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EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre au nom de l’Union, au sein du Conseil international des céréales, en lien avec l’adhésion de la République de Serbie à la convention sur le commerce des céréales de 1995.

2.Contexte de la proposition

2.1.La convention sur le commerce des céréales de 1995

La convention sur le commerce des céréales de 1995 (ci-après la «convention») a pour objet de favoriser la coopération internationale dans tous les aspects du commerce des céréales, de favoriser le développement du commerce international des céréales et d'assurer que ce commerce s'effectue le plus librement possible. La convention a également pour objet de contribuer, autant que possible, à la stabilité des marchés internationaux des céréales dans l'intérêt de tous les membres, de renforcer la sécurité alimentaire mondiale et de fournir un cadre pour l'échange d'informations et pour l'examen des préoccupations des membres concernant le commerce des céréales.

La convention est entrée en vigueur le 1er juillet 1995.

L’Union est partie à la convention.

2.2.Le Conseil international des céréales

Le Conseil international des céréales (ci-après le «CIC») est une organisation intergouvernementale qui s’efforce d’atteindre les objectifs fixés à l’article 1er de la convention. Le CIC vise notamment à:

(a)favoriser la coopération internationale dans tous les aspects du commerce des céréales;

(b)promouvoir l'essor, l'ouverture et l'équité du commerce international dans le secteur des céréales;

(c)contribuer à la stabilité du marché international des céréales et à renforcer la sécurité alimentaire mondiale et à contribuer au développement des pays dont l’économie dépend des ventes de céréales;

La réalisation de ces objectifs passe par une amélioration de la transparence du marché grâce à l'échange d'informations, l'analyse et la consultation en matière d'évolution du marché et des politiques.

Actuellement, le CIC compte 28 membres, comprenant un nombre important de grands producteurs mondiaux de céréales ainsi que des importateurs. Outre l’Union, ses membres sont notamment l’Argentine, l’Australie, le Canada, l’Égypte, l’Inde, le Japon, la Russie, l’Ukraine et les États-Unis. Toutefois, la Chine et le Brésil ne sont pas membres.

Les 28 membres du CIC disposent au total de 2 000 voix.

Pour les procédures budgétaires (voir article 11 de la convention), c’est-à-dire pour la fixation des cotisations financières annuelles des membres, l’Union dispose de 372 voix en 2019/20.

Pour la prise de décision, à savoir lorsque les votes ont lieu (voir article 12 de la convention), 1 000 voix sont distribuées aux 10 membres exportateurs (l’Union dispose de 245 voix) et 1 000 voix sont attribuées aux 18 membres importateurs. Il y a lieu de souligner qu’en principe, le CIC agit sur la base d’un consensus et que la tenue d’un vote est en réalité très rare.

Lors des réunions du Conseil international des céréales, l’Union est représentée par la Commission. Les États membres peuvent assister aux réunions du CIC, en particulier aux sessions du Conseil.
EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

La crise du coronavirus, ou épidémie de COVID-19, a touché les États membres de manière soudaine et impressionnante, tout en étant susceptible de s’accompagner de répercussions majeures sur leurs sociétés et leurs économies. Elle entrave la croissance dans les États membres en raison du ralentissement brutal de l’activité économique. Cette situation peut être aggravée par des contraintes en matière de liquidité étant donné que les entreprises éprouvent des difficultés à payer leurs fournisseurs et leurs salariés. Dans le même temps, des ressources publiques supplémentaires sont nécessaires pour soutenir les systèmes de soins de santé et d’autres activités directement liées à la poussée épidémique.

Il en résulte une situation exceptionnelle qui doit faire l’objet de mesures spécifiques pour soutenir et protéger les économies, les entreprises et les travailleurs des États membres. Des interventions rapides et de grande ampleur s'imposent en faveur des systèmes de soins de santé pour leur permettre de fonctionner sous très forte pression, ainsi qu’en faveur des PME, qui ont souvent des marges plus faibles, afin d’atténuer les conséquences négatives sur les marchés du travail et d’autres composantes vulnérables des économies des États membres. Il s’agit d’une préoccupation pour l’ensemble de l’UE, qui exige que toutes les ressources disponibles, aux niveaux de l’UE et des États membres, soient mobilisées pour surmonter les défis sans précédent liés à l’épidémie de COVID-19.

La Commission propose ainsi une «Initiative d'investissement en réaction au coronavirus» visant à promouvoir les investissements par la mobilisation des réserves de trésorerie disponibles dans les Fonds structurels et d’investissement européens, afin de lutter sans délai contre cette crise. Ces investissements, qui seront considérables, atteindront rapidement un montant supérieur à 37 milliards d’EUR. À cette fin, la Commission propose au Parlement européen et au Conseil de libérer quelque 8 milliards d’EUR de liquidités d’investissement.

Afin de mobiliser rapidement ces 37 milliards d’EUR d’investissements publics européens pour faire face aux conséquences de la crise du coronavirus, la Commission propose de renoncer à l’obligation s’appliquant cette année de réclamer le remboursement des préfinancements non dépensés au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE), du Fonds de cohésion et du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) jusqu’à la clôture des programmes.
COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 17.1.2020

COM(2020) 28 final

2020/0012(NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

portant modification de la décision (UE) 2019/274 relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 9.4.2020

COM(2020) 140 final/2

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The text should read as follows:

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant la décision (UE) 2020/265 en ce qui concerne l’adaptation des montants mobilisés au titre de l’instrument de flexibilité pour 2020 et destinés à être utilisés pour faire face à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité, pour des mesures immédiates dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et pour le renforcement du Parquet européen
EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Au titre de l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion, la Croatie s’est engagée à adhérer aux accords conclus ou signés par l’Union et les États membres avec des pays tiers. Parmi ces accords figure l’accord annexe entre l’Union et ses États membres, l’Islande et la Norvège (ci-après l’«accord annexe») relatif à l’application de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, l’Union européenne et ses États membres, l’Islande et la Norvège (ci-après «l’accord quadripartite»), qui régit la relation entre les trois parties européennes en vertu de cet accord. L’accord quadripartite, quant à lui, étend à l’Islande et à la Norvège le champ d’application de l’accord de transport aérien entre les États-Unis, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après l’«ATA UE–États-Unis»).

L’article 6, paragraphe 2, de l'acte d’adhésion prévoit en outre que l’adhésion de la Croatie à ces accords est approuvée par la conclusion d’un protocole à cet accord entre le Conseil, statuant à l’unanimité au nom des États membres, et les pays tiers concernés. Elle prévoit en outre que la Commission négocie ces protocoles au nom des États membres.

La Commission a par conséquent négocié un protocole modifiant l’accord annexe afin de permettre l’adhésion de la Croatie à cet accord.

La présente proposition vise à obtenir une décision du Conseil, fondée sur l’article 218, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (le «TFUE») et sur l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion, autorisant la signature du protocole au nom de l’Union et des États membres et son application provisoire par ceux-ci, conformément à l’article 4 dudit protocole, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
ANNEXE

PROJET DE

DÉCISION Nº ../… DU COMITÉ D'ASSOCIATION UE-MOLDAVIE DANS SA CONFIGURATION «COMMERCE»

du … 20...

actualisant l’annexe XV de l’accord

LE COMITÉ D'ASSOCIATION DANS SA CONFIGURATION «COMMERCE»,

vu l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, signé à Bruxelles le 27 juin 2014, et notamment son article 147, paragraphes 4 et 5, son article 148, paragraphe 5, et son article 438, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

1)L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (ci-après l’«accord»), est entré en vigueur le 1er juillet 2016.

2)À la suite de consultations, conformément à l’article 147 de l’accord, la République de Moldavie et l’Union européenne ont convenu, sur une base de réciprocité, d’augmenter le volume de certains produits soumis à des contingents tarifaires annuels à droit nul.

3)L’Union européenne a accepté d’augmenter le volume des contingents tarifaires («QRT») pour les biens originaires de la République de Moldavie pour les raisins de table et les prunes, et d’introduire un nouveau contingent tarifaire pour les cerises. La République de Moldavie a accepté d’augmenter progressivement le volume des contingents tarifaires pour les biens originaires de l’Union européenne pour les produits suivants inclus dans le calendrier des concessions (République de Moldavie): Porcins («QRT 1»), volailles («QRT 2»), produits laitiers («QRT 3») et sucre («QRT 5»).

4)À la suite d’une demande formulée par la République de Moldavie conformément à l’article 148 de cet accord, l’Union européenne a accepté d’augmenter le volume de déclenchement pour le blé (farine et agglomérés sous forme de pellets), l’orge (farine et agglomérés sous forme de pellets), le maïs (farine et pellets) et la céréale transformée.

5)Par sa décision nº 3/2014 du 16 décembre 2014, le conseil d’association a délégué au comité d’association dans sa configuration «Commerce» le pouvoir d’actualiser ou de modifier certaines annexes liées au commerce.

DÉCIDE:

Article premier

1.L’annexe XV-A de l'accord est remplacé par l'annexe 1 de la présente décision.

2.À l’annexe XV-B, dans la liste des produits soumis à un prix d’entrée, la ligne avec le code NC 2012 0809 29 00 et la description du produit «Cerises, fraîches (à l’excl. des cerises acides)» est supprimée.

3.À l’annexe XV-C, les volumes de déclenchement pour les catégories de produits suivantes sont modifiés comme suit:

a)Pour la catégorie de produit 6. Froment (blé), farine et agglomérés sous forme de pellets, dans la colonne intitulée «Volume de déclenchement (en tonnes)», le montant de «75 000» est remplacé par le montant «150 000»;
relative à la conclusion de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de l’État d’Israël, d’autre part

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Comme le Conseil l’y avait autorisée en avril 2008, la Commission a négocié l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de l’État d’Israël, d’autre part.

Cet accord a été signé le 10 juin 2013, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision 2013/398/UE du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil. Pour ce qui est de l'Union européenne, tant l'Union que ses États membres sont parties à cet accord.

Le processus de ratification a été achevé par tous les États membres, à l'exception de la République de Croatie. La République de Croatie adhère à l’accord conformément à la procédure fixée dans l’acte d’adhésion annexé au traité d’adhésion du 5 décembre 2011, et le protocole correspondant d’adhésion de la République de Croatie à cet accord a été signé le 19 février 2015.

La présente proposition modifie la proposition initiale de la Commission [COM (2012) 689 final], qui avait été adoptée le 22 novembre 2012 et soumise au Conseil, notamment pour tenir compte de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et à la suite de l’arrêt de la Cour de justice du 28 avril 2015 dans l’affaire C-28/12. Afin de faciliter l’examen par le Conseil, la proposition modifiée reprend l’ensemble du texte en question.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

La proposition a pour base juridique l'article 100, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a) v), et l'article 218, paragraphe 7.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

Sans objet.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition n'a aucune incidence sur le budget de l'Union

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Résumé de l'accord proposé

L’accord se compose d’un dispositif principal énonçant les grands principes et de six annexes: l'annexe I relative aux services agréés et aux routes spécifiées; l'annexe II relative aux dispositions transitoires; l'annexe III comprenant une liste des États visés aux articles 3, 4 et 8 de l'accord et à l’annexe I; l'annexe IV relative aux règles de l'aviation civile; l'annexe V relative aux fréquences de base agréées sur certaines routes; l'annexe VI relative aux exigences réglementaires et aux normes.

2012/0324 (NLE)

Proposition modifiée de

DÉCISION DU CONSEIL
relative à la conclusion de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

L’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, a été négocié dans le cadre d’une autorisation reçue par le Conseil en juin 2007.

Cet accord a été signé le 15 décembre 2010, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision 2012/750/UE du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil. Pour ce qui est de l'Union européenne, tant l'Union que ses États membres sont parties à cet accord.

Le processus de ratification a été achevé par tous les États membres, sauf la République de Croatie. La République de Croatie adhère à l’accord conformément à la procédure fixée dans l’acte d’adhésion annexé au traité d’adhésion du 5 décembre 2011, et le protocole correspondant d’adhésion de la République de Croatie à cet accord a été signé le 3 mai 2016.

La présente proposition modifie la proposition initiale de la Commission [COM (2010) 332 final], qui avait été adoptée le jeudi 24 juin 2010 et soumise au Conseil, notamment pour tenir compte de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et à la suite de l’arrêt de la Cour de justice du 28 avril 2015 dans l’affaire C-28/12. Afin de faciliter l’examen par le Conseil, la proposition modifiée reprend l’ensemble du texte en question.

2.BASE JURIDIQUE

La proposition a pour base juridique l'article 100, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a) v), et son article 218, paragraphe 7.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Sans objet.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition n'a aucune incidence sur le budget de l'Union.

5.AUTRES ÉLÉMENTS

·Résumé de l'accord proposé

L’accord se compose d’un dispositif principal énonçant les grands principes et de quatre annexes: L’annexe I sur les services convenus et les routes spécifiées, l’annexe II sur les dispositions transitoires, l’annexe III, qui comporte la liste des règles applicables à l'aviation civile, et l’annexe IV, qui contient la liste des autres États visés aux articles 3 et 4 et à l’annexe I.

2010/0180 (NLE)

Proposition modifiée de

DÉCISION DU CONSEIL
relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, signé les 16 et 21 juin 2011, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

L'ISLANDE,

troisièmement; et

LE ROYAUME DE NORVÈGE (ci-après la «Norvège»),

quatrièmement,

vu l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne le 1er juillet 2013,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

L’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, signé les 16 et 21 juin 2011 (ci-après l’«accord de 2011»), s’applique à la République de Croatie en tant qu’État membre de l’Union européenne.

Article 2

L’article 2 de l’accord de 2011 est supprimé dans son intégralité et remplacé par le texte suivant:

«ARTICLE 2

Application de l’accord de transport aérien modifié par les protocoles

et de l’annexe du présent accord

Les dispositions de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé les 25 et 30 avril 2007 (ci-après l’“accord de transport aérien”), tel que modifié par le protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé les 25 et 30 avril 2007, signé par les États-Unis d’Amérique et par l’Union européenne et ses États membres le 24 juin 2010, et tel que modifié ultérieurement par le protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé les 25 et 30 avril 2007, tel que modifié par le protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé les 25 et 30 avril 2007, signé par les États-Unis d’Amérique et par l’Union européenne et ses États membres le 24 juin 2010, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, signé le________ 2019 (ci-après les “protocoles”), qui sont incorporés par renvoi, s’appliquent à toutes les parties au présent accord, sous réserve de l’annexe du présent accord. Les dispositions de l'accord de transport aérien modifié par les protocoles s'appliquent à l'Islande et à la Norvège comme si ces pays étaient des États membres de l'Union européenne, de sorte que l'Islande et la Norvège ont tous les droits et obligations des États membres en vertu dudit accord. Les dispositions de l'annexe du présent accord font partie intégrante de celui-ci.»

Article 3

Tous les renvois au «protocole» faits dans l’annexe de l’accord de 2011 sont remplacés par des renvois aux «protocoles».
–les objectifs à atteindre, sur une base annuelle et pluriannuelle, afin de pouvoir arriver, à terme, à l'instauration d'une pêche durable et responsable, compte tenu des priorités exprimées par le Sénégal au sein de la politique nationale des pêches ou des autres politiques ayant un lien ou une incidence sur l'instauration d'une pêche responsable et durable, notamment en matière de soutien aux pêcheries artisanales, de surveillance, de contrôle et de lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN), ainsi que des priorités en matière de renforcement des capacités scientifiques du Sénégal dans le secteur halieutique;
Le domaine d’action est une compétence exclusive.

2.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

Les parties intéressées ont été consultées dans le cadre des évaluations ex post et ex ante portant sur un éventuel nouveau protocole entre l’Union et le Sénégal. Les experts des États membres et du secteur ont aussi été consultés lors de réunions techniques. Il ressort de ces consultations qu'il est dans l’intérêt de l’Union et du Sénégal de conclure un nouveau protocole à l’accord dans le secteur de la pêche.
EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA RECOMMANDATION

•Justification et objectifs de la proposition

La Commission propose de négocier avec le Groenland un nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) ainsi qu'un nouveau protocole, qui répondent aux besoins de la flotte de l’Union et soient conformes au règlement (UE) nº 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche (PCP) et aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication de la Commission relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Le protocole existant autorise la flotte de l’Union à pêcher le cabillaud, le sébaste pélagique, le sébaste démersal, le flétan noir, la crevette, le grenadier et le capelan dans les eaux groenlandaises, jusqu’à un niveau indicatif des possibilités de pêche annuelles fixé à 42 726 tonnes. Des navires de huit États membres (le Danemark, l’Estonie, la France, l’Allemagne, la Lettonie, la Lituanie, la Suède et le Royaume-Uni) participent à ces activités de pêche. L’Union transfère également une partie du quota convenu à la Norvège et aux Îles Féroé, en échange d’une autorisation d’accès des navires de l’Union à leurs eaux. Outre les redevances versées au Groenland par la flotte de l’Union, celle-ci verse une compensation annuelle de 13 168 978 EUR (calculée sur la base des prix de référence pour chaque espèce), comprenant une réserve financière de 1 700 000 EUR pour les éventuelles quantités en surplus. Le budget de l’Union prévoit également un montant de 2 931 999 EUR pour soutenir la politique sectorielle de la pêche du Groenland.

L’accord est un accord plurispécifique. L’attribution de quotas aux États membres dépend du total admissible des captures et est soumise aux dispositions du règlement relatif aux quotas. Les APPD contribuent à promouvoir les objectifs de la PCP au niveau international et garantissent que les activités de pêche de l’Union en dehors des eaux de celle-ci reposent sur les mêmes principes et normes que ceux applicables en vertu du droit de l’Union. En outre, ils favorisent la coopération scientifique entre l’Union et ses partenaires, promeuvent la transparence et la durabilité pour une meilleure gestion des ressources halieutiques et encouragent la gouvernance en soutenant le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de la flotte nationale et des flottes étrangères, en allouant des fonds pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Les APPD contribuent au développement durable du secteur local de la pêche et promeuvent en outre la croissance et le travail décent liés aux activités maritime. Ils renforcent la position de l’Union dans les organisations internationales et régionales de pêche (en particulier, dans le cas du Groenland, le Conseil international pour l’exploration de la mer et l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest).