Avis du Comité des régions sur la "Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions: La politique industrielle dans une Europe élargie"

(2004/C 23/04)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée "La politique industrielle dans une Europe élargie" (COM(2002) 714 final);

vu la décision de la Commission européenne, en date du 12 décembre 2002, de le consulter à ce sujet, conformément à l'article 265, premier paragraphe, du traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Président, en date du 4 novembre 2002, de charger la commission de la politique économique et sociale de l'élaboration d'un avis en la matière;

vu son avis sur "Une politique de compétitivité industrielle pour l'Union européenne" (CdR 140/1995)(1);

vu son projet d'avis (CdR 150/2003 rév.) adopté le 13 juin 2003 par la commission de la politique économique et sociale (rapporteur: M. Roberto Pella, président du conseil provincial de Biella (I/PPE)),

a adopté l'avis suivant à l'unanimité lors de sa 51e session plénière du 9 octobre 2003.

1. Observations du Comité des régions

Le Comité des régions

1.1. accueille favorablement la communication de la Commission et apprécie le travail effectué; celui-ci répond en effet à des exigences précises qu'il a formulées quant à la nécessité de suivre avec la plus grande attention, au niveau européen, l'évolution de la politique industrielle afin de pouvoir être, à tout moment, en mesure de s'adapter rapidement aux changements qui sont nombreux et subits dans ce secteur.

1.2. se félicite de l'approche de la Commission, dont l'analyse se fonde sur les principes de base énoncés par le Conseil européen de Lisbonne au printemps 2000, puis par le Conseil européen de Göteborg en 2001.

1.3. estime que le principe du développement durable énoncé par le Conseil européen de Göteborg est fondamental pour le développement équilibré et parallèle des trois facteurs de la concurrence industrielle, à savoir la connaissance, l'innovation et l'esprit d'entreprise.

1.4. est, en sa qualité de représentant des collectivités locales et régionales de l'Union européenne, directement concerné par tous les aspects de la politique industrielle, considérée non seulement dans son acception économique première, mais envisagée également sous ses multiples facettes, qui sont importantes et étroitement liées à la politique sociale, de l'emploi, de la formation et de l'environnement.

1.5. approuve le recensement précis effectué par la Commission des nombreuses connexions qui existent entre la politique industrielle et les autres politiques communautaires ayant un impact sur la compétitivité industrielle, ainsi que la nécessité d'améliorer l'intégration de ces politiques.

1.6. note que la faible croissance de la productivité en Europe ainsi que le taux d'emploi relativement bas sont liés à des problèmes structurels qui perdurent; aussi les charges doivent-elles être abaissées de manière draconienne et notamment l'imposition des sociétés et du travail.

1.7. est préoccupé par la croissance manifestement lente de l'industrie européenne, plus particulièrement parce que les disparités entre les différentes régions de l'Union européenne restent trop nombreuses.

1.8. considère toutefois que des analyses minutieuses comme celle présentée par la Commission permettent de saisir les points faibles de la politique industrielle et de mettre en oeuvre les synergies nécessaires pour y remédier rapidement.

1.9. estime que l'élargissement imminent de l'Union introduira d'importants aspects positifs, que l'on peut du reste déjà observer, comme le souligne la communication, et qu'il est important de prévoir les problèmes connexes qui se poseront inévitablement et qui peuvent être combattus pour autant que les pays candidats, dans le respect des procédures prévues par le traité, s'associent à la méthode ouverte de coordination.

1.10. est fermement décidé à jouer, par le truchement des représentants des collectivités locales et régionales qui le composent, un rôle déterminant dans l'élaboration d'une politique industrielle efficace, convaincu qu'il est que la décentralisation administrative en vigueur dans de nombreux États membres peut contribuer à ce que cette politique obtienne le soutien de l'ensemble des acteurs concernés, et crée ainsi les conditions d'une application effective de la méthode ouverte de coordination dans le respect du principe de subsidiarité et de la répartition des compétences prévue par le traité.

1.11. exhorte la Commission à poursuivre l'analyse des systèmes les plus appropriés pour améliorer la politique industrielle et se félicite plus particulièrement de deux documents ultérieurs, que la communication à l'examen anticipe du reste déjà en partie, à savoir le Livre vert sur l'esprit d'entreprise en Europe(2) et la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Penser aux petits dans une Europe qui s'élargit(3), dans la mesure où ils contiennent des observations de fond pour une politique industrielle efficace qui ait des répercussions positives au niveau local.

1.12. apprécie la manière dont la Commission établit un lien étroit entre l'amélioration de la politique industrielle et celle des systèmes d'éducation et de formation tout au long de la vie.

1.13. estime qu'à cet égard, certains des projets communautaires en cours sont particulièrement efficaces et réaffirme, dans ce contexte, sa conviction quant à l'efficacité du projet Galileo en matière de recherche et de développement.

1.14. partage l'avis de la Commission selon lequel la politique industrielle a des implications sociales indéniables et, partant, juge essentiel de promouvoir une culture efficace de l'esprit d'entreprise, notamment et surtout grâce à la participation directe des collectivités locales et régionales, en tant qu'interlocuteurs privilégiés des citoyens.

2. Recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

2.1. estime que les collectivités locales et régionales devraient plus particulièrement être associées à la phase qui analyse dans quelle mesure les objectifs spécifiques identifiés par la Commission pour la politique industrielle européenne ont été réalisés.

2.2. considère que s'il est indispensable d'analyser l'efficacité de la politique industrielle au niveau européen pour disposer d'une vision d'ensemble, comparer l'efficacité des diverses solutions adoptées par les États membres et faciliter l'échange de bonnes pratiques, il faut toutefois également procéder à l'analyse inverse, en partant du niveau régional, pour élaborer des politiques industrielles spécifiques qui concernent par exemple des produits précis et qui ne peuvent être mises au point qu'avec la participation active des collectivités locales et régionales.

2.3. est d'avis que l'UE joue un rôle indispensable, non seulement en ce qui concerne l'élaboration des conditions-cadres et à titre d'observatoire privilégié de l'ensemble des politiques européennes, mais également et surtout en qualité d'organe en mesure de mettre en contact des États, des régions et des collectivités locales qui peuvent, au niveau européen, s'informer mutuellement des solutions appliquées avec succès à des problèmes spécifiques susceptibles d'être partagés par certains d'entre eux.

2.4. met plus particulièrement l'accent sur la nécessité de faire converger les politiques nationales, afin de clarifier le contexte législatif qui est actuellement très confus surtout en ce qui concerne les petites et les microentreprises.

2.5. accueille favorablement la proposition consistant à adopter une approche communautaire plus systématique en vue d'améliorer les conditions-cadres, mais est préoccupé par la lenteur avec laquelle les différents États membres s'alignent sur la politique communautaire. Comme le note très justement la Commission, la politique industrielle doit être en mesure de s'adapter à des situations en évolution constante et rapide et, même si cette adaptation est une réalité au niveau européen, si les États membres ne sont pas en mesure de transposer rapidement les directives de l'UE, la croissance de l'industrie européenne sera sérieusement compromise.

2.6. souligne la nécessité de renforcer les nouvelles approches réglementaires européennes pour alléger la charge des entreprises, surtout des petites et des microentreprises, qui malheureusement, sont souvent accablées par des coûts trop pesants. Cette exigence, qui est indispensable pour les petites et les microentreprises des États membres, est encore plus impérative pour celles des pays candidats. Un autre danger inhérent à l'élargissement pourrait être l'invasion du marché des pays candidats par de grands groupes européens qui risqueraient de mettre sérieusement en difficulté les petites entreprises, principalement celles de type familial.

2.7. invite par conséquent la Commission à veiller à ce que les fusions et les acquisitions, bien qu'elles soient nécessaires pour assurer une véritable concurrence de l'industrie européenne sur le marché mondial, ne portent pas préjudice aux petites et aux microentreprises, qui sont des creusets indispensables de créativité et d'innovation.

2.8. exhorte la Commission à élaborer des stratégies utiles pour la diffusion des bonnes pratiques, telles que les groupements de petites et de microentreprises, qui constituent un élément dynamique du paysage industriel européen et une source d'idées innovantes; certains groupements européens peuvent plus particulièrement être cités comme modèles, par exemple ceux effectués dans le secteur des biotechnologies dans les régions de Munich et de Stockholm ou dans le secteur de l'industrie textile, dans les régions du nord-ouest de l'Italie.

2.9. exhorte la Commission à poursuivre sa coopération étroite avec les collectivités locales et régionales, étant donné que, comme elle le souligne à juste titre, le potentiel que représente la politique régionale doit être pleinement mis à profit pour soutenir le processus de restructuration qui accompagnera l'élargissement.

2.10. souligne que seule une collaboration efficace avec les collectivités locales et régionales peut contribuer à simplifier les pratiques administratives auxquelles sont soumises les entreprises et, partant, faciliter la réalisation de ces tâches par les petites et les microentreprises qui, dans le cas contraire, devront continuer de consacrer à l'endiguement de la bureaucratie des capitaux qui pourraient être utilisés pour améliorer le processus de production.

2.11. invite la Commission à présenter des propositions pour que des instruments utiles mis en place par les collectivités locales et régionales à l'intention des entreprises, par exemple le "guichet unique pour les entreprises" en Italie, puissent être aisément diffusés et exportés dans d'autres États européens, en particulier dans les pays candidats; en effet, les guichets prévus par les collectivités locales et régionales pour les entreprises constituent non seulement un instrument très utile pour la simplification des tâches administratives mais également un instrument de communication très efficace pour les initiatives européennes.

2.12. confirme que les collectivités locales et régionales peuvent contribuer, surtout dans la perspective de l'élargissement de l'Union, à résoudre le problème de l'accès des petites et des microentreprises aux financements communautaires et nationaux.

2.13. souligne le rôle indispensable des collectivités locales et régionales concernant un autre aspect de la politique industrielle: la formation des travailleurs tout au long de leur vie. Les collectivités locales et régionales, les universités, les écoles de formation, les instituts de recherche et les entreprises doivent en effet travailler en synergie pour répondre à la demande grandissante en main-d'oeuvre hautement qualifiée.

2.14. attire l'attention de la Commission sur le fait que les collectivités locales et régionales sont les mieux placées pour élaborer, à l'aide des fonds communautaires, des instruments de formation professionnelle utiles, dans la mesure où la spécificité de la formation des travailleurs est souvent définie au niveau régional. Au niveau européen, l'efficacité de ces instruments est d'autant plus grande que l'on donne la possibilité aux collectivités locales et régionales de comparer leurs expériences et de diffuser les bonnes pratiques. Pour qu'à l'avenir, la politique industrielle soit plus efficace, et mette l'accent sur la formation continue des employés, il conviendrait de lier ces questions aux plans d'action locaux et régionaux pour l'emploi.

2.15. approuve la Commission lorsqu'elle affirme que la recherche est la pierre angulaire de l'innovation, mais considère qu'une information efficace est également un élément fondamental, indispensable pour mettre en relation des aspects innovants qui n'ont en apparence rien à voir l'un avec l'autre, comme ce fut le cas par exemple dans le secteur du textile, où la combinaison du design et de l'ordinateur a rendu l'industrie textile européenne extrêmement compétitive sur le marché mondial.

2.16. rejoint la Commission lorsqu'elle affirme qu'il convient de développer l'attractivité de l'UE comme lieu de production, et souligne qu'il est important de renforcer les voies de communication et le secteur des transports.

2.17. plaide pour que les politiques communautaires et nationales reconnaissent l'importance du transport aérien pour la gestion de la chaîne d'approvisionnement. Par ailleurs, la réussite des entreprises de commerce électronique repose sur la rapidité de fourniture des marchandises. Des services de transport aérien fiables, faciles d'accès et compétitifs revêtent une importance croissante, en particulier dans les régions périphériques.

2.18. rappelle, même s'il reconnaît à la Commission européenne le mérite de l'avoir souligné dans son Livre vert sur l'esprit d'entreprise en Europe(4), le potentiel élevé des minorités ethniques et leur goût prononcé pour l'entreprise, et invite la Commission à approfondir des solutions susceptibles de résoudre les difficultés auxquelles se heurte cette catégorie d'entrepreneurs qui, selon les informations fournies par la Commission elle-même, semble bénéficier des services publics d'aide aux entreprises dans une mesure inférieure à la moyenne et n'a que peu de contacts avec les organisations d'employeurs. Les collectivités locales et régionales peuvent jouer un rôle décisif pour aider les entrepreneurs appartenant aux minorités ethniques à surmonter ces difficultés.

2.19. invite la Commission à poursuivre dans la voie qu'elle a empruntée et à s'efforcer de faciliter, au niveau européen, la création et le maintien des petites et des microentreprises.

2.20. rappelle que les collectivités locales et régionales sont des organes au service des citoyens pouvant contribuer à instaurer un esprit d'entreprise fructueux tout en mettant à disposition des instruments simples et efficaces qui permettent au citoyen européen doté de créativité et ayant le goût de l'innovation d'envisager sérieusement de créer sa propre entreprise.

2.21. rappelle le principe formulé par la Commission dans son Livre vert sur l'esprit d'entreprise en Europe, selon lequel il est nécessaire d'instaurer, dans la société européenne, une attitude moins catégorique et intransigeante face à l'échec, afin que ceux qui ont eu le courage d'assumer le risque inhérent à tout projet d'entreprise et ont échoué pour des motifs n'ayant strictement rien à voir avec l'incompétence et la fraude, puissent encore contribuer à la croissance de l'économie européenne.

2.22. attire l'attention de la Commission sur les chiffres fournis par ses soins concernant la crise du secteur manufacturier, dont la productivité a enregistré un taux de croissance nettement inférieur à celui des États-Unis; la stimulation de l'industrie manufacturière permettra de renforcer le potentiel de croissance de l'UE. Il souhaite en conséquence que soit prochainement élaborée une directive européenne spécifique en faveur du secteur manufacturier, qui prévoie des financements à l'intention des secteurs de production susceptibles d'améliorer sensiblement la compétitivité de l'UE, tels que l'industrie textile, la construction et d'autres secteurs à haute intensité de main-d'oeuvre.

2.23. insiste sur la nécessité de renforcer le marché intérieur de l'UE et note que la Commission n'a pas suffisamment mis l'accent sur cet aspect; l'entrée dans l'Union des pays candidats peut imprimer un nouvel élan compétitif positif au marché intérieur, dont l'industrie européenne, à tous les niveaux, pourra sans aucun doute tirer grand profit.

2.24. reconnaît, tout comme la Commission, la nécessité d'élaborer des politiques relatives à la protection des consommateurs et à la santé publique, conditions préalables essentielles pour gagner la confiance des consommateurs et, partant, garantir la croissance du marché intérieur.

2.25. est convaincu que l'un des traits saillants de la politique industrielle de l'UE doit être l'introduction, pour tout produit mis sur le marché, de la communication obligatoire de toutes les informations requises pour assurer la "traçabilité" des différents lieux de production et producteurs à toutes les étapes de la filière, et ce, afin de suppléer au manque de transparence. La traçabilité est un droit et un devoir auquel le consommateur est de plus en plus sensible, qui garantit sa sécurité et le met réellement en mesure d'effectuer un choix.

2.26. invite la Commission à examiner l'opportunité de proposer des stratégies utiles pour éviter que les produits européens ne pâtissent des effets négatifs de droits de douane inadéquats qui affaiblissent souvent la compétitivité de l'industrie européenne.

2.27. souligne en outre la nécessité d'élaborer un brevet communautaire afin de protéger la propriété intellectuelle.

2.28. invite la Commission à continuer d'accorder une attention soutenue aux stratégies permettant de limiter les conséquences sociales désastreuses de restructurations inévitables, dont l'un des effets collatéraux sera d'accroître les difficultés que rencontreront les collectivités locales et régionales pour faire face à de nouveaux problèmes sociaux.

2.29. souligne qu'il est plus que jamais nécessaire de garantir un développement durable et recommande que les pays candidats soient dotés dès à présent de tous les outils nécessaires pour assurer ce développement, notamment au niveau local; une fois de plus, le rôle crucial que jouent les collectivités locales et régionales dans la préparation d'une prise de conscience culturelle adéquate tout comme dans l'élaborations des outils requis pour le développement durable, est indéniable.

Bruxelles, le 9 octobre 2003.

Le Président

du Comité des régions

Albert Bore

(1) JO C 100 du 2.4.1996, p. 14.

(2) COM(2003) 27 final.

(3) COM(2003) 26 final.

(4) COM(2003) 27 final.