12. 11.82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 296/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant une action limitée 
dans le domaine des infrastructures de transport 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 226 du 31 août 1982, page 14. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 4 août 1982, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 75 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
200e session plénière, tenue à Bruxelles les 12, 13 et 14 octobre 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 75, 
vu la décision du Conseil, du 4 août 1982, de saisir le 
Comité d'une demande d'avis sur le sujet précité, 
vu la proposition de règlement de la Commission, du 
5 juillet 1976, concernant «le soutien des projets d'in­
térêt communautaire en matière d'infrastructure» (') 
et l'avis émis à ce sujet par le Comité le 15 dé­
cembre 1976 C), 
vu le mémorandum de la Commission, du 
14 novembre 1979, sur «Le rôle de la Communauté 
dans le développement des infrastructures de trans­
port» et l'avis rendu par le Comité le 26 février 
1981 O, 
vu la modification à la proposition de règlement 
précitée, présentée par la Commission le 18 
février 1980 (4) et l'avis du Comité y relatif du 25 sep­
tembre 1980 (5), 
vu la résolution du Conseil, du 15 décembre 1981, sur 
«L'aide communautaire de projets d'infrastructures de 
transports» et la volonté qu'il manifestait de 
progresser dans les travaux préparatoires à la mise en 
oeuvre d'un système de soutien financier, vu la décision de son président, le 31 août 1982, de 
charger la section des transports et communications 
de l'élaboration d'un avis sur ladite proposition 
concernant une action limitée dans le domaine des 
infrastructures de transport (article 22 du règlement 
intérieur), 
vu la décision de cette section, du 14 septembre 1982, 
en raison de l'urgence et de la fin de la période 
quadriennale au 18 septembre 1982, de recommander 
au nouveau Comité de nommer un rapporteur général 
pour ce dossier, 
vu la décision du 14 octobre 1982 de nommer 
M. Kenna, rapporteur général, conformément à l'ar­
ticle 18 du règlement intérieur, 
vu l'article 46 du règlement intérieur, 
vu le rapport oral du rapporteur général, 
vu ses délibérations lors de sa session constitutive 
(7e exercice quadriennal) du 12 au 14 octobre 1982 
(séance du 14 octobre 1982), 
(*) JO n° C 207 du 2. 9. 1976, p. 9. 
(2) JO n° C 56 du 7. 3. 1977, p. 83. 
(») JO n° C 138 du 9. 6. 1981, p. 61. 
O JO n° C 89 du 10. 4. 1980, p. 4. 
(») JO n° C 300 du 18. 11. 1980, p. 1. considérant que la Commission a présenté au Conseil, 
le 5 juillet 1976, une première proposition de règle­
ment concernant le soutien de projets d'intérêt 
communautaire en matière d'infrastructures, à 
laquelle elle a adjoint, le 18 février 1980, une proposi-
N° C 296/6 Journal officiel des Communautés européennes 12.11.82 
tion de modification (aide financière aux projets d'in­
frastructure situés dans les pays tiers); 
considérant que sur ces deux propositions le Comité 
s'est exprimé de façon positive et que, ce faisant, il a 
approuvé le principe d'une aide financière dans le 
cadre du budget communautaire plutôt que la créa­
tion d'un fonds spécial; 
considérant que dans sa décision du 20 février 1978 
«instituant une procédure de consultation et créant un 
Comité en matière d'infrastructure de transport» ('), 
le Conseil a défini comme suit les projets d'intérêt 
communautaire : 
«Tout projet important ayant ipour objet la création 
de voies de communication nouvelles, la suppression 
d'un goulet d'étranglement ou une augmentation 
notable de la capacité des voies existantes et apparte­
nant à l'un des types suivants: projets concernant des 
axes transfrontaliers, projets d'un État membre ayant 
une incidence significative sur le trafic entre États 
membres ou avec les pays tiers, projets ayant des 
effets sur une politique communautaire et notamment 
la politique régionale, projets faisant appel à des 
nouvelles techniques de transport susceptibles de s'ap­
pliquer aux liaisons interurbaines à grande distance», 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Le Comité ne prend pas position sur les ques­
tions de procédure budgétaire que soulève la proposi­
tion de la Commission. 
À cette réserve près, et compte tenu des observations 
ci-après, le Comité accueille favorablement la propo­
sition de la Commission qui doit être considérée 
comme un premier pas important, quoique limité, vers 
le financement communautaire de projets d'infrastruc­
ture d'intérêt communautaire. 
2. Le Comité prend acte avec satisfaction de la 
volonté manifestée par le Conseil, le 15 décembre 
1981, de progresser dans les travaux préparatoires à la 
mise en oeuvre d'un système de soutien financier aux 
projets d'infrastructures de transports. Le budget 
général des Communautés pour l'exercice 1982 (2) a 
prévu en conséquence des engagements d'un montant 
de 10 millions d'Écus (chapitre 78 article 781) pour 
des aides financières dans le domaine des infrastruc­
tures de transport. 
(') JO n° L 54 du 25. 2. 1978, p. 16. 
O JO n° L 31 du 8. 2. 1982, p. 705 et 707. 3. Compte tenu du montant relativement modeste 
des crédits disponibles en 1982, le Comité est d'avis 
qu'il conviendrait de concentrer ces fonds sur un ou 
deux projets afin de mettre en évidence de façon 
tangible la valeur de l'aide communautaire. On évite­
rait ainsi un saupoudrage des crédits sur plusieurs 
projets. 
4. Pour ces mêmes motifs, le Comité regretterait 
vivement si, comme la Commission l'a laissé entre­
voir, les crédits devaient être transférés et, éventuelle­
ment, utilisés pour des projets autres que ceux relatifs 
aux infrastructures de transport. 
Le Comité estime donc absolument nécessaire, pour 
des raisons politiques, que le Conseil adopte avant le 
31 octobre 1982 le règlement à l'examen. Ce faisant, 
le Conseil manifestera le sérieux de ses intentions en 
matière d'infrastructure de transports, conformément 
à sa résolution du 15 décembre 1981, et il conjurera 
le risque d'un transfert de crédits. 
5. Le Comité estime toutefois que la proposition de 
la Commission ne remplace pas un «règlement de 
base» d'une portée plus large sur l'ensemble des 
projets d'infrastructure d'intérêt communautaire, que 
le Conseil devrait adopter d'urgence sur la base de la 
proposition de la Commission du 5 juillet 1976. 
Observations particulières 
1. Le Comité estime que la proposition de la 
Commission présente un certain nombre de contradic­
tions. 
Alors que l'article 1er est rédigé en termes très géné­
raux et donne l'impression, surtout en relation avec la 
liste de projets en annexe, que la proposition a une 
portée à long terme et n'est pas limitée à certains 
projets, il est souligné dans les considérants que l'on 
n'entend utiliser intégralement que les crédits opéra­
tionnels inscrits au budget 1982. 
Or, ces crédits sont limités à 10 millions d'Écus et, 
selon les critères définis à l'article 2 (clause de 20 %), 
ils ne suffiront même pas pour financer le premier 
projet de la liste. 
2. Cependant, si les crédits étaient répartis égale­
ment entre plusieurs projets, la valeur de l'aide finan-
. cière accordée apparaîtrait plus que douteuse. 
Le Comité estime que l'article 1er, qui décrit plusieurs 
catégories de projets, est rédigé en termes trop géné­
raux pour permettre une utilisation groupée des 
crédits. 
12.11.82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 296/7 
3. C'est pourquoi, il faudrait, de l'avis du Comité, 
préciser sensiblement les critères énoncés à l'ar­
ticle 1er, afin d'éviter le saupoudrage des crédits 
limités prévus pour 1982. 
4. En outre, il faudrait, en l'attente d'une décision 
du Conseil sur la proposition plus générale de 1976, 
que le règlement à l'examen ne porte que sur l'année 
1982; ainsi, le Conseil reconnaîtrait qu'il entend enfin 
prendre position de façon plus fondamentale sur la 
politique d'infrastructure. 
5. À plusieurs reprises le Comité a affirmé que 
l'évolution des infrastructures de transport dans la 
Communauté était l'objectif prioritaire d'une poli­
tique commune des transports à caractère régional. 
Cependant, les instruments de politique régionale ne 
doivent pas être employés de façon trop diffuse, ce 
Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 235 et 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 7 juillet 1982 sur la «Proposition de qui équivaudrait à dilapider les fonds communau­
taires. 
6. Sans vouloir préjuger des décisions à venir du 
Conseil, ni limiter les prérogatives du Comité en 
matière d'infrastructure de transport, le Comité 
économique et social recommande au Conseil de 
prendre une décision permettant en 1982 de soutenir 
efficacement un projet d'infrastructure concernant la 
zone sud de la Communauté (gare de triage de 
Domodossola), attendu que le renforcement des flux 
de transport en provenance du nord de la Commu­
nauté ne sera possible qu'après l'élimination de ce 
goulet d'étranglement. 
7. Enfin, le Comité presse le Conseil d'adopter la 
proposition de la Commission de 1976 afin d'ouvrir la 
voie à une politique-plus générale des infrastructures. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement 
(CEE) n° 1736/79 du Conseil du 3 août 1979, relatif 
à la bonification de certains prêts accordés dans le 
cadre du système européen», 
vu la décision prise par son bureau, le 13 octobre 
1982, et approuvée par son assemblée générale du 
14 octobre 1982, de nommer un rapporteur général, Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement 
(CEE) n° 1736/79 du Conseil, du 3 août 1979, relatif à la bonification de certains prêts 
accordés dans le cadre du système européen 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 196 du 30 juillet 1982, page 6. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 7 juillet 1982, de consulter, conformément aux dispositions des 
articles 235 et 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le 
Comité économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
200e session plénière, tenue à Bruxelles les 12, 13 et 14 octobre 1982.