4. 3. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 50/19 
2.3.3.  En  ce qui  concerne  le paragraphe  4 qui 
prévoit  une  dérogation  au principe  de la double 
déontologie  au profit  des activités  autres  que  celles 
consistant  en une  représentation  ou défense  en jus-
tice, le Comité  souligne  la nécessité  de faire  un pas 
supplémentaire  dans  la voie  vers  une  libéralisation 
des prestations  de services  juridiques.  Il fait  remar-
quer que,  tout  en ne répondant  qu'aux  règles  discipli-
naires  de leur  pays  d'origine,  le risque  que  les mem-
bres de la profession  n'observent  les principes  déon-
tologiques  fondamentaux  communs  n'est  pas  plus 
grand.  Le Comité  estime  également  que  la protection 
des intérêts  en cause  (client  et partie  adverse)  serait 
suffisamment  garantie  par  la possibilité  d'une  en-
quête  que  mènerait,  en cas  d'infractions  alléguées, 
l'organisation  professionnelle  du pays  d'accueil.  Celle-
ci devrait  également  avoir  la possibilité  d'en  trans-
mettre  les résultats  à l'organisation  correspondante 
du pays  d'origine  qui sera  tenue  de l'informer  de sa 
décision,  tandis  que  l'article  6 prévoit  des pouvoirs 
disciplinaires  plus  étendus  dans  le cas des activités  de 
représentation  et défense  en justice.  Pour  ces raisons, 
et compte  tenu  de ses observations  sous  le point  2.1 
sur le caractère  occasionnel  des  services,  le Comité 
propose  de rédiger  ainsi  cette  disposition  : « Pour  l'exercice  des  activités  autres  que  celles 
visées  au paragraphe  1, l'avocat  reste  soumis  aux 
règles  professionnelles  de l'État  membre  de prove-
nance,  sans  préjudice  du respect  des  principes 
déontologiques  fondamentaux  du  barreau  de 
l'État  membre  d'accueil. 
En cas  d'infractions  alléguées  à l'encontre  d'un 
avocat  par l'organisation  professionnelle  de l'État 
membre  d'accueil,  celle-ci  peut  procéder  à une 
enquête  et adresser  un rapport  à l'organisation 
professionnelle  de l'État  membre  de provenance 
qui dispose  du pouvoir  disciplinaire  ; celle-ci 
informera  l'organisation  professionnelle  de l'État 
membre  d'accueil  de toute  décision  prise.  » 
2.4. Article  5 
Le Comité  propose  de supprimer  les mots  « en cas de 
nécessité  » figurant  au deuxième  tiret,  car le pouvoir 
discrétionnaire  reconnu  aux  États  membres  d'imposer 
des restrictions  aux  prestataires  étrangers  de services 
les rend  superflus. 
Fait à Bruxelles,  le 28 janvier  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis sur une  proposition  de la Commission  au Conseil  concernant  la fixation  des prix 
pour  certains  produits  agricoles  et certaines  mesures  connexes 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 31 du 11 février  1976,  page  2. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 16 décembre  1975,  de consulter  conformément  aux  dispositions 
des articles  47 et 198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le 
Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
N° C 50/20 Journal  officiel  des Communautés  européennes 4. 3. 76 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
136e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 28 et 29 janvier  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  des 15 et 16 décembre  1975, 
vu les articles  47 et 198  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  de son bureau,  du 15 décembre  1975,  de 
charger  la section  de l'agriculture  de l'élaboration 
d'un avis  en la matière, 
vu ses différents  avis  émis  antérieurement  sur  cette 
même  question,  ainsi  que  son  « Étude  sur le bilan  de 
la politique  agricole  commune  » et le « Bilan  de la 
politique  agricole  commune  » présenté  par  la Com-
mission  au Conseil  et sur lequel  il a exprimé  un avis 
le 17 juillet  1975  (*), 
vu le rapport  présenté  par le rapporteur,  M. De Caf-
farelli, 
vu le rapport  1975  sur  la situation  de l'agriculture 
dans  la Communauté, 
vu l'importance  des  propositions  de la Commission 
pour  les  producteurs,  les  transformateurs  et les 
consommateurs  de la Communauté, 
vu l'avis  rendu  par  la section  de l'agriculture  lors  de 
sa réunion  des 19 et 20 janvier  1976, 
vu ses délibérations  lors  de sa session  plénière  des 
28 et 29 janvier  1976,  séance  du 29 janvier  1976, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
par 30 voix  pour,  23 voix  contre  et 20 abstentions  : 
1. Remarques  préliminaires 
1.1. La  proposition  de la Commission  doit  être  res-
tituée  dans  le contexte  économique  et social  général  à 
travers  quelques  remarques  préliminaires. 
0) JO  no C 270  du 26. 11. 1975. 1.2. Cette  proposition,  en répétant  la pratique  du 
passé,  ne contribue  pas  à résoudre  les  problèmes 
posés  par  le développement  équilibré  de l'agriculture 
et, pour  cette  raison  même,  elle  finit  par devenir  la 
cause  de nouvelles  inégalités  à l'intérieur  du secteur. 
1.3. Par  ailleurs,  le Comité  ne pense  pas  que  cette 
exigence  de développement  équilibré  puisse  être  satis-
faite  en demandant  en plus  des  augmentations  de 
prix venant  s'ajouter  à celles  proposées  par  la Com-
mission.  Cela  alourdirait  la dépense,  mais  aurait  des 
effets  négligeables  pour  la majorité  des entreprises  et 
n'irait  certainement  pas  dans  le sens  de la protection 
des consommateurs. 
1.4. Le  Comité  pense,  au contraire,  qu'il  faut  chan-
ger les fondements  de la politique  des prix  en la défi-
nissant  en fonction  d'objectifs  conformes  à un pro-
gramme,  qui  facilitent  les choix  des  cultivateurs  en 
accordant  une  protection  plus  équitable  aux  produc-
tions  méditerranéennes  de la CEE  et en offrant  aux 
petits  cultivateurs  des  compléments  personnels  de 
revenu  pour  aider  leur  évolution  structurelle. 
1.5. Tout  cela  ne figure  pas dans  les propositions 
de la Commission  ; on ne voit  pas  non  plus,  vu le 
rythme  de croissance  imprimé  aux  dépenses  affectées 
à la mise  en œuvre  de la politique  des  prix  actuelle, 
comment  on  pourrait  concrètement  trouver  les 
moyens  d'une  politique  structurelle  plus  efficace  et 
favoriser  le développement  des associations  d'agricul-
teurs. 
1.6. En  tout  état  de cause,  le Comité  est vivement 
préoccupé  par  une  politique  agricole  qui  ne répond 
pas aux  impératifs  de l'évolution  structurelle  tout  en 
augmentant  les  charges  financières  de la CEE  ; il 
estime  qu'il  faut  s'engager  dans  une  vaste  consulta-
tion avec  les forces  politiques  et sociales  afin  de défi-
nir une  nouvelle  ligne  pour  la politique  agricole  com-
mune. 
1.7. Le  contexte  écomique  et social  actuel  se carac-
térise  par une  situation  inflationniste  générale  dans  la 
Communauté  et dans  le monde.  Cependant  le taux 
d'inflation  accuse  des  variations  importantes  suivant 
les pays  membres  de la CEE. 
4. 3. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 50/21 
1.8. Une  crise  de l'emploi,  sans  précédent  depuis  la 
dernière  guerre  mondiale,  affecte  les différentes  caté-
gories  de travailleurs  de la Communauté. 
1.9. Par  suite  de l'inflation,  les coûts  de production 
des entreprises  ont connu  une hausse  générale. 
1.10.  Au  cours  de la période  prise  en considération 
par la Commission,  face  à une  demande  mondiale 
croissante  de produits  alimentaires,  l'agriculture  euro-
péenne,  grâce  à la politique  agricole  commune,  a 
cependant  assuré  une  sécurité  d'approvisionnements 
à des  prix  relativement  stables  aux  consommateurs 
de la Communauté  par rapport  aux  fluctuations  du 
marché  mondial.  Il apparaît  aujourd'hui  que,  dans  un 
monde  condamné  pour  longtemps,  semble-t-il,  à de 
profonds  déséquilibres  dans  la répartition  des matières 
premières,  l'Europe  détient  un atout  appréciable 
grâce  à son  potentiel  de production  agricole  et ali-
mentaire. 
1.11.  Or,  malgré  cela,  la Commission  constate  que 
le revenu  des agriculteurs  de la Communauté  a subi 
une chute  importante  en 1974,  et que  si, en 1975,  le 
revenu  agricole  devrait  globalement  connaître  une 
certaine  amélioration,  ... cette  tendance  générale  est 
toutefois  le résultat  de tendances  fort  divergentes 
selon  les pays  et plus  encore  selon  les types  d'exploi-
tation. 
1.12.  Aussi,  étant  donné  la situation  générale  éco-
nomique  et sociale  que  connaît  actuellement  la Com-
munauté,  particulièrement  en matière  d'emploi,  on 
peut se demander  quelles  seront  les conséquences  des 
propositions  de la Commission,  non  seulement  pour 
l'agriculture  et les agriculteurs,  mais  aussi  pour  le 
devenir  de la Communauté  toute  entière. 
2. Observations  sur les propositions  de la 
Commission 
2.1. La  Commission  dans  ses remarques  prélimi-
naires  indique  qu'elle  s'est  laissée  guider  par  les 
orientations  qu'elle  a déjà  exposées  dans  son mémo-
randum  sur l'aménagement  de la politique  commune, 
dans  son bilan  de la politique  agricole  commune  ainsi 
que des  conclusions  du Conseil  sur le bilan  de la 
politique  agricole  commune. 
2.2. À  cet égard,  le Comité  économique  et social 
rappelle  que dans  son avis  du 27 février  1974,  il avait 
globalement  approuvé  les orientations  générales  du 
mémorandum  sur l'aménagement  de la politique  agri-
cole commune  sous  réserve  de nombreuses  observa-
tions  et de critiques.  Sur ce point  précis,  le Comité renvoie  également  aux  remarques  formulées  dans  son 
étude  déjà  citée  sur le bilan  de la politique  agricole 
commune. 
2.3. Le  Comité  déplore  que  la Commission  n'ait 
pas tenu  compte,  dans  ses propositions,  des observa-
tions  qu'il  a formulées  dans  les documents  précités. 
En particulier,  elle  a ignoré  les observations  du 
Comité  relatives  à la nécessité  de fixer  des objectifs 
de production,  d'adopter  des mesures  directes  de sou-
tien à certains  revenus  agricoles  déterminés,  de 
garantir  un meilleur  équilibre  dans  la protection  des 
divers  produits  agricoles  et d'améliorer  la répartition 
territoriale  et sectorielle  des interventions  du FEOGA. 
2.4. La  méthode  objective  appliquée  par  la Com-
mission  pour  la présente  proposition  de prix  repose 
sur les exploitations  modernes  au sens  de la directive 
72/159/CEE  du Conseil  et le Comité  économique  et 
social  a déjà  marqué  son  accord  avec  le principe  de 
cette  méthode.  Par  ailleurs,  le Comité  constate  que 
dans  l'esprit  même  de la Commission,  la méthode 
objective  n'est  qu'un  indicateur  général  utilisé  avec 
d'autres  indicateurs  et que  celle-ci  comporte  actuelle-
ment  en raison  de sa complexité,  un certain  nombre 
d'incertitudes  qu'elle  a l'intention  de réduire  autant 
que possible. 
Le Comité  approuve  les efforts  de la Commission 
pour  améliorer  la méthode  objective  notamment  : 
— par une  meilleure  représentativité  RICA,  afin 
d'avoir  une  connaissance  plus  précise  des exploi-
tations  de référence  ; 
— par une  réduction  des délais  dans  la mise  à dispo-
sition  de la Commission  et le traitement  par 
celle-ci  des informations  recueillies. 
Cette  meilleure  connaissance  de la situation  des 
exploitations  de référence  devrait  également  s'accom-
pagner  d'un  effort  tout  aussi  important  à l'égard  des 
autres  exploitations  agricoles  qui sont  encore  la très 
grande  majorité  dans  la Communauté. 
C'est  pourquoi,  le Comité  rappelle  qu'il  a plusieurs 
fois demandé  un renforcement  des mesures  régionales 
et sociostructurelles  en faveur  des exploitations  qui 
n'ont  pas atteint  la parité  de revenu  recherchée. 
2.5. La  méthode  objective  prend  entre  autres  en 
considération  deux  facteurs  principaux  pour  l'appré-
ciation  du niveau  des prix  communs  agricoles  : 
— l'évolution  des  rémunérations  des  salariés  en 
dehors  de l'agriculture; 
<— l'évolution  des  coûts  des  moyens  de production 
employés  en agriculture,  y compris  la rémunéra-
tion du capital. 
N° C 50/22 Journal  officiel  des Communautés  européennes 4. 3. 76 
2.6. Dans  son  exposé  des motifs,  la Commission  a 
fort peu  explicité  ses affirmations  sur l'évolution  des 
rémunérations  en dehors  de l'agriculture.  Le Comité 
pense  qu'une  comparaison  plus  approfondie  aurait 
permis  de mieux  mettre  en évidence  la grande  disper-
sion et le retard  du revenu  de certains  agriculteurs  par 
rapport  à certaines  autres  catégories  de revenus  en 
dehors  de l'agriculture. 
2.7. Par  ailleurs,  la Commission  a retenu  une 
approche  basée  sur  les trois  dernières  années  alors 
qu'en  1975,  du fait  de l'apparition  d'une  conjoncture 
particulièrement  inflationniste,  le Conseil  et la Com-
mission  avaient  estimé  que,  pour  serrer  de plus  près 
la réalité,  une  approche  basée  sur les deux  dernières 
années  seulement  était  plus  adaptée.  Dans  la conjonc-
ture actuelle,  le Comité  estime  que  les raisons  invo-
quées  par le Conseil  en 1975  sont  toujours  valables  et 
que de ce fait,  eût été préférable  de suivre  encore  la 
même  méthode  que  l'an  dernier.  En toute  hypothèse, 
le Comité  considère  qu'il  serait  souhaitable  à l'avenir 
que la période  de référence  soit stable. 
2.8. Selon  la Commission,  l'application  de  la 
méthode  objective  l'aurait  conduite  à proposer  une 
hausse  du niveau  général  des  prix  en UC  de 4,6 %. 
La Commission  indique  par  ailleurs  qu'en  excluant 
l'Italie  du calcul  (à cause  des  évolutions  monétaires 
dans  ce pays  ces dernières  années)  l'augmentation  du 
niveau  général  des  prix  communs  des  produits  agri-
coles  serait  de 9,1 %. 
2.9. Il  n'est  pas  possible  d'accepter  sans  réserves 
les arguments  de la Commission  en ce qui concerne 
les répercussions  de l'évolution  monétaire  en Italie 
sur le niveau  moyen  des  prix  dans  la Communauté. 
En fait,  sans  modifier  la méthode  suivie  par la Com-
mission,  mais  en utilisant  les statistiques  officielles  ita-
liennes  définitives  de l'ISTAT  (Istituto  Nazionale  di 
Statistica),  on aboutit  à la conclusion  qu'il  n'est  pas 
nécessaire  d'exclure  l'Italie  du calcul  pour  justifier 
une augmentation  moyenne  des prix  de 9 % environ. 
2.10.  La  différence  entre  4,6 % et 9,1 % pourrait 
illustrer  si besoin  était,  quelles  peuvent  être  les réper-
cussions  de l'absence  d'une  union  économique  et 
monétaire  sur  le fonctionnement  normal  des mécanis-
mes de la politique  agricole  commune  et sur le revenu 
des agriculteurs  de  la Communauté  économique 
européenne. 
2.11.  À  partir  de cette  fourchette  et prenant  en 
considération  d'autres  indicateurs,  la Commission  a 
estimé  appropriée  une  hausse  du niveau  général  des prix communs  en UC  pour  la campagne  1976/1977 
de l'ordre  de 7,5 %. 
2.12.  Le  Comité  fait  observer  que  ce taux  moyen 
proposé  par  la Commission  (7,50  %) est discutable 
pour  les deux  raisons  fondamentales  suivantes  : 
— d'une  part,  il n'est  pas  de nature  à permettre  aux 
exploitations  de référence  et a fortiori  aux  autres, 
de suivre  l'évolution  des  revenus  salariaux  des 
secteurs  non  agricoles,  compte  tenu  d'une  rému-
nération  adéquate  du capital,  de l'évolution  des 
prix des moyens  de production  et de la producti-
vité ; 
— d'autre  part,  parce  que  ce taux  moyen  est encore 
réduit  dans  la plupart  des cas,  du fait  des mesures 
agri-monétaires. 
2.13.  Toutefois,  étant  donné 
1. le fait  que  la méthode  objective  prenant  pour  base 
des exploitations  de référence  a été précédemment 
acceptée  et utilisée,  et qu'elle  constitue  le seul  ins-
trument  d'analyse  dont  on dispose  actuellement  en 
la matière, 
2. la nécessité,  déjà  soulignée  dans  cet avis,  de ne 
rien faire  qui contribue  à l'inflation, 
3. la nécessité  de changements  structurels, 
4. la nécessité  de trouver  un taux  de compromis  dont 
la base  ne soit  pas d'exclure  l'Italie  d'une  décision 
communautaire, 
le Comité  considère  que  l'on  doit  accepter  un taux  de 
compromis  d'environ  7,5 — 8 % qui  serait  déjà  plus 
élevé  qu'un  taux  se trouvant  à mi-chemin  entre 
4,6 % et 9,1 %. 
2.14.  Le  Comité  estime  que  les mesures  agri-moné-
taires  appellent  plusieurs  réflexions.  Le Comité  éco-
nomique  et social,  dans  son  étude  sur le bilan  de la 
politique  agricole  commune,  comme  à d'autres  occa-
sions,  a réaffirmé  son attachement  aux  principes  de la 
politique  agricole  commune.  L'unicité  des  marchés 
comme  l'a rappelé  le Conseil  le 11 novembre  1975 
ayant  été compromise  par les conséquences  des  fluc-
tuations  monétaires  ...,  l'objectif  du rétablissement 
de celle-ci  ne peut  être  qu'approuvé  par le Comité. 
2.15.  La  Commission  estime  qu'il  convient,  en liai-
son avec  la fixation  des  prix,  daller  plus  loins  dans 
cette  voie  par un changement  des taux  verts. 
2.16.  Mais  le Comité  doit  souligner  cependant  que 
cet effort  dans  le sens  du rétablissement  de l'unicité 
des marchés  ne sera  obtenu  qu'en  amputant  grave-
ment  pour  certains  pays  la hausse  des  prix  que  la 
4. 3. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 50/23 
Commission  propose  en UC  et qu'elle  estime  appro-
priée  pour  permettre  aux  exploitations  de référence 
d'avoir  un revenu  comparable  à celui  des  activités 
non agricoles  dans  la région. 
2.17.  Le  Comité  qui  approuve  l'objectif  et la 
démarche  de la Commission  doute  cependant  qu'a-
près la détérioration  du revenu  agricole  des deux  der-
nières  années,  les agriculteurs  soient  en mesure  de 
supporter  les conséquences  des évolutions  monétaires 
dont  ils ne sont  pas  responsables  et dont  les effets 
sont particulièrement  sensibles  dans  certains  États 
membres.  Le Comité  souligne  que  si cette  remarque 
s'applique  aux  exploitations  de référence,  elle  est en-
core plus  fondée  pour  les autres  exploitations  agrico-
les. Elles  sont  la très  grande  majorité  dans  la Com-
munauté  et les personnes  qui  y sont  occupées  ne 
peuvent  pas  être  contraintes,  en cette  période  où 
l'emploi  traverse  une  crise  grave,  à des  changements 
de profession  sans  reclassement  professionnel  possi-
ble. 
2.18.  11  renouvelle  sa position  maintes  fois  affirmée 
sur la nécessité  de mettre  en œuvre  des  politiques 
communes,  en particulier  dans  le domaine  des  struc-
tures  et du développement  régional. 
2.19.  Tout  compte  fait  et notamment  pour  les rai-
sons  exposées  au paragraphe  2.12,  les propositions  de 
prix de la Commission  peuvent  être  acceptées  quant 
au fond  sous  réserve  de quelques  améliorations. 
Mais,  étant  donné  la possibilité  de problèmes  de sub-
sistance  pour  les exploitations  moins  compétitives,  il 
est important  surtout  que  la politique  des  prix  soit 
mieux  équilibrée  par  des  mesures  de changements 
structurels  accompagnées  si nécessaire  de mesures 
temporaires  destinées  à remédier  aux  situations  diffi-
ciles. 
2.20.  Toutefois,  le Comité  ne peut  pas ignorer  que, 
dans  le cadre  actuel  du financement  communautaire, 
l'augmentation  des dépenses  de la section  garantie  du 
FEOGA,  qui découle  du système  de prix  en vigueur, 
risque  d'être  considérée,  même  à tort,  comme  un obs-
tacle  au financement  d'autres  politiques  communau-
taires,  telles  que  la politique  sociale,  la politique 
régionale  et la politique  de la recherche. 
3. Observations  sur les produits 
3.1. D'une  manière  générale,  le Comité  fait  remar-
quer  que  l'ensemble  des  mesures  proposées  pour  les 
produits  ne donne  pas  suffisamment  d'incitation  aux 
produits  de qualité. 
3.2. La  Commission  propose  une  ventilation  des 
prix suivant  les produits.  Elle  indique  que,  en propo-sant des  augmentations  de prix  différenciés,  elle  a 
tenu compte  de la situation  actuelle  des  différents 
marchés  et des perspectives  à court  et à moyen  terme 
qui s'y offrent. 
3.3. Le  Comité  remarque  que  si cet élément  doit 
intervenir  dans  les critères  à retenir  pour  établir  une 
ventilation,  il n'est  pas le seul.  Il tient  à indiquer  que 
d'ailleurs  la situation  des marchés  est directement  liée 
à la gestion  qui  en est faite.  Or,  celle-ci  ayant  été 
jusqu'ici  conduite  sans  une  participation  suffisante 
des milieux  professionnels,  les conséquences  de cette 
gestion  passée  ne peuvent  être  imputées  aux  produc-
teurs. 
3.4. Le  Comité  constate  que  la Commission  n'a 
pas saisi  l'occasion  pour  introduire  des améliorations 
suffisantes  en faveur  de certaines  productions,  afin 
d'assurer  une  garantie  comparable  aux  producteurs 
agricoles  des  diverses  régions  de la Communauté, 
comme  le Comité  économique  et social,  le Parlement 
européen  et le Conseil  des  ministres  de l'agriculture, 
l'ont  demandé  à plusieurs  reprises  et notamment  à 
l'occasion  de l'examen  du bilan  de la politique  agri-
cole commune. 
3.5. Sans  vouloir  prétendre,  dans  le cadre  d'un  tel 
avis,  examiner  en détail  l'ensemble  des mesures,  pro-
duit par  produit,  proposées  par  la Commission,  le 
Comité  relève  cependant  que  certaines  d'entre  elles 
apportent  des  novations  importantes  par rapport  aux 
règlements  actuels. 
3.6. Les  observations  suivantes  s'y  rapportent 
essentiellement. 
3.7. Céréales 
3.7.1.  Le  Comité  remarque  tout  d'abord  que 
contrairement  aux  années  précédentes,  les proposi-
tions  de prix  pour  certaines  catégories  de céréales 
prévoient  dans  ce secteur  des hausses  supérieures  à la 
moyenne  générale  des prix. 
3.7.2.  Il  constate  une  nouvelle  orientation  de la 
politique  céréalière  de la Communauté.  La hiérarchie 
des prix  des différentes  céréales  est en effet  basée  sur 
la valeur  d'utilisation  de celles-ci  dans  l'alimentation 
animale.  Le Comité  approuve  cette  orientation  tout 
au moins  dans  ses principes.  Il fait  observer  cepen-
dant  que  l'instauration  d'un  prix  d'intervention  uni-
forme  pour  le blé risque  de provoquer,  dans  certaines 
régions  de la Communauté,  une  détérioration  des 
revenus  des producteurs  que,  dans  de nombreux  cas, 
il est difficile  d'envisager. 
3.7.3.  D'autre  part,  la Commission  propose  une 
incitation  à la production  de blé  panifiable.  Cette 
mesure  va dans  le sens  d'une  politique  de qualité  que, 
N° C 50/24 Journal  officiel  des Communautés  européennes 4. 3. 76 
dans  plusieurs  de ses avis,  le Comité  économique  et 
social  a préconisée.  Il s'interroge  cependant  sur l'effi-
cacité  des mesures  proposées  au niveau  de l'écart  de 
prix entre  blé panifiable  et blé non  panifiable.  D'au-
tre part,  le Comité  se demande  si le système  d'inter-
vention  prévue  en faveur  du blé  panifiable  pourra 
permettre  d'atteindre  les objectifs  recherchés. 
3.7.4.  Il  serait  donc  nécessaire,  si un prix  d'inter-
vention  n'était  pas instauré  pour  le blé panifiable,  que 
la Commission  exerce  une  surveillance  attentive  de ce 
marché,  afin  d'être  en mesure,  s'il y a lieu,  d'interve-
nir en temps  opportun  et à un niveau  approprié,  de 
façon  à ne pas  risquer  de compromettre  la produc-
tion de blé panifiable  nécessaire  à la Communauté. 
3.7.5.  Enfin,  le Comité  attire  l'attention  de la Com-
mission  et du Conseil  sur les problèmes  techniques  et 
administratifs  que  va poser  l'ensemble  de ces mesures 
et en particulier  sur  la difficulté  pour  mettre  en 
œuvre  une  méthode  scientifiquement  valable  pour 
déterminer  s'il s'agit  de céréales  panifiables  ou de 
céréales  fourragères. 
3.8. Lait  et produits  laitiers 
3.8.1.  Dans  son  analyse  de la situation  de ce sec-
teur de production,  la Commission  met  l'accent  sur 
les excédents  actuels  de poudre  de lait écrémé  et les 
risques  d'aggravation  à court  terme.  Tout  en étant 
conscient  de la gravité  de la situation  actuelle,  le 
Comité  fait observer  que : 
— la hausse  des  prix  très  faible  au 1er  mars  et très 
modeste  pour  l'ensemble  de l'année  constitue  une 
véritable  discrimination  par  rapport  aux  autres 
productions  et pénalise  gravement  les producteurs 
de lait ; 
— depuis  1968,  la politique  de la Commission  a 
constamment  été d'orienter  les producteurs  vers  la 
matière  azotée  ; en effet  : le rapport  matière 
grasse/matière  azotée  qui est de 70/30  en 1968  a 
été ramené  successivement  à; la relation  actuelle 
de 55/45.  Or,  la Communauté  n'est  pas  pour 
autant  parvenue  à mettre  en œuvre  une  politique 
dynamique  d'exportation  de cette  matière  azotée, 
par exemple  sous  forme  de fromages  ; 
— la suppression  proposée  de l'intervention  automa-
tique  sur la poudre  à un prix  garanti  remplacée 
par un système  d'adjudication,  risque  d'entraîner 
une détérioration  des prix  payés  aux  producteurs 
. au point  de mettre  en cause  la signification  même 
du prix  d'orientation.  Or, cette  modification  n'est 
compensée  par aucune  amélioration  de l'interven-
tion tant  au niveau  d'une  réévaluation  du prix 
d'intervention  que  de l'extension  à de nouvelles 
catégories  de fromages  ; — de telles  propositions  conduisent  à constater  que 
la Commission  opère  un changement  de politique 
dans  la mesure  où elle  tend  à décourager  les pro-
ductions  animales  ; 
— d'une  façon  générale  et plus  particulièrement  dans 
certaines  régions  de la Communauté,  le cumul  des 
propositions  relatives  au lait  et aux  produits  lai-
tiers et des mesures  agri-monétaires  se soldera  par 
une baisse  du revenu  des producteurs  de lait. 
3.8.2.  En  ce qui concerne  les mesures  conjoncturel-
les proposées,  telle  l'incorporation  obligatoire  de 
poudre  de lait dans  l'alimentation  animale,  le Comité 
constate  que  la Commission  a pris  réellement  cons-
cience  de l'ampleur  des mesures  nécessaires. 
3.8.3.  Sans  se prononcer  sur la compatibilité  d'une 
telle proposition  avec  les législations  communautaires 
ou nationales,  particulièrement  du fait  de son  carac-
tère obligatoire  et contraignant,  ou avec  les engage-
ments  internationaux,  la section  se demande  cepen-
dant si l'incorporation  obligatoire  de poudre  telle 
qu'elle  est envisagée  ne risque  pas de provoquer  une 
hausse  excessive  des  coûts  de production,  aussi  en 
prenant  en compte  l'augmentation  du prix  des céréa-
les, notamment  dans  les élevages  de porcs  et surtout 
de volailles  sans  compensations  suffisantes  pour  les 
secteurs  de la transformation  animale.  On sait  d'ail-
leurs  que  ces secteurs  ne disposent  pas,  de façon  glo-
bale,  d'organisation  de marchés  aussi  complètes  que 
d'autres  secteurs  agricoles.  En tout  état  de cause,  le 
Comité  attire  l'attention  sur les difficultés  techniques 
que soulèverait  l'application  d'une  telle  décision  (par 
exemple  dénaturation  nécessaire). 
3.8.4.  En  toute  hypothèse,  la proposition  de la 
Commission  d'incorporation  obligatoire  de poudre  de 
lait ne peut  s'envisager  que  s'il n'existe  pas  d'autres 
possibilités  pour  utiliser  les excédents.  Puisque  des 
excédents  existent  actuellement,  la section  propose 
qu'ils  servent  de point  de départ  à une  politique  de 
stockage  et de stabilisation  au niveau  mondial.  Le 
Comité  demande  également  à la Commission  d'inten-
sifier  ses études  sur les méthodes,  visant  à éviter  que 
de telles  situations  ne puissent  se renouveler  à l'ave-
nir. 
3.8.5.  Enfin,  la proposition  de la Commission  d'in-
corporation  obligatoire  de poudre  de lait devrait  être 
assortie  de mesures  judicieuses  de contrôle  des impor-
tations  de protéines. 
3.8.6.  Le  Comité  approuve  les mesures  proposées 
tendant  à stimuler  la consommation.  À cet effet,  il 
remarque  que  les excédents  laitiers  représentent  un 
4. 3. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 50/25 
pourcentage  très  faible  de la production  totale  d'où 
l'importance  d'une  augmentation  de la consomma-
tion. 
3.8.7.  Le  Comité  constate  que  la Commission  dans 
son analyse  note  que  1,4 million  d'étables  ont dans  la 
Communauté  économique  européenne  moins  de 10 
vaches.  Il s'étonne  donc  qu'un  important  dispositif  de 
mesures  structurelles  n'accompagne  pas  les proposi-
tions  de prix.  En effet,  il est évident  que  les proposi-
tions  de la Commission  dans  le secteur  laitier  ne 
pourraient  être  acceptables  que  pour  un nombre  insi-
gnifiant  de producteurs  de lait.  À cet égard,  le Comité 
considère  que  les mesures  de reconversion  proposées 
sont insuffisantes  pour  déclencher  un mouvement 
significatif  de reconversion  et il préconise  d'aller  plus 
loin dans  ce sens.  En outre,  de l'avis  du Comité,  les 
primes  de reconversion  devraient  être  accompagnées 
de mesures  appropriées  au niveau  des  laiteries  et en 
faveur  des  travailleurs  dont  l'emploi  pourrait  être 
affecté. 
3.9. Viande  bovine 
3.9.1.  Contrairement  à l'analyse  qu'elle  fait  pour 
les produits  laitiers,  la Commission  estime  que  la 
viande  bovine  connaîtra  en 1976/1977  une  reprise  du 
marché.  On  peut  estimer  que  les prix  de marché 
seront  relativement  élevés  avec  même  une  tendance  à 
la hausse  au cours  du premier  semestre  1976  et du 
premier  semestre  1977. 
3.9.2.  Dans  cette  optique,  la Commission  propose 
essentiellement,  outre  l'augmentation  de 8 % du prix 
d'orientation,  d'élargir,  en dérogation  à l'organisation 
de marché  des bovins,  la marge  entre  le prix  d'orien-
tation  et le prix  d'intervention,  de suspendre  le 
régime  des  primes,  dont  la mise  en place  avait  été 
notamment  justifiée  par l'extension  de la marge  entre 
le prix  d'orientation  et le prix  d'intervention  et d'au-
tre part,  de remplacer  la procédure  dite  Exim  pour  le 
régime  des importations  par  un système  de jumelage 
des importations  et des achats  à l'intervention. 
3.9.3.  Le  Comité,  sur cet ensemble  de mesures,  fait 
les remarques  suivantes  : 
— il regrette  que,  comme  pour  les produits  laitiers, 
les mesures  proposées  apparaissent  dictées  uni-
quement  par la situation  du moment  sans  orienta-
tion à long  terme  ; 
— il s'élève  contre  la suspension  des primes  qui mar-
que un arrêt  à la politique  de maintien  et de 
relance  du cheptel  de production  de viande  ; — il craint  donc  que,  par  rapport  à la politique  de 
reconversion  préconisée  par  la Commission  dans 
le secteur  laitier,  les mesures  en matière  de viande 
bovine  ne constituent  un obstacle  supplémentaire 
à l'abandon  de la production  laitière  et à la recon-
version  vers  la production  de viande,  objectif  que 
la Commission  entend  pourtant  poursuivre. 
3.10.  Productions  plus  spécifiquement  méditerranéen-
nes 
3.10.1.  Le  Comité  rappelle  les  préoccupations 
manifestées  dans  son  étude  du 27 novembre  1975  sur 
les perspectives  actuelles  des  productions  agricoles 
méditerranéennes  de la Communauté,  particulière-
ment  du fait  des  accords  conclus  récemment  avec 
certains  pays  du Bassin  méditerranéen. 
3.10.2.  Le  Comité  ne pense  pas  que  les mesures 
proposées  dans  le cadre  des présentes  propositions  de 
prix soient  de nature  à permettre  d'atteindre  les 
objectifs  de développement  que  la Commission  s'est 
pourtant  fixés  dans  le cadre  de sa propre  politique 
méditerranéenne. 
3.10.3.  En  ce qui concerne  plus  particulièrement  le 
blé dur,  le Comité  marque  son  désaccord  avec  le prix 
proposé  et les modalités  d'application  de la prime  à 
l'hectare  telle  qu'elles  sont  proposées  par la Commis-
sion,  mais  dont  il approuve  par  ailleurs  le principe. 
Le Comité  estime  en outre  nécessaire  d'augmenter  le 
montant  de la prime  de façon  à satisfaire  au double 
objectif  d'une  diversification  plus  équitable  de l'aide 
en faveur  des zones  où la production  est plus  difficile 
et d'une  sauvegarde  du niveau  de soutien  dont  cette 
production  déficitaire  a bénéficié  jusqu'à  présent. 
3.10.4.  En  ce qui concerne  le riz, malgré  les pers-
pectives  de marché  favorables,  les propositions  de 
prix ne peuvent  qu'accentuer  la désafection  pour 
cette  culture  dans  certaines  régions  de la Commu-
nauté.  Le Comité  demande  une  nouvelle  fois  que  la 
réglementation  du marché  soit  améliorée  de manière 
à assurer  effectivement  la préférence  communautaire 
et que  des aides  spécifiques  soient  prévues  afin  d'évi-
ter toute  régression  dont  les conséquences  seraient 
particulièrement  ressenties  dans  certaines  régions  de la 
Communauté. 
3.10.5.  Le  Comité  constate  que  l'augmentation  du 
prix de l'huile  d'olive  est très  inférieure  à la moyenne. 
D'autre  part,  le montant  de l'aide  est bloqué  à son 
niveau  antérieur.  Comme  la protection  contre  les 
importations  en provenance  des  pays  tiers  est peu 
efficace,  la conséquence  de ces propositions  risque  de 
se traduire  par  des  interventions  massives  et une 
N° C 50/26 Journal  officiel  des Communautés  européennes 4. 3. 76 
pénalisation  des producteurs.  Étant  donné  en outre  le 
caractère  social  de cette  culture  dans  certaines  régions 
défavorisées  de la Communauté,  le Comité  considère 
qu'il  est nécessaire  de revoir  le montant  de l'aide  et 
de réaliser  un plan  de restructuration  de la produc-
tion d'olives  afin  d'améliorer  les conditions  de vie des 
producteurs. 
3.11.  En  ce qui concerne  les fruits  et légumes,  bien 
que ces productions  aient  des  coûts  particulièrement 
élevés  du fait  de l'importance  de la main-d'œuvre  et 
une protection  communautaire  toujours  insuffisante, 
les propositions  retiennent  seulement  le taux  moyen 
de hausse.  Étant  donné  le caractère  sensible  du sec-
teur des fruits  et légumes  et des produits  transformés, 
le Comité  rappelle  une  nouvelle  fois  la nécessité 
d'une  stricte  application  de la préférence  communau-
taire.  Afin  d'atteindre  cet objectif,  il serait  souhaitable 
d'établir  une  liaison  moins  rigide  entre  prix  de retrait 
et prix  de référence.  Enfin,  le Comité  renvoie  sur 
cette  question  aux  observations  et propositions  qui 
sont contenues  dans  l'étude  du Comité  économique 
et social  déjà  citée. 
D'autre  part,  tout  en approuvant  la proposition  de 
prime  d'arrachage  des pommiers  et poiriers,  le Comité 
s'interroge  sur  le niveau  d'incitation  proposé  qui 
risque  d'être  insuffisant. 
3.12.  En  ce qui concerne  le secteur  viti-vinicole,  la 
Commission  indique  en conclusion  que  les proposi-
tions  de prix  dans  le secteur  du vin sont  faites  dans 
l'optique  que  le Conseil  arrêtera  simultanément  les 
propositions  visant  à améliorer  la situation  sur  le 
marché  viti-vinicole.  Dans  l'esprit  de la Commission, 
les propositions  de prix  et les  mesures  connexes 
constituent  un ensemble. Le Comité  rappelle  qu'il  s'est  exprimé  sur les diffé-
rentes  propositions  de règlement  relatives  au secteur 
viti-vinicole  qui se trouvent  actuellement  en instance 
devant  le Conseil  et qu'il  a suggéré  d'autres  mesures 
complémentaires.  Il insiste  auprès  de ce dernier  pour 
que ces propositions,  comme  le souhaite  la Commis-
sion,  fassent  l'objet  d'une  décision  simultanément 
avec  les propositions  de prix. 
Le Comité  souhaite  donc  que  la Commission  et le 
Conseil  examinent  les aspirations  formulées  par  les 
viticulteurs,  afin  d'en  dégager  des  propositions  adé-
quates  pour  résoudre  les problèmes  de ce secteur. 
4. En  ce qui  concerne  la proposition  de la Com-
mission  modifiant  la directive  sur  l'agriculture  de 
montagne  et de certaines  zones  défavorisées,  le Comité 
rappelle  qu'il  s'est  prononcé  en faveur  d'une  partici-
pation  communautaire  de 50 % aux  dépenses  éligibles 
relatives  à l'indemnité  compensatoire.  Le  Comité 
constate  avec  satisfaction  qu'un  effort  a été fait  dans 
ce sens. 
Compte  tenu  de l'évolution  économique  générale,  le 
Comité  souligne  la nécessité  de procéder  un relève-
ment  du plafond  de l'aide  à l'hectare. 
5. À  titre  de remarque  finale,  le Comité,  se référant 
encore  une  fois  à son  étude  déjà  citée  sur le bilan  de 
la politique  agricole  commune,  souligne  la nécessité 
pour  le secteur  agricole  d'une  approche  globale  assu-
rant un juste  équilibre  entre  tous  ses aspects,  qu'il 
s'agisse  des  marchés  ou des  problèmes  structurels, 
sociaux  et extérieurs. 
Fait à Bruxelles,  le 29 janvier  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social  ' 
Les amendements  suivants  ont été repoussés  au cours  des débats  : 
Ajouter  ce qui suit avant  le point  1 : 
« Sous  réserve  des observations  ci-après,  la section  ne veut  pas s'opposer  à la proposition 
de la Commission.  » 
4. 3. 76 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 50/27 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 37, voix  contre  : 44, abstentions  :12. 
Point  2.5 
Remplacer  le premier  tiret  par ce qui suit : 
« — l'évolution  des rémunérations  des salariés  en dehors  de l'agriculture  dans  la majorité 
des États  membres.  » 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 17, voix  contre  : 41, abstentions  : 32. 
Point  2.6 
Modifier  la première  phrase  comme  suit : 
«... l'évolution  des rémunérations  dans  l'agriculture  et en dehors  de l'agriculture.  » 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 30, voix  contre  : 36, abstentions  : 24. 
Point  2.8 
À la fin du paragraphe,  ajouter  le texte  suivant  : 
« Dans  certains  États  membres,  les hausses  des prix  agricoles  qui sont  proposées  augmen-
teront  le revenu  et les prix  agricoles  à un moment  où les autres  revenus  seront  bloqués. 
Pour  cette  raison,  les prix  agricoles  devraient  être  fixés  à un niveau  qui ne ferait  pas aug-
menter  l'indice  des prix  à la consommation  dans  le secteur  alimentaire  en 1976.  » 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 25, voix  contre  : 42, abstentions  : 27. 
Points  2.11  — 2.12 
Remplacer  les points  2.11  (devenu  le point  2.12  dans  l'avis  du Comité)  et 2.12  (de l'avis  de la 
section)  par le texte  suivant  : 
« La section  est soucieuse  de permettre  au secteur  agricole,  et notamment  aux  exploitations 
modernes,  de suivre  l'évolution  des revenus  des secteurs  non  agricoles,  compte  tenu,  pour 
la fixation  des prix,  de l'évolution  des coûts  de production,  de l'augmentation  de la pro-
ductivité,  de la situation  du marché  et des objectifs  de production  qui apparaissent  comme 
souhaitables. 
La section  considère  que  les exploitations  qui,  malgré  les prix  proposés,  enregistrent  une 
diminution  de revenu  inacceptable  du point  de vue  social,  devront  être  aidées  par  des 
mesures  temporaires  n'influant  pas sur la production.  » 
Résultat  du vote  nominal  : 
Voix  pour  : 42, voix  contre  : 46, abstentions  : 22. 
N° C 50/28 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 4. 3. 76 
Point  2.11  (devenu  le point  2.12  dans  l'avis  du Comité) 
À la dernière  phrase,  après  « des mesures  agri-monétaires  » ajouter  : 
« Le mécanisme  des prix  actuels  est inefficace  et incapable  d'assurer  l'égalité  économique 
entre  producteurs  de différents  pays  membres,  pour  autant  qu'il  subsiste  des dérèglements 
monétaires,  flottement  de monnaie,  différents  niveaux  d'inflation  dans  les États  membres. 
Le Comité  regrette  que,  soit  la Commission,  soit  les États  membres,  soient  insensibles  à la 
mise  en route  d'un  nouveau  système  monétaire  international  permettant  aux  monnaies 
d'être  stables.  » 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 17, voix  contre  : 53, abstentions  : 25. 
Point  2.16  (devenu  point  2.17  dans  l'avis  du Comité) 
Supprimer  à la deuxième  et à la troisième  lignes  les mots  : 
« après  la détérioration  du revenu  agricole  des deux  dernières  années.  » 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  7, voix  contre  : 9, abstentions  : 29. 
Point  3.9.3 
Supprimer  le deuxième  tiret  de ce point. 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 8, voix  contre  : 35, abstentions  : 16. 
Point  3.10.2 
À la deuxième  ligne,  insérer,  après  les mots  : «présentes  propositions  de prix  », : 
« qui se révèlent  en général  moins  élevées  en ce qui concerne  le niveau  des  prix  et le 
niveau  de protection  pour  les productions  du sud de la Communauté.  » 
Exposé  des motifs 
Les propositions  de la Commission  prévoient  par exemple  une  augmentation  de 9,5 % pour 
le blé tendre,  mais  de 5,5 % seulement  pour  le blé dur ; de 9,5 % pour  le maïs,  mais  de 7,2 % 
seulement  pour  le riz ; cette  augmentation  n'est  plus  que  de 3 % pour  l'huile  d'olive,  produit 
d'importance  fondamentale  pour  les zones  économiquement  déprimées,  alors  qu'elle  est de 8 % 
pour  les graines  oléagineuses.  Pour  le tabac  l'augmentation  est de 5 % et pour  le vin de 6,5 %. 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 17, voix  contre  : 21, abstentions  : 24. 
Les textes  suivants  de l'avis  de la section  ont été retirés  ou modifiés  à la suite  d'amendements 
acceptés  au cours  des débats  : 
4.3. 76 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 50/29 
Point  2.11 
« La section  ne peut  accepter  le taux  moyen  pour  deux  raisons  essentielles.  » 
Point  2.12 
« Aussi  la section  considère-t-elle  que l'augmentation  moyenne  des prix  communs  devrait  se 
situer  au niveau  supérieur  de la fourchette.  » 
« Les constatations  qui précèdent,  renforcent  la section  dans  son opinion  que  le niveau 
général  des prix  communs  proposé  cette  année  est insuffisant.  » 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  modifiant  les directives  66/403/CEE 
et 70/458/CEE  concernant  la commercialisation  des  plants  de pommes  de terre  et des 
semences  de légumes 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 267  du 21 novembre  1975,  page  14. 
Le Conseil  a décidé,  en date  du 10 novembre  1975,  de consulter  conformément  aux 
dispositions  de l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  le Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
136e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 28 et 29 janvier  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : Point  2.18 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, vu l'avis  rendu  par  la section  de l'agriculture  lors  de 
sa réunion  des 19 et 20 janvier  1976, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 10 novembre 
1975, vu ses délibérations  lors  de sa session  plénière  des 28 
et 29 janvier  1976,  séance  du 28 janvier  1976, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  198, A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
vu la décision  de son  bureau,  du 25 novembre  1975,  à  l'unanimité  : 
de charger  la section  de l'agriculture  de la prépara-
tion des travaux  du Comité  en la matière, 
vu le rapport  oral  présenté  par M. Murphy,  rappor-
teur, Le Comité  constate  que  dans  le document  de la Com-
mission  il est proposé  de prolonger  d'une  année  les 
équivalences  nationales  que  les États  membres  ont 
prononcées  à l'égard  de certains  pays  tiers.  La Com-