Avis du Comité économique et social sur "La transparence et la participation de la société civile aux 'négociations du millénaire' dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce"

(1999/C 368/15)

Le 27 mai 1999, le Comité économique et social, conformément à l'article 23 paragraphe 3 de son règlement intérieur, a décidé d'élaborer un avis sur "La transparence et la participation de la société civile aux 'négociations du millénaire' dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce".

La section "Relations extérieures", chargée de préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 6 octobre 1999 (rapporteur: M. van Dijk).

Lors de sa 367e session plénière des 20 et 21 octobre 1999 (séance du 20 octobre 1999), le Comité a adopté par 103 voix pour, avec 1 voix contre et 5 abstentions le présent avis.

1. Implication des organisations de la société civile

1.1. L'intérêt des ONG et des partenaires sociaux pour le commerce international a sensiblement augmenté ces dernières années(1). Cet intérêt s'était déjà manifesté lors des négociations du cycle de l'Uruguay du GATT. C'est à l'occasion des discussions sur l'accord multilatéral sur les investissements (AMI) que leur engagement a culminé. De nombreuses organisations, surtout des ONG, se sont plaintes d'un manque d'ouverture des négociateurs sur les thèmes débattus et des conséquences de l'accord à conclure sur les divers pays et organisations. La méfiance a encore augmenté au fil des négociations en raison de la réaction distante des représentants gouvernementaux. L'on avait en outre le sentiment que cet accord ne profiterait qu'aux seuls pays industrialisés.

1.2. À l'heure actuelle, l'intérêt des ONG pour le commerce international est en grande partie caractérisé par la méfiance. Les négociations laissent de nombreuses organisations sceptiques, car elles craignent que les gouvernements des pays participants ne soient pas suffisamment conscients des intérêts que défendent les organisations et les groupements sociaux et de ceux des pays en voie de développement. Cela s'est manifesté très clairement lors des négociations de l'OCDE sur l'AMI. Ce sont surtout l'absence d'informations et l'impossibilité de peser dans la balance qui semblent à l'origine de la position méfiante des ONG. Pour éviter une réaction semblable lors des prochaines négociations de l'OMC, le CES considère que l'implication des organisations de la société civile doit être organisée de la meilleure façon possible. Le présent avis portera essentiellement sur l'implication de la société civile dans la conclusion de nouveaux accords. Quant aux possibilités d'associer également les organisations de la société civile au maintien des accords déjà conclus, le CES ne s'exprime pas sur ce sujet dans le présent avis.

1.3. Depuis longtemps déjà, le CES s'intéresse au commerce international. Il a émis dans ce domaine de nombreux avis et avis d'initiative. Il a toujours voulu démontrer par là l'importance qu'attachent à ce sujet les milieux socioéconomiques. Les avis les plus récents du CES en la matière ont porté sur:

- "Le défi global du commerce international"(2);

- la "Proposition de règlement (CE) du Conseil portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001"(3);

- la "Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de sa compétence, des résultats des négociations de l'Organisation mondiale du commerce sur les services financiers"(4);

- "L'Organisation mondiale du commerce"(5).

1.4. Dans le même temps, le CES apprécie l'intérêt porté par un grand nombre d'ONG au commerce international. Beaucoup d'organisations prennent conscience que les accords internationaux dans ce domaine peuvent avoir des conséquences extrêmes.

1.4.1. Le CES a déjà émis des avis sur plusieurs de ces sujets, comme l'indique la liste au paragraphe 1.3.

1.5. Le CES estime que l'implication des organisations de la société civile dans l'OMC est particulièrement importante. Les accords susceptibles d'être conclus peuvent avoir des conséquences extrêmes pour certains secteurs (par exemple, le secteur des services), pour la continuité de la politique agricole commune (PAC), pour la politique communautaire en matière de développement (ACP), pour les contacts avec des pays tiers et pour l'application des normes internationales (législation du travail, bien-être des animaux et environnement). Ils en ont également pour l'emploi, les intérêts des consommateurs et l'impact sur les revenus.

1.6. Dans tous ces domaines, de nombreuses organisations de la société civile sont actives. Leur implication dans les négociations peut amener les accords à être fondés sur une plus large base sociale. En outre, les négociateurs peuvent recourir à l'expérience dont disposent les diverses organisations. Enfin, les gouvernements peuvent prendre connaissance des conceptions que les groupes d'intérêt ont du commerce international(6).

1.7. Dans le présent avis, le CES souhaite indiquer les modalités optimales d'une implication des organisations de la société civile dans les négociations de l'OMC, en distinguant différents niveaux. Le point 2 abordera le niveau mondial, c'est-à-dire la manière dont le secrétariat de l'OMC doit veiller à une information et une consultation suffisantes des organisations de la société civile. Le point 3 portera sur le niveau national. Les décisions de l'OMC doivent être prises sur la base d'un consensus. Il importe dès lors que les groupes d'intérêts socioéconomiques et les ONG organisent correctement leurs actions de lobbying à l'égard des autorités nationales. L'UE connaît une situation spécifique, étant donné qu'elle dispose d'une compétence exclusive en matière de commerce international. C'est la raison pour laquelle une tâche importante revient au niveau européen. Le point 4 examinera cette question plus en détail.

2. Implication des organisations de la société civile dans l'OMC

2.1. Comme indiqué au paragraphe 1.6, le secrétariat de l'OMC devra surtout veiller à une bonne diffusion de l'information vers les groupes d'intérêts socioéconomiques et les ONG actifs au niveau international. L'OMC doit fournir des informations adéquates à des organisations de la société civile. La transparence des dossiers peut supprimer et prévenir la méfiance et les soupçons.

2.2. L'information peut être diffusée de deux façons. La manière la plus accessible est la diffusion de l'information sur l'internet. L'OMC peut ainsi placer l'information sur son propre site. Par ailleurs, les organisations intéressées peuvent être tenues au courant des derniers développements via un abonnement au courrier électronique. C'est un moyen rapide et efficace pour tenir au courant des derniers développements toute organisation intéressée.

2.3. Le second moyen de diffuser l'information peut être l'organisation de réunions. Au cours de ces réunions, le secrétariat fait part aux organisations intéressées des informations relatives à l'état des négociations. Les organisations participantes peuvent à cette occasion exprimer leur première réaction à l'information diffusée et poser éventuellement d'autres questions. Cette seconde manière présente des avantages et des inconvénients. L'avantage est la possibilité d'interaction: la discussion peut permettre un compromis ou un rapprochement des points de vue. Le désavantage est d'ordre financier: les organisations doivent se rendre à Genève pour recueillir l'information et faire entendre leurs points de vue. Dans bien des cas, ces organisations n'ont pas d'antenne à Genève, et les frais de déplacement risquent de les dissuader de prendre part à ces réunions.

2.4. Il importe, pour assurer de bons rapports entre l'OMC et les organisations de la société civile, de créer une confiance réciproque. Il est donc essentiel que l'information circule en permanence entre les parties. Cet échange pourra aussi contribuer à un dialogue entre les diverses organisations de la société civile. Pour encourager un tel rapport durable, l'OMC devrait envisager de créer une plate-forme permanente pour les organisations de la société civile. Celles-ci devraient se réunir régulièrement, au moins une fois par an, et faire au secrétariat des suggestions relatives aux divers sujets figurant à l'ordre du jour de la (prochaine) négociation et, le cas échéant, faire des recommandations pratiques en ce qui concerne la mise en oeuvre.

2.5. Les questions les plus difficiles que pose la création d'une telle plate-forme sont les coûts (qui paiera) et le choix des organisations qui en feraient partie. La réponse à la première question n'est pas trop difficile. Les organisations participantes doivent prendre en charge elles-mêmes leurs frais de voyage et de séjour. Le Comité se rend bien compte que cette solution posera problème pour certaines organisations. Elle empêchera notamment la participation des organisations issues de pays moins développés. Afin d'éviter que seules des organisations occidentales participent aux réunions, il convient, lors de l'accréditation des participants, de réserver une place suffisante aux organisations de pays moins développés.

2.5.1. Le secrétariat de l'OMC doit disposer d'une capacité suffisante pour assurer une bonne préparation des réunions avec les organisations de la société civile. Cette nouvelle ligne de conduite entraînera bien sûr des conséquences financières.

2.6. La deuxième question, à savoir quelles organisations feraient partie de la plate-forme, est beaucoup plus difficile. Il doit être clair que les membres d'une telle plate-forme seront principalement les organisations internationales, représentées dans tous les continents. En deuxième lieu, il faut déterminer les organisations pour lesquelles une participation est opportune. Il doit s'agir de groupes d'intérêt, représentant un groupe déterminé, dont on peut supposer qu'ils subiront les effets des accords de l'OMC. À cet égard, le secrétariat devra d'abord établir une liste des organisations répondant à ces deux critères. Si celles-ci sont nombreuses, elles devront définir entre elles leur droit à la parole de manière appropriée, afin de laisser suffisamment de place au débat.

3. Implication des organisations de la société civile au niveau national

3.1. Les décisions au sein de l'OMC sont prises par les représentants des gouvernements. es décisions exigent un degré d'entente important. On peut supposer par conséquent que l'infléchissement des points de vue des gouvernements des pays participants offre aux organisations de la société civile un moyen efficace pour organiser leurs activités de lobbying.

3.2. Les organisations de la société civile nationale doivent orienter leurs mouvements de pression vers les gouvernements nationaux. Les gouvernements doivent permettre à ces organisations de faire entendre leur opinion. À l'instar de l'OMC, ils peuvent créer une plate-forme rassemblant les diverses organisations de la société civile. Leur tâche principale consisterait à conseiller le gouvernement sur les divers sujets figurant à l'ordre de jour de l'OMC. Il importe que le gouvernement informe et consulte les organisations de la société civile en temps utile.

3.2.1. Une responsabilité particulière incombe aux organismes consultatifs socioéconomiques nationaux. Ils représentent souvent les milieux socioéconomiques les plus importants. Ils peuvent donner leur avis au gouvernement pour la préparation des réunions de l'OMC. Les gouvernements devraient pouvoir les consulter. Si les gouvernements ne les consultent pas, il leur est loisible d'émettre des avis de leur propre initiative.

3.3. Les gouvernements doivent aborder les négociations internationales dans un esprit d'ouverture. C'est pourquoi ils doivent diffuser par l'internet le plus possible d'informations concernant la situation et les développements au sein de l'OMC.

3.4. Étant donné que le commerce international relève de la compétence exclusive de l'UE, l'échelon européen revêt une grande importance pour les pays membres. Cela vaut donc également pour les organisations de la société civile à l'intérieur de l'UE. Elles auront à s'adresser autant à l'instance nationale qu'à l'instance européenne. Le chapitre suivant y est consacré.

4. Les organisations de la société civile à l'échelon européen et le rôle du CES

4.1. Ce qui a été dit plus haut à propos de l'échelon national vaut en grande partie également pour l'échelon européen. La Commission européenne doit diffuser par le biais de son site internet une information abondante sur les développements en cours au sein de l'OMC. En outre, il convient d'organiser régulièrement des réunions d'information et d'y convier les groupes d'intérêts socioéconomiques et les ONG. Le Comité peut apporter son soutien à l'organisation de telles réunions.

4.2. Un rôle particulier est réservé au Comité économique et social. Le CES est le représentant européen des milieux économiques et sociaux à l'intérieur de l'UE. Par conséquent, il va de soi que la Commission européenne associera le CES à l'examen des questions relatives à l'OMC et lui demandera de rendre des avis en la matière, bien qu'elle n'y soit pas obligée par le traité(7). En revanche, en ce qui concerne les accords internationaux portant sur le secteur des services, la Commission est tenue de consulter le CES(8).

4.3. Au cours des années écoulées, le CES a émis de nombreux avis d'initiative sur ce thème important. Cela démontre à la fois le vif intérêt qu'il y porte et l'importance des accords de l'OMC pour la politique socioéconomique de l'UE.

4.4. Comme indiqué au paragraphe 1.4, les accords sur le commerce international ont plus que jamais des incidences sur l'emploi, les revenus, les intérêts des consommateurs et l'environnement, ce qui ne fait qu'exacerber la sensibilité de nos sociétés à ces problèmes.

4.5. Il est dès lors absolument indispensable que le CES suive avec la plus grande attention les négociations sur la poursuite de la libéralisation, qu'il prenne connaissance du point de vue des associations et des ONG concernées et qu'il contribue à l'élaboration de la position européenne en transmettant le plus tôt possible des avis au Conseil, au Parlement et à la Commission.

4.6. C'est pourquoi le Comité propose de créer au sein de la structure d'organisation du CES une unité qui permette au Comité de faire valoir pendant la durée des négociations ses multiples connaissances et expériences.

Cette unité devrait se composer d'un noyau d'experts dans le domaine des échanges extérieurs qui, en fonction du sujet des négociations, feraient appel à des experts d'autres sections.

Cette unité aurait pour fonction d'entretenir des contacts étroits tant avec l'OMC et les services correspondants de la Commission qu'avec les associations et les ONG européennes concernées.

4.7. Sur la base des informations supplémentaires ainsi acquises, cette unité présentera en temps utile, avant les négociations, des avis sur certains thèmes de négociation, jugés particulièrement importants du point de vue de la politique socioéconomique, en faisant appel au besoin à de précédents avis du CES.

4.8. Dans certains cas, il pourra s'avérer opportun d'organiser auparavant des consultations avec les milieux concernés.

4.9. Il est souhaitable à cet égard que l'occasion soit donnée aux membres du Comité compétents dans le domaine concerné d'assister aux phases décisives des négociations particulièrement importantes.

4.10. Le Comité propose que l'unité "OMC" étudie en particulier, sur la base du programme établi à Seattle, les thèmes suivants:

1. les organisations de la société civile dans le règlement des différends;

2. les méthodes de sanction unilatérales et les droits de compensation;

3. le commerce électronique;

4. l'OMC et l'emploi;

5. les appels d'offre;

6. le renforcement de l'OMC;

7. l'agriculture;

8. les services;

9. le commerce et le développement;

10. le commerce et l'environnement;

11. le commerce et les normes internationales du travail;

12. la concurrence;

13. les investissements;

14. la propriété intellectuelle;

15. les taux de taxation.

Bruxelles, le 20 octobre 1999.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice RANGONI MACHIAVELLI

(1) Le présent avis fait la distinction entre les groupes d'intérêts socioéconomiques d'une part et les ONG d'autre part.

(2) JO C 56 du 24.2.1997.

(3) JO C 40 du 15.2.1999.

(4) JO C 407 du 28.12.1998.

(5) JO C 101 du 12.4.1999.

(6) B. Reinalda, Les ONG et d'autres acteurs particuliers dans la théorie des relations internationales, dans: Internationale Spectator, 53, juillet/août 1999, pp. 414-418.

(7) Cf. article 133 du traité instituant la Communauté européenne.

(8) Cf. article 52 du traité instituant la Communauté européenne.