Journal officiel de l'Union européenne FR 15.4.2004 C 91 E/670
Jeudi, 18 décembre 2003
La synthèse, en particulier, doit présenter les points forts, les points faibles et le bilan des actions, celles
pour lesquelles des marchés ont été passés, et les résultats d'éventuelles évaluations indépendantes portantsur des actions spécifiques.
2. Un an avant l'expiration du présent règlement, la Commission présentera au Parlement européen et
au Conseil un rapport d'évaluation indépendant sur la mise en œuvre du présent règlement en vue d'établir
si les objectifs visés ont été atteints et de définir des orientations pour améliorer l'efficacité des actions
futures. Sur la base de ce rapport d'évaluation, la Commission pourra avancer des propositions concernant
l'avenir du présent règlement et, si nécessaire, sa modification.
Article 16
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
de l'Union européenne.
Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2006.
Fait à
Par le Parlement européen
Le PrésidentPar le Conseil
Le Président
P5_TA(2003)0597
Accord de pêche CE/Côte d'Ivoire *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à
la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole
fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la
Communauté économique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche aularge de la Côte d'Ivoire, pour la période allant du 1
erjuillet 2003 au 30 juin 2004 (COM(2003)
556—C5-0458/2003 —2003/0219(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 556) (1),
— vu l'article 37 et l'article 300, paragraphe 2 et paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE,
conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C5-0458/2003),
(1) Non encore publiée au JO.
Journal officiel de l'Union européenne FR 15.4.2004 C 91 E/671
Jeudi, 18 décembre 2003
— vu l'article 67 et l'article 97, paragraphe 7, de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission des budgets (A5-0459/2003),
1. approuve la proposition de règlement du Conseil dans sa version modifiée et approuve la
conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Côte d'Ivoire.
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 2 bis (nouveau)
(2 bis) Étant donné qu'il importe que le Parlement européen
et le Conseil soient tenus informés de l'évolution dutraitement de l'accord, la Commission devrait élaborer
par conséquent un rapport sur la situation des res-
sources et de l'utilisation des possibilités de pêche
durant les trois années d'application du dernier
protocole et de la prorogation accordée ici.
Amendement 2
Article 3 bis (nouveau)
Article 3 bis
Avant de procéder à la conclusion d'un nouvel accord de
pêche avec la Côte d'Ivoire, la Commission présente au
Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluationdes ressources de pêche ainsi qu'un rapport sur l'application
du dernier protocole et les conditions dans lesquelles il a été
exécuté, notamment en ce qui concerne les mesures spécifi-
ques.
Amendement 3
Article 3 ter (nouveau)
Article 3 ter
Sur la base de ces rapports et après consultation du Parle-
ment européen, le Conseil confie à la Commission un mandat
de négociation de nouveaux accords éventuels.