6. demande à la Commission, au Conseil et aux États membres individuellement de bien faire sentir aux
autorités syriennes que l'accord en négociation prévoit des clauses de droits de la personne, que l'Union nese privera pas d'invoquer si besoin est;
7. invite instamment la Commission à renforcer les programmes MEDA pour la démocratie en Syrie en
soutenant l'émergence d'une véritable société civile et les projets d'ONG indépendantes;
8. demande à sa délégation pour les relations avec les pays du Mashrek et les États du Golfe d'aborder la
question des droits de la personne lors de sa prochaine rencontre avec les parlementaires syriens;
9. présente ses condoléances aux familles des victimes du récent effondrement d'un barrage syrien, ainsi
qu'au peuple syrien en général, et demande à la Commission d'offrir une aide d'urgence;
10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au
gouvernement et au parlement syriens.
P5_TA(2002)0331
Droits de la personne: Malaisie
Résolution du Parlement européen sur la situation en Malaisie
Le Parlement européen ,
— vu ses précédentes résolutions sur la situation en Malaisie,— vu l'article 5 de la Constitution fédérale de Malaisie, qui garantit à tous les Malais le droit à la liberté
de la personne,
A. considérant que la situation des droits de la personne continue à se détériorer rapidement, essentielle-
ment parce que le premier ministre Mahathir a décidé d'écraser ses adversaires politiques, alors que lesattaques terroristes du 11 septembre 2001 ont aggravé la situation en Malaisie,
B. considérant que des organisations de droits de la personne malaisiennes et internationales ont affirmé
que la Loi sur la sécurité intérieure (Internal Security Act — ISA), qui autorise la détention illimitée de
toute personne soupçonnée d'agissements portant atteinte à la sécurité nationale, est de plus en plus
souvent appliquée par le gouvernement malaisien au nom de la lutte contre le terrorisme,
C. vu les rapports établis par la commission malaisienne des droits de la personne (SUHAKAM) et d'au-
tres organisations malaisiennes et internationales, selon lesquels plus de 40 personnes sont actuelle-ment détenues en vertu de l'ISA, dont au moins huit pour avoir exprimé de manière pacifique leurconvictions politiques ou religieuses,
D. considérant que six prisonniers politiques (Tian Chua, Mohd Ezam Mhd Noor, Shaari Sungip, Hisha-
muddin Rais, Badrulamin Bahrom et Lokman Adam), détenus actuellement en vertu de l'ISA dans lecamp de prisonniers de Kamunting pour avoir exercé leur droit légitime à l'organisation politique et àla dissension, qui ont entamé, du 10 au 21 avril 2002, une grève de la faim pour exiger leur libérationimmédiate ou leur parution devant un tribunal, ont été largement ignorés par le gouvernement,
E. considérant que la Haute cour de Malaisie, à Shah Alam, a libéré, le 30 mai 2001, deux prisonniers en
invoquant les dispositions de l'habeas corpus et en demandant au gouvernement de Malaisie de réexa-miner en profondeur l'ISA,C 261 E/596 FR 30.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
F. considérant que l'article 5 de la Constitution fédérale de Malaisie garantit à tous les Malais le droit à la
liberté de la personne,
G. considérant que, selon SUHAKAM, plusieurs lois autorisent la détention sans procès et doivent être
réexaminées et modifiées, parmi lesquelles la Loi sur la sécurité intérieure, l'Ordonnance d'urgence de1969 sur l'ordre public et la prévention de la criminalité (Emergency (Public Order and Prevention of
Crime) Ordinance 1969) et la Loi de 1985 sur les drogues dangereuses et les mesures spéciales de
prévention (Dangerous Drugs (Special Prevention Measures) Act 1985),
H. considérant que la garantie de ne pas être détenu, sous quelque forme que ce soit, sans bénéficier d'un
procès équitable et public, constitue l'un des droits fondamentaux de la personne humaine,
1. demande au gouvernement de Malaisie de respecter les engagements internationaux en matière de
droits de la personne, de garantir à ses citoyens le droit à la liberté d'expression et d'association, d'abolirl'ISA et les autres lois autorisant la détention sans procès et de suivre la recommandation de SUHAKAM enratifiant la Convention internationale des droits politiques et civils, la Convention internationale sur lesdroits économiques, sociaux et culturels et la Convention contre la torture;
2. déplore que la requête du représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour les
défenseurs des droits de l'homme soit restée sans réponse du gouvernement malaisien, et invite celui-ci àrespecter ses engagements en tant que membre de la commission des Nations unies sur les droits del'homme en autorisant la visite demandée;
3. demande que soient libérées immédiatement et inconditionnellement toutes les personnes mention-
nées plus haut comme prisonniers d'opinion et toutes les personnes détenues actuellement en vertu del'ISA, ou bien qu'elles soient accusées et traduites rapidement devant un tribunal et jugées équitablement;
4. invite l'Union européenne et ses États membres à presser le gouvernement de Malaisie pour qu'il
respecte les droits de la personne et demande au Conseil et à la Commission de soulever ces questions
lors des prochaines rencontres Asie-Europe et ANASE-UE;
5. invite instamment la Commission et le Conseil à subordonner davantage la coopération politique
entre l'Union européenne et la Malaisie au fait que ce pays est disposé à respecter, sans plus attendre, lesdroits universels de la personne sur son territoire;
6. demande à la commission des droits de l'homme des Nations unies d'envoyer une mission sur le
terrain en Malaisie pour constater l'état des prisonniers politiques et du camp de détention ainsi que lesviolations de leurs droits fondamentaux;
7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au
parlement et au gouvernement de Malaisie.
P5_TA(2002)0332
Droits de la personne: abolition de la peine de mort au Japon, en Corée du Sud
et à Taïwan
Résolution du Parlement européen sur l'abolition de la peine de mort au Japon, en Corée du Sud
et à Taïwan
Le Parlement européen ,
— vu ses précédentes résolutions sur l'abolition de la peine de mort et sur l'institution d'un moratoire
universel sur les exécutions capitales,
A. se félicitant du fait que le nombre des pays abolitionnistes a continué d'augmenter ces dernières
années,
B. saluant la tenue, au parlement japonais, d'un séminaire sur l'abolition de la peine de mort dans les
pays ayant un statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe, organisé conjointement par la com-mission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire du Conseil del'Europe et par la Ligue des membres de la Diète japonaise pour l'abolition de la peine de mort,30.10.2003 FR C 261 E/597 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002