COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 264 final 
Bruxelles, le 07.09.1994 
94/OI99(COD) 
Proposition de 
DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
établissant une 
ANNLL LUROLKLNL m- L'LDUCATION in DK LA FORMATION 
TOUT AU LONG 1)L LA VIL 
(1996) 
(présentée par la Commission) 
Exposé des motifs 
1. Le contexte général 
Au cours des dernières décennies, on observe dans les Etats Membres une très forte croissance de 
la demande d'éducation et de formation, tant en termes quantitatifs en particulier en ce qui 
concerne l'enseignement supérieur, qu'en termes qualitatifs. Les raisons en sont multiples : 
- La reconnaissance d'un bon niveau d'éducation de base comme droit fondamental de l'individu, 
et, au-delà, la nécessité d'un accès plus large à l'éducation et à la formation; 
- L'évolution très rapide de la société - évolution des modes de vie et des comportements, 
évolution des besoins des entreprises liés à l'introduction de nouvelles technologies et de 
nouvelles organisations du travail - entraîne la nécessité d'une évolution corollaire des systèmes 
éducatifs et de formation et leur adaptation plus profonde aux nouveaux besoins de la société. 
- Conscients de l'importance croissante de la qualité des ressources humaines pour le 
développement économique et social, les Etats Membres ont accordé une forte priorité à 
l'éducation et à la formation aussi bien par l'adoption de nouvelles dispositions légales ou 
réglementaires que par l'accroissement significatif des budgets accordés à l'éducation et à la 
formation. 
- La perspective de l'éducation et de la formation continuée tout au long de la vie apparaît de plus 
en plus comme un instrument important pour l'ajustement aux changements technologiques et 
sociaux. 
L'adoption du Livre Blanc sur la Croissance, la Compétitivité et l'Emploi marque 
significativement cette reconnaissance au niveau de l'Union européenne: l'éducation et la 
formation ont un rôle privilégié à jouer pour favoriser l'émergence d'un nouveau modèle européen 
de développement économique et social, respectueux de l'environnement, qui se basera sur le 
savoir et le savoir-faire, assurera la compétitivité de l'économie européenne pour l'avenir et 
permettra de mieux exploiter les avances technologiques pour créer davantage d'emplois de qualité 
adéquate et mieux profiter des loisirs qui sont rendus possibles par ces avances. 
2. La situation actuelle 
La situation actuelle est caractérisée par les aspects suivants qui sont d'une grande importance pour 
l'évolution des systèmes d'éducation et de formation : 
- Les Etats Membres, après une période où étaient privilégiées les réformes nationales affectant 
les structures des systèmes d'éducation et de formation ainsi que les curricula, mettent un accent 
particulier sur la capacité d'innovation qui existe au niveau des établissements scolaires, des 
entreprises, des collectivités régionales ou locales. C'est à ce niveau que se trouvent en effet, les 
solutions pour répondre aux besoins spécifiques d'un environnement donné: hétérogénéité des 
élèves et des personnes en formation; élèves à.besoins spécifiques; réponses à la demande liée 
au développement local, au bassin d'emploi, à la reconversion de certains travailleurs, à 
l'adaptation à de nouvelles organisations du travail, à la reprise d'emploi après une période 
d'inactivité etc. 
Ce souci d'une amélioration de la qualité de l'éducation et de la formation se développe dans un 
contexte où les taux élevés de chômage compromettent la perception par les intéressés des 
finalités de préparation à la vie active et d'insertion professionnelle, même si, comme le souligne 
le Livre blanc, "'toutes choses égales par ailleurs, c'est là où le niveau d'éducation générale et de 
formation est le plus élevé ... que les problèmes de compétitivité et d'emploi se posent avec le 
moins 
Le Traité sur FUnicHt européenne est venu consolider et développer Faction de la Communauté 
dans le domaine de la formation et de Téducation, en fournissant une nouvelle base pour les 
programmes de coopération européenne. C'est sur cette base que la Commission a proposé deux 
nouveaux programmes, LEONARDO DA VINCI et SOCRATES. Ces programmes, qui 
exploitent les acqess des programmes précédents en matière d'échanges et de mobilité, 
élargissent lecfcamp es ta coopération entre les Etats Membres en particulier en ce qui concerne 
renseignement prmtaire et secondaire et visent à une rationalisation accrue des actions menées 
ainsi q*te de feues modalités d'organisation et de financement. Les dispositions en matière de 
mobi 1 i té et de état es séjour contribuent aussi à l'émergence d'us espace européen d'éducation 
et de formatoofl ampef il convient de sensibiliser le grand public. 
Depuis la éeuxièjïie réforme des Fonds structurels de 1993, la Communauté renforce son action 
dans le doraasae cfe réducation et de la formation professionnelle par le soutien de ces Fonds, 
y compris par les initiatives communautaires EMPLOI et ADAPT. 
3. La HMM dfetee d'une action de comHmBtcafe>n a» niveau européen 
L'Europe se trouve face à une situation où ses réussites en matière de croissance économique ne 
s'accompagBesr pas d'une capacité de création d'emplois suffisante. En réponse à cette situation, 
le Livre blanc propose une stratégie fondée sur une économie saine, décentralisée, compétitive et 
caractérisée par la solidarité. Vecteurs de cette stratégie collective, l'éducation et la formation 
conçues dans use perspective de Wfdmsg learning, permettront un renouvellement permanent des 
possibilités d'emploi et faciliteront la maîtrise du changement technologique. 
Cette stratégie, qui consiste à miser sur an capital humain de haute qualité et sur la recherche de 
l'innovation tant technologique qu'organisationnelle, requiert du grand public une prise de 
conscience des possibilités, des bénéfices mais aussi des contraintes qui en découlent. Elle 
implique donc une action de sensibilisation particulière au niveau du grand public européen qui 
pourrait s'appuyer sur les interventions communautaires en matière d'éducation et de formation 
(programmes SOCRATES et LEONARDO, qui prennent la suite des programmes en cours, 
actions financées par les Fonds structurels telles que les initiatives communautaires ADAPT et 
EMPLOI, mesures législatives dans le domaine de la reconnaissance des qualifications de 
formation professionnelle). 
La proclamation d'une "Année européenne de l'éducation et de la formation tout au long de la vie" 
fournira un cadre de commianication aux actions menées au niveau de l'Union européenne. On 
atteindra ainsi un public plus large que celui qui est directement touché par ces interventions et 
on obtiendra un effet de sensibilisation que n'atteindraient des actions individuelles menées par 
des Etats membres 
4. Les objectifs de l'action 
Les objectifs de l'Année européenne de l'éducation et de la formation tout au long de la vie sont 
les suivants : 
- sensibiliser le public européen à l'importance de l'éducation et de la formation tout au long de 
la vie comme élément-clé du développement personnel des individus et d'un modèle européen 
de compétitivité et de croissance à haute intensité d'emploi; 
- promouvoir une meilleure coopération à tous les niveaux entre les structures d'éducation et de 
formation et le monde des entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises; 
- contribuer à la réalisation d'un espace européen de l'éducation et de la formation par la 
reconnaissance académique et professionnelle des qualifications au sein de l'Union et par 
l'introduction d'une dimension européenne dans la formation des étudiants et des personnes en 
formation; 
- souligner l'importance d'une meilleure égalité des chances dans l'accès à l'éducation et à la 
formation, notamment entre les hommes et les femmes. 
5. Le contenu 
Les actions mises en oeuvre dans le cadre de cette Année européenne, décrites en termes 
génériques dans l'annexe, auront essentiellement un caractère de communication, de 
sensibilisation ou de démonstration. 
Elles pourraient inclure, à titre d'exemple: 
- la conception et l'utilisation d'un logo et d'un ou de plusieurs slogans; 
- des manifestations présentant des réalisations exemplaires dans le domaine de l'éducation et de 
la formation; 
- des concours aux niveaux régional, national et européen dans des domaines d'intérêt commun; 
- des produits de communication (télévisés, multi-média ou télématiques) illustrant les thèmes 
prioritaires de l'Année; 
- des émissions télévisées sur des thèmes tels que l'éducation-formation tout au long de la vie 
{lifelong learning). 
La Commission entend travailler de concert avec les Etats membres, ce qui implique une étroite 
liaison avec les instances de mise en oeuvre désignées par ceux-ci. Les actions spécifiques 
pouvant bénéficier d'un concours communautaire seront proposées par le ou les Etats membres 
concernés et le concours communautaire décidé par la Commission, qui consultera le comité 
consultatif. 
Les produits de communication au niveau communautaire seront à la charge et sous la 
responsabilité de la Commission, de même que les sondages et autres mesures éventuelles qu'elle 
entreprendra pour alimenter les débats publics et contribuer à l'évaluation ultérieure de l'Année. 
6. Le calendrier 
On peut distinguer quatre grands domaines d'activité qui se chevaucheront en partie dans le temps: 
- création de la base juridique: proposition de la Commission lancée en septembre 1994, 
négociation à l'automne pour aboutir à une codécision envisagée pour la première moitié de 
1995 
- sous réserve d'un accueil favorable du principe de cette Année par les autres institutions, 
établissement de l'appareil administratif au sein de la Commission et dans les Etats membres: 
automne 1994 - printemps 1995; 
- sélection et exécution des projets de communication: préparation dès 1995, lancement public 
en 1996 
- sondages et évaluation: de 1995 jusqu'en 1997. 
7. La structure de pilotage 
La structure de pilotage proposée est la suivante : 
- un Comité consultatif qui assiste la Commission responsable de la mise en oeuvre de la 
décision; 
- pour chaque Etat membre, une instance pour la sélection, la coordination et la mise en oeuvre 
des actions en ce qui concerne cet Etat membre. 
Proposition de 
DECISION PU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
établissant une 
ANNRR RUROPRRNR DM I.'RDUCATION RT DR I.A FORMATION 
TOUT AU LONG DR LA VIR 
(1996) 
LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment ses articles 126 et 127, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Comité Economique et Social, 
vu l'avis du Comité des Régions, 
considérant que l'évolution des modes de vie et des comportements individuels et collectifs induit 
de nouveaux besoins d'éducation et de formation; 
considérant que l'évolution des modes de production liée à l'introduction de nouvelles technologies 
et de nouvelles organisations du travail modifie profondément les connaissances et compétences 
exigées des travailleurs et appelle un effort pour favoriser l'émergence de nouveaux emplois afin 
de combler le fossé qui s'ouvre entre la croissance économique et la création d'emplois en Europe; 
considérant que l'adaptation permanente des systèmes d'éducation et de formation à ces nouveaux 
besoins constitue un enjeu stratégique pour l'Europe dont la compétitivité économique et le 
modèle de société sont fondés sur le savoir et le savoir-faire; 
considérant que le rôle de l'éducation continuée pour l'individu et le travailleur devient 
fondamental tant pour assurer son épanouissement personnel que pour conforter ses perspectives 
d'emploi à long terme; que, comme le souligne le Livre blanc de la Commission "Croissance, 
Compétitivité, Emploi", l'éducation et la formation sont incontestablement appelées àjouer un rôle 
déterminant dans la relance de la croissance, la restauration de la compétitivité et le rétablissement 
d'un niveau d'emploi socialement acceptable; 
considérant que l'importance du chômage qui frappe les jeunes et les adultes entraîne des risques 
de déchirure du tissu social et de scepticisme vis à vis de la formation, compromettant la confiance 
qu'ils devraient accorder au concept d'apprendre tout au long de la vie; 
considérant que les réalisations des Etats membres au niveau national et les nombreuses initiatives 
au niveau régional ou local, ainsi que les actions entreprises par le Conseil de l'Europe et les autres 
organisations internationales actives dans le domaine de l'éducation et de la formation, doivent 
faire l'objet d'échanges d'expériences et d'information réciproque; 
considérant que 1996 sera l'année où les programmes LEONARDO DA VINCf" et 
SOCRATES'''*, qui constituent la deuxième génération des programmes communautaires en 
matière d'éducation et de formation, prendront leur plein essor; 
considérant que les Fonds structurels et notamment le Fonds social européen et les initiatives 
communautaires qui s'y rattachent, notamment ADAPT et EMPLOI, font une contribution 
significative au renforcement d'une formation et d'une éducation de qualité, 
considérant que l'importance fondamentale de l'éducation et de la formation pour la construction 
d'une Europe économiquement compétitive, socialement solidaire et favorisant l'épanouissement 
de l'individu devrait être mise en évidence par la réalisation d'une série d'actions concertées au 
niveau de l'Union européenne sous l'égide d'une année européenne de l'éducation et de la 
formation tout au long delà vie pour obtenir un effet de sensibilisation plus large que celui atteint 
par les programmes communautaires existants et que n'atteindraient pas des actions menées 
individuellement par les Etats membres, 
DECIDENT 
Article premier 
1. Des actions de communication, de sensibilisation et de promotion de l'éducation et de la 
formation tout au long de la vie sont engagées pendant la période allant du 1 er janvier 1995 
au 31 décemfere 1996. 
2. L'année 1996 est proclamée "Année européenne de l'éducation et de la formation tout au long 
de la vie". 
Article 2 
Les objectifs des actions visées à l'article premier sont les suivants : 
1. sensibiliser le public européen à l'importance de l'éducation et de la formation tout au long 
de la vie comme élément-clé du développement personnel des individus et d'un modèle 
européen de compétitivité et de croissance à haute intensité d'emploi; 
2. promouvoir une meilleure coopération entre les structures d'éducation et de formation et le 
monde des entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises; 
3. contribuer à la réalisation d'un espace européen de l'éducation et de la formation par la 
reconnaissance académique et professionnelle des qualifications au sein de l'Union 
européenne et par l'introduction d'une dimension européenne dans l'éducation et laformation; 
4. souligner l'apport de l'éducation et de la formation pour l'égalité des chances et, en 
conséquence, l'importance de cette égalité, notamment entre hommes et femmes, dans l'accès 
à l'éducation et à laformation. 
(2) Décision n° / /CE du Conseil, JO n° L 
Décision n° / /CE du Parlement européen et du Conseil, JO nc 
Article 3 
1. Les actions visées à l'article premier comportent des manifestations à caractère général ou 
thématiques, l'élaboration et la diffusion de produits de communication ainsi que des études 
et des sondages. 
2. Les critères, les procédures et les modalités de sélection et de financement des actions sont 
précisées à l'annexe. 
Article 4 
La Commission est responsable pour la mise en oeuvre de la présente décision. 
A cette fin elle est assistée par un comité de caractère consultatif, composé d'un représentant de 
chaque Etat membre et présidé par le représentant de la Commission. 
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité 
émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de 
la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre chaque Etat membre a le droit de demander que sa 
position figure à ce procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de 
la façon dont elle a tenu compte de cet avis. 
Article 5 
Les décisions concernant l'octroi d'un concours communautaire pour les actions proposées par les 
Etats membres sont arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 4. 
Article 6 
1. Chaque Etat membre désigne une instance chargée de la sélection, de la coordination et de 
la mise en oeuvre des actions prévues par la présente décision en ce qui le concerne. 
2. Les demandes de financement concernant les actions visées à la section IIB de l'annexe sont 
soumises à la Commission par les Etats membres concernés. 
Article 7 
La Commission présente, avant le 31 décembre 1997, un rapport au Parlement européen, au 
Conseil, au Comité Economique et Social et au Comité des régions sur la mise en oeuvre, les 
résultats et l'évaluation globale des actions prévues par la présente décision et propose des 
modalités pour assurer le suivi des actions. 
Fait à Bruxelles, le 
Pour le Parlement Pour le Conseil 
Le Président Le Président 
ANNEXH 
1. Dispositions générales 
/. Objectifs et justifications des actions 
Suite aux recommandations du Livre Blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi présenté 
par la Commission au Conseil européen de Bruxelles en décembre 1993, qui préconisent que la 
Commission établisse de façon précise les exigences et les objectifs à long terme pour les actions 
et politiques menées dans les domaines de l'éducation et de la formation, un signal important peut 
être donné par la proclamation d'une Année européenne de l'éducation et de la formation tout au 
long de la vie. 
2. Thèmes 
Les actions mises en oeuvre dans le cadre de l'Année européenne de l'éducation et de la formation 
tout au long de la vie porteront sur les objectifs définis à l'Article 2, à savoir: le développement, 
la généralisation et la systématisation de l'éducation permanente et de la formation continue, 
l'importance de la coopération entre les structures d'éducation et de formation et le milieu des 
entreprises, les potentialités offertes par un espace européen d'éducation et de formation dans le 
contexte de la mobilité des personnes en formation et des travailleurs, la nécessité d'assurer un 
meilleur accès des personnes aux actions d'éducation et de formation - en particulier sous l'angle 
de l'égalité des chances entre hommes et femmes. 
3. Critères 
Dans la sélection des actions visées à la section II seront favorisées celles qui démontrent d'une 
manière pratique les bénéfices de l'éducation et de la formation, que ce soit pour l'individu, pour 
l'entreprise ou pour le développement d'une région, celles qui mettent en valeur l'idée de 
l'éducation et de la formation tout au long de la vie, celles qui s'articulent sur les interventions 
communautaires en matière d'éducation et de formation et celles qui illustrent l'apport de la 
coopération transnationale. 
II. Contenu des actions 
A. Actions à financer totalement par le budget communautaire 
I. a) Organisation de colloques européens au lancement et à la clôture de l'année sur les 
thèmes identifiés ci-dessus; 
b) Organisation de rencontres dans chacun des Etats membres pour souligner la contribution 
de l'Union pour les différents thèmes précités; 
2. Campagnes d'information et de publicité au niveau communautaire qui impliqueront : 
a) création d'un logo et d'un slogan pour l'Année européenne de l'éducation et de la 
formation tout au long de la vie; 
b) élaboration de produits de communication, par exemple: réalisation de clips vidéo 
décrivant des expériences novatrices dans le domaine de l'éducation et de la formation; 
bornes multimédia pour foires et expositions; brochures et dépliants; mallettes (textes, 
images, graphiques, schémas de déroulement etc.) pour faciliter l'organisation de 
conférences et colloques locaux ou régionaux sur les quatre thèmes de l'Année; systèmes 
interactifs (CD-ROM, CD-I ou télématiques) complétant les supports imprimés, en plus 
de l'effet de sensibilisation, ces produits permettront d'améliorer l'accès d'un plus large 
public aux informations sur la reconnaissance professionnelle des diplômes, les 
conditions d'accès à l'enseignement supérieur dans l'Union, les projets soutenus par les 
différents programmes et initiatives communautaires; 
c) recours aux média grand public (TV, radio, presse) et aux média spécialisés (chaînes TV 
éducative, presse spécialisée) pour des actions de promotion et de sensibilisation; 
d) organisation de concours au niveau européen (par exemple pour élèves, écoles, 
entreprises ou collectivités territoriales) mettant en valeur des réalisations et des 
expériences concrètes sur l'un des quatre thèmes identifiés pour l'Année, notamment en 
coopération avec les milieux économiques, les partenaires sociaux et les milieux 
éducatifs, en particulier en ce qui concerne l'accès des travailleurs aux actions d'éducation 
permanente et de formation continue; 
Sondages et études préparatoires et d'évaluation ex-post en fonction des différents publics 
visés sur chacun des thèmes, ces études et sondages ayant notamment pour objectif de mieux 
identifier les attentes des différents publics, y compris quant à la contribution de l'Union. 
B Actions cofinancées par le budget communautaire 
Les actions proposées par les autorités nationales dans le cadre de l'Année européenne 
pourront être cofinancées par le budget communautaire, de manière modulée selon les cas, 
mais pour un montant n'excédant pas 50% des coûts. Ces actions peuvent notamment 
concerner 
a) des actions d'animation menées dans un cadre national ou régional à partir des thèmes 
communs de l'année; 
b) des actions d'information et de diffusion d'exemples de bonne pratique; 
c) l'organisation de prix ou de concours au niveau national ou régional. 
C. Actions sans implications financières pour le budget communautaire 
Actions volontaires à mener par des opérateurs publics ou privés, comprenant entre autres 
l'octroi du droit d'utilisation du logo et l'exploitation des thèmes prioritaires de l'année 
européenne dans les campagnes de publicité et pour des manifestations. 
10 
FICHE FINANCIERE 
L INTfîU LÉ DE L'ACTION 
Année européenne de l'éducation el de la formation tout a» long de la vie 
2. LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE 
B3-I008 
X BASE LÉGALE 
Proposition de décision dit Parlement et du Conseil concernant un programme d'actions pour l'Année 
européenne de Féchieatiorc et de la formation tout au long de la vie. 
4. DESCRIPTION BE L'ACTION 
4.t. Objectif génétal ée l'iittion 
Le Livre blanc sur b croissance, la compétitivité et l'emploi présente par la Commission au Conseil 
européen de Bruxelles de décembre 1993 recommande dans son chapitre 7 que la Commission fixe 
"de manière ferme et lisible les exigences essentielles et les objectifs à long terme pour les actions 
et politiques menées" dans les domaines de l'éducation et de la formation. "Dans ce contexte, un 
signal important pourrait être donné, et un effet de sensibilisation obtenu, en proclamant et en 
organisant une "Année européenne de l'éducation". 
Cette opération permettrait de: 
sensibiliser le public européen à l'importance de l'éducation et de la formation tout au long de la 
vie comme élément-clé du développement personnel des individus et d'un modèle européen de 
compétitivité et de croissance à haute intensité d'emploi; 
promouvoir une meilleure coopération à tous les niveaux entre les structures d'éducation et de 
formation cl le monde des entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises; 
contribuer à la réalisation d'un espace européen de l'éducation et de la formation par la 
reconnaissance académique et professionnelle des qualifications au sein de l'Union et par 
l'introduction d'une dimension européenne dans la formation des étudiants et des personnes en 
formation; 
souligner l'importance d'une meilleure égalité des chances dans l'accès à l'éducation et à la 
formation, notamment entre les hommes et les femmes. 
4.2. Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement 
Action limitée dans le temps à la préparation et au déroulement de l'événement "Année européenne 
de l'éducation et de la formation tout au long de la vie". 
11 
5£ CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE 
5.1. DNO 
5.2. CD 
6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE 
Dépenses dircclcs: achals de biens cl services en maliére de communication. 
Subvention à 100%: oui, occasionnellement. 
Subvention pour co-financcmcnl avec d'aulrcs sources du secteur public ou privé: La 
Com m ission jouera le rôle principal dans la préparation et l'animation des actions prévues, mais 
compte tenu de l'importance politique cl de la nature même de l'action, il importe de créer entre 
clic, les Etats membres cl les acteurs publics et privés concernés une véritable coopération. 
7. INCIDENCE FINANCIÈRE 
7.1. Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total) 
L'Année comportera des actions à financer totalement par le budget communautaire, d'autres qui 
seront cofinancées par le budget communautaire avec des partenaires publics ou privés dans les 
Etats membres, et encore d'aulrcs actions sans implication financière pour le budget 
communautaire. 
Dans la première catégorie se trouveront notamment la création d'une identité médiatique de 
l'Année, des supports à mettre à la disposition des média cl des organisateurs d'événements, des 
colloques d'ouverture cl de fermeture ainsi que des manifestations qui souligneront l'apport de 
l'Union dans le domaine de l'éducation cl de la formation. Dans la deuxième catégorie se 
trouveront les actions qui s'adressent plus particulièrement à des publics nationaux, régionaux ou 
autres à l'intérieur des Etats membres et qui adapteront les thèmes généraux de l'Année à ces 
publics. La Iroisièmc catégorie concernera notamment l'utilisation du logo, slogan ou thèmes de 
l'année par des acteurs publics ou privés d'une manière qui amplifiera l'impact de l'Année. 
A. A étions à financer totalement par le budget communautaire 
Al. Conférences cl colloques au niveau communautaire: 
Symposiums, congrès, colloques, y inclus les conférence de lancement et de clôture de 
l'Année. 
Coût 1.5 m ecu 
A2 Campagnes de communication cl de publicité au niveau communautaire: 
Elles impliqueront, entre autres, 
- la création d'un logo pour l'Année européenne de l'éducation et de la formation tout au 
long de la vie; 
- l'utilisation des media grands publics (TV. radio, affichage, presse magazine et presse 
quotidienne) cl des media spécialisés (chaînes TV de l'éducation et de la formation, 
affichage dans les écoles, universités, collectivités locales, presse spécialisée); 
12 
- des actions d'édition cl de publication; 
- l'organisation de concours au niveau européen. 
Coût: 2,5mecn 
A3. Etudes et sondages préparatoires et d'évaluation : 
La Commtsskm procédera à la mise en place de sondages préparatoires et d'évaluation en 
fonction dos diflcrcnts publics visés ( jeunes, parents, éducateurs et formateurs). 
roût <)r5 mecu 
H. A ctitms àixifmanverpar le kudgel &>m mimait taire 
B1. Ajstkradccrârti&Bd'événements (établissements scolaires, entreprises, places publiques et 
adlos houx éc [grande fiégucntatton des jeunes et des adultes) 
<!«&: ÎJSmuecu 
B2. AcÉkons ^«fiscnjftion et de 4ff&isien Ûc bonne pratique 
Cesadâons ^iniasnaalion ampltqverofit ^réalisation debroclwïes^déos et autres produits 
mmtikmuéàà ainsi <*fac l'organisation 4e «gnoontres cl d'échanges. 
B3. &mLE&420naBWBi 
©es pô% 4à des concoure seront Saucés au niveau régional 431 national. L'organisation et la 
arasera $tacc 4c &R£^coui£iX£t^ 
thèmes 4e ces jwix cl conceurs «os* à diélGfœsier par la CofsœisstQai sa liaison avec les 
dë3crotfÉs€D«iilcs 
C. A ctmm son»- àm$i*xÊkm finmeièw psœrlv hudgeï<c&mmÊmaiUœœ 
Actions wsÊesÊaàeBS à mener fjar des ^Bjrâatetns fnil&cs et privés, comprenant entre autres : 
- tililisatiaadBlee&JBHaatt^ 
** IMtlM- ftf^ ^ •llitritll aliinn 
401 pOBl flH •BBBOHHIB, 
- jmnnniBJiirm fl'infnrmntionTi ïïurrnnnrr niroprmnr dmnlrn mrdiïi ans 
13 
7.2 Ventilation par éléments du coût de l'action 
7.3 Echéancier indicatif CE en MioECU courants 
Ventilation 
Al Conférences 
A2 Communication-publicité 
A3 Sondages 
Bl Animation 
B2 Information-diffusion 
B3 Prix-concours 
TOTAL Budget 1995 
0,3 
1,5 
0,3 
0,2 
0,5 
0.2 
3,0 Budget 1996 
1,2 
1,0 
0,2 
1,3 
1,0 
0,3 
5,0 Total 
1,5 
2,5 
0,5 
1,5 
1,5 
0,5 
8,0 
Crédits d'engagement 1995 
3,0 1996 
5,0 Total 
8,0 
Crédits de paiement 
1995 
1996 
1997 
Total 2,0 
1,0 
3,0 3,3' 
1,7 
5,0 2,0 
4,3 
1,7 
8,0 
DISPOSITION ANTI-FRAUDE PREVUES (ET RESULTATS DE LEUR MISE EN 
OEUVRE) 
Tous les contrats, conventions et tous les engagements juridiques de la Commission prévoient la 
possibilité d'un contrôle surplace de la Commission et de laCour des Comptes. De plus, les actions 
sont soumises dans le chef des bénéficiaires à des obligations de rapport et de décompte financier, 
qui sont analysés à la fois sous l'angle du contenu et de l'éligibilité des dépenses, conformément 
à l'objet du financement communautaire. 
14 
9. ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE 
9.1 Objectifs spécifiques et quantifiable^, population visée 
L'objectif de l'événement "Année européenne de l'éducation et de la formation tout au long de la 
vie" est de sensibiliser le public le plus large à l'importance déterminante des questions d'éducation 
cl de formation pour la société européenne: c'est potentiellement toute cette société qui est visée, 
dans la mesure où révénement ne sera pas limité aux questions d'éducation mais concernera 
également celles de formation. Non seulement les acteurs et bénéficiaires de l'éducation, mais 
encore l'ensemble des acteurs des politiques de formation, y compris le monde salarié, sont donc 
visés par cette action. 
9.2 Justification de l'action 
La justification la plus forte réside dans la problématique économique et sociale exposée dans le 
Livre blanc "Croissance, Compétivité, Emploi": comment assurer une croissance économique qui 
soit riche en création d'emplois et permette de préserver les acquis du modèle social européen 
existant. La stratégie proposée par la Commission est fondée sur une économie saine, décentralisée, 
compétitive et caractérisée par la solidarité. L'éducation cl la formation conçues dans une 
perspective de lifelong learning permettront un renouvellement perm ancnl des possibilités d'em ploi 
cl faciliteront la maîtrise du changcmcnl technologique. 
Celte stratégie, qui consiste à miser sur un capital humain de haute qualité, requiert du grand public 
une prise de conscience des possibilités, des bénéfices mais aussi des contraintes qui en découlent. 
Elle implique donc une action de sensibilisation particulière au niveau du grand public européen 
qui pourrait s'appuyer sur les interventions communautaires en matière d'éducation et de formation, 
actions financées par les Fonds structurels telles que les initiatives communautaires ADAPT et 
EMPLOI, mesures législatives dans le domaine de la reconnaissance des qualifications de 
formation professionnelle). 
Une "Année européenne de l'éducation et de la formation tout au long de la vie" fournira un cadre 
de communication aux actions menées au niveau de l'Union européenne. On atteindra ainsi un 
public plus large que celui qui est directement touché par ces interventions et on obtiendra un effet 
de sensibilisation que n'atteindraient des actions individuelles menées par des Etals membres. 
9.3 Suivi et évaluation de l'action 
Les sondages "pré-opération" auprès des adultes, des jeunes, des enseignants/formateurs 
permettront d'établir une base pour l'évaluation post-opération qui comportera, outre la mesure 
de la notoriété de révénement, une analyse de l'évolution des mentalités des différents acteurs. 
Dans le domaine de l'éducation/formation - cl particulièrement en ce qui concerne 
renseignement principal et l'éducation continuée (lifelong learning) - l'évolution des mentalités 
est une condition indispensable à la rénovation des systèmes d'éducation et de formation que 
ce soit par le biais des réformes ou par le biais de la diffusion des initiatives. 
La réussite de l'opération se mesurera ensuite au cours des cinq à dix années suivantes: 
évolution des pratiques réelles des acteurs. Les indicateurs généraux mis en place par la TFRH 
dans le domaine de l'éducation et de la formation permettront de mesurer cette évolution des 
pratiques. 
15 
9.4. ' Cohérence avec la programmation financière 
Action nouvelle introduite suite à l'adoption du Livre blanc. 
10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DU BUDGET) 
Il n'est prévu aucune augmentation des effectifs pour la mise en oeuvre de cette mesure. 
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ISSN 0254-1491 
COM (94) 264 final 
DOCUMENTS 
FR 16 
N° de catalogue : CB-CO-94-407-FR-C 
ISBN 92-77-80568-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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