N°C 84/12 Journal officiel des Communautés européennes 31. 3. 88 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1431/82 
prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux 
COM(88) 80 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 23 février 1988) 
(88/C 84/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, au cours des dernières années, la 
production des pois, fèves, féveroles et lupins doux dans la 
Communauté s'est développée selon un taux de croissance 
exceptionnellement élevé; qu'un développement plus 
modéré et régulier de la production desdits produits 
apparaît opportun; que, pour atteindre cet objectif, il y a 
lieu d'instaurer un régime prévoyant que, en cas de 
dépassement d'une certaine quantité maximale garantie, le 
montant de l'aide et le prix minimal sont diminués d'un 
montant qui tient compte de l'importance du dépassement, 
qu'il convient de modifier en conséquence le règlement 
(CEE) n° 1431/82 (*), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 4004/87 (2), 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'article suivant est inséré dans le règlement (CEE) n° 1431/ 
82: 
«Article 3 bis 
1. Le Conseil, statuant selon la procédure prévue à 
l'article 43 paragraphe 2 du traité, fixe chaque année 
une quantité maximale garantie pour l'ensemble des 
pois, fèves, féveroles et lupins doux visés à l'article 
premier et produits dans la Communauté. 
Toutefois, cette quantité maximale garantie est fixée 
simultanément pour les campagnes de commercialisa­
tion 1988/1989, 1989/1990 et 1990/1991. 
0) JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 28. 
(2) JO n° L 292 du 16. 10. 1986, p. 1. 2. La quantité maximale garantie est déterminée 
compte tenu de la production au cours d'une période de 
référence et de l'évolution prévisible de la demande. 
3. Lorsque la production des pois, fèves, féveroles et 
lupins doux estimée avant la fin du deuxième mois de la 
campagne de commercialisation, dépasse la quantité 
maximale garantie pour la campagne en question, le 
montant de l'aide pour cette campagne est diminué : 
— en ce qui concerne les pois, fèves et féveroles, de 
l'incidence sur le prix d'objectif pour ces produits, 
— en ce qui concerne les lupins doux, de l'incidence sur 
le prix minimal pour ces produits augmenté de 
l'écart entre le prix d'objectif et le prix minimal pour 
les pois, 
d'un coefficient qui est en rapport avec l'importance du 
dépassement. 
Au cas où le premier alinéa, appliqué à la production 
effective à la place de la production estimée au début de 
la campagne de commercialisation, conduirait à une 
diminution du montant de l'aide différente de celle qui a 
été effectuée, la quantité maximale garantie pour la 
campagne de commercialisation suivante est ajustée 
pour tenir compte de cette situation. 
4. En cas d'application du paragraphe 3, le prix 
minimal est diminué du même montant dont a été 
diminué le montant de l'aide. 
5. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur 
proposition de la Commission, arrête les règles pour la 
détermination du coefficient visé au paragraphe 3 
premier alinéa. 
6. Les modalités d'application du présent article sont 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 12 du 
règlement (CEE) n° 1117/78.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa 
publication au Journal officiel des Communautés euro­
péennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre.