P5_TA(2002)0020
Formation et recrutement des gens de mer
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission sur la formation et le
recrutement des gens de mer (COM(2001) 188 /dash C5-0468/2001 /dash 2001/2188(COS))
Le Parlement européen ,
Edash vu la communication de la Commission (COM(2001) 188 Edash C5-0468/2001),
Edash vu les lignes directrices révisées relatives aux aides d’État en faveur des transports maritimes,
Edash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,Edash vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A5-0450/2001),
A. considérant que l’on a observé, au cours des deux dernières décennies, une pénurie croissante des gens
de mer de l’Union européenne,
B. considérant que la demande de gens de mer de l’UE baisse en raison de considérations financières
d’armateurs de l’UE, et que l’offre de gens de mer formés de l’UE baisse parce que de moins enmoins de jeunes Européens envisagent une carrière en mer,
C. considérant que la diminution du nombre de gens de mer de l’UE a été plus forte que celle de la flotte
communautaire, et que le nombre de gens de mer n’appartenant pas à l’UE et travaillant à bord de
navires sous pavillon communautaire augmente,
D. considérant que la pénurie d’officiers de l’UE s’aggravera si aucune mesure n’est prise pour y remédier,E. considérant que la pénurie de gens de mer de l’UE, qui sont en général bien formés, aura probable-
ment des répercussions négatives sur la sécurité de la navigation, le nombre d’accidents et la pollutionmarine, étant donné que, dans la plupart des cas, les accidents sont dus à l’erreur humaine; ces réper-
cussions négatives peuvent être particulièrement ressenties au niveau de la sécurité du transport, dans
l’UE, de cargaisons comme le pétrole et, en général, tous les types de substances qui constituentou engendrent un risque pour l’environnement maritime (y compris les côtes) et pour la nature engénéral,
F. considérant que, dans tout le secteur des transports maritimes de l’UE, on fait appel à d’anciens marins
pour occuper des positions à terre;
1. souligne la nécessité de préserver l’emploi de gens de mer de l’UE (à bord comme à terre), afin de
sauvegarder le savoir-faire maritime de la Communautéet de dé velopper une expertise maritime, ainsi quela nécessité d’améliorer la sécurité des transports maritimes ;estime que cela requiert une formation pro-
fessionnelle initiale adéquate et une adaptation et un perfectionnement permanents;
2. estime que la communication de la Commission constitue un excellent résumé de la situation actuelle
telle qu’elle a été décrite en détail dans plusieurs études; invite la Commission à approfondir son analyse età mener une recherche globale en vue d’aborder l’emploi, l’éducation et la formation des gens de mer dansle contexte plus large de toutes les professions possibles dans le secteur des transports maritimes;
3. incite l’industrie, en concertation avec les instituts d’éducation et de formation maritimes et les par-
tenaires sociaux, à renforcer ses efforts pour développer des déroulements de carrière, de formation pro-
fessionnelle et des types de poste tenant compte des possibilités offertes dans tout le secteur maritime après
le temps passéen mer;
4. observe que l’emploi et la formation de gens de mer dépendent étroitement des conditions du marché
dans le secteur des transports maritimes et invite par conséquent la Commission à fournir une analyse desvariables économiques relatives aux transports maritimes Edash notamment au regard de la compétitivité de laflotte de l’UE Edash et des changements technologiques dans ce domaine;C271E/426 FR 7.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 janvier 2002
5. admet, comme la Commission, que la responsabilitépour les actions doit être partagé e entre la
Communauté, les États membres, conformément à leur propre structure organisationnelle dans les cas oùil existe déjà une décentralisation politique et/ou administrative, les partenaires sociaux et le secteur del’éducation et de la formation maritimes;
6. souscrit aux conclusions de la Commission, qui a constatéune carence dramatique d’officiers, laquelle
va encore considérablement s’aggraver; invite les États membres à faire en sorte, avec les partenairessociaux et le secteur de l’enseignement et de la formation maritime, que les matelots, qui sont en nombreexcessif, aient la possibilitéde se perfectionner pour devenir officiers;
7. demande instamment aux États membres de veiller à ce que la législation communautaire et interna-
tionale existant dans les domaines de la sécurité maritime, des conditions de vie et de travail et des quali-fications soit intégralement mise en œuvre, et invite la Commission à vérifier régulièrement la mise enœuvre correcte de cette législation par les États membres ,dans le but de mettre en œuvre l’article 31,
paragraphe 1 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE; estime que tout travailleur a le droit de tra-vailler dans des conditions respectant sa santé, sa sécurité et sa dignité;
8. souligne l’importance des efforts consentis par la Commission et les États membres pour débattre des
critères de qualification des marins dans le contexte de l’OMI; estime que l’amélioration des normes inter-nationales réduit l’écart de qualité existant entre les gens de mer européens et ceux des pays tiers etaméliore la sécurité en mer;
9. incite les partenaires sociaux à conclure des accords volontaires sur les modalités et les conditions de
l’emploi Edash y compris de marins de pays tiers Edash à bord de navires communautaires de toute sorte, ycompris dans le secteur des transports de passagers et des transbordeurs; reconnaît le rôle que doit jouerla Commission pour faciliter le dialogue et organiser des réunions entre les partenaires sociaux dans cesecteur;
10. invite la Commission à ne pas relâcher le débat sur l’équipage, l’utilisation de gens de mer de pays
tiers et la pression exercée par la concurrence dans le domaine des services réglementés de transports depassagers et de transbordeurs dans l’Union européenne; simultanément, les partenaires sociaux peuventcontinuer à rechercher des solutions, au niveau communautaire, visant à prévenir le dumping social;
11. souligne l’importance du fait que les officiers et les équipages de navires de l’UE et de pays tiers
naviguant dans les eaux de l’UE satisfassent aux critères internationaux de la Convention du BIT (Bureauinternational du travail) applicables aux gens de mer, et souligne l’importance du contrôle à ce niveau;
estime que cela contribue à renforcer la position des gens de mer de l’UE en concurrence avec leurs
homologues des pays tiers;
12. invite les partenaires sociaux à conclure en particulier un accord sur le nombre de places réservées à
la formation à bord de chaque navire, étant donné que cette formation est un complément nécessaire à la
formation des marins de l’UE à terre; relève que le programme de formation des gens de mer est actuelle-ment confrontéà un manque de places de formation à bord;
13. convient avec la Commission qu’il est important d’améliorer l’attrait des professions de marin par
des aspects techniques et non techniques, comme par exemple:
Edash une plus grande rotation des effectifs, de sorte que les marins puissent rentrer chez eux plus souvent;Edash la possibilité, pour les gens de mer, de travailler (temporairement) à terre s’ils le souhaitent;
Edash le renforcement des perspectives de carrière, en améliorant et en augmentant les possibilités de forma-
tion dans la profession et en promouvant des emplois;
Edash une évaluation des programmes de formation afin de mieux les aligner et de créer des carrières trans-
parentes de gens de mer à différents niveaux et à des niveaux croisés;
14. invite les armateurs à employer un plus grand nombre de marins de l’UE; souligne que, si la
demande de marins de l’UE est inexistante et sans la perspective d’un emploi ni d’une carrière, tous lesefforts consentis pour encourager la formation et promouvoir la profession de marin auront été vains;
15. eu égard à la teneur et à la formulation plus précise des articles 5 à 9 compris, demande que la
directive 94/45/CE du Conseil(
1) soit déclarée intégralement applicable aux gens de mer; invite notamment
la Commission et les États membres à accomplir cette démarche dans les meilleurs délais;
(1) JO L 254 du 30.9.1994, p. 64.7.11.2002 FR C271E/427 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 janvier 2002
16. incite les États membres à exploiter correctement les lignes directrices révisées de la Communauté
sur les aides d’État au transport maritime, afin de soutenir l’emploi et la formation de marins de l’UE enadaptant et en modernisant les programmes en fonction des besoins du secteur maritime; incite les Étatsmembres à réduire la fiscalité et d’autres coûts et charges qui font que les gens de mer de l’UE sontdésavantagés par rapport à leurs homologues de pays tiers sur les marchés internationaux de l’emploi;invite la Commission à arrêter les mesures idoines interdisant le recours incorrect aux lignes directrices,qui entrave ces objectifs;
17. juge qu’un système d’éducation et de formation maritimes de haut niveau est capital pour l’avenir
des gens de mer de l’UE et recommande par conséquent la création de réseaux entre les institutionsacadémiques de l’UE pour l’éducation et la formation des gens de mer et entre ces dernières et les entre-prises du secteur; estime qu’ainsi, partager des installations et/ou se spécialiser peut permettre à des ins-titutions d’acquérir des équipements de base et/ou d’organiser des cours pour de nouveaux groupes cibles;
18. invite les États membres et les partenaires sociaux à exploiter sans réserve toutes les possibilités de
financement de l’éducation et de la formation maritimes par le biais des instruments communautaires
existants (tels que le Fonds social européen, les programmes Socrates et Leonardo da Vinci, la nouvelle
initiative communautaire Equal ainsi que le programme de recherche); les crédits communautaires doiventêtre utilisés comme complément du financement existant assuré par les budgets nationaux/régionaux pourl’éducation et la formation maritimes;
19. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi
qu’aux parlements des États membres.C271E/428 FR 7.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 janvier 2002