ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
4.2.10

Augmenter de manière notable dans l'UE et dans le contexte des relations avec d'autres pays tiers le nombre de programmes d'échanges de formateurs, d'élèves, de journalistes, de membres d'organisations patronales et syndicales, de défenseurs des droits de l'homme, de membres d'organisations non gouvernementales, etc., et leur budget, en accordant une attention particulière à la nécessité d'une amélioration en termes d'égalité des genres. La connaissance personnelle et l'échange d'expériences et de points de vue sont des méthodes à privilégier pour démonter les stéréotypes négatifs et édifier un avenir commun dans un siècle appelé à être multiculturel (3). Il est donc fortement recommandé de mettre à profit et de renforcer les caractéristiques du CESE pour explorer, via ses canaux actifs de contact et de coopération avec des organismes extracommunautaires, de nouvelles formes d'action destinées à éviter la radicalisation de certains groupes ou individus.
2.8.3

La notion de surcoût des RUP est souvent difficile à définir. Une liste non exhaustive du surcoût inclut: — le surcoût dû au transport de biens et matériels par mer et par air; — les voyages d'affaires entre le continent et les RUP sont assez compliqués par le manque des liaisons directes, des horaires peu nombreux et des coûts élevés dus à la distance et la double insularité; — le coût de stockage plus important dû au manque de liaison mer et air; — le coût de recrutement plus élevé car le personnel, moins bien formé, a une moindre productivité, ce qui exige une formation à l'intérieur de l'entreprise; — le coût de transport plus élevé, du personnel à former, une capacité de surstockage par rapport aux entreprises de l'Europe continentale — il y a besoin d'une plus grande capacité de financement, donc compétitivité moindre; — le coût d'installation plus élevé dû à l'importation de matériel.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 162/86

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création de l'agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement» (Version codifiée)

COM(2007) 667 final — 2007/0235 (COD)

(2008/C 162/19)

Le 22 novembre 2007, le Conseil a décidé, conformément à l'article 175 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création de l'agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement» (Version codifiée)

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 442e session plénière des 13 et 14 février 2008 (séance du 13 février 2008), a décidé par 132 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions de rendre un avis favorable au texte proposé.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 162/86

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement (CE) no …/… du Parlement européen et du Conseil concernant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles» (refonte))

COM(2007) 848 final - 2007/0287 (COD)

(2008/C 162/20)

Le 22 janvier 2008, le Conseil a décidé, conformément aux l'articles 37 et 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de règlement (CE) no …/… du Parlement européen et du Conseil concernant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles» (refonte))

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et s'étant déjà exprimé sur le sujet dans ses avis CESE 413/1986, adopté le 27 mars 1996 (1), le Comité, lors de sa 442e session plénière des 13 et 14 février 2008 (séance du 13 février 2008), a décidé par 131 voix pour, 1 voix contre et 8 abstentions de rendre un avis favorable au texte proposé et de se référer à la position qu'il avait prise dans l'avis précité.

Bruxelles, le 13 février 2008. Le Président du Comité économique et social européen Dimitris DIMITRIADIS

(1) Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1601/91 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits vitivinicoles» — COM(1995) 570 final — (JO C 174 du 17.6.1996, p. 30).
1.1

Au terme d'un examen détaillé des considérants de la Commission européenne et du Parlement européen, et eu égard notamment aux rapports et aux expériences à confirmer par le Comité au sujet des démarches visant à présenter des profils professionnels communs, le Comité est parvenu à la conclusion que les arguments avancés par la Commission européenne et le Parlement européen sont cohérents, rationnels et fondés. Le Comité souligne cet état de fait dans la perspective de la création d'un autre instrument visant à renforcer et à faciliter la mobilité des personnes, à savoir le cadre européen des certifications.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 162/79

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 460/2004 instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information en ce qui concerne sa durée»

COM(2007) 861 final — 2007/0291 (COD)

(2008/C 162/15)

