FR Journal officiel de l'Union européenne C 241/17

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie et abrogeant les décisions 96/391/CE et no 1229/2003/CE»

(COM(2003) 742 final - 2003/0297 COD)

(2004/C 241/04)

Le 19 février 2004, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions des articles 156 et 251 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie et abrogeant les décisions 96/391/CE et 1229/2003/CE»

La section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l'information», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 10 mai 2004 (rapporteuse: Mme SIRKEINEN).

Lors de sa 409ème session plénière des 2 et 3 juin 2004 (séance du 2 juin 2004), le Comité économique et social européen a adopté l'avis suivant par 164 voix pour, 3 voix contre et 17 abstentions.

1. Introduction

1.1 En 2001, la Commission a adopté une communication sur les «Infrastructures énergétiques européennes». Il ne suffit pas, pour assurer le fonctionnement efficace du marché européen élargi de l'électricité et du gaz, d'appliquer des règles et des normes communes. Il faut aussi que les pays membres soient reliés par des infrastructures adéquates.

1.2 La communication de 2001 proposait un certain nombre de mesures, parmi lesquelles un objectif d'interconnexion correspondant à 10 % de la capacité de production installée d'électricité, et le recentrage du financement au titre du réseau transeuropéen sur les projets reconnus comme projets prioritaires d'intérêt européen. La Commission a aussi proposé de faire passer de 10 à 20 % le plafond fixé pour la contribution communautaire à la phase de développement des projets prioritaires. Le Conseil européen de Barcelone a avalisé l'objectif des 10 %, mais l'augmentation du plafond pour la contribution communautaire est toujours débattue au Conseil.

1.3 Les orientations relatives au réseau transeuropéen (RTE) doivent être révisées afin d'intégrer les pays en voie d'adhésion au marché intérieur de l'électricité et du gaz. De nombreux projets de connexion de la Communauté actuelle avec les nouveaux États membres peuvent déjà prétendre à un financement au titre du réseau transeuropéen, mais la liste doit être complétée. Une démarche similaire doit être adoptée à l'égard des pays voisins. L'objectif à moyen terme est la création progressive d'un marché européen du gaz et de l'électricité, qui pourrait potentiellement comprendre plus de 35 pays et une population de plus de 600 millions d'habitants. Ce marché pourrait reposer sur des normes communes concernant l'ouverture du marché, la protection de l'environnement et la sécurité.

1.4 La demande de gaz naturel croît rapidement, et la Communauté est de plus en plus dépendante des importations de gaz. La diversification de l'approvisionnement en gaz et la construction de nouvelles infrastructures s'imposent si l'on veut que le marché européen fonctionne véritablement et que l'approvisionnement en gaz de l'UE soit assuré dans le futur. Il faudra investir à la fois dans de nouveaux gazoducs d'amenée et des gazoducs intérieurs, même si l'utilisation des infrastructures actuelles sera plus souple après l'ouverture du marché. Une collaboration étroite est nécessaire avec les pays fournisseurs et les régions de transit.

2. Proposition de la Commission

2.1 La présente révision des orientations relatives aux RTE de gaz et d'électricité permettra notamment d'intégrer les nouveaux États membres dans le cadre du marché intérieur de l'électricité et du gaz. Le nouveau texte: — veille à ce que la nécessité d'intégrer les pays adhérents et les régions voisines dans un marché européen élargi de l'énergie soit pleinement prise en compte dans la liste des projets éligibles aux aides et répertoriés dans les orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie; — introduit la Déclaration d'intérêt européen pour certains projets transfrontaliers essentiels sur l'axe prioritaire; et — permet à la Commission de nommer un coordinateur européen pour un projet prioritaire. La Commission impose aux États membres l'obligation de privilégier les projets prioritaires, de faciliter et d'accélérer la réalisation des projets, de procéder à des évaluations et d'en faire rapport à la Commission.

2.2 Les annexes à la décision répertorient les projets d'intérêt commun éligibles à l'aide communautaire (annexe III) en fonction des critères énoncés à l'annexe II, les projets d'intérêt commun prioritaires pour l'octroi du concours financier communautaire (annexe I) et les projets d'intérêt européen (annexe IV).

2.3 Le montant des investissements requis pendant la période 2007-2013 pour l'exécution de projets prioritaires concernant des réseaux d'électricité et de gaz est estimé à environ 28 milliards d'euros (20 milliards dans l'UE et 8 milliards dans les pays tiers). À cela s'ajoutent les coûts liés à la réalisation d'autres projets d'intérêt commun.

3. Observations générales

3.1 Dans ses avis, le CESE a toujours soutenu avec force les propositions de la Commission visant à développer et à promouvoir les RTE d'électricité et de gaz, en vue de mettre en place des marchés intérieurs efficaces d'électricité et de gaz dans le cadre d'une politique globale de sécurité de l'approvisionnement énergétique. Le Comité a également appuyé la proposition de la Commission de faire passer à 20 % le plafond pour la contribution financière à la phase de développement.

3.2 Malheureusement, comme l'a également fait remarquer le CESE dans de précédents avis, la réalisation des projets RTE a été très lente et insatisfaisante. À cet égard, les difficultés à financer de grands projets de construction sont considérées comme un obstacle sérieux. Les 20 millions d'euros annuels dont dispose la Commission pour le développement de projets ne peuvent guère avoir d'influence sur leur réalisation. Il y a lieu de développer des partenariats public-privé.

3.2.1 Le financement en tant que tel pourrait ne pas être la seule raison de la lenteur avec laquelle progresse la réalisation des projets RTE. Il pourrait y avoir d'autres causes sous-jacentes, telles que le manque de volonté des États membres à coopérer à des projets transfrontaliers. L'idée d'un coordinateur européen pourrait avoir un rôle à jouer à cet égard. Dans certains cas, le choix d'un éventuel financement public peut aussi avoir retardé le lancement d'un projet, qui aurait normalement pu débuter s'il n'avait pas fallu attendre l'une ou l'autre décision.

3.2.2 Des procédures de planification et d'autorisation longues, lourdes et au résultat incertain sont actuellement un obstacle important aux investissements d'infrastructure. La priorité accordée à un projet par des institutions de l'UE devrait être un signal clair pour les décideurs locaux et autres et leur indiquer qu'il importe d'exécuter ce projet en temps utile.

3.3 Le CESE approuve la proposition de décision de la Commission, estimant toutefois qu'elle aurait dû être présentée plus tôt. Lorsque le présent avis aura été adopté par l'Assemblée plénière du CESE, l'élargissement aura eu lieu et l'UE comptera 25 États membres. En ce qui concerne les relations avec les pays voisins, il est depuis longtemps évident – au moins depuis le livre vert sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique – qu'elles sont nécessaires pour garantir la sécurité de l'approvisionnement.

3.4 Le CESE estime que l'analyse de la situation en matière d'interconnexion et les prévisions pour les différentes parties de l'Union et les régions voisines sont informatives et pertinentes.

3.5 La Commission ne mentionne toutefois aucune étude plus vaste et à plus long terme sur l'évolution prévue des marchés intérieurs de l'énergie, ce qui aurait apporté les informations de base nécessaires à l'identification des projets d'infrastructure essentiels. Une vision à long terme ou des scénarios de rechange sont d'autant plus importants pour un secteur dans lequel la durée de vie des investissements est d'au moins 50 ans. Cette absence de références est également surprenante car de telles informations sont disponibles, et notamment des publications de la Commission elle-même.

3.5.1 Le rôle du gaz naturel dans le futur paysage énergétique de l'Europe est particulièrement intéressant. La tendance actuelle est une augmentation rapide de son utilisation et une dépendance accrue des importations de pays tiers. Cette évolution souligne l'importance d'une maîtrise des infrastructures ainsi que les risques liés à la dépendance d'un nombre limité de sources et à la concentration de propriété. Sur quelles perspectives à moyen et à long terme concernant la demande, l'emplacement de l'utilisation et les sources reposent les propositions relatives aux projets d'infrastructure prioritaires? Quelles sont les prévisions en ce qui concerne l'évolution de son utilisation pour le chauffage, la production d'électricité, la PCCE, compte tenu également de tout projet éventuel de production d'hydrogène à partir du gaz? Quel est le potentiel des sources? Les décisions politiques, de la politique environnementale de l'UE aux décisions locales de planification, influencent fortement les choix et les marchés énergétiques. Ceux-ci devraient reposer sur une vue d'ensemble à long terme.

3.6 Une question pertinente est celle de savoir s'il existe d'autres solutions à certains goulets d'étranglement auxquels les projets de réseaux proposés sont censés remédier. Par exemple, les investissements dans la production d'électricité à proximité des zones de forte demande ne constitueraient-ils pas dans certains cas une solution plus viable? Ce point devrait toujours être examiné lors de l'élaboration de propositions de réseaux, et il conviendrait également de tenir compte du potentiel d'une efficacité énergétique accrue et de la production distribuée à partir de sources d'énergie renouvelables.

4. Observations spécifiques

4.1 Le quatrième considérant devrait être reformulé de manière à mettre sur un pied d'égalité le fonctionnement efficace du marché intérieur de l'énergie et les objectifs stratégiques tels que la sécurité d'approvisionnement et la fourniture d'un service universel.

4.2 Les projets ne concernant qu'un seul État membre ne devraient pouvoir faire partie de la liste des projets d'intérêt européen que dans les cas exceptionnels.