Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 76/08)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 11.3.2003

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 19/03

Titre: Prolongation d'un régime d'allègement des charges sociales dans le secteur du cabotage maritime

Objectif: Promouvoir la compétitivité des armateurs actifs dans le secteur du cabotage maritime

Base juridique: Legge 27 dicembre 2002, n. 289

Budget: Au maximum 20 millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: 25 %

Durée: Un an

Autres informations: Prorogation d'un régime déjà approuvé par la Commission pour la période 1999-2002

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 20.12.2002

État membre: Allemagne (Basse-Saxe)

Numéro de l'aide: N 559/02

Titre: Lignes directrices concernant l'octroi de ressources dans le cadre du programme "Économie et environnement" par les fonds de développement des entreprises - but écologique

Objectif: Créer des méthodes de production plus innovantes, qui visent à une utilisation plus efficace des ressources naturelles et au remplacement des matériaux préjudiciables à l'environnement

Base juridique: §§ 23 und 24 der Niedersächsischen Landeshaushaltsordnung

Budget: En 2003, un maximum de 3,359 millions d'euros pour les subventions et de 5,624 millions d'euros pour les prêts "soft"

Intensité ou montant de l'aide: Un maximum de 30 % brut des coûts admissibles, avec majoration de 10 % pour les petites et moyennes entreprises et supplément de 5 % pour les entreprises situées dans les régions assistées

Durée: Jusqu'au 31.12.2007

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 27.11.2002

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 565/02

Titre: BTU - Beteiligungskapital für kleine Technologieunternehmen

Objectif: Recherche et développement, petites et moyennes entreprises, accès au capital-risque pour les petites entreprises technologiques

Base juridique: ERP-Haushaltsplangesetz

Budget: 195,2 millions d'euros (pas d'augmentation du budget depuis la dernière approbation)

Durée: 30.6.2006

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http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 19.2.2003

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 588/02

Titre: Aide à des services de transport par autocar sur de longues distances

Objectif: Le régime prévoit une compensation pour les exploitants de services réguliers de transport longue distance par autocar qui proposent des prix réduits de moitié aux personnes âgées et aux personnes handicapées

Base juridique: Section 154 of the Transport Açt 2000

Budget: 12 millions de livres sterling (18,7 millions d'euros) par an

Intensité ou montant de l'aide: Pas applicable

Durée: Permanente

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Date d'adoption de la décision: 15.11.2002

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 633/02

Titre: Promotion des réseaux innovants - InnoNet

Objectif: Intensifier la coopération notamment entre les petites et moyennes entreprises et les instituts de recherche et promouvoir une application plus rapide des résultats de la recherche et du développement dans le domaine des produits, procédés et services commercialisables

Base juridique: Bundeshaushaltsordnung

Budget: 13 millions d'euros en 2003, 16 millions en 2004, 20 millions en 2005, 25 millions par an à partir de 2006

Intensité ou montant de l'aide: Pour l'essentiel, cette mesure ne constitue pas une aide; du point de vue des effets possibles, elle a une très faible intensité d'aide

Durée: Du 1.1.2003 au 31.12.2012

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids