Avis du Comité économique et social sur le «Projet de Plan d'action pour le marché unique»

(97/C 287/19)

Le 13 mai 1997, la Commission a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur le «Projet de Plan d'action pour le marché unique».

Le Comité économique et social a désigné M. Pezzini comme rapporteur général de l'avis.

Lors de sa 346e session plénière des 28 et 29 mai 1997 (séance du 29 mai 1997), le Comité économique et social a adopté par 59 voix pour, 2 voix contre et 4 abstentions l'avis suivant.

1. Observations générales

1.1. Le Comité se félicite que la Commission européenne ait présenté les lignes directrices de son Plan d'action pour le marché unique quelques mois après l'avoir annoncé dans sa communication d'octobre 1996 sur le marché unique.

1.2. Une telle rapidité constitue une garantie que le consensus se consolide peu à peu autour des thèmes relatifs au marché unique.

1.3. Le Comité se réjouit donc que les États membres et les autres États ayant des relations formelles avec le marché unique (Norvège, Islande, Liechtenstein - EEE) renouvellent leur engagement afin de définir au mieux le contenu de la proposition présentée par la Commission et que, sur cette base, ils prennent de façon appropriée et avec fermeté les décisions nécessaires pour réaliser le marché unique.

1.4. Comme il a déjà eu l'occasion de le faire dans son avis sur la communication de la Commission d'octobre 1996, le Comité se félicite en outre de la détermination à analyser de façon approfondie l'impact et l'efficacité du marché unique à l'origine de la présente proposition de Plan d'action de la Commission.

1.5. L'ampleur des objectifs et la courte durée d'application des mesures proposées exigent en effet un engagement important de la part des institutions de l'Union et des États membres, engagement qui dépasse amplement les contenus techniques des mesures proposées et qui ne peut être réalisé de façon crédible sans une adhésion politique totale et convaincue de la part des acteurs concernés.

1.6. Afin de remédier à la complexité du processus de mise en place de ce consensus, il est donc souhaitable que la Commission mette tout en oeuvre afin de doter le cadre cognitif de base d'une visibilité maximale, clarifiant ainsi, dans la mesure du possible, les coûts et les bénéfices que les choix définis par le Plan d'action impliquent pour les acteurs concernés.

1.7. Le Comité souligne toutefois que le programme relatif au marché unique, bien qu'il soit centré sur des aspects économiques, poursuit des objectifs plus larges.

1.8. Les possibilités économiques exceptionnelles liées à la réalisation du plus grand marché au monde fournissent l'occasion de contribuer à l'augmentation de la qualité de la vie pour les 370 millions de citoyens de l'Union, indépendamment de leur rôle et de leur lieu d'implantation.

1.9. Une croissance économique durable au sein d'un système économique innovant, dynamique et responsable du point de vue social ne peut cependant coexister avec un marché unique qui voit sa propre efficacité diminuer avec la réduction de la taille des acteurs concernés.

1.10. Comme cela a été mentionné dans l'avis du 23 avril 1997 (), le Comité accorde une grande importance à la capacité des institutions de l'Union, des États membres et des autres pays concernés par le marché unique de rendre le marché unique fonctionnel également pour les acteurs sociaux - travailleurs, producteurs de biens et fournisseurs de services, et consommateurs - marginaux.

1.11. Dans un tel contexte, il est utile d'impliquer durablement toutes les parties intéressées - entreprises, syndicats, représentants des consommateurs, etc. - dans l'effort de mise en oeuvre du Plan d'action.

1.12. Comme l'ont démontré les auditions tenues par le Comité et la Commission au sujet de la communication d'octobre 1996, l'intérêt suscité par ces thèmes est énorme. L'expérience que l'on peut en tirer a une grande valeur et peut jouer un rôle déterminant, surtout lorsqu'il s'agit de garantir l'application efficace du Plan d'action, et à plus forte raison au vu des contraintes découlant des délais impartis. Parallèlement, cette implication constitue un élément fondamental pour la consolidation du consensus politique global mentionné ci-dessus pour la réussite du Plan d'action.

2. Le Plan d'action

2.1. Le Comité est pleinement disposé à répondre au besoin exprimé par la Commission de promouvoir l'efficacité du marché unique étant donné qu'il s'agit également d'un aspect important pour l'élargissement de l'Union en cours. Le Comité est convaincu que les États membres seront davantage préparés à l'élargissement si les mesures relatives au marché unique proposées actuellement sont appliquées avec une efficacité optimale.

2.2. Le Plan d'action proposé par la Commission insiste avec raison sur le rôle crucial de la confiance pour la réalisation du marché unique; la confiance des Institutions, des acteurs économiques et des citoyens dans le fait que les règles fondamentales du marché unique sont appliquées dans leur intégralité et de manière uniforme, et que l'on s'attaque aux principales distorsions de la concurrence sur les marchés de façon adéquate et avec efficacité; la confiance des petites et moyennes entreprises dans le fait que le marché unique, qui à l'origine a été conçu spécialement pour elles, puisse trouver une expression concrète dans la réalité; la confiance des consommateurs dans la fiabilité et la qualité des biens et des services; enfin, la confiance dans le fait que les autorités nationales s'engagent à assurer le bon fonctionnement du marché unique.

2.2.1. Il s'agit de reconnaître l'importance politique et culturelle des choix liés au futur engagement en faveur du marché unique, thème largement présent dans les documents que le Comité a consacrés au marché unique.

2.2.2. L'approche générale présente également des analogies avec le rapport entre le marché unique et la troisième phase de l'union monétaire européenne et avec une approche intégrée des objectifs stratégiques indiqués par le Plan.

2.2.3. Le Comité a en effet souligné, dans son avis sur la communication de la Commission d'octobre 1996, comment le processus d'introduction de la monnaie unique doit être mené parallèlement à la réalisation du marché unique, en particulier afin d'éviter que les acteurs les plus faibles se retrouvent au sein de systèmes économiques davantage intégrés grâce à la monnaie unique sans pouvoir disposer pleinement de l'ensemble des règles prévues par le marché unique.

2.2.4. Par conséquent, la nécessité de procéder à la réalisation conjointe de toutes les lignes d'action définies s'impose, chaque secteur d'intervention contribuant à une meilleure efficacité des autres secteurs.

2.3. Le Comité partage les objectifs stratégiques définis dans le Plan d'action. En effet, les quatre domaines d'intervention ressortent clairement des analyses rassemblées dans la communication sur l'impact et l'efficacité du marché unique d'octobre dernier, et trouvent une importante confirmation dans les orientations exprimées par les acteurs concernés au cours de l'audition organisée sur ces thèmes par le Comité en mars 1997.

2.3.1. Le renforcement de l'efficacité des règles du marché unique, la suppression des principales distorsions qui affectent le marché, la suppression des obstacles sectoriels à l'intégration et la concrétisation des bénéfices du marché pour les citoyens sont autant de défis à l'aune desquels l'efficacité du consensus politique sur le marché unique pourra se mesurer.

2.3.2. En ce qui concerne les actions relatives à l'application de la législation, le Comité considère avec beaucoup d'intérêt l'accent mis par la Commission sur le rôle actif des administrations nationales en faveur du renforcement du cadre juridique afin d'améliorer l'application de la législation, de résoudre les problèmes plus rapidement et de réagir plus promptement aux infractions.

2.3.3. La possibilité d'introduire un «tableau de bord du marché unique» pour chaque État concerné, qui fournirait régulièrement des informations sur le degré d'application du marché unique, présente un intérêt particulier. Un tel tableau constitue un pas important en faveur de la clarté des rapports entre les partenaires européens, et contribuera à la naissance du consensus que chacun aura réussi à construire autour de ces thèmes.

2.3.4. Par ailleurs, le Comité se déclare satisfait de constater que la Commission a partagé l'idée exprimée dans l'avis susmentionné au sujet de l'importance des aspects fiscaux pour un marché unique pleinement efficace.

2.3.5. Tout en étant conscient que le sujet est délicat, le Comité a souhaité signaler clairement qu'une confrontation entre les États, ouverte et sans préjugés, ne peut plus être reportée, sous peine de nuire à l'efficacité des instruments dont disposent les administrations nationales en matière de politique économique. Les actions proposées par le Plan de la Commission pourront fournir l'occasion d'expérimenter de façon concrète une première forme de coordination en la matière.

2.3.6. Cette dernière observation est étroitement liée à la question d'une approche rigoureuse de la politique de concurrence. Dans ce domaine, les tendances exprimées par la Commission devront également se concrétiser de façon appropriée dans le dialogue avec les États membres. Il est toutefois important que ce premier document souligne déjà le fait que, dans de nombreux cas, la concentration des aides d'État sur les grandes entreprises a diminué la capacité compétitive des PME, au lieu de l'améliorer.

2.3.7. Un autre thème qui est clairement ressorti des travaux de l'Observatoire sur le marché intérieur du Comité, est le problème du secteur des services. Bien qu'il représente 70 % du PIB de l'Union, c'est dans ce secteur que subsistent les principaux obstacles à l'intégration. Les marchés financiers, les services publics, les transports et les télécommunications sont indubitablement les secteurs sur lesquels il convient d'agir avec fermeté.

2.3.8. Le Comité fait part du soutien sans réserve qu'il apporte à l'important programme d'action destiné à créer un marché unique réellement au service des citoyens. Il s'agit d'un thème auquel le Comité, de par sa nature, a accordé une grande attention. Le Comité escompte que la Commission européenne présentera, après concertation avec les partenaires sociaux, des propositions concrètes en vue d'améliorer l'information et la consultation des comités d'entreprise européens en cas de fermetures de sites ayant de graves conséquences en termes d'emploi. Si l'on ne réussit pas à inclure la dimension sociale au marché unique, en garantissant des niveaux minimums de protection ainsi que la participation à part entière de toutes les catégories sociales, l'appui potentiel au marché unique s'en verra affaibli.

2.3.9. Les questions relatives à la mobilité du travail et à la protection des droits sociaux sont cruciales. Le lien avec les politiques fiscales est évident. Dans les conditions actuelles de mobilité internationale des capitaux, il sera difficile d'éviter que la concurrence entre les États membres tende progressivement à augmenter la pression fiscale sur le facteur économique traditionnellement immobile. Il s'agit d'un aspect particulier qui pourra trouver place dans le dialogue sur les règles de concurrence.

2.3.10. D'autres questions prioritaires devraient être incluses dans le Plan d'action. Il s'agit notamment des priorités suivantes:

- dissuader la création excessive des entraves techniques à la source, par exemple à travers un code de conduite des États membres pour le fonctionnement du marché unique;

- promouvoir les échanges régionaux transfrontaliers, notamment pour les PME;

- accélérer le développement des réseaux transeuropéens, pour optimiser l'impact du marché unique sur la croissance;

- compléter l'harmonisation communautaire de la propriété industrielle et intellectuelle;

- renforcer la coopération douanière aux frontières externes;

- développer une stratégie commune pour améliorer l'accès aux marchés des pays tiers.

2.3.11. En ce qui concerne le calendrier, le Comité appuie la fixation d'un nouvel échéancier mais s'interroge sur la possibilité matérielle de réaliser l'intégralité du Plan d'action d'ici 1999. Pour assurer la crédibilité et l'efficacité du nouvel échéancier:

- la Commission devrait préciser comment elle compte accélérer les prises de décisions dans les divers domaines;

- la Conférence intergouvernementale devrait formaliser l'engagement des États membres d'accélérer l'achèvement du marché unique et d'adopter les réformes de procédures qui pourraient s'avérer nécessaires pour tenir cet engagement;

- une échéance 2002 devrait être également prise en considération pour régler d'ici cette date, et avant la mise en oeuvre de nouveaux élargissements, les questions qui n'auraient pu l'être en 1999.

2.3.12. Enfin, le Comité réitère son appel à la reconnaissance formelle, par la CIG, du rôle joué par son Observatoire du marché unique qui pourrait peut-être faire l'objet d'une déclaration rappelant les demandes du Conseil, de la Commission et du Parlement européen de confier ce rôle au Comité.

Le Comité souhaite également que les travaux effectués par son Observatoire soient mentionnés dans le Plan d'action de la Commission.

Bruxelles, le 29 mai 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO C 206 du 7. 7. 1997, p. 65.