Proposition de DÉCISION DU CONSEIL prorogeant la validité de la décision 2012/96/UE /* COM/2013/0543 final - 2013/0261 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS Par la décision 2012/470/UE du Conseil du 7 août 2012, la validité de la décision 2012/96/UE du Conseil a été prorogée jusqu’au 20 août 2013 et l’application des mesures appropriées énoncées dans la décision 2002/148/CE a été suspendue. Compte tenu de l’incertitude quant à la date exacte des élections au Zimbabwe conformément à l’accord politique global et afin de pouvoir réexaminer les mesures appropriées immédiatement après lesdites élections, il est proposé au Conseil de proroger d'une période de six mois la validité de la décision 2012/96/UE du Conseil en adoptant la proposition ci-jointe. 2013/0261 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL prorogeant la validité de la décision 2012/96/UE LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000[1] (ci-après dénommé l’«accord de partenariat ACP-CE») et révisé à Ouagadougou, Burkina Faso, le 22 juin 2010[2], et notamment son article 96, vu l’accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l’accord de partenariat ACP-CE[3], et notamment son article 3, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) En vertu de la décision 2002/148/CE, des consultations engagées avec la République du Zimbabwe en application de l’article 96, paragraphe 2, point c), de l’accord de Cotonou ont été conclues et des mesures appropriées ont été prises. Ces mesures ont été adaptées et leur période d'application a été réexaminée chaque année depuis lors. (2) Pour apporter la preuve de l’engagement continu de l’Union envers le processus de l’accord politique global, le Conseil a décidé, le 7 août 2012, de proroger de douze mois la validité de la décision 2012/96/UE et de suspendre, pendant la même période, l’application des mesures appropriées limitant la coopération avec le Zimbabwe dans le cadre de l’article 96 de l’accord de Cotonou. (3) Conformément à la décision du Conseil de réexaminer immédiatement les mesures appropriées après la tenue d’élections au Zimbabwe conformément à l’accord politique global, il conviendrait de proroger la validité de la décision 2012/96/UE tout en maintenant la suspension des mesures appropriées. (4) L'Union européenne peut décider à tout moment de réexaminer la présente décision, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La validité de la décision 2012/96/UE et de ses mesures appropriées est prorogée jusqu’au 20 février 2014. L’application des mesures appropriées reste toutefois suspendue. Les mesures appropriées font l’objet d’un suivi continu et s’appliqueront à nouveau si la situation au Zimbabwe devait se détériorer gravement. En tout état de cause, ces mesures seront soumises à un réexamen six mois après l’entrée en vigueur de la présente décision. Article 2 La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption. Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. [2] JO L 287 du 4.11.2010, p. 3. [3] JO L 317 du 15.12.2000, p. 376, modifié par JO L 247 du 9.9.2006, p. 48.