FR Journal officiel de l'Union européenne C 229/49

Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions “Small Business, Big World — un partenariat pour aider les PME à exploiter les possibilités du marché mondial”»

COM(2011) 702 final

2012/C 229/09

Rapporteur: M. Ivan VOLEŠ

Le 9 novembre 2011, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions “Small Business, Big World — un partenariat pour aider les PME à exploiter les possibilités du marché mondial” »

COM(2011) 702 final.

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 8 mai 2012.

Lors de sa 481e session plénière des 23 et 24 mai 2012 (séance du 23 mai°2012), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 195 voix pour, 2 voix contre et 7 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 L'exploitation du potentiel des petites et moyennes entreprises (PME) européennes pour pénétrer les marchés tiers, notamment ceux qui connaissent une croissance rapide, peut constituer un facteur important pour favoriser la croissance et l'emploi. C'est pourquoi il convient d'intégrer l'internationalisation des PME dans toutes les politiques de l'UE concernant les PME.

1.2 Cette internationalisation recouvre une large gamme d'activités, telles que l'exportation, l'importation, l'investissement étranger direct, la sous-traitance, la coopération technique et autres. Le Comité déplore que la communication à l'examen se limite pour l'essentiel au soutien des exportateurs et des investisseurs.

1.3 Compte tenu de l'imbrication étroite de l'internationalisation et de l'innovation, le Comité recommande de rendre les nouveaux programmes Horizon 2020 et COSME plus accessibles et plus conviviaux pour les PME. Pour soutenir l'internationalisation, il convient d'utiliser également le Fonds social européen.

1.4 Le soutien européen à l'internationalisation devrait tenir compte des aides offertes à l'échelon national, avec lesquelles il ne devrait pas faire double emploi, mais qu'il devrait compléter dans les domaines qui ressortissent des compétences de l'UE, à savoir l'ouverture des marchés, la conclusion d'accords bilatéraux et multilatéraux, la levée des barrières, la fourniture d'informations dans les domaines des douanes, de la protection de la propriété intellectuelle, de la protection des investissements, des normes, de la règlementation, des marchés publics, de la lutte contre la corruption et autres.

1.5 Le CESE appelle à améliorer la coordination et à unifier la conduite de la politique d'internationalisation entre les directions générales de la Commission, le Conseil, le Service européen pour l'action extérieure, le Parlement européen et le réseau des représentants nationaux pour les PME.

1.6 Le portail en ligne proposé peut accomplir son rôle à condition qu'il chapeaute l'ensemble des sources d'information disponibles, qu'il soit relié aux portails nationaux et qu'il fournisse à l'avenir les informations les plus essentielles dans toutes les langues officielles de l'UE.

1.7 Le CESE attire l'attention sur l'insuffisance de l'utilisation des possibilités qu'offre le réseau Entreprise Europe et est favorable à la proposition d'en modifier la structure administrative. Il demande d'associer les organisations des entreprises à la gestion de ce réseau.

1.8 Il conviendrait de lier étroitement la politique européenne de soutien à l'entrée des PME sur les marchés tiers aux activités transfrontalières des PME sur le marché unique, car c'est précisément là que la plupart de ces PME acquièrent leurs expériences des marchés étrangers, et cette politique devrait également inclure le soutien de l'entrée des PME sur le marché unique et la levée des obstacles qui les en empêchent.

1.9 L'une des plus grandes faiblesses des dispositifs existants de soutien, européens et nationaux, est que les PME ne connaissent guère leur existence, qu'elles peinent à trouver les informations pertinentes, qu'elles n'en comprennent pas la langue et qu'elles ont du mal à démêler l'accès aux instructions précises pour suivre les procédures. Le CESE recommande à cet égard d'associer en premier lieu les organisations de représentation des PME à des actions d'information.

1.10 Un préalable important à l'internationalisation des PME est l'accès aux financements, notamment en période de crise. C'est pourquoi le CESE invite la Commission à créer de nouveaux instruments financiers de soutien à l'internationalisation des PME, tels que les garanties de financement à l'exportation, l'assurance des activités internationales et un octroi aisé de crédit au moyen de cartes de crédit garanties.

1.11 Le Comité demande d'unifier les modalités des différents programmes pour différentes régions du monde, tels qu'East Invest, AL Invest, MedInvest et autres, ce qui faciliterait leur utilisation par les PME. Il demande également de réviser la règle actuelle qui prévoit que seules les PME provenant de pays partenaires puissent bénéficier du soutien à la participation aux actions du programme.

1.12 Le CESE propose une série de mesures concrètes qui pourraient compléter de manière adéquate au niveau européen les aides existantes, telles que l'institution d'un prix européen de l'export des PME, l'utilisation de manifestations à l'échelle de toute l'Europe, telles que le prix européen de l'entreprise, la publicité en faveur de l'internationalisation des PME dans le cadre de la Semaine des PME, la création et l'entretien d'une base de données des meilleures expériences des fournisseurs d'aide, le renouvellement de manifestations d'appariement d'entreprises du genre Europartenariat ou Interprise.

1.13 Le CESE approuve l'idée de convoquer chaque année un forum afin d'évaluer les résultats de l'internationalisation et demande qu'il devienne une plateforme permanente, à laquelle seraient associés de manière efficace les partenaires sociaux, ainsi que les autres parties intéressées, y compris le CESE.

1.14 Le CESE recommande d'ajouter aux zones géographiques prioritaires choisies (pays «BRIC») d'autres marchés porteurs, comme ceux des pays du Golfe, d'Asie du sud-est et autres.

2. Contenu essentiel du document de la Commission

2.1 L’Union européenne a besoin de trouver de nouvelles sources de croissance et d'emplois. Les grands marchés des pays tiers, tels que la Chine, l’Inde, la Russie et le Brésil, constituent des débouchés intéressants pour les entreprises de l’UE, du fait de leur taux ou de leur potentiel de croissance. C'est pourquoi l'appui aux activités qu'exercent les PME hors de l'UE relève du renforcement de la compétitivité de l'UE prôné par la stratégie Europe 2020, ainsi que d'autres documents (1).

2.2 En novembre 2011, la Commission a publié une communication sur le thème «Small Business, Big World – un nouveau partenariat pour aider les PME à exploiter les possibilités du marché mondial» (2), dans laquelle elle proposer une révision complète du système de soutien aux PME au niveau européen dans le domaine de l'internationalisation, qui devrait contribuer à rendre ce soutien plus efficace, plus transparent et plus large.

2.3 Si 25 % des PME de l’UE ont exporté sur le marché intérieur au cours des trois dernières années, seules 13 % d’entre elles ont une activité internationale hors de l’UE, ce qui montre l'ampleur des débouchés encore inexploités dans les pays tiers, notamment des industries innovatrices de fabrication et de création.

2.4 La Commission y définit les objectifs qu'elle souhaite atteindre - offrir aux PME des informations aisément accessibles, améliorer la cohérence des activités de soutien, améliorer le rapport coût-efficacité, combler les lacunes des services offerts à l'échelon national par les secteurs public et privé et assurer une égalité d’accès aux PME de l’ensemble des États membres de l’UE.

2.5 Pour atteindre ces objectifs, la Commission souhaite utiliser notamment les instruments suivants: fournir des informations à la porte des PME, conférer une dimension européenne à la fourniture de services aux PME sur les marchés prioritaires, soutenir des clusters et des réseaux, rationaliser les nouvelles activités sur les marchés prioritaires, en respectant trois principes: complémentarité, viabilité et efficacité de l’utilisation des fonds publics en utilisant des objectifs dits SMART, à savoir: spécifiques, mesurables, acceptables, réalistes et situés dans le temps. La Commission détermine des zones géographiques prioritaires selon des critères définis. L'internationalisation des PME devrait s'intégrer aux autres politiques de l'UE.

3. Observations générales

3.1 Le CESE se félicite de la communication de la Commission à l'examen et reprend à son compte la plupart de ses analyses et conclusions. Il constate que cette communication se concentre davantage sur le mécanisme d'octroi des aides que sur leur contenu et leurs objectifs. Le Comité rappelle ses avis antérieurs dans lesquels il a récemment formulé sa position s'agissant de la problématique de l'internationalisation des PME: «Réexamen du “Small Business Act” pour l'Europe» (3), «Soutenir les PME dans leur adaptation aux évolutions des marchés mondiaux» (4) et «Volet extérieur de la politique industrielle européenne» (5).

3.2 Le CESE convient que la politique de soutien à l'entrée des petites et moyennes entreprises sur les marchés des pays tiers devrait s'inscrire dans la stratégie de compétitivité de l'UE, Europe 2020, et dans les autres politiques de l'UE et il souligne la nécessité de coordonner ces politiques, s'agissant de leur utilisation en faveur de l'internationalisation des PME.

3.3 Le Comité déplore que la communication à l'examen se limite pour l'essentiel au soutien des exportateurs directs vers les marchés des pays tiers. L'internationalisation recouvre l'exportation, l'importation, l'investissement étranger direct, la coopération techniques, les relations de sous-traitance et d'autres activités, grâce auxquelles les PME s'intègrent dans la chaîne de création de valeur.

3.4 Il convient d'élargir les soutiens à l'information et à la formation à ces autres domaines de l'internationalisation, afin qu'ils soient profitables au plus grand nombre possible d'utilisateurs et, ce faisant, de bien distinguer les besoins des différentes catégories d'entreprises, selon leur taille et leur expérience des activités à l'étranger.

3.5 Il convient de juger avec réalisme du nombre éventuel de PME susceptibles de participer à l'internationalisation, tel qu'il découle des statistiques publiées (6), en tenant compte du fait qu'une partie non négligeable des PME ne vise qu'à satisfaire les besoins d'un marché local, comme par exemple les petits services, la production artisanale pour les besoins locaux etc.

3.6 Le CESE souligne qu'il convient de créer de manière continue et conséquente un environnement entrepreneurial favorable aux PME, où il s'agit notamment de réduire la charge administrative et la réglementation superfétatoire qui menace la compétitivité des entreprises européennes sur les marchés des pays tiers et d'éliminer systématiquement tous les obstacles qui empêchent les PME de participer à l'internationalisation.

3.7 Les innovations stimulent cette internationalisation des entreprises et dans le même temps, l'internationalisation peut améliorer les performances des entreprises (7). Au cours du cadre financier pluriannuel de l'UE en vigueur, les PME n'utilisent dans le 7e programme cadre que 15 % des moyens financiers disponibles au titre du programme «Coopération» (8). Les nouveaux programmes «Horizon 2020», COSME et le 4e pilier du Fonds social européen offrent de grandes possibilités de contribuer, grâce à l'innovation, au renforcement de la compétitivité et de créer ainsi de meilleures conditions pour l'internationalisation des PME européennes et en conséquence pour une croissance plus élevée et la création d'emplois. Il convient cependant de faire en sorte que les PME aient connaissance de ces programmes, qu'elles puissent y accéder et que la complexité administrative de leur utilisation soit simplifiée.

3.8 L'efficacité des aides à l'internationalisation des PME requiert un changement d'approche de ses fournisseurs, tant à l'échelon européen que national, et le passage de services forfaitaires et standardisés à des services «sur mesure» ciblés, volontaristes, adaptés qui tiendront compte du secteur d'activité, du cycle de vie, de la disponibilité des ressources, de la position concurrentielle et des conditions internes de l'entreprise, telles que les connaissances linguistiques et la connaissance de la culture et du milieu des affaires locaux (9).

3.9 Entreprendre vise à dégager un profit, à croître et à accroître sa part de marché; ces objectifs peuvent âtre atteints grâce à une entrée sur les marchés étrangers; toutefois, cette dernière ne se solde pas automatiquement par un succès. Si 50 % des PME qui entreprennent à l'étranger enregistrent une hausse de leur chiffre d'affaires, ce n'est pas le cas des 50 % restantes. Le soutien octroyé vise à réduire autant que possible les risques d'échec liés au manque d'information et d'expérience.

3.10 Le soutien à l'internationalisation des PME relève de la compétence des États membres, qui offrent un grand nombre de programmes de soutien (plus de 300), sur fonds tant publics que privés (10); c'est pourquoi il convient de peser minutieusement la valeur ajoutée que pourraient apporter de nouvelles aides au niveau européens, afin d'éviter les doublons et les chevauchements avec les aides existantes. Pour cette raison, il serait utile que les organismes nationaux qui soutiennent l'internationalisation des PME échangent régulièrement leurs informations et coordonnent leurs activités avec les directions compétentes de la Commission.

3.11 La contribution de l'Europe devrait viser en premier lieu à ouvrir les marchés, à en faciliter l'accès, à conclure des accords bilatéraux et multilatéraux, à lever les obstacles tarifaires et non tarifaires, à fournir des informations (grâce à la base de données sur l'accès aux marchés «MADB»), notamment celles relatives à des domaines spécialisés et communs - en matière de protection des droits de propriété industrielle, de normes, de tarifs douaniers, de formulaires administratifs à l'exportation et à l'importation, de règlementation, de règles sanitaires, phytosanitaires et vétérinaires, de lutte contre la corruption et de marchés publics. L'UE devrait exiger de manière conséquente des pays partenaires qu'ils reconnaissent les certificats nationaux de ses États membres, reconnus dans le cadre du marché unique, et prévenir de cette manière une discrimination de certains de ses États membres.

3.12 Il conviendrait d'utiliser également l'aide européenne afin d'égaliser les conditions pour les activités des PME provenant des petits et des nouveaux États membres, qui n'ont pas la possibilité d'entretenir une représentation sur les marchés tiers.

3.13 Le principe de partenariat entre les institutions publiques, les représentations des entreprises (chambres de commerces, associations de défense des intérêts des PME, les fédérations d'entreprises et de secteurs) devrait être strictement respecté. L'association des partenaires sociaux, notamment à l'échelon régional et local, devrait servir à mettre en évidence les politiques et les ressources nécessaires au soutien de l'internationalisation des PME, ainsi qu'à surveiller leur bonne utilisation. Ce principe de partenariat devrait respecter les intérêts nationaux et les différentes formes de soutien et la libre concurrence entre les entreprises et les fournisseurs d'aide. Il conviendrait que les institutions publiques des États membres, lorsqu'elles fournissent des services en faveur de l'internationalisation, ne fassent pas concurrence aux organisations représentant les entreprises.

3.14 Le CESE déplore l'absence dans la communication à l'examen de proposition visant à améliorer la coordination et à unifier le pilotage de cette stratégie d'internationalisation au niveau européen. Les compétences des directions générales de la Commission (Entreprises et industries, commerce, marché intérieur, développement et coopération, fiscalité et union douanière etc.) ne sont pas clairement délimitées s'agissant de l'internationalisation des PME. Il conviendrait également d'améliorer la coopération des directions concernées de la Commission et du Service européen pour l'action extérieure avec le Conseil, du réseau des représentants de PME, du Parlement européen, des représentations diplomatiques des États membres dans les pays tiers et d'autres organismes qui contribuent à l'élaboration de la politique d'internationalisation, ainsi qu'à sa mise en œuvre.

4. Observations spécifiques et recommandations concernant les propositions de la Commission

4.1 L'état des lieux proposé devrait viser notamment à évaluer l'efficacité des mesures et instruments européens actuels de soutien et à mettre en évidence les lacunes existantes des systèmes nationaux de soutien et à les compléter au moyen d'une contribution européenne.

4.2 Il convient de réfléchir très soigneusement à la création du nouveau portail européen d'information du point de vue de son coût et il conviendrait à cet égard de partir des principes suivants:

— il ne devrait pas s'agir d'un dédoublement des portails nationaux existants;

— ce portail devrait relier entre eux l'ensemble des sources d'information existantes, tant européennes que nationales, de manière à ce qu'elles soient aisément accessibles d'un seul point;

— les informations communes provenant de sources européennes devraient être fournies dans les langues officielles;

— les informations provenant des sources propres de l'UE devraient viser à mettre en évidence et à éliminer les barrières à l'accès aux marchés, à présenter les règles relatives aux douanes, à la certification, aux règles sanitaires, phytosanitaires et vétérinaires, aux incitations aux investissements et à leur protection, à la protection de la propriété industrielle et intellectuelle, aux marchés publics etc.;

— Les PME devraient être informées des aspects des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales qui les concernent également (11);

— il conviendrait de prendre en considération les besoins de tous les participants à l'internationalisation: les exportateurs, les importateurs, les investisseurs, les fournisseurs, ainsi que les spécificités des différents secteurs.

4.3 Le CESE déplore l'absence de mesures pour soutenir le commerce électronique, qui pourrait devenir un domaine important pour l'internationalisation des PME. À cet égard, il est nécessaire de réaliser les objectifs de l'UE en matière d'internet à haut débit, et notamment de couverture des zones rurales et périphériques, qui faciliterait l'accès des PME aux informations indispensables à leur internationalisation.

4.4 Le CESE apprécie la contribution du Réseau entreprise Europe en vue de développer les contacts et les relations commerciales entre les entreprises de l'UE dans certains pays, même s'il estime qu'il serait possible d'exploiter bien davantage le potentiel de ce réseau, comme le prouve le faible degré d'information de la majorité des PME européennes sur son existence même. Les services de ce réseau devraient autant que possible découler des demandes et des besoins réels des PME. Dans de nombreuses régions, les organisations de représentation des PME ne sont pas associées à ce Réseau entreprise Europe. C'est pourquoi le CESE souligne la nécessité de le doter d'une nouvelle structure administrative et demande que les organisations d'entreprises les plus proches des PME participent également à sa gestion.

4.5 Le soutien européen au PME pour entrer sur les marchés des pays tiers devrait également recouvrir différentes formes de soutien des PME sur le marché unique et la levée des obstacles qui les empêchent d'en exploiter les possibilités que prévoit l'Acte pour le marché unique. D'habitude, les PME commencent leurs activités commerciales internationales dans le cadre du marché unique, avant de les élargir aux marchés des pays tiers.

4.6 Toutes les enquêtes et études montrent que les PME ne connaissent guère les aides et les programmes disponibles. Les institutions européennes et nationales doivent utiliser un langage simple, compréhensible et adapté aux particularités des PME. Le CESE recommande d'élaborer un guide à la fois bref et clair pour s'orienter dans le labyrinthe des aides et d'améliorer la communication sur les aides existantes de la part des institutions européennes. Il convient d'associer à la dissémination des informations et des connaissances sur ces aides notamment les organisations qui représentent les intérêts des PME, telles que les chambres de commerce, les associations sectorielles, les unions de PME, et de leur offrir le soutien financier dont elles ont besoin pour fournir les services de conseil nécessaires.

4.7 À la lumière du plan d'action de la Commission (12), le CESE souhaiterait améliorer l'accès des PME aux financements, car il s'agit d'un préalable essentiel à une éventuelle internationalisation, notamment durant la crise économique et financière qui sévit actuellement dans l'UE. C'est pourquoi le CESE invite la Commission à créer de nouveaux instruments financiers de soutien à l'internationalisation des PME, tels que les garanties de financement à l'exportation, l'assurance des activités internationales et un octroi aisé de crédit au moyen de cartes de crédit garanties (13).

4.8 À la différence des programmes existants, comme par exemple East Invest, AL Invest et d'autres, les nouveaux programmes qui visent une région du monde donnée devraient être établis selon des modalités financières et administratives identiques. Le Comité demande à la Commission de réviser les règles actuelles qui prévoient que seules les PME provenant de pays partenaires puissent bénéficier du soutien à la participation aux actions du programme. Ils devraient également faciliter l'association des PME des États membres à leur réalisation en élargissant leur aide au remboursement des charges initiales liées à la participation aux activités des programmes.

4.9 Le CESE se félicite de l'effort de la Commission visant à permettre aux PME des États membres qui n'ont pas de représentations dans les pays tiers les plus importants d'accéder aux aides ou aux informations fournies par d'autres États membres de l'UE. Il attire cependant l'attention sur la difficulté de la tâche que représentent les modalités d'une telle coopération. Il conviendra de préciser si les services financés par les fonds publics d'un État donné pourront être utilisés par les PME d'autres États membres.

4.10 Il serait possible de surmonter cet obstacle grâce à la création progressive de centres européens de soutien aux PME pour les échanges commerciaux dans les pays partenaires les plus importants. Il y a lieu que les organisations de représentation des PME soient directement associées à la décision sur la teneur et la forme de leurs activités. Le CESE recommande de consacrer le soutien financier nécessaire aux organisations qui représentent les PME à l'échelon aussi bien national qu'européen, afin qu'elles fassent connaître leurs services.

4.11 Le CESE demande que la société civile organisée (à savoir les employeurs, les syndicats, les consommateurs, les associations de PME, les chambres et associations de professions libérales etc.), y compris le CESE et des organisations telles qu'EUROCHAMBRES, l'UEAPME, Business Europe, la CES et éventuellement des associations sectorielles européennes dans les domaines les plus importants pour l'internationalisation, participe à un forum annuel afin d'évaluer l'internationalisation des PME. Ce forum devrait prendre la forme d'une plateforme permanente de coordination, qui suivra entre autres la manière dont des sommes considérables sont attribuées aux différents programmes et aides et suivre leur efficacité selon des critères précis.

4.12 Le CESE propose que soit créé un prix européen pour le meilleur exportateur parmi les PME, qui serait décerné chaque année par exemple à l'occasion de la session du forum.

4.13 Afin de faire connaître les activités réussies menées par les administrations publiques dans le domaine de l'internationalisation, il serait possible d'utiliser de manière plus voyante le Prix européen de l'entreprise et le prix de la Région européenne entreprenante décerné par le Comité des régions.

Les semaines des PME organisées chaque année devraient comprendre des manifestations en faveur de l'internationalisation et un échange des meilleures pratiques dans ce domaine entre les États membres.

Le CESE appelle à créer et à entretenir une base de données en ligne des expériences les plus réussies dans le domaine de l'internationalisation vécues par les chambres de commerce européennes, les associations et unions qui représentent les PME, les organisations sectorielles, et appelle aussi à la diffusion ciblée de ces expériences par l'intermédiaire des organisations qui représentent les PME.

4.14 Le CESE recommande de revenir aux rencontres d'appariement d'entreprises à l'échelle européenne, qui ont déjà fait leurs preuves et qui ont profité dans le passé à de nombreuses PME de pays candidats s'agissant de leur internationalisation et qui prenaient la forme de ce que l'on appelait l'europartenariat ou Interprise.

4.15 S'agissant de l'orientation géographique de l'internationalisation des PME, le CESE approuve qu'elle se concentre sur les pays BRIC qui connaissent une forte croissance économique, mais il recommande de l'élargir à d'autres marchés porteurs dans les pays du Golfe, de l'Asie du sud-est et d'autres. Le CESE recommande également de définir des priorités sectorielles qui guideraient l'internationalisation des PME.

4.16 Le CESE recommande d'associer bien davantage les «représentants des PME», dans les États membres où chacun d'entre eux agit, à l'internationalisation des PME, qui devrait également devenir l'une des priorités essentielles des politiques nationales de soutien aux PME.

Bruxelles, le 23 mai 2012. Le président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) Voir les communications sur une politique industrielle intégrée, COM(2010) 614 final, sur le réexamen du «Small Business Act» pour l'Europe, COM(2011) 78 final, sur la politique commerciale, COM(2010) 612 final, et sur l'acte pour le marché unique, COM(2010) 608 final.

(2) Voir: COM(2011) 702 final du 9.11.2011.

(3) JO C 376 du 22.12.2011, p. 51.

(4) JO C 255 du 22.9.2010, p. 24.

(5) JO C 218 du 23.7.2011, p. 25.

(6) Voir l'étude d'EIM, p. 5. Les PME participent à hauteur de 25 % à l'ensemble des exportations de l'UE à 27, dont à peu près la moitié est destiné à des marchés hors de marché unique (13 %); les PME contribuent à hauteur de 29 % à l'ensemble des importations de l'UE à 27, et dans ce cas également, la moitié provient de marchés tiers (14 %). 7 % des PME dans le cadre de l'UE à 27 participent à des coopérations avec un partenaire étranger dans le domaine des technologies, 7 % sont des sous-traitants d'un partenaire étranger, 7 % ont des sous-traitants étrangers et 2 % sont actives dans le domaine des investissements étrangers directs.

(7) Tableau des performances des PME. Les PME peuvent-elles créer davantage et de meilleurs emplois? EIM, novembre 2011, p. 77

(8) Rapport sur la participation des PME au 7e programme-cadre 2007-2011. Commission européenne, janvier 2012.

(9) Fabio Antoldi, «Les PME peuvent-elles réellement s'engager sur des voies internationales de croissance rapide?», contribution au séminaire du Parlement européen le 24 janvier 2012, p. 31.

(10) Voir le rapport final de l'étude l'EIM:«Opportunities for the internationalization of European SMEs» («Chances à saisir pour l'internationalisation des PME»), p. 30.

(11) Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, 2000.

(12) Voir: «Un plan d'action pour faciliter l'accès des PME au financement», COM(2011) 870 final.

(13) Voir la «carte Szechenyi» en Hongrie, qui permet aux PME d'utiliser un crédit sans garantie collatérale, et garanti par l'État: www.iapmei.pt/conferencia/1_Laslo_Krisan.ppt.