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COR/MISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
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i'tï -..-.* .r Wf.> C0MC93) 22 final 
Bruxelles, le 16 février 1993 
Propos!tIon de 
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portant prorogation des droits antldueplng provisoires 
»ur les Importations de certains tubes et tuyaux sans soudure. 
en fer ou en acier non allié, originaires de l'ancienne 
Tchécoslovaquie, de Hongrie, de Pologne et de la 
république de Croatie 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
1) Le règlement (CEE) n' 3296/92 de la Commission a institué un droit 
antidumping provisoire sur les importations de certains tubes et tuyaux 
sans soudure, en fer ou en acier allié, originaires de Tchécoslovaquie, 
de Hongrie, de Pologne et de la république de Croatie. 
2) L'examen des faits n'est pas encore achevé. 
3) La Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de son 
intention de proroger la validité du droit antldumping provisoire pour 
une période supplémentaire de deux mois. Les exportateurs n'ont pas émis 
d'objection. 
4) En conséquence, conformément à l'article 11 paragraphe 5 du règlement 
(CEE) n* 2423/88 du Conseil, la Commission soumet au Conseil une 
proposition de règlement portant prorogation de la validité du règlement 
(CEE) n' 3296/92 de la Commission pour une période supplémentaire de deux 
mois. 
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REGLEMENT (CEE) n' DU CONSEIL 
du 
portant prorogation des droits antidumping provisoires 
sur les Importât Ions de certains tubes et tuyaux sans soudure. 
en fer ou en acier non allié, originaires de l'ancienne 
Tchécoslovaquie, de Hongrie, de Pologne et de ta 
république de Croatie 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n* 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif 
à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de 
subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique 
européenne*1), et notamment son article 11, 
vu la propos11ion de la CommIssIon, 
considérant que, par le règlement (CEE) n* 3296/92(2), la Commission a 
institué un droit antidumping provisoire sur les importations de certains 
tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié; 
considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la 
Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de son 
intention de proposer une prorogation de la validité du droit antidumping 
provisoire pour une période supplémentaire de deux mois; 
considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection; 
(1) JO n' L 209 du 2.8.1988, p.1. 
(2) JO N* L 328 du 14.11.1992, p.15 
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A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Sous réserve des dispositions des articles 11, 12 et 14 du règlement 
(CEE) n' 2423/88 du Conseil, le doit antidumping provisoire institué par 
le règlement (CEE) n' 3296/92 de la Commission est prorogé pour une 
période de deux mois. Il cesse de s'appliquer si, avant l'expiration de 
cette période, le Conseil adopte des mesures définitives ou si la 
procédure est close, conformément à l'article 9 du règlement (CEE) 
n' 2423/88. 
Article 2 
Le présent règlement prend vigueur le Jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le ... 
Par le ConseiI 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 22 final 
DOCUMENTS 
FR 11 02 
N° de catalogue : CB-CO-93-025-FR-C 
ISBN 92-77-52294-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg