ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 152 
 
 
Vol. 1983/ 0043 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES  COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83)  152  final 
Bruxelles,  le 29 mars 1983 
Proposition  de 
REGLEMENT  (CEE) DU  CONSEIL 
relatif  à un contingent tarifaire communautaire pour l'importation 
de viandes bovines de  haute  qualité, fraîches, réfrigérées  ou  congelées 
des sous-positions 02.01 A II a) et 02.01 A II b) 
du tarif  douanier communautaire 
Proposition  de 
REGLEMENT  (CEE) DU  CONSEIL 
relatif  à un contingent tarifaire communautaire pour l'importation 
de viande de buffle  congelée  de la sous-position 
02.01 A II b) 4 bb) 33 du  tarif  douanier commun 
(présentées  par la  Commission  au  Conseil) 
COM(83)  152  final 

REGLEMENT  (CEE) DU  CONSEIL 
du 
relatif  à un contingent tarifaire communautaire 
pour l'importation de viandes bovines de  haute  qualité, 
fraîches, réfrigérées  ou  congelées  des sous-positions 02.01 
A II a) et 02.01 A II b) du  tarif 
douanier commun 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTES  EUROPEENNES, 
vu le traité  instituant la  Communauté économique européenne,  et notamment son 
article  43, 
vu la proposition de la  Commission, 
vu l'avis du Parlement  européen, 
considérant  que, pour les viandes bovines de  haute  qualité, fraîches, réfrigé­
rées  ou  congelées  relevant des sous-positions 02.01 A II a) et 02.01 A II b) du 
tarif  douanier commun, la  Communauté  s'est  engagée,  dans  le cadre de l'accord 
général  sur les tarifs douaniers et le commerce  (GATT),  à ouvrir un contingent 
tarifaire  annuel au droit de 20%, dont le volume,  exprimé  en poids du produit, 
est fixé  à 29.800 tonnes; 
considérant qu'il  y a  lieu  de garantir, notamment,  l'accès égal  et continu de 
tous  les  opérateurs intéressés  de la  Communauté  audit contingent et  l'applica­
tion,  sans  interruption, du taux  prévu  pour ce contingent à  toutes  les impor­
tations des produits en question  dans  tous  les Etats membres  jusqu'à épuisement 
dil volume contingentai re; que, à cet effet, un  système  d'utilisation du contin­
gent  tarifaire communautaire,  fondé  sur la  présentation  d'un certificat d'au­
thenticité  garantissant la nature, la provenance et l'origine des produits, se 
révèle  opportun; 
considérant  que les  modalités  d'application de ces dispositions doivent  être pri­
ses selon la  procédure prévue  à l'article 27 du  règlement  (CEE) n° 805/68 du 
Conseil,  du 27  juin  1968, portant organisation commune des  marchés  dans  le sec­
teur  de la viande bovine (1)  modifié  en dernier  lieu  par le  règlement  (CEE) 
n° / (2); 
A ARRETE  LE  PRESENT  REGLEMENT  : 
Article  Dremier 
1. A partir du 1er janvier 1984, pour  l'année  1984 et pour les  années  suivantes, 
le présent règlement  ouvre un contingent tarifaire communautaire pour  l'im­
portation  dans  la Communauté économique européenne,  en provenance de pays 
(1) J0 n° L 148 du 28.6.1968, p. 24. 
02) JQ n° L 

- 2 -
tiers, de vioandes bovines de  haute  qualité, fraîches, réfrigérées  ou 
congelées  relevant des sous-positions 02.01 A II a) et 02.01 A II b) du 
tarif  douanier commun. 
Le volume annuel total de ce contingent  s'élève  à 29.800  tonnes, 
exprimé  en poids du produit. 
2. Dans le cadre de ce contingent, le droit du  tarif  douanier commun applicable 
est fixé  à 20%. 
Article  2 
Selon  la procédure prévue  à l'article 27 du  règlement  (CEE) n° 805/68, 
sont  déterminées  les  modalités  d'application du  présent règlement,  et notam­
ment  : 
a) les dispositions  garantissant  la nature,  la provenance et l'origine des pro­
duits; 
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document  permettant  de 
vérifier  les  garanties  prévues  sous  a). 
Article  3 
Le présent règlement  entre  en vigueur le 1er janvier 1984. 
Le présent règlement  est obligatoire  dans  tous  ses  éléments  et direc-
tementapplicable  dans  tout  Etat membre. 
Fait  à Bruxelles,  le 
Par le  Conseil 

FICHE  FINANCIERE DATE 14.2.1983 
1. LIGNE BUDGÉTAIRE  : <|QO Recettes CREDITS  : <| „553,5 mio  ECU 
2. INTITULE  DE LA  MESURE  : Projet de règlement du  Conseil  relatif  à un contingent  tarifaire 
pour  l'importation  de viandes bovines de haute qualité  (Hi Iton-beef)« 
3. ÛASE JURIDIQUE  : article 43 du Traité. 
4. OBJECTIFS  DE LA  MESURE  : Ouverture pour l'année 1984 et suivantes d'un contingent  (GATT) 
de 29.800 t de viande bovine de haute qualité au  droit  de 20 %. 
5. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0 DEPENSES  A LA  CHARGE 
- DU  BUDGET  DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES  BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES  DES CE 
(PRELEVEMENTS  / OftHKDSXOtXPtXIKDCX 
- SUR LE  PLAN  NATIONAL PERIODE  DE 12  MOIS 
- 95,4  mio  ECU EXERCICE  EN  COURS  ( EXERCICE  SUIVANT  ( Q^) 
- 95,4  mio  ECU 
5.0.1  PREVISIONS  DES  DEPENSES 
5.1.1  PREVISIONS  DES  RECETTES 1985 1986 1987 1988 
5.0.1  PREVISIONS  DES  DEPENSES 
5.1.1  PREVISIONS  DES  RECETTES - 95,4  mioECl -95,4mio ECU - 95,4mio ECU -95,4mio ECU 
5.2 MODE  DE  CALCUL 
Quantité maximale 
Perte  de prélèvement 
Non-perception maximale 29.800  t 
3.200  ECU/t 
95,4  mio  ECU 
6.0 HMWXm^JfX^Mft^roKOT)^ 
1~ 
6.2 ra&K^iXKXjXXM^XsXjXi^^ 
6.3 CREDITS  A  INSCRIRE DANS  LES  BUDGETS FUTURS 0UI4MK 
OBSERVATIONS  : Il s'agit de la poursuite d'un contingent existant dans le passé et en 
1983«  Pour  l'appréciation de l'incidence financière il y a lieu de tenir compte 
du fait  que  sans  la réduction du prélèvement les importations seraient très faibles 
et d'un autre côté l'auto-suffisance dans ce secteur qui nécessite des exportations 

EXPOSE  DES  MOTIFS 
1. Le règlement  (CEE) n° 217/81 du  Conseil  a ouvert pour les  années  1981 et 1982 
un contingent tarifaire communautaire de 21.000 tonnes de viandes bovines de 
haute  qualité, fraîches, réfrigérées  et  congelées  relevant des sous-positions 
02.01 A II a) et 02.01 A II b) du  Tarif  Douanier  Commun.  Ce contingent a été 
porté  à 29.800 tonnes pour 1983 (J0 n° L 353 du 15.12.1982,p. 1). 
2. Le règlement  (CEE) n° 218/81 du  Conseil,  a ouvert pour les  années  1981, 1982 
et 1983 un contingent tarifaire communautaire de 2.250 tonnes de viande de 
buffle  congelée  de la sous-position 02.01 A II b) 4 bb) 33 du  Tarif  Douanier 
Commun. 
3. Ces contingents tarifaires  découlent  d'obligations  contractées  par la 
Communauté  dans  le cadre du  GATT  et de ce fait ils ont un  caractère  permanent. 
Ces propositions de  règlement  visent à en tenir compte et à introduire,  dans 
des textes  sensiblement identiques, ce  même caractère,  dans  le souci  d'assurer 
une gestion plus efficace par la  Commission. 
4. Eu égard  aux accords souscrits  dans  le cadre du  GATT  la Commission  propose au 
Conseil  de reconduire ces  régimes  d'importation et de  fixer  les tonnages pouvant 
être importés  à 29.800 tonnes et à 2.250 tonnes par an respectivement. 

REGLEMENT  (CEE) DU  CONSEIL 
du 
relatif  à un contingent tarifaire communautaire 
pour l'importation de viande de buffle  congelée  de la sous-sposition 
02.01 A II b) 4 bb) 33 du  tarif  douanier commun 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTES  EUROPEENNES, 
vu le traité  instituant la  Communauté économique européenne,  et notamment son 
article  43, 
vu la proposition de la  Commission, 
vu l'avis du Parlement  européen, 
considérant  que, pour la viande de buffle  congelée  relevant de la sous-position 
02.01 A II 4 bb) 33 du  tarif  douanier commun, la  Communauté  s'est  engagée,  dans 
le cadre de l'accord  général  sur les tarifs douaniers et le commerce  (GATT),  à 
ouvrir  un contingent tarifaire communautaire annuel au droit de 20%, dont le vo­
lume  est  fixé  à 2.250 tonnes; 
considérant qu'il  y a  lieu  de garantir, notamment,  l'accès légal  et continu de 
tous  les  opérateurs intéressés  de la  Communauté  audit contingent et l'application, 
sans  interruption, du taux  prévu  pour le contingent à  toutes  les importations du 
produit  en question  dans  tous  les Etats membres  jusqu'à épuisement  du volume con-
tingentaire; que, à cet effet, un  système  d'utilisation du contingent tarifaire 
communautaire,  fondé  sur la  présentation  d'un certificat  d'authenticité  garantis­
sant  la nature, la provenance et l'origine du produit, se  révèle  opportun; 
considérant  que les  modalités  d'application de ces dispositions doivent  être pri­
ses selon la  procédure prévue  à l'article 27 du  règlement  (CEE) n° 805/68 du 
Conseil,  du 27  juin  1968, portant organisation commune des  marchés  dans  le sec­
teur  de la viande bovine (1)  modifié  en dernier  Lieu  par le  règlement  (CEE) n* 
(2); 
A ARRETE  LE  PRESENT  REGLEMENT  : 
Article  premier 
1. A partir du 1er janvier 1984, pour  l'année  1984 et pour les  années  suivantes, 
le présent règlement  couvre un contingent tarifaire communautaire pour  l'im­
portation  dans  la Communauté économique européenne,  en provenance de pays tiers, 
de viande de buffle  congelée  relevant de la sous-position 02.01 A II b) 4 bb) 33 
du tarif  douanier commun. 
Le volume annuel total de ce contingent  s'élève  à 2.250 tonnes. 
(1) J0 n° L 148 du 28.6.1968, p. 24. 
(2) J0 n° L 

- 2 -
Article  2 
Selon  La  procédure prévue  à L'article  27 du  règlement  (CEE) n* 805/68 
sont  déterminées  les  modalités  d'application du  présent règlement,  et notamment : 
a) les dispositions  garantissant  la nature,  la provenance et l'origine du pro­
duit; 
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document  permettant  de vé­
rifier  les  garanties  visées  sous  a). 
Article  3 
Le présent règlement  entre  en vigueur Le 1er janvier 1984. 
Le présent règlement  est obligatoire  dans  tous  ses  éléments 
et directement applicable  dans  tout  Etat membre. 
Fait  à Bruxelles,  le 
Par le  Conseil 

FICHE  FINANCIERE MTE  : 14.2.1983 
1. LIGNE BUDGETAIRE  : 1 QO Recettes CRÉDITS  :  1o558,5  mio  ECU 
2. INTITULE  DE LA  MESURE  : Projet de  règlement  du Conseil relatif à un contingent tarifaire 
pour  l'importation de viande de buffle  congelée» 
3. BASE JURIDIQUE  : article 43 du  Traité. 
A. OBJECTIFS  DE LA  MESURE  : Ouverture pour  l'année  1984 et suivantes du contingent  GATT 
de 2.250  t de viande de buffle au droit de 20 %. 
5. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0 DEPENSES  A LA  CHARGE 
- DU  BUDGET  DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DLS  BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES  DES CE 
(PRELEVEMENTS/WI»WXXI>{XWWWF*X 
- SUR LE  PLAN  NATIONAL PERIODE  DE 12  MOIS 
- 6,9 mio  ECU EXERCICE  EN  COURS  ( 83 EXERCICE  SUIVANT  (84> 
- 6,9 mio ECU 
5.0.1  PREVISIONS  DES  DEPENSES 
5.1.1  PREVISIONS  DES  RECETTES 1985 
- 6,9mio  ECU 1986 1987 
- 6,9  mio  E Cl -6,9mio ECU 1988 
-6,9 mio ECU 
5.2 MODE  DE  CALCUL  : 
Quantité  maximale  2*250  t 
Perte de  prélèvement  3.080  ECU/t 
Non-perception maximale 6,9 mio ECU 
Û.Û 
e,. 1 
6.2 
6.3 CREDITS  A INSCRIRE DANS  LES  BUDGETS FUTURS 
OBSERVATIONS  : II  s'agit  de la poursuite d'un contingent  existant  dans le  passé  et en 
1983. Pour  l'appréciation  de l'incidence  financière  il y a lieu de tenir compte 
du fait que  sans  la réduction  du  prélèvement  les importations seraient  très  faibles 
et d'un autre  côté  l'auto-suffisance dans ce secteur qui  nécessite  des exportations.