ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 612 
 
 
 
 
Vol. 1983/0 226 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1 ), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 2 43 vom  27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung m it Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(83) 612 final.
Bruxelles, le 9 NOVEMBRE 1983
COMMUNICATION
DE LA COMMISSION AU CONSEIL
Dérogations actuellement applicables à l'Irlande, et au Royaume-Uni  
en ce qui concerne l'Irlande du Nord, en matière d'échanges  
intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine et
de viandes fraîches
COM(83) 612 final.

COMMUNICATION
DE LA COMMISSION AU CONSEIL
Objet :  Dérogations actuellement applicables à 1'Irlande^et au Royaume-Uni
en ce qui concerne l'Irlande du Nord^en matière d'échanges  
intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine et de  
viandes fraîches
1. Il convient de rappeler que l'Irlande et le Royaume-Uni en ce qui  
concerne l’Irlande du Nord, ont été autorisés à appliquer jusqu'au 31  
décembre 1983, en vertu de l'article 4 de la directive 64/432/CEE et de  
l'article 13 de la directive 72/461/CEE, leur législation nationale  
concernant la fièvre aphteuse aux importations d'animaux des espèces  
bovine et porcine et aux viandes fraîches en provenance des autres Etats  
membres.
2. Il faut également rappeler que lorsque le Conseil a accepté de proroger  
les dérogations jusqu'au 31 décembre 1983, les déclarations suivantes ont  
été inscrites au procès-verbal en ce qui concerne la fièvre aphteuse :
"Le Conseil invite la Commission à user de la possibilité offerte par  
l'application de la directive sur les pays tiers pour aborder, notamment avec 
Les Etats-Uni s,dans Le contexte généraL des questions de poLice sanitaire,Les  
problèmes que posent, du point de vue de la fièvre aphteuse, les échanges  
d'animaux de boucherie et de produits animaux, ainsi que la  
régionalisation éventuelle de la politique communautaire.
Le Conseil invite la Commission à lui rendre compte des résultats de ces  
contacts et à présenter toutes prospositions éventuellement nécessaires  
dans les délais voulus pour qu'il puisse arrêter une décision avant le 31 
décembre 1983.
Le Jonseil étudiera attentivement les propositions de la Commission afin  
d'établir, avant le 31 décembre 1983, des règles instituant un système  
régissant Les échanges intracommunautaires d'animaux vivants et de viandes  
fraîches, compte tenu en premier lieu du fait qu'il existe des politiques  
différentes en matière de lutte contre la fièvre aphteuse, et en second  
lieu de la nécessité de préserver certains courants commerciaux  
traditionnels; dans le cadre de ce système, il importera également de  
trouver une solution qui permette de libéraliser les échanges  
intracommunautaires de porcs non vaccinés destinés à L'abattage et de viande  
de porcs non vaccinés".

■  2
3» Après avoir déterminé quels étaient parmi les pays tiers les principaux  
partenaires commerciaux de l'Irlande et de l'Irlande du Nord, on a adressé  
à l'Australie, au Canada, au Japon, à la Nouvelle-Zélande, au Mexique, à  
la Norvège, au Panama, à la Corée du Sud, à la Suède et aux Etats-Unis des  
lettres exposant de façon circonstanciée les règles communautaires  
régissant les échanges entre Etats membres en ce qui concerne les animaux  
des espèces bovine et porcine, les viandes fraîches d'animaux des espèces  
bovine, porcine et ovine et de solipèdes domestiques, ainsi que les produits 
de transformation de ces viandes;les pays destinataires de ces Lettres ont été
interrogés sur ce qu'ils comptaient faire au cas où l’Irlande et l’Irlande  
du Nord cesseraient d'appliquer les dérogations pour adopter les règles  
communautaires.
En outre, des contacts directs ont été établis avec les autorités  
vétérinaires des Etats-Unis et du Canada au cours des réunions qui ont eu  
lieu à Washington et à Ottawa en avril dernier.
4. La Corée, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, la Suède et les Etats-Unis ont  
répondu au questionnaire de la Commission. La réponse de la Corée demande  
des explications et des précisions complémentaires. Celle des Etats-Unis  
demande des éclaircissements en ce qui concerne les animaux vivants.
La Norvège et la Suède ont indiqué qu'elles agiront en principe en  
fonction de la situation effective en Irlande et en Irlande du Nord -  
c'est-à-dire cheptel indemne de fièvre aphteuse - et en second lieu  
qu'elles exigeront une garantie attestant que l'Irlande ou l’Irlande du Nord  
est le p ays d'origien des animaux (ou des produits provenant de ces  
animaux).
La Nouvelle-Zélande a adopté une position analogue à celle de la Norvège 
et de la Suède. Toutefois, les viandes et produits à base de viande  
doivent être d'origine irlandaise e_t être produit dans des établissements  
qui ne traitent pas de viandes d’importation (application du  
"non-comminglement principle" ou principe de non-interférence).
En ce qui concerne les viandes et produits frais, les Etats-Unis exigent que  
l'Irlande et l'Irlande du Nord soient inscrites dans la liste américaine  
des pays reconnus -hdemnæ de fièvre aphteuse et sue le principe de non- 
interférence soit appliqué si les animaux ou les viandes sont importés de  
pays ne figurant pas dans la liste américaine.

-2a-
5· Une tendance semble donc se dégager en faveur de l'application du principe  
de non-interférence aux viandes et produits à base de viande, mais la  
situation n'est pas encore assez claire pour que la Commission puisse en  
donner une analyse exhaustive et soumettre au Conseil une proposition  
adéquate. Il est toutefois certain que la dérogation devra être remplacée  
par un régime permettant le déroulement des échanges. La Commission  
établira le rapport et présentera les propositions complémentai res  
appropriées au tonseil aj début de 1984.

- 3 -
6. La Commission prend également acte de la résolution adoptée par [e  
Parlement au cours de sa session pléniaire de décembre 1982 (PE  
81.615/def), dont voici un extrait :
"Juge acceptable que subsistent, pour une période limitée, en attendant  
l'instauration de mesures de lutte communautaire efficaces, toutes les  
dérogations actuelles en faveur de certains Etats membres conformément  
à leur situation en matière de protection contre les épizooties, et  
estime par ailleurs qu'il convient de proroger jusqu'au 31 décembre 1985,  
les dérogations sans préjudice des accords applicables à l'issue de cette  
période."
7. Dans ces conditions, la Commission propose au Conseil de réexaminer dans  
la perspective d'une nouvelle solution provisoire la proposition de la  
Commission du 9 septembre 1982 (COM (82) 529 final) relative à une  
directive du Conseil modifiant les directives 64/432/CEE et 72/461/CEE  
en ce qui concerne certaines mesures ayant trait à la fièvre aphteuse  
(ainsi qu'à la maladie d'Aujeszky et à la maladie vésiculeuse du porc).