COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 422 final 
Bruxelles, le 12.10.1994 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
Demande du gouvernement néerlandais tendant à introduire une mesure dérogatoire à la 
sixième directive TVA (77/388/CEE), fondée sur l'application de l'article 27 paragraphes 1 
et 2 de ladite directive, en matière de perception de la taxe dans le secteur de la 
confection. 
Demande du gouvernement néerlandais tendant à introduire une mesure dérogatoire à la 
sixième directive TVA (77/388/CEE), fondée sur l'application de l'article 27 paragraphes 1 
et 2 de ladite directive, en matière de perception de la taxe dans le secteur de la 
confection. 
(Communication de la Commission au Conseil) 
Introduction 
Selon la directive du Conseil (77/388/CEEy1), les Etats membres sont tenus 
d'appliquer le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée. Aux termes de 
l'article 27 paragraphe 1 de cette directive, le Conseil peut autoriser tout Etat 
membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à la directive, afin 
de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions 
fiscales. 
Par lettre de la Représentation permanente du Royaume des Pays-Bas, 
enregistrée au Secrétariat Général de la Commission en date du 19 juillet 
1994, la Commission a été saisie d'une mesure en vue d'éviter certaines 
fraudes dans le secteur de la confection. 
Par lettre du Secrétariat Général de la Commission en date du 16 août 1994, 
les autres Etats membres ont été informés, conformément à l'article 27 
paragraphe 3 de ladite directive, de la mesure envisagée par le gouvernement 
néerlandais. Aux termes du paragraphe 4 de ce même article, la Commission 
ou les Etats membres peuvent demander l'évocation de l'affaire par le Conseil. 
II. Description de la mesure en cause 
Le gouvernement néerlandais a présenté, en mars 1982, au titre de l'article 27 
paragraphes 1 à 4 de la sixième directive TVA 77/388/CEE, une demande de 
dérogation à l'article 21 paragraphe 1, sous a) de ladite directive, prévoyant un 
système de report, auprès de l'entrepreneur principal, de l'obligation d'acquitter la 
TVA due par les sous-traitants dans les secteurs de la construction, des 
constructions métalliques et de la construction navale. 
Ni la Commission ni un Etat membre n'ayant demandé l'évocation de cette affaire 
par le Conseil dans le délai prévu au paragraphe 4 de l'article 27 de la même 
directive, la mesure dérogatoire demandée est réputée avoir été accordée par le 
Conseil en date du 20 juin 1982.(2> 
(*) JO no. L 145 du 13.6.77, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/5/CE (JO no. L 
60 du 3.3.1994, p. 16) 
(2) JO no. C 197 du 51.7.82, p. 1 
Une dérogation similaire a été autorisée, par décision du Conseil du 23 novembre 
1992(3), p0ur ie secteur de la confection. Cette décision permettait aux Pays-Bas 
d'introduire dans leur législation un système de report de perception de la taxe, 
l'obligation d'acquitter la TVA incombant dès lors à l'entreprise de confection 
(l'entrepreneur principal), et non plus au sous-traitant. 
La mesure envisagée aujourd'hui par les Pays-Bas a pour effet d'étendre le champ 
d'application de ce système de report de paiement de la taxe et consiste à percevoir, 
auprès du maître d'ouvrage, la TVA dont l'entrepreneur principal serait en principe 
redevable en vertu de l'article 21 paragraphe 1, sous a) de la sixième directive. 
III. Avis de la Commission 
L'article 21 de la sixième directive pose pour principe que c'est l'assujetti réalisant 
l'opération imposable qui est lui-même le redevable de la taxe. 
La sixième directive ne prévoit de dérogation au principe de l'article 21, suivant 
lequel l'assujetti réalisant l'opération est lui-même redevable de la taxe, que lorsque 
cet assujetti n'est pas établi à l'intérieur du pays 
De manière générale, la Commission est d'avis que la désignation du destinataire 
d'une opération imposable en tant que redevable de la TVA doit se limiter à des cas 
exceptionnels, car elle porte atteinte aux principes mêmes de la TVA (paiements 
fractionnés, facturation de la TVA par l'assujetti réalisant l'opération et déduction 
par le destinataire de l'opération). 
Après autorisation du Conseil, les Pays-Bas ont introduit dans leur législation 
certaines dispositions dérogatoires à ce principe. Ces dispositions, qui désignent le 
destinataire d'une opération comme redevable de la taxe, étaient, selon le 
gouvernement néerlandais, indispensables pour combattre la fraude dans les secteurs 
de la construction immobilière, des constructions métalliques, de la construction 
navale et de la confection. 
Cette fraude consiste en ce que l'entrepreneur qui effectue la prestation, à savoir le 
sous-traitant, facture la TVA à l'entrepreneur principal mais ne verse pas cette taxe 
au trésor, alors que de son coté l'entrepreneur principal déduit la TVA qui lui a été 
facturée. L'administration se trouve le plus souvent dans l'impossibilité de recouvrer 
cette taxe car, au moment où ce type de fraude est constaté, le sous-traitant a déjà 
liquidé son affaire et il ne reste que peu de possibilités de recours. 
Dans sa demande de dérogation introduite en 1992 pour le secteur de la confection, 
le gouvernement néerlandais a précisé que ce type de fraude a été constaté dans la 
relation entre des petits ateliers de confection (les sous-traitants) et des entreprises 
de confection (les entrepreneurs principaux). Les possibilités de recouvrement de 
l'administration étaient minimales car les ateliers de confection sont souvent des 
petites entreprises qui disposent tout juste de leurs propres moyens de production et 
qui sont établies dans les bâtiments d'exploitation loués ou dans des maisons 
d'habitation. En plus, beaucoup de ces entreprises changent fréquemment de 
propriétaire. 
(3) JO no. L 351 du 2.12.92, p. 33 
Z 
C'est pour permettre de lutter efficacement contre ce type de fraude que ces 
dérogations ont été accordées par le Conseil. Le gouvernement des Pays-Bas 
demande aujourd'hui une extension de la dérogation accordée qui permettrait de 
désigner comme redevable de la taxe envers le trésor, le maître d'ouvrage 
(destinataire de l'opération) au lieu de l'entrepreneur principal (l'assujetti qui réalise 
l'opération). Cette disposition fait partie de nouvelles dispositions législatives que le 
gouvernement néerlandais, à la demande du Parlement néerlandais, a décidé 
d'arrêter afin de poursuivre la lutte contre la fraude en matière d'impôts et de 
cotisations sociales dans le secteur de la confection. 
Toutefois, la Commission constate que le gouvernement néerlandais ne fait plus état 
de la fraude décrite ci-avant (facturation de la TVA sans versement de cette taxe au 
trésor d'une part, et déduction de cette TVA d'autre part) dans la relation entre 
l'entrepreneur principal et le maître d'ouvrage. En effet, les difficultés de 
recouvrement de la TVA non versée au Trésor, qui sont typiques pour cette forme 
de fraude, ne se présentent pas dans le chef des entrepreneurs principaux. 
Il semble que la disposition proposée fasse plutôt partie d'un ensemble de mesures 
pour lutter contre la fraude dans des domaines autres que celui de la TVA. 
Il est vrai que la procédure prévue par l'article 27 de la sixième directive permet aux 
Etats membres d'introduire des mesures particulières dérogatoires à ladite directive, 
afin soit de simplifier la perception de la taxe, soit d'éviter certaines fraudes ou 
évasions fiscales. 
Mais les fraudes ou évasions fiscales contre lesquelles des mesures dérogatoires 
prises en application de l'article 27 de la sixième directive peuvent être mises en 
oeuvre, doivent, étant donné le champ d'application de cette directive, affecter la 
juste perception de la taxe sur la valeur ajoutée. 
Les mesures envisagées par le gouvernement des Pays-Bas ne peuvent ainsi trouver 
leur justification dans le cadre du système commun de TVA puisqu'elles visent à 
combattre des fraudes qui affectent uniquement des domaines autre que la TVA. 
Dès lors, la Commission est d'avis qu'une dérogation à l'article 21 sur la base de 
l'article 27 ne peut se justifier, étant donné que l'objectif réel poursuivi (la lutte 
contre la fraude en matière d'impôts autres que la TVA et de cotisations sociales) ne 
constitue ni une simplification de la perception de la TVA, ni un moyen de lutte 
contre la fraude ou l'évasion fiscale en matière de la TVA. 
IV. Conclusion 
La mesure en cause soulevant des objections fondamentales, la Commission 
demande en conséquence l'évocation de l'affaire par le Conseil, conformément aux 
dispositions de l'article 27 paragraphe 4 de la directive précitée. 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 422 final 
DOCUMENTS 
FR 08 09 
N° de catalogue : CB-CO-94-447-FR-C 
ISBN 92-77-80939-6 
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L-2985 Luxembourg 
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