A4-0118/98

Résolution sur les problèmes des régions insulaires de l'Union européenne

Le Parlement européen,

- vu sa résolution du 16 mai 1997 sur une politique intégrée adaptée à la spécificité des régions insulaires de l¨Union européenne ((JO C 167 du 2.6.1997, p. 249.)),

- vu l'article 129 B, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 130 A du traité CE, modifié par le traité d'Amsterdam (article 158),

- vu l'arrêt du 23 janvier 1983 de la Cour de justice dans l'affaire 8/82 ("la discrimination consiste à traiter différemment des situations identiques et à traiter semblablement des situations différentes»),

- vu les conclusions des trois congrès des chambres de commerce et d'industrie des régions insulaires de l'Union européenne, organisés respectivement à Chios (1994) sur la cohésion économique et sociale, à Palma de Majorque (1995) sur une politique communautaire de développement durable des régions insulaires de l'Union européenne et à Palerme (1996) sur le réseau des îles européennes - projets et partenariat pour un développement endogène,

- vu les conclusions du Conseil européen de Turin de mars 1996, en général, et la décision de mettre la question des régions insulaires à l'ordre du jour de la Conférence intergouvernementale, en particulier,

- vu les résultats de la première conférence sur le développement durable des îles, qui s'est tenue à Minorque le 26 avril 1997,

- vu le schéma de développement de l'espace communautaire, ou SDEC, présenté à Noordwijk les 9 et 10 juin 1997,

- vu les résultats du Conseil des affaires économiques et financières (Écofin) du 1er décembre 1997,

- vu les propositions et remarques formulées par les autorités régionales des îles de l'Union européenne, traduites en particulier dans les travaux de la «commission des îles» de la Conférence des régions maritimes périphériques d'Europe,

- vu le document de travail "Les régions côtières et insulaires de l¨Union européenne¨ publié par la direction générale des études du Parlement en avril 1996 (PE 166.018),

- vu les travaux de l'audition publique du 20 janvier 1998 sur les problèmes des régions insulaires, organisée par la commission de la politique régionale,

- vu la publication «Portrait des îles» de l'Office statistique des Communautés européennes,

- vu le rapport de la commission de la politique régionale et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs ainsi que de la commission de la pêche (A4-0118/98),

A. considérant que par région insulaire on entend une partie d'État membre entièrement entourée par la mer, n'ayant aucun lien fixe avec le continent et n'étant pas le siège d'une capitale de l'Union européenne,

B. considérant que, aux termes de l'article 130 A du traité CE, modifié par le traité d'Amsterdam, ".... la Communauté vise à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions ou îles les moins favorisées...»,

C. considérant que cet article 130 A doit être interprété à la lumière de la déclaration n° 30, annexée au traité, laquelle reconnaît que toutes "... les régions insulaires souffrent de handicaps structurels liés à leur insularité, dont la permanence nuit gravement à leur développement économique et social.»,

D. considérant que cette déclaration contribue à la détermination des engagements pris du fait de la nouvelle formulation de l'article 130 A adoptée à Amsterdam et explique par voie de conséquence que cet article fait référence au retard de développement de toutes les régions insulaires de l'Union européenne,

E. considérant que les handicaps dont pâtissent les régions insulaires, et qui les distinguent nettement des régions continentales, résultent, dans une mesure certes diverse, de l'exiguïté des terres utilisables, de la limitation des ressources halieutiques et des possibilités d'approvisionnement en eau et en énergie, de la pollution marine et côtière, de la gestion extrêmement difficile des déchets et des eaux usées, du dépeuplement, de l'érosion littorale, du manque de main-d'oeuvre qualifiée, de l'absence d'économies d'échelle pour les entreprises, du surcoût des transports et des communications, de la double insularité des îles mineures appartenant à un archipel et du coût élevé des infrastructures, à quoi s'ajoute, à l'occasion, dans le Nord, en hiver, l'isolement dû aux glaces,

F. considérant que la conférence d'Amsterdam a admis que les handicaps dont pâtissent les régions insulaires doivent être compensés par l'adoption de mesures spécifiques,

G. considérant que l'Union européenne a, à plusieurs reprises déjà, pris dûment en compte les handicaps naturels en tant que facteurs de nature à définir la fragilité d'une économie (cas des régions faiblement peuplées ou cas du traitement particulier des régions ultrapériphériques, par exemple),

H. considérant que la nature permanente des spécificités propres à l'insularité exige une coordination des initiatives et des actions en faveur du développement dans ces régions et requiert donc que les politiques d'infrastructures et de développement garantissent le respect du droit prioritaire des populations qui y résident à un développement durable ainsi que la conservation et l'utilisation non destructrice des ressources insulaires,

I. considérant que les diverses régions insulaires ne subissent pas de la même façon le choc de l'insularité et que, par voie de conséquence, une politique européenne élaborée en leur faveur doit être en mesure de s'adapter aux problèmes différents qui les assaillent,

J. considérant qu'il est nécessaire d'intégrer dans des conditions d'égalité les régions insulaires dans le marché intérieur,

K. considérant enfin que, paradoxalement, d¨après les propositions de la Commission contenues dans le document «Agenda 2000", bien peu nombreuses seront les régions insulaires de l¨Union européenne à être considérées, à partir de l¨année 1999, comme des régions en retard de développement, ayant par conséquent besoin d¨aides structurelles spécifiques,

Insularité et réforme des Fonds structurels

1. demande à la Commission, lors de la prochaine réforme des Fonds structurels, de ne pas se borner à considérer les facteurs macroéconomiques comme les seuls éléments d'éligibilité des régions insulaires de l'Union européenne aux objectifs des Fonds structurels et de prendre également en considération des critères géographiques et économiques, périphéricité et insularité, par exemple, en tant qu'obstacles physiques permanents au développement régional et durable;

2. juge trop sévère l'application, aux régions insulaires, du seuil de 75% du PIB par tête, à pouvoir d'achat égal, dès lors que, dans l'esprit du traité d'Amsterdam, elles devraient bénéficier de mesures spécifiques modulées en fonction du niveau de développement de chacune d'entre elles et de nature à contrebalancer leur handicap naturel;

3. tient pour indispensable, que, dans le cadre d'une des trois initiatives communautaires prévues par la réforme des Fonds structurels (Interreg), l'occasion soit donnée de lancer un nouveau programme entièrement consacré aux régions insulaires;

4. demande à la Commission de tenir compte des régions insulaires cataloguées NUTS III mais insérées dans un cadre continental plus large catalogué NUTS II et souhaite, par voie de conséquence, qu'eu égard à ce problème, le système de nomenclature des unités statistiques soit revu;

5. demande que la Commission prenne en considération les spécificités des régions insulaires, tant lors de la préparation que lors de l'application des directives et règlements communautaires et, de manière générale, des textes relatifs à la politique ou à la stratégie de développement;

6. demande que l'on envisage, dans le cadre de la réforme des Fonds structurels et à la lumière du principe d'additionnalité, qui sera défini dans les nouveaux règlements, des taux de cofinancement majorés pour les régions insulaires qui accusent un retard particulièrement important de développement;

7. souhaite que la Commission européenne crée, auprès du secrétariat général, un «groupe interservices» qui ait un rôle de coordination entre les différentes directions générales intéressées, dans le but de gérer, avec les autres institutions européennes et avec les autorités nationales et locales, une politique intégrée en faveur de toutes les régions insulaires de l'Union européenne et que cette politique intègre, d¨une part, la mise en oeuvre d¨instruments de politique régionale, tant juridiques que financiers, afin de compenser les handicaps structurels liés à l¨insularité, et, d¨autre part, la modulation des politiques communautaires susceptibles d¨avoir des répercussions négatives sur le développement économique et social de ces régions, avec le souci de remédier, le plus concrètement possible, aux problèmes majeurs qui frappent spécifiquement chaque région ou groupe de régions insulaires;

8. estime opportun que les représentants des autorités locales et régionales ainsi que les chambres de commerce et d'industrie, les universités, les organisations chargées de la protection du patrimoine environnemental et culturel et de la promotion de l'égalité des chances participent à la conception et à la réalisation de toutes les politiques nationales ou communautaires en faveur des régions insulaires de l'Union européenne;

9. souhaite que, pendant la nouvelle période de programmation financière de la politique de cohésion, la politique de coopération interinsulaire soit renforcée grâce à des programmes communautaires consacrés au développement de réseaux entre régions insulaires, du type EURISLES, IMEDOC ou ISLENET et autres comme ceux des chambres de commerce et d'industrie des régions insulaires de l'Union européenne;

10. souhaite que s'instaure à l'avenir une coopération entre lui-même, par l'intermédiaire de sa commission de la politique régionale, les autorités régionales et locales et des organismes internationaux ou des organisations non gouvernementales dont l'activité a pour objectif le développement durable des régions insulaires;

Aides publiques

11. estime que le dépassement du seuil de 75 % du PIB par tête d'habitant, à égalité de pouvoir d'achat par rapport à la moyenne communautaire, par les régions insulaires ne doit pas entraîner automatiquement la perte du bénéfice du régime d'aide défini à l'article 92, paragraphe 3, point a) du traité CE;

12. demande à la Commission de tolérer les aides à la gestion, y compris les aides aux transports, octroyées par les États membres à toutes leurs régions insulaires en les considérant comme compatibles avec le marché commun dès lors qu'elles s'avèrent être octroyées dans le but de contrebalancer le coût ajouté du handicap naturel subi;

13. demande, dans le but de compenser les désavantages économiques et sociaux dus au handicap naturel subi, que les lignes directrices futures en matière d'aides publiques à finalité régionale soient modulées de manière à prendre en considération le phénomène de l'insularité et que, par voie de conséquence, les régions insulaires qui sont parties à l'objectif 1 puissent bénéficier d'un taux maximal équivalent subvention nette de 50% et que les autres régions insulaires puissent bénéficier à tout le moins d'un traitement égal à celui accordé aux régions faiblement peuplées de l'objectif 6 actuel (c'est-à-dire un maximum équivalent subvention nette de 30%);

Transports, environnement, télécommunications, énergie, tourisme, affaires sociales

14. demande à la Commission d'effectuer une étude sur le surcoût de l'insularité dans le domaine des transports;

15. demande que des mesures de compensation contrebalancent le surcoût des transports de personnes, de marchandises et d'énergie à partir et à destination des régions insulaires et que l'autosuffisance de ces régions en matière énergétique et d'approvisionnement en biens de première nécessité soit renforcée;

16. demande que la disposition de l'article 129 B (nouvel article 154) qui affirme la nécessité de relier les régions insulaires aux régions centrales de la Communauté soit respectée;

17. demande que l'Agence européenne pour l'environnement effectue une étude sur les conséquences négatives que suscitent pour l'environnement l'accroissement et le traitement des déchets solides et liquides, la dépendance énergétique et les répercussions du tourisme pendant les périodes de forte fréquentation, d'une part, et que les résultats de cette étude trouvent leur prolongement dans la politique future en faveur des régions insulaires, d'autre part; demande que l'Agence effectue également une étude spécifique sur les régions insulaires de l'Union européenne, en mettant particulièrement l'accent sur la dimension environnementale et énergétique, la gestion des zones côtières ainsi que les phénomènes d'érosion et de désertification;

18. demande à la Commission d'étudier systématiquement les répercussions transfrontalières qu'entraînent pour l'environnement des régions insulaires les activités menées aussi bien dans des États membres de l'Union européenne que dans des pays tiers et de ne pas financer de projets, que ce soit dans des États membres ou des pays tiers, lorsqu'il est avéré que ceux-ci auront des conséquences négatives pour l'environnement d'une région insulaire d'un État membre;

19. demande que le développement de la société de l'information soit favorisé et que, par voie de conséquence, les réseaux téléphonique et télématique soient renforcés dans toutes les régions insulaires, grâce, notamment, à leur insertion adéquate dans les réseaux transeuropéens;

20. demande que, dans le cadre d'une politique communautaire intégrée, soient menées des actions et des projets pilotes propres à valoriser les régions insulaires en tant que laboratoires pour ce qui est du domaine des énergies de substitution et des économies d'énergie et que soient, par voie de conséquence, encouragés la diffusion à grande échelle des nouvelles technologies, le financement de laboratoires de recherche et l'octroi de bourses d'études; souligne qu'il est important d'identifier certaines régions insulaires dans lesquelles il est possible de prévoir d'importantes expériences d'alimentation par des sources d'énergie renouvelables, comme le suggère le Livre blanc de la DG XVII «Energie pour l'avenir: les sources d'énergie renouvelables» dans le but de réduire la dépendance des îles à l'égard des sources d'énergie minérale;

21. demande à la Commission de donner une grande priorité à l'établissement de l'autodépendance des îles - plus particulièrement les îles désertiques - en ce qui concerne l'approvisionnement en eau et souhaite que la Commission octroie en priorité un cofinancement à des projets dans ce domaine;

22. est d'avis que les économies insulaires qui dépendent exclusivement du tourisme doivent être diversifiées, dans le but d'étaler la fréquentation touristique dans l'année et de promouvoir des sources nouvelles et intégrées de développement endogène;

23. estime qu'une politique intégrée en faveur des régions insulaires devrait tenir compte des risques que comporte l'offre touristique excessive pour le caractère durable du développement de ces régions; demande à la Commission de tenir compte des conséquences que la prolifération de nouvelles offres agressives pour le littoral (comme par exemple l'installation de ports de plaisance) et la construction touristique en milieu rural ont sur le milieu naturel;

24. souhaite la création dans le cadre du troisième programme pluriannuel en faveur des PME, d'un groupe de travail sur les problèmes communs du commerce dans les régions insulaires;

25. demande à la Commission de prendre en compte la situation particulièrement ingrate, tant sur le plan sanitaire que sur le plan éducatif, qui est celle des îles mineures appartenant à un archipel, du fait de leur double insularité;

26. souhaite que la Commission cofinance prioritairement l'achat de moyens de transport d'urgence à fins sanitaires dans les archipels et dans les régions insulaires de petite taille afin de permettre, dans les cas d'urgence, une liaison stable et rapide entre celles-ci et les îles mères ou le continent; souhaite en outre que la Commission cofinance également l'achat de matériel, aérien et terrestre, de lutte contre les incendies, afin de protéger efficacement les richesses naturelles des îles;

27. estime que les liaisons par transbordeurs ne doivent pas répondre seulement aux objectifs des compagnies de navigation, mais aussi aux besoins des habitants des régions insulaires, en particulier durant les mois d'hiver;

28. demande à la Commission de promouvoir un ensemble de mesures visant à préserver la physionomie culturelle des régions insulaires, surtout au moyen d'interventions institutionnelles et de projets spécifiques pour la mise en valeur des sites historiques et archéologiques, la rénovation de villages traditionnels, l'amélioration de la qualité des constructions et la promotion de la coopération culturelle internationale;

29. demande à la Commission de veiller, dans le cadre nouveau du Fonds de cohésion, à ce que les États membres bénéficiaires de celui-ci accordent la priorité aux infrastructures de transport, environnementales et de télécommunications dans les régions insulaires;

30. estime que toute entreprise de développement des régions insulaires de l'Union européenne devra veiller à être financièrement viable, socialement acceptable, techniquement réalisable, à respecter l'environnement et à être compatible avec les conditions du «développement durable»;

31. estime qu'un élément indispensable de toute stratégie de développement pour les régions insulaires doit être la sauvegarde du patrimoine historique, artistique, culturel et linguistique de ces territoires;

32. estime qu'il faut instituer une Année européenne des îles, dans le cadre de laquelle pourrait entre autres être organisé, par exemple à Bruxelles, un forum sur les îles, où, avec la participation de toutes les autorités et instances de l'ensemble des régions insulaires de l'Union européenne, les problèmes spécifiques des îles pourraient être débattus et des solutions acceptables pour tous recherchées;

33. demande que le Fonds social européen soit mobilisé pour affronter le phénomène du chômage - qui a un caractère saisonnier très prononcé - en promouvant des programmes d'activités à caractère traditionnel (travail du bois, du marbre, des métaux), dont les produits peuvent aisément trouver place sur le marché touristique; estime qu'il est particulièrement important de répartir des établissements d'enseignement dans les régions insulaires qui peuvent les soutenir, car cela étayera la vie sociale, culturelle et économique, en particulier en dehors de la saison d'été, durant les périodes où les îles sont confrontées à un déclin sensible de la population et à une élévation de son âge moyen;

Fiscalité et incitations financières

34. demande à la Commission d'envisager l'Europe comme composée de trois zones: une zone continentale, une zone ultrapériphérique et une zone insulaire intermédiaire, pour laquelle on pourrait envisager des mesures fiscales d'harmonisation qui prennent en compte la spécificité de ces régions;

35. souhaite que, dans le cadre des mesures de coordination fiscale et, aussi, dans l'esprit de la déclaration du Conseil «Ecofin» de décembre 1997, l'ensemble des régions insulaires européennes soit protégé dans le but d'en soutenir le développement économique;

36. demande à la Commission de mettre à l'étude des incitations fiscales et financières visant à promouvoir le développement endogène des régions insulaires, ce dans le droit fil des incitations fiscales proposées dans la présente résolution;

37. demande à la Commission d'accorder la plus grande priorité aux projets de gestion pour la protection des zones écologiquement sensibles des îles et souhaite qu'elle cofinance en priorité l'élaboration de ces projets;

38. demande à la Commission que, dans le cadre des conclusions adoptées lors du Conseil européen sur l'emploi de Luxembourg, elle adopte, pour les régions insulaires, des expériences pilotes relatives à une réduction de la TVA dans les secteurs à forte concentration de main-d'oeuvre (tels que l'hôtellerie), dans le but de promouvoir l'emploi;

Agriculture et pêche

39. demande que soit introduit dans la politique agricole commune le principe d'un correctif aux aides en fonction de la dimension de l'exploitation agricole et de sa localisation ainsi que de son rendement et recommande à la Commission de tenir compte de la fragilité du monde insulaire, tant du point de vue économique que du point de vue écologique, en mettant en oeuvre des actions spécifiques en faveur du développement durable des petites entreprises du secteur agroalimentaire qui mettent particulièrement l'accent sur les cultures écologiques;

40. sollicite l'aide de la Commission pour mettre en place, dans le cadre de la politique intégrée, des «labels de qualité insulaire», afin de soutenir les productions identitaires locales;

41. rappelle l'importance que revêt la pêche pour l'économie de nombreuses îles ainsi que la nécessité de combler l'écart de compétitivité existant entre littoral et îles pour des raisons naturelles ou des motifs de développement technique très différencié et l'existence de maigres gisements d'emplois de substitution et invite, par voie de conséquence, la Commission à étudier l'éventualité d'accorder un traitement spécial aux îles de très petite taille qui dépendent de l'activité de pêche en prenant des mesures appropriées pour assurer la sauvegarde de l'activité de pêche des flottes insulaires, y compris la pêche d'espèces ne relevant pas du régime communautaire de la pêche;

42. reconnaît qu'indépendamment du traitement spécial dont bénéficient les régions ultrapériphériques de l'Union européenne, conformément aux traités communautaires, à la déclaration 26 de l'acte final du traité UE et au nouvel article 299, paragraphe 2, du traité CE introduit par le traité d'Amsterdam, les îles sont en général désavantagées sur le plan de la concurrence en raison de leur isolement par rapport au marché continental;

43. recommande que soient garantis au consommateur les prix en vigueur sur le continent, pour les produits de base à tout le moins;

44. souhaite que les deux régions insulaires que compte l'Estonie puissent, dès la phase de pré-adhésion, être parties prenantes à la politique insulaire intégrée;

45. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité des régions et au Comité économique et social.