Proposition de RECOMMANDATION DU CONSEIL visant à faciliter l'admission des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique dans la Communauté européenne

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les raisons pour lesquelles il est nécessaire d'anticiper la transposition de la directive grâce aux mesures contenues dans la recommandation ont déjà été explicitées dans la Communication. La proposition de recommandation couvre quatre domaines dans lesquels les Etats membres sont invités à adopter progressivement des mesures facilitant l'admission des chercheurs de pays tiers. Ils concernent respectivement l'admission aux fins de recherche, la délivrance de titre de séjour, le regroupement familial, et la coopération opérationnelle entre les Etats membres et la Commission. Pour chacun de ces domaines, des mesures concrètes ont été identifiées et sont soumises au Conseil pour adoption en vue de leur application par les Etats membres. L'objectif est qu'une première série de mesures soit arrêtée dans un délai d'un an à partir de l'adoption de la recommandation par le Conseil.

La base juridique de la proposition de recommandation a été déterminée par rapport à l'objet des quatre domaines couverts et énumérés ci-dessus : ils relèvent de l'articles 63 du traité CE. De même que pour la directive, le Danemark ne participera pas à l'adoption de la proposition de recommandation et celle-ci ne le liera pas et ne sera pas applicable à son égard en vertu des articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne. Elle ne s'appliquera pas non plus au Royaume-Uni et à l'Irlande en vertu des articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande, à moins que ces Etats n'en décident autrement selon les modalités fixées dans le protocole précité.

Compte tenu de l'urgence et de l'importance de ces mesures, au regard des objectifs du Conseil européen de Lisbonne, elles seront mieux réalisées au niveau communautaire, en raison de leurs dimensions et de leurs effets.

COMMENTAIRE DES MESURES

1. admission aux fins de recherche

Le premier ensemble de mesures de la recommandation concerne l'accès aux postes de chercheurs sur le marché de l'emploi. Il vise à assurer aux ressortissants de pays tiers un accès rapide, facile et sans limite dans le temps aux postes de chercheurs.

a) La première mesure vise les permis de travail. Dès lors qu'il est admis que l'Union européenne manque de chercheurs et que ses besoins en la matière croîtront dans les prochaines années en fonction des objectifs du Conseil européen rappelés dans la communication, il n'y a plus lieu de tester le marché de l'emploi avant de permettre à un ressortissant de pays tiers d'occuper un poste de recherche. La suppression des permis de travail permettra de raccourcir la procédure d'admission des chercheurs sur le territoire. Avant la suppression totale envisagée dans la directive, les Etats membres sont invités à choisir entre la dispense de permis ou l'octroi de plein droit en fonction de la formule convenant le mieux à la manière dont leurs administrations en charge des politiques d'emploi et d'immigration organisent leur collaboration.

b) Pour les mêmes raisons, les chercheurs ressortissants de pays tiers ne devraient pas se voir opposer de quotas. La recommandation ne se prononce pas sur l'utilisation de quotas par les Etats membres, mais propose que les ressortissants de pays tiers candidats à des postes de chercheurs ne voient pas leur entrée limitée par ces quotas lorsqu'ils existent.

c) Toujours pour les mêmes raisons, l'accès aux postes de chercheurs ne devrait pas être limité dans le temps à une période maximale, ce qui n'empêche pas que les titres de séjour attribués aux chercheurs aient une durée limitée pour autant qu'ils soient renouvelables sans limite. La recommandation prévoit à cet égard une dérogation dans le cas de mesures visant à lutter contre la fuite des cerveaux, si la politique menée par un Etat membre lie l'accès à un poste de chercheur au retour dans le pays d'origine pour y développer les connaissances acquises.

2. titre de séjour

Le deuxième ensemble de mesures concerne la durée et la délivrance des titres de séjour.

a) Pour que l'Union européenne puisse attirer des chercheurs de pays tiers, il est nécessaire que la procédure de délivrance du titre de séjour soit simple et rapide. La recommandation propose donc aux Etats membres de se fixer l'objectif d'une délivrance en trente jours maximum.

b) La deuxième mesure relative au titre de séjour est le pendant de celle concernant la durée de l'admission sur le marché du travail. L'objectif est de supprimer les limitations dans le temps et d'assurer que le titre de séjour des chercheurs peut en principe être renouvelé dans tous les cas. Comme pour le permis de travail, la recommandation admet des dérogations à ce principe dans le cadre de la lutte contre la fuite des cerveaux.

c) La troisième mesure vise à faciliter la transition vers la transposition et l'application de la directive. Comme le système qu'elle prévoit accorde un rôle important à l'organisme de recherche dans la procédure de délivrance du titre de séjour, la recommandation propose aux Etats membres de se rapprocher sans attendre de ce mécanisme. Cette transition sera importante en vue d'instaurer une relation de confiance entre les organismes de recherche et les autorités compétentes des Etats membres en matière d'immigration, qui sera essentielle pour l'application de la directive. Cette implication progressive pourrait porter, au choix des Etats membres, sur la validation de la qualité de chercheur, l'évaluation du projet de recherche (en particulier pour ce qui concerne son financement), l'évaluation des ressources du chercheur pendant son séjour, le dépôt de la demande de titre de séjour au profit du chercheur, etc.

3. regroupement familial

Il s'agit là d'un élément très important pour le chercheur ressortissant de pays tiers qui envisage de venir s'installer en Europe. La difficulté de faire venir sa famille ou l'impossibilité pour un membre de la famille de trouver un travail sont des freins importants à la mobilité des chercheurs et peuvent les inciter à choisir une autre destination. Il est donc fondamental de faciliter l'entrée et le séjour des membres de la famille des chercheurs que l'Union européenne admet sur son territoire. Compte tenu du fait que la directive relative au droit au regroupement familial vient d'être formellement adoptée le 22 septembre 2003, il n'a pas semblé souhaitable de légiférer à nouveau sur ce sujet. Il est dès lors indispensable d'en traiter dans le cadre de la recommandation qui propose aux Etats membres d'adopter diverses mesures plus favorables que la directive sur le droit au regroupement familial.

a) Les Etats membres qui n'autoriseraient pas le regroupement des membres de la famille pour lesquels il n'est que facultatif sont invités à favoriser leur admission lorsque le regroupant est chercheur.

b) Il est proposé de ne pas opposer à une demande de regroupement d'un chercheur le fait qu'elle ait été déposée alors que les membres de la famille se trouvent déjà sur le territoire en situation légale. La directive relative au droit au regroupement familial ouvre la possibilité d'accepter ces demandes et la recommandation reconnaît plus généralement cette possibilité aux chercheurs. Les efforts entrepris pour favoriser l'admission des chercheurs au profit desquels il est notamment proposé de leur permettre d'introduire des demandes d'admission sur place, pourraient en effet être compromis par un refus opposé aux demandes de regroupement familial sur place qui paraît dans cette hypothèse disproportionné.

c) La possibilité pour les membres de la famille du chercheur de travailler constitue bien évidemment un élément capital dans la décision effective du chercheur de venir ou non s'installer en Europe. Dans un souci de cohérence, il est donc proposé d'accorder aux membres de la famille le traitement le plus favorable accordé aux ressortissants de pays tiers.

d) Cette mesure concerne la durée de la procédure de délivrance des titres de séjour aux membres de la famille. Comme pour le chercheur lui-même, la recommandation propose aux Etats membres un délai plus court que celui prévu dans leur droit interne pour le regroupement familial de droit commun, et en tout état de cause un délai plus bref que le maximum de 9 mois prévu par la directive.

e) Toujours dans la même perspective de rapidité et de compétitivité mondiale, la recommandation invite les Etats membres à ne faire pas appliquer de période d'attente aux demandes déposées par les chercheurs.

4. Coopération operationnelle

Ce dernier volet de la recommandation qui est de nature horizontale comprend une série de mesures d'accompagnement de nature administrative visant à faciliter l'application de la recommandation et, ultérieurement, de la directive.

a) Les Etats membres sont invités à informer la Commission des mesures de facilitation qu'ils adoptent pour l'entrée et le séjour des chercheurs de pays tiers

b) Afin de permettre une meilleure connaissance des flux de personnes concernées, les Etats membres sont encouragés à rassembler et communiquer à la Commission des statistiques sur les titres de séjour qu'ils délivrent aux chercheurs et aux membres de leur famille.

c) à f)) Dans le but de faciliter l'admission des chercheurs et d'identifier précisément les obstacles se posant en pratique et les solutions qui peuvent y être apportées, la recommandation prévoit aux points 3, 4 et 5 de nommer des personnes de contact pour l'admission des chercheurs ressortissants de pays tiers dans les ministères compétents (immigration et recherche) ainsi que dans les ambassades en vue de pouvoir renseigner au mieux les ressortissants de pays tiers candidats à un poste de chercheur dans l'Union européenne. Ces fonctions particulières pourraient être confiées à un membre du personnel déjà employé. Les organismes de recherche sont également appelés au point 6 à désigner en leur sein une personne de contact pour renseigner les chercheurs de pays tiers et faciliter la collaboration avec l'administration des Etats membres en charge de l'immigration en raison du rôle qu'ils joueront à terme dans la procédure d'admission en vertu de la directive.

g) Enfin, le travail en réseau est encouragé au niveau des Etats membres ; il devrait être grandement facilité par les efforts qui ont déjà été accomplis avec le lancement sur internet du portail européen sur la mobilité des chercheurs et la mise en place future du Réseau de centre de mobilité couvrant 33 pays qui devrait être opérationnel pour le début de l'année 2004.

2004/0062 (CNS)

Proposition de RECOMMANDATION DU CONSEIL visant à faciliter l'admission des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique dans la Communauté européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 63,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C du , p. .

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C du , p. .

vu l'avis du Comité économique et social européen [3],

[3] JO C du , p. .

considérant ce qui suit:

(1) Dans le but de renforcer et de structurer la politique européenne de recherche, la Commission a estimé nécessaire [4], en janvier 2000, de créer l'Espace européen de la recherche comme axe central des actions futures de la Communauté dans ce domaine.

[4] COM (2000) 6 du 18 janvier 2000.

(2) En avalisant l'Espace européen de la recherche, le Conseil européen de Lisbonne a fixé comme objectif pour la Communauté de devenir d'ici 2010 l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde.

(3) La mondialisation de l'économie appelle davantage de mobilité pour les chercheurs, ce que le sixième programme-cadre de recherche de la Communauté européenne a reconnu en ouvrant davantage ses programmes aux chercheurs de pays tiers.

(4) Le nombre de chercheurs dont la Communauté devra disposer afin de répondre à l'objectif de 3% du PIB à investir dans la recherche fixé par le Conseil européen de Barcelone est évalué à 700 000 personnes. Cet objectif doit être réalisé au travers d'un ensemble de mesures convergentes telles que le renforcement de l'attrait des jeunes pour les carrières scientifiques, l'accroissement des possibilités de formation et de mobilité dans la recherche, l'amélioration des perspectives de carrière pour les chercheurs au sein de la Communauté et une plus grande ouverture de celle-ci aux ressortissants de pays tiers susceptibles d'être admis aux fins de recherche.

(5) Dans l'attente de l'adoption d'une directive devant contribuer à la réalisation de ces objectifs en créant une procédure pour l'admission des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche, il convient d'inviter les Etats membres, par la présente recommandation, à faciliter dès maintenant cette admission.

(6) Puisque la Communauté manque de chercheurs et doit en faciliter l'admission, il conviendrait de favoriser l'accès aux postes de chercheurs sur le marché du travail, notamment par la dispense du permis de travail.

(7) Afin d'être compétitifs et attractifs dans la concurrence mondiale, les Etats membres devraient faciliter et accélérer leurs procédures de délivrance et de renouvellement de visas et de titres de séjour aux chercheurs.

(8) La mise en oeuvre de la présente recommandation ne devrait pas favoriser la fuite des cerveaux des pays émergents ou en développement. Des mesures d'accompagnement visant à favoriser dans ces cas l'insertion des chercheurs dans leur pays d'origine ainsi qu'à favoriser la circulation des chercheurs devraient être prises dans le cadre du partenariat avec les pays d'origine en vue de l'établissement d'une politique migratoire globale.

(9) Les aspects relatifs au regroupement familial constituant un facteur décisif dans la décision du chercheur de choisir la Communauté pour mener ses recherches, il conviendrait que les Etats membres maintiennent ou adoptent des dispositions plus favorables par rapport à la directive 2003/86 du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial [5].

[5] JO L 251 du 3.10.2003, p.12.

(10) Il conviendrait d'encourager l'échange de données et de bonnes pratiques afin d'améliorer les procédures d'admission des chercheurs. La présente recommandation identifie également les contacts entre administrations compétentes et le travail en réseau comme facteurs d'amélioration.

(11) La présente recommandation respecte les droits fondamentaux et observe les principesqui sont reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

(12) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente recommandation et n'est pas concerné par celle-ci,

RECOMMANDE:

1) en ce qui concerne l'admission aux fins de recherche :

a) de favoriser l'admission des chercheurs dans la Communauté, soit en les dispensant de permis de travail, soit en prévoyant que ce permis leur est octroyé de plein droit ;

b) de ne pas limiter par des quotas l'admission de ressortissants de pays tiers pour des postes de recherche ;

c) de garantir aux ressortissants de pays tiers la possibilité de travailler comme chercheur sans limite maximale dans le temps, sauf exception justifiée par les besoins du pays d'origine des chercheurs ;

2) en ce qui concerne les titres de séjour :

a) de fixer un délai maximum de 30 jours comme objectif pour la délivrance des titres de séjour sollicités par des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche ;

b) de garantir aux ressortissants de pays tiers exerçant des fonctions de chercheur le renouvellement de leur titre de séjour sans limite dans le temps, sauf exception justifiée par les besoins du pays d'origine des chercheurs ;

c) d'impliquer progressivement les organismes de recherche dans la procédure d'admission des chercheurs ;

3) en ce qui concerne le regroupement familial :

a) de favoriser l'admission des membres de la famille d'un chercheur de pays tiers lorsqu'elle n'est pas obligatoire ;

b) de reconnaître aux chercheurs de pays tiers et aux membres de leur famille la possibilité d'introduire une demande de regroupement familial lorsque les membres de la famille se trouvent déjà légalement sur leur territoire ;

c) de reconnaître aux membres de la famille d'un chercheur de pays tiers qu'ils admettent dans le cadre du regroupement familial le traitement le plus favorable accordé aux ressortissants de pays tiers pour ce qui concerne l'accès au marché du travail de l'Etat membre concerné ;

d) de fixer, pour la réponse à la demande d'admission d'un membre de la famille d'un chercheur de pays tiers, un délai plus bref que celui prévu en droit interne et, en tout état de cause, que celui de neuf mois prévu par l'article 5, paragraphe 4, de la directive 2003/86 ;

e) de ne pas appliquer aux membres de la famille de chercheurs de pays tiers de périodes d'attente ;

4) en ce qui concerne la coopération opérationnelle :

a) de transmettre à la Commission les informations relatives aux mesures qu'ils ont adoptées pour faciliter l'admission des chercheurs de pays tiers ;

b) de rassembler des statistiques relatives au nombre de titres de séjour qu'ils délivrent à des chercheurs de pays tiers ainsi qu'aux membres de leur famille ;

c) de désigner au sein de leur ministère compétent pour l'immigration et, le cas échéant, au sein de leur administration territoriale, une personne de contact chargée de l'admission des chercheurs de pays tiers ;

d) de désigner au sein de leur ministère compétent pour la recherche une personne de contact chargée de l'admission des chercheurs de pays tiers ;

e) de désigner au sein de leurs ambassades une personne de contact chargée de l'admission des chercheurs de pays tiers ;

f) d'encourager la désignation par les organismes de recherches d'une personne de contact chargée en leur sein de l'admission des chercheurs de pays tiers ;

g) de veiller à ce que les personnes chargées de l'admission des chercheurs de pays tiers au sein de leurs administrations et des organismes de recherche travaillent en réseau au niveau national.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président