Avis sur la communication de la Commission sur la reconnaissance des diplômes à des fins académiques et à des fins professionnelles

(95/C 155/06)

Le 15 décembre 1994, la Commission a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la communication susmentionnée.

La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 10 avril 1995 (Rapporteur : Mlle Maddocks).

Lors de sa 325e session plénière du 27 avril 1995, le Comité économique et social a adopté, à la majorité et 2 abstentions, l'avis suivant.

1. Observations générales

1.1. Le Comité économique et social accueille favorablement cette communication visant à attirer l'attention sur les moyens d'améliorer la situation de la reconnaissance des diplômes à des fins académiques et professionnelles. Il est important d'observer que cette communication est le résultat d'une réflexion spécifique concernant les liens entre la reconnaissance des diplômes à des fins académiques et la reconnaissance des diplômes à des fins professionnelles. Elle débouche sur les propositions visant à augmenter les possibilités de libre circulation pour les étudiants et les professionnels hautement qualifiés à l'intérieur de l'espace européen. De telles propositions sont nécessaires, dans la mesure où elles contribuent à l'ouverture et au développement d'un espace commun de l'éducation, de la formation et des qualifications professionnelles destiné à soutenir le programme d'emploi exposé en détail dans le Livre blanc « Croissance, compétitivité et emploi ».

1.2. La Commission admet après coup que la communication en question ne constitue qu'une première étape limitée à l'enseignement supérieur. C'est pourquoi la communication ne fait pas une évaluation suffisamment large de la situation actuelle des besoins des personnes, notamment des travailleurs qualifiés et spécialisés, en matière de mobilité et de reconnaissance mutuelle. Limiter l'exercice actuel aux formations universitaires et aux professions hautement qualifiées s'avère être trop restrictif pour élaborer une étude et une analyse pertinentes et formuler, au bénéfice des catégories professionnelles de tous niveaux, un éventail adéquat de propositions globales. La communication à l'examen ne se réfère pas non plus suffisamment à la construction d'un espace européen élargi pour l'éducation, la formation et les qualifications. L'un des aspects essentiels de cet espace tient à la nécessité, dans la recherche d'une solution aux problèmes de mobilité des personnes, de ne pas se cantonner à la reconnaissance mutuelle des titres de formation mais de prendre en compte également les problèmes plus vastes liés, par exemple, à la sécurité sociale, aux langues étrangères, etc. Ce qui fait manifestement défaut en l'occurrence, c'est une conception cohérente qui englobe les besoins actuels et futurs en matière de mobilité et de reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifications pour l'ensemble des citoyens de l'UE. Par exemple, l'examen des actions existantes et à venir ne se réfère pas à l'étude comparative portant sur les diplômes professionnels des travailleurs qualifiés entreprise par le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) ni aux deux directives générales relatives à la reconnaissance mutuelle à des fins professionnelles. La Commission devrait envisager d'élaborer des propositions solides sur la base de ces réalisations afin que l'ensemble des niveaux d'emplois et des titres de formation correspondants des travailleurs qualifiés bénéficie des innovations offrant aux travailleurs les avantages de la reconnaissance des diplômes et des possibilités de mobilité.

1.3. La première et la deuxième directives générales concernant la reconnaissance mutuelle ont été mises en oeuvre ou sont sur le point de l'être. La première directive générale (1989) concernant la reconnaissance des diplômes de l'enseignement supérieur décernés à l'issue d'un enseignement et d'une formation professionnels d'une durée d'au moins trois ans est désormais transposée dans les législations nationales, hormis deux États membres. La deuxième directive générale (1992) constituant un supplément et une extension aux dispositions de la première à travers un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles n'a été transposée jusqu'ici que dans quatre États membres. Cela représente un progrès considérable, mais de nombreux obstacles demeurent, en particulier dans le domaine où les professions ne sont pas réglementées.

1.4. L'expérience et la contribution que les partenaires sociaux peuvent apporter, en procédant à cette évaluation plus large dans l'élaboration et la mise en oeuvre des propositions, sont très pertinentes au regard des observations générales formulées ci-dessus. Par exemple, le dialogue social a donné lieu à une prise de position commune intitulée « Diplômes et certificats professionnels » qui s'inscrit dans une telle perspective sociale et qui présente une approche cohérente de la nécessité d'augmenter les possibilités de mobilité des salariés à tous les niveaux. La communication omet de définir le rôle des partenaires sociaux et des autres acteurs sociaux et économiques au niveau national dans la mise en oeuvre des mesures actuelles et proposées en matière de reconnaissance mutuelle.

2. Observations spécifiques

2.1. Le Comité est favorable à l'amélioration des mesures existantes visant à coordonner et à développer les systèmes de reconnaissance des titres académiques et professionnels par l'intermédiaire des axes d'action relevés dans la communication. Dans un marché du travail dynamique, il est indispensable à la motivation des jeunes d'adapter les qualifications professionnelles et les formations académiques correspondantes aux besoins professionnels, afin de donner à cette population les meilleures chances en matière d'emploi et de déroulement de carrière. Le Comité voit notamment des possibilités de développement dans l'application des actions appropriées prévues cette année par les nouveaux programmes Leonardo et Socrates. Mais il est indispensable d'ouvrir ces actions à la participation de tous les acteurs concernés, y compris les partenaires sociaux et les associations professionnelles, de sorte qu'ils contribuent à leur conception et à leur efficacité aux fins de la libre circulation des travailleurs à tous les niveaux.

2.2. Les responsables de l'enseignement supérieur européen doivent bien entendu avoir un rôle fondamental dans le développement et l'amélioration de la reconnaissance académique des diplômes entre les États membres. Les propositions présentées dans la communication concernant les échanges et les méthodes d'information de qualité, l'adaptation consensuelle des formations et l'évaluation de la qualité requièrent la participation des représentants du corps académique, des professionnels et des cadres dirigeants dans l'élaboration ultérieure, la modification et la mise en oeuvre de ces projets. La communication souligne également l'intérêt des forums pour ce qui est de faire avancer ces mesures sur base volontaire. Mais le Comité estime que pour garantir des résultats concrets, cohérents et coordonnés, il conviendrait d'apporter à ce processus soutien et ressources au niveau européen, d'une manière qui permette le développement plus large de la reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifications à des fins académiques et à des fins professionnelles. Le projet d'inventaire actuel soutenu par la Commission en vue de la conception et de l'expérimentation de moyens nouveaux, appropriés et transposables de reconnaissance des titres de formation et de l'expérience professionnelle entre les États membres pourrait être utile et pertinent dans ce contexte.

2.3. Un certain nombre de secteurs spécifiques (par exemple, la reconnaissance de l'apprentissage antérieur, les dispositions en matière de reconnaissance mutuelle transfrontalière) ne sont pas suffisamment pris en compte dans la communication en vue du développement d'un programme abordant de façon plus complète et pratique les procédures actuelles de reconnaissance mutuelle à des fins professionnelles.

2.3.1. Pour le développement d'une approche concertée de l'UE, la Commission doit inclure tous les titres de formation et niveaux de qualification. Plutôt que de structurer une telle approche autour d'un ensemble limité de mesures, la Commission devrait étudier une méthode plus complète qui couvre un éventail suffisant d'expériences et de projets pilotes prenant en compte l'apprentissage antérieur ainsi que l'expérience professionnelle, stages compris. Cette méthode devrait prendre en compte les résultats du projet d'inventaire actuel.

2.3.2. Il est certain que dans nombre de professions, de fonctions d'encadrement et d'autres métiers, des conventions collectives et ou des accords professionnels comportent souvent des systèmes de classification et des critères de qualification qui recouvrent les professions salariées et indépendantes. Il faudrait en tenir compte dans l'application ultérieure des mesures de reconnaissance mutuelle.

2.3.3. Il est également indispensable de consacrer davantage de moyens à une diffusion et une information plus larges des citoyens en général, sur les actions proposées aux niveaux national et régional.

2.3.4. De même, il est indispensable de renforcer la dimension européenne des services nationaux, régionaux, et locaux d'orientation professionnelle des étudiants et des travailleurs afin de s'assurer que ces services disposent de sources d'information transparentes de bonne qualité sur les formations, les diplômes, la reconnaissance mutuelle et les questions liées au marché de l'emploi. La mise à jour permanente et l'exactitude de l'information exigent d'investir davantage dans le renforcement et le développement des réseaux et bases de données existants, y compris des liens avec EURES.

2.3.5. Il est fondamental que la mise en oeuvre de toutes les mesures de reconnaissance mutuelle s'appuie sur le principe de l'égalité des chances. La nécessité pour les ressortissants de pays tiers, qui résident légalement dans les États membres, de voir leurs diplômes acquis ailleurs reconnus à des fins académiques et professionnelles dans toute l'UE représente un domaine particulier qui exige de la Commission davantage d'attention et d'étude.

2.3.6. Il convient également de prendre en considération les modalités de la reconnaissance par les États membres des qualifications, attestées par un diplôme, acquises par leurs ressortissants dans des établissements d'enseignement de pays tiers.

2.3.7. Le Comité estime que la transposition et l'application intégrales des deux directives générales (voir paragraphe 1.3) devraient être révisées en temps utile à la lumière de la suggestion du Comité relative à de nouvelles propositions recouvrant toutes les catégories de qualifications professionnelles que comprend la main-d'oeuvre européenne.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 1995.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER