COMVIISSION DES COIVMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(90) 501 final 
Bruxelles, le 25 octobre 1990 
Proposi tIon de 
REGLEMENT (CES) PU CONSEIL 
portant augmentation du volume du contingent tarifaire 
oommunautaire ouvert pour l'année 1990 pour le 
ferrochrome contenant en poids plus de 6 % de carbone 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Par ses règlements (CEE) nos 3693/89 du 4 décembre 
1989C1) et 1928/90 du 29 juin 1990^2), le Conseil a 
ouvert, au titre de l'année 1990 et pour le ferrochrome 
contenant en poids plus de 6 % de carbone, un contingent 
tarifaire communautaire, en exemption de droit, dont le 
volume a été fixé au niveau provisoire de 400 000 tonnes. 
2. L'opportunité de procéder à une nouvelle augmentation du 
volume de ce contingent a été examinée notamment lors de 
réunions organisées les 3 septembre 1990 avec les 
producteurs et consommateurs, et 21 septembre 1990 au sein 
du groupe "Economie tarifaire". 
Des discussions qui ont eu lieu à cette occasion, il 
résulte : 
a) que la consommation de ferrochrome en 1990 devrait, 
sauf modification ultérieure, se situer à un niveau 
légèrement supérieur à celui de 1989; 
b) que la production communautaire, qui avait été 
réduite auparavant dans le cadre d'un accord entre 
producteurs et consommateurs, devait être augmentée 
cette année de 45 000 tonnes environ, par 
l'installation d'une nouvelle usine en Italie, 
rendant caduc l'accord antérieur; 
(1) J.O. n° L 362 du 12.12.1989, p. 6. 
(2) J.O. n° L 174 du 07.07.1990, p. 4. 
2 
- 2 -
c) que le contingent tarifaire de 400 000 tonnes 
ouvert ne suffira pas pour couvrir les besoins 
d'importations des pays tiers non préférentiels, 
jusqu'à la fin de l'année en cours. 
3. La Commission propose de s'en tenir à une augmentation de 
125 000 tonnes, qui tient compte à la fois de l'utilisation 
effective réalisée en 1989 (536 500 tonnes environ) et des 
éléments repris ci-dessus en matière de consommation et de 
production. 
Tel est l'objet de la présente proposition. 
% 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) ,../9Q DP CONSEIL 
portant augmentation du volume du contingent tarifaire 
communautaire ouvert pour l'année 1990 pour le 
ferrochrome contenant en poids plus de 6 % de carbone 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 28, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant crue, par ses règlements (CEE) nos 3693/89^) et 
1928/90(2), le Conseil a ouvert, pour l'année 1990 et pour le 
ferrochrome contenant en poids plus de 6 % de carbone, un 
contingent tarifaire communautaire à droit nul dont le volume a 
été fixé provisoirement à 400 000 tonnes; 
considérant que les données économiques actuellement disponibles 
en matière de consommation, de production et d'importation au 
bénéfice d'autres régimes tarifaires préférentiels permettent 
d'estimer que, pour ledit produit, les besoins d'importations 
immédiats de la Communauté en provenance des pays tiers pourront 
atteindre pendant l'année en cours un niveau supérieur au volume 
fixé par les règlements précités; que, afin de ne pas mettre en 
cause l'équilibre du marché dudit produit et d'assurer une 
évolution parallèle de l'écoulement de la production 
communautaire et la sécurité satisfaisante de l'approvisionnement 
des industries utilisatrices, il convient de prévoir 
l'augmentation dudit volume d'une quantité correspondant aux 
besoins des Industries utilisatrices jusqu'à la fin de l'année, 
soit 125 000 tonnes, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Le volume du contingent tarifaire communautaire ouvert par 
les règlements (CEE) n°s 3693/89 et 1928/90 pour le 
ferrochrome contenant en poids plus de 6 % de carbone, est 
porte de 400 000 à 525 000 tonnes. 
(1) J.O. n* L 362 du 12.12.1989, p. 6. 
(2) J.O. n* L 174 du 07.07.1990, p. 4. 
in 
- 2 -
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Par le Conseil 
Le président 
r 
FICHE FINANCIERE 
i. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Base juridique : art. 28 du traité 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement 
du Conseil portant augmentation du volume du contingent 
tarifaire communautaire ouvert pour certaines qualités de 
ferrochrome. 
4. Objectif : Assurer un approvisionnement satisfaisant des 
industries utilisatrices communautaires. 
5. Mode de calcul • 
Code NC : 7202 41 90 
Volume de l'augmentation : 125 000 tonnes 
Droits à appliquer : 0 % 
Droit applicable : 8 % 
6. Perte de recettes : 
Valeur d'une tonne : 1 158 écus 
Valeur des 125.000 tonnes : 144.750.000 écus 
Perte de recettes : 11.580.000 écus 
Par rapport au contingent ouvert en 1989 : 
Contingent 1ère 2ème Total 
Initial augmentation augmentation 
1989 26 400 000 écus 13 200 000 écus 6 160 000 écus 45 760 000 écus 
1990 27 792 000 écus 9 264 000 écus 11 580 000 écus 48 636 000 écus 
Augmentation des pertes de 2 876 000 écus. 
6 
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
La présente proposition vise l'augmentation d'un contingent 
tarifaire communautaire autonome destiné à couvrir, à des 
conditions favorables, les besoins des industries utilisatrices. 
Elle aura pour effet de permettre à oes industries de 
concurrencer celles des pays tiers sur les marchés de la 
Communauté et des pays tiers et de maintenir ou même d'améliorer 
l'emploi dans la Communauté. 
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COM(90) 501 final 
DOCUMENTS 
FR 02 11 
N° de catalogue : CB-CO-90-511-FR-C 
ISBN 92-77-64934-8 
PRK DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU chaque 10 pages en plus: 3,25 ECU 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg