N° C 70/4 Journal officiel des Communautés européennes 18. 3. 85 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2619/80 
instituant une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à 
l'amélioration de la situation économique et sociale des zones frontalières de l'Irlande et de 
l'Irlande du Nord 
COM(84) 715 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 21 décembre 1984.) 
(85/C 70/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n° 724/75 du Conseil, du 18 mars 
1975, portant création d'un Fonds européen de dévelop­
pement régional (*), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 3325/80 (2), et notamment son article 13 
paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 13 du règlement (CEE) 
n° 724/75 prévoit, indépendamment de la répartition 
nationale des ressources fixée par l'article 2 paragraphe 3 
point a) dudit règlement, une participation du Fonds au 
financement d'actions communautaires spécifiques de 
développement régional et que le Conseil s'est déclaré prêt 
à examiner dans ce cadre, sur proposition de la Commis­
sion, toute demande d'intervention concernant des pro­
blèmes frontaliers dans les régions les plus méritantes de 
la Communauté, soumise conjointement par deux États 
membres intéressés ou plus; 
considérant que, au titre dudit article 13, le Conseil 
a adopté, le 7 octobre 1980, le règlement (CEE) 
n° 2619/80 (3) instituant une action communautaire 
spécifique, ci-après dénommée «action spécifique»; 
considérant que, en application dudit règlement, et 
notamment de son article 3, des programmes spéciaux 
relatifs à certaines zones de l'Irlande, d'une part, et de 
l'Irlande du Nord, d'autre part, ont été approuvés par la 
Commission, qui a en même temps décidé l'affectation de 
crédits au bénéfice de ces programmes; 
considérant que les États membres concernés ont com­
muniqué à la Commission les données relatives aux 
problèmes régionaux susceptibles de faire l'objet d'une 
(») JO n° L 73 du 21. 3. 1975, p. 2. 
(2) JO n° L 349 du 23. 12. 1980, p. 10. 
(3) JO n° L 271 du 15. 10. 1980, p. 28. action spécifique et que, compte tenu de l'ampleur des 
difficultés économiques et en matière d'emploi, l'action 
spécifique en vigueur doit être étendue aux zones parti­
culièrement concernées par ces problèmes et être complé­
tée par des mesures nouvelles; 
considérant que le développement des petites et moyennes 
entreprises, ci-après dénommées «PME», peut être accé­
léré en permettant à ces entreprises de mieux adapter leur 
potentiel de production, en particulier par le biais d'aides 
aux investissements, et en facilitant leur accès à l'inno­
vation ainsi qu'au capital à risque; 
considérant qu'il convient d'encourager davantage l'ani­
mation économique dans les régions concernées par une 
gestion particulièrement active des aides et services 
publics offerts, et notamment de ceux qui sont prévus 
dans le cadre du programme spécial et que, à cet effet, il y 
a lieu de mettre en place ou de développer des services 
chargés d'informer les opérateurs économiques existants 
ou potentiels sur les possibilités d'accès à ces aides et 
services, et de les aider à y faire appel; 
considérant que l'approvisionnement et l'utilisation du 
gaz naturel dans certaines des zones situées en Irlande 
peut, tout en permettant le renforcement de la base 
économique de ces zones, contribuer à la réalisation des 
objectifs de la politique énergétique communautaire par 
la réduction de la dépendance du pétrole, par l'accroisse­
ment de la sécurité des approvisionnements énergétiques 
au moyen d'une diversification des ressources et par 
l'amélioration de la balance des échanges extérieurs de 
l'État membre concerné; 
considérant que, à cet effet, il y a lieu de prévoir les 
opérations nécessaires en matière d'infrastructures visant 
à augmenter l'offre de gaz naturel par le développement 
des réseaux de transport et de distribution et la réalisation 
d'études de faisabilité, mais aussi de prévoir un ensemble 
de mesures destinées à stimuler l'utilisation du gaz dans 
les secteurs de l'industrie et des services, et comportant 
des aides au conseil et à l'assistance technique, à la 
sensibilisation des consommateurs et aux investissements 
dans les PME; 
considérant que, pour accélérer la mise en œuvre des 
programmes spéciaux, il est opportun de modifier les 
18. 3. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 70/5 
dispositions prévues par le règlement (CEE) n° 2619/80 
en matière d'engagements budgétaires, de versements du 
concours du Fonds et d'octroi d'avances par le Fonds; 
considérant que la mise en oeuvre de l'action spécifique 
ainsi étendue et renforcée requiert des moyens financiers 
supplémentaires; 
considérant qu'il est nécessaire que chacun des États 
membres concernés présente à la Commission un pro­
gramme spécial adapté, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
SECTION PREMIÈRE 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 2619/80 est modifié confor­
mément aux articles suivants. 
Article 2 
L'article 2 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 2 
L'action spécifique concerne les zones frontalières 
suivantes: 
Irlande: 
les comtés de Donegal, Leitrim, Cavan, Monaghan, 
Louth et Sligo, 
Irlande du Nord: 
Les District Council Areas de Ballymoney, Coleraine, 
Moyle, Cookstown, Armagh, Banbridge, Craigavon, 
Dungannon, Fermanagh, Derry, Limavady, Maghe-
rafelt, Newry et Mourne, Omagh, Strabane.» 
Article 3 
À l'article 3 paragraphe 2 est ajouté l'alinéa suivant: 
«En outre, pour certaines des zones situées en Irlande, 
le programme spécial a pour but le renforcement de la 
compétitivité et du potentiel de croissance, par l'amé­
lioration de la situation énergétique régionale, grâce 
au développement de l'offre et de la demande en gaz 
naturel, au moyen d'actions appropriées dans les 
domaines des investissements, de l'assistance techni­
que et des services de conseil et de la sensibilisation des 
consommateurs potentiels. Le programme vise égale­
ment à contribuer à la réalisation des objectifs de la 
politique énergétique communautaire par la réduction 
de la dépendance du pétrole, par l'accroissement de la 
sécurité des approvisionnements énergétiques au moyen d'une diversification des ressources, et par 
l'amélioration de la balance des échanges extérieurs de 
l'État membre concerné.» 
Article 4 
À l'article 3 le paragraphe suivant est inséré: 
«2 bis. L'établissement et la mise en œuvre du 
programme spécial se font en coordination étroite 
avec les politiques et les instruments financiers natio­
naux et communautaires, en particulier avec le Fonds 
européen d'orientation et de garantie agricole 
(FEOGA), section "orientation", le Fonds social, la 
Banque européenne d'investissement (BEI) et le nouvel 
instrument communautaire (NIC).» 
Article S 
À l'article 3 est inséré le paragraphe suivant: 
«6 bis. Lors de l'approbation du programme spé­
cial, la Commission s'assure de la compatibilité de ce 
programme avec l'article 20 du règlements du 
Fonds.» 
Article 6 
À l'article 3, le paragraphe 8 est remplacé par le texte 
suivant: 
«8. Après son approbation, le programme spécial 
est publié, pour information, par la Commission.» 
Article 7 
À l'article 4, la phrase introductive est remplacée par le 
texte suivant: 
«En ce qui concerne l'ensemble des zones visées à 
l'article 2, le Fonds peut participer, dans le cadre du 
programme spécial, aux opérations suivantes.» 
Article 8 
À l'article 4 sont ajoutés les points suivants: 
«8) aides aux investissements dans les PME en vue 
de créer de nouvelles entreprises ou de faciliter 
l'adaptation de la production des entreprises 
existantes aux potentialités du marché lorsque 
les analyses visées au point 7 sous a) ou d'autres 
éléments de preuve satisfaisants le justifient. Ces 
investissements peuvent concerner également les 
services communs à plusieurs entreprises; 
9) promotion de l'innovation dans l'industrie et les 
services: 
N° C 70/6 Journal officiel des Communautés européennes 18. 3. 85 
— collecte d'informations relatives aux innova­
tions en matière de produits et de technolo­
gie, et diffusion de celles-ci parmi les entre­
prises des zones couvertes par l'action spéci­
fique, pouvant comporter l'expérimentation 
de ces innovations, 
— encouragement de la mise en œuvre de 
l'innovation en matière de produits et de 
technologie dans les PME; b) identification de nouveaux produits et pro­
cédés de production dépendant du gaz 
naturel; 
c) analyse des potentialités de marché pour les 
produits existants et nouveaux, liés à l'utili­
sation du gaz naturel; 
d) identification, acquisition et transfert des 
techniques conçues pour les nouvelles utili­
sations performantes du gaz naturel; 
10) amélioration de l'accès desJ>ME aux capitaux à 
risque; 
11) mise en place ou développement de services 
d'agents d'animation économique chargés: 
— de la prospection, grâce à des contacts 
directs à l'échelon local, des initiatives éco­
nomiques par des actions d'information sur 
les possibilités d'accès aux aides et services 
publics offerts, et notamment à ceux prévus 
dans le cadre du programme spécial, 
— d'accompagner la réalisation de ces initiati­
ves en aidant les opérateurs économiques 
existants ou potentiels à faire appel à ces 
aides et services. 
En outre, en ce qui concerne les comtés de Leitrim, 
Cavan, Monaghan, Louth et Sligo, le Fonds peut 
participer, dans le cadre du programme spécial, aux 
opérations suivantes: 
12) infrastructure: 
a) investissements visant à l'extension du 
réseau de transport de gaz naturel de Dublin 
aux centres pour lesquels le raccordement est 
économiquement viable et situés dans les 
comtés susmentionnés, y compris les centres 
de Dundalk et Sligo; 
b) investissements en réseaux de distribution 
dans les centres visés au point a), afin 
d'approvisionner en gaz naturel les con­
sommateurs industriels, commerciaux et 
autres; 
c) études visant à examiner la faisabilité techni­
que et commerciale, ainsi que la viabilité 
financière de l'approvisionnement en gaz 
naturel des centres visés au point a); 
13) conseil et assistance technique: 
pour les secteurs de l'industrie et des services, 
mise à leur disposition de l'assistance technique 
et des services de conseil afin de faciliter leur 
adaptation au gaz naturel et de les encourager à 
exploiter de nouvelles possibilités en matière de 
produits et de procédés de production, dans les 
domaines suivants: 
a) évaluation des conséquences techniques et 
des coûts et avantages économiques de la 
conversion au gaz naturel; 14) aides aux investissements dans les PME: 
encouragement aux investissements afin d'aider 
les PME existantes et nouvelles à: 
a) la conversion des équipements existants 
fonctionnant aux produits pétroliers et 
l'adoption de nouveaux équipements pour 
l'utilisation du gaz naturel; 
b) l'adoption de nouveaux produits et de pro­
cédés améliorés de production rendus pos­
sibles grâce à l'utilisation du gaz naturel; 
15) sensibilisation des consommateurs: 
campagnes d'information et de publicité visant à 
sensibiliser les utilisateurs potentiels à la dispo­
nibilité et aux avantages du gaz naturel, ainsi 
qu'aux mesures envisagées dans le programme 
spécial. Ces campagnes comprennent l'organi­
sation de séminaires, cours et conférences, la 
diffusion de normes et des projets de démons­
tration pour mettre en lumière les avantages des 
équipements spécialisés dans les utilisations 
performantes du gaz naturel.» 
Article 9 
À l'article 5 paragraphe 1 sont ajoutés les points sui­
vants: 
«k) pour les opérations relatives aux investissements 
visées à l'article 4 point 8: 50% de la dépense 
publique résultant de l'octroi d'une aide à l'inves­
tissement. Cette aide peut comporter un supplé­
ment par rapport à l'aide la plus favorable du 
régime régional existant. L'aide supplémentaire 
qui est à la charge de la Communauté pendant une 
période de quatre ans peut aller jusqu'à 10% du 
coût de l'investissement. L'aide publique peut 
prendre la forme d'une subvention en capital ou 
d'une bonification d'intérêt; 
1) pour les opérations de collecte et de diffusion 
d'informations sur l'innovation visées à l'article 4 
point 9 premier tiret: aide couvrant une partie des 
frais de fonctionnement des organismes engagés 
dans ces activités, à condition que ces dernières 
soient nouvelles et concernent de façon spécifique 
des zones visées à l'article 2. Cette aide est 
18. 3. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 70/7 
dégressive et a une durée de trois ans. Elle couvre, 
la première année, 70 % des frais de fonctionne­
ment et n'excède pas 55 % des frais totaux sur la 
période de trois ans; 
m) pour les opérations de mise en œuvre de l'inno­
vation visées à l'article 4 point 9 deuxième tiret: 
70% du coût des études de faisabilité pouvant 
concerner toupies aspects, y compris commer­
ciaux , de la mise en œuvre de l'innovation, dans la 
limite de 120 000 Écus par étude; ces études 
doivent être effectuées par ou pour le compte 
d'entreprises situées dans les zones visées à l'arti­
cle 2; 
n) pour les opérations relatives aux capitaux à 
risques visées à l'article 4 point 10: contribution 
aux frais de fonctionnement des institutions 
financières fournissant les capitaux à risques aux 
PME. Cette contribution est de 70 % du coût des 
études de risque effectuées par ou pour le compte 
de ces institutions financières. Ces études peuvent 
également porter sur les aspects commerciaux; 
o) pour les opérations relatives à l'animation écono­
mique visées à l'article 4 point 11 : aide couvrant 
une partie des frais de fonctionnement découlant 
de l'activité des agents d'animation. Cette aide est 
dégressive et a une durée de cinq ans. Elle couvre, 
la première année, 60% de frais de fonctionne­
ment et n'excède pas 50% des frais totaux par 
animateur sur la période de cinq ans. Ces activi­
tés, qui doivent être nouvelles et concerner de 
façon spécifique les zones visées à l'article 2, 
peuvent être confiées par l'État membre concerné 
à des organismes particuliers; 
p) en ce qui concerne l'infrastructure: 
i) pour les opérations relatives aux investisse­
ments en gazoduc de transport visées à l'arti­
cle 4 point 12 sous a): 50% de la dépense 
publique; 
ii) pour les opérations relatives aux investisse­
ments dans les réseaux de distribution visées à 
l'article 4 point 12 sous b): 50 % de la dépense 
publique liée à l'octroi de bonifications d'in­
térêt sur les prêts accordés pour le finance­
ment de ces réseaux; 
iii) pour les opérations relatives aux études visées 
à l'article 4 point 12 sous c): 50% de la 
dépense publique résultant de l'octroi d'une 
aide à ces études; 
q) en ce qui concerne les prestations de conseil et 
l'assistance technique: 
i) pour les opérations visées à l'article 4 point 13 
sous a): 50 % de la dépense publique résultant 
de l'octroi d'une aide à ces études; 
ii) pour les opérations visées à l'article 4 point 13 
sous b): 50 % de la dépense publique résul­
tant de l'octroi d'une aide aux dépenses de 
recherche et de développement; pour chaque 
projet, la contribution de la Communauté est 
limitée à 120 000 Écus; iii ) pour les opérations visées à l'article 4 point 13 
sous c): 70 % du coût des études; 
iv) pour les opérations visées à l'article 4 point 13 
sous d): 50 % de la dépense publique résul­
tant de l'octroi d'une aide aux études de 
faisabilité; pour chaque projet, la contribu­
tion de la Communauté est limitée à 120 000 
Écus; 
r) pour les opérations relatives aux investissements 
visées à l'article 4 point 14: 50% de la dépense 
publique résultant de l'octroi d'une aide aux 
investissements en équipements de conversion au 
gaz naturel (pour les entreprises existantes), aux 
investissements en équipements relatifs au gaz 
naturel (pour les nouvelles entreprises), aux 
investissements en équipements relatifs à l'adop­
tion de nouveaux produits et procédés de produc­
tion (pour les entreprises existantes et nouvelles). 
L'aide publique peut prendre la forme d'une 
subvention en capital ou d'une bonification d'in­
térêt; 
s) en ce qui concerne les opérations relatives à la 
sensibilisation des consommateurs visées à l'arti­
cle 4 point 15 : aide couvrant une partie du coût de 
la publicité et des campagnes d'information. 
Cette aide est dégressive et a une durée de cinq 
ans. Elle couvre, la première année, 60% des 
dépenses et n'excède pas 50% des dépenses 
totales sur la période de cinq ans.» 
Article 10 
À l'article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte 
suivant: 
«2. Dans le cas des aides visées au paragraphe 1 
points a), c), d), f), k), p), et r), le cumul des aides des 
sections hors quota et sous quota du fonds est 
exclu.» 
Article 11 
À l'article 5, la dernière phrase du paragraphe 3 est 
remplacée par le texte suivant: 
«Les aides visées au paragraphe 1 points h) et j), au 
point m) lorsqu'elles bénéficient directement aux 
entreprises, ainsi qu'au point q) sous iii), ne peuvent 
avoir pour effet de réduire la part des entreprises à 
moins de 20% de la dépense totale.» 
Article 12 
À l'article 5, le paragraphe 5 est remplacé par le texte 
suivant: 
«5. Les engagements budgétaires relatifs au finan­
cement du programme spécial sont réalisés par tran­
ches annuelles. La première tranche est engagée dès 
l'approbation de ce programme par la Commission. 
L'engagement des tranches annuelles ultérieures est 
réalisé en fonction des disponibilités budgétaires et de 
l'état d'avancement du programme.» 
N° C 70/8 Journal officiel des Communautés européennes 18. 3. 85 
Article 13 
À l'article 6 paragraphe 1, la phrase introductive est 
remplacée par le texte suivant: 
«1. Le concours du Fonds en faveur des mesures 
prévues dans le programme spécial est versé à l'État 
membre concerné, ou directement et selon les indica­
tions de ce dernier aux organismes chargés de leur 
mise en œuvre, conformément aux règles suivan­
tes.» 
Article 14 
À l'article 6 paragraphe 1, le point c) est remplacé par le 
texte suivant: 
«c) à la demande de l'État membre, des avances 
peuvent être accordées pour chaque tranche 
annuelle, en fonction de l'état d'avancement des 
opérations et des disponibilités budgétaires. 
Dès le début de la réalisation des opérations, une 
avance de 60 % du concours du Fonds relatif à la 
première tranche annuelle peut être versée par la 
Commission. Lorsque l'État membre atteste que 
la moitié de cette première avance a été dépensée, 
une deuxième avance, de 25%, pourra être 
versée par la Commission. 
Dès que la réalisation de la tranche annuelle 
suivante a commencé, des avances peuvent être 
versées dans les conditions prévues aux alinéas 
précédents. 
Le solde de chaque tranche annuelle est versé à la 
demande de l'État membre lorsque celui-ci attes­
te que les réalisations correspondant à la tranche 
concernée peuvent être considérées comme ter­
minées, et sur présentation du montant des 
dépenses publiques effectuées.» 
Article 15 
À l'article 6, le paragraphe 5 est remplacé par le texte 
suivant: 
«5. À la fin de l'exécution de chaque programme 
spécial, un rapport est présenté par la Commission au 
comité de politique régionale et au Parlement euro­
péen; ce rapport contient des données concernant le 
nombre et la nature des emplois créés et préservés.» «Analyse de la situation et des besoins des PME, 
notamment à l'égard de l'information sur les marchés, 
des possibilités d'adaptation à ces marchés, du conseil 
en gestion et en organisation, de l'information sur 
l'innovation, de la mise en œuvre de celle-ci et de 
l'accès au capital à risque. Analyse de la situation en 
matière d'approvisionnement en énergie et estimation 
de la demande potentielle en gaz naturel par catégorie 
d'utilisateurs, notamment l'industrie. En ce qui con­
cerne l'utilisation du gaz naturel, analyse de la 
situation et des besoins des secteurs de l'industrie et 
des services en matière de conseil et d'assistance 
technique, et de ceux des PME en matière d'inves­
tissements.» 
sous a) est complété par le point 2. Le point 2 
suivant: 
«v) description et localisation des réseaux de trans­
port et de distribution du gaz naturel envisa­
gés.» 
SECTION 2 
Article 17 
1. L'Irlande et le Royaume-Uni adaptent les program­
mes spéciaux visés à l'article 3 du règlement (CEE) 
n° 2619/80 conformément aux modifications introdui­
tes par la section lredu présent règlement. 
2. Les programmes spéciaux adaptés sont approuvés 
par la Commission conformément à l'article 3 paragraphe 
6 du règlement (CEE) n° 2619/80. 
3. Sans préjudice de l'article 5 paragraphe 4 du 
règlement (CEE) n° 2619/80, le montant de l'interven­
tion du Fonds dont bénéficient les programmes spéciaux 
adaptés ne peut excéder le montant retenu par la Com­
mission au moment de leur approbation. 
4. La durée des programmes spéciaux adaptés est 
prolongée jusqu'à la fin de la cinquième année à compter 
du soixantième jour qui suit celui de l'entrée en vigueur du 
présent règlement. 
5. Sont éligibles les dépenses découlant des program­
mes spéciaux ainsi adaptés, qui sont effectuées à compter 
de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. 
Article 18 
Article 16 
L'annexe est modifiée de la façon suivante. 
1. Au point 1 sous a), la deuxième phrase est remplacée 
par le texte suivant: Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui 
de sa publication au Journal officiel des Communautés 
européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élé­
ments et directement applicable dans tout État mem­
bre.