FR Journal officiel de l'Union européenne CE 224/27

Jeudi, 17 septembre 2009

Meurtres de défenseurs des droits de l'homme en Russie

P7_TA(2009)0022

Résolution du Parlement européen du 17 septembre 2009 sur les meurtres de défenseurs des droits de l'homme en Russie

2010/C 224 E/07

Le Parlement européen,

vu ses résolutions précédentes sur la Russie, et en particulier celles du 25 octobre 2006 sur l'assassinat de la journaliste russe Anna Politkovskaïa (1) et du 18 décembre 2008 sur les attaques contre les défenseurs des droits de l'homme en Russie et le procès pour le meurtre d'Anna Politkovskaïa (2),

vu la déclaration faite par la présidence du Conseil au nom de l'Union européenne le 12 août 2009 sur les assassinats de la défenseur tchétchène des droits de l'homme Zarema Sadoulaeva et de son mari Alik Djabrailov,

vu l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Fédération de Russie, qui est entré en vigueur en 1997 et a été prorogé jusqu'à son remplacement par un nouvel accord,

vu les négociations en cours en vue d'un nouvel accord prévoyant un nouveau cadre global pour les relations Union européenne-Russie,

vu la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme et la déclaration des Nations unies sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus,

vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

A. considérant que, en tant que membre du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), la Russie s'est engagée à protéger et à promouvoir les droits de l'homme, les libertés fondamentales et l'état de droit,

B. considérant que la coopération renforcée et les relations de bon voisinage entre l'Union européenne et la Russie sont d'une importance cruciale pour la stabilité, la sécurité et la prospérité de l'ensemble de l'Europe,

C. considérant que l'Union souhaite établir un partenariat stratégique avec la Russie, fondé sur les valeurs de la démocratie, des droits de l'homme et de l'état de droit,

D. considérant que l'on constate une détérioration alarmante de la situation des défenseurs des droits de l'homme, en particulier dans le nord du Caucase,

E. considérant que les travaux d'organisations de défense des droits de l'homme telles que “Memorial” et “Demos” sont essentiels à la mise en place d'une société stable et libre; considérant que le gouvernement russe devrait dès lors être fier du rôle important joué par de telles institutions,

F. considérant que l'avocat spécialisé en droits de l'homme Stanislav Markelov, qui avait également représenté la journaliste assassinée Anna Politkovskaïa, a été assassiné, le 20 janvier 2009, avec la journaliste Anastassia Babourova, morte en tentant de protéger M. Markelov,

G. considérant que, le 10 juillet 2009, le corps du défenseur des droits de l'homme Andrei Kulagin a été retrouvé dans une carrière à Petrozavodsk, deux mois après sa disparition,

H. considérant que Natalia Estemirova, responsable de “Memorial” en Tchétchénie, a été enlevée le 15 juillet 2009 à Grozny et retrouvée morte ensuite dans l'Ingouchie voisine; considérant que le Parlement européen a observé une minute de silence en mémoire de Natalia Estemirova lors de sa séance du 16 juillet 2009; considérant que, suite à ce meurtre, les travaux de “Memorial” ont été suspendus en Tchétchénie,

I. considérant qu'un procès en diffamation doit commencer en septembre 2009 à Moscou, sur la base d'une plainte déposée par le président tchétchène Ramzan Kadyrov, contre Oleg Orlov, responsable du centre des droits de l'homme “Memorial”, pour diffamation suite à la déclaration de M. Orlov, publiée sur le site Internet de “Memorial” le 15 juillet 2009, où il accusait le président Kadyrov d'être impliqué dans l'assassinat de Natalia Estemirova,

J. considérant que, le 10 août 2009, les militants de la société civile tchétchènes Zarema Sadoulaeva et son mari Alik Djabrailov travaillant pour l'organisation humanitaire “Save the Generation” ont été enlevés dans leurs bureaux à Grozny et retrouvés assassinés le lendemain,

K. considérant que, le 4 décembre 2008, les bureaux de Saint-Pétersbourg du centre de recherche et d'information “Memorial” ont fait l'objet d'une descente d'hommes masqués du bureau du procureur général de Russie et que, à cette occasion, des disques durs et des disques compacts contenant la totalité de la base de données relative à des milliers de victimes de la répression stalinienne ont été emportés; considérant que la base de données a été restituée à “Memorial” sur décision d’un tribunal,

L. considérant que, le 3 septembre 2009, les immeubles où Oleg Orlov, responsable du centre des droits de l'homme “Memorial”, et son collaborateur Alexander Tcherkassov ont leur domicile privé, ont été inspectés par des enquêteurs aux ordres du gouvernement prétendant travailler pour les autorités fiscales,

M. considérant que, le 3 septembre 2009, deux mois après avoir ordonné que trois suspects acquittés en février de cette année soient rejugés, la Cour suprême de Russie a ordonné une nouvelle enquête sur le meurtre d'Anna Politkovskaïa en 2006,

N. considérant que de nombreuses plaintes ont été déposées par des citoyens russes auprès de la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg,

1. condamne sans réserve et déplore vivement le harcèlement et les attentats dont sont la cible des défenseurs des droits de l'homme, des hommes de loi et des journalistes en Russie;

2. presse les autorités russes de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour garantir la protection des défenseurs des droits de l'homme, telle qu'affirmée dans la déclaration des Nations unies sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus; invite en particulier les autorités compétentes à créer les conditions permettant à “Memorial” et aux autres organisations de défense des droits de l'homme de reprendre leurs activités en Tchétchénie dans un environnement sûr; se félicite de la restitution des archives confisquées à l'organisation “Memorial” à Saint-Pétersbourg suite à la descente du 4 décembre 2008;

3. invite les autorités fédérales russes à mener une enquête rapide, approfondie et efficace sur les assassinats précités et à faire comparaître en justice les responsables de ces violences et ceux qui y sont impliqués;

4. souligne que l'impunité qui règne en Tchétchénie contribue à déstabiliser l'ensemble de la région du nord du Caucase;

5. prend acte du télégramme envoyé en juillet par le président russe Dimitri Medvedev à l'organisation de défense des droits de l'homme “Memorial”, où il s'engage à faire mener une enquête exhaustive sur le meurtre de Natalia Estemirova;

6. se félicite de l'initiative prise par le président Medvedev de faire modifier la loi sur les ONG de manière à réduire certaines restrictions qui leur sont imposées et à simplifier l'enregistrement des ONG russes, et en attend des améliorations considérables;

7. se félicite de la décision de la Cour suprême russe du 3 septembre 2009 d'ordonner une nouvelle enquête sur le meurtre d'Anna Politkovskaïa et de fusionner les enquêtes menées concernant les trois personnes qui ont été acquittées au cours du premier procès avec le procès de l'assassin présumé Ruslan Machmudov et de ceux qui l'ont parrainé; demande que ce procès commence au plus tôt, que la procédure fasse intervenir un jury et que les audiences soient ouvertes à tous les journalistes et à tous les médias;

8. demande que les consultations entre l'Union et la Russie en matière de droits de l'homme s'intensifient et que ce processus de consultation soit ouvert à une contribution réelle du Parlement européen, de la douma, des autorités judiciaires, de la société civile et des organisations de droits de l'homme russes; invite la Russie à respecter pleinement ses obligations de membre de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, notamment en ce qui concerne le droit d'association et le droit de manifester pacifiquement; souligne que sa position est de faire de la protection des droits de l'homme un point prioritaire de l'ordre du jour du prochain sommet UE-Russie et une partie intégrante du nouvel accord UE-Russie;

9. invite les autorités russes à se conformer à toutes les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme et à ratifier le protocole additionnel 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendant le système de contrôle de la convention, et cela sans délai;

10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie, à l'OSCE et au Conseil de l'Europe.

(1) JO C 313 E du 20.12.2006, p. 271.

(2) JO C 58 E du 12.3.2009, p. 180.