Notes explicatives concernant le protocole no 4 des accords européens

Note explicative - Séparation comptable

(2002/C 49/04)

Conditions concernant le recours au système dit de la "séparation comptable" dans la gestion des stocks de matières mises en oeuvre dans la fabrication (voir article 20 a)

1. L'autorisation de recourir à la séparation comptable pour gérer les stocks des matières mises en oeuvre dans la fabrication est accordée à tout fabricant qui soumet aux autorités douanières une demande écrite à cet effet et qui satisfait à toutes les conditions d'octroi de cette autorisation.

2. Le demandeur doit apporter la preuve qu'il lui faut recourir à la séparation comptable en raison des frais exorbitants et de la difficulté qu'entraîne la tenue de stocks distincts de matières en fonction de leur origine.

3. Les matières originaires et non originaires doivent être de même nature et de même qualité commerciale et posséder les mêmes caractéristiques techniques et physiques. Il ne doit pas être possible de distinguer les matières les unes des autres aux fins de l'origine une fois qu'elles ont été incorporées dans le produit fini.

4. Le recours au système de la séparation comptable ne doit pas avoir pour conséquence que le nombre de produits acquérant le caractère originaire est supérieur à celui qui aurait été obtenu si les matières mises en oeuvre dans la fabrication avaient été séparées physiquement.

5. Le système comptable doit:

- maintenir une distinction claire entre les quantités de matières originaires et non originaires acquises et faire apparaître les dates auxquelles ces matières ont été mises en stock, et le cas échéant, la valeur de ces matières,

- indiquer la quantité de:

a) matières originaires et non originaires utilisées et, le cas échéant, la valeur totale de ces matières;

b) produits finis manufacturés;

c) produits finis livrés à tous les clients, en inventoriant séparément:

i) les livraisons aux clients pour lesquelles la preuve de l'origine préférentielle est requise (y compris les ventes aux clients pour lesquelles il faut une attestation autre qu'une preuve de l'origine), et

ii) les livraisons aux clients qui ne nécessitent pas ce type de preuve,

- être en mesure d'apporter la preuve soit au moment de la fabrication soit au moment de la délivrance de toute preuve de l'origine (ou de toute autre preuve du caractère originaire) que les stocks de matières originaires étaient réputés disponibles, selon la comptabilité, en quantités suffisantes pour satisfaire aux conditions de la déclaration du caractère originaire.

6.1. Le solde disponible visé au paragraphe 5, dernier alinéa doit faire ressortir tant les matières originaires que les matières non originaires qui ont été comptabilisées. Il y a lieu de porter au débit tous les produits finis, que ces produits soient ou non accompagnés d'une déclaration du caractère originaire préférentiel.

6.2. Lorsque les produits sont livrès sans déclaration d'origine préférentielle, le solde des matières non originaires ne peut être débité que si un solde de ces matières est disponible pour le justifier. Si ce n'est pas le cas, le solde des matières originaires doit être débité.

6.3. La date à laquelle l'origine est déterminée (c'est-à-dire la date de fabrication ou la date de délivrance de la preuve de l'origine ou d'une autre déclaration d'origine) est convenue entre le fabricant et les autorités douanières et consignée dans l'autorisation accordée par les autorités douanières.

7. Lors du dépôt de la demande de recours au système de la séparation comptable, les autorités douanières examinent les registres comptables du fabricant pour déterminer l'ouverture des soldes de matières originaires et non originaires qui peuvent être considérées comme figurant dans les stocks.

8. Le fabricant doit:

- accepter l'entière responsabilité quant à la manière dont l'autorisation est utilisée et aux conséquences qui résulteraient de l'établissement de déclarations d'origine incorrectes et d'autres utilisations de l'autorisation à des fins abusives,

- mettre à la disposition des autorités douanières, lorsqu'il y est invité, tous les documents, registres et comptes pour toute période applicable.

9. Les autorités douanières refusent l'octroi de l'autorisation au fabricant qui n'offre pas toutes les garanties que les autorités douanières jugent nécessaires au bon fonctionnement du système de séparation comptable.

10. Les autorités douanières ont la faculté de retirer l'autorisation à tout moment. Elles doivent le faire lorsque le fabricant ne satisfait plus aux conditions ou n'offre plus les garanties spécifiées. Dans ce cas, les autorités invalident les preuves de l'origine ou les autres documents justifiant l'origine qui ont été délivrés de manière incorrecte.