N° C 116/2 Journal officiel des Communautés européennes 16. 5. 86 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États 
membres relatives aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation 
humaine 
COM(86) 8 7 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 17 avril 1986.) 
(86/C 116/02) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les différences existant entre les législa­
tions nationales relatives aux additifs alimentaires et à 
leurs conditions d'emploi entravent la libre circulation 
des denrées alimentaires et sont de nature à créer des 
conditions de concurrence inégales, exerçant ainsi une 
influence directe sur l'établissement ou le fonctionnement 
du marché commun; 
considérant qu'il est nécessaire de rapprocher ces législa­
tions pour assurer la libre circulation des denrées alimen­
taires; 
considérant que l'établissement de listes des catégories 
d'additifs alimentaires devant faire l'objet d'une directive 
relève de la compétence du Conseil selon la procédure 
prévue à l'article 100 du traité; 
considérant que l'emploi d'additifs alimentaires relevant 
de telles catégories ne doit être autorisé que sur la base 
de critères scientifiques et technologiques admis, fixés 
par le Conseil; 
considérant que, dans le contexte de directives spécifi­
ques, le comité scientifique de l'alimentation humaine, 
institué par la décision 72/234/CEE de la Commis­
sion ('), doit être consulté avant l'adoption de disposi­
tions susceptibles d'avoir une incidence en matière de 
santé publique; 
considérant que, par la suite, l'inclusion de substances 
individuelles dans une ou plusieurs catégories d'additifs 
alimentaires constitue une question technique qui doit 
être confiée à la Commission; que la détermination des critères de pureté applicables à ces additifs alimentaires, 
l'élaboration de méthodes d'analyse et d'échantillonnage 
et la fixation de conditions d'emploi sont également des 
questions techniques qu'il convient de confier à la 
Commission; 
considérant que les dispositions communautaires exis­
tantes concernant les matières colorantes, les agents 
conservateurs, les agents antioxygènes et les émulsifiants, 
les stabilisants, les épaississants et les gélifiants devront 
être modifiées à la lumière de la présente directive; 
considérant que, dans tous les cas où le Conseil confère 
à la Commission des compétences pour l'exécution des 
règles établies dans le domaine des denrées alimentaires, 
il convient de prévoir • une procédure instaurant une 
coopération étroite entre les États membres et la 
Commission au sein du comité permanent des denrées 
alimentaires institué par la décision 69/414/CEE de la 
Commission (2), 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
1. La présente directive s'applique aux additifs alimen­
taires employés ou destinés à être employés comme ingré­
dients dans la fabrication ou la préparation d'une denrée 
alimentaire et encore présents dans le produit fini, éven­
tuellement sous une forme modifiée, ci-après dénommés 
«additifs alimentaires» et relevant des catégories énumé-
rées à l'annexe I. 
2. Au sens de la présente directive, on entend par 
additif alimentaire toute substance habituellement non 
consommée comme aliment en soi et habituellement non 
utilisée comme ingrédient classique dans l'alimentation, 
possédant ou non une valeur nutritive, et dont l'adjonc­
tion intentionnelle aux denrées alimentaires, dans un but 
technologique (y compris organoleptique) au stade de 
leur fabrication, transformation, préparation, traitement, 
conditionnement, transport ou stockage a pour effet, ou 
peut raisonnablement être estimée avoir pour effet, 
qu'elle devient elle-même ou que ses dérivés deviennent, 
directement ou indirectement, un composant de ces 
denrées alimentaires. 
C) JO n° L 136 du 20. 5. 1974, p. 1. (2) JO n° L 291 du 29. 11. 1969, p. 9. 
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Ce terme n'inclut pas les substances ajoutées aux denrées 
alimentaires en tant que nutriments. 
3. La présente directive ne s'applique pas: 
a) aux auxiliaires technologiques; 
b) aux substances utilisées pour la protection des plantes 
et des produits végétaux et couvertes par la réglemen­
tation communautaire applicable dans le domaine 
phytosanitaire; 
c) aux aromatisants destinés à être employés dans les 
denrées alimentaires et visés par la direc­
tive .../.. ./CEE du Conseil (aromatisants); 
Article 2 
1. Seules peuvent être utilisées comme additifs dans la 
fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire, 
pour toute fonction technologique décrite et définie à 
l'annexe I, les substances inscrites sur des listes et, le cas 
échéant, uniquement dans les conditions d'emploi 
mentionnées dans celles-ci. 
2. Les additifs alimentaires sont inclus dans l'une des 
catégories visées à l'annexe I, suivant la fonction princi­
pale qui leur est normalement associée. Cependant, le 
classement d'un additif dans une catégorie particulière 
n'exclut pas la possibilité pour cette substance d'avoir 
plusieurs fonctions. 
3. Les additifs alimentaires ne peuvent être incorporés 
dans une liste que sur la base des critères d'innocuité et 
de besoin technologique décrits à l'annexe II. 
Article 3 
1. Des dispositions particulières visant des catégories 
d'additifs alimentaires énumérées à l'annexe I sont arrê­
tées par la voie de directives spécifiques. 
2. Les directives spécifiques, y compris les modifica­
tions de directives spécifiques existantes concernant 
certaines catégories d'additifs, sont adoptées conformé­
ment à la procédure prévue à l'article 9. 
3. Les directives spécifiques déterminent: 
a) la liste des substances dont l'emploi est autorisé à 
l'exclusion de toute autre; 
b) les critères de pureté établis pour les substances consi­
dérées; 
c) le cas échéant, les denrées alimentaires auxquelles ces 
substances peuvent être ajoutées et les conditions de 
cette adjonction; 
d) le cas échéant, les méthodes d'analyse nécessaires 
pour vérifier le respect des critères de pureté visés au 
paragraphe 2; e) le cas échéant, la procédure d'échantillonnage et les 
méthodes d'analyse qualitative et quantitative des 
additifs alimentaires dans et sur les denrées alimen­
taires; 
f) d'autres règles nécessaires pour assurer le respect des 
dispositions de l'article 2. 
Les dispositions susceptibles d'avoir une incidence sur la 
santé publique sont adoptées après consultation du 
comité scientifique de l'alimentation humaine. 
Article 4 
1. Si, à la suite de nouvelles informations ou d'une 
réévaluation des informations existantes effectuée depuis 
l'adoption de la présente directive ou de toute directive 
arrêtée au titre de l'article 3, un État membre a des 
raisons précises d'estimer que l'adjonction à des denrées 
alimentaires de l'une des substances énumérées dans 
l'une des catégories figurant à l'annexe I ou que la dose 
maximale autorisée ou la teneur de l'un ou plusieurs des 
éléments définis dans les critères de pureté visés à l'ar­
ticle 3, bien qu'étant conforme aux dispositions de la 
présente directive ou de toute directive arrêtée au titre de 
l'article 3, présente des risques pour la santé humaine, 
cet État membre peut provisoirement suspendre ou 
limiter l'application, sur son territoire, des dispositions en 
question. Il en informe immédiatement les autres États 
membres et la Commission, en motivant sa décision. 
2. La Commission examine aussitôt que possible, au 
sein du comité permanent des denrées alimentaires, les 
motifs invoqués par l'État membre; elle émet son avis 
sans tarder et prend les dispositions appropriées. 
3. Si la Commission estime que des modifications de 
la présente directive sont nécessaires pour résoudre les 
problèmes évoqués au paragraphe 1 et pour garantir la 
protection de la santé humaine, elle engage la procédure 
prévue à l'article 9 en vue d'arrêter ces modifications; 
dans ce cas, l'État membre qui a arrêté des mesures de. 
sauvegarde peut les maintenir jusqu'à l'adoption des 
modifications. 
Article 5 
1. Les additifs alimentaires non destinés à la vente au 
consommateur final ne peuvent être commercialisés que 
si leurs emballages ou conteneurs portent les indications 
suivantes, en caractères apparents, clairement lisibles et 
indélébiles: 
a) pour les additifs alimentaires vendus individuellement 
ou en mélanges et pour chaque composant, le nom 
prévu par toute disposition communautaire applicable 
au produit en question et le numéro CEE ou, à défaut 
de telles dispositions, une description du produit suffi­
samment précise pour permettre de le distinguer des 
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produits avec lesquels il pourrait être confondu, dans 
l'ordre décroissant de l'importance pondérale de 
chaque composant par rapport au total; 
d'autres substances, matières ou ingrédients alimen­
taires peuvent être incorporés selon des quantités 
strictement nécessaires pour faciliter le stockage, la 
vente, la normalisation, la dilution ou la dissolution 
d'un ou de plusieurs additifs alimentaires; leur 
présente n'affecte pas le nom du produit, mais ils 
doivent également être indiqués, en ce qui concerne 
les mélanges, dans l'ordre décroissant de l'importance 
pondérale de chaque composant par rapport au total; 
b) soit la mention «pour utilisation dans les denrées 
alimentaires», soit une indication plus spécifique au 
sujet de l'utilisation alimentaire à laquelle l'additif est 
destiné; 
c) le cas échéant, toute condition spéciale de stockage 
ou condition d'emploi; 
d) des instructions d'emploi, au cas où il serait impos­
sible de procéder à une utilisation appropriée du 
produit en l'absence de telles instructions; 
e) le numéro d'identification du lot; 
f) le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant 
ou du conditionneur, ou d'un vendeur établi dans la 
Communauté; 
g) l'indication du pourcentage de tout composant dont 
l'incorporation dans un aliment est soumise à une 
limitation quantitative, ou une information appropriée 
relative à la composition permettant à l'acheteur de se 
conformer à toute disposition communautaire ou, à 
défaut, aux dispositions nationales applicables à l'ali­
ment. Au cas où la même limitation quantitative s'ap­
pliquerait à un groupe de composants utilisés séparé­
ment ou en combinaison, le pourcentage combiné 
peut être indiqué par un seul chiffre. Si des disposi­
tions communautaires prévoient l'adjonction de 
substances à des fins de normalisation, la quantité 
d'additifs peut être considérée comme incluant les 
agents de normalisation autorisés; 
h) la quantité nominale nette, exprimée en unités de 
masse ou de volume. 
2. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, 
l'information requise conformément au paragraphe 1 
points d), g) et h) peut figurer sur les documents 
commerciaux relatifs à l'envoi en question, à présenter 
lors de la livraison ou avant celle-ci, à condition que la 
mention «pour fabrication de denrées alimentaires, à 
l'exclusion de toute vente au détail» figure, à un endroit 
apparent, sur les emballages ou conteneurs du produit 
considéré. 
Article 6 
Les additifs alimentaires destinés à la vente au consom­
mateur final ne peuvent être commercialisés que si leurs emballages ou leurs conteneurs portent les indications 
suivantes, en caractères apparents, clairement lisibles et 
indélébiles: 
a) la dénomination de vente du produit. Cette dénomi­
nation est constituée du nom prévu par toute disposi­
tion communautaire applicable au produit en question 
et son numéro CEE ou, à défaut de telles disposi­
tions, d'une description du produit suffisamment 
précise pour permettre de le distinguer des produits 
avec lesquels il pourrait être confondu; 
b) les informations requises par l'article 5 paragraphe 1 
points a), b), c), d), e), f) et h); 
c) la date de durabilité minimale au sens de l'article 8 de 
la directive 79/112/CEE du Conseil ('); 
d) toute autre indication prescrite par les directives 
spécifiques visées à l'article 3. 
Article 7 
Les dispositions des articles 5 et 6 n'affectent pas les 
dispositions législatives, réglementaires ou administratives 
plus détaillées ou plus étendues relatives à la métrologie 
ou à la classification, au conditionnement et à l'étique­
tage de substances et préparations dangereuses, ou au 
transport de telles substances. 
Article 8 
Les États membres s'abstiennent de fixer des conditions 
plus détaillées que celles prévues aux articles 5 et 6 en ce 
qui concerne les modalités selon lesquelles les mentions 
prescrites par ces articles doivent être indiquées. 
Les mentions prévues aux articles 5 et 6 doivent être 
indiquées en termes facilement compris par les acheteurs, 
à moins que l'information de ces derniers ne soit assurée 
par d'autres mesures. La présente disposition ne fait pas 
obstacle à ce que lesdites mentions soient indiquées en 
plusieurs langues. 
Article 9 
Dans le cas où il est fait appel à la procédure définie au 
présent article, la Commission décide après consultation 
du comité permanent des denrées alimentaires institué 
par la décision 69/414/CEE, ci-après dénommé 
«comité». Le comité délibère sur les demandes d'avis 
formulées par la Commission. La Commission, en sollici­
tant l'avis du comité, peut fixer le délai dans lequel l'avis 
devra être donné. Les délibérations du comité ne sont 
suivies d'aucun vote. Toutefois, chaque membre du 
comité peut exiger que son opinion soit consignée au 
procès-verbal. 
(') JOn°L33du 8.2. 1979, p. 1. 
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Article 10 
1. Les États membres prennent toutes les mesures 
nécessaires pour garantir que les additifs alimentaires 
relevant des catégories énumérées à l'annexe I ne sont 
commercialisés que s'ils sont conformes aux définitions 
et aux dispositions prévues par la présente directive et 
dans ses annexes. 
2. Les États membres ne peuvent interdire, restreindre 
ou entraver la commercialisation d'additifs alimentaires, 
d'aliments ou d'ingrédients pour des motifs liés aux addi­
tifs alimentaires si ceux-ci sont conformes aux disposi­
tions de la présente directive et des directives spécifiques. 
Article 11 
Les mesures destinées à aligner les directives communau­
taires existantes sur la présente directive sont arrêtées 
selon la procédure prévue à l'article 9. 
Article 12 
Les États membres ne peuvent se prévaloir de la compo­
sition, de l'étiquetage des additifs alimentaires ou de leur 
comportement dans les denrées alimentaires pour inter­dire, restreindre ou entraver la commercialisation et 
l'emploi desdits" additifs si ceux-ci sont conformes aux 
exigences de la présente directive ou des directives spéci­
fiques. 
Article 13 
Les États membres modifient leurs dispositions législa­
tives, réglementaires et administratives de manière à: 
— autoriser la commercialisation et l'emploi des additifs 
alimentaires conformes à la présente directive (au 
plus tard dix-huit mois après sa notification), sans 
préjudice de l'application des dispositions nationales 
qui, en l'absence de directives spécifiques, s'appli­
quent à certains groupes d'additifs alimentaires, 
— interdire la commercialisation et l'emploi des additifs 
alimentaires non conformes à la présente directive 
(trois ans après sa notification). 
Ils en informent immédiatement la Commission. 
Article 14 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive. 
ANNEXE I 
CATÉGORIES D'ADDITIFS ALIMENTAIRES 
Colorant 
Conservateur 
Antioxygène 
Émulsifiant 
Épaississant 
Gélifiant 
Stabilisant 
Exhausteur de goût 
Acidifiant 
Correcteur d'acidité 
Antiagglomérant 
Amidon modifié 
Édulcorant 
Poudre à lever 
Antimoussant 
Agent d'enrobage 
Agent de traitement de la farine 
Affermissant 
Humectant 
Séquestrant 
Nutriment pour levure 
Agent moussant 
Enzyme 
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ANNEXE II 
CRITÈRES GÉNÉRAUX POUR L'UTILISATION DES ADDITIFS ALIMENTAIRES 
1. Tous les additifs alimentaires doivent être soumis aux essais et à l'évalutation toxicologiques appropriés. 
Cette évaluation doit notamment tenir compte de tout effet cumulatif, synergique ou de renforcement 
de leur emploi. 
Avant qu'un additif puisse être utilisé dans les denrées alimentaires, il doit avoir été soumis à une évalua­
tion toxicologique adéquate. Cette évaluation implique l'hypothèse que la dose d'emploi proposée ne 
dépasse pas la dose minimale nécessaire pour garantir que les résultats souhaités dans la méthode de 
fabrication de l'aliment sont atteints. En outre, il doit être prouvé que l'emploi proposé de l'additif 
comporte des avantages technologiques et bénéficie au consommateur; en d'autres termes, il convient de 
faire la preuve de ce qu'on appelle communément un «besoin». Le «besoin» d'un additif alimentaire peut 
être invoqué si l'emploi de l'additif procure des avantages démontrables, de nature technologique, 
économique ou autre, pour le consommateur. 
L'existence du phénomène comparativement rare de l'intolérance humaine aux substances étrangères à 
l'organisme ne peut être ignorée, que cette intolérance prenne la forme clinique d'une hypersensibilité 
ou celle d'une allergie. 
2. Seuls devront être confirmés les additifs alimentaires qui, dans la mesure où il est possible de juger sur 
les données dont on dispose à l'heure actuelle, ne présentent aucun danger pour la santé du consomma­
teur aux doses d'emploi proposées. 
3. Tous les additifs alimentaires devront être tenus sous observation permanente et réévalués chaque fois 
que cela sera nécessaire, compte tenu des variations des conditions d'emploi et des nouvelles données 
scientifiques. 
4. Les additifs alimentaires devront toujours être conformes aux critères de pureté approuvés. 
5. L'emploi des additifs alimentaires n'est justifié que lorsqu'ils répondent à un ou plusieurs des objectifs 
indiqués sous a) à d), et seulement lorsque ces objectifs ne peuvent être atteints par d'autres méthodes 
économiquement et pratiquement utilisables et ne présentant aucun danger pour la santé du consomma­
teur: 
a) conserver la qualité nutritive des aliments; une diminution délibérée de la qualité nutritive d'un 
aliment n'est justifiée que si l'aliment ne constitue pas un élément important d'un régime normal, ou 
si l'additif est nécessaire pour la production d'aliments destinés à des groupes de consommateurs 
ayant des besoins nutritifs particuliers; 
b) fournir les ingrédients ou constituants nécessaires à des produits alimentaires fabriqués à l'intention 
de groupes de consommateurs ayant des besoins nutritifs particuliers; 
c) accroître la conservation ou la stabilité d'un aliment ou améliorer ses propriétés organoleptiques, à 
condition de ne pas altérer la nature, la substance ou la qualité de l'aliment d'une manière susceptible 
de tromper le consommateur; 
d) aider à la fabrication, à la transformation, à la préparation, au traitement, à l'emballage, au transport 
ou au stockage des aliments; à condition que l'additif ne soit pas utilisé pour déguiser les effets de 
l'emploi de matières premières défectueuses ou de méthodes indésirables (y compris anti-hygiéniques) 
au cours de n'importe laquelle de ces activités. 
6. L'approbation des additifs alimentaires doit: 
a) être limitée autant que possible à des aliments spécifiques, à des fins spécifiques et dans des condi­
tions spécifiques; 
b) concerner la dose minimale strictement nécessaire pour atteindre l'effet désiré; 
c) tenir compte, autant que possible, de toute dose journalière admissible ou donnée équivalente, établie 
pour l'additif alimentaire, et de l'apport quotidien probable de cet additif dans tous les produits 
alimentaires. Au cas où l'additif alimentaire doit être employé dans des denrées consommées par des 
groupes spéciaux de consommateurs, il y a lieu de tenir compte de la dose journalière probable de cet 
additif pour ce type de consommateurs.