COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
"—^rffi C0M(93) 665 final - SYN 487 
Bruxelles, le 15 décembre 1993 
Propos 11 ion de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
sur des procédures uniformes 
en matière de contrôle des transports 
de marchandises dangereuses par route 
•' -vftsju 
tjlf (présentée par la Commission) 
-1 ^ 
EXPOSE DES MOTIFS 
A. Avant-propos 
Au cours de ces dernières années, le transport de marchandises 
dangereuses par route a été en nette progression. En effet, les 
tendances de cette progression ont suivi celles du développement écono­
mique. 
En terme de volume, selon une estimation effectuée par l'OCDE, ce 
trafic compte pour environ 15 % du tonnage total du transport terrestre. 
Le nombre de véhicules routiers communautaires transportant des 
marchandises dangereuses est estimé à environ 20 % du nombre total de 
véhicules utilitaires, soit environ 2 millions de véhicules chargés de 
marchandises dangereuses qui sillonnent en permanence les routes de la 
Communauté. 
Face à l'importance de ce phénomène et notamment sensibilisée par 
les événements tragiques qui se sont produits dans les transports de 
marchandises dangereuses au cours des années 80, la Commission a pris 
l'initiative de se pencher sur ce problème et - sans nullement mettre en 
doute la qualité des travaux menés dans ce domaine au sein des 
organisations internationales spécialisées - d'élaborer et de trans­
mettre au Conseil une série de propositions destinées à améliorer les 
conditions dans lesquelles doivent pouvoir s'effectuer ces transports. 
Il convient à cet égard de citer notamment les mesures portant 
sur : 
la formation professionnelle des conducteurs de véhicules effectuant 
des transports de marchandises dangereuses par route (1) ; 
la formation professionnelle des transporteurs qui effectuent des 
transports routiers de marchandises dangereuses (2) ; 
les conditions minimales exigées pour certains navires-citernes 
entrant dans la Communauté ou en sortant (3) ; 
la désignation et la qualification professionnelle d'un préposé à la 
prévention des risques inhérents aux transports des marchandises 
dangereuses dans les entreprises qui effectuent ce genre de transport 
(4). 
* 
(1) Directive n* 89/684/CEE du 21.12.1989, JO n' L 398 du 30.12.1989. 
(2) Directive n* 89/438/CEE du 21.06.1989, JO n* L 212 du 22.07.1989. 
(3) Directive n* 79/116/CEE du 21.12.1978, J0 n- L 33 du 8.02.1979. 
(4) Proposition de directive C0M(91) 4 final du 11.6.1991. 
- 2 -
L'élaboration de la présente directive s'inscrit donc dans ce 
contexte qui est celui de l'amélioration et du respect des conditions de 
sécurité dans lesquelles doivent pouvoir s'effectuer les transports 
routiers de marchandises dangereuses ainsi que dans celui visant l'éli­
mination des entraves à la libre circulation de ces transports dans 
l'ensemble de la Communauté. 
A cet effet, en absence de normes internationales ou communautaires 
en matière de contrôle des normes de sécurité applicables aux transports 
de marchandises dangereuses par route, cette directive vise la mise sur 
pied d'un système uniforme de contrôle de ce genre de transport qui sera 
applicable non seulement au transport de ces produits à l'intérieur de la 
Communauté mais également aux transports de ces mêmes produits en 
provenance des pays tiers. 
Par ailleurs, une telle action assume toute sa valeur et se veut 
d'autant plus indispensable dès lors que le Conseil est appelé à adopter 
la directive relative au rapprochement des législations des Etats membres 
concernant le transport de marchandises dangereuses par route (5). 
B. Justification à l'égard du principe de subsidiarité 
a) Quels sont les objectifs de cette directive par rapport aux 
obligations pesant sur la Communauté ? 
La présente directive vise trois objectifs essentiels : 
- organiser un système de contrôle tenant compte de l'élimination des 
contrôles aux frontières intérieures de la Communauté réalisée, en 
ce qui concerne les transports de marchandises dangereuses par 
route, par les règlements (CEE) n" 4060/89 (6) et n* 3912/92 (7) 
tout en assurant, dans la mesure du possible, la fluidité de ces 
transports ; 
(5) J0 nV ... 
(6) J0 n' L 390 du 30.12.1989. 
(7) JO n' L 395 du 31.12.1992. 
- 3 -
dans le contexte de la future directive sur le rapprochement des 
normes nationales de sécurité en matière de transport de marchan­
dises dangereuses par route fixer un cadre uniforme et suffisamment 
valable pour ce qui est du contrôle du respect de ces mêmes normes 
de la part des transporteurs concernés ; 
appliquer ce cadre uniforme non seulement aux transports de ces 
produits effectués à l'intérieur de la Communauté, mais également 
aux véhicules routiers effectuant ces transports en provenance des 
pays tiers. 
b) Cette action relève-t-elle d'une compétence exclusive ? 
Compétence partagée : art. 75 le) du Traité 
c) Quelle est la dimension du problème (par exemple combien d'Etats sont 
concernés et quelle solution était en vigueur jusqu'à maintenant ? 
Le contrôle des transports de marchandises dangereuses par route n'est 
réglé par aucune convention internationale. Dès lors, et en absence 
de normes communes applicables dans ce secteur par les Etats membres, 
ces transports sont contrôlés sur la base de normes nationales 
forcément différentes d'un Etat membre à l'autre ; donc source 
d'incertitude permanente quant au respect des normes de sécurité dans 
lequel doit s'effectuer ce genre de transports, et dès lors 
multiplication de ces contrôles tout au long du parcours effectué par 
ces transports. 
d) Quelle est la solution la plus efficace par comparaison entre les 
moyens de la Communauté et ceux des Etats membres ? 
Compte tenu de la spécificité des produits concernés et des normes de 
sécurité très strictes devant être appliquées à leur transport, en 
absence de toute coordination, l'action des différents Etats membres 
peut aboutir à un niveau de contrôle soit insuffisant soit excessif. 
Par contre, l'harmonisation et la coordination des contrôles au niveau 
communautaire permet de garantir un niveau de contrôle adéquat et, dès 
lors, un meilleur respect des dispositions en matière de transport de 
marchandises dangereuses tout en évitant des entraves importantes à la 
circulation des véhicules concernés. Par ailleurs, la suppression de 
contrôles répétés en cours de transport et la réduction à 30 minutes 
du temps requis pour les opérations de contrôle auront des effets 
bénéfiques sur le rendement de cette activité de transport. 
- 4 -
e) Quelle plus-value concrète apporte l'action envisagée de la Commu­
nauté et quel serait le coût de 1'inaction ? 
Les règlements (CEE) n°s 4060/89 et 3912/92 précités ont entre autres 
supprimé les contrôles sur les transports de marchandises dangereuses 
exercés aux frontières intérieures de la Communauté, ce qui était 
nécessaire à la réalisation d'un marché intérieur comportant un espace 
sans frontières. Cependant, la réalisation de cet objectif ne s'est 
pas traduite par une fluidité optimale de ces transports dans 
l'ensemble de la Communauté. En effet, comme précisé au point c) en 
l'absence de normes communautaires ou internationales en matière de 
contrôle sur les transports de marchandises dangereuses, les Etats 
membres - en raison de la spécificité de la marchandise transportée -
se voient obligés de continuer à appliquer sur leur territoire 
respectif leurs propres critères - au contenu forcément variable -
quant au respect des normes de sécurité dans lesquelles doivent 
s'effectuer ces genres de transports avec comme résultat une 
prolifération de ces contrôles tout au long du parcours effectué par 
chacun de ces transports et, dès lors, une persistance de ces mêmes 
entraves dont l'élimination constituait justement l'objectif essentiel 
du règlement précité. 
Par ailleurs, une telle mesure se révèle d'autant plus nécessaire dès 
lors que le Conseil sera en même temps appelé à adopter une directive 
visant le rapprochement des législations des Etats membres en matière 
de transport de marchandises dangereuses par route. La présente 
directive, instituant des procédures uniformes en matière de contrôle 
de ce genre de transport rend crédible et dès lors efficace le respect 
des normes de sécurité fixées dans la directive précitée. 
f) g) ~ Quelles modalités d'action sont à la disposition de la Commu­
nauté ? 
- Une réglementation uniforme est-elle nécessaire ou suffit-il 
d'une directive posant des objectifs généraux et renvoyant 
l'exécution au niveau des Etats membres ? 
L'adoption de règles communes par le biais d'un instrument 
contraignant est indispensable compte tenu de la nature 
spécifique des transports concernés. En effet, les transports 
de marchandises sont de par leur même nature extrêmement 
mobiles. Ils s'effectuent en trafic national, entre Etats 
membres et avec les pays tiers. Le respect des normes de 
sécurité très strictes en cas de transport de marchandises 
dangereuses ainsi que leur contrôle doivent répondre à des 
critères aussi identiques que possible pour l'ensemble des 
- 5 -
Etats membres sous peine de constituer un danger pour la vie 
humaine, les biens et l'environnement, ainsi qu'un obstacle 
sérieux à la libre circulation des produits et des véhicules 
concernés dans l'ensemble de la Communauté. 
Sur le plan de la procédure, l'utilisation de la "directive" 
peut répondre valablement au but poursuivi dès lors que la 
législation s'adresse principalement aux gouvernements et est 
destinée à se placer dans le cadre de la législation existante, 
C. Objectifs et contenu de la proposition de directive 
Quant au contenu, la proposition de directive vise à atteindre 
notamment les objectifs suivants : 
- préciser que les contrôles des transports de marchandises dange­
reuses circulant dans la Communauté, peuvent avoir lieu dans 
l'ensemble du territoire des Etats membres pour autant qu'ils 
s'effectuent dans le cadre des contrôles normaux et sans discrimi­
nation au titre de la nationalité des conducteurs ou des véhicules. 
Il en est de même pour ce qui est des transports de ces produits en 
provenance des pays tiers dans le sens que leur contrôle ne doit pas 
s'effectuer nécessairement à la frontière externe de l'Etat membre 
d'entrée de ces transports dans la Communauté (Art. 3) ; 
- définir un cadre uniforme et suffisamment valable, sur le plan de la 
sécurité, des éléments minimals à contrôler et des infractions à 
poursuivre (Art. 4 tiret a), première phrase) ; 
- appliquer ce même cadre uniforme également aux transports effectués 
par des véhicules immatriculés ou admis à la circulation dans un 
pays tiers partie contractante ou non de l'ADR. Les contrôles sur 
ces véhicules et notamment sur les éléments de contrôle figurant 
dans la liste reprise à l'Annexe I, visent à assurer le respect des 
normes ADR de la part de ces véhicules ; 
- fournir au conducteur un double de la liste de contrôle portant sur 
les résultats du contrôle même, afin d'éviter dans la mesure du 
possible la multiplication de ces contrôles en cours de route (art. 
4, tiret a), deuxième phrase) ; 
- provoquer des contrôles dans les entreprises de transport ou de 
chargement concernées notamment lorsque des infractions mettant en 
danger la sécurité du transport des marchandises dangereuses auront 
été constatées sur la route (art. 6) ; 
- encourager la signalisation des transporteurs en infraction à l'Etat 
membre d'immatriculation du véhicule ou d'établissement de 
l'entreprise de chargement (Art. 7 S 2) ; 
- encourager la coopération entre Etats membres dans les procédures de 
constatation et de poursuite des infractions relevées sur la route 
(Art.8). 
- G -
Proposition de directive du Conseil 
sur des procédures uniformes 
en matière de contrôle des transports 
de marchandises dangereuses par route 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 
Vu le Traité instituant la Communite européenne et notamment son article 75 
Vu la proposition de la Commission (1) 
en coopération avec le Parlement Européen (2) 
Vu l'avis du Comité Economique et Social (3) 
Considérant que la Communauté a arrêté un certain nombre de mesures 
destinées à établir la réalisation d'un marché intérieur comportant un 
espace sans frontières dans lequel la libre circulation des marchandises, 
des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les 
dispositions du Traité ; 
Considérant que, dans ce contexte, les contrôles aux frontières intérieures 
sur les transports par route de marchandises dangereuses ont été abolis en 
vertu du règlement (CEE) n° 4060/89 (4) modifié par le règlement (CEE) 
n° 3356/91 (5), ainsi que du règlement (CEE) n° 3912/92 (6) ; 
(1) 
(2) 
(3) 
(4) JO n° L 390 du 30.12.1989. 
(5) JO n° L 318 du 20.11.1991. 
(6) JO n° L 395 du 31.12.1992. 
Considérant qu'en l'absence d'une coordination communautaire, les contrôles 
effectués dans ce domaine par les Etats membres sur l'ensemble de leur 
territoire risquent de s'avérer soit excessifs, multipliant les arrêts de 
certains des véhicules concernés, soit insuffisants ; 
Considérant que la Communauté est en train d'adopter une directive relative 
au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport 
de marchandises dangereuses par route (7) et qu'il convient dès lors 
d'harmoniser les procédures de contrôle de ce type de transports afin de 
rendre plus efficace la vérification du respect des normes de sécurité ainsi 
fixées ; 
Considérant qu'au regard du principe de subsidiarité, une action de la 
Communauté apparaît ainsi nécessaire pour améliorer le niveau de sécurité 
des transports de marchandises dangereuses tout en garantissant la fluidité 
nécessaire desdits transports ; 
Considérant qu'il y a lieu d'établir dans ce but un cadre uniforme et 
suffisamment valable d'éléments à contrôler, applicable sur ces transports 
dans l'ensemble de la Communauté ; 
Considérant qu'il convient d'établir un nombre minimal d'infractions 
estimées par tous les Etats membres comme suffisamment graves pour 
entraîner, à l'égard des véhicules qui les auraient commises, des mesures 
appropriées en fonction des circonstances ou des impératifs de sécurité y 
compris, le cas échéant, le refus d'entrée de ces véhicules dans la Commu­
nauté ; 
Considérant que, afin d'améliorer le respect des normes de sécurité du 
transport de marchandises dangereuses par route, il y a lieu de prévoir que 
des contrôles devraient également être effectués dans les entreprises des 
Etats Membres où la marchandise a été conditionnée, collectée, stockée, 
chargée ou déchargée notamment lorsque des infractions importantes à la 
législation sur le transport de marchandises dangereuses auront été 
constatées sur la route ; 
(7) J.O. 
8 
Considérant que les contrôles en question doivent porter sur tous les 
transports de marchandises dangereuses par route effectués en tout ou en 
partie, sur le territoire des Etats membres, indépendamment du lieu de 
provenance ou de destination de la marchandise ou du pays d'immatriculation 
du véhicule, 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE 
ArtIcle 1 
La présente directive s'applique aux contrôles que les Etats membres exer­
cent sur les transports de marchandises dangereuses par route effectués au 
moyen de véhicules entrant ou circulant sur leur territoire. 
Elle n'est pas applicable aux transports de marchandises dangereuses 
effectués par des véhicules qui appartiennent aux forces armées ou qui se 
trouvent sous la responsabilité de ces forces armées, ni aux envois postaux. 
Art icle 2 
Aux fins de la présente directive on entend par 
- Marchandises dangereuses : 
les marchandises dangereuses indiquées comme telles dans la directive du 
Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres 
concernant le transport de marchandises dangereuses par route (8); 
- Entrepr ises : 
toute personne physique, avec ou sans but lucratif, toute association ou 
tout groupement de personnes sans personnalité juridique avec ou sans but 
lucratif, ainsi que tout organisme relevant de l'autorité publique, qu'il 
(8) J.O. n 
soit doté d'une personnalité juridique propre ou qu'il dépende d'une 
autorité ayant cette personnalité, qui transportent, chargent, déchargent 
ou font transporter des marchandises dangereuses ainsi que celles qui 
stockent, collectent, conditionnent ou reçoivent de telles marchandises 
en vue de leur transport et qui sont situés sur le territoire de la 
Communauté. 
- Contrôle : 
Tout contrôle ou toute inspection, vérification ou formalité qui est 
effectuée sur la route ou dans les entreprises pour des raisons de 
sécurité inhérentes au transport de marchandises dangereuses. 
- Transport 
Toute opération de transport de marchandises dangereuses effectuée 
totalement ou partiellement sur le réseau routier d'un Etat Membre. 
- Véhicule 
Tout véhicule qui entre dans le champ d'application de l'ADR ou, selon le 
cas, de la directive du Conseil relative au rapprochement des législa­
tions des Etats membres concernant le transport de marchandises 
dangereuses par route. 
Article 3 
Les transports de marchandises dangereuses circulant ou entrant dans la 
Communauté peuvent être contrôlés sur le territoire d'un Etat membre pour 
autant que ces contrôles n'aient pas lieu aux frontières intérieures de la 
Communauté, mais qu'ils s'effectuent dans le cadre de contrôles normaux et 
sans discrimination au titre de la nationalité des conducteurs ou des 
véhicules, afin de vérifier leur conformité avec la législation sur le 
transport routier de marchandises dangereuses. 
a) ces contrôles doivent porter au moins sur les éléments figurant dans la 
liste de contrôle reprises à l'annexe I. Un double de la liste portant 
le résultat du contrôle dûment certifié par l'autorité qui a effectué ce 
contrôle doit être remis au conducteur du véhicule et être présenté sur 
demande afin d'éviter dans la mesure du possible la répétition de ce 
contrôle en cours de route. 
b) ces contrôles doivent être organisés dans des endroits différents, à 
n'importe quelle heure et couvrir une partie du réseau routier suffi­
samment étendue pour qu'il soit difficile de contourner les postes de 
contrôle. 
c) ces endroits doivent être choisis de manière à rendre possible la mise en 
conformité des véhicules trouvés en infraction ou leur immobilisation 
sans que cela constitue un danger pour la sécurité. 
d) le cas échéant, des prises d'échantillons des produits transportés 
peuvent être effectuées en vue de leur examen de la part de laboratoires 
reconnus. 
e) sauf en cas de constatation d'une infraction mettant en danger la 
sécurité, le temps normal pour effectuer le contrôle ne doit normalement 
pas dépasser la demi-heure. 
Article 5_ 
Sans préjudice d'autres sanctions qui pourraient être appliquées, les 
transports ayant révélé une ou plusieurs infractions aux normes de sécurité 
sur le transport de marchandises dangereuses figurant parmi celles reprises 
à l'annexe II doivent être immobilisés - sur place ou à un endroit désigné à 
cet effet par les autorités de contrôle - et obligés de se mettre en confor­
mité avant de poursuivre leur voyage, ou faire l'objet d'autres mesures 
appropriées en fonction des circonstances ou des impératifs de sécurité y 
compris, le cas échéant, le refus d'entrée de ces transports dans la 
Communauté. 
1. Des contrôles peuvent également être effectués dans les locaux des 
entreprises notamment lorsque des infractions mettant en danger la 
sécurité du transport de marchandises dangereuses auront été constatées 
sur la route. 
2. Ces contrôles doivent viser à assurer que les conditions de sécurité dans 
lesquelles s'effectuent les transports routiers de marchandises dange­
reuses sont conformes à la législation applicable en la matière. 
Article 7 
1. Les Etats Membres s'accordent mutuellement assistance pour la bonne 
application de la présente directive. 
2. Les infractions mettant en danger la sécurité du transport des marchan­
dises dangereuses, commises par un transporteur ou un chargeur non 
résident, doivent être signalées aux autorités compétentes de l'Etat 
Membre d'immatriculation du véhicule ou d'établissement de l'entreprise 
de chargement. 
3. Les autorités compétentes de l'Etat Membre où une infraction a été 
constatée peuvent, en cas de récidive, demander aux autorités compétentes 
de l'Etat Membre d'immatriculation du véhicule ou d'établissement de 
l'entreprise de chargement que des sanctions appropriées soient prises à 
1'encontre du ou des contrevenants. 
Article 8 
Si, lors d'un contrôle sur route d'un véhicule immatriculé dans un autre 
Etat Membre, les constatations effectuées donnent des raisons d'estimer 
qu'il a été commis des infractions qui ne sont pas décelables au cours de ce 
contrôle en l'absence des éléments nécessaires, les autorités compétentes 
1<, 
des Etats Membres concernés doivent s'accorder mutuellement assistance en 
vue de clarifier la situation. Dans le cas où, pour ce faire, l'Etat Membre 
compétent procède & un contrôle dans les locaux de l'entreprise, les 
résultats de ce contrôle sont portés à la connaissance de l'autre Etat 
concerné. 
Article 9 
Chaque Etat membre adresse annuellement à la Commission un rapport portant 
sur l'application de la présente directive et notamment sur les résultats 
des contrôles effectués sur son territoire. Ce rapport devra être élaboré 
conformément au modèle figurant à l'annexe III et devra être transmis à la 
Commission au plus tard avant la data anniversaire correspondant à l'adop­
tion de la directive. 
Article 10 
1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, 
réglementaires ou administratives pour se conformer à la présente 
directive avant le 1er janvier 1995. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci 
contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées 
d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités 
de cette référence sont arrêtées par les Etats membres. 
2. Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des dispositions 
essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la 
présente directive. 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil, 
Le Président 
LISTE PE ÇQNTRQIE ANNEXE—3-
Lleu de contrôle Date Heure 
Type de véhicule, n* d'immatriculation Remorque/Seml-remorque 
camion/train rout 1er/véh. articulé avec 
pIateau/c i terne/conteneur 
Entreprise de transport 
Conducteur Nat ionaIi té 
Convoyeur Nat ionaIi té 
Expéditeur, adresse, lieu Destinataire, adresse, lieu 
d'expédition de destination 
Nombre de colis & poids 
Effectué par 
citerne fixe/citerne amovible/conteneur-citerne/batterie de récipients/en vrac/ 
conteneur/col is 
Documents de bords 
1. Document de transport/d'accompagnement 
à bord pas à bord 
réglementaire pas réglementaire 
2. Consignes écrites 
à bord pas à bord 
réglementaire pas réglementaire 
3. Accord bilatéral/multilatéral/autorisâtion nationale 
à bord pas à bord sans objet 
4. Certificat d'agrément des véhicules 
à bord pas à bord 
réglementaire non réglementaire 
5. Certificat de formation du conducteur 
à bord pas à bord 
réglementaire non réglementaire 
Circulation du véhicule 
6. Marchandise autorisée pour le transport 
ou i non 
7. Transport en vrac/colis 
réglementaire pas réglementaire 
8. Transport en citernes 
réglementaire pas réglementaire 
9. Interdiction de chargement en commun 
respectée non respectée sans objet 
10. Manipulation et arrimage 
réglementaire non réglementaire 
11. Fuite de marchandises ou endommagement des colis 
fuite endommagement 
12. N* ONU/étiquettage des colis 
réglementaire non réglementaire 
13. Remplissage de la citerne 
réglementaire non réglementaire 
14. Signalisation du véhicule 
ou i non 
réglementaire non réglementaire 
15. Etiquette(s) de danger transport citerne ou vrac 
ou i non 
réglementaire non réglementaire 
16. Interdiction de fumer 
respectée non respectée sans objet 
Equipement du véhicule 
17. Trousse d'outils pour les réparations de fortune 
à bord pas à bord 
18. Au moins une cale par véhicule /\ Q 
réglementaire non réglementaire 
19. Deux feux de couleur orange 
à bord 
réglementai re 
20. Equipement du véhicule 
réglementaire 
21. Extincteur d'incendie 
à bord 
réglementaire pas à bord 
non réglementaire 
non réglementaire 
pas à bord 
non réglementaire 
22. Equipement de protection du chauffeur 
à bord 
réglementa i re pas à bord 
pas réglementaire sans objet 
Autor ité/agent 
ayant effectué le contrôle 
^ 
ANNEXE I I 
INFRACTIONS 
Au terme de la présente directive sont considérés comme Infractions 
notamment les cas suivants ; 
1) Marchandise non autorisée au transport. 
2) Absence de déclaration de l'expéditeur sur la conformité de la matière et 
de remballage pour le transport. 
3) Véhicules qui présentent, lors de leur contrôle, des fuites de matières 
dangereuses du fait de la non étanchéité des citernes ou des emballages. 
4) Véhicules dépourvus du certificat d'agrément ou pourvus de certificat non 
réglementaire. 
5) Véhicules dépourvus de panneaux orange appropriés ou dotés de panneaux 
orange non réglementaires. 
6) Véhicules sans consignes de sécurité, ou consignes de sécurité non 
appropr iées. 
7) Véhicule ou emballage non appropriés. 
8) Conducteur ne disposant pas d'un certificat réglementaire de formation 
professionnelle pour le transport de marchandises dangereuses par route. 
9) Véhicules dépourvus d'extincteurs. 
10)Véhicules ou colis dépourvus d'étiquettes de danger réglementaires. 
11)Véhicules dépourvus de documents de transport/d'accompagnement ou 
mentions relatives aux marchandises dangereuses transportées non 
réglementaires. 
12)Véhicules dépourvus d'accord bilatéral/multilatéral ou accord non 
réglementaire. 
13)Surremplissage de la citerne 
ANNEXE III (1) 
Modèle de formulaire normalisé pour l'élaboration du rapport à adresser à la Commission 
concernant les infractions et les sanctions 
INFRACTIONS COMMISES PAR DES TRANSPORTEURS CEE RESIDENTS ET SANCTIONS APPLIQUEES 
ETAT ANNEE : 
Nom et adresse 
de I'entrepr ise 
* immatr iculat ion 
du véhicule (1) Date du 
procès-verbaI Lieu de 
I'infract ion Infract ions v isées 
à I 'annexe II de 
la direct ive (2) Sanct ions 
- appIiquées 
- procédure 
en cours (3) OBSERVATIONS 
(1) A remplir lorsque le contrôle a eu lieu sur la route 
(2) Indiquer le ou les cas de l'annexe II correspondant à la(aux) infractions(s) constatée(s) 
(3) Pour les cas où, à ta date de transmission du rapport à la Commission, une décision n'était pas encore 
intervenue. 
ANNEXE III (2) 
INFRACTIONS COMMISES PAR DES TRANSPORTEURS CEE NON RESIDENTS ET SANCTIONS APPLIQUEES 
ETAT ANNEE 
Nom et adresse 
de 1 'entrepr ise immatr icul at ion 
du véh icule (1) Date du 
procès-verbal Lieu de 
I'infract ion Infract ions v isées 
à I'annexe ll de 
la di rect ive (2) Sanct ions 
- appt iquées 
- procédure 
en cours (3) OBSERVATIONS 
(1) A remplir lorsque le contrôle a eu lieu sur la route 
(2) Indiquer le ou les cas de l'annexe II correspondant à la(aux) infractions(s) constatée(s) 
(3) Pour tes cas où, à la date de transmission du rapport à la Commission, une décision n'était pas encore 
intervenue. 
ANNEXE III (3) 
INFRACTIONS COMMISES PAR DES TRANSPORTEURS D'UN ETAT TIERS ET SANCTIONS APPLIQUEES 
ETAT ANNEE 
Nom et adresse 
de 1'entrepr ise immatr iculat ion 
du véhicule (1) Date du 
procès-verbal L i eu de 
I'infract ion Infract ions visées 
à I'annexe II de 
la direct ive (2) Sanct ions 
- appliquée 
- procédure 
en cours (3) OBSERVATIONS 
0 
(1) A remplir lorsque le contrôle a eu lieu sur la route 
(2) Indiquer le ou les cas de l'annexe II correspondant à la(aux) infractions(s) constatée(s) 
(3) Pour les cas où, à la date de transmission du rapport à la Commission, une décision n'était pas encore 
intervenue. 
ANNEXE III (4) 
SUITE DONNEE PAR L'ETAT D'IMMATRICULATION DES VEHICULES AUX INFRACTIONS COMMISES PAR SES PROPRES RESSORTISSANTS 
ET RELEVEES DANS D'AUTRES ETATS MEMBRES 
ETAT ANNEE : 
Nom et adresse 
de 1 'entrepr ise immatr icutat ion 
du véhicule (1) Date de 
récept ion du 
dossier Date et 
I ieu de 
I ' infract ion Infractions visées 
à I 'annexe II de 
ta di rect ive (2) Sanct ions 
- appI iquée 
- procédure 
en cours (3) OBSERVATIONS 
, 
(1) A remplir lorsque le contrôle a eu lieu sur la route 
(2) Indiquer le ou les cas de l'annexe II correspondant à la(aux) infractionsCs) constatée(s) 
(3) Pour les cas où, à la date de transmission du rapport à la Commission, une décision n'était pas encore 
intervenue. 
2 2- ISSN 0254-1491 
COM (93) 665 final 
DOCUMENTS 
FR 14 07 
N* de catalogue : CB-CO-93-726-FR-C 
ISBN 92-77-62897-9 
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L-2^85 Luxembourg