Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 44/2012 en ce qui concerne les possibilités de pêche pour le capelan dans les eaux du Groenland /* COM/2012/0383 final - 2012/0187 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Le règlement (UE) n° 44/2012 du Conseil[1] établit, pour 2012, les possibilités de pêche dans les eaux de l’Union européenne et, pour les navires de l’Union européenne, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union européenne, en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l’objet de négociations ou d’accords internationaux. Ces possibilités de pêche sont généralement modifiées plusieurs fois au cours de la période pendant laquelle elles sont en vigueur. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT Sans objet. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION La proposition vise à modifier le règlement susmentionné comme suit: Le capelan dans les eaux du Groenland En vertu de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 44/2012 du Conseil, la Commission fixe les quotas pour le capelan dans les eaux groenlandaises des sous-zones CIEM V et XIV. Conformément à cet article, sur la base de l’allocation établie par le Groenland, et en vertu de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche (APP) entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part, ainsi que du protocole correspondant, l’Union doit se voir attribuer 7,7 % du TAC pour le capelan dans les eaux groenlandaises des sous-zones CIEM V et XIV. Les autorités groenlandaises ont informé la Commission du fait que le Groenland attribuera p.m. tonnes à l’Union, conformément au pourcentage prévu dans le cadre du protocole, à pêcher d’ici au 30 avril 2013. Lors de l’adoption du règlement (UE) n° 44/2012, le 17 janvier 2012, la Commission a formulé une déclaration relative au capelan capturé dans les eaux groenlandaises des sous-zones V et XIV, par laquelle elle s’engageait à engager des discussions avec les États membres sur la possibilité de répartir entre lesdits États membres les possibilités de pêche offertes par le Groenland pour le capelan au titre de l'accord de partenariat UE-Groenland dans le secteur de la pêche et du protocole correspondant. Étant donné que les navires de l’UE n’ont exercé aucune activité de pêche ciblant le capelan au titre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec le Groenland entre 2004 et 2010 et qu’il existait en 2011 une pêcherie non attribuée exploitée par le Danemark, la Commission propose d’utiliser la période 1998-2003 comme période de référence aux fins de déterminer la répartition entre les États membres. Enfin, compte tenu des consultations annuelles concernant la pêche qui ont eu lieu entre l’Union européenne et la Norvège pour 2012, et en particulier de l’engagement pris par l’Union de fournir à la Norvège une quantité supplémentaire de 20 000 tonnes de capelan, en plus de la quantité normale, dès que le capelan des eaux groenlandaises sera disponible, il convient de prélever cette quantité sur le quota susmentionné de l'Union de p.m. tonnes. 2012/0187 (NLE) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 44/2012 en ce qui concerne les possibilités de pêche pour le capelan dans les eaux du Groenland LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne[2], considérant ce qui suit: (1) En vertu de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part[3], et du protocole correspondant[4] l’Union doit se voir attribuer 7,7 % du total admissible des captures (TAC) pour le capelan dans les eaux groenlandaises des sous-zones CIEM V et XIV. (2) Le règlement (UE) n° 44/2012 du Conseil[5] a fixé, pour la période allant du 1er janvier au 30 avril 2012, un quota provisoire pour l’Union pour le stock de capelan dans les eaux groenlandaises concernées, sans prévoir d’attributions spécifiques pour les États membres. (3) Le …, l’Union a été informée par les autorités groenlandaises que le TAC pour le capelan dans les eaux groenlandaises des sous—zones CIEM V et XIV avait été fixé à … tonnes pour la période allant du 1er mai 2012 au 30 avril 2013. Le quota correspondant pour l’Union devrait donc être fixé à p.m. tonnes. (4) Dans le cadre des consultations annuelles concernant la pêche qui ont eu lieu entre l'Union européenne et la Norvège, l'Union s’est engagée à fournir à la Norvège une quantité supplémentaire de 20 000 tonnes de capelan dans les eaux groenlandaises des sous-zones CIEM V et XIV pour 2012. Il convient que cette quantité soit allouée sur le quota dont dispose l’Union dans les eaux concernées. (5) Il convient en outre de répartir le quota de l’Union entre les États membres. Étant donné que les navires de l’Union n’ont pas exercé d’activités de pêche ciblant le capelan au titre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche pendant la période 2004-2010 et que, en 2011, seul un État membre a fait usage du quota non attribué de l’Union, il y a lieu de retenir la période 1998-2003 comme période de référence aux fins de la répartition du quota de l’Union entre les États membres. (6) La répartition du quota de l’Union entre les États membres va au-delà des pouvoirs d’exécution conférés à la Commission par l’article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 44/2012. Afin d’éviter la dispersion des dispositions entre les actes de la Commission et ceux du Conseil, il convient que le présent règlement définisse à la fois le quota de l’Union et sa répartition entre les États membres. (7) Il convient que les limitations des captures prévues par le présent règlement pour le capelan s’appliquent à compter du 1er mai 2012. Cette application rétroactive ne portera pas atteinte aux principes de la sécurité juridique et de la confiance légitime car les possibilités de pêche concernées n'ont pas encore été épuisées. Étant donné que les limitations de captures ont une influence sur les activités économiques et sur la planification de la campagne de pêche des navires de l'UE, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication. (8) Il y a lieu de modifier le règlement (UE) n° 44/2012 en conséquence, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Modifications du règlement (UE) n° 44/2012 L’annexe I B du règlement (UE) n° 44/2012 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement. Article 2 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à compter du 1er mai 2012. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président ANNEXE À l’annexe I B du règlement (UE) n° 44/2012, l’entrée concernant le capelan dans les eaux groenlandaises des sous-zones V et XIV est remplacée par le texte suivant: «Espèce: || Capelan Mallotus villosus || Zone: || Eaux groenlandaises des sous-zones V et XIV (CAP/514GRN) Danemark || p.m. || || Royaume-Uni || p.m. || Suède || p.m. || Allemagne || p.m. || Tous les États membres || p.m. || 1) 2) UE || p.m. || 3) 4) || TAC || Sans objet || || 1) À l’exclusion des États membres auxquels ont été attribués plus de 10 % du quota de l’Union. 2) Les États membres auxquels un quota a été attribué ne peuvent accéder au quota destiné à «tous les États membres» qu’après avoir épuisé leur propre quota. 3) Dont 20 000 tonnes sont attribuées à la Norvège. 4) À pêcher d’ici au 30 avril 2013, par dérogation à l’article 1er, paragraphe 2, point a), du présent règlement.» [1] Règlement (UE) n° 44/2012 du Conseil du 17 janvier 2012 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l'objet de négociations ou d'accords internationaux (JO L 25 du 27.1.2012, p. 55). [2] [Réf. JO] [3] JO L 172 du 30.6.2007, p. 4. [4] JO L 172 du 30.6.2007, p. 9. [5] JO L 25 du 27.1.2012, p. 55.