P9_TA(2021)0415

L’union bancaire — rapport annuel 2020

Résolution du Parlement européen du 7 octobre 2021 sur l’union bancaire — rapport annuel 2020 (2020/2122(INI))

(2022/C 132/12)

Le Parlement européen,

— vu sa résolution du 19 juin 2020 sur l’union bancaire — rapport annuel 2019 (1),

— vu les remarques formulées par la Commission et par la Banque centrale européenne (BCE) sur la résolution du Parlement européen du 19 juin 2020 sur l’union bancaire — rapport annuel 2019,

— vu le rapport annuel de la BCE du 23 mars 2021 sur ses activités de surveillance prudentielle pour l’année 2020 (2),

— vu le rapport annuel de la BCE du 19 mars 2020 sur ses activités de surveillance prudentielle pour l’année 2019 (3),

— vu sa résolution du 14 mars 2019 sur l’équilibre hommes-femmes dans les nominations dans le domaine des affaires économiques et monétaires de l’UE (4),

— vu sa résolution du 8 octobre 2020 contenant des recommandations à la Commission sur la finance numérique: risques émergents dans les crypto-actifs — défis liés à la réglementation et à la surveillance dans le domaine des services, institutions et marchés financiers (5),

— vu sa résolution du 8 octobre 2020 sur la poursuite de la mise en place de l’union des marchés des capitaux: améliorer l’accès au financement sur le marché des capitaux, en particulier pour les PME, et accroître la participation des investisseurs de détail (6),

— vu sa résolution du 25 mars 2021 sur le renforcement du rôle international de l’euro (7),

— vu sa résolution du 10 février 2021 sur le rapport annuel de la Banque centrale européenne pour 2020 (8),

— vu le rapport du le groupe de travail de haut niveau de l’Eurosystème sur la monnaie numérique de la Banque centrale d’octobre 2020 sur un euro numérique (9),

— vu le rapport du Conseil de stabilité financière (CSF) du 9 octobre 2020 intitulé «The Use of Supervisory and Regulatory Technology by Authorities and Regulated Institutions — Market developments and financial stability implications» («L’utilisation des technologies de surveillance et de réglementation par les autorités et les institutions réglementées — Évolution du marché et implications pour la stabilité financière») (10),

— vu la lettre du président de la commission des affaires économiques et monétaires adressée au président de l’Eurogroupe le 22 juillet 2020,

— vu la réponse du Système européen de banques centrales (SEBC)/de la surveillance bancaire européenne d’août 2020 à la consultation publique de la Commission européenne sur une nouvelle stratégie de financement numérique pour l’Europe/plan d’action pour les technologies financières (11),

— vu le rapport des cinq présidents du 22 juin 2015, intitulé «Compléter l’Union économique et monétaire européenne»,

— vu la proposition de la Commission du 24 novembre 2015 en vue d’un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 806/2014 afin d’établir un système européen d’assurance des dépôts (COM(2015)0586),

— vu l’accord-cadre de 2010 sur les relations entre le Parlement européen et la Commission,

— vu la recommandation de la BCE du 15 décembre 2020 sur la distribution de dividendes au cours de la pandémie de COVID-19 (12),

— vu la communication de la Commission du 16 décembre 2020 sur la lutte contre les prêts non performants à la suite de la pandémie de COVID-19 (COM(2020)0822),

— vu le rapport du comité européen du risque systémique d’octobre 2020 intitulé «EU Non-bank Financial Intermediation Risk Monitor 2020» («Observatoire 2020 du risque lié à l’intermédiation financière non bancaire dans l’UE») (13),

— vu le rapport de l’ABE de décembre 2020 intitulé «Risk Assessment of the European Banking System» («Évaluation des risques du système bancaire européen») (14),

— vu l’étude intitulée «Regulatory sandboxes and innovation hubs for FinTech», publiée par sa direction générale des politiques internes (15) en septembre 2020,

— vu la déclaration adoptée lors de la réunion de l’Eurogroupe du 30 novembre 2020,

— vu les déclarations adoptées lors des réunions du sommet des pays de la zone euro lors des 30 novembre et 11 décembre 2020,

— vu la déclaration du sommet des pays de la zone euro en configuration ouverte du 11 décembre 2020 sur la réforme du MES et l’introduction rapide du filet de sécurité pour le Fonds de résolution unique,

— vu le tableau de bord trimestriel des risques, couvrant le quatrième trimestre 2020, publié par l’ABE (16),

— vu la revue de stabilité financière de la BCE de novembre 2020,

— vu le rapport de suivi de novembre 2020 sur les indicateurs de réduction des risques, élaboré conjointement par les services de la Commission européenne, de la BCE et du Conseil de résolution unique (CRU) (17),

— vu le rapport du comité mixte de l’Autorité européenne de surveillance de mars 2021 sur les risques et vulnérabilités du système financier de l’Union européenne (18),

— vu le rapport économique annuel 2020 de la Banque des règlements internationaux,

— vu le projet de protocole d’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni établissant un cadre pour la coopération en matière de réglementation des services financiers,

— vu les notes d’information de janvier 2021 intitulées «Review of the bank crisis management and deposit insurance frameworks» and «Banking Union: Postponed Basel III reforms» («Révision des cadres de gestion des crises bancaires et d’assurance des dépôts et Union bancaire: report des réformes de Bâle III») et d’octobre 2020 intitulée «European Parliament’s Banking Union reports in 2015-2019» («Rapports du Parlement européen sur l’union bancaire pour la période 2015-2019»), publiées par l’unité d’assistance à la gouvernance économique de sa direction générale des politiques internes,

— vu la consultation de la Commission sur la révision du cadre de gestion des crises et d’assurance des dépôts (19),

— vu le rapport du Conseil de résolution unique (CRU) de mars 2020 sur ses attentes à l’égard des banques (20),

— vu la publication occasionnelle no 251 de la BCE intitulée «Liquidity in resolution: comparing frameworks for liquidity provision across jurisdictions» («Les liquidités dans le cadre des procédures de résolution: comparer les cadres de la fourniture de liquidités entre les pays et territoires») (21),

— vu le rapport de la présidence allemande du 23 novembre 2020 sur l’état d’avancement des travaux relatifs au renforcement de l’union bancaire (22),

— vu le rapport de la présidence croate du 29 mai 2020 sur l’état d’avancement des travaux relatifs au renforcement de l’union bancaire (23),

— vu le discours de la présidente du CRU, Elke König, de janvier 2021, intitulé «The crisis management framework for banks in the EU: what can be done with small and medium-sized banks?» («Le cadre de gestion des crises pour les banques dans l’Union européenne: que peut-on faire des petites et moyennes banques?») (24),

— vu le rapport final du CSF du 1er avril 2021 sur l’évaluation des effets des réformes relatives au caractère «too-big-to-fail» («trop grand pour faire faillite») (25),

— vu le billet de blog publié par la présidente du CRU, Elke König, sur l’approche adoptée par le CRU en ce qui concerne les exigences minimales de fonds propres et d’engagements éligibles (MREL), compte tenu de l’incidence de la COVID-19 (26), et son intervention devant la commission des affaires économiques et monétaires le 27 octobre 2020 (27),

— vu le billet du blog de surveillance d’Andrea Enria du 9 octobre 2020 intitulé «Fostering the cross-border integration of banking groups in the banking union» («Favoriser l’intégration transfrontière des groupes bancaires dans l’union bancaire») (28),

— vu le rapport de l’ABE sur les approches des autorités compétentes en matière de surveillance des banques aux fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (29),

— vu le plan d’action de la Commission pour une politique globale de l’Union en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, publié le 7 mai 2020,

— vu le rapport de l’ABE sur le futur cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans l’Union européenne (30),

— vu le billet du blog de Bruegel du 7 décembre 2020 intitulé «Can the gap in the Europe’s internal market for banking services be bridged?» («Peut-on combler les lacunes du marché intérieur des services bancaires en Europe?») (31),

— vu le rapport spécial de la Cour des comptes européenne (CCE) intitulé «La planification des résolutions dans le cadre du mécanisme de résolution unique», publié le 14 janvier 2021,

— vu l’article 54 de son règlement intérieur,

— vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0256/2021),

A. considérant que, dans l’ensemble, le secteur bancaire a réagi avec résilience à la crise provoquée par la COVID-19, résilience fondée sur la révision de la réglementation promulguée depuis la crise financière mondiale, facilitée par le règlement européen uniforme et le mécanisme de surveillance unique dans l’union bancaire, et soutenue par des mesures extraordinaires d’aide publique et par des pratiques de conservation des fonds propres;

B. considérant que la crise de la COVID-19 a démontré qu’un système bancaire fort, combiné à des marchés des capitaux intégrés, joue un rôle essentiel pour relancer l’économie européenne;

C. considérant que l’union bancaire, forte du mécanisme de surveillance unique (MSU) et du mécanisme de résolution unique (MRU), veille à l’harmonisation complète des méthodes de surveillance et de gestion des crises bancaires;

D. considérant qu’une Union économique et monétaire plus stable, plus compétitive et plus convergente nécessite une union bancaire solide, dotée d’un système européen d’assurance des dépôts (SEAD) et d’une union des marchés des capitaux (UMC) plus développée et plus sûre, ce qui contribuerait également à la reconnaissance internationale de l’euro et à son rôle accru sur les marchés mondiaux;

E. considérant que l’union bancaire est ouverte à tous les États membres de l’Union; que la Bulgarie et la Croatie ont rejoint le mécanisme européen de taux de change (MCE) II et l’union bancaire;

F. considérant que l’achèvement de l’union bancaire au-delà de ses deux piliers actuels, en particulier la création d’un système européen d’assurance des dépôts (SEAD), reste une priorité; que des réformes ciblées dans les domaines de la résolution et de l’assurance des dépôts devraient renforcer davantage la solidité du secteur bancaire et préserver la stabilité financière générale;

G. considérant que tant la BCE que le CRU ont appelé de leurs vœux l’achèvement rapide de l’union bancaire, notamment par la création du système européen d’assurance des dépôts (SEAD);

H. considérant que le filet de sécurité pour le Fonds de résolution unique (FRU) sera mis en œuvre d’ici à 2022, deux ans plus tôt que ce qui avait été envisagé, mettant en place un filet de sécurité commun à l’ensemble du système pour les banques soumises à une procédure de résolution;

I. considérant qu’avant la crise provoquée par la COVID-19, le secteur bancaire de l’Union était caractérisé par des inefficacités structurelles, qui se traduisaient par une faible rentabilité, un rapport coût-efficacité médiocre, des taux d’intérêt faibles, une surcapacité et une incertitude quant à la viabilité des modèles d’entreprise; considérant que certains problèmes restent trop peu abordés;

J. considérant que, malgré la réduction globale des prêts non performants (PNP) au cours des dernières années, il faut redoubler d’efforts pour réduire les niveaux élevés de prêts non performants qui persistent dans certains établissements financiers;

K. considérant que les lacunes constatées lors de la crise provoquée par la COVID-19 devraient être prises en compte lors de la révision du cadre pour la gestion des crises bancaires et la garantie des dépôts (CMDI) et lors de la poursuite de l’intégration du secteur bancaire; que la prise en compte des enseignements tirés de la pandémie pourrait ouvrir la voie à une efficacité économique accrue et à des modèles économiques plus viables;

L. considérant que l’interdépendance des banques et des emprunteurs souverains continue d’exister et que le cadre réglementaire de l’Union sur le traitement prudentiel de la dette souveraine devrait être conforme aux normes internationales; que le niveau des expositions souveraines a augmenté dans un certain nombre de banques; qu’un certain nombre d’options et de pouvoirs nationaux subsistent dans le cadre législatif prudentiel, ce qui nuit à la dimension européenne de l’union bancaire;

M. considérant que le changement climatique, la dégradation de l’environnement et la transition vers une économie à faible intensité de carbone sont des facteurs à prendre en compte pour apprécier la viabilité des bilans des banques, en tant que sources de risques susceptibles d’avoir une incidence sur les investissements dans l’ensemble des régions et des secteurs; que les modèles de risque sophistiqués devraient déjà tenir compte de la plupart des risques associés au changement climatique;

N. considérant que la BCE a constaté, dans le cadre de son projet d’examen ciblé des modèles internes, que les établissements surveillés peuvent continuer à utiliser des modèles internes, moyennant des mesures de surveillance;

O. considérant que le mouvement de transformation technologique s’accélère, augmentant l’efficacité des banques et leur ambition d’innover, tout en les exposant dans le même temps aux nouveaux risques et défis que posent le monde de la finance numérique, la cybersécurité, les risques pour la réputation, la protection des données, les risques de blanchiment de capitaux et la protection des consommateurs;

P. considérant que la protection des consommateurs et des investisseurs est essentielle à l’approfondissement de l’union des marchés des capitaux (UMC) et que l’Union doit se doter de règles strictes en matière de protection des consommateurs, qui prévoient un niveau de référence minimal solide; que les règles nationales de mise en œuvre des exigences européennes en matière de protection des consommateurs varient au sein de l’union bancaire, ce qui met en évidence le besoin d’harmonisation; que l’union bancaire ne dispose toujours pas d’outils efficaces pour résoudre les problèmes auxquels les consommateurs sont confrontés, tels que la complexité artificielle, les pratiques commerciales déloyales, l’exclusion des groupes vulnérables du recours aux services de base et la participation limitée des pouvoirs publics;

Q. considérant que la poursuite du renforcement et de l’harmonisation de la surveillance et de l’application des règles prudentielles et de la lutte contre le blanchiment de capitaux dans l’Union, qui sont nécessaires pour protéger l’intégrité du système financier européen, sont une priorité;

R. considérant qu’il importe de définir des normes et des principes à l’échelle mondiale en ce qui concerne la réglementation prudentielle des banques; que les normes du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) devraient être transposées dans le droit européen en temps utile et dans le respect de leurs objectifs, en tenant dûment compte des caractéristiques spécifiques du système bancaire européen et du principe de proportionnalité, le cas échéant;

S. considérant que le retrait du Royaume-Uni de l’Union a entraîné la relocalisation de certains services bancaires dans l’Union; que le mécanisme de surveillance unique a joué un rôle essentiel d’orientation et de contrôle auprès des grandes banques en orientant et en coordonnant de manière systématique la «préparation» de leurs modèles de fonctionnement; que l’évaluation complète de l’efficacité de la préparation du secteur bancaire face à la nouvelle réalité apparaîtra clairement à moyen et à long terme;

T. considérant que l’Union européenne et le Royaume-Uni se sont engagés à l’heure qu’il est à préserver leur coopération en matière de réglementation et de surveillance dans le domaine des services financiers; que cette approche coopérative devrait soutenir les relations à long terme entre l’Union et le Royaume-Uni;

U. considérant que le cadre actuel de gestion des crises ne garantit pas une approche cohérente pour résoudre les problèmes des banques en difficulté dans les États membres, en raison, notamment, d’une interprétation différente de l’évaluation de l’intérêt public par le CRU et les autorités de résolution nationales, de la disponibilité d’instruments, dans le cadre d’une procédure nationale d’insolvabilité, similaires aux instruments de résolution prévus par la directive BRRD (32) et le règlement MRU (33) et de l’inégalité des incitations à l’heure de choisir la solution pour remédier à une défaillance bancaire résultant des conditions différentes d’accès aux sources de financement disponibles en procédure de résolution et d’insolvabilité;

V. considérant que le cadre de gestion des crises bancaires et d’assurance des dépôts devrait veiller à assurer une approche cohérente et efficace pour toutes les banques, quels que soient leur taille ou leur modèle économique, et contribuer à préserver la stabilité financière, réduire au minimum l’utilisation de l’argent des contribuables et garantir des conditions de concurrence équitables dans toute l’Union, tout en prenant dûment en considération le principe de subsidiarité;

W. considérant que même si les règles de surveillance et de résolution, ainsi que le fonds de résolution, ont été centralisés, les systèmes de garantie des dépôts restent d’envergure nationale et diffèrent d’un État membre à l’autre; que la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts (34) prévoit un niveau minimal de protection des déposants; que les déposants de l’ensemble de l’union bancaire devraient toutefois bénéficier du même niveau de protection, grâce à la création d’un système européen d’assurance des dépôts (SEAD);

Considérations générales

1. se félicite de l’entrée de la Bulgarie et de la Croatie dans l’union bancaire et de l’inclusion du lev bulgare et de la kuna croate dans le mécanisme de taux de change (MCE) II; prend acte de la décision de la BCE d’instaurer une coopération étroite avec la Banque nationale bulgare et la Banque nationale croate; souligne que les banques nationales de Bulgarie et de Croatie sont dûment représentées au sein du conseil de surveillance de la BCE et en séance plénière et aux sessions exécutives élargies du CRU, et ont les mêmes droits et obligations que tous les autres membres, y compris des droits de vote;

2. souligne que leur participation au MCE et à l’union bancaire est inextricablement liée à leurs normes et législations européennes respectives; encourage la Bulgarie et la Croatie à réaliser également des progrès significatifs dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et la criminalité financière; rappelle qu’une évaluation complète du secteur bancaire, y compris des établissements moins importants, devrait être réalisée avant l’adhésion à la monnaie unique;

3. se félicite des discussions menées au Danemark et en Suède sur la possibilité que ces deux pays entrent dans l’union bancaire, et souligne que la coopération entre les autorités de surveillance nationales est primordiale, en particulier en ce qui concerne les activités transfrontalières; souligne qu’il est important de préserver les modèles économiques qui existent et fonctionnent bien s’agissant de la stabilité financière;

4. rappelle que l’union bancaire a mis en place le cadre institutionnel nécessaire à une plus grande intégration des marchés, grâce au MSU et au MRU, mais que le système européen d’assurance des dépôts (SEAD), troisième pilier de l’union bancaire, se fait toujours attendre; se félicite de la possible révision du cadre de résolution et soutient la réflexion actuelle pour une harmonisation plus poussée des législations en matière d’insolvabilité, en vue d’accroître l’efficacité et la cohérence de la gestion de crise des banques dans l’Union, ainsi que la réflexion sur l’achèvement du troisième pilier de l’union bancaire au moyen d’un système d’assurance des dépôts visant à améliorer le niveau de protection des dépôts, tout en diminuant l’aléa moral, en réduisant le lien entre les banques et les États et en garantissant une protection égale à tous les déposants de l’union bancaire;

5. prend note de la déclaration du sommet de la zone euro du 11 décembre 2020, qui invite l’Eurogroupe à «élaborer, sur une base consensuelle, un plan de travail par étapes et assorti d’échéances sur tous les éléments en suspens nécessaires à l’achèvement de l’union bancaire»; déplore que les États membres continuent d’agir en dehors du cadre communautaire, ce qui discrédite le rôle du Parlement en tant que colégislateur; demande à être tenu informé des discussions en cours au niveau de l’Eurogroupe et du groupe de travail de haut niveau sur le SEAD; réitère sa demande de coopération renforcée avec le président de l’Eurogroupe, notamment en augmentant la fréquence des dialogues économiques avec le président de l’Eurogroupe pour refléter le modèle et la régularité des dialogues monétaires;

6. estime que les banques ont su répondre à la crise actuelle avec plus de résilience, car elles étaient mieux capitalisées et moins endettées qu’il y a une dizaine d’années, ce qui démontre les effets positifs de la structure institutionnelle qui a été mise en place et des réformes réglementaires qui ont fait suite à la crise financière de 2008; estime, néanmoins, que le secteur bancaire se caractérise par certaines inefficacités structurelles que la crise actuelle peut encore aggraver; est particulièrement préoccupé par les niveaux élevés d’expositions non performantes que de nombreuses institutions avaient avant même la pandémie; souligne que le stock de prêts non performants a considérablement diminué depuis la mise en place de l’union bancaire et que la tendance à la baisse de ces prêts s’est poursuivie en 2020, malgré la crise de la COVID-19; estime que la détérioration de la qualité des actifs des banques peut avoir une incidence sur une rentabilité déjà faible, ce qui pourrait entraîner des cas d’insolvabilité pour les banques très exposées aux secteurs économiques les plus touchés;

7. note que l’achèvement de l’union bancaire et l’approfondissement de l’union des marchés des capitaux offriront de meilleures conditions pour le financement de l’économie européenne, tant pour les ménages que pour les entreprises, qui dépendent encore largement du crédit bancaire pour stimuler les investissements et la création d’emplois, et qu’ils renforceront encore la compétitivité des marchés européens et renforceront les investissements privés durables; souligne l’effet stabilisateur des petites et moyennes banques sur l’économie de l’Union en temps de crise; estime qu’il est nécessaire d’adopter une approche proportionnée dans les développements réglementaires pour achever l’union bancaire et l’union des marchés des capitaux;

8. constate qu’une union bancaire pleinement opérationnelle, associée à une union des marchés des capitaux pleinement intégrée et forte, contribuerait à la résilience de l’économie européenne, soutiendrait le fonctionnement de l’Union économique et monétaire et renforcerait le rôle international de l’euro; souligne à cet égard la nécessité, d’une part, d’instaurer des conditions de concurrence équitables évitant aux PME d’être désavantagées dans l’accès au financement, et, d’autre part, de surveiller attentivement l’émission de produits titrisés; considère que la charge de la relance économique à la suite de la crise ne doit pas être uniquement supportée par les banques, et qu’il convient de promouvoir une union forte du marché des capitaux pour contribuer à la réactivation et à la reprise résiliente de l’économie européenne; juge que le dispositif de réaction rapide (DRR) peut fournir l’élan nécessaire à l’achèvement de l’union bancaire, étant donné le rôle capital du secteur bancaire dans l’accès au crédit et dans la canalisation des financements disponibles vers l’économie réelle, en particulier pour des investissements durables et responsables au niveau social; souligne le rôle de la finance et des investissements privés, aux côtés des investissements publics, dans le soutien à la transition climatique, tel que défini dans le plan d’investissement pour une Europe durable; invite la Commission à déployer des efforts supplémentaires pour mieux aligner l’activité des marchés financiers sur les objectifs de durabilité et sur les critères sociaux, environnementaux et de gouvernance, y compris la mise au point de notations de la durabilité basées sur ces critères; invite la Commission à poursuivre ses efforts dans le domaine de la finance durable en adoptant les actes délégués restants complétant le règlement de l’Union sur la taxonomie ( 35 ) et le règlement relatif à la publication d’informations ( 36 ) , et en appliquant, entre autres, une méthodologie consistant «à ne pas causer de préjudice important»;

9. estime que, si la bonne relation entre le MSU et le CRU a été fondamentale au système depuis son lancement, une approche renforcée de la coopération entre les deux piliers s’avère particulièrement importante dans le contexte actuel pour garantir la prise de mesures appropriées en temps utile;

10. insiste sur la contribution essentielle à la résolution de la crise de mesures temporaires telles que les régimes de garantie publics, les moratoires sur les remboursements de prêts aux emprunteurs en difficulté financière, les programmes de liquidité des banques centrales et les opérations de refinancement à plus long terme ciblées (ORLTC) de la BCE, le programme d’achat d’actifs (asset purchase programme, APP) ainsi que le programme d’achats d’urgence face à la pandémie (PEPP); insiste sur le fait que ces mesures temporaires extraordinaires devrait s’accompagner de mesures destinées à atténuer les distorsions des marchés et de l’économie; insiste également sur l’importance de la souplesse offerte par les régulateurs pour permettre aux banques d’opérer en dessous du niveau de réserve prévu par la recommandation au titre du deuxième pilier (P2G) et selon des exigences réduites en matière de fonds propres;

11. souligne la nature exceptionnelle de la pandémie et le caractère temporaire des mesures d’aide mises en place dans un premier temps pour limiter les dommages économiques; fait observer que les mesures de soutien économique doivent rester adaptées aux circonstances économiques actuelles et à venir; appelle de ses vœux une transition bien orchestrée, progressive et ciblée de l’aide en situation de pandémie vers des instruments de soutien à la relance, notamment les réformes dans les États membres au moyen des plans nationaux pour la reprise et la résilience, car un retrait quasi total ou non coordonné des mesures temporaires pourrait faire ressurgir les insuffisances et les vulnérabilités dont le secteur bancaire souffrait déjà avant la crise, y compris les expositions croissantes au risque de crédit que connaissent les banques, qui pourraient avoir une incidence sur leur situation en matière de fonds propres, et compromettre la croissance et les résultats de la relance;

12. se félicite de la «solution à court terme CRR» qui apporte des changements ciblés au règlement sur les exigences de fonds propres afin de soutenir la capacité de prêt des banques pour les ménages et les entreprises ( 37 ) , atténuant ainsi les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19 et veillant à ce que le cadre réglementaire interagisse de manière fluide avec d’autres mesures prises pour lutter contre la crise;

13. note qu’en décembre 2020, le MSU a publié une déclaration modifiant sa recommandation précédente sur les paiements de dividendes et les rachats d’actions, recommandant aux banques qui ont l’intention de verser des dividendes ou de racheter des actions d’être rentables et de suivre des trajectoires de capital solides; demande au MSU de fournir une estimation des distributions (dividendes et rachats d’actions) et de la rémunération variable auxquelles ont procédé, au premier et au deuxième trimestres 2021, les institutions bancaires relevant de sa compétence, puis d’évaluer leur incidence sur la situation des banques en matière de fonds propres; invite le MSU à évaluer l’opportunité de prolonger les restrictions sur les distributions au-delà de septembre 2021, aussi longtemps que des incertitudes fondamentales à l’égard de la relance économique et de la qualité des actifs bancaires persisteront; invite la Commission à envisager la création d’un instrument juridiquement contraignant de rachat de dividendes et d’actions qui servirait d’outil de surveillance en temps de crise;

14. invite la Commission ainsi que les autorités de surveillance nationales et européennes à se préparer à une probable détérioration de la qualité des actifs des banques; salue le premier rapport d’évaluation des risques commun des AES de mars 2021, qui conseille aux banques de se préparer en ajustant les modèles de provisions pour garantir l’écriture en temps opportun de niveaux adéquats de provisions, en adoptant des pratiques de prêt saines et une appréciation adéquate des risques, en gardant à l’esprit que les mesures de soutien public, telles que les moratoires concernant les prêts et les régimes de garantie publics, vont expirer, et en adoptant des politiques prudentes s’agissant des dividendes et des rachats d’actions; prend acte, par ailleurs, de l’avertissement lancé par les AES aux institutions financières qui entendraient continuer à mettre au point d’autres mesures destinées à faire face à un contexte de taux d’intérêt «faibles à long terme»;

15. constate avec inquiétude l’application hétérogène, par les établissements, de la norme internationale d’information financière (IFRS 9) en ce qui concerne le provisionnement pour pertes, qui a été mise en évidence au cours de la pandémie de COVID-19; demande au MSU de prendre des mesures pour garantir l’application cohérente des normes d’information dans tous les établissements de l’Union bancaire;

16. estime qu’une union bancaire intégrée doit être subordonnée à un marché unique des services financiers de détail performant; invite la Commission à évaluer les obstacles et les barrières auxquels sont confrontés les consommateurs lorsqu’ils utilisent des produits de la banque de détail, comme les prêts hypothécaires, sur une base transfrontalière, et à proposer des solutions pour garantir que les consommateurs peuvent bénéficier de services financiers de détail par-delà les frontières; prend acte, en outre, des grandes différences entre les taux d’intérêt hypothécaires pratiqués dans l’Union;

17. se félicite de l’accélération de la transition numérique dans le secteur bancaire, qui permet aux banques de mieux servir leurs clients à distance et de leur proposer de nouveaux produits, et offre des possibilités d’améliorer les gains d’efficacité; souligne, à cet égard, que la numérisation du secteur bancaire devrait se poursuivre dans le plein respect des droits des consommateurs et devrait préserver l’inclusion financière, en particulier pour les groupes vulnérables ayant un faible niveau de culture numérique ou financière; souligne que la transition numérique nécessite des investissements considérables dans les systèmes informatiques, la R&D et de nouveaux modèles opérationnels, ce qui peut conduire à une plus faible rentabilité à court terme; soutient fermement la nouvelle stratégie de la Commission en matière de finance numérique et salue le train de mesures sur la finance numérique lancé par la Commission en 2020, qui facilitera l’expansion des technologies innovantes par-delà les frontières tout en garantissant la résilience du secteur financier; attend avec intérêt la poursuite de l’élaboration des propositions de règlement et de directive sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (DORA), qui veilleront à ce que les entités financières mettent en place des garanties adéquates pour atténuer l’impact des incidents liés aux technologies de l’information et de la communication; est d’avis que leur mise en œuvre bénéficiera d’importants investissements publics et privés et de la coopération en matière d’innovation en vue de renforcer la sécurité et la résilience; considère que la numérisation du secteur bancaire européen est une occasion pour l’Union d’attirer des capitaux étrangers et d’être compétitive sur le marché mondial; souligne, à cet égard, l’interconnexion croissante entre les banques, les crypto-actifs et la finance numérique;

18. souligne l’importance de la neutralité technologique dans des approches réglementaires et de surveillance; met en avant la nécessité de relever les difficultés et les opportunités de l’utilisation de nouvelles technologies innovantes en lien avec le contrôle bancaire et la surveillance des systèmes de paiement;

19. salue les travaux de la BCE sur l’euro numérique, notamment son rapport sur le sujet et les résultats de sa consultation publique; souligne que l’euro numérique, en fonction de ses caractéristiques de conception précises, pourrait avoir un impact important sur le secteur bancaire, notamment dans des domaines tels que les paiements, la capacité des banques à procéder à une transformation des échéances, ainsi que la capacité de prêt et la rentabilité globales, et invite par conséquent la BCE à poursuivre l’analyse des implications d’une monnaie numérique pour le secteur bancaire, ainsi que ses incidences potentielles sur la stabilité financière; salue l’objectif d’un euro numérique fonctionnant parallèlement aux espèces en tant que moyen de paiement numérique sûr et compétitif, et en reconnaît les avantages potentiels pour les citoyens; soutient les efforts de la BCE pour garantir un niveau élevé de protection de la vie privée, de confidentialité des données sur les paiements, de cyber-résilience et de sécurité; prend acte du débat sur la monnaie numérique et reconnaît la valeur ajoutée qu’une monnaie numérique pourrait apporter au renforcement du rôle international de l’euro;

20. prend acte de la révision par le groupe des gouverneurs de banque centrale et des responsables du contrôle bancaire, en mars 2020, du calendrier de mise en œuvre des derniers éléments du cadre de Bâle III, visant à augmenter la capacité opérationnelle des banques et des autorités de surveillance à répondre aux conséquences immédiates de la pandémie de COVID-19; souligne l’importance de la définition de normes mondiales saines pour la réglementation bancaire et de leur mise en œuvre cohérente et en temps opportun; attend la proposition prochaine de la Commission sur la mise en œuvre des normes du dispositif de Bâle III finalisées; rappelle que la mise en œuvre devrait tenir compte du principe de proportionnalité et respecter, le cas échéant, les spécificités et la diversité du secteur bancaire de l’Union, tout en veillant à ce que le règlement de l’Union sur les exigences de fonds propres soit conforme aux exigences de Bâle; rappelle que la révision actuelle devrait respecter le principe consistant à ne pas accroître de manière significative les exigences globales de fonds propres, tout en renforçant la situation financière générale des banques européennes; rappelle sa résolution du 23 novembre 2016 sur la finalisation de l’accord de Bâle III ( 38 ) , et invite la Commission à donner suite aux recommandations qui y figurent au moment d’élaborer ses propositions législatives; invite la Commission à mettre en place des mesures visant à accroître les prêts des banques à l’économie réelle, en particulier aux PME, et à financer la relance, ainsi que la transition numérique et environnementale en Europe; souligne que, pour maintenir sa souveraineté économique et son autonomie stratégique, l’Union a besoin de banques européennes fortes et compétitives pour offrir des services bancaires de gros aux entreprises de toutes tailles;

21. met en évidence l’existence d’une forte interconnexion entre le secteur de l’intermédiation financière non bancaire et le secteur bancaire «traditionnel», ce qui suscite des inquiétudes quant au risque systémique, étant donné l’absence de réglementation et de supervision adaptées du premier; souligne que le choc pandémique récent a démontré que le secteur non bancaire peut amplifier la volatilité du marché et la dislocation des prix, tout particulièrement lorsque la liquidité du marché est sous pression; invite la Commission à examiner si des outils macroprudentiels supplémentaires sont nécessaires, à savoir la mise au point d’outils de gestion ex ante des liquidités et une analyse minutieuse des mesures de levier existantes;

22. prend acte du fait que les banques et les contreparties centrales sont interdépendantes; fait remarquer que des doutes apparaissent en ce qui concerne les responsabilités des banques et des contreparties centrales en matière de pertes potentielles de fin de cascade et les effets de ces responsabilités sur les exigences prudentielles des banques; souligne à cet égard les risques d’une dépendance excessive à l’égard des contreparties centrales britanniques et salue les mesures adoptées par la Commission au cours de l’année écoulée pour fixer les critères de classification des contreparties centrales de pays tiers;

23. déplore que les institutions et organes financiers de l’Union n’aient pas assuré un plein équilibre hommes-femmes et, en particulier, que les femmes continuent d’être sous-représentées aux postes de direction dans le domaine des services bancaires et financiers; souligne que l’équilibre hommes-femmes au sein des conseils d’administration et dans la main-d’œuvre est bénéfique tant pour la société que pour l’économie; estime que la sélection des candidats aux institutions et organes financiers de l’Union doit être réalisée en fonction du mérite et des compétences ainsi que dans le but d’assurer le fonctionnement le plus efficace de l’institution ou de l’organe en question; demande aux gouvernements et à tous les organes et institutions à d’accorder la priorité à la réalisation de l’équilibre hommes-femmes dès que possible, notamment en établissant des listes de présélection équilibrées entre les hommes et les femmes pour toutes les nominations futures nécessitant l’approbation du Parlement, y compris au sein de la BCE et des principales institutions financières de l’Union, en s’efforçant d’inclure au moins une femme et un candidat masculin par procédure de nomination; rappelle sa résolution du 14 mars 2019 ( 39 ) visant à garantir l’équilibre hommes-femmes dans la prochaine liste de candidats aux nominations dans le domaine des affaires économiques et monétaires de l’Union et réaffirme son engagement à ne pas tenir compte des listes de candidats pour lesquelles le principe de l’équilibre hommes-femmes n’a pas été respecté;

24. invite la Commission à revoir les critères d’éligibilité dans le but d’attirer un plus grand nombre de candidatures de femmes;

Surveillance

25. salue le rôle du contrôle bancaire européen, qui fournit des capitaux temporaires et une aide opérationnelle aux banques en réponse à la pandémie de COVID-19 afin qu’elles puissent continuer à apporter un soutien financier aux entreprises et aux ménages et à absorber les pertes, tout en restant de grande qualité; prend acte des préoccupations exprimées par le MSU en ce qui concerne les coûts élevés, la faible rentabilité, la faiblesse des évaluations du marché et l’insuffisance des investissements dans les nouvelles technologies du secteur bancaire; appelle de ses vœux des orientations sur la période attendue et une approche concernant la reconstitution des réserves;

26. souligne l’importance d’améliorer la transparence et la prévisibilité du contrôle bancaire européen et salue à cet égard la pratique récente consistant à publier les exigences du deuxième pilier propres à chaque banque; estime que les exigences individuelles rendent les attentes du MSU plus fiables et facilitent la prise de décisions plus éclairées par les investisseurs;

27. s’attend à ce que les changements récents apportés à la structure organisationnelle du MSU, tout en simplifiant le système et en intégrant les innovations technologiques, facilitent une surveillance plus axée sur le risque et une plus grande collaboration institutionnelle interne;

28. reconnaît la validité de l’analyse des vulnérabilités potentielles du secteur bancaire selon différents scénarios, réalisée par le MSU en novembre 2020, concernant les effets du choc sur la qualité des actifs et les fonds propres;

29. fait observer que la bonne gestion du risque de crédit devrait demeurer une des priorités essentielles du MSU; partage les préoccupations du MSU quant à la possibilité que les banques modifient leurs modèles de risque de crédit et prend note, à cet égard, des attentes du MSU en matière de surveillance, à savoir des préparatifs opérationnels appropriés en prévision d’une augmentation des prêts non performants et une gestion solide du risque de crédit, comme indiqué dans ses lettres aux PDG des établissements importants et dans sa stratégie de risque de crédit dans le contexte de la pandémie de COVID-19; soutient l’intensification de la surveillance par le MSU des marchés fortement endettés; note que toutes les banques n’ont pas été en mesure de répondre aux attentes du MSU en matière de gestion du crédit, ce qui signifie que des efforts supplémentaires sont nécessaires;

30. reconnaît que la crise induite par la COVID-19 augmente le risque d’une nouvelle accumulation de prêts non productifs; prend acte avec inquiétude de la prévision de la BCE selon laquelle, selon un scénario grave mais plausible, les prêts non productifs pourraient atteindre des niveaux aussi élevés que 1,4 billion d’euros avant la fin de 2022; souligne qu’il sera essentiel de garantir une gestion adéquate, et selon un calendrier strict, des actifs de qualité dégradée dans le bilan des banques afin d’empêcher l’accumulation de prêts non productifs à court terme; encourage les États membres à redoubler d’efforts pour remédier à ce problème; prend acte, à cet égard, de la communication de la Commission du 16 décembre 2020 sur la lutte contre les prêts non performants pour permettre aux banques de soutenir les ménages et les entreprises de l’Union à la suite de la pandémie de COVID-19 (COM(2020)0822); s’attend à ce que la révision de la directive sur le crédit à la consommation ( 40 ) permette d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, en prévoyant des dispositions plus ambitieuses concernant la protection des emprunteurs contre les pratiques abusives, et en s’assurant que ces droits s’appliquent de la même façon aux prêts existants et aux prêts futurs; demande le suivi des éventuels effets de falaise, en particulier lorsque les mesures d’aide temporaires seront retirées; demande aux autorités de surveillance de continuer à prendre correctement en considération les effets secondaires que les cessions massives de prêts non productifs peuvent avoir sur les bilans prudentiels des banques qui utilisent des modèles internes;

31. souligne que les banques devraient se conformer aux règles prudentielles et aux orientations de surveillance applicables aux prêts non productifs et maintenir une capacité opérationnelle pour gérer de manière proactive les débiteurs en difficulté et contrôler leurs bilans, en accélérant la détection précoce des créances douteuses afin de réduire le risque d’affaiblissement de la capacité de prêt en période de forte demande d’investissements liés à la reprise; souligne la souplesse existante de la mise en œuvre des orientations de la BCE sur les prêts non productifs, y compris l’octroi d’un délai supplémentaire aux banques ayant des niveaux de prêts non productifs particulièrement élevés pour la soumission de leurs stratégies de réduction des prêts non productifs;

32. rappelle que la réduction des risques dans le secteur bancaire contribuerait à une union bancaire plus stable, plus forte et axée davantage sur la croissance économique; prend acte, à cet égard, de l’accord politique qui a été trouvé sur la proposition de directive de la Commission sur les gestionnaires de crédit et les acheteurs de crédit, qui encouragera le développement de marchés secondaires pour les prêts non productifs dans l’Union et vise à aider les banques à réduire les stocks de prêts non productifs dans leurs bilans;

33. reconnaît le rôle joué par les banques pour soutenir les entreprises et l’économie réelle pendant la pandémie dans certains États membres; souligne que les banques devraient évaluer avec diligence la solidité et la viabilité financières des entreprises, engager, en amont, un dialogue avec les débiteurs en difficulté pour gérer leurs expositions, et proposer des options de financement, de restructuration durable ou des alternatives appropriées aux secteurs et aux entreprises viables, en particulier les PME, afin de s’assurer que les défauts de paiement sont évités dans la mesure du possible, et que les entreprises et les consommateurs ne risquent pas un surendettement; souligne que le cadre prudentiel devrait être modifié de manière cohérente afin de permettre et d’encourager l’application de mesures de renégociation aux entreprises et aux ménages lorsque les banques estiment que les perspectives de reprise restent élevées, et demande la suppression de tous les obstacles réglementaires à leur application; invite instamment les banques à envisager, en dernier recours, le retrait du marché des entreprises non viables de manière structurée; estime que les banques devraient assurer une transmission adéquate du crédit de l’Eurosystème à l’économie réelle; salue les mesures proposées dans la communication du 24 septembre 2020 intitulée «Une union des marchés des capitaux au service des personnes et des entreprises — nouveau plan d’action» (COM(2020)0590) et dans son annexe à propos du renvoi des PME vers d’autres fournisseurs de financement en cas de rejet d’une demande de crédit;

34. demande aux autorités européennes de surveillance de faire plein usage de leurs pouvoirs afin de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, notamment, le cas échéant, de leurs pouvoirs en matière d’intervention sur les produits lorsque les produits financiers et de crédit ont porté ou sont susceptibles de porter préjudice au consommateur;

35. souligne l’importance de la protection des droits des consommateurs, notamment en ce qui concerne les clauses et les pratiques déloyales et agressives, les frais bancaires, la transparence des coûts des produits, la rentabilité et les risques; prend acte du fait que l’union bancaire manque encore d’outils efficaces pour s’attaquer aux problèmes auxquels les consommateurs sont confrontés, tels que les pratiques commerciales déloyales et la complexité artificielle; demande, à cet égard, à l’ABE de s’attacher davantage à remplir son mandat, qui consiste à collecter, à analyser et à présenter de manière appropriée les tendances en matière de consommation, ainsi qu’à examiner et à coordonner les initiatives des autorités compétentes en matière d’éducation et de formation financière; invite la Commission à examiner les clauses et pratiques abusives utilisées par le secteur bancaire dans les contrats conclus avec les consommateurs et à assurer, par tous les moyens à sa disposition, la mise en œuvre effective et rapide, par tous les États membres, de la directive sur les clauses contractuelles abusives ( 41 )

36. note que les pertes de crédit attendues, associées au contexte actuel de faiblesse des taux d’intérêt, pourraient avoir des répercussions négatives sur la rentabilité des banques; souligne que les banques doivent réajuster leurs modèles économiques vers des stratégies plus durables, plus économiques et plus avancées sur le plan technologique, et procéder à un pilotage stratégique et à une supervision prudente des fonctions commerciales dans le plein respect des droits des consommateurs; souligne l’importance de veiller à ce que les décisions des banques en matière de provisionnement visant à soutenir leur capacité de prêt ne soient pas indûment reportées, en particulier lorsque la demande de crédit reprend;

37. est vivement préoccupé par le fait que les crises bancaires récentes ont mis en lumière la vente abusive et fréquente par les banques d’obligations et d’autres produits financiers à des clients de détail; déplore l’application fragmentaire des dispositions de la directive BRRD sur la protection des consommateurs, en ce qui concerne les engagements éligibles au titre de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles (MREL); invite instamment la Commission à évaluer la vente abusive de produits financiers par les institutions bancaires et, sur la base de ses constatations, à présenter des propositions appropriées, y compris dans le cadre de la prochaine révision de la directive BRRD;

38. estime qu’il faudrait se renseigner davantage sur les avantages potentiels de la consolidation bancaire, tant au sein de l’Union qu’au-delà des frontières, pour remédier à la faible rentabilité, aux surcapacités et à la fragmentation du secteur; reconnaît la tendance du secteur bancaire à s’engager dans la consolidation et renvoie, dans ce contexte, au guide de la BCE sur l’approche prudentielle de la consolidation, qui soutient les regroupements d’entreprises bien conçus et bien exécutés; souligne les avantages de la protection de la diversité/pluralité des secteurs financiers dans la construction de la confiance systémique et le maintien de la stabilité financière; invite la Commission à prendre en compte les conclusions de l’évaluation réalisée en 2021 par le Conseil de stabilité financière sur les effets des réformes trop grandes pour faire faillite sur le système financier, et à leur donner suite;

39. regrette que la question du pays d’origine et de l’État membre d’accueil reste un défi pour l’achèvement de l’union bancaire et considère que la mise en place du SEAD fera partie de la solution, parallèlement à de nouvelles mesures de réduction des risques; est préoccupé par le fait que, si le niveau des prêts non productifs augmente au fur et à mesure que les mesures de soutien public commencent à disparaître, les pays d’origine et d’accueil soient amenés à mettre en place des mesures de protection des actifs et à procéder à un nouveau cantonnement; souligne que les banques doivent être en mesure d’opérer au-delà des frontières tout en gérant leurs fonds propres et leurs liquidités à un niveau consolidé avec des garanties crédibles et applicables pour les pays d’accueil concernant la disponibilité des ressources et l’impact sur la stabilité financière, afin de diversifier leurs risques et de remédier à tout manque de rentabilité; estime qu’une harmonisation progressive est nécessaire dans les domaines où des options et pouvoirs discrétionnaires nationaux s’appliquent, y compris dans le domaine du droit de l’insolvabilité, afin de faciliter la planification des résolutions pour les groupes bancaires transfrontaliers;

40. est préoccupé par le fait qu’à mesure que les États membres vendent des volumes croissants d’obligations souveraines, la part de dette souveraine augmente aussi dans les bilans des banques, ce qui risque d’aggraver l’interdépendance des banques et des emprunteurs souverains; estime que Next Generation EU offrira des actifs européens de qualité et à faible risque, en permettant un rééquilibrage des obligations souveraines dans les bilans des banques et en contribuant à réduire la spirale négative entre les banques et les souverains; rappelle que Next Generation EU jouera un rôle important dans le soutien à la reprise et doit être l’occasion d’accroître les investissements et de mettre en œuvre les réformes nécessaires dans chaque État membre sur la base des critères convenus, et de contribuer davantage au renforcement du système bancaire européen;

41. estime que pour résoudre la question de l’hébergement dans le pays d’origine, rompre l’interdépendance des banques et des emprunteurs souverains et soutenir les efforts de consolidation bancaire, il faudrait mettre en place des filets de sécurité paneuropéens, élaborer et mettre en œuvre des accords de soutien financier intragroupe dans le cadre des plans de relance des banques, et harmoniser progressivement les domaines où s’appliquent des options et des pouvoirs discrétionnaires nationaux, y compris dans le domaine de l’insolvabilité, tout en poursuivant les efforts de réduction des risques;

42. rappelle que le cadre réglementaire de l’Union sur le traitement prudentiel de la dette souveraine doit être conforme aux normes internationales;

43. souligne le rôle important de structures de gouvernance interne solides au sein des banques et attire l’attention sur la faiblesse relevée à cet égard dans le cadre du processus d’évaluation prudentiel (SREP) 2020 du MSU, qui s’est penché plus particulièrement sur la manière dont les banques ont géré le risque lié à la crise pour leurs fonds propres et pour leurs liquidités, en tenant compte des circonstances exceptionnelles affectant les différentes banques; salue l’approche ciblée de la collecte d’informations pour l’évaluation des fonds propres et des liquidités; souligne l’importance d’adopter les normes les plus élevées et de créer des conditions de concurrence équitables pour les évaluations d’honorabilité et de compétence des membres des conseils d’administration des banques, qui sont actuellement interprétées différemment selon les États membres en raison de la transposition très diverse de la directive sur les exigences de fonds propres; demande dès lors un renforcement de l’harmonisation dans ce domaine; insiste pour que les autorités compétentes réalisent systématiquement des évaluations de la compétence et de l’honorabilité ex ante, et non ex post; approuve le projet de la BCE de réviser son guide actuel sur l’évaluation de l’honorabilité et de la compétence en 2021 afin d’exposer ses attentes en matière de surveillance de la qualité des membres du conseil d’administration; anticipe les propositions de la BCE relatives à un ensemble de mesures visant à renforcer une surveillance adaptée et appropriée; encourage à cet égard le projet d’intégration des exigences d’honorabilité et de compétence dans le règlement sur les exigences de fonds propres;

44. note que le test de résistance européen lancé le 29 janvier 2021 vise à tester les trajectoires de fonds propres des banques en situation d’aggravation de la qualité des actifs dans le scénario d’un contexte de taux d’intérêt faibles; invite l’ABE à élargir le champ des prochains tests de résistance, l’échantillon de 51 banques sélectionnées dans cet exercice étant jugé trop étroit; souligne que la réalisation de tests de résistance et l’examen, au moment approprié, de la qualité des actifs d’un échantillon glissant d’établissements moins importants, sont des exercices importants pour instaurer la confiance;

45. se félicite des efforts déployés par le MSU pour proposer aux banques des orientations et des précisions en vue de leur auto-évaluation et de la notification appropriée des risques liés à l’environnement ainsi qu’au changement climatique; souligne qu’une pression de surveillance supplémentaire est nécessaire pour que les institutions financières divulguent de manière appropriée les risques liés au climat et à l’environnement; estime que le test de résistance du MSU aux risques climatiques constitue une étape importante dans l’évaluation des pratiques des banques ainsi que dans le recensement des domaines concrets d’amélioration; se félicite, dans ce contexte, de la recommandation du guide de la BCE sur les risques liés au climat et à l’environnement, qui préconise une approche stratégique complète pour faire face aux risques liés au climat; soutient l’idée que les banques préparent leur auto-évaluation et des plans d’action en 2021, suivis d’une surveillance prudentielle des actions des banques en 2022; considère que ces auto-évaluations y notifications doivent être régies par le principe de proportionnalité et ne pas nuire à la capacité et à la compétitivité des banques; prend acte de l’initiative de l’ABE de mener un exercice pilote à l’échelle de l’Union sur le risque climatique et prend acte de ses conclusions selon lesquelles il est nécessaire de fournir davantage d’informations sur les stratégies de transition et les émissions de gaz à effet de serre pour permettre aux banques et aux autorités de surveillance d’évaluer plus précisément le risque climatique; rappelle que les investissements et les prêts dans les activités économiques non durables peuvent donner lieu à des actifs délaissés ou à des investissements irrécupérables;

46. prend acte du rôle de l’ABE dans la direction, la coordination et le suivi de la lutte du secteur financier de l’Union contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; salue les efforts auxquels l’ABE a consenti au cours des deux dernières années pour améliorer les échanges d’informations entre le MSU et les autorités de surveillance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme afin de mieux tenir compte des aspects relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les mesures de surveillance prudentielle; demande que cette responsabilité s’accompagne d’un financement et de ressources appropriés; salue le soutien accordé par l’ABE en faveur de la mise en œuvre d’un fonctionnement individuel des pouvoirs de surveillance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au sein des États membres, et demande des mesures supplémentaires pour veiller à ce que la surveillance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme se fonde sur les risques, qu’elle soit proportionnée et efficace; relève les différences entre, d’une part, les approches adoptées par les autorités nationales à l’égard de la surveillance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et, d’autre part, la mise en application de la législation de l’Union, ce qui peut donner lieu à des arbitrages réglementaires; encourage la transformation d’une partie des dispositions de la directive anti-blanchiment en un règlement; déplore que plusieurs États membres n’aient pas encore pleinement transposé les quatrième et cinquième directives anti-blanchiment, et que leur mise en œuvre effective présente de graves lacunes dans un nombre encore plus important d’États membres; se félicite que la Commission ait commencé à lancer des procédures d’infraction et l’invite à lancer des procédures d’infraction pour les cas restants de défaut de transposition et de mise en œuvre des directives sur le blanchiment de capitaux; prend acte du deuxième mandat de l’ABE, qui consiste à établir une base de données relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, dont l’élaboration est attendue en 2021, et à approfondir la coopération et l’échange d’informations entre les autorités européennes; souligne que les collèges de lutte contre le blanchiment de capitaux pour les groupes transfrontières, qui rassemblent toutes les autorités chargées de la lutte contre le blanchiment de capitaux relevant des territoires dans lesquelles le groupe opère, jouent un rôle important dans l’évaluation des performances du groupe en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux;

47. salue le plan d’action de la Commission pour une politique globale de l’Union en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme publié le 7 mai 2020; invite la Commission à adopter rapidement son paquet législatif de lutte contre le blanchiment de capitaux; prie instamment la Commission de présenter une proposition visant à mettre en place une autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux; souligne que le champ du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux devrait couvrir les émetteurs et les fournisseurs de crypto-actifs; invite la Commission à envisager la création d’une cellule européenne de renseignement financier (CRF);

48. met en avant l’importance du rôle que joue le secteur bancaire dans la lutte contre l’évasion fiscale; réitère la position du Parlement, selon laquelle les exigences en matière d’audits renforcés et d’obligations de connaître son client se justifient pour les transactions qui concernent des pays figurant à l’annexe I ou II de la liste de l’Union des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales;

49. se félicite du train de mesures sur la finance numérique de la Commission; estime que les propositions de la Commission relatives aux marchés de crypto-actifs et à la résilience opérationnelle numérique sont opportunes, utiles et nécessaires; souligne que, si la finance numérique accroît le nombre de solutions de financement à destination des consommateurs et des entreprises, il convient toutefois de préserver la protection des consommateurs et la stabilité financière;

50. prend acte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne; prend acte des progrès accomplis par de nombreuses banques importantes s’agissant de leurs modèles opérationnels post-Brexit, comme convenu avec le MSU, et soutient les efforts déployés par le MSU pour suivre les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces modèles dans les domaines des actifs, du personnel et des pratiques de comptabilisation; réitère que, dans le contexte de la relocalisation des entreprises dans l’Union, les institutions fictives sont inacceptables au sein de la zone euro; estime qu’il convient de remédier aux vides juridiques existants dans le cadre juridique de l’Union afin de renforcer la surveillance, et rappelle que le MSU assume la responsabilité directe de la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement d’importance systémique depuis l’entrée en vigueur en juin 2021 du règlement révisé relatif aux entreprises d’investissement ( 42 )

51. souligne qu’il importe de maintenir des conditions de concurrence équitables au sein de l’espace de régulation et d’empêcher un nivellement par le bas de la réglementation; prend acte, dans ce contexte, du protocole d’accord entre la BCE et les autorités britanniques, fondé sur le modèle négocié par l’ABE et qui couvre la surveillance prudentielle en dehors des régimes d’assurance et de pension, entré en vigueur le 1 er janvier 2021, lequel constitue une base solide pour la coopération en matière de surveillance entre le MSU et l’autorité britannique de réglementation prudentielle, met l’accent sur l’échange d’informations ainsi que sur le traitement réciproque des groupes bancaires transfrontaliers, et vise à partager les responsabilités liées à la surveillance des succursales;

52. relève que l’adhésion au principe de proportionnalité est essentielle au bon fonctionnement du contrôle bancaire, en particulier s’agissant des établissements de petite taille;

Résolution

53. est convaincu que l’introduction d’un filet de sécurité dans le FRU en 2022, soit deux ans avant l’échéance prévue, sous la forme d’une ligne de crédit renouvelable mise à disposition par le mécanisme européen de stabilité (MES), ce qui offre un filet de sécurité pour la résolution des défaillances bancaires au sein de l’Union bancaire, renforcera le cadre de gestion des crises et constitue une étape importante vers l’achèvement de l’Union bancaire; relève que le renforcement significatif du Fonds de résolution unique ainsi que le filet de sécurité commun fourniront au CRU un accès à une combinaison de fonds bien au-dessus de 100 milliards d’euros; note qu’il faut continuer à réduire les risques des systèmes bancaires parallèlement à la mise en place du SEAD;

54. insiste pour que les banques soient seules responsables de leur performance, au lieu de laisser le contribuable endosser le fardeau d’un cadre de gestion des crises;

55. se félicite du fait que, même si le CRU n’a pas été tenu de prendre des mesures de résolution en 2020, il ait néanmoins collaboré de façon méticuleuse avec le MSU dans des cas proches de la crise; prend note des mesures d’aide et de la souplesse accordées par le CRU pour atteindre les objectifs intermédiaires en matière de MREL, sans pour autant compromettre la résolvabilité; souligne que les informations relatives à ces mesures demeurent extrêmement limitées sur le site web du CRU; invite instamment le CRU à accroître la transparence et, en particulier, à publier les orientations suivies par les équipes internes de résolution (EIR) pour mettre en œuvre des mesures de soutien liées à la COVID-19; prend note de la politique du CRU en ce qui concerne les exigences minimales de fonds propres et d’engagements éligibles (MREL) pour 2020 ainsi que les déclarations sur les MREL dans le cadre des directives relatives au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances (BRRD); se félicite de l’avancement du cycle actuel de planification des résolutions pour l’année 2021 et rappelle que l’établissement proportionné des exigences minimales de fonds propres et d’engagements éligibles constitue l’un des éléments clés pour améliorer la résolvabilité des banques, tout en garantissant une stabilité financière générale;

56. relève que les doublons existants entre les exigences relatives à l’utilisation de mesures d’intervention précoce et les pouvoirs de surveillance prudentielle de la BCE sont susceptibles d’empêcher la mise en œuvre de mesures d’interventions précoces; insiste, dans ce contexte, pour que ces doublons soient éliminés et espère que la base juridique sur laquelle repose chaque instrument sera précisée afin de veiller à la mise en œuvre appropriée et progressive des mesures; approuve, dans ce contexte, compte tenu de la recommandation de la Cour des comptes relative aux seuils quantifiés pour le déclenchement de mesures d’intervention précoce, le recours à des mesures de surveillance rapides, tout en évitant l’automaticité;

57. estime qu’il est nécessaire de faciliter la liquidation des banques pour lesquelles une résolution, selon le CRU ou l’autorité de résolution nationale, ne présente pas d’intérêt public; souligne que le CRU devrait utiliser la stratégie de «cession des activités» pour réduire au minimum les pertes de valeur lors des résolutions; reconnaît la nécessité d’un cadre plus harmonisé pour la sortie du marché en cas d’insolvabilité afin d’éviter les situations d’incertitude et de garantir l’alignement en ce qui concerne le retrait de l’agrément d’une banque; reconnaît que des mesures alternatives dans le cadre des systèmes de garantie des dépôts (SGD) pour financer les transferts de portefeuille de dépôts peuvent avoir un rôle important à jouer dans de tels cas, en particulier pour les petites et moyennes banques, pour autant qu’elles ne nuisent pas à la protection des déposants et que les SGD soient suffisamment financés, afin de réduire au minimum les contributions des contribuables et la destruction de valeur et de garantir la stabilité financière, et qu’elles peuvent également, dans d’autres cas, combler l’écart entre la condition de 8 % pour l’accès au fonds de résolution et la capacité réelle d’absorption des pertes de la banque; souligne que de telles interventions devraient être soumises à l’application rigoureuse d’un test du moindre coût; exhorte dès lors la Commission à préciser encore davantage le principe du moindre coût ainsi que les conditions d’utilisation des fonds des SGD;

58. note que la diversité actuelle des régimes d’insolvabilité constitue une source d’incertitude quant à l’issue des procédures de liquidation; est d’avis que, pour que l’union bancaire fonctionne efficacement, il convient d’harmoniser davantage la législation sur l’insolvabilité des banques; invite la Commission à réfléchir, après une étude approfondie et des discussions avec les autorités et les parlements nationaux, aux moyens d’encourager la poursuite de l’harmonisation des aspects spécifiques des législations nationales existantes en matière d’insolvabilité, ainsi que les conditions d’utilisation des financements extérieurs, afin de garantir un alignement des mesures d’incitation ainsi que des conditions de concurrence équitables;

59. estime qu’il convient, en particulier, d’adopter une approche ciblée de l’harmonisation de la hiérarchie des créanciers dans les procédures d’insolvabilité des banques, afin d’élargir le champ des financements octroyés par les SGD dans le cadre des résolutions et des mesures autres que les remboursements, tant que les SGD sont suffisamment financés;

60. estime qu’il convient de faire en sorte que la résolution fonctionne pour davantage de banques, ce qui nécessite de revoir l’évaluation de l’intérêt public afin d’accroître la transparence et la prévisibilité ex ante des conclusions qui en sont attendues, de permettre ainsi l’application d’instruments de résolution à un groupe plus large de banques, en particulier les banques moyennes, et d’apporter les précisions nécessaires pour garantir des niveaux de MREL plus cohérents et plus proportionnés; prend acte des travaux en cours du CRU à cet égard; demande qu’il soit remédié aux incohérences entre les évaluations des fonctions critiques effectuées par les équipes de résolution internes, comme indiqué dans le rapport 2021 de la Cour des comptes sur la planification des résolutions dans le MRU; insiste également sur la nécessité de revisiter de manière cohérente les règles relatives aux aides d’État et la communication de la Commission de 2013 concernant le secteur bancaire, afin de rendre compte des progrès accomplis dans la mise en œuvre et l’amélioration du cadre de gestion des crises et de garantir la cohérence avec les exigences de la directive BRRD, en tenant dûment compte des arrêts récents de la Cour de justice de l’Union; prend acte, en outre, de la recommandation de la Cour des comptes de 2021, qui invite le CRU à se conformer au règlement uniforme en déterminant les obstacles importants à la résolvabilité dans chaque plan de résolution et à suivre la procédure appropriée pour leur suppression;

61. soutient l’idée d’examiner le rôle des plans de redressement et de résolution de groupe, ainsi que leur mise en œuvre pratique, dans le cadre de la révision du cadre de gestion des crises, afin de garantir une approche plus efficace de la gestion des difficultés dans le secteur bancaire transfrontalier; prend acte des propositions visant à offrir aux groupes bancaires la possibilité que leurs filiales et leurs sociétés mères concluent un accord formel selon lequel ils pourront s’accorder réciproquement une ligne de liquidité et associer cette ligne aux plans de redressement de leur groupe, facilitant le recours aux dispositions existantes d’une manière équilibrée entre le pays d’origine et le pays d’accueil; estime que les autorités compétentes devraient être associées à la mise en œuvre de ces accords formels en cas de besoin; note que ces plans de redressement et de résolution de groupe pourraient permettre de calibrer les MREL, et que les contributions des banques aux divers filets de sécurité seraient véritablement fondées sur les risques, tenant compte de la probabilité et de l’ampleur du recours à ces filets de sécurité au titre de la stratégie privilégiée de gestion des crises;

Assurance des dépôts

62. souligne qu’il importe que les déposants bénéficient, dans l’ensemble de l’union bancaire, du même niveau de protection de leur épargne, quel que soit le pays de l’Union européenne où se situe leur banque; souligne que la mise en œuvre de la directive BRRD, qui garantit jusqu’à 100 000 euros de dépôts bancaires, vise à contribuer à un niveau plus élevé de protection des dépôts; reconnaît la tentative de la Commission visant à renforcer davantage encore la confiance des citoyens dans la protection des dépôts grâce à la mise en place d’un SEAD; reconnaît également la contribution importante du SEAD pour réduire l’interdépendance des banques et des emprunteurs souverains;

63. souligne l’importance de la proportionnalité des risques pour les contributions aux systèmes de garantie des dépôts; avertit que l’absence d’une approche fondée sur les risques peut engendrer des risques d’aléa moral et de parasitisme, conduisant des modèles économiques prudents à subventionner des modèles économiques spéculatifs; souligne que les contributions au futur SEAD doivent également être proportionnelles au risque; souligne que les risques résiduels dans les différents établissements diffèrent encore au sein de l’union bancaire; rappelle qu’il est nécessaire que tous les membres de l’union bancaire procèdent à la transposition de la directive BRRD et de la directive DSGD, afin de garantir une réduction homogène des risques dans l’ensemble de l’union bancaire;

64. prend acte de la révision du cadre pour la gestion des crises bancaires et la garantie des dépôts (CMDI) et de l’option intermédiaire d’un SEAD hybride, comme première étape vers l’achèvement complet du SEAD, conformément à la proposition de la Commission de 2015, fondée sur l’idée d’un nouveau fonds central qui coexisterait avec des fonds restant au niveau des systèmes de garantie des dépôts nationaux et combiné à une augmentation mesurée du rôle du CRU; met en lumière les liens étroits entre la gestion des crises et le SEAD, ainsi que la nécessité de les aborder conjointement en vue d’éviter la renationalisation de l’union bancaire et de maintenir des conditions de concurrence équitables; souligne, dans ce contexte, que la révision du CMDI devrait s’efforcer d’améliorer la cohérence et l’homogénéité du dispositif;

65. invite la Commission à prendre de nouvelles mesures pour relancer les négociations sur le SEAD au moyen d’un plan de travail fondé sur une feuille de route; demande aux États membres de s’engager fermement à œuvrer en faveur d’un accord qui soit conforme aux intérêts de l’Union dans son ensemble; se déclare déterminé à œuvrer à la conclusion d’un accord sur le SEAD, tout en visant à poursuivre ses travaux sur les mesures de réduction des risques;

66. invite la Commission à tenir dûment compte du rôle des systèmes de protection institutionnels dans la protection et la stabilisation des institutions membres;

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67. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 362 du 8.9.2021, p. 45.

(2) https://www.bankingsupervision.europa.eu/press/publications/annual-report/pdf/ssm.ar2020~1a59f5757c.en.pdf.

(3) https://www.bankingsupervision.europa.eu/press/publications/annual-report/pdf/ssm.ar2019~4851adc406.en.pdf.

(4) JO C 23 du 21.1.2021, p. 105.

(5) JO C 395 du 29.9.2021, p. 72.

(6) JO C 395 du 29.9.2021, p. 89.

(7) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0110.

(8) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0039.

(9) https://www.ecb.europa.eu/pub/pdf/other/Report_on_a_digital_euro~4d7268b458.en.pdf

(10) https://www.fsb.org/wp-content/uploads/P091020.pdf

(11) https://www.bankingsupervision.europa.eu/ecb/pub/pdf/ssm.esbceuropeanbankingsupervisionresponsetoeuropeancommissionpublicconsultationdigitalfinancestrategyeuropefintechactionplan2020~b2e6cd0dc4.en.pdf

(12) https://www.bankingsupervision.europa.eu/ecb/pub/pdf/en_ecb_2020_62_f_sign~6a404d7d9c..pdf

(13) https://www.esrb.europa.eu/pub/pdf/reports/nbfi_monitor/esrb.202010_eunon-bankfinancialintermediationriskmonitor2020~89c25e1973.en.pdf

(14) https://www.eba.europa.eu/sites/default/documents/files/document_library/Risk%20Analysis%20and%20Data/Risk%20Assessment%20Reports/2020/December%202020/961060/Risk%20Assessment_Report_December_2020.pdf

(15) Étude intitulée «Regulatory Sandboxes and Innovation Hubs for FinTech: « Impact on innovation, financial stability and supervisory convergence» («Sas réglementaires et centres d’innovation pour les technologies financières: incidences sur l’innovation, la stabilité financière et la convergence de la surveillance»), Parlement européen, direction générale des politiques internes, département thématique des politiques économiques, scientifiques et de la qualité de la vie, septembre 2020.

(16) https://www.eba.europa.eu/sites/default/documents/files/document_library/Risk%20Analysis%20and%20Data/Risk%20dashboard/Q4%202020/972092/EBA%20Dashboard%20-%20Q4%202020%20-%20footnote%20%281%29.pdf

(17) https://www.consilium.europa.eu/media/46978/joint-risk-reduction-monitoring-report-to-eg_november-2020_publication.pdf

(18) https://www.esma.europa.eu/sites/default/files/library/jc_2021_27_jc_spring_2021_report_on_risks_and_vulnerabilities.pdf

(19) https://ec.europa.eu/info/consultations/finance-2021-crisis-management-deposit-insurance-review-targeted_en

(20) https://srb.europa.eu/sites/default/files/efb_main_doc_final_web_0.pdf

(21) https://www.ecb.europa.eu/pub/pdf/scpops/ecb.op251~65a080c5b3.en.pdf

(22) https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-13091-2020-INIT/fr/pdf

(23) https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-8335-2020-ADD-1/en/pdf

(24) https://srb.europa.eu/en/node/1118

(25) https://www.fsb.org/wp-content/uploads/P010421-1.pdf

(26) https://srb.europa.eu/en/node/967

(27) https://www.europarl.europa.eu/committees/fr/product/product-details/20201021CAN58122

(28) https://www.bankingsupervision.europa.eu/press/blog/2020/html/ssm.blog201009~bc7ef4e6f8.en.html

(29) https://www.eba.europa.eu/sites/default/documents/files/document_library/News%20and%20Press/Press%20Room/Press%20Releases/2020/EBA%20acts%20to%20improve%20AML/CFT%20supervision%20in%20Europe/Report%20on%20CA%20approaches%20to%20AML%20CFT.pdf

(30) https://www.eba.europa.eu/sites/default/documents/files/document_library/Publications/Reports/2020/931093/EBA%20Report%20on%20the%20future%20of%20AML%20CFT%20framework%20in%20the%20EU.pdf

(31) https://www.bruegel.org/2020/12/can-the-gap-in-the-europes-internal-market-for-banking-services-be-bridged/

(32) Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190).

(33) Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO L 225 du 30.7.2014, p. 1).

(34) Directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts (JO L 173 du 12.6.2014, p. 149).

(35) Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, JO L 198 du 22.6.2020, p. 13.

(36) Règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (JO L 317 du 9.12.2019, p. 1).

(37) Règlement (UE) 2020/873 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2020 modifiant les règlements (UE) no 575/2013 et (UE) 2019/876 en ce qui concerne certains ajustements à apporter en réponse à la pandémie de COVID-19 (JO L 204 du 26.6.2020, p. 4).

(38) JO C 224 du 27.6.2018, p. 45.

(39) JO C 23 du 21.1.2021, p. 105.

(40) Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, JO L 133 du 22.5.2008, p. 66.

(41) Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95 du 21.4.1993, p. 29).

(42) Règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement (JO L 314 du 5.12.2019, p. 1).