FR Journal officiel de l'Union européenne C 120/10

Avis du Comité économique et social européen sur «La capacité d'adaptation des PME et des entreprises de l'économie sociale aux changements imposés par le dynamisme économique»

(2005/C 120/03)

En date du 27 avril 2004, Mme Loyola de PALACIO, Vice-présidente de la Commission européenne, a sollicité, au nom de la Commission, un avis exploratoire du Comité économique et social européen sur le thème suivant: «La capacité d'adaptation des PME et des entreprises de l'économie sociale aux changements imposés par le dynamisme économique».

La section spécialisée «Marché intérieur, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 6 octobre 2004 (rapporteuse: Mme FUSCO).

Lors de sa 412ème session plénière des 27 et 28 octobre 2004 (séance du 27 octobre), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 169 voix pour, 2 voix contre et 5 abstentions.

Remarque préliminaire

Dans l'esprit de la demande exprimée par la Commission européenne, cet avis a pour but d'examiner le thème proposé sous l'angle de l'interaction existante et potentielle entre les PME – y compris les micro-entreprises – d'un côté, et les entreprises de l'économie sociale (ci-dessous: EES) de l'autre, et d'examiner différents types d'instruments et de modèles provenant des EES ayant ou pouvant avoir un impact fondamental sur cette capacité d'adaptation, tant pour les PME que pour les EES.

1. Objectifs et cadre normatif

1.1 La Commission européenne a sollicité au CESE cet avis exploratoire considérant que le rôle des PME et des EES est particulièrement important dans la stratégie de Lisbonne, et suggérant de développer les éléments permettant d'identifier le cadre réglementaire et de soutien nécessaire à ces acteurs.

1.2 Cette demande fait suite à la publication d'un avis d'initiative du CESE sur le rôle des PME et des EES dans la diversification économique des pays accédants, approuvé à l'unanimité le 1er avril 2004. Cet avis traitait déjà conjointement ces deux types d'acteurs, les définissant, et mentionnant leur importance dans l'UE dans son ensemble, en termes de contribution à l'économie, à l'emploi et à la cohésion sociale, ainsi que leurs profondes interactions et synergies. Il précisait également que la notion de mutation économique est nettement plus large et dynamique que celle de restructuration. Il mentionnait le rapport Gyllenhammer du groupe de haut niveau institué par la Commission européenne «Gérer le changement», qui met l'accent sur la création d'emploi, en reconnaissant la validité d'une stratégie visant le benchmarking, l'innovation et la cohésion sociale. Il proposait un programme intégré en 10 points pour la promotion des PME et des EES dans la diversification économique des pays accédants, programme largement inspiré de plusieurs bonnes pratiques des EES dans l'UE.

1.3 Les bonnes pratiques des EES dans l'UE, en effet, pourraient constituer la base d'interactions et de synergies entre EES et PME, ouvrant des pistes innovatrices en raison de l'esprit de coopération, d'innovation et le dynamisme des EES et leur important potentiel d'utilisation par les PME, fournissant à ces dernières une véritable valeur ajoutée dans leur expansion, en générant de par leur propre structure la coopération, la représentativité et la confiance nécessaire entre celles-ci.

1.4 La stratégie de Lisbonne a été proposée par le Conseil européen de mars 2000, établissant l'objectif de faire de l'Europe l'économie de la connaissance la plus dynamique et compétitive au monde, tout en soulignant la nécessité d'«instaurer un climat favorable à la création et au développement d'entreprises novatrices, notamment de PME», ajoutant que «la compétitivité et le dynamisme des entreprises sont directement tributaires d'un environnement réglementaire favorable à l'investissement, à l'innovation et à l'esprit d'entreprise» (1). Sur cette base, le Conseil européen de Feira des 19 et 20 juin 2000 a approuvé la Charte européenne des petites entreprises, qui affirme que ces dernières «sont l'épine dorsale de l'économie européenne [et] constituent une source irremplaçable d'emplois et une pépinière d'idées entrepreneuriales» (2). De plus, la stratégie de Lisbonne prône également que la croissance économique est un facteur clé pour assurer la cohésion sociale en Europe. La Commission a ensuite exprimé que les défis pour adopter l'agenda de Lisbonne sont les besoins d'augmenter l'offre d'emplois et le taux d'emploi, d'améliorer les connaissances techniques, et d'assurer un flux ordonné de l'agriculture et de l'industrie vers les services sans aggraver les disparités régionales dans les pays eux-mêmes (3).

1.5 Les PME, terme comprenant également les micro-entreprises, qui ont leurs particularités propres, sont des entreprises répondant à des critères numériques précis, définis de la façon suivante par la Commission européenne (4): Catégorie d'entreprise Nombre de travailleurs Chiffre d'affaire ou Bilan total Moyenne < 250 ≤ € 50 millions ≤ € 43 millions Petite < 50 ≤ € 10 millions ≤ € 10 millions Micro < 10 ≤ € 2 millions ≤ € 2 millions

1.6 Les EES appartiennent à un ensemble de quatre familles: coopératives, mutuelles, associations et fondations. Ces entreprises sont caractérisées par la primauté de leur objet social sur la maximalisation du gain, ce qui engendre souvent un lien avec le territoire et le développement local. Leurs valeurs de base sont: solidarité, cohésion sociale, responsabilité sociale, gestion démocratique, participation, autonomie (5).

1.7 La plupart des EES sont comprises dans la définition standard de l'UE sur les PME (6). Celles qui ne rentrent pas dans une telle définition en raison de leur taille partagent généralement avec les PME des caractéristiques communes, comme un faible taux d'investissement externe, l'absence de cotation en bourse, la proximité des propriétaires-actionnaires, et un lien étroit avec le tissu local.

1.8 Les Institutions européennes ont établi un cadre normatif en ce qui concerne les politiques pour les PME. Jusqu'en 2005, il existe une mesure liante principale pour les PME en tant que telles: la Décision du Conseil 2000/819/EC sur le Programme Multiannuel 2001-2005 pour l'Entreprise et l'Entrepreneuriat, et en particulier pour les PME. Ce programme, qui est également utilisé pour progresser dans la réalisation des objectifs fixés par la Charte européenne des petites entreprises, poursuit les objectifs suivants: — renforcer la croissance et la compétitivité des entreprises; — promouvoir l'esprit d'entreprise; — simplifier l'environnement administratif et réglementaire des entreprises; — améliorer l'environnement financier des entreprises; — faciliter l'accès des entreprises aux services de soutien, aux programmes et aux réseaux communautaires.

1.9 Le 21 janvier 2003, la Communication de la Commission [COM(2003) 26 final] a présenté cinq rapports sur les politiques de l'UE envers les PME: deux rapports sur la mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises dans l'UE et dans les pays entrants dans l'UE; un rapport sur les activités de l'UE en faveur des PME; un rapport du Représentant pour les PME; et le Livre vert sur l'esprit d'entreprise. Entre autres défis relevés, le rapport sur les activités de l'UE montre l'engagement de l'UE à travers notamment les fonds structurels, le programme pluriannuel déjà mentionné et le FP6. Finalement, à partir du Livre vert, un plan d'action communautaire en faveur de l'esprit d'entreprise et de la compétitivité des entreprises (2006-2010) a été rédigé.

1.10 La Commission européenne a également fourni un cadre normatif pour les entreprises de l'économie sociale. Les plus importantes de celles ci, les coopératives, ont fait l'objet de la «Communication sur les Sociétés Coopératives en Europe» du 23/2/2004. La communication propose d'améliorer la visibilité et la compréhension des coopératives, de favoriser la convergence de leur cadre juridique dans les pays de l'UE (7). Elle mentionne les normes de base de ce type d'entreprises telles qu'elles sont définies dans la Recommandation de l'OIT sur la Promotion des Coopératives, approuvée en juin 2002 au niveau mondial, et notamment par les représentants des gouvernements des 25 États de l'UE et de la plupart des organisations nationales d'employeurs et de travailleurs, recommandation qui fait également référence aux principales normes internationales du travail en indiquant qu'elles s'appliquent intégralement aux travailleurs des coopératives. Par ailleurs, un document de travail sur les mutuelles, «Les Mutuelles dans une Europe élargie» du 3/10/2003, a récemment été publié par la Commission européenne, indiquant les normes de base de ce type d'EES (8).

2. Cadre socio-économique

2.1 La Commission a reconnu que les PME sont la base de l'économie européenne, avec 66 % de l'emploi total et 60 % de la valeur ajoutée totale de l'UE, hors secteur agricole. Les régions à haute concentration de PME, comme l'Emilia Romagna, le Bade-Wurtenberg et le Jutland sont également parmi celles bénéficiant du PIB par habitant et du taux d'emploi le plus élevé (9).

2.2 Le CESE, dans son avis «Économie sociale et Marché unique» (10), a souligné l'importance socio-économique des EES, en indiquant que celles-ci sont fondamentales dans la pluralité entrepreneuriale et la diversification de l'économie (11). Une telle reconnaissance est venue de la Commission elle-même, notamment dans la Communication sur les Sociétés Coopératives en Europe, et dans le document de Consultation «Les mutuelles dans une Europe élargie», mentionnés au paragraphe 1.10 ci-dessus. Dans l'UE, l'importance sociale et économique des entreprises et organisations de l'économie sociale est croissante; avec environ 9 millions de travailleurs directs ETP, elles représentent 7,9 % de l'emploi salarié civil (12). De plus, elles associent une partie considérable de la société civile: selon la Commission européenne, les coopératives comprennent 140 millions de membres et les mutuelles 120 millions. Ainsi, il est estimé que plus de 25 % des citoyens de l'UE sont membres d'EES en y ayant un rôle socio-économique bien défini: producteurs, consommateurs, épargnants, habitants d'un logement, assurés, étudiants, bénévoles, etc. Les EES se développent dans tous les secteurs, et particulièrement dans les services d'utilité publique et d'intérêt général (13), tels que la santé, l'environnement, les services sociaux et l'éducation (14). Elles ont ainsi un rôle essentiel dans la création de capital social, la capacité d'employer des personnes désavantagées, le bien-être social, la revitalisation des économies locales, et la modernisation des modèles de gestion locaux. Certaines d'entre elles ont mis au point des systèmes de bilan sociétal, où sont évalués leurs impacts sociaux et environnementaux.

2.3 Les PME et les EES sont un facteur important d'emploi et de réemploi dans les importantes mutations industrielles en cours, à partir de secteurs déclinants et de ceux qui réduisent l'emploi, vers des secteurs traditionnels (artisanats, métiers) et d'autres en expansion, comme les services aux entreprises, les NTIC, les secteurs de haute technologie, la construction et les travaux publics, les services de proximité (y compris la santé) et le tourisme.

2.4 Cependant, les PME et les EES affrontent des défis particuliers. La Charte européenne des petites entreprises reconnaît que ces dernières sont les plus sensibles aux mutations du milieu entrepreneurial. Le Livre vert de la Commission européenne sur l'Esprit d'Entreprise affirme que les EES, du fait qu'elles doivent appliquer «des principes d'entreprise et de performance pour atteindre leurs objectifs sociaux et sociétaux, doivent relever des défis particuliers en ce qui concerne l'accès au financement, à la formation en gestion et au conseil» (15).

2.5 Les PME et les EES peuvent jouer un rôle important dans le changement socio-économiques de différentes manières, avec de nombreux cas de bonnes pratiques: par l'emploi de nouvelles personnes sur le marché du travail; par le soutien à la capacité innovante des micro et des petites entreprises; par le réemploi de personnes mises au chômage dans des industries devant réduire leurs effectifs ou fermer; par la mise en place de mutuelles de prévoyance sociale; par le biais de nouvelles créations d'entreprises dans les secteurs en développement; par le développement des services et de la sous-traitance; par le transfert d'entreprises en crise à leurs travailleurs; par le soutien à la création de micro-entreprises et d'emplois indépendants; et par la transformation qualitative au sein du même secteur. De plus, les EES peuvent apporter certaines contributions spécifiques à cette mutation tant par leur capacité de formation à l'entrepreneuriat, déjà démontrée, que par les valeurs qu'elles promeuvent, telles que l'entrepreneuriat socialement responsable, la démocratie et la participation citoyenne, l'implication y compris financière des travailleurs dans l'entreprise, l'inclusion sociale, l'intérêt pour le développement local et le développement durable.

2.6 Il existe dans l'UE une importante interaction entre les PME conventionnelles et les EES, avec un potentiel de développement encore beaucoup plus important. Cette interaction advient au moins selon les trois modalités suivantes: a) Les PME utilisent largement les services d'EES qui leur sont externes. Ainsi, les banques coopératives promeuvent souvent des projets de start-up et de développement de PME conventionnelles. b) Les PME utilisent entre elles des structures qui sont des EES: pour former entre elles des systèmes d'entreprise (réseaux, groupes, structures communes d'appui) ou pour réaliser des économies d'échelles (coopératives de PME pour l'achat et la commercialisation), ainsi que pour mettre en place des mécanismes de cautionnement mutuel de prêts bancaires, etc. Ces structures leur permettent d'accroître substantiellement leur compétitivité. c) Des modèles d'EES (comme de fonds mutuels, la fourniture de services d'intérêt général, des réseaux de commerce équitable, etc.) peuvent servir d'inspiration pour le développement de PME.

3. Types de bonnes pratiques utiles pour inspirer des politiques publiques, et sur lesquelles des recherches plus approfondies seraient nécessaires

3.1 Considérations générales

3.1.1 La Commission a publié des cas de bonnes pratiques dans divers documents relatifs aux actions BEST dans le cadre du programme multiannuel, «c'est-à-dire des pratiques qui semblent bien illustrer une approche à un développement en cours (actuel) dans le soutien aux entreprises qui mérite l'attention et l'intérêt des praticiens» (16). Il ne s'agit pas nécessairement des meilleures pratiques («best practice»), mais leur but est d'inspirer des changements et des pratiques meilleures («better practice») permettant d'arriver à des conclusions et des lignes directrices pour les politiques de l'UE.

3.1.2 Le CESE est conscient qu'un important travail de modélisation de bonnes pratiques dans le domaine des PME a déjà été effectué ces dernières années (cf. les actions BEST mentionnées ci-dessus). Les types de bonnes pratiques qui suivent concernent exclusivement l'interaction existante ou potentielle entre PME et EES. Ils sont illustrés dans la documentation annexée par des exemples concrets, qui montrent également la capacité d'adaptation de ces modèles et leur caractère évolutif face au dynamisme économique dans le cadre du marché unique et de la globalisation.

3.1.3 L'extrapolation par type est utile pour une induction vers des propositions de politiques publiques pouvant renforcer le dynamisme des PME et des EES dans la perspective de la stratégie de Lisbonne. Il s'agit de cas de bonnes pratiques entre EES qui pourraient être empruntés par les PME ou d'interactions entre PME et EES où des EES sont utilisées directement par des PME et pourraient l'être d'avantage.

3.1.4 L'hypothèse de travail, dans certains cas déjà démontré en partie, est que chacune de ces modalités fournit un coût d'opportunité (opportunity cost) (17) substantiel, voire des gains nets pour le budget public à moyen terme.

3.2 Typologie de bonnes pratiques

3.2.1 Création et maintien d'emplois par le démarrage et la restructuration d'entreprises. Des expériences d'EES dans différents pays de l'UE tendent à montrer que des systèmes de financements aux travailleurs perdant leur emploi pour les aider à redémarrer leur entreprise en crise ou en créer une nouvelle, combinées d'un accompagnement suffisant, peuvent permettre non seulement de créer ou sauver des emplois et de créer ou maintenir des activités économiques, mais permet aussi à l'État et/ou autres financeurs de récupérer en un temps relativement bref la totalité du financement octroyé, voire d'avantage (18).

3.2.2 Systèmes et agrégats («clusters») d'entreprises pour le développement, l'innovation et la compétitivité. Des EES ont formé des clusters régionaux qui se sont ultérieurement intégrés en systèmes ou groupes horizontaux ou paritaires, notamment en Italie du Nord et au Pays Basque Espagnol, transformant ces entreprises (la plupart petites et moyennes) en un des premiers acteurs économiques de leurs régions respectives, et engendrant des centres d'innovation technologique et managériale de pointe.

3.2.3 Mise en commun de ressources pour réaliser des économies d'échelle. Dans plusieurs pays européens, une partie substantielle des PME conventionnelles de certains secteurs, y compris des micro-entreprises et des travailleurs indépendants, (comme les détaillants en Italie, les coiffeurs et les bouchers en France, les boulangers en Allemagne) s'organisent en groupements, généralement sous forme de coopératives, pour une mise en commun des achats, de la commercialisation ou des services. Chaque PME demeure complètement autonome, tout en pouvant accroître sa compétitivité, conserver et étendre ses marchés, éviter la sous-traitance et les intermédiaires, et réaliser des économies d'échelles. Pour la collectivité, ce système est garant de maintien de l'emploi et de développement local (19).

3.2.4 Accès au financement et diminution des risques. Le cautionnement mutuel permet à des PME, y compris des micro-entreprises et des travailleurs indépendants, ne disposant pas des garanties suffisantes, d'avoir accès au crédit. La société de cautionnement mutuel (qui prend souvent la forme d'une société mutuelle) a vocation à se porter caution au profit exclusif du prêteur. En cas de non-remboursement, la société supporte la charge finale en prélevant sur le fonds de garantie alimenté par les PME associées. Des fonds communs entre EES ont été utilisés dans des projets de création, reconversion ou développement d'entreprise pour faire levier sur des prêts bancaires en introduisant un élément de confiance auprès des banques (20).

3.2.5 Services à la collectivité. Les EES se sont révélées être un acteur important dans les services sociaux, de santé, éducatifs et culturels, notamment dans le cadre des privatisations, alliant esprit d'entreprise et maintien de l'intérêt général qui est à la base de ces services. De cette façon, il a été montré que ces entreprises fournissent souvent des prestations de meilleure qualité pour un prix inférieur par rapport à ce que fournissait l'État. Dans certains cas, ces services sont l'objet de partenariats locaux public-privés, entre EES et gouvernements locaux des partenariats sur des services d'utilité publique, comme des centres d'emploi, des centres de soin, des aides à domicile, etc.

3.2.6. Chaînes de production et de commercialisation de qualité et éthique. Des EES se sont spécialisées dans la commercialisation de produits dont ils peuvent assurer de façon permanente la qualité, et suivant un processus de production dont ils peuvent assurer de façon permanente le caractère éthique (absence d'exploitation, respect des normes du travail, juste rémunération, etc.).

4. Recommandations centrées sur un programme de recherche-action visant à définir des politiques à long terme pour la promotion des PME et des EES par leur interaction mutuelle

4.1 Considérations générales

4.1.1 L'importance cruciale combinée des PME et des EES dans l'économie européenne et dans la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, et le potentiel d'interaction positive existant entre les deux types d'acteur par l'utilisation des modèles et des structures des EES, plaident pour lancer un nouvel effort combiné au niveau de l'UE pour leur promotion et leur soutien.

4.1.2 Le CESE a pris en compte les programmes existants pour le soutien aux PME en particulier, mais note également les structures insatisfaisantes qui existent pour le soutien aux EES ainsi que pour la promotion d'initiatives favorisant l'interaction entre PME et EES.

4.1.3 Il note de surcroît la carence d'études solides, exhaustives, trans-européennes et multidisciplinaires démontrant et calculant le coût d'opportunité de bonnes pratiques qui favorisent le renforcement des PME et des EES par leur interaction mutuelle.

4.1.4 Une telle carence limite sérieusement l'élaboration de politiques publiques de promotion des PME et des EES par leur interaction mutuelle. En effet, afin que ces politiques soient définies, un suivi continu et des analyses de leur coût-bénéfice est essentiel.

4.2 Recommandations spécifiques

4.2.1 Établissement d'un Observatoire Européen des Entreprises de l'Économie Sociale et lancement d'une recherche pluriannuelle sur l'interaction EES-EES et PME-EES

4.2.1.1 Le CESE propose l'établissement d'un Observatoire Européen des Entreprises de l'Économie Sociale, qui ferait de la recherche non seulement sur les EES elles-mêmes ainsi que sur l'interaction existante et potentielle entre PME et EES, et sur comment une telle interaction pourrait être fondamentale pour le développement économique des PME et des EES, ainsi qu'à la promotion de la responsabilité sociale des entreprises et de la lutte contre l'exclusion.

4.2.1.2 Cet observatoire serait soutenu par la Commission européenne et les gouvernements des 25 états membres de l'UE. Il impliquerait les organisations d'EES, ainsi que des centres de recherche sur les EES de niveau universitaire. Il collaborerait de près avec l'Observatoire des PME.

4.2.1.3 Le CESE propose également le lancement, par cet observatoire, d'une recherche multidisciplinaire et inter-européenne d'une durée de 3 ans, afin de procéder à un repérage des bonnes pratiques impliquant des systèmes d'EES qui développent directement les PME, ou dont le modèle offre un potentiel de développement des PME, notamment dans les domaines mentionnés dans la section 3.

4.2.1.4 Cette recherche visera à démontrer le coût d'opportunité, en se concentrant notamment sur le calcul: — des coûts-bénéfices micro-économiques directs; — des coûts-bénéfices en amont et en aval de la chaîne économique; — de la valeur des biens immatériels; — des coûts-bénéfices sociaux, par l'audit social; — des effets multiplicateurs; — du différentiel de coût dans l'hypothèse de l'absence du modèle en question (par exemple le «coût du non-coopératif» est le coût supplémentaire pour l'État et la collectivité en cas de disparition soudaine des coopératives).

4.2.1.5 Les conclusions des recherches de l'Observatoire Européen des EES devront être rendues publiques par un important effort de communication auprès des institutions européennes, des gouvernements des États membres, et de la population en général.

4.2.1.6 Le CESE veillera au bon développement de la recherche par l'Observatoire des Entreprises de l'Économie Sociale, et procédera à une évaluation de ses conclusions après la période de trois ans, en étudiant l'impact possible de ces conclusions sur les politiques de la Commission européenne concernant les PME et les EES.

4.2.2 Participation totale des PME et EES aux programmes européens de soutien aux entreprises

4.2.2.1 Le CESE demande à la Commission de s'assurer que les EES aient la possibilité de participer équitablement au nouveau programme multiannuel pour l'entrepreneuriat 2006-2010, et de promouvoir les initiatives visant à une inter-action entre PME et EES, et notamment l'utilisation des EES dans la coopération entre PME.

4.2.2.2 Le CESE demande également que le taux de participation des PME et des EES aux programmes de l'UE pour l'accès à la recherche, à l'innovation, et aux marchés mondiaux soit placé parmi les principales priorités politiques européennes.

4.2.2.3 Le CESE considère que l'importance des projets en faveur des PME dans les fonds structurels devrait être maintenue, et que l'importance des projets en faveur des EES et de l'interaction entre EES et PME devrait être accrue, surtout lorsque de tels projets favorisent la création de nouveaux emplois et le développement des régions rurales. L'accès aux fonds structurels ne doit pas être limité en fonction du domaine d'activité de l'entreprise

4.2.3 Intégration des conclusions de la Conférence interministérielle de l'OCDE d'Istanbul pour les PME, et leur extension aux EES

4.2.3.1 Le CESE propose également à la Commission de reprendre les conclusions politiques de la Conférence Interministérielle de l'OCDE d'Istanbul sur les PME, et de les étendre aux EES. Il demande donc une approche plus adaptée des besoins et caractéristiques des PME et EES, et notamment: — Une amélioration de l'accès au financement des PME et des EES au moment où les critères de Bâle pour les prêts bancaires sont en train de devenir plus rigides pour les entreprises à risque ou sous-capitalisées; — La promotion des partenariats, des réseaux et des clusters entre PME et EES; — Une mise à jour et une intégration constante des données empiriques sur la situation des PME et des EES; — La réduction des barrières aux marchés globaux pour les PME et les EES, notamment par une réduction des fardeaux administratifs et juridiques auxquels elles sont confrontées; — La prévention et le sauvetage des crises d'entreprise et des faillites; — La promotion de l'éducation et du développement des ressources humaines; — La promotion des technologies de l'information et de la communication (21).

4.2.4 Amélioration du dialogue social au niveau sub-national, national et communautaire

4.2.4.1 Dans plusieurs pays de l'UE, notamment certains des nouveaux pays, les PME ne sont pas suffisamment représentées dans les instances nationales de dialogue social. Le CESE considère qu'elles devraient l'être d'avantage, ne fut ce que dans un souci d'efficacité des politiques publiques de promotion et de régulation de ces entreprises, et pour que les grandes entreprises et le secteur des PME puissent exprimer leur avis sur un pied d'égalité.

4.2.4.2 Dans la plupart des pays de l'UE, ainsi qu'au niveau communautaire, les EES ne sont aucunement représentées dans le dialogue social. Le CESE suggère que les organisations représentatives des EES, tant au niveau communautaire que dans les différents États de l'UE, se structurent et se renforcent encore d'avantage, et soient inclues dans le dialogue social tant au niveau communautaire qu'au niveau des États membres. Le point de vue de ces organisations devrait être d'avantage pris en compte en ce qui concerne l'élaboration des normes relatives aux entreprises (22).

4.2.5 Recherche sur les modalités de promotion de la participation des travailleurs aux décisions et au capital de l'entreprise

4.2.5.1 Les EES ont développé un savoir-faire particulier dans le domaine de la participation des travailleurs au système de prise de décision et au capital de leurs propres entreprises. En particulier, une partie des coopératives a développé le «travail associé coopératif» (23), par lequel la totalité ou la majorité des associés de la coopérative sont les travailleurs et vice-versa, et ont chacun une voix dans les prises de décision, indépendamment du montant de leurs participations financières dans l'entreprises, ces dernières étant par ailleurs nominales et non-transférables. Cette forme d'association est un des principaux facteurs qui expliquent le succès de plusieurs exemples de bonne pratique. Il appelle à la responsabilité directe des travailleurs dans le devenir de leur entreprise, et permet à ceux ci de participer de plein pied à la stratégie de développement de celle-ci. Au moment où l'on reconnaît de plus en plus, dans le cadre de l'«économie de la connaissance» prônée par les objectifs de Lisbonne, que la ressource fondamentale de l'entreprise est son «capital humain», cette forme d'association révèle progressivement son caractère moderne et innovateur.

4.2.5.2 Le CESE propose à la Commission que dans l'Observatoire mentionné ci-dessus et dans les séminaires thématiques qu'elle organise, cette forme spécifique d'association soit examinée sous les angles: — de son coût d'opportunité, afin de définir dans quelle mesure et avec quelles adaptations possibles elle peut être utile et applicable aux PME conventionnelles; — du cadre juridique et régulateur.

5. Conclusions

5.1 Les PME sont la base de l'économie et de l'emploi en Europe, et sont à ce titre le premier acteur concerné par la réalisation des objectifs de Lisbonne. Les EES jouent un rôle croissant dans la cohésion sociale et le développement local. La capacité d'interaction entre PME et EES, notamment par une large utilisation des EES par les PME, dans l'intérêt des deux types d'entreprises, a été jusqu'ici largement sous-exploitée.

5.2 Par conséquent, le CESE propose à la Commission un réexamen de l'interaction existante et potentielle entre PME et EES, et de contribuer à démontrer que cette interaction est bénéfique au développement de ces deux types d'entreprises dans le cadre des profonds changements dus au dynamisme économique, et notamment dans les politiques de développement régional, de cohésion sociale et d'innovation.

Bruxelles, le 27 octobre 2004. La Présidente du Comité économique et social européen Anne-Marie SIGMUND

(1) Conclusions de la Présidence – Lisbonne, les 23 et 24 mars 2000, point 14.

(2) The European Charter for Small enterprises, Luxembourg: Office for the Official Publications of the European Communities, 2002. La Commission affirme que la Charte a été reconnue à Maribor le 23 avril 2002 (voir http://europa.eu.int/comm/enterprise/enterprise_policy/sme-package/index.htm). Le Comité comme le Parlement continuent à réclamer de vive voix une valeur juridique à la Charte, ainsi que de l'inscrire expressément au chapitre sur l'industrie de la Convention européenne.

(3) «Une Stratégie pour le plein emploi et des emplois de meilleure qualité pour tous» COM(2003) 006 final.

(4) Recommandation 2003/361/CE remplaçant la Recommandation 96/280/CE (JO L 124 du 20 mai 2003, p. 36), qui entrera en application à partir du 1er janvier 2005. Tant dans la Recommandation en vigueur comme dans la nouvelle Recommandation, ces définitions restent identiques. Seuls les chiffres d'affaires ou le Bilan Total changent.

(5) B. Roelants (coord): Dossier préparatoire de la Première Conférence de l'Économie Sociale dans les Pays de l'Europe Centrale et Orientale, 2002, p. 34. Dénominateurs communs élaborés sur la base des définitions présentées par la Commission européenne, le Comité des régions, la CEP-CMAF (Conférence européenne des Coopératives, Mutualités, Associations et Fondations), et la FONDA (liée à des organisations à l'origine du concept d'économie sociale).

(6) McIntyre et al: Small and medium enterprises in transitional economies, Houndmills: MacMillian, p 10.

(7) Notamment dans le cadre de l'application du Règlement sur la Société Coopérative Européenne. Voir le Règlement CE no 1435/2003 du Conseil du 22.7.2003 relatif au statut de la sociétés coopératives européennes (SEC).

(8) Commission européenne: Document de travail - Les mutuelles dans une Europe élargie, 3 octobre 2003, p.5.

(9) Commission européenne (2004): Un nouveau partenariat pour la Cohésion – Convergence, Compétitivité, Coopération – Troisième rapport sur la cohésion économique et sociale, p. 5 et 8.

(10) Avis CES 242/2000, JO C 117 du 26/04/2000.

(11) Dans une étude récente, l'OCDE précise que l'«économie sociale» est un concept plus large que le secteur non-profit, car il est moins strictement lié aux contraintes non-distributionnelles, selon lesquelles des organisations ne peuvent pas légalement redistribuer leur surplus à leurs propriétaires (OECD 2003, «The non-profit sector in a changing economy», Paris, p 299).

(12) Ces emplois ne comprennent pas les emplois indirects, comme les travailleurs agricoles indépendants ou les PME qui sont sociétaires de coopératives. CIRIEC 2000: «The enterprises and organisations of the third system: strategic challenge for employment» Université de Liège.

(13) Tang et al, 2002, p 44.

(14) Voir la charte de la CEP-CMAF (Conférence Européenne Permanente des Coopératives, Mutuelles, Associations et Fondations).

(15) Commission européenne: Livre vert – L'esprit d'Entreprise en Europe, COM(2003) 27 final, point C ii.

(16) DG Enterprise (2002): Helping business grow – a «good practice guide» for business support organisations, p. 11.

(17) Le coût d'opportunité (opportunity cost) est «le revenu ou le bénéfice décidé d'avance résultant de la mise en œuvre d'une décision particulière, quand les ressources sont limitées ou quand des projets mutuellement exclusifs sont impliqués. Par exemple, le coût d'opportunité de construire une usine sur un terrain est le revenu décidé d'avance en ne construisant pas un immeuble de bureaux sur ce même site. De même, le revenu obtenu en ne construisant pas une usine si l'on construit un immeuble de bureaux représente le coût d'opportunité d'un immeuble de bureaux. Le coût d'opportunité est un facteur important dans la prise de décision, bien qu'il représente des coûts qui ne sont pas enregistrés dans les comptes de l'organisation en question» (Oxford Dictionnary of Finance and Banking ; Oxford : Oxford University Press, 1997, p. 252).

(18) Voir également le système du «paiement unique» (pago único) en Espagne. Cette mesure consiste en la possibilité d'obtenir en un paiement unique deux années d'allocations de chômage pour les travailleurs qui décident de constituer une coopérative ou une société de travailleurs («sociedad laboral») ou qui décident de s'incorporer comme membres-travailleurs dans ces entreprises, à condition d'avoir travaillé dans l'entreprise pendant au moins 12 mois.

(19) Voir notamment le site de la Fédération Française des Coopératives et Groupements d'Artisans http://www.ffcga.coop, celui de l'Associazione Nazionale Cooperative fra Dettaglianti http://www.ancd.it/

(20) Notamment le fonds SOCODEN parmi les coopératives de production françaises, voir http://www.scop-entreprises.com/outils.htm

(21) Voir: Cordis Focus No 247, 14 juin 2004, page 14.

(22) Normes juridiques, comptables, etc.

(23) «Cooperative worker ownership» en anglais. Les principales normes de ce système particulier de travail ont été établies dans la «World Declaration of Cooperative Worker Ownership» (Février 2004) de l'Organisation Internationale des Coopératives de Production Indusrielle, Artisanale et de Services de l'Alliance Coopérative Internationale (CICOPA), fruit d'un an et demi de consultations entre ses membres dans le monde. Ces normes spécifiques aux coopératives de travail associé («worker cooperatives» en anglais) sont complémentaires des normes coopératives générales comprises dans la «Déclaration sur l'Identité Coopérative» («Statement on the Cooperative Identity») de l'Alliance Coopérative Internationale, ainsi que dans la Recommandation 193/2002 de l'Organisation Internationale du Travail («Recommandation sur la Promotion des Coopératives»).