30. 11. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 287/5 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le contrôle  du flétrissement 
de la pomme  de terre 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 175  du 23 juillet  1977,  page  2. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 21 juin  1977,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  des 
articles  47 et 198  du,  traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le 
Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
151e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 28 et 29 septembre  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 21 juin  1977, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  ses articles  47 et 198, 
vu la décision  de son  bureau,  du 21 juin  1977,  de 
charger  la section  de l'agriculture  de préparer  ses tra-
vaux  en la matière, 
vu l'article  47 de son  règlement  intérieur, 
vu ses  travaux  antérieurs  en la matière  et, notam-
ment,  l'avis  sur la proposition  de directive  du Conseil 
concernant  les mesures  de protection  contre  l'intro-
duction  dans  les États  membres  d'organismes  nuisi-
bles aux  végétaux  ou produits  végétaux, 
vu l'avis  de la section  de l'agriculture, 
vu le rapport  oral  présenté  par  M. Emo  Capodilista, 
remplaçant  M. Wick,  rapporteur, 
vu les délibérations  lors  de sa session  plénière  des  28 
et 29 septembre  1977,  séance  du 29 septembre  1977, A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité  : 
1. Observations  générales 
1.1. Le  Comité  économique  et social  reconnaît 
que, en vertu  des  dispositions  de la directive  77/93/ 
CEE  (article  5 paragraphe  1 annexe  IV section  A 
n° 23) au sujet  de laquelle  il a également  émis  un avis, 
une réglementation  distincte  est nécessaire  pour  com-
battre  le flétrissement  bactérien  de la pomme  de terre. 
1.2. Le  Comité  est d'avis  que  seules  des mesures  de 
lutte  communautaires  sont  à même  de prévenir  une 
propagation  de la maladie  hors  des  foyers  d'infection 
localisés. 
1.3. Toutefois,  le Comité  constate  que,  compte 
tenu des  rares  cas  de flétrissement  de la pomme  de 
terre  survenus  jusqu'ici  — sans  mettre  en cause  la 
nocivité  de cette  maladie  — la présente  directive 
devrait  être  moins  perfectionniste  et se limiter  à des 
dispositions  fondamentalement  nécessaires. 
À cet  égard,  le Comité  estime  nécessaire  que  des 
recherches  concrètes  soient  effectuées  afin  de détermi-
ner les zones  de la Communauté  dans  lesquelles  des 
foyers  d'infection  sont  apparus. 
1.4. Le  Comité  invite  la Commission  à veiller  à ce 
que la présente  directive  ne serve  pas de base  pour  le 
maintien  des  entraves  qui  subsistent  à l'importation 
de pommes  de terre  dans  différents  États  membres  ou 
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pour  la création  de nouvelles  entraves  à l'importa-
tion. 
2. Observations  particulières 
2.1. Article  2 paragraphe  1 
Les États  membres  devraient  avoir  la possibilité  de 
fixer  le calendrier  des  examens  périodiques  de façon 
à éviter  des  dépenses  de personnel  et des  charges 
financières  excessives,  qui  ne se justifieraient  pas  en 
regard  des  cas  de flétrissement  constatés  jusqu'ici.  La 
procédure  qui  doit  encore  être  arrêtée,  notamment  en 
ce qui  concerne  la périodicité  des  examens,  devrait 
dès lors,  de l'avis  du Comité,  correspondre  à la situa-
tion réelle. 
2.2. Article  4 paragraphe  2 
Le Comité  estime  que  le domaine  d'application  pro-
posé  à l'égard  de cette  disposition  est  très  étendu  et 
qu'il  ne s'en  trouve  pas  de pareil  dans  des  réglemen-
tations  communautaires  analogues.  Aussi,  le Comité 
propose-t-il  de supprimer  le paragraphe  2. 
2.3. Article  S paragraphe  3 premier  tiret 
Afin  d'éviter  des  malentendus,  le Comité  propose 
d'insérer  les termes  « de pommes  de terre  » après  le 
mot « emballages  ». 
En outre,  le concept  de conteneur  devrait  être  défini 
de manière  plus  claire. 2.4. Article  5 paragraphe  5 
De l'avis  du  Comité,  le terme  anglais  « cutting  » 
devrait  être  traduit  dans  toutes  les  langues,  étant 
donné  qu'il  ne s'agit  pas  d'une  dénomination  inter-
nationale.  Dans  tous  les États  membres,  il existe  une 
expression  usuelle  pour  rendre  ce terme. 
2.5. Article  8 
Le Comité  estime  souhaitable  que  les mesures  com-
plémentaires  ou plus  rigoureuses  arrêtées  par  les États 
membres  soient  communiquées  sans  délai  à la Com-
mission.  Il propose,  dès  lors,  de compléter  l'article  8 
par la phrase  suivante  : « l'État  membre  communique 
sans  délai  aux  autres  États  membres  et à la Commis-
sion les  mesures  prises,  accompagnées  d'un  exposé 
des motifs  ». 
2.6. Article  9 
Le Comité  fait  observer  que  cet article  figure  déjà  en 
tant qu'article  15 dans  la directive  77/93/CEE.  Une 
répétition  apparaît  superflue.  Le Comité  propose,  dès 
lors,  de biffer  purement  et simplement  l'article  9. 
À cet égard,  le Comité  souligne  à nouveau  sa concep-
tion selon  laquelle  la présente  réglementation  ne doit 
pas contribuer  à maintenir  les  restrictions  existantes 
à l'importation  ou à créer  de nouvelles  entraves. 
Fait à Bruxelles,  le 29 septembre  1977. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Basil  de FERRANT! 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
Les amendements  suivants  ont été repoussés  au cours  des débats  : 
Paragraphe  2.2. 
Biffer  le paragraphe. 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 9, voix  contre  : 27, abstentions  : 11. 
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Paragraphe  2.6. 
Biffer  la deuxième  et la troisième  phrases  du premier  alinéa. 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 9, voix  contre  : 25, abstentions  : 14. 
Avis  sur la 
— proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  concernant  l'octroi  d'aides  financières  à 
des projets  de démonstration  permettant  des économies  d'énergie 
et 
— proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  visant  l'octroi  d'un  soutien  financier  aux 
projets  d'exploitation  de sources  énergétiques  alternatives 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 138  du 11 juin  1977,  page  5. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 7 juin  1977,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
151e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 28 et 29 septembre  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 7 juin  1977, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  198, 
vu la décision  prise  par  son  bureau,  le 21 juin  1977, 
de charger  la section  de l'énergie  et des  affaires 
nucléaires  d'élaborer  un avis  et un rapport  en la 
matière, 
vu l'avis  émis  par la section  lors  de sa 34e  réunion  du 
9 septembre  1977, 
vu le rapport  présenté  par M. Croese,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa réunion  du 29 septem-bre 1977,  (151e  session  plénière  des  28 et 29 septenv 
bre 1977), 
considérant  que  les initiatives  de la Commission  en 
matière  d'utilisation  rationnelle  de l'énergie  peuvent 
contribuer  à la relance  économique  en apportant  des 
améliorations  en  ce qui  concerne  les  modes  de 
consommation  d'énergie  (élimination  des  gaspillages) 
et la balance  des  paiements,  tout  en jouant  un rôle 
utile  en matière  de création  d'emplois  ; 
considérant  que  ces mesures  doivent  s'insérer  dans  le 
' cadre  d'une  politique  énergétique  globale  et cohé-
rente  ; 
considérant  qu'elles  doivent  être  complétées  par  des 
initiatives  de recherche  et de développement  condui-
sant à la valorisation  de toutes  les ressources  énergé-
tiques  disponibles  dans  la Communauté,