B4-1099, 1100, 1101, 1102, 1103 et 1112/96

Résolution sur le plan d'action de l'Union européenne pour la Russie

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions précédentes sur la situation dans la Fédération de Russie,

- vu l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Fédération de Russie,

- vu le plan d'action de l'Union européenne pour la Russie tel qu'adopté par le Conseil au cours de sa session du 13 mai 1996 et confirmé par le Conseil européen réuni à Florence le 22 juin 1996,

A. dans l'attente de débat qui aura lieu, sur la base d'un rapport de sa commission compétente, sur les relations futures entre l'Union européenne et la Fédération de Russie,

B. considérant les efforts soutenus déployés par l'Union européenne pour établir un vrai partenariat avec la Russie, afin de promouvoir les réformes démocratiques et économiques en cours dans la Fédération,

C. soulignant qu'un tel vrai partenariat est de la plus grande importance pour garantir la sécurité et la stabilité sur le continent européen tout entier,

D. considérant que, dans la perspective du prochain élargissement de l'Union européenne aux pays d'Europe centrale et orientale, il est essentiel de réviser la stratégie de l'Union européenne face à la Russie,

E. soulignant que, dans le cadre des relations entre l'Union européenne et la Fédération de Russie, il convient d'accorder une attention particulière à l'établissement, dans la Fédération de Russie, d'une société véritablement démocratique et civique, pleinement respectueuse de l'État de droit ainsi que des droits fondamentaux de l'homme et des minorités,

F. soulignant que l'Union européenne doit contribuer substantiellement au processus de réforme économique en cours dans la Fédération de Russie, afin de permettre l'établissement, dans le pays, d'une économie sociale de marché,

G. vivement préoccupé par les conséquences sociales qu'ont, en Russie, les nécessaires réformes économiques et qui se sont traduites par une montée alarmante de l'exclusion sociale et de la criminalité organisée,

H. eu égard au degré important de dégradation de l'environnement dans la Fédération de Russie;

1. se félicite des efforts déployés par le Conseil pour établir un vrai partenariat entre l'Union européenne et la Fédération de Russie et estime que le plan d'action pour la Russie constituera une nécessaire contribution à l'établissement d'un tel partenariat;

2. estime que, en dépit du caractère positif de l'initiative du Conseil, son plan d'action pour la Russie n'est pas pleinement à la hauteur des enjeux liés aux relations spéciales que l'Union devrait envisager avec ce grand partenaire et que ce plan devrait donc être complété et précisé;

3. invite le Conseil à examiner la possibilité de développer encore en ce sens, au-delà du plan d'action, le partenariat Union européenne-Russie en tant que base valable de relations à long terme entre l'Union européenne et la Russie;

4. demande instamment que le plan d'action européen pour la Russie comporte, à titre de volet fondamental, l'établissement, dans la Fédération de Russie, d'une société véritablement démocratique et civique, pleinement respectueuse de l'État de droit ainsi que des droits fondamentaux de l'homme et des minorités, et invite la Commission à encourager la Russie à abolir la peine de mort;

5. estime que, à la lumière de ce plan d'action, les actuels instruments de coopération entre l'Union européenne et la Russie, tels que le programme TACIS, de même que l'extension éventuelle de parties des programmes MEDIA, SOCRATES et TEMPUS à la Fédération de Russie, devraient être révisés quant à l'efficacité avec laquelle ils contribuent au processus de réforme économique et démocratique dans la Fédération de Russie;

6. engage instamment la Commission et le Conseil à apporter, au processus de transition et de réformes économiques, une contribution particulière permettant d'améliorer le niveau de vie de la population russe et de lutter efficacement contre la pauvreté;

7. considère que, dans les années à venir, il faudrait que le programme TACIS soit ciblé prioritairement:

- sur la réalisation des projets susceptibles d'améliorer sensiblement la vie quotidienne de la population; il s'agit notamment d'affecter plus de moyens aux secteurs les plus pénalisés par la réforme en cours, tels que la santé, l'éducation et la sécurité;

- sur l'établissement d'un cadre juridique correspondant à l'État de droit, apportant une plus grande sécurité juridique et juridictionnelle afin d'encourager les investissements étrangers, les échanges commerciaux et le développement économique durable et de permettre la réforme fiscale;

8. souligne que la libre circulation des informations relatives à l'environnement doit être reconnue légalement comme un droit fondamental dans tous les pays, particulièrement en ce qui concerne les risques d'irradiation dus aux déchets nucléaires;

9. demande au Conseil d'envisager d'offrir le soutien de l'Union européenne à la population de Tchétchénie, dans la mesure où les négociations ont permis d'engager des efforts pour la reconstruction;

10. insiste pour être étroitement associé à l'exécution du plan d'action en question ainsi qu'à l'ensemble des efforts déployés par l'Union pour améliorer ses relations avec la Fédération de Russie;

11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au gouvernement de la Fédération de Russie.