P6_TA(2004)0110

Progrès réalisés par la Bulgarie sur la voie de l'adhésion

Résolution du Parlement européen sur les progrès réalisés par la Bulgarie sur la voie de l'adhésion (COM(2004)0657 — C6-0150/2004 — 2004/2183(INI))

Le Parlement européen,

- vu le rapport régulier 2004 de la Commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie sur la voie de l'adhésion (SEC(2004)1199) et le document de stratégie (COM(2004)0657 — C6-0150/2004),

- vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Copenhague des 12 et 13 décembre 2002, du Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 et du Conseil européen de Bruxelles des 12 et 13 décembre 2003,

- vu ses résolutions depuis le début du processus d'adhésion,

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission des budgets (A6-0065/2004),

A. considérant que la Bulgarie fait partie du processus d'élargissement global et irréversible en cours,

B. considérant que le processus d'adhésion doit reposer sur le principe des "mérites propres", que le calendrier d'adhésion de la Bulgarie ne devrait pas être lié à celui d'un autre pays candidat, quel qu'il soit, et que, dès lors, la Bulgarie devrait adhérer à l'Union européenne sur la base d'un traité d'adhésion individuel,

C. considérant que la Bulgarie, qui a provisoirement clos la totalité des 31 chapitres de négociation, poursuit ses progrès constants sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne et qu'elle est donc en bonne voie pour adhérer en janvier 2007;

1. se félicite de voir la Commission conclure que la Bulgarie continue de remplir les critères politiques de Copenhague, que ses structures et ses performances économiques ont à nouveau considérablement été améliorées et que tant le niveau d'alignement que la mise en œuvre des engagements mettent la Bulgarie en bonne voie pour adhérer dans le respect du calendrier envisagé;

2. soutient vivement la réforme en cours de l'administration publique bulgare et les amendements à la loi sur la fonction publique qui renforcent le principe du mérite;

3. se félicite de l'affectation de ressources considérablement accrues à la réforme judiciaire et demande que des efforts encore plus grands soient déployés pour contrer la criminalité organisée et la corruption ainsi que la traite des personnes; demande instamment aux autorités bulgares de prendre des mesures efficaces pour prévenir les abus de pouvoir par les autorités publiques à l'encontre de personnes entrant en Bulgarie ou transitant par ce pays; invite également la Bulgarie à entamer des actions pour améliorer les conditions des personnes détenues en garde à vue, en instaurant une formation adéquate pour les policiers;

4. invite la Bulgarie à prendre des mesures efficaces complémentaires pour empêcher la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, y compris en instaurant une base de données fiable des personnes maltraitées et disparues ainsi qu'un système fiable de protection des témoins;

5. félicite la Bulgarie de ses efforts pour développer un cadre visant à résoudre les problèmes auxquels les minorités sont confrontées; invite la Bulgarie à prendre des mesures importantes, avec le concours d'une action ciblée et intensifiée de la Commission, pour accélérer l'intégration des Roms dans l'ensemble de la société, en particulier en leur offrant des possibilités d'éducation et d'emploi, des conditions de vie améliorées et un accès aux soins de santé et au planning familial, tout en reconnaissant dans le même temps la nécessité pour les Roms eux-mêmes de s'adapter et de prendre leurs responsabilités dans toutes les matières visées;

6. se félicite des progrès enregistrés en ce qui concerne la protection de l'enfance, mais demande une clarification et un renforcement de la responsabilité ministérielle dans le cadre d'une agence unique et bien dotée, une plus grande transparence du système d'adoption international et une amélioration sensible de la situation des enfants placés dans des institutions et des écoles spécialisées; invite la Bulgarie à accorder une attention particulière à la situation des personnes placées par les pouvoirs publics dans des foyers pour adultes affectés de troubles mentaux;

7. approuve la Commission lorsqu'elle conclut que la Bulgarie est une économie de marché qui fonctionne et félicite la Bulgarie pour la croissance continue de son produit intérieur brut, pour la diminution importante du taux de chômage et pour les niveaux records d'investissement direct de l'étranger, tout en relevant que le chômage demeure élevé, que de nombreuses personnes ne voient toujours pas d'amélioration de leur situation économique et que l'émigration de personnes hautement qualifiées ainsi qu'une faible mobilité de la main-d'œuvre régionale créent des pénuries dans certains secteurs clés;

8. félicite la Bulgarie pour le développement de la capacité administrative afin de mettre l'acquis en œuvre et constate qu'elle est en bonne voie pour un achèvement rapide de la transposition législative requise;

9. relève que l'aide financière de préadhésion octroyée à la Bulgarie pour la période 2000-2004 s'est élevée au total à quelque 178 millions d'euros par an provenant du programme PHARE, 57,6 millions au titre de Sapard et entre 93 et 127 millions d'euros au titre du programme ISPA, et soutient la décision d'effectuer un financement supplémentaire de 550 millions d'euros dans le cadre du programme PHARE pour la période 2000-2009 afin de faciliter la transformation de la centrale nucléaire de Kozloduy;

10. invite la Commission à améliorer la gestion et le ciblage des fonds communautaires de manière à maximiser leur rapport coût-efficacité;

11. assure la Bulgarie que le Parlement européen continuera à surveiller la progression de la Bulgarie dans ses préparatifs pour l'adhésion;

12. invite le Conseil et la Commission à récompenser les progrès et les résultats enregistrés par la Bulgarie dans ses préparatifs en adhérant au principe des "mérites propres" ainsi qu'en concluant les négociations et en signant le traité d'adhésion dans les meilleurs délais en 2005, de préférence au début du printemps, de manière à permettre une ratification rapide et l'adhésion le 1er janvier 2007;

13. invite le Conseil et la Commission, une fois que le traité d'adhésion sera conclu, à examiner les possibilités d'augmentation de l'aide financière de préadhésion;

14. exprime ses graves inquiétudes concernant le sort du personnel médical bulgare et palestinien arrêté en 1999 en tant que suspect dans une affaire criminelle et concernant la peine de mort prononcée à l'encontre de ces personnes le 6 mai 2004; dans l'attente de la procédure d'appel, espère que la Libye, en réexaminant les preuves existantes, arrivera à la conclusion que leur libération, aussi rapide que possible, serait conforme à la justice;

15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la Bulgarie.

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