13. Droits de lhomme dans le monde
A5-0193/2001
RØsolution du Parlement europØen sur les droits de lhomme dans le monde en 2000 et la poli-
tique de lUnion europØenne en matiŁre de droits de lhomme (11317/2000  C5-0536/2000 et
C5-0628/2000  2000/2105(INI))
Le Parlement europØen,
 vu le deuxiŁme rapport annuel de lUnion europØenne sur les droits de lhomme (11317/2000 
C5-0536/2000),
 vu le rapport de la Commission sur la mise en uvre des mesures visant à promouvoir le respect des
droits de lhomme et des principes dØmocratiques dans les relations extØrieures pour 1996-1999(COM(2000) 726  C5-0628/2000),
 vu les articles 3, 6, 11 et 19 du traitØ UE et les articles 177 et 300 du traitØ instituant la CommunautØ
europØenne,
 vu la DØclaration universelle des droits de lhomme, le Pacte international relatif aux droits civils et
politiques et ses protocoles facultatifs, notamment larticle 19, le Pacte international relatif aux droitsØconomiques, sociaux et culturels, la DØclaration sur lØlimination des discriminations à lØgard desfemmes et la Convention relative aux droits de lenfant,
 vu le prix Sakharov pour la libertØ de lesprit, dØcernØ chaque annØe par le Parlement europØen, vu ses rØsolutions antØrieures sur les droits de lhomme dans le monde, adoptØes les 16 mars 2000 (
1),
17 dØcembre 1998 (2), 12 dØcembre 1996 (3), 26 avril 1995 (4), 12 mars 1993 (5), 12 septembre
1991 (6), 18 janvier 1989 (7), 12 mars 1987 (8), 22 octobre 1985 (9), 22 mai 1984 (10)e t
17 mai 1983 (11),
 vu la proclamation de la Charte des droits fondamentaux par le Conseil europØen à Nice le
7 dØcembre 2000,
 vu ses rØsolutions antØrieures sur le respect des droits de lhomme dans lUnion europØenne, en parti-
culier celle du 16 mars 2000 (12),
 vu ses rØsolutions du 16 mars 2000 sur la lutte contre le racisme et la xØnophobie dans lUnion
europØenne (13) et sur la communication de la Commission relative à la lutte contre le racisme, la
xØnophobie et lantisØmitisme dans les pays candidats (COM(1999) 256  C5-0094/1999) (14),
 vu sa rØsolution du 15 mars 2001 sur la communication de la Commission sur les missions dassis-
tance et dobservation Ølectorales de lUE (COM(2000) 191  C5-0259/2000) (15),
 vu sa rØsolution du 19 dØcembre 1997 concernant le rapport de la Commission sur la mise en uvre
des actions de promotion des droits de lhomme et de la dØmocratisation (pour lannØe 1995)(COM(1996) 672  C4-0095/1997) (
16),
(1) JO C 377 du 29.12.2000, p. 336.
(2) JO C 98 du 9.4.1999, pp. 267 et 270.
(3) JO C 20 du 20.1.1997, p. 94.
(4) JO C 126 du 22.5.1995, p. 15.
(5) JO C 115 du 26.4.1993, p. 214.
(6) JO C 267 du 14.10.1991, p. 165.
(7) JO C 47 du 27.2.1989, p. 61.
(8) JO C 99 du 13.4.1987, p. 157.
(9) JO C 343 du 31.12.1985, p. 29.
(10) JO C 172 du 2.7.1984, p. 36.
(11) JO C 161 du 10.6.1983, p. 58.
(12) JO C 377 du 29.12.2000, p. 344.
(13) JO C 377 du 29.12.2000, p. 366.
(14) JO C 377 du 29.12.2000, p. 376.
(15) «Textes adoptØs», point 8.
(16) JO C 14 du 19.1.1998, p. 399.C 65 E/336 FR 14.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 juillet 2001
 vu le rapport spØcial no12/2000 de la Cour des comptes relatif à la gestion par la Commission du
soutien apportØ par la Commission au dØveloppement des droits de lhomme et de la dØmocratie dansdes pays tiers, accompagnØ des rØponses de la Commission (
1),
 vu sa rØsolution du 17 dØcembre 1998 sur la communication de la Commission au Conseil et au
Parlement europØen intitulØe «LUnion europØenne et les aspects extØrieurs de la politique des droitsde lhomme: de Rome à Maastricht et au-delà» (COM(1995) 567  C4-0568/1995) (
2),
 vu sa rØsolution du 19 dØcembre 1997 sur la crØation dune structure de coordination unique au sein
de la Commission, compØtente en matiŁre de droits de lhomme et de dØmocratisation (3),
 vu sa rØsolution du 20 septembre 1996 sur la communication de la Commission sur la prise en
compte du respect des principes dØmocratiques et des droits de lhomme dans les accords entre laCommunautØ et les pays tiers (COM(1995) 216  C4-0197/1995) (
4),
 vu sa rØsolution du 5 septembre 2000 sur une diplomatie communautaire commune (5), et la commu-
nication de la Commission sur le dØveloppement du service extØrieur (COM(2000) 456),
 vu la communication de la Commission sur la rØforme de la gestion de laide extØrieure
(SEC(2000) 814),
 vu le nouvel accord de partenariat ACP-CE, signØ à Cotonou le 23 juin 2000 (6),
 vu sa rØsolution du 1ermars 2001 sur la communication de la Commission sur la politique de dØve-
loppement de la CommunautØ europØenne (COM(2000) 212  C5-0264/2000) (7),
 vu le rŁglement (CE) no381/2001 du Conseil du 26 fØvrier 2001 portant crØation dun mØcanisme de
rØaction rapide (8) et sa position du 17 janvier 2001 sur la proposition de rŁglement du Conseil por-
tant crØation du dispositif de rØaction rapide (9),
 vu les rØsultats de la ConfØrence des Nations unies sur les droits de lhomme de Vienne, qui sest tenue
en 1993, et les conclusions de la ConfØrence des Nations unies sur les femmes et le dØveloppement àPØkin, qui a eu lieu en 1994,
 vu les conclusions de la 57
esession de la commission des droits de lhomme des Nations unies,
 vu larticle 163 de son rŁglement, vu le rapport de la commission des affaires ØtrangŁres, des droits de lhomme, de la sØcuritØ commune
et de la politique de dØfense et les avis de la Commission des budgets et de la Commission du dØve-loppement et de la coopØration (A5-0193/2001),
A. considØrant que des valeurs communes, telles que les principes de libertØ, de dØmocratie, de respect
des droits de lhomme et des libertØs fondamentales, ainsi que lÉtat de droit sous-tendent les objectifscommunautaires de paix, de dØveloppement et de coopØration internationale formulØs dans le cadre dela politique ØtrangŁre et de la politique de dØveloppement de lUE,
B. considØrant que lengagement du Parlement en faveur du respect des droits de lhomme, et son rôle
prØpondØrant dans lØlaboration de politiques communautaires dans ce domaine et dans le maintiendes droits de lhomme parmi les prioritØs de lordre du jour communautaire, sont clairement dØmon-trØs par les appels rØpØtØs de citoyens prØoccupØs par des violations des droits de lhomme, que ce soitau sein de lUE ou hors de ses frontiŁres,
(1) JO C 230 du 10.8.2000, p. 1.
(2) JO C 98 du 9.4.1999, p. 267.
(3) JO C 14 du 19.1.1998, p. 402.
(4) JO C 320 du 28.10.1996, p. 261.
(5) «Textes adoptØs», point 4.
(6) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
(7) «Textes adoptØs», point 12.
(8) JO L 57 du 27.2.2001, p. 5.
(9) JO C 262 du 18.9.2001, p. 141.14.3.2002 FR C 65 E/337 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 juillet 2001
C. considØrant que, confrontØe aux conflits en cours, à laccroissement de la pauvretØ croissante et aux
violations continues des droits de lhomme et des principes dØmocratiques, sous diverses formes, dansun grand nombre de pays, lUE doit pratiquer, avec un poids qui corresponde à son importancepolitique et Øconomique, une politique plus ferme de prØvention des crises et de dialogue bilatØral etmultilatØral dans les questions relatives aux droits de lhomme et à lØvolution dØmocratique sous tousleurs aspects,
D. considØrant les vives prØoccupations que suscite la tendance rØcente à un accroissement des menaces
contre la libertØ dexpression et de la sØcuritØ des journalistes dans de nombreux pays,
E. considØrant que les droits de lhomme sont universels, et que le principe de la souverainetØ nationale
ne devrait pas priver lUE du droit de tenter dexercer de son influence  et si possible dintervenir afin de mettre fin à des violations criantes et systØmatiques des droits de lhomme entraînant desconsØquences humanitaires graves,
F. considØrant que les droits de lhomme et la dØmocratisation dautres pays font partie des prØoccupa-
tions europØennes, et que lUnion doit appuyer ses politiques, ses dØclarations et son dialogue par des
projets de coopØrations entraînant des amØliorations sur le terrain,
G. considØrant que laccord de partenariat ACP-PE prØcitØ ouvre de nouvelles pistes au dialogue et à la
consultation politiques, telles que la prØvention des conflits et le traitement des crises, les principes debonne gestion des affaires publiques, la lutte contre la corruption et lØmigration forcØe, ainsi quelØgalitØ entre les sexes, et considØrant que cet accord renforce le rôle de lassemblØe parlementairepour la promotion du processus dØmocratique,
H. considØrant que la cohØrence et la logique de la politique communautaire en matiŁre de droits de
lhomme et de dØmocratie doit Œtre garantie par un renforcement de la coopØration et du dialogueentre les institutions communautaires, et considØrant que le rôle du Parlement europØen dans la poli-tique de lUE en matiŁre de droits de lhomme devrait, compte tenu du dØveloppement rØcent desinstruments et des mØcanismes de cette politique par le Conseil et la Commission, Œtre plus axØ surun contrôle de la politique conduite par ces institutions,
I. considØrant que les conclusions des forums de discussion sur les droits de lhomme, et notamment de
la ConfØrence tenue en mai 2000 à Venise sur le thŁme «LUnion europØenne et le rôle central desdroits de lhomme et des principes dØmocratiques dans les rapports avec les pays tiers», ont soulignØ lanØcessitØ de veiller à la transparence et à la continuitØ de tous les instruments disponibles pour gØrerles situations ayant trait aux droits de lhomme,
J. considØrant que le rapport de la Commission prØcitØ rØpond à un appel en faveur de la responsabili-
sation accrue en matiŁre daffectation des fonds communautaires, formulØ par le Parlement europØen,les États membres et les partenaires de la sociØtØ civile,
K. considØrant que la rØforme de la Commission en matiŁre de gestion de laide aux pays Øtrangers vise à
accØlØrer considØrablement loctroi et la qualitØ de cette aide, ainsi quà rehausser le profil (la visibilitØ)de lUnion europØenne, Øtant donnØ que la croissance exponentielle du volume de laide ne sest pasaccompagnØe de modifications correspondantes sur le plan des ressources humaines, des structures etdes outils de gestion.
StratØgie de lUE pour les droits de lhomme
1. insiste sur le fait que le respect des droits de lhomme doit faire partie intØgrante et constituer une
prioritØ dans toutes les activitØs communautaires, y compris les efforts de prØvention des conflits dØployØspar lUE, et que les questions relatives aux droits de lhomme doivent Œtre abordØes ouvertement et effica-cement dans les entretiens visant à la consolidation de la paix et dans les accords avec les pays tiers;demande donc au Conseil et à la Commission dØlaborer des stratØgies thØmatiques communes en matiŁre
de droits de lhomme (par exemple sur les enfants et sur limpunitØ), de sorte que leurs programmes de
travail respectifs comportent systØmatiquement des chapitres dØfinissant avec soin les politiques et actionsvisant à promouvoir les droits de lhomme et la dØmocratie;
2. se fØlicite des initiatives et des prises de position du Conseil sous la PrØsidence suØdoise qui ont
amenØ à ladoption, lors de la session de la Commission des droits de lhomme de lONU à GenŁve, derØsolutions, de dØcisions et de dØclarations sur des questions soulevØes par le Parlement europØen dans sarØsolution du 18 janvier 2001 (
1);
(1) JO C 262 du 18.9.2001, p. 233.C 65 E/338 FR 14.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 juillet 2001
3. regrette nØanmoins que le Conseil nait pas prØsentØ de rØsolution concernant les droits de lhomme
en Chine comme le Parlement europØen lavait demandØ dans ses rØsolutions du 18 janvier 2001 et du5 avril 2001 (
1);
4. estime que linstrument de la stratØgie ne peut Œtre utile que sil est conçu de maniŁre à donner une
valeur ajoutØe rØelle à la politique de lUnion europØenne dans le domaine des droits de lhomme et de ladØmocratisation; est par consØquent daccord pour demander quy soient dØfinies des prioritØs annuellesspØcifiques, limitØes mais bien dØfinies et contrôlables, que la dØfinition des prioritØs mentionne toujoursles mesures de transposition concrŁte à charge des institutions communautaires et des États membres, quela stratØgie dans son entier soit soumise à rØvision annuelle et, enfin, que, au moyen dune telle stratØgie,soient amØliorØes la synergie et la cohØrence entre toutes les politiques de lUnion europØenne qui ont desretombØes dans ce secteur;
5. espŁre que les lignes directrices adoptØes le 26 fØvrier 2001 par le Conseil «Affaires gØnØrales» vont
amØliorer lefficacitØ des stratØgies communes de lUnion, qui constituent un important instrument pourpromouvoir de façon plus cohØrente les intØrŒts de lUnion, y compris le respect des droits de lhomme etle renforcement de la dØmocratie et de lÉtat de droit;
6. invite le Conseil et les futures prØsidences à dØvelopper une approche cohØrente de lUnion euro-
pØenne fondØe sur ces orientations;
7. souligne limportance de la stratØgie et de laction de lUnion europØenne au sein de la 58
esession de
la Commission des droits de lhomme de lONU qui se tiendra à GenŁve en 2002;
8. constate une responsabilitØ accrue de lUnion europØenne du fait que les États-Unis nont pas ØtØ
rØØlus comme membre de la Commission des droits de lhomme de lONU;
9. souligne, en outre, que dans la perspective dune stratØgie politique à long terme, les instruments
essentiels de lUnion  quil sagisse de la coopØration au dØveloppement, de laide humanitaire, des clausesrelatives aux droits de lhomme dans les accords de partenariat et de coopØration, ou de laffectation defonds dans le cadre de lInitiative pour la dØmocratie et les droits de lhomme  devraient Œtre informØs parun principe commun, à savoir la nØcessitØ demployer tous les instruments pour susciter les changementsles plus profitables, et ce de maniŁre durable;
10. en appelle, dŁs lors, à la Commission pour veiller systØmatiquement à ce que laction communau-
taire soit de nature à promouvoir la dØmocratisation et le respect des droits de lhomme dans les pays tiers,
sur la base dune Øvaluation correcte du pays et dune analyse ex ante de laction concernØe, Øventuellement
avec le soutien dexperts possØdant une expØrience internationale et dorganisations non gouvernementaleslocales et internationales; il convient dadapter avec flexibilitØ la stratØgie et les instruments et de mettre enplace des mØcanismes destinØs à contrôler et à Øvaluer les rØsultats;
11. exhorte encore la Commission à Øvoquer la nØcessitØ de campagnes pour la promotion des droits de
lhomme et de la dØmocratie et à en faire un ØlØment à part entiŁre de ses documents de stratØgie relatifs àun pays, et à transmettre systØmatiquement ces documents au PE;
12. souligne quil est impØratif de disposer, dans le domaine de la gestion des crises, dune politique
communautaire efficace qui serait essentiellement basØe sur lutilisation, à un stade prØcoce, de tous lesoutils existants pour la prØvention des conflits, comme le nouveau mØcanisme de rØaction rapide et undialogue politique vigilant sur les violations des droits de lhomme, ainsi que sur une Øtroite coopØrationavec les organismes internationaux et rØgionaux compØtents en la matiŁre (ONU, OSCE, OUA, etc.).
ConditionnalitØ et diplomatie internationale pour les droits de lhomme
13. rØaffirme sa prØoccupation face à labsence, dans de nombreux accords internationaux engageant
lUE et incluant des clauses relatives aux droits de lhomme, de rŁglements dapplication rØgissant le mØca-nisme de suspension visØ dans laccord de partenariat entre les ACP et lUE, et insiste donc pour que desrŁglements adØquats soient adoptØs en tant que de besoin;
14. note que la Commission dØtient officiellement un droit dinitiative exclusif en ce qui concerne
linvocation de la clause des droits de lhomme, mais la prie instamment de respecter les requŒtes duParlement quant à lorganisation de consultations prØvues dans le processus de suspension;
(1) «Textes adoptØs», point 16.14.3.2002 FR C 65 E/339 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 juillet 2001
15. estime que les critŁres de mise en uvre de la clause doivent Œtre appliquØs avec flexibilitØ; souligne
nØanmoins que le fait dinterprØter ces clauses positivement et avec flexibilitØ ne doit jamais conduire àjustifier linaction ou servir de prØtexte à celle-ci, notamment dans le cas de violations flagrantes des droitsde lhomme ou en cas de torture, sur lesquelles on ne peut transiger en aucune circonstance;
16. rØpŁte que les politiques actuelles de sanctions indiffØrenciØes doivent Œtre remplacØes par des poli-
tiques de sanctions ciblØes, afin de mieux tenir compte des circonstances particuliŁres du pays concernØ;exhorte le Conseil et la Commission à Ølaborer de nouveaux outils et mØcanismes ayant pour cible lesbiens expropriØs de façon illØgale par des chefs de gouvernements abusifs et leur entourage, et à promou-voir les efforts internationaux coordonnØs visant à restituer ces biens au pays dorigine dŁs lamorce dunrØel processus de dØmocratisation;
17. exhorte les États membres à faire preuve de cohØrence avec les mesures de lUnion dans leurs
relations extØrieures et, notamment, à suspendre leur coopØration bilatØrale avec un pays si lUnion asuspendu sa coopØration avec celui-ci, et ce pour la mŒme durØe;
18. juge que le dialogue politique devrait reflØter un rØel partenariat dans lequel les deux parties tirent
des enseignements mutuels de leurs contacts; demande instamment au Conseil de parvenir à un accordavec les pays partenaires pour aborder systØmatiquement et rØguliŁrement, dans ses dialogues, les questionsrelatives aux droits de lhomme et à la dØmocratie, à la primautØ du droit, au respect des minoritØs, à labonne gestion des affaires publiques et à lØgalitØ des sexes;
19. incite le Conseil à formuler des objectifs concrets pour le dialogue relatif aux droits de lhomme,
afin de veiller à ce que les rØsultats obtenus soient rØguliŁrement ØvaluØs et que le Parlement soit systØma-tiquement informØ de lordre du jour et des rØsultats;
20. demande au Conseil et à la Commission de veiller à la cohØrence de leur action extØrieure au-delà
mŒme de lexistence, ou non, daccords et de clauses suspensives ou de transposition en matiŁre de respectdes droits de lhomme.
Le Parlement europØen et la coopØration interinstitutionnelle
21. dØcide de lancer en son sein une rØflexion sur les modalitØs en usage auprŁs de ses propres ins-
tances compØtentes, à commencer par la commission compØtente en matiŁre de suivi du dossier des droitsde lhomme et de la dØmocratie, cela afin dØvaluer si et comment leur propre structure doit Œtre amØliorØe;
22. recommande dØlaborer des procØdures permettant un suivi coordonnØ et cohØrent des cas indivi-
duels de violation des droits de lhomme soulevØs dans ses rØsolutions adoptØes en session plØniŁre, par la
voie de sa commission compØtente et du groupe de travail sur les droits de lhomme ainsi que des dØlØga-tions interparlementaires et des commissions parlementaires mixtes;
23. demande à la commission compØtente de charger un ou plusieurs de ses membres dun suivi coor-
donnØ et cohØrent de chaque cas de violation des droits de lhomme ØvoquØ dans les rØsolutions plØniŁresou par le biais de ses organes parlementaires compØtents, ainsi que de garantir une meilleure coordinationavec les travaux dautres commissions dans ce domaine; considŁre que les reprØsentants ainsi dØsignØspourraient Øgalement Œtre les reprØsentants officiels du Parlement pour les droits de lhomme vis-à-vis dumonde extØrieur, notamment les institutions de lUE et les organismes internationaux;
24. invite la PrØsidence à organiser, avec des reprØsentants du Parlement, des prØ-sessions du groupe de
travail du Conseil sur les droits de lhomme (COHOM) et des rØunions, dans la perspective de la Commis-sion annuelle des Nations unies sur les droits de lhomme;
25. exhorte à nouveau le Haut ReprØsentant/SecrØtaire gØnØral de la PESC à prØsenter un rapport annuel
au Conseil et au PE sur le bilan de la coordination des positions et des politiques des États membres dansles organisations internationales, parallŁlement à la position et aux politiques de lUnion sur les questionsrelatives aux droits de lhomme et à la dØmocratie;
26. incite le Haut ReprØsentant/SecrØtaire gØnØral de la PESC ainsi que la Commission à dØbattre à
lavance avec le Parlement des orientations et prioritØs annuelles de lUnion en matiŁre de prØvention desconflits, demande à la Commission de prØsenter au Parlement un rapport gØnØral dØvaluation sur lesactions et projets concrØtisØs dans le cadre du mØcanisme de rØaction rapide, notamment en indiquant lesmontants concernØs, leur nature et le partenaire visØ;C 65 E/340 FR 14.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 juillet 2001
27. rappelle que le suivi des dossiers relatifs aux droits de lhomme devrait faire partie des tâches essen-
tielles de lunitØ de planification de la politique et dalerte rapide, et invite le Haut reprØsentant pour laPESC à informer le PE des activitØs du groupe de travail «questions horizontales», qui traite des droits delhomme et de la prØvention des conflits;
28. engage le Conseil à dØsigner pour les relations extØrieures un agent de liaison de haut niveau qui,
non seulement, assisterait aux rØunions de la Commission des Affaires ØtrangŁres du Parlement, mais yparticiperait Øgalement en tant quorateur; exhorte le Conseil à rØpondre par Øcrit au rapport annuel duPE sur les droits de lhomme;
29. souligne, par ailleurs, que les rapports à rØdiger collectivement par les missions et dØlØgations de
lUE concernØes pourraient Œtre nettement plus cohØrents quant à lØvaluation de la situation de pays tiersen matiŁre de droits de lhomme et devraient faire rØfØrence aux recommandations du PE; considŁre quunemØthode de travail coordonnØe devrait Øgalement Œtre appliquØe aux rapports collectifs adressØs aux capi-tales des États membres et au PE;
30. insiste sur le fait que la formation du personnel envoyØ en mission par lUE et du personnel de la
Commission à la DG Relex, au DØveloppement, à ECHO et en particulier dans les dØlØgations, devraitapporter des connaissances de base sur les questions relatives aux droits de lhomme et à la dØmocratie;encourage la Commission à dØbloquer un budget suffisant pour cette formation;
31. souligne que le deuxiŁme rapport annuel de lUE sur les droits de lhomme, tout en fournissant de
plus amples informations sur les activitØs de lUE, ne comporte pas encore dinformations sur les activitØs
menØes par les États membres dans le domaine des droits de lhomme (liens avec des rapports nationauxsur les droits de lhomme et avec des organismes actifs en matiŁre de droits de lhomme), ni sur le suivi desinitiatives et dØclarations du Parlement;
32. salue les efforts consentis quant aux dØtails et à la documentation, mais encourage le Conseil à faire
preuve dune plus grande autocritique lorsquil Øtablit des rapports sur les politiques et Øvalue les rØsultats,ce qui permettrait un examen dØmocratique minutieux, notamment par le Parlement europØen;
33. dØplore le fait que le deuxiŁme forum de discussion de lUE sur les droits de lhomme, en dØcembre
2000, ait coïncidØ avec la session plØniŁre du PE et insiste pour que la coordination interinstitutionnellesoit amØliorØe afin de garantir une participation importante des membres du Parlement; invite la PrØsi-dence et la Commission à organiser les futurs forums de discussion sur les droits de lhomme à Bruxellespour faciliter la participation du Parlement;
34. encourage la PrØsidence belge et la Commission à axer le prochain forum de discussion consacrØ
aux droits de lhomme sur le commerce du sexe, lasile, limmigration et le trafic dŒtres humains;
35. se rØjouit à cet Øgard des exigences formulØes par M. Patten, membre de la Commission des Com-
munautØs europØennes, à loccasion du Conseil informel de Nyköping le 8 mai 2001 de ne pas utiliserdeux poids et deux mesures, lors de la concrØtisation dune politique des droits de lhomme cohØrentes,pour juger les pays tiers et se rØjouit Øgalement de la communication du 8 mai 2001 de la Commissionrelative à la promotion des droits de lhomme et de la dØmocratisation dans les pays tiers, oø il voit unebonne base de discussion;
36. exhorte le Conseil à Ølaborer un site Web consacrØ aux droits de lhomme; se fØlicite, dans ce
contexte, des progrŁs rØalisØs par la DG Relex de la Commission; souligne lutilitØ dun site Web sur lesdroits de lhomme gØrØ conjointement par les institutions communautaires sur le serveur Europa.
Dialogue avec les organisations non gouvernementales de dØfense des droits de lhomme et de la
dØmocratie
37. conscient de limportance des ONG comme partenaires de lUE et des gouvernements des États
membres dans le cadre du dØbat sur la politique des droits de lhomme et de la dØmocratie et la mise enuvre de programmes dans les pays tiers, encourage la Commission à faire intervenir les ONG en tant quepartenaires coopØrant au dialogue politique et non pas uniquement en tant quacteurs assurant la mise enuvre des actions communautaires en faveur des droits de lhomme et de la dØmocratie; estime ØgalementnØcessaire que la Commission sassure que toutes les ONG avec lesquelles elle coopŁre respectent les rŁglesuniverselles de transparence et dindØpendance;14.3.2002 FR C 65 E/341 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 juillet 2001
38. recommande dØtablir des mØcanismes de dialogue et de consultation entre les ONG et les institu-
tions de lUE et attend avec impatience la communication de la Commission sur le renforcement desrelations avec les ONG;
39. reconnaît limportante participation des ONG en ce qui concerne lapport dinformations au PE pour
la prØparation de ses initiatives et dØclarations, notamment les rØsolutions durgence; se rØjouit notammentde lexistence du groupe de contact mensuel sur les droits de lhomme.
CoopØration avec les organisations internationales
40. fØlicite le Haut-commissaire pour les droits de lhomme, M
meMary Robinson, davoir accordØ aux
droits de lhomme un rôle de premier plan dans le systŁme des Nations unies, en insistant pour que lesdroits de lhomme soient entendus au sens le plus large  Øconomique et social, mais aussi civil et poli-tique;
41. approuve lobjectif fixØ par le SecrØtaire gØnØral des Nations unies de placer les droits de lhomme
au cur de tous les aspects de lactivitØ des Nations unies, et souligne la nØcessitØ dun financement
adØquat pour le bureau du Haut-commissaire pour les droits de lhomme;
42. invite le Conseil et la Commission à coopØrer avec les organes et les mØcanismes spØciaux de
lONU, afin de tenir compte de leurs conclusions et de leurs recommandations, ainsi quà contribuer àune action communautaire cohØrente et cohØsive dans le cadre des organisations internationales; juge quedes structures et une coopØration doivent Œtre mises en place de maniŁre à garantir la complØmentaritØ etla compatibilitØ des efforts communs; encourage les États membres à accØder dans les meilleurs dØlais auxconventions de lONU dans ce domaine;
43. encourage à nouveau le Conseil et les États membres à soutenir la proposition faite au niveau de
lONU, à savoir que les pays adhØrant aux instruments de lONU en matiŁre de droits de lhomme accor-dent une invitation permanente à tous les rapporteurs spØciaux de lONU compØtents en ce domaine.
Mise en uvre du budget consacrØ aux droits de lhomme
44. rappelle que, conformØment à larticle 274 du traitØ, la Commission exØcute le budget sous sa
propre responsabilitØ et dans la limite des crØdits allouØs;
45. souligne quil est important de faire participer le Parlement europØen à la rØdaction de principes
directeurs et au contrôle de la mise en uvre des programmes pour les droits de lhomme et la dØmocratie;
exhorte la Commission à dØbattre, avec le groupe de travail ad hoc du Parlement, des prioritØs politiques
annuelles formulØes dans le contexte dune stratØgie communautaire globale pour laffectation du budgetconsacrØ aux droits de lhomme;
46. se rØjouit de laugmentation du budget consacrØ aux droits de lhomme (B7-70) pour 2001, mais
note avec inquiØtude que les chiffres relatifs à la mise en uvre de lInitiative europØenne pour la dØmo-cratie et les droits de lhomme ne sont pas satisfaisants, et insiste sur le fait que lUnion europØenne doitrespecter ses engagements politiques;
47. prØvoit que lintention de la Commission de dØfinir des objectifs defficacitØ pour la mise en uvre
de lInitiative europØenne pour la dØmocratie et les droits de lhomme entraînera une amØlioration desrØsultats, facilitera le processus dØvaluation et contribuera à valoriser largent du contribuable;
48. reste convaincu quil est nØcessaire dintØgrer le Fonds europØen de dØveloppement dans le budget
gØnØral de lUnion europØenne afin daugmenter la transparence et damØliorer laffectation des ressources;
49. souligne que la capacitØ de gestion des programmes doit Œtre amØliorØe et que laffectation de res-
sources humaines doit Œtre revue, si nØcessaire, et insiste sur le fait que lexØcution du chapitre B7-70 doitreflØter limportance que le Parlement europØen et les citoyens europØens accordent à la promotion desdroits de lhomme et de la dØmocratie;
50. exhorte la Commission à transmettre au Parlement un rapport davancement sur la rØforme de la
gestion de laide extØrieure et à publier chaque annØe, en temps voulu pour que lautoritØ budgØtaire puisseen tenir compte, le rapport sur la mise en uvre de mesures financØ par le biais de lInitiative europØennepour la dØmocratie et la protection des droits de lhomme; considŁre que des progrŁs plus importantsC 65 E/342 FR 14.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 juillet 2001
doivent Œtre rØalisØs dans lØvaluation approfondie des projets par lØlaboration de principes directeurs et de
normes, notamment concernant la pertinence, lefficience, lefficacitØ, limpact et la durabilitØ, le rapportcoßt-efficacitØ et le pour et le contre dun cofinancement avec dautres partenaires internationaux;
51. salue les efforts de la Commission en faveur dune dØconcentration et dune dØcentralisation de la
gestion de laide extØrieure vers ses dØlØgations (et, le cas ØchØant, les autoritØs des pays tiers) afin daccØ-lØrer et damØliorer la gestion de laide communautaire; estime que les autoritØs des pays tiers ne devraient
pas participer à la prise de dØcision concernant loctroi de financements dans le cadre de linitiative euro-
pØenne pour la dØmocratie et les droits de lhomme;
52. se rØjouit des efforts dEuropeAid en faveur de la transparence et du service à la clientŁle; recom-
mande de parfaire le site Web de financement pour les droits de lhomme et la dØmocratie en incluant desprojets sØlectionnØs et des rapports dØvaluation;
53. souligne limportance dune standardisation des procØdures de mise en uvre et des symboles
employØs par les organisations participant à la fourniture de laide communautaire;
54. recommande que la Commission mette en place un comptoir dassistance tØlØphonique et une boîte
à courrier Ølectronique pour les informations relatives à la procØdure de demande de subventions et orga-nise des sØminaires concernant le systŁme de subventions communautaires aux ONG locales, en associationavec la mise en uvre de microprojets pour les droits de lhomme et la dØmocratie.
DØveloppement
55. rappelle que les droits humains recouvrent Øgalement des droits sociaux, Øconomiques et culturels,
le droit à la paix, à un environnement sain et le droit au dØveloppement; que le dØveloppement nest rien
dautre que la rØalisation de ces droits;
56. souligne que parler des droits de lhomme, cest aussi laisser aux États concernØs les possibilitØs de
choisir leur propre modŁle de dØveloppement dans le cadre de structures politiques stables, pour un dØve-loppement socialement et Øcologiquement durable, fondØes sur le potentiel Øconomique et stratØgique dunpays concernØ;
57. fØlicite les gouvernements des États membres qui ont unilatØralement annulØ ou rØduit la dette des
pays les plus pauvres et encourage ceux qui ne lont pas encore fait à suivre leur exemple;
58. dØplore notamment les guerres tragiques, les conflits civils et interethniques, qui sont une cause
majeure de violation des droits de lhomme;
59. souligne que les droits de lhomme sont un ØlØment fondamental tant de la politique de dØveloppe-
ment de lUnion europØenne que de laccord de Cotonou;
60. souligne la nØcessitØ de mettre fin, dans les lØgislations nationales, aux dispositions discriminatoires
à lencontre des femmes et des jeunes filles, de garantir laccŁs de tous, indØpendamment du sexe, à lØdu-cation (tant primaire que supØrieure), au marchØ du travail, aux soins de santØ, etc.;
61. rØaffirme son soutien à la dØfinition de normes sociales Øquitables en ce qui concerne lactivitØ
Øconomique et son engagement à participer aux efforts visant à combattre lexploitation de la main-duvre à travers le monde.
Respect de la libertØ dexpression et du journalisme indØpendant
62. prie instamment le Conseil et la Commission daccorder une prioritØ aux questions relatives à la
libertØ de la presse, et notamment à la sØcuritØ et à lindØpendance des journalistes;
63. demande au Conseil et à la Commission dagir toujours avec promptitude et vigueur en cas de
disparition, de torture et dintimidation de journalistes, oø que ce soit dans le monde;
64. souligne le droit inaliØnable de tout journaliste arrŒtØ à un procŁs Øquitable et demande que les
procŁs intentØs contre des journalistes, oø que ce soit dans le monde, soient accessibles à des observateursde la communautØ internationale;14.3.2002 FR C 65 E/343 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 juillet 2001
65. exige des mesures concrŁtes, consistant notamment à octroyer des ressources suffisantes pour empŒ-
cher les attaques menØes contre des journalistes; exige des enquŒtes rigoureuses sur ces attaques, afin queles responsables soient traduits en justice et les victimes dØdommagØes; rappelle que les États ont le devoirindiscutable de protØger les mØdias des attaques et de veiller à ce que les coupables ne restent pas impunis;
66. demande au Conseil et à la Commission de prendre toutes les mesures imaginables pour empŒcher
que les personnes qui pâtissent de labsence de libertØ de la presse ne se heurtent pas de ce seul fait à desentraves supplØmentaires à leur libertØ de mouvement dans lUnion europØenne ou dans dautres pays quecelui qui sen prend à elles;
67. exhorte le Conseil et la Commission à prŒter assistance aux mØdias dans les zones de troubles, en
exploitant le savoir-faire des professionnels locaux et des groupes de journalisme internationaux; demandedes propositions visant à Øtablir des centres daide aux mØdias en Colombie et au Timor oriental, parexemple, donner les moyens de permettre aux organisations locales de faire face à leurs difficultØs;
68. recommande au Conseil et à la Commission de soutenir ladoption et la mise en uvre de codes des
pratiques pour la sØcuritØ dans le journalisme;
69. condamne toute forme de censure et recommande de donner la prioritØ à la promotion de la libertØ
dexpression, à linformation et à la libertØ de la presse ainsi que laccŁs de la population aux documents
publics; souligne que le principe de conditionnalitØ devrait Œtre appliquØ aux relations politiques et Øcono-
miques avec les pays tiers en ce qui concerne le respect des droits de lhomme, y compris la libertØdexpression;
70. souligne quÉtat dØmocratique et moderne il ne peut y avoir sans que sociØtØ civile forte et mØdias
libres il y ait, oø chaque citoyen a librement accŁs à linformation au moyen de mØdias indØpendants;
71. rØclame une analyse approfondie des obstacles existants à la libertØ des mØdias, comprenant un
examen de lensemble des lois et rŁglements influençant laccŁs à linformation et lexercice du journalisme,y compris les lois sur la diffamation Øcrite ou orale et contre la sØdition;
72. exige un soutien durable au contrôle de lapplication des lØgislations sur la libertØ dexpression; à cet
Øgard, recommande au Conseil et à la Commission de prendre les mesures requises pour la coordination etla complØmentaritØ des mesures avec dautres institutions internationales telles que les Nations unies, lereprØsentant de lOSCE pour la libertØ des mØdias, les ONG, les associations et syndicats de journalistes;
73. exhorte les gouvernements à accorder un libre accŁs à linformation et les incite à adopter à propos
de la libertØ dinformation une lØgislation correspondant aux normes internationales pour garantir sa miseen uvre;
74. dØplore les violations des droits de lhomme commises par les troupes russes en TchØtchØnie;
recommande vivement aux États membres de lUE et aux membres du Conseil de lEurope de porter
laffaire devant la Cour europØenne des droits de lhomme;
75. invite les gouvernements à ne pas simmiscer dans le domaine mØdiatique et à ne pas employer
abusivement des mesures rØglementaires visant à restreindre la libertØ des mØdias; exhorte les gouverne-ments à lutter contre la concentration excessive de mØdias, à rØviser des lois draconiennes et dispropor-tionnØes en matiŁre de diffamation, et à garantir un systŁme honnŒte et transparent pour loctroi delicences, ainsi quun juste contrôle de la diffusion de linformation;
76. invite instamment tous les pays qui contrôlent et restreignent lutilisation des technologies modernes
à garantir le droit de leurs citoyens à utiliser librement le courrier Ølectronique et lInternet sans risquer lacensure;
77. exige que les gouvernements assurent la libertØ dinformer, qui passe par la protection des per-
sonnes qui dØvoilent des informations dans lintØrŒt du public et garantissent partout lØgalement le droitdes journalistes à ne pas rØvØler des sources dinformation confidentielles;
78. fait part de la prØoccupation que lui inspirent la concentration progressive des moyens dinforma-
tion et le risque en rØsultant de disparition des mØdias privØs et indØpendants en Russie; souhaite desurcroît que les conditions difficiles auxquelles les journalistes ukrainiens se sont trouvØs confrontØs rØcem-ment soient ØliminØes rapidement au bØnØfice dune presse libre et indØpendante;C 65 E/344 FR 14.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
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79. exhorte les gouvernements à promouvoir un environnement Øconomique et lØgislatif favorable aux
mØdias, y compris les actions visant à garantir les droits des journalistes en matiŁre de travail et de sØcuritØsociale, à allØger les charges financiŁres des mØdias (taxes, octroi de licences) et à encourager lextension delignes de tØlØcommunications aux zones rurales et autres rØgions insuffisamment desservies; recommandeque les informations du gouvernement soient disponibles sur Internet;
80. demande instamment des mesures appropriØes afin de convertir les organismes de radiodiffusion
contrôlØs par lÉtat en radiodiffuseurs gratuits du service public, ce qui permettra de reflØter le pluralismede la sociØtØ; est dŁs lors particuliŁrement inquiet de lØvolution en Russie, qui dØnote une tendance à lamise au pas de linformation critique à lØgard du gouvernement;
81. recommande aux gouvernements de garantir le libre accŁs aux technologies de linformation et de la
communication et de crØer linfrastructure juridique, professionnelle, technique et Øducative requise pourleur utilisation;
82. recommande aux gouvernements dassurer la transparence et lØquitØ de laffectation des ressources
techniques et financiŁres dans tous les domaines du secteur public;
83. invite les gouvernements à prendre des mesures pour lutter contre une commercialisation injusti-
fiable des mØdias et à adopter des rŁgles antitrust qui reconnaissent la valeur particuliŁre de linformation
sur le plan social, culturel et dØmocratique;
84. recommande que les gouvernements garantissent un accŁs effectif aux mØdias pour les minoritØs
ethniques, religieuses, culturelles et linguistiques et les autres groupes vulnØrables, et tiennent compte dufait quaux termes de la lØgislation internationale, les États ont bel et bien le devoir de promouvoir lepluralisme et la diversitØ des sources mØdiatiques;
85. exhorte la Commission à mettre en uvre des stratØgies visant à renforcer la qualitØ des mØdias par
des programmes daide à la formation mØdiatique; salue et soutient les efforts consentis par des organismesindØpendants de professionnels des mØdias qui Ølaborent un autocontrôle des mØdias pour une plus granderesponsabilisation;
86. demande à la Commission duvrer à lintroduction dun code Øthique du journalisme au niveau
national, afin dempŒcher que les mØdias ne soient utilisØs comme outils de propagande pour promouvoirla violence, la discrimination, lintolØrance et la haine;
87. souligne que le droit au respect de la vie privØe et à la protection des informations personnelles
devrait Œtre strictement protØgØ, tandis quil convient de lutter contre le cybercrime et dautres abus desnouvelles technologies.
Droits de lhomme et des minoritØs dans le contexte de lØlargissement de lUE
88. exhorte les pays candidats à accØlØrer lamØlioration de leur systŁme carcØral et la rØforme de lappa-
reil judiciaire, de la procØdure criminelle et du code pØnal, là oø cela est nØcessaire, afin de raccourcir lesdØlais de dØtention prØventive et de fournir une aide juridique garantie par lÉtat; invite la Commission àrenforcer les mesures de consolidation des institutions, y compris la formation, afin de conforter le fonc-tionnement dØmocratique des organismes veillant à lapplication de la loi;
89. regrette que la minoritØ des Roms dans plusieurs pays candidats fasse encore lobjet dune grave
discrimination sur le marchØ du travail, dans lØducation, dans leurs contacts avec les pouvoirs publics etdans la sociØtØ civile et quelle ait à subir des agressions et des violences racistes de la part de la police, et
estime quun changement dattitude à lØgard des Roms revŒt une importance capitale pour lØmancipation
de cette minoritØ;
90. se rØjouit de lØlaboration de plans daction pour lintØgration sociale et politique des Roms par les
gouvernements bulgare, tchŁque, hongrois et slovaque mais relŁve quaucun progrŁs rØel na ØtØ fait; prieinstamment le gouvernement roumain de suivre la mŒme voie; exhorte les gouvernements de ces pays, leConseil et la Commission à allouer des ressources financiŁres adØquates pour la mise en uvre de cesstratØgies, et à associer Øtroitement les communautØs roms et les autoritØs locales à la mise en uvre, aucontrôle et à ladaptation des programmes et des projets;14.3.2002 FR C 65 E/345 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 juillet 2001
91. se fØlicite des tentatives faites par le gouvernement roumain pour abolir une lØgislation rØpressive à
lØgard des minoritØs sexuelles et souligne à lintention des lØgislateurs roumains que les droits fondamen-taux ne sauraient à aucun moment faire lobjet de nØgociations;
92. salue ladoption dun programme national pour lintØgration sociale en Lettonie, et de programmes
similaires pour lintØgration de la population russophone dans les autres États baltes; exhorte les autoritØsde ces pays à accØlØrer la mise en uvre des programmes sur le plan des dispositions juridiques, desinstitutions et des affectations de fonds;
93. invite le gouvernement slovaque à adopter une meilleure politique et à accorder de meilleures
subventions culturelles en faveur de la diversitØ culturelle et du maintien de lhØritage culturel des minoritØsnationales; invite la Commission à contrôler Øtroitement la mise en uvre de la loi sur lemploi des languesminoritaires dans les communications officielles;
94. invite le gouvernement roumain à mettre pleinement en uvre, avec toute la force du droit, la
convention des Nations unies relative aux droits de lenfant, en tant que prØalable à ladhØsion;
95. exhorte la Commission à soulever explicitement la question des violations des droits de lhomme
contre la population kurde dans le contexte du partenariat pour ladhØsion de la Turquie; demande ins-tamment au gouvernement turc de garantir le retour en toute sØcuritØ dans le Sud-Est de la Turquie de plusde 500 000 villageois kurdes expulsØs; se rØjouit des intentions de rØforme du gouvernement et encourageleur transposition en des mesures concrŁtes; exhorte la Turquie à franchir une autre Øtape positive ensignant et en ratifiant la Convention-cadre europØenne pour la protection des minoritØs nationales; insisteauprŁs de ce pays pour quil mette fin à la torture et aux mauvais traitements et cesse daccorder limpunitØà ceux qui se rendent coupables de telles violations des droits fondamentaux; invite la Turquie à protØgerles dØfenseurs des droits de lhomme contre tout harcŁlement et lui demande instamment dabolir la peinede mort et dadopter durgence des mesures visant à amØliorer effectivement la situation dans les prisons;invite le gouvernement turc à se conformer aussi à larrŒt de la Cour europØenne des droits de lhomme du
10 mai 2001, qui condamne la Turquie pour ses atteintes brutales aux droits de lhomme à Chypre;
96. invite la Commission à insister, dans le cadre du dialogue politique avec la Turquie, sur la nØcessitØ
dagir fermement pour arrŒter la poursuite de la dØtØrioration des droits de lhomme dans la partie occupØede Chypre, et notamment celle de la libertØ de la presse;
97. demande au gouvernement turc de lever tous les obstacles judiciaires, bureaucratiques et autres à
lencontre des minoritØs chrØtiennes, dont les membres sont privØs de leurs droits lØgitimes sur leurs biens
en Turquie, et juge indispensable que les minoritØs aient à nouveau le droit douvrir leurs propres sØmi-naires pour former leur propre clergØ;
98. exhorte le Conseil et la Commission à poursuivre leurs efforts en faveur du renforcement de leffi-
cacitØ des programmes portant sur le respect de la dØmocratie, des droits de lhomme et des droits desminoritØs dans les pays candidats; demande à ce que la participation des partenaires sociaux, des ONG, desautoritØs locales et des reprØsentants des minoritØs locales soit facilitØe au niveau de la programmation, dela mise en uvre et du contrôle de ces programmes.
Recommandations sur dautres questions requØrant une intervention internationale urgente
99. demande à la Commission et aux États membres dØlaborer une politique plus active concernant la
responsabilitØ sociale des entreprises en matiŁre de droits de lhomme et rØitŁre sa requŒte pour la promo-tion dune application intØgrale des conventions de lOIT visant à empŒcher lexploitation sociale, notam-ment de la Convention n
o182 de lOIT relative aux pires formes de travail des enfants; souligne la nØces-
sitØ dØvaluer en permanence limpact de cet aspect de la politique commerciale communautaire sur lesdroits de lhomme; souligne limportance des codes de conduite en matiŁre de droits de lhomme pour le
commerce, tels que les principes directeurs de lOCDE à lintention des entreprises multinationales et les
conventions de lOIT sur les droits des travailleurs;
100. invite lUE, ses États membres et les autres pays concernØs à prendre des mesures pluridiscipli-
naires adØquates contre le trafic organisØ dŒtres humains, notamment de femmes et denfants, incluantnotamment la protection des victimes, linformation aux immigrants potentiels sur les risques de trafic etdexploitation, et lutilisation de programmes tels que TACIS;C 65 E/346 FR 14.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
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101. exhorte tous les États à ratifier sans rØserve et à appliquer la Convention sur lØlimination de toute
forme de discrimination contre les femmes, de mŒme que le protocole y annexØ et à lever les rØservesrelatives à la convention; invite les États tels que lArabie saoudite à mettre fin aux discriminations actuellesaprŁs la ratification; condamne en particulier la pratique des «meurtres dhonneur» en Jordanie et au Pakis-tan; exhorte tous les gouvernements à Ødicter des lois contre toutes les formes de violence domestique et àsabstenir dinvoquer des considØrations religieuses ou culturelles pour Øchapper à leurs obligations dans cedomaine;
102. dØnonce lexistence des rØgimes obscurantistes qui, notamment en Afghanistan, justifient des vio-
lences morales et physiques dun autre temps et bafouent les droits les plus ØlØmentaires de la personne, en
particulier ceux des femmes;
103. dØnonce en particulier lintroduction dun badge jaune que doivent porter les citoyens non musul-
mans dAfghanistan et demande le retrait immØdiat de cette mesure;
104. invite la PrØsidence à jouer un rôle actif dans les pourparlers de paix qui vont souvrir sous lØgide
de lONU avec les Talibans et les autres parties du conflit en Afghanistan, souligne la nØcessitØ daccroître lapression internationale sur ce rØgime et sur les pays qui le soutiennent, en particulier lArabie saoudite, lePakistan et les Émirats arabes unis, en bloquant toutes les livraisons darmes et en instituant des embargoscommerciaux, et demande à la Commission de prendre toutes les mesures qui simposent pour aider à
amØliorer la situation des rØfugiØs afghans au Pakistan;
105. demande que les mutilations gØnitales infligØes aux femmes soient pleinement reconnues comme
des violations des droits fondamentaux, exhorte les gouvernements concernØs à interdire les mutilationsgØnitales des femmes et à mettre en place des programmes de rØadaptation et de traitement des victimes, etdemande quune protection adØquate soit offerte à ces femmes lorsquelles demandent asile en raison demenaces de mutilation physique;
106. invite lUE à exercer des pressions sur lONU pour la rØalisation dune grande Øtude internationale
sur la violence contre les enfants, en tenant compte de la violence institutionnelle et domestique et enØvoquant les solutions et les moyens de revenir à la normalitØ; note que les États-Unis et la Somalie sont
les seuls pays qui nont pas encore ratifiØ la Convention sur les droits de lenfant;
107. se rØjouit de la conclusion et de ladoption du protocole facultatif à la Convention sur les droits de
lenfant, concernant limplication denfants dans les conflits armØs; invite tous les États membres de lUE àratifier sans rØserve ce protocole et à adopter sans rØserve une lØgislation contre le recrutement et lenlŁve-ment de personnes de moins de 18 ans à des fins militaires, par exemple au Soudan et en Ouganda;exhorte à lØtablissement dun vØritable tribunal spØcial au Sierra Leone afin de juger les responsables desabus les plus graves en matiŁre de droits de lhomme depuis 1991;
108. se rØjouit des orientations pour la politique de lUE à lØgard des pays tiers en ce qui concerne la
peine de mort; rØpŁte que la peine de mort appliquØe aux personnes de moins de 18 ans et aux handicapØs
mentaux constitue une transgression du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du droit
international coutumier; exhorte tous les États à suspendre les exØcutions dans la perspective dune aboli-tion complŁte de la peine de mort, et rØitŁre fermement sa demande aux États-Unis, à la Chine, à lArabiesaoudite, au Congo, à lIran et à dautres États de mettre fin immØdiatement à toutes les exØcutions;
109. exhorte lUE à uvrer sans attendre pour une stricte Convention sur la protection de toute per-
sonne contre les disparitions forcØes, exprime sa trŁs vive prØoccupation quant au taux alarmant de dispa-ritions en TchØtchØnie et en AlgØrie, et exhorte la Colombie à dØmanteler ses groupes paramilitaires, et àfaire cesser limpunitØ;
110. se fØlicite de ladoption des directives pour la politique de lUE à lØgard des pays tiers concernant
la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dØgradants, qui marquent une Øtape dØcisive
pour faire de lØradication de la torture un objectif capital de la politique de lUE en matiŁre de droits delhomme, et encourage les États membres et les institutions de lUE à appliquer strictement ces directives;demande à lUE de prendre des mesures pour garantir au rapporteur de lONU sur la torture laccŁs auxpays ayant conclu des accords de partenariat et dassociation avec lUE;
111. exhorte tous les États qui ne lont pas encore fait à ratifier sans dØlai la convention de lONU
contre la torture, invite tous les États à promouvoir lØlaboration et ladoption dun protocole facultatifstrict à la convention de lONU contre la torture, prØvoyant une inspection sans restriction ni de temps14.3.2002 FR C 65 E/347 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 juillet 2001
ni de lieu des Øtablissements de dØtention, invite tous les gouvernements à reconnaître la compØtence de la
commission de lONU contre la torture à examiner les plaintes individuelles et insiste pour quils instituentrapidement une procØdure efficace denquŒte sur les allØgations de torture conformØment aux normes delONU;
112. se rØjouit que 139 États aient signØ le Statut de Rome de la Cour pØnale internationale (CPI) avant
lexpiration du dØlai du 31 dØcembre 2000; et quà cette date 27 États laient ratifiØ; exhorte tous les États àle ratifier avant la fin de cette annØe et les invite à maintenir leur soutien au travail des cours pØnalesinternationales;
113. rØitŁre son appel à tous les États pour quils mettent fin à la rØpression et à la discrimination des
minoritØs religieuses et philosophiques pacifiques; exhorte en particulier la Chine à cesser de rØprimer leFalun Gong ainsi que les populations islamiques, chrØtiennes et bouddhistes, la Russie, la GØorgie, la Syrieet de nombreux autres États à lever leur interdiction des tØmoins de JØhovah, lUkraine à mettre fin auxdiscriminations contre les Grecs catholiques, lArmØnie à sopposer à lhostilitØ contre les musulmans etlAzerbaïdjan et le TurkmØnistan à mettre un terme à la discrimination des chrØtiens;
114. presse lUE et ses États membres dexprimer la prØoccupation que leur suscite le systŁme discrimi-
natoire des castes et de dØfinir des stratØgies destinØes à combattre cette pratique trŁs rØpandue en Inde oø elle touche 260 millions de personnes, ainsi que dans des pays de lAsie du Sud et dailleurs  et, enparticulier dans le contexte de la confØrence mondiale contre le racisme, de recommander vivementdinclure le systŁme discriminatoire des castes et la coutume avilissante de l«intouchabilitØ» dans la dØcla-ration et le programme daction de la confØrence mondiale contre le racisme;
115. demande à lUE denquŒter pour dØterminer dans quelle mesure sa politique contribue à labolition
du systŁme des castes et des intouchables en Inde;
116. souligne que partout dans le monde, y compris dans certains États membres et certains pays
candidats à ladhØsion comme la Roumanie, les homosexuels restent victimes de discriminations, de prØju-gØs et de dØnis de leurs droits fondamentaux dŒtres humains; exhorte les quatre-vingt pays oø lhomo-sexualitØ est toujours interdite par le droit national à modifier sans dØlai cette lØgislation; exhorte les Étatsqui imposent une peine de mort contre les homosexuels à cesser immØdiatement cette pratique;
117. reconnaît que les handicapØs, notamment les handicapØs mentaux et ceux qui souffrent de handi-
caps graves et multiples, sont particuliŁrement vulnØrables aux violations de leurs droits fondamentaux etque cette question exige un examen attentif de la part des institutions de lUE et des gouvernementspartout dans le monde;
118. demande aux États membres de lUE dintensifier leur soutien à la DØcennie internationale de
lONU en faveur des populations autochtones, et à lUE de marquer son soutien au forum permanentpour les populations autochtones du Conseil Øconomique et social de lONU, afin quil devienne opØration-
nel le plus tôt possible, et de soutenir les droits des populations autochtones à une lØgislation adØquate en
matiŁre de propriØtØ intellectuelle et à un profit Øquitable en cas dutilisation commerciale de leur savoirancestral; invite tous les États membres de lUE à signer et à ratifier la Convention n
o169 de lOIT relative
aux peuples indigŁnes et tribaux;
119. encourage les États membres de lUE  en cette annØe oø se tient la ConfØrence mondiale contre
le racisme, la discrimination raciale, la xØnophobie et lintolØrance qui y est associØe  à prendre desmesures actives pour combattre la xØnophobie et le racisme contre les rØfugiØs, les demandeurs dasile etles migrants; exhorte tous les États à ratifier, sans rØserves limitatives, la Convention pour la prØvention etla rØpression du crime de gØnocide et les Conventions sur lØlimination de toutes les formes de discrimina-tion raciale;
120. demande instamment aux États membres de lUE de sengager une nouvelle fois, dans le cadre de la
Convention de 1951 relative aux rØfugiØs, à protØger les rØfugiØs et les demandeurs dasile, et à inverser lestendances politiques nØgatives actuelles, en aggravant la responsabilitØ des transporteurs et en durcissant lesexigences en matiŁre de visa; exhorte tous les États à adopter sans dØlai cette convention et le protocole de1967 relatif au statut des rØfugiØs; exhorte lUE à adhØrer à la Convention internationale de 1990 sur laprotection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; invite lUE et les Étatsmembres à prØparer leur politique dasile pour la PESC afin de sassurer quaucun demandeur dasile ne serarenvoyØ dans son pays dorigine sans garanties suffisantes pour sa sØcuritØ personnelle;C 65 E/348 FR 14.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 juillet 2001
121. invite les États membres de lUE à soutenir le droit à une vØritable objection de conscience et à
dØterminer les pays oø ce droit nest pas reconnu;
122. invite tous les États membres de lUE à adopter en matiŁre dexportations darmes des critŁres
restrictifs juridiquement contraignants, fondØs sur les engagements quils ont pris en droit international etincluant au minimum le code de conduite europØen sur les exportations darmes; exige que les accords deproduction sous licence et les activitØs des intermØdiaires et affrØteurs actifs dans larmement soient soumisà des restrictions, et que lutilisation finale des armes fasse lobjet dun contrôle et dune vØrification per-formants; exhorte tous les États à assurer un contrôle parlementaire efficace des exportations darmes et àamØliorer la transparence vis-à-vis du public grâce à la publication de rapports annuels dØtaillØs sur lesexportations darmes; engage les États membres de lUE à encourager ladoption par dautres de pratiques
similaires et juridiquement contraignantes, que ce soit unilatØralement ou dans le cadre de forums rØgio-
naux et internationaux;
123. incite les États membres de lUE à considØrer la lutte contre la dissØmination des armes lØgŁres
comme une prioritØ et à plaider en faveur de ladoption dun programme de mesures exhaustif et efficacelors de la confØrence organisØe en 2001 par lONU sur le commerce illicite des armes lØgŁres sous tous sesaspects;
124. demande instamment aux États membres de lUE dinterdire la production, la promotion, le
commerce et lutilisation dØquipements de police et de sØcuritØ à des fins cruelles, inhumaines ou dØgra-dantes, ou avec des effets mØdicaux encore mØconnus;
125. condamne les actions de terroristes qui, par le meurtre et lintimidation, portent atteinte, dans de
nombreux pays, aux droits à la vie et à la libertØ dexpression;
126. invite tous les États à entreprendre des dØmarches concrŁtes afin de protØger les personnes four-
nissant laide humanitaire et les dØfenseurs des droits de lhomme contre toutes les formes dagression et,lorsque de tels actes sont perpØtrØs, à prendre des mesures pour enquŒter en profondeur et poursuivre lesauteurs; rappelle la dØclaration sur les dØfenseurs des droits de lhomme adoptØe par lONU le9 dØcembre 1999 et insiste sur le fait que les ambassades et bureaux de lUE dans des pays tiers devraientsuivre de prŁs les activitØs des organismes et personnes qui, au niveau local, dØfendent les droits delhomme, et intervenir si nØcessaire pour les soutenir et les protØger; encourage lUE à accorder un appuijuridique, politique et financier aux ONG qui, par des moyens non violents, luttent pour la protection desdØfenseurs des droits de lhomme dans dautres pays;
127. Eu Øgard à la session rØcente de la commission des droits de lhomme des Nations unies à GenŁve,
à laquelle Øtaient Øgalement prØsents des membres du Parlement europØen, rappelle sa rØsolution sur laprØparation de cette rØunion, et ne peut que regretter labsence daction des États membres à lØgard de lacosignature dune rØsolution sur la Chine; se fØlicite de la participation active des États membres et de laCommission; fØlicite les États membres Ølus à la commission des droits de lhomme; constate avec regretque pour la premiŁre fois, les États-Unis nont pas ØtØ rØØlus à la commission des droits de lhomme; prie
instamment le Conseil et la Commission de veiller à ce que les États membres reprØsentØs à la commission
des droits de lhomme appliquent strictement les critŁres dØfinis par lUnion europØenne, quel que soit lepays concernØ;
128. appelle lUnion europØenne à jouer un rôle beaucoup plus moteur et à bien davantage montrer
lexemple en matiŁre de droits de lhomme, non seulement dans le cadre des Nations unies, mais aussi danstoute nØgociation bilatØrale;
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129. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil, à la Commission, aux gou-
vernements et aux parlements des États membres, au Conseil de lEurope, à lOSCE, à lOrganisation desNations unies, aux gouvernements des pays candidats à ladhØsion ainsi quaux gouvernements des payscitØs dans la rØsolution, ainsi quaux bureaux de reprØsentation auprŁs de lUE des principales organisations
non gouvernementales actives dans le domaine des droits de lhomme.14.3.2002 FR C 65 E/349 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 juillet 2001