COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92)243 final 
Bruxelles, le 9 Juin 1992 
m 
t Proposition de 
DECISION PU CONSEIL 
concernant la conclusion du protocola d'amendement 
de la convention européenne sur la protection des 
animaux dans les élevages 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
La Communauté est partie contractante à la convention européenne sur la 
protection des animaux dans les élevages, qui a été ouverte à la signature 
en 1976. Le comité permanent constitué au titre de la convention élabore des 
recommandations détaillées en vue de l'application des principes énoncés dans la 
convention. 
Ces dernières années, le comité permanent a constaté que certaines matières 
relevant de son domaine d'activité n'étaient pas explicitement prises en compte 
dans la convention: tel est notamment le cas pour les progrès réalisés récemment 
dans le domaine de la biotechnologie et pour l'abattage à la ferme d'animaux 
élevés, par exemple, en vue de la production de fourrure. 
Le 15 novembre 1991, le comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté un 
protocole d'amendement de la convention, dans le but de prendre la biotechno­
logie et l'abattage à la ferme en considération et de mettre à jour la définition 
de l'élevage intensif. Le protocole a été rédigé sur le modèle de la convention 
et il énonce lui aussi de grands principes généraux. Le soin de définir les 
modalités d'application sera laissé au comité permanent. 
La définition des "animaux" a été modifiée de façon à faire expressément 
référence aux animaux obtenus à la suite de modifications génétiques ou de 
combinaisons génétiques nouvelles, et la définition de "l'élevage intensif" a été 
modifiée de façon à mettre plutôt l'accent sur la nécessité d'une attention 
constante de la part de l'exploitant que sur la présence d'équipements 
techniques. 
Un nouvel article prévoit que les programmes d'élevage mis au point à des fins de 
production doivent être conçus de façon à éviter toute souffrance ou blessure 
prévisible aux animaux, en égard au phénotype ou au génotype de ceux-ci. 
- 2 -
L'article 6 de la convention dispose désormais que les substances devant être 
administrées à des fins autres que thérapeutiques ou prophylactiques doivent être 
préalablement testées du point de vue de la santé et du bien-être des animaux. 
L'article 7 a été amendé de façon à prévoir que l'abattage à la ferme s'effectue 
avec toute la compétence voulue et de telle façon que toute douleur ou peine 
inutile soit épargnée aux animaux. 
Les principes énoncés dans le protocole sont conformes à la politique que mène 
actuellement la Communauté en matière d'approbation des produits utilisés en 
médecine vétérinaire et des additifs utilisés dans l'alimentation des animaux, 
ainsi qu'en matière de protection des animaux au moment de l'abattage. 
La décision proposée n'a aucune incidence financière sur les petites et moyennes 
entreprises. 
1 
proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion du protocole d'amendement 
de la convention européenne sur la protection des 
animaux dans les élevages 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
article 43, 
vu la proposition de la Commission(1)* 
vue l'avis du Parlement européen<2), 
vu l'avis du comité économique et social*3), 
considérant que la Communauté a approuvé la convention européenne sur la 
protection des animaux dans les élevages, ci-après dénommée "la convention", au 
titre de la décision 78/923/CEE du Conseil*4); que la Communauté a procédé au 
dépôt de l'instrument d'approbation; 
considérant que, le 15 novembre 1991, le comité des ministres a adopté un 
protocole d'amendement de la convention en vue de prendre en compte les progrès 
techniques et scientifiques réalisés dans le domaine de l'élevage du bétail; 
considérant que les différences qui subsistent entre les législations nationales 
relatives à la protection des animaux dans les élevages peuvent donner lieu à 
certaines disparités dans les conditions de concurrence et, partant, produire 
indirectement certains effets sur le fonctionnement du marché commun; 
considérant que la convention couvre des matières qui entrent dans le cadre de la 
politique agricole commune; 
(1), (2), (3) : non encore publiés. 
(4) JO n* L 323, 17.11.1978, p. 12 
- 1 -
considérant que la participation de la communauté contribue donc à la réalisation 
des objectifs de la Communauté; 
DECIDE : 
Article premier 
Le protocole d'amendement de la convention européenne sur la protection des 
animaux dans les élevages est approuvé au nom de la Communauté économique 
européenne. 
Le texte du protocole est joint à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil procède au dépôt de l'instrument d'approbation, 
conformément à l'article 6 du protocole. 
Fait à Bruxelles Par le Conseil 
Le président 
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ISSN 0254-1491 
COM(92) 243 final 
DOCUMENTS 
FR 14 
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ISBN 92-77-44810-5 
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