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vV £ COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 05.11.1996 
COM(%) 550 final 
96/0264 (ACC) 
96/0265 (ACC) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
relative à la position à prendre par la Communauté au sein du conseil d'association 
créé par l'accord européen entre les Communautés européennes 
et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, 
qui est entré en vigueur le 1er février 1995, concernant l'exportation de certains 
produits sidérurgiques de la République slovaque 
dans les Communautés européennes 
Proposition de 
REGLhiVthNI (C L) DV CONSEIL 
concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE 
de la République slovaque vers les Communautés européennes pour la période 
allant du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 1997 
ipiiuxigutum «Iti y»Mciw de double contrôle^ 
(présentées par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Le système de double contrôle a pour but d'accroître la transparence et d'éviter 
d'éventuels détournements de trafic. Il repose sur les dispositions de l'accord européen 
CE-République slovaque1 qui autorisent l'une ou l'autre partie à mettre en place une 
procédure administrative destinée à permettre une information rapide sur l'évolution des 
courants d'échanges. Les parties sont convenues d'introduire un tel système en 1996 pour 
certains produits sidérurgiques CECA et CE par décision n° 2/952 du conseil 
d'association. Le Conseil a, par le règlement (CE) n° 3054/953, adopté la législation de 
mise en oeuvre correspondante pour la Communauté et ses États membres. 
Lors de sa réunion du 7 octobre 1996, le groupe de contact est convenu de recommander 
au conseil d'association que le système de double contrôle soit, moyennant certaines 
adaptations, prorogé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1997. 
Les projets ci-joints visent donc à proroger la décision n° 2/95 du conseil d'association et 
le règlement (CE) n° 3054/95 du Conseil, moyennant certaines adaptations, pour la 
période du 1er janvier au 31 décembre 1997. 
Compte tenu du temps que pourraient nécessiter ces procédures, le groupe de contact est 
également convenu de proroger temporairement, pour autant que de besoin, le système de 
double contrôle par des mesures autonomes, en attendant l'entrée en vigueur de la 
décision du conseil d'association et de la législation de mise en oeuvre. 
1 JOn°L 359 du 31.12.1994, p. 2. 
2 JO n° L 325 du 30.12.1995, p. 65 
3 JO n° L 325 du 30.12.1995, p. 1. 
Proposition de décision du Conseil ^^1 ^o ( [ ji CLC_ \ 
relative à la position à prendre par la Communauté au sein du conseil d'association 
créé par l'accord européen entre les Communautés européennes 
et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, 
qui est entré en vigueur le 1er février 1995, concernant l'exportation de certains 
produits sidérurgiques de la République slovaque 
dans les Communautés européennes 
Le Conseil de l'Union européenne, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison 
avec son article 228 paragraphe 2 première phrase, 
vu la proposition de la Commission, 
vu la décision du Conseil et de la Commission, du 19 décembre 1994, relative à la 
conclusion de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats 
membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, et notamment son article 2 
paragraphe 1, 
considérant que le groupe de contact visé à l'article 10 du protocole 2 de l'accord 
européen conclu entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, 
et la République slovaque, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 1995l s'est 
réuni le 7 octobre 1996 pour discuter de l'évolution des importations des produits CECA 
et CE de la République slovaque dans la Communauté et a constaté qu'il était nécessaire 
de trouver des solutions appropriées dans le cadre de l'article 34 paragraphe 2 de 
l'accord afin de ne pas mettre en danger les objectifs de l'accord, 
considérant que le groupe de contact est donc convenu de proposer au conseil 
d'association créé en vertu de l'article 104 de l'accord de proroger jusqu'au 31 décembre 
1997 la durée d'application du système de double contrôle instauré en 1996 par la 
décision n° 2/952 du conseil d'association, 
considérant que les parties sont désireuses de promouvoir le développement ordonné et 
équitable des échanges d'acier entre la Communauté et la République slovaque, 
considérant que le conseil d'association, au vu des informations qui lui ont été fournies, a 
estimé que la prorogation jusqu'au 31 décembre 1997 de la durée d'application du 
système de double contrôle, sans limites quantitatives, pour les importations de certains 
produits sidérurgiques relevant des traités CECA et CE dans la Communauté est la 
solution, acceptable pour les deux parties, qui perturbe le moins le fonctionnement de 
l'accord; 
1 JO n° L 359 du 31.12.1994, p. 1. 
2 JO n° L 325 du 30.12.1995, p. 65. 
DECIDE: 
La position que la Communauté doit prendre au sein du conseil d'association créé par 
l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une 
part, et la République slovaque, d'autre part, concernant l'exportation de certains 
produits sidérurgiques de la République slovaque dans les Communautés européennes, et 
notamment la prorogation de la durée d'application du système de double contrôle, sera 
fondée sur le projet de décision du conseil d'association joint à la présente décision. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil, 
DÉCISION N° ..../96 DU CONSEIL D'ASSOCIATION 
entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, 
et la République slovaque, d'autre part 
du 1996 
concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de 
de la République slovaque vers les Communautés européennes pour la période du 1er 
janvier 
au 31 décembre 1997 (prorogation du système de double contrôle 
instauré par la décision n° 2/95 du conseil d'association) 
(96/...7CECA) 
LE CONSEIL D'ASSOCIATION 
considérant que le groupe de contact visé à l'article 10 du protocole 2 de l'accord européen 
établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, 
d'une part, et la République slovaque, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 
19951 , est convenu le 7 octobre 1996 de recommander au conseil d'association institué par 
l'article 104 de l'accord que le système de double contrôle instauré en 1996 par la décision 
n° 2/95" du conseil d'association soit, moyennant certaines adaptations, prorogé pour la 
période du 1er janvier au 31 décembre 1997; 
considérant que le conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont 
été fournies, a accepté cette recommandation, 
DECIDE: 
Article premier 
Le système de double contrôle instauré par la décision n° 2/95 du conseil d'association pour 
la période du 1er janvier au 31 décembre 1996 continue de s'appliquer pour la période du 
1er janvier au 31 décembre 1997, moyennant les adaptations prévues à l'article 2. Dans le 
préambule et à l'article 1er paragraphes! et 3 de la décision, les termes "période du 1er 
janvier au 31 décembre 1996" sont remplacés par "période du 1er janvier au 31 décembre 
1997". Le paragraphe 4 de l'article premier est abrogé. 
1 JOn°L359du31.12.1994,p.2. 
2 JO n° L 325 du 30.12.1995, p. 65. 
Article 2 
1. L'article 2 paragraphe 2 première phrase de la décision est modifié comme suit: 
"La Communauté s'engage à fournir aux autorités slovaques des statistiques 
précises sur les documents d'importation délivrés par les États membres pour les 
documents d'exportation délivrés par les autorités slovaques en application de 
l'article 1er.". 
2. L'annexe I de la décision est remplacée par l'annexe de la présente décision. 
3. L'annexe III est modifiée comme suit: les termes "licence d'exportation" sont 
remplacés par les termes "document d'exportation". 
4. Le paragraphe 3 de l'annexe IV est abrogé. 
Article 3 
La présente décision entre en vigueur le jour de sa signature. 
Elle est applicable à partir du 1er janvier 1997. 
Faità ,1e 1996 
Par le conseil d'association 
Le président 
ANNEXE 
ANNEXE I 
REPUBLIQUE SLOVAQUE 
Liste des produits soumis au double contrôle (1997) 
Bobines laminées à chaud et décapées 
7208 10 00 
7208 25 00 
7208 26 00 
7208 27 00 
7208 36 00 
7208 37 10 
7208 37 90 
7208 38 10 
7208 38 90 
7208 39 10 
7208 39 90 
7219 11 00 
72191210 
721912 90 
7219 13 10 
7219 14 10 
7219 14 90 
7225 19 10 
7225 20'20 
7225 30 00 
Découpes 
7208 4010 
7208 40 90 
7208 51 10 
7208 51 99 
7208 52 10 
7208 52 99 
7208 53 10 
7208 53 9a 
7208 54 10 
7208 54 90 
7208 9010 
7208 90 90 7211 19 20 
7211 19 90 
7212 60 91 
7220 11 00 
7220 12 00 
7220 90 31 
7226 
7226 
7226 
7226 
7226 
7226 
7226 19 10 
2020 
91 10 
9190 
93 20 
94 20 
99 20 
Feuillards laminés à froid 
7211 23 10 
721123 51 
721123 99 
721129 20 
7211 90 19 
7211 90 90 
7226 92 90 
7226 93 80 
7226 94 80 
7226 99 80 
Tôles, bobines et bandes galvanisées à chaud 
7210 11 90 
7210 41 90 
7210 61 10 
7212 30 90 7210 41 10 
7210 49 10 
7210 49 90 
Fer blanc en bobines, tôles et bandes 
Tôles et bobines laminées à froid 
7209 15 00 
720916 90 
720917 90 
720918 91 
7209 18 99 
7209 25 00 
7209 26 90 
7209 27 90 
7209 28 90 
7209 90 10 
7209 90 90 721012 11 
7210 70 31 
7210 70 39 
7212 10 99 7210 11 10 
Tôles, bobines et bandes, magnétiques à grains non orientés 
pour l'électronique 
7209 1710 
7209 27 10 
721123 91 
Feuillards laminés à chaud 
7211 1410 
721114 90 
PROPOSITION DE 9fclo*é>5 [f\CC ) 
REGLEMENT (CE) N° ..../96 DU CONSEIL 
du 1996 
concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE 
de la République slovaque vers les Communautés européennes pour la période 
allant du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 1997 
(prorogation du système de double contrôle) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'un accord européen établissant une association entre les Communautés 
européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, 
est entré en vigueur le 1er février 19951 ; 
considérant que les parties sont convenues, par la décision n° ..../96 du conseil 
d'association, de proroger, moyennant certaines adaptations, le système de double 
contrôle introduit p 
31 décembre 1997; contrôle introduit par la décision n° 2/953 pour la période allant du 1er janvier jusqu'au 
considérant qu'il est donc nécessaire de proroger la législation communautaire de mise en 
oeuvre adoptée par le règlement (CE) n° 3054/954 du Conseil, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CE) n° 3054/95 du Conseil continue de s'appliquer pendant la période 
allant du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 1997, conformément aux dispositions de la 
décision n° ..../96 du conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs 
États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, moyennant les 
adaptations prévues à l'article 2. Dans le préambule et à l'article 1er paragraphes 1 et 3 
du règlement, les termes "période allant du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 1996" sont 
remplacés par "période allant du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 1997". Le paragraphe 
4 de l'article 1er est abrogé. 
1 JO n° L 359 du 31.12.1994, p. 2. 
* Voir page ... du présent Journal officiel. 
3 JO n° L 325 du 30.12.1995, p. 65. 
4 JO n° L 325 du 30.12.1995, p. 1. 
Article 2 
1. L'annexe HI de la décision est remplacée par l'annexe du présent règlement. 
2. Dans l'annexe IV de la décision, les termes "licence d'exportation" sont remplacés 
par les termes "document d'exportation". 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est applicable à partir du 1er janvier 1997. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à 
Par le Conseil 
Le président 
ANNEXE 
ANNEXE HI 
REPUBLIQUE SLOVAQUE 
Liste des produits soumis au double contrôle (1997) 
Bobines laminées à chaud et décapées 
7208 10 00 
7208 25 00 
7208 26 00 
7208 27 00 
7208 36 00 
7208 37 10 
7208 37 90 
7208 38 10 
7208 38 90 
7208 39 10 
7208 39 90 
7219 11 00 
7219 12 10 
721912 90 
7219 13 10 
7219 14 10 
7219 14 90 
7225 19 10 
7225 2020 
7225 30 00 
Découpes 
7208 4010 
7208 40 90 
7208 51 10 
7208 51 99 
7208 52 10 
7208 52 99 
7208 53 10 
7208 53 90 
7208 54 10 
7208 54 90 
7208 90 10 
7208 90 90 7211 19 20 
7211 19 90 
7212 60 91 
72201100 
722012 00 
7220 90 31 
7226 19 10 
7226 20 20 
7226 91 10 
7226 91 90 
7226 93 20 
7226 94 20 
7226 99 20 
Feuillards laminés à froid 
72112310 
721123 51 
721123 99 
721129 20 
7211 90 19 
7211 90 90 
7226 92 90 
7226 93 80 
7226 94 80 
7226 99 80 
Tôles, bobines et bandes galvanisées à chaud 
7210 11 90 
7210 41 90 
7210 61 10 
7212 30 90 7210 41 10 
7210 49 10 
7210 49 90 
Fer blanc en bobines, tôles et bandes 
Tôles et bobines laminées à froid 
7209 
7209 
7209 
7209 
7209 
7209 
7209 
7209 
7209 
7209 
7209 15 00 
16 90 
17 90 
18 91 
18 99 
25 00 
26 90 
27 90 
28 90 
90 10 
90 90 721012 11 
7210 70 31 
7210 70 39 
7212 10 99 7210 11 10 
Tôles, bobines et bandes, magnétiques à grains non orientés 
pour l'électronique 
7209 1710 
7209 27 10 
721123 91 
Feuillards laminés à chaud 
721114 10 
721114 90 
10 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 550 final 
DOCUMENTS 
FR 11 02 
N° de catalogue : CB-CO-96-554-FR-C 
ISBN 92-78-10797-2 
OfTree des publications officielles des Communautés européennes 
L-29S5 Luxembourg 
-1 )