COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 291 final 
Bruxelles, le 27.07.1994 
PROJET DE BUDGET OPERATIONNEL 
DE LA CECA POUR 1995 
(présenté par la Commission) 
SOMMAIRE 
Pages 
Avant-propos 3 
I. PRESENTATION GENERALE 
A. CONTEXTE ECONOMIQUE ET POLITIQUE 
1. Les perspectives économiques pour 1994 et 1995 4 
2. Les perspectives d'évolution du secteur charbonnier 5 
3. Les perspectives d'évolution du secteur sidérurgique 6 
4. Avenir des interventions budgétaires de la CECA 8 
B. CONTEXTE FINANCIER 
1. Evolution de l'activité financière de la CECA 10 
2. Approche budgétaire pour 1995 12 
H. PROJET DE BUDGET OPERATIONNEL CECA POUR 1995 
A. RESSOURCES 12 
B. BESOINS 13 
C. PROJET DE BUDGET 13 
ANNEXES 
1. Note explicative sur les prévisions au 30 juin 1994 d'exécution du budget opérationnel 
CECA pour 1995 14 
2. Analyse des besoins exprimés et des ressources possibles pour l'exercice 1995 16 
3. Bilan de la CECA au 31 décembre 1993 21 
4. Opérations d'emprunts et de prêts CECA (1993/1994/1995) 22 
5. Chiffres des budgets opérationnels CECA pour 1993 et 1994 23 
6. Projet de budget opérationnel CECA pour l'exercice 1995 24 
AVANT-PROPOS 
Selon la coutume, le Parlement européen est consulté avant que la Commission ne prenne sa 
décision sur le taux des prélèvements et sur le budget opérationnel de la CECA pour l'exercice 
1995. 
Le présent projet de budget, qui doit servir de base à cette consultation, comporte deux 
chapitres: 
I. Présentation générale 
II. Projet de budget opérationnel CECA pour 1995 
Le présent projet de budget est également adressé, pour information, au Comité consultatif de la 
CECA ainsi qu'au Conseil, compte tenu du souhait de ce dernier d'être informé des perspectives 
d'évolution des activités financières CECA. 
I. PRESENTATION GENERALE 
Le présent chapitre résume les éléments permettant de situer le projet de budget opérationnel de 
la CECA pour 1995 dans son contexte économique, politique et financier. 
A. CONTEXTE ECONOMIQUE ET POLITIQUE 
A.l. Les perspectives économiques de la Communauté pour 1994 et 1995 
Après trois trimestres de croissance négative, le PLB réel a augmenté selon un taux annuel de 1 à 
2% depuis le deuxième trimestre de 1993. Cet accroissement marque un renversement de la 
tendance qui caratérisait l'activité économique dans la Communauté, sans qu'on puisse parler 
pour autant de forte reprise. 
L'interaction entre les facteurs favorables à la croissance (assouplissement progressif des 
conditions monétaires dans la Communauté au cours des dix-huit derniers mois, amélioration de 
l'environnement international grâce à une reprise de l'activité économique aux Etats-Unis et dans 
les pays de l'AELE conjuguée à l'attente d'une appréciation du dollar vis-à-vis des monnaies de la 
CE et à une remontée modérée de la confiance du secteur privé) et les facteurs défavorables à 
celle-ci (comme une politique monétaire rigoureuse, la crise de confiance des consommateurs, 
une faible compétitivité, l'augmentation du chômage et, plus récemment, les efforts de 
consolidation fiscale dans certains pays membres) a conduit à une faible contraction du PIB en 
termes réels dans la Communauté pour 1993 (- 0,3 %), PLB qui pourrait connaître une croissance 
positive de 1,6 % en 1994. Comme la reprise s'amplifie progressivement, la croissance moyenne 
pour 1995 devrait être de l'ordre de 2,5 %. 
La faiblesse de la croissance enregistrée en 1994 n'entraînera pas de changement important sur le 
marché déprimé de l'emploi, mais la diminution attendue de l'emploi dans la Communauté 
(proche de 0,5 %) devrait être modérée par rapport au recul de 2 % constaté en 1993. Avec 
l'accentuation de la reprise en 1995, l'emploi reviendra à des taux de croissance positifs voisins de 
0,5 %. Le chômage, qui touchait 10,6 % de la population active civile en 1993, devrait continuer 
d'augmenter en 1994 et ne pas atteindre son maximum avant le milieu de l'année 1995, pour 
s'établir à 11,5 % environ de cette population. 
L'inflation, mesurée par le déflateur de la consommation privée, a continué de baisser en 1993, 
atteignant 3,75 % et, sous l'influence de la modération salariale, d'améliorations des coûts 
unitaires du travail et du déficit de production important dans la Communauté, sa décrue devrait 
continuer en 1994 (jusqu'à moins de 3,5 %) et 1995 (pour s'établir à près de 3 %). 
On prévoit qu'en raison du rythme peu soutenu de la reprise, le déficit budgétaire communautaire 
(qui est passé à 6 % environ du PIB en 1993) ne diminuera que faiblement en 1994, en dépit des 
programmes de consolidation budgétaire mis en oeuvre dans de nombreux pays membres. Une 
amélioration est attendue pour 1995 où le niveau s'établira probablement à 5 % environ du PIB, 
ce qui correspondrait au niveau enregistré en 1992. 
CE PRODUIT INTERIEUR BRUT A PRIX CONSTANT 
1993 
- 0,3 % 1994(*) 
1,6 % 1995(*) 
2,5 % 
(*) Prévisions de juin 1994 
A.2 Les perspectives d'évolution du secteur charbonnier 
En 1993, la production charbonnière de la Communauté était de 160 mioT contre 183,7 en 1992 
(- 13 %). Les importations de houille en provenance de pays tiers étaient de 116,2 mioT contre 
131,2 en 1992 (- 15%). 
Les perspectives pour 1994 indiquent une continuation de la diminution de la production 
houillère de la Communauté avec une baisse d'au moins 18mioT (- 11 %). La production 
atteindrait donc un maximum de 142 mioT tandis que les importations s'établiraient à 114 mioT 
(- 2 %). 
Pour 1995, la production devrait connaître une nouvelle réduction et pourrait s'établir à 
131 mioT. 
Sur le marché international, la faiblesse de la demande est notoire. Face aux excédents, les prix 
de la houille n'ont cessé de baisser. Pour 1994, il ne faut pas s'attendre à une poussée suffisante 
de la demande au plan international pour orienter les prix à la hausse. Fin 1993, le prix du 
charbon vapeur importé se situerait à $ 48 par tonne équivalent charbon (tec), soit une baisse de 
8,4 % par rapport à 1992. 
A titre de comparaison, les coûts de la production communautaire se situaient en 1993 à 
151 ECU par tec en Allemagne, 131 ECU par tec en Espagne, 108 ECU par tec en France et 
62 ECU par tec au Royaume-Uni. 
production mioT 
emploi au 31.1 2 SECTEUR CHARBONNIER 
1993 
160 
184.000 1994(*) 
142 
167.000 1995{*) 
131 
153.000 
(*) estimation 
En matière de politique charbonnière, l'objectif prioritaire de la Commission demeure la 
production dans des conditions économiquement acceptables et le maintien de la cohésion 
économique et sociale des régions charbonnières en déclin. Dans cette optique, la politique de 
contrôle des aides d'Etat revêt une importance considérable dans l'action de la Communauté et 
s'est trouvée renforcée par le nouveau régime communautaire des interventions des Etats 
membres en faveur de l'industrie houillère arrêté par la Commission1. 
1 J.O.L 329 du 30.12.1993 
En effet, la Commission constate que, malgré le processus de restructuration mené depuis de 
longues années et en dépit des aides accordées à l'industrie houillère, aides qui s'élèvent depuis 
1965 à un total de plus de 75 milliards d'ECU, ce secteur se trouve encore dans une situation 
extrêmement critique. Si certains bassins houillers ont pu accroître leur productivité et réduire 
leurs coûts de production, le coût de production moyen de la Communauté est encore de 
110 ECU par tec, alors que sur le marché mondial, le prix est d'environ 40 ECU. C'est pourquoi 
la Commission a estimé nécessaire de suspendre dans certaines conditions et jusqu'au 
23 juillet 2002, l'interdiction des aides d'Etat à l'industrie houillère prévue à l'article 4 du traité 
CECA. 
Le traité CECA expirant en 2002, ce nouveau régime couvre la période de transition nécessaire à 
la pleine intégration du secteur charbonnier dans le traité CE. Le nouveau régime devrait 
permettre de poursuivre les efforts de restructuration en tenant compte des contraintes sociales et 
régionales. 
Les aides accordées au titre du nouveau régime devront recourir à la réalisation d'au moins un 
des objectifs ci-après : 
- réaliser, à la lumière des prix du charbon sur les marchés internationaux, de nouveaux progrès 
vers la viabilité, afin d'aboutir à la dégressivité des aides; 
- résoudre les problèmes sociaux et régionaux liés à la réduction d'activité totale ou partielle 
d'unités de production; 
- faciliter l'adaptation de l'industrie charbonnière aux normes de protection de l'environnement. 
A cet effet, les aides seront regroupées en différentes catégories : aides au fonctionnement, à la 
réduction d'activité, à la couverture de charges exceptionnelles, à la recherche et au 
développement et en faveur de la protection de l'environnement. 
A.3. Les perspectives d'évolution du secteur sidérurgique 
Depuis la communication de la Commission du 23 novembre 19922 présentant un ensemble de 
mesures pour inciter et faciliter le processus de restructuration, la situation du marché 
sidérurgique communautaire s'est fortement dégradée. Le niveau de la consommation interne a 
subi un recul de 9 % en 1993 par rapport à 1992, le creux se situant au premier semestre de 1993 
pour les produits laminés à chaud (-13 %). 
Alors que l'année 1993 a été caractérisée par un récession généralisée (PIB en recul de 0,3 %) les 
prévisions de croissance économique pour 1994 et 1995, actuellement retenues par les services 
de la Commission^, semblent trop faibles pour espérer une récupération de la demande d'acier qui 
aille au-delà de celle de 1992. Le même niveau ne sera atteint en 1995 que si la reprise 
économique s'accélère dès le second semestre 1994 dans les secteurs où la consommation d'acier 
est importante, notamment l'automobile et la construction. 
2 doc. SEC(92)2160 
3 tableau page 4 
Au premier semestre 1993 une nette amélioration du solde des échanges avec les pays tiers -
surtout avec la Chine et, à partir du second trimestre, avec l'Amérique du Nord - s'est manifestée 
et il y a eu également une nette diminution des importations en provenance des PECO et de la 
CEI. 
Le caractère exceptionnel de cette amélioration ne permet cependant pas d'envisager une 
reconduction en 1994, même si on s'attend à une certaine reprise pour 1995 (solde positif de 10 
mioT par rapport aux 8 mioT atteints en 1992). 
production 
acier brut mioT 
emploi SECTEUR SIDERURGIQUE 
1993 
132 
320.000 1994D 
133.5 
288.000 1995(*) 
135 
260.000 
(*) estimation 
Dans une Communication au Conseil en novembre 1992 sur la compétitivité de l'industrie 
sidérurgique communautaire, la Commission a conclu sur la nécessité d'une nouvelle 
restructuration. 
Le Conseil a souscrit, dans ses conclusions du 25.02.1993, à l'approche de la Commission. Le 
concept global de la politique de restructuration prévoit deux actions parallèles à savoir: 
l'élaboration d'un programme de réductions de capacités de la part de l'industrie et la mise en 
place de mesures d'accompagnement pour faciliter ce programme. 
Au cours de l'année 1993, toutes les mesures d'accompagnement ont été mises en oeuvre. Elles 
concernent : 
• les mesures de soutien dans le domaine social via le volet social acier qui prévoit une 
enveloppe financière de 240 mioECU pour la période 1993-1995; 
• l'amélioration des structures via l'autorisation d'accords de spécialisation et/ou 
concentration; 
• l'autorisation de mécanismes financiers au titre de l'article 53a CECA. Dans ce contexte, 
la Commission a autorisé en décembre 1993 trois accords respectivement pour les coils, 
les tôles fortes et les poutrelles. Ces opérations pourraient bénéficier de prêts CECA; 
• la stabilisation du marché. A cette fin, la Commission en complément de ses programmes 
prévisionnels acier semestriels, a élaboré, à partir d'avril 1993, des orientations 
trimestrielles globalisées concernant la production et les livraisons dans la Communauté, 
ventilées par catégorie de produit; 
• les mesures externes, comportant tout d'abord un système de surveillance "à priori" sur 
base des documents d'importation et "à posteriori" sur base de statistiques d'importation. 
La Commission a également négocié en juin 1993 avec les Républiques tchèque et 
slovaque l'augmentation des quotas tarifaires jusqu'à la fin 1995. Pour le MS A 
(Multilateral Steel Agreement), les négociations seront reprises dès que possible par la 
Commission et des accords bilatéraux seront négociés avec la Russie et l'Ukraine qui en 
font expressément la demande. 
L'excédent de capacités a été estimé dans une fourchette de 19/26 millions de tonnes pour les 
produits laminés à chaud. 
Lors de sa réunion du 22 avril 1994, le Conseil, sur base d'un rapport intermédiaire de la 
Commission, a constaté comme déjà acquises des réductions de capacités pour un total de 
quelque 11 millions de tonnes réparties à parts égales entre des entreprises ayant bénéficié d'aides 
d'état et d'autres entreprises du secteur privé. Les aides octroyées en compensation des 
fermetures, dans le cadre de l'article 95 CECA, concernent la restructuration ou privatisation de 
6 entreprises sur lesquelles le Conseil, lors de sa session du 17 décembre 1993, a donné son avis 
conforme, instituant notamment un système strict de monitoring. 
Le 15 juin 1994, la Commission a souligné le maintien de l'objectif minimal de fermeture de 
19 millions de tonnes et a réaffirmé sa volonté que cet objectif soit atteint. Elle a décrit des lignes 
directrices susceptibles de permettre l'autorisation d'aides à la fermeture de sites sidérurgiques 
dans le secteur privé pour un total de capacités de produits laminés à chaud évalué à quelque 
5 millions de tonnes, pour pouvoir ainsi s'approcher sensiblement de l'objectif minimal de 
fermetures visé. 
Enfin, elle a adressé un appel à la responsabilité de l'industrie privée pour apporter le complément 
de fermetures nécessaire pour compléter le processus de restructuration nécessaire à un 
assainissement durable du secteur. 
Dans ses conclusions du 22.06.1994, le Conseil a réaffirmé son soutien à l'approche proposée par 
la Commission. 
A.4 Avenir des interventions budgétaires de la CECA 
La Communauté doit redéployer les instruments budgétaires de la CECA prévus par le Traité et 
le droit dérivé en tenant compte non seulement des contraintes économiques et politiques 
indiquées ci-dessus, mais aussi de contraintes budgétaires plus spécifiques. 
Ces dernières trouvent leur origine dans l'approche élaborée par la Commission, en collaboration 
avec les autres parties intéressées, pour parvenir à l'extinction progressive des opérations 
financières réalisées en vertu du traité de Paris, en prévision de l'expiration de ce traité en 2002. 
Les mesures transitoires adoptées, qui sont décrites ci-dessous, touchent nécessairement, d'une 
part, l'activité d'emprunt et de prêt de la Communauté, dont le niveau et l'ampleur ont un effet 
direct sur la disponibilité et l'usage potentiel des ressources budgétaires, et d'autre part, le volume 
et l'ampleur du budget lui-même. 
Les mesures transitoires relatives à l'activité d'emprunt et de prêt de la CECA sont définies dans 
un document présenté par la Commission en octobre dernier (COM (93) 512, du 20.10.1993) 
auquel le Parlement a réagi par une résolution (A3 - 223/94) du 21.04.1994 et le Conseil par des 
conclusions adoptées lors de sa 1750ème session, le 22.4.1994. Dans ses grandes lignes, ce 
document prévoit, dans une première phase, de limiter l'activité d'emprunt et de prêt à un niveau 
qui permettra d'éviter une augmentation des réserves, sans négliger pour autant les besoins 
spécifiquement liés à l'effort de restructuration. Ensuite, à partir de 1997, il faudra 
progressivement réduire le volume des prêts en cours et donc des réserves, à un rythme qui devra 
faire l'objet d'un examen annuel dans le cadre de la procédure budgétaire. 
Le volume et l'ampleur du budget opérationnel sont surtout affectés par la baisse spectaculaire 
des ressources annuelles, qui devraient s'établir sur base d'une récente révision d'exécution à 
427 millions d'écus en 1994 alors qu'elles atteignaient près de 600 millions d'écus en 1993. En 
outre, en l'état actuel des informations, elles devraient connaître une nouvelle diminution en 
1995, et ne plus s'élever cette année-là qu'à 291 mioECU, si les propositions présentées dans le 
chapitre II sont mises en oeuvre. 
Les raisons de cette baisse sont simples. Les deux secteurs industriels qui versent à la CECA les 
prélèvements sur lesquels ce régime communautaire spécifique d'aide budgétaire est fondé ont 
fait clairement savoir, avec l'appui du Conseil et du Parlement, qu'ils étaient impatients d'être 
soulagés du fardeau de cette taxe sectorielle. La Commission, en tant qu'autorité responsable des 
prélèvements et du budget CECA, a accepté cet objectif. 
Il est donc naturel qu'au fur et à mesure de la réduction du financement sectoriel, les secteurs du 
charbon et de l'acier puissent demander à bénéficier d'une partie équitable des aides financières 
octroyées sur le budget général de l'Union européenne. 
Etant donné cette réduction, ce sont à la fois les efforts entrepris pour satisfaire les besoins des 
secteurs du charbon et de l'acier grâce aux instruments du budget général et les priorités retenues 
pour la répartition, année après année, des ressources décroissantes du budget CECA entre les 
différentes demandes, qui détermineront, pour chaque type d'aide, le calendrier exact du passage 
du régime sectoriel dont ces industries ont bénéficié depuis quarante ans, aux aides horizontales 
disponibles dans le mênie domaine au titre du budget général. 
La question des priorités est un sujet complexe. En général, les aides financées sur le budget 
général sont en effet moins favorables que les aides spécifiques, spécialement financées, qui 
étaient accordées jusqu'à présent. Bien que les aides au titre du budget général qui correspondent 
de très près aux aides sectorielles de la CECA soient bien connues, il reste néanmoins impossible 
de prédire le montant des aides horizontales qui seront octroyées sur le budget général aux 
bénéficiaires dans les secteurs du charbon et de l'acier. 
Pour les futures aides sociales, par exemple, les besoins de la CECA seront probablement 
couverts par le Fonds social européen, sous réserve des règles normalement applicables. Les 
aides à la recherche devraient logiquement l'être par les programmes cadres tandis que les aides 
régionales, c'est-à-dire les bonifications d'intérêts pour les investissements créateurs d'emplois, 
seront financées par le Fonds européen de développement régional. 
10 
La Commission n'a cependant pas l'intention, en ce qui concerne la disponibilité d'aides financées 
par le budget général pour les secteurs du charbon et de l'acier, de proposer la création, dans le 
budget général, de nouvelles bases juridiques ou de lignes budgétaires spécifiques offrant un 
traitement spécial à ces deux secteurs, étant donné que l'objectif reconnu par le Conseil dans ses 
conclusions du 24 novembre 1992 est de soumettre les secteurs du charbon et de l'acier au même 
traitement que les autres secteurs industriels. Par conséquent, il est impossible d'avancer une 
estimation globale des aides que le budget général pourra leur octroyer dans les années à venir. 
On peut seulement affirmer que : 
- le montant des aides sociales fournies par le budget général aux secteurs du charbon et de 
l'acier à la place des aides CECA dépendra, pour chaque catégorie d'aide, des demandes 
présentées chaque année par les Etats membres conformément aux nouveaux cadres 
communautaires d'appui en cours d'élaboration. Ce point fait actuellement l'objet de 
discussions avec les représentants des Etats membres; 
- le montant des aides à la recherche fournies par le budget général aux secteurs du charbon et 
de l'acier à la place des aides CECA dépendra du succès avec lequel, pour chaque domaine de 
la recherche susceptible de bénéficier d'une aide, les demandes provenant des secteurs 
sidérurgique et charbonnier concurrenceront, année après année, les demandes émanant 
d'autres secteurs, dans les domaines pertinents du 4ème programme-cadre; 
- le montant des aides régionales fournies par le budget général aux secteurs du charbon et de 
l'acier à la place des aides CECA à la reconversion dépendra des demandes présentées par les 
Etats membres conformément aux futurs cadres communautaires d'appui. En pratique, 
néanmoins, bien qu'une base juridique existe, on ne s'attend pas à ce que les Etats membres 
utilisent les ressources du pond européen de développement régional à cette fin avant 
l'expiration des prochains cadres communautaires d'appui. 
Dès lors, l'approche de la Commission à l'égard de l'allocation des ressources décroissantes du 
budget opérationnel CECA ne peut être que pragmatique. En résumé, l'utilisation des ressources 
sectorielles restantes sera proposée et décidée annuellement par la Commission, qui tiendra 
dûment compte de l'avis du Parlement et s'efforcera de trouver la meilleure solution pour la 
restructuration des deux secteurs. 
B. CONTEXTE FINANCIER 
B 1. Evolution de l'activité financière CECA4 
Le rapport financier CECA n° 39 (exercice 1993) qui résume l'activité emprunts/prêts ainsi que 
les autres interventions financières de la CECA sera publié prochainement. 
Le total des emprunts encaissés en 1993 s'élève à 908 mioECU contre 1.474 en 1992 et 1.446 en 
1991. 
4 tableau récapitulatif en annexe 4 
11 
Les prêts industriels sont de 217 mioECU en 1993 contre 1.047 en 1992 et 505 en 1991 ; les 
prêts de reconversion sont de 688 mioECU contre 426 en 1992 et 859 en 1991 ; les prêts pour 
logements sociaux sont de 13 mioECU contre 13 en 1992 et 17 en 1991. 
Les prévisions pour 1994 sont de 1.000 mioECU au titre d'emprunts et de prêts ; pour 1995, 
elles sont de 800 mioECU. 
Les dépenses d'investissement dans l'industrie houillère sont passées de 653 mioECU en 1992 à 
730 en 1993. En 1993, les dépenses d'investissement prévues dans l'industrie sidérurgique étaient 
de 3.092 mioECU, soit une diminution de 21,9% par rapport aux 3.957 mioECU investis en 
1992. 
Les totaux des emprunts et prêts réalisés depuis le début de l'activité financière de la CECA sont 
ainsi portés respectivement à 22.866 mioECU et 21.549 mioECU (y compris 350 mioECU de 
prêts sur fonds propres). 
L'encours des emprunts restant dus au 31 décembre 1993 s'élevait à 7.330 mioECU. 
En 1993, le total des prêts versés par la CECA (918 mioECU) a diminué de 38,2 % par rapport 
à celui de 1992 (1.486 mioECU). Cette diminution s'explique d'abord par la récession 
économique qui a touché l'ensemble des Etats membres. Par ailleurs, les incertitudes et les 
blocages liés au débat sur l'avenir des activités financières de la CECA ont conduit à freiner la 
prospection et l'instruction de prêts nouveaux. 
Les perspectives de l'activité de prêt dépendent d'une part des suites qui pourront être données 
aux orientations retenues par la Commission, le 20 octobre 1993, sur l'avenir du traité CECA 
(emprunts/prêts)5. D'autre part, elles dépendront de l'évolution de la situation économique, et, 
enfin, des disponibilités budgétaires pour les bonifications d'intérêts (art. 56). 
Sur base des informations fournies par les entreprises, les prévisions d'investissement pour 1994 
portent sur un total de 481 mioECU pour les charbonnages et de 2.116 pour la sidérurgie. 
doc. COM(93) 512 final 
12 
B.2. Approche budgétaire pour 1995 
L'établissement du projet de budget pour 1995 se fera sur la base d'une hausse des prix estimée à 
3,1 %. 
La préparation du projet de budget CECA pour 1995 a lieu dans un contexte de bouleversements 
économiques accompagnés par de nombreuses pertes d'emplois, tant dans le secteur du charbon 
que dans celui de l'acier, mais elle est surtout dominée par un simple fait : la forte baisse des 
ressources disponibles, déjà mentionnée dans la section A.4 ci-dessus. Compte tenu de l'objectif, 
également cité plus haut, d'une réduction des recettes, il est évident que les ressources 
budgétaires prévisibles, inférieures de plus de la moitié aux ressources obtenues en 1993, sont 
insuffisantes pour accorder le même niveau de soutien qu'autrefois aux politiques sectorielles qui 
consistent à octroyer des aides sociales aux travailleurs licenciés et des prêts bonifiés en vue de 
créer des emplois de remplacement viables, manifestement cruciaux pour le processus de 
restructuration. 
Face à ce conflit entre des besoins en hausse et des ressources en baisse, la Commission a 
néanmoins décidé de poursuivre la politique qu'elle a appliquée ces quatre dernières années, 
pendant lesquelles elle a abaissé le taux des prélèvements de 0,02 % par an, elle a donc basé son 
projet de budget opérationnel CECA 1995 sur un taux de prélèvement de 0,21%. 
Comme expliqué en détail ci-après, cette démarche permet de disposer pour 1995 d'un total de 
ressources actuellement estimé à 291 mioECU, soit un tiers de moins qu'en 1994. Il est proposé 
d'affecter 70 % de ce montant (204 mioECU) aux aides sociales, le reste étant réparti entre les 
aides à la reconversion et les aides à la recherche. 
En outre, afin de compléter les aides sectorielles en diminution, la Commission prend des 
mesures administratives en vue d'inciter les Etats membres à demander le concours du Fond 
social européen en faveur de bénéficiaires potentiels dans les secteurs du charbon et de l'acier et 
de faire en sorte que les promoteurs de la recherche dans ces secteurs soient pleinement informés 
des possibilités qui s'offrent à eux de demander des aides au titre du programme-cadre. 
H. PROJET DE BUDGET OPERATIONNEL CECA POUR 1995 
A. RESSOURCES 
Sur la base du taux de 0,21 %, les ressources du prélèvement CECA sont estimées à 96 mioECU. 
Le solde net de l'exercice 1995 est estimé à 125 mioECU. Cette estimation tient compte du 
volume des placements et de l'évolution prévisible des taux d'intérêts, ainsi que d'éventuels 
mouvements de provisions. 
Le remboursement de créances est estimé à 6 mioECU. 
L'estimation des annulations à opérer sur des engagements qui ne donneront vraisemblablement 
pas lieu à réalisation, est de 49 mioECU. 
Une récente estimation de l'exécution du budget 1994, permet en outre d'envisager une prévision 
de surplus budgétaire à reporter de 13 mioECU. 
13 
Enfin, 2 mioECU sont dégagés de la réserve spéciale pour contribuer à l'équilibre du 
budget CECA. 
Pour la 3ème tranche du 12ème programme de logements sociaux il est prévu une affectation de 
11,5 mioECU correspondant à la prévision des remboursements qui seront effectués sur des prêts 
du même type octroyés précédemment. 
B. BESOINS 
Les propositions de la Commission s'articulent comme suit : 
- 5 mioECU au titre des dépenses administratives; 
- 204 mioECU au titre des aides sociales, dont 114 pour l'aide traditionnelle à la réadaptation, 
60 pour le volet social acier et 30 pour le volet social charbon; 
- 35 mioECU au titre des aides à la recherche, dont 24 pour l'acier, 10 pour le charbon et 1 pour 
le social. Les affectations spécifiques prévues pour l'environnement sont de 6 mioECU pour le 
charbon; par contre pour l'acier, ces recherches devraient être reprises dès à présent par le 
programme cadre (budget général). 
- 47 mioECU au titre des bonifications d'intérêt sur les prêts de reconversion. 
C. PROJET DE BUDGET 
Les prévisions résumées ci-dessus sont justifiées en détail à l'annexe 5 pour ce qui est des 
prévisions au 30 juin 1994 d'exécution du budget opérationnel de la CECA pour 1994. 
Le projet de budget opérationnel CECA pour 1995 établi sur cette base s'élève à 291 mioECU et 
est présenté sous forme d'un tableau récapitulatif à l'annexe 6. 
14 
Annexe 1 
NOTE EXPLICATIVE SUR LES PREVISIONS AU 30 JUIN 1994 D'EXECUTION DU BUDGET 
OPERATIONNEL CECA 
(voir tableau récapitulatif figurant à l'annexe 5) 
Trois facteurs entraînent une modification sensible des prévisions d'exécution du budget CECA en 1994. Il s'agit par ordre 
d'importance : 
- de l'accord intervenu avec une société sidérurgique sur le montant du dédommagement à lui accorder pour un préjudice subi 
dans le cadre de l'application du régime des quotas en vigueur d'octobre 1980 à juin 1988, ce qui libère 40,5 mioECU; ^ 
- de la baisse récente de la valorisation au 31.05.1994 du portefeuille financier de la CECA; ce qui a pour conséquence une 
baisse du solde net de 35 mioECU, 
- du résultat de l'exercice 1993 qui s'établit en baisse de 7 mioECU par rapport aux prévisions. 
Ces considérations permettent d'établir une prévision d'exécution du budget 1994 au 30 juin 1994 en excédent de 13 mioECU. 
Les chapitres suivants sont modifiés par rapport aux prévisions initiales: 
Besoins 
1. Chapitre 7: dommages et intérêts: 21 mioECU 
Ce montant correspond au dédommagement dû à une société sidérurgique pour préjudice subi dans le cadre de l'application du 
régime des quotas en vigueur d'octobre 1980 à juin 1988, conformément aux termes de l'accord signé entre la Commission et 
cette dernière. 
2. Excédent : 13 mioECU 
Ressources 
1. Article 1.1 : produit prélèvement à 0,23% - 103 mio ECU 
Les dernières estimations laissent prévoir une légère amélioration de la demande en produits sidérurgiques qui se traduit par 
une augmentation de la prévision des recettes du prélèvement de 1 mioECU. 
2. Article 1.2 : solde net de l'exercice - 115 mioECU 
Un effet comptable négatif sur la valorisation actuelle du portefeuille financier de la CECA a pour conséquence une baisse du 
solde net disponible de 35 mioECU. 
3. Article 4 : 6 mioECU 
Le recouvrement des sommes versées en trop est évalué à 4 mioECU pour les bonifications d'intérêts et à 2 mioECU pour les 
aides à la recherche. 
6 Différence entre les montants inscrits chapitre 4 des ressources (Recours réservé pour aléas) et chapitre 7 des besoins 
(Dommages et intérêts) 
15 
4. Chapitre 2 : annulations d'engagements qui ne donneront vraisemblablement pas lieu à réalisation - 58 mioECU 
Des annulations supplémentaires d'engagements sont prévues pour un montant de 8 mioECU. 
5. Chapitre 3 : ressources non utilisées de l'exercice précédent (1993) - 60 mioECU 
L'excédent de l'exercice 1993 s'établit à 60 mioECU, en baisse de 7 mioECU par rapport aux prévisions. 
6. Chapitre 4: recours réserve pour aléas: 61 mioECU 
Une provision globale de 91.954.337 ECU est inscrite au bilan de la CECA au 31/12/1993. pour permettre le cas échéant de 
faire face aux dédommagements que la CECA pourrait être amenée à accorder à des entreprises sidérurgiques pour un 
préjudice subi dans le cadre de l'application du régime des quotas de 1980 à 1988. 
Un accord est intervenu récemment avec une entreprise sidérurgique sur le montant du dédommagement à lui accorder. Les 
61 mioECU provisionnés suite au litige avec cette dernière peuvent donc être libérés et inscrits au budget 1994. Le montant 
effectif du dédommagement est cité plus haut au point 1 "Chapitre 7 : dommages et intérêts". 
16 
Annexe 2 
ANALYSE DES BESOINS ET RESSOURCES POUR 1995 
(voir tableau récapitulatif figurant à l'annexe 6) 
OPÉRATIONS BUDGÉTISÉES 
Besoins 
1. Chapitre 1 : dépenses administratives - 5 mioECU 
La contribution de la CECA aux dépenses administratives est prévue à l'article 50/CECA et spécifiée dans le cadre de 
l'article 20/Fusion. La décision du Conseil du 21.11.1977, prise dans ce cadre, a ramené la dépense à un forfait de 5 
mioECU par an. 
2. Chapitres 2,5 et 6 : aides sociales - 204 mioECU 
Les aides sociales sont consenties en vertu de l'article 56/CECA et selon les dispositions d'accords bilatéraux conclus entre 
la Commission et les gouvernements des Etats membres. 
La Commission consent une aide non-remboursable pour contribuer au financement : 
d'indemnités versées aux travailleurs en attente d'être replacés; 
d'indemnités versées aux travailleurs mis à la pré-retraite, 
d'allocations pour frais de réinstallation des travailleurs; 
de la formation professionnelle des travailleurs amenés à changer d'emploi. 
L'octroi des aides est subordonné au versement par l'Etat intéressé d'une contribution spéciale au moins équivalente au 
montant de l'aide CECA. La contribution moyenne de la CECA par travailleur est plafonnée par situation-type et 
globalement. De plus, suite à l'initiative permettant aux secteurs du charbon et de l'acier de bénéficier des régimes d'aide 
financés par le budget général, il est prévu que 13.000 travailleurs CECA pourront bénéficier des aides au titre du fonds 
social. 
2.1 Chapitre 2 : aides à la réadaptation -114 mioECU 
31.500 travailleurs de la sidérurgie devraient bénéficier en 1995 des aides traditionnelles à la réadaptation. Le nombre de 
bénéficiaires prévus pour le secteur charbonnier est de 19.000. Ce chiffre comprend les bénéficiaires des aides découlant 
de l'application de l'article 56 § 1 c) en faveur du secteur charbonnier. 
Compte tenu des plafonds successifs à appliquer en fonction des niveaux de salaire et des participations financières 
publiques ainsi que du plafond global, les besoins qui pourront être financés en 1995 au titre des aides traditionnelles sont 
évalués à 114 mioECU. 
2.2 Chapitre 5 : mesures sociales en liaison avec la restructuration sidérurgique - 60 mioECU 
Ce chapitre prévoit, en liaison avec les pertes d'emplois résultant des réductions de capacité des aides complémentaires 
pour la pré-retraite, le reclassement (y inclus la formation professionnelle) et le chômage. 
Il est également prévu que 8.000 travailleurs CECA pourront bénéficier, par ailleurs, des aides au titre du fonds social 
européen (phasing-in). 
Pour 1995, l'estimation du nombre de bénéficiaires est de 19.500. Les montants moyens par travailleur sont limités à 5.000 
ECU pour les mises à la retraite anticipée, à 4.000 ECU pour les reclassements et à 2.000 ECU pour les aides au chômage. 
Compte tenu de ces plafonds, les besoins qui pourront être financés en 1995 sont évalués à 60 mioECU. 
17 
2.3 Chapitre 6 : mesures sociales en liaison avec la restructuration charbonnière - 30 mioECU 
Ce chapitre prévoit, au titre des mesures d'accompagnement social de la restructuration et de la rationalisation 
charbonnières, des aides complémentaires pour la formation professionnelle, le chômage et la pré-retraite. Un nouveau 
programme a été adopté par la Commission le 7 avril 1994^. 
Il est prévu que 5.000 travailleurs CECA pourront d'autre part bénéficier des aides au titre du fonds social européen, dans 
le cadre du phasing-in. 
Pour 1995, l'estimation du nombre maximum de bénéficiaires est de 7.500. Les montants moyens par travailleur sont 
limités à 4.000 ECU pour les mises à la retraite anticipée, à 4.000 ECU pour les reclassements et à 2.000 ECU pour les 
aides au chômage. Ces plafonds incitent à prévoir pour 1995 une aide évaluée à 30 mioECU. 
3. Chapitre 3 : aides à la recherche - 35 mioECU 
Les aides à la recherche sont consenties en vertu de l'article 55/CECA. Selon cet article, la Commission doit encourager la 
recherche technique et économique intéressant la production et la consommation du charbon et de l'acier, ainsi que la 
sécurité du travail dans ces industries. A cet effet, elle accorde, après consultation du Comité consultatif CECA et avis 
conforme du Conseil, des aides financières pour la réalisation des travaux de recherche. 
L'approche de la Commission vise à la réduction progressive de ses aides financières, étant entendu que certaines 
catégories d'interventions (recherche générique, etc.) devraient, le cas échéant, être présentées pour un co-financement par 
le programme-cadre (budget général). 
3.1 Article 3.1 : acier - 24 mioECU 
Les travaux de recherche portent essentiellement sur : 
- l'amélioration de la qualité et la réduction des coûts de production; 
- le maintien des débouchés traditionnels de l'acier et l'ouverture de nouveaux marchés. 
Par contre, les recherches visant l'adaptation des procédés de production pour satisfaire aux exigences environnementales 
de plus en plus strictes devraient normalement être reprises dès à présent par le programme cadre. 
3.2 Article 3.2 : charbon - 10 mioECU 
Les travaux de recherche portent essentiellement sur : 
la protection efficace de l'environnement et la sensibilisation du public au rôle du charbon en tant que source 
d'énergie; 
l'amélioration de la situation concurrentielle du charbon; 
l'utilisation rationnelle des ressources comunautaires. 
3.3 Article 3.3 : social - 1 mioECU 
Vu les difficultés budgétaires, le financement communautaire dans ce domaine restera limité aux dépenses à caractère 
transitionnel. 
4. Chapitre 4 : aides à la reconversion - 47 mioECU 
Les prêts de reconversion sont accordés dans le cadre de l'article 56, 2a/CECA en faveur d'investissements créateurs 
d'emplois dans les régions touchées par la contraction de l'activité CECA. Ils ont pour but d'aider la reconversion 
économique de ces régions et le réemploi productif de la main-d'oeuvre CECA rendue disponible. Ces prêts peuvent être 
assortis de bonifications d'intérêt à charge du budget CECA. 
Procédure écrite E/401/1994; doc. C/94 699 à 699/6 
18 
Le taux des bonifications actuellement consenties est de 3 % l'an; le paiement de ces bonifications est échelonné sur 5 ans. 
Les principes opérationnels pour l'octroi de ces prêts, dont la version actuellement en vigueur a été décidée par la 
Commission en 19908, ont été complétés par des modalités de coordination de ces prêts par les fonds structurels9. 
La Commission s'attend à une demande soutenue de ces aides. Toutefois, compte tenu des limites des ressources 
disponibles, elle prévoit pour 1995 une dotation de 47 mioECU. 
5. Chapitre 7 : dommages et intérêts - p.m. 
La ligne dommages et intérêts devra permettre, le cas échéant, de faire face aux dédommagements que la CECA pourra 
être amenée à accorder à une entreprise pour un préjudice subi dans le cadre de l'application du régime des quotas qui était 
en vigueur d'octobre 1980 à juin 1988 (voir également point 6 page 15). 
Ressources 
1. Article 1.1 : produit prélèvements à 0,21 % - 96 mioECU 
Ces montants sont prélevés dans le cadre des articles 49 et 50/CECA et des décisions 2/52 et 3/52 du 23.12.1952. Il s'agit 
d'une estimation des créances à constater (sur la base des déclarations de production à fournir par les entreprises) au titre 
de la production de l'exercice 1995. 
Ces prélèvements sont basés sur le barème à la tonne décidé pour chaque exercice par la Commission et publié au Journal 
Officiel. Conformément à la décision de la Commission du 11 avril 1983 ^, la période de référence utillisée pour le calcul 
des valeurs moyennes, servant de base pour le calcul des prélèvements, est, pour l'exercice 1995, l'année civile 1993. 
Pour l'exercice 1992, le taux du prélèvement était fixé à 0,27 %, celui de 1993 à 0,25 % et celui de 1994 est de 0,23 %. La 
proposition pour 1995 est de 0,21 %. 
Les dernières estimations de valeurs moyennes laissent prévoir que les chiffres à retenir pour l'exercice 1995 accuseront 
par rapport à celles retenues pour 1994 une augmentation de l'ordre de 4 % pour l'acier; pour le charbon cette prévision 
accuse une diminution de l'ordre de 2 %; par contre pour les briquettes et le semi-coke de lignite une augmentation de plus 
de 5 % est prévue. Ces chiffres comportent cependant, comme ceux relatifs aux prévisions de la production imposable, une 
marge d'incertitude non négligeable, étant donné que toutes les indications nécessaires ne sont pas disponibles. 
2. Article 1.2 : solde net de l'exercice - 125 mioECU 
Le solde net de l'exercice correspond au résultat des opérations financières et budgétaires de la CECA, diminué de toutes 
les provisions constituées dans le cadre de ces opérations ainsi que d'une éventuelle affectation aux réserves. 
Conformément à la décision de la Commission du 30.06.19931J, le solde net de l'exercice est crédité au budget dans son 
intégralité. Etant donné que le chiffre exact de ce solde n'est fixé qu'au moment où la Commission arrête le bilan de la 
CECA et les comptes afférents, le montant figurant au budget demeure une estimation. 
8 J.O. n°C 188 du 28.07.1990 
9 J.O. n°C 59 du 06.03.1992 
10 J.O. n°C 101 du 14.04.1983 
11 doc. SEC(93) 988 def 
19 
3. Article 1.3 : amendes et majorations pour retard - p.m. 
Le poste amendes et majorations pour retard sert de ligne d'accueil pour le versement d'amendes et d'astreintes prononcées 
par la Commission, notamment au titre des articles 47, 48 et 60 du Traité. Compte tenu des recours susceptibles d'être 
introduits devant la Cour de Justice, les revenus en question doivent être considérés comme ressources différées. Seuls les 
paiements à prévoir au cours de l'exercice après prononcé de jugement sont donc inscrits en ressources budgétaires. 
4. Article 1.4 : divers - 6 mioECU 
Ce poste permet d'inscrire en ressources de l'exercice des recettes diverses et notamment le remboursement des sommes 
versées en trop. 
5. Chapitre 2 : annulations d'engagements qui ne donneront vraisemblablement pas lieu à 
réalisation - 49 mioECU 
Ce poste a pour base la disposition des règles internes sur l'établissement et l'exécution du budget opérationnel CECA 
prévoyant qu'après exécution des obligations faisant l'objet d'un engagement, les montants y afférents et restés en 
provision, sont annulés. Le montant resté en provision pour un contrat ou une convention dont les obligations n'ont pas été 
exécutées conformément aux prescriptions contractuelles peut également faire l'objet d'une annulation totale ou partielle. 
Les montants ainsi libérés deviennent disponibles à titre de ressources de l'exercice en cours. 
La prévision inscrite à ce chapitre vise les annulations normales en matière de réadaptation et de bonifications d'intérêts 
sur prêts d'investissement et de reconversion. D'autres sommes s'y ajoutent par les annulations de soldes restant ouverts sur 
des contrats de recherche clôturés. 
Le rythme d'annulations est difficile à prévoir car il dépend de plusieurs facteurs tels que les mises au point à faire avec les 
administrations nationales ou régionales pour les aides à la réadaptation et les volets sociaux et avec les banques pour les 
opérations de prêts bonifiés. Le chiffre prévu pour 1995 préconise un rythme soutenu. 
6. Chapitre 3 : ressources non-utilisées de l'exercice précédent -13 mioECU 
Ce poste permet l'inscription en ressources du surplus éventuel résultant de l'exécution des opérations de l'année 
antérieure. Pour l'exécution de l'exercice 1994, les prévisions les plus récentes incitent à inscrire le montant de 
13 mioECU. 
7. Chapitre 4 : recours réserve aléas - p.m. 
Ce poste permet d'équilibrer le budget opérationnel en fin d'exercice. Le montant de la réserve pour aléas budgétaires qui 
servira d'appui aux opérations de l'exercice 1995, sera fixé lors de l'arrêt par la Commission du bilan au 31.12.1994. 
8. Chapitre 5 : ressources extraordinaires - 2 mioECU 
Ce poste permet de budgétiser des ressources extraordinaires, notamment en provenance des réserves; pour 1995 un recours 
de la réserve spéciale de 2 mioECU peut être envisagé. 
OPERATIONS NON BUDGETISEES 
9. Les interventions menées par la CECA depuis 1954 en matière de financement de logements sociaux, se distinguent des 
besoins à financer à fonds perdus sur les ressources de l'exercice. Des prévisions au sujet de ce programme sont incluses 
dans le présent document en vue de compléter l'information du Parlement européen , du Conseil et du Comité consultatif 
sur l'ensemble des interventions CECA. 
Cette action est fondée sur l'article 54 et sur les décisions de la Commission consacrant aux programmes de logement les 
moyens de "l'ex-fonds de pensions CECA" ou de la "réserve spéciale" constituée à partir des intérêts sur placements et 
prêts sur fonds non empruntés. 
20 
L'intervention de la CECA se fait sous forme de prêts de longue durée accordés à taux réduit (1%) et sert à alléger les 
coûts de financement des logements, les fonds prêtés par la CECA s'ajoutent à d'autres sources d'origine nationale. Les 
prêts CECA sont versés aux établissements de crédit ou aux entreprises CECA intervenant dans la réalisation des 
programmes. 
Cette action répond aux objectifs suivants : 
satisfaire les besoins de logements de la main-d'oeuvre, 
garantir une qualité adéquate des logements; 
contribuer à faciliter la restructuration en respectant sa dimension sociale. 
L'adoption d'un 12ème programme (1994-1996)*2 permet de poursuivre la politique suivie dans ce domaine par la 
Commission, en tenant compte des besoins annoncés par les Comités régionaux qui assistent la Commission dans 
l'exécution de ces programmes. L'avis conforme du Conseil sur ce programme et sur les crédits prévus pour les exercices 
1993 et 1994 (19 et 17 mioECU) a été donné. 
10. Pour la 3ème tranche du 12ème programme de logements sociaux il est prévu une affectation de 11,5 mioECU 
correspondant à la prévision des remboursements qui seront effectués sur des prêts du même type octroyés précédemment. 
Le montant total à prélever en 1995 sur ces réserves sera confirmé lorsque la Commission arrêtera le bilan CECA au 
31.12.1994. 
12doc SEC(93)1175 final du 01/09/1993 
21 ANNEXE 3 
COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER 
BILAN AU 31 DECEMBRE 1993 
en ECU 
ACTIF PASSIF 
1. Avoirs auprès des 
banques centrales 
2. Créances sur établissement 
de crédit 
2.1 à vue 
2.2 à terme ou préavis 
2.3 prêts 
3. Créances sur la clientèle 
3.1 prêts 
3.2 prélèvement 
3.3 amendes 
3.4 bonifications 
4. Obligations et autres titres 
à revenu fixe 
4.1 émetteurs publics 
4.2 autres émetteurs 
5. Actifs corporels et 
incorporels 
6. Autres actifs 
7. Comptes de régularisation 
9. TOTAL ACTIF 1.179.187 
22.027.113 
418.119.954 
3.550.197.206 
4.126.203.226 
13.567.192 
1.615.162 
540.499 
1.379.534.947 
322.038.071 
12.886.095 
68.555.368 
334.866.210 
10.251.330.230 1. Engagements envers des tiers 
1.1 Dettes envers des établissements de crédit 
. à vue 
. à terme ou à préavis 
. emprunts 
1.2 Dettes représentées par un titre 
1.3 Autres passifs 
1.4 Comptes de régularisation 
1.5 Provisions pour risques et charges 
1.6 Engagements pour le budget opérationnel 
CECA 
1.7 Total des engagements envers des tiers 
2. Situation nette 
2.1 Provision pour le financement du budget 
opérationnel CECA 
2.2 Réserves 
. fonds de garantie 
. réserve spéciale 
. ancien fonds de pension 
. réserves de réévaluation 
2.3 Résultats reportés 
2.4 Résultat de l'exercice 
2.5 Total de la situation nette 
3. TOTAL PASSIF 0 
438.779 
2.745.123.621 
4.585.526.867 
405.814.982 
270.264.348 
5.296.750 
1.361.211.011 
9.373.676.358 
209.566.925 
429.885.000 
166.980.000 
58.923.329 
10.684.405 
440.406 
1.173.807 
877.653.872 
10.251.330.230 
22 
CECA - OPERATIONS D'EMPRUNTS ET DE PRETS 
MONTANTS RECEVABLES 
INTITULE 
Emprunts 
Remboursement des 
prêts consentis 
Encaissement des 
intérêts sur prêts 
Remboursement des 
frais d'opérations 
d'emprunt et de prêt Exécution 
1993 
907,6 
1.063,9 
600,3 
18,0 Prévisions 
1994 
1.000 
1.138 
548 
10 Prévisions 
1995 
800 
1.048 
463 
10 Annexe 4 
MONTANTS PAYABLES 
INTITULE 
Prêts consentis 
Remboursement des 
emprunts 
Paiement des intérêts sur 
emprunts 
Paiement des frais 
d'opérations d'emprunt et 
de prêt Exécution 
1993 
918,3 
901,3 
638,1 
20,2 Prévisions 
1994 
1.000 
1.180 
631 
15 Prévisions 
1995 
800 
928 
557 
15 
23 
BUDGETS OPERATIONNELS CECA POUR 1993 ET POUR 1994 Annexe 5 
mioECU 
BESOINS 
OPERATIONS A FINANCER SUR 
LES RESSOURCES DE L'EXERCICE 
1 Dépenses administratives 
2 Aides à la réadaptation (art 56) 
3 Aides à la recherche (art 55) 
3.1 Acier 
3.2 Charbon 
3.3 Social 
4 Bonifications d'intérêts: 
4.1 Investissements (art 54) 
4.2 Aides à la reconversion (art. 56) 
5 Mesures sociales en liaison avec la 
restructuration sidérurgique (art 56) 
6 Mesures sociales en liaison avec la 
restructuration charbonnière (art 56) 
7 Dommages et intérêts 
8 Excédent 
TOTAL BUDGET 
OPERATIONS FINANCEES PAR DES 
PRETS SUR FONDS NON 
EMPRUNTES 
Logements sociaux 1993 
Prévisions 
5 
185 
124,8 
58 
51,8 
15 
127 
127 
60 
50 
p.m. 
551,8 Exécution 
5 
182,4 
124,6 
58 
51,8 
14,8 
114,3 
114,3 
60 
50 
p.m. 
60,2 
596,4 1994 
Prévisions 
5 
157 
52 
34 
17 
1 
53 
53 
86 
40 
p.m. 
393 Prévisions 
d'exécution 
au 30.06.94 
5 
157 
52 
34 
17 
1 
53 
53 
86 
40 
21 
13 
427 RESSOURCES 
RESSOURCES DE L'EXERCICE 
1 Ressources courantes 
1.1 Produit prélèvement à 0,25% 
(1993) 
Produit prélèvement à 0,23% 
(1994) 
1.2 Solde net 
1.3 Amendes et majorations pour retard 
1.4 Divers 
2 Annulations d'engagements qui ne 
donneront 
vraisemblablement pas lieu à réalisation 
3 Ressources non-utilisées de l'exercice 
précédent 
4 Recours réserve aléas (1) 
5 Ressources extraordinaires (2) 
TOTAL BUDGET 1993 
Prévisions 
117 
252 
p.m. 
p.m. 
78,7 
53,1 
p.m. 
51 
551,8 Prévisions 
d'exécution 
au 
30.06.94 
121,25 
277 
0,02 
94,04 
53,09 
51 
596,4 1994 
Prévisions 
102 
150 
2 
p.m. 
50 
67 
p.m. 
22 
393 Prévisions 
d'exécution 
au 
30.06.94 
103 
115 
2 
6 
58 
60 
61 
22 
427 
19 p.m. 17 17 ORIGINE DES FONDS NON 
EMPRUNTES 
Réserve spéciale & ex-fonds de pension 
CECA 19 p.m. 17 17 ui 
(1) 123,9 mioECU disponibles au 31.12.1993 dont 32 mioECU pour couvrir les aléas de l'exécution du budget 1994 
(2) Réserve spéciale 
24 
PROJET DE BUDGET OPERATIONNEL CECA POUR LEXERCICE 1995 Annexe 6 
mioECU 
BESOINS 
OPERATIONS A FINANCER SUR LES 
RESSOURCES DE L'EXERCICE 
1 Dépenses administratives 
2 Aides à la réadaptation (art 56) 
3 Aides à la recherche (art 55) 
3.1 Acier (1) 
3.2 Charbon (1) 
3.3 Social 
4 Aides à la reconversion (art 56) 
5 Mesures sociales en liaison avec la 
restructuration sidérurgique (art 56) 
6 Mesures sociales en liaison avec la 
restructuration charbonnière (art 56) 
7 Dommages et intérêts 
TOTAL BUDGET PROPOSITIONS 
5 
114 
35 
24 
10 
1 
47 
60 
30 
pm 
291 RESSOURCES 
RESSOURCES DE L'EXERCICE 
1 Ressources courantes 
1.1 Produit prélèvement à 0,21 % 
1.2 Solde net de l'exercice 
T.3 Amendes et majorations pour retard 
1.4 Divers 
2 Annulations d'engagements qui ne donneront 
vraisemblablement pas lieu à réalisation 
3 Ressources non-utilisées de l'exercice 
précédent 
4 Recours réserve aléas 
5 Ressources extraordinaires (2) 
TOTAL BUDGET PROPOSITIONS 
96 
125 
pm 
6 
49 
13 
pm 
2 
291 rv) 
OPERATIONS FINANCEES PAR DES PRETS SUR FONDS 
NON-EMPRUNTES 
Logements sociaux 11,5 ORIGINE DES FONDS NON-EMPRUNTES 
Réserve spéciale & ex-fonds de pension CECA 11,5 
(1) Aides à des projets ayant un impact spécifique sur l'environnement: lignes 3.1: les projets acier spécifiquement liés à l'environnement relèveront du pogramme cadre 
3.2: 6 mioECU 
(2) Réserve spéciale 
NB: Les ressources supplémentaires éventuelles seront affectées aux mesures sociales en liaison avec les restructurations sidérurgique et charbonnière. 
Le programme de restructuration sidérurgique pourra éventuellement se poursuivre en 1996 pour atteindre le montant total de 240 mioECU. 
%s 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 291 final 
DOCUMENTS 
FR 01 
N° de catalogue : CB-CO-94-320-FR-C 
ISBN 92-77-71544-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg