Avis du Comité économique et social sur le thème «Voies et moyens de renforcer les réseaux d'information et de valorisation sur les programmes de RDT appliqués en Europe»

(98/C 284/06)

Le 29 janvier 1998, le Comité économique et social a décidé, conformément à l'article 23, paragraphe 3, de son Règlement intérieur, d'élaborer un avis sur le thème susmentionné.

La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 17 juin 1998 à l'unanimité (rapporteur: M. Malosse).

Lors de sa 356e session plénière des 1er et 2 juillet 1998 (séance du 1er juillet), le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

I. RECOMMANDATIONS

Le Comité économique et social considérant,

I.1. l'urgence d'une stratégie structurelle de renforcement de la compétitivité de l'industrie européenne, au service de la croissance et de l'emploi;

I.2. dans cette perspective, le rôle fondamental de réseaux d'information et d'accompagnement pour associer les entreprises, notamment les PME à capacité innovante inexploitée (les «précurseurs» aux programmes de recherche);

I.3. le rôle fondamental d'un dispositif de valorisation des résultats des recherches et de veille technologique afin de diffuser les technologies nouvelles adaptables auprès des entreprises européennes;

I.4. l'opportunité du 5e PCRDT communautaire pour contribuer à relever ce défi de la compétitivité et marquer une réelle rupture, comme le souhaitent le Parlement européen, le Conseil et le Comité économique et social, avec les programmes précédents;

I.5. en matière de réseaux, la trop grande dispersion des efforts actuels, nationaux ou communautaires, incapables, aux yeux du Comité, de contribuer efficacement à cette stratégie de rupture, présente, au Conseil, au Parlement européen et à la Commission, les recommandations suivantes, par son avis d'initiative:

Recommandation n° 1

Le Comité demande que les services de la Commission européenne présentent une communication définissant une stratégie globale en matière de réseaux d'information, d'accompagnement et de valorisation en matière de recherche-développement et d'innovation.

Cette stratégie devra définir une rationalité des mécanismes existants et intégrer les différentes politiques européennes concernées: Plan d'action sur l'innovation, 5e PCRDT, Cohésion économique et sociale, programmes d'éducation et de formation, politique en faveur de la compétitivité, élargissement et politique extérieure.

Recommandation n° 2

Dans le cadre de cette stratégie globale, le Comité économique et social recommande d'utiliser les moyens existants (5e PCRDT, Fonds structurels, programmes d'éducation et de formation, programme PME,...) au service des réseaux d'appui spécialisés destinés à favoriser le principe de médiation.

Par ces réseaux de médiation, il s'agit de favoriser les stratégies d'alliances interentreprises, les liens entreprises-recherche-universités, la veille technologique et l'intelligence économique, l'ingénierie de projet (juridique, financière,...).

Le Comité estime que la 3e action horizontale du futur 5e PCRDT («promouvoir l'innovation et encourager la participation des PME») devrait être largement consacrée à cet objectif.

Recommandation n° 3

En ce qui concerne les réseaux communautaires d'information/accompagnement d'une part, et de valorisation d'autre part, le Comité demande à la Commission européenne d'en assurer une meilleure coordination en veillant à leur indispensable complémentarité.

La Commission doit les intégrer dans un dispositif plus vaste d'appui à la médiation et les orienter exclusivement en fonction des besoins des utilisateurs et non pas en tant que réseaux de promotion de ses propres politiques.

Recommandation n° 4

Le Comité propose l'établissement d'un «groupe des usagers» des réseaux communautaires où seraient représentés les utilisateurs: entreprises, laboratoires, universités, organismes d'appui. Ce groupe pourrait fonctionner en relation avec le Comité dans un rôle de suivi, d'évaluation et d'observation.

Recommandation n° 5

Afin d'assurer une réelle cohérence, le Comité propose l'organisation, par voie télématique, d'une conférence des réseaux communautaires, nationaux ou intergouvernementaux (Eurêka, OCDE,...) à laquelle les «cellules innovation» des programmes spécifiques du 5e PCRDT seraient associés.

Un «tableau de bord» des actions nationales, communautaires et intergouvernementales permettrait de mieux guider les autorités compétentes dans la recherche nécessaire d'une meilleure coordination.

Recommandation n° 6

Afin d'assurer transparence et visibilité pour les parties concernées (entreprises, chercheurs, universités, créateurs d'entreprises,...), le Comité propose de confier une mission d'orientation des réseaux spécialisés, y compris les réseaux communautaires, aux Euro-info-centres. Il s'agirait, d'une manière décentralisée et proche du terrain, d'assurer une première orientation vers le réseau d'information, d'accompagnement ou de valorisation le plus pertinent.

Recommandation n° 7

Le Comité recommande d'étendre la stratégie proposée dès aujourd'hui à tous les pays candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion.

Il souligne aussi l'intérêt d'une stratégie de partenariat privilégié avec l'espace euroméditerranéen, les autres pays européens et les pays signataires de la convention de Lomé au moyen d'instruments appropriés.

Le Comité recommande enfin d'établir des synergies avec nos partenaires internationaux développés dans le souci de l'intérêt mutuel.

1. Introduction

1.1. Cette initiative s'inscrit dans le droit fil des avis les plus récents du Comité sur la recherche, et en particulier l'avis «Vers le 5e programme-cadre - objectifs et technologiques» (), ainsi que l'avis d'initiative sur «Impact sur les PME de la diminution continue et généralisée des fonds affectés de RDT dans l'UE au niveau communautaire et au niveau des États membres» ().

1.2. Dans ces avis, le Comité constatait le trop faible impact industriel des actions communautaires de RDT, notamment au niveau des petites et moyennes entreprises qui constituent 99,8 % des entreprises européennes. Ce constat a été largement partagé par les différents organes et institutions, comme le Comité consultatif de la recherche scientifique et technique (CREST) de la Communauté qui, à l'occasion de la préparation du 5e PCRDT, a adopté un rapport sur la participation des PME aux activités de RDT. Le CREST a souligné, notamment, dans ses recommandations, la question de l'accès l'information.

1.3. Dans l'avis sur le 5e programme-cadre, le Comité recommandait () «l'opportunité d'impliquer directement les acteurs de la recherche et les utilisateurs finaux, en particulier les différentes formes de PME, depuis la conception du PCRDT jusqu'à l'application innovatrice des résultats de la recherche».

1.4. Dans l'avis sur PME et RDT (), le Comité faisait en particulier une distinction entre trois types de PME («simples utilisateurs des technologies», «précurseurs» c'est-à-dire «celles qui ont un potentiel d'innovation inexploité» et enfin les «PME de haute technologie») et recommandait de concentrer l'action communautaire sur les «précurseurs» ou «technology followers», dont le nombre était évalué entre 1 million et 1 million et demi dans l'Union européenne.

1.5. Le présent avis se situe dans le cadre de la préparation du 5e programme-cadre communautaire. Cependant, et par souci de cohérence, le Comité a, volontairement, élargi le champ de son analyse à l'ensemble des autres politiques et programmes communautaires qui abordent les concepts et procédures de l'innovation. Ceci en prenant en compte les entreprises dans leur capacité à assurer leur développement, leur compétitivité et à créer des emplois. Le Comité entend élaborer des propositions cohérentes par rapport aux dispositifs régionaux, nationaux et intergouvernementaux de type Eurêka.

2. Les objectifs de l'avis d'initiative

2.1. Cet avis d'initiative doit, avant tout, inciter à définir des pistes d'action et formuler des propositions concrètes qui orientent et conditionnent les modalités d'intervention communautaires. L'Union s'apprête à adopter un 5e PCRDT qui a l'ambition de marquer une rupture avec les programmes précédents dans le souci, au travers du concept des actions clés, d'un véritable impact sur l'industrie européenne et sur son degré de compétitivité. L'initiative du Comité vise en effet deux questions qui sont des conditions fondamentales pour le succès de cette stratégie, à savoir:

2.1.1. les moyens d'assurer, par l'information et l'assistance, une réelle participation des entreprises, notamment petites et moyennes, aux actions de recherche;

2.1.2. la valorisation des résultats de la recherche auprès des utilisateurs potentiels que sont les entreprises.

2.2. Il convient de bien situer cet avis dans la double nécessité de différencier clairement l'information et la valorisation dans leurs fonctions particulières et d'assurer, dans le même temps, leur complémentarité et leur liaison opérationnelle. En effet, les procédés d'information et de valorisation ne sont pas linéaires depuis le laboratoire de recherche jusqu'à l'application industrielle. Ils sont constitués de multiples interactions.

2.2.1. L'information sur les programmes de RDT appliqués est à la fois orientée sur l'identification de promoteurs éventuels d'actions de RDT et sur la sensibilisation aux potentialités d'innovation, de transfert de technologie et de valorisation. Elle comprend tout autant des éléments aussi divers que complémentaires: veille, formation, conseil, audition et analyse des besoins... qui, pour être efficaces, doivent être organisés en flux permanent d'échanges.

2.2.2. La valorisation, en tant qu'introduction d'éléments scientifiques dans des dispositifs qui ne sont pas particulièrement préparés à les intégrer, notamment lorsqu'il s'agit de PME, doit être conçue comme un système qui associe, au processus d'innovation et de transfert, un ensemble d'autres facteurs tels que: la culture de l'innovation, l'identification des besoins et des capacités d'innovation, l'adaptation technologique, la transmission des compétences et des savoir-faire, le «business-plan» et les études commerciales.

2.3. Malgré un certain nombre d'initiatives louables, mais donnant l'impression d'être dispersées entre les différents services de la Commission européenne («Points de contact» du réseau Craft, Centres Relais Innovation, réseau Cordis, Euro-Info-Centres, Stratégies régionales d'Innovation, associations universités-entreprises ...), l'impact industriel de la RDT en Europe demeure inférieure aux résultats escomptés. Une «audition» de ces réseaux a été conduite par le groupe d'étude du Comité. Elle a permis de bien se rendre compte que chacun de ces réseaux partait d'une approche et d'une thématique particulière et différente, tout en étant légitime: accroître la participation des PME aux programmes communautaires de RDT, mettre en place un réseau européen de structures pour la valorisation des résultats, informer plus généralement les PME sur les affaires européennes, renforcer les stratégies régionales d'innovation dans un souci de cohésion économique et sociale de l'Union, améliorer les liens entre recherche et entreprise par le biais de la formation ... Il est apparu ainsi qu'information et assistance d'un côté et valorisation de l'autre n'étaient pas toujours clairement dissociées. L'ensemble fait apparaître des problèmes de cohérence, de visibilité, de coordination et d'efficacité. C'est dans le souci de répondre de manière globale au problème de la compétitivité par un appui spécifique et adapté, que le Comité entend faire des suggestions destinées à marquer réellement une rupture entre le 4e et le 5e PCRDT.

2.4. Comme la recherche communautaire ne représente que 4 % de l'ensemble des activités de recherche menées à l'intérieur de l'Union européenne, il faudra aussi élargir le champ de la réflexion aux complémentarités ou aux causes de l'absence de complémentarité entre actions européennes et actions nationales et locales. Le Comité rappelle ici ses observations et recommandations formulées dans ses avis sur le 5e PCRDT (), notamment l'établissement de «tableaux de bord» permettant de comparer et suivre l'avancée des programmes nationaux, européens et intergouvernementaux, thème d'action par thème d'action.

3. La recherche de la cohérence et de l'intégration

3.1. Toute piste de réflexion doit veiller à lutter contre le cloisonnement continu entre les différents réseaux d'appui à l'innovation en Europe quelle qu'en soit l'origine (communautaire, intergouvernementale, nationale, régionale, privée). La recherche de la cohérence, autant à l'intérieur même du 5e PCRDT que vis-à-vis des autres actions communautaires en faveur de l'innovation ou vis-à-vis des programmes nationaux, doit surtout comporter des propositions quant aux instruments et moyens.

3.2. Au-delà de la cohérence, chacune des propositions qui sera faite devra assurer une bonne intégration des différents objectifs qui peuvent être assignés à ces actions et notamment: promotion de la compétitivité, intégration des objectifs de cohésion économique et sociale et d'emploi, prise en compte du rôle stratégique des PME et de leurs besoins particuliers, recherche systématique de complémentarités et synergies entre les réseaux, entre les différents types d'entreprises: essaimage des grandes entreprises, nouvelles relations entre grandes entreprises et PME, concept des «clusters» (grappes d'entreprises). Le succès de cette stratégie d'intégration est conditionnée par l'établissement d'un cadre favorisant de nombreuses interactions entre tous les acteurs concernés: milieux industriels, organisations professionnelles, chambres de métiers, de commerce et d'industrie, universités, centres de recherche, régions, établissements d'enseignement et de formation, sociétés de financement de l'innovation.

3.3. Après avoir évalué le problème et vérifié le constat, tant au niveau national que communautaire, il convient donc d'élaborer des propositions dans un cadre de cohérence et d'intégration et avec un certain nombre de priorités:

3.3.1. élargir l'audience des réseaux d'informations sur la RDT communautaire avec, comme cible prioritaire, les «précurseurs» qui ont des potentialités mal définies et difficilement mises à jour, afin de les associer à ces programmes;

3.3.2. redéfinir les fonctions des activités de valorisation, notamment vis-à-vis des PME, comme un processus continu et complexe de transfert de compétences et de savoir-faire pour lesquels formation et conseil constituent les instruments privilégiés;

3.3.3. proposer un cadre propice à décloisonner les réseaux d'appui à l'innovation existants afin de leur donner une dimension réellement européenne;

3.3.4. prendre en compte les innovations du 5e Programme-cadre de recherche-développement.

3.3.4.1. Le 5e PCRDT est très ambitieux dans son approche thématique. Il combine en effet le concept novateur d'actions clés et celui, classique, de programmes spécifiques. Il annonce une grande variété de moyens de mise en oeuvre: il n'y a pas moins de onze propositions d'actions stratégiques sur les 25 lignes du paragraphe «encourager la participation des PME de la 3e action, innover et faire participer les PME». À défaut d'un effort complémentaire d'information, on peut craindre le désistement ou le désintéressement des catégories d'entreprises les moins préparées, notamment les PME «précurseurs».

3.3.4.2. Une autre grande innovation du 5e PCRDT, aux yeux du Comité, réside dans l'obligation, pour tout promoteur, d'établir, un «plan de mise en oeuvre technologique». Le Comité se réjouit de cette mesure, si elle permet effectivement d'utiliser ces plans comme des mécanismes souples de suivi pour mesurer l'impact des travaux effectués et, comme supports, pour faciliter les conditions d'exploitation au plan industriel et rechercher des moyens financiers de développement. Dans cette perspective, le rôle des réseaux de valorisation peut être déterminant pour accompagner la mise en oeuvre effective de ces plans.

4. Propositions conceptuelles

4.1. Les entreprises et en particulier les PME «précurseurs» ont des besoins spécifiques en matière d'accompagnement, de soutien technique et de services spécialisés:

4.1.1. Information-accompagnement-formation: à la fois sur les programmes de RDT et sur les technologies (produits, marchés).

4.1.2. Conseil sur la faisabilité technique et juridique des innovations, y compris en matière de propriété intellectuelle.

4.1.3. Développement des projets technologiques d'innovation: repérage, faisabilité technologique et économique, évaluation et certification des projets, collaborations scientifiques et techniques.

4.1.4. Montage et ingénierie de développement de projets européens.

4.1.5. Suivi et accompagnement de la mise en oeuvre technologique: formation, évaluation, réalisation de prototypes, conseils pour l'exploitation vers des tiers ...

4.1.6. Suivi et accompagnement économique et commercial: études de recherche, lancement commercial, marketing, développement européen, ingénierie financière des projets ...

4.2. Toutes ces actions d'accompagnement, de soutien, de conseil et de suivi devraient avoir une orientation résolument pro-active en encourageant l'esprit d'entreprise pour la minimalisation des risques et la maximalisation des chances.

5. Propositions opérationnelles

5.1. Pour répondre aux défis du nouveau 5e programme-cadre (actions clés, plans de développement technologiques ...), assurer la nécessaire cohérence des instruments et obtenir l'intégration des objectifs et politiques, la Commission se doit de mettre en place une stratégie globale, cohérente et intégrée assurant complémentarité et synergie entre des actions d'information et d'accompagnement et un dispositif de valorisation.

5.2. Selon le Comité, cette stratégie devrait s'articuler autour des éléments suivants:

- promouvoir et décloisonner des services spécialisés d'appui;

- établir des cellules d'orientation;

- se doter d'outils, au plan communautaire, pour assurer cette stratégie de cohérence et d'intégration;

- assurer la cohérence au-delà de l'Union européenne.

6. Promouvoir et décloisonner des services spécialisés d'appui

6.1. Il s'agit de développer le principe de médiation, c'est-à-dire assurer, par des services d'appui extérieurs publics ou privés, ou d'une manière interne, aux entreprises et organismes de recherche, la fonction d'appui et de conseil pour le transfert de technologies, la relation interentreprises, l'essaimage des grandes entreprises, les stratégies d'alliances et de «grappes d'entreprises», les relations entreprises-universités et centres de recherche.

Il convient donc d'envisager les moyens de stimuler l'activité de ces services, en combinant les interventions régionales/nationales et communautaires, les moyens publics et les appuis privés. L'Union peut y apporter une contribution essentielle, notamment au moyen des actions suivantes:

6.1.1. Recensement des meilleures pratiques locales ou régionales (en Europe et à l'extérieur) et mise en oeuvre, sur cette base, d'actions pilotes de «benchmarking».

6.1.2. Éligibilité des organismes d'appui (associations professionnelles, chambres, centres techniques) aux côtés des entreprises, aux actions de RDT indirectes du 5e programme-cadre, de manière à leur confier des missions spécifiques d'identification des potentiels d'innovation des entreprises petites et moyennes et des entreprises artisanales et de conduite d'actions collectives telles que: participation à des actions de RDT, opérations test de transfert et d'adaptation de technologies nouvelles à un secteur donné.

6.1.3. Soutien aux stratégies régionales d'innovation (RIS), en assurant leur parfaite intégration aux nouveaux objectifs du 5e programme-cadre et en renforçant l'application, au moyen de Fonds structurels, dans les pays et régions les moins développés ainsi que dans les pays candidats grâce aux instruments de partenariats pour l'adhésion. Mais ces stratégies régionales d'innovation doivent prendre en compte une dimension transfrontalière et non seulement nationale.

6.1.4. Encouragement renforcé aux stratégies d'alliances interentreprises en intégrant les différents dispositifs existants (BC-NET, Interprise...) aux actions clés thématiques du 5e programme-cadre et avec un possible débouché sur l'instrument financier «Joint European Ventures» pour l'appui aux co-entreprises.

6.1.5. Appui plus déterminé aux relations contractuelles entre les milieux universitaires, la recherche, les centres de formation et les entreprises afin de développer, par des partenariats de la connaissance, une culture de l'innovation, des alliances et du transfert de savoir-faire.

6.1.6. Décloisonnement et renforcement des dispositifs de veille technologique, sectoriels ou horizontaux, aujourd'hui insuffisamment développés et très nationaux, afin d'assurer aux entreprises européennes, au meilleur coût, un dispositif cohérent d'intelligence économique capable de détecter rapidement les technologies adaptables.

6.2. L'Union européenne doit donc assurer l'intégration de ses propres réseaux (Centres Relais Innovations, Points de Contact Craft,...) à ce dispositif de médiation. Les réseaux communautaires se doivent d'être implantés auprès d'organismes existants, connus et reconnus des utilisateurs potentiels. Leur fonction ne peut qu'être complémentaire, bien ciblée par rapport à des objectifs clairs afin d'éviter toute dispersion et duplication. L'Union doit, tout autant, soutenir le principe des réseaux de médiation et en assurer le décloisonnement avec les moyens financiers du 5e PCRDT, sans qu'ils soient exclusivement liés aux programmes communautaires.

7. Établir des cellules d'orientation

7.1. Un premier tour d'horizon des mesures actuelles, nationales et communautaires en faveur de l'information et la valorisation, fait apparaître une très grande richesse en initiatives, réseaux et programmes avec une très grande diversité d'acteurs. Bon nombre d'organismes publics, d'associations, de sociétés de conseil ou de valorisation, sont positionnés sur ces différents services spécialisés. Cette diversité est une richesse qui, s'il y a cloisonnement des activités, peut, très vite, tourner à la profusion et finir par une grande confusion et de l'inefficacité. Plutôt que d'ajouter de nouveaux réseaux se superposant aux réseaux existants, c'est la piste d'une meilleure synergie entre mécanismes existants que le Comité se proposerait d'explorer.

7.2. Pour stimuler les services spécialisés dont les entreprises ont besoin, le décloisonnement des différents réseaux apparaît donc comme prioritaire. Il ne s'agit pas de créer des structures nouvelles qui prendraient en charge la réalisation de toute la gamme de services, mais d'appuyer des organisations locales existantes pour leur confier une mission d'animation des réseaux, d'identification et d'appui aux services spécialisés afin d'organiser les ressources et de coordonner la fourniture de services aux PME. Il s'agirait donc à la fois de «first-stop-shop» et de cellules d'orientation. Du point de vue du profil de ces cellules, il importe qu'elles soient légères et bien implantées au sein d'organisations représentatives ou reconnues par les milieux industriels. Il serait souhaitable qu'elles ne soient ni complètement dépendantes des États, ni soumises à de seuls intérêts commerciaux, mais relevant plutôt de structures associatives, de droit privé à but non lucratif, d'associations professionnelles, de chambres de commerce, d'industrie ou d'artisanat. En fonction d'un souci d'efficacité, ces cellules, qui doivent être proches du terrain, peuvent être organisées au plan local ou sectoriel.

7.3. Il est en revanche indispensable que ces cellules répondent à un certain nombre de critères tels que la capacité à mobiliser les différentes compétences locales, l'ouverture sur les différents acteurs de la recherche, la connaissance des différents programmes d'appui public à la recherche, les liens avec l'université et les laboratoires privés ...

7.4. Le réseau des Euro-Info-Centres (EIC), renforcé depuis peu par des EIC têtes de réseaux et des EIC associés correspond très bien à ce concept de cellules d'orientation pour une première orientation. Le Comité recommande que cette tâche leur soit confiée.

8. Se doter d'outils, au plan communautaire, pour assurer cette stratégie de cohérence et d'intégration

8.1. La recherche de la cohérence entre les actions et de l'intégration des objectifs est la clé de voûte de ces propositions. La situation actuelle, à cet égard, ne peut être considérée comme satisfaisante. Le Comité se refuse à faire des propositions qui reviendraient à superposer des structures ou à créer de nouveaux réseaux. Le Comité estime que coordination et cohérence doivent être traités au plan politique, à savoir:

8.1.1. La publication, par la Commission, d'une communication sur les réseaux d'information et de valorisation avec une hiérarchisation, une description de leur complémentarité et les moyens d'assurer cette cohérence. C'est en effet à la Commission européenne de prendre ses responsabilités et de veiller à organiser, en son sein, une meilleure synergie.

8.1.2. L'organisation d'un «groupe des usagers» des réseaux, composé des utilisateurs (entreprises, centres de recherches, universités, agences intermédiaires, associations professionnelles, chambres de commerce et d'industrie, chambres des métiers ...) dont la tâche serait de veiller à la cohérence et à l'intégration et d'assurer une plus large audience aux mécanismes d'information et de valorisation. Ce groupe pourrait être organisé en liaison avec le CES et sa section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche dans le cadre de son rôle d'observation et d'évaluation.

8.2. Le rôle de l'Union serait aussi d'organiser, grâce aux technologies modernes de communication (sous forme de «conférence virtuelle»), une «conférence permanente des réseaux» chargée d'assurer les interfaces entre les différents réseaux de médiation de l'Union ou appuyés par l'Union, les cellules innovation des différents programmes thématiques du 5e PCRDT, le réseau d'animation pour une première orientation (les EIC) et les autres mécanismes européens et nationaux d'information et de valorisation, y compris les actions Eurêka, réseaux OCDE, etc.

9. Assurer la cohérence au-delà de l'Union européenne

9.1. En préparation du futur élargissement, l'Union européenne et les États membres devraient être invités à élargir dès à présent cette stratégie globale aux pays candidats dans le cadre de la stratégie préadhésion. En ce qui concerne les autres pays d'Europe centrale et orientale, les pays de l'ex-URSS, les pays tiers méditerranéens, des programmes de partenariat d'entreprises et des centres de coopération industrielle permettraient de stimuler des échanges technologiques et de promouvoir des accords technologiques (licences, cessions de brevets, ...) entre entreprises. Le Comité recommande d'orienter les moyens des instruments Phare, Tacis et MEDA à cet effet.

9.2. Nonobstant la priorité accordée aux pays candidats à l'adhésion, à nos autres voisins et à l'Espace euroméditerranéen, il est souhaitable que l'Union européenne prévoie de promouvoir un décloisonnement, selon la règle de la réciprocité et de l'intérêt mutuel, des réseaux d'information, de stimulation et de valorisation de la RDT avec nos principaux partenaires développés.

9.3. Avec les PVD, notamment nos partenaires de la Convention de Lomé, des actions pourraient être entreprises afin de créer les conditions d'une diffusion, dans des conditions favorables, de technologies adaptées aux besoins de leurs économies, notamment à l'intention du secteur des PME et de l'artisanat local. Dans son avis sur le «Livre vert sur l'avenir de la Convention de Lomé» (), le Comité avait, ainsi, suggéré des instruments horizontaux de coopération et de diffusion des innovations technologiques dans le cadre du nouveau Fonds européen de développement.

Bruxelles, le 1er juillet 1998.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO C 355 du 21.11.1997, p. 38.

() JO C 355 du 21.11.1997, p. 31.

() JO C 355 du 21.11.1997, p. 38, point 1.3.

() JO C 355 du 21.11.1997, p. 38 et JO C 73 du 9.3.1998, p. 133.

() JO C 296 du 29.9.1997, p. 65.