P9_TA(2021)0220

Réexamen du Fonds de solidarité de l’Union européenne

Résolution du Parlement européen du 18 mai 2021 sur le réexamen du Fonds de solidarité de l’Union européenne (2020/2087(INI))

(2022/C 15/01)

Le Parlement européen,

— vu les articles 174 et 175, l’article 212, paragraphe 2, et l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

— vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (1) (ci-après dénommé «règlement FSUE») et ses modifications subséquentes du 15 mai 2014 et du 20 mars 2020,

— vu l’ensemble des rapports publiés par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, et tout particulièrement son rapport du 31 mars 2014 intitulé «Changements climatiques 2014: conséquences, adaptation et vulnérabilité»,

— vu l’accord de Paris signé le 22 avril 2016,

— vu sa résolution du 15 janvier 2013 intitulée «Fonds de solidarité de l’Union européenne, mise en œuvre et application» (2),

— vu sa résolution du 1er décembre 2016 intitulée «Fonds de solidarité de l’Union européenne: évaluation» (3),

— vu le document de travail des services de la Commission du 15 mai 2019 sur l’évaluation du Fonds de solidarité de l’Union européenne 2002-2017 (SWD(2019)0186),

— vu le règlement (UE) 2020/461 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil en vue de fournir une aide financière aux États membres et aux pays dont l’adhésion à l’Union est en cours de négociation qui sont gravement touchés par une urgence de santé publique majeure (4),

— vu sa résolution du 17 avril 2020 sur une action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences (5),

— vu l’exposé de position du Comité économique et social européen du 25 mars 2020 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil en vue de fournir une aide financière aux États membres et aux pays dont l’adhésion à l’Union est en cours de négociation qui sont gravement touchés par une urgence de santé publique majeure (COM(2020)0114),

— vu la communication de la Commission intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» (COM(2019)0640),

— vu l’article 54 de son règlement intérieur,

— vu l’avis de la commission des budgets,

— vu le rapport de la commission du développement régional (A9-0052/2021),

A. considérant que le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE), institué par le règlement FSUE à la suite des inondations majeures qui ont touché l’Europe centrale en 2002, apporte une aide financière aux États membres et aux pays en voie d’adhésion frappés par des catastrophes naturelles majeures ou régionales ou des urgences majeures de santé publique; que le FSUE représente une véritable valeur ajoutée de l’Union et la concrétisation d’une volonté de faire preuve de solidarité envers les personnes vivant dans des régions de l’Union touchées par de telles catastrophes;

B. considérant que, dans sa résolution du 17 avril 2020 sur une action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences, le Parlement européen a rappelé que la solidarité entre les États membres n’est pas une option, mais est effectivement une obligation découlant notamment des articles 2 et 21 du traité sur l’Union européenne, et qu’elle est un pilier de nos valeurs européennes, telles qu’énoncées à l’article 3 dudit traité; que, dans la même résolution, le Parlement européen exhorte la Commission à renforcer tous les volets de ses mécanismes de gestion des crises et de réponse aux catastrophes;

C. considérant avec intérêt qu’il ressort d’un sondage récent que deux tiers des citoyens européens estiment que l’Union européenne devrait disposer de plus de compétences pour faire face à des crises inattendues telles que celle de la COVID-19, et que plus de la moitié estime que l’Union devrait disposer de moyens financiers plus importants pour y faire face (6); que la crise sanitaire actuelle a une dimension humaine très importante et que l’Union et les États membres devraient agir dans un esprit de solidarité;

D. considérant que, jusqu’ici, les interventions du FSUE ont porté sur une centaine de catastrophes naturelles survenues dans 23 États membres et un pays en voie d’adhésion, pour un montant total de quelque 6,6 milliards d’euros (7);

E. considérant que, en 2017 et 2018, les catastrophes liées aux inondations ont représenté environ les deux tiers de toutes les demandes d’intervention du FSUE, alors que la période examinée a également été marquée par des tempêtes, des incendies de forêt et des séismes importants;

F. considérant l’utilité du FSUE, mise en lumière par l’évaluation de la Commission, notamment pour ce qui a trait à l’allègement de la charge supportée par toutes les collectivités nationales, régionales et locales pour soutenir le redressement à la suite de catastrophes naturelles majeures à l’échelle nationale ou régionale ou d’urgences majeures de santé publique, telles que définies dans le règlement FSUE (tel que modifié);

G. considérant que le cadre réglementaire du FSUE a été révisé en 2014 par le règlement modificatif (UE) no 661/2014 (8), de manière notamment à simplifier les procédures, à raccourcir le délai de réponse après le dépôt des demandes, à clarifier les critères d’éligibilité des demandes d’assistance en cas de catastrophes régionales, à prolonger la période de mise en œuvre et à introduire des paiements anticipés, comme le Parlement l’avait demandé à diverses reprises; que d’autres progrès ont été réalisés grâce à la modification du règlement en mars 2020, notamment en ce qui concerne l’augmentation du niveau des paiements anticipés et la simplification du processus d’affectation du FSUE;

H. considérant que le taux d’approbation des demandes d’assistance en cas de catastrophes majeures est de 100 %, tandis que celui des demandes en cas de catastrophes régionales, catégorie la plus courante, est passé de 32 % à 85 % suite à la révision du règlement FSUE réalisée en 2014;

I. considérant que, bien que la réforme du règlement en 2014 ait contribué à l’élargissement, de 10 à 12 semaines, du délai de préparation et de présentation d’une demande de contribution financière du FSUE, une grande partie des cas requiert toujours des mises à jour, ce qui entraîne des retards dans l’accès aux subventions; que, pour cette raison, la Commission est devrait donner des orientations simplifiées sur les exigences relatives aux demandes et, ce faisant, réduire la charge administrative;

J. considérant que le temps nécessaire au déploiement de la totalité de la subvention pourrait être réduit davantage afin de répondre au besoin urgent de solidarité de l’Union;

K. considérant que les interventions du FSUE ne couvrent que le rétablissement à la situation antérieure des infrastructures dans les domaines de l’énergie, de l’eau et des eaux usées, des télécommunications, des transports, de la santé et de l’éducation, mais pas le surcoût découlant d’une reconstruction d’infrastructures plus résistantes aux catastrophes et offrant une plus grande résilience face au changement climatique, comme le préconise le pacte vert pour l’Europe, qui doit être financé par l’État bénéficiaire sur ses ressources propres et par d’autres fonds de l’Union, tels que le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion;

L. considérant avec intérêt que, ainsi que l’a illustré la crise de la COVID-19, il est nécessaire d’accroître le niveau des synergies entre les instruments de la politique de cohésion et le FSUE; que le FSUE a été créé pour répondre aux catastrophes naturelles à court et à moyen termes, tandis que la politique de cohésion (FEDER et Fonds de cohésion) vise une planification et des investissements à plus long terme en ce qui concerne la protection civile, les infrastructures de prévention et de gestion des risques et les mesures de résilience, ce qui contribue aux objectifs du Pacte vert pour l’Europe;

M. considérant favorablement la proposition de la Commission visant à élargir le champ d’application du FSUE aux urgences majeures de santé publique, et l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2020/461 qui s’en est suivie;

N. considérant qu’en raison du changement climatique, les catastrophes naturelles risquent de s’intensifier et de se multiplier; que le mécanisme budgétaire d’attribution dynamique mis en place en 2014, qui a notamment permis au FSUE d’apporter une contribution record de 1,2 milliard d’euros lors des séismes qu’a connus l’Italie en 2016 et 2017, montre dès lors son utilité;

O. considérant que, comme le prévoit l’article 7 du règlement FSUE, les actions faisant l’objet d’un financement par le Fonds doivent être conformes aux dispositions du traité FUE et des actes arrêtés en vertu de celui-ci, ainsi qu’aux politiques et actions de l’Union, en particulier dans les domaines de la protection de l’environnement, de la prévention et de la gestion des risques de catastrophes naturelles, de l’adaptation au changement climatique, y compris, le cas échéant, les approches écosystémiques;

P. considérant que le nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) prévoit une nouvelle enveloppe budgétaire intitulée «réserve de solidarité et d’aide d’urgence» regroupant le FSUE et la réserve d’aide d’urgence, qui est censée répondre, d’une part, à des situations d’urgence résultant de catastrophes majeures survenues dans des États membres ou dans des pays en voie d’adhésion (FSUE) et, d’autre part, à des besoins urgents spécifiques dans l’Union ou dans des pays tiers, en particulier en cas de crises humanitaires (réserve d’aide d’urgence);

Q. considérant que, comme le reconnaît l’article 349 du traité FUE, la situation climatique difficile constitue l’un des facteurs persistants qui entravent gravement le développement des régions ultrapériphériques (RUP); qu’il convient par conséquent d’adopter des mesures spécifiques pour fixer les conditions d’application des traités, y compris les politiques communes;

R. considérant qu’une attention particulière doit être portée aux RUP, aux îles, ainsi qu’aux régions insulaires, montagneuses ou faiblement peuplées, et à tous les territoires particulièrement sujets aux risques de catastrophes naturelles;

S. considérant qu’il est regrettable que, pour l’heure, le règlement FSUE ne permette pas de présenter des demandes d’aide transfrontières, alors que certaines zones particulièrement vulnérables face aux catastrophes naturelles, telles que les zones montagneuses, enjambent souvent des frontières;

1. fait part de son inquiétude quant au fait que les phénomènes climatiques extrêmes et les catastrophes naturelles ne feront que se multiplier et s’intensifier avec le changement climatique; estime qu’il est de la plus haute importance d’investir dans la prévention et l’atténuation du changement climatique conformément au pacte vert pour l’Europe; insiste sur la nécessité pour les États membres de redoubler d’efforts pour investir dans des mesures visant à atténuer leur incidence sur le climat, compte tenu du fait que de nombreuses catastrophes naturelles sont la conséquence directe des activités humaines et que les inondations, tremblements de terre, incendies de forêt, sécheresses et autres catastrophes naturelles peuvent devenir hors de contrôle, ce qui appelle à l’adoption de mesures adéquates;

2. relève que le FSUE est l’une des expressions les plus concrètes de la solidarité de l’Union, et que tous les citoyens de l’Union s’attendent à en voir la preuve en cas de catastrophe ou d’urgence de santé publique grave;

3. souligne son inquiétude quant au fait que, ces dernières années, les Européens ont été confrontés à de multiples catastrophes qui ont dévasté des vies humaines, des biens, l’environnement et le patrimoine culturel;

4. attire l’attention sur le fait que les catastrophes naturelles majeures et régionales et des urgences majeures de santé publique sont désormais un événement courant, des exemples récents en étant la pandémie de COVID-19 (qui frappe durement la vie de tous les Européens et l’ensemble de l’économie), les incendies de forêt qui sont apparus sur tout le continent, y compris dans des endroits inhabituels comme en Arctique, et les séries de violents tremblements de terre qui ont secoué l’Europe, notamment en Italie en 2016-2017, causant des centaines de morts et près de 22 milliards d’euros de dégâts, ainsi qu’en Croatie en mars et en décembre 2020; rappelle également que des tempêtes, des pluies extrêmes et des inondations ont causé des dégâts considérables dans de nombreuses villes et vallées, et que des ouragans toujours plus violents ont fait des ravages dans les RUP, comme l’ouragan Irma en 2017 à Saint-Martin et l’ouragan Lorenzo en 2019 aux Açores, qui ont été particulièrement destructeurs; rappelle, dans ce contexte, que les territoires fragiles, tels que les îles et les régions montagneuses, faiblement peuplées et ultrapériphériques, sont souvent les plus touchés par les conséquences du changement climatique;

5. rappelle qu’il est primordial d’acheminer toujours avec autant de rapidité, de facilité et de flexibilité que possible l’aide et les fonds vers les régions affectées, et souligne que les synergies entre le FSUE, d’une part, et le mécanisme de protection civile de l’Union, le volet d’adaptation au changement climatique du FEDER et les programmes de coopération territoriale, d’autre part, sont essentielles pour la construction d’un dispositif d’intervention et de résilience complet; demande à la Commission de poursuivre son travail sur les orientations relatives à l’utilisation simplifiée du FSUE afin de faciliter les actions des collectivités nationales, régionales et locales; insiste sur le fait que les synergies entre le FSUE et les instruments de financement de l’Union susnommés, entre autres, doivent être exploitées pleinement et avec souplesse; rappelle que le rapport de mise en œuvre présenté par chaque État bénéficiaire devrait préciser les mesures de prévention (y compris l’utilisation des fonds structurels de l’Union) décidées ou envisagées dans le but de réduire l’ampleur des dommages futurs et d’éviter, dans la mesure du possible, la répétition de catastrophes naturelles similaires;

6. rappelle que, selon le Bureau des Nations unies pour la réduction des risques de catastrophes, au cours des vingt dernières années (2000-2019), 7 348 catastrophes naturelles majeures ont fait 1,23 million de victimes, touché 4,2 milliards de personnes et entraîné des pertes économiques mondiales chiffrées à 2 970 milliards de dollars;

7. rappelle que, selon l’Agence européenne pour l’environnement (AEE), entre 1980 et 2019, les phénomènes météorologiques extrêmes liés au climat ont causé des pertes économiques d’un montant total estimé à 446 milliards d’euros dans les pays membres de l’AEE;

8. considère que les catastrophes naturelles régionales et majeures et les urgences majeures de santé publique ont des répercussions économiques et sociales plus profondes dans les territoires les moins développés et les plus fragiles, comme les îles et les régions montagneuses ou faiblement peuplées, de sorte que des mesures plus adéquates devraient être prises au titre du FSUE sur ces territoires;

Gestion des catastrophes, évaluation des dégâts et simplification des procédures

9. prend acte des différents types de risques de catastrophe auxquels l’Union est confrontée, et souligne que la gravité de certaines catastrophes naturelles n’est pas déterminée uniquement par le changement climatique, mais dépend dans certains cas de facteurs anthropiques, par exemple un aménagement imprudent du territoire; considère qu’il est fondamental d’investir dans la prévention et la gestion des risques de catastrophes dans l’Union en construisant des infrastructures de prévention; recommande à cet égard aux États membres de mettre en place, avec la Commission, des plans de prévention et de gestion des catastrophes permettant une évaluation précise et rapide des dégâts; souligne que le FSUE a pour vocation d’être un instrument simple que l’Union peut mettre à disposition des collectivités nationales, régionales et locales;

10. invite la Commission, dans le cadre d’une réforme à venir du FSUE, à poursuivre ses travaux visant à simplifier et à accélérer la procédure de demande pour les États membres, par exemple en accordant une attention particulière à la simplification des demandes d’activation du FSUE dans plusieurs régions en cas de catastrophes transfrontières, afin de veiller à réagir plus rapidement à l’intensification des catastrophes naturelles régionales et majeures et des urgences majeures de santé publique;

11. estime que le changement climatique et l’intensification des catastrophes naturelles viennent de plus en plus fragiliser les territoires et régions; appelle dès lors la Commission à envisager une révision du FSUE de sorte à mieux prendre en compte les catastrophes d’ampleur régionale; souligne, en outre, le rôle que jouent les programmes du FEDER, en synergie avec programmes de développement rural, dans la prévention et dans l’atténuation des risques, tels que les risques tectoniques et hydrogéologiques; reconnaît en outre que les sécheresses ont été incluses dans le champ d’application du règlement FSUE lors de la révision de 2014, mais relève qu’ils constituent une caractéristique récurrente de l’évolution climatique de l’Union et que leur incidence sur l’économie est difficile à évaluer; invite la Commission à évaluer les effets spécifiques des sécheresses et à y remédier de manière appropriée dans le contexte d’une future réforme du FSUE;

12. invite la Commission et les États membres à renforcer la recherche et l’éducation en vue de mettre en place un système pour assurer une meilleure préparation à la prévention et à la gestion des catastrophes, ainsi que réduire autant que possible les conséquences de telles crises;

13. demande davantage de coordination et de coopération entre les institutions de recherche et de développement des États membres, en particulier de ceux qui sont exposés à des risques similaires; prône un renforcement des systèmes d’alerte rapide dans les États membres et l’établissement de liens ainsi que le renforcement des liens existants entre les différents systèmes d’alerte rapide;

14. suggère que les États membres mettent en avant des investissements, projets et instruments dans leurs plans nationaux pour la reprise et la résilience en vue de prévenir et de limiter les dommages causés par les catastrophes naturelles et sanitaires;

15. demande à la Commission de veiller à la diffusion des bonnes pratiques relatives aux structures de gouvernance et à l’utilisation de la coordination institutionnelle dans les situations de catastrophes;

16. rappelle les difficultés auxquelles sont confrontés les pays bénéficiaires lorsqu’il s’agit de déterminer dans un laps de temps très court le montant précis des dommages et suggère à la Commission préparer des orientations ou des méthodes simplifiées pour déterminer le montant de l’aide apportée par le FSUE, notamment dans le but de réduire autant que possible les risques d’erreurs et de délais supplémentaires;

17. souligne que le recours au FSUE a encouragé un processus d’apprentissage parmi les autorités nationales, régionales et locales et les a ainsi amenées à évaluer leurs mesures plus générales de gestion des risques de catastrophe; insiste sur la nécessité de réduire la charge bureaucratique et d’accroître le renforcement des capacités grâce à un soutien technique et administratif aux pays bénéficiaires, afin de les aider à élaborer des stratégies de gestion à long terme visant à réduire l’impact des catastrophes naturelles majeures et régionales et des urgences majeures de santé publique; invite les États membres à améliorer leur communication avec les collectivités locales et régionales lors de l’évaluation, de la préparation des demandes et de la mise en œuvre des projets, afin de diminuer la durée des procédures administratives;

18. appelle la Commission à consacrer autant d’attention que possible, dans une future révision du FSUE, aux régions les plus sujettes au risque de catastrophes naturelles majeures et régionales et d’urgences majeures de santé publique, et tout particulièrement les RUP, les îles, les régions montagneuses, les régions à forte intensité sismique ou volcanique, ou les régions exposées au risque de futures crises sanitaires;

19. estime qu’il convient de tirer le bilan des précédents ouragans qui ont frappé les pays et territoires d’outre-mer (PTOM); est d’avis que la réserve d’aide d’urgence et d’autres instruments d’aide extérieure devraient être pleinement mobilisés pour atténuer les dommages subis; est en outre convaincu qu’il convient d’allouer des moyens financiers suffisants à ces instruments d’aide extérieure pour aider les PTOM;

Ressources financières et rapidité de répartition des crédits

20. rappelle que, dans sa proposition révisée du 27 mai 2020 sur le CFP 2021-2027, la Commission prévoyait un budget annuel maximum pour le FSUE de 1 milliard d’euros (aux prix de 2018), mais note qu’aux termes de l’accord sur le nouveau CFP, le FSUE a été fusionné avec la réserve d’aide d’urgence au sein d’une nouvelle enveloppe «réserve de solidarité et d’aide d’urgence», avec une dotation budgétaire annuelle globale de 1,2 milliard d’euros;

21. estime que la création d’une réserve de solidarité et d’aide d’urgence peut présenter l’avantage d’une flexibilité accrue; rappelle néanmoins que, dans le modèle actuel, la dotation du FSUE demeure incertaine, puisqu’elle dépend des montants alloués à la réserve d’aide d’urgence; estime dès lors qu’il est nécessaire de suivre de près la gestion de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence afin de voir si le montant et la clé de répartition des fonds prévus par ce nouvel instrument financier répondent aux besoins du FSUE, eu égard à l’extension de son champ d’application et face à l’ampleur et à la multiplication des situations d’urgence résultant notamment des catastrophes naturelles régionales et majeures et d’urgences majeures de santé publique;

22. se félicite que la révision du FSUE adoptée en mars 2020 ait permis de porter le niveau des paiements anticipés de 10 % à 25 % du montant de la contribution financière prévue et le montant maximum des avances de 30 à 100 millions d’euros; souligne, dans ce contexte, l’importance des avances pour accroître l’efficacité des programmes d’aide, en particulier dans les régions et communautés locales disposant de peu d’autres sources de financement; invite la Commission à réfléchir à d’autres moyens de promouvoir cette possibilité et demande que des efforts opérationnels accrus soient déployés afin de réduire le délai moyen de versement des avances, tout en veillant à la protection du budget de l’Union;

23. signale que la plupart des constructions majeures situés dans les RUP (tels que les ports, les aéroports et les hôpitaux) sont des bâtiments publics et qu’elles sont, bien qu’essentielles pour le fonctionnement de ces petits territoires, très exposées aux catastrophes environnementales; estime, par conséquent, que le soutien financier du FSUE aux RUP devrait être supérieur à 2,5 % du montant reçu pour remédier aux conséquences des catastrophes passées, afin de leur permettre de revenir rapidement à leur situation antérieure et de l’améliorer;

24. constate que le délai nécessaire au versement de paiements anticipés est en moyenne de cinq mois et demande à la Commission d’envisager des solutions plus réactives;

25. constate en outre que le temps nécessaire pour faire parvenir l’intégralité d’une subvention au titre du FSUE au bénéficiaire est en moyenne d’un an; demande à la Commission, dans le cadre d’une réforme future, d’étudier les moyens de simplifier autant que possible l’attribution du Fonds, afin de garantir une action et une aide rapides dans les régions et/ou pays frappés par des catastrophes;

26. estime, compte tenu de ce qui précède et de l’élargissement de la portée du Fonds, qu’il pourra être nécessaire à l’avenir de procéder à une évaluation du budget du FSUE, suivie le cas échéant d’un adaptation correspondante du financement, afin de fournir ce qui est attendu d’un véritable instrument de solidarité de l’Union et de garantir un budget suffisant pour faire face efficacement aux catastrophes naturelles majeures et régionales et aux urgences de santé publique, afin non seulement de réparer les dommages, mais aussi de renforcer la résilience face au changement climatique;

27. souligne que l’attribution, la gestion et la mise en œuvre des subventions au titre du FSUE devraient être aussi transparentes que possible et que ces subventions doivent être utilisées conformément aux principes de bonne gestion financière;

Prévention des risques et qualité de la reconstruction

28. demande que les critères de détermination de l’«éligibilité» des projets à un soutien du Fonds tiennent davantage compte des principes les plus récents en matière de prévention des risques et demande la pleine intégration du principe de «reconstruire en mieux» à l’article 3 du règlement FSUE, afin de contribuer à l’amélioration de la qualité des infrastructures des régions lors de la reconstruction et de mieux les préparer à éviter de futures catastrophes en construisant des infrastructures de prévention;

29. estime que les instruments de type «prêts-cadres», mis en place par la Banque européenne d’investissement pourraient également servir au financement de la reconstruction d’infrastructures plus résilientes, plus sûres, et plus écologiques;

30. demande à la Commission de renforcer et de simplifier les synergies entre le FSUE et les fonds de la politique de cohésion, ainsi qu’avec le mécanisme de protection civile de l’Union, en vue de garantir une gestion efficace et structurée des risques sur le court, moyen et long terme, et ce non seulement par le biais de la construction d’infrastructures pérennes et économes en énergie et en ressources, mais aussi par le déploiement de mesures de prévention; invite également la Commission à faire preuve de souplesse en ce qui concerne la programmation et la modification des programmes nationaux ou régionaux lorsqu’il est question de faire face à des catastrophes naturelles majeures et régionales et à des urgences majeures de santé publique; rappelle à cet égard que l’assistance financière du FSUE devrait se concentrer sur le renforcement de la résilience et de la durabilité des investissements dans les zones touchées;

Urgences sanitaires

31. se félicite que, suite à la révision du règlement FSUE proposée par la Commission le 13 mars 2020, les opérations éligibles au titre du Fonds soient désormais étendues aux situations d’urgence majeure de santé publique et couvrent non seulement l’assistance médicale, mais également les mesures visant à prévenir, surveiller ou contrôler la propagation des maladies;

32. souligne que l’extension du champ d’application du Fonds afin de lutter contre les conséquences de la pandémie de COVID-19 a montré que le FSUE a la capacité d’être plus souple, tant dans son champ d’application que dans ses critères d’éligibilité, étant donné qu’il peut non seulement venir en aide en cas de catastrophes naturelles majeures, mais également apporter un soutien rapide en cas d’autres catastrophes majeures, telles que les pandémies;

33. estime que cet élargissement du champ d’application du FSUE requiert un renforcement de son budget;

34. suggère que la Commission et les États membres renforcent leur coopération avec les services compétents de l’Organisation mondiale de la santé spécialisés dans la préparation aux urgences, de manière à développer des plans de réaction rapide aux urgences de santé publique;

Visibilité de l’assistance financière du Fonds

35. insiste une nouvelle fois sur l’importance d’informer le public des retombées positives concrètes du FSUE afin d’accroître la confiance des citoyens de l’Union en ses outils et programmes; demande à la Commission et aux États membres d’améliorer la visibilité des interventions du Fonds par des activités de communication ponctuelles et ciblées, tout en faisant de la rapidité de la réponse et de la délivrance de l’aide une priorité, afin de mettre spécifiquement en exergue la valeur ajoutée de l’Union lors de catastrophes naturelles majeures et régionales et d’urgences majeures de santé publique, qui est une expression concrète de la solidarité européenne et de la capacité de l’Union à donner corps à une véritable entraide mutuelle par la mise à disposition de moyens budgétaires importants; demande également à la Commission, dans le cadre de la future révision du règlement, d’obliger les pays bénéficiaires à informer leurs citoyens concernant le soutien financier apporté par l’Union aux opérations mises en œuvre;

o

o o

36. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux États membres.

(1) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

(2) JO C 440 du 30.12.2015, p. 13.

(3) JO C 224 du 27.6.2018, p. 140.

(4) JO L 99 du 31.3.2020, p. 9.

(5) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0054.

(6) https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20201113IPR91602/l-ue-doit-avoir-plus-de-pouvoirs-pour-lutter-contre-la-pandemie

(7) https://cohesiondata.ec.europa.eu/stories/s/An-overview-of-the-EU-Solidarity-Fund-2002-2019/qpif-qzyn

(8) Règlement (UE) no 661/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (JO L 189 du 27.6.2014, p. 143).