COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(90) 51 final 
Bruxelles, le 6 février 1990 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant la République portugaise a proroger jusqu'au 8 avril 1991, 
l'accora sut les relations ae oèche 
mutuelles avec la Républiaue d'Afrique eu Suc. 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
1. La République portugaise a signé le 9 avril 1979 un accord sur les 
relations ce pêche mutuelles avec la République d'Afrique eu Suc, qui est 
entré en vigueur le même jour pour une période initiale de 10 ans; il est 
prévu que l'accord reste en vigueur par la suite pour une curée 
indéterminée sauf s'il est dénoncé avec un préavis de 12 mois. Cet accord 
de pêche prévoit que des licences annuelles de pêche peuvent être offertes 
aux navires battant pavillon portugais; tel a été le cas en 1988 et 1989. 
2. L'article 354 paragraphe 2 de l'Acte d'achésion de l'Espagne et eu Portugal 
prévoit gue les aroits et obligations découlant pour la Républigue 
portuguaise des accoros de pêche conclus avec les pays tiers ne sont pas 
affectés pendant la période oli les dispositions de ces accords sont 
provisoirement maintenues. En vertu eu paragraphe 3 de l'article 354 de 
l'Acte d'adhésion, le Conseil, statuant a la majorité gualifiée sur 
proposition de la Commission, arrête les décisions appropriées à la 
préservation des activités ce pêche gui découlent de ces accords, y compris 
la possibilité de prorogation pour des périodes d'un an au maximum. 
3. Afin d'éviter l'interruption des activités de pêche des navires 
communautaires concernés, la décision faisant l'objet de la présente 
proposition autorise la République portugaise a proroger, jusqu'au 8 avril 
1991, l'accord de pêche décrit ci-dessus. 
DECISION DU CONSEIL 
du 
autorisant la République portugaise a proroger jusgu'au 8 avril 1991, 
1'accoro sur les relations de pêche 
mutuelles avec la République d'Afrique eu Suc. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son 
article 354, paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'accord sur les relations de pèche mutuelles entre le 
gouvernement de la République portugaise et le gouvernement de la République 
d'Afrique eu Sue, signé le 9 avril 1979 est entré en vigueur le même jour pour 
une période initiale de dix ans, que cet accord reste ensuite en vigueur pour 
une curée indéterminée s'il n'est pas dénoncé avec un préavis de 12 mois; 
considérant gue l'article 354, paragraphe 2 de l'Acte d'adhésion prévoit gue 
les droits et obligations des accords de pêche conclus par la République 
portugaise avec des pays tiers ne sont pas affectés pendant la période oli 
les dispositions des accords sont provisoirement maintenues; 
considérant gue, en vertu de l'article 354, paragraphe 3 du même acte, 
le Conseil arrête les décisions appropriées a la préservation des activités de 
pêche qui découlent des accords de pêche conclus par la république portugaise 
avec des pays tiers, y compris la possibilité de prorogation pour des périodes 
c'un an au maximum; 
- 2 -
considérant qu'afin d'éviter une interruption des activités de pêche des navires 
communautaires concernés, il est opportun d'autoriser la République portugaise à 
reconduire jusgu'au 8 avril 1991 l'accord précité, 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
Article premier 
La Républigue portugaise est autorisée à proroger jusqu'au 8 avril 1991, 
l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afriaue eu 
Suc entré en vigueur le 9 avril 1979. 
Article 2 
La République portugaise est destinataire de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le 1989 
Par le Conseil 
Le Président 
ISSN 0254-1491 
COM(90) 51 final 
DOCUMENTS 
FR 04 
N° de catalogue : CB-CO-90-053-FR-C 
ISBN 92-77-57262-0 
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