Avis du Comité économique et social sur la «Communication de la Commission: L'efficacité énergétique dans la Communauté européenne - Vers une stratégie d'utilisation rationnelle de l'énergie»

(98/C 407/27)

Le 19 mai 1998, la Commission européenne a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la communication susmentionnée.

La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a émis son avis le 22 juillet 1998 (rapporteur: M. Hernández Bataller).

Lors de sa 357e session plénière des 9 et 10 septembre 1998 (séance du 9 septembre), le Comité économique et social a adopté par 117 voix pour et 1 abstention l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. La Commission européenne a adressé simultanément au Comité économique et social, au Conseil, au Parlement européen et au Comité des régions la communication de la Commission intitulée: «L'efficacité énergétique dans la Communauté européenne - Vers une stratégie d'utilisation rationnelle de l'énergie». Cette communication découle de l'engagement pris en cette matière par la CE dans le Livre blanc ().

1.2. La communication de la Commission se fonde par ailleurs sur la nécessité de satisfaire aux objectifs fixés lors de la conférence de Kyoto sur la réduction des gaz à effet de serre (), qui prévoient pour l'UE une réduction de 8 % des émissions entre 1990 et 2010. D'autre part, la communication se base sur les avantages supplémentaires découlant d'une utilisation efficace de l'énergie, tels que la garantie de l'approvisionnement, la création d'emplois et l'élimination d'autres éléments polluants.

1.3. La communication tient compte également du fait que l'on observe une certaine tendance à la stagnation en matière d'intensité énergétique dans un grand nombre de pays membres, ce qui exige un effort accru si l'on souhaite poursuivre les politiques visant à optimiser la consommation d'énergie. En outre, la Commission admet que cette communication ne constitue qu'un premier pas vers la définition d'une stratégie globale à cet égard et suppose un engagement politique à court et moyen terme qui doit susciter l'intérêt d'autres acteurs économiques et sociaux. C'est cette stratégie structurée par la définition d'objectifs, d'un calendrier et de responsabilités qui est appelée: «plan d'action».

1.4. L'objectif du présent avis est, par conséquent, d'exprimer le point de vue du Comité sur la communication de la Commission et de proposer des recommandations concrètes, en vue d'améliorer cette communication et en tant que lignes d'action du futur plan d'action.

1.5. Dans cette même perspective, le CES a élaboré un avis d'initiative sur les «Politiques d'utilisation rationnelle de l'énergie (URE) dans l'Union européenne et les pays candidats à une prochaine adhésion», qui contient une série de recommandations visant à promouvoir les politiques d'URE face à la possibilité d'une baisse des prix de l'énergie, d'une déréglementation du secteur et de l'aggravation de l'intensité énergétique. Ce document servira de référence aux observations qui suivent.

1.6. Le point de vue du Comité se base par conséquent sur cet avis, ainsi que sur d'autres élaborés en réponse à différentes initiatives de la Commission, parmi lesquels on peut citer à titre d'exemples, étant donné leur élaboration récente, ceux relatifs à la communication «Une stratégie communautaire pour promouvoir la production combinée de chaleur et d'électricité (PCCE) et supprimer les obstacles à son développement» () et à la communication sur «les transports et le CO2: pour une approche communautaire» ().

2. La communication de la Commission

2.1. En résumé, les objectifs de la communication soulignent le potentiel en l'état actuel des choses, présentent les résultats obtenus de façon à ce qu'ils servent de base pour renforcer les efforts, tant au niveau des États membres que des administrations locales et régionales et de la Commission, et servent de base à une discussion destinée à ébaucher le plan d'action et à préparer les conditions d'une coordination accrue des efforts dans le but de respecter les accords de Kyoto.

2.2. La situation actuelle des prix de l'énergie, de même que les entraves au développement des actions liées à l'amélioration de la consommation d'énergie, ont conduit à une stagnation de l'intensité énergétique ces dernières années, comparativement à la situation qui prévalait jusqu'au début des années 1990, en dépit de l'effort fourni par la Commission au travers de ses différents programmes et dispositions réglementaires.

2.3. Cependant la Commission estime que le potentiel d'économies d'énergie représente 18 % de la consommation de 1995, cette amélioration se répartissant comme suit: 17 % pour l'industrie, 14 % pour les transports et 22 % pour le domestique et le tertiaire. Cette estimation est fondée sur le modèle MURE élaboré par la Commission.

2.4. L'actuel processus de libéralisation et de déréglementation du secteur énergétique aura clairement une incidence sur l'utilisation efficace de l'énergie. D'une part, il va se produire une réduction des tarifs, qui reflétera mieux les coûts de production et évitera les subventions croisées, avec une incidence positive sur la rentabilité des projets d'URE. D'autre part, l'accroissement de la compétitivité favorisera l'amélioration de l'efficacité du secteur énergétique lui-même.

2.5. À elles seules, les forces du marché ne suffisent cependant pas à réaliser le potentiel économiquement faisable, en raison du caractère secondaire de l'énergie dans de nombreuses situations; d'où la nécessité, pour les institutions, de développer des actions concrètes en tenant compte des avantages sociaux et économiques liés à la réduction de la consommation d'énergie.

2.6. Les entraves à une meilleure consommation d'énergie sont d'ordres divers:

- Les prix de l'énergie ne reflètent pas correctement les coûts environnementaux ni d'autres coûts externes liés à la production, au transport et à la consommation d'énergie.

- Un manque d'information existe en ce qui concerne les solutions disponibles et les résultats obtenus dans les projets réalisés. Ajoutons à cela le manque de sensibilisation aux coûts énergétiques, ce qui place le rendement dans une position secondaire face à la valeur d'achat.

- Les économies d'énergie sont moins visibles que les projets de production et, plus concrètement, que les projets d'énergies renouvelables, d'où leur moindre attrait du point de vue politique.

- Il existe des entraves institutionnelles et culturelles, surtout du côté des compagnies d'énergie, qui soutiennent des solutions centralisées et à grande échelle au lieu de solutions de dimensions plus réduites et décentralisées.

- Il existe également des entraves techniques, essentiellement par manque de formation/d'information des entreprises, des professionnels et des ingénieries censés impulser les technologies permettant une consommation réduite qui empêchent notamment une réduction des coûts découlant de la fabrication en série ou d'une maintenance standardisée.

- Enfin, la communication mentionne les entraves financières qui font obstacle à l'exécution de ces projets, qui trouvent habituellement des conditions de crédit plus difficiles que les projets de production centralisée.

2.7. Un facteur important qui a limité la réussite des objectifs escomptés est le poids réduit que les pays membres ont attribué à l'application de programmes d'URE, en dépit du soutien apporté aux diverses recommandations élaborées par la Communauté. En ce qui concerne les programmes communautaires et ceux des États membres, la communication de la Commission et l'avis du Comité sur la production combinée () présentent chacun une synthèse des différentes initiatives.

2.8. Selon la communication de la Commission, la coordination des stratégies entre la Communauté et les États membres est importante et doit être améliorée, surtout afin d'échanger des expériences et de tirer avantage des synergies. L'électricité est un domaine d'intérêt particulier dans la mesure où elle est l'origine principale de l'effet de serre et où sa consommation augmente fortement dans les bâtiments et dans l'industrie en raison de l'amélioration du niveau de vie des citoyens européens.

2.9. La stratégie proposée par la Commission est fondée sur les principes suivants:

2.9.1. En vue d'améliorer la coopération intracommunautaire, il est proposé de créer un sous-groupe chargé de l'efficacité énergétique au sein du groupe de convergence des politiques nationales de l'énergie, qui doit être approuvé par le Conseil à l'initiative de la Commission elle-même ().

2.9.2. Promotion de l'efficacité énergétique dans d'autres politiques communautaires plus concrètement: les Fonds structurels: à travers une plus grande intégration régionale; les transports: améliorations technologiques, introduction de nouvelles habitudes, prix des combustibles incluant les coûts externes, etc; la RTD: renforcement dans le Ve Programme cadre des projets d'URE; la coopération internationale.

2.9.3. Par ailleurs, les priorités particulières en termes d'action sont les suivantes:

2.9.3.1. Efficacité énergétique dans les bâtiments: ceux-ci représentent 40 % de la consommation et exigent par conséquent une ligne d'action prioritaire. À cet effet, il est proposé d'agir non seulement sur les installations mécaniques, mais aussi sur la conception des bâtiments.

2.9.3.2. Révision de la directive 93/76/CEE visant à limiter les émissions de CO2, de manière à renforcer certains de ses articles et à faciliter son application par les pays membres qui n'ont pas jusqu'à présent accordé une priorité suffisante aux actions proposées.

2.9.3.3. Efficacité énergétique des appareils électroménagers et autres équipements de consommation, grâce au renforcement de l'étiquetage et aux critères de rendement minimum négociés avec les fabricants. Ces derniers s'appliqueront aux équipements industriels pour lesquels il n'existe pas de régime d'étiquetage pour l'instant.

2.9.3.4. Recours accru aux «accords volontaires à long terme» visant à établir des normes de rendement minimum, à condition qu'ils affectent un nombre important de fabricants et que soient établis les mécanismes de suivi appropriés.

2.9.3.5. Diffusion et promotion accrues de l'information, notamment en vue de promouvoir l'étiquetage, la formation et la qualification. Il est envisagé, à cet égard, de créer une série de prix pour récompenser les consommateurs les plus efficaces.

2.9.3.6. Soutien au «financement par des tiers», «garantie des résultats» et autres plans de financement. Il est considéré que ces formules ne sont pas suffisamment exploitées et une plus grande participation des banques est donc recommandée, ainsi que des systèmes de garantie des résultats et l'évaluation indépendante des projets.

2.9.3.7. Promouvoir l'efficacité énergétique dans les secteurs du gaz et de l'électricité, et dans la PCCE. Une plus grande pénétration de la planification intégrée de ressources (PIR), qu'il est prévu de soutenir dans le projet de directive sur les «techniques de planification rationnelles». Outre le soutien à la cogénération, il est proposé de passer des accords avec les compagnies énergétiques et de poursuivre l'aide apportée à travers le programme SAVE.

2.9.3.8. Gestion de l'énergie et marchés publics de technologies. La Commission va présenter une proposition de directive sur «la gestion énergétique» en vue de promouvoir le caractère exemplaire des achats effectués par les administrations publiques. Comme suite à cette initiative, il est proposé de recourir aux marchés de technologie coopératifs pour l'achat massif d'équipements plus efficaces, principalement dans le secteur des bâtiments, par le secteur privé.

2.9.4. Les étapes suivantes reposent sur la collecte de l'information et des réactions suscitées par les initiatives proposées par la Commission en vue d'une action renforcée, tant de cette dernière que des pays membres, base du futur plan d'action.

3. Observations sur la communication de la Commission

3.1. Les observations ci-après sont basées sur les points de vue déjà exprimés par le Comité dans ses différents avis ():

- Le protocole de Kyoto fixe des niveaux de réduction d'émissions au niveau de l'UE qui engagent les États membres et dont il est nécessaire de garantir et d'évaluer le respect.

- La déréglementation et la libéralisation du secteur énergétique, incontournables du fait de la création du marché unique, améliorent la compétitivité des entreprises européennes grâce à la réduction des tarifs et à la suppression des subventions croisées, mais elles exigent de miser de façon plus imaginative et novatrice sur la promotion des actions d'URE.

- Il est, de même, entendu que, dans la ligne de la communication de la Commission au Conseil présentée devant le Conseil européen de Cardiff () , il est important d'intégrer la dimension énergétique/environnementale dans toutes les décisions relatives à la création de l'Union européenne.

- Plus spécifiquement, les secteurs prioritaires en vue de promouvoir une utilisation plus efficace de l'énergie sont le transport et les bâtiments. Plus concrètement, le transport représente un défi important, étant donné la difficulté de changer les habitudes prises en la matière par la population, et l'important poids économique du transport par route.

3.2. Concernant le détail du contenu de la communication à l'examen, l'on peut dire que, d'une façon générale, le document est bien structuré et présente les grandes lignes nécessaires au lancement d'une stratégie destinée à réduire la consommation d'énergie.

3.3. Certaines observations s'imposent néanmoins, qui, de l'avis du Comité, permettront de mieux centrer les bases d'un futur plan d'action:

3.3.1. Les estimations du potentiel d'économies d'énergie sont fondées actuellement sur le modèle MURE, dont les caractéristiques, les algorithmes et les scénarios ne font pas l'objet d'une information suffisante, ce qui fait qu'il est difficile d'évaluer le degré de fiabilité de ces estimations. Si l'on tient compte de l'évolution de la consommation actuelle d'énergie, le potentiel relatif à l'industrie semble surestimé tandis que celui correspondant aux bâtiments et surtout au transport semble sous-estimé. En tout état de cause, le chiffre de 18 % avancé par la Commission n'est pas suffisamment démontré.

3.3.2. L'incidence positive que peut avoir l'actuelle libéralisation des marchés sur les projets liés à l'URE, qui, sans aucun doute, favorisera la réduction des coûts pour le consommateur final, est surévaluée. Toutefois, la réduction des subventions croisées peut produire des augmentations occasionnelles de certains tarifs, qui doivent faciliter l'introduction de solutions entraînant une moindre consommation énergétique.

3.3.3. Les entraves n'ont pas toutes la même incidence et il serait par conséquent souhaitable d'établir un certain ordre de priorité.

3.3.4. D'une manière générale, l'importance accordée au programme SAVE () n'est pas en rapport avec ce que ses résultats en termes d'amélioration de l'intensité énergétique paraissent démontrer. La transposition des directives a été plus lente que souhaité et l'incidence de l'étiquetage a été moins grande que ne le laisse supposer la communication.

3.3.5. Concernant la stratégie proposée par la Commission, les initiatives visant à créer un sous-groupe au sein du «groupe de convergence» et à intégrer davantage l'URE dans les programmes communautaires sont bien accueillies.

3.3.6. Concernant les priorités particulières, il n'est pas fait mention des actions qui, sans viser une amélioration de la consommation d'énergie, ont néanmoins sur celle-ci une influence importante, par exemple: l'amélioration du confort, les processus continus en regard des processus discontinus, l'augmentation de la productivité (), l'amélioration de la circulation dans les villes, etc.

3.3.7. De même il n'est pas fait référence à l'introduction de technologies visant à diminuer l'impact sur l'environnement et qui soient capables de fonctionner avec une consommation d'énergie réduite, voire de générer de l'énergie, telles que l'oxydation d'effluents, les cycles organiques, etc.

3.3.8. Par conséquent, le futur plan d'action devra tenir compte non seulement des bénéfices environnementaux, mais aussi de l'amélioration de la compétitivité de l'industrie en général et de la sécurité de l'approvisionnement énergétique.

3.3.9. Il n'est pas fait mention en tant que ligne prioritaire, bien qu'elle puisse être intégrée dans l'étiquetage des équipements, de l'importance accrue de la climatisation dans certains pays communautaires, ni de l'augmentation des dimensions de certains véhicules et de certains appareils électroménagers qu'a entraînées l'élévation du niveau de vie.

3.3.10. Pour les bâtiments, il ne s'agit pas seulement de définir des normes mais également de garantir leur respect au travers d'un contrôle non seulement pendant la phase de conception, mais aussi pendant la construction et la communication à l'acheteur ou au locataire de ses droits et des informations qu'il doit exiger.

3.3.11. Il n'est pas non plus mentionné que l'on observe en règle générale un faible niveau de respect des exigences en matière d'étiquetage des appareils, parce que le consommateur méconnaît leur existence et que les vendeurs promeuvent les équipements qui leur rapportent la plus grande marge bénéficiaire.

3.3.12. Pour ce qui est des normes de rendement minimum ou des accords négociés, il aurait fallu donner davantage de précisions sur les réticences des fabricants concernant leur participation à cet égard, et proposer des solutions. D'une façon générale, il faut travailler sur une base positive et récompenser les fabricants qui défendent des appareils consommant moins et constitués de composants recyclables. Cela doit devenir un stimulant pour d'autres concurrents.

3.3.13. L'incidence réelle des réseaux () d'information existants doit être évaluée. Leur simple existence ne garantit pas leur efficacité, encore moins leur uniformité à travers les pays ou les régions. La création de prix comporte des éléments positifs et peut servir de «banc d'essai» ou de référence pour d'autres consommateurs, mais il existe un risque de voir certains prix prendre un caractère politique.

3.3.14. Il faudrait mentionner les raisons pour lesquelles le «financement par des tiers», n'a pas eu le succès attendu, malgré les appuis et l'importante information qui a été publiée sur le sujet. Il semble peu réaliste de demander aux banques commerciales de se porter garantes des sociétés de service énergétiques («Energy Services Companies» - ESCO).

3.3.15. L'on n'a pas connaissance d'expériences concrètes de projets pour lesquels a été appliquée la procédure de garantie des résultats, mais ces garanties doivent venir du fabricant des équipements et, dans une certaine mesure, des compagnies d'assurances, mais jamais des banques. En tout état de cause, ces formules s'appliquent à des projets où les flux de caisse sont facilement séparables du reste des transactions comme dans le cas de la cogénération, mais elles sont difficilement applicables aux projets d'économie énergétique.

3.3.16. Quant aux programmes de «planification intégrée des ressources», la communication ne tient pas compte du fait que la tendance actuelle à déréglementer et à séparer les activités peut entraver le développement des actions de gestion de la demande, les bénéfices de l'amélioration de la courbe de charge ne pouvant se répercuter sur les commercialisateurs/distributeurs. Il est nécessaire, par conséquent, de travailler dans une perspective à moyen/long terme en internalisant les coûts externes liés à la chaîne énergétique.

3.4. En général, les propositions d'action ne tiennent pas suffisamment compte des résultats obtenus jusqu'à présent par les différents programmes et s'appuient de façon excessive sur le programme SAVE, alors qu'il eût été souhaitable de proposer une série d'actions coordonnées entre les différents programmes, communautaires autant que nationaux.

3.5. Il est important de prévoir une dotation budgétaire adéquate pour le futur plan d'action intégrant les programmes actuels et en rapport avec les bénéfices attendus.

3.6. Bien évidemment, le plan d'action devra être coordonné avec les programmes de coopération internationale et renforcer la position des entreprises communautaires à l'extérieur.

4. Recommandations

4.1. Globalement, le Comité approuve sans réserves l'initiative de la Commission et formule ci-après une série de propositions et de recommandations susceptibles de servir de base au futur plan d'action, qui doit intégrer des actions à court terme.

4.2. La communication de la Commission est, en outre, en ligne avec la communication de la Commission au Conseil () établissant une série de recommandations pour la prise en considération des implications environnementales des différents programmes communautaires.

4.3. Ces recommandations renforcent, bien qu'ayant des objectifs différents, le point de vue exprimé par le Comité dans son avis d'initiative (), qui définit des propositions d'action spécifiques.

4.4. Concernant le «potentiel d'économie», il faudra non seulement spécifier la méthodologie utilisée, mais aussi appliquer le même point de départ et le même horizon (1990-2010) que dans les accords de Kyoto, en plus de mentionner la réduction des émissions de gaz que l'on peut atteindre grâce aux économies énergétiques possibles.

4.5. Il est souligné la nécessité d'un suivi pour les programmes d'URE tant nationaux que communautaires, et les différentes directives et dispositions réglementaires, qui doivent intégrer dès le début les mécanismes appropriés. Si des dépenses supplémentaires s'avéraient nécessaires pour poursuivre l'évaluation de l'impact atteint, celle-ci devrait être réalisée par des instances indépendantes des organismes responsables des programmes et devra inclure des améliorations éventuelles, même si elles vont à l'encontre des dispositions initiales ().

4.6. La coordination avec les États membres et leurs programmes est également jugée essentielle. À cet égard, une analyse - individuelle et comparative - des programmes nationaux présentés à l'annexe II aurait été très utile.

4.7. Comme le mentionne la communication, un grand nombre d'acteurs sont impliqués mais il faut établir un cadre d'action clair allant des consommateurs d'énergie aux «compagnies d'offre énergétique», qui évite les chevauchements et la dispersion d'efforts qui ont pu être constatés dans le cadre de certains programmes communautaires et nationaux.

4.8. La création d'un forum, au sein du Comité consultatif de l'énergie, peut être utile, mais son mandat et ses compétences doivent être clairs si l'on veut éviter de créer un centre de débat peu tourné vers l'extérieur. Dans un premier temps, il faudrait élaborer le plan d'action en tant qu'élément de référence de base.

4.9. Les dispositions légales relatives aux bâtiments () doivent clairement faire la différence entre la construction de bâtiments nouveaux, en distinguant ceux qui reçoivent des subventions d'État () de ceux qui relèvent de la libre initiative, et les bâtiments déjà existants. Pour ces derniers, des conditions spécifiques devront être définies lorsqu'il s'agit de rénovations dans les quartiers anciens des villes.

4.10. Bien que les programmes du secteur des transports visant la réduction d'émissions et l'amélioration du trafic impliquent une certaine rationalisation de la consommation énergétique, il est recommandable d'introduire une ligne d'action pour ce secteur dans le plan d'action, puisqu'il n'est pas mentionné dans la communication.

4.11. Globalement, il faut donner plus de poids à la prise de conscience et à la sensibilisation de l'opinion publique et du consommateur d'énergie en général afin qu'il prête une plus grande attention aux indications figurant dans l'étiquetage énergétique et qu'il demande des informations concrètes sur le niveau de consommation des appareils au cours de leur vie utile. Les campagnes publicitaires doivent être correctement dirigées et évaluées, en évitant toute information par trop générale et en utilisant les différents moyens de communication actuels.

4.12. Dans ce sens, la formation et l'information à tous les niveaux est jugée importante, tant dans l'enseignement moyen qu'à l'université, surtout la formation des architectes et des ingénieurs, dont les décisions se répercutent sur la consommation d'énergie.

4.13. De même, la diffusion d'informations basées sur des résultats mesurés et réels est encouragée. Dans les projets dont l'objectif principal n'est pas l'optimisation de la consommation d'énergie, cet objectif devra être clairement distingué des autres bénéfices.

4.14. Le plan d'action prévu dans la communication devra faire en sorte que les processus de libéralisation et de déréglementation du secteur de l'énergie, qui ont une incidence positive sur la libre concurrence et la réduction des coûts, tiennent compte de leur impact sur le consommateur et non uniquement d'une maximisation des profits à court terme. À cet effet, il faudra inclure des mécanismes proposant l'offre d'«économie d'énergie» à un même niveau concurrentiel que les offres de «production».

4.15. Il faut inclure dans les normes de qualité des processus industriels un chapitre relatif à l'amélioration du rendement énergétique du processus envisagé et établir des systèmes de «meilleures pratiques» ou des processus portant le label «banc d'essai», qui devraient servir de référence pour les autres consommateurs d'énergie.

4.16. Il faut fixer certaines recommandations dans le cadre du plan d'action concernant les procédures à adopter pour l'élaboration et le suivi des programmes nationaux et leur coordination avec la présente initiative de la Commission, ainsi qu'avec les programmes d'autres pays.

4.17. D'un point de vue formel, il est recommandé d'inclure en annexe à la communication les caractéristiques principales, les scénarios et algorithmes du modèle MURE, l'exemple de garantie des résultats d'Altener ainsi que celui des marchés de technologies coopératifs.

4.18. Doit être également inclus un résumé des principaux résultats obtenus par le programme SAVE, qui pourraient servir de point de départ pour les lignes d'action prioritaires proposées par le plan d'action.

Bruxelles, le 9 septembre 1998.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() Une politique de l'énergie pour l'Union européenne - COM(95) 682 final.

() Il s'agit de six gaz, par ordre d'incidence: dioxyde de carbone (CO2), méthane (CH4), oxyde d'azote (N2O), composés hydro-fluorocarbonés (HFC), hydrocarbures perfluorés (PFC) et hexafluorure de soufre (SF6).

() COM(97) 514 final et avis JO C 157 du 25.5.1998.

() COM(1998) 204 final; avis en cours d'élaboration.

() JO C 157 du 25.5.1998.

() Cette initiative s'inscrit dans la ligne de la proposition réalisée par le CES dans son avis d'initiative sur «Les politiques d'utilisation rationnelle de l'énergie (URE) dans l'Union européenne et les pays candidats à une prochaine adhésion» (CES 1141/98), bien qu'il soit proposé dans ce dernier de réduire le plus possible les coûts en interconnectant le forum administratif à travers le réseau informatique.

() L'on peut citer notamment: «Les politiques d'utilisation rationnelle de l'énergie (URE) dans l'Union européenne et les pays candidats à une prochaine adhésion».

«Une stratégie communautaire pour promouvoir la production combinée de chaleur et d'électricité (PCCE)» - JO C 157 du 25.5.1998.

«Les transports et le CO2 - Pour une approche communautaire» - en cours d'élaboration.

() «Une stratégie pour intégrer l'environnement dans les politiques de l'UE» (COM(1998) 333 final).

() On peut se demander si une somme de 45 écus répartis sur cinq ans permet d'améliorer de 1 % l'intensité énergétique annuelle.

() Parmi les projets présentés dans le cadre de Thermie dans le secteur de l'industrie, seulement 40 % environ avaient pour objectif principal l'amélioration de la consommation d'énergie. Dans tous les autres, ce n'était qu'un objectif induit.

() Le réseau virtuel recommandé par le CES dans son avis d'initiative sur l'URE est une base d'information sur les résultats obtenus par les programmes.

() «Les politiques d'utilisation rationnelle de l'énergie (URE) dans l'Union européenne et les pays candidats à une prochaine adhésion».

() On observe généralement un certain «clientélisme» dans l'évaluation des divers programmes, de même qu'une certaine réticence à l'exercice d'une autocritique bien comprise.

() Il y a lieu de tenir compte également du fait qu'il s'agit d'un des domaines clés du Ve programme-cadre de RDT.

() La raison est double: le caractère exemplaire et le fait que les usagers sont ceux qui disposent le moins des ressources nécessaires pour faire face aux dépenses ultérieures. Ces bâtiments devront être soumis aux conditions relatives aux marchés publics et aux technologies citées dans la communication.