FR    FR FR 
FR    FR  COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 15.6.2010 
SEC(2010) 741 final 
  
Recommandation en vue d'une 
RECOMMANDATION DU CONSEIL 
visant à ce que soit mis un t erme à la situation de défici t public excessif à Chypre 
FR 2   FR Recommandation en vue d'une 
RECOMMANDATION DU CONSEIL 
visant à ce que soit mis un t erme à la situation de défici t public excessif à Chypre 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité sur le fonctionnement de l’Uni on européenne, et notam ment son article 126, 
paragraphe 7, 
vu la recommandation de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Conformément à l'article 126 du traité, le s États membres évitent les déficits publics 
excessifs. 
(2) Le pacte de stabilité et de croissance re pose sur l’objectif de fi nances publiques saines 
en tant que moyen de renforcer  les conditions propi ces à la stabilité des prix et à une 
croissance soutenue et durabl e, génératrice d'emplois. 
(3) La réforme du pacte de stabilité et de croissance opérée en 2005 visait à en renforcer 
l’efficacité et les fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des 
finances publiques. Elle visait notamment  à permettre de prendre pleinement en 
considération le contexte économique et budgé taire à tous les stad es de la procédure 
concernant les déficits excessi fs. Ainsi, le pacte de stabil ité et de croi ssance constitue 
le cadre qui soutient les politiques gouve rnementales pour un retour rapide à des 
positions budgétaires saines en tenant compte de la situation économique. 
(4) Le [13 juillet 2010], le Conseil a décidé, conformément à l'article 126, paragraphe 6, 
du traité, qu'il existait un déficit excessif à Chypre. 
(5) En vertu de l’article 126, paragraphe 7, du traité et de l’article 3 du règlement (CE) 
n° 1467/97 du Conseil visant à accél érer et à clarifier la mise  en œuvre de la procédure 
concernant les déficits excessifs
1 (qui fait partie du pacte de stabilité et de  croissance), 
le Conseil est également tenu d’adresse r des recommandations à l’État membre 
concerné l’invitant à mettre un terme à la situation de déficit excessif dans un délai 
donné. La recommandation doit prescrire à l’Ét at membre concerné  un délai de six 
mois au maximum pour engager une action suivie  d’effets visant à corriger le déficit 
excessif, ainsi qu’un autre délai pour corriger le  déficit excessif, qui devrait disparaître 
dans l’année suivant la constatation de son ex istence, sauf circonstances particulières. 
Il y a lieu de prendre en compte les «f acteurs pertinents» définis à l’article 2, 
paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1467/97 au  moment de décider s’il existe des 
circonstances particulières. De plus, da ns une recommandation invitant un État 
                                                 
1 JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.  
FR 3   FR membre à corriger son déficit excessif, le  Conseil doit exiger qu’il parvienne à une 
amélioration minimale annuelle de son solde structurel, c’est-à-di re le solde corrigé 
des variations conjoncturelles  hors mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, 
de 0,5 % du PIB en règle générale. 
(6) Des circonstances particulières, à prendre en compte dans l'application de la PDE du 
fait de la plus grande souplesse introduite par la réforme du pacte de stabilité et de 
croissance menée en 2005, semblent exister dans le cas de Chypre. En 2009, pour la 
première fois depuis 35 ans, on y a observé un fléchissement de l’activité économique. 
Cette récession était la conséquence d'une  diminution importante de la demande 
intérieure et d’une conjonctu re internationale défavorable . Le fort endettement des 
ménages ainsi que le resserrement des condi tions de crédit, la détérioration des 
perspectives sur le marché de l’emploi et des effets de confiance négatifs ont 
notamment conduit à un recul de la consom mation privée. Dans le même temps, les 
investissements ont enregistré une forte co rrection, dans un contexte marqué par un 
recul de la demande étrangère de logements, une faible uti lisation des capacités et la 
restructuration des bilans d’ entreprises. En outre, les ex portations de biens et de 
services, en particulier le tourisme, se sont  effondrées en raison de  la crise financière 
et du ralentissement économique mondial , et notamment des perspectives de 
croissance beaucoup plus faible des prin cipaux partenaires commerciaux (Royaume-
Uni, zone euro, Russie). Le dé ficit de 2009 tient à la fois à la récession économique et 
aux mesures de relance budgétaire prises par les autorités chypriotes conformément au 
plan européen pour la relance économique. L’ existence de circonsta nces particulières 
autorise le Conseil à permettre à l’État membre de corriger son déficit excessif à 
moyen terme. 
(7) Au cours des années antérieures à la  crise, dans une conjoncture économique 
favorable, Chypre a pu, grâce notamment à une envolée des actifs et à des recettes 
fiscales abondantes, constituer des excéd ents budgétaires et réduire son taux 
d’endettement brut à 48,4 % du PIB en 2008 (contre 70,2 % en 2004). Cependant, en 
2009, la crise économique a lourdement pe sé sur les finances publiques. En 
conséquence, l’excédent budgétaire de 0,9 % du PIB en 2008 s’est mué en un déficit 
de 6,1 % en 2009. Cette évolution résulte auss i d'une série de mesures discrétionnaires 
prises en réponse à la récessi on économique (conformément au plan européen pour la 
relance économique) et d'effets de compositi on relativement importants dus au fait que 
la croissance du PIB a comporté une composan te fiscale moindre. Le déficit devrait 
encore se creuser à 6,2 % du PIB en 2010, selon la notification du ministère des 
finances effectuée en mars 2010 dans le cadre de la PDE. Cependant, selon les 
projections budgétaires qui figurent dans  les prévisions du printemps 2010 des 
services de la Commission, le déficit budgé taire atteindrait environ 7 % du PIB en 
2010. Les mesures extrabudgétaires potentielle s qui sont toujours à l’étude et pour 
lesquelles les informations quant à leurs m odalités et leur calendrier d’exécution sont 
incertaines, voire inexistantes, n’ ont pas été prises en compte.  
(8) Vu les circonstances particulières et le  cadre du plan europé en pour la relance 
économique, un effort budgétaire annuel moye n est recommandé. Celui-ci doit être 
calculé en tenant compte de tous les fact eurs déterminants pour la réalisation des 
objectifs de politique budgétaire, notamment le  niveau du déficit public et de la dette 
publique brute, mais également d'autres indicateurs comme la situation des comptes courants, le niveau des passifs implicites du secteur financier, les paiements d'intérêts, 
les primes de risque et l'évolution attendue des dépenses liées au vieillissement de la 
FR 4   FR population à moyen terme. Pour le calcul de  l’effort budgétaire annuel moyen, c’est le 
déficit pour 2011 établi dans les prévisions du printemp s 2010 des services de la 
Commission qui est utilisé comme point de départ. L’effort budgétaire global 
nécessaire pour atteindre l’objectif de défici t nominal de 3 % dans les délais impartis 
est alors calculé dans l’hypothèse d’une ré sorption progressive de l’écart de production 
d’ici à 2015. 
(9) Dans ce contexte, il est opportun d'envisager la correction du défi cit excessif dans un 
cadre à moyen terme, en fixant à 2012 la fin du délai imparti pour cette correction. En 
particulier, vu les déséquilibres extérieurs et intérieurs importants, une trajectoire 
d'ajustement crédible et durab le impliquerait que les auto rités chypriotes renforcent 
leur stratégie budgétaire en 2010 au moyen de mesures visant  à maîtriser les dépenses 
courantes, ramènent le déficit sous les 6 % du PIB en 2010 et définissent en temps 
utile une stratégie d’assainissement axée su r les dépenses. Dans ce but, les autorités 
chypriotes doivent veiller à réaliser un e ffort budgétaire annuel moyen de 1¾ % du 
PIB sur la période 2010-2012;  définir les mesures à mettre en  œuvre pour corriger le 
déficit excessif d'ici à 2012, pour autant que la conjoncture économique le permette, et accélérer la réduction du déficit si la situation économique ou budgétaire s'avère 
meilleure que ce qu'anticipent les prévisions actuelles. Dans son programme de stabilité présenté à la Co mmission et au Conseil le 1
er avril 2010, Chypre s’est engagé 
à réduire son déficit à 4,5 % du PIB en 2011 et 3,4 % du PIB en 2012. L’effort supplémentaire demandé à Chypre dans la présente recommandation par rapport au 
plan initial des auto rités chypriotes est donc considéré comme faisable et nécessaire. 
L’assainissement budgétaire devrait aussi c ontribuer à ramener le ratio de la dette 
publique brute au PIB sur une trajectoire de scendante telle qu’il s’approcherait de la 
valeur de référence à un rythme satisfais ant, en rétablissant un niveau adéquat 
d’excédent primaire. 
(10) Ces dernières années, le cadre budgétair e de Chypre s’est amélioré à la suite de 
l’adoption du système comptable de gesti on financière. À partir de 2006, Chypre a 
également ordonné l’adoption progressive d’ un cadre budgétaire  à moyen terme de 
trois ans et, à partir de 2007, elle a introduit une budgétisa tion fondée sur les 
programmes et les résultats. Néanmoins, le  nouveau cadre est toujours en cours 
d’introduction et ne devrait être pleine ment opérationnel qu’en 2012. Il se pourrait 
donc que ses effets ne se fassent sentir qu'à moyen terme. La mise en œuvre rapide du 
nouveau cadre serait déterminante pour un assainissement réussi et durable des 
finances publiques. La pratique actue lle consistant à adopter des budgets 
supplémentaires en cours d’année a engendré une augmentation des dépenses courantes au-delà de la réaffectation pr évue des fonds. À part ir du moment où le 
nouveau cadre de budgétisation sera pleinement  mis en œuvre, il devrait entraîner la 
fin de cette pratique et conduire à un pr ocessus de budgétisation plus efficace et 
efficient qui contribuera à limiter les dé penses par ministère conformément aux 
plafonds fixés. Parallèlement, le nouveau pr ocessus de budgétisa tion établirait une 
base saine pour la réaffectation de dépens es en faveur d’activités porteuses de 
croissance. 
(11) Les effets budgétaires à long terme du viei llissement de la popul ation sont nettement 
supérieurs à la moyenne de l’UE, principalement en rais on de l'augmentation assez 
forte de la part du PIB consacrée aux dépe nses de retraites dans les prochaines 
décennies, notamment sous l'influence de la maturation du système des retraites, qui n’est pas encore terminée. Une réforme des retraites lancée en avril 2009 devrait 
FR 5   FR légèrement réduire l’augmentation des dépenses  de retraites et, de façon plus nette, 
conduire à une augmentation des taux de cotisa tion à la sécurité so ciale. Cette réforme 
devrait améliorer l’équilibre à long terme du régime des retr aites et réduire les risques 
qui pèsent sur sa viabilité, sans toutefois a voir d’effet sur l’évaluation globale. Dans la 
position budgétaire de 2009, l’écart de viabil ité est accentué par l’incidence budgétaire 
du vieillissement de la population. L’amélio ration du solde primaire à moyen terme et 
la mise en œuvre de nouvelles mesures visa nt à ralentir l’augmentation importante des 
dépenses liées au vieillissement démographi que, en particulier dans les domaines des 
retraites et des soins de sant é, contribueraient à réduire le s risques qui pèsent sur la 
viabilité à long terme des finances publique s et qui ont été j ugés élevés par la 
Commission dans son rapport 2009 sur la viabilité2. 
(12) Selon les données communiquées par les autorités chypriotes en avril 2010, la dette 
publique brute était de 56,2 % du PIB en 2009.  Cette augmentation a principalement 
été le résultat de l’important e détérioration du solde primai re et des effets «boule de 
neige» de nature à augmenter la dette dans le contexte d'un PIB nominal en baisse. Des 
ajustements stock-flux ont ég alement aggravé la dette à concurrence d’environ un 
point de pourcentage du PIB en raison de l'accumulation d'actifs publics à la fin de l’année dans le but de satis faire aux obligations liées à la dette venant à échéance 
début janvier 2010, ainsi que d'écarts entre comptabilité de caisse et comptabilité d’exercice. Pour 2010, Chypre a annoncé que sa dette prév ue était de 62 % du PIB, 
donc supérieure à la valeur de référence de 60 % du PIB établie par le traité (le 
programme de stabilité d'avril 2010 annonce un chiffre légèrement inférieur (61 %) et 
prévoit une nouvelle augmentation à 63,2 % du PIB en 2011). Compte tenu des risques 
qui pèsent sur le scénario macroéc onomique et sur les objectifs budgétaires, 
l’évolution du taux d'endettement pourrait  être moins favorable que prévu. Les 
prévisions du printemps 2010 des services  de la Commission anticipent une nouvelle 
augmentation de la dette jusqu’à 62,3 % du PIB en 2010 et 67,6 % du PIB en 2011, en 
raison de la détériora tion du solde primaire. 
(13) Une surveillance accrue dans le cadre de la  procédure concernant les déficits excessifs 
exigera un contrôle régulier et en temps utile des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie d’assainissement budgétaire. Dans ce contexte, il serait utile que 
les prochaines versions actualisées du progr amme de stabilité de  Chypre consacrent un 
chapitre distinct à cette question. 
(14) D'une manière générale, selon le Conseil, les mesure s d'assainissement budgétaire 
doivent garantir une amélioration durable du  solde des finances publiques, tout en 
visant une amélioration de la qualité de s finances publiques et un renforcement du 
potentiel de croissance de l'économie, 
                                                
 
2 Dans ses conclusions du 10 novembre 2009 sur la viabilité des finances publiques, «le Conseil invite les 
États membres à concentrer leur attention, dans  leurs prochains programmes de stabilité et de 
convergence, sur des stratégies destinées à assurer la viabilité» et «invite la Commission à poursuivre, 
avec le comité de politique économique et le comité économique et financier, l'élaboration de méthodologies destinées à permettre l'évaluation de la viabilité à long terme des finances publiques, 
méthodologies qui devraient pouvoir être utilisées lors de l'élaboration du prochain rapport sur la 
viabilité», prévu pour 2012. 
FR 6   FR A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION: 
(1) Compte tenu du fait que la position budgétaire de Chypre en 2009 est la conséquence 
de mesures représentant environ 1½ % du PIB en 2009, qui constituent une réponse 
adéquate au ralentissement de l'activité économique et conforme au plan européen 
pour la relance économique, ains i que du libre jeu des stabil isateurs automatiques, les 
autorités chypriotes sont invitées à mettre un terme au déficit excessif actuel dès que 
possible et au plus tard en 2012. 
(2) Les autorités chypriotes devr aient ramener le déficit public  sous la barre des 3 % du 
PIB d'une manière crédible et durable en prenant des mesures à moyen terme. À cette fin, elles devraient notamment:  
(a) prendre les mesures nécessaires pour ramener le déficit de 2010 sous les 6 % 
du PIB et définir une stratégie d'assainis sement axée sur les dépenses afin de 
ramener le déficit sous la valeur de référence d'ici à 2012;  
(b) à cette fin, assurer un effort budgétaire annuel moyen d’au moins 1¾ % du PIB 
sur la période 2010-2012, ce qui devrait aussi  contribuer à ramener le ratio de 
la dette publique brute au PIB sur une  trajectoire descendante telle qu’il 
s’approcherait de la valeur de référence à un rythme satisfaisant, en rétablissant 
un niveau adéquat d’excédent primaire;  
(c) définir, puis mettre en œuvre de façon rigoureuse, les mesures nécessaires pour 
corriger le déficit excessif d'ici à 2012, pour autant que la conjoncture 
économique le permette, et accélérer la  réduction du déficit si la situation 
économique ou budgétaire s'avère meilleur e que ce qu'anticipent les prévisions 
actuelles.  
(3) Pour limiter les risques qui pèsent sur l’assainissement, Chypr e devrait rendre son 
cadre budgétaire à moyen terme plus contra ignant et améliorer le contrôle de 
l'exécution budgétaire tout au long de l'année.  
(4) Améliorer la viabilité à long terme des finances publiques en mettant en œuvre des 
mesures de réforme destinées à maîtriser les dépenses liées aux retraites et aux soins 
de santé, afin d'enrayer l’augmentation pré vue des dépenses liées  au vieillissement 
démographique. 
(5) En outre, au-delà de l’effo rt budgétaire, les autorités chyp riotes devraient saisir les 
possibilités d’accélérer la réduction du taux d’en dettement brut qui s’offrent à elles, y 
compris les conditions économiques plus favor ables, pour le ramener vers la valeur 
de référence.  
(6) Le Conseil fixe la date limite du [13 janvier 2011] pour que le gouvernement 
chypriote engage une action su ivie d'effets afin de défi nir les mesures nécessaires 
pour progresser vers la co rrection du déficit excessif. L’évaluation de l’action 
engagée tiendra compte de l'évolution de la situation économique par rapport aux 
perspectives économiques décrites dans  les prévisions du printemps 2010 des 
services de la Commission.  
FR 7   FR Les autorités chypriotes devraien t rendre compte des progrès accomplis dans la mise en œuvre 
des présentes recommandations dans un chapitre distinct des versions actualisées de leur 
programme de stabilité qui  seront publiées d’ici à ce qu'il so it mis fin à la procédure de déficit 
excessif.  
En outre, le Conseil rappelle l’importance de la  réalisation de l’objec tif à moyen terme (OMT) 
pour une gestion budgétaire appr opriée durant les périodes de fléchissement de l’activité 
économique. Il invite donc les autorités chypri otes à veiller à ce que l’assainissement 
budgétaire visant à atteindre leur OMT en matiè re de position budgétair e (budget à l'équilibre 
en termes structurels) se poursuive une fois  le déficit excessif corrigé. L’adhésion aux 
objectifs budgétaires et la limitation stricte des dépenses à moyen terme pourraient être 
améliorées en mettant pleinement en œuvre,  comme envisagé, un cadre budgétaire pluriannuel 
effectif.  
La République de Chypre est destinat aire de la présente recommandation. 
Fait à Bruxelles, le 
 Par le Conseil 
 Le Président