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Bruxelles, le 23.2.2010

COM(2010)57 final

2010/0038 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à une position de l’UE au sein du Conseil de coopération CE-Afrique du Sud au sujet de la modification des dispositions et annexes pertinentes de l’accord sur le commerce, le développement et la coopération (ACDC) entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, en vue de l’alignement de certains droits de douane avec ceux appliqués aux produits de l’UE par le Botswana, le Lesotho et le Swaziland dans l’annexe 3 de l’accord de partenariat économique intérimaire UE-CDAA

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Motivation et objectifs de la proposition

L’article 106, paragraphe 1, de l’accord sur le commerce, le développement et la coopération (ci-après «l’ACDC») entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, donne compétence au Conseil de coopération institué par ce même accord pour décider des modifications proposées par l’une ou l’autre partie à l’accord. Conformément à l’article 97, paragraphe 3, de l’ACDC, le Conseil de coopération a le pouvoir de prendre des décisions sur tous les sujets couverts par ledit accord.

Brève description de la problématique

L’Afrique du Sud est membre de l’Union douanière de l’Afrique australe (UDAA), tout comme le Botswana, le Lesotho, la Namibie et le Swaziland (formant le groupe «BLNS»). L’UE et l’Afrique du Sud ont conclu un accord bilatéral, appelé «accord sur le commerce, le développement et la coopération» (ACDC), qui est entré en vigueur en 2000. Lors des négociations avec le groupe APE (accord de partenariat économique) de la CDAA (Communauté de développement de l’Afrique australe), dont fait également partie l’Afrique du Sud, les pays BLNS ont clairement exprimé leur désir de s’aligner sur les dispositions existantes de l’ACDC avec l’Afrique du Sud, à condition que certaines sensibilités puissent être prises en compte par l’UE. Ces sensibilités ont été identifiées par 53 lignes tarifaires pour lesquelles, dans la plupart des cas, la partie BLNS a demandé un démantèlement tarifaire à un rythme plus lent que celui prévu par l’ACDC. Il s’agit là d’un processus communément appelé «adaptation a posteriori».

Il convient de noter que le précédent accord sur l’UDAA, en vigueur lors de la conclusion de l’ACDC, n’obligeait pas l’Afrique du Sud à consulter et associer formellement tous les autres membres de l’UDAA. Cet aspect a ensuite été corrigé en 2002, avec l’ajout d’une nouvelle clause de consultation obligatoire (art. 31) dans le nouvel accord sur l’UDAA.

La Commission a accepté la demande susmentionnée et en a tenu compte dans le dispositif de démantèlement tarifaire (annexe 3) de l’APE intérimaire négocié avec le groupe APE de la CDAA. Il a été convenu que, pour les 53 lignes tarifaires concernées, le dispositif de démantèlement prévu par l’ACDC serait essentiellement gelé jusqu’en 2011 et qu’une libéralisation complète interviendrait d’ici 2015. Pour quatre de ces 53 lignes tarifaires, les droits seront gelés au niveau des taux de droits ACDC de 2007 et aucune libéralisation plus poussée n’est envisagée pour le moment.

L’APE intérimaire a été paraphé par les pays BLNS en décembre 2007. Bien qu’elle ait participé aux négociations, l’Afrique du Sud ne l’a malheureusement pas paraphé en fin de compte. De ce fait, des divergences tarifaires entre l’APE intérimaire et l’ACDC subsistent pour ces 53 lignes tarifaires.

À la suite de la signature de l’APE intérimaire de la CDAA par le Botswana, le Lesotho et le Swaziland, en juin 2009, l’Afrique du Sud s’est plainte de ce que la mise en œuvre de cet accord perturberait la cohérence du tarif extérieur commun de l’UDAA, dans la mesure où le traitement tarifaire de ces 53 lignes tarifaires concernant les importations de l’UE serait différent selon les engagements négociés dans le cadre de l’APE intérimaire et ceux négociés dans le cadre de l’ACDC. D’après l’Afrique du Sud, la mise en œuvre de l’APE intérimaire créerait ainsi un obstacle à la libre circulation, au sein de l’UDAA, des produits de l’UE soumis à des tarifs douaniers différents dans des États membres différents de l’union douanière.

Afin de résoudre ces problèmes et de soutenir l’intégration régionale, les représentants de la Commission européenne ont proposé, en décembre 2008, un alignement tarifaire, par lequel l’UE accepterait d’étendre à l’Afrique du Sud (via l’ACDC) le traitement tarifaire des 53 lignes tarifaires négocié avec les pays BLNS dans le cadre de l’APE intérimaire, de telle sorte que le même calendrier de démantèlement s’appliquerait à l’ensemble des membres de l’UDAA. Cet «alignement» contribuerait à garantir que l’ACDC et l’APE intérimaire sont pleinement compatibles avec le concept d’un tarif extérieur commun à tous les membres de l’UDAA et à soutenir l’intégration régionale de ces derniers.

La proposition d’alignement tarifaire a été approuvée par les représentants des parties au cours d’une réunion de hauts fonctionnaires tenue en mars 2009, à Swakopmund (Namibie). Cet alignement a été jugé nécessaire pour consolider la cohérence tarifaire de l’UDAA et aider les signataires de l’APE intérimaire à mettre en œuvre leurs engagements, tels que repris à l’annexe 3 de ce dernier.

Il importe de souligner que cet alignement tarifaire ne propose pas une nouvelle stratégie et qu’il s’inscrit complètement dans le prolongement des précédentes actions entreprises dans le cadre des négociations sur l’APE avec la CDAA. Après la non-signature de l’APE intérimaire de la CDAA par l’Afrique du Sud, cet alignement constitue un moyen technique de mettre en œuvre dans deux accords différents, à savoir l’APE intérimaire et l’ACDC, un arrangement qui, en 2007, avait été prévu avec l’ensemble des membres de l’UDAA (y compris l’Afrique du Sud et l’Angola, qui n’ont finalement pas paraphé l’accord). En effet, afin de préserver le tarif extérieur commun de l’UDAA, l’idée d’aligner l’accès au marché accordé à l’UE par l’ACDC avec celui octroyé par l’APE intérimaire de la CDAA avait été débattue au sein du groupe APE de la CDAA.

Un tel alignement contribue à l’intégration des membres de l’UDAA et démontre donc clairement l’engagement de l’UE en faveur de l’intégration de l’UDAA. Il ne préjuge pas d’éventuelles négociations futures avec l’Afrique du Sud dans le cadre des négociations en cours en vue d’un APE complet pour la CDAA.

La liste des (53) lignes tarifaires à adapter, ainsi que la description du nouveau traitement tarifaire, sont fournies dans la feuille Excel ci-jointe, qui indique les lignes tarifaires à inclure dans les annexes 1 et 2 de la décision du Conseil de coopération UE-Afrique du Sud.

Dispositions en vigueur dans le domaine de la propositionAccord sur le commerce, le développement et la coopération (ci-après «l’ACDC») entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part [1]. |

Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’UnionSi elle est adoptée, la présente proposition aidera à parachever les négociations sur l’APE CE-CDAA avec l’ensemble des membres du groupe APE de la CDAA, ce qui sera dans l’intérêt de l’Union européenne. |

2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

Consultation des parties intéressées |

En 2008, plusieurs séries de discussions APE entre l’UE et le groupe APE de la CDAA (y compris l’Afrique du Sud) ont eu lieu au niveau des hauts fonctionnaires, afin de trouver une solution satisfaisante pour les deux parties qui permettrait à l’Afrique du Sud de finalement adhérer à un APE complet de la CDAA.Comme l’Afrique du Sud n’est pas partie à l’APE intérimaire de la CDAA, l’alignement des droits de douane des 53 lignes tarifaires qui n’étaient pas identiques dans le cadre de l’APE intérimaire de la CDAA et de l’accord UE-Afrique du Sud sur le commerce, le développement et la coopération a été jugé nécessaire pour préserver les droits de douane extérieurs de l’UDAA.Cette question a été débattue avec la partie CDAA à l’APE à plusieurs occasions, tant en 2008 qu’en février 2009 au niveau ministériel, puis en mars 2009 au niveau des hauts fonctionnaires, afin de pouvoir faire avancer la signature de l’APE intérimaire de la CDAA. La présente proposition ouvrirait la voie à la poursuite des discussions sur l’accès au marché dans le cadre de l’APE complet de la CDAA, y compris avec l’Afrique du Sud. |

Obtention et utilisation d’expertise |

Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts extérieurs. |

Analyse d’impactSans objet. |

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

Résumé des mesures proposéesLa proposition de décision du Conseil est structurée comme suit:1. L’objectif de la présente décision du Conseil est d’aligner les droits de douane de 53 lignes tarifaires appliqués par l’Afrique du Sud aux importations de produits originaires de l’UE en vertu de l’ACDC sur ceux appliqués aux mêmes produits par le Botswana, le Lesotho et le Swaziland conformément à l’annexe 3 de l’accord de partenariat économique intérimaire, en vue de préserver l’uniformité du tarif extérieur de l’Union douanière de l’Afrique australe, dont les trois derniers pays précités sont membres, pour ce qui concerne les importations en provenance de l’UE.2. La présente proposition est fondée sur les conclusions approuvées par les représentants au mois de mars 2009, à Swakopmund (Namibie). |

Fondement juridiqueArticle 207, paragraphe 4, premier alinéa, et article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et accord sur le commerce, le développement et la coopération (ci-après dénommé «ACDC») entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part [2], signé à Pretoria le 11 octobre 1999 et entré en vigueur le 1er mai 2004. |

Principe de subsidiaritéLa proposition relevant de la compétence exclusive de la Communauté, le principe de subsidiarité ne s’applique pas. |

Principe de proportionnalitéLa proposition est conforme au principe de proportionnalité pour la raison exposée ci-après. |

La forme d’action proposée (décision du Conseil) est aussi simple que possible dans le contexte de l’ACDC. Toute autre forme d’action nécessiterait de renégocier l’accord tout entier. |

|

Choix des instruments |

Instrument proposé: décision du Conseil. |

D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour la raison exposée ci-après.La modification de l’ACDC est la meilleure solution pour préserver la cohérence tarifaire de l’UDAA et le moyen le plus rapide pour reprendre les discussions sur un APE UE-CDAA complet avec l’ensemble de la région APE de la CDAA. |

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition n’aura aucune incidence financière. L’alignement tarifaire proposé dans la présente décision constitue, en effet, une modification du tarif douanier sud-africain inclus dans l’ACDC et non une modification du tarif douanier de l’UE. Il n’aura donc aucune conséquence sur le budget de l’UE.

2010/0038 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à une position de l’UE au sein du Conseil de coopération CE-Afrique du Sud au sujet de la modification des dispositions et annexes pertinentes de l’accord sur le commerce, le développement et la coopération (ACDC) entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, en vue de l’alignement de certains droits de douane avec ceux appliqués aux produits de l’UE par le Botswana, le Lesotho et le Swaziland dans l’annexe 3 de l’accord de partenariat économique intérimaire UE-CDAA

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part [3], – ci-après dénommé «l’accord» – a été approuvé au nom de la Communauté par la décision 2004/441/CE du Conseil du 26 avril 2004 [4].

(2) L’article 97, paragraphe 3, de l’accord dispose que le Conseil de coopération a le pouvoir de prendre des décisions sur tous les sujets couverts par ledit accord. L’article 106, paragraphe 1, de l’accord donne compétence au Conseil de coopération pour décider des propositions de modification soumises par toute partie désireuse de modifier ledit accord.

(3) L’article 3 de la décision 2004/441/CE rappelle que la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil de coopération sera définie par le Conseil, sur proposition de la Commission, conformément aux dispositions correspondantes du traité. En outre, l’article 10 de la décision n° 1/2001 du Conseil de coopération (2001/631/CE [5]) concernant l’adoption de son règlement intérieur autorise le Conseil de coopération à adopter des décisions par procédure écrite.

(4) Le Botswana, le Lesotho et le Swaziland sont membres de l’Union douanière de l’Afrique australe (UDAA), tout comme l’Afrique du Sud et la Namibie.

(5) Le 4 juin 2009, un accord de partenariat économique (APE) intérimaire a été signé avec le Botswana, le Lesotho et le Swaziland. Il est appliqué à titre provisoire par chacune des parties, dès que cette application provisoire a été notifiée au dépositaire, conformément aux dispositions de l’article 105 de l’APE intérimaire.

(6) Les droits de douane applicables aux produits de l’Union européenne importés au Botswana, au Lesotho et au Swaziland dans le cadre, respectivement, de l’APE intérimaire et de l’accord UE-Afrique du Sud sur le commerce, le développement et la coopération sont identiques, sauf pour une liste de produits relevant de 53 lignes tarifaires.

(7) Afin de garantir clarté, prévisibilité économique à long terme et sécurité juridique aux opérateurs économiques, ainsi que dans le souci de faciliter la libre circulation sans heurts des produits au sein de l’UDAA et de préserver la cohérence tarifaire de cette dernière, il est jugé approprié, pour ces 53 lignes tarifaires, d’intégrer dans l’accord sur le commerce, le développement et la coopération avec la République d’Afrique du Sud (ACDC) [6] le même niveau de droits de douane que celui négocié entre l’UE, d’une part, et le Botswana, le Lesotho, la Namibie et le Swaziland, d’autre part, dans l’annexe 3 de l’accord de partenariat économique intérimaire.

(8) Les calendriers de démantèlement tarifaire de l’Afrique du Sud prévus à l’article 12 et à l’annexe III, listes 3, 4 et 5 (produits industriels), ainsi qu’à l’article 15 et à l’annexe VI, listes 1, 2 et 3 (produits agricoles et produits agricoles transformés), de l’ACDC devraient être modifiés en ce qui concerne 23 lignes tarifaires de produits agricoles, 11 lignes tarifaires de produits agricoles transformés et 22 lignes tarifaires de produits industriels, pour lesquelles un nouveau calendrier d’élimination des droits de douane s’appliquera, conformément à la description figurant dans le projet de décision du Conseil de coopération CE-Afrique du Sud joint en annexe à la présente décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à adopter par l’Union européenne au sein du Conseil de coopération CE-Afrique du Sud au sujet de la modification des dispositions et annexes pertinentes de l’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, est fondée sur le projet de décision du Conseil de coopération joint en annexe à la présente décision.

Article 2

Le représentant de l’Union européenne au sein du Conseil de coopération est habilité à signer la décision du Conseil de coopération au nom de l’Union européenne.

Article 3

La décision du Conseil de coopération est publiée au Journal Officiel de l’Union européenne dès son adoption.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

PROJET DE DÉCISION N° …/2009

DU CONSEIL DE COOPÉRATION CE-AFRIQUE DU SUD

relative à la modification des dispositions et annexes pertinentes de l’accord sur le commerce, le développement et la coopération (ACDC) entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, en vue de l’alignement de certains droits de douane avec ceux appliqués aux produits de l’UE par le Botswana, le Lesotho et le Swaziland dans l’annexe 3 de l’accord de partenariat économique intérimaire UE-CDAA

LE CONSEIL DE COOPÉRATION UE-AFRIQUE DU SUD,

vu l’accord sur le commerce, le développement et la coopération (ci-après dénommé «l’ACDC») entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part [7], signé à Pretoria le 11 octobre 1999 et entré en vigueur le 1er mai 2004, et notamment son article 97, paragraphe 3, et son article 106, paragraphe 1,

vu la décision n° 1/2001 du Conseil de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, du 26 juin 2001 concernant l’adoption du règlement intérieur du Conseil de coopération [8], et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) Afin de garantir clarté, prévisibilité économique à long terme et sécurité juridique aux opérateurs économiques, ainsi que dans le souci de préserver la cohérence tarifaire de l’UDAA, les parties sont convenues d’intégrer dans l’ACDC les préférences tarifaires négociées pour 53 lignes tarifaires entre l’UE, d’une part, et le Botswana, le Lesotho et le Swaziland, d’autre part, dans l’annexe 3 de l’accord de partenariat économique intérimaire signé par les deux parties en juin 2009.

(2) Les calendriers de démantèlement tarifaire prévus aux articles 12 et 15, ainsi qu’aux annexes III et VI, de l’ACDC devraient être modifiés en ce qui concerne les 53 lignes tarifaires et l’élimination des droits de douane sud-africains devrait intervenir conformément aux dispositions de l’article 2 et des annexes de la présente décision,

DÉCIDE:

Article premier

Les listes 3, 4 et 5 de l’annexe III de l’ACDC sont remplacées par les listes 3, 4 et 5 de l’annexe I à la présente décision.

Les listes 1, 2 et 3 de l’annexe VI de l’ACDC sont remplacées par les listes 1, 2 et 3 de l’annexe II à la présente décision.

Article 2

Les modalités fixées à l’article 12, paragraphes 4, 5 et 6, ainsi qu’à l’article 15, paragraphes 2, 3 et 4, de l’ACDC pour le démantèlement des droits de douane applicables aux importations en Afrique du Sud de produits relevant des 53 lignes tarifaires concernées sont remplacées par les modalités fixées dans les annexes I et II à la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le … 2010.

Fait à, le

Par le Conseil de coopération

Le président

ANNEXE I

Calendriers d’élimination tarifaire de l’Afrique du Sud

Annexe III, listes 3, 4 et 5, de l’ACDC

(dont mention à l’article 12, paragraphes 4, 5 et 6, de l’ACDC)

| Code APEi - SH 30.9.2007 | SH96 | SH07 | Description | Secteur | Catégorie d’échelonnage dans APEi | Notes explicatives [APEi] | Liste ACDC actuelle – annexe VI | Traitement dans APEi – nouveau traitement dans ACDC |

1 | 3401.20 | | | Savons en flocons, en paillettes, en granulés ou en poudres | INDUSTRIE | Liste 5 | Régime 2: taux de base: 12,6 % | Annexe 3, liste 4 | Gel de l’ACDC (12,6 %). Libéralisation 2011-2015. Accès FDSC 2015. |

2 | 3406.00 | | | Bougies, chandelles et cierges, unis, non parfumés | INDUSTRIE | Liste 5 | Régime 2: taux de base: 12,6 % | Annexe 3, liste 4 | Gel de l’ACDC (12,6 %). Libéralisation 2011-2015. Accès FDSC 2015. |

3 | 4818.10 | | | Papier hygiénique, en rouleaux d’une largeur <= 36 cm et d’un poids, par pli, <= 25 g/m² | INDUSTRIE | Liste 5 | Régime 2: taux de base: 10,0 % | Annexe 3, liste 3 | Gel de l’ACDC (10 %). Libéralisation 2011-2015. Accès FDSC 2015. |

4 | 4818.20 | | | Mouchoirs, serviettes à démaquiller et essuie-mains, en pâte à papier, papier, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose | INDUSTRIE | Liste 5 | Régime 2: taux de base: 10,0 % | Annexe 3, liste 3 | Gel de l’ACDC (10 %). Libéralisation 2011-2015. Accès FDSC 2015. |

5 | 4818.30 | | | Nappes et serviettes de table, en pâte à papier, papier, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose | INDUSTRIE | Liste 5 | Régime 2: taux de base: 10,0 % | Annexe 3, liste 3 | Gel de l’ACDC (10 %). Libéralisation 2011-2015. Accès FDSC 2015. |

6 | 4818.40 | | | Serviettes hygiéniques, en pâte à papier, papier, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose | INDUSTRIE | Liste 5 | Régime 2: taux de base: 10,0 % | Annexe 3, liste 3 | Gel de l’ACDC (10 %). Libéralisation 2011-2015. Accès FDSC 2015. |

7 | 4818.90 | | | Papiers des types utilisés pour papiers de toilette et pour papiers simil., ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose des types utilisés à des fins domestiques ou sanitaires, en rouleaux d’une largeur <= 36 cm, ou coupés à format; articles à usages domestiques, en pâte à papier, papier, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose | INDUSTRIE | Liste 5 | Régime 2: taux de base: 10,0 % | Annexe 3, liste 3 | Gel de l’ACDC (10 %). Libéralisation 2011-2015. Accès FDSC 2015. |

11 | 6115.99 | | | Bas et mi-bas, chaussettes et autres articles chaussants, y.c. les bas à varices, en bonneterie, de matières textiles (autres que laine, poils fins, coton, fibres synthétiques et sauf collants "bas-culottes") | INDUSTRIE | Liste 5 | Régime 2: taux de base: 20 % | Annexe 3, liste 5, textiles-habillement | Gel de l’ACDC (20 %). Libéralisation 2011-2015. Accès FDSC 2015. |

12 | 6204.22.00 | | | Ensembles de travail, de coton, pour femmes ou fillettes (autres qu’en bonneterie) | INDUSTRIE | Liste 5 | Régime 2: taux de base: 10 % | Annexe 3, liste 5, textiles-habillement | Gel de l’ACDC (10 %). Libéralisation 2011-2015. Accès FDSC 2015. |

13 | 6601.10 | | | Parasols de jardin et articles simil. (sauf tentes de plage) | INDUSTRIE | Liste 5 | Régime 2: taux de base: 18,9 % | Annexe 3, liste 4 | Gel de l’ACDC (18,9 %). Libéralisation 2011-2015. Accès FDSC 2015. |

14 | 6601.91 | | | Parapluies, y.c. les parapluies-cannes et ombrelles, à mât ou à manche télescopique (sauf jouets d’enfants) | INDUSTRIE | Liste 5 | Régime 2: taux de base: 18,9 % | Annexe 3, liste 4 | Gel de l’ACDC (18,9 %). Libéralisation 2011-2015. Accès FDSC 2015. |

15 | 6601.99 | | | Parapluies, y.c. les parapluies-cannes et ombrelles (sauf parapluies et ombrelles avec couverture en tissus de matières textiles et parapluies et ombrelles à mât ou à manche télescopique, parasols de jardin et articles simil. et sauf jouets d’enfants) | INDUSTRIE | Liste 5 | Régime 2: taux de base: 18,9 % | Annexe 3, liste 4 | Gel de l’ACDC (18,9 %). Libéralisation 2011-2015. Accès FDSC 2015. |

16 | 8528.4910 | | | Moniteurs vidéo, en couleurs, avec tube cathodique, d’un rapport largeur/hauteur de l’écran >= 1,5 et dont les paramètres d’analyse > 625 lignes | INDUSTRIE | Liste 5 | Régime 2: taux de base: 15,75 % | Annexe 3, liste 4 | Gel de l’ACDC (15,75 %). Libéralisation 2011-2015. Accès FDSC 2015. |

17 | 8528.7210 | | | Récepteurs de signaux vidéophoniques [tuners] en assemblages électroniques destinés à être incorporés dans une machine automatique de traitement de l’information | INDUSTRIE | Liste 5 | Régime 2: taux de base: 15,75 % | Annexe 3, liste 4 | Gel de l’ACDC (15,75 %). Libéralisation 2011-2015. Accès FDSC 2015. |

18 | 8528.7310 | | | Appareils récepteurs pour la télévision en noir et blanc ou en autres monochromes, même incorporant un appareil récepteur de radiodiffusion ou un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son ou des images | INDUSTRIE | Liste 5 | Régime 2: taux de base: 15,75 % | Annexe 3, liste 4 | Gel de l’ACDC (15,75 %). Libéralisation 2011-2015. Accès FDSC 2015. |

19 | 9607.11 | | | Fermetures à glissière avec agrafes en métaux communs | INDUSTRIE | Liste 5 | Régime 2: taux de base: 12,6 % | Annexe 3, liste 4 | Gel de l’ACDC (12,6 %). Libéralisation 2011-2015. Accès FDSC 2015. |

20 | 9607.19 | | | Fermetures à glissière sans agrafes et autres qu’en métaux communs | INDUSTRIE | Liste 5 | Régime 2: taux de base: 12,6 % | Annexe 3, liste 4 | Gel de l’ACDC (12,6 %). Libéralisation 2011-2015. Accès FDSC 2015. |

21 | 9607.2050 | | | Parties de fermetures à glissière, en métaux communs | INDUSTRIE | Liste 5 | Régime 2: taux de base: 12,6 % | Annexe 3, liste 4 | Gel de l’ACDC (12,6 %). Libéralisation 2011-2015. Accès FDSC 2015. |

22 | 9607.2090 | | | Parties de fermetures à glissière (à l’excl. des articles en métaux communs) | INDUSTRIE | Liste 5 | Régime 2: taux de base: 9,45 % | Annexe 3, liste 4 | Gel de l’ACDC (9,45 %). Libéralisation 2011-2015. Accès FDSC 2015. |

ANNEXE II

Calendriers d’élimination tarifaire de l’Afrique du Sud

Annexe VI, listes 1, 2 et 3, de l’ACDC

(dont mention à l’article 15, paragraphes 2, 3 et 4, de l’ACDC)

| Code APEi - SH 30.9.2007 | SH96 | SH07 | Description | Secteur | Catégorie d’échelonnage dans APEi | Notes explicatives [APEi] | Liste ACDC actuelle – annexe VI | Traitement dans APEi – nouveau traitement dans ACDC |

1 | 0207.12 | 02071200 | 02071210 | Coqs et poules [des espèces domestiques], présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes, mais avec le cou, le cœur, le foie et le gésier, dénommés "poulets 70 %", congelés | Agriculture | Liste 5 | Régime 1: taux de base: 17,01 % | Annexe VI, liste 3 | Gel du taux au niveau ACDC 2007 (17,01 %). Pas de libéralisation plus poussée à ce stade. |

2 | 0207.14.20 | 02071420 | 02071420 | Demis ou quarts de coqs ou de poules [des espèces domestiques], congelés | Agriculture | Liste 5 | Régime 2: taux de base: 21,6 % | Annexe VI, liste 3 | Moyenne des taux NPF (27 %) et ACDC (0 %). Libéralisation 2011-2015. Accès FDSC 2015. |

3 | 0207.14.90 | 02071490 | 02071499 | Abats comestibles de coqs ou de poules [des espèces domestiques], congelés (à l’excl. des foies) - autres | Agriculture | Liste 5 | Régime 1: taux de base: 138,6 c/kg (N.B.: droit incorrect dans APEi) | Annexe VI, liste 2 | Gel du taux au niveau ACDC 2007 (138,6 c/kg) Pas de libéralisation plus poussée à ce stade. |

4 | 0408.11 | 04081100 | 04081180 | Jaunes d’œufs, séchés, même additionnés de sucre ou d’autres édulcorants, propres à des usages alimentaires | Agriculture | Liste 5 | Régime 2: taux de base: 11,97 % | Annexe VI, liste 3 | Gel de l’ACDC (11,97 %). Libéralisation 2011-2015. Accès FDSC 2015. |

5 | 0408.19 | 04081900 | 04081989 | Jaunes d’œufs (autres que liquides), congelés ou autrement conservés, même additionnés de sucre ou d’autres édulcorants, propres à des usages alimentaires (excl. séchés) | Agriculture | Liste 5 | Régime 2: taux de base: 11,97 % | Annexe VI, liste 3 | Gel de l’ACDC (11,97 %). Libéralisation 2011-2015. Accès FDSC 2015. |

6 | 0408.91 | 04089100 | 04089180 | Œufs d’oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, séchés, même additionnés de sucre ou d’autres édulcorants, propres à des usages alimentaires (à l’excl. des jaunes d’œufs) | Agriculture | Liste 5 | Régime 2: taux de base: 11,97 % | Annexe VI, liste 3 | Gel de l’ACDC (11,97 %). Libéralisation 2011-2015. Accès FDSC 2015. |

7 | 0408.99 | 04089900 | 04089980 | Œufs d’oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, frais, cuits à l’eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés, même additionnés de sucre ou d’autres édulcorants, propres à des usages alimentaires (à l’excl. des œufs séchés et des jaunes d’œufs) | Agriculture | Liste 5 | Régime 2: taux de base: 11,97 % | Annexe VI, liste 3 | Gel de l’ACDC (11,97 %). Libéralisation 2011-2015. Accès FDSC 2015. |

8 | 0409.00 | 04090000 | 04090000 | Miel naturel | Agriculture | Liste 5 | Régime 2: taux de base: 13,86 % | Annexe VI, liste 3 | Gel de l’ACDC (13,86 %). Libéralisation 2011-2015. Accès FDSC 2015. |

9 | 1102.90.90 | 11029090 | 11029090 | Farines de céréales (à l’excl. des farines de froment [blé], de méteil, de seigle, de maïs, de riz, d’orge et d’avoine) | Agriculture | Liste 5 | Régime 1: taux de base: 0,409 c/kg | Annexe VI, liste 3 | Gel du taux au niveau ACDC 2007 (0,409 c/kg). Pas de libéralisation plus poussée à ce stade. |

10 | 1602.32.10 | 16023210 | 16023211 | Préparations et conserves de viande ou d’abats de coqs et de poules [des espèces domestiques], contenant en poids >= 57 % de viande ou d’abats de volailles, non cuits (à l’excl. des saucisses, saucissons et produits simil. ainsi que des préparations de foies) | Agriculture | Liste 5 | Régime 1: taux de base: 12,6 % | Annexe VI, liste 3 | Gel du taux au niveau ACDC 2007 (12,6 %). Pas de libéralisation plus poussée à ce stade. |

11 | 2003.10.10 | 20031010 | 20031020 | Champignons du genre ''Agaricus'', conservés provisoirement autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, cuits à cœur | Agriculture | Liste 5 | Régime 2: taux de base: 12,6 % | Annexe VI, liste 3 | Gel de l’ACDC (12,6 %). Libéralisation 2011-2015. Accès FDSC 2015. |

12 | 2003.10.90 | 20031090 | 20031030 | Champignons du genre ''Agaricus'', préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique (à l’excl. des champignons conservés provisoirement et cuits à cœur) | Agriculture | Liste 5 | Régime 2: taux de base: 12,6 % | Annexe VI, liste 3 | Gel de l’ACDC (12,6 %). Libéralisation 2011-2015. Accès FDSC 2015. |

13 | 2003.90.10 | 20039010 | 20039000 | Champignons, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique (à l’excl. des champignons du genre ''Agaricus'') | Agriculture | Liste 5 | Régime 2: taux de base: 12,6 % | Annexe VI, liste 3 | Gel de l’ACDC (12,6 %). Libéralisation 2011-2015. Accès FDSC 2015. |

14 | 2003.90.90 | 20039090 | 20039000 | Champignons, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique (à l’excl. des champignons du genre ''Agaricus'') | Agriculture | Liste 5 | Régime 2: taux de base: 12,6 % | Annexe VI, liste 3 | Gel de l’ACDC (12,6 %). Libéralisation 2011-2015. Accès FDSC 2015. |

15 | 2005.51 | 20055100 | 20055100 | Haricots [Vigna spp., Phaseolus spp.], en grains, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelés | Agriculture | Liste 5 | Régime 2: taux de base: 2,614 c/kg | Annexe VI, liste 3 | Gel de l’ACDC (2,614 C/kg). Libéralisation 2011-2015. Accès FDSC 2015. |

16 | 2005.59 | 20055900 | 20055900 | Haricots [Vigna spp., Phaseolus spp.], préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelés (à l’excl. des haricots en grains) | Agriculture | Liste 5 | Régime 2: taux de base: 2,614 c/kg | Annexe VI, liste 3 | Gel de l’ACDC (2,614 C/kg). Libéralisation 2011-2015. Accès FDSC 2015. |

17 | 2007.10 | 20071000 | 20071010 | Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, présentées sous la forme de préparations finement homogénéisées, conditionnées pour la vente au détail comme aliments pour enfants ou pour usages diététiques, en récipients d’un contenu <= 250 g, d’une teneur en sucres > 13 % en poids | Agriculture | Liste 5 | Régime 2: taux de base: 24 % | Annexe VI, liste 2 | Moyenne des taux NPF (30 % ou 4,5 c/kg) et ACDC (0). Libéralisation 2011-2015. Accès FDSC 2015. |

18 | 2007.91 | 20079100 | 20079190 | Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes d’agrumes, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants (à l’excl. des produits ayant une teneur en sucres > 13 % et des préparations homogénéisées du n° 2007.10) | Agriculture | Liste 5 | Régime 2: taux de base: 24 % | Annexe VI, liste 2 | Moyenne des taux NPF (30 % ou 4,5 c/kg) et ACDC (0). Libéralisation 2011-2015. Accès FDSC 2015. |

19 | 2009.69 | 20096100 | 20096911 | Jus de raisin - y.c. les moûts de raisin -, non fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, d’une valeur Brix > 67 à 20 °C et d’une valeur <= 22 € par 100 kg poids net | Agriculture | Liste 5 | Régime 2: taux de base: 3,15 % | Annexe VI, liste 3 | Gel de l’ACDC (3,15 %). Libéralisation 2011-2015. Accès FDSC 2015. |

20 | 2009.80.10 | 20098010 | 20098011 | Jus de poire, non fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, d’une valeur Brix > 67 à 20 °C et d''une valeur <= 22 € par 100 kg poids net | Agriculture | Liste 5 | Régime 2: taux de base: 12,6 % | Annexe VI, liste 3 | Gel de l’ACDC (12,6 %). Libéralisation 2011-2015. Accès FDSC 2015. |

21 | 5201.00.20 | 52010020 | 52010010 | Coton hydrophile ou blanchi, non cardé ni peigné | Agriculture | Liste 5 | Régime 2: taux de base: 148 c/kg | Annexe VI, liste 3 | Moyenne des taux NPF (160 c/kg) et ACDC (100,8 c/kg). Libéralisation 2011-2015. Accès FDSC 2015. |

22 | 5201.00.90 | 52010090 | 52010090 | Coton, non cardé ni peigné (à l’excl. du coton hydrophile ou blanchi) | Agriculture | Liste 5 | Régime 2: taux de base: 9,45 % | Annexe VI, liste 3 | Gel de l’ACDC (9,45 %). Libéralisation 2011-2015. Accès FDSC 2015. |

23 | 5203.00 | 52030000 | 52030000 | Coton, cardé ou peigné | Agriculture | Liste 5 | Régime 2: taux de base: 9,45 % | Annexe VI, liste 3 | Gel de l’ACDC (9,45 %). Libéralisation 2011-2015. Accès FDSC 2015. |

24 | 1806.10 | 18061000 | 18061000 | Poudre de cacao avec addition de sucre ou d’autres édulcorants | Agriculture – produits agricoles transformés | Liste 5 | Régime 2: taux de base 10,71 % | Annexe VI, liste 3 | Gel au niveau du taux ACDC de 2007 et libéralisation 2011-2015. |

25 | 1806.20.10 | 18062010 | 18062010 | Chocolat et autres préparations alimentaires, présentés soit en blocs ou en barres d’un poids > 2 kg, à l’état liquide, pâteux ou en poudres, granulés ou simil., en récipients ou en emballages immédiats, d’un contenu > 2 kg (à l’excl. de la poudre de cacao): chocolat et sucreries contenant du cacao | Agriculture – produits agricoles transformés | Liste 5 | Régime 2: taux de base 13,23 % | Annexe VI, liste 3 | Gel au niveau du taux ACDC de 2007 et libéralisation 2011-2015. |

26 | 1806.20.90 | 18062090 | 18062090 | Chocolat et autres préparations alimentaires, présentés soit en blocs ou en barres d’un poids > 2 kg, à l’état liquide, pâteux ou en poudres, granulés ou simil., en récipients ou en emballages immédiats, d’un contenu > 2 kg (à l’excl. de la poudre de cacao): autres | Agriculture – produits agricoles transformés | Liste 5 | Régime 2: taux de base 10,71 % | Annexe VI, liste 3 | Gel au niveau du taux ACDC de 2007 et libéralisation 2011-2015. |

27 | 1806.31 | 18063100 | 18063100 | Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao, présentés en tablettes, barres ou bâtons, d’un poids <= 2 kg, fourrés | Agriculture – produits agricoles transformés | Liste 5 | Régime 2: taux de base 12,6 % | Annexe VI, liste 3 | Gel au niveau du taux ACDC de 2007 et libéralisation 2011-2015. |

28 | 1806.32 | 180632 | 180632 | Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao, présentés en tablettes, barres ou bâtons, d’un poids <= 2 kg, non fourrés, mais additionnés de céréales, de noix ou d’autres fruits | Agriculture - produits agricoles transformés | Liste 5 | Régime 2: taux de base 12,6 % | Annexe VI, liste 3 | Gel au niveau du taux ACDC de 2007 et libéralisation 2011-2015. |

29 | 1902.11 | 19021100 | 19021100 | Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées, contenant des œufs | Agriculture - produits agricoles transformés | Liste 5 | Régime 2: taux de base 18,9 % | Annexe VI, liste 3 | Gel au niveau du taux ACDC de 2007 et libéralisation 2011-2015. |

30 | 1902.19 | 19021900 | 19021900 | Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées, ne contenant pas d’œufs | Agriculture - produits agricoles transformés | Liste 5 | Régime 2: taux de base 18,9 % | Annexe VI, liste 3 | Gel au niveau du taux ACDC de 2007 et libéralisation 2011-2015. |

31 | 1905.20 | 19052000 | 19052000 | Pain d’épices, même additionné de cacao | Agriculture - produits agricoles transformés | Liste 5 | Régime 3: taux de base 13,23 % | Annexe VI, liste 3 | Gel au niveau du taux ACDC de 2007 et libéralisation 2011-2015. |

32 | 1905.32 | 19053000 | 19053200 | Gaufres et gaufrettes | Agriculture - produits agricoles transformés | Liste 5 | Régime 3: taux de base 13,23 % | Annexe VI, liste 3 | Gel au niveau du taux ACDC de 2007 et libéralisation 2011-2015. |

33 | 1905.40 | 19054000 | 19054000 | Biscottes, pain grillé et produits similaires grillés | Agriculture - produits agricoles transformés | Liste 5 | Régime 3: taux de base 13,23 % | Annexe VI, liste 3 | Gel au niveau du taux ACDC de 2007 et libéralisation 2011-2015. |

34 | 2203.00.90 | 22030090 | 22030090 | Bières de malt | Agriculture - produits agricoles transformés | Liste 5 | Régime 2: taux de base 5 % | Annexe VI, liste 1 | Réintroduction NPF (taux NPF = 5 % de la valeur fab) et libéralisation 2011-2015. |

[1] JO L 311 du 4.12.1999, p. 3.

[2] JO L 311 du 4.12.1999, p. 3.

[3] JO L 311 du 4.12.1999, p. 3.

[4] JO L 127 du 29.4.2004, p. 109.

[5] JO L 221 du 17.8.2001, p. 37.

[6] JO L 311 du 4.12.1999, p. 2.

[7] JO L 311 du 4.12.1999, p. 3.

[8] JO L 221 du 17.8.2001, p. 37.

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