Le 24 janvier 2008, le Conseil de l'Union européenne a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 460/2004 instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information en ce qui concerne sa durée»

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 442e session plénière des 13 et 14 février 2008 (séance du 13 février 2008), a décidé par 134 voix pour, 3 voix contre et 2 abstentions de rendre un avis favorable au texte proposé.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 162/87

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (Refonte)»

COM(2007) 858 final — 2007/0292 (COD)

(2008/C 162/21)

Le 30 janvier 2008, le Conseil a décidé, conformément aux articles 37 et 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (Refonte)»

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et s'étant déjà exprimé sur le sujet dans un avis précédent, adopté le 24 février 1971 (1) et dans l'avis CESE 196/1995, adopté le 23 février 1995 (2), le Comité, lors de sa 442e session plénière des 13 et 14 février 2008 (séance du 13 février 2008), a décidé par 133 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions de rendre un avis favorable au texte proposé.

Bruxelles, le 13 février 2008. Le Président du Comité économique et social européen Dimitris DIMITRIADIS

(1) Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles» (JO C 36 du 19.4.1971, p. 14).

(2) Avis du Comité économique et social sur la «proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive du Conseil 80/777/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles)» COM(1994) 423 final (JO C 110 du 2.5.1995, p. 55).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 162/40

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'homologation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues» (Version codifiée)

COM(2007) 840 final — 2007/0284 (COD)

(2008/C 162/06)

Le 25 janvier 2008, le Conseil de l'Union européenne a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'homologation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues» (Version codifiée)

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 442e session plénière des 13 et 14 février 2008 (séance du 13 février 2008), a décidé par 147 voix pour, 1 voix contre et 7 abstentions de rendre un avis favorable au texte proposé.
3.7

Mesures de politique européenne et coopération mondiale. La politique européenne menée en matière de climat et d'énergie devrait privilégier une approche basée sur la coopération, avec des partenariats entre le secteur public et le secteur privé, et qui permette d'utiliser et d'unir de manière optimale les atouts des différents États membres en matière d'économie, de situation géographique et de ressources. Par exemple, les techniques d'exploitation des énergies renouvelables devraient être utilisées en Europe là où les conditions sont les plus adaptées, notamment pour ce qui est du climat, mais aussi des modes de transmission, et non là où on les encourage le plus au plan national. Par ailleurs, il faudrait aussi viser une coopération au niveau mondial pour le développement et l'utilisation de techniques permettant d'économiser de l'énergie et de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 162/41

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre» (Version codifiée)

COM(2007) 873 final — 2007/0299 (COD)

(2008/C 162/08)

En date du 8 février 2008, le Conseil de l'Union européenne a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre» (Version codifiée)

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 442e session plénière des 13 et 14 février 2008 (séance du 13 février 2008), a décidé par 141 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention de rendre un avis favorable au texte proposé.
2.1

La stratégie met en lumière les principaux défis pour la période de référence. Pour l'essentiel, ces défis sont liés à l'évolution et à la croissance des marchés du commerce de détail et des services, qui se traduisent par une plus grande responsabilisation du consommateur que par le passé. Toutefois, cette situation peut avoir pour effet d'accentuer la ségrégation entre les consommateurs disposant des connaissances et des moyens nécessaires et les groupes les plus vulnérables. Il ne faut pas pour autant en déduire que le bien être des consommateurs s'en trouve maximisé; il est donc capital de ne pas mettre en danger la confiance des consommateurs. Autre défi: la capacité des entreprises, et notamment des PME, à s'adapter aux progrès technologiques qui modifient les techniques de vente des produits/services et utilisent davantage le commerce électronique et les services personnalisés au consommateur.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 162/41

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux matières pouvant être ajoutées aux médicaments en vue de leur coloration» (Refonte)

COM(2008) 1 final — 2008/0001 (COD)

(2008/C 162/09)

En date du 31 janvier 2008, le Conseil de l'Union européenne a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux matières pouvant être ajoutées aux médicaments en vue de leur coloration» (Refonte)

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 442e session plénière des 13 et 14 février 2008 (séance du 13 février 2008), a décidé par 122 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions de rendre un avis favorable au texte proposé.
9.3

Le nitrate d'ammonium peut être fourni dans différentes concentrations ( % de la teneur en azote) et assorti ou non d'autres éléments essentiels (généralement des dérivés du phosphore et du potassium). À l'état pur, il contient environ 35 % d'azote. Il est nécessaire de le diluer afin d'éviter toute dégradation de la végétation. Les différentes qualités peuvent être fabriquées soit en le mélangeant avec des composants actifs ou des charges inertes, comme la craie, soit en recourant à des réactions chimiques pour obtenir la proportion souhaitée des principaux ingrédients. Les produits vendus aux agriculteurs peuvent contenir 28 % d'azote ou plus. Ces engrais «à forte teneur en azote» sont soumis à des contrôles prévus par le règlement (CE) 2003/2003, afin d'assurer qu'ils contiennent la quantité d'azote requise et qu'ils peuvent être utilisés en toute sécurité sans risque d'explosion. Les engrais qui sont conformes à ces normes peuvent être désignés «engrais CE» et commercialisés à l'étranger. Les engrais qui n'y satisfont pas ne peuvent sortir des frontières nationales et sont appelés «engrais nationaux». Les produits de consommation contiennent d'ordinaire 20 à 25 % d'azote. Plus le pourcentage d'azote est faible, plus les coûts de transport par unité d'engrais sont élevés et plus le volume à appliquer à une zone déterminée est grand. Bien que l'on considère les engrais à base de nitrate d'ammonium comme essentiels pour l'agriculture commerciale, ce n'est pas le cas pour les plus petits volumes vendus au public dans les commerces de détail, qui peuvent être remplacés par d'autres produits.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 204/25

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 48 deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers» (Version codifiée)

COM(2008) 39 final — 2008/0022 (COD)

(2008/C 204/07)

En date du 14 février 2008, le Conseil de l'Union européenne a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 48 deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers» (Version codifiée)

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 443e session plénière des 12 et 13 mars 2008 (séance du 12 mars 2008), a décidé par 125 voix pour et 6 abstentions de rendre un avis favorable au texte proposé.
5.5

L'existence d'équipes pédagogiques pluridisciplinaires, coordonnées ou non par des enseignants, est aujourd'hui un instrument essentiel pour tout projet éducatif qui tienne compte des nouvelles réalités sociales (structure et organisation familiale, temps et organisation du travail, chômage de longue durée, immigration et en particulier le problème de la méconnaissance de la langue et de la culture du pays d'accueil) ou de réalités spécifiques permanentes (enfants et jeunes ayant des besoins éducatifs spéciaux, en raison d'une situation de handicap, lutte contre le sexisme et prise en considération de l'égalité des genres). Pour que les enseignants de l'avenir puissent répondre à ces défis dans l'école de l'inclusion, il faut que leur formation de base comporte, entre autres, l'acquisition de connaissances spécialisées relatives à l'enseignement des enfants handicapés. Il faut en outre que dans le cadre de formations longues, telles que des maîtrises ou des doctorats, les enseignants puissent bénéficier de la possibilité de se spécialiser dans ce domaine.
3.1

La consultation des parties intéressées (industrie et États membres) a permis de conclure que la directive 84/539/CEE à l'examen n'est plus utilisée dans la pratique, dans la mesure où les objectifs qu'elle poursuit et les garanties nécessaires de santé et de sécurité sont assurés par la réglementation communautaire en vigueur, en commençant par la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux (à usage humain) jusqu'à celles relatives aux machines et à la compatibilité électromagnétique.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 151/35

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (Refonte)»

COM(2007) 737 final — 2007/0257 (COD)

(2008/C 151/11)

Le 18 décembre 2007, le Conseil a décidé, conformément à l'article 80, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (refonte)»

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 441e session plénière des 16 et 17 janvier 2008 (séance du 16 janvier 2008), a décidé par 131 voix pour et 2 abstentions de rendre un avis favorable au texte proposé.
4.10

Toutes les expériences montrent que la gestion est l'un des facteurs les plus importants en matière de protection contre les maladies et de bien-être animal, aussi les dispositions futures devraient-elles comporter des exigences relatives à la formation et au conseil. Les règles de base en matière de biosécurité pour les exploitations agricoles doivent figurer dans la législation, notamment les exigences relatives à la création de nouvelles unités de production, avec les conséquences que cela entraîne concernant les indemnisations en cas d'épidémie. En revanche, les critères complémentaires et les règles plus spécifiques devraient prendre la forme d'orientations pour les différents types de production et d'une campagne d'information associant les autorités et les producteurs concernés. En outre, il convient de traiter également de manière ciblée la question des éleveurs d'animaux de compagnie, afin de sensibiliser l'opinion à la nécessité des mesures de protection. Il y a lieu d'enregistrer et de soumettre ces derniers aux exigences relatives aux mouvements des animaux et à l'accès aux exploitations.
7.4

Il est dès lors clair que les aides aux autoroutes de la mer doivent, en ce concerne ce sujet, être axées aussi sur les infrastructures, et plus particulièrement sur l'extension des ports et des liaisons avec l'arrière-pays. Cette approche s'insère également pleinement dans le concept de «comodalité» proposé par la Commission dans son bilan à mi-parcours du livre blanc sur la politique européenne des transports (18) et dans sa communication sur la logistique du transport de marchandises, clef de la mobilité durable (19).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 151/35

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement et du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (Refonte)»

COM(2007) 610 final — 2007/0219 (COD)

(2008/C 151/10)

Le 14 novembre 2007, le Conseil a décidé, conformément à l'article 80, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de directive du Parlement et du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (Refonte)»

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 441e session plénière des 16 et 17 janvier 2008 (séance du 16 janvier 2008), a décidé par 132 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention de rendre un avis favorable au texte proposé.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 151/12

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les appareils à gaz» (Version codifiée)

COM(2007) 633 final — 2007/0225 (COD)

(2008/C 151/03)

Le 22 novembre 2007, le Conseil de l'Union européenne a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les appareils à gaz» (Version codifiée)

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 441e session plénière des 16 et 17 janvier 2008 (séance du 16 janvier 2008), a décidé par 125 voix pour et 1 abstention de rendre un avis favorable au texte proposé.
1.7

Le Comité déconseille les solutions d'intégration dans l'emploi par des modes instables et sans perspectives: précarité, horaires et contrats de plus en plus incertains, ne devraient plus être préconisés car ils ont fait la preuve de leur effet sur de plus en plus de jeunes issus de milieux sociaux divers. La précarité offerte comme solution intermédiaire entre la sortie des études initiales et l'entrée dans la vie active, retarde la progression professionnelle et la prise de responsabilité durable dans la vie sociale et familiale comme le démontrent malheureusement les études et les observations de la Fondation de Dublin, de l'OIT, ou encore de l'Observatoire européen de l'emploi.
4.16

Lorsqu'il est constaté qu'une entreprise court le risque de ne plus remplir l'une des conditions d'accès à la profession, il apparaît opportun d'octroyer un délai pour qu'elle puisse régulariser sa situation sur une durée générale de six mois (contre un an auparavant).
2.3

La Décision no 676/2002/CE (4) du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne établissait un cadre réglementaire afin de garantir une mise à disposition harmonisée et une utilisation efficace du spectre radioélectrique lorsqu'il est nécessaire de mettre en œuvre des politiques communautaires dans des domaines tels que les communications, les transports, la radiodiffusion et la recherche ainsi que la recherche technologique (RDT). Le CESE a soutenu cette proposition de décision (5) estimant qu'elle était de nature à garantir une utilisation rationnelle, équitable, efficace et rentable des fréquences pour tous les services de radiocommunication.