Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la prévention du blanchiment de capitaux par la coopération douanière (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

2002/0132 (COD)

Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la prévention du blanchiment de capitaux par la coopération douanière

1. CONTEXTE

Transmission de la proposition au Conseil et au Parlement européen (COM(2002) 328 final - 2002/0132(COD), conformément à l'article 251, paragraphe 2, du traité : 25 juin 2002

Avis du Parlement européen - première lecture : 15 mai 2003

2. OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

L'objectif principal de la proposition est de compléter la directive 91/308/CEE, qui établit un système de surveillance et d'information par les institutions financières et établissements de crédit (élargi plus tard à d'autres professionnels) des transactions monétaires. Il s'agirait avec la proposition de contrôler des mouvements transfrontaliers des sommes d'argent transportées. La proposition comporte deux éléments principaux : l'instauration de l'obligation de déclaration pour les mouvements d'argent d'un montant égal ou supérieur à 15.000 EUR à travers des frontières externes de la Communauté et la transmission aux autorités compétentes des informations obtenues sur des opérations suspectes de blanchiment d'argent.

3. AVIS DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS ADOPTES PAR LE PARLEMENT

Sur les 23 amendements adoptés par le Parlement, qui se résument en 8 amendements principaux - les restants n'étant que de différentes adaptations dans le texte de ces amendements - 2 amendements (amendements 13 et 15) sont totalement acceptés par la Commission, et 3 sont acceptés en partie (amendements 2, 11 et 21).

3.1 Amendements acceptés par la Commission

L'amendement 13 (article 2, par. 3) b)) proposant que dans la définition d'argent liquide, reprise à l'article 2, point 3 b), le terme « chèques » remplace celui de « chèques de voyage/post chèques ». La Commission accepte cette modification à caractère technique, en considérant que le terme proposé est plus générique et préférable à la distinction entre types de chèque.

L'amendement 15 (article 3, par. 1, alinéa 2) proposant d'ajouter une petite phrase qui fait une liaison entre les articles 6 et 1er de la directive 91/308, afin de bien préciser quelles sont les autorités compétentes auxquelles les informations sont transmises. La Commission accepte cet amendement, car l'article 1er de la directive définit les autorités compétentes.

3.2 Amendements acceptés en partie par la Commission

L'amendement 2 (considérant 6) apporte une base juridique complémentaire à l'article 135, sur lequel la proposition est fondée, en proposant que la proposition soit également basée sur l'article 95 du traité CE. Cette disposition du traité concerne les mesures de rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur. La Commission accepte cet ajout à la base juridique. Elle estime, en effet, que, outre la surveillance par les autorités douanières des mouvements d'argent et l'échange d'informations entre les différentes autorités douanières des Etats membres, qui entrent dans le champ d'application de l'article 135, la mise en place de mesures de contrôle uniformes peut entrer dans le champ d'application de l'article 95, en contribuant au fonctionnement du marché intérieur. En plus, cette disposition garderait aussi un parallélisme avec la directive 91/308, fondée sur les articles 47 et 95.

L'amendement 11 (article 4, 2ème alinéa) propose de limiter à une seule fois et pour un mois au maximum la prorogation des sommes d'argent détenues par les autorités compétentes. La Commission peut accepter, pour des raisons de protection des droits des personnes qui transportent des sommes d'argent, la limitation temporaire de la prorogation.

L'amendement 21 (article 7) modifie la dénomination du Journal Officiel, comme suite à l'entrée en vigueur du traité de Nice

3.3 Proposition modifiée.

En conclusion, et vu l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition comme indiqué supra.