[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 3.5.2007

COM(2007) 230 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Rapport sur la qualité présenté en application du règlement (CE) n° 501/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 sur les comptes financiers trimestriels des administrations publiques

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Rapport sur la qualité présenté en application du règlement (CE) n° 501/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 sur les comptes financiers trimestriels des administrations publiques

L'article 9 du règlement (CE) n° 501/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004[1] fait obligation à la Commission (Eurostat) de présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport comportant une évaluation de la fiabilité des données trimestrielles transmises par les États membres.

Le rapport du Comité monétaire sur les besoins statistiques, approuvé par le Conseil «Ecofin» lors de sa réunion du 18 janvier 1999, a souligné la nécessité d’un système d'information statistique global sur lequel puissent s’appuyer les décideurs politiques, comprenant des statistiques financières trimestrielles des administrations publiques.

À cet effet, par le règlement (CE) n° 264/2000 de la Commission du 3 février 2000 et le règlement (CE) n° 1221/2002 du Parlement européen et du Conseil, il a été demandé aux États membres d'envoyer à Eurostat les comptes non financiers trimestriels des administrations publiques, c'est-à-dire les recettes et les dépenses, établis selon le SEC 95. Le règlement n° 501/2004 complète les règlements précités en ce qu'il définit les opérations financières et les bilans financiers des administrations publiques à transmettre selon le SEC 95. Le règlement (CE) n° 1222/2004 du Conseil du 28 juin 2004 complète la couverture de cette transmission de données budgétaires trimestrielles en prévoyant la transmission de données sur la dette publique trimestrielle.

Les comptes financiers trimestriels des administrations publiques à transmettre à Eurostat comprennent un ensemble de données englobant jusqu'à 300 séries chronologiques par pays sur les flux et les stocks d’actifs et passifs financiers des administrations publiques et de leurs sous-secteurs: administration centrale, administrations d'États fédérés[2], administrations locales et administrations de sécurité sociale, ainsi que sur les secteurs de contrepartie. Bien que la transmission des données ait commencé de façon régulière en juin 2004, la Commission a accordé de nombreuses dérogations à 17 pays, y compris des dérogations totales à la République tchèque, l'Estonie, la Grèce, Chypre, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie. Ces dérogations sont venues à expiration en décembre 2005. C'est donc à cette date qu'Eurostat a pour la première fois reçu des données complètes.

L’objectif du rapport sur la qualité est d’analyser les multiples dimensions de la qualité à la lumière des critères généralement utilisés pour évaluer la qualité des statistiques[3]. Le présent rapport a fait l'objet d'un accord général parmi les membres de la task force conjointe Eurostat/BCE sur les comptes trimestriels financiers des administrations publiques.

Il comporte des sections générales, qui expliquent les concepts de base, les questions techniques et les principales conclusions des pays, ainsi qu'une dernière section, qui résume les conclusions et les recommandations par pays. Un document plus détaillé étayant ces conclusions est disponible sur le site d'Eurostat depuis 2006.

Le présent rapport se fonde sur la base de données d'Eurostat et sur les métadonnées disponibles à la date du 15 mars 2006. Les progrès réalisés par de nombreux États membres depuis lors sont reflétés dans le présent rapport sur la qualité pour ce qui est de la couverture uniquement.

Le CPS et le CMFB ont été consultés au sujet du rapport, comme l'exige l'article 9 du règlement (CE) n° 501/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004.

Structure du rapport sur la qualité

1. Dispositifs institutionnels

2. Accessibilité et clarté

3. Délai de transmission et couverture des données

4. Cohérence

4.1. Cohérence entre les données trimestrielles et annuelles

4.2. Cohérence entre les comptes financiers et non financiers

4.3. Cohérence entre les stocks et les opérations

4.4. Cohérence de la consolidation

5. Comparabilité

5.1. Comparabilité dans le temps

5.2. Comparabilité avec les MUFA

5.3. Comparabilité avec la dette publique

6. Précision et fiabilité

6.1. Couverture des sources des données

6.2. Contrôles de la cohérence interne et de la plausibilité et suivi des événements majeurs

6.3. Méthodologies et hypothèses utilisées pour l’estimation des statistiques

6.4. Ajustements conceptuels du SEC 95

6.5. Révisions des statistiques

7. Conclusions et recommandations

Rapport sur la qualité sur les comptes financiers trimestriels des administrations publiques

À la date du 15 mars 2006

1. DISPOSITIFS INSTITUTIONNELS

Les comptes financiers trimestriels des administrations publiques sont établis par les instituts nationaux de statistiques (INS) dans la majorité des États membres et par les banques centrales nationales (BCN) en Belgique, en Allemagne, en Grèce, en Espagne, en Italie, en Hongrie, en Autriche et au Portugal. En France, ces comptes sont établis conjointement par le ministère des Finances et la BCN, et à Chypre, par le ministère des Finances.

Dans un certain nombre d'États membres, des groupes de travail ou des équipes informelles, principalement composés de représentants de l'INS, de la BCN et du ministère des Finances, se penchent à la fois sur les problèmes de méthodologie et sur les problèmes liés aux sources de données, notamment dans le but d'améliorer la cohérence entre les comptes trimestriels non financiers et financiers[4]. Une coordination active est jugée utile pour réaliser et maintenir les objectifs de haute qualité. Eurostat encourage la création de groupes de travail ordinaires plus formels au sein des États membres.

2. ACCESSIBILITÉ ET CLARTÉ

Douze États membres publient des comptes financiers trimestriels des administrations publiques (Espagne, Hongrie, Finlande, Suède, Royaume-Uni), un sous-ensemble de ceux-ci (Belgique, Danemark, Italie, Pays-Bas, Autriche) ou encore des données globalement alignées sur ces comptes (France et Portugal). La Lituanie et le Luxembourg prévoient d’en publier bientôt.

Les statistiques publiées sont généralement accessibles sur le site de l'institution chargée de les établir et s'accompagnent quelquefois de brèves notes méthodologiques ou d'analyses explicatives en vue d'aider les utilisateurs (Danemark, Espagne, France, Italie, Pays-Bas, Autriche et Royaume-Uni).

Au printemps 2006, Eurostat a publié sur son site des statistiques sur les comptes financiers trimestriels des administrations publiques sous forme d'agrégats UE, ainsi que des données nationales accompagnées d'une description des méthodes d'établissement des statistiques utilisées par les pays [par exemple, le Manual on Quarterly Financial Accounts for General Government (QFAGG )].

Tous les États membres ont fourni à Eurostat une description des sources et des méthodes utilisées, comme l'exige l'article 8 du règlement (CE) n° 501/2004. Des lacunes dans les descriptions fournies par les États ont été constatées, notamment pour l'Allemagne, l'Italie et la Hongrie.

3. DÉLAI DE TRANSMISSION ET COUVERTURE DES DONNÉES

Aux termes dudit règlement, les données doivent être transmises à Eurostat au plus tard dans les trois mois suivant la fin du trimestre de référence des données.

Si l'on considère les quatre dernières transmissions trimestrielles, on constate que la plupart des États membres ont effectué leurs transmissions à Eurostat dans les délais prescrits et que les transmissions tardives n'ont eu lieu qu'avec quelques jours de retard. L'Irlande et le Royaume-Uni ont effectué des transmissions tardives à deux reprises. Un État membre était en retard pour la dernière transmission mais aucun ne l'était pour la transmission précédente. Eurostat et les États membres ont établi un système de transmission et de contrôle efficace, qui permet de traiter rapidement les données et de les retransmettre si nécessaire.

En ce qui concerne la couverture, les États membres sont tenus de transmettre des données trimestrielles à compter du premier trimestre de l'année 1999. Fin 2005, seuls 13 pays avaient fourni la couverture complète des statistiques imposée par le règlement.

Malte et la Slovénie n'ont transmis aucune donnée à Eurostat et Chypre en a transmis très peu.

L'Allemagne, le Luxembourg et, dans une moindre mesure, l'Estonie, la Lettonie et la Suède n'ont pas communiqué d'informations complètes sur les administrations publiques et leurs sous-secteurs, ce qui a souvent empêché le calcul de leur capacité ou besoin de financement net (c'est-à-dire leur déficit) ou de leur valeur financière nette (les actifs financiers moins les passifs financiers). La République tchèque, la France, la Slovaquie et le Royaume-Uni n'ont pas communiqué certaines informations sur les contreparties.

La République tchèque n'a pas couvert l'intégralité de la période. Par contre, certains autres pays ont proposé de fournir des séries chronologiques plus longues que nécessaire: le Royaume-Uni, la Hongrie, l'Espagne, l'Italie, la Suède, la Grèce, le Luxembourg et l'Irlande.

Il convient de noter que depuis le 15 mars 2006, la couverture des données fournies s'est améliorée pour les pays suivants: la République tchèque, l'Allemagne, l'Estonie, la Lettonie, la Slovénie et la Suède.

4. COHÉRENCE

4.1. Cohérence entre les données trimestrielles et annuelles

Aux termes de l'article 2 du règlement n° 501/2004, les données trimestrielles et les données annuelles correspondantes transmises conformément au règlement (CE) n° 2223/96 (c'est-à-dire les comptes financiers annuels) doivent être cohérentes. En théorie, ces statistiques sont identiques et les données transmises doivent être les mêmes. Dans la pratique, les différences existant entre les institutions chargées d'établir ces statistiques, l'impact des mécanismes de «rééquilibrage» utilisés pour établir les comptes financiers et les différences de «millésime» ouvrent la voie aux disparités. En raison de ces facteurs, il se peut que l'on observe des écarts dans le courant de l'année. Ils sont censés disparaître au moins une fois par an, lorsque les deux ensembles de données s'alignent parfaitement.

Lorsqu'on analyse la cohérence entre les chiffres trimestriels et les chiffres annuels, on constate que la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Grèce, l'Italie, la Lituanie, les Pays-Bas, l'Autriche, la Pologne, le Portugal, la Finlande et le Royaume-Uni parviennent à des correspondances parfaites ou quasi parfaites, tandis que l'Allemagne et la Lettonie affichent de nettes différences. La République tchèque, l'Estonie et la Slovaquie ont communiqué des données présentant des écarts très importants, au-delà de ce qui est acceptable ou explicable.

4.2. Cohérence entre les comptes financiers et non financiers

À compter de décembre 2005, tous les États membres devaient transmettre à Eurostat un ensemble de données complet sur les administrations publiques, comprenant les dépenses, les recettes et le déficit d'une part, et les opérations sur actifs et passifs financiers d'autre part. Le déficit est théoriquement égal aux opérations financières nettes (c'est-à-dire que ce qui est «au-dessus de la ligne» est égal à ce qui est «au-dessous de la ligne»). Dans la pratique, les problèmes rencontrés en ce qui concerne les sources des données, les difficultés d'établissement et les dispositifs institutionnels entraînent des différences, souvent appelées «écart statistique» (l'écart entre les comptes non financiers et financiers). Bien que l'écart pour le secteur des administrations publiques soit généralement sensiblement inférieur à celui pour d'autres secteurs de l’économie, il existe jusqu'à présent en Europe des approches statistiques différentes: certains responsables de l'établissement des données budgétaires laissent apparaître la totalité de l'écart, tandis que d'autres l'éliminent au cours du processus statistique. Eurostat a commencé ses travaux sur ce thème en 2005 afin d'évaluer les pratiques nationales et de proposer une meilleure pratique.

À ce stade précoce, on peut dire que l'écart observé est net. Bien que 12 des 20 pays pour lesquels l'écart a pu être calculé présentent un écart trimestriel moyen se situant entre +0,05% et -0,05% du PIB annuel, la moitié des pays affichent également un écart-type de l'écart trimestriel de 0,5% du PIB annuel. Deux pays (la Grèce et la République tchèque) présentent des écarts peu plausibles qui traduisent d'importantes faiblesses au niveau des données. D'importants écarts-types à l'intérieur des écarts peuvent révéler des problèmes liés au caractère saisonnier des données (l'Espagne et l'Estonie) ou, en général, la présence d'enregistrements portant sur des trimestres spécifiques (Irlande, France et Suède). Cette question fera l'objet d'une analyse plus approfondie.

4.3. Cohérence entre les stocks et les opérations

Les bilans financiers devant être établis à la valeur du marché, la variation des stocks pour un instrument donné observée au cours d'une période comptable ne doit pas être égale aux opérations sur cet instrument. Les réévaluations et d'autres événements, tels que les reclassements, ont une incidence sur les bilans financiers, sans pour autant être enregistrés comme des opérations. Le suivi de tous ces événements, également appelés «autres flux économiques», est un autre problème fondamental pour la qualité des comptes financiers.

Avec le soutien actif de la task force sur les comptes financiers trimestriels des administrations publiques, Eurostat a introduit la déclaration systématique des événements majeurs qui sont à la base d'autres grands flux économiques. Afin de les identifier, il a été convenu d'un seuil de 0,5% du PIB annuel (ou plus élevé pour certains instruments spécifiques).

L'Espagne, la Lettonie, les Pays-Bas, l'Autriche et la Pologne ont transmis des informations sur tous ces événements majeurs. En revanche, la République tchèque, le Danemark, la Hongrie et le Royaume-Uni n'ont informé Eurostat d'aucun événement majeur.

4.4. Cohérence de la consolidation

Toutes les donnés communiquées, à l'exception de celles de l'Irlande et de la Slovaquie, satisfont aux critères de cohérence interne de la consolidation, c'est-à-dire que les opérations de consolidation (définies comme étant les valeurs non consolidées moins les valeurs consolidées) et les stocks observés au niveau des actifs sont identiques à ceux observés au niveau des passifs.

5. COMPARABILITÉ

5.1. Comparabilité dans le temps

L'article 7 du règlement (CE) n° 501/2004 permet aux données rétrospectives d'être établies sur la base des «hypothèses les plus probables». Il convient de noter que les reclassements d'unités, souvent perçus comme des ruptures dans les séries chronologiques, sont ici, au contraire, généralement considérés comme d' «autres flux économiques».

La plupart des États membres n'ont signalé aucune rupture dans leurs séries chronologiques. Sept États membres ont signalé des ruptures identifiées: la République tchèque, l'Espagne, la France, l'Italie, les Pays-Bas, l'Autriche et la Pologne.

5.2. Comparabilité avec les comptes financiers de l’Union monétaire (MUFA)

Eurostat ne vérifie pas la cohérence entre les données relatives aux comptes financiers trimestriels des administrations publiques et les comptes financiers trimestriels communiqués par les BCN à la Banque centrale européenne dans le cadre de l' Orientation de la BCE relative aux comptes financiers de l'Union monétaire (qui couvrent également les comptes financiers trimestriels des administrations publiques à compter d'avril 2006). Néanmoins, des informations ont été rassemblées sur la cohérence entre ces données au moyen d'un questionnaire envoyé à chaque pays, étant donné que la diversité des institutions et l'impact du «rééquilibrage» utilisé pour réunir un ensemble complet de comptes financiers de l’Union monétaire trimestriels peuvent entraîner des disparités. En raison de leur délai de transmission et de leur couverture, les comptes financiers trimestriels des administrations publiques peuvent servir de source de qualité pour l'élaboration des comptes financiers de l’Union monétaire.

