COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile

2001/0234 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile

1- CONTEXTE

Date de transmission de la proposition au PE et au Conseil (document COM(2001) 575 final - 2001/0234(COD)): // 11 octobre 2001

Date de l'avis du Comité économique et social: // 28 novembre 2001

Date de l'avis du Parlement européen, première lecture: // 29 novembre 2001

Date de l'accord politique au Conseil: // 7 décembre 2001

Date d'adoption de la position commune: // 28 janvier 2002

2- OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

2.1 Après les attentats terroristes commis à New York et à Washington le 11 septembre 2001, le Conseil de l'Union européenne, réuni le 12 septembre, a demandé aux ministres des transports, d'évaluer les mesures prises pour assurer la sécurité des transports aériens, ainsi que celles qui devraient les compléter. Le 14 septembre 2001, réuni en session extraordinaire au niveau des ministres des transports, le Conseil a adopté des conclusions dans lesquelles il estime nécessaire, notamment, de mettre en oeuvre intégralement et de mettre à jour les mesures essentielles sur la sûreté de l'aviation civile contenues dans le Document 30 de la Conférence européenne de l'aviation civile (CEAC). Le Conseil européen, lors de sa session extraordinaire du 21 septembre 2001, a demandé au Conseil Transports de prendre les mesures nécessaires au renforcement de la sécurité des transports aériens. C'est dans ce contexte que la Commission a adopté, le 10 octobre, la proposition de règlement visant à instaurer des règles communes pour la prévention d'actes illicites dirigés contre l'aviation civile.

2.2 Cette proposition intègre les dispositions du document 30 de la CEAC dans le droit communautaire pour les vols nationaux comme pour les vols internationaux. Compte tenu du niveau de détail technique des normes communes à mettre en oeuvre, la Commission propose que lui soient confiées les compétences d'exécution qui lui permettront, avec l'aide d'un comité de représentants des États membres, d'adopter les mesures d'application nécessaires et d'adapter les mesures au progrès technique. Le règlement introduit en outre un système d'inspections pour le contrôle de l'application effective des règles de sécurité communes. Il contient une disposition autorisant les États membres à prendre des mesures supplémentaires afin de pouvoir faire face à tout danger éventuel.

3 COMMENTAIRES SUR LES AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN

3.1 Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission en première lecture moyennant 14 amendements. La Commission a rejeté deux de ces amendements et a accepté les 12 autres (amendements 1, 2, 3, 4, 8, 10, 13, 14 première partie, 19, 20, 21 et 22). Elle a, dans certains cas, proposé une nouvelle formulation ou donné son accord de principe.

3.2 Les 2 amendements rejetés concernent la transposition par référence à des normes élaborées par un organisme extérieur (CEAC) (amendement 5) et la suppression d'un mécanisme communautaire de contrôle destiné à vérifier que les mesures plus strictes adoptées par les États membres ne sont pas disproportionnées et ne portent pas atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur (amendement 7). La Commission a également rejeté le dernier paragraphe de l'amendement 14, qui traite de dérogations applicables lorsqu'il est nécessaire d'apporter des modifications structurelles.

4- COMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE

4.1 Dans sa position commune adoptée à l'unanimité, le Conseil accepte les 2 amendements rejetés par la Commission, mais rejette les 10 amendements que la Commission avait acceptés, alors que la Commission avait donné son accord de principe à certains de ces amendements. Le Conseil approuve 2 des amendements acceptés par la Commission.

4.2 En approuvant la position commune du Conseil, la Commission accepte que le Conseil approuve les 2 amendements qu'elle avait précédemment rejetés, tout comme elle avalise le rejet par le Conseil des 10 amendements qu'elle avait précédemment acceptés.

Les 2 amendements acceptés par le Conseil et rejetés par la Commission sont décrits au paragraphe 3.2.

Les 10 amendements rejetés par le Conseil et précédemment acceptés par la Commission peuvent être répartis en quatre catégories:

- Premièrement, les amendements qui posent la question importante du financement public des mesures de sécurité (amendements 1, 10, 19 et 22)

- Deuxièmement, les amendements qui font référence à la pratique budgétaire actuelle (amendements 2 et 3).

- Troisièmement, les cas où le Conseil a modifié le texte de la proposition originale d'une manière qui correspond dans une large mesure à l'amendement du Parlement (amendements 4 et 13).

- Quatrièmement, 2 amendements qui visent à accroître l'efficacité des mesures de sécurité en général (amendements 8 et 20).

4.3 Dans sa position commune, le Conseil rejette 12 amendements proposés par le Parlement Européen. Ceux-ci se présentent comme suit:

* Amendement 1 {considérant 9 bis (nouveau)}, amendement 22 {considérant 9 quater (nouveau)}, amendement 10 {(article 7, paragraphe 5bis (nouveau)} et amendement 19 {(article 7bis (nouveau)}. Dans sa position commune, le Conseil considère qu'il n'est pas approprié d'introduire une référence au financement de mesures de sécurité supplémentaires. La Commission pourrait accepter ces amendements dans le principe, puisqu'ils correspondraient à la position exprimée dans la communication de la Commission du 10 octobre 2001 sur les incidences économiques des attentats terroristes. Dans cette communication, la Commission a indiqué qu'elle serait disposée à examiner de manière bienveillante l'éventualité d'un financement public pour la compensation de mesures de sécurité supplémentaires. D'un point de vue juridique, cependant, on peut objecter que les dispositions qui ne sont pas directement liées à l'amélioration de la sûreté de l'aviation civile ne devraient pas figurer dans le règlement. La Commission analysera les besoins en matière d'harmonisation des modalités d'organisation et de financement des contrôles de sécurité dans les États membres et prendra les initiatives nécessaires pour mettre en oeuvre les mesures résultant de son analyse.

* Amendement 2 {considérant 9 ter (nouveau)} et amendement 3 {considérant 9 quater (nouveau)}. Le rejet de ces deux amendements par le Conseil dans sa position commune est, là encore, lié à son refus de voir une référence aux aspects financiers de l'amélioration de la sécurité figurer dans le règlement. La Commission pourrait accepter ces amendements dans le principe. D'un point de vue juridique, cependant, on peut objecter qu'étant donné qu'il s'agit de considérants, il n'y a pas de dispositions correspondantes dans le règlement.

* Amendement 4 (article 1, paragraphe 1). La position commune conserve le qualificatif «approprié» proposé par le Parlement.

* Amendement 13 (article 9). La position commune aborde le problème de la confidentialité dans un nouvel article 8 intitulé «Diffusion des informations».

* Amendement 8 (article 7, paragraphe 3). La position commune ne retient pas l'idée d'inspections inopinées introduite par le Parlement. La Commission estime que cela renforcerait pourtant l'efficacité des inspections. Cependant, elle convient qu'il peut être très difficile d'organiser des inspections inopinées et qu'il faut fournir aux autorités nationales concernées un minimum d'informations préliminaires pour obtenir les justificatifs nécessaires pour pénétrer dans les zones à accès restreint. L'expérience acquise, notamment dans les pays tiers disposant d'une tradition d'inspection efficace bien établie, montre qu'il n'est pas vraiment possible de procéder autrement.

* Amendement 20 (article 9 bis). La position commune n'aborde pas le sujet des pays tiers, ce qui pourrait poser le problème de l'application extra-territoriale du contrôle si ce dernier ne peut pas être organisé bilatéralement ou multilatéralement. Le fait de créer une obligation juridique pour la Commission peut donc être considéré comme excessif.

* Amendement 5 (article 4, paragraphe 1). La position commune accepte qu'il soit fait référence à des normes élaborées par un organisme extérieur (la CEAC) dans le «considérant» et non dans le dispositif. Cette approche est également acceptable pour la Commission.

* Amendement 7 (article 6). Pour des raisons liées à la souveraineté nationale, la position commune rejette l'idée d'un mécanisme de contrôle communautaire destiné à vérifier que les mesures plus strictes adoptées par les États membres restent justifiées et qu'elles ne portent pas atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur. La Commission continue à regretter que le Conseil ait adopté cette position, qui correspond à la position du Parlement européen, mais peut l'accepter dans un esprit de compromis, étant donné, notamment, que la position commune prévoit explicitement que les mesures plus strictes doivent être prises dans le respect du droit communautaire. La Commission espère qu'à l'avenir, lorsqu'un climat de confiance aura été instauré, il sera possible de modifier le règlement pour y réintroduire un mécanisme de contrôle communautaire, car ce dernier est essentiel à la mise en oeuvre du concept de système de contrôle de sûreté unique (One Stop Security).

5- CONCLUSION

5.1 La Commission note que dans une large mesure la position commune suit l'avis du Parlement Européen émis en première lecture. Comme les divergences de vue ne sont pas directement liées à l'objectif d'améliorer la sûreté de l'aviation, la Commission est en position d'accepter la position commune telle qu'adoptée à l'unanimité par le Conseil.