Selon le chapitre VII – «Vote» du mandat et règlement intérieur du WP.15, seuls les participants de plein droit disposent d’une voix au sein du WP.15 et ses décisions doivent être prises, prioritairement, sur la base d’un consensus. Les votes du WP.15 ont lieu à main levée.

Le groupe de travail sur le transport de marchandises dangereuses (WP.15), le comité d’administration de l’ADN et le comité de sécurité de l’ADN (WP.15/AC.2) sont les organes créés dans le cadre de la CEE-ONU afin de décider des amendements à apporter à l’ADR et à l’ADN. Ces organes sont composés des représentants des États membres de la CEE-ONU qui appliquent l’ADR et l’ADN. Chaque partie contractante à l’ADR et à l’ADN dispose d’une voix.

Les dispositions internationales sur le transport de marchandises dangereuses sont établies par différentes organisations internationales, telles que la CEE-ONU, l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) et divers organes spécialisés des Nations unies. Étant donné que les règles doivent être compatibles entre elles, un système international de coordination et d’harmonisation complexe a été mis au point entre les organisations concernées. Les dispositions sont adaptées sur une période de 2 ans.

Le développement du transport de marchandises dangereuses par route et par voies navigables, tant au sein de l’UE qu’entre celle-ci et ses pays voisins, constitue un élément central de la politique européenne commune des transports, en assurant le bon fonctionnement de l’ensemble des secteurs industriels produisant ou utilisant des marchandises classées comme dangereuses au sens des accords ADR et ADN. Il est dès lors essentiel d’adapter ces accords au progrès scientifique et technique afin de permettre au transport et aux secteurs industriels connexes de se développer. Les amendements visent à aligner l’ADR et l’ADN sur les règlements types des Nations unies, en prévoyant notamment de nouvelles définitions, des critères de classification et des numéros ONU, de nouvelles exigences en matière d’emballage et d’étiquetage, une mise à jour des normes et dispositions techniques applicables, ainsi que des corrections d’ordre rédactionnel.

Les annexes et le règlement susmentionnés, communément appelés les «annexes de l’ADR» et le «règlement annexé à l’ADN», régissent le transport international des marchandises dangereuses, respectivement par route et par voies navigables, entre les membres de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) qui sont également parties contractantes à l’ADR et à l’ADN.

La présente proposition porte sur la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, concernant les amendements apportés aux annexes de l’accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) et au règlement annexé à l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), applicables à partir du 1er janvier 2023, en lien avec la fin envisagée de la période de statu quo au cours de laquelle les parties contractantes membres du groupe de travail sur le transport de marchandises dangereuses (WP.15) et du comité d’administration de l’ADN peuvent formuler des objections aux amendements proposés pour l’édition 2023.

Les dispositions internationales sur le transport de marchandises dangereuses sont établies par différentes organisations internationales. Il s’agit notamment de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) et divers organes spécialisés des Nations unies tels que le sous-comité d’experts du Conseil économique et social des Nations unies (ECOSOC) sur le transport des marchandises dangereuses. Étant donné que les règles doivent être compatibles, un système international de coordination et d’harmonisation complexe a été mis au point par les organisations concernées. Les dispositions sont adaptées sur une période de 2 ans.

L’objectif des actes envisagés est de garantir la sécurité et la sûreté du transport de marchandises dangereuses par route et par voies navigables, en mettant à jour certaines dispositions, parmi lesquelles, entre autres, la liste des marchandises dangereuses admises pour le transport, les instructions d’emballage, la liste des normes applicables ainsi que d’autres exigences techniques à divers moyens de confinement.

L’Union européenne n’est partie contractante ni à l’ADR ni à l’ADN. Cependant, le fait que l’Union européenne ne participe pas à un accord international ne l’empêche pas d’exercer sa compétence en établissant, dans le cadre de ses institutions, une position à adopter en son nom au sein de l’instance créée par cet accord, notamment par l’intermédiaire des États membres parties audit accord et agissant conjointement dans son intérêt [voir l’arrêt dans l’affaire C‑399/12, Allemagne/Conseil («OIV»), point 52, et la jurisprudence citée].

L’objectif et le contenu essentiels de la présente décision portent sur le transport de marchandises dangereuses par route et par voies navigables. Sa base juridique matérielle est donc l’article 91 du TFUE.

La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux fins ou a deux composantes et si l’une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante.

Les actes proposés par le WP.15 et le comité d’administration de l’ADN ont des effets juridiques. Dans les conditions décrites ci-dessus, les actes proposés seront contraignants en vertu du droit international, conformément à l’article 14 de l’ADR et à l’article 20 de l’ADN, et sont de nature à influencer de manière déterminante le contenu de la législation de l’UE, à savoir la directive 2008/68/CE. En effet, l’article 1er de la directive 2008/68/CE rend obligatoire l’utilisation de ces règles pour le transport routier et fluvial de marchandises dangereuses au sein des États membres et entre ceux-ci, et l’article 4 de la directive 2008/68/CE consacré aux pays tiers prévoit que «[l]e transport de marchandises dangereuses entre les États membres et les pays tiers est autorisé pour autant qu’il réponde aux prescriptions de l’ADR, du RID ou de l’ADN, sauf indication contraire dans les annexes». En outre, les amendements susmentionnés auront une incidence sur l’application de la directive 2008/68/CE, au regard de son article 8. En vertu de cette disposition, la Commission est habilitée à adapter l’annexe I, section I.1, et l’annexe III, section III.1, de la directive 2008/68/CE au progrès scientifique et technique, «notamment pour tenir compte des modifications apportées à l’ADR [...] et à l’ADN».

La base juridique de la proposition de décision du Conseil devrait être l’article 91, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.

5.Publication de l’acte envisagé

Pour des raisons de transparence et pour un référencement approprié, les décisions émanant du groupe de travail sur le transport de marchandises dangereuses (WP.15) et du comité de sécurité de l’ADN seront publiées au Journal officiel de l’Union européenne, qui indique leur date d’entrée en vigueur.

2022/0258 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

sur la position à prendre, au nom de l’Union européenne, concernant les amendements apportés aux annexes de l’accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) et au règlement annexé à l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91 en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)L’accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ci-après l’«ADR») est entré en vigueur le 29 janvier 1968. L’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ci-après l’«ADN») est entré en vigueur le 28 février 2008.

(2)Conformément à l’article 14 de l’ADR, toute partie contractante peut proposer un ou plusieurs amendements aux annexes de l’ADR. Cela signifie que le groupe de travail des transports de marchandises dangereuses (WP.15) peut adopter des amendements aux annexes de l’ADR. Conformément à l’article 20 de l’ADN, le comité de sécurité et le comité d’administration peuvent adopter des amendements au règlement annexé à l’ADN.

(3)Les amendements concernant les transports de marchandises dangereuses par route et par voies navigables intérieures adoptés au cours de la période de deux ans 2020-2022 par le WP.15 et le comité d’administration de l’ADN ont été notifiés aux parties contractantes à l’ADR le 6 juillet 2022 et aux parties contractantes à l’ADN le 1er juillet 2022.

(4)Il y a lieu de définir la position à prendre au nom de l’UE en ce qui concerne ces amendements à l’ADR et à l’ADN, car ces actes seront contraignants en vertu du droit international et sont de nature à influencer de manière déterminante le contenu de la législation de l’UE, à savoir la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil. Cette directive fixe les exigences en matière de transport des marchandises dangereuses par route, par chemin de fer et par voie navigable, qui s’appliquent, conformément à l’artile 1er, à l’intérieur des États membres ou entre plusieurs États membres, en se référant à l’ADR et à l’ADN. L’article 4 de cette directive prévoit que le transport de marchandises dangereuses entre les États membres et les pays tiers est autorisé pour autant qu’il réponde aux prescriptions de l’ADR, du RID ou de l’ADN, sauf indication contraire dans les annexes. En outre, en vertu de l’article 8 de la directive 2008/68/CE, la Commission est habilitée à adapter l’annexe I, section I.1, et l’annexe III, section III.1, de la directive 2008/68/CE au progrès scientifique et technique, notamment pour tenir compte des modifications apportées à l’ADR, au RID ou à l’ADN.

(5)L’Union n’est partie contractante ni à l’ADR ni à l’ADN. Cependant, son absence de participation ne l’empêche pas d’exercer sa compétence en établissant, dans le cadre de ses institutions, une position à adopter en son nom au sein de l’instance créée par l’un ou l’autre accord, notamment par l’intermédiaire des États membres parties à l’un ou à l’autre accord et agissant conjointement dans son intérêt.

(6)Tous les États membres de l’UE sont parties contractantes à l’ADR et en appliquent les principes; 13 États membres de l’UE sont parties contractantes à l’ADN et en appliquent les principes.

(7)Les amendements envisagés visent à garantir la sécurité et l’efficacité des transports de marchandises dangereuses, tout en tenant compte du progrès scientifique et technique dans ce secteur et de la mise au point de nouvelles substances et de nouveaux objets susceptibles d’être dangereux lors de leur transport. Le développement du transport de marchandises dangereuses par route et par voies navigables, tant au sein de l’UE qu’entre celle-ci et ses pays voisins, constitue un élément central de la politique commune des transports et assure le bon fonctionnement de l’ensemble des secteurs industriels produisant ou utilisant des marchandises classées comme dangereuses dans le cadre de l’ADR ou de l’ADN.

(8)Les amendements envisagés sont jugés appropriés aux fins de garantir la sécurité du transport des marchandises dangereuses d’une manière économiquement avantageuse et peuvent donc être approuvés.

(9)L’ensemble des amendements proposés sont justifiés et bénéfiques et devraient donc être soutenus par l’UE.