COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 15.04.1997 
COM(97)151 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
ACTIVITÉS DE RECHERCHE ET DE 
DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DE L'UE 
EVALUATION QUINQUENNALE 
DES PROGRAMMES-CADRES DE RDT 
DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE : 
RAPPORT DU GROUPE D'EXPERT INDEPENDANT 
* OBSERVATIONS DE LA COMMISSION 
» • n • v 
MARS 1997 

Les décisions relatives au quatrième programme-cadre1 et au 
programme-cadre Euratom2 prévoient que "la Commission fait évaluer par 
des experts indépendants la gestion et la réalisation des actions 
commmunautaires menées au cours des cinq années précédant cette 
évaluation. Elle communique cette évaluation, assortie de conclusions, au 
Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social avant de 
présenter sa proposition pour le programme-cadre suivant. " 
La présente communication contient le rapport élaboré par un groupe 
d'experts de haut niveau (Partie A). Ce rapport, qui reprend l'évaluation 
finale au titre du troisième programme-cadre, présente une évaluation 
stratégique de haut niveau et des recommandations. Les avis exprimés sont 
ceux du groupe d'experts et n 'engagent qu 'eux. 
La partie B présente les observations de la Commission sur les 
recommandations du groupe d'experts 
1 Décision n° 1110/94/CE. 
2 Décision n° 94/268/Ewatom. 

TABLE DES MATIERES 
PARTIE A: RAPPORT DU GROUPE D'EXPERTS INDEPENDANTS 1 
UNE NOUVELLE ÉTAPE À FRANCHIR 7 
SYNTHÈSE ET RECOMMANDATIONS 9 
1. INTRODUCTION 17 
2. MÉTHODE SUIVIE PAR LE GROUPE 19 
3. ÉVALUATION DU PROGRAMME-CADRE AU COURS 
DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES 19 
4. LES CLÉS DU CHANGEMENT 20 
4.1 Stratégie du programme 20 
4.1.1 Validité 20 
4.1.2 Valeur ajoutée européenne 21 
4.2 Cadre juridique et structure de gestion 22 
4.2.1 Historique du problème juridique 22 
4.2.2 Un nouveau cadre juridique 23 
4.2.3 Procédures de la Commission pour réaliser les programmes 24 
4.2.4 Suivi et évaluation des programmes 25 
4.2.5 Propriété intellectuelle et brevets 26 
4.3 Méthode de mise en oeuvre du nouveau programme-cadre 26 
4.3.1 Diffusion de la technologie 27 
4.3.2 PME 27 
4.3.3 EUREKA 27 
4.3.4 Instituts de recherche avancée européens "virtuels" 28 
4.3.5 Une approche systémique 28 
4.3.6 Recours aux articles 130 K, 130 L et 130 N 28 
4.3.7 Le Centre commun de recherche 29 
4.4 Équilibre du programme 29 
4.4.1 Recherche fondamentale et recherche appliquée 29 
4.4.2 Programmes thématiques et programmes basés sur les actions 30 
4.4.3 Équilibre extérieur 31 
ANNEXE : VALIDITÉ, EFFICACITÉ ET EFFETS DES PROGRAMMES-CADRES 
AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES 33 
Tableau 1 : Les 3e et 4e programmes-cadres 45 
Tableau 2 : Programmes spécifiques dans le cadre du PC4 et du 
programme-cadre Euratom 46 
Tableau 3 : Engagements pour les activités de RDT communautaires 47 
PARTIE B: OBSERVATION DE LA COMMISSION 49 
m 

i 
PARTIE A 
EVALUATION SUR 5 ANS DES PROGRAMMES-CADRES 
DE 
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 
PAR UN GROUPE D'EXPERTS INDEPENDANTS 
PRÉSIDÉ PAR 
LE VICOMTE E. DAVIGNON 
Février 1997 

REPORT OF THE FRAMEWORK PROGRAMMES 
5-YEAR ASSESSMENT PANEL 
We, the undersigned, the Framework Programmes 5-Year Assessment Panel, are pleased to 
present our Report to the European Commission. 
Viscount Etienne Davignon (Belgium) - Chairman of the Panel, 
President of the Société Générale de Belgique, 
Former European Commission Vice-President for ( fv ,, ^ 
Research and Industry l/l-^W; / V^ 
Prof. Angelo Airaghi (Italy) 
Senior Vice-President FINMECCANICA 
Mr Fernand Braun (Luxembourg) 
.Former European Commission Director General ror 
Internal Market and Industry 
Prof. Nicos Christodoulakis (Greece) ^^L__ 
Junior Minister of Finance ^Ci^!f^../^Z<^^. 
Prof. James Dooge (Ireland) ^ -^--v^^— 
Former Minister of Foreign Affairs .^^zT^f^..^r!^Z7^7 
Sir Robin Nicholson (United Kingdom) 
Chairman, Pilkington Optronics Ltd, 
Former Chief Scientist, Cabinet Office 
Dr Juhani Kuusi (Finland) 
Senior Vice-President, NOKIA 
Prof. Frieder Meyer-Krahmer (Germany) 
Director, Fraunhofer Intstitut fur Systemtechnik 
und Innovationsforschung (ISI) 
Prof. André Syrota (France) 
Director of Life Sciences, Atomic Energy Commission 
Mr Johannes van Ruiten (The Netherlands) 
Former Executive Director, NAGRON 
Prof. José Viana Baptista (Portugal) 
Chairman of ICAT (Instituto de Ciencia Aplicata a Tecnologia, 
Chairman of EDIFER and Vice-President of IRDAC, 
Former Minister of Transport and Communications 
Dr Alan Calder (United Kingdom) - Rapporteur of the Panel, 
Segal Quince Wicksteed Ltd 

Le 19 février 1997 
Le Président 
Madame le Commissaire, 
Vous voudrez bien trouver, en annexe, le rapport d'évaluation du 
4ème programme de Recherche et Développement de l'Union 
Européenne, que vous avez bien voulu demander à onze experts 
indépendants de préparer. 
Ce document contient une série de recommendations, dont nous 
pensons qu'elles seraient de nature à répondre aux objectifs 
prioritaires de la recherche et du développement conduits au 
niveau de l'Union. 
Nous demeurons, bien entendu, à votre disposition pour vous 
apporter tout complément d'information que vous-même, ou vos 
services pourraient souhaiter. 
En vous remerciant de la confiance que vous avez bien voulu nous 
faire, je vous prie de croire, Madame le Commissaire, l'expression 
de mes sentiments très distingués. 
Etienne DAVIGNON 
Madame Edith CRESSON 
Membre de la Commission Européenne 
rue de la Loi 200 
1049 Bruxelles 
Société Générale de Belgique - Rue Royale 30. B-1000 Bruxelles 
Tel (322) S07 03 80 - S07 02 II .- Fax (322) $07 03 00 

UNE NOUVELLE ETAPE A FRANCHIR 
Selon le groupe, le programme-cadre ne tient pas ses promesses. Il n'est 
pas assez ciblé et n'atteint pas tous ses objectifs. Ce n'est pas la faute 
d'individus mais d'une structure qui empêche la formulation d'une 
véritable stratégie et qui rend difficile une mise en oeuvre appropriée. 
Tel qu'il est conçu et géré actuellement, le programme n'est pas assez 
souple pour pouvoir relever les nouveaux défis et tirer parti des nouvelles 
opportunités. 
De même, il n'est pas clairement relié aux objectifs de l'Union 
européenne. Il a été pendant trop longtemps un amalgame d'ambitions et 
de souhaits nationaux et sectoriels. Ce stade doit être dépassé à l'avenir. 
L'Union a essentiellement besoin d'une stratégie pour définir des 
programmes dont les priorités coïncident avec les siennes. Il lui faut aussi 
le cadre politique et juridique adéquat pour administrer les programmes, 
ainsi que de meilleures méthodes de gestion pour les mettre en oeuvre et, 
le cas échéant, en ajuster les priorités. 
Nous convenons avec la Commission qu'il est temps de faire un saut aussi 
qualitatif et fondamental que la création du programme-cadre lui-même. 
Nos recommandations visent cet objectif. 
^r-

SYNTHESE ET RECOMMANDATIONS 
1.0 Le groupe et son travail 
Nous sommes un groupe indépendant de onze citoyens européens convaincus de la contribution 
que la science et la technologie peuvent apporter à l'Europe pour le nouveau millénaire. Libres 
de toute influence nationale ou sectorielle, nous sommes en mesure d'avancer les conseils 
objectifs contenus dans le présent rapport. Le cinquième programme-cadre est imminent; plutôt 
que de présenter une évaluation détaillée du passé, nous avons préféré orienter nos 
recommandations vers l'avenir. Nous espérons que ce rapport sera utile à la préparation de ce 
programme. 
1.1 Une évaluation exhaustive 
Notre analyse est à la fois stratégique et descendante. Malgré les limites de ce que nous avons pu 
examiner et absorber dans les délais impartis,-nous avons : 
eu accès à plus de 100 contributions reçues par la Commission sur le cinquième 
programme-cadre ; 
examiné les rapports d'évaluation sur 5 ans des 18 programmes spécifiques du quatrième 
programme-cadre et du CCR; 
discuté avec les directeurs de chaque programme spécifique (DG III, VI, VII, XII, XIII, 
XIV, XVII, CCR), les présidents des groupes d'évaluation sur 5 ans, le directeur général 
du Centre commun de recherche, le directeur général de la DG XII, son assistant et ses 
principaux collaborateurs. 
Par la force des choses, nous ne disposions que d'un savoir-faire et de connaissances limitées 
pour évaluer la masse des documents disponibles, mais nous n'avons rencontré aucun grave 
problème de qualité de la recherche entreprise dans le cadre des programmes. 
Nous avons restreint nos recommandations à un petit nombre de réformes générales susceptibles 
de permettre le saut qualitatif qu'exige le cinquième programme-cadre. 
Nous estimons que nos propositions amélioreront grandement l'efficacité, la qualité et la validité 
du programme-cadre, tout en renforçant la réputation de la communauté scientifique de l'Union 
européenne aux yeux de ses citoyens et de ses représentants élus. 
2.0 L'objectif du cinquième programme-cadre 
Définir une stratégie reposant sur la validité économique et sociale et la valeur ajoutée 
européenne 
Il est temps de changer parce que les temps ont changé. La prudence des investisseurs publics et 
privés à s'engager dans la recherche en Europe est beaucoup plus grande qu'elle ne l'était lors du 
lancement du programme-cadre en 1984. À l'époque, les politiques et le public croyaient 
fermement que la science et l'ingénierie pouvaient contribuer à l'avenir social et économique de 
l'Europe. Les grandes entreprises européennes voyaient un avantage économique à augmenter 
leurs investissements dans la recherche et le développement. Les exigences du marché incitent 
désormais les entreprises à se concentrer sur les résultats à court terme, même si les pays et les 
entreprises concurrents investissent massivement dans la science et la technologie, notamment en 
Extrême-Orient et aux États-Unis. Néanmoins, la communauté scientifique et technologique en 
Europe constitue un vivier de la plus haute qualité internationale. Si elle parvient à maintenir les 
niveaux d'excellence scientifique les plus élevés, elle sera capable d'apporter une contribution 
décisive à la sauvegarde et au renforcement de la situation économique et sociale de l'Europe face 
à une concurrence mondiale de plus en plus vive. 
2.1 Ciblage du programme 
Le programme-cadre ne représente que 3,5% du total des crédits consacrés à la recherche et au 
développement dans l'UE. Il constitue un instrument de l'Union qui doit servir à réagir à certains 
défis et opportunités, et dont les effets seront dérisoires s'il se limite à être un prolongement des 
politiques nationales. Son efficacité est largement déterminée par les critères utilisés dans la 
sélection des programmes et des projets. 
sur Le groupe estime que la stratégie destinée à cibler le prochain programme-cadre doit reposer 
le double pilier de l'excellence scientifique et de la validité économique. 
Cette stratégie a peu de chances de voir le jour si, pour la préparation du cinquième programme, 
la Commission suit la même approche consultative que pour les deux programmes précédents. 
Certes, la consultation est essentielle, mais la bonne centaine de contributions qui ont été reçues 
présentent toutes le même défaut, à savoir qu'elles sont toutes imprégnées de perspectives 
nationales ou sectorielles. 
Leur simple addition ne produira pas une stratégie pour l'Union. Le programme-cadre relève de 
la responsabilité de l'Union dans son ensemble et il doit servir à relever des défis particuliers. 
2.2 Validité 
La validité peut être déterminée par des analyses prospectives des technologies et des marchés qui 
surveillent et anticipent les changements. Les informations qu'elles fournissent sont essentielles, 
et il faut que la Commission soit à même de veiller à ce que même les plus faibles indices d'un 
changement social et scientifique majeur soient analysés en termes d'opportunités ou de menaces 
futures. Il a été conseillé au groupe d'étudier la possibilité de développer le rôle de l'Institut de 
Prospective technologique du CCR en ce sens. 
Le programme de recherche socio-économique finalisée et les petites unités 
politiques/stratégiques des différentes directions générales doivent continuer d'apporter un soutien 
complémentaire au développement de la stratégie. Les analyses, la surveillance et l'alerte rapide 
pourront être plus efficaces si elles sont intégrées au processus décisionnel du Conseil de 
ministres, par exemple par un rapport annuel au Conseil. 
2.3 Valeur ajoutée européenne 
Le groupe estime que la valeur ajoutée européenne doit, avec la validité, Lunstituer la pierre de 
touche dans la sélection des programmes et des projets des futurs programmes-cadres. C'est ce 
critère qui marque la frontière entre les activités à mener au niveau européen et les travaux à 
entreprendre par les seuls États membres. 
10 
La valeur ajoutée européenne se démontre par les éléments suivants: 
l'existence de grandes installations qu'aucun État membre ne créerait ni n'entretiendrait à 
lui seul; 
le développement de communautés de R&D concurrentielles au niveau international dans 
de nouveaux domaines interdisciplinaires, tels que les technologies de l'information et la 
biotechnologie; 
la création de plates-formes industrielles européennes solides reposant sur des normes 
techniques communes et aptes à affronter la concurrence ou à coopérer au niveau mondial, 
par exemple en matière de télécommunications mobiles; 
le développement de normes paneuropéennes pour les applications commerciales. 
L'instrument majeur de la valeur ajoutée européenne est notre communauté scientifique 
inestimable, précieux héritage des programmes-cadres précédents. C'est un vivier de talents dont 
aucun État membre ne saurait assurer à lui seul le niveau de compétitivité internationale. 
Néanmoins, on peut et on doit renforcer ce patrimoine 
en garantissant que la science européenne soutienne et développe ses points forts au lieu 
de s'efforcer, comme avant, de compenser ses points faibles ou de rattraper les autres; 
en encourageant la communauté scientifique à travailler étroitement avec les utilisateurs 
pour récolter les fruits de la recherche scientifique; 
en reconnaissant que la masse critique européenne peut souvent être réunie dans des 
domaines où aucun État membre ne pourrait déployer à lui seul les efforts nécessaires. 
Si une communauté scientifique de haut niveau est un moyen essentiel de fournir une valeur 
ajoutée européenne, la garantie que ses ressources sont concentrées dans les domaines relevant 
des responsabilités de l'Union en est un autre. Ces domaines couvrent désormais un éventail très 
large, qui comprend l'environnement, les transports, l'agriculture et les denrées alimentaires, les 
infrastructures de communication et Euratom. 
Pour pouvoir mener des politiques saines, non seulement en matière de normes et de règles 
techniques, mais aussi dans les grands secteurs de la vie économique et sociale, il faut avant tout 
une recherche de bonne qualité, qui apporte les fondements techniques souvent indispensables aux 
propositions d'action que la Commission présente au Conseil. Pour une bonne partie de ses 
travaux, le Centre commun de recherche, qui est l'infrastructure de recherche propre de l'Union 
européenne, répond aux critères d'excellence et de valeur ajoutée européenne. 
Les Fonds structurels pouvant être une source de financement pour la recherche dans certains 
États membres, les mêmes critères de valeur ajoutée européenne doivent s'appliquer pour 
l'attribution des aides. En outre, la Commission doit encourager les États membres à utiliser les 
Fonds structurels pour améliorer la qualité de leur recherche et multiplier les effets du 
programme-cadre. 
11 
3.0 La gestion politique et administrative du nouveau programme-cadre 
Le groupe estime qu'il faut modifier le contexte juridique du programme-cadre. Actuellement, le 
programme est soumis à des réglementations et à des contrôles détaillés qui sont imposés par le 
Conseil de ministres et le Parlement et qui engendrent un manque de souplesse et de ciblage. Les 
adaptations nécessaires pour répondre aux nouveaux besoins ou pour • refléter les progrès 
scientifiques sont soumises à un processus juridique complexe et lent. 
Un nouveau cadre juridique, doté des caractéristiques suivantes, est nécessaire: 
3.1 Adoption des décisions du Conseil à la majorité qualifiée 
Actuellement, le processus décisionnel repose sur le vote à l'unanimité au Conseil et la 
codécision du Conseil et du Parlement, ce qui tend à produire un programme bâti sur les intérêts 
nationaux et sectoriels. Ce sentiment a été confirmé dans les discussions avec de nombreux 
groupes d'évaluation. 
Le groupe estime qu'un programme stratégique pour l'Union européenne aura beaucoup plus de 
chances d'être adopté lorsque les décisions du Conseil seront arrêtées à la majorité qualifiée. Il 
recommande vivement que la conférence intergouvernementale envisage d'adopter cette formule 
de vote pour les décisions concernant le programme-cadre. 
Cette procédure faciliterait la mise en place d'un processus dans lequel le Conseil et le Parlement 
accorderaient l'autorisation politique nécessaire à un programme-cadre qui comprendrait un 
nombre limité de programmes généraux assortis des engagements financiers correspondants. 
3.2 Souplesse des procédures 
La souplesse doit être une caractéristique majeure du prochain programme-cadre. Elle fait 
actuellement défaut, car chaque programme spécifique est régi par une décision juridique qui fixe 
les domaines et les budgets pour cinq ans. Le processus d'adoption pouvant durer jusqu'à deux 
ans, la durée totale effective du programme-cadre peut aller jusqu'à sept ans. 
Compte tenu de l'accélération des changements et des progrès scientifiques, cette période pendant 
laquelle aucun changement ou ajustement n'est possible - si ce n'est par l'intermédiaire d'un 
processus juridique très lent - est beaucoup trop longue pour un programme. L'adaptation du 
programme aux nouveaux besoins et aux développements scientifiques doit être facilitée. 
La solution est que la Commission n'engage qu'une partie du budget du programme au cours des 
trois premières années, ce qui permettra au Conseil de décider chaque année de financer des 
nouveaux programmes, ou de conserver le budget tel quel. 
3.3 Amélioration des responsabilités et de la qualité de la gestion 
La mise en oeuvre des programmes doit être confiée sans ambiguïté à la Commission, qui aurait 
pour tâche de dresser la liste des projets spécifiques répondant aux objectifs définis dans la 
décision portant établissement du programme-cadre. La Commission doit répondre de la gestion 
de la mise en oeuvre, qui doit correspondre aux meilleurs pratiques des États membres et des 
entreprises dans ce domaine. 
La tâche la plus importante au niveau de la gestion qui attend la Commission est de réduire les 
procédures administratives et les retards qui découragent et ont des effets négatifs sur l'ensemble 
12 
du programme-cadre. La Commission doit veiller à déléguer les responsabilités au niveau interne 
de façon à accroître l'efficacité et les effets conformément aux meilleures pratiques dans les États 
membres et dans les entreprises privées. 
3.4 Contrôle de la Commission 
Si la Commission voit s'accroître ses pouvoirs, le groupe estime qu'il faut les contrôler 
efficacement en créant des liens nouveaux et plus étroits entre la Commission, le Conseil et le 
Parlement. Nous recommandons la création d'un nouveau comité permanent de l'Union qui fasse 
partie intégrante d'un processus de délégation accrue, et qui serait composé d'experts 
indépendants de haut niveau nommés par le Conseil et responsables devant lui. Il remplacerait la 
structure du comité de programme actuelle. 
4.0 Les nouvelles méthodes de mise en oeuvre du programme-cadre 
Le cinquième programme-cadre doit rester précompétitif, mais sa mise en oeuvre et son 
organisation doivent être modifiées. Le groupe souhaite souligner derechef qu'une condition 
essentielle de la recherche précompétitive en Europe est que les proposants soient absolument 
certains que le contenu scientifique et technologique de leurs projets sera protégé. Les experts 
chargés d'évaluer les propositions doivent donc être tenus à la confidentialité. 
Le groupe fait les recommandations suivantes : 
4.1 Promotion plus active de la diffusion de la technologie et de Vexploitation commerciale 
La faiblesse de la culture d'entreprise européenne par rapport à celle des États-Unis se manifeste 
le plus clairement au niveau de la diffusion et des transferts de technologie. Les efforts en vue de 
remédier à cette lacune constitueront le principal volet de la mise en oeuvre du cinquième 
programme-cadre par la Commission. Le groupe fait les recommandations suivantes : 
• Les directeurs et les gestionnaires des programmes doivent être chargés clairement de la 
diffusion et de la valorisation des résultats. Ils doivent veiller à ce que les utilisateurs et les 
non-participants au programme, notamment les PME, soient avertis des possibilités 
d'exploitation de la recherche réalisée au titre du programme-cadre. Ils doivent aussi améliorer 
les liens avec le secteur du capital risque et l'EASDAQ; 
• EUREKA est chargé de la mise sur le marché des produits. La Commission doit renforcer ses 
liens directs avec les programmes et projets adéquats. 
4.2 Renforcement de Vaide aux PME 
Un mécanisme CRAFT plus large et plus simple pourrait apporter une assistance aux PME pour 
les questions juridiques (propriété intellectuelle) et financières. Une forme décentralisée de 
gestion doit être envisagée. 
4.3 Application d'une approche systémique de la mise en oeuvre du programme 
Cette approche est nécessaire eu égard à la complexité croissante des défis technologiques que 
doit relever l'Union, et à leur caractère multidisciplinaire et multisectoriel qui couvre, entre 
autres, la sécurité, l'environnement, l'énergie, les transports et le développement durable. 
13 
4.4 Création d'instituts "virtuels" 
Il faudrait multiplier les ressources des instituts de recherche européens de qualité en utilisant la 
technologie moderne des communications. La création d'instituts "virtuels" puissants en Europe 
supprimerait le besoin pour la Commission d'investir dans des centres "réels" pour sa propre 
recherche, et ces instituts pourraient intégrer des éléments du CCR. 
4.5 Participation de l'Union à des projets nationaux 
L'Union doit être encouragée à participer à de grands projets communs avec des groupes d'États 
membres, conformément aux articles 130 K, L et N du Traité. 
5.0 Equilibrage du programme 
5.7 Recherche fondamentale et recherche appliquée 
Chaque programme thématique doit assurer l'équilibre entre la recherche fondamentale et la 
recherche appliquée. Si de nombreux projets ne requièrent pas de recherche fondamentale, 
celle-ci peut être essentielle pour les nouveaux domaines comme la biotechnologie et la 
microélectronique. Une approche linéaire englobant tous les programme est trop rigide et 
simpliste lorsque les exigences diffèrent. Par exemple: 
• Auparavant, l'ESB posait un problème de diagnostic, maintenant c'est une question qui 
requiert une recherche fondamentale sur la biologie de la maladie; 
• Dans les programmes ACTS, TI et Télématique, la tendance actuelle s'oriente fortement vers 
un abandon de la recherche fondamentale au profit des besoins des utilisateurs et vers une 
convergence étroite entre ces trois domaines. 
L'équilibre entre la recherche fondamentale et la recherche appliquée aura tendance à dépendre 
de la maturité technologique. Le besoin se fera sentir surtout dans le domaine des nouvelles 
technologies scientifiques, telles que la biotechnologie et la microélectronique. 
5.2 Fusion des programmes TI 
Le consensus sur la convergence entre les programmes TI, ACTS et Télématique étant très large, 
le groupe estime qu'ils doivent fusionner dans le prochain programme-cadre. 
5.3 Programmes thématiques et programmes axés sur les actions 
Si l'on veut promouvoir l'innovation, il faut établir un juste équilibre entre ces deux types de 
programmes. Le groupe ayant conclu que la responsabilité de l'exploitation doit continuer à 
incomber aux programmes thématiques, le programme Innovation doit se concentrer davantage 
sur la demande, en diffusant l'information technique très proche du marché et en traitant les 
aspects de gestion et d'organisation de l'innovation. 
5.4 Equilibre extérieur - élargissement, pays en développement et coopération internationale 
La préparation à l'élargissement doit avoir une place importante dans le programme-cadre, qui 
coïncidera probablement avec le début des négociations avec les pays candidats. 
14 
Les projets techniques pour les pays en développement doivent présenter un intérêt européen 
manifeste, même si certains d'entre eux seront entrepris pour des raisons politiques, comme la 
recherche sur les maladies tropicales. 
La coopération internationale peut être attribuée à des programmes thématiques, mais la 
coordination avec d'autres programmes de l'Union, tels que PHARE, TACIS et MEDA, doit être 
renforcée. Une petite équipe pourrait être chargée d'élaborer une politique scientifique et 
technologique générale pour les régions non couvertes par les actuels programmes 
communautaires. 
6.0 Conclusion 
Le cinquième programme-cadre doit faire un saut qualitatif, et il ne doit pas être une simple 
prolongation de son prédécesseur. 
Il doit être bâti sur les deux piliers que sont l'excellence scientifique et la validité économique et 
sociale, et ne peut être utile que s'il est le fruit d'une approche stratégique. Les recommandations 
du groupe relatives aux changements à apporter au cadre juridique et à l'amélioration du 
processus de mise en oeuvre constituent la base de cette stratégie. 
Toutefois, l'excellence scientifique et la validité doivent aller de pair avec la valeur ajoutée 
européenne, qui, de l'avis du groupe, doit être le critère essentiel de la sélection des programmes 
et projets dans les futurs programmes-cadres. 
•°4gr-

1. INTRODUCTION 
L'Union européenne va bientôt aborder un moment décisif pour le programme-cadre3, car la 
perception du rôle de la recherche dans la société a changé. La recherche n'est plus considérée 
comme une fin en soi et elle doit de plus en plus être comprise comme une aide à la compétitivité 
industrielle et comme un moyen de satisfaire les besoins accrus des sociétés. 
En Europe, le secteur public civil applique une approche plus sélective des investissements dans 
la recherche. Cette attitude contraste avec le climat nettement plus favorable au début des années 
quatre-vingt, lorsque le programme-cadre a été lancé. Il régnait alors une confiance politique et 
publique beaucoup plus grande dans la contribution que la science et la technologie pourraient 
apporter à l'avenir social et économique de l'Europe. 
En Europe, beaucoup d'organismes de RDT industrielles ont réduit leurs effectifs et se sont 
rapprochés du marché en s'intégrant à des unités de développement des produits, ce qui a réduit 
la dépense de RDT dans de nombreux secteurs, à l'exception notable des produits 
pharmaceutiques. 
Les budgets des universités européennes subissent les conséquences de la contraction des 
dépenses publiques, et les gouvernements font savoir clairement qu'ils pourraient supprimer les 
subsides aux travaux de recherche universitaires qui ne seraient pas compétitifs au niveau 
international. 
En matière de compétitivité, un certain nombre d'indicateurs mettent en évidence des écarts 
préoccupants de niveau et d'application de la RDT entre l'UE et ses principaux rivaux, les USA 
et le Japon. L'investissement total de l'Europe dans la recherche représentait 1,9% du PNB en 
1995, contre 2,45% aux USA et 2,95% au Japon, dont le taux d'investissement dans la recherche 
augmente encore plus que celui des USA ou de l'Europe. Un autre élément révélateur du 
caractère plus innovateur des cultures américaine et japonaise est le nombre de scientifiques et 
d'ingénieurs, qui s'élève respectivement à 7,4 et 8,0 par 1000 habitants aux États-Unis et au 
Japon,- contre 4,7 en Europe. 
A l'approche du nouveau millénaire, la préoccupation majeure de l'Europe est le maintien de son 
avance économique et sociale face à la concurrence mondiale croissante. Plus précisément, les 
aspects à traiter sont les suivants: 
• le chômage: L'Europe compte désormais 18 millions de chômeurs; 
• la compétitivité: l'Europe a perdu de sa compétitivité industrielle dans un grand nombre de 
secteurs de haute technologie au profit des États-Unis et du Japon; 
3 Le programme-cadre fait référence à deux décisions: 
a) décision n° 1110/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 avril 1994, relative au quatrième 
programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique 
et de démonstration ( 1994-1998); et 
b) décision du Conseil, du 26 avril 1994, relative à un programme-cadre pour des actions communautaires de 
recherche et d'enseignement pour la Communauté européenne de l'énergie atomique (1994-1998) 
(94/268/Euratom). 
17 
• la société de l'information: son avènement est désormais proche, mais une action est 
nécessaire pour l'établir solidement; 
le développement doit être durable si l'on veut améliorer le niveau de vie et réduire les 
atteintes à l'environnement; 
• l'élargissement - l'adhésion de pays d'Europe centrale et orientale et de pays méditerranéens à 
l'Union européenne doit être préparée; 
• un plus large éventail de politiques communautaires doit être soutenu dans les domaines de 
l'agriculture et de la pêche, des transports, de la cohésion, de la santé et de l'énergie, et de la 
participation des PME à la recherche. 
Malgré les difficultés actuelles, la communauté scientifique et technologique européenne reste une 
ressource dynamique de la plus haute qualité internationale. Elle recèle de nombreux domaines 
d'excellence scientifique et technologique et peut apporter une contribution inestimable à la 
solution de ces problèmes. Toutefois, des efforts supplémentaires sont nécessaires, car ce 
potentiel n'a pas encore été pleinement exploité pour la réussite économique. 
Pour que les ressources nécessaires puissent être affectées, il faut que la communauté scientifique 
et technologique évalue honnêtement la contribution qu'elle peut apporter à chaque question et 
qu'elle conseille les décideurs en conséquence. Il peut arriver que les priorités politiques et 
scientifiques divergent. Lorsque tel est le cas, les premières doivent être prioritaires lorsqu'il 
s'agit de l'affectation des crédits publics. Pour réussir, le programme-cadre doit associer les 
traditions d'excellence scientifique à la validité économique et sociale. 
Étant donné que la présente évaluation a eu heu juste avant la formulation du cinquième 
programme-cadre, il est tout à fait approprié que le Conseil de ministres et le Parlement 
européen aient décidé de demander à un groupe d'experts indépendants d'évaluer les actions du 
programme-cadre4 au cours des cinq dernières années. Compte tenu du temps disponible, le 
groupe a décidé de se concentrer essentiellement sur l'avenir plutôt que de s'attarder sur le passé, 
en tirant tout le fruit possible de l'expérience acquise grâce aux précédents programmes-cadres 
pour orienter utilement l'avenir. 
Le passage du quatrième au cinquième programme-cadre offre actuellement une occasion unique 
de recentrer la recherche communautaire sur les priorités et les grands problèmes de l'Union à 
l'approche du nouveau millénaire. Le critère de l'excellence scientifique doit être maintenu et 
renforcé, et celui de la validité économique et sociale doit être davantage mis en évidence. Ils 
constituent les deux piliers sur lesquels le cinquième programme-cadre doit reposer. 
L'article 4, paragraphe 2, des décisions n°l 110/94 et n°94/268/EURATOM sur les programmes-cadres déclare 
que:" 2. La Commission fait évaluer par des experts indépendants la gestion et la réalisation des actions 
communautaires menées au cours des cinq années précédant cette évaluation. Elle communique cette évaluation; 
assortie de conclusions, au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social avant de présenter sa 
proposition pour le programme-cadre suivant," 
2. MÉHODE SUIVIE PAR LE GROUPE 
Les membres du groupe se sont réunis neuf fois entre juillet 1996 et février 1997 et ont 
communiqué fréquemment entre eux et avec leur rapporteur indépendant. Dès le départ, le 
groupe a opté pour une approche stratégique descendante axée sur l'avenir et sur les thèmes qui 
favoriseront le saut qualitatif qu'il juge nécessaire. 
Le groupe a eu accès à plus de cent contributions présentées par les gouvernements nationaux et 
les instituts et organismes européens à la Commission dans le cadre du processus de consultation. 
En outre, il a pu examiner les rapports d'évaluation sur 5 ans des 18 programmes spécifiques et 
du Centre commun de recherche. 
Les sous-groupes du groupe se sont aussi entretenus avec les directeurs des programmes 
spécifiques des DG III, VI, VII, XII, XIII, XIV et XVII, et avec le directeur général du CCR. 
Par ailleurs, le rapporteur a interrogé le président ou le rapporteur de chaque groupe d'évaluation 
des programmes spécifiques et du CCR. Enfin, des discussions ont eu lieu avec le directeur 
général de la DG XII, son adjoint et d'autres de ses collaborateurs. De nombreux documents 
utiles ont été fournis par les services de la Commission, notamment l'unité évaluation des 
programmes de la DG XII, qui a assuré la coordination générale de l'évaluation. 
Le groupe se félicite de l'ouverture et de la franchise de l'ensemble des discussions, qui ont 
permis de mettre en évidence un grand nombre des questions majeures. 
L'approche méthodologique du groupe a été d'analyser le contexte juridique et économique du 
programme-cadre et la position de l'Europe au niveau mondial, et d'évaluer la validité, 
l'efficacité et les effets, ainsi que la formulation et les instruments de la stratégie. Malgré leurs 
vastes connaissances et leur expérience, les membres du groupe n'ont pas pu examiner tous les 
domaines dans le détail. 
Cela étant, le groupe a conclu qu'il était plus utile de se concentrer sur un petit nombre de 
recommandations générales qui permettraient, selon lui, le saut qualitatif qu'exige la formulation 
du cinquième programme-cadre. 
