Proposition de décision du Conseil relative aux activités de la Commission en matière d'analyse, de recherche, de coopération et d'action dans le domaine de l'emploi (Essen)

(95/C 235/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

COM(95) 250 final - 95/0149(CNS)

(Présentée par la Commission le 19 juin 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant le Communauté européenne, et notamment l'article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

vu l'avis du Comité des régions,

vu les résolutions antérieures du Conseil relatives à la politique de l'emploi et au marché du travail (1),

vu la résolution que le Parlement européen a présenté aux chefs d'État et de gouvernement réunis en Conseil européen lors de leur réunion de Essen les 9 et 10 décembre 1994,

considérant que, conformément à l'article 118 du traité, la Commission a pour mission de promouvoir une collaboration étroite entre les États membres dans le domaine social, notamment dans les matières relatives à l'emploi et à la formation professionnelle;

considérant que les chefs d'État et de gouvernement, réunis en Conseil européen les 10 et 11 décembre 1993, ont approuvé la stratégie de développement à moyen terme suggérée dans le «Livre blanc» de la Commission sur la croissance, la compétitivité et l'emploi;

considérant que, dans son programme d'action sociale à moyen terme, la Commission a annoncé son intention de proposer une nouvelle approche de ses activités en matière d'analyse, de recherche, de coopération et d'action favorisant une collaboration plus étroite et plus efficace entre elle et les États membres, en matière de politique d'emploi et de marché du travail ainsi qu'une rationalisation de ses activités de recherche et d'action sur les politiques de l'emploi;

considérant que, dans les conclusions de leur réunion de Essen en décembre 1994, les chefs d'État et de gouvernement réunis en Conseil européen ont confirmé que la lutte contre le chômage et pour l'égalité des chances sont et doivent rester les tâches prioritaires de l'Union;

considérant que, lors de la même réunion, le Conseil européen a identifié cinq grands domaines d'action en faveur de l'emploi et a invité les États membres à traduire ses recommandations dans un programme pluriannuel en tenant compte des spécificités de leur situation économique et sociale;

considérant que le Conseil européen a également invité le Conseil des ministres responsables des affaires sociales et de l'emploi et le Conseil «questions économiques et financières» ainsi que la Commission à suivre attentivement l'évolution de l'emploi, à examiner les politiques des États membres et à faire rapport chaque année sur les progrès réalisés sur le marché de l'emploi;

considérant que, dans sa communication du 8 mars 1995 (2), la Commission a présenté ses propositions sur le suivi politique du Conseil européen de Essen;

considérant que la Commission estime nécessaire de compléter le processus de suivi multilatéral récemment proposé au Conseil par une réorganisation et un renforcement de l'ensemble de ses activités d'analyse du marché de l'emploi et des politiques de l'emploi;

considérant que cette nouvelle approche peut, sans préjudice des responsabilités des États membres dans la promotion de l'emploi, apporter une plus-value communautaire par l'identification et la stimulation des bonnes pratiques et des politiques, l'encouragement de l'innovation et l'échange des expériences pertinentes;

considérant que la promotion de l'emploi est une tâche prioritaire de l'Union et des États membres, qui appelle la mobilisation de l'ensemble de leurs politiques et la complémentarité des efforts entrepris à tous niveaux;

considérant l'importance de la coopération avec les partenaires sociaux ainsi que la mobilisation de l'ensemble des acteurs locaux, régionaux, nationaux et communautaires concernés;

considérant que, conformément à l'accord interinstitutionnel en matière de discipline budgétaire, il est nécessaire que les actions prises à l'initiative de la Commission soient dotées d'une base légale;

considérant que le traité ne prévoit pas, pour les mesures concernées, de pouvoirs autres que ceux visés à l'article 235,

DÉCIDE:

Article premier

Une action communautaire relative à l'analyse, la recherche, la coopération et l'action de la Commission dans le domaine de l'emploi (Essen) est établie pour la période allant du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000.

Article 2

Cette action a pour but de mettre en place une nouvelle approche en matière d'analyse, de recherche, de coopération et d'action dans le domaine de l'emploi constituant ainsi une plate-forme d'échange permettant le transfert d'informations et d'expériences dans le domaine de l'emploi. Cette nouvelle approche contribuera au développement des actions menées dans les États membres conformément aux orientations définies dans le «Livre blanc» de la Commission sur la croissance, la compétitivité et l'emploi et aux décisions convenues lors du Conseil européen d'Essen.

Elle vise à promouvoir, au niveau communautaire, l'analyse du marché du travail et des politiques d'emploi, à contribuer à l'identification et au transfert de bonnes pratiques ainsi qu'à développer une politique active de diffusion des résultats obtenus.

Article 3

Pour réaliser les objectifs cités à l'article 2, la Commission peut promouvoir en coopération avec les acteurs concernés et/ou soutenir financièrement les mesures suivantes:

a) la constitution de mécanismes permanents d'observation, de suivi et d'échange d'informations comparables et la réalisation d'études sur les politiques d'emploi, les systèmes d'emploi tels que définis dans le «Livre blanc» de la Commission sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, les tendances de l'évolution du marché du travail et le processus de création de nouveaux emplois dans les États membres et dans l'Union;

b) le soutien méthodologique et technique à des expériences visant à l'identification et au transfert de bonnes pratiques dans des domaines tels que l'organisation du travail, les initiatives régionales et locales permettant de créer des emplois répondant à de nouveaux besoins, et les mesures en faveur de certains groupes particulièrement touchés par le chômage;

c) la mise en oeuvre de toutes les actions appropriées à la diffusion la plus large des résultats des initiatives engagées, y compris la contribution à l'élaboration de rapports réguliers en matière d'emploi.

Article 4

La Commission assure la cohérence et la synergie entre les initiatives menées au titre du présent dispositif et celles menées au titre de l'ensemble des politiques de l'Union.

La Commission et les États membres favorisent la complémentarité de leurs actions en matière d'analyse, de recherche, de coopération et d'action avec les initiatives menées au titre des Fonds structurels, du programme-cadre de recherche et de développement, du quatrième programme - cadre relatif à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes et celles entreprises dans le domaine de la formation professionnelle, en particulier, dans le cadre du programme Leonardo.

Article 5

Certaines activités seront ouvertes à la participation des pays de l'Espace économique européen, aux pays de l'Europe centrale et orientale, de Chypre et de Malte ainsi qu'aux pays méditerranéens partenaires de l'Union, selon des modalités à définir dans le contexte des relations de l'Union avec ces pays.

Article 6

La Commission assure la mise en oeuvre conformément à la présente décision. À cet effet, la Commission opère en partenariat avec les États membres, notamment à travers l'information et dans le cadre de la consultation régulière des directeurs généraux de l'emploi.

Article 7

Les partenaires sociaux sont associés aux actions entreprises. Le comité permanent de l'emploi constitue à cet égard le forum privilégié pour débattre des résultats de l'action entreprise.

Article 8

La Commission présente au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social ainsi qu'au Comité des régions, un rapport final sur les résultats du dispositif au plus tard le 31 décembre 2001.

Article 9

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

(1) Résolution du 12 juillet 1982 concernant une action communautaire pour combattre le chômage (JO n° C 186 du 21. 7. 1982, p. 1). Résolution du 7 juin 1984 concernant la contribution des initiatives locales de création d'emplois à la lutte contre le chômage (JO n° C 161 du 21. 6. 1984, p. 1). Résolution du 19 décembre 1984 concernant le chômage de longue durée (JO n° C 2 du 4. 1. 1985, p. 3). Résolution du 22 décembre 1986 concernant un programme d'action pour la croissance de l'emploi (JO n° C 340 du 31. 12. 1986, p. 2). Conclusions du 1er décembre 1987 concernant la lutte contre le chômage de longue durée (JO n° C 335 du 15. 12. 1987, p. 1). Résolution du Conseil du 30 novembre 1989 concernant la mise en place d'un observatoire européen de l'emploi (JO n° C 328 du 30. 12. 1989, p. 1). Résolution du Conseil du 29 mai 1990 concernant l'action pour assister les chômeurs de longue durée (JO n° C 157 du 27. 6. 1990).

(2) COM(95) 74 final.