EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Eurostat publie des statistiques européennes dans de nombreux domaines statistiques au niveau régional, conformément au règlement (CE) nº 1059/2003 () relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS). Ces statistiques sont largement utilisées dans le cadre de la politique régionale de l’Union ainsi que pour déterminer l’éligibilité des régions au titre des fonds de cohésion. Au cours des dernières années, Eurostat a élargi l’éventail des statistiques publiées sur un certain nombre de typologies territoriales pour répondre à la demande des décideurs de l’Union qui ont un besoin croissant de données de ce type dans le cadre des politiques de cohésion et de développement territorial. La Commission a défini ces typologies territoriales en coopération avec l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et a adopté des méthodologies pour les mettre en place et les tenir à jour. Le règlement NUTS ne comprend pas ou ne définit pas encore juridiquement ces typologies territoriales pour déterminer les zones et régions urbaines, rurales, côtières et/ou autres dans l’Union, bien qu’elles soient déjà utilisées. Le fait que ces typologies et leurs méthodologies ne bénéficient d’aucune reconnaissance juridique et ne sont pas officiellement reconnues par le système statistique européen (SSE) est un problème à résoudre absolument afin de faire de celles-ci des typologies statistiques reconnues, impartiales et transparentes.

Les principaux objectifs politiques de l’initiative sont les suivants:

1. Mettre en place une reconnaissance juridique des typologies territoriales, y compris la définition des villes, aux fins des statistiques européennes

Un règlement modifiant le règlement (CE) nº 1059/2003 intégrera les typologies territoriales dans le règlement NUTS actuel. Ainsi, il sera possible, dans les initiatives stratégiques et les règlements statistiques thématiques, de faire référence à ces typologies territoriales aux fins de la collecte de statistiques européennes et/ou de cibler sur le plan politique des territoires spécifiques comme les villes, les zones et régions urbaines, rurales ou côtières. L’initiative couvrira donc les typologies territoriales existantes basées sur le niveau NUTS 3 (par exemple, la typologie urbaine-rurale, les régions métropolitaines), sur les unités administratives locales (par exemple, le degré d’urbanisation, les villes, les zones côtières) et sur le niveau des cellules de la grille de 1 km² nécessaire pour établir les autres typologies, qui sont fondées sur la répartition et la densité de la population dans les cellules.

2. Établir les définitions de base et les critères statistiques pour les différentes typologies territoriales

Afin de garantir la transparence méthodologique et la stabilité des typologies territoriales au fil du temps, les définitions de base et les critères pour la création et la mise à jour des typologies doivent être spécifiés dans le règlement et ses dispositions d’application. À cette fin, l’initiative utilisera les méthodologies déjà existantes pour les différentes typologies.

3. Veiller à l’application et l’utilisation harmonisées et transparentes des typologies territoriales au niveau de l’Union et dans les États membres

L’initiative vise à améliorer la comparabilité et la stabilité des typologies. Cette démarche aura une incidence positive sur l’établissement et la diffusion des statistiques régionales européennes.

4. Dans le cadre de l’alignement du règlement (CE) nº 1059/2003 sur les nouvelles règles du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), il convient que les compétences actuellement conférées à la Commission par ledit règlement qui lui permettent d’adopter des actes visant à modifier des éléments non essentiels du règlement en le complétant, en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle, soient remplacées par le pouvoir d’adopter des actes délégués.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Cette proposition permettrait d’intégrer dans le règlement NUTS des typologies associées à plusieurs domaines statistiques, comme les comptes régionaux, le marché du travail, le développement rural, l’agriculture, le tourisme, la politique maritime, etc. Il serait ainsi possible d’agréger les données selon des typologies claires: cela permettrait, par exemple, de comparer le PIB dans les zones rurales et dans les zones urbaines, les nuitées touristiques passées dans les zones et régions côtières et dans les zones et régions non côtières, l’emploi/le chômage selon le degré d’urbanisation, etc.

Des concepts tels que le degré d’urbanisation peuvent également être utilisés pour fournir des données à l’ONU sur les zones urbaines et rurales.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

Les typologies territoriales ont une incidence majeure sur les politiques régionales dans le cadre des objectifs généraux de l’initiative Europe 2020(). Par exemple, les politiques de cohésion de l’Union européenne visent à réduire les disparités entre les régions de l’Union et à promouvoir la croissance, l’emploi et le développement durable dans les régions et les zones défavorisées. Au cours des dernières années, l’accent a été mis davantage sur les interventions publiques fondées sur des éléments probants et sur les approches territoriales plus intégrées qui reflètent la diversité des régions de l’Union, par exemple en termes d’emploi, de démographie, de pauvreté, d’éducation ou d’activité économique. Les analyses des politiques régionales soulignent la nécessité d’étudier les grandes différences entre zones urbaines et rurales, qui ne sont pas uniformes dans tous les États membres [voir, par exemple, le sixième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale ()]. La politique de cohésion 2014-2020 met l’accent sur les stratégies de développement territorial axées sur les zones urbaines et rurales, mais aussi sur les zones côtières. Conformément aux principes de la politique de cohésion 2014-2020 définis dans le cadre stratégique commun (), les approches adoptées pour promouvoir une croissance intelligente, durable et inclusive doivent refléter le rôle des villes, des zones urbaines et rurales et des zones côtières, et prendre en considération les liens entre milieux urbains et ruraux. La typologie du degré d’urbanisation a été récemment utilisée dans le règlement (UE) nº 522/2014 () pour définir l’éligibilité au soutien du Fonds européen de développement régional accordé en vue d’entreprendre des actions innovatrices dans les agglomérations ou les villes et banlieues.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique