31. 5.91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 142/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de 
lettres relatif à l'application provisoire du protocole n° 2 fixant les possibilités de pêche à la 
langouste et la compensation financière correspondante prévues dans l'accord sur les relations en 
matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le royaume du 
Maroc pour la période du 1er avril 1991 au 29 février 1992 
(91/C 142/03) 
COM(91) 156 final 
(Présentée par la Commission le 14 mai 1991.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 155 paragraphe 2 point b), 
vu l'accord sur les relations en matière de pêches mari­
times entre la Communauté économique européenne et 
le royaume du Maroc, signé à Rabat le 26 mai 1988 ('), 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la Communauté et le royaume du 
Maroc ont négocié, pour déterminer les modifications ou 
compléments à introduire dans l'accord sur les relations 
en matière de pêches maritimes à la fin de la période 
d'application de son protocole n° 2; 
considérant que, à la suite de ces négociations, un 
nouveau protocole n° 2 a été paraphé le 19 mars 1991; 
considérant que, par ce protocole, les pêcheurs de la 
Communauté détiennent des possibilités de pêche dans 
les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction 
du royaume du Maroc pour la période allant du 1er avril 
1991 jusqu'au 29 février 1992; considérant que, aux termes de l'article 155 paragraphe 2 
point b) de l'acte d'adhésion, il appartient au Conseil de 
déterminer les modalités appropriées à la prise en consi­
dération de tout ou partie des intérêts des îles Canaries à 
l'occasion des décisions qu'il arrête, cas par cas, notam­
ment en vue de la conclusion d'accords de pêche avec 
des pays tiers; qu'il y a lieu, dans le cas d'espèce, de 
déterminer les modalités en cause; 
considérant que, pour éviter une longue interruption des 
activités de pêche des navires de la Communauté, il est 
indispensable que le protocole en question soit approuvé 
dans les plus brefs délais; que, pour cette raison, les deux 
parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de 
lettres prévoyant l'application, à titre provisoire, du 
protocole paraphé, à partir du 1er avril 1991; qu'il y a 
lieu de conclure l'accord sous forme d'échange de lettres 
sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 
43 du traité, 
DÉCIDE: 
Article premier 
L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'appli­
cation provisoire du protocole n° 2 fixant les possibilités 
de pêche à la langouste et la compensation financière 
correspondante prévues dans l'accord sur les relations en 
matière de pêches maritimes entre la Communauté 
économique européenne et le royaume du Maroc pour la 
période du 1er avril 1991 au 29 février 1992 est approuvé 
au nom de la Communauté. 
O JO n° L 181 du 12. 7. 1988, p. 1. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. 
N°C 142/6 Journal officiel des Communautés européennes 31. 5.91 
Article 2 
En vue de prendre en considération les intérêts des îles 
Canaries, l'accord visé à l'article 1er ainsi que, dans la 
mesure nécessaire à son application, les dispositions de la 
politique commune de la pêche relatives à la conserva­
tion et la gestion des ressources de pêche sont également 
applicables aux navires battant pavillon de l'Espagne qui 
sont enregistrés de façon permanente dans les registres 
des autorités compétentes sur le plan local (registros de 
base) aux îles Canaries, dans les conditions définies à la 
note 6 de l'annexe I du règlement (CEE) n° 1135/88 du Conseil, du 7 mars 1988, relatif à la définition de la 
notion de «produits originaires» et aux méthodes de 
coopération administrative applicables aux échanges 
entre le territoire douanier de la Communauté, Ceuta et 
Melilla et les îles Canaries ('). 
Article 3 
Le président du Conseil est autorisé à désigner les 
personnes habilitées à signer l'accord sous forme 
d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté. 
O JO n° L 114 du 2. 5. 1988, p. 1.