N° C 193/12 Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 89 
FIGURE 1 
Calendrier de l'achèvement de la spécification du système paneuropéen de télé-appel par la CEPT et de la 
fourniture du service par les administrations des télécommunications 
Year/month 
MM MM 
A.. SERVICE AND FACILITIES 
B. SYSTEM SPECIFICATION 
C. RADIO SUBSYSTEM 
a) Décide Subsystem 
b) Optimization 
D. RECEIVER AND TRANSMITTER 
SPECIFICATIONS 
E. START OF SERVICE 
F. PERCENTAGE OF THE POPULATION 
COVERED 
30% COVERAGE 
60% COVERAGE 
80% COVERAGE lllIlHlllttttfl 
Proposition de directive du Conseil relative aux bandes de fréquences à réserver pour l'introduction coordonnée 
du système paneuropéen de télé-appel public terrestre dans la Communauté 
COM (89) 166 final — SYN 193 
(Présentée par la Commission le 12 mai 1989) 
(89/C 193/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 100A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la recommandation 84/549/CEE du 
Conseil (*) préconise l'introduction de services sur la base 
d'une approche commune harmonisée dans le domaine des 
télécommunications ; 
(!) JO n° L 298 du 16. 11. 1984, p. 49. considérant que les ressources offertes par les réseaux 
modernes de télécommunications doivent être utilisées 
pleinement au profit du développement économique de la 
Communauté; 
considérant que les services de télé-appel constituent le seul 
moyen peu coûteux d'alerter et/ou d'envoyer des messages 
aux utilisateurs en déplacement; 
considérant que le fonctionnement des services de télé­
appel dépend de l'attribution et de la disponibilité de 
bandes de fréquences, afin de permettre la transmission et 
la réception entre, respectivement, des stations de base fixes 
et des récepteurs de télé-appel; 
considérant que les fréquences et les systèmes de télé-appel 
publics terrestres utilisés actuellement dans la Communau­
té présentent une grande diversité et ne permettent pas à 
tous les utilisateurs en déplacement de tirer parti des 
avantages offerts par les services et les marchés à l'échelle 
européenne ; 
31. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 193/13 
considérant que l'introduction du système de télé-appel 
plus perfectionné appelé «European Radio Messaging 
System» (ERMES) qui est spécifié par la Conférence 
européenne des administrations des postes et des télécom­
munications (CEPT) offrira une occasion unique d'établir 
un service de télé-appel réellement paneuropéen; 
considérant que la CEPT a identifié la bande de fréquences 
non appariées des 169,4-169,8 MHz comme étant la plus 
adéquate pour le télé-appel public; 
considérant que des parties de la bande de fréquences sont, 
ou seront, utilisées par certains États membres pour 
d'autres services radio; 
considérant que la disponibilité progressive de l'ensemble 
de la bande fréquences fixée ci-avant sera indispensable 
pour l'établissement d'un service de télé-appel réellement 
paneuropéen ; 
considérant que la mise en application de la recommanda­
tion du Conseil relative à l'introduction coordonnée d'un 
système paneuropéen de télé-appel public terrestre dans la 
Communauté assurera le démarrage d'un système paneuro­
péen pour le 1er janvier 1992 au plus tard; 
considérant que, sur la base des tendances technologiques 
et commerciales actuelles, il s'avère réaliste d'envisager 
l'occupation exclusive de la bande des 169,4-169,8 MHz 
par le système paneuropéen de télé-appel public pour le 
1er janvier 1995; 
considérant que la directive 86/361/CEE du Conseil, du 
24 juillet 1986, concernant une première étape vers la 
reconnaissance mutuelle des agréments d'équipements 
terminaux de télécommunications (!) permettra l'établisse­
ment rapide de spécifications communes de conformité 
pour le système paneuropéen de télé-appel public terrestre ; 
considérant que le rapport sur les communications mobiles 
publiques établi par le groupe d'analyse et de prévision 
(GAP) pour le groupe des hauts fonctionnaires pour les 
télécommunications (SOG-T), recommande avec insistan­
ce que les administrations concluent un accord pour utiliser 
les mêmes fréquences radio comme condition préalable à 
l'introduction d'un service paneuropéen de télé-appel (2) ; 
considérant que des avis favorables ont été émis sur ce 
rapport par les administrations de télécommunications et 
par la CEPT; 
considérant que le télé-appel constitue une méthode de 
communication particulièrement efficace pour l'alerte et/ 
ou l'envoi de messages à des utilisateurs en déplacement; 
0) JO n° L 217 du 5. 8. 1986, p. 21. 
(2) Propositions du groupe d'analyse et de prévision (GAP) pour 
l'introduction coordonnée des communications mobiles 
publiques dans la Communauté le 5 décembrf 1985. A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Aux fins de la présente directive, « système paneuropéen de 
télé-appel public terrestre » signifie un service de télé-appel 
public basé sur une infrastructure terrestre et fourni dans 
chaque État membre, conformément à une spécification 
commune permettant aux personnes qui le souhaitent 
d'envoyer et/ou de recevoir des messages d'alerte et/ou 
numériques ou alphanumériques partout dans le rayon de 
couverture du service dans la Communauté. 
Article 2 
1. Les États membres prennent les mesures appropriées 
pour que la bande des 169,6-169,8 MHz soit réservée 
exclusivement à l'usage du service paneuropéen de télé­
appel public terrestre et soit mise à la disposition de ce 
service pour le 1er janvier 1992. 
2. La Commission, après consultation des États mem­
bres, prend une décision définissant dans la bande des 169-
170 MHz, et pour le 1er janvier 1990 au plus tard, un autre 
bloc de 200 KHz à réserver exclusivement pour le service 
paneuropéen de télé-appel public terrestre. 
3. Les États membres prennent les mesures appropriées 
pour que le bloc de 200 KHz des fréquences définies au 
paragraphe 2 soit disponible pour l'usage exclusif du 
système paneuropéen public terrestre pour le 1er janvier 
1995. 
Article 3 
La Commission rend compte au Conseil de la mise en 
œuvre de la directive au plus tard fin 1996. 
Article 4 
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour se conformer à la présente directive pour le 1er janvier 
1990 en ce qui concerne l'article 2 paragraphe 1, et pour le 
1er janvier 1993 en ce qui concerne l'article 2 paragraphe 3. 
Ils en informent immédiatement la Commission. 
Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se 
réfèrent explicitement à la présente directive. 
2. Les États membres communiquent à la Commission le 
texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans 
le domaine régi par la présente directive. 
Article 5 
La présente directive est adressée aux États membres.