Amendement 37
Article 27bis (nouveau)
Article 27 bisCompte tenu de la diminution de la consommation et de la
production de viande ovine et caprine, la Commission pré-
sente des propositions concernant une nouvelle campagne de
promotion, et ce avant juillet 2002.
Amendements 38, 39 et 43
Article 29
Au plus tard le 31 décembre 2005, la Commission présente au
Conseil et au Parlement un rapport sur les effets de l’élevagedes ovins et des caprins sur l’environnement, notamment dansles zones défavorisées, ainsi que sur l’incidence du régime de laprime. Le cas échéant, ce rapport sera assorti de propositions.Le rapport prend notamment en considération les rapports desÉtats membres sur la mise en œuvre des mesures prévues parl’article 3 du règlement (CE) n
o1259/1999.Au plus tard le 31 décembre 2005, la Commission présente au
Conseil et au Parlement un rapport sur les effets de l’élevagedes ovins et des caprins sur l’environnement, notamment dansles zones défavorisées, ainsi que sur l’incidence du régime de laprime. Le cas échéant, ce rapport sera assorti de propositions.Le rapport prend notamment en considération les rapports desÉtats membres sur la mise en œuvre des mesures prévues parl’article 3 du règlement (CE) n
o1259/1999. Le rapport exa-
mine par ailleurs les questions de traçabilité, de l’introductionadministrative de l’identification et de l’enregistrement sur labase d’une marque auriculaire individuelle d’identification oude formes électroniques d’identification, ainsi que la limita-tion des mouvements des ovins compatible avec une bonneexploitation et les différents systèmes d’élevage et de pâtu-rage. Le rapport tient compte des informations présentéespar les États membres, relatives à la traçabilité des mouve-
ments d’ovins et de caprins. Ces informations prennent en
compte les différentes formes d’élevage extensif et de pâtu-rage existant dans les États membres. Les propositions de laCommission seront considérées comme une contribution à uneréforme élargie de l’organisation du marché de la viandeovine, qu’il convient d’entreprendre dans le cadre de l’évalua-tion à mi-parcours de l’Agenda 2000.
Résolution législative duParlementeuropéen surlaproposition derèglement duConseil portantorganisationcommunedesmarchésdanslesecteurdesviandesovineetcaprine(COM(2001)247
6dashC5-0214/20016dash2001/0103(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
Odash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001) 247(
1)),
Odash consulté par le Conseil conformément aux articles 36 et 37 du traité (C5-0214/2001),
Odash vu l’article 67 de son règlement,
Odash vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural et l’avis de la commission
des budgets (A5-0340/2001);
(1) JO C 213 E du 31.7.2001, p. 275.C112E/346 FR 9.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,25octobre2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
17.Pêchecommunautaire(1997-2001)*
A5-0316/2001
1.
PropositiondedécisionduConseilmodifiantladécision97/413/CErelativeauxobjectifsetmoda-
litésvisantàrestructurer,pourlapériodeallantdu1erjanvier1997au31décembre2001,lesec-
teur de la pêche communautaire en vue d’atteindre un équilibre durable entre les ressources et
leurexploitation(COM(2001)3226dashC5-0308/20016dash2001/0128(CNS))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION(1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
CONSIDÉRANT 3
(3) Les mesures visant à améliorer la sécurité ne devraient pas
conduire à une augmentation de l’effort de pêche et elles
devraient donc s’appliquer dans le cadre des objectifs actuelsde capacité de la flotte.(3) Les mesures visant à améliorer la sécurité ne devraient pas
conduire à une augmentation de l’effort de pêche.
Amendement 2
ARTICLE 1, POINT 2, b)
Article 3 (décision 97/413/CE)
b) Les termes «sauf dans le cadre de programmes d’amélio-
ration de la sécurité de la navigation en mer» sont sup-primés.Supprimé.
Amendement 3
ARTICLE 1, POINT 3
Article 4, paragraphe 2 (décision 97/413/CE)
3) À l’article 4, le paragraphe 2 est supprimé. Supprimé.
(1) JO C 270 E du 25.9.2001, p. 79.9.5.2002 FR C112E/347 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,25octobre2001