N° C 183/8 Journal officiel des Communautés européennes 22. 7. 86 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 83/181/CEE déterminant le champ 
d'application de l'article 14 paragraphe 1 point d) de la directive 7 7/3 8 8/CEE en ce qui 
concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de 
biens 
COM(86) 383 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 10 juillet 1986.) 
(86/C 183/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 99 et 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive 83/181/CEE du Conseil (') 
a fixé la quantité minimale de carburant contenue dans 
les réservoirs des véhicules automobiles utilitaires qui 
doit être exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée à l'en­
trée; 
considérant que la directive 85/346/CEE du Conseil (2) 
a porté à 600 litres la quantité minimale de carburant 
contenue dans les réservoirs des véhicules aptes et 
destinés aux transports de personnes et effectuant des 
trajets entre États membres qui doit être exonérée de la 
taxe sur la valeur ajoutée à l'entrée; 
considérant que, afin de réduire le nombre de contrôles 
effectués aux frontières intérieures de la Communauté, il 
convient que la même quantité minimale soit adoptée 
C) JO n° L 105 du 23. 4. 1983, p. 38. 
O JO n° L 183 du 16. 7. 1985, p. 21. pour les véhicules qui effectuent des trajets entre États 
membres et qui sont aptes et destinés aux transports de 
marchandises, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
L'article 83 de la directive 83/181/CEE est remplacé par 
le texte suivant: 
«Article 83 
En ce qui concerne le carburant contenu dans les 
réservoirs normaux des véhicules automobiles utili­
taires, les États membres peuvent limiter l'application 
de l'exonération: 
a) à 200 litres par véhicule et par voyage lorsque le 
véhicule est en provenance d'un pays tiers; 
b) à 600 litres par véhicule et par voyage lorsque le 
véhicule est en provenance d'un autre État 
membre.» 
Article 2 
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour 
se conformer à la présente directive au plus tard le 1er 
octobre 1986. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive. 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 68/297/CEE concernant 
l'uniformisation des dispositions relatives à l'admission en franchise du carburant contenu dans 
les réservoirs des véhicules automobiles utilitaires 
COM(86) 383 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 10 juillet 1986.) 
(86/C 183/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 75 et 99, vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
22.7.86 Journal officiel des Communautés européennes N°C 183/9 
considérant que la directive 68/297/CEE du Conseil (') 
a fixé la quantité minimale de carburant contenue dans 
les réservoirs des véhicules automobiles utilitaires qui 
doit être admise en franchise aux frontières intérieures de 
la Communauté; 
considérant que la directive 85/347/CEE du Conseil (z) 
a porté à 600 litres la quantité minimale de carburant 
contenue dans les réservoirs des véhicules aptes et 
destinés aux transports de personnes qui doit être admise 
en franchise aux frontières intérieures de la Commu­
nauté; 
considérant que, pour faciliter le passage des frontières, 
il importe que la même quantité minimale soit admise en 
franchise aux frontières intérieures de la Communauté 
pour les véhicules aptes et destinés aux transports de 
marchandises, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Le paragraphe 1 de l'article 3 de la directive 
68/297/CEE est remplacé par le texte suivant: 
«1. Les États membres admettent en franchise une 
quantité de 600 litres de carburant contenue dans les 
réservoirs normaux des véhicules automobiles utili­
taires.» 
Article 2 
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour 
se conformer à la présente directive au plus tard le 1er 
octobre 1986. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive. 
(') JO n° L 175 du 23. 7. 1968, p. 15. 
O JO n° L 183 du 16. 7. 1985, p. 22.