P7_TA(2013)0586

Modification de certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l’octroi de pouvoirs délégués en vue de l'adoption de certaines mesures ***II

Résolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2013 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures (13284/1/2013 — C7-0408/2013 — 2011/0153(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

(2016/C 468/80)

Le Parlement européen,

(1) Textes adoptés du 22.11.2012, P7_TA(2012)0447.

ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration commune concernant le règlement (CEE) no 3030/93 et le règlement (CE) no 517/94

Il est noté que les procédures prévues à l'article 2, paragraphe 6, à l'article 6, paragraphe 2, à l'article 8, à l'article 10, à l'article 13, paragraphe 3, à l'article 15, paragraphes 3, 4 et 5, et à l'article 19 du règlement (CEE) no 3030/93, à l'article 4, paragraphe 3, de son annexe IV, à l'article 2 et à l'article 3, paragraphes 1 et 3, de son annexe VII, ainsi qu'à l'article 3, paragraphe 3, à l'article 5, paragraphe 2, à l'article 12, paragraphe 3, à l'article 13 et à l'article 28 du règlement (CE) no 517/94 sont transformées en procédures d'adoption d'actes délégués. Il est noté que certains de ces articles renvoient à des procédures décisionnelles d'adoption de mesures de sauvegarde en matière de défense commerciale.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission estiment que les mesures de sauvegarde doivent être traitées comme des mesures d'exécution. Exceptionnellement, dans les règlements existants spécifiques susmentionnés, les mesures prennent la forme d'actes délégués, étant donné que l'introduction d'une mesure de sauvegarde suppose une modification des annexes concernées des règlements de base. Cela découle de la structure particulière spécifique aux règlements existants susmentionnés et, en conséquence, ne constituera pas de précédent pour la rédaction de futurs instruments de défense commerciale et d'autres mesures de sauvegarde.

Déclaration de la Commission sur la codification

L'adoption du règlement (UE) no 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du … modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures et du règlement (UE) no 38/2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de pouvoirs d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures entraînera un nombre substantiel de modifications des actes en question. Afin d'améliorer la lisibilité des actes concernés, la Commission proposera une codification des actes aussi rapidement que possible dès que ces deux règlements auront été adoptés et, au plus tard, avant le 1er juin 2014.

Déclaration de la Commission relative aux actes délégués

Dans le contexte du règlement (UE) no 37/2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures et du règlement (UE) no 38/2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de pouvoirs d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures, la Commission rappelle qu'elle s'est engagée, au point 15 de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne, à fournir au Parlement toutes les informations et toute la documentation disponibles sur ses réunions avec des experts nationaux dans le cadre de ses travaux de préparation des actes délégués.