ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(77)61
Vol.1977/9002

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
SecrétariatgénéralCOM(77)61 final .
Bruxelles,le28février1977»
DOCUMENT INTERNE
COMMUNICATION DELACOMMISSION AUCONSEIL
concernant lesnégociations internationales sur
.leProgramme Intégré pour lesproduits debase
PROJET DERECOMMANDATION POUR UNE DECISION DUCONSEIL
relative Alaparticipation delaCommunauté auxnégociations
quivont s'ouvrir ,surunfonds commun ,conformément
&larésolution 93(IV)delaCNUCED .
COM(77 )61final

PARTICIPATION DELACOMMUNAUTE ALACONFERENCE DENEGOCIATION
SURUNFONDS COMMUN *AGENEVE DU7MARS AU1erAVRIL 1977
1.Alasuite dela4ème CNUÇED &Nairobi aumois demai 1976 ,la
Commission asoumis certaines propositions auConseil concernant les
réunions etnégociations préparatoires quidoivent être entreprises
surlesproduits debase individuel ^e£surlefonds commun (COM(76 )359 |
R
final ).Elle aattiré l'attention sur l'importance delapartici­
pation delaComnHmauté ,entant quetelle ,àlaConférence surle
»
fonds commun ,crapte tenu :
-dequestions affectant uncertain nombre depolitiques communautaires ,
entre autre sapolitique commerciale commune ;
-del'importance particulière -économique etpolitique **delaConférence
pour leMarché commun .
2.L'objectif duprésent document estd'expliciter laposition delaCommu­
nauté quiàlaveille delaConférence ,aborde l'étape finale desesprépari
tifs aotuels * Enconséquence laCommission recommande auConseil que
laCommunauté soit autorisée àparticiper âlaConférence denégociation
surlabase duprojet dedécision joint enannexe .Alasuite del'adop­
tion deceprojet dedécision laConférence devrait être invitée àen­
treprendre lesdémarches nécessaires .

RECOMMANDATION POUR UNE DECISION DUCONSEIL
> .
* *.
surlaparticipation delaCommunauté àlaConférence denégociation
surunfonds commun ,prévue dans larésolution delaCNUCED (IV)adoptant
9
leprogramme intégré pour lesproduits debase .
LeConseil desCommunautés européennes «
vuleTraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment
sonarticle 113 ,
vularecommandation delaCommission ,
considérant quelarésolution adoptée àlaCNUCED IVsurleprogramme
intégré pour lesproduits debase prévoit laconvocation d'uneconférence
denégociation surunfonds commun ;
considérant qu'ilestapproprié quelaCommunauté prenne part àla
conférence denégociation qui atrait &desmatières concernant la
politique commerciale .commune ;
considérant qu'ilestégalement nécessaire deprocéder dans lecadre
d'organisations internationales àcaractère économique aumoyen d'une
action commune .
;
DECIDE :
Article unique
-LaCommunauté estautorisée àparticiper àlaconférence denégociation
surunfonds commun ,
-lesporte-parole delaCommunauté seront lesprésidents duConseil et
delaCommission ,
-$acequiconcerne lesquestions relevant delacompétence dela
Communauté sur labase del'article 113duTraité établissant la
Communauté économique européenne ,laCommission mènera lesnégociations
conformément auxdispositions dudit article ,
-Lesnégociations seront conduites dans lecadre desdirectives définies
enannexe .

ANNEXE
DIRECTIVES
1. LaCommunauté devrait participer defaçon constructive auxnégociations
§
enmontrant qu'elle estsensible ausouhait despays envoie dedéveloppe­
ment d'uneapproche globale etintégrée desquestions relatives auxproduits de
base .
2. LaCommunauté devrait faire part desaconviction quedesnégociations
individuelles surdesproduits debase devraient aborder laquestion dufinancement
nécessaire pour lesstocks tampons ,conformément auxbesoins spécifiques enproduits
debase .Avec d'autres pays industrialisés elle devrait faire preuve desavolonté
d'assumer sapart deresponsabilités afin defaire ensorte qu'untelaccord
impliquant desstocks tampons n'échoue faute definances .
3. Enconséquence ,laCommunauté devrait conduire lesnégociations en
cherchant àdéfinir unprojet envuedecompléter lesdispositions finan­
cières contenues dans lesaccords individuels surlesproduits debase pour l'achat
destocks tampons :
-quipermette d'améliorer aumaximum l'utilisation desressources etderéaliser
dans toute lamesure dupossible deséconomies financières ;
-qui contribue àlastabilisation desprix dans l'évolution dumarché à
long terme ;
-qui contribue aubonfonctionnement dusystème économique mondial .
LaCommunauté estime queseules desnégociations individuelles
surlesproduits debase sont enmesure d'avoir uneincidence directe surlemarché .!
4. Enconséquence laCommunauté propose qu'unfonds commun puisse
être créé sous forme decaisse depéréquation impliquant desdroits et
obligations réciproques entre lesfonds individuels pour lesstocks tam­
pons etlapossibilité deréunir lescapitaux résultant dessurplus decesfonds en
vuedeleurs besoins immédiats .LaCommunauté estime qu'ilpourrait être néces­
saire ,nefût-cequepour veiller aufonctionnement efficace d'untelfonds
commun ,quecelui-ci dispose deressources propres ,parexemple
envuedegarantir lesemprunts contractés surlesmarchés covtmerciaux .
Elle propose que <;etaspect fasse l'obietd'uneétude ultérieure .

5. Afin defaire ensorte quelespays envoie dedéveloppement ,particu - j
lièreraent lespays lesplus pauvres ,soient enmesure derépondre auxdemandes qui
leur sont adressée ?dans lecadre desaccords individuels surlesproduits debase !
impliquant desstocks tampons ,laCommunauté suggère que laportée etlefonctionnera
du"Buffer Stock Facility "duFMIsoitréexaminé entemps opportun . ***
«
j
6. LaCommunauté estime que lefinancement demesures autres que les
!
stocks tampons soit examiné entenant compte despossibilités déjà existantes . 1
(parexemple ,laBanque mondiale ,lesbanques régionales ,lePDNU ,leIFAD, j
i
lesprogrammes d'aides bilatéraux ).Dans lecasoùdesmesures autres
quelesstocks tampons ,requérant unfinancement ,peuvent être examinées
dans lecontexte duconcept defonds corunun ,l'attention devrait être
concentrée sur .desmesures commerciales àplus court terme adoptées dans le
cadre denégociations surlesproduits debase ,nécessaires auxobjectifs
debase dumarché etàlastabilisation desprix .
7. LaCommunauté devrait chercher àceque laconférence dumois de
mars aboutisse àunconsensus reflétant cespoints etàlacréation d'un
groupe oudegroupes detravail (ausein desquels lesinstitutions inter­
nationales actuelles devraient bénéficier d'uneparticipation pleine et
entière )chargés d'établir unrapport détaillé quisera examina parla
conférence lorsqu' elle reprendra ncstravaux .