— vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2006)0083) (1),
— vu sa position en deuxième lecture (2) sur la position commune du Conseil (3),
— vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune
(COM(2007)0126) (1),
— vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,
— vu l'article 65 de son règlement,
— vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A6-0257/2007),
1. approuve le projet commun et rappelle les déclarations du Conseil et de la Commission s'y rapportant;
2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, para-
graphe 1, du traité CE;
3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été
dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication auJournal officiel de l'Union européenne;
4. charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
(2) Textes adoptés, 18.1.2007, P6_TA(2007)0006.
(3) JO C 289 E du 28.11.2006, p. 68.
P6_TA(2007)0318
Programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) ***II
Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 relative à la position commune
du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissantun deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013)
(16369/2/2006 —C6-0100/2007 —2005/0042A(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la position commune du Conseil (16369/2/2006 —C6-0100/2007),
— vu sa position en première lecture (
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au
Conseil (COM(2005)0115) (2),
— vu la proposition de la Commission modifiée (COM(2006)0234) (2),
— vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,
— vu l'article 62 de son règlement,
(1) JO C 291 E du 30.11.2006, p. 372.
(2) Non encore publiée au JO.10.7.2008 FR C 175 E/131 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 10 juillet 2007
— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé
publique et de la sécurité alimentaire (A6-0184/2007),
— vu la déclaration trilatérale du Parlement, du Conseil et de la Commission, ainsi que la déclaration de la
Commission, ci-jointes;
1. approuve la position commune telle qu'amendée;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TC2-COD(2005)0042A
Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 10 juillet 2007 en vue de l'adoption
de la décision no…/2007/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un deuxième
programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013)
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en deuxième lecture correspond
à l'acte législatif final, la décision no1350/2007/CE.)
DÉCLARATION TRILATÉRALE
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission:
— sont de l'avis commun que le deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la
santé (2008-2013) doit être doté de moyens financiers permettant sa pleine mise en œuvre;
— rappellent l'article 37 de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion
financière (1) aux termes duquel l'autorité budgétaire et la Commission s'engagent à ne pas s'écarter de
plus de 5 % du montant prévu, sauf nouvelles circonstances objectives et durables faisant l'objet d'unejustification explicite. Toute augmentation résultant d'une telle variation doit demeurer dans les limitesdu plafond existant pour la rubrique concernée;
— se déclarent disposés à effectuer une bonne évaluation des besoins et circonstances spécifiques qui
s'attachent au programme dans le domaine de la santé, dans le cadre de la procédure budgétaireannuelle.
DÉCLARATION DE LA COMMISSION
1. Le 24 mai 2006, la Commission a rendu publique une proposition modifiée pour un deuxième pro-
gramme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2007-2013) (
2). À l'article 7, il a été proposé
de fixer le montant de référence du programme à 365,6 millions d'euros pour la période de 2007 à 2013.
2. En raison de retards dans la procédure législative, la Commission, le 23 mars 2007, a informé l'auto-
rité budgétaire que le début du nouveau programme dans le domaine de la santé publique devait êtrereporté sur l'année budgétaire 2008 (
3). Par conséquent, l'enveloppe du nouveau programme dans le
domaine de la santé publique 2008-2013 devrait être ajusté au niveau de 321,5 millions d'euros.
3. Un montant de 44,1 millions d'euros sera utilisé dans l'année budgétaire 2007 au titre de l'actuel
programme dans le domaine de la santé publique (4), en vue d'assurer au maximum la continuité concernant
les actions en matière de santé publique. Dès lors, l'enveloppe totale pour les actions en matière de santépublique financées à partir des programmes couvrant la période 2007-2013 s'élève à la somme de 365,6millions d'euros.
(1) JO C 139 du 14.6.2006.
(2) COM(2006)234.
(3) COM(2007)150.
(4) Décision no1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 adoptant un programme
d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) (JO L 271 du 9.10.2002, p. 1).C 175 E/132 FR 10.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 10 juillet 2007