RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN  
du 17 avril 2013  
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur 
l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2011, section VI — Comité 
économique et social européen  
LE PARLEMENT EUROPÉEN,  
— vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2011 (  1 ), 
— vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2011 [COM(2012) 436 – 
C7-0229/2012 (  2 ), 
— vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2011, 
accompagné des réponses des institutions (  3 ), 
— vu la déclaration d’assurance (  4 ) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité 
des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2011 conformément à 
l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
— vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de 
l’Union européenne,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier 
applicable au budget général des Communautés européennes (  5 ), et notamment ses articles 50, 86, 145, 
146 et 147,  
— vu le règlement (UE, Euratom) n  o 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 
relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, 
Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil (  6 ), et notamment ses articles 164, 165 et 166,  
— vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,  
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0076/2013),  
1. se félicite que la Cour des comptes ait estimé que, sur la base de ses travaux d’audit, les paiements 
relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2011 pour les dépenses administratives et autres des institutions 
et des organes sont, dans l’ensemble, exempts d’erreur significative;  
2. souligne que dans son rapport annuel de 2011, la Cour des comptes a émis des observations sur la 
conclusion de contrats avec des agents temporaires et contractuels, faisant remarquer certaines inco ­
hérences dans les lignes directrices applicables à la sélection et au classement du personnel; invite le 
Comité économique et social européen (CESE) à veiller à ce que ces incohérences ne se répètent pas;  
3. prend acte des réponses fournies suite aux observations de la Cour des comptes et des informations 
communiquées sur la mise à jour des lignes directrices applicables à la sélection et au classement du 
personnel;FR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/127  
( 1 ) JO L 68 du 15.3.2011.  
( 2 ) JO C 348 du 14.11.2012, p. 1.  
( 3 ) JO C 344 du 12.11.2012, p. 1.  
( 4 ) JO C 348 du 14.11.2012, p. 130.  
( 5 ) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.  
( 6 ) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
4. note qu’en 2011, le CESE disposait de crédits d’engagement d’un montant de 128 600 000 EUR 
(123 173 749 EUR en 2010), avec un taux d’exécution de 95,4 %, inférieur à celui de 2010 qui 
était de 98 %; note que cette situation est principalement le résultat de la décision du Conseil de ne 
pas adopter la proposition d’adaptation des salaires de 2011 présentée par la Commission; souligne que 
le budget du CESE est purement administratif, un montant important étant consacré aux dépenses liées 
aux personnes travaillant dans l’institution tandis que le montant restant est affecté aux immeubles, au 
mobilier, aux équipements et à divers coûts de fonctionnement;  
5. encourage le CESE dans ses efforts pour limiter le budget de 2013 en le maintenant au niveau de 2012 
et en garantissant ainsi une augmentation forfaitaire;  
6. prend acte des mesures de suivi prises en réponse aux observations formulées dans la résolution du 
Parlement européen sur la décharge 2010, qui figurent en annexe du rapport annuel d’activité du CESE; 
demande à être informé sur les mesures prises par le CESE en vue d’un réexamen détaillé des dépenses, 
ainsi que sur les résultats de ce réexamen;  
7. note que dans les résolutions du Parlement européen de mai 2011 et de mai 2012 donnant décharge 
sur l’exécution du budget du CESE, le Médiateur européen avait été invité à présenter des informations 
sur les cas de mauvaise administration intervenus au CESE; se dit préoccupé par la décision récente du 
Médiateur européen du 6 novembre 2012 [plainte n  o 2744/2009(MF)JF] dans laquelle il relève un cas 
«particulièrement sérieux de mauvaise administration» et fait part, en conséquence, de son intention de 
transmettre cette décision au Président du Parlement pour que celui-ci envisage la possibilité de la 
renvoyer à la commission parlementaire compétente; note que le CESE s’est engagé à prendre des 
mesures, et qu’il l’a fait, pour empêcher que des situations comparables ne se reproduisent à l’avenir;  
8. félicite le CESE pour la réforme des règles relatives à l’indemnisation financière de ses membres, 
notamment le remboursement des titres de transport uniquement sur la base des frais réels, et 
attend du Conseil qu’il l’approuve sans tarder; rappelle que le système devrait être pleinement opéra ­
tionnel avant le début du prochain mandat du CESE;  
9. note avec satisfaction que la décision de publier les déclarations des intérêts financiers des membres du 
CESE a été appliquée en 2012;  
10. salue le renforcement de la coopération entre les membres du CESE et la commission du contrôle 
budgétaire du Parlement, en particulier en ce qui concerne la procédure de décharge;  
11. relève avec satisfaction que les économies et les synergies que permet l’accord de coopération CESE- 
Comité des régions sont estimées à quelque 40 millions d’EUR; estime qu’il serait intéressant de disposer 
d’une évaluation plus récente des avantages de cet accord étant donné que les chiffres en question 
remontent à 2005 et ne tenaient pas compte de la situation d’une Union à 27 États membres;  
12. félicite le CESE et le Comité des régions pour avoir reçu la certification EMAS et le certificat ISO-14001;  
13. attire l’attention sur l’obligation de publier les données relatives à la consommation d’énergie et à la part 
d’énergies renouvelables; demande à être informé, dans les rapports annuels d’activité, sur l’énergie 
utilisée à partir de sources renouvelables;  
14. se félicite des progrès réalisés dans le domaine de la traduction à la suite de l’accord de coopération 
renouvelé entre le CESE et le Comité des Régions; note toutefois qu’en 2011, la demande en services de 
traduction externe a été plus forte que les années précédentes; engage le CESE à faire davantage d’efforts 
afin de mieux planifier les pics de traduction;  
15. appuie les conclusions de l’évaluation à mi-parcours de l’accord de coopération administrative entre le 
CESE et le CdR; estime qu’il convient de réaliser certaines améliorations afin de rationaliser les 
ressources humaines dans les services conjoints et en ce qui concerne la traduction;  
16. propose l’adoption de mesures visant à renforcer la coopération dans la gestion des services conjoints;FR L 308/128 Journal officiel de l’Union européenne 16.11.2013
17. presse le CESE de fournir, dans son rapport annuel, des détails relatifs aux économies budgétaires 
concrètes résultant de la mise en œuvre d’un accord commun sur les activités administratives;  
18. souhaite être informé des implications budgétaires résultant de l’utilisation des locaux destinés à la 
vidéoconférence, que le CESE partage avec le Comité des Régions, une fois que les vidéoconférences 
auront commencé;  
19. prend acte des mesures prises par le CESE afin de mettre en place une auto-évaluation de ses travaux 
avec l’aide de l’Institut européen d’administration publique;  
20. se félicite de la baisse du taux de non-utilisation des services d’interprétation demandés, qui est passé de 
12,3 % en 2010 à 8,9 % en 2011; félicite le CESE pour avoir fourni ces informations très utiles; relève 
toutefois que le taux de services non utilisés demeure élevé et demande au CESE davantage d’efforts 
pour le faire baisser; demande au CESE de procéder au suivi des modifications apportées et de présenter 
des informations détaillées exposant les mesures adoptées pour résoudre ce problème;  
21. recommande la mise en place d’un système de contrats communs de services de traduction qui 
permettrait le partage de ces services entre institutions et contribuerait à garantir leur utilisation 
effective;  
22. demande au CESE de fournir, dans son rapport annuel, des informations détaillées sur les dépenses de 
communication et sur les conclusions tirées à cet égard;  
23. prend acte du taux d’exécution très élevé du budget de communication, qui était de 1 712 535 EUR en 
2011; se félicite que ce taux ait baissé pour atteindre 1 597 200 EUR; félicite le CESE pour l’ensemble 
des initiatives et des manifestations organisées en 2012 et 2013 pour promouvoir son travail et pour 
établir des passerelles entre la société civile et les institutions de l’Union; est d’avis que le CESE, comme 
toutes les autres institutions, peut communiquer efficacement avec moins de moyens;  
24. déplore l’existence d’un lien inapproprié, en 2011, entre le site web du CESE et le blog personnel de son 
secrétaire-général, qui n’a pris fin qu’après un incident au cours duquel des commentaires présents sur 
ledit blog ont été dénoncés; réitère l’importance de la séparation entre les informations institutionnelles 
et les opinions personnelles des fonctionnaires;  
25. souhaite que figurent, dans le rapport annuel, des informations sur la façon dont le personnel du CESE 
peut profiter des structures préscolaires; prend acte de la résiliation inattendue de l’accord avec le 
Conseil qui permettait au personnel du CESE de bénéficier des structures d’accueil du Conseil et 
invite le CESE à examiner les solutions possibles;  
26. souhaite que le CESE, dans son rapport annuel, fournisse des informations plus détaillées sur la mise à 
disposition de locaux pour des réunions d’organisations externes de la société civile qui travaillent en 
liaison avec le CESE; appelle de ses vœux davantage d’informations sur les bénéfices et les coûts pour 
ces organisations et sur la façon dont ces dernières sont choisies; se félicite des critères précis fixés pour 
le choix de l’organisation et de la manifestation, qui doivent se rapporter à l’Union sans avoir de but 
commercial ou d’objectif politique, et qui doivent souligner le rôle du CESE;  
27. approuve les recommandations de l’audit interne établies à l’annexe B du rapport annuel d’activité du 
CESE;  
28. salue les projets développés pour moderniser la gestion de la documentation et l’infrastructure des 
technologies de l’information (IT); estime que la réforme de la gestion de la documentation évolue de 
façon positive et qu’elle contribuera à améliorer la performance du CESE; espère que la réforme 
informatique permettra de parvenir aux mêmes résultats; demande que ces projets fassent l’objet 
d’un suivi dans le rapport d’activité de 2012.FR 16.11.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 308/129