28.11.79 Journal officiel des Communautés européennes N°C 297/19 
Avis sur une proposition de décision du Conseil relative à l'adoption d'un programme 
quinquennal de recherche et de formation (1980-1984) de la Communauté européenne de 
l'énergie atomique dans le domaine de la biologie, protection sanitaire (programme de 
radioprotection) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 102 du 24 avril 1979, page 4. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 10 avril 1979, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 7 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, le 
Comité économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
171e session plénière, tenue à Bruxelles, les 26 et 27 septembre 1979. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de 
l'énergie atomique, et notamment son article 7, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 10 avril 1979, 
vu la décision prise par son bureau, le 22 mai 1979, 
de charger la section de l'énergie et des affaires 
nucléaires de l'élaboration d'un avis et d'un rapport 
en la matière, 
vu l'avis de cette section, du 13 septembre 1979 
(50e réunion), 
vu le rapport oral présenté à cette occasion par le 
rapporteur, M. Drago, 
vu ses délibérations lors de sa 171e session plénière 
des 26 et 27 septembre 1979, séance du 26 septembre 
1979, 
considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté 
de compléter, d'étendre et d'approfondir les connais­
sances pour une évaluation objective des effets et des 
risques des radiations ionisantes afin de garantir une 
protection adéquate de l'homme et de l'environne­
ment; considérant que les progrès effectués dans le domaine 
des connaissances et les nouvelles conceptions dans le 
secteur de la radioprotection font qu'il est nécessaire 
de remplacer le programme 1976-1980 en cours par 
un nouveau programme 1980-1984, 
considérant que la recherche sur laquelle porte la 
présente décision représente un moyen approprié pour 
la mise en œuvre d'une telle action dans l'intérêt 
commun, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Conformément aux tâches qui lui sont assignées 
dans le cadre de l'Euratom, la Communauté a réalisé 
quatre programmes de recherche indirecte dans le 
domaine de la biologie et de la protection sanitaire. 
Ces travaux sont effectués par des organes de 
recherche nationaux, avec la coordination et le 
soutien financier de la Communauté. 
Le programme actuellement en cours s'achèvera à la 
fin de 1980, et le 1er janvier de la même année repré­
sentera le début de la première année du nouveau 
programme. 
2. La proposition de poursuite du programme de 
radioprotection de la Commission concerne un 
cinquième programme indirect de recherche et d'ensei-
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gnement pour la période 1980-1984, dont le coût sera 
de 63,2 millions d'unités de compte européennes. 
3. Le programme se propose de parvenir à une 
connaissance et à un contrôle adéquats des risques 
des radiations, afin: 
— d'améliorer les connaissances techniques et scienti­
fiques pour mettre à jour les normes de base de la 
protection sanitaire de la population en général et 
des travailleurs contre les risques des rayonne­
ments ionisants, 
— d'évaluer les conséquences biologiques et écologi­
ques des activités nucléaires, de l'utilisation de 
l'énergie nucléaire et des rayonnements ionisants. 
4. À cet égard, le Comité souligne, comme il l'a 
déjà fait à l'occasion d'avis antérieurs, la nécessité de 
continuer à approfondir la recherche sur les effets des 
rayonnements ionisants, afin de rendre sans cesse plus 
adéquates les normes de radioprotection arrêtées en 
vue de la protection de la population des travailleurs 
affectés directement ou indirectement aux travaux 
comportant des rayonnements, dans différents 
secteurs d'activité, et donc de l'environnement. 
5. Une telle action de recherche représente, selon 
le Comité, une des conditions pour parvenir à l'utilisa­
tion de l'énergie nucléaire de façon à garantir la sécu­
rité de la population et notamment des travailleurs. 
6. Le Comité estime que les six secteurs intégrés 
qui composent le programme actuel, à savoir: 
— dosimétrie des rayonnements et son interprétation, 
— comportement et contrôle des radionucléides dans 
l'environnement, 
— effets somatiques à court terme des rayonnements 
ionisants, 
— effets somatiques à long terme des rayonnements 
ionisants, 
— effets génétiques des rayonnements ionisants, 
— évaluation des risques d'irradiation, 
répondent aux nécessités et aux objectifs que le 
programme entend poursuivre, à la lumière des 
connaissances acquises jusqu'à présent, des nouvelles 
orientations apparues et des exigences futures. 
7. Le Comité, jugeant prioritaires certaines recher­
ches relatives à l'étude des problèmes sanitaires et 
d'environnement liés aux rayonnements ionisants, 
approuve les propositions relatives à la dotation finan­
cière et aux effectifs, et se déclare favorable à ce que 
•*s résultats obtenus jusqu'à présent dans le secteur de la biologie et de la protection sanitaire soient rendus 
de plus en plus accessibles à l'opinion publique. 
8. Le Comité estime nécessaire que la Commu­
nauté continue à jouer un rôle actif à tous les niveaux 
de la coopération internationale, à travers les divers 
organismes compétents, tels que le comité scientifique 
des radiations atomiques (UNSCEAR: United 
Nations Scientific Committee on the Effects of 
Atomic Radiation), l'Agence internationale pour 
l'énergie atomique (AIEA), l'Organisation mondiale 
de la santé (OMS), l'Organisation des Nations unies 
pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), la Commis­
sion internationale de protection contre les radiations 
(ICPR), et la Commission internationale des unités de 
mesure et des mesures de radiation (ICRU). 
9. Le Comité espère que tous les États membres 
donneront la plus grande diffusion possible aux 
travaux dont il est question et estime nécessaire l'enga­
gement maximal afin de parvenir à la meilleure protec­
tion possible contre les risques inhérents à toutes les 
formes d'irradiation, y compris celles résultant des 
applications médicales et de la radioactivité naturelle 
augmentée par les activités humaines. 
Par ailleurs, il souligne l'importance de la recherche 
sur les effets des doses faibles, ainsi que le montre le 
document de la Commission. Il s'agit en effet d'une 
tâche particulièrement importante non seulement dans 
l'intérêt des travailleurs occupés actuellement dans les 
installations nucléaires, mais également des anciens 
travailleurs et de la population en général. 
Le Comité met en évidence l'importance que la propo­
sition de la Commission en matière de recherche et de 
formation peut revêtir aux fins de la réduction des 
doses découlant de l'activité médicale, source actuelle­
ment importante d'irradiation créée par l'homme. 
10. Le Comité constate que l'on a entamé une 
étude de faisabilité, relative à la préparation d'un 
registre européen des irradiations pour les travailleurs 
directement affectés à des tâches où ils sont exposés 
aux radiations. Tout en approuvant cette initiative, le 
Comité rappelle qu'il serait nécessaire que soient 
concernés les travailleurs à plein temps des installa­
tions nucléaires. À cet égard, il estime que les travail­
leurs des entreprises de travail temporaire occupés 
épisodiquement dans les tâches où ils sont exposés 
aux irradiations doivent faire l'objet d'une protection 
équivalente et d'un contrôle approprié. 
À ce sujet, le Comité rappelle sa proposition visant à 
l'adoption d'un passeport nucléaire pour tous les 
travailleurs du secteur concerné, passeport sur lequel 
seraient mentionnés les lieux où ces travailleurs ont 
exercé leur activité, ainsi que les doses radioactives 
reçues (!). 
(') Étude du Comité sur un code communautaire de sécurité 
nucléaire, du 28 avril 1977. 
28.11.79 Journal officiel des Communautés européennes N°C 297/21 
Enfin, par suite de l'introduction de nouvelles unités 
de dosimétrie, il estime qu'il faudrait consentir un 
effort pour faciliter le contrôle ainsi qu'une meilleure transparence de la protection sanitaire des travailleurs 
eux-mêmes. 
Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1979. 
Le présent 
du Comité économique et social 
Raffaele VANNI 
Avis sur: 
— une proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 1117/78 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages 
séchés 
— une proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commer­
cialisation 1979/1980, l'aide forfaitaire à la production pour les pommes de terre 
déshydratées 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 170 du 7 juillet 1979, page 4. . 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 4 juillet 1979, de consulter, conformément aux dispositions des 
articles 47 et 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
171e session plénière, tenue à Bruxelles, les 26 et 27 septembre 1979. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 47 et 198, vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 4 juillet 1979, 
vu la décision prise par son bureau le 16 juillet 1979 
de charger la section de l'agriculture de l'élaboration 
d'un avis en la matière,