•Obtention et utilisation d'expertise

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

La présente proposition est cohérente avec le septième programme d’action de l’UE pour l’environnement, ainsi qu’avec la stratégie de l’UE pour la biodiversité à l’horizon 2020, et notamment son objectif 6, qui est de contribuer à lutter contre la perte de biodiversité au niveau mondial.

Avant la douzième session de la conférence des parties, le secrétariat de la convention est susceptible de communiquer des propositions d’amendement des annexes I et II de la convention formulées par d’autres parties, ce qui pourrait aussi nécessiter l’adoption d’une décision définissant la position à adopter au nom de l’Union sur ces propositions.

La douzième session de la conférence des parties à la convention aura lieu à Manille (Philippines) du 22 au 28 octobre 2017. En vue de cette réunion, il est suggéré que l’Union européenne formule une proposition d’amendement de l’annexe II de la convention afin d’accroître la protection de deux espèces d’oiseaux, à savoir le Lanius excubitor excubitor et le Lanius minor, dans toute leur aire de répartition, y compris à l’extérieur de l’Union, en considération de ce qui suit: 1) l’inscription desdites espèces à l’annexe II est scientifiquement fondée; 2) cette inscription est conforme à la législation de l’Union européenne; et 3) l’Union soutient activement la coopération internationale pour la protection de la biodiversité. Il est donc nécessaire que le Conseil arrête une décision pour définir la position à adopter au nom de l’Union en vue de la douzième session de la conférence des parties en ce qui concerne les propositions d’amendement.

La conférence des parties est l’organe de décision de la convention, qui a le pouvoir d’évaluer l’état de conservation des espèces migratrices et d’amender en conséquence les annexes I et II de la convention.

Les espèces migratrices à conserver sont inscrites aux annexes I (espèces en danger) et II (espèces migratrices devant faire l’objet d’accords) de la convention.

La Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (dite aussi «convention CMS» ou «convention de Bonn») vise à conserver les espèces migratrices terrestres, marines et aviaires dans toute leur aire de répartition. Il s’agit d’un traité intergouvernemental conclu sous l’égide du programme des Nations unies pour l’environnement, qui vise à assurer la conservation de la vie sauvage et des habitats à l’échelle mondiale. L’Union européenne est partie à la convention CMS depuis le 1er novembre 1983.

•Justification et objectifs de la proposition

C’est la France qui, via le consortium d’experts sur les directives «Oiseaux» et «Habitats», a soumis pour examen les propositions d’amendement au nom de l’Union contenues dans la présente proposition. Il y a ensuite eu un premier échange de vues, informel, avec les États membres.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Sans objet.

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

La présente proposition ne crée pas de nouvelles obligations de suivi ou de déclaration. Toute planification de la mise en œuvre et tout suivi feraient partie des activités régulières de planification et de compte rendu au titre de la convention.

2017/0077 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

définissant la position à adopter au nom de l’Union européenne en ce qui concerne les propositions d’amendement des annexes de la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, en vue de la douzième session de la conférence des parties

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)En tant que partie à la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (ci-après «la convention»), telle qu’approuvée par la décision 82/461/CEE du Conseil, l’Union européenne peut proposer des amendements aux annexes de la convention, dans lesquelles figurent les espèces à conserver.

(2)La conférence des parties est l’organe de décision de la convention, et les pouvoirs qui lui sont conférés lui permettent, entre autres, d’évaluer l’état de conservation des espèces migratrices et d’amender en conséquence les annexes I et II de la convention.

(3)Il apparaît que l’inscription des espèces Lanius excubitor excubitor et Lanius minor dans l’annexe II serait scientifiquement fondée et conforme à la législation de l’Union européenne et à son engagement en faveur de la coopération internationale pour la protection de la biodiversité.

(4)En vue de la douzième session de la conférence des parties qui se tiendra à Manille (Philippines) du 22 au 28 octobre 2017, l’Union devrait proposer un amendement à l’annexe II visant à y inscrire les espèces Lanius excubitor excubitor et Lanius minor.

(5)Ces propositions devraient être communiquées au secrétariat de la convention,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: