N° C 85/76 Journal officiel des Communautés européennes 14. 4. 86 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 804/68 en ce 
qui concerne la fixation des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers par voie 
d'adjudication 
COM(86) 20 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.) 
(86/C 85/44) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, 
du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés 
dans le secteur du lait et des produits laitiers (x), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° , et notamment 
son article 17 prévoit que la différence entre les prix pratiqués 
dans le commerce international et les prix pratiqués dans la 
Communauté peut être couverte par une restitution à 
l'exportation; 
considérant que la Commission a transmis au Conseil le 
20 mars 1984 une proposition (2) visant à fixer par adjudi­
cation les restitutions pour nombre de produits agricoles; que 
ce texte n'a pas encore été adopté par le Conseil; 
considérant que, pour des raisons de politique commerciale, 
il est nécessaire de prévoir, dès maintenant, la possibilité de 
(>) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 
(2) JO n° C 88 du 30. 3. 1984, p. 9. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 
1968, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en dernier fixer par adjudication les restitutions pour le lait écrémé en 
poudre et le beurre exportés en vrac compte tenu de la 
situation particulière dans laquelle se trouve le marché 
mondial de ces produits, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'alinéa suivant est ajouté à l'article 17 paragraphe 2 du 
règlement (CEE) n° 804/68: 
«La restitution peut être fixée par voie d'adjudication 
pour le lait écrémé en poudre exporté en vrac relevant de 
la sous-position 04.02 AII b 1 du tarif douanier commun 
et pour le beurre exporté en vrac relevant des sous-posi­
tions 04.03 A et 04.03 B du tarif douanier commun.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre. 
lieu par le règlement (CEE) n° , et notamment son 
article 17 paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° 876/68 du 
Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 876/68 en ce qui 
concerne la fixation des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers par voie 
d'adjudication 
COM(86) 20 final 
(Présentée par le Commission au Conseil le 14 février 1986.) 
(86/C 85/45) 
H JO n° L148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO n° L 155 du 3. 7. 1968, p. 1. 
14. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 85/77 
n ° 2429 / 72 (1 ), a établi les règles générales relatives à l'octroi 
des restitutions à l'exportation du lait et des produits laitiers 
et à certains critères de fixation de leur montant; 
considérant que, suite à la dernière modification de l'article 
17 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 804/68, il est 
nécessaire d'adapter le règlement (CEE) n° 876/68, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'article 5 bis suivant est ajouté au règlement (CEE) n° 
876/68: 
H JO n° L 264 du 23. 11. 1972, p. 1. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment sont article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam­
ment son article 89 paragraphe 1, 
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 
1968, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur de la viande bovine (J), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° , et notamment son article 3 para­
graphe 3 et son article 6 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, lors de la fixation du prix d'orientation des 
gros bovins, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs de la 
politique agricole commune que de la contribution que la 
Communauté entend apporter au développement harmo­
nieux du commerce mondial; que la politique agricole 
commune a notamment pour objectifs d'assurer à la popu­
lation agricole un niveau de vie équitable, de garantir la «Article 5 bis 
Les dispositions de l'article 5 ne s'appliquent pas lorsque 
le montant de la restitution est fixé par voie d'adjudica­
tion.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre. 
sécurité des approvisionnements et d'assurer des prix raison­
nables dans les livraisons aux consommateurs; 
considérant que le prix d'orientation doit être fixé selon les 
critères prévus à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) 
n° 805/68; 
considérant que, eu égard à la situation économique carac­
térisant actuellement le marché de la viande bovine, il 
apparaît nécessaire de prévoir, pour la campagne de com­
mercialisation 1986/1987, un prix d'intervention des gros 
bovins fixé à un niveau égal, par rapport au prix d'orienta­
tion, à celui retenu pour la campagne précédente; 
considérant que l'application de l'article 68 de l'acte d'adhé­
sion de l'Espagne et du Portugal a conduit en Espagne à un 
niveau de prix différent de celui des prix communs; que, en 
vertu de l'article 70 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion, il faut 
rapprocher les prix espagnols des prix communs chaque 
année au début de la campagne de commercialisation; que les 
critères prévus pour ce rapprochement conduisent à la 
fixation des prix espagnols aux niveaux repris ci-dessous; 
considérant que le règlement (CEE) n° 1208/81 du 
Conseil (2) a établi une grille communautaire de classement 
des carcasses de gros bovins en vue de la constatation des prix 
de marché et de l'application des mesures d'intervention; que, Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 
1986/1987, le prix d'orientation et le prix d'intervention des gros bovins 
COM(86) 20 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.) 
(86/C 85/46) 
(>) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (2) JO n° L 123 du 7. 5. 1981, p. 3.