COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Pour une renaissance industrielle européenne

1. INTRODUCTION

L’Union européenne sort de la récession la plus longue qu’elle ait jamais connue. Le PIB de l’UE-28 a augmenté de 0,2 % au troisième trimestre 2013. Les indicateurs de confiance et l’optimisme qui gagne à nouveau le milieu des affaires semblent montrer que les réformes structurelles, les progrès de la gouvernance macroéconomique et les mesures prises dans le secteur financier ont réussi à stabiliser l’économie européenne. L’Union est sur la bonne voie, mais la reprise reste modeste, avec une croissance du PIB de 1,4 % pour l’UE-28 en 2014 et des taux de chômage avoisinant les 11 % pour les deux années à venir, selon les prévisions de la Commission. Aussi la priorité absolue de la Commission et des États membres de l’Union est-elle maintenant de stimuler la croissance et la compétitivité pour confirmer et affermir cette reprise et atteindre les objectifs de la stratégie «Europe 2020».

La crise a mis en évidence l’importance de l’économie réelle et d’une industrie forte. Loin de se cantonner à l’industrie manufacturière, l’industrie est en interaction avec le tissu économique européen, que ce soit en amont pour les matières premières et l’énergie, ou en bout de chaîne, avec les services aux entreprises (comme la logistique), les services aux consommateurs (comme les services après-vente pour les biens d’équipement) ou le tourisme. Les activités industrielles s’inscrivent dans des chaînes de valorisation de plus en plus denses et complexes qui relient des entreprises de premier plan et des PME de différents secteurs et pays.

L’importance économique des activités industrielles est bien supérieure à la part de l’industrie manufacturière dans le PIB. L’industrie représente plus de 80 % des exportations européennes et 80 % des investissements du secteur privé dans la recherche et l’innovation. Elle regroupe près du quart des emplois du secteur privé – des emplois souvent très qualifiés – et chaque emploi créé dans l’industrie manufacturière entraîne la création de 0,5 à 2 emplois dans d’autres secteurs[1]. La Commission considère que, pour asseoir la reprise économique et la compétitivité de l’Europe, il sera primordial de disposer d’une base industrielle forte.

Dans l’ensemble, l’industrie européenne a fait la preuve de sa capacité de surmonter la crise économique. L’Union est la pionnière mondiale du développement durable et enregistre un excédent de 365 milliards d’euros dans les échanges de produits manufacturés (un milliard d’euros chaque jour)[2], grâce surtout à quelques secteurs de haute et moyenne technologie comme l’industrie automobile, les machines et équipements, les produits pharmaceutiques, les produits chimiques, l’aéronautique, l’industrie spatiale, l’industrie de la création et des produits haut de gamme relevant de bien d’autres secteurs, dont l’industrie agroalimentaire.

Il n’en reste pas moins que les effets de la crise sont sévères: 3,5 millions d’emplois ont été détruits dans l’industrie manufacturière, la part de celle-ci dans le PIB a reculé de 15,4 % en 2008 à 15,1 % l’année dernière[3] et la productivité de l’Union ne cesse de se détériorer par rapport à celle de ses concurrents.

Deux récents rapports de la Commission[4] ont déterminé un certain nombre de points faibles qui nuisent à la croissance. La demande intérieure est toujours atone, privant les entreprises européennes de marchés domestiques stables et laissant les échanges intra-UE en berne, malgré la sortie de crise. L’environnement des entreprises s’est amélioré dans l’ensemble de l’Union, mais les progrès restent inégaux. Le potentiel de croissance des entreprises, et surtout des PME, est toujours entravé par un environnement réglementaire et administratif inflexible, par des rigidités sur certains marchés du travail et par la faible intégration du marché intérieur. Les investissements dans la recherche et l’innovation restent insuffisants, ce qui retarde la nécessaire modernisation de notre base industrielle et compromet la future compétitivité de l’Union. Les entreprises européennes supportent des prix de l’énergie plus élevés que la plupart de nos grands concurrents[5] et accèdent difficilement aux principaux facteurs de production, tels que les matières premières, la main-d’œuvre qualifiée et le capital, à des conditions abordables.

Dans ce contexte, la Commission a maintenu le cap d’une intégration de la politique industrielle, comme il ressort de ses communications sur la politique industrielle de 2010 et 2012[6], et, dans le cadre du Semestre européen, elle a adressé aux États membres des recommandations en faveur de la croissance. Une pleine application de cette stratégie à l’échelon européen et national est essentielle pour garantir notre future compétitivité et augmenter notre potentiel de croissance. Pour être efficaces, les mesures en ce sens doivent être bien coordonnées et cohérentes, du niveau des régions à celui de l’Union.

À titre de contribution au débat du Conseil européen sur ce thème, la présente communication expose les principales priorités de la Commission en matière de politique industrielle. Elle s’appuie sur l’Examen annuel de la croissance, donne un aperçu des actions déjà entreprises et propose un choix d’actions qui permettraient de réaliser ces priorités plus vite. À l’instar de la communication phare sur la politique industrielle de 2010, elle montre que la politique industrielle et les autres politiques de l’UE sont de plus en plus intégrées et explique pourquoi ce processus doit continuer. La Commission y souligne surtout l’importance d’une application efficace et complète de la politique industrielle dans l’Union et s’emploie à la faciliter.

Dans ce processus d’application des réformes en faveur de la compétitivité, les États membres joueront un rôle capital. La mise en place de nouveaux instruments tels que les «partenariats pour la croissance, l’emploi et la compétitivité» peut s’avérer très utile pour rendre l’application des réformes plus efficace[7].

2. UN MARCHÉ UNIQUE EUROPÉEN INTÉGRÉ: CRÉER UN CADRE PROPICE AUX ENTREPRISES ET À LA PRODUCTION

Le marché intérieur reste la clé de voûte de la réussite économique de l’Union. Au milieu des années 1980, il a ouvert de nouveaux horizons à l’économie européenne et, en cette période de sortie de crise, il peut à nouveau jouer ce rôle et vivifier l’économie européenne en faisant de l’Union un lieu plus propice à la production de biens et de services.

Le marché intérieur offre aux entreprises de l’Union un vaste marché domestique, facilite leurs gains de productivité par une réduction du coût des intrants, permettant ainsi de mettre en place des procédés efficaces, et augmente le rendement des innovations. Or il reste possible de l’agrandir considérablement. En en simplifiant davantage les règles, nous pouvons encore améliorer l’efficacité économique. En approfondissant le marché intérieur, nous pouvons provoquer des mutations technologiques plus rapides. Pour obtenir des gains de productivité, il est essentiel d’engager plus fermement les entreprises de l’Union dans des chaînes de valorisation régionales et mondiales. Grâce à des normes européennes conçues avec soin et en temps opportun, la diffusion des innovations sera plus rapide. Les réformes de l’Union dans le domaine des droits de propriété intellectuelle stimuleront aussi la créativité et l’innovation. Cependant, pour libérer pleinement le potentiel du marché intérieur, nous avons besoin de réseaux d’infrastructures mieux intégrés, de règles simplifiées et mieux appliquées pour les biens et les services et d’un cadre réglementaire fiable et stable, combiné à une administration publique moderne et efficace.

2.1. Achever l’intégration des réseaux: réseaux d’information, d’énergie et de transports

Le marché intérieur ne peut pas fonctionner parfaitement sans une infrastructure intégrée. Dans l’Acte pour le marché unique II, la Commission a défini quatre actions en faveur du développement des transports maritimes, aériens et ferroviaires, ainsi qu’une initiative renforçant l’application et le respect des dispositions du troisième paquet «Énergie» destiné à ouvrir les marchés de l’énergie européens à la concurrence et à les intégrer. Au début de 2013, elle a proposé un quatrième paquet ferroviaire pour permettre aux entreprises ferroviaires d’accéder plus facilement au marché de l’Union et d’y déployer leurs activités[8]. En juillet 2013, elle a présenté des actions visant à alléger les formalités douanières pour les navires, à savoir l’allégement des formalités administratives, la réduction des temps d’attente dans les ports et l’amélioration de la compétitivité du secteur maritime. La Commission prend aussi des mesures pour faire respecter dans les États membres les obligations découlant du Ciel unique européen[9]. L’adoption, la pleine application et le contrôle de l’application de ces initiatives accusent maintenant du retard.

Le développement d’un marché intérieur de l’énergie nécessite à la fois une bonne application du cadre législatif par tous les États membres et des réseaux d’énergie intégrés, qui favorisent la concurrence au sein du marché intérieur et réduisent les coûts de l’énergie que supportent les entreprises européennes. Il faut des investissements considérables pour moderniser le réseau énergétique de l’Europe et relier les îles de cet «archipel», de manière à convoyer l’énergie d’un bout à l’autre du marché intérieur et à offrir à l’industrie européenne une plus grande sécurité d’approvisionnement et de meilleurs prix[10].

Les infrastructures de l’Union doivent répondre aux aspirations sociétales et tenir compte de l’évolution technologique. L’apparition de véhicules et de navires propres est un défi majeur pour une industrie européenne qui cherche à maintenir sa compétitivité. Leur essor dépend à la fois de l’offre en nouvelles technologies et de la mise en place des infrastructures nécessaires à leurs utilisateurs. L’adoption de la proposition de directive sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants de substitution[11] obligera les États membres à assurer une infrastructure minimale pour lesdits carburants, dont des stations de recharge électrique présentant une interface normalisée.

La Commission invite le Conseil et le Parlement européen à adopter cette proposition au début de 2014.

Comme l’indiquent les conclusions du Conseil européen d’octobre 2013, les produits et les services numériques jouent un rôle crucial dans la modernisation de l’industrie européenne. Pour soutenir le développement des services de communication, la Commission a proposé en septembre 2013 un programme ambitieux de création d’un marché unique des télécommunications, qui vise à encourager les investissements et à prendre des mesures pour réduire encore la disparité des règles dans l’Union, tout en favorisant la concurrence parmi les fournisseurs de haut débit.

Au-delà du développement des infrastructures, le couplage des technologies de l’information et de la communication et des réseaux énergétiques et logistiques ouvre des perspectives stimulantes pour l’industrie. Il s’agit de déployer des réseaux utilisant les technologies numériques et présentant le niveau de sécurité et de fiabilité requis pour soutenir les entreprises dans leurs activités. Ces évolutions commencent à produire des résultats qui déboucheront sur des niches intéressantes, notamment pour les technologies clés génériques. Le déploiement des réseaux intelligents nécessitera aussi la mise en place d’un cadre réglementaire et de normes de compatibilité adaptés. L’Union, les États membres, les régions et l’industrie ont tous leur partie à tenir dans la numérisation des procédés industriels et le développement de la dimension industrielle de la stratégie numérique.

Les infrastructures spatiales et les services et applications industrielles qui leur sont liés peuvent accroître la compétitivité industrielle et créer de la croissance et des emplois. Le rôle de l’Union est primordial dans ce domaine car, en raison du coût élevé des projets spatiaux, il est plus économique pour les États membres de mettre en commun leurs investissements et d’en partager les bénéfices. En coopération avec les États membres et des organisations et agences spécialisées (comme l’Agence spatiale européenne et l’Agence européenne pour le système mondial de navigation par satellite), la Commission est en passe d’achever les infrastructures spatiales de ses projets phares, Galileo et Copernicus, au cours du prochain cadre financier pluriannuel. Elle proposera les règles qui créeront les conditions technologiques et juridiques de leur exploitation commerciale.

La Commission invite le Conseil et le Parlement à adopter et à appliquer en priorité les mesures susmentionnées et la législation relative aux réseaux d’information, d’énergie, de transports, de communication et des infrastructures spatiales dans l’Union européenne à la suite des propositions de la Commission.

Tout retard dans la mise en place de ces infrastructures compromettrait notre future compétitivité. Les conditions économiques actuelles n’étant pas favorables aux investissements à long terme, la Commission continuera de recourir à des emprunts obligataires pour aider au financement de ces projets.

2.2. Un marché intérieur de biens et services ouvert et intégré

Avec les actes pour le marché unique I et II, la Commission a donné un nouvel élan à l’intégration du marché de l’Union; elle invite les co-législateurs à adopter les propositions de ces actes, notamment quand elles ont trait à des initiatives comme le train de mesures sur la sûreté des produits et la surveillance du marché.

La Commission poursuit son action en faveur d’un marché des biens homogène. Le marché intérieur des produits industriels présente les qualités appropriées, selon l’analyse dont il a fait l’objet[12]. Son édification a profité à l’industrie et les échanges intra-UE de produits manufacturés ont augmenté au fil des ans.

L’initiative pour le marché unique des produits «verts» propose une série d’actions visant à surmonter les problèmes de la libre circulation des produits écologiques[13]. Mais, tant que les États membres ne s’impliqueront pas plus avant dans l’application du cadre actuel, les entreprises continueront à supporter des coûts inutilement élevés et des différences de coût qui risquent de croître. La Commission veillera à la bonne exécution de l’harmonisation, s’attachera avant tout à faire appliquer et respecter le cadre législatif en place et aidera les PME à participer au marché intérieur.

La communication «Une vision pour le marché intérieur des produits industriels» propose des actions visant une meilleure intégration du marché intérieur grâce à la rationalisation du cadre réglementaire existant. La Commission envisagera l’élaboration d’une proposition législative sur la manière de rationaliser et d’harmoniser les sanctions économiques de nature administrative ou civile en cas d’infraction à la législation harmonisée de l’Union, pour garantir l’égalité de traitement des entreprises sur l’intégralité du marché intérieur des produits industriels. Le réseau Entreprise Europe sera renforcé pour accroître son soutien aux PME sur le marché intérieur, leur apporter une assistance plus étoffée dans leur recherche de financement, améliorer leur utilisation de l’énergie et des ressources et augmenter leur capacité de gérer l’innovation.

L’industrie vend à la fois des biens et des services. La compétitivité industrielle de l’Europe dépend encore de la bonne application de la directive sur les services. Il y a un déséquilibre flagrant entre le niveau d’intégration atteint sur le marché intérieur des biens et sur celui des services, et il faut améliorer encore le fonctionnement de ce dernier pour que l’industrie puisse réellement se moderniser[14].

Beaucoup a déjà été fait, mais les États membres doivent encore procéder à des réformes et consolider l’application des règles du marché intérieur dans certains secteurs. Dans sa communication de 2012[15], la Commission invitait déjà les États membres à fournir des efforts supplémentaires en vue d’une application réussie de la directive sur les services. Celle-ci améliorerait sensiblement le fonctionnement du marché intérieur, en particulier pour les petits pays ou ceux de taille moyenne et pour les consommateurs. Le gain de compétitivité pourrait se traduire par un accroissement total d’environ 2,6 % du PIB de l’Union. Les progrès font l’objet d’un suivi dans le cadre du Semestre européen et la Commission a mis en place un dialogue avec les États membres pour atteindre les objectifs fixés au niveau politique.

L’industrie gagnerait en compétitivité avec un marché des services plus intégré, en particulier pour les services aux entreprises, qui représentent environ 12 % de la valeur ajoutée de l’Union. Le cas de ce secteur illustre bien la contribution que peut apporter à la compétitivité globale de l’économie européenne la prise en compte de la compétitivité industrielle. Les services aux entreprises devraient être dûment pris en compte lors de l’élaboration et de l’application des politiques industrielles. Dans le prolongement de la communication sur la politique industrielle de 2012, la Commission a mis en place, au début de 2013, un groupe de haut niveau sur les services aux entreprises. Quand ce groupe rendra ses recommandations, en mars 2014, la Commission décidera s’il y a lieu de prendre d’autres mesures.

Le système européen de normalisation a été récemment mis à jour et sera l’objet d’un suivi attentif visant à déterminer s’il doit être mieux adapté encore à un environnement en rapide évolution pour continuer à contribuer aux objectifs stratégiques de l’Europe, en particulier dans le domaine de la politique industrielle, des services, de l’innovation et du développement technologique.

Par ailleurs, pour soutenir l’innovation et le développement de nouveaux domaines technologiques, il est primordial d’instaurer des normes efficaces et de protéger la propriété intellectuelle (qui représente 50 % du total des actifs incorporels dans l’Union). La Commission suivra de près le débat en cours sur l’utilisation et le rôle des DPI dans les normes et réfléchira à l’opportunité d’une initiative spéciale sur ce point.

2.3. Environnement des entreprises, cadre réglementaire et administration publique dans l’Union

La compétitivité de l’Union a toujours tiré sa force d’un environnement institutionnel stable et prévisible, d’infrastructures de qualité, de connaissances technologiques bien établies et d’une main-d’œuvre qualifiée et en bonne santé. L’Europe a longtemps offert des avantages pour les entreprises et la production industrielle, mais elle perd maintenant de son attrait par rapport à d’autres régions du monde[16].

L’intégration incomplète du marché intérieur (en particulier celui des services) est un facteur important faisant obstacle aux gains de productivité. L’Europe dans son ensemble n’a pas su s’adapter assez aux changements. Elle supprime trop lentement, et de façon inégale, les lourdeurs administratives et la complexité des réglementations. Certains marchés du travail demeurent trop rigides. Depuis la crise financière, les conséquences de l’inversion de l’effet de levier continuent de saper la confiance des entrepreneurs et de retarder l’apport de nouveaux investissements et crédits aux entreprises, nuisant ainsi à la modernisation de l’industrie de l’Union.

La Commission assure un suivi régulier de la compétitivité de l’Union et de l’environnement des entreprises, notamment avec le Semestre européen et le rapport sur la compétitivité des États membres, rapport élaboré en application de l’article 173 du TFUE. Les derniers rapports montrent des signes d’amélioration, les réformes structurelles commençant à produire leurs effets, mais les progrès varient selon les États membres.

