ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 126 
 
 
 
Vol. 1983/ 0038 
  
 
Disclaimer  
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlement. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic 
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C0M(83) 126 final  
Bruxelles, le 15 mars 1983
Proposition de  
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL  
portant ouverture, répartition et mode de gestion  
d'un contingent tarifaire communautaire pour des traitements  
de certains produits textiles en trafic de perfectionnement passif de
la Communauté
(présentée par la Commission au Conseil)
C0MC83) 126 final

EXPOSE DES MOTIFS
La Communauté économique européenne s'est engagée, dans un  
arrangement conclu avec la Confédération helvétique en date du 1er août  
1969 (1), à ouvrir annuellement un contingent tarifaire communautaire, en  
exemption de droits, de 1.870.000 unités de compte de valeur ajoutée,  
portant sur différents traitements de perfectionnement de certains  
produits textiles prévus dans le cadre d'un trafic de perfectionnement  
passif de la Communauté avec la Suisse.
Aux termes de l'aide-mémoire accompagnant l'arrangement en cause, ce  
contingent tarifaire annuel est réparti en trois catégories d'ouvraisons sur  
la base du trafic réalisé dans le cadre des accords bilatéraux antérieurs  
(conclus avec la Suisse, par la France, l'Allemagne et l'Italie) tout en  
tenant compte des possibilités à ouvrir aux pays du Benelux.
Selon cette répartition, le montant contingentaire total de 1.870.000 unités  
de compte a été affecté, après diverses modifications , à raison de :
- 1.520.000 unités de compte pour les traitements de perfectionnement des  
tissus de chapitres 50 à 57 du tarif douanier commun ;
- 123.000 unités de compte pour le tordage ou moulinage, le retordage, le  
câblage, la texturisation (même combinés avec d'autres traitements de  
perfectionnement) des fils des chapitres 50 à 57 du tarif douanier commun ;
- 227.000 unités de compte pour les traitements des articles relevant des  
positions 58.04, 58.05, 58.07, 58.08, 58.09 et 60.01 du tarif douanier  
commun, sous réserve de la constitution d'une réserve communautaire, d'un  
montant de 230.000 unités de compte à prélever sur chacun des montants  
contingentaires précités respectivement à raison de 160.000, 13.000 et
57.000 unités de compte.
3 .0 . N° L 240 du 24 septembre 1969

-  2 -
2. La prorogation de l'arrangement précité au-delà du 31 août 1977 a été  
examinée à plusieurs reprises et notamment au cours de la réunion de la  
Commission Mixte CEE/Suisse du 3 novembre 1976 en ce qui concerne les  
montants contingentaires qu'il convient de retenir à l'avenir, compte tenu  
de l'échéance, le 1er juillet 1977, de la période de transition de l'Accord de  
libre-échange conclu avec la Suisse et aux termes duquel les produits  
textiles originaires de Suisse du fait des traitements de perfectionnement  
qu'ils y ont subis, sont admis en exemption des droits de douane.
Cette question a de nouveau été discutée au cours d'une réunion de la  
Commission mixte organisée le 8 mai 1979, en vue d'examiner, en fonction de  
l'expérience acquise et des données économiques disponibles, les modifications à  
apporter à l'arrangement, notamment sous les aspects suivants :
- réduction du montant contingentaire global
- répartition de ce montant entre les 3 catégories d'ouvraisons
- répartition entre les Etats membres des montants contingentaires.
En ce qui concerne les 3 premiers points soulevés, la délégation suisse a insisté  
sur le maintien de l'arrangement et de son aide-mémoire dans leurs termes  
actuels, mais a cependant admis, à titre provisoire, la suppression de la 
répartition du volume contingentaire global de 1.870.000 UCE entre les 3  
catégories d'ouvraisons retenues initialement, et ainsi la globalisation des  
quotes-parts attribuées à certains Etats membres.
3. La proposition de règlement ci-annexée n'a donc d'autre but que d'ouvrir en  
Ecus le contingent tarifaire prévu dans l'arrangement en question pour la  
période du 1er septembre 1983 au 31 août 1984 et de le répartir entre les  
Etats membres selon les éléments figurant dans l'aide-mémoire  
accompagnant cet arrangement, en tenant compte des modifications  
intervenues entre-temps, ainsi que de la nécessité de prévoir la  
participation de tous les Etats membres dans la répartition de ce  
contingent tarifaire.

Proposition de
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
portant ouverture, répartition et mode de gestion d’ un contingent tarifaire  
communautaire pour des traitements de certains produits textiles en trafic de  
perfectionnement passif de la Communauté
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Communauté a conclu, le 1“ août 
1969, un arrangement avec la Suisse sur le trafic de 
perfectionnement dans le secteur textile ; que, en vertu 
de cet arrangement, la Communauté s’ est engagée à 
ouvrir le 1e r  septembre de chaque année, un contin­
gent tarifaire communautaire annuel en exemption de 
droits, d’ un montant total de 1  870 000 unités de 
compte de valeur ajoutée, pour des marchandises 
issues de traitements de perfectionnement se répartis- 
sant comme suit:
a) 1  650 000 unités de compte pour les traitements de 
perfectionnement des tissus des chapitres 50 à 57 
du tarif douanier commun ;
b) 143 000 unités de compte pour le tordage ou 
moulinage, le retordage, le câblage, la texturisation 
(même combinée avec d’autres traitements de 
perfectionnement) des fils des chapitres 50 à 57 du 
tarif douanier commun ;
c) 77 000 unités de compte pour les traitements de 
perfectionnement des produits relevant des posi­
tions 58.04, 58.05, 58.07, 58.08, 58.09 et 60.01 du 
tarif douanier commun ;
considérant que, dans le but de faciliter la gestion de 
ce contingent tarifaire, il a été décidé de ne plus 
affecter provisoirement un montant contingentaire à 
chacune des trois catégories d’ouvraisons susvisées ; 
qu’il convient donc d’ouvrir, pour la période du 1" 
septembre 1983 au 31 août 1984 Ie contingent en 
question, selon les modalités prévues par l’arrange­
ment précité, tel qu’il a été modifié et, en respectant 
les dispositions du règlement (CEE) n° 2779/78 duConseil, du 23 novembre 1978, portant application de 
l’ unité de compte européenne (UCE) aux actes pris 
dans le domaine douanier ('), et notamment son article 
2, et celles du règlement (CEE, Euratom) n° 3308/80 
du Conseil, du 16 décembre 1980, relatif au remplace­
ment de l’ unité de compte européenne par l’Écu dans 
les actes communautaires (2 ) ;
considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment, 
l’ accès égal et continu de tous les intéressés au contin­
gent en question et l’application, sans interruption, du 
taux prévu par ce contingent à toutes les réimporta­
tions dans tous les États membres jusqu’à épuisement 
du contingent, des produits ayant subi l’ un ou l’autre 
des traitements précités ;  qu’ un système d’utilisation 
du contingent tarifaire communautaire, fondé sur une 
répartition entre les États membres, paraît susceptible 
de respecter le caractère communautaire dudit contin­
gent au regard des principes dégagés ci-dessus ; qu’il 
semble, dès lors, opportun d’ effectuer cette répartition 
en tenant compte du trafic réalisé dans le cadre des 
accords bilatéraux antérieurs, sans préjudice des possi­
bilités à ouvrir aux États membres qui, antérieurement, 
n’avaient pas recours à ce genre de trafic ; que, pour 
sauvegarder le caractère communautaire du contingent 
en question, il convient de prévoir la couverture des 
besoins éventuels qui pourraient se manifester dans ces 
États membres en permettant à ces derniers de 
prélever des quantités adéquates sur la réserve commu­
nautaire ;
considérant que, pour tenir compte de l’ évolution 
éventuelle du trafic considéré dans les différents États 
membres, il convient de diviser en deux tranches le 
montant contingentaire global de 1  870 000 Écus, la 
première tranche étant répartie entre certains États 
membres, la deuxième tranche constituant une réserve
C) JO  n° L 333 du 30. 11. 1978, p. 5. 
(2 ) JO  n° L 345 du 20. 12. 1980, p. 1.

-2-
destinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces 
États membres lorsqu’ une de leurs quotes-parts 
initiales est épuisée, ainsi que les besoins éventuels 
pouvant se manifester dans les autres États membres 
en ce qui concerne les traitements de perfectionne­
ment pour lesquels une quote-part initiale n’a pas été 
attribuée ; que, pour assurer aux intéressés de chaque 
État membre une certaine sécurité, il est indiqué de 
fixer la première tranche du contingent tarifaire 
communautaire à un niveau relativement important, 
soit 1  640 000 Écus ;
considérant que les quotes-parts initiales des États 
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute 
discontinuité, il importe que tout État membre ayant 
utilisé presque totalement l’une de ses quotes-parts 
initiales procède à un tirage d’ une quote-part complé­
mentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué 
par chaque État membre, lorsque chacune de ses 
quotes-parts complémentaires est presque totalement 
utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ;  
que les quotes-parts initiales et complémentaires 
doivent être valables jusqu’à la fin de la période 
contingentaire étroite entre les États membres et la 
Commission, laquelle doit, notamment, pouvoir suivre 
l’état d’ épuisement du volume contingentaire et en 
informer les États membres ;
considérant que si, à une date déterminée de la 
période contingentaire, un reliquat important d’ une 
quote-part initiale existe dans l’un ou l’autre État 
membre, il est indispensable qu’il en reverse un pour­
centage appréciable dans la réserve correspondante, 
afin d’ éviter qu’une partie du contingent tarifaire 
communautaire ne soit pas utilisée dans un État 
membre alors qu’elle pourrait être utilisée dans d’au­
tres ;trafic de perfectionnement, dans le secteur textile, 
repris ci-après :
a) les traitements de perfectionnement des tissus des 
chapitres 50 à 57 du tarif douanier commun ;
b) le tordage ou moulinage, le retordage, le câblage et 
la texturisation (même combinés avec d’autres trai­
tements de perfectionnement) des fils des chapitres 
50 à 57 du tarif douanier commun ;
c) les traitements de perfectionnement des produits 
relevant des positions suivantes du tarif douanier 
commun :
58.04 Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de 
chenille, à l’exclusion des articles des 
n" 55.08 et 58.05
58.05 Rubanerie et rubans sans trame en fils ou 
fibres parallélisés et encollés (bolducs), à l’ex­
clusion des articles du n° 58.06
58.07 Fils de chenille ; fils guipés (autres que ceux 
du n° 52.01 et que les fils de crin guipés); 
tresses en pièces ; autres articles de passe­
menterie et autres articles ornementaux 
analogues, en pièces ; glands, floches, olives, 
noix, pompons et similaires
58.08 Tulles et tissus à mailles nouées (filet), unis
58.09 Tulles, tulles-bobinots et tissus à mailles 
Tulles, nouées (filet), façonnés ; dentelles (à la 
mécanique ou à la main) en pièces, en 
bandes ou en motifs
60.01 Étoffes de bonneterie non élastique ni caout­
choutée, en pièces
2. Pour l’ application du présent règlement on 
entend :
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume 
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant 
réunis et représentés par l’ union économique Benelux, 
toute opération relative à la gestion des quotes-parts 
attribuées à ladite union économique peut être effec­
tuée par l’un de ses membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
1. Pour la période du 1" septembre 198 3 au 31 août 
1984, un contingent tarifaire communautaire de 
1  870 000 Écus de valeur ajoutée est ouvert pour des 
marchandises issues des traitements de perfectionne­
ment prévus dans l’ arrangement avec la Suisse sur lea) par «  traitements de perfectionnement »  :
— au sens du paragraphe 1  sous a) et c) :  le blan­
chiment, la teinture, l’impression, le flocage, 
l’imprégnation, l’apprêtage et autres ouvraiscns 
qui modifient l’aspect ou la qualité de la 
marchandise, sans toutefois en altérer la nature,
— au sens du paragraphe 1  sous b) :  le tordage ou 
le moulinage, le retordage, le câblage et la textu­
risation, même combinés avec le bobinage, la 
teinture et d’autres ouvraisons qui modifient 
l’aspect, la qualité ou le conditionnement de la 
marchandise sans toutefois en altérer la nature ;
b) par «  valeur ajoutée »  : la différence entre la valeur 
en douane à la réimportation telle qu’elle est 
définie par la réglementation communautaire en la 
matière et la valeur en douane qui serait établie au 
moment de la réimportation si les produits tels 
qu’ils ont été exportés faisaient l’ objet d’une impor­
tation.

3. Les droits du tarif douanier commun sont totale­
ment suspendus dans la limite de ce contingent tari­
faire.
Dans cette même limite, la Grèce applique des droits 
de douane calculés conformément aux dispositions de 
l’acte d’ adhésion de 1979 et des protocoles conclus en 
raison de cette adhésion.
4. Les réimportations des produits issus de ces trai­
tements de perfectionnement qui s’effectuent au béné­
fice d’un autre régime tarifaire préférentiel ne sont pas 
imputables sur le contingent tarifaire.
Article 2
1. Le contingent tarifaire visé à l’article 1" para­
graphe 1  est divisé en deux tranches.
La première tranche, d’un montant de 1  640 000 Écus, 
est répartie comme suit entre les États membres visés à 
l’ arrangement précité ; les quotes-parts sont valables 
sous réserve de l’article 6, du 1" septembre 1983 au 31 
août 198^:
(e n  É c u s )
Benelux 20 000
Allemagne (RF) 1  080 000
France 520 000
Italie 20 000
2. La deuxième tranche qui s’élève à 230 000 Écus 
constitue une réserve communautaire.
Article 3
Si un importateur fait état de réimportations  
mminentes deyproduitren question dans un État membre- et 
qu’il y demande le bénéfice du contingent, l’État 
membre intéressé procède, par voie de notification à la 
Commission, à un tirage d’ une quantité correspondant 
à ses besoins, dans' la mesure où le solde disponible du 
contingent le permet.
Article 4
1. Si la quote-part initiale d’ un État membre — 
telle qu’elle est fixée à l’article 2 paragraphe 1  — ou 
cette même quote-part diminuée de la fraction 
reversée à la réserve — dans le cas où il a été fait 
application de l’article 6 — est utilisé à concurrence 
de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai, 
par voie de notification à la Commission, au tirage, 
dans la mesure où le montant de la réserve le permet, 
d’une deuxième quote-part égale à 10 % de cette 
quote-part initiale, arrondie éventuellement à l’ unité 
supérieure.
2. Si après épuisement de sa quote-part initiale, la 
deuxième quote-part tirée par un État membre est 
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État 
membre procède, dans les conditions prévues au para­
graphe 1, au tirage d’une troisième quote-part égale à 
5 % de cette quote-part initiale.
3. Si après épuisement de sa deuxième quote-part la 
troisième quote-part tirée par un État membre est 
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet Étatmembre procède, dans les mêmes conditions, au tirage 
d’une quatrième quote-part égale à la troisième.
Ce processus s’applique jusqu’ à épuisement de la 
réserve.
4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les États 
membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts 
inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s’il 
existe des raisons d’ estimer que celles-ci risquent de 
ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des 
motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent 
paragraphe.
Article 5
Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en 
application de l’article 4 est valable jusqu'au 31 août 
1984.
Article 6
Les États membres visés à l’ article 2 paragraphe 1  
reversent à la réserve, au plus tard le 1" juillet 198 41a 
fraction non utilisée de leurs quotes-parts initiales qui, 
à la date du 15 juin 198'4 excède 20 % du montant 
initial. Ils peuvent reverser une quantité plus impor­
tante, s’il existe des raisons d’ estimer que celle-ci 
risque de ne pas être utilisée.
Les États membres communiquent à la Commission, 
au plus tard le 1" juillet 1984, le total des réimporta­
tions des produits en question réalisées jusqu’ au 15 
juin 1984 indus et imputées sur le contingent 
communautaire, ainsi qu’éventuellement la fraction de 
leur quote-part initiale qu’ils reversent à la réserve.
Article 7
La Commission comptabilise les montants des 
quotes-parts ouvertes par les États membres conformé­
ment aux articles 2, 3 et 4 et informe chacun d’eux, 
dès que les notifications lui parviennent, de l’ état 
d’ épuisement de la réserve.
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 
juillet 1984, de l’état de la réserve après les reverse­
ments effectués en application de l’ article 6.
Elle veille à ce que le tirage qui épuise cette réserve 
soit limité au solde disponible et, à cet effet, en précise 
le montant à l’État membre qui procède à ce dernier 
tirage.
Article 8
1. Les États membres prennent toute disposition 
utile pour que l’ouverture des quotes-parts complé­
mentaires qu’ils ont tirées en application de l’ article 4 
rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur 
leurs parts cumulées du contingent tarifaire commu­
nautaire.
2. Les États membres garantissent à tous les inté­
ressés à ce trafic de perfectionnement,
le libre accès aux quotes-parts qui leur sont
attribuées.

3. L’état d’épuisement des quotes-parts des Étais 
membres est constaté sur la base des valeurs ajoutées 
admises lors des réimportations des produits en ques­
tion présentées en douane sous le couvert de declara­
tions de mise en libre pratique.
Article 9
À la demande de la Commission, les États membres 
l’informent des réimportations des produits en ques­
tion effectivement imputées sur leur quote-part.
Le présent règlement est obligatoire dans 
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, leArticle 10
Les États membres et la Commission collaborent étroi­
tement afin que le présent règlement soit respecté.
Article 11
Le présent règlement entre en vigueur le 1" septembre
1983.
s ses éléments et directement,, applicable
Par le Conseil  
Le président