions urgentes en faveur de la restauration des écosystèmes dégradés, pour atténuer les effets du changement climatique, notamment en restaurant les zones humides et les cours d’eau, les forêts et les écosystèmes agricoles. L’évolution récente de la situation géopolitique a encore souligné la nécessité de sauvegarder la sécurité alimentaire et la résilience des systèmes alimentaires. L’envolée des prix des matières premières et les inquiétudes concernant la sécurité alimentaire mondiale mettent en avant la nécessité de remédier aux vulnérabilités telles que la dépendance aux importations, ainsi que la nécessité d’accélérer la transition vers des systèmes alimentaires qui soient durables et résilients. Il a été démontré que la restauration des écosystèmes a un effet positif sur la productivité alimentaire à long terme et que la restauration de la nature agit comme une police d’assurance pour assurer la durabilité et la résilience à long terme de l’UE. Dans le rapport final de la conférence sur l’avenir de l’Europe publié le 9 mai 2022, parmi leurs propositions pour l’agriculture, la production alimentaire, la biodiversité et les écosystèmes, et la pollution, les citoyens ont notamment demandé de «créer, restaurer, mieux gérer et étendre les zones protégées – pour la conservation de la biodiversité»; de «protéger les insectes, en particulier les insectes autochtones et les pollinisateurs, y compris par la protection contre les espèces invasives et par une meilleure exécution de la législation existante»; ainsi que de «fixer des objectifs nationaux contraignants dans tous les États membres de l’UE pour le reboisement par des arbres indigènes et la réintroduction de la flore locale, en tenant compte des situations et des particularités nationales». Parmi leurs propositions en matière d’information, de sensibilisation, de dialogue et de mode de vie, les citoyens ont notamment demandé d’inclure dans l’éducation la production alimentaire et la protection de la biodiversité, y compris les avantages d’une alimentation non transformée, d’encourager la mise en place de jardins dans les écoles, de subventionner des projets de jardinage urbain et les fermes verticales, mais aussi d’envisager de faire de la biodiversité un sujet obligatoire à l’école et de sensibiliser à la biodiversité au moyen de campagnes médiatiques et de «concours» recevant un soutien financier dans l’Union. Une action plus décisive est donc nécessaire pour réaliser les objectifs de l’UE en matière de climat et de biodiversité à l’horizon 2030 et à l’horizon 2050 et pour assurer la résilience des systèmes alimentaires. Une action plus décisive est donc nécessaire pour réaliser les objectifs de l’UE en matière de climat et de biodiversité à l’horizon 2030 et 2050 et pour assurer la résilience des systèmes alimentaires. Le pacte vert pour l’Europe s’engage à protéger et restaurer la nature. Il mentionne que la Commission déterminera des mesures, notamment juridiques, visant à aider les États membres à améliorer les écosystèmes endommagés et riches en carbone et à en rétablir le bon état écologique. Le pacte vert pour l’Europe souligne également que toutes les actions et politiques de l’UE doivent se conjuguer pour aider cette dernière à réussir une transition européenne juste vers un avenir durable. La stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 a fixé des objectifs volontaires visant à protéger la nature au sein de l’UE. Toutefois, elle a souligné que la protection seule ne serait pas suffisante: pour inverser la perte de biodiversité, il est nécessaire de consentir des efforts plus importants afin de rétablir la bonne santé de la nature dans toute l’UE, dans les zones protégées et au-delà. Par conséquent, la Commission s’est engagée à proposer des objectifs juridiquement contraignants visant à restaurer les écosystèmes dégradés de l’UE, en particulier ceux qui présentent le plus grand potentiel pour éliminer et stocker le carbone et pour prévenir et réduire l’incidence des catastrophes naturelles. Jusqu’à présent, l’UE n’est pas parvenue à enrayer la perte de biodiversité. Une étude récente finalisée dans le cadre de l’évaluation de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2020 montre que l’UE n’a pas été en mesure de juguler la perte de biodiversité entre 2011 et 2020. Elle n’a pas atteint l’objectif volontaire consistant à restaurer au moins 15 % des écosystèmes dégradés à l’horizon 2020 (conformément à l’objectif 15 d’Aichi de la convention sur la diversité biologique). Pour la biodiversité et les écosystèmes, les perspectives sont sombres et indiquent que l’approche actuelle ne fonctionne pas. Le Parlement européen et le Conseil ont également insisté pour intensifier les efforts de restauration des écosystèmes, tel que l’indiquent les conclusions du Conseil de décembre 2019 et une résolution du Parlement européen de janvier 2020. La résolution du Parlement a appelé la Commission à «s’écart[er] des engagements volontaires et [à proposer] une stratégie ambitieuse et globale [...] qui fixe des objectifs juridiquement contraignants (et donc exécutoires) pour l’Union et ses États membres». Dans sa résolution du 9 juin 2021, le Parlement européen a salué avec enthousiasme l’engagement pris par la Commission d’élaborer une proposition législative concernant la restauration de la nature, y compris des objectifs contraignants en matière de restauration. La restauration des écosystèmes figure également parmi les principales priorités internationales. La vision 2050 de la convention sur la diversité biologique, la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification (CNULCD), le programme de développement durable à l’horizon 2030 (les objectifs de développement durable) et la Décennie des Nations unies pour la restauration appellent tous à protéger et à restaurer les écosystèmes. La restauration sera également nécessaire pour que l’UE respecte ses engagements au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et de l’accord de Paris. Les écosystèmes tels que les tourbières, les zones humides, les océans et les forêts peuvent, s’ils sont en bon état, éliminer et stocker de grandes quantités de dioxyde de carbone et contribuer de manière significative à réduire l’incidence du changement climatique. La proposition de règlement relatif à la restauration de la nature énonce un objectif général: contribuer à rétablir sur le long terme, de manière continue et durable, la biodiversité et la résilience de la nature dans l’ensemble des zones terrestres et marines de l’UE en restaurant les écosystèmes et contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union en matière d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci et respecter ses engagements internationaux en la matière. Pour atteindre cet objectif, la proposition fixe de multiples objectifs et obligations contraignants en matière de restauration dans de nombreux écosystèmes. Ces mesures devraient couvrir au moins 20 % des zones terrestres et marines de l’UE d’ici à 2030, et tous les écosystèmes devant être restaurés d’ici à 2050. La proposition est en outre soutenue par un cadre de mise en œuvre permettant de traduire les objectifs en actions, en élaborant et en mettant en œuvre des plans nationaux de restauration. La proposition vise à permettre à l’UE d’agir de toute urgence et de commencer à restaurer les écosystèmes sur la base d’objectifs et d’obligations contraignants qu’il est déjà possible de mesurer et de contrôler. Ainsi, les États membres pourront commencer leurs activités de restauration sans délai. Il sera possible d’inclure d’autres écosystèmes à un stade ultérieur en élaborant des méthodes communes permettant de fixer d’autres objectifs en modifiant le règlement. La proposition ouvre donc la voie à la restauration et à la préservation d’un large éventail d’écosystèmes dans l’UE à l’horizon 2050, avec des résultats mesurables pour 2030 et 2040. Elle permet à l’UE de contribuer à enrayer la perte de biodiversité et à rétablir la bonne santé de la nature. Elle permet également à l’UE de montrer la voie à suivre au niveau mondial en matière de protection de la nature, notamment lors de la conférence des parties à la convention sur la diversité biologique qui se tiendra courant 2022. •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action La proposition vise à compléter la politique de l’environnement existante. Elle est conçue pour fonctionner efficacement en synergie avec le droit environnemental de l’Union. La proposition donnera également une impulsion à l’amélioration de la coordination et de la mise en œuvre de ces législations.

Plus précisément, cette proposition complétera: les directives «Oiseaux» et «Habitats» en fixant des délais pour atteindre les objectifs et en exigeant des États membres qu’ils restaurent les écosystèmes aussi en dehors du réseau Natura 2000; la directive-cadre sur l’eau en définissant des exigences supplémentaires en matière de restauration pour la continuité de la rivière et pour assurer le bon état des plaines inondables; la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» par des mesures spécifiques et des objectifs détaillés pour certains habitats marins devant être restaurés; le règlement relatif aux espèces exotiques envahissantes. Elle assurera également une étroite collaboration, à un niveau détaillé, avec la politique commune de la pêche et en garantira la cohérence et la complémentarité le cas échéant. La proposition a des liens directs avec la nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts pour 2030 et y contribue, avec des mesures de restauration qui amélioreront la biodiversité et la résilience des forêts, grâce à des objectifs et des obligations spécifiques pour les habitats forestiers. En ce qui concerne la politique agricole commune, la proposition s’appuie sur des objectifs spécifiques concernant les habitats de prairies qui relèvent du champ d’application de la directive 92/43/CEE et, plus largement, les écosystèmes agricoles de l’UE, sur la base de l’amélioration avérée d’une série d’indicateurs qui renforcent la biodiversité La proposition présente des liens évidents avec la stratégie de l’UE pour la protection des sols, car de nombreux écosystèmes terrestres dépendent des sols sous-jacents et interagissent avec eux. Tout autre objectif lié aux sols sera intégré dans la future législation régissant les sols. En outre, l’objectif proposé consistant à inverser le déclin des pollinisateurs contribuera à la réalisation des objectifs de l’initiative européenne sur les pollinisateurs. Les objectifs de la proposition consistant à accroître les espaces verts dans les zones urbaines auront une incidence directe sur la stratégie en matière d’infrastructure verte. Les mesures stratégiques prises dans le cadre d’autres stratégies environnementales, telles que le plan d’action pour une économie circulaire – Pour une Europe plus propre et plus compétitive et le plan d’action «pollution zéro» dans l’air, l’eau et les sols contribueront à alléger les pressions qui pèsent sur les écosystèmes en réduisant diverses formes de polluants. Des mesures telles que la recommandation du Conseil sur l'apprentissage au service de la transition écologique et du développement durable (qui devrait être adoptée par le Conseil le 16 juin 2022) peuvent contribuer à réunir les connaissances, les compétences et les attitudes nécessaires en matière de durabilité environnementale, y compris en soutien à la restauration de la nature. Cohérence avec les autres politiques de l’Union La restauration des écosystèmes et le renforcement de la biodiversité constituent une pierre angulaire du pacte vert pour l’Europe. La garantie d’écosystèmes sains et la lutte contre le changement climatique sont intrinsèquement liées. Le réchauffement de la planète a une incidence directe sur les écosystèmes et entraîne des effets durables ou irréversibles, tels que la perte d’écosystèmes. Les politiques climatiques de l’UE, telles que la loi européenne sur le climat et les propositions figurant dans le paquet «Ajustement à l’objectif 55» (notamment la proposition de règlement sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie), soulignent l’importance cruciale des puits naturels pour capter et stocker le carbone. Pour y parvenir efficacement, il est nécessaire que les écosystèmes tels que les zones humides et les forêts soient en bon état. On peut donc s’attendre à ce que ce règlement contribue considérablement aux politiques climatiques. Restaurer le bon état des écosystèmes signifie fournir des solutions fondées sur la nature qui contribuent à la fois à atténuer le changement climatique et à poursuivre les objectifs de la stratégie de l’Union européenne pour l’adaptation au changement climatique. Des écosystèmes en bonne santé et plus riches en biodiversité résistent mieux au changement climatique et sont également efficaces pour prévenir les catastrophes et réduire les risques qui y sont associés. En vertu de la loi européenne sur le climat, les États membres adopteront et mettront en œuvre des stratégies d’adaptation nationales promouvant des solutions fondées sur la nature et une adaptation reposant sur les écosystèmes. Les plans nationaux de restauration prévus par la présente proposition seront étroitement liés aux stratégies d’adaptation nationales prévues par la loi européenne sur le climat et la législation relative au mécanisme de protection civile de l’Union. Ces deux instruments se renforceront mutuellement. L’agriculture, la sylviculture et la pêche sont autant de secteurs qui dépendent du bon état des écosystèmes. Des écosystèmes agricoles en bon état fournissent des aliments surs, durables, nutritifs et abordables. Ils augmentent la capacité de résistance de l’agriculture face au changement climatique et aux risques environnementaux, tout en créant des emplois (par exemple dans l’agriculture biologique, le tourisme rural et les loisirs). Des écosystèmes forestiers en bon état offrent de nombreux avantages. Par exemple, ils fournissent du bois et de la nourriture, capturent et stockent le carbone, stabilisent les sols, purifient l’air et l’eau, et réduisent les effets des catastrophes naturelles telles que les incendies de forêt et les maladies parasitaires. Le maintien en bon état des écosystèmes marins contribue de manière significative à la biodiversité en fournissant d’importantes zones de frai et de croissance pour les poissons, ainsi que des aliments sains issus des mers et des océans. Des écosystèmes marins en bonne santé atténuent également le changement climatique en réduisant les effets des catastrophes naturelles le long des côtes. Certains des objectifs et indicateurs définis dans la présente proposition visent à assurer un fonctionnement plus harmonieux des mesures en faveur de la biodiversité et de celles relevant d’autres politiques de l’UE. Ces politiques comprennent la nouvelle politique agricole commune («PAC») (avec ses règles visant à améliorer l’environnement dans le secteur agricole et les possibilités de financement disponibles dans le cadre des plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027), la stratégie «De la ferme à la table» en faveur d’un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement et la politique commune de la pêche. La proposition est également liée à la politique régionale de l’UE, qui peut financer la restauration des écosystèmes au moyen du Fonds européen de développement régional, ainsi qu’à Horizon Europe, qui soutient les investissements dans la recherche et l’innovation en matière de biodiversité et d’écosystèmes. La proposition peut également aider l’UE à montrer la voie à suivre au niveau mondial, à mobiliser la communauté internationale et à prendre des mesures visant à mettre un terme à la perte de biodiversité dans le monde. La conférence des parties (COP15) à la convention sur la diversité biologique devrait conclure un nouveau cadre mondial pour la biodiversité qui comprendra des objectifs ambitieux en matière de restauration. La stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 est un plan directeur visant à concrétiser cet objectif au sein de l’UE et à montrer l’engagement de l’UE au niveau mondial. La proposition enverra à la communauté mondiale un signal fort indiquant que l’UE prend son engagement au sérieux et vise à inscrire les objectifs de restauration des écosystèmes dans la législation. D’autres pays pourraient s’en inspirer et adopter des politiques ambitieuses similaires en matière de restauration de la nature et de protection de la biodiversité. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ Base juridique L’article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui prévoit la manière dont l’article 191 du traité doit être mis en œuvre, constitue la base juridique du présent règlement. L’article 191 du traité définit les objectifs de la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement, à savoir: –la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement,

–la protection de la santé des personnes, –l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, –la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l’environnement, et en particulier la lutte contre le changement climatique. Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) Une action au niveau de l’UE est justifiée en raison de l’ampleur et de la nature transfrontière de la perte de biodiversité et de la dégradation des écosystèmes, de son incidence sur le public et des risques économiques. Il est nécessaire de disposer de règles et d’obligations à l’échelle de l’UE afin de restaurer de manière significative la biodiversité et les écosystèmes. L’absence de progrès en ce qui concerne la stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2020 montre que les engagements volontaires des États membres ne sont pas suffisants pour atteindre les objectifs de l’UE en matière de restauration des écosystèmes. Une action coordonnée à grande échelle est nécessaire pour lutter contre la perte et la dégradation de la biodiversité et pour créer des économies d’échelle. Par exemple, il est essentiel d’agir au niveau de l’UE en vue de rétablir les pollinisateurs: le problème se pose dans l’ensemble de l’UE et il est impossible de le résoudre si seuls quelques États membres s’y attaquent. L’action de l’UE est également nécessaire compte tenu de la mobilité de nombreuses espèces terrestres et marines. La restauration d’un écosystème profite à d’autres écosystèmes voisins ou en relation avec celui-ci ainsi qu’à leur biodiversité, car de nombreuses espèces se développent dans des réseaux d’écosystèmes reliés sur grande échelle géographique. L’action de l’Union est également nécessaire pour compléter les exigences juridiques existantes et aider l’Union à atteindre ses objectifs dans le cadre d’autres textes législatifs de l’Union portant sur l’environnement et le climat. Proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité car elle n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif consistant à mettre la biodiversité de l’UE sur la voie du rétablissement d’ici à 2030. Le fait de définir des objectifs et des obligations juridiquement contraignants en matière de restauration des écosystèmes au niveau de l’UE permettrait de garantir la cohérence des mesures à prendre dans toute l’UE en vue d’atteindre l’objectif global. Le suivi et le compte rendu par la Commission des progrès réalisés apporteront d’autres avantages et permettront de renforcer l’efficacité des actions conjointes de l’UE et des États membres. En résumé, la proposition fixe un objectif général ainsi que des objectifs et des obligations spécifiques aux écosystèmes qui sont conformes à la portée des objectifs. Pour garantir que l’UE atteigne ces objectifs, la proposition prévoit des mesures d’exécution, des évaluations et des examens. Choix de l’instrument Afin de garantir l’objectif à long terme, il est nécessaire d’adopter une approche législative plutôt que non législative. Un règlement constitue le meilleur moyen de poursuivre les objectifs de la présente proposition afin de garantir que les dispositions de droit sont directement applicables. Les États membres sont tenus de contribuer à l’objectif à long terme en mettant en place des plans nationaux de restauration qui définissent les mesures de restauration nécessaires en vue d’atteindre les objectifs et obligations spécifiques aux écosystèmes. Un règlement ne nécessite pas d’être transposé en droit national, ce qui signifie que les mesures de restauration peuvent commencer plus tôt sur le terrain par rapport à une directive. Un règlement décrit de manière plus précise et plus détaillée les mesures que les États membres sont tenus de prendre, ce qui permet d’encadrer lesdites mesures de manière beaucoup plus exacte, et donc de garantir une homogénéité et une cohérence accrues dans l’ensemble de l’UE. Contrairement aux directives, les règlements n’indiquent pas seulement l’objectif que les États membres doivent atteindre, mais ils répertorient aussi avec plus de précision les exigences juridiques et les moyens d’atteindre cet objectif. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante L’évaluation de la stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2020 a révélé que l’échec de la restauration des écosystèmes s’expliquait notamment par le fait que les objectifs étaient volontaires et non juridiquement contraignants. Le manque d’engagement et l’absence de priorité dans les programmes politiques qui en découlent constituent des obstacles majeurs entravant l’allocation de fonds et de ressources aux activités de restauration. En outre, les directives «Oiseaux» et «Habitats» ne fixent pas de délais pour maintenir ou rétablir les habitats naturels et les espèces dans un état de conservation favorable. Ces directives ne prévoient pas non plus d’exigences spécifiques concernant la restauration des écosystèmes situés en dehors du réseau Natura 2000. Pour remédier à ces lacunes, la présente proposition rend obligatoire la restauration de certaines espèces et de certains habitats situés à l’intérieur et à l’extérieur du réseau Natura 2000 et fixe des délais précis. Concernant la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», le rapport 2020 de la Commission sur le premier cycle de mise en œuvre de la directive a conclu que son objectif général s’est avéré très difficile à atteindre, ceci en raison de l’absence de mesures spécifiques, d’une surveillance pas assez détaillée d’habitats ou d’espèces spécifiques, ainsi qu’à l’absence d’objectifs spécifiques. La définition d’objectifs de restauration dans le présent règlement soutiendra les objectifs de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» ainsi que sa mise en œuvre. Le bilan de qualité de la directive-cadre sur l’eau a conclu que les difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre sont en partie attribuables au fait qu’une pollution diffuse provenant des habitats environnants nuit à l’état des masses d’eau. La directive-cadre sur l’eau n’exige pas nécessairement des États membres qu’ils suppriment les obstacles susceptibles de perturber la connectivité naturelle d’un réseau fluvial ou lacustre. Toutefois, de nombreux écosystèmes terrestres et plusieurs habitats et espèces protégés par les directives «Oiseaux» et «Habitats» dépendent directement du fait que les écosystèmes aquatiques sont dans un état quasi naturel. La présente proposition complète la directive-cadre sur l’eau en définissant des objectifs de restauration et d’autres exigences spécifiques pour les cours d’eau et les zones inondables. En outre, l’exigence de non-détérioration prévue par la présente proposition correspond à l’exigence existante de la directive consistant à prendre des mesures visant à prévenir la détérioration de l’état de toutes les masses d’eau.

Consultation des parties intéressées Conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation, le présent règlement et l’analyse d’impact qui l’accompagne s’appuient sur un vaste processus de consultation. La Commission a recueilli les points de vue d’un large éventail de parties intéressées, notamment des représentants des États membres, des organisations de protection de l’environnement, des instituts de recherche, des associations agricoles et forestières et des représentants d’entreprises. Les consultations ont été menées dans le cadre d’une consultation publique ouverte, lors de cinq ateliers réunissant les parties intéressées et lors de réunions avec ces dernières et les États membres. Les différents points de vue ont permis de recueillir des informations et des idées précieuses qui ont contribué à l’élaboration de l’analyse d’impact et de la proposition. Analyse d’impact initiale L’analyse d’impact initiale de la proposition de règlement a été publiée le 4 novembre 2020. Les parties intéressées et le public ont pu donner leur avis sur cette initiative jusqu’au 2 décembre 2020. Il y a eu 132 réponses, provenant principalement d’ONG, d’associations et d’organisations professionnelles, d’organisations de protection de l’environnement et du public. Consultation publique La Commission a organisé une consultation publique en ligne entre le 11 janvier et le 5 avril 2021 et a reçu 111 842 réponses. La consultation a permis de recueillir des avis sur les principaux aspects et sur l’approche employée pour élaborer la proposition de la Commission concernant les objectifs contraignants en matière de restauration. Les résultats indiquent un soutien massif en faveur d’objectifs juridiquement contraignants en matière de restauration: 97 % des personnes ayant répondu à la consultation sont favorables à des objectifs de restauration généraux de l’UE pour l’ensemble des écosystèmes, 96 % d’entre elles sont en faveur d’objectifs par écosystème ou par habitat. Cela témoigne d’un soutien presque total en faveur d’un objectif de restauration global et d’objectifs spécifiques de l’UE pour les écosystèmes. Ateliers réunissant les parties intéressées Cinq ateliers distincts ont été organisés avec des représentants des États membres et des parties intéressées entre fin 2020 et septembre 2021. Les possibilités d’action ont été abordées et des points de vue ont été recueillis sur les possibilités concernant les objectifs de restauration et sur la manière dont ces objectifs devraient être mis en œuvre. Lors des ateliers, les répercussions sociales, économiques et environnementales plus larges potentielles ont été examinées, ainsi que les résultats préliminaires de l’étude de soutien à l’analyse d’impact. Obtention et utilisation d’expertise La proposition se fonde sur les preuves scientifiques les plus récentes. L’analyse d’impact accompagnant la présente proposition s’appuie sur une étude préparée par une équipe d’experts externes qui a travaillé en étroite collaboration avec la Commission au cours des différentes étapes de l’étude. La Commission a également eu recours à de nombreuses autres sources d’information afin d’élaborer la présente proposition, en particulier les résultats des projets de recherche et d’innovation de l’UE et des rapports internationaux reconnus (tels que ceux cités dans la section 1). L’Agence européenne pour l’environnement et le Centre commun de recherche ont apporté une expertise spécifique et ont été étroitement associés à l’élaboration de la présente proposition législative et de son analyse d’impact. Par exemple, l’Agence a produit des informations sur les besoins en matière de restauration à partir des données officielles que les États membres ont communiquées au titre de l’article 17 de la directive «Habitats». Analyse d’impact La proposition est fondée sur une analyse d’impact. Après avoir résolu les problèmes soulevés dans l’avis négatif du comité d’examen de la réglementation rendu le 16 juillet 2021, l’analyse d’impact a obtenu un avis positif (avec des réserves qui ont été prises en considération) le 28 octobre 2021. L’analyse d’impact a défini les possibilités d’action suivantes: (1)Scénario de référence: cette option suppose la mise en œuvre réaliste des politiques du pacte vert pour l’Europe et de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 ainsi que d’autres politiques existantes pertinentes, à l’exception des objectifs juridiquement contraignants en matière de restauration. (2)Détermination d’un objectif général juridiquement contraignant en matière de restauration des écosystèmes: cette option fixe un objectif général juridiquement contraignant clairement défini en matière de restauration des écosystèmes. Cet objectif est défini comme suit: d’ici à 2050, un pourcentage des écosystèmes de l’UE est restauré et maintenu en bon état. Il fixe également des étapes juridiquement contraignantes pour 2030 et 2040. (3)Détermination d’objectifs juridiquement contraignants spécifiques aux écosystèmes: cette option fixe des objectifs et des obligations pour plusieurs écosystèmes, habitats et groupes d’espèces qu’il y a lieu de restaurer à l’horizon 2030, 2040 et 2050. Les objectifs et les obligations sont établis pour chacun des principaux types d’écosystèmes de l’UE et seraient directement applicables au niveau des États membres. (4)Des objectifs juridiquement contraignants spécifiques aux écosystèmes, assortis d’un objectif général: cette option est une solution hybride qui allie les objectifs spécifiques aux écosystèmes de l'option nº 3 et une variante de l’option nº 2, à savoir un objectif général consistant à «contribuer à rétablir sur le long terme, de manière continue et durable, la biodiversité et la résilience de la nature dans l’ensemble des zones terrestres et marines de l’Union en restaurant les écosystèmes et faire en sorte que l’ensemble des mesures de restauration couvrent, d’ici à 2030, au moins 20 % des zones terrestres et marines de l’Union et, d’ici à 2005, tous les écosystèmes devant être restaurés. Il s’agit d’un objectif général que l’UE devrait s’efforcer d’atteindre, associé à une série d’objectifs et d’obligations spécifiques aux écosystèmes pour les États membres. L’option nº 4 a été considérée comme la meilleure possibilité d’action, car c’est la plus efficace, la plus efficiente et la plus cohérente. L’existence d’un objectif général rend les objectifs spécifiques plus réalisables et le risque de ne pas agir du tout est le plus faible par rapport aux autres options. En outre, cette possibilité réduit les risques de retarder l’adoption de mesures dans tous les types d’écosystèmes, en prenant autant de mesures que possible dès à présent, là où c’est possible. Cela réduit le risque de reporter les mesures, ce qui serait préjudiciable pour l’environnement, l’économie et la société. Par conséquent, l'option privilégiée permet à l’UE d’agir de toute urgence et de commencer à restaurer les écosystèmes sur la base d’objectifs qu’il est déjà possible de mesurer et de contrôler. À l’avenir, lorsque des méthodes communes auront été mises au point en vue d’évaluer le bon état des écosystèmes de l’UE, il sera possible, en modifiant le règlement, de fixer des objectifs supplémentaires fondés sur ces méthodes communes.

Cette possibilité privilégiée pour la proposition législative permettra à l’UE d’atteindre ses objectifs en matière de restauration des écosystèmes dans les délais proposés et de manière rentable. Les avantages l’emportent sur les coûts pour chacun des principaux types d’écosystèmes. Par exemple, pour les zones humides intérieures et côtières, on estime que les avantages monétisés du seul stockage du carbone dépassent déjà les coûts estimés de la restauration des écosystèmes. Si l’on inclut les estimations des autres services écosystémiques, le rapport avantages-coûts est encore plus élevé. Globalement, les avantages de la restauration des tourbières, des marais, des forêts, des landes et des sous-bois, des prairies, des cours d’eau, des lacs et des habitats alluviaux de l’annexe I, ainsi que des zones humides côtières, peuvent être estimés à environ 1 860 milliards d’euros (pour un coût estimé à quelque 154 milliards d’euros). Des avantages significatifs sont également estimés pour les écosystèmes marins et urbains, les forêts, les écosystèmes agricoles et la restauration des pollinisateurs. Par exemple, on estime la valeur de la pollinisation des cultures par les insectes à environ 5 milliards d’euros par an dans l’UE. En outre, il existe de nombreux autres avantages, notamment la protection biologique des cultures et l’amélioration globale de la biodiversité. En évaluant les incidences environnementales, sociales et économiques, il est possible de déduire que certains groupes de parties intéressées peuvent, dans un premier temps, être plus touchés que d’autres. Le règlement exige donc que les États membres garantissent, dans leurs plans nationaux de restauration, la participation du public et qu’ils définissent la manière dont les besoins des communautés locales et des parties intéressées seront pris en considération. Les ressources demandées par les États membres pour atteindre leurs objectifs en matière de restauration peuvent provenir de l’UE, être d’origine privée ou être des financements nationaux. L’incidence sur le budget des États membres dépendra des besoins en matière de restauration et de la mise en œuvre des mesures de restauration associées. Ces coûts peuvent être réduits par l’obtention d’un financement de l’UE ou d’origine privée. Par exemple, un large éventail de fonds de l’UE est disponible pour la restauration, et le règlement sur la taxinomie devrait faciliter un recours accru aux fonds privés. Des ressources seront également nécessaires pour élaborer les plans nationaux de restauration, notamment des phases de consultation et de suivi. En ce qui concerne les rapports, la proposition réduit au minimum la charge administrative en utilisant pleinement les exigences existantes en matière de rapports et le potentiel de numérisation de ces processus. En outre, il est possible d’améliorer considérablement l’efficacité et la réduction des coûts en maximisant l’utilisation des nouvelles technologies telles que la télédétection, les services et produits satellitaires de Copernicus, les systèmes d’information géographique, les capteurs et dispositifs in situ, l’analyse et le traitement des données, et l’intelligence artificielle. Ces technologies permettent d’augmenter la rapidité, l’efficacité et la cohérence des multiples processus de surveillance et de notification. La proposition s’écarte légèrement de la possibilité 4, car certains objectifs potentiels pour les sols seront couverts ultérieurement par une législation distincte, comme annoncé dans la stratégie de l’UE en matière de sols. Adéquation et simplification de la réglementation Conformément à l’engagement de la Commission en faveur d’une meilleure réglementation, la proposition a été élaborée d’une manière inclusive, fondée sur la transparence et l’interaction continue avec les parties intéressées. Conformément au principe «un ajout, un retrait», les incidences administratives ont été analysées. Les coûts administratifs seront principalement supportés par l’UE et les administrations publiques des États membres. Il s’agit notamment des coûts liés à l’étude des écosystèmes, à l’élaboration des plans nationaux de restauration, à l’administration et à la surveillance des écosystèmes retenus qui doivent être restaurés et à l’établissement de rapports. Dans l’analyse d’impact, ces coûts administratifs ont été estimés à environ 14 milliards d’euros jusqu’en 2050. Droits fondamentaux La proposition respecte les droits fondamentaux et observe, en particulier, les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Elle contribue au droit à un haut niveau de protection de l’environnement et à l’amélioration de la qualité de l’environnement conformément au principe de développement durable énoncé à l’article 37 de la Charte. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE La mise en œuvre de la proposition nécessitera des ressources humaines au sein de la Commission, comme indiqué dans la fiche financière législative jointe. Les répercussions sur les ressources humaines pour la Commission devraient être mises en œuvre dans le cadre de ses dotations existantes. La mise en œuvre nécessitera également le soutien de l’Agence européenne pour l’environnement, pour laquelle des ressources supplémentaires seront nécessaires, tel qu’indiqué dans la fiche financière. La présente proposition comporte des articles qui fournissent des détails sur les travaux supplémentaires qui seront nécessaires pour mettre en œuvre le règlement, notamment une habilitation à adopter des actes délégués ou d’exécution (par exemple, pour mettre au point un modèle type pour les plans nationaux de restauration ou pour réviser les annexes). La fiche financière incluse dans la présente proposition montre les incidences budgétaires détaillées et les ressources humaines et administratives nécessaires. 5.AUTRES ÉLÉMENTS Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information La conformité et l’application seront contrôlées au moyen: –des informations fournies par les États membres sur leurs avancées concernant la réalisation des objectifs et des obligations énoncés dans la proposition;

–de la mise en œuvre des mesures de restauration définies dans les plans nationaux de restauration des États membres; –des évolutions dans les zones restaurées. La Commission établira des rapports d’avancement sur la base des informations communiquées par les États membres ainsi que d’autres données qu’elle recueillera (par exemple, à partir des services satellitaires de Copernicus). L’application du règlement sera réexaminée d’ici à 2035 afin de s’assurer que ses objectifs sont atteints et qu’il produit les effets escomptés. Le règlement sera modifié si nécessaire, par exemple pour introduire d’autres objectifs juridiquement contraignants en matière de restauration des écosystèmes, sur la base de nouvelles méthodes d’évaluation de l’état de ces écosystèmes Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition L’objectif global est décrit à l’article 1er: contribuer à rétablir sur le long terme, de manière continue et durable, la biodiversité et la résilience de la nature dans l’ensemble des zones terrestres et marines de l’UE en restaurant les écosystèmes. Cet article établit un cadre dans lequel les États membres mettront en place des mesures de restauration qui, dans leur ensemble, couvriront d’ici à 2030 au moins 20 % des zones terrestres et marines de l’UE et, d’ici à 2050, tous les écosystèmes devant être restaurés. Ces mesures s’appuient sur l’ambition globale énoncée dans la stratégie en faveur de la biodiversité, à savoir que, d’ici à 2050, tous les écosystèmes sont restaurés, résilients et protégés de manière adéquate, et que la biodiversité européenne est sur la voie du rétablissement à l’horizon 2030, ce qui constitue une étape importante. Il est reconnu que la restauration de la nature contribuera de manière significative aux objectifs de l’UE en matière d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci, à la prévention et à l’atténuation des effets des catastrophes naturelles, ainsi qu’aux engagements internationaux de l’UE. L’approche employée pour le cadre décrit à l’article premier consiste à s’appuyer d’abord sur les types d’habitats protégés au titre de la directive «Habitats» pour lesquels il existe déjà des méthodes permettant d’en déterminer le bon état. Il est donc possible de fixer des objectifs en matière de restauration pour ces habitats sur la base de ces méthodes. L’article 4 fixe des objectifs en matière de restauration pour les écosystèmes terrestres, côtiers et d’eau douce et l’article 5 pour les écosystèmes marins (qui comprennent d’autres zones marines en plus de celles relevant de la directive «Habitats»). Ces objectifs concernent la restauration et le rétablissement de zones, ainsi que la restauration d’habitats d’espèces. La restauration va de pair avec la protection et le maintien, et les articles 4 et 5 prévoient donc l’obligation de veiller à ce que l’état des écosystèmes ne se détériore pas avant ou après la restauration. Le bon état des types d’habitats ou des écosystèmes qui ne relèvent pas de la directive «Habitats» n’est pas encore défini. Toutefois, les articles 6 à 10 fixent d’autres objectifs et obligations spécifiques qui nécessiteront d’autres mesures de restauration. L’article 6 fixe des objectifs consistant à garantir l’absence de perte nette et le développement des espaces verts urbains dans les agglomérations, les villes et les banlieues. La mise en place d’un niveau minimal de couvert arboré et l’intégration d’espaces verts dans les bâtiments et aménagements d’infrastructures nouveaux et existants contribuent à la réalisation de ces objectifs. Les espaces verts et le couvert arboré sont un aspect essentiel de l’infrastructure verte urbaine. Ces éléments profitent aux habitants des agglomérations, des villes et des banlieues sur les plans écologique, social et économique. L’article 7 prévoit l’obligation de supprimer les obstacles présents sur les cours d’eau. Cette obligation contribuera à la connectivité longitudinale et latérale naturelle des cours d’eau et à l’objectif de l’UE consistant à disposer de 25 000 km de cours d’eau à courant libre. Elle contribuera également à restaurer les zones fluviales et les zones inondables. L’article 8 prévoit l’obligation d’inverser le déclin des pollinisateurs et de parvenir à une évolution à la hausse des populations de pollinisateurs jusqu’à atteindre des niveaux satisfaisants. Cette obligation s’appuiera sur la mise en place d’une méthode de surveillance des pollinisateurs. Afin d’améliorer la biodiversité des écosystèmes agricoles et des écosystèmes forestiers, les articles 9 et 10 imposent à chaque État membre l’obligation de parvenir à une évolution à la hausse pour une série d’indicateurs particulièrement importants pour la biodiversité de ces écosystèmes. Les objectifs et obligations en matière de restauration qui sont définis aux articles 6 à 10 complètent les objectifs définis aux articles 4 et 5. Ils auront donc également un effet sur les zones couvertes par les types d’habitats protégés au titre de la directive «Habitats». Les articles 11 et 12 décrivent les exigences relatives aux plans nationaux de restauration des États membres. Les mesures de restauration devraient être planifiées de manière stratégique afin de contribuer le plus efficacement possible au rétablissement de la nature dans l’ensemble de l’UE ainsi qu’à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci. Il est important que les États membres élaborent leurs plans nationaux de restauration sur la base des meilleures et des plus récentes données scientifiques disponibles. Les articles 13, 14 et 15 précisent que les États membres doivent transmettre leurs plans nationaux de restauration à la Commission pour évaluation et qu’ils devront répondre aux observations de la Commission avant l’adoption de ces plans. Ils décrivent également un processus d’examen et de révision régulière des plans nationaux de restauration. Les articles 17 et 18 comportent des exigences en matière de surveillance et de rapports. L’article 19 comporte des dispositions relatives à la modification des annexes du règlement. Les articles 20 et 21 définissent les conditions d’adoption par la Commission d’actes délégués et d’actes d’exécution.

L’article 22 prévoit une révision du règlement au plus tard le 31 décembre 2035. L’article 23 prévoit les dates d’entrée en vigueur et de mise en application du règlement. 2022/0195 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la restauration de la nature (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen, vu l’avis du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1)Il est nécessaire de fixer, au niveau de l’Union, des règles relatives à la restauration des écosystèmes afin de garantir le rétablissement de la biodiversité et de la résilience de la nature sur tout le territoire de l’Union. La restauration des écosystèmes contribue également aux objectifs de l’Union en matière d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci. (2)Le pacte vert pour l’Europe a défini une feuille de route ambitieuse en vue de transformer l’Union en une société équitable et prospère, dotée d’une économie moderne, économe en ressources et compétitive, visant à protéger, préserver et consolider le patrimoine naturel de l’Union, ainsi qu’à protéger la santé et le bien-être des citoyens des risques et incidences liés à l’environnement. Dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, la Commission a adopté une stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030. (3)L’Union et ses États membres, en tant que parties à la convention sur la diversité biologique, approuvée par la décision 93/626/CEE du Conseil, sont attachés à la vision stratégique à long terme adoptée par la conférence des parties en 2010 par la décision X/2 – Plan stratégique 2011-2020 pour la diversité biologique, selon laquelle, d’ici à 2050, la diversité biologique doit être valorisée, conservée, restaurée et utilisée avec sagesse, en assurant le maintien des services fournis par les écosystèmes, en maintenant la planète en bonne santé et en procurant des avantages essentiels à tous les peuples. (4)[espace réservé pour l’objectif en matière de restauration du nouveau cadre mondial pour la biodiversité qui doit être approuvé lors de la 15e conférence des parties à la convention sur la diversité biologique]. (5)Les objectifs de développement durable des Nations unies, en particulier les objectifs 14.2, 15.1, 15.2 et 15.3, font référence à la nécessité de garantir la préservation, la restauration et l’exploitation durable des écosystèmes terrestres et des écosystèmes d’eau douce et des services connexes, en particulier des forêts, des zones humides, des montagnes et des zones arides.

(6)L’Assemblée générale des Nations unies, dans une résolution du 1er mars 2019, a proclamé 2021-2030 la décennie des Nations unies pour la restauration des écosystèmes, afin d’appuyer et d’intensifier les efforts visant à éviter, enrayer et inverser la dégradation des écosystèmes dans le monde et à sensibiliser à l’importance d’une restauration des écosystèmes. (7)La stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 vise à garantir que la biodiversité de l’Europe soit sur la voie du rétablissement d’ici 2030, dans l’intérêt des populations, de la planète, du climat et de notre économie. Elle définit un ambitieux plan de restauration de la nature de l’Union, assorti d’un certain nombre de principaux engagements, notamment celui de présenter une proposition relative à la fixation pour l’UE d’objectifs de restauration de la nature juridiquement contraignants en vue de restaurer les écosystèmes dégradés, en particulier ceux qui présentent le meilleur potentiel pour capter et stocker le carbone, et pour prévenir et réduire les effets des catastrophes naturelles. (8)Dans sa résolution du 9 juin 2021, le Parlement européen a salué avec enthousiasme l’engagement pris d’élaborer une proposition législative comportant des objectifs contraignants en matière de restauration de la nature, et a en outre considéré qu’en plus d’un objectif global de restauration, des objectifs de restauration spécifiques relatifs aux écosystèmes, aux habitats et aux espèces devraient être inclus, couvrant les forêts, les prairies, les zones humides, les tourbières, les pollinisateurs, les cours d’eau à courant libre, les zones côtières et les écosystèmes marins. (9)Dans ses conclusions du 23 octobre 2020, le Conseil est conscient qu’il sera essentiel d’empêcher que l’état actuel de la biodiversité et de la nature continue à se dégrader, mais que cela ne sera pas suffisant pour ramener la nature dans nos vies. Le Conseil réaffirme qu’il est nécessaire de relever le niveau d’ambition en ce qui concerne la restauration de la nature, comme cela est proposé dans le cadre du nouveau plan de restauration de la nature de l’Union, qui comporte des mesures visant à protéger et à restaurer la biodiversité au-delà des zones protégées. Le Conseil a également indiqué attendre une proposition relative à des objectifs de restauration de la nature juridiquement contraignants, sous réserve de la réalisation d’une analyse d’impact. (10)La stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 prévoit l’engagement d’apporter une protection juridique à un minimum de 30 % des terres, y compris les eaux intérieures, et 30 % des mers de l’Union, dont au moins un tiers devrait bénéficier d’une protection stricte, y inclus toutes les forêts primaires et anciennes encore présentes. Les critères et orientations relatifs à la désignation de zones protégées supplémentaires par les États membres (les «critères et orientations»), élaborés par la Commission en coopération avec les États membres et les parties intéressées, soulignent que si les zones restaurées respectent ou devraient respecter, une fois que la restauration aura produit tous ses effets, les critères applicables aux zones protégées, ces zones restaurées devraient également contribuer aux objectifs de l’Union concernant les zones protégées. Les critères et orientations soulignent également que les zones protégées peuvent apporter une contribution importante aux objectifs de restauration de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, en créant les conditions favorisant la réussite des efforts de restauration. C’est notamment le cas des zones qui peuvent se rétablir naturellement en mettant un terme à certaines des pressions exercées par les activités humaines ou en les limitant. Le fait de placer ces zones, y compris dans le milieu marin, sous une protection stricte suffira, dans certains cas, à permettre la récupération des richesses naturelles qu’elles abritent. En outre, les critères et orientations soulignent que tous les États membres sont censés contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union en matière de zones protégées établis dans le cadre de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, dans une mesure proportionnelle aux richesses naturelles qu’elles abritent et au potentiel qu’elles présentent en matière de restauration de la nature. (11)La stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 fixe comme objectif de s’assurer de l’absence de dégradation des tendances de conservation et de l’état des habitats et espèces protégés et qu’au moins 30 % des espèces et des habitats qui ne présentent pas actuellement un état favorable entrent dans cette catégorie ou affichent une tendance nettement positive pour relever de cette catégorie d’ici à 2030. Les orientations élaborées par la Commission en coopération avec les États membres et les parties intéressées en vue de soutenir la réalisation de ces objectifs soulignent que des efforts de maintien et de restauration seront probablement nécessaires pour la plupart de ces habitats et espèces, soit en mettant un terme d’ici à 2030 aux tendances négatives actuelles, soit en maintenant les tendances stables ou les tendances à l’amélioration actuelles, soit en évitant le déclin des habitats et des espèces dont l’état de conservation est favorable. Ces orientations soulignent en outre que ces efforts de restauration doivent essentiellement être planifiés, mis en œuvre et coordonnés au niveau national ou régional et que, lors du choix et de la hiérarchisation des espèces et des habitats qu’il y a lieu d’améliorer d’ici à 2030, il convient de rechercher des synergies avec d’autres objectifs de l’Union et internationaux, en particulier des objectifs liés aux politiques relatives à l’environnement ou au climat. (12)Le rapport de 2020 de la Commission sur l’état de la nature a noté que l’Union n’a pas encore réussi à enrayer le déclin des espèces et des types d’habitats protégés dont l’état de conservation est préoccupant dans l’Union. Ce déclin est principalement dû à l’abandon de l’agriculture extensive, à l’intensification des pratiques de gestion, à la modification des régimes hydrologiques, à l’urbanisation et à la pollution ainsi qu’aux activités d’exploitation forestière non durables et à l’exploitation des espèces. En outre, les espèces exotiques envahissantes et le changement climatique représentent des menaces majeures et croissantes pour la flore et la faune indigènes de l’Union. (13)Il convient de fixer un objectif global pour la restauration des écosystèmes afin de favoriser la transformation économique et sociétale, la création d’emplois de qualité et la croissance durable. Des écosystèmes riches en biodiversité tels que les zones humides, les eaux douces, les forêts ainsi que les écosystèmes agricoles, à végétation clairsemée, marins, côtiers et urbains fournissent, s’ils sont en bon état, une série de services écosystémiques essentiels, et les avantages de la restauration du bon état des écosystèmes dégradés dans toutes les zones terrestres et marines l’emportent largement sur les coûts de la restauration. Ces services contribuent à une large gamme d’avantages socio-économiques, en fonction des caractéristiques économiques, sociales, culturelles, régionales et locales. (14)La Commission de statistique des Nations unies a adopté le cadre de comptabilité écosystémique du Système des comptes intégrés de l’environnement et de l’économie lors de sa 52e session en mars 2021. Ce cadre de comptabilité constitue un cadre statistique intégré et complet permettant d’organiser les données relatives aux habitats et aux paysages, de mesurer l’étendue, l’état et les services des écosystèmes, de suivre l’évolution des actifs fournis par les écosystèmes et de relier ces informations à l’activité économique et aux autres activités humaines. (15)La garantie de la biodiversité des écosystèmes et la lutte contre le changement climatique sont intrinsèquement liées. La nature et les solutions fondées sur la nature, notamment les stocks et les puits de carbone naturels, sont fondamentales pour lutter contre la crise climatique. Dans le même temps, la crise climatique est déjà un facteur de changement des écosystèmes terrestres et marins et l’Union doit se préparer à une augmentation de l’intensité, de la fréquence et de l’omniprésence de ses effets. Le rapport spécial du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) sur les conséquences d’un réchauffement planétaire de 1,5 °C a souligné que certains impacts peuvent être de longue durée ou irréversibles. Le sixième rapport d’évaluation du GIEC indique que la restauration des écosystèmes sera fondamentale pour contribuer à lutter contre le changement climatique et aussi pour réduire les risques pour la sécurité alimentaire. Dans son rapport 2019 de l’évaluation mondiale de la biodiversité et des services écosystémiques, la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) considère que le changement climatique est un facteur clé de changement dans la nature et s’attend à ce que ses effets augmentent au cours des prochaines décennies, dépassant dans certains cas l’incidence d’autres facteurs de changement dans les écosystèmes, comme les modifications apportées à l’utilisation des terres et des mers. (16)Le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil fixe un objectif contraignant de neutralité climatique dans l’Union d’ici à 2050 et d’émissions négatives par la suite, et accorde la priorité à des réductions d’émissions rapides et prévisibles et, dans le même temps, renforce les absorptions par les puits naturels. La restauration des écosystèmes peut contribuer de manière importante à la préservation, à la gestion et au développement des puits naturels et au renforcement de la biodiversité tout en luttant contre le changement climatique. Le règlement (UE) 2021/1119 exige également que les institutions compétentes de l’Union et les États membres veillent à ce que des progrès constants soient réalisés en matière de renforcement de la capacité d’adaptation, d’accroissement de la résilience et de réduction de la vulnérabilité au changement climatique. Il exige également que les États membres intègrent l’adaptation dans tous les domaines d’action et qu’ils promeuvent des solutions fondées sur la nature et une adaptation reposant sur les écosystèmes. (17)La communication de la Commission sur l’adaptation au changement climatique à compter de 2021 souligne la nécessité de promouvoir des solutions fondées sur la nature et reconnaît qu’il est possible de parvenir à une adaptation au changement climatique d’une manière efficace au regard des coûts en protégeant et en réhabilitant les zones humides, les tourbières et les écosystèmes côtiers et marins, en créant des espaces verts urbains et en installant des toitures et des murs végétalisés, ainsi qu’en promouvant la gestion durable des forêts et des terres agricoles. Le fait de disposer d’un plus grand nombre d’écosystèmes riches en biodiversité permet de mieux résister au changement climatique et offre des moyens plus efficaces de prévenir et de réduire les catastrophes. (18)La politique de l’Union en matière de climat est en cours de révision afin de suivre la voie proposée dans le règlement (UE) 2021/1119 visant à réduire les émissions nettes d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport à 1990. En particulier, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2018/841 et (UE) 2018/1999 vise à renforcer la contribution du secteur des terres aux ambitions globales en matière de climat pour 2030 et aligne les objectifs en matière de comptabilisation des émissions et des absorptions liées aux activités de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie («UTCATF») sur les initiatives stratégiques connexes en matière de biodiversité. Cette proposition met l’accent sur la nécessité de protéger et de renforcer les absorptions de CO2 fondées sur la nature, d’améliorer la résilience des écosystèmes au changement climatique, de restaurer les terres et les écosystèmes dégradés et de remettre en eau les tourbières. Elle vise en outre à améliorer la surveillance et la déclaration des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre des terres faisant l’objet de mesures de protection et de restauration. Dans ce contexte, il est important que les écosystèmes de toutes les catégories de terres, y compris les forêts, les prairies, les terres cultivées et les zones humides, soient en bon état afin d’être en mesure de capter et de stocker efficacement le carbone. (19)L’évolution de la situation géopolitique a encore souligné la nécessité de sauvegarder la résilience des systèmes alimentaires. Il a été démontré que la restauration des écosystèmes agricoles a un effet positif sur la productivité alimentaire à long terme et que la restauration de la nature agit comme une police d’assurance pour assurer la durabilité et la résilience à long terme de l’UE. (20)Dans le rapport final de la conférence sur l’avenir de l’Europe, les citoyens appellent l’Union à protéger et à restaurer la biodiversité, les paysages et les océans, à éliminer la pollution et à encourager la connaissance, la sensibilisation, l’éducation et le dialogue concernant l’environnement, le changement climatique, l’utilisation de l’énergie et la durabilité. (21)La restauration des écosystèmes, combinée à des efforts de réduction du commerce et de la consommation d’espèces sauvages, aidera à prévenir l’apparition de maladies transmissibles potentiellement zoonotiques et à renforcer la résilience face à ces éventuelles maladies, diminuant ainsi le risque de foyers et de pandémies, et contribuera à soutenir les efforts aux niveaux mondial et de l’UE pour appliquer l’approche «Une seule santé», qui reconnaît le lien intrinsèque entre la santé humaine, la santé animale et une nature saine et résiliente. (22)Les sols font partie intégrante des écosystèmes terrestres. La communication de la Commission de 2021 intitulée «Stratégie de l’UE pour la protection des sols à l’horizon 2030» souligne la nécessité de restaurer les sols dégradés et de renforcer la biodiversité des sols. (23)La directive 92/43/CEE du Conseil et la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil visent à assurer la protection, la conservation et la survie à long terme des espèces et des habitats les plus précieux et menacés d’Europe, ainsi que des écosystèmes dont ils font partie. Natura 2000, qui a été créé en 1992 et qui constitue le plus grand réseau coordonné de zones protégées au monde, est l’instrument clé de la mise en œuvre des objectifs de ces deux directives. (24)Il existe déjà un cadre et des orientations permettant de déterminer le bon état des types d’habitats protégés au titre de la directive 92/43/CEE et de déterminer la qualité et la quantité suffisantes des habitats des espèces entrant dans le champ d’application de cette directive. Les objectifs de restauration de ces types d’habitats et des habitats d’espèces peuvent être fixés sur la base de ce cadre et de ces orientations. Toutefois, cette restauration ne sera pas suffisante pour inverser la perte de biodiversité et rétablir tous les écosystèmes. Il convient donc d’instaurer des obligations supplémentaires fondées sur des indicateurs spécifiques afin de renforcer la biodiversité à l’échelle d’écosystèmes plus vastes. (25)En s’appuyant sur les directives 92/43/CEE et 2009/147/CE et afin de soutenir la réalisation des objectifs qui y sont fixés, les États membres devraient mettre en place des mesures de restauration visant à garantir le rétablissement des habitats et des espèces protégés, notamment les oiseaux sauvages, dans l’ensemble des régions de l’Union, y compris les zones qui ne relèvent pas de Natura 2000.

(26)La directive 92/43/CEE vise à assurer le maintien ou le rétablissement, dans un état de conservation favorable, des habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages présentant de l’intérêt pour l’Union. Toutefois, elle ne fixe pas de délai pour atteindre cet objectif. De même, la directive 2009/147/CE ne fixe pas de délai pour la reconstitution des populations d’oiseaux dans l’Union. (27)Il convient donc de fixer des délais pour la mise en place de mesures de restauration à l’intérieur et à l’extérieur des sites Natura 2000, afin d’améliorer progressivement l’état des types d’habitats protégés dans l’ensemble de l’Union et de les rétablir jusqu’à ce que la zone de référence favorable nécessaire pour atteindre un état de conservation favorable de ces types d’habitats dans l’Union soit atteinte. Afin de donner aux États membres la souplesse nécessaire pour déployer des efforts de restauration à grande échelle, il convient de regrouper les types d’habitats en fonction de l’écosystème auquel ils appartiennent et de fixer des objectifs quantifiés par zone, assortis d’échéances, pour des groupes de types d’habitats. Cela permettra aux États membres de choisir les habitats qu’il y a lieu de restaurer en priorité dans un groupe donné. (28)Il convient de fixer des exigences similaires pour les habitats des espèces relevant du champ d’application de la directive 92/43/CEE et les habitats des oiseaux sauvages relevant du champ d’application de la directive 2009/147/CE, en tenant particulièrement compte de la connectivité nécessaire entre ces deux habitats afin que les populations de ces espèces puissent se développer. (29)Il est nécessaire que les mesures de restauration des types d’habitats soient adéquates et appropriées en vue d’atteindre, le plus rapidement possible, leur bon état ainsi que leurs superficies de référence favorables, afin de faire en sorte que leur état de conservation devienne favorable. Il est important que les mesures de restauration soient celles qui sont nécessaires pour atteindre les objectifs quantifiés par zone, assortis d’échéances. Il est également nécessaire que les mesures de restauration des habitats des espèces soient adéquates et appropriées en vue d’atteindre, le plus rapidement possible, leur qualité et leur quantité suffisantes afin de faire en sorte que l’état de conservation des espèces devienne favorable. (30)Il est important de s’assurer que les mesures de restauration mises en place au titre du présent règlement apportent une amélioration concrète et mesurable de l’état des écosystèmes, tant au niveau des zones individuelles faisant l’objet d’une restauration qu’aux niveaux national et de l’Union. (31)Pour veiller à ce que les mesures de restauration soient efficaces et que leurs résultats puissent être mesurés dans le temps, il est essentiel que les zones faisant l’objet de ces mesures de restauration – en vue d’améliorer l’état des habitats figurant à l’annexe I de la directive 92/43/CEE, de rétablir ces habitats et d’améliorer leur connectivité – montrent des signes d’amélioration continue jusqu’à atteindre un bon état. (32)Il est également essentiel que les zones faisant l’objet de mesures de restauration en vue d’améliorer la qualité et la quantité des habitats des espèces relevant du champ d’application de la directive 92/43/CEE, ainsi que des habitats des oiseaux sauvages relevant du champ d’application de la directive 2009/147/CE, montrent des signes d’amélioration continue afin de contribuer à l’obtention d’une quantité et d’une qualité suffisantes des habitats de ces espèces. (33)Il est important d’assurer une augmentation progressive des superficies couvertes par les types d’habitats entrant dans le champ d’application de la directive 92/43/CEE qui sont en bon état sur le territoire des États membres et de l’Union dans son ensemble, jusqu’à ce que la superficie de référence favorable pour chaque type d’habitat soit atteinte et qu’au moins 90 % de cette zone soit en bon état au niveau des États membres, afin que ces types d’habitats dans l’Union puissent atteindre un état de conservation favorable. (34)Il importe d’assurer une augmentation progressive de la qualité et de la quantité des habitats des espèces relevant du champ d’application de la directive 92/43/CEE, ainsi que des habitats des oiseaux sauvages relevant du champ d’application de la directive 2009/147/CE, sur l’ensemble du territoire des États membres et, à terme, de l’Union, jusqu’à ce qu’elle soit suffisante pour assurer la survie à long terme de ces espèces. (35)Il est important que les zones couvertes par les types d’habitats relevant du champ d’application du présent règlement ne se détériorent pas par rapport à la situation actuelle, compte tenu des besoins actuels en matière de restauration et de la nécessité de ne pas accroître davantage les besoins en la matière à l’avenir. Il convient toutefois d’envisager la possibilité d’un cas de force majeure, qui pourrait entraîner la détérioration des zones couvertes par ces types d’habitats, ainsi que les transformations inévitables des habitats qui sont directement attribuables au changement climatique, ou qui résultent d’un plan ou d’un projet d’intérêt public majeur, pour lequel il n’existe pas de solution de remplacement moins préjudiciable, à déterminer au cas par cas, ou d’un plan ou d’un projet autorisé conformément à l’article 6, paragraphe 4, de la directive 92/43/CEE. (36)La stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 souligne la nécessité de prendre des mesures plus énergiques en vue de restaurer les écosystèmes marins dégradés, notamment les écosystèmes riches en carbone et les importantes zones de frai et de croissance pour les poissons. La stratégie annonce également que la Commission doit proposer un nouveau plan d’action visant à conserver les ressources halieutiques et à protéger les écosystèmes marins. (37)Les types d’habitats marins figurant à l’annexe I de la directive 92/43/CEE sont définis de manière large et comprennent de nombreux sous-types différents sur le plan écologique dont le potentiel de restauration varie, ce qui complique, pour les États membres, l’instauration de mesures de restauration appropriées au niveau de ces types d’habitats. Il convient donc de préciser les types d’habitats marins en utilisant les niveaux pertinents de la classification des habitats marins du système d’information sur la nature de l’Union européenne. Les États membres devraient définir des superficies de référence favorables afin d’atteindre l’état de conservation favorable de chacun de ces types d’habitats, dans la mesure où d’autres textes législatifs de l’Union ne prévoient pas déjà de telles superficies de référence. (38)Lorsque la protection des habitats côtiers et marins exige de réglementer les activités de pêche ou d’aquaculture, la politique commune de la pêche s’applique. Le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil prévoit notamment que la politique commune de la pêche doit mettre en œuvre l’approche écosystémique de la gestion des pêches afin de faire en sorte que les incidences négatives des activités de pêche sur l’écosystème marin soient réduites au minimum. Ce règlement prévoit également que cette politique doit viser à faire en sorte que les activités d’aquaculture et de pêche permettent d’éviter la dégradation du milieu marin. (39)Afin d’atteindre l’objectif de rétablir sur le long terme, de manière continue et durable, la biodiversité et la résilience de la nature, il convient que les États membres aient pleinement recours aux possibilités qu’offre la politique commune de la pêche. Dans le cadre de la compétence exclusive de l’Union en matière de conservation des ressources biologiques marines, les États membres ont la possibilité de prendre des mesures non discriminatoires en faveur de la conservation et la gestion des stocks halieutiques et le maintien ou l’amélioration de l’état de conservation des écosystèmes marins dans la limite de 12 milles marins. En outre, les États membres qui ont un intérêt direct dans la gestion ont la possibilité de convenir de soumettre des recommandations communes concernant les mesures de conservation nécessaires au respect des obligations prévues par le droit de l’Union en matière d’environnement. Ces mesures seront évaluées et adoptées conformément aux règles et procédures prévues par la politique commune de la pêche. (40)La directive 2008/56/CE exige des États membres qu’ils coopèrent de manière bilatérale et dans le cadre de mécanismes de coopération régionale et sous-régionale, notamment par l’intermédiaire de conventions sur la mer régionale, ainsi que, en ce qui concerne les mesures en matière de pêche, dans le cadre des groupes régionaux établis au titre de la politique commune de la pêche. (41)Il est important que des mesures de restauration soient aussi mises en place pour les habitats de certaines espèces marines, telles que les requins et les raies, qui relèvent du champ d’application de la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, mais pas du champ d’application de la directive 92/43/CEE, car elles ont une fonction importante dans l’écosystème. (42)Afin de soutenir la restauration et la non-détérioration des habitats terrestres, d’eau douce, côtiers et marins, les États membres ont la possibilité de désigner d’autres zones en tant que «zones protégées» ou «zones strictement protégées», de mettre en œuvre d’autres mesures de conservation efficaces par zone et de promouvoir des mesures de conservation pour les terres privées. (43)Les écosystèmes urbains représentent environ 22 % de la superficie terrestre de l’Union et constituent la zone dans laquelle vit la majorité des citoyens de l’Union. Les espaces verts urbains, qui comprennent les forêts, les parcs et les jardins urbains, les fermes urbaines, les rues arborées, les prairies urbaines et les haies urbaines, constituent des habitats importants pour la biodiversité, notamment pour les plantes, les oiseaux et les insectes, y compris les pollinisateurs. Ils fournissent également des services écosystémiques essentiels, notamment la réduction et la maîtrise des risques de catastrophes naturelles (par exemple, les inondations, les effets d’îlot de chaleur), le refroidissement, les loisirs, la filtration de l’eau et de l’air, ainsi que l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci. (44)Il convient d’intensifier fortement les mesures visant à garantir que les espaces verts urbains ne risquent plus d’être dégradés. Afin que les espaces verts urbains continuent à fournir les services écosystémiques nécessaires, il convient de mettre un terme à leur perte, de les restaurer et de les multiplier, notamment en intégrant mieux dans l’aménagement urbain l’infrastructure verte et les solutions fondées sur la nature et en intégrant dans la conception des bâtiments de l’infrastructure verte telle que des toitures et des murs végétalisés. (45)La stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 requiert des efforts accrus pour restaurer les écosystèmes d’eau douce et rétablir les fonctions naturelles des cours d’eau. La restauration des écosystèmes d’eau douce devrait inclure des efforts visant à rétablir la connectivité longitudinale et latérale naturelle des cours d’eau, ainsi que leurs zones riveraines et les zones inondables adjacentes, notamment par la suppression des obstacles, afin de soutenir la réalisation d’un état de conservation favorable pour les cours d’eau, les lacs et les habitats alluviaux ainsi que pour les espèces qui y vivent, qui sont protégés par les directives 92/43/CEE et 2009/147/CE, et la réalisation de l’un des objectifs clés de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, à savoir la restauration d’au moins 25 000 km de cours d’eau à courant libre. Lorsqu’ils suppriment ces obstacles, les États membres devraient donner la priorité aux obstacles obsolètes, c’est-à-dire ceux qui ne sont plus nécessaires pour la génération d’énergie renouvelable, la navigation intérieure, l’approvisionnement en eau et d’autres utilisations.

(46)Dans l’Union, le nombre de pollinisateurs a considérablement diminué au cours des dernières décennies: une espèce d’abeille et de papillon sur trois est en déclin, et une espèce sur dix est en voie d’extinction. Les pollinisateurs sont essentiels au fonctionnement des écosystèmes terrestres, au bien-être humain et à la sécurité alimentaire, car ils pollinisent les plantes sauvages et cultivées. Près de 5 milliards d’euros de la production agricole annuelle de l’Union sont directement attribués aux insectes pollinisateurs. (47)Le 1er juin 2018, en réponse aux demandes du Parlement européen et du Conseil, la Commission a lancé l’initiative européenne sur les pollinisateurs afin de lutter contre le déclin de ces insectes. Le rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’initiative a montré qu’il subsiste d’importants défis à relever pour s’attaquer aux facteurs de déclin des pollinisateurs, notamment l’utilisation des pesticides. Le Parlement européen et le Conseil ont appelé à un renforcement des actions visant à lutter contre le déclin des pollinisateurs et à la mise en place d’un cadre de suivi à l’échelle de l’UE concernant les pollinisateurs, ainsi que d’objectifs et d’indicateurs clairs concernant l’engagement en faveur de l’inversion du déclin des pollinisateurs La Cour des comptes européenne a recommandé à la Commission de mettre en place des mécanismes de gouvernance et de suivi appropriés pour les actions visant à lutter contre les menaces qui pèsent sur les pollinisateurs. (48)La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’utilisation durable des produits phytopharmaceutiques [qui doit être adoptée le 22 juin 2022, intégrer le titre et le numéro de l’acte adopté lorsqu’ils seront disponibles] vise à réglementer l’un des facteurs de déclin des pollinisateurs en interdisant l’utilisation de pesticides dans les zones écologiques sensibles, dont beaucoup relèvent de ce règlement, par exemple les zones abritant des espèces de pollinisateurs que les listes rouges européennes classent comme étant menacées d’extinction. (49)Des écosystèmes agricoles durables, résilients et riches en biodiversité sont nécessaires pour fournir des aliments surs, durables, nutritifs et abordables. Les écosystèmes agricoles riches en biodiversité augmentent également la résilience de l’agriculture face au changement climatique et aux risques environnementaux, tout en garantissant l’innocuité des aliments et la sécurité alimentaire et en créant de nouveaux emplois dans les zones rurales, en particulier des emplois liés à l’agriculture biologique ainsi qu’au tourisme rural et aux loisirs. Par conséquent, l’Union doit améliorer la biodiversité de ses terres agricoles, sur la base des différentes pratiques existantes qui favorisent le renforcement de la biodiversité ou sont compatibles avec celui-ci, notamment l’agriculture extensive. L’agriculture extensive est essentielle pour le maintien de bon nombre d’espèces et habitats dans les zones riches en biodiversité. Il existe de nombreuses pratiques agricoles extensives qui présentent des avantages multiples et significatifs pour la protection de la biodiversité, des services écosystémiques et des particularités topographiques, comme l’agriculture de précision, l’agriculture biologique, l’agroécologie, l’agroforesterie et les prairies permanentes à faible intensité. (50)Il y a lieu de mettre en place des mesures de restauration afin de renforcer la biodiversité des écosystèmes agricoles dans l’ensemble de l’Union, y compris dans les zones non couvertes par les types d’habitats relevant du champ d’application de la directive 92/43/CEE. En l’absence de méthode commune d’évaluation de l’état des écosystèmes agricoles qui permettrait de fixer des objectifs de restauration spécifiques pour les écosystèmes agricoles, il convient d’instaurer une obligation générale visant à renforcer la biodiversité dans les écosystèmes agricoles et de mesurer le respect de cette obligation sur la base des indicateurs existants. (51)Les oiseaux des milieux agricoles étant des indicateurs clés bien connus et largement reconnus de la santé des écosystèmes agricoles, il convient de fixer des objectifs pour leur rétablissement. L’obligation d’atteindre de tels objectifs s’appliquerait aux États membres et non aux agriculteurs à titre individuel. Pour réaliser ces objectifs, les États membres devraient mettre en place des mesures de restauration efficaces sur les terres agricoles, en collaborant avec les agriculteurs et d’autres parties prenantes, et en les soutenant, dans la conception de ces mesures et dans leur mise en œuvre sur le terrain. (52)Les particularités topographiques à haute diversité sur une surface agricole, notamment les bandes tampons, la mise en gel de surfaces en rotation culturale ou non, les haies vives, les arbres individuels ou groupes d’arbres, les rangées d’arbres, les bordures de champs, les parcelles, les fossés, les ruisseaux, les petites zones humides, les terrasses, les cairns, les murs de pierre, les petits étangs et les éléments culturels offrent de l’espace à la faune et à la flore sauvages, notamment aux pollinisateurs, préviennent l’érosion et l’appauvrissement des sols, filtrent l’air et l’eau, soutiennent l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci, ainsi que la productivité agricole des cultures tributaires des pollinisateurs. Les arbres productifs qui font partie de systèmes agroforestiers sur des terres arables et les éléments productifs présents dans des haies non productives peuvent aussi être considérés comme des particularités topographiques à haute diversité, à condition qu’ils ne reçoivent pas d’engrais ou de traitements aux pesticides et que la récolte ait lieu à des périodes où elle ne compromet pas leur niveau élevé de diversité biologique. Il convient donc de définir une exigence visant à garantir une tendance à la hausse de la proportion des terres agricoles présentant des particularités topographiques à haute diversité. Cette exigence permettrait à l’Union de respecter l’un des autres engagements clés de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, à savoir faire en sorte qu’au moins 10 % de la surface agricole consiste en des particularités topographiques à haute diversité biologique. Il y a également lieu de parvenir à des tendances à la hausse pour d’autres indicateurs existants, tels que l’indice des papillons de prairie et le stock de carbone organique dans les sols minéraux des terres cultivées. (53)La politique agricole commune (PAC) vise à soutenir et renforcer la protection de l’environnement, y compris la biodiversité. L’un de ses objectifs spécifiques est de contribuer à enrayer et inverser la perte de biodiversité, à améliorer les services écosystémiques et à préserver les habitats et les paysages. La norme de conditionnalité nº 8 relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (BCAE 8) prévues dans la nouvelle PAC exige des bénéficiaires de paiements liés à la surface qu’ils consacrent au moins 4 % des terres arables au niveau de leur exploitation à des zones et éléments non productifs, y compris des terres mises en jachère, et qu’ils maintiennent les particularités topographiques existantes. Ce pourcentage de 4 % peut être réduit à 3 % si certaines conditions préalables sont réunies. Cette obligation aidera les États membres à obtenir une évolution à la hausse pour les particularités topographiques à haute diversité sur les terres arables. En outre, dans le cadre de la PAC, les États membres ont la possibilité d’établir des programmes écologiques pour les pratiques agricoles utilisées par les agriculteurs sur des zones agricoles qui peuvent inclure le maintien et la création de particularités topographiques ou de zones non productives. De même, dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, les États membres peuvent également inclure des engagements en matière d’agriculture, d’environnement et de climat, y compris une meilleure gestion des particularités topographiques allant au-delà de la norme de conditionnalité BCAE 8 et/ou des programmes écologiques. Les projets LIFE et liés à la biodiversité aideront également à mettre la biodiversité européenne sur les terres agricoles sur la voie du rétablissement d’ici à 2030, en soutenant la mise en œuvre de la directive 92/43/CEE et de la directive 2009/147/CE, de même que la stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030. (54)La restauration et la remise en eau des sols organiques utilisés en agriculture (c’est-à-dire en tant que prairies ou terres cultivées) qui sont des tourbières drainées contribuent à obtenir des avantages significatifs en matière de biodiversité, une réduction importante des émissions de gaz à effet de serre et d’autres avantages environnementaux, tout en contribuant à la diversification des paysages agricoles. Les États membres peuvent choisir parmi un large éventail de mesures de restauration pour les tourbières drainées utilisées à des fins agricoles, qui vont de la conversion des terres cultivées en prairies permanentes et des mesures d’extensification accompagnées d’une réduction du drainage, à la remise en eau complète avec la possibilité d’exercer des pratiques agricoles pour les zones humides, ou la mise en place d’une végétation formant de la tourbe. Les avantages climatiques les plus significatifs découlent de la restauration et de la remise en eau de terres cultivées suivies de la restauration des prairies intensives. Pour permettre la mise en œuvre flexible de l’objectif de restauration des tourbières drainées utilisées en agriculture, les États membres peuvent avoir recours aux mesures de restauration et de remise en eau des tourbières drainées dans les zones de sites d’extraction de tourbe ainsi que, dans une certaine mesure, à la restauration et à la remise en eau des tourbières drainées utilisées à d’autres fins (par exemple, des forêts) pour contribuer à réaliser les objectifs relatifs aux tourbières drainées utilisées en agriculture. (55)Afin de bénéficier pleinement des avantages en matière de biodiversité, la restauration et la remise en eau des zones de tourbières drainées devraient s’étendre au-delà des zones de types d’habitats humides figurant à l’annexe I de la directive 92/43/CEE qu’il y a lieu de restaurer et de rétablir. Les données relatives à l’étendue des sols organiques ainsi qu’à leurs émissions et absorptions de gaz à effet de serre sont surveillées et mises à disposition par l’intermédiaire des rapports du secteur UTCATF dans les inventaires nationaux des gaz à effet de serre des États membres, communiqués à la CCNUCC. Les tourbières restaurées et remises en eau peuvent continuer à être utilisées de manière productive de différentes façons. Par exemple, la paludiculture – la pratique de l’agriculture dans les tourbières humides – peut inclure la culture de divers types de roseaux, de certains types de bois d’œuvre, la culture de myrtilles et d’airelles, la culture de sphaignes et le pâturage des buffles d’eau. Ces pratiques doivent être fondées sur les principes de la gestion durable et viser à renforcer la biodiversité, de sorte qu’elles puissent présenter une valeur élevée tant sur le plan financier qu’écologique. La paludiculture peut également être bénéfique pour plusieurs espèces menacées dans l’Union et peut aussi faciliter la connectivité des zones humides et des populations d’espèces qui y sont liées dans l’Union. Le financement de mesures de restauration et de remise en eau des tourbières drainées et de compensation des éventuelles pertes de revenus peut provenir d’un vaste éventail de sources, y compris des dépenses du budget de l’Union et de programmes de financement de l’Union. (56)La nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts pour 2030 a souligné la nécessité de restaurer la biodiversité forestière. Les forêts et autres terres boisées couvrent plus de 43,5 % de l’espace terrestre de l’UE. Des écosystèmes forestiers qui abritent une riche biodiversité sont vulnérables face au changement climatique, mais ce sont aussi un allié naturel pour l’adaptation au changement climatique et la lutte contre celui-ci et les risques liés au climat, notamment par l’intermédiaire de leurs fonctions de stock et de puits de carbone. En outre, ils fournissent de nombreux autres services et avantages écosystémiques essentiels, tels que la fourniture de bois, de denrées alimentaires et d’autres produits non ligneux, la régulation du climat, la stabilisation des sols et la lutte contre l’érosion, ainsi que la purification de l’air et de l’eau. (57)Il y a lieu de mettre en place des mesures de restauration afin de renforcer la biodiversité des écosystèmes forestiers dans l’ensemble de l’Union, y compris dans les zones non couvertes par les types d’habitats relevant du champ d’application de la directive 92/43/CEE. En l’absence d’une méthode commune d’évaluation de l’état des écosystèmes forestiers qui permettrait de fixer des objectifs de restauration spécifiques pour ces écosystèmes, il convient d’instaurer une obligation générale consistant à renforcer la biodiversité dans les écosystèmes forestiers et à mesurer le respect de cette obligation sur la base d’indicateurs existants, tels que le bois mort sur pied et le bois mort au sol, la part des forêts inéquiennes, la connectivité des forêts, l’indice des oiseaux communs des milieux forestiers et le stock de carbone organique. (58)Des objectifs et des obligations concernant les habitats et les espèces au titre des directives 92/43/CEE et 2009/147/CE, les pollinisateurs et les écosystèmes d’eau douce, urbains, agricoles et forestiers devraient être complémentaires et travailler en synergie afin de réaliser l’objectif global de restauration des écosystèmes dans les zones terrestres et marines de l’Union. Les mesures de restauration nécessaires pour atteindre un objectif spécifique contribueront, dans biens des cas, à atteindre d’autres objectifs ou obligations. Les États membres devraient donc planifier leurs mesures de restauration de manière stratégique afin de maximiser leur efficacité pour contribuer au rétablissement de la nature dans l’Union. Les mesures de restauration devraient également être planifiées de manière à tenir compte de l’atténuation du changement climatique et de l’adaptation à celui-ci ainsi que de la prévention et du contrôle des conséquences des catastrophes naturelles. Elles devraient chercher à optimiser les fonctions écologiques, économiques et sociales des écosystèmes, y compris leur potentiel de productivité, en tenant compte de leur contribution au développement durable des régions et communautés concernées. Il est important que les États membres élaborent des plans nationaux de restauration détaillés, fondés sur les meilleures données scientifiques disponibles, et que le public se voie offrir, à un stade précoce, de réelles possibilités de participer à l’élaboration de ces plans. Les États membres devraient tenir compte des conditions et des besoins spécifiques de leur territoire, afin que les plans répondent aux pressions, menaces et facteurs de perte de biodiversité pertinents, et devraient coopérer afin d’en garantir la restauration et la connectivité au-delà des frontières. (59)Afin de garantir des synergies entre les différentes mesures qui ont été et doivent être mises en place en vue de protéger, de préserver et de restaurer la nature dans l’Union, les États membres devraient prendre en considération, lors de l’élaboration de leurs plans nationaux de restauration: les mesures de conservation établies pour les sites Natura 2000 et les cadres d’action prioritaires élaborés conformément aux directives 92/43/CEE et 2009/147/CE; les mesures visant à atteindre le bon état écologique et chimique des masses d’eau figurant dans les plans de gestion des bassins hydrographiques élaborés conformément à la directive 2000/60/CE; les stratégies pour le milieu marin visant à atteindre un bon état écologique pour toutes les régions marines de l’Union élaborées conformément à la directive 2008/56/CE; les programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique élaborés au titre de la directive (UE) 2016/2284; les stratégies et plans d’action nationaux en matière de biodiversité élaborés conformément à l’article 6 de la convention sur la diversité biologique, ainsi que les mesures de conservation adoptées conformément au règlement (UE) nº 1380/2013 et les mesures techniques adoptées conformément au règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil. (60)Afin d’assurer la cohérence entre les objectifs du présent règlement et ceux de la directive (UE) 2018/2001, du règlement (UE) 2018/1999 et de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, notamment lors de l’élaboration des plans nationaux de restauration, les États membres devraient tenir compte du potentiel des projets dans le domaine des énergies renouvelables pour contribuer à la réalisation des objectifs de restauration de la nature. (61)Compte tenu du fait qu’il est important de relever systématiquement les deux défis que représentent la perte de biodiversité et le changement climatique, la restauration de la biodiversité devrait prendre en considération le déploiement des énergies renouvelables et inversement. La Communication sur «REPowerEU: Action européenne conjointe pour une énergie plus abordable, plus sûre et plus durable» dispose que les États membres devraient rapidement cartographier et évaluer les zones terrestres et marines adéquates pour les projets d’énergies renouvelables et assurer leur disponibilité, dans le respect de leurs plans nationaux en matière d’énergie et de climat, des contributions à la réalisation de l’objectif révisé en matière d’énergie renouvelable à l’horizon 2030 ainsi que d’autres facteurs pertinents tels que la disponibilité des ressources, les infrastructures de réseau et les objectifs de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité. La proposition de la Commission de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique et la recommandation de la Commission relative à l’accélération des procédures d’octroi de permis pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables et à la facilitation des accords d’achat d’électricité, toutes deux adoptées le 18 mai 2022, prévoient également le recensement de zones propices au déploiement des énergies renouvelables. Il s’agit de zones spécifiques, sur terre ou en mer, qui sont particulièrement adaptées pour la mise en place d’installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables, autres que des installations de combustion de biomasse, dans lesquelles le déploiement d’un ou de plusieurs types spécifiques d’énergie renouvelable ne devrait pas avoir d’incidences notables sur l’environnement, compte tenu des particularités du territoire sélectionné. Les États membres devraient donner la priorité aux surfaces artificielles et construites, telles que les toits, les infrastructures de transport, les aires de stationnement, les décharges, les sites industriels, les mines, les masses d’eau intérieures artificielles, les lacs ou les réservoirs et, le cas échéant, les sites de traitement des eaux urbaines résiduaires, ainsi que les terres dégradées non utilisables pour l’agriculture. Dans leur désignation de ces zones propices au déploiement des énergies renouvelables, les États membres devraient éviter les zones protégées et tenir compte de leurs plans nationaux de restauration de la nature. Les États membres devraient coordonner l’élaboration des plans nationaux de restauration avec la désignation de zones propices au déploiement des énergies renouvelables. Dans le cadre de l’élaboration de leurs plans de restauration de la nature, les États membres devraient assurer des synergies avec les zones propices au déploiement des énergies renouvelables déjà désignées et veiller à ce que le fonctionnement de telles zones, y compris les procédures d’octroi de permis applicables au titre de la directive (UE) 2018/2001, reste inchangé. (62)Afin de créer des synergies avec les mesures de restauration qui ont déjà été planifiées ou mises en place dans les États membres, les plans nationaux de restauration devraient reconnaître ces mesures de restauration et les prendre en considération. Compte tenu du fait que le rapport 2022 du GIEC signale qu’il est urgent de prendre des mesures de restauration des écosystèmes dégradés, les États membres devraient mettre en œuvre ces mesures parallèlement à l’élaboration des plans de restauration. (63)Les plans nationaux de restauration devraient également tenir compte des résultats des projets de recherche pertinents concernant l’évaluation de l’état des écosystèmes, la détermination et la mise en place de mesures de restauration et les activités de surveillance. (64)Il convient de tenir compte de la situation particulière des régions ultrapériphériques de l’Union qui figurent à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui prévoit des mesures de soutien spécifiques pour ces régions. Comme le prévoit la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, il y a lieu de mettre un accent particulier sur la protection et la restauration des écosystèmes des régions ultrapériphériques, en raison de leur valeur exceptionnelle en matière de biodiversité. (65)L’Agence européenne pour l’environnement (l’«AEE») devrait aider les États membres à élaborer leurs plans nationaux de restauration et à suivre les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs et obligations en matière de restauration. La Commission devrait évaluer les plans nationaux de restauration afin de déterminer s’ils sont adéquats pour atteindre ces objectifs et obligations.

(66)Le rapport de 2020 de la Commission sur l’état de la nature a montré qu’une part importante des informations communiquées par les États membres conformément à l’article 17 de la directive 92/43/CEE du Conseil et à l’article 12 de la directive 2009/147/CE, notamment en ce qui concerne l’état de conservation et les tendances des habitats et des espèces qu’ils protègent, provient d’enquêtes partielles ou ne