Proposition de règlement (Euratom, CE) du Conseil relatif aux contrôles et vérifications sur place de la Commission aux fins de la constatation des fraudes et irrégularités portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes

(96/C 84/06)

COM(95) 690 final - 95/0358(CNS)

(Présentée par la Commission le 19 janvier 1996)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 203,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que le droit communautaire fait obligation à la Commission et aux États membres de prendre les mesures visant à protéger les intérêts financiers des Communautés contre la fraude;

considérant que le système de contrôle fait l'objet de dispositions détaillées spécifiques adaptées aux différentes politiques communautaires en cause et que le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (1) a mis en place un cadre juridique commun à tous les domaines couverts par les politiques communautaires;

considérant que ledit règlement ne s'étend pas aux contrôles et vérifications sur place et que son article 10 prévoit la mise en oeuvre de dispositions générales supplémentaires par un règlement distinct;

considérant que, pour les contrôles de gestion et relatifs à la régularité des comptes en général, il existe des dispositions relatives aux vérifications sur place spécifiques pour les différents domaines du budget de la Communauté et qui font d'ailleurs partie de l'acquis communautaire en la matière;

considérant que le présent règlement n'affecte pas les dispositions des réglementations communautaires sectorielles qui, tout en entrant dans son champ d'application, vont au-delà de ses prescriptions minimales;

considérant que, toutefois, pour renforcer en particulier la lutte contre la fraude organisée, il convient d'établir pour les irrégularités commises délibérément ou par négligence grave, ayant un effet sur le budget communautaire, des dispositions communes supplémentaires relatives aux contrôles et vérifications sur place effectués par les agents de la Commission;

considérant que l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 contient une définition du terme «irrégularité»;

considérant que l'article 8 du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 a précisé que les mesures de contrôle doivent être adaptées aux spécificités de chaque secteur et que les modalités de leur exécution sont déterminées, en tant que de besoin, dans les réglementations sectorielles; que c'est donc dans ce cadre que de nouvelles dispositions seront développées ultérieurement afin d'assurer un contrôle équivalent partout dans la Communauté;

considérant que des dispositions générales supplémentaires concernant les contrôles et vérifications sur place effectués par les agents des États membres peuvent être prises selon les dispositions législatives et réglementaires nationales;

considérant que, pour une lutte efficace contre la fraude et les irrégularités, les contrôles de la Commission doivent pouvoir s'effectuer auprès des autorités publiques et également, si nécessaire, auprès des opérateurs économiques qui pourraient être impliqués dans la fraude en cause, ceci en conformité avec les droits fondamentaux des personnes concernées;

considérant que les États membres peuvent apporter un support substantiel aux contrôles des agents de la Commission; que, dès lors, les agents nationaux doivent être invités à participer à ces contrôles; que, dans son rôle de coordinateur au sens de l'article 209 A deuxième alinéa du traité, la Commission peut inviter des agents d'autres États membres à participer aux contrôles; qu'il y a lieu d'en informer les États membres concernés;

considérant que l'organisation, dans un esprit de coopération entre la Commission et les États membres, des contrôles et vérifications sur place implique que les contrôleurs de la Commission doivent pouvoir avoir accès aux mêmes locaux et aux mêmes informations relatives aux opérations concernées que les agents de l'État membre; que les rapports des contrôleurs de la Commission devraient pouvoir servir de preuves admissibles à cette fin au même titre que ceux établis par des agents nationaux;

considérant que les traités ne prévoient pas pour l'adoption du présent règlement d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235 du traité CE et de l'article 203 du traité Euratom,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Sans préjudice de toutes les autres dispositions prévues en vertu des réglementations sectorielles, les dispositions du présent règlement s'appliquent aux contrôles et vérifications sur place de la Commission dans le cadre de la lutte antifraude en vue de la détection d'une irrégularité telle que définie à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95.

Article 2

1. Les contrôles et les vérifications sur place de la Commission peuvent être effectués auprès des autorités publiques centrales, régionales et locales, ainsi qu'auprès des organismes et services qui en dépendent, qui y sont rattachés ou auxquels ils ont délégué des compétences spécifiques.

2. Doivent également permettre l'exercice des contrôles et des vérifications sur place, et notamment faciliter l'accès aux locaux, aux terrains, aux moyens de transport ou aux autres lieux à visiter dans ce but, les opérateurs économiques:

- qui bénéficient, directement ou indirectement, d'un avantage financier

et/ou

- auxquels la réglementation communautaire impose des obligations

et/ou

- qui concourent directement ou indirectement, en quelque qualité que ce soit, aux opérations visées par la réglementation applicable.

Article 3

1. Préalablement aux contrôles et vérifications sur place, la Commission informe en temps utile le ou les États membres concernés de manière à obtenir toute l'aide nécessaire.

Toutefois, en cas d'impérieuse nécessité et pour assurer le bon déroulement de l'opération de contrôle, cette information peut être faite juste avant le commencement des contrôles et vérifications sur place.

2. Les agents de l'État membre concerné peuvent participer à ces contrôles.

Article 4

1. Les contrôles et vérifications sur place sont effectués sous la responsabilité de la Commission par ses fonctionnaires ou ses agents ainsi que par les personnes mises à la disposition de la Commission par les États membres, dûment habilités par la Commission, ci-après dénommés «les contrôleurs de la Commission».

Aux fins de l'établissement des constats visés à l'article 6 paragraphe 3, les contrôleurs de la Commission sont assimilés aux agents de l'État membre auxquels la loi nationale reconnaît des compétences particulières en matière de contrôle et de vérification.

Les contrôleurs de la Commission présentent leur habilitation écrite dans laquelle sont indiquées leur identité et leur qualité. Ils adoptent au cours des contrôles et vérifications sur place une attitude compatible avec les règles et usages qui s'imposent aux agents des États membres.

2. La Commission peut demander la participation, sous sa responsabilité, d'agents d'autres États membres que celui sur le territoire duquel les contrôles et vérifications ont lieu.

3. Au cas où il est fait recours par la Commission à des organismes extérieurs pour assister techniquement les agents de la Commission lors des contrôles, les organismes exercent leurs opérations sous la responsabilité de la Commission. La Commission veille à ce que ces organismes présentent toutes les garanties de compétence technique et d'indépendance et offrent toutes les garanties relatives au respect du secret professionnel.

Article 5

1. Sans préjudice des règles nationales relatives à la procédure pénale, les contrôleurs de la Commission ont accès à toutes les informations et toutes les documentations relatives aux opérations concernées et nécessaires au bon déroulement des contrôles et vérifications, y compris celles obtenues par les contrôleurs nationaux et/ou celles obtenues lors d'enquêtes judiciaires et qui peuvent être utiles pour le bon accomplissement des opérations de contrôle, avec la faculté de prendre copie des documents appropriés. Les contrôleurs de la Commission peuvent utiliser les mêmes moyens matériels d'investigation que les contrôleurs nationaux.

Les contrôles et vérifications sur place peuvent concerner:

- les livres et les documents professionnels tels que les factures, les cahiers des charges, les feuilles de paie, les bons d'attachement, les comptes bancaires,

- les données informatiques,

- les systèmes et les méthodes de production, d'emballage et d'expédition,

- le contrôle physique de la nature et du volume des marchandises ou des actions menées,

- le prélèvement et la vérification d'échantillons,

- l'état d'avancement des travaux et des investissements financés, l'utilisation et l'affectation des investissements menés à terme,

- les documents budgétaires et comptables,

- l'exécution financière et technique des projets subventionnés,

- tout autre document de quelque nature et de quelque provenance que ce soit en rapport direct ou indirect, soit avec l'objet du contrôle, soit avec la protection des intérêts financiers des Communautés.

2. À la demande de la Commission, les autorités compétentes de l'État membre prennent les mesures conservatoires appropriées.

Article 6

1. Toutes les informations recueillies en relation avec les contrôles et vérifications sur place sont couvertes par le secret professionnel et par les dispositions communautaires en matière de protection des données. Elles ne peuvent être communiquées à des personnes autres que celles qui au sein des institutions communautaires ou des États membres sont, par leurs fonctions, appelées à les connaître, ni être utilisées à d'autres fins que celles d'assurer une application uniforme et efficace de la réglementation en cause, de prévenir et de détecter les irrégularités, de s'assurer de la récupération ou du recouvrement des montants en cause et de s'assurer de l'application de sanctions.

2. La Commission communique à l'autorité compétente de l'État sur le territoire duquel a été effectué le contrôle ou la vérification tout fait relatif à une irrégularité dont elle a eu connaissance dans le cadre de l'exécution de l'enquête. Elle est autorisée à communiquer cette irrégularité à l'autorité compétente de tout État membre concerné par les constatations en cours.

3. Les rapports de constats dressés, datés et signés par les contrôleurs de la Commission constituent des éléments de preuve admissibles au même titre que s'ils étaient établis par un agent de l'État membre dans lequel l'information est utilisée, notamment, aux fins des suites sur le plan administratif ou judiciaire.

4. En cas de contrôle et de vérification sur place effectués hors Communauté, les rapports de constats dressés par les contrôleurs de la Commission doivent être pris en considération au même titre que ceux visés au paragraphe 3.

Article 7

Lorsque les personnes visées à l'article 2 s'opposent à un contrôle ou à une vérification sur place, l'État membre intéressé prête aux contrôleurs de la Commission l'assistance nécessaire pour leur permettre de prendre les mesures appropriées pour l'accomplissement de leur mission de contrôle et de vérification sur place, en conformité avec les règles de procédure nationale.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 312 du 23. 12. 1995, p. 1.