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A4-0193/99

Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume d'Espagne à adhérer provisoirement à la convention établissant la Commission interaméricaine du thon tropical (COM(99)0092 -C4-0168/99 - 99/0058(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume d'Espagne à adhérer provisoirement à la convention établissant la Commission interaméricaine du thon tropical (COM(99)0092 - C4-0168/99 - 99/0058(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(99)0092 - 99/0058(CNS),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 (article 37 actuel) du traité CE (C4-0168/99),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche (A4-0193/99),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
Jeudi, 6 mai 1999C 279/404 FR 1.10.1999 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes
20. Accord de partenariat CE-Mexique ***
A4-0220/99
De´cision sur la proposition de de ´cision du Conseil relative a ` la conclusion de l’accord de partenariat
e´conomique, de coordination politique et de coope ´ration entre la Communaute ´ europe ´enne et ses
E´tats membres, d’une part, et les E ´tats-Unis du Mexique, d’autre part (COM(97)0527 − 11618/97 +
11620/97 + COR 1- C4-0023/98 − 97/0289(AVC))
(Proce ´dure de l’avis conforme)
Le Parlement europe ´en,
− vu la proposition de de ´cision du Conseil relative a ` la conclusion de l’accord de partenariat
e´conomique, de coordination politique et de coope ´ration entre la Communaute ´ europe ´enne et ses
E´tats membres, d’une part, et les E ´tats-Unis du Mexique, d’autre part (COM(97)0527 − 97/
0289(AVC) (1),
− vu le projet d’accord de partenariat e ´conomique, de coordination politique et de coope ´ration entre la
Communaute ´ europe ´enne et ses E ´tats membres, d’une part, et les E ´tats-Unis du Mexique, d’autre part,
ainsi que les de ´clarations conjointes adopte ´es,
− vu la demande d’avis conforme pre ´sente ´e par le Conseil conforme ´ment a ` l’article 228 (actuel 300),
paragraphe 3, deuxie `me aline ´a du traite ´ (11618/97 − 11620/97 − COR 1- C4-0023/98),
− vu l’article 90, paragraphe 7, de son re `glement,
− vu la recommandation de la commission des relations e ´conomiques exte ´rieures et les avis de la
commission des affaires e ´trange `res, de la se ´curite ´ et de la politique de de ´fense et de la commission du
de´veloppement et de la coope ´ration (A4-0220/99);
1. donne son avis conforme sur le projet d’accord de partenariat e ´conomique, de coordination politique
et de coope ´ration entre la Communaute ´ europe ´enne et ses E ´tats membres, d’une part, et les E ´tats-Unis du
Mexique, d’autre part;
2. charge son Pre ´sident de transmettre la pre ´sente de ´cision au Conseil, a ` la Commission, ainsi qu’aux
gouvernements et aux Parlements des E ´tats membres et des E ´tats-Unis du Mexique.
(1) JO C 350 du 19.11.1997, p. 6.
21. Modalite ´s de l’exercice des compe ´tences d’exe ´cution confe ´re´es a` la Commis-
sion *
A4-0169/99
Proposition de de ´cision du Conseil fixant les modalite ´s de l’exercice des compe ´tences d’exe ´cution
confe ´re´es a` la Commission (COM(98)0380 − C4-0501/98 − 98/0219(CNS))
Cette proposition est approuve ´e avec les modifications suivantes:
TEXTE PROPOSE ´
PAR LA COMMISSION (*)MODIFICATIONS APPORTE ´ES
PAR LE PARLEMENT
(Amendement 1)
Premier visa
vu le traite ´ instituant la Communaute ´ europe ´enne, et notam-
ment son article 145 troisie `me tiret,vu le traite ´ instituant la Communaute ´ europe ´enne, et notam-
ment son article 202, troisie `me tiret, en ce qui concerne les
actes adopte ´s par le Conseil,
(*) JO C 279 du 8.9.1998, p. 5.
A4-0168/99

Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, les majorations mensuelles du prix d¨intervention des céréales (COM(99)0038 - C4-0077/99 - 99/0025(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, les majorations mensuelles du prix d¨intervention des céréales (COM(99)0038 - C4-0077/99 - 99/0025(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

* vu la proposition de la Commission au Conseil COM(99)0038 - 99/0025(CNS) ((JO C 59 du 1.3.1999, p. 1.)),

* consulté par le Conseil (C4-0077/99),

* vu l¨article 58 de son règlement,

* vu le rapport de la commission de l¨agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets et de la commission des relations économiques extérieures (A4-0168/99),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s¨écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
Jeudi, 6 mai 1999C 279/376 FR 1.10.1999 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes
n) A4-0213/99
Proposition de re `glement du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune
(COM(98)0158 − C4-0298/98 − 98/0112(CNS))
Cette proposition est approuve ´e avec les modifications qui ont e ´te´ adopte ´es le 28 janvier 1999 (1).
(1) PV de cette date, partie II, point 1 a).
Re´solution le ´gislative portant avis du Parlement europe ´en sur la proposition de re `glement (CE) du
Conseil relatif au financement de la politique agricole commune (COM(98)0158 − C4-0298/98 −
98/0112(CNS))
(Proce ´dure de consultation)
Le Parlement europe ´en,
− vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0158 − 98/0112(CNS) (1),
− consulte ´ par le Conseil conforme ´ment a ` l’article 43 (article 37 actuel) du traite ´ CE (C4-0298/98),
− vu l’article 58 de son re `glement,
− vu le rapport de la commission de l’agriculture et du de ´veloppement rural et les avis de la commission
des budgets et de la commission de la politique re ´gionale (A4-0444/98),
− vu le deuxie `me rapport de la commission de l’agriculture et du de ´veloppement rural (A4-0213/99);
1. approuve, sous re ´serve des modifications qu’il y a apporte ´es, la proposition de la Commission;
2. prend acte des modifications apporte ´es a` la proposition de la Commission par le Conseil europe ´en
des 24, 25 et 26 mars 1999;
3. charge son Pre ´sident de transmettre le pre ´sent avis au Conseil et a ` la Commission.
(1) JO C 170 du 4.6.1998, p. 85.
o) A4-0231/99
Proposition de re `glement du Conseil e ´tablissant des re `gles communes pour les re ´gimes de soutien
direct dans le cadre de la politique agricole commune (COM(98)0158 − C4-0299/98 − 98/0113(CNS))
La proposition est approuve ´e sous re ´serve des modifications adopte ´es le 28 janvier 1999 (1).
(1) PV de cette date, partie II, point 1 b).
A4-0210/99

Décision sur la demande de levée d'immunité parlementaire concernant M. Daniel Féret

Le Parlement européen,

- saisi d'une demande de levée d'immunité parlementaire concernant M. Féret transmise par le ministère belge des Affaires étrangères en date du 8 juillet 1998 et communiquée en séance plénière le 14 septembre 1998,

- vu l'article 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 4 paragraphe 2 de l'Acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

- vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 ( ((cf. Recueil de la jurisprudence de la Cour 1964, p. 397, affaire 101/63 (Wagner/Fohrmann et Krier), et Recueil 1986, p. 2403, affaire 149/85 (Wybot/Faure).))),

- vu l'article 59 de la Constitution belge,

- vu l'article 6 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités (A4-0210/99),

1. décide de ne pas lever l'immunité parlementaire;

2. charge son Président de communiquer immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission aux autorités compétentes du Royaume de Belgique.
Jeudi, 6 mai 19991.10.1999 FR C 279/321 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes
Re´solution le ´gislative portant avis du Parlement europe ´en sur la proposition de re `glement du
Conseil modifiant l’annexe II au re `glement (CE) no 1164/94 instituant le Fonds de cohe ´sion
(COM(98)0130 − C4-0312/98 − 98/0118(CNS))
(Proce ´dure de consultation)
Le Parlement europe ´en,
− vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0130 − 98/0118(CNS) (1),
− consulte ´ par le Conseil (C4-0312/98),
− vu l’article 58 de son re `glement,
− vu sa re ´solution du 19 novembre 1998 sur la proposition de la Commission (2),
− vu le rapport de la commission de la politique re ´gionale (A4-0228//99);
1. approuve, sous re ´serve des modifications qu’il y a apporte ´es, la proposition de la Commission;
2. prend acte des modifications apporte ´es a` la proposition de la Commission par le Conseil europe ´en
des 24, 25 et 26 mars 1999;
3. charge son Pre ´sident de transmettre le pre ´sent avis au Conseil et a ` la Commission.
(1) JO C 159 du 26.5.98, p. 11.
(2) JO C 379 du 7.12.1998, p. 174.
h) A4-0244/99
I.
Proposition de re `glement du Conseil relatif aux actions structurelles dans le secteur de la pe ˆche
(COM(98)0131 − C4-0288/98 − 98/0116(CNS))
Cette proposition est approuve ´e avec les modifications adopte ´es le 19 novembre 1998 (1) et avec les
suivantes:
TEXTE PROPOSE ´
PAR LA COMMISSION (*)MODIFICATIONS APPORTE ´ES
PAR LE PARLEMENT
(Amendement 1)
Conside ´rant (4 bis) (nouveau)
(4 bis) conside ´rant qu’en vue d’assurer la cohe ´rence de la
politique commune de la pe ˆche, le Conseil, apre `s avoir
consulte ´ le Parlement europe ´en, devrait adopter, au plus
tard le 30 juin 1999, les dispositions d’application de lacontribution communautaire aux mesures structurellesdans le secteur, e ´tablies actuellement par le re `glement (CE)
n
o 3699/93 du Conseil du 21 de ´cembre 1993 de ´finissant les
crite`res et conditions des interventions communautaires a `
finalite ´ structurelle dans le secteur de la pe ˆche et de
l’aquaculture ainsi que de la transformation et de lacommercialisation de leurs produits (
1), modifie ´ en dernier
lieu par le re `glement (CE) no 25/97 du 20 de ´cembre 1996 (2);
(1) JO L 346 du 31.12.1993, p. 1.
(2) JO L 6 du 10.1.1997, p. 7.
(Cet amendement remplace l’amendement 3 adopte ´ le 19 novembre 1998)
(1) JO C 379 du 7.12.1998, p. 203.
(*) JO C 176 du 9.6.1998, p. 44
Mardi, 13 avril 1999C 219/32 FR 30.7.1999 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes
2. Protection des juve ´niles d’organismes marins * (article 52 du re `glement)
A4-0177/99
Proposition de re `glement du Conseil modifiant pour la seconde fois le re `glement (CE) no 850/98 du
Conseil du 30 mars 1998 visant a ` la conservation des ressources de pe ˆche par le biais de mesures
techniques de protection des juve ´niles d’organismes marins (COM(98)0788 − C4-0039/99 −
98/0359(CNS))
Cette proposition est approuve ´e avec les modifications suivantes:
TEXTE PROPOSE ´
PAR LA COMMISSION (*)MODIFICATIONS APPORTE ´ES
PAR LE PARLEMENT
(Amendement 1)
ARTICLE PREMIER, POINT 2)
Article 4, paragraphe 6 (re `glement (CE) 850/98)
6. Avant le 31 mai 2001, les E ´tats membres pre ´sentent un
rapport a `la Commission concernant l’application des condi-
tions du pre ´sent article.6. Avant le 31 mai 2001, les E ´tats membres pre ´sentent un
rapport a `la Commission concernant l’application des condi-
tions du pre ´sent article a` la suite duquel la Commission
pre´sente des propositions approprie ´es si ne ´cessaire au
Conseil et au Parlement europe ´en.
(*) JO C 11 du 15.1.1999, p. 9.
Re´solution le ´gislative portant avis du Parlement europe ´en sur la proposition de re `glement du
Conseil modifiant pour la seconde fois le re `glement (CE) no 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant
a` la conservation des ressources de pe ˆche par le biais de mesures techniques de protection des
juve´niles d’organismes marins (COM(98)0788 − C4-0039/99 − 98/0359(CNS))
(Proce ´dure de consultation)
Le Parlement europe ´en,
− vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(98)0788 − 98/0359(CNS) (1),
− consulte ´ par le Conseil conforme ´ment a `l’article 43 du traite ´ CE (C4-0039/99),
− vu l’article 58 de son re `glement,
− ayant de ´le´gue´, conforme ´ment a `l’article 52 de son re `glement, le pouvoir de de ´cision a `la commission
de la pe ˆche,
− vu le rapport de la commission de la pe ˆche (A4-0177/99);
1. approuve, sous re ´serve des modifications qu’il y a apporte ´es, la proposition de la Commission;
2. invite la Commission a `modifier en conse ´quence sa proposition, conforme ´ment a `l’article 189 A,
paragraphe 2, du traite ´ CE;
3. demande a `eˆtre a `nouveau consulte ´ au cas ou `le Conseil entendrait apporter des modifications
substantielles a `la proposition de la Commission;
4. charge son Pre ´sident de transmettre le pre ´sent avis au Conseil et a `la Commission.
(1) JO C 11 du 15.1.1999, p. 9.
Jeudi, 6 mai 19991.10.1999 FR C 279/383 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes
Re´solution le ´gislative portant avis du Parlement europe ´en sur la proposition de re `glement du
Conseil concernant le re `glement (CEE) no 1766/92 portant organisation commune des marche ´s dans
le secteur des ce ´re´ales et abrogeant le re `glement (CEE) no 2731/75 fixant les qualite ´s types du
froment tendre, du seigle, de l’orge, du maı ¨s et du froment dur (COM(98)0158 − C4-0292/98 −
98/0107(CNS))
(Proce ´dure de consultation)
Le Parlement europe ´en,
− vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0158 − 98/0107(CNS) (1),
− consulte ´ par le Conseil conforme ´ment a ` l’article 43 (article 37 actuel) du traite ´ CE (C4-0292/98),
− vu l’article 58 de son re `glement,
− vu le rapport de la commission de l’agriculture et du de ´veloppement rural (A4-0496/98),
− vu le deuxie `me rapport de la commission de l’agriculture et du de ´veloppement rural (A4-0215/99);
1. approuve, sous re ´serve des modifications qu’il y a apporte ´es, la proposition de la Commission;
2. prend acte des modifications apporte ´es a` la proposition de la Commission par le Conseil europe ´en
des 24, 25 et 26 mars 1999;
3. charge son Pre ´sident de transmettre le pre ´sent avis au Conseil et a ` la Commission.
(1) JO C 170 du 4.6.1998, p. 1.
II.
Proposition de re `glement du Conseil instituant un re ´gime de soutien aux producteurs de certaines
cultures arables (COM(98)0158 − C4-0293/98 − 98/0108(CNS))
La proposition est approuve ´e avec les modifications adopte ´es le 28 janvier 1999 (1) et avec les
modifications suivantes:
TEXTE PROPOSE ´
PAR LA COMMISSION (*)MODIFICATIONS APPORTE ´ES
PAR LE PARLEMENT
(Amendement 1)
Article 4 bis (nouveau)
Article 4 bis1. Pour les graines ole ´agineuses, le calcul du paiement a `
la surface est ramene ´ au niveau de base des paiements a `
l’hectare en vigueur pour les ce ´re´ales, en 4 e ´tapes succes-
sives:
− 86,43 euros/t pour la campagne 2000,− 78,62 euros/t pour la campagne 2001,− 70,81 euros/t pour la campagne 2002,− 63,00 euros/t a ` partir de la campagne 2003.
(Cet amendement remplace l’amendement 28, premier aline ´a, adopte ´ le 28 janvier 1999)
(1) PV de cette date, partie II, point 1.
(*) JO C 170 du 4.6.1998, p. 4.
A4-0259/99

Résolution législative confirmant l'avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (COM(96)0331 - C4-0027/97 - 96/0182(COD) - ancien 96/0182(SYN))(Procédure de codécision: confirmation de la première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la liste des propositions de la Commission pendantes au 1er mai 1999 pour lesquelles l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam entraîne un changement de base juridique et/ou de procédure,

- vu sa résolution du 4 mai 1999 sur les implications de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam (relevé des propositions législatives pendantes au Conseil au 1er mai 1999 avec indication de la nouvelle base juridique et une éventuelle modification de la procédure législative suite à l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam) ((PV de cette date, partie II, point 7.)),

- vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (COM(96)0331 - C4-0027/97 - 96/0182(COD)), confirmée par la Commission le 3 mai 1999,

- vu les articles 251, paragraphe 2, et 71 du traité CE,

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A4-0259/99);

1. confirme en tant que première lecture dans le cadre de la procédure de codécision, son vote du 17 juillet 1997 ((JO C 286 du 22.9.1997, p. 217.)) sur la proposition de directive du Conseil relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (COM(96)0331);

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1999, le prix d¨intervention des gros bovins (COM(99)0038 - C4-0089/99 - 99/0037(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1999, le prix d¨intervention des gros bovins (COM(99)0038 - C4-0089/99 - 99/0037(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

* vu la proposition de la Commission au Conseil COM(99)0038 - 99/0037(CNS) ((JO C 59 du 1.3.1999, p. 24.)),

* consulté par le Conseil (C4-0089/99),

* vu l¨article 58 de son règlement,

* vu le rapport de la commission de l¨agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets et de la commission des relations économiques extérieures (A4-0168/99),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s¨écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
Jeudi, 6 mai 1999C 279/386 FR 1.10.1999 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes
Re´solution le ´gislative portant avis du Parlement europe ´en sur la proposition de re `glement du
Conseil portant organisation commune du marche ´ vitivinicole (COM(98)0370 − C4-0497/98 −
98/0126(CNS))
(Proce ´dure de consultation)
Le Parlement europe ´en,
− vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0370 − 98/0126(CNS) (1),
− consulte ´ par le Conseil conforme ´ment a ` l’article 43 (article 37 actuel) du traite ´ CE (C4-0497/98),
− vu l’article 58 de son re `glement,
− vu le rapport de la commission de l’agriculture et du de ´veloppement rural et l’avis de la commission
des budgets(A4-0046/99),
− vu le deuxie `me rapport de la commission de l’agriculture et du de ´veloppement rural (A4-0223/99);
1. approuve, sous re ´serve des modifications qu’il y a apporte ´es, la proposition de la Commission;
2. prend acte des modifications apporte ´es a` la proposition de la Commission par le Conseil europe ´en
des 24, 25 et 26 mars 1999;
3. charge son Pre ´sident de transmettre le pre ´sent avis au Conseil et a ` la Commission.
(1) JO C 271 du 31.8.1998, p. 21.
18. Protection des travailleurs contre le risque d’atmosphe `res explosives ***II
A4-0155/99
De´cision concernant la position commune (CE) no 13/99 arre ˆte´e par le Conseil en vue de l’adoption
d’une directive du Parlement europe ´en et du Conseil concernant les prescriptions minimales visant
a` ame ´liorer la protection en matie `re de se ´curite ´ et de sante ´ des travailleurs susceptibles d’e ˆtre
expose ´s au risque d’atmosphe `res explosives (quinzie `me directive particulie `re au sens de l’article 16,
paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (13836/4/98 − C4-0003/99 − 95/0235(COD) − ancien
95/0235(SYN))
(Proce ´dure de code ´cision: deuxie `me lecture)
Le Parlement europe ´en,
− vu la liste de propositions de la Commission pendantes au 1er mai 1999 pour lesquelles l’entre ´e en
vigueur du traite ´ d’Amsterdam entraı ˆne un changement de base juridique et/ou de proce ´dure,
− vu sa re ´solution du 4 mai 1999 sur les implications de l’entre ´e en vigueur du Traite ´ d’Amsterdam
(releve ´ des propositions le ´gislatives pendantes au Conseil au 1er mai 1999 avec indication de la
nouvelle base juridique et une e ´ventuelle modification de la proce ´dure le ´gislative suite a ` l’entre ´e en
vigueur du Traite ´ d’Amsterdam) (1),
− vu la position commune du Conseil (C4-0003/99) (2), confirme ´e par ce dernier par lettre du 4 mai
1999,
− vu son avis rendu en premie `re lecture (3) sur la proposition de la Commission au Conseil
COM(95)0310 (4), lequel a e ´te´ confirme ´ lors de la pe ´riode de session du 4 mai 1999,
(1) PV de cette date, partie II, point 7.
(2) JO C 55 du 25.2.1999, p. 45.
(3) JO C 198 du 8.7.1996, p. 177.
(4) JO C 332 du 9.12.1995, p. 10.
Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, les prix d¨orientation dans le secteur du vin (COM(99)0038 - C4-0083/99 - 99/0031(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, les prix d¨orientation dans le secteur du vin (COM(99)0038 - C4-0083/99 - 99/0031(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

* vu la proposition de la Commission au Conseil COM(99)0038 - 99/0031(CNS) ((JO C 59 du 1.3.1999, p. 12.)),

* consulté par le Conseil (C4-0083/99),

* vu l¨article 58 de son règlement,

* vu le rapport de la commission de l¨agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets et de la commission des relations économiques extérieures (A4-0168/99),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s¨écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2358/71 portant organisation commune du marché dans le secteur des semences et fixant, pour les campagnes de commercialisation 2000-2001 et 2001-2002, les montants de l¨aide accordée dans le secteur des semences (COM(99)0038 - C4-0087/99 - 99/0035(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 2358/71 portant organisation commune du marché dans le secteur des semences et fixant, pour les campagnes de commercialisation 2000-2001 et 2001-2002, les montants de l¨aide accordée dans le secteur des semences (COM(99)0038 - C4-0087/99 - 99/0035(CNS)(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

* vu la proposition de la Commission au Conseil COM(99)0038 - 99/0035(CNS) ((JO C 59 du 1.3.1999, p. 17.)),

* consulté par le Conseil conformément à l¨article 43 du traité CE (C4-0087/99),

* vu l¨article 58 de son règlement,

* vu le rapport de la commission de l¨agriculture et du développement rural et les avis de la

commission des budgets et de la commission des relations économiques extérieures (A4-0168/99),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s¨écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.