FR Journal officiel de l'Union européenne C 47/13

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(2006/C 47/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de dossier: XT 27/01

État membre: Italie

Région: Marches

Intitulé du régime d'aides: Règlement (CE) no 68/2001 — Approbation des régimes d'aides d'État à la formation professionnelle — Modalités de mise en œuvre et de financement des actions de formation professionnelle des travailleurs occupés

Base juridique: Deliberazione della Giunta regionale n. 1045 del 22.5.2001

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides jusqu'au 31.12.2006: 70 milliards de LIT

Intensité maximale des aides:

Grandes entreprises Formation spécifique Formation générale Zones non assistées 25 50 Zones assistées 30 55





Petites et moyennes entreprises Formation spécifique Formation générale Zones non assistées 35 70 Zones assistées 40 75

Les intensités ci-dessus sont majorées de 10 points lorsque l'action vise à la formation de travailleurs défavorisés, à savoir:

— tout travailleur de moins de 25 ans n'ayant pas encore obtenu un premier emploi régulièrement rétribué (pour autant qu'il n'ait pas été recruté plus de 6 mois avant la date d'échéance de l'avis public sur la base duquel l'aide est sollicitée);

— toute personne souffrant d'un handicap physique, mental ou psychique grave, et néanmoins apte à entrer sur le marché du travail;

— tout travailleur migrant à l'intérieur de la Communauté ou devenant résident d'un État membre pour y occuper un emploi et qui a besoin d'une formation professionnelle et/ou linguistique;

— toute personne souhaitant reprendre un travail après une interruption d'activité d'au moins trois ans, notamment si cette interruption découlait de la difficulté de concilier vie professionnelle et vie familiale (pour autant qu'elle n'ait pas été recrutée plus de 6 mois avant la date d'échéance de l'avis public sur la base duquel l'aide est sollicitée);

— toute personne de plus de 45 ans ne disposant pas d'un diplôme d'enseignement secondaire supérieur ou d'un titre équivalent;

— tout chômeur de longue durée, à savoir toute personne restée sans emploi pendant plus de douze mois d'affilée (pour autant qu'elle n'ait pas été recrutée plus de 6 mois avant la date d'échéance de l'avis public sur la base duquel l'aide est sollicitée).

S'agissant des aides en faveur du secteur du transport maritime, leur intensité peut s'élever à 100 % pour toute formation spécifique ou générale, pour autant que les conditions ci-après soient remplies:

Le participant au projet de formation n'est pas un membre actif de l'équipage, mais un membre surnuméraire, et la formation est dispensée à bord d'un navire immatriculé dans un registre communautaire

Date de mise en œuvre: Juin 2001

Durée du régime d'aides:

Objectif de l'aide: L'aide concerne les formations spécifiques et générales. Par «formation générale», on entend une formation comprenant des enseignements qui ne sont pas exclusivement ou majoritairement applicables à l'emploi, présent ou futur, occupé par le salarié dans l'entreprise bénéficiaire, mais qui procurent des compétences largement transférables dans d'autres entreprises ou secteurs d'activité et qui, à ce titre, améliorent l'employabilité du salarié.

Sont considérées comme «générales»:

les formations inter-entreprises, c'est-à-dire les formations qui sont organisées dans le cadre d'une coopération entre plusieurs entreprises indépendantes (au sens de la recommandation de la Commission concernant la définition des PME) ou qui sont ouvertes aux salariés de différentes entreprises;

la formation en entreprise concernant les profils professionnels figurant au répertoire régional ou ceux dont l'inscription au répertoire est demandée

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs d'activité

Nom et adresse de l'autorité responsable: