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Proposition de

RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL

du . . .

fixant, pour la campagne de commercialisation 1995/1996,

les majorations mensuelles des prix des céréales

(95/C 99/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° . . ./95 (), prévoit à son article 3 la fixation de majorations mensuelles applicables au prix d'intervention;

considérant que, lors de la fixation du nombre et du montant des majorations mensuelles ainsi que de la détermination du premier mois au cours duquel celles-ci sont appliquées, il y a lieu de tenir compte, d'une part, des frais de magasinage et de financement pour le stockage des céréales dans la Communauté et, d'autre part, de la nécessité d'un écoulement des stocks de céréales conforme aux besoins du marché;

considérant que, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, il a été prévu notamment la fixation d'un prix d'intervention unique pour toutes les céréales; que ce prix a été fixé à un niveau fortement réduit appliqué par étapes; qu'il convient d'en tenir compte dans la fixation du montant des majorations mensuelles;

considérant que le prix d'intervention pour le maïs et le sorgho applicable pendant les mois de juillet, d'août et de septembre est celui du mois de mai de la campagne précédente, conformément à l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1766/92,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Sans préjudice de l'article 3 paragraphe 3 dernier alinéa du règlement (CEE) n° 17766/92, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, les majorations mensuelles qui doivent être appliquées au prix d'intervention valable pour le premier mois de la campagne sont les suivantes :

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la campagne de commercialisation 1995/1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

()(). . .

() JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.

() Voir page 1 du présent Journal officiel.
Proposition de

RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL

du . . .

fixant, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, le prix minimal

du coton non égrené

(95/C 99/10)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le protocole n° 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2760/94 (),

vu le règlement (CEE) n° 2169/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d'aide au coton (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1554/93 (), et notamment son article 9 paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2169/81, le Conseil fixe chaque année un prix minimal pour le coton non égrené à un niveau garantissant aux producteurs la réalisation de leurs ventes à un prix aussi proche que possible du prix d'objectif; que ce prix doit tenir compte des variations du marché ainsi que des frais d'acheminement du coton non égrené des zones de production vers les zones d'égrenage; que ce prix doit être fixé pour la qualité retenue pour le prix d'objectif et au départ de l'exploitation agricole;

considérant que l'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le prix minimal au niveau indiqué ci-dessous,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1995/1996, le prix minimal du coton non égrené visé à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2169/81 est fixé à 116,39 écus par 100 kilogrammes. Ce prix s'entend pour une marchandise au départ de l'exploitation agricole.

Article 2

Le prix visé à l'article 1er est relatif à du coton non égrené répondant à la qualité indiquée à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CE) n° . . . du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, le prix d'objectif pour le coton non égrené ().

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

. . .

() JO n° L 294 du 15. 11. 1994, p. 1.

() JO n° L 211 du 31. 7. 1981, p. 2.

() JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 23.

() Voir page 14 du présent Journal officiel.
Proposition de

RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL

du . . .

fixant, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, les montants de l'aide pour le lin textile et le chanvre ainsi que le montant retenu pour le financement des mesures favorisant l'utilisation de filasses de lin

(95/C 99/11)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement n° 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 2 paragraphe 3 et son article 4 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que l'article 4 du règlement (CEE) n° 1308/70 prévoit que les montants de l'aide pour le lin, destiné principalement à la production de fibres, et pour le chanvre produits dans la Communauté doivent être fixés annuellement;

considérant que, en vertu de l'article 4 paragraphe 2 dudit règlement, ce montant est fixé par hectare de superficie ensemencée et récoltée, de façon à assurer l'équilibre entre le volume de production nécessaire dans la Communauté et les possibilités d'écoulement de cette production; qu'il doit être fixé compte tenu du prix des fibres et des graines de lin et de chanvre pratiqué sur le marché mondial;

considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1308/70 prévoit que la partie de l'aide destinée au financement des mesures communautaires favorisant l'utilisation de filasses de lin est arrêtée lors de la fixation de l'aide pour la campagne concernée selon les critères visés audit paragraphe; qu'elle doit être fixée en tenant compte de l'évolution de la situation du marché du lin, du montant de l'aide pour le lin ainsi que du coût des mesures à prévoir;

considérant que l'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le montant de l'aide et la partie de l'aide destinée au financement des mesures favorisant l'utilisation des filasses de lin au niveau indiqué ci-dessous,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1995/1996, les montants de l'aide visée à l'article 4 du règlement (CEE) n° 1308/70 sont fixés :

a) en ce qui concerne le lin, à 935,65 écus par hectare;

b) en ce qui concerne le chanvre, à 774,74 écus par hectare.

Article 2

Pour la campagne de commercialisation 1995/1996, le montant à retenir sur l'aide pour le lin destiné au financement des mesures favorisant l'utilisation de filasses de lin visées à l'article 2 du règlement (CEE) n° 1308/70 est fixé à 53,64 écus par hectare.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er août 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

. . .

