Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2002/C 98/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 3.5.2001

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 131/01

Titre: Régime d'aide en faveur de projets de coopération technologique "Stimulus Clusterregeling 2000-2005"

Objectif: Aide régionale visant à encourager les efforts de recherche et de développement des petites et moyennes entreprises et la collaboration entre les entreprises et les organismes publics de recherche

Base juridique: - Enkelvoudig Programmeringsdocument Zuid-Nederland 2000-2006

- Enkelvoudig Programmeringsdocument Stedelijke gebieden Nederland 2000-2006

Budget: 13,6 millions de florins néerlandais (6,2 millions d'euros)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 45 % des coûts éligibles avec plafonnement à 1,2 million de florins néerlandais

Durée: Cinq ans

Autres informations: Rapport annuel

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 27.2.2002

État membre: Espagne (communauté autonome de Valence)

Numéro de l'aide: N 141/01

Titre: Régime d'aides à l'emploi et à l'investissement de la communauté autonome de Valence

Objectif: Diverses mesures dans le respect des divers plafonds régionaux, les règlements d'exemption pour les petites et moyennes entreprises (PME) et pour la formation ainsi que les lignes directrices concernant les aides à l'emploi

Base juridique: Orden de 29 de diciembre de 2000, de la Conselleria de Economía, Hacienda y Empleo, por la que se establecen las bases reguladoras para la concesión de las ayudas destinadas al fomento de la economía social (2001/F437), Orden de 29 de diciembre de 2000, de la Conselleria de Economía, Hacienda y Empleo, por la que se establecen las bases reguladoras para la concesión de subvenciones de fomento del empleo dirigido a emprendedores (2001/X440), Orden de 29 de diciembre de 2000 de la Conselleria de Economía, Hacienda y Empleo, por la que se establecen las bases reguladoras de concesión de subvenciones de los programas de fomento de empleo estable y otras medidas de apoyo a la contratación estable (2001/M435)

Budget: 192,10 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Le régime en cause est constitué par une multitude d'aides dont les montants ne dépassent pas les plafonds établis par les lignes directrices régionales (JO C 74 du 10.3.1998, p. 9), le règlement (CE) n° 70/2001 concernant les aides en faveur des PME, le règlement (CE) n° 68/2001 concernant les aides à la formation et les lignes directrices concernant les aides à l'emploi (JO C 334 du 12.12.1995)

Durée: Jusqu'au 31.12.2006

Autres informations: Rapport annuel

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Date d'adoption de la décision: 13.9.2001

État membre: Autriche

Numéro de l'aide: N 212/01

Titre: Garanties dans les pays en cours de réforme

Objectif: Soutenir les efforts des petites et moyennes entreprises (PME) du secteur du tourisme en matière d'investissements et de restructuration (PME du secteur du tourisme et des loisirs)

Base juridique: Bundesgesetz über besondere Förderung von kleinen und mittleren Unternehmen i. V. m. Richtlinien des Bundesministeriums für wirtschaftliche Angelegenheiten für die TOP-Tourismus-Förderung 2000-2006

Budget: 196 millions de schillings autrichiens (environ 14 millions d'euros) par an

Intensité ou montant de l'aide: Aides à l'investissement

- dans les régions non assistées: au maximum 7,5/15 % respectivement pour les petites et moyennes entreprises

- dans les régions pouvant bénéficier d'aides régionales: conformément à la carte des aides à finalité régionale plus bonus PME

Aides au conseil et à la formation: 50 %

Aides au sauvetage et à la restructuration: intensité non calculable

Durée: Jusqu'au 31.12.2006

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Date d'adoption de la décision: 21.1.2002

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 262/01

Titre: Programme de recherche et développement (R & D) "Processus de travail innovants"

Objectif: Promouvoir les projets de R & D visant à améliorer les modes d'organisation du lieu de travail

Base juridique: Entscheidung der Bundesregierung und jährliches Haushaltsgesetz (Einzelplan 30, Kapitel 3006, Titel 683 04)

Budget: En moyenne 41 millions d'euros par an, dont environ 40 % sont considérés comme une aide aux entreprises et 60 % comme un financement de la recherche publique par des institutions publiques de recherche

Intensité ou montant de l'aide: Pour la recherche fondamentale: au maximum 100 %; pour la recherche industrielle: au maximum 50 %; pour le développement préconcurrentiel: au maximum 25 %; le cas échéant avec majorations; étant entendu que le total, y compris les majorations ne dépasse pas 75 % pour la recherche industrielle et 50 % pour le développement préconcurrentiel

Durée: Jusqu'au 31.12.2006

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Date d'adoption de la décision: 11.12.2001

État membre: Grèce

Numéro de l'aide: N 323/01

Titre: Aide en faveur de l'investissement dans le domaine de l'énergie durable

Objectif: Aide en faveur de l'environnement et aide régionale

Budget: 353 millions d'euros pour la période 2001-2006

Intensité ou montant de l'aide: Projets énergétiques pouvant bénéficier d'une aide régionale: intensités d'aide régionale (48,1 % en équivalent-subvention net, 45,5 % en équivalent-subvention net ou 40 % en équivalent-subvention net selon la région concernée plus 15 % en équivalent-subvention brut pour les petites et moyennes entreprises)

Projets énergétiques ne pouvant pas bénéficier d'une aide régionale

- énergies renouvelables: 100 % des coûts éligibles

- conversion au gaz naturel: 40 % en équivalent-subvention brut (50 % en équivalent-subvention brut pour les petites et moyennes entreprises)

- économies d'énergie et cogénération: intensités d'aide régionale plus 10 % en équivalent-subvention brut

Durée: 2001-2006

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Date d'adoption de la décision: 15.1.2002

État membre: Autriche (Burgenland)

Numéro de l'aide: N 689/2000

Titre: Programme du Burgenland en faveur du tourisme

Objectif: Développement régional

Base juridique: Richtlinien über die Schwerpunktförderung der Tourismuswirtschaft gemäß dem Landeswirtschaftsförderungsgesetz 1994 - WiföG

Budget: 10900925 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Aides à l'investissement sous forme de subventions et de garanties, à concurrence du plafond régional de 30 à 35 % (net) plus 15 % (brut) pour les petites et moyennes entreprises

Durée: Jusqu'au 31.12.2006

Autres informations: Rapport annuel

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Date d'adoption de la décision: 12.2.2002

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 694/01

Titre: Programme-cadre de l'État fédéral pour la recherche et le développement dans les technologies optiques

Objectif: Promouvoir les projets de recherche et de développement dans le domaine des technologies optiques

Base juridique: Haushaltsgesetz, Einzelplan 30, Kapitel 3006, Titel 68330 und 68331 in Verbindung mit den Richtlinien für die Projektförderung

Budget: 279,5 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Conformément à l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement

Durée: Jusqu'au 28.2.2007

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Date d'adoption de la décision: 25.2.2002

État membre: Belgique (Flandres)

Numéro de l'aide: N 714/2000

Titre: Aide à l'investissement pour les entreprises de taille moyenne (Décret relatif à l'expansion économique du 15 décembre 1993, Flandres)

Objectif: Aide aux petites et moyennes entreprises

Base juridique: Decreet van 15 december 1993 betreffende de economische expansie

Budget: Budget annuel moyen: environ 92,5 millions d'euros (3700 millions de francs belges)

Intensité ou montant de l'aide: 7,5 % en équivalent-subvention brut pour les entreprises de taille moyenne

Durée: Le régime prend fin le 31.12.2003

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Date d'adoption de la décision: 21.1.2002

État membre: Royaume-Uni (Irlande du Nord)

Numéro de l'aide: N 717/A/01

Titre: Aide à la restructuration (Irlande du Nord)

Objectif: Aide au sauvetage et à la restructuration

Base juridique: The Industrial Development (Northern Ireland) Order 1982

Restructuring aid operating guidelines (detailed conditions for the granting of aid)

Budget: 5 millions de livres sterling (environ 8 millions d'euros) par an

Durée: Indéterminée

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Date d'adoption de la décision: 12.3.2002

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 725/01

Titre: Projet de recherche et de développement "Optimisation du développement et de la production de navires spéciaux de petite dimension et de dimension moyenne en vue de réduire les coûts de 30 %", engagé par Peene-Werft GmbH

Objectif: Construction navale. Résoudre certains problèmes propres à la construction navale, notamment en trouvant de nouveaux moyens d'optimiser les temps de rotation et les coûts par une meilleure intégration des fournisseurs et des prestataires de services extérieurs dans les procédés de conception et de fabrication du chantier naval

Base juridique: Régime "Schifffahrt und Meerestechnik für das 21. Jahrhundert" (N 156/2000) approuvé par la Commission le 15 novembre 2000

Budget: 1570490,28 euros

Intensité ou montant de l'aide: 50 %

Durée: Trois ans

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Date d'adoption de la décision: 21.12.2001

État membre: Grèce

Numéro de l'aide: N 760/2000

Titre: Programme pour la promotion de la recherche et du développement dans des entreprises de création récente (PAVE-NE)

Objectif: Recherche et développement

Base juridique: ΠΔ 274/2000, "Όροι, προϋποθέσεις και διαδικασία χρηματοδότησης (επιχορήγησης ή συνδρομής) έργων και προγραμμάτων που υποβάλλονται από βιομηχανικές ή άλλες παραγωγικές μονάδες" (ΕτΚ 225-17.10.2000)

Budget: 25000000 d'euros pour la période 2001-2006

Intensité ou montant de l'aide: Projets de recherche industrielle: 60 % en équivalent-subvention brut des coûts éligibles

Activités de développement préconcurrentiel: 35 % en équivalent-subvention brut des coûts éligibles pour les grands entreprises et 45 % en équivalent-subvention brut pour les petites et moyennes entreprises

Durée: 2001-2006

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Date d'adoption de la décision: 12.3.2002

État membre: Finlande

Numéro de l'aide: N 770/01

Titre: Aide en faveur d'une usine de compostage dans les îles Åland

Objectif: Aide à l'investissement

Base juridique: Självstyrelselagen för Åland (FFS 1144/91)

Ahvenanmaan itsehallintolaki

Intensité ou montant de l'aide: 30,15 % brut

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Date d'adoption de la décision: 12.3.2002

État membre: Finlande

Numéro de l'aide: N 801/01

Titre: Subvention aux navires pour passagers

Objectif: La proposition vise à améliorer la compétitivité des navires pour passagers battant pavillon finlandais qui effectuent des transports internationaux et font régulièrement escale dans les ports finlandais. Il s'agit essentiellement d'éviter le transfert de pavillon de ces navires vers des pays de l'Union européenne ou des pays tiers et de préserver l'emploi des gens de mer de la Communauté européenne

Base juridique: Modification de la loi finlandaise sur l'enregistrement des navires marchands assurant des services internationaux

Laki ulkomaanliikenteen kauppa-alusluettelosta annetun lain (1707/91, muut. 1611/92, 295/1995, 1301/1999 ja 922/2000) 1 ja 4 §:n muuttamisesta

Lag om ändring av 1 och 4 §§ lagen om en förteckning över handelsfartyg i utrikesfart (1707/91, ändrad, 1611/92, 295/1995, 1301/1999 och 922/2000)

Budget: Environ 28 millions d'euros (166 millions de marks finlandais) par an

Intensité ou montant de l'aide: Le montant susmentionné (97 % des retenues à la source) remboursé à l'employeur est estimé représenter un peu moins de 20 % des coûts d'équipage d'un navire

Durée: Applicable à compter du 1.1.2002 (sous réserve de décision de la Commission) et durée indéterminée

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Date d'adoption de la décision: 6.11.2001

État membre: Allemagne (Land de Mecklembourg-Poméranie-Occidentale

Numéro de l'aide: N 814/2000

Titre: Programme du Land de Mecklembourg-Poméranie-Occidentale pour la promotion des technologies et de l'innovation

Objectif: Favoriser les activités de recherche et de développement, le recrutement de personnes hautement qualifiées et la promotion des petites et moyennes entreprises

Base juridique: § 44 Absatz 1 der Haushaltsordnung des Landes Mecklenburg-Vorpommern

Budget: 2001: près de 13,7 millions d'euros. Le budget alloué pour les années 2002 et 2003 s'élève à 25 millions d'euros par année (estimation provisoire)

Durée: Le programme arrive à expiration le 31.12.2003

Autres informations: L'Allemagne doit soumettre un rapport annuel sur la mise en oeuvre de ce régime

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Date d'adoption de la décision: 12.3.2002

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 854/01

Titre: Aide accordée aux compagnies aériennes en raison de la fermeture de l'espace aérien

Objectif: Compenser les pertes subies par les compagnies aériennes britanniques en raison de la fermeture de certaines parties de l'espace aérien entre le 11 et le 14 septembre 2001

Base juridique: Appropriation Act

Budget: 40 millions de livres sterling (environ 65 millions d'euros)

Durée: Paiement unique en 2002

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Date d'adoption de la décision: 13.2.2002

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: NN 170/01

Titre: Aide de sauvetage de la société Railtrack PLC in Administration

Objectif: Sauver la société Railtrack PLC in Administration et garantir le maintien d'une exploitation sûre des infrastructures ferroviaires en attendant le transfert, en continuité d'exploitation, des activités ferroviaires utiles de Railtrack PLC à un successeur

Base juridique: The Railway Act 1993

Budget: 3,57 milliards plus 1,85 milliard de livres sterling (5,78 plus 3,0 milliards d'euros)

Durée: Six mois plus six mois

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