Le groupe insiste sur le fait que le programme-cadre est un programme de l'Union européenne 
conçu dans une perspective européenne. Le prochain programme échouera s'il tend, comme ses 
prédécesseurs, à être un amalgame de projets nationaux et sectoriels. 
3. EVALUATION DU PROGRAMME-CADRE AU COURS DES CINQ DERNIERES 
ANNÉES 
Parallèlement à cette évaluation, des évaluations sur 5 anss distinctes ont été effectuées par des 
groupes d'experts indépendants sur les 18 programmes spécifiques, les 7 instituts du CCR et le 
CCR dans son ensemble. Le groupe reconnaît l'importance et le caractère exceptionnel de cet 
exercice, auquel quelque 170 experts européens ont participé. Si les évaluations constituent une 
source d'information précieuse pour l'exercice d'une manière générale, le groupe a estimé qu'il 
ne pourrait entreprendre une analyse rigoureuse des 26 évaluations. Néanmoins, un résumé assez 
détaillé des opinions de tous les groupes sur la validité, l'efficacité et les effets des programmes 
spécifiques et du CCR a été préparé par le rapporteur. Il constitue l'annexe du présent document. 
19 
Toutes ces évaluations font ressortir très nettement les entraves bureaucratiques et les retards 
inacceptables qui découlent directement de la structure juridique du programme-cadre. Le besoin 
de changement à cet égard est traité de manière détaillée dans les pages suivantes. En outre, le 
groupe estime que la portée de certains rapports d'évaluation des programmes spécifiques aurait 
pu être plus grande si davantage de membres des groupes avaient été choisis en dehors des 
communautés scientifiques et technologiques concernées. Toutefois, il importe de noter qu'aucun 
domaine de préoccupation majeure n'a été constaté quant à la qualité de la recherche 
entreprise dans les programmes. Le groupe n'estime donc pas nécessaire de faire des 
commentaires particuliers sur la qualité. 
4. LES CLES DU CHANGEMENT 
Le groupe considère que jusqu'ici le programme-cadre n'a pas répondu aux attentes. La raison 
majeure est, à ses yeux, la structure juridique, qui rend difficile la formulation et l'application de 
la stratégie, et qui conduit à une bureaucratie et une rigidité excessives. Il estime en outre que des 
efforts supplémentaires sont nécessaires pour exploiter les résultats de la recherche du 
programme-cadre et améliorer les rapports avec le marché. 
Enfin, le programme-cadre doit établir un juste équilibre, d'une part, entre la recherche 
fondamentale et la recherche appliquée, et, d'autre part, entre les programmes thématiques et les 
programmes au titre des actions. 
Cette analyse a conduit le groupe a dresser une liste succincte des questions à traiter d'urgence 
pour améliorer la structure du cinquième programme-cadre. 
4.1 Stratégie du programme 
Le groupe estime qu'il faut améliorer concrètement la stratégie du programme-cadre. La méthode 
de consultation des États membres conduit à une négociation entre des intérêts nationaux et 
sectoriels. Le programme devient alors une liste de priorités nationales, qui manque souvent de 
cohérence et de valeur ajoutée européenne. 
Tout en reconnaissant la nécessité de maintenir la consultation avec les États membres, nous 
invitons la Commission à adopter une approche plus stratégique lorsqu'elle proposera le contenu 
du cinquième programme-cadre. 
4.1.1 Validité 
Le groupe estime que la stratégie doit reposer sur les critères de validité et de valeur ajoutée 
européenne. La validité doit s'appuyer sur une analyse prospective des technologies et des 
marchés pour déterminer les nouvelles technologies qui ont des chances de devenir importantes à 
l'avenir et les marchés qui apparaîtront probablement pour répondre aux futures demandes du 
marché. Cette approche est l'élément central de la prévision technologique, et de nombreux pays, 
y compris les États membres s'efforcent d'évaluer les technologies et les marchés qui seront les 
plus importants pour la prospérité future. Les résultats de ces efforts sont actuellement exploités 
dans certains pays pour fixer les priorités de l'aide à la RDT universitaire. 
La Commission doit recourir davantage aux scénarios technico-economiques et commerciaux et à 
la veille technologique. Pour pouvoir plus facilement recommander des programmes nouveaux ou 
ajustés, elle doit aussi mettre en place des systèmes pour déceler les indices faibles mais 
20 
symptomatiques des changements majeurs de l'environnement scientifique ou social qui 
constitueront les opportunités ou les défis futurs. 
Parmi les ressources dont la Commission dispose, le programme de recherche socio-économique 
finalisée et les petites unités politiques/stratégiques des directions générales peuvent continuer à 
travailler à la justification des options stratégiques. L'Institut de prospective technologique du 
CCR à Seville est aussi une ressource très utile. Le groupe recommande que son rôle soit 
examiné pour garantir que son action soit dirigée vers ce but et qu'elle soit incluse dans la 
formulation de la stratégie. Il faut notamment créer un centre de responsabilité globale au sein de 
la Commission pour rassembler tous les éléments de la stratégie. Tout cela doit être clairement 
relié au processus décisionnel du Conseil. Un tel rôle pourrait être rempli par l'Institut de 
prospective technologique. (On trouvera une discussion plus complète sur le CCR au point 
4.3.7). 
Le groupe estime que ces suggestions renforceront la base stratégique de la formulation des 
programmes-cadres et donneront des résultats mieux ciblés et finalisés. 
4.1.2 Valeur ajoutée européenne 
Le groupe est convaincu qu'en dehors de la validité, l'autre critère de sélection essentiel des 
programmes doit être la valeur ajoutée européenne. Ce critère permet de séparer les actions qui 
doivent à l'évidence être menées au niveau européen et celles qui doivent être parrainées 
uniquement par les États membres. Le groupe estime que la valeur ajoutée européenne n'a pas eu 
suffisamment de poids dans les programmes précédents. Son importance provient du fait que le 
programme-cadre ne représente que 3,5% de la totalité des dépenses de recherche et de 
développement dans le secteur public et dans le secteur civil de l'Union européenne. Une dotation 
aussi modeste ne peut avoir que des effets négligeables si elle n'engendre pas une valeur ajoutée 
européenne considérable. 
Si elle doit être le critère de sélection prioritaire, la valeur ajoutée européenne doit pouvoir être 
facilement identifiable. Ses qualités reposent sur les éléments suivants: 
Les obligations découlant du Traité et les obligations au titre des politiques communautaires 
La valeur ajoutée européenne est liée aux obligations que le Traité impose aux États membres 
dans certains domaines de recherche, par exemple Euratom. En outre, l'Union est tenue de 
soutenir la recherche dans des secteurs tels que l'environnement, les transports, l'agriculture et 
les infrastructures des communications lorsqu'une politique de dimension européenne s'impose. 
La Commission doit aussi être à même d'effectuer des recherches pour étayer ses propositions. 
La communauté scientifique européenne 
Il existe désormais une communauté scientifique européenne dans de nombreux secteurs et les 
programmes-cadres précédents ont fortement contribué à sa création. Il s'agit là d'un atout 
précieux qui doit être développé davantage dans le prochain programme-cadre. La valeur ajoutée 
de la communauté scientifique provient de ce qu'elle constitue un réseau de talents capable de se 
défendre au niveau international dans des conditions qu'aucun État membre ne saurait assurer à 
lui seul. Une masse critique européenne peut donc être atteinte dans des domaines où aucun État 
membre ne saurait déployer individuellement les efforts nécessaires. 
Ce réseau européen doit être étendu aux grandes installations, qui constituent un important 
instrument de recherche pour maintenir la compétitivité et la cohésion de la recherche européenne 
21 
dans les domaines où aucun État membre n'a la capacité de les développer et de les financer 
individuellement. La valeur ajoutée européenne se manifeste aussi par le développement de 
nouvelles activités interdisciplinaires dans des domaines de concurrence internationale comme les 
technologies de l'information ou la biotechnologie, en vue d'accélérer la croissance d'une 
communauté de RDT viable. 
Normes et plates-formes européennes 
En ce qui concerne le marché, une RDT génératrice de normes paneuropéennes 
commercialement utilisables et susceptibles de transformer un succès technique en succès 
commercial comporte à l'évidence une valeur ajoutée européenne. Il en est de même pour une 
RDT qui crée des plates-formes industrielles européennes solides permettant une coopération ou 
une concurrence d'égal à égal avec d'autres puissances mondiales, par exemple dans le domaine 
des télécommunications mobiles. 
Même si ces critères visent le programme-cadre, celui de la valeur ajoutée européenne pourrait 
aussi s'appliquer aux activités scientifiques et technologiques financées par d'autres initiatives 
européennes, telles que les Fonds structurels. 
Ces initiatives, qui engagent des dépenses supplémentaires de RDT considérables parallèlement 
au programme-cadre, sont destinées essentiellement à améliorer le niveau de la recherche dans les 
régions en retard de développement. Le groupe estime qu'il existe une forte synergie entre 
l'utilisation des Fonds structurels et le programme-cadre, et il invite la Commission à encourager 
les États membres à recourir aux Fonds structurels pour multiplier les effets du programmé-
cadre. 
4.2 Cadre juridique et structure de gestion 
4.2.1 Historique du problème juridique 
Le cadre juridique complexe dans lequel se situe actuellement le programme-cadre est considéré 
par le groupe comme le principal domaine où des changements s'imposent. La recherche et le 
développement technologique de l'Union européenne, qui sont des activités relativement 
nouvelles dans la vie de la Communauté, sont soumis à des lois et à des contrôles détaillés 
imposés à la fois par le Conseil de ministres et le Parlement européen. Les programmes-cadres 
sont donc régis par une série de décisions juridiques (25 au total pour le quatrième programme-
cadre et le programme-cadre Euratom) qui fixent les domaines et les budgets de recherche dès le 
début du programme et pour ses cinq années d'existence. Cette pratique trouve son origine dans 
la volonté des États membres de contrôler le contenu du programme en fonction de leurs intérêts 
nationaux et sectoriels. Le résultat est un programme qui manque de souplesse, apparait comme 
une "shopping list" multinationale, et qui, par conséquent, n'est pas ciblé. Une autre contrainte 
est imposée par les procédures spécifiques du traité Euratom. 
Toute modification en vue de répondre aux nouveaux besoins ou de refléter les nouvelles 
avancées scientifiques est soumise à un processus juridique long et complexe. Par exemple, le 
besoin d'apporter une réponse européenne plus large à la nouvelle menace que représente l'ESB 
pour la santé humaine ne pouvait être réellement satisfait par le biais des programmes existants et 
requérait un financement budgétaire supplémentaire soumis à des procédures où intervient le 
Parlement européen. En matière de transports, le processus juridique est si contraignant que les 
gestionnaires du programme spécifique, malgré leur volonté de mettre davantage l'accent sur 
l'intermodalité, ont conclu à leur incapacité de procéder aux modifications voulues. 
22 
Ces problèmes ont terni la réputation de l'Union et de la Commission et ont engendré des 
frustrations parmi les participants. Certaines entreprises et organisations ont même refusé de 
s'associer au programme, et les PME, dont les ressources sont limitées, sont moins que jamais 
disposées à participer. 
4.2.2 Un nouveau cadre juridique 
Il est urgent de doter le cinquième programme-cadre d'une nouvelle base juridique pour 
améliorer son contenu stratégique, sa souplesse et son efficacité. 
L'essentiel est de fixer clairement les rôles du Conseil et du Parlement pour la définition de 
l'action et des orientations stratégiques, et celui de la Commission pour la mise en oeuvre des 
programmes. 
La politique à suivre 
La base juridique actuelle exige pour l'adoption du programme-cadre de l'Union l'unanimité du 
Conseil et la codécision du Conseil et du Parlement. Le groupe estime que la règle de l'unanimité 
ne peut engendrer que des programmes médiocres qui ne sont parfois que de simples 
enumerations de desideratas nationaux. Ce point de vue a été confirmé dans un bon nombre des 
discussions qui ont eu lieu entre le groupe et les groupes d'évaluation des programmes 
spécifiques. En outre, ce problème pourrait être exacerbé par l'élargissement de l'UE. 
Le groupe estime donc qu'un programme-cadre stratégique de l'UE aurait beaucoup plus de 
chances d'être adopté si les décisions étaient prises à la majorité qualifiée. Il recommande que la 
Conférence intergouvernementale examine la possibilité d'adopter le vote à la majorité qualifié 
pour la décision relative au programme-cadre. Cette mesure est considérée comme essentielle 
pour assurer une autorisation politique du Conseil et du Parlement sous la forme d'un nombre 
plus petit de programmes spécifiques plus ciblés et plus stratégiques, avec les budgets 
correspondants. 
Mise en oeuvre 
Le groupe recommande que la mise en oeuvre des programmes soit clairement confiée à la 
Commission, qui devra dresser et présenter la liste des programmes répondant aux objectifs 
définis dans la décision relative au programme-cadre. De cette manière, la Commission sera 
clairement responsable de la mise en oeuvre des programmes spécifiques. Cette procédure est 
d'ailleurs conforme aux meilleures pratiques dans les États membres, où les gouvernements 
approuvent les programmes de RDT sans approfondir les aspects conceptuels et budgétaires, leur 
mise en oeuvre étant confiée à des fonctionnaires. De même, les directeurs des sociétés 
multinationales approuvent des budgets couvrant des domaines commerciaux et technologiques 
relativement vagues, en confiant aux directeurs de recherche et de projets la tâche de traduire les 
objectifs commerciaux en programmes de RDT appropriés pour élaborer des produits, des 
processus et des services nouveaux et meilleurs. 
Un nouveau comité de l'Union 
Si l'on délègue plus de responsabilités à la Commission, il importe, selon le groupe, de surveiller 
les activités qu'elle déploie pour mettre en oeuvre les programmes. Par ailleurs, du fait de la 
nette séparation des rôles du Conseil et du Parlement, d'une part, et de la Commission, d'autre 
part, l'établissement de liens officiels forts entre les deux parties devient une nécessité. 
23 
En conséquence, le groupe recommande la création d'un nouveau comité de l'Union nommé par 
le Conseil et directement responsable devant lui. Il serait composé d'experts indépendants de haut 
niveau et agirait comme un comité de l'Union. Le groupe estime que ce nouveau comité de 
l'Union doit remplacer la structure du comité de programme existante. 
Ce comité serait chargé de surveiller la manière dont la Commission • met en oeuvre les 
programmes, et il serait aussi responsable du suivi et de l'évaluation plus détaillées des 
programmes, comme le recommande le paragraphe 4.2.4. De même, il pourrait jouer un rôle 
essentiel de conseiller auprès du Conseil et du Parlement sur les choix concernant les nouveaux 
programmes-cadres et sur les décisions intérimaires qui pourraient devoir être prises dans le 
cadre des nouveaux mécanismes budgétaires suggérés ci-dessous. 
Souplesse 
Comme nous l'avons déjà dit, le programme-cadre actuel manque de souplesse, essentiellement 
du fait que la totalité du budget est affectée à des programmes spécifiques dès le début de la 
période de cinq ans. Afin de créer la souplesse nécessaire pour réagir aux nouveaux 
développements ou aux nouvelles menaces, le groupe recommande que la totalité du budget du 
programme-cadre ne soit pas engagée dès le début. La Commission ne doit engager que la part 
nécessaire pour couvrir les trois premières années. Le reste sera probablement affecté aux 
différents secteurs selon le rythme de l'évolution scientifique et technologique. 
Toutefois, dans l'hypothèse où, par exemple, 80% au maximum du budget total serait engagé 
pour les trois premières années, le groupe propose que, pour la première année du programme, 
on engage 100 % des crédits disponibles pour cette année-là, jusqu'à 80% pour la deuxième 
année, puis jusqu'à 60% pour la troisième. 
Dans cette nouvelle procédure, le Conseil serait conseillé par le nouveau comité de l'Union, qui 
examinerait chaque année les possibilités ou les besoins en nouvelles initiatives ou nouveaux 
programmes spécifiques qui pourraient être financés sur la partie non engagée du budget. Si le 
Conseil n'adopte pas de nouvelles propositions, le budget serait alors affecté aux programmes 
existants selon le système décrit ci-dessus. 
Ces changements juridiques sont absolument indispensables si l'on veut accroître sensiblement la 
souplesse du programme-cadre. Nous estimons que ces réformes contribueront grandement à 
l'efficacité, à la qualité et à la validité du programme-cadre, et qu'elles amélioreront la réputation 
de la communauté scientifique de l'Union européenne aux yeux des citoyens et des représentants 
élus européens. 
Le groupe estime que cette souplesse plus grande permettra au programme-cadre de relever plus 
facilement les nouveaux défis. Il s'agit là d'un argument particulièrement pertinent en faveur de 
la souplesse, eu égard à l'extrême rapidité du progrès dans certains domaines technologiques, tels 
que la microélectronique et la biotechnologie. 
4.2.3 Procédures de la Commission pour réaliser les programmes 
La simplification de la base juridique et le renforcement des responsabilités de la Commission 
permettront un programme-cadre plus souple, mais un grand nombre des procédures détaillées 
appliquées par la Commission ont été critiquées par les groupes d'évaluation des programmes 
spécifiques. Ces critiques sont partagées par notre groupe, qui recommande les changements 
suivants: 
24 
• Délégation - Si la Commission se voit déléguer davantage de responsabilités, il est évident que 
le pouvoir d'agir au sein de la Commission elle-même est un facteur essentiel pour améliorer 
l'efficacité et les effets. Il faut une transparence de l'autorité et, notamment, une fermeté 
suffisante au niveau des directeurs de programmes, conformément aux meilleures pratiques des 
États membres. 
Délais - Ce problème est celui qui, de loin, a suscité le plus de changement de la part des 
groupes d'évaluation des programmes spécifiques. Presque tous les groupes d'évaluation ont 
constaté de forts mécontentements quant à la longueur des délais qui s'écoulent entre la clôture 
des appels de propositions et le premier versement. D'une manière générale, le délai est de 
plus d'un an. Les intéressés souhaitent manifestement qu'il ne dépasse pas six mois. L'étape 
qui semble la moins satisfaisante est celle de la conclusion et de la signature des contrats. Des 
accords contractuels plus clairs et moins complexes, et un changement d'attitude des services 
juridiques et financiers de la Commission sont nécessaires. 
• Transparence et rétroaction - Il convient d'améliorer la transparence des procédures de 
sélection, notamment lorsqu'il s'agit de choisir entre plusieurs projets bien placés. Un retour 
d'informations plus régulier et plus clair est nécessaire tout au long de ce processus, 
notamment en cas de retards et de rejet de projets bien notés. Des réunions d'information avec 
les candidats dont les propositions n'ont pas été retenues doivent aussi être envisagées. Des 
critères d'évaluation publiées basées sur des procédures de qualité déclarées seraient utiles à 
cet égard. 
• Personnel de la Commission - Plusieurs groupes d'évaluation des programmes spécifiques et 
plusieurs entretiens ont mis en évidence l'insuffisance des effectifs de la Commission dans 
certains secteurs. Même si cette situation est imputable à une politique de restriction, elle 
contribue aux retards et à la perte d'efficacité dans certains domaines, et au mauvais moral du 
personnel surchargé. Le problème est suffisamment généralisé et grave pour que la 
Commission revoie sa politique du personnel et garantisse un bon équilibre des charges de 
travail. La délégation de certaines tâches à d'autres entités externes à la Commission pourrait 
être une solution dans certains cas. 
4.2.4 Suivi et évaluation des programmes 
La délégation de responsabilités accrues à la Commission pour la gestion du programme-cadre et 
la souplesse plus grande de l'approche qu'on en attend mettent en évidence la nécessité plus aiguë 
d'assurer une évaluation et un contrôle appropriés des programmes de RDT communautaires. A 
cet égard, le groupe soutient les propositions générales introduites par la Commission5 et 
appuyées par le CREST6, et déjà appliquées par la Commission. 
Ces propositions prévoient un contrôle annuel des programmes par un petit groupe d'experts 
indépendants composé d'un représentant des entreprises, d'un universitaire et d'un expert en 
évaluation des programmes. Lors de la quatrième année, une évaluation portant sur les cinq 
5 COM(96)220 final - Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen "Suivi et évaluation 
externes et indépendants des activités communautaires dans le domaine de la recherche et du développement 
technologique". 
6 CREST/1208/95 - Avis du CREST au Conseil et à la Commission sur les procédures de contrôle et d'évaluation 
des programmes de recherche communautaires. 
25 
années écoulées des programmes doit être effectuée par un groupe de cinq ou six experts 
indépendants. Pour assurer la continuité, quelques membres des groupes de suivi pourraient 
participer aux groupes d'évaluation, mais la plupart des membres des groupes d'évaluation 
doivent être différents de ceux qui participent au contrôle. 
Le groupe estime qu'il convient d'élargir le champ d'application des exercices d'évaluation par 
la prise en compte du contexte plus large des programmes, des développements internationaux, et 
d'indicateurs des entrées-sorties bien conçus et détaillés portant sur des questions telles que "que 
s'est-il passé?", "le soutien de l'UE a-t-il eu des effets appréciables?". Il s'agit là d'une tâche qui 
doit être effectuée en permanence par la Commission ou des évaluateurs extérieurs en vue de 
préparer le travail des groupes. La tâche des groupes n'est pas d'orienter cette collecte de 
données, mais d'analyser et d'interpréter lesdites données et les résultats, et de tirer des 
conclusions. 
Ces procédures permettront une analyse indépendante des questions essentielles liées au 
développement des programmes et un contrôle important de l'intégrité de la nouvelle méthode de 
gestion du cinquième programme-cadre. 
4.2.5 Propriété intellectuelle et brevets 
Un domaine connexe dont les implications juridiques sont importantes est la propriété 
intellectuelle et les brevets. Actuellement le coût du dépôt de brevets dans l'Union européenne est 
dix fois plus élevé qu'aux États-Unis, et il apparaît comme un facteur très négatif pour la 
compétitivité basée sur l'exploitation de la technologie. Ces frais très élevés sont particulièrement 
décourageants pour les PME de haute technologie, que l'on considère de plus en plus comme le 
principal porteur d'avenir pour l'emploi et la croissance. Apparemment, la différence entre les 
coûts européens et les coûts américains provient essentiellement d'exigences en matière de 
traduction. On tente d'y remédier en limitant le nombre des langues obligatoires. Le groupe 
soutient vivement les autres initiatives visant à simplifier et à réduire le coût des brevets 
européens. 
En outre, pour en arriver à une recherche précompétitive européenne, il est essentiel que les 
proposants soient totalement convaincus que le contenu scientifique et technologique de leurs 
propositions sera protégé. La confidentialité doit donc être garantie. 
4.3 Méthode de mise en oeuvre du nouveau programme-cadre 
Des études comparatives révèlent que les activités de recherche en Europe soutiennent la 
comparaison avec celle des États-Unis et du Japon, mais qu'en Europe on est moins porté à 
l'innovation, et que l'évolution et l'exploitation de la recherche jusqu'au succès commercial y 
sont poursuivies moins énergiquement. En outre, il y a moins de capital risque en Europe et on y 
crée moins de PME de haute technologie. 
L'actuel programme-cadre est nettement précompétitif. Il dispose de trois instruments: l'action à 
frais partagés 50/50. le principal, les actions concertées et les travaux du CCR. 
En substance, ces instruments n'ont pas changé en douze ans, alors que tous les États membres 
ont modifié leurs politiques de RDT pendant la même période. D'une manière générale, la 
plupart des gouvernements nationaux ont abandonné le financement à frais partagés à 50% au 
profit d'un soutien accru à des politiques d'innovation plus larges. Ces politiques ont 
essentiellement pour but de donner aux entreprises la possibilité d'exploiter les connaissances 
scientifiques et technologiques. Le programme-cadre doit au moins appliquer une approche 
26 
beaucoup plus intégrée de l'aide à la RDT et à l'innovation. La séparation actuelle des 
responsabilités entre trois directions générales au moins institutionnalise et implique l'acceptation 
d'un modèle linéaire d'innovation, au lieu de favoriser l'interaction entre la création et 
l'application des connaissances. 
Le groupe estime que tout en restant précompétitif, le programme-cadre doit disposer d'un plus 
large éventail de formules pour garantir qu'il puisse pleinement participer au développement 
d'une culture plus innovatrice génératrice de succès économiques. A cet égard, le groupe pense 
que les directeurs et les gestionnaires des programmes de la Commission doivent jouer un rôle 
prépondérant. Ils devraient avoir une responsabilité beaucoup plus claire en matière de gestion 
des projets jusqu'à la percée commerciale. Le groupe recommande que la Commission adopte 
l'approche suivante afin de développer une "culture" axée davantage sur l'innovation. 
4.3.1 Diffusion de la technologie 
Selon le groupe, c'est un aspect important qui doit être abordé par la Commission. Le retard de 
la culture d'entreprise européenne par rapport à celle des États-Unis se manifeste dans la 
diffusion et le transfert de technologie. Aux États-Unis, le marché parvient mieux à transférer la 
technologie depuis sa création dans les universités et les instituts supérieurs jusqu'aux entreprises 
industrielles, notamment les PME. Pour améliorer la situation, le groupe recommande vivement 
que les directeurs et les gestionnaires des programmes de la Commission soient clairement 
chargés de diffuser sur le marché la technologie élaborée au sein de leurs programmes 
spécifiques, aux fins d'exploitation commerciale. Le meilleur résultat consiste en la 
commercialisation par les participants au projet de leurs propres recherches, mais d'autres 
possibilités d'exploitation doivent être explorées avec des non-participants, lorsque tel n'est pas le 
cas. Les directeurs et les gestionnaires des programmes devraient alors avoir des contacts avec le 
secteur du capital risque. 
4.3.2 PME 
Le soutien et le développement des PME, notamment dans le secteur de la haute technologie, sont 
décisifs pour la réalisation des objectifs communautaires en matière d'emploi et de croissance. 
Les PME sont déjà nombreuses à participer au programme-cadre. L'amélioration des procédures 
de mise en oeuvre que nous recommandons ici devrait les y encourager davantage. Toutefois, il 
est clair que les PME s'engageraient plus volontiers si elles recevaient une meilleure assistance 
pour les questions financières et juridiques liées à la valorisation de la recherche, notamment dans 
le domaine de la propriété intellectuelle. 
La Commission est invitée instamment à examiner si le programme CRAFT pourrait être 
développé en ce sens. Il conviendrait aussi d'étudier la possibilité de déléguer ce type de service 
aux États membres et à des organisations plus proches du marché local. 
4.3.3 EUREKA 
Il faut renforcer les liens avec EUREKA. Cette organisation a été créée en 1985 par dix-sept pays 
d'Europe occidentale pour accroître la productivité et la compétitivité des industries et économies 
européennes sur le marché civil mondial. EUREKA a pour but de lancer les produits directement 
sur le marché et donc d'aller au-delà du stade de la recherche précompétitive que le programme-
cadre ne peut pas franchir. Toutefois, les projets au titre du programme-cadre et d'EUREKA 
pourraient aisément être associés dans une chaîne d'innovation renforcée qui propulserait 
jusqu'au marché la RDT réalisée au titre du programme-cadre. 
27 
Nous recommandons vigoureusement à la Commission d'établir les liens nécessaires avec 
EUREKA pour atteindre cet objectif. 
4.3.4 Instituts de recherche avancée européens "virtuels" 
Le succès du réseau européen sur lé séquençage du génome de la levure met en évidence le 
potentiel que recèle une mise en réseau des centres européens dans certains domaines thématiques 
en vue de mettre sur pied des projets possédant la masse critique internationale. 
Le groupe estime que ce concept pourrait être exploité grâce aux communications modernes pour 
créer des instituts européens "virtuels" sur des thèmes appropriés. Cela permettrait à l'Europe de 
se concentrer davantage sur les domaines technologiques émergents et d'affermir plus rapidement 
sa position concurrentielle. Cette approche pourrait aussi éviter à la Commission de devoir créer 
d'autres centres "réels" pour ses propres travaux de recherche. 
L'idée de base est de doter la recherche internationale d'une structure moderne offrant: 
• la souplesse que permet une durée limitée (de 5 à 10 ans); 
• un cadre d'exploitation à moyen terme stable pour assurer la continuité pendant une période 
déterminée; 
• une coopération étroite entre les meilleurs groupes de recherche en Europe (et ailleurs). 
Ce nouvel instrument soutiendrait une structure de recherche moderne et avancée, qui se situerait 
institutionnellement entre l'organisme de recherche permanent (par exemple le CCR) et les 
coopérations spécifiques sur des projets (limitées dans le temps). 
La Commission est invitée à étudier les possibilités d'exploitation de ce concept. 
4.3.5 Une approche systémique 
Les défis technologiques auxquels l'Union doit faire face présentent une complexité de plus en 
plus grande qu'il est difficile de maîtriser au moyen d'un programme-cadre thématique 
traditionnel. Ils deviennent de plus en plus multidisciplinaires et font appel à un ensemble de 
disciplines scientifiques et technologiques. En outre, une approche multisectorielle est nécessaire, 
car de nombreux débouchés se situent à la croisée de plusieurs secteurs ou concernent 
manifestement plusieurs secteurs. C'est le cas par exemple des grands projets en matière de 
sécurité, d'environnement, d'énergie, de développement durable et de transports. 
Il faut donc une coordination appropriée entre les différents éléments et le groupe estime donc 
qu'une nouvelle approche globale est nécessaire. 
Il est recommandé que la Commission mette en place une approche globale basée sur une série 
de mécanismes de coordination pour traiter les grands projets. 
4.3.6 Recours aux articles 130 K, 130 L et 130 N 
Le traité sur l'Union européenne a introduit les articles 130 K, 130 L et 130 N pour promouvoir 
les possibilités de coopération en matière de RDT en dehors du programme-cadre. Ces articles 
ouvrent la voie à une participation de l'Union à de grands projets financés par des groupes 
d'États membres, y compris la participation aux structures créées pour l'exécution des 
programmes en question. 
Le groupe recommande que la Commission développe cet instrument pour les grands projets 
financés essentiellement par des groupes d'États membres intéressés. 
4.3.7 Le Centre commun de recherche 
Le CCR est le centre de recherche propre de l'Union européenne. Il comprend sept instituts de 
recherche situés dans plusieurs États membres. En cette qualité, le CCR est un instrument 
majeur de l'Union, qui demande de plus en plus d'activités de recherche différentes pour 
soutenir ses différentes politiques. 
Le groupe estime qu'une grande partie des travaux menés par le CCR répondent aux critères 
d'excellence et de valeur ajoutée européenne, notamment l'Institut des transuraniens à Karlsruhe. 
Il soutient aussi le point de vue exprimé par le groupe d'évaluation du CCR, selon lequel le 
Centre doit cibler davantage sa recherche en se concentrant uniquement sur les domaines où il 
peut atteindre une véritable excellence scientifique. 
Le groupe se félicite de l'orientation plus commerciale qui a été donnée au CCR. Il remarque 
qu'une part importante de ses rentrées provient de la recherche réalisée par des tiers dans le cadre 
de contrats. 
Le recrutement semble avoir longtemps posé des difficultés au CCR. Le groupe se félicite donc 
de la nouvelle politique concernant le personnel de la recherche et encourage les efforts visant à 
accroître la flexibilité du personnel du CCR. 
Le groupe souhaiterait aussi voir accroître l'autonomie du CCR. 
4.4 Equilibre du programme 
Dans plusieurs domaines majeurs concernant le programme-cadre aussi bien au niveau interne 
qu'au niveau de ses relations extérieures, le groupe estime qu'il faut assurer un bon équilibre 
entre les éléments fondamentaux. 
4.4.1 Recherche fondamentale et recherche appliquée 
Un des aspects essentiels du programme-cadre est l'équilibre entre la recherche fondamentale et 
la R&D appliquée. Il devient d'autant plus crucial que de nombreux domaines du programme-
cadre déplacent leur centre de gravité vers les besoins des utilisateurs et les applications. 
Auparavant, l'approche était simplifiée à l'extrême. Elle reposait sur des hypothèses de RDT 
linéaires et l'on tendait à appliquer les mêmes règles à des domaines thématiques différents. En 
outre, la rigidité du programme rendait plus difficile l'évolution de la recherche fondamentale 
vers la recherche appliquée. 
Une approche uniforme dans ce domaine est manifestement impossible. Le groupe est convaincu 
que c'est à chaque programme thématique d'assurer un juste équilibre entre recherche 
fondamentale et recherche appliquée. 
Cet équilibre dépendra nécessairement du niveau de maturité technologique du secteur en cause. 
Les besoins en recherche seront les plus grands dans les secteurs émergents, c'est-à-dire les 
technologies dites scientifiques, telles que la biotechnologie et la microélectronique, où la 
possibilité d'atteindre rapidement la masse critique de recherche compétitive dans l'Union 
constitue une valeur ajoutée européenne évidente. 
29 
On peut donc raisonnablement supposer que l'équilibre entre la recherche fondamentale et la 
recherche appliquée variera considérablement selon les programmes thématiques. 
Cela ne veut pas dire que le juste équilibre au sein d'un secteur thématique sera intangible. Par 
exemple, l'ESB est apparue au départ comme une maladie animale, et les premières recherches 
étaient essentiellement limitées à son epidemiologic En revanche, la nouvelle menace qu'elle 
représente pour la santé humaine a récemment donné lieu à un renforcement considérable de la 
recherche fondamentale sur la biologie de la maladie. . 
Dans les programmes ACTS, TI et télématique, l'équilibre entre la recherche fondamentale et la 
recherche appliquée s'est déplacé progressivement au cours des programmes-cadres successifs 
vers la recherche appliquée et les besoins des utilisateurs. De même, on reconnaît dans 
l'ensemble que ces technologies convergent dans des applications avancées qui répondent aux 
besoins complexes des utilisateurs. 
Le groupe recommande donc que les programmes ACTS, TI et télématique fusionnent dans le 
cinquième programme-cadre. 
De la même manière, on perçoit une convergence des composantes "biotechnologie" des 
programmes agriculture, biomédecine et biotechnologie et le groupe recommande que ces 
* aspects soient eux aussi réunis dans le cinquième programme-cadre. 
Enfin, sous réserve que le critère de valeur ajoutée européenne soit satisfait, le groupe souligne 
qu'il est favorable au maintien de la recherche fondamentale associant les universités et 
l'industrie dans des partenariats fructueux. Il est essentiel de considérer cela comme une base 
permettant de développer de nouveaux concepts susceptibles de réalimenter le réservoir 
scientifique et technologique. 
4.4.2 Programmes thématiques et programmes basés sur les actions 
Le groupe estime que les projets et programmes de recherche doivent, dans toute la mesure du 
possible, être gérés de l'intérieur des domaines thématiques. La responsabilité de la diffusion et 
de l'exploitation des résultats doit également incomber sans ambiguïté aux programmes 
thématiques. 
Dans le cas du programme innovation, cela signifie un recentrage et la faculté de concentrer 
davantage les efforts sur la demande, en coordonnant les thèmes du programme qui recouvrent 
les centres d'intérêt de tous les programmes spécifiques, par exemple, la gestion et l'organisation 
de l'innovation. 
Dans le domaine de la formation, le groupe estime que le programme formation et mobilité des 
chercheurs (FMC) doit être mieux relié aux programmes thématiques. Ce programme est en 
effet riche de valeur ajoutée européenne, et il est très apprécié par la communauté universitaire 
européenne, qui le considère comme une initiative utile, même s'il soutient souvent des secteurs 
négligés pour lesquels d'autres formes de financement seraient difficiles à trouver. 
Une des faiblesses du programme était son incapacité d'attirer les meilleurs jeunes chercheurs 
européens, en partie pour des raisons de prestige, mais aussi à cause des lenteurs administratives 
dans le recrutement. Le groupe a été informé que des mesures ont été prises pour améliorer la 
situation, et il espère que le programme sera en mesure d'attirer les meilleurs candidats. 
30 
Le groupe est favorable à une amélioration très nette de l'image du programme FMC, pour que 
les meilleurs jeunes éléments se sentent fiers d'être des boursiers européens. 
4.4.3 Équilibre extérieur 
Pour l'équilibre extérieur du programme-cadre, les principaux facteurs sont-l'élargissement et la 
coopération internationale. 
En ce qui concerne Vélargissement, l'Union a déjà fait de gros efforts pour coopérer avec les 
communautés de RDT de l'Europe orientale, où sont situés la plupart des futurs États membres. 
Le groupe estime que c'est une base de départ très valable, et il recommande que la Commission 
prenne d'autres initiatives pour stabiliser et développer les communautés de RDT des pays 
candidats. Dans le cinquième programme-cadre, cet aspect doit être traité dans la mesure du 
possible dans le contexte du programme thématique concerné. 
Pour ce qui est de la coopération internationale, le groupe estime qu'une grande partie des 
activités de recherche doit être réaffectée au programme thématique concerné. Il faut aussi 
améliorer sensiblement la coordination entre la coopération internationale et d'autres 
programmes indépendants de l'Union, tels que PHARE, TACIS et MEDA. Enfin, on pourrait 
créer une petite équipe chargée d'élaborer une politique scientifique et technologique générale 
pour les régions extérieures à l'Union non couvertes par ces programmes. 
Quant aux pays en développement, de bons résultats ont été obtenus, en particulier dans le cadre 
des programmes de biomédecine sur les maladies tropicales. Ces programmes, qui visent 
toutefois essentiellement les pays en développement, ne présentent qu'une valeur ajoutée 
européenne faible. Ils entrent en fait dans le cadre de relations politiques plus larges entre 
l'Union et les pays en développement. Le groupe estime certes que ce domaine de coopération de 
RDT est légitime, mais il demande qu'on définisse dans le programme-cadre des projets de 
coopération plus techniques et répondant au critère de la valeur ajoutée européenne. 
31 

ANNEXE 
VALIDITÉ, EFFICACITÉ ET EFFETS DES PROGRAMMES-CADRES 
AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES 
1. Introduction 
Les 18 programmes-cadres spécifiques, les 7 instituts du CCR et le CCR dans son ensemble ont 
fait l'objet d'une évaluation sur 5 ans parallèlement à l'évaluation globale du programme-cadre. 
L'évaluation de la validité, de l'efficacité et des effets des programmes spécifiques représente 
l'essentiel des travaux. Ayant décidé d'aller du haut vers le bas, le groupe d'évaluation du 
programme-cadre ne commentera pas en détail les résultats de toutes les évaluations spécifiques. 
Le résumé ci-dessous expose le point de vue des différents groupes d'évaluation eux-mêmes. Le 
groupe d'évaluation du programme-cadre tient toutefois à faire remarquer qu'aucune 
préoccupation grave quant à la qualité de la recherche effectuée dans le cadre des programmes 
spécifiques n'a été constatée. 
2. Le programme-cadre - fonctionnement et élaboration des résultats 
La politique communautaire de recherche et de développement technologique (RDT) a pour 
objectif (article 130 F du Traité CE) de renforcer les bases scientifiques et technologiques de 
l'industrie de la Communauté et de favoriser le développement de sa compétitivité internationale. 
En outre, en vertu du traité sur l'Union européenne, la Communauté doit promouvoir les actions 
de recherche jugées nécessaires au titre d'autres politiques communautaires. L'article 130 G du 
Traité énumère à cet égard les activités suivantes : 
• mise en oeuvre de programmes de recherche, de développement technologique et de 
démonstration par la promotion de la coopération avec et entre les entreprises, les centres de 
recherche et les universités; 
• promotion de la coopération en matière de recherche, de développement technologique et de 
démonstration communautaires avec les pays tiers et les organisations internationales; 
• diffusion et valorisation des résultats des activités en matière de recherche, de développement 
technologique et de démonstration communautaires; 
• stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs de la Communauté. 
La politique de RDT communautaire est mise en oeuvre essentiellement pour trois types 
d'action : recherche contractuelle à frais partagés, actions concertées et le propre programme de 
recherche de la Communauté dans le cadre du Centre commun de recherche (CCR). Le 
programme-cadre communautaire (PC) remonte à 1984, année où a été introduit le PCI (1984-
1987). Le PCI a été suivi du PC2 (1987-1991), du PC3 (1990-1994) et du PC4 annuel (1994-
1998). Le budget actuel s'élève à environ 3,5 milliards d'écus, soit 3,8 % du budget 
communautaire. 
Le tableau 1 décrit les objectifs détaillés du PC3 et du PC4. Le PC4, qui reflète les 
préoccupations communautaires en matière de compétitivité industrielle, de normes et de 
diffusion d'une dimension européenne, a ajouté une coordination des politiques de recherche 
entre les États membres et la Communauté, la diffusion des résultats de recherche parmi les PME 
et un support technologique pour l'ensemble de la politique communautaire. 
33 
Le PC4, avec le PC Euratom, se compose de 15 programmes spécifiques couvrant différents 
secteurs technologiques, regroupés sous la rubrique "première action". Trois actions 
horizontales, appelées également programmes spécifiques, couvrent tous les secteurs et portent 
sur la coopération avec les pays tiers (deuxième action), la diffusion et la valorisation des 
résultats (troisième action) et la stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs 
(quatrième action). Par ailleurs, les travaux des sept centres de recherche du Centre commun de 
recherche (CCR) sont couverts par le programme-cadre. Le tableau 2 énumère les 
18 programmes spécifiques. 
Chaque programme spécifique a à sa tête un directeur de la Commission. Il bénéficie de 
l'assistance d'un comité de programme composé de représentants des États membres. Suite à des 
appels de propositions, des comités de confrères scientifiques évaluent les demandes et font à la 
Commission des recommandations de financement. 
L'évaluation indépendante des programmes joue un grand rôle dans les politiques de la 
Commission. Les programmes sont fréquemment réexaminés. Une série d'évaluations sur 5 anss 
de tous les programmes spécifiques vient notamment d'être menée à bien. L'évaluation succincte 
contenue dans le présent document est fondée sur les résultats de cette évaluation, et elle contient 
les points de vue des groupes d'évaluation des programmes spécifiques. 
Le tableau 3 présente les engagements financiers totaux concernant les différents programmes. 
3. Synthèse de l'évaluation sur 5 ans 
Aux fins de l'évaluation, les 18 programmes spécifiques se répartissent dans les trois catégories 
suivantes : 
Programmes industriels Sciences de la vie et Autres programmes 
(A) F écosystème (B) (Q 
* Applications télématiques * Biomédecine et santé * Recherche socio-
„. «, * TÏ- , , • économique finalisée 
* Technologies des * Biotechnologie CRSFFÏ 
communications (ACTS) . . . , A , 
* Agriculture et pèche * ~ , . , 
_ w . r * Cooperation avec les pays * Technologies de . _ . , . .. „ /TMPn^ ,,. - f. /PrTN * Sciences et technologies tieis (INCO) 1 information (TI) . & 
. , * Diffusion et valorisation 
* Technologies industrielles . _ . ,. , , .. . 
, r . , * Environnement et climat des résultats 
et technologies des (INNOVATION) 
matériaux (TIM) 
* Formation et mobilité des 
* Normes, mesures et essais chercheurs (TMR) 
(SMT) 
* Énergie non nucléaire 
* Transports 
* Sûreté de la fission 
nucléaire 
* Fusion 
34 
3.1 Validité des programmes spécifiques 
Les groupes tirent généralement la conclusion que les critères de sélection de projets de recherche 
contenus dans les objectifs des programmes spécifiques ont été appliqués. Les groupes 
considèrent en outre manifestement que les programmes spécifiques sont valables pour les 
entreprises européennes et au regard des orientations socio-économiques générales de la 
Communauté. Certains programmes ont même été considérés comme "encore plus valables", 
notamment par le fait qu'ils ont recentré le PC4, et qu'ils ont conduit à mettre davantage l'accent 
sur les applications pour les utilisateurs et les résultats plutôt que sur la recherche fondamentale. 
La validité a été évaluée sous l'angle de la création de modèles et méthodes scientifiques et 
d'ingénierie nouveaux ou améliorés, de processus et de validation de technologies directement 
profitables pour les entreprises. En outre, les programmes ont permis d'élaborer des orientations 
pour l'introduction de normes européennes, voire mondiales, dont l'importance est très grande 
pour la création de systèmes technologiques apportant des avantages concurrentiels à l'Europe. 
Programmes industriels (groupe A) 
En ce qui concerne les grands programmes industriels, à savoir Telematics, ACTS, TI et, dans 
une certaine mesure, TIM, il y a eu des changements sensibles entre le PC3 et le PC4. Dans ces 
programmes, l'accent était mis sur la technologie, en vue de réduire l'écart technologique entre 
l'Europe et les États-Unis et le Japon. Dans le PC4, l'accent a été mis nettement sur les 
applications pour les utilisateurs et leurs besoins, les innovations et la reconnaissance des besoins 
globaux de toutes les entreprises. L'accent a été mis sur les applications du fait que l'on a 
reconnu que la plus grande partie de la valeur ajoutée se situe à ce niveau dans la chaîne de 
l'innovation, et que cela a une importance accrue pour la compétitivité européenne. 
Pour l'avenir, le programme ACTS exige une normalisation en vue d'une infrastructure 
d'information européenne regroupant les télécommunications, les réseaux et la radiodiffusion, 
dans laquelle l'accent passerait de normes techniques à la diffusion de masse de techniques 
multimédias. 
Dans le domaine des TI, on doit continuer à mettre l'accent sur le rôle des utilisateurs, mais il 
importe de se pencher davantage sur les constructeurs de systèmes électroniques et les entreprises 
utilisant les TI. Du point de vue structurel, le programme doit se constituer une base de grands 
domaines en ce qui concerne la micro-électronique, les logiciels et les applications. La micro­
électronique constitue une question infrastructurelle vitale. Pour en faciliter la diffusion, il faut 
développer considérablement les liens entre la RDT et le financement structurel. Le groupe 
d'évaluation télématique attire l'attention sur le fait que le secteur multimédia en gestation recèle 
un potentiel économique considérable pour les deux prochaines décennies. Il considère qu'il faut 
continuer à privilégier les normes, notamment les normes ouvertes, l'infrastructure et les plates-
formes (par exemple SAP). 
Les trois programmes (Telematics, ACTS et TI) réclament une intégration plus grande, voire un 
programme TIC commun intégré. 
L'évaluation des TIM se concentre sur l'importance croissante de la compétitivité technologique, 
car la plupart des entreprises industrielles se livrent une concurrence féroce sur les marchés 
mondiaux. Cette tendance est renforcée par le raccourcissement des délais de conception et de 
développement des produits, et la concentration croissante sur les activités principales. 
35 
Dans le domaine des normes, des mesures et des essais, les objectifs de métrologie demeurent 
valables. Ils doivent être maintenus dans le PC5, pour fournir une base pour des normes 
européennes. Les normes de produits concurrentiels doivent cependant être du ressort des 
programmes spécifiques concernés. 
Les objectifs dans le domaine de V énergie non nucléaire demeurent valables à la lumière des 
préoccupations environnementales croissantes quant à l'utilisation des combustibles fossiles, eu 
égard également à l'extension potentielle de l'Union européenne aux pays de l'Europe de l'Est et 
à l'augmentation brutale probable de la consommation énergétique suite à l'accroissement de la 
population mondiale. 
La recherche dans le domaine des transports garde toute son importance, eu égard à 
l'éparpillement des normes parmi les États membres, aux graves problèmes d'encombrement et 
aux objectifs de mobilité durable et de compétitivité européenne. Les activités dans ce domaine 
ont contribué à institutionnaliser la coopération entre les États membres en rapprochant les 
principaux industriels et exploitants dans les transports ferroviaires, aériens et maritimes. 
Compte tenu de l'accroissement et du vieillissement du parc de réacteurs nucléaires européen et 
du fait que les pays d'Europe orientale sont en état de pré-adhésion à l'Union européenne, le 
programme sur la sûreté de la fission nucléaire garde toute son importance. La raison d'être du 
PC5 dans ce domaine doit être de conserver la capacité d'expertise de l'Union européenne. Il 
devra mettre l'accent sur la recherche en ce qui concerne les nouveaux concepts, les réacteurs 
avancés, la gestion des déchets nucléaires en toute sécurité et sur les effets des radiations sur 
l'homme et l'environnement. 
En ce qui concerne la fusion, le groupe d'évaluation a été très impressionné par les progrès 
réalisés au cours des cinq dernières années. Ce programme est très important pour 
l'approvisionnement énergétique à long terme. Il ouvre des possibilités pour le milieu du 
XXIe siècle. Suite à la réduction des dépenses publiques en Europe, on s'efforce de mettre en 
place une coopération au niveau mondial. Une décision stratégique fondamentale devra être prise 
pour clarifier l'avenir pour l'importante communauté des chercheurs dans le domaine de la fusion 
en Europe. 
Les sciences de la vie et l'écosystème (groupe B) 
Le programme Biomédecine et santé vise à contribuer à l'amélioration de la recherche-
développement dans le domaine médical et sanitaire en Europe en facilitant la constitution de 
nouvelles formes de collaboration ou en renforçant les collaborations existantes. Cet objectif, qui 
demeure valable eu égard au vieillissement de la population en Europe occidentale, fournit une 
dimension européenne pour réagir aux nouvelles menaces, telles que la forme humaine de l'ESB. 
Ce programme, qui est essentiellement axé sur la recherche fondamentale, a donné lieu à de 
nombreux brevets et publications. 
En ce qui concerne le programme Biotechnologie, entre Biotech I et Biotech II on est 
manifestement passé d'une recherche motivée par la curiosité à une collaboration industrielle, ce 
qui accroît l'intérêt du programme. Les programmes ont été modifiés pour différents appels, ce 
qui a mis en évidence la flexibilité au niveau du Comité du programme et une capacité de 
répondre à l'évolution de la situation, notamment dans le domaine de la génétique moléculaire. 
Le retard de l'Europe vis-à-vis des États-Unis incite à accroître les efforts dans ce domaine, aussi 
36 
bien au niveau de la recherche qu'au niveau de l'exploitation, où les possibilités commerciales 
sont moins nettes qu'aux États-Unis. 
Le groupe recommande la mise en place de plates-formes financières pour le secteur industriel, 
en vue de rattraper le retard en matière de capitaux à risque. Même s'il est évident qu'il y a une 
valeur ajoutée européenne élevée, trop de projets permettant à des laboratoires différents de faire 
de la recherche indépendante sont approuvés. 
En ce qui concerne l'agriculture, la sylviculture et la pêche, le groupe d'évaluation s'est déclaré 
préoccupé devant le fait que ce programme vise désormais le court terme dans une mesure 
excessive eu égard aux rapports étroits qu'il présente avec la politique agricole commune (PAC) 
et la politique commune dans le domaine de la pêche (PCP). 
Pour permettre de conduire l'évolution des politiques, le programme de travail de recherche doit 
comprendre des questions à long terme. Il y a deux grands objectifs. Le premier est relatif à la 
productivité et à la compétitivité internationale, mais des questions ayant trait à la durabilité de 
tous les systèmes ruraux se posent avec une acuité croissante. Le groupe d'évaluation estime qu'il 
faut encourager davantage la recherche sur la durabilité, en veillant à élaborer de nouvelles 
méthodologies compatibles avec la rigueur scientifique et en accordant une attention particulière 
aux aspects environnementaux. 
Après avoir considéré globalement les programmes Biomédecine et santé, Biotechnologie et 
Agriculture, sylviculture et pêche, plusieurs des groupes d'évaluation ont constaté un 
dénominateur commun, à savoir la biotechnologie. Aucun mécanisme de coordination n'en tient 
cependant compte à l'heure actuelle. Les groupes proposent de combiner les composantes de 
"biotechnologie" des trois programmes dans le PC5. 
En ce qui concerne le programme Sciences et technologies marines, les objectifs apparaissent 
plus valables que jamais eu égard au renforcement de la concurrence américaine et asiatique dans 
ce secteur. En outre, l'utilisation des ressources marines préoccupe désormais beaucoup plus 
l'opinion publique. La plupart des programmes récents mettent l'accent sur une participation 
accrue des utilisateurs finaux parmi les entreprises, à côté des organismes de recherche publics et 
les pouvoirs décideurs. 
Quant au programme Environnement et climat, les objectifs visant le renforcement de la base 
scientifique européenne, la réalisation de recherches intéressant la politique dans ce domaine et le 
soutien de la recherche apte à améliorer la compétitivité des entreprises européennes demeurent 
valables. Le groupe d'évaluation estime que les grands thèmes traités par le programme sont 
valables au regard de l'agenda et des développements scientifiques internationaux. 
Le groupe d'évaluation estime que le contenu du programme reflète trop des préoccupations 
locales d'intérêt national, et qu'il faut donc éviter une dilution de la valeur ajoutée européenne. 
Les objectifs ont été clarifiés entre le PC3 et le PC4, qui distinguent clairement base scientifique, 
politique et objectifs industriels. Cette distinction n'apparaît toutefois pas dans la totalité du plan 
de travail, et les cas où il y a des objectifs vérifiables sont peu nombreux. 
Autres programmes (groupe C) 
Le programme de Recherche socio-économique finalisée a été lancé en 1994 dans le cadre du 
PC4 en tant que nouveau programme dans le domaine de la recherche communautaire. Ce 
programme comprend trois domaines d'activité : 
37 
1. évaluation des options de politique scientifique et technologique en Europe, 
2. recherches sur l'éducation et la formation, 
3. recherches sur l'intégration sociale et l'exclusion sociale en Europe. 
Ces trois domaines constituent une sélection étroite de la large gamme de thèmes éventuels pour 
le nouveau programme. Le domaine n° 1 est la poursuite de l'ancien programme MONITOR, qui 
visait à donner des conseils au jour le jour sur la politique, et qui conserve toute son importance. 
Une des questions fondamentales a trait à la nécessité de soutenir la politique technologique grâce 
à des approches systématiques plus développées que l'ancien modèle d'innovation linéaire. Ce 
domaine d'activité a donné lieu à de nombreux projets de grande qualité émanant d'excellentes 
équipes. 
En matière d'éducation et de formation, un important séminaire vient d'avoir lieu sur toute une 
série de questions relatives au développement de la base de connaissances. 
Le domaine n° 3 est important en tant que base pour la cohésion sociale, mais il faut beaucoup 
plus de recherches. Les questions de l'intégration, de l'élargissement, de l'adhésion à l'union 
monétaire sont riches d'implications sociales. Au premier abord, l'ensemble des projets donne 
l'impression d'une certaine dispersion, mais à y regarder de plus près, on constate que les projets 
se regroupent et se recoupent d'intéressante manière. Il est tout spécialement important d'établir 
des liens entre les projets et les décideurs. 
La coopération avec les pays tiers et les organisations internationales (INCO), activité réalisée 
en collaboration, est répartie en secteurs présentant des caractéristiques très différentes. Le 
groupe d'évaluation a constaté que les efforts entrepris sont généralement adaptés aux objectifs 
fixés, et qu'ils demeurent éminemment valables eu égard au futur élargissement de l'Union et à la 
nécessité croissante de collaborer au niveau mondial. 
La collaboration INCO/COST a donné d'impressionnants résultats, notamment dans le domaine 
de la recherche sur les vaccins, ce qui a facilité la coopération à long terme entre le secteur de la 
recherche scientifique et les entreprises. La collaboration avec EUREKA n'a pas donné d'aussi 
bons résultats, étant donné la difficulté de trouver des projets adéquats. 
Les programmes COPERNICUS et INTAS ont constitué des réponses essentielles mais 
temporaires aux besoins urgents des PECO et des nouveaux États indépendants (NEI). Ces 
programmes n'ont pas eu l'effet escompté à cause des lacunes des infrastructures locales. Les 
programmes PHARE-TACIS doivent se voir accorder une haute priorité en vue de soutenir les 
réformes structurelles dans la RDT et dans les applications industrielles. 
Le groupe d'évaluation recommande que dans la mesure du possible on remplace COPERNICUS 
par une participation entière au premier programme d'activité des PECO et des NEI. Le groupe 
estime que la collaboration avec les pays industriels non européens et les économies émergentes 
voit croître rapidement son importance, et que tous les programmes communautaires doivent être 
ouverts à la participation au cas par cas, dans le cadre d'accords de réciprocité et d'accords 
adéquats sur les DPI. 
Le programme japonais de bourses dans le domaine des sciences et des technologies a atteint ses 
objectifs originaux. Il devrait s'achever progressivement au cours des deux à quatre prochaines 
années. 
Les objectifs fondamentaux d'INCO pour les pays en développement demeurent très valables 
pour la santé, l'agriculture, l'environnement et la technologie. En ce qui concerne la technologie, 
38 
il importe de financer la coopération à un niveau plus élevé, pour permettre un accès plus large 
aux bienfaits des TI et de la technologie des communications dans les pays en développement. 
Le groupe d'évaluation du programme sur l'innovation le considère comme valable plus que 
jamais au regard des préoccupations communautaires sur la compétitivité et la cohésion 
économique et sociale. L'innovation est une source importante de nouveaux emplois de haute 
qualité, et elle conduit à la création de richesses. Cela exige du savoir-faire en matière de gestion, 
la circulation des connaissances par-delà les frontières et les secteurs, des marchés des produits 
souples et une RDT axée sur le marché, des normes et des réglementations favorables à 
l'innovation, ainsi que des politiques fiscales et des marchés des capitaux aptes à promouvoir 
l'innovation. Il faut également une politique des brevets européenne capable d'assurer la défense 
des droits de propriété dans le monde entier d'une manière efficace sur le plan des coûts. En 
même temps, les organismes de recherche et les entreprises doivent coopérer beaucoup plus 
étroitement pour satisfaire les besoins des consommateurs. 
En gros, le groupe d'évaluation considère le programme comme rentable. Certaines priorités 
doivent cependant être réévaluées, et d'autres lacunes doivent être corrigées. Le groupe 
d'évaluation ne considère toutefois pas ces problèmes comme rédhibitoires. Il estime que 
l'importance de l'innovation est telle que cette activité doit être étendue et fondée sur de 
nouvelles formes d'organisation au sein de la Commission, pour soutenir une politique 
d'innovation européenne. Le groupe d'évaluation propose en fait de créer un groupe qui 
canaliserait les réflexions dans ce domaine. 
Il ne semble pas que le groupe d'évaluation ait examiné la possibilité de promouvoir l'innovation 
dans les programmes spécifiques (1 % du budget actuellement). 
Les prémisses du programme formation et mobilité des chercheurs (FMC) demeurent valables. 
L'Europe sera mieux placée pour relever les défis de l'avenir si sa communauté scientifique et 
technologique est prête à coopérer par-delà les disciplines, les cultures et les frontières régionales 
et nationales. Un programme de formation et de mobilité a un rôle important à jouer dans le 
développement de cette coopération. 
En outre, les activités dans ce domaine doivent tenir compte des défis à relever, et jouer un rôle 
dans le développement et la stabilisation de l'Europe centrale et orientale. De même, il importe 
de pouvoir transcender les préoccupations purement communautaires pour faire en sorte que la 
recherche englobe la dimension planétaire de la compétitivité industrielle et du développement 
durable. 
En ce qui concerne les priorités - les bourses Marie Curie doivent devenir le fer de lance du 
programme et se limiter aux candidats de haut niveau (voir boursiers Rhodes). Il est 
indispensable d'assurer le suivi en matière de contribution à la recherche européenne. En ce qui 
concerne les réseaux de recherche (formation au niveau du doctorat), le groupe d'évaluation 
considère qu'il est vital de les étendre à l'Europe orientale et d'accroître la diversité et 
d'améliorer le rapport coût/bénéfice. 
En ce qui concerne les grandes installations, certains ensembles intéressants sont apparus. Il 
importe d'accroître cette activité en renforçant la coordination. Cette activité ne doit toutefois pas 
devenir une plate-forme pour envisager la création de nouvelles installations. Le groupe considère 
que l'on pourrait améliorer la situation en laissant au PC5 une plus grande liberté pour 
développer ce domaine. 
39 
3.2 Efficacité des programmes spécifiques 
D'une manière générale, le groupe d'évaluation estime que les programmes sont gérés 
efficacement. La plupart des groupes estiment cependant que les choses peuvent être améliorées 
en matière de choix des projets et de procédures de financement, qu'il importe de simplifier et 
d'accélérer. Cet aspect est celui qui a été le plus souvent mis en évidence au sein des groupes 
d'évaluation et qui a suscité le plus de critiques. La Commission doit agir d'urgence à cet égard. 
Les critiques les plus vives quant aux procédures sont venues des groupes "télématique" et 
"biotechnologie". 
Tous les groupes ont déclaré que la longueur des délais - souvent plus d'un an - entre la clôture 
des appels à propositions et la signature de contrats est totalement inacceptable, notamment dans 
des secteurs à évolution très rapide tels que les TI et la biotechnologique, où la scène peut être 
totalement bouleversée d'une année à l'autre, ou, par exemple, pour l'Europe orientale, où la 
survie même de certains scientifiques peut dépendre de subventions communautaires. Les retards 
sont imputables essentiellement aux aspects juridiques et financiers. Les groupes estiment que ce 
problème désormais bien connu doit être résolu pour le PC5. 
Les groupes plaident en faveur d'une réduction des délais globaux à cinq ou six mois. Il est 
indispensable de déléguer davantage les pouvoirs pour avancer, notamment pour permettre une 
'autorisation rapide des petits projets, le contrôle financier étant décentralisé conformément aux 
pratiques commerciales modernes. Les groupes demandent également une "refonte totale" (pour 
TIM), et la mise en oeuvre du modèle US ARPA (pour la télématique). 
Les groupes recommandent l'utilisation de lettres d'intention pour permettre un démarrage rapide 
des travaux (TIM). 
Il est un autre aspect, à savoir la surabondance des propositions, qui exacerbe le problème des 
délais du fait qu'elle crée des afflux soudains impossibles à gérer. Dans certains programmes, on 
a appliqué une procédure en deux étapes dans laquelle les orientations fournies aux candidats sont 
beaucoup plus claires. Plusieurs groupes d'évaluation recommandent cette pratique. 
Le groupe d'évaluation du programme TI a recommandé la création d'un fonds de protection en 
cas de faillite d'un coordinateur de projets. Le groupe considère qu'il faut améliorer les contacts 
avec tous les demandeurs et accroître les consultations avec les responsables de la recherche 
industrielle, les utilisateurs et les PME (au lieu de IRDAC). En ce qui concerne l'efficacité de la 
gestion, la quasi-totalité des groupes d'évaluation ont conclu que le personnel de la Commission 
gère efficacement les programmes, compte tenu des contraintes sur le plan financier et sur le plan 
des ressources humaines. Pour certains domaines, à savoir TIM, les transports, la biomédecine et 
la santé, les groupes d'évaluation ont même affirmé que le personnel de la Commission est 
beaucoup trop peu nombreux dans des unités ne comptant qu'environ les deux tiers du personnel 
qui avait été prévu. Il importe en conséquence d'inviter la Commission à réexaminer les charges 
de travail d'une manière générale et à assurer que les unités comportent le nombre d'agents 
prévus pour assurer l'efficacité. 
L'efficacité dépend évidemment de la possibilité de faire face souplement en temps utile aux 
priorités. Un programme-cadre classique dont le budget et l'objet sont fixés ne présente pas 
toujours la souplesse nécessaire pour faire face à l'évolution de la situation, par exemple dans les 
TI et la biotechnoloçie. 
Certains programmes, tels que les TI, ont relevé énergiquement ce défi en créant un programme 
déroulant interrompu par de nombreux appels. À cette fin, le groupe ACTS demande que le PC5 
ne prévoie que des grands titres, pour faciliter l'adaptation, la réorientation et la réaffectation. 
D'autres programmes, tels que celui relatif aux transports, réclament une plus grande souplesse, 
mais ils n'ont guère réagi au niveau interne pour porter la question au niveau du programme-
cadre. 
L'efficacité semble également compromise du fait que certains programmes sont trop marqués au 
niveau national, au détriment de programmes européens plus larges. Cette critique a été exprimée 
pour TIM et les transports. 
Le programme de recherche socio-économique finalisée, qui n'a commencé qu'avec le PC4, a 
souffert des changements fréquents de directeurs (quatre en deux ans) et d'autres membres du 
personnel à des postes cruciaux. 
Le programme INCO invoque des lacunes dans les communications, les infrastructures et les 
banques au niveau local pour expliquer l'efficacité généralement faible de bon nombre de ses 
projets à l'étranger. 
Plusieurs programmes demandent que l'on recoure davantage aux communications électroniques 
et que la Commission soit responsable officiellement des vidéoconférences. 
3.3 Efficacité des programmes spécifiques 
Tous les groupes d'évaluation estiment que les objectifs initiaux des programmes spécifiques 
relatifs à des décisions du Conseil ont été atteints dans l'ensemble. À leurs yeux, la quasi-totalité 
des travaux de recherche sont de haute qualité, et les principaux objectifs de recherche ont été 
atteints. 
Cependant, bien que, pour l'essentiel, les recherches aient abouti, elles ont souvent souffert d'un 
manque d'objectifs concrets et donc d'un manque d'effets, notamment économiques. Il importe 
d'ajouter que dans le PC4 beaucoup d'efforts ont été déployés pour définir des objectifs clairs et 
mesurables reflétant des effets économiques positifs. L'importante réorientation de la plupart des 
programmes industriels en faveur des utilisateurs permettra de mieux identifier les effets lors des 
futures évaluations. 
La plupart du temps, les groupes d'évaluation jugent les effets à la lumière des résultats, tels 
qu'études publiées dans des journaux de référence, d'autres publications, des ateliers, des 
conférences, des méthodes d'essai, des nouveaux processus et des prototypes. Le nombre de 
brevets pris dans les programmes spécifiques est généralement assez faible, compte tenu, là aussi, 
du fait que l'accent a été mis fortement sur la recherche dans les programmes-cadres antérieurs. 
On s'attend à davantage de brevets dans le PC4. 
Un certain nombre de données quantitatives sur les effets sont présentées. Le groupe TIM 
remarque que les études quantitatives du potentiel d'exploitation réalisées entre 1991 et 1995 ont 
mis en évidence un rendement économique moyen situé entre 4 et 6 écus pour chaque écu investi 
dans la recherche préconcurrentielle dans le programme BRITE/EURAM. En ce qui concerne 
l'énergie non nucléaire, les groupes d'évaluation estiment que la recherche communautaire a 
contribué dans une certaine mesure à la légère diminution de la quantité d'énergie nécessaire à la 
production d'une unité de PNB entre 1973 et 1994. Dans le cas de THERMIE , 28 % des projets 
ont eu un "rendement" acceptable en ce qui concerne le prix actuel des combustibles fossiles. 
Dans le programme INCO/COST, des résultats considérables ont été obtenus dans le domaine des 
41 
vaccins, tandis qu'en ce qui concerne la biotechnologie, on a constaté des percées importantes de 
la recherche sur le génome et de la technologie de fabrication des lipases et de l'acide lactique. 
Les groupes d'évaluation estiment que la diffusion est relativement faible dans de nombreux 
programmes, surtout MAST, agriculture, sylviculture et pêche, biotechnologie, télématique et 
TIM. Dans ce dernier cas, les groupes recommandent la mise sur pied d'unités spéciales 
consultatives et d'information, pour renforcer la diffusion dans des domaines essentiels, tels que 
l'aéronautique. 
Dans certains domaines, tels que la biotechnologie, il existe un conflit entre la valorisation et la 
diffusion, notamment dans les cas où les entreprises hésitent à exploiter commercialement des 
technologies élaborées grâce au programme-cadre. 
En revanche, la diffusion semble excellente dans le programme normes, mesures et essais, mais il 
s'agit d'une communauté scientifique qui n'est pas tout à fait comparable. 
De nombreux groupes d'évaluation estiment qu'il faut que l'évaluation originale prévoie plus 
fermement un plan de diffusion et de valorisation beaucoup plus clair. 
Tous les groupes estiment qu'une contribution considérable est apportée à la constitution d'une 
véritable communauté de RDT, qui aura des effets positifs sur la compétitivité européenne et 
donc sur la cohésion communautaire. À partir de là, le groupe ACTS prévoit une 
interconnectivité et une interprétabilité bien meilleures au sein de l'Union. Dans un domaine 
apparenté, le groupe TIM constate que de nombreuses activités en collaboration se poursuivent 
après que les projets ont été menés à bien. 
Les groupes d'évaluation ont constaté des contributions importantes au développement de normes 
européennes dans les programmes ACTS, TI et SMT. 
Les programmes TIM, SMT, transports, biotechnologie et recherche socio-économique finalisée 
ont apporté des contributions importantes à l'élaboration des politiques communautaires. En ce 
qui concerne MAST, les principaux effets intéressent les politiques nationales des États membres. 
Le groupe "environnement et climat" a constaté que dans ce programme, il faut améliorer 
considérablement les relations avec les pays responsables des politiques. 
Plusieurs groupes ont attiré l'attention sur la médiocrité de la valorisation en Europe, comme le 
montre le nombre peu élevé de PME qui se lancent dans la haute technologie, et leur faible 
croissance. Les groupes proposent d'améliorer les liens avec les investisseurs de capitaux à 
risque, avec notamment la création de plates-formes financières précises à côté des plates-formes 
industrielles. 
Enfin, de nombreux groupes ont constaté des lacunes dans la coordination et la collaboration 
entre différentes directions générales. Bien que ce ne soit pas toujours le cas, par exemple dans le 
programme "agriculture", il y a un problème général qui doit être traité au niveau de la 
Commission. 
3.4 Le CCR 
Le CCR a été évalué sur la base d'entretiens avec le Professeur Rojo, responsable de l'évaluation 
globale du CCR, et avec monsieur Contzen, directeur général du CCR (Bruxelles). 
42 
L'évaluation repose également sur les rapports établis par les sept groupes visiteurs dépêchés 
auprès des différents instituts du CCR. 
Monsieur Rojo a estimé que le CCR s'est considérablement amélioré au cours des dix dernières 
années, surtout sous l'angle de l'excellence scientifique, dans un certain nombre de domaines, en 
particulier en ce qui concerne la recherche sur les actinides fondamentaux à Karlsruhe. Le CCE 
jouit désormais d'une bonne réputation à l'extérieur. Il doit cependant se focaliser davantage, car 
l'excellence en matière de recherche ne peut pas être obtenue partout. Il faut également accroître 
les activités dans le domaine du soutien technique à la Commission. Il est évident que plusieurs 
directions générales ont besoin d'un soutien technique et scientifique pour élaborer des directives 
très complexes. 
Tous les groupes visiteurs ont constaté des progrès depuis leur dernière visite. La plupart des 
problèmes signalés ont été traités. Tous les groupes visiteurs se sont félicités de la nouvelle 
approche compétitive adoptée et des défis qui ont été relevés avec succès. Cela a amélioré les 
attitudes et le moral du personnel. Les groupes craignent cependant que l'esprit compétitif 
n'entraîne une dilution des efforts au-delà des compétences de base. 
Plusieurs groupes visiteurs ont demandé que l'on fixe des objectifs plus spécifiques, notamment 
dans le domaine des applications spatiales, de la modélisation des transferts radioactifs et de la 
télédétection dans la sylviculture. En même temps, certaines unités, telles que l'institut des 
éléments transuraniens, ont été encouragées à élargir leurs activités aux aspects analytiques des 
contrôles de sécurité nucléaire. 
Pour plusieurs domaines, les groupes estiment que les travaux ont suffisamment progressé pour 
rendre superflu un contrôle extérieur des concepts, par exemple en ce qui concerne les réseaux 
multimédias, les logiciels fiables et les robots commandés à l'aide d'informations provenant de 
capteurs, et en ce qui concerne les résultats obtenus dans le domaine des images holographiques 
en trois dimensions. Cela va dans le même sens que d'autres suggestions qui ont été faites au 
CCR quant à l'adoption d'une approche plus commerciale, un renforcement du "marketing" et, 
fait intéressant, l'installation d'un "incubateur" commercial à Ispra. 
En ce qui concerne la gestion, plusieurs groupes ont estimé qu'il faut améliorer la fixation des 
objectifs et faire appel, pour mieux définir les orientations, à des comités consultatifs extérieurs 
d'utilisateurs des programmes, dans lesquels seraient représentées les entreprises. La plupart des 
groupes visiteurs ont souligné qu'il faut accroître la collaboration entre les unités et les sites du 
CCR, et qu'il faut notamment davantage de transferts de personnel et de transferts de hauts 
fonctionnaires du CCR vers des directions générales à Bruxelles. 
Le vieux problème du recrutement a également été souligné. Certains progrès ont été réalisés 
grâce aux nouveaux contrats de trois ans, mais de nombreuses rigidités subsistent. Plusieurs 
groupes ont demandé instamment que les directeurs du CCR disposent d'une marge de 
manoeuvre plus grande dans le choix, la promotion et la gestion du personnel scientifique, le 
système de suivi des progrès internes devant être mieux orienté en fonction des besoins de 
l'institut. Plusieurs groupes ont recommandé de recourir à des "chasseurs de têtes" pour trouver 
des éléments prometteurs au niveau international. Dans ces recommandations, il a été tenu 
compte du fait que dans plusieurs instituts uc nombreux membres du personnel occupant des 
postes clés approchent de l'âge de la retraite et devront être remplacés. 
Enfin, les groupes considèrent que 1TPTS de Seville accomplit des progrès considérables. Ses 
tâches sont désormais beaucoup mieux définies, il dispose de budgets officiels, d'une clientèle 
43 
bien définie et d'un personnel qualifié et motivé. Les groupes considèrent cependant que 
l'interaction doit être améliorée, notamment avec les clients importants à Bruxelles, mais 
également avec d'autres sites du CCR. Pour faciliter cette interaction, les groupes encouragent 
l'utilisation des communications électroniques et de l'Internet. 
En dehors de cette évaluation globalement positive, deux des groupes d'évaluation des 
programmes spécifiques ont émis des observations sur le CCR. Le groupe "environnement et 
climat" estime que la contribution du CCR dans le domaine de l'environnement est largement 
négligée par la plupart des chercheurs auxquels s'adresse le programme spécifique 
"environnement et climat". Il y a également des préoccupations sur le montant du budget de RDT 
dans le domaine de l'environnement octroyé au CCR, et la question se pose de savoir si le budget 
doit être réaffecté au programme spécifique. 
À propos du rapport sur la sûreté de la fission nucléaire, le groupe d'évaluation déclare mal 
comprendre comment les objectifs du CCR sont coordonnés avec ceux du programme spécifique. 
Le rapport déplore également les lacunes des contacts au niveau du travail entre le personnel de 
la DG XII chargé du programme spécifique et les responsables du programme du CCR. 
44 
TABLEAU 1 
LES TROISIÈME ET QUATRIÈME PROGRAMMES-CADRES 
Le troisième programme-cadre avait en gros six objectifs principaux : 
• améliorer la compétitivité industrielle; 
• réaliser d'ambitieux objectifs commerciaux grâce aux des normes; 
• encourager les initiatives industrielles transnationales; 
• introduire une dimension européenne dans la formation du personnel de RDT; 
• améliorer la cohésion économique et sociale tout en assurant l'excellence scientifique et 
technique des projets de recherche; 
• prendre en considération, dans toutes les initiatives, la protection de l'environnement et la 
qualité de la vie. 
Dans les programmes industriels, l'accent était.mis sur la recherche préconcurrentielle et le 
développement technologique. 
Le quatrième programme-cadre comportait tous ces éléments, mais ajoutait un certain nombre de 
nouveaux objectifs stratégiques : 
• création d'infrastructures de haut niveau dans le domaine des technologies de l'information, 
des communications, des transports et de l'énergie; 
• renforcement de la concurrence dans le domaine des technologies industrielles et de leur 
compatibilité avec la qualité de la vie, la protection et la sécurité de l'environnement, et les 
méthodes de production intelligentes et non polluantes; 
• diffusion et exploitation systématiques des résultats de la recherche, notamment pour les PME; 
• coordination des politiques de R&D nationales avec la politique de recherche communautaire. 
45 
TABLEAU 2 
PROGRAMMES SPÉCIFIQUES DANS LE CADRE DU PC4 
ET PU PROGRAMME-CAPRE EURATOM 
Première action 
Applications télématiques 
Technologies pour les services de communications avancées (ACTS) 
Technologies de l'information (TI) 
Technologies industrielles et technologies des matériaux (TIM) 
Normes, mesures et essais (SMT) 
Environnement et climat 
Sciences et technologies marines 
Biotechnologie 
Biomédecine et santé 
Agriculture et pêche 
Énergie non nucléaire 
Sûreté de la fission nucléaire 
Fusion 
Transports 
Recherche socio-économique finalisée (RESF) 
Deuxième action 
Coopération avec les pays tiers et les organisations internationales (INCO) 
Troisième action 
Diffusion et optimisation des résultats (INNOVATION) 
Quatrième action 
Stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs (TMR) 
Programmes du CCR 
46 
TABLEAU 3 
ENGAGEMENTS POUR LES ACTIVITÉS DE RDT COMMUNAUTAIRES 
(prix courants en millions d'écus) 
A. ENGAGEMENTS ANNUELS PAR PROGRAMME-CADRE (PC) 
ANNEES 
PC 1987 - 1991 (PC2) (1) 
PC 1990 - 1994 (PC3) (1) 
Financement supplémentaire (PC3) 
(2) 
PC 1994 - 1998 (PC4) (1) 
Total des programmes de RDT 
APAS (3) 
Total des programmes de 
RDT + APAS 91 
1270,7 
296 
1566,7 
168,8 
1735,5 92 
230,9 
2160,5 
2391,3 
308,4 
2699,8 93 
14,8 
1929,5 
150 
2094,3 
440,2 
2534,5 94 
3,9 
1264,7 
750 
0 
2018,6 
571,8 
2590,4 95 
0,2 
1 
3017,1 
3018,3 
2,1 
3020,4 91-95 
1520,5 
5651,7 
900 
3017,1 
11089,3 
1491,3 
1.2580,6 
(1) Tel qu'il avait été approuvé initialement par une décision. 
(2) Le financement supplémentaire du PC3 a fait l'objet d'une décision particulière. 
(3) Mesures d'accompagnement approuvées par une décision. 
B. ENGAGEMENTS TOTAUX : VENTILATION SELON LA STRUCTURE DU PC4 
I 1991-1995 
ENGAGEMENTS Millions % 
d'écus 
Première action : 
4192,4 33,3 
Technologies de l'information et des communications 
Technologies industrielles et technologies des matériaux 1791,9 14,2 
Environnement 1098,2 8,7 
Sciences du vivant 1202,3 9,6 
Énergie 2285,3 18,2 
Transports 9M 0,9 
Recherche socio-économique finalisée 51,5 0,5 
Total première action 10748,6 (l) 85,4 
Deuxième action : 
Coopération avec les pays tiers et les organisations 717,6 5,7 
internationales 
Troisième action : 
Diffusion et valorisation des résultats 293,8 2>3 
Quatrième action : 
Formation et mobilité des chercheurs 820,6 6,5 
Total des programmes de RDT + APAS | 12580,6 | 100 | 
(1) Y compris soutien du CCR à d'autres politiques communautaires 
47 

PARTIE B 
OBSERVATIONS DE LA COMMISSION 
SUR LE 
RAPPORT D'EVALUATION QUINQUENNALE 
I"" ""Tpr""TJT VfT* 
49 

Introduction 
Nous tenons à féliciter le Vicomte Davignon et le groupe d'experts indépendants pour la 
production de ce rapport, qui représente la première évaluation quinquennale externe 
rétrospective du programme-cadre. Les recommandations du groupe, reposent sur une 
connaissance approfondie de la recherche européenne ainsi que sur l'évaluation approfondie des 
résultats antérieurs du programme-cadre, évaluation élaborée des évaluations des programmes 
spécifiques. Elles sont constructives et axées sur l'avenir. 
La Commission se félicite du fait que le groupe a noté l'absence de domaines de préoccupation 
majeure quant à la qualité de la recherche effectuée au titre du programme-cadre, et du fait qu'il 
reconnaît le réseau de talents que les programmes-cadres ont permis de constituer. 
Le groupe souligne que pour réussir, le programme-cadre doit maintenir les traditions 
d'excellence scientifique mais en mettant plus l'accent sur les perspectives socio-économiques. Il 
conclut que le programme-cadre n'a pas encore répondu aux attentes par manque d'une approche 
stratégique réellement européenne. La Commission convient qu'une vision plus stratégique doit 
guider la préparation du cinquième programme-cadre pour exploiter au mieux sa contribution 
potentielle au bien-être économique et social de l'Union européenne. 
La Commission partage entièrement la conclusion du groupe concernant l'opportunité de 
changements radicaux offerte par le cinquième programme-cadre et ceci notamment dans les 
aspects suivants. Ce dernier doit répondre au défi posé par les investissements élevés des 
concurrents de l'Union dans le domaine de la RDT. Il doit être plus ciblé et plus efficace. Il doit 
également être plus flexible pour répondre à l'évolution des besoins. Sa structure devrait être 
simplifiée, sa gestion, assurée par la Commission, devrait être rationalisée, la dissémination et 
l'exploitation des résultats devraient se voir accorder une plus grande priorité au sein des 
programmes de recherche et les ressources devraient être concentrées par l'application stricte des 
critères de sélection parmi lesquels celui de la valeur ajoutée européenne. La réponse concrète de 
la Commission à ces besoins est contenue dans sa proposition formelle pour le cinquième 
programme-cadre. Des commentaires plus détaillés relatifs aux recommandations du groupe se 
trouvent ci-dessous. 
Les titres suivants correspondent aux sous-paragraphes du chapitre 4 du rapport du groupe "Key 
Issues for Change" (les clés du changement). 
1. Stratégie du programme 
• Le groupe propose une approche plus stratégique du cinquième programme-cadre reposant 
fermement sur des critères de sélection de programmes valables et présentant une valeur 
ajoutée européenne, notamment un soutien à l'infrastructure et la coordination avec le 
financement structurel. 
La Commission reconnaît qu'une application simultanée plus stricte des critères de validité et de 
valeur ajoutée européenne pour choisir les thèmes de recherche, compte tenu dûment des 
tendances sociales, économiques et technologiques, se traduira par une approche plus stratégique. 
La validité doit être évaluée à la lumière de la demande sociale - réduction du chômage, 
amélioration de la qualité de la vie et de la santé (notamment sécurité et qualité de biens et des 
services destinés aux consommateurs), protection de l'environnement, mobilité, etc. -, et des 
perspectives de développement économique et du progrès scientifique et technique. 
51 
La suggestion du groupe selon laquelle la masse critique européenne doit jouer dans la mise en 
réseau des grandes installations doit également être prise en considération dans le cinquième 
programme-cadre, chaque programme thématique et le programme "amélioration du potentiel 
humain", avec les activités en faveur des réseaux et de l'accès aux infrastructures de recherche. 
La Commission partage l'avis du groupe selon lequel il faut rechercher un niveau élevé de 
renforcement mutuel entre le programme-cadre et les Fonds structurels. Sa prochaine 
communication sur la recherche et la cohésion examinera les possibilités d'améliorer les choses, 
tout en respectant la spécificité de ces deux instruments. 
2. L'environnement juridique et l'environnement de la gestion 
Le groupe propose un certain nombre de changements au niveau des réglementations et de la 
gestion pour améliorer la souplesse et la focalisation dans le programme-cadre. 
• Changements juridiques : vote à la majorité qualifiée dans le processus de codécision en ce 
qui concerne le programme-cadre, création d'un nouveau comité de l'Union qui remplacerait 
la structure du comité du programme et mise en place d'une procédure de gestion en vue 
d'assurer la souplesse budgétaire pendant le déroulement du programme-cadre. 
L'efficacité serait, certes, fortement améliorée si la Commission disposait de pouvoirs délégués 
accrus pour mettre en oeuvre le programme-cadre. Dans les propositions qu'elle présente à la 
Conférence intergouvernementale (CIG), la Commission soutient vigoureusement le principe du 
vote à la majorité qualifiée au Conseil. En attendant les résultats de la CIG, la Commission doit 
améliorer le développement et la gestion du programme-cadre dans la mesure que permettent les 
règles actuelles. En particulier : 
• la structure des six programmes envisagés pour le cinquième programme-cadre doivent 
autoriser une meilleure vue stratégique pour chaque programme dans une gamme de 
recherche élargie; 
• la Commission considère que la principale responsabilité de la mise en oeuvre des 
programmes doit lui être déléguée, les comités des programmes conservant leur rôle de 
chef de file en matière de surveillance de la réalisation des programmes et de priorités de 
recherche, d'adaptation des programmes de travail et d'affectation des crédits, mais non 
en ce qui concerne les décisions sur des mesures individuelles. 
La Commission partage en outre l'avis du groupe selon lequel la mise en réserve d'une partie des 
budgets du programme au cours des premières années de mise en oeuvre permettrait une 
souplesse beaucoup plus grande au cours des années ultérieures. 
• Modifications des procédures de gestion en ce qui concerne la délégation, les calendriers, 
la transparence et la rétroaction, et le traitement du problème des sous-effectifs. 
Des efforts continus sont déployés pour améliorer les systèmes de gestion de la recherche 
communautaire. Pour le court terme, des mesures seront mises en oeuvre pour réduire la 
surparticipation, améliorer la transparence et la cohérence de l'évaluation des propositions, 
réduire les délais d'évaluation des propositions et les négociations contractuelles, et pour 
simplifier le financement. Ces mesures contribueront à améliorer l'accès aux programmes, 
notamment pour les PME. De nouvelles formules de gestion reposant sur les meilleures pratiques 
modernes sont également à l'étude. 
52 
Conformément aux recommandations du groupe, il importe de définir des responsabilités claires 
pour la gestion du cinquième programme-cadre, mais en prenant en même temps des mesures 
adéquates en vue d'assurer la coordination, au sein du programme-cadre, avec les autres 
politiques et les activités sortant du cadre communautaire, telles que les programmes de recherche 
des États membres. 
Quant à la question de l'insuffisance des effectifs, l'augmentation beaucoup moins rapide du 
personnel par rapport à la recherche communautaire globale résulte du durcissement de la 
politique de la Commission en matière de gestion et des limites strictes en ce qui concerne les 
coûts en personnel et les coûts administratifs imposées par le Conseil dans les décisions sur les 
programmes spécifiques. 
• Activités d'évaluation plus larges tenant compte du contexte des programmes, des 
événements au niveau international et des indicateurs d'entrée/sortie, de façon à fournir 
une base d'information pour les groupes de surveillance et d'évaluation. 
Pour concentrer la recherche plus directement sur les objectifs sociaux et économiques, surtout en 
ce qui concerne les "actions-clés", il faut des programmes de travail clairs prévoyant des étapes 
précises à la lumière desquelles les futures réalisations pourront être mesurées. Une mise à jour 
régulière des objectifs détaillés et des programmes de travail est également envisagée. A cette 
fin, la Commission suivra systématiquement l'état d'avancement, tout en analysant et évaluant 
l'évolution de la situation dans le contexte scientifique et technologique plus large à la lumière de 
l'évolution de la situation sur les plans social et économique, et en accordant une attention 
particulière à l'environnement international. 
Grâce à cela, la surveillance annuelle des programmes et les évaluations rétrospectives 
quinquennales pourront utiliser une base d'information élargie, comme le recommande le groupe. 
Néanmoins, conformément à l'initiative SEM 2000 de la Commission, les bonnes pratiques de 
gestion exigent une séparation claire entre l'exécution et l'évaluation. Il est évidemment essentiel 
de maintenir la qualité et l'indépendance de la surveillance et de l'évaluation extérieure, 
notamment au niveau des experts auxquels il sera fait appel. 
La Commission poursuit ses efforts en vue d'élaborer et de rendre disponibles des informations 
cohérentes et à jour sur la gestion et les statistiques sur les activités de recherche 
communautaires. Elle s'emploie également à établir une large gamme d'indicateurs de progrès 
scientifique et technologique aux niveaux régional, national, européen et mondial, par 
l'intermédiaire du rapport sur les indicateurs scientifiques et technologiques européens. 
• Nouveaux efforts pour simplifier le système de brevet européen et en réduire le coût. 
Un groupe de travail du CORDI a examiné les nombreuses questions relatives à la propriété 
intellectuelle dans le cadre de la recherche communautaire. Ses conclusions rejoignent celles du 
groupe en ce qui concerne le coût élevé des brevets en Europe. Ces questions sortent du champ 
d'application du programme-cadre. Les coûts des brevets sont éligibles au titre des projets de 
recherche communautaire. 
53 
3. Approche de la mise en oeuvre du nouveau programme-cadre 
Le groupe estime qu'en ce qui concerne l'aide à la RDT et à l'innovation, il faut une approche 
plus intégrée prévoyant des modalités plus nombreuses. 
• Les responsabilités en matière de diffusion doivent être claires 
Le cinquième programme-cadre doit incorporer une approche du type "cycle de vie" pour la 
gestion des projets, l'exploitation effective de la recherche étant, si possible, prévue dès le départ 
des projets, ce qui permettrait d'adapter les modalités en fonction des besoins spécifiques des 
programmes ou des projets. Une application cohérente et efficace de cette approche doit être 
encouragée par le truchement d'unités d'innovation locales dans chacun des programmes. 
• Accroissement de l'aide aux PME en ce qui concerne les questions financières et 
juridiques liées à la valorisation de la recherche 
Une attention particulière est accordée aux aspects juridiques et financiers de la valorisation des 
résultats, compte tenu de la situation et des besoins particuliers des PME de haute technologie. 
On étudie actuellement la manière dont pourrait être améliorée la circulation de l'information 
entre les projets de recherche et le secteur du financement des innovations, en vue d'élaborer des 
interfaces plus structurées et plus efficaces. Dans le cinquième programme-cadre, on pourrait 
établir au sein du programme horizontal sur l'innovation et la participation des PME un service 
apte à fournir une assistance à des projets en matière de droits de propriété intellectuelle et 
d'accès au financement privé. 
Le programme de recherche en coopération actuel doit être poursuivi et développé dans le 
cinquième programme-cadre, pour permettre de mieux satisfaire les besoins, notamment ceux des 
PME, en matière d'accès à la recherche contractuelle, pour compléter leurs propres capacités de 
recherche, qui peuvent être limitées, voire inexistantes. 
• Amélioration des liens avec EUREKA 
Comme le fait remarquer le deuxième document de travail de la Commission sur le cinquième 
programme-cadre, on s'efforce activement de renforcer les liens avec EUREKA. Des efforts 
seront déployés pour assurer la complémentarité entre ces deux instruments et garantir le passage 
de l'information du programme-cadre à EUREKA à mesure qu'avanceront les travaux, que des 
résultats seront obtenus et que les projets se rapprochent du marché. Cette approche pourrait être 
mise en oeuvre notamment pour les actions clés. 
• Développement du concept d'instituts européens avancés "virtuels" 
Le projet de séquençage du génome de la levure qu'évoque le groupe, auquel participent près 
d'une centaine de laboratoires en Europe (parmi lesquels dix PEM), en coordination avec des 
laboratoires aux États-Unis, au Canada et au Japon, prouve l'efficacité de la mise en réseau à 
grande échelle de centres d'excellence européens. La plate-forme industrielle qui y est associée 
s'est également révélée un me^en efficace de tenir les entreprises au courant des résultats des 
projets et de leurs implications commerciales potentielles7. La Commission examine actuellement 
7 Le suivi de ce projet est assuré par le projet EUROFAN, qui rassemble 144 laboratoires européens. Il vise à 
réaliser une analyse systématique des gènes dont la fonction est inconnue. 
54 
cette approche ainsi que d'autres approches pour la recherche distribuée en tant que modèles 
d'application au sein du cinquième programme-cadre, notamment dans le cadre des actions clés. 
Le cinquième programme-cadre peut comprendre en outre des recherches sur l'utilisation des 
infrastructures d'information pour relier entre eux les établissements de recherche. 
• Une approche systémique multidimensionnelle des défis technologiques complexes 
Il s'agit là précisément de l'objectif des "actions-clés" que la Commission énumère dans son 
deuxième document de travail. Ces actions permettront de réunir les ressources scientifiques et 
technologiques, dans une perspective interdisciplinaire, ainsi que les technologies et les capacités 
connexes nécessaires pour relever les grands défis sociaux, économiques et industriels. Cette 
approche intégrée sera conduite par un plan d'action élaboré en consultation avec la communauté 
scientifique, les entreprises et, d'une façon générale, toutes les parties concernées par la 
recherche et qui l'utilisent, et qui se concentrera sur les principaux goulets d'étranglement de 
nature scientifique et technologique ou socio-économique. 
Du fait que ces questions concernent des objectifs sociaux et économiques, des liens permanents 
avec les autres politiques communautaires qui les concernent font partie intégrante du concept 
d'action clé, de même qu'un examen et une mise à jour réguliers des programmes de travail pour 
tenir compte des derniers résultats et de l'évolution de la situation sur les plans technologique, 
social et économique. Cette approche doit cependant dépasser une action de la seule 
Communauté. Les matières sur lesquelles portent les actions clés étant par définition d'intérêt 
européen, il est essentiel qu'elles bénéficient d'une contribution la plus large possible de la 
recherche. Selon la voie tracée par les Task Forces, et grâce à l'utilisation de divers moyens de 
communication, aussi bien officiels qu'officieux, les actions clés du cinquième programme 
constitueraient le noyau d'une coordination de la recherche élargie, notamment celle que mènent 
les États membres, dans toute l'Union. 
• Utilisation des articles 130 K, 130 L et 130 N 
A maintes reprises, la possibilité a été évoquée d'exploiter ces articles du Traité en plus des 
autres activités du programme-cadre, notamment celles qui ne présentent un intérêt particulier 
que pour certains États membres. Cette possibilité ne pourra être concrétisée que si les États 
membres manifestent la ferme volonté de se lancer dans des initiatives de ce genre. Si tel devait 
être le cas, on pourrait envisager une ou plusieurs activités de ce type. 
• Renforcement de l'autonomie du Centre commun de recherche et du ciblage de ses 
activités^ 
La Commission se rallie entièrement à la conclusion du groupe selon laquelle le CCR joue un 
rôle essentiel pour les politiques communautaires. Sa neutralité statutaire revêt une importance 
8 Outre les aspects exposés dans la présente section, il n'est pas inutile de préciser les remarques figurant dans 
l'annexe du rapport du groupe, selon lesquelles il y a un manque de clarté sur la manière dont les objectifs du 
CCR [dans le rapport d'évaluation du programme spécifique sur la sûreté de la fission nucléaire| sont coordonnés 
avec ceux du programme spécifique, et de mauvais contacts au niveau du travail entre la DG XII et le personnel 
du CCR sont évoqués. La Commission estime que les relations de travail sont excellentes. Cependant, la nature 
de ces relations doit refléter le fait que dans le domaine de la sûreté de la fission, le CCR affronte (avec succès) 
d'autres proposants pour un financement en frais partagés. Le programme spécifique d'Euratom pour le CCR 
concerne essentiellement la recherche sur les mesures de contrôle dans le domaine nucléaire, qui ne font pas 
l'objet d'actions à frais partagés. 
55 
particulière pour de nombreux aspects du droit communautaire, et les installations et capacités 
très spécialisées dont il dispose pour remplir son rôle sont parfois uniques en Europe. 
Comme les laboratoires nationaux, le CCR doit adapter son approche face aux nouvelles réalités. 
La Commission s'est engagée à procéder aux changements nécessaires pour le lui permettre. Elle 
va notamment concentrer les activités du CCR sur les domaines dans lesquels il excelle. Depuis 
1988, de gros efforts ont été déployés pour accroître les contacts entre le CCR et la recherche 
universitaire et industrielle, dans le cadre d'un programme visant à améliorer les relations entre 
client et contractant dans les activités de recherche au titre de politiques communautaires. Ces 
efforts ont été fortement accrus après l'adoption de la décision sur le quatrième 
programme-cadre, et sur la base des conclusions du Conseil du 26 avril 1994 sur le rôle du CCR. 
L'accroissement de l'autonomie du CCR, concrétisé par sa transformation en une direction 
générale distincte, est une des principales mesures administratives et juridiques de ce processus. 
4. Un meilleure équilibrage des programmes 
Le groupe estime que des mesures doivent être prises dans plusieurs domaines pour assurer un 
équilibrage correct au sein du programme-cadre. 
• // faut un équilibrage adéquat entre recherche fondamentale et recherche appliquée, en 
veillant notamment à fusionner les secteurs de recherche convergents. 
La proposition relative au cinquième programme-cadre définit une structure capable de concilier 
le besoin d'aider l'Union à maintenir et à développer la circulation des idées et du savoir 
scientifique et technologique avec le besoin de développer les capacités technologie de l'Union 
dans les secteurs les plus critiques. Le rôle du programme-cadre n'est pas de faire double emploi 
avec le financement d'activités de recherche sans but précis par les États membres. Le 
programme-cadre doit néanmoins prendre en compte et refléter pleinement la confusion croissante 
entre recherche fondamentale et recherche appliquée dans la science et la technologie et dans le 
domaine de l'innovation. A cet égard, il faut prendre en considération deux aspects du 
programme-cadre : 
• les actions-clés, dans les cas où les goulets d'étranglement scientifiques et technologiques 
spécifiques peuvent réclamer une recherche fondamentale spécifique et le développement 
de technologies appliquées, et 
• les activités pour la recherche et le développement dans le domaine des technologies 
génériques. 
Les mêmes critères de sélection stricts seraient utilisés pour identifier toutes les actions de 
recherche. En outre, toute composante "recherche fondamentale" varierait en fonction de la 
maturité du domaine de recherche et pourrait changer à la lumière des progrès réalisés. A cet 
égard, la Commission se rallie au point de vue du groupe. La fusion des programmes relatifs aux 
technologies de l'information et des communications et des applications télématiques (thème II), 
et des éléments biotechnologiques dans les programmes agriculture, recherche biomédicale et 
biotechnologie (thème I) est également conforme aux recommandations du groupe. 
• Établissement d'un équilibre adéquat entre les programmes thématiques et les 
programmes axés sur les actions 
Le groupe recommande, en tant que principe général sous-tendant la structure et le contenu du 
cinquième programme-cadre, que les projets de recherche soient gérés, dans la mesure du 
56 
possible, de l'intérieur des programmes thématiques. Des liens étroits seront donc établis entre 
les programmes thématiques et horizontaux, comme dans le cadre de la valorisation de la 
recherche, pour lequel les fonctions des actions thématiques et horizontales ont déjà été notées. 
En ce qui concerne la formation et la mobilité, le groupe estime qu'il faut améliorer l'image de 
ces activités et réduire les retards. Le programme d'amélioration du potentiel humain sera 
modifié à la lumière de l'expérience acquise par le programme TMR. En plus de la réduction des 
délais d'évaluation et de sélection des propositions de bourses (on vise trois mois), de nouvelles 
mesures seront introduites, par exemple des "Industry host fellowships" qui créeront un 
environnement plus transparent et cohérent qui pourrait attirer les meilleurs chercheurs.-
• Établissement d'un équilibre adéquat en ce qui concerne la dimension internationale de la 
recherche communautaire: nouvelles initiatives pour les États candidats à l'adhésion et 
amélioration de la valeur ajoutée européenne dans les partenariats avec les pays en 
développement. 
Le nouveau programme cadre prévoit une coopération dans le domaine de la recherche renforcée, 
notamment avec les pays désireux d'adhérer à l'Union européenne. Certains pays candidats, 
notamment en Europe centrale et orientale'^, pourraient être associés pleinement au cinquième 
programme-cadre s'ils optaient pour cette formule. Ils pourraient participer aux programmes dans 
les mêmes conditions que les États de l'EEE. Une autre possibilité serait une participation projet 
par projet, en principe sans financement communautaire, cette participation étant ouverte aux 
pays d'Europe centrale et orientale non pleinement associés, aux nouveaux États indépendants 
européens et aux pays tiers méditerranéens. 
En ce qui concerne les pays en développement, les projets réalisés en coopération seront toujours 
orientés vers ces pays en vue de développer des connaissances scientifiques et des capacités 
technologiques adaptées à leurs besoins, et susceptibles de les aider à résoudre leurs problèmes de 
développement. On reconnaît aussi qu'il faut améliorer la coopération avec les "économies 
émergentes", dont les marchés connaissent une croissance très rapide, et qui offrent 
d'intéressantes perspectives pour l'UE. 
Conclusions 
L'analyse qu'a faite la Commission du rapport présenté par le groupe d'évaluation quinquennal 
du programme-cadre montre que les recommandations détaillées qu'il a faites seront très 
largement prises en compte dans la proposition relative au cinquième programme-cadre. 
La conclusion centrale du groupe, que la Commission partage sans réserve, est qu'il faut adopter 
une approche beaucoup plus stratégique si l'on veut que le programme-cadre réponde à ce qu'on 
en attend. Le groupe reconnaît néanmoins que pour réaliser pleinement ces changements 
importants, il faut des changements au niveau législatif et administratif allant au-delà des 
propositions de la Commission relatives au programme-cadre. 
En plus de la Suisse et d'Israël. 
57 
ISSN 0254-1491 
COM(97) 151 final 
DOCUMENTS 
FR 12 15 16 05 
N° de catalogue : CB-CO-97-142-FR-C 
ISBN 92-78-18100-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
s?