[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 20.9.2010

COM(2010) 500 final

2008/0098 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction

2008/0098 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction

1. CONTEXTE

Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil [document COM(2008) 311 final – A6-0068/2009 –2008/0098 (COD)]: | 23 mai 2008 |

Date de l’avis du Comité économique et social européen: | 25 février 2009 |

Date de l’avis du Parlement européen en première lecture: | 24 avril 2009 |

Date de transmission de la proposition modifiée: | 20 octobre 2009 |

Date de l’adoption de la position du Conseil: | [13 septembre 2010] |

2. OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

La simplification de la directive 89/106/CEE du Conseil relative aux produits de construction, dénommée ci-après «DPC», est l’une des initiatives relevant du programme glissant de simplification de la Commission établi dans le cadre de sa stratégie Mieux légiférer: simplification . La DPC vise à assurer la libre circulation et la libre utilisation des produits de construction dans le marché intérieur. Étant donné que les produits de construction sont des produits intermédiaires destinés à être intégrés dans les ouvrages de construction, la notion de sécurité s’applique à ces produits dans la mesure où ils contribuent à la sécurité des ouvrages. La DPC atteint ainsi son objectif en définissant des moyens harmonisés d’exprimer les performances du produit de manière précise et fiable plutôt qu’en harmonisant les exigences de sécurité du produit, comme c’est le cas dans les directives «nouvelle approche».

La proposition de la Commission vise à remplacer la DPC par un règlement dans le but de mieux définir les objectifs de cette législation européenne ainsi que de faciliter son application et de la rendre plus efficace. Dans le cadre de l’initiative «Mieux légiférer», la proposition clarifie les concepts de base et l’utilisation du marquage CE, introduit des procédures simplifiées permettant de réduire les coûts supportés par les entreprises, notamment les PME, et renforce la crédibilité de l’ensemble du système en imposant de nouveaux critères de désignation plus stricts aux organismes chargés d’évaluer la performance des produits de construction et d’en vérifier la constance.

3. OBSERVATIONS SUR LA POSITION DU CONSEIL

3.1. Observations générales

La Commission se félicite de l’achèvement de la première lecture au Conseil, avec la position maintenant adoptée. Pour le secteur de la construction, il est important que les principaux objectifs de la proposition de la Commission, à savoir la simplification, la clarification et le renforcement de la crédibilité, aient été globalement conservés par le Conseil et que, dans le même temps, le respect des principes de la stratégie «Mieux légiférer» soit assuré (voir la déclaration de la Commission au point 5).

En particulier, la Commission apprécie le soutien apporté par le Conseil à sa proposition concernant les mesures visant à une simplification, qui demeure une question essentielle pour les PME européennes présentes dans ce secteur. Les procédures simplifiées présentées aux articles 36 à 38 et en particulier à l’article 37 qui s’applique aux microentreprises qui fabriquent des produits de construction, se révéleront extrêmement pertinentes pour la compétitivité de l’industrie européenne. De plus, les réformes en matière de commerce de gros introduites dans la structure de l’EOTA et dans la délivrance des évaluations techniques européennes (ETE) contribueront elles aussi efficacement à une plus grande simplification, à une transparence accrue et à une confiance renforcée dans le système.

La clarification des contextes et principes généraux a également reçu le soutien du Conseil: cela transparaît notamment dans le rôle clair et central joué par la «déclaration de performance» et le marquage CE associé, dont la signification est à présent exempte de toute ambiguïté dans ce contexte. Cela vaut aussi pour le rôle des normes harmonisées qui se trouve maintenant clairement renforcé puisque celles-ci constituent le seul outil disponible pour évaluer la performance en ce qui concerne les caractéristiques essentielles des produits de construction couverts par ces normes. Les fabricants et les autorités des États membres sont ainsi tenus d’utiliser ce langage technique commun lorsque, pour les premiers, ils évaluent et déclarent la performance des produits ou bien, pour les secondes, elles établissent les exigences réglementaires qui leur sont applicables. Enfin, la crédibilité du système a été grandement renforcée par l’établissement de liens vers le contenu du «train de mesures concernant le marché intérieur des produits», à la fois pour les organismes notifiés et pour la surveillance du marché.

3.2. Observations sur les amendements adoptés par le Parlement européen

Le Conseil n’était que partiellement d’accord avec l’avis de la Commission concernant les amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture. Ce constat vaut également pour les amendements qui n’ont été que partiellement intégrés dans la position du Conseil.

Le Conseil a approuvé sur le principe les grandes lignes des amendements introduits par le Parlement européen sur la déclaration de performance, rendant donc celle-ci obligatoire lorsque le produit de construction concerné est couvert par une norme harmonisée ou lorsqu’il a fait l’objet d’une ETE. Dans le même contexte, le nouvel article 3, paragraphe 3, de la position du Conseil étoffe légèrement les amendements correspondants introduits par le Parlement européen en déléguant à la Commission des pouvoirs de décision pour déterminer les caractéristiques essentielles des produits de construction couverts par une norme harmonisée pour lesquelles les fabricants doivent toujours déclarer la performance.

Le Conseil a rejeté la proposition du Parlement d’inclure les substances dangereuses dans le contenu obligatoire de la déclaration de performance et aborde ce sujet uniquement au nouveau considérant 24. Cette position est conforme au point de vue de la Commission, exposé également dans la proposition modifiée.

Le Conseil a rejeté aussi la proposition du Parlement, soutenue et reformulée par la Commission, d’inclure à l’article 10, paragraphe 4, une disposition garantissant l’indépendance des «points de contact produit pour la construction» vis-à-vis des organismes intervenant dans la procédure d’obtention du marquage CE. L’argument avancé selon lequel le règlement (CE) n° 764/2008 ne contient pas de disposition de ce type ne peut être considéré comme défendable, puisque ce règlement ne traite que de produits ne relevant pas du domaine harmonisé et ne portant donc pas le marquage CE.

3.3. Nouvelles dispositions introduites par le Conseil et position de la Commission

Le Conseil a introduit un nouvel ensemble de formulations pour les articles 3 à 6, plus précisément en incluant, à l’article 3, paragraphe 3, une disposition déléguant à la Commission des pouvoirs de décision pour déterminer les caractéristiques essentielles qui doivent toujours être déclarées, en prévoyant, à l’article 5, un ensemble de dérogations au principe général de déclaration de performance obligatoire et en détaillant, à l’article 6, le contenu minimal de cette déclaration, garantissant ainsi notamment que la performance d’une caractéristique essentielle au moins soit toujours déclarée, par niveau ou classe.

La Commission regrette que les articles 3 à 6, tels qu’adoptés par le Conseil, puissent faire peser sur les entreprises une charge inutile liée au volet administratif et à la réalisation des essais et ne soient donc plus conformes aux principes de la stratégie «Mieux légiférer».

Par ailleurs, la Commission note que, en dépit des efforts entrepris pour rationaliser la position finale du Conseil, certaines incohérences demeurent, dont quelques-unes pourraient également avoir des incidences politiques. Afin d’éviter des difficultés futures dans l’application du règlement, toutes ces dispositions devraient nécessairement être ajustées au stade final de la procédure législative. Les procédures simplifiées, dans le cas desquelles ni le considérant 34 ni la définition de la DTS figurant à l’article 2, paragraphe 15, ne correspondent au contenu des articles 36 à 38, en constituent une illustration frappante.

Le Conseil a également développé les informations devant accompagner le marquage CE en ajoutant plusieurs éléments à l’article 9, paragraphe 2. Cette modification va à l’opposé de celle faite par le Parlement européen sur ce point. Il semblerait bon également de vérifier comment ces exigences sont conciliables avec la possibilité prévue à l’article 7, paragraphe 3, (qu’il appartient à présent à la Commission de définir au moyen d’actes délégués) de transmettre par voie électronique le contenu de la déclaration de performance, dont certains éléments devraient en tout état de cause, conformément au nouvel article 9, paragraphe 2, être maintenant fournis aussi avec le produit.

En outre, le Conseil a achevé, dans sa position, l’alignement sur le train de mesures concernant le marché intérieur des produits pour les organismes notifiés (chapitre VII) et a introduit les modifications nécessaires afin de remplacer, dans ce contexte, les dispositions initiales sur la comitologie par le nouvel ensemble de règles (nouveaux articles 60 à 64, mettant en application les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). La position adoptée par le Conseil contient également une nouvelle structure pour les dispositions concernant l’élaboration et l’adoption des documents d’évaluation européens (DEE) (articles 19 à 24 et annexe II) et le fonctionnement de l’organisation des OET, ainsi que de nouvelles dispositions relatives au financement de cette organisation par l’Union européenne (articles 31 à 35).

La Commission approuve les principes formulés par les changements apportés.

4. CONCLUSION

La Commission, tout en considérant que la position du Conseil ne répond pas à certains objectifs essentiels de sa proposition initiale/modifiée, constate que la seule manière de permettre à la procédure de se poursuivre est de ne pas s’y opposer.

Le Conseil a statué à la majorité qualifiée.

En conclusion, la Commission soutient, dans un esprit de compromis, la position adoptée par le Conseil, sous réserve des déclarations visées au point suivant.

5. DÉCLARATIONS DE LA COMMISSION

La Commission a rédigé deux déclarations (figurant en annexe) qui concernent le respect des principes de la stratégie «Mieux légiférer» et la surveillance du marché.

ANNEXE

Déclaration de la Commission au Conseil concernant la stratégie «Mieux légiférer»

La Commission soutient, dans un esprit de compromis, l’accord politique du Conseil sur la proposition de la Commission relative à un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction.

Néanmoins, la Commission rappelle que cette proposition s’inscrit dans le cadre de sa stratégie de simplification[1] et regrette donc que le texte finalement approuvé par le Conseil, en particulier ses articles 3 à 7, puisse faire peser sur les entreprises une charge inutile liée au volet administratif et à la réalisation des essais, comme cela a été estimé dans l’analyse d’impact accompagnant la proposition initiale[2]. Par conséquent, ce texte ne serait pas conforme aux principes de la stratégie «Mieux légiférer» et à l’objectif général de réduction de la charge administrative découlant de la législation de l’UE, approuvée par le Conseil européen de printemps en mars 2007.

La Commission envisage de suivre tout particulièrement cet aspect du règlement et intégrera ses conclusions dans le rapport qu’elle présentera au Parlement européen et au Conseil cinq ans après l’entrée en vigueur de ce règlement.

Déclaration de la Commission au Conseil concernant la surveillance du marché

La Commission considère que, à la lumière du considérant 37 et dans l’esprit de l’article 6, paragraphe 3, et de l’article 8, paragraphe 3, les autorités d’un État membre peuvent, si nécessaire, adopter des mesures appropriées concernant un produit mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché, si la déclaration de performance n’indique pas la performance en ce qui concerne les caractéristiques essentielles pour lesquelles il existe des exigences applicables à ce produit et à son ou ses utilisations prévues déclarées ou si les performances déclarées ne correspondent pas à ces exigences, dans ce même État membre ou dans des parties de son territoire.

Les mesures doivent être proportionnées aux risques encourus et ne devraient pas entraîner la fragmentation du marché intérieur.

[1] Commission européenne (2005), COM(2005) 535 final: Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne: une stratégie de simplification de l’environnement réglementaire, Bruxelles.

[2] COM(2008) 311, SEC(2008) 1900 et SEC(2009) 1901 du 23 mai 2008.