8. demande à la Commission d’accorder une attention particulière à l’égard des projets qui lui seront
soumis dans le cadre du programme LIFE en vue de rétablir un environnement de qualité dans les zonessensibles;
9. invite la Commission à prendre toutes les mesures utiles pour que les sinistrés soient informés rapi-
dement des aides mises à leur disposition par les fonds européens et que ces aides soient attribuées sansdélai;demande à la Commission de soumettre des propositions concrètes au Parlement européen et auConseil si elle constate que les fonds disponibles pour ces aides ne sont pas suffisants;
10. attend que la Commission et l’Union européenne mettent en œuvre les mesures liées à une stratégie
globale de lutte contre l’effet de serre;
11. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, et aux par-
lements des États membres.
4. ProcessusdepaixauMoyen-Orient
B5-0024,0025,0027,0033,0035et0075/2000
RésolutionduParlementeuropéensurleprocessusdepaixauMoyen-Orient
Le Parlement européen,
ydash vu ses résolutions antérieures sur le processus de paix au Moyen-Orient,ydash vu sa résolution du 6 octobre 1999 sur l’accord de Charm-el-Cheikh et la relance du processus de paix
au Moyen-Orient (
1),
ydash eu égard aux pourparlers de paix israélo-syriens qui ont eu lieu à Sheperdstown (États-Unis) du 3 au
10 janvier 2000,
ydash vu les résolutions 242, 338, 425 et 520 du Conseil de sécurité des Nations unies,
A. considérant qu’une nouvelle dynamique dans le processus de paix a été lancée suite à la décision des
gouvernements d’Israël et de Syrie de reprendre les négociations interrompues en mars 1996,
B. considérant que ces négociations portent sur les principales questions, telles que le retrait israélien du
plateau du Golan, les arrangements de sécurité, l’eau, la normalisation entre les deux pays et le calen-drier d’application,
C. considérant l’effet positif des accords de Charm-el-Cheikh sur le processus de paix,D. considérant que l’Union européenne est totalement favorable à ces conversations et est prête, au cas
où ils le souhaiteraient, à aider les négociateurs,
E. considérant la visite que sa Présidente doit prochainement effectuer dans la région;
1. se félicite des accords de Charm-el-Cheikh;demande que les négociations entre Israéliens et Palesti-
niens puissent progresser selon les échéances prévues dans les accords;
2. se félicite de l’impulsion majeure donnée en faveur de la paix par toutes les parties;réaffirme la
nécessité d’établir dans la région une paix juste, globale et durable, qui garantisse la réalisation des légi-times aspirations en matière de sécurité de tous les pays de la région, en particulier d’Israël, tout en souli-gnant que tout futur État palestinien doit être viable pour assurer totalement la sécurité d’Israël;
3. rappelle que la voie d’une paix permanente reste parsemée de nombreux dossiers difficiles, tels que la
création de l’État palestinien, la fixation du tracé définitif des frontières, le statut de Jérusalem, le retour desréfugiés palestiniens, la répartition des ressources en eau et les colonies israéliennes;espère que la volontépolitique exprimée jusqu’ici par les deux parties permettra de surmonter ces obstacles et que la commu-
nauté internationale aidera les deux parties en leur apportant un soutien sans réserve;s’engage, pour sa
part, à tout mettre en œuvre pour soutenir les deux parties dans le cadre du processus de paix;
(1) Textes adoptés de cette date, point 19.C 304/202 FR 24.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,20janvier2000
4. estime que les négociations engagées à Sheperdstown, sous l’égide du Président Clinton, entre le Pre-
mier ministre Barak et le ministre des affaires étrangères Farouk al-Chará pourraient être une étape fonda-mentale vers la réalisation d’une paix définitive au Moyen-Orient, et espère aussi que des progrès serontréalisés sur les questions humanitaires qui opposent les deux pays;
5. se félicite des efforts déployés par Israël et la Syrie pour arriver à conclure prochainement un traité
de paix et pour résoudre leurs différends, afin d’établir des relations pacifiques normales, et espère que legouvernement libanais les rejoindra prochainement à la table de négociation;estime que, comme il estsouligné dans les résolutions 425 et 520 des Nations unies, toutes les forces non libanaises doivent seretirer du Liban, de manière à garantir la stabilité régionale;
6. appelle tous les autres pays de la région à soutenir le processus de paix et à combattre toute violence,
tout particulièrement le terrorisme, susceptible de saper les efforts déployés en ce sens;
7. se félicite de la tenue prochaine de la conférence du comité directeur multilatéral du processus de
paix, qui doit avoir lieu à Moscou le 1
erfévrier 2000, dont il espère une contribution considérable à la
réalisation d’une paix durable au Moyen-Orient;
8. fait observer que l’engagement financier de l’Union européenne dans la région doit avoir pour corol-
laire une présence claire sur la scène politique, sans que cela nuise à l’action discrète et efficace du repré-sentant de l’Union européenne, l’ambassadeur Moratinos;en ce sens, estime que l’Union européennedevrait être associée à toutes les négociations du processus de paix;
9. prie la Commission et les États membres de promouvoir activement toutes les actions de nature à
favoriser la compréhension et le partenariat entre les peuples de la région;
10. souligne l’importance de la démocratisation, du respect des droits de l’homme et de l’état de droit,
ainsi que l’importance d’une coopération et d’une intégration régionales ydash dans l’esprit du processus deBarcelone ydash dans le cadre desquelles pays méditerranéens et pays européens coopèrent à des projets régio-naux, afin de promouvoir une paix et une stabilité durables dans le bassin méditerranéen;
11. rappelle enfin que tout accord de paix définitif doit être garanti non seulement par les parties
concernées mais aussi par la communauté internationale;
12. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouver-
nement israélien, à la Knesset, au gouvernement syrien, à l’Autorité palestinienne et au Conseil législatifpalestinien, au gouvernement libanais, au gouvernement jordanien ainsi qu’au gouvernement égyptien.
5. Résultats des programmes d’orientation pluriannuels pour les flottes de
pêche(1997)
A5-0096/1999
RésolutionduParlementeuropéensurlerapportannueldelaCommissionauConseiletauParle-
ment européen sur les résultats des programmes d’orientation pluriannuels pour les flottes de
pêcheàlafinde1997(COM(1999)175CdashC5-0109/1999Cdash1999/2112(COS))
Le Parlement européen,
ydash vu le rapport annuel de la Commission (COM(1999) 175 ydash C5-0109/1999),
ydash vu l’article 160 du règlement,ydash vu le rapport de la commission de la pêche (A5-0096/1999),
A. notant qu’une politique adéquate de conservation des ressources est une condition indispensable pour
garantir l’avenir d’un secteur communautaire de la pêche rentable et compétitif,
B. considérant que l’objectif prioritaire des programmes d’orientation pluriannuels (POP) est de parvenir à
un équilibre entre les ressources disponibles et l’effort de pêche de la flotte communautaire existante,24.10.2000 FR C 304/203 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,20janvier2000