COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(90) 88 final 
Bruxelles, le 14 mars 1990 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres 
relatif à l'application provisoire du protocole fixant, 
pour la période allant du 18 Janvier 1990 au 17 janvier 1993, 
les possibilités de pêche et la compensation financière 
prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne 
et la république des Seychelles 
concernant la pêche au large des Seychelles 
Propos it Ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif à la conclusion du protocole fixant, 
pour la période allant du 18 Janvier 1990 au 17 Janvier 1993, 
les possibilités de pêche et la compensation financière 
prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne 
et la république des Seychelles 
concernant la pêche au large des Seychelles 
(présentées par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la Communauté économique 
européenne et la république des Seychelles, signé Le 28 octobre 1987 , est 
arrivé à échéance le 17 janvier de cette année. 
Conformément à l'article 12 de l'accord, les parties contractantes ont tenu 
des négociations en vue de réviser le protocole de l'accord. Un nouveau 
protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière 
pour la période allant du 18 Janvier 1990 au 17 janvier 1993 a été paraphé 
le 17 janvier 1990. Pour prévenir toute Interruption des activités de pêche 
des navires communautaires, un échange de lettres concernant l'application 
provisoire du nouveau protocole à partir du 18 janvier 1990 a également été 
paraphé. 
Ce protocole prévoit des possibilités de pêche pour 40 thoniers senneurs 
océaniques pendant une période de trois ans à compter du 18 janvier 1990. 
La compensation financière à la charge de la Communauté s'élève à 
2 300 000 écus par an. En outre, la Communauté participera pour un montant 
de 2 700 000 écus en trois ans au financement de programmes scientifiques 
seychellois visant à étudier les stocks de poisson.aInsl qu'à l'achat et à 
l'entretien d'équipements destinés à l'Administration seychelloise de la 
pêche, et pour un montant maximal de 300 000 écus en trois ans au 
financement de bourses d'études ou de formation pratique. 
Les redevances à acquitter par les armateurs ont été fixées à 20 écus par 
tonne de thon capturée. 
La Commission invite le Conseil à adopter dans les plus brefs délais : 
- 2 
1. la décision cl-Jolnte concernant la conclusion de l'accord sous forme 
d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole 
fixant, pour la période allant du 18 janvier 1990 au 17 Janvier 1993, 
les possibilités de pêche et la compensation financière prévues par 
l'accord entre la Communauté économique européenne et la république des 
Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles. 
2. le règlement ci-joint relatif à la conclusion du protocole fixant, pour 
la période allant du 18 janvier 1990 au 17 Janvier 1993, les 
possibilités de pêche et la compensation financière prévues par l'accord 
entre la Communauté économique européenne et la république des 
Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles. 
2> 
PROPOSITION 
DE 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres 
relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période 
allant du 18 janvier 1990 au 17 Janvier 1993, les possibilités de pêche et 
la compensation financière prévues par l'accord entre la Communauté 
économique européenne et la république des Seychelles concernant la pêche 
au large des Seychelles 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu ie traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république des 
Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles*1*, signé à 
Bruxelles le 28 octobre 1987, 
vu la proposition de la Commission^2), 
considérant que la Communauté et la république des Seychelles ont procédé à 
des négociations en vue de déterminer les modifications et ajouts à 
apporter à l'accord concernant la pêche au large des Seychelles à la fin de 
la période d'application du premier protocole; 
considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été 
paraphé le 17 Janvier 1990; 
considérant qu'en vertu dudlt protocole, les pêcheurs de la Communauté 
jouissent de possibilités de pêche dans les eaux relevant de la 
souveraineté ou de la juridiction de la république des Seychelles pour la 
période allant du 18 janvier 1990 au 17 janvier 1993; 
(1) JO n° L 119 du 7.5.1987, p. 26. 
(2) JO n° 
- 2 -
considérant que, pour prévenir toute Interruption des activités de pêche 
des navires de la Communauté, M est Indispensable d'approuver ledit 
protocole dans les plus brefs délais; qu'à cet effet, les deux parties ont 
paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application 
provisoire du protocole paraphé à partir du Jour suivant la date 
d'expiration du protocole en vigueur; qu'il y a Iieu de conclure l'accord 
sous forme d'échange de lettres sous réserve d'une décision définitive au 
titre de l'article 43 du Traité, 
DECIDE 
ArtIcle premier 
L'accord sous forme d'échange de lettres concernant l'application 
provisoire du protocole fixant, pour la période allant du 18 janvier 1990 
au 17 janvier 1993, les possibilités de pêche et la compensation financière 
prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la 
république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles est 
approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte de l'accord est Joint à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à 
signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la 
Communauté. 
Fait à Bruxelles, le 1990. 
Par le ConselI 
Le président 
5" 
PROPOSITION DE 
REGLEMENT (CEE) N* DU CONSEIL 
relatif à la conclusion du protocole fixant, pour la période allant du 18 
Janvier 1990 au 17 Janvier 1993, les possibilités de pêche et la 
compensation financière prévues par l'accord entre la Communauté économique 
européenne et la république des Seychelles concernant la pêche au large des 
Seychelles 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 43, 
vu la proposition de la Commission^), 
vu l'avis du Parlement européen^2), 
considérant que, conformément à l'accord entre la Communauté économique 
européenne et la république des Seychelles concernant la pêche au large des 
Seychelles, signé à Bruxelles, le 28 octobre 1987<3), les parties 
contractantes ont procédé à des négociations en vue de déterminer les 
modifications et ajouts à apporter à l'accord à la fin de la période 
d'application du premier protocole; 
considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole 
fixant, pour la période allant du 18 janvier 1990 au 17 janvier 1993, les 
possibilités de pêche et la compensation financière prévues par l'accord a 
été paraphé le 17 janvier 1990; 
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver cet 
accord, 
(1) JO n° L 
(2) JO n° L 
(3) JO n° L 119 du 7.5.1987, p. 26 
- 2 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Art le le premier 
Le protocole fixant, pour la période allant du 18 Janvier 1990 au 17 
janvier 1993, les possibilités de pêche et la compensation financière 
prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la 
république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles est 
approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte du protocole est joint au présent règlement. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à 
signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 1990. 
Par le ConseiI 
Le président 
7-
t PROTOCOLE 
fixant, pour la période allant du 18 Janvier 1990 au 17 janvier 1993, les 
possibilités de pêche et la compensation financière prévues par l'accord 
entre la Communauté économique européenne et la république des Seychelles 
concernant la pêche au large des Seychelles 
LES PARTIES CONTRACTANTES, 
vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république des 
Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, signé le 
28 octobre 1987, 
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT 
Art le le premier 
1. En application de l'article 2 de l'accord et nonobstant l'article 12 de 
raccord relatif à la prorogation de l'accord, des licences autorisant 
l'exercice simultané de la pêche dans les eaux seyehelloises sont accordées 
à 40 thoniers océaniques pour une période de 3 ans à compter du 18 janvier 
1990. 
2. En outre, à la demande de la Communauté, des autorisations peuvent être 
accordées à des bateaux de pêche supplémentaires, dans des conditions à 
définir au sein de la commission mixte visée à l'article 7 de l'accord. 
Article 2 
# 
Le montant de la contribution visée à l'article 6 de l'accord est fixé 
forfaitairement à 6 900 000 écus pour la durée du protocole, payables en 
trois tranches annuelles égales. '* 
# 
- 2 -
Article 3 
Pendant ia période visée à l'article premier, la Communauté participe 
également pour un montant de 2 700 000 écus au financement de programmes 
scientifiques seychellois visant à acquérir une meilleure connaissance des 
stocks de poisson qui évoluent dans la région de l'Océan Indien qui entoure 
les Seychelles, notamment en ce qui concerne les espèces hautement 
migratoires, ainsi qu'à l'achat ou à l'entretien, ou aux deux si les 
Seychelles le jugent bon, d'équipements destinés à améliorer 
l'administration de la pêche aux Seychelles. 
Article 4 
Les deux parties conviennent que l'amélioration de la compétence et des 
connaissances des personnes qui se livrent à la pêche maritime constitue un 
élément essentiel du succès de leur coopération. A cet effet, la Communauté 
facilite l'accueil des ressortissants seychellois dans les établissements 
de ses Etats membres ou des Etats avec lesquels elle a conclu des accords 
de coopération et consacre un montant de 300 000 écus à des bourses 
d'études ou de formation pratique d'une durée maximale de cinq ans dans les 
diverses disciplines scientifiques, techniques et économiques en rapport 
avec la pêche. Une fraction de ce montant, qui ne doit pas excéder 100 000 
écus, peut être utilisée, à la demande des autorités seychelloi ses, pour 
couvrir les frais de participation à des réunions internationales se 
rapportant à la pêche. 
Article 5 
Le protocole et l'annexe l de l'accord entre la Communauté économique 
européenne et la république des Seychelles concernant la pêche au large des 
Seychelles sont remplacés par le présent protocole et la présente annexe I. 
3 
- 3 -
Article 6 
Le présent protocole et la présente annexe I entrent en vigueur à la date 
de leur signature. 
Le protocole et l'annexe I sont applicables à partir du 18 janvier 1990. 
yi 
ANNEXE I 
Conditions de l'exercice de la pêche dans les eaux seychelloises 
par les navires de la Communauté 
1. Formalités relatives à la demande et à la délivrance de licences 
La procédure de demande et de délivrance des licences autorisant les 
navires de la Communauté à pêcher dans les eaux seychelloi ses est la 
suivante : 
a) Par l'intermédiaire de son représentant aux Seychelles, la Commission 
des Communautés européennes présente aux autorités de pêche 
seychelloi ses une demande de licence pour chaque navire, formulée par 
l'armateur qui souhaite exercer une activité de pêche au titre du 
présent accord, au moins vingt jours avant la date du début de la 
période de validité souhaitée. La demande doit être Introduite au moyen 
du formulaire prévu à cet effet par les Seychelles, selon le modèle ci-
jolnt. 
b) Toute licence est délivrée pour un navire déterminé. Sur demande de la 
Commission des Communautés européennes, la licence délivrée pour un 
navire peut être et, en cas de force majeure, est remplacée par une 
licence établie pour un autre navire de la Communauté, moyennant 
paiement du droit de licence. 
c) La licence est délivrée par les autorités seychellolses à l'armateur ou 
à son représentant ou agent. Notification des licences délivrées par les 
autorités seychellolses est donnée au représentant de la Commission des 
Communautés européennes. 
d) La licence doit être conservée à bord en permanence. 
yA 
e) Les autorités seychelloi ses communiquent, avant l'entrée en vigueur de 
l'accord, les modalités de paiement du droit de licence, et notamment 
les renseignements relatifs aux comptes bancaires et aux monnaies à 
ut 11iser. 
2. Validité et paiement des licences 
a) Les licences ont une durée de validité d'un an. Elles sont 
renouvelables. 
b) En ce qui concerne les thoniers, le droit de licence est fixé à 20 écus 
par tonne capturée dans les eaux seychelloi ses. Les licences de thoniers 
sont délivrées moyennant paiement antici patif aux Seychelles d'une somme 
forfaitaire de 10 000 écus par an et par thonier senneur, soit 
l'équivalent du droit à acquitter pour la capture de 500 tonnes de thon 
par an dans les eaux seychelloi ses. A la fin de chaque année civile, la 
Commission des Communautés européennes arrête un décompte provisoire des 
droits dus au titre de la campagne annuelle, en se fondant sur les 
déclarations de captures établies par les armateurs et communiquées 
simultanément aux autorités seychelloi ses et à la Commission des 
Communautés européennes. Le montant correspondant est versé au Trésor 
seychellois par les armateurs, au plus tard le 31 mars de l'année 
suivante. Le décompte définitif des droits dus au titre d'une campagne 
annuelle est arrêté par ia Commission des Communautés européennes, qui 
tient compte des avis scientifiques disponibles, et notamment de ceux 
des experts de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et 
l'agriculture (FA0), de l'institut français de recherche scientifique 
pour le développement en coopération (0RST0M) et de l'Institut espagnol 
d'océanographie (IE0) en place aux Seychelles, ainsi que de toutes 
données statistiques pouvant être recueillies dans l'Océan Indien par 
une organisation internationale de la pêche. Les armateurs reçoivent 
notification du décompte de la Commission des Communautés européenne et 
disposent d'un délai de trente jours pour s'acquitter de leurs 
A s* 
- 3 -
obligations financières. Si le montant dû au titre des activités de 
pêche effectives n'atteint pas le montant du paiement anticipât If, la 
somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable par l'armateur. 
c) Pour les navires autres que les thoniers, le droit est fixé en fonction 
du tonnage brut. 
3. Observateurs 
Sur demande des autorités seycheltoises, les thoniers prennent à bord un 
observateur désigné par celles-ci, qui a pour mission de vérifier les 
captures effectuées dans les eaux seychelloi ses. L'observateur dispose de 
toutes les facilités, y compris l'accès aux locaux et documents, 
nécessaires à l'exercice de sa fonction. Il ne doit pas rester à bord plus 
de temps qu'il ne lui faut pour accomplir sa mission. Il est nourri et logé 
convenablement pendant son séjour à bord. Si un thonier ayant à bord un 
observateur seychellois sort des eaux seychelloi ses, toute mesure doit être 
prise pour assurer un retour aux Seychelles aussi prompt que possible de 
l'observateur, aux frais de l'armateur. 
4. Emploi de pêcheurs 
Chaque thonier embarque, pendant sa campagne de pêche, au moins deux 
pêcheurs seychellois désignés par les autorités seychelloises en accord 
avec l'armateur. Les contrats d'emploi de ces marins pêcheurs sont passés à 
Victoria entre les représentants de l'armateur et les intéressés et avec 
l'accord de l'autorité de pêche seychelloi se. Ces contrats assurent aux 
pêcheurs les avantages de la sécurité sociale qui leur sont applicables, et 
notamment l'assurance vie et l'assurance maladie-accident. 
J-h 
4 — 
5. Débarquements 
Les thoniers qui débarquent leurs captures dans le port de Victoria 
s'efforcent de mettre leurs prises accessoires à la disposition des 
autorités seychelloises aux prix du marché local. En outre, les thoniers de 
la Communauté participent à l'approvisionnement des conserveries de thon 
seychelloises, conformément aux dispositions de l'accord conclu entre les 
armateurs de la Communauté et le gouvernement des Seychelles. 
Le montant payable en vertu de tout accord conclu entre les ar mateurs de 
la Communauté et le gouvernement des Seychelles est acquitté en monnaie 
convertible. Le programme des débarquements doit être établi d'un commun 
accord par les armateurs de la Communauté et l'autorité de pêche 
seychellolse. Lors de débarquements ou de transbordements, les armateurs 
remettent à l'autorité de pêche seychelloi se le poisson qu'ils ne 
conservent pas à bord. 
6. Communications radio 
Pendant leurs activités de pêche dans les eaux seychelloises, les navires 
communiquent tous les trois jours aux autorités seychelloises, par la 
station de radio de Victoria, leur position et leurs captures, ainsi que, 
au terme de chaque sortie, le bilan de leurs captures. 
7. Zones de pêche 
Afin de ne pas nuire à la pêche artisanale dans les eaux seychelloises, les 
thoniers de la Communauté ne sont pas autorisés à pêcher dans les zones 
définies à l'annexe III ni dans un rayon de trois milles autour des 
dispositifs d'attraction du poisson qui sont Installés par les autorités 
seychelloises et dont les emplacements ont été communiqués au représentant 
ou agent des armateurs. 
M 
- 5 -
8. Equipements portuaires et utilisation de fournitures et de services 
Les navires de la Communauté s'efforcent de se procurer aux Seychelles 
toutes les fournitures et tous les services nécessaires à leurs activités. 
Les autorités seychelloi ses fixent, en accord avec les armateurs, les 
conditions d'utilisation des équipements portuaires et, si nécessaire, des 
fournitures et services. 
9. Déclarations de captures 
Les navires de la Communauté sont astreints à tenir un journal de bord pour 
chaque campagne de pêche effectuée dans les eaux seychelloi ses. L'absence 
dudit journal de bord, la falsification dûment établie des renseignements 
qui doivent y être inscrits et le non-paiement de tout droit à acquitter 
par un navire de la Communauté en vertu présent accord peuvent être 
sanctionnés par ia suspension, l'annulation ou le non-renouvellement de la 
licence de pêche du navire. La suspension ou l'annulation de la licence de 
pêche constitue un cas de force majeure au sens du point 1.b) de la 
présente annexe. 
Préalablement à toute suspension ou annulation, la Commission des 
Communautés européennes doit être informée de tous les faits pertinents. 
JS~ 
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du 
protocole fixant, pour la période allant du 18 Janvier 1990 au 17 janvier 
1993, les possibilités de pêche et la compensation financière prévues par 
l'accord entre la Communauté économique européenne et la république des 
Seychelles concernant la pèche au 
large des Seychelles 
A. Lettre de la république des Seychelles 
Monsieur, 
Me référant au projet de protocole, paraphé à Victoria le novembre 1989, 
fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la 
période du 18 janvier 1990 au 17 janvier 1993, J'ai l'honneur de vous 
informer que la république des Seychelles est prête à appliquer ce 
protocole à titre provisoire avec effet à partir du 18 Janvier 1990, en 
attendant son entrée en vigueur conformément à son article 6, pourvu que la 
Communauté économique européenne soit disposée à faire de même. 
Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale 
à un tiers de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole 
doit être effectué avant le 30 avril 1990. 
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté 
économique européenne sur une telle application provisoire. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Pour la république des Seychelles 
Jk 
B. Lettre de la Communauté économique européenne 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée 
comme suit : 
"Me référant au projet de protocole, paraphé à Victoria le novembre 
1989, fixant les possibilités de pêche et la compensation financière 
pour la période du 18 janvier 1990 au 17 janvier 1993, j'ai l'honneur de 
vous Informer que la république des Seychelles est prête à appliquer ce 
protocole à titre provisoire avec effet à partir du 18 Janvier 1990, en 
attendant son entrée en vigueur conformément à son article 6, pourvu que 
la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même. 
Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche 
égale à un tiers de la compensation financière fixée à l'article 2 du 
protocole doit être effectué avant le 30 avril 1990. 
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la 
Communauté économique européenne sur une telle application provisoire." 
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté économique 
européenne sur une telle application provisoire. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom du Conse iI 
des Communautés européennes 
Mr 
^TOIWIRIE — i 
£- J i. MOCC nrwrrrttM cncpotrr:i'•';*. • 420 1 
|f' J| *• JwnywK i/jcnnrt Nouveau Protocole financier CEE/SeycheUes 
fc 1 i» wsr .-jsiaxcs r Accord CEE/SeycheUes sur la-p§che au large des Seychelles 
"£#.; 4• OJimrs W L'iCTlcar i Protocole et annexe pour une periode de 3 ans : I 
|;v - compensation financiere j 
f'^'-y. -.programme scientifique | 
^ - bourses d'etude 1 
i 5. rx::::r.-3 nsuczzxis Jrcojurr ui CX'<?AZ.T ft ECKXCS IT C<XTC ( ) Ira^cxcs ^TVAJ? ( i 
£•'- 3^K3i>:f5 1 ' • U . 
. . - A u CF*irct w r..*?crr icuct - :. 
?•;. (K.".riai:c52/i>.-n3r.T:r:ic«) 3.3Q0.C?UC ECU 3.300.000 ECU .• 
ft .. -iu aujtrr AOKiyrrrx. XATIOJULQ 1 •' J 
&*: ' - A u aura'5«AUTJCO m-mio im»Atn 1 
>;, * »i jcncrrm N 
s K'; - Kr.v-'r'n rFcrwa ct .1 » 
| y S^ (rjCUXVWOC3/5>ClTS Dt woixx) 0 
$y:.' . sm ue ruv IATICKAJ.* * I 
k'-V- I D 
1 , unrcr AXXXX..^?A urns .J&W...... 
; 5.0I1 frnujrcia rumucnvn. wraia • ' 3.300.000 ECU 3.300.000 ECU 
, 5.1.1 mcocrm rumutwun ircrrra 
5 J )£3E a CALCBX, | 
• * . .- Compensation financiere 2.300.000 ECU 
*,,-... .- Frogramire scientifique 900.000 ECU 
S; .- Eourses - • 100.000 ECU 5 
|,A - Ccntrepartie financiere 3.300.000 -ECU • 
T:- -- y •. . * . ' 
*• • • • 
|v- *«0 nri5TDoyr rcssrsur>u CKDITS ITSCIUTS ia CRATJTW: CCTCDC*T vaz \z BVDSTT D» COCKS D'car^-rioi a-"T/to!l 
f- «*.l nnxrr>C3rr rcmpu: fix T:R*>7XT crrxr ourirnnj ru yvscrr w CCVKJ D'Enrirriox iffKftOft 
*;* cxnDrra A xrxirxs SAJS LC x^crrs jvnno 0UT/|fi 
: " : ^ 
DECLARATION D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
Cette mesure a pour objet d'obtenir des possibilités de pêche pour les 
pêcheurs de la Communauté. Elle suppose certains engagements (par exemple, 
le paiement de droits de licence), qui seront plus que compensés par les 
avantages qu'ils produiront en termes d'emploi. 
y6 

s 
ISSN 0254-1491 
COM(90) 88 final 
DOCUMENTS 
FR 04 il 
N° de catalogue : CB-CO-90-113-FR-C 
ISBN 92-77-58406-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg