[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 7.5.2008

COM(2008) 250 final

2008/0096 (CNB)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 974/98 concernant l’introduction de l’euro en Slovaquie

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Contexte de la proposition

Le 7 mai 2008, la Commission a adopté une proposition de décision du Conseil conformément à l’article 122, paragraphe 2, du traité CE, constatant que la Slovaquie remplit les conditions nécessaires pour adopter la monnaie unique et abrogeant à compter du 1er janvier 2009 la dérogation dont ce pays fait l’objet.

En cas de décision positive, le Conseil devra ensuite adopter les autres mesures nécessaires pour l'introduction de l'euro en Slovaquie.

Le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil concernant l’introduction de l’euro[1] régissait l’introduction initiale de l’euro, à savoir l’entrée dans la zone euro des États membres de la première vague et de la Grèce[2]. Ce règlement a été modifié par:

- le règlement (CE) n° 2169/2005, afin de se préparer aux futurs élargissements de la zone euro;

- le règlement (CE) n° 1647/2006, afin de couvrir la Slovénie (qui a adopté l'euro le 1er janvier 2007);

- le règlement (CE) n° 835/2007, afin de couvrir Chypre (qui a adopté l'euro le 1er janvier 2008);

- le règlement (CE) n° 836/2007, afin de couvrir Malte (qui a adopté l'euro le 1er janvier 2008).

Pour que la Slovaquie puisse également être couverte par le règlement (CE) n° 974/98, il y a lieu d’ajouter une référence à cet État membre dans ledit règlement. La présente proposition contient les modifications à apporter audit règlement.

Selon le plan de basculement à l’euro de la Slovaquie, le scénario du «big bang» devrait être appliqué. En d'autres termes, l’adoption de l’euro en tant que monnaie en Slovaquie devrait coïncider avec l’introduction de billets de banque et de pièces de monnaie en euros dans cet État membre.

2. aspects juridiques

2.1. Base juridique

La présente proposition se fonde sur l’article 123, paragraphe 5, du traité CE, qui permet d'adopter les autres mesures nécessaires pour l'introduction de l'euro dans l’État membre dont la dérogation a été abrogée au titre de l'article 122, paragraphe 2, du traité.

Le Conseil statue à l’unanimité des États membres qui ne font pas l’objet d’une dérogation et de l’État membre concerné, sur proposition de la Commission et après consultation de la BCE.

2.2. Subsidiarité et proportionnalité

La proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.

La présente initiative ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif, et est donc conforme au principe de proportionnalité.

2.3. Choix de l'instrument juridique

Le règlement est le seul instrument juridique permettant de modifier le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil concernant l’introduction de l’euro.

3. Incidence budgétaire

La proposition n’a pas d’incidence sur le budget de la Communauté.

4. Commentaires concernant les articles

4.1. Article premier

Conformément à l’article 1er, point a), et à l’article 1er bis du règlement (CE) n° 974/98, le tableau qui figure à l’annexe dudit règlement dresse la liste des États membres participants et établit la date d’adoption de l’euro, la date du basculement fiduciaire et la période d’«effacement progressif» le cas échéant pour tous ces États membres. Conformément à l’article 1er, point i), du règlement (CE) n° 974/98, une «période d’effacement progressif» ne peut s’appliquer qu’aux États membres dans lesquels la date d’adoption de l’euro et la date de basculement fiduciaire coïncident. Ce n'était pas le cas pour les onze États membres qui ont adopté l'euro le 1er janvier 1999 et pour la Grèce qui a adopté l'euro le 1er janvier 2001. Dans les cas de la Slovénie, de Chypre et de Malte, la date d'adoption de l'euro et la date de basculement fiduciaire coïncidaient (1er janvier 2007 pour la Slovénie et 1er janvier 2008 pour Chypre et Malte), mais ces pays ont préféré ne pas disposer d'une période d'«effacement progressif». Le plan de basculement de la Slovaquie fixe lui aussi la même date pour l’adoption de l’euro et le basculement fiduciaire (1er janvier 2009), et ce pays a choisi de ne pas disposer d’une période d’«effacement progressif».

Cet article ajoute la Slovaquie et les données suivantes correspondant à cet État membre au tableau qui figure à l’annexe du règlement (CE) n° 974/98 selon l'ordre protocolaire.

État membre | Date d’adoption de l’euro | Date du basculement fiduciaire | État membre bénéficiant d’une période d’«effacement progressif» |

«Slovaquie | 1er janvier 2009 | 1er janvier 2009 | Non» |

4.2. Article 2

Cet article fixe la date d’entrée en vigueur du règlement au 1er janvier 2009, pour que le règlement soit applicable conformément au calendrier des autres actes du Conseil relatifs à l’adoption de l’euro par la Slovaquie, à savoir la date de l’abrogation de la dérogation et la date d’entrée en vigueur du taux de conversion de la couronne slovaque.

2008/0096 (CNB)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 974/98 concernant l’introduction de l’euro en Slovaquie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 123, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission[3],

vu l'avis de la Banque centrale européenne[4],

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l’introduction de l’euro[5] prévoit que l'euro remplace les monnaies des États membres qui remplissaient les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique au moment où la Communauté est entrée dans la troisième phase de l'Union économique et monétaire.

(2) Le règlement (CE) n° 2596/2000[6] a modifié le règlement (CE) n° 974/98 concernant l'introduction de l'euro afin de remplacer par l’euro la monnaie nationale de la Grèce.

(3) Le règlement du Conseil (CE) n° 2169/2005[7] a modifié le règlement (CE) n° 974/98 afin de préparer l’introduction ultérieure de l’euro dans les États membres n'ayant pas encore adopté la monnaie unique.

(4) Le règlement du Conseil (CE) n° 1647/2006[8] a modifié le règlement (CE) n° 974/98 afin de prévoir le remplacement de la monnaie locale par l’euro en Slovénie.

(5) Le règlement du Conseil (CE) n° 835/2007[9] a modifié le règlement (CE) n° 974/98 afin de prévoir le remplacement de la monnaie locale par l’euro à Chypre.

(6) Le règlement du Conseil (CE) n° 836/2007[10] a modifié le règlement (CE) n° 974/98 afin de prévoir le remplacement de la monnaie locale par l’euro à Malte.

(7) Conformément à l’article 4 de l'acte d'adhésion de 2003, la Slovaquie est un État membre faisant l’objet d’une dérogation aux termes de l’article 122 du traité.

(8) En vertu de la décision 2008/…/CE du Conseil du … ... 2008 au titre de l'article 122, paragraphe 2, du traité, concernant l’adoption de la monnaie unique par la Slovaquie le 1er janvier 2009[11], la Slovaquie remplit les conditions nécessaires pour l’adoption de la monnaie unique, et la dérogation dont elle fait l'objet est abrogée avec effet au 1er janvier 2009.

(9) L’introduction de l’euro en Slovaquie exige que l’on étende à ce pays les dispositions existantes du règlement (CE) n° 974/98 concernant l’introduction de l’euro.

(10) Le plan de basculement de la Slovaquie prévoit que les billets de banque et les pièces de monnaie en euros auront cours légal dans cet État membre le jour de l'introduction de l'euro en tant que monnaie. Par conséquent, la date d’adoption de l'euro et du basculement fiduciaire est le 1er janvier 2009. Il ne devrait pas y avoir de période d'«effacement progressif».

(11) Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 974/98 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (CE) n° 974/98 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres, conformément aux dispositions du traité instituant la Communauté européenne.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le président

Annexe

La ligne suivante est insérée à l’annexe du règlement (CE) n° 974/98, entre les rubriques correspondant à la Slovénie et à la Finlande:

État membre | Date d’adoption de l’euro | Date du basculement fiduciaire | État membre bénéficiant d’une période d’«effacement progressif» |

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

«Slovaquie | 1er janvier 2009 | 1er janvier 2009 | Non» |

[1] JO L 139 du 11.5.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1647/2006 du Conseil du 7 novembre 2006 (JO L 309 du 9.11.2006, p. 2).

[2] Règlement (CE) n° 2596/2000 du Conseil du 27 novembre 2000 modifiant le règlement (CE) n° 974/98 concernant l'introduction de l'euro (JO L 300 du 29.11.2000, p. 2).

[3] JO C […] du […], p. […].

[4] JO C […] du […], p. […].

[5] JO L 139 du 11.5.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° xxx/2007 du Conseil (JO L … du …, p. …).

[6] JO L 300 du 29.11.2000, p. 2.

[7] JO L 346 du 29.12.2005, p. 1.

[8] JO L 309 du 9.11.2006, p. 2.

[9] JO L […] du […], p. […].

[10] JO L […] du […], p. […].

[11] JO L […] du […], p. […].