EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La Pologne, la Chine, le Japon, la République de Corée, la Russie et les États-Unis ont signé la convention sur la conservation et la gestion des ressources en colin dans la partie centrale de la mer de Béring (ci-après la «convention») en 1994. Les objectifs de la convention sont les suivants: i) établir un régime international pour la conservation, la gestion et l’utilisation optimale des ressources en colin dans la zone de la convention; ii) rétablir et maintenir les ressources en colin dans la mer de Béring à des niveaux qui permettront d’obtenir leur rendement maximal durable; iii) coopérer à la collecte et à l’analyse des informations factuelles concernant le colin et les autres ressources marines vivantes de la mer de Béring; et iv) constituer, si les parties en conviennent, un forum au sein duquel envisager la mise en place de mesures de conservation et de gestion pour les ressources marines vivantes autres que le colin présentes dans la zone relevant de la convention, en fonction de ce qui pourrait se révéler nécessaire à l’avenir.

La pêche commerciale dans la zone de la convention, qui a culminé en 1989 avec des captures allant jusqu’à 1 447 600 tonnes/an, est fermée depuis 1993 (moratoire). Le maintien de ce moratoire est étayé par des preuves scientifiques, qui font invariablement état d'une reconstitution extrêmement lente des stocks de colin. La pêche commerciale continue néanmoins dans les zones économiques exclusives (ZEE) des États-Unis et de la Russie.

Participation de l’Union européenne à la convention

La Pologne est partie contractante à cette organisation depuis 1994. Après l’adhésion de la Pologne à l’Union européenne en 2004, la conservation et la gestion des ressources en colin dans la partie centrale de la mer de Béring devaient incomber à l’UE en vertu de l’article 6, paragraphe 9, premier alinéa, de l'acte d’adhésion. Or, le texte de la convention limite actuellement l’adhésion à cette dernière aux seuls États. Il importe donc de le modifier pour permettre à l’UE de devenir partie contractante en qualité d’organisation régionale d’intégration économique. Une décision du Conseil a autorisé la République de Pologne à négocier, dans l’intérêt de l’Union européenne, une modification de la convention de nature à permettre à l’Union européenne de devenir partie à part entière à la convention. À cette fin, la République de Pologne a proposé une modification de la convention visant à permettre la participation d'organisations régionales d'intégration économique et l'accession de l’Union européenne à la qualité de partie à la convention. La République de Pologne a notifié au dépositaire de la convention la proposition de modification de la convention en octobre 2016. Le dépositaire a communiqué aux parties contractantes ladite proposition de modification en 2017.

Conséquences de l’adhésion de l’Union européenne

La participation de l’Union européenne à la convention a une incidence limitée puisque l'adhésion n’est pas conditionnée au versement d’une contribution budgétaire (l’organisation ne disposant pas d'un secrétariat) et que l'on s'attend à ce que le moratoire continue de s’appliquer dans un proche avenir. Toutefois, si la zone devait être rouverte à la pêche, le rôle de l’UE consisterait à promouvoir les principes et les normes de la politique commune de la pêche au sein de cette organisation internationale, et notamment l’adoption de mesures de gestion fondées sur les meilleures données scientifiques.

L’intérêt de l’UE à être partie à la convention découle principalement de sa responsabilité d’assurer la conservation et la gestion des ressources marines vivantes à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action

Les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) sont: des organisations internationales regroupant des pays, dont certains sont des États côtiers; des organisations régionales d’intégration économique, telles que l’Union européenne; et des entités de pêche ayant des intérêts en matière de pêche dans une zone donnée. Certaines ORGP gèrent l'ensemble des stocks de poissons dans une zone donnée. D'autres se concentrent sur des espèces hautement migratoires, comme le thon, évoluant au sein de vastes zones géographiques. Si certaines ont un rôle purement consultatif, la plupart des ORGP ont le pouvoir de fixer des limites aux captures et à l’effort de pêche, de définir des mesures techniques et de contrôler l’application des obligations. Conformément à la communication de la Commission intitulée «Participation aux organisations régionales de pêche (ORP)», aux articles 28 et 29 du règlement (UE) nº 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche et aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 concernant la communication de la Commission relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche, l’Union européenne, représentée par la Commission, joue un rôle actif dans six organisations thonières et 11 organisations non thonières. La communication conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne intitulée «Gouvernance internationale des océans: un programme pour l'avenir de nos océans» et les conclusions du Conseil du 3 avril 2017 y relatives promeuvent des mesures visant à soutenir et à renforcer l’efficacité des ORGP et, s’il y a lieu, à en améliorer la gouvernance. Il s’agit là d’un élément central de l’action de l’Union dans ces enceintes.

•Cohérence avec les autres politiques de l'Union

L’adhésion de l’Union à la convention est parfaitement conforme aux conclusions du Conseil du 23 octobre 2020 concernant la communication de la Commission intitulée «Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030».

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique