4. 8. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 203/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil adoptant un programme spécifique pluriannuel de recherche 
et de développement de systèmes experts en statistique (DOSES) 
COM(88) 410 final 
(Présentée par la Commission le 26 juillet 1988.) 
(88/C 203/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne et notamment son article 130 Q paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 130 K du traité prévoit que la 
mise en œuvre du programme-cadre se fera au moyen de 
programmes spécifiques développés à l'intérieur de 
chacune de ses actions; 
considérant que l'information statistique peut utilement 
contribuer à définir, à contrôler et à suivre les activités 
économiques et l'expansion, qu'entre autres missions, 
l'article 2 du traité assigne à la Communauté; 
considérant que, dans sa décision 87/516/Euratom, 
CEE, du 28 septembre 1987, relative au programme 
cadre pour des actions communautaires de recherche et 
de développement technologique (1987-1991) ('), le 
Conseil a approuvé le développement d'outils statistiques 
comme objectif ressortissant de l'action «prospective et 
évaluation et autres actions de support (y compris statis­
tiques)»; 
considérant qu'il est nécessaire d'encourager les entre­
prises, les centres de recherche et les universités dans 
leurs efforts de recherche et développement technolo­
gique ainsi que de soutenir leurs efforts de coopération; 
(') JO n° L 302 du 24. 10. 1987, p. 1. considérant qu'il importe d'encourager des travaux dont 
l'utilité est indéniable pour le développement des statisti­
ques mais dont la rentabilité à court terme n'est pas 
assurée; 
considérant qu'une coordination entre les États membres 
permet de limiter les incompatibilités, les recouvrements, 
les redondances; 
considérant que, dans le contexte actuel de développe­
ment des réseaux d'informations, notamment statistiques, 
la mise au point d'outils statistiques paraît un complé­
ment utile, voire indispensable, à une utilisation optimale 
des informations; 
considérant que le développement d'outils statistiques 
permettra d'accroître la productivité du travail; 
considérant l'intérêt de banaliser le recours à l'informa­
tion statistique en facilitant l'accès à cette information, 
considérant qu'il convient de promouvoir un développe­
ment scientifique et technique équilibré au sein de la 
Communauté afin d'en renforcer la cohésion écono­
mique et sociale; 
considérant que le Comité de la recherche scientifique et 
technique (CREST) a été consulté, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
Un programme spécifique de recherche et de développe­
ment de systèmes experts en statistique pour la Commu­
nauté économique européenne est adopté tel qu'il est 
défini à l'annexe I pour une période de quatre ans à 
compter du 1er janvier 1989. 
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Article 2 
Le montant des crédits budgétaires nécessaires à l'exécu­
tion du programme est estimé à 4 millions d'Écus, y 
compris les frais de personnel, afférents à un effectif 
d'une personne (à partir de 1990). 
Article 3 
Les modalités de réalisation du programme sont définies 
à l'annexe I. 
Article 4 
La Commission sera responsable de l'exécution du 
programme et sera assistée dans sa mise en oeuvre par un 
comité consultatif de gestion et de coordination institué conformément aux dispositions établies par la décision 
du Conseil 84/338/Euratom, CECA, CEE (»). 
Article 5 
La Commission est autorisée à négocier, conformément à 
l'article 130 N du traité CEE, des accords avec des Etats 
tiers européens et des organisations internationales, 
notamment avec l'Organisation de coopération et de 
développement économiques (OCDE) et ses États 
membres, en vue de les associer intégralement ou partiel­
lement au présent programme. 
Article 6 
Les États membres sont destinataires de la présente déci­
sion. 
0) JO n° L 177 du 4. 7. 1984, p. 25. 
ANNEXE I 
Annexe technique 
RÉSUMÉ DU PROGRAMME DE TRAVAIL 
Les actions concernent l'utilisation de techniques avancées de traitement de l'information dans le domaine 
statistique, et plus particulièrement les applications d'architectures de type «système expert» à l'ensemble 
des traitements statistiques. Elles visent à promouvoir des systèmes à bases de connaissances qui puissent 
constituer des éléments de base autour desquels s'articulent différents systèmes à vocation statistique. 
Le programme est constitué de deux parties. La partie I comprend l'organisation d'actions concertées; la 
partie II comprend des projets de recherche et développement considérés comme prioritaires dans le 
domaine de la statistique officielle. Elle est subdivisée en quatre thèmes. 
PARTIE I 
Actions concertées 
Les actions concertées consistent à coordonner au niveau communautaire des activités qui présentent un 
intérêt général pour les États membres. La Commission offrira une structure d'accueil qui permettra de 
sélectionner les actions sur base de propositions soumises par les milieux intéressés et qui fournira une 
assistance financière dans l'organisation de ces actions. 
Sont susceptibles d'actions concertées: 
a) les sujets qui, en raison même de leur nature, présentent un caractère international; 
b) les problèmes qui se posent de manière similaire dans les différents États membres (et éventuellement 
dans les services de la Commission) et pour lesquels les parties peuvent tirer avantage d'une action 
commune; 
c) les problèmes qu'il importe de résoudre pour garantir une certaine harmonisation. 
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Ces actions ont donc pour caractéristique essentielle de permettre d'aborder de concert des domaines qui 
présentent un intérêt commun pour un nombre minimal de participants et d'échanger les résultats obtenus. 
Elles se concentrent sur des projets susceptibles d'apporter des résultats dans des délais relativement courts 
(deux à trois ans). 
Les participants financent, pour ces actions, la part qui leur incombe mais se verront communiquer 
l'ensemble des résultats. 
PARTIE II 
Actions à frais partagés 
Les travaux de recherche seront effectués dans le cadre de contrats à frais partagés à conclure avec des 
organismes de recherche, des entreprises et d'autres organisations établies dans la Communauté, la règle 
générale voulant que la Communauté assume au plus 50 % des coûts, le reste étant normalement à charge 
des contractants. À titre de solution de rechange, en ce qui concerne les universités et les organismes de 
recherche qui réalisent des projets ou actions, la Communauté pourra prendre en charge jusqu'à 100 % des 
frais supplémentaires de mise en œuvre de l'action. Les travaux seront menés dans les domaines suivants. 
Thème 1: Étude verticale: élaboration d'une chaîne complète de traitement automatisé de l'information, 
de la collecte à la diffusion, dans un domaine particulier (comme prototype pour d'autres 
domaines et comme cadre de référence pour les autres thèmes). 
Thème 2: Documentation des données et des méthodes statistiques. 
Thème 3 : Accès à l'information statistique. 
Thème 4: Prévision. 
Modalités de réalisation 
Les contrats relevant de la partie I sont attribués en recourant à la procédure de l'appel d'offres restreint. 
Les contrats relevant de la partie II sont attribués suivant la procédure de l'appel d'offres public. Ils incluent 
la participation d'au moins deux partenaires indépendants l'un de l'autre qui ne soient pas établis dans le 
même État membre. L'appel d'offres public est publié au Journal officiel des Communautés européennes. 
ANNEXE II 
Répartition interne des crédits donnée à titre indicatif 
(1989-1992) 
Millions d'Ecus 
Partie I: Actions concertées 0,5 
Partie II: Actions à frais partagés 3,0 
Frais de personnel et frais administratifs 0,5 
Total 4,0