Proposition de DÉCISION-CADRE DU CONSEIL relative à la lutte contre la traite des êtres humains

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. INTRODUCTION

Le 24 février 1997, le Conseil a adopté une action commune relative à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants [1]. Cette action commune porte sur toute une série de questions telles que les définitions (sans préjudice de définitions plus précises dans la législation des États membres), la compétence, la procédure pénale, l'assistance aux victimes et la coopération policière et judiciaire. Par cette action commune, les États membres se sont engagés à revoir leur législation existante en vue d'ériger la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants en infractions pénales.

[1] JO L 63 du 4.3.1997.

Depuis l'adoption de cette action commune en 1997, les actions et les initiatives contre la traite des êtres humains ont marqué de notables progrès, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, au niveau de l'Union européenne ainsi qu'aux niveaux local, régional et international au sens large. Néanmoins, les divergences persistantes entre les approches juridiques des États membres soulignent la nécessité de poursuivre les efforts engagés dans ce domaine.

En outre, l'article 29 du traité d'Amsterdam fait expressément référence à la traite des êtres humains. Tant le Plan d'action de Vienne [2] que les conclusions du Conseil européen de Tampere préconisent l'adoption de dispositions législatives complémentaires contre la traite des êtres humains. Cette action législative figure également dans le Tableau de bord de la Commission [3]. Au niveau international au sens large, l'une des avancées les plus significatives a été l'adoption de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, dont les deux protocoles additionnels portent respectivement sur le trafic illicite de migrants et sur la lutte contre la traite des personnes. La Commission a participé activement à l'élaboration de ces instruments, et des éléments importants de ce dernier protocole sont repris dans la présente proposition, qui va cependant plus loin.

[2] JO C 19 du 23.1.1999.

[3] COM(2000) 167 final du 24.3.2000.

De plus, la spécificité de l'espace de liberté, de sécurité et de justice qui doit être créé dans l'Union européenne devrait permettre aux États membres d'élaborer une décision-cadre de manière à progresser davantage sur certains aspects du droit pénal et de la coopération judiciaire, que cela n'était possible avec les instruments existant avant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam et que ce que prévoient les instruments conçus au niveau international au sens large. Une décision-cadre devrait, par exemple, aborder plus précisément les questions telles que l'incrimination, les sanctions et autres peines, les circonstances aggravantes, la compétence et l'extradition.

En conclusion, la Commission estime qu'il est nécessaire d'entreprendre d'autres actions au niveau de l'Union européenne pour lutter contre la traite des être humains. L'adoption d'une décision-cadre, instrument introduit par le traité d'Amsterdam, permettra de renforcer l'approche commune de l'Union européenne dans ce domaine et de combler les lacunes de la législation existante. La nécessité d'adopter une approche commune et claire de ce problème doit également être envisagée dans le contexte du futur élargissement de l'Union européenne. Par conséquent, comme elle l'avait annoncé dans son Tableau de bord, la Commission a décidé de présenter une proposition de décision-cadre aux fins du rapprochement des dispositions de droit pénal des États membres, notamment en matière de sanctions, dans le domaine de la traite des êtres humains.

Cette proposition contient également des dispositions sur des aspects judiciaires horizontaux tels que la compétence et la coopération entre États membres. Elle s'applique à la traite des êtres humains à des fins d'exploitation de leur travail ainsi qu'à des fins d'exploitation sexuelle, mais elle ne porte pas sur l'exploitation sexuelle des enfants ni sur la pédopornographie, qui font l'objet d'une proposition séparée. La présentation de deux décisions-cadres distinctes permettra au Conseil de concentrer son attention, d'une part, sur la traite des êtres humains à des fins d'exploitation de leur travail et, d'autre part, sur la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle.

2. TRAITE ET TRAFIC ILLICITE D'ÊTRES HUMAINS

La Commission considère que l'adoption par les Nations unies de deux protocoles distincts, respectivement sur la traite des êtres humains et sur le trafic illicite de migrants, souligne la complexité des différentes formes de mouvements illicites de population qui sont le fait des organisations criminelles internationales. Alors que le trafic illicite de migrants pourrait être considéré comme un crime contre l'État et suppose souvent que le passeur et le migrant partagent un intérêt mutuel, la traite des êtres humains constitue un crime contre des personnes et a pour objet leur exploitation.

La Commission est donc d'avis que les initiatives françaises [4] concernant l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers sont liées au trafic illicite de migrants. En revanche, la présente proposition concerne la traite des personnes et ses caractéristiques. La Commission conclut que les initiatives françaises précitées et la présente proposition se complètent et contribuent à lutter à l'échelle européenne contre ces formes graves de criminalité qui sont le fait d'organisations criminelles internationales.

[4] JO C 253 du 4.9.2000, propositions non encore adoptées.

1. BASE JURIDIQUE

La présente proposition de décision-cadre concerne le rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Elle concerne également dans une large mesure "les règles minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et aux sanctions applicables dans le domaine de la criminalité organisée". La base juridique citée dans le préambule de la présente proposition est donc l'article 29, qui vise expressément la traite des êtres humains, l'article 31, point e), et l'article 34, paragraphe 2, point b), du traité sur l'Union européenne. Cette proposition n'aura pas d'incidences financières sur le budget des Communautés européennes.

4. LA DÉCISION-CADRE: COMMENTAIRE DES ARTICLES

Article premier (Traite des êtres humains à des fins d'exploitation de leur travail)

L'article 1er fait obligation aux États membres de punir la traite des êtres humains à des fins d'exploitation de leur travail.

Dans cet article, la traite des êtres humains est définie comme désignant le recrutement, le transport ou le transfert d'une personne, y compris son hébergement, son accueil ultérieur et la passation du contrôle exercé sur elle, afin de l'exploiter pour la production de biens ou la prestation de services. Cette définition reprend les éléments clés d'une partie de la définition de la traite des personnes utilisée dans le protocole des Nations unies sur la traite des êtres humains.

L'exploitation du travail est définie dans cet article comme une violation de la réglementation du travail en matière de conditions de travail, de salaires, de santé et de sécurité sur le lieu de travail. Cette référence à la réglementation du travail ne vise aucunement à affecter les réglementations nationales dans ce domaine. Elle a pour objet d'établir un modèle de référence, c'est-à-dire définir ce qui est acceptable sur le marché du travail, sur la base des réglementations existantes. Il convient de souligner que cette définition doit être considérée au regard de la définition de la traite des êtres humains et de ses éléments constitutifs, tels que la contrainte. Pour qu'il y ait infraction, il faut en outre que la personne ait été privée de ses droits fondamentaux et continue de l'être (par exemple, les droits inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne proclamée par le Conseil européen de Nice). En introduisant cette exigence, on se place aussi du point de vue des droits fondamentaux de la victime, sans se limiter au comportement de l'auteur de l'infraction comme dans les éléments indiqués ci-après qui qualifient l'infraction. Il faut également que la personne soit toujours privée de ses droits fondamentaux.

En ce qui concerne les éléments permettant de qualifier d'infraction pénale la traite des êtres humains à des fins d'exploitation de leur travail, les points a) et b) correspondent au protocole des Nations unies y relatif. Les points c) et d), qui correspondent en partie à ce protocole, portent sur les formes d'exploitation et de pressions qui accompagnent la traite des êtres humains. L'objectif poursuivi est de couvrir tout l'ensemble des comportements criminels. Il s'agit de pratiques, telles que la servitude pour dettes, qui ne laissent pas d'autre choix à la personne que de se soumettre à cette pression. Est également inclus l'abus de la vulnérabilité des personnes, par exemple des personnes atteintes d'un handicap mental ou physique ou des personnes en séjour irrégulier sur le territoire d'un État membre, qui sont souvent dans une position telle qu'elles n'ont pas d'autre choix, ou estiment ne pas avoir d'autre choix, que de se plier à cette exploitation. Ces derniers éléments garantissent la prise en considération, dans la qualification de l'infraction, de la situation individuelle de la victime, et pas seulement du comportement du trafiquant.

L'infraction pénale décrite dans cette disposition n'exige pas expressément que la victime ait franchi une frontière. Le raisonnement de la Commission suit la convention Europol et le protocole des Nations unies sur la traite des êtres humains, à savoir que cette dernière est généralement liée à la criminalité internationale organisée, mais n'implique pas nécessairement le franchissement d'une frontière par la victime. En outre, les éléments constitutifs de cette infraction doivent concerner davantage l'objectif d'exploitation que le "franchissement" d'une frontière. Le maintien de cet élément transfrontalier aboutirait à une situation paradoxale, étant donné qu'un citoyen européen contraint à se prostituer et victime de la traite des personnes dans son propre pays serait moins protégé que les ressortissants de pays tiers. La suppression de cet élément signifie donc que la présente proposition s'applique au fait que la traite se poursuit pour les victimes, même lorsqu'elles ont atteint le pays de destination, ce qui dans bon nombre de cas fait partie intégrante de la chaîne ou du fonctionnement de la traite des êtres humains.

Article 2 (Traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle)

L'article 2 fait obligation aux États membres de punir la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle. Cet article s'inspire de la structure et du contenu de l'article 1er.

L'exploitation sexuelle consiste dans l'exploitation d'une personne à des fins de prostitution, de spectacles pornographiques ou de production de matériel pornographique.

Article 3 (Instigation, complicité et tentative)

L'article 3 fait obligation aux États membres de punir le fait d'inciter à la traite des êtres humains à des fins d'exploitation de leur travail et à des fins d'exploitation sexuelle, ainsi que le fait de s'en rendre complice ou de tenter de commettre cette infraction.

Article 4 (Sanctions et circonstances aggravantes)

L'article 4 concerne les sanctions et les circonstances aggravantes. Le paragraphe 1 indique que les infractions visées aux articles 1er, 2 et 3 sont passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, y compris d'une peine privative de liberté, la peine maximale ne pouvant être inférieure à six ans. Ces sanctions sont suffisamment lourdes pour faire entrer la traite des êtres humains dans le champ d'application d'autres instruments déjà adoptés afin de renforcer la coopération policière et judiciaire dans l'Union européenne pour lutter contre la criminalité organisée, tels que l'action commune 98/699/JAI [5] concernant l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime et l'action commune 98/733/JAI [6] relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle.

[5] JO L 333 du 9.12.1998, p. 1.

[6] JO L 351 du 29.12.1998, p. 1.

La traite des êtres humains impliquant des comportements criminels particulièrement graves, le paragraphe 2 dispose que les États membres font en sorte que ces infractions, lorsqu'elles s'accompagnent de circonstances aggravantes, soient passibles de peines privatives de liberté, la peine maximale ne pouvant être inférieure à dix ans. La proposition de la Commission d'infliger une peine maximale d'au moins dix ans en cas de circonstances aggravantes repose sur l'idée que les peines encourues pour la traite des êtres humains doivent refléter la gravité de cette forme de criminalité et exercer un effet dissuasif fort.

Ce paragraphe énumère trois circonstances aggravantes qui devraient généralement conférer à la traite des êtres humains le caractère d'infraction aggravée. Cette liste est un minimum, qui est donné sans préjudice des autres circonstances aggravantes définies dans les législations nationales. Aux fins de la présente décision-cadre, ces circonstances doivent être entendues comme suit:

- l'expression "génèrent des produits substantiels" peut être interprétée, le cas échéant, par analogie avec l'infraction de "proxénétisme" aggravé et doit comprendre au moins l'enrichissement personnel de l'auteur de l'infraction du fait de ses activités criminelles;

- l'expression "commises dans le cadre d'une organisation criminelle" doit être interprétée conformément à l'article 1er de l'action commune 98/733/JAI relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les États membres de l'Union européenne [7];

[7] JO L 351 du 29.12.1998, p. 1.

- l'expression "revêtent un caractère particulièrement cruel" désigne le degré de force ou le niveau de pression exercé par le trafiquant, ainsi que le degré de mépris manifesté pour la santé et l'intégrité, physiques et mentales, de la victime; plus l'auteur de l'infraction use de force, de pression ou de mépris, plus l'infraction est grave.

Article 5 (Responsabilité des personnes morales)

Il est également nécessaire de s'attaquer aux situations dans lesquelles des personnes morales sont impliquées dans la traite des êtres humains. L'article 5 prévoit donc la possibilité de tenir une personne morale pour responsable des infractions visées aux articles 1er, 2 et 3, qui sont commises pour son compte par toute personne, agissant soit individuellement, soit en tant que membre d'un organe de ladite personne morale. Par "responsabilité", il faut entendre soit la responsabilité pénale, soit la responsabilité civile (voir également l'article 6 relatif aux sanctions).

En outre, le paragraphe 2 dispose qu'une personne morale peut également être tenue pour responsable lorsque le défaut de surveillance ou de contrôle de la part d'une personne en mesure d'exercer un tel contrôle a rendu possible la commission des infractions pour le compte de ladite personne morale. Le paragraphe 3 indique que l'ouverture de poursuites contre une personne morale n'exclut pas la possibilité de poursuites parallèles à l'encontre d'une personne physique et le paragraphe 4 définit la personne morale aux fins de la présente décision-cadre.

Article 6 (Sanctions à l'encontre des personnes morales)

L'article 6 impose d'infliger des sanctions aux personnes morales. Il exige des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, incluant au minimum des amendes pénales ou non pénales. Il indique également les autres peines types qui peuvent être infligées aux personnes morales.

Article 7 (Compétence et poursuites)

Vu la dimension internationale de la traite des êtres humains, on ne peut apporter de réponse juridique efficace à cette infraction que si les dispositions de procédure en matière de compétence et d'extradition sont aussi claires et ambitieuses que le permettent les systèmes juridiques nationaux, de sorte qu'une personne incriminée ne puisse échapper aux poursuites.

Le paragraphe 1 définit une série de critères d'attribution de la compétence aux autorités policières et judiciaires nationales en vue de l'exercice de poursuites et de l'examen des affaires portant sur les infractions visées dans la présente décision-cadre. Un État membre établit sa compétence dans trois cas:

a) lorsque l'infraction est commise, en tout ou en partie, sur son territoire, indépendamment du statut ou de la nationalité de la personne impliquée (principe de la territorialité);

b) lorsque l'auteur de l'infraction est un ressortissant dudit État membre (principe de la personnalité active). Ce critère de la qualité de ressortissant signifie que la compétence peut être établie indépendamment de la loi du lieu où l'infraction a été commise. Il appartient aux États membres de poursuivre les auteurs d'infractions commises à l'étranger. Ce point est particulièrement important pour les États membres qui n'extradent pas leurs ressortissants;

c) lorsque l'infraction est commise pour le compte d'une personne morale établie sur le territoire dudit État membre.

Cependant, étant donné que les États membres ne reconnaissent pas tous, dans leur tradition juridique, la compétence extraterritoriale pour tous les types d'infractions pénales, ils peuvent, sous réserve du respect de l'obligation imposée au paragraphe 1, limiter leur compétence au premier de ces trois cas. S'ils n'utilisent pas cette possibilité, ils peuvent en outre prévoir des dispositions pour limiter l'application du paragraphe 1, points b) et c), aux cas où l'infraction a été commise en dehors du territoire de l'État membre considéré.

Le paragraphe 3 tient compte du fait que certains États membres n'extradent pas leurs ressortissants et vise à éviter que les personnes présumées coupables de la traite des êtres humains n'échappent pas aux poursuites parce que leur extradition a été refusée au motif qu'elles sont des ressortissants de l'un de ces États. Conformément au paragraphe 3, un État membre qui n'extrade pas ses ressortissants doit prendre les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l'égard des infractions concernées et, le cas échéant, pour les poursuivre, lorsque ces dernières ont été commises par ses ressortissants en dehors de son territoire. Le paragraphe 4 précise que les États membres informent le secrétariat général du Conseil et la Commission de leur décision d'appliquer le paragraphe 2.

Article 8 (Victimes)

Dans son approche de la traite des êtres humains, l'Union européenne attache une importance particulière à l'assistance aux victimes. Dans bon nombre de cas, le passeur use et abuse des victimes. La Commission estime donc qu'il y a lieu d'insérer un article relatif aux victimes dans la présente décision-cadre. Des mesures d'aide sociale aux victimes, destinées à les aider à surmonter les conséquences de ces événements et à leur permettre de se réinsérer, entre autres, sur le marché du travail, font partie de la politique globale à suivre.

Article 9 (Coopération entre États membres)

L'article 9 vise à profiter des instruments internationaux de coopération judiciaire auxquels les États membres sont parties et qui devraient être applicables aux questions faisant l'objet de la présente décision-cadre. Par exemple, un certain nombre d'accords bilatéraux et multilatéraux ainsi que des conventions de l'Union européenne contiennent des dispositions relatives à l'entraide judiciaire et à l'extradition. Cet article a également pour objet de faciliter l'échange d'informations.

Le paragraphe 1 appelle les États membres à s'entraider le plus possible dans le cadre des procédures judiciaires concernant la traite des êtres humains. Le paragraphe 2 dispose qu'en cas de conflit positif, les États membres concernés se consultent en vue de coordonner leur action et, partant, d'engager des poursuites effectives. Ce paragraphe indique également qu'il convient d'utiliser au mieux les mécanismes de coopération existants, tels que l'échange de magistrats de liaison [8] et le réseau judiciaire européen [9]. Le paragraphe 3 souligne qu'il est important de désigner des points de contact aux fins de l'échange d'informations. Il précise de manière explicite qu'Europol doit être dûment associé. Le paragraphe 4 prévoit la manière dont les intéressés seront informés des points de contact qui ont été désignés aux fins de l'échange d'informations sur la traite des êtres humains.

[8] JO L 105 du 27.4.1996.

[9] JO L 191 du 7.7.1998, p. 4.

Article 10 (Mise en oeuvre)

L'article 10 concerne la mise en oeuvre et le suivi de la présente décision-cadre. Il prévoit que les États membres adoptent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision-cadre pour le 31 décembre 2002 au plus tard. Il prévoit aussi que les États membres communiquent, dans les mêmes délais, au secrétariat général du Conseil et à la Commission le texte des dispositions transposant dans leur droit national les obligations que leur impose la présente décision-cadre. Sur la base d'un rapport établi à partir de ces informations et d'un rapport écrit de la Commission, le Conseil vérifiera, pour le 30 juin 2004 au plus tard, si les États membres ont pris les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision-cadre.

Article 11 (Abrogation de l'action commune de février 1997)

L'article 11 abroge l'action commune de février 1997. Cette dernière devait être mise en oeuvre avant le 31 décembre 1999 et les États membres devaient également, à cette date, faire rapport au secrétariat général du Conseil sur les propositions qu'ils avaient présentées pour adoption afin de remplir les obligations qui leur incombaient en vertu de ladite action commune. La présente décision-cadre et la décision-cadre relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie portent, dans une large mesure, sur les mêmes questions. Bien qu'il puisse découler des principes généraux du droit que cette action commune est frappée de caducité et ne produit plus d'effets juridiques, la Commission considère qu'il y a lieu d'indiquer clairement que la présente décision-cadre l'abroge.

Article 12 (Entrée en vigueur)

L'article 12 dispose que la présente décision-cadre entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

2001/0024 (CNS)

Proposition de DÉCISION-CADRE DU CONSEIL relative à la lutte contre la traite des êtres humains

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29, son article 31, point e), et son article 34, paragraphe 2, point b),

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) Le Plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice [10], les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, les conclusions du Conseil européen de Santa Maria da Feira des 19 et 20 juin 2000, la Commission dans son Tableau de bord [11], le Parlement européen dans sa résolution législative du 19 mai 2000 [12], indiquent ou sollicitent des actions législatives contre la traite des êtres humains, notamment des définitions, des incriminations et des sanctions communes.

[10] JO C 19 du 23.1.1999.

[11] COM(2000) 167 final, point 2.4 Gestion des flux migratoires et point 4.3 Lutte contre certaines formes de criminalité.

[12] A5-0127/2000.

(2) L'action commune du 24 février 1997 relative à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants [13] doit être suivie de mesures législatives complémentaires afin de réduire les disparités entre les approches juridiques des États membres et de contribuer au développement d'une coopération judiciaire et policière efficace contre la traite des êtres humains.

[13] JO L 63 du 4.3.1997.

(3) La traite des êtres humains constitue une grave violation des droits fondamentaux de la personne et de la dignité humaine et implique des pratiques cruelles, telles que l'exploitation et la tromperie de personnes vulnérables, ainsi que l'usage de la violence, de menaces, de la servitude pour dettes et de la contrainte.

(4) L'Union européenne doit compléter le travail important réalisé par les organisations internationales, en particulier les Nations unies.

(5) Il est nécessaire d'adopter une approche globale de l'infraction pénale grave que constitue la traite des êtres humains, comprenant les éléments du droit pénal communs à tous les États membres, notamment en matière de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, et s'accompagnant d'une coopération judiciaire aussi étendue que possible. Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, la présente décision-cadre se limite au minimum requis pour réaliser ces objectifs au niveau communautaire et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin.

(6) Il y a lieu de prévoir, contre les auteurs de ces infractions, des sanctions suffisamment sévères pour faire entrer la traite des êtres humains dans le champ d'application des instruments déjà adoptés pour lutter contre la criminalité organisée, tels que l'action commune 98/699/JAI [14] concernant l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime et l'action commune 98/733/JAI [15] relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle.

[14] JO L 333 du 9.12.1998, p. 1.

[15] JO L 351 du 29.12.1998, p. 1.

(7) La présente décision-cadre doit contribuer à la prévention de la traite des êtres humains et à la lutte contre ce phénomène en complétant les instruments déjà adoptés par le Conseil, comme l'action commune 96/700/JAI [16] établissant un programme d'encouragement et d'échanges destiné aux personnes responsables de l'action contre la traite des êtres humaines et l'exploitation sexuelle des enfants (STOP), l'action commune 96/748/JAI [17] élargissant le mandat donné à l'unité "Drogues" Europol, la décision 293/2000/CE [18] du Parlement européen et du Conseil adoptant le programme Daphne relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes, l'action commune 98/428/JAI [19] concernant la création d'un Réseau judiciaire européen, l'action commune 96/277/JAI [20] concernant un cadre d'échange de magistrats de liaison visant à l'amélioration de la coopération judiciaire entre les États membres de l'Union européenne et l'action commune 98/427/JAI [21] relative aux bonnes pratiques d'entraide judiciaire en matière pénale,

[16] JO L 322 du 12.12.1996.

[17] JO L 342 du 31.12.1996.

[18] JO L 34 du 9.2.2000.

[19] JO L 191 du 7.7.1998, p. 4.

[20] JO L 105 du 27.4.1996.

[21] JO L 191 du 7.7.1998.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION-CADRE:

Article premier Infractions liées à la traite des êtres humains à des fins d'exploitation de leur travail

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que soient punis le recrutement, le transport ou le transfert d'une personne, y compris son hébergement, son accueil ultérieur et la passation du contrôle exercé sur elle, lorsque cette personne a été privée de ses droits fondamentaux et continue de l'être et que l'objectif poursuivi est de l'exploiter pour la production de biens ou la prestation de services en violation de la réglementation du travail en matière de conditions de travail, de salaires, de santé et de sécurité sur le lieu de travail, dans les cas suivants:

a) lorsqu'il est fait usage de la contrainte, de la force ou de menaces, y compris l'enlèvement,

b) lorsqu'il est fait usage de la tromperie ou de la fraude,

c) lorsqu'il y a abus d'autorité ou d'influence ou exercice de pressions, ou

d) sous la pression d'une autre forme d'abus.

Article 2 Infractions liées à la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que soient punis le recrutement, le transport ou le transfert d'une personne, y compris son hébergement, son accueil ultérieur et la passation du contrôle exercé sur elle, lorsque l'objectif poursuivi est de l'exploiter à des fins de prostitution, de spectacles pornographiques ou de production de matériel pornographique, dans les cas suivants:

a) lorsqu'il est fait usage de la contrainte, de la force ou de menaces, y compris l'enlèvement,

b) lorsqu'il est fait usage de la tromperie ou de la fraude,

c) lorsqu'il y a abus d'autorité ou d'influence ou exercice de pressions, ou

d) sous la pression d'une autre forme d'abus.

Article 3 Instigation, complicité et tentative

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que soit puni le fait d'inciter à commettre l'une des infractions décrites aux articles 1er et 2, de s'en rendre complice, ou de tenter de commettre cette infraction.

Article 4 Sanctions et circonstances aggravantes

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions visées aux articles 1er, 2 et 3 soient passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, y compris d'une peine privative de liberté, la peine maximale ne pouvant être inférieure à six ans.

2. Sans préjudice des autres circonstances aggravantes définies dans les législations nationales des États membres, chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions visées aux articles 1er, 2 et 3 soient punies de peines privatives de liberté, la peine maximale ne pouvant être inférieure à dix ans, lorsque:

- elles revêtent un caractère particulièrement cruel,

- elles génèrent des produits substantiels,

- elles sont commises dans le cadre d'une organisation criminelle.

Article 5 Responsabilité des personnes morales

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues pour responsables des infractions pénales visées aux articles 1er, 2 et 3, lorsque ces dernières sont commises pour leur compte par toute personne, agissant soit individuellement, soit en tant que membre d'un organe de la personne morale en cause, qui exerce un pouvoir de direction en son sein, sur l'une des bases suivantes:

a) un pouvoir de représentation de la personne morale,

b) une autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale,

c) une autorité pour exercer un contrôle au sein de la personne morale.

2. Abstraction faite des cas déjà prévus au paragraphe 1, chaque État membre prend les mesures nécessaires pour qu'une personne morale puisse être tenue pour responsable lorsque le défaut de surveillance ou de contrôle de la part d'une personne visée au paragraphe 1 a rendu possible la commission de l'une des infractions décrites aux articles 1er, 2 et 3, pour le compte de ladite personne morale, par une personne soumise à son autorité.

3. La responsabilité de la personne morale en vertu des paragraphes 1 et 2 n'exclut pas les poursuites pénales contre les personnes physiques auteurs, instigateurs ou complices des infractions visées aux articles 1er , 2 et 3.

4. Aux fins de la présente décision-cadre, on entend par "personne morale" toute entité ayant ce statut en vertu du droit national applicable, exception faite des États ou des autres entités publiques dans l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique et des organisations internationales publiques.

Article 6 Sanctions à l'encontre des personnes morales

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour s'assurer que toute personne morale déclarée responsable au sens de l'article 5 soit passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui incluent des amendes pénales ou non pénales et éventuellement d'autres sanctions, notamment:

(a) des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide publics;

(b) des mesures d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une activité commerciale;

(c) un placement sous surveillance judiciaire;

(d) une mesure judiciaire de dissolution;

(e) la fermeture temporaire ou définitive d'établissements ayant servi à commettre l'infraction.

Article 7 Compétence et poursuites

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l'égard des infractions visées aux articles 1er, 2 et 3 dans les cas suivants:

(a) l'infraction a été commise, en tout ou en partie, sur son territoire;

(b) l'auteur de l'infraction est un de ses ressortissants;

(c) l'infraction a été commise pour le compte d'une personne morale établie sur son territoire.

2. Tout État membre peut décider de ne pas appliquer, ou de n'appliquer que dans des cas ou conditions spécifiques, les règles de compétence définies au paragraphe 1, points b) et c), pour autant que l'infraction en cause ait été commise en dehors de son territoire.

3. Tout État membre qui, en vertu de sa législation, n'extrade pas ses ressortissants prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence sur les infractions visées aux articles 1er, 2 et 3, et pour les poursuivre, le cas échéant, lorsqu'elles sont commises par l'un de ses ressortissants en dehors de son territoire.

4. Les États membres informent le secrétariat général du Conseil et la Commission de leur décision d'appliquer le paragraphe 2, au besoin en indiquant les cas ou conditions spécifiques dans lesquels leur décision s'applique.

Article 8 Victimes

Chaque État membre garantit aux victimes de l'une des infractions décrites dans la présente décision-cadre une protection et un statut juridiques appropriés dans les procédures judiciaires. En particulier, les États membres veillent à ce que les enquêtes pénales et les procédures judiciaires ne causent pas de préjudice supplémentaire aux victimes.

Article 9 Coopération entre États membres

1. Conformément aux conventions, accords ou arrangements multilatéraux ou bilatéraux applicables, les États membres s'entraident dans toute la mesure du possible dans le cadre des procédures judiciaires engagées à l'égard des infractions décrites dans la présente décision-cadre.

2. Lorsque plusieurs États membres sont compétents pour connaître des infractions faisant l'objet de la présente décision-cadre, les États membres concernés se consultent en vue de coordonner leur action et, partant, d'engager des poursuites effectives. Ils utilisent au mieux les mécanismes de coopération existants, tels que l'échange de magistrats de liaison et le réseau judiciaire européen.

3. Aux fins de l'échange d'informations concernant les infractions visées aux articles 1er, 2 et 3, les États membres créent des points de contact opérationnels ou utilisent les mécanismes de coopération existants. En particulier, les États membres veillent à ce qu'Europol, dans les limites de son mandat, soit dûment associé.

4. Chaque État membre communique au secrétariat général du Conseil et à la Commission la liste de ses points de contact désignés aux fins de l'échange d'informations concernant la traite des êtres humains. Le secrétariat général notifie ces points de contact à tous les autres États membres.

Article 10 Mise en oeuvre

1. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente décision-cadre au plus tard le 31 décembre 2002.

2. Les États membres communiquent, dans les mêmes délais, au secrétariat général du Conseil et à la Commission le texte des dispositions transposant dans leur droit national les obligations que leur impose la présente décision-cadre. Sur la base d'un rapport établi à partir de ces informations et d'un rapport écrit de la Commission, le Conseil vérifie, pour le 30 juin 2004 au plus tard, si les États membres ont pris les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision-cadre.

Article 11 Abrogation de l'action commune 97/154/JAI

La présente décision-cadre abroge l'action commune du 24 février 1997 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants.

Article 12 Entrée en vigueur

La présente décision-cadre entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président