COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 223 final 
Bruxelles, le 21.06.1994 
94/0135 (COD) 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
ACTION COMMUNAUTAIRE DANS LE 
DOMAINE DE LA TOXICOMANIE 
Proposition de 
DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
portant adoption d'un programme d'action communautaire pour la prévention de 
la toxicomanie conformément au cadre de l'action dans le domaine de 
la santé publique (1995-2000) 
(présentées par la Commission) 
ACTION COMMUNAUTAIRE DANS LE 
DOMAINE DE LA TOXICOMANIE 
I. INTRODUCTION 3 
IL SITUATION ACTUELLE AU SEIN DE LA COMMUNAUTÉ 4 
m. APERÇU DES ACTIONS DÉJÀ MENÉES AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTÉ 
EN MATIÈRE DE TOXICOMANIE 5 
IV. L'APPROCHE COMMUNAUTAIRE 7 
A. Objectifs et moyens 7 
B. Le cadre de santé publique et la prévention de la toxicomanie 9 
C. L'Observatoire Européen des Drogues et des Toxicomanies 10 
D. Coopération entre les États membres 11 
E. Coopération avec les organisations internationales et les pays tiers dans le 
domaine de la toxicomanie 12 
v. PRÉVENTION DE LA TOXICOMANIE ET ACTION COMMUNAUTAIRE 13 
A. Un contexte multidisciplinaire et à multiple dimensions 13 
1. Actions spécifiques de prévention 14 
2. Détection précoce et surveillance 18 
3. Réinsertion sociale et professionnelle 18 
4. La toxicomanie en milieu carcéral 19 
5. Substances licites 20 
6. Collecte de données 20 
7. Formulation de la recherche et diffusion de ses résultats 21 
B. Premier programme d'action communautaire pour la prévention 
de la toxicomanie 22 
1. Secteurs d'activités 22 
2. Consultation et participation 22 
3. Évaluation et rapports 23 
L INTRODUCTION 
1. La présente communication, de même que la proposition de programme pour la 
prévention de la toxicomanie, s'inscrivent dans le double contexte de la communication 
de la Commission du 24 novembre 1993 concernant le cadre de l'action dans le domaine 
de la santé publique(I) et du Plan d'Action de l'Union Européenne en matière de lutte 
contre la drogue(2) que la Commission a soumis au Conseil et au Parlement. 
2. Dans sa communication du 24 novembre 1993, la Commission a défini un cadre pour 
l'action à mener à l'avenir au niveau communautaire afin d'atteindre les objectifs de 
protection de la santé définis aux articles 3 point 0 et 129 du traité instituant la 
Communauté européenne, suite à l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne. 
La Communauté s'est vu attribuer la tâche de soutenir les efforts déployés par les États 
membres dans le domaine de la santé publique, de les assister dans la formulation et la 
réalisation d'objectifs et de stratégies, et de contribuer à assurer la continuité de la 
protection sanitaire sur le territoire de la Communauté, dans l'espoir d'égaler les meilleurs 
résultats déjà atteints dans un domaine donné en quel qu'endroit de la Communauté. 
3. Lorsqu'elle prend l'initiative d'une action conformément à l'article 129, la Communauté 
doit s'attacher à la prévention des maladies et à la protection de la santé. La toxicomanie 
est la seule menace qui soit spécifiquement mentionnée par l'article 129, et la 
Commission a estimé, dans sa communication, que sa prévention était une priorité de 
l'action communautaire. 
4. La toxicomanie est un problème aux facettes multiples et lié aux grands fléaux sociaux 
tels que l'exclusion sociale, le chômage et aussi la délinquance. En raison des difficultés 
auxquelles se heurtent les États membres dans la lutte contre les graves retombées 
sociales de ce phénomène, une série de dispositions ont été arrêtées sur le plan 
communautaire au cours de ces dernières années. Le large éventail des initiatives qu'ils 
ont prises démontre le sérieux avec lequel le Conseil et le Parlement européen 
considèrent le problème et leur conviction que des actions sont nécessaires au niveau de 
la Communauté. Celle-ci est désormais en mesure de consolider ses acquis dans le 
domaine de la prévention et d'exploiter le travail déjà accompli en proposant, en matière 
de toxicomanie, un programme tourné vers l'avenir, dans le contexte global de la santé 
publique. Ce programme a pour ambition de couvrir: 
l'usage de stupéfiants et substances psychotropes; 
l'abus d'alcool et de produits pharmaceutiques(3); 
l'usage détourné de substances ou produits chimiques (solvants, etc.)(4) à des fins 
toxicomaniaques. 
(i) 
(2) 
(3) 
(4) COM(93) 559 final. 
COM(94) 234 final. 
Notamment les médicaments classés "médicaments soumis à prescription médicale 
spéciale" au titre de la directive du Conseil 92/26/CEE du 31 mars 1992. 
Les termes "usage", "abus" et "usage détourné" sont couramment utilisés pour désigner 
des dépendances créées par des drogues et substances licites et illicites. 
5. Le programme repose entre autres sur l'analyse de l'expérience que les initiatives lancées 
par le passé au niveau communautaire, à la demande des États membres, ont permis 
d'acquérir. Il tient également compte des travaux menés ou envisagés par des 
organisations internationales en matière de réduction de la demande de drogue, qu'il 
s'agisse du programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues, des 
institutions spécialisées des Nations Unies, en particulier l'Organisation mondiale de la 
santé ou d'organisations régionales comme le Conseil de l'Europe (groupe Pompidou). 
Le renforcement de la coopération avec ces structures ainsi que l'ouverture du 
programme aux pays tiers, en particulier aux pays d'Europe centrale et orientale, 
permettront d'intégrer la dimension internationale du phénomène de la toxicomanie. 
IL SITUATION ACTUELLE AU SEIN DE LA COMMUNAUTÉ 
6. Deux rapports sur la réduction de la demande de drogue dans la Communauté 
européenne ont apporté quantité d'informations utiles(5) mais ont fait apparaître un 
manque d'indicateurs fiables et comparables dans la Communauté. Aussi est-il difficile 
d'évaluer le nombre total des toxicomanes et de comparer le niveau et l'évolution de la 
consommation de drogue. L'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies 
contribuera à combler cette lacune(6). Malgré le peu de données disponibles, le deuxième 
rapport sur la réduction de la demande de drogue a révélé les tendances générales 
suivantes: 
augmentation de la mortalité et de la morbidité liées à la consommation de 
drogue(7); 
augmentation du nombre de demandes de traitement; 
augmentation du nombre des premières prises de drogue; 
pourcentage élevé de toxicomanes parmi les détenus; 
augmentation du nombre de cas de sida liés à la consommation de drogue; 
inquiétude croissante des toxicomanes, de leur famille et d'autres habitants de la 
Communauté face aux risques de contamination par le VIH. 
7. Une question particulièrement importante est celle de la toxicomanie en milieu carcéral. 
Les chiffres semblent indiquer que le pourcentage de toxicomanes parmi les détenus est 
supérieur à 30% dans huit États membres (estimations fournies par les États membres 
en 1993). 
8. Le nombre élevé de cas de sida liés à la consommation de drogue reste extrêmement 
préoccupant. Les données fournies par la surveillance du sida dans la Communauté 
européenne et les pays COST(8) révèlent que, entre 1991 et 1993, les consommateurs de 
drogue par voie parenterale représentaient plus de 34% des cas de sida chez les hommes, 
(5) 
(6) 
(7) 
(8) COM(90) 527 final du 8.11.1990 et SEC(92) 725 final du 25.5.1992. 
JO n° L 36 du 12.2.1993, p. 1 et JO n° C 225 du 20.8.1993, p. 3. 
Dans la seule aire de Schengen, les morts par overdose sont passées de 1034 cas en 
1980 à 4843 cas en 1991 (sans tenir compte des données belges, grecques et 
néerlandaises pour cette dernière année). Statistiques nationales - Interpol - Lyon. 
OMS - CE Centre collaborateur sur le sida, rapport trimestriel du 30 juin 1993. 
et plus de 54% chez les femmes; en outre, en termes absolus, la fréquence du sida au 
sein de ce groupe continue d'augmenter. 
9. La Commission a effectué un sondage spécial, destiné à apprécier la connaissance qu'ont 
les Européens du problème des drogues illicites, de même que leur attitude et leur 
opinion à ce sujet, par le biais des sondages Eurobaromètrew de mars et mai 1992. Il en 
ressort que plus de 500.000 jeunes Européens se voient proposer de la drogue avant l'âge 
de 15 ans et près de 3.500.000 avant 19 ans. Les jeunes sont en général bien informés 
sur les drogues telles que le hachisch, la cocaïne et l'héroïne mais en savent beaucoup 
moins sur les nouveaux produits tels que le crack et l'ecstasy, ainsi que sur les risques 
qui y sont liés. C'est typiquement à un étudiant de sexe masculin, âgé de moins de 35 
ans (pour l'héroïne, le hachisch et la cocaïne) ou de moins de 25 ans (pour le LSD, le 
crack et l'ecstasy) que l'on proposera de la drogue. Si, d'une manière générale, la 
population approuve l'ouverture de centres spécialisés pour la prise en charge des 
toxicomanes, le traitement de ces derniers par des drogues de substitution est encore 
relativement controversé. Seuls les jeunes, les intellectuels et les habitants des grandes 
villes se prononcent en faveur de la distribution gratuite de seringues; les personnes plus 
âgées ou moins scolarisées préconisent davantage quant à elles la répression et/ou 
l'isolement des toxicomanes. 
m. APERÇU DES ACTIONS DÉJÀ MENÉES AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTÉ EN 
MATIÈRE DE TOXICOMANIE 
Le Conseil européen 
10. Le problème de la toxicomanie a été abordé au cours des Conseils européens successifs 
de Milan (1985), de la Haye (1986) et de Londres (1986). Les États membres ont été 
invités à s'appuyer sur leur expérience en matière de traitement et de réadaptation des 
toxicomanes pour participer à l'information des enseignants, des parents et des jeunes sur 
les risques liés à la toxicomanie et collaborer à l'élaboration de rapports et de 
recommandations sur les mesures susceptibles d'être prises au niveau communautaire. 
Depuis lors, le Conseil européen a régulièrement rouvert le dossier, comme en 
témoignent ses déclarations de Dublin et de Rome (1990), de Luxembourg et de 
Maastricht (1991), de Lisbonne (1992) et de Bruxelles (1993). En outre, le plan européen 
adopté par le Conseil européen de Rome (1990) et revu par celui d'Edimbourg (1992) 
a contribué dans une large mesure au développement de l'action communautaire dans le 
domaine de la toxicomanie. 
Le Conseil 
11. Abordée à l'origine par les ministres de la Santé en réunion informelle (1984), la lutte 
contre la toxicomanie s'est progressivement dessinée comme une préoccupation de 
premier plan du Conseil et des ministres de la Santé, réunis au sein du Conseil. La 
Commission a transmis à ce dernier deux communications successives; l'une, qui 
concernait la coopération au plan communautaire en matière de problèmes liés à la 
(») Eurobaromètre 37 - Semaine Européenne de Prévention des Toxicomanies. 
5 
santé(10), identifiait la toxicomanie comme une des priorités d'action, l'autre avait trait à 
des actions communautaires de lutte contre la drogue01}. Axée sur les activités de 
prévention et d'éducation à la santé, cette deuxième communication s'inscrivait dans le 
cadre d'une approche globale du problème de la drogue, en complément des mesures 
spécifiques de lutte contre la production et l'offre préconisées par une recommandation 
de décision du Conseil02' relative à la participation de la Communauté aux travaux 
préparatoires et à la conférence internationale sur l'abus et le trafic illicite des drogues. 
12. Progressivement, le Conseil et les ministres de la Santé, réunis au sein du Conseil, ont 
concrétisé la volonté des États membres, exprimée par le Conseil européen de La Haye, 
de prendre des mesures concertées en vue de résoudre le problème de la drogue, en 
adoptant une série de résolutions et de conclusions03) qui invitent la Commission à 
soutenir les États membres dans les domaines suivants: dépistages, données sanitaires, 
prévention du sida chez les toxicomanes, mise en oeuvre d'actions coordonnées de 
prévention des toxicomanies, échanges d'informations et production de rapports 
périodiques sur la réduction de la demande de drogue, réinsertion des toxicomanes en 
milieu carcéral et coordination de deux semaines européennes de prévention des 
toxicomanies. Les ministres de l'Éducation ont également soulevé la question. 
13. Pour répondre à ces demandes spécifiques, la Commission a défini un certain nombres 
d'activités de base, qui impliquent de promouvoir et de faciliter: 
les échanges d'expériences et d'informations entre les États membres dans les 
domaines de la prévention primaire, secondaire et tertiaire de la toxicomanie; 
la réalisation de projets pilotes dans les domaines susmentionnés, en particulier 
ceux qui associent plusieurs États de l'Union ou sont susceptibles de servir de 
points de référence pour d'autres membres de celle-ci; 
le renforcement de la coopération entre les structures nationales et les 
organisations non gouvernementales (ONG); 
la mise en place de réseaux communautaires d'organisations non gouvernementales 
(ONG). 
14. Suivant en cela les recommandations du Conseil européen de Dublin (1990), la 
Commission a soumis au Conseil une proposition de règlement, adoptée le 
8 février 1993(14), portant création d'un Observatoire européen des drogues et des 
toxicomanies. Le règlement est entré en vigueur le 30 octobre 1993, suite à la décision 
du Conseil européen de Bruxelles fixant à Lisbonne le siège de l'Observatoire. Il prévoit 
que la demande et la réduction de la demande de drogue figurent parmi les grandes 
priorités de l'Observatoire et devront faire l'objet d'une attention particulière durant ses 
trois premières années de fonctionnement. 
(10) 
(11) 
(12) 
(13) 
(H) COM(84) 502 final. 
COM(86) 601 final. 
COM(86) 457 final. 
Liste en annexe. 
JO n° L 36 du 12.2.1993, p. 1 et JO n° C 225 du 20.8.1993, p. 3. 
Le Parlement européen 
15. Le Parlement européen a joué un rôle important dans la prise en considération de la 
toxicomanie à l'échelle communautaire en adoptant plusieurs résolutions en la matière 
à partir de 1980°S) et en créant en 1985 une "commission d'enquête sur le problème de 
la drogue dans les États membres de la Communauté". Suite au rapport de cette 
commission d'enquête, le Parlement européen a élaboré deux résolutions061 appelant à des 
actions concertées pour résoudre le problème de la toxicomanie, ainsi qu'à l'élaboration 
d'une politique communautaire globale de lutte contre la drogue qui aborderait, en ce qui 
concerne la réduction de la demande, l'aspect de la prévention, de la désintoxication et 
de la réadaptation. Le Parlement européen a mis l'accent, en particulier, sur la nécessité 
de veiller à concentrer davantage l'effort sur des actions de dissuasion des toxicomanes 
potentiels, notamment les jeunes, grâce à l'éducation à la santé 
IV. L'APPROCHE COMMUNAUTAIRE 
A. Objectifs et moyens 
16. Conformément à l'article 129, la communication de la Commission relative à la santé 
publique fait de la toxicomanie un domaine prioritaire dans lequel la Communauté doit 
agir à l'avenir au moyen d'un programme spécifique. Lors de l'élaboration d'un tel 
programme la Commission doit définir des activités particulières centrées sur la 
prévention. Ces activités doivent être dans un rapport de concordance et de 
complémentarité avec d'autres programmes et activités proposés conformément au cadre 
de santé publique. 
17. L'action future de la Communauté dans le domaine de la santé publique doit tenir compte 
du principe de subsidiarité et des considérations exposées au paragraphe 27 de la 
communication de la Commission La Communauté n'intervient que si et dans la mesure 
où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante 
par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action 
envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire. Les activités doivent être 
sélectionnées sur la base d'une évaluation préalable et fournir une valeur ajoutée 
communautaire tout en assurant un rapport coût/efficacité optimal. 
05) 
(16) Notamment: 
Résolution du 10.3.1980 (JO n° C 85 du 8.4.1980, p. 15) 
Résolution du 14.5.1982 (JO n° C 149 du 14.6.1982, p. 120) 
Résolution du 13.9.1985 (JO n° C 262 du 14.10.1985, pp 119 à 123). 
Résolutions du 9.10 1986 (JO n° C 283 du 10.11.1986, p. 79) et du 18.1.1989 
(JO n° C 47 du 27.2.1989, p. 51). 
18. C'est sur la base des critères suivants, notamment, que l'on évaluera désormais la 
nécessité de l'action communautaire dans le domaine de la toxicomanie: 
l'activité a-t-elle lieu sur une échelle telle que les États membres eux-mêmes ne 
pourraient pas - ou ne pourraient qu'avec difficulté - la mettre eux-mêmes en 
oeuvre? 
la mise en oeuvre commune de l'activité serait-elle manifestement bénéfique, 
même en tenant compte des coûts supplémentaires qu'elle implique? 
l'activité, vu la complémentarité de l'action entreprise au niveau national, permet-
elle d'obtenir des résultats significatifs pour l'ensemble de la Communauté? 
l'activité conduit-elle, lorsque la nécessité en est reconnue, à l'établissement de 
normes de bonne pratique? 
l'activité contribue-t-elle à renforcer la solidarité et la cohésion sociale dans la 
Communauté, et est-elle susceptible de promouvoir son développement 
harmonieux? 
19. Conformément à la communication de la Commission concernant la santé publique, le 
rôle de la Commission consistera à: 
faciliter l'échange d'informations et d'exemples de bonne pratique en particulier via 
des réseaux et d'autres systèmes d'échanges; 
apporter son soutien par des mesures d'encouragement adéquates; 
encourager et, le cas échéant, coordonner des activités au niveau communautaire. 
La Commission apportera son soutien en particulier aux propositions soumises par les 
Etats membres et aux initiatives d'organisations et d'agences actives dans le domaine de 
la prévention de la toxicomanie. En outre, la Commission coopérera avec les 
organisations internationales et les associations transnationales actives dans ce domaine. 
20. Afin de tirer le meilleur parti des ressources limitées dont elle dispose, la Commission 
doit se concentrer sur le soutien à des projets qui, normalement feront intervenir 
plusieurs Etats membres. Cela permettra d'obtenir un impact maximum des actions et 
d'assurer ainsi une visibilité et une valeur ajoutée à l'intervention communautaire. 
21. On sera particulièrement attentif au fait que l'article 129 dispose que les exigences en 
matière de protection de la santé sont une composante des autres politiques de la 
Communauté. De nombreux aspects de la politique communautaire ont un impact sur la 
prévention de la toxicomanie et la Commission, dans sa communication sur la santé 
publique, s'est engagée à veiller à ce que les questions de protection de la santé et de 
prévention de la toxicomanie soient pleinement prises en compte. La Commission a 
établi des procédures appropriées afin d'assurer le respect de cet engagement à travers 
une coordination et une consultation adéquates dans le développement des politiques 
concernées. En outre, elle soumettra annuellement un rapport sur les aspects de 
protection de la santé de ces politiques qui sera partie intégrante du Rapport Annuel de 
la Commission. 
22. Peuvent être cités, à titre d'illustration des autres politiques et instruments 
communautaires susceptibles d'avoir un impact sur la prévention de la toxicomanie: 
certains instruments relatifs à l'achèvement du marché intérieur et à la politique 
des consommateurs, notamment dans le domaine des précurseurs de drogues, des 
produits pharmaceutiques, des médicaments et des substances et préparations 
dangereuses; 
les politiques et instruments mis en oeuvre dans le domaine social, concernant 
notamment les migrants, la pauvreté, l'emploi, la protection de la santé et de la 
sécurité des travailleurs et le Fonds social européen; 
l'éducation et la formation des jeunes et des professionnels de la santé, ainsi que 
les activités axées sur les jeunes dans le domaine de la culture, de la 
communication et de l'information; 
les instruments conçus pour protéger les droits des citoyens, tels que les mesures 
relatives à la protection des données personnelles; 
la recherche sur les systèmes de santé, sur le comportement toxicomaniaque, tel 
que le décrit la proposition de la Commission pour un programme spécifique de 
recherche et de développement technologique dans le domaine de la biomédecine 
et de la santé ( 1994-1998)°7), l'évaluation des besoins, l'éducation et l'information 
en matière de santé. 
B. Le cadre de santé publique et la prévention de la toxicomanie 
23. Le fait que l'on s'attache à combattre la toxicomanie dans le contexte de la santé 
publique traduit une nouvelle façon d'appréhender cette lutte, tant au niveau mondial qu'à 
celui des États membres. Auparavant, la stratégie adoptée par la communauté 
internationale tendait à se concentrer davantage sur la réduction de l'offre et la 
neutralisation du trafic. Les éventuelles mesures de réduction de la demande reposaient 
essentiellement sur une stricte application de la loi. De nombreux facteurs ont mené à 
une modification progressive de cette stratégie, à savoir, notamment: 
l'afflux ininterrompu de drogues illicites malgré les efforts déployés pour lutter 
contre le trafic et réduire l'offre; 
l'usage détourné et l'abus de plus en plus fréquents de substances et produits 
licites; 
les risques, aggravés par des maladies transmissibles telles que le sida et l'hépatite, 
qui sont spécialement associés à la consommation de drogues par voie parentérale; 
la nécessité, pour remédier aux besoins sanitaires et sociaux des toxicomanes, de 
développer des approches qui complètent la stricte application des lois. 
Ces facteurs ont conduit à mettre davantage l'accent sur la réduction de la demande dans 
le cadre d'une approche intégrée de la toxicomanie et à donner la priorité à la prévention. 
(17) COM(94) 68 final du 30.3.1994. 
24. Cette évolution a été récemment confirmée par l'Organisation des Nations Unies et 
s'observe également dans les politiques actuelles des États membres. L'approche 
préventive de la consommation de drogue et de ses conséquences s'inscrit de plus en plus 
dans le contexte plus général des politiques et structures sociales, éducatives et 
sanitaires(18). 
25. Il est impossible de s'intéresser à la toxicomanie en tant que phénomène isolé, étant 
donné qu'elle est intimement liée à d'autres problèmes et questions sanitaires tels que la 
consommation de tabac, les maladies transmissibles, la promotion de la santé et 
l'éducation à la santé. Ces thèmes sont déjà abordés par différents programmes 
communautaires ou doivent l'être, d'une manière coordonnée, dans le cadre de 
programmes à venir. La propagation du virus de l'immunodéficience humaine parmi les 
consommateurs de drogue par voie parentérale est particulièrement inquiétante. Dans ce 
contexte, il ne faut pas oublier que les toxicomanes sont susceptibles de réunir les trois 
modes connus de transmission du VIH, à savoir la transmission par le sang, la 
transmission sexuelle et la transmission mère-enfant. 
26. La dépendance résulte également de l'abus d'alcool ou de substances pharmaceutiques 
ou de l'usage détourné de produits chimiques tels que les solvants, notamment par les 
jeunes. D'où la nécessité d'une information sanitaire et de stratégies éducatives efficaces. 
27. Il est clair également qu'il convient de coordonner les actions de prévention de la 
toxicomanie au titre de la politique de santé publique avec les mesures d'application de 
la loi, étant donné que ces dernières peuvent inclure une dimension socio-médicale (ex: 
mesures de substitution à l'emprisonnement du toxicomane délinquant), ainsi qu'une 
dimension sanitaire (ex: soins de santé pour les toxicomanes incarcérés). 
C. L'Obseivatoire Européen des Drogues et des Toxicomanies (OEDT) 
28. La création de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) a pour 
but de fournir à la Communauté et à ses États membres des informations objectives, 
fiables et comparables au niveau européen sur le phénomène des drogues et des 
toxicomanies et leurs conséquences. Pour accomplir cette tâche, l'observatoire collecte, 
enregistre et analyse les données existantes, y compris les données issues de la recherche, 
que les États membres communiquent ainsi que celles provenant de sources 
communautaires, nationales non gouvernementales et des organisations internationales 
compétentes; il réalise les enquêtes, études préparatoires et de faisabilité, ainsi que les 
actions pilotes nécessaires à ses propres tâches; il organise des réunions d'experts; il 
constitue et met à disposition un fonds de documentation scientifique ouvert et favorise 
la promotion des activités d'information; il offre un système organisational et technique 
capable de fournir des informations sur des programmes ou des actions, similaires ou 
complémentaires dans les États membres; il constitue et coordonne le Réseau européen 
d'information sur les drogues et les toxicomanies (Reitox), un réseau informatisé 
constituant l'infrastructure de collecte et d'échange d'informations et de documentation; 
il facilite les échanges d'informations entre les décideurs, les chercheurs, les 
(18) SEC(92) 725 final du 25.5.1992. 
professionnels et les acteurs concernés par la lutte contre les drogues dans les 
organisations gouvernementales ou non gouvernementales. 
29. L'observatoire jouera un rôle important en matière de réduction de la demande de drogue, 
domaine auquel il devra accorder une attention particulière au cours de son premier 
programme de travail triennal. La Commission et les États membres, en tant que 
membres du Conseil d'administration, pourront veiller à ce qu'il remplisse pleinement son 
mandat En ce qui concerne la réduction de la demande, en particulier, l'activité de 
l'observatoire portera sur certains secteurs couverts par la présente communication, à 
savoir les statistiques et les données épidémiologiques, la recherche, les études et 
enquêtes, et l'évaluation. 
30. Les activités de l'observatoire en matière de collecte et de diffusion de l'information 
constitueront un support important pour d'éventuelles propositions d'actions et de mesures 
et faciliteront l'élaboration de politiques par la Commission, le Conseil et les États 
membres, selon leurs compétences respectives. Pour sa part, la Commission mettra à 
disposition du Centre l'information et les données statistiques dont elle dispose. 
D. Coopération entre les États membres 
31. Les États membres sont les premiers responsables de toute prise en charge des 
toxicomanes et du traitement de la toxicomanie, ainsi que de tous les aspects du 
financement et de l'organisation de ces activités. Ils peuvent cependant demander à la 
Commission de les aider à améliorer leur collaboration en matière de soins de santé et 
bénéficier de son assistance dans des actions conçues pour améliorer la qualité des soins 
de santé et des traitements. Comme le prévoit l'article 129, la Commission souhaite 
faciliter cette coopération dans les domaines suivants: 
* meilleures options disponibles pour le développement de diverses thérapies 
* méthodologie d'évaluation et de comparaison des stratégies, structures et pratiques 
thérapeutiques; 
* comparaisons relatives à la possibilité d'un traitement et à l'accès à ce dernier; 
* analyse des dispositions qui favorisent l'approche thérapeutique des toxicomanes, 
notamment les patients atteints du sida ou porteurs du VIH, les toxicomanes 
enceintes et les nouveau-nés victimes de la toxicomanie. 
* l'intégration des traitements et autres mesures de substitution dans le processus 
d'application des lois. 
32. La Commission, en coopération, le cas échéant, avec l'Observatoire européen des drogues 
et des toxicomanies, encouragera la coopération entre les États membres dans ces 
domaines, en apportant son soutien aux échanges d'informations et d'expériences ainsi 
qu'à la diffusion des meilleures pratiques à l'échelle communautaire. Elle stimulera 
également la coopération par le développement de réseaux et par l'aide financière à la 
réalisation de programmes ou de projets pilotes portant sur des objectifs communs aux 
États membres désireux d'y participer. 
33. Sans préjudice des compétences de la Communauté européenne, en particulier celles qui 
découlent de l'article 129, le titre VI du traité sur l'Union européenne reconnaît également 
11 
la lutte contre la toxicomanie comme une question d'intérêt commun, qu'il convient 
d'aborder dans le contexte de la coopération dans les domaines de la justice et des 
affaires intérieures. Il est donc possible d'élaborer de nouveaux instruments (positions 
communes, actions communes, conventions), pour lesquels la Commission ou tout État 
membre peuvent faire des propositions, et qui sont susceptibles également d'avoir un 
impact sur les politiques de santé publique. Dans le contexte de sa communication 
relative à un Plan d'Action de l'Union Européenne en matière de lutte contre la drogue, 
la Commission se penche aussi sur ce point. 
E. Coopération avec les organisations internationales et les pays tiers dans le domaine de 
la toxicomanie 
34. Les frontières, qu'elles soient nationales ou situées à la périphérie de l'Union, n'arrêtent 
pas la toxicomanie. Une coopération étroite avec les pays tiers, notamment les pays 
limitrophes de l'Union, est indispensable, non seulement pour lutter contre le trafic et 
l'offre de stupéfiants, mais également pour juguler la demande. 
35. Il convient de renforcer l'échange d'informations relatives au phénomène de la 
toxicomanie qui a actuellement lieu avec les pays tiers. Compte tenu de l'ampleur des 
mouvements aux frontières de l'Union, il conviendra d'établir des liens avec les structures 
chargées de la prévention et du traitement des toxicomanies dans les pays limitrophes. 
Cet échange d'informations pourrait être complété par un échange de spécialistes et 
l'organisation commune de conférences, séminaires et cours de formation. 
36. Il convient de poursuivre la coopération au sein des organisations internationales inter­
gouvernementales et de la développer avec chacune des organisations qui se consacrent 
aux différents aspects de la réduction de la demande de drogue, dans la mesure où celle-
ci concerne la santé publique. 
Les liens avec le groupe Pompidou du Conseil de l'Europe, sur des sujets d'intérêt 
commun seront consolidés et des projets conjoints seront mis sur pied, ce qui 
créera une synergie et évitera les doubles emplois. 
La coopération avec l'OMS, qui porte sur les aspects sanitaires de la toxicomanie, 
y compris les liens avec le sida et l'étude des nouvelles formes de dépendance, se 
poursuivra. 
La coopération étroite avec l'OIT, concernant la toxicomanie dans le monde du 
travail se poursuivra également, ce qui permettra de développer des modèles de 
prévention et d'assistance adaptés aux lieux de travail. 
Le Programme des Nations Unies pour la lutte contre la drogue (PNUCID) 
intensifie actuellement ses activités dans le domaine de la prévention et de la 
réduction de la demande, y compris dans le cadre des conventions internationales. 
Cela permettra d'établir des liens appropriés entre la Communauté et les activités 
du PNUCID. L'amélioration des analyses qui permettent de déceler la présence de 
drogue dans les fluides corporels est particulièrement importante. 
Coopération avec l'UNESCO, en ce qui concerne le programme "PEDDRO" 
(Prévention, Education, Drogues), qui fait l'objet d'un développement conjoint et 
est appelé à se poursuivre et à s'approfondir. 
12 
La Commission, forte du rôle accru que lui reconnaît le traité sur l'Union européenne, 
peut encourager une telle coopération de deux manières: via le droit d'initiative que lui 
confère l'article 129 du traité instituant la Communauté européenne, et via le droit 
d'initiative dont elle jouit en application du titre V du traité sur l'Union européenne 
concernant la politique étrangère et de sécurité commune. Le Conseil européen de 
Lisbonne, en reconnaissant la lutte contre la drogue comme un domaine approprié pour 
une action commune de l'Union européenne dans le cadre de la politique étrangère et de 
sécurité commune, a ouvert la voie à une action complémentaire de l'Union sur le plan 
extérieur. 
37. Sans préjudice des relations que la Commission pourra entretenir en application de 
l'article 229 du traité CE, il appartiendra également à l'OEDT, dans son domaine de 
compétence, de poursuivre la coopération avec ces organisations, tout en évitant les 
doubles emplois. 
V. PRÉVENTION DE LA TOXICOMANIE ET ACTION COMMUNAUTAIRE 
38. L'ampleur et la complexité du phénomène de la toxicomanie sont fortement liées à des 
facteurs socioculturels, juridiques, médicaux, sociopsychologiques et économiques 
propres aux États membres. Ces facteurs varient d'un État à l'autre et se répercutent sur 
les politiques nationales en matière de stupéfiants(19). 
39 Les différentes approches des États membres présentent certains points de convergence; 
le Conseil, notamment, en a exposés plusieurs par le passé. Il convient, par exemple, de 
concentrer les efforts en premier lieu sur la prévention, et plus précisément sur 
l'information et l'éducation à la santé du public et de groupes spécifiques(20), de même 
que de mettre en place des politiques claires pour résoudre les problèmes qui découlent 
de la consommation de stupéfiants. Ces politiques, selon le Conseil(21), devraient définir, 
outre l'objectif final (cessation de la consommation de drogue), des objectifs 
intermédiaires (diminution de la mortalité, limitation des risques de contamination par 
le VIH ou d'autres agents infectieux, réduction de la marginalisation, etc.) qu'il est 
indispensable d'atteindre. 
A. Un contexte multidisciplinaire et à multiple dimensions 
40. La toxicomanie est un phénomène complexe qui nécessite d'être appréhendé à différents 
niveaux - local, national, communautaire et international -, et qui implique des réponses 
multi disciplinaires et à multiple dimensions ainsi que des actions dans différents 
domaines. Les politiques de prévention de la toxicomanie doivent en particulier prendre 
en compte: 
(19) Extrait de la Résolution du 11.11.1991. 
(20) Conclusion du 3.12.1990, JO n° C 329 du 31.12.1992 p. 20, déclaration du 
15 mai 1992, JO n° C 148 du 12.6.1992, p. 3. 
(21) Conclusions du 16.5.1989, JO n° C 185 du 22.7.1989, p. 3. 
13 
les activités ciblées sur les groupes à risques dans des environnements spécifiques; 
l'identification, le développement, l'expérimentation et l'illustration des meilleures 
pratiques de diffusion de l'information et du conseil aux groupes cibles; 
les initiatives dans le domaine de l'éducation et de la formation en vue de 
développer des stratégies de prévention de la drogue; 
les travaux sur la détection précoce et le conseil aux toxicomanes; 
la réhabilitation et la réinsertion sociale des toxicomanes. 
L'envergure de l'action communautaire, dans la mesure où ces secteurs sont concernés, 
peut être abordée sous différents chapitres: 
1. Actions spécifiques de prévention 
41. Les toxicomanes présentent souvent certaines caractéristiques sociales dont toute 
approche préventive doit tenir compte, étant donné que, à cause d'elles, il peut être 
difficile de mettre des actions en oeuvre avec efficacité. Ces caractéristiques peuvent être 
notamment un degré élevé de marginalisation, un comportement aberrant qui résulte de 
la prise de substances extrêmement dangereuses pour la santé, et le fait que les services 
médicaux et sociaux ont énormément de mal à les repérer. Cependant, l'expérience 
montre que des actions de prévention appropriées et spécifiques encouragent les 
toxicomanes à cesser de se droguer, les aident à réduire leur consommation ou les 
persuadent d'adopter des méthodes de prise plus sûres. Cela prouve qu'il faut poursuivre 
l'effort de manière à réduire les risques associés à la toxicomanie. Il convient également 
de reconnaître comme hautement prioritaires les actions de prévention conçues pour 
améliorer l'état des connaissances des citoyens de l'Europe sur la toxicomanie, ses causes 
et ses effets, grâce à une information et à une éducation à la santé spécifiques. En outre, 
des actions doivent être entreprises pour améliorer les connaissances et compétences des 
professionnels qui participent directement à la prévention de la toxicomanie. On connaît 
peu sur les modes de consommation de la drogue et leur évolution au sein de la 
Communauté, spécialement dans des groupes cibles tels que les minorités ethniques et 
les immigrés, sur les facteurs qui déterminent la consommation de drogue, notamment 
la première prise puis le passage à une consommation régulière. De plus, la demande de 
drogue est en perpétuelle mutation; aussi est-il nécessaire d'évaluer en permanence les 
programmes et les actions, tant sur le plan qualitatif que quantitatif, de manière à 
améliorer et, le cas échéant, redéfinir les politiques de prévention. 
Sensibilisation du public et de certains groupes cibles 
42. Outre les actions à prévoir dans le cadre du programme d'action communautaire de 
promotion de la santé, d'information, d'éducation et de formation(22), des actions 
spécifiques visant à la promotion d'un mode de vie sain et à une information objective 
sur les stupéfiants et la toxicomanie auprès du grand public et de certains groupes cibles 
-notamment les parents et les jeunes- s'avèrent nécessaires. Elles nécessitent la mise en 
oeuvre d'un éventail de stratégies, qui vont de l'organisation de campagnes officielles de 
(22) COM(94) 202 final du 1.6.1994. 
14 
prévention, avec utilisation des médias, à la promotion de modèles du monde des sports 
et de la culture. 
43. Les activités dans ce domaine qui pourraient être prises en considération incluent: 
l'organisation de nouvelles semaines européennes de prévention des toxicomanies. 
Ces actions pourraient être organisées tous les deux ans, comme cela a été suggéré 
lors de l'évaluation de la semaine européenne de 1992, et pourraient être axées sur 
un thème particulier, choisi en liaison avec les coordinateurs nationaux; 
la création de services d'accueil téléphonique, le soutien à leurs initiatives dirigées 
sur les jeunes et la réflexion sur les possibilités de mise en place d'un numéro 
d'appel unique pour ces services dans l'ensemble des États membres. 
le soutien à des actions pilotes qui visent à améliorer l'efficacité des campagnes 
d'information et à déterminer le degré de sensibilisation des Européens au 
problème de la drogue et à la prévention de la toxicomanie, y compris l'évolution 
de leur attitude vis-à-vis de la drogue; 
le soutien à la création et à l'expérimentation d'outils et de modèles d'information 
destinés aux zones à risques; 
le soutien à l'identification et à l'utilisation de vecteurs d'information appropriés 
pour des cibles particulières (écoles, lieux de travail, hôpitaux, pharmacies, salles 
d'attente de cabinets médicaux, prisons, casernes militaires, etc.); 
faciliter les échanges sur les méthodes d'information les plus performantes, 
notamment pour certains groupes identifiés comme particulièrement vulnérables; 
assurer la disponibilité du code de conduite anti-dopage des athlètes. 
Éducation pour la santé 
44. Conformément aux principes directeurs mentionnés par le précédent plan européen de 
lutte contre la drogue, ainsi qu'à l'approche définie par la Commission dans sa 
communication sur le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique, l'idéal est 
d'inscrire la prévention de la toxicomanie par l'éducation dans le contexte général de la 
promotion d'attitudes plus positives vis-à-vis de la santé. 
45. Des interventions spécifiques ont été identifiées dans le passé, notamment par le 
Parlement européen(23), qu'il conviendra d'associer aux actions du programme 
communautaire de promotion de la santé, d'information, d'éducation et de formation. Ces 
(23) Résolution sur l'éducation sanitaire et l'abus de stupéfiants dans les États membres de 
la Communauté européenne et du Conseil de l'Europe, JO n° C 150 du 15.6.1992, 
p. 42. 
15 
interventions visent non seulement les écoliers et les étudiants mais également le milieu 
extra-scolaire, de même que les familles et tous ceux qui jouent un rôle dans l'éducation. 
46. Les activités dans ce domaine qui pourraient être prises en considération incluent: 
la création d'un réseau communautaire pilote axé en priorité sur la prévention de 
la toxicomanie, sur la base d'une sélection par les États membres d'écoles situées 
dans des zones à risques et en association avec le réseau européen d'écoles-santé 
qui est déjà en place; 
la conception et la mise en oeuvre de projets intégrés, de programmes et de lignes 
directrices de base pour la prévention de la toxicomanie dans les établissements 
scolaires qui font partie de ce réseau, en y associant si possible les enfants et leurs 
parents; 
des initiatives qui visent à intégrer davantage la prévention des toxicomanies dans 
la formation professionnelle des enseignants et des responsables de jeunes, ainsi 
que des initiatives qui ont pour but d'améliorer la coordination des acteurs de 
l'éducation (organisations de parents, corps enseignant, éducateurs, associations 
d'aide aux toxicomanes, corps médical, etc.); 
des études et analyses qui permettent d'en savoir plus sur la perception que les 
enfants et les jeunes ont de la drogue et sur la présence de celle-ci dans les écoles. 
Formation 
47 La mise en oeuvre efficace de l'ensemble des actions sus-mentionnées requiert un 
personnel adéquatement formé. Une formation complémentaire portant sur les problèmes 
liés à la drogue est nécessaire, non seulement pour les professionnels qui ont des 
responsabilités directes dans le domaine de la prévention - professionnels de la santé, 
éducateurs, etc. - mais également pour les personnes susceptibles d'entrer en contact avec 
des toxicomanes dans le cadre d'une autre mission (personnel pénitentiaire et forces de 
l'ordre), en vue de les aider à comprendre et à diagnostiquer le problème, ainsi qu'à 
utiliser des stratégies de prévention adaptées. 
48. Les activités dans ce domaine qui pourraient être considérées incluent: 
des échanges de personnel, d'étudiants, d'informations et d'expériences, y compris 
la mise sur pied de projets pilotes d'échange d'expériences associant les 
collectivités locales de différents États membres et portant sur les modèles et 
pratiques de prévention, en vue de la définition d'actions communes; 
des programmes de formation complémentaire destinés aux professionnels de la 
santé, notamment les médecins généralistes et les pharmaciens; 
l'élaboration d'un matériel de formation adapté aux besoins des catégories 
professionnelles concernées; 
la mise en oeuvre de projets pilotes de formation complémentaire pour les forces 
de l'ordre et le personnel pénitentiaire; 
l'organisation de modules de formation pluridisciplinaires pour la prévention des 
toxicomanies. 
49. Les programmes et actions communautaires relatifs à l'éducation, à la formation et à la 
jeunesse, notamment les programmes proposés: SOCRATES, LEONARDO DA VINCI 
et Jeunesse pour l'Europe III, peuvent servir de cadre à des projets visant à favoriser la 
coopération transnationale, la mobilité et les échanges dans le domaine de la prévention 
de la toxicomanie. 
Réduction des risques 
50. Les risques pour la santé qui découlent de la consommation de drogue sont 
considérables. Ils résultent notamment du partage du matériel d'injection chez les 
consommateurs de drogue par voie parentérale, qui favorise la transmission de 
nombreuses maladies, telles que l'hépatite et le sida Ils peuvent également aboutir à une 
intoxication par septicémie et au décès par surdose. 
51. La prévention passe essentiellement par la modification des comportements a risques de 
certains groupes vulnérables. Il est cependant difficile d'obtenir de tels changements de 
la part des toxicomanes: souvent marginalisés, ces derniers sont difficiles à atteindre et 
peu réceptifs aux messages officiels. 
52. Les activités dans ce domaine qui pourraient être considérées incluent: 
le soutien à la mise en oeuvre de méthodes spécifiques d'information sur les 
comportements à risques pour les consommateurs de drogue par voie parentérale, 
y compris par le recours à des personnes qui ont fait elles-mêmes l'expérience de 
la drogue et peuvent utiliser leurs connaissances pour aider à diffuser des 
informations de prévention adéquates; 
le soutien à la mise en oeuvre de méthodes novatrices et aux mesures de 
prévention les plus efficaces, y compris les projets qui comportent la distribution 
de trousses de désinfection et de matériel d'injection sûr: 
une évaluation de l'impact de la distribution de seringues, pour ce qui est de la 
réduction des risques liés à la consommation de drogues par voie parentérale, et 
l'évaluation des mesures d'accompagnement sanitaire requises, y compris 
l'élaboration de programmes de maintenance; 
le soutien à la mise en place de structures d'accueil et d'information; 
la promotion de la coordination des centres anti-poison afin de mettre en place un 
système d'alerte rapide pour les cas d'intoxications aiguës liées à la consommation 
de drogue, 
l'établissement d'un inventaire des drogues couramment prises par voie parentérale 
et de leurs effets secondaires. 
17 
2. Détection précoce et sutveillance 
53. Deux thèmes principaux sont à envisager en matière de détection précoce et de 
surveillance de la toxicomanie. Ils correspondent chacun à un environnement particulier, 
à savoir l'entourage immédiat des enfants et des jeunes et le milieu de travail: 
la détection précoce et l'orientation des enfants et des jeunes qui consomment de 
la drogue; 
la fiabilité des analyses effectuées sur les liquides et tissus corporels pour déceler 
l'usage de drogues illicites. 
54. La vigilance, qui permet de découvrir à un stade précoce qu'un enfant ou un jeune est 
en contact avec la drogue, et de réagir d'une manière adaptée, peut éviter à l'intéressé de 
tomber dans la toxicomanie. Pour déceler le problème, les personnes concernées doivent 
être à même de reconnaître certaines modifications du comportement symptomatiques de 
la consommation de drogue et les responsables de jeunes doivent avoir la possibilité de 
se faire conseiller et d'accéder aux instruments de prévention appropriés. Les initiatives 
qui ont pour but de conseiller les enseignants et d'autres personnes faisant partie du 
milieu social du jeune (ex: dirigeants déjeunes et parents) quant aux symptômes d'une 
éventuelle consommation de drogue par les enfants et les jeunes sont d'une importance 
particulière. 
55. Les analyses de tissus et de liquides corporels, cheveux et urine par exemple, peuvent 
effectivement confirmer qu'une personne a consommé de la drogue. Cependant, il 
convient d'interpréter avec prudence les résultats de telles analyses: des comparaisons 
entre les divers tests ont mis en évidence le risque de résultats faussement positifs ou 
faussement négatifs et la nécessité d'une éventuelle confirmation. Il faut également 
assurer la qualité des analyses. 
56. Les conclusions du Conseil et des ministres de la Santé des États membres, réunis au 
sein du Conseil, du 16 mai 1989(24), portent sur la question de la fiabilité des analyses 
effectuées sur les liquides corporels pour déceler l'usage de drogues illicites. La 
Commission, avec l'assistance d'un groupe de travail composé de représentants des États 
membres, est en train d'élaborer une communication. Les actions envisagées font suite 
aux différents points des conclusions du Conseil. 
3. Réinsertion sociale et professionnelle 
57. Les répercussions sociales de la toxicomanie sont multiples et les toxicomanes sont 
souvent marginalisés par leur dépendance. Une étude récente menée à l'échelle 
européenne a révélé, par exemple, que la drogue était de loin le plus grand facteur 
d'exclusion sociale, 60% des personnes interrogées (sur un échantillon de 
20.000 personnes) déclarant qu'elles verraient un inconvénient à la présence d'un 
toxicomane dans leur voisinage immédiat (contre 47% pour un alcoolique, 36% pour une 
(24) JO n° C 185 du 22.7.1989, p. 2. 
personne ayant un casier judiciaire, 32% pour un partisan de l'extrême droite, 30% pour 
un homosexuel et 26% pour une personne atteinte du sida). La prise en charge sanitaire 
des toxicomanes doit donc aller de pair avec une prise en charge sociale, condition sine 
qua non d'une réelle réinsertion. En termes de rentabilité, il semble que l'absence de 
mesures de réinsertion des toxicomanes grève le budget de la santé publique en sapant 
l'ensemble du processus de prévention. 
58. Les activités dans ce domaine qui pourraient être considérées incluent: 
l'évaluation et le renforcement des politiques et pratiques de réinsertion et de 
réhabilitation des toxicomanes sur le lieu de travail, y compris les actions mises 
en oeuvre par le secteur privé; 
des programmes et actions pilotes qui intègrent des possibilités de formation 
professionnelle dans des centres d'accueil des toxicomanes, en vue de créer des 
programmes types; 
des programmes sportifs et culturels qui, par la promotion de modes de vie sains 
parmi les toxicomanes, facilitent l'intégration de ces derniers dans d'autres milieux. 
4. La toxicomanie en milieu carcéral 
59. Les résultats du séminaire sur "La prise en charge des toxicomanes en milieu carcéral", 
organisé du 3 au 5 mars 1994 par la Commission, avec l'aide des autorités grecques et 
la participation du groupe Pompidou du Conseil de l'Europe, suite à la résolution du 
Conseil et des ministres de la Santé, réunis au sein du Conseil, concernant le traitement 
et la réinsertion des toxicomanes qui font l'objet de mesures pénales(25), ont contribué à 
la définition des domaines d'action requis. 
60. Les activités dans ce domaine qui pourraient être considérées incluent: 
le développement de la formation pour toutes les catégories de personnel 
(gardiens, directeurs de prison, professionnels de santé), en prenant en 
considération les expériences déjà mises en oeuvre, y compris les problèmes liés 
à la santé, tels que le sida; 
l'élaboration de projets de réduction des risques en milieu carcéral, en tenant 
compte des mesures déjà mises en oeuvre dans la collectivité; 
les actions relatives à certains groupes de détenus qui présentent des problèmes 
spécifiques; 
le renforcement des liens entre les services disponibles dans la collectivité et les 
programmes qui se déroulent dans l'établissement de détention. 
61. Les activités concernant les détenus toxicomanes, proposées sur base de l'Article 129, 
pourraient également être complétées par des initiatives prises dans le cadre du Titre VI 
du traité sur l'Union européenne, concernant par exemple l'utilisation de mesures pénales 
pour renforcer la motivation au traitement (libération anticipée conditionnée au suivi d'un 
programme de traitement). 
(25) Résolution du 11.11.1991, JO n° C 304 du 23.11.1991, p. 7. 
19 
5. Substances licites 
62. En matière d'abus d'alcool et de produits pharmaceutiques des efforts de prévention sont 
nécessaires dans les domaines de l'information, de l'éducation et de la formation, axés 
sur les personnes exposées et sur des contextes spécifiques tels que les établissements 
d'enseignement et les lieux de travail. Notamment, des projets pilotes visant à définir les 
principes et méthodes de prévention seraient utiles. 
63. La directive 92/109/CEE du Conseil(26) relative à la fabrication et à la mise sur le marché 
de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances 
psychotropes contient certaines dispositions dont l'objet est d'éviter que des précurseurs 
et des produits chimiques essentiels ne soient détournés en vue de la fabrication illicite 
de drogues. La Commission surveillera l'application correcte des mécanismes prévus par 
cette directive. Elle proposera, si nécessaire, les actions appropriées pour empêcher, 
autant que possible, tout usage détourné de substances licites. 
6. Collecte de données 
64. Lorsque le Comité européen de lutte anti-drogues (CELAD) a commencé ses travaux en 
décembre 1989, il a rapidement constaté que les sources d'information des Etats membres 
en matière de drogue étaient éparses, hétérogènes et contradictoires; il était donc difficile, 
voire impossible, de dresser un tableau fiable de l'ampleur du phénomène, sur la base 
duquel les États membres et la Communauté auraient pu mener à bien des actions 
communes. Cette constatation a abouti à la création de l'Observatoire européen des 
drogues et des toxicomanies(27), qui sera chargé de collecter et d'analyser les données 
existantes, entre autres dans le domaine de la prévention de la toxicomanie. 
L'Observatoire (OEDT) doit être à même d'informer les États membres et la Commission 
sur l'ampleur du problème, ainsi que sur les structures, l'évolution et les conséquences 
de l'abus de drogue, tout en facilitant la compatibilité et la comparaison des données 
médico-sociales, de même que l'établissement d'une vue d'ensemble, au niveau 
communautaire, des études comparatives et statistiques de base des États membres et la 
mise en place d'un réseau européen de collecte d'informations sanitaires sur les drogues 
et la toxicomanie. Il contribuera également à la prise de décisions au sein des États 
membres et de la Communauté. L'OEDT et EUROSTAT assureront la coordination du 
programme statistique de l'OEDT avec le système existant de statistiques socio-
économiques de l'Union Européenne. 
65. La Commission agira en étroite collaboration avec l'OEDT pour éviter les doubles 
emplois et générer une valeur ajoutée. Grâce à sa présence au sein du conseil 
d'administration, la Commission veillera à ce que les programmes de l'observatoire 
tiennent pleinement compte des priorités et besoins de la Communauté. En outre, elle est 
habilitée à prendre les initiatives voulues, sur la base des informations recueillies ou 
produites par l'OEDT et conformément aux traités, pour l'adoption des mesures ou la 
(26) 
(27) JO n° L 370 du 19.12.1992, p. 76. 
Règlement du Conseil (CEE) n° 302/93 du 8.2.1993, JO n° L 36 du 12.2.1993, p. 1 
et JO n° C 225 du 20.8.1993, p. 3. 
20 
mise en oeuvre des actions qu'elle-même ou l'OEDT auront jugées nécessaires ou 
particulièrement prometteuses. 
66. Pour appuyer l'action des États membres dans le domaine de la surveillance 
épidémiologique, la Commission favorisera, en coopération avec l'OEDT et le Conseil 
de l'Europe, l'élargissement de l'étude "Multivoies", menée sous les auspices du groupe 
Pompidou, à l'ensemble des États membres de la Communauté, l'objectif étant en 
particulier d'encourager la coopération technique entre les grandes villes européennes. 
67. Les organismes des Etats membres ont élaboré divers modèles de prise en charge de la 
toxicomanie qui reposent sur un éventail de conceptions diverses. Bien que la 
Communauté n'ait pas dans ses attributions d'évaluer ces modèles en tant que tels, il 
serait utile de mener une action coordonnée pour identifier les différentes méthodes 
employées. La collaboration COST pour la recherche dans le domaine des sciences 
sociales devrait apporter une première contribution. Elle a récemment mis en place 
l'Action A6, c'est-à-dire un premier réseau sur l'"évaluation des mesures de lutte contre 
l'abus de drogue en Europe", avec les groupes de travail "Evaluation of policies, policy 
changes and societal responses to policies" ("évaluation des politiques, évolution des 
politiques et réaction de la société aux politiques menées"), "Evaluation of primary 
prevention" ("évaluation de la prévention primaire"), "Evaluation of 
treatment"("évaluation des traitements), "Development of research instruments" 
("développement d'instruments de recherche") et "Drug related delinquency" (délinquance 
liée à la drogue). La Commission favorisera en particulier les actions conçues pour 
identifier les mesures employées, sur la base d'un inventaire dressé avec les États 
membres. 
7. Formulation de la recherche et diffusion de ses résultats 
68. Comme la Commission l'indique dans sa communication sur le cadre de l'action dans le 
domaine de la santé publique, l'Article 129 donne clairement mandat à la Communauté 
de promouvoir la recherche dans le domaine des causes et de la transmission des 
maladies. La Commission veillera à ce qu'il y ait concordance entre le programme relatif 
à la toxicomanie, les travaux de l'OEDT et les programmes communautaires spécifiques 
du 4ème programme-cadre pour la recherche, notamment dans le domaine de la 
biomédecine et de la santé, y compris la recherche sur les causes et les effets toxiques 
de la toxicomanie, tout en tenant compte des résultats du nouveau programme de 
recherche ciblée dans le domaine socio-économique, en particulier ceux qui découlent 
de la "recherche sur l'intégration et l'exclusion sociale en Europe", et de 
l'action COST A6. 
69. L'identification des besoins de recherche sur la toxicomanie est une activité continue. Il 
est nécessaire d'assurer la diffusion des résultats de la recherche et les échanges de 
personnel scientifique. Il est également nécessaire d'assurer l'exploitation des résultats de 
la recherche lors de la définition des orientations politiques et de la stratégie de 
prévention. La Commission encouragera en particulier les États membres à faire 
participer les chercheurs à toute activité concernant l'élaboration de politiques de 
prévention de la toxicomanie. 
21 
B. Premier programme d'action communautaire pour la prévention de la toxicomanie 
1. Secteurs d'activités 
70. L'action communautaire sur la prévention de la toxicomanie doit tenir compte des 
objectifs et moyens décrits aux paragraphes 16 à 22 de la présente communication, 
particulièrement en ce qui concerne la visibilité et la valeur ajoutée de ladite action. En 
outre, la Communauté, eu égard aux ressources limitées disponibles, devrait se concentrer 
sur les domaines d'activités les plus prometteuses et avoir recours aux instruments les 
plus rentables. En vue d'atteindre ces objectifs, la Commission propose de focaliser ce 
programme sur des activités dans les secteurs suivants: 
amélioration de la sensibilisation du public, en particulier par des actions 
coordonnées sur une base transnationale. L'expérience acquise au niveau 
communautaire illustre la visibilité et la rentabilité des actions dans ce domaine; 
utilisation des opportunités fournies par d'autres politiques, programmes et 
instruments Communautaires pour, le cas échéant, prévenir et combattre la 
toxicomanie, spécialement dans les secteurs mis en exergue au paragraphe 22 de 
la présente communication et, évidemment, dans les autres programmes de santé 
fondés sur l'article 129, concernant par exemple le Sida et les autres maladies 
transmissibles, la promotion de la santé, l'information, l'éducation et la formation; 
soutien aux initiatives et actions ciblées sur les jeunes en âge scolaire dans des 
environnements pertinents -foyer, loisirs, école- et à la promotion de bonnes 
pratiques à cette fin. Dans tous les états membres, les jeunes sont considérés 
comme groupe cible principal pour la prévention de la toxicomanie. La diversité 
des approches préventives adoptées est de nature à fournir aux responsables de la 
prévention dans les Etats membres des exemples probants, susceptibles de les 
aider à tirer parti des expériences menées ailleurs. Posant comme objectif les 
meilleurs résultats obtenus en quelqu'endroit de la Communauté, la Commission 
soutiendra des initiatives et des projets pilotes et, le cas échéant, facilitera la 
coopération et coordonnera des activités au niveau Communautaire. 
2. Consultation et participation 
a. Organisme consultatif en matière de toxicomanie 
71. Pour ce qui est de la mise en oeuvre de programmes adoptés par le Parlement européen 
et le Conseil au moyen de décisions prises en application de l'Article 129, la Commission 
proposera la création d'un comité consultatif, présidé par la Commission et composé de 
représentants de chaque Etat Membre. La composition du comité devrait assurer une 
représentation adéquate des intérêts et de l'expertise des autorités nationales, des 
professionnels de la santé et des organisations non-gouvernemental es du domaine 
concerné. 
b. Autres parties concernées 
72. La Commission décidera en concertation avec les États membres si la création de 
comités nationaux de coordination pour le programme d'action en matière de toxicomanie 
22 
permettrait une motivation et une participation accrues des acteurs nationaux. Ces 
comités pourraient être un point de référence central pour les nombreuses et diverses 
organisations et professions qui participent aux travaux. 
73. Par le passé, les organisations non gouvernementales qui agissent dans le domaine de la 
prévention de la toxicomanie ont contribué généreusement, par leurs fonds et leur 
compétence, à la réalisation d'actions communautaires telles que les semaines 
européennes de prévention des toxicomanies. Vu le rôle déterminant qu'elles jouent en 
matière de prévention, de soins et de recherche, la Commission maintiendra et renforcera 
ses liens avec ces organisations, tant par l'intermédiaire du comité consultatif décrit ci-
dessus que par des liens directs, en particulier avec des réseaux existants. 
3. Évaluation et rapports 
74. La structure d'évaluation et de rapport du programme comprendra deux éléments 
importants: 
une évaluation indépendante, par les pairs, des principales activités soutenues; 
un rapport sur les actions mises en oeuvre dans le cadre du programme, à 
soumettre à mi-parcours ainsi qu'à la fin du programme, au Conseil, au Parlement 
européen, au Comité économique et social et au Comité des régions. 
En outre, la Commission fera en sorte que les résultats des actions et initiatives les plus 
significatives soient mis à la disposition des parties intéressées et du public. 
23 
ANNEXE 
CONCLUSIONS ET RÉSOLUTIONS DU CONSEIL SANTE 
CONCERNANT LA RÉDUCTION DE LA DEMANDE DE 
DROGUE DANS LA COMMUNAUTÉ 
EUROPÉENNE ET L'ABUS 
D'ALCOOL 
24 
PRINCIPAUX TEXTES PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL 
1. Résolution du Conseil et des ministres de la Santé des États membres, réunis au sein du 
Conseil, du 16 mai 1989, concernant un réseau européen de données sanitaires en matière 
de toxicomanie (JO n° C 185 du 22.7.1989, p. 1) 
2. Conclusions du Conseil et des ministres de la Santé des États membres, réunis au sein 
du Conseil, du 16 mai 1989, concernant la fiabilité des analyses de liquides corporels 
pour déceler l'usage de drogues illicites (JO n° C 185 du 22.7.1989, p. 2) 
3. Conclusions du Conseil et des ministres de la Santé des États membres, réunis au sein 
du Conseil, du 16 mai 1989, concernant la prévention du SIDA chez les consommateurs 
de drogue par voie parentérale (JO n° C 185 du 22.7.1989, p. 3) 
4. Conclusions du Conseil et des ministres de la Santé, réunis au sein du Conseil, du 
13 novembre 1989, concernant la mise en oeuvre d'actions coordonnées de prévention 
des toxicomanies et de prise en charge des toxicomanes (JO n° C 31 du 9.2.1990, p. 1) 
5. Conclusions du Conseil et des ministres de la Santé des États membres, réunis au sein 
du Conseil, du 3 décembre 1990, concernant la réduction de la demande de stupéfiants 
et de psychotropes (JO n° C 329 du 31.12.1990, p. 20) 
6. Conclusions du Conseil et des ministres de la Santé des États membres, réunis au sein 
du Conseil, du 4 juin 1991, concernant le suivi des actions relatives à la réduction de la 
demande de drogue (JO n° C 170 du 29.6.1991, p. 2) 
7. Déclaration du Conseil et des ministres de la Santé des États membres, réunis au sein 
du Conseil, du 4 juin 1991, relative à la lutte contre le dopage, y compris l'abus de 
médicaments, dans les activités sportives (JO n° C 170 du 29.6.1991, p. 1) 
8. Résolution du Conseil et des ministres de la Santé des États membres, réunis au sein du 
Conseil, du 11 novembre 1991, concernant le traitement et la réinsertion des toxicomanes 
qui font l'objet de mesures pénales (JO n° C 304 du 23.11.1991, p. 7) 
9. Résolution du Conseil et des ministres de la Santé des États membres, réunis au sein du 
Conseil relative à un code de conduite antidopage dans les activités sportives 
(JO n° C 44 du 19.2.1992, p. 1) 
10. Déclaration du Conseil et des ministres de la Santé des États membres, réunis au sein 
du Conseil, du 15 mai 1992, relative à la semaine européenne de prévention de la drogue 
(JOn° C 148 du 12.6.1992, p. 3) 
11. Conclusions du Conseil et des ministres de la Santé des États membres, réunis au sein 
du Conseil, du 13 novembre 1992, concernant le deuxième rapport sur la réduction de 
la demande de drogue dans la Communauté européenne (JO n° C 326 du 11.12.1992, 
p. 3) 
25 
12. Déclaration du Conseil, du 13 décembre 1993, relative à la semaine européenne de 
prévention des toxicomanies (JO n° C 15 du 18.1.1994, p. 7) 
13. Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis 
au sein du Conseil, du 29 mai 1986, concernant l'abus d'alcool (JO n° C 184 du 
23.7.1986, p. 3) 
26 
Proposition de 
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
portant adoption d'un programme d'action communautaire pour la 
prévention de la toxicomanie conformément au cadre de l'action 
dans le domaine de la santé publique (1995-2000) 
27 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Dans sa communication du 24 novembre 1993 sur le cadre de l'action dans le domaine 
de la santé publique, la Commission a estimé que la prévention de la toxicomanie était 
une priorité de l'action communautaire, étant donné que ce phénomène était le seul 
danger pour la santé spécifiquement mentionné à l'article 129 du traité instituant la 
Communauté européenne. 
2. La toxicomanie est un phénomène aux causes et aux manifestations complexes, qui a de 
multiples incidences sanitaires et sociales. Bien que les données fournies par les États 
membres ne soient pas directement comparables, celles qui ont été communiquées pour 
le deuxième rapport sur la réduction de la demande de drogue dans la Communauté 
européenne ont fait apparaître des évolutions troublantes, telles qu'une augmentation de 
la mortalité et de la morbidité liées à la toxicomanie, ainsi qu'un accroissement du 
nombre des premières prises de drogue ou des cas de sida liés à la consommation de 
drogue. La diversité des produits illicites consommés et des méthodes de consommation, 
l'abus d'alcool et de produits pharmaceutiques et l'inhalation délibérée de produits 
toxiques à des fins toxicomaniaques sont des sujets de grande inquiétude, tant au sein 
des États membres qu'au niveau de la Communauté. 
3. La toxicomanie est une source de préoccupation pour l'ensemble des institutions 
communautaires. L'adoption par le Conseil européen (Rome 1990), du plan européen de 
lutte contre la drogue et de son chapitre sur la réduction de la demande de drogue, a 
constitué une étape importante pour la définition des axes de l'activité communautaire 
dans ce domaine. Depuis 1986, plusieurs résolutions et conclusions du Conseil relatives 
à la réduction de la demande de drogue ont appelé à des actions communautaires dans 
les domaines suivants: dépistage et données sanitaires, prévention du sida chez les 
toxicomanes;mise en oeuvre d'actions coordonnées de prévention, d'échanges 
d'informations; réinsertion des toxicomanes qui font l'objet de mesures pénales, 
présentation de rapports réguliers sur la réduction de la demande de drogue, et 
coordination de deux semaines européennes de prévention des toxicomanies. Le 
Parlement européen a aussi largement contribué à mettre la toxicomanie à l'ordre du jour 
au niveau communautaire en adoptant de nombreuses résolutions sur le sujet. 
4. La Commission a réagi par diverses actions et initiatives. En outre, sur proposition de 
la Commission, le Conseil a adopté en février 1993 un règlement portant création de 
l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, qui est chargé de fournir à la 
Communauté et à ses États membres des informations objectives, fiables et comparables 
au niveau européen sur le phénomène des drogues et des toxicomanies et leurs 
conséquences. Cet observatoire jouera un rôle important en matière de réduction de la 
demande de drogue, domaine auquel il devra accorder une attention particulière dans son 
premier programme de travail triennal. 
5. La mention de la toxicomanie à l'article 129 impose à la Communauté de consolider et 
de développer les acquis dans ce domaine. La Commission a déjà estimé, dans sa 
communication relative au cadre de l'action dans le domaine de la santé publique, que 
le meilleur moyen d'arriver à ce résultat serait de lancer un programme spécifique, dans 
28 
le cadre d'une stratégie combinant à la fois des actions de nature générale et d'autres 
propres à certaines maladies. 
6. La présente proposition constitue le premier programme pluriannuel en matière de 
toxicomanie dans le cadre de la santé publique. Comme la prévention de la toxicomanie 
relève de la responsabilité des États membres, la ligne directrice est qu'il appartient à ces 
derniers de définir des programmes appropriés de prévention. La Communauté aura 
essentiellement pour rôle de soutenir leurs actions, de promouvoir la coordination de 
leurs politiques et programmes, de veiller à une meilleure utilisation des politiques 
communautaires qui ont des liens avec la prévention de la toxicomanie et de promouvoir 
la coopération entre les États membres 
7. Le rôle de la Commission sera d'encourager et de faciliter les échanges d'informations, 
d'expériences et d'exemples de bonne pratique ainsi que de soutenir et, le cas échéant, 
coordonner des activités au niveau communautaire. La Commission apportera son soutien 
en particulier aux propositions soumises par les Etats membres et aux initiatives 
d'organisations et d'agences actives dans le domaine de la prévention de la toxicomanie. 
La coopération avec les organisations internationales et les associations transnationales 
actives dans ce domaine sera également encouragée. 
8. La collecte de données à l'échelle communautaire, les projets d'intérêt communautaire, 
les mises en réseaux d'organismes qui se consacrent à la prévention, le soutien à des 
projets pilotes susceptibles d'être transposés dans d'autres États membres sont des 
exemples d'actions qui, menées au niveau communautaire, améliorent la connaissance du 
phénomène de la toxicomanie et les méthodes de prévention. L'OEDT aura un rôle-clé 
à jouer pour assurer la dissémination de l'information dans ce domaine. De tels transferts 
de savoir et de pratiques peuvent aider chacun des États membres et, ainsi, illustrer la 
valeur ajoutée de l'action communautaire. Celle-ci doit également aider les États à 
améliorer la définition de leurs stratégies et à mettre en oeuvre de manière plus efficace 
des mesures et des politiques de prévention des toxicomanies. 
9. Eu égard à la complexité du phénomène des drogues, les politiques de lutte contre la 
toxicomanie doivent prendre en considération: 
les activités ciblées sur les groupes à risques dans des environnements spécifiques; 
l'identification, le développement, l'expérimentation et l'illustration des meilleures 
pratiques de diffusion de l'information et du conseil aux groupes cibles; 
les initiatives dans le domaine de l'éducation et de la formation en vue de 
développer des stratégies de prévention de la drogue; 
les travaux sur la détection précoce et le conseil aux toxicomanes; 
la réhabilitation et la réinsertion sociale des toxicomanes. 
10. Tenant compte de ces éléments et du besoin d'assurer une valeur ajoutée Communautaire, 
ce programme d'action communautaire se concentrera, eu égard aux ressources limitées 
disponibles sur: 
a) l'amélioration de la sensibilisation du public en particulier par des actions 
coordonnées sur une base transnationale; 
29 
b) l'utilisation des opportunités fournies par d'autres politiques, programmes et 
instruments Communautaires pour, le cas échéant, prévenir et combattre la 
toxicomanie; 
c) le soutien aux initiatives et actions ciblées sur les jeunes en âge scolaire dans des 
environnements pertinents -foyer, loisirs, école- et à la promotion de bonnes 
pratiques à cette fin. 
11. Ce programme de prévention de la toxicomanie est un élément du Plan d'Action de 
l'Union Européenne en matière de lutte contre la drogue, qui rassemble les diverses 
actions entreprises au titre des trois piliers du traité sur l'Union européenne: traité 
instituant la Communauté européenne, politique étrangère et de sécurité commune, justice 
et affaires intérieures. 
12. La présente proposition de décision du Conseil tient compte des demandes du Parlement 
européen et du Conseil. Elle reflète l'expérience acquise par la Commission lors de la 
mise en oeuvre de plusieurs actions spécifiques en matière de toxicomanie. Elle tient 
compte du principe de subsidiarité et reconnaît la diversité des contextes nationaux. Elle 
instaure également des procédures de consultation appropriées et des mesures 
d'évaluation adaptées aux activités entreprises. 
30 
Proposition de 
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
portant adoption d'un programme d'action communautaire pour la prévention 
de la toxicomanie conformément au cadre de l'action dans le domaine de 
la santé publique (1995-2000) 
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129, 
vu la proposition de la Commission(1), 
vu l'avis du Comité économique et social(2), 
vu l'avis du Comité des régions(3), 
considérant que la toxicomanie a évolué de manière préoccupante dans les États membres et 
qu'elle a de graves incidences sur la santé des individus et le bien-être des populations; 
considérant qu'en constituant en 1985 une commission d'enquête sur le problème de la drogue 
dans les Etats membres, le Parlement européen a montré son intérêt pour l'étude de manière 
approfondie des facteurs qui engendrent la demande et permettent la poursuite de la 
production et de la distribution des drogues, 
considérant que dans les résolutions00 qu'il a consacrées à ce problème, le Parlement européen 
a formulé une série de propositions, en particulier en vue d'une action à l'échelle 
communautaire dans le domaine de la prévention de la toxicomanie; 
considérant que le Conseil européen, lors de sa réunion de Dublin des 25 et 26 juin 1990, a 
souligné qu'il était de la responsabilité de chaque État membre de mettre au point un 
programme approprié de réduction de la demande de drogue et a estimé qu'une action efficace 
de chaque État membre, soutenue par une action commune des douze et de la Communauté, 
devrait être l'une des principales priorités au cours des prochaines années; 
considérant que les actions entreprises au niveau de la Communauté sur la base des 
résolutions, déclarations et conclusions du Conseil relatives à la prévention de la toxicomanie, 
eu 
(2) 
(3) 
(4) JO N° 
JO N° .. 
JO N° 
JO N° C 172 du 2.7.1984, p. 130 
JO N° C 283 du 10.11.1986, p. 79 
JON° C 47 du 27.2.1989, p. 51 
JO N° C 150 du 15.6.1992, p. 42. 
31 
en particulier à ta suite de l'adoption par le Conseil européen de Rome des 13 et 
14 décembre 1990 du plan européen de lutte contre la drogue, ont contribué à soutenir les 
efforts des États membres; 
considérant qu'il convient de poursuivre et de renforcer ces actions, conformément au cadre 
de l'action dans le domaine de la santé publique défini par la communication de la 
Commission du 24 novembre 1993(5), en tenant compte, comme le Conseil l'a souhaité dans 
sa résolution du 17 mai 1993(<,), des autres actions entreprises par la Communauté dans le 
domaine de la santé publique ou ayant un effet sur celle-ci; 
considérant que le règlement (CEE) n° 302/93 du Conseil(7) a créé un Observatoire européen 
des drogues et des toxicomanies chargé de fournir à la Communauté et aux Etats membres 
des informations fiables et comparables sur les drogues et les toxicomanies; 
considérant que, dans la déclaration faite à l'occasion de l'entrée en vigueur du traité sur 
l'Union européenne, le Conseil européen réuni à Bruxelles le 29 octobre 1993 a souligné que 
le traité comporte "un cadre institutionnel structuré, permettant notamment de mieux maîtriser 
des problèmes de société qui dépassent les frontières, comme la drogue (...)"; 
considérant que les problèmes associés au phénomène de la drogue sont tels qu'ils requièrent 
une approche pleinement coordonnée et globale, comme l'a déclaré le Conseil européen réuni 
à Bruxelles les 10 et 11 décembre 1993; 
considérant que la toxicomanie est le seul fléau que le traité instituant la Communauté 
européenne mentionne expressément dans ses dispositions relatives à la santé publique et 
qu'elle constitue, dès lors, une priorité d'action communautaire conformément au cadre d'action 
dans le domaine de la santé publique fixé par la Commission; 
considérant que le présent programme constitue l'une des composantes essentielles de la 
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 23 juin 1^94. 
relative à un Plan d'Action de l'Union européenne en matière de lutte contre la drogue 
(1995-1999)(8); 
considérant que, conformément au principe de subsidiarité, la Communauté n'intervient dans 
les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, tel que le domaine de la 
toxicomanie, que si et dans la mesure où les actions envisagées, en raison de leurs dimensions 
ou de leurs effets, pourraient être mieux réalisées au niveau communautaire; 
considérant qu'il convient de renforcer la coopération avec les organisations internationales 
compétentes et les pays tiers; 
(7) 
(X) COM(93) 559 final 
JOn°C 174 du 25.6.1993, p. I 
JOn° L 36 du 12.2.1993, p. 1. 
COM(94) 234 final. 
32 
considérant qu'il convient de lancer un programme pluriannuel en définissant clairement les 
objectifs de l'action communautaire et de sélectionner des actions prioritaires pour prévenir 
la toxicomanie et les problèmes qui y sont associés, de même que des mécanismes 
d'évaluation appropriés; 
considérant que l'objectif du programme doit être de contribuer à renforcer la prise de 
conscience du phénomène de l'usage de stupéfiants et de substances psychotropes, de l'abus 
d'alcool et de produits pharmaceutiques, de l'usage impropre de substances ou produits 
chimiques à des fins toxicomaniaques; que l'objectif doit être aussi de contribuer à améliorer 
la reconnaissance des situations à risques et la détection précoce, ainsi que l'accès au conseil, 
à l'orientation et à l'assistance sanitaire et sociale, en vue de prévenir la consommation de 
drogue, de faciliter la cessation de cette pratique, d'abaisser le taux de mortalité, de réduire 
les risques de contamination par des agents infectieux et de lutter contre la marginalisation; 
considérant que, d'un point de vue opérationnel, il convient de sauvegarder et de développer 
les acquis résultant des actions entreprises par le passé, qu'il s'agisse de la mise en place de 
réseaux communautaires d'organisations non gouvernementales ou de la mobilisation de tous 
ceux participant à la prévention de la toxicomanie; 
considérant, cependant, qu'il convient d'éviter d'éventuels doubles emplois en promouvant les 
échanges d'expériences et en développant en commun des modules d'information de base 
destinés au public, à l'éducation en matière de santé et à la formation des membres des 
professions de santé; 
considérant que, pour améliorer la valeur et l'incidence du programme, il convient de faire une 
évaluation continue des mesures entreprises, en ce qui concerne en particulier leur efficacité 
et la réalisation des objectifs, tant au niveau national qu'à celui de la Communauté, et, le cas 
échéant, de procéder aux modifications requises; 
considérant que le présent programme doit avoir une durée de cinq ans, afin de disposer du 
temps suffisant pour permettre aux actions d'atteindre les objectifs fixés, 
DECIDENT: 
Article premier 
Un programme (faction communautaire pour ta prévention de la toxicomanie est adopté pour 
une période de cinq ans allant du .....au 
Article 2 
I. Le programme comporte des activités dans les secteurs suivants: 
a) amélioration de la sensibilisation du public en particulier pour des actions 
coordonnées sur une base transnationale; 
33 
b) utilisation des possibilités fournies par d'autres politiques, programmes et 
instruments communautaires pour, le cas échéant, prévenir et combattre la 
toxicomanie; 
c) initiatives et actions ciblées concernant les jeunes en âge scolaire dans leur 
environnement - famille, loisirs, école - et promotion de bonnes pratiques à cette 
fin. 
2. La Commission assure la mise en oeuvre des activités exposées au paragraphe 1 et en 
annexe, conformément à l'article 4 et en coopération étroite avec les États membres, les 
institutions et organismes actifs dans le domaine de la prévention de la toxicomanie. 
3. La Commission veille également à ce que les activités entreprises tiennent compte des 
activités d'information de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies. 
Article 3 
L'autorité budgétaire fixe les crédits disponibles pour chaque exercice financier. 
Article 4 
Pour la mise en oeuvre du programme, la Commission est assistée par un comité de caractère 
consultatif, ci-après dénommé "comité", composé de deux représentants de chaque Etat 
membre et présidé par un représentant de la Commission. 
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le 
comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que 
sa position figure à ce procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité 
de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. 
Article 5 
1. Pendant la mise en oeuvre du programme, la coopération avec les pays tiers, ainsi 
qu'avec les organisations internationales actives dans le domaine de la santé publique, 
est encouragée. 
2. Les pays de l'AELE et ceux d'Europe centrale et orientale peuvent être associés aux 
activités du programme dans les conditions prévues par les accords conclus avec la 
Communauté. 
34 
3. La Commission coopère avec le groupe Pompidou du Conseil de l'Europe. Elle renforce, 
entre autres, ses contacts réguliers avec des organisations internationales 
intergouvernementales telles que l'Organisation mondiale de la santé (OMS), 
l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), 
le Bureau international du travail (BIT) et le Programme des Nations Unies pour la lutte 
contre la drogue (PNUCID). 
Article 6 
1. La Commission publie régulièrement des informations relatives aux actions entreprises 
dans le contexte du programme. 
2. La Commission communique au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique 
et social et au Comité des régions un rapport sur les activités entreprises, après 
écoulement de la moitié de la durée du programme ainsi qu'un rapport général à la fin 
du programme. 
Article 7 
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Parlement européen Par le Conseil 
Le Président Le Président 
35 I 
f 
ANNEXE 
Activités du programme: 
a) amélioration de la sensibilisation du public en particulier par des actions coordonnées sur 
une base transnationale. Les activités à mener à ce titre pourraient inclure la Semaine 
Européenne de Prévention des Toxicomanies, qui est de nature à souligner et stimuler 
les efforts communautaires et transnationaux ainsi que d'autres actions coordonnées sur 
une base transnationale. 
b) utilisation des opportunités fournies par d'autres politiques, programmes et instruments 
communautaires pour, le cas échéant, prévenir et combattre la toxicomanie. Ceci pourrait 
être pertinent dans des secteurs tels que les affaires sociales, concernant notamment les 
migrants, la pauvreté, l'emploi, la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs 
et les Fonds Structurels y inclus les initiatives communautaires; le marché intérieur et 
la politique des consommateurs, notamment en ce qui concerne les précurseurs de 
drogues, les produits pharmaceutiques et les médicaments, les substances et préparations 
dangereuses; l'éducation et la formation, les activités dans le domaine de la culture, de 
la communication et de l'information; la recherche sur les systèmes de santé et les 
comportements toxicomaniaques décrite dans la proposition de la Commission pour un 
programme spécifique de recherche et développement technologique dans le domaine de 
la biomédecine et de la santé (1994 - 1998) et, évidemment, les autres programmes basés 
sur l'article 129 tels que le Sida et autres maladies transmissibles, la promotion de la 
santé, l'information, l'éducation et la formation. 
c) initiatives et actions ciblées sur les jeunes publics en âge scolaire dans des 
environnements pertinents -foyer, loisirs, école- et la promotion des meilleures pratiques 
à cette fin. Les jeunes sont considérés comme le principal groupe cible en ce qui 
concerne la prévention de la toxicomanie. La diversité des approches préventives 
adoptées est de nature à fournir aux responsables de la prévention dans les Etats 
membres des exemples probants, susceptibles de les aider à tirer parti des expériences 
menées ailleurs. Par conséquent un soutien spécifique, en particulier, à la dissémination 
de l'information et du conseil pour les jeunes dans des environnements pertinents -foyer, 
loisirs, école- apparaît comme étant particulièrement valable. 
36 
FICHE FINANCIERE 
1. Intitulé de Taction 
Aspects sanitaires de l'abus de drogues: premier programme d'actions communautaires dans 
le domaine de la prévention de la toxicomanie. 
2. Ligne budgétaire concernée 
B3-4303 (ancien B3-440) pour partie; chapitre B3-40 pour partie. 
3. Bases juridiques 
Résolution du Conseil et des ministres de la santé des Etats membres, réunis au sein du 
Conseil, du 16 mai 1989, concernant un réseau européen de données sanitaires en matière de 
toxicomanie (JO n° C 185 du 22.7.1989, p. 1). 
Conclusions du Conseil et des ministres de la santé des Etats membres, réunis au sein du 
Conseil, du 16 mai 1989, concernant la fiabilité des analyses de liquides corporels pour 
déceler l'usage de drogues illicites (JO n° C 185 du 22.7.1989, p. 2). 
Conclusions du Conseil et des ministres de la santé, réunis au sein du Conseil, du 
13 novembre 1989, concernant la mise en oeuvre d'actions coordonnées de prévention des 
toxicomanies et de prise en charge des toxicomanes (JO n° C 31 du 9.2.1990, p. 1) 
Conclusions du Conseil et des ministres de la santé, réunis au sein du Conseil, du 
3 décembre 1990, concernant la réduction de la demande de stupéfiants et de psychotropes 
(JO n° C 329 du 31.12.1990, p. 20) 
Conclusions du Conseil européen, des 14 et 15 décembre 1990, concernant le plan européen 
de lutte contre la drogue. 
Conclusions du Conseil et des ministres de la santé des Etats membres, réunis au sein du 
Conseil, du 4 juin 1991, concernant le suivi des actions relatives à la réduction de la demande 
de drogue (JO n° C 170 du 29.6.1991, p. 2) 
Résolution du Conseil et des ministres de la santé, réunis au sein du Conseil, du 
11 novembre 1991, concernant le traitement et la réinsertion des toxicomanes qui font l'objet 
de mesures pénales (JO n° C 304 du 23.11.1991, p. 7). 
Déclaration du Conseil et des ministres de la santé des Etats membres, réunis au sein du 
Conseil, du 15 mai 1992, relative à la semaine européenne de prévention de la drogue 
(JOn° C 148 du 12.6.1992, p. 3). 
Conclusions du Conseil et des ministres de la santé des Etats membres, réunis au sein du 
Conseil, du 13 novembre 1992, concernant le deuxième rapport sur la réduction de la 
demande de drogue dans la Communauté européenne (JO n° C 326 du 11.12.1992, p. 3). 
Communication de la Commission concernant le cadre d'action dans le domaine de la santé 
publique (COM(93) 559 final) 
Déclaration du Conseil du 13.12.1993 relative à la semaine européenne de prévention des 
toxicomanies (JO n° C 15 du 18.1.1994, p 7) 
Articles 3 (0) et 129 du traité instituant la Communauté européenne. 
37 
4. Description de Taction 
4.1 Objectif général de Taction: 
Programme d'actions communautaires dans le domaine de la prévention de la toxicomanie, 
assurant entre autres la poursuite de la mise en oeuvre des conclusions et résolutions du 
Conseil santé antérieurement adoptées conformément aux lignes directrices du Plan européen 
de lutte anti-drogue. 
Le présent programme vise à encourager la coopération entre Etats membres, à appuyer leur 
action et à promouvoir la coordination de leurs politiques et programmes en vue de prévenir 
l'usage de stupéfiants et substances psychotropes, l'abus d'alcool et de produits 
pharmaceutiques ainsi que le détournement d'usage de produits chimiques à des fins 
toxicomaniaques. 
Objectifs intermédiaires: des objectifs intermédiaires sont fixés tels que la baisse de la 
mortalité, la réduction des risques, en particulier des risques d'infection par le virus du sida 
ou d'autres agents infectieux, la réduction de la marginalisation. 
Moyens de réaliser cet objectif: stimulation des Etats membres dans le développement de leurs 
propres moyens de prévention de la toxicomanie, dans leurs stratégies de prévention et dans 
leur coopération intracommunautaire en particulier par un soutien à des actions coordonnées 
sur une base transnationale en vue d'améliorer la sensibilisation du public; utilisation des 
opportunités offertes par d'autres politiques communautaires et actions focalisées sur un 
groupe-cible spécifique dans des environnements pertinents: les jeunes en âge scolaire. 
4.2. Période couverte par Taction. 
5 ans. Modalités pour le renouvellement ou la prolongation du programme non fixées, qui 
devront donc faire l'objet d'une proposition de la Commission. 
5. Classification de la dépense: 
Dépense non obligatoire; crédits dissociés. 
6. Type de la dépense: 
Subvention à 100%: oui, exceptionnellement, pour des études, contrats de prestation de 
services, pour des travaux commandés et directement utiles à la Commission. 
Subvention pour co-financement avec d'autres sources du secteur public et/ou privé cas 
le plus fréquent (rarement supérieur à 70% du montant total des projets proposés). 
38 
7. Incidence financière: 
7.1 Mode de calcul du coût total de Taction: concerne le point 7.2 
7.2 Ventilation par élément du coût de Taction (CE en MIO ECUS) 
Rappel: 
Crédits autorisés 1994 - B3 - 440 
Engagements Paiements 
4,8(1) 2,6 
• '•• ' • • • iiiinin •••••••• il •• ni! 
Ventilation indicative en Mecus: Cette ventilation à caractère purement indicatif ne préjuge 
pas des montants qui seront effectivement attribués par l'autorité budgétaire pour chacune des 
années considérées. D'autre part, la ventilation par domaine d'action est donnée à titre 
d'orientation. Les montants indicatifs pour les années successives de mise en oeuvre du 
programme devront être définis dans le cadre des avant-projets de budget successifs(2). 
DOMAINES 
D'ACTION 
1. Amélioration de la 
sensibilisation du public par des 
actions coordonnées 
transnationales 
2. Initiatives et actions ciblées sur 
les jeunes en âge scolaire dans 
des environnements spécifiques 
TOTAL Budget 
1994 
3,3 ANNEE 
APB 1995 
ventilation 
indicative 
1,5 
2 
3,5 1996 1997 1998 1999 TOTAL 
1995-1999 
Programmation indicative 
5,5 6 6,5 7 28.5 
(1) dont 3.3 mécus pour l'aspect sanitaire de l'abus de drogue 
(2) L'augmentation budgétaire envisagée sera répartie à partir de la tête de chapitre B3-40. 
39 
7.3. Echéancier indicatif des crédits 
1995 1996 997 1998 1999 TOTAL 
Crédits 
d'engagement 3,5 5,5 6,5 28,.5 
Crédits de 
paiement 
1995 1,75 2,50 
1996 1,23 2,75 4,50 
1997 0,52 1,93 3,00 5,68 
1998 0,82 2,10 3,25 6,17 
1999 0,90 2,27 3,50 6,67 
exerc. suivants 0,98 3,50 4,48 
TOTAL 3,5 5,5 6,5 28,5 
8. Dispositions anti-fraude prévues (et résultats de leur mise en oeuvre) 
Contrôles ponctuels auprès des contractants pour vérification des crédits utilisés, ainsi que des 
modalités précises d'utilisation. Des contrôles ont déjà été effectués portant sur les exercices 
budgétaires 1991, 1992 et 1993 et ont montré leur efficacité. 
9. Eléments d'analyse coût-efficacité 
9.1 Objectifs spécifiques et quantifiables, population visée: 
Les actions correspondent à la mise en oeuvre du volet "prévention de la toxicomanie" 
annoncé par la Commission dans sa communication relative au cadre de l'action dans le 
domaine de la Santé Publique (COM(93) 559) L'expérience et les données disponibles ont 
permis d'identifier un certain nombre d'objectifs opérationnels, prévention, réhabilitation, 
information, éducation, formation, l'accent étant porté sur les actions contribuant à favoriser: 
une meilleure connaissance du phénomène de la toxicomanie: auprès du grand public et 
de groupes cibles; 
la reconnaissance des situations à risques et la détection précoce: milieu familial et 
environnement social; groupes à risques; 
l'orientation et le conseil: professionnels du champ socio-sanitaire; 
la prise en charge sanitaire et sociale: professionnels du champ socio-sanitaire, 
environnement du travail, groupes cibles tels que les toxicomanes incarcérés. 
40 
Eu égard au caractère limité des ressources disponibles, il est apparu nécessaire d'identifier, 
parmi les domaines précités, ceux où une intervention communautaire serait porteuse de la 
plus forte plus-value, et où le maximum de visibilité serait assuré. Trois domaines ont été 
identifiés comme répondant à cette exigence, qui concernent: 
amélioration de la sensibilisation du public en particulier par des actions coordonnées sur 
une base transnationale; 
l'utilisation des opportunités fournies par d'autres politiques, programmes et instruments 
communautaires pour combattre la toxicomanie; 
le soutien à à des initiatives et actions ciblées sur les jeunes en âge scolaire dans des 
environnements pertinents -foyer, loisirs, école- et la promotion des meilleures pratiques 
à cette fin. 
9.2 Justification de l'action: 
La toxicomanie, seul danger pour la santé spécifiquement mentionné à l'article 129 du TUE. 
devient automatiquement, de ce fait, un domaine d'action prioritaire pour la Communauté en 
matière de santé publique. L'importance de ce phénomène aux multiples facettes et les 
difficultés rencontrées par les Etats membres dans leur combat pour atténuer ses graves 
répercussions sur la société et les individus ont mené à une série d'initiatives prises au niveau 
communautaire au cours des dernières années. Le large éventail des initiatives adoptées par 
le Conseil et le Parlement Européen montre qu'ils attachent une importance particulière à ce 
problème et qu'ils estiment que des actions au niveau communautaire sont nécessaires pour 
contribuer à la résoudre. Cela a été renforcé par l'article 129 qui désigne la toxicomanie 
comme devant faire l'objet d'une action prioritaire de la Communauté. 
Utilisation rationnelle de la dotation budgétaire reposant: 
a) sur une application concrète du principe de subsidiarité, au niveau de l'identification des 
domaines d'activités susceptibles de faire l'objet d'une intervention communautaire, de la 
nature de cette intervention et des actions à entreprendre et à co-financer; 
b) sur la notion de valeur ajoutée communautaire qui continuera de s'exprimer à travers une 
action de coordination des actions nationales, de dissémination de l'information et des 
expériences, de fixation des priorités, d'élargissement des réseaux européens, de sélection 
de projets européens et de motivation et de mobilisation de l'ensemble des acteurs. 
Le soutien de projets réalisés dans les Etats membres constitue la principale méthode de mise 
en oeuvre du programme. La sélection des projets prioritaires s'appuie largement sur les 
objectifs généraux et intermédiaires et la mise en oeuvre des actions elles-mêmes dépend aussi 
de la qualité et de la fiabilité des projets soumis en cours d'année au service compétent. 
Les critères de sélection pour des projets sont les suivants: 
compatibilité avec les objectifs et conformité avec au moins un des objectifs définis; 
examen de la "plus-value" communautaire du projet (participation transnationale, 
développement d'un modèle applicable dans d'autres Etats membres, informations 
utilisables dans d'autres Etats membres, etc...); 
41 
efficacité et rentabilité supposées; 
clarté et justification des besoins; 
population ciblée ou atteinte par l'action; 
pertinence de la méthodologie retenue; 
compétence et expérience de l'organisation; 
adéquation du budget de l'action aux objectifs; 
soutien des partenaires nationaux aux projets; 
évaluation définie de manière objective. 
9.3 Suivi et évaluation de l'action 
Le suivi de l'action est assuré: au niveau communautaire, par les services de la Commission; 
au niveau national, par des comités nationaux de coordination si les états membres optent pour 
la création de tels comités, par les ministères compétents dans le domaine de la prévention de 
la toxicomanie, les ONG et les responsables de la mise en oeuvre et de la conduite de projets 
spécifiques. 
L'évaluation est notamment assurée par: 
une évaluation indépendante des principales actions et des études subventionnées; 
un rapport global sur les actions mises en oeuvre dans le cadre du programme, à 
soumettre par la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique 
et social et au Comité des régions à mi-parcours ainsi qu'à la fin du programme. 
Indicateurs de performances sélectionnés pour cette évaluation: 
résultats et conclusions des réunions d'experts; 
analyse des actes des colloques, de la liste des participants; 
estimation de la population cible touchée, et éventuelles retombées médiatiques; 
évaluation des projets par des fonctionnaires et/ou des collaborateurs de la Commission; 
analyse des rapports intermédiaires sur les actions prévues et financées permettant s'il y 
a lieu, de réorienter les actions; 
études d'impact par des organismes externes; 
pertinence de la méthodologie utilisée par les organisateurs; 
adéquation du budget de l'action aux objectifs; 
clarté des objectifs de départ; 
compétences et expériences des organismes; 
diffusion des résultats. 
S'agissant d'actions de santé publique dont les effets ne sont mesurables qu'à long terme, il 
s'agira plus d'évaluation de processus que d'évaluation d'impact. 
Modalités et périodicité de l'évaluation prévues: 
établissement de rapports intermédiaires et finaux sur les différentes actions entreprises 
dans le domaine; 
développement d'une fiche d'évaluation "type" de l'action, à transmettre par les 
bénéficiaires avec leurs rapports finaux et contrôle de ces fiches par les fonctionnaires 
(soit au sein de la Commission, soit sur place). 
42 
9.4 Cohérence avec la programmation financière 
L'action est-elle prévue dans la programmation financière de la DG pour les années 
concernées? Oui. 
10. Dépenses administratives (Partie A du Budget) 
Personnel uniquement affecté à l'action même. En plus du personnel existant, l'action 
nécessitera 2 fonctionnaires A, un fonctionnaire B et l'équivalent d'un fonctionnaire et demi 
C, tenant compte des résultats de la procédure budgétaire de 1995 et de la décision de la 
Commission quant à l'allocation des crédits. 
Besoins en crédits de personnel: 
Les besoins en crédits de personnel sont estimés à environ 333.000 Ecus en 1995 (titres Al, 
A2 et A5). 
Pour le lancement et la mise en oeuvre de ce nouveau programme d'action, les réunions et les 
missions suivantes sont prévues pour 1995: 
Réunions: 
- 2 réunions des coordinateurs nationaux 
(2x24x658 = 31 584) 32 000 
- 6 réunions d'experts 
( 6 x 12 x 658 = 47 376) 47 000 
- conférences et séminaires de présentation du nouveau programme 
(2x48x658 = 63 168) 63 000 
total réunions: 142 000 ECU 
Missions: 
- Luxembourg - Bruxelles (5 missions par mois) 
(60x200= 12 000) 12 000 
- Autres missions (Etats membres) 
(25 x 1 000 = 25 000) 25 000 
total missions: 37 000 ECU 
43 
ISSN 0254-1491 
COM (94) 223 final 
DOCUMENTS 
FR 05 
N° de catalogue : CB-CO-94-238-FR-C 
ISBN 92-77-69532-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
44