ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 023 
 
 
 
Vol. 1983/0 009 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
C.E.E. - C.E.E.A. - C.E.C.A.
AVANT-PROJET DE BUDGET  
RECTIFICATIF ET SUPPLEMENTAIRE N° 1  
AU BUDGET GENERAL
DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR 1983
COM (83) 23 Final

3
SOMMAIRE
Page
INTRODUCTION ET SYNTHESE 5
EXPOSE DES MOTIFS 11
A. RECETTES 12
B. DEPENSES 18
PARTIE I
A. Etat des recettes 21
B. Financement du budget 29
PARTIE II
Section III - Commission
Etat des Dépenses 33
PARTIE III
Décision relative à l'application par la Commission  
d'un taux de conversion pour l'exécution budgétaire  
de certaines interventions 47

4
En application des dispositions
- de l'article 20 du Traité du 8 avril 1965 instituant un Conseil unique  
et une Commission unique des Communautés européennes,
- de l'article 78 du Traité instituant la Communauté européenne du charbon  
et de l'acier,
- de l'article 203 du Traité instituant la Communauté économique européenne,
- de l'article 177 du Traité instituant la Communauté européenne de  
l'énergie atomique,
- de l'article premier, paragraphe 5 et de l'article 27 du règlement financier  
applicable au budget général des Communautés européennes,
- de l'article 16, paragraphe 2 du règlement (CEE-CEEA-CECA) n° 2891/77 du  
Conseil du 19.12.77, portant application de la décision du 21.4.70 relative  
au remplacement des contributions financières des Etats membres par des  
ressources propres aux communautés,
La Commission des Communautés européennes, pour les raisons développées
ci-après, se voit amenée à présenter à l'Autorité budgétaire l'avant-projet
de budget rectificatif et supplémentaire no 1/1983.

- 5 -
INTRODUCTION ET SYNTHESE
A La suite du rejet par le Parlement du projet de budget rectificatif et supplé­
mentaire n° 1/1982, il appartient à la Commission de présenter à l'autorité bud­
gétaire de nouvelles propositions pour donner effet aux conclusions du Conseil  
du 30 mai 1980 et du 26 octobre 1982 à la lumière des motivations avancées par  
le Parlement lors de ce rejet.
Dans la ligne des inquiétudes du Parlement et compte tenu de la volonté que ce  
dernier a exprimée de remplacer le système des solutions ad hoc de ces dernières  
années d'une façon structurelle par un renforcement des politiques communautaires,  
la Commission présentera dans les plus brefs délais des propositions visant à  
approfondir et à développer de telles politiques et à introduire un système mieux  
diversifié des ressources propres. La Commission estime que le présent avant-  
projet du budget supplémentaire représente dès maintenant un premier pas vers  
une solution communautaire aux problèmes d'ordre budgétaire qui sont à l'origine  
de cet avant-projet.
Suite à ces propositions, la Commission s'attend à ce que les autres Institutions  
de la Communauté prennent le plus rapidement possible les décisions qui s'imposent,  
afin de faire en sorte que les problèmes budgétaires soient ainsi résolus. A son  
avis de telles décisions devront être mises en oeuvre de façon à éviter le  
recours à des mesures de nature transitoire.
★★ ★
En attendant et en ce qui concerne l'année budgétaire 1983, les mesures supplé­
mentaires de compensation convenues en faveur du Royaume-Uni (1.092 MioECU)  
seront mises en oeuvre pour une partie (692 MioECU) en application du règlement  
(CEE --), au moyen de concours financiers pour la réalisation, par les au­
tori
tés publiques britanniques, de certaines catégories d'investissement ain­
si que pour L'exécution de certains projets qui contribueront à la fois au dé­
veloppement socio-économique au Royaume-Uni et à l'intégration communautaire.
Une autre partie (400 MioECU) servira pour la réalisation de mesures particu­
lières d'intérêt communautaire relevant de la stratégie énergétique instaurées  
par le règlement (CEE __).

-  6 -
En outre, conformément aux conclusions du Conseil du 26 octobre 1982, le montant  
de 210 MioECU sera affecté à la réalisation de mesures particulières prévues  
par ce même règlement (CEE....; )  à mettre en oeuvre en Allemagne.
Bien que les crédits non dissociés se prêtent mal à l'exécution des mesures  
énergétiques, la Commission propose de ne pas dissocier ces nouveaux crédits  
demandés pour les mesures particulières à réaliser au Royaume-Uni et en Alle­
magne pour pouvoir tenir compte, d'une part, des engagements résultant des  
conclusions du Conseil du 26 octobre 1982 et, d'autre part, de la nature même  
des interventions envisagées.
La Commission propose enfin d'affecter un montant de 35 MioECU pour la réa­
lisation de certains actions relevant du secteur énergétique (domaine du  
charbon, énergies nouvelles, mise en oeuvre du programme d'économie d'éner­
gie et mesures visant à L'encouragement des investissements énergétiques).
Enfin, la Commission propose la création, dans l'état des recettes, d'une nou­
velle ligne, l'article 617, destinée à accueillir le remboursement de l'excé­
dent des montants provisoires accordés à un Etat membre dans le cadre des  
mesures supplémentaires en faveur du Royaume-Uni ou dans le cadre des mesu­
res particulières d'intérêt communautaire relevant de la stratégie énergétique à  
la suite de la détermination des montants exacts à accorder. Il y a  
lieu de rappeler que les conclusions des Ministres des Affaires étrangères du  
26 octobre 1982 prévoient que Vies corrections à effectuer pour 1980 et 1981  
sur la base des chiffres réels seront prises en compte lors de La négociation  
de la solution ultérieure".
La Commission propose également une modification de l'intitulé de la ligne  
6150 pour accueillir le remboursement éventuel de concours non utilisés dans  
le cadre des mesures supplémentaires en faveur du Royaume-Uni et des mesures  
particulières d'intérêt communautaire relevant de la stratégie énergétique.
Un p.m. serait inscrit sur chacune de ces lignes.

- 7 -
Enfin, Les taux de conversion à appliquer pour L'imputation au budget des in­
terventions en faveur du Royaume-Uni à concurrence de 1.092 MioECU et en faveur  
de La République fédérale d'ALLemagne à concurrence de 210 MioECU (prévus aux  
articles 530 et 707) sont ceux du mois de décembre 1982).
Les propositions que présente La Commission, dans le cadre de cet avant-projet  
de budget rectificatif conduisent à une augmentation du volume des dépenses  
du budget 1983 de 1.337,370 MioECU. La Commission propose que ces dépenses  
soient financées par le solde budgétaire de l'exercice 1981, qui s'élève à  
661 MioECU et par uri acompte sur le montant estimé du solde budgétaire de  
l'exercice 1982, acompte qui s'élèverait à 676 MioECU. La Commission con­
sidère qu'il est de son devoir de proposer cette approche afin que l'auto­
rité budgétaire soit mise en condition, en arrêtant le budget rectificatif  
et supplémentaire n° 1  de l'exercice 1983, d'établir un acte d'autorisation et  
de prévision le plus objectif et fidèle possible sur la base des données fi­
nancières connues à ce stade.
★★ ★
En conclusion, la Commission propose l'application de l'article 203 paragraphe 9  
du Traité CEE :  les DNO augmentent de 645 MioECU en crédits pour engagements et  
en crédits pour paiements. Dès lors, le total de ces crédits dans le budget 1983  
devrait être respectivement de 7.219.671.428 et 5.882.725.428 ECU.

CONTENU SYNTHETIQUE DE L'AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF ET  
SUPPLEMENTAIRE N° 1/T9B3 '
Etat des recettes
Lignes 
budgétai res IntituléMontant 
en MioEcus
Article 301 Solde budgétaire de l'exercice 1981 +661,494
Article 300 Solde budgétaire de l'exercice 1982  
(acompte)+675,876
Total . +1.337,370
Etat des dépenses
Li gnes 
budgétai res IntituléMontant 
en MioEcus
Art. B/530 Mesures supplémentaires en faveur  
du Royaurne-Uni +692,000
Poste B/7020 Nouvelles technologies de combustion  
et utilisation des déchets des combus­
tibles solides +15,000
Poste B/7021 Actions dans le secteur de la liqué­
faction et de la gazéification de  
combustibles solides +3,000
Poste B/7031 Actions dans le secteur de l'énergie  
géothermique +4,000
Poste B/7032 Actions dans le secteur de l'énergie  
solaire et biomasse +4,000
Art. B/704 Programme communautaire d'économie  
d’énergie +4,000
Art. B/705 Encouragement aux investissements  
énergétiques +5,000
Art. B/707 Mesures particulières d'intérêt commu­
nautaire relevant de la stratégie  
énergétique +610,000
Art. B/820 Compensations financières au Royaume-  
Uni +366
Art. B/821 Compensations financières à la Grèce + 4
Total +1.337,370

1 1
EXPOSE DES MOTIFS
Page
TABLE DES MATIERES
A. RECETTES 12
B. DEPENSES
1„ Mesures supplémentaires en faveur du Royaume-Uni 18
2. Politique énergétique '  18
3. Correction d’une erreur matérielle concernant les compensations  
financières aux Etats membres qui ne participent pas effective­
ment et entièrement aux mécanismes en système monétaire européen 20
C. MODIFICATION DE LA NOMENCLATURE DE L’ETAT DES RECETTES 20

A. RECETTES
1. Prise en compte des soldes des exercices 1981 et 1982
IL y a Lieu à cet égard d'apprécier La situation, d'une part, sous L'aspect  
financier et budgétaire, d'autre part, sous L'aspect régLementaire:
1. L'aspect financier et budgétaire
Afin d'expLiquer schématiquement La situation qui s'est présentée, sur Le  
pLan financier et budgétaire à La fin de 1982 et au début de 1983 à La  
suitedunon arrêt par L'Autorité budgétaire du budget rectificatif et  
suppLémentaire 1/82, iL est utiLe de rappeLer que L'avant-projet soumis à  
cet effet par La Commission Le 5 novembre 1982 permettait en fait de  
réaLiser Les trois opérations suivantes :
a) couverture, dans Le cadre de L'état des dépenses, de L'incidence des  
"mesures suppLémentaires" en faveur du Royaume-Uni et du "programme  
spéciaL" en matière énergétique en faveur de L'ALLemagne, cette incidence  
étant en grande partie couverte par des économies de crédits dans Le  
cadre du FEOGA-Garantie ;
b) actuaLisation, dans Le cadre de L'état des recettes, des prévisions  
des ressources propres traditionneLLes, afin de refLéter, avec La  
meiLLeure approximation possibLe, La réaLisation concrète ;
c) inscription, dans Le cadre de L'état des recettes, d'un acompte du soLde  
budgétaire de 'L'exercice précédent et du soLde TVA, conformément aux dis­
positions de L'articLe 16,-.§ 2 du règlement 2891/77 et de l'article 27
du Règtement financier (en même temps il était procédé aussi à la prise  
en compté des soLdes résiduaires TVA des exerciceà.1979 et 1980).
Ainsi, bien que Les dépenses nouvelles, présentées par cet avant-projet de  
budget rectificatif et suppLémentaire, se soient élevées globalement à  
1.308 MioECU, cette proposition pouvait cependant se solder par une  
incidence finale supplémentaire de 163 MioECU, grâce, d'une part, aux  
économies de crédits sur Le FEOGA-Garantie et, d'autre part, à L'actualisation  
des prévisions de recettes, comportant notamment La prise en compte de  
L'excédent de L'exercice 1981 et des régularisations TVA sur Les exercices  
antérieurs. Aussi, dans ces conditions, aucune augmentation du taux de TVA  
n'était-eLle nécessaire pour 1982.

I  ô
Or, L'autorité budgétaire n'ayant pu, en fin de compte, arrêter ce budget  
supplémentaire, il y a lieu de constater que, sur le plan financier et  
budgétai re, les quatre conséquences suivantes en découlent :
” dépenses nouvelles, qui avaient été prévues dans le cadre de ce  
budget supplémentaire, n’ont ainsi pu être autorisées en 1982 et devront  
désormais l'être dans 1e cadre de l'exercice 1983 ;
- l'actualisation des prévisions de recettes pour 1982, y compris le solde  
TVA de 1981 et les régularisations des soldes résiduaires TVA de 1979 et  
1980, bien qu'elle n'aient pas été reflétées sur Le plan budgétaire par  
une rectification des prévisions, se sont désormais traduites dans l'exé­
cution comptable concrète de l'exercice 1982, conformément aux dispositions  
réglementaires applicables;
- le solde de l'exercice de 1981 - 661,494 MioECU - qui n'a pu être pris  
en compte dans le cadre de l'exécution de 1982, faute d'autorisation  
budgétaire, demeure entièrement disponible à la clôture de l'exercice 1982  
et est ainsi reporté à l'exercice 1983 ;
- au solde de l'exercice 1981 s'ajoute désormais un acompte du solde,  
prévisionnel à ce stade, de l'exercice 1982. découlant de l'exécution  
de cet exercice, en conformité avec les dispositions de l'article 15  
du règlement 2891/77. Le tableau reproduit à la page ci-après fait  
ressortir les principales données chiffrées permettant d'aboutir à une  
estimation de 675,876 MioECU.
2. L'aspect réglementaire
Il est rappelé que le solde d'un exercice n'est établi de façon définitive  
sur le plan comptable qu'au moment de la clôture finale, en conformité  
avec les dispositions de l'article 15 du règlement 2891/77 :  or, comme il  
est connu, en raison de la "période complémentaire" relative au FEOGA-  
Garantie, qui se termine le 31 mars de l'exercice "n+1", le calcul final  
ne sera reflété que dans le compte de gestion que la Commission établit  
avant le 1er juin.

1 4
ESTIMATION PROVISOIRE DU SOLDE DE L'EXERCICE 1982
en MioECU
Annulations de crédits  
COMMISSION
Crédits reportés de 1981 tombant  
en annulation à la clôture de 1982 :
- Crédits non dissociés 153,970
- Crédits dissociés 85,000
Crédits de l'exercice 1982 tombant  
en annulation à la clôture de 1982 :
(estimation)
- Crédits non dissociés 986,022
- Crédits dissociés (1) 19,105
AUTRES INSTITUTIONS (estimation)
Crédits reportés de 1981 à annuler  
Crédits de l'exercice 1982 à annuler19,870
+ 1.263,967
Recettes
Moins-value de recettes - 588,091
(voir observations sous point 2 ci-après)
SOLDE (provisoire)(2) + 675,876
(1) Il s'agit des seuls crédits demeurés disponibles au  
chapitre 100 (les crédits dissociés demeurés disponibles  
sur les lignes budgétaires appropriées étant reportés
de droit).
(2) Au moment de l'établissement du compte de gestion et du bilan financier  
de l'exercice 1982 il conviendra d'affecter le solde provisoire d'un  
certain montant au titre des différences de change pour toutes les  
Institutions (variations des avoirs par rapport à l'Ecu), aucune évalua­
tion fiable n'est possible à ce stade.

Aussi, dans ces conditions, le Règlement financier prévoit-il à son  
article 27 que le solde est inscrit "dans le budget de l'exercice suivant  
à l'occasion du budget rectificatif visé à l'article 16, § 2 du règlement  
2891/77" (il s'agit du budget rectificatif ayant pour objet la prise en  
compte des rectifications relatives aux ressources TVA de l'année  
précédente).
Une application purement littérale de cet article conduirait donc à  
attendre l'automne de 1983 afin d'inscrire l'excédent de 1982 au budget :  
dans les circonstances présentes, il va cependant de soi que, compte  
tenu
- d'une part, de l'importance de l'excédent déjà connu de 1982, découlant  
principalement des annulations des crédits du FEOGA-Garantie,
- et, d'autre part, de l'opportunité de couvrir les dépenses supplémentair  
de 1983 sans devoir pour autant augmenter, de façon superflue à ce stade  
le taux de TVA,
il y a lieu de procéder, dès maintenant, à l'inscription budgétaire, £  
titre d'acompte, du solde prévisionnel de 1982.
La Commission a procédé, à cette fin, à une estimation prudente, ainsi qu'  
ressort des données chiffrées présentées au tableau ci-avant :  elle  
considère qu'il est de son devoir de proposer cette approche afin que  
l'autorité budgétaire soit mise en condition, en arrêtant le budget  
rectificatif et supplémentaire 1/83, d'établir un acte d'autorisation  
et de prévision le plus objectif et fidèle possible sur la base des  
données financières connues à ce stade.

1 6
2. Observations relatives à la moins-value des recettes de l'exercice 1982
Le montant provisoire des recettes de l'exercice 1982 est de 588,091 MioECU  
inférieur aux prévisions budgétaires. Ce montant n'est pas susceptible  
d'être modifié d'une façon importante, car le montant définitif des  
ressources propres est déjà connu. Seul le montant des autres recettes,  
estimé actuellement à 233,730 MioECU n'est pas définitif.
La moins-value des recettes peut être ventilée comme suit :
MioECU
Ressources propres - prévues dans l'avant-projet
de budget rectificatif et  
supplémentaire n° 2/82
- prélèvements agricoles 370,960
- cotisations sucre et  
i  soglucose 51,255
sous-total- 422,215
moins-value supplémentaire  
réalisée - 158,757
- 580,972
Solde "TVA" de l'exercice 1981 et ajustements des  
soldes des exercices 1979 et 1980  
(prévus dans l'avant-projet de budget rectificatif  
et supplémentaire n° 2/82) :
- solde TVA de l'exercice 1981 - 141,934
ajustements des soldes
TVA 1979 + 4,611
- ajustements des soldes
TVA 1980 + 60,986
sous-total :- 76,337
Plus-value des autres recettes
Total+ 69,218
- 588,091

1 7
La moins-value n'aurait été que de 89,539 MioECU si Le budget rectificatif  
et supplémentaire avait été arrêté, Le solde "TVA" et La plus grande  
partie de La moins-value des ressources propres auraient été inscrits dans  
ce budget.
Les moins-vaLues supplémentaires significatives des ressources propres  
proviennent de La cotisation au stockage du sucre (-21,480 MioECU),  
vraisembLabLement en raison d'un moindre écoulement en fin d'année, et  
surtout des droits de douane (- 123,683 MioECU). Dans ce dernier cas,  
aucune modification des prévisions n'avait été prévue dans L'avant-projet  
de budget rectificatif et supplémentaire n° 2 de 1982. Cependant, La  
tendance à La baisse perceptible à partir du 3e trimestre s'est nettement  
accentuée au cours des trois derniers mois de L'année, La récession ayant  
vrai semblablement entraîné un tassement des importations de produits soumis  
à des droits élevés. Toutefois, L'ensemble des statistiques relatives aux  
importations correspondant aux réalisations de droits de douane du dernier  
trimestre ne seront disponibles que plus tardivement.
La plus-value des autres recettes provient, d'une part, des recettes  
supérieures aux prévisions budgétaires, et plus particulièrement des recettes 
provenant des intérêts bancaires, de la commercialisation des projets dans  
le secteur des hydrocarbures et des services et prestations fournies par le  
Centre Commun de Recherche à des tiers, et d'autre part, des recettes  
accidentelles pour lesquelles seuls des p.m. peuvent être inscrits sur  
des lignes budgétaires. Il s'agit, notamment, des lignes relatives aux  
remboursements des concours communautaires non utilisés, des intérêts de  
retard, des amendes et des recettes donnant lieu à réemploi non utilisés.
Il y a lieu également de mentionner le montant provenant du prélèvement  
sur les rémunérations du personnel. Normalement, un montant prévisionnel  
aurait du figurer dans le budget à ce titre. Toutefois, un p.m. a été  
inscrit sur cette ligne dans le budget de l'exercice 1982 car les  
modalités d'application du prélèvement n'avaient pas encore été adoptées  
Lors de l'élaboration du budget.

1 8
B. DEPENSES
1. Mesures supplémentaires en faveur du Royaume-Uni
Le règlement (CEE) n° 2744/80 du 27 octobre 1980 instituant des mesures  
supplémentaires en faveur du Royaume-Uni (JO n° L 284 du 29.10.1980),  
arrêté pour permettre la mise en oeuvre des conclusions du Conseil du  
30 mai 1980, avait prévu les compensations nettes à verser au Royaume-Uni  
pour limiter sa contribution aux budgets de 1980 et de 1981.
Le règlement (CEE) n° /83,(modifiant le règlement précité et
destiné à permettre la mise en oeuvre des conclusions du Conseil du  
26 octobre 1982) prévoit que, sur une dépense de 1.092 MioECU traduisant  
une compensation nette de 850 MioECU en faveur du Royaume-Uni, un montant  
de 692 MioECU est consacré au financement de nouvelles mesures supplé­
mentaires. Ce montant est inscrit au chapitre 53.
Cette intervention, qui concerne la dernière année de la période triennale  
prévue par les conclusions du 30 mai 1980, est imputée sur la ligne  
existante 530, classée comme dépense obligatoire.
Un montant de 10 % de l'intervention de la Communauté ne pourra être versé  
qu'après le contrôle, dûment effectué, par la Commission de tous les élé­
ments relatifs à la réalisation des projets.
2. Politique énergétique
A l'article 707 (Mesures parti culières d'intérêt communautaire relevant  
de la stratégie énergétrque), la Commission a repris les propositions  
budgétaires présentées antérieurement et découlant des engagements poli­
tiques du Conseil du 26 octobre 1982, en tenant compte des observations du  
Parlement européen émises dans le contexte du rejet du projet de budget  
rectificatif et supplémentaire n° 1/82.
Ainsi :
- les dépenses relevant de cet article s'inscrivent dans une stratégie  
énergétique d'ensemble comportant des mesures particulières d'intérêt  
communautaire. Les moyens budgétaires qui avaient été primitivement  
réservés seulement à la République fédérale d'Allemagne à raison de  
210 MioECU sont maintenant étendus au Royaume-Uni à raison de 400 MioECU  
retranchés du montant global de 1092 MioECU qui lui est destiné à titre  
de mesures supplémentaires.
Ces mesures particulières d'intérêt communautaire feront l'objet d'un  
règlement du Conseil.
L'ensemble des crédits relatifs à cet article s’élèvera ainsi à 610 MioECU.

1 9
La Commission propose que Les dépenses relevant de L’article 707 soient  
classées en dépenses non obligatoires en vertu de leur aspect de nouvelle  
politique communautaire. En effet, ces dépenses relèvent du domaine de  
l'énergie dont l'ensemble des crédits constituent des dépenses non obliga-  
toi res.
Les modalités de financement et de contrôle ont été adaptées dans la propo  
sition de règlement aux règles générales et aux suggestions émises par le  
Parlement européen précédemment :  c'est ainsi qu'un montant de 10 % de l'i  
tervention de la Communauté ne pourra être versé qu'après contrôle dûment  
effectué par la Commission de tous les éléments relatifs à 1a réalisation  
des projets.
La Commission propose en outre l'inscription de crédits supplémentaires  
sur les lignes :
7020 - Nouvelles technologies de combustion et utilisation des déchets
des combustibles solides __ ________
70
21 - Actions dans le secteur de la liquéfaction et de la gazéification  
de combustibles solides
7031 - Actions dans le secteur de l'énergie géothermique
7032 - Actions dans le secteur de l'énergie solaire et biomasse
704 - Programme communautaire d'économie d'énergie  
et
705 - Encouragement aux investissements énergétiques  
pour un total de 35 MioECU en crédits d'engagement et de paiement.
Ce renforcement est nécessaire pour le développement des actions dans  
ces divers domaines et se répartit en
15 MioECU pour le. poste·7020
3 MioECU pour le poste 7021
4 MioECU pour le poste 7031  
4 MioECU pour le poste 7032
4 MioECU pour l'article 704
5 MioECU pour l'article 705

2 0
Correction d'une erreur matérielle concernant les compensations  
financières aux Etats membres qui ne participent pas effective­
ment et entièrement aux mécanismes en système monétaire européen
Les compensations au Royaume-Uni inscrites à l'article 820, ont été  
augmentées de 366.000 Ecus et celles à la Grèce, inscrites à l'article 821,  
ont été augmentées de 4.000 Ecus. Cette correction est entraînée par la  
révision des assiettes TVA des Etats membres.
Il résulte de la petite augmentation de la part du Royaume-Uni dans  
l'assiette communautaire, que la compensation pour ce pays et celle pour  
la Grèce de leur participation dans le financement de la bonification de  
certains prêts accordés dans le cadre du SME doit être augmentée.
MODIFICATIONS DE LA NOMENCLATURE DE L'ETAT DES RECETTES
La Commission a décidé de faire siennes les idées contenues dans les  
deux amendements du Parlement européen à l'état des recettes du projet de  
budget rectificatif et supplémentaire n° 1 de 1982, notamment les amende­
ments n° 3 et 4. Elle a donc créé, dans L'état des recettes, une nouvelle  
ligne, l'article 617, destinée à accueillir le remboursement de l'excédent  
des montants provisoires accordés à un Etat membre dans le cadre des  
mesures supplémentaires en faveur du Royaume-Uni ou dans le cadre des  
mesures particulières d'intérêt communautaire relevant de la stratégie  
énergétique à la suite de la détermination des montants exacts à accorder.
Il y a lieu de rappeler que les conclusions des Ministres des Affaires étran­
gères du 26 octobre 1982 prévoient que les "corrections à effectuer pour  
1980 et 1981 sur la base des chiffres réels seront prises en compte lors  
de la négociation de la solution ultérieure".
La Commission propose également une modification de l'intitulé de la  
ligne 6150 pour accueillir le remboursement éventuel de concours non  
utilisés dans le cadre des mesures supplémentaires en faveur du Royaume-Uni  
et des mesures partieulières d'intérêt communautaire relevant de la stratégie  
énergétique. Un p.m. serait inscrit sur chacune de ces lignes.

21
PARTIE I
A. Etat des recettes

2 3
Les recettes des Communautés sont évaluées aux montants suivants
Titre Intitulé
1 Ressources propres
2 Contributions financières
3 Excédents disponibles
- Soldes des exercices précédents
- Ressources propres provenant de la taxe sur la valeur 
ajoutée et des contributions financières correspondantes
4 Taxes diverses, prélèvements et redevances communautaires
5 Recettes provenant du fonctionnement administratif des institutions
6 Contributions aux programmes communautaires, remboursements de
dépenses et recettes de services fournis à titre onéreux
7 Intérêts de retard et amendes
8 Emprunts et prêts
9 Recettes diversesEcus
Budget
1983
21.198.671.611 
175.139.189
p.m.
p.m.
116.029.985 
32^201.500
33.751.500
p.m.
1.367.400
1.391.000
TOTAL GENERALAvant-projet de 
budget rect, et 
suppl. n° 1/83
+ 1.337.370.000
21.558.552.185 + 1.337.370.000Nouveau
total
21.198.671.611 ;  
175.139.189
1 .337.370.000 
p.m.
116.029.985
32.201.500
33.751.500 
p.m,
1.367.400
1.391.000
22.895.922.185

TITRE 3
EXCEDENTS DISPONIBLES2 4
CHAPITRE 30 - EXCEDENTS DISPONIBLES DES EXERCICES PRECEDENTS
CHAPITRE 31 - EXCEDENT DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE CONTRIBUTIONS FINANCIERES REUTIf 
AUX EXERCICES ANTERIEURS RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHES 4 ET 5 DU REGLEMENT (CEE, EU R AT» 
CECA) N° 2891/77 ET DE L'ARTICLE 12 PARAGRAPHE 1 ET DE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT (CEE, EURATOM, CED N° 2892/77 _______
Ecus --
Ar
t.Poste IntituléBudget
1983Avant-projet de 
budget rect. et 
suppl. n° 1/83Nouveau I  
total
CHAPITRE 30
300 Excédentdisponible de l'exercice précédent P»ID· + 675,875.885 675.875.88i
301 Excédentdisponible de l'exercice 1981 + 661.494.115 661 .494.11!
TOTAL DU CHAPITRE 30 p.fll. + 1.337.370.000 1.337.370.0«
CHAPITRE31 p .m . p.m.
1
TOTAL DU TITRE 3 p.m. ♦ 1.337.370.000 1.3 3 7.370.»'

TITRE 3
EXCEDENTS DISPONIBLES 2 5
CHAPITRE 30 - EXCEDENTS DISPONIBLES DES EXERCICES PRECEDENTS
CHAPITRE 31 - EXCEDENT DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE CONTRIBUTIONS FINANCIERES RELATIF 
AUX EXERCICES ANTERIEURS RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHES 4 ET 5 DU REGLEMENT (CEE EURATOM 
N°C2892/77891/77 ET DE L'ARTICLE 12 PARAGRAPHE 1 ET DE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT (CEE, EURATOM, CECA)
Art.Poste COMMENTAIRES
300
301L'article 27 du règlement financier du 21 décembre 1977 (JO n° L356 du 31.12.1977, p. 1) prévoit que le solde 
de chaque exercice soit inscrit, selon qu’il s'agit d'un excédent ou d'un déficit, dans un budget rectificatif 
de l'exercice suivant.
Un déficit est inscrit à l'article 851 de l'état des dépenses de la partie B de la section III "Commission" du 
budget général.
L'estimation provisoire du solde de l'exercice 1982 permet d’inscrire dans le présent budget rectificatif 
et supplémentaire un acompte de 675.875.885 Ecus.
Nouvel article
L'article 27 du règlement financier du 21 décembre 1977 (J0 n° L356 du 31.12.1977, p. 1) prévoit que le solde 
de chaque exercice soit inscrit, selon qu'il s'agit d'un excédent ou d'un déficit, dans un budget rectificatif 
de l'exercice suivant.
Un déficit est inscrit à l'article 851 de l'état des dépenses de la partie B de la section III "Commission" du 
budget général.
Le solde de l'exercice 1981 n'a pas été inscrit dans un budget rectificatif de l'exercice 1982.

26
TITRE 6
CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES, REMBOURSEMENTS DE DEPENSES 
ET RECETTES DE SERVICES FOURNIS A TITRE ONEREUX
CHAPITRE 61 - REMBOURSEMENT DE DEPENSES DIVERSES
Chap
Art.
PosteIntituléEcus
Budget
1983Avant-projet de 
budget reet. et 
suppl. n ° 1/83Nouveau
total
615
6150CHAPITRE 61
Remboursement de concours communautaires non utilisés.
Remboursement de concours du Fonds social européen, du Fonds européen de 
développement régional, du Fonds européen d'orientation et de garantie 
agricole, des mesures supplémentaires en faveur du Royaume-Uni et des 
mesures particulières d'intérêt communautaire relevant de la stratégie 
énergétique.p.m. p.m.
617Remboursement de l'excédent des montants provisoires accordés à un Etat 
membre dans le cadre des mesures supplémentaires en faveur du Royaume-Uni 
ou dans le cadre des mesures particulières d'intérêt communautaire 
relevant de la stratégie énergétique à la suite de la détermination des 
montants exacts à accorder.P .ffl · p.m.
Total du titre 6 33.751.500 33.751.500

TITRE 6 2 7
CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES, REMBOURSEMENTS DE DEPENSES 
ET RECETTES DE SERVICES FOURNIS A TITRE ONEREUX
CHAPITRE 61 - REMBOURSEMENTS DE DEPENSES DIVERS ___________________
Ch
ap.
Art.
PosteCOMMENTAIRES
6150
617•
Remboursements de concours du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional, du Fonds européen 
d'orientation et de garantie agricole, des mesures supplémentaires en faveur du Royaume-Uni et des mesures particulières 
d '  intérêt communautai re relevant de la stratégieénergétique dont la réutilisation n'est pas prévue par la réglementation relative 
à l'action concernéeou dont le réemploi n'est pas prévu à l'article 22 du règlement financier du 21 décembre 1977 (JO n° L356) 
du 31.12.1977, p. 1).
Nouvel article
Annexe II du règlement (CEE) n° 2744/80 du Conseil, du 27 octobre 1980, instituant des mesures supplémentaires en 
faveur du Royaume-Uni (JO n° L 284 du 29.10.1980, p. 4), modifié par le règlement (CEE) n° /83 du Conseil, du 
1983 (J0 n° ), et conclusions des Ministres des Affaires étrangères du 
26 octobre 1982 sur la compensation au Royaume-Uni pour 1982.

2 9
B. Financement du budget

3 0
B. FINANCEMENT DU BUDGET
Crédits à couvrir, pendant l’exercice 1983, au titre de l’article 4 de la décision, du 21 avril 1970, 
relative au remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources 
propres aux Communautés et à l’article 10 du traité, du 22 avril 1970, portant modification de 
certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité 
instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes
D épenses M ontants
A. Section III «  Commission »  (partie B)
1 . Garantie des marchés agricoles (chapitres 1  0 à 2 9)
2. Pêche (chapitres 3 0 à 3  6)
3. Structures agricoles (chapitres 4 0 à 4 3 et 4 8)
4. Politique régionale (chapitres 5 0 à 5 4)
5. Politique sociale (chapitres 6 0 à 6 9)
6. Recherche, énergie, industrie, transports (chapitres 7 0 à 7 3 , 
7 5, 7 7 et 7 8) '
7. Coopération au développement et pays tiers (chapitres 9 0 à 
9 9)
8. Remboursements et réserves (chapitres 7 9, 80à86et  101)
Sous-total de la partie B  de la section III
B. Section III «  Commission »  (partie A)
Sous-total de la Commission
C. Sections I, II, IV et V (autres institutions)
Total des dépenses14.050.000.000
84.392.000
651.182.950
2.177.800.000
1.475.106.000
1.198.255.000
977.512.900
1.128.303.757
21.742.552.607
748,554.800
22.491.107.407
404.814.778
22.895.922.185
Recettes
184.741.385
1.337.370.000Recettes diverses
Excédents disponibles des exercices précédents
Total des recettes
Crédits à couvrir conformément à la decision du 21 avril 19701.522.111.385
21.373.810.800

3 1
FINANCEMENT DU BUDGET 
Exercice 1983
Montant des dépenses à couvrir conformément à la décision du 
21 avril 1970
Montant des droits de douane, des prélèvements agricoles et 
des cotisations « sucre » et « isoglucose » (voir tableau 3) 
Montant des ressources propres provenant de la taxe sur la 
valeur ajoutée et des contributions financières relatif aux exer­
cices antérieurs résultant de la différence entre les bases prévi­
sionnelles et les bases réelles de la taxe sur la valeur ajoutée 
(voir tableau 3)
Reste à financer
TABLEAU 1
Contributions financières basées sur le produit national brut (PNB)
État membre n ’appliquant pas 
l’assiette «  T V A  »
à  p artir du l*r ja n v ier'1983C leri P N B  (') C ontributions financières i  verser
Grèce
Total1,5599 175.139.189
1.5599 175.139.189
(*) Voir annexes.
Reste à financer par les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur
ajoutée :
11.227.590.800 Êcus -  175.139.189 Écus = 11.052.451.611 Êcus
TABLEAU 2
Versements au titre des ressources propres provenant de la taxe 
sur la valeur ajoutée (TVA)
États membres1  %
de l’assiette « t  T V A  »Taux de ressources 
propres «  T V A  »Ressources propres «  T V A  »  
à verser
Belgique 488.000.000■>
387.498.84 2
Danemark 285.000.000 226.305.676
Allemagne (RF) 4.050.000.000 3.215.922.769
France 3.300.000.000 2.620.381.516
Irlande 135.000.000 ( 0,7941 (1) 107.197.426
Italie 1.950.000.000 1.548.407.259
Luxembourg 31.000.000 24.615,705
Pays-Bas 750.000.000 595.541.254
Royaume-Uni 2.930.000.000y2.326.581.164
Total 13.919.000.000 11.052.451.611
a u * ;  » 0 7Q4055004742*  13.919.000.000 U , îU 4 Ud d uU 4î4221.373.810.800 
10.146.220.000
p.m.
11.227.590.800

TABLEAU 3
Récapitulation du financement des dépenses 
Exercice 1983
Étais membresCotisationsPrélèvementsDroits de douane 
du tarif douanier 
communContributions financières Ressources propres « TVA »
Total
et « isoglucose »agricolesExercices
antérieursExercice
courantExercices
antérieursExercice
courant
Belgique68 140 000 175 550 000 415 000 000 | 387.498.842 1.046.188.84 2
Danemark 39 600 000 6 200 000 150 000 000 226.305.678 422.105.676
Allemagne (RF) 264 810 000 209 800 000 2 200 000 000 3.215.922.769 5.890.532.769
Grèce 21 310000 39 800 000 120 000 000 175.139.189 - 356.249.189
France 328 610 000 97 700 000 1  250 000 000 ; 2.620.381.516 4.296.691.516
Irlande 9 100 000 2 800 000 105 000 000 1 107.197.426 224.097.426
Italie 122 990 000 307 900 000 770 000 000 1.548.407.259 2.749.297.259
Luxembourg — 150 000 4 500 000 24.615.705 29.265.705
Pays-Bas 81 240 000 222 800 000 660 000 000 595.541.254 1.559.581.254
Royaume-Uni 77 420 000 495 800 000 1  900 000 000 2.326 . 581.164 4.799.801.164
Total 1  013 220 000 1  558 500 000 7 574 500 000 175.139.18911.052.451.611 21.373.810.800

3 3
PARTIE II
SECTION III - COMMISSION
Etat des dépenses

3 4
D E P E N S E S  (Crédits pour engagements)
TITRE INTITULEC R ED ITS 1083AVANT-PRO JET D E  
B U D G E T  REC T. E T  
SUPPL. N ° 1/83N O U V E A U
TO TA L
1 Dépenses concernant les personnes liées à 
l 'In s titu tio n 484.936.000 m 484.936.000
2 Immeubles, Matériel et dépenses diverses de 
fonctionnement 257.140.800 m 257.140.800
10 Autres dépenses 6.478.000 - 6.478.000
TO TA L S EC TIO N  lll/A 748.554.800 - 748.554.800
1/2 Fonds européen d’ orientation et de garantie 
agricole, section "Garantie" 14.050.000.000 m 14.050.000.000
3 Fonds européen d'orientation et de garantie 
agricole, section "O rientation", et actions spé­
cifiques agricoles 814.529.950 814.529.950
4 Politique com m une de la pêche50.532.000 50.532.000
5 Crédits d'intervention dans le domaine régional2.220.800.000 +  692.000.000 2.912.800.000
6 Crédits d'intervention dans le domaine social1.820.986.000 - 1.820.986.000
7 Crédits d'intervention dans les domaines de 
l'énergie, de l'In d u s trie  et de la technologie, 
de la recherche, du contrôle de sécurité 
nucléaire, du marché de l'Inform ation et Inno­
vation et des transports565.198.000 ♦  645.000.000 1.210.198.000
8 Remboursements et aides aux Etats membres, 
Garanties d'emprunts et divers1.122.933.757 + 370.000 1.123.303.757
3 Coopération avec les pays en vole de développe­
ment et les pays tie rs1.068.567.900 «m 1.068.567.900
10 Autres dépenses121.316.000 - 121.316.000
T O T A L SEC TIO N  lll/B 21.834.863.607 +1.337.370.000 23.172.233.607
TO T A L C O M M IS S IO N 22.583.418.407 +1.337.370.000 23.920.788.407

jKiiiniHHi* inmrTwimm -  rt- —
3 5
D E P E N S E S  (Crédits pour paiements)
TITREINTITULEC R ED ITS  1983AVAN T-PR O JET D E  
B U D G E T  R EC T. E T  
SUPPL. N ° 1/83N O U V E A U
T O T A L
1Dépenses concernant les personnes liées à
l 'In s titu tio n 484.936.000 - 484.936.000
2 Immeubles, Matériel et dépenses diverses de
fonctionnement257.140.800 .257.140.800
10 Autres dépenses6.478.000 - 6.478.000
TO TA L SEC TIO N  lll/A748.554.800 - 748.554.800
1/2Fonds européen d'orientation et de garantie 
agricole, section "Garantie" n .œ o .o o o .o o o - 14.050.000.000
3 Fonds européen d'orientation et de garantie 
agricole, section "O rientation", et actions spé­
cifiques agricoles 651.182.950 - 651.182.950
4 Politique com m une de la pécha70.132.000 - 70.132.000
5 Crédits d'intervention dans le domaine régional 1.469.800.000 +  692.000.000 2.161.800.000
6 Crédits d'intervention dans le domaine social 1.410.606.000 - 1.410.606.000
7 Crédits d'intervention dans les domaines de 
l'énergie, de l'in d u s trie  et de la technologie, 
de la recherche, du contrôle de sécurité 
nucléaire, du marché de l'inform ation et Inno­
vation et des transports 541.699.000 ♦ 645.000.000 1.186.699.000
8 Remboursements et aides aux Etats membres, 
Garanties d'emprunts et divers 1.122.933.757 ♦  370.000 1.123.303.757
9 Coopération avec les pays en vole de développe­
ment et les pays tie rs 966.512.900 - 966.512.900
10 Autres dépenses 122.316.000 - 122.316.000
T O T A L SEC TIO N  lll/B 20.405.182.607 +1.337.370.000 21.742.552.607
T O T A L C O M M IS S IO N 21.153.737.407 +1.337.370.000 22.491.107.407

3 6 nm5
CREDITS D1  INTERVINT ION DANS LE DOMAINE REGIONAL
CHAPITRE 53 - MESURES SUPPLEMENTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI
Chap.
Art.INTITULE Crédits
initiauxAvant-projet de budget 
rectificatif et supplémentaire 
n° 1/83Nouveauxcrédits
Poste
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagement s Paiements
CHAPITRE 53
530Mesures supplémen­
taires en faveur du 
Royaume-Uni 
Crédits non dissociés p.m. p.m. +692.000.000 + 692.000.000 692.000.000 692.000.000
TOTAL DU CHAPITRE 53 p.m. p.m. + 692.000.000 + 692.000.000 692.000.000 692.000.000 j -
1

37COMMISSION
TITRE 5
CREDITS D'INTERVENTION DANS LE DOMAINE REGIONAL
CHAPITRE 53 - MESURES SUPPLEMENTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI
Chap. 
Art.  
Poste
530COMMENTAIRES
Conclusions du Conseil du 30 mai 1980 (JO n° C 158 du 27.6.1980, p. 1) et du 
26 octobre 1982, concernant la contribution britannique au financement du budget tai re.communau-
Règlement (CEE) n° 2744/80 du Conseil, du 27 octobre 1980, instituant des mesures supplé­
mentaires en faveur du Royaume-Uni (J0 n° L 284 du 29.10.1980, p. A).
Règlement (CEE) n° /83 du 
du Conseil du 27 octobre 1980 (J0 n° L1983, modifiant le règlement (CEE) n° 2744/80 du 1983, p . > .
Ce crédit est destiné, suite aux conclusions du Conseil, à couvrir les paiements relatifs 
aux mesures supplémentaires et afférentes à 1982 à réaliser en faveur du Royaume-Uni.
Ces mesures supplémentaires, consistant en des actions à réaliser dans le cadre de 
programmes spéciaux pluriannuels, doivent contribuer à la solution des principaux 
problèmes structurels du Royaume-Uni et donc à la convergence des économies de la Communauté.
La participation financière de la Communauté ne peut excéder 70 X du coût total prévu pour 
l exécution de chacun des sous—programmes retenus dans le cadre de ces programmes spéciaux.

TITRE 7
CREDIT*; D'INTERVENTION DANS LES DOMAINES DE L'ENERGIE, DE L'INDUSTRIE ET DE.
LA TECIINOI OGIE, DI LA RECHERCHE, DU CONTROLE DE SECURITE NUCLEAIRE, DU MARCHE DE L'INFORMATION LT INNOVATION ET DES TRANSPORTS 
DEPENSES RESSORTISSANT A LA POLITIQUE ENERGETIQUE (suite)
Chap.
Art.
^osteINTITULE Crédi t5 
initiauxAvant-projet de budget 
rectificatif et supplémentaire 
n° 1/83Nouveauxcrédits
Engagement s Paiement s Engagements Paiement s Engagements Paiements
702Actions communautaires 
dans le domaine du 
charbon
7020Nouvelles technologies 
de combustion et utili­
sation des déchets des 
combustibles solides
•Crédits dissociés 5.000.000 2.500.000 + 15.000.000 +15.000.000 20.000.000 17.500.000
7021Actions dans le secteur 
de la liquéfaction et 
de la gazéification de 
combustibles solides
'Crédits dissociés 5.000.000 21.000.000 + 3.000.000 + 3.000.000 8.000.000 2A.OOO.UOO3 8
COMMISSION 
CHAPITRE /Ü ~

3 9
COMMISSION
CHAPITRE 70 - DEPENSES RESSORTISSANT A LA POLITIQUE ENERGETIQUE (suite)
Ln7 ’ COMMENTAIRESArt.
Poste
7020 Proposition de règlement (CEE) du Conseil, sur base de l'article 235 du traité instituant la Communauté économique 
européenne, en cours de préparation
Ce poste est destiné à couvrir les dépenses résultant du soutien financier à des entreprises ou organismes de la 
Communauté pour la réalisation de projets de démonstration dans le domaine des nouvelles technologies de combustion et 
de l'utilisation industrielle des déchets de combustibles solides (charbon, cendres, schistes, etc.).
Sont également imputés à ce poste les frais accessoires d'expertise technique et financière occasionnés par ces 
opérations, les frais relatifs à l'organisation de sympositums permettant une meilleure utilisation des résultats acquis 
et à la diffusion de ceux-ci, ainsi que les frais pour la gestion automatisée des propositions et des contrats.
Crédit d'engagement autorisé pour 1983 :  20 MioECU
L'échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit :
,  en Ecus
ENGAGEMENTSPAIEMENTS
1982 1983 198A 1985Exercices
ultérieurs
Engagements contractés avant 
1982 à liquider sur crédits 
de paiement nouveaux 
Crédits subsistants de 1983 
Crédits 1982 
Crédits 1983
Total20.000.000 17.500.000 2.000.000 500.000
20.000.000 -17.500.000 2.000.000 500.000
7021 Ancien poste 7030
Règlement (CEE) n° 1302/78 du Conseil, du 12 juin 1978, concernant l'octroi d'ur, soutien financier aux projets 
d'exploitation de sources énergétiques alternatives (J0 n° L 158 du 16.6.1978, p. 3).
Règlement (CEE) n° 726 /79 du Conseil, du 9 avril 1979, portant fixation du montant maximal de l'aide à accorder au 
titre du règlement (CEE) n° 1302/78 concernant l'octroi d'un soutien financier aux projets d'exploitation de sources 
énergétiques alternatives (JO n° L 93 du 12.A.1979, p. 2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2039/82 
(J0 n° L 219 du 28.7.1982, p. 9).
Règlement (CEE) n° 728/79 du Conseil, du 9 avril 1979, portant application dans le secteur de la liquéfaction et de la 
gazéification de combustibles du règlement (CEE) n° 1302/78 concernant l'octroi d'un soutien financier aux projets 
d'exploitation de sources énergétiques alternatives (JO n° L 93 du 12.A.1979, p.5).
Proposition de prolongation et de modification des règlements (CEE) n° 1302/78 (CEE), (7 -779 et (CEE) n° 728/79
du Consei l
Sont également imputés à ce poste les frais accessoires d'expertise technique et financière occasionnes par ces 
opérations, les frais relatifs à l'organisation de symposiums permettant une meilleure utilisation acquis et à la 
diffusion de ceux-ci, ainsi que les frais pour la gestion automatisée des propositions et des contrats.
Crédit d'engagement autorisé pour 1983 :  8 MioECU
L'échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit :
en Ecus
PAIEMENTS
ENGAGEMENTS1982 1983 198A 1985Exerc i  ces 
ultérieurs
Engagements contractés avant 
1982 à liquider sur crédits 
de paiements nouveaux 
Crédits subsistants de 1981 
Crédits 1982 
Crédits 198318.600.000
22.000.000
16.000.000
8.000.0002.000.000 
1.000.000 
2.000.0UÜ7.000. 000
7.000. 000
7.000. 000
3.000. 0006.000.000
6.000.000
6.000.000
2.000.0002.000.000 
A.000.000 
500.000 
2.000.0001.600.000 
A.000.000 
500.000 
1.000.000
Total 6A.600.000 5.000.000 2A.000.000 20.000.0008 .500.000 7 .100.000

4 0
CHAPITRE 70 -DEPENSES RESSORTISSANT A LA POLITIQUE ENERGETIQUE (suite)
Chap.
Art.
=osteINTITULE Crédits
initiauxAvant-projet de budget 
rectificatif et supplémentaire 
n° 1/83Nouveauxcrédits
Engagement s Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
'7031Actions dans Le. sec­
teur de L'énergie 
géothermi que
crédits dissociés 6.000.000 4.000.000 + 4.000.000 + 4.000.000 10.000.000 8.000.000
7032Actions dans le secteur 
de l'énergie solaire 
et biomasse— ; —
crédits dissociés 6.000.000 5.000.000 + 4.000.000 + 4.000.000 10.000.000 9.000.000

4 1
CHAPITRE 70 - DEPENSES RESSORTISSANT A LA POLITIQUE ENERGETIQUE (suite)
Chap.
Art.
Poste
7031
7032COMMENTAIRES
Réglement (CEE) no.1302/78 du Conseil, du 12 juin 1978, concernant l'octroi d'un soutien financier aux projets d'exploi­
tation de sources énergétiques alternatives (JO no. L 158 du 16.6.1978, p.3).
Règlement (CEE) no. 726/79 du Conseil, du 9 avril 1979, portant fixation du montant maximal de l'aide à accorder au titre 
du règlement (CEE) no. 1302/78 concernant l'octroi d'un soutien financier aux projets d'exploitation de sources énergé­
tiques alternatives (J0 no. L 93 du 12.A.1979, p.2), modifié en dernier en dernier lieu par le règlement (CEE) no.2039/
82 (J0 no. L 219 du 28.7.1982, p.9).
Rèolement (CEE) no. 729/79 du Conseil, du 9 avril 1979, portant application dans le secteur de l'énergie géothermique du 
règlement (CEE) no. 1302/78 concernant l'octroi d'un soutien financier aux projets d'exploitation de sources énergé­
tiques alternatives (J0 no. L 93 du 12.4.1979, p.7).
proposition de prolongation et rie modification des règlements (CEE) no.1302/78, (CEE) no. 726/79 et (CEE) no. 729/79 du 
Conseil en cours de préparation.
Sont également imputés à ce poste les frais accessoires d'expertise technique et financière occasionnés par ces opéra­
tions, les frais relatifs à l'organisation de symposiums permettant une meilleure utilisation des résultats acqui et à 
la diffusion de ceux-ci ainsi que les frais pour la gestion automatisée des propositions et des contrats.
Crédit d'engagement autorisé pour 1933 :  4 MioECU
L'échancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit :
Paiements
Engagement s
1982 1983 1984 1985Exercices
ultérieurs
Engagements contractés 
avant 1932 à Liquider sur 
crédits de paiement 
nouveaux 2.300.000 p.m. 1.000.000 1.000.000 300.000
Crédits subsistants de 
1981
Crédits 1982 
Crédits 198315.324.
p.m.
10.000000
.000p.m.
p.m.3.000. 000 
p.m.
4.000. 0004.000. 000
p.m.3.000. 0004.324.000
p.m.2.000.0004.000. 000 
p.m.
1.000. 000
Total 27.624.000 p.m. 8.000.000 8.000.000 6.624.000 '5.000.000
Règlement (CEEà no. 1302/78 du Conseil, du 12 juin 1978, concernant l'octroi d'un soutien financier aux projets d'exploi­
tation de sources énergétiques alternatives (J0 no. L 158 du 16.6.1978, p.3).
Règlement (CEE) no. 726/79 du Conseil, du 9 avril 1979, portant fixation du montant maximal de l'aide à accorder au titre 
du règlement (CEE) no. 1302/73 concernant l'octroi d'un soutien financier aux projets d'exploitation de sources énergé­
tiques alternatives (JO no. L93 du 12.4.1979, p.2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no. 2039/82 (J0 no.
L 219 du 28.7.1982, p.9).
Règlement (CEE) no. 727/79 du Conseil, du 9 avril 1979, portant application dans le secteur de l'énergie solaire du règle­
ment (CEE) no. 1302/78 concernant l'octroi d'un soutien financier aux projets d'exploitation de sources énergétiques al­
ternatives (JO no. L 93 du 12.4.1979, p.3).
Proposition de prolongation et de modification des règlements (CEE) no. 1302/78 (CEE) no. 726/79 et (CEE) no.727/79 du 
Conseil en cours de prépraration.
Sont également imputés à ce poste les frais accessoires d'expertise technique et financière occasionnés par ces opérations 
les frais relatifs A l'organisation de symposiums permettant une meilleure utilisation des résultats acqui et à La diffu­
sion de ceux-ci, ainsi que les frais pour la gestion automatisée des propositions et des contrats.
Crédits d'engagement autorisé pour 1983 :  10 MioECU.
L'échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit :
EngagementsPaiement s
1982 1983 1984 1985Exercices
ultérieurs
Engager,ents contractés avant 
1982 à liquider sur crédits de 
paiement nouveaux 
Crédits subsistants de 1981 
Crédits 1982 
Crédits 1983
___ Total5.
205.000
8.000.000
5.010.000io.oq!L_ooo_
28.215.000700.000
2.400.000
1.910.0001.000.000
2.000.000
1.000.000
5.000.0001.000.000
2.000.000
1.000.000
3.000.0001.505.000
1.000. 0C0
600.000
1.000. 0 0 01.000.000
600.000
500.0001.000.000
5.010.C00 9.000.000 7.000.000 4.105.000 3.100.000

4 2
CHAPITRE 70 - DEPENSES RESSORTISSANT A LA POLITIQUE ENERGETIQUE (suite)
Chap.
Art.INTITULE Credits 
.  .  .  initiauxAvant-projet de budget 
rectificatif et supplémentaire 
n° 1/83Nouveauxcrédits
3oste
Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements
704 .Programme communautain 
d'économie d'énergie
Crédits dissociés 22.000.000 8.000.000 4 4.000.000 4 4.000.000 26.000.000 12.000.000
705Encouragement aux in­
vestissements énergé­
tiques
(crédits non-dissociés.  1.'ÛOO.OOOC1)
>i . o o o . o o o ( 1 ) + 5.000.000 4 5.000.000 6.000.000 6.000.000
707Mesures particulières 
communautaires relevant 
de la strategie éner­
gétique
crédits non-dissociés+ 610.000.000 4 610.000.000 610.000.000 610.000.000

4 3
CHAPITRE 70- DEPENSES RESSORTISSANT A LA POLITIQUE ENERGETIQUE (suite·)
COMMENTAIRES
704
705
707Règlement (CEC) no. 1303/7S du Conseil, du 12 juin 1978, concernent l'octroi d'un soutien financier à des projets de 
démonstration permettant des économies d'énergie (JO no. L 158 du 16.6.1978, p. 6).
Règlement (CEE) no. 725/79 du Conseil, du 9 avril 1979, portant fixation du montant maximal de l'aide à accorder au 
titre du réglement (CEE) no. 1303/78 concernant l'octroi d'un soutien financier à des projets de démonstration permet­
tant des économies d'énergie (JO no. L 93 du 12.4.19/9, p.1)/ modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 20J3/3 
(JO no. L 219 du 28.7.1982, p. 8).
Proposition de prolongation et de modification des règlements (CEE) no. 1303/78 et (CEE) no. 725/79 du Conseil en 
cours de préparation.
Ce crédit est destiné au financement des mesures suivantes :
- soutien financier à la réalisation de projets communautaires de démonstration dans le cadre du programme communautaire d'économie d'énergie (COM (77) 39 final) ,
- expertises techniques et financières nécessaires à ces projets.
Sont également imputés à cet article les frais accessoires d'expertise technique et financière occasionnés par ces opère 
tions, les frais relatifs a l organisation de symposiums permettant une meilleure utilisation des résultats acuui- et à 
la diffusion de ceux-ci, ainsi que les frais pour la qestion automatisée des propositions et des contrats.
Le crédits d'enqogement autorisé pour 1983 s'élève à 26 MioECU
L'échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit :
Engagement sPaiements
1932 1983 i  1984 -jçgcj |  Exercices
Engagements contractés avant 
1982 à liquider sur crédits 
de paiement nouveaux
Crédits subsistants de 198*1 
Crédits 1982 
Crédits 198326.430.000
22.200.000 
20.000.000 
26.000.00012.800.000
2.200.000
3.000.0002.000.000
2.000.000
2.000.000
6.000.0005.000. 000
8.000. 000 
5.000.000
7.000.0003.630.000
5.000. 000
5.000. 000
7.000. 0003.000. 000
5.000. 000
5.000. 000
6.000. 000
TOTAL94.630.000 18.000.000 12.000.000 25.000.000 20.630.000 19.000.000
Conclusions du Conseil européen du 28 avril 1980.
ifrnn^rn»^ 9 j “1" 19ö°' concernant les objectifs de politique énergétique de la Communauté pour 1990 etla convergence des politiques des Etats membres (JO no. C 149 du 18.6.1980, p.1). P
Programme communautaire d'incitation aux investissements dans le secteur énergétique (COM (80) 220 final).
Examen des objectifs énergétiques pour 1990 et des programmes d'investissement (COM (81) 64 final).
Développement d'une stratégie énergétique pour la Communauté (C0H (81) 540).
Investissements dons le domaine de l'utilisation rationnelle de l'énergie (COM (82) 24).
riMnve^i!LeS\ d0Si tin0,â C J°U^ ir LeS dépcnses relatives à des actions nouvelles concernant la mise en oeuvre accélérée
1  " du?r ’  d0naine de l'utinsation rationnelle de l'énergie, notamment par des bonifications d'intérêtou des subventions d'un montant équivalent. niuawiui.» u uueiei
Nouvel article
n .  .  du Consei1·  instituant des mesures particulières d'intérêt communautaire relevant de»traregie énergétique,
H» ?st.destiné.  à.Couvrir Les dépenses relatives aux mesures particulières d'intérêt communautaire relevant
danc ip energetique s inscrivant en conformité avec la politique énergétique définie par La Communautéte cadre de la strategie energetique relevant d'un ou de plusieurs des domaines suivants :
Recherche et technologie énergétique
Conservation et utilisation rationnelle de l'cnergie.
Ces crédits se répartissent de la manière suivante :
400 MioECU sont destinés à la réalisation de projets et de mesures d'investissement au Royaume-Uni ,
210 MioECU sont destinés à ta réalisation de projets et de mesures d'investissement en République fédérale d'Allemagne.

4 4
TITRE 8
REM B O U RSEM EN TS ET AIDES A U X  ETATS M EMBRES, GARANTIES D’EM PRUNTS ET DIVERS
CHAPITRE 82 -  CONTRIBUTIONS FINANCIERES A U X  ETATS M E M B R E S  QUI N E  PARTICIPENT PAS EFFECTIVEMENT ET ENTIEREMENT A U X  
MECANISM ES D U  SY STEM E M ONETAIRE EUROPEEN
Chap.
A rt.
3o s teINTITULE C ré d its
i n iti a u xA v a n t-p ro je t de budget 
r e c t i f i c a t i f  e t su p p lém en ta ire  
n° 1/83Nouveaux c r é d its
Engagement s Paiem ents Engagement s Paiem ents EngagementsPaiements
CHAPITRE 82
820 Compensations f in a n c iè ­
re s au Royaume-Uni
C ré d its  non d is s o c ié s 52.964.000 52.964.000 + 366.000 + 366.000 5 3 .3 30.000 53.330.Ot
821 Compensations fin a n c iè ­
re s à La Grèce
C ré d its  non d is s o c ié s 2.806.000 2 .8 0 6.000 + 4.000 + 4.000 2 .8 1 0 .0 0 0 2 .8 1 0 .0 0 !
S o u s -to ta l des 
c r é d i t s  non d is s o c ié s 55.770.000 55.770.000 + 370.000 + 370.000 5 6 .1 40.000 56.140.0!
S o u s -to ta l des 
c r é d i t s  d is s o c ié s
TO TA L D U  CHAPITRE 82 55.770.000 55.770.000 + 370.000 +  370.000 5 6 .1 4 0 .0 0 0 56.140.®
S o u s -to ta l des 
c r é d its  non d is s o c ié s 1 .122.933.757 1 .1 2 2 .9 3 3 .7 5 7 + 370.000 + 370.000 1 .1 2 3 .3 0 3 .7 5 7 1.123.303.?
S o u s -to ta l des 
c r é d i t s  d is s o c ié s•[f
S
f
T otal du t i t r e  8 1 .1 2 2 .933.757 1 .1 2 2 .933.757 + 370.000 + 370.000 1 .1 2 3 .3 0 3 .7 5 7 1.123.303·?.''

4 5 TITRE 8
REM B O U RSEM EN TS ET AIDES A U X  ETATS M EM BRES, GARANTIES D'EMPRUNTS ET DIVERS
-TBP 82 - CONTRIBUTIONS FINANCIERES A U X  ETATS M E M B R E S QUI N E  PARTICIPENT PA S EFFECTIVEMENT ET ENTIEREMENT A U X  
CriAPiTKt M ECAN ISM ES D U  SYSTEM E M ONETAIRE EUROPEEN
820
8 2 1Règlement (CEE) n° 381/78 du C o n se il, du 18 décembre 1978, r e l a t i f  au système m onétaire européen (JO n° L379 du 30.12.78
Règlement (CEE) n° 1736/79 du C o n se il, du 3 août 1979, r e l a t i f  à la b o n if ic a tio n  de c e r ta in s  p r ê ts  acco rd és dans le cadre 
du système m onétaire européen (JO n° L  200 du 8 .8 .1 9 7 9 , p . 1 ).
C e c ré d it e st d e s tin é  à ê tr e  v e rs é , à t i t r e  de com pensation f in a n c iè r e , à l 'E t a t  membre q u i, ne p a r tic ip a n t pas e f f e c t i v e ­
ment e t entièrem ent aux mécanismes du systèm e m onétaire européen, ne d o it pas su p p o rte r la charge a f f é r e n te  à la mise en
oeuvre de ce d e r n ie r .
R èg lem en t (CEE) n° 381/78 du Conseil, du 18 décem bre 1978, relatif au système monétaire européen (JO n° L  379 d u  30.12.78
Règlement (CEE) n° 1736/79 du C o n se il, du 3 août 1979, r e l a t i f  à la b o n if ic a tio n  de c e r ta in s  p r ê ts  accordés dans le cadre 
du système m onétaire européen (JO n° U  200 du 8 .8 . 1979, p, 1 ).
C e c ré d it e st d e s tin é  à ê t r e  v e rs é , à t i t r e  de com pensation f in a n c iè r e , à l 'E t a t  membre, qui ne p a r tic ip a n t pas e f f e c tiv e ­
ment et entièrem ent aux mécanismes du systèm e m onétaire européen, ne d o it pas su p p o rte r la charge a f f é r e n te  à La mise en
oeuvre de ce d e r n ie r .

4 7
P A R T IE  III
Décision relative à l'application par la C om m ission 
d'un taux de conversion pour l'exécution budgétaire 
de certaines interventions

4 8
Pour L'exécution du Budget, les taux de conversion à  appliquer 
pour l'imputation au Budget des interventions en faveur du 
R oyaum e-U ni à concurrence de 1.092 M ioE cus et en faveur de 
l'Allemagne à concurrence de 210 M ioE cus (prévues aux articles 
530 et 707), sont L es taux suivants
1  E C U  =  2,31867 D M
1  E C U  =  0,577728 U K L