() JO n° L 146 du 4. 7. 1970, p. 1.
Proposition de

RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL

du . . .

modifiant le règlement (CEE) n° 2332/92 relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté, ainsi que le règlement (CEE) n° 4252/88 relatif à l'élaboration et à la commercialisation des vins de liqueur produits dans la Communauté

(95/C 99/25)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que les articles 11 et 16 du règlement (CEE) n° 2332/92 du Conseil (), et l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4252/88 du Conseil (), modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1893/94 (), fixent les teneurs maximales en anhydride sulfureux des vins mousseux et des vins de liqueur; que ces mêmes articles prévoient la présentation avant le 1er avril 1995 d'un rapport de la Commission au Conseil sur ces teneurs, assorti, le cas échéant, de propositions; qu'il apparaît opportun que les mesures proposées soient cohérentes avec d'autres que la Commission est tenue d'élaborer prochainement; que, pour cela, il est indiqué de reporter l'échéance susvisée; qu'il en est de même pour l'échéance du 1er septembre 1995 inscrite à l'article 17 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2332/92,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Le règlement (CEE) n° 2332/92 est modifié comme suit.

1) À l'article 11 paragraphe 3, les dates du 1er avril 1995 et du 1er septembre 1995 sont remplacées respectivement par celles du 1er avril 1996 et du 1er septembre 1996 .

2) À l'article 16 paragraphe 3, les dates du 1er avril 1995 et du 1er septembre 1995 sont remplacées respectivement par celles du 1er avril 1996 et du 1er septembre 1996 .

3) À l'article 17 paragraphe 3, la date du 1er septembre 1995 est remplacée par celle du 1er septembre 1996 .

Article 2

Le règlement (CEE) n° 4252/88 est modifié comme suit.

À l'article 6 paragraphe 2, les dates du 1er avril 1995 et du 1er septembre 1995 sont remplacées respectivement par celles du 1er avril 1996 et du 1er septembre 1996 .

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

()()(). . .

() JO n° L 231 du 13. 8. 1992, p. 1.

() JO n° L 373 du 31. 12. 1988, p. 59.

() JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 45.
Proposition de

RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL

du . . .

fixant, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, le prix d'intervention du riz paddy

(95/C 99/04)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que la politique des marchés et des prix reste l'instrument principal de la politique des revenus dans le secteur du riz;

considérant que le prix d'intervention du riz paddy doit être fixé à un niveau qui tient compte, d'une part, de l'orientation à donner à la production du riz en vue de son utilisation et, d'autre part, des contraintes budgétaires et de marché;

considérant que, pour le produit visé au présent règlement, l'application des critères susmentionnés conduit à fixer ce prix au niveau indiqué ci-dessous,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1995/1996, le prix d'intervention du riz paddy est fixé à 373,84 écus par tonne.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

. . .
Proposition de

RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL

du . . .

portant prolongation de la campagne laitière 1994/1995

(95/C 99/13)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le prix indicatif du lait et les prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre ont été fixés dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune par le règlement (CEE) n° 2072/92 (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1881/94 (), pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1995; qu'il convient dès lors de prolonger la campagne laitière 1994/1995 jusqu'au 30 juin 1995,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

La campagne laitière 1994/1995 se termine le 30 juin 1995, la campagne laitière 1995/1996 commençant le 1er juillet 1995.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

()()(). . .

() JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

() JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 65.

() JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 23.
Proposition de

RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL

du . . .

fixant, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, les majorations mensuelles des prix du riz paddy et du riz décortiqué

(95/C 99/05)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° . . . (), et notamment son article 7 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, lors de la fixation du nombre et du montant des majorations mensuelles ainsi que de la détermination du premier mois au cours duquel celles-ci sont appliquées, il y a lieu de tenir compte, d'une part, des frais de magasinage et de financement pour le stockage du riz dans la Communauté et, d'autre part, de la nécessité d'un écoulement des stocks de riz conforme aux besoins du marché,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

1. Pour la campagne de commercialisation 1995/1996, le montant de chacune des majorations mensuelles prévues à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1418/76 est égal à 2,28 écus par tonne pour le prix d'intervention et pour le prix d'achat.

2. Les majorations mensuelles s'appliquent au prix d'intervention et au prix d'achat du 1er janvier au 1er juillet 1996, les prix ainsi obtenus pour le mois de juillet 1996 restant valables jusqu'au 31 août 1996.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

()(). . .

() JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1.

() Voir page 4 du présent Journal officiel.
Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil concernant les redevances dues à l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (1)

(95/C 84/07)

COM(95) 27 final - 94/0220(CNS)

(Présentée par la Commission le 6 février 1995 conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE)

Suite à l'avis du Parlement européen rendu le 19 janvier 1995, il est inséré dans la proposition initiale de la Commission [COM(94) 0167] un nouvel article libellé comme suit:

Article premier bis

1. L'Agence indique dans son état prévisionnel annuel destiné à l'établissement de l'avant-projet de budget de la Commission les prévisions relatives aux redevances pour l'exercice suivant, et ce séparément de l'estimation des dépenses globales et de l'éventuelle contribution communautaire.

2. Tout excédent provenant des redevances sera affecté à réduire la contribution communautaire.

(1) JO n° C 398 du 31. 12. 1994, p. 20.
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 603/95 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés

(95/C 79/03)

COM(95) 96

(Présentée par la Commission le 28 mars 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que le règlement (CE) n° 603/95 du Conseil, du 21 février 1995, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (1) institue à l'article 4 les quantités nationales garanties par État membre et par campagne de commercialisation pour lesquelles l'aide aux fourrages déshydratés peut être accordée; que l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède pose la nécessité de fixer des quantités nationales garanties pour ces États membres; que les quantités nationales garanties des autres États membres ont été fixées en tenant compte, en particulier, de leur production moyenne de fourrages séchés au cours des campagnes de commercialisation 1992/1993 et 1993/1994, telle qu'elle ressort des données statistiques dont la Commission disposait en juillet 1994 et pour laquelle une aide a été perçue au titre de l'article 5 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) n° 1117/78; que l'Autriche, la Finlande et la Suède n'avaient pas droit à cette aide; qu'il y a lieu d'établir les quantités nationales garanties de ces pays sur la base de la moyenne de leur production de fourrages séchés des années calendaires 1992 et 1993;

considérant que le présent règlement doit être appliqué à partir du 1er avril 1995;

considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de modifier le réglement (CE) n° 603/95,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le texte de l'article 4 du règlement (CE) n° 603/95 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

1. Il est institué, pour chaque campagne de commercialisation, une quantité maximale garantie de 4 412 400 tonnes de fourrages déshydratés pour laquelle l'aide visée à l'article 3 paragraphe 2 peut être accordée.

2. La quantité maximale garantie visée au paragraphe 1 est répartie comme suit entre les États membres:

>TABLE>

3. Il est institué, pour chaque campagne de commercialisation, une quantité maximale garantie de 443 500 tonnes de fourrages séchés au soleil pour laquelle l'aide visée à l'article 3 paragraphe 3 peut être accordée.

4. La quantité maximale garantie visée au paragraphe 3 est répartie comme suit entre les États membres.

>TABLE>

».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er avril 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 63 du 21. 3. 1995, p. 1.
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1332/92 instituant des mesures spécifiques dans le secteur des olives de table

(95/C 82/08)

COM(95) 66 final - 95/0067(CNS)

(Présentée par la Commission le 9 mars 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que le règlement (CEE) n° 1332/92 du Conseil (1) a prévu une aide, avec la participation financière de la Communauté, à la constitution de fonds de roulement destinés à régulariser l'offre en assurant notamment le financement du stockage nécessaire à une mise sur le marché appropriée du produit; que, aux fins de l'octroi de cette aide, les coopératives et unions de coopératives dans le secteur concerné sont assimilées, pendant une période de trois ans au maximum, aux groupements ou unions de groupements;

considérant que, compte tenu de la situation existant dans les États membres producteurs, il s'est avéré que le délai de trois ans n'est pas suffisant pour permettre à toutes les coopératives et unions de coopératives concernées de mettre en oeuvre leurs transformations vers les groupements ou unions de groupements visés; que, dès lors, afin d'éviter l'interruption du financement des fonds de roulement et pour permettre de compléter lesdites transformations, il convient de proroger ce délai pour un an supplémentaire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3 troisième paragraphe du règlement (CEE) n° 1332/92, les termes «trois ans» sont remplacés par les termes «quatre ans».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 145 du 27. 5. 1992, p. 1.
Proposition de règlement (CE) du Conseil étendant aux périodes 1991/1992 et 1992/1993 l'augmentation décidée pour les périodes 1993/1994 et 1994/1995 des quantités globales fixées pour la Grèce, l'Espagne et l'Italie dans le cadre du régime du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers

(95/C 46/07)

COM(95) 19 final - 95/0023(CNS)

(Présentée par la Commission le 9 février 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que le Conseil a décidé d'augmenter les quantités globales fixées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1883/94 (2), pour l'Espagne à partir de la période 1993/1994 et, en ce qui concerne la Grèce et l'Italie, pour les périodes 1993/1994 et 1994/1995; que les conséquences à en tirer pour l'apurement des comptes des années 1992 et 1993 exigent que l'augmentation susvisée soit étendue aux périodes 1991/1992 et 1992/1993,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l'établissement des corrections financières relatives à l'apurement des comptes des années 1992 et 1993 supportées par la Grèce, l'Espagne et l'Italie au titre du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, les quantités globales à prendre en considération pour les périodes allant du 1er avril 1991 au 31 mars 1992 et du 1er avril 1992 au 31 mars 1993 sont celles fixées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3950/92.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 405 du 31. 12. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 25.