[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 23.11.2007

COM(2007)740 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle Exposé des motifs commun aux propositions de modification des actes à adapter à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE du Conseil du 17 juillet 2006

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle Exposé des motifs commun aux propositions de modification des actes à adapter à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE du Conseil du 17 juillet 2006

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

La présente communication a pour objet de présenter l'exposé des motifs commun à toutes les propositions de modification des actes devant être adaptés à la procédure de réglementation avec contrôle, telle qu'elle résulte de la décision 2006/512/CE du Conseil du 17 juillet 2006 modifiant la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. LA DÉCISION 2006/512/CE DU CONSEIL ET LA NOUVELLE PROCÉDURE DE RÉGLEMENTATION AVEC CONTRÔLE

La décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[1] a été modifiée par la décision 2006/512/CE du Conseil du 17 juillet 2006[2].

L'article 5 bis de la décision 1999/468/CE modifiée introduit une nouvelle procédure de réglementation avec contrôle pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels.

2. ALIGNEMENT PRIORITAIRE

Dans une déclaration conjointe[3], le Parlement, le Conseil et la Commission ont arrêté une liste d'actes de base qu'il était urgent d'adapter à la décision modifiée afin d'y introduire la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle (alignement prioritaire). La liste des actes de base concernés par l'alignement prioritaire est reproduite dans la Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 22 décembre 2006[4].

La Commission a ainsi déjà présenté toutes les propositions concernant l'alignement prioritaire. Celles-ci sont examinées depuis décembre 2006 par le Parlement et le Conseil. La Commission rappelle l'importance d'une adoption rapide de ces propositions et souligne la nécessité d'appliquer de manière rigoureuse et cohérente les critères énoncés dans la décision 1999/468/CE telle que révisée en juillet 2006.

3. ALIGNEMENT GÉNERAL

Pour que la procédure de réglementation avec contrôle soit applicable aux autres actes adoptés en codécision déjà en vigueur au moment où a pris effet la décision 2006/512/CE, la déclaration conjointe appelle également à l'adaptation de ces actes, conformément aux procédures applicables (alignement général). Dans une déclaration non publiée au Journal Officiel[5], la Commission s'est engagée à procéder à un examen de tous ces actes, afin de les adapter, si nécessaire, à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle. La Commission a pris l'engagement de soumettre des propositions législatives à cet effet avant la fin de l'année 2007.

Au troisième paragraphe de la déclaration conjointe, les trois institutions ont également reconnu que les principes de bonne législation requièrent que les compétences d'exécution soient conférées à la Commission sans limitation de durée. C'est pourquoi la Commission a mis à profit l'alignement prioritaire pour proposer d'abroger, lorsqu'elles existaient, les dispositions de ces actes qui prévoyaient une limitation de durée pour la délégation des compétences d'exécution à la Commission. La Commission procèdera de la même façon dans le cadre de l'alignement général des autres actes de base, lorsque ces actes contiennent de telles dispositions limitant la durée des délégations de compétences d'exécution.

4. CONTENU DE L'ADAPTATION

L'ADAPTATION a pour objet d'introduire dans les actes en vigueur la procédure de réglementation avec contrôle, telle qu'elle est organisée par l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE modifiée.

Dans ce cadre, l'adaptation peut contenir, si cela apparaît justifié au regard notamment de la nature des mesures envisagées, des dispositions relatives à la prorogation ou à la réduction des délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle, conformément au paragraphe 5 de l'article 5 bis précité.

L'éventuelle application de la procédure d'urgence peut également être prévue, si les circonstances l'exigent, conformément au paragraphe 6 de l'article 5 bis précité.

5. MÉTHODE CHOISIE POUR L'ADAPTATION

La Commission a procédé à un examen attentif de tous les instruments adoptés en codécision, afin d'identifier ceux qui habilitent la Commission à adopter des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de l'acte de base en question. La Commission a ainsi pu identifier plus de 200 actes devant faire l'objet d'une adaptation.

À l'exception des actes relevant du programme de codification ou faisant l'objet d'une modification législative dont la portée va au-delà des seuls aspects de comitologie, l'adaptation sera réalisée par des règlements modificatifs dits “omnibus”. Chaque règlement regroupera et amendera simultanément plusieurs dizaines d'instruments. Cette méthode vise une gestion rationnelle et cohérente de l'alignement. Elle favorise un examen plus efficace et plus rapide de la part des co-législateurs et facilite un traitement cohérent et horizontal. Dès lors que le contenu des actes de base ne fait l'objet d'aucun changement, cette méthode permet de se concentrer sur les aspects juridiques des textes.

Dans la mesure où l'application de la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle obéit aux mêmes règles, indépendamment de la matière concernée, ces règlements couvriront des domaines différents. Ils seront tous adoptés selon la procédure prévue à l'article 251 du traité établissant la Communauté européenne. Toutefois, les actes de base adoptés en application du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne seront regroupés dans un règlement modificatif séparé, afin de prendre en compte les dispositions particulières qui dans ce domaine s'appliquent au Danemark, au Royaume-Uni et à l'Irlande, conformément aux protocoles sur la position de ces pays, annexés au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne.

6. LISTES DES ACTES DE BASE CONCERNÉS PAR L'ALIGNEMENT GÉNÉRAL

6.1. Liste générale

La liste des actes qu'il convient d'adapter à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle par des règlements “omnibus” est reproduite ci-après.

Seuls les actes figurant dans cette liste relèvent à proprement parler de l'exercice d'alignement général.

La Commission se réserve la possibilité d'y apporter d'éventuelles modifications.

6.2. Liste des actes en codification

Parmi les actes qu'il convient d'adapter à la procédure de réglementation avec contrôle, certains figurent dans le programme de codification de la Commission.

L'adaptation de ces actes à la nouvelle procédure se fera, soit par modification législative, soit par conversion de la proposition codifiée en refonte, en fonction de l'état d'avancement du processus de codification. Une liste des actes soumis à l'une ou l'autre de ces procédures figure ci-après.

6.3. Liste des autres actes devant être adaptés

Est enfin reproduite ci-après la liste des actes de base qui sont concernés par l'adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle, mais dont l'adaptation, soit s'effectuera dans le cadre d'une modification substantielle de l'acte de base, qui ira au-delà des seuls aspects de comitologie, soit sera rendue inutile par son abrogation.

ANNEXE

LISTE 1 – LISTE GÉNÉRALE

DOMAINES | ACTES | Dates |

AGRI | Directive 1999/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative aux extraits de café et aux extraits de chicorée | 1999-02-22 |

AGRI | Directive 2000/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2000 relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine | 2000-06-23 |

ECHO | Règlement (CE) n° 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l'aide humanitaire | 1996-06-20 |

EMPL | Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail | 1989-06-12 |

EMPL | Directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires | 1992-03-31 |

EMPL | Directive 2002/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (vibrations) | 2002-06-25 |

EMPL | Directive 2003/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 février 2003 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (bruit) | 2003-02-06 |

EMPL | Directive 2004/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) | 2004-04-29 |

EMPL | Directive 2006/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques artificiels) | 2006-04-05 |

ENTR | Directive 75/324/CEE du Conseil du 20 mai 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs aérosols | 1975-05-20 |

ENTR | Directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses | 1976-07-27 |

ENTR | Directive 76/767/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux appareils à pression et aux méthodes de contrôle de ces appareils | 1976-07-27 |

ENTR | Directive 93/15/CEE du Conseil du 5 avril 1993 relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil | 1993-04-05 |

ENTR | Directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 1994 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux bateaux de plaisance | 1994-06-16 |

ENTR | Directive 96/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 relative à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles | 1996-12-16 |

ENTR | Directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1997 sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers | 1997-12-16 |

ENTR | Directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro | 1998-10-27 |

ENTR | Directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, modifiée par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29 septembre 2003 | 1999-03-09 |

ENTR | Directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses | 1999-05-31 |

ENTR | Règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins | 1999-12-16 |

ENTR | Directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments | 2000-05-08 |

ENTR | Directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain | 2001-04-04 |

ENTR | Directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires | 2001-11-06 |

ENTR | Directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil[6] | 2002-03-18 |

ENTR | Directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE[7] | 2003-05-26 |

ENTR | Règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais | 2003-10-13 |

ENTR | Directive 2004/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant l'inspection et la vérification des bonnes pratiques de laboratoire (BPL) (version codifiée) | 2004-02-11 |

ENTR | Directive 2004/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques | 2004-02-11 |

ENTR | Règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues | 2004-02-11 |

ENTR | Règlement (CE) n° 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents | 2004-03-31 |

ENTR | Règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments | 2004-03-31 |

ENTR | Directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure | 2004-03-31 |

ENTR | Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE | 2006-05-17 |

ENV | Directive 76/160/CEE du Conseil du 8 décembre 1975 concernant la qualité des eaux de baignade | 1975-12-08 |

ENV | Directive 82/883/CEE du Conseil du 3 décembre 1982 relative aux modalités de surveillance et de contrôle des milieux concernés par les rejets provenant de l'industrie du dioxyde de titane | 1982-12-03 |

ENV | Directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture | 1986-06-12 |

ENV | Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires | 1991-05-21 |

ENV | Directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles | 1991-12-12 |

ENV | Directive 94/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils (COV) résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service | 1994-12-20 |

ENV | Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages | 1994-12-20 |

ENV | Directive 96/59/CE du Conseil du 16 septembre 1996 concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT) | 1996-09-16 |

ENV | Directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses | 1996-12-09 |

ENV | Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine | 1998-11-03 |

ENV | Directive 1999/32/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE | 1999-04-26 |

ENV | Directive 1999/31/CE du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets | 1999-04-26 |

ENV | Directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves | 1999-12-13 |

ENV | Règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone | 2000-06-29 |

ENV | Directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets | 2000-12-04 |

ENV | Directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques | 2001-10-23 |

ENV | Directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement | 2002-06-25 |

ENV | Règlement (CE) n° 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE | 2003-09-22 |

ENV | Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil | 2003-10-13 |

ENV | Directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 April 2004 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules, et modifiant la directive 1999/13/CE | 2004-04-21 |

ENV | Règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE | 2004-04-29 |

ENV | Directive 2004/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant | 2004-12-15 |

ENV | Règlement (CE) n° 166/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil | 2006-01-18 |

ENV | Directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE | 2006-02-15 |

ENV | Directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE | 2006-03-15 |

ENV | Règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés | 2006-05-17 |

ENV | Règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets | 2006-06-14 |

ENV | Directive 2006/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant la qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons | 2006-09-06 |

ENV | Directive 2006/113/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la qualité requise des eaux conchylicoles | 2006-12-12 |

ESTAT | Règlement (CEE) nº 3924/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la création d'une enquête communautaire sur la production industrielle | 1991-12-19 |

ESTAT | Règlement (CEE) n° 696/93 du Conseil du 15 mars 1993 relatif aux unités statistiques d'observation et d'analyse du système productif dans la Communauté | 1993-03-15 |

ESTAT | Règlement (CE) nº 2494/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés | 1995-10-23 |

ESTAT | Directive 95/57/CE du Conseil du 23 novembre 1995 concernant la collecte d'informations statistiques dans le domaine du tourisme | 1995-11-23 |

ESTAT | Directive 96/16/CE du Conseil du 19 mars 1996 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers | 1996-03-19 |

ESTAT | Règlement (CE) n° 577/98 du Conseil du 9 mars 1998 relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté | 1998-03-09 |

ESTAT | Règlement (CE) nº 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 concernant les statistiques conjoncturelles | 1998-05-19 |

ESTAT | Règlement (CE) nº 530/1999 du Conseil du 9 mars 1999 relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d’œuvre | 1999-03-09 |

ESTAT | Directive 2001/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers | 2001-12-19 |

ESTAT | Règlement (CE) nº 91/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif aux statistiques des transports par chemin de fer | 2002-12-16 |

ESTAT | Règlement (CE) n° 437/2003 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 sur les données statistiques relatives au transport de passagers, de fret et de courrier par voie aérienne | 2003-02-27 |

ESTAT | Règlement (CE) nº 450/2003 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 relatif à l'indice du coût de la main-d'œuvre | 2003-02-27 |

ESTAT | Règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) | 2003-05-26 |

ESTAT | Règlement (CE) nº 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) | 2003-06-16 |

ESTAT | Règlement (CE) nº 48/2004 du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 relatif à la production de statistiques communautaires annuelles de l'industrie sidérurgique pour les années de référence 2003-2009 | 2003-12-05 |

ESTAT | Règlement (CE) n° 808/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information | 2004-04-21 |

ESTAT | Règlement (CE) n° 138/2004 du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 relatif aux comptes économiques de l'agriculture dans la Communauté | 2004-12-05 |

ESTAT | Règlement (CE) n° 184/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers | 2005-01-12 |

ESTAT | Règlement (CE) n° 1161/2005 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 relatif à l'établissement des comptes non financiers trimestriels par secteur institutionnel | 2005-07-06 |

ESTAT | Règlement (CE) n° 1552/2005 du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relatif aux statistiques sur la formation professionnelle en entreprise | 2005-09-07 |

INFSO | Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques | 1999-12-13 |

INFSO | Règlement (CE) n° 733/2002 du Parlement européen et du Conseil du 22 avril 2002 concernant la mise en œuvre du domaine de premier niveau .eu | 2002-04-22 |

JLS | Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale | 2000-12-22 |

JLS | Règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale | 2001-05-28 |

JLS | Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | 2003-02-18 |

JLS | Règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées | 2004-04-21 |

MARKT | Règlement (CE) n° 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) | 2002-11-05 |

MARKT | Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux | 2004-03-31 |

MARKT | Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services | 2004-03-31 |

MARKT | Directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition | 2004-04-21 |

MARKT | Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles | 2005-09-07 |

SANCO | Directive 79/373/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux | 1979-04-02 |

SANCO | Directive 82/471/CEE du Conseil du 30 juin 1982 concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux | 1982-06-30 |

SANCO | Directive 89/108/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les aliments surgelés destinés à l’alimentation humaine | 1988-12-21 |

SANCO | Directive 90/496/CEE du Conseil du 24 septembre 1990 relative à l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires | 1990-09-24 |

SANCO | Règlement (CEE) n° 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires | 1993-02-08 |

SANCO | Directive 93/74/CEE du Conseil du 13 septembre 1993 concernant les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers | 1993-09-13 |

SANCO | Directive 96/25/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant la circulation des matières premières pour aliments des animaux, modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 82/471/CEE et 93/74/CEE et abrogeant la directive 77/101/CEE | 1996-04-29 |

SANCO | Directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE | 1996-04-29 |

SANCO | Règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires | 1997-01-27 |

SANCO | Décision n° 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 instaurant un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté | 1998-09-24 |

SANCO | Directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation | 1999-02-22 |

SANCO | Directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard | 2000-03-20 |

SANCO | Directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac | 2001-06-05 |

SANCO | Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits | 2001-12-03 |

SANCO | Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires | 2002-01-28 |

SANCO | Directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux | 2002-05-07 |

SANCO | Directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires | 2002-06-10 |

SANCO | Règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine | 2002-10-03 |

SANCO | Directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain et des composants sanguins, et modifiant la directive 2001/83/CE | 2003-01-27 |

SANCO | Règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil | 2003-05-26 |

SANCO | Règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux | 2003-09-22 |

SANCO | Règlement (CE) n° 2065/2003 du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 relatif aux arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires | 2003-11-10 |

SANCO | Directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil et abrogeant la directive 92/117/CEE du Conseil | 2003-11-17 |

SANCO | Règlement (CE) n° 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d’autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire | 2003-11-17 |

SANCO | Directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains | 2004-03-31 |

SANCO | Règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux | 2004-04-29 |

SANCO | Règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires | 2004-04-29 |

SANCO | Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale | 2004-04-29 |

SANCO | Règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine | 2004-04-29 |

SANCO | Règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE | 2004-10-27 |

SANCO | Règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux | 2005-01-12 |

TREN | Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route | 1985-12-20 |

TREN | Directive 91/672/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure | 1991-12-16 |

TREN | Directive 92/75/CEE du Conseil du 22 septembre 1992 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits | 1992-09-22 |

TREN | Directive 96/50/CE du Conseil du 23 juillet 1996 concernant l'harmonisation des conditions d'obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux de navigation intérieure pour le transport de marchandises et de personnes dans la Communauté | 1996-07-23 |

TREN | Directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins | 1996-12-20 |

TREN | Directive 97/70/CE du Conseil du 11 décembre 1997 instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres | 1997-12-11 |

TREN | Directive 98/41/CE du Conseil du 18 juin 1998 relative à l'enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports d'États membres de la Communauté | 1998-06-18 |

TREN | Directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse | 1999-04-29 |

TREN | Directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison | 2000-11-27 |

TREN | Directive 2001/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers | 2001-12-04 |

TREN | Directive 2002/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des États membres de la Communauté | 2002-02-18 |

TREN | Règlement (CE) n° 417/2002 du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque, et abrogeant le règlement (CE) n° 2978/94 du Conseil | 2002-02-18 |

TREN | Directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mars 2002 relative à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté | 2002-03-26 |

TREN | Règlement (CE) n° 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) et modifiant les règlements en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution par les navires | 2002-11-05 |

TREN | Directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments | 2002-12-16 |

TREN | Directive 2003/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 relative aux prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers | 2003-04-14 |

TREN | Règlement (CE) n° 782/2003 du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 interdisant les composés organostanniques sur les navires | 2003-04-14 |

TREN | Directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2003 concernant les comptes rendus d'événements dans l'aviation civile | 2003-06-13 |

TREN | Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil | 2003-07-15 |

TREN | Directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE | 2004-02-11 |

TREN | Règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires | 2004-03-31 |

TREN | Directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires | 2004-04-21 |

TREN | Règlement (CE) n° 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs | 2004-04-21 |

TREN | Règlement (CEE) n° 789/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, relatif au changement de registre des navires de charge et des navires à passagers à l'intérieur de la Communauté et abrogeant le règlement n° 613/91 du Conseil | 2004-04-21 |

TREN | Règlement n° 868/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la protection contre les subventions et pratiques tarifaires déloyales causant un préjudice aux transporteurs aériens communautaires dans le cadre de la fourniture de services de transport aérien de la part de pays non membres de la Communauté européenne | 2004-04-21 |

TREN | Directive 2004/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen | 2004-04-29 |

TREN | Directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté | 2004-04-29 |

TREN | Directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires | 2005-09-07 |

TREN | Directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports | 2005-10-26 |

TREN | Règlement (CE) nº 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l’établissement d’une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté et l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l’article 9 de la directive 2004/36/CE | 2005-12-14 |

TREN | Règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 3051/95 | 2006-02-15 |

TREN | Directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil | 2006-04-05 |

LISTE 2 – LISTE DES ACTES EN CODIFICATION

Actes en codification dont l'adaptation se fera par refonte

1. Directive 71/316/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique

2. Directive 78/25/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les matières pouvant être ajoutées aux médicaments en vue de leur coloration

3. Directive 80/777/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles

4. Directive 89/398/CEE du Conseil, du 3 mai 1989, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière

5. Directive 90/377/CEE du Conseil, du 29 juin 1990, instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité

6. Directive 90/219/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés

7. Règlement (CEE) n° 3880/91 du Conseil, du 17 décembre 1991, relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est

8. Règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil, du 10 juin 1991, établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits vitivinicoles

9. Règlement (CEE) n° 2018/93 du Conseil, du 30 juin 1993, relatif à la communication de statistiques sur les captures et l'activité de pêche des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Ouest

10. Règlement (CE) n° 2597/95 du Conseil, du 23 octobre 1995, relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l'Atlantique du Nord

11. Directive 95/64/CE du Conseil du 8 décembre 1995 relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer

12. Directive 96/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 relative aux dénominations textiles

13. Directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques

14. Directive 98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers

15. Directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer

16. Directive 88/344/CEE du Conseil du 13 juin 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients

Actes en codification dont l'adaptation se fera par modification législative

17. Directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages

18. Directive 95/50/CE du Conseil, du 6 octobre 1995, concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route

19. Règlement (CE) nº 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté

20. Règlement (CE) nº 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce

21. Règlement (CE) nº 1172/98 du Conseil du 25 mai 1998 relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route

22. Règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles

23. Règlement (CE) n° 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2002 relatif aux statistiques sur les déchets

LISTE 3 – LISTES DES ACTES FAISANT L'OBJET D'UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE OU D'UNE ABROGATION

ENTR | Directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques | 1976-07-27 |

ENTR | Directive 84/539/CEE du Conseil du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils électriques utilisés en médicine humaine et vétérinaire | 1984 – 09 – 17 |

ENTR | Directive 89/106/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction | 1989 – 02 – 11 |

ENTR | Directive 90/385/CEE du Conseil du 20 juin 1990 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs | 1990 – 06 – 20 |

ENTR | Règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale | 1990 – 06 – 26 |

ENV | Directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses | 1967-06-27 |

ENV | Directive 75/439/CEE du Conseil du 16 juin 1975 concernant l'élimination des huiles usagées | 1975-06-16 |

ENV | Directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques | 1986-11-24 |

ENV | Directive 91/157/CEE du Conseil du 18 mars 1991 relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses | 1991-03-18 |

ENV | Directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux | 1991-12-12 |

ENV | Règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes | 1993-03-23 |

ENV | Directive 96/62/CE du Conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant | 1996-09-27 |

ENV | Décision 97/101/CE du Conseil du 27 janvier 1997 établissant un échange réciproque d'informations et de données provenant des réseaux et des stations individuelles mesurant la pollution de l'air ambiant dans les États membres | 1997-01-27 |

ENV | Directive 1999/30/CE du Conseil du 22 avril 1999 relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant | 1999-04-22 |

ENV | Règlement (CE) n° 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique | 2000-07-17 |

ENV | Directive 2000/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2000 concernant les valeurs limites pour le benzène et le monoxyde de carbone dans l'air ambiant | 2000-11-16 |

ENV | Règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) | 2001-03-19 |

ENV | Directive 2002/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2002 relative à l'ozone dans l'air ambiant | 2002-02-12 |

ENV | Directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets | 2006-04-05 |

ESTAT | Règlement (CEE) n° 357/79 du Conseil du 5 février 1979 concernant les enquêtes statistiques sur les superficies viticoles | 1979-02-05 |

ESTAT | Règlement (CEE) n° 837/90 du Conseil du 26 mars 1990 concernant les informations statistiques à fournir par les États membres sur la production de céréales | 1990-03-26 |

ESTAT | Règlement (CEE) n° 959/93 du Conseil du 5 avril 1993 concernant les informations statistiques à fournir par les États membres sur les produits végétaux autres que les céréales | 1993-04-05 |

ESTAT | Règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil du 22 mai 1995 relatif aux statistiques des échanges de biens de la Communauté et de ses États membres avec les pays tiers | 1995-05-22 |

ESTAT | Règlement (CE) nº 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire | 1997-02-17 |

ESTAT | Règlement (CE) n° 638/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres et abrogeant le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil | 2004-03-31 |

INFSO | Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre") | 2002-03-07 |

INFSO | Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive "accès") | 2002-03-07 |

INFSO | Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel") | 2002-03-07 |

SANCO | Directive 76/895/CEE du Conseil du 23 novembre 1976 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes | 1976-11-23 |

SANCO | Directive 79/117 du Conseil du 21 décembre 1978 concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives | 1978-12-21 |

SANCO | Directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales | 1986-07-24 |

SANCO | Directive 86/363/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale | 1986-07-24 |

SANCO | Directive 88/388/CEE du Conseil du 22 juin 1988 relative au rapprochement des législations des États membres dans le domaine des arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires et des matériaux de base pour leur production | 1988-06-22 |

SANCO | Directive 89/107/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine | 1988-12-21 |

SANCO | Directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes | 1990-11-27 |

SANCO | Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques | 1991-07-15 |

SANCO | Directive 94/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires | 1994-06-30 |

SANCO | Directive 94/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 concernant les colorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires | 1994-06-30 |

SANCO | Directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 1995 concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants | 1995-02-20 |

SANCO | Règlement n° 2232/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 octobre 1996 fixant une procédure communautaire dans le domaine des substances aromatisantes utilisées ou destinées à être utilisées dans ou sur les denrées alimentaires | 1996-10-28 |

TREN | Règlement (CE) n° 1228/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité | 2003-06-26 |

TREN | Règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen | 2004-03-10 |

TREN | Règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen | 2004-03-10 |

TREN | Règlement (CE) n° 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen | 2004-03-10 |

TREN | Règlement (CE) n° 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien | 2004-03-10 |

TREN | Règlement (CE) n° 1775/2005 du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel | 2005-09-28 |

[1] JO C 203 du 17.7.1999, p. 1.

[2] JO L 200 du 22.7.2006, p. 11.

[3] JO C 255 du 21.10.2006, p. 1.

[4] COM(2006) 900 final.

[5] PE 376.314v01-00 – A6-0236/2006 (déclaration annexée au rapport du Parlement)

[6] L'alignement de la directive 2002/24/CE a des conséquences pour les actes juridiques suivants: directive 93/14/CEE du Conseil, directive 93/29/CEE du Conseil, directive 93/30/CEE du Conseil, directive 93/31/CEE du Conseil, directive 93/32/CEE du Conseil, directive 93/33/CEE du Conseil, directive 93/34/CEE du Conseil, directive 93/92/CEE du Conseil, directive 93/93/CEE du Conseil, directive 93/94/CEE du Conseil, directive 95/1/CE, directive 97/24/CE, directive 2000/7/CE.

[7] L'alignement de la directive 2003/37/CE a des conséquences pour les actes juridiques suivants: directive 74/151/CEE du Conseil, directive 74/152/CEE du Conseil, directive 74/346/CEE du Conseil, directive 74/347/CEE du Conseil, directive 75/321/CEE du Conseil, directive 75/322/CEE du Conseil, directive 76/432/CEE du Conseil, directive 76/763/CEE du Conseil, directive 77/311/CEE du Conseil, directive 77/536/CEE du Conseil, directive 77/537/CEE du Conseil, directive 78/764/CEE du Conseil, directive 78/933/CEE du Conseil, directive 79/532/CEE du Conseil, directive 79/533/CEE du Conseil, directive 79/622/CEE du Conseil, directive 80/720/CEE du Conseil, directive 86/297/CEE du Conseil, directive 86/298/CEE du Conseil, directive 86/415/CEE du Conseil, directive 87/402/CEE du Conseil, directive 89/173/CEE du Conseil, directive 2000/25/CE du Conseil.