Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à l'adoption d'un programme pluriannuel (2003-2005) portant sur le suivi du plan d'action eEurope, la diffusion des bonnes pratiques et l'amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information (MODINIS)

(présentée par la Commission)

EXPOSE DES MOTIFS

1. Le programme quinquennal PROMISE [1], doté d'un budget de 25 millions d'euros, a été lancé en 1998 afin de stimuler la mise en place de la société de l'information en Europe. Les actions prévues par ce programme ont considérablement gagné en importance à la suite du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000. Ce Conseil a fixé comme objectif à l'Union de devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde dans la décennie à venir. Il a reconnu que l'Europe devait exploiter les possibilités offertes par la nouvelle économie, et notamment l'Internet. Le Conseil européen de Feira des 19 et 20 juin 2000 a adopté le plan d'action eEurope 2002, qui prévoit des mesures, des initiatives et des propositions spécifiques à l'intention des institutions européennes, des États membres et du secteur privé.

[1] Décision du Conseil, du 30 mars 1998, portant adoption d'un programme communautaire pluriannuel pour stimuler la mise en place de la société de l'information en Europe (98/253/CE, JO L 107 du 7.4.1998).

2. Le programme PROMISE prévoyait à l'origine des actions assez générales axées autour des objectifs suivants: tout d'abord sensibiliser le public en insistant sur les services d'information tels que les bulletins, les sites web, la réalisation d'études et d'enquêtes, en particulier via Eurobaromètre, et l'organisation d'actions spécifiques tournées vers les "leaders d'opinion" et certains groupes cibles (PME); ensuite, optimiser le gain socio-économique en s'appuyant essentiellement sur les études concernant les projets pilotes et sur les enquêtes relatives aux actions en cours dans les États membres; enfin, renforcer le rôle de l'Europe au niveau mondial, notamment en facilitant la mise en réseau et les échanges de vues grâce à l'organisation d'ateliers et de conférences.

Une évaluation intermédiaire du programme PROMISE a estimé que le programme était efficace, notamment en ce qui concerne les activités relatives aux sites web et la collecte de données. L'évaluation a également mis en avant l'utilité des actions menées auprès des PME pour développer les bonnes pratiques. Le programme a par ailleurs été réorienté au début de 2001 à la suite des conclusions des Conseils européens de Lisbonne et de Feira, afin de soutenir le plan d'action eEurope et, notamment, l'étalonnage des performances. Cette action a donné de bons résultats.

3. Le plan d'action eEurope 2002 prévoit la réalisation de 64 objectifs dans 11 domaines d'action d'ici à la fin 2002. Ces actions poursuivent trois grands buts:

- un Internet moins cher, plus rapide et plus sûr;

- investir dans les hommes et les compétences;

- stimuler l'utilisation de l'Internet.

Sur le plan de la méthode, ce plan d'action et le plan qui lui fait suite (eEurope 2005) poursuivent trois grands orientations: i) accélérer les mesures légales et les initiatives prises au niveau national et européen (dégroupage de la boucle locale, adoption du nouveau paquet réglementaire dans le domaine des télécommunications, p. ex.), ii) réorienter les programmes d'aide existants, dont le 6ème programme-cadre de RDT et, en matière de politique régionale, des cadres communautaires d'appui, iii) procéder à l'étalonnage des performances.

4. L'étalonnage des performances permet de mesurer les progrès accomplis par chaque État membre dans la réalisation des objectifs et de comparer les résultats atteints avec ceux des pays les plus performants du monde. Une série de 23 indicateurs a été adoptée par le Conseil «Marché intérieur» du 30 novembre 2000. Deux de ces indicateurs (taux de pénétration de l'Internet et services publics en ligne) font également partie des indicateurs structurels prévus par la méthode ouverte de coordination définie par le Conseil de Lisbonne. Les indicateurs structurels seront contrôlés pendant dix ans.

Le site web sur l'étalonnage des performances [2] du plan d'action eEurope présente des données très récentes sur un grand nombre d'indicateurs mesurés selon une méthode harmonisée dans tous les pays participant au programme. La Commission a adopté en février 2002 un rapport complet sur l'étalonnage des performances. Les données concernant l'étalonnage aident les États membres à analyser les résultats atteints et à mesurer les progrès accomplis par rapport aux objectifs du plan d'action eEurope. Les États membres peuvent ainsi mieux exploiter le potentiel économique et industriel du développement technologique, et notamment de la société de l'information. Le rapport donne également des exemples de meilleures pratiques pour préparer les politiques.

[2] http://europa.eu.int/information_society/europe/benchmarking/index_fr.htm

5. En 2001, année au cours de laquelle l'utilisation de l'Internet a connu une croissance rapide en Europe, il est devenu évident que la sécurité des réseaux et de l'information constituait un facteur essentiel du développement économique et social. La sécurité des transactions et des données est désormais indissociable de la fourniture de services électroniques. La disponibilité des réseaux est également indispensable pour d'autres infrastructures.

Partout dans le monde, les pouvoirs publics sont de plus en plus conscients que l'accès aux réseaux à large bande est essentiel au développement économique de leur pays. Les connexions aux réseaux à large bande augmentent notablement la vitesse et la qualité de l'accès à l'Internet et permettent d'utiliser l'ensemble des applications multimédia et d'accroître l'efficacité des réseaux. Le Conseil européen de Barcelone a reconnu l'importance de la mise en place et de l'utilisation généralisées dans l'Union, d'ici à 2005, des réseaux à large bande.

6. Le plan d'action eEurope 2002 et le programme PROMISE expirent fin 2002. Toutefois, la réalisation de l'objectif défini lors du Conseil européen de Lisbonne a été fixée à l'horizon 2010. Le Conseil européen va donc probablement continuer de soutenir au-delà de 2002 les travaux visant à mettre en place la société de l'information. En réponse à la demande du Conseil européen de Barcelone, la Commission a adopté le 28 mai 2002 le nouveau plan d'action eEurope 2005, qui vise à stimuler le développement de services, d'applications et de contenus sécurisés grâce à des infrastructures large bande abondamment disponibles. Il convient, pour atteindre ces objectifs, de créer un environnement favorable aux investisseurs privés et d'aider les entreprises à s'adapter à l'économie du savoir.

7. Dans ce contexte, les orientations et les objectifs du nouveau programme sont les suivants:

a. De nombreuses mesures prévues par le plan d'action eEurope 2005 ont uniquement des effets à long terme. La Commission devrait par conséquent continuer de surveiller les effets de ces mesures au moyen d'une nouvelle série d'indicateurs, modifiés en fonction des nouvelles priorités (modernisation des services publics en ligne, administration en ligne, services d'apprentissage en ligne, services de télésanté, commerce électronique), et également de définir et de diffuser les bonnes pratiques. Cet exercice devrait également inclure les pays candidats. L'étalonnage des performances et les travaux axés sur les bonnes pratiques pourraient à moyen terme être transformés en un mécanisme permettant à chaque pays de l'Union européenne de tirer parti de la société de l'information. Ces actions visent en outre à encourager les États membres, les pays de l'AELE et les pays candidats à coordonner leurs actions et à coopérer, ainsi qu'à stimuler les échanges d'expérience sur l'application des bonnes pratiques au niveau européen.

Dans ce contexte, et parallèlement aux ateliers et aux études, le forum sur la société de l'information pourrait fonctionner comme un réseau d'experts et donner des recommandations sur les problèmes à résoudre pour mettre en place la société de l'information.

b. Les prestataires de services et les clients prennent de plus en plus conscience de l'importance de la sécurité des transactions et des données (fourniture de services électroniques, commerce électronique et services publics en ligne). La Commission a reconnu l'importance de la sécurité en général et de la sécurité des réseaux et de l'information en particulier, dont elle a fait une de ses priorités pour 2003. Les communications de la Commission sur la sécurité des réseaux et de l'information [3] et sur la cybercriminalité [4] décrivent dans leurs grandes lignes les actions devant être entreprises dans certains domaines. Ces communications ont eu pour premier résultat l'adoption par le Conseil d'une résolution sur la sécurité des réseaux et de l'information en décembre 2001, et le 19 avril 2002 la Commission a présenté une proposition de décision-cadre du Conseil relative aux attaques visant les systèmes d'information [5]. Un des éléments clés de cette proposition est la création d'une task-force pour la cybersécurité, qui est destinée à améliorer la capacité des États membres à réagir aux problèmes de sécurité majeurs touchant les réseaux et l'information. Les États membres ont bien accueilli l'initiative de la Commission visant à soumettre une proposition dans ce domaine. Les actions en matière de sécurité des réseaux et de l'information seront axées sur les points suivants

[3] COM(2001) 298 final du 6.6.2001.

[4] Créer une société de l'information plus sûre en renforçant la sécurité des infrastructures de l'information et en luttant contre la cybercriminalité, COM(2000) 890 du 22 janvier 2001.

[5] http://europa.eu.int/comm/dgs/justice_home/index_fr.htm

- soutenir les actions de sensibilisation entreprises par les États membres pour renforcer la sécurité des réseaux et de l'information;

- recueillir des données et analyser les risques relatifs à la sécurité.

Ces actions pourraient être directement liées à celles de la task-force pour la cybersécurité. Afin de soutenir les futures actions concernant la sécurité, une task-force pourrait être créée sur la base d'une proposition de décision du Conseil définissant les procédures en matière de sécurité des réseaux et de l'information, qui tiendra compte du caractère transsectoriel de la question.

c. Une large mise à disposition des communications à large bande aurait d'importants effets économiques. Plusieurs États membres de l'Union européenne ont commencé à accélérer le développement de cette technologie. La Commission soutient la diffusion de l'accès aux réseaux à large bande, notamment dans les régions les moins favorisées, et va encourager les échanges d'expérience au niveau local et régional dans l'Union européenne.

La proposition

Il est proposé d'adopter un programme d'aide financière afin de soutenir les travaux effectués par les États membres pour transformer l'Europe en une économie du savoir. Les objectifs de ce programme, qui oeuvrera en faveur de la stratégie définie à Lisbonne, seront les suivants:

i) suivre les performances accomplies par et dans les États membres, les comparer avec les meilleures performances mondiales et appliquer les mesures appropriées en utilisant dans la mesure du possible les statistiques officielles, lesquelles ont considérablement évolué dans ce secteur au cours des années;

ii) soutenir les efforts accomplis au niveau national ou régional par les États membres dans le cadre du plan d'action eEurope en analysant les bonnes pratiques dans ce domaine et en mettant en place des mécanismes d'échanges d'expérience;

iii) analyser les effets économiques et sociaux de la société de l'information afin de trouver des réponses adaptées, notamment en ce qui concerne la compétitivité des entreprises et la cohésion économique et sociale;

iv) soutenir les efforts accomplis au niveau national et européen pour améliorer la sécurité des réseaux et de l'information et développer les réseaux à large bande.

Pour réaliser ces objectifs, le programme financera les actions suivantes:

- collecte et analyse de données sur la base d'une nouvelle série d'indicateurs d'étalonnage des performances;

- réalisation d'études afin de déterminer les bonnes pratiques en Europe;

- organisation d'ateliers et réalisation d'études afin d'analyser l'adaptation des entreprises aux changements structurels entraînés par la technologie numérique et l'évolution de la société;

- soutien au forum sur la société de l'information auquel participeront des experts connectés au web, qui représenteront un large éventail d'intérêts et conseilleront la Commission sur les défis posés par la mise en place de la société de l'information;

- organisation de conférences, de séminaires ou d'ateliers ciblés afin de stimuler la coopération, les échanges d'expérience et les bonnes pratiques entre les parties intéressées et les États membres;

- financement d'enquêtes et d'études et collecte d'expérience dans le domaine spécifique de la sécurité des réseaux et de l'information (mécanismes de sécurité et interopérabilité de ces mécanismes, fiabilité et protection des réseaux, méthodes de cryptographie avancées, protection de la vie privée et de la sécurité lors de l'utilisation de moyens de communication sans fil), notamment en ce qui concerne les menaces existantes ou émergentes, de manière à préparer également les actions d'une task-force sur les réseaux et la communication.

Le programme aura une durée de 3 ans (2003-2005) et sera doté d'un budget de 25 millions d'euros. Un programme de travail spécifique, publié tous les ans, fixera les priorités pour l'année. Une évaluation sera effectuée au cours de la dernière année d'exécution du programme afin d'examiner son rapport coût-efficacité et de décider de son utilité future.

2002/0187 (CNS)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à l'adoption d'un programme pluriannuel (2003-2005) portant sur le suivi du plan d'action eEurope, la diffusion des bonnes pratiques et l'amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information (MODINIS)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment l'article 157, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission [6]

[6] JO C[...],[...],p.[...].

vu l'avis du Parlement européen [7],

[7] JO C[...],[...],p.[...].

vu l'avis du Comité économique et social [8],

[8] JO C[...],[...], p.[...].

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 [9] a fixé comme objectif à l'Union européenne de devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde et mis l'accent sur la nécessité d'utiliser une méthode ouverte pour coordonner l'avancement des progrès.

[9] Conclusions de la présidence: http://ue.eu.int/fr/Info/eurocouncil/index.htm

(2) Le Conseil européen de Feira [10] des 19 et 20 juin 2000 a adopté le plan d'action eEurope 2002 et souligné la nécessité de préparer des perspectives à plus long terme afin d'instaurer une économie du savoir encourageant l'accès de tous les citoyens aux nouvelles technologies; par ailleurs, le Conseil "Marché intérieur" du 30 novembre 2000 [11] a défini une liste de 23 indicateurs destinés à évaluer l'avancement du plan d'action eEurope 2002.

[10] Conclusions de la présidence: http://ue.eu.int/fr/Info/eurocouncil/index.htm

[11] http://europa.eu.int/information_society/eeurope/benchmarking/indicator_list.pdf

(3) La Commission a publié le 28 mai 2002 une communication adressée au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée "eEurope 2005: une société de l'information pour tous" [12].

[12] COM(2002)263 final du 28.5.2002.

(4) La Commission a publié le 22 janvier 2001 une communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée "Créer une société de l'information plus sûre en renforçant la sécurité des structures d'information et en luttant contre la cybercriminalité".

(5) Dans ses conclusions, le Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001 [13] demande au Conseil et à la Commission de mettre au point une vaste stratégie en matière de sécurité des réseaux électroniques et de l'assortir de mesures de mise en oeuvre concrètes. La communication du 6 juin 2001 intitulée "Sécurité des réseaux et de l'information: Proposition pour une approche politique européenne", constitue la première réponse de la Commission à cette demande.

[13] http://ue.eu.int/fr/Info/eurocouncil/index.htm

(6) La résolution du Conseil du 30 mai 2001 intitulée "Plan d'action eEurope: sécurité de l'information et des réseaux" et la résolution du Conseil du 6 décembre 2001 relative à une "approche commune et à des actions spécifiques dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information" demandent aux États membres de lancer des actions spécifiques afin d'améliorer la sécurité des réseaux de communication et des systèmes d'information électroniques. Les résolutions approuvent en outre l'intention de la Commission de préparer une stratégie permettant de garantir une exploitation plus stable et plus sûre des infrastructures de l'Internet et de présenter une proposition en vue de créer une task-force sur la cybersécurité.

(7) En introduisant de nouvelles formes de relations économiques, politiques et sociales, le passage à la société de l'information peut aider l'Union européenne à relever les défis de ce siècle et stimuler la croissance, la compétitivité et la création d'emplois. La société de l'information modifie peu à peu la nature de l'activité économique et sociale et entraîne d'importants effets transsectoriels dans des domaines d'activité qui étaient indépendants jusqu'à ce jour. Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la société de l'information doivent tenir compte de la cohésion économique et sociale de la Communauté et des risques de créer une société de l'information à deux vitesses, tout en veillant au bon fonctionnement du marché intérieur.

(8) Il est nécessaire d'instaurer un mécanisme de suivi et d'échange d'expérience qui permette aux États membres de comparer et d'analyser les performances et de mesurer l'avancement du plan d'action eEurope. Grâce à ce mécanisme, les États membres pourront mieux exploiter le potentiel économique et industriel du développement technologique, notamment dans le domaine de la société de l'information.

(9) L'étalonnage des performances permet aux États membres de voir si les mesures qu'ils ont prises au niveau national dans le cadre du plan d'action eEurope produisent des résultats comparables à ceux obtenus dans d'autres États membres et si elles tirent pleinement profit du potentiel technologique.

(10) La diffusion des bonnes pratiques peut permettre de soutenir les actions menées par les États membres au titre du plan d'action eEurope. La valeur ajoutée européenne dans le domaine de l'étalonnage des performances et des bonnes pratiques réside dans l'évaluation comparée des résultats obtenus par des mesures différentes, fondée sur une méthode commune d'analyse et de suivi.

(11) La large diffusion des réseaux de communication à large bande devrait avoir d'importantes répercussions sur l'activité économique. Les actions des États membres destinées à accélérer la diffusion des réseaux à large bande consistent notamment à financer la mise en place de services administratifs municipaux pour les projets axés sur le développement d'infrastructures locales, à créer des partenariats public/privé portant sur le déploiement des réseaux à large bande et à regrouper la demande. Afin d'éviter que ces expériences restent fragmentaires et isolées, la Commission devrait encourager et soutenir les échanges d'expérience au niveau local et régional, de manière à diffuser les bonnes pratiques.

(12) La sécurité des réseaux et de l'information est désormais une condition indispensable à la mise en place d'un environnement commercial sûr. Étant donné la complexité d'une question telle que la sécurité des réseaux et de l'information, les autorités locales, nationales et, le cas échéant, européennes, doivent tenir compte, lors de la préparation de mesures dans ce domaine, de toute une série d'aspects politiques, économiques, organisationnels et techniques, et ne pas perdre de vue la nature décentralisée et globale des réseaux de communication.

(13) Pour être plus efficaces, les mesures de sécurité doivent faire partie d'une approche européenne, respecter le bon fonctionnement du marché intérieur, s'appuyer sur la coopération entre les États membres et les pays tiers et soutenir l'innovation et la compétitivité des entreprises européennes au niveau mondial. Il convient de soutenir les actions de sensibilisation des États membres destinées à renforcer la sécurité des réseaux et de l'information, notamment en organisant au niveau européen la collecte de données, ainsi que l'analyse et la diffusion des bonnes pratiques concernant certaines mesures qui pourraient permettre de lutter efficacement contre les menaces existantes et émergentes dans le domaine de la sécurité.

(14) Étant donné que les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente décision constituent des mesures de gestion au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, ces mesures doivent être adoptées suivant la procédure de gestion prévue à l'article 4 de ladite décision. [14]

[14] Décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission JO L 184 du 17.7.1999, p.23.

(15) L'état d'avancement du programme doit être régulièrement contrôlé.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Un programme pluriannuel (2003-2005) portant sur le suivi du plan d'action eEurope, la diffusion des bonnes pratiques et l'amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information (ci-après dénommé "le programme") est adopté par la présente décision:

Les objectifs du programme sont les suivants:

a) suivre les performances accomplies par et dans les États membres, les comparer avec les meilleures performances mondiales et appliquer les mesures appropriées en utilisant dans la mesure du possible les statistiques officielles;

b) soutenir les efforts accomplis au niveau national ou régional par les États membres dans le cadre du plan d'action eEurope en analysant les bonnes pratiques dans ce domaine et en mettant en place des mécanismes d'échanges d'expérience;

c) analyser les effets économiques et sociaux de la société de l'information afin de trouver des réponses adaptées, notamment en ce qui concerne la compétitivité des entreprises et la cohésion;

d) soutenir les efforts accomplis au niveau national et européen pour améliorer la sécurité des réseaux et de l'information et encourager le développement des réseaux à large bande.

Les actions du programme sont de nature transsectorielle et complètent les actions menées par la Communauté dans d'autres domaines. Elles ne doivent en aucun cas dupliquer les travaux poursuivis dans ces secteurs au titre d'autres programmes communautaires.

Le programme doit également fournir un cadre commun pour qu'il y ait une interaction, au niveau européen, des niveaux nationaux, régionaux et locaux.

Article 2

Les actions suivantes doivent être entreprises pour atteindre les objectifs visés à l'article 1:

a) recueillir et analyser les données sur la base d'une nouvelle série d'indicateurs d'étalonnage des performances et, le cas échéant, d'indicateurs régionaux. Une attention particulière devrait être accordée aux informations concernant les principaux objectifs du plan d'action eEurope 2005;

b) réaliser des études afin de déterminer les bonnes pratiques au niveau national et régional, notamment celles permettant la bonne mise en oeuvre du plan d'action eEurope 2005;

c) organiser des conférences, des séminaires et des ateliers afin de stimuler la coopération, les échanges d'expérience et les bonnes pratiques, et de préparer un cadre commun d'interaction tel que défini à l'article 1;

d) soutenir le forum sur la société de l'information auquel participeront des experts connectés au web, qui représenteront un large éventail d'intérêts et conseilleront la Commission sur les défis posés par la mise en place de la société de l'information;

e) financer des enquêtes, des études et des ateliers dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information (mécanismes de sécurité et interopérabilité de ces mécanismes, fiabilité et protection des réseaux, méthodes de cryptographie avancées, protection de la vie privée et de la sécurité lors de l'utilisation de moyens de communication sans fil), notamment en ce qui concerne les menaces existantes ou émergentes, de manière à préparer également les actions de la task-force sur la sécurité des réseaux.

f) soutenir les efforts accomplis au niveau national et européen pour améliorer la sécurité des réseaux et de l'information et le développement des réseaux à large bande en organisant des ateliers, des réunions et des échanges d'expérience.

Article 3

La Commission prendra les mesures appropriées, dont les mesures ci-après, pour remplir les objectifs définis à l'article 1 et réaliser les actions décrites à l'article 2:

a) passation de contrats portant sur l'exécution de tâches telles que des enquêtes, des études préparatoires, des études détaillées portant sur des domaines spécifiques, des actions de démonstration d'ampleur limitée, telles que des ateliers et des conférences;

b) collecte, publication et diffusion d'informations, développement de services sur le web;

c) aide à l'organisation de réunions d'experts, de conférences et de séminaires;

d) réalisation de travaux préparatoires concernant le système d'information et d'alerte dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information (collecte de données, liens avec les équipes d'intervention d'urgence nationales et internationales).

Article 4

Le programme couvre la période comprise entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2005.

Le montant de référence financière prévu pour la mise en oeuvre du programme est de 25 millions d'euros.

L'autorité budgétaire autorise les crédits annuels dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle et dans les limites des règlements financiers.

Article 5

La Commission est responsable de la mise en oeuvre du programme et de sa coordination avec d'autres programmes communautaires. Elle préparera tous les ans un programme de travail sur la base de la présente décision.

La Commission agit conformément aux procédures visées à l'article 6 de la présente décision pour adopter le programme de travail et la ventilation globale du budget, ainsi que les mesures relatives à l'évaluation du programme.

Article 6

1. La Commission est assistée par un comité composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion définie à l'article 4 de la décision 1999/468/CE s'applique, conformément à l'article 7 paragraphe 3 de ladite décision.

3. La période prévue à l'article 4 paragraphe 3 de la décision 1999/468/CE, est fixée à trois mois.

Article 7

1. Dans le cas où une aide communautaire est accordée et afin de s'assurer que celle-ci a été utilisée de manière efficace, la Commission veille à ce que les actions entreprises au titre de la présente décision soient préalablement soumises à une première évaluation, à un contrôle et à une évaluation rétrospective.

2. La Commission évaluera, pendant et après la mise en oeuvre des actions, la manière dont celles-ci ont été réalisées, afin de juger si les objectifs initiaux ont bien été atteints.

3. La Commission informera régulièrement le comité des progrès réalisés dans la mise en oeuvre du programme dans son ensemble.

4. A la fin du programme, la Commission remettra au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport d'évaluation sur les résultats obtenus au moyen des actions mentionnées à l'article 2.

Article 8

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Domaine(s) politique(s): société de l'information

Activité(s): eEurope et politique des services de communication

Titre de l'action: Société de l'information

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULE(S)

B5-331 - Programme pluriannuel (2003-2005) portant sur le suivi du plan d'action eEurope, la diffusion des bonnes pratiques et l'amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information.

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1. Enveloppe totale de l'action (partie B): millions d'euros en crédits d'engagement

25 millions d'euros

2.2. Période d'application:

- 3 ans: du 1.1.2003 au 31.12.2005

2.3. Estimation globale pluriannuelle des dépenses:

a) Échéancier des crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)

Millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (cf. point 6.1.2)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (cf. points 7.2 et 7.3).

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4. Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

|X| Proposition compatible avec la programmation financière existante. Cette compatibilité sera obtenue en redéployant les lignes budgétaires existantes.

| | Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières

| | y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel.

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE JURIDIQUE

Article 157 paragraphe 3 du Traité.

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1. Nécessité d'une intervention communautaire

5.1.1. Objectifs poursuivis

Le premier plan d'action eEurope 2002 expire fin 2002. Il faudra cependant poursuivre les efforts dans le domaine de la cyberéconomie compte tenu de l'objectif fixé par le Conseil européen de Lisbonne pour 2010. En réponse à la demande formulée dans les conclusions du Conseil européen de Barcelone, la Commission a adopté le 28 mai 2002 le nouveau plan d'action eEurope 2005, dont le but est de stimuler le développement de services, d'applications et de contenus sécurisés, grâce à des infrastructures large bande abondamment disponibles. Il convient, pour suivre les actions prévues par le plan d'action actuel, de poursuivre les actions menées dans le domaine de l'étalonnage des performances et des bonnes pratiques, notamment en ce qui concerne l'exercice portant sur les indicateurs structurels décidé dans le cadre de l'objectif 2010 (devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive du monde).

Bien que le taux de pénétration de l'Internet ait notablement augmenté, il faut continuer d'encourager l'emploi de l'Internet et entreprendre des réformes structurelles de manière à exploiter pleinement le potentiel de la nouvelle économie. Des différences importantes subsistent entre les États membres. Le développement de la diffusion et de l'emploi de l'Internet dans des domaines où il est encore peu présent permettra d'accroître la valeur du réseau.

Le programme peut fournir un cadre qui permette de comparer les efforts, de développer des mécanismes de coopération et de déterminer les forces et les faiblesses des pays européens grâce à la méthode ouverte de coordination et à l'exercice de comparaison des performances avec les meilleures performances mondiales.

Le programme s'intéressera également à la sécurité des transactions et des données électroniques, un aspect qui est désormais devenu indispensable à la fourniture de services électroniques, tels que le commerce électronique et les services publics en ligne. Les événements du 11 septembre ont conféré une nouvelle dimension à la sécurité, dont la Commission a fait une de ses priorités.

5.1.2. Mesures prises relevant de l'évaluation ex ante

Un rapport d'évaluation ex ante est joint à la présente proposition de décision. Le rapport tient également compte du rapport d'évaluation à mi-parcours du programme PROMISE par l'intermédiaire duquel ces activités ont été financées dans le passé.

5.2. Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

i) suivre les performances des États membres et les comparer avec les meilleures performances mondiales en utilisant dans la mesure du possible les statistiques officielles;

ii) encourager et analyser les bonnes pratiques dans le cadre du plan d'action eEurope et développer des mécanismes d'échanges d'expérience;

iii) analyser les conséquences économiques et sociales de la société de l'information et trouver des réponses adaptées;

iv) contribuer à améliorer la sécurité des réseaux et de l'information et à diffuser les réseaux à large bande.

Ces actions comprendront notamment la réalisation des tâches suivantes:

- recueillir et analyser les données sur la base d'une nouvelle série d'indicateurs d'étalonnage des performances et, le cas échéant, d'indicateurs régionaux. Une attention particulière sera accordée aux informations concernant les principaux objectifs du plan d'action eEurope 2005;

- réaliser des études afin de déterminer les bonnes pratiques au niveau national et régional, notamment celles permettant la bonne mise en oeuvre du plan d'action eEurope 2005;

- soutenir le forum sur la société de l'information auquel participeront des experts connectés au web, qui représenteront un large éventail d'intérêts et conseilleront la Commission sur les défis posés par la mise en place de la société de l'information;

- organiser des conférences, des séminaires ou des ateliers ciblés, afin de stimuler la coopération et les bonnes pratiques entre les opérateurs économiques et les États membres;

- financer des enquêtes et des études, recueillir des expériences dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information, et notamment des menaces existantes ou émergentes (mécanismes de sécurité et interopérabilité de ces mécanismes, fiabilité et protection des réseaux, etc.).

5.3. Modalités de mise en oeuvre

Gestion directe par la Commission, sans recourir à du personnel extérieur.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1. Incidence financière totale sur la partie B - (pour toute la période de la programmation)

6.1.1. Intervention financière

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

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6.1.2 Assistance technique et administrative (ATA), dépenses d'appui (DDA) et dépenses TI (crédits d'engagement)

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6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation)

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

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7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

7.1. Incidence sur les ressources humaines

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7.2. Incidence financière globale des ressources humaines

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Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois.

7.3. Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

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Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois.

(1)Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.

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8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1. Système de suivi

Afin de garantir l'utilisation efficace des fonds, la Commission doit s'assurer que les actions entreprises au titre de la présente décision ne sont engagées qu'à la suite de procédures de passation de marchés publics et veiller à ce que les actions soient correctement contrôlées et évaluées.

8.2. Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

Le programme sera évalué à l'échéance de sa période de validité, c'est-à-dire fin 2005. L'évaluation du programme sera confiée à une équipe d'évaluateurs externes choisis au terme d'un appel d'offres ouvert.

9. MESURES ANTIFRAUDE

(Article 3 paragraphe 4 du Règlement financier: "La Commission, afin de prévenir les risques de fraudes et d'irrégularités, fait état dans la fiche financière d'informations concernant les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.")

Le contrôle des paiements effectués en échange d'un service ou d'une étude est réalisé par les services de la Commission avant le versement et tient compte des obligations contractuelles, des principes économiques, ainsi que des bonnes pratiques financières ou de gestion. Tous les accords et contrats conclus entre la Commission et le bénéficiaire d'un quelconque paiement comprendront des dispositions antifraude (surveillance, rapports d'activité, etc.).