N° C 102/22 Journal officiel des Communautés européennes 24. 4. 89 
Avis sur la proposition de décision du Conseil arrêtant un programme de recherche et de 
développement technologique pour la Communauté européenne de l'énergie atomique dans 
le domaine du déclassement des installations nucléaires 
(89/C 102/15) 
Le 19 septembre 1988, le Conseil a décidé, conformément à l'article 170 du Traité instituant 
la Communauté européenne de l'énergie atomique, de consulter le Comité économique et 
social sur la proposition de décision susmentionnée. 
La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche, chargée de préparer les 
travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 3 février 1989 (rapporteur : M. von 
der Decken). 
Le 22 février 1989, lors de sa 263e session plénière, le Comité économique et social a adopté 
à l'unanimité l'avis suivant. 
Le Comité approuve la proposition de décision, sous 
réserve des observations suivantes : 
1. Introduction 
1.1. Le programme proposé s'inscrit dans le cadre 
des activités de recherche dans le domaine de la sécurité 
de la fission nucléaire, activités auxquelles le program­
me-cadre pour des actions communautaires de recher­
che et de développement technologique (1987-1991) (*) 
assigne comme objectif principal la consolidation des 
bases scientifiques et techniques nécessaires pour ren­
forcer les aspects relatifs à la sécurité des centrales et 
des activités nucléaires. 
1.2. Ces activités concernent ainsi, outre le déclasse­
ment des installations nucléaires, la sécurité des réac­
teurs, la gestion des déchets radioactifs et le contrôle des 
matières fissibles, qui relèvent de programmes distincts. 
1.3. Le Comité se félicite de la volonté de la Commu­
nauté de poursuivre, voire d'amplifier ses activités de 
recherche dans le domaine du déclassement des installa­
tions nucléaires et a pris note avec grand intérêt des 
résultats déjà obtenus dans le cadre du programme 
1984-1988 (2). 
1.4. Dans son avis du 27 novembre 1986 (3) sur la 
proposition de la Commission relative au programme-
cadre, le Comité avait d'ailleurs souligné que l'accident 
de Tchernobyl avait créé un «état d'urgence» en 
matière de sécurité nucléaire et demandait une intensifi­
cation des activités de recherche et développement. 
1.5. Il y a lieu en outre de préciser que depuis qu'ont 
débuté en 1979 les activités communautaires de recher­
che en matière de déclassement des installations nucléai­
res, le nombre des centrales nucléaires ayant été définiti­
vement fermées est passé de 5 a 17. 
(!) JO n° L 302 du 24. 10. 1987, p. 1. 
(2) JO n° L 36 du 8. 2. 1984, p. 23. 
(3) JO n° C 333 du 29. 12. 1986, p. 45. 1.5.1. Les déclassements sont effectués en premier 
lieu parce que la durée d'exploitation pour laquelle 
l'installation nucléaire concernée est prévue est arrivée 
à son terme ou que les modifications nécessaires à 
l'adaptation, pour des raisons de sécurité technique, 
d'installations plus anciennes à l'état de la science et de 
la technique sont telles qu'une exploitation ultérieure 
ne peut être justifiée. 
1.5.2. On estime pour cette raison que vers l'an 2000, 
ce chiffre devrait passer à 50, compte non tenu de 
la fermeture d'installations du cycle du combustible 
nucléaire et de retraitement ou de réacteurs de 
recherche. 
1.6. Ainsi, si depuis 10 ans les bases techniques du 
déclassement des installations nucléaires se sont renfor­
cées, le nombre d'installations nucléaires importantes 
qui ont cessé leurs activités et le rythme des fermetures 
que la Commission qualifie de «considérable» posent 
avec une particulière acuité le problème de leur déman­
tèlement. 
1.7. Le Comité estime que la population suit avec 
beaucoup d'attention et d'inquiétude le déclassement 
d'installations nucléaires. Pour cette raison, le bon 
déroulement du déclassement est nécessaire pour que 
la population continue d'accepter les installations 
nucléaires. 
2. Observations générales 
2.1. Le Comité souligne que tout jugement sur le 
programme proposé par la Commission ne saurait faire 
abstraction de l'objectif fondamental qui lui est assigné, 
à savoir renforcer la base scientifique et technique de 
la Communauté pour accroître la sécurité et améliorer 
la protection de l'homme et de l'environnement contre 
les dangers résultant des rayonnements ionisants et 
ce, aussi bien pendant qu'après le déclassement des 
installations nucléaires et leur démantèlement définitif. 
2.1.1. Le Comité part du principe qu'une telle pré­
caution ne s'applique pas uniquement au public, mais 
qu'elle concerne également, et ce d'une manière particu­
lière, les personnels employés au déclassement et travail-
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lant avec des déchets. Il se félicite des mesures de 
formation et d'échange de personnel qu'envisage la 
Commission. 
2.2. Le Comité estime que les activités proposées 
dans le cadre de ce nouveau programme pluriannuel, 
qui reprend la plupart des thèmes couverts par le pro­
gramme qui s'achève le 31 décembre 1988, répondent à 
cet objectif ainsi qu'à la situation décrite aux paragra­
phes 1.5 et 1.6 ci-dessus. 
2.3. Le Comité considère également comme impor­
tants les objectifs complémentaires que le programme 
proposé devrait, pour la Commission, contribuer à 
atteindre, à savoir : 
— Élargir les bases de données pour l'évaluation des 
coûts de déclassement et, le cas échéant, contribuer 
à leur réduction. La Commission répond à l'obliga­
tion décrite au paragraphe 2.1 par le biais de la 
participation de la Communauté à des projets de 
R & D pertinents. Le Comité estime nécessaire que 
la Commission attire l'attention dans son pro­
gramme sur l'obligation pour les exploitants d'ins­
tallations nucléaires de prévoir également des 
moyens financiers pour le déclassement de leurs 
installations. L'expérience acquise dans le cadre de 
ce programme devrait servir à établir une méthode 
homogène d'évaluation des coûts de déclassement. 
— Favoriser et accélérer la formation d'un consensus 
sur une politique communautaire dans le domaine 
du déclassement, afin de jeter les bases d'une 
« industrie du déclassement » dans la Communauté. 
2.4. En outre, le Comité estime nécessaire que la 
Commission élabore des directives concernant la pro­
tection contre les rayonnements, et notamment des 
valeurs limites, en vue du déclassement d'installations 
nucléaires, ainsi que du stockage ou du déstockage des 
déchets radioactifs. Ces valeurs limites doivent être 
obligatoires pour tous les États membres. 
2.5. Le Comité réitère ainsi l'appui qu'il avait donné 
au programme de recherche sur le déclassement des 
installations nucléaires, exprimé en dernier lieu dans 
son avis du 23 novembre 1983 (*) et approuve, d'une 
manière générale, le contenu du programme proposé. 
2.6. Le Comité regrette toutefois de ne toujours pas 
disposer d'une vue d'ensemble des activités nationales 
déployées en la matière, comme il en avait déjà fait le 
constat dans ledit avis, ne pouvant ainsi juger de la 
complémentarité des activités nationales et communau­
taires, et encore moins apprécier les doubles emplois 
éventuels. 
2.6.1. Cela vaut également pour les autres program­
mes de recherche dans d'autres domaines et dont les objectifs sont similaires, notamment pour le programme 
TELEMAN (2) à propos duquel le Comité a été consulté 
séparément. Le Comité invite la Commission à mainte­
nir ou, le cas échéant, à établir les relations transversales 
appropriées et à éviter en tout état de cause les doubles 
emplois. 
2.7. Le Comité estime également justifiée et 
approuve l'augmentation significative de l'enveloppe 
budgétaire prévue qui passerait de 12,1 millions d'Écus 
alloués au programme en cours (1984-1988), à 31,5 
millions d'Écus pour la période 1989-1993. 
2.8. Le programme devant être exécuté essentielle­
ment par le biais de contrats à frais partagés, c'est en 
fait un financement global d'environ 60 millions d'Écus 
qui peut être attendu. 
2.9. Le Comité est pleinement conscient que le public 
est peu ou pas informé des questions relatives au déclas­
sement des installations nucléaires. C'est pourquoi, le 
Comité estime qu'il est nécessaire de déployer à cet 
égard une action plus soutenue en matière de relations 
publiques. 
2.10. Il y a lieu dans ce contexte d'appuyer la recom­
mandation formulée par le Comité scientifique et tech­
nique dont l'avis figure en annexe à la proposition de 
décision de la Commission, que celle-ci assure auprès 
du public « la diffusion la plus large possible des résul­
tats de son programme et dans la mesure du possible 
des autres programmes en cours d'exécution dans les 
États membres». Il est essentiel en outre que cette 
information soit compréhensible. 
3. Observations particulières 
3.1. Répartition indicative des crédits 
3.1.1. Comme dans le programme précédent, le pro­
gramme proposé comporte trois sections couvrant les 
mêmes thèmes, la répartition indicative des crédits s'éta-
blissant comme suit: 
— Section A : projets de recherche : 7,2 millions d'Écus, 
— Section B: dégagement de principes directeurs: 
0,3 million d'Écus, 
— Section C: essais de nouvelles techniques dans la 
pratique: 21,0 millions d'Écus. 
3 millions d'Écus sont également prévus pour les dépen­
ses administratives et de personnel. 
3.1.2. Le Comité s'est interrogé sur la faiblesse du 
montant indicatif des crédits prévus pour la Section B, 
les domaines dans lesquels la Commission propose de 
dégager des principes directeurs revêtant une impor­
tance particulière au regard des objectifs du pro­
gramme, qu'il s'agisse de la sécurité nucléaire ou de la 
définition d'une politique communautaire en matière 
de déclassement. 
(J) JO n° C 23 du 30. 1. 1984, p. 8. (2) JO n° C 311 du 6. 12. 1988, p. 6. 
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3.1.3. Le Comité est d'avis que l'élaboration de direc­
tives de portée générale — comme cela est souligné au 
paragraphe 2.4 — est particulièrement importante. Dès 
lors, le montant indicatif proposé apparaît, dans ce 
contexte, insuffisant. Il y aurait lieu de l'augmenter. 
3.2. Essai de nouvelles techniques dans la pratique 
3.2.1. Le Comité approuve l'accent qui est mis dans 
ce nouveau programme sur l'essai de nouvelles techni­
ques dans la pratique et l'effort financier correspondant. 
3.2.2. Le Comité estime qu'il est important, dans le 
cadre de la concentration des crédits sur les quatre 
projets pilotes sélectionnés, de faire en sorte que ces 
crédits soient consacrés exclusivement aux problèmes 
clés et/ou à l'essai de procédés techniques nouvellement 
développés. Il faudrait éviter d'utiliser ces crédits sous 
forme de subvention au démontage. 
3.2.3. Le Comité se réjouit également de ce qu'une 
partie des crédits affectés à l'essai de techniques nouvel­
lement développées soit réservée à des projets alterna­
tifs. 
3.3. Évacuation et stockage des déchets radioactifs 
3.3.1. La question de l'évacuation et du stockage des 
déchets radioactifs est très étroitement liée à celle du 
démantèlement des installations nucléaires. 
3.3.2. S'il est vrai que cette question relève d'un 
programme de recherche distinct, en cours d'exécution, 
le Comité s'étonne néanmoins que la Commission ne 
l'aborde pas si ce n'est pour évoquer, sans autre com­
mentaire, la nécessité d'étudier des stratégies de gestion 
Fait à Bruxelles, le 22 février 1989. des déchets radioactifs qui proviennent du démantèle­
ment des installations nucléaires, compte tenu des ins­
tallations de recyclage et de stockage définitif, existantes 
ou envisagées dans les États membres. 
3.3.3. Le Comité demande à la Communauté d'exa­
miner cette question en détail et, si nécessaire, de formu­
ler des propositions, compte tenu de ses implications 
multiples, non seulement dans le cadre du présent pro­
gramme, mais également et plus généralement, en 
matière de protection de l'homme et de l'environne­
ment. 
3.4. Transmission au Comité économique et social 
des résultats du réexamen du programme et du 
rapport d'évaluation 
3.4.1. L'article 4 de la proposition de décision prévoit 
qu'au cours de la troisième année du programme, la 
Commission entreprendra son réexamen et qu'elle en 
transmettra les résultats au Conseil et au Parlement 
européen; ce faisant, la Commission passe une nouvelle 
fois sous silence le Comité économique et social. Il en 
est de même du rapport sur l'évaluation des résultats 
du programme. 
3.4.2. Le Comité réitère dès lors sa demande, formu­
lée déjà à de nombreuses reprises, que la transmission 
de ces rapports au Comité économique et social soit 
prévue expressément, d'autant que les dispositions de 
l'article 4, alinéas 1 et 2, ne sont pas conformes à 
l'article 7 du Traité Euratom, fondement juridique de 
la proposition de décision, dont l'alinéa 5 prévoit « que 
la Commission tient le Comité économique et social 
informé des grandes lignes des programmes de recher­
che et d'enseignement de la Communauté». 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE