13. appelle à la formation des journalistes afin de mettre un terme aux stéréotypes, à la discrimination et
au racisme dans les commentaires sportifs;
14. incite les organisateurs d'événements sportifs internationaux et les partenaires financiers à investir
dans les collectivités locales des pays en développement;
15. se félicite du prochain sommet mondial sur l'éducation physique qui se tiendra les 2 et 3 décembre
2005 à Magglingen, en Suisse;
16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements et parlements des États membres, au Conseil des ministres et à l'Assemblée parlementaire paritaireACP-UE, au secrétaire général des Nations unies et à l'Union africaine.
P6_TA(2005)0465
Approbation de la Commission européenne
Résolution du Parlement européen sur les lignes directrices pour l'approbation de la Commission
européenne (2005/2024(INI))
Le Parlement européen ,
— vu les articles 213 et 214 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 126 du traité
instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (1),
— vu les articles I-26, I-27, I-28, III-348 et III-350 du traité établissant une Constitution pour l'Europe et
la déclaration 7 ad article I-27 de la Constitution pour l'Europe, annexée à l'Acte final de la conférenceintergouvernementale,
— vu l'article 10 de l'Acte du 20 septembre 1976 portant élection des représentants à l'Assemblée au
suffrage universel direct (
2),
— vu l'accord-cadre du 26 mai 2005 sur les relations entre le Parlement européen et la Commission (3),
— vu sa résolution du 18 novembre 2004 sur l'approbation de la nouvelle Commission (4),
— vu l'article 45 et les articles 98 et 99 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A6-0179/2005),
considérant ce qui suit:
A. les auditions parlementaires des candidats désignés, procédure introduite pour la première fois en 1994
et développée depuis, ont acquis une légitimité qui est pleinement acceptée non seulement par le Parle-ment et la Commission, mais aussi par le Conseil et les États membres,
B. la responsabilité démocratique de la Commission est grandement renforcée par une procédure d'appro-
bation parlementaire qui est ouverte, équitable et cohérente, et dans laquelle chaque commissaire dési-gné révèle au Parlement toutes les informations utiles,
C. à la lumière de l'expérience et eu égard à une future réforme constitutionnelle, il est désormais oppor-
tun de réviser la procédure par laquelle le Parlement approuve la Commission;
(1) Modifié par l'article 4 du Protocole sur l'élargissement de l'Union européenne du traité de Nice, tel que modifié par
l'article 45 de l'acte d'adhésion de 2003.
(2) JO L 278 du 8.10.1976, p. 5. Acte modifié par la décision 2002/772/CE, Euratom, du Conseil (JO L 283 du
21.10.2002, p. 1).
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0194, annexe.
(4) JO C 201 E du 18.8.2005, p. 113.22.11.2006 FR C 285 E/137 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 1erdécembre 2005
1. adopte les principes, critères et dispositions suivants régissant la procédure par laquelle il approuve
l'ensemble du Collège de la Commission.
Critères d'évaluation
a) le Parlement évalue les commissaires désignés sur la base de leur compétence générale, de leur engage-
ment européen et de leur indépendance indubitable. Il évalue la connaissance du portefeuille concernéet les capacités de communication;
b) le Parlement veille tout particulièrement à l'équilibre entre les genres. Il peut s'exprimer sur la réparti-
tion des portefeuilles par le Président élu;
c) le Parlement peut demander toute information propre à lui permettre de prendre une décision quant à
l'aptitude des candidats; il attend une communication de toutes les informations relatives aux intérêts
financiers.
Auditions
d) chaque commissaire désigné est invité à se présenter devant la ou les commissions parlementaires
compétentes pour une audition unique de trois heures. Les auditions sont publiques;
e) les auditions sont organisées conjointement par la Conférence des présidents et la Conférence des
présidents des commissions. Des dispositions appropriées sont prises pour associer les commissionscompétentes lorsque des portefeuilles sont mixtes. Trois cas peuvent se présenter:
— le portefeuille du commissaire désigné recoupe les compétences d'une seule commission parlemen-
taire; dans ce cas, le commissaire désigné est auditionné devant cette seule commission parlemen-taire;
— le portefeuille du commissaire désigné recoupe, dans des proportions semblables, les compétences
de plusieurs commissions parlementaires; dans ce cas, le commissaire désigné est auditionnéconjointement par ces commissions parlementaires;
— le portefeuille du commissaire désigné recoupe en très grande partie les compétences d'une com-
mission parlementaire et de façon marginale celles d'une ou de plusieurs autres commissions par-lementaires; dans ce cas, le commissaire désigné est auditionné par la commission parlementaireprincipalement compétente, celle-ci invitant la ou les autres commissions parlementaires à partici-
per à l'audition.
Le Président élu de la Commission est pleinement consulté sur les dispositions;
f) les commissions parlementaires soumettent des questions écrites aux commissaires désignés en temps
voulu avant les auditions. Le nombre des questions écrites de fond est limité à cinq par commissionparlementaire compétente;
g) les auditions se déroulent dans des circonstances et conditions offrant aux commissaires désignés des
possibilités identiques et équitables de se présenter et d'exposer leurs opinions;
h) les commissaires désignés sont invités à présenter un exposé oral d'introduction qui ne dépasse pas
vingt minutes. La conduite des auditions doit tendre à développer un dialogue politique pluralisteentre les commissaires désignés et les députés au Parlement européen. Avant la fin de l'audition, lescommissaires désignés doivent être autorisés à faire une brève déclaration finale.
Évaluation
i) un enregistrement vidéo indexé des auditions doit être mis à la disposition du public dans un délai de
vingt-quatre heures;
j) les commissions doivent se réunir immédiatement après l'audition pour procéder à l'évaluation de
chacun des commissaires désignés. Ces réunions ont lieu à huis clos. Les commissions sont invitées àindiquer si les commissaires désignés possèdent les compétences requises pour être membres du collègeet pour remplir les fonctions spécifiques auxquelles ils ont été nommés. Si une commission ne parvientpas à atteindre un consensus sur chacun de ces deux points, son président soumet en dernier recoursles deux décisions au vote. Les déclarations d'évaluation sont rendues publiques et présentées à l'occa-sion d'une réunion commune de la Conférence des présidents et de la Conférence des présidents descommissions, qui a lieu à huis clos. Au terme d'un échange de vues et à moins qu'elles ne décident dedemander d'autres informations, la Conférence des présidents et la Conférence des présidents des com-missions déclarent les auditions clôturées;C 285 E/138 FR 22.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 1erdécembre 2005
k) le Président élu de la Commission présente l'ensemble du collège des commissaires au cours d'une
séance du Parlement. Cette présentation est suivie par un débat. Pour clore le débat, toutgroupe politique ou trente-sept députés au moins peuvent déposer une proposition de résolution. Àl'issue du vote sur la proposition de résolution, le Parlement décide par la voie d'un vote d'approuver ounon la nomination, en tant qu'organe, du Président et des autres membres de la Commission. Le Parle-ment statue, par un vote par appel nominal, à la majorité des voix exprimées. Il peut reporter le votejusqu'à la prochaine séance;
2. adopte les dispositions suivantes pour le cas où la composition ou la structure de la Commission sont
modifiées en cours de mandat:
a) quand une vacance pour cause de démission volontaire, de démission d'office ou de décès doit être
comblée, le Parlement, agissant avec diligence, invite le commissaire désigné à participer à une auditiondans les mêmes conditions que celles qui sont énoncées au paragraphe 1;
b) dans le cas de l'adhésion d'un nouvel État membre, le Parlement invite son commissaire désigné à
participer à une audition dans les mêmes conditions que celles qui sont énoncées au paragraphe 1;
c) dans le cas d'un remaniement substantiel des portefeuilles, les commissaires concernés sont invités à se
présenter devant les commissions parlementaires compétentes avant d'assumer leurs nouvelles respon-sabilités;
3. pour faciliter la préparation de la procédure d'approbation de la Commission, demande au Conseil
d'avancer la période des prochaines élections au Parlement européen de juin à mai 2009.
4. charge son Président de transmettre la présente résolution à la commission compétente pour le règle-
ment en vue de proposer en temps utile avant les prochaines élections parlementaires les amendements
appropriés au règlement.
5. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil européen et au
Conseil.
P6_TA(2005)0466
Application des règles européennes de concurrence aux transports maritimes
Résolution du Parlement européen sur les modalités d'application des règles européennes de
concurrence aux transports maritimes (2005/2033(INI))
Le Parlement européen ,
— vu les articles 80, 81, 82, 83, 85 et 86 du traité,
— vu le Livre blanc concernant la révision du règlement (CEE) no4056/86 déterminant les modalités
d'application des règles européennes de concurrence aux transports maritimes (COM(2004)0675),
— vu le Livre blanc intitulé «La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix»
(COM(2001)0370),
— vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, dans
lesquelles la Commission est invitée à «accélérer la libéralisation dans des secteurs tels que le gaz, l'élec-tricité, les services postaux et les transports»,
— vu le règlement (CEE) n
o954/79 (1), qui établit un cadre pour l'application du code de conduite des
conférences maritimes, de manière à ce que celui-ci soit conforme au traité CE,
— vu le règlement (CEE) no4056/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, déterminant les modalités d'appli-
cation des articles 85 et 86 (à présent articles 81 et 82) du traité aux transports maritimes (2),
(1) JO L 121, du 17.5.1979, p. 1.
(2) JO L 378, du 31.12.1986, p. 4.22.11.2006 FR C 285 E/139 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 1erdécembre 2005