Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 175/05)

Date d'adoption de la décision: 24.6.2003

État membre: France

Numéro de l'aide: N 363/02

Titre: Aide d'exploitation dans le secteur de l'élevage pour les départements d'outre-mer

Objectif: Favoriser le développement du secteur de l'élevage et atténuer les contraintes spécifiques que connaissent les départements français d'outre-mer

Budget: 1 million d'euro par an (0,5 million pour la Guyane et 0,5 million pour la Réunion)

Intensité ou montant de l'aide: Variable en fonction de la mesure

Durée: Cinq ans

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 25.6.2003

État membre: Italie (Crémone)

Numéro de l'aide: N 691/02

Titre: Critères d'obtention d'aides dans le secteur agroalimentaire

Objectif: Subventionner des activités de promotion et de publicité en faveur de produits agroalimentaires

Base juridique: Modifiche e integrazioni al regolamento provinciale n. 103 del 22.12.1999 "criteri per la concessione di contributi nel settore agro-alimentare"

Budget: 30000 euros par an environ pour les trois premières années

Intensité ou montant de l'aide: pour la promotion: 100 % des dépenses éligibles; pour la publicité: 50 % au maximum des dépenses éligibles

Durée: Cinq ans

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 25.6.2003

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: N 710/02

Titre: Aides destinées à réparer les dommages causés par les conditions climatiques adverses à la production d'abricots en Hellin

Objectif: La réparation des dommages causés par les conditions climatiques adverses à la production d'abricots en Hellin

Base juridique: Proyecto de Orden por la que se establecen ayudas para reparar los daños causados por las condiciones climáticas adversas en la producción de albaricoque en la comarca de Hellin

Budget: 2500000 euros

Intensité ou montant de l'aide: Inférieur aux pertes subies

Durée: 2002

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 25.6.2003

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 777/02

Titre: BGA-Pootgoedfonds (Aides et taxes parafiscales dans le secteur des plants de pommes de terre)

Objectif: Augmenter le niveau des taxes parafiscales destinées à financer la promotion des ventes et la recherche dans le secteur des plants de pommes de terre

Base juridique: Verordening heffingen pootaardappelen 2003

Budget: 450000 euros au maximum pour la promotion des ventes et 300000 euros au maximum pour la recherche

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: Illimitée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 25.6.2003

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 801/02

Titre: Connaissances et conseils

Objectif: Fournir des études de marché portant sur l'élaboration de produits agricoles de qualité, formation et conseils

Base juridique: Kaderwet LNV-subsidies (artikelen 2 en 4)

Budget: 2500000 euros en 2003

Intensité ou montant de l'aide: 75 % au maximum

Durée: Illimitée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids