Analyse d’impact relative à une initiative visant à lutter contre l’utilisation d’entités et de constructions écrans à des fins fiscales - initiative «Unshell»

Quel est le problème et pourquoi se situe-t-il au niveau de l’UE?

Les trois principaux facteurs à l’origine du problème sont les suivants: a) l’absence de règles de l’UE définissant des exigences communes en matière de substance minimale à des fins fiscales dans l’UE; b) la communication insuffisante des informations nécessaires aux administrations fiscales pour appliquer efficacement les règles existantes en matière de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales; c) la promotion des entités écrans par certains intermédiaires.

Dans l’ensemble, les pertes fiscales dues à l’évasion fiscale des entreprises se chiffrent à des dizaines de milliards d’euros par an. Il est particulièrement difficile d’estimer les pertes fiscales dues à l’utilisation d’entités écrans. Une première estimation approximative du phénomène laisse entendre que les pertes fiscales pourraient être de l’ordre de 23 milliards d’EUR par an. Il existe en outre des éléments ponctuels solides indiquant que divers acteurs économiques, y compris les grandes multinationales, continuent à recourir à des entités écrans pour réduire la charge fiscale de manière légale et parfois illégale.

Les principaux problèmes examinés par l’analyse d’impact sont l’évasion et la fraude fiscales engendrées par l’utilisation, par des sociétés et des particuliers, d’entités écrans à des fins fiscales. Les entités écrans peuvent être définies comme des sociétés et autres entités sans substance (elles n’ont pas de bureaux, de salariés, d’équipements, etc.), qui n’exercent aucune activité économique réelle, se limitant à l’accomplissement des tâches essentielles d’enregistrement et d’organisation. Les entités écrans peuvent prendre différentes formes en fonction de l’utilisation prévue.

Plus précisément, l’initiative vise à atteindre les trois objectifs suivants: premièrement, elle vise à mettre en place, au sein de l’UE, des règles communes permettant d’identifier les entités écrans susceptibles d’être utilisées à des fins d’évasion ou de fraude fiscales; deuxièmement, les États membres doivent être informés de l’existence des entités écrans identifiées comme telles dans un autre État membre; troisièmement, l’initiative vise à décourager le recours à des prestataires de services aux sociétés et fiscaux pour créer des entités écrans dans l’UE.

L’initiative a pour objectif général de lutter contre l’évasion et la fraude fiscales par l’intermédiaire d’entités écrans et de contribuer ainsi au bon fonctionnement du marché intérieur.

Seul un cadre commun de l’UE peut permettre d’atteindre l’objectif consistant à lutter contre l’évasion et la fraude fiscales par l’intermédiaire d’entités écrans tout en préservant à la fois l’intégrité du marché intérieur et des conditions de concurrences égales entre les opérateurs économiques dans l’ensemble de l’Union.

Au sein de l’Union, des approches nationales risquent d’entraîner des distorsions du marché intérieur et pourraient rendre certains États membres vulnérables à l’arbitrage réglementaire et fiscal, surtout si l’action nationale se traduit dans certains États membres par l’absence d’exigences de substance applicables aux entités écrans ou par l’imposition d’exigences plus souples qu’ailleurs. Il convient de noter que, comme le recours à des entités écrans est une pratique courante pour éroder la base d'imposition d’un État membre autre que celui dans lequel l’entité écran est située, certains États membres pourraient dès lors ne pas avoir de motif suffisant pour mettre en place des règles nationales solides.

Le problème de l’évasion ou de la fraude fiscales par l’intermédiaire d’entités écrans a généralement une dimension transfrontière. Les mêmes facteurs et les mêmes causes sous-jacentes sont à l’origine du phénomène, quel que soit l’État membre dans lequel il apparaît.