29. 6. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 159/19 
Avis sur une proposition de décision du Conseil instituant un système communautaire 
d'information pour la prévention de la pollution de la mer par les hydrocarbures et la 
lutte contre celle-ci 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 200 du 6 août 1980, page 2. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 11 juillet 1980, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
186e session plénière, tenue à Bruxelles, les 25 et 26 mars 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 11 juillet 1980, sur la proposition de 
décision du Conseil instituant un système commu­
nautaire d'information pour la prévention de la pol­
lution de la mer par les hydrocarbures et la lutte 
contre celle-ci (•), 
vu le règlement intérieur du Comité économique et 
social, et notamment les articles 22, 46 et 47, 
vu la décision prise par le président le 10 septembre 
1980 et confirmée par le bureau le 23 septembre 1980, 
de charger la section de l'environnement, de la santé 
publique et de la consommation de l'élaboration 
d'un avis en la matière, 
vu le rapport présenté par M. Doble, rapporteur, 
vu l'avis de la section de l'environnement, de la santé 
publique et de la consommation, du 3 février 1981, 
vu ses délibérations, le 25 mars 1981, au cours de la 
186e session plénière, tenue les 25 et 26 mars 1981, 
considérant que le programme d'action des Commu­
nautés européennes de juin 1978, en matière de con­trôle et de réduction de la pollution causée par le dé­
versement d'hydrocarbures en mer(2) prévoit, entre 
autres, le traitement informatisé de données appro­
priées sur les moyens de lutter contre la pollution de 
la mer par les hydrocarbures et la mise à disposition 
de données pertinentes, y compris des informations 
sur les pétroliers susceptibles de polluer les côtes des 
États membres; 
considérant que la proposition de décision du Con­
seil, instituant un système communautaire d'infor­
mation pour la prévention de la pollution de la mer 
par les hydrocarbures et la lutte contre celle-ci, crée 
un des instruments nécessaires en vue de répondre 
aux objectifs de ce programme d'action et permettra 
de disposer des données utiles en cas de pollution ac­
cidentelle de la mer; 
considérant que, il est opportun que cet instrument 
soit rapidement mis en vigueur et que la Commission 
continue à créer les autres instruments nécessaires, 
comme indiqué dans le programme d'action; 
considérant que la proposition de la Commission, 
relative à une directive du Conseil concernant l'ap­
plication, vis-à-vis des navires utilisant les ports de la 
Communauté, des normes internationales relatives à 
la sécurité des transports maritimes et la prévention 
de la pollution (3), a pour objet de réduire les risques 
pour les navires utilisant les eaux ou les ports com­
munautaires d'être impliqués dans des accidents 
(») JO n° C 200 du 6. 8. 1980. (2) JO n° C 162 du 8. 7. 1978. 
(3) JO n° C 192 du 30. 7. 1980. 
N° C 159/20 Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 81 
pouvant occasionner des déversements massifs d'hy­
drocarbures et la pollution qui en résulte, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Introduction 
1.1. La lutte contre la pollution de la mer par les hy­
drocarbures requiert diverses mesures. Toutes ces 
mesures présentent de graves inconvénients. Elles ne 
sont efficaces que si les conditions météorologiques 
ne sont pas trop mauvaises et ne peuvent pas être uti­
lisées pour tous les types d'hydrocarbures suscepti­
bles d'être déversés. Pour que les mesures aient des 
chances d'être plus efficaces elles doivent être coor­
données au niveau communautaire ou même, à une 
plus grande échelle, au niveau international. 
1.2. Le Comité se réjouit de ce que la Commission 
ait soumis au Conseil une communication relative à 
un plan de lutte contre la pollution des mers par les 
hydrocarbures. Cette communication contient plu­
sieurs éléments qui permettront de lutter contre la 
pollution de la mer par les hydrocarbures et notam­
ment: 
— un système communautaire d'information (déci­
sion proposée actuellement), 
— une proposition de la Commission indiquant les 
spécifications des équipements qui conviendront 
le mieux pour pallier les problèmes de la pollu­
tion de la mer par les hydrocarbures, 
— une proposition de la Commission concernant les 
méthodes à suivre pour l'élaboration de pro­
grammes d'intervention, 
— un soutien communautaire à des actions pilotes 
dans ce domaine. 
1.3. Le système communautaire d'information pro­
posé actuellement dans la proposition de décision 
concerne trois domaines tout à fait distincts, à sa­
voir: 
1. information sur les moyens en personnel et sur les 
moyens mécaniques et chimiques existant dans 
les Etats membres; 
2. un recueil des propriétés des hydrocarbures et 
produits similaires susceptibles de polluer la 
mer; 
3. un fichier de navires-citernes contenant des infor­
mations sur leurs caractéristiques, les proprié­
taires ainsi que sur les infractions commises en 
quelque endroit que ce soit. 
1.4. Le Comité est invité à émettre son avis unique­
ment sur la présente proposition de décision institu­
ant un système communautaire d'information. Tou­
tefois, un grand nombre d'autres mesures devraient 
être mises en œuvre par la Communauté pour lutter contre la pollution de la mer par les hydrocarbures et 
ces mesures sont décrites plus en détail dans le rap­
port de la section. Le Comité considère que l'on 
devrait accorder une grande priorité à un grand nom­
bre de ces mesures qui devraient faire l'objet d'ac­
tions rapides de la part de la Commission. 
2. Observations générales 
2.1. Le Comité souligne la nécessité d'accroître la 
coopération et la coordination avec les pays tiers, no­
tamment avec les Etats-Unis et le Japon, ainsi 
qu'avec les pays méditerranéens tels que la Yougo­
slavie. Il faut également instaurer une coopération et 
une coordination avec les instruments existants tels 
que l'accord de Bonn auquel adhèrent les Etats mem­
bres ainsi que d'autres pays de la mer du Nord. Il est 
important qu'il n'y ait pas d'autres organisations fai­
sant double emploi et soustrayant des ressources fi­
nancières aux organisations déjà agissantes dans ce 
domaine. Il importe également de généraliser l'accès 
aux informations qui ont été recueillies par des États 
non membres ou par des organisations telles que 
l'Organisation intergouvernementale consultative de 
la navigation maritime (OMCI), l'Organisation inter­
nationale du travail (OIT), ainsi que dans le cadre 
des accords de Bonn et de La Haye. 
2.2. La Commission présente son système d'infor­
mation, et notamment son fichier des navires-
citernes [point 3 sous c) de la communication], 
comme étant un instrument destiné à aider les autori­
tés compétentes à prendre des mesures en vue de lut­
ter contre un déversement massif d'hydrocarbures. 
Le Comité pense que ce système d'information peut 
et doit aussi être considéré comme un instrument im­
portant permettant d'empêcher des navires-citernes 
ayant commis des infractions d'entrer dans les ports, 
ou même de s'approcher des côtes des États membres 
tant qu'on ne se sera pas assuré que leurs conditions 
de navigation sont satisfaisantes. À cet égard, la pro­
position de décision du Conseil renforcera et com­
plétera la proposition de directive du Conseil concer­
nant l'application, vis-à-vis des navires utilisant les 
ports de la Communauté, des normes internationales 
relatives à la sécurité des transports maritimes et la 
prévention de la pollution [document COM (80) 360 
final]. 
2.3. Il semble qu'il soit relativement facile de collec­
ter les informations nécessaires pour compléter les 
deux premiers inventaires des moyens en hommes et 
en équipements et des propriétés des hydrocarbures. 
Toutefois, le Comité est soucieux de l'exactitude des 
informations à insérer dans le fichier des navires-
citernes, étant donné le grand nombre de navires qui 
ne naviguent pas sous pavillon d'un État membre. Le 
Comité se félicite par conséquent de l'adhésion de la 
Grèce qui possède l'une des plus grandes flottes de 
navires-citernes du monde. S'agissant de navires 
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appartenant à des pays tiers ou naviguant sous pavil­
lon de ces pays, la Commission devrait également 
prendre des mesures en vue d'obtenir des informa­
tions par recoupement avec d'autres fichiers d'infor­
mation existant au Japon et aux États-Unis. Il con­
viendrait d'examiner la possibilité d'obtenir un 
échange de ces informations sur une base internatio­
nale. 
2.4. En outre, le Comité se demande si ce système 
d'information ne devrait pas s'appliquer également 
aux pipe-Iines sous-marins et aux plates-formes de 
forage qui constituent tous deux des sources possi­
bles de pollution de la mer par les hydrocarbures. Ce 
n'est pas parce que les informations les concernant 
sont plus facilement accessibles qu'il ne faut pas les 
inclure dans le système communautaire d'informa­
tion. Il faudrait également y inclure les pipe-Unes re­
liant la terre à la mer qui, en cas d'avaries, peuvent 
provoquer la pollution des estuaires. 
3. Observations particulières 
3.1. Les accidents qui se sont déjà produits dans les 
eaux côtières des États membres ont montré qu'il est 
important et nécessaire de créer un système d'infor­
mation et cela devrait être réalisé dans les meilleurs 
délais. Il sera toujours utile d'avoir un fichier perma­
nent et tenu à jour des ressources existantes qui peu­
vent être mises en œuvre en cas de déversements 
d'hydrocarbures. 
3.2. L'article 1 propose un vaste inventaire. Ces in­
formations devraient être liées à un recueil de plans 
d'intervention pour des zones côtières et maritimes 
déterminées des États membres. 
a) Le nombre et les qualifications des spécialistes 
disponibles varieront en fonction de la gravité de 
l'accident, ce qui modifierait les priorités des 
autres tâches dans lesquelles ces personnes sont 
normalement engagées. Néanmoins, des infor­
mations à jour relatives aux contacts clefs per­
mettraient aux autorités responsables de prendre 
les dispositions nécessaires avec la plus grande 
célérité. 
b) Les moyens mécaniques pour lutter contre la pol­
lution de la mer et des côtes par les hydrocarbures 
pourraient inclure le nombre d'équipements de 
chaque type particulier qui sont consacrés à la 
pollution par les hydrocarbures, mais, pour les 
équipements plus généraux tels que dispositifs de 
vidange, tracteurs, camions basculeurs, etc., il se­
rait trop difficile de garder à jour leur nombre et 
le fichier ne devrait indiquer que les types dispo­
nibles. Il est important que les équipements qui 
ont été remplacés par des appareils plus perfor­
mants ou dont l'expérience a montré qu'ils étaient 
périmés soient identifiés comme tels dans les élé­
ments d'information étant donné qu'une grande partie de l'équipement initial a été à présent aban­
donné du fait que son efficacité n'était pas tota­
le. 
c) Les moyens chimiques pour lutter contre la pollu­
tion en mer et pour nettoyer les côtes seront con­
stitués en grande partie par des dispersants. Les 
données concernant les niveaux des stocks 
devraient faire l'objet de mises à jour fréquentes, 
mais ce n'est pas le seul facteur à prendre en con­
sidération étant donné que lorsque les possibilités 
de réapprovisionnements sont bonnes on peut 
être amené à réduire les stocks. 
Cet inventaire devrait être divisé par tranches de 
régions côtières ayant environ 150 kilomètres de 
long, étant donné que le but essentiel de l'infor­
mation est de permettre une action rapide. 
3.3. Bien que l'on ait mis au point actuellement des 
dispersants de très faible toxicité, des problèmes po­
tentiels subsistent quant à savoir quand et où de tels 
dispersants peuvent être utilisés sans danger pour la 
vie marine. Il serait extrêmement utile que les élé­
ments d'information puissent établir une distinction 
entre les eaux côtières où les dispersants peuvent être 
utilisés librement et celles où il faudrait obtenir au 
préalable un avis plus autorisé. 
3.4. Les articles 1er et 5 devraient contenir des règles 
et des calendriers plus stricts tant pour la mise à dis­
position des informations initiales à la Commission 
que pour les mises à jour ultérieures. L'expression 
«régulièrement mis à jour» employée dans les an­
nexes I, II et III, pour les fichiers respectifs, ne 
semble pas être suffisamment précise pour que les 
États membres puissent compter recevoir des don­
nées précises. Le Comité suggère que les annexes 
soient mises à jour au moins tous les six mois avec les 
informations fournies par les autorités compétentes 
des États membres et que ceux-ci informent la Com­
mission chaque fois qu'une modification intervient. 
3.5. En particulier, le Comité souhaite vivement, 
qu'avant de procéder à l'insertion des informations 
dans les fichiers, on donne aux autorités, aux pro­
priétaires et autres personnes concernées, suscepti­
bles de subir un préjudice si les informations étaient 
inexactes, la possibilité de contrôler et d'approuver 
les fichiers, notamment en ce qui concerne les infor­
mations relatives à leurs navires afin que toute infor­
mation imprécise puisse être corrigée avant qu'elle ne 
soit communiquée aux États membres ou à d'autres 
personnes concernées. 
3.6. Le Comité propose d'ajouter au paragraphe 1 
de l'annexe III (contenu) un tiret libellé comme 
suit: 
«— d'identifier la ou les compagnies auprès des­
quelles le navire et sa cargaison sont assurés.» 
N° C 159/22 Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 81 
En plus des informations sur les conventions interna­
tionales maritimes auxquelles est soumis chaque na­
vire, il importe de pouvoir contacter directement les 
assureurs d'un navire en cas d'accident. 
4. Conclusions 
4.1. Dans l'introduction à son projet de décision 
(page 3), la Commission indique que les États mem­
bres doivent établir des plans d'intervention pour lut­
ter contre la pollution massive due aux hydrocar­
bures et elle propose de publier des lignes directrices 
en ce qui concerne la forme et le contenu de ces plans 
d'intervention. Elle mentionne également que les dif­
férentes mesures qu'elle a suggérées doivent faire 
l'objet d'un soutien financier afin que les initiatives 
nécessaires puissent être prises par les responsables. 
La section est impressionnée par les actions qui ont 
déjà été entreprises dans certains Etats membres en 
vue de lutter contre la pollution de leurs eaux côtières 
et prend acte des recherches et expériences actuelle­
ment en cours en vue de mettre au point des techni­
ques et'des équipements nouveaux qui pourraient 
être plus efficaces que certains de ceux utilisés dans le 
passé lorsque des accidents se sont produits inopiné­
ment. 
Le Comité insiste par conséquent sur le fait qu'il est 
important de prendre des dispositions budgétaires 
adéquates non seulement pour 1981, mais aussi pour 
les années à venir. 
4.2. Le Comité prend acte que la Commission a 
institué un comité consultatif composé d'experts gou­
vernementaux et de ses représentants. Ce comité est 
destiné à devenir un forum de rencontre entre experts 
où se développeront les échanges d'expériences. On 
espère que ce comité assurera la mise à jour et la fia­
bilité des données contenues dans le système com­
munautaire d'information. Le comité consultatif 
devrait aider la Commission à prendre les initiatives 
qui s'imposent et ayant trait aux problèmes de la pol­
lution marine. Néanmoins, il est très important de 
veiller à éviter des doubles emplois avec les travaux et 
les informations existant dans le cadre de l'accord de 
Bonn et de la convention de Barcelone. 
Fait à Bruxelles, le 25 mars 1981. 4.3. Alors que cette proposition de décision (l) traite 
uniquement de l'institution d'un nouveau service 
d'information à caractère obligatoire, le Comité 
souligne qu'il est important de prévoir, dans les meil­
leurs délais, des actions dans d'autres domaines du 
plan d'action global de lutte contre la pollution des 
mers. On considère même qu'un grand nombre 
d'autres éléments sont plus importants que l'instaura­
tion d'un système d'information central et fiable. Le 
Comité se réjouit par conséquent que la Commission 
ait soumis simultanément la proposition de directive 
du Conseil concernant l'application, vis-à-vis des na­
vires utilisant les ports de la Communauté, des nor­
mes internationales relatives à la sécurité des trans­
ports maritimes et la prévention de la pollution (2). Il 
vaut toujours mieux prévenir que guérir et le Comité 
considère qu'il s'agit d'une opération conjointe et in­
tégrée visant à assurer des normes adéquates pour les 
navires et leurs équipages ainsi qu'une discipline ap­
propriée pour les navires empruntant les voies et les 
eaux internationales et à faire en sorte que cette dis­
cipline puisse être contrôlée et appliquée de manière 
appropriée en prévoyant des sanctions qui, notam­
ment en cas d'infraction délibérée, doivent être adé­
quates et donc plus élevées que le profit obtenu par 
l'infraction. Mais en dépit de ces deux réglementa­
tions, un grand nombre de mesures doivent encore 
être prises au niveau communautaire pour pallier les 
effets les plus néfastes de la pollution par les hydro­
carbures lorsque des accidents ou des catastrophes se 
produisent. Les deux propositions que la Commis­
sion a introduites jusqu'à présent devraient être con­
sidérées comme les premières mesures vers la pro­
duction rapide d'un plan complet totalement intégré 
traitant de tous les divers problèmes liés à la pollu­
tion par les hydrocarbures survenant lors du trans­
port des hydrocarbures par mer, du lieu d'origine 
vers les consommateurs. 
4.4. Le Comité constate qu'il est à prévoir que de 
nouveaux accidents se produiront. Par conséquent, il 
demande avec insistance à la Commission d'accélé­
rer ses travaux préparatoires concernant l'ensemble 
des autres actions devant être engagées dans le cadre 
du plan global de lutte contre la pollution des mers 
par l'hydrocarbure. Il demande à être consulté sur 
chacune des propositions de la Commission dans ce 
domaine. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomas ROSEINGRAVE 
(1) JO n° C 200 du 6. 8. 1980. 
(2) JO n° C 192 du 30. 7. 1980.