Avis à l'attention des personnes, entités et organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2010/638/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée, telle que modifiée par la décision (PESC) 2022/2052 du Conseil, et dans le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée, tel que modifié par le règlement (UE) 2022/2042 du Conseil

(2022/C 409/03)

Les informations ci-après sont portées à l'attention des personnes, entités et organismes visés à l'annexe de la décision 2010/638/PESC du Conseil (1), telle que modifiée par la décision (PESC) 2022/2052 (2), et à l'annexe II du règlement (UE) n° 1284/2009 du Conseil (3), tel que modifié par le règlement (UE) 2022/2042 (4).

Le Conseil de l'Union européenne a établi que les personnes, entités et organismes visés dans les annexes susmentionnées continuent de remplir le critère fixé dans la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée telle que modifiée par la décision (PESC) 2022/2052 (5) et dans le règlement (UE) no 1284/2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée tel que modifié par le règlement (UE) 2022/2042 (6), et qu'ils devraient par conséquent continuer à faire l'objet de ces mesures. Les motifs de désignation de ces personnes, entités et organismes sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L'attention des personnes, entités et organismes concernés est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites web mentionnés à l'annexe III du règlement (UE) no 1284/2009, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 8 du règlement).

Les personnes, entités et organismes concernés peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inscrits sur la liste susmentionnée, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 30 juin 2023 à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général RELEX.1 Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du prochain réexamen par le Conseil, conformément à l'article 8 de la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée telle que modifiée par la décision (PESC) 2022/2052.

L'attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 280 du 26.10.2010, p. 10.

(2) JO L 275 du 25.10.2022, p. 74.

(3) JO L 346 du 23.12.2009, p. 26.

(4) JO L 275 du 25.10.2022, p. 48.

(5) JO L 275 du 25.10.2022, p. 74.

(6) JO L 275 du 25.10.2022, p. 48.