RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL sur l'expérience acquise lors de l'enquête de base de 1997 relative aux superficies de certaines espèces d'arbres fruitiers (Directive 76/625/CEE du Conseil)

I. Introduction

La réalisation de l'enquête de base de 1997 s'inscrit dans le cadre général défini par la Directive 76/625/CEE du Conseil, du 20 juillet 1976 [1], modifiée en dernier lieu par la Directive 1999/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 novembre 1999 [2], et a pour objectif d'informer la Commission sur le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers dans l'Union européenne (pommiers, poiriers, pêchers, abricotiers, orangers, citronniers et agrumiers à petits fruits); elle permet également de disposer de prévisions, à moyen terme, concernant la production ainsi que l'offre sur les marchés.

[1] JO L 218, du 11.8.1976, p. 10

[2] JO L 16, du 21.1.2000, p. 72

Conformément à la dernière modification de la Directive 76/625/CEE, la collecte et la transmission à la Commission des données annuelles sur les arrachages, ainsi que sur les nouvelles plantations d'arbres fruitiers, sont facultatives et ne sont pas indiquées dans ce rapport. Il en est de même pour les rapports annuels que la Commission doit présenter au Conseil, ces informations n'étant pas indispensables pour déterminer le potentiel et l'évolution à moyen terme de la production communautaire.

II. Les méthodes d'enquête utilisées

Afin de garantir la fiabilité statistique et la comparabilité des données issues des enquêtes communautaires, il est nécessaire d'y appliquer des règles méthodologiques harmonisées pour l'ensemble des Etats membres concernés.

Dans le cas en question, ces règles concernent essentiellement les dates de réalisation des enquêtes et la mise en application de la définition des caractéristiques à enquêter. Le deuxième point ne soulève pas de problèmes particuliers aux Etats membres, et la situation décrite dans le tableau en annexe 1 peut être considérée comme globalement satisfaisante, mais il convient cependant de noter les deux aspects suivants:

II.1) Date de réalisation

La plupart des Etats membres ont procédé à l'exécution de leur enquête à partir du printemps, tel que le précise l'article premier, point 1, de la Directive 76/625/CEE (voir annexe 1). Il est cependant utile de noter que le retard de l'Espagne relève du fait que les enquêtes sur les agrumes sont effectuées en automne ou en hiver, compte tenu de leur période de maturation.

II.2) Champ des enquêtes

Si on analyse la situation présentée à l'annexe 1, on s'aperçoit qu'elle manque d'harmonisation, tant du point de vue du «seuil minimal des exploitations à enquêter» que du point de vue de la "superficie de verger considérée"; ce manque d'harmonisation existe aussi bien au niveau vertical (intra-enquêtes), dû à des critères différents selon les pays, qu'au niveau horizontal (inter-enquêtes), dû au changement de critères de quelques pays d'une enquête à l'autre.

Concrètement, en tant que «seuil minimal des exploitations à enquêter», une gamme de situations diverses selon les pays se présente, oscillant entre «pas de seuil: toutes les exploitations» et «seuil minimal

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

30 ares», quelques pays ayant changé de critère d'une enquête à l'autre (le cas de la France, de l'Irlande, du Danemark, et du Royaume Uni).

Selon la Directive 76/625/CEE, article 2 paragraphe 1C, en ce qui concerne la «superficie de verger considérée», la superficie à transmettre à la Commission (Eurostat) doit être «nette». Cependant, quatre types de cas sont à signaler suivant les pays: ceux qui prennent toujours en compte la «superficie nette» (Belgique, Allemagne, Italie, Pays-Bas, Luxembourg et Portugal); ceux qui utilisent régulièrement la «superficie brutes» (Grèce, Espagne, Finlande et Suède); ceux qui ont changé de référence d'une enquête à l'autre, en passant de la «superficie nette» à la «superficie brute» (France, Royaume Uni, Irlande et Danemark) et enfin l'Autriche qui, elle, a enquêté en 1997 sur les superficies brute et nette séparément. A ce propos, en 1998, lors de la réunion du Groupe de travail «Statistiques des produits végétaux», après avoir constaté les diverses situations existantes selon les Etats membres, la Commission a proposé que le seuil minimal prévu dans la Directive 76/625/CEE, pour les exploitations à enquêter, soit de 15 ares et que la superficie à transmettre soit "nette" ou "brute", accompagnée d'un coefficient correcteur (uniquement pour la superficie "brute").

III. Resultats

III.1) Communication des résultats

La Directive 76/625/CEE fixe la date limite de transmission à la Commission, des résultats des enquêtes de base, au 1er avril de l'année qui suit les enquêtes en question. Le délai de mise à disposition de ces données est le facteur essentiel de leur «utilité». Malheureusement, celui-ci n'a pas été respecté par tous les Etats membres (voir tableau en annexe 2), remettant en cause, de ce fait, l'intérêt des enquêtes qui est de mettre une information récente à la disposition des utilisateurs.

III.2) Traitement des résultats

Dès réception des données tabulaires provenant des Etats membres, la Commission a procédé à leur validation, ceci impliquant une série de contrôles intra et intertabulaires. Un certain nombre de corrections ont ainsi dû être apportées aux données originales afin qu'elles ne présentent plus d'anomalies et qu'elles puissent être acceptées par la Commission (le tableau en annexe 2 présente le résumé de cette opération).

IV. Breve Presentation Des Resultats

Une analyse synthétique des résultats de l'enquête 1997 est présentée dans la publication sur «Le verger européen en 1997». Ce rapport commente les résultats les plus significatifs et s'intéresse principalement à l'évolution constatée entre 1992 et 1997.

IV.1) Situation du verger européen en 1997

En 1997, la superficie totale du verger européen se répartissait de la manière suivante:

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Verger considéré:

- Le verger des sept espèces en Italie, Grèce, France, Espagne et Portugal

- Le verger de pommiers dans les 15 pays de l'UE

- Le verger de poiriers dans L'UE sauf l'Irlande et la Finlande

- Le verger de pommiers, poiriers, pêchers et abricotiers en Autriche

On peut constater que la contribution des trois nouveaux Etats membres (Autriche, Finlande et Suède) est plutôt modeste par rapport à la situation qui existait avant leur adhésion. En effet, la superficie se référant à ces trois pays est inférieure à 1% du total EU-15.

Les comparaisons significatives, présentées en annexe 3, sont axées sur l'agrégat EUR 12.

La lecture du tableau C, qui figure en annexe 3, montre que le verger européen a diminué approximativement de 55 000 ha entre 1992 et 1997. Cette réduction est remarquable pour les pommiers, les pêchers et les orangers. Par contre, on note une augmentation pour ce qui est des citronniers et des agrumiers à petits fruits. L'analyse par pays montre, qu'à l'exception de la Belgique, de l'Espagne et du Luxembourg, le rétrécissement des surfaces cultivées en arbres fruitiers est commun à tous les pays communautaires.

IV.2) Evolution des variétés

L'analyse du poids relatif de chaque variété, à l'intérieur de chaque espèce, révèle une évolution importante qui est liée à l'évolution des goûts des consommateurs. Au niveau européen, le phénomène est remarquable pour les pommiers, les poiriers et les citronniers (annexe 4).

Des détails plus précis, pays par pays, sont exposés dans la publication «Le verger européen en 1997».

IV.3) Les vocations régionales

Les variables sont enquêtées au niveau régional. Néanmoins, le découpage du territoire des Etats membres en «unités régionales» montre une grande variabilité en ce qui concerne les dimensions des différentes subdivisions: par exemple, on trouve «la Rioja» (superficie totale: 5 034 km2) à côté de la France Sud-Est (superficie totale: 111 326 km2). On a donc étudié les spécificités régionales au moyen de l'indicateur suivant:

Superficie totale cultivée en arbres fruitiers

Total de la Superficie Agricole utilisée (SAU)

Cet indicateur a été calculé pour chaque région, chaque espèce et pour la totalité des régions européennes. Bien sûr, dans le calcul du total UE, seules les régions pour lesquelles le phénomène est significatif ont été prises en compte: par exemple, en ce qui concerne la France et les agrumes, la Corse a uniquement été retenue.

Chaque indicateur régional a été divisé par la moyenne européenne se référant à l'espèce concernée. Les résultats, obtenus en posant UE = 100, sont représentés dans les tableaux 1 à 7 de l'annexe 5.

V. Conclusion

L'enquête communautaire a permis de saisir plusieurs phénomènes importants pour le suivi du marché et du point de vue de l'importance économique de la production des fruits, dans les différentes régions. Cependant, certains problèmes subsistent, notamment au niveau de la méthodologie de l'enquête. En effet, il semble plutôt illusoire d'utiliser les mêmes techniques statistiques dans un pays comme l'Espagne (469 832 ha répartis sur 7 espèces) que pour la Finlande (533 ha pour une seule espèce). Des solutions alternatives sont actuellement étudiées et discutées au sein d'un groupe de travail, dans le but d'améliorer les performances de la prochaine enquête, en 2002.

Un engagement supplémentaire est demandé aux Etats membres afin de racourcir les délais qui sont indiqués en annexe 2.

ANNEXE 1

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ANNEXE 2 Enquête de base arbres fruitiers 1997

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ANNEXE 3

Tableau A: Ventilation des différentes espèces fruitières par pays et pour EU-12, 1997

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(*) Espèces non couvertes par la Directive 76/625/EEC du Conseil

Tableau B: Ventilation des différentes espèces fruitières par pays et pour EU-12, 1992

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(*) Espèces non couvertes par la Directive 76/625/EEC du Conseil

Tableau C: EU-12, 1997 - EU-12, 1992

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(*) Espèces non couvertes par la Directive 76/625/EEC du Conseil

ANNEXE 4 Répartition de la superficie des espèces d'arbres fruitiers par variété, UE

Pommiers

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Poiriers

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Pêchers

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* Auparavant Groupe Merril Franciscan

** variété incluse dans le groupe Cresthaven

Abricotiers

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Orangers

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Citronniers

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Agrumiers à petits fruits

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ANNEXE 5

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