A4-0306/97

Résolution sur la communication de la Commission sur la lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants (COM(96)0547 - C4-0012/97) et l'aide-mémoire sur la contribution de l'Union européenne au renforcement de la lutte contre l'abus et l'exploitation sexuels des enfants (C4-0556/96)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission sur la lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants (COM(96)0547 - C4-0012/97) ((JO C 3 du 07.01.1997, p. 2.)),

- vu l'aide-mémoire sur la contribution de l'Union européenne au renforcement de la lutte contre l'abus et l'exploitation sexuels des enfants, présenté au nom de la Commission à la réunion informelle des ministres de la Justice et des Affaires intérieures des 26 et 27 septembre 1996(C4-0556/96),

- vu l'article F, paragraphe 2, et le titre VI du traité sur l'Union européenne,

- vu la proposition de résolution déposée par Mmes André-Leonard et Spaak et par M. Monfils, sur la création d'un Centre européen indépendant de recherche des enfants disparus (B4-1237/96),

- vu la Convention des Nation unies du 20 novembre 1989 sur les droits de l'enfant,

- vu la résolution des Nations unies 94/210 du 23 décembre 1994 sur la nécessité d'adopter, sur le plan international, des mesures efficaces pour prévenir la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants et éliminer ces pratiques,

- vu la déclaration de l'Organisation mondiale du tourisme sur «la prévention du tourisme sexuel organisé», adoptée au Caire en octobre 1995,

- vu la déclaration et le programme d'action du Congrès mondial qui s'est tenu à Stockholm du 27 au 31 août 1996, contre l'exploitation sexuelle d'enfants à des fins commerciales,

- vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- vu la convention du Conseil de l'Europe du 8 novembre 1990, sur le blanchiment, la saisie et la confiscation des produits du crime,

- vu la recommandation R(91)11, adoptée le 9 septembre 1991 par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, sur l'exploitation sexuelle, la pornographie, la prostitution ainsi que sur le trafic d'enfants et de jeunes adultes,

- vu la résolution du Conseil du 23 novembre 1995 sur la protection des témoins dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée internationale ((JO C 327 du 07.12.1995, p. 5.)),

- vu la Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne ((JO C 313 du 23.10.1996, p. 12.)),

- vu la résolution du Conseil du 14 octobre 1996 relative aux priorités de la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1998 ((JO C 319 du 26.10.1996, p. 1.)),

- vu l'action commune du Conseil du 29 novembre 1996 établissant un programme d'encouragement et d'échanges destiné aux personnes responsables de l'action contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants ((JO L 322 du 12.12.1996, p. 7.)),

- vu l'action commune du Conseil du 29 novembre 1996 relative à la création et à la tenue d'un répertoire des compétences, des connaissances et des expertises spécialisées en matière de lutte contre la criminalité organisée internationale, destiné à faciliter la coopération en matière d'application de la loi entre les Etats membres de l'Union européenne ((JO L 342 du 31.12.1996, p. 2.)),

- vu l'action commune du Conseil du 16 décembre 1996 élargissant le mandat donné à l'Unité «Drogues» Europol ((JO L 342 du 31.12.1996, p. 4.)),

- vu l'action commune du 24 février 1997, adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants ((JO L 63 du 04.03.1997, p. 2.)),

- vu la communication de la Commission sur «L'Union européenne et les aspects extérieurs de la politique des droits de l'homme: de Rome à Maastricht et au- delà» (COM(95)0567),

- vu le Livre vert de la Commission sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information (COM(96)0483),

- vu la communication de la Commission sur le contenu illicite et préjudiciable sur le réseau Internet (COM(96)0487),

- vu la communication de la Commission relative à la traite des femmes à des fins d'exploitation sexuelle (COM(96)0567),

- vu sa résolution du 13 décembre 1991 sur les problèmes des enfants dans la Communauté européenne ((JO C 13 du 20.01.1992, p. 534.)),

- vu sa résolution du 8 juillet 1992 sur la Charte européenne des droits de l'enfant ((JO C 241 du 21.09.1992, p. 67.)),

- vu sa résolution du 17 décembre 1993 sur la pornographie ((JO C 20 du 24.01.1994, p. 546.)),

- vu sa résolution du 18 janvier 1996 sur la traite des êtres humains ((JO C 32 du 05.02.1996, p. 88.)),

- vu sa résolution du 14 mars 1996 sur Europol ((JO C 96 du 01.04.1996, p. 288.)),

- vu sa résolution du 9 mai 1996 sur la communication de la Commission sur le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme ((JO C 152 du 27.05.1996, p. 57.)),

- vu son avis du 9 mai 1996 sur la proposition de décision du Conseil proclamant 1997 «Année européenne contre le racisme» ((JO C 152 du 27.05.1996, p. 62.)),

- vu sa résolution du 19 septembre 1996 sur les mineurs victimes de violences ((JO C 320 du 28.10.1996, p. 190.)),

- vu son avis du 25 octobre 1996 sur la proposition de décision du Conseil concernant un premier programme pluriannuel en faveur du tourisme européen «PHILOXENIA» (1997-2000) ((JO C 347 du 18.11.1996, p. 430.)),

- vu sa résolution du 12 décembre 1996 sur les mesures de protection des enfants mineurs dans l'Union européenne ((JO C 20 du 20.01.1997, p. 170.)),

- vu sa résolution du 12 décembre 1996 sur l'amélioration du droit et de la coopération entre les Etats membres en matière d'adoption des mineurs ((JO C 20 du 20.01.1997, p. 176.)),

- vu les paragraphes 144 à 160 de sa résolution du 8 avril 1997 sur le respect des droits de l'homme dans l'Union européenne (1995) ((JO C 132 du 28.4.1997, p. 31.)),

- vu le rapport de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures et les avis de la commission juridique et des droits des citoyens, la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias et de la commission des droits de la femme (A4-0306/97),

A. considérant que l'enfance de tout individu et les circonstances particulières de son entourage familial et social déterminent dans une large mesure sa vie d'adulte,

B. considérant en particulier le rôle primordial de la famille et de la stabilité pour le développement harmonieux et équilibré de l'enfant et considérant que la grande majorité des abus qui sont mis au jour sont commis dans le cadre familial,

C. considérant le rôle important que des personnes appartenant au système éducatif dans les Etats membres peuvent jouer pour non seulement prévenir les enfants contre toute forme d'abus, mais aussi d'informer les services compétents ain de reconnaître les cas d'abus contre les enfants,

D. considérant que les enfants constituent l'une des catégories les plus vulnérables de la population, avec des exigences spécifiques qu'il convient de satisfaire et de protéger,

E. considérant que de nombreux textes internationaux reconnaissent que ces besoins engendrent une série de droits pour les enfants et, dès lors, d'obligations pour les parents, l'Etat et la société,

F. considérant que trop souvent les informations connues ou obtenues concernant les pédophiles sont communiquées de manière inappropriée,

G. considérant que les enfants quelle que soit leur nationalité (qu'ils soient originaires d'un État membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers), constituent l'avenir de la société et que, par conséquent, la protection de leurs droits et intérêts doit inspirer l'action de toutes les institutions de l'Union européenne et des États membres,

H. considérant son engagement en faveur du respect des droits de l'homme et, en particulier, ceux des enfants tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union,

I. considérant que l'Union européenne ne mène aucune politique concernant directement la promotion des droits de l'enfant,

J. considérant que les suites données à la déclaration précitée contre l'exploitation sexuelle d'enfants à des fins commerciales, signée par les États membres en août 1996 à Stockholm, et le programme d'action qu'elle contient, ont été limitées,

K. considérant que dans le monde des millions d'enfants sont contraints à la prostitution, sont échangés ou vendus à des fins sexuelles ou utilisés pour la pornographie,

L. considérant que bien que la prévention et l'éventuelle répression des actes pédophiles demeure de la compétence des Etats membres au titre de l'exercice de leurs pouvoirs de police, l'Union européenne ne peut cependant pas se désintéresser de ces problèmes si étroitement liés aux libertés fondamentales,

M. considérant que l'exploitation sexuelle des enfants constitue une forme importante de criminalité organisée transnationale (souvent liée à d'autres activités criminelles comme les faux mariages et adoptions, l'immigration illégale, le travail dans des conditions d'esclavage, le trafic de drogue, etc.), dont l'ampleur au sein de l'Union européenne devient de plus en plus préoccupante,

N. considérant le rôle qu'Europol doit jouer dans le combat contre l'exploitation sexuelle des enfants,

O. considérant que seule une étroite coopération entre les autorités judiciaires et la police au niveau de l'Union permettra de mener une lutte qui soit efficace contre les activités scélérates dont les enfants sont victimes,

P. considérant que les technologies de l'information et de la communication, anciennes et nouvelles, peuvent constituer une menace pour les enfants, tant par l'utilisation qu'ils en font eux-mêmes que par le mauvais usage qu'en font des tiers,

Q. considérant que le réseau Internet est utilisé de manière croissante pour diffuser la pornographie enfantine et, dans la mesure où il constitue un marché pratiquement incontrôlable, exploité pour les perversions les plus inimaginables,

R. considérant que la pornographie audiovisuelle et le tourisme sexuel sont des pratiques favorisant le passage à l'acte pédophilique en levant les tabous,

S. considérant la nécessité d'intensifier les efforts en vue d'identifier et sanctionner les individus qui favorisent, encouragent la prostitution d'enfants ou en tirent profit, indépendamment du fait que l'infraction est commise à l'extérieur du territoire communautaire ou à l'intérieur de celui- ci,

T. considérant la nécessité absolue d'adopter une approche non répressive à l'encontre des enfants victimes d'exploitation sexuelle,

U. considérant le rôle central des ONG qui luttent contre l'exploitation sexuelle des enfants et dont la coopération à l'échelle internationale doit également être substantiellement renforcée,

V. considérant que le respect des droits de l'homme constitue un élément essentiel des relations contractuelles entre l'Union et les pays tiers,

W. considérant que les pays d'Europe centrale et orientale méritent une attention particulière, d'une part, en tant que candidats à l'adhésion à l'Union européenne et, d'autre part, en tant que sources (existantes ou potentielles) d'enfants victimes des trafics à des fins d'exploitation sexuelle vers les Etats membres,

X. considérant la responsabilité particulière qui incombe à toutes les institutions des différents États membres en ce qui concerne la protection des enfants dans l'Union européenne et considérant les résultats des enquêtes menées dans le cadre de l'affaire Dutroux en Belgique et les défaillances graves des autorités belges qui ont été révélées dans le cadre de ces enquêtes ainsi que les responsabilités individuelles de certaines personnes à cet égard,

Y. considérant que le trafic de pornographie enfantine à une grande échelle qui a été mis au jour en France ainsi que les abus sexuels commis sur des enfants par des personnes appartenant au système éducatif dans ce pays ne constituent pas un phénomène propre à la France mais sont également possibles et vraisemblables dans tous les autres États membres de l'Union européenne;

1. souligne que l'action de l'Union européenne en matière de lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants doit non seulement faire pleinement usage de l'ensemble des instruments dont elle dispose dans le cadre communautaire, mais en outre stimuler la coordination au niveau communautaire des actions nationales qui s'imposent face à ce fléau;

2. invite les États membres à harmoniser rapidement certaines notions dans leur législation pénale (en particulier, l'âge limite jusqu'auquel un individu peut être considéré comme un enfant au regard de l'exploitation sexuelle) et à définir en tant que délits:

a) les actes pédophiles,

b) le tourisme sexuel impliquant des enfants,

c) la pornographie enfantine,

d) la non-communication à la justice des actes ou indices graves de pédophilie ou de mauvais traitements des enfants dont des tiers auraient eu connaissance, au titre de la non-assistance à personne en danger,

et à prévoir des peines comparables dans leurs législations pénales respectives;

3. invite les Etats membres à adopter des dispositions visant à interdire aux personnes reconnues coupables d'actes de pédophilie l'exercice d'activités mettant en contact ces dernières avec des mineurs;

4. invite les États membres à adopter des dispositions prévoyant une peine de «suivi médico-social» pour éviter la récidive chez les auteurs de crimes et délits sexuels et, le cas échéant, une détention prolongée pour les récidivistes ou leur internement permanent dans des établissements psychiatriques lorsqu'un diagnostic positif s'avère impossible sur le plan psychosocial et médical;

5. invite les États membres à adopter des dispositions légales visant à supprimer l'exigence de la double incrimination pour les délits sexuels commis contre des mineurs, c'est-à-dire à faire en sorte que le fait qu'un acte soit punissable sur le lieu d'exécution ne constitue plus une condition nécessaire pour entamer des poursuites;

6. invite les États membres à créer au niveau national, dans le respect de la confidentialité des données personnelles, des banques de données appropriées concernant les personnes coupables d'actes de pédophilie afin de garantir une protection efficace des mineurs;

7. invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à promouvoir et à soutenir financièrement la mise en place d'une permanence téléphonique gratuite de manière à ce que, partout dans l'Union, les enfants puissent obtenir immédiatement aide et information, en promouvant en outre la publicité nécessaire pour la diffusion de ce numéro de téléphone;

8. demande aux États membres qui ne l'ont pas encore fait d'élaborer des dispositions législatives prévoyant que la prescription des crimes et délits commis à l'encontre des mineurs ne commence à courir qu'à partir de leur majorité ou de leur décès;

9. invite les États membres à modifier leurs procédures pénales afin que les enfants puissent témoigner sans crainte devant le juge, par exemple en prévoyant la possibilité pour les enfants de ne pas témoigner publiquement en acceptant le recours aux enregistrements vidéo en tant que moyen de preuve, ainsi que la présence de psychologues ou de fonctionnaires formés à cet effet lors de tous les interrogatoires;

10. demande au Conseil d'élargir le champ d'activités du futur Système d'information européen (SIE) à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants par le biais de l'échange de données informatisées concernant l'identité d'enfants disparus et des personnes ayant été condamnées pour des infractions impliquant l'exploitation sexuelle d'enfants, ayant commis des délits de pédophilie ou ayant participé à la traite d'enfants;

11. demande à la Commission, au Conseil et aux Etats membres de promouvoir la création d'un centre européen pour les enfants disparus, à l'image du «Center for missing and exploited children» de Washington, lequel aurait notamment pour mission de coordonner les activités de ses homologues existants ou en voie de création dans les Etats membres;

12. souligne la nécessité de fixer au sein de l'Union européenne des critères d'identification sûre et certaine des enfants qui permettent l'application de garanties minimales de sécurité pour la sortie des mineurs de leur pays d'origine;

13. demande aux États membres et à la Commission de mettre en oeuvre des campagnes auprès de l'opinion publique européenne pour dénoncer le phénomène du tourisme sexuel impliquant des enfants, favoriser la prise de conscience à l'égard de ce fléau et, ce faisant, contribuer à endiguer le flux de touristes sexuels à partir des Etats membres;

14. demande à la Commission d'intervenir, en coopération avec les Etats membres, auprès des différents secteurs de l'industrie du tourisme, afin de prendre des mesures efficaces contre les agences de voyage, les compagnies aériennes et les réseaux hôteliers qui favorisent les activités de tourisme sexuel impliquant des enfants;

15. invite les États membres à veiller à ce que les différents secteurs de l'industrie du tourisme et de la publicité s'abstiennent de tout type d'incitation ou de propagande en faveur du tourisme sexuel et afin que les images de mineurs utilisées dans les publicités respectent les droits des enfants;

16. considère comme très importante la ligne budgétaire visant à combattre la violence contre les enfants, les adolescents et les femmes, qui était à l'origine une initiative du Parlement européen; demande, en raison de l'intérêt considérable manifesté depuis qu'un appel à propositions en la matière a été publié, une augmentation suffisante des crédits pour mettre en oeuvre ces dernières;

17. estime que les ONG qui sont engagées dans la prévention et la détection des sévices sexuels à l'égard de mineurs, ou l'accompagnement et le suivi des enfants victimes d'abus sexuels, doivent être soutenues financièrement et qu'un rôle important doit leur être attribué en ce qui concerne le problème des abus sexuels sur des enfants considéré globalement, ces organisations devant cependant pour leur part prendre conscience des responsabilités particulières qui leur incombent dans ce domaine;

18. souligne en conséquence combien il importe que les États membres accordent aux associations de protection de l'enfance et aux ONG le droit de porter plainte et d'expliquer devant les tribunaux le contenu des plaintes dans les cas de crimes et délits commis liés au tourisme sexuel impliquant des mineurs;

19. demande avec insistance aux organisations faîtières des annonceurs et aux entreprises de relations publiques d'élaborer, aussi rapidement que possible, un code de conduite obligatoire régissant le recours fait à des enfants pour les besoins de campagnes publicitaires, en cessant de les présenter dans des poses d'adultes et des images sexuellement équivoques, ou de nature à encourager le tourisme sexuel;

20. invite la Commission et les Etats membres à exercer les pressions nécessaires sur les pays qui font preuve de complaisance à l'égard de l'exploitation sexuelle des enfants dans le cadre du tourisme sexuel;

21. constate que dans certains pays tiers, le phénomène de la prostitution enfantine est directement lié à la pauvreté, et invite dès lors la Communauté, dans le cadre de sa propre politique de soutien au développement, et en coopération avec les autorités des pays concernés, à contribuer à l'émergence d'un tourisme de remplacement plus sain et à promouvoir des actions de protection et de réinsertion des enfants victimes de cette prostitution;

22. demande aux États membres de veiller à ce que, dans l'arsenal des mesures répressives à mettre en oeuvre contre les auteurs d'infractions relatives à la prostitution et à la pornographie enfantines, des sanctions financières importantes soient prévues, y compris la confiscation des recettes provenant des activités délictueuses, ainsi que leur affectation à l'aide aux organisations chargées de la protection des enfants ou à l'aide aux victimes;

23. demande aux Etats membres de prévoir une incrimination des entreprises qui organisent des activités de tourisme sexuel impliquant des enfants, lesquelles devront répondre du délit de participation à une association de malfaiteurs;

24. demande aux Etats membres d'adopter des dispositions extra-territoriales universelles permettant d'enquêter, de poursuivre et de frapper de sanctions les individus ayant commis à l'étranger des infractions relevant de l'exploitation sexuelle d'enfants;

25. invite la Commission du droit international des Nations unies à inclure l'exploitation des enfants dans le «Draft Code of Crimes against the Peace and Security of Mankind» (projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité) qu'elle a présenté et qui devra servir de fondement pour les décisions du Tribunal pénal international permanent dont la création est prévue;

26. invite les Etats membres à inclure dans leurs législations pénales les notions suivantes et la condamnation de:

a) l'utilisation de mineurs à des fins pornographiques ou dans des spectacles de cette nature, tant publics que privés, ou pour l'élaboration de tout type de matériel pornographique,

b) la production, la vente, la distribution, l'exhibition, la détention ou la facilitation de la production, de la vente, de la diffusion ou de l'exhibition sous quelque forme que ce soit, de matériel pornographique dont l'élaboration a nécessité l'utilisation de mineurs,

c) ceux qui assistent aux spectacles susmentionnés;

27. invite les États membres à veiller strictement dans le cadre des mesures adoptées en vue de lutter contre la pédophilie et le tourisme sexuel impliquant des enfants à ce que l'identité des personnes soit maintenue anonyme au cours de la procédure d'instruction, ceci étant nécessaire dans la mesure où les personnes qui sont mises en contact avec ce type de délit sont souvent considérées comme socialement stigmatisées même si leur innocence est avérée;

28. invite les États membres à faire en sorte que la protection des enfants et des jeunes contre l'exploitation sexuelle, la traite des êtres humains et la pédophilie constitue une préoccupation essentielle des pouvoirs publics ainsi que de toutes les personnes employées dans le secteur public ou privé et d'éloigner des institutions publiques ou privées les personnes qui n'assument pas de manière suffisante leurs responsabilités en ce qui concerne la protection des enfants;

29. considère que la priorité que les Etats membres doivent accorder à la protection des enfants et des jeunes contre l'exploitation et les abus sexuels doit avoir pour effet que, là où de graves négligences, fautes ou manquements ont été constatés, les responsables politiques compétents dans ces matières en assument les conséquences, et portent le poids de tout ce qui s'est fait ou ne s'est pas fait sous leur égide; estime dès lors qu'il leur incombe de se demander s'il est légitime qu'ils puissent continuer à assumer les plus hautes charges ou se porter candidats à celles-ci, tant au niveau national qu'au niveau européen;

30. invite par conséquent Melchior Wathelet, juge auprès de la Cour de justice des Communautés européennes, à prendre en compte les exigences particulières qui sont requises de la part d'un juge de la Cour de justice et à se démettre de ses fonctions; la décision qu'il avait prise personnellement à l'époque où il était ministre belge de la Justice de libérer de manière anticipée Marc Dutroux, lequel, entre-temps, a été inculpé du meurtre de plusieurs enfants, est une décision qui, bien qu'elle soit conforme à la législation belge, a eu des conséquences dévastatrices dont il doit assumer la responsabilité morale et politique;

31. recommande aux États membres de veiller à ce que les enfants ne soient pas isolés durant la période des investigations et laissés pendant des semaines dans une clinique psychiatrique; lorsqu'il y a lieu d'éloigner quelqu'un du milieu familial, il ne doit pas toujours s'agir nécessairement de l'enfant;

32. souligne que même síl est incontestable que la réinsertion sociale du délinquant constitue léssence même du droit pénitentiaire des Etats membres de lÚnion européenne, lón doit toujours donner la priorité au principe fondamental de la protection des mineurs; invite, en conséquence, tous ceux qui doivent prendre des décisions susceptibles dáffecter la sécurité ou le bien-être des enfants à faire preuve d'un maximum de zèle et à prendre toutes les précautions nécessaires, afin que la protection du bien juridique quíncarne lénfance prévale devant tout autre intérêt, si légitime ou important soit-il;

33. demande aux Etats membres de garantir une protection particulière aux enfants victimes d'abus sexuels par le biais de:

- la création de structures d'accueil, de consultation et de prévention,

- la sauvegarde des droits et des intérêts de l'enfant (confidentialité, respect de la vie privée),

- la mise en oeuvre de programmes de formation professionnelle et de réinsertion sociale;

- la protection de la famille dans la mesure où elle constitue le milieu le plus approprié pour l'épanouissement des aptitudes fondamentales des enfants;

34. souligne la nécessité d'associer étroitement les PECO et les nouveaux États indépendants aux diverses actions menées au sein de l'Union européenne afin de lutter contre cette forme de criminalité;

35. demande instamment que la conclusion, par la Communauté, d'accords avec des pays tiers soit subordonnée au respect, par les pays bénéficiaires, de la Convention des droits de l'enfant;

36. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des Etats membres, des pays d'Europe centrale et orientale et des nouveaux Etats indépendants.