FR Journal officiel de l'Union européenne C 51/80

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 708/2007 relatif à l'utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes»

COM(2010) 393 final — 2009/0153 (COD)

2011/C 51/16

Rapporteur général: M. José María ESPUNY MOYANO

Le Parlement européen, en date du 2 septembre 2010, a décidé, conformément à l'article 43, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 708/2007 relatif à l'utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes»

COM(2010) 393 final — 2009/0153 (COD).

Le 14 septembre 2010, le Bureau du Comité économique et social européen a chargé la section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement» de préparer les travaux du Comité en la matière.

Compte tenu de l'urgence des travaux, le Comité économique et social européen a décidé au cours de sa 466e session plénière du 21 octobre 2010 de nommer rapporteur général M. ESPUNY MOYANO et a adopté le présent avis par 177 voix pour, 2 voix contre et 10 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le Comité juge appropriées les améliorations apportées à la rédaction du règlement (CE) no 708/2007, qui rejoignent en grande partie les recommandations de l'avis CESE 453/2010, et notamment la nouvelle définition, plus précise, des «installations aquacoles fermées», fondée sur les résultats du projet IMPASSE (action concertée de recherche intitulée «Incidences sur l’environnement d’espèces allogènes utilisées dans l’aquaculture»), ainsi que la clarification sur la situation desdites installations quant à leur éloignement des eaux libres.

1.2 Le Comité estime que l'aquaculture doit pouvoir continuer de profiter des bénéfices apportés par l'introduction d'espèces exotiques ou l'introduction d'espèces localement absentes de l'Union européenne, à condition que soient adoptées les mesures nécessaires pour éviter toute altération des écosystèmes et de la biodiversité; cela permettrait de favoriser le développement durable de cette activité.

1.3 Le Comité souligne qu'il importe d'établir clairement les conditions que doivent réunir les installations aquacoles fermées, afin de réduire leurs charges bureaucratiques.

1.4 Le Comité est également favorable aux modifications apportées au règlement (CE) no 708/2007 suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, et dont la finalité principale est d'autoriser la modification des annexes I, II, III et IV en application de la procédure de «comitologie».

2. Introduction

2.1 L'aquaculture est une activité en évolution constante, qui doit offrir des solutions aux demandes du marché, et notamment une diversification des espèces élevées et commercialisées.

2.2 Par le passé, l'aquaculture européenne, à l'instar des autres activités agricoles ou d'élevage, a fait bénéficier la société de l'introduction d'espèces exotiques. À l'heure actuelle, quatre des dix principales espèces produites par l'aquaculture dans l'Union européenne peuvent être considérées comme exogènes (truite arc-en-ciel, huître du Pacifique, carpe commune et palourde japonaise), et leur présence est aujourd'hui considérée comme habituelle et indispensable.

2.3 Néanmoins, l'introduction d'espèces exotiques invasives est actuellement considérée comme une des causes fondamentales de l'altération de la biodiversité à l'échelle mondiale. Les principales voies par lesquelles se produit l'entrée indésirable d'espèces exotiques aquatiques dans l'Union européenne sont les eaux de ballast des navires de grande taille, la pêche sportive et l'aquariophilie. Le changement climatique provoque également l'entrée d'espèces exotiques qui arrivent par leurs propres moyens.

2.4 Le règlement (CE) no 708/2007 relatif à l'utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes a fait récemment l'objet de quelques modifications, sur lesquelles le Comité a déjà émis un avis (CESE 453/2010; rapporteur: M. SALVATORE), qui a été approuvé à une large majorité et reste aujourd'hui parfaitement valable. Certaines des suggestions proposées dans cet avis, par exemple qu'il soit précisé que les installations aquacoles fermées doivent toujours être situées à terre, l'exigence d'une distance minimale de sécurité et d'une protection face aux prédateurs, etc., sont désormais reprises dans la proposition de modification (modifications de l'article trois), ce qui démontre le caractère approprié des recommandations du CESE.

3. Observations générales

3.1 Suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et compte tenu des contributions et des suggestions proposées par différents organes, dont le CESE, l'Union européenne doit adapter le cadre législatif destiné à réglementer les pratiques aquacoles en matière d'utilisation d'espèces exotiques et localement absentes, ainsi que d'éventuelles espèces non visées qui leur sont associées.

3.2 Ce cadre juridique doit avoir pour objectif d'amoindrir le risque d'effets néfastes pour la biodiversité, et notamment pour les espèces, les habitats et les fonctions des écosystèmes. Ce cadre réglementaire doit être fondé sur le principe de précaution, comprendre des procédures d'évaluation des risques potentiels et prévoir la création de plans d'urgence.

3.3 Parmi les espèces exotiques présentes dans l'aquaculture, celles qui ont été introduites de longue date dans l'Union européenne et y sont élevées de manière habituelle doivent recevoir un traitement différencié qui permette de poursuivre leur élevage sans charges administratives supplémentaires, à condition que leurs mouvements ne soient pas associés à ceux d'espèces non visées.

3.4 Le règlement (CE) no 708/2007 a établi un cadre régissant les pratiques aquacoles en ce qui concerne les espèces exotiques et celles qui sont localement absentes pour évaluer et réduire au minimum l'incidence potentielle de ces espèces sur les habitats aquatiques.

3.5 La réduction des risques environnementaux exige d'adopter des mesures telles que des plans d'action dans les installations de destination, des évaluations ex ante des risques environnementaux, et des mises en quarantaine.

3.6 Une gestion correcte des risques relatifs à l'utilisation en aquaculture d'espèces exotiques et d'espèces localement absentes requiert que les différentes parties concernées, notamment les États membres, assument leurs responsabilités.

3.7 Pour améliorer la réglementation en matière d'usage des espèces exotiques en aquaculture, il convient de mettre à profit l'évolution des connaissances en la matière, et notamment des nouvelles connaissances scientifiques acquises grâce à des initiatives de recherche financées par l'Union européenne, telles que le projet IMPASSE.

4. Observations spécifiques

4.1 Le règlement (CE) no 708/2007 relatif à l'utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes doit s'adapter aux nouvelles dispositions de l'article 290 et de l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives aux pouvoirs délégués et aux pouvoirs d'exécution, respectivement. Le règlement (CE) no 708/2007 sera ainsi totalement compatible avec le cadre décisionnel prévu par le nouveau traité.

4.2 Les installations aquacoles fermées, qui sont considérées comme sûres et présentant un faible risque de fuite de spécimens, peuvent être exemptées, entre autres, de l'obligation de réaliser des évaluations ex ante des incidences sur l'environnement.

4.3 Étant donné les exonérations dont jouiront les installations aquacoles fermées, il est particulièrement pertinent de définir les caractéristiques que devront réunir les structures de ce type en matière de sécurité biologique.

4.4 Il convient d'exiger que les installations aquacoles fermées répondent à des critères établis sur la base de considérations qui aillent plus loin que celle selon laquelle l'eau d'élevage serait l'unique moyen de fuite des spécimens élevés; il faut envisager par exemple: la localisation à terre; la sécurité face aux prédateurs et face aux effets d'éventuelles inondations et des mesures de prévention des vols et du vandalisme, à titre de barrière contre les éléments pathogènes et de gestion des organismes morts.

4.5 Chaque État membre doit pouvoir consulter à tout moment la liste des installations aquacoles fermées de toute l'Union européenne. Il convient de dresser de telles listes sans retard, d'en assurer la mise à jour périodique et de les rendre accessibles sur Internet.

4.6 Le transport d'espèces exotiques et localement absentes vers les installations aquacoles fermées ou à partir de celles-ci est une procédure délicate, car il doit s'effectuer dans des conditions qui empêchent la fuite de spécimens.

4.7 Les mouvements d'espèces aquatiques exotiques ayant lieu dans les commerces d'animaux de compagnie, les jardineries, les étangs de jardin et les aquariums présentent pour la biodiversité un risque similaire à celui présenté par l'aquaculture; aussi convient-il de soumettre ces mouvements à des règles et à un suivi aussi exigeants que ceux établis pour l'aquaculture.

4.8 Bien que cette question ne soit pas abordée dans la modification du règlement (CE) no 708/2007, il est incorrect de définir une «installation aquacole ouverte» comme une installation où l'activité aquacole est menée dans un milieu aquatique non séparé du milieu aquatique naturel par des barrières empêchant la fuite des individus d'élevage. Dans les installations d'aquaculture ouverte, il existe bel et bien des barrières physiques qui assurent la captivité des individus d'élevage. Ce qui fait défaut à ces installations, c'est qu'elles ne peuvent pas garantir de manière quasi absolue qu'aucun spécimen ne puisse s'échapper vers les eaux libres à la faveur de certaines circonstances particulières (mauvais temps, inondations, prédateurs, etc.).