COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 509 final 
Bruxelles, le 18.11.1994 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
AUTORISANT LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE À CONCLURE 
UNE CONVENTION AVEC LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE 
CONTENANT DES DISPOSITIONS DÉROGATOIRES AUX ARTICLES 2 ET 3 DE LA SIXIÈME 
DmECTIVE 77/388/CEE DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977, 
EN MATIÈRE D'HARMONISATION DES LÉGISLATIONS DES ETATS MEMBRES 
RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES 
(présentée par la Commission) 
Exposé des motifs 
Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 23 août 1994, le 
gouvernement allemand a demandé l'autorisation, sur la base de l'article 30 de la sixième 
directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des 
législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système 
commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme^1), à conclure avec la république 
de Pologne une convention qui contient des dérogations aux articles 2 et 3 de ladite 
directive. 
Conformément à l'article 30 précité, les autres Etats membres ont été informés de la 
demande de l'Allemagne par lettre du 23 septembre 1994. 
Cette convention désigne, pour chaque pont frontalier en service actuellement, l'Etat 
contractant qui est tenu d'assurer l'entretien. Si un nouveau pont frontalier est construit ou 
si un pont existant est remis en service, l'entretien de ce pont et les questions connexes 
sont réglés également par cette convention, qui doit alors être complétée. Elle doit 
également être modifiée en cas de mise hors service de l'un des ponts utilisés à ce moment. 
La répartition entre les deux Etats contractants est faite en sorte que, dans la mesure du 
possible, la surface que chaque Etat est appelé à entretenir corresponde à la surface des 
différentes portions de tous les ponts frontaliers qui est située sur son territoire national. 
En vertu du principe dé territorialité, seules les opérations d'entretien exécutées sur le 
territoire allemand seraient soumises à la TVA allemande, celles exécutées sur le territoire 
polonais seraient hors du champ d'application de la sixième directive. Les opérations qui 
se situeraient sur les deux territoires devraient être ventilées. 
L'application de ces règles entraînerait de lourdes complications d'ordre fiscal pour les 
entrepreneurs chargés des travaux d'entretien. Afin de simplifier les obligations fiscales de 
ces entrepreneurs, la convention contient des dispositions fiscales, qui prévoient une 
imposition uniforme des travaux d'entretien, soit sur la base de la législation allemande en 
matière de la taxe sur le chiffre d'affaires, soit sur la base de la législation polonaise en 
matière de taxe sur les biens et les services. 
Plus particulièrement, la convention stipule que le droit d'imposition appartiendra chaque 
fois à l'Etat auquel incombe également l'entretien des ponts frontaliers. 
En outre, la convention prévoit qu'aucune taxe à l'importation, à l'exception de droits de 
douane, n'est perçue sur les biens qui sont importés du territoire de l'un des Etats 
contractants sur celui de l'autre dans la mesure où ces biens sont utilisés pour l'entretien 
des ponts frontaliers. Toutefois, les importations destinées aux administrations publiques 
(consommation finale) sont expressément exclues du bénéfice de cette mesure. 
W JO no. L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/5/CE (JO no. L 
60 du 3.3.1994, p. 16) 
1 
L'article 30 de la sixième directive permet d'autoriser tout Etat membre à conclure avec un 
pays tiers ou un organisme international un accord qui peut contenir des dérogations à 
ladite directive. 
L'imposition uniforme, soit à la TVA allemande, soit à une taxe polonaise, des opérations 
effectuées dans le cadre de l'entretien des ponts frontaliers, constitue pour les opérateurs 
une simplification importante par rapport à l'application des règles normales de la sixième 
directive. La renonciation à la perception de TVA à l'importation de biens en Allemagne 
vise elle aussi à éviter, aux entreprises et à l'administration, les difficultés pratiques liées au 
recours aux procédures de remboursement de cette TVA. 
La Commission estime que l'application des mesures envisagées n'aura qu'un effet 
négligeable sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la 
taxe sur la valeur ajoutée. 
En effet, comme l'obligation d'entretenir les ponts frontaliers, qui détermine également le 
droit fiscal applicable, est répartie entre les deux Etats contractants en prenant en 
considération le territoire sur lequel se situent les différentes portions de tous les ponts 
frontaliers, la taxation des opérations d'entretien selon les dispositions de la convention ne 
pourra influencer que d'une manière insignifiante le montant de la TVA allemande due sur 
ces opérations. D'autre part, la renonciation à la perception de TVA allemande à 
l'importation n'affecte pas le montant de TVA due au stade de la consommation finale, car 
si cette TVA à l'importation était perçue, elle pourrait être entièrement déduite par 
l'opérateur qui effectue les travaux d'entretien. 
La Commission estime par conséquent qu'il convient d'autoriser la république fédérale 
d'Allemagne à conclure la convention envisagée. 
^ 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
AUTORISANT LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE À CONCLURE 
UNE CONVENTION AVEC LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE 
CONTENANT DES DISPOSITIONS DÉROGATOIRES AUX ARTICLES 2 ET 3 DE LA SIXIÈME 
DDŒCTIVE 77/388/CEE DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977, 
EN MATIÈRE D'HARMONISATION DES LÉGISLATIONS DES ETATS MEMBRES 
RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière 
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre 
d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniformed, et 
notamment son article 30, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'aux termes de l'article 30 de la sixième directive, le Conseil, statuant à 
l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat membre à conclure 
avec un pays tiers ou un organisme international un accord pouvant contenir des 
dérogations à ladite directive; 
considérant que par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 23 août 
1994, le gouvernement allemand a demandé l'autorisation à conclure avec la Pologne un 
accord, concernant l'entretien des ponts frontaliers reliant les routes fédérales allemandes 
et les routes nationales polonaises, qui contient des dérogations aux articles 2 et 3 de la 
sixième directive; 
considérant que les autres Etats membres ont été informés le 23 septembre 1994 de la 
demande de l'Allemagne; 
considérant qu'en absence des dispositions dérogatoires, seules les opérations d'entretien 
exécutées sur le territoire allemand seraient soumises à la TVA allemande, celles 
exécutées sur le territoire polonais seraient hors du champ d'application de la sixième 
W JO no. L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/5/CE (JO no. L 
60 du 3.3.1994, p. 16) 
3 
directive. En plus, chaque importation de biens en Allemagne, en provenance de Pologne, 
qui sont utilisés pour l'entretien des ponts frontaliers, serait soumise à la TVA allemande; 
considérant que le but des dispositions dérogatoires prévues par la convention, est de 
simplifier les règles de taxation pour les opérateurs chargés des travaux d'entretien des 
ponts frontaliers; 
considérant que ces dispositions dérogatoires auront un effet négligeable sur les 
ressources propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur la valeur 
ajoutée, 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION: 
Article premier 
La république fédérale d'Allemagne est autorisée à conclure une convention avec la 
république de Pologne contenant des dispositions dérogatoires à la sixième directive 
77/388/CEE du Conseil. Ces dérogations sont définies aux articles 2 et 3 ci-après. 
Article 2 
Par dérogation à l'article 3 de la sixième directive, les ponts frontaliers des Etats 
contractants dont, la république fédérale d'Allemagne est tenue d'assurer l'entretien, sur la 
base des dispositions de la convention, sont considérés comme faisant partie du territoire 
allemand, pour ce qui concerne les livraisons de biens et les prestations de services qui 
consistent en l'entretien de ces ponts. 
Par dérogation à l'article 3 de la sixième directive, les ponts frontaliers des Etats 
contractants dont, la république de Pologne est tenue d'assurer l'entretien, sur la base des 
dispositions de la convention, sont considérés comme faisant partie du territoire polonais, 
pour ce qui concerne les livraisons de biens et les prestations de services qui consistent en 
l'entretien de ces ponts. 
Article 3 
Par dérogation à l'article 2 paragraphe 2 de la sixième directive, l'importation de biens en 
Allemagne en provenance de Pologne, n'est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, 
dans la mesure où ces biens sont utilisés pour l'entretien des ponts frontaliers dont, sur la 
base des dispositions de la convention, la république de Pologne est tenue d'assurer 
l'entretien. Toutefois, la dérogation ne s'applique pas aux importations de biens effectuées 
par une administration publique. 
Article 4 
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le 1994 
Par le Conseil 
Le Président 
S" 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 509 final 
DOCUMENTS 
FR U 09 06 
N° de catalogue : CB-CO-94-535-FR-C 
ISBN 92-77-82302-X 
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Lr29&5 Luxembourg 
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