À partir de 2014, la Commission étoffera le «rapport sur les performances et sur la politique en matière de compétitivité dans les États membres», élaboré en application de l’article 173 du TFUE, pour évaluer et corréler avec précision les retombées de l’amélioration de l’environnement des entreprises et l’évolution de la compétitivité réelle des États membres et étendra le champ de ses rapports annuels aux progrès de la prise en compte de la compétitivité au niveau national dans toutes les autres politiques[17].

Au niveau de l’Union, la Commission continue à améliorer la qualité de la législation, ainsi que l’environnement réglementaire, pour affûter ce dernier et le rendre plus stable et plus prévisible. En mettant à exécution le programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) et en s’intéressant aux dix réglementations les plus lourdes (de l’avis des organisations professionnelles et des parties concernées), elle simplifiera la législation de l’Union et réduira la charge réglementaire pesant sur les entreprises. La Commission a pleinement intégré l’examen de l’incidence sur la compétitivité dans les analyses d’impact de toutes ses propositions importantes ayant des effets significatifs sur la compétitivité. Elle a réalisé des évaluations des coûts cumulés dans un certain nombre de secteurs (acier, aluminium) et le fera dans d’autres (produits chimiques et filière du bois) pour évaluer ex-post les coûts cumulés des différents ensembles de règles nationales et européennes couvrant chaque secteur industriel. Elle finalisera en 2014 un bilan de qualité de la législation dans le domaine du raffinage du pétrole. Elle effectuera progressivement une révision complète des cadres réglementaires liés à la compétitivité pour chacune des grandes chaînes de valorisation industrielles en exploitant les bilans de qualité et les évaluations des coûts cumulés[18].

La Commission invite les États membres à prendre, à leur niveau, des mesures comparables pour mieux garantir les effets de son action sur la compétitivité dans toute l’Union. Elle procédera à un suivi de la situation.

Les relations que les administrations publiques entretiennent avec le secteur privé prennent des formes très diverses dans les vingt-huit États membres. Pour permettre à chacun de ceux-ci de profiter de l’expérience des autres, la Commission présentera une initiative sur une administration publique favorisant la croissance, initiative qui brossera un tableau exhaustif des bonnes pratiques en usage dans les différentes administrations publiques de l’Union, notamment en ce qui concerne les outils d’administration en ligne et la passation des marchés publics.

3. MODERNISATION DE L’INDUSTRIE: INVESTIR DANS L’INNOVATION, LES NOUVELLES TECHNOLOGIES, LES FACTEURS DE PRODUCTION ET LES QUALIFICATIONS

Compte tenu de nos faibles ressources naturelles et énergétiques et de nos ambitieux objectifs sociaux et environnementaux, les entreprises de l’Union ne peuvent l’emporter sur la concurrence en misant sur des prix bas, pas plus qu’en lésinant sur la qualité de leurs produits. Elles doivent privilégier l’innovation, la productivité, l’utilisation efficace des ressources et la valeur ajoutée pour affronter la concurrence mondiale. L’avantage comparatif de l’économie européenne dans le monde continuera de résider dans des biens et services à forte valeur ajoutée, la bonne maîtrise des chaînes de valorisation et une ouverture sur les marchés du monde entier. Les principaux vecteurs de compétitivité de l’industrie de l’Union resteront donc l’innovation et le progrès technologique. Dès lors, il faut poursuivre nos efforts pour atteindre l’objectif de 3 % du PIB consacré à la recherche et au développement, objectif fixé dans la stratégie «Europe 2020».

Les technologies numériques, plus particulièrement, sont au cœur des gains de productivité de l’industrie européenne. Leur puissance de transformation et leur influence croissante dans tous les secteurs sont en train de redessiner les schémas de production et de commercialisation traditionnels et amèneront l’industrie à concevoir quantité de nouveaux produits et surtout de nouveaux services («servitisation de l’industrie»). Une transition numérique est en cours dans l’économie mondiale et la politique industrielle doit intégrer les nouvelles possibilités technologiques telles que l’informatique en nuage, le traitement des gros volumes de données («datamasse»), l’édification de chaînes de valorisation des données, les nouvelles applications industrielles de l’internet, les usines intelligentes, la robotique, la conception et l’impression en 3D.

3.1. Encourager les investissements dans l’innovation et les nouvelles technologies

La baisse spectaculaire des niveaux d’investissement dans l’innovation depuis le début de la crise économique est très inquiétante pour l’avenir industriel de l’Europe.

La Commission a mis une part croissante de ses moyens stratégiques, réglementaires et financiers à la disposition des États membres, des régions et de l’industrie pour stimuler les investissements dans l’innovation. Dans le cadre du programme «Horizon 2020» et, notamment, de son axe «Primauté industrielle», près de 80 milliards d’euros seront affectés à la recherche et à l’innovation. Ce programme soutient, entre autres, les technologies clés génériques qui vont recomposer les chaînes de valorisation mondiales, améliorer l’utilisation des ressources et remodeler la division internationale du travail. Pour faciliter l’exploitation des résultats de la recherche, il financera aussi plus que par le passé les prototypes proches de la commercialisation et les projets de démonstration. Une caractéristique majeure de ce nouveau programme-cadre est qu’il allie ses forces à celles du secteur privé au moyen de partenariats public-privé dans les principaux domaines industriels de façon à susciter des investissements privés supplémentaires.

En outre, l’adoption du nouveau cadre financier pluriannuel 2014-2020 alloue aux États membres, au titre des fonds structurels et d’investissement européens («fonds ESI»), au moins 100 milliards d’euros pour le financement des investissements dans l’innovation, suivant en cela les priorités de la politique industrielle. En 2014-2020, la notion de «spécialisation intelligente» servira à orienter les investissements en faveur de l’innovation des fonds ESI, de sorte que les États membres et les régions puissent les concentrer sur leurs avantages comparatifs et favoriser la formation de chaînes de valorisation transeuropéennes. Les thèmes proposés par les États membres et les régions dans leurs stratégies de spécialisation intelligente recoupent souvent les six domaines stratégiques retenus par la politique industrielle, ce qui met un arsenal complet de mesures de financement à la disposition des régions.

Comme les États membres cherchent de plus en plus à stimuler les investissements dans des domaines industriels stratégiques, la Commission modernise l’encadrement des aides d’État à la RDI et réforme les règles de passation des marchés publics pour créer une demande atteignant une masse critique et améliorer l’efficacité de l’attribution des ressources, tout en respectant pleinement les règles de la concurrence et du marché intérieur.

C’est en premier lieu parce qu’il fallait hâter l’investissement dans les technologies de pointe de domaines en plein essor que la Commission a décidé de déterminer six domaines d’investissement prioritaire dans sa communication de 2012 sur la politique industrielle.

Il s’agit des domaines stratégiques transversaux suivants: technologies de fabrication avancées, technologies clés génériques, véhicules et transports propres, bioproduits, construction et matières premières, et enfin, réseaux intelligents. Grâce aux travaux des six groupes de travail créés il y a un an, la Commission a pu dégager des virtualités et des obstacles à l’innovation nécessitant qu’elle accentue son action. Elle poursuivra donc les priorités suivantes:

· Technologies de fabrication avancées: il s’agit de mettre en place une communauté de la connaissance et de l’innovation portant sur l’industrie manufacturière à haute valeur ajoutée et établir des partenariats public-privé sur l’industrie de transformation durable touchant à l’utilisation rationnelle des ressources et de l’énergie, aux usines de demain, à la photonique et à la robotique, à la mise à jour des capacités d’innovation et à la compétitivité de l’industrie manufacturière européenne. L’une des prochaines priorités du groupe est l’intégration des technologies numériques dans les processus de fabrication, compte tenu de l’émergence de la dimension industrielle de l’internet. Les processus de fabrication intégreront de plus en plus la «datamasse»[19].

· Technologies clés génériques (TCG): il s’agit de déterminer d’éventuels projets d’intérêt européen concernant les TCG dans un certain nombre de domaines, comme les piles, les matériaux intelligents, les outils de production performants et les bioprocédés industriels, à aider les PME à accéder aux infrastructures technologiques dans toute l’Union, et enfin, à exploiter les possibilités du protocole d’accord signé avec la Banque européenne d’investissement.

· Bioproduits: assurer l’accès à des matières premières d’exploitation durable aux prix du marché mondial pour la production des bioproduits. Il faudra pour ce faire appliquer le principe de la cascade à l’utilisation de la biomasse et éliminer les éventuelles distorsions touchant les autres utilisations de la biomasse qui pourraient résulter de l’aide et d’autres mécanismes favorisant d’autres finalités pour la biomasse (comme l’énergie)[20].

· Véhicules et navires propres: adopter et appliquer pleinement la proposition de la Commission sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants de substitution, proposition qui reflète l’initiative en faveur des véhicules verts et d’autres initiatives «Horizon 2020» visant à favoriser les transports propres et économes en énergie, à élaborer des normes planétaires pour les voitures électriques et à appliquer les priorités définies dans le cadre de l’initiative «CARS 2020».

· Construction et matières premières durables: constituer une capacité de prêt de la BEI de 25 milliards d’euros en faveur de l’efficacité énergétique dans la construction de logements, et améliorer le recyclage et la gestion durable des déchets dans le bâtiment.

· Réseaux intelligents et infrastructures numériques: définir de nouveaux objectifs pour le développement de composants de réseaux intelligents, réviser et étendre les mandats de normalisation, élaborer des orientations sur les indicateurs clés de performance[21]. Étant donné l’importance croissante de la dimension industrielle de l’internet, les logiciels créant les infrastructures et les connexions de cet «internet industriel» constituent un domaine prioritaire et devraient contribuer à l’adoption de procédés performants, telle l’informatique en nuage.

S’appuyant sur les travaux des groupes de travail, la Commission propose aux États membres d’associer les instruments des politiques régionale et industrielle pour créer des plates-formes de spécialisation intelligente aidant les régions à mettre en place des programmes de spécialisation intelligente en facilitant les contacts entre les entreprises et les regroupements d’entreprises et en ouvrant l’accès aux technologies innovantes et aux virtualités du marché.

Enfin, en se fondant sur une analyse des points forts de l’industrie européenne et de ses principaux atouts, la Commission portera son attention sur les domaines de l’activité industrielle dans lesquels l’Europe est susceptible de développer un avantage comparatif. Par ailleurs, le suivi des tendances en matière d’investissement est appelé à jouer un rôle toujours plus important dans l’évaluation opérée dans le cadre du Semestre européen.

3.2. Augmenter la productivité et l’efficacité des ressources et faciliter l’accès aux intrants à des prix abordables

Les entreprises de l’UE doivent avoir accès à des intrants essentiels d’une manière durable et aux meilleures conditions possibles, mais des problèmes subsistent en ce qui concerne les marchés des capitaux, des matières premières et de l’énergie.

a) Accès au financement

Les réformes réglementaires menées dans le domaine des marchés financiers, la conduite d’une politique monétaire judicieuse et la nouvelle structure de surveillance prévue dans le cadre de l’Union bancaire ont permis de rétablir la stabilité financière. En raison des efforts de désendettement des banques, les entreprises – notamment, les PME établies dans les États membres les plus durement touchés par la crise – ont toutefois plus de mal à obtenir des crédits bancaires.

L’action politique contribue à soulager les besoins en fonds propres à des fins spécifiques. Durant la période 2014-2020, les entreprises continueront d’avoir accès à des financements grâce aux instruments financiers de la politique de cohésion. Dans le cadre de la nouvelle période de programmation, il est envisagé de fournir des ressources aux instruments financiers mis en place au niveau de l’Union, lesquels s’ajouteront aux instruments financiers traditionnels créés au niveau national et régional ou transnational et transfrontalier. Au nombre des instruments concernés figure l’initiative PME, qui constitue un instrument de répartition du risque bénéficiant de garanties fournies par l’UE, comme l’a demandé le Conseil d’octobre 2013. Cette initiative proposée par la Commission et la BEI permet aux États membres qui le souhaitent de recourir aux fonds ESI afin de soutenir les instruments financiers qui accordent des prêts aux PME. Les États membres sont invités à contribuer à cette initiative en puisant dans leurs dotations en fonds ESI, de manière que l’instrument puisse atteindre une masse critique et avoir des effets à la hausse sur le volume des prêts accordés aux PME.

L’adoption des programmes COSME et «Horizon 2020» permettra également de démultiplier la capacité de financement des fonds du secteur public, moyennant des investissements en fonds propres passant par des intermédiaires financiers, tels que les fonds de capital-risque et un marché performant du capital-risque à l’échelle européenne. L’application intégrale de la directive sur les retards de paiement[22] améliorera également le financement des entreprises. Des modifications récentes de la législation permettront de faciliter l’accès des PME au financement. Par exemple, le règlement sur les exigences de fonds propres comprend un facteur de correction destiné à réduire les exigences de fonds propres liées au risque de crédit auquel sont exposées les PME. La révision de la directive concernant les marchés d’instruments financiers (MiFID) permettra de créer des plates-formes de négociation spécifiques baptisées «Marchés pour la croissance des PME». La révision de la directive «Transparence» supprime l’obligation de publier des informations financières trimestrielles et les nouvelles règles sur les fonds européens de capital-risque et les fonds européens d’entrepreneuriat social consacrent la création d’un passeport spécial de l’UE destiné aux gestionnaires de fonds qui investissent dans des PME en phase de démarrage et dans des entreprises sociales.

Malgré ces mesures, l’accès aux moyens de financement devrait rester problématique. Même si des grandes sociétés cherchent à se financer de plus en plus sur les marchés obligataires, les PME européennes demeurent fortement tributaires des banques comme principale source de financement et ce, bien davantage que dans d’autres régions du globe. La crise a entraîné une fragmentation du marché intérieur du crédit bancaire dans l’UE et les taux débiteurs ont augmenté de manière disproportionnée dans certains pays. L’objectif à atteindre reste la finalisation d’un marché intérieur du capital permettant aux PME d’avoir un accès transfrontalier au financement.

Dans ce contexte, les efforts se poursuivent pour améliorer les modes d’octroi de crédits et pour diversifier les sources de financement des entreprises. Des progrès ont été réalisés pour plusieurs initiatives figurant parmi les éléments actualisés de la politique industrielle de 2012. L’analyse des réponses au Livre vert relatif au financement à long terme visera maintenant à aboutir à des propositions de mesures destinées à diversifier les sources de financement pour les PME et à faciliter les investissements à long terme.

Des mesures complémentaires sont également nécessaires pour réduire les effets de la pénurie de financement à laquelle sont confrontées certaines entreprises, et la Commission continuera de coopérer avec le groupe BEI et de soutenir les initiatives bilatérales entre États membres qui traiteront de ces problèmes.

b) Énergie

Même si des gains d’efficacité et l’ouverture progressive des marchés de l’énergie à la concurrence ont permis de faire baisser les prix de gros pour l’électricité et le gaz, les prix de détail de ces intrants énergétiques fondamentaux ont augmenté. Dans l’UE, les prix de détail facturés à l’industrie ont progressé en moyenne de 3,5 % pour l’électricité et 1 % pour le gaz durant la période 2008-2012. Selon les données de l’Agence internationale de l’énergie[23], les prix de l’électricité industrielle dans l’UE sont deux fois plus élevés qu’aux États-Unis ou en Russie, et plus chers de 20 % qu’en Chine. L’écart de prix est plus marqué dans le cas du gaz: celui-ci est de trois à quatre fois plus cher pour l’industrie de l’UE que pour ses concurrents aux États-Unis, en Russie et en Inde, 12 % plus cher qu’en Chine, mais meilleur marché qu’au Japon. Toutefois, les prix effectivement acquittés par les utilisateurs industriels peuvent varier d’un État membre à l’autre.

La communication sur les prix de l’énergie, ainsi que le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne, donne un aperçu bien documenté de l’évolution des prix de l’énergie et de leurs trois composantes principales, à savoir l’énergie elle-même, les coûts de réseau et les taxes et prélèvements, y compris l’aide aux SER. Le facteur «coût de l’énergie» reste la composante principale, même si sa part diminue, et les différences sont considérables d’un État membre à un autre. Les coûts de réseau, comme les taxes et les prélèvements, expliquent, pour l’essentiel, que les hausses des prix de l’énergie représentent une part plus importante dans le prix final de vente au détail[24].

L’évolution des coûts de l’énergie est un sujet de préoccupation pour la compétitivité des industries à forte consommation énergétique. Les coûts de l’énergie représentent une part notable du coût total des produits du papier et de l’imprimerie, des produits chimiques, du verre et de la céramique, du fer, de l’acier et des métaux non ferreux, même si des variations peuvent être observées selon les sites, les technologies et les pays.

La compétitivité industrielle et l’efficacité énergétique restent des objectifs majeurs de l’Union européenne, comme cela a été indiqué dans la stratégie «Europe 2020». L’Union met en œuvre différentes politiques pour atteindre nos objectifs de la manière la plus économique qui soit.

- Côté offre, le programme «Horizon 2020» prévoit des financements directement accessibles aux projets de recherche et d’innovation dans le domaine énergétique et climatique, principalement via le défi de société «Énergies sûres, propres et efficaces», ainsi que les initiatives de leadership industriel telles que les projets SPIRE (Sustainable Process Industry through Resource and Energy Efficiency – Ressources et efficacité énergétique dans l’industrie de transformation durable), le plan SET (Strategic Energy Technology – Plan stratégique européen pour les technologies énergétiques) et le plan SILC II (Sustainable Industry Low Carbon Scheme – Plan durable pour une industrie à faible émission de carbone), qui visent à développer et à encourager l’utilisation des technologies de pointe nécessaires pour atteindre des objectifs climatiques et énergétiques.

- L’achèvement d’un marché intérieur pleinement intégré dans le domaine de l’énergie et le renforcement de la concurrence sur les marchés énergétiques permettra aux utilisateurs industriels et résidentiels de bénéficier d’une baisse des prix de gros de l’énergie.

- En poursuivant le développement d’une infrastructure paneuropéenne efficace pour le gaz et l’électricité, ainsi que pour des matières premières essentielles comme l’éthylène et le propylène, il serait possible de contribuer à réduire les coûts de transport et les risques encourus par les secteurs à forte intensité énergétique. Les gazoducs existants doivent être reliés en particulier à l’Europe de l’Est et du Sud pour améliorer les effets de synergie entre les industries des différents États membres et obtenir une plus grande efficacité énergétique dans l’Europe tout entière.

- Il importe d’éviter des hausses disproportionnées des coûts de l’énergie en raison des taxes, prélèvements et autres instruments mis en place par les États membres pour financer diverses politiques. Un tel effort est essentiel pour garantir un bon rapport coût-efficacité et pour contribuer à améliorer la compétitivité de l’UE.

Parallèlement à la présente communication, la Commission a adopté un train de mesures relatif au climat et à l’énergie, définissant ainsi sa position jusqu’en 2030[25]. À une exception près, il s’agit d’une série de mesures non législatives qui pourront être débattues par le Conseil européen et le Parlement européen afin de contribuer à la finalisation de la position de l’Union européenne en ce qui concerne la lutte contre le changement climatique et l’interaction de cette dernière avec la politique énergétique et la compétitivité de l’économie européenne.

c) Matières premières et efficacité des ressources

L’industrie de l’Union est très fortement tributaire de la fourniture de matières premières sur les marchés internationaux[26], notamment pour les minéraux et les métaux non transformés. Elle est confrontée à un certain nombre de problèmes en ce qui concerne l’accès aux matières premières primaires et secondaires tout au long de la chaîne de valorisation (prospection, extraction, transformation/raffinage, recyclage et substitution). Depuis 2008, la Commission a engagé une stratégie des matières premières (l’initiative «Matières premières»). Elle cherche également à favoriser l’utilisation efficace des ressources et le développement de modèles d’activité et de production circulaires.

L’initiative «Matières premières» de la Commission a une forte dimension extérieure: il s’agit de garantir un accès juste et fiable aux matières premières dans le monde entier et d’assurer des conditions équitables pour tous les acteurs du commerce des matières premières. L’UE est parvenue à négocier des règles concernant l’exportation de matières premières dans le cadre d’accords de commerce bilatéraux et multilatéraux et à surveiller et faire appliquer les réglementations concernant les barrières commerciales aux échanges de matières premières.

La Commission continuera d’utiliser l’ensemble des instruments à sa disposition, y compris la cartographie de la diplomatie des matières premières – démarche en cours –, afin de garantir un accès durable aux matières premières. Une attention particulière sera accordée à ce chapitre dans les négociations commerciales actuelles et futures.

La Commission va étudier la possibilité d’adopter une communication sur le partenariat européen d’investissement (PEI) relatif aux matières premières, afin d’expliquer comment elle entend coopérer avec les États membres, l’industrie et les universités à la transposition du plan stratégique 2013 pour la mise en œuvre du partenariat dans les domaines de la recherche et de l’innovation, de l’environnement législatif ou de la normalisation.

Au nombre des objectifs concrets du plan stratégique figurera le lancement d’un maximum de dix projets pilotes destinés à promouvoir des technologies de production de matières premières primaires et secondaires, la recherche de produits de substitution pour au moins trois applications de matières premières critiques et rares, ainsi que la création de meilleures conditions-cadres pour le secteur des matières premières en Europe[27].

Pour faciliter cette mutation industrielle, la Commission présentera, en 2014, une initiative législative sur l’efficacité des ressources et les déchets. L’idée est de s’appuyer sur les progrès réalisés dans la concrétisation de la feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources et de poser les fondements nécessaires à un déblocage du potentiel économique de l’UE, afin que celle-ci soit plus productive tout en utilisant moins de ressources et en se dirigeant vers une économie circulaire. Cette initiative intégrera des conclusions tirées de l’élaboration d’indicateurs et d’objectifs appropriés, de même que du réexamen des objectifs clés de la législation communautaire sur les déchets (en conformité avec les clauses de révision visées dans la directive-cadre sur les déchets, la directive sur la mise en décharge et la directive sur les emballages), et comportera une évaluation ex post des directives relatives aux flux de déchets, évaluation qui portera, entre autres, sur les possibilités d’améliorer la cohérence entre les directives concernées.

De plus, et sur la base d’évaluations préliminaires, la Commission proposera toutes les mesures nécessaires pour éliminer les distorsions de prix qui empêchent les entreprises de l’UE d’avoir accès à des intrants clés pour l’industrie aux prix du marché international. La Commission veillera à assurer une neutralité politique dans l’accès à la biomasse à diverses fins, en vue de permettre une bonne application du principe de l’utilisation en cascade de la biomasse, le but étant d’assurer une utilisation efficace et durable des ressources naturelles. Le cas échéant, elle envisagera également de prendre des mesures permettant aux entreprises d’avoir accès à des intrants essentiels au prix du marché mondial, notamment le bioéthanol et l’amidon ou la fécule destinée aux activités industrielles biologiques issues de secteurs traditionnels tels que les produits chimiques, le papier et d’autres domaines de la filière du bois[28].

3.3. Améliorer les compétences et faciliter les mutations industrielles

Les compétences constituent l’un des éléments majeurs de la stratégie «Europe 2020». La Commission a mis en place une stratégie globale visant à améliorer les systèmes d’éducation et de formation par des mesures d’anticipation et d’investissement dans le capital humain, mesures sont soutenues par les instruments financiers de l’UE et par des outils permettant de suivre les besoins et les tendances en matière de compétences et de formation, ainsi que par des initiatives spécifiques visant à réunir les différents acteurs associés à l’apprentissage, dont ceux qui ont des compétences essentielles dans les technologies de l’information et de la communication, et singulièrement les partenaires sociaux.

L’inadéquation des compétences et les problèmes de formation sont susceptibles de rester l’un des principaux défis à relever pour l’industrie de l’UE au cours des années à venir, d’autant que les progrès accomplis dans le domaine des technologies de fabrication entraîneront une hausse de la demande de compétences et de formations spécifiques. Il existe des différences sensibles quant au niveau des compétences et à l’efficacité des systèmes de formation professionnelle dans les États membres. Ces écarts, de même que les taux de chômage élevés dans les États membres touchés par la crise, nécessitent des mesures immédiates pour investir davantage dans l’éducation et la formation. Ils appellent en outre une amélioration de la mobilité transfrontalière. Aussi la Commission a-t-elle adopté une réforme globale d’EURES qui permettra de renforcer la coopération entre les services publics de l’emploi de l’UE et de l’EEE, l’objectif étant de faciliter la mobilité et d’identifier les personnes les mieux qualifiées par rapport aux postes proposés grâce à une série de nouveaux services et produits.

La contribution de l’apprentissage à la compétitivité industrielle est largement reconnue. Les écarts constatés en matière de compétences et d’efficacité des systèmes de formation professionnelle dans les différents États membres sont d’autant plus importants que le chômage est élevé dans les pays touchés par la crise. Des initiatives telles que l’Alliance européenne pour l’apprentissage continueront de favoriser le développement de la qualité et de l’efficacité de l’apprentissage dans le cadre de partenariats solides entre employeurs et systèmes éducatifs dans l’ensemble de l’UE.

En outre, la Commission est en train de mettre au point une nouvelle version du programme «Erasmus pour jeunes entrepreneurs», ainsi que d’autres instruments à mettre à disposition des stagiaires en entreprise sur une base transfrontalière[29], moyennant la participation active de l’industrie et des PME. La communication «Repenser l’éducation»[30] préconise l’alignement de l’offre de compétences sur les besoins du marché du travail dans l’Europe tout entière, objectif dont il convient désormais d’appuyer et favoriser la concrétisation via le nouveau programme de financement «Erasmus+». La Commission invite les États membres à soutenir ces efforts.

À l’heure actuelle, 0,3 % seulement de la population de l’Union s’établit chaque année dans un autre État membre à des fins professionnelles, contre 2,4 % aux États-Unis. L’UE a un rôle unique à jouer pour faciliter la mobilité entre les établissements d’enseignement et de formation grâce au programme «Erasmus+», par des échanges à tous les niveaux: apprentis, stagiaires et étudiants de l’enseignement supérieur. La participation de l’industrie et des PME à ces initiatives sera encouragée encore plus. Dans les secteurs et domaines d’activité émergents, les communautés de la connaissance et de l’innovation contribueront à rendre disponibles les compétences nécessaires sur ces nouveaux marchés.

Les parties prenantes à tous les niveaux devraient s’efforcer d’anticiper et de gérer les besoins de compétences et de formation. La politique industrielle doit en outre faciliter les mutations industrielles et contribuer à la modernisation des structures industrielles, afin d’éviter les situations de restructuration brutales et coûteuses.

Comme c’est au niveau régional que les effets des restructurations se font sentir le plus directement, il appartient aux régions de participer activement aux efforts d’accompagnement et d’anticipation du changement. Dans la continuité du succès obtenu avec les stratégies de «spécialisation intelligente», les initiatives concrètes lancées à ce niveau (en matière d’infrastructures, de formation, de recherche et d’innovation) devraient donc prendre en compte les effets des restructurations à venir.

Pour aider les régions à moderniser la base industrielle grâce à l’instauration d’un système permettant de canaliser les ressources vers des secteurs plus productifs, et aussi pour soutenir les efforts destinés à réduire autant que possible les répercussions sociales, la Commission proposera une méthode globale visant à anticiper et à faciliter les mutations industrielles au niveau régional.

Enfin, la Commission présentera, au début de 2014, une communication sur la création d’emplois dans l’économie «verte» afin de mettre l’accent sur les efforts à entreprendre dans des secteurs clés de l’économie qui offrent un potentiel intéressant pour la création d’emplois et le développement de nouvelles compétences connexes[31].

4. PME ET ESPRIT D’ENTREPRISE

Traditionnellement, la politique industrielle de l’UE met beaucoup l’accent sur les PME, qui ont été intégrées dans notre action. Fin 2013, le programme pour l’innovation et la compétitivité (PIC) avait aidé les institutions financières à octroyer environ 30 milliards d’euros de nouveaux financements à plus de 315 000 PME et aura directement créé ou préservé quelque 380 000 emplois. En outre, au cours de la même période, les fonds structurels ont alloué quelque 70 milliards d’euros d’aides aux entreprises, majoritairement des PME. Près de 200 000 projets – dont chacun venait en aide à plusieurs PME – ont été financés, ce qui a permis de lancer 70 000 «jeunes pousses», de créer au moins 268 000 emplois permanents et d’en préserver beaucoup d’autres.

L’incidence des coûts réglementaires et administratifs sur les PME peut être jusqu’à dix fois plus importante que sur les entreprises de plus grande taille. Dans le cas des PME, la Commission a systématiquement encouragé la simplification des procédures en accordant des exonérations aux micro-entreprises et en appliquant le principe du Think Small First. Les conditions-cadres pour les PME se sont sensiblement améliorées depuis l’adoption du Small Business Act (SBA), il y a cinq ans. Le temps et le coût moyens de création d’une entreprise ont été réduits (de neuf à cinq jours et de 463 euros à 372 euros). Toutefois, dans certains États membres, la durée et le coût d’obtention de tous les permis nécessaires au lancement des opérations commerciales restent considérables.

Dans le cadre des nouvelles perspectives financières pour la période 2014-2020, des instruments financiers inédits et plus performants sont maintenant disponibles pour venir en aide aux PME. Au nombre de ceux-ci figure pour la première fois un programme – COSME – destiné spécifiquement aux PME et doté d’un budget de 2,3 milliards d’euros, lesquels viennent s’ajouter à des enveloppes relevant d’autres politiques de l’UE. La nouvelle politique de cohésion accorde une attention particulière à la compétitivité des PME. Un instrument spécifique du programme-cadre «Horizon 2020» fournit des financements aux PME qui s’engagent dans la recherche et l’innovation à haut risque de stage précoce. La nouvelle politique de développement rural cherche à stimuler plus encore la création de jeunes pousses et à améliorer la compétitivité des PME en milieu rural[32].

À ces aides financières, il faut ajouter les lignes directrices sur les aides publiques aux investissements de capital-risque, qui insistent, en particulier, sur les problèmes auxquels sont confrontées les PME pour le financement de leurs activités.

Il n’en reste pas moins que, pour exploiter pleinement leur potentiel, les PME doivent surmonter des obstacles qui entravent leur croissance. La PME type est plus petite en Europe qu’aux États-Unis. Des différences de taille existent à l’intérieur même de l’Union: la PME type allemande compte 7,6 travailleurs, contre 3,6 pour l’espagnole et 3,2 pour l’italienne. Les conséquences sont importantes: plus l’entreprise est petite, plus il est difficile d’investir dans l’innovation ou d’exporter et d’intégrer des chaînes de valorisation verticales, ce qui nuit à la compétitivité.

La capacité des grappes de créer des écosystèmes favorables à l’innovation en vue de renforcer mutuellement des groupes de PME doit être mieux exploitée en tant que stimulant de la croissance. La Commission facilitera la mise en contact des PME qui souhaitent s’intégrer dans des grappes de classe mondiale visant un haut niveau d’excellence et dans des chaînes de valorisation transeuropéennes. L’accent sera mis non seulement sur des secteurs industriels, mais sur la coopération et l’innovation transsectorielles et transfrontalières.

Il convient de mieux intégrer les chaînes de valorisation – de l’achat de matières premières aux services fournis aux entreprises, en passant par la distribution – et les liens avec les centres de recherche, de formation et d’éducation. Le programme «Horizon 2020» financera des projets de démonstration facilités par des grappes au bénéfice de l’innovation dans les chaînes de valorisation pour favoriser la mise en œuvre de stratégies de spécialisation intelligente. En outre, la Commission renforcera le plan d’action pour l’esprit d’entreprise; il s’agit de développer des compétences et des attitudes entrepreneuriales et d’aider des particuliers à donner corps à de nouvelles idées sur le plan commercial.

Une mise à jour du Small Business Act (SBA) permettrait de créer davantage d’effets de synergie par rapport au processus de réforme engagé dans le cadre du Semestre européen, ce qui aiderait les PME à se développer et à créer des emplois. La Commission envisagera des actions et proposera, le cas échéant, de nouvelles mesures législatives, afin qu’il soit possible de créer une entreprise dans n’importe quel État membre pour un coût maximal de 100 EUR et dans un délai de trois jours. Elle envisagera également de fixer à un mois le délai d’obtention des permis nécessaires. Enfin, elle étudie des mesures devant permettre aux entreprises de réduire la durée des contentieux liés au recouvrement des créances, de redresser la barre à la suite de difficultés financières et d’éviter la faillite. Ces modalités passeront par des procédures peu coûteuses de restructuration de la dette, par une seconde chance donnée aux entrepreneurs honnêtes et par une simplification des dispositifs de transmission des entreprises. La Commission demande instamment aux États membres d’introduire un test PME ou un système équivalent dans leur processus décisionnel et d’alléger la charge administrative[33].

Enfin, la Commission réfléchit à de nouveaux moyens d’aider les PME à développer des synergies transfrontalières, tout en maintenant un cadre réglementaire allégé et souple pour ces entreprises. Les réseaux d’entreprises offrent des possibilités commerciales intéressantes, notamment en vue du renforcement de la coopération transfrontalière. Grâce à une spécialisation intracommunautaire accrue, les réseaux d’entreprises pourraient également constituer un facteur d’innovation important. La Commission essaiera de déterminer dans quelle mesure des initiatives ciblées pourraient être proposées – au moyen de lignes directrices pratiques, par exemple –, notamment pour les questions de normalisation, la terminologie ou l’étiquetage, ce qui est susceptible d’encourager le développement de réseaux d’affaires.

5. INTERNATIONALISATION DES ENTREPRISES DE L’UE

Les exportations et l’excédent commercial de l’UE ont joué un rôle important dans l’atténuation des répercussions de la crise. Étant donné que l’on estime 90 % la part de la croissance mondiale qui devrait provenir des pays outre-mer d’ici à 2015, l’accès aux marchés des pays tiers restera un élément clé pour la compétitivité de l’Europe. L’industrie de l’UE est restée largement compétitive sur les marchés internationaux, mais la pérennité de bonnes performances à l’exportation ne peut être considérée comme acquise. Les entreprises européennes doivent rester innovatrices et doivent s’intégrer dans le réseau des chaînes de valorisation, qui prend de plus en plus d’ampleurs à l’échelle de la planète. L’intégration dans l’économie mondiale doit aller de pair avec une politique encourageant des marchés ouverts et équitables à travers le monde.

La politique commerciale est au cœur des objectifs d’internationalisation de l’UE, s’agissant de l’ouverture des marchés, certes, mais aussi de la défense des intérêts de l’Union européenne et de la promotion active de conditions équitables sur les marchés de pays tiers. L’Union est déterminée à promouvoir davantage le libre-échange dans le cadre de l’OMC, comme le montre la récente adoption de l’accord sur la facilitation des échanges. En parallèle, elle applique un programme inédit d’échanges et d’investissements bilatéraux, les accords de libre-échange (ALE) qui constitue actuellement le moyen le plus efficace d’améliorer l’accès au marché. L’achèvement des négociations en cours autour d’un accord de libre-échange pourrait générer une croissance du PIB de l’UE de 2 % (250 milliards d’EUR). La Commission a également proposé de modifier les instruments de défense commerciale (IDC) et elle invite le Conseil et le Parlement à parvenir rapidement à un accord en vue de renforcer le système de défense commerciale et de réduire les coûts connexes, de manière à accroître l’efficacité de ces instruments dans la lutte contre la concurrence déloyale.

5.1. Accès au marché

Dans le prolongement des avancées sur le terrain de la politique étrangère commune, le lancement de missions pour la croissance et le développement de la stratégie d’accès aux marchés, l’UE doit intensifier ses efforts pour s’engager dans la diplomatie économique, une diplomatie fondée sur la solidarité entre les États membres, et pour s’exprimer d’une voix plus forte à l’adresse des partenaires économiques afin de défendre investissements et intérêts européens à l’étranger. La concurrence ne s’exerce pas de la même façon sur les marchés mondiaux et des conditions déloyales sont imposées aux entreprises européennes qui opèrent sur des marchés émergents.

Le secteur européen des marchés publics est le plus ouvert du monde, mais les entreprises de l’UE ont du mal à pénétrer sur les marchés publics étrangers. Dans les accords de libre-échange conclus récemment, l’Union a obtenu de bons résultats en ce qui concerne l’amélioration de l’accès aux marchés publics. Par exemple, les négociations bilatérales avec le Canada ont permis de faire des avancées importantes dans l’ouverture des marchés publics au niveau sous-fédéral. L’objectif est de réaliser des progrès similaires dans le cadre d’autres négociations bilatérales, notamment avec les États-Unis et le Japon.

De plus, la Commission a proposé un nouvel instrument qui, s’il est approuvé par les États membres et le Parlement européen, permettra à l’UE de faire face aux déséquilibres sur les marchés publics internationaux[34]. Grâce à cet instrument, les pouvoirs adjudicateurs dans les États membres seraient en mesure d’exclure les soumissionnaires pour des marchés importants qui font appel à des produits et des services provenant d’un pays tiers où les marchés publics sont fortement protégés. Il s’agit là d’un bon exemple de ce que la réciprocité peut apporter à l’Union européenne dans un contexte international.

Les services représentent près de 40 % de la valeur ajoutée dans les exportations européennes de produits manufacturés. Un tiers environ des emplois créés par ces exportations le sont, en effet, par des entreprises qui fournissent des services auxiliaires aux exportateurs. La fourniture de services de meilleure qualité à moindre coût est donc une variable essentielle dans l’équation de la compétitivité industrielle. En renforçant l’intégration des entreprises de l’UE dans les chaînes de valorisation mondiales, il sera possible de faciliter l’accès à des services de qualité et d’améliorer la compétitivité des exportations de biens et de services de l’Union européenne.

Les efforts visant à accroître l’internationalisation des PME constituent une priorité particulière. Dans l’Union, 10 % des entreprises exportatrices représentent en général de 70 à 80 % du volume des exportations; la Commission tentera d’améliorer non seulement ce volume d’exportation, mais le nombre d’entreprises exportatrices, afin de faciliter l’intégration des entreprises de l’UE dans les chaînes de valorisation mondiales.

L’amélioration de l’accès aux marchés nécessite le recours à un ensemble d’instruments de politique commerciale qui s’attaquent aux problèmes concrets auxquels sont confrontées nos entreprises lorsqu’elles investissent ou exportent dans des pays tiers. La stratégie d’accès aux marchés joue un rôle clé dans la résolution de ces problèmes et s’inscrit dans les efforts conjoints de la Commission, des États membres et des entreprises. Par un renforcement de la coopération entre les différentes parties prenantes, il sera possible de s’attaquer plus efficacement à ces obstacles et de les surmonter.

En vue de promouvoir l’accès du monde entier, la Commission entend:

• dans le cadre de notre stratégie globale en matière d’accords de libre-échange, poursuivre les négociations bilatérales avec nos principaux partenaires commerciaux, notamment les États-Unis, le Canada, le Japon et l’Inde, dans le but d’améliorer l’accès de l’industrie européenne aux marchés et d’assurer un suivi des accords de libre-échange existants par le recours périodique à un dispositif de surveillance, d’évaluation et d’application;

• poursuivre les négociations en vue de conclure et de finaliser des accords de libre-échange approfondis et complets sur l’homologation et l’acceptation de produits industriels entre l’UE et les pays du sud de la Méditerranée, ainsi que les pays du partenariat oriental;

• continuer, dans le cadre des organes de l’OMC, à empêcher les pays tiers de se servir de barrières techniques pour entraver les échanges, en recourant notamment, si besoin, aux mécanismes de règlement des différends;

• renforcer les missions pour la croissance et tirer profit des services du réseau Europe Entreprise pour favoriser l’internationalisation des PME et soutenir l’organisation et le suivi des actions menées au titre de ces missions;

• dialoguer avec les PME et favoriser la coopération avec nos partenaires internationaux, de manière bilatérale avec les États-Unis, la Chine, la Russie et le Brésil, et dans un cadre multilatéral pour le partenariat oriental, la coopération industrielle EU-MED, l’élargissement et les pays ACP;

· continuer à appliquer la stratégie d’accès aux marchés en tant qu’instrument permettant de faire face aux problèmes concrets rencontrés par les entreprises européennes, en accordant une attention particulière aux PME, qui sont souvent confrontées aux entraves au commerce les plus sérieuses dans les pays tiers.

5.2. Normalisation, coopération en matière de réglementation et droits de propriété intellectuelle

La Commission continuera à promouvoir les normes internationales et la coopération en matière de réglementation en s’appuyant sur le rôle de l’UE en tant que norme de référence de facto, et elle continuera aussi à jouer un rôle de premier plan dans le renforcement du système de normalisation international. La coopération réglementaire avec d’autres pays restera une priorité, en particulier dans les négociations bilatérales en cours avec les États-Unis et le Japon, où l’accent sera mis principalement sur les obstacles au commerce et à l’investissement qui se dressent une fois les frontières passées. En relevant le niveau de transparence et de convergence réglementaire, il sera possible de multiplier considérablement les possibilités de développement outre-mer pour les entreprises de l’UE et de contribuer à réduire les coûts d’accès aux marchés.

Dans un monde où la compétitivité découle souvent de l’avantage que confèrent l’initiative et la stratégie de marque, il est de plus en plus important pour les entreprises de l’Union européenne de faire respecter leurs droits de propriété industrielle sur tous les marchés concernés, en particulier dans le domaine des industries créatives, qui sont durement touchées par la contrefaçon. Pour renforcer le soutien fourni aux entreprises, la Commission a déjà étendu à l’ANASE et au Mercosur son réseau d’assistance en matière de droits de propriété industrielle, afin d’offrir ses services sur une aire géographique plus vaste, et elle envisagera d’autres extensions du même genre.

6. ConclusionS

L’Union européenne a un besoin urgent de renforcer les bases d’une croissance et d’une modernisation durables pour l’après-crise. À cette fin, elle doit envoyer un signal fort attestant son engagement en faveur de sa réindustrialisation, de la modernisation de sa base industrielle et de la promotion de structures compétitives pour son industrie.

L’ampleur des défis à relever pour assurer l’avenir de l’Europe demande que les plus hautes sphères politiques – autrement dit, le Conseil européen – se penchent sur la question et définissent des orientations stratégiques. Il s’agit là d’une étape essentielle en vue d’assurer la cohérence et l’établissement de priorités pour l’ensemble des instruments à la disposition de l’Union. Une stratégie industrielle ne peut pas être mise en pratique en tant que politique distincte, car elle présente de nombreux effets de synergie et de recoupement avec un ensemble d’autres domaines politiques.

En conséquence, la Commission invite les États membres à reconnaître l’importance capitale que revêt l’industrie dans toute stratégie destinée à améliorer la compétitivité, à assurer une croissance durable en Europe et à prendre en compte systématiquement les questions de compétitivité dans tous les domaines d’action.

Aussi la Commission est–elle d’avis que les priorités suivantes doivent être ciblées pour soutenir la compétitivité de l’industrie européenne:

· approfondir l’intégration du soutien de la compétitivité industrielle à d’autres domaines politiques, afin de maintenir la compétitivité de l’économie de l’UE, compte tenu de l’importance de la compétitivité industrielle dans la compétitivité globale des performances de l’UE. Par exemple, une attention particulière doit être accordée à l’accroissement de la productivité dans les services aux entreprises, en vue d’améliorer la compétitivité industrielle et la compétitivité de l’économie de l’UE en général;

· optimiser le potentiel du marché intérieur en développant les infrastructures nécessaires, en proposant un cadre réglementaire stable, simplifié et prévisible qui soit favorable à l’esprit d’entreprise et à l’innovation, en intégrant les marchés des capitaux, en améliorant les possibilités de formation et de mobilité pour les citoyens et en parachevant le marché intérieur des services en tant que facteur majeur de la compétitivité industrielle;

· mettre résolument en œuvre les instruments de développement régional en s’appuyant sur les instruments nationaux et européens destinés à encourager l’innovation, les compétences et l’esprit d’entreprise, l’objectif étant de réussir les mutations industrielles et de renforcer la compétitivité de l’économie de l’UE;

veiller – dans le souci d’encourager les investissements – à ce que les entreprises aient accès aux intrants essentiels, notamment l’énergie et les matières premières, à des prix abordables qui reflètent les conditions de coût au niveau international. La conception et l’utilisation des instruments servant à la concrétisation des différents objectifs, tant au niveau national qu’au niveau de l’UE, ne doivent pas conduire à des distorsions des prix qui impliquent des hausses disproportionnées des tarifs applicables aux intrants en question. Des mesures doivent également être prises sur le marché intérieur et à l’échelon international pour assurer la mise à disposition appropriée de ces intrants, rendre plus efficace l’utilisation de l’énergie et des ressources et réduire la quantité de déchets;

· faciliter au maximum l’intégration des entreprises de l’UE dans les chaînes de valorisation mondiales, afin de stimuler leur compétitivité et de leur ménager un accès aux marchés mondiaux à des conditions concurrentielles plus favorables;

enfin, souscrire aux efforts de réindustrialisation, en vue de relancer l’économie de l’Union européenne, conformément au souhait de la Commission de voir la part de l’industrie atteindre jusqu’à 20 % du PIB en 2020.

[1] Rueda-Cantuche José M., Sousa N., Andreoni V. et Arto I.: The Single Market as an engine for employment growth through the external trade, Centre commun de recherche, IPTS, Séville 2012. Dans la présente communication, on entend par «industrie manufacturière» les activités de la section C, divisions 10 à 33, de la NACE, Rév. 2. L’«industrie» renvoie à un groupe d’activités plus large comprenant aussi les industries extractives et le secteur énergétique.

[2] Estimation basée sur les statistiques commerciales d’Eurostat. Ce chiffre ne comprend que les produits manufacturés et donc ni l’énergie ni les matières premières, pour lesquels l’Union présente une balance commerciale déficitaire.

[3] Notons que la part de l’industrie manufacturière dans le PIB a augmenté depuis 2007 dans certains pays (Slovaquie, Lituanie, Autriche, Allemagne et Pays-Bas), alors qu’elle a diminué dans les autres.

[4]Rapport de 2013 sur la compétitivité européenne, «Towards knowledge-driven Reindustrialisation» et «Member states Competitiveness Performance and Implementation of EU Industrial Policy» (contenant le «Tableau de bord des performances industrielles»).

[5] Que ce soit pour l’électricité ou pour le gaz, l’écart de prix par rapport à nos concurrents s’accroît (à l’exception notable du Japon).

[6] COM(2012) 582 final du 10.10.2012, «Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique»; COM(2010) 614 final du 28.10.2010, «Une politique industrielle intégrée à l’ère de la mondialisation, mettre la compétitivité et le développement durable sur le devant de la scène». Ces dernières années, plusieurs États membres, dont la France, l’Espagne, l’Allemagne et le Royaume-Uni, ont eux aussi défini des politiques ou des stratégies industrielles, nationales et régionales.

[7] Ces arrangements contractuels mutuellement convenus par les États membres pourraient aider ceux-ci à appliquer les volets appropriés de la politique industrielle qui reflètent les priorités économiques dégagées par le Conseil européen, à partir des recommandations spécifiques à chaque pays, dans son analyse commune de la situation économique dans les États membres et dans la zone euro en tant que telle.

[8] Le paquet ouvre la voie à la création d’un espace ferroviaire européen unique opérationnel, dans lequel la diversité du matériel roulant fera progressivement place à des trains et des composants de chemin de fer standardisés et les procédures d’autorisation des véhicules ferroviaires seront harmonisées. L’entreprise commune Shift2Rail apportera son soutien à ce processus en rassemblant des fonds publics et privés visant à accélérer le développement et le déploiement de nouvelles technologies et solutions.

[9] Dans le secteur des transports routiers, la poursuite de l’ouverture du marché passe par une meilleure application des dispositions sur l’accès au marché. Les normes techniques et les règles de sécurité du transport routier de marchandises ont déjà été harmonisées, ce qui crée les conditions d’une éventuelle libéralisation de ce secteur à l’échelle de l’Union.

[10] Le 14 octobre 2013, la Commission a adopté une liste de 248 projets d’infrastructures énergétiques clés qui bénéficieront, conformément aux nouvelles orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes (RTE-E), de procédures plus rapides et plus efficaces pour l’octroi des autorisations et d’un aménagement réglementaire amélioré. En outre, le Conseil et le Parlement européen ont convenu, en décembre 2013, de la création du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), un fonds de 33,2 milliards d’euros destiné à financer et à stimuler les investissements portant sur l’amélioration des réseaux de transports et d’énergie et des réseaux numériques en Europe. Le MIE contribuera à créer à travers l’Europe des réseaux interconnectés performants et respectueux de l’environnement. 5,85 milliards d’euros ont été attribués au titre du MIE aux infrastructures énergétiques transeuropéennes pour la période 2014-20; ils contribueront à l’intégration des marchés et à la sécurité de l’approvisionnement en énergie dans l’Union.

[11] COM(2013) 18 final du 24.1.2013, «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants de substitution».

[12] Communication de la Commission COM(2014) 25 final du 22.1.2014, «Une vision pour le marché intérieur des produits industriels».

[13] Cette initiative propose des méthodes de mesure communes des qualités écologiques des produits et de l’organisation. En apportant des informations comparables et fiables en la matière, elle facilitera l’intégration de ce type de marchés au niveau de l’Union.

[14] Rapport sur l’intégration du marché unique.

[15] Communication de la Commission COM(2012) 261 final du 8.6.2012, «Un partenariat pour une nouvelle croissance dans les services, 2012-2015».

[16] En 2008, la Banque mondiale avait placé huit États membres parmi les vingt premiers de son classement Doing Business, et trois parmi les dix premiers. En 2013, ils n’étaient plus que six parmi les vingt premiers et deux parmi les dix premiers.

[17] Voir les conclusions du Conseil «Compétitivité» des 2 et 3 décembre 2013.

[18] De plus, elle prend d’autres initiatives facilitant l’application des règles dans des domaines spécifiques. Ainsi, elle est en train de réviser la législation de l’Union en matière de déchets pour la rendre plus claire et mieux applicable et pour faciliter le recyclage de matières premières secondaires.

[19] Voir le prochain document de travail des services de la Commission: «Faire progresser l’industrie manufacturière — Faire progresser l’Europe».

[20] Pour une description et une interprétation du principe de la cascade, voir le document de travail des services de la Commission joint à la communication de la Commission sur la stratégie bioéconomique, pp 25 et 26, deuxième alinéa de la section 1.3.3.1., et le rapport du Parlement européen sur la communication de la Commission sur la stratégie bioéconomique, point 28, page 7.

[21] La Commission a récemment sélectionné deux projets de réseaux intelligents parmi les projets d’intérêt commun pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes.

[22] Directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

[23] Ces prix ne sont pas corrigés des différences de qualité, car l’approvisionnement en électricité dans l’Union est plus fiable et moins sujet à des coupures que dans ces pays.

[24] Voir COM (2014) 21 final du 22 janvier 2014, «Prix et coûts de l’énergie en Europe», pour un compte rendu détaillé de l’évolution des coûts et des prix de l’énergie.

[25] COM(2014) 15 final, COM(2014) 20 final, COM(2014) 23 final et C(2014) 267 final, tous du 22.1.2014.

[26] En moyenne, les coûts des matières premières représentent plus de 40 % des coûts de fabrication selon le rapport de l’Association allemande des ingénieurs (VDI) sur la structure des coûts du secteur manufacturier (Cost Structure of the Manufacturing Sector). Il est estimé que l’amélioration de l’efficacité des ressources pourrait faire baisser les besoins en intrants de 17 à 24 % d’ici 2030. Voir le rapport réalisé par la GWS pour la Commission européenne: «Macroeconomic modelling of sustainable development and the links between the economy and the environment» (2011).

[27] Au titre du deuxième pilier de l’initiative «Matières premières», la Commission publiera en 2014 un rapport sur les indicateurs des politiques nationales concernant les minéraux, qui dressera le bilan des États membres en ce qui concerne la délivrance de permis, l’octroi de licences et les projets d’utilisation des sols; elle lancera par ailleurs une consultation publique afin d’examiner avec tous les acteurs concernés les options politiques en vue d’une éventuelle harmonisation de certains aspects des procédures d’autorisation et de planification de l’utilisation des sols.

[28] Voir parties du document de travail des services de la Commission consacrées aux produits chimiques et aux industries forestières.

[29] Voir proposition de recommandation du Conseil sur un cadre de qualité pour les stages, du 4 décembre 2013, COM(2013) 857 final.

[30] COM(2012) 669 final, «Repenser l’éducation pour mieux investir dans les compétences des performances socio-économiques», du 20.11.2012.

[31] L’emploi et les aspects sociaux de l’anticipation du changement et des restructurations ont été traités dans la communication de la Commission du 13 décembre 2013 (COM/2013) 882 final).

[32] En ce qui concerne le potentiel spécifique de la «croissance bleue», voir COM(2012) 494 final du 13.9.2012: «La croissance bleue: des possibilités de croissance durable dans les secteurs marin et maritime».

[33] Ces propositions seront coordonnées et associées à d’autres mesures en préparation dans le domaine de la justice, en vue de faciliter le recouvrement transfrontalier des créances. Également dans ce domaine et dans le cadre du suivi de la communication de 2012 intitulée «Une nouvelle approche en matière de faillite et d’insolvabilité» des normes minimales permettront aux entreprises en difficulté de restructurer efficacement leurs dettes et d’éviter l’insolvabilité.

[34] COM(2012) 124 final du 21.3.2012, proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers.