POSITION COMMUNE (CE) N° 26/1999

arrêtée par le Conseil le 28 juin 1999

en vue de l'adoption de la décision n° .../1999/CE du Parlement européen et du Conseil du ... établissant un instrument unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle (programme "Culture 2000")

(1999/C 232/04)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 151, paragraphe 5, premier tiret,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Comité des régions(2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),

(1) considérant que la culture présente une grande valeur intrinsèque pour tous les peuples d'Europe, est un élément essentiel de l'intégration européenne et contribue à l'affirmation et à la vitalité du modèle européen de société ainsi qu'au rayonnement de la Communauté sur la scène internationale;

(2) considérant que la culture est à la fois un facteur économique et un facteur d'intégration sociale et de citoyenneté; que, pour cette raison, elle a un rôle important à jouer face aux défis nouveaux auxquels la Communauté est confrontée, comme la mondialisation, la société de l'information, la cohésion sociale ou encore la création d'emplois;

(3) considérant que, eu égard à l'importance croissante de la culture pour la société européenne et aux enjeux auxquels la Communauté est confrontée à l'aube du XXIe siècle, il importe d'accroître l'efficacité et la cohérence des mesures communautaires dans le domaine culturel en proposant un cadre unique d'orientation et de programmation pour la période 2000-2004, compte tenu de la nécessité de prendre davantage en considération la culture dans les politiques communautaires concernées; que, à cet égard le Conseil a, par sa décision du 22 septembre 1997 concernant l'avenir de l'action culturelle en Europe(4), demandé à la Commission de faire des propositions en vue de l'établissement d'un instrument unique de programmation et de financement visant à la mise en oeuvre de l'article 151 du traité;

(4) considérant que la pleine adhésion et la pleine participation des citoyens à l'intégration européenne supposent que l'on mette davantage en évidence leurs valeurs et leurs racines culturelles communes en tant qu'élément clef de leur identité et de leur appartenance à une société fondée sur la liberté, la démocratie, la tolérance et la solidarité; qu'il est nécessaire d'établir un meilleur équilibre entre le volet économique et le volet culturel de la Communauté de façon à ce que ces volets puissent se compléter et se renforcer;

(5) considérant que le traité donne pour mission à l'Union européenne de créer une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe et de contribuer à l'épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l'héritage culturel commun; qu'il convient d'accorder une attention particulière à la sauvegarde de la position des cultures minoritaires et des langues de moindre diffusion en Europe;

(6) considérant que la Communauté s'est donc engagée à oeuvrer au développement d'un espace culturel commun aux peuples de l'Europe, ouvert et diversifié, se fondant sur le principe de subsidiarité, sur la coopération entre tous les acteurs culturels, sur la promotion d'un cadre législatif favorable à l'essor des activités culturelles et assurant le respect de la diversité culturelle et l'intégration de la dimension culturelle dans les politiques de la Communauté, conformément à l'article 151, paragraphe 4, du traité;

(7) considérant que, pour faire de cet espace culturel commun aux peuples de l'Europe une réalité, il importe de promouvoir la création, de mettre en valeur le patrimoine culturel de dimension européenne, d'encourager la sensibilisation réciproque à la culture et à l'histoire des peuples de l'Europe, ainsi que de favoriser les échanges culturels afin d'améliorer la diffusion des connaissances et de stimuler la coopération et la création;

(8) considérant que, dans ce contexte, il y a lieu de promouvoir une coopération accrue avec les acteurs culturels en les encourageant à conclure des accords de coopération permettant de réaliser des projets communs, d'apporter un soutien à des actions plus ciblées ayant un profil européen marqué, de soutenir des actions spécifiques etnovatrices et d'encourager les échanges et le dialogue sur des thèmes choisis d'intérêt européen;

(9) considérant que les programmes culturels Kaléidoscope, Ariane et Raphaël, institués respectivement par les décisions n° 719/96/CE(5), n° 2085/97/CE(6)et n° 2228/97/CE(7), marquent une première étape positive dans la mise en oeuvre de l'action communautaire en matière de culture; que, toutefois, l'action culturelle de la Communauté doit être rationalisée et renforcée en se basant sur les résultats de l'évaluation et en reprenant les acquis des programmes susmentionnés;

(10) considérant que, conformément à la Commission concernant l'Agenda 2000, il convient d'accroître l'efficacité des actions menées à l'échelle communautaire, notamment en concentrant les moyens disponibles au sein des politiques internes, y compris l'action culturelle;

(11) considérant qu'une expérience considérable a été acquise, notamment grâce à l'évaluation des premiers programmes culturels, à la vaste consultation engagée avec toutes les parties intéressées et aux résultats du forum culturel de l'Union européenne qui s'est tenu les 29 et 30 janvier 1998;

(12) considérant que l'action de la Communauté dans le domaine culturel doit tenir compte des spécificités de chaque domaine culturel et donc des besoins qui leur sont propres;

(13) considérant que le Conseil européen, dans ses conclusions adoptées à Copenhague les 21 et 23 juin 1993, demandait l'ouverture des programmes communautaires aux pays d'Europe centrale et orientale parties à des accords d'association; que la Communauté a signé avec certains pays tiers des accords de coopération qui comprennent un volet culturel;

(14) considérant que la présente décision établit, par conséquent, un instrument unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle, intitulé programme "Culture 2000", pour la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2004;

(15) considérant que la présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme "Culture 2000", une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 1 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995(8), pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle;

(16) considérant que, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l'article 5 du traité, comme les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, ils peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire; que la présente décision se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cet effet;

(17) considérant que le programme "Culture 2000" doit être le seul programme opérationnel à partir de l'an 2000 dans le domaine de la culture; qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger la décision n° 2228/97/CE,

DÉCIDENT:

Article premier

Durée et objectifs

Un instrument unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle, ci-après dénommé programme "Culture 2000", est établi pour la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2004.

Le programme "Culture 2000" contribue à la mise en valeur d'un espace culturel commun aux peuples de l'Europe. Dans ce contexte, il favorisera la coopération entre les créateurs, les acteurs culturels, les promoteurs privés et publics, les actions des réseaux culturels, et les autres partenaires ainsi que les institutions culturelles des États membres et des autres États participants en vue d'atteindre les objectifs suivants:

a) la promotion du dialogue culturel et de la connaissance mutuelle de la culture et de l'histoire des peuples de l'Europe;

b) la promotion de la création, de la diffusion transnationale de la culture et de la mobilité des artistes, des créateurs, des autres acteurs et professionnels de la culture, ainsi que de leurs oeuvres, en mettant nettement l'accent sur les jeunes, les personnes socialement désavantagées et sur la diversité culturelle;

c) la mise en valeur de la diversité culturelle et le développement de nouvelles formes d'expression culturelle;

d) le partage et la mise en valeur, au niveau européen, de l'héritage culturel commun d'importance européenne; la diffusion du savoir-faire et la promotion des bonnes pratiques en ce qui concerne la conservation et la sauvegarde de cet héritage culturel;

e) la prise en compte du rôle de la culture dans le développement socio-économique;

f) la promotion d'un dialogue interculturel et d'un échange mutuel entre les cultures européenne et non européennes;

g) la reconnaissance explicite de la culture en tant que facteur économique et facteur d'intégration sociale et de citoyenneté.

Le programme "Culture 2000" favorise une articulation efficace avec les actions entreprises au titre d'autres politiques communautaires ayant une incidence sur la culture.

Article 2

Types d'actions et d'événements culturels

La réalisation des objectifs visés à l'article 1er se fait au moyen des actions suivantes:

- actions spécifiques, novatrices et/ou expérimentales,

- actions intégrées au sein d'accords de coopération culturelle, structurés et pluriannuels,

- événements culturels spéciaux ayant une dimension européenne et/ou internationale.

Les actions et leurs mesures d'application sont décrites à l'annexe I. Il s'agit soit d'actions verticales (concernant un domaine culturel), soit d'actions horizontales (associant plusieurs domaines culturels).

Article 3

Budget

L'enveloppe financière pour l'exécution du programme "Culture 2000", pour la période visée à l'article 1er, est de 167 millions d'euros.

Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Article 4

Mise en oeuvre

1. La Commission met en oeuvre le programme "Culture 2000" conformément à la présente décision.

2. La Commission est assistée par un comité composé de deux représentants par État membre et présidé par le représentant de la Commission. Les membres du comité peuvent se faire assister par des experts ou des conseillers.

3. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures concernant:

- les priorités et les orientations générales pour toutes les mesures décrites à l'annexe I et le programme annuel qui en découle,

- l'équilibre général entre toutes les actions,

- les modalités et critères de sélection pour les différents types de projets décrits à l'annexe I (actions I.1, I.2 et I.3),

- le soutien financier qui sera fourni par la Communauté (montants, durée, répartition et bénéficiaires),

- les modalités de contrôle et d'évaluation du programme "Culture 2000" ainsi que les conclusions du rapport d'évaluation prévu à l'article 7 et toute mesure de réajustement dudit programme découlant du rapport d'évaluation.

Le comité émet son avis sur le projet de mesures visé au premier alinéa dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 205, paragraphe 2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas:

a) la Commission peut différer d'une période de deux mois, à compter de la date de cette communication, l'application des mesures décidées par elle;

b) le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au point a).

4. La Commission peut consulter le comité sur toute autre question concernant la mise en oeuvre du programme "Culture 2000" non prévue au paragraphe 3.

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

Article 5

Cohérence et complémentarité

Dans la mise en oeuvre du programme "Culture 2000" la Commission assure, en coopération avec les États membres, la cohérence et la complémentarité globales avec d'autres politiques et actions communautaires pertinentes ayant une incidence dans le domaine de la culture. Cela pourrait comporter la possibilité d'inclure des projets complémentaires financés par d'autres programmes communautaires.

Article 6

Pays tiers et organisations internationales

Le programme "Culture 2000" est ouvert à la participation des pays de l'Espace économique européen ainsi qu'à la participation de Chypre et des pays associés d'Europe centrale et orientale, conformément aux conditions fixées dans les accords d'association ou dans les protocoles additionnels aux accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires, conclus ou à conclure avec ces pays.

Le programme "Culture 2000" est également ouvert à la coopération avec d'autres pays tiers ayant conclu des accords d'association ou de coopération comportant des clauses culturelles, au moyen de crédits supplémentaires à fournir selon des procédures à convenir avec ces pays.

Le programme "Culture 2000" est ouvert à une action conjointe avec des organisations internationales compétentes dans le domaine de la culture, telles que l'Unesco ou le Conseil de l'Europe, sur la base de contributions conjointes et dans le respect des règles propres à chaque institution ou organisation pour la réalisation des actions et événements prévus à l'article 2.

Article 7

Évaluation et suivi

Au cours de l'année 2002, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions un rapport d'évaluation détaillé sur les résultats du programme "Culture 2000", compte tenu de ses objectifs, assorti, le cas échéant, d'une proposition de modification de la présente décision.

Au terme de l'exécution du programme "Culture 2000", la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions un rapport sur sa mise en oeuvre. En outre, la Commission présente chaque année au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions, un rapport succinct sur le suivi de la mise en oeuvre du programme "Culture 2000".

Article 8

Abrogation

La décision n° 2228/97/CE est abrogée avec effet au 1er janvier 2000.

Article 9

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Fait à ...

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 211 du 7.7.1998, p. 18.

(2) JO C 51 du 22.2.1999, p. 68.

(3) Avis du Parlement européen du 5 novembre 1998 (non encore paru au Journal officiel, position commune du Conseil du 28 juin 1999 et décision du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO C 305 du 7.10.1997, p. 1.

(5) JO L 99 du 20.4.1996, p. 20.

(6) JO L 291 du 24.10.1997, p. 26.

(7) JO L 305 du 8.11.1997, p. 31.

(8) JO C 102 du 4.4.1996, p. 4.

ANNEXE I

ACTIONS ET MESURES D'APPLICATION DU PROGRAMME "CULTURE 2000"

I. Descriptions des actions et événements

I.1. Actions spécifiques, novatrices et/ou expérimentales

La Communauté soutient annuellement (notamment par des bourses, séminaires et congrès, études et actions de sensibilisation) des projets de coopération émanant d'acteurs culturels de plusieurs États membres et d'autres États participants, sur la base de priorités définies après consultation du comité prévu à l'article 4 de la décision. Ces actions ont en principe une durée d'un an, susceptible d'être prorogée de deux années supplémentaires. Ces actions verticales (concernant un domaine culturel) ou horizontales (associant plusieurs domaines culturels) doivent avoir un caractère novateur et/ou expérimental, et visent principalement à:

i) veiller principalement à faciliter l'accès à la culture et à assurer une plus grande participation des peuples de l'Europe à la culture, dans leur diversité sociale, régionale et culturelle, notamment les jeunes et les plus défavorisés;

ii) encourager l'émergence et l'épanouissement de nouvelles formes d'expression culturelle, à l'intérieur et à côté des domaines culturels traditionnels (tels que la musique, les arts du spectacle, les arts plastiques et visuels, la photographie, l'architecture, la littérature, le livre et la lecture, et le patrimoine culturel, y compris le paysage culturel et la culture destinée aux enfants);

iii) soutenir des projets visant à améliorer l'accès aux livres et à la lecture ainsi qu'à former les professionnels travaillant dans ce domaine;

iv) soutenir des projets de coopération visant à conserver, partager, mettre en valeur et sauvegarder, au niveau européen, l'héritage culturel commun d'importance européenne;

v) soutenir la création de produits multimédias, adaptés aux besoins des différents publics, et rendre ainsi la création et le patrimoine artistiques européens plus visibles et plus accessibles à tous;

vi) soutenir les initiatives, les échanges de vues et la coopération entre les acteurs culturels et socioculturels qui travaillent dans le domaine de l'intégration sociale, notamment l'intégration des jeunes;

vii) promouvoir un dialogue interculturel et un échange mutuel entre les cultures européennes et d'autres cultures, en encourageant notamment la coopération sur des thèmes d'intérêt commun entre instituts et/ou autres acteurs culturels des États membres et ceux de pays tiers;

viii) favoriser la diffusion d'événements culturels en direct grâce aux nouvelles technologies de la société de l'information.

Le soutien communautaire ne peut excéder 60 % du budget d'une action spécifique. Dans la plupart des cas, il ne peut être ni inférieur à 50000 euros ni supérieur à 150000 euros par an.

I.2. Actions intégrées au sein d'accords de coopération culturelle transnationale, structurés et pluriannuels

Dans l'optique d'une valeur ajoutée européenne, le programme "Culture 2000" encourage une coopération plus étroite par des accords de coopération culturelle. Le programme contribue notamment à l'émergence de vastes espaces de coopération structurés par la participation de réseaux d'acteurs culturels ainsi que d'organisations et d'instituts de recherche dans le domaine culturel dans les divers États membres et dans les autres États participants.

Les accords de coopération culturelle visent la réalisation d'actions culturelles structurées et pluriannuelles, entre des acteurs de plusieurs États membres et d'autres États participant au programme "Culture 2000". Ces accords concernent des actions transnationales dans un domaine culturel (actions verticales) tel que la musique, les arts du spectacle, les arts plastiques et visuels, la littérature, le livre et la lecture, y compris la traduction, ainsi que le patrimoine culturel. Ils favorisent, en outre, la réalisation d'actions intégrées transsectorielles (actions horizontales fondées sur des synergies), c'est-à-dire associant plusieurs domaines culturels, en s'appuyant également sur l'utilisationdes nouveaux médias. Les accords de coopération culturelle proposés, qui ont une durée maximale de trois ans, prévoient un rapport annuel sur les actions concernées et comportent tout ou partie des actions suivantes:

i) coproduction et circulation d'oeuvres ou de créations, en les rendant accessibles au public;

ii) mobilité des artistes, des créateurs et des autres acteurs culturels;

iii) perfectionnement des professionnels de la culture et échanges d'expérience;

iv) utilisation des nouvelles technologies;

v) recherche, diffusion des connaissances, mise en valeur de la diversité culturelle et du multilinguisme;

vi) promotion de la connaissance mutuelle de l'histoire, des racines et des valeurs culturelles communes aux peuples de l'Europe, ainsi que de leur héritage culturel commun.

Après consultation du comité prévu à l'article 4 de la décision, le soutien de la Communauté sera accordé en vue de la mise en oeuvre des accords de coopération culturelle.

Le soutien communautaire ne peut excéder 60 % du budget de l'accord de coopération culturelle. Il ne peut être ni inférieur à 200000 euros ni supérieur à 350000 euros par an.

Ce soutien peut être augmenté jusqu'à un maximum de 20 % afin de couvrir les frais de gestion de l'accord de coopération culturelle.

I.3. Événements culturels spéciaux ayant une dimension européenne ou internationale

D'une dimension et d'une envergure importantes, ces événements devraient avoir une résonance significative auprès des peuples de l'Europe et contribuer à une meilleure prise de conscience de l'appartenance à une même communauté, ainsi qu'à la sensibilisation à la diversité culturelle des États membres, ainsi qu'au dialogue interculturel et international.

Font notamment partie de ces événements:

i) la capitale européenne de la culture et le mois culturel européen;

ii) l'encouragement du dialogue culturel tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté par l'organisation de symposia de réflexion sur des questions d'intérêt culturel commun;

iii) la reconnaissance et la mise en valeur des talents artistiques européens, notamment chez les jeunes;

iv) l'organisation d'événements culturels novateurs, à forte résonance et accessibles aux citoyens en général, notamment dans le domaine du patrimoine culturel, associant notamment l'éducation, les arts et la culture.

Les priorités relatives à ces actions sont établies après consultation du comité prévu à l'article 4 de la décision.

Le soutien communautaire ne peut excéder 60 % du budget de l'événement culturel spécial. Il ne peut être ni inférieur à 200000 euros ni supérieur à 1 million d'écus par an pour les événements visés au point i). Pour les événements visés aux points ii) à iv), les limites correspondantes ne seront, dans la plupart des cas, pas inférieures à 150000 euros par an et, dans tous les cas, pas supérieures à 300000 euros par an.

Les trois types d'événements décrits aux point I.1, I.2 et I.3 suivent une approche verticale (concernant un domaine culturel) ou horizontale (associant plusieurs domaines culturels).

Ces deux approches sont décrites à titre indicatif à l'annexe II.

II. Coordination avec les autres instruments communautaires dans le domaine culturel

La Commission assure une coordination avec les autres instruments communautaires intervenant dans le domaine culturel, à travers les actions spécifiques, les accords de coopération culturels et les événements culturels spéciaux, principalement afin de promouvoir et d'organiser la collaboration entre des secteurs ayant des intérêts communs et convergents tels que:

- culture et tourisme (au moyen du tourisme culturel),

- culture, éducation et jeunesse (notamment, présenter dans les écoles, lycées et collèges des produits audiovisuels et multimédias sur la culture européenne, commentés par des créateurs et des artistes),

- culture et emploi (en favorisant la création d'emplois dans le secteur culturel, notamment dans les nouveaux domaines culturels,

- culture et relations extérieures,

- statistiques culturelles résultant d'un échange de données statistiques comparables au niveau communautaire,

- culture et marché intérieur,

- culture et recherche,

- culture et exportation de biens culturels.

III. Communication

Les bénéficiaires d'un soutien communautaire doivent mentionner explicitement ce soutien, de la façon la plus visible, dans toute information ou communication relative au projet.

IV. Assistance technique et actions d'accompagnement

Lors de l'exécution du programme "Culture 2000", la Commission peut avoir recours à des organismes d'assistance technique dont le financement est prévu dans l'enveloppe globale du programme. Elle peut aussi, dans les mêmes conditions, faire appel à des experts ou des réseaux d'experts.

En outre, la Commission peut procéder à toute étude d'évaluation et organiser des séminaires, colloques ou autres rencontres d'experts susceptibles de faciliter la mise en oeuvre du programme "Culture 2000". La Commission peut également mener des actions d'information, de publication et de dissémination.

V. Points de contact

La Commission et les États membres organisent, sur une base volontaire, et renforcent l'échange des informations utiles à la mise en oeuvre du programme "Culture 2000" au moyen de points de contact cultures, chargés:

- d'assurer la promotion du programme "Culture 2000",

- d'encourager le plus grand nombre possible de professionnels à participer à ses actions,

- d'assurer un relais permanent avec les différentes institutions apportant un soutien au secteur culturel dans les États membres, contribuant ainsi à la complémentarité entre les actions du programme "Culture 2000" et les mesures nationales de soutien.

VI. Ventilation du budget global

VI.1. Au début de l'opération, et au plus tard le 1er mars de chaque année, la Commission présente au Conseil une ventilation ex ante des ressources budgétaires par type d'action, compte tenu des objectifs énoncés à l'article 1er de la présente décision.

VI.2. Les fonds disponibles seront ventilés compte tenu des orientations indicatives suivantes:

a) les fonds alloués aux actions spécifiques, novatrices et/ou expérimentales, devraient représenter environ 40 % du budget annuel du programme "Culture 2000";

b) les fond alloués aux actions intégrées au sein d'accords de coopération culturelle, structurés et pluriannuels doivent représenter environ 40 % du budget annuel du programme "Culture 2000";

c) les fonds alloués aux événements culturels spéciaux ayant une dimension européenne et/ou internationale doivent représenter environ 10 % du budget annuel du programme "Culture 2000";

d) les autres dépenses, y compris les frais liés aux points de contact, doivent représenter environ 10 % du budget annuel du programme "Culture 2000".

VI.3. Tous les pourcentages cités ci-dessus ont une valeur indicative et sont susceptibles d'être adaptés par le comité selon la procédure prévue à l'article 4 de la décision.

ANNEXE II

DESCRIPTION INDICATIVE DES APPROCHES VERTICALE ET HORIZONTALE

Les trois types d'actions prévus par le programme "Culture 2000" correspondent soit à une approche verticale (concernant un seul domaine culturel), soit à une approche horizontale (associant plusieurs domaines culturels).

À titre indicatif, ces approches sont décrites ci-après.I. Approche verticale

Il s'agit d'une approche sectorielle qui cherche à tenir compte des besoins propres à chaque domaine culturel. Ainsi:

a) dans les domaines suivants: musique, arts du spectacle, arts plastiques et visuels, photographie, architecture, et culture destinée aux enfants, ainsi que d'autres formes d'expression artistique (par exemple multimédias et arts de la rue). Cette approche devrait, compte tenu des spécificités de chaque domaine culturel, viser à:

- promouvoir les échanges et la coopération entre les acteurs culturels,

- contribuer à la mobilité des artistes et de leurs oeuvres en Europe,

- améliorer les possibilités de formation et de perfectionnement, notamment en liaison avec l'amélioration de la mobilité des personnes qui travaillent dans le domaine de la culture,

- encourager la création, tout en soutenant des actions de promotion des artistes européens et de leurs oeuvres dans les domaines susmentionnés en Europe et en favorisant le dialogue et les échanges avec d'autres cultures dans le monde,

- soutenir des initiatives qui utiliseraient la création comme moyen d'intégration sociale;

b) en ce qui concerne le livre, la lecture et la traduction, cette approche vise à:

- encourager les échanges et la coopération entre des institutions et/ou des individus des différents États membres et d'autres pays participant au programme "Culture 2000" ainsi que de pays tiers,

- améliorer la sensibilisation à la création littéraire et à l'histoire des peuples de l'Europe, ainsi que leur diffusion, par une aide à la traduction d'oeuvres littéraires et théâtrales et d'oeuvres de référence,

- encourager la mobilité et le perfectionnement des personnes qui travaillent dans le domaine du livre et de la lecture,

- promouvoir le livre et la lecture, notamment parmi les jeunes et dans les catégories défavorisées de la société;

c) en ce qui concerne le patrimoine culturel d'importance européenne, y compris le patrimoine intellectuel et non intellectuel, le patrimoine mobilier et immobilier (musées et collections, bibliothèques, archives, y compris les archives photographiques et les archives audiovisuelles concernant des oeuvres culturelles), le patrimoine archéologique et subaquatique, le patrimoine architectural, tous les sites et paysages culturels (biens culturels et naturels) cette approche vise à:

- encourager les projets de la coopération concernant la conservation et la restauration du patrimoine culturel européen,

- encourager le développement de la coopération internationale entre des institutions et/ou des individus, afin de contribuer à l'échange de savoir-faire et à la mise au point des meilleures pratiques en matière de conservation et de sauvegarde du patrimoine culturel,

- améliorer l'accès au patrimoine culturel, dans sa dimension européenne, et encourager la participation active du grand public, notamment des enfants, des jeunes, des personnes défavorisées sur le plan culturel et des habitants des régions rurales ou périphériques de la Communauté,

- encourager la mobilité et la formation, en matière de patrimoine culturel, des personnes qui travaillent dans le domaine culturel,

- encourager la coopération internationale en vue du développement de nouvelles technologies et de l'innovation dans les différents domaines relevant du patrimoine culturel, ainsi qu'en ce qui concerne la conservation des métiers et techniques traditionnelles,

- tenir compte du patrimoine dans d'autres politiques et programmes de la Communauté,

- encourager la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes.

II. Approche horizontale

Cette approche entend encourager les synergies et développer la création culturelle, aussi bien en promouvant les actions transsectorielles associant plusieurs domaines culturels qu'en soutenant les actions conjointes faisant intervenir d'autres programmes et politiques communautaires (en particulier ceux concernant l'éducation, la jeunesse, la formation professionnelle et l'emploi).

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 28 mai 1998, la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil une proposition de décision établissant un instrument unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle [doc. 8348/98 CULTURE 23 CODEC 255 - COM(98) 266 final].

2. Le Parlement européen a rendu son avis le 5 novembre 1998.

3. Le Comité des régions a rendu son avis le 19 novembre 1998.

4. Le 17 novembre 1998, la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil une proposition modifiée [doc. 13150/98 CULTURE 87 CODEC 630 - COM(1998) 673 final].

II. OBJECTIF DE LA PROPOSITION

La proposition vise, à travers la création d'un instrument unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle, à définir le cadre de l'action culturelle de la Communauté pour les années 2000 à 2004.

1. Commentaires généraux

Dans sa position commune, le Conseil a approuvé l'essentiel de la proposition de la Commission, tout en lui apportant certaines modifications qui lui ont paru souhaitables.

2. Commentaires spécifiques

2.1. Modifications majeures apportées par le Conseil à la proposition de la Commission

2.1.1. Objectifs et priorités

Le Conseil a modifié en partie l'article 1er de la décision (durée et objectifs) afin de mettre plus nettement l'accent sur les jeunes, les personnes socialement défavorisées et sur la diversité culturelle.

Il a également souligné l'importance de la promotion d'un dialogue interculturel et d'un échange mutuel entre les cultures européennes et non européennes.

2.1.2. Répartition budgétaire

Le Conseil a estimé nécessaire d'amender la proposition de la Commission de manière à spécifier de manière indicative la ventilation du budget entre les différentes actions envisagées. Il a ainsi indiqué son souhait de voir les actions spécifiques, les actions intégrées, les événements culturels spéciaux et les autres dépenses disposer respectivement d'environ 40 %, 40 %, 10 % et 10 % du budget annuel du programme.

De plus, il a jugé nécessaire de limiter le soutien communautaire aux événements culturels spéciaux (autres que la capitale européenne de la culture et le mois culturel européen) en spécifiant que le soutien communautaire pour ces projets ne peut être inférieur, dans la plupart des cas, à 150000 euros par an et ne peut être supérieur à 300000 euros par an.

2.1.3. Comitologie

Le Conseil a estimé nécessaire de changer le type de comité proposé par la Commission dans l'article 4 (mise en oeuvre) en un comité dit "de gestion" du type II b, selon la typologie de la décision "Comitologie" du 13 juillet 1987.

2.2. Amendements du Parlement européen

2.2.1. Amendements du Parlement repris par la Commission

La Commission a repris, textuellement, en partie ou dans leur esprit, quatorze des vingt-sept amendements du Parlement. Ces amendements sont les suivants: 2, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 19, 21, 23.

2.2.2. Amendements du Parlement repris par le Conseil

Le Conseil a accepté, textuellement, en partie ou dans leur esprit, neuf des amendements proposés par le Parlement. Ces amendements sont les suivants: 4, 5, 7, 8, 9, 12, 14, 19, 21.

2.2.3. Amendements du Parlement non retenus par le Conseil

Le Conseil n'a pas accepté les amendements suivants:

- Amendement 1

Titre de la décision

- Le Conseil est d'avis que l'expression "coopération culturelle" est plus adéquate que l'expression "politique culturelle".

- Amendement 2

Considérant 1 bis nouveau

Le Conseil ne partage pas le point de vue du Parlement tel qu'exprimé dans cet amendement.

- Amendement 3

Considérant 1 ter nouveau

Le Conseil ne partage pas le point de vue du Parlement tel qu'exprimé dans cet amendement.

- Amendement 6

Considérant 7

Le Conseil estime qu'il n'est pas indiqué de mentionner la connaissance mutuelle des langues dans ce considérant.

- Amendement 10

Considérant 13 bis nouveau

Le Conseil estime que les questions abordées par le Parlement dans cet amendement dépassent le cadre du présent projet de décision.

- Amendement 11

Considérant 14

Le Conseil est d'avis que l'expression "coopération culturelle" est plus adéquate que l'expression "politique culturelle".

- Amendement 13

Article 1er, point f) bis nouveau

Le Conseil estime que l'accès et la participation du public sont déjà implicitement pris en compte dans les autres paragraphes de cet article.

- Amendement 15

Article 2

Le Conseil, tout en partageant en partie le point de vue du Parlement sur l'importance respective des approches verticale et horizontale, estime que l'annexe II à la position commune exprime de façon plus claire cette préoccupation.

- Amendement 16

Article 3

Le Conseil estime que la dotation budgétaire proposée par la Commission (167 millions d'euros) est adéquate.

- Amendements 17 et 18

Article 4 et 4 bis nouveau

Le Conseil estime que l'article 4 doit contenir les dispositions ayant trait à la "comitologie" et doit respecter la décision du Conseil à ce sujet du 13 juillet 1987.

- Amendement 20

Article 6

Le Conseil estime que les dispositions de l'article 7 de la position commune sont suffisantes pour assurer une bonne évaluation et un bon suivi du programme "Culture 2000".

- Amendement 22

Annexe I (partie introductive)

Le Conseil estime que la partie introductive de la proposition de la Commission doit être supprimée.

- Amendement 23

Annexe I, section I

Le Conseil, tout en partageant en partie le point de vue du Parlement sur l'importance respective des approches verticale et horizontale, estime que l'annexe II à la position commune exprime de façon plus claire cette préoccupation. Il estime également que la section I de l'annexe I à la position commune contient toutes les précisions nécessaires.

- Amendement 24

Annexe I, section II

Le Conseil estime que la section I de l'annexe I à la position commune contient déjà un certain nombre de points de l'amendement du Parlement.

- Amendements 25, 26 et 27

Annexe I, sections III, IV et V

Le Conseil souhaite maintenir les dispositions des sections III, IV et V de l'annexe I à la position commune.

III. CONCLUSIONS

Le Conseil estime que sa position commune constitue un texte équilibré définissant un cadre clair pour l'action culturelle de la Communauté pour les années 2000 à 2004.