Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses États membres d'autre part

(96/C 14/04)

COM(95) 504 final - 95/0261(CNS)

(Présentée par la Commission le 25 octobre 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 113 et 130 Y, en liaison avec la première phrase de l'article 228 paragraphe 2 et le paragraphe 3 premier alinéa de ce dernier article,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que, en vertu de l'article 130 U du traité, la politique de la Communauté dans le domaine de la coopération au développement favorise le développement économique et social durable des pays en développement, leur insertion harmonieuse et progressive dans l'économie mondiale et la lutte contre la pauvreté dans ces pays;

considérant qu'il convient d'approuver l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part et le Marché commun du Sud et ses États membres d'autre part,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres et le Marché commun du Sud et ses États membres est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil préside, conformément à l'article 25 de l'accord-cadre interrégional, le Conseil de coopération et représente la Communauté au sein de celui-ci. Un représentant de la Commission préside la Commission mixte de coopération ainsi que la sous-commission mixte commerciale conformément aux règlements intérieurs de celles-ci et, assisté par les représentants des États membres, représente la Communauté au sein de ces organes.

Article 3

Le président du Conseil dépose pour la Communauté européenne la notification prévue à l'article 34 de l'accord.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

ACCORD-CADRE INTERRÉGIONAL DE COOPÉRATION entre la Communauté européenne et ses États membres et le Marché commun du Sud et ses États membres

LE ROYAUME DE BELGIQUE

LE ROYAUME DU DANEMARK

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE

LE ROYAUME D'ESPAGNE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

L'IRLANDE

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE

LE GRAND-DUCHÉ DU LUXEMBOURG

LE ROYAUME DES PAYS-BAS

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE

LA RÉPUBLIQUE DU PORTUGAL

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE

LE ROYAUME DE SUÈDE

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

parties au traité instituant la Communauté européenne et au traité sur l'Union européenne, ci-après dénommés «les États membres de la Communauté européenne»,

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté»,

d'une part, et

LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DU BRÉSIL

LA RÉPUBLIQUE DU PARAGUAY

LA RÉPUBLIQUE ORIENTALE DE L'URUGUAY,

parties au traité d'Asunción instituant le Marché commun du Sud, et au protocole additionnel de Ouro Preto, ci-après dénommées «les États membres du Mercosur», et

LE MARCHÉ COMMUN DU SUD, ci-après dénommé «le Mercosur»

CONSIDÉRANT les liens étroits qui les unissent sur le plan historique, culturel, politique et économique et s'inspirant des valeurs communes à leurs peuples;

CONSIDÉRANT leur adhésion pleine et entière aux objectifs et aux principes énoncés dans la charte des Nations unies, aux valeurs démocratiques, à l'État de droit, au respect et à la défense des droits de l'homme;

CONSIDÉRANT l'importance que les deux parties accordent aux principes et aux valeurs reconnues dans la déclaration finale de la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement qui s'est tenue à Rio de Janeiro en juin 1992, ainsi que dans la déclaration finale du sommet social qui s'est tenu à Copenhague en mars 1995;

TENANT COMPTE du fait que les deux parties considèrent les processus d'intégration régionale comme des instruments de développement économique et social propres à faciliter l'insertion de leurs économies à l'échelle internationale et, en définitive, à promouvoir le rapprochement entre leurs peuples et à contribuer au renforcement de la stabilité internationale;

RÉAFFIRMANT leur volonté de maintenir et de renforcer les règles d'un commerce international libre en conformité avec les normes de l'Organisation mondiale du commerce et soulignant, en particulier, l'importance d'un régionalisme ouvert;

CONSIDÉRANT que la Communauté et le Mercosur ont réalisé des expériences particulières en matière d'intégration régionale dont ils peuvent bénéficier mutuellement en fonction de leurs propres besoins dans le processus de renforcement de leurs relations réciproques;

TENANT COMPTE des relations de coopération qui se sont développées au fil des accords bilatéraux entre les États des deux régions et des accords-cadres de coopération qui ont été signés entre les États membres du Mercosur et la Communauté européenne;

PRENANT EN CONSIDÉRATION les résultats de l'accord de coopération interinstitutionnel du 29 mai 1992 conclu entre le Conseil du Marché commun du Sud et la Commission des Communautés européennes et soulignant la nécessité de poursuivre les actions réalisées dans ce cadre;

CONSIDÉRANT la volonté politique des deux parties d'établir, comme objectif final, une association interrégionale de caractère politique et économique fondée sur une coopération politique renforcée, sur une libéralisation progressive et réciproque de tout le commerce, tenant compte de la sensibilité de certains produits et conformément aux règles de l'Organisation mondiale du commerce et, enfin, sur la promotion des investissements et l'approfondissement de la coopération;

TENANT COMPTE des termes de la déclaration solennelle conjointe dans laquelle les deux parties s'engagent à conclure un accord-cadre interrégional portant sur la coopération économique et commerciale et sur la préparation de la libéralisation progressive et réciproque des échanges commerciaux entre les deux régions, constituant l'étape préparatoire à la négociation d'un accord d'association interrégional entre elles,

ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:

LE ROYAUME DE BELGIQUE:

LE ROYAUME DU DANEMARK:

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE:

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE:

LE ROYAUME D'ESPAGNE:

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE:

L'IRLANDE:

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE:

LE GRAND-DUCHÉ DU LUXEMBOURG:

LE ROYAUME DES PAYS-BAS:

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE:

LA RÉPUBLIQUE DU PORTUGAL:

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE:

LE ROYAUME DE SUÈDE:

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD:

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE:

LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE:

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DU BRÉSIL:

LA RÉPUBLIQUE DU PARAGUAY:

LA RÉPUBLIQUE ORIENTALE DE L'URUGUAY:

LE MARCHÉ COMMUN DU SUD:

LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne en due forme,

SONT CONVENUS D'ARRÊTER LES DISPOSITIONS SUIVANTES:

TITRE PREMIER OBJECTIFS, PRINCIPES ET PORTÉE DE L'ACCORD

Article premier

Base de la coopération

Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme fondamentaux, tels qu'ils sont énoncés dans la déclaration universelle des droits de l'homme, inspire les politiques intérieures et internationales des parties et constitue un élément essentiel du présent accord.

Article 2

Objectifs et portée de l'accord

1. Le présent accord a pour objet de renforcer les relations existant entre les parties et de créer les conditions de l'établissement d'une association interrégionale.

2. Pour réaliser cet objet, le présent accord couvre les domaines du commerce, de l'économie et de la coopération en vue de l'intégration, ainsi que d'autres domaines d'intérêt commun, afin d'intensifier les relations entre les parties et entre leurs institutions respectives.

Article 3

Dialogue politique

1. Les parties instituent un dialogue politique à caractère régulier qui accompagne et consolide le rapprochement entre l'Union européenne et le Mercosur. Ce dialogue se déroule conformément aux procédures définies dans la déclaration commune annexée à l'accord.

2. Le dialogue ministériel, prévu dans la déclaration commune, se déroulera au sein du Conseil de coopération institué par l'article 25 du présent accord, ou dans d'autres enceintes du même niveau dont il sera décidé d'un commun accord.

TITRE II DOMAINE COMMERCIAL

Article 4

Objectifs

Les parties s'engagent à intensifier leurs relations afin de promouvoir l'accroissement et la diversification de leurs échanges commerciaux, de préparer la libéralisation ultérieure progressive et réciproque de ces échanges et d'encourager la création de conditions favorables à l'établissement de l'association interrégionale, tenant compte de la sensibilité de certains produits, en conformité avec l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Article 5

Dialogue économique et commercial

1. Les parties déterminent d'un commun accord les domaines de la coopération commerciale, sans exclure aucun secteur.

2. À cette fin, les parties s'engagent à établir périodiquement un dialogue économique et commercial conformément au cadre institutionnel prévu au titre VIII du présent accord.

3. Cette coopération porte notamment sur les domaines suivants:

a) l'accès du marché, la libéralisation des échanges (barrières tarifaires et non tarifaires) et des questions commerciales telles que les pratiques restreignant la concurrence, les règles d'origine, les mesures de sauvegarde, les régimes douaniers spéciaux;

b) les relations commerciales des parties avec des pays tiers;

c) la compatibilité de la libéralisation des échanges avec les normes GATT/OMC;

d) la détermination des produits sensibles et des produits prioritaires pour les parties;

e) la coopération et l'échange d'informations en matière de services, dans les limites de leurs compétences respectives.

Article 6

Coopération en matière de normes agro-alimentaires et industrielles et reconnaissance de la conformité

1. Les parties sont convenues de coopérer afin de promouvoir leur rapprochement en matière de politique de la qualité en ce qui concerne les produits agro-alimentaires et industriels et de reconnaissance de la conformité, d'une manière qui soit compatible avec les critères internationaux.

2. Les parties examinent, dans les limites de leurs compétences, la possibilité d'engager des négociations en vue de conclure des accords de reconnaissance mutuelle.

3. La coopération se traduit surtout par la promotion de tous les types d'actions qui contribuent à élever les niveaux de qualité des produits et des entreprises des deux parties.

Article 7

Coopération en matière douanière

1. Les parties encouragent la coopération douanière dans le but d'améliorer et de consolider le cadre juridique de leurs relations commerciales.

La coopération douanière a également pour objectif de renforcer les structures douanières des parties et d'améliorer leur fonctionnement dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle.

2. La coopération douanière se traduit, entre autres, par les actions suivantes:

a) échanges d'informations;

b) développement de nouvelles techniques dans le cadre de la formation et coordination des actions des organisations internationales compétentes en la matière;

c) échange de fonctionnaires et de cadres supérieurs des administrations douanière et fiscale;

d) simplification des procédures douanières;

e) assistance technique.

3. Les parties manifestent leur disposition à envisager à l'avenir, dans le cadre institutionnel prévu dans le présent accord, la conclusion d'un protocole de coopération douanière.

Article 8

Coopération en matière de statistiques

Les parties sont convenues de promouvoir un rapprochement des méthodes employées dans le domaine statistique, dans le but d'utiliser, sur des bases réciproquement reconnues, les données statistiques relatives aux échanges de biens et de services et, de manière générale, à tous les domaines susceptibles de faire l'objet d'un traitement statistique.

Article 9

Coopération en matière de propriété intellectuelle

1. Les parties sont convenues de coopérer dans le domaine de la propriété intellectuelle afin de promouvoir les investissements, les transferts de technologies, les échanges commerciaux et tous les types d'activités économiques connexes et de prévenir des distorsions.

2. Les parties assurent, dans le cadre de leurs lois, règlements et politiques respectifs, et conformément aux engagements pris dans l'accord TRIPs, la protection effective et adéquate des droits de propriété intellectuelle et procèdent, si nécessaire, à son renforcement.

3. Aux fins du paragraphe précédent, la propriété intellectuelle comprend, entre autres, les droits d'auteurs et les droits connexes, les marques de fabrique ou de commerce, les indications géographiques et appellations d'origine, les dessins et modèles industriels, les brevets, les topographies de circuits intégrés.

TITRE III COOPÉRATION ÉCONOMIQUE

Article 10

Objectifs et principes

1. Les parties, compte tenu de leur intérêt mutuel et de leurs objectifs économiques à moyen et à long terme, favorisent une coopération économique qui contribue à l'expansion de leurs économies, au renforcement de leur compétitivité internationale, à l'encouragement du développement technologique et scientifique, à l'amélioration de leurs niveaux de vie respectifs, à la promotion des conditions de création et de qualité de l'emploi et, en définitive, facilitent la diversification et le resserrement de leurs liens économiques.

2. Les parties favorisent le traitement régional de toute action de coopération qui, tant par son champ d'application que par le résultat de la mise en oeuvre d'économies d'échelle, permet une utilisation plus rationnelle et plus efficace des moyens mis à disposition ainsi qu'une optimisation des résultats attendus.

3. La coopération économique entre les parties est menée sur une base aussi large que possible, sans exclure aucun secteur a priori, en tenant compte de leurs priorités respectives, de leur intérêt mutuel et de leurs compétences propres.

4. Compte tenu de tout ce qui précède, les parties coopèrent dans tous les domaines qui se prêtent à la création de liens et de réseaux économiques et sociaux entre elles et entraînent un rapprochement de leurs économies respectives ainsi que dans tous les domaines comportant un transfert de connaissances spécifiques en matière d'intégration régionale.

5. Dans le cadre de cette coopération, les parties encouragent l'échange d'informations relatives à leurs indicateurs macro-économiques respectifs.

6. La préservation de l'environnement et des équilibres écologiques est prise en considération par les parties dans les actions de coopération qu'elles entreprennent.

7. Le développement social, et notamment la promotion des droits sociaux fondamentaux, inspire les actions et les mesures mises en oeuvre par les parties dans ce domaine.

Article 11

Coopération industrielle

1. Les parties encouragent la coopération entre entreprises afin de créer un cadre propice au développement économique qui tienne compte de leurs intérêts mutuels.

2. Cette coopération vise notamment à:

a) augmenter les flux d'échanges commerciaux, les investissements, les projets de coopération industrielle et le transfert de technologies;

b) appuyer la modernisation et la diversification industrielles;

c) identifier et éliminer les obstacles à la coopération industrielle entre les parties par des mesures encourageant le respect du droit de la concurrence et son adéquation aux besoins du marché, en tenant compte de la participation des opérateurs et de la concertation entre eux;

d) dynamiser la coopération entre les opérateurs économiques des deux parties, notamment les petites et moyennes entreprises;

e) favoriser l'innovation industrielle par la mise en place d'une approche intégrée et décentralisée de la coopération entre les opérateurs des deux régions;

f) assurer la cohérence de l'ensemble des actions qui peuvent exercer une influence positive sur la coopération entre les entreprises des deux régions.

3. La coopération passe essentiellement par les actions suivantes:

a) intensification des contacts organisés entre les opérateurs et les réseaux des deux parties, au moyen de conférences, séminaires techniques, missions de prospection, participation à des foires générales et sectorielles et rencontres d'entreprises;

b) initiatives appropriées de soutien à la coopération entre petites et moyennes entreprises, notamment promotion d'entreprises conjointes, création de réseaux d'information, mise en place de bureaux commerciaux, transfert d'expériences et de connaissances spécialisées, sous-traitance, recherche appliquée, licences et franchises;

c) promotion d'initiatives de renforcement de la coopération entre opérateurs économiques du Mercosur et associations européennes en vue d'établir des dialogues entre réseaux;

d) actions de formation, de promotion de réseaux et de soutien à la recherche.

Article 12

Promotion de l'investissement

1. Les parties encouragent, dans les limites de leurs compétences, la mise en place d'un environnement attrayant et stable qui favorise l'accroissement d'investissements mutuellement avantageux.

2. La coopération se traduit, entre autres, par les actions suivantes:

a) identification et diffusion des législations et des possibilités d'investissement et échange systématique des informations à ce sujet;

b) soutien au développement d'un environnement juridique favorisant l'investissement entre les parties, notamment par la conclusion, le cas échéant, entre les États membres de la Communauté et les États membres du Mercosur intéressés, d'accords bilatéraux de promotion et de protection des investissements et d'accords bilatéraux destinés à éviter la double imposition;

c) promotion d'entreprises communes, en particulier entre les petites et moyennes entreprises.

Article 13

Coopération dans le domaine de l'énergie

1. La coopération entre les parties vise à promouvoir le rapprochement de leurs économies dans les secteurs énergétiques, en veillant à une utilisation de l'énergie rationnelle et respectueuse de l'environnement.

2. La coopération énergétique se réalise principalement par les actions suivantes:

a) échanges d'informations sous toutes les formes appropriées, notamment par l'organisation de rencontres;

b) transfert de technologies;

c) promotion de la participation des opérateurs économiques des deux parties à des projets communs de développement technologique ou des infrastructures;

d) programmes de formation technique;

e) dialogue sur les politiques énergétiques, dans les limites de leurs compétences.

3. Les parties peuvent, le cas échéant, conclure des accords spécifiques d'intérêt mutuel.

Article 14

Coopération en matière de transports

1. La coopération entre les parties dans le domaine des transports vise à soutenir la restructuration et la modernisation des systèmes de transport et à rechercher des solutions mutuellement satisfaisantes pour la circulation des personnes et des marchandises, dans tous les modes de transport.

2. La coopération s'exprime prioritairement par:

a) des échanges d'information au sujet des politiques de transport respectives, ainsi que d'autres sujets d'intérêt mutuel;

b) des programmes de formation destinés aux opérateurs du secteur des transports.

3. Dans le cadre du dialogue économique et commercial visé à l'article 5 et dans la perspective de l'association interrégionale, les deux parties prennent en compte tous les aspects des services internationaux de transport, afin qu'ils ne fassent pas obstacle à l'expansion réciproque du commerce.

Article 15

Coopération scientifique et technologique

1. Les parties sont convenues de collaborer en matière de sciences et de technologie en vue de promouvoir une relation de travail durable entre leurs communautés scientifiques et d'échanger leurs informations et leurs expériences régionales dans le domaine des sciences et des technologies.

2. La coopération scientifique et technologique entre les parties passe principalement par:

a) des projets conjoints de recherche dans les domaines d'intérêt commun;

b) des échanges de scientifiques afin de promouvoir la recherche commune, la préparation de projets et la formation de haut niveau;

c) des rencontres scientifiques en vue de favoriser l'échange d'informations, de promouvoir les interactions et de permettre l'identification des domaines de recherche communs;

d) la diffusion des résultats et le développement des liens entre les secteurs public et privé.

3. Cette coopération fait intervenir les établissements d'enseignement supérieur des deux parties, les centres de recherche et les secteurs productifs, notamment les petites et moyennes entreprises.

4. Les parties déterminent d'un commun accord la portée, la nature et les priorités de cette coopération au moyen d'un programme pluriannuel adaptable aux circonstances.

Article 16

Coopération en matière de télécommunications et de technologies de l'information

1. Les parties conviennent de mettre en place une coopération mutuelle dans le domaine des télécommunications et des technologies de l'information en vue de promouvoir leur développement économique et social, de favoriser la société de l'information et de faciliter la modernisation de la société.

2. Les actions de coopération dans ce domaine visent en particulier à:

a) faciliter l'instauration d'un dialogue au sujet des différents aspects de la société de l'information et promouvoir des échanges d'informations sur la normalisation, les essais de conformité et la certification en matière de technologies de l'information et de télécommunications;

b) diffuser les nouvelles technologies de l'information et des télécommunications, en particulier dans les domaines des réseaux numériques à intégration des services (RNIS), de la transmission des données, de la création de nouveaux services de communications et des technologies de l'information;

c) stimuler la réalisation de projets communs de recherche, de développement technologique et industriel dans les domaines de nouvelles technologies des communications, de télématique et de la société de l'information.

Article 17

Coopération en matière de protection de l'environnement

1. Les parties encouragent, conformément à l'objectif du développement durable, la protection de l'environnement et l'exploitation rationnelle des ressources naturelles dans les différents domaines de la coopération interrégionale.

2. Les parties conviennent d'accorder une attention particulière aux actions concernant la dimension mondiale des problèmes environnementaux.

3. Cette coopération peut notamment comprendre les actions suivantes:

a) échange d'informations et d'expériences, y compris sur les réglementations et les normes;

b) formation et éducation en matière d'environnement;

c) assistance technique, mise en oeuvre de programmes conjoints de recherche et, le cas échéant, assistance institutionnelle.

TITRE IV RENFORCEMENT DE L'INTÉGRATION

Article 18

Objectifs et champs d'application

1. La coopération entre les parties vise à soutenir les objectifs du processus d'intégration du Mercosur et comprend tous les domaines du présent accord.

2. À ces fins, les actions de coopération sont examinées en fonction des besoins spécifiques du Mercosur.

3. La coopération prend toutes les formes jugées adéquates, et notamment les suivantes:

a) systèmes d'échange d'informations sous toutes les formes appropriées, y compris la mise en place de réseaux informatiques;

b) formation et soutien institutionnel;

c) études et réalisation de projets conjoints;

d) assistance technique.

4. Les parties coopèrent pour garantir l'utilisation la plus efficace possible de leurs ressources en ce qui concerne la collecte, l'analyse, la publication et la diffusion de l'information sans préjudice des dispositions qui s'avèrent nécessaires en vue de préserver le caractère confidentiel de certaines d'entre elles. Elles conviennent également d'assurer la protection des données personnelles dans tous les domaines où il est prévu d'échanger des informations par voie informatique.

TITRE V COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE

Article 19

Objectifs et champ d'application

1. Les parties encouragent une coopération plus étroite entre leurs institutions respectives, notamment en stimulant l'établissement de contacts réguliers entre elles.

2. Cette coopération se développe sur la base la plus large possible, notamment sous les formes suivantes:

a) tout moyen favorisant des échanges réguliers d'informations, y compris le développement commun de réseaux informatiques de communication;

b) transfert d'expériences;

c) conseils et informations.

TITRE VI AUTRES DOMAINES DE COOPÉRATION

Article 20

Coopération en matière de formation et d'éducation

1. Les parties favorisent, dans les limites de leurs compétences respectives, la définition des moyens nécessaires pour améliorer l'éducation et l'enseignement en matière d'intégration régionale tant dans le domaine de la jeunesse et de la formation professionnelle que dans celui de la coopération interuniversitaire et interentreprises.

2. Les parties accordent une attention particulière aux actions visant à favoriser l'établissement de liens entre les entités spécialisées de la Communauté et du Mercosur et facilitent l'utilisation des ressources techniques et des échanges d'expériences.

3. Les parties encouragent la conclusion d'accords entre les centres de formation ainsi que l'organisation de rencontres entre les organismes chargés de l'enseignement et de la formation en matière d'intégration régionale.

Article 21

Coopération en matière de communication, d'information et de culture

1. Afin de favoriser la connaissance de leurs réalités politiques, économiques et sociales, les parties conviennent, dans les limites de leurs compétences respectives, de renforcer leurs liens culturels ainsi que de promouvoir leurs processus respectifs d'intégration et d'en faire connaître la nature, les objectifs et l'importance en vue de faciliter leur compréhension par les citoyens.

Les parties conviennent également de renforcer leurs échanges d'information sur les questions d'intérêt commun.

2. Cette coopération doit contribuer à mettre en contact les médias des deux parties, en recourant notamment à l'assistance technique.

Cette coopération peut, lorsqu'elle est régionale, comprendre l'organisation de manifestations culturelles.

Article 22

Coopération en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants

1. Les parties encouragent, conformément à leurs compétences respectives, la coordination et l'intensification de leurs efforts dans la lutte contre le trafic des stupéfiants et ses conséquences multiples, y compris financières.

2. Cette coopération favorise les consultations mutuelles et une meilleure coordination entre les parties au niveau régional et, le cas échéant, entre les institutions régionales compétentes.

Article 23

Clause évolutive

1. Les parties peuvent élargir le présent accord par consentement mutuel afin d'augmenter les niveaux de coopération et de les compléter, conformément à leurs législations respectives, par des accords relatifs à des secteurs ou activités spécifiques.

2. Dans le cadre de l'application du présent accord, chaque partie peut formuler des propositions visant à élargir le champ de la coopération mutuelle, en tenant compte de l'expérience acquise au cours de son exécution.

TITRE VII MOYENS DE LA COOPÉRATION

Article 24

1. Pour atteindre plus facilement les objectifs de coopération prévus par le présent accord, les parties s'engagent à fournir les moyens nécessaires à leur réalisation, y compris les moyens financiers, dans le cadre de leurs disponibilités et de leurs mécanismes respectifs.

2. En tenant compte des résultats obtenus, les parties encouragent la Banque européenne d'investissement à intensifier son action dans le Mercosur, conformément à ses procédures et à ses critères de financement.

3. Les dispositions du présent accord n'affectent pas la coopération bilatérale qui résulte des accords de coopération existants.

TITRE VIII CADRE INSTITUTIONNEL

Article 25

1. Il est institué un conseil de coopération qui supervise la mise en oeuvre du présent accord. Le conseil de coopération se réunit au niveau ministériel, à intervalles réguliers et chaque fois que les circonstances l'exigent.

2. En vue d'atteindre les objectifs du présent accord, le conseil de coopération examine les problèmes importants qui se posent dans le cadre de l'accord ainsi que toutes les autres questions bilatérales ou internationales d'intérêt commun.

3. Le conseil de coopération peut également formuler des propositions appropriées avec l'accord des deux parties. Dans l'exercice de ces fonctions, il se charge en particulier de proposer des recommandations propres à contribuer à la réalisation des finalités de l'association interrégionale.

Article 26

1. Le conseil de coopération se compose de membres du Conseil de l'Union européenne et de membres de la Commission européenne, d'une part, et de membres du conseil du Marché commun du Sud et de membres du groupe du Marché commun du Sud, d'autre part.

2. Le conseil de coopération arrête son règlement intérieur.

3. La présidence du conseil de coopération est exercée à tour de rôle par un représentant de la Communauté et par un représentant du Mercosur.

Article 27

1. Le conseil de coopération est assisté, dans l'accomplissement de ses tâches, par une commission mixte de coopération, composée de représentants de la Communauté, d'une part, et de représentants du Mercosur, d'autre part.

2. En règle générale, la commission mixte se réunit une fois par an, alternativement à Bruxelles et dans l'un des pays du Mercosur, à une date et avec un ordre du jour fixés d'un commun accord. Les parties contractantes peuvent, d'un commun accord, convoquer des réunions extraordinaires. La présidence de la commission mixte est exercée, alternativement, par un représentant de chaque partie.

3. Le conseil de coopération arrête, dans son règlement intérieur, les modalités de fonctionnement de la commission mixte.

4. Le conseil de coopération peut déléguer tout ou partie de ses compétences à la commission mixte qui assure la continuité entre les réunions du conseil de coopération.

5. La commission mixte assiste le conseil de coopération dans l'exercice de ses fonctions. Dans l'accomplissement de ces tâches, la commission mixte se charge en particulier:

a) de favoriser les relations commerciales conformément aux objectifs poursuivis dans le présent accord et aux dispositions prévues par son titre II;

b) de promouvoir des échanges de vues sur toutes les questions d'intérêt commun relatives à la préparation de la libéralisation des échanges et à la coopération, y compris les programmes futurs de coopération et les moyens disponibles pour leur réalisation;

c) de soumettre au conseil de coopération des propositions susceptibles de favoriser la préparation de la libéralisation des échanges et l'intensification de la coopération, compte tenu également de la coordination nécessaire des actions envisagées;

et

d) plus généralement, de soumettre au conseil de coopération des propositions qui contribuent à la réalisation de l'objectif à terme de l'association interrégionale Union européenne Mercosur.

Article 28

Le conseil de coopération peut décider de constituer tout autre organe pour l'assister dans l'accomplissement de ses tâches et détermine la composition, la mission et le fonctionnement de tels organes.

Article 29

1. Conformément aux dispositions prévues dans l'article 5 du présent accord, les parties contractantes créent une sous-commission mixte commerciale qui veille à la réalisation des objectifs commerciaux prévus dans le présent accord et prépare les travaux pour une libéralisation ultérieure des échanges.

2. La sous-commission mixte commerciale est composée de représentants de la Communauté, d'une part, et de représentants du Mercosur, d'autre part.

Elle peut demander la réalisation de toutes les études et analyses techniques qu'elle estime nécessaires.

3. La sous-commission mixte commerciale soumet une fois par an à la commission mixte de coopération prévue à l'article 27 du présent accord, des rapports sur l'état d'avancement de ses travaux ainsi que des propositions en vue de la libéralisation ultérieure des échanges commerciaux.

4. La sous-commission mixte commerciale soumet son règlement intérieur à la commission mixte en vue de son approbation.

Article 30

Clause de consultations

Dans les limites de leurs compétences, les parties s'engagent à tenir des consultations sur toute matière prévue par le présent accord. La procédure à suivre pour les consultations visées au paragraphe précédent est arrêtée dans le règlement intérieur de la commission mixte. TITRE IX DISPOSITIONS FINALES

Article 31

Autres accords

Sans préjudice des dispositions du traité instituant la Communauté européenne et de celui instituant le Mercosur, le présent accord ainsi que toute action entreprise dans son cadre n'affectent aucunement la compétence qu'ont les États membres de la Communauté européenne et les États membres du Mercosur d'entreprendre, dans les limites de leurs compétences respectives, des actions bilatérales et de conclure, le cas échéant, de nouveaux accords.

Article 32

Définition des parties

Aux fins du présent accord, les termes «les parties» désignent la Communauté ou ses États membres, ou la Communauté et ses États membres, selon leurs compétences respectives telles qu'elles résultent du traité instituant la Communauté européenne, d'une part, et le Mercosur ou ses États membres, conformément au traité instituant le Marché commun du Sud, d'autre part.

Article 33

Champ d'application territorial

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires auxquels s'appliquent le traité instituant la Communauté européenne aux conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, aux territoires auxquels s'applique le traité instituant le Marché commun du Sud aux conditions prévues par ledit traité et ses protocols additionnels.

Article 34

Durée et entrée en vigueur

1. Le présent accord a une durée indéterminée.

2. Les parties, conformément à leurs procédures respectives et en fonction des travaux et des propositions élaborées dans le cadre institutionnel du présent accord, décident de l'opportunité, du moment et des conditions d'ouverture des négociations menant à l'établissement de l'association interrégionale.

3. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel les parties se notifient l'accomplissement des formalités nécessaires à cet effet.

4. Ces notifications sont adressées au Conseil de l'Union européenne et au groupe du Marché commun du Sud.

5. Le dépositaire du présent accord est le secrétaire général du Conseil pour la Communauté et le gourvernement de la république du Paraguay pour le Mercosur.

Article 35

Exécution des obligations

1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'exécution de leurs obligations en vertu du présent accord. Elles veillent à ce que les objectifs fixés par le présent accord soient atteints.

Si l'une des parties considère que l'autre partie n'a pas rempli l'une des obligations que lui impose le présent accord, elle peut prendre les mesures appropriées. Auparavant, elle doit, sauf en cas d'urgence spéciale, fournir à la commission mixte toutes les informations utiles à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties.

Le choix doit porter en priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord. Elles sont immédiatement notifiées à la commission mixte et font l'objet de consultations au sein de celle-ci à la demande de l'autre partie.

2. Les parties sont convenues que par les termes «cas d'urgence spéciale» figurant au paragraphe 1, il faut entendre un cas de violation substantielle de l'accord par l'une des parties. La violation substantielle de l'accord consiste en:

a) un rejet de l'accord non sanctionné par les règles de droit international

ou

b) une violation des éléments essentiels de l'accord visés à l'article premier.

3. Les parties sont convenues que les «mesures appropriées» visées dans le présent article constituent des mesures prises en conformité avec les règles du droit international. Si l'une des parties prend une mesure, en cas d'urgence spéciale, en application du présent article, l'autre partie peut demander la convocation urgente d'une réunion des deux parties dans un délai de quinze jours.

Article 36

Textes faisant foi

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, finnoise, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi.

DÉCLARATION COMMUNE AU MOMENT DU PARAPHE

En attendant l'accomplissement des formalités nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord, les parties se déclarent prêtes à convenir, avant sa signature, de modalités qui en garantissent l'application anticipée, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives aux compétences communautaires en matière de coopération commerciale, prévues au titre II du présent accord ainsi que le cadre institutionnel de la coopération.

Les parties soulignent leur intention de maintenir le coopération prévue dans l'accord de coopération interinstitutionnelle du 29 mai 1992 entre le Conseil du Marché commun du Sud et la Commission des Communautés européennes jusqu'à l'accomplissement des formalités de ratification.

DÉCLARATION RELATIVE A LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE DU MERCOSUR AU MOMENT DU PARAPHE

L'accord paraphé ce jour pourra être signé lorsque sera entré en vigueur le protocole d'Ouro Preto conférant la personnalité juridique internationale au Mercosur.

DÉCLARATION DE LA COMMISSION

La Commission déclare que si les discussions au sein des instances communautaires compétentes aboutissaient à la conclusion qu'il s'agit d'un accord de nature communautaire, il sera procédé à la révision du texte, afin de l'adapter en conséquence, en particulier les articles suivants:

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DÉCLARATION DU MERCOSUR

Le Mercosur déclare que lorsque sera définie la nature juridique de l'accord-cadre interrégional paraphé en date de ce jour, il proposera, le cas échéant, à l'autre partie les ajustements juridiques qui s'imposent.

ANNEXE

PROJET DE DÉCLARATION CONJOINTE CONCERNANT LE DIALOGUE POLITIQUE ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LE MERCOSUR

Préambule

L'Union européenne et les États membres du Mercosur,

- conscients des liens historiques, politiques et économiques qui les unissent, de leur patrimoine culturel commun et des profondes relations d'amitié existant entre leurs peuples;

- considérant que les libertés politiques et économiques constituent la base des sociétés des pays membres de l'Union européenne et du Mercosur;

- réaffirmant, conformément à la charte des Nations unies, la valeur de la dignité humaine et de la promotion des droits de l'homme comme fondements des sociétés démocratiques;

- réaffirmant le rôle essentiel des principes et des institutions démocratiques fondées sur l'état de droit, dont le respect préside aux politiques intérieures et extérieures des parties;

- désireux de renforcer la paix et la sécurité internationales conformément aux principes établis dans la charte des Nations unies;

- affirmant conjointement leur intérêt pour l'intégration régionale comme instrument de promotion d'un développement durable et harmonieux de leurs peuples, fondé sur des principes de progrès social et de solidarité entre leurs membres;

- se fondant sur les relations privilégiées instaurées par les accords-cadres de coopération signés entre la Communauté européenne et chaque État membre du Mercosur;

- rappelant les principes établis dans la déclaration solennelle conjointe signée entre les parties le 22 décembre 1994;

ont décidé d'inscrire leurs relations dans une perspective de long terme.

Objectifs

- Le Mercosur et l'Union européenne réaffirment solennellement leur volonté de progresser vers la mise en place d'une association interrégionale et d'établir à cet effet un dialogue politique renforcé;

- l'intégration régionale est un des moyens pour parvenir à un développement durable et socialement harmonieux, ainsi qu'un instrument d'insertion compétitive dans l'économie internationale;

- ce dialogue visera en outre à assurer une concertation plus étroite sur des questions intéressant les deux régions et des questions multilatérales, notamment par le biais d'une coordination des positions respectives dans les enceintes compétentes.

Mécanismes du dialogue

- Le dialogue politique entre les parties s'effectuera par des contacts, des échanges d'informations et des consultations, en particulier sous la forme de réunions au niveau approprié entre les différentes instances du Mercosur et de l'Union européenne, ainsi que par la pleine utilisation des voies diplomatiques;

- en particulier, et dans le but d'instaurer et de développer ce dialogue politique sur des questions bilatérales et internationales d'intérêt mutuel, les parties conviennent:

a) que des réunions, dont les modalités seront définies par les parties, se tiendront régulièrement entre les chefs d'État des pays du Mercosur et les plus hautes autorités de l'Union européenne;

b) qu'une réunion se tiendra chaque année entre les ministres des Affaires étrangères du Mercosur et les ministres des Affaires étrangères des États membres de l'Union européenne, en présence de la Commission européenne. Ces réunions se tiendront dans un lieu qui sera à chaque fois déterminé par les parties;

c) que des réunions auront en outre lieu entre d'autres ministres compétents pour des questions d'intérêt commun, lorsque les parties estiment que ces réunions sont nécessaires au renforcement des relations réciproques;

d) que des réunions se tiendront périodiquement entre hauts fonctionnaires des deux parties.