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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE  
du 26 janvier  2018  
sur l'organisation du fichier  central des comptes bancaires et transactions financières  
(CON/2018/ 4) 
 
Introduction et fondement juridique  
Le 22 décembre 2017, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la 
part du ministre des Finances belge, portant sur un projet de loi sur l’ organisation du fichier  central des 
comptes bancaires et transactions financières (ci -après le«  projet de loi  »). 
La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, 
paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 2, paragraphe 1, 
troisième  tiret, de la décision 98/415/CE du Conseil1, étant donné que le projet de loi concerne la Banque 
Nationale de Belgique (BNB). Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de 
la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.  
 
1. Objet du projet de loi  
1.1 Le projet de loi a pour objet principal de créer  un cadre juridique distinct  pour le fonctionnement et 
la maintenance par la BNB du fichier  central des comptes bancair es et transactions financières.  
1.2 Le fichier  a été créé à l’origine par la BNB , laquelle en a assuré le fonctionnement , conformément à 
la loi du 14 avril 2011 qui a été mise en œuvre par l'arrêté royal du 17 juillet  2013. Il a ens uite été 
conçu comme faisant partie intégrante du code des impôts sur les  revenus  et a été utilisé  comme  
base de données  destinée exclusivement aux  autorités fiscales à des fins de contrôle et de 
recouvrement. L'accès à la base de données  a été ultérieurement élargi en 2016, en particulier , 
pour soutenir  les efforts déployés dans la lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du 
terrorisme et les délits financiers en général.  
1.3 En vertu du projet de loi, le fichier central  des comptes bancaires et transactions financières en 
vigueur  deviendra une base de données  à des fins multiples  qui notamment fonctionnera comme le 
mécanisme automatique centralisé, envisagé pour tous les États membres en vertu de la  
proposition de direct ive du Parlement européen et du Conseil  et modifiant la directive 
(UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins 
du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme2, permettant de faciliter l'identification 
en temps utile de toute personne physique ou morale détenant  ou contrôl ant des paiements ou des 
comptes bancaires détenus  en Belgique. À cette fin, les dispositions sur le fonctionnement et la 
                                                 
1  Décision du Conseil 98/415/CE du 29 juin 1998 relative à la consultation de la Banque centrale européenne par les 
autorités nationales au sujet de projets de réglementation (JO L 189 du 3.7.1998, p.  42). 
2  COM/2016/0450 final -  2016/0208 (COD).  
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2 maintenance du fichier central  des c omptes bancaires et transactions financières ont été extraites 
du code des impôts sur les  revenus  et constituent  des dispositions législatives  distincte s. 
1.4 La liste des agents redevables d'informations  en vertu du projet de loi comprend les courtiers en 
valeurs mobilières , les établissements de paiement et de paiement électronique, les agents de 
change, les prêteurs, les sociétés de location- financement (ou « leasing ») et les sociétés  
d’assurance, ainsi que les établissements de crédit. Ces  entités seront tenues de fournir des 
informations complémentaires afférentes à la nomination de mandataires , à la location de coffres  
auprès  d’établissements de crédit , à la mise en œuvre de certains types de contrats d'assurance, 
aux virements de devises  en échange du retrait ou de la  remise d’espèces et aux opérations de 
change portant sur des  espèces ou des métaux précieux en échange du  retrait ou de la  remise 
d’espèces. L'Administration générale de la Trésorerie belge sera chargée du suivi du respect par 
les établissements  redevables d'informations des  nouvelles obligations qui leur incombero nt en 
vertu du projet de loi , et d'infliger des amendes. La communication entre le fichier central , les 
établissements  redevables d'informations et les personnes requérant  les informatio ns se fera  
exclusiveme nt par voie électronique.  
1.5 Le projet de loi prévoi t que les personnes morales ou physiques peuvent être habilitées à avoir 
accès au fichier  soit directement , soit , si nécessaire, par l’intermédiaire  d'une organisation 
centralisatrice chargée de la gestion des demandes d'informations , désignée par le Roi.  Il convient 
que l es personnes habilitées à avoir accès au fichier , de même que les organisations 
centralisatrices , établissent  et mett ent en œuvre les politiques et les procédures permettant 
d’assurer le respect  des exigences pertinentes  par les personnes requérant les informations  
auprès du fichier central et par les personnes recevant  les informations  dudit  fichier central , 
notamment , afin d’assurer  que la demande est conforme au but dans lequel l’accès a été accordé  
et de maintenir  la confidentialité des données. Les personnes habilitées à recevoir des 
informations  du fichier  et de toutes les organisations centralisatrices doivent également conclure un 
accord- cadre avec la BNB en ce qui concerne les conditions techniques et les modalités pratiques 
régissant l'accès au fichier . 
1.6 Selon le projet de loi, les personnes habilitées à recevoir des informations ou l’ organisation 
centralisatrice rembourseront à la BNB tous les frais exposés en raison de l'installation, du 
fonctionnement et de la maintenance du fichier . Les frais exposés  par la BNB seront partagés 
entre les personnes habi litées à recevoir les informations  en proportion du nombre de leurs 
demandes respectives d’informations  adressées au fichier  et, le cas échéant, de tout autre facteur 
pertinent déterminé par le Roi. Le Roi déterminera les modalités d'application de ces dis positions, 
parmi lesquelles  1) le mode de calcul de la provision mise à charge p ar les personnes habilitées à 
recevoir les informations  ou, le cas échéant, par l'organisation centralisatrice en vue de couvrir par 
avance les frais de la BNB ainsi que le mode de calcul du montant définitif de la quote- part des 
frais de la BNB pour chaque personne habilitée à recevoir les informations  ou l’organisation 
centralisatrice et  ; 2) la fréquence des factures adressées par la BNB et leur délai de paiement, qui 
ne peut exc éder nonante jours calendaires.  
1.7 Le projet de loi exclut toute responsabilité civile de la BNB et des membres de ses organes 
décisio nnels ou du personnel en raison de fautes ou négligences commises  dans  l'exercice de ses 
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3 missions en vertu du projet de loi, sauf en cas de dol ou de faute intentionnelle ou lourde. La BNB 
est également habilitée à utiliser les données enregistrées dans le  fichier  à des fins scientifiques ou 
statistiques ou dans le cadre de ses missions et tâches d'intérêt public  exécutées  conformément à 
la loi du 22 février  1998 f ixant le statut organique de la B anque Nationale de Belgique3. 
 
2. Observations générales  
2.1 La BCE a émis un certain nombre d'avis sur la loi du 14 avril 2011 relative au fichier  central des 
comptes bancaires et sur l'arrêté royal du 17 juillet  2013 relatif au fonctionnement du point de 
contact central , établissant et élargissant  l'accès du fichier  central aux comptes banc aires et  
transactions financières4. 
2.2 La BCE accueille favorablement la promulgation d’un acte législatif distinct  spécifiquement  
consacré au fichier central  pour les comptes bancaires et transactions financières comprenant des 
règles complètes  et détaillées sur l’installation, le fonctionnement et le financement.  
2.3 La BCE est particulièrement favorable à l'introduction d'un mécanisme de recouvrement  des frais 
conçu pour assurer le recouvrement complet  des frais encourus  par la BNB dans l ’installation, la 
maintenance et le fonctionnement  du fichier , combinant ex ante le paiement provisoire effectué par 
les personnes habilitées à recevoir les informations  du fichier  et l'organisation centralisatrice à la 
BNB afin de couvrir  les frais prévus  afférents  au fichier  pendant une période d'un an,  ainsi qu’ ex 
post les  factur es trimestrielle s adressées par  la BNB relatives aux f rais réels encourus  par la BNB 
eu égard à ces personnes. Ce mécanisme de recouvrement  des frais garantit  l'indépendance 
financière de la BNB en vertu du traité et dissipe les préoccupations relatives à l'interdiction du 
financement monétaire dans le cadre du  traité liées à l'exercice de missions de l'État par la BNB5. 
La BCE demande à être consultée en vertu de l'article 127, paragraphe 4, du traité sur le 
règlement d'exécution concernant  ce mécanisme de r ecouvrement des frais étant donné qu’il s’agit 
d’un élément important afin de déterminer corr ectement la question de l’interdiction du financement 
monétaire.  
2.4 Les différents mécanismes vis ant à alléger  la charge opérationnelle de la BNB,  y compris l'accès 
au fichier  qui se fait  exclusivement par voie électronique,  le suivi  par l'Administration de l a 
Trésorerie du respect  par les établissements  redevables d'informations des obligations  qui leur 
incombent , la participation des or ganisations centralisatrices, la r esponsabilité limitée de la BNB, 
de ses organes décisionnels, de son personnel , eu égard à l’installation  et au fonctionnement  du 
fichier central, constituent  également une évolution encourageante. Ces mécanismes réduisent  
  
                                                 
3  « Loi du 22 février  1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique ». 
4  Voir avis de la BCE CON/2011/30, CON/2011/98 et CON/2016/35. Tous les avis de la BCE sont publiés sur le site 
internet de la BCE à l’adresse suivante : www.ecb.europa.eu.  
5  Voir points  3.2 à 3.8 de l’avis de la BCE CON/2016/35.  
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4 l’ampleur  des risques opérationnels et politiques, r enforçant ce faisant  l'indépendance de la BNB.  
 
 
Le présent avis sera publié sur le site internet de la BCE.  
 
 
Fait à Francfort -sur-le-Main, le 26 janvier  2018.  
 
[signé] 
 
Le président de la BCE  
Mario DRAGHI