[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 26.5.2010

COM(2010)278 final

2010/0148 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION

La Commission, assistée par le groupe «Économie tarifaire», a procédé à un examen de l’ensemble des demandes de suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun qui lui ont été présentées par les États membres. La proposition ci-jointe concerne certains produits industriels et agricoles. Les demandes de suspension relatives à ces produits ont été analysées à la lumière des critères énoncés dans la communication de la Commission en matière de suspensions et de contingents tarifaires autonomes (voir JO C 128 du 25.4.1998, p. 2). À la suite de cet examen, la Commission estime que la suspension des droits est justifiée pour les produits figurant à l’annexe I de la proposition de règlement ci-jointe. Les produits pour lesquels le maintien d’une suspension ne se justifie plus au regard des intérêts économiques de l’Union ont été supprimés. L’annexe I du règlement ci-joint énumère les produits pour lesquels une suspension est proposée ou les nouvelles descriptions lorsqu’une modification de libellé est nécessaire; l’annexe II énumère les produits supprimés de l’annexe du règlement (CE) n° 1255/96 et les descriptions de produits qui seront remplacées par de nouvelles descriptions, mentionnées à l’annexe I. La durée de validité de la mesure s’étend du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2014, afin que des contrôles économiques des différentes suspensions puissent être effectués pendant cette période. Les suspensions seront prolongées ou supprimées après cette date si la Commission et le groupe «Économie tarifaire» l’estiment nécessaire.

Il est de l’intérêt de l’Union de suspendre, totalement ou partiellement, les droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de produits ne figurant pas à l’annexe du règlement (CE) n° 1255/96 du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche.

La proposition est conforme aux politiques menées dans les domaines de l’agriculture, du commerce, des entreprises, du développement et des relations extérieures. En particulier, elle ne porte pas préjudice aux pays bénéficiant d’un accord commercial préférentiel avec l’Union européenne (SPG, régime ACP, pays candidats et candidats potentiels des Balkans occidentaux, par exemple).

RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

Le groupe «Économie tarifaire», qui représente les industries de chaque État membre, a été consulté. Toutes les suspensions énumérées correspondent à l’accord ou au compromis qui s’est dégagé lors des discussions au sein du groupe.

L’existence de risques potentiellement graves et aux conséquences irréversibles n’a pas été évoquée.

La proposition ci-jointe permet d’exonérer l’industrie de l’Union européenne de droits à hauteur de 29,2 millions EUR/an et de la renforcer dans la concurrence qui l’oppose aux industries de pays tiers fournissant des produits finis sur le marché de l’Union. Elle est conforme aux principes énoncés dans la communication de la Commission en matière de suspensions et de contingents tarifaires autonomes. La modification proposée constitue un instrument permettant le maintien et la création d’emplois dans l’Union européenne.

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

La base juridique du présent règlement est l’article 31 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Le principe de subsidiarité ne s’applique pas car la proposition relève de la compétence exclusive de l’Union.

Cette série de mesures est conforme aux principes visant à simplifier les procédures pour les opérateurs du commerce extérieur, ainsi qu’à la communication de la Commission en matière de suspensions et de contingents tarifaires autonomes (JO C 128 du 25.4.1998, p. 2).

En vertu de l’article 31 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les suspensions et les contingents tarifaires autonomes sont fixés par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Droits de douane non perçus d’un montant total de 29 175 000 EUR/an.

ÉLÉMENTS FACULTATIFS

Les nouvelles suspensions tarifaires sont énumérées à l’annexe I du règlement proposé. Les suppressions sont énumérées à l’annexe II.

2010/0148 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

du […]

modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche

LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 31,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

1. Il est de l’intérêt de l’Union de suspendre totalement les droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de produits ne figurant pas à l’annexe du règlement (CE) n° 1255/96 du Conseil[1].

2. Il convient de supprimer les codes NC et TARIC 1518 00 99 10, 3907 20 20 91, 7410 11 00 10, 7410 21 00 60 et 9031 90 85 30 pour quatre produits actuellement énumérés à l’annexe du règlement (CE) n° 1255/96, car il n’est plus de l’intérêt de l’Union de maintenir la suspension des droits autonomes du tarif douanier commun pour ces produits.

3. Il est nécessaire de modifier la description de douze suspensions figurant à l’annexe du règlement (CE) n° 1255/96 afin de tenir compte des évolutions techniques des produits et des tendances économiques du marché. Il convient de supprimer ces suspensions de ladite annexe, et de les réinsérer en tant que nouvelles suspensions avec de nouvelles descriptions. Par souci de clarté, il y a lieu de marquer lesdites suspensions d’un astérisque dans la première colonne de l’annexe I et de l’annexe II du présent règlement.

4. L’expérience a montré la nécessité de prévoir une date d’expiration pour les suspensions énumérées dans le règlement (CE) n° 1255/96, afin de garantir la prise en compte des évolutions technologiques et économiques. Cette manière de procéder ne doit pas exclure la levée anticipée de certaines mesures ou leur maintien au-delà de la date fixée, si des raisons économiques sont invoquées conformément aux principes définis dans la communication de la Commission de 1998 en matière de suspensions et de contingents tarifaires autonomes[2].

5. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1255/96 en conséquence.

6. Étant donné que les suspensions prévues au présent règlement doivent prendre effet à compter du 1er juillet 2010, il convient que le présent règlement s’applique à compter de cette même date et entre en vigueur immédiatement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (CE) n° 1255/96 est modifiée comme suit:

1) les lignes correspondant aux produits énumérés à l’annexe I du présent règlement sont insérées;

2) les lignes correspondant aux produits dont les codes NC et TARIC sont énumérés à l’annexe II du présent règlement sont supprimées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Il s’applique à compter du 1er juillet 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE I

Produits visés à l’article 1er, paragraphe 1

Code NC | TARIC | Désignation des marchandises | Taux des droits autonomes | Période de validité |

ex 1515 19 10 | 10 | Huile de lin dont l’indice d’iode est égal ou supérieur à 190 mesuré conformément à la norme ISO 150-2006 | 0 % | 1.7.2010-31.12.2010 |

ex 1516 20 96 | 10 | Huile de soja hydrogénée, blanchie, raffinée, sous forme de flocons du type de ceux utilisés dans l’industrie cosmétique | 0 % | 1.7.2010-31.12.2010 |

ex 1516 20 96 | 20 | Huile de jojoba, hydrogénée et interestérifiée, n’ayant subi aucune autre modification chimique ni aucun processus de texturation | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

ex 2008 99 49 | 20 | Canneberges séchées sucrées | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

ex 2008 99 49 ex 2008 99 99 | 30 40 | Purée de mûres de Boysen épépinées, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

ex 2805 30 90 | 20 | Samarium d’une pureté en poids de 99,90 % ou plus | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

ex 2904 10 00 | 30 | p-Styrènesulfonate de sodium | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

ex 2904 10 00 | 50 | 2-Méthylprop-2-ène-1-sulfonate de sodium | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

ex 2905 19 00 | 40 | 2,6-Diméthylheptane-2-ol | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

ex 2905 29 90 | 20 | Déc-9-ène-1-ol | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

ex 2909 30 90 | 10 | 2-(phénylméthoxy)naphtalène | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

ex 2909 30 90 | 20 | 1,2-Bis(3-méthylphénoxy)éthane | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

ex 2915 90 00 | 50 | Heptanoate d’allyle | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

ex 2917 11 00 | 30 | Oxalate de cobalt | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

ex 2917 19 10 | 10 | Malonate de diméthyle | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

ex 2917 19 90 | 30 | Brassylate d’éthylène | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

ex 2918 99 90 | 20 | 3-Méthoxyacrylate de méthyle | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

ex 2918 99 90 | 70 | Acétate de Prop-2-ényl 2-(3-méthylbutoxy) | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

ex 2921 19 50 ex 2929 90 00 | 10 20 | Diéthylamino-triéthoxysilane | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

ex 2922 19 85 | 40 | Benzoate de 2-(diméthylamino)éthyle | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

ex 2922 49 85 | 15 | Acide DL-aspartique destiné à la fabrication de compléments alimentaires(1) | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

ex 2922 50 00 | 20 | Chlorhydrate de 1-[2-amino-1-(4-méthoxyphényl)-éthyl]-cyclohexanol | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

ex 2924 29 98 | 20 | 2-Chloro-N-(2-éthyl-6-méthylphényl)-N-(propan-2-yloxyméthyl)acétamide | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

ex 2926 90 95 | 70 | Méthacrylonitrile | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

ex 2926 90 95 | 75 | 2-Cyano-2-éthyl-3-méthylhexanoate d’éthyle | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

ex 2929 10 00 | 15 | Diisocyanate de 3,3’-diméthylbiphényle-4,4’-diyle | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

ex 2930 90 99 | 81 | Hexaméthylène-1,6-bisthiosulfate de disodium dihydraté | 3 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

ex 2930 90 99 | 84 | Acide 2-chloro-4-(méthylsulfonyl)-benzoïque | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

ex 2931 00 99 | 92 | Triméthylborane | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

ex 2933 39 99 | 20 | Poudre de pyrithione de cuivre | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

ex 2933 39 99 | 30 | Fluazinam (ISO) | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

ex 2933 39 99 | 45 | 5-Difluorométhoxy-2-[[(3,4-diméthoxy-2-pyridyl)méthyl]thio]-1H-benzimidazole | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

ex 2933 39 99 | 47 | (-)-trans-4-(4’-Fluorophényl)-3-hydroxyméthyl-N-méthylpipéridine | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

ex 2933 39 99 | 48 | Flonicamide (ISO) | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

ex 2933 59 95 | 45 | 1-[3-(Hydroxyméthyl)pyridin-2-yl]-4-méthyl-2-phénylpipérazine | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

ex 2933 59 95 | 50 | 2-(2-Pipérazin-1-yléthoxy)éthanol | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

ex 2933 59 95 | 55 | Thiopental (DCIM) | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

ex 2933 59 95 | 65 | Bis(tétrafluoroborate) de 1-chlorométhyl-4-fluoro-1,4-diazoniabicyclo[2.2.2]octane | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

ex 2933 59 95 | 75 | Chlorhydrate de (2R,3S/2S,3R)-3-(6-chloro-5-fluoro pyrimidin-4-yl)-2-(2,4-difluorophényl)-1-(1H-1,2,4-triazol-1-yl)butan-2-ol | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

ex 2933 79 00 | 60 | 3,3-Pentaméthylène-4-butyrolactame | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

ex 2933 99 80 | 32 | 5-[4’-(Bromométhyl)biphényl-2-yl]-2-trityl-2H-tétrazole | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

ex 2933 99 80 | 37 | 8-Chloro-5,10-dihydro-11H-dibenzo [b,e] [1,4]diazépin-11-one | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

ex 2934 10 00 | 60 | Fosthiazate (ISO) | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

ex 2934 99 90 | 20 | Thiophène | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

ex 2934 99 90 | 30 | Dibenzo[b,f][1,4]thiazépin-11(10H)-one | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

ex 2935 00 90 | 77 | Ester éthylique de l’acide [[4-[2-[[(3-éthyl-2,5-dihydro-4-méthyl-2-oxo-1H-pyrrol-1-yl)carbonyl]amino] éthyl]phényl]sulfonyl]-carbamique | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

ex 3701 30 00 | 20 | Plaque photosensible consistant en une couche de photopolymère appliquée sur une feuille de polyester, d’une épaisseur totale supérieure à 0,43 mm mais n’excédant pas 3,18 mm | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

*ex 3707 10 00 ex 3707 90 90 | 35 70 | Émulsion ou préparation pour la sensibilisation des surfaces, constituée de polymères d’acrylate et/ou de méthacrylate, ne contenant en poids pas plus de 7 % de précurseurs acides photosensibles dissous dans un solvant organique contenant au moins de l’acétate de 2 méthoxy-1-méthyléthyle | 0 % | 1.7.2010-31.12.2011 |

ex 3707 10 00 | 55 | Rouleaux de film de polyéthylène téréphtalate: — recouvert sur une face d’une couche sèche de résine polymère acrylique photosensible, — revêtue d’un feuillet de protection en polyéthylène | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

ex 3707 90 90 | 40 | Revêtement antireflet sous forme de solution aqueuse contenant, en poids: — pas plus de 2 % d’acide alkylsulfonique sans halogène, et — pas plus de 5 % d’un polymère fluoré | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

*ex 3808 92 90 | 30 | Préparation constituée d’une suspension aqueuse de pyrithione zincique (DCI) contenant, en poids: — 24 % ou plus, mais pas plus de 26 %, de pyrithione zincique (DCI), ou — 39 % ou plus, mais pas plus de 41 %, de pyrithione zincique (DCI) | 0 % | 1.7.2010-31.12.2013 |

ex 3808 92 90 | 50 | Préparations à base de pyrithione de cuivre | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

ex 3808 93 23 | 10 | Herbicide contenant du flazasulfuron (ISO) comme matière active | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

ex 3808 93 90 | 10 | Préparation, sous forme de granules, contenant, en poids: — au minimum 38,8 % et au maximum 41,2 % de gibbérelline A3, ou — au minimum 9,5 % et au maximum 10,5 % de gibbérelline A4 et A7 | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

ex 3824 90 97 | 05 | Mélange de méthacrylate de méthyle monomère et d’acrylate de butyle monomère dans une solution de xylène et d’acétate de butyle, contenant, en poids, au minimum 54 % et au maximum 56 % de solvants | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

ex 3824 90 97 | 06 | Paraffine présentant un degré de chloration égal ou supérieur à 70 % | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

ex 3824 90 97 | 08 | Mélange d’isomères de divinylbenzène et d’isomères d’éthylvinylbenzène, contenant, en poids, au minimum 56 % et au maximum 80 % de divinylbenzène | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

ex 3824 90 97 | 11 | Mélange de phytostérols, ne se présentant pas sous forme de poudre et contenant, en poids: — au minimum 40 % et au maximum 58 % de bêtasitostérols — au minimum 20 % et au maximum 28 % de campestérols — au minimum 14 % et au maximum 23 % de stigmastérols — au maximum 15 % d’autres stérols | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

ex 3824 90 97 | 21 | Mélange d’ester (1-méthyléthylidène)bis(4,1-phénylèneoxy-2,1-éthanediyloxy-2,1-éthanediyl) et d’ester (2,4,6-trioxo-1,3,5-triazine-1,3,5(2H,4H,6H)-triyl)tri-2,1-éthanediyl de l’acide 2-propénoïque et de 1-hydroxy-cyclohexyl-phényl-cétone dans une solution de méthyléthylcétone et de toluène | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

ex 3824 90 97 | 23 | Mélange d’acrylates d’uréthane, de glycoldiacrylate de tripropylène, d’acrylate de bisphénol A éthoxylé et de diacrylate de poly(éthylèneglycol) 400 | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

*ex 3824 90 97 | 44 | Mélanges de stérols végétaux, présentés autrement qu’en poudre, contenant en poids: — 75 % minimum de stérols, — mais 25 % maximum de stanols, utilisés pour la fabricationde stanols/stérols ou d’esters de stanols/stérols (1) | 0 % | 1.7.2010-31.12.2012 |

ex 3824 90 97 | 66 | Mélange de tert-alkylamines primaires | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

ex 3824 90 97 | 88 | Produit de réaction oligomérique, obtenu à partir de bis(4-hydroxyphényl)sulfone et de 1,1’-oxybis(2-chloréthane) | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

*ex 3901 10 90 | 20 | Polyéthylène, sous forme de granulés, d’une densité de 0,925 (± 0,0015), d’un indice de fluidité à chaud (melt flow index) de 0,3 g/10 min (± 0,05 g/10 min), destiné à la fabrication de feuilles soufflées d’une valeur Haze (diffusion de la lumière) n’excédant pas 6 % et d’un allongement à la rupture (MD/TD) de 210/340(1) | 0 % | 1.7.2010-31.12.2013 |

ex 3902 90 90 | 60 | Résine 100 % aliphatique non hydrogénée (polymère), présentant les caractéristiques suivantes: — liquide à température ambiante — obtenue par polymérisation cationique de monomères d’alcènes C5 — de masse moléculaire moyenne en nombre (Mn) égale à 370 (± 50) — de masse moléculaire moyenne en masse (Mw) égale à 500 (± 100) | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

*ex 3906 90 90 | 35 | Poudre blanche de copolymère de 1,2-éthanediol-diméthacrylate de méthacrylate de méthyle avec des particules d’une taille ne dépassant pas 18 μm, insoluble dans l’eau | 0 % | 1.7.2010-31.12.2013 |

ex 3907 91 90 | 10 | Prépolymère de phtalate de diallyle, sous forme de poudre | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

ex 3907 99 90 | 70 | Copolymère d’éthylène téréphtalate et de cyclohexane diméthanol contenant plus de 10 % en poids de cyclohexane diméthanol | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

ex 3910 00 00 | 60 | Polydiméthylsiloxane, substitué ou non par des groupements polyéthylène glycol et trifluoropropyle, avec groupements méthacrylate terminaux | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

ex 3916 20 00 | 91 | Profilés de poly(chlorure de vinyle) pour la construction de parement de mur de soutien/ palplanches, contenant les additifs suivants: — dioxyde de titane — poly(méthacrylate de méthyle) — carbonate de calcium — agents liants | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

ex 3919 10 80 | 23 | Film réfléchissant, constitué de plusieurs couches comprenant: — du poly(chlorure de vinyle); — du polyuréthane présentant, sur une face, des marques de sécurité contre la contrefaçon, l’altération ou la substitution de données ou la duplication, et, sur l’autre face, une couche de microsphères de verre; — une couche incorporant une marque de sécurité et/ou officielle dont l’apparence change selon l’angle de vue; — une métallisation à l’aluminium; — et un adhésif recouvert, sur une face, d’une pellicule de protection amovible | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

ex 3919 10 80 ex 3919 90 00 | 27 20 | Film de polyester: — revêtu sur une face d’un adhésif acrylique sensible à la température qui se décolle à des températures comprises entre 90 °C et 200 °C et d’une pellicule de protection amovible en polyester, et — non revêtu sur l’autre face ou revêtu d’un adhésif acrylique sensible à la pression ou d’un adhésif acrylique sensible à la température qui se décolle à des températures comprises entre 90 °C et 200 °C, et d’une pellicule de protection amovible en polyester | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

ex 3919 10 80 | 32 | Film de polytétrafluoroéthylène: — d’une épaisseur de 110 µm au minimum, — présentant une résistance en surface comprise entre 102 et 1014 ohms, mesurée selon la méthode d’essai ASTM D257, — revêtu sur une face d’un adhésif acrylique sensible à la pression | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

ex 3919 10 80 | 37 | Film de polytétrafluoroéthylène: — d’une épaisseur de 100 µm au minimum, — présentant un allongement à la rupture de 100 % au maximum, — revêtu sur une face d’un adhésif silicone sensible à la pression | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

*ex 3919 10 80 *ex 3919 90 00 | 40 43 | Film de poly(chlorure de vinyle) noir: — d’une brillance supérieure à 30 degrés, mesurée selon la méthode d’analyse ASTM D2457, — recouvert ou non, sur une face, d’un film de protection en poly(éthylène téréphtalate) et, sur l’autre, d’un adhésif sensible à la pression rainuré et d’une pellicule de protection amovible | 0 % | 1.7.2010-31.12.2011 |

*ex 3919 90 00 | 19 | Film autocollant transparent de poly(éthylène téréphtalate): — sans aucune impureté ou défaut, — revêtu, sur une face, d’un adhésif acrylique sensible à la pression et d’une pellicule de protection, et, sur l’autre, d’une couche antistatique d’un composé ionique organique de choline, — recouvert ou non d’une couche antipoussière imprimable constituée d’un composé organique modifié de type alkyl à longue chaîne, — d’une épaisseur totale sans le feuille de protection de 54µm ou plus mais n’excédant pas 64µm — d’une largeur supérieure à 1295mm mais n’excédant pas 1305mm | 0 % | 1.7.2010-31.12.2013 |

ex 3919 90 00 | 22 | Film de polypropylène noir: — d’une brillance supérieure à 20 degrés, mesurée selon la méthode d’essai ASTM D2457 — recouvert ou non d’un film de protection en poly(éthylène téréphtalate) sur une face et d’un adhésif rainuré sensible à la pression et d’une pellicule de protection amovible sur l’autre face | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

ex 3919 90 00 | 24 | Feuille stratifiée réfléchissante: — constituée d’une couche d’époxyacrylate estampée sur une face d’un motif régulier, — recouverte sur les deux faces d’une ou plusieurs couches de matière plastique, et — recouverte sur une face d’une couche adhésive et d’un pellicule amovible | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

ex 3919 90 00 | 26 | Film d’éthylène-acétate de vinyle: — d’une épaisseur de 100 µm ou plus, — revêtu sur une face d’un adhésif acrylique sensible à la pression ou sensible aux UV et d’une pellicule de protection en polyester | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

ex 3919 90 00 | 28 | Film de poly(chlorure de vinyle) ou de polyéthylène ou de toute autre polyoléfine: — d’une épaisseur de 65 µm ou plus, — revêtu sur une face d’un adhésif acrylique sensible aux UV et d’une pellicule de protection en polyester | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

*ex 3919 90 00 | 37 | Film de poly(chlorure de vinyle) sensible aux UV: — d’une épaisseur au moins égale à 78 µm, — recouvert, sur une face, d’une couche d’adhésif et d’un feuillet de protection amovible, — d’une force adhésive égale ou supérieure à 1 764 mN/25 mm | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

ex 3920 59 90 | 20 | Feuille stratifiée réfléchissante, constituée d’une couche d’époxy-acrylate estampée sur une face d'un motif régulier, recouverte sur les deux faces d’une ou plusieurs couches de matière plastique | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

ex 3920 62 19 ex 3920 62 19 | 24 26 | Film de poly(éthylène téréphtalate) d’une épaisseur de 186 µm ou plus mais n’excédant pas 191 µm, revêtu sur une face d’une couche acrylique présentant un motif de matrice | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

*ex 3920 62 19 *ex 3920 62 19 | 75 77 | Film de poly(éthylène téréphtalate) transparent: — revêtu sur les deux faces de couches de substances organiques à base d’acrylique d’épaisseur comprise entre 7 nm et 80 nm, présentant — une tension superficielle comprise entre 36 dynes/cm et 39 dynes/cm, — une transmission de la lumière supérieure à 93 %, — une valeur de «haze» (diffusion de la lumière) inférieure ou égale à 1,3 %, — une épaisseur totale comprise entre 10 µm et 350 µm, — une largeur comprise entre 800 mm et 1 600 mm | 0 % | 1.7.2010-31.12.2013 |

ex 3920 91 00 | 51 | Feuille en poly(butyral de vinyle) contenant en poids au moins 25 %, mais pas plus de 28 %, de phosphate de triisobutyle utilisé comme plastifiant | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

ex 3920 91 00 | 52 | Feuille en poly(butyral de vinyle): — contenant en poids au moins 26 %, mais pas plus de 30 %, de bis(2-éthylhexanoate) de triéthylène glycol utilisé comme plastifiant, — d’une épaisseur d’au moins 0,73 mm mais ne dépassant pas 1,50 mm | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

ex 3921 90 55 ex 7019 40 00 | 25 20 | Feuilles ou rouleaux préimprégnés contenant de la résine polyimide | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

ex 3921 90 55 | 30 | Feuilles ou rouleaux préimprégnés contenant de la résine époxyde bromée renforcés d’un tissu de verre, présentant — d’un fluage n’excédant pas 3,6 mm (déterminé par IPC-TM 650.2.3.17.2), et — une température de transition vitreuse (Tg) supérieure à 170 °C (déterminée par IPC-TM 650.2.4.25) destinés à la fabrication de circuits imprimés (1) | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

ex 6909 19 00 | 20 | Billes en nitrure de silicium (Si3N4) | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

ex 7019 19 10 | 55 | Corde de verre imprégnée de caoutchouc ou de matière plastique, obtenue à partir de filaments de verre de type K ou U, composée: — de 9 % ou plus mais pas plus de 16 % d’oxyde de magnésium, — de 19 % ou plus mais pas plus de 25 % d’oxyde d’aluminium, — de 0 % ou plus mais pas plus de 2 % d’oxyde de bore, — sans oxyde de calcium, enduite d’un latex comprenant au moins une résine résorcinol-formaldéhyde et du polyéthylène chlorosulfoné | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

ex 7325 99 10 | 20 | Tête d’ancre en fonte ductile galvanisée trempée à chaud du type utilisé pour la fabrication d’ancres de terre | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

*ex 7410 21 00 | 30 | Film de polyimide contenant ou non de la résine époxyde et/ou des fibres de verre, recouverte sur une face ou sur les deux faces d’une pellicule de cuivre | 0 % | 1.7.2010-31.12.2013 |

*ex 8108 20 00 | 20 | Lingots bruts de fusion en titane et alliages de titane d’un diamètre n’excédant pas 380 mm | 0 % | 1.7.2010-31.12.2013 |

ex 8414 30 81 | 50 | Compresseur électrique hermétique ou semi-hermétique à spirale et à vitesse variable, d’une puissance nominale comprise de 0,5 kW ou plus, mais pas plus de 5 kW, d’une cylindrée n’excédant pas 35 cm3, du type utilisé dans les équipements frigorifiques | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

ex 8418 99 10 | 50 | Evaporateur constitué d’ailettes en aluminium et d’un serpentin en cuivre du type utilisé dans les équipements frigorifiques | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

ex 8418 99 10 | 60 | Condenseur formé de deux tubes concentriques en cuivre du type utilisé dans les équipements frigorifiques | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

ex 8501 31 00 | 40 | Moteur à courant continu à excitation permanente présentant — un bobinage multiphasé, — un diamètre extérieur de 30 mm ou plus, mais pas plus de 75 mm, — une vitesse de rotation de pas plus de 15000 tr/min, — une puissance de 45 W ou plus, mais pas plus de 300 W, et — une tension d’alimentation de 9 V ou plus, mais pas plus de 25 V | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

*ex 8504 40 90 | 40 | Modules de puissance à semi-conducteurs: — comprenant des transistors de puissance, — contenant des circuits intégrés, — contenant ou non des diodes et contenant ou non des thermistors, — présentant une tension de fonctionnement de 600 V au plus, — dotés de trois sorties électriques au maximum munies chacune de deux interrupteurs [MOSFET (transistor à effet de champ à oxydes métalliques) ou IGBT (transistor bipolaire à grille isolée)] et d’unités internes et — affichant un courant nominal (valeur quadratique moyenne) n’excédant pas 15,7 A | 0 % | 1.7.2010-31.12.2013 |

ex 8516 90 00 | 60 | Sous ensemble ventilation d’une friteuse électrique — équipé d’un moteur d’une puissance de 8 W à 4600 tours/mn, — piloté par une carte électronique, — travaillant à des températures ambiantes supérieures à 110 °C, — muni d’un thermostat de régulation | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

ex 8521 90 00 | 20 | Enregistreur vidéo numérique: — sans disque dur, — avec ou sans DVD-RW, — avec détecteur de mouvements — avec port sériel USB, utilisé dans la fabrication de système de surveillance par télévision en circuit fermé «CCTV» (1) | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

ex 8522 90 49 ex 8527 99 00 ex 8529 90 65 | 60 10 25 | Circuit imprimé assemblé «PCBA» comprenant: — un syntoniseur radio (assurant la réception et la transformation de signaux radio et leur transmission aux autres composants du circuit) sans fonction de traitement du signal, — un microprocesseur pouvant recevoir des signaux de télécommande et contrôler le jeu de puces du syntoniseur, utilisé dans la fabrication de systèmes de divertissement à domicile(1) | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

ex 8522 90 49 ex 8527 99 00 ex 8529 90 65 | 65 20 40 | Sous-ensemble de circuit imprimé comprenant: — un syntoniseur radio assurant la réception et la transformation de signaux radio et leur transmission aux autres composants du circuit, avec un décodeur de signal, — un émetteur-récepteur RF de télécommande, — un émetteur infrarouge pour signaux de télécommande, — un générateur de signal SCART, — un capteur d’état de téléviseur, utilisé dans la fabrication de systèmes de divertissement à domicile(1) | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

ex 8525 80 19 | 25 | Caméra infrarouge commandée à distance (selon ISO/TS 16949), avec: — une sensibilité dans la superficie de longueur d’onde de 8 μm ou de plus, mais pas plus de 14 μm, — une résolution de 324 × 256 pixels, — un poids de pas plus de 400 g, — mesures de pas plus de 70 mm × 67 mm × 75 mm, — d’un logement imperméable et d’une prise qualifiée pour véhicules à moteur et — une déviation du signal de production sur la série de température entière de travail de pas plus de 20 % | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

ex 8525 80 19 | 35 | Caméras dotées d’une fonction de scannage d’images, présentant: — un système «dynamic overlay lines» — un signal vidéo de sortie NTSC — une tension de 6,5 V — une luminosité de 0,5 lux ou plus | 0 % | 1.7.2010-31.12.2014 |

*ex 8704 23 91 | 20 | Châssis à moteur diésel d’une cylindrée de 8 000 cm³ ou plus, équipé d’une cabine, sur 3, 4 ou 5 roues, ayant un empattement d’au moins 480 cm, ne comportant pas d’appareillage travaillant | 0 % | 1.7.2010-31.12.2012 |

(*) | Modification du code NC ou TARIC ou de la désignation du produit |

ANNEXE II

Produits visés à l’article 1er, paragraphe 2

Code NC | TARIC |

ex 1518 00 99 | 10 |

* ex 3707 10 00 | 35 |

* ex 3808 92 90 | 30 |

* ex 3824 90 97 | 44 |

* ex 3901 10 90 | 20 |

* ex 3906 90 90 | 35 |

ex 3907 20 20 | 91 |

* ex 3919 10 80 | 40 |

* ex 3919 90 00 | 19 |

* ex 3919 90 00 | 37 |

* ex 3919 90 00 | 43 |

* ex 3920 62 19 | 75 |

* ex 3920 62 19 | 77 |

ex 7410 11 00 | 10 |

* ex 7410 21 00 | 30 |

ex 7410 21 00 | 60 |

* ex 8108 20 00 | 20 |

* ex 8504 40 90 | 40 |

* ex 8704 23 91 | 20 |

ex 9031 90 85 | 30 |

(*) | Suspension concernant un produit figurant à l’annexe du règlement (CE) n° 1255/96 dont le code NC ou TARIC ou la désignation est modifié par le présent règlement. |

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE BUDGÉTAIRE STRICTEMENT LIMITÉE AUX RECETTES

DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche

LIGNES BUDGÉTAIRES

Chapitre et article: chapitre 12, article 120

Montant inscrit au budget pour l’exercice concerné: 14 079 700 000 EUR

INCIDENCE FINANCIÈRE

( Proposition sans incidence financière

X Proposition sans incidence financière sur les dépenses, mais avec incidence financière sur les recettes, l’effet étant le suivant:

en millions d’euros (à la première décimale)

Ligne budgétaire | Recettes[3] | Période de 6 mois à partir de jj/mm/aaaa | [Année: second semestre de 2010] |

Article 120 | Incidence sur les ressources propres | 1.7.2010 | -14,6 |

Situation après l’action |

[2011 - 2014] |

Article 120 | -29,2/an |

4. MESURES ANTIFRAUDE

Le contrôle de la destination de certains des produits visés par le présent règlement du Conseil s’effectuera conformément aux articles 291 à 300 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission fixant les dispositions d’application du code des douanes communautaire.

AUTRES REMARQUES

Une date d’expiration a été fixée afin d’éviter une prolongation des suspensions qui ne sont plus nécessaires. Par conséquent, aucune charge inutile ne pèsera sur le budget si ces mesures sont prises en compte.

La présente proposition présente les modifications à apporter à l’annexe du règlement existant pour tenir compte des éléments suivants:

1. les nouvelles demandes de suspension présentées et adoptées;

2. l’évolution technique des produits et les tendances économiques du marché se traduisant par la suppression de certaines suspensions existantes.

Ajouts

Outre les modifications résultant des modifications de description, la présente annexe comporte 90 nouveaux produits. Les droits non perçus correspondant à ces suspensions additionnelles représentent un montant de 22,1 millions EUR par an, calculé sur la base des importations prévues dans l’État membre demandeur pour le deuxième semestre 2010 et pour les années 2011 à 2014.

Eu égard aux statistiques établies pour les années antérieures, il apparaît toutefois nécessaire d’augmenter ce montant d’un facteur moyen estimé à 1,8 afin de tenir compte des importations effectuées dans d’autres États membres appliquant les mêmes suspensions. Il en résulte une perte de recettes d ’ environ 39,8 millions EUR par an .

Suppressions

Quatre produits ont été supprimés de l’annexe, par suite du rétablissement des droits de douane, ce qui représente une augmentation de recettes de 0,9 million EUR , calculée sur la base des demandes de suspension ou des statistiques disponibles (2009).

Coût estimé de la mesure

Sur la base des statistiques disponibles (2009), l’importance des pertes de recettes résultant de l’application du règlement proposé peut donc être estimée à 39,8 – 0,9 = 38,9 millions EUR (montant brut, dépenses de recouvrement incluses) x 0,75 = 29,2 millions EUR/an pour la période allant du 1 er juillet 2010 au 31 décembre 2014 .

Cette perte de recettes pour les ressources propres traditionnelles devra être compensée par les contributions des États membres calculées sur la base du RNB.

[1] JO L 158 du 29.6.1996.

[2] JO C 128 du 25.4.1998, p. 2.

[3] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits agricoles, cotisations sur le sucre, droits de douane), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.