Garantir des élections européennes libres et équitables La contribution de la Commission européenne à la réunion des chefs d'Etat et de gouvernement à Salzburg, les 19 et 20 septembre 2018

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Garantir des élections européennes libres et équitables

Un moment crucial pour l’avenir de l’Union européenne

L’Union européenne a pour mission essentielle de défendre la démocratie et les valeurs démocratiques. Il s’agit là d’un impératif pour une société caractérisée par le pluralisme et la tolérance, dans laquelle les citoyens européens doivent pouvoir voter en étant sûrs qu’ils ne sont pas induits en erreur. Avec l’état de droit et les droits fondamentaux, la démocratie fait partie de notre identité et définit notre Union.

Les élections au Parlement européen de mai 2019 se tiendront dans un contexte très différent de celui de toutes les élections précédentes. Les défis politiques que doivent relever l’Union et ses États membres sont considérables. Il est absolument nécessaire de bâtir une Union plus robuste, capable d’agir avec crédibilité et force sur un échiquier mondial où les autres puissances internationales, qui ne partagent pas nécessairement tous nos intérêts ou nos valeurs, rivalisent pour exercer le pouvoir. Pour parvenir à une Union solide fondée sur une coopération judiciaire efficace, à un échange d’informations en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée, et à un fonctionnement harmonieux du marché intérieur, il est nécessaire de pouvoir s’appuyer sur une confiance mutuelle entre les États membres et sur une confiance dans nos systèmes démocratiques. Dans ce contexte tout à fait particulier, les élections européennes de mai 2019 façonneront l’avenir de l’Union européenne au cours des prochaines années.

Assurer la résilience des systèmes démocratiques de l’Union fait partie des missions de l’union de la sécurité: les attaques contre les infrastructures électorales et les systèmes d’information sur les campagnes sont des menaces hybrides auxquelles l’Union doit répondre. Il est établi que les campagnes de désinformation massive en ligne menées à des fins politiques, y compris par des pays tiers, qui visent spécifiquement à discréditer et à délégitimer les élections, constituent une menace croissante pour nos démocraties. L’Union européenne devrait prendre toutes les mesures en son pouvoir pour défendre ses processus démocratiques contre les manipulations exercées par des pays tiers ou des intérêts privés. Les périodes électorales se sont révélées particulièrement propices à la désinformation ciblée. Ces attaques nuisent à l’intégrité et à l’équité du processus électoral et à la confiance des citoyens dans leurs représentants: elles remettent véritablement en cause la démocratie elle‑même.

Les citoyens européens devraient pouvoir voter en comprenant pleinement les choix politiques qui leur sont proposés, ce qui implique une meilleure prise de conscience des menaces et une plus grande transparence dans notre processus politique. Une sphère publique ouverte, qui protège contre les influences indues, garantit des conditions identiques pour tous, pour des campagnes et des processus électoraux fiables. Il est essentiel que nos démocraties ménagent une place pour des campagnes politiques dynamiques, qui donnent aux électeurs une image claire et non faussée des idées et des programmes des partis qui se disputent leurs voix. Il convient donc de lutter activement, y compris par des sanctions, contre la fraude et les autres tentatives délibérées de manipulation des élections.

Les activités en ligne, y compris pendant les processus électoraux, se développent rapidement, de sorte qu’une sécurité accrue et des conditions identiques pour tous sont essentielles. Les garanties électorales conventionnelles («hors ligne»), telles que les règles applicables aux communications politiques pendant les périodes électorales, la transparence et le plafonnement des dépenses électorales, le respect des périodes de silence et l’égalité de traitement des candidats, doivent également s’appliquer en ligne. La transparence et les restrictions applicables aux publicités à caractère politique à la télévision ou sur les panneaux d’affichage devraient elles aussi s’appliquer de la même manière dans le monde en ligne. Ce n’est pas le cas aujourd’hui et il convient de remédier à ce problème avant les prochaines élections européennes.

Les nouveaux défis et les évolutions récentes

Si la communication en ligne a réduit les barrières et les coûts en matière d’interaction entre les acteurs politiques et les citoyens et offre de grandes possibilités dans ce domaine, elle a également accru les possibilités pour les acteurs malveillants de cibler le débat démocratique et les processus électoraux. L’environnement en ligne permet aux acteurs de présenter plus facilement des informations tout en dissimulant leur origine ou leur objectif, notamment en taisant le fait qu’une communication (une publication sur les médias sociaux, p. ex.) soit une publicité payante plutôt qu’une présentation factuelle, en présentant des opinions comme du travail journalistique ou en opérant une présentation sélective des informations pour susciter des tensions ou des débats polémiques. Il ne faut pas se voiler la face: l’Union européenne et ses systèmes politiques ne sont pas à l’abri de ces menaces.

En outre, l’intégrité des élections peut être sérieusement affectée par des cyberincidents «classiques», y compris par des cyberattaques ciblant les processus électoraux, les campagnes, les infrastructures des partis politiques et les systèmes de candidats ou d’autorités publiques, ou par l’utilisation abusive de données à caractère personnel. Les révélations récentes, notamment dans l’affaire «Facebook/Cambridge Analytica», en sont l’illustration: des données à caractère personnel semblent avoir été utilisées abusivement et transmises illégalement à des tiers pour des usages très différents de ceux auxquels elles étaient initialement destinées. Ces affaires ont mis en lumière les risques potentiels de certaines activités en ligne qui sont utilisées pour cibler des citoyens à leur insu au moyen de publicités et de communications politiques, en traitant illégalement et abusivement leurs données à caractère personnel pour manipuler l’opinion, répandre la désinformation ou simplement porter atteinte à la vérité à des fins politiques ou pour attiser les divisions.

Soutenir l’organisation d’élections libres et équitables en Europe

Les institutions européennes n’organisent pas d’élections: les actions menées dans ce contexte relèvent avant tout de la compétence des États membres. Ce sont eux qui sont responsables de l’organisation des élections et du suivi de la conduite du processus électoral. Néanmoins, il existe une dimension européenne évidente. En présentant des candidats aux élections au Parlement européen, les partis politiques nationaux et régionaux jouent un rôle de premier plan dans les campagnes électorales européennes. Les partis politiques européens et les fondations qui leur sont associées remplissent une fonction importante en organisant des campagnes complémentaires au niveau européen, notamment pour soutenir les têtes de liste candidates au poste de président de la Commission européenne.

À la suite des élections au Parlement européen de 2014, la Commission s’était engagée, dans son rapport post‑électoral de 2015, à trouver les moyens de renforcer encore la dimension européenne et la légitimité démocratique du processus décisionnel de l’UE, ainsi qu’à examiner plus en profondeur les raisons de la persistance d’un faible taux de participation dans certains États membres et à y remédier. En février 2018, la Commission a appelé à un dialogue précoce et permanent avec les citoyens sur les questions européennes, à un début plus précoce des campagnes des partis politiques pour les élections au Parlement européen, y compris celles de leurs candidats à la présidence de la Commission européenne, à une plus grande transparence sur les liens entre partis politiques nationaux et européens et à la promotion du droit de vote par les États membres, en particulier auprès des groupes sous‑représentés.

L’Union européenne a déjà pris certaines mesures importantes pour renforcer la résilience démocratique en Europe, notamment grâce au nouveau cadre européen en matière de protection des données, en vigueur depuis mai dernier. Ce règlement général sur la protection des données, qui est devenu directement applicable dans toute l’Union européenne, fournit les instruments nécessaires pour remédier aux cas d’utilisation illicite de données à caractère personnel dans le contexte électoral. Des travaux sont également en cours pour promouvoir un environnement en ligne plus sûr en renforçant notre résilience globale face aux cybermenaces, y compris la désinformation en ligne et la manipulation des comportements.

Il est important de faire la plus grande clarté sur la manière de mettre en œuvre les règles européennes en matière de protection des données dans ce nouveau contexte, et nous devons également intensifier nos efforts pour accroître la sensibilisation, la transparence et la sécurité. Les citoyens doivent pouvoir déterminer qui leur parle en ligne à travers les messages publicitaires et politiques, et qui finance les publicités à caractère politique ou les messages politiques. Des orientations sur la manière de mettre en œuvre les nouvelles règles en matière de protection des données dans le contexte des élections européennes devraient contribuer à une plus grande clarté et à une meilleure compréhension, car le renforcement de la coopération et de l’échange d’informations entre les autorités compétentes et avec d’autres parties prenantes contribuera à accroître la sécurité.

Le train de mesures visant à renforcer la résilience démocratique présenté en même temps que la présente communication comprend des actions équilibrées, complètes et ciblées visant à favoriser l’intégrité et le bon déroulement des élections de 2019 au Parlement européen. Il s’agit d’une responsabilité commune de tous les acteurs intervenant dans le processus électoral, qui requiert une vigilance constante et une adaptation souple à un environnement dynamique et à de nouvelles avancées technologiques. En fournissant des orientations, des recommandations et les outils nécessaires, les partis politiques européens et nationaux, les gouvernements nationaux, les autorités, les entités privées et les parties prenantes peuvent tous collaborer avec plus de clarté à la création d’un environnement démocratique plus sûr et plus équitable.

Les États membres sont en outre encouragés à appliquer ces principes aux autres élections et aux référendums qu’ils organisent au niveau national.

Les mesures proposées dans ce paquet visent à:

1.fournir des orientations spécifiques concernant le traitement des données à caractère personnel dans le cadre d’élections;