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3.3.5.

Le CESE demande dès lors à la Commission européenne, au Parlement européen et au Conseil européen de veiller à ce que le prochain cadre financier pluriannuel soutienne dûment la recherche et l’innovation dans les domaines de l’énergie et du climat, l’innovation et, dans la mesure du possible, le déploiement sur le marché. Par conséquent, il soutient l’appel du Parlement européen visant à augmenter le budget d’Horizon Europe à hauteur de 120 milliards d’euros pour la période de programmation 2021-2027. Il plaide par ailleurs en faveur de la possibilité de créer des synergies entre les instruments de financement de l’Union européenne, dont Horizon Europe, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, le Fonds pour l’innovation, les Fonds structurels, l’ITER (réacteur thermonucléaire expérimental international), le programme de recherche et de formation d’Euratom et Erasmus, et les instruments gérés par la Banque européenne d’investissement et le Fonds européen d’investissement.
2.2.

Préserver la confiance des consommateurs dans l’approvisionnement en ressources alimentaires et dans le système de réglementation et d’inspection qui assurent leur sécurité est, à juste titre, l’une des principales priorités de l’Union. Le règlement à l’examen permettra d’accroître le degré de certitude dans ce domaine, pour lequel les normes varient considérablement à l’heure actuelle d’un État membre à l’autre. Ce règlement pourrait, potentiellement, augmenter de 4,9 milliards de m 3 par an le volume d’eau disponible pour l’irrigation, tout en diminuant globalement le stress hydrique de plus de 5 %. Il garantira la sécurité d’utilisation de l’eau récupérée et assurera un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement.
4.9.

Le Comité estime qu’il est important de renforcer le forum consultatif pour assister le directeur exécutif et le conseil d’administration de l’Agence sur les questions relatives aux droits fondamentaux et à la mise en œuvre du cycle stratégique pluriannuel avec la participation du Bureau d’appui européen en matière d’asile (EASO), de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et d’autres organisations concernées, et demande d’associer la société civile organisée aux activités du forum par l’intermédiaire du CESE.
3.7.2.

Pour que les hommes et les femmes puissent se mouvoir avec confiance dans l’économie numérique, il est nécessaire de procéder, au niveau national, à une clarification des questions de statut touchant aux droits et aux prestations de sécurité sociale et aux obligations, tant au travail que dans les contrats d’entreprise à entreprise. L’éducation et la formation devraient être au cœur des stratégies destinées à promouvoir la présence féminine dans les technologies de l’information et de la communication, les métiers des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques, ou encore les carrières vertes, et il conviendrait d’intégrer la dimension de l’égalité entre les hommes et les femmes dans la stratégie pour un marché unique numérique.
4.13.

Les fournisseurs de services d’hébergement sur l’internet jouent un rôle essentiel dans l’économie numérique en mettant en relation les entreprises et les citoyens et en facilitant le débat public ainsi que la diffusion et la réception d’informations factuelles, d’opinions et d’idées, et contribuent de manière significative à l’innovation, à la croissance économique et à la création d’emplois dans l’Union. Le CESE estime que le champ d’application devrait également être étendu aux fournisseurs de services internet, aux services d’hébergement de contenus, aux réseaux sociaux numériques et aux entreprises fournissant des services de téléphonie numérique.
4.5.

L’Union de l’énergie peut stimuler le processus de mise en concurrence équitable du secteur de l’énergie de l’Union européenne qui reste un domaine où l’éventail des prix pour les consommateurs et les entreprises reste très large, et où le choix du marché peut être réduit. Le CESE estime qu’une analyse détaillée des pratiques réglementaires — qui varient considérablement d’un État membre à l’autre — servira de base à un dialogue constructif en vue de résoudre les divergences de vues; il considère que celle-ci devra être menée conjointement par les ANC, les régulateurs nationaux de l’énergie et la Commission. L’absence de choix et les pratiques restrictives à l’œuvre, par exemple, dans les systèmes de chauffage urbain pourraient se trouver, de la sorte, mises en lumière.
3.4.

Le CESE estime par ailleurs qu’un «programme de cohésion sociale» devrait être mis en œuvre par l’intermédiaire de l’IAP III, consistant à améliorer l’efficacité et l’efficience des systèmes d’éducation et, partant, à remédier aux déficits et aux inadéquations des compétences et à relever les défis qu’entraînent, sur le marché du travail, les évolutions numériques et technologiques que connaît l’économie. L’augmentation du concours financier destiné aux programmes de formation professionnelle et aux régimes d’apprentissage et d’apprentissage tout au long de la vie, de même qu’une participation plus étroite des partenaires sociaux et autres organisations de la société civile concernées à leur conception, contribueraient à remédier à l’inadéquation des compétences sur le marché du travail et à réduire les taux de chômage élevés, ainsi que le nombre de postes non pourvus.
3.5.

Le CESE met en garde contre le fait, qu’il met aussi en avant, que le blanchiment des capitaux permet de légaliser les bénéfices tirés d’activités qui sont tenues pour incompatibles avec le droit et pour répréhensibles, mais qui conduisent dans le même temps à allouer les ressources de manière irrationnelle, sachant que ces opérations visent à «ne pas être découvertes» et à «légaliser» les ressources investies ou à les transférer en un lieu où seront commis d’autres agissements criminels, mais pas nécessairement à produire des bénéfices. Le CESE prend acte du fait, qu’il met ce faisant en avant, que la mise à jour présentée ne traite pas non plus de l’analyse des nouvelles tendances et circonstances dans lesquelles intervient le blanchiment des capitaux dans les conditions actuelles. Dans le cadre de l’élimination de ces pratiques déloyales, la proposition s’oriente de manière stricte et ciblée sur des domaines choisis, où prédomine le renforcement du rôle de l’ABE parmi les organes européens de surveillance dans le cadre de la résolution de la problématique de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et la coordination et la communication renforcées de l’ABE avec les autorités nationales de surveillance dans les affaires de lutte contre le blanchiment de capitaux, qui font pour l’essentiel partie des organes de surveillance du marché bancaire ou financier.
4.6.3

Le CESE espère que les États membres incorporeront sans attendre dans leur droit pénal national l’incrimination pour ces nouvelles formes d’infractions en constante évolution, et qu’ils prendront contre elles des mesures judiciaires coordonnées et ciblées et interrompront, voire supprimeront dans la mesure du possible, les canaux de profits obtenus sous la contrainte. Il y a lieu de se pencher sur le contexte socioéconomique plus large dans lequel ces infractions sont commises, de cerner les situations de misère, de discrimination et de vulnérabilité, et de mettre en place de manière cohérente les outils (stratégiques, législatifs, financiers, éducatifs, de recherche et autres) de politique sociale qui permettront d’y remédier.
5.6.

Le CESE se félicite de la pertinence des investissements dans la technologie de la fusion pour l’industrie et les PME. L’investissement de l’Union européenne dans la construction d’ITER apporte d’importants avantages pour l’ industrie européenne et la communauté des chercheurs, leur donnant l’occasion de pratiquer des activités de pointe en matière de R&D, de technologie, de conception et de fabrication de composants pour ITER. La création de nouvelles connaissances et d’activités créées par essaimage génère de la croissance économique et de l’emploi. Au cours de la période allant de 2008 à 2017, Fusion for Energy a octroyé 839 contrats et subventions pour un montant d’environ 3,8 milliards d’EUR dans l’ensemble de l’Europe. Au moins 500 entreprises, dont des PME, et plus de 70 organisations de R&D, provenant de 20 États membres de l’Union européenne et de Suisse, ont bénéficié d’investissements dans des activités associées à ITER. En outre, des pays non parties à l’accord ITER ont également signé des contrats avec des entreprises européennes à l’appui de la fabrication de leurs propres composants pour ITER, créant ainsi de nouveaux emplois et de la croissance pour les entreprises européennes.
2.2.

L’objectif de cette proposition étant d’améliorer l’interaction entre certains programmes de financement de l’Union européenne dans le cadre notamment des programmes COSME et Horizon Europe ou le programme pour une Europe numérique, le nouveau Fonds InvestEU et la promotion de la coopération territoriale européenne et les règles en matière d’aides d’État, elle devra permettre d’apporter des modifications ciblées aux règles en vigueur dans le domaine des aides d’État, de sorte que le financement public des États membres — y compris celui des Fonds structurels et d’investissement européens gérés au niveau national — et les Fonds de l’Union gérés au niveau central par la Commission puissent être combinés de manière aussi fluide que possible, sans fausser la concurrence sur le marché de l’Union européenne.
Le budget global de 609 millions d’EUR soutiendra la circulation transfrontière des œuvres et la mobilité des opérateurs du secteur de la création, encouragera les partenariats, réseaux et plateformes cherchant à élargir le public des œuvres et des opérateurs européens de la culture et de la création en Europe et au-delà, et promouvra l’identité, le patrimoine et les valeurs européens par la sensibilisation à la culture, l’éducation aux arts et la créativité dans l’éducation. Des actions spéciales de l’Union telles que les capitales européennes de la culture, les prix culturels de l’Union européenne et le label du patrimoine européen bénéficieront également d’un soutien. Une autre priorité consiste à promouvoir le renforcement des capacités des secteurs européens de la culture et de la création sur le plan international, pour leur permettre d’être actifs à ce niveau.

Le CESE souhaiterait ajouter dans la proposition de règlement un paragraphe sur la création populaire et celle des «amateurs», car c’est elle, précisément, qui a constitué le terreau propice à l’éclosion et à la diffusion d’une véritable sensibilité humaniste et artistique.
5.5.

Le Comité escompte que dans le cadre de l’évaluation ex post prévue du FEM, la Commission accordera une grande attention à l’analyse des causes des disparités du recours au FEM parmi les États membres de l’Union européenne, et notamment des causes qui ont conduit à n’y recourir que faiblement, voire même pas du tout, dans les pays que sont la Bulgarie, la République tchèque, l’Estonie, la Croatie, Chypre, la Lettonie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, la Slovaquie et le Royaume-Uni.
4.4.

Le Comité fait observer que plusieurs centrales nucléaires situées dans l’Union européenne sont ou arrivent en fin de vie et qu’elles devront être démantelées. Cette responsabilité incombe exclusivement à l’État membre concerné, toutefois le CESE invite la Commission européenne à évaluer la situation et à présenter un rapport contenant des propositions visant à réduire au minimum les coûts et les risques liés au démantèlement des réacteurs et au stockage des déchets radioactifs. Le rapport devrait également tenir compte des effets de la réduction considérable, au sein de l’Union européenne, de la capacité de retraitement du combustible et des déchets nucléaires en raison du Brexit, ainsi que, à l’inverse, de la surcapacité de retraitement au Royaume-Uni.
1.5.

Le Comité économique et social européen (CESE) souligne cet aspect positif et se félicite de la proposition de la Commission européenne visant à protéger au niveau international les appellations d’origine et indications géographiques enregistrées, dans le cadre de l’accord de Genève et de ses pratiques juridiques, et considère comme impératif d’essayer de créer un cadre harmonisé de protection des signes de qualité au niveau international. Toutefois, il tient pour essentiel d’agir dans le sens d’une approche globale qui vise à protéger et à promouvoir le système de signes de qualité dans son ensemble.
Les pays signataires de la lettre d’intention dominent le marché européen de la défense sur le plan du nombre d’entreprises actives aussi bien que sur celui des ventes d’armes. Par exemple, au Royaume-Uni, BAE Systems est la plus grande entreprise du secteur de la défense. Saab est la plus grosse entreprise suédoise d’aéronautique et de défense, tandis que les principaux groupes français sont Dassault Aviation, Naval Group, Safran et Thales. Les grandes entreprises allemandes sont Rheinmetall, ThyssenKrupp Marine Systems et Diehl. Les deux principales entreprises italiennes sont Leonardo et Fincantieri. Airbus, une société transeuropéenne, se classe deuxième en Europe, derrière BAE Systems. Autre entreprise transeuropéenne d’importance notable, MBDA est une coentreprise de trois acteurs européens majeurs de l’aéronautique et de la défense (Airbus, BAE Systems et Leonardo), présente dans le secteur de la production de missiles et de systèmes de missiles. KNDS , propriétaire de Nexter et de KMW, est elle aussi en passe de devenir une société transeuropéenne. Il est à noter que certaines de ces entreprises n’exercent pas leurs activités exclusivement sur le marché de la défense, ce qui explique les différences observées dans le ratio de leur chiffre d’affaires rapporté au nombre de salariés.

Pour ce qui concerne les entreprises de taille plus modeste, une récente étude d’IHS a recensé près de 1 600 PME présentes dans le secteur de la défense en Europe et estimé que le nombre total de PME dans les chaînes d’approvisionnement de la défense était compris entre 2 000 et 2 500. Un certain nombre de ces entreprises exercent des activités qui sont par nature à double usage et sont actives à la fois dans le domaine civil et dans celui de la défense. En tout état de cause, les PME jouent un rôle important dans le secteur de la défense et représentent un atout essentiel pour la compétitivité.
4.4.

De même, le CESE salue la décision de la Commission d’engager une action devant la Cour de justice de l’Union européenne contre trois États membres, la Hongrie, l’Italie et la Roumanie, pour non-respect des valeurs-limites de pollution par les particules en suspension PM 10 , ainsi que contre trois autres, la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni, pour ne pas avoir respecté ces valeurs-limites pour celle due aux NO x . Les six pays de l’Union susmentionnés n’ont pas proposé en temps utile des mesures concrètes et efficaces afin de ramener cette pollution en dessous des plafonds acceptables.
3.15.

Le Comité est d’accord avec la Commission lorsqu’elle évoque la nécessité de proposer une formation de qualité aux employeurs qui souhaitent s’engager dans le commerce électronique. Il estime toutefois que la situation est plus complexe et que les PME, en particulier les petites entreprises et les microentreprises, ont à surmonter de multiples défis, parmi lesquels: a) la nécessité de modifier et d’adapter leur organisation interne; b) la connaissance de langues étrangères; c) l’obtention et la compréhension d’informations juridiques et administratives; d) l’établissement d’un système de livraison efficace et compétitif; e) la nécessité de surmonter le dumping fiscal et social à l’échelle de l’Union (fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, contrefaçon, entre autres). Pour cette raison, le CESE invite instamment la Commission et les États membres à soutenir les PME et leurs organisations tout au long de leur transition vers le commerce électronique au moyen d’une approche large qui prenne en considération l’ensemble des conditions nécessaires à la création d’entreprises en ligne florissantes.
1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) prend acte de la proposition de la Commission européenne visant à supprimer les changements d’heure saisonniers. Le Comité signale un certain nombre de limites importantes concernant la méthode, les délais et le contenu. C’est pourquoi il juge indispensable de prévoir plus de temps pour le débat et l’analyse. Il est essentiel de parvenir à un large consensus parmi les citoyens et à un soutien unanime de tous les États membres afin de garantir une mise en œuvre efficace, harmonisée et consensuelle de la proposition.
4.7.

Le Comité estime que la cartographie des risques sur l’ensemble du réseau européen RTE-T et sur toutes les autoroutes et routes principales représente une étape cruciale pour planifier l’ampleur et la nature des interventions infrastructurelles sur les réseaux routiers européens. Il importe que les infrastructures physiques et numériques soient développées en parallèle. Il est important également de compléter dans les meilleurs délais la couverture 5G de l’ensemble des réseaux autoroutiers et principaux en Europe, afin de rendre possible une connectivité effective entre les routes et les véhicules et de véhicule à véhicule. Le CESE observe cependant que l’état des réseaux routiers et autoroutiers est très variable d’un pays européen à l’autre. Il est donc important d’accompagner les différents États membres dans ce processus fondamental de modernisation à l’aide de financements adéquats et en fixant des objectifs réalistes et réalisables.
3.16.

Le CESE approuve la possibilité de financer au bénéfice des États membres les coûts d’installation et de maintenance des infrastructures techniques, ainsi que les ressources logistiques, bureautiques et informatiques nécessaires à la coordination des opérations douanières conjointes et d’autres activités opérationnelles, proposition qu’il juge cohérente au regard de l’approche globale du règlement sur le nouveau programme de lutte contre la fraude. Suivant le même raisonnement, le CESE approuve aussi la possibilité de financer les dépenses liées à l’acquisition, à l’étude, au développement et à la maintenance de l’infrastructure informatique, des logiciels et des connexions de réseaux spécialisés pour prévenir et combattre la fraude.
2.11.

Les organisations non gouvernementales et le reste de la société civile apportent déjà une contribution considérable et de qualité à la sécurité, notamment par les actions suivantes: — prévention et poursuite d’actions excessives ou peu respectueuses des droits de l’homme par les forces de sécurité des États membres, — prévention et poursuite de la radicalisation idéologique dans tous les domaines, — sensibilisation de la société en faveur des victimes, intégration sociale et soutien de celles-ci, — articulation de l’organisation et capacité d’intervention et de proposition des victimes et de tous ceux qui se montrent solidaires avec elles, ainsi que de toutes les personnes concernées par la problématique de la sécurité, — intervention dans le domaine de l’éducation, en particulier des plus jeunes, au titre d’une fonction essentielle de sensibilisation, d’une part, et de prévention de la radicalisation, de l’autre, — de nombreuses autres actions qui profitent indirectement à la sécurité tant intérieure qu’extérieure, telles que celles déjà citées de surveillance de l’action des forces de sécurité, d’éducation et de sensibilisation, de protection et d’organisation des victimes, etc., — il convient, dans cette perspective, que la société civile exerce un suivi continu de l’utilisation du Fonds.
3.3.1.

Au terme du comptage effectué sur différentes plages européennes, la proposition s’articule autour des dix produits en plastique à usage unique que l’on retrouve le plus souvent sur les plages. La Commission a prévu une série de mesures sur la base de la disponibilité de produits de substitution durables et à des prix abordables. Si ces articles existent déjà sur le marché, l’on prévoit d’éliminer leurs équivalents les plus polluants (par exemple les pailles, les assiettes et les bâtonnets de coton-tiges). Dans le cas contraire, la Commission propose un ensemble de mesures visant à réduire la consommation par le biais de campagnes de sensibilisation et de promotion de l’écoconception afin de produire le plus rapidement possible des matériaux de substitution biocompatibles et recyclables (par exemple les récipients pour aliments, les gobelets pour boissons, les ballons, les emballages et les sachets, les récipients pour boissons, les filtres de produits du tabac, les lingettes humides et les sacs en plastique légers).
4.4.1.

Le CESE considère qu’il est essentiel de garantir des normes de qualité et d’innovation des équipements douaniers, afin de protéger au mieux la culture sociale et les intérêts économiques et financiers de l’Union et de ses États membres, par les moyens suivants: — la lutte, jusqu’à présent inefficace, contre le commerce illicite (15), — la rationalisation et la simplification des procédures liées au commerce licite, — la protection de la sécurité du marché intérieur de l’Union européenne, — la protection de l’environnement et de la santé des citoyens, — le respect des droits fondamentaux du travail, — la protection des consommateurs, — la gestion des risques, — la perception des droits de douane.
5.5.2.

protection des données tant civiles qu’industrielles et commerciales peut être vitale et doit être garantie par les systèmes nationaux et communs, dans les procédures régulières et dans les procédures contentieuses, ainsi que dans le commerce électronique et dans les statistiques liées aux indicateurs d’avancement du programme. Le règlement général sur la protection des données [RGPD ( 18 ) ] s’applique dans toute l’Union. Usagers commerciaux, entreprises, agents, doivent le respecter et il doit l’être pour eux. Latant civiles qu’industrielles et commerciales peut être vitale et doit être garantie par les systèmes nationaux et communs, dans les procédures régulières et dans les procédures contentieuses, ainsi que dans le commerce électronique et dans les statistiques liées aux indicateurs d’avancement du programme.
2.17.

gouvernance à multi-niveaux , qui met l’accent sur la gestion partagée des programmes entre la Commission et les États membres, ces derniers ayant désormais une responsabilité plus directe. La répartition des responsabilités est également plus claire, et la contribution des collectivités territoriales, des partenaires sociaux et des organisations de la société civile corps intermédiaires , développant des projets de manière plus efficace et les rapprochant de leurs bénéficiaires finaux. La Commission présente un modèle de, qui met l’accent sur la gestion partagée des programmes entre la Commission et les États membres, ces derniers ayant désormais une responsabilité plus directe. La répartition des responsabilités est également plus claire, et la contribution des collectivités territoriales, des partenaires sociaux et des organisations de la société civile ( 9 ) a été accrue. Toutefois, il convient de mettre en place des garanties et des mesures spécifiques pour conférer aux partenaires sociaux et aux organisations de la société civile le pouvoir de jouer un rôle crucial en tant que, développant des projets de manière plus efficace et les rapprochant de leurs bénéficiaires finaux.
4.9.

En sus du soutien aux PME et aux jeunes pousses («start-ups») et au renforcement de la compétitivité et à la croissance des entreprises, il convient également d’étendre l’éligibilité en vertu de l’article 3 du programme du marché unique aux mesures qui permettent au grand public, aux consommateurs, aux utilisateurs finaux, aux syndicats et aux représentants de la société civile et des entreprises de participer activement au débat politique, à l’élaboration des politiques et à la prise de décision, y compris à un soutien aux activités des organisations représentatives à l’échelon national et à celui de l’ensemble de l’Union.