COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(89>608 final 
Bruxelles/ Le 5 décembre 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 987/68 établissant les régies 
générales relatives à l'octroi d'une aide pour le lait écrémé 
transformé en caséine et en caséinates 
(présentée par la Commission) 
Exposé des motifs 
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fete-Confoi mément A l'aiiicle 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) n* 987/68 du 
Conseil, tel que modifié par le règlement (CEE) n° 3554/88, l'octroi des 
aides pour le lait écrémé transformé en caséine et en casé!nates peut être 
limité à certaines utilisations des caséines et caséinates. 
Cette mesure restrictive est applicable jusqu'au 31 décembre 1989. En 
application dudlt règlement, le Conseil devrait décider, avant le 
30 novembre 1989, s'il convient ou non de proroger cette mesure, sur la 
base d'un rapport de la Commission concernant l'impact de celle-ci. 
Etant donné que la mesure n'est effectivement appliquée que depuis le 
1er mars 1989, l'expérience ainsi acquise n'a pas encore permis de tirer 
des conclusions définitives quant aux effets des restrictions. 
Il est dès lors proposé de reporter les dates susvisées <te trois mois. 
Propos 11Ion de 
REGLEMENT (CEE) N° /89 DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CEE) n° 987/68 établissant les règles 
générales relatives à l'octroi d'une aide pour le lait écrémé 
transformé en caséine et en caséinates 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
Vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 Juin 1968, portant 
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits 
laitiers (1). modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n* 763/89 (2) 
et notamment son article 11 paragraphe 2, 
Vu la proposition de la Commission, 
Considérant que l'article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 987/68 (3), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3554/88 (4), prévoit que 
l'octroi de l'aide peut être limité à certaines utilisations de la caséine 
et des caséinates lorsque la situation du marché le nécess'te-, que cette 
mesure est applicable jusqu'au 31 décembre 1989 et que' sa orogation doit 
ou non être décidée sur la base d'un rapport de la Commiss on; 
Considérant que ladite mesure n'est effectivement appliquée que depuis le 
1er mars 1989 et qu'une période d'observation plus longue s'avère 
nécessaire avant de tirer des conclusions définitives sur ses effets et 
conséquences; qu'il est dès lors opportun de proroger temporairement 
l'application des restrictions en vigueur Jusqu'au 31 mars 1990, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
(1) JO n° L 148 du 28. 6.1968, p. 13 
(2) J0 n° L 84 du 29. 3.1989, p. 1 
(3) J0 n° L 169 du 18. 7.1968, p. 6 
(4) J0 n° L 311 du 17.11.1988, p. 6 
it; 
•»-•. : 
I - 2 -
Article premier 
A l'article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 987/68, la date du 
"31 décembre 1989" est remplacée par celle du "31 mars 1990" et la date du 
"30 novembre 1989" par celle du "28 février 1990". 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le Jour de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruielles. le Par le) Conseil 
.4 
j*ICHE FINANCIERE 
(F0RM/89/FF002)NS/mc 
DATE : 23.11.1989 
1. LIGNE BUDGETAIRE : 2024 CREDITS : PB 338 Mlo ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Modification du règlement n° 987/68 établissant les règles générales relatives à 
l'octroi des aides à certaines utilisations des caséines et caséinates 
3. BASE JURIDIQUE : Art. 43 du Traité 
__ 0BJECT|FS DE LA MESURE . 
Prorogation de trois mois de la limitation de l'octroi des aides à certaines 
utilisations des caséines et caséinates 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (90) EXERCICE 
SUIVANT (..) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENT IONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL p.m. (1) p.m. (1) 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL : 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI/NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION OUI/NON 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE OUI/NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI/NON 
OBSERVATIONS : 
Le projet de budget 1990 tient compte de la limitation proposée des aides. 

ISSN 0254-1491 
COM(89) 608 final 
DOCUMENTS 
FR 
N° de catalogue : CB-CO-89-577-FR-C 
ISBN 92-77-55689-7 
**': Office des publications officielles des Communal, lés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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