[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 15.4.2010

COM(2010)165 final

2008/0223 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant la

position du Conseil en première lecture relative à l’adoption d’une proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments (refonte)

2008/0223 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant la

position du Conseil en première lecture relative à l’adoption d’une proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments (refonte)

1. HISTORIQUE DU DOSSIER

Date de la transmission de la proposition au PE et Conseil: (COM(2008) 0780 – COD/2008/0223): | 13 novembre 2008 |

Date de l'avis du Comité économique et social européen: | 13 mai 2009 |

Date de l'avis du Comité des régions: | 24 avril 2009 |

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture: | 23 avril 2009 |

Date d'adoption de la position du Conseil en première lecture: | 14 avril 2010 |

2. OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

L’objectif de la refonte de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments (ci-après «la directive EPBD») est de clarifier et de simplifier certaines dispositions de la directive, d’élargir son champ d’application, de renforcer certaines de ses dispositions pour les rendre plus efficaces, et d’assurer un rôle moteur au secteur public. Les objectifs et principes de la directive actuelle sont maintenus et il appartient toujours aux États membres de fixer les exigences concrètes en matière de performance énergétique.

3. COMMENTAIRES SUR LA POSITION DU CONSEIL EN PREMIÈRE LECTURE

3.1. Remarques générales sur la position du Conseil

Le texte de la position du Conseil négociée concorde, sur le fond, avec la proposition de la Commission, qui peut donc l'appuyer.

3.2. Accord sur la position du Conseil au stade de la première lecture

La position du Conseil négociée est le fruit de négociations interinstitutionnelles en deux étapes. La première étape concernait le fond de la proposition tandis que la seconde portait sur l'adaptation de la proposition au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les actes délégués et les actes d'exécution (articles 290 et 291 dudit traité) ainsi que la base juridique.

En ce qui concerne le fond de la proposition, le 30 novembre 2009, le président de la commission ITRE, M. Herbert Reul, a confirmé l'accord du Parlement sur le texte approuvé lors du trialogue du 17 novembre 2009 et avalisé par le Coreper le 20 novembre 2009.

Quant à l'adaptation de la proposition au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le compromis obtenu a été approuvé par le Coreper le 24 mars 2010 et confirmé par M. Reul, président de la commission ITRE du Parlement, le 25 mars 2010. La position du Conseil négociée a été adoptée formellement par procédure écrite le 14 avril 2010.

Les principaux points sur lesquels un accord a été obtenu sont les suivants:

Changement de la base juridique (préambule): Suite à l'entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les colégislateurs ont décidé de modifier la base juridique en faisant désormais référence à l'article 194, paragraphe 2, dudit traité. Un paragraphe a été ajouté à l'article 1er afin de souligner que la directive établit des exigences minimales qui n'empêchent pas les États membres de maintenir ou d'introduire des mesures renforcées. La Commission accepte ces changements qui ne modifient pas le processus décisionnel applicable.

Dispositions sur les actes délégués et les actes d'exécution (articles 22 à 26): La directive permet à la Commission, pour une période de cinq ans – renouvelée automatiquement – à la suite de l'entrée en vigueur de la directive, d'adopter par des actes délégués le cadre méthodologique comparatif conformément à l'article 5 (jusqu'au 30 juin 2011) et d'adapter les points 3 et 4 de l'annexe I au progrès technique. Le Parlement et le Conseil peuvent révoquer la délégation de pouvoirs à tout moment et soulever des objections à l'égard de l'acte délégué dans les deux mois qui suivent la date de notification, avec la possibilité de demander un délai supplémentaire de deux mois. Une déclaration de la Commission concernant la notification des actes délégués pendant la période de vacances des institutions a été incluse à la demande du Parlement. Elle est accompagnée d'une déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission selon laquelle les dispositions de la directive ne constituent pas un précédent concernant leur position sur les actes délégués ( voir l'annexe I ).

La Commission est également invitée à adopter un acte d'exécution, conformément à la procédure consultative prévue à l'article 3 de la décision 1999/468/CE, pour établir une certification volontaire commune de la performance énergétique des bâtiments non résidentiels (article 10, paragraphe 9).

Calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique et cadre méthodologique comparatif (article 5 et annexe III) : La Commission élaborera une méthodologie comparative pour calculer les niveaux optimaux en fonction des coûts de la performance énergétique des bâtiments. Les État membres justifieront tout écart significatif et présenteront un plan détaillant la marche à suivre.

Bâtiments existants (article 7): Cette disposition a été renforcée en exigeant que tous les bâtiments existants qui font l'objet de travaux de rénovation importants, respectent les exigences de performance énergétique et que de telles exigences soient également imposées aux éléments de construction.

Systèmes techniques de bâtiment (article 8) : Une nouvelle disposition impose la fixation d'exigences de performance énergétique pour les systèmes techniques de bâtiment (tels que les systèmes de chauffage, d'eau chaude et de climatisation).

Bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle (article 9): Un consensus a été dégagé sur la définition des «bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle» et sur la nécessité d'élaborer des plans nationaux pour accroître leur nombre. Les États membres veillent à ce quetous les bâtiments neufs soient, d'ici au 31 décembre 2018 pour les bâtiments occupés et détenus par des autorités publiques et au 31 décembre 2020 pour les autres bâtiments, des «bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle».

Incitations financières et barrières commerciales (article 10): Ce nouvel article a été inclus pour souligner l'importance d'un financement approprié. Les États membres dresseront la liste des mesures existantes et proposées, tandis que la Commission présentera une analyse des fonds disponibles. Une déclaration de la Commission sur le financement de l'efficacité énergétique des bâtiments précise comment elle soutiendra le recours aux instruments de financement pour que le secteur européen du bâtiment devienne un secteur d'activité économe en énergie et à faibles émissions de carbone ( voir l'annexe II ).

Certificats de performance énergétique (articles 11 à 13): Cette disposition a été renforcée en améliorant le contenu des certificats, en renforçant l'obligation d'afficher le certificat dans les bâtiments publics et en exigeant que l'indicateur de performance présent sur le certificat figure dans les publicités immobilières.

Inspection des systèmes de chauffage et de climatisation (articles 14 à 16) et experts et systèmes de contrôle indépendants (article 18 et annexe II): Une plus grande flexibilité vis-à-vis des États membres concernant l'inspection des systèmes de climatisation s'accompagne désormais de l'obligation d'établir des systèmes indépendants de contrôle des certificats et des rapports d'inspection des systèmes de chauffage et de climatisation.

Clause de réexamen (article 19): La clause de réexamen a été précisée en fixant une date d'évaluation de la directive (1er janvier 2017).

Transposition (article 28): L'adoption des mesures de transposition par les États membres doit désormais se faire «deux ans après l'entrée en vigueur» de la directive. Les dates d'application des dispositions nationales transposant la plupart des dispositions de la directive sont désormais fixées à «deux ans et six mois» et «trois ans» après l'entrée en vigueur de la directive. Un délai supplémentaire (jusqu'au 31 décembre 2015) a été accordé pour l'application de l'article 11, paragraphes 1 et 2, aux unités séparées louées.

4. CONCLUSION

La position du Conseil répond aux objectifs de la proposition initiale de la Commission. Par conséquent, la Commission en approuve le texte.

Annexe I

Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

relative à l'article 290 du TFUE

«Le Parlement européen, le Conseil et la Commission déclarent que les dispositions de la présente directive ne préjugent pas de la position que les institutions pourraient adopter à l'avenir à l'égard de l'application de l'article 290 du TFUE ou d'actes législatifs individuels comportant de telles dispositions.»

Déclaration de la Commission

«La Commission européenne note que, à l'exception des cas où l'acte législatif prévoit une procédure d'urgence, le Parlement européen et le Conseil considèrent que la notification d'actes délégués tient compte des périodes de vacances des institutions (hiver, été et élections européennes), afin que le Parlement européen et le Conseil soient en mesure d'exercer leurs compétences dans les délais prévus par les actes législatifs pertinents, et est disposée à agir en conséquence.»

Annexe II

Projet de déclaration de la Commission sur le financement en faveur de l'efficacité énergétique des bâtiments

«La Commission souligne le rôle capital que les instruments de financement jouent dans la transformation du secteur européen du bâtiment en un secteur d'activité économe en énergie et à faibles émissions de carbone. La Commission continuera à encourager les États membres à recourir largement aux financements disponibles au titre du Fonds européen de développement régional (actuellement, jusqu'à 4% des enveloppes nationales du Fonds européen de développement régional, représentant une somme de 8 milliards EUR, peuvent être utilisés pour accroître l'efficacité énergétique et l'utilisation des énergies renouvelables dans le secteur du logement, en plus du soutien financier non plafonné existant déjà pour les énergies durables dans les bâtiments publics et commerciaux/industriels) et aidera aussi les États membres à mieux utiliser tous les fonds et financements susceptibles d'avoir un effet de levier pour promouvoir les investissements dans l'efficacité énergétique.

De plus, la Commission étudiera les possibilités de développer les initiatives existantes, comme l'initiative «Villes intelligentes»[1] ou le budget «Énergie intelligente – Europe II», par exemple aux fins du partage des connaissances et de l'aide technique en faveur de la création de fonds renouvelables nationaux.

En outre, la Commission préparera un aperçu et une analyse des mécanismes de financement actuellement en vigueur dans les États membres et s'appuiera sur les conclusions pour œuvrer à la diffusion des meilleures pratiques en Europe.

Enfin, à la suite de l'analyse visée à l'article [9 bis, paragraphe 4], de la directive [2010/XXX/CE], la Commission réfléchira à l'évolution possible des incitations financières (en particulier relativement aux instruments communautaires visés à cet effet à l'article 9 bis, paragraphe 4, point a)) et à leur optimisation en faveur d'investissements visant à accroître l'efficacité énergétique des bâtiments.»

[1] Plan SET, COM(2009) 519.