La proposition fait partie d’une gamme de mesures élaborées en réaction à la pandémie actuelle de COVID-19, telles que l’«initiative d’investissement en réaction au coronavirus», et elle complète d’autres instruments de soutien à l’emploi, tels que le Fonds social européen et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)/InvestEU. La proposition, en prévoyant le recours aux emprunts et aux prêts pour aider les États membres dans le cas particulier de la pandémie de COVID-19, agit comme deuxième ligne de défense pour financer des dispositifs de chômage partiel et des mesures similaires destinés à préserver les emplois et à protéger ainsi les salariés et les travailleurs indépendants contre le risque de chômage.

La présente proposition s’ajoute à un autre instrument du droit de l’Union destiné à apporter une aide aux États membres en cas d’urgence, à savoir le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne [ci-après le «règlement (CE) nº 2012/2002»]. Le règlement (UE) 2020/461 du Parlement européen et du Conseil, qui modifie ledit instrument afin d’en étendre le champ d’application aux urgences de santé publique majeures et de définir les opérations spécifiques pouvant bénéficier d’un financement, a été adopté le 30 mars.

c)une exonération existante du régime d’imposition forfaitaire («KATA»), pour la période allant de mars à juin 2020 pour les petits contribuables dans certains secteurs, a été prorogée jusqu’à la fin de l’état d’urgence, les dépenses couvrant les mois de mars et avril 2021. La demande porte uniquement sur la partie des dépenses affectée au soutien des travailleurs indépendants et des entreprises unipersonnelles;

a)une exonération existante des cotisations sociales patronales et de la taxe de formation professionnelle due par les employeurs, pour la période allant de mars à décembre 2020, ainsi qu’une réduction de la contribution de réhabilitation versée par les employeurs, pour la période comprise entre mars et juin 2020, pour les secteurs les plus touchés par la pandémie, ont été prorogées jusqu’à la fin de l’état d’urgence, les dépenses couvrant la période allant de décembre 2020 à juin 2021;

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement SURE, la Commission a consulté les autorités hongroises afin de vérifier l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses effectives ainsi que des dépenses prévues directement liées au marché du travail en lien avec la pandémie de COVID-19. Ces mesures concernent en particulier une combinaison d’une nouvelle mesure et de mesures existantes mentionnées dans la décision d’exécution (UE) 2020/1561 du Conseil:

Le 23 octobre 2020, le Conseil a octroyé une assistance financière à la Hongrie afin de compléter les efforts nationaux de cet État pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID‐19 et répondre aux conséquences socioéconomiques de cette dernière pour les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants.

Le règlement (UE) 2020/672 du Conseil (ci-après le «règlement SURE») établit le cadre juridique permettant à l’Union de fournir une assistance financière aux États membres qui sont confrontés à de graves perturbations économiques engendrées par la pandémie de COVID-19 ou qui sont gravement menacés de l’être. Le soutien au titre du règlement SURE sert au financement, à titre principal, de dispositifs de chômage partiel ou de mesures similaires visant à protéger les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants et à réduire ainsi l’incidence du chômage et de la perte de revenus, ainsi qu’au financement, à titre accessoire, de certaines mesures liées à la santé, en particulier sur le lieu de travail.

·une construction du portefeuille de prêts qui limite le risque de concentration, l’exposition annuelle et le risque d’exposition excessive à tel ou tel État membre, tout en garantissant la possibilité d’accorder des ressources suffisantes aux États membres qui en ont le plus besoin; et

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

Ce soutien aidera la population touchée et contribue à atténuer les conséquences sociétales et économiques directes de la crise actuellement causée par la COVID-19.

La proposition fait suite à la demande d’un État membre et montre la solidarité européenne en fournissant une assistance financière de l’Union sous la forme de prêts temporaires à un État membre touché par la pandémie de COVID-19. Cette assistance financière, qui peut être considérée comme une deuxième ligne de défense, permettra temporairement au gouvernement de financer les augmentations de dépenses publiques liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires, afin de l’aider à préserver les emplois et à protéger ainsi les salariés et les travailleurs indépendants contre le risque de chômage et de perte de revenus.

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/1561 du Conseil octroyant à la Hongrie un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2020/672 du Conseil du 19 mai 2020 portant création d’un instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) engendrée par la propagation de la COVID-19, et notamment son article 6, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)À la suite de la demande introduite par la Hongrie le 6 août 2020, le 23 octobre 2020, le Conseil a accordé une assistance financière à la Hongrie sous la forme d’un prêt d’un montant maximal de 504 330 000 EUR assorti d’une échéance moyenne maximale de 15 ans, afin de compléter les efforts nationaux de la Hongrie pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socio-économiques pour les travailleurs et les travailleurs indépendants.

(2)Ce prêt était destiné à être utilisé par la Hongrie pour financer les mesures similaires aux dispositifs de chômage partiel et les mesures liées à la santé visées par l’article 3 de la décision d’exécution (UE) 2020/1561 du Conseil.

(3)La propagation de la COVID-19 a immobilisé une part substantielle de la main-d’œuvre en Hongrie. Cela a entraîné une augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques de la Hongrie en lien avec une nouvelle mesure, à savoir un régime d’aide unique au revenu pour les travailleurs indépendants dans les secteurs touchés par des mesures de protection, et avec les mesures visées par l’article 3, points f), g), h), i) et j), de la décision d’exécution (UE) 2020/1561.

(4)La propagation de la COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par la Hongrie en 2020 et 2021 pour la contenir et limiter ses conséquences socioéconomiques et sanitaires ont fortement grevé et continuent de grever fortement les finances publiques. La Hongrie affichait, fin 2020, un déficit public et une dette publique de, respectivement, 8,0 % et 80,1 % du produit intérieur brut (PIB). D’après les prévisions de l’automne 2021 de la Commission, le déficit et la dette publics de la Hongrie devraient se réduire pour atteindre respectivement 7,5 % et 79,2 % du PIB en 2021, tandis que son PIB devrait augmenter de 7,4 % en 2021.

(5)Le 1er décembre 2021, la Hongrie a demandé une assistance financière supplémentaire de l’Union de 147 140 000 EUR afin de continuer à compléter ses efforts nationaux entrepris en 2020 et 2021 pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socioéconomiques pour les travailleurs et les travailleurs indépendants. Cette demande porte en particulier sur les mesures énoncées aux considérants 6 à 8.

(6)Sur la base du «décret gouvernemental nº 485/2020 (XL. 10)», les autorités ont prorogé jusqu’à la fin de l’état d’urgence et modifié un certain nombre de mesures de nature fiscale visées par l’article 3, points f), g), h) et j) de la décision d’exécution (UE) 2020/1561. Le prêt a été demandé pour couvrir les dépenses afférentes à la période allant de décembre 2020 à juin 2021 uniquement. Le décret contient une condition explicite imposant aux bénéficiaires de maintenir les contrats de travail qui existaient lors de l’entrée en vigueur du décret et de ne pas résilier ces contrats par préavis de l’employeur pendant la durée d’application de la mesure. La liste des secteurs éligibles pouvant bénéficier d’une aide a été modifiée par rapport à ce que prévoyait la version initiale des mesures, conformément aux modifications des décrets gouvernementaux.

Pour les secteurs les plus touchés par la pandémie, les autorités ont introduit une exonération des cotisations sociales patronales et de la taxe de formation professionnelle due par les employeurs, initialement pour la période allant de mars à décembre 2020, ainsi qu’une réduction de la contribution de réhabilitation versée par les employeurs, initialement pour la période comprise entre mars et juin 2020.

Les autorités ont également introduit une exonération des coûts de personnel de la base de l’impôt sur les petites entreprises (KIVA), initialement pour la période allant de mars à juin 2020.

En ce qui concerne l’ensemble de ces mesures, la demande concerne uniquement la part des dépenses (ou de la perte de recettes) liée aux entreprises qui réduisent ou suspendent le temps de travail ou dans lesquelles les salariés ont conservé leur emploi sans interruption jusqu’à la date des dernières données effectives disponibles. Étant donné que ces mesures constituent une perte de recettes pour le gouvernement, elles peuvent être considérées comme équivalentes à des dépenses publiques.

(7)Toujours en ce qui concerne les mesures fiscales, sur la base du décret gouvernemental nº 105/2021 (III. 3.)», du «décret gouvernemental nº 147/2021 (III. 27)» et du «décret gouvernemental nº 204/2021 (IV. 29)», les autorités ont modifié l’exonération du régime d’imposition forfaitaire pour les petites entreprises («KATA»), telle que visée à l’article 3, point i), de la décision d’exécution (UE) 2020/1561, qui a été initialement introduite pour la période allant de mars à juin 2020 et prorogée pour la période allant de mars à avril 2021. La demande porte uniquement sur la partie des dépenses affectée au soutien des travailleurs indépendants et des entreprises unipersonnelles. La mesure peut être considérée comme une mesure similaire à un dispositif de chômage partiel, au sens du règlement (UE) 2020/672, car elle vise à protéger les travailleurs indépendants ou les catégories similaires de travailleurs contre la réduction ou la perte de revenus.

(8)Par le «décret gouvernemental nº 310/2021 (VI. 7)» concernant l’aide à l’indemnisation des travailleurs indépendants, la Hongrie a également introduit un nouveau régime d’aide unique au revenu pour les travailleurs indépendants dans les secteurs touchés par des mesures de confinement, à condition qu’ils maintiennent leurs activités pendant au moins deux mois après la fin probable de l’état d’urgence. Le paiement unique correspond au salaire mensuel minimum garanti (219 000 HUF). La période d’éligibilité se termine avec la fin de l’état d’urgence. Le groupe cible du régime est constitué des entrepreneurs individuels qui n’ont pas de salariés et qui ne peuvent bénéficier d’une aide au titre du régime de subvention salariale sectoriel. La mesure peut être considérée comme une mesure similaire à un dispositif de chômage partiel, au sens du règlement (UE) 2020/672, car elle vise à protéger les travailleurs indépendants ou les catégories similaires de travailleurs contre la réduction ou la perte de revenus.

(9)La Hongrie remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. La Hongrie a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives et prévues ont augmenté de 897 720 542 EUR à partir du 1er février 2020 en raison des mesures nationales prises pour faire face aux effets socioéconomiques de la propagation de la COVID-19. Il s’agit d’une augmentation soudaine et très marquée, car elle est également due tant à une nouvelle mesure qu’à une prorogation de mesures existantes directement liées à des mesures similaires à des dispositifs de chômage partiel qui couvrent une proportion importante des entreprises et de la main-d’œuvre en Hongrie. La Hongrie a financé l’augmentation du montant des dépenses à hauteur de 113 740 000 EUR au moyen de fonds de l’Union. La Hongrie a financé 132 510 542 EUR du montant accru des dépenses publiques au moyen d’un financement propre.