4. Dès que les conditions techniques seront réunies à cet effet, la transmission des documents visés à
l’article 7, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE sera assurée par des moyens électroniques. Les docu-ments qui revêtent un caractère confidentiel sont traités selon des procédures administratives internes éta-blies par chaque institution de manière à offrir toutes les garanties nécessaires.
5. En application de l’article 8 de la décision 1999/468/CE, le Parlement européen peut déclarer, par
une résolution motivée, qu’un projet de mesures d’exécution d’un acte de base adopté selon la procédurevisée à l’article 251 du traité, excède les compétences d’exécution prévues dans cet acte de base.
6. Le Parlement européen adopte cette résolution motivée en séance plénière; il dispose, à cet effet, d’un
délai d’un mois à partir de la réception du projet définitif de mesures d’exécution dans les versions linguis-tiques soumises à la Commission.
7. En cas d’urgence, ainsi que pour des mesures de gestion courante et/ou ayant une durée de validité
limitée, il sera fait recours à un délai inférieur. Ce délai pourra être très court en cas d’urgence extrême, en
particulier pour des raisons de santé publique. Le Commissaire compétent fixe le délai approprié et enindique la raison. Le Parlement européen peut alors faire usage d’une procédure par laquelle l’applicationde l’article 8 peut être déléguée à sa commission parlementaire compétente dans le délai en question.
8. Suite à la résolution motivée du Parlement, le Commissaire compétent informe celui-ci ou, le cas
échéant, la commission parlementaire compétente, des suites que la Commission entend y donner.
9. Le Parlement européen soutient l’objectif et les modalités prévues par la déclaration n
o2 du Conseil
et de la Commission (1). Cette déclaration vise à simplifier le système d’exécution communautaire par un
alignement des procédures de comités actuellement en vigueur sur celles résultant de la déci-sion 1999/468/CE du Conseil.
(1) JO C 203 du 17.7.1999, p. 1.
12. Incidents racistes et xénophobes à El Ejido (Espagne)
B5-0149, 0159, 0162, 0169 et 0175/2000
Résolution du Parlement européen sur la flambée raciste et xénophobe à El Ejido (Espagne)
Le Parlement européen,
;dash vu l’article 13 du traité CE,;dash vu les conclusions du Conseil européen de Tampere,;dash vu sa résolution du 17 septembre 1992 sur les émeutes de Rostock-Lichdenhagen et dans d’autres
villes des nouveaux Länder (
1),
;dash vu sa résolution du 20 février 1997 sur le racisme, la xénophobie et l’extrême-droite (2),
;dash vu sa résolution du 8 octobre 1998 sur la coopération avec les pays méditerranéens en matière d’im-
migration (3),
A. considérant la création de l’Observatoire européen des phénomènes racistes, xénophobes et anti-
sémites,
B. considérant la flambée raciste et xénophobe qui s’est emparée de la ville andalouse et espagnole de El
Ejido après la mort tragique, le 5 février, de la jeune Encarnación López, dernier d’une série de troiscrimes survenus dans la localité en l’espace de quinze jours et qui auraient tous été commis par desimmigrants, et considérant la vague de violence aveugle, les persécutions à l’encontre des immigrants,les brutalités ainsi que les incendies de maisons et de biens matériels,
C. considérant que cette violence s’est exercée aussi contre le siège des ONG qui s’occupent d’accueillir et
d’installer les immigrants, et reconnaissant le travail accompli par ces organisations dans la région,
(1) JO C 284 du 2.11.1992, p. 99.
(2) JO C 85 du 17.3.1997, p. 150.
(3) JO C 328 du 26.10.1998, p. 184.29.11.2000 FR C 339/271 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 février 2000
D. considérant les conditions de vie déplorables des communautés de travailleurs immigrés et la précarité
de leur emploi,
E. considérant que l’Union européenne est tenue à une obligation de vigilance en ce qui concerne le
racisme et la xénophobie, obligation consacrée dans ses traités,
F. considérant que la préservation des principes de tolérance, de non-discrimination, d’intégration écono-
mique, sociale et culturelle, dans le plein respect de la diversité et de la dignité humaine, constitue lagarantie la plus efficace pour construire et consolider la cohabitation pacifique entre les populationsautochtones et immigrantes,
G. considérant l’importance des relations entre l’Europe et le Maghreb;
1. condamne avec la plus extrême énergie les crimes perpétrés et demande que leurs auteurs soient
sanctionnés comme le veut la loi; partage la peine des famille et des proches des victimes et leur exprimesa profonde douleur et son immense tristesse;
2. exprime sa solidarité et son respect à l’égard des communautés d’immigrants victimes des agressions
et des actes de vandalisme;
3. condamne également les actes de violence qui se sont déroulés au cours des jours précédents dans la
commune de El Ejido et rejette catégoriquement toute attitude à caractère xénophobe et raciste;
4. soutient les ONG actives dans la région et reconnaît le travail accompli par elles pour améliorer les
conditions de vie des communautés d’immigrants;
5. réclame une meilleure coopération entre les différents niveaux de gouvernement (local, régional,
national, européen) afin d’aborder le problème selon une approche globale et d’identifier plus rapidement
les conflits, de façon à éviter la création de poches de pauvreté et de discrimination;
6. se félicite de l’accord conclu par les immigrants, les institutions et les associations patronales et syn-
dicales afin de commencer à résoudre la situation des immigrants en matière d’emploi et de logement etleurs problèmes sociaux; attend de toutes les parties qu’elles se montrent bien disposées et demande que les
mesures convenues soient scrupuleusement mises en œuvre;
7. demande l’application des conclusions du Conseil européen de Tampere sur la nécessité d’une straté-
gie commune en matière d’immigration et sur la décision d’assurer un traitement équitable aux ressortis-
sants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire des États membres et de mener une politique
d’intégration plus énergique visant à leur offrir des droits et obligations comparables à ceux des citoyens del’Union;
8. recommande également de lutter, de toute urgence, contre les réseaux clandestins d’immigration illé-
gale et demande l’application de la législation visant à éviter le travail clandestin et l’exploitation des tra-
vailleurs;
9. note qu’il faut assurer la continuité des actions engagées à l’occasion de l’Année européenne contre le
racisme en 1997 et demande donc à la Commission de présenter, conformément à l’article 13 du traité CE,
des initiatives communautaires novatrices visant à jeter les bases d’une cohabitation et d’une cohésionsociale adéquates entre les immigrants et les populations autochtones;
10. demande au Conseil d’être cohérent avec ses propres décisions et d’affecter plus de crédits, lors du
prochain exercice budgétaire, à une action permanente de suivi du respect de l’article 13 du traité CE;
11. demande aux États membres, lorsqu’ils élaboreront leurs propositions nationales pour la mise en
œuvre des Fonds structurels, de prendre en compte la lutte contre l’exclusion et la promotion de l’intégra-
tion sociale, en particulier des immigrants;
12. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements des États membres, à la municipalité de El Ejido, à la Junta de Andalucía et au gouvernement
marocain.C 339/272 FR 29.11.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 février 2000