A4-0234/99

Résolution sur la convention relative aux procédures d'insolvabilité

Le Parlement européen,

- vu la convention du 23 novembre 1995 relative aux procédures d'insolvabilité ((Document du Conseil CONV/INSOL/X1.)),

- vu les résultats de l'audition publique organisée le 15 avril 1998 par la commission juridique et des droits des citoyens,

- vu l'article 148 de son règlement;

- vu sa demande réitérée à la Commission au paragraphe 36 de sa résolution du 16 décembre 1998 sur le programme de travail de la Commission pour 1999, de présenter une proposition de directive en matière de faillite des entreprises opérant dans plusieurs États membres ((JO C 98 du 9.4.1999, p. 163.)),

- vu le rapport de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0234/99),

A. considérant qu'un État membre n'a pas signé la convention relative aux procédures applicables en cas de faillite à l'expiration du délai fixé pour cette signature et que ladite convention ne peut dès lors plus entrer en vigueur à moins que son texte ne soit modifié sur décision prise à l'unanimité,

B. considérant que cette impasse résulte de ce qu'un État membre a refusé de signer la convention alors qu'il l'avait acceptée,

C. considérant que tous les États membres s'accordent à penser que l'absence d'une réglementation concernant les procédures d'insolvabilité dans le cadre de la Communauté constitue une entrave à l'achèvement du marché intérieur,

D. considérant que les faillites, concordats et procédures analogues sont exclus du champ d'application de la convention, signée à Bruxelles le 27 septembre 1968, concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ((Version consolidée, JO C 27 du 26.1.1998, p. 1.)),

E. considérant qu'un comité d'experts auprès de la Commission a élaboré, de 1963 à 1980, un premier puis - après l'élargissement de la Communauté en 1973 - un second projet de convention qui prévoyait une seule et unique procédure devant être reconnue dans les autres États contractants sans que ces derniers ne puissent parallèlement ouvrir des procédures nationales (principes d'«unité» et d'«universalité»),

F. considérant que le Conseil, en l'absence d'un accord suffisant, a suspendu l'examen de ces projets en 1985,

G. considérant que la convention européenne sur certains aspects internationaux de la faillite, négociée dans le cadre du Conseil de l'Europe et ouverte à la signature le 5 janvier 1990 à Istanbul, n'est pas non plus entrée en vigueur, faute d'avoir été ratifiée par un nombre suffisant d'États,

H. considérant qu'un règlement à mettre en place, dans le cadre de la Communauté, sur le modèle de la convention sur l'insolvabilité devrait prévoir des solutions aussi simples et souples que possible et reposer sur le principe de l'universalité de la procédure, ce principe étant toutefois modéré par la possibilité d'ouvrir, le cas échéant, une ou plusieurs procédures secondaires dont les effets resteraient cependant limités au territoire de l'État membre concerné,

I. considérant que l'article 65 du traité CE dispose que les mesures relevant du domaine de la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière visent entre autres «à éliminer les obstacles au bon déroulement des procédures civiles, au besoin en favorisant la compatibilité des règles de procédure civile applicables dans les États membres», que, aux termes de l'article 67 du traité CE, pendant une période transitoire de cinq ans après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, le Conseil peut légiférer en statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission ou à l'initiative d'un État membre et après consultation du Parlement européen, et que ces nouvelles dispositions couvrent les matières régies par la convention relative à l'insolvabilité,

J. considérant qu'il conviendrait de faire usage de cette possibilité, et ce si possible avant la fin de l'actuelle Présidence du Conseil;

1. invite la Commission à présenter une proposition de directive ou de règlement en matière de faillite des entreprises opérant dans plusieurs Etats membres;

2. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gouvernements des États membres.