RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL - Mesures d'assistance financière aux petites et moyennes entreprises innovantes et créatrices d'emploi (Initiative en faveur de la croissance et de l'emploi 1998) - Situation au 31 décembre 2002 (SEC(2003) 902)

1. Introduction générale

2. Guichet « aide au démarrage » du MET

2.1. Description du mécanisme

2.2. Situation budgétaire

2.3. Intermédiaires financiers

2.4. PME bénéficiaires

2.5. Emploi

3. Programme de soutien à la création d'entreprises conjointes (JEV)

3.1 Description du programme

3.2 Situation budgétaire

3.3 Intermédiaires financiers

3.4 Examen des projets

3.5 Emploi

3.6 Utilisation du programme JEV

4. Mécanisme de garantie en faveur des PME

4.1. Description du mécanisme

4.2. Situation budgétaire

4.3. Intermédiaires financiers

4.4. PME bénéficiaires

4.5. Emploi

5. Conclusions

5.1. Initiative en faveur de la croissance et de l'emploi

5.2. Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise

ANNEXES {SEC(2003)902}

1. Introduction générale

Le rapport annuel de 2002 sur l'Initiative en faveur de la croissance et de l'emploi est établi conformément à l'article 7, paragraphe 1, de la décision 98/347/CE du Conseil adoptée le 19 mai 1998.

Cette décision prévoit la soumission par la Commission d'un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur les progrès accomplis dans la mise en oeuvre des trois instruments financiers : le guichet « aide au démarrage » du Mécanisme européen pour les technologies (MET), le programme de soutien à la création d'entreprises conjointes « Joint European Venture » (JEV) et le mécanisme de garantie en faveur des PME.

Ce quatrième rapport est le dernier requis en application de la décision du Conseil susmentionnée, dont l'article 8 prévoit l'expiration du programme au 31 décembre 2000. En outre, la période d'engagement prévue aussi bien pour le mécanisme de garantie en faveur des PME que pour le guichet « aide au démarrage » du MET est parvenue à son terme le 28 mai 2002.

Un nouveau programme a pris le relais: le « Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005) », adopté en décembre 2000. Ce programme reprend les acquis de l'Initiative en faveur de la croissance et de l'emploi et en élargit encore la portée. Le prochain rapport sera établi dans le cadre de ce nouveau programme, en accord avec les dispositions prévues pour le suivi de ses résultats [1].

[1] Article 5 de la décision 2000/819/CE du Conseil (JO L 333 du 29.12.2000, p. 84)

Le présent rapport annuel est organisé en trois parties, correspondant chacune à l'un des instruments financiers. Il est complété par des annexes, présentant en particulier des statistiques sur les PME bénéficiaires du guichet « aide au démarrage » du MET ou du mécanisme de garantie en faveur des PME. Les statistiques relatives à ces deux dispositifs se basent sur les plus récentes données disponibles. Enfin, la conclusion du rapport décrit les nouveaux aménagements apportés aux instruments de l'Initiative et le contexte dans lequel ils ont été mis en oeuvre.

Au 31 décembre 2002, un montant de 59,82 millions d'euros, sur une dotation totale de 449,56 millions d'euros, [2] était encore disponible pour des engagements : 17,42 millions au titre du guichet « aide au démarrage » du MET, sous réserve d'une extension de la période de réinvestissement et 42,4 millions au titre du programme JEV.

[2] Ce montant comprend les ressources budgétaires initiales, d'un montant de 418,56 millions d'euros, ainsi que les intérêts et les autres revenus reçus qui se chiffrent à 31 millions d'euros.

Les activités du Fonds européen d'investissement (FEI) liées au guichet « aide au démarrage » du MET et au mécanisme de garantie PME se sont développées conformément aux prévisions, encore qu'elles aient été affectées par la conjoncture économique, qui s'est traduite par un ralentissement des investissements en capital-risque en Europe et par une réticence accrue des banques à accorder des prêts aux PME. À cet égard, les banques ont eu aussi tendance à anticiper les effets de l'accord de Bâle II sur les fonds propres, susceptible d'augmenter leur exposition aux risques pour les prêts aux PME. En ce qui concerne le JEV, la demande des utilisateurs a été plus faible que prévu [3].

[3] Lancé par la Commission le 30 avril 2003, le Plan d'action pour l'Europe «Investir dans la recherche» identifie notamment deux actions consistant à «veiller à ce que la législation communautaire relative au niveau suffisant des fonds propres qui sera basé sur le futur accord de Bâle II prenne en compte de manière appropriée les besoins des fournisseurs de capital-risque» et à «examiner les moyens de promouvoir l'utilisation de systèmes de notation qui prévoient une appréciation du risque technologique (évaluation technologique) permettant aux investisseurs potentiels d'estimer les risques et le rendement des investissements dans les sociétés basées sur la technologie» (COM(2003) 226 final, section 6.4 «Les marchés financiers», actions 2 et 3, p. 27).

En septembre 2002, le Parlement européen a adopté une résolution sur le troisième rapport annuel de la Commission relatif à l'Initiative en faveur de la croissance et de l'emploi, sur la base du rapport (A5-0304/2002) soumis par M. Bushill-Matthews, rapporteur de la commission « Emploi et affaires sociales » du Parlement européen".

En 2001 et 2002, la Cour des comptes a procédé à des audits des instruments financiers gérés par le FEI, soit le guichet « aide au démarrage » du MET et le mécanisme de garantie PME. Les observations de la Cour et les réponses détaillées de la Commission figurent dans le rapport annuel de la Cour des comptes (JO C 295 du 28 novembre 2002).

2. Guichet « aide au démarrage » du MET

2.1. Description du mécanisme

L'objectif du guichet « aide au démarrage » du MET est d'accroître la disponibilité en capital-risque des PME innovantes au stade de leur création ou dans la phase initiale de leur développement.

Le FEI investit dans des fonds de capital-risque spécialisés, créés spécifiquement pour fournir des fonds propres ou d'autres formes de capital-risque aux PME. Sont visés, pour l'application de ce mécanisme, les fonds de taille réduite ou de création récente, qui opèrent plus particulièrement à une échelle régionale, en concentrant leur action sur des secteurs ou des technologies spécifiques, ou qui financent l'exploitation des résultats de R&D.

Ces prises de participation sont assorties des mêmes conditions que celles qui sont applicables aux autres investisseurs de fonds propres. Le nouvel accord fiduciaire et de gestion conclu entre le FEI et la CE, entré en vigueur le 18 décembre 2001, précise que les investissements doivent représenter entre 10 et 25% du capital total des fonds de capital-risque ou des incubateurs d'entreprises, voire 50% dans des cas exceptionnels. Les investissements peuvent s'élever au maximum à 10 millions d'euros. Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés, la somme engagée peut atteindre un montant supérieur, mais, en aucun cas, elle ne doit dépasser le seuil de 15 millions d'euros [4].

[4] Les investissements approuvés avant le 18 décembre 2001 doivent se conformer aux dispositions du précédent accord fiduciaire et de gestion qui prévoit que leur montant doit représenter de 10 à 25% du capital total du fonds de capital-risque et atteindre au maximum 10 millions d'euros.

Le nouvel accord prévoit également la possibilité de procéder à des coinvestissements dans des fonds de capital-risque avec le concours d'autres dispositifs de financement communautaires, en mobilisant les ressources propres du FEI ou d'autres ressources gérées au titre de mandats spécifiques. Les coinvestissements sont autorisés sous réserve que leur montant total ne dépasse pas 50% du capital des fonds. Il a été fait usage de cette option pour plusieurs investissements, en particulier dans le cas de fonds polyvalents incluant l'aide au démarrage d'entreprises dans leur programme d'investissement.

Les responsables des fonds de capital-risque sont tenus de maximiser la participation du secteur privé et sont normalement censés obtenir au moins 50% du capital géré de sources privées. Pour les fonds opérant essentiellement dans des régions assistées (relevant des Objectifs 1 et 2) ou dans des pays candidats, la part de financement public peut atteindre jusqu'à 70%.

Si la politique d'un fonds de capital-risque prévoit des investissements en dehors des pays participants, l'apport du FEI doit être réduit dans la mesure correspondant au pourcentage de ces investissements, sans toutefois que soit jamais remise en cause la règle qui veut que la majorité du capital soit investie dans les pays participants.

Le FEI examine les propositions faites par les fonds sur la base de critères tels que leur taille, le niveau de participation du secteur privé, la stratégie d'investissement suivie, le marché visé, le flux d'affaires généré (deal flow), les conditions offertes, le taux de rémunération escompté, l'équipe responsable de la gestion et l'effet d'impulsion que l'investissement du FEI dans le fonds de capital-risque est susceptible de produire sur la collecte des fonds. Le FEI s'attache également à assurer une couverture géographique adéquate dans toute l'Union européenne (voir point 2.2.2).

Après approbation par la Commission d'une proposition soumise par un fonds de capital-risque, le FEI signe un accord contractuel avec les gestionnaires du fonds ainsi qu'avec les autres investisseurs impliqués. À la suite de quoi, il procède au versement progressif des sommes allouées aux fonds de capital-risque aux fins de leur investissement dans des PME (voir point 2.2.4).

2.2. Situation budgétaire

2.2.1. Aperçu général

Au 31 décembre 2002, la dotation budgétaire du guichet « aide au démarrage » du MET s'élevait à 168 millions d'euros. À ces ressources à disposition du mécanisme il faut encore ajouter les revenus de deux autres sources : conformément à la décision 98/347/CE du Conseil, annexe I, points 7 et 8, les bénéfices provenant des investissements réalisés peuvent être réutilisés durant la période de réinvestissement [5] et les intérêts perçus sur le compte fiduciaire doivent être reversés au budget du mécanisme.

[5] Selon ces dispositions, la période de réinvestissement correspond aux quatre premières années de fonctionnement du mécanisme. Cette période peut être prolongée de trois ans au maximum, sous réserve qu'une évaluation positive de la mise en oeuvre du mécanisme ait été effectuée quarante-huit mois après son adoption.

Le montant total de ces ressources budgétaires doit couvrir l'intégralité des coûts du mécanisme, y compris les investissements dans les fonds de capital-risque et tous les autres coûts admissibles. Le tableau ci-dessous présente la ventilation de la dotation budgétaire, des intérêts et des autres revenus ainsi que leur utilisation.

Table 2.1. Données budgétaires

// (Millions d'euros)

Ressources //

Dotation budgétaire // 168,00

Intérêts et autres revenus // 22,02

Total // 190,02

Utilisation //

Engagements du FEI, déjà signés, en faveur des fonds de capital-risque // 110,92

Engagements du FEI à signer // 46,90

Frais maximaux du FEI et autres coûts // 14,78

Ressources budgétaires disponibles à engager en cas de prolongement de la période de réinvestissement // 17,42

Total // 190,02

2.2.2. Répartition géographique

En 2002, le FEI a continué à enregistrer un afflux régulier de demandes provenant de gestionnaires et de garants de fonds potentiels répartis dans l'ensemble de l'Union européenne. À la fin 2002, après examen en bonne et due forme des dossiers, le FEI avait approuvé, en accord avec les services de la Commission, des propositions d'investissement dans 28 fonds de capital-risque, pour un montant total de 207 millions d'euros ; il avait signé 18 contrats avec des fonds de capital-risque mais pour les 10 autres propositions approuvées, les négociations n'avaient pas abouti (voir point 2.2.3). Le graphique suivant indique la répartition par pays des montants engagés en faveur de ces 18 fonds de capital-risque.

Graphique 2.1. Répartition des fonds de capital-risque par pays, en fonction du lieu d'implantation du siège de la société de gestion

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

La répartition géographique illustrée dans le graphique 2.1 se base sur le lieu d'implantation de la société de gestion des fonds de capital-risque. Il est à souligner que les fonds de capital-risque peuvent élire leur siège dans un pays donné pour des raisons juridiques, opérationnelles, de marché, fiscales ou d'autre nature encore, mais que leurs investissements ne sont pas nécessairement concentrés dans le pays en question et peuvent être effectués dans d'autres pays participants. À cet égard, la Commission suggère d'envisager l'intérêt et la possibilité de développer une structure juridique de financement européen harmonisé pour assurer la transparence fiscale des opérations en matière de capital-risque dans toute l'Union [6]

[6] COM(2003) 226 final, section 6.4 «Les marchés financiers», action 1, p. 27.

L'approbation de nouveaux fonds dans la première moitié de 2002 a eu pour effet de modifier considérablement la répartition géographique des montants engagés dans les fonds de capital-risque. Par exemple, la part de la France est passée de 28 % à 22 % entre la fin 2001 et la fin 2002.

Un autre indicateur peut être adopté pour mettre en lumière la répartition géographique: le lieu d'implantation des PME détenues en portefeuille par les fonds de capital-risque ayant bénéficié du mécanisme d'aide au démarrage. Cette méthode permet d'avoir une vue de la situation à un moment donné mais elle ne permet pas d'établir de distinction entre les fonds de capital-risque qui sont dans la phase initiale de leur période d'investissement de cinq ans et ceux qui sont parvenus au terme de celle-ci. Une ventilation par pays des PME bénéficiaires au 30 septembre 2002 est présentée dans le graphique 2.2.

Comme il a déjà été souligné dans le contexte de la procédure de décharge relative à 2001, le guichet « aide au démarrage » du MET a commencé à fonctionner sur la base du principe : « Premier arrivé, premier servi ». La répartition s'est trouvée ainsi déséquilibrée pendant un certain temps. Le programme d'investissement des fonds de capital-risque s'étend, en règle générale, sur une période de 4 à 6 ans. Il est par conséquent évident que les fonds français, avec lesquels des accords ont été signés dans la phase initiale du programme, sont plus avancés dans la réalisation de leur projet d'investissement dans les PME bénéficiaires finales.

Le graphique en «camembert» suivant (figure 2.2.) offre une projection du nombre estimé de PME concernées par pays, au terme du programme de financement des fonds de capital-risque, actuellement à des stades différents de leur cycle d'investissement. Cette projection prend en compte le montant moyen investi par fonds de capital-risque et la période d'investissement restant à couvrir.

Graphique 2.2. Guichet «aide au démarrage » du MET. Projection du nombre de PME bénéficiaires par pays à l'échéance des engagements pris au 31 décembre 2002, en rapport avec le volume d'investissements correspondant.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Comme par le passé, le MET a déployé des efforts considérables pour assurer une vaste couverture géographique [7]. Il n'en a pas moins été difficile d'attirer des capitaux privés dans les pays où il n'existe qu'une faible activité en matière de capital-risque et ce, en raison de plusieurs facteurs:

[7] L'année 2002 a vu l'approbation, dans le cadre du programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, d'opérations en Irlande et en Espagne qui n'étaient pas couvertes en 2001.

- la diversité des stades de développement du marché du capital-risque d'un pays à l'autre;

- l'obligation pour le guichet « aide au démarrage » du MET d'investir pari passu avec les autres investisseurs en capital;

- la nécessité d'assurer une participation du secteur privé d'au moins 50% dans le capital.

Selon la Commission, une multiplicité d'exigences, de conditions de marché et de circonstances macroéconomiques influent dans les différents États membres sur la capacité d'absorption du secteur et l'utilisation des divers instruments financiers. Mettant à profit les enseignements tirés des expériences de mise en oeuvre de ces instruments, le nouvel accord fiduciaire et de gestion précise que l'équilibre de la répartition géographique doit être assuré globalement par les différents instruments financiers conçus pour les PME et non pas par chacun d'entre eux pris séparément. L'annexe 4 présente, pour le guichet « aide au démarrage » du MET et pour le mécanisme de garantie PME, une répartition géographique détaillée des actions menées établie en fonction du lieu d'implantation des intermédiaires ou des fonds de capital-risque au 31 décembre 2002.

2.2.3. Engagements

Les engagements d'investissement pris en 2002 au titre du guichet «aide au démarrage» doivent être considérés à la lumière de l'évolution générale du marché du capital-risque. Les années 2001 et 2002 ont été caractérisées par un ralentissement, par rapport à 2000, de l'activité d'investissement sur le marché européen du capital-risque. Selon les statistiques publiées par l'Association européenne des sociétés de capital-risque (EVCA) [8], le montant des sommes investies a chuté de 48 % et le nombre des investissements effectués a subi une contraction de 25 %, par rapport à 2000.

[8] Corporate Venturing European Activity Update 2001, EVCA Research Paper, p.4.

Sur les 28 opérations approuvées par le FEI et les services de la Commission, mentionnées au point 2.2.2. précédent, qui correspondent à un engagement net de 157,82 millions d'euros, 18 avaient abouti au 31 décembre 2002 à la signature de contrats entre le FEI et des fonds de capital-risque. Le montant des sommes engagées en faveur de ces 18 fonds de capital-risque s'élevait à 110,92 millions d'euros. Le FEI a en outre engagé, dans 3 de ces fonds, un montant total de 16,6 millions d'euros provenant de ses ressources propres ou de celles qu'il gère au titre du mandat « capital-risque » qui lui a été confié par la BEI, tirant ainsi parti de la possibilité offerte de procéder à des coinvestissements parallèlement à l'utilisation du capital de démarrage du MET (voir point 2.1). Les 18 fonds de capital-risque ont levé un montant de 558,1 millions d'euros auprès d'investisseurs privés et publics [9], assurant ainsi un puissant effet de levier aux fonds communautaires.

[9] Montant total indicatif tiré du rapport du FEI au 31.12.2002.

En dépit des efforts considérables déployés par le FEI, les 10 autres opérations d'investissement n'ont pu aboutir, phénomène imputable à plusieurs facteurs, notamment:

- aux conditions défavorables du marché mentionnées plus haut ;

- à la difficulté pour les fonds de capital-risque approuvés de lever des capitaux dans les délais prescrits [10];

[10] En vertu du nouvel accord fiduciaire et de gestion du 18 décembre 2001, le FEI ne peut formellement engager de ressources au profit de fonds de capital-risque après le 31.12.2002 en application de la décision du Conseil sur la croissance et l'emploi.

- à la réticence des investisseurs privés à participer à la signature formelle (clôture) des contrats;

- à des modifications, apportées par les fonds de capital-risque à leur politique d'investissement initiale, entraînant leur inéligibilité en tant que bénéficiaires du mécanisme.

Le graphique qui suit montre la progression trimestrielle des approbations d'investissement dans les fonds de capital-risque. Il est à souligner qu'après le 28 mai 2002, aucun engagement n'a plus été pris au titre du programme pour la croissance et l'emploi. Les propositions d'investissement soumises par le FEI après le 28 mai 2002 au titre du guichet "aide au démarrage" du MET ont été approuvées dans le cadre du programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise (2001-2005), dont la mise en oeuvre, aux termes de l'article 5 de la décision du Conseil relative à ce programme, doit faire l'objet de rapports séparés.

Graphique 2.3. Approbations d'investissement dans les fonds de capital-risque, par trimestre

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Le graphique qui suit illustre l'évolution cumulative du montant total des engagements (contrats signés plus contrats en cours d'approbation, correspondant, au 31 décembre 2002, à 157,82 millions d'euros), en rapport avec les ressources budgétaires disponibles à engager dans des fonds de capital-risque (190 millions d'euros, fin 2002).

Il montre également l'évolution du montant des contrats déjà signés par le FEI avec les fonds de capital-risque (110,92 millions d'euros au 31 décembre2002).

Graphique 2.4. Évolution cumulative des opérations

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

2.2.4. Décaissements

Au 31 décembre 2002, le montant total des sommes versées aux fonds de capital-risque s'élevait à 63 millions d'euros, contre 50 millions à la fin de 2001 et 32 millions à la fin de 2000. Du fait de l'accélération du rythme des investissements de fonds de capital-risque dans des PME, le taux global de décaissement par rapport aux sommes engagées se situe aujourd'hui à 57%.

Il est à souligner que ce taux de décaissement atteignait 89% en 1999, pour les premiers contrats signés entre les fonds de capital-risque et le FEI dans le cadre de l'initiative "aide au démarrage" du MET. Pour les contrats signés en 2000, ce taux s'élevait à 59%. Vu la durée de la période moyenne d'investissement des fonds de capital-risque, ces taux de décaissement peuvent être jugés satisfaisants.

Le graphique suivant montre la progression des versements effectués par le FEI aux fonds de capital-risque au 31 décembre 2002, au regard des montants des contrats signés. Les versements du FEI sont réalisés en parallèle avec ceux de l'ensemble des autres investisseurs participant aux fonds de capital-risque, au prorata des engagements d'investissement pris. Les sommes versées sont utilisées par les fonds de capital-risque pour investir dans les PME.

Graphique 2.5. Montants décaissés en faveur des fonds de capital-risque

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Le graphique ci-dessous établit une comparaison entre les investissements effectués par les fonds de capital-risque dans les PME bénéficiaires et les versements effectués par le FEI en faveur des fonds de capital-risque. Au 31 décembre 2002, le rapport entre la contribution du guichet « aide au démarrage » et les investissements effectués par les fonds de capital-risque était de 1 à 4. Compte tenu du fait que les fonds de capital-risque ont levé, au total, 558,1 millions d'euros, ces fonds disposent encore, comme il apparaît dans le graphique, de la moitié environ de leurs capitaux qu'ils devront investir dans de nouvelles PME ou utiliser pour des investissements de suivi dans des PME déjà détenues en portefeuille.

Graphique 2.6. Investissements des fonds de capital-risque dans les PME bénéficiaires

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

2.2.5. Remboursements effectués par les fonds de capital-risque

Certains fonds de capital-risque financés au titre du guichet "aide au démarrage" du MET ont commencé à rembourser le FEI à la suite de la cession de participations qu'ils détenaient dans des PME performantes. De plus amples informations sur la réalisation de ces investissements sont fournies au point 2.4 ci-après.

En 2000, un montant total d'environ 446 000 euros a été reversé sur le compte fiduciaire du guichet par les fonds de capital-risque ; au 31 décembre 2002, le montant total des recouvrements (y compris les dividendes) atteignait 16,1 millions d'euros.

Graphique 2.7. Montants remboursés par les fonds de capital-risque

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Au 30 septembre 2002, la valeur du portefeuille était estimée à 36 millions d'euros (voir annexe 9). Le montant total des sommes investies en réponse aux appels de fonds (draw downs) s'élevait à 57,2 millions d'euros et les remboursements de capital atteignaient 11,2 millions. À ces chiffres il faut encore ajouter des plus-values de cession d'un montant de 4,7 millions d'euros.

Le résultat se monte à 5,4 millions d'euros ou 11,3% de pertes non réalisées, après prise en compte des plus-values de cession (les détails et les indications méthodologiques figurent à l'annexe 9). Ces pertes sont dues à la très forte détérioration du marché du capital-risque ces deux dernières années. Il est à souligner que les pertes non réalisées sont susceptibles de s'accroître encore, compte tenu du fait que la détérioration du marché du capital-risque s'est poursuivie en 2003. Néanmoins, il est impossibile de déterminer l'étendue des gains ou des pertes réalisés tant que la totalité des investissements n'a pas été portée à terme. Le produit des investissements réalisés sera reversé au budget communautaire.

2.2.6. Comptes

Les états financiers du guichet « aide au démarrage » figurent à l'annexe 8.

2.3. Intermédiaires financiers

La plupart des fonds de capital-risque ayant signé des accords contractuels avec le FEI ont un champ d'action national, voire régional, bien que certains d'entre eux investissent sur une base paneuropéenne. Ils concentrent principalement leurs investissements sur les premières phases de l'activité entrepreneuriale, dans des domaines de haute technologie comme les technologies de l'information et de la communication, l'Internet, la santé et les sciences du vivant, en conformité avec la politique d'investissement du guichet "aide au démarrage" du MET.

Une brève description des fonds de capital-risque ayant signé des accords contractuels avec le FEI figure à l'annexe 1.

2.4. PME bénéficiaires

Au 30 septembre 2002, les fonds de capital-risque avaient investi dans 206 PME [11]. Le montant total de ces investissements s'élevait à 221,2 millions d'euros, ce qui correspond à un investissement moyen de 1,1 million d'euros par entreprise. Ces chiffres sont conformes aux statistiques de l'annuaire 2001 de l'EVCA. Selon cette publication, en 2000, l'investissement moyen s'élevait à 0,98 million d'euros pour les entreprises en phase d'amorçage et à 1,52 million pour les entreprises en phase de démarrage.

[11] Selon les rapports transmis par les fonds de capital-risque dans le cadre du guichet "aide au démarrage" du MET.

Conformément à l'usage établi sur le marché du capital-risque, les fonds de capital-risque opérant dans le cadre du mécanisme d'aide au démarrage du MET procèdent à leurs appels de fonds au profit des PME bénéficiaires, au cours de leur période d'investissement, au gré des occasions de placement qui leur apparaissent opportunes. Le moment choisi pour effectuer ces appels de fonds dépend des circonstances qui se présentent sur le marché et de la politique d'investissement suivie par ces fonds, laquelle prévoit, dans certains cas, la constitution de réserves pour des investissements de suivi dans les PME bénéficiaires prometteuses. De plus, toujours en accord avec la pratique qui a cours sur le marché, une petite part des montants déboursés sert à rémunérer les sociétés de gestion des fonds de capital-risque et n'est donc pas investie dans les PME bénéficiaires finales des opérations.

Au 30 septembre 2002, les fonds de capital-risque avaient investi 47,1 millions d'euros dans des entreprises bénéficiaires finales, ce qui représente quelque 40% du total des 106 millions d'euros ayant fait l'objet de contrats à cette date (111 millions au 31 décembre 2002). Compte tenu du fait que les accords relatifs aux investissements effectués dans les fonds de capital-risque ont été signés entre 1999 et 2002, le calendrier des versements apparaît conforme aux prévisions.

Le tableau suivant présente la ventilation des PME bénéficiaires par pays.

Tableau 2.2. Ventilation des PME bénéficiaires par pays

>EMPLACEMENT TABLE>

(*) E.-U., Canada, Israël et Suisse (voir point 2.1)

Graphique 2.8. Investissements effectués par les fonds de capital-risque dans les PME, par secteur

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Sur les 206 entreprises dénombrées, 166 figurent toujours dans les portefeuilles des fonds de capital-risque tandis que pour les 40 autres, les investissements programmés ont été réalisés. 21 de ces 40 entreprises ont été cédées et 19 ont été passées par profits et pertes (written off). Le tableau suivant donne des informations plus détaillées sur ces 40 investissements réalisés.

Tableau 2.3. Investissements réalisés

>EMPLACEMENT TABLE>

En ce qui concerne les investissements réalisés, la valeur finale de ceux-ci représente en moyenne deux fois le capital initial investi. Ceci contraste nettement avec la situation des sociétés actives du portefeuille, comme il est expliqué au point 2.2.5.

La part du guichet "aide au démarrage" du MET est reversée sur le compte fiduciaire du guichet après déduction des frais de gestion dus aux fonds de capital-risque.

2.5. Emploi

Des informations détaillées sur l'emploi sont fournies à l'annexe 2.

3. Programme de soutien à la création d'entreprises conjointes (JEV)

3.1 Description du programme

Le programme JEV (Joint European Venture) se propose d'encourager les PME européennes de l'Espace économique européen à constituer des entreprises conjointes transnationales [12] et de les aider ainsi à tirer parti des possibilités offertes par le Marché unique.

[12] Décision du Comité conjoint de l'EEE n°72/1999 du 15.06.99.

La contribution est destinée à couvrir certaines des dépenses relatives à la création d'une entreprise conjointe (mécanisme d'aide pour les travaux préparatoires et l'investissement). Des précisions quant au montant (100 000 euros maximum par projet) et aux conditions d'octroi de cette contribution sont indiquées ci-après.

* La première tranche de la contribution couvre jusqu'à 50% des dépenses admissibles et ne peut dépasser le plafond de 50 000 euros. Sont admissibles les dépenses qui ont trait à la conception et à la constitution d'une entreprise conjointe transnationale par des PME européennes. Elles incluent les frais de l'étude de marché, de la préparation du cadre juridique et du plan d'entreprise, de l'analyse de l'impact environnemental ainsi que les autres dépenses indispensables à la constitution de l'entreprise conjointe.

* La deuxième tranche de la contribution couvre jusqu'à 10% du montant total de l'investissement effectué.

Jusqu'à l'automne 2001, le programme JEV soutenait également les actions de promotion du programme (mécanisme de promotion). Le montant maximal d'une contribution accordée au titre du mécanisme de promotion était de 10 000 euros pour la production de matériels promotionnels et de 20 000 euros pour l'organisation de manifestations destinées à stimuler la coopération. La contribution, accordée sous forme d'une subvention, représentait 50% de l'ensemble des dépenses admissibles. Les organismes admis à demander une subvention au titre du mécanisme de promotion du JEV étaient les intermédiaires financiers européens, les associations nationales ou régionales de PME, les chambres de commerce, les Euro Info Centres, les Centres d'entreprise et d'innovation et toutes les entités à but non lucratif de l'Union européenne telles que les associations commerciales et industrielles, les agences publiques et autres organes assurant la promotion d'investissements admissibles au titre du programme JEV. En automne 2001 la Commission a suspendu son soutien au mécanisme de promotion du JEV, le programme faisant l'objet d'un examen et d'une évaluation interne.

3.2 Situation budgétaire

3.2.1. Aperçu général

La dotation budgétaire du programme JEV s'élevait au total à 57 millions d'euros, y compris les 5 millions d'euros affectés en 1997 à l'action pilote du JEV.

3.2.2. Répartition géographique

Étant donné que, dans le cadre du JEV, les projets sont par définition transnationaux, il n'y a pas lieu de considérer la répartition géographique des ressources budgétaires par État membre. La répartition géographique sera ainsi prise en compte lors de l'examen des projets, au point 3.4 ci-après.

3.2.3. Engagements

À la fin 2002, les services de la Commission avaient engagé, sur la base des demandes approuvées, 14,6 millions d'euros prélevés sur les ressources budgétaires disponibles en faveur des PME bénéficiaires.

3.2.4. Décaissements

Au 31 décembre 2002, le montant total des versements effectués aux PME bénéficiaires atteignait 2,0 millions d'euros.

3.2.5. Comptes

Les états financiers du programme figurent à l'annexe 8.

3.3 Intermédiaires financiers

Le programme JEV est mis en oeuvre par le biais d'un réseau d'institutions financières. Ce réseau, constitué à la suite d'un appel à manifestation d'intérêt (Journal officiel S 42 du 28 février 1998), comprenait, au 31 décembre 2002, 71 intermédiaires financiers (chiffre demeuré inchangé par rapport à l'année précédente). La liste complète de ces intermédiaires est fournie à l'annexe 4.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu général de la répartition des intermédiaires financiers par pays.

Tableau 3.1. Ventilation des intermédiaires financiers par pays

Pays // Nombre d'intermédiaires financiers

Autriche // 7

Belgique // 6

Danemark // 2

Finlande // 1

France // 7

Allemagne // 10

Grèce // 2

Irlande // 1

Italie // 19

Luxembourg // 3

Norvège // 1

Portugal // 2

Espagne // 8

Suède // 1

Royaume-Uni // 1

Total // 71

Une PME souhaitant soumettre un dossier dans le cadre de ce programme doit contacter l'un des intermédiaires financiers du réseau, qui se charge d'évaluer la demande et de la transmettre aux services de la Commission. Ceux-ci vérifient alors l'admissibilité de la demande et les répercussions possibles de l'initiative sur l'emploi.

Environ un tiers des 71 intermédiaires financiers qui font encore partie du réseau à l'heure actuelle n'ont jamais présenté de demande pour un projet d'entreprise conjointe. Un quart des intermédiaires financiers actifs concentrent plus de trois quarts des projets d'entreprise conjointe.

3.4 Examen des projets

Entre le lancement du programme en 1998 et le 31 décembre 2002, 273 projets ayant fait l'objet d'une évaluation préalable approfondie par les intermédiaires financiers ont été transmis aux services de la Commission et 200 d'entre eux ont été approuvés. Parmi ceux-ci figurent 54 projets de promotion et 146 projets de travaux préparatoires et d'investissement. Le tableau qui suit récapitule l'évolution des projets:

Tableau 3.2. Statut des projets

>EMPLACEMENT TABLE>

La première année du programme JEV (1998) a été mise à profit par les services de la Commission pour constituer le réseau d'intermédiaires financiers et pour mettre en place le dispositif. Au terme de la deuxième année, 104 projets avaient été reçus. En 2000 et 2001, le nombre de nouvelles demandes parvenues est resté à peu près identique à celui de 1999, soit en dessous du niveau prévu, et en 2002, il a quasiment diminué de moitié.

À ce jour, près d'un projet sur cinq a été refusé par la Commission ou a été retiré par l'intermédiaire financier. Le refus était dû, dans la plupart des cas, au fait que les projets n'étaient pas conformes aux critères d'admissibilité ou qu'ils n'apparaissaient pas en mesure de donner une impulsion suffisante au développement de nouvelles activités économiques comportant des investissements et des créations d'emplois. La plupart des retraits s'expliquent par le niveau des exigences administratives conditionnant l'avancement des dossiers et par l'allongement des procédures en découlant.

Le tableau ci-dessous indique le lieu d'implantation des entreprises conjointes ayant fait l'objet de projets.

Table 3.3. Répartition par pays des entreprises conjointes visées par les projets

>EMPLACEMENT TABLE>

Le tableau suivant indique la nationalité des sociétés partenaires (chefs de file et autres) impliquées dans les projets.

Tableau 3.4. Ventilation par pays de provenance des partenaires des entreprises conjointes

>EMPLACEMENT TABLE>

Le tableau qui suit présente la ventilation par secteur d'activité des entreprises conjointes visées par les projets.

Table 3.5. Secteur d'activité des entreprises conjointes visées par les projets

>EMPLACEMENT TABLE>

Le tableau ci-après indique la taille des PME participant aux projets d'entreprise conjointe approuvés (au 31 décembre 2002).

Tableau 3.6. Emploi dans les PME chefs de file et partenaires

>EMPLACEMENT TABLE>

Sur les 314 PME partenaires dénombrées, 53% avaient moins de 10 salariés et 35% entre 10 et 49 salariés.

3.5 Emploi

Jusqu'ici, seules 31 entreprises conjointes ont été créées et recensées (sur la base des 88 questionnaires pour l'évaluation de l'Initiative en faveur de la croissance et de l'emploi retournés par les PME) : les effets de l'initiative sur l'emploi sont ainsi décevants. Bien que les premières indications aient semblé positives, à la fin 2002 seules 10 demandes de subvention à l'investissement au profit d'entreprises conjointes nouvellement créées avaient été reçues.

Les questionnaires retournés par les PME indiquent que 31 entreprises conjointes ont été effectivement créées, entraînant la création de 252 emplois nouveaux. Les PME prévoient que le nombre d'emplois dans ces entreprises conjointes grimpera à 787 en l'espace de 5 ans. Cependant, dans bien des cas où une demande de subvention a été formulée, le nombre d'emplois nouveaux effectivement créés s'est révélé largement inférieur à celui qui avait été prévu dans les dossiers initialement présentés, si bien que ces prévisions peuvent apparaître quelque peu optimistes. D'un autre côté, les chiffres concernant la création d'emplois indiqués dans les demandes de subvention ne peuvent que refléter la situation du moment : la mise en place d'une entreprise conjointe et l'investissement dans un tel organisme sont souvent un processus long et il est possible que de nouveaux emplois soient créés avec le développement de l'entreprise.

La grande majorité des entreprises conjointes créées et recensées jusqu'à présent ont choisi de ne pas demander de subvention à l'investissement. De l'avis général, les procédures sont trop longues et trop complexes. Le faible nombre de demandes de subvention à l'investissement s'explique également par le fait que les entreprises conjointes n'ont investi que des sommes limitées dans les actifs immobilisés et que, par conséquent, le soutien de 10% dont elles pourraient bénéficier ne leur apparaît pas suffisamment intéressant pour justifier un effort administratif. On peut raisonnablement penser que des emplois ont été créés aussi dans les entreprises conjointes qui n'ont pas fait de demande de subvention à l'investissement, mais à en juger par les chiffres sur les emplois nouveaux dont on dispose pour les 4 demandes de subvention formulées, il est probable que la création d'emplois reste plutôt limitée. Le nombre effectif d'emplois créés ne sera confirmé que lorsque les entreprises conjointes transmettront leurs premiers rapports dans le cadre de l'obligation qui leur est faite de rendre compte de leur activité pendant cinq ans.

3.6 Utilisation du programme JEV

Le recours du marché au JEV a été nettement inférieur aux prévisions initiales. Ce programme avait été conçu, à l'origine, en partie en réponse aux demandes émanant des organisations représentatives des PME, pour compléter les programmes d'aide aux entreprises conjointes alors existants : ECIP (European Community Investment Partners) et JOP (Joint Venture Programme - Phare/Tacis) qui couvraient respectivement les pays ALAMEDSA et PECO/NEI. L'ECIP a été interrompu à la fin de 1999 et le JOP dans le courant de l'an 2000. La suppression de ces programmes a conduit certains intermédiaires financiers qui offraient leurs services au titre de l'ECIP, du JOP et du JEV à une clientèle de PME, à réduire ou cesser leur activité dans ce domaine, le JEV ne leur assurant pas à lui seul un volume suffisant de projets pour justifier l'emploi de personnel affecté exclusivement à ce programme. La rémunération versée aux intermédiaires financiers pour la présentation des dossiers était considérée par beaucoup d'entre eux comme insuffisante eu égard aux obligations administratives qu'ils devaient assumer lors de la conclusion de l'accord-cadre avec la Commission.

La logique présidant au programme JEV avait beau apparaître inattaquable, le temps a montré que les PME étaient en fait relativement peu nombreuses à demander un soutien financier pour constituer des entreprises conjointes transnationales dans l'Union européenne. En réalité, les PME qui décident d'investir dans d'autres États membres préfèrent souvent créer des filiales plutôt que des entreprises conjointes, ou encore conclure des accords de coopération plus lâches ne comportant pas l'obligation de créer une nouvelle personne morale.

L'utilisation du programme a pu également être découragée par les contrôles minutieux imposés pour le traitement des demandes afin de garantir une gestion financière saine et de réduire au maximum les risque d'irrégularités. Les délais de traitement des dossiers s'en sont donc trouvés allongés et il est apparu que le programme souffrait d'une inertie bureaucratique. Toujours est-il qu'aucun cas de fraude avérée n'a été relevé.

4. Mécanisme de garantie en faveur des PME

4.1. Description du mécanisme

L'objectif du mécanisme de garantie en faveur des PME est de stimuler la création d'emplois, en favorisant les activités d'investissement des PME à l'intérieur de l'Union européenne par un élargissement de l'accès au financement par prêts. Il table, à cet effet, sur un accroissement de la capacité des organismes de garantie fonctionnant dans les États membres, mesure qui s'applique aux portefeuilles aussi bien nouveaux qu'existants. Ce dispositif élargit le volume des garanties pour les produits de garantie déjà existants des intermédiaires financiers (IF) ; il permet à un plus grand nombre de petites entreprises d'accéder à un financement, pour un éventail plus large d'investissements, et il offre des garanties sur des prêts présentant davantage de risques. Il couvre une partie des pertes encourues dans le cadre des garanties, dans les limites d'un plafond prédéfini. Le mécanisme est géré sur une base fiduciaire par le Fonds européen d'investissement (FEI). Celui-ci se charge des contacts avec les établissements financiers désireux de participer au dispositif ; il évalue les demandes et soumet les propositions retenues aux services de la Commission aux fins de l'approbation de leur admissibilité. Les contacts entre le FEI et les autorités nationales compétentes permettent d'assurer une coopération appropriée avec les États membres.

Le mécanisme de garantie en faveur des PME s'applique essentiellement aux entreprises de moins de 100 salariés. Les intermédiaires financiers peuvent adopter des critères d'admissibilité des PME plus sévères, suivant les produits de garantie ou de prêt spécifiques qu'ils proposent. La procédure d'approbation des PME bénéficiaires finales relève, dans tous les cas, de la pleine responsabilité des intermédiaires financiers sélectionnés.

4.2. Situation budgétaire

4.2.1. Aperçu général

Au 31 décembre 2002, la dotation budgétaire du mécanisme de garantie PME s'élevait à 198,56 millions d'euros. En outre, conformément à la décision du Conseil 98/347/CE, annexe III, point 7, les intérêts perçus sur le compte fiduciaire doivent être ajoutés aux ressources du mécanisme. Ce budget total doit couvrir l'intégralité des coûts du mécanisme, y compris les pertes de garanties du FEI ainsi que tout autre coût ou dépense admissible dans le cadre du mécanisme. Le tableau ci-dessous présente la ventilation des ressources budgétaires, des revenus correspondants et des dépenses.

Tableau 4.1. Données budgétaires au 31.12.02

>EMPLACEMENT TABLE>

4.2.2. Répartition géographique

L'échéance finale pour les engagements au titre du mécanisme de garantie était le 28 mai 2002. À la fin 2002, sur les 188,87 millions d'euros approuvés par la CE, le FEI avait signé des engagements de garantie pour un montant de 186,95 millions. Le graphique suivant illustre la répartition géographique des engagements de garantie approuvés par la Commission d'un montant de 188,87 millions d'euros.

Graphique 4.1. Ventilation par pays des engagements de garantie en faveur des intermédiaires financiers au 31.12.2002

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

4.2.3. Engagements

Le graphique suivant présente les engagements du FEI en faveur des intermédiaires financiers, par trimestre

Graphique 4.2. Engagements du FEI en faveur des intermédiaires financiers, par trimestre

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Le graphique présente l'évolution des engagements de garantie du FEI (188,87 millions d'euros au 31 décembre 2002) en rapport avec celle des ressources budgétaires totales (207,54 millions d'euros moins 18,37 millions pour la rémunération du FEI [13] et les autres dépenses admissibles au 31 décembre 2002). Le graphique indique également l'utilisation effective des ressources budgétaires par les intermédiaires financiers. Au 31 décembre 2002, le taux moyen d'utilisation atteignait 82,45 %. Il est à remarquer que, pour certains intermédiaires financiers, la période de disponibilité n'arrive à échéance qu'au 31 décembre 2003 ; il faut ainsi s'attendre à une augmentation de l'utilisation.

[13] Montant maximal prévu pour le FEI pour toute la période d'application du mécanisme, soit jusqu'au 28 mai 2012.

Graphique 4.3. Évolution cumulative des opérations

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Les dispositifs de garantie exercent, en général, un fort effet de levier. Au 31 décembre 2002, le montant agrégé des prêts aux PME garantis au titre du mécanisme s'élevait à 9,02 millions d'euros. À la même date, les ressources budgétaires utilisées par les intermédiaires financiers se montaient à 155,7 millions d'euros, ce qui représente un effet de levier de 58.

Le graphique suivant présente l'évolution des prêts consentis aux PME et des montants correspondants que les PME bénéficiaires ont déclaré avoir investi jusqu'à la date du 31 décembre 2002.

Graphique 4.4. Prêts accordés aux PME et investissements correspondants

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Le FEI n'a signé aucun contrat avec de nouveaux intermédiaires en 2002 mais il a renouvelé, en les réaménageant, 9 contrats existants.

4.2.4. Couverture des pertes

Le montant de la part du FEI dans les prêts non remboursés s'élève à 18,4 millions d'euros en 2002 (contre 7,2 millions en 2001 et 0,4 million en 2000). Ce chiffre représente 9,7 % des engagements du FEI qui se montent à 188,87 millions d'euros.

Une analyse détaillée des prêts non remboursés au 30 septembre 2002 est fournie à l'annexe 7, en accord avec la demande formulée dans le rapport final (A5-0304/2002) soumis en septembre 2002 par M. Bushill-Matthews, rapporteur de la commission "Emploi et affaires sociales" du Parlement européen.

4.2.5. Comptes

Les états financiers du mécanisme figurent à l'annexe 8.

4.3. Intermédiaires financiers

4.3.1. Aperçu général

Le FEI a signé des contrats avec 23 intermédiaires financiers dans 12 des 15 États membres. Aucun intermédiaire financier potentiel n'a manifesté d'intérêt dans ce sens en Grèce, au Luxembourg ou en Irlande, en dépit des efforts substantiels déployés par le FEI.

La période d'engagement des fonds communautaires au titre du budget pour la croissance et l'emploi, dans le cadre du dispositif de garantie, a pris fin le 28 mai 2002 ; le montant des ressources disponibles a été intégralement engagé en faveur des intermédiaires financiers.

À partir du 29 mai 2002, tous les engagements doivent être pris dans le cadre du programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise (2001-2005). Un avenant à l'accord fiduciaire et de gestion conclu entre la Commission et le FEI a été signé en décembre 2001. Aux termes de celui-ci, la couverture du mécanisme de garantie est étendue à d'autres produits et à d'autres pays. 10 nouveaux contrats ont été signés jusqu'ici dans le cadre du programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise. La mise en oeuvre de ce mécanisme fait l'objet d'un rapport séparé.

Le taux moyen d'utilisation des intermédiaires financiers au titre de l'Initiative en faveur de la croissance et de l'emploi est de 82,45 %.

Le graphique ci-dessous montre le taux d'utilisation [14] des engagements du FEI par pays au 31 décembre 2002. Il prend également en considération les modifications apportées ultérieurement aux contrats.

[14] Le taux d'utilisation est défini comme le ratio entre le montant agrégé des garanties incluses dans le portefeuille du mécanisme de garantie PME de chaque intermédiaire et le volume maximal du portefeuille de garantie convenu contractuellement avec l'intermédiaire.

La description qui suit illustre de façon plus approfondie la situation de chaque pays. On trouvera, en outre, à l'annexe 5 une présentation détaillée des différents intermédiaires financiers et de leurs produits de financement garantis au titre du mécanisme de garantie en faveur des PME.

Graphique 4.5. Utilisation par les intermédiaires financiers

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

4.3.2. Situation par pays

Autriche

Bürges offre deux produits de garantie au titre du mécanisme de garantie en faveur des PME :

"Jungunternehmer-Förderungsaktion", qui soutient les entreprises en phase de démarrage et les transferts de propriété ;

"Unternehmensdynamik", qui soutient les PME innovantes.

En raison de la forte demande des PME, le contrat signé par le FEI avec Bürges a été prorogé en 2000 et en 2001; les volumes du portefeuille ont été augmentés et la période de disponibilité a été étendue jusqu'au 31 décembre 2002. À la fin du quatrième trimestre 2002, le taux d'utilisation effectif s'élevait à 96,6 % et les ressources disponibles au titre du programme "Unternehmensdynamik" avaient été pleinement utilisées.

Belgique

Le mécanisme de garantie soutient deux programmes de prêts mis au point par le Fonds de participation (FDP) en faveur des démarrages d'entreprise. L'utilisation des programmes du FDP a connu un essor rapide à la faveur de l'application du mécanisme. Le contrat a ainsi été révisé en juin 2002 : les volumes ont été revus à la hausse et la période de disponibilité a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2003. Le taux d'utilisation avait atteint 58,8 % au quatrième trimestre 2002.

Danemark

Le fonds de croissance (Vaekstfonden) offre deux programmes différents de garantie de prêts, spécialement mis au point pour l'application du présent mécanisme : le premier est conçu pour les PME innovantes à potentiel de croissance et vise à soutenir la création d'emplois ; le second offre un appui pour le recrutement de personnel ayant une productivité potentielle réduite, c.-à-d. de personnes présentant un handicap social ou physique.

En décembre 2002, le taux d'utilisation avait atteint 70,7%. La période de disponibilité pour les intermédiaires a pris fin le 31 décembre 2002. Le FEI a signé un nouvel accord dans le cadre du volet « garantie de prêts » du programme pluriannuel pour les entreprises afin d'assurer un soutien suivi des PME au Danemark.

Finlande

Les efforts soutenus de marketing déployés par Finnvera ont eu pour effet d'accroître notablement le recours au mécanisme de garantie PME en 2002, si bien que le taux d'utilisation de celui-ci avait atteint 99,6 % à la fin du quatrième trimestre de cette année. Un contrat a été signé en octobre 2002 dans le cadre du volet « garantie de prêts » du programme pluriannuel pour les entreprises afin d'assurer la continuité du soutien des PME.

France

La SIAGI offre des garanties aux micro-entreprises, en règle générale celles qui opèrent dans les secteurs de l'artisanat et de la vente au détail. Le recours à cet organisme, au titre du mécanisme de garantie, a été inférieur aux prévisions : le taux relevé au 31 décembre 2002, à la fin de la période de disponibilité, était de 5,9%. Cette faible utilisation est essentiellement due à la difficulté que la SIAGI a eue à promouvoir ses activités de garantie auprès des principaux groupes bancaires français. En ce qui concerne la SOFARIS, le taux d'utilisation avait atteint 100% à la fin 2002.

Allemagne

Du fait de la demande toujours soutenue de son produit de financement en faveur des démarrages de micro-entreprises "Startgeld", le contrat avec la Deutsche Ausgleichsbank (DtA) a été révisé en mai 2002, le volume du portefeuille a été augmenté et la période de disponibilité a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2003. Le taux d'utilisation atteignait 82,1% à la fin 2002.

En ce qui concerne le "KfW-Mittelstandsprogramm - Beschäftigung und Qualifizierung", le taux d'utilisation s'élevait à 70,8 % au 31 décembre 2002. La période de disponibilité pour les intermédiaires a pris fin à cette même date. La Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW) a décidé de ne pas prolonger le programme au-delà.

Il est à signaler que ces deux intermédiaires ont fusionné en 2003.

Italie

Le FEI a signé des contrats avec 10 intermédiaires: 9 opérant à un niveau régional et 1 à l'échelle nationale. Au cours des deux premiers trimestres de 2002, le FEI a révisé 4 accords avec des intermédiaires italiens. Les résultats obtenus par les intermédiaires dans le cadre du mécanisme de garantie PME sont conformes aux prévisions et le bilan en matière d'utilisation très satisfaisant : le taux atteignait 80,8 % à la fin 2002.

Pays-Bas

Le contrat concernant le dispositif BBMKB a été révisé en juin 2002, vu le succès continu obtenu par le présent mécanisme aux Pays-Bas. Le volume du portefeuille a été augmenté et la période de disponibilité a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2003. Le taux d'utilisation atteignait déjà 81,1 % à la fin 2002.

Portugal

La SPGM envisageait de constituer et de gérer un fonds national de garantie pour soutenir le système de garantie mutuelle dans le pays. Néanmoins, en raison d'un retard intervenu dans la modification de la législation nationale, le processus de mise en place des sociétés de garantie mutuelle a été suspendu pendant plus d'un an. Le contrat a été ainsi prolongé d'un an, mais les volumes n'ont pas été modifiés. Au 31 décembre 2002, le taux d'utilisation était de 37 %.

Espagne

La CERSA offre des contre-garanties aux fonds de garantie mutuelle régionaux et aux financements accordés par le ministère de la Science et de la technologie. En juin 2002, le contrat signé avec la CERSA a été révisé pour la deuxième fois, vu la large utilisation qui été faite du dispositif et la demande soutenue exprimée par les PME. La période de disponibilité a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2003 et le volume du portefeuille a été relevé. Le taux d'utilisation avait atteint 77,6 % à la fin 2002.

Suède

L'ALMI est une agence de développement qui accorde des prêts aux PME de croissance potentiellement créatrices d'emplois. Elle fournit des fonds aux PME qui ne peuvent accéder au crédit offert par les banques commerciales en raison du risque élevé auquel elles sont exposées. En accord avec l'évolution de la demande du marché, en mai 2002, les volumes du portefeuille ont été révisés pour l'ALMI et la période de disponibilité a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2002. Le taux d'utilisation avait atteint 97,8% à la fin 2002. En réponse à la demande soutenue et pour assurer la continuité de l'action de soutien, un contrat a été signé le 21 novembre 2002 dans le cadre du volet « prêts » du programme pluriannuel pour les entreprises.

Royaume-Uni

Le Prince's Trust soutient les jeunes défavorisés qui souhaitent créer une petite entreprise mais ne sont pas en mesure d'accéder à des financements bancaires.

Aucun autre organisme n'offre, à l'échelle nationale dans le Royaume-Uni, de programmes de micro-prêts incluant des services de conseil pour appuyer les jeunes d'âge compris entre 18 et 30 ans.

À la fin 2002, le taux d'utilisation avait atteint près de 74,1% : le Prince's Trust n'était pas parvenu à un plein emploi des ressources essentiellement en raison de l'existence d'une conjoncture de plus en plus défavorable à l'émergence de jeunes entrepreneurs.

4.4. PME bénéficiaires

À la fin 2002, le nombre de PME bénéficiant du mécanisme de garantie s'élevait à 125 164, contre 112 581 au 30 juin 2002 et 92 408 en décembre 2001. Le tableau suivant présente la ventilation des PME bénéficiaires par pays et le montant moyen des prêts correspondant.

Tableau 4.2.Ventilation par pays des PME bénéficiaires

>EMPLACEMENT TABLE>

*) La SPGM procède actuellement à la mise en place d'un système de garantie mutuelle au Portugal. Étant donné que les fonds de garantie ne sont pas encore opérationnels, la SPGM a émis des garanties dans le cadre de ses activités normales en faveur des PME. La valeur élevée du montant moyen des prêts s'explique par le fait que cet intermédiaire garantit jusqu'à 1,25 million d'euros par prêt accordé aux PME et que près de 40% des entreprises clientes étaient de taille moyenne et requéraient par conséquent des prêts plus importants.

Les bénéficiaires finals employant jusqu'à 10 personnes représentaient 93% du nombre total des PME. Il est intéressant de comparer la répartition par taille des PME bénéficiaires du mécanisme de garantie avec celle des PME de l'Union européenne en général. Selon les chiffres de l'Observatoire européen des PME publiés en 2002, 93% des PME sont des micro-entreprises (0-9 salariés), 6% sont des petites entreprises (10-49) et moins de 1% des moyennes entreprises (50-249). Ceci montre clairement que le mécanisme de garantie PME se concentre résolument sur la population cible de la « Charte des petites entreprises » de l'Union européenne.

Le tableau suivant présente la classification des PME par pays, en fonction de leur nombre de salariés à la date de conclusion de l'accord de prêt.

Tableau 4.3 PME bénéficiaires par classe de taille au 30.06.02

>EMPLACEMENT TABLE>

Le tableau qui précède montre que le mécanisme de garantie PME contribue essentiellement au financement de démarrages d'activité et du développement de jeunes entreprises. 93% des PME qui ont bénéficié du mécanisme de garantie PME sont de petites entreprises ayant jusqu'à 10 salariés. Là où aucun chiffre n'est communiqué pour le nombre de personnes employées, il est présumé que l'entreprise n'a qu'un seul salarié.

Tableau 4.4 Ventilation des PME bénéficiaires au 30.06.02, selon leur année de constitution

>EMPLACEMENT TABLE>

*) Ces données concernent essentiellement la Sofaris. Environ 52% du portefeuille de garanties de la Sofaris est lié à son programme « démarrage d'entreprises ». Par conséquent, certaines des 24 721 PME dont on ne connaît pas la date de constitution sont des « start-ups ».

Objectif de financement

Le tableau ci-après indique les principales destinations des financements garantis accordés aux PME dans le cadre du mécanisme de garantie PME:

Tableau 4.5 Destinations des financements au 30.06.02, par pays et en pourcentage

>EMPLACEMENT TABLE>

Ce tableau se base sur un échantillon de 80 678 cas pour lesquels on dispose d'une ventilation complète des investissements.

Secteurs couverts

Le graphique suivant présente les principaux secteurs d'activité des PME bénéficiaires

Graphique 4.6. Principaux secteurs d'activité des PME bénéficiaires , au 30.06.2002

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

4.5. Emploi

Au 30 juin 2002, les 112 581 PME bénéficiaires du mécanisme de garantie PME employaient 464 839 personnes, comme il ressort de leurs déclarations à ce jour. Elles prévoyaient, en outre, une augmentation de leurs effectifs de 59 477 unités à horizon d'un an et, dans une phase ultérieure, de 38 961. On estime donc que les PME ayant bénéficié du présent mécanisme de garantie créeront au total quelque 98 438 emplois nouveaux en l'espace de deux ans. C'est là un résultat de taille si l'on songe que près de 85 % des PME bénéficiaires sont de très petites entreprises comptant, au maximum, 5 salariés.

Des informations détaillées sur les créations d'emplois figurent à l'annexe 6 du présent rapport.

5. Conclusions

5.1. Initiative en faveur de la croissance et de l'emploi

2002 a été une année difficile pour le secteur européen du capital-risque comme en témoigne la forte diminution, de 49,2%, du montant des fonds levés, ramené de 38,2 milliards d'euros en 2001 à 19,4 milliards d'euros [15]. Dans un tel contexte, les progrès accomplis, au cours de l'année considérée, dans la mise en oeuvre du guichet « aide au démarrage » du MET apparaissent satisfaisants et montrent que le mécanisme s'est révélé un bon outil complémentaire pour combler le vide créé par l'absence relative de fonds privés.

[15] Données de l'EVCA.

Il est à souligner que la dégradation de la conjoncture économique peut avoir des retombées non négligeables sur le rendement escompté des fonds de capital-risque.

En 2002, le mécanisme de garantie en faveur des PME a fait la preuve de son efficacité dans les actions de soutien à ces entreprises. Face à une situation économique de plus en plus défavorable et instable, les banques participant au dispositif et les autres établissements de garantie ont puisé en lui une assurance nouvelle leur permettant de continuer à financer les PME et de concourir ainsi à la création d'emplois, qui aurait autrement pâti du tarissement des fonds sur le marché. De fait, par rapport à 2001, les engagements de garantie pris par le FEI à l'égard des intermédiaires financiers ont augmenté de 14,2%.

En ce qui concerne le programme JEV, la réponse des utilisateurs a été largement inférieure aux prévisions. Le concours de ce mécanisme à la création d'emplois a été minime et sa rentabilité très faible, comme on le signalait déjà l'an dernier. Les services de la Commission ont procédé à une évaluation des différents instruments financiers. La Commission publiera cette évaluation dans un document séparé qui comprendra une proposition concernant le futur du programme JEV.

5.2. Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise

Le 20 décembre 2000, le Conseil décidait [16] d'étendre les instruments financiers de l'Initiative en faveur de la croissance et de l'emploi en leur donnant une nouvelle base juridique : le programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (2001-2005). Ce programme propose des modifications et une extension du guichet "aide au démarrage" du MET et du Mécanisme de garantie PME, et introduit une nouvelle mesure : l'action « capital d'amorçage ». Ces trois actions sont gérées par le FEI et visent à remédier aux défaillances relevées sur le marché, afin d'améliorer l'accès des PME au financement.

[16] Décision 2000/819/CE.

La proposition de la Commission relative à la mise en oeuvre de ces mesures a reçu, le 4 octobre 2001, l'avis favorable du comité de gestion du programme pour les entreprises, en accord avec l'article 3 de la décision du Conseil susmentionnée.

Le 10 décembre 2001, la Commission a adopté la décision C(2001) 3973 relative à la mise en oeuvre des instruments financiers du programme pluriannuel ; à la suite de quoi, le 18 décembre 2001, la Commission européenne a signé avec le FEI les accords fiduciaires et de gestion pour le guichet "aide au démarrage" du MET, le mécanisme de garantie PME et l'action « capital d'amorçage ».

Dans le cadre du nouveau programme pluriannuel, le guichet "aide au démarrage" du MET a été adapté pour soutenir la constitution et le financement de PME dans leur phase de démarrage, au moyen d'investissements dans des fonds de capital-risque et des incubateurs spécialisés.

Trois volets ont été ajoutés au mécanisme de garantie PME afin d'élargir l'éventail des instruments de garantie disponibles:

- micro-crédits;

- prises de participation en fonds propres;

- prêts destinés au financement de matériel informatique, de logiciels et d'actions de formation dans le domaine de l'Internet et du commerce électronique.

L'action « capital d'amorçage » vise à soutenir les fonds de capital d'amorçage, les incubateurs et les autres organismes de même type auxquels participe le FEI. Ce soutien doit permettre de recruter à long terme des gestionnaires d'investissements supplémentaires pour renforcer la capacité du secteur du capital-risque à prendre en charge les investissements en capital d'amorçage.

Les premiers engagements au titre du budget du programme pluriannuel ont été pris en mai 2002, marquant une transition en douceur de l'Initiative en faveur de la croissance et de l'emploi au nouveau programme. Les formalités visant à permettre la participation des pays candidats aux dispositifs financiers étaient, dans une large mesure, achevées en 2002. L'avis officiel d'élargissement du programme aux pays candidats a été publié le 25 février 2003. Il sera rendu compte des résultats du mécanisme de garantie en faveur des PME, du guichet "aide au démarrage" du MET et du JEV dans le cadre du programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise.