BOD.89 ]ournalorhcieldesCommunautés européennes c^C139^B 
Avis sur la proposition de directive du Conseilconcernant la libertéde l'informationen 
matière d'environnements 
(89BC 139^13) 
Lel4novembrel988,le Conseiladécidé, conformément au^ dispositions de l'articlel30^ 
duLraité instituant la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique 
et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
Lasectiondel'environnement,dela santé publique etdelaconsommation,chargée delà 
préparationdes travaux en la matière, a élaboréson avis le28 février 1989 (rapporteurs 
Ai.Boisserée). 
Le Comitéaadopté lors de sa 2^4^ session plémère (séance du 31marsl989)l'avis suivant 
par 32 voi^pour,3voi^ contre et 13 abstentions. 
La propositiondedirectiveà l'examen vise à assurer 
au public un droit au libre accès à l'information en 
matière d'environnement qui est détenue par les auton 
tés publiques des Etats membres au^ niveaux national, 
régional et local 
La plupart des Etats membres ont dé^a adopté un certain 
nombre de dispositions générales prévovant l'accès du 
publicàcette informations cependant, ces dispositions 
varient fortement d'un pavsmembreal'autre.La non 
velle proposition doit permettre de donner une base 
commune au svstème suivi en la matière. 
l^ar ailleurs, les Etats membres doivent être tenus de 
publier des rapports périodiques sur l'état de l'environ 
nement. 
L Observations générales concernant la proposition 
de la Commission 
1.1. Le Comité économique et social approuve en 
principe toutes les mesures visant à promouvoir la 
protection de l'environnement et la prise de conscience 
du problème écolo^ique,vcompns une meilleure infor 
mation des citovens sur les développements en matière 
d'environnement. C'est pourquoileComité,dansson 
avis sur le ^ro^et de résolution concernant un qua 
tneme programme d'action en matière d'environné 
ment^du 13 mai 198B(^,sous les paragraphes 2.1.D.4 
et 2.1.^BÔ, s'est prononce comme suus 
^Le Comité préconise un débat public sur l'environ 
nement ainsi qu'une lar^eparticipation du public 
au processus de décision en matière de politique de 
l'environnement. llfaudraitnotammentveiller,dans 
lecasdespro^etsdont les incidences dépassent le 
cadre desfrontières nationales,àassurerentemps 
utileà lapopulationconcernéedu pavs voisin un 
droit é^al de participation. 
Le Comité soutient les propositions de laCommis 
sion concernant une pluslar^e diffusion desinfor 
mations en matière d'environnement et une meiP 
leurecoopérationavec les associations de protection 
de l'environnement, les organisations non gouverne 
mentales et autres organismes intéressés. L^e ce point 
de vue, il est importantd'mformer le public intéressé 
sur les travaux préparatoires delaCommission en 
matière de protection de l'environnement ainsi que 
sur les résultats du contrôle au niveau européen des 
mesures de lutte antipollution.^ 1.2. Avecsonavis sur le^pro^ramme entoile de 
fond,le Comité émet sur la propositional'e^amen,les 
réflexions suivantes^ 
1.2.1. L'élaboration de dispositions communautaires 
concernant l'accesàl'mformation en matiered'environ 
nement est ru^ée imperative dès lors qu'il s'agit de 
préserver les échanges d'mformationàtravers les fron 
tières intracommunautaires^ elle s'impose également 
dans la mesure où ces demandes d'information s'adres 
sent au^ autorités publiques communautaires. Cela 
étant,on pourrait également envisager de recounrades 
dispositions nationales, d'autant que la question de 
savoir quelles sont les informations détenues par les 
administrations et organes nationaux et pouvant de 
cefait êtrecommumquees audemandeur relèvepour 
l'essentieldesdroitsnationau^. Ladirectiveproposee 
ici ne peut donc aboutiraune harmonisation totale. 
lôes lors, il conviendrait de réexaminer si les conditions 
requises par l'article 130Rpara^rapbe4duTraité pour 
la mise en ceuvre de dispositions communautaires sont 
bien remplies en l'occurrence. 
1.2.2. En tout état de cause, il faudrait veiller lors de 
l'élaboration de cette directive, laquelle empiète surle 
droit administratif des Etats membres,ace que le droit 
européen nefassepasobstacle à l'applicationpar les 
Etatsmembres de mesures plusn^oureuses — renfor 
cees — ausensdel'article 13tllduLraité,d'autant 
qu'iln'vapratiquement pas lieu de craindre les^condi 
tions de concurrence mé^ales^dont fait état la Commis 
sion dans l'expose des motifs, puisque le projet de 
directive ne se réfère qu'au droit d'accès au^ informa 
tions dont disposent les autorités et les organismes 
publics. 
1.2.3. Le Comité économique et social considère que 
la mise en ceuvre par les autorités et les organismes 
publics d'une politique d'information active de l'opi 
mon publique en matiered'environnement est au moins 
aussiimportantequela garantie des droitsindividuels 
d'information et de consultation des documents. Acet 
é^ard, seul l'article 9 de la proposition contient une 
disposition prévoyant l'élaboration tous les trois ans au 
niveau national d'un rapport sur l'état de l'environne 
ment. Certaines directives communautaires(^directive 
^eveso^,directive relativeal'évaluation de l'impact sur 
l'environnement) prescrivent néanmoins une informa 
tion spécifique de la population par les autorités locales 
ou régionales. Le Comité réitère ici le point de vue 
N° C 139/48 Journal officiel des Communautés européennes 5. 6. 89 
qu'il avait exprimé dans son avis sur le 4e programme 
d'action en matière d'environnement {cf. paragraphe 1.1 
ci-dessus), selon lequel les autorités locales et régionales 
devraient être tenues de publier régulièrement — selon 
des critères uniformes — des informations sur l'état de 
l'environnement dans leur secteur. Cette information 
— active — pourrait également prendre la forme de 
centres d'information spéciaux institués par les États 
membres ou de services de renseignements téléphoni­
ques sur l'environnement. Certains États membres ont 
pu recueillir des expériences positives grâce à de tels 
dispositifs qui leur ont permis de calmer les inquiétudes 
et les préoccupations de la population. 
1.3. Le champ d'application de la proposition de 
directive est limité aux autorités publiques, organismes, 
etc., des États membres. Si la nécessité d'une telle direc­
tive est reconnue, il faut admettre que le besoin est le 
même en ce qui concerne les autorités et les administra­
tions communautaires. Le Comité ne comprend pas que 
l'élaboration d'une telle réglementation soit reportée à 
une date ultérieure (également paragraphe 2.1.6.5 de 
l'avis sur le quatrième programme d'action en matière 
d'environnement — mentionné au paragraphe 1.1). 
2. Observations particulières sur les dispositions du 
règlement 
2.1. Article 2 
2.1.1. À l'article 2 a) n'apparaît pas clairement ce 
qu'il faut entendre par «données», notamment «don­
nées de nature juridique». L'emploi de ce terme donne 
l'impression que les informations demandées ne sont 
que de nature quantitative et numérique. En tout état 
de cause, les informations concernées par les mesures 
d'information devraient être énoncées plus concrète­
ment, de façon à garantir également que le contenu du 
droit à l'information établi par la directive soit à peu 
près le même dans tous les États membres. Il convien­
drait d'inclure, dans le cadre de ces spécifications, des 
informations sur les effets de la pollution sur la santé 
humaine (y compris des informations de nature épidé-
miologique). 
2.1.2. À la lettre a), 2e tiret, devrait être ajouté le 
texte suivant: 
« Sont incluses les informations relatives à des pro­
jets privés dans la mesure où les autorités en dispo­
sent en vertu de dispositions législatives visant à la 
protection de l'environnement ou à la prévention de 
la pollution. » 
Les autorités publiques ne peuvent être contraintes de 
délivrer des informations sur des « activités » privées 
qu'à ces seules conditions. 
2.1.3. L'article 2 b) prévoit d'exclure de la procédure 
d'information obligatoire les «documents inachevés». 
Le Comité suppose que sont visées ici les procédures 
administratives inachevées, c'est-à-dire les documents 
encore en cours d'examen interne auprès des autorités 
et qui, dans leur totalité ou partiellement, ne sont pas 
encore utilisés à des fins administratives ou politiques. En ce qui concerne les données transmises « par d'autres 
personnes», il est jugé particulièrement important de 
préserver la confidentialité des données, afin d'éviter 
toute utilisation abusive de ces informations. De ce fait, 
il faudrait ajouter après « informations » — comme il a 
déjà été proposé au paragraphe 2.1.2 — «en vertu 
de dispositions législatives visant à la protection de 
l'environnement ou à la prévention de la pollution». 
2.1.4. Le Comité estime que l'obligation de donner 
accès à l'information devrait également s'appliquer aux 
autorités de la Communauté européenne {cf. ci-dessus 
paragraphe 1.3 du présent avis). De même, le Comité 
juge inconséquent d'exclure les organes législatifs de 
cette obligation. Les citoyens et organismes concernés 
pourraient précisément faire valoir un intérêt légitime 
à l'égard des rapports d'expertises et autres documents 
détenus par ces organes. 
2.2. Article 3 
La proposition de directive prévoit un droit d'accès à 
l'information sans que la personne intéressée « ne soit 
obligée de faire valoir un intérêt», alors que plusieurs 
États membres, pour des raisons fondées, subordonnent 
le droit d'accès à l'information détenue par les autorités 
publiques à la mise en avant d'un « intérêt justifié». 
Le Comité partage l'approche suivie par la Commission 
s'il est stipulé dans la directive que toute demande 
d'accès à des informations relatives à l'environnement 
doit être justifiée. (Cette précision pourrait être insérée, 
à l'article 5.) C'est le seul moyen de détecter d'éventuels 
abus en matière de droit à l'information ainsi qu'une 
utilisation abusive des informations reçues (article 8 de 
la proposition). L'obligation de justifier la demande 
d'information garantit également que les informations 
recueillies par les citoyens ainsi que par les associations 
et organisations concernent — à titre individuel ou 
collectif — leurs intérêts. 
2.3. Article 4 
Le Comité économique et social est favorable au fait 
que le demandeur ait en principe le droit de choisir 
entre la consultation des documents et la transmission 
des informations demandées. Le Comité considère qu'il 
s'agit dans l'esprit de la proposition de ne pas imposer 
aux autorités publiques de lourdes charges de travail 
qui nuiraient à leurs capacités d'administration. 
Le Comité considère que le remboursement des coûts 
prévu par le projet de la Commission s'applique aux 
«coûts administratifs matériels» engagés dans chaque 
cas (tels que coûts de photocopies, documents, etc.), et 
ce dans le respect des dispositions nationales relatives 
aux frais administratifs complémentaires et à la percep­
tion de taxes — y compris dans les cas où il est renoncé 
au remboursement des coûts pour des raisons liées à 
l'intérêt public ou à des principes d'équité. 
2.4. Article 5 
L'article 5 paragraphe 1 vise selon le Comité à obtenir 
une description aussi précise que possible de l'« objet» 
5. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 139/49 
de la demande d'accès à des informations sur l'environ­
nement. Le Comité juge cette disposition très oppor­
tune. 
S'agissant de l'article 5 paragraphe 2, le Comité attire 
l'attention sur le fait que les mesures administratives 
prescrites ici ne doivent en aucun cas paralyser l'activité 
des autorités compétentes au point que celles-ci soient 
pratiquement détournées de leur fonction première, qui 
est de faire appliquer les mesures de protection de 
l'environnement. 
2.5. Article 6 
Afin de tenir compte des observations formulées à pro­
pos de l'article 5 (paragraphe 2.4 du présent avis) et 
d'éviter le recours prématuré à des actions en justice 
et autres procédures judiciaires, le délai prévu pour 
l'examen des demandes devrait être étendu à six 
semaines. 
2.6. Article 8 
L'article 8 suscite des réserves à bien des égards, ce qui 
amène à proposer les améliorations suivantes : 
2.6.1. L'article 8 paragraphe 1 — 5e tiret — ne doit 
pas se référer uniquement au secret des procédures 
judiciaires, mais aussi à celui des « procédures d'enquête 
ou d'instruction » (engagées par les autorités policières 
ou le ministère public). 
2.6.2. Le texte du 7e tiret doit être rédigé comme 
suit: 
«...au secret de la vie privée et notamment aux 
dispositions nationales relatives à la protection des 
données... » 
2.6.3. À la fin du premier paragraphe devrait être 
ajoutée une disposition permettant de limiter Pobliga-
Fait à Bruxelles, le 31 mars 1989. tion d'information prescrite aux autorités publiques 
lorsque la demande porte sur des informations que les 
autorités ont recueillies en s'engageant à respecter la 
confidentialité des données relatives à des tiers ou dont 
la communication compromettrait l'efficacité des mesu­
res administratives. 
En l'absence d'une telle limitation, on pourrait craindre 
que ne soit remise en cause l'influence des autorités 
responsables de la protection de l'environnement, ce 
qui irait à l'encontre de l'objectif visé par la directive. 
2.6.4. Le Comité invite la Commission à revoir le 
libellé de l'article 8 paragraphe 4 dans certaines de ses 
versions linguistiques. Le Comité approuve le texte de 
la version allemande; un refus ne peut être opposé à 
une demande d'information qu'en cas d'«abus mani­
feste » du droit à l'information. 
Par ailleurs, s'agissant des dispositions de l'article 8, le 
Comité part de l'hypothèse que tout refus s'appuyant 
sur les motifs mentionnés dans cet article doit être 
appliqué conformément à la procédure visée aux articles 
6 et 7. 
2.7. Article 9 
De nombreux États membres de la Communauté font 
d'ores et déjà paraître régulièrement des rapports sur 
l'état de l'environnement. L'harmonisation de cette pro­
cédure est approuvée par le Comité. Afin de garantir 
l'actualité de ces rapports, leur périodicité devrait être 
ramenée à deux ans. Il faudrait également veiller à 
ce qu'ils soient encore d'actualité au moment de leur 
publication. En outre, les mesures actives d'information 
des autorités nationales — régionales et locales — 
devraient faire l'objet d'amélioration {cf. les proposi­
tions visées au paragraphe 1.2.3 du présent avis). 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
N° C 139/50 Journal officiel des Communautés européennes 5. 6. 89 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Les amendements suivants, qui ont recueilli au moins un quart des suffrages exprimés, ont été repoussés au 
cours du débat: 
Point 2.2, article 3 
Supprimer le deuxième paragraphe. 
Exposé des motifs 
Il y a lieu d'établir clairement que l'accès à l'information ne doit pas être réservé uniquement à ceux qui sont 
personnellement ou directement intéressés. 
Résultat du vote 
Voix pour: 18, voix contre: 24, abstentions: 2. 
Point 2.6.3 
Supprimer le point dans son ensemble. 
Exposé des motifs 
Le respect de la confidentialité est déjà mentionné dans la proposition de la Commission. L'efficacité des 
mesures administratives est une notion ambiguë dans le contexte de cette proposition. 
Résultat du vote 
Voix pour: 16, voix contre: 28, abstentions: 4. 
Avis sur les relations Communauté européenne — nouveaux pays industrialisés (NPI) 
du Sud-Est asiatique 
(89/C 139/14) 
Le 7 juillet 1988, le Comité économique et social a décidé, conformément aux dispositions 
de l'article 20, alinéa 4, du règlement intérieur, d'émettre un avis sur les relations Communauté 
européenne - nouveaux pays industrialisés du Sud-Est asiatique. 
La section des relations extérieures, de la politique commerciale et du développement, chargée 
de préparer les travaux en la matière, a émis son avis le 10 mars 1989 (rapport de M. Collas). 
Le 31 mars 1989, le Comité économique et social a adopté lors de sa 264e session plénière, 
sans voix contre et avec quatre abstentions, l'avis suivant. 
1. La situation 
1.1. La croissance économique de la plupart des pays 
du sud-est asiatique (c'est-à-dire des pays de l'Associa­
tion des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) : Brunei, 
Indonésie, Malaisie, Philippines, Singapour, Thaïlande, 
auxquels il faut ajouter la Corée, Hong-Kong et Taï­
wan) est spectaculaire. Depuis 20 ans (exprimée en ter­mes de PNB par habitant) cette croissance a été de 
2,3 % pour les Philippines à 7,6 % pour Singapour avec 
une moyenne comprise entre 4 et 5 %. 
Certains des pays ou territoires en cause : la Corée du 
Sud, Taïwan, Singapour et Hong-Kong ont atteint des 
PNB par tête qui dépassent ceux des pays les moins 
bien dotés de l'Organisation de coopération et de déve­
loppement économiques (OCDE) voire de la CEE. À