9.8.83 Journal officiel des Communautés européennes N°C 213/7 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE, Euratom, CECA) du Conseil modifiant le régime 
applicable aux autres agents des Communautés européennes 
(Présentée par la Commission au Conseil le 28 juillet 1983.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, -
vu le traité instituant un Conseil unique et une 
Commission unique des Communautés européennes, 
et notamment son article 24, 1. À l'article 8, l'alinéa suivant est ajouté. 
«L'engagement d'un agent à durée déterminée ne 
peut être renouvelé qu'une fois à durée déter­
minée. Tout renouvellement ultérieur de cet 
engagement devient à durée indéterminée.» 
vu la proposition de la Commission faite après avis du 
comité du statut, 2. À l'article 11, le premier alinéa est remplacé par 
le texte suivant: 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis de la Cour de justice, 
considérant que le règlement (CEE, Euratom, CECA) 
n° 259/68 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 440/83 (2) 
fixe, dans son article 2, le statut des fonctionnaires 
des Communautés européennes et, dans son article 3, 
le régime applicable aux autres agents des Commu­
nautés européennes; qu'il appartient au Conseil, 
statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la 
Commission et après consultation des autres institu­
tions intéressées, de modifier ce statut et ce régime; 
considérant que, à la lumière de l'expérience acquise 
dans l'application dudit statut et dudit régime, il 
apparaît opportun de procéder à une modification de 
certaines des dispositions du régime notamment en ce 
qui concerne le personnel de la recherche, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le régime applicable aux autres agents des Commu­
nautés européennes est modifié comme suit: 
(') JO n° L 56 du 4. 3. 1968, p. 1. 
O JO n° L 53 du 26. 2. 1983, p. 1. «Les dispositions des articles 11 à 26 du statut 
concernant les droits et obligations des fonction­
naires sont applicables par analogie. Toutefois 
pour l'agent temporaire titulaire d'un contrat à 
durée déterminée, la durée du congé de conve­
nance personnelle prévu à l'article 15 deuxième 
alinéa, est limitée à la durée du contrat d'engage­
ment restant à courir.» 
3. À l'article 14, le troisième alinéa est remplacé par 
le texte suivant: 
«Un mois au plus tard avant l'expiration de son 
stage, l'agent temporaire fait l'objet d'un rapport 
sur son aptitude à s'acquitter des tâches que 
comportent ses fonctions, ainsi que sur son 
rendement et sa conduite dans le service. Ce 
rapport est communiqué à l'intéressé, qui peut 
formuler par écrit ses observations. L'agent 
temporaire qui n'a pas fait preuve de qualités 
suffisantes pour être maintenu dans son emploi, 
est licencié. 
En cas d'inaptitude manifeste de'l'agent tempo­
raire en stage, un rapport peut être établi à tout 
moment du stage. Ce rapport est communiqué à 
l'intéressé, qui peut formuler par écrit ses obser­
vations. Sur la base de ce rapport, l'autorité habi­
litée à conclure les contrats d'engagement peut 
décider de licencier l'agent temporaire avant l'ex­
piration de la période de stage, moyennant un 
préavis d'un mois, sans que la durée de service 
puisse dépasser la durée normale du stage. 
N°C 213/8 Journal officiel des Communautés européennes 9.8.83 
L'agent temporaire en stage licencié bénéficie 
d'une indemnité égale à un tiers de son traitement 
de base par mois de stage accompli.» 
4. À l'article 17: 
a) au premier alinéa, les termes «trois mois» sont 
remplacés par les termes «six mois», 
b) les alinéas suivants sont ajoutés : 
«Pendant la durée du congé de l'agent tempo­
raire la couverture des risques de maladie et 
d'accident prévue à l'article 28 est suspendue. 
Toutefois, l'agent temporaire qui justifie de 
l'impossibilité d'être couvert par un autre 
régime public contre les risques visés à l'article 
28 peut, à sa demande formulée au plus tard 
dans le mois qui suit le début du congé sans 
rémunération, continuer de bénéficier de la 
couverture prévue à cet article, sous réserve de 
verser les cotisations nécessaires à la couver­
ture des risques visés à l'article 28, à raison de 
la moitié pendant la durée de son congé; les 
cotisations sont calculées sur la base du 
dernier traitement de base de l'agent tempo­
raire. 
En outre, l'agent temporaire visé à l'article 2 
sous a), c) ou d) qui justifie de l'impossibilité 
d'acquérir des droits à la pension auprès d'un 
autre régime de pensions peut, à sa demande, 
continuer à acquérir de nouveaux droits à la 
pension pour la durée de son congé sans 
rémunération, sous réserve de verser une coti­
sation égale au triple du taux prévu à l'article 
41; les cotisations sont calculées sur le traite­
ment de base de l'agent temporaire afférent à 
son grade et à son échelon.» 
5. L'article 18 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 18 
Le contrat de l'agent temporaire incorporé dans 
une formation militaire pour effectuer son service 
légal, astreint à accomplir une période d'instruc­
tion militaire ou rappelé sous les drapeaux est 
suspendu; pour l'agent temporaire engagé en 
vertu d'un contrat à durée déterminée la suspen­
sion du contrat ne peut en aucun cas aller au delà 
de la durée du contrat. 
L'agent temporaire incorporé dans une formation 
militaire pour effectuer son service légal cesse de 
percevoir sa rémunération, mais continue de béné­
ficier des dispositions du présent régime concer­nant l'avancement d'échelon. Il continue de 
même à bénéficier de celles concernant la retraite 
s'il effectue, après libération de ses obligations 
militaires, le versement à titre rétroactif de sa 
cotisation au régime des pensions. 
L'agent temporaire astreint à accomplir une 
période d'instruction militaire ou rappelé sous les 
drapeaux bénéficie, pour la durée de la période 
d'instruction militaire ou de rappel; de sa rémuné­
ration, cette dernière étant toutefois réduite du 
montant de la solde militaire perçue par l'in­
téressé.» 
6. À l'article 20, le quatrième alinéa ainsi que le 
tableau des traitements mensuels de base qui s'y 
rapporte sont supprimés. 
7. À l'article 23, la phrase suivante est ajoutée: 
«Toutefois cette condition de durée de douze 
mois n'est pas requise lorsque l'agent temporaire 
est affecté dans un nouveau lieu de service et, du 
fait de cette nouvelle affectation, est tenu de 
transférer sa résidence.» 
8. À l'article 24: 
a) au paragraphe 1 l'alinéa suivant est ajouté: 
«Toutefois l'agent temporaire appelé à trans­
férer sa résidence suite à sa mutation vers un 
nouveau lieu d'affectation perçoit les trois tiers 
du taux fixé à l'article 5 de l'annexe VII du 
statut», 
b) au paragraphe 3 premier tiret, le montant de 
5 000 francs belges est remplacé par le 
montant de 37 000 francs belges, et au 
deuxième tiret le montant de 3 000 francs 
belges est remplacé par le montant de 22 000 
francs belges. 
9. À l'article 25, la phrase suivante est ajoutée : 
«Toutefois l'agent temporaire qui est engagé pour 
une durée déterminée de moins de douze mois, 
ou considéré par l'autorité visée à l'article 6 
premier alinéa comme devant accomplir une 
période de service équivalente, s'il est titulaire 
d'un contrat à durée indéterminée, et qui justifie 
de l'impossibilité de continuer à habiter dans son 
ancienne résidence bénéficie de l'indemnité jour­
nalière pendant toute la durée de son contrat et 
au maximum pendant un an.» 
10. À l'article 28, le premier alinéa est remplacé par 
le texte suivant: 
«Les articles 72. et 73 du statut concernant les 
régimes de couverture des risques de maladie et 
d'accident sont applicables par analogie à l'agent 
temporaire pendant la période de ses fonctions, 
pendant ses congés de maladie et pendant les 
périodes de congé sans rémunération prévues à 
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l'article 17; l'article 72 du statut concernant le 
régime de couverture des risques de maladie est 
applicable par analogie à l'agent titulaire d'une 
pension d'invalidité ainsi qu'au titulaire d'une 
pension de survie.» 
11. À l'article 47 paragraphe 1 sous b) après la phrase 
«ce délai de préavis ne peut dépasser trois mois ni 
être inférieur à un mois» est ajoutée la phrase 
«pour l'agent dont l'engagement a été renouvelé, 
le délai de trois mois est porté à six mois». 
12. L'article 48 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 48 
L'engagement tant à durée déterminée qu'à durée 
indéterminée peut être résilié par l'institution sans 
préavis: 
a) au cours ou à l'issue de la période de stage 
dans les conditions prévues à l'article 14; 
b) au cas où l'agent cesserait de répondre aux 
conditions prévues à l'article 12 paragraphe 2 
sous a) et d). Toutefois, en cas que l'agent 
cesse de remplir les conditions prévues à l'ar­
ticle 12 paragraphe 2 sous d), la résiliation ne 
peut intervenir que conformément à l'article 
33; c) au cas où l'agent ne pourrait reprendre ses 
fonctions à l'issue du congé de maladie rému­
néré prévu à l'article 16. L'agent bénéficie 
dans ce cas d'une indemnité égale à son traite­
ment de base et à ses allocations familiales à 
raison de deux jours par mois de service 
accompli.» 
DISPOSITION TRANSITOIRE 
Article 2 
Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux 
agents temporaires en service lors de l'entrée en 
vigueur du présent règlement. 
DISPOSITION FINALE 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.