31. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 356/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis sur le projet de décision concernant la mise en œuvre au niveau communautaire d'une 
politique et d'un plan d'actions prioritaires pour le développement d'un marché des services 
de l'information (*) 
(87/C 356/01) 
Le Conseil a décidé, le 21 septembre 1987, conformément à l'article 100 A du Traité CEE, 
de saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur le projet ci-dessus 
mentionné. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a adopté son avis le 4 november 1987 (rapporteur: M. Vassilaras). 
Le Comité économique et social, au cours de sa 250e session plénière, séance du 18 novembre 
1987, a adopté à l'unanimité l'avis suivant: 
1. Introduction 
1.1. Les pays hautement industrialisés de toutes les 
parties du monde sont actuellement sur la voie qui mène 
à la société de l'information. Cela signifie que le facteur 
information prend, par rapport aux facteurs de produc­
tion « classiques » que sont le travail et le capital, une 
importance sans cesse croissante, qui décide chaque 
jour davantage de la réussite ou de l'échec économique 
des entreprises. La possibilité d'accéder rapidement et 
de façon sélective à l'information est tout aussi détermi­
nante pour les autres domaines, notamment les domai­
nes politiques, scientifique et privé. 
1.2. Avec l'accroissement inouï de la masse et de la 
diversité de l'information, le problème de la diffusion 
rapide et de la sélection des informations spécialisées 
nécessaires se pose de façon de plus en plus aiguë. Alors 
que les livres et les journaux spécialisés ainsi que leur 
utilisation dans les bibliothèques représentaient encore, 
jusqu'à une date récente, l'unique forme de collecte et de 
sélection d'informations spécifiques pour de nombreux 
domaines de la science, de l'économie et de la technique, 
le développement fulgurant du traitement et de la trans­
mission électroniques des données au cours de ces der­
nières années ont marqué un tournant dont il est encore 
impossible de discerner toutes les implications dans les 
domaines juridique, technique, économique et social. 
Quoi qu'il en soit, il est aujourd'hui possible de choisir 
et de transmettre électroniquement — «on Une» ou 
« off Une » — de façon beaucoup plus rapide et sélective 
les informations spécialisées rassemblées dans les ban-
(!) JO n° C 249 du 17. 9. 1987, p. 6. ques de données, que ce soit dans un objectif scientifi­
que, économique ou médical. 
1.3. Le rôle économique de l'information entraîne le 
développement de plus en plus rapide d'un marché 
autonome d'importance mondiale, sur lequel la Com­
munauté doit affirmer sa place principalement vis-à-vis 
des États-Unis et du Japon. 
1.4. Le Comité est conscient des difficultés et des 
désavantages spécifiques dont souffre la Communauté, 
par exemple vis-à-vis des États-Unis et du Japon; résul­
tant des barrières techniques, juridiques et linguistiques 
existantes, ces difficultés et désavantages empêchent le 
développement de véritables économies d'échelle et ont 
eu pour conséquence un développement nettement plus 
rapide du marché nord-américain que du marché des 
États européens, indépendamment du marché commu­
nautaire, qui doit encore être créé. 
1.5. Des possibilités s'offrent toutefois pour le déve­
loppement d'un marché de l'information spécialisée 
dans la Communauté, dans la mesure où existe dans 
les États membres et dans la Communauté même la 
volonté politique d'assurer la promotion effective de cey 
marché. 
1.6. Avec la présente communication, accompagnée 
d'un projet de décision concernant la mise en œuvre au 
niveau communautaire d'une politique et d'un plan 
d'actions prioritaires pour le développement d'un mar-
N° C 356/2 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 87 
ché des services de l'information, la Communauté pour­
suit de façon conséquente une politique dont le point 
de départ avait été la résolution du Conseil du 24 juin 
1971 tendant à coordonner l'action des États membres 
en matière d'information et de documentation scientifi­
ques et techniques. Dans le sillage de cette résolution, 
le Conseil a approuvé trois plans d'action triennaux 
successifs de la Communauté dans le domaine de l'infor­
mation et de la documentation scientifiques et techni­
ques, qui sont arrivés à terme à la fin de l'année 1983. 
1.7. Sur la base de ces programmes d'action trien­
naux, la Commission a présenté en novembre 1983 la 
proposition de décision du Conseil portant adoption 
d'un programme communautaire pour le développe­
ment du marché de l'information spécialisée en Europe 
sur laquelle le Comité économique et social (CES) a 
présenté en mars 1984 (*) un avis détaillé. Les constata­
tions de base émises dans cet avis valent également en 
ce qui concerne le présent document de la Commission 
(doc. COM(87) 360). 
1.8. Enfin, le Comité a émis, au milieu de 1986, un 
avis sur ce thème (2), et notamment sur le programme 
de travail pour la création d'un marché commun de 
l'information, présenté par la Commission en novembre 
1985 (doc. COM(85) 658). 
2. Observations générales 
2.1. Dans l'esprit de ce qui a déjà été présenté et 
motivé dans ses avis mentionnés ci-dessus, le CES 
accueille favorablement le projet de décision de la Com­
mission, de même que les objectifs présentés et les 
actions prioritaires prévues, qui constituent la poursuite 
de la concrétisation et de la mise en œuvre du pro­
gramme de travail présenté en novembre 1985. Notam­
ment les objectis liés à ce projet, à savoir : 
— la mise en place d'un marché intérieur des services 
d'information, 
— la stimulation et le renforcement de la capacité 
d'offre compétitive des fournisseurs européens, 
— la promotion de l'utilisation de nouveaux services 
avancés d'information dans la Communauté, 
— le renforcement de la solidarité et de la cohésion 
interne et externe de la Communauté en matière de 
services d'information, 
sont expressément soutenus, car ils permettent d'encou­
rager des développements qui revêtent une importance 
considérable également pour le marché de l'emploi dans 
les États de la Communauté: en effet, les emplois qui 
ne sont pas créés sur ce marché sont perdus au profit 
des pays tiers. 
2.2. En particulier, il est nécessaire de développer un 
marché européen de la recherche afin de réduire la 
dépendance unilatérale, qui existe pour une partie de 
l'information, à l'égard de banques de données des pays 
tiers, et de disposer à long terme d'une information 
spécialisée complète dans tous les domaines. 
(1) JOn°C 140 du 28. 5. 1984. 
(2) JO n° C 263 du 20. 10. 1986. 3. Observations particulières 
3.1. Le Comité attire particulièrement l'attention sur 
le lien existant entre le développement du marché de 
l'information spécifique dans la Communauté et celui 
du réseau numérique à intégration de service (RNIS). 
Ce n'est que si les États membres et les organes de la 
Communauté s'emploient à faire progresser rapidement 
le développement et l'intégration des réseaux de don­
nées que des services «on line» attractifs pourront se 
développer. Une condition préalable essentielle à cet 
égard est la poursuite du développement de normes 
communautaires en ce qui concerne la transmission des 
donnés; cela étant, il conviendrait de ne pas perdre de 
vue la nécessité de favoriser une coopération internatio­
nale pour la création de normes internationales, afin 
d'assurer également la liaison avec le marché mondial 
des services d'information spécialisée. 
3.2. Des terminaux attractifs, c'est-à-dire avanta­
geux du point de vue des coûts, et faciles à utiliser 
contribuent également au renforcement de l'utilisation 
des banques de données. Un exemple positif — en ce 
qui concerne la possibilité, pour des utilisateurs privés 
également, d'avoir accès pour un moindre coût aux 
informations des banques de données — est le mise 
à disposition gratuite du Minitel par l'administration 
française des postes. 
3.2.1. Pour les petites et moyennes entreprises (PME) 
et les régions défavorisées, un accès peu coûteux aux 
réseaux de commutation par paquets — dans un pre­
mier temps également par l'intermédiaire des réseaux 
téléphoniques existants — revêt une importance encore 
plus grande. Cet accès doit être assuré particulièrement 
par les administrations des postes. 
3.3. Dans la Communauté, les banques de données 
sont encore principalement exploitées par des adminis­
trations ou des organisations sans but lucratif, ce qui 
n'est pas le cas aux États-Unis. Les États de la Commu­
nauté sont dotés de diverses structures dont l'origine 
n'est pas récente, et qui ne peuvent être modifiées 
qu'avec prudence. Il importe de maintenir un rapport 
raisonnable entre activités publiques et privées dans ce 
domaine. L'existence des structures mentionnées ci-
dessus ne devrait pas, dans le cas d'une concerta­
tion réaliste sur la répartition des tâches, constituer un 
obstacle à la poursuite du développement. 
3.4. Le Comité insiste particulièrement sur la néces­
sité de développer et d'utiliser des systèmes de traduc­
tion automatique afin d'éliminer dans la plus large 
mesure possible les barrières linguistiques. 
3.5. Le Comité économique et social avait, dans son 
avis de mars 1984, attiré l'attention sur le fait que les 
conditions-cadres du développement d'un marché de 
l'information spécialisée doivent encore être étudiées 
de façon approfondie, notamment sous l'aspect des 
répercussions sociales. Il s'agissait, à cet égard, essentiel­
lement de répondre aux questions suivantes : 
— Comment protéger les données individuelles ? 
— Dans quelle mesure la concentration de banques de 
données décentralisées a-t-elle une influence sur le 
marché du travail ? 
31. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 356/3 
— Quels sont les problèmes posés par la dépendance 
croissante vis-à-vis des services d'information (par 
exemple, en cas de panne) ? 
— Quelle influence les nouvelles technologies de l'in­
formation exercent-elles sur les objectifs de l'éduca­
tion scolaire et de la formation professionnelle ? 
— Quel est le rôle social des différents domaines d'in­
formation ? 
— Quel est le rapport entre l'information accessible au 
public et les données protégées par le droit d'auteur 
ou par quelqu'autre moyen ? 
— Quelles sont les répercussions des nouveaux servi­
ces d'information sur la santé des personnes 
concernées ? 
3.6. Ces problèmes n'ont rien perdu de leur actualité, 
un certain nombre de ces questions étant d'ailleurs 
reprises dans le plan d'actions prioritaires de la Com­
munauté. 
Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1987. 3.7. Il s'agit principalement des répercussions sur la 
formation professionnelle, du rapport entre l'informa­
tion accessible au public et les données protégées par 
le droit d'auteur ou par quelqu'autre moyen, ainsi que 
de la protection des données individuelles. Il convient 
d'assurer, grâce au développement de mesures spécifi­
ques en faveur de la formation et du perfectionnement 
professionnels, qu'un personnel qualifié suffisant soit 
disponible, tant du côté des fournisseurs que des utilisa­
teurs, pour traiter avec compétence les informations des 
banques de données. À cet égard, il est urgent de mettre 
en œuvre des études sur les besoins qualitatifs et quanti­
tatifs en la matière. 
3.8. La question des répercussions des nouveaux ser­
vices d'information sur la santé des personnes 
concernées devrait également être inclue dans cet 
examen. 
3.9. Le rapport d'évaluation sur les résultats obtenus 
au cours de la phase de lancement, prévu à l'article 5, 
devrait également être présenté au CES. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT