COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 15.07.1997 
COM(97) 2005 final 
A vis de la Commission 
sur la demande d'adhésion de la Lettonie 
à l'Union européenne 

Table des matières 
A. INTRODUCTION 
a) Préface 
Demande d'adhésion 
Contexte dans lequel s'inscrit l'avis 
Contenu de l'avis 
b) Relations entre la Communauté européenne et la Lettonie 
Contexte historique et géopolitique 
Positions adoptées par la Lettonie concernant la Communauté européenne 
Relations contractuelles 
Stratégie de pré adhésion 
Relations commerciales avec la Communauté européenne 
Evaluation générale 
Il 
B. CRITERES D'ADHESION 
1. Critères politiques 
1. 1. Démocratie et primauté du Droit 
L'organisation du Parlement et du pouvoir législatif 
Le fonctionnement du Parlement 
L'organisation du pouvoir exécutif 
Le fonctionnement du pouvoir exécutif 
L'organisation du pouvoir judiciaire 
Le fonctionnement du pouvoir judiciaire 
1.2. Droits de l'homme et protection des minorités 
Droits Civils et Politiques 
Droits Economiques, Sociaux et Culturels 
Droits et Protection des Minorités 
1.3. Evaluation générale 
2. Critères économiques 
2.1. Situation économique 
Cadre d'ensemble 
Libéralisation 
Stabilisation de l'économie 
Changement structurel 
Secteur financier 
Evolution socio-économique 
2.2. L'économie dans la perspective de l'adhésion 
Introduction 
L'existence d'une économie de marché viable 
Capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché 
Perspectives et priorités 
2.3. Evaluation générale 
Ill 
3. Aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion 
3.1. Marché Intérieur sans frontières 
Les quatre libertés 
-Le cadre général 
-Libre circulation des marchandises 
-Libre circulation des capitaux 
-Libre circulation des services 
-Libre circulation des personnes 
-Evaluation générale 
Concurrence 
3.2. Innovation 
Société de l'information 
Education, formation professionnelle et jeunesse 
Recherche et développement technologique 
Télécommunications 
Audiovisuel 
3.3. Affaires économiques et fiscales 
Union économique et monétaire 
Fiscalité 
Statistiques 
3.4. Politiques sectorielles 
Industrie 
Agriculture 
Pêche 
Energie 
Transports 
Petites et moyennes entreprises 
3.5. Cohésion économique et sociale 
Emploi et affaires sociales 
Politique régionale et cohésion 
3.6. Qualité de la vie et environnement 
Environnement 
Protection des consommateurs 
3. 7. Dispositions actuelles 
IV 
3.8· Politiques extérieures 
Commerce et relations économiques internationales 
Développement 
Douane 
Politique étrangère et de sécurité commune 
3.9 Questions financières 
Contrôle financier 
Incidences budgétaires 
4. Capacité administrative à appliquer l'acquis 
4.1. Structures administratives 
4.2. Capacité administrative et juridictionnelle 
4.3. Évaluation générale 
C. RESUME ET CONCLUSION 
Annexes: 
Composition du Parlement 
Marché unique : les mesures du Livre Blanc 
Données statistiques 
'j 
FINLAND 
SWEDEN 
RUSS lA 
BELARUS 
GERMANY 
UKRAINE 

A. INTRODUCTION 
a) Préface 
Demande d'adhésion 
La Lettonie a présenté sa demande d'adhésion à la Communauté européenne le 13 octobre 1995, 
et le Conseil des ministres a décidé, le 30 octobre 1995, d'appliquer la procédure visée à l'article 
0 du Traité, qui prévoit la consultation de la Commission. 
C'est dans ce cadre que la Commission soumet le présent avis, répondant ainsi à la demande 
exprimée par le Conseil européen de Madrid, en décembre 1995, de voir présenter 1 'avis dès que 
possible après la conclusion de la Conférence intergouvernementale, qui a commencé en mars 
1996 et s'est achevée en juin 1997. 
Contexte dans lequel s'inscrit l'avis 
La demande d'adhésion de la Lettonie est examinée en même temps que les demandes de neuf 
autres pays· associés. L'adhésion de la Lettonie doit être considérée comme faisant partie d'un 
processus historique, par lequel les pays d'Europe centrale et orientale mettent fin à la division 
du continent qui a duré pendant plus de 40 ans et rejoignent 1' espace de paix, de stabilité et de 
prospérité créé par la Communauté. 
Le Conseil européen de Copenhague, en juin 1993, a indiqué dans ses \;Onclusions que: 
"Les pays associés d'Europe centrale et orientale qui le désirent pourront devenir membres de la 
Communauté européenne. L'adhésion aura lieu dès que le pays associé sera en mesure de 
remplir les obligations qui en découlent, en remplissant les conditions économiques et politiques 
requises. L'adhésion requiert: 
de la part du pays candidat qu'il ait des institutions stables garantissant la démocratie, la 
primauté du droit, les droits de 1 'homme, le respect des minorités et leur protection; 
1' existence d'une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la pression 
concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de la Communauté; 
la capacité d'assumer les obligations résultant de 1' adhésion, et notamment de souscrire aux 
objectifs de l'union politique, économique et monétaire. 
La capacité de la Communauté à assimiler de nouveaux membres tout en maintenant 1' élan de 
l'intégration européenne constitue également un élément important répondant à l'intérêt général, 
aussi bien de la Communauté que des pays candidats". 
Cette déclaration énumérait les critères politiques et économiques permettant d'examiner les 
demandes d'adhésion des pays associés d'Europe centrale et orientale. 
Le Conseil européen de Madrid, en décembre 1995, a mentionné la nécessité, dans le contexte de 
la stratégie de pré-adhésion, "de créer les conditions d'une intégration progressive et 
harmonieuse des pays candidats grâce, notamment: 
au développement de 1 'économie de marché, 
à 1 'adaptation de leurs structures administratives, 
à la création d'un envir-onnement économique et monétaire stable". 
Dans son avis, la Commission analyse la demande de la Lettonie en fonction de ses mérites 
propres mais aussi selon les mêmes critères que ceux qu'elle applique aux autres demandes sur 
lesquelles elle émet en même temps un avis. Cette ~anière de procéder respecte le souhait, 
exprimé par le Conseil européen de Madrid, de garantir 1' égalité de traitement des pays 
candidats. 
Outre les différents avis, la Commission présente séparément au Conseil, dans le cadre de sa 
communication intitulée "Agenda 2000", une évaluation générale des demandes d'adhésion ainsi 
que ses recommandations concernant la stratégie à adopter rour assurer le succès de 
l'élargissement de la Communauté. Elle présente en même temps une évaluation de l'incid.ence 
de l'élargissement sur les politiques de la Communauté. 
Contenu de l'avis 
La structure de 1' avis tient c~mpte des conclusions du Conseil européen de Copenhague. L'avis: 
-décrit les relations qui ont existé jusqu'à présent entre la Lettonie et la Communauté, 
en particulier dans le cadre de 1' accord d'association; 
-analyse la situation en ce qui concerne les conditions politiques mentionnées par le 
C<?nseil européen (démocratie, primauté du droit, droits de 1 'homme, protection des 
minorités); 
-évalu~ la situation et les perpectives de la. Lettonie au regard des conditions 
économiques mentionnées par le Conseil européen (économie de marché, capacité de 
faire face à la pression concurrentielle); 
-examine la capacité de la Lettonie à assumer les obligations résultant de 1 'adhésion, 
c'est-à-dire l'acquis de la Communauté tel qu'il est exprimé dans le traité, le droit 
dérivé et les politiques de la Communauté; 
-procède enfin à une évaluation générale de la situation et des perpectives de la Lettonie 
en ce qui concerne des conditions d'adhésion à la Communauté et émet une 
recommandation concernant les négociations d'adhésion. 
La Commission a inclus une analyse prospective dans 1' évaluation qu'elle fait des critères 
économiques et de la capacité de la Lettonie à asswner l'acquis; elle s'est efforcée d'évaluer les 
progrès que 1' on peut raisonnablement attendre de la part de la Lettonie au cours des prochaines 
années, précédent l'adhésion, en tenant compte du fait que l'acquis lui-même continuera de se 
développer. A cette fin et sans préjuger la date réelle de l'adhésion, l'avis se base sur une 
perspective à moyen terme d'environ cinq ailS. 
2 
Au cours de la préparation de 1' avis, la Commission a obtenu des autorités lettones un grand 
nombre d'informations concernant la situation de la Lettonie elle a utilisé beaucoup d'autres 
sources d'information, notamment des Etats membres et de nombreuses organisations 
internationales. 
b) Relations entre la Communauté européenne et la Lettonie 
Contexte historique et géopolitique 
Avec un territoire d'environ 64 000 km2 et une population de 2,5 millions d'habitants, la Lettonie 
est bordée à 1' Ouest par la mer Baltique et confine au nord avec 1 'Estonie, à 1' est avec la Russie 
et la Biélorussie, au sud avec la Lituanie. La Mer Baltique la relie également à la Suède, à la 
Finlande, à l'Allemagne e .. au Danemark. Par sa situation, la Lettonie a été traditionnellement une 
voie de transit importante entre 1 'Europe et la Russie, surtout à 1 'époque de la Hanse. 
En 1201, la Lettonie a été conquise par les chevaliers teutoniques. Elle a été par la suite occupée 
par les Lituaniens, les Polonais et les Suédois, puis annexée par la Russie, partiellement en 1704 
et entièrement en 1772. 
Après la Première Guerre mondiale, la Lettonie a proclamé son indépendance le 
18 novembre 1918, qu'elle a réussi à défendre contre les prétentions de l'Union soviétique. Une 
période de démocratie parlementaire dans les années vingt a cédé la place à un régime autoritaire 
en 1934. Entre les deux guerres mondiales, l'économie du pays s'est considérablement 
développée entraînant l'élévation du niveau de vie. En septembre 1939, la Lettonie a été 
contrainte de céder des bases militaires à l'Union soviétique, qui a annexé le pays en juin 1940. 
Elle a été occupée par 1 'Allemagne de 1941 à 1944. 
Après la guerre, les Soviétiques ont rétabli leur domination sur le pays, sans que la plupart des 
Etats occidentaux la reconnaissent. Cette domination s'est accompagnée de déportations 
massives, ainsi que d'installations de citoyens russes. Un Front populaire letton s'est constitué en 
1988 et a remporté en 1989 les élections au Conseil suprême. Celui-ci a déclaré l'indépendance 
de la Lettonie 1' année suivante. En 1990 et 1991, de violents conflits ont opposé les partisans de 
1' indépendance et les communistes lettons soutenus par les forces soviétiques. En mars 1991, 
73% de la pc~"'lulation ont voté, par référendum, en faveur de l'indépendance; celle-ci a été 
proclamée le 21 août 1991 et fut reconnue par 1 'Union soviétique le mois suivant. Les forces 
armées russes se sont retirées du pays en 1994, bien qu'il existe encore une station-radar à 
Skrunda, sous la supervision de l'OSCE. · 
Position de la Lettonie vis-à-vis de la Communauté européenne 
Depuis qu'elle a regagné son indépendance en 1991, la Lettonie a poursuivi de manière constante 
une stratégie d'intégration à la Communauté européenne. Tous les partis représentés dans le 
gouvernement actuel accordent la plus haute priorité à l'intégration européenne et à une pleine 
adhésion à la Communauté européenne. En octobre 1995, tous les partis représentés au 
Parlement ont confirmé cette politique par une déclaration de soutien à la décision prise par le 
gouvernement de présenter la candidature de la Lettonie à 1' adhésion à la Communauté 
européenne. 
La volonté d'adhérer à la Communauté européenne et de prendre toutes les mesures nécessaires 
pour s'y préparer a été exprimée en dernier lieu par le président Ulmanis le 4 mai 1997, jour 
anniversaire de la déclaration d'indépendance de la Lettonie : 
3 
"Nous nous préparons à des négociations d'adhésion avec la Communauté européenne. C'est un 
processus à deux volets, nous semble-t-il. Tout d'abord, notre modèle d'Etat, notre économie et 
notre société devront se conformer aux principes de la Communauté européenne. Un 
fonctionnement efficace et détt!rminé de 1 'administration lettone est très important à cet égard. 
Néanmoins, le succès ne serait que partiel si nous négligions l'autre aspect, qui est capital. 
Chaque habitant de la Lettonie doit se reconnaître dans la perspective d'une Lettonie prête à 
adhérer à la Commun~uté européenne. C'est pourquoi nous devons multiplier les explications sur 
les principes de la Communauté européenne dans tuute la Lettonie et, tout en popularisant 1' idée 
de l~Europe, consolider notre propre conscience nationale. 
L'ouverture de la Communauté européenne et l'idée d'unité européenne constituent la stratégie 
de notre développement commun et la Lettonie y adhère avec constance." 
Relations commerciales 
Les Communautés européennes et la Lettonie ont noué des relations diplomatiques le 
2 7 août 1991. Un Accord de commerce et de coopération, signé le 11 mai 1 992, est entré en 
vigueur en 1993. Actuellement, les relations entre la Communauté européenne et la Lettonie sont 
régies par un accord de libre-échange, signé le 18 juillet 1994 et entré en vigueur le 
1er jan vier 1995. Cet accord préférentiel vise à établir la liberté des échanges entre la 
Communauté européenne et la Lettonie au cours d'une période transitoire de quatre ans au 
maximum, sur une base asymétrique. Certains secteurs (principalement les textiles, les produits 
agricoles et la pêche) font l'objet de règles spécifiques. L'Accord contient également des 
dispositions sur les paiements, la concurrence et le rapprochement des législations. 
Un Accord européen a été négocié entre les Communautés européennes et la Lettonie au cours du 
premier semestre de 1995 et signé le 12 juin 1995. La Lettonie a ratifié l'Accord le 31 août 1995. 
Il entrera en vigueur après ratification par tous les Etats membres de la Communauté européenne. 
L'Accord européen se substituera alors à 1 'Accord de commerce et de coopération, ainsi qu'à 
1 ~Accord de libre-échange. 
Après son entrée en vigueur, l'Accord européen formera la base juridique des relations entre la 
Lettonie et la Communauté. Il a pour but d'offrir un cadre au dialogue politique, de promouvoir 
1 ~expansion du commerce et des relations économiques entre les parties, de créer une base pour 
1 ~assistance financière et technique de la Communauté et de soutenir par des mesures appropriées 
1 ~intégration progressive de la Lettonie dans la Communauté. Le cadre institutionnel de 1' Accord 
éta~iit un mécanisme permettant la mise en oeuvre, la conduite et la surveillance des· relations 
daris tous les domaines concernés. Des sous-comités examinent les questions au niveau 
technique. Le Comité d'association, composé de hauts fonctionnaires, offre un cadre à la 
discussion des problèmes soulevés par rAccord européen et contribue souvent à leur solution. Le 
Conseil d'association, au niveau ministériel examine 1' état global des relations et les perspectives 
d ~avenir et fait le point des progrès de la Lettonie sur la voie de 1' adhésion. 
Dans le but de promouvoir son intégration, la Lettonie a établi un Conseil de l'intégration 
européenne, composé des principaux ministres concernés et se réunissant tous les mois pour 
coordonner la mise en oeuvre du programme national pour l'intégration dans la CE. Le ministre 
des affaires de la Communauté européenne est responsable de la coordination au jour le jour ~Ps 
politiques de la Communauté européenne et le Bureau de l'intégration européenne est de­
ressort. Ce bureau centralise les propositions et la mise en oeuvre des initiatives en favew 
1 ~intégration. II est assisté de 23 groupes de-travail techniques. Une commission parlementaire 
des affaires européennes assure la coordination politique du processus d'intégration. 
4 
La stratégie de pré-adhésion 
Mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange et du Livre blanc 
Les mesures envisagées dans 1' Accord entre la Lettonie et la Communauté européenne sont 
mises en oeuvre selon le calendrier convenu. Au cours des deux dernières années, le Comité 
mixte, la Commission parlementaire et les groupes de travail sectoriels se sont réunis 
régulièrement. En attendant l'adoption d'un protocole additionnel (en cours d'élaboration), des 
mesures autonomes ont été adoptées pour les produits agricoles, les produits agricoles 
transformés, les textiles et la pêche, afin d'adapter 1 'Accord de libre-échange au dernier 
élargissement de la Communauté et aux conclusions de 1 'Uruguay round. Une réglementation 
applicable aux entreprises et aux aides d'Etat est en préparation. Un nouveau protocole sur les 
règles de 1' origine est entré en vigueur le 1er avril 1997 et prévoit un cumul paneuropéen 
desdites règles. Une discussion est en cours actuellement concernant la prorogation du protocole 
n° 1 sur le commerce des textiles, qui expire le 31 décembre 1997. Un accord est également en 
vue sur la détermination de la composante agricole applicable, conformément au protocole n° 2, 
aux produits originaires de la Communauté. 
Les principales autres questions importantes discutées dans le cadre de 1 'Accord de libre-échange 
concernent le rapprochement des législations et la stratégie de pré-adhésion, les progr~s macro­
économiques, les relations ae la Lettonie avec les Etats voisins, 1' ouverture de programmes 
communautaires, la coopération douanière, les questions de certification et de normalisation et 
les affaires commerciales. 
Le Livre blanc de 1995 de la Commission sur le marché intérieur défmit la législation que les 
pays candidats devront transposer-et mettre en oeuvre pour appliquer l'acquis et précise quels 
sont les éléments indispensables pour la mise en oeuvre du marché unique (mesures dites de 
l'étape I) qui exigent une attention prioritaire. La Lettonie a attaché une importance considérable 
à ce travail. Le Programme national letton pour l'intégration dans la Communauté européenne a 
été adopté par le gouvernement en décembre 1996, à titre de stratégie générale pour la phase de 
pré-adhésion· et en guise de réponse au Livre blanc. Le Programme letton établit des calendriers 
et des responsabilités pour chaque domaine législatif. Le programme a été approuvé P"-T !a 
commission parlementaire des affaires européennes. 
j lSqu'à pré~ent, le programme legislatif couvre principalement la législation de l'étape l. 
L'approche lettone sera progressivement étendue à d'autres domaines législatifs, tels que les 
transports, 1' environnement, la protection des consommateurs et les questions relatives au 
marché de 1' emploi. Le Programme national sera remis à jour tous les six mois pour permettre la 
fixation de priorités claires et pour assurer des progrès rapides dans le processus d'intégration. Le 
rapprochement des législations a progressé dans les domaines du droit des sociétés, de la 
législation douanière, de la libre circulation des capitaux (y compris la libéralisation du droit 
d'acquérir une propriété), de la fiscalité indirecte et des procédures de marchés publics. 
Dans l'ensemble, l'Accord de libre échange entre la Lettonie et la Communauté européenne 
fonctionne de manière satisfaisante. Les problèmes qui se sont posés ont pu être résolus de 
manière efficace et constructive. Dans certains domaines, la coopération a déjà progressé 
davantage qu'il n'est exigé dans l'Accord. C'est là une bonne base pour aborder le niveau 
supérieur de coopération et de réalisation prévu dans l'Accord européen. 
5 
Dialogue structuré 
La Lettonie participe au dialogue structuré depuis le Conseil européen de Cannes en juin 1995. 
Elle a été un participant actif, en particulier dans le cadre du dialogue politique. En mars 1997, 
elle a proposé la mise en place d'un dialogue politique individualisé. 
Phare 
L'assistance technique et financière de la Communauté européenne à la Lettonie a commencé 
dans le cadre du programme TACIS en 1991 et se poursuit depuis 1992 dans le cadre du 
programme Phare. Pendant la période 1992-1996, le programme Phare a alloué 124 millions 
d'écus à la Lettonie. L'allocation pour 1997 s'élève à 38 millions d'écus. Les principaux secteurs 
d'application ont été la réforme du cadre juridique et institutionnel, le développement des 
infrastructures, la restructuration et la privatisation. Le programme a notamment porté des fruits 
dans les domaines de la privatisation des entreprises et de la terre, de 1' administration fiscale et 
des douanes. 
L'accent est mis de plus en plus sur des programmes de coopération transfrontalière, notamment 
en matière de transport et d'environnement. 
Participation aux programmes communautaires 
La Lettonie a fait savoir qu'après l'entrée en vigueur de l'Accord européen, elle souhaitait 
participer aux programmes Socrates, Leonardo, Jeunesse pour l'Europe, Media II et Life dès 
1998; ainsi qu'à SAVE, Kaléidoscope et Raphaël l'année suivante. 
Relations commerciales 
En 1991, lorsqu'elle a reconquis son indépendance, la Lettonie dépendait presque exclusivement 
de 1 'Union soviétique pour ses échanges commerciaux. En 1996, toutefois, la CE absorbait 
quelque 45 % de :;es exportations (Allemagne 14 %, Royaume-UJ1.Ï 11 % et Suède 7 % ), tandis 
que la part russe représentait 23 o/o. La part de la Communauté européenne dans 1' ensemble des 
importations s'est élevée à 50 % en 1996. Après 1' entrée en vigueur de 1 'Accord de libre-échange 
entre la Communauté européenne et la Lettonie et l'adhésion de la Finlande, de la Suède et de 
1 ~Autriche, les exportations de la Communauté européenne à destination de la Lettonie ont 
augmenté de 29% entre 1994 et 1995, tandis que les importations en provenance de Lettonie 
augmentaient de 18 %. 
La Communauté européenne importe de Lettonie surtout des· produits du bois et des textiles, 
tandis que la Corr.u.::tunauté européenne exporte en Lettonie surtout des machines -o~tils, des 
équipements électriques ~-t des produits chimiques. 
Les ech2 .. 1.ges avec ses voisins baltes, 1 'Estonie et la Lituanie, sont modestes mais progressent. 
Un accord dt libre-échan~e a été conclu pour réglementer le commerce de produits industriels 
. entre ces pays. La Lettonie a ~-té un membre actif de la coopération balte, aussi bien· dans les 
différentes enceintes où· ~ rencont.;.·~nt l~s trois Etats baltes que dans un contexte plus large, par 
le biais du Conseil des Etats de ·la Baltique. ·!J8.Lettonie envisage également de devenir membre 
de 1 'Accord de libre-échange centreuropéen (ALr::c~~). 
6 
E'·aluation générale 
Les relations avec la Communauté européenne se sont beaucoup développées depuis que la 
Lettonie a reconquis son indépendanc~. Il n'est pas prévu de retard pour l'établissement du libre­
échange de biens industriels en 1999, comme le stipule l'Accord de libre-échange. Les 
différentes matières et questions traitées dans le cadre dudit Accord ont été discutées et résolues 
de manière positive. La coopération se développera encore davantage lorsque 1 'Accord européen 
avec la Lettonie sera entré en vigueur. 
7 
B. CRITERES D'ADHESION 
1. Critères politiques 
Le Conseil Européen de Copenhague a arrêté un certain nombre ·ie critères "politiques" pour 
l'adhésion des Etats candidats d'Europe Centrale et Orientale : disposer d"'institutions stables 
garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et 
leur protection". 
Pour effectuer l'évaluation qui lui était demandée à ce titre, la Commission européenne s'est 
appuyée sur de nombreuses sources d'information: réponses des autorités lettones au questionnaire 
envoyé en avril 1996 par les services de la Commis'sion, suivi de réunions bilatérales, analyses des 
azp.bassades des Etats membres et de la délégation de la Commission, évaluations d'organisations 
internationales (en particulier Conseil de 1 'Europe et OSCE), rapports d'organisations non 
gouvernementales ... 
L'analyse menée ici procède à un examen systématique pour chacun des pays-candidats des 
principaux éléments d'organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics et des mécanismes 
de protection des droits fondamentaux. Elle ne se limite pas à une description formelle mais 
cherche à évaluer le fonctionnement réel de la démocratie et de 1' état de droit. 
Cette évaluation porte sur la situation existante en juin 1997. Elle ne procède pas à un examen 
détaillé des changements qui ont pu intervenir depuis la chute du régime communiste ou qui 
seraient a~oncés pour l'avenir, r .~.~me si l'intention de réformer tel ou tel secteur a été le plus 
souvent prise en compte dans la présente évaluation. La situation de l'administration n'est ici que 
mentionnée rapidement et fera l'objet de développements plus exhaustifs au chapitre 4. 
1.1 Démocratie et primauté du droit 
Le retour de la Lettonie à l'indépendance en août 1991 s'est traduit par 1' affirmation de la primauté 
de l'ancienne Constitution de 1922 sur l'ensemble des dispositions applicables dans le pays. Elle a 
été rétablie dans son intégralité en 1993, après diverses modifications permettant l'institution d'une 
démocratie parlementaire. Entre-temps, une loi ordinaire de 1991 a énuméré les droits et 
obligations des citoyens. Les institutions lettones fonctionnent de manière régulière, les différents 
pouvoirs étant soucieux des limites de leurs compétences et de coopérer entre eux. 
Organisation du Parlement et du pouvoir législatif 
Le Parlement est constitué d'une seule Chambre -le Saeima. Il est composé de 100 membres élus 
pour 3 ans au scrutin proportionnel de liste au niveau national (avec un seuil minimal porté de 4 à 
5 % en 1995). Il n'y a pas de dispositif permettant une représentation spécifique des minorités. 
Le droit de dissolution est soumis à une procédure originale. Le Président de la République peut 
proposer la dissolution du Saeima à un référendum. Si celui-ci confirme à la majorité la proposition 
présidentielle, le Saeima est dissous et de nouvelles élections sont convoquées dans les 2 mois 
(article 48 de la Constitution). Si le référendum écarte la proposition, le Président est alors 
considéré comme démissionnaire et est remplacé (article 50). 
8 
Les parlementaires jouissent d'un régime traditionnel d'immunités en application des dispositions 
de 1' article 28 de la Constitution, sauf pour les propos diffamatoires qu'ils pourraient tenir dans les 
débats au Saeima. Le rôle et la participation de l'opposition au fonctionnement des institutions sont 
reconnus en Lettonie. Ils s'expriment notamment par la création <\e commissions d'enquêt.:: 
parlementaires (créées par 113 des membres du Saeima). Deux de ces Commissions ont été créées 
récei1L.ïlent au sujet de l'utilisation de certains prêts consentis par le G 24 et de la privatisation de 
deux banques lettones. 
De nombreuses formations politiques (3 8 officiellement enregistrées aujourd'hui) témoignent d'un 
véritable multipartisme en Lettonie. Si la création de partis apparaît aisée, les "non-citoyens" n'ont 
pas le droit de constituer de tels partis (interdiction par exemple de coflstituer 1~ parti de "la Ligue 
des apatrides de Lettonie"). Les partis politiques ne bénéficient pas· de financement de la part du 
budget de 1 'Etat. 
Le Parlement exerce le pouvoir législatif. Il partage son droit d'initiative avec le Président, le 
gouvernement et au moins 1 0 % des électeurs. Le Président a le pouvoir de demander une 
deuxièœe délibération au Parlement mais doit s'incliner devant le Saeima si celui-ci confirme son 
vote initial sans amendements. Le Président a utilisé cette possibilité notamment avant l'adoption de 
la loi sur la nationalité en 1994. Le gouvernement dispose d'un pouvoir réglementaire soit sur 
délégation de la loi, soit en 1' absence de loi. Par ailleurs, en application de l'article 81 de la 
Constitution, il peut en cas d'urgence survenant entre deux sessions du Parlement, adopter des actes 
qui auront valeur législative. Toutefois, ceux-ci seraient considérés comme nuls s'ils n'étaient pas 
présentés au Parlement dans les 3 jours suivant la reprise de la session et ne peuvent en aucun cas 
porter sur le régime électoral, l'organisation et la procédure judiciaire, le budget, l'amnistie et le 
régime fiscal. 
La Constitution lettone prévoit également la procédure de référendum : à l'initiative soit du 
Président de la République, soit d'un tiers des membres du Saeima soit enfin, à la demande de 
1 0 % des électeurs, une loi votée par le Parlement p~ut être suspendue pour être soumise ~ 
référendum. La loi suspendue sera cependant promulguée si dans un délai de 2 mois, il n'y a pas 
10 % des élëcteurs pour demander l'organisation d'un référendum, ou si le Saeima adopte une 
nouvelle fois la loi à la majorité des 3/4 de ses membres. L'article 73 de la Constitution lettone 
exclut du champ d'application de cette procédure les matières suivantes : le budget, l'unpôt et les 
droits de douane, le service militaire, la déclaration de guerre, les traités de paix, l'état d'urgence, 
la mobilisation et les traités internationaux. 
Fonctionnement du Parlement 
Les élections de 1992 et 1995 se sont déroulées dans des conditions libres et sincères. Leurs 
résultats ont abouti à chaque fois à la constitution de gouvernements de coalition (cf. en annexe les 
résultats des élections de 1995). 
Le Parlement fonctionne dans des conditions. satisfaisantes : ses compétences sont respectées et 
1' opposition participe pleinement à ses activités. 
Organisation du pouvoir exécutif 
Le Président de la République est élu par le Saeima pour un mandat de 3 ans renouvelable une fois. 
Le Saeima peut également le démettre à la majorité des 2/3, soit pour des raisons politiques (article 
51 de la Constitution), soit pour des-motifs pénaux (article 54). Il exerce les compétences 
traditionnellement dévolues au Chef de 1 'Etat. 
9 
Le gouvernement est responsable devant le Saeima Le Président de la Républiq\.le désigne le 
Premier ministre qui nomme les ministres. Leur nombre est déterminé par la loi ( 12 à l'heure 
actuelle). Les ministres sont également responsables individuellement devant le Saeima. 
La Lettonie n'a pas mis en place d'échelons déconcentrés de son administration centrale. Le 
gouve:nement doit ainsi négocier directement avec chaque collectivité locale le contenu des 
décisions qui 1' affectent. 
La Lettonie compte environ 594 collectivités locales organisées en 2 catégories : districts (26) et 
municipalités réparties en cités (7), villes (70) et municipalités rurales ( 491 ). Chaque collectivité 
dispose d'un conseil élu au suffrage universel direct. Les districts ont pour rôle notamment de 
coordonner les actions conduites par les municipalités dans la planification et la gestion des 
services publics locaux. Le Saeima peut dissoudre l'organe élu de chaque· collectivité et le ministre 
4e l'environnement et du développement régional peut faire annuler par une loi les délibérations 
d'tine collectivité locale qui seraient contraires à la Constitution, à la loi ou à un décret du 
gouvernement. Une telle décision est susceptible de recours devant les tribunaux. 
L'administration est régie par un statut de la Fonction publique depuis 1994. Les rémunérations des 
fonctionnaires sont très basses et 1' attrait des salaires offerts dans le secteur privé contribue au 
départ vers les entrepri5es des cadres les plus compétents de l'administration. 
L'aimée, les services secrets et la police sont sous le contrôle du pouvoir civil. L'année rencontre 
· encore des problèmes disciplinaires et son moral reste relativement bas. Les services secrets sont 
·sous le contrôle d'un "Bureau de· protection constitutionnelle" qui coordonne l'action de tous les · 
services concernés. 
Fonctionnement du Pouvoir exécutif 
Les institutions centrales de l'Etat connaissent tin fonctionnement régulier. 
Les collectivités locales semblent disposer d'un régime d'autonomie favorable notamment au plan 
financier, les subventions accordées par l'Etat devant faire l'objet d'une négociation avec chaque 
collectivité locale. Un débat important a aujourd'hui ·lieu en Lettonie sur plusieurs questions 
concernant l'C)tPtonomie lo~ale : réduction du nombre de municipalités (plus de 400 d'entre elles ont 
moins de 2000 habitants), mode d'élection des conseils régionaux, redéfinition de l'allocation des 
ressources entre les différentes collectivités publiques, inclusion des agents locaux dans la Fonction 
publique d'Etat, contrôle des finances locales. 
La Lettonie a mis en oeuvre un programme vigoureux de réfonne de son administration publique : 
création pour 2 ans en 1993 d'un ministère d~ la réforme de l'Etat, élaboration d'un statut de la 
Fonction publique et d'un programme de lutte contre la corruption en 1994, cr~ation la même année 
d'une Ecole lettone d'administration publique. Malgré ces efforts, la situation reste difficile et 
l'amélioration de l'adminsitration continue. de nécessiter un important programme de formation 
ainsi que. la mise en place d'institutions chargées de c~ntrôler l'application de la réfonne 
administrative. Le gouvernement actuel a rappelé qu'il fait de la lutte contre la corruption llD:e de 
ses priorités. 
Les services. secrets -sont sownis au contrôle du Parlement par l'intermédiaire de la "commission sur 
la sécurité nationale". 
10 
Organisation du Pouvoir Judiciaire 
L'indépendance de la justice lettone vis·à-vis des autres pouvoirs paraît assurée. Les magistrats sorit · 
nommés par le ministre de la justice et leur nomination est confirmée après deux ans d'exercice 
professionnel par le Parlement. A partir de ce moment, ils bénéficient de l'inamovibilité qui ne peut 
être remise en cause que s'ils ont commis un crime. Les juges à la Cour Suprême sont, pour leur 
part, nommés par son Président. La Lettonie n'a pas de juridictions spécialisées, mais les tribtmaux 
ordinaires disposent tous en leur sein de formations chargées de traiter des contentieux spécifiques 
(administratif, civil, pénal). Les magistrats ne subissent pas de pressions de la part du 
gouvernement. 
Le Procureur général est élu pour 7 ans par le Parlement sur la proposition du Président de la Cour 
Suprême. Il est totalement indépendant vis-à-vis du Ministre de la justice. 
Les actes administratifs sont soumis à un contrôle juridictionnel. Il est exercé par la Cour 
Con'7titutionnelle pour la conformité à la Constitution et à la loi des décrets et des actes du 
Président de la République, du gouvernement et des collectivités locales; et par les tribunaux 
ordinaires daiis les autres càs. 
Le Bureau national des Droits de l'homme créé en juillet 1995 remplit panni de nombreuses autres 
fonctions celles traditionnellement dévolues à un Ombudsman. Il est chargé d'instruire les plaintes, 
y compris concernant le secteur privé, de. proposer les modifications législatives ou réglementaires 
qui lui paraissent justifiées et d'informer le public sur les droits de t'homme. n doit égaiement plus 
partiéwièrement veiller à la protection des grou19es les plus vulnérables (enfants, handicapés ... ) et 
peut, de sa propre initiative, conduire toute inveStigation qui lui paraît nécessaire dans le domaine 
de la protection des droits de l'homme. Il. est indépendant du gouvernement et adresse ses rapports 
au Saeima. · 
La Cour Constitutionnçlle, créée en juin 1996, est composée de 7 juges élus pour 1 0 ans à la · 
majorité absolue des mem~~s · composant le Saeima· (3 sont désignés par le Parlement, 2 par le 
Gouvernement et 2 par la Cour'S~prême). Elle cont;ôle la conformité à la Constitution des lois, des · 
traités et des actes réglementaires ainsi que la coiûorri:lité à la loi des traités et des actes 
réglementaires. Elle peut être:sili&ie par le Président de la République, le gouvernement, 1/3 des 
membres du Saeima, le proc~aur-généial ou même une collectivité territoriale. En revanche, les 
tribunaux et les citoyens ne peuvent la saisir directement 
Fonctionnement du Pouvoir Judiciaire 
Le fonctionnement de l'appareil judiciaire nécessite des améliorations considérables en raison de la 
longueur des délais de jugement. De même, une. relative inefficacité de la justice est constatée au 
stade de l'exécution des décisions rendues par les cours soit par manque d'instruments appropriés 
(inexistence de la profession d'huissiers en Lettonie), soit par manque d'autorité notamment vis-à· 
vis de certaines autorités publiques (exemple de l'inexécution occasionnelle, par l'instifi:Ition 
c~argée de gérer le régime des naturalisations, des décisions rendues à son encontre par les 
tribunaux en cette matière). 
Le Bureau national des drorts"·de l'homme constitue un élément essentiel pour assurer le respect des 
droits fondamentaux en· Lettonie. Il bénéficie d'une réelle indépendance vis-à-vis des autres 
pouvoirs publics ;dont il a p\1 faire montre par exemple dans son enquête sur les différences de statut 
entre.citoyens et~on-citoyens en Lettonie·(décembre 1996). 
11 
1.2 Droits de l'Homme et protection des minorités 
La Lettonie a mis en place un certain nombre de normes internes pour assurer le respect des droits 
de l'homme et de ceux des minorités. Celui-ci est également garanti par l'application de certaines 
conventions internationales au premier rang desquelles figure la Convention Européenne des Droits 
de 1 'Homme et ses principaux protocoles additionnels. Cet ensemble constitue, en application de 
l'article F du Traité de la Communauté Européenne, un élément de l'acquis :tout Etat souhaitant 
adhérer à la Communauté européenne doit avoir au préalable ratifié ces textes. 
La Lettonie, membre du Conseil de l'Europ~ depuis février 1995, a ratifié en Jwn 1997 la 
Convention Européenne des Droits de l'Homme .et la plupart de ses protocoles additi.onnels (à 
l'exception du protocole· n°6 sur la peine de morl). Elle accorde également aux particuliers la 
possiJilité rie saisir la Cour Européenne s'ils estiment que les droits dont ils disposent en vertu de 
cette convention ont été violés. 
Parmi les principales autres conventions protectrices des droits de 1 'homme et des minorités, la 
Lettonie a signé, mais pas encore ratifié, la convention-cadre sur les minorités et la Charte sociale 
européenne. Elle n'a pas signé la convention sur la prévention de la torture mais a entrepris les 
démarches prépara :oires pour procéder à cette formalité. En revanche, elle a ratifié les principales 
conventions conclues dans le cadre des Nations-unies dans le domaine des droits de 1 'homme. 
En vertu de la loi sur "les traités internationaux de la République de Lettonie", ceux-ci ont, u:1e fois 
ratifiés, une autorité supérieure à la loi. 
Droits civils et politiques 
L'accès à la justice est garanti en Lettonie. Une loi d'avril 1993 prévoit le droit pour toute personne 
de bénéficier gratuitement d'un avocat à tous les stades de la procédure. Cette règle est cependant 
difficilement appliquée en dehors de Riga du fait du manque de juristes qualifiés. 
La neine de mort n'a pas été abolie en Lettonie, mais le Président de la République a déclaré un 
mo1atoire en septembre 1996. 
Le droit de ne pas être arrêté arbitrairement apparaît garanti depuis 1994 les mandats d'arrêt sont 
délivrés par un juge, et non plus par le Parquet. La durée de garde à vue est limitée à 72 H, au terme 
de laquelle le Parquet doit soit procéder à une inculpation, soit relâcher le prévenu. La durée de 
détention préventive est fixée à un maximum de 18 mois. 
Les droits électoraux sont garar..iis à tous les citoyens âgés de plus de 18 ans. 
La liberté d'association est garantie, ce dont témoigne le dynamisme du secteur associatif (1700 
organisations non gouvernementales en 1995, 2400 en 1996). De nombreuses associations se 
consacrent à la protection des droits et des intérêts des non-citoyens, malgré.l'interdiction faite à ces 
derniers de constituer des partis politiques. 
La liberté de manifestation est largement assurée. 
La liberté d'expression se manifeste en Lettonie par la prolifération des média tant écrits 
qu'audiovisuels (2000 publications, 25 radios, 41 chaînes de télévision dont deux chaînes nationales 
publiques et une privée). La censure est inter~!~ (loi de 1991 pour la presse écrite, loi de 1995 pour 
les média audiovisuels). Les partis politiques disposent d'un accès sans contrainte aux média. 
12 
Le droit de propriété est assuré en Lettonie sauf pour les non-citoyens. Les étrangers régulièrement 
enregistrés disposent du droit d'acquérir des terres, si les Etats dont ils sont ressortissants ont 
conclu des accords. de protection mutuelle des inve.:>tissements. La Lettonie a mis en place des · 
mécanismes permettant la restitution de leurs biens aux anciens propriétaires spoliés par le régime 
communiste. A ce jour, plus de 70% des demandes de restitution ont été traitées. La Lettonie s'est 
par ailleurs engagée dans la révision de son cadastre qui devrait être achevée d'ici 2005. 
Le respect de la vie privée est assuré par la nécessité de disposer d'un mandat de l'autorité judiciaire 
avant de procéder à une perquisition ou à la surveillance de communications postales ou 
téléphoniques. 
La situation des demandeurs d'asile devrait s'améliorer avec l'adoption prochaine d'une loi 
régissant le statut de ces personnes en Lettonie. Elle devrait permettre d'assurer aux demandeurs 
d'asile un accès à la justice qui était jusqu'à ce jour limité et d'éviter la répétition de situations du 
type de celle connue au camp d'hébergement d'Glaine jusqu'en décembre 1996. Cette nouvelle loi 
devrait également permettre prochainement la ratification par la Lettonie de la Convention de 
Genève de 1951. 
Plusieurs cas de traitements inhumains et dégradants ont été enregistrés dans les prisons, l'année et 
les centres d'hébergement des demandeurs d'asile (cf. supra). Cette situation dans les prisons 
manifeste surtout par le fait que les adolescents ne sont pas toujours séparés des adultes et qu'ils 
sont détenus dans des conditions sanitaires peu satisfaisantes. L'ouverture en 1996 des premières 
institutions lettones spécialement prévues pour leur détention peut constituer l'amorce d'une 
amélioration. 
Droits économiques, sociaux et culturels 
Le droit à up minimum vital est reconnu pour tous les habitants de Lettonie qu'il disposent de la 
citoyenneté lettone ou non. 
Le droit à la sécurité sociale est également reconnu. 
La liberté syndicale est garantie, sauf pour les militaires. Le pluralisme se manifeste par l'existence 
de 109 syndicats enregistrés. Deux grmdes fédérations assur~nt la représentation de plus de la 
moitié des salariés du pays. Le taux de syndicalisation en Lettonie est de l'ordre de 30% chez les 
salariés. 
Le droit de grève est reconnu dans le secteur privé, mais interdit pour les fonctionnaires, les 
policiers, les magistrats et les membres des forces années et de sécurité. 
La liberté d'éducation est assurée. 
La liberté de religion s'appuie sur la loi de 1995 assurant la séparation de l'Eglise et de l'Etat. Elle 
prévoit que seuls les cultes enregistrés peuvent bénéficier de certains avantages et de certains 
droits: 800 ont actuellement procédé aux formalités d'enregistrement auprès du ministère de la 
Justice. Seuls les "Témoins de Jéhovah" se sont vus refuser l'enregistrement en raison des règles 
que suivent leurs adeptes en matière de soins médicaux. Cette décision a été attaquée devant les 
tribunaux. Par ailleurs, l'enquête sur l'attentat à la bombe perpétré en 1995 contre la synagogue de 
Riga n'est toujours pas parvenue à des résultats significatifs. 
13 
Droits et protecti2n des minorités 
Dans l'appréciation de la situation des minorités en Lettonie, il convient de distinguer les droits et 
protections liés à l'appartenance à une communauté ethnique et culturelle indépendamment de la 
nationalité, des différences de statut personnel entraînées par la non possession de la citoyenneté 
lettone. · 
Les minorités, y compris les non-citoyens, représentent en Lettonie près de 44 % de la population 
dont 30% de Russes, 4% de Biélorusses et 3 %d'Ukrainiens. Ainsi, les Lettons sont minoritaires 
dans 7 des 8 plus grandes villes du pays. Parmi ces 44 %, 28% de la population -soit environ 685 
000 personnes -ne bénéficient pas de la nationalité lettone et une grande partie de ce groupe, 
constitué d'anciens citoye~ de l'URSS, ne dispose d'aucune pationalité. La politique menée par 
l'Union soviétique après 1945 en favorisant l'implantation de russophones est largement 
responsable de la situation actuelle. (75, 5% de Lettons et 12% de Russes au recensement de 1935, 
62 o/o de Lettons et 26,6% de Russes en 1959, 53,7% de Lettons et 32,8% de Russes en 1979). 
Une loi d'août 1994 a soumis l'acquisition de la nationalité lettone à un certain nombre de 
conditions: 1° le droit de demander sa naturalisation est lié à une condition d'âge, la population 
étant répartie entre différentes tranches pouvant, une année après l'autre, solliciter la nationalité 
lettone, la dernière ne pouvant le faire qu'en 2003; 2° l'acquisition de la nationalité dépend du 
passage d'un examen au cours duquel le candidat doit démontrer sa connaissance de la langue 
lettone et faire preuve d'une certaine connaissance de l'histoire, de l'hymne national et des 
institutions du pays. 
Ce système n'a pas permis à ce jour d'accorder la nationalité lettone à de nombreuses personnes, 
laissant ainsi présager le maintien sur une longue durée d'une situation dans laquelle une large 
proportion de la population lettone devrait rester étrangère. Ainsi, depuis l'ouverture en février 1995 
de la procédure de naturalisation, seules 4 700 personnes ont acquis la nationalité lettone 
(avril 1997). 
En 1995-1996 environ 93 000 personnes, en applicatio:1 du système des tranches d'âge, auraient pu 
la demander. Panni celles-ci, 7170 personnes l'ont fait au cours de çes deux années. Devant cette 
situation, le Bureau national des droits de 1 'bommê a été chargé de mener une enquête pour 
déterminer les raisons de ce phénomène. 
Plusieurs éléments expliquent sans doute cette situation. La relative difficulté des tests peut être une 
de ces raisons et les autorités lettones se sont d'ores et déjà efforcées de réduire le niveau des 
connaissances exigées. Cet élément expliquerait les problèmes que rencontrent en particulier les 
personnes âgées. Toutefois, la Lettonie a Iriis en oeuvre des programmes de cours de langue à 
destination des russophones pour les aider notamment à préparer 1' examen. Le programme PHARE 
soutient depuis 1996 ces actions. 
De même, le système des tranches d'âge, conçu initialement pour éviter un afflux de candidatures 
que l'administration n'aurait pu traiter de manière satisfaisante, a eu un effet restrictif. Un tel 
système ne paraît plus aujourd'hui justifié dans un contexte de "pénurie" de candidats à la 
naturalisation. De plus, les droits d'inscription aux examens demeurent élevés. 
A 1' inverse, la non-possession de la nationalité lettone a pu apparaître dans certains cas comme un 
avantage, ce qui peut également contribuer à expliquer le faible nombre de demandes de 
naturalisation : absence de soumission à l'obligation de service militaire, facilité à voyager dans les 
Etats issus de l'ex-URSS grâce à l'ancien passeport soviétique ... 
Devant cette situation, le gouvernement actuel a pris 1' engagen1ent d'augmenter le nombre des 
naturalisations dans les prochaines années afin de réduire la part des étrangers dans la population 
lettone, sans toutefois changer la loi sur la citoyenneté actuelle. 
Les autorités lettonnes devraient envisager les moyens de permettre attk enfants apatrides nés en 
Lettonie d'obtenir plus facilement leur naturalisation, notamment dans la perspective de la 
prochaine application de la Convention européenne sur la nationalité conclue dans le cadre du 
Conseil de l'Europe. 
S'agissant de la situation des "non-citoyens", une loi de 1995 a donné aux apatrides un statut plus 
clair et la délivrance de passeports particuliers, qui devrait être terminée avant la fin de 1997. Ceci 
constitue déjà un progrès substantiel, notamment pour ce qui concerné leur liberté de mouvement. 
Néanmoins des discriminations demeurent à l'encontre des "non-citoyens". Ceux-ci sont exclus de 
certaines activités professionnelles. Si certaines sont traditionnelles (par exemple les agents publics 
dont l'emploi comporte l'exer~ice de missions de souveraineté), d'autres sont beaucoup moins 
compréhensibles (détectives privés, juristes, personnel naviguant des compagnies aériennes, 
pompiers, phannaciens ... ). Le Bureau National des Droits de l'Homme, dans son étude précitée de 
décembre 1996, constate que 10 des différences de statut entre les citoyens et les étrangers sont 
contraires à la fois à la Constitution lettone et à la Convention des Droits civils et politiques des 
Nations-unies. Toutefois, le gouvernement letton s'est engagé à abolir ces discriminations et une 
première mesure législative en ce sens est intervenue au début de 1' année 1997. 
De même, les "non-citoyens" ne peuvent ac'-!uérir directement la propriété de terres et ne peuvent 
participer aux élections même locales, ce qui constituerait pourtant un puissant élément 
d'intégration. Enfin, certains de leurs droits fondamentaux sont moins bien protégés, c'est ainsi que 
les non-citoyens sont exclus du bénéfice de la loi d'amnistie de 1995. Ces différences doivent se 
réduire, en particulier si la part de la population étrangère doit rester importante en Lettonie. 
Quant à la minorité russophone (ayant ou non la nationalité lettone), les droits de cette dernière sont 
respectés et protégés, même si certains problèmes doivent encore être résolus. En outre, il n'y a pas 
de problèmes majeurs dans les relations entre les Lettons et la minorité russe. 
Les minorités ne bénéficient pas de leur propre représentation parlementaire. Cependant, un Conseil 
consultatif des nationalités créé . en juillet 1996 r~groupe les représentants de 11 minorités 
ethniques. Il est chargé de suivre la situation et de proposer les réformes qui semblent nécessaires. 
Au plan culturel, l'Association des sociétés culturelles nationales qui regroupe une ·vingtaine 
d'organisations vise à promouvoir la tolérance et les bonnes relations entre communautés. 
L'utilisation des langues nationales est permise devant les tribunaux, si toutes les parties sont 
d'accord. Sinon, la partie intéressée peut bénéficier des services d'un interprète. En revanche, 
certains obstacles existent si la personne ne 1naîtrise pas la langue lettone : nécessité de connaître le 
letton pour percevoir les allocations de chôm~ge, obligation d'un test de langue de niveau élevé 
pour être candidat aux élections ... 
15 
En matière d'éducation, la Lettonie connaît deux systèmes éducatifs parallèles- un en letton, un en 
russe -tous deux fillancés par l'Etat. Huit autres minorités bénéficient d'établissements 
d'enseignement dans leur langue nationale avec l'aide de l'Etat. L'amendement de la loi sur 
l'éducation en 1995 a entraîné l'obligation pour ces écoles d'accroître le nombre des enseignements 
assurés en letton. Toutefois, son application se heurte au manque d'enseigt1ants ayant les 
qualifications néce:;saiies pour assurer ce type de cours dans des établissements accueillant les 
minorités. 
Dans 1' enseignement supérieur, les étudiants doivent passer un test en letton avant de pouvoir être 
admis. Cependant, plusieurs établissements privés assurent un enseignement en russe de qualité. 
Dans ce secteur, la principale critique s'attache au fait que la Lettonie n'a pas encore adopté une loi 
sur 1 'éducation des minorités qui donne un cadre solide pour aborder cette ·question et qui contienne 
des éléments de programmation à moyen terme. Une telle situation entretient chez certaines 
minorités la crainte que soit un jour remise en cause 1 'action menée actuellement par les pouvoirs 
publics en faveur de leurs établissements. 
1.3 Evaluation générale 
Les institutions politiques de la Lettonie fonctionnent convenablement et dans la stabilité. Elles 
respectent les limites de leurs compétences et coopèrent entre elles. Les élections de 1992 et de 
1995 ont été libres· et équitables· et elles ont permis de mettre en place des gouvernements de · 
coalition. L'opposition joue un rôle normal dans le fonctionnement des institutions. Les efforts 
accomplis pour améliorer l'efficacité du système judiciaire et renforcer la lutte contre la 
corruption doivent être poursuivis. 
Le respect des droits fondamentaux ne pose pas de problème majeur. Mais la Lettonie doit 
prendre des mesures pour accélérer les procédures de naturalisation afm de permettre aux 
étrangers russophones de mieux s'intégrer dans la société lettone. Elle devrait également 
p0ursuivre ses efforts pour assurer une égalité de traitement étenrlue aux étrangers et aux 
minorités, notamment en ce qui concerne l'accès aux aètivités professionnelles et la participation 
au processus démocratique. 
La Lettonie présente les caractéristiques d'une démocratie dotée d'institutions stables 
garantissant la prééminence du droit et le respect des droits de 1 'homme. 
16 
2. Critères économiques 
Pour 1' examen de la situation et des perspectives économiques de la Lettonie, la Commissiou 
s'inspire en particulier des conclusions du Conseil européen de Copenhague de juin 1993 selon 
lesquelles l'adhésion à la Communauté requiert "l'existence d'une économie de marché viable 
ainsi que la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à 
1' intérieur de la Communauté". · 
La présente partie de 1 'avis brosse par conséquent un tableau de la situation économique et de 
son cadre général, complété par une analyse des progrès accomplis par la Lettonie dans les 
domaines essentiels de la transformation écononrique (libéralisation du système des prix et du 
commerce, stabilisation de l'économie, réformes structurelles, réforme du secteur fmancier), de 
même que de son développement économique et social. Cette partie s'achève par une évaluation 
générale de la Lettonie au regard des critères énumérés par le Conseil européen et par un examen 
des perspectives et des priorités pour les futures réformes. 
2.1 Situation économique 
Contexte 
La Lettonie, dont la population atteint 2,5 millions d'habitants, a un produit intérieur brut (PIB) 
de 8 milliards d'écus (exprimé en parité de pouvoir d'achat). Sa population représente environ 
0,7% de celle de la Communauté, alors que son économie ne représente qu'environ 0,1% de 
celle de la Communauté. Le salaire mensuel moyen est de 170 Ecus environ (novembre 1996) .. 
La Lettonie a demandé son adhésion à l'OMC et elle espère en devenir membre en 1997. 
Progrès de la transformation économique 
Pendant 1' entre-deux guerres, la Lettonie était un Etat indépendant et très intégré dans 
l'économie mondiale. En 1940, le pays a été annexé par l'Union soviétique et la planification 
· centrale a été instaurée. Des industries relativement importantes et sophistiquées ont été établies 
en Lettonie en raison de son infrastructure comparativement bien développée. La Lettonie est 
devenue totalement dépendante de l'Union soviétique, tant pour l'acquisition des moyens de 
production que pour la vente des produits finis. Etant donné 1' efficacité relative de son économie, 
la Lettonie était la république la plus riche de l'ex-Union soviétique. Toutefois, comme dans le 
reste de 1 'Union soviétique, la croissance économique a progressivement diminué au fil des 
années. 
17 
Bien que la Lettonie ait entrepris quelques réformes économiques pendant la période de la 
perestroïka sous l'autorité soviétique, le fait qu'elle n'a recouvré son indépendance qu'en 1991 a 
retardé le démarrage des réformes. Le pays a dû s'atteler à la tâche difficile de reconstruire une 
économie de marché et, parallèlement, de rétablir les institutions d'un Etat indépendant. Le 
rythme des réformes n'a pas été le même dans tous les secteurs : tandis que la libéralisation des 
prix et la mise en place d'un nouveau régime fiscal avaient démarré avant l'indépendance, et que 
le commerce extérieur, les salaires et les taux d'intérêt ont été libéralisés immédiatement après, la 
privatisation a progressé beaucoup plus lentement, particulièrement dans le secteur de l'industrie. 
En 1995, le pays a connu une grave crise bancaire, qui s'est répercutée sur le budget. Bien que 
cette crise ait ébranlé le redressement de la production, les chiffres de 1' inflation lettone sont 
restés relativement bons et le PIB a recommencé à progresser. 
Jusqu'à la fm des années 80, la Lettonie n'était qu'une économie· planifiée sans secteur privé 
significatif. Dans le secteur agricole et pour les petites et moyennes entreprises, la privatisation 
est maintenant presque achevée, mais le processus de vente des grandes entreprises industrielles 
a été lent. La part du secteur privé dans le PIB est passée à 50 % en 1995 tandis que sa part dans 
1' emploi atteignait 62 %. 
Investissements étrangers directs 
Depuis l'indépendance, les investissements étrangers directs (lED) ont été :elat~vement limités. 
La situation s'est améliorée en 1994, les apports nets représentant 4,2 % du PIB, soit le deuxième 
anx de 1' ensemble des pays associés en voie de transition. En pourcentage du PIB, les 
investissements étrangers directs ont légèrement diminué en 1995 puis à nouveau en 1996~ mais 
les montants en écus ont continué à augmenter. Entre 1989 et 1996, les investissements étrangers 
directs ont atteint au total 467 millions d'Ecus (soUrce : BERD). Ils provenaient ·essentiellement 
du Danemark, de la Russie, des Etats-unis, de l'Allemagne, du Royaume-Uni et de Suède et se 
':oncentraient presque exclusivement dans le secteur des services (transports et communications, 
banques). 
Structure écônomique 
L'agriculture est demeurée relativement importante, représentant 9,9% de la valeur ajoutée 
brute en 1995 et 18,5 % de l'emploi. Ce secteur joue un rôle de régulation de 1' emploi. Par suite 
de la privatisation et de la restructuration, le secteur agricole comporte essentiellement des 
exploitations individuelles très dispersées, dotées d'un équipement reduit et caractérisées par une 
faible productivité. L'augmentation de la rentabilité de l'industrie alimentaire est limitée par le 
manque de capitaux et de qualifications en matière de gestion tant dans les exploitations 
agricoles que dans les entreprises. Près de la moitié des terres agricoles sont occupées par des 
exploitations familiales d'une dimension moyenne de 20 hectares. Environ un tiers des terres 
sont constituées de parcelles beaucoup plus petites qui sont utilisées pour une exploitation à 
temps partiel destinée à la consommation propre. L'aide publique au secteur agricole a été 
considérablement réduite pendant la période de transition. Le manque de ressources budgétaires, 
l'expansion du libre-échange avec les pays baltes voisins et l'intégration dans l'OMC exposeront 
encore davantage ce secteur aux forces du marché et favoriseront sa restructuration. 
18 
En 1996, l'industrie représentait au total environ un quart du PIB et la transformation plus d'un 
cinquième. L'industrie n'a pas seulement diminué depuis l'indépendance, mais sa composition a 
changé. Actuellement, les seuls secteurs qui ont en expansion sont la production de bois et de 
pâte à papier, le textile et l'industrie alimentaire. Sous le régime soviétique, les principaux 
secteurs étaient la construction mécanique, 1' électronique et les industries légères. Les liens avec 
1 'Union soviétique et la dépendance vis-à-vis de ce pays sont illustrés par le fait qu'avant 
1' indépendance, une moto sur deux, une radio sur cinq et une machine à laver sur huit utilisées en 
Union soviétique étaient produites en Lettonie. Les grandes entreprises étaient pleinement 
intégrées dans 1' industrie soviétique et dépendaient de la fourniture à bon marché de matières 
premières et d'énergie par les autres républiques. Après la désintégration de 1 'Union soviétique, 
1' industrie lettone a perdu son accès aux moyens de production peu coûteux, la Russie appliquant 
désormais les· prix du marché mondial; la demande de produits lettons a chuté, entraînant la 
diminution rapide de la production. Les indicateurs récents montrent que la production 
industrielle a recommencé à décoller du bas niveau auquel elle était tombée, mais la croissance 
globale est lente et le processus de conversion de la production de produits finis destinés au 
marché soviétique à la production de produits de qualité supérieure destinés aux marchés 
occidentaux se poursuit. 
Sous le régime soviétique, les services tels que les services touristiques et fmanciers étaient 
naturellement sous-développés. Par conséquent, le secteur des services a moins régressé que 
l'agriculture ou l'industrie et sa part dans la valeur ajoutée brute a augmenté rapidement, passant 
de 32 % en 1990 à 57 % en 1995. Actuellement, les transports et communications constituent le 
principaux secteurs des services et ils fournissent la part la plus importante de l'accroi~sement du 
PIB. 
Princ_ipaux indicateurs de la structure économique 
(toutes les données concernent 1996, sauf indication contraire) 
Population Millions 2,5 
PIB par habitant PP A-Ecus (1995) 3 200 
en % de la moyenne UE 15 pour cent (1995) 18 
Part de 1' agriculture dans : 
la valeur ajoutée brute pour cent (1995) 9,9 
l'emploi pour cent (199 5) 18,5 
Ratio dette extérieure brute/PIB pour cent 8 
Ratio exportation de biens et de services/PIB pour cent(1995) 47 
Stock d'investissements étrangers directs* milliards d'écus (1989-1996) 0,47 
en écus par habitant 167 
*Stock d'investissements étrangers directs convertis au taux de change de jin 1996, 1 écu= 1,25299 USD 
Source : Services de la Commission, sources nationales, BERD 
19 
Libéralisation 
Régime des prix 
La libéralisation des prix a commencé au début de 1 'année 1991. Les biens et services à prix 
administrés représentent toujours 20% du panier de l'indice des prix à la ·consommation. Les 
prix de 1' approvisionnement énergétique, des services publics, des transports et des loyers sont 
toujours administrés et ne couvrent pas la totalité des coûts. Bien que la couverture des coûts 
augmente, une couverture totale n'est prévue que pour l'année 2005. Cet ajustement progressif 
des prix administrés se poursuivra pendant un certain nombre d'années et contribuera à 
1' inflation. Des organes régulateurs ont été mis en plàce pour les services de télécommunications 
de base et les prix de 1 'énergie afin de parvenir à un bon équilibre entre les intérêts des 
producteurs et ceux des consommateurs. 
Régime des échanges commerciaux 
Après l'indépendance, la Lettonie a mis en place un reg1me commercial très libéral. Les 
restrictions quantitatives et les droits à 1' exportation ont été presque entièrement supprimés. Les 
droits à l'importation vont de moins de 1 % sur les matières premières, les intrants et les biens 
non produits en Lettonie, à 20% pour la plupart des autres produits fmis. Toutefois, les produits 
agricoles restent très protégés, le taux moyen, pondéré en fonction de la production, dépassant 
50%. La majeure partie des importations font l'objet d'accords de libre-échange ou bénéficient 
du régime de la nation la plus favorisée. Le gouvernement s'est engagé à réduire les droits 
maxima mais hésite à le faire dans la perspective des négociations d'adhésion à l'OMC. 
La Lettonie a conclu des accords de libre-échange avec les pays de 1 'AELE; elle a demandé son 
adhésion à l'OMC (prévue pour 1997) et elle envisage de demander son adhésion à l' ALECE. 
Elle a également conclu un certain nombre d'autres accords.bilatéra\JX. Depuis le 1er avrill996, 
un accord de libre-échange avec ses voisins baltes, 1 'Estonie et la Lituanie, est en vigueur. Le 
1er janvier 1997, cet accord a été étendu aux échanges de produits agricoles. L'objectif visé est 
l'établissement d'une véritable union douanière à un stade ultérieur.' 
Régime de change 
L'introduction de la nouvelle monnaie nationale, le lats, a été réalisée en detpe étapes. 
Premièrement, le rouble russe a été remplacé par le rouble letton en 1992, lequel a été autorisé à 
flotter librement. Lorsque 1' on a jugé que le rouble letton était assez solide, le lats a été 
progressivement introduit à partir de mars 1993 pour devenir le seul cours légal à compter 
d'octobre 1993. Après une période de flottement dirigé pendant laquelle il a pu se revaloriser en 
termes nominaux, il a été rattaché à un panier de monnaies (le panier des droits de tirage 
spéciaux du FMI) en février 1994. Ce régime a été choisi afm de disposer d'un pivot nominal 
facilitant les prévisions des affaires et réduisant l'inflation. Jusqu'à présent, il a atteint ses 
objectifs. La monnaie est tout à fait convertible. La Lettonie a accepté les obligations de 
l'article VIII du FMI à compter du 10 juin 1994, de sorte qu'il n'y a pas de restrictions de change 
pour les opérations courantes. 
20 
La presque totalité des restrictions sur les mouvements de capitaux ont été supprimées. Depuis 
décembre 1996, l'achat de terres rurales par les étrangers est moins limité. (à l'exception des 
"non-citoyens" de la Lettonie). Une loi similaire a été adoptée au début de 1997 pour la propriété 
des terres urbaines. Les personnalités juridiques, figurant dans le registre des entreprises d'Etat, 
dans lesquelles les citoyens lettons et les ressortissants étrangers des pays avec lesquels la 
Lettonie a conclu des accords de protection mutuelle des investissements ont des intérêts 
majoritaires, sont maintenant libres d'acheter des terres en Lettonie. 
Stabilisation de l'économie 
Economie interne 
Les trois premières années de l'indépendance ont été marquées par une chute importante de la 
production : à la fin de 1993, le PIB réel ne représentait plus que la moitié de celui de 1990. Le 
passage d'une économie dirigée à une économie de marché et, surtout, la fm des relations étroites 
d'échanges avec l'Union soviétique ont provoqué une crise dans les secteurs de l'industrie et de 
1' agriculture. Cette chute s~mble avoir pris fm en 1994, mais le redressement naissant a été 
interrompu en 1995. En raison essentiellement des incertitudes liées aux crises bancaires et 
budgétaires, le PIB réel a baissé de 1,6% en 1995. La croissance du PIB a repris en 1996, 
atteignant 2,8% selon les estimations. On peut s'attendre à la poursuite de cette croissance au 
cours des années à venir si les investissements se développent et si les restructurations 
indispensables sont réalisées. 
La rapidité de la libéralisation des prix et le laxisme de la politique monétaire ont contribué à 
accroître le taux d'inflation, qui est passé à trois chiffres en 1992. Lorsque la politique monétaire 
est devenue plus restrictive, le taux d'inflation est brusquement tombé à environ 35% en 1993, 
pour diminuer progressivement par la suite, atteignant 8,8% en avril 1997. Le taux d'inflation 
devrait rester inférieur à 10 °/o pour quelques temps puisque les prix administrés sont ajustés pour 
couvrir pleinement les coûts. 
Le chômage a connu une brusque augmentation après le démarrage des réformes et il n'a 
commencé à diminuer légèrement qu'en 1994. Si l'on ne peut exclure une nouvelle hausse du 
taux de chômage à l'avenir, au fur et à mesure de la restructuration des entreprises industrielles, 
il est cependant probable que la baisse du taux de chômage se poursuivra avec le développement 
du secteur des services. 
Principales tendances économiques 1994 1995 1996 
Taux de croissance réel du PIB pour cent 0,6 -1,6 2,8 
Hausse des prix à la consommation 
moyennes annuels pour cent 35,9 25 17,6 
de décembre à décembre pour cent 26,2 23,2 13,2 
Taux de chômage, fin de 1' année . --pour cent -18,9 18,3 
définition BIT 
21 
Solde budgétaire public pour cent du P lB -4,4 -3,4 -1,8 
Balance courante pour cent du PIB 5,5 -0,4 -9,8 
Ratio dette/exportation pour cent 19,9 19,5 18,6 
Investissements étrangers directs pour cent du P lB 4,2 3,9 3,6 
Source: Services de la Commission, sources nationales, BERD 
Après une période de fluctuations marquées entre les déficits et les excédents, le budget de l'Etat 
est déficitaire depuis 1994. Le déficit a atteint 3,4 % du PIB en 1995, un peu plus que ce qui 
avait été prévu initialement. Cela s'explique . par la faiblesse des recettes fiscales due à la 
croissance économique négative, à la fraude fiscale très répandue, à 1' accroissement des arriérés 
fiscaux et à la médiocrité de 1 'administration fiscale, la faiblesse des ressources n'a pas été 
suffisamment compensée par des compressions de dépenses. Le fmancement du déficit a été 
rendu difficile et coûteux par la crise bancaire, du fait de 1' effondrement du marché des bons du 
Trésor et de 1' augmentation des taux d'intérêt. Le problème ne se situait qu'au niveau du 
gouvernement central puisque le fonds de sécurité sociale, les fonds du gouvernement local et les 
autres fonds extrabudgétaires étaient tous excédentaires. Le gouvernement s'est depuis lors attelé 
avec succès au problème en réduisant les dépenses et en améliorant le recouvrement des impôts. 
Le déficit budgétaire de 1996 n'atteignait que 1 ,8 % du PIB et le budget devrait être en équilibre 
en 1997. 
Economie externe 
En 1995, pour la première fois depuis le début de la péri<?de de transition, les exportations ont 
progressé termes réels. Néanmoins, le déficit du commerce extérieur a continué à augmenter 
puisque les importations ont régressé plus rapidement que les exportations. En 1996, le déficit 
commercial était très élevé, atteignant 18% du PIB. Il a cependant été largement compensé par 
la balance positive du commerce de transit et des services. · 
La Lettonie a rapidement constitué des réserves de change qui, en 1993, couvraient déjà quatre 
mois et demi d~importations. Toutefois, la spéculation sur la monnaie au cours de la crise 
bancaire et 1' augmentation des importations ont entraîné la réduction de la couverture des 
importations en 199 5, couverture qui s'est stabilisée par la suite. A la fm de 1996, les réserves de 
change atteignaient 358,5 millions de lats (514 millions d'Ecus, soit 3,5 mois d'importations). Le 
pourcentage de la dette extérieure reste faible et représentait moins de 10% du PIB en 1995. 
Changement structurel 
22 
Commerce extérieur 
Après le retour à 1' indépendance, la part des exportations~ et des importations dans le PIB est 
tombée de 50% à epviron 30% et 48% respectivement en 1996. Cela a également entraîné Wle 
importante réorientation des échanges vers les marchés accidenta~. Alors que les relations 
commerci~es à 1' extérieur de 1 'Union soviétique étaient presque inexistantes, elles représentaient 
plus de 50 % des exportations et 65 % des importations en 1996. Si en 1996 la Russie était 
toujours le principal partenaire commercial de la Lettonie, avec 23% des exportations, 
l'importance de l'Allemagne (14 %), du Royaume-Uni (11 %) et de la Suède (7 %) a progressé 
de manière significative. La part totale de la Communauté européenne dans les exportations était 
de44 %. 
La composition des échanges a également subi des modifications considérables. Avant le début 
de la période de transition, les machines et 1' outillage constituaient le principal secteur 
d'exportations, avec environ 28% des exportations totales. En 1996, sa part était tombée à 14% 
seulement. De même, la part des produits alimentaires est passée d'environ 22% à 12,5 %. 
D'autre part, la part du bois et des produits du bois a progressé de quelque 3% à près de 24,2% 
et constitue maintenant le· principal secteur d'exportations. Ces changements marquants 
démontrent que la Lettonie dispose d'Wl avantage concurrentiel dans les secteurs généralement 
caractérisés par une fmble valeur ajoutée. Ses industries d'après-guerre n'ont pas été en mesure 
de pénétrer les marchés occidentaux. En ce qui concerne les importations, les parts du textile et 
des machines et de 1' outillage ont diminué environ de moitié tandis que le secteur des produits 
minéraux a pris de l'importance, devenant le principal secteur d'importations. La Lettonie 
dépend fortement des itnportations énergétiques. Etant donné que les catégories de produits qui 
représentent les parts les plus élevées dans les exportations (bois et produits du bois, textile et 
produits alimentaires) orri: également connu la progression la plus forte en matière d'exportations, 
la concentration des biens d'exportation a augmenté, rendant l'économie plus vulnérable aux 
chocs extérieurs. Les bie!ls de consommation représentent une part relativement élevée des 
importations (22 o/o) compte tenu du niveau de développement, ce qui donne à penser que la 
qualité des bjens produits lvcalement est inférieure. 
Marché du travail 
Le taux de chômage déclaré s'est stabilisé entre 6 et 7 o/o de la population active. Ces chiffres ne 
reflètent pas très bien 1' ampleur du chômage : 1' enquête sur la population active effectuée en 
1995 a montré qu'un pourcentage de 19% de la population active rechercnait un emploi et les 
chiffres du BIT semblent indiquer des taux de chômage d'environ 18 %. La proportion du 
chômage à long terme a augmenté rapidement et représente maintenant plus de 50 % de tous les 
chômeurs. 
Le salaire minimuin a été fixé à 38 lats par mois en 1996. Représentant 50% du salaire moyen, il 
est assez élevé et laisse supposer que la répartition des salaires est concentrée aux niveaux les 
plus faibles. Une proposition de porter le salaire minimum à 50 lats est prévue. 
Finances publiques 
23 
-La Lettonie a dû remplacer le régime soviétique de recettes publiques, qui se composait 
essentiellement de taxes sur le chiffre d'affaires, par un régime fiscal adapté à une économie de 
marché. Elle a également dû mettre en place une administration fiscale nationale. Dans sa version 
initiale, le nouveau régime de recettes comportait un impôt sur le revenu des personnes 
physiques, un impôt sur le bénéfice des sociétès, un impôt sur les salaires pour financer les 
dépenses de sécurité sociale, une taxe sur le chiffre d'affaires et des taxes sur les ressources 
naturelles, les terres et la propriété. En 1993, des droits d'accise ont été ajoutés et la taxe sur le 
chiffre d'affaires a été modifiée et fmalement remplacée par une taxe sur la valeur ajoutée en 
mai 1995. Une nouvelle législation frscale vient d'être adoptée. L'évasion fiscale est largement 
répandue, notamment dans le secteur des entreprises, et le recouvrement des impôts demeure un 
sérieux problème. La charge fiscale sur ceux qui paient leurs impôts est déjà relativement élevée 
de sorte que la seule option réaliste pour accroître les recettes est d'améliorer la gestion et le 
recouvrement. Des améliorations sont récemment intervenues dans ce domaine. 
La structure des dépenses publiques a été modifiée considérablement. Les prix subventionnés ont 
pratiquement été supprimés mais le coût de 1' administration publique centrale et de la défense a 
augmenté après l'indépendance. Les dépenses sont dominées par les salaires et les paiments de 
transfert, essentiellement les pensions. Ensemble, ces catégories constituent environ deux tiers 
des dépenses totales. Les dépenses représentées par les intérêts et les investissements publics 
restent faibles par rapport au niveau international. Pour assurer la viabilité du régime des 
pensions, 1' âge de la retraite a été relevé et un passage progressif du régime de retraite par 
répartition à un régime de capitalisation a été amorcé. 
Les finances publiques sont très décentralisées et manquent de flexibilité, les différentes 
catégories d'impôts sont souvent affectées à des sous-secteurs publics spécifiques. Par exemple, 
1' impôt sur le revenu revient aux collectivités local ès tandis que le gouvernement central perçoit 
les recettes de la TV A. La responsabilité de la politique macro-économique incombant au 
gouvernement central, la politique budgétaire est sérieusement handicapée du fait de 
1' irrégularité de la plupart de ses ressources. Parallèlement, les pressions visant à réduire les 
dépenses socjales sont presque inexistantes puisqu'elles sont financées par les recettes de l'impôt 
sur les salaires, qui sont en augmentation constante. 
Le nouveau gouvernement, qui a pris ses fonctions en décembre 1995, à annoncé une nouvelle 
période de discipline fiscale. En 1996, le déficit budgétaire représentait 1,8 % du PIB. La 
situation budgétaire demeure cependant fragile et la marge de manoeuvre, tant sur les recettes 
que sur les dépenses, est très limitée. 
Secteur des entreprises :privatisation et restrllcturation 
24 
Jusqu'à une date récente, la privatisation sur une grande échelle, notamment dans les grandes 
entreprises industrielles, n'a pas progressé très rapidement en Lettonie. Avant 1994, il n'y avait 
aucun organisme chargé de la privatisation et l'autorisation de privatiser les entreprises n'était 
donnée qu'au cas par cas. Cependant, le nouveau gouvernement, formé en décembre 1995, a 
adopté des mesures pour accélérer le processus. L'approche fractionné~ a été abandonnée et tous 
les actifs ont été transférés à l'agence de privatisation lettone (APL), un organe semi-autonome 
du ministère de 1' économie, en février 1996. Les étrangers pourront désormais participer 
pleinement au processus de privatisation. Les méthodes préférées de privatisatiç:>n demeureront 
les appels d'offres internationaux et les émissions publiques mais les citoyens pourront utiliser 
les bons distribués gratuitement pour un règlement partiel. Pratiquement toutes les entreprises 
restantes peuvent aujourd'hui être privatisées y compris·la grande compagnie (,le navigation et les 
services publics de distribution d'énergie. L'objectif est d'achever la privatisation d'ici le 
deuxième semestre de 1998. On prévoit que le nombre de sociétés ne trouvant pas d'acheteur 
augmentera vers la fin du processus de privatisation. Cela s'explique essentiellement par la 
mauvaise situation fmancière de certaines des sociétés, la prolongation du processus de 
dénationalisation et de restitution de la propriété et le manque d'investisseurs stratégiques. Les 
bonnes notes attribuées récemment à la Lettonie par les agences d'évaluation financière 
pourraient contribuer à accroître les investissements étrangers. 
La privatisation des services publics de distribution d'énergie devrait mettre un terme à 
l'influence des considérations politiques sur la tarification et la fourniture de l'énergie et réduire 
ainsi les importants arriérés de paiements dans ce secteur. En février 1997, la Banque mondiale a 
fourni des prêts pour résoudre les problèmes d'endettement du fournisseur d'énergie letton. En 
avril 1997, 1' agence de privatisation lettone a conclu un accord avec la société russe Gazprom et 
un consortium allemand, qui prendront une participation de 32,5% dans la société lettone de 
distribution de gaz. Cela constitue un investissement étranger direct de 48 millions d'Ecus. 
Les modifications récentes des procédures de privatisation et 1 'approbation de la nouvelle 
législation récemment proposée pour éliminer rapidemept toutes les restrictions à la possession 
de terres par des étrangers accroîtront probablement l'intérêts des étrangers. La méthode des 
ventes directes et ouvertes, alliée au rôle important des investisseurs étrangers, favorisera une 
restructuration plus rapide des entreprises: cela devrait entraîner une certaine concentration de la 
propriété et des injections de nouveaux capitaux. L'introduction d'une nouvelle réglementation 
sur l'insolvabilité et la faillite en septembre 1996 devrait également favoriser les restructurations, 
à condition que cette nouvelle législation soit mise en oeuvre de manière efficace. Toutefois, le 
crédit bancaire demeurent un problème. Les banques ne peuvent fournir aisément des prêts à 
long terme en raison de 1' absence de plans d'entreprises, du manque d'antécédents en matière de 
crédits, des difficultés à fournir des garanties en raison du caractère récent du caractère récent du 
marché foncier et de l'absence d'un régime hypothécaire. Cela continuera à entraver le processus 
de restructuration pendant un certain temps. 
Secteur financier 
25 
L'autorité responsable de la· politique monétaire est la Banque de Lettonie (BoL), créée en 
juillet 1990. Les opérations bancaires commerciales de la Banque de Lettonie ont été dissociées 
de ses fonctions de banque centrale en mai 1992. La banque jouit d'une grande autonomie et elle 
est responsable de la politique monétaire et de la politique de change ainsi que de la 
réglementation et de la surveillance bancaires. L'utilisation d'instruments directs de politique 
monétaire- restrictions quantitatives sur les montants des prêts et emprunts bancaires- a pris fin 
en 1993. L'éventail habituel des instruments indirects est utilisé mais ces instruments ne sont pas 
pleinement efficaces en raison du manque de surface du marché·monétaire. Les taux d'intérêt ont 
été entièrement libéralisés. La banque a fourni des crédits à 1 'Etat pour couvrir les déficits 
budgétaires au cours de 1' année 1995. ' 
Par suite du risque élevé du crédit commercial, dû à 1' absence de garanties adéquates et du 
caractère récent de la législation en matière de faillite, les taux débiteurs·restent très élevés. Etant 
donné que les taux créditeurs sont très inférieurs et que les créances douteuses héritées du paSsé 
demeurent, 1 'écart entre les taux créditeurs et les taux débiteurs se situe entre 1 0 et 15 %, ce qui 
entrave incontestablement le rôle d'intermédiaire que joue le secteur bancaire pour soutenir les 
investissements intérieurs. Les taux d'intérêt coinmencent à diminuer. Depuis le début de 1996, 
la Banque de Lettonie a réduit le taux de refinancement de 24 à 4 % (avril 1997) lorsque les taux 
d'inflation et des bons du Trésor ont chuté. La diminution de ces taux devrait obliger les banques 
à opérer de manière plus efficace et à augmenter leurs activités de prêt afm de réaliser des profits, 
ce qui, à son tour, devrait contribuer à réduire les marges entre les taux d'intérêt. 
A 1' origine, en 1992, la Lettoni~ disposait de trois banques d'Etat qui représentaient environ 
90% de l'ensemble· des actifs et crédits. En outre, en raison de la législation bancaire libérale, un· 
nombre important de petites banques ont été créées, certaines avec des capitaux étrangers 
(essentiellement russes). L'Etat a renforcé les capitaux des banques d'Etat qui sont désormais 
prêtes pour la privatisation. Le secteur bancaire est maintenant privatisé à 75 %dont 40% sont 
aux mains d'étrangers. 
En 1994 et 1995, un grand nombre de banques sont devenues insolvables. Cette situation a 
entraîné une ·grave crise bancaire lorsque la principale banque commerciale s'est effondrée en 
avril 1995. La crise a été provoquée par une gesti.on bancaire inexpérimentée, l'influence 
excessive des gros clients qui étaient également actionnaires de la banque, la fraude dans 
certaines banques et le trop grand nombre de nouvelles banques insuffisamment capitalisés. Elle 
s'est aggravée par suite du manque de confiance dans les banques et de 1' intervention hésitante 
des autorités de surveillance. Pour éviter que cette crise ne se reproduise, une nouvelle lÇgislation 
a été adoptée afin de réduire le risque de faillite ~ïs le secteur bancaire. La nouvelle 
réglementation prévoit des restrictions sur les crédits à haut risque, des augmentations des 
capitaux bancaires obligatoires, la prévention d'une ~oncentration excessive de crédits et le 
renforcement de la capacité de surveillance de la Banque de Lettonie. Par suite de la crise 
bancaire, de 1' absence de garantie des dépôts et du renforcement de la surveillance, le nombre 
des banques est passé de 67 en 1992 à 3 3 en février 1997. Seul un noyau de 16 banques est 
toujours autorisé à accepter les dépôts des ménages. La rentabilité de ce noyau de 16 banques, 
qui représentent la moitié des actifs, s'est améliorée considérablement mais reste faible. La 
plupart des banques limitent les opérations aux services "de base". En dépit des progrès réalisés 
depuis la crise de 1995, le système bancaire dans son ensemble reste fragile essentiellement en 
raison de 1 'insuffisance des portefeuilles, de la faiblesse de la rentabilité et de la sous­
capitalisation. 
Un certain nombre de facteurs semblent indiquer que les prêts bancaires à l'économie devraient 
s ~accroître. Il s'agit de la stabilisation des taux des bons du Trésor et de la baisse des taux du 
26 
marché, de 1 'amélioration de la liquidité des banques, de la disponibilité de lignes de crédit 
internationales pow les grandes banques et de 1 'augmentation des activités sur le marché 
interbancaire. Actuellement, environ deux tiers des prêts accordés au secteur privé ont un~ 
échéance de moins d'un an. 
Des mesures importantes ont été prises pour créer un marché des valeurs mobilières orgànisé, 
notamment l'adoption d'un c·adre juridique pour le marché des valeurs mobilières, la bourse de 
Riga et le dépôt central. La bourse a ouvert ses portes en juillet 1995. Les cotations ont d'abord 
été limitées mais commencent à prendre de 1 'essor. 
Évolution socio-économique 
Indicateurs sociaux 
La Lettonie a une population de 2,5 millions d'habitants. La croissance démographique est en 
régression en raison de l'émigration et de la baisse du tauX de natalité. En 1994, la population a 
diminué de 1 ,5 %. 
Le niveau d'éducation est assez bon : 61 % des personnes employées ont acquis un niveau 
d'enseignement secondaire du second cycle et 8 % suivent une formation continue. 
L'enseignement secondaire a mis 1' accent sur la formation professiÇ>nnelle et technique. 
~ 
Différences régionales et sectorielles 
La concentration industrielle et le taux de chômage different d'une région à l'autre. C'est à Riga, 
où vit 40% de la population, que le taux de chômage est le plus fcùble : il est inférieur à 4 °/o. 
Dans d'autres villes, où l'emploi dépendait souvent d'une seule entreprise qui a fermé ses portes, 
le taux de chômage est beaucoup plus élevé. Les régions rurales du pays se caractérisent par une 
faible densité de population ainsi que par des infrastructures et une structure de production 
faiblement développées. 
2.2 L'économie dans la perspective de l'adhésion 
Introduction 
27 
En 1993, le Conseil européen de Copenhague a défini les conditions auxquelles les pays associés 
de 1 'Europe centrale et orientale devaient satisfaire pour pouvoir accéder à la CommlUlauté 
européenne. Les critères économiques sont: 
• l'existence d'une économie de marché viable; 
• la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à 1' intérieur de la 
Communauté. 
Ces critères sont liés. D'abord parce qu'une économie de marché viable sera mieux à même de 
faire face à la pression concurrentielle. Ensui re, parce que dans le contexte de 1' adhésion à la 
Communauté, le marché yiable est le marché intérieur. Sans intégration dans le marché intérieur, 
1' adhésion à la Communauté européenne perdrait son sens économique, tant pour la Lettonie que 
pour ses partenaires. 
L'adoption de 1' acquis, et en particulier de 1' acquis dans le domaine du marché intérieur, est dès 
lors essentiel pour un pays candidat, qui doit s'engager à respecter en penn.auence les obligations 
économiques inhérentes à 1' adhésion. Cet engagement irréversible est nécessaire pour assurer 
que chaque partie du marché élargi de la Communauté européenne continue à fonctionner selon 
des règles communes. 
La capacité d'intégrer l'acquis est un processus à plusieurs dimensions. D'une part, la Lettonie 
doit être en mesure d'assumer les obligations économiques de 1' adhésion, de telle sorte que le 
marché unique fonctionne harmonieusement et équitablement. D'autre part, la capacité de la 
Lettonie à bénéficier pleinement des pressions concurrentielles du marché intérieur postule que 
l'environnement économique sous-jacent soit favorable et que l'économie lettone dispose d'une 
flexibilité suffisante et d'un capital humain et physique suffisants, notamment en ce qui 
concerne les infrastructures. En 1' absence de ces éléments, les pressions concurrentielles seront 
probablement trop fortes pour certains pans de la société, qui appelleraient à 1' adoption de 
mesures protectrices qui, dont la mise en oeuvre, saperaient le marché unique. 
La capacité et la détermination d'un pays candidat à adopter et à mettre en oeuvre l'acquis sont 
des éléments cruciaux dans la mesure où les coûts et les avantages en seront inégalement répartis 
dans le temps, entre secteurs économiques et entre groupes sociaux. L'existence d'un large 
consensus sur la nature des réformes économiques qu'impose l'adhésion à la Communauté ainsi 
qu~une mise en oeuvre constante des réformes économiques face aux groupes de pressions 
pouvant réduire le risque pour un pays de se trouver dans 1' incapacité de maintenir ses 
engagements envers les obligations économiques de 1' adhésion . 
L'adhésion à la Communaut: suppose que les pouvoirs publics fassent preuve de leur capacité 
administrative et juridique à transposer et à mettre en oeuvre le vaste éventail de législations 
techniques nécessaires à 1' élimination des obstacles à la libre circulation au sein de la 
Communauté et, partant, au bon fonctionnement du marché unique. Ces aspects seront abordés 
ultérieurement. Enfin, l'incidence de l'adoption de l'acquis sur la compétitivité des entreprises 
sera fonction de leur capacité à s'adapter à la nouvelle donne économique. 
L'existence d'une économie de marché viable 
L'existence d'une économie de marché exige qu'un équilibre entre l'offre et la demande 
s ·établisse par le libre jeu des forces du marché. Une économie de marché fonctionne lorsque le 
28 
système juridique, notamment le droit de propriété, est établi et en mesure d'être appliqué. Le 
fonctionnement d'une économie de marché est amélioré par la stabilité macro-économique ain$i . 
qu'un certain degré de consensus sur les principes de base de la politique économique. Un bon 
développement du secteur financier ainsi qu'une absence d'obstacle à l'entrée et à la sortie du 
marché améliorer 1' efficacité du fonctionnement de 1 'Economie. 
La Lettonie a réalisé des progrès importants dans la mise en place d'une économie de marché 
viable. Les prix ont été libéralisés dans une large mesure et la propriété privée est devenue la 
forme dominante de propriété. Toutefois, l'accès au marché des nouvelles entreprises est toujours 
entravé par une législation parfois incohérente, un excès de bureaucratie et des pratiques qui ne 
sont pas courantes dans les marchés de la Commuaauté s é~péenne. L'accès des sociétés 
étrangères risque de se heurter à l'opposition des sociétés loéalés. Bien que la plupart des petites 
et moyenp.es entreprises soient aujourd'hui vendues~ le. processus de privatisation a démarré 
lentement et il est loin d'être terminé. Le nouveau gouvell}'en;J.ent prévoit que la privatisation des 
gr~des entreprises publiques sera achevée d'ici le deuxième ~emestre de 1998. 
Le gouvernement a mis en oeuvre la législation nécessaire et mis en place certaines des 
institutions de ~l'économie de marché, mais des efforts supplémentaires s'imposent. La 
réglementation et le contrôle de la concurrence et du marché sont limités : il n'existe 
actuellement aucun organisme de réglementation efficace pour les monopoles mais un conseil de 
la concurrence sera créé dans un proche avenir. Cette situation devrait s'améliorer avec 
l'adoption de la nouvelle loi·sur la concurrence qui vient d'être votée par le parlement letton. Le 
développement rapide des mécanismes du marché sera ce~nement favorisé ~i le nouveau 
programme de privatisation est mis en oeuvrè avec succès; si les investissements étrangers 
continuent d'améliorer et de moderniser la technologie; si la législéition prévue en matière de 
politique industrielle et de concurrence est adoptée et mise en oeuvre. Les services publics et en 
particulier 1' approvisionnement en énergie nécessiteront une attention particulière. 
Le gouvernement a élaboré un ensemble de stratégies pour accroître la concurrence. Les 
éléments clés sont la privatisation de l'industrie, l'encouragement des investissements étrangers 
et le soutien aux petites et moyennes entreprises. Le respect du droit de propriété s'améliore mais 
n'est pas parfait. Les déc~sions qui ont été prises récemment sur la propriété foncière, en général 
et mais aussi celle des étrangers, devraient améliorer 1~ situati_on. Les progrès accomplis dans la 
mise en oeuvre de 1' Accord européen devraient contribuer à ce que la transition vers 1' adhésion à 
la Communauté se passe sans trop de heurts. 
Des progrès substantie,ls ont été réalisés dans la stabilisation économique 1' inflation a été 
réduite, la récession économique provoquée par la désintégration de l'Union soviétique et par les 
bouleversements de la transition a été stoppée et 1' économie a résisté à une crise bancaire en 
1995. En 1996, l'économie donne des signes de redressement, même si le processus est lent. La 
stabilité de l'environnement macro-économique est essentielle au développement du marché. A 
son tour, le développement durable de la croissance dépend du bon fonctionnement des 
instruments de politique monétaire et fiscale et de leur efficacité. 
29 
A 1 'heure actuelle, le principal handicap de la politique monétaire est la vulnérabilité du secteur 
bancaire et le problème des prêts bancaires. Il n'a pas été possible jusqu'à présent d'utiliser 
efficacement 1 'instrument des taux d'intérêt d'où 1 'importance accordée aux taux de change et 
aux réserves obligatoires pour contrôler la masse monétaire. L 'up des objectifs essentiels 
consiste acquérir une crédibilité politique. Cela implique une certaine continuité dans la prise de 
. décisions, une coordination des politiques et une bonne dose de réalisme. Malgré 1' absence 
manifeste de certains de ces éléments lors de la crise bancaire, la Banque de Lettonie a réussi à 
maintenir la stabilité de la monnaie sans encourir de pertes massives de réserves. 
Le principal handicap de la politique fiscale rési.de dans la taxation: 1' assiette fiscale est réduite et 
le recouvrement des impôts est insuffisant. En outJ;e, le budget de 1' administration centrale a des 
moyens limités par le fait que les recettes sont très incertaines et variables -1' impôt sur le revenu 
revient ac.x collectivités locales tandis que 1' administration centrale perçoit les recettes de la 
TVA. La capacité de l'administration publique d'élaborer et de mettre en oeuvre une politique 
dans ce secteur doit être renforcée. 
Le système financier, qui est l'un des piliers d'une économie de marché moderne, demeure 
manifestement vulnérable en Lettonie depuis la crise bancaire de 1995. A la suite de cette crise, 
le secteur s'est quelque peu renforcé et les règles en vigueur sont devenues plus strictes. A 
1 'heure actuelle, seul un nombre limité de banques sont autorisées à a~cepter les dépôts en raison 
de l'absence d'un système de garantie des dépôts. Les banques semblent généralement saines, 
mais elles ne jouent pas encore pleinement leur rôle d'intermédiaires financiers; cela s'explique 
en partie par le problème des créances douteuses et par 1' absence de garanties ou d'une 
évaluation des risques adéq\}ate. 
Capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché 
Il est difficile, quelques années avant une éventuelle adhésion et avant que la Lettonie ait adopté 
et mis en oeuvre 1' essentiel de la législation communautair~, d'exprimer un jugement défmitif 
quant à 1' aptitude du pays à satisfaire à ce critère. Cela étant, il est néanmoins possible de mettre 
en évidence ùn certain nombre de faits saillants du développement de la Lettonie qui tendraient à 
attester de sa capacité probable à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché 
à 1 ~intérieur de la Commùnauté. 
Cette capacité passe par la mise en place d.'un cadre macro-économique stable à l'intérieur 
duquel les opérateurs économiques peuvent prendre des décisions dans un environnement 
raisonnablement prévisible. Pour pouvoir s'adapter aux pressions concurrentielles accrues à 
1 ~intérieur du marché unique, les entreprises doivent pouvoir s'appuyer sur un capital humain et 
physique suffisant~ notamment en termes d'infrastructures. Les entreprises devront investir pour 
améliorer leur efficacité de manière à pouvoir se mesurer à leurs concurrents sur leur propre 
marché et à pouvoir tirer parti des économies d'échelle qui découlent d'un accès au marché 
unique. Cette capacité de s'adapter dépendra de la mesure dans laquelle les entreprises pourront 
accéder aux crédits d'investissement, de la qualité de leur main-d'oeuvre et de leurs 
performances dans le domaine de l'innovation. 
30 
De plus, il est évident que les économies les mieux années pour faire face aux obligations 
inhérr11tes à 1 'adhésion seront celles qui auront réalisé le degré d'intégration économique avec la 
Communauté le plus élevé dès avant 1 'adhésion. Plus 1' intégration d'un pays dans la 
Communauté est avancée, moins la restructuration nécessité par 1' adhtsion sera importante. Le 
niveau d'intégration économique est lié à la fois à la gamme et au volume de marchandises 
échangées avec les États membres. Le~ avantages directs résultant de 1 'accès au marché unique 
peuvent également être plus importants dans les secteurs où les petites entreprises sont fortement 
représentées, puisque celles-ci sont relativement plus sensibles aux entraves aux échanges. 
La Lettonie est une économie relativement ouverte. Par ses exportations, elle est essentiellement 
concurrentielle dans le segment à faible valeur ajoutée du marché ~ôndial. La compétitivité de 
1' économie, et sa capacité à exporter, résulte essentiellement du faible niveau des salaires. Par 
ailleurs, les exportations bénéficient peut-être encore des retombées de la dévaluation de la 
monnaie en 1992. L'ouverture de l'économie lettone à la concurrence a cris en évidence la 
nécessité de poursuivre la restructuration de l'industrie et de l'agriculture. La restructuration des 
entreprises, notamment dans le secteur industriel, est loin d'être terminée. Les changements dans 
la composition du commerce extérieur démontrent que l'industrie légère lettone n'a pas été en 
mesure d'améliorer ses produits pour pénétrer les marchés occidentaux. La part des biens de 
consommation dans les importations donne à penser que de nombreux produits locaux sont 
considérés comme étant de qualité inférieure. C'est donc essentiellement grâce aux faibles coûts 
salariaux que le secteur est à même de produire à des prix compétitifs, mais ses produits 
n'atteignent généralement pas les niveaux de qualité et de design occidentaux. L'accélération 
annoncée de la privatisation, alliée au rôle potentiel des investisseurs étrangers, pourrait remédier 
à ces problèmes et accroître le rythme de la restructuration. 
Le_de~é d' inté~ation commerciale et la nature des échanies avec la Corrunuoauté semblent 
indiquer que la Lettonie, dans sa situation actuelle, aurait des difficultés à faire face à la pression 
concurrentielle à 1' intérieur du marché unique. La Communauté représente près de la moitié des 
importations de la Lettonie et un peu moins de ses eKportations, mais les biens importés et 
exportés n'entrent pas dans les mêmes catégories: la Lettonie importe principalement de 
l'énergie, des biens d'investissement et des biens de consommation; elle exporte essentiellement 
des produits du bois. L'industrie lettone n'a pas réussi à exporter d'autres biens à l'Ouest en 
raison de leur qualité insuffisante. La Russie demeure son premier partenaire commercial. L'une 
des principales sources de revenus de la Lettonie est le commerce de transit, en raison de sa 
situation entre la Russie et la Mer baltique. A 1 'heure actuelle, la croissance de 1 'économie 
lettone dépend des débouchés de la production du bois et du textile. Les services de transports et 
de communications pourraient constituer un secteur important de développement étant donné la 
capacité et la situation des trois ports lettons. 
31 
La Lettonie devra poursuivre le processus de restructuration de ses entre.prises afm de pouvoir 
s'adapter aux exigences de l'adhésion à l'Union et faire face à l'acquis. Depuis l'indépendance, 
le nombre d'entreprises a augmenté par suite de la dissolution d'entreprises et de la création de 
nouvelles sociétés, mais il n'est pas certain que les techniques de gestion aient changé. Les 
sociétés ne disposent pas d'un bon accès aux nouveaux investissements, étant donné la faiblesse 
des prêts bancaires. Cela s'explique par 1' absence de garantie, de comptabilité et de 
qualifications en matière de gestion des risques. Jusqu'à une date récente, les participations 
étrangères étaient limitées, ce qui a découragé les investissements étrangers et, partant, 
l'importation de technologie et de savoir-faire. Les investissements étrangers directs constituent 
, généralement bon vecteur de transfert de la technologie vers 1' entreprise concernée ainsi que vers 
le reste de 1' économie, par des effets de démonstration et de contagion. Les investissements 
étrangers directs devraient également aider l'industrie lettone à s'ad~pter aux exigences de 
l'acquis. 
Les investissements ont augmenté et ont été consacrés, pour la plupart, aux transports et aux 
communications. Le secteur bancaire a égal.ement bénéficié d'une part importante des 
investissements. Les dépenses en matière de recherche et développement sont réduites : les 
dépenses totales représentaient 0,5 % du PIB en 199~. Ce chiffre ne reflète cependant pas la 
totalité de la R&D étant donné qu'une grande partie de cette dernière est concrétisée par les 
capitaux et les biens d'investissement importés. 
Le secteur bancaire vient seulement de commencer à se développer et reste faible dans certains 
domaines. Il ne fo~t pas en~ore des prêts suffisants aux entreprises pour encourager la 
restructuration. Cependant, les émissions de bons du Trésor cèdent visiblement du terrain à 
l'octroi de prêts aux entreprises exerçant leurs activités en Lettonie. L'importance des créances 
douteuses diminue à mesure que le volume d'activité s'accroît. 
Perspectives et priorités 
Des progrès ~portants ont été réalisés pour stabiliser 1' économie. La croissance progresse et 
l'inflation a eté ramenée à 8,8 % (avril 1997), les taux d'intérêt et le déficit budgétaire ont été 
réduits, la monnaie est stable et les échanges ont fait !'_objet d'une réorientation importante. La 
crise bancaire a retardé le développement économique mais la Banque de Lettonie a réussi à 
conserver sa crédibilité et à éviter les mouvements spéculatifs contre la monnaie. Ces facteurs, 
alliés à 1' endettement extérieur relativement faible du pays, ont amené les organismes 
internationaux d'évaluation financière à attribuer à la Lettonie une bonne appréc~ation en 
matière de sécurité des investissements. 
La situation reste toutefois fragile. Le déficit commercial est élevé et en hausse, et le secteur 
financier est toujours faible. La réforme économique et l'orientation de la politique fiscale sont 
maintenues grâce à la discipline d'un programme financé par le FMI. En outre, on note un certain 
manque de dynamisme de 1 'économie. Les principaux problèmes sont soulevés par le fait que la 
croissance dépend d'exportations à faible valeur ajoutée, et que la progression de la production 
industrielle et de la productivité est lente en raison de l'insuffisance actuelle des investissements 
et de la restructuration. 
La productivité du secteur agricole devra être renforcée pour faire face à la concurrence 
étrangère, lorsque les mesures de défense commerciale de ce secteur seront réduites. Etant donné 
que la privatisation est presque complète et _ _gue les ressources budgétaires sont limitées, une 
restructuration induite par les forces du marché semble s'imposer. 
32 
Le renforcement du cadre institutionnel et juridique nécessaire au fonctionnement d'une 
économie de marché est UA élément essentiel pour la création d'un environnement favorable au 
développement des entreprises privées. Des progrès ont été réalisés dans 1' adoption de la 
législation requise~ mais la mise en oeuvre effective de la législation existante, et à venir est peut­
être plus importante encore. 
La politique économique menée jusqu'à présent par la Lettonie ne s'appuyait pas sur un plan 
détaillé à moyen terme. Les politiques à court terme s'inscrivent dans le contexte d'un 
programme du FMI, qui met 1' accent sur la politique fiscale, 1' accélération des réformes 
structurelles et la poursuite de la libéralisation du commerce extérieur. Les politiques actuelles 
visent à rationaliser les dépenses publiques et à réformer le secteur des recettes, tout en 
renforçant le système bancaire et en accélérant le processus de privatisation. Les secteurs qui ont 
enregistré des progrès significatifs depuis la mise en place du nouveau gouvernement sont ceux 
de la privatisation et du déficit budgétaire. Des initiatives politiques permettant le 
fonctionnement des mécanismes du marché sont en cours d'élaboration et de mise en oeuvre : il 
s'agit par exemple de la p~omotion des exportations et du développement des petites et 
moyennes entreprises. Le calendrier d'exécution et l'impact de ces initiatives ne sont pas tout à 
fait clairs. 
2.3 Evaluation générale 
La Lettonie a réalisé des progrès considérables dans la création d'une économie de marché. Le 
commerce et les prix ont été libéralisés dans une large mesure. De nombreux succès ont été 
enregistrés dans la stabilisation de l'économie. Si d'importants progrès ont été accomplis dans la 
mise en place du cadre législatif, son application effective se fait encore attendre. Par ailleurs, 
tous les organismes régulateurs nécessaires n'ont pas encore été créés ou ne fonctionnent pas 
encore convenablement. La privatisation n'est pas achevée, les entreprises publiques subsistant se 
trouvent généralement dans une mauvaise situation financière et les investisseurs stratégiques 
font défaut. 
A moyen terÏne la Lettonie aurait de grandes difficultés à faire face à la pression concurrentielle 
et aux forces du marché dans la Communauté. L'économie lettone est relativement ouverte et les 
coûts de la main d'oeuvre sont faibles. Toutefois, les exportations consistent principalement en 
marchandises à faible valeur ajoutée. La restructuration de l'industrie et des entreprises reste 
nécessaire. Le secteur bancaire est peu développé et accuse certaines faiblesses. L'agriculture a 
besoin d'être modernisée. 
33 
3. Aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion 
Obligations découlant de l'adhésion 
Adoption de l'acquis 
Le Conseil européen de Copenhague a convenu que, pour devenir membre de la Communauté 
européenne, les pays candidats devâient être en mesure de remplir les obligations qui en 
découlent, en remplissant les conditions économiques, politiques et monétaires requises. 
En demandant à adhérer à la Communauté sur la base du Traité,. la Lettonie a accepté sans 
réserve les objectifs fondamentaux de la Communauté, notamment ses politiques et instruments. 
Le présent chapitre évalue la capacité de la Lettonie à remplir les obligations qui découlent de 
l'adhésion ou, en d'autres termes, à adopter le cadre législatif et institutionnel, dit "l'acquis", par 
les moyens duquel la Communauté traduit ses objectifs dans les faits. 
L'acquis est devenu, avec le développement de la Communauté, de plus en plus lourd et constitue 
pour les futures adhésions un défi plus grand que par le passé. La capacité de la Lettonie à mettre 
l'acquis en oeuvre sera un facteur déterminant de sa capacité à fqnctionner convenablement dans 
la Communauté. 
Les chapitres qui suivent passent en revue la situation actuelle de la Lettonie et les perspectives 
qui s'ouvrent à elle dans les principaux domaines d'activité de la Communauté. Chacune de ces 
sections commence par un bref résumé de l'acquis, qui fait aussi référence aux dispositions de 
l'accord européen et du Livre blanc qui s'appliquent en la matière. Ce résumé est suivi d'une 
brève évaluation de la capacité de la Lettonie à remplir à moyen terme les obligations qui 
découlent de l'adhésion dans chacun de ces domaines d'activité. 
3.1 Marché intérieur sans frontières 
Le marché unique de la Communauté est défini par 1' article 7 A du Traité. comme un espace sans 
frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des 
services et des capitaux est assurée. Le marché unique, central pour le processus d'intégration 
communautaire, se fonde sur une économie de marché ouverte, où la concurrence et la cohésion 
économique et sociale doivent jouer pleinement. 
La mise en oeuvre effective des libertés inscrites dans le Traité suppose non seulement le respect 
de principes aussi importants que, par exemple, celui de la non-discrimination ou celui de la 
reconnaissance mutuelle des règles nationales -tels que ces principes ont été explicités par la 
jurisprudence de la Cour de justice -mais aussi l'application concomitante et efficace d'un 
ensemble de dispositions communes spécifiques. Ces dispositions spécifiques sont notamment 
destinées à garantir la sécurité et la santé publique, la protection de 1' environnement et du 
consommateur, la confiance du public dans le secteur des services et la qualification appropriée 
des personnes exerçant certaines professions spécialisées. Le cas échéant, elles sont destinées à 
instaurer ou coordonner un certain nombre de mécanismes de régulation et de surveillance; tous 
les contrôles et vérifications nécessaires pour garantir la bonne application des règles ayant lieu à 
1' intérieur du marché et non pas au passage des frontières. 
34 
Il importe que la législation communautaire soit effectivement transposée au plan national mais 
plus encore qu'elle soit correctement mise en oeuvre sur le terrain par les structures 
administratives et judiciaires appropriées des Etats membres et respectées par les entreprises. Ce 
préalable est nécessaire pour que la confiance mutuelle indispensable au bon fonctionnement du 
marché intérieur puisse s'instaurer: 
Il importe de lire ce chapitre en relation notamment avec les chapitres relatifs à la politique 
sociale, à l'environnement, à la protection des consommateurs et aux politiques sectorielles. 
Les quatre libertés 
La reprise de l'acquis pour les pays candidats repose sur une approche graduelle: 
-L'Accord d'association entre la Communauté Européenne et ses Etats membres et la Lettonie 
a été signé en 1995 et est en cours de ratification. Au titre des quatre libertés et du rapprochement 
des législations, l'accord prévoit en particulier l'application, immédiate ou progressive, d'un 
certain nombre d'obligations réciproques ou non, au regard notamment du droit d'établissement, 
du traitement national, du libre échange, des domaines de la propriété intellectuelle et des 
marchés publics. 
-le Livre blanc COM (95) 163 fmal, présenté par la Commission en 1995 pour aider les pays 
candidats à se préparer à l'intégration dans le marché unique, opère une délimitation plus étroite 
des législations concernées; il retient les sujets et "mesures clés" qui exercent une influence 
directe sur la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes, et 
présente les conditions nécessaires à leur application, y compris les structures juridiques et 
organisationnelles. Il étudie vingt-trois domaines de 1' activité communautaire, en répartissant les 
mesures concernées en deux étapes, en fonction de leur degré de priorité et fixe donc un 
programme de travail pour la période de pré-adhésion. Le Bureau d'échange d'informations sur 
1' assistance technique (T AlEX) a été créé afin de fournir une assistance technique 
complémentaire et ciblée dans les domaines législatifs couverts par le livre blanc. Il a récemment 
mis en place une base de données législative. 
-1' adhésion à la Communauté Européenne implique pour les pays candidats la transposition et 
la mise en oeuvre de la totalité de 1 'acquis. Il convient de souligner à cet égard que le Plan 
d'Action pour le Marché Intérieur soumis au Conseil Européen d'Amsterdam prévoit les actions 
prioritaires nécessaires pour améliorer le fonctionnement du Marché unique de 1 'Europe à 15 
compte tenu de 1' introduction de la monnaie unique. Ceci se traduira nécessairement par une 
évolution de 1' acquis. 
Le cadre général 
Les entreprises doivent pouvoir exercer leurs activités sur base de règles communes quel que soit 
leur domaine d'activité. Ces règles communes sont importantes parce qu'elles déterminent le 
cadre général de fonctionnement des économies et donc les conditions générales de concurrence. 
Dans ce domaine figurent, outre les règles de concurrence (entreprises et aides publiques) et les 
dispositions fiscales traitées dans d'autres sections de l'avis, l'ouverture des marchés publics 
pour les travaux, les fournitures et les services, 1 'hannonisation des règles de propriété 
intellectuelle (y compris le brevet européen), l'harmonisation des règles en matière de droit des 
sociétés et de droit comptable, la protection des données personnelles ainsi que la transmission 
des poursuites et la reconnaissance des jugements (conventions art. 220 du Traité). 
35 
Situation actuelle 
En ce qui concerne les marchés publics, la loi lettone "relative aux achats gouvernementaux et 
municipaux", élaborée sur la base de la loi type de la CNUDCI (Commission des Nations-unies 
pour le droit commercial international), est entrée en vigueur le 1er janvier 1997. Les 
dispositions d'application ont été adoptées en mars 1997. 
En outre, la Lettonie a l'intention d'adhérer dans un proche avenir à l'accord sur les marchés 
publics de l'OMC. 
La Lettonie a déployé des efforts pour adopt~r une législation sur les droits de propriété 
intellectuelle et industrielle. Elle a adhéré à un certain nombre de conventions internationales. La 
Lettonie se prépare également à adhérer à l'accord ADPIC (aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dans 
le courant de 1997 et vise à adhérer à d'autres conventions internationales (convention de Rome, 
traité sur le droit des marques, ... )dans un proche avenir. De nouveaux textes de loi relatifs aux 
brevets, aux marques déposées, aux dessins et modèles et au droit d'auteur ont été introduits en 
1993. 
En ce qui concerne le droit des sociétés, le système juridique de la Lettonie reconnaît un certain 
nombre de types d'entreprises, notamment les sociétés anonymes et les sociétés privées à 
responsabilité limitée. Plus de 52 000 entreprises sont enregistrées dans le secteur privé. Seules 
les sociétés anonymes peuvent émettre des actions et il existe un niveau de base de protection des 
actionnaires. Les sociétés anonymes et les sociétés privées à responsabilité limitée sont soumises 
à des exigences en matière de capital minimal. On leur impose un certain nombre d'obligations 
en ce qui concerne la protection des créanciers. Les entreprises sont tenues de rendre publiques 
les informations relatives aux grandes décisions les concernant, comme la réorganisation ou la 
liquidation, le public ayant accès au registre central des entreprises moyennant paiement d'un 
droit. A 1 'heure actuelle, le droit régissant les entreprises est très fragmenté. Un nouveau code de 
commerce, en cours d'élaboration, devrait être en place d'ici à décembre 1997. 
La loi sur la comptabili(é (1993) et la loi sur les rapports annuels des entreprises (1993) 
définissent le cadre de base des comptes annuels des entreprises. Ces lois ont été mociifiées en 
novembre 1996. Des règles et règlements complémentaires, ainsi que des nonnes comptables, 
sont en place. Il existe une loi sur les contrôleurs assermentés ( 1997). Le ministère des finances 
et l'office des méthodes comptables sont chargés de superviser les contrôleurs. 
La Lettonie n'a pas encore adopté de loi générale sur 1& protection des données personnelles. 
Certaines règles sur la protection des données sont énoncées dans plusieurs textes de loi distincts 
interdisant aux institutions et aux fonctionnaires de révéler des informations. Ces textes 
concernent la police, les statistiques nationales, le fisc, les services postaux, les contrôleurs, les 
assureurs, les hommes de loi, les services de télécommunications, le contrôle de l'Etat, les 
médecins et les établissements de crédit. Cette année, une loi-cadre sur la protection des données 
informatiques sera adoptée et, en 1998, 1 'harmonisation de la législation avec la directive de la 
CE relative à la proteêtion des données est envisagée. 
36 
Evaluation et perspectives 
Alors que la portée de la loi sur les achats 2ouvemementaux et municipaux s'étend à la plupart 
des pouvoirs adjudicateurs au sens des directives sectorielles classiques, le secteur des services 
d'utilité publique reste, pour l'instant, en dehors du champ d'application de ces règles. 
A l'heure actuelle, les entreprises lettones bénéficient d'un traitement préférentiel en ce qui 
concerne l'attribution des contrats de marchés publics. Les entreprises situées dans la 
Communauté européenne n'obtiendront l'égalité d'accès qu'à l'expiration de la période transitoire 
fixée par l'Accord européen (31 décembre 1999 au plus tard). 
En outre, les règles régissant les services et les procédures d'appels d'offres ne sont pas 
conformes aux critères de la CE. Par conséquent, de nouvelles modifications paraissent 
nécessaires afin que toutes les exigences des directives soient satisfaites. Il semble que les 
autorités lettones entendent modifier leur législation d'ici à la fin de 1999. En tout état de cause, 
la Lettonie paraît s'engager dans la bonne voie. L'adhésion à l'accord de l'OMC sur les marchés 
publics constituerait un important pas en avant. 
En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle et industrielle, on constate certains 
progrès. Les autorités lettones considèrent que la nouvelle loi sur les brevets, adoptée par le 
Parlement en 1995, est conforme aux dispositions de base de la convention de Munich. Le droit 
des marques contient les dispositions élémentaires de la législation communautaire 
correspondante, mais nécessite encore quelques modifications mineures. Le gouvernement 
prévoit d'adopter, en 1997, une loi modifiée sur les marques. 
Des améliorations substantielles en matière de protection des droits d'auteur sont nécessaires 
pour les logiciels, dans le domaine du droit de location et de prêt, de la diffusion par satellite et 
de la retransmission par câble, ainsi qu'en matière de durée de la protection. Un projet de loi est 
en cours d'élaboration en ce qui concerne la protection juridique des topographies des produits 
semi-conducteurs. Une nouvelle loi sur le contrôle aux frontières doit être adoptée. L'efficacité 
de la mise en oeuvre et de 1' exécution restera une préoccupation essentielle à moyen terme en 
raison du manque d'expérience des autorités concernées et de l'actuelle faiblesse des mécanismes 
de contrôle interne et de contrôle aux frontières. Néanmoins, d'importants efforts sont déployés 
pour améliorer la situation. Le piratage reste encore important. 
D'après les informations sur le droit des sociétés fournies par la Lettonie, la conformité avec la 
première et la deuxième directive sera effective d'ici à la fin de 1997. Pour 1' instant, la 
conformité ne semble concerner que certaines parties de la troisième, de la onzième et de la 
douzième directive. Il apparaît que des travaux sont en cours pour aligner la Lettonie sur les 
autres textes. 
L'alignement sur la quatrième directive des lois de 1993 sur la comptabilité et de la loi sur les 
rapports annuels des entreprises a bien commencé, les modifications de 1996 ayant rapproché ces 
textes de la conformité totale. Une loi sur les comptes consolidés, qui doit transposer la septième 
directive, est en cours d'élaboration, la date limite étant le 1er janvier 1998. La loi sur les 
contrôleurs assermentés repose sur la. huitième directive. On constate certains problèmes 
transitoires concernant manifestement la mise en oeuvre pratique des nouvelles réglementations, 
notamment une pénurie àe comptables et de contrôleurs qualifiés, des efforts considérables 
devant être fournis pour résoudre ces problèmes à moyen terme. 
37 
Les dispositions fragmentaires existantes en matière de protection des données personnelles 
n'offrent pas un niveau de protection compatible avec les normes fixées dans la directive-cadre 
de la CE. Une révision des textes législatifs est nécessaire pour permettre en particulier la 
création d'une autorité indépendante chargée de contrôler l'application de la législation. 
Conclusion 
Dans certains secteurs, des progrès importants ont récemment été accomplis en ce qui concerne 
l'adoption des directives-cadres nécessaires pour régir une économie de marché. La Lettonie s'est 
conformée ou est sur le point de se conformer aux principales directives. 
Cependant, de nouveaux efforts législatifs doiveg.t être fournis en matière de travaux législatifs, 
en particulier dans le domaine des marchés publics, des droits de propriété intellectuelle et 
industrielle et de la protection des données, avant que la conformité ne soit totale. Si le rythme de 
l'harmonisation avec la législation communautaire atteint l'an dernier est maintenu, la Lettonie 
devrait avoir de bonnes chances de remplir les exigences législatives en la matière à moyen 
terme, bien que certains problèmes de mise en oeuvre et d'exécution puissent persister. 
Libre circulation des marchandises 
La libre circulation des marchandises suppose la disparition des mesures portant restrictions aux 
échanges, c'est-à-dire non seulement les droits de douane et restrictions quantitatives aux 
échanges mais aussi toutes les mesures d'effet équivalent, à savoir les mesures qui, distinctement 
ou indistinctement applicables aux produits nationaux ou importés, ont des effets 
protectionnistes. Dans la mesure où les exigences techniques ne sont pas harmonisées, 
1' application du principe de la reconnaissance mutuelle des réglementations nationales et 
1' acceptation du principe selon lequel les exigences nationales devraient se limiter aux seules 
exigences proportionnées aux objectifs poursuivis sont essentielles pour garantir la libre 
circulation des marchandises, en application des principes de la jurisprudence "arrêt Cassis de 
Dijon". 
Aux fins de l'harmonisation, la Communauté européenne a élaboré une "nouvelle approche", qui 
instaure un équilibre subtil entre organismes autonomes publics et privés et dans laquelle la 
législation communautaire et les normes européennes jouent un rôle complémentaire mais 
distinct. Ainsi, au lieu d'imposer des solutions techniques, la législation communautaire se 
contente de définir les exigences essentielles auxquelles les produits doivent satisfaire. Les 
produits fabriqués dans le respect des normes européennes sont présumés remplir ces exigences 
essentielles, mais le respect des normes européennes ne constitue pas la seule manière de prouver 
cette conformité. En effet, la "nouvelle approche" se complète d'une "approche globale" en 
matière de conformité des produits qui régit 1' apposition de la "marque CE". Pour d'autres 
produits, comme les produits pharmaceutiques, les produits chimiques, les véhicules à moteur et 
les denrées alimentaires, les directives de la Communauté européenne respectent le schéma 
réglementaire traditionnel en prévoyant des règles très détaillées. 
La libre circulation des marchandises repose également sur la transposition d'un certain nombre 
de mesures commUiiautaires d'hannonisation. A cet égard, nne grande attention doit être 
accordée à l'application des règles d'harmonisation prises en matière de protection de la sécurité 
et de la santé, ce qui suppose la mise en place de mécanismes et d'organisations appropriés 
concernant tant les entreprises que les admiruStrations. 
38 
Parmi les directives "horizontales" indispensables au bon fonctionnement du marché sans 
frontières figurent notamment la directive sur la sécurité générale des produits et la directive sur 
la responsabilité du fait des produits défectueux. Les dispositions relatives à la sécurité générale 
des produits sont couvertes dans la section relative à la protection des consommateurs. 
Les dispo.sitions spécifiques aux produits agricoles (respect de normes vétérinaires et 
phytosanitaires) sont présentées de façon détaillée dans la partie consacrée à 1' agriculture. 
Situation actuelle 
La Lettonie a réalisé des progrès considérables en mettant en place les conditions nécessaires à la 
libre circulation des marchandises. La Lettonie a déjà instauré des régimes libéraux en matière de 
prix, de commerce et de change et a établi les règles de base en matière juridique et commerciale. 
La libération des prix touche tous les secteurs sauf l'énergie (électricité, chauffage et gaz) et la 
distribution d'eau, les loyers, les services des postes et télécommunications, les services 
portuaires, les chemins de fer, les services aéroportuaires, les archives et les redevances sur le 
b~is sur pied dans le secteur de la sylviculture. Des prix maximum et minimum sont fixés pour 
différents services de transit, pour le pétrole et les produits pétroliers ainsi que pour le transport 
de passagers en véhicules à moteur. S'agissant des produits pharmaceutiques, la marge 
bénéficiaire ne peut dépasser 20 % par produit. 
Mm de limiter la circulation illicite des marchandises soumises à accises, de protéger les 
consommateurs et de créer une base de données statistiques, les pouvoirs publics imposent des 
licences sur le tabac, les produits à base de ·tabac et les boissons alcoolisées. Le ministère des 
fmances délivre ces licences selon les mêmes critères objectifs, tant pour les marchandises 
produites sur place que pour les marchandises importées. Il n'y a pas de limite quantitative quant 
au nombre de licences à délivrer. A la suite des prescriptions de l'OMC, les restrictions 
quantitatives aux importations de sucre ont été supprimées en mars 1997 et remplacées par un 
système de licences automatiques accordées par le ministère de l'agriculture. De même, pour les 
grains et les céréales, de nouvelles lois abolissant les restrictions quantitatives à l'importation ont 
été présentées au Parlement et devraient être adoptées en 1997. D'une manière générale, il n'y a 
plus de mesures discriminatoires. 
En ce qui concerne les obstacles techniques aux échanges, une loi "relative à la sécurité des 
produits et services et à la responsabilité des producteurs et des prestataires de services", 
correspondant aux directives communautaires 92/59/CEE et 85/374/CEE, a été adoptée en 
septembre 1996. Cette loi s'applique non seulement aux produits, mais aussi aux services et aux 
dommages causés aux biens et à l'environnement. 
La dernière version du programme d'harmonisation législative présentée en 1996 a annoncé des 
mesures de transposition de directives "nouvelle approche" à adopter entre 1997 et 1999. Dans le 
secteur des denrées alimentaires, certaines mesures, essentiellement horizontales, ont été 
adoptées. 
Pour le secteur de la chimie, l'alignement est prévu pour 1999. Dans le secteur automobile, 
l'adoption d'un système de réception reposant sur le système communautaire devrait devenir 
opérationnel en 1999. En tout état de cause, il convient de garder à 1' esprit que la législation 
secondaire est souvent nécessaire pour la-mise en oeuvre du cadre législatif général. 
39 
Une loi "sur l'évaluation de la conformité" a été adoptée en 1996 ainsi qu'un certain nombre de 
règlements en matière d'autorisation, d'homologation et de procédures des laboratoires d'essai et 
d'étalonnage et des organismes de certification et d'inspection. 
Un nouveau concept de normalisation a été adopté en 1995 par le programme national de 
normalisation, qui prévoit des normes librement consenties et l'organisation des activités de 
normalisation par le Centre national de normalisation et de métrologie de la Lettonie. La Lettonie 
est membre du Comité européen de normalisation (CEN). 
Evaluation et perspectives 
La méthode de rapprochement de la législation t~chnique avec l'acquis identifiée dans le livre 
blanc a connu un départ lent, mais la Lettonie fournit actuellement des efforts èonsidérables pour 
s'adapter aussi vite que possible à l'acquis en matière de libre circulation des marchandises. 
Parmi les faits marquants à cet égard figurent l'entrée en vigueur, le 1er avril1997, des nouvelles 
règles d'origine permettant le cumul paneuropéen ainsi que les nombreuses lois nouvelles visant 
à l'harmonisation avec la réglementation communautaire en matière d'évaluation de conformité et 
de normes. Toutefois, des efforts supplémentaires sont nécessaires en vue de l'adoption et de la 
mise en oeuvre complètes de l'acquis. 
Les autorités lettones doivent à présent concentrer leurs efforts sur l'amélioration du bilan de 
l'alignement de la législation technique, où un renforcement des compétences techniques est 
nécessaire. L'adoption de la loi "relative à la sécurité des produits et services et à la 
responsabilité des producteurs et des prestataires de services" a été un important pas;en avant. La 
directive "nouvelle approche" en matière de matétiels électriques destinés à être employés dans 
certaines limites de tension a déjà été mise en oe11vre et les directives sur la compatibilité 
électromagnétique et le marquage CE sont en cours de mise en oeuvre. 
Dans les domaines réglementés au niveau national mais non couverts par une harmonisation 
communautaire, 1' information manque cependant sur la réalité de 1' application des principes de 
droit communautaire propres à la libre circulation des marchandises en Lettonie. 
Cette situation s'explique notamment par l'absence de mécanismes de transparence qui sont liés 
au fonctionnement même du marché intérieur, et ne peuvent donc être utilisés en tant que tels 
dans un contexte de pré-adhésion: il s'agit notamment de la directive 831189 qui prévoit la 
notification des projets de normes et règles techniques nationales, de la décision 3052/95 qui 
concerne les mesures dérogeant au principe de libre circulation des marchandises, des procédures 
de plainte auprès de la Commission ou même de l'existence du recours préjudiciel devant la Cour 
de justice, prévu à l'article 177 du Traité. De même, l'appréciation de 1' application du principe de 
la reconnaissance mutuelle par la Lettonie supposerait des informations plus approfondies sur les 
réglementations nationales, ainsi que sur les pratiques administratives nationales, susceptibles 
d'avoir un impact sur la commercialisation des produits. 
Conclusion 
Certains progrès ont récemment été accomplis pour se conformer à la législation communautaire 
en matière de libre circulation des marchandises. Des efforts importants ont été fournis dans le 
domaine de la normalisation et de l'évaluation de la conformité. Toutefois, les autorités lettones 
doivent à présent concentrer leurs efforts -sifr l'amélioration du bilan de l'alignement de la 
législation technique, où un renforcement des compétences techniques est également nécessaire. 
Si le rythme de l'harmonisation adopté l'an dernier est maintenu, la mise en oeuvre de l'acquis 
dans ce domaine ne devrait pas constituer un .obstacle sérieux à l'adhésion de la Lettonie. La 
principale difficulté dans ce processus est la pénurie de main-d'oeuvre expérimentée. 
~ 
Les autorités lettones devront également s'assurer que dans les domaines non couverts par une 
harmonisation communautaire, leurs législations nationales ne sont pas· susceptibles d'entraver 
les échanges, notamn1ent en vérifiant la proportionnalité des mesures en vigue~ aûx objectifs 
qu'elles poursuivent. 
Libre circulation des capitaux 
L'Accord européen énonce le principe de la libre circulation des capitaux entre la Lettonie et la cE 
à compter de l'entrée en vigueur de l'accord. Ce principe s'applique en ce qui concerne les 
obligations de la Lettonie dès 1' entrée en vigueur de 1' Accord européen pour ce qui est des 
investissements directs et investissements en portefeuille, des crédits commerciaux et des prêts 
financiers consentis par les entreprises déjà établies en Lettonie et, progressivement au cours de 
la période transitoire pour ce qui est des succursales et agences d'entreprises de la Communauté 
(comme pour les indépendants). 
Le Livre Blanc met l'accent sur le lien entre la libre circulation des capitaux et la libre circulation 
des services fmanciers. 
Il propose de commencer par libérer les mouvements de capitaux à moyen et long terme ainsi 
qne ceux liés aux opérations commerciales, puis de passer aux mouvements à court terme. 
Situation actuelle 
Il n'y a pas de limitation de change en Lettonie pour les paiements concernant la balance courante 
ou pour les transferts de capitaux entre la Lettonie et 1' étranger ou inversement. Les importations 
et exportations physiques d'actifs fmanciers sont libres. La consommation par les résidents 
lettons de tout service financier à l'étranger est également libre. La monnaie lettone est 
entièrement convertible en ce qui concerne les opérations de la balance courante. 
Les investissements étrangers directs et les placements en portefeuille en Lettonie sont 
réglementés par la loi sur les investissements étrangers (récemment modifiée en avril 1996), qui 
prévoit 1 'application aux investisseurs étrangers des droits et obligations stipulés par la 
législation nationale. Toutes les exigences en matière de notification des investissements 
étrangers directs (lED) ont été annulées au printemps 1996, ainsi que les restrictions sur les 
participations majoritaires des investisseurs étrangers dans certaines branches. La participation 
des investisseurs étrangers au processus de privatisation a été favorisée par la suppression des 
restrictions à l'achat de certificats de privati.sation par les étrangers au début de 1996 et par 
l'accélération du processus de privatisation lui-même. L'accès des étrangers aux acquisitions de 
terrains liés à l'activité économique est garanti, à condition que la Lettonie ait conclu un accord 
de protection des investissements avec le pays d'origine des résidents étrangers. 
Pendant la période 1991-1995, d'importants efforts ont été déployés pour attirer les lED visant à 
développel la bè:I.Se conunerciale et industrielle Je ici Lt:.ttonie: leur n1ontant total pour la période 
1990-1996 s'est élevé à 470 MECU. ---
Le montant total pour la période de 1990-1996 s'établit à 600 millions d'USD. 
Depuis 1992, les transports et les communications ont attiré la plus forte part d'lED (42 %), 
tandis que l'intermédiation financière et l'industrie ont bénéficié respectivement de 25 et 16 %. 
En 1995, les réserves de devises de la banque de Lettonie ont baissé à la suite de la crise 
bancaire. En 1996, d'importants afflux de capitaux ont porté les réserves internationales 
officielles au-dessus de leur niveau avant la crise, atteignant 518 MECU en septembre 1996. La 
participation de l'Etat aux marchés fmanciers internationaux est soumise aux limites imposées à 
la dette extérieure et au montant total de la dette p~blique. Conformément à la loi sur le budget 
de l'Etat, des montants maximaux sont définis chaque année. 
Evaluation et perspectives 
La quasi-totalité des restrictions aux mouvements de capitaux a été supprimée. Depuis 
janvier 1997, les acquisitions de terrains par les entreprises étrangères sont moins limitées. Les 
entités juridiques dans lesquelles les ressortissants de pays avec lesquels la Lettonie a co~clu des 
traités de protection mutuelle des investissements détiennent une participation majoritaire sont 
autorisées à acquérir des terrains. Cette libéralisation, dont 1' étendue dépasse le cadre des 
obligations prévues par l'Accord européen, constitue une approche libérale à la circulation des 
capitaux. 
A la suite des transformatjons permettant aux étrangers de participer pleinement au processus de 
privatisation, le marché des valeurs mobilières a connu un redressement. Il est probable que cet. 
essor se poursuive compte tenu de la privatisation prévue d'un certain nombre de grandes 
entreprises. De même, la stabilité macro-économique, qui a été reconnue par la récente notation, 
devrait contribuer à accroître les investissements. 
Conclusion 
La Lettonie a instauré la convertibilité de la balance courante et une libéralisation presque totale 
des mouvements de capitaux, de sorte qu'elle devrait pouvoir supprimer à moyen terme les 
restrictions qui subsistent. · 
Libre circulation des services 
La libre circulation des services s'opère par l'exercice du droit d'établissement et par la libre 
prestation transfrontalière des services. Elle repose d'une part sur l'interdiction de 
discrimination, notamment en raison de la nationalité et d'autre part sur les règles 
d'harmonisation des différentes réglementations nationales. Ces règles portent souvent tant sur le 
droit d'établissement qui relève du domaine de la libre circulation des personnes que sur la libre 
prestation de services. Leur mise en oeuvre suppose la mise en place de structures 
administratives (commissions de contrôle bancaire, autorités de contrôle de 1' audiovisuel, 
autorités de réglementation) et un renforcement de la coopération entre les Etats membres au 
niveau des contrôles (régimes de reconnaissance mutuelle). 
Une part importante de la législation applicable en matière de libre circulation des services est 
relative aux services financiers. Sont également concernés les problèmes relatifs à l'ouverture des 
marchés nationaux dans des secteurs traditionnellement dominés par des monopoles comme les 
télécommunications et, en partie, l'énergie ~!_les transports. Ces derniers sujets seront traités 
dans les sections spécifiques de 1 'avis qui leur sont consacrées. 
42 
Situation actuelle 
Le secteur bancaire en Lettonie s'est largement remis de la crise de 1995. Pour éviter toute 
répétition de cette crise, une nouvelle législation prudentielle a été introduite pour limiter les 
crédits à haut risque, accroître le capital minimum des banques, prévenir une concentration 
excessive du crédit et renforcer la capacité de surveillance de la Banque de Lettonie. 
Conformément à la politique de suspension des licences des banques qui ne respectent pas les 
règles renforcées, 12 banques se sont vues retirer leur licence en 1996. Ces mesures ont réduit le 
nombre total de banques en activité. Le secteur bancaire relève du privé à 75 o/o dont 40 °/o sont 
constitués par des intérêts étrangers. 
La présence de banques étrangères s'accroît progressivement. La marge moyenne d'intérêt sur les 
crédits ("spread") dans le secteur bancaire a diminué pour atteindre 10-15 %. Actuellement, la 
Banque de Lettonie, en collaboration avec le programme PHARE de la Communauté 
européenne, étudie un nouveau projet de système de règlements et de paiements pour aboutir à 
un règlement en temps réel conforme aux exigences de ta CE. 
Les opérations en bourse peuvent être effectuées par les seuls mell}pres de la Bourse. 
Les services d'investissement sur une base professionnelle peuvent être fournis par des sociétés 
d'investissement, des entreprises d'assurance et des établissements de crédit ayant obtenu une 
licence de leurs autorités de surveillance respectives. La Bourse de Riga est une société anonyme 
sans but lucratif constituée par des banques commerciales et institutions fmancières. Les lois sur 
les valeurs mobilières et la loi sur la commission du marché des valeurs mobilières satisfont dans 
une large mesure, mais pas entièrement, aux règles CE en la matière. La commission du marché 
de valeurs mobilières a été instituée en 1996 afm de garantir le développement et la stabilité du 
marché. Son conseil est désigné pour 7 ans par le Parlement qui garantit son indépendance. 
Parmi les tâches incombant à cet organisme figurent, entre autres, la protection des intérêts des 
investisseurs et la délivrance de licences aux opérateurs. 
Le développement du processus de privatisation a stimulé le marché des valeurs mobilières et la 
capitalisation du marché a augmenté. 
La concentration du marché est très élevée dans le secteur de l'assurance. 
Deux nouveaux projets de loi sur la surveillance des compagnies d'assurance et sur les contrats 
d'assurance suivent actuellement la procédure législative. Les règles CE sur le calcul des ratios 
de solvabilité ont été adoptées en 1993. Une loi fondée sur la directive relative à l'assurance 
automobile de la CEE est entrée en vigueur en septembre 1997. Une autorité de surveillance du 
secteur de l'assurance a été instituée en 1991 au ministère des finances. 
Les compagnies d'assurance étrangères en Lettonie fonctionnent dans une large mesure suivant 
les mêmes règles que les assureurs locaux. 
43 
Evaluation et perspectives 
On peut considérer que la Lettonie a bien progressé dans 1 'hannonisation de sa législation 
bancaire avec les règles communautaires. Pour les mesures de la première étape du Livre blanc, 
la Lettonie a mis en oeuvre la première directive bancaire, la directive sur les fonds propres et la 
directive ratio de solvabilité. En ce qui concerne les deux autres mesures de la première étape -
un système de garantie des dépôts et une loi sùr le blanchiment de capitaux- des projets suivent 
actuellement leur cours législatif. En raison du ~anque actuel de ressources dans le secteur 
financier, le montant minimum du dépôt de garantie prévu par la législation communautaire ne 
peut être atteint, mais il sera progressivement augmenté au cours des prochaines années pour 
respecter le niveau exigé à la fin de 1999. 
En ce qui concerne les mesures de la deuxième étape, la directive sur les grands risques et la 
seconde directive bancaire ont été complètement mises en oeuvre, à l'e~ception du principe de la 
licence unique, tandis que la directive comptes consolidés, la directive comptes des banques et la 
directive adéquation des fonds propres devraient être mises en oeuvre en 1997-1998. 
L'accroissement de la capitalisation et de la rentabilité bancaire indiquent un début de 
stabilisation du secteur. L'intermédiation du secteur bancaire reste toutefois entravée par les taux 
de prêt élevés. L'investissement direct étranger accru et l'introduction d'une législation sur les 
garanties devraient contribuer à l'amélioration de la situation. 
En ce qui concerne la législation sur les valeurs mobilières, les directives de la première étape 
ont été partiellement mises en oeuvre. Le reste des obligations prévues par les directives des 
première et deuxième étapes sera satisfait pour le 1er janvier 1998. Ceci se traduira par 
l'application pleine et entière des directives sur les opérations d'initiés et sur les prospectus 
concernant les valeurs mobilières admises à la cote. Les sociétés d'investissement et les fonds de 
pension sont régis par la loi sur les sociétés de capitaux. Une loi sur les investissements est en 
préparation. 
D~ le secteur de l'assurance, l'établissement de succursales directes par des sociétés Union 
européenne n'est pas permis, en raison du manque de capacités de surveillance. De même, les 
critères de constitution d'un fonds de garantie par les associations mutuelles sont considérés 
comme impossible à respecter pour le moment. 
Le 9 décembre 1996, les normes sur l'établissement des rapports annuels des compagnies 
d'assurance ont transposé les critères de la directive 911674/CEE sur les comptes annuels et les 
comptes consolidés des entreprises d'assurance dans la législation lettone. 
De nouvelles lois sur l'assurance et les contrats d'assurance sont en préparation pour pallier les 
lacunes de la législation lettone et pour améliorer le degré de compatibilité de la législation 
lettone avec celle de ta CE. 
44 
Conclusion 
En ce qui concerne les aspects législatifs des services financiers, la Lettonie a bien avancé et, au 
cours des prochaines années, elle n'aura aucun problème important pour satisfaire aux exigences 
des principales directives CE. La difficulté la plus importante qui subsiste est le renforcement du 
secteur bancaire en vue de lui permettre de servir d'intermédiaire financier soutenant les 
investissements intérieurs. 
Si ce renforcement se produit au cours des prochaines &'1.llées, il ne devrait pas y avoir de 
problème majeur pour l'intégration du système de service financier letî.on dans la CE à n1oyen 
terme. 
Libre circulation des personnes 
La libre circulation des personnes comporte deux notions qui ne s'inscrivent pas dans la même 
logique du Traité. D'une part, l'article 7 A, inséré dans la première partie du Traité consacrée aux 
"Principes", s'inscrit dans la construction du marché intérieur et comporte -le passage sans 
contrôle aux frontières intérieures des Etats membres. D'autre paq, 1' article ,g A, inséré dans la 
deuxième partie du Traité consacrée à la citQyenneté de la Çommunauté, confère un droit 
personnel à tout citoyen de la Communauté de circuler et de séjourner librement sur le territoire 
des Etats membres, sous certaines conditions. La suppression des contrôles aux frontières vaut 
pour toute personne quelle que soit sa nationalité sous peine de priver 1' article 7 A de son effet 
utile. Alors que les droits découlant de 1' article 8 A sont d'application dans tous les Etats 
membres, la mise en oeuvre des droits découlant de 1' article 7 A n'a pas encore été 
complètement réalisée au niveau de la Communauté. 
a) L112re circulation des citovens de lq_Ç_Qmmunauté. liberté d'établissement et reconnaissance 
mutuelle des divlômes et qualifications 
L'Accord européen prévoit le traitement non discriminatoire des travailleurs qui sont légalement 
employés (ainsi que de leur famille). Il couvre la possibilité de cumuler ou de transférer des 
droits dans le domaine de la sécurité sociale et encourage les Etats membres à conclure des 
accords bilatéraux avec la Lettonie sur l'accès aux marchés du travail. Au cotirs de la deuxième 
phase de la période de transition, le conseil d'association examinera d'autres moyens d'améliorer 
la circulation des travailleurs. 
Le Livre blanc examine les conditions législatives nécessaires pour parvenir à un développement 
harmonieux du marché du travail tout en empêchant les distorsions de concurrence. 
La libre circulation des travailleurs est une des libertés fondamentales reconp.ues par le traité; 
1' accès à t;ertaines professions (exemple: dans le secteur juridique ou de la santé) peut cependant 
être soumis à certaines conditions, notamment de qualification, ces dernières faisant, selon le cas, 
1' objet d'une coordination ou de 1' application du principe de reconnaissance mutuelle. La liberté 
d'établissement est égakment garantie par le traité et porte sur les activités économiques des 
personnes physiques non salariées et des sociétés. 
45 
Le libre choix de la résidence peut ainsi être soumis à des conditions minimales de ressources et 
de couverture par une assurance-maladie lorsqu'il n'y a pas exercice d'une activité 
professionnelle dans le pays concerné. 
Situation actuelle 
. Les ressortissants étrangers ne peuvent avoir accès au marché du travail letton que s'ils ont 
obtenu un permis de travail et un permis de séjour limité pour la période prévue dans le contrat 
de travail. Un emploi peut être obtenu si le poste vacant est enregistré auprès du bureau local du 
service d'emploi de l'Etat pendant un mois s~s qu'il ait été pourvu et sous réserve qu'aucune 
personne sans travail possédant les qualifications voulues n'ait été enregistrée. Cette procédure ne 
s'applique pas aux managers, directeurs, experts étrangers ou travailleurs et spécialistes 
contractuels étrangers sous certaines conditions. Lorsqu'un permis de séjour limité est octroyé à 
un ressortissant étranger ou à une personne apatride, il est également accordé aux membres de sa 
famille. 
En ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, la législation 
existante en matière d'éducation et de formation des dentistes, médecins, vétérinaires, architectes, 
sages-femmes et infirmières, ne satisfait que dans une mesure limitée aux obligations prévues par 
les dispositions communautaires. En outre, les structures d'exécution et de contrôle restent pour 
l'essentiel à créer. 
Evaluation et perspectives 
Comme un certain nombre de personnes de nationalités différentes sont arrivées en Lettonie dans 
le cadre de la politique de l'ex-Union soviétique, plus de 600.000 personnes ne sont pas des 
ressortissants lettons. Dans ces conditions, la Lettonie a décidé d'éviter un large afflux 
d'immigrants et de prévoir un contrôle strict des flux migratoires. Comme décrit ci-dessus, des 
exceptions sont prévues pour les ressortissants étrangers constituant un personnel clé. Ces 
dispositions devront être adaptées aux dispositions similaires de l'Accord européen lorsqu'elles 
entreront en vigueur. 
En ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, la coopération 
avec des experts des pays de la CE sera nécessaire pour assurer la conformité de la durée et des 
structures des enseignements considérés et la mise en oeuvre très soutenue et intensive de 
réformes sera nécessaire pour que l'acquis puisse être respecté à moyen terme. Il faut·toutefois 
tenir compte de ce que les réformes de structures d'éducation spécifiques demanderont -par 
nature -plusieurs années pour leur mise en oeuvre. 
Conclusion 
Un certain nombre de changements devront être introduits pour respecter l'acquis sur la libre 
circulation des personnes. En ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des qualifications 
professionnelles, la préparation des mesures de législation et d'exécution nécessaires devra être 
fortement poussée et soutenue pour qu'elles puissent être mises en oeuvre dans une perspective à 
moyen terme. 
46 
b) La supvression des contrôles sur les versonnes aux frontières intérieures 
G 
La libre circulation au sens de 1' article 7 A du traité CE, à savoir la suppression des contrôles sur 
toute personne, quelle que soit sa nationalité, aux frontières intérieures n'a pas encore été 
complètement réalisée au plan de la Communauté européenne. En effet, la S\lppression des 
contrôles sur les personnes est conditionnée par la mise en oeuvre d'un grand nombre de mesures 
d'accompagnement dont certaines n'ont pas encore été approuvées et mises en oeuvre par les 
Etats membres (ces matières sont traitées au chapitre 8. 7.1 ). Par contrè, cet objectif a été réalisé 
par un nombre limité d'Etats membres sur la base de la Convention de Schengen (sept Etats 
membres l'appliquent d'ores et déjà, six autres préparent sa mise en oeuvre). 
Le projet de Traité vise à faciliter la réalisation de cet objectif dans le cadre de la Communauté 
par l'introduction d'un nouveau chapitre "Liberté, Sécurité et Justice" et par l'intégration des 
accords de Schengen dans le Traité. 
La Lettonie manifesté le souhait et la volonté d'appliquer les dispositions de Schengen. Elle a 
commencé les préparatifs à cette fin et a demandé à cet égard l'assistance d'Etats membres, 
notamment pour ce qui est du renforcement des contrôles aux frontières. 
Evaluation générale 
1. Les progrès de .la Lettonie dans la mise en oeuvre de la législation relative au Livre blanc sont 
résumés en annexe. Ce tableau fait apparaître que la Lettonie estime, à la date du 30 juin 1997, 
avoir transposé dans sa législation nationale 253 des 899 directives ou règlements reprise par le 
Livre blanc .... Ces données, fournies par le pays candidat, représentent le nombre de directives et 
règlements communautaires mentionnés dans le Livre blanc du 3 mai 1995, dont il estime avoir 
déjà effectué la transposition ou vérifié la compatibilité avec les règles communautaires. Cette 
information ne préjuge pas la compatibilité des textes, sur laquelle la Commission n'est pas à 
même de se prononcer. 
2. La Lettonie a fait certains efforts pour se conformer à la législation sur le marché intérieur. 
Elle a en particulier atteint un certain degré d'alignement sur les règles communautaires dans le 
domaine des droits de propriété industrielle, des évaluations et normes en matière de conformité 
et, dans une certaine mesure, dans le domaine de la libre circulation des services. La plupart des 
mesures ont été partiellement ou totalement transposées, selon 1' information fournie par les 
autorités lettones sans que, à ce stade, la Commission puisse se prononcer sur leur pleine 
compatibilité. Il y a au contraire encore des lacunes dans des domaines importants comme les 
marchés publics, la propriété intellectuelle et la protection des données privées. 
3. Un problème important pour de nouveaux progrès peut être la faiblesse de l'administration 
publique lettone qui affecte non seulement le rythme du rapprochement des législations, mais 
aussi la qualité de l'exécution. 
Des doutes similaires peuvent être nourris quant à la capacité des différentes structures 
nécessaires pour la mise en oeuvre de la législation sur le marché intérieur, mais comme la 
législation est pour l'essentiel de date reèente et que les structures elles-mêmes n'ont pas encore 
47 
été établies dans certains cas, il n'existe pas d'élément suffisant à ce stadt pour JUger 
défmitivement. 
Il faut être conscient qu'à l'heure actuelle, la Commission ne peut encore se prononcer sur la 
capacité des entreprises, notamment les PME, à mettre en oeuvre 1 'acquis. 
4. Indépendamment des aspects spécifiques liés à l'agriculture, la suppression des contrôles aux 
frontières intérieures de la Communauté n'est possible que lorsqu'un degré suffisant 
d'harmonisation des législations est réalisé. Cel~ suppose une confiance mutuelle reposant 
notamment sur des administrations de bon niveau (ex: importance des contrôles de sécurité sur 
certains produits réalisés à leur lieu de départ). En effet, dans le domaine des marchandises, la 
réalisation de l'espace sans frontières au 1er janvier 1993 n'a été possib.le que par la suppression 
de 1' ensemble des formalités exigées et contrôles pratiqués par les Etats membres lors du passage 
des frontières territoriales entre les Etats membres de la Communauté. 
Il s'agissait notamment de contrôles techniques (portant notamment sur la sécurité des produits), 
vétérinaires, sanitaires, phytosanitaires, économiques et commerciaux (par exemple, lutte contre 
la contrefaçon), de sécurité (armes, etc.), en environnementaux (déchets, etc.). Dans la plupart 
des cas, cette suppression n'a été possible que par 1' adoption et la mise en oeuvre de mesures 
communautaires ayant permis une harmonisation des règles de circulation ou de mise sur le 
marché (surtout en matière de sécurité des produits) et, le cas échéant un report des contrôles ou 
formalités à l'intérieur du ~erritoire des Etats membres ou sur leur marché (notamment en matière 
de TV A et d'accises, de contrôles vétérinaires et phytosanitaires, ou de collecte de statistiques) .. 
Une partie des frontières actuelles de la Lettonie deviendra frontière extérieure de la 
Communauté. Cela impliquera un renforèement des contrôles aux frontières (cf. section séparée 
sur les douanes). 
Compte tenu de l'évaluation d'ensemble qui peut être faite de l'avancement et du rythme des 
travaux dans les différents domaines concernés, il est difficile d'envisager aujourd'hui 1' échéance 
à laquelle la· Lettonie serait en mesure de reprendre et mettre en oeuvre l'ensemble des actes 
nécessaires à la suppression des contrôles aux frontières internes et au report de ces contrôles à la 
frontière extérieure de la Communauté. 
5. La Lettonie a déjà adopté certains éléments de l'acquis en ce qui concerne le marché unique. 
De nouveaux progrès seront nécessaires notamment en ce qui concerne les marchés publics, la 
propriété intellectuelle et le protection des données. Dans la plupart des domaine·s, il faut 
renforcer J'exécution et le contrôle. D'importantes mesures seront nécessaires pour renforcer 
l'administration. A moyen terme, sous réserve que des efforts considérables soient déployés, la 
Lettonie devrait avoir adopté et mis en oeuvre l'essentiel de la législation sur le marché unique et 
accompli les progrès nécessair~s en matière 'âe mécanismes d'exécution et de contrôle, qui lui 
permettront de participer pleinement au marché intérieur. 
48 
Concurrence 
La politiqùe de la Communauté européenne en matière de concurrence est fondée sur 1 'article 3 
sous (g) du Traité prévoyant un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le 
marché intérieur. Les principaux domaines d'application sont les aides d'Etat et les mesures 
antitrust. 
L'Accord européen prévoit 1' application aux relations commerciales entre la Communauté et la 
Lettonie d'un régime de concurrence reposant sur les critères fixés aux articles 85 et 86 du traité 
CE (ententes entre entreprises/ Abus de position dominante) et à l'article 92 (aides d'Etat) ainsi 
que la mise en oeuvre des dispositions adoptées dans ces domaines dans les trois ans suivant 
1' entrée en vigueur de 1' accord. En outre, il précise que la Lettonie rendra sa législation dans le 
domaine de la concurrence compatible avec celle de la Communauté. 
Le Livre blanc se réfère à 1 'application progressive des dispositions ci-dessus et de celles du 
règlement sur les fusions ( 4064/89), ainsi que des articles 3 7 et 90 (monopoles et droits 
spéciaux). 
Situation actuelle 
La loi actuelle sur "la concurrence et la réduction des monopoles" a été adoptée en 1991 et 
amendée en 1993. La loi s'applique à tous 'les secteurs de l'économie et aux entreprises tant 
privées que publiques, mais elle ne tient compte que de manière limitée de 1' acquis dans ce 
domaine. Une nouvelle loi sur la concurrence a été adoptée récemment et représente un pas 
important vers le rapprochement requis des législations. 
L'application. de la législation sur la concurrence est contrôlée par le Comité national anti­
monopoles, supervisé par le ministère de l'économie. Dans la nouvelle loi, ce comité sera 
remplacé par le Conseil de la concurrence. 
La Commission de contrôle des aides d'Etat, relevant du ministère des fmances, est chargée de 
contrôler les aides d'Etat. Elle est sur le point d'établir un premier inventaire des aides et il n'est 
donc pas encore possible de confirmer que la Lettonie n'accorde pratiquement pas d'aiqes d'Etat 
(comme les autorités lettones 1 'ont déclaré). 
Evaluation et perspectives 
La nouvelle loi respecte dans une large mesure 1' acquis. Elle devra néanmoins être amendée sur 
certains points concernant les pratiques restrictives, le contrôle des fusions, le secret des affaires, 
les règles de procédure, ainsi que les droits et obligations du Conseil de la concurrence. Les 
modifications requises sont en cours d'élaboration. 
Dans différents secteurs de l'industrie, il existe des droits exclusifs, des monopoles d'Etat ou 
des systèmes d'octroi de licences, qui devront être analysés de manière approfondie, afin de, 
vérifier s'ils doivent être amendés ou supprimés, en conformité avec l'acquis. C'est le cas 
notamment des droits exclusifs ou systèmes d'octroi des licences dans le secteur des 
télécommunications, de 1' énergie, des exportations, importations et commerce de spiritueux et 
boissons alcooliques, le secteur des transports et celui de la poste. 
49 
Les efforts importants réalisés pour établir un inventaire des aides d'Etat, conformément aux 
exigences communautaires, et les progrès considérables accomplis pour élaborer une loi sur les 
aides publiques et une loi sur le fonctionnement de 1' autorité de contrôle des aides d'Etat lui 
. ' donnant les pouvoirs nécessaires pour assurer effectivement ce contrôle, sont bienvenus. Aucune 
information n'est actuellement disponible sur 1' adoption éventuelle des deux lois et leur mise en 
oeuvre effective. 
Certaines aides d'Etat paraissent liées aux performances à l'exportation, ce qui est clairement 
incompatible avec l'Accord européen-. En outre, une partie importante des aides d'Etat semble 
être accordée sous une forme indirecte, telle que dégrèvements fiscaux, annulations de dettes et 
arriérés d'impôts. Ces mesures d'aide constituent une aide au fonctionnement qui n'est autorisée 
que sous réserve de certaines conditions très strictes. Vu le manque de transparence, il est 
impossible de vérifier actuellement si les conditions d'octroi d'une aide au fonctionnement sont 
respectées. 
Outre l'adoption d'une législation suffisamment proche de celle de laCE, une application crédible 
du droit de la concurrence exige la mise en place d'autorités chargées de surveiller les aides 
d'Etat et la législation antitrust et fonctionnant de manière adéquate. Elle exige de plus que le 
système judiciaire, 1' administration publique et les différents opérateurs économiques concernés 
aient une bonne compréhension de la législation sur la concurrence et de la politique suivie dans 
ce domaine. 
Conclusion 
Le rapprochement des législations dans le domaine des mesures antitrust et des aides d'Etat est 
en bonne voie. La nouvelle loi sur la concurrence el les deux projets de lois sur les aides d'Etat, 
s'ils sont adoptés, représenteront une étape importante vers le respect des exigences dans ce 
domaine. 
Dans le domaine des aides d'Etat, la transparence nécessaire n'est pas encore assurée à ce jour. 
Un effort considérable sera nécessaire pour remplir les exigences à cet égard à moyen terme. Une 
coopération étroite avec la Communauté devra être prévue. 
Il semble, de plus, que dans certains secteurs il existe des droits exclusifs ou spéciaux qui ne 
sont pas compatibles avec l'acquis. Ces problèmes devraient être examinés dans un proche 
avemr. 
Le personnel de l'autorité de surveillance des aides d'Etat paraît suffisamment qualifié, mais les 
deux organismes responsables en matière de concurrence devront être soutenus davantage pour 
mener à bien leurs activités et informer comme il convient les opérateurs concernés sur le 
marché. 
50 
3.2 Innovation 
Société de l'information 
Situation actuelle 
Les effets économiques et sociaux rendus possibles par la combinaison des technologies de 
1' information et des télécommunications sont importants. En Lettonie, le potentiel des 
technologies de communication et d'information (TCI) a été négligé avant 1990, alors que 
l'éducation de base ne l'était généralement pas. Aujourd'hui, la Lettonie est tout à fait consciente 
de leur importance et a donc récemment créé un Département d'informatique au sein du 
ministère des Transports. Nous manquons de données commerciales pour les ordinateurs 
personnels et le secteur des technologies de 1' information dans son ensemble, mais le nombre 
d'ordinateurs reliés à Internet (environ 1,6 pour 1000 habitants à la fin de 1996) comme mesure 
relative de l'évolution vers la société de l'information donne à penser que la Lettonie se trouve 
dans la moyenne pour cette zone. L'aide publique à l'informatisation devrait atteindre 3,5 
millions de dollars en 1997. 
Conclusion 
Le gouvernement est conscient de l'importance de la société de l'information et s'emploie à 
l'introduire dans ses propres services. L'approche positive de la modernisation des 
télécommunications devrait accélérer le rythme auquel les potentialités des technologies de 
communication et d'information (TCI) seront exploitées, mais le pays partira d'un niveau 
relativement bas. 
Éducation, formation professionnelle et jeunesse 
Les articles 126 et 127 du Traité disposent que la Communauté contribue au développement 
d'une éducation de qualité et met en oeuvre une politique de formation professionnelle qui vise à 
développer la dimension européenne dans 1' éducation ainsi qu'à faciliter 1' adaptation aux 
mutations industrielles et à améliorer la capacité d'adaptation au marché de 1 'emploi. 
L'Accord européen prévoit une coopération pour relever le niveau de l'éducation et des 
qualifications professionnelles. Le Livre blanc ne prévoit rien dans ce domaine. 
Situation actuelle 
En 1995, la Lettonie a affecté 25% (contre 14o/o en 1993) de son budget, soit 5,2% du PIB, à 
1' éducation. 
La Lettonie compte 1 100 écoles, 460 000 élèves et 43 500 étudiants. Le réseau d'enseignement 
supérieur se compose de 17 établissements publics, dont 6 universités, et de 13 établissements 
privés. 
La Lettonie entreprend actuellement des réformes à tous les niveaux des systèmes 
d'enseignement et de formation afin de mieux adapter le pays aux besoins d'une société 
démocratique basée sur une économie de marché. Ces réformes s'imposent, non seulement pour 
améliorer les principaux indicateurs économiques (tels que la productivité et la qualité de la 
production, la compétitivité sur les mar~l)~s internationaux, le développement du secteur privé, la 
mobilité de la main-d'oeuvre et le chômage), mais aussi pour garantir le fonctionnement 
démocratique de la société. 
51 
La loi sur l'éducation de 1991 rend le ministère de l'Éducation compétent pour tous les niveaux 
d'enseignement et de formation. 
La Lettonie poursuit à pas mesurés la privatisation, le transfert aux collectivités locales des 
compétences en matière d'éducation et l'établissement de ses priorités dans les domaines de 
1' éducation et de la formation. 
Certaines organisations de jeunes lettones participent depuis 1995 aux activités européennes pour 
la jeunesse et c'est là un premier pas vers une participation future au programme "Jeunesse pour 
l'Europe". 
Le programme Tempus a contribué à la réalisation des objectifs de la réforme de l'enseignement 
supérieur et jeté les bases de la coopération avec tes établissements d'enseignement supérieur de 
la Communauté européenne. 
Évaluation et perspectives 
Afm de moderniser l'ensemble des systèmes d'enseignement et de formation, d'importants 
investissements dans la refonte des programmes, le formation des enseignants, les manuels, les 
équipements et les bâtiments seront nécessaires. En raison des contraintes financières, ce 
processus risque de prendre quelques années. 
La participation de la Lettonie aux programmes communautaires aura des effets bénéfiques pour 
les intéressés et constituera une bonne préparation à l'intégration. 
Conclusion 
Dans la perspective de 1' adhésion, aucun problème important ne devrait être rencontré dans c~s 
domaines. 
Recherche e~ développement technologique 
Les activités de recherche et de développement technologique au niveau communautaire, telles 
qu'elles découlent du traité et du programme-cadre, visent à améliorer la compétitivité de 
l'industrie européenne et la qualité de la vie ainsi qu'à promouvoir un développement durable, la 
protection de l'environnement et d'autres politiques communes. 
L'Accord européen prévoit la coopération dans ces domaines, notamment par la participation au 
programme-cadre. Le Livre blanc ne comporte pas de mesures directes en la matière. 
Situation actuelle 
La politique dans le domaine de la science et de la technologie est définie sur la base de 
recommandations du ministère de l'éducation et des sciences, du ministère de l'économie et du 
Conseil scientifique letton qui, depuis sa création en 1990, a joué un rôle important en tant 
qu'organisme décisionnel semi-gouvernemental. Il contrôle 80% environ du budget de la science 
dont 55o/o sont alloués à des projets particuliers par le biais du système de subventions. 
L'Académie des sciences est devenue une entité juridique autonome, fonctionnant en tant 
qu'organisme honoraire et consultatif de haut niveau. 
52 
Les dépenses de RTD s'établissent actuellement à 0,45% du PIB (contre 1,6% en 1990). 
La Lettonie compte 25 institutions de recherche relevant du ministère de l'éducation et des 
sciences et 17 établissements d'enseignement supérieur d'Etat. A l'exception de quelques petits 
centres de recherche du secteur privé, il n'existe pas d'établissement de recherche privés. Le 
nombre total des effectifs est tombé de 30.000 en 1990 à 5.200 en 1994. 
La politique scientifique et technologique nationale de la Lettonie vise deux objectifs généraux : 
intégrer le potentiel de recherche national à l'enseignement supérieur en mettant en oeuvre des 
plans et accords d'intégration généraux et sectoriels ainsi que réorienter le potentiel de recherche 
letton vers les priorités nationales et inciter les chercheurs à prendre part plus activement à la 
solution des problèmes économiques, culturels et sociaux actuels. Les technologies de 
l'information, la biotechnologie, la protection de l'environnement figurent parmi les domaines 
auxquels la priorité doit être accordée. 
La coopération régulière avec la Communauté européenne a débuté en 1992 avec le Ille 
Programme-cadre de recherche et de développement technologique. Jusqu'ici la coopération s'est 
concentrée essentiellement sur COPERNICUS (Programme spécifique de coopération avec les 
PECOs et les NEI), la participation au Quatrième programme-cadre restant peu importante. 
Les statistiques dans ce secteur ne sont pas encore compatibles avec les normes de l'OCDE. 
Evaluation et perspectives 
Le système de recherche a connu des changements importants, mais dans le même temps, la 
recherche lettone a notablement souffert d'un manque de ressources lié aux problèmes 
économiques en général. La Lettonie compte toutefois un certain nombre de secteurs forts dans 
le domaine de la recherche. Dans le cadre de leur participation aux activités de recherche de la 
Communauté européenne, les scientifiques lettons ont prouvé leur capacité de participation au 
niveau international. La Lettonie a manifesté son intérêt pour une association complète au V e 
programme-cadre. 
La Lettonie a déjà pris des mesures importantes pour l'intégration de son système de recherche au 
système ouest-européen et le processus de réforme se poursuit. Les autorités lettones doivent 
continuer à soutenir les initiatives de réforme visant à moderniser et à rationaliser le système de 
recherche. 
Conclusion 
Dans la perspective de l'adhésion, aucun problème majeur ne devait se poser dans ce domaine. 
L'adhésion devrait être mutuellement bénéfique. 
Télécommunications 
La politique des télécommunications de la CE a pour objectif d'éliminer les obstacles au bon 
fonctionnement du marché unique des équipements, services et réseaux de télécommunication, 
d'ouvrir les marchés étrangers aux entreprises communautaires et de mettre des services 
modernes accessibles à la disposition des ressortissants et des entreprises de la Communauté. La 
voie suivie pour atteindre ces objectifs passe par 1 'harmonisation des normes et des conditions de 
prestation des services, la libéralisatiol}._des marchés des terminaux, services et réseaux et 
1' adoption des mesures réglementaires requises. Les directives et politiques nécessaires ont été 
53 
adoptées, mais la libéralisation de la téléphonie vocale et de 1' exploitation des infrastructures 
correspondantes sera retardée d'un an ou deux après 1998 dans certains Etats membres. 
L'Accord européen dispose que 1 'élévation des normes et pratiques suivies dans le domaine des 
télécommunications et des services postaux, de la normalisation, de la réglementation et de la 
modernisation des infrastructures jusqu'au niveau atteint dans la CE doit se faire par la voie de la 
coopération. Le Livre blanc met 1' accent sur le rapprochement des réglementations, des réseaux 
et des services ainsi que sur les mesures à prendre pour libéraliser progressivement le secteur. 
Situation actuelle 
Avant son indépendance, le réseau de télécommunications de la Lettonieétait géré comme un 
segment du réseau soviétique, ce qui signifiait, par exemple, que toutes les communications 
internationales passaient par la Russie. Le réseau letton était entièrement automatique, mais se 
composait en grande partie d'équipements électromécaniques. 
Depuis 1991, la Lettonie a procédé rapidement à des réformes pour attirer les investisseurs 
étrangers en privatisant avec 1' aide de partenaires stratégiques. Les besoins d'investissement dans 
les installations et les infrastructures resteront toutefois considérables dans les années à venir. 
Évaluation et perspectives 
Degré de libéralisation 
Le gouvernement a partiellement privatisé la société d'exploitation appartenant à 1 'Etat, mais ·la 
libéralisation sur le marché de l'offre de services téléphoniques de base restera insuffisante 
tant que l'ac~ord relatif aux droits exclusifs de Lattelekom sera en yigueur. D'autres services, tels 
que la téléphonie mobile (4 exploitants), la recherche de personnes (4 exploitants) et la 
transmission de données ont été libéralisés, du moins partiellement, mais leur impact est limité 
par la difficulté d'obtenir des accords d'interconnexion commercialement viables avec 
Lattelekom. Les services à valeur ajoutée sont également libéralisés, mais les exploitants sont 
légalement tenus d'utiliser les infrastructures de Lattelekom., Il existe néanmoins quelque 30 
fournisseurs de services Internet sur le marché. Les exploitants privés peuvent pr9poser la 
télévision par câble. 
Ravvrochement du droit communautaire 
La Lettonie a opté pour une restructuration progressive de son secteur des 
télécommunications. La loi actuelle (loi de 1993 sur les télécommunications) prévoit la 
libéralisation de certains services à valeur ajoutée ainsi que la privatisation de Lattelekom, qui a 
été transformée en société anonyme en 1994 et dont 51% des actions sont détenues par 1 'Etat 
contre 49% par des investisseurs étrangers (consortium TILTS avec la participation d'exploitants 
d~Europe occidentale). Elle a également aTtribué à Lattelekom les droits exclusifs des 
services de téléphonie vocale et de transmission des données pour l'exploitation du réseau 
54 
public jusqu'en 2013. Le consortium TILTS a dû signer avec le gouvernement un accord par 
lequel il adhérait aux princiJ?eS de la numérisation complète du réseau en 1' espace de huit ans, du 
service universel et de l'application d'un système de tarification. Il semble maintenant que ces 
objectifs ne pourront pas être atteints et l'accord est actuellement renégocié, de même que 
1' accord relatif aux droits exclusifs de Lattelekom. Le nouveau gouvernement a exprimé 
l'intention de libéraliser complètement le secteur des télécommunications d'ici 2003. 
Le Conseil de tarification des télécommunications est chargé, sous la surveillance du ministère 
des Transports, de fixer les tarifs pour Lattelekom. Les services partiellement libéralisés sont 
la téléphonie mobile, la recherche de personnes et la transmission de données par satellite. 
Néanmoins, leur . impact est limité par la difficulté d'obtenir des accords commercialement 
viables d'interconnexion avec Lattelekom. A en juger par les progrès réalisés jusqu'à présent, on 
peut sérieusement douter que la Lettonie ait la capacité administrative de réaliser son objectif de 
libéraliser les télécommunications d'ici à 2003. 
Infrastructure 
Avant son indépendance, le réseau de télécommunications de la Lettonie, constitué en grande 
partie d'équipements obsolètes, · était géré comme un segment du réseau de l'URSS. 
Lattelekom avait porté le taux de pénétration du téléphone à 29,7 par cent habitants à la fm de 
1' année 1996, mais la croissance moyenne au cours des cinq dernières années a été très lente. Un 
ambitieux programme de modernisation a permis de numériser 14% des lignes en 1995, mais 
1' engagement pris par TILTS de contribuer .à la numérisation complète du réseau en 1' espace de 
huit ans pourrait s'avérer impossible à tenir, car les recettes de Lattelekom sont trop faibles pour 
financer les investissements nécessaires. Compte-tenu du revenu moyen par habitant, les recettes 
par ligne téléphonique (environ 128 écus en 1995) ne peuvent être suffiSamment accrues 
pour fmancer des investissements supplémentaires. La r~forme de la tarification a été retardée 
par 1' organisme public chargé de la protection des consommateurs afm de maintenir les services 
locaux à un riiveau abordable. 
Deux réseaux GSM sont en service et un troisième exploitant se verra bientôt délivrer une 
licence. La pénétration des téléphones mobiles est de 0, 7 par 100 habitants, ce qui classe la 
Lettonie au troisième rang des pays candidats. Les services RNIS ne sont pas encore offerts aux 
clients professionnels. La principale entreprise publique d'équipements de télécommunications 
(VEF) se heurte à des difficultés en raison de 1' obsolescence de ses technologies et tech:hiques de 
production. 
!.. Compétitivité du secteur 
De -nombreuses demandes de raccordement ne sont pas satisfaites -les nouveaux abonnés 
doivent attendre en moyenne 6 ans pour obtenir une ligne -et, au rythme actuel d'extension du 
réseau, il faudra encore vingt ans pour que toute la population bénéficie ne serait-ce que dè 
services téléphoniques de base, au niveau actuellement atteint par la Communauté européenne. 
A en juger par le nombre d'employés pour 1000 lignes (9,3), la productivité de l'exploitant du_ 
réseau public est faible comparée à la moyenne communautaire ( 4,3), mais élevée par rapport à 
55 
·d'autres pays candidats (12,1). Des investissements substantiels seraient nécessaires pour 
réaliser la modernisation exigée par l'intégration économique. 
Conclusion 
La Lettonie aura quelque peine à atteindre le niveau de 1 'acquis à moyen terme, car la réforme 
législative ne progresse que lentement et les engagements actuels concernant les droits exclusifs 
de 1' exploitant public constituent un obstacle à la libéralisation. L'exploitant public doit 
améliorer sa compétitivité afin d'attirer les investissements nécessaires pour moderniser le réseau 
et faire face à la concurrence. 
Audiovisuel 
L'acquis audiovisuel couvre dans le contexte du marché intérieur, la fourniture et la libre 
circulation des services audiovisuels dans la CE ainsi que la promotion de 1 'industrie européenne 
des programmes. La directive "Télévision sans frontières", qui s'applique à tous les organismes 
de radiodiffusion télévisuelle, quel que soit le mode de transmission (terrestre, satellite, câble) et 
qu'ils soient privés ou publics, contient cet acquis et fixe les règles de base de la radiodiffusion 
télévisuelle transfrontière. 
Elle vise principalement à assurer la libre circulation des services de télévision entre les États 
membres, à promouvoir la production et la distribution d'oeuvres audiovisuelles européennes (en 
fixant une proportion minimale de temps de diffusion pour les oeuvres européennes et pour 
celles réalisées par des producteurs indépendants), à fixer les règles de base dans le domaine de 
la publicité télévisée, à assurer la protection des mineurs et à garantir le droit de réponse. 
L'Accord européen prévoit une coopération pour la promotion et la modernisation de l'industrie 
audiovisuelle et 1 'harmonisation de certains aspects réglementaires de la politique audiovisuelle. 
La directive "Télévision sans frontières" est une des mesures de la phase I du Livre Blanc. 
Situation actuelle 
Très peu d'informations sont disponibles au sujet de la situation de la Lettonie dans ce domaine. 
Le cadre légal du secteur audiovisuel est établi par la loi de 1995 sur les services de radio et de 
télévision, par la loi sur la presse et les autres médias et par les décisions du Conseil national de 
la radio et de la télévision. 
Évaluation et perspectives 
Le secteur audiovisuel en Lettonie s'efforce de se rétablir après les grands bouleversements des 
dernières années et se caractérise par une croissance rapide et une évolution constante. Sa 
capacité à s'aligner véritablement sur 1' acquis, dépendra de 1' amélioration de 1' aptitude de son 
industrie des programmes à répondre aux impertants défis d'un cadre réglementaire adapté. 
Bien que l'on manque d'infonnations complètes sur la législation régissant l'audiovisuel en 
Lettonie, les analyses récentes ont révélé un certain nombre d'insuffisances, y compris en 
matière de liberté de réception, de compétence, de promotion des oeuvres européennes et de 
réglementations publicitaires. 
On prévoit le début de la révision de la législation en vigueur dans ce secteur pour 1997. Le 
gouvernement letton a déclaré que cette réforme comblerait toutes les lacunes actuelles. 
Conclusion 
Pourvu que l'alignement de la législation soit réalisé sans délai et que,celui-ci s'accompagne des 
adaptations structurelles nécessaires de l'industrie, la Lettonie devrait pouvoir'répondre à moyen 
terme aux exigences de la CE dans le secteur de 1' audiovisuel. 
3.3 Affaires économiques et fiscales 
Union économique et monétaire 
Au moment de l'adhésion de la Lettonie, la troisième étape de l'UEM aura commencé. Elle 
s'accompagnera de changements importants pour tous les Etats membres, y compris pour ceux 
qui ne participent pas à la zone euro. Tous les Etats membres, y compris les nouveaux, 
participeront pleinement à l'Union économique et monétaire. Leurs politiques économiques 
seront l'affaire de tous et tous seront associés à leur coordination (programmes nationaux de 
~ convergence, orientations économiques générales, surveillance multilatérale, procédure du déficit 
excessif). Ils seront tenus de respecter le pacte de stabilité et de croissance et de renoncer au 
fmancement direct du déficit du secteur public par la Banque centrale et à l'accès privilégié des 
autorités publiques aux institutions financières et devront avoir achevé la libéralisation des 
mouvements de capitaux. 
L'adhésion est synonyme de coopération plus étroite avec la Communauté européenne en matière 
monétaire et de taux de change. Cela requerra un renforcement des réformes structurelles dans le 
domaine des politiques monétaires et de change. Les Etats membres qui ne participent pas à la 
zone euro seront en mesure de conduire une politique monétaire autonome et de participer au 
système européen des banques centrales (SEBC) sous certaines conditions. Leurs banques 
centrales devront être indépendantes et se fixer pour objectif premier la stabilité des· prix. La 
politique monétaire devra recourir aux instruments du marché et s'avérer "efficace" dans la 
transmission d'impulsions à l'économie réelle. Les réformes doivent donc être poursuivies afm 
d'éliminer les facteurs qui font obstacle à l'efficacité de la politique monétaire, notamment 
l'absence de concurrence dans le secteur bancaire, le manque de développement des marchés 
financiers et le problème des "créances douteuses" dans le secteur bancaire. Enfm, tous les Etats 
membres considéreront leur politique de change comme une affaire d'intérêt commun et devront 
être en mesure de stabiliser leur taux de change selon un mécanisme à décider. 
L'adhésion à la Communauté européenne impliquant l'acceptation de l'objectif de l'UEM, les 
critères de convergence devront être remplis par la Lettonie, mais pas nécessairement dès son 
adhésion. Si le respect des critères de convergence n'est pas une condition préalable de l'adhésion 
à la Communauté européenne, ces critères n'en restent pas moins les révélateurs de politiques 
macro-économiques axées sur la stabilite et ils doivent être respectés en temps utile par les 
nouveaux Etats membres d'une manière permanente. Il est donc essentiel que la transformation 
systématique et les réformes structurelles dans le sens de l'ouverture au marché soient 
couronnées de succès. La situation économique de la Lettonie et les progrès qu'elle a accomplis 
ont déjà été analysés dans les chapitres précédents du présent avis. 
Evaluation et perspectives 
L'indépendance de la Banque de Lettonie vis-à-vis du gouvernement est largement garantie par 
la loi relative à la Banque centrale. La stabilité des prix e$t 1' objectif déclaré de la Banque 
centrale. Les dispositions de la loi relative au fmancement du budget de 1 'Etat ne sont pas 
compatibles avec les exigences du Traité. Cela s'explique par le fait que les dispositions de la loi 
sur la Banque centrale concernant les limites du financement du déficit budgétaire sont modifiées 
chaque année par un accord entre la Banque centrale et le ministère des Finances. En 1995, en 
raison d'une crise budgétaire grave, les amendements annuels à la loi n1ont pas été respectés. 
La politique monétaire a réussi à réduire l'inflation, mais est toujours handicapée par le caractère 
récent et le manque de surface relatifs des marchés fmanciers. Le marché en expansion des bons 
du Trésor (caractérisé par une baisse des taux et un allongement des échéances) contribue aussi à 
1' àpréciation de la monnaie locale et soutient le développement de marchés financiers toujours 
étroits. Le secteur bancaire letton se remet progressivement de la crise de 1995 et se caractérise 
par un large degré de privatisation. En mai 1996, 75% du capital investi en actions était dans des 
mains privées, étrangères pour 40% d'entre elles. La loi sur les faillites a été adoptée en 1996, 
mais reste difficile à mettre en oeuvre. Un éventail d'instruments indirects traditionels sont 
utilisés par la Banque centralè, mais ne sont pas encore totalement efficaces, essentiellement 
parce que le marché de l'argent èst toujours très étroit. 
Depuis février 1994, le régime letton des taux de change s'appuie sur un arrimage aux droits de 
tirage spéciaux (DTS) du FMI. Il sert de pivot à la politique monétaire dans la lutte contre 
l'inflation. Au cours de la crise bancaire de 1995, la Banque centrale a réussi a stabiliser les taux 
de change en resserrant la politique monétaire. Depuis, une position fmancière saine et une 
surveillance plus stricte du secteur fmancier par la Banque centrale ont contribué à maintenir les 
taux de change stables. 
Conclusion 
Il est prématuré de dire si la Lettonie sera en mesure, au moment de son adhésion, de participer à 
la zone euro ; cela dépendra du succès de son processus de transformation structurelle qui devrait 
lui permettre de réaliser d'une manière durable les objectifs des critères de convergence, ce qui 
n'est cependant pas une condition d'adhésion. 
La participation de la Lettonie à la troisième étape de l'UEM en tant que pays non participant à 
l'euro pose des problèmes à moyen terme. Les dispositions et la pratique du fmancement du 
déficit budgétaire par la Banque centrale ne sont pas tout à fait compatibles avec les règles de la 
CE. Alors que la stabilité des taux de change et la réduction de l'inflation sont des signes 
encourageants, des efforts soutenus doivent être maintenus pour renforcer le secteur bancaire, 
toujours très vulnérable. 
Fiscalité 
58 
Dans le domaine de la fiscalité directe, 1' acquis porte principalement sur certains aspects de 
l'impôt sur les sociétés et du droit d'apport. Les quatre libertés du traité CE ont une incidence 
plus large sur les systèmes fiscaux nationaux. 
En ce qui concerne la fiscalité indirecte, 1' acquis comprend essentiellement 1 'hannonisation de la 
législation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits d'accises. Cette harmonisation 
comporte l'application d'un impôt général non cumulatif sur la consommation (TV A), prélevé à 
tous les stades de la production et de la distribution des biens et des services et implique une 
égalité de traitement fiscal de toutes les transactions (transactions intérieures et importations). 
L'acquis en matière de TV A prévoit également des dispositions transitoires applicables à 
l'imposition des transactions effectuées dans la Communauté entre assujettis. Dans le domaine 
des droits d'accises, l'acquis comprend des structures fiscales harmonisées et des taux minima 
ainsi que des règles· communes concernant la détention et la circulation des biens concernés (en 
particulier, l'utilisation des entrepôts fiscaux). À la suite de la création du marché unique, tous 
les contrôles fiscaux aux frontières intérieures de la Communauté ont été supprimés en janvier 
1993. 
L'assistance mutuelle entre les autorités fiscales des Etats membres constitue un élément 
important de la coopération administrative dans le cadre du marché intérieur; la directive 
concernée couvre à la fois la fiscalité directe et la fiscalité indirecte. 
L'Accord européen contient des dispositions sur le rapprochement des législations dans le 
domaine de la fiscalité indirecte. 
.. 
Selon le Livre blanc, les mesures de la première étape sont celles qui constituent 1' essentiel des 
exigences de 1' acquis sur la fiscalité indirecte (en fait, les mesures appliquées dans la 
Communauté jusqu'en 1993) et les mesures de la deuxième étape~ celles qui sont nécessaires, en 
outre, pour mettre en oeuvre 1' ensemble de 1' acquis en matière de fiscalité indirecte. 
Situation actuelle 
Fiscalité directe 
Les deux directives relatives à l'imposition des sociétés et la convention sur l'arbitrage prévoient 
un mécanisme qui s'applique sur la base de la réciprocité. Les dispositions concernées ne 
sauraient dès lors, par définition, être mises en place avant l'adhésion. 
Fiscalité indirecte 
La contribution globale des recettes provenant de la TV A et des droits d'accise au budget 
national de la Lettonie s'élevait respectivement, en 1995, à environ 39o/o et 14%. On s'attend à ce 
que ces chiffres augmentent. 
Taxe sur la valeur ajoutée 
L'actuel régime de taxe sur la valeur ajoutée a été introduit en mai 1995, en remplacement de 
l'ancienne taxe sur le chiffre d'affaires. La Lettonie a fixé un taux unique de TVA, s'élevant à 
18%, qui s'applique à toutes les transacti?~s, y compris aux importations. 
59 
Certaines activités sont exemptes de TV A, sans que les assujettis puissent demander le 
remboursement de la TV A versée sur les fournitures en question. Ces exemptions portent 
principalement sur les activités d'intérêt public, les services financiers et d'assurances, les biens 
immobiliers, les loteries et les jeux similaires. Les assujettis sont autorisés à déduire la TV A sur 
les achats de biens et de services qu'ils effectuent à des fins professionnelles. Toutefois, la loi 
lettone sur la TV A ne contient aucune disposition permettant le remboursement de la taxe à des 
assujettis non établis dans le pays. 
Droits d'accise 
Le système actuel de droits d'accise a été introtluit en même temps que le régime de TV A. Des 
droits d'accise sont prélev,és sur un large éventail de produits comprenant des produits autres que 
ceux qui sont soumis aux droits d'accise communs au sein de la Communauté (huiles minérales, 
alcools et boissons alcoolisées, tabacs manufacturés). Pour chaque catégorie de produits, le droit 
est spécifique à la nature du bien. Pour quelques produits, toutefois, et notamment pour certaines 
catégories de tabacs, on prélève un droit ad valorem. Les marques fiscales et les étiquettes 
spéciales sont utilisées pour les tabacs et les boissons alcoolisées. 
Assistance mutuelle 
L'administration fiscale lettone n'a pas encore été amenée à développer sa capacité d'action en 
matière d'assistance mutuelle avec les autorités fiscales des Etats membres, étant donné qu'il 
s'agit d'un élément qui ne deviendra applicable qu'à partir de l'adhésion. 
Evaluation et perspectives 
Taxe sur la valeur ajoutée 
Le régime de la TV A existant actuellement en Lettonie se fonde sur les grands principes de la 
législation communautaire en ce domaine. Il se caractérise cependant par son aspect très général 
et par l'incohérence de sa mise en oeuvre. 
L'approche lettone de l'exemption de certaines transactions est très éloignée de celle· de la 
législation communautaire, tant en ce qui concerne le champ d'application que la substance 
même de la réglementation; la Lettqnie a prévu d'apporter des modifications à sa législation. La 
législation lettone ne contient aucune disposition prévoyant le remboursement de la TV A à des 
assujettis étrangers non enregistrés, de sorte que la TVA constitue un coût supplémentaire pour 
ces opérateurs. 
L'adhésion de la Lettonie à la Communauté européenne nécessitera d'importants ajustements afin 
de conformer la législation relative à la TV A aux exigences de l'acquis, tant en ce qui concerne 
les dispositions générales de la législation communautaire sur la TV A que le système fiscal à 
mettre en place dans une Communauté ne pratiquant aucun contrôle aux frontières intérieures. 
En matière de TV A, le plan stratégique letton relatif à la mise en oeuvre des recommandations du 
Livre blanc prévoit quelques modifications à la loi sur la TV A. 
Droits d'accise 
fi() 
On constate d'importants écarts entre le régime letton des droits d'accise et les exigences de la 
Communauté européenne. 
Il convient, tout d'abord, de souligner qu'il n'existe pas de régime de suspension des droits 
d'accise applicable à la situation où des marchandises peuvent circuler entre des entrepôts fiscaux 
agréés sans qu'aucun droit ne soit acquitté. L'enregistrement des opérateurs à des fins d'accises 
doit en outre être revu. 
Ensuite, l'imposition de droits ad valorem à certains produits de tabac n'est pas compatible avec 
le droit communautaire. De la même manière, le droit spécifique portant sur les cigarettes et le 
traitement fiscal de la bière ne sont pas conformes aux exigences de la législation communautaire 
en matière d'accises. 
En cas d'adhésion, les droits d'accise frappant les produits n'appartenant pas aux catégories 
susmentionnées pourraient continuer à s'appliquer, pour autant, cependant, qu'ils ne donnent pas 
lieu dans les échanges entre États membres à des formalités liées au passage d'une frontière et 
qu'ils respectent les principes de non-discrimination entre produits nationaux et produits 
originaires d'autres Etats membres. · 
Afin d'assurer une application correcte de la législation communautaire en matière d'accises, il 
est essentiel que la Lettonie mette en place dès que possible un système d'entreposage s'inspirant 
du modèle communautaire, renforce les procédures de contrôle et adapte la structure et le niveau 
de ses taux d'accises, de manière à ce qu'ils soient conformes aux exigences communautaires. 
Le plan stratégique letton relatif à la mise en oeuvre des recommandations du Livre blanc 
envisage de procéder, au 1er janvier 1998, à des ajustements de la législation lettone en matière_ 
d'accises, conformes aux mesures prévues pour la première étàpe dans le Livre blanc. Les 
objectifs principaux sont le rapprochement progressif, en ce qui concerne les taux d'accises 
frappant les carburants pour moteurs, des taux minima de la Communauté européenne et 
l'élaboration d'un nouveau régime de droits d'accise applicable à cinq groupes de biens, dont trois 
sont les prodUits pétroliers, les boissons alcoolisées et les produits de tabac. A court terme, il est 
prévu de créer une autorité unique pour l'octroi des licences aux opérateurs soumis aux droits 
d'accise et de renforcer les procédures de contrôle en ce qui concerne l'utilisation des marques 
fiscales. Il n'est cependant pas prévu d'harmoniser intégralement la législation. 
Assistance mutuelle 
Il conviendra aussi, lors de l'adhésion, que soient mises en vigueur des dispositions propres à 
organiser la coopération administrative et l'assistance mutuelle entre Etats membres. Ces 
exigences revêtent une importance essentielle pour le bon fonctionnement du marché intérieur. 
Conclusion 
En ce qui concerne la fiscalité directe, l'acquis ne devrait pas poser de difficulté importante. 
Pour ce qui est de la fiscalité indirecte, et bien que certains progrès aient déjà été accomplis, des 
efforts considérables devront encore être réalisés si la Lettonie entend se conformer à moyen 
terme à l'acquis relatif à la TVA et aux droits d'accise. 
Il devrait être possible à la Lettonie de _participer à l'assistance mutuelle lorsque l'administration 
fiscale lettone développera son expertise dans ce domaine. 
61 
Statistiques 
Les principes fondamentaux de 1 'acquis portent sur 1' impartialité, la fiabilité, la transparence, la 
confidentialité (des informations personnelles) et la diffusion des statistiques officielles. Il existe 
en outre un dispositif important de principes et de pratiques concernant l'utilisation des 
. classifications européennes et internationales, des systèmes des comptes nationaux, des 
répertoires d'entreprises et de différentes catégories de statistiques. 
L'Accord européen définit une coopération visant à élaborer des statistiques efficaces et fiables, 
en conformité avec les normes et classifications internationales. 
Le Livre blanc ne comport~ pas de dispositions à cet égard. 
Situation actuelle 
Le Bureau central des statistiques est l'organisme central chargé de produire et de diffuser les 
statistiques officielles en Lettonie. 
La base juridique des statistiques officielles de la Lettonie est défmie dans la loi de 1993 sur les 
statistiques nationales. 
Evaluation et perspectives 
Les amendements introduits dans la loi de 1993 représentent un progrès pour assurer la 
compatibilité avec les normes de la Communauté européenne. Des progrès importants sont 
encore nécessaires. 
Les statistiqùes lettones présentent des lacunes dans des domaines tels que les répertoires 
d ~entreprises, les statistiques d'entreprise, les comptes nationaux et agricoles et 1' application des 
classifications et de la nomenclature. 
Conclusion 
La Lettonie devra réaliser des efforts soutenus si elle veut parvenir à respecter à moyen terme les 
exigences de la Communauté européenne en matière de statistiques officielles. 
3.4 Politiques sectorielles 
Industrie 
La politique industrielle communautaire a pour objectif d'accroître la concurrence dans le but 
d ~élever les niveaux de vie et d'emploi. Elle vise à accélérer 1' ajustement aux mutations 
structurelles, à favoriser la mise en place-d'un environnement propice à l'initiative, au 
développement des entreprises dans la CoFunauté et à la coopération industrielle et à 
améliorer l'exploitation du potentiel industriel des politiques d'innovation 7 de recherche et de 
développement technologique. La politique industrielle communautaire est par nature 
horizontale. Les communications sectorielles visent à transposer des concepts horizontaux dans 
certains secteurs spécifiques. La politique indll9trielle de la Communauté européenne résulte de 
la combinaison d'instruments tirés de plusieurs politiques communauttüres différentes: certains 
d'entre eux concernent le fonctionnement du marché (spécifications des produits et accès au 
marché, politique commerciale, aides d'État et politique de la concurrence) tandis que d'autres 
concernent 1' aptitude des entreprises à s'adapter au changement (environnement macro­
économique stable, technologie, formation, etc.). 
L'industrie des pays candidats devra avoir atteint un certain niveau de compétitivité. au moment 
de 1 'adhésion pour être capable de faire face à la pression de la cortcurrence. et aux forces du 
marché à l'intérieur de la Communauté. Les pays candidats deVront apporter la preuve qu'ils 
mènent une politique qui vise à ·créer des marchés ouverts et concurrentiels conformément aux 
dispositions de 1 'article 130 (industrie) du Traité. La coopération entre la Communaté 
européenne et les pays candidats en matière d'industrie, d'investissement, de normalisation et 
d'évaluation de la conformité prévue par l'accord européen est un autre indicateur important 
d'une progression dans la bonne direction. 
Situation actuelle 
La production industrielle de la Lettonie s'est élevée en 1995 à environ 1,1 million d'écus, soit 
environ un tiers de la production industrielle du Luxembourg. Ce secteur emploie 20 % de la 
main-d'oeuvre totale. Le nombre total d'entreprises industrielles est estimé à environ 44 000, 
dont 90 % de petites entreprises. 
Au début de la transition, l'industrie était le plus grand employeur du pays. Le processus de 
transition a entraîné un déclin commercial de la production industrielle. La part de 1 'industrie 
dans le PNB s'est élevée à 33 % en 1995, contre 46% en 1990 (le secteur des services, pour sa 
part, est passé de 30 o/o à 50 o/o). Cette baisse a atteint 60 o/o entre 1991 et 1993; elle s'est atténuée 
entre 1993 et 1995, puis s'est aggravée en 1995 en raison de la crise bancaire de mai 1995. A ce 
jour, cette tendance négative n'est pas encore totalement inversée. 
La Lettonie se caractérise par une industrie de petite taille et assez diversifiée. La tradition 
industrielle remonte au XIXe siècle, époque à laquelle la région était le principal centre de 
constructions mécaniques, d'industries du bois et du lin dans l'Empire russe. Pendant la période 
d'indépendance (1918-1940), l'industrie s'est diversifiée et concentrée sur la fabrication de biens 
de consommation pour le marché local (faïence, appareils de photo, radios, bicyclettes, voitures). 
Pendant 1' ère soviétique, 1' accent a été mis sur le développement de 1' industrie lourde sur la base 
de matières premières importées (acier et matériels de transport), tandis que la production de 
1' industrie légère s'est maintenue (téléphones, radios, machines à laver). Depuis 1' indépendance 
et la perte consécutive des principaux débouchés de la Lettonie dans les pays d'Europe de 1 'Est, 
la crise industrielle a touché principalement les secteurs traditionnels où des restructurations 
étaient nécessaires. De ce fait, les structures industrielles se modifient et se rapprochent de celles 
des voisins baltes. La croissance industrielle se concentre désormais plutôt sur des secteurs à 
faible valeur ajoutée et à forte densité de main-d'oeuvre, c'est-à-dire l'industrie alimentaire, la 
construction, les forêts et l'habillement, secteurs qui ont réussi à s'intégrer progressivement au 
marché de la Communauté européenne, tout en développant des avantages compétitifs dans les 
échanges avec la Fédération russe et les autres pays de la CEL 
L'industrie lettone : principaux secteurs de production de janvier à septembre 1996 
Secteur Production industrielle 
en termes de valeur 
ajoutée 
(o/o) 
Industrie alimentaire 44 
Textile/habillement 11 
Transformation du bois 8 
Industrie chimique 8 
Véhicules de transport 6 
Machines et équipement 4 
Produits minéraux non métalliques 3 
Impression et édition 2 
Produits métalliques 2 
Machines et appareils électriques 2 
Mobilier 2 
Electronique 1 
Sous-total 93 
Autres secteurs 7 
Total 100 
Production industrielle en % du PNB 17 
L'industrie alimentaire est le principal secteur en Lettonie tant par la valeur ajoutée que par 
l'emploi. La production s'est réorientée pour satisfaire les besoins du marché local, ce qui se 
64 
reflète dans la baisse consécutive des importations. La croissance touche principalement les 
produits laitiers et les produits de la pêche. Presque 90 % des exportations de ce secteur vont 
dans la CEL · 
La transformation du bois est le fer de lance de l'industrie lettone. C'est le seul secteur où 
1' emploi ~t augmenté. Le bois est 1 'un des principaux atouts du pays ( 40 % du territoire). Les 
produits du bois représentent un quart des exportations lettones (dont 85 % à destination des 
marchés occidentaux, surtout la CE). La part des produits transformés (produits sciés plutôt que 
bois rond) dans les exportations augmente. Les fabricants s'efforcent de favoriser cette tendance 
en appliquant des principes de marketing (trouver des créneaux sur le marché, collaborer avec 
des stylistes occid~ntaux pour stimuler les exportations de mobilier, etc.). 
Les textiles et l'habillement sont un autre secteur dynamique, qui s'est restructuré avec succès. 
De nouvelles sociétés d'habillement se sont créées. C'est dans ce secteur que les exportations 
enregistrent la croissance la plus rapide (50% à destination de la CE et 30% à la CEl). 
L'industrie des matériaux de construction se développe rapidement, principalement grâce à la 
remise en état du réseau routier et aux exportations de ciment à destination des pays occidentaux. 
L'industrie chimique maintient son niveau de production grâce à des débouchés dans les pays 
baltes voisins et dans la CEL 
La production de machines et équipements électriques est en légère régression, bien que les 
exportations vers la CE et la Lettonie augmentent. 
Les secteurs de l'acier et des constructions· mécaniques (fabrication de minibus, de wagons) de 
radios et d'équipements téléphoniques), hérités de l'Union soviétique, n'ont pas été restructurés 
et leur déclin se poursuit. 
Le processus s'est accéléré en 1996 par le biais d'une centralisation d:u1s le cadre de l'Agence de 
privatisation lettone, à laquelle ont été transférés 90 % des actifs. L'Agence en a privatisés 66 % 
jusqu'à présent. La privatisation à petite échelle est presque terminée, souvent avec une 
participation étrangère importante. Afin d'encourager celle-ci, les restrictions à 1 '·achat de terres 
par des étrangers ont été levées en janvier 1997. Le gouvernement a pour objectif de compléter le 
processus de privatisation et de liquidation des avoirs de l'Etat d'ici la mi-1998. En 1996, la part 
du secteur non étatique dans la production industrielle s'est élevée à 42 o/o. 
Situation et perspectives 
Parmi les pays candidats, la Lettonie est celui dont les structures industrielles ont subi la 
transformation la plus profonde. C'est aussi le seul pays candidat dont l'industrie continue 
encore à régresser. On ne peut exclure que la transition économique aboutira à une certaine 
désindustrialisation du pays, à la naissance d'un secteur de services relativement développé, 
reflétant la situation géographique de la Lettonie, pays de transit, ainsi qu'une spécialisation dans 
les services fmanciers. 
L'Investissement étranger direct a été relativement important, compte tenu de la taille de 
l'économie: 20% environ de l'investissement total a été fmancé de cette manière et même 
davantage en 1996 mais il semble qu'un cinquième seulement de l'lED aille à l'industrie. Une 
politique financière vigoureuse a soutenula stabilisation pendant un certain temps, de sorte que 
le système bancaire national, après un dégraissage en 1995, commence maintenant à fournir à 
1' industrie des financements à moyen et long terme. Dans cet environnement favorable, il est 
65 
étonnant que les investissements ne démarrent toujours pas. Une fois que ce sera le cas, comme 
c'est probable, les perspectives de croissance devraient être bonnes. Mais la croissance sera 
probablement inégale. Il faut s'attendre à ce que l'industrie lettone se développe surtout dans le 
secteur orienté vers le marché national (y compris 1' agro-alimentaire) et dans quelques 
entreprises de taille moyenné, très spécialisées, utilisant les ressources locales (notamment le 
bois de Biélorussie et le lin de Lituanie) et conquérant des créneaux pour leurs produits sur le 
marché mondial. 
Conclusion relative à la compétitivité' industrielle 
Le gouvernement ayant cessé de subventionner l'industrie, la Lettonie n'en est que plus tenue 
actuellement de consolider sa nouvelle base industl;ielle. La mesure la plus urgente pour 1' avenir 
est le renforcement de mesures stimulant la formation intérieure· de capital et 1 'lED. Si les 
tendances positives actuelles se poursuivent en ce qui concerne la privatisation, la restructuration 
des entreprises et la capacité à attirer l'lED, l'économie lettone devrait être en mesure de faire 
face à 1' intégration européenne à moyen terme. 
·une évaluation de 1' acquis spécifique à la libre circulation des biens industriels figure dans la 
section consacrée au marché intérieur. 
Agriculture 
La politique agricole commune (P AC) a pour but de maintenir et de développer un système 
agricole moderne assurant un niveau de vie équitable à la population agricole et un 
approvisionnement en denrées alimentaires à un prix raisonnable aux consommateurs tout en 
garantissant la libre circulation des marchandises sur le territoire de la CE. Le développement 
rural et l'environnement bénéficient d'une attention particulière. Il existe des organisations 
communes de marché chargées d'administrer la PAC. Elles sont complétées par des règlements 
concernant les contrôles vétérinaires, les contrôles phytosanitaires et 1' alimentation animale ainsi 
que 1 'hygiène alimentaire. Il existe également une législation régissant la politique structurelle, 
dont 1' objectif initial était de moderniser et de développer 1' agriculture, mais qui depuis peu met 
de plus en plus 1' accent sur 1' environnement et la différenciation régionale de cette politique. 
Depuis les réformes de 1992, le soutien à l'agriculture a pris de plus en plus la forme d'aides 
directes destinées à compenser la réduction du soutien des prix agricoles. 
L'Accord européen constitue la base juridique des échanges de produits agricoles entre la 
Lettonie et la Communauté et a pour but de promouvoir la coopération dans le domaine de la 
modernisation, de la restructuration et de la privatisation du secteur agricole letton ainsi que de 
1' industrie agro-alimentaire et des normes phytosanitaires. Le Livre blanc couvre les contrôles 
vétérinaires, phytosanitaires et de 1' alimentation animale ainsi que les conditions de 
commercialisation des produits. Le but de cette législation est de protéger les consommateurs, la 
santé publique ainsi que la santé des animaux et des plantes. 
Situation actuelle 
Situation de l'agriculture 
66 
En 1995, la valeur de la production agricole représentait quelque 0,11 % de celle de la 
Communauté. 
Pendant les années qui ont suivi l'indépendance, la production a régressé et la part de 
1' agriculture dans le PNB a diminué. En 1995 1' agriculture et les forêts représentent 9,9% du 
PNB et plus de 18% de 1' emploi. La surface agricole totale de la Lettonie s'élève à 2,54millions 
d'hectares, dont 1,7million d'hectares de terres arables (67%). Les cultures fourragères 
représentent 413 400 ha, les céréales 408 400 ha et les pommes de terre 7 5 1 OOha. La Lettonie est 
couverte de forêts sur 44% de son territoire (2,9millions d'ha) et la production de bois est en 
augmentation constante. Le bois représente 26% des exportations totales en volume de la 
Lettonie. 
Depuis l'indépendance, la Lettonie a poursuivi une stratégie de privatisation. Actuellement, les 
grandes exploitations familiales couvrent 47 % des terres agricoles (taille moyenne: 20 ha), 
tandis que 32% sont occupés par de toutes petites exploitations ou des parcelles individuelles 
(taille moyenne 24 ha) et 17 %par 656"sociétés légal~s". Comme conséquence de la réforme 
agraire, les réserves de l'Etat comprennent 542 000 ha de terres non réclamées. Au 1er juin 1996, 
46500 titres étaient inscrits au registre foncier, représentant 678100 ha. 
En 1995, la Lettonie a produit 690 OOOt de céréales (auto-approvisionnement: 58%), 864000t de 
pommes de terre (167%), 250000t de betteraves sucrière (43%), 330000t de fruits et légumes, 
937000t de lait (100%), 62000t de viande bovine (66%) et 56000t de viande porcine (66%). 
Les échanges agricoles (pêche comprise) ont représenté 9,7% des importations et 5,9% des 
exportations. La Lettonie est un importateur net de produits agricoles. La balance commerciale 
avec la Communauté européenne s'est détériorée, notamment en raison d'importations accrues 
en provenance de la CE. Toutefois, la balance commerciale avec les Nouveaux Etats 
indépendants reste positive. La Lettonie exporte surtout du poisson ( 10 % ), des boissons ( 10 %) 
et des produits laitiers (9, 7 % ). Ses importations principales sont le sucre ( 12,5 % ), les boissons 
(12,3 %) et les céréales (11 %). 
L'industrie de transformation a été privatisée, sauf celle des céréales, mais elle opère en général à 
15-30% de sa capacité. 
Politique agricole 
L'équivalent subvention au producteur calculé par l'OCDE s'est élevé à 3% en 1995, contre 
49 % dans la Communauté européenne. 
La Lettonie entend soutenir les exploitations familiales et créer de nouveaux marchés agricoles. 
Depuis que les prix payés au producteur par le secteur nationalisé, prix qui étaient fixés 
artificiellement, ont dû être supprimés en raison de la privatisation, la politique de soutien des 
prix se limite en première instance à une protection à la frontière. 
Les subventions existent depuis 1994 et sont liées à des politiques sectorielles. Les mesures de 
soutien comprennent des subventions à 1' exportation (2,2 millions d'écus en 1994 ), les 
bonifications d'intérêt et les facilités de crédits (les crédits à 1' agriculture se sont élevés à 
26 millions d'écus en 1994). En outre, un Fonds de promotion du sucre et un Fonds d'ajustement 
régional des céréales contribuent à la bonification des taux d'intérêt et au financement de projets 
dans les secteurs respectifs qu'ils couvrent-. 
F.7 
Des paiements directs sont accordés sous forme de subventions au diesel carburant et de 
promotion des races et des semences de qualité supérieure. Ils ne représentent au total qu'une 
faible proportion des subventions. En 1995, l'Etat a acheté, par l'intermédiaire du Bureau 
national des céréales, 1 % de la consommation intérieure totale de céréales; 1' objectif déclaré 
était de constituer une réserve de céréales représentant 60% au maximum. de la consommation 
intérieure totale. Dans un nouveau projet de loi qui sera adopté prochainement, cet objectif a été 
réduit à 3 % environ de la consommation intérieure totale (couvrant trois mois de la 
consommation humaine de blé et de seigle). 
Les prix agricoles sont sensiblement plus bas que dans la Communauté européenne (en 1995, blé 
et orge: 80,5% et 46,5% respectivement des prix moyens de la CE, viande bovine: 49 %, lait: 
47 %), à l'exception de la viande porcine (prix supérieurs de 24,5% à ceux de la CE). Toutefois, 
les prix du lait et de la viande payés aux producteurs progressent en termes réels. Il s'ensuit que 
1' élevage s'avère de plus en plus rentable. Des mécanismes de soutien du marché tels que les prix 
d'intervention de la PAC n'existent pas en Lettonie. En 1995, celle-ci a consacré 5,9% de son 
budget total à 1' agriculture, soit une augmentation par rapport aux années précédentes. 
Les politiques de développement rural reçoivent une attention croissante. Le gouvernement 
letton met en oeuvre un programme de diversification rurale, qui prévoit une aide fmancière aux 
investissements dans les zones rurales. 
La protection à la frontière est le principal instrument de soutien en Lettonie. La structure 
tarifaire reflète une politique tendant à protéger la production nationale. 
L'Accord de libre échange entre la Lettonie et la Communauté européenne est entré en vigueur le 
1er janvier1995. Des concessions agricoles réciproques sont incluses. Les concessions 
communautaires ont été étendues en 1996 après la mise. en oeuvre de certaines améliorations 
demandées par la CE. 
En mars 1997, la Lettonie a mis fin aux restrictions quantitatives à 1' importation de sucre et les a 
remplacées par des licences octroyées automatiquement par le 'ministère de 1' agriculture. De 
même, en ce qui concerne les céréales et les protéagineux, un projet de loi supprimant les 
restrictions quantitatives à l'importation a été soumis au Parlement et devrait être adopté en 
1997. 
En 1996, la zone de libre échange de la Baltique s'est étendue aux produits agricoles. Cet accord 
établit le libre échange complet de tous les produits qui respectent les règles de 1' origine baltes. 
L'.-\ccord est entré en vigueur le 1er janvier 1997 et constitue en principe la première étape d'une 
Union douanière. La Lettonie négocie actuellement son adhésion à l'OMC. 
La Lettonie commence à introduire la législation mentionnée dans le Livre blanc. 
Evaluation et perspectives 
La réforme agraire et le processus de privatisation sont presque terminés, tandis que 
1 'enregistrement des titres a pris du retard. Il n'existe pas encore de véritable marché des terres, 
ce qui freine les adaptations structurelles nécessaires. La privatisation est presque totale dans le 
secteur de la commercialisation et de la transformation. des produits alimentaires. Toutefois, la 
restructuration est relativement lente et l'industrie est très vulnérable vis-à-vis de la concurrence 
ex1érieure; les normes de qualité et les rendements sont faibles par rapport à ceux de la CE. 
Actuellement, ni les abattoirs, ni les laiteries n'appliquent le niveau d'hygiène de la CE. Les 
68 
meilleurs établissements pourraient y parvenir d'ici un ou deux ans. A titre de mesure transitoire, 
toutefois, 1' exportation de produits laitiers vers la Communauté européenne est possible. 
La Lettonie n'applique actuellement aucune politique de gestion des marchés semblable à celle 
de la politique agricole comrnune. Cela inclut des instruments essentiels comme les quotas 
laitiers, les éléments principaux du régime applicable aux cultures arables (superficie de base, gel 
des terres, paiements compensatoires), les primes dans le secteur de 1' élevage, les programmes de 
développement rural et structurel. L'adhésion à la CE devrait nécessiter des changements 
importants par rapport à la politique agricole actuellement suivie. 
La gestion et le contrôle de ces mesures impliquent 1' existence de structures administratives 
relativement sophistiquées, y compris un registre foncier adéquat et des systèmes d'identification 
et d'enregistrement du bétail. A titre de remarque générale, il est certain que, si la Lettonie devait 
un jour appliquer ces mesures, les capacités administratives devraient être développées davantage 
dans ces domaines. 
Il est difficile de prévoir à ce stade quelle sera 1' évoiution des prix de soutien agricole en 
Lettonie pendant la période de pré-adhésion; cela dépendra de plusieurs facteurs, notamment 
l'économie nationale, la situation sur les marchés d'exportation et l'évolution du niveau de 
soutien des prix dans la Communauté. 
La Lettonie a commencé à introduire la législation mentionnée dans le Livre blanc. 
Elle a l'intention d'établir une division de coordination chargée d'aligner la législation 
vétérinaire nationale sur les exigences de la CE. Elle entend également créer une urütt chargée de 
délivrer des certificats vétérinaires conformes aux exigences de la CE. Le gouvernement a 
reconnu qu'une nouvelle législation était nécessaire et il a fixé des échéances -qui vont du 
1er janvier 1997 à la fm de 1999 -pour le rapprochement des législations. Des efforts 
supplémentaires sont nécessaires pour établir un service vétérinaire officiel disposant de 
ressources suffisantes et capable d'imposer des contrôles effectifs aux points d'inspection à la 
frontière, ainsi qu'un contrôle des marchandise~ en transit. Les procédures de certification 
doivent être développées da?ar.;.tdge et il faudra introduire un système efficace d'identification 
des animaux. Une législation sur le bien.-être animal devra être mise en oeuvre. Certains 
établissements de 1' industrie alimentaire devront être améliorés pour desservir à la fois le 
commerce et le marché national. La Lettonie connaît encore la vaccination contre la peste 
porcine classique; des progrès vers une situation de non-vaccination, bien que nécessaires, 
risquent d'être difficiles à mettre en oeuvre. 
En ce qui concerne la santé des végétaux, un calendrier de rapprochement avec la législation 
communautaire a été présenté. Les autorités lettones ont indiqué que certaines mesures 
spécifiques (enregistrement des producteurs, système de passeport végétal, etc.), de même que 
l'infrastructure (formation du personnel, équipement de laboratoires, etc.) risquaient de poser des 
problèmes de mise en oeuvre. 
La législation lettone sur les semences et le matériel de multiplication, ainsi que sur les normes 
de qualité des semences agricoles semblent n'être que partiellement conforme à la législation de 
la CE et d'autres efforts de rapprochement seront nécessaires. La Lettonie ne bénéficie 
actuellement de 1' équivalence communautaire pour aucune espèce. 
Dans le domaine de l'alimentation animale, la législation actuelle n'est pas compatible avec celle 
de la CE. Le rapprochement entre la législation lettone et celle de la CE en est à ses débuts. Il 
69 
semble que les infrastructures nécessaires pour l'inspection et le contrôle devront être 
réorganisées et améliorées pour assurer une mise en oeuvre adéquate de 1 'acquis. Une situation 
semblable se présente dans les domaines de 1' agriculture biologique, des résidus de pesticides et 
des produits phytosanitaires. 
Conclusion 
Malgré les progrès réalisés dans 1' adoption des mesures exposées dans le Livre blanc, des efforts 
substantiels et soutenus restent nécessaires pour assurer 1' alignement sur 1' acquis. 
Des efforts particuliers doivent être consentis dans les domaines suivants : 
-mise en oeuvre et contrôle du respect des exigences vétérinaires et phytosanitaires, 
amélioration des établissements pour assurer la conformité avec les normes communautaires; 
cet aspect est particulièrement important dans le contexte du système d'inspection et de 
contrôle nécessaire pour protéger la frontière extérieure de la Communauté européenne; 
-renforcement des structures administratives pour qu'elles soient capables de mettre en oeuvre 
et de contrôler les instruments de la P AC; 
-poursuite de la restructuration du secteur agro-alimentaire pour améliorer sa compétitivité. 
La Lettonie n'appliquant actuellement qu'un nombre limité de mécanismes de la politique 
agricole commune, une réforme fondamentale sera nécessaire dans ce secteur, de même que des 
efforts substantiels pour préparer 1' adhésion à moyen terme. 
La politique commune de la pêche recouvre les organisations communes de marché, la politique 
structurelle, les accords conclus avec les pays tiers, la gestion et la conservation des ressources 
halieutiques et la recherche scientifique consacrée à ces actiyités. 
L'Accord européen comporte des dispositions relatives au commerce des produits de la pêche 
avec la Communauté et prévoit une coopération. Le Livre Blanc ne comporte aucune mesure 
dans ce secteur. 
Situation actuelle 
En 1995, le secteur de la pêche occupait 12.000 personnes, soit environ 1% de l'emploi total-un 
tiers de moins qu'en 1990. En 1995, les captures totales se sont élevées à 150.000 tonnes, d'une 
valeur de 27 millions d'ecus. La pêche constitue l'un des secteurs les plus importants de 
l'industrie alimentaire. 
Le 1er janvier 1996, la flotte hauturière se composait de 17 bateaux (contre 90 en 1991 ); les 
captures en 1995 se sont élevé à 91.500 tonnes, principalement constituées de sardines et de 
maquereaux provenant de l'atlantique du centre-est (Mauritanie). Avant l'indépendance, les 
captures annuelles ~'élevaient à 500.000 tonnes, dont une grande partie alimentait le marché 
soviétique. 
La flotte balte compte 171 bateaux; elle .est détenue par des personnes privées et pêch~ 1~ 
cabillaud, le hareng et l'esprot, tous soumis à des quotas. Pour les deux dernières espèces, le~: 
quotas ne sont utilisés qu'à moitié, de sorte que les captures ne suffisent pas pour les besoins du 
70 
secteur de la transformation. 270 bateaux pêchent en eaux côtières. Les captures totales de la mer 
baltique se sont élevées à .5.7 .000 tonnes en 1995. L'âge moyen des bateaux de la flotte est de 20 
ans. Le nombre de bateaùx de pêche a été réduit de 30% au cours des dernières années. 
La flotte hauturière dépend pour 80 % de ses captures d'un accord avec la Mauritanie et elle 
exporte la . plus grande partie, tandis que les flottes de la mer baltique et des eaux côtières 
fournissent plus d'emplois et approvisionnent l'industrie de la transformation. 
Les 34 entreprises de l'industrie de transformation des produits de la pêche sont toutes privées. 5 
usines importantes· (plus de' 500 employés) et d'autres plus petites produisent une série de 
produits très variés. Le nombre total des salariés de l'industrie de transformation s'élève à 6.336, 
supérieur par conséquent au nombre de personnes occupées dans le secteur de la pêche (5.500). 
Dans le secteur de l'aquaculture, 8 exploitations appartenant à l'Etat se consacrent au 
repeuplement, employant 200 personnes. Les pêcheurs privés sont rares, mais leur nombre 
s'accroît. La carpe est une espèce traditionnelle, mais la truite arc-en-ciel devient également 
populaire. Les captures dans les eaux intérieures se sont élevées à 1.100 tonnes au total en 1995. 
En tant que partenaire commercial de la Communauté, la Lettonie représente 0,06% des 
importations totales de la Communauté européenne (quelle qu'en soit l'origine) de produits de la 
pêche et 2,4% de celles des pays candidats. En ce qui c~nceme les exportations de la 
Communauté européenne, la Lettonie est destinataire de 0,16 % des exportations totales de 
produits de la pêche et de 1,9% de celles des pays candidats (en valeur). 
La gestion des ressources de la Baltique s'effectue actuellement entre la Communauté 
européenne et la Lettonie dans le cadre d'un organisme commun, la Commission internationale 
des pêches de la Baltique. La Lettonie a conclu des accords de pêche avec les îles Féroé, la 
Russie et les Etats-unis. 
Evaluation et perspective 
Les volumes de production et de com..merce extérieur concernant la Lettonie, comparées aux 
chiffres correspondants de la Communauté européenne, sont peu élevées et ne devraient donc pas 
avoir une incidence significative sur la Communauté dans son ensemble. D'après les données 
disponibles concernant les accords de pêche conclus et l'adhésion de la Lettonie aux 
organisations de pêche internationales ou régionales, il ne devrait pas y avoir de problème 
maJeur. 
Les ports importants ont leurs propres entrepôts frigorifiques, mais une amélioration des 
conditions sanitaires et de l'hygiène est nécessaire, de même que des réparations de grande 
envergure, modernisation et achat d'équipement. 
. .. 
La réduction des capacités de la flotte, la modernisation de l'ensemble du secteur et 
l'établissement de l'aide structurelle nécessaire constitueront les principaux problèmes. Il 
appartiendra à la Lettonie de créer une administration des pêches capable de mettre en oeuvre la 
politique commune de la pêche et d'assurer, en particulier la gestion des ressources, · 
l'établissement d'un registre officiel des navires, l'application de la politique structurelle dans le 
secteur considéré, la gestion de l'organisation des marchés et la collecte de toutes les données · 
statistiques -de même que les politiques communautaires applicables à la santé, à l'hygiène et à 
l'environnement. 
71 
Conclusion 
Le processus de modernisation et la mise en oeuvre de l'acquis exigeront des efforts importants. 
Le secteur de la pêche ne semble pas poser de problèmes majeurs à moyen terme. 
Énergie 
Les principaux objectifs de la politique énergétique de la Communauté européenne, tels qu'ils 
ressortent du Livre Blanc de la Commission, "Une politique de 1' énergie pour la Communauté 
européenne" concernent 1' amélioration de la compétitivité, la sécurité de 1' approvisionnement et 
la protection de 1' environnement. Les éléments fondamentaux de 1' acquis dans le domaine de 
1' énergie sont les dispositions du Traité et du droit dérivé se rapportant plus spécialement à la 
concurrence et aux aides d'État, au marché intérieur de l'énergie -notamment les directives 
concernant 1' électricité, la transparence des prix, le transit du gaz \;t de 1' électricité, les 
hydrocarbures, 1' octroi de licences, les mesures de crise, notamment 1' obligation de constituer 
des stocks de sécurité - à l'énergie nucléaire, ainsi qu'au rendement énergétique et aux règles 
concernant 1' environnement. La création de réseaux transeuropéens de l'énergie et le soutien à la 
Recherche et" Développement sont d'autres éléments importants de la politique de 1' énergie. Les 
évolutions en cours concernent la libéralisation du secteur du gaz, 1' acquis en matière de 
rendement énergétique et le programme auto-oil. 
Dans le domaine de 1' énergie nucléaire, 1' acquis a évolué sensiblement, passant du traité CEEA à 
un dispositif composé d'instruments réglementaires et politiques ainsi que d'accords 
internationz~ux. Il couvre actuellement les questions relatives à la santé et la sécurité (notamment 
la protection contre les rayonnements), la sûreté des installations nucléaires, la gestion des 
déchets radioactifs, l'investissement (notamment les instruments financiers d'Euratom), la 
promotion de la recherche, le marché commun nucléaire, 1' approvisionnement, les mesures de 
contrôle et les relations internationales. 
L'Accord européen prévoit une coopération destinée à promouvoir une intégration progressive 
des marchés européens de 1' énergie et comporte des dispositions prévoyant des mesures d'aide 
dans les domaines d'activité connexes. Le Livre Blanc préparant les Pays d'Europe centrale et 
orientale au marché intérieur de 1' énergie souligne la nécessité d'appliquer intégralement les 
principales directives relatives au marché intérieur, en combinaison avec le droit de la 
concurrence de la Communauté Européenne. En ce qui concerne le secteur nucléaire, le Livre 
Blanc évoque les problèmes de garantie~_~' approvisionnement et de transport de déchets 
radioactifs. 
Situation actuelle 
La Lettonie dépend pour plus de trois quarts de ~es besoins en énergie d'importations de pétrole, 
de gaz et, en partie, de charbon, principalement en provenance de Russie. Elle importe une 
certaine quantité d'électricité d'Estonie, de Lituanie et de Russie. Ces ihlportations représentent 
une partie importante du déficit du commerce extérieur de ce pays (38% en 1994). Elle utilise 
également ses propres ressources, surtout du bois en particules, de 1' énergie hydroélectrique et de 
la tourbe, qui représentent conjointement environ 18 % du bilan énergétique du pars. · 
Ayant hérité d'une politique de prix bas qui n'est pas satisfaisante, et de technologies dépassées, 
le rendement énergétique est plus de deux fois inférieur au niveau moyen de la Comml.mauté. 
Avec ses pipelines et ses ports libres de glaces, la Lettonie est un pays de transit pour le pétrole 
et le gaz provenant de Russie. Toutefois, si elle veut fonctionner à la satisfaction des destinataires 
fmaux, elle devra investir dans des systèmes de comptage appropriés. La Lettonie pourrait 
fournir des capacités souterraines utiles pour le stockage du gaz, revêtant un intérêt straté~ique 
pour la Communauté. 
Les connexions entre les réseaux lettons et ceux de la Communauté devront être améliorés. 
Même si une éventuelle conduite d'électricité balte de ceinture est en mesure de favoriser ces 
connexions, la Lettonie restera probablement liée à court et à moyen terme au réseau électrique 
russe. Il convient de relever 1' importance du centre de distribution d'électricité de Riga pour la 
région balte, y compris Kaliningrad. 
La Lettonie ne possède qu'un seul réacteur de recherche nucléaire, à Salaspils, et le 
gouvernement a accepté de le fermer en 1996. Le projet d'arrêt défmitif du réacteur a été mis au 
point. 
Evaluation et perspectives 
La politique .énergétique du gouvernement letton, telle que définie en 1996, est conforme aux 
principes de la Communauté et vise la restructuration du secteur de 1' énergie selon les principes 
de 1' économie de marché, la sécurité de 1' approvisionnement, un meilleur rendement énergétique 
et la protection de l'environnement, ainsi qu'une coopération au niveau régional et avec la 
Communauté. La coopération entre pays baltes est particulièrement souhaitable dans le secteur 
de 1' énergie, en raison des complémentarités entre ces pays. 
Dans le secteur énergétique, le cadre concurrentiel ne respecte pas encore les directives relatives 
au marché intérieur de 1' énergie, ni le droit de la concurrence de la Communauté. La loi sur la 
concurrence de 1991, ainsi qu'une loi réglementant les activités des entreprises du secteur 
énergétique par l'établissement d'un mécanisme de régulation (même si une réglementation 
d'application doit encore être adoptée) constituent un premier pas dans cette direction. 
L'adoption d'une loi sur l'énergie définissant le rôle des principaux acteurs dans ce secteur, ainsi 
que d'autres lois sur 1' énergie devraient toutefois progresser davantage. 
A 1' exception de Latvijas Gaze, récemment privatisée, les grandes sociétés du secteur 
énergétique sont des monopoles dominés par 1 'Etat, mais des mesures préparatoires ont été 
làncées pour privatiser les principales d'entre elles. Les prix du pétrole, du gaz et du charbon 
importés sont basés sur le marché, mais les prix du chauffage, du gaz et de 1' électricité 
domestique, en particulier, ne correspondeat pas encore à leur coût réel. Les factures d'électricité 
non payées ont entraîné 1' endettement de certaines sociétés du secteur énergétique, mais le 
gouvernement a commencé à s'attaquer à ces difficultés. 
Les mesures de crise dans le secteur de 1' énergie, y compris 1' obligation de détenir des stocks de 
pétrole pour 90 jours, ne respectent pas 1' acquis mais la législation en la matière est néanmoins 
en préparation. Compte tenu des investissements nécessaires, la Lettonie ne pourra assurer que 
30 jours au cours des prochaines années. Les capacités de stockage existantes qui avaient été 
remises en état, pourraient en principe suffire à contenir les réserves de pétrole nécessaires. 
Même si certains progrès ont été enregistrés, la Lettonie devra faire des efforts pour respecter 
1' acquis en matière de rendement énergétique (nonnes de rendement minimales, étiquetage des 
appareils électroménagers, par exemple) et dans le secteur de 1' environnement (normes de qualité 
du combustible, par exemple). 
La Lettonie est un pays de transit pour les exportations d'uranium de Russie et des NEI à 
destination de la Communauté, ainsi que pour 1 'importation et la réexportation d'uranium envoyé 
par les utilisateurs de la Communauté pour traitement en Russie. Le combustible du réacteur de 
recherche provenait de Russie. Si, après l'arrêt définitif de ce réacteur, un dernier transport prévu 
de combustible épuisé en Russie n'est pas possible, le combustible sera temporairement stocké 
en conteneur blindé, en attendant une solution définitive. 
Bien que la Lettonie n'ait pas de programme d'énergie nucléaire, elle devra respecter le Traité 
Euratom et les politiques connexes en ce qui concerne la protection contre les radiations, 
1' approvisionnement en matières nucléaires, les mesures de contrôle et 1 'adhésion aux accords 
internationaux conclus par Euratom. N'ayant pas de programme nucléaire, la Lettonie n'a pas 
encore adhéré à plusieurs organisations et régimes internationaux et autres régimes dans le 
secteur nucléaire. Toutefois, il semble qu'une législation nationale de mise en oeuvre de ces· 
régimes soit en cours d'élaboration. La, Lettonie a également conclu un accord global avec 
1' AlEA en matière de contrôle, de sorte que 1' application de la législation communautaire dans le 
domaine de 1' approvisionnement et du marché commun nucléaire ne devrait pas susciter de 
difficultés majeures. 
Conclusion 
A condition que les efforts actuels soient intensifiés, il n'est pas prévu de problème majeur pour 
1' adaptation progressive de la Lettonie à 1' acquis à moyen terme. Pendant la période de 
pré-adhésion, les questions revêtant une importance particulière seront 1' adaptation des 
monopoles, y compris dans le domaine des importations et des exportations, 1' accès aux réseaux, 
le prix de 1' énergie, les mesures de crise, y compris la constitution obligatoire de stocks de 
pétrole, le rendement énergétique et les nonnes environnementales. -
Il n'est pas prévu de difficulté particulière quant au respect des dispositions d'Euratom, mais la 
Lettonie devrait rapidement adhérer à certains régimes nucléaires internationaux. 
Transport 
La politique communautaire des transports prévoit des actions et des initiatives dans trois 
domaines fondamentaux : 
-Amélioration de la qualité par la mise au point de systèmes de transport intégrés et 
compétitifs, fondés sur des technologies avancées contribuant également à des objectifs de 
sécurité et de respect de l'environnement. 
-Amélioration du fonctionnement du marGhé unique afin de promouvoir la productivité, 
fourniture de services de transport conviviaux tout en préservant les conditions sociales ; 
74 
Extension géographique par l'amélioration des liaisons avec les pays tiers et l'accès amélioré 
des opérateurs de la CE à d'autres marchés de transport (Programme d'action commune pour 
une politique des transports, 1995-2000)1. · 
L'Accord européen prévoit un rapprochement de la législation et une coopération visant à 
restructurer et à moderniser les transports, à améliorer l'accès au marché du transport, à faciliter 
le transit et à atteindre les normes opérationnelles comparables à celles de la Communauté. Le 
livre blanc se concentre sur des mesures permettant de réaliser les conditions du marché intérieur 
dans le secteur des transports, y compris en matière de concurrence, d'hannonisation législative 
et de normes. 
Situation 
Les ports lettons sur la mer baltique étant pratiquement libre de glace, ils ont constitué des 
centres de transit importants pour le commerce entre l'ex-Union soviétique et l'occident. ainsi, 
ces ports ont développé des capacités couvrant des secteurs particuliers qui ne sont plus 
pleinement exploités. Toutefois, le rôle du pays comme couloir de tr~sit entre l'Europe 
occidentale et la Russie, la Biélorussie et les Etats de l'Asie centrctle dépend des relations avec la 
~ ' 
Russie, qui n'a pas toujours encouragé ce trafic. L'établissement de ~o.uvelles frontières avec la 
Russie, l'Estonie et la Lituanie a également affecté la compétitivité de la Lettonie comme voie de 
transit. C'est pourquoi ce pays devrait améliorer ses investissements dans le réseau ferroviaire 
est-ouest et améliorer ses infrastructures de passage de frontières à toutes ses nouvelles 
frontières, ainsi que dans ses ports. Le territoire letton est traversé par un couloir paneuropéen, tel 
que défini à la conférence paneuropéenne des transports en Crête. 
La modification des structures économiques a entraîné une diminution sensible de la demande de 
transport depuis l'ouverture du pays, bien que les transports prennent une part croissante du PNB. 
En même temps, la répartition entre les différents modes de transport change de plus en plus, le 
transport de passagers par route augmente sa part, tandis que les chemins de fer régressent, le 
trafic ayant diminué de trois quarts entre 1990 et 1995. L'usage de voitures privées s'est 
développé très rapidement et domine actuellement dans le transport de passagers, aboutissant à la 
congestion du trafic dans les villes et aux alentours, ainsi qu'à certains passages de frontière. 
Evaluation et perspective 
En ce qui concerne la réalisation du marché intérieur, la Lettonie a fait de gros efforts en matière 
de reprise de l'acquis, notamment dans le domaine aérien. Le secteur letton des transports 
internationaux applique déjà en grande partie des règles similaires à celles de la Communauté, 
notamment pour le secteur aérien, bien que des progrès restent encore à accomplir dans le 
transport routier des voyageurs et le transport routier des marchandises ; ce dernier devra faire 
l'objet d'une mise en compatibilité avec les normes communautaires en ce qui concerne 
notamment l'accès à la profession, les permis de conduire et les limites de poids et dimensions, 
COM(95)302 fmal. 
75 
ainsi que pour la fiscalité routière. Pour les chemins de fer, l'application effective de l'acquis en 
matière de service public et de normalisation des comptabilités devra être surveillée pendant les 
prochaines années. 
Le développement d'un système de transport intégré et compétitif est un objectif pris en compte 
par les autorités lettones, qui ont adopté un ambitieux programme de développement des 
· transports dans leur pays ; les deux principales contraintes en ce domaine seront probablement 
d'amener à un niveau de sécurité dans les transports qui soit correct, domaine où les progrès 
effectués par la Lettonie sont encourageants, et à une utilisation du système de transport qui soit 
optimale, ce que la Lettonie tente de mettre en place par son programme. 
Quant à l'amélioration de~ connections avec les Etats membres de la Communauté et avec ses 
voisins, la Lettonie prévoit d'investir environ 0,3 milliards d'ECU de son propre budget entre 
1995 et 1999, sur les infrastructures de transport utilisées par le trafic international, 
principalement le corridor paneuropéen Via Bal ti ca. Ce montant correspond à peu près à 1 ,5-
1, 7 % du PNB, ce qui paraît honorable. 
Conclusion 
La Lettonie a fait des progrès notables dans la reprise de l'acquis en matière de transport, 
notamment dans le domaine aérien. Sous réserve d'efforts (également quant à la mise en oeuvre 
de l'acquis) dans le transport routier de marchandises (accès à la profession, poids et dimensions, 
la fiscalité routière) et dans les secteurs maritimes (sécurité) et ferroviaire (service public et 
normalisation des comptabilités), dans le secteur des transports n'est pas susceptible de poser de 
grosses difficultés quant à la reprise de l'acquis concernant le marché intérieur. 
En revanche, il serait judicieux que les structures administratives lettones, y compris les 
organismes de contrôle comme par exemple pour la sécurité, soient rapidement renforcées." 
Petites et moyennes entreprises 
La politique de l'entreprise de la Communauté européenne vise à promouvoir un environnement 
favorable au développement des PME d~s toute la Communauté, à améliorer leur compétitivité 
et à encourager leur européanisation et leur internationalisation. Elle se caractérise par un degré 
élevé de subsidiarité. Le rôle complémentaire de la Communauté est défini et mis en oeuvre dans 
le cadre du programme pluriannuel pour les PME de la Communauté européenne. Ce programme 
constitue la base juridique et budgétaire des actions spécifiques de la Communauté en faveur des 
PME. A ce jour, l'acquis s'est limité à des recommandations dans des domaines spécifiques, bien 
que la législation applicable dans d'autres secteurs affecte également les PME (concurrence, 
environnement, droit des sociétés, par exemple). 
L'Accord européen prévoit une coopération visant à développer et renforcer les PME, en 
particulier celles du secteur privé, notamment en mettant à leur disposition des informations et 
des conseils sur les conditions juridiques, administratives et fiscales. Le livre blanc ne contient 
pas de mesures spécifiques. 
Situation actuelle 
76 
Suite aux réformes entreprises pour créer une économie de marché, soutenue par un processus de 
privatisation, le nombre d'entreprises privées s'est développé rapidement depuis la fin des années 
80. Ainsi, en 1995, les petites entreprises (de 0 à 25 employés) avaient 250.000 employés, les· 
moyennes entreprises (de 25 à 499 employés) en avaient 645.000, tandis que les grandes 
entreprises (+ de 500 employés) en avaient 76.900. Le ministère de l'économie a établi un 
programme national pour le développement des petites et moyennes entreprises qui prévoit un 
soutien aux entreprises, la formation et la mise en réseau, le financement et les pépinières 
d'entreprises. Un réseau de centres de conseil aux entreprises a été créé. De plus, une politique de· 
développement régional visant à soutenir les entreprises a été élaborée. La loi relative à l'impôt 
sur le revenu des entreprises prévoit une réduction de 20% de taxes pour les petites entreprises 
qui remplissent certaines conditions. 
Evaluation et perspective 
Les structures de base permettant aux PME de~ se développer sont en place, mais· il serait encore 
souhaitable d'affiner davantage la politique envisagée, de simplifier 'là législation en faveur des 
PME, de renforcer les infrastructures de soutien, d'améliorer l'environnement fiscal et de faciliter 
l'accès des PME au financement. 
Jusqu'à un certain point, les PME sont déjà exposées, même sur le marché national, à une 
pression COI1$idérable de la concurrence internationale. Ces pressions concurrentielles ne feront 
que se renforcer après une participation au marché intérieur. Il faudrait donc poursuivre les 
efforts actuels visant à renforcer les PME pendant la période de pré-adhésion. 
Conclusion 
L'intégration de la Lettonie dans les programmes communautaires établis en faveur des_ PME ne 
devrait pas poser de problèmes spécifiques. 
3.5 Cohésion économique et sociale 
Emploi et affaires sociales 
La politique sociale de la Communauté a été élaborée sur la base d'une série d'instruments tels 
que des dispositions légales, le Fonds social européen et des actions centrées sur des questions 
spécifiques, notamment la santé publique, la pauvreté et les handicapés. L'acquis législatif 
couvre la santé et la sécurité au travail, lè mait du travail et les conditions de travail, 1' égalité des 
chances pour les hommes et les femmes, la coordination de la sécurité sociale pour les 
77 
travailleurs migrants ainsi que les produits du tabac. La législation sociale de la Co~unauté est 
caractérisée par l'adoption de prescriptions minimales. En outre, le dialogue social au niveau 
européen est inscrit dans le Traité (article 11 8B) et le protocole sur la politique sociale mentionne ..... . la consultation des partenaires sociaux ainsi que des mesures visant à faciliter ce dialogue social. 
L'Accord européen prévoit un rapprochement dt: la législation avec le droit communautaire et 
ooe coopération pour l'amélioration des normes de santé et de sécurité sur les lieux du travail, 
des politiques du marché de 1 ~emploi et la modernisation du régime de sécurité sociale. Il prévoit 
aussi pour les travailleurs communautaires légalement employés en Lettonie un traitement non 
discriminatoire en fonction de la nationalité pour· ce qui concerne leurs conditions de travail. Le 
Livre blanc contient des mesures visant le rapprochement dans tous les domaines de 1 'acquis. 
Situarion actuelle 
Le diabme social s ~est développé avec la participation du gouvernement et des organisations 
d' employeùrs et de travailleurs. Il se déroule en principe entre un syndicat représentatü 
imponant, qui entretient des contacts réguliers avec la Confédération européenne d~ .syndicats 
(CES), et deux organisations d'employeurs qui ne sont pas membres de la Comm.unàuté des 
confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (UNICE). Le dialogue social tripartite 
semble fonctionner de manière satisfaisante, tandis que les négociations bipartites doivent être 
améliorées. 
Conformément à la méthodologie de l'OIT, le tatL"'< de chômage est de 18,3 %. Les disparités 
régionales sont considérables. 
En ce qui concerne la politique de l'emploi~ la Lettonie a mis sur pied un réseau régional de 
services de l ~emploi chargés de mettre en oeuvre des politiques appropriées dans ce domaine. Il 
faudrait encourager la Lettonie à intensifier ses efforts pour que les initiatives prises à cet égard 
débouchent sur des systèmes lui permettant de s'intégrer dans l'économie du marché unique 
européen. 
La nouvell: loi sur la sécurité sociwe de 1996 détermine les principaux droits et obligations 
sociales dec; citoyens. Bien que l'aide sociale -correspondant à environ 11 o/o du PNB -couvre de 
manière générale tous les résidents, le niveau de pauvreté officiel est bas. La loi de 1996 prévoit 
que les cotisations sociales, actuellement presque uniquement payées par les employeurs, seront 
peu à peu réparties à égalité entre les employeurs et les employés. La législation sur l'assurance 
sociale obligatoire contre les accidents du travail et le chômage, ainsi que les prestations de 
maternité et de maladie entreront sans doute en vigueur en 1997. La Lettonie a l'intention 
d~introduire en 1998 un régime de pension obligatoire, financé par des contributions à un fonds 
de pension. Des efforts soutenus sont nécessaires pour assurer le développement de la protection 
sociale. 
Le svstèrne de santé publiqJJe letton doit être sensiblement amélioré. 
Evaluation et perspectives 
La Lettonie a établi en 1993 un cadre juridique prenant en compte la directive-cadre de la 
Communauté européenne et devant servir de base à une législation spécifique dans le domaine de 
la sao,té et de la sécurüé. Il faudra attendre l'adoption de ces initiatives législatives spécifiques 
avant que r acquis soit respecté. Le système d'inspection du travai] apparaît conforme aux 
nom1es du BIT, qui exigent des structures indépendantes. 
En matière de lé~islarion du travail, la Lettonie est en train de réformer son code du travail pour 
!"adapter à la législation de la CE. C'est en particulier nécessaire dans des domaines tels que les 
licenciements collectifs et la protection des intérêts des travailleurs en cas d'insolvabilité de 
78 
1 'employeur ou de transfert d'entreprise, 1' information des travailleurs sur les conditions de 
travail figurant dans les contrats de travail et les horaires. L'information et la consultation des 
travailleurs dans le cadre de 1' entreprise, telles que requises dans diverses directives de la CE, 
doivent être renforcées. 
En matière d' é~alité des chances, les dispositions fondamentales de la lé~ tslation de la CE sur la 
non-discrimination entre les femmes et les hommes sont couvertes par la législation lettone. Mais 
le principe de non-discrimination n'est pas toujours respecté lorsqu'il s'agit d'~surer à travail 
égal un salaire égal ou la neutralité en matière de publicité. La différence de salaires entre les 
femmes et les hommes est considérable. 
En ce qui concerne droit à là libre circulation des travailleurs, il semole que rieil ne s'oppose à ce 
que la Lettonie soit en mesure de mettre en oeuvre les dispositions de l'acquis dans ce domaine. 
Toutefois, l'introduction du droit à la libre circulation des travailleurs nécessitera quelques 
changements dans la législation nationale, particulièrement pour 1' accès à 1' emploi et un 
traitement non discriminatoire en fonction de la nationalité. 
Dans le domaine de la sécurité sociale des travailleurs mi~ts, 1' adhésion ne doit pas, en 
principe, poser de gros problèmes même si certaines adaptations techniques s'avèrent 
nécessaires. Ce qui importe davantage, c'est la capacité administrative à appliquer les règles 
détaillées de coordination dans la coopération avec d'autres pays. La Lettonie doit adopter les 
structures administratives nécessaires pour s'intégrer dans le système de coordination. De grands 
efforts de planification, de préparation et de formation sont encore nécessaires avant que 
1' administration soit prête à assurer les tâches de coordination. 
La Lettonie n'a pas transposé les directives concernant l'avertissement a Imprimer sur les 
paquets de ci~arettes et la teneur maximale en goudron, mais elle a adopté en décembre 1996 une 
législation couvrant certains aspects relatifs à la teneur en goudron, à la publicité du tabac et aux 
restrictions a:pplicables aux fumeurs. Une harmonisatio~ progressive permettra sans doute à la 
Lettonie de respecter intégralement les directives communautaires d'ici 2003. 
Conclusion 
Il faudra poursuivre les réformes sociales et le système de santé publique devra être sensiblement 
amélioré. En outre, le dialogue social devra se développer davantage. La Lettonie devra fournir 
des efforts substantiels pour aligner sa législation sur les exigences de la Communauté 
européenne dans des domaines tels que la santé et la sécurité au travail, la législation du ·travail et 
1' égalité des chances, et pour continuer à créer les structures nécessaires afm d'assurer une mise 
en oeuvre effective de la législation. Si elle poursuit ses efforts, elle devrait pouvoir assumer à 
moyen terme les obligations liées à une adhésion à la Communauté européenne. 
Politique régionale et cohésion 
Conformément au titre XIV du Traité, la ·Communauté le renforcement de la cohésion, 
essentiellement par 1' intermédiaire des fonds structurels. La Lettonie devra mettre efficacement 
en oeuvre ces instruments tout en respectant les principes~ les objectifs et les procédures en place 
au moment de son adhésion. 
L'Accord européen prévoit une coopération en matière de développement régional et 
d'aménagement du territoire, notamment- sous la forme d'échanges d'informations entre les 
autorités locales, régionales et nationales ainsi que d'échanges de fonctionnaires et d'experts. Le 
Livre blanc ne contient aucune disposition spécifique à ce sujet. 
70 
Situation actuelle 
En 1995, le PIB de la Lettonie représentait environ 18% de la moyenne communautaire. Son 
taux de chômage semble s'être stabilisé aux environs de 6-7%. Bien que la Lettonie soit un pays 
relativement petit, il existe d'importantes disparités régionales; en général, les régions du sud-est 
sont moins développées que les régions du centre. Sa structure urbaine est plutôt concentrée, 
Riga étant la ville la plus peuplée des États baltes ( 40% de la population totale du pays). 
La Lettonie se compose de 26 circonscriptions administratives ("districts") et de 568 collectivités 
locales autonomes (7 villes, 70 agglomérations et 491 municipalités rurales). Les districts se 
caractérisent par une large autonomie. 
Les principaux problèmes sont les suivants: 
• piètre qualité des infrastructures, sauf dans les principaux couloirs de transit; 
• poches de déclin industriel o~ de crise urbaine; 
• reconversion des activités de défense, en particulier dans les zones côtières; 
• insuffisance du développement économique dans les zones rurales. 
La politique régionale est mise en oeuvre au titre des "orientations du développement de la 
politique régionale" ratifiées par le Conseil des ministres en 1995. Une nouvelle loi sur le 
développement régional est en cours de préparation; 1' établissement de critères pour 
1 'identification des régions éligibles est envisagé pour lancer le programme de soutien aux zones 
défavorisées dès 1998. La loi relative au développement régional dispose clairement que "la 
politique de développement régional fera partie intégrante de la politique de développement 
national". En outre, les orientations relatives à l'utilisation du territoire national devraient être 
flXées à 1' échelle du pays tout entier. 
En Lettonie, les initiatives de développement régional sont mises en oeuvre via différents 
ministères. Tandis que le ministère de l'Environnement et du Développement régional s'occupe 
essentiellement de 1' aménagement du territoire, le ministère de 1 'Économie est en charge de la 
politique régionale. Un Conseil de développement régional, rassemblant des représentants de 
tous les ministères concernés, participe à 1' élaboration, à la coordination et à la mise en oeuvre 
des initiatives de développement régional. 
Les dépenses de la Lettonie en faveur de la politique régionale sont limitées. Toutefois, la part 
des dépenses totales de la Lettonie en faveur du développement qui pourrait constituer 
d'éventuels fonds de contrepartie pour la politique structurelle de la Communauté ne peut pas 
encore être déterminée. C'est pourquoi la capacité de cofinancement de la Lettonie ne peut être 
évaluée de manière suffisamment fiable, au stade actuel. 
Évaluation et perspectives 
80 
La Lettonie a décidé de maintenir le développement régional dans le cadre du développement 
national. Néanmoins, un processus visant à conférer une base juridique à la politique régionale a 
été amorcé et d'importants progrès ont déjà été enregistrés. Ainsi, les autorités lettones semblent 
tenir à accorder, dans le cadre du développement national, une plus grande priorité à la politique 
régionale. Certaines procédures doivent néanmoins être clarifiées. 
La structure institutionnelle et le processus décisionnel gagneraient à être simplifiés. La 
répartition des compétences entre les institutions concernées devrait être clarifiée et leur 
chevauchement évité en concentrant certaines activités au sein d'un seul organisme et en 
améliorant la coordination interministérielle. Enfm, une réforme des subdivisions administratives 
devrait être envisagée. 
Conclusion 
La Lettonie est clairement consciente de la nécessité de s'attaquer aux disparités régionales 
croissantes. Vu sa petite taille, la décision de maintenir la politique régionale dans le cadre de la 
stratégie de développement national semble justifiée. Certes, la Lettœ.rie doit améliorer les 
structures administratives de manière à pouvoir gérer des progrru.nmes intégrés de 
développement régional. Néarunoins, sa capacité administrative _devrait être en mesur~ de relever 
ces défis. Ainsi, sous réserve des réformes nécessaires, la Lettonie devrait~ à r.aoyen terme, être 
en mesure d'appliquer les règles communautaires et de gérer efficacement les fonds provenant 
des politiques structurelles de la Communauté. 
3.6 Qualité de vie et environnement 
Environnement 
La politique communa~tain~ de l'environnement, telle qu'elle résulte du Traité, vise à un 
développen1ent durable se fendant sur l'intégration de la politique de l'environnement dans les 
politiques sectorielles de la Communauté, les mesures de prévention, le principe du pollueur­
payeur, la lutte contre les atteintes portées à l'environnement dès leur origine, et le partage des 
responsabilités. L'acquis cotnporte quelque 200 actes juridiques couvrant un large éventail de 
domaines, dont la pollution de l'eau et de l'air, la gestion des déchets et des produits chimiques, 
la t·iotechnologie, la protection contre les rayonnements et la protection de la nature. Les 
États membres sont tenus de s'assurer qu'une étude d'impact sur l'environnement est effectuée 
avant d'accorder une autorisation de mise en oeuvre pour certains· projets publics ou privés. 
L'Accord européen précise que les politiques de développement de la Lettonie s'inspireront du 
principe du développement durable et qu'elles devront intégrer pleinement les considérations 
relatives à l'environnement. Dans ce cadre, l'environnement est considéré comme un domaine 
pouvant faire l'objet d'une coopération bilatérale ainsi que d'un rapprochement entre les 
législations lettone et communautaire. · --
81 
Le Livre blanc ne porte que sur une petite partie de l'acquis concernant l'environnement, à savoir 
la législation applicable aux produits, qui est en relation directe avec la libre circulation des 
marchandises. 
Situation actuelle 
Les problèmes écologiques sont moins graves en Lettonie que dans d'autres pays de la région, 
parce que la plupart d'entre eux sont concentrés dans des zones déterminées ("points chauds") et 
que les problèmes ne se manifestent .que de manière limitée à l'échelle du pays. Néanmoins, 
1' alignement des normes environnementales lettones sur celles de la Communauté reste un 
véritable défi. 
La qualité des eaux de surface reste un problème, surtout en raison des déchets urbains, mais la 
situation s'est améliorée de manière considérable depuis 1990, avec de nouvelles installations de 
traitement des eaux à Riga et dans d'autres villes. En ce qui concerne la pollution atmosphérique, 
mise à part celle due au trafic dans la zone de Riga, la situation est en général satisfaisante. La 
question de la gestion des déchets exigera le nettoyage d'anciennes décharges à risques ainsi que 
le traitement de déchets urbains en quantité croissante. La Lettonie possède des sites naturels 
d'un grand intérêt, qui constitueraient un atout pour l'environnement dans une Union élargie. 
Depuis 1990, la politique environnementale a conduit à des progrès substantiels : une nouvelle 
loi cadre (loi de 1991 sur la protection de 1' environnement), ainsi que des plans nationaux à long 
terme (plan pour une politique nationale de l'environnement, plan d'action pour la santé et 
1' environnement, plan d'action particulièrement détaillé en faveur de 1 'environnement en 
1995-1996) ont été adoptés. 
D'autres législations ont progressé plus lentement. Des règlements d'application ont été arrêtés 
(pour le traitement des déchets, par exemple) ou sont en cours d'élaboration. Une loi fiscale sur 
l'utilisation des ressources nationales est entrée en vigueur en 1996 et fonctionne de manière 
satisfaisante, le produit de la taxe étant affecté à des améliorations environnementales. Il est 
question de développer davantage la participation du public et les instruments économiques. 
Toutefois, une grande partie de la réglementation connexe est dépassée et de grands efforts sont 
encore nécessaires pour mettre en oeuvre et appliquer les mesures de politique environnementale, 
notamment les structures de contrôle et de surveillance. Par rapport aux niveaux habituels dans la 
CE, la part des dépenses publiques consacrée à 1' environnement est relativement faible. 
La Lettonie a ratifié les deux conventions d'Helsinki de 1974 et de 1992 sur la protection de la 
mer Baltique et s'est engagée à nettoyer les "points chauds" de cette mer. 
Evaluation et perspectives 
Toute la nouvelle législation sur 1' environnement a été conçue de manière à respecter 1' acquis. 
Un groupe de travail spécial sur l'environnement a été établi dans le cadre du "Bureau de 
1' intégration européenne" afin d'assurer la compatibilité avec la législation communautaire. 
Toutes les dispositions du Livre blanc seront en principe transposées au cours des deux ou trois 
prochaines années. Pour la législation restante, une stratégie d'adhésion sera adoptée au début de 
1998. La Lettonie s'est fixé pour objectif de respecter intégralement l'acquis d'ici l'an 2005. 
Pour y parvenir, elle devra préparer une législation harmonisée et l'appliquer dans les·domaines 
suivants : pollution atmosphérique, produits chimiques et protection de la nature. Dans le 
domaine de la protection contre les rayonnem-ents, il n'est pas assez veillé, de manière générale, à 
la sécurité. La Lettonie prépare actuellement une législation sur les objectifs de qualité des eaux. 
82 
Il conviendrait de veiller particulièrement à une transposition rapide des directives-cadres 
concernant l'air, l'eau et les déchets, ainsi que de la directive sur la prévention et la réduction 
intégrées de la pollution, ainsi qu'à l'établissement de stratégies de financement des mesures 
dans les secteurs de l'air, de l'eau et des déchets qui exigent des investissements importants. 
A constater les plans déjà adoptés et les performances réalisées, il est probable que des progrès 
législatifs importants pourront être enregistrés au cours des prochaines années. 
En ce qui concerne la conformité effective avec 1' acquis dans le domaine de 1' environnement, le 
problème principal qui se pose à long terme est celui des investissements dans les infrastructures, 
notamment dans le secteur des eaux et des eaux usées, aux abords des grandes villes, ainsi que 
celui de 1' application de la législation. Une préoccupation majeure est la pénurie grave en 
ressources humaines et financières capables d'assurer le processus de rapprochement. Le manque 
de ressources humaines ayant 1' expertise voulue pour mettre en oeuvre ce rapprochement 
entraîne des blocages qu'il faudra tâcher de résoudre. La stratégie d'adhésion de la Lettonie dans 
le domaine de l'environnement devrait comporter des c~endriers de mise en oeuvre progressive 
de l'acquis, en commençant notamment par la mise en oeuvre des directives-cadres 
susmentionnées, ainsi que de la directive sur la prévention et le contrôle intégrés de la pollution. 
Conclusion 
Etant donné les tendances et le rythme actuel des réformes en Lettonie, la transposition complète 
de l'acquis est possible à moyen terme. Toutefois, la conformité effective avec plusieurs textes 
de loi (traitement des eaux usées urbaines, eau potable, gestion des déchets, législation 
concernant la pollution atmosphérique, etc.), ne pourra être assurée qu'à long terme. Elle exigera 
une augmentation sensible des investissements dans l'environnement, ainsi qu'un effort marqué 
pour renforcer la capacité administrative 
Protection des consommateurs 
L'acquis comporte la protection des intérêts économiques des consommateurs (y compris la lutte 
contre la publicité mensongère, l'indication des prix, le crédit au consommateur, des conditions 
de contrat équitables, la vente à distance, les voyages à forfait, la télévente et la multipropriété), 
ainsi que la sécurité générale des biens et les secteurs spécifiques des cosmétiques, des 
dénominations des textiles et des jouets. 
L'Accord européen prévoit un rapprochement de la législation et une coopération visant-à assurer 
une entière compatibilité entre les systèmes de protection des consommateurs letton et 
communautaire. Les mesures de la première phase du Livre Blanc se concentrent sur 
l'amélioration de la sécurité des produits, y compris les cosmétiques, les textiles et les jouets, 
ainsi que sur la protection des intérêts économiques des consommateurs, notamment la publicité 
mensongère, le crédit au consommateur, des conditions de contrat équitables et l'indication des 
prix. Les mesures de la deuxième phase concernent les voyages à forfait, la télévente et la 
multipropriété. La nouvelle législation de la Communauté européenne qui a été adoptée 
récemment (vente à distance) ou qui le sera prochainement (publicité comparative, indication des 
prix) devra également être prise en considération. 
Situation actuelle 
La loi sur la protection des consommatem:s, adoptée en 1992, établit les droits de ceux-ci et les 
obligations des fabricants, des vendeurs et des prestataires de services en matière de qualité, de 
publicité et de sécurité des biens. Elle établit également la responsabilité en cas de violation des 
83 
droits des consommateurs et définit la mission des organisations non gouvernementales qui 
travaillent dans le domaine de la protection des consommateurs et dont le rôle est d'ailleurs 
limité, faute de ressources suffisantes. 
Pour améliorer la qualité et la sécurité des produits et des services et pour développer la 
protection effective des droits des consommateurs, le gouvernement a ad0pté en juin 1995 un 
"Progranune sur la protection des droits des consommateurs". 
La politique des consommateurs est du ressort du ministère de l'économie, dont le rôle n'est 
toutefois pas défini dans la loi sur la protection des consommateurs. D'autres organismes actifs 
dans ce même secteur sont le Comité pour le contrôle du commerce et le Comité antimonopoles. 
Evaluation et perspectives 
Malgré dc3 progrès considérables, la législation existante en matière de politique des 
consommateurs ne correspond que de manière limitée à 1' acquis. En ce qui concerne la 
protection dts intérêts économiques des consommateurs, aucune loi ne semble réglementer les 
ventes à distan~:e, la télévente et la multipropriété. Dans le domaine de la publicité mensongère et 
des conditions dt contrat inéquitables, des amendements sont nécessaires, tandis qu'un nouveau 
projet de loi est en cours d'élaboration pour les voyages à forfait et l'indication des prix. 
Une nouvelle loi a été adoptée à la fm de 1996 concernant la sécurité générale des produits et des 
services, ainsi que la responsabilité du fait des produits et des services. Bien que cette loi 
corresponde largement à la directive sur la sécurité générale des produits, quelques amendements 
supplémentaires seront nécessaires pour assurer la compatibilité totale avec les nomtes de la 
Communauté européenne, surtout parce que la loi ne donne pas de pouvoirs suffisants aux 
autorités publiques. En ce qui concerne les secteurs spécifiques, une loi-cadre sur 1' étiquetage 
des produits de consommation est en cours de préparation. Après son adoption, une loi sur 
1' étiquetage des textiles sera présentée. Il semble que des projets de lois soient en cours dans les 
domaines des cosmétiques et de la sécurité des jouets, en vue d'amender la législation existante 
et de la rendre conforme aux exigences de la Communauté européenne. 
L'introduction de l'acquis devra s'accompagner du développement d'un mouvement des 
consommateurs fort et indépendaJJ.t soutenu par les pouvoirs publics. 
Conclusion 
La Lettonie devra poursuivre les réformes dans le domaine de la protection des consommateurs, 
puisque la législation existante devra être en grande partie amendée ou remplacée par de 
nouvelles lois pour assurer le respect des exigences de la Communauté européenne en la matière. 
Des structures institutionnelles plus efficaces seront également nécessaires pour veiller à 
1 'application de la législation. Néanmoins, il ne devrait pas y avoir de problèmes majeurs pour 
1' adoption de 1' acquis à moyen terme en Lettonie. 
84 
3. 7 Jus ti ce et affaires intérieures 
Le cadre 
L'acquis en matière de Justice et Affaires intérieures (JAl) découle essentiellement du cadre de 
coopération défini dans le titre VI (article K) du traité sur la Comn1unauté européenne, "le 
troisième pilier", bien q1..1e certaines dispositions du "premier pilier" y soient étroiterr1ent liées. 
Le cadre de cooperation en matière de Justice Affaires intérieures au sein de la Communauté 
européenne couvre essentiellement les domaines suivants : asile, contrôle des frontières 
extérieures et immigration, coopération douanière et policière dans le domaine de la grande 
criminalité, y compris le trafic de drogue, et coopé~ationjudiciaire en matière pénale et civile. Le 
Traité de la Communauté européenne énonce les principes fondamentaux sur lesquels cette 
coopération est fondée, à savoir ceux de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de 
la Convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés. Cette coopération est aussi fondée 
implicitement sur un certain nombre de conventions internationales concernant les domaines 
qu'elle couvre, notamment celle du Conseil de l'Europe, des Nations unies et de la Conférence de 
La Haye. Le contenu législatif de l'acquis du troisième pilier diffère de celui du premier pilier; il 
est fermé de conventions, d'actions communes, de positions communes et de résolutions (y 
compris les éléments convenus de projets d'instruments qui sont en cours de négociation). Un 
certain nombre de conventions de la Communauté (y compris la Convention de Dublin de 1990 
et les conventions relatives à l'extradition, à la fraude et à EURO POL) ont été approuvées par le 
Conseil et sont maintenant soumises à la ratification par les Parlements nationaux ; plusieurs 
autres conventions, y compris une convention sur les frontières extérieures se trouvent à 
différents stades de négociation au Conseil. L'acquis en matière de Justice et Affaires Intérieures 
implique un haut degré de coopération pratique ainsi qu'une législation et sa mise en oeuvre 
effective. 
Le nouveau Traité 
Au moment de l'entrée en vigueur du Traité issu de la Conférence Intergouvernementale 
d'Amsterdam, le cadre actuel de coopération sera largement dépassé, pour plusieurs des matières 
précitées 
Le nouveau Traité, en réaffirmant l'objectif de développer la Communauté en tant "qu'espace de 
liberté, sécurité et justice", introduit en effet ces matières et notamment la libre circulation des 
personnes, l'asile et l'immigration dans le domaine communautaire. 
En ce qui concerne la libre circulation des personnes en particulier, le nouveau Traité prévoit 
l'incorporation de l'acquis de Schengen dans le cadre de la Communauté européenne ainsi que la 
pleine acceptation dudit acquis de la part de tout candidat à devenir membre de la Communauté 
européenne. 
Pour les matières qui continuent à relever du cadre de la coopération, à savoir la police et la 
justice pénale, le nouveau Traité prévoit un renforcement du système de coopération. 
85 
L'Accord européen et le Livre blanc 
L'Accord européen prévoit une coopération dans le domaine de la lutte contre la toxicomanie et 
le blanchiment de l'argent. 
Le Livre Blanc ne traite pas directement des questions couvertes par le "troisième pilier", mais il 
aborde des questions relevant du "premier pilier", tels que le blanchiment de l'argent et la libre 
circulation des personnes qui sont étroitement liées aux aspects Justice et Affaires intérieures. Il 
mentionne aussi les Conventions de Bruxelles et de Rome. 
Situation actuelle 
Conditions générales pour la coopération dans le d.omaine JAl 
La Lettonie est devenue membre du Conseil de l'Europe en 1995 et a ratifié la Convention 
Européenne des Droits de l'Homme. La Constitution prévoit un pouvoir judiciaire indépendant et 
conforme aux principes de l'Etat de droit. La Lettonie n'a pas encore ratifié la Convention sur la 
protection des données de 1990 (voir également section consacré au Marché unique). Des 
progrès ont été réalisés dans la réforme des institutions en matière de Justice et Affaires 
Intérieures, mais d'une façon générale elles souffrent encore d'un manque important de personnel, 
de moyens financiers et de systèmes de gestion. Le gouvernement a récemment institué un 
groupe de coordination-intégration "troisième pilier", placé sous l'autorité du Premier ministre, 
pour traiter ces questions. 
La Lettonie a ratifié la Convention de Genève en juin 1997 et a adopté une loi concernant les 
demandeurs d'asile. Un nouveau centre d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés, à 
~1ucenieki, conçu et soutenu par le Programme des Nations Unis pour le Développement 
(PNUD) et le Haut Comité des Nations Unies pour les Réfugies, est en cours de réalisation. 
ImmiiD"ation/Contrôle frontalier 
La Lettonie est liée par des accords de dispense de visas avec le Royaume-Uni, l'Irlande, le 
Danemark, et l'Islande et des accords de ce type sont sur le point d'entrer en vigueur avec la 
Norvège, la Suède et la Finlande. De tels accords la lient aussi à un certain nombre de pays 
d'Europe centrale ainsi qu'à la Lituanie et à l'Estonie avec lesquelles elle forme une zÇ>ne où il 
n'est pas nécessaire d'obtenir un visa à la Communauté pour se déplacer d'un pays à l'autre. La 
Lettonie a adopté la liste pays tiers de la CE pour lesquels des visas sont nécessaires. La politique 
d'admission de la Lettonie est stricte. Un nouveau système d'enregistrement de la population est 
maintenant en place, y compris pour la délivrance de nouveaux passeports aux ressortissants 
lettons ou non. La Lettonie a également passé des accords de réadmission avec l'Estonie, la 
Lituanie, le Danemark, la Suède, la Finlande et l'Islande et elle négocie actuellement de tels 
accords avec l'Italie, la Norvège, la France, le Portugal et d'autres pays. 
Il n'y a pas d'accord bilatéral formel de réadmission avec la Russie. Les systèmes de gestion de la 
frontière orientale sorît inefficaces et une rationalisation substantielle des ressources humaines et 
techniques est nécessaire. Le gouvernement a transféré la responsabilité de la garde aux 
frontières du ministère de la défense au mi!l~tère de l'intérieur en janvier 1997, ce qui s'est 
traduit par des améliorations importantes. 
86 
CoopératiOn policière 
Le crime organisé existe en Lettonie dans le domaine du trafic de drogue, de la traite des 
femmes, de la prostitution et de la contrebande. La violence et l'extorsion sont utilisées. Un 
Bureau de police a été institué pour lutter plus efficacement contre le crime organisé, en agissant 
en étroite coopération avec les forces de sécurité de la police. De nouvelles lois sont prévues 
pour protéger les témoins, s'attaquer aux délits fmanciers et au blanchiment de l'argent. Un effort 
important de formation est en cours au sein des forces de police. La Lettonie prépare la 
législation interne nécessaire pour l'accession à la Convention sur le blanchiment de l'argent de 
1990, dont des parties importantes ont déjà été mises en oeuvre par le biais d'autres dispositions 
législatives (voir également section consacrée au Marché unique). Il n'existe pas de menace de 
terrorisme. 
La Lettonie n'est pas un pays de transit important pour le trafic de drogue. Les saisies de drogue 
ont été insignifiantes en 1996, mais les ressourcès consacrées à cette tâche étaient très limitées. 
La consommation interne est en augmentation et il existe maintenant une production intérieure 
de drogues de synthèse. La Lettonie a ratifié les principales conventions internationales sur la 
drogue (à l'exception du blanchiment de l'argent- voir ci-dessus) et a mis en place une législation 
interne sur les narcotiques et les précurseurs. La Lettonie a institué un comité de contrôle des 
narcotiques qui met en oeuvre une politique conforme aux programmes de l'ONU et de 
l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS). La police a mis en oeuvre un programme spécial de 
lutte contre la drogue. 
Coopération judiciaire 
Le pouvoir judiciaire letton se heurte à de nombreux problèmes en raison de son inexpérience et 
de ressources limitées. Néanmoins, le gouvernement a commencé à préparer l'appareil judiciaire 
à l'adhésion à la Communauté européenne. La Lettonie a récemment ratifié les principales 
conventions en matière pénale (extradition, assistance mutuelle, transfèrement des personnes 
condamnées) et elle a ratifié un certain nombre de conventions de La Haye. La Lettonie a 
également commencé à réformer le système judiciaire, en vue de le développer et de l'adapter 
techniquement, ainsi qu'à améliorer la formation et la situation des juges. La participation de la 
Lettonie à la coopération internationale se concentre sur Interpol et les conventions avec les Etats 
voisins. 
Evaluation et perspectives 
D'importantes lacunes restent à combler dans la législation lettone et les systèmes de mise en 
oeuvre ; les progrès réalisés sont importants, mais inégaux. Des mesures sont prises pour 
améliorer la gestion des frontières, la politique d'asile et les mesures contre le crime organisé et 
financier. 
Les principaux problèmes institutionnel~ -sont dus au manque de ressources et à l'absence de 
personnel expérimenté ainsi qu'aux lacunes dans la gestion, ce qui conduit à des inefficacités et à 
87 
une certaine corruption. Le système de gestion des frontières est une source de préoccupation 
particulière. Un nombre accru de fonctionnaires lettons doivent acquérir une expérience de la 
coopération pratique avec leurs homologues des services chargés des questions de JAl de la 
Communauté européenne. Le gouvernement. prépare actuellement les ·institutions à la 
participation au processus en in atière de Justice Affaires Intérieures. 
Conclusion 
La Lettonie part d'une base réduite .dans le domaine de la JAl et fait face à des problèmes 
institutionnels considérables dans sa préparation à une coopération efficace avec les institutions 
compétentesde la Communauté Européenne. Un effort important et soutenu sera nécessaire pour 
que la Lettoniè soit en mesure de respecter à moyen terme l'acquis présent et futur dans le 
domaine de la Justice et des Affaires intérieures. · 
3.8 Politiques extérieures 
Commerce ~t relations économiques internationales 
L'acquis dans ce domaine est essentiellement constitué par les accords multilatéraux et bilatéraux 
de la Communauté en matière de politique commerciale et par ses instruments autonomes de 
défense commerciale. 
L'Accord européen contie:1t des dispositions dans plusieurs domaines qui imposent aux parties 
d'agir conformément aux principes de l'OMC/du GATT ou d'autres obligations internationales 
pertinentes. 
Le Livre Blanc ne contient pas de dispositions dans ce domaine. 
Situation actuelle 
La Lettonie a développé une économie ouverte aux échanges et deviendra vraisemblablement 
membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à la fin de l'année 1997. Ce pays 
dispose du statut d'observateur dans le cadre de 1' accord sur les marchés publics et, en cas 
d~ adhésion, la Lettonie devra respecter les obligations découlant des accords multilatéraux de 
l'OMC auxquels la Communauté est partie. 
A l'heure actuelle, la Lettonie n'impose pas de restrictions quantitatives·sur des produits textiles 
ou d'habillement. En cas d'adhésion, la politique de la Communauté en matière de produits 
textiles sera étendue à la Lettonie; toute restriction communautaire encore en vigueur à la date 
de 1' adhésion devrait voir son montant modifié pour tenir compte de 1' adhésion lettone. 
Évaluation et perspectives 
En cas d'adhésion, la Lettonie devrait appliquer le tarif douanier commun de la Communauté et 
les dispositions de la politique agricole commune qui s'appliquent au commerce extérieur. Le 
niveau moyen pondéré des droits de la nation la plus favorisée pour les produits industriels, en 
vigueur à la suite de l'Uruguay Round, serà de 3,6% pour la Communauté. On prévoit que le 
niveau de la Lettonie sera rigoureusement aligné sur le tarif dùuanier commun de la 
Communauté. 
Dans ses relations avec les organisations internationales, la Lettonie devrait veiller à ce que ses 
actions et ses accords respectent 1 'Accord européen et assurent un aligrtement sans heurt sur ses 
futures obligations de membre de la Communauté. 
En cas d'adhésion, la Lettonie deviendra partie aux divers accords préférentiels de la 
Communauté. Les accords préférentiels entre la Lettonie et les pays tiers devraient généralement 
avoir pris fin au moment de l'adhésion. 
Dans le domaine du commerce des services et des conditions d'.établissement, la Lettonie s'est 
efforcée, au cours des négociations portant sur son adhésion à l'OMC, de rendre ses accords 
multilatéraux, conclus dans le cadre du GATS (Accord général sur le commerce et les services), 
aussi cohérents que possible avec ceux de la Communauté. II devrait être possible de résoudre 
toutes les contradictions importantes qui subsistent. 
.1\ la date d'adhésion, la Lettonie devra abroger sa législation nationale dans le domaine des 
instruments de défense commerciale et la législation communautaire sera alors applicable. 
L'expérience des précédentes adhésions a montré que 1' extension automatique des mesures 
antidumping existantes aux nouveaux États membres incite les pays tiers à soulever des 
difficultés au niveau de la compatibilité de cette approche avec les dispositions de l'OMC 
concernées. Elle a aussi montré que l'adhésion crée une possibilité de contournement des 
mesures adoptées par la Communauté dans le cadre des instruments de défense commerciale. 
C'est le cas lorsque, avant 1' adhésion, des quantités importantes des produits visés par les 
mesures sont exportées vers le territoire du futur État membre et qu'au moment de l'adhésion, ils 
sont automatiquement mis en libre pratique dans le territoire douanier ainsi élargi. Il convient de 
traiter ces deux problèmes lors de la phase de pré-adhésion de la Lettonie. 
La Lettonie n'est membre d'aucun accord de non prolifération bien qu'elle ait manifesté de 
1 ~intérêt pour une telle adhésion. La liste des biens et des technologies à double usage de la 
Lettonie correspond exactement à la liste de contrôle des produits à double usage de la 
Communauté. L'exportation d'armes est aussi contrôlée. En principe, aucun obstacle ne semble 
pouvoir empêcher la Lettonie d'appliquer la législation communautaire dans ce domaine. 
Conclusion 
La Lettonie est en bonne position pour satisfaire dans un proche avenir aux exigences de la 
Communauté dans ce domaine. 
Développement 
L'acquis dans le secteur du développement est ·constitué principalement par la convention de 
Lomé, en vigueur jusqu'au début de l'an 2000. 
Ni 1 'Accord européen ni le Livre Blanc ne contiennent de dispositions en la matière. 
Situation actuelle 
La Lettonie a conclu un certain nombre d'accords commerciaux avec les pays les moins 
développés, leur appliquant la clause de la nation la plus favorisée. Aucun système de 
préférences généralisées ne s'applique en Lettonie et aucune entrée en franchise n'est accordée. 
La Lettonie n'a pas de budget pour 1' aide au développement. 
Evaluation et perspectives 
Lors de son adhésion, la Lettonie devrait étendre son régime commercial préférentiel aux Etats 
· ACP et participer, avec les autres Etats membres, au financement du Fo~ds européen de 
développement (FED), qui apporte une aide financière au titre de la convention de Lomé. 
L'application du régime commercial de Lomé ne devrait pas, de manière générale, présenter de 
difficultés pour la Lettonie. 
Normalement, les nouveaux Etats membres adhèrent à la convention de Lomé par un protocole 
annexé à la convention et qui entre en vigueur à la date de leur adhésion à la Communauté 
européenne. 
Conclusion 
La Lettonie devrait être capable de répondre aux exigences de la Communauté Européenne dans 
ce domaine dans les prochaines années. 
Douanes 
L'acquis, dans ce secteur, est constitué du code des douanes communautaire et de ses dispositions 
d'application~ de la nomenclature combinée de la CE, du tarif douanier commun (préférences 
commerciales, contingents et suspensions tarifaires inclus) et autres réglementations à caractère 
douanier ne relevant pas du code des douanes. 
L'Accord européen prévoit la création d'une zone de libre-échange avec la Communauté et 
l'élimination progressive des droits de douane pour un vaste éventail de produits, en fonction de 
calendriers précis débutant à la date de l'entrée en vigueur de l'accord considéré. 
Le Livre Blanc défmit, pour la première phase, des mesures consolidant et affinant le régime de 
libre-échange institué dans le cadre de l'Accord européen et, notamment, une réglementation 
compatible avec le code des douanes, avec la nomenclature combinée, etc. La deuxième phase 
concerne l'adoption de la totalité de la législation communautaire, dans la perspective d'une 
insertion dans l'Union douanière au moment de l'adhésion. 
Situation actuelle 
Lors de l'adhésion, les autorités douanières lettones seront tenues d'assumer toutes les 
responsabilités nécessaires à la protection et à la surveillance de leur section de la frontière 
extérieure de la Communauté. Elles seront chargées de mettre en oeuvre et de faire respecter à la 
frontière extérieure, non seulement les dispositions applicables à la fiscalité indirecte, mais aussi 
celles de la politique commerciale commune, de la politique agricole commune, de la politique 
commune de la pêche, etc. 
90 
La capacité de la Lettonie d'appliquer intégralement l'acquis suppose la possibilité d'adopter et de 
mettre en oeuvre la législation communautaire, l'existence d'un niveau suffisant d'infrastructures 
et d'équipements, plus spécialement du point de vue des outils informatiques et des moye~s · 
d'enquête ainsi que la mise en place d'un dispositif douanier efficace, doté d1un nombre suffisant 
d'agents qualifiés et motivés, présentant un haut degré d'intégrité. 
La législation en vigueur ainsi que la législation à caractère douanier ne concernant pas les 
matières couvertes par le code des douanes ne sont pas compatibles avec la réglementation 
communautaire. Grâce à l'assistance technique fournie par les programmes douaniers, la 
Lettonie élabore actuellement un code des douanes conciliable avec le code des douanes 
communautaire et ses dispositions d'application. 
La Lettonie a quasiment aligné sa nomenclature des marchandises sur la nomenclature combinée 
de la Communauté. Néanmoins, à ce stade, l'administration lettone ne dispose pas encore d'un 
tarif intégré, ce qui rendra difficile la comparaison entre les taux des droits lettons et ceux du tarif 
douanier commun. La Lettonie devra aussi se familiariser àvec les méthodes du système de 
renseignements tarifaires contraignant en vigueur dans la Communauté. 
La Lettonie a adopté, au 1er avril 1997, le nouveau système de cumul de l'origine entre pays 
européens. 
La Lettonie a demandé à devenir partie conuactante de la convention relative à un transit 
commun Communauté Européenne/ AELE et de la convention sm la simplification des 
formalités. Un groupe de projet communautaire assiste la Lettonie dans ce domaine, mais 
l'évolution y est entravée par des difficultés relatives aux garantiès. L'adhésion à la convention 
relative au transit exigera encore des efforts considérables de préparation. 
Evaluation et perspectives 
Il conviendrait que la Lettonie aligne ses procédures nationales sur la législation communautaire 
applicable aux régimes suspensifs et aux régimes douaniers économiques. Au moment de 
l'adhésion, un certain nombre d'aménagements techniques transitoires seront nécessaires, 
notamment pour les opérations débutant avant la date de cette adhésion mais apurées après cette 
date. 
La Lettonie ne dispose pas actuellement de système de suspensions tarifaires. Cette situation fait 
naître de sérieuses craintes quant à sa capacité à faire face à la complexité des mécanismes 
communautaires dans ces domaines. 
II importera d'assurer une participation suffisante des autorités douanières lettones aux différents 
systèmes informatisés nécessaires à la gestion, dans l'Union douanière/le marché intérieur, des 
régimes douaniers et des dispositiâns applicables à la fiscalité indirecte, de même qu'aux 
systèmes informatisés permettant l'assistance administrative mutuelle dans les domaines 
douanier, agricole et fiscal. L'informatisation en est actuellement à un stade tout à fait 
préliminaire de son développement. 
Lors de son adhésion, la Lettonie devra supprimer les contrôles douaniers pratiqués aux 
frontières avec les Etats membres de la_ Communauté européenne et les autres pays adhérents. 
Elle devra prendre en considération, dans son programme stratégique, les ressources nécessaires 
91 
au renforcement des postes situés sur les frontières territoriales qu'elle pourrait avoir avec des 
pays non membres de la Communauté. 
Conclusion 
La Lettonie devra continuer à déployer des efforts importants pour aligner sa législation, son 
organisation et ses ressources en personnel aUK tâches à accomplir par une administration des 
douanes moderne. Si elle fournit ces efforts, elle pourrait être en mesure de satisfaire à moyen 
terme aux exigences de la' Communauté européenne. . 
Politique étrangère et de sécurité commune 
Depuis qu'elle a recouvré son indépendance en 1991, la Lettonie a orienté sa politique étrangère 
et de sécurité vers la CE et l'OTAN. Les déclarations gouvernementales successives ont confirmé 
qu'en politique étrangère son principal objectif était de faire partie des structures européennes et 
euro-atlantiques. La Lettonie a participé activement au dialogue structuré instauré dans le cadre 
de la politique étrangère et de sécurité commune de la Communauté et lorsqu'elle y avait été 
invitée, elle a soutenu les actions de la Communauté européenne dans ce cadre. 
La Lettonie est membre de l'ONU, de l'Organisatino pour la Sécurité et la Coopération en Europe 
(OSCE), du Conseil de l'Europe et de nombreuses autres organisations internationales. Elle est 
un partenaire associé de l'Union de l'Europe Occidentale (UEO), participe au Conseil de 
coopération de l'Atlantique Nord (COCONA) et au programme Partenariat pour la paix et a 
clairement manifesté le désir de devenir le plus tôt possible membre de l'UEO et de l'OTAN. Elle 
a mis des troupes à la disposition de l'IFOR/SFOR. La Lettonie s'efforce de contribuer à la 
stabilité régionale par une coopération active dans la région de la mer Baltique, en particulier au 
sein du Conseil des Etats de la Mer Baltique et d'organisations de coopération des pay~ baltes et 
nordiques. Elle envisage de demander son adhésion à l' ALECE (Accord de libre-échange centre­
européen). 
Il n'existe pas de différends territoriaux entre la Lettonie et d'autres membres de la Communauté. 
Elle n'a pas non plus de conflit majeur avec les pays associés voisins, bien qu'un accord sur la 
frontière maritime avec la Lituanie reste à conclure. 
Le maintien et le développement de bonnes relations avec la Russie est l'une des principales 
priorités de politique étrangère de la Lettonie. Un résultat important a été obtenu avec le retrait 
des troupes russes de Lettonie, à l'exception d'une force limitée qui assurera la garde de la 
station-radar de Skrunda jusqu'en 1998, sous la surveillance d'observateurs de l'OSCE. Une 
question importante qui subsiste entre la Lettonie et la Russie est l'absence d'un accord frontalier, 
mais des progrès ont été réalisés dans les négociations à la suite de la décision de la Lettonie de 
ne pas insister sur la reconnaissance par la RÙssie de la validité du traité de paix de 1920. Depuis 
mars 1997, il existe un projet d'accord sur une ligne frontalière qui suit la ligne de contrôle 
0? 
existante. Le gouvernement letton a exprimé sa volonté de 8fgner l'accord dès que la Russie serait 
prête à le faire. 
L'Accord frontalier entre la Lettonie et la Biélorussie a été signé, mais il reste à procéder à la 
démarcation physique de la frontière. 
La Lettonie dispose d'un service diplomatique nouveau de petite taille, dont l'expérience et les 
ressources sont limitées. Le moment venu, elle devrait néanmoins être en mesure de jouer 
pleinement son rôle en tant que membre de la Communauté. Elle compte 26 représentations à 
l'étranger et son personnel diplomatique se compose de 226 personnes. 
La Lettonie est et:} faveur de la non-prolifération des annes nucléaires, biologiques et chimiques 
et elle a signé tous les accords de contrôle internationaux des arme.ments dans ce domaine ou a . 
demandé à les signer. Elle ne fabrique ni n'exporte d'armes. Les forces années lettones, peu 
nombreuses, sont en train d'être mises sous contrôle d~mocratique et sont en cours de 
réorganisation pour satisfaire aux exigences de l'OTAN. La Lettonie participe au bataillon de 
maintien de la paix balte (BAL TBA T) e~ a accepté que dans le cadre du programme Partenariat 
pour la paix , un important exercice (Balt~c Challenge) se déroule sur son territoire en 1996. La 
Lettonie n'a pas d'industrie de défense. 
Dans la déclaration qui accompag;1e na demande d'adhésion à la Communauté, la Lettonie a 
confirmé qu'elle était prête à partici?er pleinement et activement à la politique étrangère et de 
sécurité commune et qu'elle était en mesure de le faire. 
L'évaluation de la politique étrangère et de sécurité de la Lettonie à cejpur laisse à penser qu'elle 
sera en mesure de s'acquitter de ses obligations de membre dans ce domaine. 
3.9 Questions financières 
Contrô!e financier 
La mise en oeuvre des politiques communautaires, notamment pour ce qui est de l'agriculture et 
des fonds structurels, nécessite des systèmes efficaces de gestion et de contrôle des ·dépenses 
publiques comprenant des dispositions anti-fraude. Il est en outre nécessaire de procéder au 
rapprochement des législations afin de pouvoir instituer un système de "ressources propres" 
comportant des dispositions appropriées en rr\atière de comptabilité. 
En ce qui concerne la vérification des comptes et le contrôle financier, l'Accord européen prévoit 
une forme de coopération ainsi que, si besoin est, une assistance technique de la part de la 
Communauté. Le Livre blanc ne contient aucune mesure à cet égard. 
Situation acîuelle 
Ainsi que le prévoit la loi sur la vérification des comptes de l'Etat de 1993, le Bureau de Contrôle 
de 1 'Etat est un organisme indépendant et collégial cbargé de contrôler les opérations de 
recouvrement et les dérenses inscrites q:m_s les h1.1dgets de l'Etat et des collectivités locales, ainsi 
que les ressources budgétaires sp~ciales. L'office présente ses observations et ses 
recommandations ;:lu Pariement. 
93 
Le Bureaude contrôle des Comptes est membre de l'organisation internationale des institutions 
supérieures de contrôle des finances publiques ainsi que de l'organisation européenne des 
institutions supérieures de contrôle financier. 
Le Conseil de contrôle de la gestion supervise les systèmes de vérification interne des comptes 
dans tous les organismes publics. Plusieurs ministères (tels que les ministères des transports et de 
· l'agriculture) possèdent leurs propres systèmes de vérification interne des comptes. 
Le contrôle budgétaire est réalisé par le ministère des finances et par le Trésor. 
Le service des recettes publiques, . qui relève du ministère des fmances, assure le recouvrement 
des impôts, des droits et ~utres taxes. 
Evaluation et perspectives 
Les dépenses agricoles, les Fonds structurels et les "ressources propres" de la CE étant organisés 
de manière très différente des systèmes actuellement en place en Lettonie, l'établissement de 
mécanismes de gestion et de contrôle appropriés nécessitera une préparation considérable. 
En ce qui concerne les "ressources propres", une attention particulière devra être accordée à des 
questions telles que les prélèvements et les droits, les délais relatifs à la naissance d'une dette 
douanière, la notification au débiteur ainsi que la procédure comptable. 
Conclusion 
Une préparation substantielle sera nécessaire pour mettre en place les mécanismes de gestion et 
de contrôle nécessaires pour satisfaire aux exigences de la CE. Toutefois, si les initiatives 
appropriées sont prises à cet égard, ce domaine ne semble pas devoir constituer, à moyen terme, 
un obstacle majeur à l'adhésion de la Lettonie. 
Incidences ~udgétaires 
La communication "La Communauté européenne au-delà de 2000" indique le cadre financier 
d'ensemble dans lequel devrait s'inscrire selon elle l'incidence budgétaire de futurs 
élargissements au cours de la période à moyen terme à venir, de façon à en assurer la cohérence 
avec les orientations proposées des politiques communautaires dans des limites budgétaires 
raisonnables. 
Au stade actuel, il serait difficile, et certainement prématuré, de vouloir procéder à une 
estimation précise de 1' impact budgétaire de 1' adhésion de chaque pays candidat pris 
individuellement. L'incidence budgétaire dépendra en effet très largement d'un ensemble de 
facteurs: 
-de la date à laquelle 1' adhésion de chaque pays candidat interviendra; 
-de l'évolution d'ici là des politiques communautaires, en particulier des décisions qui seront 
prises quant à la poursuite de la réforme de la politique agricole commune et aux orientations 
nouvelles en matière d'actions structurelles; 
-des progrès qui seront réalisés par les pays candidats en termes de croissance, de renforcement 
de leur compétitivité et de leur productivité,- de capacité à reprendre l'acquis; 
_ des mesures de transition qui pourront résulter des négociations; 
94 
Seuls quelques ordres de grandeur, pour quelques catégories budgétaires, et une estimation 
globale peuvent être indiqués à titre purement illustratif. 
Dépenses 
Dans l'hypothèse d'une réforme de la politique agricole commune selon les orientations tracées 
par ailleurs par la Commission, l'adhésion de la Lettonie n'entraînerait, en année de pleine 
application de cette réforme et pour les seules mesures d'interventions sur les marchés, qu'un 
supplément de ~épenses tout à fait marginal par rapport à la dépense correspondante prévisible 
pour les quinze Etats membres actuels. 
Après une montée en puissance progressive, les dotations à prévoir ·pour la Lettonie au titre des 
actions structurelles se situeraient dans une limite de l'ordre de 4 % de son PNB. 
L'application des autres politiques communautaires internes aux pays nouvellement adhérents 
devrait impliquer une dépense supplémentaire probablement supérieure à leur poids relatif dans 
le PNB de la Communauté, puisque pour certaines de ces politiques le coût supplémentaire de 
mise en oeuvre est aussi en partie fonction de la population visée, de 1' étendue géographique ou 
du nombre d'États membres avec lesquels des actions de coordination et de d'harmonisation sont 
conduites. A titre d'illustration, le PNB de la Lettonie représente à l'heure actuelle moins de 
0,1% de celui de la Communauté. 
En revanche, 1 'adhésion de la Lettonie ne devrait pas entraîner de dépenses supplémentaires 
significatives au titre des actions extérieures de la Communauté. 
Il faut enfin tenir compte du fait que 1' adhésion de chaque pays candidat se traduira par la 
suppression des dépenses dont il aura pu bénéficier du budget communautaire au titre des 
programmes de pré-adhésion, par exemple à travers le programme PHARE. 
Compte tenu de ce qui précède, les dépenses induites pm; 1' adhésion de la Lettonie, dans les trois 
domaines mentionnés, peuvent être estimées au total dans une fourchette comprise entre 0,4 et 
0,5 milliard d'écus annuellement, à l'horizon 2005-2006 (à prix constants de 1997). 
Recettes 
La part des contributions au budget comn1unautaire à attendre des pays nouvellement adhérents, 
dans l'hypothèse d'une pleine application du système des ressources propres, devrait êtt:e proche, 
pour ce qui concerne 1' ensemble des ressources PNB et TV A -compte tenu pour cette dernière 
des règles d'écrêtement- de leur part dans le PNB de la Communauté. Soit clans le cas de la 
Lettonie moins de 0,1 o/o. La quote-part de la Lettonie dans les ressources propres traditionnelles 
dépendra de la structure de ses flux commerciaux au moment de l'adhésion. 
Afm d'assurer la constatation, le contrôle et la mise à disposition des ressources propres 
traditionnelles conformément à la réglementation communautaire, des adaptations du système 
douanier actuel de la Lettonie seront nécessaires. Par ailleurs, le calcul correct de la ressource 
PNB impliquera des améliorations importantes sur le plan de la fiabilité, de 1 'homogénéité et de 
1 'exhaustivité des comptes nationaux. Ces améliorations statistiques seront également 
indispensables afin de permettre l'établissement de 1 'assiette de la ressource propre TV A qui, de 
plus, nécessitera 1' adéquation complète du système de TV A en Lettonie aux directives 
communautaires. 
95 
4. Capacité administrative à appliquer l'acquis 
Le Conseil européen, qui s'est réuni à Madrid en décembre 1995, a conclu que l'intégration 
harmonieuse des pays candidats d'Europe centrale et orientale exigerait, notamment, l'adaptation 
de leurs structures administratives. Le présent chapitre examine la situation actuelle de 
1' administration publique en Letton,e, ainsi que les' aspects pertinents du système judiciaire, et 
évalue sa capacité actuelle et prévisible à exécuter les tâches nécessaires au fonctionnement d'un 
État moderne et démocratique, en tenant compte en particulier de la. nécessité de gérer les 
domairies liés à l'acquis. 
4.1 Structures administratives 
Le chapitre 1 décrit les structures constitutionnelles lettones, leurs pouvoirs et leurs 
responsabilités, notamment ceux impartis au gouvernement local. · 
L'administration centrale compr~nd 12 ministères, la Chancellerie d'État du Premier ministre et 
un c~rtain nombre. d'organes d.'égale importance tels que le Conseil pour l'intégration 
européenne qui coordonne les questions relatives à 1' adhésion de la Lettonie à la CE. 
La loi sur l'administration publique a été promulguée en 1994. Celle-ci détermine le statut, les 
droits et les responsabilités des fonctionnaires. 
Le principe d'indépendance politique de la fonction publique est reconnu en Lettonie, même si 
les emplois ~e grade supérieur ne sont pas toujours exempts de toute influence des pî.rtis 
politiques. 
L'administration emploie quelque 13 600 agents en Lettonie (y inclus 4 200 agents de douane). 
Les salaires offerts dans le secteur privé sont bien plus élevés que ceux du secteur public. 
Nombre de fonctionnaires arrondissent leur revenus en cumulant deux emplois. 
La réforme de l'administration a été dynamisée à la suite des élections nationales de 1993. Une 
unité chargée de l'administration de la fonction publique ainsi que l'École lettone 
d'administration publique ont été fondées en décembre 1993 en vu~ de l'application de la 
législation sur l'administration publique. En outre, un comité d'éthique a été institué afin de 
résoudre les questions d'éthique et les conflits d'intérêts affectant les fonctionnaires. En juillet 
1995, la réforme du gouvernement central a été confiée au d~partement chargé de la réforme de 
l'État au sein de la Chancellerie d'État. La question de la réforme des administrc:!.tions locale et 
régionale a été soumise au ministère du Développement régional et de la Protection de 
1' environnement. 
La Lettonie a établi un cadre institutionnel spécifique destiné à résoudre les questions liées à 
l'intégration européenne, comprenant le Conseil pour l'intégration européenne institué au niveau 
ministériel. (Cf. !'.introduction relative aux relations entre la Communauté européenne et la 
Lettonie). 
96 
4.2 Capacité administrative et juridictionnelle 
Le Lettonie a fait partie de l'Union soviétique jusque 1991 et a été administrée selon une 
planification centralisée jusqu'à cette date. Le système communiste a rejeté la primauté de l'État 
de droit et subordonné le droit et 1 'administration à la mise en oeuvre de la politique du Parti. 
Dans ce contexte, 1' administration et 1 'Etat de droit lui-même ont de plus en plus été perçus par 
le public comme autant d'instruments de contrôle politique. 
Des réformes structurelles complémentaires sont nécessaires dans la fonction publique. Un 
programme systématique est mis en place depuis 1993. La structure existant au niveau de 
l'administration centrale s'inspire largement des systèmes nordiques/d'Europe occidentale. Le 
futur Bureau de l'administratio_n publique devrait avoir un rôle utile à jouer. 
L'efficacité et la cohésion des ministères varient sensiblement, oscillant entre le meilleur et le 
pire. Tous ·les ministères sont confrontés au problème majeur que constitue le manque de 
personnel compétent et expérimenté. 
La fonction publique bénéficie d'un cadre légal adéquat. Toutefois, il convient que le 
développement à plus long terme de la Lettonie repose sur une véritable tradition et pratique 
d'indépendance politique au sein de 1' administration publique. 
Les effectifs de la fonction publique sont soit déficitaires, soit excédentaires. Cependant, les 
difficultés relèvent moins de cet aspect que du manque d'expérience du personnel. On assiste à 
une "fuite des cerveaux" vers le secteur privé qui est pourtant moins importante qu'on aurait pu 
l'imaginer étant donné les écarts de salaires. 
La confiance de 1' opinion dans la fonction publique n'est pas garantie, en particulier au niveau 
local et mwricipal. Ceci s'explique en partie par l'inquiétude de la population face à la corruption 
et à ses répercussions. Le gouvernement a conscience de la gravité et de 1' ampleur de ce 
problème dans la fonction publique. Un programme de lutte contre la corruption a été instauré en 
1993 et une loi sur la prévention de la corruption est en vigueur depuis un an. Plusieurs affaires 
ont été déférées en justice. 
Le large éventail d'initiatives prises par le gouvernement en faveur de la formation devront être 
considérablement renforcées afin de répondre aux besoins de la Lettonie dans le cadre des 
progrès qu'elle a enregistrés en vue de son adhésion à la CE et, plus généralement, de l'évolution 
favorable de 1 'État letton. Les besoins en formation sont ressentis à la fois aux niveaux central et 
local, plus précisément en matière de gestion et de ressources humaines. Diverses instances ont 
été fondées pour atteindre ces objectifs. 
Le Conseil pour 1' intégration européenne a cr~é une structure décisionnelle pour les matières 
européennes. Le BlE est bien organisé et a renforcé ses effectifs en 1997. Il y a lieu de plaider en 
faveur d'un affermissement de la fonction de coordination du BlE afin de lui conférer davantage 
de pouvoir à 1 'égard des ministères des divers secteurs. Le manque d'experts constitue un 
problème ; par exemple, il arrive que les mêmes juristes soient chargés à la fois de rédiger des 
projets de lois pour certains ministères ef ae les analyser au sein des groupes de travail. 
97 
Domaines clés pour la mise en oeuvre de l'acquis 
A~~lication unifonne du d~oit communautaire: 1' application effective de 1' acquis suppose que les 
instances judiciaires des Etats membres soient à même d'appliquer les dispositions du Traité 
assurant l'unité et l'application d~ l'acquis et, d'une manière plus générale, le bon 
fonctionnement du marché unique et des politiques communes. Un pouvoir judiciaire d'un 
niveau élevé, convenablement formé et doté de ressources financières suffisantes, est nécessaire 
pour assurer 1' application, par les tribunaux, du droit communautaire, y compris des arrêts 
direct~ment exécutoires et des arrêts rendus dans les affaires portées devant la Cour européenne 
de justice en vertu de 1' article 177 du Traité. 
Le système juridictionnel letton souffre d'importantes faiblesses, notamment d'un manque de 
ressources et de compétences. Dans ces conditions la Commission doute fortement que le 
système permette de garantir l'application effective de l'acquis. 
Marché unique: La capacité de la Lettonie à assurer 1' application correcte des exigences 
communautaires du marché unique, et en particulier celles liées à la libre circulation des biens et 
des services, suppose l'existence d'instances et hautement développées et efficaces dans le 
don1aine de la réglementation, de la normalisation, de la certification et du contrôle, capable 
d'agir pleinement en accord avec les règles communautaires. Une analyse de ces points figure au 
chapitre 3.1 ("Les quatre libertés"). 
S'agissant de la capacité administrative du pays en matière de libre circulation des marchandises, 
la situation de la Lettonie n'est pas encore satisfaisante. En dépit des efforts déployés dans les 
domaines de la normalisation et de 1' évaluation de la conformité, les organismes de 
réglementation souffrent d'un cruel manque de personnel. Le Centre de normalisation et de 
métrologie ne compte que 152 agents et d'autres organismes sont encore moins bien lotis. La 
libre circulation des services s'est considérablement améliorée à la suite du renforcement du 
pouvoir de contrôle de la Banque de Lettonie (700 personnes). Le ministère des Finances 
comprend un Comité de contrôle des assurances (20 personnes). Une Commission du marché des 
valeurs (12 personnes) a également été fondée. 
Tous les organismes de réglementation doivent accroître leur personnel et améliorer la f-ormation 
de celui-ci afin de répondre aux exigences de la CE dans ce domaine. 
Concurrence: Comme l'explique le chapitre 3.1 ("Concurrence") l'application effective des 
règles de concurrence passe par la création d'organismes antitrust et de contrôle des aides 
publiques, et par une compréhension suffisante, par l'appareil juridictionelle, l'administration 
publique et les opérateurs économiques concernés, des règles et de la politique de concurrence. 
En Lettonie, l'autorité centrale est le Comité d'État de lutte contre les monopoles dont le 
personnel se compose de 88 membres, ce qui est suffisant. Le niveau d'expertise y est approprié. 
Toutefois, son aptitude à répondre efficacement aux exigences de la CE dans ce domaine 
nécessitera une totale indépendance de la part de 1' autorité de concurrence, ainsi que de quelques 
investissements supplémentaires en ressources humaines. 
98 
Télécommunications: pour élaborer et mettre en oeuvre les nombreux règlements de 
libéralisation contenus dans 1 'acquis, il faut que 1 'organe de contrôle et de décision soit 
effectivement séparé de tout opérateur éventuel. 
La Lettonie compte deux organismes de réglementation indépendants ; le Département des 
communications du ministère des Transports (télécommunications et services postaux) et le 
Comité des tarifs des télécommunications ( 5 personnes). En 1996, le ministère des Transports a 
mis sur pied un nouveau département de réglementation, le Département infom1atique, chargé de 
traiter les questions liées à la société de 1' information. Ces instances sont indépendantes, 
distinctes de 1 'opérateur public de télécommunications et sont fmancées par le budget de 1 'État. 
Néanmoins, des doutes subsistent quant à leur aptitude à faire face à l'ampleur de leur tâche 
administrative. 
Fiscalité indirecte: La gestion efficace de 1 'acquis dans le domaine de la fiscalité indirecte 
suppose 1 'existence de structures capables de mettre en oeuvre la législation communautaire 
relative à l'harmonisation de la IV A et des droits d'accises dans un environnement où les 
contrôles fiscaux aux frontières intérieures de la Communauté européenne ont été abolis, et où le 
régime d'accises repose sur les entrepôts fiscaux, le droit étant dû aux taux local dans l'État 
membre au moment où les marchandises sont consommées. Cela exige un service fortement 
structuré, convenablement formé, doté de ressources suffisantes et présentant un degré élevé 
d'intégrité. 
L'autorité lettone compétente dans cette matière est le ministère des Finances. Le personnel du 
Service national des recettes (revenu) compte 4 100 membres au total. Étant donné les fréquents 
renouvellements de personnel, dus en partie au fait que le personnel qualifié est recruté par le 
secteur privé, il est difficile d'estimer l'aptitude du personnel en service. La gestion efficace de 
1 'acquis dans ce domaine exigera une consolidation et une amélioration des normes de 
compétence professionnelle générales du personnel, y compris des dispositifs de formation et une 
revalorisation des rémunérations. 
AlUiculture: les exigences administratives dans le domaine agricole concernent principalement le 
contrôle vétérinaire et phytosanitaire, la protection de la santé publique et la libre circulation des 
marchandises agricoles ainsi que la capacité à gérer les mécanismes et les contraintes liées à la 
politique agricole commune, et en particulier à satisfaire à des normes de qualité élevées dans le 
domaine du contrôle financier et des statistiques officielles. Ces points sont évoqués au chapitre 
3.4 ("Agriculture"); les normes générales dans le domaine statistique sont examinées a~ chapitre 
3.3 ("Statistiques"). 
S'agissant de la capacité administrative du pays en matière de contrôles vétérinaires et 
phytosanitaires, des efforts supplémentaires devront être déployés par la Lettonie en vue de 
l'établissement d'un service vétérinaire officiel parfaitement équipé, incluant notamment 
l'imposition de contrôles efficaces aux postes d'inspection frontaliers et de contrôles des 
marchandises en transit dans le pays. Il y a 26 bureaux vétérinaires de district qui comptent 
chacun 3 à 8 inspecteurs. Il y a environ 80 inspecteurs à temps plein chargés des denrées 
alimentaires. Pour ce qui est de la gestion des contraintes générales de la P AC, une adaptation 
substantielle de la structure administrative actuelle sera nécessaire. 
Des améliorations considérables devront être apportées dans ce domaine pour satisfaire aux 
exigences de la CE. 
,..,,... 
Transports: 1 'application des exigences du marché intérieur et des règles de concurrence 
communautaires au secteur des transports, le développement de produits adéquats dans le 
domaine des infrastructures, ainsi que d'autres aspects de 1' acquis "transports" constitueront les 
défis administratifs à relever par les nouveaux États membres. 
L'autorité gouvernementale lettone compétente dans cette matière est le ministère des Transports 
qui compte 95 personnes au total. Dans le cadre du réaménagement institutionnel global du 
secteur des transports, la priorité est donnée à 1' introduction de pratiques de gestion et de 
pratiques budgétaires modernes. Il y a toutefois pénurie de personnel qualifié. Ceci suscite des 
préoccupations particulières en relation avec la mise en oeuvre des contrôles de sécurité. 
Emploi et politique sociale: une des dispositions administratives clés dans ce domaine de 
l'acquis est la capacité à assurer un contrôle adéquat, notanunent en ce qui concerne l'hygiène et 
la sécurité sur le lieu de travail. 
En Lettonie, 1 'Inspection du travail dispose de 60 agents et requiert un renforcement significatif 
de ses ressources humaines et de son savoir-faire. 
Politique régionale et cohésion: les principales exigences administratives dans ce domaine sont 
l'existence d'organismes administratifs adaptés et efficaces au niveau régional et, en particulier, 
un haut degré de compétence et d'intégrité dans la gestion des ressources communautaires. 
En Lettonie, le développement régional incombe au ministère de 1 'Économie. La Commission 
n'est actuellement pas informée du nombre de personnes qui y sont employées. (Le ministère de ... 
la Protection de 1 'environnement et du Développement régional (70 agents) est chargé de 
1' aménagement du territoire). Ces dispositions peuvent être considérées comme généralement 
adéquates. La situation du contrôle fmancier n'est pas encore satisfaisante (Cf. le paragraphe ci­
dessous relatif au "Contrôle fmancier"). Des réformes administratives sont nécessaires dans la 
perspective d'une gestion efficace de l'acquis dans ce domaine. 
Environnement: étant donné que la politique communautaire de 1' environnement exige une 
insertion des activités de protection dans les politiques sectorielles de la CE, les besoins 
administratifs pourraient se révéler très vastes et affecter de nombreux services qui ne sont pas 
normalement associés à la protection de 1' environnement. La responsabilité principale en 
incombe toutefois au ministère de 1' environnement et aux différents services qui lui sont 
subordonnés. 
Le ministère letton de la Protection de 1' environnement emploie 120 personnes. La surveillance 
relève du Centre de conseil et de surveillance pour la protection de 1' environnement et est mise 
en oeuvre par le ministère aidé de 9 comités régionaux. Ces dispositifs sont adéquats. La gestion 
efficace de 1' acquis dans ce domaine exigera un accroissement des ressources financières et 
humaines, en particulier dans la perspective du rapprochement progressif de la législation. 
Protection des consommateurs: une gestion efficace de l'acquis dans ce domaine exige 
1' attribution des compétences générales à exercer à un organisme public spécifique qui pourrait 
se charger de la formulation, de la mise en oeuvre et du contrôle de la politique des 
consommateurs et de la réglementation de défense de ces derniers. 
En Lettonie, le Département gouvernemental de la gestion de la qualité et du développe!' 
structurel dispose de pleins pouvoirs pour élaborer et mettre en oeuvre la politique de défense u~s 
consommateurs. Les organismes non-gouvernementaux de protection des consommateurs 
demeurent bien trop faibles. La portée et les objectifs précis de la politique en faveur des 
100 
consommateurs restent confus. Ceci explique en partie les difficultés rencontrées dans la mise en 
oeuvre effective de la législation relative aux consommateurs; toutefois, d'autres facteurs en 
cause devront être abordés, y compris le manque d'experts, les lacunes organisationnelles et la 
sensibilisation insuffisante du pouvoir judiciaire aux questions de protection des consommateurs. 
Justice et affaires intérieures: le contrôle de la justice et des affaires intérieures incombe aux 
ministères de la justice et de l'intérieur. II conviendrait que les structures administratives soient 
en mesure d'appréhender efficacement les problèmes de droit d'asile et d'immigration, de 
gestion frontalière, de coopération policière et de coopération judiciaire. Un besoin primordial 
existe de recruter un personnel suffisamment nombreux et qualifié, présentant un degré élevé 
d'intégrité. 
Les ministères lettons de la Justice et des Affaires intérieures disposent d'un personnel suffisant. 
Leur aptitude à traiter des dossiers liés au droit d'asile et à l'immigration n'est pas encore 
garantie. Les systèmes de contrôle des frontières aux frontières orientales sont inefficaces et 
nécessitent des ressources humaines et financières importantes. Des unités de police spécialisées 
ont été instituées et des efforts de formation sont en cours. La réforme de la justice a été 
entreprise; la coopération judiciaire concerne surtout actuellement les États voisins. La gestion 
efficace de 1' acquis dans ce domaine nécessitera des investissements supplémentaires en 
ressources techniques et humaines, une amélioration de la gestion, des mesures de lutte contre la 
corruption et une expérience accrue de la coopération JAI avec les homologues de la CE. 
Douane: l'application de l'acquis dans ce domaine requiert un niveau adéquat d'infrastructures et 
d'équipements en ce qui concerne, notamment, 1' informatisation et les services d'enquête, ainsi 
que la mise en place d'une administration douanière efficace dotée d'un nombre suffisant 
d'agents qualifiés et motivés, présentant un haut degré d'intégrité. 
Le service des douanes letton emploie 1 675 personnes. Le renouvellement fréquent du personnel 
rend difficile l'évaluation de l'efficacité de celui-ci et, partant, le caractère adéquat de leur niveau 
d'effectifs. La gestion efficace de 1' acquis dans ce domaine nécessitera le maintien en fonction 
du personnel expérimenté et qualifié, l'informatisation de l'administration des douanes et 
1' affmement de la structure organisationnelle. 
Contrôle financier: La protection des intérêts financiers de la Communauté implique le 
développement de services de lutte contre la fraude, la formation de personnel spécialisé 
(inspecteurs, magistrats) et le renforcement de systèmes de coopération. La mise en oeuvre des 
politiques communautaires, en particulier dans les domaines de 1 'agriculture et des fonds 
structurels, nécessite des systèmes efficaces d'une part de gestion et de contrôle des dépenses et, 
d'autre part, un appareil adéquat de mesures de lutte contre la fraude. Il est essentiel sur le plan 
administratif qu'une nette séparation soit établie entre les contrôles financiers internes et les 
contrôles externes. Les autorités judiciaires et les autorités de police doivent être capables de 
s'attaquer aux complexes ramifications internationales de la délinquance financière (fraude) 
corruption, blanchiment de 1' argent). 
En Lettonie, le principal organe de contrôle externe est le Bureau des audits public qui emploie 
160 agents. Ce nombre peut sembler approprié, toutefois la gestion efficace de 1' acquis dans ce 
domaine exigera des préparatifs importants en vue de 1' établissement des mécanismes de gestion 
et de contrôle requis. 
4.3 Évaluation générale 
Les structures administratives lettones devront faire l'objet d'Wl effort de réforme plus intensif si 
elles souhaitent être en mesure à moyen terme de gérer efficacement 1' acquis. 
A ce stade, il est difficile de se prononcer définitivement sur la capacité du système juridictionel 
d'appliquer efficacement le droit commWlautaire. 
102 
C. SOMMAIRE ET CONCLUSIONS 
DEMANDE D'ADHESION 
RESUME DE L'A VIS 
La Lettonie a déposé sa demande d'adhésion à la Communauté Européenne le 27 octobre 1995. 
Celle-ci fait partie du processus historique qui met un terme à la division de 1 'Europe et 
démontre l'ancrage de la démocratie dans ce pays. 
En application de l'article 0 du Traité, la Commission a élaboré, à la requête du Conseil, un avis 
sur la demande d'adhésion de la Lettonie. 
La préparation de la Lettonie ~ 1' adhésion s'est faite notamment sur la base de 1' Accord de libre­
échange entré en vigueur le 1er janvier 1995. La Communauté européenne et la Lettonie ont 
signé 1' Ac~ord européen le 12 juin 1995. Une fois que les procédures de ratification auront été 
nienées à leur terme et que l'Accord sera entré en vigueur, il se substituera à l'Accord de libre­
échange. La mise en oeuvre du Livre Blanc de mai 1995 sur le marché intérieur, autre élément 
essentiel de la stratégie de pré-adhésion, s'effectue sur la base d'un Programme National adopté 
par le gouvernement en décembre 1996. Le gouvernement a mis en place les structures de 
coordination nationale chargées de mettre en oeuvre la politique· d'intégration européenne. 
La demande d'adhésion a été évaluée selon les critères défmis par le Conseil Européen de 
Copenhague lors de sa réunion de juin 1993. Aux termes de ses conclusions, les pays candidats 
d'Europe Centrale et Orientale qui le souhaitent deviendront membres de la Communauté 
Européenne s'ils répondent aux conditions suivantes: 
-des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de 
1 'Homme, le ·respect des minorités et leur protection; 
-l'existence d'une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la 
pression concurrentielle et aux forces du marché à 1 'intérieur de la Communauté; 
-la capacité à assumer les obligations de 1' adhésion, notamment de souscrire aux 
objectifs de l'union politique, économique et monétaire. 
L'appréciation de ces trois groupes de critères -politiques, économiques, capacité à reprendre 
1' acquis -repose également sur celle de la capacité de 1' administration et de la justice à mettre en 
oeuvre les principes de la démocratie et de l'économie de marché ainsi que d'appliquer et de 
faire respecter 1' acquis dans la pratique. 
La méthode suivie a consisté à procéder à une analyse prospecti·ve à moyen terme de la situation 
de chaque pays candidat, compte tenu des prpgrès accomplis et des réformes déjà engagées. 
S'agissant des conditions politiques, la Commission a apprécié la situation actuelle en dépassant 
une description formelle des institutions pour évaluer le fonctionnement réel de la démocratie. 
* 
* * 
103 
1) Critères politiques 
Les institutions lettonnnes sont stables et fonctionnent de manière régulière, les différents 
pouvoirs étant soucieux des limites de leurs compétences et de coopérer entre eux. Les élections 
de 1992 et 1995 ont été libres et sincères et ont permis dans chaque cas la mise en place de 
gouvernements de coalition. Des efforts doivent encore être accomplis pour améliorer le 
fonctionnement de la justice et pour renforcer 1 'efficacité de la lutte contre la corruption. 
Il n'y a pas de problèmes majeurs en matière de respect des droits fondamentaux, mais la 
Lettonie doit prendre des mesures pour accélé~er les procédures de naturalisation afin de 
permettre aux "non-citoyens" russophones d'être mieux intégrés dans la société lettonne. Elle 
devrait également poursuivre ses efforts pour assurer 1' égalité de traitement des "non-citoyens" et 
des minorités, en particulier pour ce qui concerne 1' accès aux professions et la participation au 
processus démocratique. 
La Lettonie présente les caractéristiques d'une démocratie disposant d'institutions stables 
garantissant la primauté du droit et les droits de 1 'Homme. 
2) Critères économiques 
Dans les trois premières années qui ont suivi l'indépendance de la Lettonie, la production a chuté 
de 50 %. Les premiers signes de reprise en 1994 ont été altérés par une crise bancaire et 
budgétaire l'année suivante; mais le chiffre de la croissance est redevenu positif en 1996 (2,8 %). 
Depuis 1995, le gouvernement actuel a conduit une politique fiscale stricte, bien que la collecte 
de l'impôt continue de poser des problèmes. Le ratio d'endettement extérieur demeure faible, 
mais la Lettonie a un déficit commercial élevé. Le taux d'inflation a décru dans les dernières 
années, mais atteignait toujours 17,6 % en 1996. Le PNB par habitant représente environ 18 % 
de la moyenne de la Communauté européenne pour une population de 2,5 millions de personnes. 
L'agriculture emploie 18% de la population active et contribue pour 9,9% de la valeur ajoutée. 
45 % des exportations lettonnes sont destinées à la Communauté européenne et 50 o/o de ses 
importations en proviennent. 
La situation de la Lettonie au regard des critères économiques posés par le Conseil Européen 
de Copenhague est la suivante. 
La Lettonie a fait des progrès considérables pour établir une économie de marché. Le 
co!l1_rnerce et les prix ont été largement libéralisés. Beaucoup a été déjà accompli pour stabiliser 
1' économie. Si des progrès significatifs ont été réalisés pour établir le cadre législatif adéquat, 
l'application concrète de ses règles connaît des retards. De même, tous les organes de régulation 
nécessaires n'ont pas été mis en place ou ne fonctionnent pas de manière satisfaisante. La 
privatisation n'est pas achevée; les entreprises d'Etat qui restent disposent de moyens financiers 
réduits et les investisseurs manquent. 
La Lettonie rencontrerait des difficultés sérieuses pour faire face à la pression concurrentielle et 
des forces du marché à l'intérieur de la Communauté à moyen terme. L'économie lettonne est 
relativement ouverte et les coûts salariaux sont faibles. Cependant, les exportations consistent 
principalement en des biens à faible valeur ajoutée. La restructuration industrielle, de même que 
celle des entreprises, demeure une nécessité.- Le secteur bancaire est sous-développé et faible 
dans certains de ses éléments. L'agriculture doit être modernisée. 
3) Capacité à assumer les obligations de 1 'adhésion 
La reprise de 1' acquis a été évaluée en fonction de plusieurs indicateurs'~: 
-1' Accord Européen qui prévoit en particulier des obligations en matière de droit 
d ~établissement, de traitement national, de libre échange, de propriété intellectuelle et de marchés 
publics; · 
-la mise en oeuvre des mesures essentielles pour 1' établissement du marché umque 
énumérées par le Livre Blanc; 
-la transposition progressîve des autres parties de 1' acquis. 
Dès avant 1' entrée en vigueur de 1' Accord européen, la Lettonie a fait des efforts significatifs 
pour se conformer à certaines des obligations qui y figurent. La Lettonie remplit ses obligations 
au titre de l'Accord de libre-échange et respecte le calendrier fixé ·par ce dernier. Aucun 
problème bilatéral sérieux n'est apparu. La Lettonie a également fait des efforts pour se 
conformer aux règles essentielles du marché unique. Elle a fait des progrès dans le domaine. 
bancaire, de la propriété industrielle, des contrôles de conformité et des standards et du droit 
commercial. Mais, des efforts supplémentaires doivent être accomplis en matière de propriété 
intellectuelle, de marchés publics, de données personnelles, de concurrence (en particulier pour 
ce qui touche la transparence des aides d'Etat), de fiscalité et dans d'autres secteurs. 
De manière générale, la faiblesse de 1' administration publique lettonne constitue un problème, 
mettant en question tant le rythme du rapprochement des législations que la qualité de sa mise en 
oeuvre et de son application. 
En ce qui concerne les autres parties de l'acquis, la Lettonie, si elle poursuit ses efforts de 
transposition, ne devrait pas rencontrer de difficultés particulières pour appliquer 1' acquis à 
moyen terme dans les domaines suivants : éducation, formation professionnelle et jeunesse, 
recherche et développement technologique, télécommunications, audiovisuel, pêche, petites et 
moyennes entreprises, commerce extérieur et développement. 
En revanche, des efforts substantiels seront nécessaires dans le secteur des statistiques et des 
douanes. 
Si la Lettonie poursuit le mouvement favorable de restructuration de son industrie, celle-ci 
devrait être à même de faire face à l'intégration dans le marché unique à moyen terme. 
Pour l'environnement, des efforts très importants seront nécessaires, y compris des 
investissements massifs et le renforcement de la capacité de 1 'administration à appliquer 
effectivement la législation. La reprise complète de l'acquis ne pourrait être entrevue qu'à long 
terme et nécessiterait des niveaux accrus de dépenses publiques. 
La Lettonie a fait des progrès réels dans le secteur des transports, en particulier aériens. Si des 
efforts sont accomplis dans les transports routier, ferroviaire et maritime, aucun problème majeur 
ne devrait empêcher la reprise de 1' acquis relatif au marché unique. Mais, des investissements 
seront nécessaires pour étendre les TEN" _a_!in d'assurer le bon fonctionnement du marché unique. 
La Lettonie devrait pouvoir transposer à moyen terme 1' acquis en vigueur pour l'emploi et les 
affaires sociales, si elle fait des efforts substantiels pour adapter sa législation aux obligations 
fixées par la Communauté européenne dans des domaines tels que la santé et la sécurité des 
travailleurs et la législation du travail. 
La Lettonie a choisi de poursuivre sa politique régionale et de cohésion dans le cadre de sa 
stratégie de développement nationale. Si les réformes administratives nécessaires sont menées à 
bien et si parallèlement un système efficace de contrôle financier est mis en place, la Lettonie 
devrait être à même d'utiliser les fonds régionaux et structurels de la Communauté pour 
contribuer de manière efficace à son développement 
L'agriculture doit être restructurée et seul un nombre limité des mécanismes permettant 
l'application de la PAC sont aujourd'hui en place. Un effort substantiel et continu sera 
nécessaire pour que la Lettonie se prépare à 1' adhésion à moyen terme. 
Dans le secteur énergétique, la Lettonie n'a pas de programme nucléaire et aucune difficulté ne 
devrait apparaître pour qu'elle se conforme auX dispositions du Traité EURATOM. Mais, des 
efforts seront nécessaires pour préparer à appliquer 1' acquis dans des domaines comme la 
détermination des prix, 1' accès aux réseaux, les économies d'énergie et le respect des normes 
environnementales. 
Compte tenu de l'évaluation de l'ensemble des domaines concernés, il est difficile d'envisager 
aujourd'hui l'échéance à-laquel'le la Lettonie serait en mesure de reprendre et mettre en oeuvre 
1' ensemble des mesures nécessaires à la suppression des contrôles aux frontières intérieures et 
au report de ces contrôles à la frontière extérieure de la Communauté. 
La participation de la Lettonie à la troisième étape de l'Union économique et monétaire qui 
implique la coordination des politiques économiques et la libération complète des mouvements 
de capitaux, pourrait présenter quelques difficultés à moyen terme. Il est prématuré d'évaluer si 
elle sera en mesure à la date de 1' adhésion de faire partie de la zone Euro : la satisfaction des 
critères de convergence dépend de la réussite des transformations structurelles en cours; elle ne 
constitue en aucun cas une condition d'adhésion. 
La Lettonie est partie d'une base faible dans le domaine de la justice et des affaires intérieures 
et rencontre des difficultés considérables à se préparer. Un effort majeur et soutenu sera 
nécessaire si elle veut être à même d'appliquer 1' acquis à moyen terme. 
La Lettonie devrait être en mesure de se conformer sans difficultés aux obligations de la 
politique étrangère et de sécurité commune. 
En outre, la Lettonie n'a de litige majeur de frontières avec aucun Etat membre, ni aucun autre 
pays candidat. La Lettonie a fait de ses relations avec la Russie une des priorités majeures de sa 
politique étrangère et a accompli des progrès importants. 
4) Capacité administrative et juridictionnelle 
La Lettonie devra accomplir des efforts majeurs et accrus de réforme pour disposer à moyen 
terme des structures administratives nécessaires à la mise en oeuvre et à l'application de l'acquis 
de manière effective. 
La même observation vaut pour la justice lettonne qui doit également jouer ici un rôle important. 
106 
Conclusion 
Au terme de 1 'analyse qu'elle a menée, la Commission conclut que : 
-la Lettonie présente les caractéristiques d'une démocratie disposant d'institutions 
stables garantissant la primauté du droit, les droits de 1 'Homme et le respect des minorités et leur 
protection. Mais des mesures doivent être prises pour accélérer le rythme des naturalisations des 
"non-citoyens" russophones afm de mieux les intégrer dans la société lettonne; 
-la Lettonie a fait des progrès considérables dans la création d'une économie de marché, 
mais elle aurait des difficultés sérieuses à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du 
marché à l'intérieur de la Communauté à moyen terme; 
-la Lettonie a fait des progrès dans la transposition et 1 'application de 1' acquis 
particulièrement en matière de marché unique. Si elle entreprend des efforts considérables, elle 
devrait être à même de participer pleinement au marché unique à moyen terme. Des efforts 
particuliers, notamment en termes d'investissements, seront nécessaires pour appliquer 
complétement 1' acquis dans des secteurs tels que 1' environnement et 1' agriculture. Le 
renforcement de ses structures administratives est indispensable si la Lettonie veut disposer des 
instruments permettant d'appliquer et de faire respecter 1' acquis effectivement. · 
A la lumière de ces éléments, la Commissiqn estime que les" ·négociations d'adhésion à la 
Communauté européenne devraient être ouvertes avec la Lettonie. dès qu'elle aura fait des 
progrès suffisants pour satisfaire aux conditions d'adhésion défmies par le Conseil européen de 
Copenhague. 
La stratégie de pré-adhésion renforcée aidera la Lettonie à se préparer plus rapidement aux 
obligations de l'adhésion en s'attachant à traiter les points faibles identifiés par l'avis. La 
Commission. présentera un rapport au plus tard fin 1998 sur les progrès accomplis par la 
Lettonie. 
107 
ANNEXE 
RESULTATS DES DERNIERES ELECTIONS LEGISLATIVES (1995) 
Partis politiques ~ 
Parti Démocratique Saimnieks 20 
V oie de la Lettonie 17 
Mouvement des peuples pour 10 
la Lettonie 
Patrie et Liberté 14 
8 
Unions des paysans 8 
Parti de l'harmonie du peuple 4 
Parti de l'Unité 8 
Parti Socialiste 5 
Pour la Nation et la Justice 6 
SINGLE MARKET: \\'"HITE P APER MEASURES 
This table is based on information provided by the Latvian authorities and confinned by them as correct as at the end of June 1997. It does not 
indicate the Commission's agreement with their analysis. The table includes directives and regulations cited in the White Paper which total899. 
These have been Jisted in accordance with the categorization used in the White Paper and in relation to the policy areas covered. The table 
shows the number of measures for which the Latvian authorities have notified the existence of adopted legislation having sorne degree of 
compatibility with the corresponding White Paper measures. 
White Paper chapters Directives Regulations Total 
Stage Stage Stage Stage 
1 II/III 1 II/III 
l.Free Movement of Capital Latvia 2 1 0 0 3 
Number of White Paper measures 3 1 0 0 4 
2.FM and Safety of Industrial Products Latvia 36 8 1 0 45 
Number of White Paper measures 56 104 4 1 165 
3.Competition Latvia 3 0 1 0 4 
Number of White Paper measures 3 0 1 0 4 
4.Social policy and action Latvia 3 12 0 0 15 
Number of White Paper measures 12 15 0 2 29 
5.Agriculture Latvia 26 13 7 0 46 
Number of White Paper measures 93 46 62 2 203 
6. Transport Latvia 12 6 2 4 24 
Number of White Paper measures 19 15 8 13 55 
7 .Audiovisual Latvia 1 0 ·o 0 1 
Number of White Paper measures 1 0 0 0 1 
S.Environment Latvia 4 0 2 0 6 
Number of White Paper measures 31 '7 7 0 45 
9.Telecommunication Latvia 5 1 0 0 6 
Number of White Paper measures ~ 9 7 0 0 16 
1 O.Direct Taxation Latvia .. 0 0 0 0 0 
Number of White Paper measures • 2 2 0 0 4 
11.Free movement of goods Latvia 0 0 0 0 0 
Number of White Paper measures 0 0 0 0 0 
12.Public Procurement Latvia 5 2 0 0 7 
Number of White Paper measures 5 1 0 0 6 
13.Financial services Latvia 9 5 0 0 14 
Number of White Paper measures 13 8 0 0 21 
14.Protection of personal data Latvia 0 0 0 0 0 
Number of White Paper measures 0 2 0 0 2 
15.Company Law Latvia 2 3 0 0 5 
Number of White Paper measures 2 3 0 1 6 
16.Accountancy Latvia 2 1 0 0 3 
Number of White Paper measures 3 2 0 0 5 
17 .Civil law Latvia 1 0 0 0 1 
Number of White Paper measures 1 1 0 0 2 
18.Mutual rec. of prof. Quai. Latvia 2 12 0 0 14 
Number of White Paper measures 2 16 0 0 18 
19.Intellectual property Latvia 4 1 0 1 6 
Number of White Paper measures 5 3 0 3 11 
20.Energy Latvia 4 0 0 0 4 
Number of White Paper measures 10 2 3 0 15 
21.Customs law Latvia 0 0 13 3 16 
Number of White Paper measures 2 1 14 184 201 
22.1ndirect Taxation Latvia 12 15 0 0 27 
Number of White Paper measures 15 54 0 6 75 
23.Consumer Protection Latvia 6 0 0 0 6 
Number of White Paper measures 8 3 0 0 Il 
Latvia 139 80 26 8 253 Total 295 293 99 212 899 Number of White Paper measures 
--
DONNEES STATISTIQUES 
À défaut d'autre indication, les données contenues dans la présente annexe ont été recueillies par le «Bureau 
central de statistique de Lettonie (LA TVIJAS REPUBLIKAS V ALSTS STATISTIKAS KOMITEJA)», avec 
lequel Eurostat et les instituts nationaux de statistique des États membres coopèrent depuis plusieurs années dans le 
cadre du programme Phare. La collecte et la diffusion régulières de données constituent un aspect de ce processus 
de coopération dont le but est de permettre l'application des règles et pratiques de l'Union européenne en matière de 
statistique. Dans toute la mesure du possible, les données présentées ci-après ont été établies sur la base des 
défmitions et normes de l'Union européenne.qui s'écartent parfois des pratiques nationales. C'est ce qui explique 
dans certains cas les différences entre les données présentées en 1' espèce et celles qui figurent ailleurs dans 1' avis et 
qui sont généralement basées sur les réponses mises à ]çur données par les divers pays candidats au questionnaire 
qui leur a été adressé en avril 1996. La compatibilité parfait~ avec les normes de l'Union européenne en matière de 
statistique et, par conséquent,, la comparabilité avec les chiffres de 1 'Union européenne ne peuvent encore être 
garanties, en particulier pour ~e qui est des statistiques qui n'ont pas été communiquées par l'intermédiaire 
d'Eurostat, mais qui proviennent directement des pays concernés. Des notes méthodologiques décrivant le contenu 
et les particularités des données statistiques figurant dans la présente annexe ont été incluses chaque fois qu'elles 
étaient disponibles. Les données correspondent aux informations disponibles en mai 1997. 
DONNÉES DE BASE 
Superficie totale 
Population (fin de la période) 
-Total 
-Femmes 
-Hommes 
Densité de la population 
Population urbaine 
Taux de mortalité 
Taux de natalité 
Revenu et PIB par habitant 
-Salaire mensuel moyen 
-PIB par habitant 
Structure de la productioli: V AB par secteur 
-agriculture 
-industrie 
-construction 
-services 
9,7 Put de la VAB p11r ~r en 1tto 
MllreS 
0,0 
agricullure 
21,9 
36,4 l•agricullure 
i • industrie 
io~ 
IOseMc:es 
i•IU1res 1990 1993 1994 1995 
· en milliers d'hectares 
6458,9 6458,9 6458,9 
en milliers 
2565,8 2529,5 2501,7 
1375,1 1357,5 1343,2 
1190,7 1172,0 1158,5 
par km;,t 
41,3 38,7 
en % de la population totale 
69,2 69,0 
pour 1 000 habitants 
15,2 16,4 15,5 
10,3 9,5 8,6 
écus 
130 
1366 
en % de la valeur ajoutée brute totale 
l 
/Il cr; 21,9 
36,4 
9,7 
32,0 
""'"* 57,1 9,9 
25,3 
7,7 
57,1 
Part de la VAB p111 Mett~Ur .n 1"5 ...... 
0,0 agric:uiiiKe 
9,9 
7,7 1996 
6458,9 
2479,9 
1332,2 
1147,7 
38,4 
68,9 
13,8 
7,9 
••gricuiUe 
.indu$1rie 
oc:onstrvc:tion 
Osenrices 
•a~~~res 
COMPTES NATIONAUX 
1990 1991 1992 1993 1994 1995 
en millions d'unités monétaires nationales 
Produit intérieur brut (prix courants) 62,44 143,3 1004,6 1467,0 2042,6 2360,7 
en milliard~ d'écus 
Produit intérieur brut (prix courants) 1,1 1,9 3,1 3,4 
en standard de pouvoir d'achat par habitant. 
Produit intérieur brut 2867,3 3044,5 3159,4 
variation en % par rapport à rannée précédente 
Produit intérieur brut -10,4 '-34,9 -14,9 0,6 -1,6 
Consommation finale -23,1 -35,0 -4,9 2,0 3,7 
des ménages et ISBLSM -26,0 -43,3 -7,4 3,2 3,9 
des administrations publiques -4,9 5,6 !,6 -0,9 3,1 
Formation brute de capital fixe -63,9 -28,7 -15,8 0,8 12,6 
Exportations de biens ~t services -32,2 14,9 -22,4 -8,4 -3,4 
Importations de biens et services -43,9 8,0 -39,8 -0,7 -2,8 
en o/o du produit intérieur brut 
Consommation finale 61,2 56,5 51,9 74,6 78,8 80,1 
des ménages et ISBLSM 52,7 46,2 39,4 52,5 58,7 59,4 
des administrations publiques 8,6 10,3 12,5 22,1 20,1 20,7 
Formation brute de capital fixe 23,0 6,2 11,2 13,8 14,9 16,6 
Exportations de biens et services 47,7 35,2 79,9 73,2 46,5 47,1 
Importations de biens et services 49,0 25,5 73,1 57,0 44,4 49,1 
PIB (variation en °/o par rapport à l'année précédente) 
5,0~-------------------~~~~~~~--~--~~~~-----~~~~~~~~~~ 
0,0 
-5,0 
-10,0 
-15,0 
-20,0 
-25,0 
-30,0 
-35.0 .,L.;_. ____ ;_.;....-..,.;.....;...;.;......; 
PRINCIP AUX INDICATEURS ÉCONOMIQUES 
1990 1991 1992 1993 1994 1995 
variation en % par rapport à l'année précédente 
Taux d'inflation 10,5 172,2 951,2 109,2 35,9 25 
année précédente = 1 00 
Indices de volume de la production industrielle 67,9 90,1 96,3 
Indices de volume de la production agricole brute 78 80 94 
Taux de chômage (méthodologie du BTD en % de la population active 
-Total 18,9 
-moins de 25 ans 30,1 
-25 ans et plus 17 
en milliards de dollars US 
Dette extérieure brute 0,057 0,224 0,386 0,4034 
Balance des paiements en millions de dollars US 
-Exportations de marchandises 800 1054 1022 1368 
-Importations de marchandises -840 -1051 -1322 -1947 
-Balance commerciale -40 3 -300 -579 
-Services, nets 134 329 361 474 
-Revenus, nets 1 7 9 19 
-Balance des opérations courantes 191 417 201 -19 
-Compte de capital et d'opérations financières (à -75 140 410 692 
l'exclusion des réserves) 
-Avoirs de réserve -73 -371 -103 
Taux d'inflation: Variation en pourcentage de la moyenne annuelle par rapport à l'année précédente- indice général (les données 
sont fon~ées sur des IPC nationaux qui ne sont pas strictement comparables). 
Taux de chômage (selon la méthodologie du BIT): pourcentage de chômeurs dans la population active. Ce taux est dérivé de l'EFf 
(enquête sur les forces de travail), en observant les définitions et recommandations suivantes du BIT: 
Population adive: personnes occupées et personnes au chômage au sens 'des définitions du BIT indiquées ci-dessous. 
Personnes occupées: toutes les personnes âgées de 15 ans ou plus qui, durant la période de référence, ont travaillé au moins une 
heure pour un salaire, un traitement ou une autre rémunération en tant que salariés, indépendants, membres de coopératives ou 
travailleurs familiaux. Les membres des forces armées et les femmes en congé parental sont inclus. 
Chômeurs: toutes les personnes âgées de 15 ans ou plus qui répondent simultanément aux trois conditions de la définition du 
BIT: (i) ne pas avoir de travail, (ii) rechercher activement un emploi et (iii) être disponibles pour commencer à travailler dans un 
délai de deux semaines. Les données pour 1995 et 1996 font référence à novembre 1995 et novembre 1996. 
Les données de I'EFf de novembre 1995 concernent la population âgée de 15 à 69 ans. Les données de I'EFf de mai et 
novembre 1996 concernent la population âgée de 15 ans et plus. L'EFf exclut les personnes accomplissant un service militaire 
obligatoire ainsi que les personnes vivant dans des ménages collectifs. Les salariés en congé de maternité ou en congé parental 
d'une durée de max. 3 mois sont inclus. 
Dette extérieure brute: La dette est extraite des statistiques de la dette extérieure de l'OCDE. 
Balance des paiements: Les données sont dérivées de la base de données du FMI; leur comparabilité avec les statistiques 
correspondantes de l'Union européenne ne peut être garantie mais la balance des paiements est établie conformément aux 
normes du FMI. Les chiffres de 1996 sont provisoires. Solde des échanges de marchandises selon les principes de la 
balance des paiements. Les exportations et les importations sont exprimées en valeurs f.o.b. Les revenus nets comprennent 
les revenus des investissements directs, des investissements de portefeuille et des autres investissements ainsi que les 
rémunérations des salariés. Balance des opérations courantes selon la définition du Manuel du FMI (cinquième édition); les 
transferts en capital sont exclus. Avoirs de réserve: c'est-à-dire les variations des avoirs de réserve durant l'année: (+) 
signifie une augmentation et(-) une diminution des avoirs de réserve. 
4 35 1996 
17,6 
101,4 
90 
18,3 
29 
16,6 
0,4088 
1502 
-2429 
-927 
344 
1 
-495 
325 
-186 
COMMERCE EXTÉRIEUR 
1993 1994 1995 
Importations et exportations (prix courants) en millions de dollars US 
-·Impanations 947 1240,4 1817,4 
-Expon.arions 1000,9 988,2 1303,8 
-Balance commerciale 53,9 -252,1 -513,6 
Indices de volume du commerce extérieur année précédente = 1 00 
-Impon.arions 
-Exponations 67,8 113,7 
Structure des importations selon la cTCI (prix courants) en % du total des importations 
-(0+1) produits alimentaires et animaux vivants, boissons et tabacs 5,8 9,9 9,7 
- 2 matières brutes non comestibles 1,5 1,6 2,4 
- 3 cc nbustil-,es minéraux et lubrifiants 45,3 29 21,2 
- 4 huiles d'origine animale ou végétale, etc. 0,3 0,3 0,6 
-5 produits chimiques et produits connexes 7,9 11,2 12,7 
- 6 arti les manufacturés classés principalement d'après la matière 10,1 12,8 17,1 
- 7 machines et matériel de transport 19,3 22,8 25,4 
~ - 8 articles manufacturés divers 5,7 9,7 11,1 
Stntcture des exportations selon la CfCI (prix courants) en % du total des exportations 
-(0+ 1) produits alimentaires et animaux vivants, boissons et tabacs 13,9 12,3 15,9 
-2 matières brutes non comestibles 8,7 17,8 23,8 
-3 combustibles minéraux et lubrifiants 14 1,8 1,8 
-4 huiles d'origine animale ou végétale, etc. 0,3 0,1 0,1 
-5 produits chimiques et produits connexes 7,2 7,9 6,9 
- 6 articles manufacturés classés principalement d'aPrès la matière 20,4 23,9 22,9 
-7 machines et matériel de transport 20,8 20,4 16,3 
-8 articles manufacturés divers 12 13,2 12,2 
Indices de prix du commerce extérieur année précédente = 1 00 
-Impanations 
-Exportations 115,2 116,1 
Importations d exportations (prix courants), Indices de volume du commerce ext~rieur et Structure du commerce extérieur 
selon la CTCI (prix courants): Les données du .x>mme:-ce ne couvrent pas les réexportations directes, le commerce des 
services et le commerce avec les zones franches ainsi que les licences, savoir-faire et brevets. Les données sont fondées sur le 
système du commerce spécial et sont régulièrement mises à jour. Les statistiques douanières sont utilisées pour suivre les 
données du commerce extérieur. Eurostat a converti les monnaies nationales en dollars US en appliquant les taux de change 
annuels moyens du Fonds monétaire international. 
5 1996 
2320 
1443,2 
-876,6 
108 
11,9 
2,6 
21,6 
0,8 
12,3 
17,6 
22,6 
10,~ 
16,7 
20,1 
2 
0,1 
6,7 
24,4 
14 
15,9 
106,2 
COMMERCE 
EXTÉRIEUR 
Structure des importations par principaux pays partenaires (prix 
courants) 
Structure 
courants) 
DE 
FI 
GB 
LT 1er partenaire 
2ème partenaire 
3ème partenaire 
4ème partenaire 
Sème partenaire 
autres 
des exportations par principaux pays 
1er partenaire 
2ème partenaire 
3ème partenaire 
4ème pa. tenaire 
Sème partenaire 
autres 
Structure des exportations par principaux partenaires 
en 1996 
38,3% 
6,6% LT 
7,4% DE 
13,8% 
Structure des Importations par principaux partenaires 
en 1996 
42,6% 
SE 9,2% 
7,9% 
Allemagne Nl. 
Finlande RU 
Royaume-Uni SE 
Lituanie UA RU 
DE 
LT 
SE 
FI 
partenaires (prix 
RU 
NL 
DE 
SE 
UA 
Pays-Bas 
FéJération de Russie 
Suèdr 
Ukraine 
6 1993 1994 1995 1996 
en % du total des importations 
28,5 RU 23,6 RU 21,7 RU 20,2 
10 DE 13,5 DE 15,4 DE 13,8 
9,6 FI 8,5 FI 10,4 FI 9,2 
5,3 SE 6,4 SE 8 SE 7,9 
4,2 LT 5,9 LT 5,5 LT 6,3 
42,4 42,1 39 42,6 
en·% du total des exportations 
29,6 RU 28,1 RU 25,3 RU 22,8 
8,2 DE 10,5 D~- 13,6 DE 13,8 
6,6 GB 9,7 SE 9,3 GB 11,1 
6,5 SE 6,9 GB 9,1 LT 7,4 
5,9 UA 5,9 LT 5,5 SE 6,6 
43,2 38,9 37,2 38,3 
INDICATEURS SOCIAUX 
1991 1992 1993 1994 1995 
Population au 1er janvier en milliers 
2667,87 2656,96 2606,18 2565,8 2529,5 
Proportion de la population par tranche d'âge (ler janvier 199S) en % de la population totale 
Oà14ans 20,7 
15 à24 ans 13,5 
25 à44 ans 28,4 
45 à 64 ans 24,1 
65 ans et plus 13,4 
nombre total 
Naissances vivantes 34633 31569 26759 24256 
Décès 34749 35420 39197 41757 
Mortalité infantile 
-Moins d'un an 545 557 434 381 
-Morts-nés 315 340 2-'16 244 
Mariages 22337 18906 14595 1157i 
Divorces 11070 14553 10278 8416 
pour 1 000 habitants 
'faux brut de ~uptialité 8,39 7,18 5,64 4,5 4,4 
Taux brut de divorces 4,16 5,53 3,97 3,3 3,1 
Taux d'accroissement naturel -0,04 -1,46 -4,81 -6,8 
Solde migratoire -4,05 -17,6 -10,7 -7,38 
Taux d'accroissement total de la population -4,1 -19,1 -15,5 -14,25 
Indice conjugal de fécondité 1,86 1,73 1,51 1,39 
Taux de mortalité infantile 15,74 17,64 1~ ç 15,5 18,5 
Taux de mortalité périnatale (foetus) 9,01 10,66 10,21 9,96 
Espérance de vie à -la naissance 
-Hommes 60,8 
-Femmes 73,1 -
Espérance de vie à 65 ans 
-Hommes 11,7 
-Femmes 15,8 
7 
MARCiiÉ DU TRAVAIL 
1993 1994 1995 1996 
Taux d'activiti iconomique (mithologfe du BIT) en % de la population de plus de 15 ans 
67,6 59,8 
Emploi moyen en milliers 
792,1 694,9 687,3 693,1 
Taux de chômage (m-.thodologie du BIT) en % oe la population active 
-1 otal 18,9 18,3 
-moins de 25 ans 30,1 29 
-25 ans et plus 17 1'6,6 
Chômage enregistri (fin de pénode) en % de la population économiquement active 
5.8 6,5 6,6 
1993 1994 1995 
Indices d'emploi rémunéré moyen par classe de la NACE année précédente = 1 00 
-Agriculture, chasse, sylviculture et pêche 62,7 53,7 81,8 
-Industries extractives 74 100,9 90,7 
-Industrie manufacturière 71,5 84,3 93,8 
-Production et distrib11tion d'électricité, de gaz ct d'eau 115 111,7 102,1 
-Construction 63 88,6 95,9 
-Transports et communications 86,2 92,7 96,1 
Indices des salaires et traitements mensuels 
-réels 105 112 99,6 
-nominaux 219,7 152,2 124,5 
Taux d'activité économique (méthodologie du BIT): pourcentage de la 'population active dans la population totale âgée de plus de 
15 ans. Ce taux est dérivé de I'EFf (enquête sur les forces de travail), en observant les définitions et recommandations 
suivantes du BIT: 
Population active: personnes occupées et personnes au chômage au sens des définitions du BIT indiquées ci-dessous. 
Personnes occupées: toutes les persorm~ âgées de 15 ans ou plus qui, durant la période de référence, ont travaillé au moins une 
heure pour un salaire, un traitement ou une autre rémunération en tant que salariés, indépendants, membres de coopératives ou 
travailleurs familiaux. Les membres des forces armées et les femmes en congé parental sont inclus. 
Chômeurs: toutes les personnes âgées de 15 ans ou plus qui répondent simultanément aux trois conditions de la définition du 
.diT: (i) ne pas avoir de travail, (ii) rechercher activement un emploi et (iii) être disponibles pour commencer à travailler dans un 
délai de deux semaines. 
Les données pour 1995 et 1996 font référence à novembre 1995 et novembre 1996. 
Taux de chômage (selon la méthodologie du BIT): pourcentage de chômeurs dlU • .> la population active. Ce taux est dérivé de l'EIT 
(enquête sur les forces de travail), en observant les définitions et recommandations du BIT (voir définitions du BIT, ci-dessus). 
Les données de l'EFf de novembre 1995 concernent la population âgée de 15 à 69 ans. Les données de l'EFf de mai et 
novembre 1996 concernent la population âgée der 15 ans et plus. L 'EFf exclut les personnes accomplissant un service militaire 
obligatoire ainsi que les personnes vivant dans de:; ménages collectifs. Les salariés en congé de maternité ou en congé parental 
d'une durée de max. 3 mois sont inclus. 
Indices d'emploi moyen et d'emploi rémunéré moyen par classe de la NACE: Les données relatives aux entreprises couvrent les 
sociétés et autres organisations, quel que soit leur statut juridique. Les données couvrent toutes les organisations 
subventionnées. Les personnes accomplissant un service militaire obligatoire et les salariés en congé parental sont exclus. 
Chômage enregistré (fin de période): exprimé en pourcentage de la population civile économiquement active au chômage, sur la base 
de l'enquête par sondage sur les forces de travail (EFf). Les données relatives au chômage enregistré sont fondées sur les 
données mensuelles de l'Agence nationale pour l'emploi. 
Indices des salaires et traitements mensuels: Les données relatives aux entreprises couvrent les sociétés et autres organisations, quel 
que soit leur statut juridique. Les données couvrent toutes les organisations subventionnées. Le~ personnes accomplissant un 
service militaire obligatoire et les salariés en congé parental sont exclus. Les chiffres de l'indice des salaires et traitements 
mensuels réels sont dérivés des chiffres de l'indice des salaires et traitements nominaux bruts divisés par les chiffres de 
l'indice des prix à la consommation. 
8 7~ 
1996 
82,4 
101,1 
99,1 
105,5 
92,9 
100,4 
93,8 
110,3 
FINANCES PUBLIQUES 
1990 1991 19~2 1993 1994 
Budget des administrations publiques en millions d'unités monétaires nationales 
-Recettes consolidées de l'administration centrale 523,62 
-Dons 2,66 
-Dépenses consolidées de l'adm,nistration centrale 564,17 
-Dépenses consolidées des administrations publiques 742,33 
-Déficit/excédent consolidé de l'administration centrale ·37,89 
-Déficit/excédent des administrations publiques -92,83 
Budget des administrations publiques en % dp produit intérieur brut 
-Dépenses consolidées de l'administration centrale 27,6 
-Dépenses consolidées des administrati ~ns publiques 36,3 
-Déficit/excédent consolidé de l'administration centrale -1,9 
-Déficit/excédent des administrations publiques -4,5 
Budget des administrations p.abliques: Ces données concernent l'administration centrale et les administrations publiques telles 
qu'elles sont définies dans l'Annuaire des statistiques des finances publiques (1996) (ASFP) publié par Je FMI. 
Étant donné que l'ASFP ne présente pas de statistiques pour l'ensemble des administrations publiques mais pour les 
différents niveaux séparément, les séries com.>lidées présentées ici ont été obtenues à partir des données de l'administration 
centrale et des administrations locales et ajustées pour tenir compte des transferts entre administrations qui ont été 
identifiés. 
Même si les statistiques couvrent les administrations centrale et locales telles qu'elles sont définies dans l'ASFP, la 
couverture peut ne pas être exhaustive si certaines unités.de l'administration cr--traie ou des administrations locales ne sont 
pas incluses. Une mesure de l'e~austivité de la couverture peut être obtenue en comparant, dans l'ASFP, la note sur la 
couverture des données pour les différents pays avec la liste fournie des unités des administrations centraJe et locales. 
Il convient d'observer que le déficit/excédent utilisé ici est égal aux recettes et aux dons moins les dépenses et ne tient 
pas compte des prêts moins les remboursements (voir plus loin). 
La compensation des transferts entre administrations effectuée dans les tableaux joints se limite aux transferts courants et 
en capital comprenant les dons et les subventions courantes et en capital entre les différents niveau_, des administrcttions 
publiques. Les autres types de transactions entre les différents niveaux des administrations publiques, notamment les 
paiements de taxes et de cotisations patronales de sécurité sociale, et les achats mutuels de biens et de services, qui ne sont 
normalement pas considérés comme des transferts entre administrations, n'ont pas été éliminés dans le processus de 
consolidation. Enfin, il est malaisé d'établir si l'absence de données pour les transferts courants et en capital s'explique par 
l'absence de transfert ou par l'absence de données; dans tous les c~, l'absence d'informations sur les transferts a été 
interprétée comme représentant des transferts nuls. 
a. Les dépenses des administrations publiques comprennent les dépenses en espèces pour des biens de consommation 
ou d'investissement et des services, les paiements d'intérêts et les transferts courants et en capital mais excluent les 
tran">actions autres qu'en espèces. 
b. Le déficit/excédent correspond aux recettes en espèces e! aux dons en espèces moins les dépense~ en espèces. Cette 
mesure du déficit ou de l'excédent diffère de celle utilisée dans le MSFP (manuel de statistiques des finances publiques), 
qui utilise les recettes en espèces et les dons en espèces moins les dépenses en espèces, moins la capacité de financement. 
Cette exclusion de la capacité de financement (consistant, selon la méthodologie du MSFP, en OJ:!rations portant sur des 
actifs et passifs financiers réalisées pour les besoins d'une politique spécifique plutôt que pour des besoins de liquidité) 
rapproche la mesure du déficit ou de J'excédent présentée ici de Ja notion de besoin de financement/capacité de financement 
des comptes nationaux. Une autre conséquence de cette exclusion est que les recettes des privatisations (classées comme 
des remboursements dans la méthodologie du MSFP) n'interviennent pas dans la détermination du déficit ou de l'excédent 
présenté dans les tableaux joints (et, par conséquent, ne réduisent pas le déficit). 
9 
/)/' j_ 
/ (' 1 1995 
686,5 
756,39 
975,51 
-69,89 
-121,37 
32,0 
41,3 
-3,0 
-5,1 
SECTEUR FINANCIER 
1990 1991 1992 1993 1994 1995 
Agrigats monitaires en milliards (1 QA9) de dollars US 
-Agrégat monétaire M 1 0,35 0,62 0,62 
-Quasi-monna ~ 0,43 0,63 0,35 
Réserves totales (or exclu, fin de période) en millions (1 QA6) de dollars US 
431,55 545,18 505,7 
Mo.yenne des taux d'intérêt à court terme %par an 
-taux des prêts 86,36 55,86 34,56 
-taux des dépôts 34,78 31,68 14,79 
Taux d'escompte officiel (fin de période) 27 25 24 
Taux d~ change du dollar US 1 USD= ... LVL 
Moyenne de la période 0,736 0,675 0,56 0,528 
Fin de période 0,835 0,595 0,548 -0,537 
Taux de change de l'écu 1 ECU= ... LVL 
Moyenne de la période 0,955 0,790 0,666 0,691 
Fin de période 1,01 t 0,664 0,674 0,706 
Agrégats monétaires (fin de période): Monnaie (Ml): comprend les dépôts à vue et le numéraire à l'extérieur des banques. Quasi­
monnaie (QM): comprend les dépôts i terme, les livrets d'épargne et les dépôts en monnaies étrangères. Eurostat a converti les 
monnaies nationales en dollars US en appliquant les taux de change annuels en fin de période du Fonds monétaire international. 
Moyenne des taux d'intérêt à court terme: Les données spnt extraites des Statistiques financières internationales (SFI) du FMI. Les 
taux moyens pour les prêts et dépôts à court terme font référence aux moyennes des périodes ex.minées. Les taux des prêts 
correspondent généralement au taux d'intérêt moyen pratiqué par les banques déclarantes pour leurs prêts. Les taux des dépôts 
font référence aux taux moyens pratiqués pour les dépôts à vue et à terme ou aux taux moyens pratiqués pour les dépôts à terme. 
Ces taux peuvent ne pas être strictement comparables entre les pays dans la mesure où la valeur représentati•.re des banques 
déclarantes et les structures de pondération sont variables. 
Réserves totales (or exclu, fin de période): Les statistiques sur les réserves de devises sont extraites des Statistiques financières 
intenationales (SFI) du FMI. Les réserves totales (or exclu) sont définies comme la somme des avoirs en devises des banques 
centrales et des autres créances (brutes) sur des non-résidents; cette définition exclut les créances sur des résidents libellées en 
monnaies étrangères. Selon la définition, les réserves officielles de change sont calculées aux taux de change du marché et aux 
prix en vigueur à la fin de la période examinée. Les réserves totales (or exclu) publiées dans les SFI peuvent différer des chiffres 
publiés par les autorités nationales. Les facteurs expliquant d'éventuelles différences sont notamment l'évaluation de la position 
de réserve auprès du FMI et un traitement différent des créances en monnaies non convertibles. 
Taux de change du dollar US: Les taux de change du Fonds monétaire international sont présentés dans la publication intitulée 
"Statistiques financières internationales". 
10 1996 
0,73 
0,40 
654,06 
25,78 
11,71 
9,5 
0,551 
0,556 
0,706 
0,697 
INFLATION (variations sur 12 
mois) 
Pourcentage de variation des IPC au cours du mois par rapport au mo~s correspondant de l'année précédente {t/t-12). 
Jan. 1 Fév. 1 Mar. 1 Avr. 1 Mai 1 Juin 1 Juil. 1-Aofit 1. Sept. 1 Oct. 1 No,·. 1 
1993 112,0 79,1 63,4 35;5 31,7 
1994 34,3 35,0 34,2 37,2 38,1 37,7 38,1 43,1 41,7 38,2 29,5 
1995 26,0 25,6 26,6 25,7 27,2 26,5 25,3 22,8 23,6 24,1 23,9 
1996 23,2 21,4 20,2 18,6 17,4 1 i,6 17,7 17,4 16,1 15,7 14,4 
Inflation (v~.riatior. en% de l'WC) Déc. 
34,8 
26,2 
23,2. 
13,2 
120,0 ~..,.,....,~~=~~ ~~~~~~-:-;~~~~~~-~~~~~~~~~~~~==~...,.-.., 
100,0 
80,0 
60,0 
40,0 
20,0 
0,0 -!-'"'+-+-"'+-+-'+"=+'--~~~~""""'+--+~-+- --+-'+-+""'+-"-~~~~~~ 
Juil. Sept Nov. Mar. Mai Juil. Sept N<.v. Mar. Mai Juil. Sept Nov. Mar. Mai Juil. Sept. Nov. 
Jan.-94 Jan.-95 Jan.-96 
Inflation (variations sur 12 mois): Les taux d'inflation (· • .1riations sur 12 mois) sont les variations en pourcentage des IPC au cours 
du mois par rapport au mois correspondant de l'année précédente. Les taux d'inflation sont fondés sur des IPC nationaux 
qui ne sont pas strictement comparables avec ~ux des autres pays candidats ni avec ceux fondés suries IPCH de l'Union 
européenne (méthodes, notions et pratiques diï.~rentes dans le calcul des IPC). 
11 
INDUSTRIE 
1993 1994 1995 1996 
Structure du PIB par activité économique (NACE, prix courants) en % du produit intérieur brut 
-Industries extractives 0,2 0,2 0,2 
-Industrie manufacturière 23,1 19,9 22,4 
-Production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau 7,5 5,2 5,5 
Indices de volume de la production industrielle par classe de la NACE année précédente = 1 00 
-Total 67,9 90,1 96,3 
-Industries extractives 67,1 122,5 83,2 
-Industrie manufacturière 65,1 88 95,5 
-Production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau 80,2 98 99,8 
Indices de volume de la production industrielle par classe de la NACE La production industrielle couvre les industries extractives, 
l'industrie manufacturière ainsi que la production et la distribution d'électricité, de gaz et d'eau (conformément aux sections .:, 
D, E de la nomenclature NACE). 
INFRASTRUCTURE 
1985 1 1990 1 1995 1 1996 
en km pour 1000 km' 
Réseau ferroviaire 36,91 37,11 37,41 37,4 
kilomètres 
Réseau autoroutier 1 1 1 
habitants 
~ombre d'habitants par voiture 121 91 SI 7 
12 0,2 
22 
5,6 
101,4 
153,6 
100,8 
102,2 
AGRICULTURE 
1992 1993 1994 1995 1996 
Superficie par cattgorie d'occupation du sol en milliers d'hectares 
-total 6458,9 6458,9 6458,9 6458,9 
-terres agricoles 2567,8 2541,6 2537,8 2540,3 2541,2 
-forêts 2829,7 2839,2 2869,7 2881,2 
-terres arables 1689,1 1691,9 1710,5 1710,1 1712,6 
-prairies et pâturages pennanents 843,4 825,1 803,4 800,5 798,1 
Terres agricoles par statut juridique en % des terres agricoles 
-entreprises d'État 2,6 2 1,9 1,3 
-Coopératives 64,6 30,8 16,9 11,4 
-autres 32,8 67,2 81,2 87,3 
1992 1993 1994 1995 1996 
Part du PIB en % du produit intérieur brut 
-Agriculture, chasse, sylviculture et pêche (Nace A+B) 11,8 9,5 9,9 
année précédente = 1 00 
Indices de volume de la production agricole brute 78 80 94 90 
Principales cultures par superficie en milliers d'hectares 
-Céréales 696,7 693,6 486,3 408,4 446,2 
-dont: blé 128,6 169,1 94,6 109,6 149,2 
-Pommes de terre 97 88 80 75 79 
-Betteraves sucrières 25 12 12 10 10 
-Betteraves fourragères 37 30 26 20 17 
Principales cultures par rendement en centaines de kg par hectare 
-Céréales 16,4 17,7 18,4 16,9 21,5 
-dont: blé 25,9 20,0 21,1 22,2 24,0 
-Pommes de terre 120,5 145,0 130,0 114,7 137,5 
-Betteraves sucrières 186,5 246,3 190,2 263,2 257,8 
-Betteraves fourragères 247,0 290,2 262,2 218,5 230,7 
1992 1993 1994 1995 1996 
Ventes ou approvisionnement d'animaux de boucherie en milliers de tonnes de poids vif 
-porcins 
-bovins 
-volaille 
Intensité d'élevage (fin de période) nombre de têtes pour 1 000 ha de terres 
agricoles 
-bovins 267 217 211 200 
-dont: vaches 138 123 115 109 
-ovins 45 34 28 22 
nombre de têtes pour 1 000 ha de terres 
arables 
-porcins 285,4 292,3 323,8 268,6 
13 

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~L~ UEPAJAS < 
BELARUS 
LITHUANIA 
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Legend: Latvia 
1995 
N Country boundary 
N Region boundary 
COUNTRY NAME 
REGIONNAME 
CITYNAME 
Selected major settlements: 
(1 000 lnhabltants) 
0 200· 260 
• 250· 500 
• 500· 1000 
• >1000 
Generallnfonnatlon about the country: 
Age groups (ln years): 
CJ <16 .. 15· 65 .. >66 
Living standard (ln 1993): ECU 740 
(CIDPI*_.., 
Area: 84 589 km• 
Administrative reglons: • 
Population: 2 529 600 
louroe: Oentnllltallllclllllknau of LlllVIa ~y Md geogrllphlo lnfarmlllon rMftlgMM!tt Cll800 
f"""'"""""=--1....,__--1""""'""'' ..... 
0 Il 71km 
~ 


ISSN 0254-1491 
COM(97) 2005 final 
DOCUMENTS 
FR 11 01 06 
No de catalogue CB-C0-97-385-FR-C 
ISBN 92-78-22984-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg