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Proposition de

RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL

du . . .

fixant, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, le prix d'orientation

des gros bovins

(95/C 99/17)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 3 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, lors de la fixation du prix d'orientation des gros bovins, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité des approvisionnements et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs;

considérant que le prix d'orientation doit être fixé selon les critères prévus à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 805/68,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1995/1996, le prix d'orientation des gros bovins est fixé à 238,39 écus par 100 kilogrammes poids vif.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

(). . .

() JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
Proposition de

RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL

du . . .

modifiant le règlement (CEE) n° 1442/88 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles

(95/C 99/26)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que le règlement (CEE) n° 1442/88 du Conseil (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1990/93 (), a défini le champ d'application des primes d'abandon définitif de superficies viticoles;

considérant que, afin d'assurer une meilleure utilisation des ressources disponibles, il s'avère nécessaire d'exclure du bénéfice des primes d'abandon définitif de superficies viticoles les superficies ayant reçu préalablement des aides à la restructuration des vignobles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

À l'article 3 du règlement (CEE) n° 1442/88, la lettre e) suivante est ajoutée :

e) les superficies viticoles ayant bénéficié d'un financement pour leur restructuration.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

()(). . .

() JO n° L 132 du 28. 5. 1988, p. 3.

() JO n° L 182 du 24. 7. 1993, p. 7.
Proposition de

RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL

du . . .

modifiant le règlement (CEE) n° 1766/92 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales

(95/C 99/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que, par l'introduction, dans le cadre des négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay Round, d'un droit fixe à l'importation en lieu et place d'un prélèvement variable, le prix indicatif n'a plus de signification; que, dans un souci de simplification, il convient de le supprimer;

considérant que la fluidité du marché des céréales peut être favorisée par un raccourcissement de la période pendant laquelle les céréales peuvent être offertes à l'intervention;

considérant qu'il convient de modifier le règle-ment (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Le règlement (CEE) n° 1766/92 est modifié comme suit.

1) À l'article 3, le paragraphe 1 est supprimé.

2) À l'article 4, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :

2. Les achats visés au paragraphe 1 ne peuvent avoir lieu que pendant les périodes suivantes :

- du 1er octobre au 30 avril, en ce qui concerne l'Italie, l'Espagne, la Grèce et le Portugal,

- du 1er février au 30 juin, en ce qui concerne la Suède,

- du 1er janvier au 31 mai, en ce qui concerne les autres États membres.

Au cas où la période d'intervention en Suède conduit à ce que les produits visés au paragraphe 1 soient détournés d'autres États membres vers l'intervention en Suède, la Commission adopte les modalités permettant de corriger les situations conformément à l'article 23.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la campagne 1995/1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

. . .

() JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p.21.
Proposition de

RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL

du . . .

dérogeant, pour la campagne 1995/1996, au règlement (CE) n° 3119/93 établissant des mesures spéciales pour favoriser le recours à la transformation de certains agrumes

(95/C 99/21)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que, dans le cadre du régime communautaire d'aide à la transformation des agrumes, il apparaît que certaines industries de transformation éprouvent des difficultés financières pour payer le prix minimal aux producteurs et qu'il convient dès lors de prendre en considération cette situation en autorisant les États membres, pour la nouvelle campagne 1995/1996, à verser directement à certaines conditions la compensation financière aux producteurs;

considérant que le choix de cette possibilité exclut pour l'État membre de recourir aux dispositions d'octroi visées à l'article 3 du règlement (CE) n° 3119/93 du Conseil (),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Par dérogation à l'article 3 du règlement (CE) n° 3119/93, l'État membre peut verser la compensation financière directement aux producteurs, pour les quantités livrées par ceux-ci au titre des contrats visés à l'article 2 dudit règlement. Dans ce cas, le transformateur doit payer au producteur un prix au moins égal à la différence entre le prix minimal visé à l'article 3 et la compensation financière visée à l'article 4 du même règlement.

Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux satsumas.

Article 2

En cas d'application de l'article 1er, la compensation financière est versée au producteur sur sa demande, dès que les autorités de contrôle de l'État membre dans lequel la transformation est effectuée ont constaté que les produits qui ont fait l'objet de contrats ont été livrés.

Article 3

La décision de l'État membre d'appliquer l'article 1er doit concerner l'ensemble des producteurs et des transformateurs de son territoire.

Article 4

Les modalités d'application du présent règlement, notamment en matière de garantie, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 33 du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil (), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable pour la campagne 1995/1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

. . .

() JO n° L 279 du 12. 11. 1993, p. 17.

() JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.
Proposition de

RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL

du . . .

fixant, pour les campagnes de commercialisation 1996/1997 et 1997/1998, les montants de l'aide accordée dans le secteur des semences

(95/C 99/29)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 3 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que, pour les semences qui figurent à l'annexe du règlement (CEE) n° 2358/71 et qui seront commercialisées pendant les campagnes 1996/1997 et 1997/1998, la situation du marché dans la Communauté et son évolution prévisible ne permettent pas d'assurer un revenu équitable aux producteurs; qu'il convient de compenser, par l'octroi d'une aide, une partie des frais de production;

considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2358/71 prévoit que le montant de l'aide doit être fixé compte tenu, d'une part, de la nécessité d'assurer l'équilibre entre le volume de la production nécessaire dans la Communauté et les possibilités d'écoulement de cette production et, d'autre part, des prix de ces produits sur les marchés extérieurs;

considérant que l'application de ces critères conduit à fixer le montant des aides applicables pour les campagnes de commercialisation 1996/1997 et 1997/1998 aux niveaux figurant à l'annexe,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Pour les campagnes de commercialisation 1996/1997 et 1997/1998, les montants de l'aide accordée dans le secteur des semences et visée à l'article 3 du règlement (CEE) n° 2358/71 sont fixés conformément à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

(). . .

() JO n° L 246 du 5. 11. 1971, p. 1.
Proposition de

RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL

du . . .

fixant, pour la campagne de commercialisation 1995/1996,

le prix d'objectif pour le coton non égrené

(95/C 99/09)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le paragraphe 8 du protocole n° 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2760/94 (),

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que le protocole n° 4 prévoit en son paragraphe 8 que le prix d'objectif pour le coton non égrené doit être fixé annuellement suivant les critères déterminés à son paragraphe 2;

considérant que l'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le prix d'objectif au niveau indiqué ci-dessous,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

1. Pour la campagne de commercialisation 1995/1996, le prix d'objectif pour le coton non égrené est fixé à 122,51 écus par 100 kilogrammes.

2. Le prix visé au paragraphe 1 concerne du coton :

- de qualité saine, loyale et marchande,

- avec 10 % d'humidité et 3 % d'impuretés,

- ayant les caractéristiques nécessaires pour en obtenir, après égrenage, 54 % de graines et 32 % de fibres du grade n° 5 (white middling) et d'une longueur de 28 millimètres (1-3/32").

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

(). . .

() JO n° L 294 du 15. 11. 1994, p. 1.
Proposition de

RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL

du . . .

fixant les prix d'orientation dans le secteur du vin pour la campagne 1995/1996

(95/C 99/23)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° . . . (), et notamment son article 27,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que, lors de la fixation des prix d'orientation des différents types de vin de table, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs;

considérant que, pour atteindre ces objectifs, il est primordial de ne pas accroître l'écart existant entre la production et la demande; que, pour ce faire, il y a lieu de fixer, pour la campagne 1995/1996, les prix d'orientation aux mêmes niveaux que ceux qui avaient été retenus pour la campagne précédente;

considérant que les prix d'orientation doivent être fixés pour chaque type de vin de table représentatif de la production communautaire tel qu'il est défini à l'annexe III du règlement (CEE) n° 822/87,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Pour la campagne 1995/1996, les prix d'orientation pour les vins de table sont fixés comme suit.

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

()(). . .

() JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

() Voir page 37 du présent Journal officiel.
Proposition de

RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL

du . . .

portant prolongation de la campagne de commercialisation 1994/1995 dans le secteur de la viande bovine

(95/C 99/16)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que les prix d'intervention fixés dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune pour le secteur de la viande bovine par l'article 1er du règlement (CEE) n° 2068/92 du Conseil, du 30 juin 1992, fixant, pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1996, les prix d'intervention des gros bovins (), ne seront d'application, pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996, qu'à partir du 1er juillet 1995; que, en conséquence, il convient de prolonger la campagne de commercialisation en cours jusqu'au 30 juin 1995 afin de maintenir les prix d'orientation et d'intervention à leur niveau actuel jusqu'au moment du passage au nouveau régime de prix,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Par dérogation à l'article 4 du règlement (CEE) n° 805/68, la campagne de commercialisation 1994/1995 dans le secteur de la viande bovine se termine le 30 juin 1995, la campagne de commercialisation 1995/1996 commençant le 1er juillet 1995.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 3 avril 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

()(). . .

() JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

() JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 58.
Proposition de

RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL

du . . .

fixant, pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996, le prix de base et la qualité type

du porc abattu

(95/C 99/19)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 4 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que, lors de la fixation du prix de base du porc abattu, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectif d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs;

considérant que le prix de base doit être fixé selon des critères prévus à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2759/75 pour une qualité type définie d'après le règlement (CEE) n° 3220/84 du Conseil, du 13 novembre 1984, déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3513/93 (),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Le prix de base du porc abattu de la qualité type est fixé, pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996, à 1509,39 écus par tonne.

Article 2

La qualité type est définie en fonction du poids et de la teneur en viande maigre des carcasses de porcs, déterminés conformément à l'article 2 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) n° 3220/84, de la façon suivante :

a) les carcasses d'un poids de 60 à moins de 120 kilogrammes : catégorie E,

b) les carcasses d'un poids de 120 à 180 kilogrammes : catégorie R.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

. . .

() JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

() JO n° L 301 du 20. 11. 1984, p. 1.

() JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 5.
Proposition de

RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL

du . . .

fixant, pour la campagne de commercialisation 1996, le prix de base et la saisonnalisation du prix de base dans le secteur de la viande ovine

(95/C 99/18)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 3 paragraphes 1 et 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que le prix de base doit être fixé selon les critères déterminés à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3013/89;

considérant que, lors de la fixation du prix de base pour les carcasses d'ovins, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectif d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité des approvisionnements et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; que ces éléments conduisent à fixer le prix de la campagne 1996 au niveau prévu par le présent règlement;

considérant qu'il convient de fixer les montants hebdomadaires saisonnalisés applicables au prix de base au vu de l'expérience acquise au cours des campagnes 1991, 1992, 1993 et 1994 en matière de stockage privé,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1996 dans le secteur de la viande ovine, le prix de base est fixé à 504,07 écus par 100 kilogrammes, poids carcasse.

Article 2

Le prix de base visé à l'article 1er est saisonnalisé conformément au tableau figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du début de la campagne de commercialisation 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

(). . .

() JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1.
Proposition de

RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL

du . . .

fixant, pour la récolte 1995, les primes et les seuils de garantie pour le tabac en feuilles

par groupe de variétés de tabac

(95/C 99/28)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 4 paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que, lors de la fixation des primes dans le secteur du tabac brut, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; que le montant des primes doit tenir compte notamment des possibilités d'écoulement passées et prévisibles des différents tabacs dans des conditions normales de concurrence;

considérant que l'article 8 deuxième alinéa et l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2075/92 prévoient la répartition annuelle de seuils de garantie pour chaque groupe de variétés entre États membres producteurs; qu'il y a lieu de fixer le niveau de ces seuils pour la récolte 1995, en tenant compte, notamment, des conditions de marché et des conditions socio-économiques et agronomiques des zones de production concernées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Pour la récolte 1995, le montant de la prime visée à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2075/92 pour chacun des groupes de tabac brut ainsi que les montants supplémentaires sont fixés à l'annexe I du présent règlement.

Article 2

Pour la récolte 1995, les seuils de garantie visés aux articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 2075/92 par groupe de variétés et par État membre sont fixés à l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

()...

() JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 70.