FR Journal officiel de l'Union européenne C 154/9

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2007/C 154/04)

Aide no: XA 18/07

État membre: République tchèque

Région: Vysočina

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpora investic v zemědělských podnicích

Base juridique:

1) Zákon č. 129/2000 Sb., o krajích (krajské zřízení), ve znění pozdějších předpisů;

2) Zákon č. 250/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech územních rozpočtů, ve znění pozdějších předpisů;

3) Zákon č. 252/1997 Sb., o zemědělství, ve znění pozdějších předpisů;

4) Program rozvoje kraje Vysočina;

5) Zásady Zastupitelstva kraje Vysočina pro poskytování finančních příspěvků na podporu zemědělství v kraji Vysočina pro období 2007–2013 z rozpočtu kraje Vysočina a způsobu kontroly jejich využití č. 07/06

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel maximal: 5 000 000 CZK

Intensité maximale des aides: Montant maximal: jusqu'à 50 % des dépenses admissibles d'investissement immobilier et technologique, y compris les dépenses admissibles concernant la partie technique du dossier relative à la déclaration de travaux et au permis de construire.

Les dépenses éligibles, au titre desquelles une contribution financière peut être accordée, varient entre 20 000 et 2 000 000 CZK par projet individuel.

Le montant maximal de l'aide financière par bénéficiaire/gestionnaire de projet s'établit à 3 500 000 CZK pour la période 2007-2013.

Date de mise en œuvre: À compter du 1er mars 2007.

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: L'aide est axée sur les investissements destinés à améliorer la capacité de rendement des entreprises agricoles et, partant, leur compétitivité.

Elle est conforme aux dispositions généralement applicables en République tchèque et aux objectifs et priorités du «programme de développement de la région de Vysočina» et aux «principes du conseil régional de Vysočina relatifs à l'octroi d'aides financières en faveur du secteur agricole dans la région de Vysočina pour la période 2007-2013 au titre du budget de la région et aux modes de contrôle de l'utilisation de ces ressources». Elle est régie par le règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001.

Sont considérés comme des dépenses éligibles les coûts afférents à la construction, l'achat, la rénovation et la reconstruction d'installations et de moyens technologiques nécessaires à l'élevage de bovins, d'ovins, de caprins, de gallinacés, de volailles aquatiques et d'abeilles, y compris la restauration des zones d'entreposage des déjections animales, ainsi que les coûts liés à la construction, l'achat, la rénovation et la reconstruction d'installations et de moyens technologiques nécessaires à l'entreposage des plantes sarclées.

Sont également considérées comme éligibles les dépenses liées à l'élaboration et la conception de la partie technique du dossier relative à la déclaration de travaux et au permis de construire.

Secteur(s) concerné(s): Activités liées à la production primaire de produits agricoles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Vysočina kraj se sídlem: Žižkova 57 CZ-587 33 Jihlava

Adresse internet: http://www.kr-vysocina.cz/

Autres informations: Les autorités régionales de Vysočina déclarent que les conditions établies par le règlement (CE) no 1857/2006 seront respectées, c'est-à-dire que l'aide sera adressée aux petites et moyennes entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles et que les plafonds fixés par ledit règlement seront observés.

Aide no: XA 19/07

État membre: République tchèque

Région: Vysočina

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpora poskytování technické podpory v odvětví zemědělství

Base juridique:

1) Zákon č. 129/ 2000 Sb., o krajích (krajské zřízení), ve znění pozdějších předpisů;

2) Zákon č. 250/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech územních rozpočtů, ve znění pozdějších předpisů;

3) Zákon č. 252/ 1997 Sb., o zemědělství, ve znění pozdějších předpisů;

4) Program rozvoje kraje Vysočina;

5) Zásady Zastupitelstva kraje Vysočina pro poskytování finančních příspěvků na podporu zemědělství v kraji Vysočina pro období 2007–2013 z rozpočtu kraje Vysočina a způsobu kontroly jejich využití č. 07/06

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:: Montant annuel maximal: 400 000 CZK

Intensité maximale des aides: Montant maximal: jusqu'à 100 % des dépenses admissibles.

Les dépenses éligibles, au titre desquelles une contribution financière peut être accordée, varient entre 5 000 et 250 000 CZK par projet individuel.

Le montant maximal de l'aide financière par bénéficiaire/gestionnaire de projet s'établit à 1 750 000 CZK pour la période 2007-2013.

Date de mise en œuvre: À compter du 1er mars 2007

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: L'aide vise à améliorer le niveau de compétence personnes exerçant des activités liées à la production primaire de produits agricoles énumérées à l'annexe I du traité CE afin d'accroître l'efficacité et la productivité de leur travail.

Sont considérés comme des dépenses éligibles les coûts afférents à l'organisation de concours et de salons concernant la production primaire de produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité CE, y compris les coûts de participation des exposants à ce type d'événement, les dépenses d'organisation d'actions de formation sur la production primaire de produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité CE sous la forme de cours, de séminaires ou d'ateliers, ainsi que les dépenses afférentes aux services de conseil technique et économique à l'intention des exploitants agricoles.

Secteur(s) concerné(s): Activités liées à la production primaire de produits agricoles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Vysočina kraj se sídlem: Žižkova 57 CZ-587 33 Jihlava

Adresse internet: http://www.kr-vysocina.cz/

Autres informations: Les autorités régionales de Vysočina déclarent que les conditions établies par le règlement (CE) no 1857/2006 seront respectées, c'est-à-dire que l'aide sera adressée aux petites et moyennes entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles et que les plafonds fixés par ledit règlement seront observés.

Aide no: XA 20/07

État membre: Italie

Région: Vénétie

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aide à l'achat ou à la location en crédit-bail de machines-outils ou de machines de production neuves

Base juridique: Legge 28.11.1965, n. 1329

Deliberazione della Giunta Regionale n. 4347 del 28.12.2006

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant annuel total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 4 millions EUR

Intensité maximale des aides: Aide sous forme de bonification d'intérêts pour l'achat de machines-outils ou de machines de production neuves, sortant d'usine, à l'exclusion des investissements de remplacement.

L'aide ne peut dépasser la limite de 50 % des dépenses admissibles dans les zones défavorisées et 40 % dans les autres zones.

Date de mise en œuvre: Dès la communication du numéro d'identification attribué par la Commission à la réception de la fiche synthétique.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Aide aux PME afin de faciliter l'achat ou la location en crédit-bail de machines-outils ou de machines de production neuves, sortant d'usine. Les frais de montage, d'essai, de transport et d'emballage sont admissibles dans la limite globale de 15 % du coût de la machine.

Les investissements relevant de l'aide doivent poursuivre au moins l'un des objectifs suivants:

réduction des coûts de production,

amélioration et reconversion de la production,

amélioration de la qualité,

protection et amélioration de l'environnement naturel ou des conditions d'hygiène ou de bien-être des animaux.

Le montant du financement peut atteindre 100 % du programme d'investissements pour une période d'une durée maximale de sept ans, y compris une période de pré amortissement d'une durée maximale de deux ans.

Le montant octroyé pour chaque demande d'aide ne peut en aucun cas être supérieur aux plafonds d'aide autorisés par la législation en vigueur de l'Union européenne.

Secteur(s) concerné(s): Le régime s'applique aux petites et moyennes entreprises opérant dans le secteur de la production de produits agricoles figurant à l'annexe I du traité CE.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Veneto Assessorato alle Politiche dell'economia, dello sviluppo, della ricerca e dell'innovazione, delle politiche istituzionali Direzione Industria Corso del Popolo, 14 I-30172 Venezia — Mestre Tél. (39) 041 279 58 10 Fax (39) 041 279 58 08 E-mail: dir.industria@regione.veneto.it

Adresse internet: http://www.regione.veneto.it/Economia/Attività+Produttive/Industria

Autres informations: —

Aide no: XA 26/07

État membre: Royaume-Uni

Région: Cheshire

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Sandstone Ridge ECOnet Partnership Conservation Programme

Base juridique: s. 39 1981 Wildlife and Countryside Act

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Subvention (2007-2008): 327 646 GBP

Assistance technique (2007-2008): 3 080 GBP

Subvention (2008-2009): 200 000 GBP

Assistance technique (2008-2009): 3 080 GBP

Intensité maximale: L'intensité de l'aide revêt un caractère discrétionnaire et dépend de l'étendue et de la nature de chaque projet. Les taux d'aide peuvent atteindre 100 % dans le cas d'éléments non productifs du patrimoine (article 5).

Date de mise en œuvre: Le régime démarrera le 1er avril 2007.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime démarrera le 1er avril 2007. Il prendra fin le 31 mars 2009. Le dernier paiement sera effectué le 31 mars 2009.

Objectif de l'aide: Aide aux PME afin de préserver les caractéristiques et paysages traditionnels dans la région de Sandstone Ridge dans le Cheshire.

Secteur(s) concerné(s): Préservation des paysages traditionnels dans les exploitations agricoles et rurales.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Cheshire County Council Environmental Planning Backford Hall Backford Chester CH1 6PZ Cheshire United Kingdom

L'organisme officiel responsable du régime d'aide est le suivant: Cheshire County Council

L'organisme gestionnaire du régime d'aide est le suivant: Cheshire County Council

Adresse internet: http://www.cheshire.gov.uk/NR/rdonlyres/0E5405F6-FCD7-46C1-9C4D-3B950BFF695F/0/SREPStateAidExemptionGuidanceNotice070307.doc

Vous pouvez également consulter le site internet du ministère de l'environnement, de l'alimentation et des affaires rurales (Defra) du Royaume-Uni:

http://www.defra.gov.uk/farm/policy/state-aid/setup/exist-exempt.htm

Autres informations: Les liens internet ci-dessus permettent d'accéder à des informations plus complètes et plus détaillées sur les critères d'admissibilité et les règles relatives au régime.

Signé et daté au nom du ministère de l'environnement, de l'alimentation et des affaires rurales (autorité compétente au Royaume-Uni).

Neil Marr

Agricultural State Aid

Defra

8B 9 Millbank

c/o 17 Smith Square

London SW1P 3JR

United Kingdom

Aide no: XA 32/07

État membre: Espagne

Région: Comunidad Valenciana

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Régime d'aide au transfert d'exploitations agricoles pour des raisons d'intérêt public

Base juridique: Orden, de la Consellería de Agricultura, Pesca y Alimentación, por la que se establecen ayudas al traslado de granjas por motivos de interés público.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant total du crédit budgétaire estimé pour les exercices budgétaires indiqués ci-après est le suivant:

Exercice 2007: 300 000 EUR

Exercice 2008: 2 695 000 EUR

Exercice 2009: 2 310 000 EUR

Exercice 2010: 1 925 000 EUR

Intensité maximale des aides: 80 % de l'investissement dans les cas où le transfert consiste à démonter, transférer et reconstruire des installations existantes sur le nouveau site d'implantation.

Dans les cas où le transfert a pour effet de moderniser les installations de l'agriculteur ou d'accroître sa capacité de production, les 80 % précités sont majorés dans le cas des projets portant sur un nouvel investissement respectivement de 30 % et de 40 %, selon que la nouvelle exploitation se situe dans une zone non défavorisée ou une zone défavorisée.

Ces pourcentages seront augmentés de 5 points si les investissements en question sont réalisés par de jeunes agriculteurs.

Date de la mise en œuvre: À partir du 1.3.2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31.12.2010

Objectif de l'aide: Article 6, transfert de bâtiments agricoles pour des raisons d'intérêt public. L'objectif est de transférer les exploitations d'élevage situées sur des sites interdits par les règles d'urbanisme vers d'autres sites autorisés.

Secteur(s) concerné(s): Secteur de la production. Tous les sous-secteurs de l'élevage.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Consellería de Agricultura, Pesca y Alimentación Amadeo de Saboya, no 2 E-46010 Valencia

Adresse internet: https://docv.gva.es/

Autres informations: —

Directeur général Recherche, Développement et innovation agricole

Eduardo Primo Millo