FR Journal officiel de l'Union européenne C 66/26

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2009/C 66/10)

Numéro de l'aide: XA 406/08

État membre: Autriche

Région: Bundesland Wien

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Richtlinie für die Gewährung eines Zuschusses zu den Versicherungsprämien für versicherbare Risiken in der Landwirtschaft

Base juridique: Gesetz über die Förderung der Landwirtschaft in Wien (Wiener Landwirtschaftsgesetz), LGBl. für Wien Nr. 15/2000, in der geltenden Fassung

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 0,13 million EUR

Intensité maximale des aides: Une subvention est octroyée jusqu'à concurrence de 50 % du coût des primes

Date de la mise en œuvre: À compter du 1er janvier 2009

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 1er janvier 2009 — 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Dans le Land de Vienne, il y a environ 700 exploitations agricoles, dont la majeure partie de la production provient de cultures horticoles et agricoles. Ces exploitations sont exclusivement des petites et moyennes entreprises (PME). Outre l'approvisionnement de la population urbaine en produits agricoles frais et de grande qualité, ces entreprises familiales contribuent de façon indispensable à la mise en valeur et à la conservation des paysages traditionnels dans l'agglomération viennoise par la gestion et l'entretien des zones de production agricole. C'est pour cela que la viabilité de ces entreprises est un objectif majeur de la politique de la ville de Vienne.

La souscription d'assurances contre les dommages causés par des phénomènes climatiques assimilables à des catastrophes naturelles sur la production agricole est un instrument important de la sécurité économique de ces entreprises. Le climat étant devenu plus variable ces dernières années, l'importance d'une bonne gestion des risques est devenue cruciale pour les entreprises de production agricole.

Les aides à la couverture des risques, sous forme de subventions sur les primes d'assurance, sont compatibles avec le marché commun, conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 1857/2006.

Depuis 2001, une subvention à concurrence de 50 % du coût des primes est octroyée chaque année par le Land de Vienne aux exploitations horticoles viennoises pour la souscription d'une assurance contre les dégâts causés par les tempêtes sur les serres.

Cette mesure d'encouragement autorisée par la Commission européenne (aide d'État no N 845/00/Autriche/Vienne) a parfaitement fait ses preuves et a permis que plus de 90 % des serres de Vienne soient assurées contre les dégâts dus aux tempêtes. Pour garantir le maintien de cette mesure, il est également nécessaire de continuer à offrir cette aide aux exploitations dans le cadre de cette nouvelle directive.

Au vu de la grande efficacité de cette mesure d'encouragement et en raison du risque élevé de phénomènes climatiques dus au changement climatique, lesquels peuvent causer des dégâts importants sur la production agricole et en particulier sur les cultures arables, cette mesure d'encouragement doit aussi être étendue aux exploitations viennoises de culture agricole à compter de l'année 2009. En complément d'une assurance contre la grêle et le gel, une assurance multirisques pour les champs cultivés permet aux exploitations de se couvrir contre d'autres risques liés au climat tels que la sécheresse, les inondations, les matériaux emportés par le vent, les envasements, les tempêtes, etc. Pour encourager les cultivateurs viennois à souscrire une assurance de ce type, les exploitations recevront une subvention annuelle à concurrence de 50 % du coût des primes. Cette mesure devrait permettre d'accélérer la protection des terres arables viennoises contre les risques susvisés et contribuera de cette manière à la protection contre les risques et à la stabilité économique des exploitations agricoles du Land de Vienne

Secteur(s) concerné(s): Exploitations agricoles (cultures horticoles et cultures arables) à Vienne

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Amt der Wiener Landesregierung Magistratsabteilung 58 Volksgartenstraße 3 1082 Wien ÖSTERREICH

Adresse du site web: http://www.wien.gv.at/umwelt/wasserrecht/foerderrichtlinie.html

Autres informations: Suite à l'entrée en vigueur de cette directive, le régime d'aide approuvé «Richtlinie für die Gewährung eines Zuschusses zu den Versicherungsprämien zum Schutz vor Sturmschäden an Gewächshäusern in der Landwirtschaft» (aide d'État no N 845/00/Autriche/Wien) n'a plus d'effet.

Ce régime est relatif à l'article 12 du règlement (CE) no 1857/2006 et satisfait pleinement aux exigences de celui-ci. En particulier, cette aide ne constitue pas une entrave au fonctionnement du marché intérieur des services d'assurance. Les autorités responsables garantissent que l'aide n'est pas limitée aux assurances d'une société ou d'un groupe d'assurances unique et qu'elle n'est pas non plus soumise à la souscription de contrats d'assurance auprès d'une société d'assurances établie en Autriche par le demandeur ou la demandeuse d'aide

Numéro de l'aide: XA 409/08

État membre: France

Région: Champagne-Ardenne

Intitulé du régime d'aide: Aide à la reconstitution du cheptel ovin de la région Champagne-Ardenne à la suite de la crise de la fièvre catarrhale ovine (F.C.O.)

Base juridique:

— Article L 1511-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

— Article 10 paragraphe 2 du règlement (CE) no 1857/2006

— Règlement «Aide à la reconstitution des troupes ovines» adopté par la Commission permanente du Conseil Régional de Champagne-Ardenne du 7 juillet 2008

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 800 000 EUR pour le programme qui prendra fin en janvier 2010

Intensité maximale des aides: La région apportera un soutien maximal de 80 % de la perte non compensée (dans la limite de 200 EUR par brebis remise en place, 20 EUR par agneau ou 320 EUR par bélier inscrit remis en place).

L'aide sera plafonnée par le nombre de mortalités déclarées au groupement de défense sanitaire (GDS) entre la date de déclaration «foyer FCO» et la date de la demande d'aide.

Date de la mise en œuvre: À partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la Direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission

Durée du régime d'aide: Jusqu'au 31 janvier 2010

Objectif de l'aide: Le soutien visera à permettre aux éleveurs de compenser la perte économique des animaux morts suite à la crise sanitaire de fièvre catarrhale ovine.

Pour la région Champagne-Ardenne, il est estimé que 6 639 ovins sur 237 élevages ont été déclarés morts suite à la FCO dans le cadre des dossiers d'aides à la mortalité indemnisés par l'Etat (dont 1 660 adultes). Par ailleurs, en 2008, les éleveurs ont déclaré 2 882 Primes Brebis Chèvres en moins (PBC = correspond au nombre de brebis ayant mis bas au moins une fois ou âgées de plus de 12 mois déclarées présentes sur les exploitations ovines du 1er février au 10 mai de l'année) par rapport à l'année 2007. Cette crise est intervenue alors que la troupe ovine régionale progressait depuis 2003 (+ 10 000 brebis ces quatre dernières années). La dynamique régionale de cette filière est donc considérablement mise en danger.

C'est pourquoi la région Champagne-Ardenne apportera son soutien financier aux exploitants ovins qui subissent la crise de la fièvre catarrhale ovine (F.C.O.) et rencontrent de très graves difficultés économiques et sanitaires depuis septembre 2006.

L'aide régionale visera à soutenir les élevages professionnels ayant un troupeau ovin équivalent à 100 PBC minimum.

L'éleveur bénéficiaire de l'aide régionale s'engagera à maintenir durant cinq années son niveau de production: un contrôle sera réalisé sur la déclaration annuelle du nombre de PBC.

Secteur(s) concerné(s): Tout éleveur ovin dont l'exploitation est située en Champagne-Ardenne pour au moins 80 % de sa surface agricole utile, exerçant son activité agricole à titre principal et âgé d'au plus 60 ans (ou sociétés à statut agricole dont le capital social est détenu au moins à 50 % par des personnes physiques d'au plus 60 ans affiliées à l'AMEXA en tant qu'agriculteurs à titre principal)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Région Champagne-Ardenne Hôtel de Région 5, rue de Jéricho 51037 Chalons en Champagne cedex FRANCE

Adresse du site web: http://www.cr-champagne-ardenne.fr/?SID=731

http://www.cr-champagne-ardenne.fr/getFile.aspx?FILEID=2808

Numéro de l'aide: XA 414/08

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Land Baden-Württemberg

Intitulé du régime d'aide: Landwirtschaft — Wachstum

Base juridique: Rechtsgrundlage ist das Gesetz über die Landeskreditbank Baden-Württemberg — Förderbank vom 11.11.1998 (Gesetzblatt für Baden-Württemberg (GBl.) vom 18.11.1998, S. 581), zuletzt geändert durch Gesetz vom 11.12.2007 (GBl. vom 14.12.2007, S. 581) in Verbindung mit dem Programmmerkblatt Landwirtschaft — Wachstum

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Des prêts à taux réduit sont accordés. Le montant de l'aide devrait se situer entre 500 000 et 600 000 EUR. Cette contribution financière est mise à disposition par la Landwirtschaftlichen Rentenbank; il n'y a pas de financement par la L-Bank

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 20 % des coûts admissibles. Le montant maximal de l'aide accordée à une entreprise individuelle ne doit pas dépasser 400 000 EUR au cours d'une période de trois exercices financiers. En cas de cumul avec d'autres aides publiques concernant les mêmes coûts admissibles, les seuils prévus par le règlement (CE) no 1857/2006 sont respectés. Des aides peuvent être accordées pour l'achat de terres autres que des terrains à bâtir d'un coût ne dépassant pas 10 % des dépenses admissibles de l'investissement

Date de la mise en œuvre: Conformément au délai prévu à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006, mais au plus tôt le 2 janvier 2009

Durée du régime d'aide:

Objectif de l'aide: Soutien aux PME actives dans la production primaire de produits agricoles visés à l'annexe I du traité CE (excepté la pêche et l'aquaculture) par des aides à l'investissement dans la production primaire de produits agricoles (article 4 du règlement (CE) no 1857/2006). Les coûts admissibles sont les suivants: a) la construction, l'acquisition ou l'amélioration de biens immeubles, b) l'achat ou la location-vente de matériels et d'équipements, y compris de logiciels, jusqu'à concurrence de la valeur marchande du bien ou c) les frais généraux liés aux dépenses visées aux points a) et b), par exemple honoraires d'architectes, d'ingénieurs et d'experts, études de faisabilité. Dans le cadre de ce régime, il est garanti que les aides ne sont pas accordées en violation des interdictions ou restrictions prévues par les règlements du Conseil instituant les organisations communes de marché, même lorsque ces interdictions et restrictions ne concernent que le soutien communautaire

Secteur(s) concerné(s): Agriculture, viticulture, horticulture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Landeskreditbank Baden-Württemberg — Förderbank Postfach 10 29 43 70025 Stuttgart DEUTSCHLAND

Adresse du site web: www.l-bank.de/landwirtschaft-wachstum

Autres informations: —

Numéro de l'aide: XA 417/08

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Freistaat Bayern

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Bezuschussung der aufgrund gesetzlicher Testpflicht durchgeführten BSE/TSE-Schnelltests bei Schlachtrindern über 30 Monaten entstandenen Kosten, durch Verrechnung der Finanzhilfe der Gemeinschaft für diese BSE-Pflichttests

Base juridique:

— Article 6, paragraphe 1, en liaison avec l'annexe III, chapitre A, appendice II, point 2, du règlement (CE) no 999/2001

— Gesetz zum Vollzug des Tierseuchenrechts und der Verordnung über die Benutzungsgebühren der Gesundheitsverwaltung

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: environ 2,3 millions EUR pour le subventionnement des tests rapides de détection de l'ESB sur les bovins de boucherie de plus de 30 mois; le niveau des subventions dépend de l'aide financière communautaire fixée annuellement ainsi que du nombre de tests nécessaires

Intensité maximale des aides: jusqu'à 100 %

Date de la mise en œuvre: Autorisations annuelles

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Subventionnement par l'État des frais qui résultent de l'obligation légale de réaliser des tests pour lutter contre l'EST et l'ESB.

Base juridique de l'aide: Article 16, paragraphe 1, point g), du règlement (CE) no 1857/2006.

Il est confirmé que l'aide octroyée au titre de l'article 16, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1857/2006 n'implique aucun paiement direct au producteur

Secteur(s) concerné(s): Les abattoirs et les établissements d'équarrissage de Bavière ainsi que de petites et moyennes entreprises agricoles. En ce qui concerne les abattoirs et les établissements d'équarrissage de Bavière, les exigences de l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006 sont remplies

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Bayerisches Staatsministerium für Umwelt und Gesundheit Rosenkavalierplatz 2 Postfach 810140 81901 München DEUTSCHLAND

Pour toute question complémentaire, s'adresser à::

Bayerisches Staatsministerium für Landwirtschaft und Forsten Referat C/6 Ludwigstr. 2 80539 München DEUTSCHLAND Tel. +49 892182-2222

Adresse du site web: http://www.stmugv.bayern.de/tiergesundheit/krankheiten/bsediagnostik.htm

Autres informations: —

Numéro de l'aide: XA 429/08

État membre: Irlande

Région: État membre

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Cattle Breeding Infrastructure Program

Base juridique: National Development Plan 2007-2013

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Un montant maximal d'1,5 million EUR par an

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 70 % des coûts éligibles

Date de la mise en œuvre:

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Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 1er janvier 2009 — 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Le Cattle Breeding Infrastructure Program sera géré par l'Irish Cattle Breeding Federation (ICBF). Ce programme vise à encourager les éleveurs bovins et les producteurs laitiers à adopter les valeurs scientifiques modernes en matière de reproduction, ce qui contribuera à leur viabilité à long terme. Il contient différents volets relatifs aux tests, à l'évaluation génétique et à la collecte des données et à la diffusion d'informations scientifiques.

Le projet relatif à l'évaluation génétique comprend des activités de recherche, d'analyse et d'amélioration visant à perfectionner les systèmes d'évaluation génétique mis en œuvre en Irlande dans les secteurs de la viande bovine et des produits laitiers, l'intégration des données génomiques si nécessaire, la diffusion des nouvelles évaluations en matière de viande bovine, y compris des campagnes publicitaires, la publication de matériel didactique, des actions de publipostage direct à l'intention des agriculteurs, ainsi que des rencontres avec les exploitants et les acteurs intéressés du secteur, afin de familiariser les agriculteurs avec les nouveaux indices.

Le volet ayant trait à la collecte des données et à la diffusion des informations a pour objectif de développer des systèmes informatiques, de dispenser des formations et de favoriser la diffusion des indices dans les secteurs de la viande bovine et des produits laitiers.

L'aide est fournie conformément à l'article 15, paragraphe 2, points d) et e), et à l'article 16, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1857/2006 — assistance technique dans le secteur agricole et aides en faveur du secteur de l'élevage

Secteur(s) concerné(s): Bovins

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Department of Agriculture, Fisheries and Food Agriculture House Kildare Street Dublin 2 IRELAND

Adresse du site web: http://www.agriculture.gov.ie/schemes/NDP_State_Aid/CattleBreedingInfrastructure2009_13.doc