Avis du Comité des régions sur «Une politique pour l'agriculture de montagne en Europe»

(97/C 379/12)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu sa décision en date du 15 janvier 1997, conformément à l'article 198c, quatrième alinéa, du Traité de la Communauté européenne, d'émettre un avis sur «Une politique pour l'agriculture de montagne en Europe» et de charger la commission 2 «Aménagement de l'espace, agriculture, chasse, pêche, forêt, mer et montagne» de sa préparation;

vu le projet d'avis (CdR 178/97 rév.) adopté par la commission 2 le 25 juin 1997 (rapporteur: M. Durnwalder);

vu la «Charte européenne des régions de montagne» élaborée par le Conseil de l'Europe et sur l'avis correspondant du Comité des régions du 21 avril 1995 ();

vu la résolution adoptée il y a déjà 10 ans par le Parlement européen le 27 mai 1987 et sur l'avis du Comité économique et social du 28 avril 1988, par lesquels ces deux institutions approuvaient la création d'un concept global pour les problèmes des régions de montagne;

Considérant

- que les régions de montagne de l'Union européenne revêtent une grande importance pour la population toute entière en tant qu'espace de vie et lieu de loisirs,

- que l'agriculture de montagne, en raison de ses particularités et de la qualité de ses produits, est indispensable dans le secteur de la production vivrière,

- que l'agriculture de montagne contribue également de façon essentielle et indispensable à la préservation et au développement desdites régions de montagne,

- que la disparition des exploitations agricoles de montagne a de graves conséquences sur l'ensemble de la structure socioéconomique des régions de montagne,

- que la mondialisation du marché des produits agricoles et des produits alimentaires met particulièrement en péril les exploitations agricoles de montagne, qui sont de petites structures, si des mesures particulières ne sont pas prévues en faveur de ces exploitations,

- que, par conséquent, ces exploitations doivent bénéficier d'une politique qui soit spécifique à l'agriculture de montagne et qui prévoie des dérogations aux règles de concurrence, comme le permet le Traité de Maastricht,

- que cette politique spécifique doit viser à mettre en place un programme d'action global et à long terme en faveur de l'agriculture de montagne et des régions de montagne,

- que la Politique agricole commune est en plein réexamen du fait des nouvelles négociations de l'OMC,

- que, dans le cadre de la réforme structurelle prévue pour 1999, la politique structurelle de l'UE va connaître une nouvelle orientation,

- que la spécificité des régions de montagne et les particularités qui en découlent risquent de disparaître ou d'être ignorées complètement;

a adopté lors de sa 19e session plénière des 17 et 18 septembre 1997 (séance du 18 septembre) le présent avis.

1. Objectifs de la politique pour l'agriculture de montagne

1.1. À l'article 130a, paragraphe 2, du Traité sur la Communauté européenne, on trouve la formulation suivante:

«En particulier, la Communauté vise à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées, y compris les zones rurales.»

1.2. On trouve également à l'article 39, paragraphe 2a), du Traité:

«Dans l'élaboration de la politique agricole commune, il sera tenu compte du caractère particulier de l'activité agricole, découlant de la structure sociale de l'agriculture et des disparités structurelles et naturelles entre les diverses régions agricoles.»

1.3. La présente politique pour l'agriculture de montagne a donc pour objectif de développer et d'adapter l'idée contenue dans la directive sur l'agriculture de montagne 75/268/CEE () et de l'intégrer à la nouvelle situation économique globale.

1.4. Il importe donc de compenser les handicaps naturels de l'agriculture de montagne, dont la fonction de préservation et d'aménagement des régions de montagne en tant qu'espace de vie doit être particulièrement encouragée; à cet égard, il convient d'encourager particulièrement la production agricole, qui constitue le facteur le plus important pour la réalisation de cet objectif.

1.5. Dans ce contexte, il importe de souligner que les mesures visant à la protection et à la préservation des zones d'habitation et de l'habitat naturel des régions de montagne ont des effets positifs directs sur la sécurité dans les zones d'habitation des régions de montagne et de l'avant-pays (lutte contre l'érosion, limitation du danger de crue, etc.).

1.6. Pour y parvenir, il est proposé:

- d'encourager la fonction d'ensemble de l'agriculture de montagne par toute une série de mesures coordonnées;

- de garantir la mise en oeuvre d'une politique à long terme en faveur de l'agriculture de montagne dans les régions de montagne;

- de prendre en compte les disparités des diverses régions de montagne en accordant une grande marge de manoeuvre aux régions dans leur manière de procéder et dans l'utilisation des ressources, selon le principe de la subsidiarité;

- d'encourager et de favoriser la synergie et la coopération entre les différents secteurs économiques et culturels;

- de permettre et d'améliorer la convergence des politiques pour l'agriculture de montagne pratiquées par l'Union et par les différents États membres;

- de garantir durablement le financement des mesures d'aides et de développement en faveur de l'agriculture de montagne.

2. Propositions

Le Comité des régions estime donc pour sa part:

2.1. Observations générales

2.1.1. Les propositions d'une politique d'ensemble en faveur des régions de montagne doivent porter aussi bien sur des politiques sectorielles que sur des politiques intégrales, c'est-à-dire des politiques intersectorielles. Il est d'ailleurs souhaitable que les deux domaines soient harmonisés. Cependant, il est avant tout indispensable de définir de façon adéquate les limites des zones concernées et de mettre en oeuvre les mesures nécessaires, à l'intérieur de la région de montagne ainsi définie. Il importe cependant de ne pas abandonner les instruments qui ont fait leurs preuves jusqu'ici mais de les améliorer. Plus précisément, le futur développement global des régions de montagne doit être accompagné des quatre politiques suivantes, qui se recoupent:

- politique pour la préservation des fonctions des régions de montagne;

- politique structurelle agricole;

- politique structurelle régionale intégrale;

- politique en faveur du marché agricole.

2.1.2. Selon les zones et les modalités structurelles socioéconomiques, les efforts se concentreront sur l'une ou l'autre de ces politiques.

2.1.3. La condition préalable en est bien sûr que les régions de montagne soient reconnues dans leur ensemble comme faisant partie des zones devant être aidées, en laissant aux États membres ou aux régions la responsabilité de faire porter l'effort de développement sur tel ou tel point particulier.

2.2. Délimitation des régions de montagne

2.2.1. Il convient en principe de proposer une délimitation des régions de montagne qui tienne compte des conditions naturelles comme l'altitude, la pente, l'éloignement des centres économiques, la densité de populations, etc. C'est en fonction de ces critères que la «Charte européenne des régions de montagne» propose la délimitation suivante:

«Les zones dont les caractéristiques environnementales telles que l'altitude, la pente et le climat créent des conditions de vie spécifiques.»

On souligne également les recommandations des organisations non gouvernementales basées sur l'Agenda 21, et attirant l'attention sur l'importance considérable des régions de montagne en tant que ressources naturelles dans l'écosystème européen.

2.2.2. La délimitation prévue jusqu'ici par la directive européenne 75/268/CEE se limitait à reprendre les unités administratives (communes et communes cadastrales), aucune différenciation par exploitation n'étant prévue à l'intérieur de ces unités.

2.2.3. Étant donné que les difficultés et les handicaps naturels permanents que rencontrent les exploitants agricoles de montagne sont un facteur essentiel en fonction duquel il est nécessaire d'établir une différenciation des interventions communautaires, il convient de proposer et de soutenir, dans le cadre de la délimitation déjà existante et en complément à celle-ci, une définition des handicaps naturels permanents par exploitation (par exemple cadastre des exploitations agricoles de montagne, fichier des exploitations agricoles, etc.).

2.3. Propositions en matière d'organisation du marché agricole

2.3.1. L'image actuelle des régions de montagne, qui mérite d'être protégée, est influencée essentiellement par la fonction de production attachée à l'agriculture de montagne. Une politique de la montagne est impensable sans une agriculture de montagne, car la production agricole et forestière est et restera le revenu de base des familles d'agriculteurs de montagne. En outre, l'exode rural met précisément en évidence le fait que les prestations d'entretien du paysage ne pourront dans une large mesure être maintenus qu'en relation avec un rendement de production raisonnable. Ceci implique cependant de garantir de manière appropriée le processus de production et de commercialisation, rendu notamment plus difficile du fait des problèmes que posent la récolte et le transport, étant donné que la mondialisation du marché agricole facilite largement le succès sur le marché mondial de produits provenant de sites où les coûts de production sont moins élevés. La poursuite de la Politique agricole commune, même au-delà des prochaines négociations de l'OMC permettra de créer les conditions nécessaires à la mise en oeuvre de mesures d'organisation du marché dans les régions de montagne et en faveur de l'agriculture de montagne. Il faut pour cela s'appuyer sur le contenu et la combinaison des trois éléments essentiels de l'organisation du marché agricole:

- la réglementation des quantités (primes et droit aux quotas);

- le système de versements compensatoires;

- l'assurance-qualité.

2.3.2. La protection des possibilités de production

La protection des possibilités de production doit commencer à l'élevage du bétail, attendu que l'élevage de bovins et d'ovins en prairie revêt une importance primordiale pour la préservation des régions de montagne. En conséquence, il est également indispensable pour les régions de montagne que le système des quotas laitiers, qui expire le 31 mars 2000, soit prolongé au-delà de cette date par une réglementation, elle aussi limitée dans le temps, sur les quantités de lait. À cet égard, il convient, lors de la détermination des droits des producteurs et de l'attribution des quotas laitiers, de considérer en priorité les zones de montagne, et cela en fonction des surfaces exploitées.

2.3.3. Versements compensatoires

2.3.3.1. L'élevage dans les régions de montagne implique une augmentation des coûts de production pouvant aller jusqu'à 30 %, ainsi qu'une augmentation significative des coûts de commercialisation, l'élevage, notamment l'élevage de vaches laitières, représentant la base du revenu agricole dans ces régions. Les revenus de ce secteur ont été particulièrement touchés par la chute des prix de ces dernières années.

Les exploitations herbagères avec vaches laitières ne perçoivent pour l'instant aucun versement compensatoire, au contraire de celles se consacrant aux grandes cultures, à la production de bêtes de boucherie et à la production ovine.

2.3.3.2. Étant donné que les instruments habituels de la politique de marché et de prix ne permettent pas une amélioration durable des revenus concernés, il est indispensable de mettre en oeuvre immédiatement une politique complémentaire des revenus dans le cadre de l'organisation du marché laitier. Les exploitations assurant une production biologique, et contrôlées en conséquence, pourraient recevoir des versements compensatoires supplémentaires, liés à l'environnement.

2.3.3.3. Cela devrait être réalisé à court terme par l'introduction d'une prime aux bovins femelles ainsi que par des versements compensatoires liés aux coûts de transport plus élevés du fait de la situation géographique des régions de montagne. À long terme, il sera plus facile de garantir durablement les revenus en laissant le soin aux États membres et, selon la situation constitutionnelle de chaque pays, aux régions, de fixer les modalités des versements directs visant à garantir les revenus dans l'agriculture, et en répartissant les aides financières de façon correspondante (cf. avis du Comité des régions du 17 janvier 1997 concernant la politique agricole commune) ().

2.4. L'étiquetage des produits typiques des régions de montagne

2.4.1. Un étiquetage spécifique des produits typiques des régions de montagne constitue le meilleur point de départ de l'élaboration d'une stratégie de marketing régionale. C'est pourquoi il est proposé de développer de manière adéquate la réglementation en matière de protection de marques. Il conviendra avant tout de faire bénéficier d'une protection particulière également les produits du terroir, comme par exemple le fromage produit et emballé sur place.

2.4.2. Plus généralement, il faut prévoir la création d'un cadre juridique communautaire pour les produits alimentaires agricoles provenant des régions de montagne, les produits du terroir devant bénéficier de la liberté nécessaire en matière de label de qualité et d'origine protégé, l'objectif étant de protéger le terme «région de montagne» et les dénominations géographiques qui y sont liées. La mise en oeuvre de l'avis du Comité des régions du 18 septembre 1996 sur «La protection et la promotion des produits du terroir: un atout pour les régions» () permet de créer les conditions essentielles à cet effet.

2.4.3. Dans ce contexte, il est nécessaire de comprendre que la condition indispensable à la création de label de qualité et d'origine protégés est l'apport d'un soutien suffisant à l'introduction d'un système d'assurance-qualité (gestion qualité).

2.5. Propositions pour une politique de préservation des fonctions des régions de montagne

2.5.1. La préservation de la multifonctionalité de l'agriculture de montagne dépend sans conteste de la viabilité des exploitations agricoles de montagne. On a tenté jusqu'ici par diverses approches d'assurer la pérennité des exploitations agricoles de montagne. Les versements compensatoires devaient compenser les handicaps naturels dans la concurrence sur le marché, tandis que les mesures d'accompagnement devaient d'une part venir appuyer la nouvelle PAC et d'autre part tenir compte de l'aspect écologique et de l'aspect de préservation des paysages. Mais le système de calcul des aides en fonction des superficies désavantage précisément les petites exploitations, majoritaires dans les régions de montagne, ce qui rend nécessaire une approche complémentaire.

2.5.2. Il vient donc tout naturellement à l'esprit de créer pour les régions de montagne un pilier indépendant pour la politique de préservation des fonctions des régions de montagne. Ce pilier se baserait sur les versements compensatoires existants et sur les mesures d'accompagnement de la PAC, mais serait reformulé et élargi sur certains points. Il convient à cet égard d'élaborer sur le plan administratif des solutions n'entraînant pas de bureaucratie coûteuse. Plus précisément, le Comité des régions estime que les mesures suivantes sont indispensables:

2.5.3. Aide à la préservation des fonctions des régions de montagne

2.5.3.1. Le versement compensatoire en fonction de la superficie doit être complété dans les régions de montagne par une aide à la préservation des fonctions (montant forfaitaire) cofinancée pour chaque exploitation, en tenant compte également des cas d'activité agricole à temps partiel, montant qui sera calculé en fonction de l'évaluation des handicaps naturels et de la situation sociale et structurelle de l'exploitation considérée, mais également en fonction d'autres critères régionaux spécifiques, tout en tenant compte du maintien des emplois à la ferme et donc de la main-d'oeuvre nécessaire à l'exploitation agricole.

2.5.3.2. Cette aide à la préservation des fonctions peut financer les prestations que les exploitants agricoles de montagne fournissent pour la préservation des multiples fonctions des régions de montagne, fonctions qui ont une grande valeur pour l'ensemble de la société.

3. Régime communautaire d'aides aux mesures forestières [règlement (CEE) n° 2080/92] ()

3.1. Ce régime d'aides doit concourir à préserver les zones agricoles des régions rurales et non pas contribuer insidieusement à l'exode rural. C'est pourquoi il importe d'améliorer pour les régions de montagne le règlement (CEE) n° 2080/92 dans le sens de la gestion et de l'entretien des forêts de montagne et des forêts protectrices. La gestion et le renouvellement des forêts protectrices exige la mise en place d'une action de soutien propre avec l'élaboration d'un système de réglementations favorisant les mesures forestières compatibles avec la protection de l'environnement. Il est donc indispensable de préparer un programme d'aide à long terme qui valoriserait de façon appropriée les prestations reconnues fournies par les agriculteurs de montagne.

3.2. Cela implique de rémunérer davantage, notamment la contribution apportée par les agriculteurs de montagne au maintien du rôle environnemental (érosion, gestion hydrique, etc.) des forêts et à la poursuite d'une sylviculture soutenable; à cet égard, une autonomie régionale suffisante doit permettre la meilleure adaptation possible aux conditions locales.

4. Régime d'aides pour les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel (règlement (CEE) n° 2078/92) ()

4.1. Alors que dans les zones favorisées, la fonction d'accompagnement à la politique des marchés agricoles (réduction des excédents) devra avoir la priorité, pour les régions de montagne, c'est la protection du milieu naturel, en particulier par l'exploitation durable des surfaces en pentes, qui passera au premier plan. Le régime d'aides devrait également prendre en compte l'élevage des races bovines, chevalines, asiniennes, ovines et caprines qui, sans être menacées d'extinction, voient cependant le nombre de leurs représentants diminuer largement, de même que le patrimoine génétique existant pour chacune des races au niveau des sous-races, variétés locales, etc. Les prestations et services correspondants doivent également être évalués dans le cadre d'un programme à long terme et, dès lors, le calcul des aides en fonction de la surface de l'exploitation n'apparaît pas judicieux. Ce sont davantage les prestations concrètes fournies en matière de préservation des fonctions et les mesures favorables à la protection de l'environnement autorisées dans le programme qui devront être encouragées financièrement, comme par exemple la préservation de chemins publics et privés, le maintien de pratiques extensives, la préservation du paysage, etc. Ce régime devrait également s'adapter aux principes de l'Agenda 21 et de l'Agenda 21 local.

4.2. Toutes ces primes à la prestation et les indemnités compensatoires pourront fusionner dans le cadre de modèles régionaux spécifiques de points par exploitation, en un seul versement direct portant sur une période du programme. Les procédures administratives s'en trouveraient allégées.

4.3. Le Comité des régions demande à la Commission de soutenir la mise en oeuvre pratique de modèles régionaux spécifiques de ce type, dans le cadre de projets pilotes.

5. Propositions dans le domaine de la politique structurelle agricole

5.1. Il convient ici de préciser avant tout qu'une politique intégrée en faveur des zones rurales et des régions de montagne ne remplace pas la PAC, mais au contraire en constitue un complément indispensable. En outre, les actions structurelles d'encouragement (jusqu'ici l'objectif 5a) et le concept structurel intégré (jusqu'ici l'objectif 5b) doivent être harmonisés afin d'aboutir à une stratégie de développement durable. Dans le cadre de mesures d'encouragement horizontales, le tissu social des régions de montagne doit être renforcé et il faut en particulier soutenir les exploitants agricoles qui rencontrent des problèmes particuliers dus à la taille ou à la structure de leur exploitation ou à la dégradation des conditions d'exploitation. Il faut que des programmes d'aide individuels tenant compte des structures qui fonctionnent déjà soient développés puisque c'est surtout dans les régions de montagne extrêmes qu'une adaptation structurelle par agrandissement n'est possible, quand elle est possible, que de façon très limitée.

5.2. Pour l'ensemble du programme d'aide, on pourrait certes envisager sur un plan formel un programme de développement lié à un objectif et à des zones spécifiques; cela n'est cependant pas obligatoire. En fait, il s'agit principalement de créer un cadre institutionnel et financier (lignes budgétaires propres), qui garantisse que les besoins spécifiques des régions de montagne soient pris en compte et qu'il y soit répondu de la meilleure façon possible. Mais il s'agit également de régionaliser la politique complémentaire de revenu pour l'agriculture selon le principe de la subsidiarité pour mieux prendre en compte les disparités et les besoins au sein des différentes régions de montagne. Globalement, il s'agit d'un ensemble de mesures visant à garantir, dans un environnement présentant une valeur certaine, et dans l'intérêt général, le maintien d'emplois qui, s'ils venaient à disparaître, ne pourraient être recréés.

5.3. L'objectif principal d'un tel concept structurel global est donc le maintien de l'activité et la protection d'espaces naturels précieux pour la société toute entière.

5.4. C'est en fonction de ces facteurs que des mesures structurelles d'amélioration de chaque exploitation et des initiatives régionales intégrées doivent être coordonnées. L'exclusion a priori de mesures particulières du cofinancement de l'UE, par exemple par le biais des limitations prévues pour l'instant dans la formulation de l'objectif 5a, ne peut se justifier puisque l'originalité du monde montagnard ne peut être jugée à l'aune des réglementations de concurrence applicables dans les zones favorisées.

5.5. Une intervention efficace par les financements des Fonds structurels dans les régions de montagne n'est donc possible que lorsque cette intervention n'est pas freinée par des dispositions réglementant les aides en fonction du droit de la concurrence.

5.6. Pour les ensembles de mesures éligibles destinées à chaque exploitation, il importe que s'appliquent les mêmes conditions que pour les concepts structurels intégrés des régions de montagne.

5.7. Les mesures structurelles d'encouragement aux exploitations individuelles

Plus précisément, une attention particulière devra être portée, dans le cadre de l'aide aux exploitations individuelles des régions de montagne (plus simplement appelé objectif 7a) aux domaines suivants:

- aides visant à compenser les handicaps naturels permanents;

- encouragement aux mesures d'investissement au sein de chaque exploitation;

- mesures spéciales en faveur des jeunes agriculteurs;

- soutien des structures de transformation et de commercialisation;

- soutien de la qualité des produits et protection d'appellations géographiques spécifiques;

- soutien d'investissements collectifs en vue de la valorisation des pâturages et des alpages.

6. Aides visant à compenser les handicaps naturels permanents (aide compensatoire)

6.1. L'aide compensatoire fait le lien direct entre la compensation des handicaps dus au marché et la prime pour la préservation des fonctions des exploitations agricoles de montagne. L'association avec l'élevage fait apparaître de façon particulièrement évidente que le maintien de l'élevage dans les régions de montagne sert également à préserver l'ensemble des fonctions de ces régions. Il semble judicieux ici d'adopter une manière de procéder différente en fonction de la région considérée.

6.2. Le plafond des aides compensatoires à effectuer ne doit par conséquent, comme pour la prime versée pour les mesures en faveur d'une production tenant compte de la protection de l'environnement dans les régions de montagne, valoir que pour le montant du cofinancement de l'UE et non représenter la limite absolue des aides perçues, étant donné que les États membres doivent avoir la possibilité de donner à ces aides la forme qu'ils désirent selon la particularité de la région.

7. Encouragement aux mesures d'investissement au sein de chaque exploitation

7.1. La suppression de l'obligation de distinguer entre les exploitants agricoles à titre principal et ceux pour lesquels l'activité agricole n'est qu'une activité secondaire, et par là même une application plus souple des mesures d'encouragement, est implicite de par la fonction d'ensemble des exploitations agricoles de montagne dans la zone géographique concernée. Ceci implique qu'il faut limiter le temps de travail consacré aux activités en dehors de l'exploitation de façon plus généreuse que ce n'est le cas pour les zones favorisées. Bien entendu, cela présuppose d'autre part une distinction précise par rapport aux non-exploitants agricoles («les jardiniers amateurs»), le domicile permanent sur le lieu de l'exploitation et l'exercice des activités d'exploitation pendant toute l'année étant les conditions sine qua non de la reconnaissance du statut d'exploitant agricole pouvant bénéficier d'une aide.

7.2. Dès lors, l'exigence de ce que l'on appelle le plan d'amélioration de l'exploitation n'est pas justifiée.

7.3. Pour la création et le maintien des structures permettant l'exercice des diverses activités complémentaires à la ferme, des possibilités de soutien spécifique devraient être prévues.

7.4. En outre, les taux de financement communautaire ne prennent en compte à l'heure actuelle que de façon très limitée le niveau plus élevé des coûts dans les régions de montagne, dû par exemple au transport du matériel pour les travaux de construction, à l'emploi de machines spéciales très coûteuses, etc.

7.5. Le Comité des régions estime donc nécessaire à court terme de fixer un plafond plus élevé aux mesures d'aides et à long terme d'accorder aux régions, dans le cadre de leurs compétences, le pouvoir de décision correspondant.

8. Mesures spéciales en faveur des jeunes agriculteurs

8.1. De façon générale, il s'agit d'intégrer au sein de la planification pluriannuelle des programmes une politique active favorisant le maintien des emplois des jeunes agriculteurs [cf. l'avis du Comité des régions du 18 janvier 1996 sur les «Conséquences régionales de la réforme de la PAC» ()].

8.2. Pour les jeunes agriculteurs, la pluriactivité est souvent la condition leur permettant de rester à la ferme. Il n'est donc absolument pas justifié d'exclure du bénéfice des aides les jeunes agriculteurs qui exercent d'autres activités.

8.3. Pour les aides à la création de nouvelles exploitations, il faut envisager l'augmentation des aides cofinançables, en prenant en compte particulièrement les jeunes agriculteurs qui reprennent une exploitation endettée.

9. Soutien des structures de transformation et de commercialisation

9.1. Le Comité des régions demande expressément aux institutions européennes de compléter le Règlement (CEE) n° 866/90 () en fonction des besoins de l'agriculture de montagne. Les installations de stockage et de commercialisation dans les régions de montagne sont de petites structures axées sur les produits locaux de qualité (cf. par. 2.3.3), de sorte que les critères de choix fixés par la Commission de l'UE pour les investissements visant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation (décision de la Commission du 22 mars 1994) négligent cette réalité. Pour les régions de montagne, il est nécessaire d'avoir un concept d'intervention spécifique aux installations de commercialisation de petite taille, pour lesquelles les contraintes doivent être moins sévères surtout en raison des coûts qu'elles encourent.

9.2. Même si la formation de capital propre est particulièrement nécessaire pour les petites structures collectives dans les régions de montagne, elle est pratiquement inexistante par manque de moyens financiers. Le Comité des régions estime donc que les collectivités de producteurs dans les régions de montagne doivent être soutenues par le biais d'un fonds cofinancé par l'UE et/ou les États membres ou les régions (cf. la nouvelle OCM dans le secteur des fruits et légumes). Le taux de cofinancement est déterminé en fonction des performances économiques des régions concernées. Le capital d'exploitation cofinancé par les aides publiques doit, selon la finalité spécifique, être affecté à des mesures intensives à la mise en oeuvre de méthodes de production respectant l'environnement, à la promotion commerciale et à la création de ligne de produits écologiques.

9.3. Enfin, de l'avis du Comité, il faut viser une plus large utilisation de la biomasse dans la production d'énergies renouvelables, puisque cette utilisation du bois, source d'énergie naturelle, peut largement contribuer au maintien de l'agriculture de montagne. Il importe ici d'adapter en conséquence le Règlement (CEE) n° 867/90 ().

10. Propositions pour une politique structurelle régionale intégrée dans les régions de montagne

10.1. La condition impérative de la mise en place d'une stratégie de développement durable et intégrée est l'exploitation de la dynamique endogène interne des régions de montagne. À cet égard, les politiques communautaires qui se recoupent (PAC, politique de qualité, politique structurelle) et les solutions intersectorielles jouent un rôle primordial. C'est ainsi par exemple que des initiatives en faveur de la protection et de la promotion de produits du terroir peuvent soutenir notamment l'organisation commune du marché agricole, tout en créant les meilleures conditions pour renforcer la coopération entre les différents secteurs économiques dans les zones rurales. Bien entendu, l'harmonisation des divers programmes, comme le programme 5b, le programme Leader, les projets pilotes etc. est particulièrement importante et pourrait se réaliser concrètement dans l'élaboration d'un programme des régions de montagne unique dans le cadre d'une ligne budgétaire propre.

10.2. D'une part, les programmes structurels, les initiatives communautaires et les mesures innovatrices peuvent ainsi être harmonisés et intégrés dans un programme global, d'autre part l'insertion des trois Fonds structurels existants dans une ligne budgétaire unique pourrait conduire à une meilleure transparence et à une simplification significative des procédures.

10.3. Quant à la délimitation des régions de montagne, la problématique en la matière est conditionnée en premier lieu par les données naturelles. La délimitation de ces régions peut donc rester basée sur la délimitation géographique de la région de montagne, toujours dans le cadre des zones agricoles défavorisées. C'est ainsi que les régions de montagne qui peuvent bénéficier d'aides au titre d'un objectif qui leur est propre se caractérisent par leur situation en régions de montagne isolées dans le sens de la directive 75/268/CEE et, selon la Charte européenne des régions de montagne, doivent répondre au moins à deux des quatre qui suivent, une pondération devant être apportée, en fonction de l'exploitation actuelle, ainsi que du potentiel qui n'est pas mis en valeur faute d'un nombre suffisant de personnes exerçant une activité et de moyens financiers suffisants:

a) faible densité de population, exploitations isolées et/ou forte tendance des agriculteurs à exercer des activités complémentaires ou diversifiées;

b) écosystème particulièrement sensible et menacé, et par conséquent nécessité de préserver les ressources naturelles (en particulier l'eau);

c) habitat naturel et environnement économique particulièrement menacés (zones d'habitation, infrastructures, etc.) par les risques naturels, en particulier les torrents, les avalanches et les glissements de terrain;

d) signification particulière attribuée à la fonction compensatoire de la région, en particulier comme zone de repos et zone écologique compensatoire des centres urbains.

10.4. En raison des disparités qui existent entre les régions de montagne, il est nécessaire de prévoir pour chaque région des plans intégrés qui prennent en compte les particularités et le potentiel endogène de développement de celles-ci. Pour cela, il faut cependant transférer aux pays membres et aux régions les compétences et instruments qui leur permettent de déterminer seuls la forme que prendront les mesures de soutien et comment le concours des Fonds structurels sera réparti en fonction des priorités thématiques et géographiques. Une gestion coordonnée des canaux de financement qui tiendrait compte de l'effet de synergie et la coordination des moyens financiers ainsi débloqués par le biais d'un fonds spécial permanent pourraient certainement contribuer à mettre en oeuvre une politique efficace de l'agriculture de montagne.

10.5. En complément des mesures déjà visées à l'objectif 7b, il faut citer les domaines suivants:

- création et maintien des emplois pour les exploitants dont les activités agricoles sont des activités complémentaires ou d'appoint, le domaine des prestations de service tel que le tourisme, le commerce, l'environnement et la culture devant être particulièrement pris en considération;

- développement et promotion de services de représentation;

- mesures d'aide spécifiques aux agricultrices;

- aide spécifique à l'exploitation des alpages et prairies de montagne;

- mesures d'encouragement de l'exploitation forestière;

- mesures de protection et de préservation de l'habitat naturel (protection contre les risques naturels);

- élaboration et maintien de mesures collectives indispensables, également au niveau de la commune, en particulier en matière d'infrastructures;

- soutien à une politique globale de gestion de l'eau dans les régions de montagne;

- mesures en faveur de la protection du patrimoine historique, par exemple utilisation des maisons paysannes possédant une importance architecturale et historique, création de points de rencontre culturels et agro-touristiques, musées, etc.;

- mesures en faveur du développement et de l'utilisation des technologies de l'information afin de soutenir les activités économiques des régions éloignées.

10.6. Le Comité des régions attribue une importance particulière à ce que dans le sens de la politique de subsidiarité, ce potentiel endogène soit développé là où sont présentes les meilleures conditions, c'est-à-dire dans les régions de montagne elles-mêmes.

11. Conclusions

11.1. Dans le sillage de la réforme des Fonds structurels de l'année 1988, il a été possible de coordonner la Politique agricole commune et les interventions en faveur des régions et de l'environnement, et également de prendre en compte la dimension sociopolitique. Les régions de montagne, et particulièrement l'agriculture de montagne, avec la diversité de ses fonctions, n'ont cependant pas été considérées de façon séparée, mais plus généralement dans le cadre des régions défavorisées. Les particularités de l'agriculture de montagne n'ont donc pu être prises en compte que partiellement.

11.2. La présente initiative pour une politique de l'agriculture de montagne tente en revanche de répondre plus spécifiquement à la question de l'agriculture de montagne par l'élaboration d'un concept global et en garantissant son existence à long terme, et donc le maintien des régions de montagne, en tant qu'espace de vie pour l'ensemble de la population.

Bruxelles, le 18 septembre 1997.

Le Président du Comité des régions

Pasqual MARAGALL i MIRA

() JO C 100 du 2. 4. 1995, p. 22.

() Remplacé par, ou repris dans le règlement (CE) n° 950/97 du 20 mai 1997 - JO L 142 du 2. 6. 1997, p. 1.

() JO C 116 du 14. 4. 1997, p. 39.

() JO C 34 du 3. 2. 1997, p. 8.

() JO L 215 du 30. 7. 1992, p. 96.

() JO L 215 du 30. 7. 1992, p. 85.

() JO C 129 du 2. 5. 1996, p. 15.

() JO L 91 du 6. 4. 1990, p. 1; JO L 118 du 9. 5. 1990, p. 46.

() JO L 91 du 6. 4. 1990, p. 7.