Position commune (CE) no 13/2001

arrêtée par le Conseil le 26 février 2001

en vue de l'adoption du règlement (CE) n° /2001 du Parlement européen et du Conseil du modifiant le règlement (CEE) n° 2158/92 du Conseil relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies

(2001/C 97/02)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Comité économique et social(2),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité(3),

considérant ce qui suit:

(1) Il convient de souligner le rôle fondamental joué par les populations rurales, en particulier par les sylviculteurs et les éleveurs, principaux détenteurs du patrimoine forestier européen, et plus particulièrement par leurs organisations professionnelles, dans la définition de plans régionaux de défense contre les incendies, dans la pratique d'une sylviculture préventive et dans les mesures de première intervention, ainsi que la nécessité de mettre en place les conditions permettant la participation effective de ces opérateurs à la protection des forêts européennes contre ce facteur abiotique.

(2) La période d'application du règlement (CEE) n° 2158/92(4) prenait fin le 31 décembre 1996. Ledit règlement a été modifié par le règlement (CE) n° 308/97 du Conseil(5). Dans son arrêt du 25 février 1999 dans les affaires jointes C-164/97 et C-165/97(6), la Cour de justice des Communautés européennes a annulé le règlement (CE) n° 308/97, mais a maintenu en vigueur les effets de celui-ci jusqu'à l'adoption d'un nouveau règlement qui remplace ledit règlement annulé. Afin de garantir la sécurité juridique, il convient d'assurer la validité des mesures prises en application du règlement annulé.

(3) Les forêts jouent un rôle essentiel dans la préservation des équilibres écologiques fondamentaux, notamment en ce qui concerne le sol, l'eau, le climat, la faune et la flore. Ces équilibres écologiques sont indispensables pour une agriculture durable et la gestion de l'espace rural.

(4) Il convient de prendre en compte l'importance de la forêt méditerranéenne dans les écosystèmes des États membres du sud de la Communauté, notamment dans les régions en proie à des processus de désertification.

(5) La conservation du patrimoine forestier répond à des préoccupations économiques, écologiques et sociales et contribue notamment à maintenir la situation sociale des personnes travaillant dans l'agriculture et dans les zones rurales.

(6) La Communauté et les États membres accordent une importance particulière à la protection de leur patrimoine forestier et ont pris à cet égard des engagements internationaux en matière de développement durable des forêts et de protection des massifs forestiers, notamment lors de la conférence mondiale des Nations unies sur l'environnement et le développement, tenue à Rio en 1992, ainsi que lors des trois conférences ministérielles paneuropéennes sur la protection des forêts en Europe tenues à Strasbourg en 1990, à Helsinki en 1993 et à Lisbonne en 1998. L'action communautaire prévue par le règlement (CEE) n° 2158/92 contribue à donner suite à ces engagements.

(7) En vertu du règlement (CEE) n° 2158/92, 60 millions d'hectares de forêt, soit près de la moitié de la forêt européenne, ont été classés en zones à risque d'incendie.

(8) Les feux continuent à constituer un facteur limitant le développement durable des forêts dans les zones à risque d'incendie.

(9) Par conséquent, la protection des forêts contre les incendies contribue directement à la réalisation des objectifs fixés à l'article 33, paragraphe 1, point b), du traité.

(10) Le système communautaire d'information sur les incendies de forêt, établi en application de l'article 5 du règlement (CEE) n° 2158/92, a permis d'élaborer une coopération communautaire dans le domaine des feux de forêt. Le développement de ce système permettra de disposer d'un outil performant pour mieux évaluer les actions de protection des forêts contre les incendies et pour analyser davantage les causes de feux.

(11) Il convient dès lors de poursuivre l'action prévue par le règlement (CEE) n° 2158/92, notamment pour renforcer la cohérence des mesures forestières financées en zones à risque d'incendie, approfondir la lutte contre les causes d'incendie et améliorer les systèmes de prévention et de surveillance, et d'en prolonger la durée de cinq années, la période d'application de l'action étant ainsi portée à dix ans à compter du 1er janvier 1992.

(12) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du règlement (CEE) n° 2158/92 en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(7).

(13) Le présent règlement établit, pour l'ensemble de la durée de l'action, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(8), pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

(14) Il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 2158/92,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 2158/92 est modifié comme suit.

1) Les articles 9 et 10 sont remplacés par le texte suivant:

"Article 9

1. La Commission est assistée par le comité permanent forestier (ci-après dénommé 'comité').

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 10

1. L'action est prévue pour une durée de dix ans à partir du 1er janvier 1992.

2. L'enveloppe financière pour la mise en oeuvre de l'action, pour la période de 1997 à 2001, est établie à 49,4 millions d'euros.

Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

3. Avant l'expiration de la période visée au paragraphe 1, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du présent règlement ainsi qu'une proposition de révision comportant notamment les aspects écologiques, économiques et sociaux (évaluation qualitative) et les résultats d'une analyse coût-bénéfice (évaluation quantitative)."

2) À l'article 2, paragraphe 5, à l'article 4, paragraphe 4, et à l'article 5, paragraphe 3, les termes "procédure prévue à l'article 9" sont remplacés par les termes "procédure prévue à l'article 9, paragraphe 2".

Article 2

Toute référence à une mesure prise en application du règlement (CE) n° 308/97 doit s'entendre comme une référence à une mesure prise en application du présent règlement, à compter du jour de l'entrée en vigueur de ce dernier.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ...

Par le Parlement européen

La présidente

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 307 E du 26.10.1999, p. 33.

(2) JO C 51 du 23.3.2000, p. 24.

(3) Avis du Parlement européen du 6 juillet 2000 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 26 février 2001 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO L 217 du 31.7.1992, p. 3.

(5) JO L 51 du 21.2.1997, p. 11.

(6) Recueil 1999, p. I-1139.

(7) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(8) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le règlement (CE) n° 307/97 du Conseil du 17 février 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 3528/86 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique(1) et le règlement (CE) n° 308/97 modifiant le règlement (CEE) n° 2158/92 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies(2) prévoyaient comme base juridique l'article 43 du traité.

2. Le Parlement européen a déposé une requête à ce sujet, auprès de la Cour, le 30 avril 1997. Le 25 février 1999, la Cour a émis un arrêt dans les deux affaires jointes C-164/97 et C-165/97. L'arrêt stipule que les règlements sont annulés et que le Conseil aurait dû prévoir l'article 130 S (actuellement article 175 du traité) comme seule base juridique.

Toutefois la Cour a déclaré que les effets des règlements annulés étaient maintenus en vigueur jusqu'à ce que le Conseil arrête, dans un délai raisonnable, de nouveaux règlements ayant le même objet.

La Commission a présenté en juillet 1999 deux nouvelles propositions dont le but est de remplacer les deux règlements annulés avec des règlements ayant le même objet que ceux-là, mais prévoyant l'article 175 du traité comme base juridique, ce qui comporte la procédure de la codécision. L'enveloppe financière étant adaptée en fonction de montants réellement alloués dans le budget pendant les quatre premières années des programmes et de ceux prévus dans l'APB 2001.

Le Comité économique et social a rendu son avis le 8 décembre1999 et le Parlement européen a émis son avis le 6 juillet 2000 sur les propositions en objet. La Commission a présenté deux propositions modifiées le 20 décembre 2000 pour tenir compte de l'avis du Parlement européen.

3. Lors de la session du 26 février 2001, le Conseil a arrêté sa position commune sur les propositions de la Commission, en la fondant sur la base juridique de l'article 175, paragraphe 1, du traité et conformément à la procédure de l'article 251 du traité.

II. OBJECTIF

4. Le règlement relatif à la protection contre la pollution atmosphérique a pour objectif de poursuivre les actions de surveillance intensive en vue de préserver les équilibres écologiques fondamentaux ainsi que de conserver le patrimoine forestier et le règlement relatif à la protection contre les incendies, de renforcer la cohérence des mesures forestières, d'approfondir la lutte contre les causes d'incendie et d'améliorer les systèmes de prévention et de surveillance. La période d'application de l'action est portée à quinze ans, à partir du 1er janvier 1987, ce qui résulte de la prolongation de cinq ans.

III. POSITION COMMUNE

5. Compte tenu des objectifs cités ci-dessus, le Conseil a approuvé quant au fond la proposition de la Commission, en introduisant un certain nombre de modifications qui sont motivées ci-après. La majorité des modifications se base sur des amendements du Parlement européen, en particulier les considérants qui font référence au rôle de la forêt en général dans les écosystèmes et au rôle de frein de la forêt méditerranéenne face au processus de désertification, aux conséquences des dommages forestiers et la réalisation des objectifs visés à l'article 33, paragraphe 1, point b), du traité et la conférence ministérielle paneuropéenne à Lisbonne. Concernant la disponibilité budgétaire, le Conseil retient comme crédit disponible le chiffre du budget 2001 adopté conjointement avec le Parlement européen. Les articles concernant la comitologie ont été insérés par le Conseil pour tenir compte de la nouvelle décision "comitologie" 1999/468/CE, sans pour autant changer le fond. Un article ainsi qu'un considérant à propos des effets des règlements annulés ont dû être ajoutés afin de garantir la sécurité juridique.

A. Règlement relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique

Premier visa(3)

6. La base juridique est précisée par la mention du paragraphe 1 de l'article 175.

Considérant 1

7. Afin de mettre en évidence que le présent règlement remplace le règlement (CE) n° 307/97 qui avait eu pour objet de prolonger l'action prévue par le règlement (CEE) n° 3528/86, le Conseil a ajouté que la Cour de justice, dans un arrêt de février 1999, a annulé les règlements (CE) n° 307/97 et (CE) n° 308/97 du Conseil. Pour assurer que les effets des mesures prises sur la base de règlements annulés restent valables après l'entrée en vigueur de nouveaux règlements, le Conseil a ajouté une phrase à cette fin.

Considérant 3

8. Le Conseil a légèrement adapté le considérant proposé par le Parlement européen pour prendre en compte la totalité des différents types de forêts dans la Communauté.

Considérant 5

9. Le Parlement européen a adapté le considérant 6 du règlement qui modifie le règlement (CEE) n° 2158/92 pour ajouter la conférence ministérielle paneuropéenne à Lisbonne. Le Conseil a procédé à la même adaptation du règlement qui modifie le règlement (CEE) n° 3528/86 pour que les règlements (CEE) n° 2158/92 et (CEE) n° 3528/86 soient alignés.

Considérants 8 et 9

10. Ces deux considérants ont été ajoutés, suite à l'avis du Parlement, pour souligner que la protection des forêts est, notamment, importante pour le développement d'une activité agricole durable, la gestion des zones rurales et l'assurance d'un niveau de vie équitable pour la population agricole.

Considérant 11

11. Ce considérant est introduit pour tenir compte des règles en vigueur sur la comitologie.

Article 1er, paragraphe 1 [articles 7 et 8 du règlement (CEE) n° 3528/86]

12. Ces deux articles font état des dernières dispositions en matière de comitologie sans que cela n'affecte la substance du règlement de base, ce qui implique que le comité siège aussi bien comme comité consultatif que comme comité de réglementation. Par ailleurs, le Parlement européen est régulièrement tenu informé par la Commission des travaux des comités, qu'il s'agisse du travail d'un comité consultatif ou de réglementation.

Article 1er, paragraphe 2 [article 11, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3528/86]

13. Le Conseil a repris dans sa position commune un montant financier pour l'année 2001 qui répond aux crédits inscrits dans le budget sur lesquels le Parlement et le Conseil se sont mis d'accord.

Article 1er, paragraphe 2 [article 11, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 3528/86]

14. Le Conseil a repris les propositions du Parlement en ce qui concerne l'obligation de la Commission de soumettre le rapport sur l'application du règlement non seulement au Conseil mais aussi au Parlement et de soumettre une proposition de révision aux deux institutions.

Article 1er, paragraphes 3 et 4

15. À la suite de changements de numérotation des articles concernant la comitologie il y a lieu de modifier les références à ces articles.

Article 2

16. Dans son arrêt de février 1999, la Cour a décidé que les effets des deux règlements annulés seraient maintenus en vigueur jusqu'à ce que le Conseil arrête de nouveaux règlements ayant le même objet. Afin de garantir la sécurité juridique, le Conseil a inséré un article concernant les effets des mesures prises en application des règlements annulés.

Article 3

17. L'article 3 reprend l'article 2 de la proposition de la Commission.

B. Règlement relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies

Premier visa

18. Voir les motifs cités au premier visa du règlement relatif à la pollution atmosphérique.

Considérants 2 et 12

19. Ces amendements sont identiques aux amendements concernant les considérants 1 et 11 respectivement du règlement relatif à la pollution atmosphérique.

Considérant 4

20. Le Conseil a repris ce considérant qui a été proposé par le Parlement, pour souligner l'importance de la forêt méditerranéenne quand il s'agit de protection contre les incendies.

Considérant 6

21. Le considérant 6 est légèrement adapté pour ajouter la conférence ministérielle paneuropéenne à Lisbonne et préciser qu'il s'agit de trois conférences.

Considérant 9

22. Le Conseil a suivi la proposition du Parlement en ajoutant que la protection des forêts contribue à obtenir les objectifs à l'article 33, paragraphe 1, point b), du traité.

Article 1er, paragraphe 1 [article 9 du règlement (CEE) n° 2158/92]

23. Cet article met à jour la nouvelle décision "comitologie". Le règlement en objet n'introduit pas de changements quant au fond dans le règlement de base. Il n'y a donc pas de raison de changer le caractère du comité existant. Le Parlement est régulièrement informé qu'il s'agisse d'un comité de réglementation ou de consultation.

Article 1er, paragraphe 1 [article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2158/92]

24. Voir les motifs visés à l'article 1er, paragraphe 2 (budget), du règlement relatif à la pollution atmosphérique.

Article 1er, paragraphe 1 [article 10, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 2158/92]

25. Le Conseil a repris cet amendement, proposé par le Parlement, qui introduit l'obligation de la Commission de soumettre un rapport sur l'application du règlement ainsi qu'une proposition de révision aux deux institutions. Ce paragraphe est identique, après les modifications ajoutées par le Parlement, à celui de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 3528/86.

Article 1er, paragraphe 2

26. Voir les motifs visés à l'article 1er, paragraphes 3 et 4, du règlement relatif à la pollution atmosphérique.

Article 2

27. Voir les motifs visés à l'article 2 du règlement relatif à la pollution atmosphérique.

Article 3

28. L'article 3 reprend l'article 2 de la proposition de la Commission.

IV. CONCLUSION GÉNÉRALE

29. Le Conseil considère que sa position commune, qui dans une large mesure reprend l'avis du Parlement et qui intègre les modifications exposées ci-dessus, remplit au mieux les objectifs visés par la Commission.

(1) JO L 51 du 21.2.1997, p. 9.

(2) JO L 51 du 21.2.1997, p. 11.

(3) La numérotation des considérants et d'articles se réfèrent aux positions communes (CE) n° 12/2001 et (CE) n° 13/2001.