N° C 56/80 Journal  officiel  des Communautés  européennes 7.3.77 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  relative  aux  contrôles,  par  les États 
membres,  des opérations  faisant  partie  du système  de financement  par le Fonds  européen 
d'orientation  et de garantie  agricole,  section  garantie 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 200  du 26 août  1976  à la page  6. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  en date  du 17 août  1976,  de consulter,  conformément  aux  dispo-
sitions  de l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le 
Comité  économique  et social  sur la proposition  visée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de 
sa 144e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 15 et 16 décembre  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du  Conseil  en  date  du 
7 août  1976, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne  et notamment  son article  198, 
vu la  décision  de  son  bureau  en  date  du 
26 octobre  1976,  de charger  la section  de l'agriculture 
de la préparation  des  travaux  du Comité  en la 
matière, 
vu le rapport  présenté  par M. Lapie,  rapporteur, 
vu l'avis  rendu  par la section  de l'agriculture  lors  de 
sa réunion  du 2 décembre  1976, 
vu ses délibérations  lors  de la session  plénière  des 
15 et  16  décembre  1976,  séance  du 
15 décembre  1976, 1. Observations  générales 
1.1. Le Comité  se félicite  de l'initiative  prise  par la 
Commission  en proposant  la directive  à l'examen. 
Il estime  toutefois  que  cette  directive  ne résout  pas 
tous les problèmes  concernant  la section  garantie  du 
FEOGA,  notamment  celui  des  délais  de paiements 
des sommes  dues  aux  entreprises  bénéficiaires. 
1.2. Le Comité  prend  acte  que  la notion  d'irrégu-
larité  couvre  bien,  dans  la pratique  juridique  de la 
Communauté,  toutes  les illégalités  commises  par  les 
entreprises  qu'il  y ait ou non  intention  frauduleuse. 
1.3. Le Comité  approuve  que  la Commission  ait 
choisi  de proposer  une  directive  et non  un règlement 
au Conseil,  de manière  à laisser  une  plus  grande 
liberté  aux  États  membres  dans  le choix  des moyens 
à mettre  en œuvre  pour  atteindre  les objectifs  sou-
haités. 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à d'unanimité  moins  1 abstention  : 
Le Comité  approuve  la proposition  de la Commis-
sion sous  réserve  des observations  suivantes. 1.4. Le Comité  considère  comme  pratique  normale 
de contrôle,  le fait  que  les contrôles  doivent  com-
mencer  par  l'examen  des  documents  relatifs  aux 
opérations  commerciales  ayant  idonné  dieu  à des sub-
ventions  du FEOGA  mais  qu'ils  peuvent  ensuite  se 
poursuivre,  si besoin  est,  par  l'examen  des  autres 
documents  commerciaux  de l'entreprise. 
7. 3.77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 56/81 
2. Obsçryations  particulières 
2.1. Le Comité  souhaite  qu'il  soit  ajouté  un qua-
trième  « vu » libellé  de la façon  suivante  : 
« vu l'avis  du Comité  économique  et social  ». 
2.2. Article  2 
Le Comité  se demande  si les libertés  d'appréciation 
laissées  aux  autorités  compétentes  des  États  mem-
bres ne sont  pas trop  larges  pour  permettre  une  har-
monisation  efficace  des pratiques  de contrôle  dans  la 
Communauté. 
Le Comité  propose  «d'ajouter  à la cinquième  ligne 
du point  1 de l'article  2, après  les mots  « des États 
membres  », les mots  « en liaison  avec  les autorités 
communautaires  ». 
2.3. Article  3 
Le Comité  approuve  la rédaction  actuelle  de l'ar-
ticle 3 de lia proposition  de directive  car il pense 
qu'un  contrôle  systématique  des  quantités  en stock 
entraînerait  des  dépenses  qui risqueraient  de ne pas 
être en rapport  avec  le montant  de sommes  à récu-
pérer  en cas de découverte  d'une  irrégularité. 
2.4. Article  4 
Le Comité  estime  que  la durée  de cinq  ans pendant 
laquelle  les entreprises  doivent  conserver  leurs  docu-
ments  commerciaux  est raisonnable,  même  si certains 
États  memlbres  prévoient  des  périodes  d'une  durée 
supérieure. 
2.5. Article  5 
Le Comité  propose  d'ajouter  un troisième  alinéa 
à l'article  5, ainsi  libellé  : 3. Les  États  membres  prennent  toutes  les 
mesures  afin  que  les responsables  des  entreprises 
soient  obligés  de répondre  aux  questions  des 
agents  chargés  du •contrôle.  » 
2.6. Article  6 
Le Comité  veut  bien  iadmettre  qu'il  soit  nécessaire 
d'obliger  les États  membres  à entamer  sans  retard 
les procédures  permettant  le recouvrement  des 
sommes  illégalement  versées,  sans  cependant  accep-
ter lie libellé  de l'article  6 qui confère  aux  contrô-
leurs  de routine  la possibilité  de saisir  certains  docu-
ments  commerciaux. 
Le Comité  propose  une  nouvelle  rédaction  de 
l'article  6 : 
«...  les agents  chargés  du contrôle  doivent  pou-
voir faire  saisir  les  documents  "Commerciaux 
concernés  par  des  personnes  'habilitées  à cette 
fin. » 
2.7. Articles  10 et 11 
Le Comité  considère  qu'une  période  d'un  an est 
insuffisante  pour  que certains  États  membres  puissent 
en traduire  le contenu  dans  leur  législation  nationale. 
Le Comité  propose  donc  de porter  à vingt-quatre 
mois  le délai  prévu  à l'article  11 et de ramener  à 
deux  ans celui  prévu  à l'article  10. 
Fait à Bruxelles,  le 15 décembre  1976. 
Le Président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis sur une proposition  de règlement  du Conseil  portant  conclusion  de l'accord  relatif 
à l'institution  d'un  fonds  européen  d'immobilisation  de la navigation  intérieure,  et arrêtant 
des dispositions  pour  sa mise  en œuvre 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés 
européennes  n° C 208 du 3 septembre  1976  à la page  2. 
. A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  en date  du 9 août  1976,  de consulter,  conformément  aux  dispo-
sitions  de l'article  75 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le 
Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée.