282.90 ]oumal officiel des Communautés européennes ^C^9B23 
Proposition de 
du... 
fixant, pour la campagne de commercialisation 1990B1991,le prix indicatifàla production, 
l'aideàla production et le prix d'intervention de l'huile d'olive 
^90BC^9B1^ 
vuletraitéinstituantla Communautééconomiqueeuro^ 
péenne, et notamment son articles, 
vu l'acte d'adhésion de l'^spa^ne et du Portugal, et notam^ 
ment son article 89 paragraphe 1, son article 92 paraD 
^raphe3,son article 23^ para^raphe2et son article 290 
paragraphes, 
vu la proposition de la Commissions 
vu l'avis du parlement européens 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérantquelerè^lementn^l36^66/C^duConseil,du 
22 septembre 1966, portant établissement d'une or^anisa^ 
tion communedes marchésdansle secteur des matières 
^rasses^^,modifié en dernier lieu par le rè^lement^C^^^ 
n^2902B89^,aprévu,àsonarncle^para^raphe^etson 
articles paragraphe 1, que,pour l'huiled'olive, leprix 
indicatifàla production,l'aideàla production et le prix 
d'intervention sont fixés selon la procédure prévueàl'artP 
cle^3para^raphe2du traitée 
considérant que,lors de la fixation du prix indicatifàla 
production de l'huile d'olive,il^alieu de tenir compte tant 
desobjectifsdela politiquea^ricolecommunequedela 
contribution que la Communauté entend apporter au déve^ 
loppement harmonieux du commerce mondiale que la polP 
tique agricole communeanotamment pour objectifs d'assuD 
reràla population agricole un niveau de vie équitable,de 
garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des 
prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs^ 
considérant que le prix indicatif visé ci^dessus doit être fixé 
selon les critèresprévusauxarricles^et6du règlement 
n^t36^66/C^ 
considérant que, afin d'assurerau producteur unrevenu 
équitable, une aideàla production doit être fixée en tenant 
compte de l'incidence que l'aideàla consommationasurune 
partie seulement de la productions 
considérant que le prix d'intervention doit être fixé selon les 
critères prévusàl'article8durè^lementn^l36B66/C^ 
^OTBL^u^^ ^ t^,D^ considérant que l'application des articles 68 et 236 de l'acte 
d'adhésionaconduiten^spa^neetauPortu^alàunniveau 
de prix d'intervention de l'huile d'olive différent de celui des 
prix communs^ que, après l'ajustement de l'acquis commua 
nautaire dans le secteur des matières brasses, les modalités 
pour le rapprochement desprixd'intervention de l'huile 
d'oliveapplicablesen^spa^neet au^ortu^al sontcelles 
prévues à l'article 92 paragraphe 2 deuxième tiret et à 
l'article 290 para^raphe2deuxième tiret de l'acte d'adhé 
sion^ 
considérant que les articles 9^ et 293 de l'acte d'adhésion 
prévoient l'octroi de l'aide communautaireàla production 
d'huile d'olive produite en Lspa^ne et au ^ortu^al^ que, en 
vertu des articles ^9 et2^6 de l'acte d'adhésion, ilvalieu de 
rapprocher le montant de l'aide communautaire en ^spa^ne 
et au l^ortu^al du niveau de l'aide commune au début de la 
campa^ne^que les critères prévus pour ce rapprochement 
conduisentàla fixation des aides espagnoles et portugaises 
aux niveaux repris ci^dessous^ 
considérant que le prix indicatifàla production ainsi que le 
prix d'intervention sont fixés pour une qualité tvpedétermP 
née^ que les raisons qui ont conduit, pour la campagne de 
commercialisation 1981/1982, à la détermination de la 
qualité tvpecontinuentàexister^ qu'il convient,par consé^ 
quent, de maintenir cette qualité inchan^ée^ 
considérant que, selon l'article^para^raphe^du règlement 
n^!36/66/C^,un pourcentage de l'aideàla production 
attribuée aux producteurs oléicoles peut être affecté au 
financement d'actionsré^ionalesvisantàl'amélioration delà 
qualité delaproductionoléicole^ quede telles actionsse 
révèlentnécessairesdanscertaines régions productrices^ qu'il 
convient, en conséquence, de destiner une partie de ladite 
aide au financement desdites actions^ 
considérant que, conformément à l'article 20 ^^^ 
para^rapheldurè^lementn^!36/66BC^L,ilvalieude 
fixer le pourcentage de l'aideàla production pouvant être 
retenu pour les organisations de producteurs d'huile d'olive 
reconnues ou leurs unions afin que le montant en résultant 
contribue au financement des frais occasionnés par les 
activitésdécoulantdel'article^para^raphe3etdel'article20 
^^^rduditrè^lement^que,comptetenudesfraisprévisibles 
au cours de la campagne 1990/1991, il convient de fixer ce 
pourcenta^eàun niveau permettant de couvrir ceux-ci, 
l^our la campa^nede commercialisation 1990B1991, le prix 
indicatifàla production,l'aideàla production et le prix 
d'intervention de l'huile d'olive sont fixés aux niveaux 
cPaprès^ 
N° C 49/24 Journal officiel des Communautés européennes 1%. 2. 90 
a) prix indicatif à la production: 
322,56 écus par 100 kilogrammes; 
b) aide à la production: 
— pour l'Espagne: 39,63 écus par 100 kilogrammes, 
— pour le Portugal: 35,48 écus par 100 kilogrammes, 
— pour la Communauté à Dix: 
70,95 écus par 100 kilogrammes; 
c) aide à la production pour les oléiculteurs dont la 
production moyenne ne dépasse pas 400 kilogrammes 
d'huile d'olive par campagne: 
— pour l'Espagne: 44,38 écus par 100 kilogrammes, 
— pour le Portugal: 40,23 écus par 100 kilogrammes, 
— pour la Communauté à Dix: 
81,76 écus par 100 kilogrammes; 
d) prix d'intervention: 
— pour l'Espagne: 175,42 écus par 100 kilogrammes, 
— pour le Portugal: 
207,94 écus par 100 kilogrammes, 
— pour la Communauté à Dix: 
216,24 écus par 100 kilogrammes. 
Article 2 
Les prix visés à l'article 1er se rapportent à l'huile d'olive 
vierge courante dont la teneur en acides gras libres, exprimée 
en acide oléique, est de 3,3 grammes pour 100 grammes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous 
État membre. 
Fait à . . . Article 3 
Pour la campagne de commercialisation 1990/1991, 2 % de 
l'aide à la production attribuée aux producteurs d'huile 
d'olive sont affectés au financement d'actions spécifiques 
visant à l'amélioration de la qualité de l'huile d'olive dans 
chaque État membre producteur. 
Article 4 
Pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le 
pourcentage du montant de l'aide à la production pouvant 
être retenu en vertu de l'article 20 quinquies paragraphe 1 du 
règlement n° 136/66/CEE pour les organisations de pro­
ducteurs d'huile d'olive et leurs unions, reconnues en appli­
cation dudit règlement, est fixé à 1,5 %. 
Article S 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er novembre 1990. 
éléments et directement applicable dans tout 
Par le Conseil