FR Journal officiel de l'Union européenne C 186/7

Avis de la Commission concernant les parties exemptées, conformément au règlement (CE) no 88/97 de la Commission relatif à l'autorisation de l'exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de République populaire de Chine en ce qui concerne l'extension par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil, maintenu par le règlement (CE) no 1524/2000 du Conseil et modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1095/2005 du Conseil: modification du nom et de l'adresse de certaines parties exemptées

(2006/C 186/07)

Le règlement (CE) no 88/97 de la Commission (1) («règlement autorisant les exemptions») autorise les importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de République populaire de Chine à être exemptées du droit antidumping étendu. Ce droit résulte de l'extension, par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil (2), du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil (3), maintenu par le règlement (CE) no 1524/2000 du Conseil (4) et modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1095/2005 du Conseil (5).

Dans ce cadre, et par des décisions successives de la Commission, un certain nombre de producteurs de bicyclettes ont été exemptés du droit étendu, notamment Bike Systems (code additionnel Taric 8034) (6), Biria GmbH (code additionnel Taric 8062) (7), Cicli Lombardo di Gaspare Lombardo & C. Snc (code additionnel Taric A271) (8), Cicli Regina di Romagna Snc (code additionnel Taric 8005) (9), Ciclo Meccanica Srl (code additionnel Taric A170) (10) et Open Space Srl (code additionnel Taric A486) (11).

Bike Systems a informé la Commission que la dénomination et l'adresse légales de la société effectuant l'opération d'assemblage, et donc bénéficiant de l'exemption du droit antidumping étendu, qui étaient jusqu'à présent Bike Systems, 97493 Bergrheinfeld, Allemagne, sont désormais Bike Systems GmbH, Freiherr vom Stein Straße 31, 99734 Nordhausen, Allemagne.

Biria GmbH a informé la Commission que la dénomination et l'adresse légales de la société effectuant l'opération d'assemblage, et donc bénéficiant de l'exemption du droit antidumping étendu, qui étaient jusqu'à présent Biria GmbH, 68535 Edingen, Allemagne, sont désormais Biria Bike GmbH, Hauptstraße 37, 01904 Neukirch/Lausitz, Allemagne.

Cicli Lombardo di Gaspare Lombardo & C. Snc a informé la Commission que la dénomination légale de la société effectuant l'opération d'assemblage, et donc bénéficiant de l'exemption du droit antidumping étendu, qui était jusqu'à présent Cicli Lombardo di Gaspare Lombardo & C. Snc est désormais Cicli Lombardo S.p.A.

Cicli Regina di Romagna Snc a informé la Commission que la dénomination légale de la société effectuant l'opération d'assemblage, et donc bénéficiant de l'exemption du droit antidumping étendu, qui était jusqu'à présent Cicli Regina di Romagna Snc est désormais Gruppo Bici Srl.

Ciclo Meccanica Srl a informé la Commission que la dénomination légale de la société effectuant l'opération d'assemblage, et donc bénéficiant de l'exemption du droit antidumping étendu, qui était jusqu'à présent Ciclo Meccanica Srl est désormais GI Bike Srl.

Open Space Srl a informé la Commission que son adresse légale qui était jusqu'à présent Via Guido Rossa 18/A, 35020 Roncaglia de Ponte San Nicolo, Padova, Italie, est désormais Viale Europa 6/B, Int. D, 35020 Roncaglia de Ponte San Nicolo, Padova, Italie.

Après avoir examiné les informations fournies, la Commission a établi que la modification des noms et adresses légales de ces sociétés n'affectait pas l'opération d'assemble au regard des dispositions du règlement d'exemption; elle ne considère donc pas que ces changements affectent l'exemption du droit antidumping étendu.

En conséquence, les références à Bike Systems qui figurent dans la décision 98/115/CE de la Commission, à Biria GmbH dans la décision 97/447/CE de la Commission, à Cicli Lombardo di Gaspare Lombardo & C. Snc dans la décision 2002/606/CE de la Commission, à Cicli Regina di Romagna Snc dans la décision 98/684/CE de la Commission, à Ciclo Meccanica Srl dans la décision 2006/22/CE de la Commission et à Open Space Srl dans la décision 2004/776/CE de la Commission s'entendent comme suit.

(1) JO L 17 du 21.1.1997, p. 17.

(2) JO L 16 du 18.1.1997, p. 55.

(3) JO L 228 du 9.9.1993, p. 1.

(4) JO L 175 du 14.7.2000, p. 39.

(5) JO L 183 du 14.7.2005, p. 1.

(6) Décision 98/115/CE de la Commission (JO L 31 du 6.2.1998, p. 25).

(7) Décision 97/447/CE de la Commission (JO L 193 du 22.7.1997, p. 32).

(8) Décision 2002/606/CE de la Commission (JO L 195 du 24.7.2002, p. 81).

(9) Décision 98/684/CE de la Commission (JO L 320 du 28.11.1998, p. 60).

(10) Décision 2006/22/CE de la Commission (JO L 17 du 21.1.2006, p. 16).

(11) Décision 2004/776/CE de la Commission (JO L 343 du 19.11.2004, p. 23).