31. 7. 78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 181/21 
2.4.3.  Point  4. Le Comité  demande  de remplacer  la 
septième  ligne  par : « dont  vins  destinés  obligatoirement 
à l'élaboration  d'eaux-de-vie  provenant  de régions 
déterminées  ». 
2.4.4.  Point  5. Le Comité  souligne  l'intérêt  qu'il  y 
aurait  à prévoir  une  communication  du titre  alcoolique 
moyen  ventilé  non  seulement  par  unité  géographique 
mais  par classe  de rendement. 
2.4.5.  En  outre,  le Comité  n'est  pas  favorable  à une 
discrimination  entre  les États  membres  en fonction  de 
l'importance  de leur  productidn  en v.q.p.r.d  ; il propose 
que dans  tous  les pays  producteurs  la communication 
séparée  des degrés  naturels  moyens  des vins  de table  et 
des v.q.p.r.d.  soit  prévue. 
2.5. Article  9 
Le Comité  estime  que  les dépenses  nécessitées  par les 
enquêtes  intermédiaires  pourraient  être  prises  en charge 
par le budget  de la CEE. 2.6. Article  10 
Le Comité  prend  acte  de ce que au sens  de la Commis-
sion les abrogations  prévues  au point  4, compte  tenu 
des exigences  juridiques,  figureront  dans  un autre  dispo-
sitif réglementaire. 
3. Conclusion 
3.1. Le  Comité  prend  acte  avec  intérêt  de ce que,  au 
sens de la Commission,  les États  membres  disposeront 
d'une  large  autonomie  dans  la réalisation  de leur  enquê-
te, notamment  en ce qui  concerne  le choix  de la 
méthode  susceptible  de permettre  d'atteindre  les objec-
tifs qui sont  recherchés  par la Commission.  Le Comité 
souligne  cependant  la nécessité  de pouvoir  disposer  d'in-
formations  statistiques  comparables. 
3.2. Enfin,  le Comité  est conscient  de l'intérêt  qu'il  y a 
à adopter  ce règlement  dans  les plus  brefs  délais,  afin 
qu'il permette  la réalisation  effective  de l'enquête  de 
base,  dès la campagne  1978/1979. 
Fait à Bruxelles,  le 29 mars  1978. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
Avis sur 
I. la proposition  de règlement  du Conseil  définissant,  pour  1978,  des mesures  de conserva-
tion et de gestion  des ressources  de pêche  comportant  l'instauration  de quotas 
H. la proposition  de règlement  du Conseil  prévoyant  des mesures  techniques  en vue  de la 
conservation  des ressources  de pêche 
III. la proposition  de règlement  du Conseil  établissant  certaines  mesures  de contrôle  à 
l'égard  des activités  de pêche  exercéeis  par les bâtiments  de la Communauté 
IV. la proposition  de décision  du Conseil  relative  à la participation  financière  de la Commu-
nauté  aux  opérations  d'inspection  et de surveillance  dans  les eaux  maritimes  du Dane-
mark  et de l'Irlande 
V. la proposition  de règlement  du Conseil  établissant  des mesures  exceptionnelles  d'aides 
pour  les pêcheries  de hareng  de la mer  du Nord  et de la mer  Celtique 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 278  du 18 novembre  1977,  pages  3 et 8, n° C 307  du 21 décembre  1977, 
page  3, et n° C 286  du 29 novembre  1977,  page  3. 
N°C  181/22 Journal  officiel  des Communautés  européennes 31.17.  78 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le conseil  a décidé,  le 16 novembre  et le 13 décembre  1977,  de consulter,  conformément  aux 
dispositions  des  articles  43 et 47 du traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  le Comité  économique  et social  sur les propositions  susvisées. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 157e 
session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 mars  1978. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu les demandes  d'avis  du Conseil  du 16 novembre 
1977  et 13 décembre  1977, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  ses articles  43 et 47, 
vu la décision  de son bureau,  du 22 novembre  1977,  de 
charger  la section  de l'agriculture  de l'élaboration  d'un 
avis en la matière, 
vu les modifications  proposées  par la Commission  le 16 
janvier  1978  sur les propositions  citées  ci-dessus, 
vu l'avis  émis  par  la section  de l'agriculture  lors  de la 
réunion  du 9 mars  1978, 
vu le rapport  oral  présenté  par M. Wick,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 157e  session  plénière  des 
29 et 30 mars  1978,  séance  du 30 mars, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à une  grande  majorité,  4 voix  contre  et 1 abstention  : 
1. Compte  tenu  du stade  avancé  des  travaux  de la 
conférence  des Nations  unies  sur le droit  de la mer,  de 
nombreux  pays,  dont  l'Islande  et la Norvège,  ont décidé 
en 1976  et 1977  d'étendre  leurs  zones  de pêche  à 200 
milles.  Cela  signifie  que  ces territoires  marins  ne sont 
plus accessibles  aux  flottes  pêche  d'autres  pays.  On 
court,  par conséquent,  le risque  que  ces flottes  de pêche 
soient  amenées,  par la force  des choses,  à déplacer  leurs 
activités  de pêche  dans  les eaux  avoisinant  directement 
les eaux  des  États  membres  de la Communauté  euro-
péenne.  C'est  pourquoi,  en novembre  1976,  le Conseil  a 
décidé  que  les États  membres,  par une  action  concertée, 
étendront  les limites  de leurs  zones  de pêche  à 200  mil-les à compter  du 1er  janvier  1977.  En ce qui concerne 
ces zones,  il existe  déjà  le principe  d'une  gestion  com-
mune. 
2. On  ne disposait  toutefois  pas encore  d'une  base  suf-
fisante  pour  instaurer  cette  gestion  commune.  Dans  le 
règlement  (CEE)  n° 101/76  sur la politique  commune 
des structures  dans  le secteur  de la pêche,  il est dit sim-
plement  que  tous  les navires  de la Communauté  ont 
libre  accès  aux  eaux  des  États  membres  et qu'ils  ne 
peuvent  pas faire  l'objet  de discrimination.  Cette  régle-
mentation,  a toutefois,  été modifiée  temporairement, 
jusqu'à  la fin de 1982,  par l'article  100  de l'acte  d'adhé-
sion à la Communauté  européenne  de la Grande-Breta-
gne, du Danemark  et de l'Irlande.  Cette  modification 
tend à créer  des  zones  d'exclusivité  allant  jusqu'à  12 
milles  de largeur,  qui seront  réservées  aux  pêcheurs  de 
ces pays,  tout  en sauvegardant  les droits  traditionnels 
d'autres  pêcheurs. 
3. La  gestion  commune  requiert  donc  un règlement-
cadre  fixant  les principes  pour  la capture  de poisson 
dans  les eaux  communautaires.  La Commission  a pré-
senté  le 6 octobre  1976  une  proposition  de règlement  du 
Conseil  instituant  un  régime  communautaire  de 
conservation  et de gestion  des ressources  de pêche  (1). 
4. Cette  proposition  porte  pour  l'essentiel  sur  deux 
points  : premièrement,  la conservation  et la reconstitu-
tion des  ressources  de pêche  et, deuxièmement,  les 
mesures  de gestion.  On compte  parvenir  à conserver  et à 
reconstituer  les ressources  de pêche  en fixant,  pour  les 
différentes  espèces  de poissons  pêchées  dans  les eaux 
communautaires,  des volumes  maximaux  de capture  par 
an. Ces  volumes  totaux  de captures  permises  (TAC) 
doivent  être  fixés  de façon  à assurer  une  exploitation  v 
optimale  du stock  existant.  Par ailleurs,  on veut  réaliser 
cet objectif,  à savoir  la conservation  et la reconstitution 
des ressources  de pêche,  par une  limitation  des  instru-
ments  de pêche,  par la création  de zones  dans  lesquelles, 
à certaines  périodes,  la pêche  serait  interdite  ou ne serait 
autorisée  qu'avec  des instruments  de pêche  spéciaux,  et 
par des limitations  saisonnières  de pêche. 
(i) JO n° C 255 du 28. 10. 1976,  p. 3. 
31.17.  78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  181/23 
5. Comme  mesures  de gestion,  il faut  considérer,  en 
premier  lieu,  la répartition  du TAC  en quotas  natio-
naux.  On  ne veut  toutefois  pas  répartir  en différents 
quotas  le volume  total  des  captures  permises  annuelle-
ment,  mais  en plus  des différents  quotas,  on veut  encore 
créer  une  réserve  communautaire  qui sera  réservée  à des 
objectifs  particuliers.  En plus  de la répartition  du TAC 
en quotas,  il faut  naturellement  encore  instaurer  des 
mesures  de contrôle.  Par  ailleurs,  la proposition  de rè-
glement  prévoit  des mesures  structurelles  et des mesures 
sociales. 
6. Dans  ce contexte  s'inscrit  également  l'avis  du Co-
mité  économique  et social  sur la proposition  de règle-
ment  (CEE)  du Conseil  relative  à une  action  de restruc-
turation  du secteur  de la pêche  côtière  artisanale  (x). 
7. En  outre,  lors  de sa 155e  session  plénière  des 1er  et 2 
février  1978,  le Comité  économique  et social  a émis  un 
avis sur la proposition  de directive  du Conseil  concer-
nant  certaines  actions  immédiates  d'adaptation  des 
capacités  dans  le secteur  de la pêche  (2). 
8. La  Commission  a maintenant  présenté  cinq  proposi-
tions  de règlement  destinées  à répondre  à la nécessité 
d'adopter  des  règlements  plus  détaillés.  Il faut  citer 
d'abord  la proposition  de règlement  du Conseil  définis-
sant,  pour  1978,  des mesures  de conservation  et de ges-
tion des  ressources  de pêche  comportant  l'instauration 
de quotas.  L'instauration  de quotas  stock  par  stock 
suppose  naturellement  la définition  de mesures  techni-
ques  pour  la conservation  des  ressources  de pêche,  En 
l'occurrence,  la Commission  a présenté  une  proposition 
de règlement  du conseil  prévoyant  des  mesures  techni-
ques  en vue  de la conservation  des ressources  de pêche. 
À cela  vient  s'ajouter  une  proposition  de règlement  éta-
blissant  certaines  mesures  de contrôle  à l'égard  des acti-
vités  de pêche  exercées  par les bâtiments  de la Commu-
nauté.  Suit  une  proposition  de décision  du Conseil  rela-
tive à la participation  financière  de la Communauté  aux 
opérations  d'inspections  et de surveillance  dans  les eaux 
maritimes  du Danemark  et de l'Irlande.  Enfin,  il y a une 
communication  de la Commission  au Conseil  concer-
nant  les problèmes  des pêcheries  de hareng  de la mer  du 
Nord  et de la mer  Celtique  accompagnée  d'une  proposi-
tion de règlement  du Conseil  établissant  des  mesures 
exceptionnelles  d'aides  pour  les pêcheries  de hareng  de 
la mer  du Nord  et de la mer  Celtique.  Il conviendrait 
d'examiner  dans  cet ordre  les propositions  de règlement 
précitées. A. Proposition  de règlement  du Conseil  définissant, 
pour  1978,  des  mesures  de conservation  et de ges-
tion des  ressources  de pêche  comportant  l'instaura-
tion de quotas 
1. Observations  générales 
1.1. Selon  la Commission,  l'introduction  des  volumes 
totaux  des captures  permises  repose  sur des bases  scien-
tifiques,  à l'exception  de quelques  rares  cas présentant 
un caractère  particulier.  L'abandon  de la notion  de 
volumes  totaux  de captures  permises  signifierait  que 
l'on ne tient  pas compte  des meilleurs  avis  en la matière 
et ne manquerait  pas d'avoir  des répercussions  sérieuses 
sur les ressources  de pêche. 
1.2. Lors  de la répartition  des  volumes  totaux  des 
captures  permises  en quotas,  on s'est  inspiré,  dans  la 
mesure  du possible,  de la clé de répartition  qui était  uti-
lisée jusqu'en  1976  pour  les différents  stocks  par  la 
commission  des  pêcheries  de  l'Atlantique  nord-est 
(NEAFC).  On ne s'est  écarté  de ce principe  que  dans  le 
cas de l'Écosse  et de l'Irlande  pour  répondre  aux  besoins 
vitaux  des populations  de ces régions,  qui sont  particu-
lièrement  dépendantes  de la pêche. 
1.3. Le  Comité  économique  et social  constate  qu'il  a 
déjà émis,  le 16 décembre  1976,  un a^is  sur une  propo-
sition  de règlement  du Conseil  instituant  un régime 
communautaire  de conservation  et de gestion  des  res-
sources  de pêche  (3). À cette  occasion,  il a expressément 
constaté  au point  1.10  qu'il  s'agit  d'un  règlement-cadre 
destiné  à être  suivi  d'autres  règlements  plus  détaillés. 
Jusqu'à  présent,  le Conseil  n'a  pas  encore  adopté  ce 
règlement-cadre.  Le Comité  en prend  acte.  Il estime 
qu'une  gestion  des  eaux  communautaires  est inévitable 
et il accepte  aussi,  par  conséquent,  l'instauration  des 
volumes  totaux  des  captures  permises  (TAC)  et de 
quotas  pour  les principales  espèces  de poisson.  Eu égard 
à la signification  politique  exceptionnelle  de la réparti-
tion des quotas  entre  les différents  États  membres,  il ne 
se prononce  que  sur les questions  de principe  du projet. 
Mise  à part  cette  restriction,  le Comité  approuve  la 
proposition  de la Commission. 
1.4. Le  Comité  constate  toutefois  qu'une  réserve 
communautaire  telle  qu'elle  était  prévue  dans  la propo-
sition  de règlement  en vue  d'effectuer  une péréquation  à 
l'intérieur  de la Communauté  fait  défaut  dans  la pré-
sente  proposition  de règlement.  Il pense  qu'il  faut  créer 
une réserve  communautaire,  afin  de donner  à la Com-
munauté  une  marge  de manœuvre  assez  grande  lui 
permettant  de négocier  efficacement  avec  les pays  tiers 
les droits  de pêche  réciproques.  Les  possibilités  globales 
de capture  des  États  membres  ne s'en  trouveront  pas 
réduites,  même  si les quotas  de départ  devaient  s'en 
trouver  modifiés. 
(!) JO n° C 197 du 23. 8. 1976,  p. 21. 
(2) JO n° C 84 du 8. 4. 1978,  p. 12. (3) JO n° C 255 du 28. 10. 1976,  p. 3. 
N° C 181/24 Journal  officiel  des Communautés  européennes 31. 7. 78 
2. Observations  particulières 
2.1. Le  Comité  est d'avis  que  les négociations  avec  les 
pays  tiers  sur la pêche  dans  les eaux  de ces pays  de-
vraient  commencer  le plus  rapidement  possible.  Ces 
négociations,  qui  devraient,  également  prendre  en 
considération  les  accords  conclus  par  certains  États 
membres  avec  des  pays  tiers,  devraient  être  menées  à 
bonne  fin dans  les meilleurs  délais,  afin  d'éviter  que  les 
pêcheries  de la Communauté  ne subissent  un nouveau 
préjudice. 
2.2. La  Commission  devrait  essayer  de libérer  de plus 
grandes  quantités  de poisson  en renforçant  la limitation 
de la pêche  non  destinée  à l'alimentation  humaine.  Ces 
quantités  devraient  être  considérées  comme  un élément 
d'échange  et de compensation  entre  la Communauté  et 
les pays  tiers  ayant  négocié  ou devant  entreprendre  des 
négociations  d'accords  sur les droits  réciproques  de la 
pêche. 
2.3. Pour  éviter  le contournement  du principe  des 
quotas  de pêche  attribués  aux  différents  États  membres, 
il faudrait  élaborer  des  mesures  permettant  de rendre 
impossible  ou de limiter  le changement  de pavillon  d'un 
État membre  à l'autre,  tout  en tenant  compte  de la li-
berté  d'établissement. 
B. Proposition  de règlement  du Conseil  prévoyant  des 
mesures  techniques  en vue  de la conservation  des 
ressources  de pêche 
1. Observations  générales 
1.1. Le  régime  communautaire  pour  la conservation  et 
la surveillance  des ressources  de pêche  envisage  diverses 
mesures  de protection  des pêcheries  en vue  de parvenir  à 
une optimalisation  des ressources  exploitables. 
1.2. Jusqu'à  présent,  de telles  mesures  ont été mises  en 
œuvre  par les États  membres  dans  le cadre  de l'applica-
tion de recommandations  existantes  de la commission 
de pêcherie  de l'Atlantique  nord  (ICNAF  et NEAFC). 
