ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
5.

demande aux autorités de mettre fin aux arrestations et aux restrictions préventives visant les manifestations et la liberté d'expression qui bafouent le droit légitime de s'exprimer et de se réunir de manière pacifique lors des rassemblements organisés dans le pays par la communauté tibétaine; demande instamment au gouvernement népalais d'inclure ces droits et d'assurer la liberté religieuse dans la nouvelle Constitution du Népal, qui devrait être promulguée le 28 mai 2011;
16.

relève l'importance des PME pour l'économie européenne et se félicite donc de ce que le financement accordé par la BEI aux PME de 2008 à 2010 ait été augmenté pour atteindre un montant total de 30,8 milliards d'euros, et reconnaît que ce montant est supérieur au montant annuel objectif de 7,5 milliards d'euros pour cette période; se félicite de la mise en place, en mars 2010, de l'instrument européen de microfinancement "Progress", doté d'un financement de quelque 200 millions d'euros provenant de la Commission et de la Banque; souligne toutefois les difficultés rencontrées par les PME pour obtenir un crédit et, à cet égard, demande à la BEI de renforcer encore la transparence de ses opérations de prêt via des intermédiaires financiers; demande, à cet effet, que soient fixées des conditions de financement claires et des critères d'efficacité des prêts plus stricts pour ses intermédiaires financiers; souhaite que la BEI soit tenue de faire rapport chaque année sur ses prêts en faveur des PME, et notamment à en évaluer l'accessibilité et l'efficacité ainsi que les mesures visant à assurer un taux de pénétration plus important;
36.

se félicite de l'adoption de la stratégie nationale en faveur du développement durable mais demande que davantage d'efforts soient déployés pour mettre en œuvre la législation dans le domaine de l'environnement et que des crédits suffisants soient dégagés à cette fin; attire en particulier l'attention sur les défis à relever dans les domaines de la qualité de l'eau, de la gestion des déchets et de la protection de la nature; demande une coopération plus étroite sur les problèmes environnementaux transfrontaliers sur la base des normes européennes; à cet égard, appelle une nouvelle fois à assurer une surveillance efficace de la qualité et du niveau des eaux des lacs frontaliers d'Ohrid, Prespa et Dojran, et de celles du Vardar; salue l'initiative de l'eurorégion trilatérale du lac de Prespa, associant l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Grèce et l'Albanie; demande au gouvernement de s'inspirer de la réussite du système de collecte des eaux usées d'Ohrid et d'appliquer ce système aux autres lacs de la région; salue par ailleurs les progrès accomplis dans la construction d'une station de traitement des eaux usées à Gevgelia;
39.

souligne la nécessité d’assurer un financement européen suffisant en faveur de la coopération avec le voisinage et réaffirme la valeur de l’IEVP en tant qu’instrument financier de la PEV, qui devrait évoluer de façon à répondre de façon plus souple aux différents besoins des régions et pays voisins, garantir un lien direct entre les objectifs de politique de la PEV et la programmation de l’IEVP et refléter le caractère fondé sur les performances de la future PEV; insiste néanmoins sur la nécessité de renforcer la flexibilité et la réactivité aux crises et d’assurer une assistance plus ciblée, notamment auprès de la société civile et au niveau local, pour garantir une approche ascendante et faire en sorte que l’aide financière ne fasse pas l’objet d’une ingérence injustifiée de la part de l’État; insiste sur l'intérêt que revêt le suivi des processus de gestion et de mise en œuvre des différents programmes de l'IEVP et sur le fait qu'un critère fondamental des projets financés doit être la valeur ajoutée pour le développement des économies locales, compte tenu des coûts réels et de la véritable contribution de chaque projet; invite la Commission et le SEAE à mener des consultations en amont auprès du Parlement et des acteurs de la société civile en vue de la future élaboration de l’instrument qui lui succédera;
34.

invite la Commission à fournir aux autorités islandaises, si elles en font la demande, une assistance matérielle et technique pour qu'elles soient en mesure d'accroître la transparence et la responsabilité en ce qui concerne le processus d'adhésion et qu'elles puissent organiser, sur l'ensemble du territoire national, une vaste campagne fondée sur des informations factuelles, claires et précises à propos des implications d'une adhésion à l'Union européenne, afin de permettre aux citoyens islandais de voter en connaissance de cause lors du futur référendum sur l'adhésion;
45.

souligne que la famille est le fondement de notre société et est indissociablement liée à la transmission de valeurs et à la coexistence dans un esprit solidaire; souligne que la mise en place d'horaires de travail flexibles et du télétravail, le développement des structures de garde d'enfants et la professionnalisation des soins aux personnes âgées à domicile constituent une avancée importante pour la conciliation de la vie professionnelle et de la vie de famille ainsi que pour une participation égale des femmes et des hommes au marché du travail, à l'éducation et à la formation; regrette que l'absence de systèmes de congé adéquats et de régimes de travail flexibles pour les deux parents empêche souvent les femmes de participer au marché du travail ou de travailler à temps plein; estime qu'une évolution des cultures d'entreprise en matière de recrutement et d'emploi des femmes est également nécessaire; invite dès lors le Conseil, la Commission et les États membres à veiller à ce que la crise économique et financière n'entraîne pas de restriction dans les prestations sociales et les services sociaux en ce qui concerne la garde d'enfants ainsi que l'assistance aux personnes âgées et aux personnes vulnérables;
2.

prie la Commission de lui soumettre en diligence, ainsi qu'au Conseil, un rapport sur les possibilités et solutions envisagées pour augmenter la production intérieure de protéagineux dans l'Union grâce à de nouveaux instruments politiques (compte tenu notamment de l'utilisation des oléagineux et de leurs sous-produits et du potentiel de substitution aux importations), l'effet possible sur les revenus agricoles, son éventuelle contribution à l'atténuation du changement climatique, ses conséquences pour la biodiversité et la fertilité des sols et son potentiel de réduction du besoin de faire appel aux engrais minéraux et aux pesticides;
29.

déplore vivement les taux toujours élevés de violence domestique, y compris les crimes dits «d'honneur» et le phénomène des mariages forcés; se félicite, à cet égard, des initiatives de mouvements de femmes qui donnent de la visibilité à ces problèmes et demande instamment au gouvernement d'intensifier ses efforts de prévention à tous les niveaux, en particulier en veillant à l'application de la loi 4320 sur la protection de la famille et au contrôle de sa mise en œuvre par la police et la justice, en obligeant les villes de plus de 50 000 habitants à ouvrir suffisamment de foyers d'accueil pour les femmes et les mineurs en danger et en s'assurant activement du plein respect de cette obligation, et en mettant en place un système d'accompagnement pour les femmes et les mineurs quittant ces foyers, afin de leur apporter le soutien psychologique, l'aide judiciaire et les soins de santé dont ils ont besoin et de les aider à se réinsérer dans la société; demande au gouvernement de mettre en place un contrôle approprié et efficace du respect par les villes de leur obligation; demande instamment aux autorités judiciaires de veiller à ce que les violences faites aux femmes et aux mineurs, mais aussi à ceux qui luttent contre les crimes dits «d'honneur», soient systématiquement et dûment punies;
26.

salue les mesures prises par le gouvernement du Monténégro pour garantir la liberté d'expression dans les médias grâce à l'adoption de la loi sur les médias électroniques et aux modifications du code pénal, mais l'invite à prendre de nouvelles mesures pour assurer l'indépendance et le professionnalisme des médias, notamment en renforçant le rôle et l'indépendance du radiodiffuseur public; demande aux autorités monténégrines de marquer leur engagement pour garantir le fonctionnement du secteur des médias à l'abri des ingérences politiques et l'indépendance des organes de réglementation; attire l'attention sur le montant excessif des amendes pour diffamation qui continuent de faire obstacle à la liberté et à l'indépendance du travail des journalistes, et invite à mettre la législation et la pratique en matière de diffamation en conformité totale avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; souligne que les cas recensés d'intimidation et de violence physique envers les journalistes et les militants de la société civile doivent faire l'objet d'enquêtes réelles et, si nécessaire, de poursuites; rappelle qu'il est important que les journalistes suivent des règles professionnelles élevées et respectent un code de déontologie;
9.

réaffirme qu'il importe d'améliorer l'accès aux régions du littoral atlantique, et d'accroître la circulation des personnes, des biens et des services dans ces régions, dans le but d'atteindre les objectifs du marché intérieur et de la politique de cohésion, notamment par le développement du cabotage et des autoroutes de la mer;
A.

considérant qu'un grand nombre de personnalités de l'opposition, dont d'anciens candidats à l'élection présidentielle, des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme, ont été arrêtés à la suite des évènements qui se sont produits à Minsk le 19 décembre 2010 et qu'ils demeurent détenus depuis dans le centre de détention du KGB; que les actes de répression et les procès politiques visant des personnalités de l'opposition et des défenseurs des droits de l'homme ne cessent d'être à l'ordre du jour et que plus de 40 personnes sont désormais inculpées, risquant ainsi jusqu'à 15 ans d'emprisonnement,
41.

soutient la double approche du Conseil européen visant à trouver une solution négociée et pacifique à l'impasse nucléaire et salue sa nouvelle position commune du 26 juillet 2010 introduisant de nouvelles mesures ciblées autonomes de large portée applicables à l'Iran; regrette le fait que l'Iran n'a pas été prêt à accepter les offres qui lui ont été faites lors du dernier cycle des négociations du groupe 5+1 menées avec l'Iran à Istanbul; déplore également l'échec des négociations qui s'en est suivi; reste toutefois convaincu que l'Union européenne devrait définir une stratégie plus large en ce qui concerne l'Iran, qui irait plus loin que la question nucléaire et qui se pencherait également sur la situation des droits de l'homme en Iran et sur son rôle régional;
F.

considérant que Pékin s'est engagée dans une modernisation de logements destructrice dans d'autres régions de Chine à travers ses différents plans de développement local qui prévoient la démolition d'immeubles historiques et le relogement forcé des occupants sans prendre en considération la perte d'un patrimoine historique et culturel extrêmement précieux et sans donner la priorité à la préservation – dans des zones protégées ou des musées – des vestiges ou des principaux monuments ou bâtiments afin de pouvoir les transmettre aux générations à venir et au monde, objets illustrant des millénaires d'évolution historique et culturelle chinoise,
H.

considérant que des responsables et des partis politiques, des représentants des médias et de la société civile, notamment des militants des droits des femmes et des droits humains, sont constamment intimidés, voire sont assassinés, et que le débat public sur les lois relatives au blasphème est de plus en plus entravé,
22.

souligne une fois de plus que les événements en Libye et dans d'autres pays de la région démontrent l'urgence de mettre au point des politiques et instruments plus ambitieux et efficaces, et d'en renforcer l'assise budgétaire, afin d'encourager et d'appuyer les réformes politiques, économiques et sociales dans le voisinage sud de l'Union; souligne que le réexamen stratégique en cours de la politique européenne de voisinage (PEV) doit refléter les développements actuels en Afrique du Nord et concevoir de nouveaux moyens, améliorés, de répondre aux besoins et aux aspirations de ses peuples; insiste sur le fait que le réexamen de la PEV doit accorder la priorité aux critères relatifs à l'indépendance judiciaire, au respect des libertés fondamentales, au pluralisme et à la liberté de la presse et à la lutte contre la corruption; demande qu'une meilleure coordination soit assurée avec les autres politiques de l'Union à l'égard des pays concernés;
D.

considérant que l'OSCE a émis de sérieux doutes quant au champ d'application matériel et territorial des dispositions législatives hongroises, à la liberté d'expression et à la teneur de la législation, à la nomination d'une seule et même personne incarnant l'autorité nationale des médias et des télécommunications (4), à la diffusion des médias de service public, indiquant que la nouvelle législation compromet le pluralisme des médias, supprime l'indépendance politique et financière des médias de service public et grave dans le marbre des éléments négatifs pour la liberté des médias sur le long terme, et que l'Autorité des médias et le Conseil sont politiquement homogènes (5) et exercent un contrôle gouvernemental et politique centralisé et envahissant sur tous les médias; que d'autres inquiétudes sont soulevées, entre autres, par les sanctions disproportionnées et extrêmes infligées pour des raisons discutables et floues, l'absence d'une suspension automatique des sanctions en cas de recours en justice introduit contre une sanction prononcée par l'Autorité des médias, la violation du principe de confidentialité des sources journalistiques et la protection des valeurs de la famille,
37.

invite instamment le SEAE, et notamment les délégations de l'Union à Genève et à New York, à améliorer la cohérence, la visibilité et la crédibilité des actions de l'Union au sein du CDH en développant plus avant sa capacité à communiquer et à coopérer sur le plan transrégional, et notamment à mener des actions de lobbying auprès des États modérés de tous les groupes;
7.

rappelle les évolutions sociales et politiques constatées ces dernières années dans la plupart des États membres du CCG; encourage tous les États à maintenir leurs efforts et les invite à aller plus loin en matière de promotion des droits de l'homme, de lutte contre toutes les discriminations y compris celles fondées sur le genre, sur l'orientation sexuelle, ou sur la religion; invite les États membres du CCG à garantir et à promouvoir le droit des minorités y compris religieuses, l'égalité entre les hommes et les femmes, le droit du travail, y compris des travailleurs migrants, ainsi que la liberté de conscience, d'expression et d'opinion; encourage un dialogue continu entre l'UE et le CCG sur ces sujets; invite les États membres du CCG à entretenir des rapports plus efficaces avec la société civile et à accompagner l'émergence de structures et d'associations locales; invite en particulier les États membres du CCG à: — assurer le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, avec une attention particulière pour la liberté d'expression et de réunion et le droit de manifester pacifiquement, à écouter et prendre en compte les revendications légitimes des manifestants ainsi qu'à assurer leur sécurité, — adopter des mesures incitatives à l'accès des femmes au marché du travail et à l'éducation en remédiant à toute forme de discrimination fondée sur le genre et autres dispositions coutumières ou légales, y compris celles touchant au statut personnel, — abolir le système de parrainage imposé aux travailleurs migrants, là où il est encore en vigueur, et poursuivre les réformes en matière de droit du travail en vue de garantir aux travailleurs, y compris migrants et domestiques, la pleine jouissance d'une protection juridique et sociale, — créer des synergies avec l'Union et ses États membres pour la promotion d'une convention de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur les droits des employés de maison, — lutter contre toutes les formes d'impunité, garantir l'indépendance de la justice, assurer le droit à un jugement équitable et rapide et renforcer le rôle des professionnels de la justice, — prendre des mesures pour garantir que toutes les normes relatives aux droits de l'homme bénéficient d'une large publicité et sont utilisées dans la formation des services d'ordre, des avocats et des membres du pouvoir judiciaire;
—

vu l'article 51, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) (1),
1.

exprime au peuple japonais et à son gouvernement sa solidarité la plus totale et présente ses sincères condoléances aux victimes de cette triple catastrophe, alors que les pertes humaines et les dégâts matériels n'ont pas encore été entièrement évalués; salue la mobilisation, le courage et la détermination du peuple japonais et des autorités face à cette catastrophe;
9.

est conscient du fait que la directive sur les services est de nature à favoriser une intégration économique plus poussée de l'Union européenne et la relance du marché unique en stimulant la prospérité économique et la compétitivité et en contribuant à l'emploi et à la création de postes de travail, étant donné que les services représentent une part importante du PIB et de l'emploi en Europe; estime que la mise en œuvre rapide et en bonne et due forme de la directive dans tous les États membres est une condition importante pour atteindre les objectifs de la politique régionale et de cohésion et peut renforcer les synergies entre le marché intérieur et la politique de cohésion, contribuer à la concrétisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et remédier à l'essoufflement du marché unique dans le secteur des services;
37.

encourage la Croatie à poursuivre ses efforts visant à maintenir et à développer encore de bonnes relations avec ses voisins, et à continuer à jouer un rôle d'animateur et d'initiateur important de la coopération régionale à tous les niveaux; félicite le président croate pour avoir rendu hommage aux victimes bosniaques des crimes de guerre à l'occasion d'une visite officielle à Sarajevo en avril 2010; estime que cette initiative et ce geste témoignent de la volonté des Croates de résoudre leurs différends historiques avec leurs voisins de façon équitable, sincère et digne; se félicite également de la déclaration commune du président et du premier ministre croates, faisant part de leur soutien à l’intégrité territoriale et à la souveraineté de la Bosnie-Herzégovine ainsi qu’à son adhésion à l’Union et à l’OTAN; observe que la question de la coopération régionale a connu une évolution contrastée et presse donc le gouvernement croate et les gouvernements des pays voisins d'intensifier leur dialogue visant à réconcilier les habitants de la région et à apporter des solutions définitives et acceptables pour toutes les parties à l'ensemble des problèmes bilatéraux restant à régler, notamment en ce qui concerne les accords définitifs sur les frontières nationales, les personnes disparues, les restitutions de propriété et le retour des réfugiés, mais aussi les extraditions dans les affaires de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité;
25.

note de grandes différences dans l'âge légal de départ à la retraite et dans l'âge effectif de sortie des seniors sur le marché du travail et recommande en priorité de faire en sorte que les travailleurs puissent travailler jusqu'à l'âge légal de la retraite; fait observer que ces disparités sont particulièrement marquées pour les travailleurs des catégories professionnelles les plus sollicitées; invite par conséquent les États membres et les partenaires sociaux à échanger des informations sur les bonnes pratiques; les invite également à passer des conventions ayant un impact positif sur la durabilité des pensions et assurant une plus grande souplesse dans l'allongement de la vie professionnelle jusqu'à l'âge légal de la retraite, par exemple en développant des stratégies globales de gestion de l'âge au niveau national et à celui des entreprises et en développant des formules nouvelles de dispositifs permettant de concilier vie professionnelle et vie privée, dispositifs adaptés aux besoins particuliers des seniors et récompensant les personnes qui acceptent de travailler plus longtemps;
1.

constate qu'un grand nombre de PME continuera de dépendre principalement des crédits et des prêts lorsqu'il est question de financement extérieur; est préoccupé par le fait qu'un secteur bancaire de plus en plus sensible au capital et au risque demande davantage de garanties et des primes de risque plus élevées, ces deux exigences étant à l'origine de financements insuffisants, de pertes d'opportunités de marché et de difficultés dans la création d'emplois dans ce vaste secteur économique, estime, par conséquent, que la disponibilité des systèmes de garantie de crédits et de prêts est essentielle pour exploiter le potentiel offert par les PME en matière de croissance et d'emplois; estime qu'il est nécessaire de mettre à contribution les programmes existants aux niveaux national et européen et souligne l'importance des prêts accordés par la BEI aux PME;
23.

relève que l'Europe centrale et l'Europe du Sud-Est constituent sous l'aspect écologique l'une des régions à la fois les plus riches mais et les plus vulnérables d'Europe, caractérisée qu'elle est par un écosystème d'une complexité et d'une valeur écologiques majeures, qui requiert dès lors un niveau élevé de protection; salue l'objectif de la stratégie de l'Union européenne pour la région du Danube qui vise à créer une région où il fasse bon vivre, viable et à la fois développée et prospère, en assurant une gestion des risques environnementaux tels que les inondations et la pollution industrielle, en préservant la qualité et le volume exploitable des réserves en eau et en assurant leur utilisation à long terme, en préservant la biodiversité, les paysages et la qualité de l'air et des terres; souligne que la protection de l'environnement dans le bassin du Danube représente un aspect important qui devrait stimuler un développement agricole et rural responsable de la région; demande que soit amélioré l'état écologique du fleuve Danube, et réclame des mesures visant à réduire la pollution et à empêcher tout déversement futur de pétrole et d'autres substances nocives et toxiques; souligne qu'un bon état écologique du Danube constitue une condition préalable à toute activité humaine sur ses rives; recommande que chaque objectif en matière d'environnement soit étudié de façon spécifique;
15.

juge crucial le rôle que peuvent jouer les instruments financiers de l'UE sous l'angle de l'action extérieure à l'égard de la région, notamment l'IEVP (Instrument européen de voisinage et de partenariat), l'IEDDH (Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme) et l'Instrument de stabilité, et réclame leur renforcement pour qu'ils puissent être utilisés efficacement et de manière cohérente dans ces circonstances exceptionnelles; demande à la haute représentante de faire pleinement usage de tous les instruments financiers d'aide extérieure, y compris de l'IEDDH; souligne qu'il convient de garantir le contrôle démocratique de ces instruments financiers par le Parlement européen; souligne par ailleurs qu'il importe de régler rapidement la question de la hausse des prix des denrées alimentaires et, d'une manière générale, celles de la sécurité alimentaire et du développement rural;
9.

souligne la nécessité pour le Yémen de mener des réformes, telles qu'elles sont revendiquées par tant de manifestants dans les rues du pays, afin d'améliorer les conditions de vie de la population et de veiller à la tenue d'élections libres et régulières et au respect des droits de l'homme, notamment de la liberté des médias et du droit à un procès équitable, ainsi qu'à l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes;