A4-0495/98

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 70/221/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux réservoirs de carburant liquide et aux dispositifs de protection arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques (COM(98)0097 - C4-0257/98 - 98/0071(COD))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Considérant (2 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(2 bis) considérant que les fuites accidentelles de carburant (en particulier du gazole) sur la route présentent de graves risques pour les conducteurs de deux-roues;

(Amendement 2)

ARTICLE PREMIER, POINT 5

Article 3 (directive 70/221/CEE)

>Texte originel>

Chaque modification nécessaire pour adapter au progrès technique les prescriptions des annexes sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive 70/156/CEE.

>Texte après vote du PE>

Chaque modification nécessaire pour adapter au progrès technique les prescriptions des annexes sont arrêtées conformément à la procédure

suivante:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité visé ci-dessous est saisi par son président, soit à l' initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2. La Commission est assistée d'un comité composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. La délibération est acquise par la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2, du traité CE pour les cas où le Conseil est appelé à se prononcer sur une proposition de la Commission. Les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération prévue audit article. Le président ne prend pas part au vote.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

3. a) La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables.

b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Dans ce cas, la Commission peut surseoir à l'application des mesures qu'elle a arrêtées pendant une période n'excédant pas un mois à compter de la saisine du Conseil.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

c) Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente avant l'expiration du délai visé au point précédent.

(Amendement 3)

ARTICLE 2, PARAGRAPHES 1, 2 et 3, PARTIE INTRODUCTIVE

>Texte originel>

1. À compter du (1er octobre 1998), les États membres sont tenus de reconnaître la conformité aux exigences de la directive 70/221/CEE, telle que modifiée par la présente directive, aux fins de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE.

>Texte après vote du PE>

1. À compter du

1er avril 1999, les États membres sont tenus de reconnaître la conformité aux exigences de la directive 70/221/CEE, telle que modifiée par la présente directive, aux fins de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE.

>Texte originel>

2. À compter du (1er octobre 1999), les États membres:

- n'octroient plus la réception CE de type visée à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE, et

>Texte après vote du PE>

2. À compter du 1er octobre

2000, les États membres:

- n'octroient plus la réception CE de type visée à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE, et

>Texte originel>

- peuvent refuser la réception de portée nationale

d'un nouveau type de véhicule pour des motifs concernant ses réservoirs de carburant liquide si ce véhicule n'est pas conforme aux dispositions de la directive 70/221/CEE telle que modifiée par la présente directive.

>Texte après vote du PE>

- peuvent refuser la réception de portée nationale

d'un nouveau type de véhicule pour des motifs concernant ses réservoirs de carburant liquide si ce véhicule n'est pas conforme aux dispositions de la directive 70/221/CEE telle que modifiée par la présente directive.

>Texte originel>

3. À compter du (1er octobre 2000), les États membres:

>Texte après vote du PE>

3. À compter du 1er octobre

2001, les États membres:

(Amendement 4)

ANNEXE, POINT 2.

Annexe I, point 2.3. (directive 70/221/CEE)

>Texte originel>

2. 3. «masse à vide», la masse du véhicule carrossé et avec dispositif d'attelage dans le cas d'un véhicule tracteur appartenant à une catégorie autre que la catégorie M1, en ordre de marche, ou la masse du châssis-cabine si le constructeur ne place pas la carrosserie et/ou le dispositif d'attelage (avec liquide de refroidissement, lubrifiants, carburant, 100% des autres liquides à l'exception des eaux usées, outils, roue de secours et conducteur et, pour les autobus et les autocars, masse de l'accompagnateur (75 kg) si le véhicule est équipé d'un siège pour accompagnateur);

>Texte après vote du PE>

2. 3. «masse à vide», la masse du véhicule

en ordre de marche au sens du point 2.6 de l'annexe I de la directive 70/156/CEE;

(Amendement 7)

ANNEXE, POINT 2.

Annexe I, point 5.9., alinéa unique bis (nouveau) et points 5.9.1. et 5.9.2. (nouveaux)

(directive 70/221/CEE)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

En outre, dans le cas d'un véhicule alimenté au gazole ou autre carburant peu volatil:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

5.9.1. le bouchon du réservoir doit être fixé au conduit de remplissage: le joint d'étanchéité doit être bien maintenu en place, à la fermeture, le bouchon doit s'adapter parfaitement au joint et au conduit de remplissage, un témoin lumineux doit avertir le conducteur si le bouchon n'est pas bien adapté et fermé;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

au cas où sont adoptés d'autres dispositifs visant à empêcher la fuite de carburant au niveau du bouchon du réservoir, ils doivent présenter au moins le même degré de sécurité en cas de mauvaise fermeture du bouchon, d'oubli de remettre le bouchon en place, de perte, de détérioration ou d'absence du joint, ou d'absence du bouchon en cas de mauvais placement, de perte ou de vol;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

5.9.2 le carburant ne doit pas pouvoir s'écouler par les dispositifs prévus pour compenser la surpression ni par aucun autre orifice, le réservoir étant rempli à pleine capacité, sous l'effet conjugué des virages en vitesse, de l'accélération, de la décélération et de toute autre manoeuvre prévisible dans les conditions d'utilisation du véhicule.

(Amendement 8)

ANNEXE, POINT 2.

Annexe I, point 6.3.2. (directive 70/221/CEE)

>Texte originel>

Le réservoir doit être soumis, dans les conditions prévues au point 6.1, à un essai d'étanchéité et de résistance à la déformation. Le réservoir et tous ses accessoires doivent être installés sur un banc d'essai d'une façon correspondant à leur mode d'installation sur le véhicule pour lequel le réservoir est prévu. Le liquide d'essai est de l'eau à 326 K (53°C), et le réservoir doit être rempli à pleine capacité. Le réservoir est soumis à une pression intérieure relative égale au double de la pression de service et correspondant dans tous les cas à une surpression au moins égale à 0,3 bar à une température de 326 K ± 2K (53°C ± 2°C) pendant une durée de cinq heures. Au cours de l'essai, aucune fuite ni fissure ne doivent se produire sur le réservoir ou ses accessoires; des déformations permanentes sont cependant admises.

>Texte après vote du PE>

Le réservoir doit être soumis, dans les conditions prévues au point 6.1, à un essai d'étanchéité et de résistance à la déformation. Le réservoir doivent être installés sur un banc d'essai d'une façon correspondant à leur mode d'installation sur le véhicule pour lequel le réservoir est prévu. Le liquide d'essai est de l'eau à 326 K (53°C), et le réservoir doit être rempli à pleine capacité. Le réservoir est soumis à une pression intérieure relative égale au double de la pression de service et correspondant dans tous les cas à une surpression au moins égale à 0,3 bar à une température de 326 K ± 2K (53°C ± 2°C) pendant une durée de cinq heures. Au cours de l'essai, aucune fuite ni fissure ne doivent se produire sur le réservoir; des déformations permanentes sont cependant admises.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 70/221/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux réservoirs de carburant liquide et aux dispositifs de protection arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques (COM(98)0097 - C4-0257/98 - 98/0071(COD))(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(98)0097 - 98/0071(COD) ((JO C 164 du 29.5.1998, p. 16.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2 et l'article 100 A du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C4-0257/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A4-0495/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition telle que modifiée par celui-ci;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.