Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord modifiant l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et le Canada (98/C 400/07) COM(1998) 664 final - 98/0316(CNS)

(Présentée par la Commission le 19 novembre 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et en particulier son article 130 M, et les dispositions conjointes de l'article 228, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier sous-paragraphe,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que par sa décision du 26 février 1996, le Conseil a approuvé la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté et le Canada;

considérant que par sa décision du 22 juin 1998, le Conseil a autorisé la Commission à négocier une modification de l'accord précité uniquement en ce qui concerne les domaines de coopération visés à l'article 4 de l'accord, et ce conformément à la procédure prévue à l'article 12, point b) de l'accord;

considérant que les négociations ont abouti à l'accord ci-joint;

considérant que l'accord doit être signé et approuvé au nom de la Communauté européenne,

A DÉCIDÉ DE CE QUI SUIT:

Article premier

L'accord modifiant l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Canada est approuvé. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

En application de l'article 12 de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Canada, le président du Conseil notifie l'accomplissement par la Communauté européenne des procédures d'entrée en vigueur de l'accord joint à la présente décision.

Accord modifiant l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Canada

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, au nom de la Communauté européenne, d'une part, et

LE GOUVERNEMENT DU CANADA, d'autre part

Tenant compte de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Canada, entré en vigueur le 27 février 1996;

considérant que les deux parties ont exprimé le souhait d'étendre le champ d'application de l'accord et donc de modifier l'accord conformément à son article 12, point b);

considérant que les négociations de cette modification ont abouti,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

1. Le texte de l'article 4 de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Canada est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Domaines de coopération

Pour la Communauté, ces activités englobent toutes les activités de recherche, de développement technologique et de démonstration couvertes par l'article 130 G, point a) (*) et, uniquement en ce qui concerne les réseaux d'exploitants d'infrastructures et les projets de recherche afférents, point d) (**) du traité instituant la Communauté européenne.

Pour le Canada, ces activités englobent toutes les activités scientifiques et technologiques à finalité autre que la défense financées ou exécutées par les services ou agences du gouvernement du Canada. Cette coopération peut inclure les activités scientifiques et technologiques financées ou exécutées par les gouvernements des provinces ou territoires du Canada, lorsque le gouvernement en cause y consent. Le Canada notifiera à la Communauté par les voies diplomatiques l'application de cet accord dans les provinces et territoires.

(*) Mise en oeuvre de programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration en promouvant la coopération avec les entreprises, les centres de recherche et les universités.

(**) Stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs de la Communauté.»

2. À l'article 6, le paragraphe b, point 2 est supprimé.

Article 2

Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifiées par écrit l'accomplissement des exigences légales à cet effet.

Article 3

Le présent accord est établi en deux exemplaires en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, finnoise, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise chacun de ces textes faisant également foi.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment habilités, ont signé le présent accord.

Fait à . . ., le . . .

Pour la Communauté européennePour le gouvernement du Canada