COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC90) 85 final 
Bruxelles, le 27 mars 1990 
VA 
Modifications à la Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
modifiant la directive 86/278/CEE 
relative à la protection de l'environnement et 
notamment des sois, lors de l'utilisation des boues d'épuration 
en agriculture en ce qui concerne le chrome 
(présentées par la Commission -
en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE) 
m: 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le 26 mai 1989, le Parlement européen a examiné la proposition de la 
Commission concernant une directive du Conseil modifiant la directive 
86/278/CEE relative à la protection de l'environnement et notamment des sols 
lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture en ce qui concerne le 
chrome. Le Parlement a approuvé le rapport sur l'environnement, la santé 
publique et la protection des consommateurs établi par la Commission, 
moyennant des modifications au texte de celle-ci. 
Ces modifications visent â proposer pour le chrome des valeurs limite légèrement 
plus strictes que celles proposées par la Commission et analogues aux valeurs 
déjà appliquées par la plupart des Etats membres. 
Se conformant à l'invitation du Parlement, la Commission a apporté, en vertu de 
l'article 149, paragraphe 3 du traité CEE, trois modifications dans une 
proposition modifiée. 
En effet, la Commission a admis dans l'exposé des motifs de sa proposition, que 
les valeurs proposées constituaient les maxima qui pouvaient être autorisés et 
qu'en aucun cas elles ne devaient être dépassées. La présente directive ayant 
pour objectif d'empêcher toute utilisation nocive des boues d'épuration en 
agriculture, la Commission estime justifié de se conformer à l'avis du Parlement. 
i 
PROPOSITION MODIFIEE PE DIRECTIVE PU CONSEIL MODIFIANT LA PIRECTIVE 
86/278/CEE RELATIVE A LA PROTECTION PE L'ENVIRONNEMENT Ft NOTAMMENT 
PES SOLS. LORS PE L'UTILISATION PES BOUES D'EPURATION Efsi AGRICULTURE 
EN CE QUI CONCERNE LE CHROME 
(présentée par la Commission au Conseil 
conformément à l'article 149 (3) du Traité CEE) 
Texte de la proposition initiale Proposition modifiée 
Les visas et considérants ne changent pas 
Article premier 
L'annexe I de la directive 86/278/CEE 
est modifiée comme suit : 
1) A l'annexe l-A, 
à la dernière ligne, deuxième 
colonne du tableau, le tiret est 
remplacé par les termes 
" 100 à 200" 
la note (3) en bas de tableau 
est supprimée. 
2) A l'annexe l-B, 
à la dernière ligne, deuxième 
colonne du tableau, le tiret 
est remplacé par les termes 
"1000 à 1750* 
La note (1) en bas de tableau 
est supprimée. 
3) A l'annexe l-C, 
à la dernière ligne, deuxième 
colonne du tableau, le tiret 
est remplacé par le chiffre "4,5* 
La note (2) en bas de tableau 
est supprimée. 1) A l'annexe l-A, 
à la dernière ligne, deuxième 
colonne du tableau, le tiret est 
remplacé par les termes 
"100 à 150" 
La note (3) en bas de tableau 
est supprimée. 
2) A l'annexe l-B, 
à la dernière ligne, deuxième 
colonne du tableau, le tiret 
est remplacé par les termes 
"1000 à 1500" 
La note (1) en bas de tableau 
est supprimée. 
3) A l'annexe l-C, 
à la dernière ligne, deuxième 
colonne du tableau, le tiret 
est remplacé par le chiffre "3" 
La note (2) en bas de tableau 
est supprimée. 
Les articles 2 et 3 ne changent pas 
ANNEX to the amended proposal for a Council Directive amending, m respect of 
Chromium, directive 86/278/EEC on the protection of the environment, and in 
particular of soil, when sewage sludge is used in agriculture 
(The statement is not amended following the amended proposal) 
COMPETITIVENESS AND EMPLOYMENT IMPACT STATEMENT 
I. What is the main reason for introducing the measure ? 
Limitation of chromium in agricultural soils and sludge from municipal 
waste water treatment plants in application of Directive 86/278/EEC 
II. Features of the businesses in question. In particular : 
(a) Are there many SMEs ? 
No, only agricultural enterprises concerned 
(b) Are they concentrated in regions which are : 
i. eligible for regional aid in the Member States ? 
No. 
ii. eligible under the ERDF ? 
No. 
III. What direct obligations does this measure impose on businesses ? 
None 
IV. What indirect obligations are local authorities likely to impose on 
businesses ? 
Limitation of chromium discharges into waste water. This is also covered by 
a proposal for a Council Directive transmitted by the Commission 
(COM(85)733 final) 
V. Are there any special measures in respect of SMEs ? Please specify. 
No. 
VI. What is the likely effect on : 
(a) the competitiveness of businesses ? 
None 
(b) employment? 
None 
VII. Have both sides of industry been consulted ? 
Please indicate their opinions. 
No 
ISSN 0254-1491 
COM(90) 85 final 
DOCUMENTS 
FR 03 15 
N° de catalogue : CB-CO-90-109-FR-C 
ISBN 92-77-58289-8 
Office dôs publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg