Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant
une deuxième contribution de la Communauté à la Banque européenne pour la reconstruction etle développement en faveur du Fonds pour la réalisation d’un massif de protection à Tchernobyl
(COM(2001) 251 6dash C5-0305/2001 6dash 2001/0113(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
hdash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001) 251)(
1),
hdash consulté par le Conseil conformément à l’article 308 du traité CE et à l’article 203 du traité Euratom
(C5-0305/2001),
hdash vu l’article 67 de son règlement,
hdash vu le rapport de la commission des budgets (A5-0345/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250, para-
graphe 2, du traité CE et à l’article 119, deuxième alinéa, du traité Euratom;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 240 E du 28.8.2001, p. 157.
6. Décharge 1999: 6e,7eet 8eFonds européens de développement (FED)
A5-0337/2001
1.
Décision du Parlement européen sur la décharge à la Commission sur la gestion financière
des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l’exercice 1999
(COM(2000) 357 6dash C5-0257/2000 6dash 2000/2164(DEC))
Le Parlement européen,
hdash vu les bilans financiers et les comptes de gestion des sixième, septième et huitième Fonds européens de
développement pour l’exercice 1999 (COM(2000) 357 hdash C5-0257/2000),
hdash vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l’exercice 1999 sur les activités relevant des
sixième, septième et huitième Fonds européens de développement, accompagné des réponses des ins-titutions(
1) (C5-0618/2000),
hdash vu la déclaration d’assurance relative aux Fonds européens de développement de la Cour des
comptes(2) (C5-0618/2000),
hdash vu les recommandations du Conseil du 14 mars 2001 sur la décharge à donner à la Commission de
l’exécution des opérations des Fonds européens de développement pour l’exercice 1999 (6536/2001 hdashC5-0122/2001, 6537/2001 hdash C5-0123/2001, 6538/2001 hdash C5-0124/2001),
hdash vu le rapport spécial n
o5/2001 de la Cour des comptes européenne sur l’utilisation des fonds de
contrepartie dans le cadre des aides à l’ajustement structurel et des aides budgétaires (septième ethuitième FED), accompagné des réponses de la Commission(
3),
(1) JO C 342 du 1.12.2000, p. 205.
(2) JO C 342 du 1.12.2000, p. 212.
(3) JO C 257 du 14.9.2001, p. 1.C112E/186 FR 9.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 24 octobre 2001
hdash vu sa résolution du 4 avril 2001 ajournant la décision de décharge pour l’exercice 1999(1),
hdash vu l’article 33 de l’accord interne(2) entre les représentants des gouvernements des États membres,
réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans lecadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE,
hdash vu l’article 74 du règlement financier, du 16 juin 1998(
3), applicable à la coopération pour le finan-
cement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE,
hdash vu l’article 93, en liaison avec l’annexe V, de son règlement,hdash vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission du développement et
de la coopération (A5-0109/2001),
hdash vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0337/2001),
A. considérant que, dans sa déclaration d’assurance relative aux Fonds européens de développement, la
Cour des comptes affirme qu’en dépit de certaines réserves, les comptes de gestion de l’exercice 1999reflètent fidèlement les recettes et les dépenses pour cet exercice et la situation financière à la fin del’exercice,
B. considérant que la Cour des comptes a analysé les opérations sous-jacentes principalement sur la base
des documents disponibles à la Commission (Bruxelles),
C. considérant qu’il ressort des constatations de la Cour des comptes qu’en dépit de certaines réserves, les
opérations sous-jacentes aux états financiers sont, elles aussi, dans leur ensemble, légales et régulières,
D. considérant que, dans sa résolution du 4 avril 2001, le Parlement a ajourné la décharge sur la gestion
financière des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l’exercice 1999afin de mieux contrôler l’action de la Commission et de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)en ce qui concerne les cas de fraude relatifs aux Fonds de développement, et pour pouvoir examiner lerapport d’audit interne des services de la Commission sur l’efficacité des procédures de contrôle por-tant sur les programmes d’ajustement structurel (aides budgétaires/fonds de contrepartie);
1. donne décharge à la Commission sur la gestion financière des sixième, septième et huitième Fonds
européens de développement pour l’exercice 1999;
2. présente ses observations dans la résolution ci-jointe;3. charge sa Présidente de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie
intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes et à la Banqueeuropéenne d’investissement et d’en assurer la publication au Journal officiel des Communautés euro-péennes (série L).
(1) «Textes adoptés», point 8.
(2) JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.
(3) JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.
2.
Décision du Parlement européen clôturant les comptes des sixième, septième et huitième Fonds
européens de développement pour l’exercice 1999 (COM(2000) 357 6dash C5-0257/2000 6dash
2000/2164(DEC))
Le Parlement européen,
hdash vu les bilans financiers et les comptes de gestion des sixième, septième et huitième Fonds européens de
développement pour l’exercice 1999 (COM(2000) 357 hdash C5-0257/2000),
hdash vu l’article 74 du règlement financier, du 16 juin 1998, applicable à la coopération pour le finance-
ment du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE(1),
(1) JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.9.5.2002 FR C112E/187 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 24 octobre 2001