N° C 328/10 Journal officiel des Communautés européennes 22. 12. 86 
2.7. Annexe 
2.7A. Le Comité fait observer que l'annexe I men­
tionne quatre groupes de denrées alimentaires pour 
lesquelles des dispositions spécifiques seront fixées. 
Cependant, deux de ces groupes — préparations pour 
nourrissons et laits de suite — font déjà l'objet d'une 
proposition de directive unique couvrant ces deux 
Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1986. 
1. Introduction 
1.1. La clé du développement de la télématique dans 
la Communauté, avec ses conséquences économiques et 
sociales considérables, aujourd'hui encore difficiles à 
évaluer, se trouve essentiellement dans la création d'un 
réseau numérique à intégration des services (RNIS) 
communautaire et homogène, destiné à la transmission 
des informations. C'est seulement de cette manière que 
les objectifs à moyen et à long terme de la politique 
communautaire dans le domaine des télécommunica­
tions, approuvés par le Conseil le 17 décembre 1984, 
pourront être atteints. Les conditions requises à cet effet 
sont avant tout : 
— la création d'un marché communautaire pour les 
terminaux et les équipements de télécommuni­
cations, 
ainsi que 
— l'amélioration et le développement des services et 
réseaux de télécommunication modernes et avancés. aspects. Les informations fournies par l'annexe prêtent 
donc à confusion et devraient être corrigées par exemple 
au moyen d'une note en bas de page. 
2.7.2. En outre, les termes employés dans les diverses 
langues de la Communauté en ce qui concerne les laits 
de suite présentent certaines anomalies et doivent être 
réexaminés et uniformisés. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
1.2. La nécessité de créer un RNIS communautaire 
est, en conséquence, contenue plus ou moins explicite­
ment dans tous les documents importants de la Com­
mission relatifs à la télématique. 
1.3. Le Comité économique et social, notamment 
dans son avis concernant la communication de la Com­
mission au Conseil sur les télécommunications à propos 
du rapport et de la proposition de décision du Conseil 
concernant l'action préparatoire du programme RACE, 
a insisté sur l'importance capitale du développement au 
niveau de la Communauté d'un réseau numérique à 
intégration des services pour les télécommunications. 
1.4. Ce projet, qui constitue l'un des grands défis 
technologiques, devrait être réalisé graduellement, d'ici 
l'an 2000, sur la base de l'infrastructure actuelle des 
réseaux téléphoniques existants d'ici l'an 2000, et 
nécessitera des investissements considérables. Avis de la section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services sur la proposition 
de recommandation du Conseil concernant l'introduction coordonnée du réseau à intégration 
des services (RNIS) dans la Communauté européenne (*) 
(86/C 328/05) 
Le 9 juin 1986, le Conseil a décidé de solliciter, conformément à l'article 198 du traité CEE, 
l'avis du Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. La section de 
l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, qui était chargée de préparer les 
travaux du Comité en la matière, a émis son avis le 3 septembre 1986 au rapport de 
M. Nierhaus. 
Lors de sa 239e session plénière (séance du 17 septembre 1986), le Comité a adopté à 
l'unanimité l'avis suivant. 
(!) JO n° C 157 du 24. 6. 1986, p. 3. 1.5. Le projet de la Commission revêt également 
une importance particulière dans la mesure où des 
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développements comparables dans les États de l'Asso­
ciation européenne de libre-échange (AELE), par exem­
ple, peuvent offrir la possibilité de renforcer la coopéra­
tion entre ces États et la Communauté. 
2. Observations générales 
2.1. Le Comité soutient fermement la présente pro­
position de recommandation du Conseil dans la mesure 
où elle : 
— offre aux usagers un nombre considérable de nou­
velles possibilités permettant de satisfaire les besoins 
croissants d'information, 
— permet à l'industrie de la télématique de produire 
plus grâce à de vastes marchés, notamment dans le 
cadre de la. concurrence avec les États-Unis d'Amé­
rique et le Japon, ainsi qu'à des prix plus bas, et 
offre ainsi de meilleures possibilités d'écoulement, 
— peut stimuler la création d'emplois grâce à l'impor­
tance des investissements. 
2.2. Le Comité estime cependant qu'une directive 
serait plus à même qu'une recommandation de per­
mettre la réalisation du projet de la Commission visant 
la création d'un réseau numérique international à 
intégration des services. 
2.3. Étant donné que les moyens financiers doivent 
être pour la plus grande part assurés par les administra­
tions nationales des postes, les États de la Communauté 
devront fournir des efforts considérables afin de mettre 
au point un calendrier le plus homogène possible pour 
la reconversion et l'introduction des nouveaux services. 
2.4. Le Comité demande par ailleurs aux gouverne­
ments des États membres de trouver un accord, si 
possible international, sur la base de la présente recom­
mandation, relatif à des services support, des téléservi­
ces et des services supplémentaires uniformes, ainsi 
que sur les spécifications nécessaires portant sur les 
protocoles de communication, les interfaces et les 
normes des équipements. 
3. Observations particulières 
3.1. Le Comité estime que les conditions requises 
pour un développement ultérieur sont bonnes, étant 
donné que tous les États membres sont déjà d'accord 
sur les principes, c'est-à-dire sur la création d'un RNIS 
avec accès de base à 3 canaux (2 x 66 Kbit/s + 16 
Kbit/s) ou d'un accès primaire multiplexe pour PABX 
à 2 Mbit/s. De cette manière, le réseau téléphonique 
existant peut être graduellement adapté de sorte que les 
usagers, tant professionnels que particuliers, puissent 
utiliser ces nouveaux services sur la base de la structure 
actuelle du réseau téléphonique." 
3.2. En raison des investissements considérables liés 
à la transition de la transmission et de la commutation 
analogues vers le réseau numérique, il se peut que le 
fossé qui sépare les régions plus développées des régions les moins favorisées de la Communauté s'agrandisse. Il 
faut donc s'assurer que les moyens financiers de la 
Communauté sont utilisés avec méthode afin de réaliser 
un développement le plus uniforme possible à l'intérieur 
de la Communauté. 
À cet égard, le Comité attire l'attention sur le fait que 
les crédits pour le programme STAR ne doivent pas être 
réduits, mais qu'ils devraient être utilisés judicieusement 
dans le cadre de l'introduction du RNIS. 
3.3. Le Comité insiste notamment sur les possibilités 
pouvant être offertes aux petites et moyennes entre­
prises par la création d'accès de base, financièrement 
abordables, aux réseaux à intégration des services. Les 
vitesses élevées de la communication et de l'utilisation 
des informations ainsi que les multiples possibilités 
techniques augmentent leur compétitivité vis-à-vis des 
grandes entreprises et représentent un pas vers la réali­
sation de l'égalité des chances dans le domaine écono­
mique. 
3.4. Les conséquences de l'introduction du RNIS sur 
la politique de l'emploi se reflètent également dans le 
changement des exigences de qualifications. La Com­
mission devrait en tenir compte en temps utile dans 
ses considérations. Dans ce contexte, il convient de 
développer des capacités adéquates en matière de for­
mation professionnelle et de recyclage au sein des pays 
de la Communauté et de soutenir ces capacités par le 
biais de projets communautaires appropriés. 
3.5. La proposition de recommandation à l'examen 
porte sur le développement et l'introduction d'un RNIS 
à bande étroite en tant qu'extension du réseau télépho­
nique analogue utilisé jusqu'à présent. Bien que cet 
objectif représente un défi technologique considérable 
et nécessite des moyens financiers importants, il n'est 
probablement qu'une étape vers un RNIS communau­
taire à large bande. Parallèlement à d'autres services 
du domaine des communications privées (par exemple 
vidéophone et téléconférences), ce dernier offre la possi­
bilité d'une intégration complète des moyens de com­
munication de masse, tels que la radio et la télévision. 
Dans la mesure où ces aspects entraînent d'importantes 
conséquences d'ordre technique, économique et social, 
le Comité suggère de mener dès à présent la discussion 
au sein de la Communauté sur ces objectifs et sur leurs 
effets. En tout état de cause, il convient de définir 
les objectifs assez tôt, étant donné qu'ils affectent de 
manière substantielle la stratégie de mise en place du 
réseau. On peut ainsi se demander par exemple s'il 
conviendrait de constituer des systèmes de distribution 
à structure arborescente à une plus grande échelle dans 
l'optique de la télédiffusion. 
3.6. L'évolution ultérieure du réseau téléphonique 
vers le RNIS et vers le réseau à large bande entièrement 
intégré comprend, parallèlement aux avantages écono­
miques, également des risques substantiels dans le 
domaine social et fait peser des menaces sur la protec­
tion de la vie privée [par exemple les conséquences de 
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la rationalisation résultant des systèmes de banque à 
domicile (homebanking), le rassemblement d'informa­
tions personnelles issues de diverses banques de don­
nées, l'enregistrement des données téléphoniques, la 
reconnaissance automatique de la parole, le contrôle de 
l'écoute télévisuelle]. D'autre part, cette évolution offre 
également des possibilités techniques pour la protection 
accrue des données personnelles. 
3.6.1. Le Comité suggère que les administrations 
compétentes procèdent à une information plus intensive 
et renforcent la discussion publique en cette matière en 
se fixant pour objectif d'apaiser les craintes et la 
méfiance de la population et de développer plus avant 
les conditions juridiques nécessaires à la protection de 
la vie privée et des informations personnelles. L'applica­
bilité politique des nouvelles possibilités offertes par 
le RNIS dépendra également de la manière dont ces 
questions seront réglées. Le renforcement des activités 
promotionnelles prôné par la recommandation devrait 
prendre davantage cet aspect en considération, et ce 
très tôt et sur la base de dispositions légales et sociales 
plus solides. 3.6.2. Par ailleurs, le Comité voit dans la mise en 
place de réseaux à intégration des services des avan­
tages, entre autres pour les méthodes de recherches 
et pour la préservation des ressources naturelles (par 
exemple, économies de papier grâce aux catalogues et 
listes électroniques, économies d'énergie à long terme 
grâce au remplacement des émetteurs de télévision, 
remplacement du cuivre par le silicium). Cet aspect 
devrait être également pris en compte dans les 
approches promotionnelles. 
3.7. À l'instar de la Commission, le Comité reconnaît 
la dépendance étroite qui existe entre l'acceptation des 
nouveaux services et la tarification. Au cours de la 
phase transitoire du réseau analogique vers le réseau 
numérique, il conviendrait de maintenir le montant des 
tarifs en vigueur jusqu'à présent et ce malgré l'accroisse­
ment des investissements nécessaires au cours de cette 
phase. Une augmentation injustifiée des tarifs pourrait 
se révéler une entrave considérable au développement 
d'un marché induit par la demande et freiner de ce fait 
l'abaissement des coûts unitaires obtenu grâce à un 
rythme élevé de production de terminaux. 
Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1986. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE du 
Conseil pour ce qui concerne la compétence judiciaire relative aux litiges résultant de la 
commercialisation de parts de certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières 
(OPCVM) (!) 
(86/C 328/06) 
Le Conseil a décidé, le 7 mai 1986, de consulter conformément à l'article 198 du traité, le 
Comité économique et social sur la proposition de directive susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a adopté son avis le 9 juillet 1986 (au rapport de M. De Bruyn). 
Le Comité économique et social, au cours de sa 239e session plénière, séance du 17 septembre 
1986, a adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
Le Comité approuve la proposition de directive sous 
réserve des observations suivantes. 
1. La section VIII de la directive du Conseil du 20 
décembre 1985, portant coordination des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives concer­
nant certains organismes de placement collectif en 
(!) JO n° C 129 du 28. 5. 1986, p. 5. valeurs mobilières (OPCVM), met à charge des 
OPCVM certaines obligations à effectuer dans des États 
membres autres que ceux où ils sont situés lorsqu'ils y 
commercialisent leurs parts. L'acquéreur de parts d'un 
OPCVM peut porter les litiges ayant trait au respect 
des dispositions contenues dans cette section VIII de 
la directive devant le tribunal compétent du siège de 
l'OPCVM, et cela par application de l'article 2 de la 
convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 entre les 
Etats membres de la Communauté économique euro-