Proposition de DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION concernant la conclusion d'un accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part

(présentées par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Les propositions ci-jointes constituent les instruments juridiques pour la signature et la conclusion d'un accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part:

i) proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord;

ii) proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord.

2. Les relations de l'Égypte avec la Communauté européenne sont actuellement couvertes par l'accord de coopération signé à Bruxelles le 18 janvier 1977, tel que modifié par des protocoles ultérieurs. Le conseil de coopération UE-Égypte a approuvé, en vue d'un nouvel accord, une série de discussions exploratoires qui ont débuté en 1994. Le Conseil a arrêté ses directives de négociation en décembre 1994 et la Commission a formellement engagé les négociations en janvier 1995. Les progrès ont été extrêmement lents, et il a fallu pas moins de dix révisions des textes en projet pendant les quatre ans et demi qu'ont duré les négociations.

3. À la suite de pressions considérables exercées par la Communauté européenne et la Présidence sur la partie égyptienne pour faire progresser les choses, un paquet final a été convenu par les deux négociateurs au terme de deux cycles de négociations intenses en juin 1999. Ce paquet a été approuvé par le Conseil Affaires générales le 21 juin 1999. La Communauté européenne a considéré à ce stade que les négociations étaient clôturées et s'est déclarée disposée à parapher le projet final.

4. La partie égyptienne a également considéré les négociations comme clôturées, mais a mis 18 mois à le parapher en raison des difficultés à trouver un consensus au sein du gouvernement. Durant cette période, il y a eu une visite ministérielle à Bruxelles pour présenter une demande officielle d'éclaircissements sur un certain nombre de questions, éclaircissements qui ont été dûment apportés. L'Égypte s'est finalement déclarée prête à agir le 22 janvier 2001 et le projet final a été paraphé par les deux parties à Bruxelles le 26 janvier 2001.

5. L'accord d'association proposé entre l'Union européenne et l'Égypte ouvrira une nouvelle ère dans les relations bilatérales et consolidera le partenariat euro-méditerranéen lancé par la déclaration de Barcelone de 1995. Il contribuera à la paix et à la sécurité dans la région et stimulera les relations commerciales et économiques entre l'Égypte et l'Union européenne, ainsi qu'entre l'Égypte et ses partenaires méditerranéens.

6. Le nouvel accord d'association UE-Égypte sera l'un des maillons d'une série d'accords largement semblables entre l'Union européenne et les pays de la région. Inspiré par la déclaration de Barcelone de 1995, il constitue la base d'un nouveau partenariat euro-méditerranéen couvrant la sécurité et les relations économiques et sociales.

7. L'accord d'association se concentre sur les grands aspects ci-après:

-dialogue politique, économique, social, et culturel avec l'Égypte;

-dispositions visant à améliorer la coopération régionale, y compris la création d'une zone de libre-échange dans la région euro-méditerranéenne;

-établissement d'une zone de libre-échange entre la Communauté européenne et l'Égypte comprenant des concessions plus favorables en ce qui concerne les produits agricoles et la suppression des droits sur les produits industriels dans un délai de 12 à 15 ans après l'entrée en vigueur de l'accord;

-dispositions relatives à la circulation des personnes, aux droits d'établissement et de libre prestation des services ainsi qu'aux paiements, à la concurrence et à la circulation des capitaux;

-dispositions en matière de coopération économique et financière dans un grand nombre de domaines;

-dispositions relatives à l'établissement d'un conseil d'association chargé de superviser la mise en oeuvre de l'accord, et d'un comité d'association.

-Le conseil d'association prend les mesures nécessaires pour favoriser la coopération entre le Parlement européen et l'Assemblée du peuple de l'Égypte.

8. Ayant paraphé les textes de la proposition d'accord, la Commission invite le Conseil à approuver formellement les résultats des négociations et à engager les procédures requises pour la signature de cet accord. Elle présente également sa proposition de décision afin de permettre au Conseil et à la Commission de procéder à la conclusion de l'accord dès qu'elle aura été signée.

9. Les procédures de signature et de conclusion de l'accord sont différentes selon les Communautés européennes concernées (Communauté européenne et Communauté européenne du charbon et de l'acier):

a) en ce qui concerne la signature, l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE stipule que la signature d'un accord au nom de la Communauté européenne doit faire l'objet d'une décision distincte du Conseil; le traité CECA ne comporte aucune exigence similaire;

b) en ce qui concerne la conclusion de l'accord:

-le Conseil conclut l'accord au nom de la Communauté européenne, avec l'avis conforme du Parlement européen, en vertu de l'article 310 du traité;

-la Commission conclut l'accord au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, en vertu de l'article 95 du traité CECA, sur avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité et après consultation du comité consultatif.

10. Eu égard à ce qui précède, la Commission invite le Conseil:

(i) à décider de la signature de l'accord au nom de la Communauté européenne;

(ii) à conclure l'accord au nom de la Communauté européenne et à donner son avis conforme et son approbation concernant sa conclusion par la CECA.

L'accord n'entrera en vigueur qu'après sa ratification par tous les États membres.

2001/0092(AVC)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION concernant la conclusion d'un accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, deuxième phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis conforme du Parlement européen [1],

[1] JO C ...

après consultation du comité consultatif et avec l'avis conforme du Conseil, au titre de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

considérant que l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, signé au nom de la Communauté européenne, à [Bruxelles/Luxembourg] le .......... 2001, doit être approuvé,

DÉCIDENT:

Article premier

L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, les annexes, protocoles et échanges de lettres y annexés, ainsi que les déclarations communes et les déclarations de la Communauté européenne jointes à l'acte final sont approuvés au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Les textes visés au premier alinéa sont joints à la présente décision.

Article 2

1. La position à adopter par la Communauté au sein du conseil d'association et du comité d'association, lorsqu'il agit sur habilitation du conseil d'association, est définie par le Conseil, sur proposition de la Commission, ou, le cas échéant, par la Commission, dans le respect des dispositions pertinentes des traités.

2. Conformément à l'article 75 de l'accord d'association, le président du Conseil préside le conseil d'association. Un représentant du président du Conseil préside le comité d'association, conformément à l'article 78.

3. La décision de publier les décisions du conseil d'association et du comité d'association au Journal officiel des Communautés européennes est prise au cas par cas respectivement par le Conseil et la Commission.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à procéder, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue à l'article 92 de l'accord. Le président de la Commission est autorisé à désigner les personnes habilitées à procéder à ladite notification au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil Par la Commission

Le président Le président

ANNEXE

ACCORD EURO-MÉDITERRANÉEN

ÉTABLISSANT UNE ASSOCIATION

ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

ET LEURS ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART,

ET LA RÉPUBLIQUE ARABE D'ÉGYPTE, D'AUTRE PART,

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LE ROYAUME DU DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

L'IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

parties contractantes au traité instituant la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE et au traité instituant la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,

ci-après dénommées les «États membres», et

la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,

ci-après dénommées la «Communauté»,

d'une part,

et la RÉPUBLIQUE ARABE D'ÉGYPTE, ci-après dénommée l'«Égypte»,

d'autre part,

CONSIDÉRANT l'importance des liens traditionnels qui existent entre la Communauté, ses États membres et l'Égypte et les valeurs communes auxquelles ils adhèrent,

CONSIDÉRANT que la Communauté, les États membres et l'Égypte souhaitent renforcer ces liens et instaurer des relations durables, fondées sur le partenariat et la réciprocité;

CONSIDÉRANT l'importance que les parties attachent au respect des principes de la Charte des Nations unies et, en particulier, au respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et des libertés politiques et économiques qui constituent le fondement même de l'association;

DÉSIREUX d'instaurer et de développer un dialogue politique régulier sur les questions bilatérales et internationales d'intérêt commun;

CONSIDÉRANT l'écart existant au niveau du développement économique et social entre l'Égypte et la Communauté et la nécessité de renforcer le processus de développement économique et social en Égypte;

DÉSIREUX de renforcer leurs relations économiques et, en particulier, le développement du commerce, de l'investissement et de la coopération technologique, soutenu par un dialogue régulier, dans les domaines économique, scientifique, technologique, culturel, audiovisuel et social afin de parvenir à une meilleure compréhension et à une meilleure connaissance réciproques;

CONSIDÉRANT l'attachement de la Communauté et de l'Égypte au libre-échange, et notamment au respect des droits et obligations énoncés dans l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et dans les autres accords multilatéraux sur le commerce de marchandises annexés à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce;

CONSCIENTS de la nécessité de conjuguer leurs efforts afin de renforcer la stabilité politique et le développement économique dans la région en encourageant la coopération régionale;

CONVAINCUS que l'accord d'association créera un nouveau climat favorable à leurs relations,

sont convenus des dispositions qui suivent:

Article premier

1. Il est établi une association entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et l'Égypte, d'autre part.

2. Le présent accord a pour objectifs:

-de fournir un cadre approprié au dialogue politique, afin de permettre le développement de relations politiques étroites entre les parties;

-de fixer les conditions d'une libéralisation progressive des échanges de biens, de services et de capitaux;

-de promouvoir le développement de relations économiques et sociales équilibrées entre les parties grâce au dialogue et à la coopération;

-de contribuer au développement économique et social de l'Égypte;

-d'encourager la coopération régionale afin de consolider la coexistence pacifique et la stabilité économique et politique;

-de promouvoir la coopération dans d'autres domaines d'intérêt mutuel.

Article 2

Les relations entre les parties, de même que les dispositions de l'accord lui-même, se fondent sur le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'homme énoncés dans la déclaration universelle des droits de l'homme, laquelle inspire leurs politiques internes et internationales et constitue un élément essentiel du présent accord.

TITRE I

DIALOGUE POLITIQUE

Article 3

1. Un dialogue politique régulier est instauré entre les parties. Il contribue à renforcer leurs relations, à développer un partenariat durable et à accroître la compréhension réciproque et la solidarité.

2. Le dialogue et la coopération politiques visent notamment à:

-améliorer la compréhension réciproque et accroître la convergence des positions sur les problèmes internationaux, en particulier sur ceux d'entre eux qui sont susceptibles d'avoir des effets importants sur l'une ou l'autre partie;

-permettre à chaque partie de prendre en considération la position et les intérêts de l'autre partie;

-consolider la sécurité et la stabilité régionales;

-promouvoir les initiatives communes.

Article 4

Le dialogue politique porte sur tous les sujets présentant un intérêt commun pour les parties, en particulier en matière de paix, de sécurité, de démocratie et de développement régional.

Article 5

1. Le dialogue politique est établi à intervalles réguliers et chaque fois que nécessaire, notamment:

a) au niveau ministériel, principalement dans le cadre du conseil d'association;

b) au niveau des hauts fonctionnaires égyptiens, d'une part, et de la présidence du Conseil et de la Commission, d'autre part;

c) par la pleine utilisation des voies diplomatiques et, notamment, les briefings réguliers, les consultations à l'occasion de réunions internationales et les contacts entre représentants diplomatiques dans des pays tiers;

d) par toute autre modalité susceptible de contribuer à la consolidation, au développement et à l'intensification de ce dialogue.

2. Un dialogue politique est établi entre le Parlement européen et l'Assemblée du peuple de l'Égypte.

TITRE II

LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES

PRINCIPES DE BASE

Article 6

La Communauté et l'Égypte établissent progressivement une zone de libre-échange pendant une période de transition de douze années au maximum à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord selon les modalités énoncées dans le présent titre et en conformité avec les dispositions de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et des autres accords multilatéraux sur le commerce de marchandises annexés à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), ci-après dénommés «GATT».

CHAPITRE 1

PRODUITS INDUSTRIELS

Article 7

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté et de l'Égypte relevant des chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée et du tarif douanier égyptien, à l'exception des produits énumérés à l'annexe I.

Article 8

Les produits originaires d'Égypte sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption de droits de douane et taxes d'effet équivalent[ et de restrictions quantitatives ou autres restrictions d'effet équivalent].

Article 9

1. Les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables à l'importation en Égypte de produits originaires de la Communauté énumérés à l'annexe 2 sont progressivement éliminés selon le calendrier suivant:

-au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 75 % du droit de base;

-un an après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 50 % du droit de base;

-deux ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 25 % du droit de base;

-trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord, tous droits et taxes subsistants sont éliminés.

2. Les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables à l'importation en Égypte de produits originaires de la Communauté énumérés à l'annexe 3 sont progressivement éliminés selon le calendrier suivant:

-trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 90 % du droit de base;

-quatre ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 75 % du droit de base;

-cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 60 % du droit de base;

-six ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 45 % du droit de base;

-sept ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 30 % du droit de base;

-huit ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 15 % du droit de base;

-neuf ans après l'entrée en vigueur du présent accord, tous droits et taxes subsistants sont éliminés.

3. Les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables à l'importation en Égypte de produits originaires de la Communauté énumérés à l'annexe 4 sont progressivement éliminés selon le calendrier suivant:

-cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 95 % du droit de base;

-six ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 90 % du droit de base;

-sept ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 75 % du droit de base;

-huit ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 60 % du droit de base;

-neuf ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 45 % du droit de base;

-dix ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 30 % du droit de base;

-onze ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 15 % du droit de base;

-douze ans après l'entrée en vigueur du présent accord, tous droits et taxes subsistants sont éliminés.

4. Les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables à l'importation en Égypte de produits originaires de la Communauté énumérés à l'annexe 5 sont progressivement éliminés selon le calendrier suivant:

-six ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 90 % du droit de base;

-sept ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 80 % du droit de base;

-huit ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 70 % du droit de base;

-neuf ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 60 % du droit de base;

-dix ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 50 % du droit de base;

-onze ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 40 % du droit de base;

-douze ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 30 % du droit de base;

-treize ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 20 % du droit de base;

-quatorze ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et taxe est ramené à 10 % du droit de base;

-quinze ans après l'entrée en vigueur du présent accord, tous droits et taxes subsistants sont éliminés.

5 Les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables à l'importation en Égypte de produits originaires de la Communauté, autres que ceux dont la liste figure aux annexes 2, 3, 4 et 5, sont supprimés conformément au calendrier prévu par décision du comité d'association.

6. En cas de difficultés graves pour un produit donné, le calendrier applicable conformément aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 peut être révisé d'un commun accord par le comité d'association, étant entendu que le calendrier pour lequel la révision a été demandée ne peut être prolongé pour le produit concerné au-delà de la période maximale de transition. Si le comité d'association n'a pas pris de décision dans les trente jours suivant la notification de la demande de l'Égypte de réviser le calendrier, celle-ci peut, à titre provisoire, suspendre le calendrier pour une période ne pouvant excéder une année.

7. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 doivent être opérées est le taux visé à l'article 18. Article 10

Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l'importation s'appliquent également aux droits de douane à caractère fiscal.

Article 11

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 9, l'Égypte peut prendre des mesures exceptionnelles de durée limitée pour majorer ou rétablir des droits de douane.

2. Ces mesures ne peuvent concerner que des industries nouvelles et naissantes ou certains secteurs en restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés, en particulier lorsque ces difficultés entraînent de graves problèmes sociaux.

3. Les droits de douane applicables à l'importation en Égypte de produits originaires de la Communauté, introduits par ces mesures, ne peuvent excéder 25 % ad valorem et doivent maintenir une marge préférentielle pour les produits originaires de la Communauté. La valeur totale des importations des produits soumis à ces mesures ne peut excéder 20 % des importations totales de la Communauté en produits industriels, au cours de la dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles.

4. Ces mesures sont appliquées pendant une période n'excédant pas cinq ans à moins qu'une durée plus longue ne soit autorisée par le comité d'association. Elles cessent d'être applicables au plus tard à l'expiration de la période maximale de transition.

5. De telles mesures ne peuvent être introduites pour un produit s'il s'est écoulé plus de trois ans depuis l'élimination de tous les droits et restrictions quantitatives, taxes ou mesures d'effet équivalent concernant ledit produit.

6. L'Égypte informe le comité d'association de toutes mesures exceptionnelles qu'elle envisage d'adopter et, à la demande de la Communauté, des consultations sont organisées à propos de telles mesures et des secteurs concernés avant leur mise en application. Lorsqu'elle adopte de telles mesures, l'Égypte présente au comité le calendrier pour la suppression des droits de douane introduits en vertu du présent article. Ce calendrier prévoit l'élimination progressive de ces droits par tranches annuelles égales à partir, au plus tard, de la fin de la deuxième année après leur introduction. Le comité d'association peut décider d'un calendrier différent.

7. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 4, le comité d'association peut, pour tenir compte des difficultés liées à la création d'une nouvelle industrie, à titre exceptionnel, avaliser les mesures déjà prises par l'Égypte en vertu du paragraphe 1 pour une période maximale de quatre ans au-delà de la période de transition de douze ans.

CHAPITRE 2

PRODUITS AGRICOLES, PRODUITS DE LA PÊCHE ET PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMÉS

Article 12

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté et de l'Égypte relevant des chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée et du tarif douanier égyptien, ainsi qu'aux produits énumérés à l'annexe I.

Article 13

La Communauté et l'Égypte mettent progressivement en oeuvre une plus grande libéralisation de leurs échanges de produits agricoles, de produits de la pêche et de produits agricoles transformés présentant un intérêt pour les deux parties.

Article 14

1. Les produits agricoles originaires d'Égypte qui sont énumérés dans le protocole n° 1 sur les importations dans la Communauté sont soumis aux régimes prévus par ce protocole.

2. Les produits agricoles originaires de la Communauté qui sont énumérés dans le protocole n° 2 sur les importations en Égypte sont soumis aux régimes prévus par ce protocole.

3. Les échanges de produits agricoles transformés relevant du présent chapitre sont soumis aux régimes prévus par le protocole n° 3.

Article 15

1. Au cours de la troisième année de mise en oeuvre de l'accord, la Communauté et l'Égypte examinent la situation afin de définir les mesures qu'elles appliqueront à compter de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, conformément à l'objectif énoncé à l'article 13.

2. Sans préjudice des dispositions de l'article 1er et compte tenu du volume des échanges de produits agricoles, de produits de la pêche et de produits agricoles transformés entre les parties ainsi que de la sensibilité particulière de ces produits, la Communauté et l'Égypte examinent au sein du conseil d'association, produit par produit et sur une base ordonnée et réciproque, la possibilité de s'accorder d'autres concessions.

Article 16

1. En cas d'établissement d'une réglementation spécifique à la suite de la mise en oeuvre de sa politique agricole ou de modification de la réglementation existante ou en cas de modification ou de développement des dispositions concernant la mise en oeuvre de sa politique agricole, la partie concernée peut modifier, pour les produits qui en font l'objet, le régime prévu à l'accord.

2. Dans ce cas, la partie concernée en informe le comité d'association. À la demande de l'autre partie, le comité d'association se réunit pour tenir compte, de manière appropriée, des intérêts de ladite partie.

3. Au cas où la Communauté ou l'Égypte, en application des dispositions du paragraphe 1, modifient le régime prévu au présent accord pour les produits agricoles, elles consentent, pour les importations originaires de l'autre partie, un avantage comparable à celui prévu au présent accord.

4. L'application du présent article fait l'objet de consultations au sein du conseil d'association.

CHAPITRE 3

DISPOSITIONS COMMUNES

Article 17

1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ni autre restriction d'effet équivalent n'est introduite dans les échanges entre la Communauté et l'Égypte.

2. Les restrictions quantitatives et autres restrictions d'effet équivalent applicables à l'importation dans les échanges entre l'Égypte et la Communauté sont supprimées dès l'entrée en vigueur de l'accord.

3. La Communauté et l'Égypte n'appliquent entre elles à l'exportation ni droit de douane et taxe d'effet équivalent, ni restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent.

Article 18

1. Les droits applicables aux importations entre les parties sont égaux ou inférieurs au droit consolidé de l'OMC appliqué depuis le 1er janvier 1999. Si, après le 1er janvier 1999, une réduction tarifaire est appliquée erga omnes, le droit réduit est applicable.

2. Sauf disposition contraire du présent accord, aucun nouveau droit de douane à l'importation ou à l'exportation, ni taxe d'effet équivalent ne sont introduits dans les relations commerciales entre la Communauté et l'Égypte, et ceux qui sont déjà appliqués ne seront pas augmentés.

3. Les parties se communiquent les droits qu'elles appliquent respectivement au 1er janvier 1999.

Article 19

1. Les produits originaires d'Égypte ne bénéficient pas à l'importation dans la Communauté d'un régime plus favorable que celui que les États membres s'appliquent entre eux.

2. L'application des dispositions du présent accord ne porte pas atteinte aux dispositions particulières concernant l'application du droit communautaire aux îles Canaries.

Article 20

1. Les parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits de l'une des parties et les produits similaires originaires de l'autre partie.

2. Les produits exportés vers le territoire de l'une des parties ne peuvent bénéficier de ristournes d'impositions intérieures indirectes supérieures aux impositions indirectes dont ils ont été frappés directement ou indirectement.

Article 21

1. L'accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, sauf si ceux-ci ont pour effet de modifier le régime des échanges prévu par l'accord.

2. Les parties se consultent au sein du conseil d'association en ce qui concerne les accords portant établissement d'unions douanières ou de zones de libre-échange et, le cas échéant, pour tous les problèmes importants liés à leur politique respective d'échanges avec des pays tiers. En particulier, en cas d'adhésion d'un pays tiers à l'Union européenne, ces consultations ont lieu pour faire en sorte qu'il puisse être tenu compte des intérêts mutuels des parties.

Article 22

Si l'une des parties constate des pratiques de dumping dans ses échanges avec l'autre partie au sens des dispositions de l'article VI du GATT de 1994, elle peut prendre les mesures appropriées à l'encontre de ces pratiques, conformément à l'accord de l'OMC sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT de 1994 et à la législation y afférente.

Article 23

Sans préjudice de l'article 34, l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires est applicable entre les parties.

Jusqu'à l'adoption des réglementations nécessaires mentionnées à l'article 34, paragraphe 2, si l'une des parties constate des pratiques de dumping dans ses échanges avec l'autre partie au sens des articles VI et XVI du GATT de 1994, elle peut prendre les mesures appropriées à l'encontre de ces pratiques, conformément à l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires et à sa propre législation en la matière.

Article 24

1. Les dispositions de l'article XIX du GATT 1994 et l'accord de l'OMC sur les sauvegardes sont applicables entre les parties.

2. La partie qui entend appliquer des mesures de sauvegarde en vertu des dispositions de l'article XIX du GATT 1994 et de l'accord de l'OMC sur les sauvegardes doit, au préalable, fournir au comité d'association toutes les informations nécessaires à un examen approfondi de la situation afin de rechercher une solution acceptable par les parties.

En vue de trouver une telle solution, les parties tiennent immédiatement des consultations au sein du comité d'association. Si, à l'issue de ces consultations, elles ne parviennent pas à se mettre d'accord dans les trente jours suivant l'ouverture des consultations sur une solution permettant d'éviter l'application des mesures de sauvegarde, la partie qui entend appliquer lesdites mesures peut appliquer les dispositions de l'article XIX du GATT 1994 et celles de l'accord de l'OMC sur les sauvegardes.

3. Lorsqu'elles choisissent les mesures de sauvegarde conformément au présent article, les parties accordent la priorité à celles qui perturbent le moins la réalisation des objectifs du présent accord.

4. Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au comité d'association et y font l'objet de consultations périodiques, notamment en vue de leur suppression dès que les circonstances le permettent.

Article 25

1. Si le respect des dispositions de l'article 17, paragraphe 3, entraîne:

i) la réexportation vers un pays tiers d'un produit qui fait l'objet dans la partie exportatrice de restrictions quantitatives, de droits de douane à l'exportation ou de mesures ou taxes d'effet équivalent ou

ii) une pénurie grave, ou un risque en ce sens, d'un produit essentiel pour la partie exportatrice,

et lorsque les situations visées ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer des difficultés majeures pour la partie exportatrice, cette dernière peut prendre les mesures appropriées selon les procédures prévues au paragraphe 2.

2. Les difficultés provenant des situations visées au paragraphe 1 sont notifiées pour examen au comité d'association. Celui-ci peut prendre toute décision utile pour mettre fin aux difficultés. S'il n'a pas été pris de décision dans les trente jours suivant celui où l'affaire lui a été notifiée, la partie exportatrice peut appliquer les mesures appropriées à l'exportation du produit concerné. Ces mesures doivent être non discriminatoires et être éliminées lorsque les conditions ne justifient plus leur maintien.

Article 26

Le présent accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, ni aux réglementations relatives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée au commerce entre les parties.

Article 27

La notion de «produits originaires» aux fins de l'application des dispositions du présent titre et les méthodes de coopération administrative y relatives sont définies au protocole n° 4.

Article 28

La nomenclature combinée des marchandises est utilisée pour le classement des marchandises à l'importation dans la Communauté. Le tarif douanier égyptien s'applique au classement des marchandises à l'importation en Égypte.

TITRE III

DROIT D'ÉTABLISSEMENT ET PRESTATIONS DE SERVICES

Article 29

1. Les parties réaffirment leurs obligations respectives en vertu de l'accord général sur le commerce des services (AGCS), annexé à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, et, en particulier, l'engagement de s'accorder mutuellement la clause de la nation la plus favorisée dans le commerce des services couvert par ces obligations.

2. Conformément à l'AGCS, ce traitement ne s'applique pas:

a) aux avantages accordés par l'une ou l'autre partie conformément aux dispositions d'un accord tel que défini à l'article V de l'AGCS ou aux mesures prises sur la base d'un tel accord;

b) aux autres avantages accordés conformément à la liste d'exemptions à la clause de la nation la plus favorisée, annexée par l'une ou l'autre partie à l'AGCS.

Article 30

1. Les parties conviennent d'élargir le champ d'application de l'accord de manière à inclure le droit d'établissement des sociétés d'une partie sur le territoire de l'autre partie et la libéralisation de la fourniture de services par les sociétés d'une partie envers les destinataires de services dans une autre partie.

2. Le conseil d'association fait les recommandations nécessaires à la mise en oeuvre du paragraphe 1.

En formulant ces recommandations, le conseil d'association prend en compte l'expérience acquise par l'application de l'octroi réciproque du traitement de la nation la plus favorisée et les obligations respectives des parties conformément à l'AGCS, et notamment celles de son article V.

3. L'objectif énoncé au paragraphe 1 fait l'objet d'un premier examen par le conseil d'association au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord.

TITRE IV

CIRCULATION DES CAPITAUX ET AUTRES QUESTIONS ÉCONOMIQUES

CHAPITRE 1

PAIEMENTS ET CIRCULATION DES CAPITAUX

Article 31

Sous réserve des dispositions de l'article 33, les parties s'engagent à autoriser tous paiements sur le compte courant dans une monnaie pleinement convertible.

Article 32

1. La Communauté et l'Égypte assurent, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux aux fins d'investissements directs dans des sociétés constituées conformément à la législation du pays hôte, ainsi que la liquidation et le rapatriement de ces investissements et de tout bénéfice en découlant.

2. Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation des capitaux entre la Communauté et l'Égypte et de parvenir à sa libéralisation complète dès que les conditions seront réunies.

Article 33

Si un ou plusieurs États membres de la Communauté ou l'Égypte rencontrent ou risquent de rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements, la Communauté ou l'Égypte, selon le cas, peut, conformément aux conditions fixées dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et aux articles VIII et XIV des statuts du Fonds monétaire international, adopter des mesures restrictives au sujet des paiements courants, qui ne peuvent excéder ce qui est strictement nécessaire. La Communauté ou l'Égypte, selon le cas, en informe immédiatement l'autre partie et lui soumet le plus rapidement possible un calendrier de suppression de ces mesures.

CHAPITRE 2

CONCURRENCE ET AUTRES QUESTIONS ÉCONOMIQUES

Article 34

1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement de l'accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et l'Égypte:

i) tous les accords entre entreprises, toutes les décisions d'association d'entreprises et toutes les pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;

ii) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur l'ensemble des territoires de la Communauté ou de l'Égypte ou dans une partie substantielle de celui-ci;

iii) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

2. Dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, le conseil d'association adopte les réglementations nécessaires à la mise en oeuvre du paragraphe 1.

Jusqu'à l'adoption de ces règles, les dispositions de l'article 23 sont appliquées pour la mise en oeuvre du paragraphe 1, point iii).

3. Chaque partie assure la transparence dans le domaine de l'aide publique, entre autres en informant annuellement l'autre partie du montant total et de la répartition des aides accordées et en fournissant, sur demande, des informations sur les régimes d'aide. À la demande d'une partie, l'autre partie fournit des informations sur certains cas particuliers d'aide publique.

4. En ce qui concerne les produits agricoles visés au titre II chapitre 2, le paragraphe 1 point iii) ne s'applique pas. Ce sont l'accord sur l'agriculture de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et les dispositions pertinentes de l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires qui sont applicables à ces produits.

5. Si la Communauté ou l'Égypte estime qu'une pratique donnée est incompatible avec le paragraphe 1 du présent article et:

-n'est pas correctement appréhendée par les règles d'application visées au paragraphe 2, ou,

-en l'absence de telles règles et si une telle pratique cause ou menace de causer un préjudice grave à l'autre partie ou un préjudice à son industrie nationale y compris à son industrie des services,

-elle peut prendre les mesures appropriées après consultation du comité d'association ou trente jours ouvrables après avoir saisi ledit comité.

Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1, point iii), du présent article, ces mesures appropriées, lorsque les règles de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce leur sont applicables, ne peuvent être adoptées qu'en conformité avec les procédures, et dans les conditions fixées par ce dernier ou par tout autre instrument adéquat négocié sous ses auspices et applicable entre les parties.

6. Sans préjudice de dispositions contraires adoptées conformément au paragraphe 2, les parties procèdent à des échanges d'information dans les limites autorisées par le secret professionnel et le secret d'affaires.

Article 35

Les États membres et l'Égypte ajustent progressivement, sans préjudice des engagements pris au GATT, tous les monopoles d'État à caractère commercial de manière à garantir que, pour la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, il n'existe plus de discrimination en ce qui concerne les conditions d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les ressortissants des États membres et ceux de l'Égypte. Le comité d'association sera informé des mesures adoptées pour mettre en oeuvre cet objectif.

Article 36

En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le conseil d'association s'assure qu'à partir de la cinquième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, aucune mesure perturbant les échanges entre la Communauté et l'Égypte à l'encontre des intérêts des parties n'est adoptée ou maintenue. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'exécution, en droit ou en fait, des tâches particulières assignées à ces entreprises.

Article 37

1. En application des dispositions du présent article et de l'annexe 6, les parties accordent et assurent une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle conformément aux normes internationales en vigueur, y compris des moyens efficaces permettant de faire valoir ces droits.

2. Les parties procèdent régulièrement à l'examen des dispositions du présent article et de l'annexe 6. En cas de difficultés dans le domaine de la propriété intellectuelle affectant les échanges commerciaux, des consultations urgentes auront lieu à la demande de l'une ou de l'autre partie, afin de parvenir à des solutions mutuellement satisfaisantes.

Article 38

Les parties se fixent comme objectif une libéralisation progressive des marchés publics. Le conseil d'association organise des consultations sur la réalisation de cet objectif.

TITRE V

COOPÉRATION ÉCONOMIQUE

Article 39

Objectifs

1. Les parties s'engagent à renforcer leur coopération économique dans leur intérêt mutuel.

2. La coopération économique vise à:

-encourager la mise en oeuvre des objectifs de l'accord;

-promouvoir des relations économiques équilibrées entre les parties;

-soutenir l'action de l'Égypte, en vue de son développement économique et social durable.

Article 40

Champ d'application

1. La coopération s'appliquera de façon privilégiée aux secteurs confrontés à des difficultés internes ou affectés par le processus de libéralisation de l'ensemble de l'économie égyptienne et plus spécialement par la libéralisation des échanges entre l'Égypte et la Communauté.

2. De même, la coopération portera prioritairement sur les secteurs propres à faciliter le rapprochement des économies égyptienne et communautaire, notamment ceux qui sont générateurs de croissance et d'emplois.

3. La coopération encourage la mise en oeuvre de mesures destinées à développer la coopération régionale.

4. La mise en oeuvre des différents aspects de la coopération économique tient compte de la préservation de l'environnement et des équilibres écologiques.

5. Les parties peuvent convenir d'étendre la coopération économique à d'autres secteurs couverts par les dispositions du présent titre.

Article 41

Méthodes et modalités

La coopération économique se réalise notamment par:

a) un dialogue économique régulier entre les deux parties, couvrant tous les domaines de la politique macro-économique;

b) des échanges réguliers d'informations et d'idées dans chaque secteur de la coopération, y compris la tenue de réunions de fonctionnaires et d'experts;

c) des actions de conseil, d'expertise et de formation;

d) l'exécution d'actions conjointes telles que séminaires et ateliers;

e) l'assistance technique, administrative et réglementaire.

Article 42

Éducation et formation

Les parties coopèrent afin de définir et d'appliquer les moyens les plus efficaces d'améliorer sensiblement l'éducation et la formation professionnelle, en ce qui concerne en particulier les entreprises publiques et privées, les services commerciaux, les administrations publiques, les bureaux techniques, les organismes de normalisation et de certification et autres institutions pertinentes. Dans ce contexte, l'accès des femmes à l'enseignement supérieur et à la formation professionnelle de niveau supérieur bénéficie d'une attention particulière.

La coopération encourage aussi l'établissement de liens entre organismes spécialisés de la Communauté et de l'Égypte et promeut les échanges d'informations et d'expériences et la mise en commun des ressources techniques.

Article 43

Coopération scientifique et technologique

La coopération visera à:

a) favoriser l'établissement de liens permanents entre les communautés scientifiques des deux parties, notamment par:

-l'accès de l'Égypte aux programmes communautaires de recherche et de développement en conformité avec les dispositions communautaires relatives à la participation des pays tiers à ces programmes;

-la participation de l'Égypte aux réseaux de coopération décentralisée;

-la promotion des synergies entre la formation et la recherche;

b) renforcer la capacité de recherche de l'Égypte;

c) stimuler l'innovation technologique, le transfert de technologies nouvelles et la diffusion de savoir-faire.

Article 44

Environnement

1. La coopération vise à prévenir la détérioration de l'environnement, à maîtriser la pollution et à garantir l'utilisation rationnelle des ressources naturelles, dans le but d'assurer un développement durable.

2. La coopération porte en particulier sur les aspects suivants:

-la lutte contre la désertification;

-la qualité de l'eau de la Méditerranée, la maîtrise et la prévention de la pollution marine;

-la gestion des ressources en eau;

-la gestion de l'énergie;

-la gestion des déchets;

-la salinisation;

-la gestion environnementale des zones côtières sensibles;

-l'incidence du développement industriel sur l'environnement en général et sur la sécurité des installations industrielles en particulier;

-l'incidence de l'agriculture sur la qualité des sols et des eaux;

-l'éducation et la sensibilisation à l'environnement.

Article 45

Coopération industrielle

La coopération vise en particulier à promouvoir et encourager:

-le débat en matière de politique industrielle et de compétitivité dans une économie ouverte;

-la coopération industrielle entre les opérateurs économiques de la Communauté et de l'Égypte, y compris l'accès de cette dernière aux réseaux communautaires de rapprochement des entreprises ou aux réseaux de coopération décentralisée;

-la modernisation et la restructuration de l'industrie égyptienne;

-le développement d'un environnement favorable à l'initiative privée en vue de stimuler la croissance et de diversifier la production industrielle;

-le transfert de technologie, l'innovation et la recherche et le développement;

-le développement des ressources humaines;

-l'accès au marché des capitaux pour le financement des investissements productifs.

Article 46

Promotion et protection des investissements

La coopération vise à renforcer les flux de capitaux, d'expertise et de technologie vers l'Égypte notamment par:

-des dispositifs appropriés d'identification des opportunités d'investissements et des circuits d'information sur les règlements en la matière;

-des informations sur les régimes européens d'investissement (assistance technique, aide financière directe, incitants fiscaux, assurance-investissement etc.) relatifs aux investissements extérieurs et une possibilité accrue pour l'Égypte d'en bénéficier.

-l'établissement d'un cadre juridique favorisant l'investissement, le cas échéant, par la conclusion, entre les États membres et l'Égypte, d'accords de protection des investissements et d'accords destinés à éviter la double imposition;

-l'examen de la création d'entreprises communes, particulièrement pour les PME et, le cas échéant, la conclusion d'accords entre les États membres et l'Égypte;

-la mise en place de mécanismes d'encouragement et de promotion des investissements.

La coopération peut également s'étendre à la conception et à la mise en oeuvre de projets démontrant l'acquisition et l'utilisation effectives de technologies de base, l'application de normes, le développement des ressources humaines et la création d'emplois au niveau local.

Article 47

Normalisation et évaluation de la conformité

Les parties s'efforcent de réduire les différences en matière de normalisation et d'évaluation de la conformité. Les actions de coopération dans ce domaine seront notamment centrées sur:

a) les règles en matière de normalisation, de métrologie, de normes de qualité et de reconnaissance de la conformité, notamment en ce qui concerne les normes sanitaires et phytosanitaires applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires;

b) la mise à niveau des organismes égyptiens compétents en matière d'évaluation de la conformité en vue de la conclusion, à terme, d'accords de reconnaissance mutuelle dans le domaine de l'évaluation de la conformité;

c) les structures chargées de la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, de la normalisation et de la fixation des normes de qualité.

Article 48

Rapprochement des législations

Les parties s'efforcent de rapprocher leurs législations afin de faciliter la mise en oeuvre de l'accord.

Article 49

Services financiers

Les parties coopèrent en vue du rapprochement de leurs règles et normes, notamment pour:

a) encourager le renforcement et la restructuration du secteur financier en Égypte;

b) améliorer les systèmes de comptabilité, de contrôle et de réglementation des banques, des assurances et d'autres branches du secteur financier en Égypte.

Article 50

Agriculture et pêche

La coopération vise à:

a) la modernisation et la restructuration des secteurs de l'agriculture et de la pêche, y compris la modernisation des infrastructures et des équipements; au développement des techniques de conditionnement, de stockage et de commercialisation; à l'amélioration des circuits de distribution;

b) la diversification de la production et des débouchés extérieurs, notamment par l'encouragement à la constitution d'entreprises communes dans le secteur agro-industriel;

c) La promotion de la coopération dans les domaines vétérinaires et phytosanitaires et dans les techniques de culture, en vue de faciliter le commerce entre les parties. À cet égard, les parties procéderont à des échanges d'informations.

Article 51

Transports

La coopération vise à:

-la restructuration et la modernisation des infrastructures routières, portuaires et aéroportuaires en relation avec les grands axes de communication transeuropéens d'intérêt commun;

-la définition et l'application de standards de fonctionnement comparables à ceux qui prévalent dans la Communauté;

-la rénovation des équipements techniques en ce qui concerne le transport rail-route, la conteneurisation et le transbordement;

-l'amélioration de la gestion des aéroports, des chemins de fer et du contrôle de la circulation aérienne, y compris la coopération entre les organismes nationaux compétents;

-l'amélioration des aides à la navigation.

Article 52

Télécommunications et société de l'information

Les parties reconnaissent que les technologies de l'information et des communications constituent un élément clé de la société moderne, essentiel au développement économique et social et une pierre angulaire de la nouvelle société de l'information.

Les actions de coopération entre les parties dans ce domaine viseront à:

-un dialogue sur les différents aspects de la société de l'information, y compris la politique suivie dans le domaine des télécommunications;

-l'échange d'informations et la fourniture d'une assistance technique éventuelle concernant la réglementation, la normalisation, les essais de conformité et la certification dans le domaine des technologies de l'information et des communications;

-la diffusion de nouvelles technologies de l'information et des communications et l'amélioration de nouvelles applications dans ces domaines;

-la mise en oeuvre de projets communs de recherche, de développement technique ou d'application industrielle dans le domaine des technologies de l'information, des communications, de la télématique et de la société de l'information;

-la participation des organisations égyptiennes à des projets-pilotes et à des programmes européens dans des cadres établis;

-l'interconnexion des réseaux et l'interopérabilité des services télématiques dans la Communauté et en Égypte.

Article 53

Énergie

Les domaines prioritaires de la coopération seront les suivants:

-la promotion des énergies renouvelables;

-la promotion de la conservation et de l'efficacité énergétiques;

-la recherche appliquée concernant les réseaux de banques de données dans les secteurs économique et social, en particulier de ceux qui réunissent les opérateurs économiques et sociaux communautaires et égyptiens;

-le soutien aux efforts de modernisation et de développement des réseaux énergétiques et de leurs interconnexions aux réseaux de la Communauté.

Article 54

Tourisme

Les actions prioritaires de la coopération visent à:

-promouvoir les investissements dans le tourisme;

-améliorer la connaissance de l'industrie touristique et renforcer la cohérence des politiques affectant le tourisme;

-encourager un étalement approprié de la saison touristique;

-améliorer la coopération entre régions et villes de pays voisins;

-mettre en valeur l'importance du patrimoine culturel pour le tourisme;

-préserver l'interaction entre le tourisme et l'environnement;

-rendre le tourisme plus compétitif en soutenant un professionnalisme accru.

Article 55

Douanes

1. Les parties développent la coopération douanière afin d'assurer le respect des dispositions commerciales. Cette coopération concerne en priorité:

a) la simplification des contrôles et des procédures douanières;

b) l'introduction du document administratif unique et d'un lien entre les régimes de transit de la Communauté et de l'Égypte.

2. Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues dans le présent accord, les autorités administratives des parties se prêtent assistance mutuelle selon les dispositions du protocole n° 5, notamment pour la lutte contre la drogue et le blanchiment d'argent.

Article 56

Coopération statistique

La coopération vise à l'harmonisation des méthodologies utilisées afin de disposer d'une base fiable pour l'exploitation des données statistiques relatives à tous les domaines couverts par le présent accord qui se prêtent à l'établissement de statistiques.

Article 57

Blanchiment d'argent

1. Les parties conviennent de coopérer afin d'empêcher l'utilisation de leurs systèmes financiers pour le blanchiment de capitaux provenant d'activités criminelles en général et du trafic illicite de la drogue en particulier.

2. La coopération dans ce domaine comporte notamment une assistance administrative et technique en vue d'adopter des normes appropriées de lutte contre le blanchiment d'argent, conformes aux normes internationales.

Article 58

Lutte contre la drogue

1. La coopération vise à:

-améliorer l'efficacité des politiques et mesures d'application pour prévenir et combattre la production, l'offre et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes et réduire l'abus de ces substances;

-encourager une approche commune de réduction de la demande.

2. Les parties définissent ensemble, conformément à leur législation respective, les stratégies et les méthodes de coopération appropriées pour atteindre ces objectifs. Leurs actions, lorsqu'elles ne sont pas conjointes, font l'objet de consultations et d'une coordination étroite.

Peuvent participer aux actions les institutions gouvernementales et non gouvernementales compétentes, en collaboration avec les instances compétentes de l'Égypte, de la Communauté et de ses États membres.

3. La coopération est réalisée en particulier grâce à des échanges d'informations et, le cas échéant, des actions communes, notamment:

-la création ou l'extension d'institutions socio-sanitaires et de centres d'information pour le traitement et la réinsertion des toxicomanes;

-la mise en oeuvre de projets de prévention, de formation et de recherche épidémiologique;

-l'établissement de normes efficaces en matière de prévention du détournement des précurseurs et des autres substances essentielles utilisés pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, conformes aux normes internationales.

Article 59

Lutte contre le terrorisme

Conformément aux conventions internationales et à leurs législations nationales respectives, les parties coopèrent dans ce domaine et se concentrent notamment sur:

-l'échange d'informations sur les moyens et méthodes employés pour lutter contre le terrorisme;

-l'échange d'expériences en matière de prévention du terrorisme;

-la recherche et les études communes dans le domaine de la prévention du terrorisme.

Article 60

Coopération régionale

La coopération porte essentiellement sur:

-le développement des infrastructures économiques;

-la recherche scientifique et technologique;

-le commerce intrarégional;

-les questions douanières;

-le domaine culturel;

-les questions environnementales.

Article 61

Protection des consommateurs

La coopération dans ce domaine doit viser à rendre compatibles les programmes de protection des consommateurs de la Communauté européenne et de l'Égypte et doit, dans la mesure du possible, impliquer:

-une amélioration de la compatibilité des législations en matière de protection des consommateurs afin d'éviter les entraves aux échanges;

-l'établissement et le développement de systèmes d'information mutuelle sur les produits alimentaires et industriels dangereux et leur interconnexion (systèmes d'alertes rapides);

-les échanges d'informations et d'experts;

-l'organisation de programmes de formation et la fourniture d'une assistance technique.

TITRE VI

CHAPITRE 1

DIALOGUE ET COOPÉRATION EN MATIÈRE SOCIALE

Article 62

Les parties réaffirment l'importance qu'elles attachent au traitement équitable de leurs travailleurs qui résident et sont employés en toute légalité sur le territoire de l'autre partie. Les États membres et l'Égypte accepteront, à la demande de l'un d'eux, d'envisager la négociation d'accords bilatéraux réciproques relatifs aux conditions de travail et aux droits sociaux des travailleurs égyptiens et des travailleurs des États membres qui résident et sont employés légalement sur leurs territoires respectifs.

Article 63

1. Il est instauré entre les parties un dialogue régulier portant sur les questions sociales qui présentent un intérêt pour elles.

2. Ce dialogue est l'instrument de la recherche des voies et conditions de progrès à réaliser pour la circulation des travailleurs, l'égalité de traitement et l'intégration sociale des ressortissants égyptiens et communautaires résidant légalement sur les territoires des États hôtes.

3. Le dialogue porte notamment sur tous les problèmes relatifs:

a) aux conditions de vie et de travail des communautés migrantes;

b) aux migrations;

c) à l'immigration illégale;

d) aux actions favorisant l'égalité de traitement entre les ressortissants égyptiens et communautaires, la connaissance mutuelle des cultures et civilisations, le développement de la tolérance et l'abolition des discriminations.

Article 64

Le dialogue dans le domaine social est mené selon des modalités identiques à celles qui sont prévues au titre I du présent accord.

Article 65

Afin de consolider la coopération dans le domaine social entre les parties, des actions et programmes portant sur tout thème d'intérêt pour elles seront mis en place.

Seront prioritaires:

a) la réduction des pressions migratoires, notamment par l'amélioration des conditions de vie, la création d'emplois et d'activités génératrices de revenus et le développement de la formation dans les zones d'émigration;

c) la promotion du rôle des femmes dans le processus de développement économique et social;

d) le développement et le renforcement des programmes égyptiens de planning familial et de protection de la mère et de l'enfant;

e) l'amélioration du système de protection sociale;

f) l'amélioration du système de couverture sanitaire;

g) l'amélioration des conditions de vie dans les zones défavorisées;

h) la mise en oeuvre et le financement de programmes d'échanges et de loisirs en faveur de groupes mixtes de jeunes d'origine européenne et égyptienne, résidant dans les États membres, en vue de promouvoir la connaissance mutuelle des civilisations et de favoriser la tolérance.

Article 66

Les actions de coopération peuvent être réalisées en coordination avec les États membres et les organisations internationales compétentes.

Article 67

Un groupe de travail est créé par le conseil d'association avant la fin de la première année suivant la date de l'entrée en vigueur du présent accord. Il est chargé de l'évaluation permanente et régulière de la mise en oeuvre des dispositions des chapitres 1 à 3.

CHAPITRE 2

COOPÉRATION POUR la PRÉVENTION ET le CONTRÔLE de l'IMMIGRATION ILLÉGALE et autres questions consulaires

Article 68

Les parties conviennent de coopérer afin de prévenir et de contrôler l'immigration illégale. À cette fin:

-chaque État membre accepte de réadmettre tous ses ressortissants illégalement présents sur le territoire de l'Égypte, à la demande de cette dernière et sans autre formalité, dès lors que la clandestinité de ces personnes a été clairement établie;

-l'Égypte accepte de réadmettre tous ses ressortissants illégalement présents sur le territoire d'un État membre, à la demande de ce dernier et sans autre formalité, dès lors que la clandestinité de ces personnes a été clairement établie.

Les États membres et l'Égypte pourvoiront aussi leurs ressortissants de documents d'identité appropriés à cette fin.

En ce qui concerne les États membres de l'Union européenne, les obligations du présent article s'appliquent uniquement en ce qui concerne les personnes qui doivent être considérées comme leurs ressortissants aux fins poursuivies par la Communauté.

En ce qui concerne l'Égypte, les obligations prévues par le présent article ne s'appliquent qu'à l'égard des personnes qui sont considérées comme des ressortissants égyptiens au sens de l'ordre juridique égyptien et de toutes les lois relatives à la citoyenneté.

Article 69

Après l'entrée en vigueur de l'accord, les parties négocient et concluent, à la demande de l'une d'elles, des accords bilatéraux réglementant les obligations spécifiques relatives à la réadmission de leurs ressortissants. Ces accords prévoient également, si l'une des parties l'estime nécessaire, des dispositions pour la réadmission de ressortissants de pays tiers. Ils définissent les catégories de personnes couvertes par ces dispositions ainsi que les modalités de leur réadmission.

L'Égypte bénéficiera d'une assistance financière et technique suffisante pour la mise en oeuvre de ces accords.

Article 70

Le conseil d'association examinera quels autres efforts communs peuvent être accomplis pour prévenir et combattre l'immigration illégale ainsi que pour traiter d'autres questions consulaires.

CHAPITRE 3

COOPÉRATION DANS LES SECTEURS DE LA CULTURE, DES MEDIA AUDIOVISUELS ET DE L'INFORMATION

Article 71

1. Les parties acceptent de promouvoir la coopération culturelle dans des domaines d'intérêt commun et dans un esprit de respect mutuel de leurs cultures. Elles établiront un dialogue culturel durable. Cette coopération vise en particulier à promouvoir:

-la conservation et la restauration du patrimoine historique et culturel (monuments, sites, objets, livres et manuscrits rares, etc.);

-les échanges d'expositions d'art, de troupes des arts du spectacle, d'artistes, d'hommes de lettres, d'intellectuels, d'événements culturels;

-les traductions;

-la formation des personnes travaillant dans le domaine de la culture.

2. Dans le domaine des médias audiovisuels, les parties visent à encourager la coopération dans des secteurs tels que la coproduction et la formation. Elles cherchent des manières d'encourager la participation égyptienne aux initiatives communautaires dans ce secteur.

3. Elles conviennent que les programmes culturels existant dans la Communauté ou dans l'un ou plusieurs de ses États membres et d'autres activités d'intérêt mutuel, peuvent être étendus à l'Égypte.

4. Les parties oeuvrent, en outre, à promouvoir une coopération culturelle à caractère commercial, particulièrement par des projets communs (production, investissement et commercialisation), des formations et des échanges d'informations.

5. Les parties accordent dans la définition des actions et programmes de coopération, de même que des activités conjointes, une attention particulière aux publics jeunes et aux moyens d'expression, aux questions liées à la protection du patrimoine et à la diffusion du produit culturel et aux moyens de communication écrits et audiovisuels.

6. La coopération se réalise notamment par:

-un dialogue régulier entre les parties;

-des échanges réguliers d'informations et d'idées dans chaque secteur de la coopération, y compris la tenue de réunions de fonctionnaires et d'experts;

-des actions de conseil, d'expertise et de formation;

-l'exécution d'actions conjointes telles que séminaires et ateliers;

-l'assistance technique, administrative et réglementaire;

-la diffusion d'informations sur les initiatives de coopération.

TITRE VII

COOPÉRATION FINANCIÈRE

Article 72

Dans le but de contribuer pleinement à la réalisation des objectifs de l'accord, une coopération financière sera mise en oeuvre en faveur de l'Égypte selon les modalités et avec les moyens financiers appropriés.

La coopération financière est centrée sur:

-la facilitation des réformes visant la modernisation de l'économie;

-la mise à niveau des infrastructures économiques;

-la promotion de l'investissement privé et des activités créatrices d'emplois;

-la prise en compte des conséquences sur l'économie égyptienne de la mise en place progressive d'une zone de libre-échange, notamment sous l'angle de la mise à niveau et de la reconversion de l'industrie et le renforcement de la capacité d'exportation de l'Égypte;

-l'accompagnement des politiques mises en oeuvre dans le secteur social;

-la promotion de la capacité et des ressources de l'Égypte dans le domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle;

-d'éventuelles mesures supplémentaires nécessaires à la mise en oeuvre des accords bilatéraux de prévention et de contrôle de l'immigration illégale;

-des mesures d'accompagnement pour l'établissement et la mise en oeuvre d'une législation de concurrence.

Article 73

En vue d'assurer une approche coordonnée des problèmes macro-économiques et financiers exceptionnels qui pourraient résulter de la mise en oeuvre progressive des dispositions de l'accord, les parties accorderont une attention particulière au suivi de l'évolution des échanges commerciaux et des relations financières entre la Communauté et l'Égypte dans le cadre du dialogue économique régulier instauré en vertu du titre V.

TITRE VIII

DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GÉNÉRALES ET FINALES

Article 74

Il est instauré un conseil d'association qui se réunit au niveau ministériel, une fois par an et chaque fois que nécessaire, à l'initiative de son président dans les conditions prévues par son règlement intérieur.

Il examine toutes les questions importantes s'inscrivant dans le cadre du présent accord, ainsi que tout autre problème bilatéral ou international d'intérêt commun.

Article 75

1. Le conseil d'association est composé, d'une part, de membres du Conseil de l'Union européenne et de membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de membres du gouvernement égyptien.

2. Les membres du conseil d'association peuvent se faire représenter dans les conditions qui seront prévues dans son règlement intérieur.

3. Le conseil d'association arrête son règlement intérieur.

4. La présidence du conseil d'association est exercée à tour de rôle par un membre du Conseil de l'Union européenne et un membre du gouvernement égyptien selon les modalités à prévoir dans le règlement intérieur.

Article 76

Pour la réalisation des objectifs fixés par l'accord et dans les cas prévus par celui-ci, le conseil d'association dispose d'un pouvoir de décision.

Les décisions prises sont obligatoires pour les parties, qui sont tenues de prendre les mesures que comporte leur exécution. Le conseil d'association peut également formuler toutes recommandations utiles.

Il arrête ses décisions et formule ses recommandations de commun accord entre les deux parties.

Article 77

1. Il est institué un comité d'association qui est chargé de la gestion de l'accord sous réserve des compétences attribuées au conseil d'association.

2. Le conseil d'association peut déléguer au comité tout ou partie de ses compétences.

Article 78

1. Le comité d'association, qui se réunit au niveau des fonctionnaires, est composé, d'une part, de représentants des membres du Conseil de l'Union européenne et de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de représentants du gouvernement égyptien.

2. Le comité d'association arrête son règlement intérieur.

3. La présidence du comité d'association est exercée à tour de rôle par un représentant de la présidence du Conseil de l'Union européenne et par un représentant du gouvernement égyptien.

Article 79

1. Le comité d'association dispose d'un pouvoir de décision pour la gestion de l'accord, ainsi que dans les domaines où le conseil d'association lui a délégué ses compétences.

2. Il arrête ses décisions en accord avec les deux parties. Les décisions prises sont obligatoires pour les parties, qui sont tenues de prendre les mesures que nécessite leur exécution.

Article 80

Le conseil d'association peut décider de constituer tout groupe de travail ou organe nécessaire à la mise en oeuvre de l'accord. Il arrête le mandat de ces groupes de travail ou organes qui relèvent de son autorité.

Article 81

Le conseil d'association prend toute mesure utile pour faciliter la coopération et les contacts entre le Parlement européen et l'Assemblée du peuple de l'Égypte.

Article 82

1. Chaque partie peut saisir le conseil d'association de tout différend relatif à l'application et à l'interprétation du présent accord.

2. Le conseil d'association peut régler le différend par voie de décision.

3. Chaque partie est tenue de prendre les mesures requises pour assurer l'exécution de la décision visée au paragraphe 2.

4. S'il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2, chaque partie peut notifier la désignation d'un arbitre à l'autre partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième arbitre dans un délai de deux mois. Aux fins de l'application de cette procédure, la Communauté et les États membres sont considérés comme une seule partie au différend.

Le conseil d'association désigne un troisième arbitre.

Les décisions des arbitres sont prises à la majorité.

Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures requises pour l'application de la décision des arbitres.

Article 83

Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie de prendre des mesures:

a) qu'elle estime nécessaires pour prévenir la divulgation d'informations contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité;

b) qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production indispensables pour assurer sa défense, à condition que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires;

c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa propre sécurité en cas de troubles internes graves portant atteinte au maintien de la loi et de l'ordre public, en cas de guerre ou de grave tension internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé, ou pour s'acquitter d'obligations qu'elle a acceptées en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationale.

Article 84

Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition particulière qui y figure:

-le régime appliqué par l'Égypte à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les États membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés;

-le régime appliqué par la Communauté à l'égard de l'Égypte ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants égyptiens ou ses sociétés.

Article 85

En ce qui concerne la fiscalité directe, aucune disposition de l'accord n'aura pour effet:

-d'étendre les avantages accordés par une partie dans le domaine fiscal dans tout accord ou arrangement international par lequel est liée cette partie;

-d'empêcher l'adoption ou l'application par une partie de toute mesure destinée à éviter la fraude ou l'évasion fiscale;

-de faire obstacle au droit d'une partie d'appliquer les dispositions pertinentes de sa législation fiscale aux contribuables ne se trouvant pas dans une situation identique en ce qui concerne leur lieu de résidence.

Article 86

1. Les parties prennent toutes mesures générales ou particulières nécessaires à l'exécution de leurs obligations en vertu du présent accord. Elles veillent à ce que les objectifs fixés par le présent accord soient atteints.

2. Si une partie considère que l'autre partie n'a pas rempli une des obligations que lui impose le présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Elle doit au préalable, sauf en cas de violation substantielle de l'accord par l'une des parties, fournir au conseil d'association toutes les informations nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties.

Une violation substantielle de l'accord consiste en une dénonciation de l'accord non sanctionnée par les règles générales du droit international ou en une violation grave d'un élément essentiel de l'accord, créant un contexte défavorable à des consultations ou un retard préjudiciable aux objectifs de l'accord.

3. Lors du choix des mesures appropriées au sens du paragraphe 2, la priorité doit être donnée à celles qui perturbent le moins le fonctionnement de l'accord. Les parties conviennent également que ces mesures sont prises dans le respect du droit international et doivent être proportionnelles à la violation commise.

Les mesures sont notifiées immédiatement au conseil d'association et font l'objet de consultations au sein de celui-ci à la demande de l'autre partie. Si une partie adopte une mesure à la suite d'une violation substantielle de l'accord au sens du paragraphe 2, l'autre partie peut faire usage de la procédure de règlement des différends.

Article 87

Les protocoles nos 1 à 5, ainsi que les annexes 1 à 6, font partie intégrante de l'accord.

Article 88

Aux fins du présent accord, le terme «parties» signifie l'Égypte, d'une part, et la Communauté, ou les États membres, ou la Communauté et ses États membres, conformément à leurs compétences respectives, d'autre part.

Article 89

Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.

Chacune des parties peut dénoncer l'accord en notifiant son intention à l'autre partie. L'accord cesse d'être applicable six mois après cette notification.

Article 90

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont appliqués et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de l'Égypte.

Article 91

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, arabe, danoise, espagnole, française, finnoise, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, tous ces textes faisant également foi.

Article 92

1. Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures visées au premier alinéa.

2. Dès son entrée en vigueur, le présent accord remplace l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Égypte, et l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'Égypte, signés à Bruxelles le 18 janvier 1977.

DÉCLARATIONS COMMUNES

Déclaration commune relative à l'article 3, paragraphe 2

Il est entendu que le dialogue et la coopération politiques couvrent également les questions liées à la lutte contre le terrorisme.

Déclaration commune relative à l'article 14

Les deux parties acceptent de négocier en vue de s'accorder mutuellement des concessions pour le commerce du poisson et des produits de la pêche sur la base des principes de réciprocité et de communauté d'intérêts et dans le but de parvenir à un accord sur les modalités au plus tard un an après la signature du présent accord.Déclaration commune relative à l'article 18

Si de graves difficultés surviennent en ce qui concerne le niveau des importations en vertu de l'accord, les dispositions prévoyant la consultation entre les parties peuvent être invoquées d'urgence en cas de besoin.

Déclaration commune relative à l'article 34

Les parties reconnaissent que l'Égypte est actuellement en train de rédiger sa propre législation sur la concurrence, qui mettra en place les conditions nécessaires pour convenir des règles d'application visées à l'article 34, paragraphe 2. Lors de l'élaboration de sa législation, l'Égypte tiendra compte des règles de concurrence élaborées dans l'Union européenne.

Si des problèmes sérieux surviennent, les parties peuvent, jusqu'à l'adoption des règles d'application visées à l'article 34, paragraphe 2, soumettre la question pour examen au conseil d'association.

Déclaration commune relative à l'article 37 et à l'annexe 6

Aux fins du présent accord, la propriété intellectuelle inclut en particulier les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur sur les logiciels, et les droits voisins, les brevets, les dessins et modèles industriels, les indications géographiques, y compris les appellations d'origine, les marques de commerce et de service, les topographies de circuits intégrés, de même que la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Acte de Stockholm, 1967) et la protection des informations confidentielles concernant le savoir-faire.

Déclaration commune relative à l'article 39

Les parties conviennent qu'en cas de déséquilibre grave de leur balance commerciale globale, menaçant les relations commerciales, l'une ou l'autre peut demander des consultations au sein du comité d'association afin de promouvoir, conformément à l'article 39, des relations économiques équilibrées et d'examiner les moyens d'améliorer durablement la situation en vue de réduire les déséquilibres.

Déclaration commune relative au titre VI chapitre 1

Les parties conviennent de s'efforcer de faciliter la délivrance de visas aux personnes authentiquement chargées de la mise en oeuvre du présent accord, notamment des personnes du monde des affaires, des investisseurs, des universitaires, des stagiaires, des hauts fonctionnaires; le cas des membres de la famille au premier degré de personnes résidant légalement sur le territoire de l'autre partie sera également pris en considération.

Déclaration commune sur la protection des données

Les parties conviennent que la protection des données sera garantie dans tous les domaines où l'échange de données personnelles est envisagé.

DÉCLARATIONS DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Déclaration de la Communauté européenne relative à l'article 11

Lorsque des consultations sont demandées conformément au dernier paragraphe de l'article 11, la Communauté sera disposée à les tenir dans les trente jours qui suivent la notification par l'Égypte des mesures exceptionnelles au comité d'association.

Ces consultations ont pour objet de garantir que les mesures concernées sont conformes aux dispositions de l'article 11, et la Communauté ne s'opposera pas à leur adoption si les conditions prévues par cet article sont réunies.

Déclaration de la Communauté européenne relative à l'article 19

Les dispositions particulières appliquées par la Communauté aux îles Canaries, mentionnées à l'article 19, paragraphe 2, sont celles prévues par le règlement (CEE) n° 1911/91du Conseil du 26 juin 1991.

Déclaration de la Communauté européenne relative à l'article 21

La Communauté est disposée à tenir, à la demande de l'Égypte, des réunions de hauts fonctionnaires pour fournir des informations sur toute modification éventuelle de ses relations commerciales avec des pays tiers.

Déclaration de la Communauté européenne relative à l'article 34

La Communauté déclare qu'en attendant l'adoption par le conseil d'association des règles d'application relatives à la concurrence loyale visées à l'article 34, paragraphe 2, dans le contexte de l'interprétation de l'article 34, paragraphe 1, elle évaluera toute pratique contraire à cet article selon les critères découlant des règles contenues dans les articles 81, 82 et 87 du traité instituant la Communauté européenne et, s'agissant des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, selon les critères des articles 65 et 66 de ce traité et des règles communautaires relatives aux aides d'État, y compris le droit dérivé.

La Communauté déclare qu'en ce qui concerne les produits agricoles mentionnés au titre II chapitre 3, elle évaluera toute pratique contraire à l'article 34, paragraphe 1, point i), selon les critères fixés par la Communauté sur la base des articles 36 et 37 du traité instituant la Communauté européenne, et notamment ceux fixés dans le règlement n° 26/62 du Conseil, tel que modifié, et toute pratique contraire à l'article 34, paragraphe 1, point iii), selon les critères fixés par la Communauté européenne sur la base des articles 36 et 87 du traité instituant la Communauté européenne.

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LISTE DES ANNEXES ET PROTOCOLES [ET ÉCHANGE DE LETTRES]

Annexe 1: Liste des produits relevant des chapitres 25 à 97 du système harmonisé visés aux articles 7 et 12

Annexe 2: Liste des produits industriels originaires de la Communauté auxquels s'applique, lors de l'importation en Égypte, le calendrier de démantèlement des droits visé à l'article 9, paragraphe 1.

Annexe 3: Liste des produits industriels originaires de la Communauté auxquels s'applique, lors de l'importation en Égypte, le calendrier de démantèlement des droits visé à l'article 9, paragraphe 2.

Annexe 4: Liste des produits industriels originaires de la Communauté auxquels s'applique, lors de l'importation en Égypte, le calendrier de démantèlement des droits visé à l'article 9, paragraphe 3.

Annexe 5: Liste des produits industriels originaires de la Communauté visés à l'article 9, paragraphe 4.

Annexe 6: Droits de propriété intellectuelle

Protocole n° 1: Régime applicable à l'importation dans la Communauté des produits agricoles originaires d'Égypte [visé à l'article 14, paragraphe 1].

Protocole n° 2: Régime applicable à l'importation en Égypte des produits agricoles originaires de la Communauté [visé à l'article 14, paragraphe 2].

Protocole n° 3: Régime applicable aux produits agricoles transformés [visé à l'article 14, paragraphe 3].

Protocole n° 4: Définition de la notion de "produits originaires" et méthodes de coopération administrative.

Protocole n° 5: Assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives.

Échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Égypte concernant les importations dans la Communauté de fleurs et de boutons de fleurs, coupés, frais, relevant de la sous-position 0603 10 du tarif douanier commun

Annexe I

Liste des produits agricoles et des produits agricoles transformés relevant des chapitres 25 à 97 du SH visés aux articles 7 et 12

Code SH 2905.43 (mannitol)

Code SH 2905.44 (sorbitol)

Code SH 2905.45 (glycérol)

Position SH 33.01 (huiles essentielles)

Code SH 3302.10 (substances odoriférantes)

Positions SH 35.01 à 35.05 (matières albuminoïdes, produits à base d'amidons ou de fécules modifiés, colles)

Code SH 3809.10 (agents d'apprêt ou de finissage)

Position SH 38.23 (acides gras industriels, huiles acides de raffinage,

alcools gras industriels)

Code SH 3824.60 (sorbitol n.e.p.)

Positions SH 41.01 à 41.03 (peaux)

Position SH 43.01 (pelleteries brutes)

Positions SH 50.01 à 50.03 (soie grège et déchets de soie)

Positions SH 51.01 à 51.03 (laine et poils)

Positions SH 52.01 à 52.03 (coton écru, déchets et coton cardé ou peigné)

Position SH 53.01 (lin brut)

Position SH 53.02 (chanvre brut)

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87033190

87033220

87033290

87033300

87039000

87161000

ANNEXE 6

visée à l'article 37

Propriété intellectuelle

1. Pour la fin de la quatrième année à compter de l'entrée en vigueur de l'accord, l'Égypte devra adhérer aux conventions multilatérales suivantes relatives à la propriété intellectuelle:

- - la convention pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome, 1961);

- - le traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, modifié en 1980);

- - le traité de coopération en matière de brevets (Washington 1970, amendé en 1979 et modifié en 1984);

- - la convention internationale pour la protection des obtentions végétales (Genève, 1991);

- - l'arrangement de Nice sur la classification internationale des produits et des services pour l'enregistrement des marques (Genève, 1977, amendé en 1979);

- * le protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Madrid 1989).

2. Les parties confirment leur attachement au respect des obligations découlant des conventions multilatérales suivantes:

- * l'accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Marrakech, 15 avril 1994), compte tenu de la période transitoire prévue à l'article 65 dudit accord pour les pays en développement;

- * la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (acte de Stockholm, 1967, modifié en 1979);

- * la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (acte de Paris 1971);

- * l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (acte de Stockholm 1967, amendé en 1979).

3. Le conseil d'association peut décider que le paragraphe 1 s'applique à d'autres conventions multilatérales dans ce domaine.

PROTOCOLE N° 1

relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté de produits agricoles originaires d'Égypte [visé à l'article 14, paragraphe 1]

1. Les produits énumérés dans l'annexe, originaires d'Égypte, sont admis à l'importation dans la Communauté selon les conditions indiquées ci-après et dans l'annexe.

2. a) Les droits de douane sont éliminés ou réduits dans les proportions indiquées dans la colonne "A";

b) Pour certains produits, pour lesquels le tarif douanier commun prévoit l'application d'un droit "ad valorem" et d'un droit spécifique, les taux de réduction indiqués dans les colonnes "A" et "C" ne s'appliquent qu'aux droits "ad valorem".

3. Pour certains produits, les droits de douane sont éliminés dans les limites des contingents tarifaires indiqués dans la colonne "B". Pour les quantités importées au-delà des contingents, les droits du tarif douanier commun sont appliqués intégralement ou réduits, selon le produit concerné, conformément aux indications de la colonne "C".

Pendant la première année d'application, le volume des contingents tarifaires sera calculé au pro rata du volume de base, en tenant compte de la période écoulée avant l'entrée en vigueur du présent accord.

4. Pour les produits pour lesquels les dispositions spécifiques de la colonne "D" renvoient au présent paragraphe, le volume du contingent tarifaire indiqué dans la colonne "B" sera augmenté chaque année d'un volume correspondant à 3 % du volume de l'année précédente, la première augmentation intervenant un an après l'entrée en vigueur du présent accord.

5. Du 1er décembre au 31 mai, pour les oranges douces, fraîches, relevant des codes NC ex 0805 10 10, ex 0805 10 30 et ex 0805 10 50, dans les limites du contingent tarifaire de 34 000 tonnes applicable pour l'octroi de la concession sur le droit ad valorem, le prix d'entrée convenu entre la Communauté européenne et l'Égypte, à partir duquel le droit spécifique indiqué dans la liste de concessions de la Communauté à l'OMC est ramené à zéro, est égal à:

- 266 EUR/tonne, du 1er décembre 1999 au 31 mai 2000,

- 264 EUR/tonne, pour chacune des périodes suivantes, du 1er décembre au 31 mai.

Si le prix d'entrée d'un envoi est inférieur de 2, 4, 6 ou 8 % au prix d'entrée convenu, le droit de douane spécifique sera égal à, respectivement, 2, 4, 6 ou 8 % de ce prix d'entrée convenu. Si le prix d'entrée d'un envoi est inférieur à 92 % du prix d'entrée convenu, le droit de douane spécifique consolidé à l'OMC s'applique.

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PROTOCOLE N° 2

relatif au régime applicable aux importations en Égypte de produits agricoles originaires de la Communauté [visé à l'article 14, paragraphe 2]

1. Les produits énumérés dans l'annexe, originaires de la Communauté, sont admis à l'importation en Égypte conformément aux conditions précisées ci-après et dans l'annexe.

2. Les droits à l'importation sont éliminés ou réduits dans les proportions indiquées dans la colonne «A».

3. Pour certains produits, les droits de douane sont éliminés ou réduits dans les limites des contingents tarifaires indiqués dans la colonne «B».

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

PROTOCOLE N° 3

relatif aux échanges de produits agricoles transformés entre l'Égypte et la Communauté [visé à l'article 14, paragraphe 3]

Article premier

1. Les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables à l'importation en Égypte des produits agricoles transformés originaires de la Communauté énumérés à l'annexe I sont progressivement réduits selon le calendrier suivant:

* pour les produits énumérés dans le tableau 1, les droits sont éliminés deux ans après l'entrée en vigueur du présent accord;

* pour les produits énumérés dans le tableau 2, les droits sont réduits dans les proportions indiquées ci-dessous:

* deux ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord: -5 % du droit de base;

* trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord: -10 % du droit de base;

* quatre ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord: -15 % du droit de base;

* pour les produits énumérés dans le tableau 3, les droits sont réduits dans les proportions indiquées ci-dessous:

* deux ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord: -5 % du droit de base;

* trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord: -15 % du droit de base;

* quatre ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord: -25 % du droit de base.

2. Les importations dans la Communauté des produits agricoles transformés originaires d'Égypte énumérés à l'annexe II sont soumises aux droits qui y sont mentionnés, qu'elles soient ou non limitées par des contingents.

3. Les réductions de droits de douane mentionnées aux annexes I et II s'appliquent aux droits de base visés à l'article 18.

4. Le conseil d'association se prononce sur:

* l'extension de la liste des produits agricoles transformés visés par le présent protocole;

* la modification des droits de douane indiqués dans les annexes I et II;

* l'augmentation ou la suppression de contingents tarifaires.

Article 2

1. Les droits de douane appliqués conformément à l'article 1er peuvent être réduits par décision du comité d'association:

* lorsque, dans les échanges entre la Communauté et l'Égypte, les droits de douane applicables aux produits de base sont réduits, ou

* en réponse à des réductions résultant de concessions mutuelles relatives aux produits agricoles transformés.

2. En ce qui concerne les droits appliqués par la Communauté, les réductions visées au premier tiret seront établies en fonction de la part du droit désignée comme élément agricole qui correspond aux produits agricoles effectivement mis en oeuvre dans la fabrication des produits agricoles transformés en question et déduites des droits appliqués à ces produits agricoles de base.

Article 3

La Communauté et l'Égypte se communiquent les régimes administratifs applicables aux produits couverts par le présent protocole.

Ces régimes doivent garantir un traitement équitable de toutes les parties intéressées et être aussi simples et souples que possible.

PROTOCOLE N° 3 _ Annexe I

Tableau 1

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Tableau 2

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Tableau 3

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PROTOCOLE N° 3 _ Annexe II

Tableau 1

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Tableau 2

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Tableau 3

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PROTOCOLE N° 4

RELATIF À LA DÉFINITION DE LA NOTION DE "PRODUITS ORIGINAIRES" ET AUX MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

TABLE DES MATIÈRES

Titre I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er Définitions

Titre II DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES»

- Article 2 Conditions générales

- Article 3 Cumul bilatéral de l'origine

- Article 4 Cumul diagonal de l'origine

- Article 5 Produits entièrement obtenus

- Article 6 Produits suffisamment ouvrés ou transformés

- Article 7 Ouvraisons ou transformations insuffisantes

- Article 8 Unité à prendre en considération

- Article 9 Accessoires, pièces de rechange et outillages

- Article 10 Assortiments

- Article 11 Éléments neutres

Titre III CONDITIONS TERRITORIALES

- Article 12 Principe de territorialité

- Article 13 Transport direct

- Article 14 Expositions

Titre IV RISTOURNE OU EXONÉRATION DES DROITS DE DOUANE

- Article 15 Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane (modifié)

Titre V PREUVE DE L'ORIGINE

- Article 16 Conditions générales

- Article 17 Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1

- Article 18 Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori

- Article 19 Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1

- Article 20 Délivrance de certificats EUR.1 sur la base de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement

- Article 21 Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture

- Article 22 Exportateur agréé

- Article 23 Validité de la preuve de l'origine

- Article 24 Production de la preuve de l'origine

- Article 25 Importation par envois échelonnés

- Article 26 Exemptions de preuve de l'origine

- Article 27 Documents probants

- Article 28 Conservation des preuves de l'origine et des documents probants

- Article 29 Discordances et erreurs formelles

- Article 30 Montants exprimés en euros

Titre VI MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

- Article 31 Assistance mutuelle

- Article 32 Contrôle de la preuve de l'origine

- Article 33 Règlement des litiges

- Article 34 Sanctions

- Article 35 Zones franches

Titre VII CEUTA ET MELILLA

- Article 36 Mise en oeuvre du protocole

- Article 37 Conditions particulières

Titre VIII DISPOSITIONS FINALES

- Article 38 Modifications du protocole

- Article 39 Mise en oeuvre du protocole

- Article 40 Marchandises en transit ou en entrepôt

ANNEXES

Annexe I: Notes introductives relatives à la liste figurant à l'annexe II

Annexe II: Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que les produits transformés puissent obtenir le caractère originaire

Annexe II(a): Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que les produits transformés visés à l'article 6, paragraphe 2, puissent obtenir le caractère originaire

Annexe III: Liste des matières originaires de Turquie auxquelles les dispositions de l'article 4 ne sont pas applicables par chapitres et positions du système harmonisé (SH)

Annexe IV: Certificat de circulation EUR. 1 et demande de certificat

Annexe V: Déclaration sur facture

Annexe VI: Déclarations communes

Titre I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier Définitions

Aux fins du présent protocole, on entend par:

a) «fabrication», toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou les opérations spécifiques;

b) «matière», tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc., utilisé dans la fabrication du produit;

c) «produit», le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d'une autre opération de fabrication;

d) «marchandises», les matières et les produits;

e) «valeur en douane», la valeur déterminée conformément à l'accord de 1994 relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (accord sur la valeur en douane de l'Organisation mondiale du commerce);

f) «prix départ usine», le prix payé pour le produit au fabricant, dans la Communauté ou en Égypte, dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, pour autant que le prix inclue la valeur de toutes les matières mises en oeuvre, déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté;

g) «valeur des matières», la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires mises en oeuvre ou, si elle n'est pas connue et ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la Communauté ou en Égypte;

h) «valeur des matières originaires», la valeur de ces matières telle que définie au point g) appliqué mutatis mutandis;

i) «valeur ajoutée», le prix départ usine des produits diminué de la valeur en douane de tous les produits utilisés qui ne sont pas originaires du pays où ces produits ont été obtenus;

j) «chapitres» et «positions», les chapitres et positions (à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dénommé dans le présent protocole "système harmonisé" ou "SH";

k) «classé», le terme faisant référence au classement d'un produit ou d'une matière dans une position déterminée;

l) «envoi», les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire o