FR Journal officiel de l'Union européenne CE 351/137

Mardi 6 juillet 2010

Demande de défense de l'immunité parlementaire de M. Valdemar Tomaševki

P7_TA(2010)0252

Décision du Parlement européen du 6 juillet 2010 sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Valdemar Tomaševski (2010/2047(IMM))

2011/C 351 E/22

Le Parlement européen,

vu la demande de défense de l'immunité de Valdemar Tomaševski, transmise au Président du Parlement Européen, en date du 2 février 2010, et communiquée en séance plénière le 24 mars 2010,

ayant entendu Valdemar Tomaševski conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

vu les articles 8 et 9 du Protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l'Union européenne annexé aux Traités, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

vu le statut des Députés européens adopté le 28 septembre 2005,

vu l'article 6, paragraphe 2, et l'article 7 de son règlement,

vu le rapport de la Commission des affaires juridiques (A7-0214/2010),

A. considérant que Valdemar Tomaševski est député au Parlement européen,

B. considérant que M. Valdemar Tomaševski, ne fait pas l'objet de poursuites judiciaires au sens de l'article 8 du Protocole et qu'il ne s'agit donc pas d'un cas d'immunité parlementaire,

C. considérant que, selon ses propres termes, le «code de conduite pour le personnel politique d'État», établi par la loi du 19 septembre 2006 (N.X-816), dont le respect est garanti par la Commission principale d'éthique officielle de la République de Lituanie, organe politique établi par la loi du 1 juillet 2008 (N.X-1777), est également applicable aux députés européens élus en Lituanie,

D. considérant que le 22 janvier 2010, la commission principale d'éthique officielle de la République de Lituanie a adopté une décision «d'admonition publique» à l'encontre de M. Valdemar Tomaševski sur la base dudit code de conduite, au vu de ses activités politiques accomplies en tant que député européen,

E. considérant que conformément aux termes de l'article 2 du statut des députés au Parlement européen (1), «les députés sont libres et indépendants»,

F. considérant le principe de la primauté du droit de l'Union,

G. considérant que la décision en cause ainsi que la législation de la République Lituanienne qui lui sert de fondement, comportent une infraction au droit de l'Union en ce qu'elles ne respectent pas les principes de la liberté et de l'indépendance du député européen consacrés par l'article 2 du statut des députés,

H. considérant qu'il incombe à la Commission européenne, en tant que gardienne des traités, d'entamer une procédure d'infraction à l'encontre de République de Lituanie sur la base de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

1. demande à la Commission européenne d'intervenir auprès des autorités lituaniennes afin de faire respecter le droit de l'Union européenne en entamant, si nécessaire, la procédure d'infraction au droit communautaire prévue à l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

2. charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à la Commission européenne et aux autorités compétentes de la République de Lituanie.

(1) JO L 262 du 7.10.2005, p. 1.