Bruxelles, le 22.12.2004

COM(2004) 822 final

2004/0282 (ACC)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

portant modification et suspension de l’application du règlement (CE) n° 2193/2003 instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Dans un certain nombre de décisions rendues à la demande des Communautés européennes (ci-après dénommées «CE») l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a estimé que le régime de subventions «Foreign Sales Corporation» mis en œuvre par les États-Unis d’Amérique (ci-après dénommés «États-Unis»), tel quel et tel que modifié par la réglementation sur les «Foreign Sales Corporation and Extraterritorial Income - FSC/ETI», accordait aux entreprises américaines une subvention à l'exportation illicite de l'ordre, globalement, de quatre milliards de dollars américains par an (depuis 2000). À la suite de ces décisions, la CE s’est vu accorder le droit, par l'OMC, le 7 mai 2003, d'instituer des mesures de rétorsion sous la forme de l'application de droits supplémentaires allant jusqu'à 100 % ad valorem à l’importation de certaines marchandises des États-Unis (sélectionnées après consultation du public, des États membres et des services de la Commission), dans les limites du montant des subventions octroyées illégalement par les États-Unis. En conséquence, la CE a adopté le 8 décembre 2003 le règlement (CE) n° 2193/2003 du Conseil instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique[1].

Le règlement (CE) n° 2193/2003 du Conseil prévoit l'abrogation des mesures de rétorsion dès que les États-Unis auront pleinement mis en œuvre la recommandation formulée par l'Organe de règlement des différends de l'OMC[2].

Les États-Unis ont désormais adopté la loi prévoyant l'abrogation de la réglementation FSC/ETI («American JOBS Creation Act» de 2004 ou «loi d'abrogation»). L'abrogation du régime de subventions FSC représente un pas en avant important et bienvenu en vue du règlement d'un litige de longue date. La loi d'abrogation comporte cependant des dispositions transitoires et des clauses de sauvegarde qui semblent incompatibles avec les règles de l'OMC. Elle prévoit notamment que les exportateurs américains pourront encore bénéficier des avantages accordés par la législation FSC/ETI jusqu'à la fin de 2006 (à concurrence de 80 % en 2005 et de 60 % en 2006) et, dans certains cas, pour une durée illimitée après cette date. Une procédure de règlement des différends a donc été engagée concernant la loi d'abrogation. L'organe saisi se prononcera sur la conformité des dispositions transitoires et des clauses de sauvegarde de la «American JOBS Creation Act». Au vu de décisions antérieures de l'Organe d'appel, on peut s'attendre à ce que l'OMC juge ces dispositions incompatibles avec les règles de l'Organisation.

La Commission juge approprié de suspendre l’application des mesures de rétorsion actuelles de la CE pendant le déroulement de la procédure de règlement du différend, même si les États-Unis refusent de faire de même pour les mesures de rétorsion adoptées à l'encontre de la CE concernant le bœuf aux hormones. Trois motifs plaident en faveur de la suspension proposée: 1) reconnaître, par cette mesure, que les États-Unis ont décidé, dans une certaine mesure, de respecter leurs obligations internationales dans cette affaire; 2) encourager les États-Unis à procéder de la même manière dans d'autres cas (toujours d'actualité) où ils ne se sont pas mis en conformité avec de telles obligations (par exemple dans les cas de l'amendement Byrd, des hormones), et 3) pour des raisons liées au fonctionnement du système lui-même (c'est-à-dire que des mesures de rétorsion ne doivent pas s'appliquer en l'absence de décision de l'OMC).

La procédure de règlement des différends devrait être conclue en 2005. Il convient d'observer que la suspension de mesures de rétorsion constitue un acte autonome qui n'affecte en rien le droit de la CE de maintenir des mesures de rétorsion en vertu de l'autorisation déjà accordée par l'Organe de règlement des différends. Ainsi, des mesures de rétorsion seront réintroduites d'ici au 1er janvier 2006 (ou ultérieurement si la procédure de règlement des différends n'a pas été conclue à cette date) à 60 % du niveau actuellement autorisé, sauf décision contraire de la CE.

Le rétablissement de mesures de rétorsion vise à inciter les États-Unis à se conformer pleinement aux obligations qu'ils ont contractées auprès de l'OMC et, en particulier, à prendre des mesures pour éliminer la distorsion de la concurrence due au maintien des subventions FSC/ETI. Avant la réintroduction de mesures de rétorsion, la Commission doit par conséquent rendre compte au Conseil de l'issue de la procédure de règlement des différends et de tout autre fait qui s'y rapporte. À l'évidence, de telles mesures ne seront pas rétablies si les institutions compétentes de l'OMC jugent la loi d’abrogation compatible avec les règles de l'Organisation ou si une solution est adoptée d'un commun accord pour supprimer la violation persistante.

En conséquence, il est proposé de suspendre le règlement (CE) n° 2193/2003 du Conseil (jusqu'au 31 décembre 2005 ou jusqu’à 60 jours après que l’OMC a confirmé l’incompatibilité de ce qui subsiste des subventions FSC avec les règles de l’Organisation, selon la dernière de ces dates) et de réintroduire des mesures de rétorsion - à un niveau réduit pour tenir compte de l'abaissement des avantages accordés aux exportateurs par le FSC/ETI - à partir du 1er janvier 2006, sauf si le Conseil en décide autrement avant cette date, sur proposition de la Commission.

La suspension des mesures de rétorsion exige une action du Conseil au titre de l'article 133 du traité CE. Il convient dès lors, à la suite d'une proposition de la Commission, d'adopter un nouveau règlement du Conseil portant suspension du règlement (CE) n° 2193/2003 du Conseil.

2004/0282 (ACC)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

portant modification et suspension de l’application du règlement (CE) n° 2193/2003 instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission[3],

considérant ce qui suit:

Le 7 mai 2003, la Communauté a été autorisée par l'Organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à instituer des mesures de rétorsion pour un montant allant jusqu'à 4,043 milliards d'USD, par l'application de droits de 100 % ad valorem à certains produits originaires des États-Unis d'Amérique. En conséquence, la Communauté a adopté le 8 décembre 2003 le règlement (CE) n° 2193/2003 du Conseil instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique[4].

À la suite de l'adoption de la loi de 2004 intitulée «American Jobs Creation Act», la Communauté considère que l'application de droits supplémentaires devrait être suspendue et ne devrait être rétablie que le 1er janvier 2006 ou 60 jours après que l'Organe de règlement des différends de l'OMC a confirmé, selon la dernière de ces dates, l'incompatibilité de certains aspects de la loi précitée avec les règles de l'OMC,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. L’application du règlement (CE) n° 2193/2003 est suspendue.

Article 2

2. Le règlement (CE) n° 2193/2003 redevient applicable à partir du 1er janvier 2006 ou 60 jours après la confirmation, par l’Organe de règlement des différends de l’OMC, que certains aspects de la loi de 2004 intitulée «American Jobs Creation Act» sont incompatibles avec les obligations que les États-Unis ont contractées auprès de l’OMC, selon la dernière de ces dates.

3. Avant l'expiration de ce délai, la Commission publie un avis au Journal officiel de l'Union européenne indiquant que cette confirmation a été donnée.

4. L’article 2.1 du règlement (CE) n° 2193/2003 est modifié comme suit :

« 1. Un droit ad valorem de 14 % s’ajoutant au droit de douane applicable en vertu du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil[5] est institué sur les produits originaires des États-Unis d'Amérique énumérés dans l'annexe du present règlement. »

Article 3

5. L'annexe du règlement (CE) n° 2193/2003 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 4

6. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

7. L’article 3 prend effet à la date à laquelle le règlement (CE) n° 2193/2003 redevient applicable conformément à l’article 2, paragraphe 1.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

Les produits auxquels les droits supplémentaires s'appliquent sont identifiés par leur code NC à huit chiffres. Les chapitres de la NC à deux chiffres sont mentionnés à titre purement indicatif. Le libellé de ces codes figure dans l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1810/2004 de la Commission (JO L 327 du 30.10.2004, p. 1).

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[1] JO L 328 du 17.12.2003, p. 3.

[2] Article 3 du règlement (CE) n° 2193/2003 du Conseil.

[3] JO C ... du ....., p. ....

[4] JO L 328 du 17.12.2003, p. 3.

[5] JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.