COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 60 final 
Bruxelles, le 22 février 1991 
BSKE Proposi t ion de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur 
des dispositions dont les matières relèvent 
de la politique commerciale commune contenues 
dans las traités d'amitié, de commerce et de navigation 
et accords similaires conclus par 
les Etats membres avec les pays tiers 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
La Commission, en application de l'article 3 de la décision du 
Conseil du 16 décembre 1969 (1) conoernant l'uniformisation 
progressive des accords relatifs aux relations commerciales des 
Etats membres avec les pays tiers et la négociation des accords 
coarounautaires, propose au Conseil d'autoriser les Etats membres 
à proroger ou reconduire tacitement les dispositions dont les 
matières relèvent de la politique commerciale commune contenues 
dans les traités d'amitié, de oommeroe et de navigation et 
accords similaires annexés à la proposition de décision du 
Conseil ci-jointe et pour autant qu'elles ne soient pas en 
contradiction avec les politiques oommunes existantes. 
La consultation préalable prévue par l'article 2 de cette 
décision a eu lieu par procédure éorite. A l'issue de celle-ci, 
le 22.1.1991 il a été constaté que les conditions pour envisager 
la prorogation de ces accords pour la période d'une année sont 
remplies. 
Par ailleurs les services de la Commission ont également constaté 
que la prorogation des acoords en cause ne comporte aucun Impact 
pour les PME ainsi que pour la création d'emplois. 
Dans la liste n'est pas repris le traité entre l'Espagne et 
l'Andorre puisqu'il a été remplacé par 1' accord sous forme 
d'échange de lettres entre la CEE et la principauté d'Andorre en 
vigueur à partir du 1.1.1991 (J.O. L 374 du 31.12.1990). 
Dans la liste sont encore repris certains accords en vigueur avec 
des pays AELE qui conformément aux arrangements pris au sein du 
groupe AELE devraient être dénonoés ou révisés par les Etats 
membres oonoernés. 
Etant donné que les Etats membres intéressés ont fait savoir que 
les procédures de dénonciation ou de révision de ces accords sont 
en cours d'achèvement, mais qu'ils estiment que la période qui 
reste avant leur échéance est insuffisante pour l'aboutissement 
de la procédure de mise à jour, la Commission considère qu'il est 
nécessaire de proposer une nouvelle prorogation desdits accords. 
La Commission estime d'ailleurs opportun de signaler que les 
propositions visant à autoriser les Etats membres à reoonduire ou 
à proroger pour la période d'une année supplémentaire certains 
accords repris dans cette tranche ne préjugent nullement de la 
position qu'elle serait amenée À prendre lors de la prochaine 
échéance des acoords dont il s'agit. 
(1) J.O. n° L 326 DU 29.12.1969, p. 39. 
DECISION OU CONSEIL 
du 
autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur 
des dispositions dont les matières relèvent 
de la politique commerciale commune contenues 
dans les traités d'amitié, de commerce et de navigation 
et accords similaires conclus par 
les Etats membres avec les pays tiers 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 113, 
vu la décision 69/494/CEE du Conseil, du 16 décembre 1969, 
concernant l'uniformisation progressive des accords relatifs 
tiers et la négociation des accords communautaires , et aux relations commerciales des Etats membres avec les pays 
tiers et la négociation 
notamment son article 3, 
vu la proposition de la Commission, 
(1) 00 n* L 326 du 29.12.1969, p. 39. 
- 1 -
considérant que, pour les traités d'amitié, de commerce et de 
navigation et accords similaires conclus par les Etats membres, 
la tacite reconduction ou le maintien en vigueur au-delà de la 
période de transition a été autorisé en dernier lieu par la 
décision 90/61 /CEE (1) ; 
considérant que les Etats membres Intéressés ont demandé 
l'autorisation de reconduire tacitement ou de maintenir en 
vigueur les dispositions dont les matières relèvent de la 
politique commerciale commune au sens de l'article 113 du 
traité et qui sont contenues dans les traités d'amitié, de 
commerce et de navigation et accords similaires énumérés en 
annexe, afin d'éviter une discontinuité dans leurs relations 
commerciales conventionnelles avec les pays tiers concernés ; 
considérant toutefois que la plupart des domaines couverts par 
lesdites dispositions des traités et des accords nationaux font 
désormais l'objet d'accords communautaires ; que, dans ces 
conditions, il s'agit d'autoriser le maintien de ces 
dispositions pour les seuls domaines non couverts par des 
accords communautaires ; que, par ailleurs, cette autorisation 
ne peut porter atteinte à l'obligation qu'ont les Etats membres 
d'éviter et, le cas échéant, d'éliminer toute Incompatibilité 
entre ces traités et accords et les dispositions du droit 
communautaire ; 
(1) 00 n- L >2 du 16.2-90 p. 5V 
- 2 -
considérant que, en outre, les dispositions des traités et des 
accords i reconduire tacitement ou à maintenir en vigueur ne 
doivent pas constituer, pendant la période considérée, une 
entrave a la mise en oeuvre de la politique commerciale 
commune ; 
considérant que les Etats membres Intéressés ont déclaré que la 
reconduction tacite ou le maintien en vigueur de ces traités et 
accords ne serait pas de nature & empêcher l'ouverture des 
négociations commerciales communautaires avec les pays tiers 
concernés et le transfert des matières commerciales des accords 
bilatéraux existants dans des accords communautaires ; 
considérant que, à l'Issue de la consultation prévue à 
l'article 2 de la décision 69/494/CEE, 11 a été constaté, comme 
le confirment les déclarations précitées des Etats membres 
concernés, que les dispositions des traités et accords 
bilatéraux en question ne constituent pas, pendant la période 
considérée, une entrave à la mise en oeuvre de la politique 
commerciale commune ; 
- 3 -
considérant toutefois que les Etats membres intéressés ont 
déclaré être disposés à procéder à l'adaptation ou, le cas 
échéant, à la dénonciation de ces traités et accords, dans la 
mesure où la reconduction tacite ou le maintien en vigueur des 
dispositions qui ont trait à des matières relevant de 
l'article 113 du traité apparaîtrait, pendant la période 
considérée, comme une entrave à la mise en oeuvre de la 
politique commerciale commune ; 
considérant que les traités et accords concernés contiennent 
des clauses de dénonciation moyennant un délai de préavis se 
situant entre trois et douze mois ; 
considérant que, dans ces conditions, rien ne s'oppose à la 
tacite reconduction ou au maintien en vigueur des dispositions 
en question jusqu'au 31 décembre 1992 , 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
Art i cle premi er 
Les dispositions dont les matières relèvent de la politique 
commerciale commune au sens de l'article 113 du traité et qui 
sont contenues dans les traités d'amitié, de commerce et de 
navigation et accords similaires énumérés en annexe peuvent, 
pour les domaines non couverts par des accords entre la 
Communauté et les pays tiers en question et pour autant 
qu'elles ne soient pas en contradiction avec les politiques 
communes existantes, être reconduites tacitement ou maintenues 
en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992 . 
- 4 -
Article 2 
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
(s.) 
- S -
ANEXO — BILAC — ANHANG — fJAPAPTHMA — ANNEX — ANNEXE — ALLECATO — U1JLACE — ANEXO 
Estado miembro 
Medlemsstat 
Mitgliedstaat 
Kpàtoc uiXoç 
Member State 
Eut membre 
Stato membre 
Lid-Staat 
Escado-membro 
(1) 
BELGIQUE/BELGIË 
BENELUX 
DANMARK Pais tercero 
Tredjeland 
Dritdand 
Tplni xtbpa 
Third country 
Pays tiers 
Paese terzo 
Derde land 
Pais terceiro 
(2) 
El Salvador 
États-Unis / Vercnigde 
Staten 
Ethiopie / Ethiopie 
Honduras 
Liberia 
Maroc / Marokko 
Norvège / Noorwegen 
République Dominicaine / 
Dominicaansc Republiek 
Venezuela 
Paraguay 
Union soviétique / USSR 
Bolivia 
Brasiiien 
Bulgarien 
Burma 
' Chile 
Columbia 
Costa Rica 
Den Arabiske Republik 
Egypten 
Den Dominikanske 
Republik 
De Forenede Stater 
El Salvador 
Guatemala 
Haiti 
Iran Naturalisa del Acucrdo 
Afulcns art 
Art des Abkommens 
0ixjr\ rift ou}i<puviac 
Type of Agreement 
Nature de l'accord 
Nature dell'accordo 
Aard van dc ovvrvenkomat 
Naturcza do acordo 
0) 
Convention commerciale / Hundelsoverecnkomst 
Traité d'amitié, de commerce et dc navigation / Vriend-
schaps-, handvls- en scheepvaartverdrag 
Traité / Verdrag 
Traité d'amitié, de commerce et de navigation / Vriend-
schaps-, handels- en scheepvaartverdrag 
Déclaration complémentaire / Annvullcndc verklaring 
Traité d'amitié, de commerce et dc navigation / Vricnd-
schaps-, handels- en scheepvaartverdrag 
Traité d'amitié, de commerce et dc navigation / Vriend-
schaps-, handels- en scheepvaartverdrag 
Traité de commerce et de navigation / Handels- en 
scheepvaartverdrag 
Traite d'amitié, de commerce et de navigation / Vricnd-
schaps-, handels- en scheepvaartverdrag 
Traité d'amitié, dc commerce et de navigation / Vriend-
schaps-, handels- en scheepvaartverdrag 
Accord de commerce et de navigation / Handels- en 
scheepvaartakkoord 
Traité de commerce / Handclsverdrag 
Handelstraktnt 
Midlcrtidig aftale om mestbcgunstigu-lscsklausul 
Ordning vedrarende den gensidige anvendelse af mesebe-
gunstigelsesklausul (breweksling) 
Noteveksling vedrerende mcstbegunstigclseskluusul 
HiitnU'Is- og s0fartstriikt.it 
Handels- og safartstraktat 
Handels- og svfartstraktat 
Midlcrtidig handelsaftalc 
Vvnskahs-, handels- og sala rtstrnk tut 
Handels- og safartstraktat 
Handels- og sefartstrsktai 
Handels- og safartstrakiat 
HandeLstraktat 
Veit^kabs-, etablvrings- og hnndelstraktat Fechn del Acucrdo 
Aftnlens daio 
Zeitpunkt des 
Abkommcns 
Hiupu|invia TTK 
ouuipuvtaç 
Date of the Agreement 
Date de l'accord 
Data dcll'nccorilo 
Datum van dc 
ovcrwrwhomst 
Data do acordo 
W 
21. 3. 1906 
21. 2. 1961 
6. 9. 1906 
25. 3. 1909 
30. 8. 1909 
1. 5. 1885 
4. 1. 1862 
27. 6. 1910 
21. 8. 1884 
1. 3. 1884 
13. 8. 1963 
14. 7. 1971 
9. 1 1. 1931 
30. 7. 1936 
27. 7./5. 8. 1921 
29. 4. 1948 og 
17. 4. 1950 
4. 2. 1899 
21. 6. 1923 
26. 9. 1956 
7. 5. 1930 
26. 7. 1852 
1. 10. 1951 
9. 7. 1958 
4. 3. 1948 
21. 10. 1937 
20. 2. 1934 
G 
(1) 
DANMARK 
(fortsat) 
DEUTSCHLAND 
EAAAAA (2) 
Israel 
Japan 
Jugoslavien 
Libéria 
Paraguay 
Peru 
Polen 
Rumsenien 
Sovjetunioncn 
Thailand 
Tjekkoslovakiet 
Tyrkiet 
Ungarn 
Uruguay 
Zaire 
0strig 
Arabische Republik 
Agypten 
Argentinien 
Chile 
Dominikanische 
Republik 
Ecuador 
El Salvador 
Indien 
Iran 
Island 
Japan 
Pakistan 
Paraguay 
Peru 
Saudi-Arabien 
Tùrkei 
UdSSR 
Uruguay 
Vereinigte Staaten 
BouXyapta 
Kau.cpouv 
Kimpoç 
Aiyuntoç 
Hviou./:vcç rioXitcir.^ 
TIIÇ Auxpiicfiç 
lvoiu 
Ipâv 
IcrpttqX 
1 a JUD via (•») 
Forelabig aftate (modus vivendi) om mestbegunstigelses-
klausul i aile sagcr om sefart og i ait vedrerende told, osv. 
Handels- og safartstraktat 
Handelsdeklaration 
Venskabs-, handels- og safartstraktat 
Handels- og safartstraktat 
Handels- og safartstraktat 
Handels- og safartstraktat 
Noteveksling om handel og safart 
Handels- og safartstraktat 
Venskabs-, handels- og safartstraktat 
Noteveksling 
Noteveksling om handel og safart 
Noteveksling om varebehandling 
Etablerings-, handels- og safartstraktat 
Handels- og safartskonvention 
Handels- og safartstraktat 
Handelskonvention 
Handelstrnktat 
Handelsabkommcn (ratifiziert) 
Handclsvcrtrng 
Handclsvertrag 
Freundschafts-, Handels- unci Schiffahrtsvcrtrag 
Handclsvcrtrng 
Abkommen iiber die Mcistbegfinstigung (ratifiziert) 
Handelsabkommcn 
Handels-, Zoll- und Schiffahrtsvertrag 
Vorlàufigcr Handels- und Schiffahrtsvi-rtrag 
Handels- und Schiffahrtsvertrag 
Handelsabkommcn (ratifiziert) 
Abkommen ûber die Mcistbcgûnstigung 
(ratifiziert) 
Handelsabkommcn (ratifiziert) 
Frcundschaftsvcrtrag, bestatigt und abgeândert durch 
Briefwechsel 
Handclsvcrtrng 
Abkommen iiber allgemeine Fragcn des Handels und der 
Schiffahrt (ratifiziert) 
Abkommen iiber die Mcistbcgiinstigung 
(ratifiziert) 
Freundschafts-, Handels- und Schiffahrtsvertrag 
£uv9f|icn t:u.nopioi> 
Eixnopiicf) crupiptoviu 
i£u.nopiicf| rmpjptovtu 
npootopivrj i:jinopiK"i'i m>u<piovia 
il\>vi)fpcij «pi/.Uxy »:nn<)pi<ni icat vauuXia^ 
£\i)i<p<ovtu i;|tntipio»i 
EùpCaori irywiTrtmanwoc. i:u.n(>pU>ii K«I vautiXiaç 
Ei'iliGamj i:u,nopinij KUI vauriXiaç 
Suvî)f|Kr| «pi/.in,;. i:unopuu> KCU vmm/.irt,; M 
14. 11. 1952 
12. 2. 1912 
17./30.3. 1909 
21. 5. I860 
3. 5. 1967 
10. 6. 1957 
22. 3. 1924 
28. 8. 1930 
17. 8. 1946 
5. II. 1937 
9. 3. 1972 
18. 4. 1925 
26. 8. 1929 
31. 5. 1930 
14. 3. 1887 
4. 3. 1953 
23. 2. 1885 
6. 4. 1928 
21. 4. 1951 
19. 9. 1857 
2. 2. 1951 
23. 12. 1957 
1. 8. 1953 
31. 10. 1952 
19.3. 1952 und 
31. 3. 1955 
17. 2. 1929 
19. 12. 1950 
20. 7. 1927 
4. 3. 1950 
30. 7. 1955 
20. 7. 1951 
26. 4. 1929 
31.3710.7. 1952 
27. 5. 1930 
25. 4. 1958 
18. 4. 1953 
29. 10. 1954 
9. 7. 1964 
29. 10. 1962 
23. 8. 1962 
10. 4. 1926 
3. 8. 1951 
14. 2. 1958 
9. 1. 1931 
22. 7. 1952 
20. 5. 1899 
(I) 
EAAAAA 
(ovvéxcia) (2) 
A iÔavoç 
AtôÙT) 
nataaràv 
rtouyKoaXooia 
TKAVO 
Ntynpio 
Itépo Acôvc 
N6a Zr)Xav6ia 
TÇaiiàïica 
TpiviTtivr icai 
Topnaytco 
Ipt Aavica 
EIIA (3) 
ripoçr.viiori cri>u.6ami vaim/.tni;. i^nopucôn' icai «CFTI-
K'tbv 6iicaiu)u.àTa)v 
Eu.noptKf) o*up.tpcovia 
EunopiKf) aunçtovia 
OIXOVOUAICTI ouvcpyaaia KGU r.u.nopt»c«;:ç ouvaXÂaYKÇ 
Eu.nopiKT) 0uu.<pa>vut 
Euptpumu cpnopino «eut vmmXUii; 
AvT«XXayi'i cnt<TToXd»v 
AvTuXAayfj CJCIOTOX&V 
AvTttXXayri CXIOTOXCÔV 
AvT«XÀayf| cmaxoXibv 
AvraXXayrj cmoTO?.(bv 
AvTrxXXftyrj cxiaToXtbv 
Avra^ayi'i cniCTToXtbv 
Iù(.i6aar) i:u.noptou KUI vaimXia^ (4) 
6. 10. 1948 
16. 3. 1957 
17. I. 1963 
1. 10. 1960 
17. 12. 1974 
2. il. 1927 
13. II. 1926 
13. I I. 1926 
13. 11. 1926 
13. 11. 1926 
17. 11. 1926 
17. 11. 1926 
26. 11. 1926 
II. 6. 1929 
ESPANA 
Brasil 
Costa Rica 
Ecuador 
Guatemala 
Honduras 
Hungria 
Mexico 
Panama 
Peru 
Uruguay Canje de Notas que régula el intcrctimhio comercial 
Convenio de cooperaciôn econômica 
Convenio de cooperaciôn econômica 
Convenio de cooperaciôn econômica 
Convenio de cooperaciôn econômica 
Acucrdo a largo plazo sobre intcrcambios comerciales, 
navegaciôn, transporte y desarrollo de la cooperaciôn 
econômica, industrial y técnica 
Acucrdo dc cooperaciôn econômica y comercial 
Protocolo de cooperaciôn econômica 
Acucrdo comercial 
Tratado comercial sobre la concesion dc la clausula de 
naciôn mas favorecida 16. 5. 1962 
29. 8. 1972 
9. 5. 1974 
31. 10. 1972 
17. 10. 1972 
8. 4. 1976 
14. 10. 1977 
15. 6. 1964 
23. 5. 1953 
24. 2. 1954 
FRANCE Albanie 
Canadi 
Colombie 
Costa Rica 
Cuba 
Equateur 
El Salvador 
États-Unis 
Hongrie 
Iran 
Liberia 
Libye 
Paraguay 
Pologne 
République Dominicaine 
Roumanie 
Tchécoslovaquie 
Turquie 
Uruguay 
Venezuela 
Yougoslavie Traité de commerce et de mivigntion 
Convention d'établissement et de navigation 
Convention relative à l'établissement des nationaux, au 
commerce et à la navigation 
Traité tie commerce 
Convention commerciale et protocole-
Accord commercial 
Traité de commerce 
Convention de navigation et dc commerce modifiée par 
accord 
Convention commerciale 
Convention d'établissement et de navigation 
Truite de commerce et dc navigation 
Convention de coopération économique 
Accord commercial 
Traité de commerce et de navigation 
Accord commercial (') 
Convention dc commerce et de navigation 
Convention commerciale 
Convention tic commerce eî de navigation 
Convention de commerce ci de navigation 
Protocole additionnel 
Accord de commerce et de navigation 
Convention de commerce et de navigation 14. 12. 1963 
12. 5. 1933 
30. 5. 1892 
30. 4. 1953 
b. 11. 1929 
20. 3. 1959 
23. 3. 1953 
I". '.1919 
13. 11). 1925 
24. 6. 1964 
4. 1852 
K. 1955 
9. 1956 
5. 1937 
20. 12. 1954 
2?. 8. 1930 
1. -. 1928 
29. 8. 1929 
4. 6. 1892 
30. 12. 1953 
2ft. 7. 1950 
M). I. 1929 17. 
10. 
I I. 
1? 
'•'•( Reeon^urtion autorisée »uus reserve dune declaration du jtuuvt-rnvmvnt Irancai» concernant le» article» II et 12 rel.ui»» a I obligation d'achat de tabac. 
? 
(I) 
IRELAND (2) 
Arab Republic of Egypt 
Brazil 
Costa Rica 
Guatemala 
United States 
Vietnam (3) 
Exchange of notes in regard to commercial relations 
Exchange of notes prolonging the provisional Commercial 
Agreement of 25/28. 7. 1930 
Exchange of notes in regard to commercial relations 
Exchange of notes in regard to commercial relations 
Exchange of notes in regard to commercial relations 
Treaty of friendship, commerce and navigation 
Exchange of notes in regard to commercial relations ffl 
25/28. 7. 1930 
27. 2. 1951 
16. 10. 1931 
2.8. 1933 and 
2. 4. 1934 
8. 2. and 
10. 4. 1930 
21. 10. 1950 
1. 12. 1964 
ITALIA Africa del Sud 
Argentina 
Bulgaria 
Cile 
Cuba 
Ecuador 
Haiti 
Iran 
lugoslavia 
Libano 
Liberia 
Nicaragua 
Nuova Zelanda 
Panama 
Peril 
Polonia 
Romania 
Stati Uniti 
Svizzera 
Turchia 
Ungheria 
URSS 
Uruguay 
Venezuela 
Yemen Estensionc del trattato con il Regno Unito allé province 
di: 
Natal 
Transval 
Orange 
Nota verbale 
Convenzione commerciale 
Protocollo 
Protocollo addizionale 
Convenzione sui pagamenti 
Protocollo sostitutivo del trattato di commercio e di navi-
gazione (') 
Trattato di commercio e di navigazione 
Trattato d'amicizia, di commercio e di navigazione 
Protocollo addizionale 
Trattato d'amicizia, di commercio e di navigazione 
Convenzione addizionale 
Convenzione di commercio e di navigazione e scambi di 
note 
Trattato di commercio, di stabilimento e di navigazione 
Scambio di note 
Convenzione di commercio e di navigazione 
Trattato d'amicizia. di commercio e di navigazione 
Trattato d'amici/.i.i. di commercio •-• di navigazione 
Dichiarazionc conmne 
Trattato d'amici/ia, di commercio e di navigazione 
Scambio di note 
Trattato d'amicizia, di commercio e di navigazione, proto­
collo e scambio di note 
Trattato di commercio e di navigazione e dichiarazione 
Trattato di commercio 
Protocollo doganale (') 
Trattato d'amicizia, di commercio e di navigazione 
Accordo supplementare al trattato 
Trattato di commercio 
Protocolli 
Trattato di commercio e di navigazione e scambio di note 
Trattato di commercio e di navigazione 
Protocollo doganale (') 
Trattato di commcrcio e di navigazione 
Trattato di commercio 
Trattato d'amicizia, di navigazione e di commercio 
Modus vivendi 
Trattato d'amicizia e di relazioni economiche 10. 
28. 
13. 
1. 
I. 
31. 
4. 
4. 
19. 3. 1884 
5. 1906 
7. 1907 
5. 1948 
6. 1894 
I. 189< 
3. 1937 
3. 1937 
12. 1950 
12. 7. 1898 
29. 12. 1903 
12. 8. 1900 
26. 2. 1911 
14. 6. 1954 
26. 1. 1955 
9. 2. 1955 
31. 3. 1955 
15. 2. 1949 
23. 10. 1862 
24. II. 1951 
IS. I. 1906 
24. II. 1967 
7. 10. 1965 
23. 12. 1874 
12. 5. 1922 
25. II. 1950 
2. 2. 1948 
26. 9. 1951 
27. 1. 1923 
28. II. 1925e 
30. 12. 1933 
29. 12. 1936 
4. 7. 1928 
3. 1950 
12. 1948 
2. 1947 
6. 1861 
6. 1939 
9. 1937 28. 
11. 
26. 
19. 
29. 
4. 
LUXEMBOURG États-Unis Traité d'amitié, d'établissement et de navigation 23. 2. 196: 
(') Protocollo richiamato c riesaminato in occasione dell'nccordo commerciale quadro fra i due pnesi. 
0) 
NEDERLAND 
PORTUGAL 
UEBL/BLEU (2) 
Afghanistan 
Arabische Republiek 
Egypte 
Bolivia 
Brazilië 
Bulgarije 
Canada 
Colombia 
Costa Rica 
El Salvador 
Ethiopie 
Guatemala 
Haiti 
Hongarije 
Iran 
Japan 
Jemen 
Joegoslavië 
Liberia 
Marokko 
Maskate 
Mexico 
Polen 
Roemenië 
Tsjechoslowakije 
Turkije 
Uruguay 
Venezuela 
Verenigde Staten 
Zaïre 
Zuid-Afrika 
Bulgaria 
Checoslovaquia 
Cuba 
UniSo das Repûblicas 
Socialistas Soviéticas 
Afrique du Sud / Zuid-
Afrika 
Albanie / Albanie 
Argentine / Argentinië 
Bolivie / Bolivia 
Brésil / Brazilië 
Bulgarie / Bulgarije 
Canada 
Chili 
Colombie / Colombia (3) 
Vricndschaps- en handctsverdrag 
Voorlopigc handelsoverecnkomst 
Handctsverdrag 
Voorlopig handelsakkoord 
Notawisseling 
Handelsoverecnkomst 
Vricndschaps-, handels- en scheepvaartverdrag 
Handels- en scheepvaartovereenkomst 
Handelsverdrag en briefwisseling 
Overeenkomst nopens de meestbegunstigingsclausulc 
Handelsverdrag 
Handelsverdrag en notawisseling 
Handclsovcreenkomst 
Voorlopig handelsverdrag en briefwisseling 
Handels- en scheepvaartverdrag 
Vricndschapsverdrag 
Handels- en scheepvaartverdrag 
Vricndschaps-, handels- en scheepvaartverdrag 
Handels- en scheepvaartverdrag 
Handelsverdrag 
Handelsverdrag 
Handels- en scheepvaartverdrag 
Handelsschikking 
Overeenkomst 
Notawisseling 
Handels- en scheepvaartverdrag 
Protocol 
Verdrag betreffende de diplomatjeke Uetrekkingen 
Vricndschaps-, handels- en scheepvaartverdrag 
Overeenkomst met dc internationale Veteniging van de 
Kongo 
Voorlopig akkoord nopens de handelsbetrekkingcn en de 
schcepvaart 
Acordo de comércio a longo prazo 
Acordo de comércio a longo prazo 
Acordo de comércio a longo prazo 
Acordo de comércio 
Accord commercial provisoire / Voorlopig handelsakkoord 
Échange dc lettres / Briefwisseling 
Accord provisoire / Voorlopig akkoord 
Traité d'amitié et dc commerce / Vriendschaps- en 
handelsverdrag 
Avenant au traité / Aanvuliend protocol 
Accord commercial provisoire / Voorlopig handelsakkoord 
Échange de lettres / Briefwisseling 
Convention de commerce / Handelsoversenkomst 
Accord commercial provisoire / Voorîopig handelsakkoord 
Échange dc lettres pariant application à l'UEBL du traité 
conclu entre les Pays-Bas et la Colombie le 1** ma; 1829 / 
Brienr isseling van toepassing in de BLEU voor het Vevdrag 
afgcKloU'ti lu.vsi.'ti Nederlnud en Colombia van I mei !M2V (4) 
26. 7. 1939 
17. 3. 1930 
30. 5. 
15. 3. 
1/9. 3. 
11. 7. 
I. 5. 
3. 6. 
13. 
30. 
12. 
7. 9. 
9. 12. 
20. 6. 
6. 7. 
12. 4. 
28. 5. 
20. 12. 
18. 5. 
27. 8. 
27. 1. 
30. 5. 
29. 8. 
20. I. 
21. 11. 
29. 1. 
12. 
11. 
27. 3. 
27. 12 1929 
1937 
1922 
1924 
1829 
1957 
1936 
1926 
1926 
1926 
1924 
1928 
1912 
1939 
1930 
1862 
1858 
1877 
1950 
1924 
1930 
1923 
1929 
1934 
1953 
1920 
1956 
1884 
20. 2. 1935 
H. 2. 1975 
l. 3. 1975 
13. 9. 1976 
19. 12. 1974 
13. 7. 1937 
19. 2. 1929 
16. 1. 1934 
18. 4. 1912 
10. 12. 1963 
14. I. 1932 
8. 2. 1926 
3. 7. 1924 
27. S. 1936 
! 9 et/en 
22. S. i936 
(1) 
UEBL/BLEU 
(suite/vervolg) (2) 
Equateur / Ecuador 
Guatemala 
Haiti 
Hongrie / Hongarije 
Iran 
Nouvelle-Zélande / 
Nieuw-Zeeland 
Pologne / Polen 
Roumanie / Roemenië 
Suisse / Zwitserland 
Tchécoslovaquie / 
Tsjechoslowakije 
Union soviétique / USSR 
Uruguay 
Viêt-nam / Vietnam 
Yemen / Jemen 
Yougoslavie / Jocgoslavië P> 
Traité d'amitié, de commerce et de navigation / Vricnd­
schaps-, handels- en scheepvaartverdrag 
Avenant au traité / Aanvullend protocol 
Traité de commerce et de navigation / Handels- en 
scheepvaartverdrag 
Accord commercial provisoire / Voorlopig handelsakkoord 
Échange de lettres / Briefwisseling 
Convention de commerce et de navigation / Handels- en 
scheepvaartovereenkomst 
Accord commercial provisoire par échange de lettres / 
Voorlopig handelsakkoord bij briefwisseling 
Traité de commerce / Handelsverdrag 
Accord commercial provisoire / Voorlopig handelsakkoord 
Traité de commerce / Handelsverdrag 
Traité de commerce / Handelsverdrag 
Convention commerciale provisoire / Voorlopige handels­
overecnkomst 
Accord commercial provisoire / Voorlopig handelsakkoord 
Échange de lettres portant sur le traitement de la nation la 
plus favorisée dans le domaine tarifaire / Briefwisseling 
betreffendc dc toe passing van de mecstbegunstigingsclau-
sule op tarifair gebied 
Convention commerciale / Handelsovereenkomst 
Traité de commerce et de navigation / Handels- en 
scheepvaartverdrag (•») 
5. 3. 1887 
19. 10. 1937 
7. 11. 1924 
9. 7. 1936 
30. 9. 1924 
9. 5. 1929 
-5. 12. 1933 
30. 12. 1922 
28. 8. 1930 
26. 8. 1929 
28. 12. 1925 
5. 9. 1935 
22. 2. 1937 
16 et/cn 
20. 1. 1956 
7. 12. 1936 
16. 12. 1926 
UNITED KINGDOM Afghanistan 
Argentina 
Bolivia 
Burma 
Colombia 
Costa Rica 
Czechoslovakia 
Hungary 
Iran 
Japan 
Liberia 
Morocco Treaty of friendship and commerce 
Trade convention 
Exchange of notes 
Treaty of amity, commerce and navigation 
Treaty of commerce 
Treaty regarding the recognition of Burmese indepen­
dence, and related matters, with exchange of notes 
Exchange of notes regulating commercial relations 
pending the conclusion of a new Treaty of commerce and 
navigation 
Treaty of friendship, commerce and navigation 
Protocol applying the Treaty of certain parts of the Domi­
nions 
Exchange of notes 
Treaty of friendship, commerce and navigation 
Protocol respecting the application ot the Treaty to certain 
parts of the Dominions 
Treaty of commerce with declaration 
Treaty of commerce and navigation 
Treaty of peace and commerce 
Commercial convention 
Agreement modifying the commercial convention 
Treaty of commerce, establishment and navigation, with 
Protocols and exchanges of notes 
Exchange of notes on voluntary exportt control 
Treaty of friendship and commerce 
Agreement modifying the Treaty of 21. II. 1848 
Gcner.il treaty 
Convention of commerce and navigation 
Exchange of notes, concerning the convention of 9. 12. 
1856 22. II. 1921 
5. 6. 1923 
6. 5. 1930 
2. 2. 1825 
1. 8. 1911 
17. 10. 1947 
24. 12. 1949 
16. 2. 1866 
20. 8. 1912 
30. 12. 1938 
27. II. 1849 
IK. X. 1913 
14. 
23. 
4. 
9. 
21. 7. 1923 
7. 1926 
3. 1857 
2. 1903 
3. 1920 
14. II. 1962 
14. II. 1962 
21. II. 1848 
23. 7. 1908 
v. 12. 1856 
9. 12. 1856 
1. 3. 1957 
* 
(1) 
UNITED KINGDOM 
(cont'd) (2) 
Muscat and Oman 
Nepal 
Nicaragua 
Peru 
Poland 
Romania 
Soviet Union 
Switzerland 
Turkey 
United States 
Venezuela 
Yugoslavia (3) 
Treaty of friendship, commerce and navigation with 
exchange of letters 
Treaty of peace and friendship 
Treaty of friendship, commerce and navigation 
Treaty of friendship, commerce and navigation 
Agreement relating to commerce and navigation (with 
Protocols and exchanges of notes) 
Exchange of notas regarding the continuance in force of 
Articles 4 and 5 of the Commercial Agreement of a. 10. 
193* 
Treaty of commerce and nevigetien 
Treaty of commerce and navigation with Protocols and 
exchange of notas 
Temporary Commercial Agreement 
Treaty of friendship, commerce and reciprocal establish­
ment 
Convention applying the Treaty of 1855 to the Dominions 
Exchange of notes applying to Liechtenstein Commercial 
Agreements in force 
Treaty of commerce and navigation 
Exchange of notes relating to certain commercial matters 
Convention of commerce 
Convention 
Convention of commerce 
Treaty of amity, commerce and navigation 
Convention 
Exchange of notes 
Treaty of commerce and navigation with exchanges of 
notes 
Agreement on trade and payments H) 
20. 12. 1951 
30. 10. 1950 
28. 7. 1905 
10. 4. 1850 
6. 10. 1936 
28. 1. 1950 
26. II. 1923 
6. I. 1930 
16. 
6. 
30. 
26. 2. 1934 
9. 1855 
3. 1914 
4. 1924 
1. 3. 1930 
28. 2. 1957 
3. 7. 1815 
20. 10. 1818 
6. 8. 1827 
18. 4. 1825 
29. 10. 1834 
3. 2. 1903 
12. 5. 1927 
27. 11. 1936 
At, 
ISSN 0254-1491 
COM(91) 60 final 
DOCUMENTS 
FR 02 11 
N° de catalogue : CB-CO-91-079-FR-C 
ISBN 92-77-69546-3 
PRIX DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg