FR Journal officiel de l'Union européenne C 152/10

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2010/C 152/04

Aide no: XA 32/10

État membre: Italie

Région: Lombardia

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Prestazioni di assistenza tecnica alle aziende agricole per l'utilizzo dei benefici della politica agricola

Base juridique: L.R. 31/08 — Testo unico delle leggi regionali in materia di agricoltura, foreste, pesca e sviluppo rurale — art. 13

Deliberazione Giunta regionale n. 11290/2010 «Servizi di assistenza tecnica alle aziende agricole per l’utilizzo dei benefici delle politiche agricole»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1 000 000 EUR/an.

Intensité maximale des aides: Jusqu’à 100 % des coûts admissibles, conformément à l’article 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

Date de la mise en oeuvre: À compter de la date de la publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 juin 2015

Objectif de l'aide: Aides destinées à couvrir les coûts admissibles des activités d’assistance technique

Secteur(s) concerné(s): A — Agriculture, sylviculture et pêche

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Lombardia DG Agricoltura Via Pola 12/14 20124 Milano MI ITALIA

Adresse du site internet: http://www.regione.lombardia.it, cliquez ensuite sur «Settori e politiche», «Agricoltura», «Argomenti», «Aiuti di stato nel settore agricolo: pubblicazione dei regimi di aiuto»

Autres informations: Le régime d’aide sera mis en œuvre à compter de la date d’enregistrement et de publication de celui-ci par la CE

Aide no: XA 33/10

État membre: Italie

Région: Lombardia

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Innovazione ed efficienza energetica per le micro e piccole imprese

Base juridique: L.R. n. 1/2007 — Strumenti di competitività per le imprese e per il territorio della Lombardia

Deliberazione di Giunta regionale n. 11236/2010 «Intervento regionale a supporto dell’innovazione e dell’efficienza energetica nelle imprese — sostegno agli investimenti per l’acquisto di macchinari/attrezzature/apparecchiature»

L.R. 31/08 — Testo unico delle leggi regionali in materia di agricoltura, foreste, pesca e sviluppo rurale

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 50 000 000 EUR/an.

Intensité maximale des aides: Jusqu’à 40 % des coûts admissibles, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 1857/2006.

Date de la mise en oeuvre: À compter de la date de la publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2011

Objectif de l'aide: Innovation et efficacité énergétique pour la réduction des coûts de production, l’amélioration de la production et la protection de l'environnement

Secteur(s) concerné(s): A — Agriculture, sylviculture et pêche

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Lombardia Via Fabio Filzi 22 20124 Milano MI ITALIA

Adresse du site internet: http://www.regione.lombardia.it, cliquez ensuite sur «Settori e politiche», «Agricoltura», «Argomenti», «Aiuti di stato nel settore agricolo: pubblicazione dei regimi di aiuto»

Autres informations: Le régime d’aide sera mis en œuvre à compter de la date d’enregistrement et de publication de celui-ci par la CE.

La mesure est applicable de façon générale à tous les secteurs de production. La présente notification concerne les aides accordées aux entreprises actives dans la production de produits agricoles.

Les aides aux entreprises des autres secteurs sont accordées en application de la communication de la CE «Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle» du 22 janvier 2009.

Aide no: XA 34/10

État membre: Estonie

Région: Estonie

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Turuarendustoetus

Base juridique:

1) Maaelu ja põllumajandusturu korraldamise seadus § 11 lõike 1 ja § 18 lõike 1 alusel

2) Põllumajandusministri 26 märtsi 2008. a määrus nr 26 „Turuarendustoetuse taotlemise ja taotluse menetlemise kord, nende kulude loetelu, mille hüvitamiseks turuarendustoetust antakse, ning toetuse määr”

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Environ 23,5 mio EEK par an.

Intensité maximale des aides: Jusqu’à 85 %

Date de la mise en oeuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: Élargir les débouchés des produits agricoles ou appliquer les résultats des actions de recherche et de développement à la production agricole.

L’assistance technique aux producteurs agricoles est accordée conformément à l'article 15. Les coûts éligibles sont compatibles avec l’article 15, paragraphe 2, points a), c), d) e) et f) (aide aux études de marché, aide à la promotion des produits agricoles, aide à l’organisation de foires, de concours ou d'expositions et à la participation à ces événements, aide à la formation).

L'aide est accordée sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs aux producteurs.

Secteur(s) concerné(s): Producteurs agricoles (code Nace A1)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Põllumajandusministeerium Lai tn 39/Lai tn 41 15056 Tallinn EESTI/ESTONIA

Adresse du site internet: http://www.agri.ee/?id=10600

Autres informations: —

Aide no: XA 35/10

État membre: Espagne

Région: Illes Balears

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas para consolidar procesos de integración de cooperativas agrarias

Base juridique: Orden de la consejera de Agricultura y Pesca de 10 de marzo de 2005, por la que se establecen las bases reguladoras de las subvenciones en el sector agrario y pesquero (BOIB no 43 de 17 de marzo de 2005).

Proyecto de Resolución de la Presidenta del Fondo de Garantía Agraria y Pesquera de las Illes Balears (FOGAIBA) por la que se convocan las ayudas para el fomento de la intercooperación y la concentración de las cooperativas.

La medida es la prevista en el punto 1.1 del apartado cuarto del Proyecto.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les dépenses annuelles initialement prévues s'élèvent à 400 000,00 EUR, avec possibilité d'augmenter les crédits.

Intensité maximale des aides: L'aide sera dégressive; elle se montera à 100 % des coûts admissibles au cours de la première année, puis elle sera réduite de 20 points de pourcentage au cours des années suivantes, de telle sorte que l'aide maximale sera de 100 %, 80 %, 60 %, 40 % et 20 % au cours des années successives d'application de la mesure d'intégration, un plafond étant prévu par bénéficiaire pour l'ensemble de la période de cinq ans, conformément à ce qui suit:

a) la somme résultant de l'intégration d'un chiffre d'affaires total ne dépassant pas 1 000 000,00 EUR: 100 000,00 EUR

b) la somme résultant de l'intégration d'un chiffre d'affaires total allant de 1 000 001,00 EUR à 4 000 000,00 EUR: 200 000,00 EUR

c) la somme résultant de l'intégration d'un chiffre d'affaires total supérieur à 4 000 001,00 EUR: 400 000,00 EUR

a) la somme résultant de la fusion d'un chiffre d'affaires total ne dépassant pas 1 000 000,00 EUR: 100 000,00 EUR

b) la somme résultant de la fusion d'un chiffre d'affaires total allant de 1 000 001,00 EUR à 4 000 000,00 EUR: 300 000,00 EUR

c) la somme résultant de la fusion d'un chiffre d'affaires total supérieur à 4 000 001,00 EUR: 400 000,00 EUR

Date de la mise en oeuvre: À compter de la date de publication du numéro d'identification de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Il est prévu que les mesures concernées par le régime d'aide soient mises en œuvre jusqu'au 31 décembre 2014. Cependant, ce délai pourra être prolongé jusqu'au 31 décembre 2015 si nécessaire pour garantir l'octroi de l'aide pour le nombre maximal d'années prévu.

Objectif de l'aide: Cette mesure se fonde sur l'article 9 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission et vise à promouvoir la concentration de l'offre coopérative afin de favoriser et de consolider les processus d'intégration de coopératives agricoles: au moyen de la fusion par constitution, de la fusion par absorption et/ou de la consolidation de coopératives de second degré.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Fondo de Garantía Agraria y Pesquera de las Illes Balears (FOGAIBA) C/ Foners, 10 07006 Palma Illes Balears ESPAÑA

Adresse du site internet: https://intranet.caib.es/sacmicrofront/archivopub.do?ctrl=MCRST469ZI66706&id=66706

Autres informations: —

Aide no: XA 39/10

État membre: République slovaque

Région: Toutes les régions de la République slovaque, à savoir Bratislavský kraj, Západné Slovensko, Stredné Slovensko et Východné Slovensko.

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Schéma štátnej pomoci na platby poistného v znení Dodatku č. 1

Base juridique:

— § 12 nariadenia vlády SR č. 264/2009 Z. z. o podporných opatreniach v pôdohospodárstve v znení neskorších predpisov (ci-après «nariadenie vlády»),

— zákon č. 231/1999 Z. z. o štátnej pomoci v znení neskorších predpisov,

— articles 12 et 18 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (ci-après «le règlement de la Commission»),

— annexe I du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant prévisionnel de l’aide allouée au titre du régime pour l’année 2010 s’élève à: 3 990 000 EUR.

Le budget total annuel qu'il est prévu d'affecter à l’octroi de l’aide, à partir de l'année 2010, s'élève à: 3 990 000 EUR.

Le budget total qu'il est prévu d'affecter à l’octroi de l’aide, pour la période 2010-2013, s'élève à: 15 960 000 EUR.

Intensité maximale des aides: Une aide au paiement des primes d'assurances dans le secteur agricole peut être octroyée à concurrence de 50 % du montant des primes d'assurance annuelles.

Date de la mise en oeuvre: Mars 2010

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: L'aide octroyée vise à prendre en charge une partie de la prime d'assurance payée par les agriculteurs et les éleveurs.

Secteur(s) concerné(s): Production primaire de produits agricoles visés à l’annexe I du traité instituant la Communauté européenne.

Section A — Agriculture, sylviculture et pêche

Division 01 — Culture et production animale, chasse et services annexes

Nom et adresse de l'autorité responsable: Autorité octroyant l’aide:

Ministerstvo pôdohospodárstva SR

Dobrovičova ul. 12

812 66 Bratislava

SLOVENSKO/SLOVAKIA

Tél. +421 259266111

Adresse internet: http://www.land.gov.sk/sk/index.php?navID=161&id=901

Autorité de gestion:

Pôdohospodárska platobná agentúra

Dobrovičova ul. 12

815 26 Bratislava

SLOVENSKO/SLOVAKIA

Tél. +421 259266111

Adresse internet: http://www.apa.sk/index.php?navID=27

Adresse du site internet: —

Autres informations: La base juridique sur laquelle se fonde le régime existant d'aides d'État au paiement de primes d'assurances dans le secteur agricole (XA 258/07) est mise à jour; ainsi, en 2010, l'aide d'État sera allouée sur la base du nariadenie vlády.

Le régime initial (XA 258/07) prévoyait l'octroi d'aides d'État seulement jusqu'à la fin de l'année 2009. Le nouveau régime remplace le régime initial XA 258/07 et prévoit l'allocation d'aides d'État à partir du 1er mars 2010.

Les paiements versés au titre du nouveau régime seront effectuées conformément aux exigences énoncées aux articles 12 et 18 du règlement de la Commission.