RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
du 24 avril 2007
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur
l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section VII —Comité des
régions
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
— vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (1),
— vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs aux opérations budgétaires de
l'exercice 2005 —Volume I (C6-0470/2006) (2),
— vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2005 et les rapports spéciaux de la Cour
des comptes, accompagnés des réponses des institutions contrôlées (3),
— vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des
opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (4),
— vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE,
— vu le règlement (CE, Euratom) no1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier
applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment ses articles 50, 86, 145,
146 et 147,
— vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0106/2007),
1. constate que le Comité des régions (CdR) a géré en 2005 un budget de 69 570 456,32 EUR, dont le taux
d'exécution s'élève à 96,65 %;
2. relève que, à la suite de l'introduction de la comptabilité d'exercice à compter du 1erjanvier 2005, les états
financiers du CdR affichent un résultat économique positif pour l'exercice (4 050 062,65 EUR) et desmontants identiques pour l'actif et le passif (118 221 197,95 EUR);
3. note l'observation de la Cour des comptes, au point 10.18 de son rapport annuel 2005, selon laquelle
suite à l'audit effectué par la Cour dans le cadre de la DAS 2004 et à deux audits internes, l'administrationdu CdR a invité certains agents bénéficiant d'un transfert de leurs émoluments avec application d'uncoefficient correcteur à présenter des pièces justificatives supplémentaires; plusieurs transferts, qui
n'avaient pas été effectués de manière régulière avant mai 2004 et/ou pour lesquels les bénéficiaires n'ont
pas présenté de pièces justificatives suffisantes, ont été interrompus; en 2005, l'administration n'arecouvré aucun paiement indu alors que, selon l'article 95 du statut, «toute somme indûment perçuedonne lieu à répétition si le bénéficiaire a eu connaissance de l'irrégularité du versement ou si celle-ci étaitsi évidente qu'il ne pouvait manquer d'en avoir connaissance»; prend note de la réponse du CdR, reprisedans le rapport de la Cour des comptes, selon laquelle l'audit interne sur le transfert des émolumentsdemandé par le secrétaire général n'a pris fin qu'en janvier 2006, l'administration procédant actuellementau recouvrement des paiement indus, qui concernent un nombre limité de fonctionnaires;L 187/68 FR Journal officiel de l'Union européenne 15.7.2008
(1) JO L 60 du 8.3.2005.
(2) JO C 264 du 31.10.2006, p. 1.
(3) JO C 263 du 31.10.2006, p. 1.
(4) JO C 263 du 31.10.2006, p. 10.
(5) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no1995/2006 (JO L 390 du
30.12.2006, p. 1).
4. constate que, dans son rapport du 18 mai 2006 à l'autorité de décharge sur les audits effectués en 2005
(conformément à l'article 86, paragraphe 4, du règlement financier), l'auditeur interne du CdR formuleles observations suivantes:
— les transferts d'émoluments en question ont été effectués sur la base de dispositions qui peuvent être
interprétées différemment suivant la version linguistique et le droit applicable dans l'État membreconcerné,
— des lacunes ont été détectées en ce qui concerne la séparation des fonctions d'ordonnancement et de
vérification, de même que des conflits d'intérêts potentiels liés à la taille de l'institution,
— les normes qui régissent l'environnement de contrôle ont été jugées insuffisamment développées
pour garantir la régularité des opérations;
5. constate que les lacunes détectées en ce qui concerne les transferts d'émoluments n'étaient pas de nature à
amener l'ordonnateur délégué à juger nécessaire d'assortir la déclaration d'assurance jointe au rapportd'activité du CdR d'une réserve ou d'une observation;
6. constate que dès qu'il a eu connaissance du problème, le secrétaire général du CdR a immédiatement
invité l'auditeur interne de l'époque à poursuivre ses travaux sur les transferts d'émoluments;
7. constate que le secrétaire général du CdR, dès qu'il a été informé de la question, a adopté une
interprétation restrictive des dispositions afférentes du statut modifié récemment et ordonné lerecouvrement de tout montant considéré comme indûment payé; constate que certains desfonctionnaires qui ont dû rembourser contestent l'interprétation du secrétaire général et ont saisi laCour de justice de la question;
8. approuve l'intention du secrétaire général d'organiser une enquête administrative et attend qu'il engage
des procédures disciplinaires, sur la base du rapport de l'OLAF, à l'encontre des agents concernés;demande que tous les cas dans lesquels un comportement frauduleux pourra être établi fassent l'objet depoursuites rigoureuses;
9. constate avec inquiétude qu'il n'a pas été possible de pourvoir les postes vacants à partir des listes de
réserve établies à l'issue de concours EPSO; invite le CdR à analyser les raisons de la pénurie de candidatsqualifiés et à communiquer ses conclusions à la commission compétente du Parlement;
10. constate, dans le contexte du paragraphe 8 de sa résolution de décharge du 27 avril 2006 concernant la
rénovation des bâtiments Belliard I et II (
6) que, pendant l'année 2006, deux entreprises extérieures de
conseil ont délivré un certificat de conformité attestant que les travaux avaient été réalisés conformémentau cahier des charges; signale que la Cour des comptes publiera sous peu un rapport spécial sur lesdépenses immobilières des institutions de l'UE;
11. fait observer que la coopération administrative entre le CdR et le Comité économique et social européen
(CESE) devrait être bénéfique aux deux comités et avantageuse pour les contribuables de l'Unioneuropéenne; demande instamment que toute nouvelle structure mise en place à des fins de coopérationadministrative entre les deux comités engendre des avantages financiers et organisationnels; demande queles deux comités trouvent le moyen de poursuivre la coopération administrative;
12. rappelle que le CdR et le CESE, par le truchement de leurs services communs, gèrent certaines activités
ensemble (traduction, imprimerie, bâtiments, sécurité, bibliothèque, marchés, restauration, huissiers,service médical, voitures de service, TI, etc.) et que l'accord de coopération conclu entre eux a étéreconduit récemment pour six mois (une option permettant de le proroger pour six moissupplémentaires) dans l'attente d'une décision sur l'éventuelle poursuite de cette coopération à l'avenir;15.7.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 187/69
(6) JO L 340 du 6.12.2006, p. 44.
13. invite le CdR et le CESE, eu égard aux divergences notables que présentent les conclusions des rapports
des services communs et ceux des experts extérieurs du CdR, à effectuer une analyse commune, sur labase de critères appropriés —au besoin avec l'aide de la Cour des comptes —des coûts, avantages et
économies engendrés par la coopération et à soumettre les résultats de cette analyse à la commissioncompétente du Parlement avant le 31 octobre 2007.L 187/70 FR Journal officiel de l'Union européenne 15.7.2008