N° C 181/6 Journal officiel des Communautés européennes 19. 7. 86 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant ouverture, pour l'année 1986 et à titre 
autonome, d'un contingent tarifaire exceptionnel d'importation de viandes bovines de haute 
qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées des sous-positions 02.01 A II a) et 02.01 A II b) du 
tarif douanier commun 
COM(86) 379final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 7 juillet 1986.) 
(86/C 181/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 43 et 113, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, en vue de la situation des marchés de 
viande bovine à l'intérieur comme à l'extérieur de la 
Communauté, et compte tenu de l'intérêt de la Commu­
nauté à maintenir des relations commerciales harmo­
nieuses avec les pays tiers, il convient d'ouvrir, pour 
l'année 1986 et à titre autonome, un contingent tarifaire 
exceptionnel communautaire d'importation de 8 000 
tonnes au droit de 20 % de viandes bovines de haute 
qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des 
sous-positions 02.01 A II a) et 02.01 A II b) du tarif 
douanier commun; 
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès 
égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la 
Communauté audit contingent et l'application, sans 
interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes 
les importations des produits en question dans tous les 
États membres jusqu'à épuisement du volume prévu; que, 
à cet effet, un système d'utilisation du contingent tari­
faire communautaire, fondé sur la présentation d'un 
certificat d'authenticité garantissant la nature, la prove­
nance et l'origine des produits, apparaît opportun; 
considérant que les modalités d'application de ces dispo­
sitions doivent être arrêtées selon la procédure prévue à 
l'article 27 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 
27 juin 1968, portant organisation commune des marchés 
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (2), 
(') JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. 
(2) JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Un contingent tarifaire communautaire excep­
tionnel, de viandes bovines de haute qualité, fraîches, 
réfrigérées ou congelées relevant des sous-positions 02.01 
A II a) et 02.01 A II b) du tarif douanier commun est 
ouvert pour l'année 1986. 
Le volume total de ce contingent, exprimé en poids du 
produit, s'élève à 8 000 tonnes. 
2. Dans le cadre de ce contingent, le droit du tarif 
douanier commun applicable est fixé à 20 °/o. 
Article 2 
Les modalités d'application du présent règlement, et 
notamment: 
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance 
et l'origine des produits 
et 
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du docu­
ment permettant de vérifier les garanties prévues au 
point a), 
sont déterminées selon la procédure prévue à l'article 27 
du règlement (CEE) n° 805/68. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
cation au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.