FR Journal officiel de l'Union européenne C 191/1

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/932/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2015/882 du Conseil, et par le règlement (UE) no 1352/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2015/879 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées au regard de la situation au Yémen

(2015/C 191/01)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe de la décision 2014/932/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2015/882 du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (UE) no 1352/2014 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2015/879 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives instituées au regard de la situation au Yémen.

Le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé d’inscrire ces personnes sur la liste des personnes et entités soumises aux mesures imposées par les paragraphes 11 et 15 de sa résolution 2140 (2014).

Les personnes concernées peuvent adresser à tout moment au Comité des Nations unies mis en place en vertu des paragraphes 11 et 15 de la résolution 2140 (2014) une demande de réexamen des décisions par lesquelles elles ont été inscrites sur la liste des Nations unies, en y joignant, le cas échéant, des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

Point focal pour les demandes de radiation Service du secrétariat des organes subsidiaires du Conseil de sécurité Bureau DC2 0853B Nations unies New York, N.Y. 10017 ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE Tél. +1 9173679448 Fax +1 2129631300 Courriel: delisting@un.org

Pour de plus amples informations, voir: http://www.un.org/french/sc/committees/2140/

À la suite de la décision des Nations unies, le Conseil de l’Union européenne a estimé que les personnes visées par les Nations unies devraient être inscrites sur les listes des personnes et entités qui font l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/932/PESC, modifiée par la décision (PESC) 2015/882, et par le règlement (UE) no 1352/2014, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2015/879. Les motifs justifiant l’inscription des personnes concernées sur la liste sont mentionnés en regard des entrées correspondantes de l’annexe de ladite décision telle que modifiée et de l’annexe I dudit règlement tel que mis en œuvre.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) no 1352/2014, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour couvrir des besoins de base ou procéder à certains paiements (voir article 4 dudit règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur les listes en question, en y joignant des pièces justificatives. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi, 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 365 du 19.12.2014, p. 147.

(2) JO L 143 du 9.6.2015, p. 11.

(3) JO L 365 du 19.12.2014, p. 60.

(4) JO L 143 du 9.6.2015, p. 3.