1.3. Parmi  ces  mesures,  on peut  citer  la fixation  de 
zones  pour  les différentes  espèces  de poisson,  dans  les-
quelles  la pêche  est interdite  ou n'est  autorisée  qu'à  des 
périodes  déterminées,  pour  certains  types  de navires  de 
pêche  ou pour  certains  instruments  de pêche.  On peut 
faire  entrer  aussi  dans  ces mesures  la fixation  des règles 
pour  la dimension  des mailles  des filets,  la fixation  de la 
taille  ou du poids  minimal  des poissons,  etc.  La proposi-
tion ne pouvant  pas  prendre  en considération  toutes  les 
mesures  actuellement  en vigueur  dans  les États  mem-
bres,  elles  doivent  pouvoir  être  maintenues,  pour  autant qu'elles  n'interfèrent  pas  avec  les décisions  spécifiques 
qui ont été adoptées  par les commissions  internationales 
de pêcheries  compétentes,  ainsi  qu'avec  la présente 
proposition,  et qu'elles  ne sont  pas discriminatoires. 
1.4. Le  Comité  prend  note,  en outre,  de la déclaration 
de la Commission,  selon  laquelle  elle  envisage  d'appli-
quer  le règlement  à d'autres  domaines.  Dans  son  avis,  le 
Comité  se limite,  par  conséquent,  aux  principes  conte-
nus dans  la proposition  de la Commission.  Ces  princi-
pes sont  approuvés  par le Comité. 
1.5. Le  Comité  constate,  en outre,  que  la proposition, 
dans  sa version  actuelle,  semble  être  incomplète  en ce 
qui concerne  certains  détails  techniques.  À cet égard,  on 
peut  citer  par  exemple  l'énumération,  à. l'article  12 
paragraphe  1, des opérations  de transformation  autori-
sées. 
2. Observations  particulières 
2.1. Articles  premier  et 2 
2.1.1.  Il conviendrait,  sous  bénéfice  d'une  étude  scien-
tifique,  d'associer  la Manche  est à la partie  de la région 
2 qualifiée  par l'annexe  1 « d'en  dehors  de la mer  du 
Nord  ». 
En effet,  la zone  VII D (incluse  dans  la mer  du Nord  par 
la note  finale  de l'annexe  1) communément  appelée 
« Manche  est » donne  lieu  à une  exploitation  de pêche 
différente  de la zone  IV (mer  du Nord  géographique)  et 
ce, par  des  navires  différents  et dans  des  conditions 
socio-économiques  distinctes.  S'il n'y a pas de certitude 
absolue  que  cette  zone  se différencie  de la mer  du Nord, 
il n'y a pas  non  plus  d'évidence  scientifique  qu'elle  (et 
les stocks  qui la composent)  en fait  partie. 
2.2. Article  3 
2.2.1.  Il convient  de considérer  le merlan  comme  une 
pêche  spéciale  incluse  dans  l'annexe  2, avec  l'autorisa-
tion de maillage  largement  inférieur  à 90 mm  en atten-
dant  que  les études  scientifiques  aient  permis  de justifier 
cette  dérogation. 
En effet,  l'article  3 et son  annexe  ne traitent  pas  du 
problème  spécifique  de la pêche  au merlan  qui,  selon  la 
proposition  de règlement,  doit  relever  du même  maillage 
que les autres  poissons  de fond,  c'est-à-dire  90 mm.  Il 
est reconnu  que  la sélectivité  des  chaluts  à maille  de 
90 mm  qui  entraîne  une  diminution  de rendement  de 
près de 50 % dans  le cas du merlan,  provoque  ainsi  une 
réduction  considérable  des chiffres  d'affaires  des navires 
et des rémunérations  des marins  pêcheurs. 
31.17.  78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  181/25 
2.3. Article  3 paragraphe  2 
2.3.1.  Le  Comité  propose  de biffer  les mots  « d'avoir  à 
son bord  ou ». 
En effet,  de l'avis  du Comité,  les navires  de pêche  hau-
turière  sont  conçus  et équipés  pour  naviguer  dans  le 
monde  entier  ; ils ont donc  aussi  à bord  des  instruments 
de pêche  pour  la capture  d'espèces  qui  sont  pêchées  en 
dehors  de la zone  communautaire  avec  des filets  dont  la 
dimension  des  mailles  varie  entre  50 mm  et la valeur 
indiquée  à l'annexe  1 pour  la région  2. 
2.4. Article  4 paragraphe  1 premier  tiret 
Le Comité  propose  que,  dans  la version  allemande,  on 
remplace  le mot  » mitgefiihrt  » (mis  à bord)  par  le mot 
» benutzt  » (utilisant). 
2.5. Article  10 
Le nephrops  —  notons  au passage  que  le texte  français 
doit reprendre  le mot  adéquat  de langoustine  — doit 
faire  l'objet  d'un  aménagement  spécial  en raison  des 
conditions  socio-économiques  et des  évidences  scientifi-
ques  pertinentes.  Il s'est  avéré  que  l'utilisation  ex 
abrupto  d'une  maille  de 70 (région  2) et 60 (région  3) 
pour  la langoustine  conduirait  à la ruine  définitive  de 
tous  les pêcheurs  de langoustines  dont  on peut  rappeler 
qu'il  s'agit  de petits  marins  et de petits  pêcheurs  arti-
sans,  pour  lesquels  la langoustine  constitue  l'élément 
principal  de la rémunération  annuelle.  On  croit  savoir 
d'ailleurs,  que  la Commission  a envisagé  une  modifica-
tion de ses propositions  en la matière. 
C. Proposition  de  règlement  du  Conseil  établissant 
certaines  mesures  de contrôle  à l'égard  des  activités 
de pêche  exercées  par  les bâtiments  de la Commu-
nauté 
1. Observations  générales 
1.1. La  politique  commune  en matière  de pêche  doit,  si 
l'on veut  qu'elle  soit  efficace,  comporter  des  règles 
permettant  d'assurer  que  les pêcheurs  se conforment 
aux mesures  décidées  par  la Communauté  dans  le 
domaine  de la conservation  et de la gestion,  notamment 
en raison  du fait  que  les pêcheurs,  pris  individuellement, 
pourraient  retirer  des  bénéfices  substantiels  de la non-
observation  desdites  règles.  Des  dispositions  efficaces 
dans  le domaine  du contrôle  sont,  par  conséquent,  in-
dispensables  pour  assurer  la mise  en œuvre  satisfaisante 
de la politique  commune  en matière  de pêche. 
1.2. En  ce qui  concerne  l'inspection  des  bateaux  de 
pêche  et de leurs  activités,  le règlement  proposé  établit 
les règles  considérées  comme  nécessaires  afin  d'assurer 
que les  inspections  effectuées  par  les  États  membres 
dans  leurs  ports  ou dans  les eaux  relevant  de leur  souve-
raineté  ou de leur  juridiction  soient  efficaces  et non 
discriminatoires  et que  les modalités  de ces inspections 
soient  uniformisées  dans  toute  la mesure  nécessaire. 1.3. Le  Comité  appuie  les objectifs  de ce règlement  et 
se félicite  que  l'observation  rigoureuse  des  quotas,  ainsi 
que les dispositions  concernant  des  mesures  techniques, 
telles  que  la taille  minimale  des poissons  et la dimension 
minimale  des mailles  des filets,  doivent  faire  l'objet  d'un 
contrôle  précis.  Le Comité  se demande  toutefois  si les 
dispositions  ne risquent  pas  de connaître  une  applica-
tion non  uniforme  par  le fait  que  chaque  État  membre 
surveillera  lui-même  sa zone  de pêche  et ses navires.  Le 
Comité  invite  la Commission  à appliquer  strictement 
l'article  14 de la proposition  de règlement  qui lui permet 
de vérifier  les différentes  mesures  de contrôle. 
2. Observations  particulières 
2.1. Article  premier  paragraphe  2 
À l'occassion  de l'examen  de cet  article,  le Comité 
constate  qu'il  serait  souhaitable  d'harmoniser  la juris-
prudence  dans  la Communauté  afin  qu'à  l'avenir,  les 
actions  judiciaires  intentées  contre  des  navires  de pêche 
ne donnent  plus  lieu  à des procédures  différentes. 
2.2. Article  3 
Le Comité  fait  observer  que  l'obligation  pour  les ba-
teaux  de pêche  de tenir  un registre  pourrait  entraîner 
des difficultés  pour  les navires  ayant  un équipage  peu 
nombreux  et opérant  à proximité  des  côtes.  Il faudrait 
donc  prévoir  la possibilité  d'une  dérogation  dans  des cas 
de ce genre.  Le contrôle  souhaité  se réalise  par  le fait 
que les lieux  de pêche  sont  connus  et que  les quantités  et 
les espèces  de poisson  débarquées  sont  enregistrées  sur 
les lieux  de débarquement.  Les  poissons  pour  lesquels 
un quota  a été fixé  ne devront  pas être  transférés  en mer 
sur un autre  navire  pour  être  débarqués  en dehors  du 
territoire  communautaire,  à moins  que  le patron  du 
navire  ayant  prpcédé  à la capture  ait informé  l'État 
membre  responsable  de la surveillance  des  fonds,  des 
espèces  et des  quantités  de poisson  impliquées  dans  le 
transfert. 
Le Comité  part  du principe  qu'un  contrôle  intensif  doit 
empêcher  les échanges  de pavillons  en haute  mer. 
2.3. Article  16 
Le Comité  fait  observer  que  le risque  de discriminations 
entre  les pêcheurs  des  différents  États  membres  est très 
grand  si l'on  ne fixe  pas de plafond.  Les armateurs  et les 
pêcheurs  seraient  assujettis  à des  règlements  et obliga-
tions  très  différents  et il pourrait  en résulter  une  insécu-
rité juridique  générale  dans  la Communauté. 
N°C  181/26 Journal  officiel  des Communautés  européennes 31. 7. 78 
D. Proposition  de décision  du Conseil  relative  à la par-
ticipation  financière  de la Communauté  aux  opéra-
tions  d'inspection  et de surveillance  dans  les eaux 
maritimes  du Danemark  et de l'Irlande 
1. Observations  générales 
1.1. Il est clair  que  l'efficacité  de ce contrôle  des lieux 
de pêche  ne peut  être  assurée  que  si l'on  renforce  très 
rapidement  les structures  spécifiques  d'inspection  et de 
surveillance,  permettant  la couverture  de l'intégralité 
des zones  de pêche  des États  membres  ou tout  au moins 
des zones  présentant  le plus  d'intérêt  pour  la pêche. 
Faisant  suite  à la déclaration  du Conseil  du 3 novembre 
1976,  qui a reconnu  qu'il  convient  que  la mise  en œuvre 
de moyens  de surveillance  disponibles  ou à prévoir  soit 
accompagnée  des mesures  propres  à assurer  une  réparti-
tion équitable  des charges  y afférentes,  la Commission  a 
établi  la présente  proposition.  En raison  de l'étendue  des 
eaux  maritimes  relevant  de leur  juridiction,  le Dane-
mark  et l'Irlande  doivent,  pour  effectuer  les mesures 
nécessaires  d'inspection  et de surveillance  dans  les zones 
de pêche  au large  des eaux  du Groenland  et de l'Irlande, 
encourir  des  charges  économiques  disproportionnées 
par rapport  à la contribution  du secteur  de la pêche 
dans  ces zones  à l'économie  de ces pays. 
1.2. Le  Comité  constate  que  l'Irlande  et aussi  le 
Danemark  doivent  surveiller  de grandes  superficies 
marines  ; elle soutient  par conséquent  la proposition  de 
la Commission  demandant  que  les coûts  de cette  surveil-
lance  soient,  en partie,  pris  en charge  par  la Commu-
nauté.  Comme  la surveillance  exercée  par  les  États 
membres  s'effectue  aussi  dans  l'intérêt  de la Commu-
nauté,  il est juste  que  celle-ci  supporte  la plus  grande 
partie  des coûts. 
1.3. Le  Comité  fait  observer  que  les indications  de 
dates  figurant  dans  cette  proposition  ne coïncident  pas, 
du moins  en ce qui concerne  la version  italienne. 
2. Observations  particulières 
2.1. Article  premier  paragraphe  2 
Le Comité  se prononce  pour  l'accroissement  sensible  du 
niveau  de la participation  de la Communauté  au coût  de 
la surveillance  des eaux  territoriales  élargies  de l'Irlande. 
2.2. Article  2 
Le Comité  propose  de procéder  dans  les meilleurs  délais 
à l'examen  du pourcentage  de la participation  de la 
Communauté. E. Communication  de  la Commission  au  Conseil 
concernant  les problèmes  des pêcheries  de hareng  de 
la mer  du Nord  et de la mer  Celtique  accompagnée 
d'une  proposition  de règlement  du Conseil  établis-
sant des  mesures  exceptionnelles  d'aides  pour  les 
pêcheries  de hareng  de la mer  du Nord  et de la mer 
Celtique 
1. Observations  générales 
1.1. Compte  tenu  de l'interdiction  de pêcher  le hareng 
dans  la mer  du Nord  jusqu'au  31 décembre  1978,  et 
dans  la mer  Celtique  jusqu'au  31 décembre  1977,  la 
Commission  estime  nécessaire  de prendre  des  mesures 
en vue  de maintenir  le potentiel  de pêche  de la Commu-
nauté  pour  permettre  l'exploitation  de  ces  stocks 
lorsqu'ils  seront  reconstitués.  La Commission  a, par 
conséquent,  décidé  de proposer  des mesures  d'accompa-
gnement  prévoyant  un régime  exceptionnel  d'aides  pour 
les pêcheries  concernées. 
1.2. Le  Comité  regrette  que  dans  les considérants  de la 
proposition  de règlement  on n'ait  pas  fait  allusion  aux 
conséquences  d'une  telle  mesure  pour  l'industrie  de 
transformation  du hareng.  Étant  donné  que  les restric-
tions  temporaires  de la pêche  du hareng  ont touché  non 
seulement  les pêcheries,  mais  aussi  l'industrie  de trans-
formation  du hareng,  le Comité  se demande  s'il ne fau-
drait  pas octroyer  aussi  des aides  à ces industries. 
Le Comité  fait  observer  que  les indications  de dates 
dans  les différentes  versions  du document  ne coïncident 
pas. Une  vérification,  surtout  de la version  italienne, 
paraît  indispensable. 
2. Observations  particulières 
2.1. Article  premier  paragraphe  2 
Le Comité  fait  observer  que  la condition  minimale  pour 
l'obtention  d'une  aide,  qui est que  10 % au moins  des 
recettes  brutes  totales  de l'entreprise  doivent  provenir  de 
la pêche  du hareng  de la mer  du Nord  et de la mer  Cel-
tique,  pourrait  soulever  de grandes  difficultés.  C'est 
ainsi  qu'un  armement  dont  un des navires  serait  spécia-
lement  équipé  pour  la pêche  du hareng  de la mer  du 
Nord  et de la mer  Celtique,  pourrait,  de ce fait,  subir 
des pertes  assez  élevées.  En effet,  comme  les autres  navi-
res effectueraient  une  pêche  totalement  différente,  la 
pêche  au hareng  ne rapporterait  pas  10 % des  recettes 
31. 7. 78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  181/27 
brutes  totales  de l'armement,  lequel  ne pourrait  pas,  dès 
lors,  bénéficier  de la mesure  proposée,  bien  qu'un  de ses 
navires  ait été concerné. Le Comité  prend  acte  que  par le terme  « entreprise  » la 
Commission  entend  le navire  proprement  dit. Le Comité 
suppose  que  le texte  sera  modifié  en conséquence. 
Fait à Bruxelles,  le 30 mars  1978. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
Les textes  suivants  de l'avis  de la section  ont  été remplacés  par  des amendements  approuvés  au cours 
des débats  : 
2.2. Ces  quantités  pourraient  être  utilisées  tant  comme  compensation  pour  les pertes  éventuelles  dues  à 
des mesures  prises  par les pays  tiers  que  comme  base  de négociation  sur les droits  de pêche  dans  les eaux 
de ces mêmes  pays. 
Résultat  du vote  : 
2.3. Pour  éviter  le contournement  du principe  des  quotas  de pêche  attribués  aux  différents  États 
membres,  il faudrait  rendre  plus  difficile  le changement  de pavillon  d'un  État  membre  à l'autre,  tout  en 
tenant  compte  de la liberté  d'établissement. 
Résultat  du vote  : 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  relative  au relevé  statistique  des transports 
de marchandises  par  route  dans  le cadre  d'une  statistique  régionale 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés  euro-
péennes  n° C 11 du 13 janvier  1978,  page  4. 
Le Conseil  a décidé,  le 9 janvier  1978,  de consulter,  conformément,  aux  dispositions  de l'ar-
ticle 213  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  économi-
que et social  sur la proposition  visée. unanimité. 
unanimité 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS