Journal officiel de l'Union européenne FR 24.3.2004 C 74 E/889
Jeudi, 3 juillet 2003
23. invite les États membres existants et futurs à mener des études de fond sur la situation des
agricultrices et, plus généralement, des femmes vivant en milieu rural, l'objectif étant d'élaborer lespolitiques, la législation et la stratégie de développement requises pour répondre à leurs véritables besoins,et de fournir et publier régulièrement des données, des indicateurs quantitatifs et qualitatifs et des
statistiques sur les agricultrices; invite la Commission à coordonner ces études, à en fixer le cadre et à
les traiter, en vue de les lui soumettre d'ici à la fin de 2004;
24. félicite l'observatoire européen Leader pour son activité importante aux niveaux de l'information,
de la collecte des données et de leur évaluation dans les régions rurales; invite la Commission à accélérer
l'entrée en service de l'Observatoire Leader+ et demande que les données, statistiques et indices qualitatifs
et quantitatifs concernant les agricultrices soient systématiquement répertoriés, évalués et publiés:
a) élimination des graves lacunes que comportent les statistiques agricoles, en ce qui concerne la
différenciation entre les hommes et les femmes, ainsi que des distorsions discriminatoires lors de lacollecte des données et des indicateurs,
b) collecte, codification et diffusion des statistiques, des indicateurs et des informations par sexe (questions
démographiques, questions relatives à la famille, à la multiplicité d'emplois, au niveau de revenu, àl'enseignement et à la formation, à la santé, à la politique, à la violence, à l'exclusion sociale) etpolitiques et programmes communautaires ainsi que leurs résultats dans le domaine du développement
rural,
c) collecte et diffusion des bonnes pratiques et de références en matière d'intégration et de participation
des agricultrices au développement local et à l'économie et à la société rurales,
d) rédaction des rapports sur l'application et le cheminement de l'initiative Leader+, suivi et évaluation de
ses résultats dans l'existence des femmes des régions rurales à l'appui;
25. invite la Commission, dans l'optique de la révision de la politique agricole commune et de
l'adhésion des nouveaux États membres, à tenir compte des spécificités des pays candidats (grandesdifférences structurelles par rapport aux États membres de l'Union européenne) et —toujours en relation
avec la situation des femmes dans les économies agricoles des nouveaux États membres et avec le rôle
qu'elles peuvent jouer dans le processus de développement rural —à étendre et à adapter impérativement
le programme Leader+ aux données nouvelles;
26. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi
qu'aux gouvernements et parlements des États membres existants et futurs.
P5_TA(2003)0343
Sécurité des autocars
Résolution du Parlement européen sur la sécurité des autocars
Le Parlement européen ,
— vu sa position en première lecture du 14 janvier 2003 sur la proposition de règlement du Parlement
européen et du Conseil relative à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans ledomaine des transports par route (
1),
(1) P5_TA(2003)0008.
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Jeudi, 3 juillet 2003
— vu le règlement (CE) no2135/98 du Conseil du 24 septembre 1998 (1) relatif à l'introduction du
tachygraphe numérique,
— vu sa résolution du 12 février 2003 sur le Livre blanc de la Commission: «La politique européenne
des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix» (2),
— vu la communication de la Commission —Programme d'action européen pour la sécurité routière —
Réduire de moitié le nombre de victimes de la route dans l'Union européenne d'ici 2010: une
responsabilité partagée (COM(2003) 311),
A. considérant que, selon les statistiques, plus de 42 000 personnes sont tuées chaque année sur les
routes dans l'Union européenne,
B. considérant que ce problème majeur de santé publique et de sécurité exige la mise en œuvre d'une
stratégie globale en matière de sécurité routière, guidée par des objectifs chiffrés; considérant que la
réduction du nombre d'accidents dus à des défaillances du conducteur, en particulier à la fatigue,
constitue un élément important de cette stratégie,
C. considérant que les récents accidents d'autocar tragiques survenus à Siofok (Hongrie) le 8 mai 2003
(33 touristes tués) et en France, près de Lyon, le 18 mai 2003 (28 touristes tués) et d'autres
accidents récents révèlent que le facteur humain influence considérablement la sécurité routière,
D. considérant que la Commission a proposé une révision générale du règlement relatif au temps de
conduite —règlement (CEE) no3820/85 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en
matière sociale dans le domaine des transports par route (3) (temps de conduite) —conduisant à
l'adoption d'un nouveau règlement; considérant que, sous réserve de modifications substantielles, leParlement s'est montré prêt à accepter une telle initiative et a conclu sa première lecture le
14 janvier 2003; considérant que le Conseil n'a pas encore adopté de position commune à ce sujet,
E. considérant que l'utilisation du tachygraphe numérique améliorera la surveillance et le contrôle des
heures de conduite et des périodes de repos,
F. regrettant que, jusqu'à présent, l'installation de ceintures de sécurité n'ait pas encore été rendue
obligatoire dans tous les nouveaux autocars et que le port obligatoire de la ceinture de sécurité dansles autocars n'ait pas encore été généralisé dans l'UE,
G. considérant qu'il n'existe pas d'orientations communautaires s'appliquant notamment aux passages à
niveau à de grands axes routiers et concernant de façon plus générale des conditions routièresappropriées,
1. exprime sa profonde solidarité avec les victimes de ces accidents et souligne la nécessité de prendre
des mesures effectives dans les plus brefs délais afin d'éviter à l'avenir de tels événements tragiques;
2. invite le Conseil à tenir pleinement compte de la position du Parlement en première lecture au
moment de l'adoption de sa position commune sur la réglementation du temps de conduite;
3. invite le Conseil à accepter dans le cadre du projet de règlement concernant le temps de conduite la
requête du Parlement en faveur de l'introduction d'un nombre minimum de contrôles routiers à effectuer
dans les États membres (2 % du nombre total de jours de travail);
4. invite instamment les États membres à accélérer la transposition des dispositions de la directive
2002/85/CE (
4) relative aux dispositifs limiteurs de vitesse dans leur législation nationale, étant donné
l'importance de telles mesures pour la sécurité routière;
(1) JO L 274 du 9.10.1998, p. 1.
(2) P5_TA(2003)0054.
(3) JO L 370 du 31.12.1985, p. 1.
(4) JO L 327 du 4.12.2002, p. 8.
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Jeudi, 3 juillet 2003
5. invite la Commission à présenter dès que possible une proposition législative concernant l'obliga-
tion pour les passagers des autocars de porter la ceinture de sécurité et concernant de façon plus généraleun aménagement approprié des autocars;
6. invite la Commission à présenter des propositions législatives modifiant la directive 77/541/CEE du
Conseil relative aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur (
1), la
directive 74/408/CEE du Conseil relative à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (résistance des
sièges et de leur ancrage (2)) et la directive 76/115/CEE du Conseil relative aux ancrages des ceintures de
sécurité des véhicules à moteur afin de rendre obligatoire l'installation de ceintures de sécurité dans lesnouveaux autocars de tourisme (
3);
7. invite la Commission à accélérer la transposition de la directive 2003/20/CE du 8 avril 2003 (4)
relative au port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les véhicules de moins de 3,5 tonnes,
introduisant le port obligatoire de ceintures de sécurité dans les autocars de tourisme ainsi équipés pour
les passagers assis;
8. souligne l'importance que revêt une mise en œuvre appropriée de la récente proposition de la
Commission relative à la formation des conducteurs professionnels (5), laquelle devrait contribuer de
manière significative à la qualité de la conduite des conducteurs d'autobus au sein de l'UE;
9. invite la Commission à présenter des propositions visant à faciliter l'échange de bonnes pratiques
entre les États membres en ce qui concerne notamment les passages à niveaux à de grands axes routiers etde façon plus générale des conditions routières appropriées;
10. se félicite du Programme d'action de la Commission concernant la sécurité routière européenne et
invite la Commission à appuyer la demande visant à mettre l'accent sur une intensification et une
accélération des mesures favorisant une meilleure sécurité des autocars;
11. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux
gouvernement des États membres.
(1) JO L 220 du 29.8.1977, p. 95.
(2) JO L 221 du 12.8.1974, p. 1.
(3) JO L 24 du 30.1.1976, p. 6.
(4) JO L 115 du 9.5.2003, p. 63.
(5) JO C 154 E du 29.5.2001, p. 258.