COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 559 final 
Bruxelles, le 14 décembre 1992 
Ma Proposi t ion de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
portant modification de la Directive 77/93/CEE 
concernant les mesures de protection contre l'introduction 
dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux 
ou aux produits végétaux et 
contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté, 
ainsi que de la Directive 91/683/CEE 
modifiant la Directive 77/93/CEE 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE PES MOTIFS 
Par la Directive 91/683/CEE, modifiant la Directive 77/93/CEE, le Conseil a 
mis en place la régime phytosanitaire applicable dans la Communauté en tant 
qu'espace sans frontières intérieures. 
La directive susmentionnée prévoit que bon nombre de ses dispositions entrent 
en vigueur au 1er janvier 1993 et que les Etats membres mettent en vigueur les 
dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour 
se conformer à cette directive six mois après la révision des annexes I à V de 
la Directive 77/93/CEE. La révision des annexes I à IV n'a toutefois pas 
encore eu lieu, ce qui laisse planer une certaine incertitude quant à la date 
réelle de mise en oeuvre des dispositions en question. 
La présente proposition fixe une date précise de mise en oeuvre aussi proche 
que possible et permet d'adopter, conformément à une procédure établie de 
comité permanent, les mesures conservatoires appropriées nécessaires pour 
appliquer l'ancien régime phytosanitaire communautaire pendant une période 
transitoire débutant à la date d'entrée en vigueur des dispositions instituant 
une espace sans frontières intérieures, à savoir le 1er janvier 1993, et se 
terminant à la date de mise en oeuvre des autres dispositions. 
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Proposition de directive du Conseil 
portant modification de la Directive 77/93/CEE 
concernant 4 es mesures de protect ion contre l'introduction 
dans ta Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux 
ou aux produits végétaux et 
contre fceur propagation à i ' interieur de la Communauté, 
ainsi que ûe la Directive 91/S83/CEE 
modifiant la Directive 77/93/CEE 
LE CONSEIL i*£s wommmmts EUROPÉENNES, 
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne, et notamment son 
article 43, 
Vu la proposition de la Commission^ 
Vu ra#is du 1>ar4ement européen, 
Vu l'avis du Comité économique et social, 
Considérant que la Directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, 
concernant les mesures de protection contre l'introduction tfans la Communauté 
d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur 
propagation à l'intérieur de la Communauté*1), modifiée en dernier lieu par 
la Directive 92/98/CEE du Conseil*2), a établi, en particulier par les 
modifications qu'y a apportées la Directive 91/683/CEE*3), le régime 
phytosanitaire applicable dans la Communauté en tant qu'espace sans frontières 
inter ieures; 
Considérant que de nombreuses dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 
1993 et que les Etats membres doivent mettre en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer 
à cette directive six mois après la révision des annexes I à V de la Directive 
77/93/CEE; 
(1) JO n* L 26 du 31.1.1977, p. 20. 
(2) JO n* L 
(3) JO n* L 376 du 31.12.1991, p. 29. 
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Considérant que la révision de ces annexes n'a pas encore été effectuée; 
Considérant qu'il en résulte une certaine incertitude quant à la date réelle 
de mise en oeuvre des dispositions en question et un risque de retard 
inacceptable dans cette mise en oeuvre, en particulier en ce qui concerne les 
dispositions créant un espace sans frontières intérieures dans le domaine 
phytosanitaire; 
Considérant qu'il est essentiel d'assurer une sécurité juridique adéquate et 
de veiller à ce que ces dispositions soient mises en oeuvre le plus rapidement 
possible, sans préjudice de l'entrée en vigueur des dispositions créant un 
espace sans frontières intérieures au sens de l'article 8 A du Traité; 
Considérant qu'il y a lieu de fixer la date précise de mise en oeuvre; 
Considérant en outre qu'il y a lieu de rendre possible, conformément à une 
procédure établie de Comité Permanent, l'adoption des mesures conservatoires 
appropriées nécessaires pour appliquer l'ancien régime phytosanitaire 
communautaire pendant une période transitoire débutant à la date d'entrée en 
vigueur des dispositions instituant un espace sans frontières intérieures, à 
savoir le 1er janvier 1993, et se terminant à la date de mise en oeuvre des 
autres dispositions, 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : 
Art icle premier 
Les dates visées à l'article 1er paragraphe 5, à l'article 3 paragraphe 4, à 
l'article 4 paragraphe 2 point a) et paragraphe 4, à l'article 5 paragraphes 2 
et 4, à l'article 6 paragraphes 4, 5 et 9, à l'article 10 paragraphe 1, 
paragraphe 2 points a) et b) et paragraphe 5 et à l'article 12 paragraphes 6, 
7 et 8 de la directive 77/93/CEE sont remplacées par la date du 1er juin 1993. 
Art icle 2 
La première phrase de l'article 3 paragraphe 1 de la Directive 91/683/CEE est 
remplacée par le texte suivant : 
"Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente 
directive le 1er Juin 1993." 
4 -
Art icte 3 
Les mesures conservatoires nécessaires pour l'application du régime 
phytosanitaire communautaire pendant la période transitoire débutant le 
1er janvier T993 et se terminant le 31 mai 1993 peuvent être adoptées 
conformément à la procédure prévue à l'article 16 bis de la Directive 
77/93/CEE. 
Article 4 
1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, 
réglemetaires et administratives nécessaires pour se conformer à la 
présente directive le 1er janvier 1993. Ils en informent immédiatement la 
Commission. Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci 
contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées 
d'une tel le référence lors de leur publication officielle. 
Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres. 
2. Les Etats membres communiquent immédiatement à la Commission les 
dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la 
présente directive. La Commission en informe les autres Etats membres. 
Article 5 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. 
Fait à Bruxelles Par le Conseil 

COM (92) 559 final 
DOCUMENTS 
FR 05 03 
N° de catalogue : CB-CO-92-580-FR-C 
ISBN 92-77-50754-3 
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L-2985 Luxembourg