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Les articles 3 bis, 3 ter et 3 quater suivants sont insérés: «Article 3 bis Moyens de communication à utiliser par les entités d’origine et requises et par les entités centrales 1. La transmission des Les actes, demandes, y compris des demandes établies au moyen des formulaires types figurant à l’annexe I, confirmations, accusés de réception, attestations et toute autre communication entre les entités d’origine et les entités requises, entre ces entités et les entités centrales, ou entre les entités centrales des différents États membres sont transmis est effectuée au moyen d’un système informatique décentralisé constitué de systèmes informatiques nationaux reliés entre eux par une infrastructure de communication permettant un échange d’informations transfrontière sûr, et fiable et en temps réel entre les systèmes informatiques nationaux. Ce système informatique décentralisé se fonde sur e-CODEX et est soutenu par un financement de l’Union. [Am. 16] 2. Le cadre juridique général pour l’utilisation de services de confiance qualifiés défini dans le règlement (UE) no 910/2014 du Conseil (*1) s’applique aux actes, demandes, confirmations, accusés de réception, attestations et communications transmis au moyen du système informatique décentralisé visé au paragraphe 1. [Am. 17] 3. Lorsque les actes, demandes, confirmations, accusés de réception, attestations et autres communications visés au paragraphe 1 exigent ou comportent un cachet ou une signature manuscrite, il est possible d’utiliser à la place un les « cachets électroniques qualifiés » ou une les « signatures électroniques qualifiées » appropriés , tels que définis dans le règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil , pour autant qu’il soit pleinement garanti que la personne à qui les actes susmentionnés sont signifiés ou notifiés a pris connaissance de ces actes en temps utile et de manière licite . [Am. 18] 4. Si une transmission conformément au paragraphe 1 n’est pas possible en raison de circonstances imprévues ou d’une perturbation imprévue et exceptionnelle du système informatique décentralisé, elle est effectuée par les moyens alternatifs les plus rapides , qui garantissent un degré aussi élevé d’efficacité, de fiabilité, de sécurité et de protection de la vie privée et des données à caractère personnel . [Am. 19] 4 bis. Les libertés et droits fondamentaux de toutes les personnes concernées, en particulier le droit à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, sont pleinement observés et respectés. [Am. 20] 4 ter. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 pour compléter le présent règlement en définissant les modalités précises du fonctionnement du système informatique décentralisé. Lorqu’elle exerce ce pouvoir, la Commission veille à ce que le système garantisse un échange effectif, fiable et fluide des informations concernées, et assure un niveau élevé de sécurité des transmissions et la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la directive 2002/58/CE. [Am. 21] Article 3 ter Coûts d’établissement du système informatique décentralisé 1. Chaque État membre supporte les coûts d’installation, d’exploitation et d’entretien de ses points d’accès à l’infrastructure de communication reliant les systèmes informatiques nationaux dans le contexte du système informatique décentralisé visé à l’article 3 bis. 2. Chaque État membre supporte les coûts de création et d'adaptation nécessaires pour permettre l'interopérabilité de ses systèmes informatiques nationaux avec l’infrastructure de communication, ainsi que les coûts de gestion, d'exploitation et d’entretien de ces systèmes. 3. Les paragraphes 1 et 2 sont sans préjudice de la possibilité de solliciter l'octroi de subventions destinées au soutien des activités visées audits paragraphes dans le cadre des programmes financiers de l'Union. Article 3 quater Assistance à la recherche d’adresse 1. Lorsque l’adresse du destinataire de l’acte judiciaire ou extrajudiciaire dans un autre État membre n’est pas connue, les États membres fournissent une assistance , sans retard indu et, en tout état de cause, dans les dix jours ouvrables, de l'une ou de plusieurs des manières suivantes: [Am. 22] (a) une assistance judiciaire pour déterminer l’adresse du destinataire de l’acte, fournie par des autorités désignées sur demande de la juridiction de l’État membre saisi de la procédure; (b) la possibilité pour des personnes d’autres États membres de soumettre des demandes d’information sur des adresses, directement aux registres de la population ou à d’autres bases de données accessibles au public, y compris par voie électronique, au moyen d’un formulaire type par l’intermédiaire du portail européen e-Justice; (c) des orientations concrètes détaillées , accessibles en ligne, sur les mécanismes disponibles pour trouver l’adresse de personnes dans le cadre du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale et en vue de rendre les informations accessibles au public. [Am. 23] 2. Chaque État membre fournit à la Commission les informations suivantes: (a) le mode les modes d’assistance que l’État membre fournit sur son territoire conformément au paragraphe 1; [Am. 24] (b) s’il y a lieu, les noms et adresses des autorités visées au paragraphe 1, points a) et b); Les États membres notifient à la Commission toute modification ultérieure de ces informations.» (*1) Règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73).»."