27. 11. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 297/3 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) n° ... DU CONSEIL 
du ... 
déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires adhésion dans le 
secteur du lait et des produits laitiers pendant la deuxième étape d'adhésion du Portugal 
(90/C 297/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam­
ment son article 234 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 310 de l'acte d'adhésion prévoit, 
pour le Portugal, la fixation des prix à un niveau pouvant 
être différent de celui des prix communs; qu'en vertu de 
l'article 240 de l'acte d'adhésion, ces différences de niveau 
de prix sont compensées par un régime de montants 
compensatoires ; 
considérant que les montants compensatoires adhésion sont 
destinés à éviter des perturbations dans des échanges résul­
tant des différences de prix ; que, par conséquent, l'applica­
tion de montants compensatoires adhésion ne s'impose pas 
dans le cas où de telles perturbations ne sont pas à 
craindre; que, en particulier en ce qui concerne le beurre, 
en application de l'article 240 paragraphe 2 de l'acte 
d'adhésion, il n'y pas lieu de prévoir l'application de tels 
montants vu le faible écart existant entre les prix applica­
bles au Portugal et les prix communs ; 
considérant que la situation des échanges de lait écrémé en 
poudre, produit pour lequel le prix applicable aux Açores 
diffère de celui applicable au Portugal continental, justifie 
le calcul des montants compensatoires adhésion sur la base 
de ce dernier prix ; 
considérant que, en vertu de l'article 311 de l'acte d'adhé­
sion, les montants compensatoires adhésion pour les pro­
duits autres que le beurre et le lait écrémé en poudre sont 
fixés à l'aide de coefficients à déterminer; que, pour la 
détermination de ces coefficients, il convient de prendre en 
considération notamment la différence entre les prix cons­
tatés sur le marché portugais et les prix constatés dans les 
autres Etats membres ; considérant que, dans le cas où cela se révèle nécessaire, il 
convient de prévoir la possibilité d'instituer un régime de 
fixation à l'avance des montants compensatoires adhé­
sion; 
considérant que certains détournements de trafic et distor­
sions de concurrence peuvent notamment avoir lieu dans la 
période finale de rapprochement des prix et lors de l'appli­
cation des prix communs dans l'ensemble de la Commu­
nauté ; qu'il est dès lors justifié que les mesures destinées à 
éviter de tels détournements et distorsions s'appliquent 
pendant la période nécessaire, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Aux fins du présent règlement, on entend par : 
— Communauté à Dix, la Communauté dans sa composi­
tion au 31 décembre 1985, 
— montants compensatoires adhésion, les montants com­
pensatoires applicables dans les échanges entre la Com­
munauté à Dix et le Portugal, entre l'Espagne et le 
Portugal et entre celui-ci et les pays tiers. 
Article 2 
Aucun montant compensatoire adhésion n'est fixé pour le 
beurre ni pour la matière grasse lactique faisant partie 
d'autres produits. 
Article 3 
Les montants compensatoires adhésion applicables pour 
chaque campagne laitière sont : 
a) dans le cas du lait écrémé en poudre, égaux à la 
différence entre le prix d'intervention fixé pour le 
Portugal continental et le prix d'intervention applicable 
dans la Communauté à Dix ou en Espagne ; 
b) dans le cas des autres produits visés à l'article 1er du 
règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil (*), fixés à 
l'aide d'un ou de plusieurs des éléments suivants : 
(!) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 
N° C 297/4 Journal officiel des Communautés européennes 27. 11. 90 
— la différence entre les prix constatés sur le marché 
portugais et les prix constatés dans la Communauté 
à Dix ou en Espagne, 
— les quantités de matières premières mises en oeuvre 
lors de la fabrication des produits en question, 
— les frais de fabrication spécifiques. 
Article 4 
Dans les échanges entre la Communauté à Dix et le 
Portugal, ou entre l'Espagne et le Portugal, les montants 
compensatoires adhésion sont perçus ou octroyés par l'État 
membre concerné dont le niveau des prix qui a servi à la 
détermination des montants compensatoires adhésion est le 
plus élevé. 
Article 5 
1. Le montant compensatoire adhésion applicable est celui 
en vigueur au moment de l'acceptation de la déclaration 
d'importation ou d'exportation. 
2. Toutefois, dans le cas où cela se révèle nécessaire, 
il peut être décidé, selon la procédure mentionnée à 
l'article 6, d'instituer un régime de fixation à l'avance du 
montant compensatoire adhésion. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le . . . Article 6 
1. Sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 30 du 
règlement (CEE) n° 804/68: 
a) les modalités d'application du présent règlement, 
notamment en ce qui concerne la fixation des montants 
compensatoires adhésion ; 
b) les modalités d'octroi et de perception des montants 
compensatoires adhésion, de manière à prévenir d'éven­
tuels détournements de trafic et distorsions de concur­
rence. 
2. Les mesures de nature à prévenir d'éventuels détourne­
ments de trafic et distorsions de concurrence peuvent 
s'appliquer, pendant la période jugée nécessaire, postérieu­
rement à l'abolition des montants compensatoires adhé­
sion. 
Article 7 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991. 
ses éléments et directement applicable dans 
Par le Conseil