15. demande aux autorités iraniennes de libérer de manière inconditionnelle tous les prisonniers de
conscience, notamment les journalistes Emaddedin Baghi, Ako Kurdnasab, Ejlal Ghavami, MohammadSadegh Kaboudvand, Said Matinpour, Adnan Hassanpour, Abdolvahed Botimar, Kaveh Javanmard etMohammad Hassan Fallahieh, les syndicalistes Mansour Osanlou, Ebrahim Madadi et Mahmoud Salehi, lesétudiants Ehsan Mansouri, Majid Tavakoli et Ahmad Ghassaban; condamne l'arrestation et l'emprisonnementdu défenseur des Droits de l'homme, le docteur Sohrab Razzaghi, le 24 octobre 2007, et demande salibération immédiate et sans conditions;
16. exhorte l'Assemblée générale des Nations unies à adopter une résolution condamnant explicitement
et fermement la violation des droits fondamentaux de l'homme en Iran et à prendre des mesures urgentesafin de mettre fin à la récente vague d'exécutions en Iran;
17. invite le Conseil et la Commission à suivre étroitement l'évolution de la situation en Iran et à dénon-
cer les cas concrets de violation des Droits de l'homme; demande au Conseil et à la Commission d'établir unrapport sur le suivi de la situation en Iran;
18. propose de reprendre le dialogue EU-Iran sur les Droits de l'homme interrompu depuis juin 2004;
19. renouvelle son soutien à l'égard de toutes les organisations et citoyens en Iran qui poursuivent le
dialogue dans leur lutte pour les droits démocratiques;
20. invite la Commission à faire de son mieux pour soutenir les échanges entre la société civile, les
universitaires, les milieux socioéconomiques et culturels d'Europe et d'Iran dans l'intérêt d'un dialogueouvert, notamment au travers du nouvel instrument pour la démocratie et les Droits de l'homme;
21. prie les États membres de l'UE de ne pas expulser les demandeurs d'asile iraniens, y compris les
personnes persécutées en raison de leur orientation sexuelle, et demande à la Grèce de ne pas extraderMohammad Hassan Talebi, Mohammad Hossein Jaafari et Vahid Shokoohi Nia vers l'Iran;
22. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut
représentant pour la PESC, aux gouvernements et parlements des États membres, au secrétaire général desNations unies, au Conseil des Droits de l'homme des Nations unies, au chef de la Cour suprême d'Iran ainsiqu'au gouvernement et au parlement de la République islamique d'Iran.
P6_TA(2007)0489
Pakistan
Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur le Pakistan
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions antérieures sur le Pakistan, notamment celle du 12 juillet 2007 (1),
— vu l'accord de coopération, du 24 novembre 2001, entre la Communauté européenne et la République
islamique du Pakistan en matière de partenariat et de développement,
— vu sa résolution du 24 mai 2007 sur le Cachemire (2),
— vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0351.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0214.C 263 E/666 FR 16.10.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 25 octobre 2007
A. considérant que la présidente à vie du Parti du peuple pakistanais (PPP), Benazir Bhutto, est rentrée au
Pakistan le 18 octobre 2007 et que son retour à Karachi a été marqué par un terrible attentat à labombe, qui a causé la mort de plus de 130 personnes et fait plus de cinq cents blessés; et considérantque le climat préélectoral, déjà tendu au Pakistan, est devenu encore plus délétère depuis cet attentat,
B. considérant que la tentative du président de la Ligue musulmane du Pakistan (PLM), Nawaz Sharif, de
rentrer au Pakistan a échoué, puisqu'il a été immédiatement expulsé du pays dès son arrivée,
C. considérant les signes clairs de militarisation au Pakistan et le rôle accru des services secrets, qui conti-
nuent d'exercer une très large influence dans les dossiers politiques, ainsi que sur le gouvernement et
l'économie du pays,
D. considérant que la législature s'achève le 15 novembre 2007 et que des élections générales sont annon-
cées au Pakistan pour la mi-janvier 2008,
E. considérant que le rétablissement de la démocratie implique que le pouvoir revienne à un gouverne-
ment civil,
F. considérant que la Cour suprême du Pakistan a repris, le 17 octobre 2007, ses auditions pour savoir si
l'élection du président Musharraf était bien conforme à la Constitution et qu'elle est censée se pronon-cer dans les prochains jours,
G. considérant que l'Union européenne fournit au Pakistan des financements importants pour la lutte
contre la pauvreté, pour la santé et pour l'enseignement public;
1. condamne fermement l'attentat suicide à la bombe visant le dirigeant de l'opposition et la population
civile; demande au gouvernement du Pakistan d'agir immédiatement en lançant une enquête approfondie etindépendante sur cet attentat afin de poursuivre en justice tous ceux qui en sont responsables;
2. exprime sa plus profonde sympathie à la population du Pakistan et, en particulier, aux familles de
toutes les victimes, tuées ou blessées par cet acte ignoble;
3. réaffirme sa solidarité avec la population du Pakistan qui partage les objectifs de gouvernance démo-
cratique et d'état de droit, transparent et responsable, et qui agit avec courage et détermination face à la
violence terroriste et criminelle;
4. presse le Pakistan de se conformer à tous les principes inscrits dans l'accord de coopération précité, en
particulier la clause concernant la démocratie et les Droits de l'homme;
5. condamne fermement le départ forcé de l'ancien premier ministre Nawaz Sharif vers l'Arabie saoudite,
le 10 septembre 2007, en dépit d'un arrêt de la Cour suprême du Pakistan autorisant son retour auPakistan;
6. demande au gouvernement du Pakistan, en préalable à l'organisation d'élections démocratiques, d'au-
toriser le retour de tous les dirigeants politiques afin de contrer les forces extrémistes dans le pays et decontribuer à l'établissement d'un gouvernement légitime par des élections libres et honnêtes, en remplace-
ment de l'actuelle dictature militaire;
7. renouvelle sa demande que le gouvernement qui sera mis en place pour expédier les affaires courantes
demeure neutre; exprime à nouveau sa préoccupation quant au fait que la composition de ce gouvernementsoit décidée par le seul président Musharraf;
8. regrette que certaines procédures récentes devant la Haute Cour au Pakistan suscitent de graves inquié-
tudes quant au défaut d'état de droit; invite le gouvernement du Pakistan à se garder de toute interférencepolitique et à respecter l'indépendance du pouvoir judiciaire;16.10.2008 FR C 263 E/667 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 25 octobre 2007
9. déplore que le président Musharraf n'ait pas jugé bon de démissionner de son poste de chef des armées
avant de se présenter comme candidat et d'être élu président, ce qu'il avait pourtant convenu de faire selonune promesse faite antérieurement à l'Union européenne; renouvelle sa demande, pour qu'il le fasse avant deprendre ses fonctions; constate que ce manquement par omission a un effet négatif sur la crédibilité de laprésidence au Pakistan;
10. condamne l'arrestation arbitraire de membres de l'opposition, dès lors qu'ils critiquent le président
Musharraf, et demande instamment au gouvernement d'entériner et de mettre en œuvre les directives de la
Cour suprême demandant de mettre fin aux disparitions d'opposants politiques;
11. demande au Pakistan de rétablir un gouvernement démocratique en tenant des élections libres, hon-
nêtes et transparentes, en janvier 2008, et le prévient de ne pas imposer l'état d'urgence ni de prendred'autres mesures pour limiter les libertés de parole, d'association, de réunion ou de mouvement; demandeau gouvernement pakistanais de fournir à tous les partis un accès équitable aux médias;
12. demande au Pakistan d'agir immédiatement pour limiter l'influence des militaires sur la société dans
son ensemble; invite le gouvernement pakistanais à respecter une transition vers le régime civil et à confor-ter les institutions démocratiques parce que c'est la seule voie possible pour relever les défis qui se posent àla société pakistanaise; le conjure une fois encore de restreindre le rôle et l'influence des militaires et des
autres groupes armés et de rendre le pouvoir aux institutions démocratiques;
13. s'inquiète des nouvelles qui lui parviennent sur des persécutions en cours contre les minorités reli-
gieuses —chrétiens, bouddhistes, hindouistes, sikhs et ahmadis —et du recours contre eux à la loi répri-
mant le blasphème;
14. invite le gouvernement pakistanais à agir immédiatement afin de faire cesser ces persécutions fondées
sur la religion et à garantir à toutes les minorités l'intégrité et la sécurité en leur accordant une protectionauthentique et effective tant juridique que politique; demande au Pakistan de réviser sa législation contre leblasphème, dont il est fait si largement mauvais usage; invite instamment le gouvernement pakistanais à
fournir aux juristes et aux défenseurs des Droits de l'homme une protection appropriée contre les menaces
dont ils sont l'objet s'ils assurent la défense de prévenus pour blasphème; invite instamment le gouverne-ment pakistanais à fournir aux communautés religieuses vulnérables et aux autres minorités une protectionappropriée contre les menaces de conversion forcée et de violences venant d'extrémistes;
15. demande aux autorités pakistanaises d'abroger entièrement les «ordonnances Hudood», qui ont
entraîné l'emprisonnement de femmes par centaines;
16. se félicite de ce que l'Union européenne surveille les élections parlementaires au Pakistan et de ce qu'il
participe lui-même à la mission d'observation; se préoccupe de l'éventualité que les femmes pakistanaises ne
soient pas en mesure de participer pleinement au processus démocratique, en raison de l'exigence d'avoir un
diplôme supérieur pour pouvoir être candidat, ce qui exclut 70 % des femmes pakistanaises; plaide pour leretrait de cette condition;
17. reconnaît les efforts que fait le Pakistan pour contrer la montée en puissance des groupes terroristes;
regrette que le règlement en vue de prévenir d'autres conflits au Nord-Waziristan n'ait pas eu plus de succès;invite le gouvernement à combattre la recrudescence des violences liées à la rébellion par des mesuresproportionnées, ainsi qu'à imposer l'état de droit dans cette région et à y étendre les droits civils etpolitiques;
18. demande en particulier, au sujet de l'insurrection actuellement en cours au Baloutchistan, que les
militaires évitent de soutenir les partis islamistes dans l'espoir de contrer les forces laïques baloutches oumodérées pachtounes; demande en outre la libération de tous les prisonniers politiques, y compris ceuxillégalement détenus par des agences de renseignement;
19. insiste sur l'importance d'un accès universel à l'enseignement public et d'une surveillance efficace des
écoles coraniques afin de prévenir leur noyautage par des extrémistes; invite le gouvernement pakistanais àhonorer sa promesse antérieure au sujet de la présence d'étudiants étrangers dans les madrassas;C 263 E/668 FR 16.10.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 25 octobre 2007
20. invite les États membres à respecter pleinement le code de conduite de l'Union européenne concer-
nant l'exportation d'armes;
21. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au gou-
vernement du Pakistan.
P6_TA(2007)0490
Soudan: assassinat de soldats de la paix de l'Union africaine
Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur le Soudan
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions antérieures sur la situation au Darfour, en particulier celle qu'il a adoptée le 27 sep-
tembre 2007 (1),
— vu la résolution sur la situation au Darfour adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE
réunie à Wiesbaden le 28 juin 2007,
— vu le consensus de Tripoli sur le processus politique au Darfour, adopté à Tripoli les 28 et
29 avril 2007,
— vu la décision prise en avril 2004 par l'Union africaine (UA) de créer la mission de l'Union africaine au
Soudan (MUAS),
— vu la résolution 1706 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui propose de déployer au Darfour une
force de maintien de la paix de 22 000 hommes,
— vu le statut du Tribunal pénal international au sujet des missions internationales de maintien de la paix,
— vu la résolution 1778 du Conseil de sécurité des Nations unies du 25 septembre 2007, qui prévoit le
déploiement dans l'est du Tchad et au nord-est de la République centrafricaine d'une présence interna-tionale multidimensionnelle composée d'une mission des Nations unies (MINURCAT), d'une force depolice tchadienne entraînée par les Nations unies et d'une opération militaire de l'Union européenne(EUFOR),
— vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que des forces non identifiées ont attaqué, le 30 septembre 2007, une base de l'UA située à
Haskanita, dans le sud du Darfour, causant, selon les déclarations de l'UA, la mort de dix soldats oupoliciers de l'Union africaine, et blessant grièvement au moins huit autres membres de la mission de laMUAS, tandis qu'une quarantaine d'autres membres de cette mission seraient portés disparus,
B. considérant que le nombre de tués est le plus élevé qu'a connu jusqu'à ce jour une force de l'UA
manquant de ressources,
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0419.16.10.2008 FR C 263 E/669 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 25 octobre 2007