13. invite instamment le Conseil et la Commission à continuer de soutenir les efforts pour que les
groupes armés non étatiques acceptent de respecter l'interdiction des mines antipersonnel, sans que celan'implique un quelconque soutien ou une quelconque reconnaissance de la légitimité de ces groupes armésnon étatiques ou de leurs activités;
14. demande aux pays confrontés au problème des mines et aux donateurs internationaux de donner une
priorité plus élevée à la rééducation physique et à la réinsertion économique des survivants car leurs besoinsne sont pas convenablement pris en compte;
15. demande à ses commissions compétentes de suivre de près les réunions de la convention sur l'inter-
diction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques, d'y participer, de rendre compte desinitiatives des États membres en matière de mines terrestres et de rendre compte des autres mesures prisesà l'échelon international en ce qui concerne ces armes;
16. rappelle que chaque État partie à la convention d'Ottawa «s'engage à ne jamais, en aucune circons-
tance, assister, encourager ou inciter, de quelque manière, quiconque à s'engager dans toute activité interditeà un État partie en vertu de la présente convention»;
17. demande aux États parties de veiller à ne pas autoriser les institutions financières opérant sur leur
territoire ou soumises à leur législation à investir dans des entreprises impliquées dans la production, le
stockage ou le transfert de mines terrestres antipersonnel;
18. demande à l'Union, aux États membres et aux pays candidats d'interdire toute forme de soutien
financier direct ou indirect de la part d'institutions financières, privées ou publiques, opérant sur leur terri-toire ou soumises à leur législation, en faveur d'entreprises impliquées dans la production, le stockage ou le
transfert de mines terrestres antipersonnel; estime que cette interdiction devrait être intégrée dans la législa-
tion européenne et dans les législations nationales;
19. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouver-
nements et aux parlements des États membres et des pays candidats, au Secrétaire général de l'ONU, auSecrétaire général de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, au Comité international de
la Croix-Rouge, à la Campagne internationale pour interdire les mines, à l'Appel de Genève, à l'Assemblée
parlementaire paritaire ACP-UE, aux gouvernements des États-Unis d'Amérique, de la Fédération de Russie,de la République populaire de Chine, du Pakistan et de l'Inde, ainsi qu'au président désigné de la 9
eréunion
des États parties à la convention d'Ottawa et de la seconde conférence d'examen.
P6_TA(2007)0622
Sommet UE/Chine —Dialogue Droits de l'homme UE/Chine
Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2007 sur les relations UE-Chine et sur le
dialogue UE-Chine concernant les Droits de l'homme
Le Parlement européen ,
— vu la déclaration conjointe à l'issue du 10esommet UE —Chine qui s'est tenu à Pékin le 28 novembre
2007,
— vu l'audition publique sur les Droits de l'homme en Chine à l'approche des Jeux olympiques, organisée
le 26 novembre 2007 par la sous-commission «Droits de l'homme»,
— vu les sessions du dialogue UE —Chine sur les Droits de l'homme qui ont eu lieu à Pékin, le
17 octobre 2007, et à Berlin, les 15 et 16 mai 2007,18.12.2008 FR C 323 E/489 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 décembre 2007
— vu sa résolution du 6 septembre 2007 sur le fonctionnement des dialogues et des consultations sur les
Droits de l'homme avec les pays tiers (1),
— vu sa résolution du 15 février 2007 sur le dialogue entre le gouvernement chinois et les émissaires du
Dalaï Lama (2),
— vu sa résolution du 7 septembre 2006 sur les relations UE-Chine (3) et ses résolutions antérieures sur la
Chine,
— vu les orientations de l'Union européenne concernant les dialogues relatifs aux Droits de l'homme,
adoptées le 13 décembre 2001, ainsi que l'évaluation de la mise en œuvre desdites orientations adoptée
le 9 décembre 2004,
— vu ses résolutions annuelles antérieures sur les Droits de l'homme dans le monde,
— vu la résolution sur la trêve olympique, adoptée le 31 octobre 2007 par l'Assemblée générale des
Nations Unies (A/RES/62/4), qui invite les États membres des Nations unies à observer et à promouvoirla paix durant la période des Jeux olympiques,
— vu le 60
eanniversaire de la déclaration universelle des Droits de l'homme,
— vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant que, depuis l'instauration du mécanisme du sommet UE-Chine en 1998, les relations entre
l'UE et la Chine se sont fortement développées sur le plan politique et économique,
B. considérant que toute décision d'engager un dialogue sur les Droits de l'homme est prise en fonction de
certains critères adoptés par le Conseil, qui tient compte, notamment, des principales préoccupations del'UE à l'égard de la situation des Droits de l'homme sur le terrain, dans le pays concerné, d'un véritableengagement de la part des autorités du pays concerné, dans le cadre de ce dialogue, d'améliorer lasituation des Droits de l'homme sur le terrain, et des éventuelles incidences positives de ce dialoguesur la situation des Droits de l'homme,
C. considérant que les Jeux Olympiques de Pékin, en 2008, devraient être une occasion idéale d'attirer
l'attention mondiale sur la situation des Droits de l'homme en Chine,
D. considérant que l'UE se fonde sur l'attachement aux principes de liberté, de démocratie et de respect des
Droits de l'homme, aux libertés fondamentales et à l'État de droit et se définit par cet attachement;considérant, que l'UE voit dans l'adhésion à ces principes la condition de la paix et de la stabilité dans
toute société,
E. considérant que le partenariat stratégique UE —Chine revêt une grande importance sous l'angle des
relations entre l'UE et la Chine et qu'un véritable partenariat stratégique doit se fonder sur des valeurscommunes partagées,
F. considérant que le renforcement et l'approfondissement des relations entre l'UE et la Chine pourraient
contribuer à faire converger les opinions quant aux actions à entreprendre pour relever les défis plané-
taires tels que le changement climatique, la sécurité, le terrorisme et la non-prolifération des armes,
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0381.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0055.
(3) JO C 305 E du 14.12.2006, p. 219.C 323 E/490 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 décembre 2007
G. considérant que des informations inquiétantes continuent d'être diffusées dénonçant des cas de répres-
sion politique, notamment parmi les journalistes, les défenseurs des Droits de l'homme, les membres deminorités religieuses ou ethniques, ou rapportant des allégations de torture, un recours généralisé autravail forcé, l'application fréquente de la peine capitale et la répression systématique de l'exercice de laliberté de religion, de parole et d'expression par le canal des médias, y compris l'internet, et qu'en raisondes contrôles stricts mis en œuvre par le gouvernement chinois sur l'information concernant les régions
tibétaines de la Chine, et sur l'accès à ces régions, il est difficile de se faire une idée précise de l'ampleurdes violations des Droits de l'homme,
H. considérant que la présence et l'influence chinoises dans le monde se sont considérablement renforcées
au cours de la dernière décennie et que la crédibilité, les valeurs démocratiques et la responsabilité
devraient constituer le socle des relations entre l'UE et la Chine.
Le sommet UE-Chine
1. se félicite de la déclaration conjointe à l'issue du 10
esommet UE-Chine dans laquelle les deux parties
ont réaffirmé leur volonté de développer un vaste partenariat stratégique afin de relever les défis mondiaux,ainsi que de poursuivre le développement des relations entre l'UE et la Chine et de renforcer leurs relationsen vue de traiter un large éventail de questions;
2. regrette que, une fois de plus, le Conseil et la Commission n'aient pas abordé avec fermeté et de
manière appropriée les problèmes des Droits de l'homme lors du sommet UE-Chine, de manière à donnerdavantage d'importance politique aux préoccupations dans ce domaine et que l'UE n'ait pas saisi l'occasionofferte par la proximité des Jeux olympiques pour exprimer ses vives préoccupations concernant les Droits
de l'homme en Chine;
3. invite la Chine et l'UE à garantir la mise en place d'un partenariat économique et commercial plus
équilibré, qui devrait déboucher sur une croissance durable et sur un développement social, notammentdans les domaines du changement climatique, de l'environnement et de l'énergie;
4. voit dans le piratage et la contrefaçon de marques et produits européens par les industries chinoises
une violation grave des règles du commerce international; exhorte les autorités chinoises à améliorer consi-dérablement la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI);
5. demande, simultanément, plus de cohérence et de logique entre les Droits de l'homme, d'une part, et
le commerce et la sécurité, d'autre part; engage donc instamment l'UE à veiller à ce que l'amélioration de sesrelations commerciales avec la Chine soit subordonnée à des réformes en matière de Droits de l'homme, et,à cet égard, invite le Conseil à réaliser une évaluation approfondie de la situation des Droits de l'hommeavant de finaliser tout nouvel accord-cadre de partenariat et de coopération;
6. se félicite en conséquence de l'ouverture et du commencement de négociations d'un accord-cadre de
partenariat et de coopération incluant la gamme complète des relations bilatérales UE-Chine, comportantune clause efficace et praticable en matière de Droits de l'homme ainsi qu'un renforcement et un approfon-dissement de la coopération sur les problèmes politiques; demande à nouveau à être associé à toutes lesrelations bilatérales futures entre les parties, étant entendu que, sans l'avis conforme du Parlement, aucunaccord-cadre de partenariat et de coopération ne pourra voir le jour;
7. insiste pour que l'UE maintienne inchangé l'embargo sur les armes qu'elle a imposé à la Chine après
les événements de Tienanmen tant que des progrès notables n'auront pas été réalisés dans le domaine desDroits de l'homme; rappelle aux États membres de l'UE que le code de conduite de l'Union européenne surles exportations d'armes comprend un critère de respect des Droits de l'homme dans le pays de destinationfinale de ces exportations;
8. déplore que, en dépit de l'intention maintes fois exprimée par le gouvernement chinois de ratifier le
pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), cette ratification se faittoujours attendre; exhorte dès lors la Chine à ratifier et à mettre en œuvre ce pacte sans nouveau délai.18.12.2008 FR C 323 E/491 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 décembre 2007
Dialogue UE-Chine sur les Droits de l'homme
9. regrette que le bilan de la Chine en matière de Droits de l'homme reste très préoccupant; souligne dès
lors la nécessité de renforcer et d'améliorer le dialogue UE-Chine relatif aux Droits de l'homme; invite leConseil à informer le Parlement de manière détaillée à l'issue des discussions; juge opportun de poursuivrel'organisation du séminaire juridique UE-Chine sur les Droits de l'homme, qui a précédé l'ouverture dudialogue et auquel participent des représentants du monde universitaire et de la société civile; salue, à cesujet, la création d'un réseau universitaire UE-Chine sur les Droits de l'homme, au titre de l'objectif 3 del'instrument européen pour la démocratie et les Droits de l'homme (IEDDH), et invite la Commission àveiller à ce que ce réseau fonctionne efficacement en coopération avec le Parlement;
10. estime que les thèmes traités au cours des cycles de dialogues successifs avec la Chine, comme la
ratification du PIDCP, la réforme du système judiciaire pénal, y compris la peine de mort et les systèmes derééducation par le travail, la liberté d'expression, en particulier via internet, la liberté de la presse, le libreaccès aux informations, la liberté de conscience, de pensée et de religion, la situation des minorités au Tibet,la libération des détenus après les événements de la place Tienanmen, les droits des travailleurs et les autresdroits, doivent continuer à s'inscrire dans le cadre du dialogue, en particulier en ce qui concerne l'applicationdes recommandations issues des dialogues antérieurs et adoptées d'un commun accord par les deux partieset des séminaires sur des questions juridiques; demande dans ce sens au Conseil d'envisager de prolonger ledialogue et d'étendre le temps consacré à la discussion de chacun des thèmes soulevés; demande en outre auConseil et à la Commission d'accorder une attention particulière au respect des conventions de l'Organisa-tion internationale du travail (OIT) concernant notamment les syndicats indépendants et le travail desenfants;
11. prend acte de la volonté de la Chine de soutenir le Conseil des Droits de l'homme de l'Organisation
des Nations unies dans l'exercice de ses fonctions en vue de traiter les questions de Droits de l'homme d'unemanière crédible, objective et non sélective et demande une coopération renforcée dans le cadre du systèmedes Nations unies ainsi qu'une coopération avec les organismes des Nations unies spécialisés dans les Droitsde l'homme et le respect des normes internationales en matière de Droits de l'homme figurant dans lesinstruments internationaux de protection des Droits de l'homme, y compris les droits des minorités;
12. attire l'attention sur la nécessité pour la Chine de permettre la liberté d'expression, de culte, de
pensée, ainsi que la pratique de ces deux dernières libertés; affirme la nécessité, notamment à la lumièredu débat entre officiels chinois sur la définition de la «religion» et en particulier de la religion «légale»,d'adopter une loi globale sur la religion respectant les normes internationales et garantissant une véritableliberté religieuse; déplore la contradiction entre la liberté constitutionnelle de croyance (consacrée parl'article 36 de la Constitution chinoise) et l'ingérence persistante de l'État dans les affaires des communautés
religieuses, notamment au niveau de la formation, de la sélection, de la nomination et de l'endoctrinement
politique des ministres du culte;
13. regrette que le sixième cycle de pourparlers sino-tibétains n'ait débouché sur aucun résultat; invite les
parties à tout mettre en œuvre pour poursuivre le dialogue et demande au gouvernement chinois d'engager
de véritables négociations en tenant compte des demandes du Dalaï Lama concernant l'autonomie du Tibet;invite la Chine à s'abstenir d'exercer des pressions sur les pays entretenant des relations amicales avec leDalaï Lama;
14. réitère son inquiétude au sujet des informations faisant état de la persistance des violations des Droits
de l'homme au Tibet et dans d'autres provinces où résident des Tibétains, violations comprenant torture,arrestation et détention arbitraires, répression de la liberté religieuse, entraves arbitraires à la libre circulation,
réhabilitation au travers de camps de travail; déplore l'intensification de ce que l'on appelle la campagne
d'éducation patriotique depuis octobre 2005 dans les monastères et couvents du Tibet, qui force les Tibé-tains à signer des déclarations dénonçant le Dalaï Lama comme un dangereux séparatiste; demande à laChine d'autoriser un organisme indépendant à rencontrer Gedhun Choekyi Nyima, le Panchen Lama duTibet, et ses parents, comme le réclame la Commission des Nations unies pour les droits de l'enfant;
15. appelle la Chine, en tant que membre du Conseil des Droits de l'homme des Nations unies, à mettre
enœuvre les recommandations du rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et à adresser une
invitation permanente aux experts des Nations unies à se rendre en Chine;C 323 E/492 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 décembre 2007
16. estime que les préoccupations relatives aux Droits de l'homme devraient faire l'objet d'une attention
accrue dans la préparation des Jeux olympiques de Pékin; rappelle la nécessité du «respect des principeséthiques fondamentaux universels» et de la promotion d'une société pacifique soucieuse de «préserver ladignité humaine», comme le consacrent les Principes fondamentaux' 1 et 2 de la Charte olympique;
17. demande au Comité International Olympique de rendre publique sa propre évaluation du respect, par
la Chine, des engagements pris en 2001, avant que Pékin ne soit déclarée ville organisatrice des Jeux;souligne la responsabilité de l'UE, qui doit tenir compte de cette évaluation et œuvrer avec son réseau
olympique afin de jeter les bases d'un comportement responsable avant, pendant et après les Jeux olym-piques;
18. s'inquiète vivement de la récente intensification des persécutions politiques dont sont la cible, dans le
contexte des Jeux olympiques, des défenseurs des Droits de l'homme, des journalistes, des avocats, despétitionnaires, des militants de la société civile, des groupes ethniques comme les Ouïghours et des per-
sonnes croyantes de toutes confessions, en particulier des adeptes de Falun Gong; invite les autorités chi-
noises à les libérer sans délai et à mettre fin à ces violations des Droits de l'homme ainsi qu'à la démolitionde quartiers entiers, sans dédommagement, pour la construction des infrastructures olympiques;
19. est également préoccupé par la surveillance et la censure des informations sur internet et demande
aux autorités chinoises de mettre fin au blocage de milliers de sites web, y compris les sites des médiaseuropéens; invite les autorités chinoises à libérer l'écrivain Yang Maodong et les 50 autres cyberdissidents etutilisateurs d'internet emprisonnés en Chine;
20. invite la Chine à prendre des mesures concrètes pour garantir la liberté d'expression et pour respecter
la liberté de la presse, tant pour les journalistes chinois que pour les journalistes étrangers; exprime enparticulier l'inquiétude que lui inspire l'absence de mise en œuvre de la nouvelle réglementation relative
aux activités des journalistes internationaux travaillant en Chine, et demande instamment aux autoritéschinoises de cesser immédiatement de censurer et de bloquer —en particulier avec l'aide de multinationales
—les activités des milliers de sites internet d'actualité et d'information établis à l'étranger; demande la
libération de tous les journalistes, internautes et cyberdissidents détenus en Chine pour avoir exercé leurdroit à l'information; invite à nouveau les autorités chinoises à instituer un moratoire sur les exécutionspendant la durée des Jeux Olympiques de 2008 et à retirer la liste des 42 catégories de personnes interditesde séjour;
21. attire l'attention sur les conclusions du 17
eCongrès national du Parti Communiste Chinois qui a
ouvert plusieurs perspectives et a manifesté un désir d'ouverture vers la mise en œuvre, en Chine, de normes
internationales plus strictes en matière de Droits de l'homme;
22. invite instamment la Chine à cesser son soutien au régime birman, ainsi qu'à la situation au Darfour;
*
**
23. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements et aux parlements des États membres, au gouvernement de la République populaire de Chine, auCongrès national du peuple chinois, au Secrétaire général des Nations unies ainsi qu'à la Commission exé-cutive du Comité International Olympique.18.12.2008 FR C 323 E/493 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 décembre 2007