COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 291 final 
Bruxelles, le 30 Juillet 1991 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
relative à l'installation et à l'utilisation de limiteurs de vitesse 
sur certaines catégories de véhicules à moteur 
dans la Communauté 
(présentée par la Commission) 
- 2 -
EXPOSE DES MOTIFS 
Introduct ion 
1. La présente proposition de directive du Conseil vise à harmoniser 
l'utilisation des limiteurs de vitesse destinés aux véhicules 
utilitaires circulant sur les routes de la Communauté. 
2. Certains Etats membres (France et Royaume-Uni) ont déjà imposé le 
montage de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules 
tandis que d'autres Etats membres (Pays-Bas et Royaume-Uni) envisagent 
de le rendre obligatoire ou d'étendre le champ d'application de 
l'obligation qu'ils imposent déjà. 
Ces mesures législatives nationales trouvent leur Justification dans 
l'effet bénéfique des limiteurs de vitesse sur la sécurité routière, la 
consommation et l'environnement. Etant donné toutefois que les vitesses 
maximales qu'ils empêchent de dépasser varient selon le système employé 
et que ces dispositifs ne sont montés que sur une partie des véhicules 
d'une môme catégorie qui circulent dans la Communauté, leur impact 
positif est limité et il y a inégalité des conditions de concurrence 
entre les transporteurs dont les véhicules sont équipés de ces 
dispositifs et les autres. 
M se Justifie ainsi que la Communauté s'efforce d'harmoniser 
l'utilisation des limiteurs de vitesse sur les véhicules qui participent 
le plus aux transports internationaux. 
Compte tenu de la rentabilité et de la disponibilité des limiteurs de 
vitesse et des questions précitées de distorsion des conditions de 
concurrence dans les transports à longue distance, la proposition se 
limite aux catégories suivantes de véhicules à moteur définies dans 
l'annexe I de la directive n* 70/156/CEE<1) : 
- Catégorie M3 : Véhicules destinés au transport de personnes 
comportant, outre le siège du conducteur, plus de 8 
places assises et ayant un poids maximal excédant 5 
tonnes. 
- Catégorie N3 : Véhicules affectés au transport de marchandises ayant 
un poids max imal excédant 12 tonnes. 
L'extension du champ d'application de la directive aux véhicules 
utilitaires plus légers pourra être envisagée ultérieurement, en 
fonction de l'expérience acquise. 
(1) JO n' L 42 du 23 février 1970, page 1. 
- 3 -
Autres propositions connexes de la Commission 
3. Le 16 Janvier 1989, la Commission a adopté une proposition de directive 
du Conseil relative aux limitations de vitesse applicables à certaines 
catégories de véhicules à moteur autres que les voitures particulières 
(C0M(88)706). Les limitations de vitesse fixées dans cette proposition 
varient selon les catégories de véhicules et les types de route (voirie 
urbaine, routes de rase campagne et autoroutes). 
Cette proposition n'a à ce Jour pas encore été adoptée par le Conseil 
parce que certains Etats membres ont soulevé des objections d'ordre 
légal contre l'adoption par la Communauté de dispositions réglementant 
les aspects du comportement des usagers qui influent sur la sécurité 
routière. Les limitations de vitesse proposées dans ce texte se 
retrouvent néanmoins aujourd'hui à la base de la proposition 
d'harmonisation des vitesses maximales autorisées par les limiteurs de 
vitesse. 
4. Le 19Juillet 1991, la Commission a adopté une proposition définissant 
les normes techniques qui doivent présider à la réception par type CEE 
des limiteurs de vitesse et de certaines catégories de véhicules à 
moteur équipés de tels dispositifs (COM(91)240). 
Quand cette proposition aura été adoptée et que les modalités 
d'exécution de la réception par type auront été entièrement harmonisées 
dans la Communauté, les limiteurs de vitesse seront progressivement 
montés sur les véhicules communautaires des catégories en cause au fur 
et à mesure de l'immatriculation des véhicules remplaçant les véhicules 
retirés de la circulation. Il n'en demeure pas moins que cette démarche 
risque d'être longue et qu'une partie seulement des véhicules d'une 
catégorie donnée se trouveront équipés de limiteurs de vitesse. 
Il est évident que dans le domaine plus particulièrement des transports 
internationaux de voyageurs et de marchandises, seul un montage 
généralisé de dispositifs limitant les vitesses aux mêmes maxima est 
acceptable pour tous les utilisateurs et toutes les autorités de 
contrôle. En effet, les écarts qui pourraient apparaître entre les 
vitesses maximales accessibles aux véhicules qui effectuent ces 
transports internationaux pourraient perturber la concurrence, engendrer 
des frustrations et amener d'aucuns à trafiquer les appareils. 
La proposition reprend les normes techniques que la proposition relative 
à la réception par type a définies sur la base de dispositions et usages 
reconnus à l'échelon international. 
incidence sur la sécurité, la consommation, l'environnement et l'économie 
des transports 
5. La vitesse exerce, selon le volume du trafic et les conditions 
météorologiques, un effet prononcé sur les accidents et leurs 
conséquences. Dans l'ensemble, la gravité des accidents augmente avec 
la vitesse parce que l'augmentation de cette vitesse 
- 4 -
- abrège le temps de réaction disponible pour éviter un accident; 
- allonge les distances de freinage; 
- accroît la violence du choc en cas d'accident, proportionnellement à 
la différence des vitesses auxquelles circulaient les véhicules 
accidentés; 
- provoque une augmentation du volume des projections de gouttelettes 
et gène partant davantage la vision des autres usagers. 
Comme les limiteurs de vitesse ne sont pas encore très répandus, il est 
difficile de chiffrer valablement leur incidence sur la sécurité 
routière. Il est néanmoins évident que l'abaissement des vitesses 
excessives ou l'élimination des trop grands écarts de vitesse 
constatables entre les véhicules utilitaires circulant sur autoroutes 
améliorera la fluidité du trafic, réduira le nombre de situations 
potentiellement dangereuses et atténuera les conséquences des accidents. 
Il est dans un tel contexte évident qu'il faut tendre vers une 
généralisation du montage de limiteurs sur ces véhicules. 
6. La diminution de la consommation induite par les limiteurs de vitesse 
semble devoir varier entre 5 et 15% (selon les vitesses habituellement 
pratiquées) pour les véhicules des deux catégories M3 et N3. Ces 
estimations sont fondées sur des chiffres recueillis par des exploitants 
qui ont volontairement monté des limiteurs de vitesse sur les véhicules 
de leur flotte. 
Ces économies d'énergie ont, indirectement, une incidence favorable sur 
l'environnement et l'économie des transports. 
7. Comme la production de CO2 est directement fonction de la consommation, 
ses émissions se trouveront réduites d'autant. Le CO2 est une des 
substances responsables de l'effet de serre. L'abaissement des vitesses 
en dehors des agglomérations réduira également les émissions d'oxydes 
d'azote (NOX). Ce gaz à ranger au nombre des responsables des pluies 
acides et de la mort des forêts dans de vastes régions d'Europe. 
8. Plusieurs études réalisées aux Pays-Bas permettent de chiffrer 
l'incidence des dispositifs sur l'économie des transports : 
- un limiteur de vitesse coûte environ 1000 écus s'il est monté a 
posteriori sur un véhicule utilitaire; 
les économies d'énergie peuvent être estimées à 1 500 écus par an; 
- l'uniformisation de la vitesse de croisière permet de réduire l'usure 
des pneus d'environ 30%, c'est-à-dire de 500 écus environ par an; 
ri 
le montage d'un limiteur de vitesse n'a dans l'ensemble pas de réelle 
incidence sur les temps de parcours. 
Il ressort de ces chiffres qu'un limiteur de vitesse constitue un 
investissement qui peut s'amortir en un an et que son montage a 
posteriori peut se Justifier sur la plupart des véhicules utilitaires 
lourds actuellement en circulation. 
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Afin d'arriver à un Juste équilibre entre les coûts et les avantages, il 
est proposé d'imposer le montage de limiteurs de vitesse sur tous les 
véhicules à moteur des catégories M3 et N3 immatriculés après le 
1er Janvier 1985. 
9- Contenu de la proposition 
L'article premier définit les catégories de véhicules à moteur qui 
relèvent de la directive. • 
Les articles 2 et 3 disposent que ces véhicules doivent être équipés 
d'un dispositif limitant leur vitesse à des niveaux harmonisés (100 km/h 
et 80 km/h). 
L'article 4 fait référence à la proposition de directive du Conseil 
relative à la réception par type CEE des limiteurs de vitesse. 
L'article 5 traite des dérogations à la directive. 
L'article 6 fixe la date d'entrée en vigueur de la directive au 
1er octobre 1992. 
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Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
relative à l'installation 
et à l'utilisation de limiteurs de vitesses sur 
certaines catégories de véhicules à moteur dans la Communauté 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son art icle 75, 
vu la proposition de la Commission^) 
vu l'avis du Parlement européen^) 
vu l'avis du Comité économique et social<3) 
considérant que l'un des objectifs de la politique commune des transports 
est de fixer des règles communes applicables aux transports internationaux 
effectués dans la Communauté et de faciliter la circulation des véhicules; 
considérant que la croissance du trafic routier et l'augmentation des 
risques et des nuisances qui en résultent posent à tous les Etats membres 
des problèmes graves sur le plan de la sécurité routière et de 
I'environnement; 
considérant que la puissance développée par les moteurs des poids lourds, 
autocars et autobus leur est nécessaire pour gravir les côtes, mais leur 
permet aussi d'atteindre, en palier, des vitesses excessives incompatibles 
avec les caractéristiques d'autres éléments de ces véhicules, tels que les 
freins et les pneus, et que plusieurs Etats membres ont de ce fait imposé 
l'installation de limiteurs de vitesse pour certaines catégories de 
véhicules; 
considérant que la directive .../.../CEE du Conseil*4^ [la proposition de 
la Commission (COM(91)240)] impose, pour la réception par type CEE, 
l'installation de limiteurs de vitesse sur les véhicules neufs de certaines 
catégories et définit les normes techniques auxquelles ces dispositifs 
doivent répondre pour obtenir la réception par type CEE, 
considérant que les effets bénéfiques des limiteurs de vitesse sur 
l'environnement, la consommation et la sécurité routière seront amplifiés 
par une utilisation généralisée de ces dispositifs, 
considérant qu'il est nécessaire, pour uniformiser les conditions de 
concurrence, d'ajouter aux normes relatives à la réception par type CEE des 
nouveaux véhicules à moteur des normes imposant l'installation et 
l'utilisation de dispositifs limitant à des plafonds convenus la vitesse de 
tous les véhicules de certaines catégories immatriculés après une date 
donnée, 
(1) JO n* C 
(2) JO n' C 
(3) JO n* C 
(4) JO n* L 
- 7 -
considérant que ces normes ne devraient dans un premier temps être imposées 
que pour les véhicules lourds le plus souvent utilisés en transport 
international et devraient ensuite, compte tenu des possibilités techniques 
et de l'expérience des Etats membres, être étendues aux véhicules légers, 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : 
Article premier 
Aux fins de la présente directive, on entend par véhicule à moteur, un 
véhicule pourvu d'un moteur de propulsion appartenant à l'une des 
catégories ci-après, telles que définies dans l'annexe 1 de la directive 
n* 70/156/CEE du Conseil*5*, destiné à circuler sur route, ayant au moins 
quatre roues et pouvant atteindre par construction une vitesse maximale 
supérieure à 25 km/h : 
- Catégorie M3 :Véhicules affectés au transport de personnes 
comportant, outre le siège du conducteur, plus de 8 
places assises et ayant un poids maximal excédant 5 
tonnes ; 
- Catégorie N3 : Véhicules affectés au transport de marchandises ayant 
un poids maximal excédant 12 tonnes. 
Article 2 
Les Etats membres prennent les mesures voulues pour que les véhicules à 
moteur de la catégorie M3 immatriculés dans un Etat membre à partir du 
1er Janvier 1985 ne puissent circuler sur la voie publique que s'ils sont 
équipés d'un dispositif limitant leur vitesse maximale à 100 km/h. 
Article 3 
Les Etats membres prennent les mesures voulues pour que les véhicules à 
moteur de la catégorie N3 immatriculés dans un Etat membre à partir du 
1er Janvier 1985 ne puissent circuler sur la voie publique que s'ils sont 
équipés d'un dispositif limitant leur vitesse maximale à 80 km/h. 
Article 4 
Les limiteurs de vitesse visés aux articles 2 et 3 doivent satisfaire aux 
conditions techniques fixées dans la directive .../.../CEE. 
! Article S 
Les dispositions des articles 2 et 3 ne s'appliquent pas aux véhicules à 
moteur : 
{ -de la défense nationale, de la protect ion civile, des services de lutte 
contre I'incendie et des forcés responsables du maintien de l'ordre, 
(5) JO n* L 42 du 23.2.1970, p. 1 
- 8 -
- qui ne peuvent par construction pas dépasser la vitesse de 80 km/h 
s'ils appartiennent à la catégorie N3 ou 100 km/h s'ils appartiennent 
à la catégorie M3, 
- qui assurent un service public uniquement en agglomération. 
2. Les Etats membres peuvent, avec l'accord préalable de la Commission, 
exempter d'autres catégories de véhicules de l'application des 
dispositions des articles 2 et 3. 
Article 6 
1. Les Etats membres arrêtent les dispositions législatives, réglementaires 
et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive 
au plus tard le 1er octobre 1992. ils en informent sans délai la 
Commission. 
Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci 
contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées 
d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités 
de cette référence sont arrêtées par les Etats membres. 
2. Les Etats membres communiquent à la Commission les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives qu'ils adoptent dans les 
domaines régis par la présente directive. 
Article 7 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Fiche d'impact sur la compétitivité et l'emploi 
I. Quelle est la Justification principale de la mesure ? 
La proposition concerne l'installation et l'utilisation obligatoires de 
dispositifs limitant à certains plafonds harmonisés la vitesse des poids 
lourds de plus de 12 tonnes et des autocars ou autobus de plus de 5 tonnes 
immatricules après le 1er Janvier 1985. 
Etant donné que certains Etats membres ont déjà rendu ces dipsosiUfs 
obligatoires et que d'autres Etats membres envisagent d'en faire autant 
pour des raisons de sécurité routière, de protection de l'environnement et 
de réduction de la consommation, une harmonisation s'avère nécessaire afin 
d'amplifier les effets bénéfiques et d'éliminer les distorsions possibles 
de la concurrence. 
Il• Caractéristiques des entreprises concernées 
Toutes les entreprises qui exploitent ces véhicules. 
Ill» Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises ? 
Les poids lourds, les autocars et les autobus ne peuvent circuler que 
s'ils sont équipés de limiteurs de vitesse. Il s'ensuit que les 
nouveaux véhicules de ces trois types devront être équipés à l'achat 
d'un limiteur de vitesse et qu'un tel dispositif devra être monté sur 
les véhicules en circulation immatriculés après 1985. Des calculs de 
coût fondés sur des chiffres recueillis par des exploitants de 
flottes de véhicules démontrent que le montage d'un limiteur de 
vitesse sur un véhicule en circulation s'amortit en un an par la 
réduction des consommations et de l'usure des pneumatiques. 
IV. Quelles sont les obligations susceptibles d'être imposées 
indirectement aux entreprises via les autorités nationales, 
régionales ou locales 7 
Les obligations sont imposées selon les modalités décrites au 
po i nt III. 
V. Y at-til des mesures spéciales pour les PME 7 
Non 
VI. Quel est l'effet prévisible 
a) sur la compétitivité des entreprises 7 
L'adoption de dispositions imposant le montage de limiteurs de 
vitesse sur tous les véhicules concernés mettra les entreprises 
qui les utilisent sur un pied d'égalité concurrencielle. 
b) sur l'emploi 7 
Néant. 
- 10 -
VII. Les partenaires sociaux ont-ils été consultés 7 
Les fédérations de transporteurs routiers sont opposées aux mesures 
nationales parce qu'elles entraîneraient des distorsions de la 
concurrence. Elles ne veulent pas que le respect des limitations de 
vitesse soit assuré par des limiteurs de vitesse et réclament en 
outre une tolérance de 10 km entre la vitesse maximale autorisée par 
la loi, d'une part, et celle qui est autorisée par les limiteurs de 
vitesse, d'autre part. 
ISSN 0254-1491 
COM(91) 291 final 
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FR 07 
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ISBN 92-77-74845-1 
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