COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93)629 final 
Bruxelles, le 24 novembre 1993 
Recommandation de la Commission 
pour les 
Grandes orientations des politiques 
économiques 
des Etats Membres et de la Communauté rédigée en vertu de 
l'article 103 paragraphe 2 du traité sur l'Union européenne 
"Relancer h croissance et l'emploi 
- renforcer la convergence" 
Recommandation de la C©fôMa?jRsslbR 
L'article 103 du Traité sur ITJnion Européenne constitue le cadre pour la coordination 
des politiques économiques dans la phase II du processus qui conduit à l'Union 
Economique et monétaire. Les orientations de politique économique adoptées sur la 
base de cet article constitueront la référence pour la conduite des politiques 
économiques dans la Communauté eî dans les Etats Membres. 
Objectifs principaux 
La Communauté devrait se donner pour objectif un accroissement substantiel des 
créations d'emplois afin de réduire significativement les niveaux actuels élevés du 
chômage. Une baisse du chômage est imperative pour réduire les conséquences 
économiques et sociales négatives qu'implique ce gaspillage de ressources humaines. 
Des créations d'emplois plus importantes sont aussi requises pour réaliser une société 
plus active dans laquelle tous ceux qui désirent participer au processus de production le 
peuvent et où le poids des facteurs conduisant à l'exclusion sociale est 
substantiellement limité. Réduire le chômage, par exemple de moitié d'ici l'an 2000, 
impliquerait la création d'au moins 15 millions de nouveaux postes. 
Cet objectif d'emploi devrait être atteint par une croissance non inflationniste, forte et 
créatrice d'emplois qui s'étende sur de nombreuses années et soit respectueuse de 
l'environnement. Une croissance plus élevée est essentielle non seulement pour assurer 
les créations d'emplois, mais aussi pour permettre à la Communauté de tirer parti du 
marché intérieur, pour améliorer sa cohésion économique et sociale et pour respecter 
ses engagements croissants envers le reste du monde. Comme la croissance ne peut 
pas être générée artificiellement, elle doit être obtenue essentiellement par le jeu des 
forces du marché et par le dynamisme du marché intérieur européen ouvert sur le 
monde extérieur. 
La réalisation d'un taux de croissance plus élevé exige en outre le renforcement de la 
convergence économique entre Etats Membres. La convergence créera les 
conditions d'une création d'emplois plus forte et permettra à la Communauté de tirer 
pleinement parti du grand marché intérieur. Elle permettra également le succès du 
passage à l'UEM 
A cette fin, la tâche des responsables de politique économique est de permettre aux 
forces de marché d'exercer tous leurs effets: 
i) en assurant un cadre macro-économique stable et cohérent; 
ii) en levant les obstacles macro et micro-économiques à la croissance. 
Dans la situation actuelle, le défi à relever est double. Premièrement, il s'agit de 
mener une action résolue pour soutenir la croissance dans le court terme sans 
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compromettre l'engagement de création élevée d'emplois à moyen terme. 
Deuxièmement, il faut réaliser les conditions qui permettront de parvenir à une 
croissance durable plus forte et plus créatrice d'emplois à moyen et long terme. 
Le déclenchement du processus de reprise se fera par le retour de la confiance, qui 
exige lui-même le rééquilibrage du dosage actuel des politiques macro-économiques et 
la prise de mesures structurelles crédibles. Une baisse des taux d'intérêt réalisée sur 
une base saine constitue l'instrument actuellement disponible le plus efficace pour 
améliorer les perspectives de la Communauté à court terme. Plus vite les évolutions 
salariales et budgétaires présentes et attendues incorporeront l'objectif de stabilité, plus 
vite les taux d'intérêt pourront être encore réduits substantiellement sur une base saine. 
Compte tenu de la gravité de la situation actuelle et de l'ampleur de l'ajustement 
budgétaire auquel devront procéder de nombreux pays, le processus de reprise risque 
cependant d'être modeste et hésitant. Dans ces conditions, il sera peut-être nécessaire 
d'envisager une intensification des initiatives communautaires décidées aux Conseils 
européens d'Edimbourg et de Copenhague. 
A moyen terme, les politiques et les comportements doivent rester compatibles avec la 
stabilité. Ils doivent contribuer à surmonter les rigidités et à mettre fin à la réduction 
dommageable de l'épargne publique opérée par des déficits publics élevés. Ce 
faisant, ils renforceront les conditions de l'investissement et la croissance potentielle de 
la Communauté, rendant ainsi possibles de nombreuses années de croissance plus forte 
et plus créatrice d'emplois. 
Orientations des politiques économiques 
Afin de créer les conditions de la réalisation des objectifs de la Communauté en matière 
d'emploi et de chômage, la Commission recommande au Conseil d'adopter les grandes 
orientations de politiques économiques suivantes. 
Stabilité des prix et des taux de change. 
La Communauté visera à maintenir un cadre macro-économique stable. Un taux 
d'inflation ne dépassant pas 2 ou 3 % l'an devrait être atteint en moyenne pour la 
Communauté en 1996. 
La réalisation de cet objectif implique que toutes les politiques et tous les 
comportements soient cohérents avec cet objectif de stabilité. Les Etats membres qui 
ont déjà atteint l'objectif devraient s'assurer que les mesures de politique économique 
soient compatibles avec le maintien de cette performance. Les autres Etats membres 
doivent prendre des initiatives plus courageuses et agir de manière résolue en matière 
d'assainissement budgétaire et d'évolution des salaires, afin de permettre un 
assouplissement de la politique monétaire sur des bases saines. 
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Si ces mesures sont adoptées de manière suffisamment rapide, h t t»v f'/v > *» <;' ? -»!• 
tenne pourraient baisser rapidement et les taux longs suivraient &v ; ^ M • :rssor* f'r-
anticipations inflationnistes.. 
Le degré élevé d'intégration et l'exploitation des bénéfices du m&zlié un'qi f e.iges i de 
la Commui*auté qu'elle continue à poursuivre l'objectif de stabililr- des tau.: de change 
sur la base de données fondamentales saines couvrant aussi, bien les variables nominales 
que les réelles. 
La Communauté réaffirme son engagement à l'égard du processus de réalisation de 
l'UEM et de son calendrier, tel qu'ils ont a été définis dans le traité sur l'Union 
européenne. À cet effet, elle intensifiera ses efforts visant à réaliser la convergence 
économique. 
Des finances publiques saines 
Le retour de la confiance exige que les Etats membres préviennent, en 1994, toute 
détérioration supplémentaire de leur situation budgétaire et se préparent à engager le 
processus de réduction des déficits budgétaires. Dans les Etats membres où ia 
situation budgétaire est plus préoccupante, la confiance bénéficiera d'une recherche 
immédiate et prononcée du processus d'assainissement. C'est spécialement le Cas pour 
les Etats membres dont les taux d'endettement sont très élevés et croissants. Le 
processus de consolidation budgétaire devrait aussi commencer dans ceux des Etats 
membres qui s'attendent à une situation économique relativement favorable en 1994. 
Dans les autres Etats membres, un contrôle strict des budgets sera nécessaire en 1994, 
mais l'accent devrait être principalement mis sur des stratégies crédibles de 
consolidation à moyen terme avec déjà l'annonce de mesures ne prenant effet que dans 
les années à venir avec le renforcement de la reprise. 
A partir de 1995, la Communauté devra viser à rendre sa dette publique à nouveau 
soutenable. Compte tenu du chemin de croissance anticipé pour les années à venir, 
ceci signifie la réduction des déficits budgétaires à la valeur de référence retenue pas le 
traité sur l'Union européenne (3 % du PIB). La Communauté pourrait atteindre cet 
objectif d'ici 1996/1997. La plupart des Etats membres ont le potentiel pour atteindre 
cet objectif en 1996, tandis que les autres ont besoin de davantage de temps. 
Les mesures mises en oeuvre pour assainir les budgets publics devront privilégier la 
réduction des dépenses courantes et l'amélioration de l'efficacité du système fiscal. 
Tous les Etats membres doivent réorienter leurs dépenses publiques vers des emplois 
plus productifs et en particulier vers l'accroissement de l'investissement. En outre, il 
est nécessaire d'adapter le système fiscal afin qu'il contribue davantage à la création 
d'emplois. A cet égard, dans certains Etats membres un allégement des cotisations 
patronales de sécurité sociale, en particulier pour les travailleurs à bas salaires et pour 
les jeunes, revêt une importance spéciale , mais les actions décidées devront être 
clairement neutres en termes de recettes budgétaires, compte tenu de l'ampleur de 
l'ajustement des finances publiques à réaliser dans de nombreux pays. 
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À long terme, les politiques budgétaires des Etats membres seront orientées vers une 
contribution plus importante à l'épargne nationale et à l'investissement. Ceci conduira à 
des déficits budgétaires nettement plus faibles (et peut-être proches de l'équilibre en 
l'an 2000). 
Créer plus d'emplois 
Les Etats membres et la Communauté devront agir de manière résolue pour améliorer 
le fonctionnement de leurs économies en veillant spécialement à améliorer la 
compétitivité et la capacité de la Communauté à créer des emplois. De telles mesures 
structurelles seront mises en avant dans le prochain Livre Blanc sur "Croissance, 
compétitivité et emploi". 
En complément des mesures micro-économiques qui seront présentées dans le Livre 
Blanc, l'évolution salariale générale jouera aussi un rôle crucial dans la création 
d'emplois. A cette fin, les gouvernements et les interlocuteurs sociaux feront usage 
de tous les instruments que les procédures nationales mettent à leur disposition pour 
veiller à ce que l'évolution salariale dans la Communauté s'adapte rapidement à 
l'objectif convenu en matière de stabilité des prix. 
A court terme, la nécessité de créer de nouveaux emplois ne permettra pas de 
croissance des salaires réels dans la plupart des pays. Une fois que la reprise aura 
commencé et que les salaires réels pourront croître à nouveau, l'évolution des salaires 
permettra l'augmentation de la rentabilité de l'investissement par le maintien des 
augmentations.de salaires réels en dessous de la croissance de la productivité. A titre 
d'exemple, entre 1982 et 1989 les salaires réels par tête ont augmenté en moyenne 
annuelle d'un point de pourcentage de moins que la croissance de la productivité. En 
outre, l'évolution des salaires présentera une différenciation appropriée selon les pays 
membres, les régions, les qualifications professionnelles et l'expérience professionnelle. 
Les orientations de politique économique, présentées ci-dessus, constitueront le point 
de référence de tous les exercices de surveillance multilatérale à venir. Les orientations 
établieront le cadre général et les modalités d'évaluation des programmes de 
convergence des Etats membres. Par la présentation de mesures crédibles et 
cohérentes de mise en oeuvre des grandes orientations de politique économique, 
chaque programme de convergence symbolisera le degré d'engagement politique que 
l'Etat membre attache aux objectifs généraux de politique économique de la 
Communauté pour l'an 2000. 
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ÏSSN 0254-1491 
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DOCUMENTS 
FR 04 îo 
N° de catalogue : CB-CO-93-664-FR-C 
ISBN 92-77-62149-4 
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