N° C 168/32 Journal officiel des Communautés européennes 10. 7. 90 
3.7.9. Il faudra soutenir également les initiatives mixtes 
promues par les acteurs économiques et sociaux de la 
Communauté pour approfondir des questions spécifiques 
concernant la politique méditerranéenne et dans lesquelles 
ces acteurs assument un rôle important. 
3.7.10. On pourrait également expérimenter la promo­
tion par la Commission d'un dialogue social euro-
méditerranéen s'inspirant de celui mis en œuvre dans le 
cadre de la Communauté. 
3.7.11. Dans le cadre du dialogue éconorpique et social 
et de la mise en œuvre de la participation des acteurs 
économiques et sociaux des PTM, un rôle fondamental 
devrait être assumé par le Comité économique et social. Le 
rôle ainsi proposé au Comité dépasse le niveau consultatif, 
qui est quant à lui important et reste encore à développer 
considérablement en ce qui concerne les PTM, pour faire 
du Comité un interlocuteur actif du Conseil et de la 
Commission dans le dialogue économique et social euro-
méditerranéen. 
3.7.12. Il convient à cet égard de réaffirmer l'engage­
ment pris par le Comité, avec l'appui du Conseil, de 
constituer un groupe de liaison permanent pour assurer le 
contact entre le Comité et les Conseils économiques et 
sociaux des PTM, là où ils existent, ou bien les 
organisations socio-professionnelles, et pour organiser une 
rencontre annuelle des acteurs économiques et sociaux de 
l'aire euro-méditerranéenne. Ces initiatives devraient être 
conçues de façon à assurer un examen de la politique 
méditerranéenne dans tous ses aspects, en mettant en relief 
ceux qui concernent particulièrement l'initiative directe des 
acteurs économiques et sociaux. 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité, sous réserve des observations suivantes, 
accueille favorablement la proposition de la Commission et 
estime qu'elle aurait dû être présentée il y a longtemps. Il se 
réjouit de ce que la Communauté européenne s'engage ainsi 
à défendre la cause d'un traitement moins cruel des 
animaux. Au Groenland, l'utilisation des pièges à mâchoi­
res a été interdite en partie dès 1938 et totalement en 1989. 
(') JO n° C 134 du 31. 5. 1989, p. 5. 4. Conclusions 
4.1. Le Comité se réjouit du fait que la Commission 
propose une politique méditerranéenne rénovée et appuie 
les propositions concernant les modalités spécifiques 
d'intervention (six points). Elle estime toutefois que la 
Commission devrait faire preuve de plus d'audace et de 
cohérence en insérant ces interventions dans un cadre de 
politique globale de codéveloppement qui reste encore à 
définir. 
4.2. D'autre part, le Comité ne peut que déplorer le fait 
que les échanges de vues à ce propos entre les gouverne­
ments de la Communauté, ainsi que l'on a pu le constater 
lors de la réunion du Conseil de ministres du 5 février 1990, 
se trouvent encore à une phase initiale et s'articulent autour 
des points de vues soutenus, d'une part, par ceux qui 
réduisent le problème à une question de plus grande 
ouverture aux exportations des PTM et, d'autre part, ceux 
qui le réduisent à une question d'augmentation de l'aide 
financière, sans tenir compte de la portée stratégique de la 
question méditerranéenne et de la dimension globale qui 
s'impose aujourd'hui pour toute politique communautaire 
visant à affronter cette question. 
Fait à Bruxelles, le 16 avril 1990. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
Celle-ci s'avère de plus en plus contestée dans un nombre 
croissant de pays. Nous vivons dans un monde où les 
attitudes envers les animaux changent rapidement et ce qui 
était acceptable il y a quelques années ne l'est plus 
aujourd'hui. 
Comme le précise l'exposé des motifs du doc. COM(89) 
198 final, le piège à mâchoires a été banni dans plus de 
soixante pays, tandis que d'autres États ont assorti son 
utilisation de conditions très strictes. Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à l'importation de certaines 
fourrures (*) 
(90/C 168/15) 
Le 18 mai 1989, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du traité instaurant la 
Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une demande 
d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a élaboré son avis le 3 avril 1990 (rapporteur: Mme Flather). 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 276e session plénière (séance 
du 26 avril 1990) par 70 voix pour, 14 contre et 35 abstentions. 
10. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 168/33 
1.2. Des préoccupations ont été exprimées quant à la 
base juridique du règlement proposé par la Commission 
étant donné que celui-ci a été élaboré conformément à 
l'article 113 du traité et que le but poursuivi ne vise pas une 
harmonisation de la politique commerciale de la Commu­
nauté dans le domaine des fourrures, mais la protection des 
animaux. Cependant, ce n'est pas la première fois que l'on 
adopte cette approche pour atteindre un objectif louable. 
1.3. Des voix se sont élevées pour interdire toute 
utilisation des pièges à mâchoires quelles que soient les 
circonstances, et le point de vue du Parlement européen (*) 
va également dans ce sens. 
1.4. Il est clair qu'il serait incohérent d'interdire 
l'utilisation de pièges à mâchoires dans les États membres 
tout en continuant à tolérer l'importation de fourrures 
d'animaux capturés de cette manière. Le Comité reconnaît 
que des contradictions existent dans d'autres domaines 
touchant les États membres, mais estime que notre objectif 
devrait être de réaliser une cohérence aussi grande que 
possible dans les questions concernant le bien-être au sens 
large. Le Comité suggère dès lors de modifier le règlement 
proposé afin d'y insérer cette interdiction sous la forme 
d'un nouvel article (voir observations particulières, 
paragraphe 2.4). 
1.5. Dès lors qu'un animal est tué, qu'il soit sauvage ou 
d'élevage, il devrait être abattu d'une façon aussi peu 
cruelle que possible. Tel n'est pas, et tel ne peut être le cas 
avec les pièges à mâchoires, qui devraient être interdits sur 
la base d'accords internationaux. 
1.6. Rappelons brièvement les arguments contre l'utili­
sation des pièges à mâchoires : 
1.6.1. Dans le meilleur des cas, les animaux pris dans un 
piège à mâchoires peuvent endurer douleur et détresse 
pendant une période de temps non négligeable. Les pièges 
ne sont inspectés qu'à plusieurs heures d'intervalle et une 
période de 24 heures entre les inspections est actuellement 
considérée comme relevant d'une «bonne» pratique. 
Cependant, une période de 72 heures entre les inspections 
est autorisée sur les terres domaniales de la Colombie 
britannique (Canada), qui représentent 90 % de la 
province. L'Alberta a ramené l'intervalle entre les inspec­
tions des pièges à 48 heures (au lieu de 72 auparavant) alors 
que le Manitoba continue d'appliquer la période de 
72 heures. Ainsi, le temps qui s'écoule entre la capture — 
qui peut entraîner une fracture de la patte de l'animal — et 
la mort se mesure plutôt en heures qu'en minutes ou en 
secondes. 
1.6.2. Dans les cas plus graves, il peut s'écouler plusieurs 
jours avant que l'animal pris au piège ne meure de froid, de 
faim ou victime d'un autre prédateur. Une telle situation est 
inacceptable. 
1.6.3. Des animaux appartenant à des espèces autres que 
celles chassées peuvent être pris dans un piège à mâchoires 
et blessés ou tués. 
(l) Présenté en 1988 par Mme Gastle et M. Seligman sous forme de 
déclaration écrite et adoptée en tant qu'avis conformément à la 
règle 65 du règlement du Parlement [JO n° C 69 du 20. 3. 1988, 
p. 198 et document COM(89) 198 final]. Le nombre et le type des animaux non chassés qui sont 
capturés varient considérablement. Une enquête menée par 
le ministère de l'environnement de la province de Colombie 
britannique révèle que 9,3 % de tous les animaux capturés 
ne sont même pas des animaux à fourrure. Selon une autre 
enquête, 11,5 % des animaux capturés appartiennent à des 
espèces non chassées. Le nombre total des animaux à 
fourrure capturés aux États-Unis est de l'ordre de 
16 millions par an; ce chiffre oscille entre 3 et 6 millions 
pour le Canada. Les chiffres pour l'Union soviétique sont 
estimés à environ 16 ou 17 millions. Si l'on estime à 5 % les 
espèces non chassées, cela signifie qu'au moins un million 
de mammifères ou d'oiseaux sont tués « par inadvertance » 
et parmi eux se trouvent vraisemblablement quelques 
espèces menacées. Le caractère non sélectif des pièges à 
mâchoires ou destinés à tuer fait qu'ils ne sont pas 
satisfaisants du point de vue du contrôle de la faune 
sauvage si ce n'est que cet abattage non sélectif réduit le 
nombre total des animaux et, ainsi, la compétition pour la 
nourriture et le territoire. Cependant, la nature assure son 
propre équilibre écologique sans intervention de l'homme. 
1.6.4. Les suggestions selon lesquelles les pièges à 
mâchoires pourraient continuer à être utilisés à la condition 
que soient instaurés des codes de conduite ou des contrôles 
des lieux et des époques d'utilisation sont inacceptables. La 
pose de pièges est une activité «privée», habituellement 
exercée individuellement et qui a lieu dans des endroits 
isolés. Les possibilités de faire appliquer une réglementa­
tion sont très limitées même si des conditions d'utilisation 
acceptables pouvaient être définies. 
1.7. Une certaine inquiétude a été exprimée quant à la 
perte de revenus des piégeurs en cas d'interdiction des 
pièges à mâchoires et d'autres méthodes de capture 
cruelles, d'une part, et aux incidences de la présente 
proposition sur le mode de vie traditionnel des populations 
indigènes, d'autre part. Les pièges à mâchoires, en 
particulier ceux qui sont dotés de mâchoires en acier, ne 
peuvent que difficilement être qualifiés de méthode 
«traditionnelle» de mise à mort même s'ils sont utilisés 
depuis un siècle. 
1.7.1. Les données relatives au nombre de piégeurs, à 
leurs origines ethniques ainsi qu'à la part de leur revenu 
annuel résultant des activités de piégeage diffèrent très 
fortement en fonction de la source de l'information, et, 
peut-être aussi, du point de vue que l'on veut faire valoir. 
Toutefois, 10 ou 20 % du total du revenu annuel et moins 
de 1 000 dollars semblent constituer une estimation élevée 
du revenu moyen tiré du piégeage. L'on suppose qu'au 
début des années 80 quelque 105 000 piégeurs se parta­
geaient entre 45 et 85 millions de dollars par an au Canada 
(vente des peaux brutes), soit de 428 à 809 dollars par 
piégeur, frais non comptés. Aux États-Unis, le revenu des 
piégeurs est sans doute considérablement plus élevé. 
1.7.2. Il existe de très bons arguments en faveur d'une 
aide aux piégeurs — quelles que soient leurs origines, mais 
en particulier aux populations indigènes — pour leur 
permettre l'achat de pièges non cruels et les former à leur 
utilisation. Soustraire les populations indigènes à la 
N° C 168/34 Journal officiel des Communautés européennes 10. 7. 90 
responsabilité de se conformer aux normes internationales 
de protection des animaux ne servirait pas leurs intérêts 
futurs en matière de développement. 
1.7.3. Il convient de faire en sorte que les populations 
indigènes, dont le mode de vie est affecté par la présente 
directive, puissent continuer à mener une existence qui leur 
convient. Cependant, il est clair que le maintien de 
méthodes de capture et de mises à mort cruelles ne saurait 
être une solution. L'acceptation de telles méthodes 
n'annihilerait pas les changements qui, tant dans ce 
domaine social que dans celui de l'environnement, ont eu 
lieu pendant des générations et qui se poursuivent encore. 
1.7.4. En tout état de cause, la présente proposition 
n'empêche pas la chasse et le piégeage pour la fourrure, 
pour autant que des méthodes non cruelles soient 
employées ; le fait de convaincre les consommateurs que la 
production de la fourrure ne donne pas lieu à des pratiques 
cruelles pourrait en outre augmenter la popularité de ce 
matériau — ce qui ne peut que profiter à ce secteur 
commercial. 
1.8. Il n'existe actuellement pas de normes internationa­
les en matière de piégeage sans cruauté. Des discussions 
sont en cours, mais la Commission n'a aucune influence 
directe sur elles. Si une réglementation est adoptée exigeant 
que l'utilisation de méthodes de piégeage (ou mieux: de 
capture et de mise à mort) sans cruauté soit certifiée, il est 
essentiel que la Communauté participe à l'élaboration de 
normes excluant la cruauté. À cet effet, la Communauté 
devrait chercher à être représentée au sein du Comité 
ISO i1) qui examine la question des normes de piégeage 
sans cruauté, et ce en tant que telle ou par le biais des États 
membres. 
1.8.1. Fin 1987, la république fédérale d'Allemagne était 
membre participant du comité technique TC 191 de l'ISO 
sur le piégeage sans cruauté et l'Italie, la Belgique ainsi que 
l'Espagne avaient le statut d'observateurs (les autres 
membres étaient le Canada, les États-Unis, la Suède, la 
Finlande, l'Australie et l'Argentine. La Hongrie, l'Inde, le 
Kenya, la Suisse, la Turquie et l'Union soviétique avaient 
un statut d'observateurs). 
1.8.2. L'utilisation des pièges à mâchoires est interdite 
dans cinq États membres de la Communauté et restreinte 
dans certains autres. Il semblerait judicieux que le 
règlement proposé inclue la proposition d'harmoniser la 
législation dans l'optique d'une interdiction totale dans la 
Communauté de la fabrication, de la vente et de 
l'utilisation des pièges à mâchoires afin d'écarter tout 
risque de sembler suivre une stratégie double. 
2. Observations particulières 
2.1. Premier considérant 
Ce considérant part du principe selon lequel la fabrication, 
la vente et l'utilisation de pièges à mâchoires seront 
(!) Organisation internationale de normalisation (ISO), Genève. interdites sur la base de la directive proposée en matière de 
protection des habitats naturels. Le Comité estime que cette 
interdiction devrait également figurer dans la présente 
proposition, et ce indépendamment du fait qu'elle soit ou 
ne soit pas incluse dans la directive relative aux habitats 
naturels (si elle est adoptée et quand elle le sera). 
2.2. Article premier 
Modifier cet article afin qu'il fasse mention des pelleteries 
et des peaux. Son libellé serait le suivant : 
«Le présent règlement s'applique à l'importation de 
fourrures, de pelleteries ou de peaux des espèces 
énumérées à l'annexe I et de marchandises fabriquées à 
partir de fourrures, de pelleteries ou de peaux de ces 
espèces. » 
En effet, les peaux des animaux à fourrure sont considérées 
comme des «peaux» par les milieux du commerce de la 
fourrure et comme des pelleteries dans la nomenclature du 
GATT. Cette modification permettra d'éviter toute 
ambiguïté. 
2.3. Article 2 — paragraphe 1 
Ajouter les termes « de la pelleterie ou de la peau » après le 
mot «fourrure». Le libellé de cet article se lirait dès lors 
comme suit : 
«marchandises spécifiées: toutes les marchandises 
énumérées à l'annexe II comportant de la fourrure, de la 
pelleterie ou de la peau de l'un des animaux énumérés à 
l'annexe I». 
Les raisons sont les mêmes que celles invoquées pour 
l'article 1er, 
2.4. Insérer entre les actuels articles 2 et 3 un nouvel 
article dont le libellé serait le suivant: 
« Les États membres interdisent la fabrication, la vente 
et l'utilisation de pièges à mâchoires. » 
Cet ajout est conforme à l'observation précédente sur le 
premier considérant. 
2.5. Article 3 — premier paragraphe 
Le Comité constate que des recherches dans le domaine des 
méthodes de piégeage non cruelles se poursuivent depuis 
près de cinquante ans. Le rapprochement de la date 
d'interdiction est plus à même d'accélérer l'élaboration de 
méthodes non cruelles que de la freiner. Il peut être 
intéressant de noter que dès 1968, la Société royale pour la 
prévention de la cruauté envers les animaux (Royaume-
Uni) avait offert une récompense de 1 000 livres sterling 
pour une solution de rechange. En 1985, un rapport sur la 
défense du secteur du commerce de la fourrure recomman­
dait l'arrêt de l'utilisation des pièges à mâchoires en acier et 
ajoutait qu'il est possible que le Canada essaie de gagner 
encore du temps en ce qui concerne la question des pièges à 
mâchoires en acier. Du temps ayant déjà été « gagné » ainsi, 
il n'y a aucune raison pour que l'on prévoie un nouveau 
délai injustifié. 
10. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 168/35 
2.6. Annexe I 
La liste de huit espèces parmi les 22 pouvant être capturées 
dans la nature, qui est suggérée, est incomplète. Elle 
n'inclut pas une partie importante des espèces capturées en 
grand nombre par l'utilisation de pièges à mâchoires. C'est 
ainsi qu'environ 1,6 million de rats musqués sont capturés 
chaque année rien qu'au Canada; de même qu'environ un 
million de visons (États-Unis et Canada) ; 80 000 renards 
(Canada); 250 000 écureuils (Canada). 
Il est tout à fait possible de reconnaître les peaux venant 
d'animaux d'élevage par une méthode officielle agréée et 
donc de les séparer des peaux des mêmes espèces venant 
d'animaux sauvages. 
Le caractère incomplet de la liste des animaux fournis à 
l'annexe I est souligné et il est suggéré d'inclure au moins la 
note suivante: 
— ragondin : myocastor coypus 
— rat musqué: ondatra zibethicus 
— opossum : didelphis virginiana 
— pékan (martre du Canada) : martes pennanti 
— marte : martes americana 
— renard : vulpes vulpes 
— renard gris : vrocynon littoralis 
— vison : mustela vison 
— écureuil : famille scivridae 
Il peut se révéler nécessaire de compléter la liste de temps à 
autre mais le Conseil devrait peut-être examiner les 
implications juridiques de cette liste en ce qui concerne sa 
transposition dans la pratique. Alberto MASPRONE 
ANNEXE 1 
Les propositions de modifications ci-après ayant recueilli au moins un quart des suffrages exprimés, ont été 
repoussées au cours du débat: 
Paragraphe 2.2 (article 1er) 
Biffer ce paragraphe et maintenir le texte de la proposition de règlement de la Commission. 
Vote 
— Voix pour: 48. 
— Voix contre : 56. 
— Abstentions: 19. 
Paragraphe 2.6, annexe I (ancien paragraphe 2.7) 
Il est demandé de maintenir telle quelle l'annexe I (liste des espèces) de la proposition de règlement de la 
Commission. 
Vote : 
— Voix pour: 53. 
— Voix contre: 57. 
— Abstentions : 9. La modification proposée signifie que toutes les espèces 
d'animaux sauvages — qu'elles soient à fourrure ou non — 
seront protégées en cela qu'elles ne seront pas piégées au 
moyen de méthodes cruelles. 
Les peaux de moutons, les cuirs de bovins et les dérivés 
similaires de l'industrie alimentaire sont clairement exclus, 
de même que les problèmes d'identification de certaines 
fourrures sont éludés. Cela facilitera la mise en œuvre du 
règlement. La liste de huit espèces proposée est incomplète 
et arbitraire. 
2.7. Annexe II 
Ajouter: «Les articles fabriqués avant la date d'entrée en 
vigueur de cette interdiction ne font pas l'objet de 
restrictions». La charge de la preuve doit incomber à 
l'importateur. Il n'existe en effet aucune raison de s'ingérer 
dans le commerce d'occasion des vêtements et d'autres 
articles utilisant de la fourrure ou de la peau d'animaux non 
domestiqués. Telle qu'elle est rédigée, l'annexe semblerait 
interdire aux particuliers d'importer des articles vestimen­
taires en fourrure qui leur ont peut-être appartenu depuis 
de nombreuses années. 
Fait à Bruxelles, le 26 avril 1990. 
Le président 
du Comité économique et social 
N° C 168/36 Journal officiel des Communautés européennes 10. 7. 90 
ANNEXE 2 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, ont voté en faveur de l'avis : 
ARENA, ARETS, BAGLIANO, BAZIANAS, BEALE, BELTRAMI, BERGER, BERNS, BLESER, BOISSEREE, 
BREDIMA SAVOPOULOU, BREYIANNIS, BRIGANTI, BROICHER, CEYRAC, COYLE, van DAM, DE 
TAVERNIER, DONCK, DOS SANTOS, EULEN, FORGAS, GARCIA MORALES, GERMOZZI, 
GEUENICH, GIACOMELLI, GOMEZ MARTINEZ, GREEN, HAGEN, HANCOCK, JESUS SEQUEIRA, 
KAARIS, KAZAZIS, KELLY, KENNA, KIRCHFELD, KITSIOS, KROGER, LAPPAS, LAUR, LÛW, 
LUSTENHOUWER, MAINETTI, MARVIER, MORALES, MUHR, MULLER, NIELSEN Bent., NIER-
HAUS, NOORDWAL, PARDON, PEARSON, PELLETIER Charles, PETERSEN, PROUMENS, ROBIN-
SON, ROLÀO GONÇALVES, ROMOLI, ROSEINGRAVE, SHADE-POULSEN, SCHMITZ, SILVA, 
SOLARI, TUKKER, VALLEJO CALDERON, VASSILARAS, VELASCO MANCEBO, VIDAL, WICK, 
WITHWORTH 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, ont voté contre l'avis : 
BERNASCONI, CAVAZZUTI, ALVES CONDE, CORELL AYORA, FREEMAN, LIVERANI, MACHADO 
VON TSCHUSI, MERCIER, MURPHY, ORSI, STAEDELIN, STRAUSS, VERCELLINO, WILLIAMS 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, se sont abstenus : 
AMATO, ASPINALL, ATAlDE FERREIRA, BORDES-PAGES, BOS, Vasco CAL, CAL VET CHAMBON, 
CHRISTIE, DELLA CROCE, DRAGO, DRILLEAUD, van EEKERT, ELSTNER, ETTY, FLATHER, 
GREDAL, HILKENS, HOUTHUYS, HORSKEN, JENKINS, de KNEGT, LAKA MARTIN, MADDOCKS, 
MARGOT, MORELAND, MOURGUES, NIEUWENHUIZE, de NORMANN, RAMAEKERS, ROUZIER, 
SALMON, SCHOEPGES, SMITH L.J., STORIE-PUGH, TAMLIN. 
Avis sur la proposition de directive du Conseil relative au traitement des eaux urbaines 
résiduaires (*) 
(90/C 168/16) 
Le 23 novembre 1989, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 130 S du 
traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et 
social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a émis son avis le 3 avril 1990 (rapporteur: M. Boisserée). 
Lors de sa 276e session plénière (séance du 25 avril 1990), le Comité a adopté à l'unanimité l'avis 
suivant. 
I. Synthèse de la proposition de la Commission 
Suite à la résolution du conseil européen de Hanovre, le 
conseil « environnement » du 28 juin 1988 a invité la 
Commission à présenter des mesures relatives au traite­
ment des eaux usées qui sont collectées et déversées par les 
stations d'épuration urbaines (eaux résiduaires urbaines). 
Le but de ces mesures est de garantir au niveau européen 
une qualité des eaux souterraines et superficielles — 
nécessaire à l'approvisionnement en eau potable et à la 
préservation de l'équilibre écologique — qui soit conforme 
aux normes européennes. 
C'est à cet objectif que répond la proposition de directive de 
la Commission, qui propose l'adoption au niveau commu­
nautaire des dispositions suivantes: 
(!) JO n° C 1 du 4. 1. 1990, p. 20. — élaboration de prescriptions pour la collecte et le 
traitement des eaux urbaines résiduaires, 
— contrôle du rejet de boues, 
— contrôle des eaux usées industrielles de nature similaire, 
— suppression du déversement des boues d'épuration en 
mer, 
— mesures administratives : mise en place d'un comité de 
réglementation, mise en œuvre de programmes natio­
naux communs, accès du public à l'information, 
formation de personnel spécialisé. 
II. Observations générales concernant la proposition de la 
Commission 
1. La proposition de la Commission de soumettre sur 
l'ensemble du territoire communautaire les eaux résiduai­
res provenant de systèmes de collecte urbains à un 
traitement spécifique est évaluée positivement en raison de 
son incidence sur la protection de l'environnement.