Une majorité de pays déclare que ces deux ensembles de données sont ou seront identiques. Quatre pays font état de disparités marginales (l'Allemagne, l'Espagne en raison des millésimes, la France et le Portugal).

5.3. Comparabilité avec la dette publique

La dette publique trimestrielle communiquée par les États membres à Eurostat en application du règlement (CE) n° 1222/2004 du Conseil doit correspondre aux engagements des administrations publiques communiqués dans le cadre des comptes financiers trimestriels des administrations publiques, dans la mesure où les définitions des instruments publics et financiers sont les mêmes. Ces données doivent toutefois diverger car la règle d'évaluation diffère: les engagements des administrations publiques sont communiqués à la valeur du marché, tandis que la dette publique est communiquée à sa valeur nominale (elle ne tient pas compte des intérêts courus et, pour les «titres», elle est définie comme la valeur faciale).

Sur la base de l'analyse quantitative, la dette publique et les engagements des administrations publiques n'ont été jugés cohérents pour les cinq catégories d'instruments considérées (les crédits à court terme et à long terme, les titres à court terme et à long terme, et les numéraire et dépôts[5]) que pour quatre pays uniquement: la Grèce, l'Espagne, le Luxembourg et la Finlande, tandis que troise pays affichent des incohérences dans trois catégories:l'Irlande, l'Autriche et la Suède.

6. PRÉCISION ET FIABILITÉ

6.1. Couverture des sources des données

En ce qui concerne l'utilisation des sources des données, l'article 2 du règlement (CE) n° 501/2004 dispose que les données trimestrielles se fondent sur des informations pouvant être obtenues directement auprès des administrations publiques, telles que les comptes publics ou les sources administratives. Le règlement est plus souple en ce qui concerne le calcul des participations, à l'exception des actions cotées et des composantes des fonds d'investissement.

La plupart des États membres transmettent une couverture complète ou quasi complète des sources des données pour ce qui est des unités et des instruments des administrations publiques. Ils y parviennent de plusieurs façons, notamment en ayant directement accès aux sources, telles que les comptes propres à chaque unité, aux bases de données centrales ou aux enquêtes. La Grèce, la Suède et le Royaume-Uni (pour les autorités locales) utilisent beaucoup les enquêtes. Les informations indirectes recueillies à partir de statistiques monétaires et bancaires, de la balance des paiements ou de bases de données générales sur les titres sont utilisées pour établir des informations de contrepartie, mais quelquefois également pour évaluer des instruments: c’est ce que font notamment l'Estonie, la Grèce, l'Italie, le Luxembourg et l'Autriche (usage intensif de bases de données titre x titre), ainsi que le Portugal et, dans une moindre mesure, l'Allemagne, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovénie et la Finlande. Les responsables chargés d'établir les données signalent généralement les difficultés dans l'évaluation des positions sur instruments financiers dérivés (stocks ou opérations) et utilisent des données provenant de sources indirectes pour les réserves techniques d'assurance.

Les données sur les opérations proviennent habituellement d’informations sur les stocks, une solution qui n'est généralement pas idéale. Toutefois, l'Espagne, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovaquie et le Royaume-Uni, et, dans une moindre mesure, l'Allemagne, l'Irlande, l'Autriche, la Finlande et la Suède, ont accès à des informations sur les flux, ce qui permet d’obtenir une qualité supérieure.

6.2. Contrôles de cohérence interne et de plausibilité et suivi des événements majeurs

La plupart des États membres effectuent des contrôles de cohérence et de plausibilité dans le cadre de leurs tâches ordinaires d'établissement des données. Les contrôles de cohérence sont effectués au moyen du tableau 3 de la procédure concernant les déficits excessifs et portant sur les comptes financiers annuels ou la consolidation. Les contrôles de plausibilité sont effectués sur les écarts, les taux de croissance des stocks ou les autres flux économiques. La République tchèque et la Hongrie n'ont pas communiqué d'informations sur leurs pratiques en la matière.

Les États membres recensent les événements majeurs qui sont à la base d’importantes opérations ou d'autres flux économiques importants et les signalent à Eurostat. La Belgique, l'Estonie, l'Espagne, la France, l'Irlande, la Lettonie, les Pays-Bas, l'Autriche, la Pologne et le Portugal réunissent des informations sur la plupart de leurs opérations importantes. En revanche, la République tchèque, la Grèce, l'Irlande et le Royaume-Uni n'ont pas communiqué d'informations sur des opérations importantes. De nombreux États membres suivent également les autres flux économiques importants (voir la section 4.4 ci-dessus).

6.3. Méthodologies et hypothèses utilisées pour l’estimation des statistiques

L'article 2 du règlement n° 501/2004 autorise explicitement l'utilisation de méthodes d'interpolation et d'extrapolation pour certains instruments spécifiques. Bien qu'un certain nombre d'États membres ne recourent pas à de telles méthodes (la Grèce, la Lituanie, Malte, l'Autriche, la Slovénie et le Royaume-Uni), beaucoup d'autres les utilisent occasionnellement afin d'estimer leurs positions sur titres, les autres montants à recevoir ou à payer ou certaines informations qui ne sont disponibles qu'annuellement, comme c'est parfois le cas avec les administrations locales.

6.4. Ajustements conceptuels du SEC 95

Des ajustement conceptuels doivent être effectués pour que les données trimestrielles soient conformes aux concepts du SEC 95. Ces ajustements sont similaires à ceux effectués dans les comptes annuels.

Catégorisation

La plupart des États membres (à l'exception de la République tchèque, de la France et de la Slovaquie) notifient les données relatives aux sources en respectant dans une large mesure les catégories d'instruments du SEC 95, rendant ainsi tout ajustement inutile. Pour la France, l’échéance des actifs mobiliers à court terme dépasse nettement une année.

Évaluation

Aux termes du SEC 95, les actions, participations et autres titres doivent être évalués à la valeur du marché dans les bilans. À l’exception de la Belgique, de la République tchèque, de l’Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie et de la Slovaquie, les États membres évaluent leurs titres autres que les actions à long terme à la valeur du marché. De nombreux États membres (la Belgique, la République tchèque, l'Allemagne, la Lettonie, la Lituanie, la Slovaquie et le Royaume-Uni) évaluent leurs passifs à court terme à la valeur faciale, ce qui est également incorrect, mais les conséquences quantitatives sont moindres.

Les États membres doivent évaluer les participations à la valeur du marché ou un équivalent, en utilisant des approximations pour les actions non cotées. L'Irlande évalue les actions non cotées pour leurs actifs nets au prix du marché, la Hongrie, pour leurs actifs nets comptables réévalués. La République tchèque, l'Estonie, la Grèce, l'Italie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, l'Autriche, la Pologne, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni évaluent les actions non cotées pour leurs actifs nets comptables et la Slovaquie pour leur valeur d'acquisition, deux pratiques qui ne sont pas optimales.

Moment d'enregistrement

Le SEC 95 impose d'enregistrer les opérations sur la base des droits constatés et d'enregistrer la différence avec les paiements en espèces dans les autres comptes à payer ou à recevoir. La meilleure pratique du SEC 95, prescrite par le Manuel pour le déficit public et la dette publique[6] , consiste à enregistrer les intérêts courus sur l'instrument sous-jacent. Mais seule une minorité de pays suit ces recommandations pour tous les engagements, la majorité ayant choisi d'enregistrer les intérêts courus dans les montants à payer pour certains titres de créance.

6.5. Révisions des statistiques

Les États membres notifient à Eurostat les métadonnées relatives aux révisions importantes, ainsi que les causes de celles-ci. La portée de la révision est un élément essentiel de l'évaluation de la qualité, aussi bien du point de vue de l'utilisateur que de celui du responsable chargé d'établir les statistiques. Les révisions d'une transmission de données à une autre (notamment de la première estimation à la deuxième) sont analysées ici, puisqu'elles signalent les problèmes liés aux données utilisées comme sources. Les calculs des révisions entre la première estimation et les données définitives, mesurés, dans la pratique, sur huit trimestres, ne peuvent pas être effectués à ce stade, car les transmissions des données ordinaires relatives aux comptes financiers trimestriels des administrations publiques ont commencé il y a moins de deux ans.

Il ressort d'une analyse préliminaire des sept dernières transmissions ordinaires que la révision médiane, pour tous les États membres et pour toutes les transmissions, est proche de 0,2% du PIB pour la valeur financière nette des administrations publiques à la fois pour la première évaluation et pour les quatre derniers trimestres, et de 0,1% du PIB pour la capacité ou le besoin de financement des administrations publiques. La première estimation fait donc l’objet d’une révision plus poussées que les trimestres ultérieurs, ce qui est normal. Il ne semble guère qu'il y ait des biais, notamment dans la capacité/besoin de financement. Souvent, les révisions apportées aux données des administrations centrales dominent, en raison de la taille et de la complexité des transactions financières de ces dernières.

Il y a une grande diversité entre pays, certains procédant à des révisions plus importantes (France, Italie, Hongrie, Portugal, ainsi que Danemark et Luxembourg pour la valeur financière nette), d'autres à des révisions moins importantes (Pays-Bas, Suède et Royaume-Uni). Étant donné le peu d'expérience dont nous disposons en matière d'analyse, de nombreux pays ayant, jusqu'il y a peu, bénéficié de dérogations ou étant dans la phase de mise au point, les analyses des révisions doivent être interprétées avec prudence. Il est prématuré de tirer des conclusions fermes.

7. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS[7]

Des progrès significatifs ont été réalisés dans l’élaboration des comptes financiers trimestriels des administrations publiques. Les données de la plupart des pays sont de bonne qualité et peuvent servir à des analyses et à l'élaboration d'agrégats significatifs pour l'UE et la zone euro. Elles devraient donc être diffusées.

Certains États membres doivent mettre en œuvre des mesures spécifiques pour améliorer la qualité des données transmises. Dans certains cas, le simple fait de se soumettre à l'obligation communautaire de transmettre les séries chronologiques à Eurostat pourrait suffire à améliorer cette qualité. Cela empêcherait la Commission d'engager une procédure en manquement au traité afin d'obtenir le plein respect des règlements communautaires.

Il convient d'encourager la diffusion des comptes financiers trimestriels des administrations publiques et de les assortir d'indications utiles à l'intention des utilisateurs, c’est-à-dire leur fournir des métadonnées qui reflètent les pratiques nationales, les avertir de la volatilité de ces chiffres trimestriels et les aider à interpréter les écarts. La diffusion aurait pour effet d'améliorer la qualité.

Une nouvelle évaluation devra être effectuée, afin de suivre les progrès réalisés par les États membres. Dans le tableau ci-après figurent les évaluations et recommandations spécifiques par État membre.

État membre | Qualité des données et métadonnées | Un effort est requis au niveau de: |

Belgique | bonne qualité générale | évaluation des titres de créance |

République tchèque | qualité générale insuffisante | communication de séries chronologiques complètes cohérence avec les comptes financiers annuels et avec les comptes non financiers notification des événements majeurs évaluation des titres de créance et des actions non cotées |

Danemark | bonne qualité générale | notification des événements majeurs |

Allemagne | qualité générale suffisante; couverture insuffisante | couverture description fournie par le pays cohérence avec les comptes financiers annuels et avec les données de la dette |

Estonie | qualité générale insuffisante; importantes lacunes observées dans les données trimestrielles qui, souvent, ne sont pas de véritables statistiques trimestrielles | couverture cohérence avec les comptes financiers annuels et avec les comptes non financiers évaluation des titres de créance et des actions non cotées utilisation de sources directes |

Irlande | qualité générale raisonnable | cohérence de la consolidation avec les comptes non financiers et les créances notification des événements majeurs |

Grèce | qualité générale insuffisante | cohérence avec les comptes non financiers notification des événements majeurs évaluation des actions non cotées |

Espagne | très bonne qualité générale | cohérence avec les comptes non financiers |

France | bonne qualité générale | application d'un critère d’échéance approprié révisions limitées aux premières estimations cohérence avec les comptes non financiers |

Italie | bonne qualité générale | description fournie par le pays cohérence avec les créances évaluation des actions non cotées utilisation de sources directes |

Chypre | Eurostat a reçu un nombre limité de données et de documents | Un effort immédiat est nécessaire pour se conformer aux règlements de l'UE. |

Lettonie | bonne qualité générale; couverture incomplète | couverture évaluation des titres de créance et des actions non cotées cohérence avec les comptes financiers annuels |

Lituanie | bonne qualité générale | évaluation des titres de créance |

Luxembourg | bonne qualité générale; couverture insuffisante | couverture description fournie par le pays utilisation de sources directes |

Hongrie | bonne qualité générale, bien que les métadonnées soient insuffisantes | description fournie par le pays notification des événements majeurs |

Malte | Aucune donnée n'a été transmise à Eurostat | Un effort immédiat est nécessaire pour se conformer aux règlements de l'UE. |

Pays-Bas | bonne qualité générale | cohérence avec les comptes non financiers évaluation des actions non cotées utilisation de sources directes |

Autriche | bonne qualité générale | cohérence avec les créances évaluation des actions non cotées utilisation de sources directes |

Pologne | bonne qualité générale | cohérence avec les créances évaluation des actions non cotées utilisation de sources directes |

Portugal | bonne qualité générale | cohérence avec les comptes non financiers et avec les créances utilisation de sources directes |

Slovénie | Aucune donnée n'a été transmise à Eurostat | Un effort immédiat est nécessaire pour se conformer aux règlements de l'UE. |

Slovaquie | qualité générale insuffisante; importantes lacunes observées dans l'établissement des opérations | cohérence de la consolidation avec les comptes non financiers et avec les comptes financiers annuels évaluation des titres de créance et des actions non cotées notification des événements majeurs |

Finlande | bonne qualité générale | évaluation des actions non cotées utilisation de sources directes |

Suède | bonne qualité générale; couverture incomplète | couverture cohérence avec les comptes non financiers et avec les créances évaluation des actions non cotées |

Royaume-Uni | bonne qualité générale | procédures de transmission notification des événements majeurs évaluation des actions non cotées cohérence avec les créances |

[1] JO L 81 du 19.3.2004, p.1.

[2] Seulement applicable en Belgique, Allemagne, Espagne et Autriche.

[3] Voir Eurostat, CIRCA, groupe d'intérêt "Quality in Statistics", http://forum.europa.eu.int/Public/irc/dsis/Home/main.

[4] Dans de nombreux États membres, c'est la même institution qui établit les deux types de comptes.

[5] Le numéraire est souvent inscrit au passif de l’administration centrale; les administrations publiques peuvent accepter des dépôts, dans de rares cas inclus dans les agrégats monétaires.

[6] Le manuel se trouve à la section Statistiques financières des administrations publiques (sous-section II.3) du site d'Eurostat: http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page?_pageid=2373,47631312,2373_58674363&_dad=portal&_schema=PORTAL#II.2.

[7] Les progrès réalisés entretemps par de nombreux États membres depuis le 15 mars 2006 ne sont pas reflétés dans le présent rapport sur la qualité.