Proposition conjointe de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de l'Union au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation portant sur la mise en œuvre du plan d'action UE-Tunisie mettant en œuvre le partenariat privilégié (2013-2017) /* JOIN/2014/036 final - 2014/0316 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS La Tunisie et l'Union européenne sont liées par un accord d'association euro‑méditerranéen, en vigueur depuis mars 1998, sur la base duquel un plan d'action UE-Tunisie dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV) a été approuvé par les deux parties en mai 2005, pour une période de cinq ans. Dans ce cadre, les relations entre l'UE et la Tunisie se sont développées et ont considérablement mûri. La présentation, en mars 2010, d'une proposition tunisienne concernant l'octroi du statut avancé[1] leur a donné un nouvel élan et a marqué leur renforcement significatif dans les domaines des relations politiques et de la sécurité, de l'économie et du commerce, ainsi que dans divers secteurs et dans les contacts entre les peuples. À l'expiration, en 2010, de l'actuel plan d'action dans le cadre de la PEV, il a été jugé opportun de négocier et de conclure un nouveau plan d'action, fondé sur les objectifs et ambitions du document conjoint relatif au partenariat privilégié. Toutefois, dans l'attente de la conclusion de ce nouveau plan, les deux parties sont convenues, en septembre 2010, de continuer à appliquer le plan d'action de 2005. Les relations entre l'UE et la Tunisie s'inscrivent dans le contexte d'une situation politique globale en pleine évolution dans la région depuis le début de 2011. La communication conjointe intitulée «Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation»[2] a défini une nouvelle stratégie axée sur une différenciation accrue, permettant à chaque partenaire de développer ses relations avec l'UE selon ses propres aspirations, besoins et capacités, mais également selon le principe de responsabilité mutuelle et le degré d'attachement aux valeurs universelles des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit, ainsi que les capacités à mettre en œuvre les priorités définies de commun accord. Ce nouveau plan d'action définit clairement les objectifs prioritaires des relations entre l'UE et la Tunisie en tenant pleinement compte du partenariat privilégié et de l'exhaustivité des relations entre les deux parties. Le service européen pour l'action extérieure (SEAE), en étroite coopération avec les services de la Commission européenne et les États membres de l'UE, a mené des discussions exploratoires avec la Tunisie qui ont débouché sur un accord concernant le projet de plan d'action, notamment la liste des actions prioritaires à réaliser dans ce cadre. Lors de la dernière réunion du Conseil d'association UE-Tunisie, qui s'est tenue le 14 avril 2014, les deux parties ont constaté qu'elles sont parvenues à un accord. La finalisation des consultations techniques de chaque côté a été notifiée par un échange de lettres. Le nouveau plan d'action UE-Tunisie définit des mesures spécifiques en vue du respect, par les parties, des obligations qui leur incombent en vertu de l'accord euro-méditerranéen. Il fournit également un cadre plus large pour le renforcement des relations entre l'UE et la Tunisie afin de parvenir à un degré élevé d'intégration économique et d'approfondir la coopération politique, en conformité avec les objectifs généraux de l'accord euro-méditerranéen. Conformément au règlement sur l'instrument européen de voisinage[3], le plan d'action constitue un élément de référence essentiel pour la définition des priorités de l'Union dans le cadre de la PEV. La PEV continuera à jouer un rôle de catalyseur en tant que cadre stratégique unique reposant notamment sur le partenariat et l’appropriation commune, ainsi que sur une différenciation en fonction des résultats et une assistance adaptée aux besoins. La Commission européenne et la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après la «haute représentante») joignent en annexe le texte d'une proposition conjointe de décision du Conseil concernant la position à adopter par l’Union européenne au sein du Conseil d’association UE-Tunisie en vue de l'adoption d'une recommandation relative à la mise en œuvre du plan d'action. En conséquence, la Commission européenne et la haute représentante invitent le Conseil à adopter la proposition conjointe de décision du Conseil ci-jointe. 2014/0316 (NLE) Proposition conjointe de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de l'Union au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation portant sur la mise en œuvre du plan d'action UE-Tunisie mettant en œuvre le partenariat privilégié (2013-2017) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217 en liaison avec l'article 218, paragraphe 9, vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) L’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, a été signé le 17 juillet 1995 et est entré en vigueur le 1er mars 1998. (2) Les parties ont l'intention d'approuver le nouveau plan d'action UE-Tunisie dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV) mettant en œuvre le partenariat privilégié (2013-2017), qui reflète le partenariat spécial entre les deux parties et contribuera à la mise en œuvre de l'accord euro‑méditerranéen grâce à l'élaboration et à l'adoption de mesures concrètes en vue d'atteindre ses objectifs, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position de l'Union au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro‑méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, en ce qui concerne la mise en œuvre du plan d'action UE-Tunisie dans le cadre de la PEV mettant en œuvre le partenariat privilégié (2013-2017) repose sur le projet de recommandation du Conseil d'association annexé à la présente décision. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] Adoptée par le Conseil d'association UE-Tunisie le 11 mai 2010. [2] COM(2011) 303 du 25.5.2011. [3] Règlement (UE) n° 232/2014 du 11.3.2014. ANNEXES à la Proposition conjointe de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de l'Union au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation portant sur la mise en œuvre du plan d'action UE-Tunisie mettant en œuvre le partenariat privilégié (2013-2017) ANNEXE 1 Projet de Recommandation relative à la mise en œuvre du plan d'action UE-Tunisie dans le cadre de la PEV mettant en œuvre le partenariat privilégié (2013-2017) Le Conseil d'association UE-Tunisie, vu l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, et notamment son article 80, considérant ce qui suit: (1) L'article 80 de l'accord euro-méditerranéen habilite le Conseil d'association à formuler les recommandations qu'il juge opportunes dans le but d'atteindre les objectifs de l'accord. (2) Conformément à l'article 90 de l'accord euro-méditerranéen, les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement de leurs obligations en vertu dudit accord et elles veillent à ce que les objectifs fixés par l'accord soient atteints. (3) Les parties à l'accord euro-méditerranéen ont approuvé le texte du plan d'action UE‑Tunisie dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV) mettant en œuvre le partenariat privilégié (2013-2017). (4) Ce plan d'action UE-Tunisie dans le cadre de la PEV contribuera à la mise en œuvre de l'accord grâce à l'élaboration et à l'adoption, d'un commun accord entre les parties, de mesures concrètes qui offriront une orientation pratique pour une telle mise en œuvre. (5) Le plan d’action a pour double objectif de présenter des mesures concrètes en vue du respect, par les parties, des obligations contractées dans l’accord euro-méditerranéen et de fournir un cadre plus large pour le renforcement des relations entre l’UE et la Tunisie, afin de parvenir à un degré élevé d’intégration économique et d’approfondir la coopération politique, conformément aux objectifs généraux de l’accord euro‑méditerranéen, A ADOPTÉ LA RECOMMANDATION SUIVANTE: Article unique Le Conseil d'association recommande que les parties mettent en œuvre le plan d'action UE‑Tunisie dans le cadre de la PEV mettant en œuvre le partenariat privilégié (2013-2017), qui figure en annexe, pour autant que cette mise en œuvre vise à atteindre les objectifs de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part. Fait à [...], le Par le Conseil d'association Le président ANNEXE 2 Relations Tunisie - Union européenne: un partenariat privilégié Plan d’action 2013-2017 sommaire I. INTRODUCTION La Tunisie a entamé, depuis le 14 janvier 2011, une nouvelle page de son histoire moderne, marquée par une révolution pacifique pour la dignité et la liberté, dont le seul acteur a été le peuple tunisien. Cette révolution a jeté les bases pour le développement d’une véritable démocratie, fondée sur l’État de droit et le respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Ce sont ces valeurs, désormais partagées avec l’Union européenne, qui motivent l’aspiration des deux parties à hisser leurs relations à un niveau supérieur et plus stratégique, à savoir le partenariat privilégié. Grâce à la révolution, des perspectives radicalement différentes s’ouvrent aujourd’hui dans les relations entre la Tunisie et l’Union européenne. L’UE est déterminée à s’engager sur le long terme à côté de la transition démocratique tunisienne, consciente que sa réussite aura des répercussions positives à la fois pour la prospérité de la Tunisie mais également pour l’ensemble de la région. L’appui à la transition tunisienne constitue, en effet, une opportunité historique pour l’Union européenne afin de répondre de manière substantielle, efficace et positive aux défis posés tant à la Tunisie que par le «Printemps arabe», conformément à la réorientation de la politique de voisinage décidée en 2011. Une nouvelle politique de voisinage Face aux défis historiques auxquels son voisinage est confronté, l’Union européenne a défini une nouvelle approche en vue d’apporter des réponses mieux adaptées à l’évolution rapide des pays partenaires et à leurs besoins de réformes pour établir et consolider des démocraties saines, soutenir une croissance économique durable et inclusive et gérer les liens et les flux transfrontaliers. Cette nouvelle approche[1] se base sur une responsabilité mutuelle et un attachement commun aux valeurs universelles des droits de l’Homme, de la démocratie et de l’État de droit. Elle met en œuvre un niveau de différentiation plus élevé, pour définir son soutien en fonction des ambitions du pays partenaire en matière de rapprochement avec l’UE, de ses besoins spécifiques et des capacités dont il dispose, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des réformes, dans la consolidation de la démocratie et de l’État de droit ainsi qu’en matière de respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Elle permettra également de traduire le renforcement des relations par une plus large intégration économique ainsi que par une coopération politique plus étroite dans les domaines de la gouvernance, de la sécurité, de la résolution de conflits et dans l’adoption d’initiatives conjointes dans les enceintes internationales sur des sujets d’intérêt commun. La nouvelle approche de la politique de voisinage vise notamment à: a) apporter un appui accru aux partenaires s’engageant dans l’approfondissement de la démocratie et dans le respect de l’État de droit, des droits de l’Homme, des libertés fondamentales et de l’égalité des genres; b) soutenir le développement d’une économie durable et inclusive, réduisant les inégalités sociales et régionales, en créant des emplois et en améliorant le niveau de vie des populations; c) établir un partenariat plus étroit avec les peuples et la société civile des pays partenaires. Nouvelles priorités pour la Tunisie La révolution tunisienne porte en elle l’espoir d’une vie meilleure pour les citoyens tunisiens, marquant la rupture avec un ancien schéma de développement longtemps affecté par des fractures structurelles économiques et sociales. La nouvelle approche est ainsi basée sur l’édification d’un nouveau projet de société, qui se veut inclusif et équilibré, fondé sur la bonne gouvernance et la transparence et la répartition équitable des richesses. La priorité est accordée à l’emploi et la cohésion sociale, le développement des régions, la sécurité et la stabilité, et la justice transitionnelle afin d’ancrer dans le long terme le processus de transition démocratique. Ces priorités soulignent par ailleurs l’engagement à intensifier les réformes nécessaires pour établir des institutions démocratiques, respectueuses des droits de l’Homme et des droits fondamentaux et confirment l'attachement de la Tunisie à édifier une société ouverte et moderne, un espace culturel pluriel et un tissu social agissant. L’œuvre réformatrice sera également renforcée dans le domaine économique et social afin de relancer l’économie et favoriser une croissance durable à haut niveau d’emplois, basée sur la connaissance et l’innovation. L’effort portera en particulier sur le développement d’une politique sociale juste, solidaire et profitable à l’ensemble des catégories et des régions et la modernisation de la structure de l’économie en s’orientant davantage vers les activités innovantes, à haut contenu technologique et respectueuses de l’environnement ainsi que l’amélioration de la compétitivité et du climat des affaires afin de favoriser l’initiative privée et le partenariat public-privé. Un partenariat privilégie Dans ce contexte, les conditions sont réunies pour que la Tunisie et l’Union européenne passent à un niveau supérieur et plus stratégique d'approfondissement de leurs relations et d’intégration, compte tenu d’ambitions réciproques plus élevées. Le rapprochement avec l'Union européenne constitue une constante et un choix fondamental de la politique extérieure de la Tunisie[2], en parallèle à la promotion de l'intégration maghrébine et à la consolidation des relations avec les pays arabes, méditerranéens et africains. La Tunisie et l'Union européenne partagent également la vision que le renforcement de la libéralisation économique et de l'intégration économique et sociale constituent une source de croissance et d'emploi en vue de promouvoir le développement solidaire et la prospérité partagée. Dans le cadre du partenariat privilégié, la Tunisie souhaite accéder à un nouveau palier d’intégration avec l’UE qui soit le plus élevé possible. Ce nouveau statut traduit la volonté des deux parties de s’inscrire dans une dynamique de rapprochement qui dépasse les frontières du libre-échange et qui inclut une mobilité effective des personnes mutuellement bénéfique et un meilleur partage du savoir. La prise en compte de la dimension humaine et scientifique dans ce partenariat, est essentielle pour favoriser le rapprochement entre les acteurs de la société civile, les opérateurs privés, les chercheurs et étudiants et les autorités locales et régionales et constituera un signal politique fort à l’intention des citoyens et de la communauté des affaires des deux parties. Ce plan d'action évolutif, établi conjointement pour la période 2013-2017, constitue le cadre de référence appelé à définir les axes prioritaires qui permettront de renforcer les relations entre les deux parties, à tous les niveaux (politique, économique, scientifique, social, culturel et humain). Dans ce cadre évolutif, et sur base de la mise en œuvre du partenariat privilégié, conformément à l'article 8 du Traité sur l’Union européenne et aux aspirations de l’UE et de la Tunisie d’approfondir leurs relations, les parties conviennent d’entamer la réflexion sur la possibilité de parvenir à un nouvel accord régissant les relations réciproques. Éléments-clé du partenariat privilégié entre l’Union européenne et la Tunisie Le renforcement des relations entre l’Union européenne et la Tunisie dans le cadre d’un partenariat privilégié suivra les axes suivants: a) Une coopération politique approfondie. Les Parties aspirent à donner un nouvel élan au dialogue et à la coopération politiques. En particulier, sont prévus le renforcement du dialogue politique de haut niveau, la coopération parlementaire, la coopération sur des questions de sécurité, la coopération en matière de démocratie et d'État de droit, ainsi qu'en matière d’égalité des genres, de droits de l'Homme et libertés fondamentales, le renforcement de la coopération avec le Conseil de l'Europe et les autres organisations internationales. Cette dimension comprend également une coopération accrue en ce qui concerne la sécurité, la justice, la gestion des frontières et la lutte contre le crime organisé. b) Une intégration économique et sociale élargie avec l'Union européenne permettant d’édifier un Espace Économique Commun. Le partenariat privilégié vise également une intégration plus profonde des partenaires, dans ses aspects économiques, sociaux et humains. Il tient compte des défis à relever par la Tunisie dans cette phase de transition démocratique y compris la relance de l’économie et les impératifs d’un développement solidaire et durable. Dans la perspective du développement des liens commerciaux et économiques, est prévue la conclusion d'un accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA) entre la Tunisie et l'Union européenne qui contribuera à l'intégration progressive de la Tunisie au marché intérieur de l’Union européenne en vue de parvenir à terme à l'édification d'un Espace Économique Commun. La Tunisie souhaite œuvrer vers une harmonisation réglementaire accrue avec un rapprochement progressif des législations. À cet effet, en conformité avec ce plan d'action, la Tunisie et l'Union européenne détermineront ensemble les secteurs sur lesquels l'effort de rapprochement se portera de manière prioritaire. Ensuite, après avoir identifié les écarts entre la législation tunisienne et l'acquis communautaire, les objectifs de rapprochement vis-à-vis de l'acquis communautaire seront fixés par la Tunisie dans un programme national d’harmonisation et des mesures d'accompagnement seront mises en place par l'UE afin de soutenir la réalisation de ces objectifs. L’intégration bénéficiera d'un dialogue renforcé sur les réformes socio-économiques y compris la performance économique, la promotion des petites et moyennes entreprises (PME), le développement d'une stratégie d'emploi intégrée et l'inclusion sociale, ainsi que d’une coopération sectorielle étendue couvrant des domaines clés tels que l’énergie, les transports, l’industrie, l’agriculture, l’environnement ou les changements climatiques (voir annexe 2). c) Un partenariat plus étroit entre les peuples. Un partenariat privilégié ne saurait s’envisager sans le renforcement des liens entre les peuples à travers un rapprochement et des coopérations directes entre individus et organisations. Dans ce contexte, les coopérations et échanges dans les domaines de l’éducation, de la formation professionnelle, de l’emploi, de la recherche-innovation, de la santé, de la culture et de la jeunesse joueront un rôle déterminant. Le dialogue se développera également en matière de migration, mobilité et sécurité avec l’objectif de conclure un partenariat pour la mobilité établissant un cadre de coopération équilibré et responsable en matière de circulation des personnes, gestion de la migration légale, les liens entre migration et développement, la protection des droits des migrants et la lutte contre la migration irrégulière, la criminalité organisée liée à l’immigration, ainsi que de la réadmission. De même, le renforcement des relations entre l’Union européenne et la Tunisie implique une large mobilisation de l'ensemble des acteurs non étatiques et de la société civile, qui ont un rôle important à jouer dans la réussite de la démocratisation. Des mécanismes de consultation seront mis en place pour assurer que la société civile assume pleinement son rôle d’interlocuteur dans le dialogue avec les autorités et les instances européennes, notamment dans le contexte de la finalisation et de la mise en œuvre de ce plan d’action. Une nouvelle méthode Le saut qualitatif envisagé par l’Union européenne et la Tunisie dans leurs relations s’appuiera sur un certain nombre de principes et outils en vue de mieux garantir que les objectifs visés soient atteints. Des engagements ciblés, précis et concrets pour une période de 5 ans. Des relations approfondies impliquent que les partenaires assument des engagements forts sur quelques secteurs prioritaires en vue de relever les défis associés à la transition démocratique: relance de l’économie, promotion des PME et développement durable et inclusif, emploi, amélioration des conditions de vie et lutte contre les inégalités; la consolidation de l'État de droit, la bonne gouvernance et le pluralisme démocratique, l'indépendance de la justice, le respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, l’égalité des genres, la réforme du secteur de la sécurité, l’indépendance des médias et le soutien à la société civile. Le partenariat privilégié devrait également concourir à un rapprochement de nos sociétés dans le sens le plus large, à travers un dialogue interculturel élargi. La participation dans des agences et programmes de l'Union européenne. Un autre outil concourant à la plus grande intégration souhaitée entre la Tunisie et l'Union européenne est la participation de la Tunisie à un certain nombre d'agences et de programmes de l'Union, pour lesquels la base juridique prévoit la participation de pays tiers. Sur cet aspect, le plan d'action précise la marche pratique à suivre. Un appui technique et financier plus ambitieux, adapté aux priorités de la Tunisie et en ligne avec les nouvelles orientations de la Politique de Voisinage, afin de soutenir la mise en œuvre des objectifs de l'Accord d'Association et dans le cadre des perspectives financières de l'Union européenne à partir de 2014. Le partenariat privilégié comporte l'attente qu'une assistance financière appropriée sera accordée par l'Union européenne à la Tunisie correspondant à la hauteur de l'ambition des réformes, de ses besoins spécifiques, des capacités dont elle dispose, ainsi que des progrès vers la mise en œuvre effective des réformes. L’UE a déjà confirmé sa décision d’augmenter d’une façon significative son appui à la Tunisie, avec un engagement d’au moins 400 millions d’euros en dons pour la période 2011-2013 (comparé aux 240 millions d’euros prévus avant la révolution). Les fonds à disposition seront consacrés en priorité à l’accompagnement des réformes nécessaires à l’établissement d’un État démocratique (appui à l’organisation des élections, réforme du secteur de la sécurité, de la justice, des médias, soutien au processus de justice transitionnelle et au respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales), à la poursuite de la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale (réformes économiques, promotion de l’emploi et du développement régional et lutte contre l’exclusion sociale, l’inégalité et la pauvreté, renforcement institutionnel, etc.). D’autre part, certains États membres, la Banque Européenne d’Investissement (BEI) et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) apporteront un appui conséquent notamment en matière d’investissement, d‘infrastructures, de soutien au secteur privé et d’emploi, entre autre via les engagements du G8 (Partenariat de Deauville). La programmation de cet appui suivant les procédures appropriées, tiendra compte des engagements pris dans ce plan d’action ainsi que dans tout instrument pertinent, y compris les conclusions de la Task Force Tunisie-Union européenne des 28 et 29 septembre 2011. Un caractère adaptatif et une évaluation intermédiaire. Le plan d'action, adopté pour une période de cinq ans, pourra être revu par le Conseil d’Association en fonction des progrès de la mise en œuvre ou d'éventuelles nouvelles nécessités déterminées par la conjoncture en Tunisie ou dans l'Union européenne. Les organes établis par l'Accord d'Association seront chargés de faire les propositions adéquates. Suivi de la mise en œuvre du plan d'action. La mise en place des réformes dans un grand nombre de secteurs clés nécessite la fixation d’objectifs précis et la mise à disposition de moyens adéquats. Afin de garantir la meilleure exécution possible et de faire la liaison entre, d’une part, les objectifs et les avancées faites dans la poursuite de ces objectifs et, d’autre part, le soutien apporté, un suivi régulier sera assuré par le Comité d’Association et les sous-comités établis dans le cadre de l’Accord d’Association, ainsi que par les rapports de progrès propres à chaque partie. Les deux parties procéderont à une revue des sous-comités afin d’adapter leurs compositions et attributions aux nouvelles ambitions du statut privilégié. II. PLAN D’ACTION Souhaitant donner à ce plan d’action un caractère à la fois stratégique et opérationnel, les parties conviennent de centrer leur coopération sur un nombre limité de domaines et d’objectifs à atteindre tels que résumés dans le tableau de l’annexe 1. De plus, la réalisation des objectifs du plan d’action nécessite un renforcement du dialogue sur les réformes socio-économiques, notamment la politique d'emploi et l'inclusion sociale et les stratégies de relance pour l’édification d’une croissance durable basée sur le savoir, ainsi que d’une coopération sectorielle étendue couvrant des domaines clés tels que l’énergie, les transports, l'industrie, l’agriculture, le tourisme, le développement des compétences, l’environnement ou les changements climatiques. Ce dernier reste le document de référence de la mise en œuvre de l’Accord d’Association (AA). Il couvre l’ensemble des domaines faisant partie de l’AA et encadre l’ensemble de la coopération entre la Tunisie et l’Union européenne y compris les travaux du Comité d’Association et des sous-comités. Les sous-comités auront la tâche de définir, à partir des objectifs prioritaires indiqués dans le plan d'action, les actions concrètes nécessaires à la poursuite de ces objectifs. Pour la période à venir, les parties centreront leurs priorités sur les domaines suivants: État de droit et démocratie 1) Mise en place d’un système électoral démocratique, notamment à travers la consolidation de l'indépendance et du fonctionnement de l’«Instance Publique indépendante» chargée de la gestion et de l’organisation des élections. 2) Assurer l'indépendance de la justice, augmenter son professionnalisme et son efficacité (accès à la justice, durée des procès), assurer le respect des droits de l'Homme, de la présomption d'innocence et du droit à un procès équitable. 3) Réaliser la réforme du secteur de la sécurité, dans le cadre d'une réforme globale et approfondie, en vue d'assurer le respect des standards internationaux en termes d'État de droit, des droits de l'homme et du droit international. 4) Consolider la protection des droits de l'Homme, y compris les droits des femmes et des enfants. 5) Réaliser la réforme des médias et la professionnalisation du secteur. 6) Renforcer le rôle et les capacités de la société civile. Coopération dans le domaine de la migration, de la mobilité et de la sécurité 7) Dialogue sur la migration, la mobilité et la sécurité et conclusion d’un Partenariat pour la Mobilité. Intégration économique et sociale élargie 8) Réforme économique pour la croissance inclusive, la compétitivité et l’amélioration du cadre des affaires et des investissements. 9) Approfondissement de l’intégration économique et conclusion d’un accord de libre-échange complet et approfondi et rapprochement à l'acquis de l'UE. 10) Développement des compétences, accès au savoir et innovation. 11) Emploi, cohésion et intégration sociales et développement régional et local. 12) Développement agricole et rural. Développement durable 13) Développement et mise en œuvre des stratégies et programmes visant à assurer un développement durable, y compris l’amélioration de la protection de l'environnement conformément à l'intention manifestée dans la Communication de la Commission sur le Cadre financier pluriannuel de Juin 2011[3], d'accroître la part du budget de l'Union allouée au climat à au moins 20 %. Le tableau en annexe 1 fournit un cadre de référence pour la révision de ces priorités, tout en indiquant des indicateurs, un calendrier de mise en œuvre ainsi que des ressources mobilisées. A. Coopération politique I. Dialogue et coopération politique et stratégique 1. Renforcement du dialogue politique et stratégique Activités / objectifs spécifiques: · Renforcement du dialogue politique notamment à travers l’organisation de Sommets Tunisie/Union européenne sur une base ad hoc, la tenue de réunions régulières aussi bien au niveau Ministériel que des hauts fonctionnaires. · Promotion de la participation de représentants de la Tunisie à des réunions informelles de comités et groupes du Conseil, responsables pour la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne, sur une base ad hoc. · Concertation accrue dans les enceintes multilatérales (Nations Unies, etc.), en vue d’harmoniser et de coordonner les positions politiques sur des questions d’intérêt commun. · Coopération dans le domaine diplomatique, notamment via l’établissement de relations de coopération et d'échanges d'expériences entre l'Institut Diplomatique pour la Formation et les Études de la Tunisie et des institutions universitaires et académies diplomatiques des États membres. 2. Coopération parlementaire Activités / objectifs spécifiques: · Développement de la coopération parlementaire, notamment à travers le soutien à l’Assemblée parlementaire, la mise en place d'une commission parlementaire mixte entre le Parlement européen et le Parlement tunisien, le renforcement de la coopération et du partenariat entre le Parlement tunisien et l'Assemblée Parlementaire de l’Union pour la Méditerranée et le renforcement des échanges entre des partis politiques et groupes parlementaires de la Tunisie et de l'UE. 3. Renforcer le dialogue et la coopération dans le domaine de la prévention des conflits et de la gestion des crises Activités / objectifs spécifiques: · Renforcer la coopération et le dialogue Tunisie-UE dans le cadre de la Politique Étrangère et de Sécurité Commune (PESC) et de la Politique de Sécurité et de Défense Commune (PSDC). · Contribuer au développement du partenariat pour la paix et la sécurité en Afrique, en tenant compte des intérêts des deux parties. · Approfondir la participation de la Tunisie au partenariat méditerranéen de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) à travers le groupe de contact et de contributions bilatérales sur base volontaire. 4. Approfondir la coopération en matière de non-prolifération des armes de destruction massive (ADM) et de leurs vecteurs, de contrôle des transferts d’armes conventionnelles et de lutte contre la dissémination des armes légères et de petit calibre. Activités / objectifs spécifiques: Armes de destruction massive et biens à double usage: · Coopérer et contribuer à la pleine mise en œuvre des obligations internationales existantes en matière de lutte contre la prolifération des ADM et de leurs vecteurs et soutenir le rôle de l’Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). · Conformément aux engagements internationaux des parties, et notamment les résolutions internationales pertinentes, y compris la résolution 1540/2004 du Conseil de Sécurité des Nations Unies, poursuite de la mise en œuvre d’un système permettant un contrôle effectif au niveau national de biens à double usage et la pénalisation de la prolifération des ADM et de leurs vecteurs. · Prendre les mesures nécessaires pour la signature, la ratification ou l’adhésion, aux autres traités et instruments internationaux de lutte contre la prolifération des ADM et de leurs vecteurs. · Adopter une législation nationale permettant la pénalisation de la prolifération des ADM et de leurs vecteurs. · Mettre en place avec l’appui de l’UE un système national efficace de contrôle des exportations et du transit des biens liés aux armes de destruction massive, y compris un contrôle de l’utilisation finale de technologies à double usage. Armes conventionnelles: · Développer le dialogue politique régulier sur les transferts d'armes conventionnelles et renforcer la coopération en matière de prévention du trafic illicite. · Renforcer la concertation en vue de l'adoption d'un traité des Nations Unies qui établisse des normes communes pour le commerce mondial des armes conventionnelles. · Mettre en place, avec l'appui logistique de l'UE, un système national efficace de contrôle des exportations d'armes conventionnelles et de leurs munitions, y compris des contrôles sur l'utilisateur final. 5. Coopération dans le domaine de la protection civile Activités / objectifs spécifiques: · Poursuivre la coopération régionale sur la prévention, la préparation, la formation, la détection, l’alerte précoce et la réponse aux désastres naturels et ceux causés par l'homme, y compris les risques technologiques. · Établir des arrangements opérationnels entre les organismes tunisiens et ceux de la Commission européenne concernant la coopération avec le centre d'information et de suivi (MIC) pendant les activations du mécanisme communautaire de protection civile. II. Démocratie, État de droit et gouvernance 6. Rapprochement du cadre législatif de la Tunisie avec celui de l'UE/Conseil de l'Europe dans ces domaines Activités / objectifs spécifiques: · Renforcer la coopération entre la Tunisie et le Conseil de l’Europe en matière de promotion des droits de l'Homme, de l’État de droit et de la démocratie, notamment en vue de l'adhésion éventuelle de la Tunisie à certaines Conventions du Conseil de l'Europe. 7. Renforcer les institutions garantissant la démocratie et l'État de droit Activités / objectifs spécifiques: · Adoption des dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires visant à renforcer l’État de droit (rôle du Parlement, indépendance des partis politiques, etc.). · Renforcement des capacités administratives des institutions et des acteurs démocratiques (Parlement, partis politiques, etc.). · Adoption d’un cadre électoral démocratique, établissement d’une Commission indépendante pour l’organisation des élections et renforcement des capacités des organisations de la société civile tunisienne en matière d’observation électorale, adoption des dispositions réglementaires sur l’observation électorale (y compris par les acteurs internationaux). 8. Renforcer l'indépendance et l'efficacité de la justice et les efforts pour améliorer les conditions pénitentiaires Activités / objectifs spécifiques: · Réformer et moderniser le secteur de la justice, afin de garantir l'indépendance, l'impartialité, le professionnalisme, la responsabilité et un meilleur fonctionnement de la justice, s'inspirant, lorsqu’approprié, des normes développées par les Nations Unies et par le Conseil de l'Europe. · Dans le cadre de la réforme de la justice, accompagner avec de l'appui technique les efforts de la Tunisie de modernisation du secteur, y compris à travers l’informatisation de son administration, l’amélioration de l’accès à la justice et le renforcement des capacités des acteurs du système. · Mettre en place des mécanismes/actions en matière de justice transitionnelle. · Réformer le code pénal et le code de procédures pénales afin de les mettre en ligne avec le droit international dans le domaine des droits de l’Homme. · Renforcer les actions visant à améliorer les conditions de détention et de vie carcérale, notamment celles relatives aux mineurs, et assurer les droits des détenus, y compris par la formation et le renforcement des capacités des responsables de l’application des lois. III. Dialogue et coopération sur les questions relatives aux droits de l'Homme et aux libertés fondamentales 9. Dialogue et coopération sur les questions relatives aux droits de l'Homme et aux libertés fondamentales Activités / objectifs spécifiques: · Renforcement du dialogue et de la coopération entre l'UE et la Tunisie concernant le respect et la promotion des droits de l’Homme et des droits fondamentaux. · Approfondir le dialogue sur la coopération au sein des institutions internationales, notamment à l’ONU. 10. Mise en œuvre des conventions internationales en matière de droits de l'Homme, et coopération avec les procédures et mécanismes spéciaux des Nations Unies Activités / objectifs spécifiques: · Assurer le respect du principe de la primauté des conventions internationales ratifiées sur le droit national. · Compléter progressivement le processus de transposition et de mise en œuvre des Conventions internationales ratifiées par la Tunisie[4] et avec pour objectif la levée des réserves. · Coopération avec le Bureau du Haut-commissariat aux droits de l’Homme, et les mécanismes spéciaux des Nations Unies sur les droits de l’Homme, notamment suite à l’invitation permanente faite par les autorités tunisiennes depuis février 2011. · Suite au passage de la Tunisie à travers le processus de l’Examen Périodique Universel (mai 2012), appuyer la mise en œuvre des recommandations acceptées par la Tunisie dans ce cadre. 11. Respect des libertés d'expression, d'association et d'assemblée en conformité avec le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques des Nations Unies (PIDCP) Activités / objectifs spécifiques: · Renforcement de la liberté d'association et de réunion pacifique ainsi que de la liberté d'expression et d'opinion sur la base des recommandations pertinentes du Comité issu du PIDCP et de l'Examen Périodique Universel du Conseil des Droits de l'Homme de l'ONU, y compris en ce qui concerne les ONG et acteurs non étatiques. · Améliorer le nouveau Code de la Presse afin de le mettre en conformité avec les standards internationaux; supprimer, notamment, les peines privatives de liberté pour les délits de presse et de diffamation et garantir la protection des sources. · Assurer un accès libre et sans restrictions aux nouvelles technologies, y compris Internet, et garantir la liberté d'expression et la diffusion des informations sur Internet, conformément aux normes internationales. · Faciliter les échanges et appuyer des initiatives de coopération entre les milieux associatifs tunisiens et européens. 12. Promotion et protection des droits des femmes et des enfants Activités / objectifs spécifiques: · Mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) et du principe d’égalité des droits et des libertés civiles, politiques, économiques, sociales et culturelles. · Consolider le dispositif législatif en vue de lutter contre toutes les formes de discrimination, de promouvoir l’égalité de genre et d’accroître la participation et l'intégration des femmes à la vie publique, politique, culturelle et économique; · Poursuivre les actions entreprises afin d’assurer l’égalité de genre et de lutter contre la discrimination et la violence à l'égard des femmes en application des conventions internationales pertinentes; renforcer le cadre législatif afin d’offrir une meilleure protection aux femmes contre toutes les formes de violence, y compris la violence conjugale. · Renforcer le rôle de la société civile dans la promotion et la protection des droits de la femme et de l’enfant et favoriser le réseautage en la matière. · Consolider les droits de l'enfant sur la base des recommandations du Comité des droits de l'enfant des Nations Unies, en particulier la protection de l’enfant contre toutes les formes de violence, contre l’abandon et l’exploitation. 13. Abolition de la peine de mort et lutte contre la torture et toutes formes de discrimination Activités / objectifs spécifiques: · Maintien du moratoire de facto concernant les exécutions. · Poursuite du dialogue au sujet de la révision des dispositions du Code pénal visant l'abolition de la peine de mort. · Envisager de s’associer à l’initiative transrégionale en matière de peine de mort, soutenue par l’UE dans le cadre de l’Assemblée Générale des Nations Unies. · Suite à la ratification par les autorités tunisiennes du «Protocole facultatif de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants», fournir un appui technique à la mise en œuvre du Protocole et de ses instruments, y compris l’appui à la mise en place de l’Instance nationale de prévention prévue par le Protocole. 14. Promotion du rôle de la société civile et protection des défenseurs des droits de l'homme Activités / objectifs spécifiques: · Renforcer la participation de l'ensemble des composantes de la société tunisienne à la vie publique et politique, notamment par la consolidation des garanties en matière de libertés fondamentales et la mise en place de mécanismes de concertation et de dialogue. · Développer l’implication des différents acteurs de la société civile et des parties prenantes dans la proposition, l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre des réformes constitutionnelle et législatives. 15. Coopération en vue de l'application universelle du Statut de Rome concernant la Cour Pénale internationale Activités / objectifs spécifiques: · Adoption d’une législation nationale sur la mise en œuvre du Statut de Rome et échange d'expériences sur les ajustements légaux requis pour la mise en application du Statut de Rome. · Soutenir la formation des magistrats, des avocats et des forces de sécurité dans les domaines de compétence de la Cour pénale internationale (CPI), notamment par l'étude des jurisprudences de la CPI et nationale dans les domaines couverts par la CPI. IV. Coopération et initiatives continentales et régionales 16. Soutenir la mise en œuvre d’initiatives et projets d’intégration continentale et régionale Activités / objectifs spécifiques: · Favoriser l'intégration intrarégionale y compris intra-maghrébine, notamment au sein de l'Union du Maghreb Arabe et du processus d'Agadir. · Intensifier la coopération au sein des institutions régionales maghrébines, du Forum 5+5, du Forum méditerranéen, de l'Union pour la Méditerranée, du Partenariat Afrique-UE et des organisations régionales, telles que l’Observatoire du Sahara et du Sahel. · Entamer un dialogue sur les possibilités de coopération triangulaire associant des intervenants tunisiens et européens publics et privés pour l'impulsion du développement en Afrique. V. Coopération en matière de justice et de sécurité 17. Promouvoir la législation relative à la coopération juridique et judiciaire entre États et mettre en place des mesures d'accompagnement appropriées Activités / objectifs spécifiques: · Entreprendre dès que possible une réflexion sur les principales Conventions internationales, en particulier, celles élaborées dans le cadre de la Conférence de La Haye sur le droit international privé en matière de droit de la famille. · Continuer à favoriser des solutions concrètes pour prévenir, gérer et résoudre les conflits sur la responsabilité parentale y compris la question des enfants de couples mixtes séparés; · Poursuivre le dialogue sur la protection internationale des enfants et le droit de la famille dans le contexte de la participation de la Tunisie à la Conférence judiciaire de Malte sur les questions transfrontières de droit de la famille (processus de Malte). · Étudier la possibilité de la signature, la ratification et la mise en œuvre des principales Conventions internationales, telles que: Convention de La Haye de 1965 sur la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale; Convention de La Haye de 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale; Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants; Convention de La Haye de 1996 sur la responsabilité parentale et protection des enfants. 18. Consolider la coopération judiciaire et le rapprochement des systèmes juridiques des deux parties Activités / objectifs spécifiques: · Faire l'état des lieux de la coopération judiciaire entre la Tunisie et l'UE et des mesures visant son intensification. · Poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues par les Conventions des Nations Unies (Conventions des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (UNTOC) et contre la corruption (UNCAC)) ratifiées par la Tunisie. · Mise en place d'un programme d'appui à la modernisation et à l'indépendance de la justice en Tunisie. 19. Renforcer la coopération entre les autorités judiciaires et de police de la Tunisie et des États membres Activités / objectifs spécifiques: · Effectuer un état des lieux de la coopération entre la Tunisie et l'UE, en vue de son intensification, notamment dans le cadre d’échanges d’expériences entre les écoles de formation existant au niveau des États membres de l'UE et leurs homologues tunisiennes en matière judiciaire et de sécurité. · Assurer l'application des mesures prévues par les Conventions internationales pertinentes 20. Renforcer la lutte contre la corruption Activités / objectifs spécifiques: · Échanges d'information sur les législations et stratégies européennes et tunisiennes et sur l'application des instruments internationaux, échange de meilleures pratiques en matière de lutte contre la corruption et développement d'une coopération dans ce domaine y compris dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention de l'ONU de 2003 sur la corruption. · Soutenir les efforts des autorités tunisiennes en matière de lutte contre la corruption, y compris la création d’un pôle judiciaire spécialisé sur les dossiers de corruption au niveau du Tribunal de 1ère instance de Tunis. · Étudier la possibilité d’appuyer l’opérationnalisation du décret-loi n° 120 du 14 novembre 2011 sur l’instance anti-corruption. · Continuer à appuyer les efforts de la Tunisie via l'entraide pénale mutuelle visant le rapatriement des avoirs et biens frauduleusement acquis par le président déchu et les membres de sa famille, actuellement gelés sous la juridiction d'États Membres de l'UE, et ce dans le cadre des conventions internationales pertinentes, dont la Convention de l'ONU de 2003 sur la lutte contre la corruption. 21. Coopération en matière de lutte contre le terrorisme et le crime organisé Activités / objectifs spécifiques: · Renforcement de la coopération en matière de lutte contre le terrorisme, le crime organisé et la cybercriminalité, entre les différents organismes judiciaires et de sécurité, y compris sur la base de la ratification et la mise en œuvre des instruments internationaux appropriés, et à travers la promotion de la participation des responsables tunisiens aux formations spécifiques et spécialisées dans le domaine de la prévention et de la lutte contre le terrorisme existant au niveau des États membres de l'UE. · Coopérer à travers l'échange de bonnes pratiques et des échanges techniques et poursuivre les efforts en matière de sensibilisation des jeunes aux dangers de la radicalisation violente et de l'extrémisme dans toutes ses formes afin d'ancrer chez eux la culture d'ouverture, de tolérance et de solidarité, entre autres avec les victimes du terrorisme, et les protéger contre les dérives criminelles notamment celles en relation avec le terrorisme. · Appuyer les efforts de la Tunisie pour garantir le respect des droits de l'Homme dans la lutte contre le terrorisme, y compris dans le contexte de la réforme du secteur de sécurité. 22. Instruments internationaux de lutte contre le crime organisé Activités / objectifs spécifiques: · Échange d'informations et d’expériences dans le domaine de la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies contre le crime transnational organisé (2000 et de ses Protocoles additionnels). · Développer la législation conformément aux normes et aux instruments internationaux pertinents dans le cadre de la lutte contre le crime organisé. 23. Développer les méthodes et moyens de lutte contre la traite des êtres humains et la protection des victimes de cette traite Activités / objectifs spécifiques: · Adopter un cadre législatif pour lutter contre la traite des êtres humains et pour protéger les victimes de la traite. · Renforcer les capacités des différents métiers de justice et des forces de sécurité notamment par des actions ciblées de formation spécialisée en matière de lutte contre la traite des êtres humains et la protection des victimes de cette traite. · Initier un dialogue pour la définition d'une approche de lutte commune visant les recruteurs, les personnes qui transportent les victimes, les exploitants, les autres intermédiaires, clients et bénéficiaires; · Renforcer le soutien aux groupes les plus vulnérables (femmes et enfants). · Développer des actions de prévention de l'immigration illégale notamment à destination des groupes les plus vulnérables et ce notamment par la mise à disposition d’un appui, y compris européen, visant à favoriser le co-développement, la création des moyens de subsistance et d’emploi et l’amélioration des conditions et cadres de vie dans les régions à forte pression migratoire. VI. Coopération dans les domaines de la Migration, de la mobilité et de la sécurité 24. Protection des demandeurs d'asile et des réfugiés Activités / objectifs spécifiques: · Coopération entre la Tunisie et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés, afin de lui permettre de remplir son mandat. · Développement et mise en œuvre par la Tunisie d'une législation sur l'asile s'inspirant des principes et des standards internationaux, ainsi que d'une administration chargée de l'identification, de la protection et de l'assistance et l'accueil aux demandeurs d'asile et aux réfugiés. · Soutien de l'UE à la Tunisie pour le développement et la mise en œuvre d'une législation nationale, ainsi que pour le renforcement des capacités d'une administration spécialisée dans le domaine de l'asile, y compris à travers la mise à disposition de conseil, formation et appui technique. · Échange d'informations entre l'UE et la Tunisie sur les politiques, les législations et les situations respectives dans le domaine de l'asile. 25. Coopérer dans le domaine de la migration, de la mobilité et de la sécurité · Développement d'un Dialogue sur la migration, la mobilité et la sécurité ayant pour but de conclure un Partenariat pour la Mobilité. Mise en œuvre des mesures qui seront prévues au titre du Partenariat pour la Mobilité VII. Drogues 26. Renforcer la lutte contre le trafic de stupéfiants et contre la toxicomanie Activités / objectifs spécifiques: · Soutien à la mise en œuvre des principes pertinents contenus dans les Conventions des Nations Unies (1967, 1971, 1988), ainsi que les principes énoncés par la session extraordinaire de l'Assemblée Générale des Nations Unies (UNGASS). · Lancement d'actions de formation spécialisée pour les organismes en charge de l'application de la loi en la matière. · Développement et mise en œuvre des programmes de prévention, de traitement et de réhabilitation des toxicomanes. VIII. Blanchiment d'argent, crimes économiques et financiers 27. Renforcer les efforts et la coopération contre le blanchiment de capitaux Activités / objectifs spécifiques: · Poursuite du développement d'un cadre législatif efficace en matière de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme conformément à la législation européenne et aux principes des recommandations du Groupe d'action financière (GAFI); identification des besoins d'assistance administrative et technique et de formation. · Intensification de la coopération entre les services de police et la coopération avec les organisations internationales, telles que le GAFI et le Conseil de l'Europe, ainsi qu'avec les services correspondants des États membres de l'UE notamment quant à l'échange d'informations entre «Cellules des renseignements financiers (CRF; Financial Intelligence Units - FIU)» européens et le CRF tunisien. B. Intégration économique et sociale: vers l'instauration d'un espace économique commun Pilier 1 - Cadre macroéconomique et finances publiques: 28. Stabiliser le cadre macro-économique · Redynamiser la croissance économique et accélérer son rythme, · Renforcer les capacités de résilience de l’économie par la consolidation des fondamentaux macroéconomiques, notamment en matière de paiement extérieur et du budget de l'État; · Veiller à la soutenabilité de la dette publique et de la dette nationale extérieure; · Poursuivre la mise en œuvre des conclusions de l'étude sur l'amélioration de la gestion de la dette publique moyennant la supervision des émissions du Trésor et la maîtrise de la gestion des liquidités de l'État. 29. Consolider la gestion des finances publiques · Engager la réflexion sur la réforme du système des subventions alimentaires et énergétiques en vue du ciblage des transferts vers les catégories défavorisées. · Poursuivre la mise en œuvre de la gestion budgétaire par objectifs; · Améliorer la transparence en matière budgétaire en convergeant à moyen terme vers la publication des résultats consolidés des opérations financières de l'État, des collectivités locales, des caisses de sécurité sociale et des établissements publics à caractère administratif. 30. Poursuivre la réforme de la fiscalité · Poursuivre la réforme du système fiscal pour une meilleure équité fiscale; · Poursuivre le processus de modernisation de l'administration fiscale (formation professionnelle, informatisation et utilisation des technologies nouvelles de communication, gouvernance de l'administration fiscale et système d'information); · Poursuivre et approfondir le dialogue sur les principes de bonne gouvernance fiscale, y compris le Code de conduite de l'Union européenne sur la fiscalité des entreprises, en vue d'assurer un environnement équitable au fur et à mesure du processus d'intégration de la Tunisie dans le marché intérieur; · Promouvoir l’échange d'expérience et d'expertise sur les systèmes fiscaux des États membres de l'UE. 31. Consolider la transparence et l'efficacité des procédures d'attribution des contrats publics, et notamment des marchés publics et de concessions (cette action sera discutée dans le sous-comité 'Marché intérieur') · Poursuivre le rapprochement de la législation tunisienne avec les standards internationaux et les normes européennes pour garantir l'ouverture progressive, l'efficacité, la responsabilité, la transparence, l'égalité d'accès à l'information et la mise en concurrence; · Poursuivre la modernisation des procédures d'administration, de gestion et de suivi de l'exécution des contrats publics et notamment, la mise en œuvre de la dématérialisation des procédures pour les marchés publics · Poursuivre les programmes de formation efficace des acheteurs/ordonnateurs de l'État et des collectivités locales, ainsi que des agents chargés de contrôler la passation et l'exécution des contrats; · Renforcer la coopération et l’échange d’expériences en matière de veille et de gestion des données entre homologues tunisiens et européens, notamment l’Observatoire National des Marchés Publics et les services compétents de la Commission européenne, chargés des marchés · Promouvoir la coopération et l’échange d'expériences et d’informations dans le domaine de règlement des litiges relatifs à la passation des marchés conformément aux standards internationaux et européens en vue de les adapter si nécessaire Pilier 2 - Gouvernance, compétitivité et environnement des affaires: 2.1: Gouvernance et réforme administrative 32. Renforcer la gouvernance publique · Mettre en place une stratégie de communication relative à la gouvernance; · Développer le portail participatif relatif à la gouvernance; · Mettre en place des enquêtes de perception et renforcer l'évaluation des politiques publiques et développer des indicateurs de performance permettant l'évaluation et la prise de décision; · Mettre en place un système national d'intégrité. 33. Renforcer le contrôle financier interne au sein du secteur public · Élaborer un document de politique et de stratégie de contrôle interne des finances publiques (gestion financière, contrôle financier et audit interne) en se référant aux meilleures pratiques et standards internationaux, y compris une analyse comparative entre les cadres et standards internationaux et la pratique actuelle du Contrôle public interne en Tunisie; · Compte tenu des résultats de l'étude comparative et du document stratégique, renforcer le cadre législatif et réglementaire et si nécessaire la coordination en matière de contrôle financier interne au sein du secteur public et promouvoir le développement d’une capacité administrative et institutionnelle adéquate (formations, guides, manuels de vérification, logiciels d’audit, certification etc.); · Procéder à une harmonisation progressive avec les normes et méthodologies internationalement reconnues ainsi qu'avec les meilleures pratiques de l'Union européenne pour le contrôle et la vérification des recettes, des dépenses publiques, des actifs et des passifs. 34. Renforcer la vérification et l’audit externe · Rapprocher progressivement les modalités de contrôle de la Cour des comptes et des Corps de Contrôle Général des standards internationaux ainsi que des meilleures pratiques de l'UE en matière d'audit externe; · Renforcer la capacité administrative et procédurale de la Cour des Comptes en tant qu'Institution supérieure de contrôle (ISC) en ciblant son rôle uniquement sur les audits externes, en renforçant son indépendance et en veillant à ce que son budget soit approuvé par le Parlement et que son rapport soit public; · Renforcer la capacité institutionnelle du haut comité de contrôle administratif et financier en matière de coordination des missions de contrôle (programmation, modalités de contrôle, outils de travail) et suivi des rapports y afférents; · Renforcer la capacité administrative et développer l'échange d'expérience en matière de détection précoce des irrégularités et fraudes pouvant affecter l’allocation et la gestion des fonds nationaux et internationaux y compris communautaires; · Promouvoir les missions d’évaluation des projets, actions et politiques publiques et développer les outils d'audit et d'évaluation; · Renforcer les capacités en matière de contrôle de l’opportunité de l’action et de la gestion publique ainsi que dans l’approche «value for money» ; · Instaurer un système de certification des auditeurs publics; · Assurer la coopération avec les institutions et instances appropriées de l'UE dans les missions de contrôle opérationnel relatif à la gestion et au contrôle des fonds de l'UE. 35. Favoriser le rapprochement des méthodes statistiques avec les normes européennes (article 60 de l’AA) · Élaborer une stratégie pour consolider l'harmonisation avec les concepts, les classifications, les normes et les méthodologies européennes et internationales notamment dans les domaines des statistiques économiques, sociales et environnementales; · Améliorer la qualité des statistiques (entre autre la pertinence au vu des objectifs du millénaire pour le développement, du développement durable et des développements dans les autres domaines), l'accessibilité et la clarté (diffusion des statistiques et prise de conscience auprès des utilisateurs), l'actualité et la ponctualité (dans l'exhaustivité de la transmission des données entre Eurostat et Statistiques Tunisie); · Établir un plan d'action à moyen terme pour la mise à niveau de «Statistiques Tunisie» et les autres structures statistiques (aspects institutionnels et juridiques) touchant notamment les ressources humaines, la programmation et la production statistique, l’analyse et la diffusion etc.; · Appuyer «Statistiques Tunisie» dans la mise en œuvre d’un label qualité des statistiques publiques conformément aux meilleures pratiques au niveau européen; · Renforcer les actions de coopération entre l'UE et la Tunisie dans le domaine statistique afin de développer le système national statistique tunisien et assurer sa meilleure intégration dans le système statistique international; · Participer activement à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une stratégie régionale (maghrébine, méditerranéenne) pour le développement des statistiques; · Promouvoir la coopération régionale et sous régionale, ainsi que les échanges de meilleures pratiques afin de contribuer à l'amélioration de la qualité des données statistiques produites et de garantir leur comparabilité au niveau international. 36. Poursuivre la modernisation de l'administration publique · Poursuivre l’amélioration de la qualité des prestations administratives et le processus d’allégement des procédures administratives et la réduction de leurs délais et renforcer l’administration électronique; · Améliorer la relation avec les usagers et développer la communication à travers notamment la mise en place de mécanismes d'écoute et de réalisation des sondages d'opinion etc.; · Instaurer un système d'évaluation participative des prestations administratives au sein des différentes structures publiques; · Assurer un service de proximité aux usagers à travers notamment l’extension des maisons de services publics en particulier dans les régions à faible couverture géographique par les prestations administratives; · Mettre en place les mécanismes et outils nécessaires pour assurer l'application du décret-loi sur l'accès aux documents administratifs; · Contribuer à la lutte contre la corruption à travers la mise en place des mécanismes de dénonciation des actes de corruption; · Promouvoir la formation des fonctionnaires tunisiens en matière de politiques et programmes communautaires. 2.2: Une économie compétitive privilégiant le savoir 37. Améliorer la performance et la compétitivité de l’économie tunisienne · Poursuivre les réformes structurelles en vue de renforcer la compétitivité de l’économie et promouvoir le dialogue économique entre la Tunisie et l’UE et favoriser la coordination en matière de stratégie de relance dans l’esprit de l’initiative 2020 (pour une croissance et des emplois durables) ; · Favoriser la transformation structurelle de l’économie vers une économie tirée par les secteurs à haute valeur ajoutée, accroître la productivité et augmenter sa contribution à la croissance économique; · Poursuivre le programme de mise à niveau industrielle, assurer la suite des programmes structurants tuniso-européens ayant pour finalité l’appui à la compétitivité de l’entreprise et à l’innovation, tels que le programme d'appui à la compétitivité des entreprises et à la facilitation de l'accès au marché (PCAM) et le projet d'appui au système de recherche et de l'innovation (PASRI) et accélérer avec le soutien de l’UE la mise en œuvre des programmes de mise à niveau du secteur agricole; · Accélérer avec le soutien de l'UE la mise en œuvre du programme de mise à niveau des services, la mise en place d'un système d'information et de veille, le développement d'une meilleure adéquation entre offre et demande d'emploi, ainsi que le renforcement de la coopération en matière de qualité et de certification et d'entreprenariat, des alliances et du réseautage; · Mettre en œuvre la stratégie du gouvernement en matière de développement de l'investissement privé y compris en matière de privatisation; · Développer la stratégie du gouvernement visant à ouvrir le secteur de l'infrastructure à la participation du secteur privé et élaborer la loi-cadre sur le partenariat public-privé. 2.3: Un environnement des affaires plus attractif 38. Améliorer l'environnement des affaires · Réviser et renforcer le cadre réglementaire régissant l’investissement et la pratique des affaires en direction d'une plus grande simplicité, transparence et efficacité; · Créer une Instance Nationale pour l’Investissement qui soit l’interlocuteur unique des investisseurs locaux et étrangers et mettre en place un fonds souverain pour l’Investissement; · Promouvoir un environnement favorable aux entreprises en s'attelant plus particulièrement à la poursuite de la réforme du système judiciaire y compris les procédures judiciaires d'exécution, et au renforcement de la spécialisation des juges et réforme de la législation en matière de faillite; · Mettre en place des mécanismes permettant l’observation et le suivi de l'environnement administratif des affaires en Tunisie et des pratiques internationales dans ce domaine; · Renforcer l’attractivité du site Tunisie pour les activités à haute valeur ajoutée et innovante et appuyer la promotion de l’investissement en région y compris par l’identification et la mise en valeur des potentialités et spécificités régionales. 39. Promouvoir l'investissement et le partenariat et améliorer l'ancrage local des investissements · Encourager le développement de partenariats entre entreprises et clusters tunisiens et européens et favoriser le transfert technologique; · Mobiliser les entreprises locales autour des investissements étrangers pour stimuler l'innovation et le développement économique endogène; · Favoriser et institutionnaliser la coopération entre associations patronales tunisiennes et européennes et soutenir l'organisation d'un forum économique Tunisie-UE. 40. Harmoniser le droit des sociétés pour assurer une protection de toutes les parties et faciliter les activités des entreprises · Favoriser le rapprochement aux normes européennes et internationales du droit des sociétés; · S'assurer d'une protection des actionnaires en accord avec les normes et pratiques européennes en la matière; · En accord avec les normes européennes et internationales, i) accompagner le secteur privé dans la finalisation des guides de bonne gouvernance pour les différents types d'entreprise et ii) élaborer des guides de bonne gouvernance pour les entités publiques; · Moderniser la gestion pratique du registre du commerce et le système de publicité dans le bulletin officiel pour informer les tiers. 41. Adoption des normes européennes et internationales d'audit financier et réforme du système comptable des entreprises tunisiennes en convergence avec les normes européennes et internationales de comptabilité · Poursuivre les efforts en vue de promouvoir la qualité de l’audit légal des comptes; · Poursuivre les efforts de développement du système comptable des entreprises vers l'adoption des normes comptables européennes et internationales; · Assurer la coopération avec les institutions et instances de l’UE chargées de la normalisation comptable et de la supervision de l’audit légal des comptes. 42. Renforcer la coopération en matière de politique d'entreprise · Renforcer la coopération avec l'UE en matière de politique favorable aux PME à travers la mise en œuvre de la Charte euro-méditerranéenne pour l'entreprise, en s'inspirant notamment du Small Business Act et en comblant les lacunes dans les services de soutien aux PME; · Promouvoir l'intégration plus étroite des PME tunisiennes au réseau Entreprise Europe Network via la conclusion d'un protocole d'accord; · Favoriser la participation de la Tunisie au programme pour la compétitivité des entreprises et des PME; · Appuyer l’amélioration des mécanismes de création d’entreprises et favoriser l’accès des PME au financement à travers le renforcement des instruments de financement des fonds propres et les mécanismes de pré-amorçage en faveur des jeunes promoteurs et des activités innovantes; · Accompagner le renforcement des capacités institutionnelles des structures d’appui aux PME, notamment en termes d’encadrement des investisseurs, du marketing et de l’élaboration des plans d’affaires, etc.; · Développer l’activité des fonds d’investissement et renforcer leur intervention dans les régions. Pilier 3: Approfondissement de l’intégration et conclusion d’un Accord de libre-échange complet et approfondi Les deux Parties soulignent leur volonté de poursuivre la mise en œuvre de l'intégration progressive de leurs économies avec l'objectif de parvenir à terme à un Espace Économique Commun à travers une facilitation accrue du commerce et le lancement dans les meilleurs délais possibles de la négociation d'un accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA), dans le contexte de l'engagement de la Tunisie dans un processus de réformes démocratiques et économiques. L'accord de libre-échange complet et approfondi prévoit l’amélioration de possibilités d’accès au marché, du climat d’investissement et le renforcement de l’appui aux réformes économiques à entreprendre à cet effet. Ainsi, l’ALECA qui sera partie intégrante de l’AA couvrirait une gamme élargie de domaines d’intérêt commun (liste non exhaustive; l'accent sera mis sur les secteurs prioritaires choisis par les deux parties et dans le cadre du rapprochement législatif): · Libéralisation accrue pour l’amélioration des opportunités d’accès au marché pour les produits agricoles, les produits agricoles transformés, les produits de la pêche et les produits industriels compte tenu des circonstances propres aux deux parties; · Réglementation technique sur les produits industriels, les normes, l’évaluation de conformité et la surveillance du marché; · Mesures sanitaires et phytosanitaires; · Libéralisation du commerce des Services et protection des investissements; · Marchés publics; · Politique de la concurrence; · Mouvement de capitaux et paiement; · Protection des droits de propriété intellectuelle, y compris la protection des indications géographiques tunisiennes et européennes; · Douanes; · Facilitation des échanges; · Dialogue sur les instruments de défense commerciale; · Commerce et développement durable. Lors de la négociation de l'ALECA, les parties prendront en considération la sensibilité de certains secteurs et devront prévoir une asymétrie des engagements tenant compte du différentiel de développement entre les deux parties. L’ALECA devrait également identifier les priorités en vue de rapprochement réglementaire avec l’acquis communautaire sur la base des intérêts mutuels et en adoptant une approche dynamique permettant un rapprochement réglementaire supplémentaire ultérieurement et une progressivité de leur mise en œuvre. Les deux parties viseront ainsi à travers l’ALECA: 3.1 Un meilleur accès aux marchés des biens à travers la suppression des obstacles tarifaires et non tarifaires: 43. Produits agricoles et questions sanitaires et phytosanitaires · Reprendre et finaliser, le cas échéant, les négociations de libéralisation du commerce des produits agricoles, transformés et de la pêche; · Renforcer la coopération en vue d’améliorer la santé animale et végétale ainsi que la sécurité sanitaire des aliments, en prenant en compte le bien-être animal et en vue de faciliter le commerce des produits agricoles entre la Tunisie et l'UE; · Poursuivre la mise en œuvre de l'accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et des normes internationales de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE), de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) et du Codex Alimentarius; · Rapprocher graduellement, sur la base des normes des organisations pertinentes, les législations et les réglementations tunisiennes des législations et réglementations de l'UE en application dans les domaines sanitaires, phytosanitaires et du bien-être des animaux en vue d'aboutir à une protection équivalente y compris en matière de règles d’hygiène, d'identification et de traçabilité, des animaux vivants, des aliments pour animaux et des denrées alimentaires; · Adopter et entamer la mise en œuvre du projet de loi-cadre relatif à la sécurité sanitaire des aliments; · Renforcer et mettre à niveau les institutions et les laboratoires, y compris l'accréditation des produits agricoles; · Coopérer en vue d'améliorer les dispositifs de prévention et d'éradication des maladies animales et des organismes nuisibles aux végétaux; y compris la mise en place des organismes professionnels sanitaires; · Échanges d'expertise technique et d'expériences, y inclus par la participation aux ateliers du programme de formation de la Commission européenne «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres (BTSF)»; · Poursuivre la coopération en matière d'alertes sanitaires notamment dans le cadre du système d’alerte rapide de l'UE; · Mise à niveau et renforcement du contrôle sanitaire et phytosanitaire aux frontières, y compris les infrastructures des postes d’inspection frontaliers (PIF). 44. Produits industriels · Finaliser l'alignement de la législation horizontale en matière d'accréditation, d'évaluation de la conformité et de surveillance du marché en vue de l'harmonisation avec le nouveau cadre législatif horizontal européen (NLF) de 2008; · Finaliser, pour les secteurs prioritaires choisis, l'alignement de la législation sectorielle et l'adoption des normes européennes ainsi que l'élimination des normes conflictuelles et identifier des secteurs potentiels supplémentaires; · Poursuivre et finaliser la mise à niveau des institutions en charge de l'accréditation, de la normalisation, de l'évaluation de la conformité, de la métrologie et de la surveillance du marché, notamment en mettant en œuvre les recommandations issues des projets du jumelage et d'assistance technique et par le biais d'échanges d'informations et d'expertises et par leur intégration dans les structures européennes et internationales; · Finaliser la préparation pour les secteurs matériaux de construction et produits électriques, négocier et conclure un accord sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (ACAA) pour ces deux secteurs prioritaires; les autres secteurs prioritaires, notamment machines, équipements à pression et instruments de mesure pourront être ajoutés à l'accord au fur et à mesure de l'alignement législatif; · Poursuivre la sensibilisation des acteurs économiques et notamment les PME tunisiennes et mettre à leur disposition l'appui nécessaire à l'application des directives et normes européennes adoptées par la Tunisie; · Mettre en œuvre l'ACAA, son extension et sa pérennisation avec l'appui approprié de l'UE. 45. Facilitation et développement des échanges · Procéder à la refonte du régime du commerce extérieur en vue de réduire les obstacles non tarifaires et renforcer les instruments et organes de facilitation des échanges de sensibilisation et du contrôle et d’application de la législation; · Renforcer, dans la mesure du possible, la coopération notamment à travers l'échange d'information en matière de défense commerciale; · Renforcer les points de contact «TBT» (technical barriers to trade) pour améliorer la transmission des informations et la coopération entre l'UE et la Tunisie et pour servir de relais auprès des opérateurs. 46. Révision des règles d’origine · Conclure la Convention régionale sur les règles d'origine préférentielles pan-Euro-méditerranéennes; · Poursuivre les négociations sur la révision de ces règles en vue de leur simplification et en tenant compte des nouvelles mutations techniques et technologiques dans le domaine industriel ainsi que des priorités de développement dans certains secteurs stratégiques en Tunisie tels que le textile et l’agroalimentaire afin d'atténuer l'impact de l'érosion tarifaire dans la zone. 47. Coopération douanière · Poursuivre la mise en œuvre de mesures douanières favorisant la facilitation des échanges tout en assurant la sécurité de la chaîne logistique internationale (utilisation renforcée de l'analyse de risque informatisée, des contrôles a posteriori, des procédures simplifiées de dédouanement pour les opérateurs connus et certifiés, transparence de la législation, extension de l'expérience pilote de guichet unique, etc.); · Poursuivre les travaux en vue d'une gestion intégrée avec les autres intervenants au niveau de la frontière; · Renforcer le dialogue sur le système de l'opérateur économique agréé en vue de rapprocher les règles tunisiennes vers celles de l'UE, dans la perspective, lorsque les conditions seront remplies, d'un accord sur la reconnaissance mutuelle du statut de l'opérateur économique agréé entre l'administration des douanes tunisienne et les administrations des douanes de l'UE; · Poursuivre le renforcement des capacités institutionnelles de la douane tunisienne; · Participer au programme DOUANE 2020. 48. Droits de propriété intellectuelle: Rapprocher d'une manière progressive la législation tunisienne des normes européennes et renforcer l'application effective de ces dispositions, y compris au niveau judiciaire · Poursuite du rapprochement de la législation tunisienne aux normes de l'UE dans les domaines de propriété industrielle, de droit d'auteur et des droits voisins et finalisation de l'adhésion aux conventions internationales prévues par l'Accord d'association (analyse de l'écart avec les normes de l'UE, mise en place d'une législation rapprochée); · Rapprochement de la législation tunisienne avec la législation de l'UE en matière de protection des indications géographiques (IG) et appellations d'origine (AO) (analyse de l'écart avec les normes de l'UE, mise en place d'une législation rapprochée); · Renforcement des capacités administrative et judiciaire, en particulier pour la lutte contre le piratage et les contrefaçons en coordination avec les institutions, les organismes et le secteur privé au niveau de l'UE (instauration d'actions régulières: plan d'action, dialogue); · Renforcement des moyens en vue d'assurer une protection efficace et dissuasive des droits de propriété intellectuelle (renforcement des pouvoirs et des capacités des douanes, du suivi pénal et judiciaire, de l'évaluation économique de l'incidence de la contrefaçon et du piratage sur la création et l'innovation nationale); · Poursuite des actions de sensibilisation et de formation en matière de propriété intellectuelle. 3.2 Un meilleur accès des services et des fournisseurs des services aux marchés et liberté d’Établissement 49. Libéralisation du commerce des services et d’établissement · Poursuivre et finaliser les négociations sur la libéralisation du commerce des services et d’établissement; · S'assurer que les conditions d'établissement des entreprises ne deviennent pas plus restrictives qu'au moment de la conclusion de l'Accord d'association; · Convenir d’un cadre pour faciliter les discussions sur (i) la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles afin de faciliter la mise en œuvre des concessions échangées par les deux parties et de favoriser la mobilité des fournisseurs de services et (ii) la mise en œuvre des mesures pertinentes du paragraphe 25. 50. Développement du secteur des services en Tunisie · Simplification des procédures administratives en s'assurant que les procédures en matière d'accès et d'exercice des activités de services soient transparentes, proportionnées, fondées sur des critères objectifs afin d'offrir prévisibilité et sécurité juridique aux prestataires de services; · Réforme des services financiers (en matière de réglementation et de surveillance par un rapprochement aux normes européennes et internationales) : · Poursuite du renforcement du cadre réglementaire et prudentiel pour les marchés et acteurs financiers se rapprochant de celui de l'UE dans la perspective d'une libéralisation progressive; · Renforcement des prérogatives, de l'efficacité et de l'indépendance des autorités de supervision des marchés financiers conformément aux standards internationaux; · Consolidation des assises financières des établissements de crédit et renforcement des dispositifs prudentiels vers plus de convergence vers les standards internationaux. Développement du système de garantie des dépôts bancaires; · Développement du secteur de la microfinance, notamment en milieu rural et développement des services financiers adaptés aux besoins des agriculteurs travaillant dans les exploitations de petite et moyenne taille; · Développer l’activité des agences de notation et mise en œuvre de son cadre juridique en s’inspirant des principes de l’organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) et de la réglementation européenne en la matière. · Poursuite du processus de développement du secteur postal en Tunisie et facilitation par la mise en place d'un cadre réglementaire sectoriel approprié; · Échange d'expériences et d'expertise en matière de réglementation sectorielle postale dans la perspective du rapprochement du cadre réglementaire avec celui de l'UE; · Œuvrer, avec l'appui de l'UE, vers l'introduction d'une autorité de régulation dans le marché des services postaux. 51. Promotion et développement du commerce électronique · Développer une coopération en matière de promotion des activités du Network Marketing (vente en réseaux) ; · Adopter les meilleures pratiques au niveau européen et international; · Mettre en place une réglementation adaptée et permettre aux jeunes diplômés de s’intégrer dans les activités de l’économie immatérielle et apportée une valeur ajoutée et ouvrir des perspectives d’emploi. 52. Mouvement des capitaux et paiements courants: Parachever la libéralisation des paiements courants et poursuivre la libéralisation des opérations en capital: · Achèvement progressif de la libéralisation des paiements courants et poursuite de la libéralisation des mouvements de capitaux conformément à l'article 34 de l'Accord d'association; · Échange d'information sur les bonnes pratiques sur l'élimination des restrictions à la libre circulation des capitaux. 3.3 Un environnement de concurrence loyale 53. Politique de la concurrence: Poursuivre la mise en œuvre et la consolidation des engagements pris sur la législation et la mise en œuvre d'une politique de concurrence efficace (articles 36 et 37 de l'Accord d'association) · Évaluer le système actuel (législation cadre en vigueur et mise en œuvre) et adopter des mesures appropriées notamment dans le domaine antitrust afin de faciliter le rapprochement de la réglementation tunisienne avec celle de l’Union européenne tout en assurant les principes de non-discrimination, de transparence et d'équité des procédures; · Poursuivre le renforcement du statut du Conseil de la concurrence. 54. Monopoles d'État: Mettre en œuvre les engagements pris en vertu des articles 37 et 38 de l’accord d’association · Échanger des informations sur les monopoles d'État, les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés en vue de faciliter la progression de la Tunisie dans la mise en œuvre de l'article 37 de l'Accord d'association. 55. Aides d'État: Mettre en œuvre les engagements pris sur les aides d'État, article 36 de l'accord d'association · Créer des conditions de transparence en ce qui concerne les aides d'État. 3.4 Une intégration Sud-Sud plus profonde 56. Contribuer à la réalisation d’une zone de libre-échange entre l’UE et l’ensemble des partenaires méditerranéens · Poursuivre la mise en œuvre des accords de libre-échange (ALE) avec les partenaires méditerranéens à l'échelle régionale, intrarégionale ou bilatérale; · Assurer la mise en œuvre de l'accord arabo-méditerranéen de libre-échange (Agadir) et son élargissement à d'autres partenaires de la Méditerranée conformément aux dispositions dudit accord; · Convenir et mettre en place des mécanismes facilitant les échanges et les investissements et favorisant une intégration plus profonde au niveau Sud-Sud. 3.5 Rapprochement à l'acquis communautaire · Poursuivre, de façon graduelle et séquencée, le rapprochement du cadre juridique et réglementaire tunisien avec l'acquis communautaire, en s'appuyant notamment sur les instruments communautaires d'appui institutionnel, en particulier dans les domaines pertinents du marché intérieur. · À cet effet, un mécanisme conjoint sera mis en place afin d'identifier les domaines prioritaires dans lesquels un rapprochement est nécessaire, les différentes étapes et les ressources nécessaires pour sa concrétisation. Un programme national de convergence à l'acquis sera mis en place par la Tunisie avec le soutien de l'UE pour réussir la mise en œuvre du plan d’action. Pilier 4 - Coopération en matière d'emploi, de politique sociale et de sécurité sociale 57. Mise en œuvre des réformes de la politique de l'emploi, y compris le renforcement de l'employabilité et du travail décent · Développer et mettre en œuvre une stratégie nationale intégrée de l’emploi en tenant compte du programme économique et social post-Constituante et en considérant les lignes directrices de la stratégie européenne de l’emploi et les neuf priorités définies dans le cadre de la coopération euro-méditerranéenne sur l’emploi et le travail; · Assurer une meilleure adaptation des qualifications compte tenu des besoins du marché du travail et appuyer la mise en place d’un dispositif d’information et d’orientation et d'aide à l'insertion professionnelle; · Soutenir le développement d'un système de certification facilitant la reconnaissance des qualifications et favoriser la mobilité, le développement de carrière et l'employabilité; · Poursuivre la concertation et le dialogue sur l’emploi, l’employabilité et le travail décent, notamment dans le cadre de la Conférence Ministérielle Euro-Med sur l’emploi et le travail, en accord avec les principes de flexicurité, de justice et d’équité sociale; · Accroître la participation au marché du travail productif et formel, notamment des jeunes et des femmes et assurer l’équité des politiques actives de l’emploi particulièrement en renforçant l’insertion des femmes et des chômeurs de longue durée parmi les jeunes diplômés de l’enseignement supérieur; · Renforcer le système d’évaluation régulière des politiques actives de l’emploi en vue d’accroître leur efficacité et leur adéquation aux besoins du marché du travail; · Renforcer les capacités et moderniser les prestations des services publics chargés de l’emploi et de l’observation du marché du travail, notamment en matière de système d'information sur l'emploi et réseautage des opérateurs publics, privés et de la société civile; 58. Mettre pleinement en œuvre les droits sociaux fondamentaux et normes fondamentales du travail et renforcer les structures du dialogue social · Poursuivre le dialogue et la coopération relatifs à la mise en œuvre des principes, des droits fondamentaux, des normes et des Conventions fondamentales du travail en vertu de la Déclaration de l’Organisation internationale du travail (OIT) de 1998; · Développer la législation du travail dans le sens de flexibiliser davantage le marché du travail tout en protégeant les droits des travailleurs; · Dynamiser les transformations économiques et sociales en Tunisie à travers la conclusion d'un nouveau contrat social et un dialogue social effectif entre les partenaires sociaux: renforcement des structures tripartites ainsi que des dialogues bipartites autonomes y compris les capacités des partenaires sociaux; · Mettre en œuvre le programme de la Tunisie pour le travail décent après son adoption par la Tunisie et l’OIT, et suivre ses objectifs et indicateurs. · Renforcer le dialogue social dans le cadre de l’entreprise et ce, par le biais de la formation continue des membres des Commissions Consultatives des Entreprises en vue d’améliorer la prévention des conflits du travail et la productivité et l’employabilité dans l’entreprise; · Renforcer le dispositif de promotion et de surveillance de la santé des travailleurs, l’hygiène et de la sécurité sur les lieux de travail y compris par des actions de formation sur ces sujets, l’institutionnalisation du principe de précaution, la prévention des risques professionnels liés au maniement de substances dangereuses ou toxiques et l’échange de bonnes pratiques et d’analyses dans ce domaine; · Développer la législation en matière de sécurité et de santé au travail, développer une stratégie de prévention pour la réduction des accidents du travail mortels et graves, élaborer des référentiels et des guides de certification ainsi qu'une cartographie des risques professionnels; · Renforcer et restructurer l’Institut de Santé et de Sécurité au Travail en vue de lui permettre de s’adapter aux nouvelles exigences nationales et internationales de promotion de la santé au travail, de prévention des risques professionnels et d’appropriation des nouvelles approches de planification et de programmation en matière de bien-être des travailleurs; · Mettre en œuvre le Programme National de Gestion des Risques Professionnels (PNGRP) y compris la mise en place d’une prévention spécifique à l’exposition aux risques professionnels dans le secteur de l’agriculture et de la pêche; · Promouvoir la responsabilité sociale des entreprises et soutenir le développement de pratiques entrepreneuriales respectueuses du Pacte Mondial des Nations Unies et de la Déclaration tripartite de l’OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale, ainsi que les pratiques de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) en la matière. 59. Promouvoir la politique d'inclusion sociale et poursuivre les réformes en matière de protection sociale · Poursuivre la coopération en vue du renforcement et de la consolidation d'une politique d'inclusion sociale intégrée et performante, tout en associant la société civile; · Réduire la proportion de la population se trouvant dans la pauvreté absolue ou relative ou dans une situation de vulnérabilité au niveau le plus bas reconnu par les standards internationaux et réduire les disparités sociales et mettre en place un système d’information sur les catégories pauvres; · Garantir l’inclusion sociale active de tous en encourageant la participation au marché du travail et ce en particulier pour les groupes les plus vulnérables; · Promouvoir le rôle des structures sociales et des acteurs de la société civile dans le processus d’accompagnement et d’aide à l’intégration des catégories menacées d’exclusion et poursuivre la mise en œuvre de la politique d’intégration socioprofessionnelle des personnes en situation de handicap; · Réformer le système de retraite et assurer la pérennité financière des régimes de retraite et le renforcement des capacités institutionnelles des organismes publics chargés de la gestion des régimes de retraite et des soins de santé; · Œuvrer vers la généralisation de la couverture sociale et poursuivre le dialogue sur l’amélioration du dispositif régissant la protection sociale des travailleurs ayant perdu leur emploi pour des raisons économiques ou technologiques, notamment dans le cadre de la mise en place par la Tunisie d'un socle national de protection sociale. 60. Assurer l'application des principes d'égalité de traitement en matière de législation sociale et mettre en place des principes de coordination de la sécurité sociale entre la Tunisie et l'Union européenne · Veiller à ce que la clause d'égalité de traitement dans les conditions de travail, les rémunérations et les licenciements soit pleinement appliquée, tant pour les travailleurs tunisiens que pour les travailleurs de l'Union européenne légalement employés; · Mettre pleinement en œuvre les engagements souscrits en vertu des dispositions de l'Accord d'association sur la coordination de la sécurité sociale pour les travailleurs et les membres de leur famille; · Garantir l’application intégrale de la clause de non-discrimination en matière de sécurité sociale pour les ressortissants tunisiens et de l’Union européenne et les membres de leur famille. Pilier 5 - Développement régional et local équilibré et inclusif: 61. Accompagner les efforts de développement régional en vue de réduire les disparités entre les régions et promouvoir les capacités locales de développement · Appuyer la mise en œuvre des politiques et programmes visant la réduction des disparités régionales (notamment par la mise en œuvre d’actions de réhabilitation et de développement des infrastructures socio-collectives), la lutte contre le chômage, la pauvreté et la précarité, et le développement de l’investissement particulièrement dans les régions intérieures défavorisées; · Appuyer la mise en œuvre des programmes de développement intégrés (rural/urbain) et mener des actions ciblées dans les régions à problématiques spécifiques (fort potentiel migratoire, taux de chômage élevé, régions frontalières) ; · Améliorer les capacités locales d'auto-développement des régions, promouvoir le développement rural et améliorer les conditions de vie en milieu rural, tout en associant la société civile; 62. Renforcer la coopération décentralisée et la coopération transfrontalière · Renforcer la coopération territoriale avec l'UE notamment en matière de diagnostic et de définition de stratégies régionales de développement économique, et de marketing territorial et de promotion économique; · Renforcer les capacités institutionnelles des organismes chargés du développement au niveau régional et de la gouvernance économique et favoriser les programmes de modernisation et de renforcement des capacités des collectivités locales afin d’en faire le moteur du développement à l’échelle locale, · Enrichir, mobiliser et exploiter l’information régionale multisectorielle au service de l’expertise territoriale, de la programmation et de la planification régionale (mutualiser l’usage d’un «Système territorial d’information économique», développement de cellules de veille et d'intelligence économique territoriale, création d’un Observatoire National pour le Développement Régional et le Renforcement de la Coopération Décentralisée) ; · Favoriser le rapprochement avec le modèle européen de développement régional et de cohésion et développer la coopération décentralisée entre institutions de développement régional et local et favoriser l’échange de connaissances et de compétences et les relations de coopération dans le cadre de projets élaborés et conduits en partenariat avec des organismes européens. 63. Appuyer le processus de décentralisation et de gouvernance locale · Appui institutionnel pour l’instauration d’une politique de décentralisation et accompagnement de l'évolution des missions des services de l'État, au niveau central et régional, dans le cadre de la mise en place de la décentralisation; · Appui à la réforme des systèmes juridiques et réglementaires (lois et réglementations), institutionnel et organisationnel (Compétences et attributions), et de financement (fiscalité locale) régissant les collectivités locales; · Appui à la définition d’une stratégie de gestion des ressources humaines et des programmes de renforcement de capacité et de valorisation du potentiel humain au niveau local à travers des programmes ciblés de formation, de recyclage et de perfectionnement et la mise en place des structures de formation et d'appui aux élus; · Appui à l’instauration d’un mode de gouvernance fondé sur la démocratie participative et favoriser la mise en place de projets capable de susciter, par le biais des collectivités locales, l’adhésion des populations; 64. Développement urbain et aménagement du territoire · Appuyer la gouvernance en matière d'aménagement et de gestion spatiale et urbaine et amélioration de l'articulation entre les niveaux central et local; · Renforcer les capacités des communes en matière de planification urbaine et d'aménagement du territoire; · Améliorer le dispositif de veille en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme y compris la création d’observatoires dédiés. Pilier 6 - Une infrastructure moderne au service d'une économie compétitive: 6.1: Transport et services logistiques 65. Mettre en œuvre la politique nationale de transport et de développement du transport durable · Mettre en œuvre une politique des transports nationale durable pour l'amélioration de tous les modes de transport, particulièrement en vue d'assurer les systèmes efficaces, sûrs et réduisant l'impact du transport sur l'environnement et le changement climatique et appuyer le développement de la recherche; · Poursuivre en particulier les programmes MedaMos et SafeMed, dans le cadre du dialogue sur le transport Euro-Méditerranéen (Euromed); · Poursuivre le développement d'une politique d'infrastructure en identifiant et évaluant des projets d'infrastructure pour les différents modes de transport, en tenant compte notamment des objectifs internationaux en matière de réduction des gaz à effet de serre; · Renforcer et moderniser les infrastructures portuaires et aéroportuaires et mettre à niveau les ports maritimes de commerce; · Assurer, pour les ports identifiés en tant que ports «autoroutes de la mer», l’engagement à certains critères de qualité (infrastructures portuaires, services portuaires, procédures et coordination administrative des inspections et des services maritimes intermodaux; · Développer des stratégies de secteur de façon à répondre aux objectifs découlant de l'évolution des échanges commerciaux avec l'Union européenne et dans le cadre de la mise en œuvre de l'Union pour la Méditerranée. · Promouvoir l'application des spécifications techniques de l'Union européenne pour l'interopérabilité par les réseaux ferroviaires tunisiens; · Continuer à participer à l'exercice de planification pour les infrastructures de transport dans la Méditerranée, notamment le futur Réseau Transméditerranéen de Transport et à l'amélioration des connexions avec le Réseau Transeuropéen de Transport; 66. Rapprochement réglementaire et renforcement institutionnel · Engager les négociations de l'accord aérien euro-méditerranéen (open sky); · Poursuivre le rapprochement des cadres réglementaires et législatifs aux normes européennes et internationales pour tous les modes de transport et renforcement des capacités institutionnelles des structures tunisiennes chargées du transport; · Renforcer les structures de l’autorité maritime et appuyer l’harmonisation de ses relations avec l’autorité portuaire; · Promouvoir l’échange d’expériences et de bonnes pratiques en matière de transport durable et pour tous les modes de transport. 67. Développer la logistique et promouvoir l’intermodalité · Poursuivre la modernisation des services et de l'activité logistique y compris l'appui à la mise en place de l’Observatoire de la logistique et la mise en œuvre de la stratégie de développement de la logistique et de création de réseau de plateformes logistiques afin d'assurer plus de fluidité aux