Mercredi 28 septembre 2011

Exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres *

P7_TA(2011)0426

Résolution législative du Parlement européen du 28 septembre 2011 sur la proposition de directive du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres (COM(2010)0523 – C7-0397/2010 – 2010/0277(NLE))

2013/C 56 E/37

(Consultation)

Le Parlement européen,

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0184/2011),

(1) JO C 150 du 20.5.2011, p. 1.

(2) Textes adoptés de cette date P7_TA(2011)0289.

Mercredi 28 septembre 2011

ANNEXE

Déclaration du Parlement européen sur les tableaux de correspondance

Concernant la proposition de directive du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres, l'accord conclu entre le Parlement européen et le Conseil, dans le contexte de l'accord global sur le paquet de gouvernance économique, et le fait que l'acte législatif spécifique soit une directive du Conseil, ne préjuge pas du résultat des négociations interinstitutionnelles sur les tableaux de correspondance.

Déclaration du Conseil

L'accord global conclu par le Conseil et le Parlement européen concernant le règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, le règlement du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro, le règlement du Parlement européen et du Conseil sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques, le règlement du Parlement européen et du Conseil sur les mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro, le règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs et la directive du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres, ne préjuge pas du résultat des négociations interinstitutionnelles sur les tableaux de correspondance.

Déclaration de la Commission

La Commission rappelle qu'elle est résolue à veiller à ce que les États membres établissent des tableaux de correspondance traçant le lien entre les mesures de transposition qu'ils adoptent et la directive de l'UE et qu'ils les communiquent à la Commission dans le cadre de la transposition de la législation de l'UE, afin de servir les intérêts des citoyens, d'améliorer le processus législatif et d'accroître la transparence juridique, ainsi que pour faciliter l'examen de l'alignement des réglementations nationales sur les dispositions arrêtées au niveau de l'UE.

La Commission déplore le manque de soutien envers la disposition qui figurait dans la proposition de directive du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres, qui visait à rendre obligatoire l'établissement de tableaux de correspondance.

Dans un esprit de compromis et afin de permettre l'adoption sans délai de cette proposition, la Commission est disposée à accepter de remplacer la disposition qui figure dans le dispositif sur le caractère obligatoire de l'établissement des tableaux de correspondance par la disposition encourageant les États membres à adopter cette pratique.

Cependant, la position adoptée par la Commission dans ce dossier ne saurait être considérée comme un précédent. La Commission poursuivra ses efforts en vue de dégager, avec le Parlement européen et le Conseil, une solution satisfaisante à cette question institutionnelle horizontale