N° C 48/4 Journal officiel des Communautés européennes 25. 2. 87 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 70/156/CEE concernant le 
rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur 
et de leurs remorques 
COM(87) 26 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 6 février 1987.) 
(87/C 48/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive 70/156/CEE du Conseil (!), 
modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Es­
pagne et du Portugal, fixe la procédure communautaire à 
suivre pour la réception par type des véhicules construits 
conformément aux prescriptions techniques contenues 
dans les directives particulières ainsi que la liste des 
éléments et caractéristiques couverts par ces directives; 
considérant que, en vue d'éviter toute possibilité d'inter­
prétation erronée découlant du texte de certains articles, 
il est nécessaire d'y apporter de légères corrections; 
considérant que, pour que ladite procédure de réception 
puisse être complète dans son application, il est néces­
saire qu'elle couvre les composants aussi bien que les 
entités techniques particulières et que chaque concept 
soit défini avec précision; 
considérant que, afin que ladite procédure de réception 
par type puisse être appliquée correctement, le contrôle 
de conformité de la production devrait comprendre la 
vérification des arrangements pris par le constructeur 
C) JO n° L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. pour garantir que les véhicules, entités techniques parti­
culières ou composants produits sont conformes au type 
réceptionné; 
considérant que, afin de réduire la masse de documenta­
tion qui circule actuellement entre les États membres, la 
fiche par type, soit celle de la directive particulière appli­
cable, soit celle, partiellement remplie, annexée à la 
directive 70/156/CEE, devrait être considérée comme 
satisfaisant les besoins normaux d'information des États 
membres, qui ont la faculté de demander des renseigne­
ments techniques plus complets; 
considérant qu'il importe de clarifier les procédures 
administratives régissant les relations entre les États 
membres lorsqu'un État membre démontre à l'État 
membre qui a procédé à la réception par type qu'un 
certain nombre de véhicules ne sont pas conformes au 
type réceptionné et qu'il y a donc des raisons de penser 
que la conformité de la production n'a pas été assurée 
comme il convient; 
considérant que, dans les cas où les directives particu­
lières prévoient que le numéro de réception doit être 
apposé sur une entité technique, il ne doit pas être obli­
gatoire que chaque entité soit accompagnée d'un certi­
ficat de conformité; que, dans tous les cas, le construc­
teur d'une entité technique devrait être tenu de fournir 
des renseignements sur les éventuelles restrictions 
concernant l'utilisation et les prescriptions de montage; 
considérant que les directives particulières à arrêter en 
vertu de la directive 70/156/CEE font partie des mesures 
destinées à établir le marché intérieur; qu'il y a lieu en 
conséquence de prévoir, dans l'intérêt de la rapidité et de 
l'efficacité du processus de décision, que les mesures 
nécessaires pour adapter les dispositions des directives 
particulières au progrès technique soient prises par la 
Commission selon la procédure du comité consultatif, 
25.2.87 Journal officiel des Communautés européennes N°C48/5 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 70/156/CEE est modifiée comme suit: 
1) Les articles 1er et 2 sont remplacés par le texte 
suivant: 
«Article premier 
Au sens de la présente directive, on entend par: 
— véhicules tout véhicule à moteur destiné à circuler 
sur route, avec ou sans carosserie, ayant au moins 
quatre roues et une vitesse maximale par construc­
tion supérieure à 25 km/h, ainsi que ses remor­
ques, à l'exception des véhicules qui se déplacent 
sur rails, ainsi que des tracteurs et des machines 
agricoles, 
— entité technique un dispositif destiné à faire partie 
d'un véhicule, qui peut être réceptionné séparé­
ment mais seulement en liaison avec un ou 
plusieurs types de véhicules déterminés devant 
satisfaire aux prescriptions d'une directive particu­
lière, 
— composant un dispositif destiné à faire partie d'un 
véhicule, qui peut être réceptionné indépendam­
ment d'un véhicule devant satisfaire aux prescrip­
tions d'une directive particulière. 
Article 2 
Au sens de la présente directive, on entend par: 
a) réception de portée nationale, l'acte administratif 
dénommé: 
— "agréation par type'V'typegoedkeuring" dans 
la législation belge, 
— "standardtypegodkendelse", dans la législation 
danoise, 
— "allgemeine Betriebserlaubnis", dans la législa­
tion allemande, 
— "éyicpiOT] TÛTtou", dans la législation grecque, 
— "homologaciôn de tipo", dans la législation 
espagnole, 
— "réception par type ou homologation", dans la 
législation française, 
— "type approval", dans la législation irlandaise, 
— "omologazione del tipo", dans la législation 
italienne, 
— "agréation", dans la législation luxembour­
geoise, 
— "typegoedkeuring", dans la législation néerlan­
daise, 
— "aprovaçâo de marca e modelo", dans la légis­
lation portugaise, 
— "type approval", dans la législation britan­
nique; 
b) réception CEE, l'acte par lequel un État membre 
constate qu'un type de véhicule, une entité tech­
nique ou un composant satisfait aux prescriptions 
techniques des directives particulières et aux vérifi­
cations prévues par la fiche de réception CEE dont le modèle figure à l'annexe II et, le cas échéant, 
complété par l'annexe de la fiche de réception 
contenue dans les directives particulières.» 
2) Les articles 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant: 
«Article 4 
1. Chaque État membre réceptionne tout type de 
véhicule qui satisfait aux conditions suivantes: 
a) le type de véhicule est conforme aux données figu­
rant dans la fiche de renseignements; 
b) le type de véhicule satisfait aux vérifications 
prévues par le modèle de fiche de réception, 
mentionné à l'article 2 point b). 
2. L'État membre procédant à la réception prend 
les mesures nécessaires pour s'assurer, pour autant 
que cela est nécessaire et, au besoin, en collaboration 
avec les autorités compétentes des autres États 
membres, que les arrangements appropriés ont été 
pris pour que les véhicules produits soient conformes 
au type réceptionné. 
3. L'État membre qui a procédé à la réception 
prend les mesures nécessaires pour s'assurer, pour 
autant que cela est nécessaire et, au besoin en colla­
boration avec les autorités compétentes des autres 
États membres, que les arrangements prévus au para­
graphe 2 restent appropriés et que les modèles 
produits sont conformes au type réceptionné. La véri­
fication de la conformité de la production au type 
réceptionné doit se limiter à des sondages. 
4. Pour tout type de véhicule qu'il réceptionne, 
l'État membre remplit toutes les rubriques de la fiche 
de réception. 
Article 5 
1. Les autorités compétentes de chaque État 
membre envoient à celles des autres États membres, 
dans le délai d'un mois, copie de la fiche de réception 
établie pour chaque type de véhicule qu'elles récep­
tionnent ou refusent de réceptionner. 
2. Toutefois, les États membres peuvent demander 
à l'État membre qui a procédé à la réception, au cons­
tructeur ou à son mandataire d'autres renseignements 
contenus dans les documents techniques énumérés 
dans la fiche de réception. 
3. Pour chaque véhicule construit conformément 
au type réceptionné, un certificat de conformité, dont 
le modèle figure à l'annexe III, est établi par le cons­
tructeur ou par son mandataire dans le pays d'imma­
triculation. 
N°C48/6 Journal officiel des Communautés européennes 25.2.87 
4. Toutefois, les États membres peuvent demander, 
à des fins de taxation du véhicule ou pour établir les 
documents d'immatriculation de celui-ci, que soient 
portées sur le certificat de conformité des indications 
autres que celles mentionnées à l'annexe III, à condi­
tion qu'elles figurent explicitement dans la fiche de 
réception ou qu'elles puissent en être déduites par des 
calculs simples.» 
3) À l'article 6 paragraphe 2, la phrase suivante est 
supprimée: 
«... et adressent aux autorités compétentes des autres 
États membres, par envois regroupés et périodiques, 
copies des modifications apportés aux fiches de 
renseignement déjà diffusées.» 
4) L'article 7 paragraphe 2 est remplacé par le texte 
suivant: 
«2. Toutefois, ce certificat ne fait pas obstacle à ce 
qu'un État membre prenne de telles mesures pour les 
véhicules qui ne sont pas conformes au type récep­
tionné. 
Il y a non-conformité avec le type réceptionné lors­
qu'on a constaté, par rapport à la fiche de réception, 
des divergences qui n'ont pas été autorisées en vertu 
de l'article 6 paragraphe 2 oii 3, par l'État membre 
qui a accordé la réception. Dans la mesure où les 
directives particulières prévoient des valeurs limites, il 
n'y a pas de divergence par rapport au type récep­
tionné lorsque ces valeurs limites sont respectées.» 
5) L'article 8 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 8 
1. Si l'État membre qui a procédé à la réception 
CEE constate que des véhicules, accompagnés d'un 
certificat de conformité à un même type, ne sont pas 
conformes au type qu'il a réceptionné, il prend les 
mesures nécessaires pour que la conformité de la 
fabrication au type réceptionné soit assurée. Les auto­
rités compétentes de cet État avisent celles des autres 
États membres des mesures prises, qui peuvent aller, 
le cas échéant, jusqu'au retrait de la réception CEE. 
2. Si un État membre démontre que des véhicules 
accompagnés d'un certificat de conformité ne sont 
pas conformes au type réceptionné, il peut demander 
à l'État membre qui a procédé à la réception CEE de 
vérifier que la production est conforme au type récep­
tionné. L'État membre auquel il incombe de procéder 
à la réception CEE effectue le contrôle de conformité 
de production requis dans les six mois suivant la date 
de la demande, au besoin avec la collaboration de 
l'État membre qui a demandé que ce contrôle soit 
effectué. Si un défaut de conformité est constaté, l'autorité de 
l'État membre qui a procédé à la réception prend les 
mesures prévues au paragraphe 1. 
3. Les autorités compétentes des États membres 
s'informent mutuellement, dans le délai d'un mois, du 
retrait d'une réception CEE accordée ainsi que des 
motifs justifiant cette mesure. 
4. Si l'État membre qui a procédé à la réception 
CEE conteste le défaut de conformité dont il a été 
informé, les États membres intéressés s'efforcent de 
régler le différend. 
La Commission est tenue informée. Elle procède, en 
tant que de besoin, aux consultations appropriées en 
vue d'aboutir à une solution.» 
6) L'article 9 bis est modifié comme suit: 
«Article 9 bis 
1. Dans la mesure où les directives particulières le 
prévoient expressément, la réception CEE peut égale­
ment être délivrée pour des types de dispositifs ou de 
parties de véhicules formant une entité technique et 
pour des composants conformément aux dispositions 
des articles 3 à 9 et 14. 
2. Lorsque l'entité technique à réceptionner ne 
remplit sa fonction ou ne présente une caractéristique 
particulière qu'en liaison avec d'autres éléments du 
véhicule et que, de ce fait, le respect d'une ou 
plusieurs prescriptions ne peut être vérifié lorsque 
l'entité technique à réceptionner fonctionne en liaison 
avec d'autres éléments des véhicules, simulés ou réels, 
la portée de la réception CEE de l'entité technique 
doit être limitée en conséquence. La fiche de récep­
tion CEE d'une entité technique mentionne alors les 
éventuelles restrictions concernant l'utilisation et les 
éventuelles prescriptions de montage. Lors de la 
réception CEE du véhicule, le respect de ces restric­
tions et prescriptions est vérifié. 
3. Toutefois, le détenteur d'une réception CEE 
d'une entité technique octroyée conformément au 
présent article est tenu d'établir le certificat prévu à 
l'article 5 paragraphe 3 et d'apposer sur chaque entité 
construite conformément au type réceptionné sa 
marque de fabrique ou de commerce, l'indication du 
type et, si la directive particulière en dispose ainsi, le 
numéro de réception. Dans ce dernier cas, il n'est pas 
tenu d'établir le certificat prévu à l'article 5 para­
graphe 3. 
4. Le détenteur d'une fiche de réception CEE qui, 
conformément aux dispositions du paragraphe 2, 
contient des restrictions concernant l'utilisation, doit 
fournir avec chaque entité produite des renseigne­
ments détaillés concernant ces restrictions et doit 
indiquer les prescriptions de montage éventuelles.» 
25.2.87 Journal officiel des Communautés européennes N°C48/7 
7) À l'article 10 paragraphe 1 point b), le troisième tiret 
est remplacé par le texte suivant: 
«— à la demande d'un constructeur ou de son 
mandataire et sur présentation des renseigne­
ments exigés par la directive particulière, l'État 
membre concerné remplit la fiche de réception de 
la directive particulière considérée. Une copie de 
cette fiche est délivrée au demandeur. Pour le 
même type de véhicule, les États membres accep­
tent ce document comme preuve que les 
contrôles prévus ont été effectués.» 
8) L'article 11 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 11 
Les modifications qui sont nécessaires pour adapter 
au progrès technique: 
— les annexes I, II et III de la présente directive, 
— les dispositions des directives particulières, visées à 
l'annexe II, qui seront expressément désignées 
dans chacune de ces directives, 
sont arrêtées par la Commission conformément à la 
procédure de l'article 13. 
Cette procédure s'applique également en vue d'intro­
duire dans une directive particulière des dispositions 
relatives à la réception CEE d'entités techniques.» 9) L'article 13 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 13 
Dans le cas où il est fait référence à la procédure 
prévue par le présent article, le comité délibère sur la 
demande d'avis formulée par la Commission. En solli­
citant l'avis du comité, la Commission peut fixer le 
délai dans lequel cet avis doit être rendu. 
Les délibérations du comité ne sont suivies d'aucun 
vote. Toutefois, chaque membre du comité peut 
exiger que son opinion soit consignée au procès-
verbal.» 
Article 2 
Les documents énumérés à l'annexe I sont considérés 
comme équivalents à la fiche de réception à laquelle il est 
fait référence à l'article 10 paragraphe 1 troisième tiret. 
Article 3 
1. Les États membres mettent en vigueur les disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives néces­
saires pour se conformer à la présente directive pour le 
1er octobre 1988. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
2. Dès la notification de la présente directive, les États 
membres veillent à informer la Commission, en temps 
utile pour lui permettre de présenter ses observations, de 
tout projet de dispositions d'ordre législatif, réglemen­
taire ou administratif qu'ils envisagent d'adopter dans le 
domaine régi par la présente directive. 
Article 4 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
ANNEXE I 
Au choix: 
— fiche de réception CEE d'une entité technique, 
— modèle de fiche d'homologation CEE, 
— modèle de fiche de réception CEE, 
— annexe à la fiche de réception CEE d'un type de véhicule, 
— annexe à la fiche de réception CEE, 
— communication relative à la réception, 
— communication concernant la réception, 
ou remplie partiellement, la fiche de réception concernant un véhicule à moteur dont le modèle figure à 
l'annexe II de la directive 70/156/CEE.