17. 9. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 248/23 
règle, il est interdit à tout pétrolier ainsi qu'à tout 
autre navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 
400 tonneaux de rejeter à la mer les hydrocarbures 
ou des mélanges d'hydrocarbures pendant qu'il se 
trouve dans une zone spéciale. 
2.4. Parallèlement, la convention fournit des pres­
criptions spéciales de prévention et de protection du 
milieu marin contre la pollution; en vue de se 
conformer à ces prescriptions, les Étas membres 
signataires ont dû engager des dépenses importantes 
pour la formation d'équipages et la mise en place 
d'installations adéquates de réception du pétrole 
dans les terminaux. 
3. Par ailleurs, il attire l'attention de la Commis­
sion, qu'étant donné la similitude du système de 
protection de l'environnement marin dans la région 
des Caraïbes et de la Méditerranée (convention de 
Barcelone de 1976), il serait souhaitable de ne pas 
perdre de vue les difficultés d'application de ce der­
nier instrument. En matière de pollution par les 
navires, toute partie contractante doit effectivement 
faire diligence pour transmettre régulièrement et ra­pidement aux autres États les informations et notifi­
cations concernant les accidents et déversements 
d'hydrocarbures et autres produits chimiques. 
4. En matière de pollution due aux opérations 
d'immersion, le Comité rappelle entre autres les dif­
ficultés rencontrées en Méditerranée pour la mise en 
œuvre des mesures relatives à la désignation de l'au­
torité ou des autorités compétentes pour délivrer les 
permis et enregistrer la nature et la quantité des 
déchets et autres matières immergées. 
5. En matière de pollution tellurique, le Comité 
met l'accent sur l'intérêt que présentent les program­
mes de surveillance continue de contrôle des rejets 
des polluants qui ne sont pas toujours suivis par les 
parties contractantes à la convention de Barcelone 
et à son protocole d'Athènes de 1980. 
6. Le Comité note qu'il faut tirer des enseigne­
ments de cette expérience et tenter d'échapper aux 
difficultés rencontrées dans l'application de ces ins­
truments. 
Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1984. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur l'élargissement de la Communauté au Portugal et à l'Espagne (') 
(84/C 248/13) 
Le Comité économique et social a émis, le 24 novembre 1983, son avis de base sur 
l'élargissement de la Communauté au Portugal et à l'Espagne. 
Le Comité avait l'intention de prendre ultérieurement position sur les problèmes tou­
chant plus particulièrement les milieux économiques et sociaux. C'est ce qui fait l'objet 
du présent avis. 
La section des relations extérieures, chargée de la préparation des travaux, a adopté 
son avis le 19 juin 1984. Le rapporteur était Mme Strobel. 
Le Comité a adopté l'avis suivant au cours de sa 218e session plénière des 4 et 5 juillet 
1984, séance du 4 juillet, à une large majorité avec 1 voix contre et 23 abstentions: 
1. Le Comité prend pour hypothèse que d'ici au 
30 septembre 1984, les négociations sur l'adhésion 
(') JO n° C 23 du 30. 1. 1984, p. 51. du Portugal et de l'Espagne seront, pour l'essentiel, 
conclues de façon positive, et que l'adhésion elle-
même sera réalisée à partir du 1er janvier 1986. Le 
Comité estime en outre que le Portugal et l'Espagne 
doivent adhérer en même temps à la Communauté. 
N° C 248/24 Journal officiel des Communautés européennes 17. 9. 84 
L'élargissement est politiquement nécessaire. Il 
constitue un défi du point de vue historique, mais il 
accentue bien entendu un certain nombre de diffi­
cultés déjà existantes sur le plan économique et so­
cial. 
La participation de ces deux États à l'élaboration 
d'une politique européenne enrichit la dimension 
politique, culturelle et historique de l'Europe. Le 
Comité souligne dès maintenant l'importance de 
contacts entre les milieux socioprofessionnels repré­
sentatifs. 
L'élargissement de la Communauté à l'Espagne et 
au Portugal renforcera l'identité de la Communauté. 
Celle-ci sera ainsi en mesure d'élargir son champ 
d'activité vers l'extérieur et de jouer un rôle plus 
important à cet égard. 
L'élargissement de la Communauté au Portugal et à 
l'Espagne représente un renforcement supplémen­
taire du sud de la Communauté économique euro­
péenne. 
L'élargissement aux deux pays sera un acte valable 
pour la Communauté. Elle doit cependant avoir la 
volonté politique et prendre les moyens de se renfor­
cer et d'approfondir son intégration. Elle sera no­
tamment confrontée à: 
— la nécessité de la réalisation complète du marché 
intérieur sans protectionnisme, d'une politique 
commerciale basée sur le principe du libre 
échange des marchandises et d'un libre mouve­
ment des capitaux, 
— la nécessité d'une politique régionale et sociale 
dynamique, 
— la nécessité de lutter contre le chômage avec tous 
les moyens dont elle dispose, 
— la nécessité de renforcer son action en vue d'un 
équilibre en matière de développement entre les 
zones riches et les zones pauvres de la Commu­
nauté, 
— la nécessité de consolider particulièrement les re­
lations avec les pays méditerranéens ne faisant 
pas partie de la Communauté économique euro­
péenne et les États d'Afrique, des Caraïbes et du 
Pacifique (ACP) avec lesquels la Communauté 
économique européenne a conclu des accords de 
coopération, 
— la nécessité de développer l'agriculture de façon 
équilibrée entre les productions méditerranéen­
nes et continentales, de permettre la poursuite 
d'une politique agricole commune intégrée dont 
le financement soit possible et qui tienne compte 
des principes énoncés à l'article 39 paragraphe 1 
points b) c) d) et e) du traité CEE, 
— la nécessité d'une politique industrielle visant à 
promouvoir la capacité concurrentielle et la ca­
pacité de développement des entreprises de la 
Communauté notamment des petites et moyen­nes entreprises. Il convient de créer un climat 
favorable à l'investissement et à l'innovation, et 
donc à la création d'emplois. 
2. Cet élargissement fera augmenter les dépenses. 
Il n'est pas réalisable sans une augmentation des res­
sources propres de la Communauté. Le Comité se 
félicite des premières décisions prises dans ce sens 
par les chefs d'État et de gouvernement les 25 et 
26 juin 1984. 
Il est évident que l'organisation des finances de la 
Communauté doit, pour d'autres raisons également, 
être modifiée. Le Comité renvoie à cet égard à son 
avis du 26 octobre 1983, sur le financement futur de 
la Communauté('). 
3. S'agissant du processus de décision au Conseil, 
le Comité souligne que l'élargissement rend encore 
plus nécessaire de s'en tenir aux règles du traité en la 
matière. 
4. En ce qui concerne la réalisation progressive de 
la libre circulation des travailleurs, le Comité plaide 
en faveur d'une période transitoire courte, qui ne 
s'achève pas avant l'expiration de la période transi­
toire de la Grèce dans ce domaine. 
Il va de soi que les Portugais et les Espagnols vivant 
dans la Communauté économique européenne avant 
l'adhésion aient les mêmes droits que les autres mi­
grants communautaires. 
5. De par l'accord commercial de 1970, l'Espagne 
est privilégiée, sur le plan des échanges de produits 
industriels, dans plusieurs domaines. Le Comité de­
mande que l'Espagne supprime, dès son adhésion à 
la Communauté, les déséquilibres liés aux quotas et 
régimes fiscaux, qui sont la cause de préjudices du 
point de vue de la concurrence. De même, les mono­
poles d'État doivent être adaptés aux dispositions 
du traité en la matière. 
6. Dans le secteur industriel, le Comité propose la 
suppression graduelle des droits de douane et des 
autres obstacles au commerce pendant une période 
de transition de sept ans. 
7. Le Comité compte que l'Espagne à partir du 
1er janvier 1986, et le Portugal trois ans plus tard, 
appliqueront le système de la taxe sur la valeur ajou­
tée. 
8. Le Comité prend pour hypothèse que dès l'adhé­
sion: 
— l'Espagne restructure son industrie sidérurgique 
en fonction de l'orientation de la politique 
CECA, et applique les dispositions de la Com­
munauté européenne du charbon et de l'acier en 
matière d'aides ainsi que les quotas de produc­
tion et d'exportation, 
(') JO n° C 358 du 31. 12. 1983, p. 35. 
17. 9. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 248/25 
— l'Espagne — tout comme le font les États mem­
bres actuellement — réduise ses capacités de 
production dans le secteur de la construction 
navale, 
— on en reste, en ce qui concerne le secteur textile, 
à l'accord conclu avec le Portugal (contrôle des 
échanges pour trois — quatre ans avec clause 
réciproque de protection). 
9. Le Comité propose une période de transition de 
sept ans pour l'intégration de l'agriculture espagnole 
dans l'agriculture communautaire, compte tenu: 
— de l'exemption pendant trois ans des produits 
sensibles (lait, viande), 
— d'une prise en charge graduelle du coût de l'agri­
culture espagnole (cette prise en charge devant se 
faire en huit ans pour l'huile d'olive et le vin). 
10. Il semble toutefois qu'une solution particulière 
soit nécessaire pour les produits du secteur agricole, 
à propos desquels l'Espagne ressent comme extrê­
mement discriminatoire le fait que d'autres pays 
n'appartenant pas à la Communauté européenne bé­
néficient de préférences essentielles dont ne bénéfi­
cierait pas l'Espagne même après son adhésion. En 
effet, l'Espagne continuerait, après son adhésion, et 
pendant la période transitoire, à être traitée comme 
un pays tiers dont les exportations vers la Commu­
nauté sont frappées d'un prélèvement. 
11. Pour le Portugal — en raison de la situation 
déficitaire de son agriculture —, le Comité trouve 
acceptable une prise en charge graduelle en dix ans, 
avec une exemption pour le lait pendant quatre 
ans. 
12. Les discussions actuelles sur la pêche ne doi­
vent pas entraîner un retard dans les négociations. 
Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1984. En tout état de cause, la solution adoptée doit per­
mettre l'intégration des secteurs de la pêche commu­
nautaire, portugais et espagnol pendant une période 
de transition ne dépassant pas celle fixée pour l'agri­
culture. 
13. Le Comité souligne que, en même temps que la 
conclusion des négociations, des décisions devront 
être prises ou amorcées en ce qui concerne les pro­
blèmes suivants: 
a) une poursuite de l'aide à l'Espagne et au Portu­
gal pour la restructuration de leur économie 
[participation immédiate à la section «orienta­
tion» du Fonds européen d'orientation et de ga­
rantie agricole (FEOGA), aux Fonds social et 
régional]; 
b) en particulier, le Portugal devra recevoir des ai­
des communautaires afin de pouvoir tirer un 
avantage financier de son adhésion, conformé­
ment à l'idée d'une solidarité entre régions déve­
loppées et moins développées dans la Commu­
nauté. 
14. Le Comité estime que les périodes transitoires 
fixées par les traités d'adhésion pour les différents 
domaines évoqués (points 4, 6, 9, 11 et 12), doivent 
avoir un caractère maximal et que leur durée peut 
être réduite par les instances communautaires à la 
lumière de l'évolution de la situation économique. 
Enfin, tout en insistant sur le fait que le Portugal et 
l'Espagne doivent accepter l'acquis communautaire, 
le Comité estime qu'ils doivent être associés à toute 
modification importante du droit communautaire 
décidée entre la signature du traité d'adhésion et 
l'adhésion effective. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC