Article 2
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives
nécessaires pour se conformer à la présente directive à partir du …(*). Ils en informent immédiatement la
Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente direc-
tive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cetteréférence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit
national qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union
européenne.
Ses dispositions s'appliquent …(
**)
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à …,l e…
Par le Parlement européen
Le PrésidentPar le Conseil
Le Président
(*)Soixante jours suivant la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no…/…[concernant l'enregistrement, l'évaluation et
l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances].
(**)18 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
P6_TA(2005)0436
Exportation d'armement
Résolution du Parlement européen sur le sixième rapport annuel du Conseil établi en application du
point 8 du dispositif du code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements
(2005/2013(INI))
Le Parlement européen ,
— vu le sixième rapport annuel du Conseil, adopté le 11 novembre 2004 (1),
— vu le guide mis à jour de l'utilisateur du code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements
adopté le 23 décembre 2004 par le groupe de travail du Conseil sur les exportations d'armementsconventionnels (COARM) (
2),
— vu la position commune du Conseil 2003/468/PESC, du 23 juin 2003, sur le contrôle du courtage en
armement (3),
(1) JO C 316 du 21.12.2004, p. 1.
(2) Document du Conseil 16133/1/04 du 23.12.2004, p. 1.
(3) JO L 156 du 25.6.2003, p. 79.18.11.2006 FR C 280 E/443 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 17 novembre 2005
— vu la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne (matériel couvert par le code de
conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements) adoptée par le Conseil le25 avril 2005 (
1),
— vu l'action commune 2002/589/CFSP du Conseil du 12 juillet 2002, relative à la contribution de
l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères etde petit calibre (
2),
— vu le programme de l'UE en matière de prévention et de lutte contre le trafic illicite des armes conven-
tionnelles de 1997,
— vu le règlement du Conseil (CE) no1504/2004, du 19 juillet 2004, portant modification et mise à jour
du règlement (CE) no1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de
biens et technologies à double usage (3),
— vu l'accord de Wassenaar sur le contrôle des exportations d'armements conventionnels et de biens et
technologies à double usage,
— vu la stratégie de sécurité européenne adoptée par le Conseil le 12 décembre 2003,
— vu l'ensemble de règles minimales des Nations unies pour le traitement des détenus (4),
— vu sa résolution du 17 novembre 2004 sur le cinquième rapport annuel du Conseil établi en applica-
tion du point 8 du dispositif du code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements (5),
— vu sa résolution du 3 juillet 2003 sur la traite des enfants et les enfants soldats (6),
— vu sa résolution du 26 mai 2005 sur les armes légères et les armes de petit calibre (7),
— vu ses résolutions sur le maintien de l'embargo de l'UE sur les ventes d'armes à destination de la Chine,
et en particulier sa résolution du 18 décembre 2003 (8),
— vu ses résolutions annuelles sur les Droits de l'homme dans le monde et la politique afférente de
l'Union européenne, et en particulier sa résolution du 22 avril 2004 (9),
— vu l'article 17 du traité UE et l'article 296 du traité CE,
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du développement
(A6-0292/2005),
A. considérant que, si la révision récente, sur une année, du code de conduite de l'UE en matière d'expor-
tation d'armements contribuera à renforcer le contrôle des exportations de l'UE, il reste d'autres mesuresà prendre,
B. considérant que l'UE, face aux menaces exposées dans la stratégie de sécurité européenne, devrait
déployer tous ses efforts pour agir de façon visible en tant qu'acteur global responsable à la tête desefforts visant à lutter contre la prolifération, à promouvoir un désarmement global et à développer lescontrôles de transferts d'armes,
(1) JO C 127 du 25.5.2005, p. 1.
(2) JO L 191 du 19.7.2002, p. 1.
(3) JO L 281 du 31.8.2004, p. 1.
(4) Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, adopté par le premier Congrès des Nations Unies pour la
prévention du crime et le traitement des délinquants, tenu à Genève en 1955 et approuvé par le Conseil économique
et social dans ses résolutions 663 C (XXIV) du 31 juillet 1957 et 2076 (LXII) du 13 mai 1977.
(5) JO C 201 E du 18.8.2005, p. 71.
(6) JO C 74 E du 24.3.2004, p. 854.
(7) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0204.
(8) JO C 91 E du 15.4.2004, p. 679.
(9) JO C 104 E du 30.4.2004, p. 1048.C 280 E/444 FR 18.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 17 novembre 2005
C. considérant que la transformation du code de conduite de l'UE en une position commune apparaît
vraisemblable et marquerait une étape notable dans l'évolution du code en faisant obligation aux Étatsmembres d'aligner leurs législations nationales sur les normes définies dans le code de l'UE; observantqu'à cet effet et à point nommé, le Comité des représentants permanents (Coreper) est parvenu le30 juin 2005 à un accord sur une version révisée du code de conduite (à adopter sous forme deposition commune),
D. considérant que, si le contrôle des transferts d'armements continue de progresser, ce que traduit par
exemple un soutien accru au traité sur le commerce des armes, la démarche nécessite toujours l'appui
sans réserve de l'UE; apportant à cette fin son plein appui aux conclusions du Conseil du 3 octobre
2005 exprimant le soutien de l'UE au principe d'un traité international sur le commerce des armes;
E. considérant que chaque année, quelque 500 000 personnes meurent des conséquences de la violence
liée à des armes légères, dans des conflits armés aussi bien que dans un contexte criminel,
F. considérant que le développement et la mise en œuvre d'une politique européenne harmonisée de
contrôle des exportations d'armements contribuerait de manière décisive à approfondir la politiqueétrangère et de sécurité commune de l'Union,
G. considérant que la multiplication incontrôlée des exportations d'armes constitue une menace de mort et
une entrave au développement socio-économique en même temps qu'elle sape la politique européennede coopération au développement et compromet donc les objectifs du millénaire pour le développe-ment,
H. considérant que toute politique de l'UE de contrôle des exportations d'armements doit renforcer et
compléter les autres dimensions de l'action extérieure de l'UE qui inclut les objectifs du développementdurable, de la prévention des crises et de la promotion des droits humains,
I. considérant, comme cela a récemment été rapporté, que les quatre principaux fournisseurs d'armes
européens ont considérablement augmenté leur part dans les accords de transfert d'armements à des-tination des pays en développement, laquelle est passée de 830 millions de dollars en 2003 (5,5 %), à4,8 milliards de dollars US en 2004 (22 %);
1. accueille favorablement le sixième rapport annuel du Conseil et souligne de nouveau l'importance de
rapports annuels tels que prévus au point 8 du dispositif du code, dans la mesure où il s'agit du principalmécanisme pour évaluer et renforcer le code;
2. apprécie de pouvoir considérer sous la perspective du développement les actions de contrôle des
exportations d'armements; saisit l'occasion d'insister sur la pertinence des questions relatives au commercedes armes pour la politique de coopération au développement de l'Union européenne;
3. regrette que le rapport n'ait pas fourni l'occasion d'élaborer des critères clairs, et réclame des amélio-
rations sensibles en ce qui concerne le détail des critères; demande que le code de conduite devienne juridi-quement contraignant et engage le Conseil à ne pas renvoyer davantage sa décision relative au caractèrejuridiquement contraignant du code; prend acte de l'accord intervenu le 26 septembre 2005, sans opposi-tion de COARM, sur de bonnes pratiques d'interprétation du huitième critère; souhaite que ces pratiquessoient incluses dans la prochaine version revue du guide de l'usager;
4. se déclare profondément préoccupé par les affaires, observées récemment dans l'UE, de transferts
d'installations de production à l'étranger, y compris sous forme de licences de fabrication; regrette que cetaspect ne soit pas abordé plus largement au cours du rapport; réaffirme la nécessité d'un point de dispositifrégissant la fabrication, le volume et les exportations de biens finis produits dans les installations extérieures;
estime que la position commune devrait fixer un délai, tant pour la mise en forme que pour l'entrée en
vigueur d'une telle disposition; prend acte que la version révisée du code de conduite (à adopter sous formede position commune) déclare que les demandes d'autorisation de fabrication sous licence dans des paystiers devront être appréciées en fonction des critères de la position commune;
5. réaffirme la nécessité d'améliorer le système de notification des refus, que le rapport n'aborde pas;
réclame de nouveau un échange d'informations accru sur les consultations bilatérales relatives aux refusainsi qu'un recours accru à une consultation multilatérale, à l'échelle de l'UE, au sujet des refus;18.11.2006 FR C 280 E/445 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 17 novembre 2005
6. demande une nouvelle fois aux États membres de convenir d'une liste de pays participant à des
conflits armés vers lesquels les exportations d'armements devraient en principe être interdits, en se basantsur les rapports et les recommandation du Conseil de sécurité des Nations unies contrôlant les mécanismesrelatifs aux embargos sur les armes;
7. demande, l'instauration d'un dialogue européen entre les responsables des autorités réglementaires des
États membres, tenant compte des appréciations de la situation faites par le Centre de situation européen.
