RAPPORT ANNUEL (1999) Programme européen pour la reconstruction et le développement en Afrique du Sud (règlement (CE) n° 2259/96 du Conseil)

(présentée par la Commission)

1. HISTORIQUE DU PERD

2. LE PERD ET SES PRIORITÉS

3. PROGRAMMATION DU PERD

4. MISE EN oeUVRE DU PERD EN 1999

5. SUIVI ET ÉVALUATION

6. ÉVALUATION DE LA STRATÉGIE NATIONALE

7. LES PARTENAIRES DE COOPÉRATION

8. COORDINATION AVEC LES ÉTATS MEMBRES

9. DIVERS

10. CONCLUSIONS ET PERSPECTIVES

Annexe I

Annexe II

Annexe III

Annexe IV

INTRODUCTION

Le règlement (CE) n° 2259/96 du Conseil du 22 novembre 1996 établit la base juridique de la coopération au développement avec l'Afrique du Sud, sous la forme d'un programme intitulé «Programme européen pour la reconstruction et le développement en Afrique du Sud» (PERD). Son article 9 prévoit que la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur la mise en oeuvre de ce règlement.

Le présent document est le troisième rapport établi en application de cet article; il couvre l'exercice 1999, dernière année de validité de la base juridique compte tenu du fait que le règlement expire le 31 décembre 1999.

La dotation budgétaire allouée au PERD en 1999 s'est élevée à 127,5 millions d'euros pour les engagements et à 80 millions d'euros pour les paiements.

1. HISTORIQUE DU PERD

Dès l'exercice 1986, l'autorité budgétaire a créé une ligne (B7-5070) destinée à appuyer les actions de développement mises en oeuvre en Afrique du Sud. Cette dotation, ainsi que celles des années suivantes, a servi à financer le Programme spécial de la Communauté européenne en faveur de l'Afrique du Sud.

Ce programme visait principalement la société civile (jusqu'aux élections démocratiques de 1994, la CE n'entretenait pas de relations avec le gouvernement sud-africain) et portait à l'origine essentiellement sur la lutte contre l'apartheid, mais il a progressivement accordé une plus grande attention aux problèmes du développement. Le programme spécial a soutenu 744 projets, pour un montant total de 443 millions d'euros.

Depuis les élections démocratiques qui se sont tenues en avril 1994, la coopération entre l'Union européenne et l'Afrique du sud a évolué vers une approche du développement plus traditionnelle, le nouveau gouvernement prenant une part de plus en plus active au programme européen pour la reconstruction et le développement en Afrique du Sud (PERD), qui a pris la suite du programme spécial en 1995.

Dès avril 1994, le Conseil a exprimé son soutien à l'intensification de la coopération avec l'Afrique du Sud en concentrant l'aide communautaire dans des domaines d'activités susceptibles d'améliorer les conditions de vie de la population, et en particulier de ses couches les plus défavorisées.

Cette approche était cohérente avec le programme de développement présenté par le nouveau gouvernement (programme pour la reconstruction et le développement - PRD). Celui-ci, toujours en cours, a connu des problèmes de mise en oeuvre et depuis 1996, il est poursuivi parallèlement à une politique macro-économique plus globale adoptée par le gouvernement et baptisée GEAR (Growth Employment and Redistribution). Cette politique insiste davantage sur la croissance et sur le rôle du secteur privé.

Dans le contexte de l'évolution politique évoquée ci-dessus, depuis 1996, les activités liées au développement en Afrique du Sud ont fait l'objet d'une restructuration et d'une réorganisation et la programmation a été renforcée (voir le point 3).

Depuis l'adhésion du pays à la convention de Lomé en 1997, même s'il ne s'agit que d'une participation limitée à Lomé IV bis, les entreprises sud-africaines peuvent participer aux appels d'offres lancés pour les projets financés par le 8ème Fonds européen de développement. L'Afrique du Sud a participé, en tant que partenaire à part entière, aux négociations visant à mettre en place le dispositif amené à succéder à la quatrième convention de Lomé, qui a expiré en février 2000, et elle a souscrit à l'accord de Cotonou, signé en juin 2000, tout en conservant son statut de membre à participation limitée (protocole n° 3 à l'accord).

Les chefs d'État et de gouvernement réunis à l'occasion du Conseil européen de Berlin, en mars 1999, ont approuvé les résultats des négociations sur l'Accord bilatéral sur le commerce, le développement et la coopération (ACDC) qui fournit un cadre contractuel au développement de la coopération en matière de commerce et de développement entre l'UE et l'Afrique du Sud. Après une nouvelle série de négociations techniques, l'Accord a été signé à Pretoria le 22 octobre 1999 et est entré en application à titre provisoire, dans les domaines relevant de la compétence communautaire, le 1er janvier 2000.

L'Afrique du Sud est le pays africain avec lequel la Commission européenne mène le plus vaste programme de coopération; elle a donc vocation à rester un des principaux partenaires au développement de l'UE, en Afrique et en particulier en Afrique australe. La signature de l'ACDC a créé un nouveau contexte pour les relations de coopération au développement, notamment avec l'intégration de l'Afrique du Sud dans l'économie régionale, en particulier au vu des retombées que cela aura sur ses voisins immédiats. Cependant, le caractère dual de l'économie et de la société sud-africaines (au sein desquelles on trouve des secteurs très avancés et des poches de richesse) et la consolidation progressive de la transition socio-économique amorcée par le premier gouvernement de l'après-apartheid font de ce pays un partenaire particulier, original, doté de caractéristiques atypiques par rapport à celles des autres États ACP.

2. LE PERD ET SES PRIORITÉS

Les objectifs et priorités du PERD ont été définis dans sa base juridique (règlement (CE) n° 2259/96 du Conseil du 22 novembre 1996). Son article premier disposait que le PERD serait mis en oeuvre en appui des politiques et des réformes menées par les autorités nationales sud-africaines pour contribuer au développement économique et social durable et harmonieux de l'Afrique du Sud et consolider les bases d'une société démocratique et d'un État de droit dans le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ce contexte, la priorité devait être accordée aux couches les plus défavorisées de la population.

L'article 2 établissait la liste des domaines concernés par le PERD (démocratisation et droits de l'homme, éducation et formation, santé, développement rural, développement urbain et logement social, soutien au secteur privé, et en particulier aux petites et moyennes entreprises, renforcement institutionnel, coopération régionale, protection de l'environnement).

Les actions financées par le PERD devaient tenir compte des priorités du gouvernement (le PRD et la politique GEAR).

3. PROGRAMMATION DU PERD

L'article 6 de la base juridique prévoyait l'établissement, sur la base d'une stratégie prédéfinie, de programmes indicatifs pluriannuels (PIP) définissant un cadre précis pour les actions de coopération financées par l'UE en Afrique du Sud.

Le premier PIP a été signé en mai 1997 et a expiré en même temps que la base juridique le 31 décembre 1999. Son contenu complétait les dispositions de la base juridique en ce qui concerne les domaines de concentration de l'aide (soutien aux couches les plus défavorisées de la population sud-africaine) et les domaines susceptibles de bénéficier de l'aide (énumérés à l'article 2 du règlement).

Les principaux domaines de concentration définis dans le PIP étaient :

- les services sociaux de base (santé, éducation et formation, eau et assainissement) (50 à 60 % du PIP),

- le soutien au secteur privé (essentiellement à la création d'emplois et aux petites et moyennes entreprises) (15 à 20 % du PIP),

- la bonne gestion des affaires publiques et la démocratisation (15 à 20 % du PIP) et

- la coopération régionale (+/- 5 % du PIP).

Le développement des ressources humaines, les questions d'égalité entre les hommes et les femmes et la protection de l'environnement étaient retenus comme thèmes horizontaux.

L'enveloppe financière indicative annuelle s'élevait en moyenne à 125 millions d'euros pour la période allant jusqu'à la fin de 1999.

La CE et le gouvernement sud-africain ont reconnu le rôle primordial joué dans le développement par les partenaires de coopération décentralisés (les autorités locales, les ONG, les syndicats, les universités, les organismes privés à but non lucratif, etc.) et il a été convenu que 25 % des ressources du PERD seraient allouées à ces partenaires et directement mises en oeuvre par eux (voir le point 6).

4. MISE EN oeUVRE DU PERD EN 1999

4.1 Engagements

En 1999, 12 programmes ont été approuvés par le comité Afrique du Sud (voir le point 7) et ont fait l'objet d'une décision de la Commission. Le tableau ci-dessous indique la proportion des ressources allouée aux différents domaines de concentration et la répartition entre les partenaires de mise en oeuvre (gouvernement ou partenaire décentralisé).

Tableau 1 - Le PERD en 1999

>EMPLACEMENT TABLE>

Le principe de la concentration des ressources du PERD sur un petit nombre de programmes ayant une incidence significative a continué à être appliqué, en veillant toutefois à ne pas exclure des projets de faible envergure mais essentiels. Les projets portant sur des montants relativement faibles mais qui représentent la contribution de l'Afrique du Sud à des projets régionaux faisant l'objet d'un cofinancement avec le FED revêtent une importance particulière dans le domaine de l'intégration régionale.

4.2 Paiements

Le taux de décaissement, dont la faiblesse constituait un problème depuis le lancement du PERD, a désormais atteint un niveau jugé satisfaisant, et tout porte à croire qu'il pourra encore être amélioré au cours des prochaines années. Si certains des facteurs identifiés dans les rapports des années précédentes comme étant la cause de la lenteur des décaissements subsistent encore, les mesures correctrices prises ont permis de plus que tripler les paiements au cours des quatre dernières années, ceux-ci passant de 30 millions d'euros en 1996 à 99,9 millions d'euros en 1999.

En 1999, les programmes d'appui sectoriels ciblés, pour lesquels les décaissements sont plus rapides et qui ont un impact direct, ont continué à être utilisés. Les paiements liés à ces programmes dans les secteurs de la santé ainsi que de l'eau et de l'assainissement affecteront les performances à partir de l'année 2000. Il est d'ores et déjà possible de prévoir la poursuite du recours à ce type d'aide, lorsque les critères sont remplis pour ce faire, en particulier compte tenu du fait que les ministères sud-africains concernés ont déjà exprimé leur satisfaction quant aux résultats.

Toutefois, comme en 1998, les crédits de paiements se sont révélés insuffisants en cours d'année et 20 millions d'euros supplémentaires ont été obtenus dans le cadre de l'exercice de virement Notenboom en novembre 1999. Malgré cette dotation additionnelle, un certain nombre de paiements ont dû être reportés à l'année 2000. Il est estimé que 20 millions d'euros supplémentaires auraient pu être déboursés si les crédits avaient été disponibles. Cette situation a inévitablement occasionné des difficultés pour les opérateurs bénéficiaires, en particulier mais pas uniquement avec le secteur non-gouvernemental, à la fin de 1999 et au début de 2000, et le problème de l'insuffisance des crédits de paiement se retrouve en 2000.

4.3 Gestion

La gestion de l'aide s'est encore trouvée soumise à des contraintes, notamment les ressources en personnel très limitées tant des services de la Commission à Bruxelles que de la délégation à Pretoria, et la persistance d'une lourde charge de travail administratif a montré que le renforcement des effectifs, associé à une modification des procédures opérationnelles, restait une priorité essentielle.

La désignation d'un ordonnateur national par les autorités sud-africaines et la rationalisation de certaines procédures internes a permis d'accélérer la signature des conventions de financement et le versement des fonds aux agences de mise en oeuvre. Malgré ces progrès, le démarrage effectif de la phase de mise en oeuvre continue de poser problème dans un certain nombre de cas.

L'annexe II fournit une liste des programmes et des projets approuvés en 1999 dans le cadre du PERD ainsi que les engagements et les paiements correspondants.

L'annexe III fournit des informations sur l'engagement global et sur le rythme des paiements.

L'annexe IV présente des informations détaillées sur les marchés attribués dans le cadre des programmes de 1999.

5. SUIVI ET ÉVALUATION

Un système complet de suivi et d'évaluation a été mis en place. Des consultations annuelles ont été organisées en début d'année (avril 1999), soit au début de l'exercice budgétaire sud-africain, en partenariat avec le gouvernement et les organismes de coopération décentralisés afin d'évaluer l'avancement des projets et d'examiner les problèmes rencontrés. Ces consultations nécessitent un important travail de préparation, mais fournissent l'occasion :

* de passer en revue et d'examiner les causes de retard, les difficultés et les problèmes rencontrés, etc.,

* d'établir un calendrier pour la programmation de l'année à venir,

* de discuter de stratégie, de planification et de procédures pour l'avenir.

Un «procès-verbal agréé» signé par les deux parties a été rédigé et constitue un document de référence officiel pour l'évaluation de la mise en oeuvre du PERD. Un exercice similaire («évaluation à mi-parcours») a eu lieu six mois plus tard (novembre 1999). À cette occasion, un premier projet de programme pour les années à venir a été élaboré.

Il importe de noter que, dans le contexte de ces deux réunions de 1999, l'approche adoptée a progressivement évolué, passant d'une évaluation individuelle de chaque programme mis en oeuvre à une démarche beaucoup plus ciblée consistant à examiner les principaux problèmes rencontrés dans un petit nombre de programmes et à discuter de manière beaucoup plus approfondie de questions revêtant une plus grande importance stratégique. Les États membres ont en outre participé pour la première fois à une des séances de travail de la réunion de novembre, consacrée à la future stratégie, au programme indicatif et à l'adoption d'une nouvelle base juridique.

L'évaluation des programmes (à mi-parcours et finale) est généralement prévue dans les conventions de financement. Au cours de l'année 1999, les programmes et projets suivants qui avaient débuté les années précédentes ont fait l'objet de telles évaluations :

Programme-pilote de réforme agraire (95-03) (évaluation finale) Novembre 1999

Programme de développement du secteur privé (95-06) (mi-parcours) Septembre 1999

Programme de gestion du service public (96-03) (mi-parcours) Avril 1999

Assistance au maintien de l'ordre au Cap Est (96-08) (mi-parcours) Novembre 1999

Programme sectoriel d'appui en matière de santé publique (97-11) (mi-parcours) Août 1999

Les recommandations de tous les rapports sont prises en compte tant dans le contexte de chaque projet ou programme (notamment celles formulées dans les évaluations à mi-parcours) que, lorsqu'il y a lieu, pour la planification et la conception d'actions futures dans le cadre du programme global.

6. ÉVALUATION DE LA STRATÉGIE NATIONALE

Une évaluation de la stratégie nationale a été entreprise en 1999 afin d'identifier les forces et les faiblesses des stratégies précédentes de l'Union européenne et de guider la réflexion sur la nouvelle stratégie de coopération à définir au cours des trois prochaines années.

Il a été constaté que la stratégie communautaire actuelle était adéquate dans la mesure où ses principaux objectifs consistaient à soutenir les priorités nationales et les stratégies du gouvernement sud-africain. L'évaluation a révélé des défauts dans la mise en oeuvre du PIP liés à des faiblesses de conception du programme, une dispersion des projets entraînant des difficultés de suivi et une perte de temps en procédures administratives préjudiciable aux performances et au suivi des résultats au niveau des bénéficiaires. Elle a également souligné la faiblesse des capacités de mise en oeuvre de certains partenaires sud-africains (institutions publiques et ONG) ainsi qu'un manque de coordination entre les bailleurs de fonds.

Les principales recommandations en vue de l'élaboration de la stratégie future ont insisté sur la nécessité de préparer le programme de manière adéquate, en menant des consultations intensives avec les principaux acteurs et en s'appuyant sur des études sectorielles appropriées. La concentration des ressources communautaires sur des objectifs-clé pour le développement a été jugée tout aussi cruciale afin d'améliorer l'impact des actions et de permettre un meilleur suivi. Le recours à des programmes de soutien sectoriel accompagnés d'un appui budgétaire ciblé a été encouragé, sous réserve que les ministères concernés démontrent leurs capacités de mise en oeuvre et leur responsabilité financière. La nécessité de promouvoir le développement des connaissances par le biais d'une assistance technique de haut niveau et de projets novateurs a également été soulignée, de même que la nécessité de procéder à des évaluations et à un suivi sur une base plus régulière et en temps opportun.

À la suite de discussions approfondies menées avec les partenaires sud-africains et les États membres, toutes ces leçons et recommandations ont été prises en compte, en premier lieu lors de la préparation du document de stratégie nationale et du programme indicatif pluriannuel qui couvrira la période comprise entre 2000 et 2002 et, lorsque cela était possible, lors de la préparation des projets engagés en 1999.

L'exercice d'évaluation a été suivi d'un processus de consultation intensif mené avec les autorités sud-africaines et les États membres de l'UE, portant sur les principaux secteurs couverts par l'aide communautaire: eau et assainissement, santé, éducation et formation professionnelle, développement du secteur privé, développement local, droits de l'homme et consolidation de la démocratie. Pour chacun de ces secteurs, la situation actuelle et les défis à relever ont été examinés et des domaines d'intervention prioritaires ont été définis. Des synergies potentielles et la complémentarité entre la CE et les États membres ont été identifiées afin d'améliorer l'efficacité et l'impact de la future assistance communautaire.

7. LES PARTENAIRES DE COOPÉRATION

Comme il a été indiqué ci-dessus, outre le soutien apporté au gouvernement (central et provincial), 25 % des ressources programmables sont destinées à être mises en oeuvre par l'intermédiaire d'agents de coopération décentralisés.

Des fonds ont continué à être alloués à des ONG spécialisées, capables de mettre en oeuvre des programmes de développement importants dans les domaines de concentration du PIP, en coordination avec les politiques gouvernementales. Une nouvelle approche a été utilisée pour la première fois en 1999 dans le secteur de la santé; des agences gouvernementales et non-gouvernementales ont été associées dans le cadre d'un programme unique, chacune étant responsable d'actions relevant de ses domaines de compétence spécifiques et les opérateurs non-gouvernementaux conservant leur indépendance totale.

La Commission européenne continue d'encourager activement la constitution de consortiums, réseaux et autres formes de partenariat pour renforcer l'intégration sectorielle et faciliter le dialogue avec le secteur public. En 1999, de nouvelles initiatives ont été lancées avec les réseaux suivants:

SANTSEP (South African Network of Trauma Service Providers - Réseau sud-africain de prestataires de services auprès des personnes traumatisées);

Urban Sector Network (réseau d'ONG mettant leurs compétences en matière de développement au service des collectivités urbaines défavorisées);

À l'issue d'une très longue préparation, un programme de soutien à Interfund a finalement été approuvé; cette organisation joue un rôle-clé dans le mouvement des ONG en Afrique du Sud et soutient un certain nombre de petites ONG locales fournissant des services sociaux de base aux couches les plus défavorisées de la population.

8. COORDINATION AVEC LES ÉTATS MEMBRES

L'article 4, paragraphe 6, l'article 7, paragraphes 2 et 3, et les articles 8 et 9 de la base juridique prévoient différents niveaux d'échange d'informations et de coordination avec les États membres.

Des réunions sont périodiquement organisées à Pretoria par la présidence et par la délégation de la Commission européenne pour échanger des informations sur le PERD et les activités financées par les États membres. Les nouvelles initiatives dans le cadre du PERD (études, projets de propositions de financement, etc.) sont systématiquement présentées aux représentations locales des États membres.

Des réunions locales portant sur des questions sectorielles sont également organisées afin de coordonner les politiques correspondantes de la CE avec celles des États membres. Par ailleurs, l'évaluation des actions effectuée à l'occasion des consultations annuelles (voir le point 5) est examinée avec les États membres, qui reçoivent une copie du «procès-verbal agréé», conformément à l'article 9.

Après ces consultations locales, les propositions de financement sont transmises au comité Afrique du Sud au sein duquel les États membres donnent leur avis. Ce comité s'est réuni 3 fois en 1999 pour examiner et approuver des programmes.

La coordination avec les États membres a été particulièrement importante en 1999, dans le contexte de la préparation du nouveau document de stratégie et du programme indicatif. Des réunions sectorielles spécifiques ont été organisées à l'initiative tant de la délégation que des États membres et elles ont débouché sur l'adoption du document de stratégie par le comité Afrique du Sud. Toutefois, l'impression qui domine est que les efforts en vue d'améliorer la coordination sont déployés de manière unilatérale, certains États membres semblant encore réticents à accepter un partage dynamique de la planification de leurs interventions futures, ou freinant ce processus.

9. DIVERS

En 1999, la délégation a reçu la visite de plusieurs représentants des institutions européennes impliquées dans la coopération et le développement, notamment de plusieurs parlementaires européens, de représentants de la Banque européenne d'investissement, etc. Cinq de ces visites, notamment celle du commissaire Nielson, étaient directement liées aux négociations et à la signature de l'ACDC.

Des efforts particuliers ont continué à être déployés pour s'assurer que des informations suffisantes sur le PERD et ses résultats étaient disponibles, principalement en Afrique du Sud, mais aussi en Europe. Deux programmes (Information et communication sur le PERD - Fonds Conférences et ateliers) approuvés à la fin de 1997 et pleinement opérationnels ont permis de mieux diffuser l'information auprès de toutes les parties intéressées et du grand public. Le Fonds Conférences a également été sollicité en relation avec l'ACDC.

10. CONCLUSIONS ET PERSPECTIVES

Les activités de coopération avec l'Afrique du Sud ont traversé une période de réorientation et de restructuration importantes à la suite de l'adoption du document de stratégie et du programme indicatif pluriannuel en 1997. La Commission européenne et le gouvernement sud-africain se sont lancés dans un exercice de rationalisation (aspects de procédure, intégration dans la Convention de Lomé) et de consolidation des résultats obtenus jusqu'ici.

1999 a été une année exceptionnellement riche pour le programme de coopération de la Commission européenne avec l'Afrique du Sud. Comme il s'agissait de la dernière année d'existence du programme indicatif pluriannuel (PIP) signé en 1997 avec le gouvernement sud-africain, le temps était venu, tant pour l'Afrique du Sud que pour la Commission, de tirer un certain nombre de leçons de cette expérience afin d'élaborer ensemble une nouvelle stratégie de coopération pour les trois prochaines années, en accordant une attention particulière aux forces et aux faiblesses des approches adoptées dans le passé; les conclusions de cet exercice formeront la base du prochain cadre de coopération.

Le règlement du Conseil venant à expiration à la fin de 1999, beaucoup de temps a été consacré au suivi du débat interinstitutionnel relatif à la proposition de nouveau règlement présentée au Conseil et au Parlement en mars 1999. Cette proposition, qui tenait compte des effets de l'ACDC et de la situation de l'immédiat «après 1999», n'a pas pu être adoptée avant la fin de l'année.

La finalisation de l'ACDC en mars et sa signature en octobre ont confirmé le nouveau statut de l'Afrique du Sud et ont permis le lancement de certaines mesures supplémentaires (déconcentration et décentralisation) afin d'améliorer la mise à disposition de l'aide et son efficacité, une nécessité de plus en plus pressante compte tenu des critiques formulées dans le rapport d'évaluation de la stratégie nationale et, précédemment, dans le rapport spécial n° 7/98 de la Cour des comptes.

À la suite de nombreuses réunions des groupes de travail entre les différents services principalement concernés (DG Développement, service commun des relations extérieures et délégation), une proposition a été élaborée pour répartir les responsabilités de la gestion du programme en fonction de la phase du cycle de projet (instruction, proposition et décision de financement, plans de travail, adjudication des marchés, suivi et audit, etc.). Cette proposition constitue une première réponse à la demande formulée par le Parlement dans son rapport de décharge de 1997.

Outre la mise en oeuvre du PERD, il a été constaté qu'au cours de l'année 1999, beaucoup de temps et d'efforts avaient été consacrés à l'élaboration du cadre de la coopération future avec l'Afrique du Sud: un projet de règlement couvrant la période 2000-2006 a été examiné, un document de stratégie a été élaboré et approuvé, un projet de PIP 2000-2002 a été préparé et un premier projet de gestion décentralisée du programme global de coopération au développement a été présenté.

Il convient d'augmenter les crédits de paiement pour l'année en cours (2000) et pour 2001 afin d'être en mesure de suivre les progrès réalisés ces dernières années dans la mise en oeuvre du PERD. À l'heure actuelle, ce problème a été résolu en 2000, comme en 1999, en sollicitant une allocation de crédits supplémentaires dans le cadre de la procédure de virement Notenboom. Pour 2001, le projet de budget prévoit déjà une augmentation significative des crédits de paiement. Il reste à espérer que ces fonds supplémentaires permettront d'éviter des blocages similaires dans un futur immédiat.

Annexe I

31996R2259 Règlement (CE) N° 2259/96 du Conseil du 22 novembre 1996 relatif à la coopération au développement avec l'Afrique du Sud Journal officiel L 306 du 28.11.1996 p. 5 à 8

Abrogé RÈGLEMENT (CE) N° 2259/96 DU CONSEIL du 22 novembre 1996 relatif à la coopération au développement avec l'Afrique du Sud LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 W, vu la proposition de la Commission ( 1 ), statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité (2), considérant que la politique de la Communauté vis-à-vis de l'Afrique du Sud a été marquée dans le passé par l'adoption de mesures négatives d'embargo commercial et de sanctions économiques à l'encontre du gouvernement responsable d'une politique d'apartheid, de même que de mesures positives de soutien aux populations victimes du système de l'apartheid, dans le cadre du programme spécial d'assistance à travers les organisations non gouvernementales; considérant que, à la suite des élections d'avril 1994 et de la mise en place d'un gouvernement démocratique, la Communauté s'est orientée vers une stratégie d'appui aux politiques et réformes menées par les autorités nationales; considérant que, dans sa déclaration du 25 mai 1993, le Conseil a exprimé son soutien à la création des structures démocratiques; considérant que, dans sa déclaration du 19 avril 1994 sur les relations futures entre la Communauté et l'Afrique du Sud, le Conseil a réitéré son soutien au renforcement de la coopération avec l'Afrique du Sud en concentrant l'appui communautaire sur des secteurs susceptibles d'améliorer les conditions de vie de la population, et en particulier de ses couches les plus défavorisées; considérant que l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la république d'Afrique du Sud, signé en octobre 1994 à Pretoria, a pour objectif de promouvoir un développement socio-économique harmonieux et durable et constitue la première étape de l'établissement d'une coopération à long terme avec ce pays, pour laquelle une proposition de directives de négociation a été soumise par la Commission au Conseil le 31 mars 1995; considérant que l'autorité budgétaire a décidé, dans le cadre du budget de 1986, de créer une ligne budgétaire destinée à appuyer les actions de développement dans ce pays; considérant qu'il y a lieu de fixer les modalités de gestion des ressources financières affectées par la Communauté à la mise en oeuvre de cette coopération; considérant qu'un montant de référence financière, au sens du point 2 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995, est inscrit dans le présent règlement pour l'ensemble de la durée du programme, sans que cela n'affecte les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La Communauté met en oeuvre une coopération financière et technique avec l'Afrique du Sud, en appui des politiques et réformes menées par les autorités nationales de ce pays. Le programme de coopération communautaire, intitulé «programme européen pour la reconstruction et le développement en Afrique du Sud», a pour objectif de contribuer au développement économique et social durable et harmonieux de ce pays et de consolider les bases d'une société démocratique et d'un État de droit dans le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ce contexte, la Communauté apporte prioritairement son soutien aux actions en faveur des couches les plus défavorisées de la population sud-africaine. Article 2 1. Les actions de coopération à mettre en oeuvre au titre du présent règlement portent principalement sur les domaines suivants: - soutien à la démocratisation et à la défense des droits de l'homme, - éducation et formation, - santé, - développement rural, - développement urbain et logement social, - soutien au secteur privé et coopération avec celui-ci, en particulier à l'égard des petites et moyennes entreprises, - renforcement institutionnel et organisation de communautés locales, - coopération et intégration régionales, - protection de l'environnement. 2. Dans ses actions de coopération, la Communauté tient compte des priorités du programme sud-africain pour la restructuration et le développement. Article 3 Les partenaires de la coopération qui peuvent obtenir un soutien financier au titre du présent règlement sont les administrations et les agences publiques nationales, provinciales et locales, les organisations non gouvernementales et les organisations à base communautaire, les organisations régionales et internationales, les instituts et opérateurs publics ou privés. Article 4 1. Les moyens qui peuvent être mis en oeuvre dans le cadre de la coopération visée à l'article 1er comprennent notamment des études, une assistance technique, une action de formation ou la prestation d'autres services, des fournitures et des travaux, ainsi que des audits et des missions d'évaluation et de contrôle. 2. Le financement communautaire, en devises ou en monnaie locale, selon le besoin de la mise en oeuvre des actions de coopération, peut couvrir: - des dépenses d'investissement, à l'exclusion de l'achat de biens immeubles, - dans des cas dûment justifiés, des frais récurrents (englobant les dépenses d'administration, d'entretien et de fonctionnement), de manière à assurer l'utilisation optimale des investissements visés au premier tiret, dont l'exploitation représente temporairement un fardeau pour le partenaire. Dans ces cas, un plan prévoyant la reprise en charge de ces frais par le partenaire au terme du projet doit accompagner la proposition de financement de la Communauté. 3. Une contribution financière des partenaires visés à l'article 3 est, en principe, requise pour chaque action de coopération. Cette contribution est demandée dans les limites des possibilités des partenaires concernés et en fonction de la nature de chaque action. Dans des cas spécifiques, et lorsque le partenaire est soit une organisation non gouvernementale, soit une organisation à base communautaire, la contribution peut être apportée en nature selon leurs possibilités. 4. Des possibilités de cofinancement avec d'autres bailleurs de fonds peuvent être recherchées, en particulier avec les États membres. 5. La Commission peut prendre toute mesure utile pour faire connaître le caractère communautaire des aides fournies au titre du présent règlement. 6. Afin de réaliser les objectifs de cohérence et de complémentarité visés par le traité et de garantir une efficacité optimale de l'aide, la Commission peut prendre toutes les mesures nécessaires de coordination, et notamment: a) l'instauration d'un système d'échange systématique d'informations sur les actions financées et celles dont le financement est envisagé par la Communauté et les États membres; b) une coordination sur le lieu de mise en oeuvre des actions à travers des réunions régulières et d'échange d'informations entre les représentants de la Commission et des États membres dans le pays bénéficiaire. 7. La Commission, en liaison avec les États membres, peut prendre toute initiative nécessaire en vue d'assurer une bonne coordination avec les autres bailleurs de fonds concernés. Article 5 Le soutien financier au titre du présent règlement prend la forme d'aides non remboursables. Article 6 La programmation indicative pluriannuelle par objectifs ainsi que l'identification et la mise en oeuvre des actions visées à l'article 2 qui en découlent s'effectuent dans le cadre d'un dialogue étroit avec le gouvernement sud-africain et compte tenu des résultats de la coordination visée à l'article 4 paragraphes 6 et 7. Afin de préparer la programmation, la Commission établit, dans le cadre d'une coordination renforcée avec les États membres, y compris sur place, un document synthétique de stratégie de coopération, lequel est examiné par le comité visé à l'article 8 ci-après dénommé «comité». La Commission transmet le programme indicatif pluriannuel établi sur la base de cet examen au comité aux fins d'un échange de vues, lequel a lieu à la demande de la Commission ou d'un ou plusieurs membres du comité. Lorsqu'il n'est pas possible de parvenir au consensus souhaitable sur le document synthétique ou le programme, le comité donne son avis selon la procédure prévue à l'article 8. La même procédure s'applique lorsque des modifications du programme se révèlent nécessaires. Article 7 1. La Commission est chargée d'instruire, de décider et de gérer les actions visées par le présent règlement, selon les procédures budgétaires et autres en vigueur, et notamment celles prévues dans le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. 2. Afin d'assurer la transparence et la réalisation des objectifs visés dans l'article 4 paragraphe 6, la Commission communique aux États membres et à leurs représentants sur place les fiches d'identification des projets dès que la décision de procéder à l'instruction est prise. Par la suite, la Commission procède à une mise à jour de ces fiches d'identification et la communique aux États membres. 3. Les décisions concernant les actions dont le financement au titre du présent règlement dépasse 2 millions d'écus par action, ainsi que toute modification de ces actions entraînant un dépassement supérieur à 20 % du montant initialement convenu pour l'action concernée, et les propositions de modifications fondamentales à prévoir comme conséquence des difficultés apparues dans l'exécution de projets déjà engagés sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 8. Lorsque le dépassement visé au premier alinéa est supérieur à 4 millions d'écus, mais inférieur à 20 % de l'engagement initial, l'avis du comité sera recherché selon les procédures simplifiées et accélérées. La Commission informe succinctement le comité des décisions de financement qu'elle a l'intention de prendre au sujet des projets et programmes d'une valeur inférieure à 2 millions d'écus. Cette information a lieu au plus tard une semaine avant la prise de décision. 4. Toute convention ou tout contrat de financement conclu au titre du présent règlement prévoit notamment que la Commission et la Cour des comptes peuvent procéder à des contrôles sur place selon les modalités habituelles définies par la Commission dans le cadre des dispositions en vigueur, en particulier celles du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. 5. Dans la mesure où les actions donnent lieu à des conventions de financement entre la Communauté et l'Afrique du Sud, celles-ci prévoient que le paiement de taxes, droits et charges n'est pas financé par la Communauté. 6. La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales des États membres, de l'Afrique du Sud et des États ACP. Elle peut être étendue à d'autres pays en développement dans des cas dûment justifiés et dans le but d'assurer le meilleur rapport coût/efficacité. 7. Les fournitures sont originaires des États membres, de l'Afrique du Sud ou des États ACP. Dans les cas exceptionnels, dûment justifiés, elles peuvent être originaires d'autres pays. Article 8 1. La Commission est assistée par un comité, composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission. 2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. 3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée. Si, à l'expiration d'un mois, le Conseil n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission. Article 9 Après chaque exercice budgétaire, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur la mise en oeuvre du présent règlement. Ce rapport exposera les résultats de l'exécution du budget en ce qui concerne les engagements et les paiements ainsi que les projets et programmes financés dans l'année. Il comportera des informations statistiques précises et détaillées sur les adjudications effectuées pour la mise en oeuvre des projets et programmes. La Commission procède régulièrement à une évaluation des actions financées par la Communauté en vue d'établir si les objectifs visés par celles-ci ont été atteints et de fournir des lignes directrices pour l'amélioration de l'efficacité des actions futures. Des résumés des rapports d'évaluation seront communiqués aux États membres. Les rapports complets seront à la disposition des États membres qui les demandent. Article 10 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il expire le 31 décembre 1999. Le montant de référence financière pour l'exécution du présent règlement est de 500 millions d'écus pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1999. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1996. Par le Conseil Le président J. BURTON (1) JO C 235 du 9.9.1995, p. 5. (2) Avis du Parlement européen du 10 octobre 1995 (JO C 287 du 30.10.1995, p. 29), position commune du Conseil du 19 mars 1996 (JO C 134 du 6.5.1996, p. 12) et décision du Parlement européen du 18 juillet 1996 (JO C 261 du 9.9.1996, p. 144).

Annexe II

LISTE DES PROJETS APPROUVÉS EN 1999

(classés par domaines de concentration du PIP)

PROJET CONTRAT Engagements Paiements N° (en euros) (en euros)

Services sociaux de base

Programme de soutien sectoriel à l'alimentation en eau et l'assainissement collectifs 99-73200-017 20 000 000

Programme sectoriel d'appui en matière de santé publique 2000 99-73200-023 38 000 000

Appui à la phase II de l'USN (Urban Sector Network) 99-73200-020 4 500 000

Programme de soutien au logement social (1) 99-73200-026 8 990 000

Gestion des affaires publiques et démocratisation

Soutien à INTERFUND (renforcement des capacités des ONG et des organisations communautaires locales) 99-73200-004 4 000 000

Élargissement du secteur des services aux traumatisés psychologiques en Afrique du Sud 99-73200-022 7 510 000

Renforcement des capacités et développement institutionnel pour le Service de police sud-africain et le département de la Sûreté et de la Sécurité 99-73200-024 18 500 000

Programme 2000-2004 de microprojets au Cap Est (2) 99-73200-025 8 000 000

Développement du secteur privé

Programme pilote de soutien

aux initiatives d'aménagement

territorial (IDS) de la Côte

sauvage (Wild Coast) 99-73200-019 12 800 000

Coopération régionale Système régional de suivi, de contrôle et de surveillance des activités de pêche 99-73200-018 1 210 000

Programme régional de lutte contre le trafic de stupéfiants Afrique du Sud-CDAA 99-73200-027 1 990 000

Programme ESIP (promotion de l'investissement) UE-CDAA 99-73200-021 2 000 000

TOTAL 127 500 000

(1) Approbation par le comité du montant total du programme s'élevant à 20 millions d'euros, solde de 11 010 000 euros à engager en 2000.

(2) Approbation par le comité du montant total du programme s'élevant à 20 millions d'euros, solde de 12 millions d'euros à engager en 2001.

Annexe III

ENGAGEMENTS ET PAIEMENTS EN 1999

Engagements: 127 500 000 euros (12 projets)

Paiements: 99 999 493,63 euros (174 paiements)

Annexe IV

INFORMATIONS SUR LES MARCHÉS ATTRIBUÉS EN 1999

Projet: 97-73200-008 Programme de formation professionnelle pour le marché du travail

Convention de financement: Partenaire Gouvernement sud-africain

Montant 46 000 000 euros

Marché n° 1: Contractant GFA-International Management

Consulting

Montant 2 868 310 euros

Total des paiements (1999): Montant 570 000 euros

Marché n° 2: Contractant GOPA-FAS-GTZ

Montant 3 412 260 euros

Total des paiements (1999): Montant 682 452 euros

Marché n° 3: Contractant GOPA-FAS-GTZ

Montant 1 090 635 euros

Total des paiements (1999): Montant 218 127 euros

Marché n° 5: Contractant GOPA-FAS-GTZ

Montant 3 078 625 euros

Total des paiements (1999): Montant 615 725 euros

Marché n° 6: Contractant GOPA-FAS-GTZ

Montant 2 182 455 euros

Total des paiements (1999): Montant 436 491 euros

Projet: 96-73200-007 Électrification des écoles rurales (sans raccordement au réseau électrique)

Convention de financement: Partenaire Gouvernement sud-africain

Montant 15 000 000 euros

Marché: Contractant IT Power Ltd.

Montant 323 070 euros

Total des paiements (1999): Montant 0 euro

Projet: 97-73200-010 Renforcement du gouvernement local dans la province de Mpumalanga

Convention de financement: Partenaire Gouvernement sud-africain

Montant 17 900 000 euros

Marché: Contractant SOGES S.p.A.

Montant 2 188 490 euros

Total des paiements (1999): Montant 437 698 euros

Projet: 95-73200-007 Programme de conseil en assistance technique

Convention de financement: Partenaire Gouvernement sud-africain

Montant 5 000 000 euros

Marché: Contractant Symonds Group

Montant 1 554 350 euros

Total des paiements (1999): Montant 0 euro