N° C 307/26 Journal officiel des Communautés européennes 19. 11. 84 
Page 4 point 3.1 
Remplacer le point 3.1 par le texte suivant: 
«L'article 3 est le résultat d'un compromis politique. Le Comité doit constater que la méthode choisie n'est 
pas conforme à l'esprit et aux règles des traités. En plus, sa complication est telle qu'elle engendre des 
difficultés d'interprétation et d'application». 
Exposé des motifs 
L'amendement s'explique par soi-même. 
Résultat du vote 
Voix pour: 5, voix contre: 75, abstentions: 10. 
Page 6 point 5.2. 
Remplacer le texte du point 5.2 par le texte suivant: 
«Le Comité souhaite que les parlements nationaux et les autorités compétentes de la Communauté dotent 
celle-ci des ressources propres et permettent au Parlement européen de jouer le rôle qui lui revient en matière 
budgétaire». 
Résultat du vote 
Voix pour: 28, voix contre: 65, abstentions: 13. 
Avis sur les relations entre la Communauté européenne et la Yougoslavie 
(84/C 307/10) 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Comité économique et social, conformément à l'article 20 quatrième alinéa de son règlement 
intérieur, a décidé, le 25 octobre 1983, d'élaborer un avis sur le thème suivant: «Les relations 
entre la Communauté européenne et la Yougoslavie». 
Procédure 
La section des relations extérieures, chargée de la préparation des travaux en la matière, a 
adopté son avis le 11 septembre 1984. Le rapporteur était M. Stahlmann. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social, au cours de sa 219e session plénière des 26 et 27 septembre 
1984, séance du 27 septembre 1984, a adopté son avis à l'unanimité moins trois 
abstentions. 
1. Le Comité économique et social estime qu'il faut renforcer la situation économique de la 
Yougoslavie, pays méditerranéen et pays non aligné important. En outre, ce pays revêt une 
importance particulière en ce qu'il fait le lien entre la Grèce et les autres pays de la 
Communauté. De plus, un grand nombre de citoyens yougoslaves travaillent dans les États 
membres de la Communauté européenne. Enfin, la Yougoslavie constitue un débouché 
important pour les exportations de la Communauté. 
19. 11. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 307/27 
2. Le Comité est convaincu qu'une relance économique de la Yougoslavie, visant à une 
croissance réelle et à une amélioration de la situation de l'emploi, est d'une importance capitale 
et que la Communauté peut y contribuer par une intensification de la coopération. 
3. Les conditions pour une coopération accrue se trouvent dans l'accord de coopération de 
1980. Toutes les possibilités de cet accord doivent être utilisées. 
4. Les clauses de l'accord qui établissent les quotas d'importation et le régime des plafonds 
même si elles font l'objet d'une application souple, constituent un obstacle à une augmentation 
des exportations dans la Communauté des produits pour lesquels la Yougoslavie est 
concurrentielle. Les quotas et plafonds fixés dans l'accord de coopération pour certains 
produits industriels pourraient être, par exemple, relevés d'un pourcentage supérieur aux 5 % 
prévus annuellement. 
5. Les entreprises yougoslaves pourraient, dans leur recherche de débouchés, notamment 
auprès des États membres de la Communauté, qui, jusqu'à présent, n'étaient preneurs que 
d'une part infime de leurs produits exportés, bénéficier d'une aide accrue de la Commission (par 
exemple, au travers d'aides financières destinées à organiser des séminaires de marketing, des 
semaines de publicité ou d'autres manifestations analogues). 
6. La Communauté devrait veiller à ce que son futur élargissement ne se traduise pas par une 
réduction supplémentaire des débouchés pour les produits agricoles traditionnels yougoslaves. 
Cela devrait être réalisé dans le cadre de la politique méditerranéenne de la Communauté. 
7. Une coopération fructueuse et continue de la Yougoslavie avec les entreprises de la 
Communauté suppose que les entreprises yougoslaves, elles aussi satisfassent à certaines 
conditions telles que le respect des contrats, des délais, des prix, et de la qualité convenue. Les 
entreprises yougoslaves devraient s'abstenir de tout comportement susceptible de porter 
atteinte à la coopération, telles que les pratiques de dumping, et l'exportation d'articles imitant 
des marques déposées. Des demandes de compensation exorbitantes devraient être évitées. 
Dans ce contexte, le Comité estime que~la Commission devrait obtenir de la part des autorités 
yougoslaves des garanties précises pour éviter que les pays de la Communauté soient amenés à 
intensifier les mesures de contrôle aux frontières qui seraient préjudiciables aux exportations 
yougoslaves et d'une façon générale aux échanges entre la Communauté et la Yougoslavie. 
8. La coopération entre entreprises de la Yougoslavie et des pays de la Communauté est 
extrêmement importante. Le Comité est d'avis que cette coopération orientée vers la 
Yougoslavie et vers les pays tiers doit recevoir le soutien de la Communauté, notamment au 
moyen d'une amélioration de l'information. 
9. Le Comité estime souhaitable de renforcer la coopération inter-entreprises. Pour cela, il 
souligne l'importance des propositions actuellement débattues au Parlement yougoslave visant, 
entre autres, à permettre une participation au capital supérieur à 49%; à mieux organiser 
l'influence des partenaires communautaires sur les décisions relatives à la gestion de l'entreprise 
commune; à libéraliser le transfert des bénéfices. 
10. Afin de poursuivre le développement du tourisme, lequel a des effets positifs sur l'emploi 
et sur les disponibilités en devises, il est d'une importance capitale que soit améliorée la qualité 
des prestations de service dans ce domaine et que la qualité des installations touristiques 
corresponde à l'offre qui en est faite. À cet égard, il convient en particulier que la Communauté 
apporte un soutien à la formation des cadres du secteur du tourisme. 
11. Le Comité se prononce en faveur de l'octroi de prêts supplémentaires de la Banque 
européenne d'investissement en vue du développement de l'infrastructure routière et ferroviaire 
Yougoslave lorsque ces prêts prennent en compte également l'intérêt de la Communauté en 
matière d'infrastructure. 
12. Le Comité estime utile de soutenir également les initiatives dans le domaine énergétique 
(centrales électriques, hydrauliques, etc) et celles qui sont destinées à la valorisation des 
matières premières dans le pays. Il serait ainsi possible d'activer de nouveaux courants 
d'exportation vers la Communauté européenne. 
N° C 307/28 Journal officiel des Communautés européennes 19. 11. 84 
13. Dans la perspective d'ultérieures négociations entre la Yougoslavie et la Communauté, 
et dans le cadre des décisions à prendre au niveau du Conseil de coopération, le Comité 
insiste: 
— pour une approche communautaire plutôt que bilatérale des questions de transport entre la 
Yougoslavie et les États membres de la Communauté, 
— pour des dispositions sociales garantissant largement les droits des travailleurs yougoslaves 
dans la Communauté, sur le plan de la sécurité sociale; des mesures spéciales pouvant être 
envisagées pour les travailleurs yougoslaves désirant rentrer dans leur pays, 
— pour des mesures communes entre la Yougoslavie et la Communauté dans le domaine de 
l'environnement, 
— pour un renforcement de la collaboration technique et financière dans tous les autres 
secteurs d'intérêt commun, 
— pour des dispositions particulières associant les milieux économiques et sociaux à la mise en 
œuvre de l'accord de coopération, 
— pour que les particularités sociales et économiques des régions frontalières soient prises en 
considération en évitant notamment l'application de mesures monétaires et administratives 
susceptibles d'affecter négativement les relations économiques et en particulier le commerce 
entre ces régions. 
Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1984. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur la médecine du travail 
(84/C 307/11) 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Comité économique et social a décidé les 26 et 27 octobre 1983 conformément à l'article 20 
quatrième alinéa de son règlement intérieur d'élaborer un avis sur la médecine du travail. 
Procédure 
La section des affaires sociales chargée de préparer les travaux en la matière a adopté son avis le 
13 septembre 1984 au rapport de M. Mourgues. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social au cours de sa 219e session plénière, séance du 27 septembre 
1984, a adopté par 75 voix pour, 8 voix contre et 2 abstentions, l'avis suivant: 
1. Introduction 
1.1. L'avis d'initiative sur la médecine du travail 
traduit le souci permanent du Comité d'oeuvrer en vue de 
l'amélioration de la protection de la santé et de la sécurité 
des travailleurs sur le lieu du travail. Le Comité a encore récemment exprimé cette préoccupa­
tion dans son avis relatif au deuxième programme 
d'action des Communautés européennes en matière de 
sécurité et de santé sur le lieu du travail (1). 
(') JO n° C 176 du 4. 7. 1983.