Position commune
8. se félicite de la perspective de voir le code devenir une position commune; souligne que cela ne saurait
limiter la liberté d'action des États membres pour négocier d'autres mesures internationales ou régionales enmatière de contrôle des exportations d'armements; regrette cependant que tel n'ait pas encore été le cas etinvite les États membres à faire en sorte que le code devienne juridiquement contraignant;
9. estime qu'une politique commune de contrôle des exportations d'armements claire, efficace et harmo-
nisée, ancrée dans un code de conduite juridiquement contraignant, peut jouer un rôle décisif dans la luttecontre le terrorisme, la prévention des conflits, la stabilité régionale et la promotion des Droits de l'homme.
Mesures temporaires à la suite de la levée d'un embargo sur les armes
10. se félicite de l'instauration d'une «boîte à outils» et de mécanismes spécifiques destinés à réglementer
les exportations d'armements à destination de pays bénéficiant d'une levée d'embargo; considère qu'uncontrôle rigoureux est nécessaire même après la levée de l'embargo; considère qu'un mécanisme d'évaluationdevrait être mis en place pour analyser et, au besoin, revoir la boîte à outils; demande instamment àCOARM de revoir le mécanisme à intervalles réguliers et de lui faire rapport sur cet exercice;
11. estime important que les États membres aient la possibilité de se consulter sur les licences relatives à
des exportations à destination de pays bénéficiant d'une levée d'embargo; demande par ailleurs que tous lesÉtats membres obtiennent communication du contenu et des résultats des consultations;
12. souligne l'importance du partage de l'information avec le Parlement européen en ce qui concerne les
approbations de licences et le mode d'emploi de la boîte à outils; regrette qu'il n'y ait eu aucun dialogue à cesujet avec le Parlement européen.
Critères égaux
13. demande aux États membres d'appliquer des critères égaux à l'évaluation de pays tiers lorsqu'ils
envisagent une restriction quelconque ou un embargo des exportations d'armements en raison de violationsdes Droits de l'homme ou d'une montée de l'instabilité régionale; sous cet angle, estime que l'embargo quifrappe la Chine ne saurait être levé tant que la situation en ce qui concerne les Droits de l'homme et leslibertés civiles et politiques dans ce pays ne se sera pas nettement et durablement améliorée et tant que l'on
n'aura pas convenablement abordé le problème de Tiananmen; craint par ailleurs que les exportations
d'armes n'accroissent le risque d'instabilité régionale en Asie orientale, eu égard notamment à la loi antisé-cession adoptée récemment par la Chine, qui vise Taïwan; demande à la Chine de prendre des mesuresconcrètes pour améliorer la situation des Droits de l'homme dans le pays, notamment en ratifiant le Pacteinternational relatif aux droits civils et politiques et en autorisant le Comité international de la Croix-Rougeà inspecter les prisons chinoises, en communiquant des informations sur le sort de toutes les victimes de larépression de Tiananmen, tout en renforçant son propre système de contrôle des exportations et en amélio-rant son engagement à l'égard des normes internationales de non-prolifération.
Guide de l'utilisateur
14. prend acte des modifications apportées au guide de l'utilisateur et préconise d'autres mises à jour, en
fonction de l'évolution du code —par exemple concernant les orientations détaillées relatives au huitième
critère, en tant que leur élaboration représente un élément important pour l'évaluation de l'impact desexportations d'armes sur les politiques et les programmes de développement; demande que le respect desDroits de l'homme soit de manière générale retenu comme critère;C 280 E/446 FR 18.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 17 novembre 2005
15. demande l'adoption d'un nouveau code qui donnerait davantage de poids au problème de la prolifé-
ration de matériel d'armement et à l'intégration du règlement (CE) no1334/2000 du Conseil du 22 juin
2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à doubleusage (
1); demande de nouvelles améliorations d'ici l'adoption du nouveau code, notamment l'application
d'un critère des Droits de l'homme qui ne se limite pas à la question de savoir si un pays est disposé àrespecter le droit international de la guerre, et demande un plus fort engagement politique aussi longtempsque le code de conduite ne sera pas juridiquement contraignant.
Bonnes pratiques en matière d'interprétation des critères
16. se félicite de ce que les États membres soient convenus d'étendre les bonnes pratiques d'interprétation
des critères aux sept autres critères; souligne la nécessité d'une approche systématique prévoyant notammentque l'on détermine selon quelles modalités et quel calendrier aborder un aspect donné afin que les orienta-tions puissent être élaborées avec toute l'efficacité possible.
Rapports nationaux
17. demande une amélioration sensible de la qualité des rapports nationaux, afin de permettre une éva-
luation précise de l'application du code de conduite par les États membres et d'accroître la transparence;estime d'ailleurs souhaitable que les États membres adoptent des normes communes, que tous seraient tenusde respecter, notamment sur le nombre des licences d'exportation et de courtage d'un pays bénéficiaire, unedescription complète des types d'équipement bénéficiant d'une licence d'exportation, le volume de chaquetype d'équipement bénéficiant d'une licence d'exportation et l'indication du type d'utilisateur final; demande
qu'à l'avenir, le financement des exportations d'armements, comme les opérations de prêt et les garanties de
crédit publiques figurent dans les rapports nationaux;
18. demande instamment au Conseil d'imposer à tous les États membres l'obligation de publier des
rapports nationaux répondant à des normes minimales convenues.
Finalités et contenu d'un rapport consolidé de l'UE
19. invite instamment le Conseil à accomplir les démarches suivantes afin de créer un rapport consolidé
de l'UE:
— établir un calendrier pour l'échange d'informations et publier toute statistique au format électronique,
tous les trimestres;
— appliquer les recommandations formulées dans le document du SIPRI (Stockholm International Peace
Research Institute) sur l'amélioration du rapport annuel (
2) afin de parvenir à des normes communes en
matière de rapport et de faciliter la collecte et la présentation des données pour le rapport de l'UE;
— publier davantage d'informations sur les processus de l'Union, notamment les systèmes de refus de
licences d'exportation, les systèmes de refus de licences de courtage et la base de données reprenantles informations concernant les activités de terrain;
— fournir des informations précises sur les modalités d'application de chaque orientation prioritaire, les
mécanismes qui seront utilisés et le calendrier d'action.
Biens destinés à la réexportation
20. demande l'abrogation des nouvelles orientations relatives à l'«incorporation» et demande à tous les
États membres de réaffirmer leur engagement d'appliquer le code aux exportations de composants destinés àl'incorporation.
(1) JO L 159 du 30.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1504/2004.
(2) The European Union Code of Conduct on Arms Exports: Improving the Annual Report ,SIPRI Policy Paper no8,
SIPRI, novembre 2004.18.11.2006 FR C 280 E/447 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 17 novembre 2005
Utilisation finale
21. se félicite de l'orientation prioritaire relative aux contrôles postérieurs à l'exportation et invite ins-
tamment les États membres à convenir de procédures de vérification des livraisons et de l'utilisation finale
dans les pays bénéficiaires; préconise que les États membres élaborent des mécanismes d'échange d'informa-
tions et examinent l'opportunité d'une extension de la base de données centralisée aux informations concer-nant les utilisateurs finals dans les pays bénéficiaires, les cas antérieurs de mauvaise utilisation ou de détour-nement, l'échange d'informations entre États membres sur la livraison et le contrôle des exportations auniveau de l'utilisateur final;
22. demande que l'Union européenne et les États membres fassent preuve de plus d'anticipation dans le
contrôle des exportations de biens et technologies à double usage, afin d'éviter le risque que, dans les pays
tiers, des utilisateurs finals non souhaités aient accès à des éléments sensibles;
23. recommande aux États membres de contrôler rigoureusement la situation des Droits de l'homme
dans les pays importateurs d'armes.
Activités sur le terrain
24. réclame davantage d'informations sur la base de données reprenant les informations relatives aux
activités de terrain, comme prévu dans le sixième rapport annuel;
25. recommande aux États membres d'agir résolument en ce domaine dans le respect des priorités et de
coordonner les activités, sur cette base;
26. invite le Conseil à informer le Parlement sur les réunions de la Troïka consacrées au contrôle des
exportations.
Courtage
27. demande instamment aux États membres de s'employer à mettre en œuvre de concert la position
commune, en appliquant les mécanismes d'échange d'informations sur les activités de courtage;
28. réclame des normes minimales communes en matière de contrôle extraterritorial, notamment l'inter-
diction des activités de courtage contraires à un embargo sur les armes, qu'elles soient menées à domicile ou
à l'étranger; estime souhaitable que les États membres suivent l'exemple de pays tels que la Belgique, laRépublique tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Pologne, la Slovaquie et la Finlande, qui prévoient une licencepour le courtage d'équipements militaires à l'étranger; souhaite, à tout le moins, que les États membressuivent l'exemple de l'Allemagne, qui va également soumettre à licence le courtage des armes légères etdes armes de petit calibre effectué à l'étranger;
29. préconise que les États membres développent la position commune en mettant sur pied un registre
national des courtiers reprenant des informations sur les transports et les services financiers afférents aux
transferts d'équipements militaires à destination de pays tiers; demande instamment l'extension de la base dedonnées sur le courtage aux informations relatives à la consultation afférente aux refus.
Réglementation relative aux équipements de torture
30. se félicite de la proposition de la Commission, adoptée par les 25 États membres, en vue de l'adop-
tion d'un nouveau règlement commercial concernant les équipements de torture;
31. se félicite du fait que le règlement (CE) n
o1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le
commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou
d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1) interdise et/ou restreigne les exportations
et importations d'équipements de police et de sécurité dont l'usage est intrinsèquement cruel, inhumain oudégradant y compris les fers à entraver, comme il était réclamé dans sa résolution du 3 octobre 2001 sur ledeuxième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 de dispositif du code de conduite del'Union européenne en matière d'exportation d'armements (
2);
(1) JO L 200 du 30.7.2005, p. 1.
(2) JO C 87 E du 11.4.2002, p. 136.C 280 E/448 FR 18.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 17 novembre 2005
32. demande instamment l'extension du régime relatif aux équipements de torture au contrôle du transit
de ces équipements via le territoire de l'UE;
33. rappelle l'article 33 de l'Ensemble des règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus
et demande que la réglementation commerciale relative aux fers à entraver ne soit pas contraire à cesnormes minimales; demande instamment le respect des règles minimales des Nations unies portant surl'interdiction des fers à entraver;
34. invite instamment les États membres à appliquer le code de l'UE, en particulier la position commune
sur le courtage, au courtage des équipements de torture.
Élargissement de l'UE
35. demande instamment aux États membres de se placer dans la perspective de l'élargissement de l'UE et
d'examiner comment, en leur apportant une aide dans ce contexte, faire participer les prochains pays adhé-rents au mécanisme d'échange d'informations, en particulier aux travaux de COARM et au système denotification des refus du code de l'UE, de manière à garantir l'harmonisation des politiques de contrôle desexportations d'armements ainsi que le plein respect des principes et des critères du code de conduite.
Processus internationaux
36. souligne la nécessité que l'UE et ses États membres jouent un rôle dynamique en ce qui concerne
l'appui à apporter aux processus nationaux, régionaux et internationaux, par exemple le moratoire de lacommunauté économique des États d'Afrique occidentale (CEDEAO) (
1) et le protocole de Nairobi (2);
37. invite le Conseil et la Commission à inclure, dans leurs négociations à venir sur les développements
en matière de politique européenne de voisinage et d'accords de partenariat et de coopération, la question del'adhésion à l'embargo de l'UE sur le commerce des armes avec la République populaire de Chine;
38. encourage les États membres à exploiter leur expérience en vue de promouvoir et d'étendre à d'autres
États européens et à d'autres régions les principes et les idées fondamentales dans le cadre du code, parexemple le système des licences d'exportation fondé sur des critères;
39. est préoccupé par le problème du trafic des armes légères et des armes de petit calibre et de l'impu-
nité en la matière; demande à l'UE de promouvoir, en collaboration avec l'ONU, un système internationalvisant à marquer et à suivre les armes légères et les armes de petit calibre en vue de mettre en place uninstrument efficace pour lutter contre leur production, leur transfert et leur utilisation illicites au niveaumondial;
40. invite les États membres à appuyer le traité sur le commerce des armes, qui vise à appliquer les
principes communs au contrôle international des armes;
41. se félicite du dialogue noué entre le Parlement européen et COARM et réclame un dialogue et un
échange d'informations systématiques pour continuer à promouvoir un régime transparent et renforcé decontrôle des exportations de l'UE;
42. invite les États membres à renouveler leur engagement de principe à ne pas transiger, dans la pour-
suite d'objectifs de politique étrangère, sur les critères du code de conduite de l'UE.
Contrôle des exportations d'armes dans la perspective du développement
43. souligne les risques que la prolifération des armes légères et de petit calibre (ALPC) fait courir non
seulement au développement durable mais aussi à certaines catégories de la population (telles que lesfemmes et les enfants); insiste donc pour que la Commission et le Conseil préparent des lignes directricessur les politiques et programmes ALPC dans les pays en voie de développement qui soient cohérentes etcompatibles avec les objectifs de la politique de coopération au développement de l'Union européenne et savolonté d'aider les plus vulnérables;
(1) Déclaration de moratoire sur les transferts et la fabrication d'armes légères en Afrique de l'Ouest de la Communauté
économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO).
(2) Protocole de Nairobi pour la prévention, le contrôle et la réduction des armes légères et de petit calibre dans la
Région des Grands Lacs et la Corne de l'Afrique.18.11.2006 FR C 280 E/449 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 17 novembre 2005
44. fait part de la préoccupation que continue à lui inspirer le risque que le contentieux juridique entre le
Conseil et la Commission au sujet du soutien à la Communauté économique des États de l'Afrique del'Ouest (CEDEAO) en matière d'armes légères et de petit calibre puisse retarder l'établissement de méca-nismes et de programmes efficaces pour faire face aux problèmes d'armements et aux problèmes connexesen Afrique occidentale;
45. demande au Conseil et à la Commission d'évaluer le rôle des projets de désarmement, de démobili-
sation et de réinsertion (DDR) dans les politiques extérieure et d'aide au développement de l'Union et derépartir plus clairement les tâches entre la direction générale «Développement» et la direction générale «Rela-tions extérieures» à propos de ces politiques; souligne dans ce contexte l'importance d'une politique indé-pendante de coopération au développement de l'Union européenne;
46. exhorte en outre les États membres et la Commission à le soutenir dans l'encouragement de la bonne
gouvernance dans les relations avec toutes les organisations régionales et les pays tiers, telles qu'elles sedéveloppent, notamment au sujet du commerce des armes, en partenariat avec les institutions africainespar l'intermédiaire d'organismes tels que l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, la CEDEAO et l'Unionafricaine;
47. accueille favorablement la proposition d'une stratégie d'ensemble relative aux ALPC et insiste pour
que le Conseil et la Commission fixent clairement les implications budgétaires de la mise en œuvre de cette
stratégie, selon leurs compétences propres, pour les années 2005 et 2006;
*
**
48. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux
gouvernements et aux parlements des États membres et au Secrétaire général de l'Organisation des Nationsunies.
P6_TA(2005)0437
Mobilisation du Fonds de solidarité: tempête au Nord de l'Europe
Résolution du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et duConseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en applicationdu point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, leConseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne com-plétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la
procédure budgétaire (COM(2005)0401 —C6-0277/2005 —2005/2171(ACI))
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission (COM(2005)0401 —C6-0277/2005),
— vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission
sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (
1),
— vu l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Com-
mission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interins-titutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (
2), et
les conditions régissant son application,
— vu le règlement du Conseil (CE) no2012/2002 du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité
de l'Union européenne (3),
(1) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE du Parlement européen et du Conseil
(JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).
(2) JO C 283 du 20.11.2002, p. 1.
(3) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.C 280 E/450 FR 18.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 17 novembre 2005