COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 24.09.1996 
COM(96) 461 final 
96/0233 (ACC) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
relative à la conclusion 
de l'accord de coopération 
et d'assistance mutuelle en matière douanière 
entre la Communauté européenne 
et la République de Corée 
(présentée par la Commission) 

Exposé des motifs 
Par sa décision du 5 avril 1993, le Conseil a autorisé la Commission à négocier des 
accords de coopération douanière avec certains des principaux partenaires commerciaux 
de la Communauté, notamment la République de Corée, et a adopté des directives de 
négociation à cet effet.. 
Plusieurs rencontres avec les autorités coréennes ont eu lieu, à Bruxelles et à Séoul. A la 
suite de ces négociations, le texte de l'accord a été paraphé le 3 juillet 1996. 
L'accord est maintenant soumis au Conseil afin d'être signé et conclu. 
La Commission considère que le texte paraphé est conforme aux directives de négociation 
adoptées par le Conseil le 5 avril 1993. 
Afin de permettre que l'accord de coopération et d'assistance mutuelle en matière 
douanière soit signé lors de la rencontre ministérielle d'octobre 1996, la Commission 
propose au Conseil d'approuver la proposition de décision ci-jointe, relative à la signature 
et la conclusion dudit accord. 
i 
Proposition de décision du Conseil 
relative à la conclusion 
de l'accord de coopération 
et d'assistance mutuelle en matière douanière 
entre la Communauté européenne 
et la République de Corée 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
Vu le Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en 
liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase, et l'article 228 paragraphe 3 
premier alinéa, 
Vu la proposition de la Commission, 
Considérant que, le 5 avril 1993, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom 
de la Communauté, des accords de coopération douanière avec certains des principaux 
partenaires commerciaux de la Communauté, 
Considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord de coopération et d'assistance mutuelle en 
matière douanière entre la Communauté européenne et la République de Corée, 
DECIDE: 
Article 1 
L'accord de coopération et d'assistance mutuelle en matière douanière entre la 
Communauté européenne et la République de Corée est approuvé au nom de la 
Communauté européenne. 
Le texte de l'accord est joint à la présente décision. 
Article 2 
La Commission, assistée de représentants des Etats membres, représentera la 
Communauté européenne au sein du Comité mixte de coopération douanière institué par 
l'article 15 de l'accord. 
Article 3 
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord. 
^V 
Article 4 
Le Président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification 
prévue à l'article 19 de l'accord1. 
Article 5 
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 
*La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes 
par les soins du Secrétariat général du Conseil 
5* 
ACCORD 
SUR LA COOPERATION 
ET L'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE 
EN MATIERE DOUANIERE 
ENTRE LA REPUBLIQUE DE COREE 
ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE 
ACCORD 
SUR LA COOPERATION 
ET L'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE 
EN MATIERE DOUANIERE 
ENTRE LA REPUBLIQUE DE COREE 
ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE 
La REPUBLIQUE DE COREE et la COMMUNAUTE EUROPEENNE (ci-après 
dénommées les parties contractantes), 
CONSIDERANT l'importance des relations commerciales entre la République de Corée et 
la Communauté européenne et désireuses de contribuer, dans l'intérêt mutuel des parties 
contractantes, au développement harmonieux de ces relations; 
COMPTE TENU du développement de la coopération en matière de procédures 
douanières entre les parties contractantes; 
CONSIDERANT que les opérations contraires à la législation douanière nuisent aux 
intérêts économiques, fiscaux et commerciaux des parties contractantes et reconnaissant 
l'importance d'une évaluation précise des droits de douane et autres taxes; 
CONVAINCUES que la coopération entre leurs autorités douanières peut améliorer 
l'efficacité de la lutte contre ces opérations; 
VU les obligations découlant des conventions internationales auxquelles les parties 
contractantes ont déjàadhéré et la recommandation du Conseil de coopération douanière, 
du 5 décembre 1953, sur l'assistance mutuelle administrative, 
SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT: 
1 
TITRE I 
DISPOSITIONS GENERALES 
Article premier 
Définitions 
Aux fins du présent accord, ont entend par: 
a) "législation douanière", toutes dispositions adoptées par la République de Corée 
ou la Communauté européenne régissant l'importation, l'exportation, le transit des 
marchandises et leur placement sous tout autre régime douanier, y compris les 
mesures d'interdiction, de restriction et de contrôle; 
b) "autorité douanière", en République de Corée, le service coréen des douanes, et, 
dans la Communauté européenne, les services compétents de la Commission des 
Communautés européennes ainsi que les autorités douanières des Etats membres 
de la Communauté européenne; 
c) "autorité douanière requérante", une autorité douanière compétente d'une partie 
contractante, qui formule une demande d'assistance en matière douanière; 
d) "autorité douanière requise", une autorité douanière compétente d'une partie 
contractante, qui reçoit une demande d'assistance en matière douanière; 
e) "données à caractère personnel", toutes les informations se rapportant à une 
personne physique identifiée ou identifiable; 
f) "opération contraire à la législation douanière", toute violation ou tentative de 
violation de la législation douanière. 
Article 2 
Obligations découlant des conventions internationales 
Les dispositions du présent accord ne portent pas atteinte aux obligations découlant des 
conventions internationales auxquelles les parties contractantes du présent accord ont 
adhéré. 
TITRE n 
COOPERATION DOUANIERE 
Article 3 
Champ d'application de la coopération douanière 
1. Par l'intermédiaire de leurs autorités douanières, les parties contractantes 
s'efforceront, conformément aux dispositions du présent accord: 
a) de coopérer, dans les limites des ressources disponibles, en matière de 
recherche, de développement et d'expérimentation de nouvelles procédures 
douanières, de formation et d'échange de personnel ainsi que pour toutes 
questions pouvant exiger un effort conjoint; et 
b) de simplifier, d'harmoniser et d'informatiser les procédures douanières, en 
tenant compte des travaux effectués dans ce domaine par les organisations 
internationales. 
2. La coopération douanière comprendra: 
a) des échanges de données professionnelles, scientifiques et techniques 
relatives à la législation douanière; 
b) des échanges d'informations sur les actions d'assistance technique 
entreprises avec des pays tiers, dans le but de les améliorer. 
TITRE III 
ASSISTANCE MUTUELLE 
Article 4 
Champ d'application de l'assistance 
1. Par l'intermédiaire de leurs autorités douanières, les parties contractantes se 
prêtent mutuellement assistance, conformément aux dispositions du présent 
accord, 
a) en vue de garantir la bonne application de la législation douanière, 
notamment en prévenant et en décelant les opérations qui sont contraires à 
cette législation et en menant des enquêtes à leur sujet; 
b) en fournissant, sur demande, les informations nécessaires pour gérer et 
appliquer la législation douanière. 
2. L'assistance en matière douanière prévue par le présent accord n'affecte pas les 
dispositions régissant l'assistance mutuelle en matière pénale. De même, elle ne 
s'applique pas aux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs exercés à la 
demande des autorités judiciaires, sauf accord de ces autorités. 
3. L'assistance porte également sur: 
a) l'échange d'informations et d'expérience en matière d'utilisation des 
équipements d'interdiction et de détection; 
b) les techniques de lutte contre la fraude susceptibles d'empêcher les 
opérations contraires à la législation et, notamment, toutes les aides 
techniques qui se sont révélées utiles dans la lutte contre ces opérations; 
c) les observations et les enseignements découlant de l'utilisation des 
nouvelles techniques de lutte contre la fraude. 
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Article S 
Assistance sur demande 
1. À la demande de l'autorité douanière requérante, l'autorité douanière requise 
communique à celle-ci tout renseignement de nature à lui permettre de s'assurer 
que la législation douanière est correctement appliquée, notamment les 
renseignements concernant les opérations constatées ou projetées qui sont ou 
pourraient être contraires à cette législation. 
2. À la demande de l'autorité douanière requérante, l'autorité douanière requise 
informe celle-ci sur le point de savoir si des marchandises exportées du territoire 
d'une des parties contractantes ont été régulièrement importées dans le territoire 
de l'autre partie contractante, en précisant, le cas échéant, le régime douanier sous 
lequel les marchandises ont été placées. 
3. À la demande de l'autorité douanière requérante, l'autorité douanière requise prend 
les mesures nécessaires pour s'assurer qu'une surveillance spéciale est exercée sur: 
a) les personnes physiques ou morales dont il y a raisonnablement lieu de 
croire qu'elles effectuent ou ont effectué des opérations contraires à la 
législation douanière; 
b) les lieux où les marchandises sont stockées dans des conditions telles 
qu'elles laissent supposer qu'ils ont pour but d'alimenter des opérations 
contraires à la législation douanière; 
c) les mouvements de marchandises signalés comme pouvant faire l'objet 
d'opérations contraires à la législation douanière; 
d) les moyens de transport dont il y a raisonnablement lieu de croire qu'ils ont 
été, sont ou peuvent être utilisés pour effectuer des opérations contraires à 
la législation douanière. 
Article 6 
Assistance spontanée 
Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, conformément à leurs 
législations, règles et autres instruments juridiques, si elles considèrent que cela est 
nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier lorsqu'elles 
obtiennent des renseignements se rapportant: 
à des opérations qui ont été, sont ou leur paraissent contraires à cette législation et 
qui peuvent intéresser l'autre partie contractante; 
11 
aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations; 
aux marchandises dont on sait qu'elles font l'objet d'opérations contraires à la 
législation douanière. 
Article 7 
Communication/notification 
À la demande de l'autorité douanière requérante, l'autorité douanière requise prend, 
conformément à sa législation, toutes les mesures nécessaires pour: 
communiquer tous documents, 
notifier toutes décisions, 
entrant dans le champ d'application du présent accord, à un destinataire résidant ou établi 
sur son territoire. Dans ce cas, l'article 8 paragraphe 3 est applicable. 
Article 8 
Forme et substance des demandes d'assistance 
1. Les demandes formulées en vertu du présent accord sont présentées par écrit. 
Elles sont accompagnées des documents nécessaires à leur exécution. Lorsque 
l'urgence de la situation l'exige, les demandes verbales peuvent être acceptées, 
mais doivent immédiatement être confirmées par écrit. 
2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 contiennent les 
renseignements suivants : 
a) l'autorité douanière requérante qui présente la demande; 
b) la mesure demandée; 
c) l'objet et le motif de la demande; 
d) la législation, les règles et autres éléments juridiques concernés; 
e) des indications aussi précises et complètes que possible sur les personnes 
physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes; 
f) un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées, sauf dans les 
cas prévus à l'article 7. 
3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité douanière 
requise ou dans une langue acceptable par cette autorité. 
4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible de 
demander qu'elle soit corrigée ou complétée; des mesures conservatoires peuvent 
cependant être ordonnées. 
il 
Article 9 
Exécution des demandes 
1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité douanière requise fournit, en 
collaboration avec d'autres services administratifs, si elle ne peut agir seule, les 
renseignements dont elle dispose déjà et procède ou fait procéder aux enquêtes 
appropriées, dans les limites de sa compétence et de ses ressources. 
2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément à la législation, aux 
règles et autres instruments juridiques de la partie contractante requise. 
3. Les fonctionnaires dûment autorisés de la partie contractante requérante, avec 
l'accord de l'autre partie contractante en cause et dans les conditions prévues par 
celle-ci, recueillir, dans les bureaux de l'autorité douanière requise ou d'une autre 
autorité dont celle-ci est responsable, des renseignements relatifs aux opérations 
contraires à la législation douanière dont l'autorité douanière requérante a besoin 
aux fins du présent accord. 
4. Les fonctionnaires relevant d'une partie contractante peuvent, avec l'accord de 
l'autre partie contractante et dans les conditions prévues par celle-ci, être présents 
aux enquêtes effectuées sur le territoire de cette dernière. 
Article 10 
Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués 
L'autorité douanière requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité 
douanière requérante sous la forme de documents, de copies certifiées conformes 
de documents, de rapports ou sous les autres formes appropriées à l'exécution de 
la demande. 
La fourniture de documents prévue au paragraphe 1 peut être remplacée par celle 
d'informations produites, sous quelque forme que ce soit et aux mêmes fins, par le 
moyen de l'informatique. 
13 
Article 11 
Dérogations à l'obligation de prêter assistance 
1. Les parties contractantes peuvent refuser, en tout ou en partie, de prêter leur assistance 
au titre du présent accord si une telle assistance: 
a) est susceptible de porter atteinte à la souveraineté de la République de Corée ou 
d'un Etat membre de la Communauté appelé à prêter assistance au titre du 
présent accord; ou 
b) est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité ou à d'autres 
intérêts essentiels, notamment dans les cas visés à l'article 12 paragraphe 2; ou 
c) fait intervenir une réglementation fiscale ou de change autre que la législation 
douanière; ou 
d) implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel. 
2. Si l'autorité douanière requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait elle-même 
fournir si elle lui était demandée par l'autorité douanière de l'autre partie contractante, 
elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l'autorité 
douanière requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande. 
3. Avant de refuser de prêter assistance, l'autorité douanière requise voit s'il ne lui est pas 
possible de fournir l'assistance demandée aux conditions qu'elle juge nécessaires. Si 
l'autorité douanière requérante accepte ces conditions, elle s'engage à les respecter. 
4. Si l'assistance est refusée, la décision et les raisons qui l'expliquent doivent être 
notifiées sans délai à l'autorité douanière requérante. 
Article 12 
Echange d'informations et confidentialité 
1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application 
du présent accord, revêt un caractère confidentiel ou est réservé à une diffusion 
restreinte, selon les dispositions applicables dans chaque partie contractante. Il est 
couvert par le secret professionnel et bénéficie de la protection accordée par les 
lois applicables en la matière par la partie contractante qui l'a reçu ainsi que par les 
dispositions correspondantes s'appliquant aux instances communautaires. 
h 
2. Les données à caractère personnel ne peuvent être échangées que si la partie 
contractante qui les reçoit s'engage à leur accorder un niveau de protection au 
moins équivalent à celui que la partie contractante qui les communique applique 
dans le même cas. 
3. Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du présent accord 
et ne peuvent être utilisés à d'autres fins par l'une des parties contractantes qu'avec 
l'accord écrit préalable de l'autorité douanière qui les a fournis. Ils sont, en outre, 
soumis aux restrictions imposées par cette autorité. 
4. Le paragraphe 3 ne fait pas obstacle à l'utilisation de renseignements dans le cadre 
d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour non-respect de la 
législation douanière. L'autorité compétente qui a fourni ces renseignements est 
informée sans délai d'une telle utilisation. 
5. Les parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-
verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours des procédures et des 
poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents 
consultés conformément aux dispositions du présent accord. 
Article 13 
Experts et témoins 
Un agent d'une autorité douanière requise peut être autorisé à comparaître, dans les 
limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le 
cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du 
présent accord, dans la juridiction de l'autre partie contractante, et à produire les objets, 
documents ou copies certifiées conformes de ceux-ci, qui peuvent être nécessaires à la 
procédure. La demande de comparution doit indiquer avec précision dans quelle affaire, à 
quel titre et en quelle qualité l'agent sera interrogé. 
Article 14 
Frais d'assistance 
Les parties contractantes renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur îe 
remboursement des frais résultant de l'application du présent accord, sauf en ce qui 
concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts, témoins, interprètes et 
traducteurs qui ne relèvent pas de la fonction publique. 
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TITRE IV 
DISPOSITIONS FINALES 
Article 15 
Comité mixte de coopération douanière 
1. Il est institué un comité mixte de coopération douanière composé de représentants 
de la République de Corée et de la Communauté européenne. Il se réunit 
alternativement à Séoul et à Bruxelles, selon les modalités prévues, à une date et 
avec un ordre du jour convenus de commun accord. 
2. Le comité mixte de coopération douanière veille au bon fonctionnement de 
l'accord et examine toutes les questions liées à son application. A cette fin, il aura 
pour tâches principales: 
a) de suivre l'évolution de la coopération douanière conformément au présent 
accord et d'identifier des nouveaux domaines et des secteurs spécifiques en 
vue d'étendre cette coopération; 
b) d'échanger des opinions sur toutes les questions d'intérêt commun relatives 
à la coopération douanière, notamment sur les mesures futures et les 
ressources nécessaires; et 
c) en règle générale, de formuler des recommandations visant à contribuer à 
la réalisation des objectifs du présent accord. 
3. Le comité mixte de coopération arrête son règlement intérieur. 
Article 16 
Application 
L'application du présent accord est confiée au service des douanes de la 
République de Corée, d'une part, aux services compétents de la Commission des 
Communautés européennes et, le cas échéant, aux autorités douanières des Etats 
membres de l'Union européenne, d'autre part. Ils décident de toutes les mesures et 
dispositions pratiques nécessaires à son application, en tenant compte des règles en 
vigueur dans le domaine de la protection des données. 
Il* 
Les parties contractantes se consultent et s'informent ensuite mutuellement des 
modalités d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du 
présent accord. 
Article 17 
Les parties contractantes peuvent, à tout moment, réviser ou modifier le présent accord 
par consentement mutuel. 
Article 18 
Application territoriale 
Le présent accord s'applique, d'une part, au territoire douanier de la République de Corée 
et, d'autre part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est 
appliqué et dans les conditions prévues par ledit traité. 
Article 19 
Entrée en vigueur et durée 
1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à 
laquelle les parties contractantes se notifient l'accomplissement des procédures 
nécessaires à cet effet. 
2. Le présent accord est conclu pour une période de cinq ans. Il est reconduit 
tacitement d'année en année, à moins que l'une des parties contractantes ne le 
dénonce par écrit six mois avant son expiration. 
Article 20 
Textes authentiques 
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, 
coréenne, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, 
portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi. 
i> 
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du 
présent accord. 4 
Fait en double exemplaire à , le 
Par la République de Corée * Par la Communauté européenne 
i£ 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 461 final 
DOCUMENTS 
FR 11 
N° de catalogue : CB-C0-96-472-FR-C 
ISBN 92-78-09070-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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