Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, d'un accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres et la République arabe d'Égypte

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Les propositions ci-jointes constituent les instruments juridiques pour la signature et la conclusion d'un accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part:

i) proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord;

ii) proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord.

2. Les relations de l'Égypte avec la Communauté européenne sont actuellement couvertes par l'accord de coopération signé à Bruxelles le 18 janvier 1977, tel que modifié par des protocoles ultérieurs. Le conseil de coopération UE-Égypte a approuvé, en vue d'un nouvel accord, une série de discussions exploratoires qui ont débuté en 1994. Le Conseil a arrêté ses directives de négociation en décembre 1994 et la Commission a formellement engagé les négociations en janvier 1995. Les progrès ont été extrêmement lents, et il a fallu pas moins de dix révisions des textes en projet pendant les quatre ans et demi qu'ont duré les négociations.

3. À la suite de pressions considérables exercées par la Communauté européenne et la Présidence sur la partie égyptienne pour faire progresser les choses, un paquet final a été convenu par les deux négociateurs au terme de deux cycles de négociations intenses en juin 1999. Ce paquet a été approuvé par le Conseil Affaires générales le 21 juin 1999. La Communauté européenne a considéré à ce stade que les négociations étaient clôturées et s'est déclarée disposée à parapher le projet final.

4. La partie égyptienne a également considéré les négociations comme clôturées, mais a mis 18 mois à le parapher en raison des difficultés à trouver un consensus au sein du gouvernement. Durant cette période, il y a eu une visite ministérielle à Bruxelles pour présenter une demande officielle d'éclaircissements sur un certain nombre de questions, éclaircissements qui ont été dûment apportés. L'Égypte s'est finalement déclarée prête à agir le 22 janvier 2001 et le projet final a été paraphé par les deux parties à Bruxelles le 26 janvier 2001.

5. L'accord d'association proposé entre l'Union européenne et l'Égypte ouvrira une nouvelle ère dans les relations bilatérales et consolidera le partenariat euro-méditerranéen lancé par la déclaration de Barcelone de 1995. Il contribuera à la paix et à la sécurité dans la région et stimulera les relations commerciales et économiques entre l'Égypte et l'Union européenne, ainsi qu'entre l'Égypte et ses partenaires méditerranéens.

6. Le nouvel accord d'association UE-Égypte sera l'un des maillons d'une série d'accords largement semblables entre l'Union européenne et les pays de la région. Inspiré par la déclaration de Barcelone de 1995, il constitue la base d'un nouveau partenariat euro-méditerranéen couvrant la sécurité et les relations économiques et sociales.

7. L'accord d'association se concentre sur les grands aspects ci-après:

-dialogue politique, économique, social, et culturel avec l'Égypte;

-dispositions visant à améliorer la coopération régionale, y compris la création d'une zone de libre-échange dans la région euro-méditerranéenne;

-établissement d'une zone de libre-échange entre la Communauté européenne et l'Égypte comprenant des concessions plus favorables en ce qui concerne les produits agricoles et la suppression des droits sur les produits industriels dans un délai de 12 à 15 ans après l'entrée en vigueur de l'accord;

-dispositions relatives à la circulation des personnes, aux droits d'établissement et de libre prestation des services ainsi qu'aux paiements, à la concurrence et à la circulation des capitaux;

-dispositions en matière de coopération économique et financière dans un grand nombre de domaines;

-dispositions relatives à l'établissement d'un conseil d'association chargé de superviser la mise en oeuvre de l'accord, et d'un comité d'association.

-Le conseil d'association prend les mesures nécessaires pour favoriser la coopération entre le Parlement européen et l'Assemblée du peuple de l'Égypte.

8. Ayant paraphé les textes de la proposition d'accord, la Commission invite le Conseil à approuver formellement les résultats des négociations et à engager les procédures requises pour la signature de cet accord. Elle présente également sa proposition de décision afin de permettre au Conseil et à la Commission de procéder à la conclusion de l'accord dès qu'elle aura été signée.

9. Les procédures de signature et de conclusion de l'accord sont différentes selon les Communautés européennes concernées (Communauté européenne et Communauté européenne du charbon et de l'acier):

a) en ce qui concerne la signature, l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE stipule que la signature d'un accord au nom de la Communauté européenne doit faire l'objet d'une décision distincte du Conseil; le traité CECA ne comporte aucune exigence similaire;

b) en ce qui concerne la conclusion de l'accord:

-le Conseil conclut l'accord au nom de la Communauté européenne, avec l'avis conforme du Parlement européen, en vertu de l'article 310 du traité;

-la Commission conclut l'accord au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, en vertu de l'article 95 du traité CECA, sur avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité et après consultation du comité consultatif.

10. Eu égard à ce qui précède, la Commission invite le Conseil:

(i) à décider de la signature de l'accord au nom de la Communauté européenne;

(ii) à conclure l'accord au nom de la Communauté européenne et à donner son avis conforme et son approbation concernant sa conclusion par la CECA.

L'accord n'entrera en vigueur qu'après sa ratification par tous les États membres.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, d'un accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres et la République arabe d'Égypte

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C ...

considérant ce qui suit:

(1) Les négociations avec la République arabe d'Égypte concernant l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, ont été menées à bien.

(2) Sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, l'accord devrait donc être signé au nom de la Communauté européenne,

DÉCIDE:

Article unique

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer, au nom de la Communauté européenne, l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président