COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 478 final 
Bruxelles, le 8 décembre 1993 
PROPOSITIONS DE 
bilan estimatif concernant les jeunes bovins mâles d'un poids égal ou 
inférieur à 300 kilogrammes et destinés à l'engraissement pour la 
période du 1er janvier au 31 décembre 1994; 
bilan estimatif concernant la viande bovine destinée à l'industrie de 
transformation pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1994; 
PROPOSITION DE 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant ouverture, pour l'année 1994 et à titre autonome d'un quota 
exceptionnel d'importation de viandes bovines de haute qualité, 
fraîches, réfrigérées ou congelées relevant des codes NC 0201 et 
0202 ainsi que des produits relevant des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91 
(présentées par la Commission au Conseil) 
HE 
EXPOSE DES MOTIFS 
Objet : Bilan estimatif concernant la viande bovine destinée à 
l'industrie de transformation et les jeunes bovins mâles 
destinés à l'engraissement pour la période du 1er janvier au 
31 décembre 19 94. 
Réunions avec l'Argentine, l'Uruguay et l'Australie le 
22 octobre et la Hongrie, la Roumanie, la Pologne, la 
Nouvelle- Zélande, la Slovaquie, la Slovénie et la République 
Tchèque le 25 octobre 1993. 
Conformément aux engagements pris par la Communauté dans le cadre de 
l'Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) et dans le 
cadre de l'Accord de Coopération CE/Slovénie ou les Accords intérimaires 
concernant le commerce et les mesures d'accompagnement, la présentation 
annuelle au Conseil du projet de bilan de viande bovine et des jeunes 
bovins mâles destinés à l'engraissement est précédée de consultations entre 
la Commission et les pays tiers avec lesquels des accords bilatéraux ont 
été signés. 
Les contacts bilatéraux ont été précédés par une réunion générale au cours 
de laquelle les services de la Commission ont présenté les idées suivantes 
pour 1994: 
- bilan "jeunes bovins" à 198.000 têtes, 
- bilan "viande congelée" à 0, 
- compensation "bilan O" à 11.430 tonnes en viande de haute qualité. 
À 
I. VIANDE DE TRANSFORMATION 
ARGENTINE 
Les autorités argentines ont informé les services de la Commission 
sur la situation de production de viande dans leur pays. 
Elles ont indiqué qu'en raison de la reconstitution du cheptel 
bovin, l'abattage serait en déclin. 
Par ailleurs, compte tenu de la forte demande de viande moins 
grasse, le poids moyen des carcasses est en diminution, ce qui 
contribue à une réduction de la production de presque 8 % en 1993 
par rapport à 1990 (année de pointe). 
En outre, à cause de la reprise probable de la consommation 
interne, il est à prévoir qu'il y aura une baisse des exportations 
par rapport à 1992. 
La délégation argentine a de plus indiqué qu'en termes généraux 
elle peut accepter le bilan tel que proposé par les services de la 
Commission et à condition qu'il n'y ait pas de modifications quant 
à la répartition des 11.430 tonnes. 
URUGUAY 
Les autorités uruguayennes ont informé les services de la 
Commission sur la situation de la production de viande dans leur 
pays. 
Elles ont notamment indiqué que, suite à la reconstitution du 
cheptel intervenue au cours des trois dernières années, les 
exportations de viande bovine pourraient augmenter, en 1993, 
d'environ 3 %. 
Elles ont par ailleurs indiqué qu'elles étaient d'accord avec la 
proposition de la commission concernant le contingent de 11.430 
tonnes de Hilton Beef, sous réserve qu'il n'y ait pas de 
modifications quant à la répartition de celui-ci. 
AUSTRALIE 
Les autorités australiennes ont exprimé leur accord quant à la 
proposition des services de la Commission concernant le contingent 
de 11.430 tonnes de Hilton Beef, moyennant le maintien de la 
répartition actuelle du quota. 
Elles ont, en outre, précisé qu'elles étaient prêtes à collaborer 
avec la Commission concernant les informations demandées à propos 
des certificats d'authenticité. Ceci à condition que cette 
démarche ne constitue pas des mesures de restriction du commerce et 
qu'il y ait une garantie sur l'intégrité du système. 
NOUVELLE-ZELANDE 
Les autorités néo-zélandaises ont exprimé leur satisfaction au 
sujet, d'une part de la reconversion du contingent de la viande de 
transformation en viande de Haute Qualité, et d'autre part du 
timing des consultations. 
Elles ont, par ailleurs, exprimé le souhait que le contingent ne 
sera pas, comme pour l'année 1992, ouvert en deux tranches. 
En outre, elles ont indiqué qu'elles sont prêtes à collaborer avec 
la Commission au sujet des certificats d'authenticité. 
HONGRIE 
Les autorités hongroises ont exprimé le souhait que la Hongrie soit 
reconnue comme productrice de viande de Haute Qualité. 
si cela était le cas, ce pays pourrait dans le futur produire entre 
5.000 et 10.000 tonnes de viande de Haute Qualité. Dès lors, la 
Hongrie pourrait exporter vers la Communauté une quantité d'environ 
5.800 tonnes. 
ROUMANIE 
La Roumanie n'exporte pas actuellement de viande de Haute Qualité. 
Néanmoins, les autorités roumaines ont fait savoir qu'à l'avenir 
elles demanderaient à la Communauté que leur pays soit reconnu 
comme producteur de viande de Haute Qualité. 
II. JEUNES BOVINS D'ENGRAISSEMENT 
HONGRIE . , . 
Les autorités hongroises ont précisé que les estimations concernant 
la production d'animaux vivants et la consommation indiquent une 
tendance vers la baisse. 
Pour l'année 1992, la production d'animaux sur pied a été de 
156.000 tonnes (animaux vivants), la consommation de 86.000 tonnes 
et les exportations de 70.000 tonnes. Les estimations pour l'année 
1993 sont respectivement 120.000 tonnes, 69.000 tonnes et 51.000 
tonnes. 
Les exportations de jeunes bovins d'engraissement vers la 
Communauté pour l'année 1992 ont été d'environ 15.300 tonnes tandis 
que pour l'année 1994 les estimations les situent au double 
(30.000). Ceci s'explique par les difficultés rencontrées par les 
agriculteurs, particulièrement à cause de la sécheresse et du 
manque de ressources pour l'achat d'aliments pour bétail. 
3 
Les autorités hongroises ont par ailleurs indiqué que le pays se 
trouve dans une position désavantageuse en ce qui concerne ses 
exportations d'animaux vivants. 
Dans le cadre du bilan un plafond global pour la Hongrie, la 
Pologne et la Tchécoslovaquie a été prévu. 
A présent d'autres pays comme la Roumanie et la Slovénie ont accès 
à ce plafond en raison de l'Accord d'Association ou de l'Accord de 
Coopération. 
Les prix de vente de ces pays sont parfois de 2 0 à 25 % inférieurs 
à ceux pratiqués par la Hongrie. Tous ces éléments constituent une 
concurrence importante pour les exportations hongroises d'animaux 
vivants. 
Pour cette raison la Hongrie demande, pour l'année 1994, une 
augmentation du plafond de 425.000 têtes et un sous-quota de 60.000 
têtes réservé à ce pays. 
ROUMANIE 
Les autorités roumaines ont expliqué la réforme agraire mise en 
place dans leur pays. 
A présent les terres sont privatisées à 80 %. Bien que n'étant pas 
en mesure de fournir des estimations de la production pour l'année 
1994,les autorités roumaines ont indiqué que le cheptel augmente. 
En effet, le potentiel d'expansion est plus grand parce que les 
fermiers, empêchés par des difficultés financières d'acheter les 
machines nécessaires au développement de certaines cultures, se 
tournent vers l'élevage. 
Elles ont, en outre, demandé une augmentation de leur contingent. 
POLOGNE 
Les autorités polonaises ont exprimé leur inquiétude quant à 
l'augmentation du nombre des pays (Roumanie, Slovénie) qui 
participent au bilan de 198.000 têtes de jeunes bovins. 
Par ailleurs, elles ont indiqué que le partage du contingent annuel 
en trimestres ne correspond pas au cycle de production et crée des 
problèmes d'exportation et des coûts supplémentaires. 
Enfin elles ont exprimé leur satisfaction au sujet de la diminution 
de 220 kg à 160 kg du poids minimum pour les animaux vivants qui 
bénéficient du prélèvement préférentiel de 25 %. 
SLOVAQUIE 
Le représentant de la Slovaquie a souligné l'importance des 
exportations agricoles pour l'économie du pays. 
Il a en outre précisé que les estimations pour les exportations en 
1994 vont se situer aux environs de 10.000 têtes. 
H 
SLOVENIE 
Les autorités Slovènes ont expliqué les difficultés auxquelles doit 
faire face le pays actuellement. 
Elles ont insisté sur le fait qu'en 1992, à cause des 
restructurations des exportations et de la privatisation, leurs 
exportations n'ont pu atteindre que 9.000 tonnes. 
A présent les estimations pour les exportations en 1994 se situent 
aux environs de 18.900 tonnes. 
REPUBLIQUE TCHEQUE 
Les autorités tchèques ont informé les services de la Commission 
qu'en 1994 la production bovine serait en diminution. 
En 1993, la production de viande a été de 380.000 tonnes, les 
besoins de consommation interne de 310.000 tonnes et les 
exportations de 70.000 tonnes. 
Pour 1994, la production de génisses et de veaux est estimée à 
25.000 tonnes et les exportations seront influencées par le prix de 
la viande destinée à, la consommation interne. 
S 
A. 
Proposition de bilan estimatif concernant les jeunes bovins 
mâles d'un poids égal ou inférieur à 300 kilogrammes 
et destinés à l'engraissement pour la période du 
1er janvier au 31 décembre 1994 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant 
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 125/93 (2), et notamment 
son article 13, 
vu la proposition de la Commission, 
A ADOPTE LE PRESENT BILAN ESTIMATIF,: 
Introduction 
L'article 13, paragraphe^ du règlement (CEE) n° 805/68 prévoit que chaque 
année, avant le 1er décembre, le Conseil, statuant sur proposition de la 
Commission à la majorité qualifiée, établit un bilan estimatif des jeunes 
bovins mâles pouvant être importés sous le régime prévu par ledit article. 
Ce bilan tient compte, d'une part, des disponibilités prévues dans la 
Communauté en jeunes bovins destinés à l'engraissement et, d'autre part, 
des besoins des éleveurs communautaires. 
Pour l'établissement du volume des importations à réaliser dans le cadre de 
ce bilan estimatif à partir de 1981,conformément aux engagements pris par 
la Communauté dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce (GATT), la présentation annuelle du projet de bilan est 
précédée par des consultations entre la Commission et les représentants de 
certains pays tiers. 
(1) JO n° L 148 du 28.06.1968, p. 24 
(2) JO n° L 18 du 27.01.1993, p. 1. 
( 
Avant d'établir le présent bilan estimatif, la Commission a proposé des 
consultations avec les représentants des pays tiers suivants : la Hongrie, 
la Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la Roumanie et 
la république de Slovénie. 
Au cours de ces consultations, des échanges de vues ont eu lieu sur 
l'ensemble du marché de la viande bovine, sur les perspectives de 
production et de consommation dans la Communauté, ainsi que sur les 
possibilités d'exportation des pays tiers se rapportant aux jeunes bovins 
mâles. 
Le présent bilan concerne la période du 1er janvier au 31 décembre 1994. 
Il a été établi, à la lumière des éléments dont la Commission dispose et en 
fonction de l'évolution prévisible pour 1994 des disponibilités et des 
besoins en jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement dans la 
Communauté. En plus, la situation particulière dans les pays tiers 
concernés peut également être prise en compte, tout en s'assurant que le 
nombre de têtes à importer en 1994 sera limité au niveau traditionnel 
c'est-à-dire au nombre de 425.000 têtes. A cette fin, la commission a 
établi en vertu du règlement (CEE) n° 1157/92 du Conseil du 28 avril 1992 
des mesures de gestion relatives aux importations de jeunes bovins d'un 
poids n'excédant pas 80 kilogrammes, qui ont remplacé en 1992 l'application 
de la clause de sauvegarde. Elle continuera à appliquer des mesures de 
gestion appropriées au cas où les prévisions indiqueraient que les 
importations dans la communauté pourraient dépasser les 425.000 têtes et 
que du fait de ces importations le marché communautaire de la viande bovine 
serait menacé de subir de graves perturbations. 
1. Appréciation des disponibilités communautaires pour l'année 1994 
compte tenu du nombre de femelles reproductrices (vaches et 
génisses) prévu pour 1994 (environ 36.000.000 têtes), on s'attend à 
des naissances de veaux au cours de la même année de l'ordre de 
28.600.000 têtes. La production en cours d'année de veaux mâles se 
situerait donc aux alentours de 14.300.000 têtes en 1994. 
2. Estimation des besoins communautaires pour l'année 1994 
2.1. Le nombre d'abattages de veaux mâles prévu pour 1994, sur la base 
des renseignements recueillis auprès des Etats membres, devrait se 
situer à environ 4.200.000 têtes. 
2.2. Le nombre d'animaux mâles destinés à l'abattage (les boeufs, les 
taurillons engraissés ou les taureaux destinés à la reproduction) 
devrait se situer à environ 10.200.000 têtes. 
2.3. Compte tenu des indications fournies par les Etats membres et des 
prévisions qui précèdent, il est donc à prévoir qu'en 1994, les 
besoins des éleveurs communautaires en jeunes bovins mâles 
d'engraissement seront de 10.200.000 têtes. 
2.4. Des considérations faites aux points 2.1. et 2.3., il découle que 
les besoins globaux de la Communauté en veaux mâles seront, en 
1994, de 14.400.000 têtes. 
Ces besoins ne pourront pas être satisfaits entièrement par les 
disponibilités communautaires de ces animaux qui porteront, comme il 
ressort du point 1, sur environ 14.300.000 têtes. 
ï 
CONCLUSION 
Compte tenu des estimations visées ci-dessus, il apparaît qu'on peut 
s'attendre à des disponibilités communautaires légèrement insuffisante pour 
l'année 1994. 
Toutefois, en vue de maintenir des relations commerciales harmonieuses avec 
les pays tiers concernés, il y a lieu, comme pour l'année 1993, de fixer le 
nombre de jeunes bovins mâles pouvant être importés dans le cadre du bilan 
estimatif pour 1994 au même niveau, à savoir 198.000 têtes, tout en tenant 
compte du niveau traditionnel des importations que la Commission envisage 
pour l'année 1994. 
S 
B. 
Proposition de bilan estimatif du Conseil concernant 
la viande bovine destinée à l'industrie de transformation 
pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1994 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant 
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 125/93 (2), et notamment 
son article 14 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
A ADOPTE LE PRESENT BILAN ESTIMATIF : 
Introduction 
L'article 14 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 805/68 prévoit que chaque 
année, avant le 1er décembre, le Conseil, statuant sur proposition de la 
Commission à la majorité qualifiée, établit un bilan estimatif des viandes 
pouvant être importées sous le régime prévu par ledit article. ce bilan 
tient compte, d'une part, des disponibilités prévues dans la communauté en 
viandes de qualité et de présentation aptes à l'utilisation industrielle, 
et, d'autre part, des besoins des industries. Ce bilan mentionne 
séparément les quantités de : 
a) viandes destinées à la fabrication de conserves ne contenant pas 
d'autres composants caractéristiques que de la viande de l'espèce bovine et 
de la gelée; 
b) viandes destinées à l'industrie de transformation aux fins de la 
fabrication de produits autres que les conserves visées sous a). 
La présentation annuelle du projet de bilan estimatif est précédée par des 
consultations entre la commission et certains pays tiers. Ces réunions 
visent à obtenir un échange de vues sur la situation globale du marché de 
la viande bovine dans la Communauté européenne et les pays tiers, ainsi que 
sur les prévisions en matière de production et de consommation, afin de 
procéder à une analyse bilatérale des éléments qui pourraient contribuer à 
établir les bilans estimatifs des besoins communautaires en viande bovine 
congelée destinée à la transformation et à échanger des renseignements 
concernant les possibilités d'exportation. 
La Commission a consulté les représentants de l'Argentine, de l'Uruguay, de 
l'Australie, de la Nouvelle-Zélande, de la Hongrie, de la Pologne et de la 
Roumanie. 
(1) JO n° L 148 du 28.06.1968, p. 24 
(2) JO n° L 18 du 27.01.1993, p. 1 
? 
CHAPITRE PREMIER 
Disponibilités en viandes de transformation 
D'après les données fournies à la Commission par les Etats membres, les 
disponibilités de la communauté pour l'année 1994 en viandes fraîches 
indigènes de transformation peuvent être estimées à 1.239.000 tonnes de 
viandes, exprimées en viandes avec os. 
A la fin de l'année 1993, il existera, dans la Communauté, un stock public 
important de viandes provenant des achats d'intervention. La quantité de 
ces stocks aptes à la transformation peut être estimée à 443.000 tonnes, 
exprimées en viandes avec os. 
A la fin de 1993, il n'existera pas de stocks de viandes bovines dans les 
entrepôts frigorifiques provenant de l'octroi d'une aide au stockage privé 
Avec effet au 1er janvier 1994, la Communauté a l'intention d'ouvrir un 
contingent tarifaire de 53.000 tonnes de viandes congelées désossées, ce 
qui correspond à 68.900 tonnes de viandes avec os. 
L'expérience montre que 13.000 tonnes de viandes congelées avec os seront 
importées sous le régime de ce contingent en 1994 aux fins de 
transformation. 
Pour 1994, la quantité de viandes originaires du Botswana, du Kenya, de 
Madagascar, du Zimbabwe, du Swaziland et de la Namibie, qui peut être 
importée dans la Communauté et qui satisfait aux exigences de l'industrie 
de transformation, peut être estimée à 7.000 tonnes de viandes avec os. 
Pour 1994, les disponibilités totales destinées à la transformation seront 
donc les suivantes : 
(en tonnes) 
- viandes fraîches 1.239.000 
- Viande congelée provenant des 
achats d'intervention 443.000 
- Viandes congelées stockées sous le 
régime d'aide au stockage privé 0 
- Viandes congelées dans le cadre du 
contingent du GATT 13.00 0 
- Viandes congelées importées sous le 
régime de la convention ACP 7.000 
TOTAL 1.702.000 
CHAPITRE II 
Besoin des industries en viandes de transformation 
D'après les données fournies à la Commission par les Etats membres, les 
besoins de la Communauté en viandes de transformation, pour l'année 1994, 
peuvent être estimés à 1.399.000 tonnes de viandes, exprimées en viandes 
avec os. 
Ce chiffre comprend les besoins pour la fabrication des conserves visés à 
l'article 14, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n" 805/68. Cette 
dernière quantité est estimée à 204.000 tonnes. 
A> 
CONCLUSION 
De ce qui précède, il résulte que les disponibilités communautaires en 
viandes de transformation dépasseront, en 1994, les besoins de l'industrie 
En conséquence, la quantité de viandes bovines destinées à l'industrie de 
transformation et pouvant être importées en 1994 sous le régime prévu à 
l'article 14 du règlement (CEE) n° 805/68, est fixé à 0 tonne. 
Fait à Par le Conseil, 
./A 
PROPOSITION DE 
REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL 
du 
portant ouverture, pour l'année 1994, à titre autonome, 
d'un quota exceptionnel d'importation de viandes bovines de haute qualité, 
fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 0201 et 0202, 
ainsi que des produits relevant des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son 
article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu 1'avis du Parlement européen(*), 
considérant que, dans l'optique des importations de viandes bovines de 
haute qualité effectuées à ce jour et de la nécessité des exportations de 
viandes bovines produites dans la Communauté, il convient d'ouvrir, pour 
(l'année 1994, à titre autonome et exceptionnel, un quota tarifaire 
communautaire d'importation de 11.430 tonnes de viandes bovines de haute 
qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 0201 et 
0202 ainsi que des produits relevant des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91 
au droit de 20 % et sans prélèvement; 
considérant que, en cas de dépassement des quantités maximales des viandes 
de haute qualité importées à des conditions favorables dans le cadre des 
contingents tarifaires ouverts par les règlements (CEE) n° 3391/92 du 
Conseil, du 23 novembre 1992, portant ouverture d'un contingent tarifaire 
communautaire pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, 
réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 0201 et 0202 ainsi que pour 
les produits relevant des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91 (1993) (2) et 
(CEE) n° 929/93 du Conseil, du 19 avril 1993, portant ouverture, pour 
l'année 1993, à titre autonome, d'un quota exceptionnel d'importation de 
viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, 
relevant des codes NC 0201 et 0202, ainsi que des produits des codes 
NC 0206 10 95 et 
(1) Avis rendu le i& 
(2) J.O. n° L 346 du 27.11.1992, p. 1 "* ^*" 
0206 29 91(3) à la suite d'irrégularités, il convient, en conséquence, de 
prévoir la possibilité de répercuter lesdites importations excédentaires 
sur le volume global prévu par le présent règlement; 
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et continu 
de tous les opérateurs intéressés de la Communauté audit quota et 
l'application, sans interruption, du taux prévu pour ce quota à toutes les 
importations des produits en question dans tous les Etats membres jusqu'à 
épuisement du volume prévu; que, à cet effet, un système d'utilisation du 
quota tarifaire communautaire, fondé sur la présentation d'un certificat 
d'authenticité garantissant la nature, la provenance et l'origine des 
produits se révèle opportun; 
considérant que les modalités d'application de ces dispositions doivent 
être arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) 
n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur de la viande bovine(^), modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n° 125/93<5), 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Un contingent tarifaire exceptionnel de viandes bovines de haute qualité, 
fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 0201 et 0202 
ainsi que des produits relevant des codes NC 0206 10 95 et NC 0206 29 91 
est ouvert pour l'année 1994. 
Le volume total de ce contingent s'élève à 11.430 tonnes exprimées en poidi 
du produit. 
(3) J.O. n° L 96 du 22.4.1993, p. 8. 
(4) JO n° L 148 du 28.6.1968, p. 24. 
(5) JO n° L 18 du 27.1.1993, p. 1. 
/3 
Toutefois, selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) 
n* 805/68, la Commission peut réduire ledit volume dans la mesure où, à la 
suite d'irrégularités, des quantités ont été importées au-delà des 
quantités prévues dans le cadre des règlements (CEE) n° 3391/92 et/ou (CEE) 
n° 929/93. Cette réduction est imputée au volume spécifique du pays tiers 
d'où les viandes concernées proviennent. 
Dans le cadre du contingent visé au paragraphe 1, le droit du tarif 
douanier commun applicable est fixé à 20 % et le prélèvement à 0 %. 
Article 2 
Sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) 
n* 805/68 les modalités d'application du présent règlement, et notamment: 
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine 
des produits ; 
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant 
de vérifier les garanties prévues au point a). 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Par le Conseil, 
M 
FICHE FINANCIERE 
1. LIGNE BUDGETAIRE : Article 120 (droits de douane) CREDITS : 12.619 Mio ECU 
Poste 1000 (prélèvements agricoles) 2.039 Mio ECU 
Article 210 (restitutions) 902 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de bilan estimatif concernant les jeunes bovins mâles d'un poids égal ou 
inférieur à 300 kg et destinés à l'engraissement pour la période du 1.1. au 31.12.94, 
3. BASE JURIDIQUE : Article 13 du règlement (CEE) n° 805/68 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Fixer les besoins d'importation de la Communauté en jeunes bovins mâles destiné à 
l'engraissement à 198.000 têtes pour l'année 1994. 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (94) EXERCICE 
SUIVANT (95) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS) 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) + 114,7 MioECU 
+ 2 8,1 MioECU + 71,7 MioECU 
+22,2 MioECU +43,- MioECU 
+ 5,9 MioECU 
1996 1997 1998 1999 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES Mesure limitée à l'année 1994 
5.2 MODE DE CALCUL : 
Suite à la situation de surplus dans ce secteur, ces importations n'auraient pas lieu 
sans cette concession. MioECU(B) 
Prélèvement : 170.000 têtes x 230 kg x 1.315 ECU/t x 25% x 1,207(DT) = + 15,5 
28.000 têtes x 230 kg x 1.315 ECU/t x 35% x 1,207(DT) = + 3,6 
total +19,1 
Droits de douane : 40.940 t(vif) x 0,55 x 2500 ECU/t(mort) x 16% + 9,-
198.000 têtes x 300 kg (poids net d'abattage) x 1.600 ECU/t x 1,207 (DT) = +114,7 Restitution : Une quantité correspondante devrait être exportée : 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI 
OBSERVATIONS : 
La lettre rectificative à l'APB 1994 en tient compte 
h' 
FICHE FINANCIERE 
DATE 
1. LIGNE BUDGETAIRE : Article 120 (droits de douane) CREDITS : 12.619 Mio ECU 
Poste 1000 (prélèvements agricole) 2.039 Mio ECU 
Article 210 (restitutions) 902 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de bilan estimatif concernant la viande bovine destinée à l'industrie de 
transformation pour la période du 1.1. au 31.12.1994. 
3. BASE JURIDIQUE : Article 14 du règlement (CEE) n° 805/68 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Fixer les besoins d'importation de la communauté de viandes bovines congelées desti­
nées à la transformation à 0 tonnes pour l'année 1994. 
INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (94) EXERCICE 
SUIVANT (95) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 
1996 1997 1998 1999 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES Mesure limitée à l'année 1994 
l i 
5.2 MODE DE CALCUL : 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS NON 
OBSERVATIONS : 
La Lettre rectificative à l'APB 1994 en tient compte 
yl(> 
FICHE FINANCIERE 
1. LIGNE BUDGETAIRE : Article 210 (restitutions) CREDITS : 2.039 Mio ECU 
Article 120 (droits de douane) 12.619 Mio ECU 
Poste 1000 (prélèvements agricoles) 902 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Projet de règlement du Conseil relatif à un contingent tarifaire pour l'importation 
des viandes bovines de haute qualité (Hilton beef) pour l'année 1994. 
3. BASE JURIDIQUE : Article 43 du Traité 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Ouverture du contingent de 11.430 tonnes de viandes bovines de haute qualité au 
droit de 20%. 
5. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS) 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES PERIODE DE 
12 MOIS 
+ 28,7 MioECU 
+ 10,4 MioECU 
1996 EXERCICE EN 
COURS (94) 
+ 17,9 MioECU 
+ 8,2 MioECU 
1997 EXERCICE 
SUIVANT (95) 
+ 10,8 MioECU 
+ 2,2 MioECU 
1998 
Mesure limitée à l'année 1994 
L _____! 1999 
5.2 MODE DE CALCUL : 
Suite à la situation de surplus dans ce secteur, ces importations n'auraient pas lieu 
sans cette concession. 
Prélèvement : On peut considérer qu'il n'y a pas une perte de prélèvement pour ce 
contingent. 
Droits de douane : 11.430 t x 1,3 x 3.500.ECU/t x 201 = + 10,4 Mio ECU (B) 
Restitution : Une quantité équivalente devrait être exportée : 
11.430 t x 1,3 x 1.600 ECU/t x 1,207 (DT) = + 28,7 Mio ECU (B) 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI 
OBSERVATIONS : 
La lettre rectificative à l'APB 1994 en tient compte. 
A 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 478 final 
FR 03 11 02 
N° dé catalogue : CB-CCM93-6$3-FR-C 
ISBN 92-77^62510-4 
Offîce des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg ! 
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