Recommandation pour une RECOMMANDATION DU CONSEIL À CHYPRE afin que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Commission a publié ses prévisions du printemps 2004 le 7 avril dernier [1]. Selon ce document, qui prend en considération les données transmises par Chypre en mars 2004, le déficit des administrations publiques chypriotes est passé de 4,6% du PIB en 2002 à 6,3% du PIB en 2003, dépassant ainsi la valeur de référence de 3% du PIB prévue par le traité.

[1] Les prévisions du printemps 2004 de la Commission sont disponibles à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/publications/european_economy/2004/ee204en.pdf.

C'est sur la base de ces premiers éléments que la Commission a engagé la procédure concernant les déficits excessifs à l'égard de Chypre en adoptant, le 12 mai 2004, le rapport prévu à l'article 104, paragraphe 3, du traité [2]. Le 24 mai 2004, la Commission a reçu le programme de convergence de Chypre, qui confirme l'existence d'un déficit de 6,3% du PIB pour 2003.

[2] Le texte intégral de ce rapport se trouve à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/procedures_en.htm.

L'application de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) est régie par l'article 104 du traité et par le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil «visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs», qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance [3]. Les pays qui ont adhéré à l'UE le 1er mai 2004 sont des États membres faisant l'objet d'une dérogation; ils doivent éviter les déficits excessifs, mais les sanctions prévues par l'article 104, paragraphes 9 et 11, ne peuvent leur être imposées.

[3] JO L 209 du 2.8.1997.

Dans son rapport établi conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité, la Commission a estimé que ce dépassement, par le déficit public chypriote, de la valeur de référence de 3% du PIB en 2003 ne résultait pas d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté des autorités chypriotes, ni d'une grave récession économique au sens du pacte de stabilité et de croissance, puisque la croissance du PIB réel a atteint 2,0% en 2003. S'agissant de l'évolution de la situation en 2004, le rapport annonce une diminution probable du déficit des administrations publiques, qui resterait cependant supérieur à 3 % du PIB. Les prévisions établies par la Commission au printemps 2004 tablent, pour 2004, sur un déficit des administrations publiques de 4,6% du PIB, ce qui est inférieur aux 5,2% du PIB prévus par les autorités chypriotes dans leur programme de convergence.

Se fondant sur ses prévisions du printemps 2004, la Commission a également estimé dans son rapport que le ratio de la dette au PIB, qui avait atteint 72,2% en 2003, s'écarterait davantage encore, en 2004, de la valeur de référence de 60 % prévue par le traité. Selon ces mêmes prévisions, ce ratio devrait atteindre 74,6% du PIB en 2004, ce qui est inférieur aux 75,2% du PIB prévus par les autorités chypriotes dans leur programme de convergence.

L'article 104, paragraphe 4, du traité stipule que «le comité prévu à l'article 114 (le comité économique et financier) rend un avis sur le rapport de la Commission». Ce comité a rendu son avis le 25 mai 2004, dans lequel il valide l'évaluation contenue dans le rapport de la Commission. Le comité a notamment estimé que la situation budgétaire de Chypre révélait l'existence d'un déficit excessif au titre des deux critères prévus par l'article 104, paragraphe 2, pour l'identification de tels déficits. L'examen d'autres facteurs pertinents, en particulier la position budgétaire à moyen terme et le ratio des dépenses publiques d'investissement, n'a pas modifié l'évaluation faite sur la base des critères. Le comité a lui aussi estimé que selon toute probabilité, le déficit des administrations publiques demeurerait supérieur à la valeur de référence du traité en 2004, et que la dette publique brute s'écarterait davantage encore de la valeur de référence de 60% du PIB cette même année.

Après avoir examiné les facteurs pertinents pris en considération dans son rapport, et vu l'avis du comité, la Commission estime qu'il existe un déficit excessif à Chypre. L'avis adopté en ce sens par la Commission le 24 juin 2004 a été adressé au Conseil conformément à l'article 104, paragraphe 5, du traité. La Commission recommande au Conseil de statuer dans le sens de cet avis, conformément à l'article 104, paragraphe 6. En outre, elle soumet par la présente une recommandation au Conseil, afin qu'il adresse une recommandation à Chypre pour que soit mis un terme à la situation de déficit excessif, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité. Le suivi de la mise en oeuvre de l'action engagée par Chypre pourrait amener le Conseil à formuler d'autres recommandations en vertu de l'article 104, paragraphe 7, étant donné que l'article 104, paragraphe 9, ne s'applique pas aux États membres faisant l'objet d'une dérogation.

Recommandation pour une RECOMMANDATION DU CONSEIL À CHYPRE afin que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et en particulier son article 104, paragraphe 7;

vu la recommandation de la Commission;

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 104 du traité, les États membres évitent les déficits publics excessifs.

(2) Le pacte de stabilité et de croissance est fondé sur un objectif de solidité des finances publiques comme moyen d'obtenir des conditions plus propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois.

(3) Le Conseil a décidé le [5 juillet] 2004, conformément à l'article 104, paragraphe 6, qu'il existait un déficit excessif à Chypre.

(4) Le Conseil, ayant décidé qu'il existe un déficit excessif à Chypre, est tenu, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité et à l'article 3 du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil, d'adresser au même moment des recommandations à l'État membre concerné afin que celui-ci mette un terme à cette situation dans un délai donné.

(5) Conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil, cette recommandation précise qu'une action suivie d'effets doit être engagée par l'État membre concerné dans un délai de quatre mois au maximum et que le déficit excessif devrait disparaître dans l'année suivant la constatation de son existence, sauf circonstances particulières.

(6) Il convient de considérer que le programme de convergence présenté par Chypre en mai 2004 et l'avis du Conseil sur ce programme indiquent le rythme d'ajustement à suivre pour corriger ce déficit excessif. Le programme de convergence de mai 2004 prévoit d'achever la correction du déficit excessif d'ici à 2005, suivant les objectifs annuels suivants: 5,2% du PIB en 2004 et 2,9% du PIB en 2005. En outre, selon ce programme, le ratio de la dette, qui a atteint 72,6% en 2003, devrait s'écarter davantage encore, en 2004, de la valeur de référence de 60% du PIB prévue par le traité, pour atteindre 75,2%; il devrait toutefois être retombé à 68,4% en 2007. La trajectoire d'ajustement visée repose sur un scénario macroéconomique plausible, selon l'avis du Conseil du [5 juillet] 2004 sur ce programme de convergence.

(7) Selon le Conseil, les mesures d'assainissement budgétaire devraient garantir une amélioration durable du solde budgétaire des administrations publiques, tout en visant une amélioration de la qualité des finances publiques et un renforcement du potentiel de croissance de l'économie,

RECOMMANDE AUX AUTORITES CHYPRIOTES:

- de mettre un terme à la situation actuelle de déficit excessif le plus rapidement possible;

- d'appliquer avec détermination les mesures annoncées dans le programme de convergence de mai 2004, et plus particulièrement de prendre d'ici au 5 novembre 2004 des mesures efficaces, afin de ramener le déficit en dessous de 3% du PIB en 2005 d'une manière crédible et durable, comme indiqué dans l'avis du Conseil sur le programme de convergence;

- de veiller à ce que la tendance à l'accroissement du ratio de la dette s'interrompe en 2004 et s'inverse ensuite, comme indiqué dans l'avis du Conseil sur le programme de convergence.

En outre, le Conseil invite les autorités chypriotes à veiller à ce que l'assainissement budgétaire devant conduire à une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire à moyen terme se poursuive une fois le déficit excessif corrigé.

La République de Chypre est destinataire de la présente recommandation.

Fait à Bruxelles, le [5 juillet] 2004.

Par le Conseil

Le Président

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