N° C 176/22 Journal officiel des Communautés européennes 4. 7. 83 
aux instruments les plus efficaces en vue de déve­
lopper ces recherches, d'impliquer les sujets concer­
nés et d'assurer la mise en valeur des résultats obte­
nus. Les structures actuellement disponibles, en par­
ticulier le Centre d'Ispra, peuvent être employées 
d'une manière plus efficace. 
VII. COOPÉRATION 
2.19. Action 19 
Pour coordonner l'activité de recherche d'orga­
nismes scientifiques divers, il faut se doter d'une 
Fait à Bruxelles, le 28 avril 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant. 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 99, 100 
et 198, compétence scientifique dépassant les intérêts parti­
culiers de chacun des organismes de recherche. 
2.20. Action 20 
Les observations formulées au paragraphe 2.19. 
valent également pour la présente action. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 30 juillet 1982, sur la «proposition 
d'une treizième directive du Conseil en matière 
d'harmonisation des législations des États membres 
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Moda­
lités de remboursement de la taxe sur la valeur ajou­
tée aux assujettis non établis sur le territoire de la 
Communauté» ('), 
(') JO n° C 223 du 27. 8. 1982, p. 5. Avis sur une proposition d'une treizième directive du Conseil en matière d'harmonisation 
des législations des États membres relatives aux taxes sur les chiffre d'affaires — 
Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis 
sur le territoire de la Communauté 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 223 du 27 août 1982, page 5. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, en date du 30 juillet 1982, de consulter, conformément aux dispo­
sitions des articles 99, 100 et 198 du traité instituant la Communauté économique 
européenne, le Comité économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
207e session plénière, tenue à Bruxelles, les 27 et 28 avril 1983. 
4. 7. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 176/23 
vu la décision du président du Comité, du 16 août 
1982, et la décision du bureau du Comité, du 
13 octobre 1982, de charger la section des affaires 
économiques et financières de l'élaboration d'un 
avis et d'un rapport en la matière, 
vu le rapport présenté par M. Broicher, 
vu les délibérations de la section précitée, lors de sa 
76e réunion, tenue le 19 avril 1983, 
vu ses délibérations lors de sa 207e session plénière, 
tenue les 27 et 28 avril 1983 (séance du 28 avril 
1983), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 75 voix pour, 7 voix contre et 25 abstentions: 
1. Observations générales 
Le Comité approuve — sous réserve des observa­
tions particulières — la proposition d'une treizième 
directive visant à harmoniser les législations des 
États membres relatives au remboursement de la 
taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis des pays 
tiers. Il regrette toutefois que les réalités de la situa­
tion ne permettent qu'une uniformisation limitée de 
la procédure. 
2. Observations particulières 
2.1. L'article 3 paragraphe 1 stipule que le requé­
rant doit apporter la preuve qu'il n'a pas effectué 
Fait à Bruxelles, le 28 avril 1983. d'opérations excluant la procédure de rembourse­
ment. Il est impossible, dans la pratique, de fournir 
cette preuve négative. En conséquence, jusqu'à 
preuve du contraire, une déclaration appropriée du 
requérant doit être suffisante. 
2.2. L'article 3 paragraphe 3 deuxième phrase n'est 
pas suffisamment clair en ce qui concerne le traite­
ment divergent selon qu'il y a réciprocité ou non 
avec le pays tiers. 
2.2.1. Le Comité estime par conséquent qu'il fau­
drait indiquer sans équivoque à l'article 3 qu'en cas 
de réciprocité l'État membre est tenu de rembourser 
la taxe sur la valeur ajoutée à une entreprise d'un 
pays tiers. 
2.2.2. Il regrette que dans le cas où il n'existe pas 
d'accords de réciprocité avec un pays tiers, les États 
membres ont toute latitude de rembourser ou de ne 
pas rembourser la taxe sur la valeur ajoutée. Il 
estime toutefois qu'il faut admettre que seuls les dif­
férents États membres peuvent décider s'il existe des 
accords bilatéraux comme, par exemple, l'accord 
réglant la double imposition ou d'autres raisons qui 
rendent l'application de la procédure de rembourse­
ment obligatoire ou pour le moins souhaitable. 
2.2.3. En tout état de cause, la directive devrait 
recommander à la Commission et à tous les États 
membres d'insister pour que les futurs contrats 
internationaux avec des pays tiers instaurent le prin­
cipe de la réciprocité, pour autant qu'il n'existe pas, 
afin de parvenir de cette manière à une harmonisa­
tion plus poussée. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
N° C 176/24 Journal officiel des Communautés européennes 4. 7. 83 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Amendement repoussé 
L'amendement suivant, introduit conformément aux dispositions du règlement intérieur, a été 
repoussé par le Comité au cours des débats: 
«Après le paragraphe 2.2.3., ajouter les paragraphes suivants: 
«2.3. L'article 4 deuxième sous-paragraphe devrait, de l'avis du Comité, être biffé. 
2.3.1. La proposition de directive ne restreint le remboursement de la taxe sur la valeur 
ajoutée en amont que pour les pays tiers, préjugeant en cela une réglementation commu­
nautaire générale. Le Comité estime que cela peut conduire à une violation des clauses 
de non-discrimination contenues dans le GATT et dans les accords sur la double impo­
sition. Étant donné que dans une douzième directive la Commission entend harmoniser 
les dispositions sur la possibilité de déduction de la taxe sur le chiffre d'affaires en 
amont, il convient d'examiner et de décider pour quelles dépenses il pourrait paraître 
souhaitable d'exclure pour la Communauté la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée 
en amont. Cela requiert naturellement une discussion approfondie au niveau des États 
membres, et le Comité est d'avis qu'il est inopportun de préjuger les réglementations 
uniquement pour les rares cas où sont impliquées des entreprises des pays tiers et de 
charger ainsi inutilement la treizième directive. 
2.3.2. Dans l'exposé des motifs de la treizième directive, la Commission redoute que 
les dépenses mentionnées à l'article 4 paragraphe 2 ne soient contrôlables qu'avec diffi­
culté. Elle ne tient pas compte de ce qu'aux termes de l'article 3 chaque État membre est 
tenu d'imposer au requérant des conditions telles qu'elles permettent d'apprécier le 
bien-fondé de la demande et, par conséquent, d'exclure les cas de fraude.» 
Exposé des motifs 
Le champ d'action de la treizième directive est très limité; il permettra à des entreprises établies à 
l'extérieur et non à l'intérieur de la Comunauté de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée payée à 
un pays membre de la Communauté. Un exemple typique serait une société américaine qui sup­
porterait la taxe sur la valeur ajoutée en Allemagne du fait de sa participation à une foire com­
merciale organisée dans ce pays. 
Malheureusement, la directive énumère une série de dépenses pour lesquelles le remboursement 
est exclu: 
voitures 
bateaux de plaisance 
aéronefs de tourisme 
motocycles 
voyages d'affaires 
logement \ y compris les dépenses 
nourriture I relatives aux voyages acquisition, location 
charges d'exploitation 
réparation, entretien 
boissons > d'affaires 
réception et accueil 
divertissement et luxe. 
On est fondé à croire que cette disposition préfigure l'interdiction de remboursement des 
dépenses du même genre aux entrepreneurs communautaires, qui en subiraient très fortement les 
répercussions; de fait, une proposition de douzième directive a été rendue publique récemment 
précisément dans ce but. 
4. 7. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 176/25 
Les deux directives présentées par la Commission partent de l'idée que le genre de dépenses en 
question peut inclure les dépenses privées, par opposition aux dépenses professionnelles. 
Malheureusement, les deux directives prévoient des exclusions généralisées, sans s'efforcer en 
aucune manière de les limiter à la partie privée. 
Les paragraphes que nous souhaitons réintroduire évoquent des conséquences négatives qui peu­
vent en résulter au niveau international. En outre, la directive pourrait contraindre un État mem­
bre à ne pas honorer les engagements qu'il a contactés en vertu d'un accord conclu avec le pays 
extérieur à la Communauté («pays tiers»). Certains États membres de la Communauté et certains 
pays tiers ont conclu des accords portant sur des remboursements du même type que ceux visés 
par la directive. La directive interdirait aux États membres d'effectuer des remboursements sur les 
dépenses énumérées à l'article 4 et cela conduirait presque à coup sûr l'Etat membre à violer 
l'accord qu'il a conclu. 
Le seul cas dans lequel les exclusions prévues à l'article 4 ne sont pas d'application est celui où le 
pays tiers a conclu des accords avec les pays membres de la Communauté. 
De plus, en ce qui concerne les remboursements aux autres pays membres de la Communauté, on 
peut se demander pourquoi la directive est limitée aux pays extérieurs à la Communauté. Pour­
quoi ne prévoit-elle pas également des remboursements aux entreprises établies dans un autre 
État membre. La réponse est que ces remboursements sont prévus par la huitième directive qui 
est déjà en vigueur. 
La huitième directive ne comporte pas d'exclusions du genre de celles prévues à l'article 4 de la 
treizième directive et il n'y a pas lieu de croire que cela a conduit à un usage abusif de la huitième 
directive; de fait, lors d'un séminaire tenu en décembre 1982, à Bruxelles, des représentants des 
administrations fiscales des États membres se sont déclarés satisfaits du fonctionnement de la 
huitième directive et ont estimé n'avoir aucune raison de soupçonner des abus. 
Il convient également d'expliquer les raisons pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est rem­
boursée aux entreprises. La taxe est conçue comme une taxe sur les «dépenses de consomma­
tion», mais cela s'est avéré difficile à identifier avec suffisamment de précision, et le système 
fonctionne dès lors en grevant toutes les ventes effectuées par les entreprises et en remboursant la 
taxe par la suite si le client est également une entreprise et que la dépense est destinée à répondre 
à des besoins professionnels. Le système comporte d'autres avantages, et notamment celui de ne 
pas accroître par la taxe sur la valeur ajoutée le coût des stocks des entreprises et de pouvoir 
accorder aisément et exactement l'exonération de la taxe à l'exportation. 
Résultat du vote 
Voix pour: 40, voix contre: 51, abstentions: 15.