N° C 27/10 Journal officiel des Communautés européennes 2. 2. 89 
Proposition modifiée de décision du Conseil arrêtant le programme «VALUE», un programme 
spécifique de diffusion et d'utilisation des résultats de la recherche en science et en technologie 
(1989 à 1992) O 
COM(88) 804 final - SYN 136 
(Proposée par la Commission le 12 décembre 1988 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité 
CEE.) 
(89/C 27/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 130 K du traité prévoit que la 
mise en oeuvre du programme-cadre pluriannuel pour 
des actions communautaires de recherche et de dévelop­
pement technologique (RDT) se fera au moyen de 
programmes spécifiques développés à l'intérieur de 
chacune des actions; 
considérant que, par sa décision 87/516/Euratom, 
CEE (2), le Conseil a adopté un programme-cadre 
d'actions communautaires de recherche et de développe­
ment technologique (1987-1991) prévoyant une action de 
diffusion et d'utilisation des résultats de la recherche en 
science et en technologie, afin d'accroître l'efficacité de 
la recherche et du développement technologique progre-
ment dits et de favoriser le processus d'innovation et 
d'exploitation industrielle en Europe; 
considérant que le Conseil a décidé, par la même occa­
sion, d'accorder plus d'attention à ces actions horizon­
tales, lesquelles constituent une part essentielle de la stra­
tégie scientifique et technologique de la Communauté; 
considérant qu'un programme de diffusion et d'utilisa­
tion des résultats de la recherche et du développement 
technologique de la Communauté doit contribuer à la 
réalisation des grands objectifs que la Communauté s'est 
fixés, notamment en ce qui concerne l'achèvement du 
marché intérieur, le renforcement de la compétivitité 
internationale de son industrie et la réduction des dispa­
rités régionales par le renforcement de la cohésion 
économique et sociale; 
considérant que le programme doit être coordonné avec 
d'autres programmes communautaires dans des domaines 
(') JO n° C 184 du 14. 7. 1988, p. 12. 
O JO n° L 302 du 24. 10. 1987, p. 1. connexes, tels le programme SPRINT et le plan d'action 
en faveur des petites et moyennes entreprises; 
considérant qu'il est souhaitable de promouvoir la coopé­
ration entre les programmes communautaires de 
recherche-développement (RD) et les projets EUREKA; 
considérant que le présent programme doit faire appel 
aux technologies les plus récentes en matière d'informa­
tion et de télécommunications afin de réaliser ses objec­
tifs, notamment par la mise en réseaux d'ordinateurs; 
considérant que les nouveaux moyens de financement 
développés dans le cadre de l'ingénierie financière 
peuvent être mis en oeuvre pour réaliser un effet multipli­
cateur des soutiens communautaires à la valorisation des 
résultats; 
considérant que, en application du traité instituant la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier, la 
Commission mène des actions dans les secteurs du 
charbon et de l'acier qui ne font pas partie du 
programme-cadre de RDT et dont les résultats doivent 
être diffusés et utilisés par le biais d'actions autonomes 
appropriées; 
considérant que l'action de diffusion et d'exploitation des 
résultats des programmes spécifiques de recherche et de 
développement technologique communautaires, prévus 
dans le programme-cadre (1987-1991), intervient en aval 
de ces programmes spécifiques; 
considérant que le comité de la recherche scientifique et 
technique (Crest) a été consulté, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
Un programme spécifique de diffusion et d'utilisation des 
résultats de la recherche en science et en technologie, 
ci-après dénommé «programme de diffusion et d'utilisa­
tion», est arrêté pour une période initiale de quatre ans 
à partir du 1er janvier 1989. 
Article 2 
La première partie du programme de diffusion et d'utili­
sation comporte deux sous-programmes: 
— sous-programme I: 
la diffusion par les canaux appropriés des résultats 
des activités communautaires de RDT qui ne deman-
2. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 27/11 
dent pas à être protégés et, pour ceux qui demandent 
à l'être, l'amélioration sensible de leur niveau 
d'exploitation de même que celle des activités écono­
miques créés grâce à ces résultats; 
— sous-programme II: 
la promotion d'une infrastructure commune de 
communication intégrée par ordinateur et de services 
associés, qui soient accessibles aux différents centres 
de recherche publics et privés en Europe. 
Le résumé et les objectifs de ces sous-programmes sont 
décrits de manière plus détaillée dans l'annexe I. 
Article 3 
1. Le montant nécessaire au financement de la contri­
bution de la Communauté aux activités décrites à l'article 2, 
y compris les dépenses afférentes à un effectif de vingt 
agents temporaires, est estimé à 38 millions d'écus. 
2. La Communauté contribue à la réalisation de ce 
programme dans la limite des crédits inscrits à cet effet 
au budget général des Communautés européennes. 
3. La répartition interne du montant précité entre les 
actions définies à l'annexe I est établie, à titre indicatif, 
à l'annexe IL 
Article 4 
1. La Commission est responsable de l'exécution du 
programme de diffusion et d'utilisation. 
2. La Commission examine, sélectionne et met en 
œuvre les méthodes appropriées pour une diffusion et un 
transfert efficaces des innovations technologiques. Elle se 
fonde sur les expériences passées et les meilleures prati­
ques des experts européens et internationaux de ce 
secteur. Elle peut faire appel aux services professionnels 
de consultants indépendants, comme, par exemple, les 
relations publiques et la commercialisation. 
3. Aux fins de la mise en œuvre du programme, la 
Commission est assistée d'un comité consultatif 
composé des représentants des États membres et présidé 
par le représentant de la Commission. 
Le représentant de la Commission soumet au comité un 
projet indiquant les mesures à prendre. Le comité émet 
son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut 
fixer en fonction de l'urgence de la question en cause et, 
le cas échéant, en procédant à un vote. L'avis est inscrit 
au procès-verbal; en outre, chaque État membre peut 
demander que sa position soit consignée dans ce procès-
verbal. La Commission tient le plus grand compte de 
l'avis émis par le comité. Elle l'informe de la manière 
dont elle a tenu compte de cet avis. Article 5 
1. Toutes les formes d'action communautaire prévues 
à l'article 87 du règlement financier peuvent être utilisées 
pour la mise en œuvre du programme de diffusion et 
d'utilisation, notamment des contrats d'étude et de 
service pour le compte de la Commission, des subven­
tions et des contrats à frais partagés. Les appels à propo­
sitions ou les appels d'offres (restreints ou ouverts) sont 
publiés, le cas échéant, au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
2. En ce qui concerne les subventions et les contrats à 
frais partagés, les partenaires contractuels de la Commis­
sion prennent normalement en charge une part significa­
tive du financement, laquelle est déterminée, cas par cas, 
par la Commission après consultation du comité prévu à 
l'article 4. 
3. Le soutien apporté aux réseaux européens de 
coopération constitue également l'un des moyens pour 
réaliser les objectifs du programme. 
La Commission peut également faire appel à des orga­
nismes comme correspondants pour la promotion locale 
des objectifs du programme dans les Etats membres ou 
dans les régions où il convient de développer les infra­
structures permettant ce type d'activités. 
4. Les modalités de réalisation sont précisées plus en 
détail à l'annexe I. 
Article 6 
Conformément à la procédure définie par la Commis­
sion, après consultation du comité et dans le cadre des 
attributions respectives de ces entités, les États membres 
et la Commission échangent périodiquement toutes 
informations utiles concernant la réalisation des objectifs 
du programme. 
Article 7 
1. Au cours du premier semestre de la troisième année 
de la mise en œuvre du programme, la Commission 
entreprend le réexamen de celui-ci et transmet au 
Conseil et au Parlement européen un rapport sur les 
résultats de ce réexamen (en fournissant des données 
statistiques sur la réalisation des différents objectifs figu­
rant à l'annexe I), accompagné, le cas échéant, de propo­
sitions visant à modifier ou prolonger le programme au 
vu des résultats obtenus entre-temps. Au cours de la 
même période, des propositions d'actions visant à réduire 
les effets négatifs des barrières linguistiques dans le 
domaine de la diffusion et de l'utilisation des résultats de 
la recherche dans les domaines de la science et de la 
technologie, ainsi que les effets négatifs résultant de 
niveaux régionaux différents en ce qui concerne l'adéqua­
tion des infrastructures permettant des activités de cette 
nature, seront adoptées conformément à la procédure 
établie à l'article 130 Q paragraphe 2 du traité. 
2. Au terme de la mise en œuvre du programme, la 
Commission transmet au Conseil et au Parlement euro­
péen un rapport ayant pour objet l'évaluation des résul­
tats obtenus. 
N° C 27/12 Journal officiel des Communautés européennes 2. 2. 89 
3. Les rapports visés aux paragraphes 1 et 2 sont domaine de la recherche scientifique et technique (Cost) 
établis en considération des objectifs définis dans en vue de les associer entièrement ou partiellement au 
l'annexe I et en conformité avec les dispositions de présent programme. 
l'article 2 paragraphe 2 de la décision 87/516/Euratom, 
CEE. 2. La Commission est également autorisée à établir 
des liens appropriés avec EUREKA. 
Article 8 
Article 9 
Etats membres sont 
tiers participant à la coopération européenne dans le sion. 1. La Commission est autorisée à négocier, conformé­
ment à l'article 130 N du traité, des accords avec les pays Les États membres sont destinataires de la présente déci-
ANNEXE I 
OBJECTIFS ET CONTENU SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE 
Sous-programme I: Diffusion et utilisation des résultats des activités communautaires de RDT 
1. Objectifs: 
Assurer l'utilisation efficace des résultats des activités communautaires de RDT afin d'atteindre 
l'objectif déclaré du programme-cadre, qui est de renforcer la base scientifique et technologique de 
l'industrie européenne, et de contribuer ainsi à la réalisation du grand marché intérieur et au renfor­
cement de la cohésion économique et sociale. En ce qui concerne les résultats des activités commu­
nautaires de RDT qui ne nécessitent pas de protection, l'objectif est d'assurer leur diffusion complète 
par les canaux appropriés; pour ceux qui nécessitent une protection, il consiste à améliorer sensible­
ment leur niveau d'exploitation et à promouvoir la création d'activités économiques sur la base de ces 
résultats. 
1.1 Diffusion d'informations concernant les programmes communautaires de RDT en cours ou prévus par 
la mise en œuvre de méthodes et d'outils appropriés, tels que: 
— bases de données informatisées, 
— services d'information électroniques, 
— centres d'information et de diffusion, 
— édition et diffusion d'imprimés (bulletins d'information, brochures, revues, articles). 
Cette activité devrait faciliter la participation aux travaux de RDT en général, ainsi que la recherche 
de partenaires. Il sera fait usage, dans la mesure du possible, des bases de données et services d'infor­
mation associés existants. 
Taux du financement communautaire: jusqu'à 100 %. 
1.2. Identification, caractérisation et sélection des résultats des activités communautaires de RDT par les 
moyens suivants: 
— examen des contrats et rapports, 
— évaluation du potentiel scientifique/technique et du potentiel d'utilisation, 
— examen du besoin éventuel de protection par demande de brevets, etc., 
— le cas échéant, visite de laboratoires. 
Taux du financement communautaire: jusqu'à 100 %. 
1.3 Action concernant la protection juridique des résultats par les moyens ci-après: 
— mise en place d'un réseau de conseillers en brevets, 
— examen des rapports avant publication, 
— aide aux contractants et inventeurs, 
— activités d'information et de sensibilisation. 
Taux du financement communautaire: jusqu'à 100 %. 
2. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 27/13 
1.4. Diffusion des résultats ne nécessitant pas de protection par les moyens ci-après: 
— publications (livres, rapports, résumés, bulletins d'information, etc.), 
— organisation de séminaires, conférences, expositions, etc. et participation aux manifestations de 
cette nature, 
— organisation d'activités de diffusion ciblées, 
— détachement (de courte durée) de chercheurs, 
— moyens électroniques, tels que bases de données et services associés. 
Taux du financement communautaire: jusqu'à 100 °/o. 
1.5. Promotion de l'exploitation des résultats par les moyens ci-après: 
— études économiques de (pré) faisabilité et études de marché, 
— établissement de «business plans», 
— assistance en matière de protection, 
— aide à la recherche de partenaires pour les coentreprises ou les travaux sous licence par l'organisa­
tion d'expositions, etc., 
— soutien financier et technique ou développement de prototypes et de projets de démonstration, 
— assistance (et primes éventuelles) pour l'obtention de crédits auprès de tiers. 
Taux du financement communautaire: normalement jusqu'à 50 % du coût total du projet. Au cas où 
il est nécessaire de dépasser ce taux, le comité utilisation est consulté conformément à la procédure 
définie à l'article 4. 
Sous-programme II: Réseaux de communication entre systèmes informatiques 
2. Objectifs 
Promouvoir, en vue d'améliorer l'efficacité des activités de recherche et de développement disséminées 
en Europe, une infrastructure commune de communication intégrée entre systèmes informatiques, en 
particulier: 
2.1. Aide à la gestion de l'association RARE (Réseaux associés pour la recherche européenne), notamment 
à ses projets paneuropéens (par exemple, dans les domaines de la messagerie et du transfert de 
fichiers). 
Taux du financement communautaire: à déterminer. 
2.2. Contribution de la Communauté à la phase de mise en œuvre du projet EUREKA COSINE. 
Taux du financement communautaire: à déterminer. 
2.3. Travaux portant sur les conditions de préservation du secret et de l'intégrité des données de la RDT 
communautaire. 
Taux du financement communautaire: jusqu'à 100 °/o. 
N° C 27/14 Journal officiel des Communautés européennes 2. 2. 89 
ANNEXE II 
Répartition interne des crédits (à titre indicatif) 
Sous-programme I: Diffusion et utilisation des résultats de la RDT communautaire millions d'écus 
a) Collecte et diffusion de l'information sur les programmes de RDT et sur la mise en 
œuvre du programme-cadre 6,0 
b) Identification, caractérisation et sélection des résultats 2,0 
c) Protection juridique des résultats (brevets, etc.) 2,0 
d) Diffusion des résultats des programmes de RDT 6,0 
e) Exploitation des résultats 17,0 
Sous-total 33,0 
Sous-programme II: Réseaux de communication entre systèmes informatiques 
a) Soutien général au développement de réseaux de communication entre systèmes infor­
matiques dans le domaine RDT; en particulier, soutien à l'association RARE 
(Réseaux associés pour la recherche européenne) et au financement du projet 
EUREKA COSINE 4,0 
b) Travaux sur les conditions de la préservation du secret et de l'intégrité des données de 
la RDT communautaire 1,0 
Sous-total 5,0 
Total 38,0