COMMISSION PES COMMUNAUTES EUfcOPEENNEÔ 
Bruxelles, le 30.04.1996 
COM(96) 187 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL. AU PARLEMENT EUROPEEN 
ET AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 
1 UNE POLITIQUE DE COMPETITIVITE INDUSTRIELLE 
POUR L'INDUSTRIE CHIMIQUE EUROPÉENNE: UN EXEMPLE 

COMMISSION EUROPEENNE 
Table des matières | 
Résumé et conclusions I 
tableau a: actions destinées à promouvoir la compétitivité de 
l'industrie chimique VII 
I. Introduction 1 
II. L'industrie chimique de l'Union européenne 1 
II.A Éléments factuels 1 
II.B Caractéristiques de l'industrie 4 
II.C Les défis à relever par l'industrie chimique de l'Union 
européenne 5 
II.C.l Des produits de meilleure qualité et plus respectueux de 
l'environnement 6 
U.C.2 Des produits vendus à des prix concurrentiels 6 
III. Actions visant à améliorer la compétitivité , 8 
III. A Améliorer le cadre réglementaire 8 
III.A. 1 Le cadre actuel 8 
III.A.2Principes pour les actions futures 10 
III.B Garantir une concurrence effective 13 
III. B. 1 Une concurrence effective sur le plan intérieur 13 
III.B.2 Une concurrence effective sur le plan extérieur 15 
III.C Renforcer les investissements immatériels 17 
III.C. 1 Recherche et développement 18 
III.C.2Propriété intellectuelle 19 
III. C. 4 Formation 21 
III.D Développer la coopération industrielle 21 
III.D. 1 Coopération industrielle au sein de l'Union européenne 21 
III. D. 2 Coopération industrielle sur le plan extérieur 23 
IV. CONCLUSIONS ET PROGRAMME DE TRAVAIL 25 
V. ANNEXES 28 
Tableau 1 : Production, échanges en 1994 (en milliards d'écus) 28 
Tableau 2 : Top 30 des entreprises chimiques dans le monde (1994) 29 
Tableau 3 : Emploi (en milliers) 30 
Tableau 4 : Taux de croissance 31 
Tableau 5a : Entreprises les plus inventives 32 
Tableau 5b : Entreprises les plus inventives 33 
Tableau 6 : Dépenses d'investissement (en % du chiffre d'affaires) 34 
APPLICATION DES PRINCIPES D'ÉVALUATION 
RÉGLEMENTAIRE DES INCIDENCES : L'EXEMPLE DE 
L'ALLERGIE AU NICKEL 35 
[CK 
COMMISSION EUROPEENNE 
RÉSUMÉ 
La présente communication, rédigée en consultation avec les représentants de 
l'industrie chimique européenne, s'inscrit dans le cadre de la communication intitulée 
«une politique de compétitivité industrielle pour l'Union européenne»1. Son but est 
d'identifier les principaux défis et besoins de l'industrie chimique et de définir un 
ensemble d'actions2 afin de renforcer sa compétitivité. 
1. Les caractéristiques et les défis de l'industrie chimique de l'Union européenne 
* Le principal défi auquel est confrontée l'industrie chimique européenne consiste à 
renforcer sa compétitivité à long terme sur le plan international, en fournissant à ses 
clients, tant en Europe qu'à l'extérieur, des produits de haute qualité, respectueux 
de l'environnement et à des prix concurrentiels. Par rapport à ce défi, il est possible 
de dégager plusieurs caractéristiques essentielles de l'industrie chimique, en gardant 
à l'esprit la nécessité de maintenir un niveau de rentabilité suffisant pour garantir la 
continuité des investissements en Europe: 
- Les produits chimiques et les politiques d'environnement et de santé 
La clientèle de l'industrie chimique est très diversifiée: elle va des grands 
secteurs industriels (automobile et autres moyens de transport, produits 
alimentaires et boissons, produits pharmaceutiques, textile, construction) au 
secteur agricole (engrais et pesticides), en passant par les particuliers, utilisateurs 
finaux des emballages en plastique, peintures, détergents, cosmétiques, etc. Les 
produits chimiques sont étroitement liés à la vie quotidienne de chacun. Ainsi, en 
Europe, y-a-t'il une forte sensibilisation aux implications de ces produits dans les 
domaines de la santé et de l'environnement. Cette prise de conscience, ainsi que 
les risques véritables et la complexité des problèmes, ont donné naissance à une 
multiplication des réglementations, souvent d'origine nationale: de telles 
réglementations devraient être fondées sur une base scientifique solide et leur 
incidence économique potentielle, y compris sur la compétitivité internationale du 
secteur chimique, doit totalement être prise en considération. 
- La dimension européenne et mondiale de ses marchés 
Dans ce contexte, il est important de tout mettre en oeuvre pour que l'industrie 
chimique européenne puisse faire jeu égal avec ses principaux concurrents, pays 
de l'OCDE et pays récemment industrialisés, en termes d'accès au marché, de 
cadre environnemental et, si possible, de règles de concurrence, de 
réglementation fiscale et sociale. 
1 COM(94)319. 
2Voir tableau A lb 
- Sa dépendance par rapport aux matières premières et aux intrants 
énergétiques importés 
Le pétrole et le gaz, utilisés dans la production de produits pétrochimiques et de 
leurs dérivés, ainsi que les minéraux industriels nécessaires à la fabrication de 
produits chimiques inorganiques, doivent en général être importés en Europe. 
Ajoutés aux sources d'énergie fournies par des entreprises européennes, comme 
l'électricité et le gaz, l'ensemble représente jusqu'à 60% des coûts de production 
des entreprises du secteur chimique. Une concurrence effective ne peut s'exercer 
que si les prix unitaires de ces intrants ne sont soumis à aucune distorsion, que ce 
soit dans les pays tiers qui les fournissent ou dans l'Union européenne. 
- Sa forte dépendance par rapport aux capitaux et à la RDT 
Des actifs nets supérieurs à 1 million d'écus par employé pour une partie 
importante du secteur (particulièrement les produits chimiques de base) et des 
dépenses moyennes en recherche et développement technologique tournant autour 
de 5% du chiffre d'affaires contraignent l'industrie chimique à rechercher des 
taux élevés d'utilisation de ses capacités, afin de réduire au maximum les frais 
fixes et de maximiser les recettes. Cela implique: 
• une restructuration continue, visant à produire dans les installations les plus 
efficaces et éventuellement à fermer celles qui sont les moins profitables; 
• un effort pour s'assurer les plus vastes marchés possibles, qui nécessite la 
consolidation d'un marché intérieur effectif sur le territoire de l'Union 
européenne et l'accès à des marchés extérieurs dans des conditions de 
concurrence non faussée; 
• un accroissement de l'effort de recherche coopérative, à la fois avec les 
entreprises concurrentes et utilisatrices, dans des domaines plus 
« horizontaux » de la RDT (promotion du recyclage, recours plus intensif aux 
technologies de l'information, etc.). 
• le développement continu de nouveaux produits et de procédés de fabrication 
innovateurs, dans le cadre d'une stratégie à long terme visant à contrer la 
pression croissante des pays récemment industrialisés (Asie, pays arabes du 
Golfe), particulièrement pour les produits à faible valeur ajoutée, et celle des 
pays industrialisés (États-Unis, Canada par exemple) bénéficiant de certains 
avantages comparatifs (matières premières et prix plus bas de l'énergie, etc.). 
* Ces caractéristiques représentent, par leur diversité, leur complexité et leur 
interdépendance, un véritable défi pour une mise en oeuvre effective d'une 
politique horizontale de compétitivité industrielle pour l'industrie chimique 
européenne. Plusieurs programmes d'actions et de mesures concrètes ont été 
identifiés dans le cadre de l'industrie chimique; ces derniers pourraient servir 
d'exemple pour d'autres secteurs similaires. 
II /c 
2. Principes de base et actions visant à renforcer la compétitivité internationale de 
l'industrie chimique de l'Union européenne 
Dans toute économie de marché, chaque entreprise industrielle est responsable des 
décisions et des initiatives stratégiques qu'elle doit prendre pour maintenir ou 
renforcer sa compétitivité internationale à moyen et long terme. Néanmoins, les 
autorités ont un rôle à jouer en créant le cadre juridique et économique et en 
adoptant, si nécessaire, des mesures d'accompagnement aux actions émanant de 
l'industrie. Les actions à entreprendre par la Commission, l'industrie et/ou les États 
membres sont groupées autours des quatre priorités de la Communication sur la 
compétitivité industrielle : 
2.1. Actions visant à améliorer le cadre réglementaire 
Cette amélioration, en accord avec les « principes directeurs pour l'action 
réglementaire » récemment adoptés, devrait se concentrer sur: 
- la consolidation, l'actualisation et/ou la simplification du cadre réglementaire 
actuel pour les substances et préparations chimiques. Parmi les exemples de telles 
actions on peut citer la codification des directives relatives aux engrais, aux 
détergents et aux restrictions à la mise sur le marché de certains produits, la 
refonte de la directive sur les préparations, la simplification de la directive sur la 
protection de la santé et de la sécurité des travailleurs face aux risques liés aux 
agents chimiques sur les lieux de travail et la simplification des procédures de 
notification des nouveaux produits chimiques, particulièrement pour les PME, 
sont d'autres exemples d'actions de ce type; 
- l'application d'une approche cohérente pour toutes les nouvelles initiatives 
réglementaires concernant des produits ou des installations chimiques, ce qui 
implique: 
• une évaluation scientifique du risque que représente la substance, la 
préparation ou le type d'installation en cause pour la santé, la sécurité et/ou 
l'environnement, et une comparaison avec les risques associés à d'éventuels 
produits de substitution ou à des procédés alternatifs; 
• une analyse appropriée des coûts et bénéfices des options disponibles au 
niveau de l'Union européenne, ainsi que des éventuelles mesures nationales; 
• chaque fois que cela est possible, une analyse comparative des textes législatifs 
similaires en vigueur ou en cours d'élaboration, dans les pays tiers les plus 
compétitifs; 
Si les résultats de ces trois types d'analyses justifient une nouvelle initiative, que 
ce soit au niveau international ou au niveau de l'Union européenne, il convient de 
choisir l'instrument le plus simple et le moins coûteux garantissant un niveau 
élevé de protection de la santé et de l'environnement. Il existe une vaste palette 
de possibilités : initiatives unilatérales de l'industrie, accords négociés au niveau 
de l'Union européenne ou au niveau national (pour lesquels la Commission 
prépare un cadre général) incitations économiques et initiatives réglementaires au 
III id 
niveau de l'Union européenne ou, si cela est possible et nécessaire, au niveau 
international. 
- Cette approche s'appliquera également, dans la mesure du possible, aux situations 
actuelles où, malgré les mesures d'harmonisation déjà prises, le marché 
intérieur des produits chimiques reste fragmenté: directives partielles 
(amiante), demandes nationales d'application de l'article 100 A paragraphe 4 
(pentachlorophénol, cadmium, créosote, ...) 
Toutes ces actions doivent être analysées et élaborées en coopération avec les 
représentants de l'industrie et/ou les États membres concernés. 
2.2. Actions visant à assurer une concurrence effective 
La Commission tiendra compte de la dimension mondiale de l'industrie chimique et 
de la nécessité d'adapter en permanence ses structures, lorsqu'elle devra appliquer 
les règles de concurrence à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne, 
notamment sous les aspects suivants: 
- l'analyse des éventuelles solutions proposées par l'industrie pour résoudre les 
problèmes de surcapacité structurelle, que connaissent certaines industries 
chimiques de base, au moyen d'actions appropriées à mener par les entreprises 
concernées, à condition que de telles surcapacités structurelles soient prouvées et 
que les actions proposées soient compatibles avec les règles de concurrence; 
- la poursuite des efforts de libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz 
dans l'Union européenne, qui permettra de réduire les coûts énergétiques de 
l'industrie chimique, grande consommatrice d'énergie; 
- la poursuite des efforts pour une utilisation effective des instruments 
commerciaux, et en particulier pour l'élimination, entre les membres et parmi 
certains candidats à l'OMC (pays arabes du Golfe, Chine) des barrières non 
tarifaires (systèmes de doubles prix pour certaines matières premières, registres 
d'importations, etc.); 
- la recherche bilatérale, avec les principaux partenaires commerciaux (par 
exemple avec les États-Unis, par l'intermédiaire du dialogue commercial 
transatlantique, le Transatlantic Business Dialogue et du plan d'action conjoint, 
le Joint Action Plan), et multilatérale de nouveaux accords en matière de 
concurrence et de commerce international, portant notamment sur l'élimination 
des entraves aux investissements internationaux. 
2.3 Actions visant à renforcer l'investissement immatériel 
La nécessité de plus en plus marquée d'innover dans de nouveaux produits 
chimiques de haute qualité, de diversifier les débouchés et de mettre au point des 
procédés de fabrication plus efficaces et viables à long terme amène l'industrie, la 
Commission et les autorités nationales à concentrer leurs efforts en matière de RDT, 
d'enseignement et de formation scientifique, en particulier: 
- la poursuite des programmes de recherche coopérative au niveau européen, non 
seulement entre secteurs industriels présentant des caractéristiques similaires 
(comme c'est le cas des initiatives SUSTECH et PRIMA pour les industries de 
transformation telles que celles des produits alimentaires, de l'acier et du papier), 
mais aussi avec les industries d'aval (transport, construction) et avec les 
IV M 
concepteurs de logiciels (afin d'exploiter davantage les technologies de 
l'information); 
- une intégration accrue de l'industrie chimique dans les initiatives multisectorielles 
existantes ou futures (task forces, faisceaux d'activités), ce qui permettra un 
meilleur accès aux divers programmes communautaires et l'optimisation des 
résultats grâce à une meilleure coordination; 
- une plus grande flexibilité dans le développement des programmes 
communautaires spécifiques de RDT; 
- l'amélioration de la protection par brevets, par exemple pour les pesticides ou les 
produits issus de la biotechnologie; 
- les initiatives actuelles de l'industrie visant à améliorer l'enseignement de la 
chimie aux jeunes et la formation scientifique des travailleurs qui ensemble avec 
les programmes communautaires SOCRATES et Leonardo da Vinci, certains 
sous-programmes du 4e programme-cadre et les actions éligibles au titre des 
Fonds structurels et avec l'indispensable coopération des programmes éducatifs 
des États membres, vont renforcer la base éducative et scientifique, essentielle 
pour assurer l'avenir d'une industrie chimique innovante, qui doit inclure la 
formation à la santé et à la sécurité des travailleurs. 
2.4 Actions visant à développer la coopération industrielle 
La structure complexe et très diversifiée de cette industrie, constituée non seulement 
de sociétés multinationales, mais aussi de nombreuses PME, ainsi que les risques et 
les possibilités offertes par certains marchés internationaux, exigent une 
intensification des actions de coopération industrielle. 
- L'importance des PME dans plusieurs branches de l'industrie chimique, et leur 
rôle fondamental dans la création d'emplois et la sous-traitance, imposent la 
poursuite et/ou le développement, par l'industrie et la Commission, d'actions 
telles que: 
• l'amélioration de l'accès des PME à l'information technique, économique et 
législative non confidentielle, grâce à un système de communication plus 
informatisé actuellement mis au point par le Conseil européen des fédérations 
de l'industrie chimique (CEFIC) et grâce au réseau de la DG III, le RISC 
(Réseau d'information du secteur chimique). L'agence de Bilbao pour la santé 
et la sécurité au travail constituera également une source d'information fiable 
et impartiale. 
• la promotion, parmi les PME de l'industrie chimique, de plusieurs 
programmes communautaires élaborés par la Commission pour faciliter les 
partenariats et la sous-traitance, pour améliorer les techniques de gestion, etc. 
- Les projets de coopération internationale qui devront être mis sur pied par 
l'industrie, avec le soutien de la Commission, peuvent contribuer à réduire les 
risques et à accroître les débouchés potentiels offerts par les marchés des pays 
tiers: 
• en ce qui concerne les pays voisins du marché européen (les PECO, certains 
NEI et les pays du bassin méditerranéen), des projets de formation et 
d'assistance technique s'adressant aux administrations et aux cadres de 
l'industrie chimique, destinés à promouvoir l'établissement progressif d'un 
cadre réglementaire (englobant la santé publique et sur le lieu de travail, 
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l'environnement, les règles de concurrence, etc.) similaire à celui de l'Union 
européenne, aideront les pays candidats à l'adhésion, mais permettraient aussi 
l'élargissement du marché intérieur de l'Union, en assurant des conditions de 
concurrence plus stables et homogènes; 
• en ce qui concerne les pays tiers dont les marchés connaissent une croissance 
rapide (certains PECO, la Chine, l'Asie du Sud-Est et l'Amérique latine), des 
projets de formation et d'assistance technique combinés à d'autres actions plus 
centrées sur le transfert de technologies et la promotion de l'investissement, 
assureront un meilleur accès à ces marchés. 
• en ce qui concerne les pays riches en matières premières ou en ressources 
énergétiques (la Russie, les pays du Conseil de coopération du Golfe), des 
investissements dans les infrastructures ou dans les minéraux industriels 
permettront un meilleur accès à ces ressources et peut-être une plus grande 
maîtrise des fluctuations erratiques des prix. 
3. Conclusions 
* La Commission estime que l'industrie chimique de l'Union européenne, bien que 
parmi les plus modernes et les plus compétitives du monde, est confrontée à un 
ensemble de défis qu'elle doit relever pour maintenir et si possible renforcer sa 
compétitivité internationale. 
* Pour ce faire, une série d'actions à élaborer ou à poursuivre, par l'industrie, la 
Commission et les États membres ont été relevées et sont présentées dans la présente 
communication. La Commission mettra en oeuvre, en coopération avec des 
représentants de l'industrie chimique européenne, un programme de suivi structuré, 
et surveillera attentivement l'évolution de la compétitivité internationale de 
l'industrie chimique et l'adoption des différentes mesures proposées dans la présente 
communication. 
VI 
/#-
TABLEAU A: 
ACTIONS DESTINÉES À PROMOUVOIR LA COMPÉTITIVITÉ DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE" 
Actions 
1. Consolider le travail législatif du marché intérieur; résoudre les cas de 
l'amiante, des dioxines, du pentachlorophénol (PCP) 
2. En l'absence d'une réglementation internationale, tenir compte de la 
compétitivité de l'industrie européenne avant d'élaborer une réglementation 
au niveau de l'Union européenne 
3. Effectuer une évaluation des risques et une analyse appropriée des coûts et 
bénéfices pour toute nouvelle réglementation ou action 
4. Développer et élargir les initiatives du type Responsible Care 
5. Établir un cadre communautaire pour les accords volontaires dans les États 
membres 
6. Évaluer rapidement les projets de concentrations et d'entreprises communes 
7. Améliorer les règles régissant les aides d'État 
8. Libéraliser les marchés de l'énergie, notamment ceux du gaz et de 
l'électricité 
9. Étudier les causes des surcapacités et des souscapacités structurelles et 
cycliques 
10. Amener les nouveaux membres de l'OMC à appliquer des tarifs de 0%, 
5,5%, 6,5% 
11. Lutter contre les barrières non tarifaires, notamment les doubles prix 
(incitations aux investissements ayant des effets de distorsion) 
12. Répercuter les suggestions issues du Transatlantic Business Dialogue visant à 
harmoniser les règles de classification, etc., des produits chimiques 
13. Étudier les possibilités d'accords multilatéraux sur le commerce et la 
concurrence 
14. Améliorer les 4e programme-cadre; y compris les Task Forces; développer 
le 5e programme-cadre 
15. Promouvoir les approches SUSTECH et PRIMA 
16. Promouvoir la culture scientifique et technique 
17. Adopter la proposition de la Commission visant à renforcer la protection 
assurée par les brevets de produits phytosanitaires 
18. Développer le RISC (réseau d'information du secteur chimique) 
19. Intensifier les actions touchant les PME 
20. Relancer EASTT 
21. Renforcer l'assistance technique aux PECO en matière de législation 
touchant à la chimie 
22. Accroître la coopération industrielle avec la Chine et d'autres pays Commis­
sion 
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VII K 
I. INTRODUCTION 
1. La communication décrira brièvement l'industrie chimique et les défis qu'elle doit 
relever, et proposera une série d'initiatives visant à renforcer sa compétitivité. Les 
initiatives ou actions seront soit celles en cours de réalisation, soit celles à 
entreprendre par la Commission, les États membres et l'industrie. Celles à 
entreprendre figurent dans les paragraphes en caractères gras. Les actions de la 
Commission doivent être considérées comme s'intégrant dans la politique 
horizontale de compétitivité industrielle prescrite dans la communication de 
septembre 19941, elle-même fondée sur la communication de 19902 sur la politique 
industrielle. Les actions ou initiatives s'adresseront particulièrement à l'industrie 
chimique, mais ne seront pas applicables à ce seul secteur. Des représentants de 
l'industrie ont été consultés pour l'élaboration de la communication dès l'origine. 
Les divergences de vues notables entre la Commission et l'industrie sont 
explicitement indiquées. Cette approche pourrait être utilisée comme un exemple 
pour d'autres industries similaires. 
2. Après un tableau de l'industrie et des défis prévisibles qui l'attendent au cours des 
dix années à venir, la communication examinera certaines mesures regroupées sous 
les quatre priorités de la communication sur la compétitivité industrielle: améliorer 
le cadre réglementaire (ce qui correspond à la modernisation du rôle industriel des 
pouvoirs publics), assurer une concurrence effective, promouvoir l'investissement 
immatériel et développer la coopération industrielle. Un dernier chapitre cherchera 
à tirer des conclusions globales et à établir un programme de travail commun afin 
que la Commission et l'industrie renforcent leur coopération pour promouvoir la 
compétitivité. 
II. L'INDUSTRIE CHIMIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE 
II.A ELÉMENTS FACTUELS 
3. L'industrie chimique se caractérise par une grande hétérogénéité. Sa principale 
activité consiste à transformer chimiquement des matières premières en différentes 
substances dotées de nouvelles propriétés chimiques et physiques. Ses principales 
activités correspondent aux groupes de produits suivants: produits chimiques 
organiques et inorganiques de base; engrais et composés azotés; matières plastiques 
de base et caoutchouc synthétique; produits pharmaceutiques et médicaux; produits 
spéciaux, qui comprennent les produits agrochimiques, et polymères spéciaux; 
peintures, vernis et enduits; produits de nettoyage et de polissage; parfums et 
produits d'hygiène corporelle; fibres artificielles. Cette industrie comprend deux 
branches en amont qui fabriquent les produits chimiques inorganiques de base et 
les produits pétrochimiques (ou produits organiques de base), tous les autres 
secteurs se situant en aval. Les débouchés des secteurs d'amont se limitent presque 
1 COM (94) 319 Une politique de compétitivité industrielle pour l'Union européenne. 
2 COM (90) 556 La politique industrielle dans un environnement ouvert et concurrentiel. 
I/O 
exclusivement aux secteurs d'aval. La présente communication ne traitera 
généralement pas du secteur pharmaceutique, qui fait déjà l'objet d'une 
communication distincte3, ni des fibres synthétiques, bien que certaines statistiques 
incluent des données sur ces deux secteurs. 
4. L'industrie chimique est, par sa taille, la deuxième industrie manufacturière de 
l'Union européenne, juste derrière l'industrie des produits alimentaires, des boissons 
et du tabac en termes de production, et derrière l'électrotechnique en termes de 
valeur ajoutée. L'Union européenne est le premier producteur de produits 
chimiques du monde, devançant largement les États-Unis et encore davantage le 
Japon. Le solde positif de sa balance commerciale est également supérieur à celui 
de l'industrie chimique des États-Unis ou du Japon. Quinze des trente principales 
entreprises chimiques mondiales sont installées dans l'Union européenne (trois 
autres sont implantées en Suisse), et les trois premières sont allemandes. L'industrie 
chimique de l'Union européenne emploie directement 1,65 million de personnes et 
son chiffre d'affaires est de 316 milliards d'écus (voir tableaux 1 et 2). Trois 
millions de personnes supplémentaires travaillent dans des secteurs qui utilisent la 
production de l'industrie chimique comme intrants directs et dépendent donc de sa 
compétitivité. 
5. La croyance populaire veut que l'entreprise chimique typique soit une grosse 
société; c'est vrai pour la pétrochimie, mais les petites et moyennes entreprises 
(TME^ jouent un rôle vital dans l'industrie chimique dans son ensemble, et 
caractérisent de manière prédominante des secteurs tels que les peintures, les 
produits chimiques spéciaux, les cosmétiques, les produits pharmaceutiques de base 
et le traitement du plastique. D'après les données Eurostat pour 1990, l'industrie 
chimique de l'Europe des douze se composait de 32 700 entreprises (hors secteur de 
la plasturgie). 87% de celles-ci emploient moins de 50 personnes, et ne représentent 
globalement que 12% des emplois et 16% du chiffre d'affaires total de l'industrie 
chimique. Les moyennes entreprises, c'est-à-dire celles qui emploient entre 50 et 
249 personnes, représentent près de 9% du nombre total d'entreprises du secteur, 
près de 17% du personnel occupé et 16% du chiffre d'affaires total. 
6. L'emploi dans l'industrie chimique de l'Union européenne a chuté de 4,4% en 1994, 
une année de bonne reprise économique. Le déclin devrait s'être poursuivi en 1995, 
quoique dans une moindre mesure. Même si 1,65 million de personnes travaillaient 
encore dans l'industrie chimique en 1994, ce chiffre a connu une baisse presque 
continue depuis 1980 (1,95 million d'emplois à l'époque), avec cependant un palier 
pendant les années de forte conjoncture de 1987 à 1990. Il faut noter qu'aux États-
Unis et au Japon, les pertes d'emplois dans l'industrie chimique ont été beaucoup 
plus limitées (cf. tableau 3). La réduction de l'emploi a été compensée par une 
amélioration de la qualité de la main d'oeuvre; par exemple, même les cols bleus 
doivent avoir suivi un enseignement et une formation avancés pour s'adapter aux 
procédés de fabrication commandés par ordinateur. L'industrie chimique a dû se 
restructurer en permanence pour faire face à la concurrence mondiale; la régression 
de l'emploi en est un signe. Les secteurs des produits chimiques de base ont été 
COM (93) 718. 
particulièrement touchés par ce phénomène: l'industrie des engrais a vu ses effectifs 
chuter de 140 000 personnes en 1980 à 28 000 en 1995. 
7. Certaines branches, notamment la pétrochimie, sont très sujettes aux variations 
conjoncturelles et enregistrent de grands écarts de prix et de rentabilité. Certains 
ont vu dans les mesures de coopération industrielle un moyen pour éviter les 
problèmes de surcapacité de production en période de ralentissement de la 
conjoncture: coûts unitaires élevés, rabais ruineux, pertes financières considérables 
et investissement insuffisant dans les nouvelles technologies. Une surcapacité 
structurelle est essentiellement le résultat d'une inaptitude à adapter la structure au 
cycle en prenant les mesures appropriées, y compris, le cas échéant, la fermeture 
d'usines. La mise en service de nouvelles capacités sur un marché déprimé risque 
d'aggraver encore le problème. 
8. L'industrie chimique européenne a actuellement une rentabilité raisonnablement 
bonne, après plusieurs années de maigres profits. La reprise soutenue de l'économie 
mondiale en est certainement l'une des causes. L'excédent brut d'exploitation a 
atteint 13,5% en 1994. La production réelle de l'industrie a augmenté de 6% en 
1994. La croissance a été plus mesurée en 1995 tout en restant à un niveau 
satisfaisant, surtout par rapport aux années de récession 1990-1993. Mais malgré 
ces années moroses, l'industrie chimique de l'Union européenne a vu sa production 
augmenter alors que toute l'industrie manufacturière a enregistré une baisse de la 
production au début des années 1990. Entre 1985 et 1994, la production de 
l'industrie chimique a augmenté plus vite que le PIB, qui connaissait lui-même une 
croissance plus rapide que la production industrielle globale (cf. tableau 4). Le 
relatif déclin qui a touché le secteur manufacturier européen dans son ensemble a 
été moins sensible dans l'industrie chimique, mais le rendement moyen du capital 
investi est plus faible en Europe qu'aux États-Unis ou qu'en Asie de l'Est. 
9. L'industrie chimique européenne doit sa compétitivité actuelle à cinq facteurs 
principaux: la flexibilité et l'acceptation de la restructuration; une structure 
multinationale favorisant les marchés ouverts et le libre échange; un sens aigu de la 
responsabilité par rapport à l'environnement; une capacité d'innovation; une main 
d'oeuvre et un encadrement hautement qualifiés. 
II.B CARACTÉRISTIQUES DE L'INDUSTRIE 
10. L'industrie chimique est une industrie mondiale comptant de nombreuses 
entreprises multinationales, bien que plusieurs marchés de produits restent 
régionaux. En Europe, un nombre appréciable d'usines appartiennent à des 
entreprises américaines. Les entreprises européennes ont elles aussi des 
investissements considérables aux États-Unis et dans d'autres parties du monde. De 
nombreuses branches bénéficient d'économies d'échelle importantes dans la 
production et la distribution, ce qui peut mener à des marchés mondiaux pour les 
produits . Le commerce ainsi que l'investissement sont importants. Quelque 20% de 
la production chimique européenne sont exportés. 
11. En termes généraux, l'industrie chimique est un secteur à forte intensité de capital 
et de recherche. Dans de nombreuses branches, l'actif immobilisé par travailleur est 
supérieur à 1 million d'écus. Cela signifie que les coûts fixes sont très élevés et que 
l'industrie a de gros besoins de trésorerie. Plus de 5% du chiffre d'affaires sont 
consacrés à la recherche et au développement technologique (RDT). La propriété 
intellectuelle joue un rôle vital et devient un élément de plus en plus important de la 
compétitivité: l'industrie chimique est donc particulièrement vulnérable à un 
manque de protection de la propriété intellectuelle. Les brevets sont un indicateur 
fondamental des efforts faits pour acquérir ces actifs immatériels. Les entreprises 
chimiques installées en Europe figurent parmi les premières du monde pour la 
propriété de brevets (cf. tableau 5). Toutefois, l'industrie chimique européenne ne 
peut se permettre de se reposer sur ses lauriers dans ce domaine. Globalement, pour 
la période 1987-1989, l'Union européenne ne possédait que 36% des brevets dans le 
domaine des produits chimiques, ce qui n'est pas mieux que la moyenne 
européenne pour tous les types de technologies. Les États-Unis possèdent une part 
des brevets en matière de produits chimiques supérieure à la moyenne. 
12. En termes de dépenses d'investissement, l'industrie chimique européenne semble 
moins bien placée que ses concurrentes américaine et japonaise. L'investissement a 
légèrement augmenté en 1994 par rapport à l'année précédente, mais il était de 25% 
inférieur au chiffre de 1990. En revanche, l'industrie chimique américaine a 
considérablement accru ses dépenses d'investissement en 1994, qui étaient de 40% 
supérieures au niveau de 1990. Le Japon a connu une chute de ses dépenses 
d'investissement en 1994 et une légère réduction par rapport à 1990 (cf. tableau 6). 
Les différentes phases du cycle économique expliquent en partie ce phénomène. 
13. Les coûts de l'énergie et du gaz comme matière première jouent un rôle important 
dans l'industrie chimique en général, étant donné qu'ils représentent entre 15 et 60% 
des coûts de fabrication de la plupart des produits. L'importance vitale de 
l'électricité pour les produits chlorés et du gaz naturel pour les engrais ne sont que 
deux exemples. L'Union européenne importe une grande partie de son énergie 
primaire, comme beaucoup des matières premières nécessaires à l'industrie, et 
notamment à la fabrication des produits chimiques de base. Cet état de fait est à 
l'origine de certains handicaps en termes de coût des facteurs de production. 
14. L'efficacité énergétique dans l'industrie chimique a progressé de manière 
considérable. La consommation d'énergie par unité de production a chuté de 25% 
entre 1960 et 1980, et encore de 25% entre 1980 et 1993. Elle atteint ses limites 
théoriques dans de nombreuses branches. Un abaissement des prix du gaz et de 
l'électricité est donc plus nécessaire que jamais pour la compétitivité. L'Agence 
internationale de l'énergie, dont le siège est à Paris, indique que l'industrie des pays 
européens membres de l'OCDE a payé, en 1993, 169 dollars/tep pour le gaz naturel, 
contre seulement 127 dollars/tep aux États-Unis. Le prix de l'électricité facturé à 
l'industrie était de 7,4 c./KWh (866 dollars/tep) dans les pays européens de 
l'OCDE, contre seulement 4,9 c./KWh (565 dollars/tep) aux États-Unis. De plus, à 
l'intérieur même de l'Europe, les prix de l'énergie peuvent varier jusqu'à 100% d'un 
État membre à l'autre. 
15. L'industrie chimique fabrique des produits qui affectent la vie de tout un chacun. 
Cela explique partiellement l'existence d'une sensibilité particulière aux aspects des 
produits chimiques touchant à la santé publique et sur le lieu de travail et à 
l'environnement. Les gouvernements et l'industrie sont pleinement conscients de 
cette sensibilité et y apportent des réponses. 
II.CLES DÉFIS À RELEVER PAR L'INDUSTRIE CHIMIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE! 
16. Le but de l'industrie chimique européenne est de conserver ou d'améliorer sa 
position dans l'économie mondiale et d'obtenir une rémunération satisfaisante du 
capital. Pour y parvenir/son objectif est de fournir à ses clients, partout dans le 
monde, des produits de très haute qualité, au coût le plus concurrentiel possible. 
selon des méthodes qui ne mettent en danger ni la santé, ni l'environnement, et dans 
une perspective à long terme. Ses ventes actuelles doivent donc générer 
suffisamment de bénéfices pour qu'elle puisse effectuer les investissements 
nécessaires dans la recherche de nouveaux produits. Par ailleurs, dans un monde où 
les capitaux sont extrêmement mobiles, l'Europe doit offrir des rendements 
intéressants sur les capitaux investis, sous peine de voir l'investissement s'affaisser, 
entraînant un déclin de l'activité. L'objectif de la Commission et des États membres 
est de mettre en place le meilleur cadre horizontal possible afin de permettre à 
l'industrie chimique et aux autres secteurs industriels de réaliser leurs objectifs, et 
de faire en sorte que leur réussite maintienne ou développe le niveau des emplois 
hautement qualifiés dans l'Union européenne. 
II.C.l Des produits de meilleure qualité et plus respectueux de 
l'anvîrnnnpmpnf' l'environnement 
17. L'innovation est indispensable pour mettre au point des produits nouveaux et de 
meilleure qualité. Ces produits doivent répondre aux préoccupations 
environnementales et aux préférences des consommateurs, réduire les émissions 
des gaz d'échappement des voitures, permettre de fabriquer de nouveaux tissus ou 
de meilleurs produits de soin de la peau. Le défi à relever consiste à faire en sorte 
que l'innovation continue à donner naissance à de meilleurs produits, en réduisant 
leur impact écologique pendant tout leur cycle de vie. L'innovation peut se 
présenter sous la forme d'une amélioration progressive, ou de la découverte d'un 
ensemble de molécules radicalement différentes. L'innovation nécessite des 
dépenses de RDT considérables. Elle ne peut se concevoir sans une base 
scientifique excellente, ni sans un réservoir adéquat de scientifiques et de 
chercheurs bien formés. 
18. Les entreprises peuvent fixer le volume de leurs dépenses de RDT, mais les 
autorités doivent veiller à ce que la population soit bien formée, et encourager un 
débat scientifique rationnel sur des sujets tels que les nouveaux produits ou 
procédés de fabrication. Les pouvoirs publics reconnaissent le besoin d'une 
recherche publique indépendante pour répondre aux inquiétudes et aux attentes du 
public vis à vis des risques potentiels des nouveaux produits ou procédés de 
fabrication. En outre, les autorités peuvent entraver l'innovation par les exigences 
qu'elles imposent pour les procédures d'essai et l'homologation des nouveaux 
produits. L'innovation est le facteur clé qui garantit et favorise la compétitivité de 
l'industrie de l'Union européenne. Selon des rapports émanant de certaines branches 
de l'industrie chimique européenne, le nombre de nouveaux produits lancés chaque 
année a considérablement diminué sur les quinze dernières années; le secteur des 
teintures fait état d'une baisse de 50%. Il semble que de nombreuses entreprises 
chimiques européennes implantent de plus en plus leurs activités d'innovation en 
dehors de l'Union européenne - et notamment aux États-Unis. Les pouvoirs publics 
et l'industrie doivent travailler ensemble pour remédier à cette tendance inquiétante. 
La législation environnementale en particulier devrait encourager l'innovation tout 
en garantissant un haut niveau de protection de l'environnement. Elle peut jouer au 
mieux ces deux rôles quant elle se trouve intégrée de façon adéquate au sein 
d'autres politiques. 
II.C.2 Des produits vendus à des prix concurrentiels 
19. Seuls les produits dont le prix est concurrentiel permettront à l'industrie chimique 
européenne de vendre, de faire des bénéfices, de continuer à investir et à 
fonctionner. Le défi est de faire en sorte que l'Europe puisse continuer à fabriquer 
de bons produits à des prix suffisamment bas pour concurrencer des produits 
fabriqués dans d'autres parties du monde. Une manière d'y parvenir est de se 
concentrer sur les produits et les procédés de fabrication pour lesquels l'Europe 
possède un avantage comparatif. Une restructuration permanente est nécessaire 
consistant, pour les entreprises les moins performantes, à abandonner un secteur 
donné, et pour l'industrie dans son ensemble à faire basculer les investissements des 
secteurs non rentables vers ceux qui le sont. Il existe des obstacles à ce processus; 
les barrières à la sortie, par exemple des aides d'État excessives, font partie du défi 
à relever. 
20. Le bon fonctionnement des marchés est indispensable à une affectation efficace des 
ressources, et en tant que secteur de dimension mondiale, l'industrie chimique 
européenne bénéficie de marchés ouverts dans le monde entier. De tels marchés 
génèrent une restructuration continue, mais l'affectation efficace des ressources et la 
compétitivité réelle ne peuvent être obtenues que si la concurrence est effective. 
L'Union européenne devrait s'assurer que les producteurs de produits chimiques 
étrangers se conforment aux principes de l'Organisation mondiale du commerce 
(OMC). 
21. Le marché européen continuera à fournir la base des débouchés de l'industrie 
chimique de l'Union, mais les exportations sont une source de revenus vitale. Les 
entreprises européennes ont tout intérêt à être présentes sur les marchés qui 
connaissent une croissance rapide, afin de récolter les bénéfices des économies 
d'échelle et de réduire leurs coûts. La plupart des prévisionnistes estiment que les 
marchés à plus forte croissance sont les pays de la ceinture Pacifique. Des 
entreprises européennes sont déjà actives dans tous ces pays, mais doivent 
accentuer leur présence. La Chine sera probablement un marché important pendant 
la prochaine décennie, tandis que les autres pays d'Asie de l'Est et du Sud-Est 
joueront un rôle moteur pour les ventes mondiales. Il n'est pas facile de vendre ou 
de se lancer dans des entreprises à risque à l'autre bout du monde, mais c'est un défi 
qu'il faut relever. La tâche de l'industrie sera facilitée si elle obtient des conditions 
loyales pour le libre accès et l'investissement dans ces pays. La ceinture Pacifique 
posera également un défi majeur en tant que fournisseur de produits chimiques pour 
le reste du monde. 
22. Pour être compétitifs au niveau mondial et produire de manière concurrentielle 
grâce à des économies d'échelle, les sites de production et les entreprises doivent 
atteindre une échelle minimale. Les entreprises communes et les concentrations 
sont deux des moyens utilisables pour créer des entreprises d'une taille suffisante 
pour bénéficier de ces avantages, à condition que de telles opérations n'entraînent 
pas une restriction appréciable de la concurrence. Les autorités de l'Union 
européenne responsables de la concurrence doivent veiller à ce que les entreprises 
puissent se développer suffisamment pour être concurrentielles sans que la 
concurrence à l'intérieur de l'Union ne s'en trouve entravée. Toutefois, les PME 
jouent aussi un rôle important, notamment dans certaines branches comme les 
produits spéciaux, les peintures et vernis, où les ventes sont faites directement aux 
consommateurs finaux. Les PME sont souvent fournisseurs ou clients des grandes 
entreprises, et l'un des principaux défis à relever par l'industrie est de découvrir 
comment améliorer cette structure complexe mais potentiellement très flexible, 
pour réduire les coûts. 
23. La raison d'être du marché unique est de permettre aux entreprises de bénéficier des 
économies d'échelle que procure un grand marché. Beaucoup de progrès ont déjà 
été accomplis en ce sens, mais le défi consiste à abolir les dernières barrières qui 
subsistent et à améliorer l'intégration. Certains règlements nationaux continuent à 
s'appliquer aux produits chimiques. Comme d'autres secteurs, la chimie souffre de 
l'absence de réseaux de transport ferroviaires ou routiers véritablement intégrés. 
L'inachèvement du marché intérieur de l'électricité et du gaz constitue un grand 
désavantage pesant lourdement sur la position compétitive de l'industrie chimique. 
L'absence d'une monnaie unique européenne est un autre problème, car les 
fluctuations monétaires sont une source de complications majeures. 
III. ACTIONS VISANT À AMÉLIORER LA COMPÉTITIVITÉ 
24. Pour relever ces défis, l'industrie, la Commission et les États membres doivent 
mettre en oeuvre des actions spécifiques. Certaines sont déjà en cours d'exécution 
et doivent être renforcées; cependant, de nouvelles initiatives s'imposent. La 
Commission, en coopération avec l'industrie et les États membres, doit agir dans les 
quatre domaines prioritaires pour une politique de compétitivité industrielle: 
améliorer le cadre réglementaire, assurer une concurrence effective, promouvoir 
l'investissement immatériel et développer la coopération industrielle. 
III.A AMÉLIORER LE CADRE RÉGLEMENTAIRE 
25. La plupart des activités de l'industrie chimique ont une incidence sur la santé 
publique et l'environnement, de sorte que de nombreux domaines d'activité de ce 
secteur sont réglementés. Plus spécifiquement, la réglementation qui couvre les 
procédés de fabrication et les produits est d'une importance primordiale pour 
l'industrie chimique. Comme il s'agit d'un secteur à forte intensité de capital, il est 
très important que le cadre juridique soit aussi stable et prévisible que possible. 
III.A. 1 Le cadre actuel 
26. La base légale d'une mesure réglementaire communautaire est déterminée en accord 
avec la jurisprudence de la Cour, à la lumière de l'objectif recherché par cette 
mesure. La réglementation, dont l'objectif est de garantir la libre circulation des 
marchandises au sein du marché intérieur, est fondée sur l'article 100 A. Quand 
l'objectif de la réglementation est la protection de l'environnement, la base légale 
utilisée est l'article 130 S. L'article 118 A met en place un mécanisme permettant de 
développer des initiatives dans le domaine de la santé et la sécurité qui prônent la 
mise en oeuvre d'études sur l'efficacité en terme de coût afin d'éviter des contraintes 
pour les PME, un fondement scientifique pour toutes les réglementations ainsi 
qu'un processus de consultation tripartite. Cela permettra aux États membres de 
maintenir ou d'introduire des mesures plus strictes en matière de protection des 
conditions de travail. L'article 129 fournit le cadre pour le développement des 
mesures relatives à la santé publique. 
27. Les questions relatives au marché intérieur et à la protection de l'environnement 
sont étroitement liées. Quand elle propose une réglementation relative au marché 
intérieur, la Commission doit prendre comme fondement un niveau élevé de 
protection de l'environnement (article 100 A 3), tandis que les États membres 
désirant "appliquer" (en vertu de l'article 100 A 4) "maintenir ou introduire" (article 
130 T) des règles environnementales plus strictes que celles en vigueur au niveau 
communautaire doivent s'assurer, conformément à l'article 130 T, que de telles 
mesures nationales sont compatibles avec les règles du Traité, y compris les 
principes relatifs à la libre circulations des marchandises. 
Libre circulation des produits chimiques 
28. Les produits chimiques circulent librement dans le marché intérieur. 
Conformément au principe de la reconnaissance mutuelle, dérivé de l'arrêt « cassis 
de Dijon»4, les produits fabriqués et commercialisés légalement dans un État 
membre doivent en principe être autorisés dans tous les autres États membres. Pour 
déterminer les cas où un État membre a refusé la libre circulation de marchandises 
bien que celles-ci aient été produites et/ou commercialisées légalement dans un 
autre État membre, une procédure d'information a été mise au point, qui prévoit, 
dès janvier 1997, un échange d'informations entre la Commission et les États 
membres sur les mesures nationales qui dérogent au principe de la libre circulation 
des marchandises. 
29. Alors que le principe de la reconnaissance mutuelle s'applique à tous les types de 
produits, certaines actions des États membres peuvent avoir pour effet de 
fragmenter le marché intérieur. Cela oblige la Commission à harmoniser, c'est-à-
dire à proposer au niveau de l'Union des règlements dont l'objectif est de traiter les 
risques pour la santé et l'environnement tout en assurant la libre circulation des 
produits en cause. Un cadre complet pour le contrôle des produits chimiques a été 
institué au niveau de l'Union. La contribution directe de la Communauté a 
commencé par des mesures ad hoc. La mise au point d'un système harmonisé pour 
la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses a débuté 
avec l'adoption de la directive 67/548/CEE. Un système harmonisé destiné à limiter 
la mise sur le marché et l'emploi de certaines préparations5 et substances6 
dangereuses a suivi. Des règles harmonisées pour la classification, l'emballage et 
l'étiquetage des préparations dangereuses ont été établies par la directive 
88/379/CEE. Ces dernières années, les contrôles ont été étendus de manière plus 
planifiée pour inclure la notification des nouvelles substances7 et l'évaluation 
systématique des risques présentés par les substances existantes8. Un système 
d'approbation systématique doit être mis en place pour les produits biocides. En 
outre, la création d'un cadre communautaire a permis de définir les exigences 
essentielles en matière de sécurité qui doivent être respectées au sein de l'Union 
afin de permettre le transport des produits dangereux. L'action législative de la 
Communauté dans le domaine des produits chimiques a été généralement 
appréciée, dans la mesure où un unique ensemble de règles au niveau de l'Union est 
sans conteste plus efficace que quinze systèmes différents coexistant au niveau 
national. Une consolidation accrue est bien entendu possible, et est déjà en cours 
pour les préparations dangereuses, les engrais et les détergents. 
4 Affaire 120/78, Cour de justice, 20 février 1979. 
5 Directive 76/769/CEE. 
6 Directive 79/117/CEE. 
7 Par la 6e modification de la directive 67/548/CEE. 
8 Règlement 793/93/CEE du Conseil. 
30. Les conditions environnementales sont différentes d'un État membre à l'autre, pour 
cette raison certains États membres souhaitent appliquer des législations nationales 
allant au-delà des règles communautaires. Le principal défi est de trouver l'équilibre 
entre le besoin de développer et de maintenir le marché intérieur avec le besoin de 
niveaux de protection de l'environnement plus élevés dans ces États membres. 
31. La Commission continuera de consolider les règles du marché intérieur 
applicables aux produits chimiques afin d'éviter les problèmes, tels que les 
entraves au commerce, causés par les différents types de législations 
nationales. 
Réglementation environnementale et développement durable 
32. Le respect des exigences environnementales est parfois considéré par l'industrie 
comme un coût improductif. Toutefois, la recherche de la primauté sur le plan de la 
protection de l'environnement peut stimuler l'innovation en matière de technologies 
et de produits et offrir ainsi un avantage concurrentiel. De même, de bonnes 
performances dans le domaine de la protection de l'environnement permettent des 
économies de ressources considérables et contribuent à créer une image positive 
des entreprises concernées. 
33. Un objectif fondamental des pouvoirs publics comme de l'industrie est de 
promouvoir la compétitivité internationale de l'industrie dans un contexte de 
développement durable. Le concept de développement durable comprend des 
aspects économiques, sociaux et environnementaux, comme cela ressort des 
conclusions de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le 
développement qui s'est tenue à Rio de Janeiro en 1992. Le cinquième programme 
d'action en matière d'environnement9 met l'accent sur le fait que ces trois aspects 
sont essentiels pour mettre au point des politiques fondées sur un développement 
durable. 
III.A.2 Principes pour les actions futuresf 
34. Les « lignes directrices générales pour la politique réglementaire » à usage interne 
adoptées par la Commission le 16 janvier 1996 sont la référence de base pour les 
propositions futures. Le principal objectif est de s'assurer que l'évaluation des 
politiques reflète l'intérêt communautaire. Les paragraphes suivants résument 
comment cet objectif pourrait être poursuivi quand une réglementation ayant un 
impact sur l'industrie chimique de la Communauté est en préparation. 
35. Lorsqu'un risque potentiel pour la santé ou l'environnement a été identifié (souvent 
dans un État membre), la Commission devrait décider d'agir ou non. Il se peut 
qu'aucune intervention de sa part ne soit nécessaire, et que le problème puisse être 
9 COM (92) 23 final. 
10 
résolu par la reconnaissance mutuelle des règles des États membres. L'article 130 R 
paragraphe 2 du traité prévoit que le principe de précaution s'applique à la politique 
de la Communauté dans le domaine de l'environnement. Ce principe pourrait être 
d'application quand un danger très important pour l'environnement ou la santé 
humaine existe et que, pour des raison pratiques, une évaluation des risques ne peut 
être menée à bien. 
36. Une analyse détaillée justifiant l'intervention est également requise. Dans ce cadre, 
une évaluation des risques est d'abord effectuée conformément aux principes 
communautaires. Si celle-ci confirme l'existence d'un risque inacceptable, des 
stratégies précises de réduction des risques sont élaborées et l'option présentant le 
meilleur rapport coût-efficacité est choisie. Ce processus doit comprendre une 
analyse appropriée des coûts et avantages des options disponibles (voir en annexe 
un exemple de l'application correcte de ces principes au cas du nickel). En ce qui 
concerne les propositions dans le domaine de l'environnement, l'article 130 R 
paragraphe 3 du traité dispose que, dans l'élaboration de sa politique de 
l'environnement, la Communauté tient compte des avantages et des charges qui 
peuvent résulter de l'action ou de l'absence d'action. On retrouve le même principe 
dans le cinquième programme d'action en matière d'environnement. Il vaut 
également pour les États membres dans leurs domaines de compétence. Une 
analyse économique et environnementale adéquate visant à évaluer les bénéfices 
nets pour la société d'une mesure, met en lumière son efficacité, et contribue à 
rendre plus objectif un débat qui risquerait autrement d'avoir un caractère trop 
émotionnel. Le CEFIC doit continuer à fournir les données scientifiques 
appropriées (exposition des travailleurs, études toxicologiques) afin de faciliter la 
mise en ouevre du cadre juridique adéquat pour un environnement compétitif 
amélioré. 
37. La Commission effectuera une évaluation complète des risques et une analyse 
adéquate des coûts et des avantages avant d'adopter des propositions touchant 
l'industrie chimique. Dans les domaines où des États membres ont l'intention 
d'appliquer des règles plus strictes que celles en vigueur au niveau de l'Union, 
la Commission encouragera ces États à effectuer la même analyse. Lorsque 
des États membres appliquent déjà des règles plus strictes, la Commission 
accordera une attention spéciale, dans le cadre des analyses qu'elle effectue 
pour déterminer la compatibilité des mesures nationales avec le droit 
communautaire, à l'analyse des risques et aux aspects coûts-efficacité de ces 
mesures nationales. 
38. La décision portant sur le niveau auquel une intervention doit avoir lieu est 
importante. Faut-il intervenir au niveau international (OCDE, PNUE, PARCOM) 
ou au niveau de l'Union européenne? À l'évidence, il faut se demander si par sa 
nature, le risque s'étend au-delà des territoires nationaux concernés. Une 
réglementation plus stricte adoptée par l'Union européenne risque d'affecter la 
position concurrentielle de l'industrie chimique européenne par rapport à ses 
concurrents d'autres parties du monde. La convergence internationale des 
politiques, qui est l'un des thèmes principaux du débat actuel sur le commerce et 
11 
l'environnement10, n'est pas seulement nécessaire pour combattre la tentation 
d'utiliser des arguments de protection de l'environnement et de la santé pour 
justifier le protectionnisme, mais aussi pour empêcher certains pays d'exploiter un 
avantage comparatif en tant que « producteurs sales » de produits chimiques. 
Lorsque les règles en vigueur dans d'autres économies industrielles sont moins 
strictes que celles qui existent dans l'Union européenne, certaines chaînes de 
production risquent d'être délocalisées; ces divergences peuvent également 
encourager l'importation de produits dont la fabrication n'est plus possible à 
l'intérieur de l'Union européenne. 
39. Lorsqu'un accord au niveau international n'est pas possible, les implications 
de nouvelles mesures environnementales européennes sur l'industrie chimique 
et les autres industries seront prises en considération. Il serait préférable 
d'impliquer au moins les pays de l'OCDE et les pays en développement les 
plus avancés. 
40. Le type d'action le plus approprié doit être choisi. En dehors des législations, 
l'action volontaire et les instruments économiques peuvent jouer un rôle 
complémentaire lorsqu'il s'agit d'atteindre des objectifs souhaitables pour la 
protection de la santé et de l'environnement. Les accords volontaires et les 
instruments économiques ont plus de chances d'être efficaces pour améliorer les 
performances environnementales que pour réglementer la libre circulation des 
produits chimiques. 
41. L'action volontaire peut prendre la forme de programmes unilatéraux de l'industrie. 
tels que les programmes « Responsible Care » ou « Voluntary Energy Efficiency 
Programme » (VEEP). Les approches et accords volontaires reflètent la coopération 
bilatérale entre les pouvoirs publics et l'industrie et peuvent servir à réaliser des 
objectifs communautaires. Un exemple emblématique de situation où les accords 
sectoriels peuvent jouer un rôle important est la réduction des émissions de C02, à 
condition de prévoir des objectifs de réduction quantifiés. L'industrie préfère cette 
approche à une taxe C02/énergie. Comme exemples d'actions volontaires 
concernant des produits au niveau international et au niveau de l'Union européenne, 
il faut citer la réduction des risques présentés par les produits bromes retardateurs 
de flamme, (mise en oeuvre au niveau de l'OCDE) et l'étiquetage des détergents 
(appliqué au niveau de l'Union européenne). La substitution de pesticides 
dangereux par d'autres l'étant moins est un autre exemple d'action volontaire 
appliquée par l'industrie dans certains États membres. 
42. L'industrie développera et élargira les initiatives du type Responsible Care et 
d'autres systèmes de gestion environnementale dont le but est d'améliorer les 
performances globales en matière de protection de l'environnement. Elle 
mettra au point de nouveaux produits et procédés de fabrication plus 
respectueux de l'environnement et utilisant plus efficacement les ressources, et 
investira dans de nouveaux équipements et installations qui contribueront à 
10 Cf. (projet de) communication au Conseil sur le commerce et l'environnement, section I point 2.3. 
12 
réduire les émissions et la consommation d'énergie (VEEP, programme 
volontaire pour l'efficacité énergétique). 
43. Lors de l'élaboration d'accords volontaires, il convient de veiller au respect des 
règles de concurrence, étant donné que des accords impliquant une coopération 
entre entreprises pourraient engendrer de possibles pratiques anticoncurrentielles de 
la part des entreprises participantes. Quand de tels accords volontaires tombent sous 
le champ de l'article 85§1 du Traité, ils peuvent néanmoins bénéficier d'exemptions 
individuelles si les conditions de l'article 85§3 sont remplies. 
44. En ce qui concerne le recours aux approches ou accords volontaires, on 
examine actuellement un cadre communautaire visant à établir des critères à 
l'intérieur de la politique environnementale de l'Union européenne et à 
garantir que ces accords n'entraînent pas la fragmentation du marché 
intérieur. 
45. Les instruments économiques sont de plus en plus largement utilisés dans le 
domaine de l'environnement. À ce titre, les pouvoirs publics peuvent influencer les 
choix environnementaux des entreprises et des consommateurs par la fiscalité. La 
règle veut que les instruments fiscaux, l'amortissement accéléré par exemple, soient 
décidés au niveau des États membres, en tenant compte de la politique de la 
Commission concernant les aides d'État et, dans certains cas, des dispositions 
spécifiques aux instruments fiscaux contenues dans certaines directives du 
Conseil11. Le dossier C02 a mis en lumière les difficultés rencontrées pour parvenir 
à un accord unanime sur les éco-taxes. À ce jour, certains États membres (le 
Danemark, la Finlande, les Pays-Bas et la Suède) ont unilatéralement mis sur pied 
des régimes nationaux, accordant des exemptions à certaines activités. Ils pensent 
que les instruments économiques sont un moyen efficace, en termes de coût, pour 
traiter les problèmes environnementaux. Pour éviter toute concurrence déloyale et 
toute distorsion dans la répartition des ressources, ces exemptions doivent respecter 
les conditions fixées dans l'encadrement communautaire des aides d'État pour la 
protection de l'environnement, adopté par la Commission en décembre 199312. À la 
demande du Conseil ECOFIN, la Commission est actuellement en train d'envisager 
la possibilité d'élaborer une nouvelle approche pour la taxation des produits 
énergétiques qui traitera, au niveau communautaire, le problème de concurrence, 
tout en créant un cadre au sein duquel les États membres, s'ils le désirent, peuvent 
poursuivre d'autres politiques spécifiques telles que la réduction des émissions de 
CO2. Cependant, l'industrie chimique communautaire n'est pas convaincue que les 
éco-taxes soient une bonne manière de traiter les problèmes de protection de 
l'environnement. 
46. En outre, une communication sur les éco-taxes est à l'étude au sein de la 
Commission. Cette communication donnera aux États membres les lignes 
directrices afin de concilier le recours à des instruments économiques pour 
1 [Un exemple en est l'article 15 de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets 
d'emballages (JO n° L 365 du 31.12.94, p. 10).] 
,2JOn°C72du 10.3.94, p. 3. 
13 
atteindre des objectifs environnementaux avec les exigences du Marché 
intérieur, tout en observant, notamment, de façon stricte l'encadrement des 
aides d'État pour la protection de l'environnement mentionné ci-dessus. 
III.B GARANTIR UNE CONCURRENCE EFFECTIVE! 
47. De nombreuses entreprises du secteur chimique exercent leurs activités dans 
plusieurs États membres et fonctionnent comme multinationales dans l'économie 
mondiale. Ce secteur exige par conséquent une concurrence effective à l'intérieur et 
à l'extérieur de l'Union européenne. 
III.B. 1 Une concurrence effective sur le plan intérieur 
Règles de concurrence, concentrations et entreprises communes 
48. La compétitivité de l'industrie dans son ensemble suppose que les grandes sociétés 
ne devraient pas abuser de leur éventuelle position dominante et ne devraient 
certainement pas adopter des comportements anticoncurrentiels. Les autorités de 
contrôle de la concurrence devraient autoriser les concentrations ou les entreprises 
communes qui ne menacent pas sensiblement la concurrence, et interdire celles qui 
risquent de la compromettre. Il est particulièrement nécessaire, à cet égard, 
d'évaluer la position des partenaires sur un marché qui prend une dimension de plus 
en plus mondiale, notamment pour certains produits chimiques de base et pour les 
technologies avancées. 
49. La Commission s'assurera que tant les joint ventures de nature concentrative 
que celles de nature coopérative sont évaluées rapidement. La Commission 
vient de soumettre un Livre vert sur la révision du règlement fusions qui est 
actuellement discuté au Conseil et au Parlement européen. La Commission 
s'efforce d'abaisser les seuils utilisés dans le cadre du règlement sur les 
concentrations, épargnant les notifications multiples et instaurant un véritable 
"guichet unique". 
Cycles de surcapacité et de sous-capacité 
50. De nombreuses industries à forte intensité capitalistique sont prédisposées à subir 
des cycles de surcapacité et de sous-capacité, et le secteur pétrochimique est ici 
particulièrement vulnérable. Le problème est facile à cerner, mais l'élaboration de 
mécanismes efficaces pour le résoudre est beaucoup plus complexe, surtout dans un 
climat de concurrence où chaque société croit qu'elle réussira, et qu'elle pourra 
même s'emparer d'une part de marché de ses concurrents. En outre, dans le secteur 
pétrochimique les cycles de surcapacité ou de sous-capacité peuvent avoir des 
causes et des conséquences hors de l'Europe, qui nécessitent donc une analyse à 
l'échelle mondiale. L'industrie apporte une certaine contribution aux travaux de la 
Commission pour l'établissement de scénarios. 
14 
51. La Commission encouragera la restructuration en cas d'inadaptations 
structurelles et étudiera les causes des inadaptations cycliques et structurelles 
des capacités dans le secteur pétrochimique quand elle examinera si l'une ou 
l'autre forme de coopération industrielle pourrait remédier aux problèmes 
apparents sans enfreindre les règles de concurrence. 
Aides d'État 
52. Les aides d'État ne devraient pas apporter d'avantages déloyaux à certaines 
entreprises chimiques, en permettant à des producteurs moins rentables de 
conserver ou même d'accroître leur part de marché, en réduisant la rentabilité et 
donc la compétitivité de l'ensemble du secteur industriel. Ce secteur ne devrait pas 
non plus souffrir de la concurrence d'autres secteurs bénéficiant de subventions 
déloyales. L'industrie chimique comprend de multiples activités à forte proportion 
de capital, et a intérêt à minimiser les distorsions dues aux aides d'État. En 
déterminant quel type d'aide est autorisé, la Commission continuera d'appliquer des 
critères objectifs et transparents. Les cadres d'aides sectorielles peuvent défavoriser 
les petites entreprises et les nouveaux arrivants. Le nouveau cadre relatif aux fibres 
synthétiques, par exemple, a réduit considérablement ce type de distorsion, qui était 
présent dans le précédent. Le cadre révisé des aides aux PME facilite grandement 
les investissements immatériels de ces dernières. 
53. La Commission poursuivra ses efforts visant à rendre plus transparente les 
règles relatives aux aides d'État ainsi que la gestion des cas afin de réduire le 
montant global des aides octroyées, et de minimiser les distorsions que ces 
aides peuvent provoquer. La Commission continuera d'étudier un système de 
contrôle horizontal des aides régionales aux grands projets d'investissement, 
qui instaurerait une discipline intersectorielle. 
Prix de l'énergie et des autres ressources 
54. Une concurrence effective exige un accès illimité aux ressources, aux prix du 
marché mondial, si l'on veut éviter que l'UE soit désavantagée. L'énergie est une 
ressource primordiale. Il faut également tenir compte des produits d'origine 
agricole, tels que le sucre et l'amidon qui servent de substances de base pour 
fabriquer certains produits chimiques plus nobles et certaines spécialités. 
55. Le recensement des derniers obstacles à l'intégration des marchés énergétiques a 
déjà bien progresse, et l'élimination des entraves a commencé. Il faut toutefois 
admettre que, dans le secteur énergétique, les marchés de l'électricité et du gaz sont 
loin d'être ouverts et concurrentiels. Une industrie comme celle de la chimie, 
directement exposée à la concurrence mondiale, doit pouvoir bénéficier de prix 
d'achat compétitifs pour ses besoins en énergie, or de tels prix ne peuvent être 
obtenus que grâce à la mise en oeuvre du marché intérieur de l'énergie. Les grands 
consommateurs industriels en tireront profit grâce à la baisse des coûts, ce qui 
entraînera des avantages directs et indirects pour tous les consommateurs, 
augmentera la compétitivité industrielle globale. 
15 
56. La Commission poursuivra les efforts entrepris pour libéraliser les marchés de 
l'énergie dans l'Union européenne. La production et la distribution d'énergie 
deviendront ainsi plus rentables et l'énergie sera moins chère pour les 
industries chimiques et les autres industries. Un réel accès des tiers au réseau 
pour le gaz et l'électricité constitue une voie importante de cette libéralisation. 
III.B.2 Une concurrence effective sur le plan extérieur* 
57. Au niveau extérieur, il faut que la Commission instaure un environnement équilibré 
et garantisse le bon fonctionnement de la nouvelle Organisation mondiale du 
commerce créée récemment. L'objectif à long terme de la Commission et de 
l'industrie chimique européenne consiste à éliminer toutes les entraves aux 
échanges. Les droits de douane sur les produits chimiques dans les pays 
industrialisés sont relativement bas et continueront à diminuer, ils seront 
harmonisés à 0 %, 5,5 % et 6,5 % grâce aux négociations de l'Uruguay Round, dans 
lesquelles les industries européennes, américaines, canadiennes et japonaises ont 
joué un rôle primordial. Il faudrait inciter les pays en développement, et notamment 
les nations plus riches et plus avantagées telles que la Malaisie, la Thaïlande, le 
Brésil, le Mexique et la Chine, à réduire leurs droits de douane pour s'aligner sur 
ces taux harmonisés. 
58. La Commission veillera à ce que les nouveaux membres de l'OMC, 
notamment les pays relativement avancés, appliquent dès le départ les taux 
harmonisés fixés pour les produits chimiques. On cherchera également à 
diminuer les droits de douane des autres pays. 
59. Les obstacles ou mesures non tarifaires, notamment les doubles prix des matières 
premières et des approvisionnements, faussent les échanges commerciaux. 
L'industrie pétrochimique est particulièrement concernée, car le système des 
doubles prix des matières premières dans certains pays en développement la place 
devant une concurrence déloyale. L'une des solutions éventuelles consisterait, dans 
la mesure du possible, à obliger les pays désireux de se joindre à l'OMC à 
abandonner cette pratique. Le double prix des ressources naturelles peut avoir un 
effet de distorsion sur les flux commerciaux et sur les décisions d'investissement. 
Les problèmes d'essais et de certification aussi constituent souvent des obstacles 
non tarifaires aux échanges de produits chimiques, comme l'illustrent les récentes 
difficultés des exportateurs européens avec la Chine et la Pologne. Il faudrait mettre 
fm aux procédures d'enregistrement spécial et de déclaration obligatoire qui 
entraînent des distorsions commerciales. Même si l'OMC ne les juge pas illégales, 
les règles techniques relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des 
produits chimiques et préparations dangereux et au principe du consentement 
informé préalable pour les échanges de substances dangereuses, différentes d'une 
région à l'autre, représentent des entraves aux échanges. Les Nations unies 
s'emploient à promouvoir l'harmonisation mondiale de ces règles, mais les travaux 
progressent lentement. On souhaiterait les accélérer sous la direction conjointe de 
l'UE et des États-Unis. 
16 
60. En tenant compte de son initiative d'accès au marché, la Commission cherchera à 
résoudre ces problèmes, premièrement en utilisant tous les moyens disponibles au 
niveau multilatéral, et en particulier en veillant bien à ce que les partenaires 
commerciaux de la Communauté adhèrent aux obligations de l'OMC et les 
respectent. La Commission soulèvera également, si nécessaire, les questions 
d'accès au marché dans le cadre de ses relations bilatérales avec les pays tiers et 
poursuivra d'autres politiques telles que la promotion de la coopération industrielle 
internationale. 
61. La Communauté a adopté le règlement sur les entraves aux échanges en 
décembre 1994, en vue de résoudre les obstacles non tarifaires et les autres 
distorsions commerciales. Elle interviendra sur plainte d'une entreprise ou 
d'une industrie concernée. Elle luttera contre les importations dans la 
Communauté qui font l'objet d'un dumping ou d'une subvention 
préjudiciables, en appliquant rigoureusement les instruments de la politique 
commerciale, à la suite d'une plainte valable d'une entreprise ou d'une 
industrie concernée. Le dialogue commercial transatlantique TABD 
(Transatlantic Business Dialogue) abrite des groupes de travail qui examinent 
notamment la certification, la réglementation et la libéralisation des échanges. 
Si le TABD le recommande, la Commission pourrait réactiver les discussions 
bilatérales avec les États-Unis en vue d'harmoniser les règles en matière de 
classification, emballage et étiquetage et de consentement informé préalable, 
d'abord au niveau bilatéral et ensuite au niveau mondial. 
62. La dimension internationale de la politique de concurrence, associée au manque de 
règles internationales, influence également la compétitivité. C'est particulièrement 
gênant quand les marchés sont mondiaux.. Ainsi par exemple, le cartel 
d'exportation des producteurs américains de phosphate naturel empêche les 
producteurs européens d'engrais d'acquérir du phosphate à des prix suffisamment 
bas pour concurrencer les fabricants américains d'engrais phosphatés. Le problème 
des échanges et de la concurrence figure en bonne place dans le nouvel agenda 
commercial. La Commission recherchera un accord multilatéral visant 
principalement à créer un cadre fondé sur un ensemble de règles communes, un 
instrument communautaire à caractère positif et de nature contraignante, ainsi 
qu'une procédure de règlement des litiges. 
63. Un accord régit déjà la coordination entre les autorités chargées de la concurrence 
dans l'Union européenne et aux États-Unis. Des accords analogues sont envisagés 
avec d'autres pays, tels que le Japon. Les Accords européens contiennent des règles 
en matière de concurrence et des dispositions d'application similaires à celles que 
prévoit l'accord UE/États-Unis. Ces règles figurent également dans les accords 
actuellement conclus avec les pays méditerranéens. 
64. La Commission compte explorer les possibilités d'accords internationaux 
bilatéraux et multilatéraux en matière de droit de la concurrence. La 
Commission évaluera, au cas par cas, les possibilités et les bénéfices de 
l'inclusion de règles de concurrence dans les nouveaux accords de coopération 
17 
et d'association, afin de supprimer les entraves aux échanges dans ces pays. En 
outre, dans le cadre de l'OCDE, les travaux sur les distorsions des 
investissements internationaux pourraient freiner les pratiques telles que la 
double fixation des prix. Ces travaux permettront de s'attaquer aux problèmes 
des cartels d'exportation et aux entraves à l'accès aux marchés causées par les 
pratiques coordonnées entre producteurs locaux. 
III.C RENFORCER LES INVESTISSEMENTS IMMATÉRIELS 
65. À la veille du XXIe siècle, la compétitivité des entreprises dépend de plus en plus 
de leur pouvoir d'innovation13, au niveau des procédés, des produits, de 
l'organisation du travail et de la rapidité de diffusion des nouvelles technologies. 
Les investissements consacrés à la recherche et au développement, à la propriété 
intellectuelle, à la formation, au traitement des données et à tous les domaines 
qualifiés "d'intangibles" sont essentiels pour maintenir la compétitivité de 
l'industrie chimique. La productivité de la recherche figure parmi les grands 
objectifs, en tenant compte de la contribution de la recherche aux normes et 
réglementations, du rôle de la RDT pour accélérer la pénétration des nouvelles 
technologies dans les PME en particulier, et de la nécessité d'homogénéiser et de 
coordonner l'intervention du secteur public et les efforts du secteur privé en matière 
de RDT. Par ailleurs, l'industrie chimique continuera à prêter l'attention requise aux 
questions d'enseignement et de formation intéressant la chimie et le génie 
chimique, et renforcer la base scientifique de l'industrie. Les innovations dans 
l'industrie chimique entraînent également des répercussions notables dans d'autres 
secteurs, comme la construction automobile et l'électronique. 
III.C. 1. Recherche et développement 
66. L'industrie chimique a compris depuis longtemps l'importance fondamentale de la 
RDT pour la compétitivité, grâce aux innovations en matière de produits et de 
procédés. Jusqu'à une date récente, elle avait tendance à fuir toute collaboration 
avec ses concurrents. Elle a certes participé aux précédents programmes-cadres, 
mais de manière assez limitée compte tenu de ses propres capacités de RDT. 
Toutefois, la pression croissante de la société en faveur du développement de 
technologies "plus propres" et du maintien de la compétitivité sur le marché 
mondial, liée au niveau élevé des coûts et des risques associés à ce type de RDT, a 
convaincu l'industrie chimique de l'intérêt et de l'importance de participer au 
quatrième programme-cadre. Les industries ont ainsi lancé l'initiative SUSTECH, 
qui dépasse le cadre de l'industrie chimique et vise à encourager la collaboration de 
la RDT dans le domaine des technologies assurant la viabilité à long terme des 
industries de transformation en Europe. L'expression "viabilité à long terme" 
qualifie ici les industries qui consomment avec modération les ressources et 
l'énergie, produisent un minimum de déchets et nuisent le moins possible à 
l'environnement. 
13 Voir le Livre vert sur l'innovation de 1995 
18 
67. Dans l'actuel quatrième programme-cadre, des programmes spécifiques tels que 
Technologies industrielles et matériaux (BRITE-EURAM), Normalisation, mesures 
et essais, Technologies de l'information (ESPRIT), Environnement et Climat et 
Science maritime et technologie ainsi que Biotechnologies financent un grand 
nombre de projets intéressant l'industrie chimique. Dans le cadre d'ESPRIT par 
exemple, l'initiative PRIMA réunit 16 grandes entreprises des secteurs de la chimie, 
des denrées alimentaires et boissons, de l'acier, du papier et de l'équipement, dans 
le but spécifique de renforcer la compétitivité des industries européennes de 
transformation en exploitant au mieux les technologies de l'information. Au sein du 
programme BRITE-EURAM le projet ADMIRE réunit quant à lui différentes 
entreprises du secteur chimique qui coopèrent sur les nouvelles méthodes de 
conception de réacteurs à gaz liquide de grande échelle. 
68. La création de Task Forces a grandement contribué à améliorer la coordination des 
industries et autorités européennes dans les programmes de RDT : l'industrie 
chimique peut et devrait participer activement aux projets concernant les 
automobiles, trains et avions de demain, ainsi qu'aux projets concernant les 
technologies de l'eau et les soins de santé. Dans un souci de compétitivité, la 
structure des programmes de RDT doit permettre les travaux interdisciplinaires, 
accélérer la mise sur le marché des résultats et simplifier et assouplir les 
procédures. Ceci peut être en parti obtenu grâce à des faisceaux d'activités 
thématiques, dont le but est, à travers la coordination et l'intégration, de garantir la 
valeur ajoutée en améliorant les synergies, facilitant les transferts de technologie et 
en catalysant la dissemination et l'exploitation des résultats. Les faisceaux 
d'activités peuvent également être axés sur des fournisseurs spécifiques ou des 
groupes d'utilisateurs, tels que les industries de transformation et inclure des actions 
de démonstration et d'application. 
69. Le quatrième programme-cadre continuera à soutenir les initiatives de 
collaboration de l'industrie chimique dans le domaine de la RDT. La Task 
Force recherche-industrie associe d'autres politiques communautaires à la 
RDT et aux projets d'application. Ce modèle a déjà prouvé sa valeur et 
pourrait être étendu. 
Les nouveaux faisceaux d'activités thématiques pourraient émaner 
directement des demandes des industries et des utilisateurs, l'industrie 
chimique jouant un rôle clé en tant que fournisseur capital. La Commission 
recherche la contribution de l'industrie sur les orientation du 5e programme-
cadre. 
III.C.2 Propriété intellectuellef 
70. La propriété intellectuelle est un élément crucial de la compétitivité de l'industrie 
chimique. Le régime des brevets permet aux sociétés de récupérer les 
investissements consentis en RDT. L'un des problèmes menaçant la compétitivité 
européenne venait de la trop courte durée de protection réelle de la propriété 
intellectuelle liée aux produits pharmaceutiques et, aujourd'hui encore, aux produits 
19 
de protection des cultures. Même si les brevets eux-mêmes durent 20 ans, leur 
efficacité réelle se réduit à 10 ans compte tenu du délai qui sépare l'attribution du 
brevet de la mise sur le marché des produits. Ce long délai provient du fait que les 
procédures d'essai à respecter pour des produits chimiques aussi puissants sont 
rigoureuses et très longues. 
71. Une période supplémentaire de protection par brevet de cinq ans maximum a bien 
été accordée aux produits pharmaceutiques, grâce au système de Certificat 
complémentaire de protection pour les médicaments14, la même extension pour les 
produits de protection des cultures est sur le point d'être adoptée15. Son adoption 
rapide est importante dans la mesure où elle assurera l'Europe de rester à la tête de 
la RDT et de la production dans le domaine des produits de protection des cultures 
si le Conseil, comme on l'espère, adopte intégralement la proposition au début de 
1996. 
72. La biotechnologie représente un élément essentiel de la future compétitivité, car 
elle permet d'obtenir des produits à haute valeur ajoutée qui répondent aux besoins 
de la population (fabrication par exemple de médicaments pour des maladies 
jusqu'ici incurables, amélioration des cultures grâce à des plantes qui 
s'accommodent de méthodes agricoles plus respectueuses de l'environnement ou 
qui supportent mieux des conditions climatiques difficiles telles que la sécheresse 
ou le froid, etc.). La biotechnologie est donc un élément clé des activités de 
certaines entreprises chimiques, mais le cadre législatif qui s'y rattache comporte 
plusieurs lacunes, dont l'absence d'harmonisation de la protection par brevet en 
Europe. Sans un cadre juridique clair et fondé sur les risques, la recherche et la 
production s'effectueront de plus en plus au Japon et aux États-Unis, qui occupent 
déjà la première place mondiale dans ce domaine. Le Parlement européen a rejeté 
une proposition visant à harmoniser et à améliorer la protection par brevet des 
inventions biotechnologiques. La Commission a présenté une nouvelle proposition 
en décembre 199516. Cette proposition établit une distinction précise entre 
invention et découverte. Si elle est acceptée, elle contribuera à instaurer un meilleur 
climat d'innovation et apportera une base harmonisée pour la protection par brevet 
au sein de l'Union européenne. Elle garantira la brevetabilité des inventions 
biotechnologiques en Europe, tout en tenant compte des aspects éthiques. 
73. La Commission vient également de proposer une modification des règles 
concernant l'utilisation confinée des micro-organismes génétiquement modifiés qui, 
sans compromettre l'actuel niveau élevé de protection de la santé humaine et de 
l'environnement, vise à ce que la directive soit davantage basée sur les risques et 
soit plus souple. La proposition rationalise les procédures administratives 
applicables à certaines activités présentant un risque nul ou faible, et élimine ainsi, 
tout en conservant un degré de transparence suffisant pour les consommateurs, les 
redondances réglementaires qui ne sont pas justifiées par la sécurité et qui réduisent 
donc inévitablement la capacité d'innovation en Europe. En outre, la récente 
14 Règlement (CEE) n° 1768 de 1992, JO n° L 182 du 18.6.1992, p. 1 
15 COM(95) 456 final 
,6COM(95)661 final 
20 
révision du bloc d'exemption sur les transferts de technologie offre l'indispensable 
sécurité juridique pour des accords de licence sur la propriété intellectuelle, ce qui 
est crucial pour le secteur des biotechnologies. 
III.C.3 L'existence indispensable d'une culture scientifique 
74. L'industrie chimique européenne s'inquiète du déclin de la culture scientifique en 
Europe. Pour rester chef de file au niveau mondial, elle doit pouvoir compter sur 
des effectifs possédant cette culture, et sur des gouvernements fondant leurs 
décisions sur des principes scientifiques. Trop d'étudiants, dans les écoles et les 
universités, croient que les sciences sont une matière "trop dure" ou une activité 
"trop sale" pour eux. Les gouvernements nationaux et, dans la mesure du possible, 
la Commission doivent intervenir davantage pour créer un climat favorable à la 
science. 
75. L'industrie intensifiera ses efforts pour accroître la culture scientifique et 
technologique en Europe. Sous le titre "Partenariat enseignement/industrie", 
le CEFIC a déjà lancé trois actions. "L'industrie chimique et les jeunes" est 
un programme pluriannuel destiné à mieux faire connaître les fondements de 
la science aux jeunes et adolescents, et à leur faire comprendre les avantages et 
les risques liés à l'industrie chimique, ainsi que les moyens de réduire ces 
risques. Le "prix de l'enseignement scientifique" est un concours annuel qui 
récompense les meilleurs professeurs de sciences en Europe. Le "projet 
musées" vise à renouveler les expositions sur la chimie dans les musées 
européens. Lors de la parution du Livre blanc sur l'éducation et la formation 
"Enseigner et apprendre : vers la société cognitive"17 la Commission a mis 
l'accent sur la nécessité d'intégrer une solide culture scientifique et technique 
dans l'éducation. Le programme SOCRATES finance des échanges éducatifs 
et soutient l'utilisation des nouvelles technologies dans les écoles. 
III.C.4 Formation 
76. La formation occupe une place importante dans l'activité de la Commission et peut 
contribuer à améliorer le climat scientifique. Trois catégories de financements 
communautaires la soutiennent. Le programme Leonardo da Vinci encourage les 
actions destinées à améliorer la qualité des politiques et méthodes de formation, et 
à développer de nouveaux modes d'apprentissage par le biais de projets pilotes, 
échanges et placements, ainsi que des enquêtes et analyses dans le cadre d'accords 
de partenariat transnationaux. Le quatrième programme-cadre de RDT. déjà cité, 
octroie une aide financière spécifique aux projets de recherche liés à la formation et 
à l'enseignement à distance. La quatrième action du programme-cadre porte sur 
l'accroissement de la mobilité des chercheurs en vue d'une augmentation 
quantitative et qualitative des ressources humaines en Europe. Il s'agit de stimuler 
la formation par le biais de la recherche et de renforcer la mobilité et la coopération 
transnationales. Certains programmes de RDT prévoient également des formations 
spécifiques pour accompagner les projets de recherche, comme par exemple la 
'7 COM(95) 590 
21 
formation industrielle des jeunes candidats amenés à participer à un projet de 
recherche relevant du programme BRITE-EURAM. Un programme spécifique 
Environnement et Climat finance aussi des projets dans les domaines 
socio-économiques, tels l'étude des meilleurs mode de diffusion de l'innovation, ou 
encore des projets visant à faciliter les échanges et la poursuite de la recherche. Les 
Fonds structurels soutiennent financièrement la formation et le développement. Ce 
financement peut provenir soit de programmes nationaux, soit d'initiatives 
communautaires. ADAPT et le nouvel objectif 4 sont particulièrement axés sur la 
formation. L'inclusion des questions de santé et de sécurité au sein de tels 
programmes de formation est aussi importante en tant qu'approche efficace en 
terme de coût que de contribution à la compétitivité. 
77. Le futur programme-cadre de RDT fournira de nouvelles occasions de 
soutenir la formation via la recherche. Les Fonds structurels garderont à la 
formation son rôle dans l'amélioration de la compétitivité. Un nouvel appel à 
propositions pour le programme Leonardo da Vinci a été publié le 29 février 
1996. 
III.D DÉVELOPPER LA COOPÉRATION INDUSTRIELLE 
78. Les mesures de politique industrielle qui prévoient une coopération industrielle 
comportent un volet intérieur et un volet extérieur. Les deux types de mesures 
visent à accroître la compétitivité des entreprises en leur offrant des possibilités 
qu'elles n'auraient pas si elles restaient isolées, en facilitant le transfert de 
connaissances non confidentielles et le partage d'expérience entre les sociétés. 
III.D.l Coopération industrielle au sein de l'Union européenne 
Réseau d'information du secteur chimique 
79. L'un des domaines de la coopération industrielle concerne l'amélioration de 
l'information et de la communication. La Commission a mis sur pied un vaste 
réseau destiné au secteur chimique : le "Réseau d'information pour le secteur 
chimique" (RISC) qui doit lui permettre, ainsi qu'à l'industrie chimique, de mieux 
connaître les informations et les souhaits l'une de l'autre. Le RISC a pour objectif 
principal de créer une synergie entre les divers acteurs du secteur privé et du 
secteur public, afin d'encourager le dialogue et de permettre l'échange 
d'informations entre la Commission et les industries par le biais des fédérations 
européennes. Les activités menées actuellement dans le cadre du réseau consistent à 
échanger, rassembler, traiter et analyser les données relatives à divers domaines tels 
que l'économie, le commerce extérieur et la législation, tout en respectant 
parfaitement les règles de concurrence. 
80. Le développement du RISC se poursuivra, en intégrant notamment davantage 
les fédérations industrielles, pour exploiter ainsi au mieux la transmission des 
données informatisées. Le RISC permettra également aux autres fédérations 
22 
européennes de participer davantage à l'élaboration des stratégies. La 
Commission et les industries continueront à consacrer d'importantes 
ressources à l'amélioration des communications, en relation notamment avec 
les moyens offerts par la Société de l'information. Les investissements en 
technologies de l'information augmenteront encore. Des liens plus étroits 
seront noués pour que les progrès des technologies de l'information puissent 
servir les besoins de l'industrie chimique, et renforcer ainsi concrètement sa 
compétitivité. 
Petites et moyennes entreprises 
81. Il existe de nombreux programmes et mesures de soutien en faveur des PME tant au 
titre de la politique d'entreprise, que d'autres politiques de l'Union en vue 
d'améliorer le cadre dans le évoluent les entreprises et de soutenir la création et le 
développement des PME. En mars dernier, la Commission a présenté une 
proposition de décision du Conseil relative à un nouveau programme pluriannuel 
pour les PME1* couvrant la période 1997-2000, un tel programme fournira la base 
juridique et budgétaire pour les actions communautaires au titre de la politique 
d'entreprise. Même si ces politiques ne visent pas spécifiquement l'industrie 
chimique, certaines d'entre elles intéressent particulièrement les PME de ce secteur. 
Les EURO-INFO-CENTRES fournissent un réseau d'information pour les 
entreprises, et constituent un "premier guichet", BC-Net et les programmes 
EUROPARTENARIAT et INTERPRISE fournissent des possibilités de 
coopération, tandis que d'autres mesures visent à améliorer la gestion, le 
financement et le savoir-faire des PME. La certification de la conformité aux 
normes internationales de qualité, par exemple, renforce la compétitivité. Elle est 
difficile à obtenir pour les PME de l'industrie chimique, mais l'assurance de la 
qualité leur est indispensable pour pouvoir vendre leurs produits. Il faudrait 
encourager et aider les PME à l'obtenir. Le programme SAFE contribuera 
également à renforcer la politique de qualité de la gestion dans les PME. 
82. Une action spécifique est en cours pour améliorer la compétitivité des PME du 
secteur chimique et améliorer les liens des PME entre elles et avec les 
entreprises plus importantes. Le CEFIC, d'autres fédérations et la 
Commission participent à des études visant à mieux comprendre le 
fonctionnement des PME dans le secteur chimique ainsi que les clés de leur 
compétitivité. À cette fin, leur rôle dans la sous-traitance, la création d'emplois 
et les exportations sera étudié en détail, et des mesures seront proposées pour 
déployer leur compétitivité. 
III.D.2 Coopération industrielle sur le nlan extérieur 
83. La Commission a pour rôle de mettre en place un cadre permettant à chaque société 
d'entreprendre des investissements ou toute autre forme de coopération industrielle. 
Chaque société doit choisir elle-même ses partenaires et ses modes de coopération. 
18 COM(96) 98 Final du 20mars 1996 
23 
La Commission intervient plus directement lorsque la coopération concerne des 
économies davantage placées sous le contrôle de l'État. La coopération industrielle 
profite aux zones bénéficiaires et à l'industrie européenne. Partout, les 
investissements directs des entreprises chimiques apporteront le capital très attendu 
par les pays hôtes et assureront une meilleure affectation des ressources. Ils offrent 
également des possibilités pour acquérir et conserver une place sur les nouveaux 
marchés en rapide expansion. 
84. Il ne peut pas exister de stratégie unique de coopération industrielle pour toutes les 
différentes régions du monde. Chaque région a sa spécificité et exige une 
orientation régionale particulière dans le cadre d'un ensemble commun 
d'instruments institutionnels. Hormis le dialogue industriel transatlantique et la 
coopération spécifique avec le Japon, trois types de coopération industrielle 
compatibles les uns avec les autres peuvent être cités : la coopération avec les 
régions proches de l'UE, dont les pays de l'Europe centrale et orientale (PECO)19, la 
Russie et certains nouveaux États indépendants (NEI), et la Méditerranée; la 
coopération avec les économies en forte croissance, dont la Chine, les pays de 
l'ASEAN et d'Amérique latine; et les projets améliorant l'accès aux matières 
premières, dont l'énergie. La coopération industrielle fait partie des programmes 
PHARE et TAC1S, de l'instrument financier ECIP (Partenaires communautaires 
internationaux en matière d'investissement), et des programmes AL Invest en 
faveur de l'Amérique latine et Med Invest en faveur des pays tiers méditerranéens. 
En outre, des actions à caractère industriel en faveur des pays d'Afrique, des 
Caraïbes et du Pacifique (ACP) sont menées au titre de la "Convention Lomé IV". 
Cette convention contient un chapitre sur le "développement industriel, la 
fabrication et la transformation" qui traite notamment (i) des joint ventures 
industrielles entre entreprises de l'Union et des pays ACP, (ii) du soutien aux 
industries mécaniques, métallurgiques et chimiques, (iii) des transferts de 
technologie, (iv) des investissements étrangers en faveur des entreprises 
industrielles des pays ACP, (v) de la formation, (vi) de la recherche. Dans le cadre 
de la même Convention, le Centre pour le développement industriel (CDI) a été 
créé afin d'encourager le développement industriel des pays ACP. 
Régions voisines 
85. La stratégie pré-adhésion, destinée aux pays d'Europe centrale et orientale désireux 
de se préparer à devenir membres de l'UE, définit le cadre d'un dialogue structuré 
entre l'UE et les PECO, et fournit un vade-mecum concret dans la perspective de la 
compatibilité législative : le Livre blanc sur la préparation des PECO associés en 
vue de leur intégration au marché intérieur de l'UE. L'industrie chimique doit 
intervenir de manière directe dans ce processus. La Commission a établi des 
contacts avec les PECO pour préciser les procédures de certification qui étaient 
incompatibles avec les procédures européennes. La coopération entre les 
producteurs de détergents et cosmétiques de l'Union européenne et de l'Europe 
centrale et orientale a permis à certains PECO de mieux comprendre la législation 
19 Voir la communication de la Commission sur la coopération industrielle avec les PECO, COM(95) 71 
llnal 
24 
européenne en matière de certification, et d'entreprendre eux-mêmes l'adoption 
d'une législation similaire. La fédération des cosmétiques (COLIPA) a organisé à 
Prague, fin 1995, un congrès réunissant les autorités nationales d'Europe orientale 
et les producteurs de cosmétiques. L'association des producteurs d'engrais (EFMA) 
a également participé à un projet favorisant une meilleure utilisation des engrais en 
Russie. 
86. La Commission avec la participation des fédérations de l'industrie et des 
entreprises continuera à apporter une assistance technique aux PECO dans le 
domaine législatif, dans la perspective de leur future adhésion, en termes de 
soutien à l'investissement et au développement de cadres institutionnels 
harmonisés. L'industrie européenne collaborera avec les industries des PECO 
et les administrations nationales de façon à garantir que la législation évite les 
formalités inutiles ou les entraves aux échanges, et que les exportations en 
provenance de ces pays ne profitent indûment de plus bas niveaux de 
protection de l'environnment dans les installations chimiques. Elle abordera 
également des thèmes spécifiques de la coopération industrielle au sein des 
comités mixtes créés avec les PECO par les accords d'association, et 
développera la coopération industrielle avec les pays méditerranéens. 
87. Les actions de coopération, auxquelles participe déjà le CEFIC, visant à 
soutenir la formation des dirigeants ainsi que d'autres domaines des 
entreprises chimiques des PECO pourraient continuer à être financées par 
PHARE en fonction des priorités de ces pays. L'industrie relancera le 
programme EASTT de technologie de l'environnement en faveur des PECO, 
afin de transmettre aux candidats de l'adhésion les meilleures pratiques et le 
savoir-faire nécessaires pour atteindre un niveau de respect de 
l'environnement suffisant pour entrer dans l'UE. 
Présence sur les marchés en rapide expansion 
88. La Chine représente un marché gigantesque, doté d'un énorme potentiel. De. 
nombreuses entreprises chimiques européennes y effectuent déjà des 
investissements, et la Commission doit veiller à ce que la Chine continue à faire 
bon accueil à ces investissements. Pour faciliter et encourager ces derniers, elle a 
notamment incite ce pays à adopter des cadres réglementaires compatibles avec la 
réglementation européenne. Certaines actions ont déjà été menées à bien dans le 
domaine de la certification et de la qualité. Le COLIPA collabore avec les 
producteurs chinois de cosmétiques pour établir une réglementation sur ces 
produits. 
89. La Commission développera la coopération industrielle avec la Chine, avec 
d'autres pays d'Asie orientale et avec l'Amérique latine, afin que l'industrie 
européenne puisse occuper une place avantageuse dans leur développement et 
bénéficier de ces marchés en expansion rapide. Les grands problèmes à régler 
concerneront la législation des produits chimiques (surtout en Chine), les 
transferts de technologie, le succès des entreprises communes et autres formes 
d'investissements étrangers directs. Les problèmes liés à l'environnement 
25 
recevront une attention croissante et donneront lieu à des projets de 
coopération industrielle. 
Accès aux matières premières, dont l'énergie 
90. Les projets de coopération industrielle peuvent améliorer l'accès aux matières 
premières. Une série de projets pourrait éventuellement consister à prolonger les 
conduites de transport de produits pétrochimiques d'Europe occidentale jusqu'en 
Europe centrale et orientale et même en Russie. Les gazoducs venant de Russie 
pourraient également être étendus pour approvisionner les entreprises chimiques 
européennes. On pourrait développer les approvisionnements de gaz en provenance 
de la région du Golfe. La coopération industrielle pourrait faire intervenir le 
Conseil de coopération du Golfe (CCG) et les pays méditerranéens, pour acheminer 
par exemple ce gaz par la terre depuis l'Arabie Saoudite jusqu'à un port d'Afrique 
du nord. 
91. La Commission soutiendra les projets améliorant l'accès aux matières 
premières et aux ressources énergétiques, et instaurera des mécanismes 
encourageant les entreprises de l'UE à entreprendre de telles initiatives. 
IV. CONCLUSIONS ET PROGRAMME DE TRAVAIL 
92. L'industrie chimique européenne se place au deuxième rang des industries 
manufacturières de l'UE et est le premier producteur mondial de produits 
chimiques. Elle représente également 30% des dépenses de RDT du secteur 
manufacturier en Europe. Elle doit relever de nombreux défis si elle veut conserver 
sinon augmenter sa compétitivité au niveau mondial, dont elle est la première 
responsable. La Commission et les États membres doivent fournir un cadre adéquat 
et entreprendre des actions spécifiques en fonction des besoins, pour accroître cette 
compétitivité. 
93. Un ensemble d'actions ont été recensées pour l'industrie, la Commission et les États 
membres, dans les quatre domaines prioritaires de la Communication sur la 
politique de compétitivité industrielle de l'UE. Leur réalisation soutiendra 
certainement la compétitivité de l'industrie chimique européenne et pourra ainsi 
servir de modèle pour l'application de ce type de stratégie dans les industries 
présentant des caractéristiques similaires et des défis analogues. 
94. Premier axe : améliorer le cadre réglementaire. L'Union européenne veillera à 
consolider les aspects législatifs du marché intérieur et à résoudre les problèmes nés 
des disparités des législations nationales. Une série de principes sera appliquée au 
niveau de l'Union pour les cas distincts de systèmes de classification, de limitation 
ou d'autorisation régissant la mise sur le marché des produits chimiques. Ces 
principes permettront à la Communauté de décider s'il y a lieu d'établir une 
réglementation, qui doit l'établir et selon quelles modalités. Dans le même esprit, la 
réglementation environnementale sera très attentive à la compétitivité, en prévoyant 
de façon systématique une analyse des coûts et des bénéfices ainsi qu'une 
26 
évaluation adéquate des risques, comme prévu par le Traité. Quand cela se révèle 
possible et opportun, la réglementation internationale en matière d'environnement 
sera préférée à l'action au niveau de l'Union européenne. On étudiera un à un les 
accords à caractère volontaire, pour lesquels un cadre communautaire est 
actuellement élaboré. 
95. Deuxième axe : garantir une concurrence véritable. La Commission analysera les 
éventuelles propositions de l'industrie pour surmonter les problèmes de surcapacité 
structurelle, conformément aux règles du Traité. Elle poursuivra la libéralisation 
des marchés de l'électricité et du gaz, ce qui permettra aux industries de la chimie et 
des autres secteurs de bénéficier de prix énergétiques plus concurrentiels. Au sein 
de l'OMC, la Commission s'emploiera à réduire les obstacles tarifaires et non 
tarifaires, en s'attachant particulièrement au problème de la double fixation des 
prix, notamment pour les nouveaux membres de l'OMC. L'OCDE et l'OMC 
poursuivront les travaux sur les distorsions nées des mesures d'incitation favorisant 
les investissements, et sur les accords multilatéraux en matière d'échanges et de 
concurrence. Les produits chimiques trouveront également leur place dans le 
Dialogue industriel transatlantique. L'industrie chimique est invitée à communiquer 
à la Commission les informations relatives aux problèmes d'accès au marché qu'elle 
rencontre dans les pays tiers afin que la Commission puisse entreprendre les 
démarches pour les résoudre. 
96. Troisième axe : assurer davantage d'investissements immatériels. Les industries, la 
Commission et les Etats membres devraient concentrer leurs efforts pour renforcer 
l'innovation, la RDT, l'enseignement et l'ensemble de la culture scientifique. En ce 
qui concerne les actions RDT de l'UE, l'industrie chimique sera davantage intégrée 
dans les task forces existantes et les faisceaux d'activité plus ciblés. On renforcera 
la protection de la propriété intellectuelle, en apportant certaines améliorations au 
régime des brevets dans les secteurs de l'agrochimie et de la biotechnologie. Les 
programmes de la Commission, depuis le programme-cadre de RDT jusqu'aux 
programmes SOCRATES et Leonardo da Vinci, amplifieront l'éducation et la 
formation des scientifiques en Europe. 
97. Quatrième axe : encourager une coopération industrielle accrue. La Commission et 
l'industrie continueront à développer le réseau d'information RISC et à mieux faire 
connaître les actions entreprises en faveur des PME de l'industrie chimique. Sur le 
plan externe, la coopération industrielle avec les États-Unis se renforcera grâce au 
dialogue commercial transatlantique, tout comme celle avec le Japon grâce à des 
projets spécifiques de déréglementation. Des initiatives se poursuivront également 
avec des entreprises chimiques situées dans des pays proches de l'UE, tels que les 
PECO, dans des pays à croissance économique rapide tels que la Chine, et dans des 
pays riches en ressources énergétiques et en matières premières, tels que les 
membres du Conseil de coopération du Golfe et la Russie. 
98. Le lancement et la réalisation des actions visées plus haut exigent 
l'approfondissement et le renforcement des liens qui existent déjà entre les divers 
représentants de l'industrie chimique européenne (CEFIC, associations sectorielles 
et, parfois, entreprises elles-mêmes), les États membres et la Commission. Un 
27 
programme de travail devrait passer en revue les initiatives lancées dans les 
principaux domaines d'action tels que les règles du marché intérieur, les actions 
environnementales, les actions concernant la concurrence à l'intérieur ou à 
l'extérieur de l'Union européenne, la RDT, l'éducation et la formation, 
l'information/communication des PME et la coopération avec les pays tiers. 
28 
V. ANNEXES' 
Tableau 1 : Production, échanges en 1994 (en milliards d'écus){ 
UE 
Etats 
Unis 
Japon Production 
316 
287 
196 Exportations 
67 
43 
20 Importations 
41 
28 
17 Balance 
commerciale 
26 
15 
3 
Sources : CEFIC & Eurostat 
350 
300 
250 
g 200 
.5 150 
1 
100 
50 
0 i__ BUE 
H Bats Unis 
• Japon 
29 
Tableau 2 : Top 30 des entreprises chimiques dans le monde (1994) 
1 
2 
3 
4 
5 
6 
7 
8 
9 
10 
11 
12 
13 
14 
15 
16 
17 
18 
19 
20 
21 
22 
23 
24 
25 
26 
27 
28 
29 
30 Société 
HOECHST 
BASF 
BAYER 
DU PONT 
DOW 
CIBA-GEIGY 
RHONE POULENC 
MERCK & Co 
ELF GROUP 
ICI 
MITSUBISHI CHEMICAL 
ASAHI CHEMICAL 
AKZO NOBEL 
SANDOZ 
ROCHE 
SHELL 
SUMITOMO CHEMICAL 
EXXON 
PFIZER 
MONSANTO 
SOLVAY 
ENICHEM 
ZENECA 
HULS 
UAIR LIQUIDE 
LILLY, ELI 
GENERAL ELECTRIC 
MITSUI TOATSU 
BOC 
HENKEL Chiffre d'affaires mondial 
en millions d'écus 
25 714 
22 625 
22 494 
18 932 
16 827 
13 771 
13 069 
12 586 
11 934 
11 826 
11 021 
10 983 
10 261 
9 760 
9 069 
8 705 
8 046 
8 024 
6 962 
6 955 
6 588 
6 024 
5 765 
5 392 
4 808 
4 802 
4 740 
4 712 
4 482 
4 389 en millions d'US$ 
30 586 
26 911 
26 755 
22 518 
20 015 
16 380 
15 545 
14 970 
14 195 
14 066 
13 109 
13 063 
12 204 
11 608 
10 787 
10 354 
9 570 
9 544 
8 281 
8 272 
7 836 
7 166 
6 857 
6414 
5719 
5712 
5 638 
5 604 
5 331 
5 220 
Sources : Chemical Insight et CEFIC 
30 
Tableau 3 : Emploi (en milliers) 
1980 
1981 
1982 
1983 
1984 
1985 
1986 
1987 
1988 
1989 
1990 
1991 
1992 
1993 
1994 UE 
1959,90 
1890,90 
1850,00 
1799,50 
1788,30 
1780,40 
1779,20 
1767,60 
1769,50 
1790,90 
1797,40 
1897,90 
1816,40 
1734,10 
1656,90 Etats-
Unis 
1107,40 
1109,00 
1075,10 
1042,80 
1049,00 
1043,50 
1021,00 
1024,60 
1057,30 
1073,90 
1086,10 
1075,80 
1084,00 
1078,40 
1053,90 Japon 
409,30 
408,10 
405,00 
402,00 
395,90 
395,70 
396,30 
391,60 
390,60 
393,00 
401,00 
406,00 
415,00 
413,00 
410,00 
Source : CEFIC 
2000,00 
1800,00 
1600,00 
'1400,00 
1200,00 
1000,00 
800,00 
600,00 
400,00 
200,00 
0,00 Mfc: • J| .'A^yl--*.^ li'rA 
CM 
00 
en CD 
CO 
en o en en CM en en 
31 
Tableau 4 : Taux de croissance 
1985-1994 (% 
P-a.) 
Produits chimiques 3 
UE 
Industrie UE 17 
PIB UE 1 2,4 
Sources : CEFIC & Eurostat 
1985-1994 (%p.a.) 
2,5 
d 1,5 
0,5 
Produits 
chimiques UE Industrie UE PIBUE 
32 
Tableau 5a : Entreprises les plus inventives 
Nombre d'inventions en 1988/1989 (Source : Panorama 1993) 
Monde entier 
Eastman Kodak (USA) " 1fJÏ4 
Bayer (UE) __ 1198 
Hoechst(UE) 1198 
Bosch (UE) 1229 
Fujitsu (Japon) 1289 
BASF(UE) 129Ô 
GE (USA) 1306 
Canon (Japon) 1414 
Philips (UE) 154? 
Fuji (Japon) 1545 
IBM (USA) 1623 
Hitachi (Japon) 1723 
Mitsubishi Electric (Japon) 1747 
Siemens AG (UE) ' 1966 
Toshiba (Japon) 2009 
0 500 1000 1500 2000 2500 
Toshiba (Japon) 
Siemens AG (UE) 
Mitsubishi Bectric 
(Japon) 
33 . 
Tableau 5b : Entreprises les plus inventives 
Nombre d'inventions en 1988/1989 (Source : Panorama 1993) 
En Europe I 
Alcatel (FR) 339 
ABB (CH) 367 
Rhône Poulenc (FR) 382 
Shell (RU/NL)) 424 
Unilever (NL) 475 
ICI (RU) 490 
Henkel (D) 553 
Thomson (FR) 557 
Daimler (D) 685 
Ciba Geigy AG (CH) 738 
Bayer (D) 1198 
Hoechst (D) 1198 
Bosch (D) : 1229 
BASF (D) 1290 
Philips (NL) 1541 
Siemens AG (D) 1966 
0 200 400 600 800 1000 1200 1400 1600 1800 2000 
34 
Tableau 6 : Dénenses d'investissement (en % du chiffre d'affaires) 
1980 
1981 
1982 
1983 
1984 
1985 
1986 
1987 
1988 
1989 
1990 
1991 
1992 
1993 
1994 Europe occ. 
5.10 
4.70 
4.50 
4.20 
4.20 
4.60 
5.40 
5.90 
5.90 
6.40 
7.00 
6.70 
6.20 
5.30 
4.60 Etats-Unis 
6.40 
6.30 
6.60 
4.80 
4.80 
5.30 
5.00 
5.20 
5.60 
6.80 
6.70 
8.30 
8.20 
7.60 
7.90 Japon 
6.10 
6.40 
6.60 
6.40 
6.40 
6.90 
7.00 
7.90 
8.50 
9.10 
9.90 
9.90 
9.60 
7.40 
6.20 
Sources : ESCIMO et CEFIC 
10,00 
£ 5,00 * 
0,00 l. Europe Occ. 
. Bats-Unis 
Japon 
35 
ANNEXE 
APPLICATION DES PRINCIPES 
D'ÉVALUATION RÉGLEMENTAIRE DES INCIDENCES 
L'EXEMPLE DE L'ALLERGIE AU NICKEL 
36 
1. Introduction 
De nombreuses personnes sont allergiques au nickel présent dans certains bijoux. Elles 
souffrent d'irritations et d'inflammations au niveau des oreilles lorsqu'elles portent des 
boucles d'oreilles bon marché, ou au niveau des bras lorsqu'elles portent des bracelets et 
bracelets de montres bon marché, etc. Outre les conséquences du contact direct avec ce 
type de bijoux, bon nombre d'entre elles souffrent d'une irritation des mains qui les 
empêche de travailler. 
Personne n'est allergique au nickel dès la naissance. La sensibilisation survient 
généralement lorsque l'on perce les oreilles (ou le nez) et que le nickel entre en contact 
avec la blessure. Dès le moment où une personne est sensibilisée, elle peut souffrir 
d'allergie au nickel chaque fois qu'elle porte des bijoux de fantaisie. 
Ces bijoux bon marché rencontrent beaucoup de succès, surtout auprès des adolescents. 
Le chiffre d'affaires annuel de cette industrie dans l'UE tourne autour de 850 millions 
d'écus, dont une bonne partie concerne des échanges entre les États membres. Ce secteur 
connaît une forte concurrence et repose sur le nickel, qui est peu coûteux et permet 
d'obtenir des objets d'une relative qualité. 
Les bijoux de fantaisie étant très répandus, on estime que l'allergie au nickel touche 
environ 30 millions de personnes dans l'Union européenne. Cela signifie non seulement 
beaucoup de souffrances, mais aussi de grandes dépenses publiques en soins de santé et 
une charge importante pour l'économie du fait des journées de travail perdues. 
En dehors de l'UE, l'utilisation du nickel dans les bijoux de fantaisie n'est pas 
réglementée. 
2. Pourquoi intervenir ? 
Plusieurs raisons amènent à prendre des mesures. Premièrement, il faut réduire le risque 
présenté par le nickel pour la santé publique, dont souffrent déjà 30 millions de 
personnes. Deuxièmement, il ne faut pas laisser se morceler davantage le marché 
intérieur des bijoux de fantaisie, qui représente plusieurs centaines de millions d'écus 
par an. Des réglementations nationales sur le nickel s'appliquent en effet déjà au 
Danemark, en Allemagne et en Suède, et sont à l'examen en Italie. Troisièmement, il 
faut intervenir pour des motifs économiques : le coût des traitements dans l'Union 
européenne est estimé à 40 millions d'écus par an et le coût des journées de travail 
perdues est également jugé considérable. 
3. Qui devrait intervenir ? 
L'allergie au nickel n'est manifestement pas un problème exclusivement européen. Elle 
touche l'ensemble du monde industrialisé. Il sera donc idéal d'obtenir une initiative de 
l'OCDE. 
37 
Malheureusement, aucun consensus n'existe à ce sujet au niveau de l'OCDE. Les 
décisions exigent l'unanimité, et deux pays au moins s'y opposeraient (États-Unis, 
Suisse). 
C'est donc au niveau européen qu'il faut intervenir pour protéger le marché intérieur. La 
Commission devrait prendre les choses en mains, ce qu'elle a fait (voir point 6). 
4. Que faudrait-ii faire ? 
Pour pouvoir déterminer les mesures à prendre, il faut d'abord étudier les risques. 
Le risque le plus important se présente lorsqu'on perce les oreilles et le nez. Il ne 
faudrait plus utiliser de nickel au moment du percement et de la cicatrisation. 
Il existe ensuite un risque secondaire au moment où l'on porte les bijoux de fantaisie. 
Les recherches ont montré que ces produits provoquent une réaction allergique lorsqu'ils 
libèrent de fortes quantités de nickel sous l'action de la sueur. Il n'est pas nécessaire 
pour autant de supprimer l'utilisation du nickel dans ces bijoux, mais il ne faut 
manifestement pas se contenter d'apposer une simple étiquette d'avertissement sur ces 
produits (l'expérience a montré que les adolescents ne lisent généralement pas les 
étiquettes). 
En résumé, le meilleur moyen de réduire les risques semble être le suivant : 
interdire l'utilisation du nickel pour le percement des oreilles et du nez, et 
imposer un taux limite de libération du nickel dans les bijoux de fantaisie. 
Cette politique est réalisable puisque l'on dispose de substituts sûrs pour le nickel. Avant 
toutefois de l'adopter, il faut s'assurer que ces limitations présentent plus d'avantages 
que d'inconvénients. 
Les avantages sont évidents : 30 millions de personnes seraient protégées contre les 
risques de l'allergie au nickel, le marché intérieur de plusieurs centaines de millions 
d'écus par an serait préservé, les autorités publiques épargneraient 40 millions d'écus 
chaque année et l'économie récupérerait de nombreuses journées de travail. 
Ces mesures présentent néanmoins des inconvénients pour les consommateurs, les 
industries et l'État. Les consommateurs devraient payer jusqu'à 15 % de plus pour les 
produits en cause, les industries européennes risqueraient de devoir supporter en une 
seule fois des investissements d'environ 70 millions d'écus, et de voir grossir leurs frais 
d'exploitation d'environ 30 millions d'écus par an. Enfin, la Commission devrait investir 
150 000 écus pour mettre au point des méthodes d'essai. 
Il semblerait toutefois que les avantages compensent largement les inconvénients. 
38 
5. Comment intervenir ? 
Il serait inutile d'envisager une coopération à caractère volontaire entre la Commission 
et l'industrie des bijoux de fantaisie, pour plusieurs raisons. Premièrement, il n'y a pas 
d'interlocuteur industriel étant donné que ce secteur n'est pas organisé au niveau 
européen, ni même au niveau national. Deuxièmement, les restrictions volontaires 
n'auront probablement aucun effet du fait que la plupart de ces produits sont fabriqués 
en dehors de l'Union, que les importateurs sont nombreux et qu'il y a des millions de 
points de vente au détail. 
La Commission doit établir des règles contraignantes que les autorités nationales 
peuvent faire appliquer. Il n'est cependant pas nécessaire de réglementer en détail la 
conception de tous les divers produits qui pourraient entraîner une allergie au nickel, 
c'est-à-dire les boucles d'oreilles, bracelets, montres et colliers, mais aussi les lunettes, 
boutons, crochets, barrettes à cheveux, fermetures à glissière, etc. 
Les mesures à prendre sont les suivantes : 
premièrement, une directive 
qui interdit l'utilisation du nickel pour le percement; 
qui établit un taux limite de libération du nickel pour tous les produits qui entrent 
directement en contact prolongé avec la peau; 
et deuxièmement, un ensemble de méthodes harmonisées d'essai permettant aux 
autorités nationales de contrôler ces dispositions sans difficulté et à moindre coût. 
6. Remarques finales 
La directive 94/27 du Parlement européen et du Conseil1, fondée sur la stratégie décrite 
plus haut, a été adoptée à l'unanimité par le Conseil en juillet 1994. Elle entrera en 
vigueur 6 mois après la publication, par le CEN, de trois normes européennes contenant 
les méthodes d'essai nécessaires aux contrôles (entrée en vigueur prévue vers le milieu 
de 1997 d'après les dernières estimations). 
1 JOn°L 188 du 22 juillet 1994, p. 1 
39 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 187 final 
DOCUMENTS 
FR 10 08 15 
N° de catalogue : CB-CO-96-212-FR-C 
ISBN 92-78-03858-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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