COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 13.05.1998 
COM(1998) 296 final 
Communication de la Commission 
au Parlement européen et au Conseil 
Rendre la législation du marché unique plus efficace 

COM( 1998) 296 
Communication de la Commission 
au Parlement européen et au Conseil 
Rendre plus efficace la législation du Marché unique 
Le Plan d'action en faveur du Marché unique1, appelle les Etats membres et la 
Commission à travailler ensemble afin de rendre plus efficace la législation du 
Marché unique. Depuis l'adoption du Plan d'action en juin 1997, une bonne part de 
l'attention s'est focalisée sur le « déficit en matière de transposition », la défaillance 
des Etats membres quant à la transposition en temps et en heure des directives 
adoptées par le Conseil et le Parlement. Sur une période d'un an, le pourcentage de 
directives qui n'ont pas été transposées dans l'ensemble des Etats membres a diminué 
de moitié, passant de 35 % en juin 1997 à 18 % au 1er mai 1998. Cette tendance doit 
être maintenue, et la Commission surveillera étroitement les efforts des Etats 
membres dans ce domaine et insistera sur la réalisation de progrès supplémentaires. 
A cet égard, la Commission estime que les calendriers établis dans le cadre du Plan 
d'action, qui aident les Etats membres à éliminer leurs retards en matière de 
transposition, devraient désormais être utilisés de manière systématique afin d'éviter 
à l'avenir d'autres retards dans ce domaine2. Parallèlement, la Communauté doit 
désormais attacher une attention croissante à la qualité des mesures nationales de 
transposition et du contrôle de l'application de la législation du Marché unique 
effectué par les autorités nationales. Ceci inclut également une réflexion 
supplémentaire sur le rôle de la Commission et les moyens qui lui sont ouverts pour 
assurer le contrôle de l'application de la législation du Marché unique. 
Disposer d'une législation claire et compréhensible constitue un élément central de la 
politique législative de la Commission, dont l'un des buts est de créer un cadre 
réglementaire encourageant les citoyens et les entreprises à tirer partie de leurs droits 
au sein du Marché unique tout en ne leur imposant pas de contraintes inutiles. La 
Commission continuera à jouer un rôle actif dans l'élaboration d'orientations en 
matière de rédaction de la législation communautaire, en tenant compte de la 
déclaration N° 39 du Traité d'Amsterdam. Mais la législation à laquelle les citoyens 
et les entreprises doivent se conformer est pour l'essentiel celle qui a été adoptée par 
les Etats membres. Ici aussi, la qualité de la législation contribue à son application 
effective. Pour cette raison, il serait opportun d'établir un mécanisme informel 
d'information mutuelle et de dialogue entre les Etats membres et la Commission 
pendant la période de transposition, afin d'établir une approche commune en matière 
de transposition. 
CSE (97) I final du 4 juin Ï997. 
Cette suggestion comme toutes celles qui sont mentionnées dans la présente communication sont 
développées dans le document de travail des services de la Commission en annexe <SEC(1998 ) 903). 
3. Un contrôle uniforme de l'application de la législation du Marché unique est crucial 
en vue de générer la confiance des entreprises. La coopération administrative est la 
clé d'une application effective et compatible des règles sur l'ensemble du territoire de 
l'Union. Les fonctionnaires des Etats membres devraient être encouragés à partager 
leur savoir-faire et leur expérience en matière d'application de la législation du 
Marché unique, non seulement de manière ponctuelle, mais aussi d'une manière plus 
structurée : par exemple en participant à des séminaire soutenus par des fonds du 
programme Karolus, ou en développant des instruments tels que des audits 
réciproques, des procédures d'examen entre pairs, et en utilisant les centres de 
coordination créés dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan d'action. 
4. Lorsque les Etats membres ne se conforment pas à leurs obligations, la Commission 
n'hésitera pas à recourir aux procédures d'infraction. La Commission continuera à 
rationaliser la gestion des cas d'infraction et insistera sur la mise en conformité la 
plus stricte des Etats membres. En outre, les tribunaux nationaux ont un role 
essentiel à jouer. 
5. La Commission invite le Conseil: 
• insister pour que les Etats membres accordent la plus haute priorité à la mise en 
conformité avec la législation du Marché unique, en agissant dans les délais et en 
prenant pour base un niveau de qualité satisfaisant; 
• souligner que les Etats membres doivent tenir le calendrier auquel ils se sont 
soumis dans le cadre du Plan d'action, et que ces derniers doivent continuer à 
soumettre de tels calendriers pour toute nouvelle mesure communautaire qui 
seront adoptées dans le domaine du Marché après l'expiration du Plan d'action 
• 
• examiner les suggestions contenues dans le document de travail des services de la 
Commission qui est annexé à la présente communication, et qui indique comment 
garantir la qualité de la législation de transposition; et 
à affirmer l'intention des États membres de prendre toutes les mesures nécessaires 
pour assurer un fonctionnement efficace des arrangements en matière 
d'application de la législation et de résolution des problèmes qui ont été institués 
conformément au plan d'action et aux résolutions antérieures du Conseil. 
à souligner que les Etats membres doivent respecter les délais de réponse aux 
lettres de mise en demeure et se conformer aux avis motivé de la Commission 
conformément avec l'engagement de l'action 2 de l'objectif stratégique 1 du plan 
d'action. 
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ISSN 0254-1491 
COM(98) 296 final 
DOCUMENTS 
FR 10 09 02 01 
N° de catalogue : CB-CO-98-335-FR-C 
ISBN 92-78-36430-4 
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