N° C 124/12 Journal officiel des Communautés européennes 21. 5. 90 
b) À la fin du paragraphe 19 ajouter: 
«L'origine des morceaux dont proviennent les 
Fait à Bruxelles, le 28 mars 1990. 
1. Introduction 
Selon la Commission, il s'agit d'une proposition au titre 
de l'article 43 du Traité, destinée à couvrir notamment 
les points suivants : 
a) L'harmonisation des règles de police sanitaire régis­
sant les échanges intracommunautaires de viandes 
fraîches de volaille, d'oiseaux domestiques (y com­
pris les poules, dindes, pintades, canards, oies) et 
de gibier à plumes d'élevage. 
b) L'application d'une série de critères sanitaires aux 
viandes fraîches de volaille et aux viandes fraîches 
de gibier à plumes d'élevage importées dans la Com­
munauté afin de préserver la santé des personnes et 
des animaux. 
c) Les « autres usages » auxquels peuvent être destinées 
les viandes fraîches traitées provenant d'une exploi­
tation ou d'une zone faisant l'objet de mesures 
d'interdiction, pour autant qu'elles soient revêtues 
d'une marque particulière. 
d) L'amélioration de l'information relative à l'état 
sanitaire des oiseaux dont la viande est destinée à 
être expédiée vers un autre État membre. découpes de viande de gibier ou la viande de gibier 
emballée doit être indiquée clairement. » 
(Cela constitue une garantie supplémentaire.) 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
e) Des contrôles autonomes réalisés sur place par la 
Commission. 
f) L'adoption de mesures permettant d'appliquer le 
règlement proposé conformément aux procédures 
prescrites et en coopération avec le comité vétéri­
naire permanent. 
g) L'entrée en vigueur du règlement proposé à dater 
du 1er novembre 1990. 
2. Les actions proposées couvrent notamment: 
a) La mise en place (à bref délai) de mesures de lutte 
contre les maladies contagieuses dans la Commu­
nauté, y compris la maladie de Newcastle(2) et 
l'infuenza aviaire. 
b) Une étude sur les risques potentiels de transmission 
de la maladie de Newcastle par l'intermédiaire des 
viandes fraîches de volaille provenant de volailles 
vaccinées. 
c) Des contrôles vétérinaires portant sur les échanges 
intracommunautaires dans la perspective de la réali­
sation du marché intérieur. Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif aux conditions de police 
sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des 
pays tiers de viandes fraîches de volaille et de gibier à plumes d'élevage (*) 
(90/C 124/05) 
Le 14 novembre 1989, le Conseil a décidé de saisir, conformément aux dispositions de l'article 
198 du Traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et 
social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la 
matière, a élaboré son avis le 9 mars 1990 (rapporteur: M. Murphy). 
Le Comité économique et social, au cours de sa 275e session plénière, séance du 28 mars 
1990, a adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
(!) JO n° C 327 du 30. 12. 1989, p. 72. (2) Doc. COM(89) 507 final. 
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d) Des contrôles vétérinaires portant sur l'application 
de la réglementation sanitaire dans les pays tiers, y 
compris des contrôles par sondages effectués par la 
Commission. 
e) Les principes de l'organisation de contrôles vétéri­
naires pour les produits en provenance de pays tiers. 
f) La restriction des importations de viandes fraîches 
aux pays tiers exempts de la maladie de Newcastle 
et de l'influenza aviaire. 
g) Le réexamen de l'application du règlement proposé 
avant le 31 décembre 1991. 
3. Observations générales 
a) Étant donné l'exposé des motifs (l) de la Commis­
sion relatif au règlement proposé, il ne peut s'agir 
d'une question urgente. Il est improbable que 
l'«étude» proposée, sur laquelle les propositions de 
« mesures de lutte » se fonderaient, puisse être réali­
sée en l'espace de six mois et les «études» qui 
doivent logiquement et nécessairement précéder 
l'élaboration des «mesures de lutte», ne sont pas 
achevées. 
b) En outre, le Comité n'a adopté aucun avis en faveur 
de l'abaissement des normes sanitaires de la Com­
munauté dans le cadre de la réalisation du marché 
intérieur. Au contraire, le Comité a émis des avis 
en faveur du renforcement du contrôle de la santé 
animale pas plus tard que le 19 décembre 1989, suite 
à la présentation de la présente proposition. 
c) En conséquence, un examen plus approfondi de la 
proposition devrait être reporté — pour le moment 
— afin d'en permettre un examen suffisamment 
documenté. Cela n'entraînerait aucun retard vérita­
ble de l'entrée en vigueur du règlement proposé, 
étant donné qu'il pourrait alors être examiné en 
même temps que les propositions en suspens concer­
nant les mesures de lutte contre la maladie de New­
castle. 
d) Le Comité apprécie pleinement les initiatives de la 
Commission dont l'objectif consiste à faciliter les 
échanges intracommunautaires tout en veillant à 
maintenir un niveau élevé et approprié de sauve­
garde et de protection de la santé publique et de la 
santé animale. 
e) Des contrôles autonomes réalisés par la Commis­
sion pourraient constituer une sauvegarde apprécia­
ble étant donné que des règles fixant la teneur en 
eau dans la viande de volaille surgelée (par exemple) 
ne sont pas appliquées de manière uniforme dans 
tous les Etats membres. La Commission est, à juste 
titre, préoccupée par le risque potentiel de transmis­
sion de la maladie de Newcastle par l'intermédiaire 
de viandes fraîches de volaille. Ce sont là des don­
nées significatives pour ce qui est de la lutte contre 
les maladies concernées. 
(') Exposé des motifs, paragraphe 3, deuxième phrase, 
doc. COM(89) 507 final. f) En pratique, la proposition de la Commission, datée 
du 20 octobre 1989 (2), semble être une mesure acces­
soire ou complémentaire à celle qui constituait alors 
une proposition de base (en suspens) relative à la 
lutte contre les maladies animales dans la Commu­
nauté (en particulier, la maladie de Newcastle et 
l'influenza aviaire). Il s'agit de maladies du groupe 
I qui affectent la volaille et le gibier à plumes. La 
Commission considère que ces maladies constituent 
un grave danger pour l'économie de la Communauté 
et dans son document stratégique intitulé « Réalisa­
tion du marché intérieur et libre circulation des 
animaux vivants, produits animaux et des produits 
d'origine animale», la Commission les classe dans 
le groupe I. Des mesures de lutte efficaces sont 
nécessaires pour lutter contre le danger que repré­
sentent ces maladies pour les exploitations locales 
et la Communauté dans son ensemble. 
g) L'article 36 du Traité étaie comme suit la nécessité 
de prévoir des mesures pour préserver la santé et la 
vie des personnes et des animaux ne constituant 
pas des restrictions arbitraires et déguisées dans les 
échanges entre les États membres : 
« Les dispositions des articles 30 à 34 inclus ne 
font pas obstacle aux interdictions ou restric­
tions d'importation, d'exportation ou de transit, 
justifiées par des raisons de moralité publique, 
d'ordre public, de sécurité publique, de protec­
tion de la santé et de la vie des personnes et des 
animaux ou de préservation des végétaux, de 
protection des trésors nationaux ayant une 
valeur artistique, historique ou archéologique 
ou de protection de la propriété industrielle et 
commerciale. Toutefois, ces interdictions ou 
restrictions ne doivent constituer ni un moyen 
de discrimination arbitraire, ni une restriction 
déguisée dans le commerce entre les États mem­
bres. » (3) 
Lorsque des biens, des produits ou des animaux 
circulent dans le marché intérieur, ils devraient cir­
culer en tant que marchandises sûres. 
h) Un sujet de sensibilisation et de préoccupation crois­
santes du public à trait à l'existence de normes 
sanitaires sûres et appropriées en matière de santé 
publique et animale et aux moyens permettant de 
les appliquer et d'y satisfaire. S'agissant de la réalisa­
tion du marché intérieur, une exigence double doit 
être satisfaite. Il y a lieu, d'une part, de fixer des 
normes sanitaires élevées et sûres garantissant que 
lorsque des marchandises (y compris des animaux 
et des produits animaux) circulent, elles circulent 
en tant que marchandises sûres. Des règles claires 
devraient être fixées en ce qui concerne le traitement, 
la manipulation et l'enlèvement des viandes 
impropres à la consommation et/ou contaminées. 
II convient, d'autre part, d'appliquer des normes 
identiques aux importations en provenance des pays 
tiers également. En outre, les « mesures de lutte » 
nécessaires à l'élimination du « danger pour l'écono­
mie de la Communauté » que représente la maladie 
(2) Doc. COM(89) 507 final. 
(3) NB: L'article 36 a été modifié par l'article 100 a). 
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de Newcastle n'ont encore été ni définies ni adop­
tées. Les « études » qui doivent logiquement et néces­
sairement précéder la définition des «mesures de 
lutte» ne sont pas achevées. (Le 20 octobre 1989, la 
Commission a présenté ces études comme étant 
projetées.) 
i) En l'absence des (futures) propositions relatives aux 
mesures non révélées devant permettre de lutter 
contre la maladie de Newcastle dans la Commu­
nauté, le règlement proposé, pris littéralement, 
pourrait entraîner l'abaissement des normes sanitai­
res auxquelles le Comité a déjà souscrit. 
j) L'avis du Comité du 14 décembre -1988 (*) relatif 
aux contrôles vétérinaires dans les échanges intra­
communautaires dans la perspective de la réalisa­
tion du marché intérieur comporte la prise de posi­
tion suivante (qui doit être réitérée) : 
«S'agissant des contrôles sanitaires, les règle­
ments abordent un trop grand nombre de ques­
tions concrètes. En l'absence, pour le moment, 
de toute décision concernant la stratégie com­
munautaire en matière de contrôle de la santé 
animale dans le marché unique européen et les 
mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette 
stratégie, toute proposition relative au contrôle 
du transit est prématurée. » 
La proposition à l'examen mérite une objection équiva­
lente, partant de l'idée qu'il devrait être possible d'émet­
tre un avis documenté sur le champ et l'incidence des 
mesures non révélées pour la lutte contre la maladie 
de Newcastle et d'autres maladies aviaires au sein du 
marché intérieur comme si ces mesures avaient déjà été 
adoptées sous forme de législation. 
k) En outre, l'application adéquate et efficace du règle­
ment proposé dépend d'une série d'autres proposi­
tions sur lesquelles le Comité a émis des avis. Certai­
nes de ces propositions n'ont pas encore été adoptées 
(et aucune n'a encore été publiée sous forme de 
législation). Partant, le champ et l'incidence de la 
législation communautaire en suspens qui étaie la 
présente proposition, ne se sont pas encore pleine­
ment révélés (2). 
(M JO n° C 56 du 6. 3. 1989, p. 20, point 1.4. 
(2) JO n° C 194 du 31. 7. 1988. 
Fait à Bruxelles, le 28 mars 1990. Cela concerne notamment les conditions de police sani­
taire régissant les échanges intracommunautaires et les 
importations en provenance des pays tiers de viandes 
de volaille et d'œufs à couver. 
1) Cette proposition devrait être examinée conjointe­
ment avec les propositions en suspens concernant 
des mesures de lutte contre les maladies aviaires 
graves. Et une éventuelle proposition en suspens 
destinée à remplacer la directive 71/118 par un 
« règlement concernant les questions sanitaires rela­
tives à la viande de volaille» devrait, pour autant 
qu'une telle proposition soit envisageable, être 
examinée en même temps. 
m) La nécessité subsiste de prendre rapidement des 
mesures pour lutter contre la propagation de nou­
velles maladies graves ou le développement de for­
mes virulentes de maladies contagieuses existantes 
affectant les oiseaux. Dans ce contexte, un rôle plus 
approprié pourrait être confié au Comité vétérinaire 
permanent. 
4. Observations particulières sur la proposition 
Aucune observation particulière ne peut encore être 
formulée. 
5. Conclusions 
Il serait imprudent (et cela serait considéré comme tel) 
de tenter d'émettre des observations particulières sur la 
proposition de règlement à l'examen avant que l'inci­
dence sur ce dernier des propositions non publiées 
concernant des mesures de lutte contre la maladie de 
Newcastle puisse être évaluée. En outre, la proposition 
à l'examen semble être consécutive ou complémentaire 
à la proposition en suspens concernant la maladie de 
Newcastle. 
Le Comité se réserve dès lors le droit de préparer un 
supplément d'avis sur la proposition à l'examen lorsque 
les mesures de lutte (en suspens) contre les maladies 
aviaires (en particulier, la maladie de Newcastle) seront 
proposées, au terme de l'étude entreprise par la Com­
mission. Le Comité escompte que les observations géné­
rales formulées dans le présent avis seront pleinement 
prises en considération. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE