ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 365 
 
 
 
Vol. 1985/0 144 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C0M185) 365 final  
Bruxelles, le 18 juillet 1985
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
Convention AIE entre la Communauté européenne de l'énergie atomique repré­
sentée par la Commission des Communautés européennes et les Etats-Unis  
d'Amérique, Department ot Energy, concernant la coopération dans le déve­
loppement du concept de Stellarator dans le domaine de la recherche et du  
développement de la fusion thermonucléaire
C0M(85) 365 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
Objet :  Convention AIE entre La Communauté européenne de L'énergie atomique  
représentée par La Commission des Communautés européennes et Les  
Etats-Unis d'Amérique, Department of Energy, concernant La  
coopération dans Le déveLoppement du concept de SteLLarator dans  
Le domaine de La recherche et du déveLoppement de La fusion  
thermonuc Léai re.
1. Le Programme actueL de La Communauté pour La fusion thermonucLéaire est  
principaLement concentré sur son secteur Le pLus prometteur, à savoir Le  
Tokamak. Cependant iL existe une activité significative dans queLques  
autres secteurs bien séLectionnés, dans Le domaine du confinement magnétique  
toroïdaL, qui seront à La fois des filières aLternatives et complémentaires  
du Tokamak. L'une de ces fiLières aLternatives est Le SteLLarator étudié  
par L'association EURATOM-IPP au Max Planck Institut fur Plasmaphysik (IPP),  
Garching bei München.
2. Une convention a été conclue sous Les auspices de L'AIE entre EURATOM et
US DOE pour une coopération dans Le déveLoppement du concept de SteLLarator.
Cette coopération envisagée renforcera La vaLeur du programme de La Communauté  
dans ce domaine. IL est à noter que cette convention a été unanimement approu­
vée par -l-'IPP, L'AIE-et Le Comité Consultatif du Programme Fusion.
3. La convention prévoit une coopération à travers Les activités suivantes :
- échanges d'information
- affectation de spéciaListes aux instaLLations ou aux groupes de recherche  
des parties contractantes
- pLanification conjointe et coordination des programmes expérimentaux dans  
Les domaines séLectionnés
- ateLiers, séminaires et symposiums
- études conjointes théoriques, conceptueLles et de systèmes
- échanges de codes informatiques et
- expériences conjointes.
4. La Commission informe le Consei L de son intention de signer la Convention  
ci-annexée, conformément à L'article 101, paragraphe 3, du Traité de La  
Communauté européenne de L'énergie atomique.

AGENCE INTERNATIONALE DE L’ENERGIE  
ACCORD DE MISE EN OEUVRE
entre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES  
représentant
LA COMMUNAUTE EUROPENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE
et
LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE, DEPARTMENT OF ENERGY
concernant
COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA MISE AU POINT  
CONCEPT DU STELLARATOR

AGENCE INTERNATIONALE DE L'ENERGIE 
ACCORD DE MISE EN OEUVRE D'UNE COOPERATION DANS LE DOMAINE
k
DE LA MISE AU POINT DU CONCEPT DU STELLARATOR
Les Parties contractantes,
CONSIDERANT que les parties contractantes, à savoir les gouvernements de 
pays membres de l'Agence internationale de l'énergie ("agence"), les 
gouvernements d'autres pays invités par le Conseil d'Administration de 
l'agence à être parties contractantes, des organisations internationales 
et les parties désignées par leurs gouvernements respectifs, souhaitent 
coopérer à la mise au point du concept de Stellarator dans les conditions 
prévues par le présent accord ;
CONSIDERANT que les parties contractantes qui sont des gouvernements de 
pays membres de l'agence et les gouvernements des pays membres ayant 
désigné des parties contractantes (collectivement dénommés les 
"gouvernements") sont convenus à l'article 41 de l'accord sur un 
programme international de l'énergie ("accord I.E.P.) d'entreprendre des 
programmes nationaux dans les domaines définis à l'article 42 de l’accord 
I.E.P.,  y compris dans le domaine de la recherche et de développement 
concernant l'énergie issue de la fusion thermonucléaire contrôlée ;
CONSIDERANT que, lors d'une réunion du conseil d'administration de  
l'agence tenue le 27 mars 1985, les gouvernements ont approuvé les  
activités spéciales au sens de l'article 65 de l'accord I.E.P. ;
RECONNAISSANT que les parties contractantes considèrent que les 
expériences STELLARATOR constituent une importante partie de leurs 
programmes consacrés au confinement toroïdal ;
CONSIDERANT que les progrès récemment réalisés dans le domaine 
STELLARATOR ont considérablement renforcé la viabilité de ce concept ;
CONSIDERANT que l'agence a reconnu que les échanges d'informations et la 
coordination des activités constituent d'importants éléments de la 
coopération internationale en matière de recherche et de développement 
dans le domaine de la fusion thermonucléaire ;
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
* Le terme "STELLARATOR" sera remplacé par "Stellarator/lléliotron si 
le Japon devient partie contractante au présent accord.

-  2 -
ARTICLE PREMIER
OBJECTIFS ET DOMAINE DE LA COOPERATION
(a) Objectif.  L'objectif de la coopération est d'améliorer la physique 
de base du concept Stellarator et d'accroître l'efficacité et la 
productivité des efforts de recherche et de développement consacrés 
au concept de Stellarator en renforçant la coopération entre pays 
membres de l'agence. Dans le cadre du présent accord, le terme 
"Stellarator" s'applique d'une manière générale à tous les concepts 
toroïdaux reposant sur un confinement externe des plasmas de fusion, 
à savoir les Stellarators, les Héliotrons et les Torsatrons.
(b) Domaine de la coopération.  Le programme de coopération à exécuter 
par les parties contractantes dans le cadre du présent accord 
comprendra les activités suivantes :
(1) échanges d'informations ;
(2) affectation de spécialistes aux installations ou aux groupes de 
recherche des parties contractantes ;
(3) planification conjointe et coordination des programmes 
expérimentaux dans des domaines sélectionnés ;
(A) ateliers, séminaires et symposiums ;
(5) études théoriques, études conceptuelles et études de systèmes 
conjointes ;
(6) échanges de codes informatiques et
(7) expériences conjointes.
(c) Méthode de mise en oeuvre.  Les parties contractantes mettront le 
programme en oeuvre en entreprenant une ou plusieurs tâches (la 
"tâche" ou les "tâches"), chacune d'entre elles étant ouverte à la 
participation de deux ou plusieurs parties contractantes dans les 
conditions prévues à l'article 2 du présent accord. Dans le présent 
accord, les parties contractantes qui participent à une tâche 
particulière sont, pour les besoins de cette tâche, dénommés 
"participants".
(d) Coordination des tâches et coopération. Les parties contractantes 
coopèrent à la coordination du travail relevant des différentes 
tâches et s'efforceront, sur la base d'un partage approprié des 
charges et des avantages, d'encourager la coopération entre les 
participants engagés dans les différentes tâches, dans le but de 
faire progresser les activités île recherche et de développement dans 
le domaine des Stellarators dans l'intérêt de toutes les parties 
contractantes.

- 3 -
ARTICLE 2
DEFINITION ET ENTREPRISE DES TACHES
(a)  Définition.  Les tâches entreprises par les participants sont
définies dans les annexes au présent accord. Au moment de signer le
présent accord, chaque partie contractante confirmera son intention 
de participer à une ou plusieurs tâches en remettant au directeur de
l'agence une notice de participation à l'annexe ou aux annexes
concernées et le responsable de l'exécution de chaque tâche remettra 
au directeur de l'agence une note d'acceptation de l'annexe 
correspondante. Ensuite, chaque tâche sera exécutée conformément 
aux procédures exposées aux articles 2 à II du présent accord, sauf 
clause spécifique contraire dans l'annexe correspondante.
(b) Entreprise de tâches complémentaires.  Des tâches complémentaires 
peuvent être entreprises par toute partie contractante, conformément 
à la procédure suivante :
(1) Toute partie contractante désirant entreprendre une 
nouvelle tâche doit présente^ pour approbation à une ou 
plusieurs parties contractantes un projet d'annexe de 
forme semblable à celle des annexes ci-jointes, renfermant 
une description du champ d'action et des conditions de la 
tâche qu'on se propose d'accomplir ;
(2) Si deux ou plusieurs parties contractantes sont d'accord
pour entreprendre une nouvelle tâche, elles soumettront un 
projet d'annexe à l'approbation du comité exécutif con­
formément à l'article 3 (e) (2) du présent accord ;  le
projet d'annexe approuvé deviendra partie intégrante du 
présent accord ;  une notice de participation des parties 
contractantes à la tâche et une note d'acceptation du 
responsable de l'exécution seront remises au directeur de 
l'agence comme prévu au paragraphe a) ci-dessus ;
(3) Dans l'exécution des diverses tâches, les participants 
coordonneront leurs activités afin de promouvoir le 
progrès technique et d'optimiser l'utilisation effective 
de leurs ressources individuelles et collectives.
ARTICLE 3
LE COMITE EXECUTIF
(a) Supervision.  Le contrôle du programme sera confié au comité 
exécutif constitué conformément au présent article.

- A -
(b) Composi tion. Chaque partie contractante sera représentée au comité 
exécutif par deux membres désignés par elle ;  chaque partie 
contractante désignera également deux membres suppléants autorisés à 
siéger au comité exécutif en cas d'empêchement des membres 
titulaires.
(c) Attributions.  Le comité exécutif devra s'acquitter des tâches 
suivantes :
(1) pour la première année du programme et ensuite chaque année, 
examiner le programme de travail et le budget éventuellement 
prévus pour chaque tâche, ainsi qu'un programme de travail et 
un budget indicatifs pour les deux années suivantes si cela est 
nécessaire ;
(2) pour la première année du programme et ensuite pour chaque
année, adopter à l'unanimité le programme de travail et le 
budget éventuellement prévus pour chacune des tâches auxquelles 
participent tous les contractants ;  le comité exécutif peut le 
cas échéant décider à l'unanimité de procéder à des ajustements 
dans le cadre du programme de travail et du budget établis pour 
ces tâches ;
(3) pour la première année du programme et ensuite pour chaque
année, adopter pour chacune des tâches auxquelles ne
participent pas toutes les parties contractantes le programme 
de travail et le budget approuvés par les parties contractantes 
participant à chacune des tâches auxquelles ne participent pas 
toutes les parties contractantes ;
(4) élaborer toutes règles et réglementations requises pour la
saine gestion du programme, y compris les règlements financiers 
prévus à l'article 6 du présent accord ;
(5) exercer les autres fonctions qui lui sont conférées par le 
présent accord et ses annexes ;
(6) examiner tout problème qui pourrait lui être soumis par l'un 
quelconque des responsables d'exécution ou par une partie 
contractante.
(d) Procédure.  Le comité exécutif exercera ses responsabilités
conformément aux procédures suivantes :
(1) Le comité exécutif élira tous les ans un président et un ou 
plusieurs vice-présidents ;
(2) Le comité exécutif pourra instituer les organes subsidiaires et 
les règles de procédure nécessaires à son bon fonctionnement. 
Un représentant de l'agence et un représentant du responsable

de l'execution peuvent assister aux réunions du comité exécutif 
et de ses organes subsidiaires à titre consultatif ;
(3) Le comité exécutif se réunira en session régulière au moins une 
fois par an ;  une réunion extraordinaire pourra être convoquée 
à la demande de toute partie contractante pouvant en démontrer 
la nécessité ;
(4) Les réunions du comité exécutif se tiendront à la date et 
au(x) lieufx) indiqué(s) par le comité exécutif ;
(5) vingt-huit jours au moins avant chaque réunion du comité 
exécutif, la date, le lieu et l’objet de la réunion seront 
notifiés à chaque partie contractante, ainsi qu'aux autres 
personnes physiques ou morales habilitées à assister à la 
réunion. Cette notification n'est pas nécessaire pour les 
personnes physiques ou morales ayant par ailleurs droit à la 
recevoir, si elles y renoncent avant ou après la réunion ;
(6) Le quorum nécessaire à la conduite des travaux lors des 
réunions du comité exécutif sera la moitié des parties 
contractantes plus une ;
(7) Le président du comité exécutif veillera à ce que les  
procès-verbaux de chaque réunion soient rapidement diffusés  
après la réunion à chaque personne physique ou morale habilitée  
à assister à la réunion.
(e) Scrutin
(1) Chaque partie contractante disposera d'une voix.
(2) Lorsque le présent accord requiert l'unanimité du comité
exécutif, ce dernier sollicitera l'accord de chacun de ses
membres titulaires ou suppléants présents et votant à la 
réunion à laquelle la décision est prise. Le comité exécutif 
adoptera les décisions et recommandations pour lesquelles 
aucune clause de vote particulière n'est prévue dans le présent 
accord à la majorité de ses membres titulaires ou suppléants 
présents et votant, à moins qu'un membre titulaire ou un 
suppléant ne déclare que la question est critique pour ses
intérêts et demande un vote à l'unanimité.
(3) Avec l'accord de tous les membres titulaires ou suppléants
habilités à délibérer sur ce point, une décision ou
recommandation peut être prise ou formulée par courrier, par
télex ou par câble, sans qu'il soit nécessaire de convoquer une 
réunion. Une telle action sera décidée à l'unanimité ou à la 
majorité de ces membres, comme dans une réunion. Le président 
du comité exécutif veillera à ce que tous les membres
titulaires ou suppléants habilités à délibérer soient informés 
de toute décision ou recommandation prise ou formulée
conformément au présent alinéa.

-  6 -
(f) Rapports ■  Au 31 janvier de chaque année, le comité exécutif 
fournira à l'agence des rapports contenant des informations 
techniques, non couvertes par des droits de propriété, sur 
l'avancement de la coopération et ses résultats.
ARTICLE 4
LE RESPONSABLE DE L’EXECUTION
a) Désignation.  Pour chaque tâche, les participants désigneront dans 
l'annexe correspondante un responsable de l'exécution. Les
références faites dans le présent accord au responsable de 
l'exécution s'appliqueront, pour chaque tâche, au responsable de son 
exécution.
b) Etendue du mandat l'habilitant à agir au nom des participants.  Sous 
réserve des dispositions de l'annexe applicable,
(1) Tous les actes juridiques nécessaires à l'éxécution de 
chaque tâche seront accomplis au nom des participants par 
le responsable de l'exécution de cette tâche ;
(2) Le reponsable de l'exécution détiendra, au nom des 
participants, tous les titres relatifs aux droits de 
propriété pouvant être acquis à l'occasion ou pour les 
besoins de l'exécution de la tâche ;
(3) Le responsable de l'exécution assumera la supervision et 
la responsabilité de la tâche, sous réserve des disposi­
tions du présent accord, conformément à la loi de son 
pays.
(c) Remboursement de frais.  Le comité exécutif peut stipuler que les 
dépenses et frais encourus par un responsable de l'exécution en 
cette qualité et conformément au présent accord lui seront 
remboursés par prélèvement sur les crédits mis à disposition par les 
participants conformément à l'article 6 du présent accord.
(d) Si le comité exécutif désire remplacer un responsable de l'exécution 
par un autre gouvernement ou par une autre personne morale, il peut, 
en statuant à l'unanimité et avec l'accord dudit gouvernement ou de 
ladite personne morale, remplacer le responsable de l'exécution 
initial. Les références faites dans le présent accord au 
"responsable de l'exécution" s'appliqueront à tout gouvernement ou 
toute personne morale nommé en remplacement du responsable de 
l'exécution initial conformément au présent paragraphe.

- 7 -
(c) Démission.  Tout responsable de l'exécution pourra démissionner à 
tout moment a condition d'en informer le comité exécutif par écrit 
six mois â l'avance et pourvu
(1) qu'un participant ou une personne morale désignée par un 
participant veuille bien à ce moment assumer les devoirs et 
obligations du responsable de l'exécution et en avertisse le 
comité exécutif et les autres participants par écrit trois mois 
au moins avant la date effective de cette démission et
(2) que ce participant ou cette personne morale soit confirmé dans 
ses fonctions de responsable de l'éxécution par le comité 
exécutif statuant à l'unanimité.
(f) Comptabilité.  Tout responsable de l'exécution remplacé ou 
démissionnaire devra fournir au comité exécutif un relevé des 
liquidités et autres actifs qu'il pourra avoir collectés ou acquis 
pour les besoins de la tâche durant l'exercice de ses fonctions de 
responsable de l'exécution conformément à l'article 6 du présent 
accord.
(g) Transfert de droits.  Si un autre responsable de l'exécution est  
nommé au titre du paragraphe d) ou e) ci-dessus, l'ancien  
responsable devra transférer au nouveau responsable tous droits de  
propriété qu'il pourrait détenir dans le cadre de la tâche.
(h) Information et rapports.  Le responsable de l'exécution fournira au  
comité exécutif toute information concernant la tâche que le comité  
pourrait lui demander et soumettra chaque année, deux mois au plus  
tard après la fin de l'exercice, un rapport sur l'état d'avancement  
de la tâche.
ARTICLE 5
ADMINISTRATION ET PERSONNEL
(a) Gestion des tâches.  Le responsable de l'exécution sera responsable 
devant le comité exécutif de la mise en oeuvre de chaque tâche 
conformément au présent accord, à l'annexe applicable et aux 
décisions du comité exécutif.
(b) Personnel.  Il appartiendra au responsable de l'exécution d'engager 
le personnel nécessaire pour exécuter la tâche qui lui aura été 
confiée conformément aux règles fixées par le comité exécutif. Le 
responsable de l'exécution pourra également, en cas de besoin, faire 
appel aux services du personnel des autres participants (ou des 
organisations ou d'autres personnes morales désignées par les 
parties contractantes) mis à sa disposition par détachement ou de 
tout autre manière. Ce personnel sera rémunéré par ses employeurs

-  8 -
«t sera soumis, sauf disposition contraire du présent article, aux 
conditions de travail de ses employeurs. Les parties contractantes 
pourront se faire rembourser les coûts correspondant à ces rémunéra­
tions ou obtenir, sur le budget de la tâche, un crédit correspondant 
à ces coûts conformément à l'article 6 f) (6) du présent accord.
ARTICLE 6
DISPOSITIONS FINANCIERES
(a) Obligations financières individuelles.  Chaque partie contractante 
doit supporter les coûts encourus par elle dans l'exécution du 
présent accord, y compris les frais de rédaction et de transmission 
des rapports et le remboursement à son personnel de ses frais de 
déplacement et des dépenses journalières exposées à l'occasion des 
travaux effectués dans le cadre des tâches, à moins qu'il ne soit 
prévu que ces coûts seront remboursés par prélèvement sur un fonds 
commun comme stipulé au paragraphe (g) ci-dessous.
(b) Obligations financières communes.  Les participants désirant 
partager les coûts d'une.tâche particulière doivent convenir de ce 
partage dans l'annexe correspondante. La répartition des 
contributions à ces coûts (que ce soit en espèces, ou sous forme de 
services rendus, de propriété intellectuelle ou de fournitures) et 
l'utilisation de ces contributions seront régies par les règlements 
et décisions arrêtés conformément au présent article par le comité 
exécutif.
(c) Règlements financiers, dépenses.  Le comité exécutif, statuant à 
l'unanimité, peut arrêter les règlements requis pour une saine 
gestion financière de chaque tâche, et notamment, si nécessaire :
(1) fixer les procédures budgétaires et les procédures de passation 
de marchés que le responsable de l'exécution devra suivre pour 
effectuer des paiements par prélèvement sur un quelconque fonds 
commun pouvant être constitué par les participants pour les 
besoins de la tâche ou pour conclure des contrats au nom des 
participants ;
(2) fixer des niveaux minlma de dépenses à partir desquels 
l'approbation du comité exécutif sera nécessaire, notamment 
pour les dépenses impliquant le versement d'espèces au 
responsable de l'exécution pour des dépenses autres que les 
dépenses salariales et administratives de routine préalablement 
approuvées par le comité exécutif au cours de la procédure 
budgétaire.

- 9 -
En ce qui concerne les dépenses faites par prélèvement sur un fonds 
commun,, le responsable de l'exécution tiendra compte de la nécessité 
d'assurer une répartition équitable de ces dépenses entre les pays 
des participants chaque fois que cela sera pleinement compatible 
avec une gestion technique et financière de la tâche aussi efficace 
que possible.
(d) Inscription des revenus au budget. Tout revenu provenant de 
l'exécution d'une tache sera porté au crédit du budget de cette 
tâche.
(e) Comptabilité.  Le système de comptabilité utilisé par le responsable 
de l'exécution sera conforme aux principes de comptabilité 
généralement admis dans son pays et normalement appliqués.
(f) Programme de travail et budget, tenue des comptes.  Si les 
participants conviennent de constituer un fonds commun pour le 
règlement des obligations résultant d'un programme de travail et 
d'un budget de la tâche, les dispositions suivantes seront 
applicables, à moins que le comité exécutif, statuant à l'unanimité, 
n'en décide autrement :
(1) l'exercice de la tâche correspondra à l'exercice du responsable 
de l'exécution ;
(2) chaque année, le responsable de l'exécution préparera et 
soumettra au comité exécutif, pour approbation, un projet de 
programme de travail et de budget, ainsi qu'un programme de 
travail et un budget indicatifs pour les deux années suivantes, 
trois mois au moins avant le début de l'exercice ;
(3) le responsable de l'exécution tiendra séparément des archives 
financières complètes où figureront en détail tous les fonds et 
biens qui auront été confiés à sa garde ou dont il sera en 
possession en liaison avec la tâche ;
(4) trois mois au plus tard après clôture de chaque exercice, le 
responsable de l'exécution soumettra la comptabilité annuelle 
tenue pour la tâche à des commissaires aux comptes choisis par 
le comité exécutif ;  à la fin de ce contrôle annuel, le 
responsable de l'exécution présentera au comité exécutif, pour 
approbation, les comptes accompagnés du rapport des 
commissaires aux comptes ;
(5) tous les livres de comptes et archives tenus par le responsable 
de l'exécution de la tâche seront conservés pendant au moins 
trois ans à compter de la date d'achèvement de la tâche ;
(6) dans les cas prévus dans l'annexe correspondante, tout 
participant fournissant des services, du matériel ou des 
éléments couverts par la propriété intellectuelle pour les 
besoins de la tâche aura droit à un crédit fixé par le comité

-  10  -
exécutif statuant à .l'unanimité, à valoir sur sa contribution 
(ou à une compensation si la valeur de ces services, de ce 
matériel ou de ces éléments couverts par la propriété
intellectuelle excède le montant de sa contribution) ;  les 
crédits pour services prestés par le personnel seront calculés 
sur une base convenue, approuvée par le comité exécutif, et 
couvriront toutes les charges salariales.
(g) Contribution au fonds commun.  Si les participants conviennent de
constituer un fonds commun pour le programme de travail et le budget 
annuels d'une tâche, toutes contributions financières dues par eux 
dans le cadre d'une tâche seront versées au responsable de
l'exécution dans la monnaie de son pays aux dates et aux autres 
conditions qui seront fixées par le comité exécutif statuant à
1'unanimité,  étant entendu toutefois
(1) que les contributions reçues par le responsable de l'exécution 
ne seront utilisées que conformément au programme de travail et 
au budget de la tâche ;
(2) que le responsable de l'exécution ne sera pas tenu d'exécuter 
un quelconque travail entrant dans le cadre de la tâche tant  
qu'il n'aura pas reçu au moins cinquante pour cent (en espèces)  
du total des contributions dû à un quelconque moment.
(h) Services auxiliaires.  Suivant ce qui aura été convenu entre le  
comité exécutif et le responsable de l'exécution, des services  
auxiliaires pourront être fournis par celui-ci pour l'exécution  
d'une tâche et le coût de ces services, y compris les frais généraux  
y afférents, pourra être couvert par les crédits inscrits au budget  
de cette tâche.
(i) Taxes.  Le responsable de l'exécution devra payer toutes les taxes  
et tous les impôts (autres que les impôts sur les revenus) imposés  
par les gouvernements nationaux ou locaux en liaison avec une tâche  
comme des dépenses liées à l'exécution de cette tâche dans le cadre  
du budget ;  le responsable de l'exécution s'efforcera toutefois  
d'obtenir, dans toute la mesure du possible, l'exemption de ces  
taxes.
(j) Vérification des comptes.  Chaque participant aura le droit de 
vérifier à ses frais les comptes de tout travail relevant d'une 
tâche pour laquelle un fonds commun aura été constitué, et ce clans 
les conditions suivantes :
(1) le responsable de l'exécution donnera aux autres participants 
la possibilité de participer â ces vérifications sur la base 
d'un partage des coûts ;
(2) les comptes et archives relatifs aux activités du responsable 
de l'exécution n'entrant pas dans le cadre de la tâche seront 
exclus de ces vérifications ;  mais si le participant intéressé 
demande une vérification des charges budgétaires correspondant

-  1 1  -
aux services rendus par le responsable de l'exéc.ution pour les 
besoins de la tâche, il pourra, à ses propres frais, demander 
et obtenir un certificat à cet effet des commissaires aux 
comptes du responsable de. l'exécution ;
(3) pas plus d'une vérification ne sera exigée au cours d'un 
exercice ;
(4) les vérifications ne seront pas effectuées par plus de trois 
représentants des participants.
ARTICLE 7
INFORMATION ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
Pour chaque tâche convenue en vertu du présent accord, on prévoit 
que l'annexe applicable comportera des dispositions concernant 
l'information et la propriété intellectuelle. Les lignes directrices 
générales relatives à l'information et à la propriété intellectuelle 
qui ont été approuvées par le conseil d'administration de l'agence 
le 21 novembre 1975 serviront de base à l'élaboration de ces 
dispositions.
ARTICLE 8
RESPONSABILITE LEGALE ET ASSURANCE
(a) Responsabilité du responsable de l'exécution.  Le responsable de 
l'exécution devra déployer le maximum de soins et d'habileté dans 
l'exécution de ses obligations aux termes du présent accord, 
conformément à l'ensemble des lois et règlements applicables. Sauf 
spécification contraire dans le présent article, le coût de tous les 
dommages causés aux biens, la totalité des dépenses liées à des 
demandes en indemnisation ou à des actions en justice et les autres 
coûts résultant des travaux entrepris pour une tâche avec des fonds 
communs seront inscrits au budget de cette tâche ;  les coûts et 
dépenses afférents aux autres travaux entrepris pour une tâche 
seront inscrits au budget de cette tâche si cela est prévu par 
l'annexe correspondante ou si le comité exécutif en décide ainsi à 
l'unanimité.
(b) Assurance.  Le responsable de l'exécution proposera au comité 
exécutif toute assurance responsabilité civile, toute assurance 
incendie et toutes autres assurances nécessaires et souscrira toute 
assurance que le comité exécutif pourrait lui donner instruction de 
souscrire. Les frais d'assurance seront inscrits au budget de la 
tâche.
(c) Indemnisation des dommages.  L'indemnisation des dommages subis 
durant la mise en oeuvre du présent accord sera conforme aux lois en 
vigueur dans les pays des parties contractantes.

-  12  -
ARTICLE 9
DISPOSITIONS LEGISLATIVES
(a) Accomplissement des__formalités.  Chaque partie contractante
demandera aux autorités compétents de son pays (ou de ses Etats 
membres dans le cas d'une organisation internationale) de faire tout 
leur possible, dans le cadre de la législation en vigueur, pour 
faciliter l'accomplissement des formalités liées au déplacement des 
personnes, à l'importation de matériel et d'équipement et au 
transfert de devises nécessaires à l'exécution de la tâche dans 
laquelle elle est engagée.
(b) Affectation de crédits et lois applicables.  Pour l'exécution du 
présent accord, les parties contractantes seront soumises aux 
décisions d'affectation de crédits de l'instance gouvernementale 
compétente, ainsi qu'aux constitutions, lois et règlements qui leur 
seront respectivement applicables, y compris les lois interdisant le 
paiement de commissions, pourcentages, courtages ou gratifications 
aux personnes chargées de solliciter des contrats gouvernementaux, 
ainsi que les lois interdisant qu'une part quelconque de ces 
contrats ne revienne à des fonctionnaires gouvernementaux.
(c) Décisions du conseil d'administration de l'agence.  Les parties 
contractantes tiendront compte, le cas échéant, des principes 
directeurs de la coopération en matière de recherche et de 
développement dans le domaine de l'énergie et de toute modification 
qui pourrait leur être apportée, ainsi que des autres décisions du 
conseil d'administration de l'agence en la matière. L'expiration 
des principes directeurs n'affectera pas le présent accord, qui 
restera en vigueur conformément aux modalités qui le régissent.
(d) Tout litige survenu entre les parties contractantes au sujet de 
l'interprétation ou de l'application du présent accord qui n'aura 
pas été réglé par des négociations ou par tout autre moyen convenu 
sera porté devant un tribunal d'arbitrage composé de trois membres 
choisis par les parties contractantes concernées, qui choisiront 
également le président du tribunal. Si les parties contractantes 
concernées ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la compo­
sition du tribunal ou sur le choix de son président, le président de 
la Cour internationale de justice, à la demande de l'une quelconque 
des parties contractantes concernées assumera cette fonction. Le 
tribunal tranchera tout litige de ce genre en se référant aux termes 
du présent accord, ainsi qu'aux lois et règlements applicables, et 
sa décision sur une question de fait sera définitive et obligatoire 
pour les parties contractantes concernées. Les responsables de 
l'exécution qui ne sont pas parties contractantes seront considérés, 
pour les besoins du présent paragraphe, comme des parties 
contractantes.

ART1C U· 10
ADMISSION ET RETRAIT DE PARTIES CONTRACTANTES
^mission de_nouvelles parties contractantes :  pays de l'agence. A 
1 invitation du comité exécutif statuant à l'unanimité', l'admission 
au present accord sera ouverte au gouvernement de tout pays membre 
e 1 agence (ou à toute agence nationale, organisation publique, 
entreprise privée, société ou autre personne morale désignée par ce 
gouvernement) qui signera le présent accord ou y adhérera, acceptera 
les droits et obligations d'une partie contractante et sera admis à 
participer à une tâche au moins par les participants à cette tâche, 
statuant à l'unanimité. L'admission d'une partie contractante 
deviendra effective lorsque la nouvelle partie contractante aura 
signé le présent accord ou y aura adhéré, qu'elle aura notifié sa 
participation à une ou plusieurs annexes et que les modifications de 
ces annexes qui peuvent en résulter auront été adoptées.
Admission de nouvelles parties contractantes :  autres pays de 
1'0CPE·  Le gouvernement de tout Etat membre de l'Organisation de 
coopération et de développement économique ne faisant pas partie de 
1^agence peut, sur proposition du comité exécutif statuant à 
1 unanimité, etre invité par le conseil d'administration de l'agence 
à devenir une partie contractante au présent accord (ou à désigner 
une agence nationale, une organisation publique, une entreprise 
privée, une société ou une autre personne morale pour le remplacer), 
dans les conditions énoncées au paragraphe a) ci-dessus.
Admission de nouveaux participants aux tâches.  Avec l'accord des 
participants à une tâche statuant à l'unanimité, toute partie 
contractante peut devenir un participant à cette tâche. Cette 
participation deviendra effective lorsque la partie contractante 
aura notifié au directeur de l'agence sa participation à l'annexe 
correspondante et que les modifications de cette annexe pouvant en 
résulter auront été adoptées.
Contributions.  Le comité exécutif peut exiger, comme condition 
d'admission à la participation, que la nouvelle partie contractante 
ou le nouveau participant contribue dans des proportions appropriées 
(en espèces ou sous forme de services ou de fournitures) aux 
dépenses budgétaires antérieures afférentes à toute tâche à laquelle 
elle participe.
Remplacement de parties contractantes. Avec l'accord du comité 
exécutif statuant à l'unanimité et à la demande d'un gouvernement, 
une partie contractante désignée par ce gouvernement peut être 
remplacée par une autre partie. Dans l'éventualité d'un tel rem­
placement, la partie remplaçante assumera les droits et obligations 
d'une partie contractante comme stipulé au paragraphe a) ci-dessus 
et conformément à la procédure prévue dans ledit paragraphe.

-  14  -
(f) Retrait:.  Toute partie contractante peut se retirer du présent 
accord ou de toute tâche, soit avec. ]' accord du comité exécutif 
statuant à l'unanimité, soit en notifiant son retrait par écrit au 
directeur de l'agence douze mois à l'avance, cette notification ne 
pouvant etre donnée moins d'un an après la date du présent accord. 
Le retrait d'une partie contractante au titre du présent paragraphe 
n'affectera pas les droits et obligations des autres parties 
contractantes ;  toutefois, si les autres parties contractantes ont 
contribué à un fonds commun pour une tâche, leurs parts respectives 
dans le budget de la tâche seront adaptées de manière à tenir compte 
de ce retrait.
(g) Modification des statuts d'une partie contractante.  Toute partie 
contractante autre qu'un gouvernement ou une organisation 
internationale informera immédiatement le comité exécutif de toute 
modification importante apportée à ses statuts ou à son régime de 
propriété et, le cas échéant, de faillite ou de sa mise en liquida­
tion. Le comité exécutif déterminera si une telle modification des 
statuts d'une partie contractante affecte sensiblement les intérêts 
des autres parties contractantes ;  si le comité exécutif estime 
qu'il en est ainsi, et à moins qu'agissant sur décision unanime des 
autres parties contractantes, il n'en convienne autrement
(1) ladite partie contractante sera réputée s'être retirée de 
l'accord au titre du paragraphe (f) ci-dessus à une date à 
fixer par le comité exécutif et
(2) le comité exécutif invitera le gouvernement ayant désigné cette 
partie contractante à désigner une autre personne morale comme 
partie contractante dans un délai de trois mois à compter du 
retrait de ladite partie contractante ;  avec l'approbation du 
comité exécutif statuant à l'unanimité, cette personne morale 
deviendra partie contractante avec effet à partir de la date à 
laquelle elle aura signé le présent accord ou y aura adhéré et 
aura notifié au directeur de l'agence sa participation à une ou 
plusieurs annexes.
(h) Manquement aux obligations contractées.  Toute partie contractante 
qui ne remplit pas ses obligations aux termes du présent accord dans 
un délai de soixante jours à compter de la réception d'un avertisse­
ment spécifiant la nature de ce manquement et invoquant le présent 
paragraphe peut être considérée par le comité exécutif statuant à 
l'unanimité comme s'étant retirée du présent accord.

- 15 -
ARTICLE II
DISPOSITIONS FINALES
(a) Durée de l'accord.  Le présent accord restera en vigueur pendant une 
période initiale de cinq (5) ans à compter de sa date. Il pourra 
être reconduit par les parties contractantes statuant à l'unaniraité 
et tenant compte de toutes recommandations relatives à la durée de 
l'accord formulées par le comité de l'agence compétent en matière de 
recherche et de développement dans le domaine de l'énergie.
(b) Relations juridiques des parties contractantes et des participants- 
L'accord ne sera en rien considéré comme constituant une association 
entre parties contractantes ou participants.
(c) Expiration.  A l'expiration du présent accord ou de toute annexe au 
présent accord, le comité exécutif, statuant à l'unanimité, orga­
nisera la liquidation de tous actifs de la tâche ou des tâches. En 
cas de liquidation, le comité exécutif procédera dans toute la 
mesure du possible à la répartition des actifs de la tâche ou du 
produit de leur vente proportionnellement aux contributions fournies 
par les parties contractantes depuis le début de l'exécution de la 
tâche et tiendra compte à cet effet des contributions et de tous 
engagements non réglés des anciennes parties contractantes. Les 
litiges survenant avec une ancienne partie contractante au sujet de 
la proportion qui lui est allouée au titre du présent paragraphe 
seront réglés conformément à l'article 9 (d) du présent accord ;  à 
cet effet, toute ancienne partie contractante sera considérée comme 
une partie contractante.
(d) Modifications.  Le présent accord peut être modifié à tout moment 
par les parties contractantes statuant à l'unanimité et toute annexe 
au présent accord peut être modifiée à tout moment par le comité 
exécutif statuant à l'unanimité des participants à la tâche à 
laquelle l'annexe se réfère. Ces modifications entreront en vigueur 
de la manière déterminée par le comité exécutif statuant conformément 
à la règle de vote applicable à la décision de modification.
(e) Dépôt.  L'original du présent accord sera déposé près le directeur 
de l'agence, une copie certifiée conforme de cet original étant 
fournie à chaque partie contractante. Une copie du présent accord 
sera fournie à chaque pays membre de l'agence, à chaque pays membre 
de l'Organisation de coopération et de développement économique et 
aux Communautés européennes.
Fait à ................  l e.....
COMMUN
AUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE
IIS DEPARTMENT OF ENERGY

ANNEXE 1
COOPERATION EN MATIERE DE RECHERCHE ET DE PLANIFICATION 
DE LA MISE AU POINT DU CONCEPT DE STELLARATOR
Historique et objectifs
Historique.  Les progrès récemment réalisés dans le domaine du 
Stellarator ont considérablement accru la viabilité de ce concept de 
confinement toroïdal. Ces progrès découlent d'expériences 
effectuées avec des paramètres de plasma élevés et ayant donné des 
résultats favorables en ce qui concerne le confinement, de 
perspectives théoriques d'obtention d'un béta élevé et de structures 
de réacteur plus séduisantes. Ce concept se caractérise par une 
exploitation en régime stable. Les Etats-Unis et l'EURATOM ont 
entrepris des programmes expérimentaux de type Stellarator qui sont 
complémentaires et s'étayent mutuellement.
Objectif.  L'objectif de la tâche est de renforcer la coopération 
dans le domaine de la recherche et de la planification afin 
d'améliorer les bases physiques et d'accroître l'efficacité et la 
productivité des programmes de mise au point du concept de 
Stellarator.
Moyens
La coopération entre les participants aux activités à mener dans le 
cadre de la présente annexe comportera les éléments suivants :
(1) échanges d'informations sur les points suivants :
- résultats expérimentaux des dispositifs Stellarator,
- mise au point et essai de la technologie nécessaire pour les 
expériences Stellarator,
- analyses théoriques et analyses de système,
- conception de dispositifs avancés futurs et
- projets de programmes nationaux dans le domaine des 
Stellarators ;
(2) affectation de spécialistes aux installations ou aux groupes de 
recherche des participants ;
(3) ateliers, séminaires et symposiums.
Détachement de personnel
Les participants peuvent détacher des experts sur les sites des 
installations d'autres participants conformément à des accords à 
conclure entre les participants détachant le personnel et l'instal­
lation , J  accueil, sous réserve que le president du comité exécutif

-  2 -
en soit informe. De tels accords spécifieront le plan de travail 
que ces experts doivent suivre.
Tout spécialiste détaché peut emporter les instruments ou autres 
équipements nécessaires dans le cadre de son détachement pour aider 
a la collecte de données ou à l'établissement d'un diagnostic sur le 
fonctionnement de l'installation. Les conditions de transport et 
d utilisation de ces instruments et équipements, y compris les 
dispositions relatives à l'information et à la propriété 
intellectuelle, seront convenues par écrit entre les participants 
concernés.
La procédure à suivre pour détacher des experts sera la suivante :
(a) Tout participant désireux de détacher un expert en 
soumettra la nomination à l'approbation du participant 
dans le pays duquel se trouvent l'installation ou les 
bureaux du groupe de recherche, en règle générale quatre 
mois au moins avant la date prévue du détachement. Chaque 
nomination spécifiera les qualifications de l'expert, le 
travail qu'il doit faire pendant son détachement et la 
durée de celui-ci.
(b) Le participant dans le pays duquel se trouvent l'installa­
tion ou les bureaux du groupe de recherche informera le 
plus rapidement possible le participant ayant soumis la 
proposition de nomination de l'acceptabilité du détache­
ment. Ces deux participants conviendront des conditions 
spécifiques applicables à ces détachements, après quoi il 
pourra y être procédé.
(c) La durée du détachement sera normalement convenue entre 
les participants concernés.
(d) Les publications résultant des recherches théoriques ou 
expérimentales effectuées dans le cadre de cette tâche et 
du détachement prendront normalement la forme de rapports 
conjoints des participants concernés ou des personnes 
ayant contribué à la recherche.
(e) Toutes les dépenses de personnel liées à un détachement 
seront supportées par le participant ayant détaché le 
personnel. Ces dépenses comprendront, de manière non 
exhaustive, les rémunérations, les frais de déplacement., 
les coûts d'assurance et le per diem du personnel détaché. 
Le personnel détaché ne sera en aucune manière considéré 
comme personnel de la partie contractante dans le pays de 
laquelle se trouvent l'installation ou les bureaux du 
groupe de recherche. Le personnel détaché observera 
toutes les règles générales et particulières de travail et

- 3 -
de sécurité, ainsi que les autres procédures d'exploita­
tion du participant dans le pays duquel se trouvent 
l'installation ou les bureaux du groupe de recherche.
A.  Responsable de l'exécution
Le responsable de l'exécution organisera les réunions du comité 
exécutif, conformément aux instructions de son président, préparera, 
vérifiera et diffusera les procès-verbaux de réunion du comité 
exécutif, prêtera son concours aux détachements de personnel con­
formément aux instructions du comité exécutif, compilera tous les 
rapports, publications et autres documents collectés et élaborés 
dans le cadre de la présente annexe et les diffusera aux membres du 
comité exécutif et à d'autres personnes conformément aux 
instructions du comité exécutif. Le coût de ces activités
administratives sera à la charge du responsable de l'exécution.
5. Information et propriété intellectuelle
A. Pouvoirs du comité exécutif.  La publication, la diffusion,
l'utilisation, la protection et la propriété de l'information et de 
la propriété intellectuelle recueillie ou acquise à l'occasion des 
activités menées dans le cadre de la présente annexe seront 
déterminées par le comité exécutif statuant à l'unanimité
conformément à la présente annexe.
B. Droit de publication.  Sous réserve des seules restrictions prévues
dans la présente annexe en ce qui concerne les brevets et droits 
d'auteur, les participants pourront publier toutes les informations 
recueillies ou acquises à l'occasion des activités menées dans le 
cadre de la présente annexe, à l'exception, le cas échéant, des 
informations protégées, mais ne les publieront pas dans un but 
lucratif, sauf accord du comité exécutif statuant à l'unanimité. Ni 
les participants, ni le personnel nommé par eux n'introduiront 
d'informations protégées dans les installations de l'un quelconque 
des participants à moins que ces informations ne soient
spécifiquement identifiées et que les conditions de leur 
introduction n'aient fait l'objet d'une convention écrite entre les 
participants concernés.
C. Informations protégées.  Les participants prendront, conformément au 
présent paragraphe, à la loi de leur pays respectif et au droit 
international, toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder les 
informations protégées. Pour les besoins de la présente annexe, on 
entend par informations protégées les informations confidentielles 
acquises avant l'adoption ou en dehors du champs d'application de la 
présente annexe, telles que secrets de fabrique et savoir-faire (par 
exemple, programmes informatiques, procédés et techniques de 
conception, composition chimique des matériaux, méthodes et procédés 
de fabrication ou traitements) et portant une mention appropriée,

- A -
pour autant
(]) que ces informations ne soient pas généralement connues ou que 
le publie ne puisse pas se les procurer par d'autres sources ;
(2) que leur détenteur ne les ait pas mises antérieurement à la 
disposition de tiers sans imposer a ceux-ci l'obligation de les 
traiter comme des informations confidentielles et
(3) que le participant bénéficiaire ne soit pas déjà en leur 
possession sans qu'il lui ait été fait obligation de les 
traiter comme des Informations confidentielles.
Il incombera à tout participant fournissant des informations 
protégées de les identifier comme telles et de veiller à ce qu'elles 
portent les mentions appropriées.
D.  Fourniture d'informations pertinentes par les gouvernements.  Le 
responsable de l'exécution doit encourager les gouvernements de tous 
les pays membres de l'agence à mettre à sa disposition ou à lui 
signaler toutes les informations publiées ou d'une autre manière 
librement accessibles dont ils ont connaissance et qui présentent de 
l'intérêt dans le cadre des activités visées par la présente annexe. 
Les participants doivent signaler au responsable de l'exécution 
toutes les informations préexistantes et les informations obtenues 
indépendamment des activités visées à la présente annexe dont 
eux-mêmes ont connaissance, qui présentent de l'intérêt dans le 
cadre de ces activités et qui peuvent être rendues disponibles pour 
ces activités sans limitations contractuelles ou légales.
E. Information.  Chaque participant convient de fournir aux autres 
participants et au responsable de l'exécution toutes les 
informations utilisées dans le cadre des activités visées par la 
présente annexe ou nécessaires pour mettre en oeuvre les résultats 
desdites activités, ainsi que toutes les informations énumérées au 
paragraphe 2.A.1). Toutes les informations obtenues en liaison avec 
les activités menées dans le cadre de la présente annexe ou au cours 
de ces activités (information produite) seront fournies à chaque 
participant et au responsable de l'exécution effectuant le travail, 
sous réserve de la seule nécessité de ne pas divulguer des informa­
tions concernant des inventions brevetables tant que des mesures 
appropriées ne peuvent pas être prises pour protéger ces inventions 
conformément au paragraphe F. ci-dessous. Des rapports contenant 
l'information produite et les informations préexistantes nécessaires 
et utilisées pour les activités relevant de la présente annexe, y 
compris les informations protégées visées aux paragraphes B et C 
ci-dessus, seront fournis au responsable de l'exécution et aux 
participants par le participant effectuant le travail. Le responsable 
de l'exécution fournira au comité exécutif des rapports succincts 
des travaux effectués dans le cadre de la présente annexe et les 
informations, autres que les informations protégées qui peuvent en 
résulter.
F.Concession de 1icences sur les inventions.  En ce qui concerne toute 
invention ou découverte conçue ou faite au cours de l'execution ou

dans le cadre de la présente annexe par je personnel d'un participant 
(participant détachant le personnel) ou de ses sous-traitants 
pendant son détachement auprès de l'autre participant (participant 
d'accueil) ou de ses sous-traitants dans le cadre d'échanges de 
scientifique, infénieurs et autres spécialistes,
(i) le participant d'accueil acquerra tous droits, titres et 
intérêts relatifs à cette invention ou découverte dans son 
propre pays et dans les pays tiers, sous réserve de concéder 
une licence non exclusive, irrévocable et gratuite dans tous 
ces pays au participant détachant le personnel, à son 
gouvernement et aux ressortissants de son pays désignés par lui 
et
(ii) le participant détachant le personnel acquerra tous droits, 
titres et intérêts relatifs à cette invention ou découverte 
dans son propre pays, sous réserve de concéder une licence non 
exclusive, irrévocable et gratuite au participant d'accueil, à 
son gouvernement et aux ressortissants de son pays désignés par 
lui.
Chaque participant convient de concéder à des conditions raisonnables 
une licence sur toutes découvertes ou inventions faites ou conçues 
au cours de l'exécution ou dans le cadre de cette tâche à tous les 
pays membres de l'agence, licence qui pourra être exploitée dans 
chacun de ces pays pour couvrir ses besoins énergétiques.
Les informations relatives à des inventions pour lesquelles la 
protection d'un brevet doit encore être obtenue par les participants 
ne seront pas publiées ou divulguées publiquement par les autres 
participants ou par le responsable de l'exécution tant qu'une 
demande de brevet n'aura pas été déposée, étant entendu toutefois 
que cette restriction mise à la publication ou à la divulgation ne 
devra pas dépasser six mois à compter de la date de réception de ces 
informations. Il incombera au participant inventeur d'apposer une 
mention appropriée sur les rapports divulguant des inventions qui ne 
sont pas dûment protégées par le dépôt d'une demande de brevet.
Droit d'auteur.  Le responsable de l'exécution ou chaque 
participant, pour le travail qu'il effectue lui-même dans le cadre 
de la présente annexe, peut prendre des mesures appropriées pour 
protéger tout matériel pouvant faire l'objet d'un droit d'auteur 
produit pendant les activités menées dans le cadre de la présente 
annexe. Les droits d'auteur obtenus seront la propriété de ce 
participant ou du responsable de l'exécution, étant toutefois 
entendu que les participants pourront reproduire et diffuser le 
matériel en question, sans pouvoir Je publier dans un but lucratif.
Inventeurs et auteurs.  Sans préjudice des droits des inventeurs ou 
des auteurs prévus par la loi de son pays, chaque participant 
prendra toutes les mesures nécessaires pour obtenir, de la part de 
ces auteurs et inventeurs, la coopération voulue pour exécuter les 
dispositions du présent paragraphe. 11 incombera à chaque 
participant de verser à son personnel les primes ou indemnités qui 
Lui sont dues en vertu de La loi de son pays. Il est entendu que 
dans ces circonstances exceptionnelles, 1'EURATOM et son associé IPP 
peuvent avoir à faire face à des dépenses extraordinaires pour

-  6 -
satisfaire aux obligations du présent paragraphe concernant le 
paiement de primes ou d'indemnités à leur personnel. Dans ce cas, 
1'EURATOM peut informer le DOE de cette difficulté ;  les parties sc 
consulteront alors pour définir une ligne d'action appropriée.
I. Détermination du "ressortissant".  Les participants peuvent établir 
des critères permettant de déterminer qui est "ressortissant d'un 
participant, étant entendu toutefois que, compte tenu de ce que tous 
les programmes de recherche et de développement des différents Etats 
membres de la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM), 
de la Suède et de la Suisse dans le domaine de l'énergie de fusion 
sont menés conjointement dans le cadre de l'EURATOM et de ce que 
1'EURATOM agit en son nom propre et au nom des organismes nationaux 
de recherche et de développement de l'énergie de fusion qui lui sent 
associés dans les Etats membres de 1'EURATOM et en Suède, les^pays 
auxquels le présent paragraphe se réfère doivent être considérés, 
par rapport à l'EURATOM, comme étant les pays des Etats membres de 
1'EURATOM plus la Suède.
j. Instruments et équipements.  Les dispositions relatives à 1 informa­
tion et à la propriété intellectuelle et régissant les instruments 
et équipements visés au paragraphe 3.B de la présente annexe seront 
fixées par accord écrit entre les participants concernés.
6. Financement.  Etant donné que la création d'un fonds commun n'est 
pas prévu pour la présente annexe, l'article 6 a) de l'accord sera 
d'application.
7. Durée. La présente annexe entrera en vigueur le ····_· ...... ^85
Tt
 restera en vigueur pendant une période de cinq (5) ans. Elle 
pourra être reconduite avec l'accord de deux ou plusieurs 
participants se prononçant au sein du comité exécutif. Les 
reconductions s'appliqueront uniquement aux participants marquant 
leur accord à la reconduction ou notifiant au secrétariat de 1 AIE 
leur décision de poursuivre leur participation.
8. Responsable de l'exécution
Cette tache sera conduite par l'EURATOM et par l'IPP dans le cadre 
de l'association EURATOM-IPP pour la fusion. Le responsable de 
l'exécution sera l'association EURATOM-IPP, agissant par 
1'intermédiaire de l'IPP.
9. Participants
Les parties contractantes qui participent à cette tâche sont les 
suivantes :
UNITED STATES DEPARTMENT OF ENERGY 
COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE