ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 175 
 
 
 
 
Vol. 1983/0 049 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation. 
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen 
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5 
der genannten Verordnung freigegeben. 
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM( 83)  175 final 
Bruxelles, le 28 mars 1983
Proposition de  
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
fixant, pour 1983, certaines mesures de conservation et de gestion des  
ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de l'Espagne
(présentée par la Commission au Conseil)
COM(83) 175 final

E X P O S E  D E S  M OTIFS
E n  conformité avec L'accord cadre de pêche entre L a  Com m unauté  
économique européenne et L'espagne, Les deux parties se sont consuLtées  
pour défin ir Leurs conditions réciproques de pêche en 1982.
C e s consuLtations ont abouti L e  18 mars 1983 a  u n  accord entre  
Les deux déLégations au sujet des droits de pêche en 1983, de chaque partie  
dans Les eaux de L'autre.
Le projet de règLement ci-jo in t a  pour objet d'étabLir un régime  
autorisant Les navires espagnoLs à  pêcher dans L a  zone communautaire  
conformément à  L'accord intervenu au cours de ces consuLtations. Les  
arrangements prévus dans ce règLement sont basés sur L es résuLtats desdites  
consuLtations, teLs qu'iLs figurent dans L e  procès-verbaL paraphé par L es  
chefs des déLégations.
Attendu que L e  régime intérimaire en vertu duqueL L es navires  
espagnoLs sont actueLLement autorisés à  pêcher dans L a  zone communautaire  
(règLement (CEE) n° 199/83 expire L e  3 1  mars 1983) iL s'avère nécessaire  
d'adopter un nouveau régime avant cette date afin d'éviter une interruption  
des activités de pêche réciproques de L a  C om m unauté et L'Espagne.

Proposition de
R E G L E M E N T  (CEE) du CO NSEIL
fixan t, pour 1983, certaines mesures de conservation et de gestion des  
ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de l'Espagne
L E  CONSEIL D E S  C O M M U N A U T E S  EU R O PEEN N ES,
vu le tra ité  instituant la Com m unauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un  
régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1 ),  
et notamment ses articles 3, 4 et 11,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Com m unauté et l'Espagne ont conclu un accord cadre de pêche (2)
considérant que la Com m unauté et l'Espagne se sont consultées, selon la procédure  
prévue par l'accord, au sujet des conditions de l'exercice de la pêche des navires  
de chacune des parties dans la zone de pêche de l'au tre partie pendant l'année 1983;
considérant que, à  l'issue de ces consultations, la délégation de la Com m unauté  
s'est engagée à  recommander à  ses autorités d'adopter pour ladite période certaines  
mesures autorisant l'exercice de la pêche des navires espagnols dans la zone de  
200 milles située au large des côtes des Etats membres de la Communauté, à  l'exclu­
sion de la zone visée à  l'a r tic le  7 du règlement (CEE) n° 170/83; que ces mesures,  
en ce qui concerne notamment la détermination du nombre de licences qui seront  
accordées aux navires espagnols, tiennent compte du fa it que la pêche ne sera exercée 
par ces navires que pendant une partie de l'année 1983;
considérant que l'exercice de la pêche par les navires espagnols dans cette zone a  
été autorisé pendant la période s'étendant du 1er au 31 janvier 1983 par le règle­
ment (CEE) n°3598/82 d u Conseil (3 ), e t, pendant la période s'étendant du 1er février  
au 31 mars 1983, par le règlement (CEE) n° 139/83 du Conseil (4); q u 'il convient  
d'imputer les captures .effectuées du titr e  de ces règlement sur les quotas fixés  
pour l'ensemble de l'année 1983;
'  ' _________ ./.
(1) J.O. n° L  24 du 27.1 .1983, p. 1
(2) J.O. n° L  322 du 28.11 .1980, p. 3
(3) J.O. n° L  375 du 3 1  .12.1982, p. 45
(4) J.O. n° L  30 du 1  .2.1983, p. 1

2
Considérant que L e  règlement (CEE) n° 171/83 du Conseil, du 25 janvier 1983,  
a  prévu certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche;  
que ces mesures s'appliquent aux navires battant pavillon de pays tiers qui  
exercent leur activité dans les eaux de la Com m unauté;
A  A R R E T E  L E  PR E S E N T R E G L E M E N T  :
Arti cle premier
Les seules captures que les,navires battant pavillon de l'Espagne sont  
autorisés à  faire pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 1983 sont celles  
fixées à  l'annexe I .  C e s  captures ne peuvent être effectuées que dans la zone  
située entre 12 et 200 milles au large des côtes des Etats membres, a  l'exclusion  
de la zone visée à  l ' article 7 paragraphe' T du règlement (CEE) n° 170/83, et1 ·  ■  
dans les conditions prévues au présent règlement.
Article 2
1. L'exercice des activités de pêche est subordonné à  la détention à  bord  
d'une licence délivrée par la Commission pour le compte de la Communauté, et au  
respect des mesures de conservation et de contrôle ainsi que des autres dispositions  
régissant les activités de pêche dans les zones visées à  l'a rtic le  1er.
2. Le nombre d e licences pouvant être délivrées aux navires battant pavillon  
de l'Espagne est fixé à  l'annexe I point 3.
3. U n  navire ne peut détenir qu'une seule licence.
4. Les capitaines de navires détenant une licence doivent respecter les  
conditions spéciales prévues à  l'annexe I I .  C e s  conditions font partie d e la  
li cence.
Toutefois, dans les cas des navires détenant une licence visée à  
l'annexe I point 3  sous d) g) o u h), seuls les points 1  et 2  des conditions  
spéciales prévues à  l'annexe II doivent être respectés.

A rticle 3
1. Lors d u dépôt auprès de la Commission d'une demande de licence visée  
à  l'annexe I point 3 s c u u s  a ), b ), c ), g ), et h), les informations suivantes  
sont fournies :
a) n o m  du navire,
b) numéro d'immatriculation,
c) lettres et chiffres extérieurs d 'id en tificatio n ,
d) port d'immatriculation,
e) n o m  et adresse d u propriétaire ou de l'a ffré te u r, e t, dans le cas d'une  
personne morale, le n o m  des associés,
f) tonnage brut et longueur hors tout,
g) puissance du moteur,
h) in dicatif d'appel et fréquence radio,
i) méthode de pêche prévue,
j) zone de pêche prévue,
h) espèces de poissons q u 'il est prévu de pêcher,
i) période pour laquelle une licence est demandée.
2. Chaque licence est valable pour un seul navire. A u  cas o ù  plusieurs navires  
participent à  la m ê m e  opération de pêche, chacun de ces navires doit être muni d'une  
licence mentionnant cette méthode de pêche.
Toutefois, pour la pêche visée à  l'annexe I point 3  sous b) et c ), une  
seule licence peut être délivrée, sur demande, pour plus d'un, navire dont les caracté­
ristiques signalétiques sont portées ensemble sur la licence.
· .  1
Pour chacun de ces types de pêche, les autorités espagnoles présentent u n e  
lis te  comportant un nombre de navires n'excédant pas celui fixé à  l'annexe I point 3 ,  
dernière colonne, en indiquant pour quels navires une licence ou une licence  
groupée est demandée e t, le cas échéant, la durée de valid ité demandée.

4.
A rticle 4
1. Les licences visées à  l'annexe I point 3 sous d), e) et f) ne peuvent  
être délivrées que pour des navires figurant sur une liste indiquant, p'-ur  
chacune des catégories de navires concernées, les navires qui peuvent u tiliser  
ces licences au cours d'une des périodes suivantes :
- du 1er janvier au 31 décembre 1983 pour les navires visés à  l'annexe I  
point 3 sous d)
-  d u 1er mars au 30 juin 1983 pour les navires visés à  l'annexe I point 3  
sous e)
- du 1er ju ille t au 31 octobre 1983 pour les navires visés à  l'annexe I  
point 3  sous f)
chacune de ces listes comporte, pour chaque navire, les données suivantes :
-  n o m  du navire,
- numéro d'immatriculation,
- lettres et chiffres extérieurs d'identification,
- port d'immatriculation,
- n o m  et adresse du propriétaire ou de l'a ffré te u r,
- tonnage brut et longueur hors tout,
- puissance du moteur,
- in dicatif d'appel et fréquence radio.
2. Les licences visées à l'annexe I point 3 sous d) ne peuvent être utilisées  
que par des navires figurant dans un programme périodique. C e  programme indique le  
n o m  et le numéro d'immatriculation de tout navire autorisé à  u tilis e r une de ces  
licences pendant la période couverte ainsi que les dates d 'u tilisatio n  par navire.
U n  programme périodique est valable pour une période d'au moins u n  mois et  
introduit au moins quatre jours ouvrables avant le début d e la période qu'il couvre.  
L a  durée d 'u tilis a tio n  d'une licence par navire, prévue par u n  programme périodique,  
ne peut être inférieure à  deux jours.
L'approbation des différentes tranches d'un programme périodique est donnée  
par la Commission un jour ouvrable avant leur entrée en vigueur envisagée.

b.
3. Les Licences visées à  L'annexe I point 3 sous e) ne peuvent être  
utiLisées que par des navires figurant sur une Liste périodique. Cette Liste  
indique pour chacune des Licences , Les n o m  et numéro d1  immatricuLation de chacun  
des navires autorisés à  Les utiLiser pendant L a  période couverte par cette Liste.
U ne Liste périodique est vaLabLe pendant une période d'au moins deux  
semaines et introduite au moins quatre jours ouvrabLes avant L e  début de L a  période  
qu'eLLe couvre. ELLe ne peut prévoir L'utiLisation aLternative de chaque Licence  
par pLus de trois navires. Chaque navire ne peut bénéficier que d'une seuLe  
Licence pendant L a  période couverte par une Liste. L'approbation d'une Liste pé­
riodique est donnée par L a  Commission au pLus tard un jour ouvrabLe avant L'entrée  
en vigueur envisagée.
4. Les Licences visées à  L'annexe I point 3 sous f) ne peuvent être utiLisées  
que par des navires figurant sur une Liste journaLière. Cette Liste indique pour  
chacune des Licences, Les n o m  et numéro d'immatricuLation de chacun des navires  
autorisés à  Les utiLiser pendant L a  journée couverte par cette Liste. Chaque  
navire n e peut bénéficier que d'une seuLe Licence pendant L a  journée couverte par  
cette Liste.
ArticLe 5
1. Nonobstant Les dispositions de L'articLe 4, L e  changement des programmes  
et Listes périodiques peut être demandé en ce qui concerne des navires pour LesqueLs  
se sont produits des cas de force majeure Les empêchant d'utiLiser L a  Licence  
pendant L a  période prévue. Les navires concernés ne sont autorisés à pêcher que  
suite à  L a  confirmation donnée par L a  Commission dans un déLai n'excédant pas
36 heures, jours fériés excLus.
2. A u  cas o ù  L a  Commission ne serait pas en possession d'un nouveau programme  
périodique ou d'une nouveLLe Liste périodique quatre jours ouvrabLes avant L'expi­
ration de L a  Liste ou du programme précédent, Les dispositions vaLabLes pour L a  
dernière semaine couverte sont appLiquées pour une semaine suppLémentaire.

Arti cle 6
Les Licences visées à  L'annexe I ,  point 3  sous d), g) et h) peuvent être  
invaLidées si L a  Commission ne dispose pas, L e  cinquième et L e  vingtième jour  
de chaque mois, des données communiquées par Les autorités compétentes d e L'Espagne,  
concernant Les captures effectuées par chaque navire et Les débarquements effectués  
dans chaque port pendant L a  quinzaine précédente.
ArticLe 7
Sans préjudice des dispositions du règLement (CEE) n° 171/83, L es mesures  
techniques suivantes sont appLicabLes aux navires espagnoLs :
a) L a  pêche au m oyen de fiLets maiLLants est interdite;
b) Les chaLuts, sennes danoises'ou fiLets simiLaires ayant u n  maiLLage inférieu  
à  80 m m  ne peuvent êtrè utiLisés pour L a  pêche dirigée du merLu, ni détenus à  bohd;
c) Les navires ne peuvent détenir à  bord aucun autre, engin· d e pêche que  
ceux nécessaires pour L'exercice de L a  pêche à  LaqueLLe iLs sont autorisés; -
d) Les paLangriers ne peuvent mouiLLer pLus de deux paLangres par jour, L a  
Longueur maximaLe de chacune de ces paLangres est fixée à  20 miLLes nautiques. L a  
distance maximaLe entre Les avançons est de 2,70 m .
e) L es navires exerçant L a  pêche visée à  L'annexe I point 3  sous h ) ne peuvent  
détenir à  bord aucun autre engin de pêche que des paLangres d e surface.
Art i cLe 8
1. Les prises accessoires sont admises dans L a  Limite des quantités indiquées  
à  L'annexe I point 2.
2. Les navires détenant une Licence autorisant L a  pêche au thon n e peuvent  
pêcher aucun produit de L a  pêche autre que des thonidés, ï L  s  ne peuvent détenir
à  bord aucun produit de L a  pêche autre que des thonidés, à  L'exception d e L'anchois  
destiné à  servir d'appât vivant.
3. Les navires détenant une Licence autorisant L a  pêche de L a  castagnoLe n e  
peuvent pêcher aucun produit de L a  pêche autre que cette espèce; i L  s  ne peuvent  
détenir à  bord aucun produit de L a  pêche autre que L a  castagnoLe, à  L'exception  
des espèces destinées à  servir d'appât, dans L a  Limite des quantités strictement  
nécessaires à  cette fin .

Arti d e  9
1. Les Licences visées à  L'annexe I point 3 sous a ), b ), c), f ) ,  g) et h),  
sont vaLabLes pour une période de deux mois au moins, à p a rtir du premier jour  
d'un mois et jusqu'au dernier jour d'un mois. Les demandes sont introduites au  
pLus tard quinze jours avant L e  début de L a  période de vaLidité envisagée.
2. La vaLidité des Licences peut être proLongée dans Les conditions prévues  
au paragraphe 1.
3. D es Licences peuvent être annulées en vue de L a  délivrance de nouvelles  
Licences. L'annulation prend effet L e  premier jour du mois suivant L a remise des  
Licences à  L a  Commission.
Les nouvelles Licences sont délivrées conformément au paragraphe 1.
A rticle 10
1. Les Licences sont vaLabLes pour Les périodes suivantes :
-  jusqu'au 30 juin 1983 pour les Licences visées à  L'annexe I point 3 .
sous é)
-  du 1er ju ille t au 31 décembre 1983 pour Les Licences visées à  L'annexe I  
point 3 sous b)
- du 1er ju ille t au 31 octobre 1983 pour Les Licences visées à  L'annexe I  
point 3 sous f)
- du 1er octobre . ·  au 31 décembre 1983 pour Les Licences visées à  
L'annexe I point 3 sous h).
2. Toutefois, L a  vaLidité des Licences expire dès que L a  Commission a  constaté  
que Les quantités visées à  L'annexe I point 1  sont épuisées.

Article 1 1
1. L a pêche ne peut pas être exercée dans une zone située, à  l'in té rie u r  
des divisions C IEM  VI et VII au sud de 56°30' de latitude nord, à  l'est de 12°  
de longitude ouest et au nord de 50°30' de latitude nord.
2. L a pêche prévue à  l'annexe I point 3  sous d) ne peut être exercée à  
l'e s t de 1°48' de longitude ouest.
3. Sans préjudice du paragraphe 1, la pêche prévue à  l'annexe I point 3  
sous h) ne peut être exercée que dans la sous-division C IE M  VII g), h), j) et k).
4. Par dérogation à  l'a rtic le  1er paragraphe 1, les navires détenant une  
licence visée à  l'annexe I point 3 sous b) d) ou e) peuvent exercer la pêche à  la
sardine ou à  l'anchois dans les zones o ù  ils étaient autorisés à  l'exercer en 1982.
A rticle 12
1. L a licence d'un navire pour lequel les obligations prévues par le  
règlement (CEE) n° 199/83 et par le présent règlement n'ont pas été respectées  
peut être re tiré e .
2. E n  cas d'infraction au règlement (CEE) n° 199/83 où au présent règlement  
pour l'exercice de la pêche dans la zone visée à  l'a rtic le  1er par u n navire
sans licence valable, qui appartient à  un armateur possédant un ou plusieurs  
autres navires auxquels des licences ont été accordées, une d e celles-ci peut  
être retiré e .
3. Si un navire exerçant la pêche visée à  l'annexe I point 3  sous a) n'a  
pas respecté les obligations prévues par le règlement (CEE) .i° 199/83 ou par
le présent règlement, aucune licence n'est délivrée pour ce navire pendant une  
période pouvant a lle r de quatre à  douze mois à  compter de la date à  laquelle  
l'in frac tio n  a  été commise.
4. Si un navire exerçant un des types de pêche visés à  l'annexe I point 3  
sous b ), c), d ), f ) ,  g) et h) n'a pas respecté les obligations prévues par le  
règlement (CEE) n° 199/83 ou par le présent règlement, aucune licence n'est  
délivrée pour ce navire pendant une période pouvant aller de deux à  quatre mois
à  compter d e la date à  laquelle l'in fractio n  a  été commise.

5. Aucune Licence n'est accordée pendant Les périodes indiquées aux  
paragraphes 3 et 4 à  u n navire appartenant à un armateur possédant un navire  
auqueL une Licence a  été re tiré e .
ArticLe 13
Les autorités compétentes des Etats membres prennent Les mesures appropriées,  
y compris des visites réguLières des navires, pour assurer L e contrôLe de l'a p p li-  
cation du présent règLement.
ArticLe 14
E n  cas d'infraction dûment constatée, L es Etats membres informent sans déLai  
L a  Commission du n o m  du navire concerné et des mesures éventueLLement prises.
ArticLe 1 5
Le règLement (CEE) n° 199/83 est abrogé.
ArticLe 16
L e  présent règLement entre en vigueur L e  jour suivant ceLui de sa  
pubLication au JournaL OfficieL des Com m unautés européennes.
L e présent règLement est obLigatoire dans tous ses éLéments et directement  
appLicabLe dans tout Etat membres
Fait à L e Par L e  Conseil

ANNEXE I
1 . Quota* de pêche
H a p ê e c aD ivuioni
O EMQ uantiiés
M erlu V I
VII 
Vili970 
3 320  
.  4 010(1)
Autres espèces capturées à l'occasion de la pêche
dirigée du merlu V I
V II 
vin2  425  
6 640  
8 020
Anchois Vili 29 000 (·)
Thon V I. VII, Vili uns limitation
Brême de mer (castagnolc) V II g ). h), j), k) uns limitation
(') Sonl i ajouter i telle i|iianlllé In ri|ilur*i filet tuées par If· navires visés ail |uiliu I tum t) 
al il)
(') Suai · •Icilmic tic telle ipiaulilê le· captures prises par de· navire· ballant pavillon de l'Iispagne 
dant la rone de pêche espagnole du jolie de Gascogne.
2. Prite* accetioirei admissibles
E ap éce 
pêchée- 
i turc 
directE spèce pêchée 
Ì IK if 
de prise· 
•cceuoire»Limiu· idmiuiblet des prise· 
«  A ccesso ire·
M erlu Cabillaud 
Ëglefin 
M erlan 
l.iru jaune 
l.iru noirL'ensemble des prises accessoires de ces espèces ne peut 
dépasser Ica 1 V a  en poids des captures totale· sa trouvant à
bord
Clupéiformes
LangoustinesL'ensemble des prises accessoires de ces espèces ne peut 
dépasser les S V a  en poids dea captures totales se trouvant 1  
bord
Sole
Plie
HarengL es prises accessoires de ces espèces ne peuvent être détenues 
à bord
Sardine Chinchard L es prises accessoires de cette espèce ne peuvent dépasser les 
1 0  V · en poids des captures totales ou 1 0  V · en poids de tout 
échantillon d'au moins 100 kg de poisson constaté à bord 
après triage en cale de navire
Autres espèces 
(y  compri» 
invertébrés)L es prises accessoires de toutes autres espèces ne peuvent être 
détenues i bord

3. N o m b re  de licen ce* pouvant è«r* d élivrée* p o u r le * d iffé re n te * d iv ia lo n * C IE M
Type de péchaDivisions
CIEMNombre de  
licencesListe compté»  
de navires
s) Navires exerçant I* pèche du merlu V I 18 (·)
V II 57 ( ') —
V III 48 C ) —
b) Sardiniers (senneur* inférieurs â 100 tjb) V III 40 7 1
c) Palangriers inférieurs i  100 tjb V illa ) .  10 25
d) Pêche à partir de navires n'excédant pas 50 tjb,
exercée exclusivement avec cannes à pèche V III 50 —
c) Navue* exerçant la pèche de l'anchois à litre de
pèche principale V III 160 —
f) Navires exerçant 1* pèche i  l'anchois à litre
d'appât vivant V III 120 —
g) Thoniers V I, V II, »ans—
V III lim itation
h) Navires exerçant la pèche à la brème de mer V II g), h). —
(caxtagnole) Ù . k)C  (
(') Chiffre fixé sur la baie d'un navire type d'une puiuancc au frein égale i  700 chevaux (BHP).
Les taux de convenion pour Ici navires d'une autre puissance sont les suivants :
Puittanti Ceef/icitnl
inférieure é 1(10 ih  0,17
égale ou su|>crirure à .1 1 )1 ) tli, mais inférieure à 400 cl) 0,74
égale ou supérieure à 400 cil, mais inferieure â 100 cil 0,Mf
égale ou ku|M'tirure a tOO eli, nuis inferieure à AOO cil Q,V0
égale ou su|>éricure à 600 ch, mais inferieure i  700 ch 0,96
égale ou supérieure il 700 clt, nuis inférieure â *0 0 ch 1,00
cgule ou supérieure à 800 ch, mais inférieure à I 000 ch 1,07
égale ou supérieure i  I 000 ch, mais non supérieure à I 200 ch 1,11
supérieure à I 200 ch 2,25
palangriers autres que ceux visés au ooint 3 sous cl , , 1  ,00
- à  p artir du 1er avril 1983 0,45
- à  p artir du 31 octobre 1983 1,00
Palangriers.autres que ceux visés au point 3
sous c) et équipés d'un dispositif permettant
le boëttage automatique ou le relevage mécanique
des palangres, à  p a rtir du 31 octobre 1983 2,00
A ux fins de l'application de ces taux de conversion aux "parejas"  
et aux "trio s", les puissances des moteurs des navires participants  
sont additionnées. .  .

ANNEXE II
Condition* spéciales
1. La licence de pêche doit être 1 bord du mvire.
2. Les lettres et numéros d’immatriculation du navire ayant une licence doivent être marqués distinc­
tement des deux côtés de l'avant du navire et aur chaque côté des superstructures, à l'endroit le  
plus visible.
Les lettres et numéros seront peints dans une couleur contrastant avec celle de la coque ou dea  
superstructures et ne seront pas effacés, modifiés, recouverts ou cachés de toute autre manière.
3. Un journal de bord doit être tenu sur lequel doivent être enregistrés après chaque opération de  
pêche :
3.1. les captures par espèce (en kilogrammes);
32. la date, l'heure du début et de la fin de l’opération de pêche ;
3J . le carroyage C IE M  dans lequel les captures ont été effectuées;
3.4. la méthode de pêche utilisée ;
3-5. tout message radio émis conformément aux pointa 4 i  6.
4. Des informations doivent être communiquées par les navires détenant une licence de la Commis­
sion des Communautés européennes è Bruxelles (adresse: télex: 24 IW  FIS EU-B) par l'intermé­
diaire d'une station de radio figurant au point £.1 selon le rythme suivant :
4.1. en ce qui concerne les licences autorisant la pêche du merlu ou de la sardine:
4.1.1. lors de chaque entrée dans les sonet s'étendant jusqu'à 200 milles nautiques situées au  
large des côtes des États membres de la Communauté et faisant l'objet de la réglemen­
tation communautaire de la pêche ;
4.1.2. Ion  de chaque sortie des aones s'étendant jusqu'à 200 milles nautiques situées au large  
des côtes des États membres de la Communauté et faisant l'objet de la réglementation  
communautaire de la pêche ;
4 .I J . lors de chaque changement de subdivision C IE M  à l'intérieur des zones définies aux  
points 4.1.1 et 4.1.2;
4.1.4. lors de chaque entrée dans un port de la Com m unauté;
4.1.5. lors de chaque sortie d'un port de la Com m unauté;
4.1.6. touj -les jours -- à compter de la date d'entrée dans les
zones visées au point.4.1.1 ou à partir de la date de sortie du port visécau point 4.1.5 ;
4.2. en ce qui cuncrm e Ira llceiices sCttitliant la pêch· de l'am liols i
4.2.1. Ion  tlf sluque e n lfff tlani les zones l'ctrm laiit jusqu'à 2(10 milles nautiques situées au  
large des côtes des Etats membres de la Communauté et faisant l'objet de la réglemen­
tation communautaire de la pêche ;
4.2.2. lors de chaque sortie des zones s'étendant jusqu'à 200 milles nautiques situées au large,  
des côtes des Eiats membres de la Communauté et faisant l'objet de la réglementation  
communautaire de la pêche.
5. Les informations visées au point 4 doivent comprendre les données suivantes :
5.1. la date, l'heure, la position géographique ainai qua le carroyage C IE M ;
52. Ica quantités de captures par espèce le trouvant dans Ici cales (en kilogrammes) ;

î J .  le· quantités de chaque espèce capturée· depuii l'information précédente (en kilogram m e·) ;
5.4. le carroyage C l EM dam  lequel le* capture· ont été effectuée·;
5.5. Ie> quantité· de capture· transbordée· aur d'autre· navire· par etpécc (en kilogramm e·) depuis  
l'information précédente.
£. Lu communication· prévue· au point 5 doivent être irantm itet telon le· condition· (uivantet :
£.1. tout mettage doit être communiqué par l'intermédiaire d'une station radio figurant tur la liiic  
ci-apré· :
N0 m In dicatif d'appel
North Foreland G N F
Humber G K Z
Cullercoats G C C
W ick G K R
Ponpatrick G PK
Anglesey C L V
Ilfracombe G IL
Niton G N I
Stonehaven G N D
Porishcad G K A
C K U
G K C
Land's End G L D
Valentis EJK.
Malm Head EJM
Boulogne FFB
Brest FFU
Saint-Nazairc FPO
Bordeaux-Arcachon FPC
£.2. Dans le ca· où, pour det raison· de force majeure, la communication ne peut être tranimisc  
par le bateau ayant une licence, le message peut être transmit par l'interm édiaire d'un autre  
bateau au titre du premier.
£ J . Contenu de la tranimission :
Les comm unication· transmise· en vertu de la licence au rythme prévu au point 4 doivent  
contenir, en tenant compte de· données prévue· au point 5, les élém ent· luivanU :
%
—  le nom du navire,
—  l'indicatif radio,
—  les lettres et numéros d'identification externes,
—  le numéro de la licence,
—  le numéro chronologique de la transmission pour la marée en cause,
—  l'indication du type de transm iyion m  vertu de· différents points m entionné· au point 4,
—  la position géographique ainsi que le carroyage C IE M ,
—  les quantités des captures par espèce te trouvant dons les cale· (en kilogrammes) en u tili·  
tant le code indiqué au point £.4,
—  le· quantité· par espèce capturée· depuis l'information précédente (en kilogrammes^ -
—  le carroyage C IE M  dans lequel le· captures ont été effectuée·,
—  les quantités des capture· transbordée· sur d’autre· navires par espèce (en kilogramm e·)  
depuis l'information précédente,
—  le nom, le numéro d'appel ainsi que, le cas échéant, le numéro de licence du navire sur  
lequel le transbordement a été effectué,
—  le nom du capitaine.

6.4. Code pour les indication· quantitative* viaéc* au point é J i
—  A : crevette nordique (Pandaliu bertalUX' '* ■  V' '  
merlu (Mtrlucciut mtrlu<ciut\  * . ; .F
—  B :
—  C ; fié u n  noir (RtinbarJtiut bippoglamiduX L  t
—  D : cabillaud (Gadus morrbuaX
—  B ; églefin (Mtlanogrammut atglt/intuX  (
—  P ; flétan (llippugleuui hippogloisutX
—  G : maquereau (Sctmbtr uombruiX
—  H : chinchard (Tracburus trachurui),
—  1: grenadier de roche (Corypbatntidu rvpatrùX
- J : lieu noir (Pollacbiui virttuX
—  K : merlan (Mtrlangut mtrlanguiX
—  L : hareng (Clupta barcngulX
—  M : lançon (Ammodyltt  jpX
—  N : iprat (Clupta iptatluiX
—  O : plie (l'iruriuiftltt plaltitaX
—  P : taraud norvégien fiinupltrut twmrküX
-  Q : lingue (Atoliu nwlvaj,
—  R : ftutre,
—  S: crevette grise (PandalidatX
—  T : anchoii (F.ngruulit tnrrauicholuiX
—  U : ratcaue (Sebauti ipX
—  V : plie américaine (llypoglotteida plaltuoidttX
—  W  : encornet (JllexX
—  X : limande a queue jaune (Limanda ftrrugintaX
—  Y : merlan poutataou (Gudui poutautuX
—  Z : thon* thonidé* (TbunnidatX
—  A A : lingue bleue (Mofoa dyplerygiaX
—  B B : brotmc (Brosmt brotmtX
—  C C : aiguillai (ücytiurhinui rtliftrX
—  D D : requin pèlerin (CtturhinidatX
—  EB: taupe (Lamna tiuiuiX
—  F F : calmar comm un (Loligo vulgariiX
—  G G : grande caitagnole (Brama bramaX
—  H H : •ardinc (Sardina piltbarduiX
t
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