FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 14.7.2004 
COM(2004) 501 final 
2004/0170 (CNS) 
2004/0171 (CNS) 
  
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
relative au système des ressources pr opres des Communautés européennes 
Proposition de  
RÈGLEMENT DU CONSEIL 
fixant les mesures d'exécution de la correction des déséquilibres budgétaires 
conformément aux articles 4 et 5 de la décisi on du Conseil du (...) relative au système des 
ressources propres des Communautés européennes 
(présentées par la Commission) 
 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
1. I NTRODUCTION  
L'Union européenne crée une communaut é poursuivant des objectifs communs. 
Certaines parties du budget de l'UE serven t un objectif manifest e de cohésion, tandis 
que d'autres financent la réalisation d' objectifs spécifiques à l'aide de programmes 
arrêtés au niveau de l'UE. Il existera donc toujours des bénéficiaires nets du budget 
de l'UE et des contributeurs nets à ce budget, même si les avantages de cette 
politique profitent à l'Un ion dans son ensemble. 
Les soldes budgétaires (également appelés so ldes nets), qui sont mesurés en termes 
d'écart entre les contributions au budget de l' UE et les recettes pr ovenant de celui-ci, 
ne rendent pas pleinement compte de t ous les avantages que les États membres 
retirent de leur participation à l'UE. Ains i, les dépenses en matière de recherche ou 
de protection des frontières non seulement pr ofitent aux bénéficiai res directs, mais 
ont également des répercussions qui vont bien au-delà des frontières nationales1. Ces 
répercussions sont sans doute impossibles  à quantifier, mais leur prise en 
considération modifierait l'appréciation des déséquilibres comptables. 
La définition des soldes budgétaires présente également d'innombrables difficultés de 
nature conceptuelle et comptable. Lors du calcul des soldes budgétaires, de multiples 
choix doivent être opérés quant aux postes à inclure dans les flux de recettes et de 
dépenses et aux périodes de référence (par exemple, comptabilité de caisse contre comptabilité d'exercice, excédents des exercices précédents, etc.). Les choix effectués influent considérablement sur le résultat. 
Néanmoins, l'ampleur de certains déséqui libres a été au cœur de nombreuses 
discussions. Après des années de blocage budgé taire et de discussions au point mort, 
l'accord de Fontainebleau de 1984 a instauré  la correction existante en faveur du 
Royaume-Uni, qui a été mise en œuvre par la décision «ressources propres» du 
7 mai 1985. Cette décision reposait sur le principe général suivant
2: 
«…tout État membre supportant une char ge budgétaire excessive au regard de sa 
prospérité relative est susceptible de bé néficier, le moment venu, d’une correction».  
Le principe d'une correction généralisée a donc déjà été reconnu par le Conseil 
européen en 1984 («tout État membre»). La décision d'accorder une correction doit être prise sur la base de deux critèr es: l'ampleur du déséquilibre budgétaire 
(«excessif») et la richesse d'un État memb re par rapport à l'UE dans son ensemble 
(«prospérité relative»).  
                                                
 
1 Parmi ces répercussions figurent la dépense du revenu  généré dans l'État membre bénéficiaire pour des 
biens ou des services produits dans un autre État membre, l'acquisition d'actifs financiers libellés en monnaie de divers États membres, etc. 
2 Voir les «conclusions de la présidence» du Conseil européen de Fontainebleau, Bulletin des 
Communautés européennes, 6-1984.  
 
FR 3   FR Les motifs de l'octroi, sur une base exclusive , d'une correction au Royaume-Uni sont 
aujourd'hui moins pertinents qu'à l'époque  du Conseil européen  de Fontainebleau, 
puisque plusieurs autres États membres pe uvent légitimement prétendre se trouver 
dans une situation comparable à celle du R oyaume-Uni (section 2). De plus, le coût 
de l'élargissement devrait être équitabl ement réparti. Par conséquent, au vu du 
principe énoncé dans les conclusions de F ontainebleau, d'aucuns font valoir que les 
conditions sont réunies pour l'introduction d'un mécanisme de correction généralisé. 
Le présent document examine les paramètres définissant ce mécanisme et soumet une proposition, qui respecte le  double objectif suivant: 
– empêcher l'apparition de soldes budg étaires négatifs excessifs, tout 
en réduisant les écarts entre les contributeurs nets ayant des niveaux de prospérité comparables; 
– faire en sorte que le coût du financement du mécanisme reste 
raisonnable. 
2. S
ITUATION ACTUELLE DU ROYAUME -UNI PAR RAPPORT A D 'AUTRES 
CONTRIBUTEURS NETS  
Les deux sous-sections suivante s examinent la prospérité relative et le niveau des 
soldes budgétaires nets de tous les contributeurs nets au budget de l'UE3. 
2.1. Degré relatif de prospérité 
Le tableau ci-dessous fournit un aperçu du revenu national brut (RNB) par habitant, 
exprimé en standard de pouvoir d'achat (SPA4) pour l'exercice 2003, pour tous les 
États membres qui étaient des contributeurs nets en 20025. 
Tableau 1.  RNB par habitant des contributeurs nets 
(en SPA) 
(moyenne UE-15 = 100)  
 2003 1984 
Royaume-Uni 111,2 90,6 
Danemark 111,1 104,0 
Autriche 109,8 -- 
Pays-Bas 106,6 95,0 
Suède 104,6 -- 
France 104,2 104,0 
Allemagne 98,6 109,6 
Italie 97,3 92,9 
                                                 
3 L'évaluation et la proposition soumises dans la pr ésente communication reposent sur les données et les 
analyses plus détaillées contenues dans l'annexe technique du rapport de la Commission sur les 
ressources propres. 
4 Le SPA est une monnaie artificielle qui reflète les di fférences entre les niveaux de prix nationaux qui ne 
sont pas prises en compte par les taux de change. Cette unité permet d'établir des comparaisons 
intéressantes en volume des indicateurs économiques des différents pays. Les données relatives aux 
SPA sont établies par Eurostat. 
5 Les soldes nets présentés dans ce document, à l'in star de ceux utilisés pour la correction britannique, 
sont calculés en tenant compte des dépenses administratives. C'est pourquoi la Belgique et le 
Luxembourg ne figurent pas parmi les contributeurs nets. 
 
FR 4   FR Ce tableau montre clairement qu'en 2003, le  RNB par habitant, exprimé en SPA, se 
situait entre 97 % et 111 % de la moyenne de l'UE-15 pour l'ensemble des contributeurs nets au budget de l'UE. Le Royaume-Uni a rrivait en tête avec une 
prospérité relative de 111,2 %. Ceci cont raste fortement avec la situation de 1984, 
lorsque le Royaume-Uni était le c ontributeur net le moins prospère. 
Compte tenu de l'évolution spectaculaire de la position du Royaume-Uni par rapport 
aux autres contributeurs nets, on est en dro it de réexaminer le système de correction 
en vigueur à la lumière du principe de Font ainebleau, qui veut que le solde net d'un 
État membre soit considéré par ra pport à sa prospérité relative. 
2.2. Soldes budgétaires nets avant la correction britannique 
Le solde budgétaire net du Royaume-Uni pour l'exercice 1985 (premier exercice pour 
lequel la correction a été calculée) s'élevait à -0,48 % du RNB avant correction. 
(Bien que des données précises  ne soient pas disponib les pour les autres États 
membres, l'Allemagne était à l'époque le se ul autre grand contri buteur net au budget 
de l'UE.) Comme le montre le tableau ci -dessous, le solde ne t du Royaume-Uni est 
resté stable en moyenne ces dernières a nnées. Au cours de la période 1996-2002, les 
soldes budgétaires nets – avant
 la correction britannique et en tenant compte des 
dépenses administratives – de s contributeurs nets de l' UE-15 se présentaient en 
moyenne comme suit: 
Tableau 2.  Soldes budgétaires nets avant  la correction 
britannique  
pour certains États membres de l'UE-15 (moyennes annuelles 1996-
2002 ) 
 en % du RNB 
Royaume-Uni -0,47 % 
Allemagne -0,44 % 
Pays-Bas -0,43 % 
Suède -0,38 % 
Autriche -0,24 % 
Italie -0,06 % 
France -0,04 % 
En l'absence de modifications du système act uel, les soldes budgétaires nets moyens 
de tous les contributeurs nets se détéri oreraient au cours de la période 2008-20136 en 
raison du coût du financement de l'élargissement. Selon des estimations de la Commission et en supposant que les ni veaux de dépenses correspondent aux 
plafonds des perspectives financières, conformément  à ce que la Commission a 
proposé dans sa communication du 10 février 2003
7, les contributeurs nets 
afficheraient les soldes nets suivants: 
                                                 
6 Des données détaillées sur les hypothèses utilisées pou r calculer ces estimations figurent dans l'annexe 
technique du rapport sur les ressources propres.  
7 COM(2004) 101 final. 
 
FR 5   FR Tableau 3.  Soldes budgétaires nets estimés avant  la correction 
britannique pour certains États membres de l'UE-15 
(moyennes annuelles 2008-2013 8) 
 en % du RNB 
Royaume-Uni -0,62 % 
Pays-Bas -0,55 % 
Allemagne -0,52 % 
Suède -0,47 % 
Autriche -0,37 % 
Italie -0,29 % 
France -0,27 % 
Danemark -0,20 % 
Finlande -0,14 % 
 
En supposant que le niveau des dépenses ag ricoles pour l'UE-25 ar rêté par le Conseil 
européen de Bruxelles en octobre 2002 ains i que celui des dépenses de «cohésion» 
proposé par la Commission dans le cadre de  l'objectif n° 1 et du Fonds de cohésion 
demeurent inchangés, une réduction du niv eau global des crédits de paiement, de 
1,14 % du RNB (chiffre proposé par la Commi ssion) à 1,00 % par exemple, n'aurait 
qu'un impact très limité sur le niveau des soldes nets estimés. Ceci s'explique par le fait que les dépenses en faveur des nouvea ux États membres ne seraient pas affectées 
pour l'essentiel, et que la réduction sera it le résultat de coupes sombres dans les 
autres dépenses non agricoles bénéficiant à l'UE-15 et/ou des actions extérieures qui 
ne sont pas comprises dans les dépenses ré parties. De ce fait, la réduction, pour les 
contributeurs nets, des versements des ressources propres serait dans une large 
mesure compensée par une réduction correspond ante des dépenses réparties dans ces 
mêmes États membres. 
En l'absence de tout mécanisme de correction, le Royaume-Uni aurait été en 
moyenne le plus grand contributeur net au  cours des sept dernières années et le 
resterait probablement jusqu'en 2013. Toutef ois, les soldes nets des Pays-Bas, de 
l'Allemagne et, dans une moindre mesure, de la Suède sont d'une ampleur comparable et devraient le rester. Comme on l'a vu dans la sect ion précédente, ces 
trois États membres sont pour l'heure relativement moins prospères que le Royaume-Uni. 
La question de savoir si les soldes budgétair es nets des États membres concernés sont 
«excessifs» au regard de leur prospérité relative dépend dans une large mesure de la 
perception politique du degré ac ceptable de solidarité financ ière au sein de l'Union. 
Si l'on juge le solde net du Royaume-Un i «excessif», alors le principe de 
Fontainebleau voudrait que l'on étende le m écanisme de correction aux autres États 
membres qui – bien qu'étant moins prospère s – affichent des soldes nets négatifs 
d'une ampleur analogue. 
                                                
 
8 Les corrections étant remboursées l' année suivante, les moyennes qui figurent dans ce tableau et dans 
les tableaux suivants sont calculées sur une période de  six ans, puisque la correction de 2007 sera payée 
en 2008 et que celle de 2013 aura lieu en 2014. 
 
FR 6   FR En tout état de cause, le fait d'accorder une correction à un seul État membre paraît 
injustifié, surtout lo rsque l'on considère l'évolution probable des soldes budgétaires 
nets dans l'Union élargie si les conditions restent inchangées, comme le montre la section ci-après. 
3. S
OLDES NETS ESTIMES EN L 'ABSENCE DE MODIFICATIONS DE LA DECISION 
«RESSOURCES PROPRES » 
Les estimations montrent qu'au cours de la période 2 007-2013, la correction 
britannique augmentera de plus de 50 %  par rapport à la moyenne des sept dernières 
années pour atteindre 7,1 milliards d'euros,  contre 4,6 milliards d'euros pour la 
période 1997-2003. 
Les soldes nets de tous  les États membres de l'UE-15 se détérioreront sous l'effet des 
dépenses supplémentaires requises pour l'él argissement. Bien que l'élargissement de 
l'Union à dix nouveaux États membres ait ét é approuvé à l'unanimité lors du Conseil 
européen de Berlin en mars 1999, le Roya ume-Uni a obtenu que les dépenses liées à 
l'élargissement soient prises en compte9 lors du calcul de la correction britannique, se 
protégeant ainsi contre la plupart des cons équences financières de l'élargissement. Il 
s'agit de la principale raison de l'augmenta tion probable de la correction britannique à 
l'avenir. 
De ce fait, le coût supporté par les État s membres qui contribuent pleinement au 
financement de la correction britannique , y compris tous les nouveaux États 
membres, augmentera en proportion. 
Si la décision «ressources pr opres» actuelle reste en vigue ur, les soldes nets moyens 
des contributeurs nets p our la période 2007-2013, aprè s la correction britannique , se 
chiffreront, selon les estimations, comme suit: 
Tableau 4.  Soldes budgétaires nets estimés après  la 
correction britannique  
(moyennes annuelles 2008-2013 ) 
 en % du RNB  
Pays-Bas -0,56 % 
Allemagne -0,54 % 
Suède -0,50 % 
Autriche -0,38 % 
Italie -0,41 % 
Chypre10 -0,37 % 
France -0,37 % 
Danemark -0,31 % 
Finlande -0,25 % 
Royaume-Uni -0,25 % 
 
                                                 
9 Les dépenses de préadhésion liées aux paiements effectués au cours de la dernière année précédant 
l'adhésion de tout pays en voie d'adhésion sont définitivement déduites des dépenses réparties. 
10 Dans tout le présent document, les estimations sont  fondées sur les régions contrôlées par la République 
de Chypre. 
 
FR 7   FR Selon ces estimations, le Royaume-Uni devi endra (avec la Finla nde) le plus petit 
contributeur  net au budget de l'UE, en contradi ction flagrante avec le principe de 
Fontainebleau mentionné ci-dessus. En conséquence, le système actuel d'une 
correction uniquement réservée au R oyaume-Uni doit être réexaminé. La 
généralisation du mécanisme de correction, su r la base de la correction existante, 
rapprocherait le système de l'objectif initial qui était d'éviter que les États membres supportent des charges budgétaires excessives au regard de leur prospérité relative. 
En introduisant une sorte de «filet de sécu rité» pour tout grand contributeur net au-
delà d'un certain niveau, cette solution pe ut également faciliter l'adoption d'une 
approche plus constructive afin de déga ger les moyens budgétaires nécessaires pour 
relever les défis qui se po sent à l'Union élargie. 
4. É
BAUCHE D 'UN MECANISME DE CORRECTION GENERALISE  
4.1. Vue d'ensemble du mécanisme 
Le mécanisme de correction généralisé propos é doit être envisagé dans le contexte 
du «paquet» global de la Commission pour  le cadre financier d'après-2006. La 
position finale nette des États membres avant et après la correction est donc susceptible d'être affectée par les décisi ons qui seront prises quant au volet 
«dépenses» du paquet. 
Le mécanisme de correction gé néralisé doit être ét abli sur la base du solde budgétaire 
net de chaque État membre par rapport au  budget de l'UE. Le mécanisme devrait être 
déclenché au-delà d'un seuil
, exprimé en pourcentage du RNB de chaque État 
membre, qui traduit le degré minimal accep table d'une solidarité financière illimitée 
entre les États membre et correspond à une sorte de contribution nette raisonnable . 
Les positions nettes dépassant ce seuil pourront bénéficier d'une correction (remboursement partiel). Le montant de la co rrection doit être étab li en fonction de la 
fraction du solde net qui dépasse le seu il, multipliée par un taux de remboursement 
(pourcentage du dépassement par rapport au  seuil convenu à compenser). Si la 
somme de l'ensemble des corrections dépa sse un volume global prédéterminé, le taux 
de remboursement est réduit en conséquen ce. L'annexe 1 explique la marche à 
suivre, de même que le fonctionnement du mécanisme de correction proposé. 
4.2 Seuil 
Des simulations ont été effectuées avec des seuils différents (en utilisant un taux de 
remboursement de 66 %), allant de 0 à 0,50 % du RNB. 
La somme totale des corrections, avec des seuils différents, est estimée comme suit: 
Tableau 5.  Corrections brutes estimées (moyenne 2008-2013 ) 
Seuil  
(en % du RNB, UE-27)  Somme de l'ensemble des corrections  
(en milliards d'euros)  
0,00 % 25,8 
0,10 % 19,8 
0,20 % 13,8 
0,25 % 11,1 
0,30 % 8,8 
0,40 % 5,2 
0,50 % 1,9 
 
FR 8   FR Un seuil d'environ -0,25 % représen terait une sorte de point neutre , de sorte que le 
coût futur estimé du financement du mécanisme de correction généralisé correspondrait à celui du financement de l'actuel mécanisme de correction en faveur du Royaume-Uni. Un seuil inférieur à 0,25 % signifierait que les États membres qui 
financent pleinement le rabais britannique  (et supportent actuellement plus de 90 % 
du coût total) devraient s upporter un coût plus élevé que  le coût futur estimé du 
financement de l'actuel mécanisme de co rrection en faveur du Royaume-Uni. En 
fixant un seuil supérieur à 0,25 %, le mécanisme serait moins onéreux pour ces États membres, y compris tous les bénéficiaires nets du budget de l'UE, que le financement 
de la correction britannique estimée à l'avenir. 
Le tableau ci-dessus montre que la somm e totale des corrections avec un seuil de 
0,25 % serait nettement plus élevée que le ni veau estimé de la correction britannique 
à l'avenir en l'absence de modifications  de la décision «ressources propres». 
L'application d'un seuil de -0,25 % générera it un niveau de co rrections (brutes) 
légèrement supérieur à 11 milliards d'euros, ce qui est nettement plus que les 7 milliards d'euros (nets) en moyenne de la correction britannique pour la même période. Cette différence est liée à l'hypothè se selon laquelle le financement des 
corrections serait réparti entre tous
 les États membres en foncti on de leur part dans le 
RNB (voir section 4.3 ci-après). 
Ainsi, un volume global de corrections de  11 milliards d'euros au maximum pourrait 
être financé avant que le mécanisme de co rrection généralisé de vienne plus onéreux 
que le maintien de l'actuelle décision «r essources propres» pour les États membres 
qui ne bénéficieraient pas du mécanisme. 
L'introduction d'un mécanisme généralisé dot é d'un seuil n'a pas un impact linéaire. 
L'impact sur les soldes nets des États memb res, par rapport à la situation actuelle, est 
influencé par la conjonction des éléments suivants: a) le niveau du déséquilibre 
budgétaire des États membres avant correcti on, b) le seuil et c) les règles de 
financement en vertu de la co rrection britannique en vigueur. 
Tous les grands contributeurs nets au  budget de l'UE (Royaume-Uni, Allemagne, 
Pays-Bas et Suède) bénéficieraient du mécanisme correcteur avec des seuils 
inférieurs ou égaux à 0,50 % du RNB. Les petits contributeurs nets bénéficieraient de corrections en fonction du seuil. La positi on relative de chaque contributeur net, 
comparée à sa position future estimée en cas de maintien de l'actuelle décision 
«ressources propres», est déterminée par les deux facteurs suivants: 
¾ l'ampleur du solde net négatif avant correction: les gra nds contributeurs 
nets tels que l'Allemagne, les Pays-Bas et la Suède tendent à bénéficier plus du mécanisme (que les petits contributeurs nets) lorsque le seuil est bas; 
¾ le régime actuel de financement de la correction britannique: les États 
membres qui bénéficient actuellement d'un arrangement spécial (Allemagne, Pays-Bas, Suède et Autric he) tendent à bénéficier moins du 
mécanisme (que les petits contributeurs  nets) lorsque le seuil est élevé. 
 
FR 9   FR Pour être plus «juste», tout mécanisme futu r ne devrait pas entraîner, pour les États 
membres de la cohésion, une charge plus lourde que le mécanisme actuel de correction en faveur du Royaume-Uni. 
4.3. Règles de financement 
D’un point de vue technique, la  correction pourrait être financée de trois manières 
différentes: 
– Les États membres qui bénéficient d'une correction ne participent 
pas au financement. Dans ce scénario, la totalité de la charge du financement serait concentrée sur les pays qui représentent moins 
de 50 % du RNB total de l'UE-27 et qui ont, pour beaucoup, un niveau de prospérité relativement faible. De ce fait, soit la position budgétaire nette de ces pays se détériorerait d'une manière inadmissible, soit le volume de s corrections devrait être 
considérablement réduit. En out re, des distorsions pourraient 
apparaître du fait qu'un État membre  dont la position nette se situe 
juste en deçà du seuil devrait pa rticiper au financement des 
corrections, alors qu'un autre État membre juste au-dessus du seuil n'y participerait pas. 
– Les États membres participent au financement de toutes les 
corrections à l'exception de la leur . Cette alternative rendrait la 
proposition beaucoup plus complexe , car elle supposerait un cycle 
de financement distinct pour  chacune des corrections. 
– Tous les États membres participent au financement de toutes les 
corrections. Leur part da ns le montant global des corrections serait 
déterminée par leur part dans le RNB. 
Dans un souci de faisabilité, de transparence et de simplicité, tous les États membres 
devraient participer au financement de t outes les corrections (troisième option). 
Bien que ces règles de financement revien nent à ajouter le montant des corrections 
aux dépenses du budget (de sorte qu'il serait aussi financé exclusivement par une hausse de la ressource marg inale RNB), il est proposé de maintenir le mécanisme de 
correction généralisé du côté des recette s du budget, à l'instar  de la correction 
britannique actuelle. Ajouter les correcti ons aux dépenses gonflerait de manière 
artificielle le niveau des dépenses budgétaires et réduirait dans les mêmes 
proportions la marge disponible par rappor t aux plafonds de dépenses globaux. 
4.4. Comparaison des niveaux de correction 
Un seuil fixé
 à -0,35 % du RNB  donnerait lieu à un volume estimé moyen de 
corrections brutes d'environ 7 milliards d'euros sur la période 2007-2012 (à financer en 2008-2013).  
La généralisation du mécanisme correcteur associée à la modification des règles de 
financement signifie que la comparaison avec  le niveau de corre ction dans le cadre 
du système actuel est quelque peu brouillée. Étant donné que tous les États membres, 
 
FR 10   FR y compris ceux qui bénéficieront de ce mécanisme, participeront au financement de 
toutes les corrections, la co rrection globale nette sera toujours inférieure à la 
correction brute, alors que dans le cadre du système actuel, il n'y a pas de différence 
entre la correction brute et la correcti on nette (le Royaume-Un i perçoit ce que les 
autres États membres paient). 
Les soldes nets des grands contributeurs nets après corre ction seront supérieurs au 
seuil fixé en raison de l'effet conjugué du re mboursement partiel et de la participation 
au financement du système de correction. Inversement, la charge qui pèse sur les États membres qui doivent participer pleineme nt au financement et qui ne bénéficient 
pas de la correction est inférieure à la ch arge actuelle, même si la correction brute 
globale est plus importante. Par conséque nt, avec un seuil fixé à 0,35 % du RNB et 
un volume de correction prédéterminé plaf onné à 7,5 milliards d'euros, la charge 
globale pour ces États membres serait même inférieure (d'environ 1 milliard d'euros) au niveau moyen payé au cours de la période 2001-2004 et nettement en deçà du coût estimé du maintien du système actuel au c ours du prochain cadre financier (voir 
tableau 6). 
5. P
ROPOSITION DE LA COMMISSION  
Tout mécanisme de correction complique le financement du budget. La proposition 
de base devrait donc être suffisamment tr ansparente. À cet égard, les paramètres 
actuels du calcul de la corre ction britannique ne devraien t être modifiés que lorsque 
cela s'avère nécessaire et devr aient être simplifiés dans toute la mesure du possible. 
La Commission propose donc d'utiliser les paramètres suivants pour le mécanisme de 
correction généralisé: 
– conserver les catégories de recettes à prendre en considération (TVA + RNB). 
Supprimer toute autre complication11 existante; 
– conserver les rubriques des dépenses co mprises dans les dépenses réparties;  
– simplifier le financement en le fondant uniquement sur le s parts du RNB, de sorte 
que tous les États membres participerai ent au financement du montant global des 
corrections en fonction de leur prospérité relative; 
– fixer le seuil à -0,35 % du RNB; 
– utiliser le taux de remboursement comme variable d'ajustement avec un taux 
plafonné à 66 %, qui serait automatiquement réduit en cas de dépassement du volume de remboursement maximal convenu pendant un exercice donné; 
– plafonner le volume de remboursement maximal disponible à 7,5 milliards 
d'euros. 
                                                
 
11 Telle que le calcul de l'«avantage pour le Royaume-Uni» et des gains exceptionnels provenant des RPT. 
 
FR 11   FR En termes absolus, le Royaume-Uni serait  de loin le plus grand bénéficiaire du 
mécanisme de correction généralisé, per cevant en moyenne une compensation nette 
de plus de 2 milliards d'euros par an, so it environ deux fois plus que l'Allemagne. 
Le tableau ci-dessous illust re les soldes budgétaires ne ts estimés pour la période 
considérée avec le mécanisme de correction proposé et les compare aux deux autres scénarios. 
Tableau 6. Soldes budgétaires nets estimés (moyenne 2008-2013 )
 
 en % du RNB 
 Mécanisme de 
correction 
généralisé  Décision 
«ressources 
propres» 
actuelle  Aucune 
correction 
Royaume-Uni -0,51% -0,25% -0,62% Pays-Bas -0,48% -0,56% -0,55% Allemagne -0,48% -0,54% -0,52% Suède -0,45% -0,50% -0,47% Autriche -0,41% -0,38% -0,37% Italie -0,35% -0,41% -0,29% France -0,33% -0,37% -0,27% Chypre -0,33% -0,37% -0,28% Danemark -0,25% -0,31% -0,20% Finlande -0,19% -0,25% -0,14% Espagne 0,26% 0,23% 0,32% Irlande 0,51% 0,47% 0,56% Malte 1,10% 1,06% 1,16% Belgique12
 1,27% 1,21% 1,32% Slovénie 1,34% 1,31% 1,40% Portugal 1,54% 1,50% 1,60% Grèce 2,20% 2,16% 2,25% Hongrie 3,09% 3,06% 3,15% République tchèque 3,21% 3,17% 3,26% Slovaquie 3,31% 3,27% 3,36% Estonie 3,79% 3,76% 3,85% Pologne 3,80% 3,76% 3,85% Lituanie 4,44% 4,41% 4,50% Lettonie 4,45% 4,40% 4,51% Luxembourg12 5,84% 5,80% 5,89% 
Avec le mécanisme proposé, en moyenne, les soldes nets des plus grands 
contributeurs nets se situeraient à des niveaux comparables , entre -0,51 % et -0,45 % 
pour le Royaume-Uni, l'Allemagne, les Pays-B as et la Suède, c ontre une fourchette 
de -0,56 % et -0,25 % dans le cadre du mécanisme de correction en faveur du Royaume-Uni (et une fourchette de -0,62 % et -0,47 % sans correction). Plusieurs 
États membres (France, Italie, Chypre et Autr iche) afficheraient des soldes nets de -
0,40 % à -0,30 % en moyenne, avec un solde légèrement supérieur pour l'Autriche. 
Le Danemark et la Finlande resteraient les deux plus petits contributeurs nets avec 
des soldes nets estimés en moyenne à -0,19 % et -0,25 %, respectivement.  
                                                
 
12 Lorsque l'on exclut les dépenses administratives, la Belgique et le Luxembourg apparaissent comme des 
contributeurs nets. 
 
FR 12   FR Même avec un seuil de -0,35 %, les plus gra nds contributeurs nets  finiront par avoir 
des soldes nets supérieurs au seuil en ra ison de l'effet conjugué du remboursement 
partiel et de la participa tion au financement du systèm e de correction. Néanmoins, 
les soldes budgétaires nets des contributeurs nets seraient plus conformes au principe 
de Fontainebleau qu'avec le système actuel. 
Par ailleurs, la charge estimée du financement des corrections pour l'ensemble des 
autres États membres serait inférieure à celle supportée dans le cadre du système 
actuel. 
6. M ESURES TRANSITOIRES  
L'introduction du système généralisé de correction des déséquilibres budgétaires doit 
s'accompagner de mesures transitoires destinées à atténuer l'impact financier de ce changement sur le Royaume-Uni. Afin de ne pas alourdir de ma nière excessive le 
coût total des corrections, le systèm e généralisé devrai t être appliqué 
progressivement aux autres États membres éligibles. 
L'option présentée ici est relativement simple et repose, d'une part, sur de nouveaux 
paiements complémentaires en faveur du Royaume-Uni et, d'autre part, sur une 
application progressive du mécanisme de correction généralisé aux autres États 
membres (qui sera cependant immédi atement appliqué au Royaume-Uni). 
6.1 Nouveaux paiements complémentaires en faveur du Royaume-Uni 
En plus des corrections dont le Royaume- Uni bénéficiera au titre du mécanisme de 
correction généralisé, il est proposé d' accorder au Royaume-Uni les paiements 
complémentaires suivants sur une période de quatre ans: 
• en 2008: 2,0 milliards d'euros; 
• en 2009: 1,5 milliard d'euros; 
• en 2010: 1,0 milliard d'euros; 
• en 2011: 0,5 milliard d'euros. 
Ces paiements complémentaires atténueraient  l'impact financier de l'introduction du 
mécanisme de correction généralisé pour le Royaume-Uni en quatre étapes 
progressives. Au cours de la période 1997-2003, le Royaume-Uni a bénéficié d'une 
correction nette de 4,6 milliards d'euros par an en moyenne. Avec le mécanisme de correction généralisé, il devrait percevoi r 2,1 milliards d'euros par an en moyenne. 
Les mesures transitoires proposées élèven t ce montant annuel moyen à 3,1 milliards 
d'euros. 
Étant donné que ces versements forfaitaires sont liés à la suppression progressive du 
système actuel, ils continueraient à être fi nancés selon les règles de financement en 
vigueur, qui prévoient que le Royaume-Uni ne  participe pas au financement et que la 
part de l'Allemagne, des Pays-Bas, de l'Autr iche et de la Suède dans le financement 
est limitée à 25 % de leur part normale. 
 
FR 13   FR Il est en outre proposé que ni les paieme nts en faveur du Royaume-Uni ni leur 
financement ne devraient influer sur le calcul des corrections dans le cadre du 
mécanisme de correction généralisé proposé.  Plus précisément, cela signifie que: 
• dans le cadre du mécanisme de correcti on généralisé, les corrections seront 
établies en fonction des soldes nets de s États membres, sans tenir compte des 
effets des paiements complémentaires; 
• les paiements complémentaires en faveur du Royaume-Uni ne seront pas pris en 
considération pour le volume de rembour sement maximal disponible (le plafond). 
6.2 Application progressive du mécanisme de correction généralisé aux autres 
États membres 
Afin de compenser le surcoût occasionné par le versement des paiements 
complémentaires en faveur du Royaume-Uni et, partant, de limiter le coût global du 
financement durant la période transitoire,  il convient de prévoir une application 
progressive du mécanisme de correction géné ralisé aux autres États membres. (Afin 
de préserver la logique adoptée dans le pa ragraphe précédent, le mécanisme devrait 
être immédiatement appliqué au Royaume-Uni.) 
À cette fin, il est proposé de mettre pr ogressivement en place le taux de 
remboursement, qui s'applique à la fraction du solde net de tout État membre dépassant le seuil, pour tous les États membres (sauf pour le Royaume-Uni, qui 
bénéficierait d'un taux de remboursement de  66 % à compter de la première année) 
comme suit: 
• en 2008: 33 % 
• en 2009: 50 % 
• en 2010: 50 % 
• en 2011: 66 % 
6.3 Résultats de simulations 
Le volume global des corrections (comprenant à la fois les paiements 
complémentaires en faveur du Royaume-Uni et le mécanisme de correction généralisé) résultant du régime transitoire proposé se chiffrerait à 7,205 millions d'euros, contre 6,771 millions d'euros en moyenne dans le cadre du mécanisme de correction généralisé au cours de la  période 2008-2013, soit une augmentation 
d'environ 430 millions d'euros par an. 
Les soldes nets résultant de l'applicati on de cette option sont  présentés dans le 
tableau ci-dessous. Ce tableau permet de comparer ces chiffres avec la situation 
avant correction, la situation dans le cad re de la décision «ressources propres» 
actuelle et la situation dans le cadre du mécanisme de correction généralisé sans 
période transitoire. 
 
FR 14   FR Soldes budgétaires nets estimés des contributeurs nets (moyenne 2008-2013 ) 
en % du RNB 
 Sans 
correction Correction 
britannique 
actuelle Mécanisme de 
correction 
généralisé avec 
un seuil de 
0,35 % & un 
plafond de 
7,5 Mrd 
d'euros Proposition de 
la 
Commission: 
mécanisme de 
correction 
généralisé + 
période 
transitoire 
 (1) (2)  (3) (4)  
Belgique 1,32 % 1,21 % 1,26 % 1,26 % 
République 
tchèque 3,26 % 3,17 % 3,20 % 3,20 % 
Danemark -0,20 % -0,31 % -0,26 % -0,26 % 
Allemagne  -0,52 % -0,54 % -0,48 % -0,49 % 
Estonie 3,85 % 3,76 % 3,79 % 3,78 % 
Grèce 2,25 % 2,16 % 2,19 % 2,19 % 
Espagne 0,32 % 0,23 % 0,26 % 0,25 % 
France -0,27 % -0,37 % -0,33 % -0,34 % 
Irlande 0,56 % 0,47 % 0,51 % 0,50 % 
Italie -0,29 % -0,41 % -0,35 % -0,36 % 
Chypre -0,28 % -0,37 % -0,33 % -0,34 % 
Lettonie 4,51 % 4,40 % 4,45 % 4,44 % 
Lituanie 4,50 % 4,41 % 4,44 % 4,43 % 
Luxembourg 5,89 % 5,80 % 5,83 % 5,83 % 
Hongrie 3,15 % 3,06 % 3,09 % 3,09 % 
Malte 1,16 % 1,06 % 1,10 % 1,09 % 
Pays-Bas -0,55 % -0,56 % -0,48 % -0,50 % 
Autriche -0,37 % -0,38 % -0,41 % -0,41 % 
Pologne 3,85 % 3,76 % 3,79 % 3,79 % 
Portugal 1,60 % 1,50 % 1,54 % 1,53 % 
Slovénie 1,40 % 1,31 % 1,34 % 1,33 % 
Slovaquie 3,36 % 3,27 % 3,30 % 3,30 % 
Finlande -0,14 % -0,25 % -0,20 % -0,20 % 
Suède -0,47 % -0,50 % -0,45 % -0,46 % 
Royaume-Uni -0,62 % -0,25 % -0,51 % -0,46 % 
 
CONCLUSION  
Se fondant sur son réexamen du système des ressources propres, la Commission est 
d'avis que le mécanisme de correction act uellement accordé sur une base exclusive 
ne se justifie plus et propose d'introdui re un mécanisme de correction généralisé des 
déséquilibres budgétaires négatifs excessifs.  
  
 
FR 15   FR ANNEXE 1  
Principales caractéristiques du mécanism e de correction généralisé proposé 
Dans le cadre du mécanisme proposé, les corre ctions seront calculées selon les étapes 
suivantes: 
1. calculer le montant global de l'ensemble  des dépenses réparties en faveur de 
chaque État membre. Comme pour le mécanisme de correction actuel, les 
dépenses réparties comprennent toutes les catégories de dépenses « internes » à 
l'UE13; 
2. calculer la part en pour centage de chaque État me mbre dans le total des 
dépenses réparties; 
3. déterminer la part en pourcentage de chaque État membre dans les paiements 
des ressources propres. Étant donné que les ressources propres traditionnelles 
sont exclues des catégories de recette s à prendre en cons idération, la part 
combinée des ressources propres TVA et RN B est utilisée pour calculer la part 
de chaque État membre dans les recettes budgétaires de l'UE14; 
4. déduire (2) de (3) ci-dessus pour chaque État membre, afin d'obtenir le 
pourcentage montrant le solde positif/négatif correspondant; 
5. multiplier, pour chaque État membre, le pourcentage résultant du point (4) ci-
dessus par le total des dépenses répart ies afin d'obtenir la contribution/le 
bénéficie budgétaire net exprimé en euros; 
6. multiplier le seuil correspondant à la contribution ne tte raisonnable (CNR) par 
le RNB (en euros) de chaque État memb re et déduire ce résultat du résultat 
obtenu au point (5); 
7. si le résultat obtenu au point (6) est supérieur à zéro, le multiplier par le taux de 
remboursement afin d'obtenir la corre ction pour chaque État membre et 
réduire, si besoin est, le taux de rembour sement si la somme de l'ensemble des 
corrections dépasse le volume de rem boursement maximal prédéterminé (voir 
ci-dessous). 
                                                 
13 Cela inclut la quasi-totalité du montant des rubrique s de dépenses courantes 1 (agriculture) et 2 (actions 
structurelles) ainsi que la grande majorité des dé penses de la rubrique 3 (politiques internes) et 5 
(administration), et exclut uniquement quelques postes de dépenses mineurs qui ne peuvent être 
raisonnablement alloués aux différents États membres. Les rubriques 4 (politiques externes), 6 (réserves) et 7 (dépenses de préadhésion) concernent explicitement des dépenses «externes» et ne sont 
donc pas prises en considération. 
14 Le mécanisme de correction généralisé proposé doit êt re aussi simple et transparent que possible. Par 
conséquent, toutes les complications du calcul du rabais britannique qui sont liées au maintien de la 
position de 1984 du Royaume-Uni en matière de rece ttes (part dans la TVA non écrêtée, calcul de 
l'«avantage» ainsi que des «gains exceptionnels provenant des RPT») devraient être supprimées. 
 
FR 16   FR Le coût total du mécanisme de correc tion, à savoir la somme de toutes les 
corrections, est limité par le volume de remboursement maximal disponible (VRMD). 
Le VRMD devrait être déterminé ex-ante pour  la période des perspectives financières 
sous la forme d'un montant annuel ad hoc15. 
Les positions nettes dépassa nt la CNR peuvent faire l'objet d'un remboursement 
partiel: le pourcentage de correction ou le taux de remboursement  (TR), à appliquer à 
la fraction du solde budgétaire net de l'Ét at membre dépassant le seuil (CNR). Ce 
taux de remboursement est une variable dépendante plafonnée à 66 % (comme pour 
la correction britanniqu e actuelle). Le taux  de remboursement effectif découlera du 
volume de remboursement disponible. Il es t par conséquent automatiquement réduit 
lorsque l'application du plafond de 66 % entraîne le dépassement du VRMD. 
Le remboursement partiel est effectué ex- post, comme pour la co rrection britannique 
actuelle. 
Le mécanisme de correction généralisé est donc établi à l'aide de la formule suivante: 
TR
xC = TR Y CNRDDD
TVTV
xx x* * *
−−  
 
si TR
xC > 0 
où TR = 0,66 si ∑
xxC66,0≤ VRMD et 
TR = ∑
xxCVRMD
66,0* 0,66 si ∑
xxC66,0 > VRMD 
 
Où: TV = total des versements TVA et RNB eff ectués par tous les États membres pour l'année t 
 TV x = versements TVA et RNB effectués par l'État membre x pour l'année t 
 D = total des dépenses réparties pour l'année t 
 D x = dépenses réparties en faveur de l'État membre x pour l'année t 
 TR
xC = correction (au taux de remboursement TR) à accorder à l'État membre x pour l'année t 
 CNR = contribution nette raisonnabl e (= seuil) exprimée en % du RNB 
 Y x = RNB de l'État membre x pour l'année t 
 TR = taux de remboursement 
                                                 
15 La fixation du niveau du VRMD est une mesure clai rement discrétionnaire, qui n'est à priori soumise à 
aucune contrainte. Toutefois, le réalisme politique voudrait que le coût du financement des corrections 
ne dépasse pas le coût futur estimé de la correctio n britannique pour les États membres qui y participent 
pleinement (à savoir tous les États membres sauf le Royaume-Uni, l'Allemagne, les Pays-Bas, la Suède 
et l'Autriche). 
 
FR 17   FR  VRMD = volume de remboursement maximal disponible 
 ∑
xxC66,0
= somme totale des corrections si TR est égal à 0,66 
 
FR 18   FR 2004/0170 (CNS) 
Proposition de  
DÉCISION DU CONSEIL 
relative au système des ressources pr opres des Communautés européennes 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté eu ropéenne, et notamment son article 269, 
vu le traité instituant la Co mmunauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son 
article 173, 
vu la proposition de la Commission16, 
vu l'avis du Parlement européen17, 
vu l'avis de la Cour des comptes18, 
vu l'avis du Comité économi que et social européen19, 
considérant ce qui suit: (1) Le Conseil européen réuni à Berlin les 24 et 25 mars 1999 a conclu, entre autres, que 
le système des ressources propres des Communautés devrait être équitable, 
transparent, d'un rapport coût-efficacité satisf aisant, simple et fondé sur des critères 
qui traduisent au mieux la capacité contributive de chaque État membre. 
(2) Le système des ressources propres des Co mmunautés doit assurer des ressources 
suffisantes pour le développement ordonné  des politiques des Communautés, sous 
réserve de la nécessité d'une discipline budgétaire stricte. 
(3) Conformément à la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 
relative au système des ressources propres des Communautés européennes
20, le revenu 
national brut (RNB) pour l'année est déterm iné par la Commission aux prix du marché 
en application du système européen des comptes économiques intégrés (ci-après 
«SEC 95»), conformément au règlement (CE) n° 2223/96. 
(4) Si les modifications apportées au SEC 95 entraînent des changements substantiels 
dans le RNB tel qu'il est déterminé par la Commission conformément au règlement 
                                                 
16 JO C […] du […], p. […]. 
17 Avis rendu le (JO C […] du […], p. […]). 
18 JO C […] du […], p. […]. 
19 JO C […] du […], p. […]. 
20 JO L 253 du 7.10.2000, p. 42. 
 
FR 19   FR (CE) n° 2223/96, il est opportun que le Conseil décide si ces modifications 
s'appliquent aux fins des ressources propres. 
(5) Conformément à l'article 3, paragraphe s 1 et 2, de la décision 2000/597/CE du 
Conseil, la Commission a calculé, en décembre 2001, les nouveaux plafonds des 
ressources propres et des cr édits pour paiements, en pourcentage exprimé avec deux 
décimales, sur la base de la formule contenue dans ladite décision. 
(6) Conformément à la communication21 de la Commission au Conseil et au Parlement 
européen sur l'adaptation du plafond des re ssources propres et du plafond des crédits 
pour engagements suite à l'entrée en vigue ur de la décision 2000/597/CE, Euratom du 
12 décembre 2001, le plafond maximal des ress ources propres a été fixé à 1,24 % du 
RNB des Communautés aux prix du marché , et le plafond global a été fixé à 1,31 % 
du RNB des Communautés pour le s crédits pour engagements. 
(7) Il convient d'utiliser une méthode analogue à l'avenir, à l'occasion des modifications 
du SEC 95 susceptibles d'avoir une incidenc e sur le niveau du RNB, si le Conseil 
décide que ces modifications s'appliq uent aux fins des ressources propres. 
(8) À la suite de la transposition dans le droi t de l'UE des accords issus des négociations 
commerciales multilatérales du cycle de l’Uruguay, il n'existe plus de différence sensible entre les droits agrico les et les droits de douane. Il  y a par conséquent lieu de 
supprimer cette distinction dans le domaine du budget de l'UE. 
(9) Il est approprié que les assiettes de la ta xe sur la valeur ajoutée des États membres 
restent réduites à 50 % de leur RNB. 
(10) Dans un souci de transparence et de simplic ité, il est proposé d'établir le taux uniforme 
de TVA comme un pourcentage fixe. Afin d'év iter que cette modification technique ait 
une incidence sur le paiement de la ressource TVA par les États membres, ce taux fixe doit refléter le taux d'appel uniforme actuel. Le taux unif orme de TVA doit donc être 
fixé à 0,30 %. 
(11) Le Conseil européen des 25 et 26 juin 1984 a déclaré que «tout État membre 
supportant une charge budgétaire excessive au  regard de sa prospérité relative est 
susceptible de bénéficier, le moment  venu, d’une correction». Étant donné que 
plusieurs États membres, bénéficiant de niveaux de prospérité comparables, supportent actuellement une charge budgétaire analogue, il  y a lieu de remplacer la correction des 
déséquilibres budgétaires accordée  au Royaume-Uni en vertu de l'article 4 de la 
décision 2000/597/CE du Conseil par un sy stème généralisé de correction des 
déséquilibres budgétaires. 
(12) L'introduction du système généralisé de corre ction des déséquilibres budgétaires doit 
s'accompagner de mesures transitoires destin ées à atténuer l'impact financier de ce 
changement sur le Royaume-Uni. Afin de ne  pas alourdir de manièr e excessive le coût 
total des corrections, le système généralisé devrait être appliqué  progressivement aux 
autres États membres éligibles. 
                                                
 
21 COM(2001) 801 final. 
 
FR 20   FR (13) La Commission continue à examiner les pos sibilités de modifier la structure des 
ressources propres en introduisant une véri table ressource propre fiscale, qui devrait 
être opérationnelle à compter du 1er janvier 2014, et soumet une proposition en ce sens 
au Conseil. 
(14) Des dispositions doivent être arrêtées pour  préciser le passage du système introduit par 
la décision 2000/597/CE, Euratom au systèm e découlant de la présente décision, 
A ARRÊTÉ LES PRÉSENTES DISPOSITIONS , DONT IL RECOMMANDE L'ADOPTION 
AUX ÉTATS MEMBRES: 
Article premier 
Les ressources propres sont attribuées aux Co mmunautés en vue d'assurer le financement du 
budget de l'Union européenne selon les modalités  fixées dans les ar ticles qui suivent, 
conformément à l'article 269 du traité instit uant la Communauté européenne (ci-après 
dénommé «traité CE») et à l'article 173 du trai té instituant la Communauté européenne de 
l'énergie atomique (ci-après dénommé «traité Euratom»). 
Le budget de l'Union européenne est, sans préjud ice des autres recettes,  intégralement financé 
par les ressources propres des Communautés. 
Article 2 
1. Constituent des ressources propres inscri tes au budget de l'Union européenne, les 
recettes provenant: 
a) des prélèvements, primes, montants supplé mentaires ou compensatoires, montants ou 
éléments additionnels, des droits  du tarif douanier commun et autr es droits établis ou à établir 
par les institutions des Communautés sur les échanges avec les pays non membres, des droits 
de douane sur les produits relevant de l'ancien traité instituant la Co mmunauté européenne du 
charbon et de l'acier ainsi que des cotisations et autres droits prév us dans le cadre de 
l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre; 
b) de l'application d'un taux uniforme valabl e pour tous les États membres à l'assiette 
harmonisée de la TVA, déterminée selon les règles  de la Communauté. L' assiette à prendre en 
compte à cet effet n'excède pas 50 % du RNB de chaque État membre, tel qu'il est défini au 
paragraphe 7; 
c) de l'application d'un taux – à fixer dans le cadre de la procédure budgétaire compte tenu de 
toutes les autres recettes – à la somme  des RNB de tous les États membres. 
2. Constituent, en outre, des ressources propres inscrites au budget de l'Union 
européenne les recettes provenant  de toutes nouvelles taxes qui seraient instituées, dans le 
cadre d'une politique commune, conf ormément au traité CE ou au traité Euratom, pour autant 
que la procédure de l'article 269 du traité CE ou de l'article 173 du traité Euratom ait été 
menée à son terme. 
3. Les États membres retiennent, à titre de fr ais de perception, 25 % des montants visés 
au paragraphe 1, point a). 
 
FR 21   FR 4. Le taux uniforme visé au paragr aphe 1, point b), correspond à 0,30 %. 
5. Le taux fixé au paragraphe 1, point c), est applicable au RNB de chaque État membre. 
6. Si, au début de l'exercice, le budget n'a pas été adopté, le taux uniforme de la TVA et 
le taux applicable aux RNB des États memb res précédemment fixés restent applicables 
jusqu'à l'entrée en vigueur des nouveaux taux. 
7. Pour l'application de la présente décisi on, le RNB pour l'année est déterminé par la 
Commission aux prix du marché en applicati on du SEC 95, conformément au règlement (CE) 
n° 2223/96.  
En cas de modifications du SEC 95 entraînant des changements du RNB tel qu'il est 
déterminé par la Commission, le Conseil, st atuant à l'unanimité sur proposition de la 
Commission et après consultation du Parlemen t européen, décide si ces modifications 
s'appliquent aux fins de  la présente décision. 
Article 3 
1. Le montant total des ressources propres attribué aux Communautés pour couvrir les 
crédits pour paiements ne peut pas dépasser 1,24 % du total des RNB des États membres. 
2. Les crédits pour engagements inscrits au  budget général de l'Union européenne 
doivent avoir une évolution ordonnée aboutissant à une enveloppe globale qui ne dépasse pas 
1,31 % du total des RNB des États membres. 
Une relation ordonnée sera maintenue entre crédits pour engagements et crédits pour 
paiements afin de garantir leur compatibilité et de permettre le respect du plafond mentionnés 
au paragraphe 1 pour les années suivantes. 
3. En cas de modifications du SEC 95 entraî nant des changements dans le niveau du 
RNB applicable aux fins de la présente déci sion, la Commission recalcule les plafonds des 
crédits pour paiements et des cr édits pour engagements déterminés  aux paragraphes 1 et 2 sur 
la base de la formule suivante: 
modifié1 21 2*%)31,1%(24,1
SECtRNBtRNBtRNBactuel SECtRNBtRNBtRNB
+−+−+−+−
 
t étant la dernière année complète pour laque lle des données d'Eurostat sont disponibles. 
Article 4 
1. Une correction est accordée à tout État me mbre présentant un déséquilibre budgétaire 
négatif supérieur à un seuil équi valent à un certain pourcentage de  son RNB. Le montant total 
des corrections accordées sur une année donnée n'excède pas un volume de remboursement maximal disponible exprimé en euros. Conformé ment à la procédure pr évue à l'article 279, 
paragraphe 2, du traité CE, le Conseil arrête les mesures d’exécution du calcul des corrections 
et de leur financement, en particulier le seuil et le volume de remboursement maximal 
disponible. 
 
FR 22   FR Cette correction est établie: 
a) en calculant le déséquilibre budgétaire de chaque État membre comme la différence, au 
cours d'un exercice, entre: 
- la part en pourcentage de l'État membre dans la somme du total des paiements des 
ressources propres fondées sur la TVA et le RNB et 
- la part en pourcentage de l'État membre  dans le total des dépenses réparties; 
b) en multipliant la différence ainsi obtenue par le total des dépenses réparties; c) en soustrayant du résultat obtenu au point b)  la valeur du RNB de l'État membre multipliée 
par le seuil;  
d) si le résultat obtenu au point c) est posit if, en multipliant ce résultat par un taux de 
remboursement, plafonné à 0,66, et, le cas échéan t, réduit proportionnellement pour respecter 
le volume de remboursement maximal disponible. 
2. Les mesures transitoires suivantes s'appliquent: a) En plus des corrections résultant de l'applicat ion de l'article 4, paragraphe 1, de la présente 
décision, le Royaume-Uni bénéfi cie des paiements suivants: 
en 2008: 2,0 milliards d'euros; en 2009: 1,5 milliard d'euros; en 2010: 1,0 milliard d'euros; en 2011: 0,5 milliard d'euros. Ces montants sont financés conformément aux rè gles définies à l'article 5 de la décision 
2000/597/CE, Euratom du Conseil. 
Ces montants et leur financement ne sont pas pris en compte pour le  calcul des corrections 
visées à l'article 4, paragraphe 1, point d), de la présente décision. 
b) Le taux de remboursement maximal visé à l'ar ticle 4, paragraphe 1, point d), de la présente 
décision est progressivement app liqué à tous les États membres autres que le Royaume-Uni, 
conformément au ca lendrier suivant: 
en 2008: 33 %; en 2009: 50 %; en 2010: 50 %; en 2011: 66 %.  
 
FR 23   FR Article 5 
1. La charge financière de la correction est assumée par tous les États membres selon les 
modalités suivantes: la répartition de la charge  est calculée en fonction de la part respective 
des États membres dans le RNB total de l'UE. 
2. La correction est accordée à tout État membre par réduction de ses versements 
résultant de l'application de l'article 2, paragr aphe 1, point c). La char ge financière assumée 
par tous les États membres est ajoutée aux versem ents résultant de l'a pplication, pour chaque 
État membre, de l'article 2, paragraphe 1, point c). 
3. La Commission effectue les calculs nécessair es pour l'application de l'article 4 et du 
présent article. 
4. Si, au début de l'exercice, le budget n'a pas été adopté, la correction accordée à tout 
État membre et la charge financière assumée par tous les États membre s, inscrites dans le 
dernier budget définitivement a rrêté, restent d'application. 
Article 6 
Les recettes visées à l'article 2 sont utilisées i ndistinctement pour financer toutes les dépenses 
inscrites au budget. 
Article 7 
L'excédent éventuel des recettes des Communautés sur l'ensemble des dépenses effectives au 
cours d'un exercice est reporté à l'exercice suivant. 
Article 8 
1. Les ressources propres des Communautés visé es à l'article 2, paragraphe 1, point a), 
sont perçues par les États membres conf ormément aux dispositions législatives, 
réglementaires et administratives nationales, qui  sont, le cas échéant, adaptées aux exigences 
de la réglementation communautaire. 
La Commission procède, à intervalles réguliers, à un examen des dispositions nationales qui 
lui sont communiquées par les États membres,  notifie aux États membres les adaptations 
qu'elle juge nécessaires pour assurer leur conf ormité avec la réglementation communautaire et 
fait rapport à l'autorité budgétaire.  
Les États membres mettent les ressources prévues à l'article 2, paragraphe 1, points a) à c), à 
la disposition de la Commission. 
2. Sans préjudice de la vérification des comp tes et des contrôles de conformité et de 
régularité prévus à l'article 248 du traité CE et à l'article 160 C du traité Euratom, cette 
vérification et ces contrôles portant essentielle ment sur la fiabilité et l'efficacité des 
procédures et systèmes nationa ux de détermination de la ba se pour les ressources propres 
provenant de la TVA et du RNB, et sans pr éjudice des contrôles organisés en vertu de 
l'article 279, paragraphe 1, point  b), du traité CE et de l'ar ticle 183, point c), du traité 
 
FR 24   FR Euratom, le Conseil, statuant à l'unanim ité sur proposition de la Commission et après 
consultation du Parlement européen, arrête les dis positions nécessaires à la mise en œuvre de 
la présente décision ainsi que celles relatives  au contrôle du recouvrement, à la mise à 
disposition de la Commission et au versemen t des recettes visées aux articles 2 et 5. 
Article 9 
La Commission soumet au Conseil une propos ition destinée à modifier la structure des 
ressources propres en introduisan t une véritable ressource propr e fiscale, qui devrait être 
opérationnelle à compter du 1er janvier 2014. 
Article 10 
1. La présente décision est notifiée aux État s membres par le secr étaire général du 
Conseil et publiée au Journal officiel de l'Union européenne .  
Les États membres notifient sans délai au secrétaire général du Conseil l'accomplissement des 
procédures requises par leurs règles constitutionnelles respec tives pour l'a doption de la 
présente décision. 
La présente décision entre en vigueur le prem ier jour du mois suivant la réception de la 
dernière des notifications visées au deuxième alinéa. Elle prend effet au 1er janvier 2007. 
2. a) Sous réserve du point b), la déci sion 2000/597/CE, Euratom est abrogée au 
1er janvier 2007. Toute référence à la déci sion du Conseil du 21 avril 1970 relative au 
remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux 
Communautés22, à la décision 85/257/CEE, Euratom du Conseil du 7 mai 1985 relative au 
système des ressources propres des Communautés23, à la décision 88/376/CEE, Euratom, à la 
décision 94/728/CE, Euratom ou à la décision 2000/597/CE, Euratom doit s'entendre comme 
faite à la présente décision. 
b) Les articles 2, 4 et 5 des décisions 88/376/CEE, Euratom, 94/728/CE, Euratom et 
2000/597/CE, Euratom restent applicables aux calc uls et ajustements des recettes provenant 
de l'application d'un taux uniforme valable pour t ous les États membres à l'assiette de la TVA 
déterminée de manière uniforme et limitée à 50 ou 55 % du PNB ou du RNB de chaque État 
membre, selon l'exercice considéré, et au calcul de la correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni pour les années 1988 à 2006. 
c) Pour les montants visés à l'article 2, paragr aphe 1, point a), qui auraient dû être libérés 
avant le 28 février 2001 par les États membres,  conformément aux rè gles communautaires 
applicables, les États membres c ontinuent à retenir 10 % de ces montants à titre de frais de 
perception. 
                                                
 
22 JO L 94 du 28.04.1970, p. 19. 
23 JO L 128 du 14.05.1985, p. 15. Décision abrogée par la décision 88/376/CEE, Euratom. 
 
FR 25   FR Fait à Bruxelles,  
 Par le Conseil 
 Le Président 
 
FR 26   FR  
EXPOSÉ DES MOTIFS  
La présente proposition a pour obj et de définir les mesures d’ exécution de la correction des 
déséquilibres budgétaires prévue par la décisi on du Conseil du (…) re lative au système des 
ressources propres des Communautés. La prés ente proposition de règlement du Conseil 
remplace le document intitulé «Mode de calcul» du 29 septembre 200024. 
                                                 
24 Mode de calcul, financement, versement et budgétisation de la correction des déséquilibres 
budgétaires, conformément aux articles 4 et 5 de la décision du Conseil relative au système des 
ressources propres de l'UE  (Conseil de l'Union européenne, 10646/00 ADD 2). 
 
FR 27   FR 2004/0171 (CNS) 
Proposition de  
RÈGLEMENT DU CONSEIL 
fixant les mesures d'exécution de la correction des déséquilibres budgétaires 
conformément aux articles 4 et 5 de la décisi on du Conseil du (...) relative au système des 
ressources propres des Communautés européennes 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européen ne, et notamment son article 279, paragraphe 2, 
vu le traité instituant la Co mmunauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son 
article 183, 
vu la décision 200x/xxx/CE, Eurato m du Conseil, du (…) relative au système des ressources 
propres des Communautés européennes25, et notamment ses articles 4 et 5, 
vu la proposition de la Commission26, 
vu l'avis du Parlement européen27, 
vu l'avis de la Cour des comptes28, 
considérant ce qui suit: (1) Conformément à la décision du Conseil du (...), il y a lieu de re mplacer la correction 
des déséquilibres budgétaires ac cordée au Royaume-Uni au ti tre de l'article 4 de la 
décision 2000/597/CE du Conseil par un sy stème généralisé de correction des 
déséquilibres budgétaires négatifs excessifs. 
(2) Conformément à la décisi on du Conseil du (…), le Conseil arrête les mesures 
d’exécution du calcul de ces correc tions et de leur financemen t, en particulier le seuil 
et le volume de remboursement maximal disponible. 
(3) Il y a lieu de définir les catégories de dépenses et de recettes à prendre en 
considération pour le ca lcul des corrections. 
(4) Des règles doivent être définies pour inscrire ces corrections au budget, 
                                                
 
25 JO L […] du [...], p. [...] 
26 JO C […] du [...], p. [...] 
27 JO C […] du [...], p. [...] 
28 JO C […] du [...], p. [...] 
 
FR 28   FR A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Conformément à l'article 4 de la décision ( ...) du Conseil, le montant de la correction 
fondée sur les déséquilibres budgétair es des États membres pour l'année t est établi: 
a) en calculant le déséquilibre budgétai re de chaque État membre comme la 
différence entre: 
- la part en pourcentage de l'État membre dans la somme du total des paiements des 
ressources propres provenant de la TVA et du RNB pour l'année t et 
- la part en pourcentage de l'État membre  dans le total des dépenses réparties; 
b) en multipliant la différence ainsi obtenue par le total des dépenses réparties; c) en soustrayant du résulta t obtenu au point b) la va leur du revenu national brut 
(RNB) de l'État membre multipliée par le seuil;  
d) si le résultat obtenu au point c) est positif, en multipliant ce résultat par un taux 
de remboursement, plafonné à 0,66 et, le cas échéant, réduit proportionnellement pour respecter le volume de remboursement maximal 
disponible. 
2. Le résultat des opérations a) à d) ci -dessus correspond à la formule suivante: 
TR
xC = TR Y CNRDDD
TVTV
xx x* * *
−−  
 
si TR
xC > 0 
où TR = 0,66 si ∑
xxC66,0≤ VRMD et 
TR = ∑
xxCVRMD
66,0* 0,66 si ∑
xxC66,0 > VRMD 
où: TV = total des versements TVA et RNB eff ectués par tous les États membres pour l'année t 
 TV x = versements TVA et RNB effectués par l'État membre x pour l'année t 
 D = total des dépenses réparties pour l'année t 
 D x = dépenses réparties en faveur de l'État membre x pour l'année t 
 TR
xC = correction (au taux de remboursement TR) à accorder à l'État membre x pour l'année t 
 CNR = contribution nette raisonnabl e (= seuil) exprimée en % du RNB 
 Y x = RNB de l'État membre x pour l'année t 
 TR = taux de remboursement 
 
FR 29   FR  VRMD = volume de remboursement maximal disponible 
 ∑
xxC66,0
 = somme totale des corrections si TR est égal à 0,66  
3. Aux fins du calcul des correc tions, les versements fondés sur la TVA et le RNB ne 
comprennent pas les versements liés aux corrections.  
Article 2 
1. Le seuil visé à l'article premier est égal  à 0,35 % du RNB de l'État membre concerné. 
2. Le volume de remboursement maximal dis ponible (VRMD) visé à l'article premier 
correspond à 7,5 milliards d'euros. 
Article 3 
1. Conformément à l'article 5 de la décision (...) du Conseil, la répartition de la charge 
globale des corrections est calc ulée en fonction de la part re spective des États membres dans 
le RNB total de l'UE pour l'année t. 
2. La correction est accordée à tout État membre par réduction de ses versements 
résultant de l'application de l'article 2, paragrap he 1, point c), de la décision (...) du Conseil. 
3. La charge financière des corrections assu mée par tous les États membres est ajoutée 
aux versements résultant de l'application, p our chaque État membre, de l'article 2, 
paragraphe 1, point c), de la  décision (…) du Conseil. 
Article 4 
1. La notion de dépenses à utiliser dans le calcul des correc tions correspond aux 
versements effectifs (exécution des crédits pour paiements) réalisés l'année en question (année 
t), en fonction des crédits pour paiements de ce tte année ainsi que des reports de crédits pour 
paiements non exécutés sur l'exercice suivant (de l'année t à l'année t+1). Seuls les crédits 
pour paiements utilisés, c'est-à-dire le montant de s versements réellement effectués, sont pris 
en considération. 
2. La répartition des dépenses entre les États membres est régi e par les règles suivantes: 
En général, les paiements sont affectés à l' État membre dans leque l réside le principal 
bénéficiaire. Toutefois, lorsque la Commission sait que le bénéficiai re en question agit en tant 
qu'intermédiaire, les paiements sont attribués, dans toute la mesure du possible, à l'État 
membre ou aux États membres dans le(s)quel(s) réside(nt) le(s) bénéficiaire(s) final(s), en 
fonction de leurs parts dans ces paiements. 
Le total des dépenses réparties repose sur le s dépenses totales du budget général de l'Union 
européenne, à l'exclusion des deux grande s catégories de dépenses suivantes: 
- les dépenses afférentes  aux politiques externes , y compris les dépenses de préadhésion 
ou liées à l'élargissement dans les pays tiers ainsi que d'autr es dépenses en faveur de 
 
FR 30   FR bénéficiaires en dehors de l'Union, telles que  les dépenses relatives  à la coopération au 
développement, les dépenses de recherche enga gées à l'extérieur de l'UE, les dépenses 
administratives destinées à des bénéfici aires à l'extérieur de l'Union, etc.; 
- les dépenses qui ne peuvent être réparties ou identifiées , en raison de problèmes 
conceptuels ou autres, telles que les dépenses de représentation ou relatives à des missions, 
des réunions officielles ou autres, ainsi que les paiements liés à des initiatives 
communautaires transfrontalières, à la promo tion d'opérations de coopération interrégionale 
ou à d'autres actions transfrontalières. 
Article 5 
1. Le montant des corrections est budgétisé en deux étapes: 
(a) Le résultat du premier calcul provisoir e du montant des corrections pour l'année t est 
inscrit dans l'avant-projet de budget de l'année t+1. Le calcul repose sur les données les plus 
récentes disponibles en ce qui concerne  tant les recettes que les dépenses. 
(b) Le résultat du calcul définitif du montant des corrections pour l'année t est inscrit dans 
un budget rectificatif de l'année t+3. Le calcul repose sur les donn ées relatives aux assiettes 
TVA, au RNB et aux dépens es réparties pour l'année t, telles qu'elles sont connues au 
31 décembre de l'année t+2, qui sont, le cas échéant, converties en euros au taux de change 
annuel moyen de l'année t. 
 Afin de calculer la part de chaque État membre dans la somme du total des paiements 
des ressources propres fondées sur la TVA et le RNB, le budget de l'année t est recalculé sur 
la base de l'exécution des crédits pour paiements pour l'année t, déduction faite des autres 
recettes relatives à l'année t (sans tenir compte du solde de l'exercice précédent ou d'autres 
soldes ou ajustements de soldes se rapportant à des années antérieures) et du montant effectif 
des ressources propres traditionnelles mise s à disposition au cours de l'année t. Le montant 
restant est financé par la resso urce propre TVA, à hauteur du taux d'appel uniforme TVA, et 
par la ressource RNB pour le montant résiduel nécessaire à l'équilibre du budget. 
2. Le financement des corrections visées au paragraphe 1, point a), ci-dessus est calculé 
sur la base des données les plus récent es du RNB des États membres pour l'année t qui sont 
disponibles au moment de l'élaborat ion de l'avant-projet de budget. 
3. Un calcul définitif est également établi  pour le financement des corrections pour 
l'année t visées au paragraphe 1, point b), ci-de ssus. Le calcul repose sur le RNB des États 
membres pour l'année t, tel qu'il est connu au 31 décembre de l'année t+2, qui est, le cas 
échéant, converti en euros au taux de change annuel moyen de l'année t. Les données 
définitives concernant le financement sont comparées aux paiements relatifs aux corrections pour l'année t déjà inscrites au  budget de l'année t+1. Les soldes respectifs des États membres 
sont inscrits dans un chapitre approprié du budget rectificatif vi sé au paragraphe 1, point b), 
ci-dessus et convertis en monna ie nationale au taux de change annuel moyen de l'année t. 
 
FR 31   FR Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel de l'Union européenne . Il prend effet dans les conditions prévues à l'article 10 de la 
décision (…) du Conseil. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles 
 Par le Conseil 
 Le président