COMVIISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 101 final 
Bruxelles, le 29.03.1994 
94/0097 (ACC) 
Proposi t ion de 
DECISION DU CONSEIL 
RELATIVE A LA 
CONCLUSION DU PROTOCOLE PORTANT MAINTIEN EN VIGUEUR DE L'ARRANGEMENT 
CONCERNANT LE COMMERCE INTERNATIONAL DES TEXTILES (AMF) 
(présentée par la Commission) 
:|il 
EXPOSE DES MOTIFS 
Compte tenu de l'expiration de I'AMF le 31 décembre 1993 et 
puisqu'il est prévu que l'accord sur les textiles négocié dans 
dans le cadre de l'Uruguay Round n'entrera en vigueur que le 1er 
janvier 1995, le Comité des Textiles a décidé, le 9 décembre 1993, 
de proroger l'AMF pour une période de 12 mois, du 1er janvier 
1994 au 31 décembre 1994. Ceci correspond aux directives de 
négociation que la Commission avait reçues du Conseil le 
2 décembre 1993. 
Par conséquent, la Commission propose au Conseil d'approuver au 
nom de la Communauté la décision portant conclusion du Protocole 
portant maintien en vigueur de l'AMF pour l'année 1994. 
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL 
relative à la conclusion du Protocole portant maintien en vigueur de 
l'Arrangement concernant le commerce international des textiles (AMF) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
Vu le Traité instituant la Communauté Européenne et notamment ses 
Art icles 113 et 228(2), 
Vu la proposition de la Commission, 
Considérant que la Commission a participé, au nom de la Communauté, aux 
négociations relatives au maintien en vigueur de l'Arrangement 
concernant le commerce international des textiles (AMF)(1>; 
Considérant que ces négociations ont abouti à l'établissement d'un 
Protocole portant maintien en vigueur de l'AMF pour une nouvelle 
période de 12 mois, jusqu'au 31 décembre 1994; 
Considérant dès lors qu'il convient d'approuver ce Protocole au nom de 
la Communauté Européenne; 
DECIDE 
Art icle premier 
Le Protocole portant maintien en vigueur de l'Arrangement concernant le 
commerce international des textiles adopté par le Comité des Textiles 
le 9 décembre 1993, est approuvé au nom de la Communauté Européenne. 
Le texte du Protocole est joint à la présente décision 
Art icle 2 
Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à 
notifier, conformément au paragraphe 3 du Protocole, l'acceptation 
dudit Protocole au nom de la Communauté Européenne. 
Fa i t à BruxeI les, le 
(1) J.O n* L341 du 4.12.1986, p. 34 
PROTOCOLE PORTANT MAINTIEN EN VIGUEPR 
DE L'ARRANGEMENT CONCERNANT LE COMffiRCE 
INTERNATIONAL DES TEXTILES 
Les PARTIES à l'Arrangement concernant le commerce international des 
textiles (ci-aprèx dénommé "l'Arrangement" ou "l'AMF"), 
AGI8SANT conformément au paragraphe 5 de l'article 10 de 
l'Arrangement, 
REAFFIRMANT que les dispositions de l'Arrangement qui concernent la 
compétence du Comité des textiles et de l'Organe de surveillance des 
textiles sont maintenues, et 
SE CONFORMANT à la Décision du Comité des textiles adoptée le 
9 décambre 1993 x 
SONT CONVENUES de ce qui suit» 
1. L'Arrangement, y compris les conclusions du Comité des textiles 
adoptées le 31 juillet 1986. modifié par le Protocole de 198$ portant 
modification du Protocole da 1986 portant prorogation de l'Arrangement 
concernant le commerce international des textiles, sera maintenu en vigueur 
pour une nouvelle période de douze mois, jusqu'au 31 décembre 1994, 
2. Le présent Protocole sera déposé auprès- du Directeur général des 
PARTIES CONTRACTANTES à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce. Il sera ouvert à l'acceptation, par signature ou autrement, des 
parties à l'Arrangement, des autres gouvernements qui acceptent 
l'Arrangement ou y accèdent conformément aux dispositions de son 
article 13, et de la Communauté européenne. 
3. Le présent Protocole entrera en vigueur le 1er janvier 1994 pour les 
parties qui l'auront accepté à. cette date et, pour toute partie qui 
l'acceptera à une date ultérieure, il entrera en vigueur à la data de cette 
acceptation. Il sera appliqué à titre provisoire, compte tenu de leurs 
procédures constitutionnelles et/ou législatives de ratification, à compter 
du 1er janvier 199 4, par les parties qui l'auront signé sous réserve de 
l'achèvement des procédures constitutionnelles, ou qui auront notifié au 
dépositaire leur intention de l'appliquer à titre provisoire pour cette 
date, et par les autres parties à compter de la data à laquelle elles 
l'auront signé ou auront notifié qu'elles l'appliqueront à titre 
provisoire. 
FAIT à Genève, le neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize, en 
un seul exemplaire, en langues française, anglaise et espagnole, les trois 
faisant également foi. 
J 
9 décembre 1993 
DECISION DU COMITE DES TEXTILES, A L'EFFET DE MAINTENIR EN VIGUEUR 
L'ARRANGEMENT CONCERNANT LE COMMERCE INTERNATIONAL 
DES TEXTILES POUR UNE PERIODE DE 12 MOIS 
(1er janvier 1994 - 31 décembre 1994) 
1. Le Comité des textiles s'est réuni le 9 décembre 1993 pour 
reprendre le débat qu'il avait engagé à sa réunion du 9 décembre 
1992 au sujet de l'avenir de l'Arrangement concernant le commerce 
international des textiles (AMF), conformément aux dispositions de 
l'article 10.5 de celui-ci. 
2. Le Comité a décidé de maintenir en vigueur l'AMF actuel, prorogé 
par le Protocole de 1986, et maintenu en vigueur par le Protocole 
de 1992, pour une nouvelle période de 12 mois allant du 1er janvier 
au 31 décembre 1994, puisque l'Uruguay Round n'est pas terminé. 
3. La Comité a réaffirmé les conclusions du Comité des textiles 
adoptées le 31 juillet 1986 et les obligations qui y sont énoncées. 
4. Pour ci qui concerne les dispositions juridiques nécessaires à cet 
égard, le Comité des textiles a élaboré le texte ci-joint d'un 
Protocole portant maintien en vigueur de l'AMF pour une nouvelle 
période de 12 mois. Le Protocole entrerait en vigueur le 1er 
janvier 1994. 
H 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 101 final 
DOCUMENTS 
FR 11 
N° de catalogue : CB-CO-94-lll-FR-C 
ISBN 92-77-66927-6 
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'.-2985 Luxembourg