14.3.86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 59/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil relative à l'adoption des spécifications techniques communes 
de la famille MAC/paquets de normes pour la diffusion directe de télévision par satellite 
COM(86) 1 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 24 janvier 1986.) 
(86/C 59/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, dans le cadre de la présente directive, la 
«diffusion directe par satellite» signifie un service de 
radiodiffusion par satellite tel que le définissent les règle­
ments de l'Union internationale des télécommunications, 
utilisant les canaux attribués aux Etats membres dans la 
bande de 11,7 à 12,5 gigahertz lors de la Conférence 
administrative mondiale pour la radiodiffusion par satel­
lite (Genève 1977) et destiné à apparaître sur des récep­
teurs privés à 625 lignes; 
considérant que des satellites de télévision directe seront 
prochainement mis en service par plusieurs pays euro­
péens et que, en conséquence, de nouveaux récepteurs de 
télévision susceptibles de satisfaire les besoins du grand 
public seront mis sur le marché par les fabricants; 
considérant qu'il est nécessaire de disposer de spécifica­
tions techniques communes pour la diffusion directe par 
satellites des programmes de télévision et, le cas échéant, 
leur redistribution par câbles, afin d'atteindre les objec­
tifs visés ci-après; 
considérant que la mise en application de spécifications 
techniques communes facilite la diffusion des 
programmes télévisés sur l'ensemble du territoire de la 
Communauté et contribue de façon significative à l'unité 
européenne et au développement d'une véritable identité 
européenne; 
considérant que la capacité technique de transmission 
simultanée sur plusieurs canaux sonores ouvre la voie à 
de véritables programmes de télévision multilingues 
paneuropéens; considérant que la mise en application de ces spécifica­
tions techniques communes induit la création d'un grand 
marché unifié sur lequel les produits s'échangent libre­
ment sans entraves techniques, ce qui constitue un avan­
tage économique important pour l'industrie électronique 
européenne au plan de la compétitivité; 
considérant qu'il est indispensable de garantir aux fabri­
cants et aux exploitants la sécurité de leurs investisse­
ments et approvisionnements par la mise en application 
au niveau communautaire de telles spécifications techni­
ques; 
considérant que l'Union européenne de radiodiffusion 
(UER) et l'industrie européenne du secteur représentée 
par ses associations ont mis au point et publié les spécifi­
cations techniques de systèmes relevant de la famille 
MAC/paquets pour la télévision directe par satellite et la 
redistribution des programmes par câble; 
considérant que la famille MAC/paquets comprend: 
— pour la radiodiffusion directe par satellite, le système 
C-MAC/paquets et le système D2-MAC/paquets en 
modulation de fréquence, 
— pour la distribution par câble, le système D-MAC/ 
paquets et le système D2-MAC/paquets en modula­
tion d'amplitude à bande latérale résiduelle; 
considérant qu'il a été reconnu au niveau de l'Union 
européenne de radiodiffusion (UER) et de l'industrie 
européenne du secteur représentée par ses associations 
que les spécifications techniques relevant de la famille 
MAC/paquets, et notamment les versions C-MAC, 
D-MAC et D2-MAC, étaient compatibles; 
considérant que ces spécifications permettraient de 
répondre aux nécessités de service dans les divers 
contextes nationaux ainsi qu'aux exigences économiques; 
considérant que le progrès de la technique pourrait 
rendre nécessaire l'adaptation des spécifications techni­
ques définies dans le cadre de la présente directive et de 
celles qui le seront ultérieurement dans le domaine de la 
diffusion directe de télévision par satellite; 
N° C 59/4 Journal officiel des Communautés européennes 14. 3. 86 
considérant qu'il convient, pour faciliter la mise en 
œuvre des mesures nécessaires à cet effet, de prévoir une 
procédure instaurant l'adaptation au progrès technique 
par une coopération étroite entre les États membres et la 
Commission dans le cadre d'un comité; 
considérant que l'adoption, au niveau communautaire, 
de spécifications techniques communes pour la diffusion 
directe par satellites de programmes de télévision et leur 
redistribution par câbles, va dans le sens des mesures 
préconisées par le Parlement européen dans sa résolution 
du 12 mars 1982 et par la Commission dans sa communi­
cation au Conseil, dénommée «Livre vert», du 14 juin 
1984, sur la télévision sans frontières; 
considérant l'accueil favorable du Conseil industrie-
télécommunications qui s'est tenu à Luxembourg le 3 
juin 1985 à la communication de la Commission recom­
mandant la mise en application des spécifications techni­
ques communes de la famille MAC/paquets, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : 
Article premier 
1. Les États membres utilisent les systèmes relevant de 
la famille MAC/paquets dont la liste des spécifications 
techniques y afférentes établies par l'Union européenne 
de radiodiffusion (UER) et l'industrie européenne du 
secteur représentée par ses associations est reprise en 
annexe avec mention des numéros de référence et des 
dates de publication. 
2. Pour la diffusion directe par satellite de 
programmes de télévision, les États membres utilisent 
exclusivement le système C-MAC/paquets ou le système 
D2-MAC/paquets en modulation de fréquence. 
3. Pour l'éventuelle redistribution de ces programmes 
sur les réseaux câblés, les États membres utilisent le 
système D-MAC/paquets ou le système D2-MAC/ 
paquets en modulation d'amplitude à bande latérale rési­
duelle ou, à défaut, les systèmes déjà mis en œuvre à la 
date de la mise en application de la présente directive, 
mentionnée à l'article 5. 
4. Chaque État membre choisit le ou les systèmes 
appropriés de la famille MAC/paquets en fonction de la 
structure présente et future de ses réseaux de radiodiffu­
sion et distribution par câble et informe la Commission 
et les autres États membres de son choix. 
Article 2 
Les modifications élaborées par des organisations inter­
nationales compétentes, qui seront nécessaires pour 
adapter au progrès technique l'annexe seront arrêtées 
selon la procédure prévue à l'article 4. Article 3 
1. Il est institué un comité pour l'adaptation au 
progrès technique des spécifications techniques de 
systèmes relatifs à la diffusion directe de télévision par 
satellite et la redistribution des programmes par câble, 
ci-après dénommé «le comité», qui est composé de repré­
sentants des États membres et présidé par un représen­
tant de la Commission. 
2. Le comité établit son règlement intérieur. 
Article 4 
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure 
définie au présent article, le comité est saisi par son 
président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande 
du représentant d'un État membre. 
2. Le représentant de la Commission soumet au 
comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet 
son avis sur ce projet dans un délai qui ne peut excéder 2 
mois. Il se prononce à la majorité de 54 voix, les voix des 
États membres étant affectées de la pondération prévue à 
l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne 
> prend pas part au vote. 
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lors­
qu'elles sont conformes à l'avis du comité; 
b) lorsque les mesures envisagées ne sont pas 
conformes à l'avis du comité, ou en l'absence 
d'avis, la Commission soumet sans tarder au 
Conseil une proposition relative aux mesures à 
prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée; 
c) si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter 
de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les 
mesures proposées sont arrêtées par la Commis­
sion. 
Article 5 
1. Les États membres mettent en vigueur les disposi­
tions nécessaires pour se conformer à la présente direc­
tive au plus tard le 1er janvier 1987 forment immédiate­
ment la Commission. 
2. Les États membres communiquent à la Commission 
le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent 
dans le domaine régi par la présente directive. 
Article 6 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive. 
14.3.86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 59/5 
ANNEXE 
Liste des spécifications techniques composant la famille MAC/paquets de systèmes 
1) Normes de télévision pour le service de diffusion par satellite 
Spécification du système C-MAC/paquets 
Doc. UER: SPB 284 (4e édition révisée), février 1985 
2) Méthode de transmission des signaux C-MAC/paquets dans les petites et grandes antennes collectives et 
les installations de réseaux câblés. 
Chapitre A: Spécification du système D-MAC/paquets 
Chapitre B: Spécification du système D2-MAC/paquets 
Chapitre C: Spécification du système D2-MAC/paquets avec modulation de fréquence pour DBS 
Doc. UER: SPB 352 (édition révisée), février 1985 
3) Paramètres de modulation de fréquence du système D2-MAC/paquets pour DBS 
Doc. UER: SPB 368, avril 1985