COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 11.02.1997 
COM(97)44 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 738/92 du Conseil, du 23 mars 1992, instituant un 
droit antidumping définitif sur les importations de fils de coton originaires du Brésil et 
de Turquie 
(présentée par la Commission) 

EXPOSÉ DES MOTIFS 
1. Conformément à l'article 11 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 384/96 du 
Conseil, le recours à l'échantillonnage exclut la possibilité de procéder à un 
réexamen concernant un nouvel exportateur. Cela signifie que, dans ce cas, le 
droit résiduel est appliqué à tout nouvel exportateur. En revanche, lorsque 
l'échantillonnage n'a pas été utilisé, le nouvel exportateur peut demander un 
réexamen en vertu de l'article 11 paragraphe 4 dans le but de se voir attribuer un 
droit individuel. 
2. Afin d'atténuer les effets de la situation décrite ci-dessus, un article permettant, 
sous certaines conditions, d'appliquer aux nouveaux exportateurs le droit moyen 
calculé pour l'échantillon pourrait être inclus dans les règlements instituant les 
droits définitifs lorsque la technique de l'échantillonnage a été utilisée pour 
calculer le dumping. Ces entreprises seraient ainsi traitées de la même manière 
que les entreprises ayant coopéré qui n'étaient pas incluses dans l'échantillon 
lors de l'enquête. 
4 
3. Conformément à cet article, lorsqu'une entreprise fournit des éléments suffisants 
prouvant qu'elle est réellement un nouvel exportateur (et que sa qualité de 
nouvel exportateur a été vérifiée), la Commission consulte le comité consultatif 
antidumping afin de proposer au Conseil de l'ajouter à la liste des entreprises 
soumises au droit moyen pondéré figurant dans le règlement instituant les 
mesures. 
4. Le règlement (CEE) n° 738/92 du Conseil a institué un droit antidumping 
définitif sur les importations de fils de coton originaires, entre autres, de Turquie. 
La technique de l'échantillonnage a été utilisée lors de l'enquête qui a abouti à 
l'institution des droits. 
5. En application de ce qui précède, il est proposé au Conseil d'adopter le 
règlement ci-joint modifiant le règlement (CEE) n° 738/92 du Conseil afin d'y 
inclure un article en vertu duquel les exportateurs répondant à la définition de 
"nouvel exportateur" définie à l'article 11 paragraphe 4 deuxième alinéa 
pourront bénéficier du droit moyen pondéré. 
3 
RÈGLEMENT (CE) N° .... DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CEE) n° 738/92 du Conseil, du 23 mars 1992, instituant un 
droit antidumping définitif sur les importations de fils de coton originaires du Brésil et 
de Turquie 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de 
la Communauté européenne1, 
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, 
considérant ce qui suit: 
1 JOn°L56du6.3.1996,p.l. 
1 
A. PROCEDURE ANTERIEURE 
( 1 ) Par le règlement (CEE) n° 738/922, le Conseil a institué un droit antidumping 
définitif sur les importations de fils de coton relevant des codes NC 5205 11 00 à 
5205 45 90 et 5206 11 00 à 5206 45 90, originaires, entre autres, de Turquie. La 
technique de l'échantillonnage a été utilisée pour les exportateurs turcs et des 
marges de dumping individuelles comprises entre 4,9 et 12,1 % ont été 
attribuées aux entreprises constituant l'échantillon, tandis qu'une marge 
moyenne pondérée de 9 % a été appliquée aux entreprises ayant coopéré qui n'y 
étaient pas incluses. Les entreprises qui ne se sont pas fait connaître ou qui n'ont 
pas coopéré à l'enquête ont été soumises à un droit de 12,1 %. 
B. MODIFICATION 
(2) Conformément aux dispositions de l'article 11 paragraphe 4 du règlement (CE) 
n° 384/96 du Conseil, un réexamen concernant un nouvel exportateur n'a pas pu 
être ouvert pour déterminer des marges de dumping individuelles, car 
l'échantillonnage a été utilisé lors de l'enquête initiale. Toutefois, afin d'assurer 
l'égalité de traitement entre tous nouveaux exportateurs et les entreprises ayant 
coopéré qui n'étaient pas incluses dans l'échantillon lors de l'enquête initiale, il 
convient d'appliquer le droit moyen pondéré auquel ces dernières sont soumises 
à tout nouvel exportateur qui aurait pu bénéficier d'un réexamen en vertu de 
l'article 11 paragraphe 4, 
J()n°l.82du27.3.1W2.p. I. 
S 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le texte suivant est ajouté à l'article premier du règlement (CEE) n° 738/92 du Conseil: 
"6. Lorsqu'une partie fournit suffisamment d'éléments prouvant qu'elle n'a pas exporté 
les produits décrit à l'article premier paragraphe 1 au cours de la période d'enquête, 
qu'elle n'est liée à aucun des exportateurs ou producteurs soumis aux mesures 
antidumping instituées par le présent règlement et qu'elle a commencé à exporter les 
produits concernés à la suite de la période d'enquête ou encore qu'elle a contracté une 
obligation contractuelle et irrévocable d'exportation d'une quantité importante de 
produits vers la Communauté, le Conseil peut, sur la base d'une proposition présentée 
par la Commission après consultation du comité consultatif, modifier l'article premier 
paragraphe 2 à la majorité simple en y ajoutant ladite partie." 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le ... 
G 
ISSN 0254-1491 
COM(97) 44 final 
DOCUMENTS 
FR 02 11 03 
N° de catalogue : CB-CO-97-042-FR-C 
ISBN 92-78-15588-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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