POSITION (UE) No 8/2021 DU CONSEIL EN PREMIÈRE LECTURE

en vue de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) no 1290/2013 et (UE) no 1291/2013

Adoptée par le Conseil le 16 mars 2021

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 146/01)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 173, paragraphe 3, son article 182, paragraphe 1, son article 183 et son article 188, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

vu l’avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

(1) L’Union a pour objectif de renforcer ses bases scientifique et technologique en renforçant l’espace européen de la recherche (EER) dans lequel les chercheurs, les connaissances scientifiques et les technologies circulent librement et en favorisant le développement de sa compétitivité, y compris celle de son industrie, tout en promouvant toutes les activités de recherche et d’innovation (R&I) afin de concrétiser les priorités stratégiques et les engagements de l’Union, dont la finalité ultime est de promouvoir la paix, les valeurs de l’Union et le bien-être de ses peuples.

(2) Pour générer un impact scientifique, technologique, économique, environnemental et sociétal en vue de la réalisation de cet objectif général et pour optimiser la valeur ajoutée qu’apporte l’Union avec ses investissements en R&I, l’Union devrait investir dans la R&I dans le cadre d’»Horizon Europe», un programme-cadre pour la recherche et l’innovation 2021-2027 (ci-après dénommé «programme»). Le programme devrait soutenir la création, la meilleure diffusion et le transfert de connaissances de haute qualité et d’excellence et de technologies de haute qualité dans l’Union, attirer des talents à tous les niveaux et contribuer à la pleine utilisation du réservoir de talents de l’Union, faciliter les liens de collaboration et renforcer l’impact de la R&I sur l’élaboration, le soutien et la mise en œuvre des politiques de l’Union, soutenir et renforcer la pénétration et le déploiement de solutions innovantes et durables dans l’économie de l’Union, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que dans la société, répondre aux problématiques mondiales, notamment le changement climatique et les objectifs de développement durable des Nations unies (ODD), créer des emplois, stimuler la croissance économique, promouvoir la compétitivité industrielle et renforcer l’attractivité de l’Union en matière de R&I. Le programme devrait promouvoir toutes les formes d’innovation, y compris l’innovation radicale, encourager le déploiement de solutions innovantes sur le marché et optimiser les résultats de cet investissement afin d’en accroître l’impact au sein d’un EER renforcé.

(3) Le programme devrait être établi pour la durée du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 fixé par le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (4), sans préjudice des délais prévus dans le règlement (UE) 2020/2094 du Conseil (5).

(4) Le programme devrait contribuer à accroître les investissements publics et privés dans la R&I dans les États membres, contribuant ainsi à atteindre un objectif d’investissement global d’au moins 3 % du produit intérieur brut (PIB) de l’Union dans la recherche et le développement. Pour atteindre cet objectif, les États membres et le secteur privé devraient compléter le programme au moyen de leurs propres actions d’investissement renforcées dans la recherche, le développement et l’innovation.

(5) En vue de réaliser les objectifs du programme et dans le respect du principe d’excellence, le programme devrait viser à renforcer, entre autres, les liens de collaboration en Europe, contribuant ainsi à réduire la fracture en R&I.

(6) Pour contribuer à la réalisation des objectifs stratégiques de l’Union, les activités bénéficiant d’un soutien au titre du présent programme devraient, s’il y a lieu, profiter d’une réglementation propice à l’innovation et stimuler la mise en place d’une telle réglementation, conformément au principe d’innovation, afin que le capital substantiel de connaissances de l’Union se transforme plus rapidement et plus intensivement en innovations.

(7) Les concepts de «science ouverte», d’»innovation ouverte» et d’»ouverture au monde» devraient garantir l’excellence et l’impact de l’investissement de l’Union dans la R&I, tout en préservant les intérêts de l’Union.

(8) La science ouverte, et notamment l’accès ouvert aux publications scientifiques et aux données de la recherche ainsi que la diffusion et l’exploitation optimales des connaissances, peuvent améliorer la qualité, l’impact et les bénéfices de la science. Elles peuvent également accélérer la progression des connaissances en les rendant plus fiables, plus efficaces et plus précises, en facilitant leur compréhension par la société et en les rendant plus réactives face aux défis sociétaux. Des dispositions devraient être établies pour veiller à ce que les bénéficiaires assurent un accès ouvert aux publications scientifiques évaluées par les pairs. De même, il convient de veiller à ce que les bénéficiaires assurent un accès ouvert aux données de la recherche dans le respect du principe «aussi ouvert que possible, aussi fermé que nécessaire», tout en prévoyant la possibilité d’avoir des exceptions tenant compte des intérêts légitimes des bénéficiaires. Il convient notamment d’accorder une importance accrue à la gestion responsable des données de la recherche, qui devrait respecter les principes de données «faciles à trouver», «accessibles», «interopérables» et «réutilisables» (les principes «FAIR»), en particulier grâce à l’intégration des plans de gestion des données. Le cas échéant, les bénéficiaires devraient faire usage des possibilités offertes par le nuage européen pour la science ouverte (EOSC) et l’infrastructure pour les données européennes et adhérer à d’autres pratiques et principes relatifs à la science ouverte. La réciprocité dans la science ouverte devrait être encouragée dans tous les accords d’association et de coopération conclus avec des pays tiers.

(9) Les bénéficiaires du programme, en particulier les PME, doivent être encouragés à recourir aux instruments existants pertinents de l’Union, tels que le bureau d’assistance européen en matière de propriété intellectuelle (European IP Helpdesk), qui aide les PME et autres participants au programme à protéger et faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle.

(10) La conception et l’élaboration du programme devraient répondre à la nécessité d’établir une masse critique d’activités bénéficiant d’un soutien dans toute l’Union, encourageant la participation basée sur l’excellence de tous les États membres, et par l’intermédiaire de la coopération internationale, conformément au programme de développement durable 2030 (ci-après dénommé «programme 2030»), aux ODD et à l’accord de Paris adopté dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (6) (ci-après dénommé «accord de Paris»). La mise en œuvre du programme devrait renforcer la poursuite des ODD et l’engagement pris par l’Union et ses États membres de mettre en œuvre le programme 2030 pour réaliser ses trois dimensions (économique, sociale et environnementale), de manière cohérente et intégrée.

(11) Les activités bénéficiant d’un soutien au titre du programme devraient contribuer à la réalisation des objectifs, priorités et engagements internationaux de l’Union.

(12) Le programme devrait bénéficier d’une complémentarité avec les feuilles de route et stratégies européennes pertinentes qui existent en matière de R&I, ainsi qu’avec des projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC), le cas échéant, à condition que les besoins connexes en matière de R&I soient recensés dans le cadre de la planification stratégique du programme.

(13) Le programme devrait assurer la transparence et la responsabilité en matière de financement public dans les projets de R&I, préservant ainsi l’intérêt public.

(14) Le programme devrait soutenir les activités de R&I dans le domaine des sciences sociales et humaines. Cela implique de faire progresser les connaissances scientifiques dans ce domaine et de tirer parti des informations et progrès issus des sciences sociales et humaines pour renforcer l’impact économique et sociétal du programme. Dans le cadre du pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne», les sciences sociales et humaines devraient être pleinement intégrées dans tous les pôles. Outre qu’il convient de promouvoir les sciences sociales et humaines dans le cadre des projets, il y a lieu de favoriser leur intégration en incluant, au besoin, des experts externes indépendants issus du milieu des sciences sociales et humaines dans les comités d’experts et les groupes d’évaluation, et en assurant en temps utile le suivi des sciences sociales et humaines dans les actions de recherche bénéficiant d’un financement et l’établissement de rapports à ce sujet. Il convient, en particulier, de suivre le niveau d’intégration des sciences sociales et humaines dans l’ensemble du programme.

(15) Le programme devrait maintenir une approche équilibrée entre la recherche, d’une part, et l’innovation, d’autre part, ainsi qu’entre un financement ascendant (centré sur le chercheur ou l’innovateur) et un financement descendant (déterminé par des priorités définies stratégiquement), par référence à la nature des communautés de R&I concernées à travers l’Union, aux types d’activités réalisées et à leur finalité, ainsi qu’aux effets recherchés. La combinaison de ces facteurs devrait guider le choix de l’approche à adopter pour les parties concernées du programme, qui contribuent toutes à la réalisation de l’objectif général et des objectifs spécifiques du programme dans leur ensemble.

(16) Le budget global alloué au volet «Élargir la participation et propager l’excellence» de la partie «Élargir la participation et renforcer l’EER» du programme devrait représenter au moins 3,3 % du budget global du programme et devrait bénéficier principalement aux entités juridiques établies dans les pays bénéficiant de l’élargissement de la participation au programme.

(17) Les initiatives d’excellence devraient viser à renforcer l’excellence en matière de R&I dans les pays éligibles, y compris le soutien à la formation en vue d’améliorer les compétences de gestion en matière de R&I, les prix, le renforcement des écosystèmes d’innovation ainsi que la création de réseaux de R&I, y compris sur la base d’infrastructures de recherche financées par l’Union. Les demandeurs devraient démontrer clairement que les projets sont liés à des stratégies nationales et/ou régionales de R&I pour être éligibles à solliciter un financement au titre du volet «Élargir la participation et propager l’excellence» de la partie «Élargir la participation et renforcer l’EER» du programme.

(18) Il devrait être possible d’appliquer une procédure accélérée pour la R&I, dans le cadre de laquelle les délais d’engagement ne devraient pas excéder six mois, pour permettre aux petits consortiums collaboratifs qui mènent des actions allant de la recherche fondamentale à l’application commerciale d’accéder plus rapidement et de manière ascendante aux fonds.

(19) Le programme devrait soutenir toutes les étapes de la R&I, en particulier dans le cadre de projets collaboratifs et de missions et de partenariats européens, le cas échéant. La recherche fondamentale est un atout essentiel, et une condition importante, pour accroître la capacité de l’Union à attirer les meilleurs scientifiques afin de devenir un pôle d’excellence à l’échelle mondiale. Il convient de garantir un équilibre, au sein du programme, entre recherche fondamentale et recherche appliquée. Associé à l’innovation, cet équilibre soutiendra la compétitivité économique, la croissance et l’emploi dans l’Union.

(20) Des éléments probants montrent que la prise en compte de la diversité, dans tous les sens du terme, est essentielle pour la qualité de la science car celle-ci tire avantage de la diversité. La diversité et l’inclusivité contribuent à l’excellence dans la R&I collaborative: la collaboration entre disciplines et secteurs et à travers l’EER est source de recherche améliorée et de propositions de projets de plus grande qualité, et elle est susceptible de renforcer le taux d’acceptation au sein de la société et de favoriser les effets bénéfiques de l’innovation, faisant ainsi progresser l’Europe.

(21) Afin de maximiser l’impact du programme, il convient d’accorder une attention particulière aux approches pluridisciplinaires, interdisciplinaires et transdisciplinaires qui sont autant d’éléments essentiels à la réalisation d’avancées scientifiques majeures.

(22) Les activités de recherche menées au titre du pilier «Science d’excellence» devraient être déterminées en fonction des besoins et des possibilités de la science et devraient promouvoir l’excellence scientifique. La stratégie en matière de recherche devrait être définie en liaison étroite avec la communauté scientifique et mettre l’accent sur l’attraction de nouveaux talents en matière de R&I et de chercheurs en début de carrière, tout en renforçant l’EER, en évitant la fuite des cerveaux et en encourageant la circulation des cerveaux.

(23) Le programme devrait apporter un soutien à l’Union et à ses États membres pour attirer les meilleurs talents et compétences, compte tenu de la réalité de la concurrence féroce qui sévit au niveau international.

(24) Il convient de créer le pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne» sous la forme de pôles d’activités de R&I, afin de maximiser l’intégration dans les différents domaines thématiques tout en assurant des niveaux d’impact élevés et durables pour l’Union en ce qui concerne les ressources utilisées. Cela encouragerait la collaboration transdisciplinaire, transsectorielle, transversale et transfrontalière en vue de la réalisation des ODD dans le respect des principes du programme 2030, de l’accord de Paris et de la compétitivité des industries de l’Union. L’organisation d’initiatives d’ambition élevée et de grande envergure sous la forme de missions de R&I permettrait au programme d’avoir un impact transformateur et systémique pour la société en faveur des ODD, également grâce à la coopération internationale et à la diplomatie scientifique. Les activités relevant de ce pilier devraient couvrir l’ensemble des activités de R&I afin de garantir que l’Union reste à la pointe dans le cadre de priorités définies stratégiquement.

(25) Le pôle «Culture, créativité et société inclusive» devrait contribuer de manière substantielle à la recherche concernant les secteurs de la culture et de la création, y compris le patrimoine culturel de l’Union, et en particulier permettre la mise en place d’un espace collaboratif sur le patrimoine culturel européen.

(26) L’engagement total et en temps voulu de tous les types d’industrie dans le programme, depuis les entrepreneurs individuels jusqu’aux grandes entreprises en passant par les PME, contribuerait grandement à la réalisation des objectifs du programme et particulièrement à la création d’emplois durables et l’établissement d’une croissance durable dans l’Union. En contrepartie de son engagement, l’industrie devrait bénéficier, pour sa participation aux actions, d’un soutien atteignant des niveaux au moins équivalents à ceux prévus au titre du programme-cadre «Horizon 2020» établi par le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil (7) (ci-après dénommé «Horizon 2020»).

(27) Les actions au titre du programme contribueraient grandement à libérer le potentiel des secteurs stratégiques de l’Union, y compris les technologies clés génériques répondant aux objectifs stratégiques de la politique industrielle de l’Union.

(28) Des consultations associant de multiples parties prenantes, dont la société civile et l’industrie, devraient alimenter les perspectives et priorités établies dans le cadre de la planification stratégique. Cela devrait aboutir à des plans stratégiques de R&I couvrant une période donnée et adoptés au moyen d’actes d’exécution dans le but de préparer le contenu des programmes de travail.

(29) Pour qu’une action spécifique soit financée, le programme de travail devrait tenir compte des résultats des projets spécifiques précédents ainsi que de l’état de la science, de la technologie et de l’innovation au niveau national, au niveau de l’Union et au niveau international, ainsi que des évolutions pertinentes au niveau des politiques, des marchés et de la société.

(30) Il est important d’aider l’industrie de l’Union à se maintenir ou à se hisser au premier rang mondial de l’innovation, de la transformation numérique et de la neutralité climatique, en particulier grâce à des investissements dans les technologies clés génériques sur lesquelles reposera l’activité économique de demain. Les actions du programme devraient remédier aux défaillances des marchés ou à des situations d’investissement non optimales, stimuler les investissements de manière proportionnée et transparente, sans causer d’éviction du financement privé ou de double emploi avec celui-ci, et présenter une valeur ajoutée européenne manifeste et offrir un retour public sur investissement. Cette approche assurera la cohérence des actions du programme par rapport aux règles de l’Union en matière d’aides d’État, afin d’encourager l’innovation et éviter de fausser indûment la concurrence au sein du marché intérieur.

(31) Le programme devrait soutenir la R&I d’une manière intégrée, dans le respect de toutes les dispositions applicables dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce. La notion de recherche, y compris le développement expérimental, devrait être employée conformément au Manuel de Frascati élaboré par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), tandis que la notion d’innovation devrait être employée conformément au Manuel d’Oslo, mis au point par l’OCDE et Eurostat, lequel suit une approche large qui couvre l’innovation sociale et la conception. Comme dans Horizon 2020, les définitions de l’OCDE relatives au niveau de maturité technologique (TRL) devraient continuer à être prises en compte pour la classification des activités de recherche technologique, de développement de produits et de démonstration, ainsi que pour la définition des types d’actions disponibles dans les appels à propositions. Aucune subvention ne devrait être octroyée pour les actions dont les activités dépassent 8 TRL. Le programme de travail devrait pouvoir permettre l’octroi de subventions pour la validation de produits à grande échelle et pour première application commerciale pour un appel donné au titre du pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne».

(32) Le programme devrait contribuer aux objectifs spatiaux à un niveau de dépense qui est au moins équivalent à celui prévu au titre d’Horizon 2020.

(33) La communication de la Commission du 11 janvier 2018 intitulée «Évaluation intermédiaire du programme «Horizon 2020»: maximiser l’impact de la recherche et de l’innovation européennes», la résolution du Parlement européen du 13 juin 2017 sur l’évaluation de la mise en œuvre du programme Horizon 2020 en vue de son évaluation intermédiaire et de la proposition pour le neuvième programme-cadre (8) et les conclusions du Conseil du 1er décembre 2017 intitulées «De l’évaluation intermédiaire du programme Horizon 2020 au neuvième programme-cadre» ont fourni un ensemble de recommandations pour le programme, notamment pour ses règles de participation et de diffusion. Ces recommandations s’appuient sur les enseignements tirés d’Horizon 2020 ainsi que sur les contributions des institutions de l’Union et des parties prenantes. Ces recommandations contiennent notamment des propositions de mesures visant à encourager la circulation des cerveaux et à faciliter l’ouverture des réseaux de R&I pour investir de manière plus ambitieuse afin d’atteindre une masse critique et de maximiser l’impact; à soutenir l’innovation radicale; à donner la priorité aux investissements de l’Union en matière de R&I dans des domaines à forte valeur ajoutée, en particulier par une approche axée sur les missions, la participation pleine, éclairée et en temps utile des citoyens et la communication à grande échelle; à rationaliser le paysage de financement de l’Union afin d’exploiter pleinement le potentiel de R&I, y compris les infrastructures de recherche, dans toute l’Union, notamment en simplifiant l’éventail d’initiatives de partenariats européens et de mécanismes de cofinancement; à élaborer davantage de synergies concrètes entre les différents instruments de financement de l’Union, en particulier en mettant fin aux logiques d’intervention non complémentaires et à la complexité des différents règlements en matière de financement et autres règlements et également dans le but de favoriser la mobilisation du potentiel de R&I sous-exploité dans l’Union; à renforcer la coopération internationale et à s’ouvrir davantage à la participation des pays tiers; et à poursuivre la simplification sur la base des expériences de mise en œuvre acquises dans le cadre d’Horizon 2020.

(34) Compte tenu de l’attention particulière qui doit être accordée à la coordination et à la complémentarité entre les différentes politiques de l’Union, le programme devrait rechercher des synergies avec d’autres programmes de l’Union, depuis le stade de leur conception et de leur planification stratégique, jusqu’à la sélection des projets, la gestion, la communication, la diffusion et l’exploitation des résultats, le suivi, l’audit et la gouvernance. Pour ce qui est du financement des activités de R&I, les synergies devraient permettre une harmonisation aussi large que possible des règles, y compris des règles d’éligibilité en matière de coûts. Pour éviter les doublons ou les chevauchements, accroître l’effet de levier du financement de l’Union, et réduire la charge administrative pesant sur les demandeurs et les bénéficiaires, il devrait être possible de promouvoir les synergies, en particulier par un financement alternatif, combiné et cumulé et par des transferts de ressources.

(35) Conformément au règlement (UE) 2020/2094 et dans les limites des ressources allouées par ce dernier, des mesures de reprise et de résilience au titre du programme devraient être mises en œuvre pour faire face aux conséquences sans précédent de la crise liée à la COVID-19. Ces ressources supplémentaires devraient être utilisées de manière à garantir le respect des délais prévus par le règlement (UE) 2020/2094. Ces ressources supplémentaires devraient être exclusivement allouées aux actions en faveur de la R&I visant à faire face aux conséquences de la crise liée à la COVID-19, et en particulier ses conséquences économiques, sociales et sociétales.

(36) Afin d’optimiser l’impact du financement de l’Union et d’assurer la contribution la plus efficace aux objectifs stratégiques et aux engagements de l’Union, celle-ci devrait pouvoir conclure des partenariats européens avec des partenaires du secteur privé et/ou public. Ces partenaires peuvent être l’industrie, des PME, des universités, des organismes de recherche, des parties prenantes de la R&I, des organismes investis d’une mission de service public au niveau local, régional, national ou international ou des organisations de la société civile, dont des fondations et des organisations non gouvernementales (ONG) qui soutiennent et/ou mènent des activités de R&I, pour autant que l’impact souhaité puisse être atteint plus efficacement en partenariat que par l’Union seule.

(37) Il devrait être possible, en fonction de la décision de l’État membre, que les contributions au titre des programmes cofinancés par le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen plus (FSE+), le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) soient considérées comme constituant une contribution de l’État membre participant en faveur de partenariats européens au titre du programme. Toutefois, cette possibilité devrait s’entendre sans préjudice de la nécessité de respecter toutes les dispositions applicables à ces contributions, telles qu’elles sont énoncées dans un règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument pour le soutien financier à la gestion des frontières et aux visas pour la période 2021-2027 (ci-après dénommé «règlement portant dispositions communes pour 2021-2027») et dans les règlements spécifiques aux Fonds.

(38) Le programme devrait renforcer la coopération entre partenariats européens et partenaires du secteur privé et/ou public à l’échelon international, notamment en fédérant des programmes de R&I et des investissements transfrontières dans la R&I qui procurent des avantages mutuels aux particuliers et aux entreprises tout en faisant en sorte que l’Union puisse défendre ses intérêts dans des domaines stratégiques.

(39) Les initiatives phares dans le domaine des technologies futures et émergentes (FET) se sont avérées être un instrument efficace et efficient, apportant des bénéfices à la société dans le cadre d’un effort commun et coordonné de l’Union et de ses États membres. Les activités menées dans le cadre des initiatives phares dans le domaine des FET concernant le projet «Graphène», le projet «Cerveau humain» et «Technologies Quantiques», qui bénéficient d’un soutien au titre d’Horizon 2020, continueront de bénéficier d’un soutien au titre du programme via des appels à propositions inclus dans le programme de travail. Les actions préparatoires soutenues au titre de la partie «Initiatives phares dans le domaine des FET» d’Horizon 2020 alimenteront la planification stratégique au titre du programme et étayeront les travaux sur les missions, les partenariats européens cofinancés et/ou coprogrammés et les appels à propositions réguliers.

(40) Le Centre commun de recherche (CCR) devrait continuer de fournir des preuves scientifiques indépendantes orientées vers le client et d’apporter un soutien technique en faveur des politiques de l’Union tout au long du cycle d’élaboration des politiques. Les actions directes du CCR devraient être mises en œuvre selon une approche souple, efficace et transparente, en tenant compte des besoins des politiques de l’Union et des besoins pertinents des utilisateurs du CCR et en assurant la protection des intérêts financiers de l’Union. Le CCR devrait continuer à générer des ressources supplémentaires.

(41) Le pilier «Europe innovante» devrait établir une série de mesures visant à offrir un soutien intégré pour répondre aux besoins des entrepreneurs et de l’entrepreneuriat, afin de mettre en place et d’accélérer l’innovation radicale en vue d’une croissance rapide du marché ainsi que de promouvoir l’autonomie stratégique de l’Union tout en préservant une économie ouverte. Il devrait prévoir un «guichet unique» pour attirer et soutenir tous les types d’innovateurs et de sociétés innovantes, telles que les PME, y compris les start-ups et, dans des cas exceptionnels, les petites entreprises à moyenne capitalisation, qui ont un potentiel de croissance au niveau de l’Union et au niveau international. Le pilier devrait proposer des subventions et des co-investissements rapides et souples, notamment avec des investisseurs privés. La création d’un Conseil européen de l’innovation (CEI) devrait permettre de poursuivre ces objectifs. Le pilier devrait également soutenir l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) et des écosystèmes européens d’innovation au sens large, en particulier grâce à des partenariats européens avec des acteurs nationaux et régionaux du soutien à l’innovation.

(42) Aux fins du présent règlement, et notamment pour les activités menées dans le cadre du CEI, une «start-up» devrait s’entendre comme une PME à un stade précoce de son cycle de vie, y compris les start-ups qui sont créées par essaimage à partir des activités de recherche universitaire, qui vise à trouver des solutions innovantes et des modèles économiques évolutifs, et qui est autonome au sens de l’article 3 de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission (9); une «entreprise à moyenne capitalisation» devrait s’entendre comme une entreprise qui n’est pas une PME et dont le nombre de salariés se situe entre 250 et 3 000 personnes, l’effectif étant calculé conformément aux articles 3 à 6 du titre I de l’annexe de ladite recommandation; et une «petite entreprise à moyenne capitalisation» devrait s’entendre comme une entreprise à moyenne capitalisation qui compte jusqu’à 499 salariés.

(43) Les objectifs stratégiques du programme doivent également être rencontrés au moyen des instruments financiers et de la garantie budgétaire prévus par le programme InvestEU, promouvant ainsi des synergies entre les deux programmes.

(44) Le CEI, avec d’autres volets du programme, devraient stimuler toutes les formes d’innovation, allant de l’innovation incrémentale à l’innovation radicale et de rupture, en ciblant en particulier l’innovation créatrice de marchés. Au moyen de ses instruments que sont l’Éclaireur et l’Accélérateur, le CEI devrait chercher à identifier, à développer et à déployer des innovations à haut risque de tous types, notamment des innovations incrémentales, en mettant principalement l’accent sur les innovations radicales, de rupture et de très haute technologie susceptibles de devenir des innovations créatrices de marchés. En apportant un soutien cohérent et rationalisé, le CEI devrait combler le manque constaté actuellement dans le soutien public et les investissements privés destinés à l’innovation radicale. Les instruments du CEI requièrent des mécanismes juridiques et de gestion spécifiques afin de tenir compte de ses objectifs, en particulier des actions de déploiement du marché.

(45) L’Accélérateur est destiné à dresser un pont au-dessus de la «vallée de la mort», entre la recherche, le stade préalable à la commercialisation de masse et l’expansion des sociétés. Il apportera un soutien aux opérations à haut potentiel qui présentent des risques technologiques, scientifiques, financiers ou commerciaux et des risques de gestion tels qu’elles ne sont pas encore considérées comme pouvant bénéficier d’un appui des banques et ne peuvent dès lors pas obtenir de financement significatif auprès des acteurs du marché, complétant ainsi le programme InvestEU.

(46) En étroite synergie avec le programme InvestEU, l’Accélérateur, sous ses formes de financement mixte et aide financière en fonds propres, devrait financer des projets gérés par des PME, y compris des start-ups, et, dans des cas exceptionnels, de petites entreprises à moyenne capitalisation, qui ne sont pas encore en mesure de générer des recettes, ou qui ne sont pas encore rentables, ou qui ne sont pas encore en mesure d’attirer suffisamment d’investissements pour mettre en œuvre pleinement le plan d’entreprise de leurs projets. Ces entités éligibles seraient considérées comme des entités qui ne peuvent pas bénéficier d’un appui des banques, alors qu’une partie de leurs besoins d’investissement aurait pu être ou pourrait être fournie par un ou plusieurs investisseurs, tels qu’une banque privée ou publique, un gestionnaire de patrimoine, un fonds de capital-risque ou un investisseur providentiel. De cette manière, l’Accélérateur est destiné à remédier à une défaillance du marché et à financer des entités prometteuses mais qui ne peuvent pas encore bénéficier d’un appui des banques, engagées dans des projets d’innovation disruptive créatrice de marchés. Dès qu’ils peuvent bénéficier d’un appui des banques, ces projets pourraient être financés au titre du programme InvestEU.

(47) Alors que le budget de l’Accélérateur devrait être principalement réparti à travers le financement mixte, aux fins de l’article 48, son soutien sous la seule forme d’une subvention aux PME, y compris aux start-ups, devrait correspondre à celui prévu dans le budget de l’instrument consacré aux PME d’Horizon 2020.

(48) L’EIT devrait viser, principalement par l’intermédiaire de ses communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI) et par l’élargissement de son programme régional d’innovation, à renforcer les écosystèmes d’innovation qui s’attaquent aux problématiques mondiales. Cela devrait être réalisé en favorisant l’intégration de l’innovation, de la recherche, de l’enseignement supérieur et de l’entrepreneuriat. Conformément à un règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’Institut européen d’innovation et de technologie (ci-après dénommé «règlement EIT») et à son programme stratégique d’innovation visé dans une décision du Parlement européen et du Conseil sur le programme stratégique d’innovation pour l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) 2021-2027, l’EIT devrait favoriser l’innovation à travers ses activités et renforcer nettement son soutien à l’intégration de l’enseignement supérieur dans l’écosystème d’innovation, notamment en encourageant l’éducation à l’entrepreneuriat, en favorisant une solide collaboration non disciplinaire entre l’industrie et le monde académique, et en recensant de manière prospective les compétences dont devront disposer les futurs innovateurs pour répondre aux problématiques mondiales, dont des compétences avancées dans le domaine du numérique et de l’innovation. Les mécanismes de soutien fournis par l’EIT devraient pouvoir bénéficier aux bénéficiaires du CEI, tandis que les start-ups issues des CCI de l’EIT devraient pouvoir accéder plus facilement, et donc plus rapidement, aux actions du CEI. Si l’attention de l’EIT focalisée sur les écosystèmes d’innovation devrait conduire à ce qu’il ait naturellement sa place au sein du pilier «Europe innovante», il convient également que l’EIT apporte son soutien aux autres piliers, le cas échéant. Il y a lieu d’éviter les doublons inutiles entre les CCI et d’autres instruments dans le même domaine, notamment d’autres partenariats européens.

(49) Des règles du jeu équitables pour les entreprises qui se livrent concurrence sur un marché donné devraient être garanties et préservées, étant donné que ce sont des conditions essentielles à l’épanouissement de tous types d’innovation, notamment l’innovation radicale, de rupture et incrémentale, ce qui permettra notamment à un grand nombre de petits et moyens innovateurs de construire leur capacité en matière de R&I, de récolter le fruit de leur investissement et de conquérir une part du marché.

(50) Le programme devrait promouvoir et intégrer une coopération avec les pays tiers et les organisations et initiatives internationales qui soit fondée sur les intérêts de l’Union, les avantages mutuels, les engagements internationaux, la diplomatie scientifique et, dans la mesure du possible, la réciprocité. La coopération internationale devrait viser à renforcer l’excellence de l’Union en matière de R&I, son attractivité, sa capacité à retenir les meilleurs talents et sa compétitivité économique et industrielle, à répondre aux problématiques mondiales, y compris les ODD, dans le respect des principes du programme 2030 et de l’accord de Paris, et à soutenir les politiques extérieures de l’Union. Il convient de suivre une approche d’ouverture générale à la participation internationale et à des actions ciblées de coopération internationale, notamment en veillant à ce que les entités établies dans des pays à revenu faible ou intermédiaire soient dûment éligibles à un financement. L’Union devrait chercher à conclure des accords de coopération internationale dans le domaine de la R&I avec des pays tiers. Dans le même temps, il y a lieu de promouvoir l’association de pays tiers au programme, en particulier en ce qui concerne les parties collaboratives, conformément aux accords d’association et en mettant l’accent sur la valeur ajoutée que cela présente pour l’Union. Lorsqu’elle alloue les contributions financières des pays associés au programme, la Commission devrait tenir compte du niveau de participation des entités juridiques de ces pays tiers aux différentes parties du programme.

(51) En vue d’approfondir la relation entre la science et la société et de maximiser les bénéfices de leurs interactions, le programme devrait obtenir l’engagement et la participation de tous les acteurs de la société, comme les citoyens et les organisations de la société civile, à des processus conjoints de conception et de création de programmes, de contenus et de processus complets en matière de recherche et d’innovation responsables qui répondent aux préoccupations, aux besoins et aux attentes des citoyens et de la société civile, en favorisant l’éducation scientifique, en rendant les connaissances scientifiques accessibles au public et en facilitant la participation des citoyens et des organisations de la société civile à ses activités. Ceci devrait être réalisé dans l’ensemble du programme et au moyen d’activités spécifiques au titre de la partie «Élargir la participation et renforcer l’EER». L’engagement des citoyens et de la société civile dans la R&I devrait s’accompagner d’activités d’information du public afin de susciter le soutien de la population au programme et de le pérenniser. Le programme devrait aussi viser à éliminer les obstacles et à renforcer les synergies entre la science, la technologie, la culture et les arts afin d’obtenir une nouvelle qualité d’innovation durable. Les mesures prises pour améliorer la participation des citoyens et de la société civile aux projets bénéficiant d’un soutien devraient faire l’objet d’un suivi.

(52) Le cas échéant, le programme devrait tenir compte des caractéristiques propres aux régions ultrapériphériques recensées à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément à la communication de la Commission du 24 octobre 2017 intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne», dont le Conseil s’est félicité.

(53) Les activités réalisées dans le cadre du programme devraient viser à éliminer les stéréotypes de genre et les inégalités entre les hommes et les femmes, à améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes dans la R&I, y compris le principe de l’égalité de rémunération sans discrimination fondée sur le sexe, conformément aux articles 2 et 3 du traité sur l’Union européenne et aux article 8 et 157 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La dimension de genre devrait être intégrée dans le contenu de la R&I et suivie à tous les stades du cycle de la recherche. En outre, les activités réalisées dans le cadre du programme devraient viser à éliminer les inégalités et à promouvoir l’égalité et la diversité dans tous les aspects de la R&I en ce qui concerne l’âge, le handicap, la race et l’origine ethnique, la religion ou les convictions, et l’orientation sexuelle.

(54) Compte tenu des particularités du secteur de l’industrie de la défense, les modalités du financement octroyé par l’Union aux projets de recherche dans le domaine de la défense devraient être établies dans le règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil (10) ((+)) (ci-après dénommé «Fonds européen de la défense»), qui définit les règles de participation concernant la recherche dans le domaine de la défense. Les activités à mener au titre du Fonds européen de la défense devraient être exclusivement axées sur la recherche et le développement en matière de défense, tandis que les activités menées au titre du programme spécifique établi par la décision (UE) .../... du Conseil (11) ((++)) (ci-après dénommé «programme spécifique») et dans le cadre de l’EIT devraient se concentrer exclusivement sur les applications civiles. Il convient d’éviter les doublons inutiles.

(55) Le présent règlement établit l’enveloppe financière pour toute la durée du programme qui constitue le montant de référence privilégiée, au sens du point 18 de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (12), pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle. Cette enveloppe financière comprend un montant de 580 000 000 EUR en prix courants pour le programme spécifique établi par la décision (UE) .../... ((+)) et pour l’EIT, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 16 décembre 2020 sur le renforcement des programmes spécifiques et l’adaptation des actes de base (13).

(56) Le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (14) (ci-après dénommé «règlement financier») s’applique au présent programme. Le règlement financier fixe les règles relatives à l’exécution du budget de l’Union, y compris celles sur les subventions, les prix, les marchés, la gestion indirecte, les instruments financiers, les garanties budgétaires, l’assistance financière et le remboursement des experts externes.

(57) Conformément à l’article 193, paragraphe 2, du règlement financier, une subvention peut être octroyée à une action déjà entamée, pourvu que le demandeur puisse établir la nécessité du démarrage de l’action avant la signature de la convention de subvention. Toutefois, les coûts exposés avant la date de dépôt de la demande de subvention ne sont pas éligibles, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés. Afin d’éviter toute perturbation du soutien de l’Union susceptible de porter atteinte aux intérêts de celle-ci, il devrait être possible de prévoir dans la décision de financement, pendant une durée limitée au début du CFP 2021-2027, et seulement dans des cas dûment justifiés, l’éligibilité des activités et des coûts à compter du début de l’exercice 2021, même si ces activités ont été mises en œuvre et ces coûts exposés avant le dépôt de la demande de subvention.

(58) Il convient de rechercher en permanence la simplification administrative dans l’ensemble du programme, notamment la réduction de la charge administrative pour les bénéficiaires. La Commission devrait simplifier davantage ses outils et ses orientations de manière à imposer une charge minimale aux bénéficiaires. En particulier, la Commission devrait envisager de publier une version abrégée des orientations.

(59) L’achèvement du marché unique numérique et les débouchés de plus en plus nombreux qu’offre la convergence des technologiques numériques et matérielles requièrent une intensification des investissements. Le programme devrait contribuer à ces efforts en augmentant substantiellement les dépenses consacrées à des activités majeures de R&I dans le domaine du numérique par rapport à Horizon 2020 (15). Ceci devrait garantir le maintien de l’Europe à la pointe de la R&I mondiales dans le domaine du numérique.

(60) Il convient de privilégier la recherche quantique dans le cadre du pôle «Numérique, industrie et espace» du pilier II, compte tenu du rôle essentiel qu’elle joue dans la transition numérique, c’est-à-dire étendre le leadership et l’excellence scientifiques européens dans le domaine des technologies quantiques, en permettant d’atteindre le budget prévu fixé en 2018.

(61) Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (16) et aux règlements (CE, Euratom) no 2988/95 (17), (Euratom, CE) no 2185/96 (18) et (UE) 2017/1939 (19) du Conseil, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés par des mesures proportionnées, y compris par des mesures relatives à la prévention, à la détection et à la correction des irrégularités, notamment la fraude, ainsi qu’aux enquêtes en la matière, au recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, s’il y a lieu, à l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément aux règlements (Euratom, CE) no 2185/96 et (UE, Euratom) no 883/2013, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a le pouvoir de mener des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Le Parquet européen est habilité, conformément au règlement (UE) 2017/1939, à mener des enquêtes et à engager des poursuites en matière d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme le prévoit la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil (20). Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union, accorder les droits et les accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, à la Cour des comptes et, dans le cas des États membres participant à une coopération renforcée en vertu du règlement (UE) 2017/1939, au Parquet européen, et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution de fonds de l’Union accorde des droits équivalents.

(62) Les pays tiers qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE) peuvent participer aux programmes de l’Union dans le cadre de la coopération établie au titre de l’accord sur l’Espace économique européen (21), qui prévoit la mise en œuvre des programmes sur la base d’une décision adoptée au titre de cet accord. Les pays tiers peuvent également participer sur la base d’autres instruments juridiques. Il convient d’introduire dans le présent règlement une disposition spécifique exigeant des pays tiers qu’ils accordent à l’ordonnateur compétent, à l’OLAF et à la Cour des comptes les droits et les accès nécessaires au plein exercice de leurs compétences respectives.

(63) En vertu de l’article 94 de la décision 2013/755/UE du Conseil (22), les personnes et les entités établies dans des pays ou territoires d’outre-mer sont éligibles à un financement, sous réserve des règles et des objectifs du programme ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le PTOM concerné.

(64) En vertu des points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (23), le présent programme devrait être évalué sur la base d’informations collectées conformément aux exigences spécifiques en matière d’information et de suivi, tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres et les bénéficiaires du programme. Ces exigences devraient, le cas échéant, contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation des effets du programme sur le terrain.

(65) Afin de garantir une évaluation efficace de l’avancement du programme vers la réalisation de ses objectifs, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour modifier l’annexe V pour ce qui est des indicateurs de chemins d’impact, lorsque cela est jugé nécessaire, et pour définir des valeurs de référence et des valeurs cibles, ainsi que pour compléter le présent règlement par des dispositions sur l’établissement d’un cadre de suivi et d’évaluation. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(66) La cohérence et les synergies entre le programme et le programme spatial de l’Union favoriseront la mise en place d’un secteur spatial européen innovant capable de faire face à la concurrence mondiale, accroîtront l’autonomie de l’Europe en matière d’accès à l’espace et d’utilisation de celui-ci dans un environnement sûr et sécurisé et renforceront le rôle de l’Europe en tant qu’acteur sur la scène mondiale. L’excellence dans la recherche, les solutions innovantes et les utilisateurs en aval dans le cadre du programme tireront parti des données et services mis à disposition par le programme spatial de l’Union.

(67) La cohérence et les synergies entre le programme et le programme Erasmus+ favoriseront la pénétration des résultats de la recherche via des activités de formation, permettront de diffuser l’esprit d’innovation dans le système éducatif et feront en sorte que les activités d’éducation et de formation s’appuient sur les activités de R&I les plus en pointe. À cet égard, à la suite des actions pilotes lancées dans le cadre d’Erasmus+ 2014-2020 en ce qui concerne les universités européennes, le programme viendra, le cas échéant, compléter, par des synergies, le soutien octroyé aux universités européennes par le programme Erasmus+.

(68) Afin d’accroître l’impact du programme pour ce qui est de traiter les priorités de l’Union, il convient d’encourager et de rechercher des synergies avec les programmes et instruments visant à répondre aux nouveaux besoins de l’Union, y compris le mécanisme pour une transition juste, la facilité pour la reprise et la résilience et le programme «L’UE pour la santé».

(69) Les règles de participation et de diffusion devraient dûment tenir compte des besoins du programme, en prenant en considération les préoccupations soulevées et les recommandations formulées par différentes parties prenantes ainsi que dans le cadre de l’évaluation intermédiaire d’Horizon 2020 réalisée avec l’aide d’experts externes indépendants.

(70) Des règles communes appliquées à l’ensemble du programme devraient garantir un cadre cohérent destiné à faciliter la participation à des programmes bénéficiant d’une aide financière au titre du budget du programme, y compris la participation à des programmes gérés par des organismes de financement tels que l’EIT, des entreprises communes ou toute autre structure prévues à l’article 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et la participation à des programmes entrepris par des États membres au titre de l’article 185 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’adoption de règles spécifiques devrait être possible mais de telles exceptions ne devraient être possibles que lorsqu’elles sont absolument nécessaires et elles devraient être dûment justifiées.

(71) Il y a lieu que les actions relevant du champ d’application du programme respectent les droits fondamentaux et observent les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»). Ces actions devraient être conformes à toutes les obligations légales, y compris aux dispositions du droit international, ainsi qu’à toute décision pertinente de la Commission telle que la communication de la Commission du 28 juin 2013 (24), ainsi qu’aux principes éthiques, lesquels comprennent le principe selon lequel toute atteinte à l’intégrité de la recherche doit être évitée. Les avis du Groupe européen d’éthique des sciences et des nouvelles technologies, de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et du Contrôleur européen de la protection des données devraient être pris en considération, s’il y a lieu. L’article 13 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait également être pris en considération dans les activités de recherche, et l’utilisation d’animaux dans la recherche et l’expérimentation devrait être réduite, l’objectif étant, à terme, de remplacer cette utilisation par d’autres méthodes.

(72) Afin de garantir l’excellence scientifique, et conformément à l’article 13 de la Charte, le programme devrait promouvoir le respect de la liberté académique dans tous les pays bénéficiant de ses fonds.

(73) Conformément aux objectifs de la coopération internationale énoncés aux articles 180 et 186 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la participation d’entités juridiques établies dans des pays tiers et d’organisations internationales devrait être encouragée, sur la base des avantages mutuels et des intérêts de l’Union. La mise en œuvre du programme devrait être conforme aux mesures adoptées conformément aux articles 75 et 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et devrait respecter les dispositions du droit international. Pour les actions relatives aux actifs stratégiques, aux intérêts, à l’autonomie ou à la sécurité de l’Union, il devrait être possible de limiter la participation à des activités spécifiques du programme aux entités juridiques établies dans des États membres uniquement, ou aux entités juridiques établies dans des pays associés ou d’autres pays tiers déterminés outre celles qui sont établies dans des États membres. Toute exclusion d’entités juridiques établies dans l’Union ou dans des pays associés directement ou indirectement contrôlées par des pays tiers non associés ou par des entités juridiques de pays tiers non associés devrait tenir compte des risques que l’inclusion de telles entités représenterait, d’une part, et des avantages que leur participation générerait, d’autre part.

(74) Le programme reconnaît que le changement climatique est l’un des plus grands défis sociétaux et mondiaux et prend en considération l’importance de lutter contre ce phénomène conformément à l’engagement pris par l’Union de mettre en œuvre l’accord de Paris et les ODD. En conséquence, le programme devrait contribuer à intégrer les actions en faveur du climat et à atteindre l’objectif global visant à consacrer 30 % des dépenses du budget de l’Union aux objectifs en matière de climat. La prise en compte des questions climatiques devrait être intégrée de manière adéquate au contenu de la R&I et appliquée à tous les stades du cycle de la recherche.

(75) Dans le contexte du chemin d’impact relatif au climat, la Commission devrait faire rapport sur les résultats, les innovations et les effets cumulés estimés des projets ayant des incidences sur le climat, y compris par partie de programme et par mode d’exécution. Dans la réalisation de son analyse, la Commission devrait prendre en compte les coûts et avantages économiques, sociétaux et environnementaux à long terme qu’entraînent, pour les citoyens de l’Union, les activités exercées au titre du programme, y compris la pénétration de solutions innovantes en matière d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci, l’impact estimé sur la création d’emplois et d’entreprises, la croissance économique et la compétitivité, l’énergie propre, la santé et le bien-être, y compris la qualité de l’air, du sol et de l’eau. Les résultats de cette analyse d’impact devraient être rendus publics, devraient être évalués dans le contexte des objectifs de l’Union en matière de climat et d’énergie et devraient contribuer à la planification stratégique ultérieure et aux programmes de travail futurs.

(76) Compte tenu de l’importance qu’il y a à lutter contre la perte dramatique de biodiversité, les activités de R&I menées au titre du programme devraient contribuer à la préservation et à la restauration de la biodiversité ainsi qu’à la réalisation de l’ambition globale visant à consacrer 7,5 % en 2024 et 10 % en 2026 et en 2027 des dépenses annuelles au titre du CFP aux objectifs en matière de biodiversité, tout en tenant compte des chevauchements existants entre les objectifs en matière de climat et de biodiversité conformément à l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres.

(77) Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont définies dans le règlement financier et déterminent en particulier la procédure pour l’établissement et l’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et en mode indirect, et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoient également un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union.

(78) Il est possible que l’utilisation d’informations préexistantes sensibles ou l’accès par des personnes non autorisées à des résultats sensibles ait des répercussions négatives sur les intérêts de l’Union ou de l’un ou plusieurs des États membres. Le traitement des données confidentielles et des informations classifiées devrait donc être régi par l’ensemble du droit applicable de l’Union, y compris le règlement intérieur des institutions, notamment la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission (25).

(79) Il est nécessaire d’établir les conditions minimales de participation, à la fois en tant que règle générale selon laquelle un consortium devrait inclure au moins une entité juridique d’un État membre, et au regard des spécificités de certains types d’actions menées au titre du programme.

(80) Il est nécessaire d’établir les modalités et conditions du financement accordé par l’Union aux participants à des actions au titre du programme. Les subventions devraient constituer la principale forme de soutien dans le cadre du programme. Elles devraient être mises en œuvre en tenant compte de toutes les formes de contributions définies dans le règlement financier, y compris les montants forfaitaires, le financement à taux forfaitaire ou les coûts unitaires, en vue de poursuivre la simplification. La convention de subvention devrait définir les droits et obligations des bénéficiaires, y compris le rôle et les tâches du coordinateur, le cas échéant. Il convient d’assurer une coopération étroite avec les experts des États membres lors de l’établissement des modèles de conventions de subvention et lors de toute modification importante de ceux-ci, aux fins, entre autres, d’une simplification accrue pour les bénéficiaires.

(81) Les taux de financement prévus dans le présent règlement sont considérés comme des maximums afin de respecter le principe de cofinancement.

(82) Conformément au règlement financier, le programme devrait jeter les bases d’une acceptation plus large des pratiques habituelles des bénéficiaires en matière de comptabilité analytique en ce qui concerne les coûts de personnel et les coûts unitaires relatifs aux biens et services facturés en interne, y compris pour les grandes infrastructures de recherche au sens d’Horizon 2020. Tous les bénéficiaires devraient avoir la possibilité de choisir d’utiliser les coûts unitaires pour les biens et services facturés en interne, calculés conformément aux pratiques comptables habituelles des bénéficiaires, combinant coûts directs et coûts indirects réels. À cet égard, les bénéficiaires devraient pouvoir inclure les coûts indirects réels calculés sur la base des clés de répartition de ces coûts unitaires pour les biens et services facturés en interne.

(83) Le système actuel de remboursement des coûts réels de personnel devrait être simplifié davantage, en suivant l’approche de la rémunération sur la base des projets élaborée dans le cadre d’Horizon 2020, et aligné davantage sur le règlement financier, dans le but de réduire les écarts de rémunération entre les chercheurs de l’Union participant au programme.

(84) Le fonds de garantie des participants, instauré au titre d’Horizon 2020 et géré par la Commission, s’est avéré constituer un mécanisme important de sauvegarde qui atténue les risques associés aux montants dus et non remboursés par des participants défaillants. Par conséquent, le fonds de garantie des participants, rebaptisé mécanisme d’assurance mutuelle (ci-après dénommé «mécanisme»), devrait être maintenu et étendu à d’autres organismes de financement, en particulier aux initiatives au titre de l’article 185 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il devrait être possible d’étendre le mécanisme aux bénéficiaires de tout autre programme de l’Union en gestion directe. Sur la base d’un suivi étroit des éventuels rendements négatifs des investissements réalisés par le mécanisme, la Commission devrait prendre les mesures d’atténuation qui s’imposent pour permettre au mécanisme de poursuivre ses interventions en faveur de la protection des intérêts financiers de l’Union et de rembourser aux bénéficiaires leurs contributions lors du versement du solde.

(85) Les règles régissant l’exploitation et la diffusion des résultats devraient être établies de manière à veiller à ce que les bénéficiaires protègent, exploitent et diffusent ces résultats et y donnent accès comme il convient. L’exploitation des résultats devrait faire l’objet d’une attention accrue, et la Commission devrait identifier et contribuer à optimiser les possibilités pour les bénéficiaires d’exploiter les résultats, en particulier dans l’Union. L’exploitation des résultats devrait tenir compte des principes du programme, notamment la promotion de l’innovation dans l’Union et le renforcement de l’EER.

(86) Il convient de maintenir les éléments clés du système d’évaluation et de sélection des propositions d’Horizon 2020, qui accordait une importance particulière à l’excellence et, le cas échéant, à l’«impact» ainsi qu’à «la qualité et l’efficience de la mise en œuvre». Les propositions devraient continuer à être sélectionnées sur la base de l’évaluation effectuée par des experts externes indépendants. Le processus d’évaluation devrait être conçu pour éviter les conflits d’intérêts et les partis pris. La possibilité d’une procédure de dépôt en deux étapes devrait être prise en compte et, le cas échéant, des propositions anonymisées pourraient être évaluées au cours du premier stade de l’évaluation. La Commission devrait continuer à associer des observateurs indépendants au processus d’évaluation, le cas échéant. Pour les activités de l’Éclaireur, les missions et dans d’autres cas dûment justifiés indiqués dans le programme de travail, il peut être tenu compte de la nécessité de veiller à la cohérence globale du portefeuille de projets, pour autant que les propositions aient atteint les seuils applicables. Il convient de publier à l’avance les objectifs et les procédures à cet effet. Conformément à l’article 200, paragraphe 7, du règlement financier, les demandeurs devraient recevoir des informations en retour sur l’évaluation de leur proposition, y compris, en particulier, le cas échéant, sur les motifs de rejet.

(87) Un recours commun systématique aux évaluations et audits avec d’autres programmes de l’Union devrait être mis en œuvre conformément aux articles 126 et 127 du règlement financier pour toutes les parties du programme, dans la mesure du possible, afin de réduire la charge administrative pesant sur les bénéficiaires de fonds de l’Union. Le recours commun devrait être expressément prévu en tenant également compte d’autres éléments du processus d’assurance, tels que les audits des systèmes et des processus.

(88) Les défis spécifiques à relever dans les domaines de la R&I devraient être abordés au moyen de prix, y compris, le cas échéant, de prix communs ou conjoints, organisés par la Commission ou l’organisme de financement concerné avec d’autres organismes de l’Union, des pays associés, d’autres pays tiers, des organisations internationales ou des entités juridiques sans but lucratif. Ces prix devraient soutenir la réalisation des objectifs du programme.

(89) Les types de financement et les modes d’exécution au titre du présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-conformité. À cet égard, il convient d’envisager notamment le recours à des montants forfaitaires, à des taux forfaitaires et à des barèmes de coûts unitaires.

(90) Afin d’assurer la continuité du soutien apporté dans le domaine d’action concerné et de permettre que la mise en œuvre commence dès le début du CFP 2021-2027, le présent règlement devrait entrer en vigueur d’urgence et devrait s’appliquer, avec effet rétroactif, à partir du 1er janvier 2021.

(91) Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, pour éviter les doubles emplois, atteindre une masse critique dans des domaines clés et maximiser la valeur ajoutée de l’Union, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(92) Il convient dès lors d’abroger le règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil (26) et le règlement (UE) no 1291/2013,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier Objet 1. Le présent règlement établit le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (ci-après dénommé «programme») pour la durée du CFP 2021-2027, définit les règles de participation et de diffusion applicables aux actions indirectes menées au titre du programme et détermine le cadre régissant le soutien de l’Union aux activités de R&I pendant la même durée. Le présent règlement fixe les objectifs du programme, arrête le budget pour la période 2021-2027 ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement. 2. Le programme est mis en œuvre au moyen: a) du programme spécifique établi par la décision (UE) …/… ((+)); b) d’une contribution financière à l’Institut européen d’innovation et de technologie établi par le règlement EIT; c) du programme spécifique pour la recherche en matière de défense établi par le règlement (UE) …/… ((+)). 3. Le présent règlement ne s’applique pas au programme spécifique pour la recherche en matière de défense visé au paragraphe 2, point c), du présent article, à l’exception des articles 1er et 5, de l’article 7, paragraphe 1, et de l’article 12, paragraphe 1. 4. Les termes «Horizon Europe», «programme» et «programme spécifique» utilisés dans le présent règlement se réfèrent aux questions qui concernent uniquement le programme spécifique visé au paragraphe 2, point a), sauf indication contraire. 5. L’EIT met en œuvre le programme conformément à ses objectifs stratégiques pour la période 2021-2027, tels qu’ils sont fixés dans le programme stratégique d’innovation de l’EIT, en tenant compte de la planification stratégique visée à l’article 6 et dans le programme spécifique visé au paragraphe 2, point a), du présent article.

Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) «infrastructures de recherche», les installations fournissant les ressources et les services utilisés par les communautés de chercheurs pour mener leurs recherches et stimuler l’innovation dans leurs domaines, y compris les ressources humaines associées, les principaux équipements ou ensembles d’instruments; les installations liées aux connaissances telles que les collections, les archives ou les infrastructures de données scientifiques; les systèmes informatiques, les réseaux de communication et toute autre infrastructure de nature unique et accessible aux utilisateurs externes, essentielle pour parvenir à l’excellence dans la R&I; elles peuvent, le cas échéant, être utilisées à des fins autres que la recherche, par exemple pour l’enseignement ou les services publics et elles peuvent être «à site unique», «virtuelles» ou «distribuées»; 2) «stratégie de spécialisation intelligente», les stratégies nationales ou régionales d’innovation qui définissent des priorités afin de créer un avantage compétitif en développant et en faisant correspondre les points forts en matière de R&I avec les besoins des entreprises afin de tirer parti des nouvelles possibilités et des évolutions du marché de manière cohérente, tout en évitant la redondance et la fragmentation des efforts, y compris les stratégies qui prennent la forme d’un cadre stratégique national ou régional en matière de R&I ou sont intégrées dans un tel cadre, et qui remplissent les conditions favorables énoncées dans les dispositions correspondantes du règlement portant dispositions communes pour 2021-2027; 3) «partenariat européen», une initiative, préparée avec la participation précoce d’États membres et de pays associés, dans le cadre de laquelle l’Union, avec des partenaires privés et/ou publics (tels que l’industrie, des universités, des organismes de recherche, des organismes investis d’une mission de service public au niveau local, régional, national ou international ou des organisations de la société civile, y compris des fondations et des ONG), s’engagent à soutenir conjointement l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme d’activités de R&I, y compris des activités relatives à la pénétration sur le marché ou à l’intégration dans la réglementation ou dans les politiques; 4) « accès ouvert», un accès en ligne, fourni gratuitement à l’utilisateur final, aux réalisations de la recherche découlant d’actions au titre du programme, conformément à l’article 14 et à l’article 39, paragraphe 3; 5) «science ouverte», une approche du processus scientifique fondée sur le travail et des outils coopératifs ouverts et diffusant des connaissances, et comprenant les éléments énumérés à l’article 14; 6) avoir un impact sur la société et l’élaboration des politiques par l’intermédiaire de la science et de la technologie; et iii)présenter un intérêt pour une part significative de la population européenne et un large éventail de citoyens européens;«mission», un portefeuille d’activités de R&I interdisciplinaires et intersectorielles fondées sur l’excellence et axées sur l’impact, visant à: i)atteindre, dans un délai déterminé, un objectif mesurable qui ne pourrait pas être atteint par des actions menées individuellement; ii) 7) «achat public avant commercialisation», l’achat de services de recherche et développement impliquant un partage des risques et des bénéfices aux conditions du marché et un développement concurrentiel par phases, lorsque les services de recherche et développement obtenus sont clairement dissociés du déploiement des produits finis à l’échelle commerciale; 8) «achat public de solutions innovantes», un achat pour lequel les pouvoirs adjudicateurs agissent en tant que client de lancement pour des biens ou des services innovants qui ne sont pas encore commercialisés à grande échelle et peuvent comporter des essais de conformité; 9) «droits d’accès», les droits d’utilisation de résultats ou de connaissances préexistantes selon les modalités et conditions établies conformément au présent règlement; 10) «connaissances préexistantes», les données, le savoir-faire ou les informations, quelle que soit leur forme ou leur nature, tangible ou intangible, y compris les droits tels que les droits de propriété intellectuelle, qui sont: i) détenus par des bénéficiaires avant leur adhésion à une action donnée; et ii) identifiés par les bénéficiaires dans un accord écrit comme étant nécessaires à l’exécution de l’action ou à l’exploitation de ses résultats; 11) «diffusion», la divulgation des résultats auprès du public par tout moyen approprié, autre que ceux résultant de la protection ou de l’exploitation des résultats, y compris par des publications scientifiques sur tout support; 12) «exploitation», l’utilisation des résultats pour mener de nouvelles activités de R&I autres que celles couvertes par l’action concernée, y compris, entre autres, l’exploitation commerciale telle que la conception, la création, la fabrication et la commercialisation d’un produit ou d’un procédé, la création et la fourniture d’un service, ou pour mener des activités de normalisation; 13) «conditions équitables et raisonnables», des conditions appropriées, y compris d’éventuelles modalités financières ou l’exemption de redevances, compte tenu des circonstances particulières de la demande d’accès, telles que la valeur réelle ou potentielle des résultats ou des connaissances préexistantes auxquels il est demandé d’accéder et/ou la portée, la durée ou d’autres caractéristiques de l’exploitation envisagée; 14) «organisme de financement», un organisme ou une organisation, visé à l’article 62, paragraphe 1, point c), du règlement financier, à qui la Commission a confié des tâches d’exécution budgétaire au titre du programme; 15) «organisation internationale de recherche européenne», une organisation internationale dont la majorité des membres sont des États membres ou des pays associés, dont l’objet principal est de promouvoir la coopération scientifique et technologique en Europe; 16) «entité juridique», une personne physique, ou une personne morale constituée et reconnue comme telle en vertu du droit de l’Union, du droit national ou du droit international, qui est dotée de la personnalité juridique et de la capacité d’agir en son nom propre, d’exercer des droits et d’être soumise à des obligations, ou une entité qui est dépourvue de personnalité juridique, visée à l’article 197, paragraphe 2, point c), du règlement financier; 17) «pays de l’élargissement» ou «pays peu performants en matière de R&I», les pays dans lesquels les entités juridiques doivent être établies pour être éligibles en tant que coordinateurs au titre du volet «Élargir la participation et propager l’excellence» de la partie «Élargir la participation et renforcer l’EER» du programme; parmi les États membres, ces pays sont la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la Tchéquie, l’Estonie, la Grèce, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie, et ce pour toute la durée du programme; pour ce qui est des pays associés, ce terme désigne la liste des pays éligibles telle qu’elle a été établie sur la base d’un indicateur et publiée dans le programme de travail. Les entités juridiques des régions ultrapériphériques au sens de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sont également pleinement éligibles en tant que coordinateurs dans le cadre dudit volet; 18) «entité juridique sans but lucratif», une entité juridique qui, du fait de sa forme juridique, ne fait pas de bénéfice ou qui a l’obligation légale ou statutaire de ne pas distribuer de bénéfices à ses actionnaires ou à ses membres; 19) «PME», une micro, petite ou moyenne entreprise telle qu’elle est définie à l’article 2 de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE (27); 20) «petite entreprise à moyenne capitalisation», une entité qui n’est pas une PME et dont le nombre de salariés ne dépasse pas 499 personnes, l’effectif étant calculé conformément aux articles 3 à 6 du titre I de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE; 21) «résultats», tous les effets tangibles ou intangibles d’une action donnée, tels que des données, du savoir-faire ou des informations, quelle qu’en soit la forme ou la nature, et qu’ils soient susceptibles ou non d’être protégés, ainsi que tous les droits qui y sont attachés, y compris les droits de propriété intellectuelle; 22) «réalisations de la recherche», les résultats générés par une action donnée auxquels un accès peut être donné sous la forme de publications scientifiques, de données ou d’autres résultats et processus issus de l’ingénierie, comme des logiciels, des algorithmes, des protocoles et des carnets électroniques; 23) «label d’excellence», un label de qualité démontrant qu’une proposition soumise dans le cadre d’un appel à propositions a dépassé tous les seuils d’évaluation établis dans le programme de travail, mais n’a pas pu être financée en raison de l’insuffisance du budget disponible pour cet appel à propositions dans le programme de travail, et pourrait recevoir un soutien d’autres sources de financement de l’Union ou nationales; 24) «plan stratégique de R&I», un acte d’exécution définissant une stratégie pour la réalisation du contenu du programme de travail portant sur une période maximale de quatre ans, à l’issue d’un large processus de consultation obligatoire associant de multiples parties prenantes et précisant les priorités, les types d’actions adaptées et les formes de mise en œuvre à utiliser; 25) «programme de travail», un document adopté par la Commission en vue de la mise en œuvre du programme spécifique conformément à l’article 14 de la décision (UE) …/… ((+)) ou un document équivalent sur le plan du contenu et de la structure adopté par un organisme de financement; 26) «contrat», un accord conclu entre la Commission ou l’organisme de financement concerné et une entité juridique mettant en œuvre une action d’innovation et de déploiement sur le marché et bénéficiant d’un financement mixte d’Horizon Europe ou d’un financement mixte du CEI; 27) «avance remboursable», la partie du financement mixte d’Horizon Europe ou du financement mixte du CEI qui correspond à un prêt au titre du titre X du règlement financier, mais qui est directement octroyée par l’Union à titre non lucratif afin de couvrir les coûts des activités correspondant à une action d’innovation et que le bénéficiaire doit rembourser à l’Union dans les conditions prévues par le contrat; 28) «informations classifiées», les informations classifiées de l’Union européenne au sens de l’article 3 de la décision (UE, Euratom) 2015/444, ainsi que les informations classifiées des États membres, les informations classifiées des pays tiers avec lesquels l’Union a conclu un accord de sécurité et les informations classifiées des organisations internationales avec lesquelles l’Union a conclu un accord de sécurité; 29) «opération de financement mixte», une action soutenue par le budget de l’Union, y compris dans le cadre d’un mécanisme ou d’une plateforme de mixage au sens de l’article 2, point 6), du règlement financier, qui combine des formes d’aide non remboursable et/ou des instruments financiers issus du budget de l’Union et des formes d’aide remboursable provenant d’institutions financières de développement ou d’autres institutions financières publiques, ainsi que d’institutions financières et d’investisseurs commerciaux; 30) «financement mixte d’Horizon Europe», une aide financière octroyée à un programme mettant en œuvre une action d’innovation et de déploiement sur le marché, combinant de façon spécifique une subvention ou une avance remboursable et un investissement en fonds propres, ou toute autre forme d’aide remboursable; 31) «financement mixte du CEI», une aide financière directe octroyée au titre du CEI à une action d’innovation et de déploiement sur le marché, combinant de façon spécifique une subvention ou une avance remboursable et un investissement en fonds propres, ou toute autre forme d’aide remboursable; 32) «action de recherche et d’innovation», une action qui consiste essentiellement en des activités visant à créer de nouvelles connaissances ou à explorer la faisabilité de technologies, produits, procédés, services ou solutions nouveaux ou améliorés. Cela peut couvrir la recherche fondamentale et appliquée, le développement et l’intégration technologiques, la mise à l’essai, la démonstration et la validation sur un prototype à petite échelle en laboratoire ou dans un environnement simulé; 33) «action d’innovation», une action qui consiste essentiellement en des activités visant directement à produire des projets, des dispositifs ou des dessins pour la conception de produits, de procédés ou de services nouveaux, modifiés ou améliorés, ce qui peut inclure le prototypage, les essais, les démonstrations, le lancement de projets pilotes, la validation de produits à grande échelle et la première application commerciale; 34) «action de recherche exploratoire du CER», une action de recherche menée par les chercheurs principaux, y compris la validation de concepts du CER, organisée par un bénéficiaire unique ou plusieurs bénéficiaires bénéficiant d’un financement du Conseil européen de la recherche (CER); 35) «action de formation et de mobilité», une action visant l’amélioration des qualifications, connaissances et perspectives de carrière des chercheurs, sur la base d’une mobilité transfrontière et, si cela est pertinent, transsectorielle ou transdisciplinaire; 36) «action de cofinancement de programmes», une action visant à apporter un cofinancement pluriannuel à un programme d’activités établi ou mis en œuvre par des entités juridiques, autres que des organismes de financement de l’Union, qui administrent ou financent des programmes de R&I; un tel programme d’activités peut soutenir des actions de mise en réseau et de coordination, des actions de recherche et d’innovation, des actions pilotes, des actions d’innovation et de déploiement sur le marché, des actions de formation et de mobilité, des actions de sensibilisation et de communication, des actions de diffusion et d’exploitation des résultats, et apporter tout concours financier pertinent sous la forme, par exemple, de subventions, de prix et d’achat public ainsi que d’un financement mixte d’Horizon Europe, ou une combinaison de ceux-ci. L’action de cofinancement de programmes peut être mise en œuvre directement par ces entités juridiques ou par des tiers agissant en leur nom; 37) «action d’achat public avant commercialisation», une action dont l’objet principal est de réaliser les achats publics avant commercialisation mis en œuvre par des bénéficiaires qui sont des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices; 38) «action d’achat public de solutions innovantes», une action dont l’objet principal est de réaliser les achats publics conjoints ou coordonnés de solutions innovantes mis en œuvre par des bénéficiaires qui sont des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices; 39) «action de coordination et de soutien», une action contribuant à la réalisation des objectifs du programme, hors activités de R&I, sauf lorsqu’elles sont menées au titre du volet «Élargir la participation et propager l’excellence» de la partie «Élargir la participation et renforcer l’EER»; et une coordination ascendante sans cofinancement des activités de recherche de la part de l’Union permettant une coopération entre les entités juridiques des États membres et des pays associés afin de renforcer l’EER; 40) «prix d’incitation», un prix destiné à orienter l’investissement dans une certaine direction, en indiquant une cible avant que les travaux correspondants n’aient été réalisés; 41) «prix de reconnaissance», un prix visant à récompenser des réalisations passées ou des travaux remarquables achevés; 42) «action d’innovation et de déploiement sur le marché», une action intégrant une action d’innovation et d’autres activités nécessaires au déploiement d’une innovation sur le marché, notamment l’expansion d’entreprises, le financement mixte d’Horizon Europe ou le financement mixte du CEI; 43) «actions indirectes», les activités de R&I entreprises par des participants et auxquelles l’Union apporte un soutien financier; 44) «actions directes», les activités de R&I entreprises par la Commission par l’intermédiaire de son CCR; 45) «passation d’un marché», la passation d’un marché au sens de l’article 2, point 49), du règlement financier; 46) «entité affiliée», une entité au sens de l’article 187, paragraphe 1, du règlement financier; 47) «écosystème d’innovation», un écosystème qui réunit, au niveau de l’Union, des acteurs ou des entités dont l’objectif fonctionnel est de faciliter le développement technologique et l’innovation; il comprend les relations entre les ressources matérielles (telles que les fonds, les équipements et les installations), les entités institutionnelles (telles que des établissements d’enseignement supérieur et des services de soutien, des organisations de recherche et technologie, des entreprises, des investisseurs de capital-risque et des intermédiaires financiers) et des entités de décision et de financement nationales, régionales et locales; 48) «rémunération sur la base de projets», une rémunération qui est liée à la participation d’une personne à des projets, fait partie des pratiques habituelles du bénéficiaire en matière de rémunération et est versée de manière cohérente.

Article 3 Objectifs du programme 1. L’objectif général du programme est de générer un impact scientifique, technologique, économique et sociétal à partir des investissements de l’Union dans la R&I, afin de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l’Union et de favoriser la compétitivité de l’Union dans tous les États membres, y compris celle de son industrie, de concrétiser les priorités stratégiques de l’Union, de contribuer à la réalisation des objectifs et des politiques de l’Union et de répondre aux problématiques mondiales, notamment en poursuivant les ODD conformément aux principes du programme 2030 et de l’accord de Paris, et de renforcer l’EER. Le programme maximise ainsi la valeur ajoutée de l’Union en mettant l’accent sur les objectifs et les activités qui peuvent être réalisées efficacement non par des actions isolées des États membres mais dans le cadre d’une coopération. 2. Le programme poursuit les objectifs spécifiques suivants: a) développer, promouvoir et favoriser l’excellence scientifique, soutenir la création et la diffusion de nouvelles connaissances fondamentales et appliquées de haute qualité ainsi que de compétences, de technologies et de solutions, soutenir la formation et la mobilité des chercheurs, attirer des talents à tous les niveaux et contribuer à la pleine participation du réservoir de talents de l’Union aux actions soutenues au titre du programme; b) générer des connaissances, renforcer l’impact de la R&I sur l’élaboration, le soutien et la mise en œuvre des politiques de l’Union, et soutenir l’accès aux solutions innovantes et leur pénétration dans l’industrie européenne, en particulier les PME, et dans la société afin de répondre aux défis mondiaux, notamment le changement climatique et les ODD; c) promouvoir toutes les formes d’innovation, faciliter le développement technologique, la démonstration et le transfert de connaissances et de technologies, et renforcer le déploiement et l’exploitation de solutions innovantes; d) optimiser les prestations du programme en vue de renforcer et d’accroître l’impact et l’attrait de l’EER, encourager une participation au programme fondée sur l’excellence en provenance de tous les États membres, y compris les pays peu performants en matière de R&I, et faciliter les liens de collaboration dans le cadre de la R&I européenne.

Article 4 Structure du programme 1. Pour le programme spécifique visé à l’article 1er, paragraphe 2, point a), et l’EIT, le programme se divise comme suit en parties, qui contribuent à la réalisation de l’objectif général et des objectifs spécifiques énoncés à l’article 3: a) le pilier I «Science d’excellence», comprenant les volets suivants: i) le CER; ii) les actions Marie Skłodowska-Curie (AMSC); iii) les infrastructures de recherche; b) le pilier II «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne», comprenant les volets suivants, compte tenu du fait que les sciences sociales et humaines jouent un rôle important dans l’ensemble des pôles: i) le pôle «Santé»; ii) le pôle «Culture, créativité et société inclusive »; iii) le pôle «Sécurité civile pour la société»; iv) le pôle «Numérique, industrie et espace»; v) le pôle «Climat, énergie et mobilité»; vi) le pôle «Alimentation, bioéconomie, ressources naturelles, agriculture et environnement»: vii) les actions directes non nucléaires du CCR; c) le pilier III «Europe innovante», comprenant les volets suivants: i) le CEI; ii) les écosystèmes européens d’innovation; iii) l’EIT; d) la partie «Élargir la participation et renforcer l’EER», comprenant les volets suivants: i) élargir la participation et propager l’excellence; ii) réformer et consolider le système européen de R&I. 2. Les grandes lignes des activités du programme sont décrites à l’annexe I du présent règlement.

Article 5 Recherche et développement en matière de défense Les activités à mener au titre du programme spécifique visé à l’article 1er, paragraphe 2, point c), et qui sont déterminées dans le règlement (UE) …/… ((+)) sont exclusivement axées sur la recherche et le développement en matière de défense avec des objectifs et de grandes lignes d’activités visant à favoriser la compétitivité, l’efficacité et la capacité d’innovation de la base industrielle et technologique de défense européenne.

Article 6 Planification stratégique et mise en œuvre et formes de financement de l’Union 1. Le programme est mis en œuvre en gestion directe ou en gestion indirecte par les organismes de financement. 2. Le financement au titre du programme peut être octroyé au moyen d’actions indirectes sous l’une ou l’autre des formes prévues dans le règlement financier; néanmoins, les subventions constituent la principale forme de soutien au titre du programme. Le financement au titre du programme peut également être octroyé par l’intermédiaire de prix, de marchés et d’instruments financiers dans le cadre d’opérations de financement mixte et d’une aide en fonds propres au titre de l’Accélérateur. 3. Les règles de participation et de diffusion établies dans le présent règlement s’appliquent aux actions indirectes. 4. Les principaux types d’actions auxquels recourir dans le cadre du programme sont définis à l’article 2. Les formes de financement visées au paragraphe 2 du présent article sont utilisées de manière souple pour tous les objectifs du programme, le choix de la forme étant déterminé sur la base des besoins et des caractéristiques des objectifs particuliers. 5. Le programme soutient également les actions directes. Lorsque ces actions directes contribuent à des initiatives mises en place au titre de l’article 185 ou 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, cette contribution n’est pas considérée comme faisant partie de la contribution financière allouée à ces initiatives. 6. La mise en œuvre du programme spécifique visé à l’article 1er, paragraphe 2, point a), et des CCI de l’EIT est soutenue par une planification stratégique et transparente des activités de R&I comme le prévoit le programme spécifique visé à l’article 1er, paragraphe 2, point a), en particulier pour le pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne», et couvre également des activités pertinentes relevant d’autres piliers et la partie «Élargir la participation et renforcer l’EER». La Commission veille à la mise en place d’une participation précoce des États membres et d’échanges approfondis avec le Parlement européen, assortis de consultations des parties prenantes et du grand public. La planification stratégique s’aligne sur d’autres programmes de l’Union concernés, assure la cohérence avec les priorités et les engagements de l’Union et renforce la complémentarité et les synergies avec les programmes de financement et priorités au niveau national et régional, renforçant ainsi l’EER. Les domaines dans lesquels des missions et des partenariats européens institutionnalisés pourraient être mis en place sont définis à l’annexe VI. 7. Le cas échéant, afin de permettre un accès plus rapide aux fonds pour les petits consortiums collaboratifs, une procédure accélérée pour la recherche et l’innovation peut être proposée dans le cadre de certains appels à propositions consacrés à la sélection des actions de recherche et d’innovation ou des actions d’innovation relevant du pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne» et de l’Éclaireur du CEI. Un appel à propositions qui recourt à la procédure accélérée pour la recherche et l’innovation présente les caractéristiques cumulatives suivantes: a) des appels à propositions de nature ascendante; b) un délai d’engagement plus court, ne dépassant pas six mois; c) un soutien accordé uniquement à de petits consortiums collaboratifs composés au maximum de six entités juridiques éligibles distinctes et indépendantes; d) un soutien financier maximal par consortium n’excédant pas 2,5 millions d’euros. Le programme de travail identifie les appels à propositions qui recourent à la procédure accélérée pour la recherche et l’innovation. 8. Les activités du programme sont réalisées essentiellement au moyen d’appels à propositions ouverts et concurrentiels, notamment dans le cadre de missions et de partenariats européens.

Article 7 Principes du programme 1. Les activités de R&I menées au titre du programme spécifique visé à l’article 1er, paragraphe 2, point a), et dans le cadre de l’EIT se concentrent exclusivement sur les applications civiles. Les transferts budgétaires entre le montant alloué au programme spécifique visé à l’article 1er, paragraphe 2, point a), et à l’EIT, et le montant alloué au programme spécifique visé à l’article 1er, paragraphe 2, point c), ne sont pas autorisés, et il y a lieu d’éviter les doublons inutiles entre les deux programmes. 2. Le programme garantit une approche multidisciplinaire et, le cas échéant, prévoit l’intégration des sciences sociales et humaines dans tous les pôles et dans toutes les activités menées au titre du programme, y compris les appels à propositions spécifiques portant sur des sujets liés aux sciences sociales et humaines. 3. Les parties collaboratives du programme assurent un équilibre entre les recherches à faible et à haut niveau de maturité technologique (TRL), couvrant ainsi l’ensemble de la chaîne de valeur. 4. Le programme vise à véritablement promouvoir et intégrer une coopération avec les pays tiers et les organisations et initiatives internationales qui soit fondée sur les avantages mutuels, les intérêts de l’Union, les engagements internationaux et, le cas échéant, la réciprocité. 5. Le programme aide les pays de l’élargissement à accroître leur participation audit programme et à favoriser une large couverture géographique dans les projets collaboratifs, notamment en propageant l’excellence scientifique, en promouvant de nouveaux liens de collaboration et en encourageant la circulation des cerveaux ainsi que par la mise en œuvre de l’article 24, paragraphe 2, et de l’article 50, paragraphe 5. Ces efforts se traduisent par des mesures proportionnelles des États membres, consistant notamment à fixer des salaires attrayants pour les chercheurs, avec le soutien de fonds de l’Union et de fonds nationaux et régionaux. Sans remettre en cause les critères d’excellence, une attention particulière est accordée à l’équilibre géographique, sous réserve de la situation dans le domaine de la R&I concerné, dans les groupes d’évaluation et les organismes tels que les comités et les groupes d’experts. 6. Le programme veille à la promotion efficace de l’égalité des chances pour tous ainsi qu’à la mise en œuvre de l’intégration de la dimension de genre, y compris l’intégration de la dimension de genre dans le contenu de la R&I. Il vise à traiter les causes du déséquilibre hommes-femmes. Il est particulièrement veillé à garantir, dans la mesure du possible, l’équilibre entre les hommes et les femmes, dans les groupes d’évaluation et dans d’autres organismes consultatifs pertinents tels que les comités et les groupes d’experts. 7. Le programme est mis en œuvre en synergie avec d’autres programmes de l’Union, tout en visant une simplification administrative maximale. Une liste non exhaustive des synergies avec d’autres programmes de l’Union figure à l’annexe IV. 8. Le programme contribue à accroître les investissements publics et privés dans la R&I dans les États membres, contribuant ainsi à atteindre un investissement global d’au moins 3 % du PIB de l’Union dans la recherche et le développement. 9. Lors de la mise en œuvre du programme, la Commission vise en permanence la simplification administrative et la réduction de la charge pour les demandeurs et les bénéficiaires. 10. Dans le cadre de l’objectif général de l’Union consistant à intégrer les actions en faveur du climat dans les politiques sectorielles de l’Union et les fonds de l’Union, au moins 35 % des dépenses consacrées pour des actions au titre du présent programme sont affectées aux objectifs en matière de climat, le cas échéant. La prise en compte systématique des questions climatiques est intégrée de manière adéquate au contenu de la R&I. 11. Le programme encourage des processus conjoints de création et de conception grâce à la participation des citoyens et de la société civile. 12. Le programme assure la transparence et la responsabilité en matière de financement public dans les projets de R&I, préservant ainsi l’intérêt public. 13. La Commission ou l’organisme de financement concerné veille à ce que tous les participants potentiels disposent d’orientations et d’informations suffisantes au moment de la publication de l’appel à propositions, notamment le modèle de convention de subvention applicable.

Article 8 Missions 1. Les missions sont programmées dans le cadre du pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne», mais peuvent également bénéficier des actions menées dans le cadre d’autres parties du programme ainsi que d’actions complémentaires menées dans le cadre d’autres programmes de l’Union. Les missions permettent des solutions concurrentes, résultant en une valeur ajoutée et un impact paneuropéens. 2. Les missions sont définies et mises en œuvre conformément au présent règlement et au programme spécifique, la participation active et précoce des États membres et des échanges approfondis avec le Parlement européen étant assurés. Les missions, leurs objectifs, le budget, les cibles, le champ d’application, les indicateurs et les étapes sont définis dans les plans stratégiques de R&I ou dans les programmes de travail, selon le cas. Les évaluations des propositions au titre des missions s’effect