Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Sénégal et de son protocole de mise en œuvre /* COM/2014/0519 final - 2014/0239 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Le Conseil a autorisé la Commission européenne à négocier, au nom de l’Union européenne, le renouvellement de l'Accord entre le gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, entré en vigueur le 1er juin 1981, et un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière. A l'issue de ces négociations, un projet de nouvel accord et de protocole a été paraphé par les négociateurs le 25 avril 2014. Le nouvel accord abroge et remplace l'accord existant; il couvre une période de cinq ans à partir de son entrée en vigueur et est renouvelable par tacite reconduction. Le nouveau protocole couvre une période de cinq ans à compter de la date d'application provisoire fixée à son article 12 – à savoir la date de signature par les Parties. L'objectif principal du nouvel accord est de fournir un cadre actualisé, c'est-à-dire prenant en compte les priorités de la politique commune de la pêche réformée et de sa dimension externe, en vue d'un partenariat stratégique entre l'Union européenne et la République du Sénégal dans le domaine de la pêche. L'objectif du protocole est d'offrir des possibilités de pêche pour les navires de l'Union européenne dans les eaux sénégalaises tenant compte des évaluations scientifiques disponibles, notamment ceux du Comité des Pêches pour l'Atlantique du Centre-Est (COPACE) et dans le respect des meilleurs avis scientifiques et des recommandations de la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés Atlantiques (CICTA), dans les limites du surplus disponible. La Commission s'est fondée, entre autres, sur les résultats d'une évaluation prospective de l'opportunité de conclure un nouvel accord et un protocole, réalisée par des experts extérieurs. L'objectif est également de redynamiser la coopération entre l'Union européenne et la République du Sénégal pour favoriser une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans les zones de pêche du Sénégal, dans l'intérêt des deux parties. Le protocole prévoit des possibilités de pêche dans les catégories suivantes: - 28 thoniers senneurs; - 8 canneurs; - 2 chalutiers (ciblant le merlu noir, espèce démersale profonde). La Commission propose, sur cette base, que le Conseil autorise la signature et l'application provisoire de ce nouvel accord ainsi que de son protocole de mise en œuvre. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT Les parties intéressées ont été consultées dans le cadre de l'évaluation prospective de l'opportunité d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République du Sénégal. Les experts des États membres ont aussi été consultés lors de réunions techniques. Ces consultations ont conclu à l'intérêt de renouveler l'accord de pêche et de conclure un protocole de pêche avec la République du Sénégal. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION La présente procédure est initiée en parallèle aux procédures relatives à la décision du Conseil autorisant la signature et l’application provisoire de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et de son protocole de mise en œuvre, ainsi qu'au Règlement du Conseil concernant la répartition des possibilités de pêche entre les États membres de l'Union européenne. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE La contrepartie financière annuelle est de 1 808 000 Euros pour la première année, de 1 738 000 Euros pour les deuxième, troisième et quatrième années et de 1 668 000 Euros pour la cinquième année, sur la base de: a) un tonnage de référence de 14 000 tonnes pour les thonidés et un volume de captures autorisé de 2 000 tonnes pour le merlu noir, les montants liés à ces accès s'élevant à 1 058 000 Euros pendant la première année, à 988 000 euros pendant les deuxième, troisième et quatrième années, puis à 918 000 Euros la cinquième année et b) un appui au développement de la politique sectorielle des pêches de la République du Sénégal s'élevant à 750 000 Euros par an. Cet appui répond aux objectifs de la politique nationale en matière de pêche et notamment aux besoins de la République du Sénégal en termes de soutien à la recherche scientifique, à la surveillance et la lutte contre la pêche illégale, ainsi qu'à la pêche artisanales, y inclus la réhabilitation d'écosystèmes dégradés pour permettre la reconstitution des stocks de juvéniles. 2014/0239 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Sénégal et de son protocole de mise en œuvre LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) L'Union européenne et la République du Sénégal ont négocié un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable (ci-après dénommé "accord de partenariat"), ainsi qu'un protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat, accordant aux navires de l'Union européenne des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la République du Sénégal exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche. (2) À l'issue des négociations, le protocole a été paraphé le 25 avril 2014. (3) L'accord de partenariat abroge le précédent accord conclu entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise et entré en vigueur le 1er juin 1981. (4) L'article 17 de l'accord de partenariat et l'article 12 du protocole de mise en œuvre, respectivement, prévoient leur application provisoire à partir de la date de leur signature. (5) Il y a lieu de signer l'accord de partenariat et son protocole de mise en œuvre. (6) Afin d'assurer la poursuite des activités de pêche des navires de l'Union, il y a lieu d'appliquer à titre provisoire l'accord de partenariat et son protocole de mise en œuvre, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à leur conclusion. (7) A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La signature, au nom de l’Union, de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Sénégal et de son protocole de mise en œuvre est autorisée, sous réserve de la conclusion desdits accord et protocole. Les textes de l'accord et du protocole sont joints à la présente décision. Article 2 Le Secrétariat Général du Conseil établit les instruments de plein pouvoir autorisant la ou les personnes indiquées par le négociateur de l'accord et du protocole à signer l'accord et le protocole, sous réserve de leur conclusion. Article 3 L'accord est appliqué à titre provisoire conformément à son article 17, à partir de la date de sa signature, en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion. Article 4 Le protocole est appliqué à titre provisoire conformément à son article 12, à partir de la date de sa signature, en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion. Article 5 La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 1. CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 1.1. Dénomination de la proposition/de l'initiative 1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB 1.3. Nature de la proposition/de l'initiative 1.4. Objectif(s) 1.5. Justification(s) de la proposition/de l'initiative 1.6. Durée et incidence financière 1.7. Mode(s) de gestion prévu(s) 2. MESURES DE GESTION 2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 2.2. Système de gestion et de contrôle 2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 3.2. Incidence estimée sur les dépenses 3.2.1. Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses 3.2.2. Incidence estimée sur les crédits opérationnels 3.2.3. Incidence estimée sur les crédits de nature administrative 3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 3.2.5. Participation de tiers au financement 3.3. Incidence estimée sur les recettes FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 1. CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 1.1. Dénomination de la proposition/de l'initiative Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Sénégal et de son protocole de mise en oeuvre. 1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[1] 11. – Affaires maritimes et pêche 11.03 – Contributions obligatoires aux organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et autres organisations internationales et accords de pêche durable (APD) 1.3. Nature de la proposition/de l'initiative ¨ La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle ¨ La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[2] X La proposition/l'initiative est relative à la prolongation d'une action existante ¨ La proposition/l'initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action 1.4. Objectif(s) 1.4.1. Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative La négociation et la conclusion d'accords de pêche durable avec des pays tiers répondent à l'objectif général de permettre l'accès des navires de pêche de l'Union européenne à des zones de pêche situées dans la Zone Économique Exclusive (ZEE) de pays tiers et de développer avec ces pays un partenariat en vue de renforcer l'exploitation durable des ressources halieutiques en dehors des eaux de l'UE. Les accords de partenariat de pêche durable (APPD) assurent également la cohérence entre les principes régissant la Politique Commune de la Pêche et les engagements inscrits dans d'autres politiques européennes (exploitation durable des ressources des États tiers, lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN), intégration des pays partenaires dans l'économie globale, ainsi qu'une meilleure gouvernance des pêcheries au niveau politique et financier). 1.4.2. Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s) Objectifs spécifiques Contribuer à la pêche durable dans les eaux en dehors de l'Union, maintenir la présence européenne dans les pêcheries lointaines et protéger les intérêts du secteur européen de la pêche et des consommateurs, à travers la négociation et la conclusion d'APPD avec des États côtiers, en cohérence avec d'autres politiques européennes. Activité(s) ABM/ABB concernée(s) Affaires maritimes et pêche, Établir un cadre de gouvernance pour les activités de pêche menées par les navires de pêche de l'Union dans les eaux des pays tiers (APD) (ligne budgétaire 11.0301). 1.4.3. Résultat(s) et incidence(s) attendu(s) Préciser les effets que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée. La conclusion de l'accord permet d'établir un cadre de partenariat stratégique dans le domaine de la pêche entre l'Union européenne et la République du Sénégal; la conclusion du protocole contribue à maintenir des possibilités de pêche pour les navires européens dans la zone de pêche sénégalaise. Le protocole contribue également à la meilleure gestion et conservation des ressources halieutiques, à travers le support financier (appui sectoriel) à la mise en œuvre des programmes adoptés au niveau national par le pays partenaire et notamment en matière contrôle et de lutte contre la pêche illégale. 1.4.4. Indicateurs de résultats et d'incidences Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l'initiative. Taux d'utilisation des possibilités de pêche (% des autorisations de pêche utilisées par rapport à la disponibilité offerte par le protocole); Collecte et analyse des données des captures et de la valeur commerciale de l'accord; Contribution à l'emploi et à la valeur ajoutée dans l'UE et à la stabilisation du marché de l'UE (au niveau agrégé avec d'autres APPD); Nombre de réunions techniques et de Commissions mixtes. 1.5. Justification(s) de la proposition/de l'initiative 1.5.1. Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme L'Accord entre le gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, entré en vigueur le 1er juin 1981, fait partie des accords de pêche dits de "première génération" et n'inclut pas les principes issus de la réforme de la PCP et de son volet extérieur (importance de la base scientifique, transparence, exclusivité, etc). Une actualisation s'impose donc. Le dernier protocole à cet accord est arrivé a expiration le 30 juin 2006. Il est prévu que le nouveau protocole s'applique de manière provisoire à partir de la date de sa signature. Afin de ne pas prolonger la période de suspension des opérations de pêche, une procédure relative à l'adoption par le Conseil d'une décision relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord et du protocole est lancée en parallèle à la présente procédure. Le nouveau protocole permettra d'encadrer l'activité de pêche de la flotte européenne dans les zones de pêche sénégalaises, et autorisera les armateurs européens à demander des licences de pêche leur permettant de pêcher dans les eaux sénégalaises. En outre, le nouveau protocole renforce la coopération entre l'UE et le Sénégal en vue de promouvoir le développement d'une politique de pêche durable. Il prévoit notamment le suivi des navires par VMS et la communication des données de captures par voie électronique. L'appui sectoriel a été renforcé afin d'aider la République du Sénégal dans le cadre de sa stratégie nationale en matière de pêche, y compris la lutte contre la pêche INN. 1.5.2. Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE En ce qui concerne ce nouvel accord et protocole, la non-intervention de l'UE céderait la place à des accords privés, qui ne garantiraient pas une pêcherie durable. L'Union européenne espère aussi qu'avec ce protocole, la République du Sénégal continuera à coopérer efficacement avec l'UE notamment en matière de lutte contre la pêche illégale. 1.5.3. Leçons tirées d'expériences similaires L'analyse des captures historiques au Sénégal et des captures récentes dans le cadre de protocoles similaires dans la région, ainsi que les évaluations et avis scientifiques disponibles, ont conduit les parties à fixer le tonnage de référence pour les thonidés (14 000 tonnes par an) et le volume autorisé des captures pour le merlu noir (2 000 tonnes par an). L'appui sectoriel, relativement important, tient compte des priorités de la stratégie nationale en matière de pêche ainsi que de besoins en termes de renforcement des capacités de l'administration des pêches sénégalaise. 1.5.4. Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments appropriés Les fonds versés au titre des APPD constituent des recettes fongibles dans les budgets des États tiers partenaires. Toutefois la destination d'une partie de ces fonds à la mise en œuvre d'actions dans le cadre de la politique sectorielle du pays est une condition pour la conclusion et le suivi des APPD. Ces ressources financières sont compatibles avec d'autres sources de financement en provenance d'autres bailleurs de fonds internationaux pour la réalisation de projets et/ou des programmes réalisés au niveau national dans le secteur de la pêche. 1.6. Durée et incidence financière X Proposition/initiative à durée limitée – X Proposition/initiative en vigueur à partir de la date de signature pour cinq ans. – X Incidence financière de 2014 jusqu'en 2018 ¨ Proposition/initiative à durée illimitée – Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu'en AAAA, – puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà. 1.7. Mode(s) de gestion prévu(s)[3] A partir du budget 2014 X Gestion directe par la Commission – X Dans ses services, y compris par l'intermédiaire de son personnel dans les délégations de l'Union ; – ¨ par les agences exécutives ¨ Gestion partagée avec les États membres ¨ Gestion indirecte en confiant des tâches d'exécution budgétaire: – ¨ à des pays tiers ou aux organismes qu'ils ont désignés; – ¨ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser); – ¨à la BEI et au Fonds européen d'investissement; – ¨ aux organismes visés aux articles 208 et 209 du règlement financier; – ¨ à des organismes de droit public; – ¨ à des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, pour autant qu'ils présentent les garanties financières suffisantes; – ¨ à des organismes de droit privé d'un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes; – ¨ à des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné. – Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques». Remarques 2. MESURES DE GESTION 2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions. La Commission (DG MARE, en collaboration avec son attaché pêche basé au Sénégal et la Délégation de l'Union européenne à Dakar) assurera un suivi régulier de la mise en œuvre de ce protocole, notamment en termes d'utilisation par les opérateurs des possibilités de pêche et en termes de données de captures. En outre, l'APPD prévoit au moins une réunion annuelle de la Commission mixte pendant laquelle la Commission et la République du Sénégal font le point sur la mise en œuvre de l'accord et de son protocole et porter, si nécessaire, des ajustements à la programmation et, le cas échéant, à la contrepartie financière du protocole. 2.2. Système de gestion et de contrôle 2.2.1. Risque(s) identifié(s) La mise en place d'un protocole de pêche s'accompagne d'un certain nombre de risques, notamment concernant les montants destinés au financement de la politique sectorielle des pêches (sous-programmation). 2.2.2. Informations concernant le système de contrôle interne mis en place Il est prévu un dialogue soutenu sur la programmation et la mise en œuvre de la politique sectorielle prévue par l'accord et le protocole. L'analyse conjointe des résultats indiquée à l'article 4 du protocole fait également partie de ces moyens de contrôle. Par ailleurs l'accord et le protocole prévoient des clauses spécifiques pour leur suspension, à certaines conditions et dans des circonstances déterminées. 2.2.3. Estimation du coût-bénéfice des contrôles et évaluation du niveau attendu de risque d'erreur 2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées. La Commission s'engage à établir un dialogue politique et une concertation régulière avec la République du Sénégal afin de pouvoir améliorer la gestion de l'accord et du protocole et de renforcer la contribution de l'UE à la gestion durable des ressources. Dans tous les cas, tout paiement effectué par la Commission dans le cadre d'un APPD est soumis aux règles et aux procédures budgétaires et financières normales de la Commission. Ceci permet, notamment, d'identifier de manière complète les comptes bancaires des États tiers sur lesquels sont versés les montants de la contrepartie financière. Pour le protocole en objet, l'article 3 paragraphe 9 établit que la totalité de la contrepartie financière doit être payée sur un compte du Trésor public du Sénégal ou sur un compte de dépôt ouvert dans les livres du Trésor public du Sénégal. 3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) · Lignes budgétaires existantes Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires. Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation Numéro [Libellé………………………...……………] || CD/CND ([4]) || de pays AELE[5] || de pays candidats[6] || de pays tiers || au sens de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 2 || 11.03 01 Établir un cadre de gouvernance pour les activités de pêche menées par les navires de pêche de l'Union dans les eaux des pays tiers (APD) || CD || NON || NON || OUI || NON · Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée (non applicable) Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires. Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation Numéro [Libellé………………………………………] || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier || [XX.YY.YY.YY] || || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON 3.2. Incidence estimée sur les dépenses 3.2.1. Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses En millions d'euros (à la 3e décimale) Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Numéro 2 || Croissance durable : ressources naturelles DG MARE || || || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || TOTAL  Crédits opérationnels || || || || || || || || Numéro de ligne budgétaire 11.0301 || Engagements || (1) || 1,808 || 1,738 || 1,738 || 1,738 || 1,668 || || || 8,690 Paiements || (2) || 1,808 || 1,738 || 1,738 || 1,738 || 1.668 || || || 8,690 Numéro de ligne budgétaire || Engagements || (1a) || || || || || || || || Paiements || (2a) || || || || || || || || Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques[7] || || || || || || || || Numéro de ligne budgétaire 11 010401 || || (3) || 0,053 || 0,053 || 0,053 || 0,053 || 0,113 || || || 0,325 TOTAL des crédits pour la DG MARE || Engagements || =1+1a +3 || 1,861 || 1,791 || 1,791 || 1,791 || 1,781 || || || 9,015 Paiements || =2+2a +3 || 1,861 || 1,791 || 1,791 || 1,791 || 1,781 || || || 9,015  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || 1,808 || 1,738 || 1,738 || 1,738 || 1,668 || || || 8,690 Paiements || (5) || 1,808 || 1,738 || 1,738 || 1,738 || 1.668 || || || 8,690  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || 0,053 || 0,053 || 0,053 || 0,053 || 0,113 || || || 0,325 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 2 du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 || 1,861 || 1,791 || 1,791 || 1,791 || 1,781 || || || 9,015 Paiements || =5+ 6 || 1,861 || 1,791 || 1,791 || 1,791 || 1,781 || || || 9,015 Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l'initiative: NON APPLICABLE  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || || || || || || || || Paiements || (5) || || || || || || || ||  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || || || || || || || || TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 4 du cadre financier pluriannuel (Montant de référence) || Engagements || =4+ 6 || || || || || || || || Paiements || =5+ 6 || || || || || || || || Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || Administration En millions d'euros (à la 3e décimale) || || || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || TOTAL DG: MARE ||  Ressources humaines || 0,113 || 0,113 || 0,113 || 0,113 || 0,113 || || || 0,565  Autres dépenses administratives || 0,006 || 0,006 || 0,006 || 0,006 || 0,006 || || || 0,030 TOTAL DG MARE || Crédits || 0,119 || 0,119 || 0,119 || 0,119 || 0,119 || || || 0,595 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || 0,119 || 0,119 || 0,119 || 0,119 || 0,119 || || || 0,595 En millions d'euros (à la 3e décimale) || || || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || insérer autant d'années que nécessaire… || TOTAL TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 1,980 || 1,910 || 1,910 || 1,910 || 1,900 || || || 9,610 Paiements || 1,980 || 1,910 || 1,910 || 1,910 || 1,900 || || || 9,610 3.2.2. Incidence estimée sur les crédits opérationnels – ¨ La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels – x La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après: Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale) Indiquer les objectifs et les réalisations ò || || || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || TOTAL RÉALISATIONS (outputs) Type[8] || Coût moyen || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre total || Coût total OBJECTIF SPÉCIFIQUE n°1[9]… || || || || || || || || || || || || || || || || - licences navires || t/an || [10] || || 1,058 || || 0,988 || || 0,988 || || 0,988 || || 0,918 || || || || || || 4,940 - appui sectoriel || annuel || 0,750 || || 0,750 || || 0,750 || || 0,750 || || 0,750 || || 0,750 || || || || || || 3,750 || || || || || || || || || || || || || || || || || || Sous-total objectif spécifique n°1 || || 1,808 || || 1,738 || || 1,738 || || 1,738 || || 1,668 || || || || || || 8,690 OBJECTIF SPÉCIFIQUE n°2… || || || || || || || || || || || || || || || || - Réalisation || || || || || || || || || || || || || || || || || || Sous-total objectif spécifique n 2 || || || || || || || || || || || || || || || || COÛT TOTAL || || 1,808 || || 1,738 || || 1,738 || || 1,738 || || 1,668 || || || || || || 8,690 3.2.3. Incidence estimée sur les crédits de nature administrative 3.2.3.1. Synthèse – ¨ La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature administrative. – x La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après: En millions d'euros (à la 3e décimale) || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || TOTAL RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || || || Ressources humaines || 0,113 || 0,113 || 0,113 || 0,113 || 0,113 || || || 0,565 Autres dépenses administratives || 0,006 || 0,006 || 0,006 || 0,006 || 0,006 || || || 0,030 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 0,119 || 0,119 || 0,119 || 0,119 || 0,119 || || || 0,595 Hors RUBRIQUE 5[11] du cadre financier pluriannuel || || || || || || || || Ressources humaines || 0,041 || 0,041 || 0,041 || 0,041 || 0,041 || || || 0,205 Autres dépenses de nature administrative || 0,012 || 0,012 || 0,012 || 0,012 || 0,072 || || || 0,120 Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 0,053 || 0,053 || 0,053 || 0,053 || 0,113 || || || 0,325 TOTAL || 0,172 || 0,172 || 0,172 || 0,172 || 0,232 || || || 0,928 Les besoins en crédits de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes. 3.2.3.2. Besoins estimés en ressources humaines – ¨ La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines. – x La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après: Estimation à exprimer en équivalents temps pleins || || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 ||  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) || || || 11 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 0,95 || 0,95 || 0,95 || 0,95 || 0,95 || XX 01 01 02 (en délégation) || || || || || || XX 01 05 01 (recherche indirecte) || || || || || || 10 01 05 01 (recherche directe) || || || || ||  Personnel externe (en équivalent temps plein - ETP)[12] || || || XX 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale) || || || || || || XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) || || || || || || 11 01 04 01 [13] || - au siège || || || || || || - en délégation || 0,5 || 0,5 || 0,5 || 0,5 || 0,5 || XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) || || || || || || 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) || || || || || || Autre ligne budgétaire (à spécifier) || || || || || || TOTAL || || || || || XX est le domaine politique ou le titre concerné. Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes. Description des tâches à effectuer: Fonctionnaires et agents temporaires || Mise en oeuvre administrative et budgétaire de l’accord (licences, suivi des captures, paiement, appui sectoriel), préparation et participation aux commissions mixtes et aux négotiations du protocole suivant, préparation et instruction des actes législatifs, correspondance, appui technique et scientifique. Desk + assistant financier + secrétariat + chef d’unité (ou adjoint) + soutien scientifique, technique et collecte données licences et prises : 0,95 ETP répartis en 0,75 à 132000 euros /an et 0,2 à 70 000 euros/an. Personnel externe || Suivi de la mise en œuvre de l’accord et de l’exécution de l’appui sectoriel. Estimation 0,33 ETP à 125000 euros/an. 3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel – x La proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel. – ¨ La proposition/l'initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel. Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants. – ¨ La proposition/l'initiative nécessite le recours à l'instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel[14]. Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants. 3.2.5. Participation de tiers au financement – La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties. – La proposition/l'initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après: Crédits en millions d'euros (à la 3e décimale) || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || Total Préciser l'organisme de cofinancement || || || || || || || || TOTAL crédits cofinancés || || || || || || || || 3.3. Incidence estimée sur les recettes – x La proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les recettes. – ¨ La proposition/l'initiative a une incidence financière décrite ci-après: ¨ sur les ressources propres ¨ sur les recettes diverses En millions d'euros (à la 3e décimale) Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l'exercice en cours || Incidence de la proposition/de l'initiative[15] Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) Article …………. || || || || || || || || Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense concernée(s). Préciser la méthode de calcul de l'effet sur les recettes. [1] ABM: Activity-Based Management – ABB: Activity-Based Budgeting. [2] Tel(le) que visé(e) à l'article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier. [3] Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_en.html [4] CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés. [5] AELE: Association européenne de libre-échange. [6] Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux. [7] Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe. [8] Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (p ex: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.). [9] Tel que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…». [10] Thons: prix par tonne (tonnage de référence de 14 000 tonnes chaque année) : 55 € la 1ère année, 50 € les trois années suivantes et 45€ la dernière année; Merlu: prix total (volume de captures autorisé de 2 000 tonnes chaque année): 228 000 € par an. [11] Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe. [12] AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation. [13] Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»). [14] Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel (pour la période 2007-2013) [15] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception. Annexe I ACCORD de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Sénégal L’UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée l' «Union», et LA RÉPUBLIQUE DU SENEGAL, ci-après dénommée le «Sénégal», ci-après dénommées les «Parties», CONSIDÉRANT les étroites relations de coopération entre l'Union et le Sénégal, notamment dans le cadre de l'accord de Cotonou, ainsi que leur désir commun d’intensifier ces relations, VU la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 et l'Accord sur les stocks chevauchants de poissons de 1995, DÉTERMINÉES à appliquer les décisions et recommandations adoptées par les organisations régionales de gestion de la pêche concernées dont les Parties sont membres, CONSCIENTES de l’importance des principes consacrés par le code de conduite pour une pêche responsable adopté par la FAO en 1995, DÉTERMINÉES à coopérer, dans leur intérêt mutuel, en faveur de l’instauration d’une pêche responsable pour assurer une exploitation durable des ressources biologiques de la mer et leur conservation sur le long terme, CONVAINCUES que cette coopération doit être fondée sur la complémentarité des initiatives et actions menées tant conjointement que par chacune des Parties, en assurant la cohérence des politiques et la synergie des efforts, DÉCIDÉES, aux fins de cette coopération, à engager le dialogue nécessaire à la mise en œuvre des politiques du Sénégal en matière de pêche en y impliquant des acteurs de la société civile, notamment les professionnels de la pêche, DÉSIREUSES d’établir les modalités et les conditions régissant d’une part les activités de pêche des navires de pêche de l'Union dans les eaux sénégalaises et d’autre part le soutien apporté par l'Union au développement d’une pêche durable dans ces mêmes eaux, RÉSOLUES à poursuivre une coopération économique plus étroite dans le domaine de l’industrie de la pêche et des activités qui s’y rattachent, en encourageant la coopération entre les entreprises des deux Parties, CONVIENNENT DE CE QUI SUIT: Article premier – Définitions Aux fins du présent accord, on entend par: a) «autorités sénégalaises», le ministère chargé de la pêche de la République du Sénégal; b) «autorités de l'Union», la Commission européenne; c) «activité de pêche», le fait de localiser le poisson, de mettre à l'eau, de déployer, de traîner ou de remonter un engin de pêche, de ramener les captures à bord, de transborder, de conserver à bord, de transformer à bord, de transférer, de mettre en cage, d'engraisser et de débarquer des poissons et des produits de la pêche; d) «navire de pêche», tout navire ou autre embarcation utilisé, équipé ou de type normalement utilisé pour des activités de pêche conformément à la législation sénégalaise; e) «navire de pêche de l'Union», tout navire de pêche battant pavillon d'un État membre et immatriculé dans l'Union; f) «eaux sénégalaises», les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Sénégal; g) «accord», l'accord ainsi que le protocole, son annexe et ses appendices; h) «force majeure», des événements soudains, imprévisibles et inévitables susceptibles de mettre en péril ou d'empêcher le déroulement normal des activités de pêche dans les eaux sénégalaises. Article 2 - Objet Le présent accord établit les principes, les règles et les procédures régissant: (a) les conditions dans lesquelles les navires de pêche de l'Union peuvent exercer des activités de pêche dans les eaux sénégalaises sur le reliquat disponible; (b) la coopération économique, financière, technique et scientifique dans le secteur de la pêche, en vue de la promotion d’une pêche durable dans les eaux sénégalaises et du développement du secteur sénégalais de la pêche; (c) la coopération relative aux modalités de contrôle des pêches dans les eaux sénégalaises en vue d’assurer le respect des règles et conditions précitées, l’efficacité des mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques, et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Article 3 – Principes 1. Les Parties s’engagent à promouvoir une pêche responsable dans les eaux sénégalaises conformément au code de conduite de la FAO pour une pêche responsable. 2. Le Sénégal s'engage à ne pas accorder de conditions plus favorables que celles régies par le présent accord aux segments des autres flottes étrangères présentes dans ses eaux dont les navires présenteraient les mêmes caractéristiques et qui cibleraient les mêmes espèces que celles couvertes par le présent accord. 3. Les Parties s’engagent à assurer la mise en œuvre du présent accord conformément à l'article 9 de l'accord de Cotonou sur les éléments essentiels concernant les droits de l'homme, les principes démocratiques et l'État de droit, et élément fondamental concernant la bonne gestion des affaires publiques, selon la procédure établie aux articles 8 et 96 de celle-ci. 4. Les Parties s’engagent à assurer la mise en œuvre du présent accord conformément aux principes de la bonne gouvernance économique et sociale, et dans le respect de l'état des ressources halieutiques. 5. La Déclaration de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail s’applique de plein droit aux marins embarqués sur des navires de pêche de l’Union. Il s’agit en particulier de la liberté d’association et de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective des travailleurs et de l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession. 6. Les Parties se consultent avant d’arrêter toute décision susceptible d'avoir une incidence sur les activités des navires de l'Union dans le cadre du présent accord. Article 4 – Accès aux eaux sénégalaises 1. Les navires de pêche de l'Union ne peuvent exercer leurs activités dans les eaux sénégalaises que s’ils détiennent une autorisation de pêche en vertu du présent accord, toute activité de pêche en dehors de ce cadre leur étant interdite. 2. Les autorités sénégalaises ne délivrent des autorisations de pêche aux navires de pêche de l'Union qu'en vertu du présent accord, l'émission d'autorisations auxdits navires en dehors de ce cadre, sous forme de licences privées en particulier, étant interdite. Article 5 – Loi applicable et mise en œuvre 1. Sans préjudice des dispositions convenues au présent accord, les activités de pêche régies par ce dernier sont soumises à la législation sénégalaise. 2. Les autorités sénégalaises notifient aux autorités de l'Union toute modification de la législation ayant une incidence éventuelle sur les activités des navires de pêche de l'Union. Cette législation sera opposable à ces derniers dès le soixantième jour suivant réception par les autorités de l'Union de la notification. 3. Le Sénégal s’engage à prendre toutes les dispositions appropriées pour assurer l’application effective des mesures de contrôle des pêches prévues au présent accord. Les navires de pêche de l'Union coopèrent avec les autorités sénégalaises compétentes pour la réalisation de ces contrôles. 4. L'Union s’engage à prendre toutes les dispositions appropriées pour assurer le respect par ses navires des dispositions du présent accord et de la législation sénégalaise y afférente. 5. Les autorités de l'Union notifient aux autorités sénégalaises toute modification de la législation ayant une incidence éventuelle sur les activités des navires de pêche de l'Union dans le cadre du présent accord. Article 6 – Contrepartie financière 1. L'Union octroie au Sénégal une contrepartie financière dans le cadre du présent accord afin de: (a) supporter une partie des coûts d’accès des navires de pêche de l'Union aux ressources halieutiques sénégalaises, indépendamment de la part des coûts d'accès incombant aux armateurs (b) renforcer les capacités d'élaboration et de mise en œuvre d'une politique de pêche durable par le Sénégal à travers l'appui sectoriel. 2. La contribution financière pour l'appui sectoriel est dissociée des paiements relatifs aux coûts d'accès. Elle est déterminée et conditionnée par la réalisation d'objectifs de la politique sectorielle de la pêche sénégalaise selon les modalités prévues au protocole du présent accord et au terme d'une programmation annuelle et pluriannuelle de mise en oeuvre. 3. La contrepartie financière octroyée par l'Union est payée annuellement, selon les modalités établies dans le protocole. Son montant peut être révisé dans les cas suivants: (a) force majeure; (b) réduction des possibilités de pêche accordées aux navires de pêche de l'Union notamment en application de mesures de gestion des stocks concernés estimées nécessaires à la conservation et à l’exploitation durable des ressources sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles; (c) augmentation des possibilités de pêche accordées aux navires de pêche de l'Union si, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles, l’état des ressources le permet; (d) réévaluation des conditions de la contribution financière pour l'appui sectoriel lorsque les résultats de la programmation annuelle et pluriannuelle constatées par les Parties le justifient; (e) suspension de l'application du présent accord en vertu de son article 13; (f) dénonciation du présent accord en vertu de son article 14. Article 7 – Commission mixte 1. Il est institué une commission mixte constituée de représentants des autorités de l'Union et du Sénégal, responsable du suivi de la mise en œuvre du présent accord. Elle peut en outre adopter des modifications au protocole, annexe et appendices. 2. Le rôle de suivi de la mise en œuvre par la commission mixte consiste notamment à: (a) contrôler l'exécution, l'interprétation et l'application du présent accord et notamment la définition et l’évaluation de la mise en œuvre de la programmation annuelle et pluriannuelle visée à l'article 6, paragraphe 2; (b) assurer la liaison nécessaire sur des questions d'intérêt commun en matière de pêche; (c) servir de forum pour le règlement à l'amiable des litiges auxquels pourraient donner lieu l'interprétation ou l'application de l'accord. 3. Le rôle décisionnel de la commission mixte consiste à approuver les modifications du protocole, annexe et appendices au présent accord portant sur: (a) la révision des possibilités de pêche et, partant, de la contrepartie financière y afférente; (b) les modalités de l'appui sectoriel; (c) les conditions de l'exercice de la pêche par les navires de pêche de l'Union. Les décisions sont prises par consensus et reportées en annexe du procès-verbal de la réunion. 4. La commission mixte exerce ses fonctions conformément aux objectifs du présent accord et aux règles pertinentes adoptées par les organisations régionales de pêche. 5. La commission mixte se réunit au minimum une fois par an, alternativement au Sénégal et dans l'Union, ou dans un autre lieu déterminé d'un commun accord, sous la présidence de la Partie accueillant la réunion. Elle se réunit en session extraordinaire à la demande d’une des Parties. Article 8 - Coopération dans le domaine de la surveillance et de la lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée Les Parties s'engagent à lutter en étroite collaboration contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée en vue de l'instauration d'une pêche responsable et durable. Article 9 – Coopération scientifique 1. Les Parties encouragent la coopération scientifique afin d'assurer un meilleur suivi de l’état des ressources biologiques de la mer dans les eaux sénégalaises. 2. Les Parties se consultent notamment au sein d’un groupe de travail scientifique conjoint, ainsi qu'au sein des organisations internationales compétentes, en vue de renforcer la gestion et la conservation des ressources biologiques dans l’océan Atlantique et de coopérer dans le cadre des recherches scientifiques qui s’y rapportent. Article 10 – Coopération entre organisations professionnelles de la pêche, secteur privé et société civile 1. Les Parties encouragent la coopération économique et technique dans le secteur de la pêche et les secteurs connexes. Elles peuvent notamment se consulter afin de faciliter et de coordonner les différentes actions envisageables à cet effet. 2. Les Parties s’engagent à promouvoir l’échange d’informations sur les techniques et les engins de pêche, les méthodes de conservation et les procédés industriels de transformation des produits de la pêche. 3. Les Parties s'efforcent de créer les conditions propices à la promotion des relations entre leurs entreprises, en matière technique, économique et commerciale, en favorisant l’instauration d’un environnement favorable au développement des affaires et des investissements. Elles encouragent, le cas échéant, la constitution de sociétés mixtes. Article 11 – Champ d'application géographique Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où s'applique le traité sur l'Union européenne, dans les conditions prévues par ledit traité, et, d'autre part, au Sénégal. Article 12 - Durée Le présent accord s'applique pour une durée de 5 ans à compter de son entrée en vigueur; il est renouvelé par reconduction tacite, sauf dénonciation conformément à l’article 14. Article 13 - Suspension 1. La mise en œuvre du présent accord peut être suspendue de manière unilatérale par l'une des Parties dans les cas suivants: (a) force majeure; (b) différend entre les Parties sur l’interprétation ou la mise en œuvre du présent accord; (c) violation par l'une des Parties des dispositions du présent accord, notamment de son article 3 paragraphe 3 sur le respect des droits de l'homme. 2. La suspension de l'accord est notifiée par écrit à l'autre Partie et prend effet trois mois suivant la réception de la notification. Les Parties se consultent dès la notification de la suspension afin de trouver un règlement amiable dans un délai de trois mois. La consultation peut se poursuivre dès lors que la suspension prend effet. En cas de règlement amiable, la mise en œuvre de l'accord reprend sans délai et le paiement de la contrepartie financière visée à l’article 6 est réduit proportionnellement et pro rata temporis. Article 14 –Dénonciation 1. Le présent accord peut être dénoncé de manière unilatérale par l'une des Parties dans les cas suivants: (a) force majeure; (b) dégradation des stocks concernés selon le meilleur avis scientifique indépendant et fiable disponible; (c) sous-utilisation des possibilités de pêche accordées aux navires de pêche de l'Union; (d) violation des engagements souscrits par les Parties en matière de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. 2. La dénonciation de l'accord est notifiée par écrit à l'autre partie et prend effet six mois suivant la réception de la notification, sauf si les Parties décident d'un commun accord de proroger ce délai. Les Parties se consultent dès la notification de la dénonciation afin de trouver un règlement amiable dans un délai de six mois. En cas de règlement amiable, la mise en œuvre de l'accord reprend sans délai et le paiement de la contrepartie financière visée à l’article 6 est réduit proportionnellement et pro rata temporis. Article 15 – Abrogation L'accord entre le gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, entré en vigueur le 1er juin 1981, est abrogé. Article 16 – Entrée en vigueur Le présent accord est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi. Il entre en vigueur à la date à laquelle les Parties se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. Article 17 – Application provisoire La signature du présent accord par les Parties entraîne son application provisoire avant son entrée en vigueur. ANNEXE II PROTOCOLE de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Sénégal Article premier Champ d'application 1. Les possibilités de pêche accordées aux navires de pêche de l'Union sont fixées comme suit: – espèces hautement migratoires (espèces énumérées à l'annexe 1 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982), à l'exclusion des espèces protégées ou interdites par la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l'Atlantique (CICTA): (a) 28 thoniers senneurs congélateurs (b) 8 canneurs – poissons démersaux profonds : (c) 2 chalutiers Ce paragraphe s’applique sous réserve des articles 5 et 6 du présent protocole. 2. Les possibilités de pêche décrites au premier alinéa concernent uniquement les zones de pêche sénégalaises dont les coordonnées géographiques sont reportées dans l'annexe. Article 2 Durée Le présent protocole et son annexe s'appliquent pour une période 5 années à partir de la date de son entrée en vigueur, ou le cas échéant de son application provisoire. Article 3 Contrepartie financière 1. La valeur totale estimée du protocole se chiffre, pour la période visée à l’article 2, à 13 930 000 Euros. Ce montant est réparti comme suit: 1.1. 8 690 000 Euros au titre de la contrepartie financière visée à l'article 6 de l'accord, affectée comme suit: (1) un montant annuel en tant que compensation financière pour l'accès aux ressources de 1 058 000 Euros pendant la première année de 988 000 Euros la pendant les deuxième, troisième et quatrième années, et de 918 000 Euros pendant la cinquième année, comprenant un montant équivalent à un tonnage de référence, pour les espèces hautement migratoires, de 14 000 tonnes par an. (2) un montant spécifique de 750 000 Euros par an pendant 5 ans en tant qu'appui à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche du Sénégal. 1.2. 5 240 000 Euros correspondant au montant estimé des redevances dues par les armateurs au titre des autorisations de pêche délivrées en application de l'article 4 de l'accord et selon les modalités prévues au Chapitre II point 3. 2. Le paragraphe 1 s’applique sous réserve des articles 5, 6, 7 et 8 du présent protocole et des articles 13 et 14 de l'accord. 3. Le Sénégal assure le suivi de l'activité des navires de pêche de l'Union dans les zones de pêche sénégalaises afin d'assurer une gestion appropriée du tonnage de référence fixé au paragraphe 1.1 (1) pour les espèces hautement migratoires et du total admissible de captures des espèces démersales indiqué à la fiche technique correspondante en appendice à l'annexe du présent protocole, en prenant en compte l'état des stocks et tout reliquat disponible. Au cours de ce suivi, le Sénégal informera les autorités de l'Union dès que le niveau des captures des navires de pêche de l'Union présents dans les zones de pêche sénégalaises atteint 80% du tonnage de référence ou 80% du total admissible de captures des espèces démersales. Dès réception de cette notification, l'Union en informera les Etats membres. 4. Dès que les captures atteignent 80% du tonnage de référence ou 80% du total admissible de captures fixé pour les espèces démersales, le Sénégal assurera un suivi sur une base mensuelle des captures réalisées par les navires de pêche de l'Union. Ce suivi sera assuré sur une base journalière une fois que le système de reporting éléctronique (ERS) visé au chapitre IV section 1 de l'annexe au présent protocole sera d'application. Le Sénégal informera les autorités de l'Union dès que le tonnage de référence ou le total admissible de captures sus indiqué est atteint. Dès réception de cette notification, l'Union en informera également les Etats membres. 5. Si la quantité annuelle des captures des espèces hautement migratoires effectuées par les navires de pêche de l'Union dans les eaux sénégalaises dépasse le tonnage de référence annuel indiqué au paragraphe 1.1 (1), le montant total de la contrepartie financière annuelle sera augmenté de 55 Euros pour la première année, de 50 Euros pour les deuxième, troisième et quatrième années et de 45 Euros pour la cinquième année pour chaque tonne supplémentaire capturée. 6. Le total admissible de captures des espèces démersales indiqué à la fiche technique correspondante en appendice à l'annexe du présent protocole correspond au volume maximal des captures autorisées de ces espèces. Si la quantité annuelle des captures de ces espèces venait à dépasser le total admissible, la redevance, indiquée dans cette fiche, à charge des armateurs uniquement, sera augmentée de 50% pour les captures en dépassement. 7. Toutefois, le montant annuel total payé par l'Union européenne ne peut excéder le double du montant indiqué au paragraphe 1.1 (1). Lorsque les quantités capturées par les navires de pêche de l'Union excèdent les quantités correspondant au double de ce montant, le montant dû pour la quantité excédant cette limite est payé l’année suivante. 8. Le paiement par l'Union de la contrepartie financière telle que visée au paragraphe 1.1 (1) relative à l'accès des navires de pêche l'Union à la ressource halieutique sénégalaise intervient, pour la première année, au plus tard quatre vingt dix (90) jours après la date d'application provisoire du protocole et, pour les années suivantes, au plus tard à la date anniversaire de la signature du protocole. 9. La contrepartie financière indiquée au paragraphe 1.1 (1) est versée dans un compte du Trésor public du Sénégal. La contrepartie financière indiquée au paragraphe 1.1 (2), destinée à l'appui sectoriel, est mise à disposition de la Direction des Pêches maritimes dans un compte de dépôt ouvert dans les livres du Trésor public. Les coordonnées des comptes sont communiquées annuellement par les autorités sénégalaises à la Commission européenne. Article 4 Appui sectoriel 1. La commission mixte arrête, au plus tard trois (3) mois suivant l’entrée en vigueur ou le cas échéant l'application provisoire du présent protocole,un programme sectoriel multi-annuel ainsi que ses modalités d’application, notamment: (1) les orientations sur base annuelle et pluriannuelle suivant lesquelles la contrepartie financière visée à l'article 3 paragraphe 1.1 (2) sera utilisée; (2) les objectifs à atteindre sur base annuelle et pluriannuelle afin de pouvoir arriver, à terme, à l’instauration d’une pêche durable et responsable, compte tenu des priorités exprimées par le Sénégal au sein de la politique nationale des pêches ou des autres politiques ayant un lien ou un impact sur l’instauration d’une pêche responsable et durable, notamment en matière de soutien aux pêcheries artisanales, de surveillance, de contrôle et de lutte contre la pêche illégale, non declarée et non réglementée (INN) ainsi que des priorités en matière de renforcement des capacités scientifiques du Sénégal dans le secteur halieutique ; (3) les critères et les procédures, y compris, le cas échéant, les indicateurs budgétaires et financiers à utiliser pour permettre une évaluation des résultats obtenus, sur base annuelle. 2. La commission mixte identifie les objectifs et procède à l'estimation de l'impact attendu des projets afin d'approuver l’affectation des montants de la contribution financière pour l'appui sectoriel par le Sénégal. 3. Chaque année le Sénégal présente un état d’avancement des projets mis en oeuvre avec le financement de l’appui sectoriel qui sera examiné par la commission mixte sous forme d’un rapport annuel des réalisations. Un rapport final sera également rédigé par le Sénégal avant l’expiration du protocole. 4. Le paiement de la contribution financière pour l'appui sectoriel se fait par tranches sur base d'une approche fondée sur l’analyse des résultats de la mise en oeuvre de l’appui sectoriel et des besoins identifiés au cours la programmation. L'Union peut suspendre, partiellement ou totalement, le paiement de la contrepartie financière spécifique prévue à l'article 3 paragraphe 1.1 (2) du présent protocole: 4.1. Lorsque les résultats obtenus ne sont pas conformes à la programmation suite à une évaluation menée par la commission mixte; 4.2. En cas de non engagement de cette contrepartie financière en conformité avec la programmation agréée. Le paiement de la contribution financière reprend après consultation et accord des Parties, et/ou lorsque les résultats de la mise en œuvre financière visés au paragraphe 4 le justifient. Néanmoins, le paiement de la contribution financière spécifique prévue à l'article 3, paragraphe 1.1 (2), ne peut être effectué au-delà d'une période de six (6) mois après l'expiration du protocole. 5. Toute modification proposée du programme sectoriel multi-annuel est approuvée par la commission mixte. Article 5 Coopération scientifique 1. Les Parties s'engagent à promouvoir, au niveau de la région de l'Afrique de l'Ouest, la coopération relative à la pêche responsable. Les Parties s'engagent à respecter l'ensemble des recommandations et résolutions de la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l’Atlantique (CICTA) et à tenir compte des avis scientifiques d'autres organisations régionales compétentes telle que le Comité des Pêches pour l'Atlantique Centre-Est (COPACE). 2. Les Parties s'engagent à réunir de manière régulière et autant que de besoin, le groupe de travail scientifique conjoint en vue d'examiner toute question d'ordre scientifique relative à la mise en oeuvre du présent protocole. Le mandat, la composition et le fonctionnement de ce groupe de travail scientifique conjoint sont établis par la commission mixte. 3. Sur la base des recommandations et des résolutions adoptées au sein de la CICTA et à la lumière des meilleurs avis scientifiques disponibles tels ceux du COPACE et, le cas échéant, des conclusions des réunions groupe de travail scientifique conjoint, la commission mixte adopte des mesures visant une gestion durable des espèces halieutiques couvertes par ce protocole et affectant les activités des navires de pêche l'Union. Article 6 Révision des possibilités de pêche 1. Les possibilités de pêche visées à l’article 1er peuvent être révisées par la commission mixte dans la mesure où les recommandations et les résolutions adoptées par la CICTA et les avis du COPACE confirment que cette révision garantit la gestion durable des espèces halieutiques visées par le présent protocole, et sous réserve de validation par le groupe de travail scientifique. 2. Dans un tel cas, la contrepartie financière visée au paragraphe 1.1 (1) de l’article 3 est révisée proportionnellement et pro rata temporis. Toutefois, le montant annuel total de la contrepartie financière versé par l'Union ne peut excéder le double du montant visé à l'article 3 paragraphe 1.1 (1). Article 7 Nouvelles possibilités de pêche et pêche expérimentale 1. Au cas où les navires de pêche de l'Union seraient intéressés par des activités de pêche qui ne sont pas prévues à l'article 1, les Parties se consultent en commission mixte pour octroyer une éventuelle autorisation relative à ces nouvelles activités. Le cas échéant, la commision mixte arrête les conditions applicables à ces nouvelles possibilités de pêche et, si nécessaire, apporte des modifications à ce protocole et à son annexe. 2. L'autorisation relative à l'exercice des nouvelles activités de pêche est octroyée tenant compte des meilleurs avis scientifiques et le cas échéant, sur la base des résultats de campagnes scientifiques validés par le groupe de travail scientifique conjoint. 3. Suite aux consultations visées au paragraphe 1, la commission mixte peut autoriser des campagnes de pêche experimentale dans les zones de pêche Sénégalaises afin de tester la faisabilité technique et la rentabilité économique de nouvelles pêcheries. A cet effet et à la demande du Sénégal, elle determine au cas par cas les espèces, les conditions et tout autre paramètre approprié. Les Parties effectueront la pêche experimentale conformément aux conditions définies par le groupe de travail scientifique conjoint. Article 8 Suspension La mise en œuvre du présent protocole, y compris le paiment de la contrepartie financière, peut être suspendue de manière unilatérale par l'une des Parties dans les cas et conditions énumérés à l'article 13 de l'Accord. Article 9 Dénonciation Le présent protocole peut être dénoncé de manière unilatérale par l'une des Parties dans les cas et conditions énumérés à l'article 14 de l'Accord. Article 10 Informatisation des échanges 1. Le Sénégal et l'Union européenne s'engagent à mettre en place dans les meilleurs délais les systèmes informatiques nécessaires à l'échange électronique de toutes les informations et tous les documents liés à la mise en œuvre de l'accord. 2. La version électronique d'un document sera en tout point considérée comme équivalente à sa version papier. 3. Le Sénégal et l'Union européenne se notifient sans délai tout dysfonctionnement d'un système informatique. Les informations et documents liés à la mise en œuvre de l'accord sont alors automatiquement remplacés par leur version papier. Article 11 Confidentialité des données 1. Le Sénégal et l'Union européenne s'engagent à ce que toutes les données nominatives relatives aux navires européens et à leurs activités de pêche obtenues dans le cadre de l'Accord soient traitées à tout moment avec rigueur, en conformité avec leurs principes respectifs de confidentialité et de protection des données. 2. Les Parties veillent à ce que seules les données agrégées relatives aux activités de pêche dans les zones de pêche sénégalaises relèvent du domaine public, en conformité avec les dispositions correspondantes de la CICTA et des autres organismes de gestion de la pêche régionaux. Les données qui peuvent être considérées comme confidentielles doivent être utilisées par les autorités compétentes exclusivement pour la mise en œuvre de l’Accord et aux fins de la gestion des pêches, du contrôle et de la surveillance. Article 12 Application provisoire Le présent protocole et son annexe et appendices s'appliquent de manière provisoire à partir de la date de sa signature par les Parties. Article 13 Entrée en vigueur Le présent protocole et son annexe et appendices entrent en vigueur à la date à laquelle les Parties se notifient réciproquement l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. ANNEXE DU PROTOCOLE CONDITIONS D’EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LA ZONE DE PÊCHE SENEGALAISE PAR LES NAVIRES DE L’UNION EUROPÉENNE Chapitre I –Dispositions générales 1. Désignation de l’autorité compétente Pour les besoins de la présente annexe et sauf indication contraire, toute référence à l'Union européenne (UE) ou à la République du Sénégal (Sénégal) au titre d'une autorité compétente désigne : - pour l'UE : la Commission européenne, le cas échéant par le biais de la Délégation de l'UE au Sénégal ; - pour la République du Sénégal : le Ministère chargé de la Pêche et des Affaires maritimes. 2. Aux fins de l'application des dispositions de la présente annexe le terme "autorisation de pêche" est équivalent à "licence" tel que défini dans la législation sénégalaise. 3. Zones de pêche Sont définies comme zones de pêche sénégalaises, les parties des eaux sénégalaises dans lesquelles le Sénégal autorise les navires de pêche de l'Union à exercer des activités de pêche conformément à l'article 5.1 de l'accord. 3.1. Les coordonnées géographiques des zones de pêche sénégalaises et des lignes de base sont indiquées à l'appendice 4 de l'annexe au présent protocole. 3.2. De même, les zones interdites à la pêche conformément à la législation nationale en vigueur telles que parcs nationaux, aires marines protégées et zones de reproduction des poissons, ainsi que les zones interdites à la navigation sont indiquées à l'appendice 4 de l'annexe au présent protocole. 3.3. Le Sénégal communique les délimitations des zones de pêche et des zones interdites aux armateurs au moment de la délivrance de l'autorisation de pêche. 3.4. Toute modification de ces zones sera communiquée par le Sénégal pour information à la Commission européenne au moins deux mois avant son application. 4. Repos biologique Les navires de pêche de l'Union autorisés à exercer leur activité dans le cadre du présent protocole respecteront tout repos biologique instauré en vertu de la législation sénégalaise. 5. Désignation d’un consignataire Tout navire de pêche de l’Union qui prévoit de débarquer ou de transborder dans un port du Sénégal doit être représenté par un consignataire résident au Sénégal. 6. Domiciliation des paiements des armateurs Le Sénégal communique à l'UE avant l'entrée en vigueur du protocole les coordonnées du compte du Trésor public dans lequel devront être versés les montants financiers à charge des navires de l'UE dans le cadre de l'accord. Les coûts inhérents à ces transferts bancaires sont à la charge des armateurs. 7. Contacts Les coordonnées du Ministère chargé de la Pêche et des Affaires maritimes ainsi que celles de la Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches (DPSP) du Sénégal sont reprises à l’appendice 7. Chapitre II–Autorisations de pêche 1. Conditions préalables à l'obtention d'une autorisation de pêche – navires éligibles Les autorisations de pêche visées à l’article 4 de l’accord sont délivrées à la condition que le navire soit inscrit dans le registre des navires de pêche de l’Union et que toutes les obligations antérieures liées à l’armateur, au capitaine ou au navire lui-même, nées de leurs activités de pêche au Sénégal dans le cadre de l’accord ont été remplies. 2. Demande d'autorisation de pêche 1. Les autorités compétentes de l’UE soumettent par voie électronique au Ministère chargé de la Pêche et des Affaires maritimes, avec copie à la Délégation de l'UE au Sénégal, une demande pour chaque navire qui désire pêcher en vertu de l'accord, au moins vingt (20) jours ouvrables avant la date de début de validité demandée. Les originaux seront envoyés directement par les autorités compétentes de l’UE à la Direction des Pêches Maritimes (DPM) via la Délégation de l'UE. 2. Les demandes sont présentées à la DPM conformément au formulaire dont le modèle figure en appendice 1. 3. Chaque demande d’autorisation de pêche est accompagnée des documents suivants : – la preuve du paiement de l’avance forfaitaire pour la période de sa validité ; – une photographie couleur du navire, prise en vue latérale. 4. Lors du renouvellement d’une autorisation de pêche sous le protocole en vigueur, pour un navire dont les caractéristiques techniques n’ont pas été modifiées, la demande de renouvellement sera uniquement accompagnée de la preuve de paiement de la redevance. 3. Redevance forfaitaire/avances 1. Le montant de la redevance pour les espèces démersales est indiquée dans la fiche technique en appendice 2. Les autorisations de pêche sont délivrées après versement auprès des autorités nationales compétentes de l'avance indiquée dans cette fiche technique. 2. La redevance pour les thoniers senneurs et les canneurs, en euros par tonne pêchée dans les zones de pêche du Sénégal est fixée comme suit : 55 Euros la première année d’application ; 60 Euros les deuxième et troisième années d’application ; 65 Euros la quatrième année d’application ; 70 Euros la cinquième année d'application. Les autorisations de pêche sont délivrées après versement auprès des autorités nationales compétentes des redevances forfaitaires suivantes : - Pour les thoniers senneurs : - 13 750 Euros par navire, équivalent aux redevances dues pour 250 tonnes par an pour la première année d’application du protocole ; - 15 000 Euros par navire, équivalent aux redevances dues pour 250 tonnes par an pour la deuxième et troisième année d’application du protocole ; - 16 250 Euros par navire, équivalent aux redevances dues pour 250 tonnes par an pour la quatrième année d’application du protocole ; - 17 500 Euros par navire, équivalent aux redevances dues pour 250 tonnes par an pour la cinquième année d’application du protocole ; - Pour les canneurs : - 8 250 Euros par navire, équivalent aux redevances dues pour 150 tonnes par an pour la première année d’application du protocole ; - 9 000 Euros par navire, équivalent aux redevances dues pour 150 tonnes par an pour la deuxième et la troisième année d’application du protocole ; - 9 750 Euros par navire, équivalent aux redevances dues pour 150 tonnes par an pour la quatrième année d’application du protocole ; - 10 500 Euros par navire, équivalent aux redevances dues pour 150 tonnes par an pour la cinquième année d’application du protocole. 3. Le montant de la redevance forfaitaire comprend toutes les taxes nationales et locales à l’exception des taxes portuaires et des frais de prestation de service. 4. Lorsque la durée de validité de l’autorisation de pêche est inférieure à un an, notamment pour cause de repos biologique, le montant de la redevance forfaitaire est adaptée au prorata de la durée de validité demandée. 4. Délivrance de l'autorisation de pêche et liste provisoire des navires autorisés à pêcher 1. Dès la réception des demandes d’autorisation de pêche conformément aux paragraphes 2.2 et 2.3, le Sénégal établit, dans un délai de 5 jours, pour chaque catégorie de navires, la liste provisoire des navires autorisés à pêcher. 2. Cette liste est immédiatement communiquée à l’autorité nationale chargée du contrôle des pêches et à l’UE. 3. L’UE transmet la liste provisoire à l’armateur ou au consignataire. En cas de fermeture des bureaux de l’UE, le Sénégal peut délivrer la liste provisoire directement à l’armateur, ou à son représentant, et en remet copie à l’UE. 4. Les navires sont autorisés à pêcher dès leur inscription sur la liste provisoire. Ces navires doivent détenir une copie de la liste provisoire à bord en permanence jusqu’à la délivrance de l’autorisation de pêche. 5. Les autorisations de pêche pour tous les navires sont délivrées, dans un délai de vingt (20) jours ouvrables après réception de l’ensemble de la documentation visée au point 2.3, par la DPM, aux armateurs ou à leurs représentants par l'intermédiaire de la Délégation de l’UE au Sénégal. 6. En même temps, afin de ne pas retarder la possibilité de pêcher dans la zone, une copie de l’autorisation de pêche est envoyée aux armateurs par voie électronique. Cette copie peut être utilisée pendant une période maximale de 60 jours après la date de délivrance de l'autorisation de pêche. Pendant cette période, la copie sera considérée comme équivalente à l’original. 7. L’autorisation de pêche doit être détenue à bord à tout moment, sans préjudice des points 4 et 6 de la présente section. 5. Transfert de l’autorisation de pêche 1. L’autorisation de pêche est délivrée au nom d'un navire déterminé et n'est pas transférable. 2. Toutefois, sur demande de l’UE et dans le cas de force majeure démontrée, notamment la perte ou l’immobilisation prolongée d’un navire pour cause d’avarie technique grave, l’autorisation de pêche d'un navire est remplacée par une nouvelle autorisation de pêche établie au nom d'un autre navire de même catégorie que celle du navire à remplacer, sans qu’une nouvelle redevance soit due. 3. Dans ce cas, le calcul du niveau des captures pour la détermination d’un éventuel paiement additionnel prendra en compte la somme des captures totales des deux navires. 4. L'armateur du navire à remplacer, ou son représentant, remet l’autorisation de pêche annulée à la DPM par l’intermédiaire de la Délégation de l’UE au Sénégal. 5. La date de prise d'effet de la nouvelle autorisation de pêche est celle de la remise de l’autorisation de pêche annulée à la DPM. La Délégation de l’UE est informée du transfert de l’autorisation de pêche. 6. Durée de la validité de la licence 1. Les autorisations de pêche pour les thoniers senneurs et les canneurs sont établies pour une période annuelle. Les autorisations de pêche pour les chalutiers poissonniers de pêche démersale profonde sont établies pour une période trimestrielle. 2. Les autorisations de pêche sont renouvelables. 3. Pour déterminer le début de la période de validité des autorisations de pêche, on entend par – période annuelle : lors de la première année d’application du protocole, la période entre la date de son entrée en vigueur et le 31 décembre de la même année ; ensuite, chaque année calendaire complète ; lors de la dernière année d’application du protocole, la période entre le 1er janvier et la date d’expiration du protocole. – période trimestrielle: à l'entrée en application du protocole, la période entre la date de son entrée en vigueur et la date de début du prochain trimestre, un trimestre débutant obligatoirement le 1er janvier, le 1er avril, le 1er juillet ou le 1er octobre ; ensuite, chaque trimestre complet ; à la fin de l'application du protocole, la période entre la fin du dernier trimestre complet et la date d’expiration du protocole. 7. Navires d’appui 1. Sur demande de l’UE, le Sénégal autorise les navires de pêche de l'Union détenteurs d’une autorisation de pêche à se faire assister par des navires d’appui. 2. Cet appui ne peut comprendre ni le ravitaillement en carburant, ni le transbordement des captures. 3. Les navires d’appui doivent battre pavillon d’un Etat membre de l’UE, et ne peuvent être équipés pour la capture du poisson. 4. Les navires d'appui sont soumis à la même procédure régissant la transmission des demandes d'autorisation de pêche visée au Chapitre II, dans la mesure qui leur est applicable. 5. Le Sénégal établit la liste des navires d’appui autorisés et la communique sans délai à l’autorité nationale en charge du contrôle des pêches et à l’UE. Chapitre III – Mesures techniques Les mesures techniques applicables aux chalutiers poissonniers de pêche démersale profonde détenteurs d’une autorisation de pêche, relatives à la zone, aux engins de pêche, et aux captures accessoires, sont définies dans la fiche technique en appendice 2. Les navires thoniers respectent toutes les recommandations et résolutions adoptées par la CICTA. Chapitre IV – Controle, Suivi et Surveillance Section 1:Régime de déclaration des captures 1. Journal de pêche 1. Le capitaine d'un navire de l'Union qui pêche dans le cadre de l'Accord tient un journal de pêche, dont le modèle pour chaque catégorie de pêche figure en Appendices 3a et 3b de la présente Annexe. 2. Le journal de pêche est rempli par le capitaine pour chaque jour de présence du navire dans la zone de pêche du Sénégal. 3. Le capitaine inscrit chaque jour dans le journal de pêche la quantité de chaque espèce, identifiée par son code alpha 3 de la FAO, capturée et détenue à bord, exprimée en kilogramme de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus. Pour chaque espèce principale, le capitaine mentionne également les captures nulles. 4. Le cas échéant, le capitaine inscrit également chaque jour dans le journal de pêche les quantités de chaque espèce rejetées en mer, exprimées en kilogrammes de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus. 5. Le journal de pêche est rempli lisiblement, en lettres majuscules, et signé par le capitaine. 6. L'exactitude des données enregistrées dans le journal de pêche relève de la responsabilité du capitaine. 2. Déclaration des captures 1. Le capitaine déclare les captures du navire par la remise au Sénégal de ses journaux de pêche relatifs à la période de présence dans les zones de pêche du Sénégal. 2. Jusqu'au moment de l'introduction du système électronique de communication des données de pêche visé au point 4 de la présente section, les journaux de pêche sont délivrés selon les modalités suivantes : i. en cas de passage dans un port du Sénégal, l'original de chaque journal de pêche est remis au représentant local du Sénégal, qui en accuse réception par écrit; ii. lors de la sortie des zones de pêche du Sénégal sans passer préalablement par un port du Sénégal, l'original de chaque journal de pêche est envoyé (a) sous forme scannée par courrier électronique, à l'adresse communiquée par le Sénégal. Le Sénégal accuse réception sans délai par retour de courrier électronique ou, à titre exceptionnel: (b) par fax, au numéro communiqué par le Sénégal, ou (c) dans un délai de 14 jours après l'arrivée au port, et en tout cas dans un délai de 45 jours après la sortie de la zone du Sénégal, par courrier postal envoyé au Sénégal. 3. Le capitaine envoie une copie de tous les journaux de pêche à l'UE. Pour les navires thoniers, le capitaine envoie également une copie de tous ses journaux de pêche à l'un des instituts scientifiques suivants: (i) IRD (Institut de recherche pour le développement) (ii) IEO (Instituto Español de Oceanografía), ou (iii) INIAP (Instituto Nacional de Investigaçao Agrária y das Pescas) ainsi qu'au (v) CRODT (Centre de Recherche Océanographique de Dakar Thiaroye) 4. Le retour du navire dans la zone de pêche du Sénégal dans la période de validité de son autorisation de pêche donne lieu à une nouvelle déclaration de captures. 5. En cas de non-respect des dispositions relatives à la déclaration des captures, le Sénégal peut suspendre l'autorisation de pêche du navire concerné jusqu’à la déclaration des captures manquantes et pénaliser l'armateur selon les dispositions prévues à cet effet par la législation nationale en vigueur. En cas de récidive, le Sénégal peut refuser le renouvellement de l'autorisation de pêche. 6. Le Sénégal informe sans délai l'UE de toute sanction appliquée dans ce contexte. 3. Déclaration trimestrielle des captures pour les chalutiers Jusqu'au moment de l'introduction du système électronique de communication des données de pêche visé au point 4 de la présente section, la Commission européenne notifie à la Direction des Pêches Maritimes, avant la fin du troisième mois de chaque trimestre, les quantités capturées au cours du trimestre précédent par les chalutiers, conformément au modèle repris à l'appendice 3c de la présente annexe. 4. Transition vers un système électronique de communication des données de pêche (ERS) Les deux parties conviennent d'assurer une transition vers un système de déclaration électronique des données de pêche sur la base des spécificités techniques définies à l'Appendice 6. Les parties conviennent de définir des modalités communes afin que cette transition se fasse dans les meilleurs délais. Le Sénégal informe l'UE dès que les conditions de cette transition sont remplies. A partir de la date de transmission de cette information, un délai de deux mois est convenu pour rendre le système pleinement opérationnel. 5. Décompte des redevances pour les navires thoniers 1. Déclaration annuelle 1.1. Une déclaration annuelle de captures basée sur les journaux de pêche et l'information fournie par le capitaine est envoyée, pour validation, aux instituts scientifiques susmentionnés. 1.2. Une fois validées, ces déclarations sont envoyées à la DPM, à la DPSP et au CRODT, pour vérification. 1.3. Le Sénégal communiquera rapidement à l'UE le résultat de cette vérification. 1.4. L'UE s'adressera aux instituts scientifiques de l'UE au cas où des clarifications sont nécessaires, et les communiquera au Sénégal. Les communications se font par voie électronique. 1.5. Le groupe de travail scientifique conjoint se réunira si nécessaire. 1.6. D'autres discussions sur le processus de vérification sont entamées si nécessaire, avec en cas de besoin la tenue d'une réunion impliquant tous les instituts scientifiques. 2. Décompte final 2.1. L'UE établit pour chaque navire thonier, sur la base de ses déclarations de captures confirmées par les instituts et le centre scientifiques visés ci-dessus, un décompte final des redevances dues par le navire au titre de sa campagne annuelle de l'année calendaire précédente. 2.2. L'UE communique ce décompte final au Sénégal et à l'armateur avant le 15 juillet de l'année qui suit l'année pendant laquelle les captures ont été effectuées. 2.3. Si le décompte final est supérieur à la redevance forfaitaire anticipée versée pour l'obtention de l'autorisation de pêche, l'armateur verse le solde avant le 30 août de l'année en cours au Sénégal. Si le décompte final est inférieur à la redevance forfaitaire anticipée, la somme résiduelle n'est pas récupérable pour l'armateur. Section 2 : Entrées et sorties des eaux sénégalaises 1. Les navires de pêche de l’Union opérant dans le cadre du présent protocole dans les eaux sénégalaises notifient, au moins six (6) heures à l’avance, aux autorités compétentes du Sénégal, leur intention d’entrer ou de sortir des eaux sénégalaises. 2. Lors de la notification d’entrée/sortie des eaux sénégalaises, les navires communiquent également leur position ainsi que les captures déjà présentes à bord identifiée par leur code alpha 3 de la FAO, capturées et détenues à bord, exprimées en kilogrammes de poids vif, ou, le cas échéant, en nombre d’individus, sans préjudice des dispositions de la section 2 de l'appendice 6. Ces communications doivent être effectuées par courrier électronique ou par fax aux adresses figurant à l’appendice 7. 3. Un navire surpris en train de pêcher sans avoir averti l’autorité compétente du Sénégal est considéré comme un navire sans autorisation de pêche et s'expose aux sanctions prévues par la Loi nationale. 4. L’adresse électronique, les numéros de fax et téléphone ainsi que les coordonnées radio des autorités compétentes du Sénégal seront annexés à l'autorisation de pêche. Section 3 : Transbordements et débarquements 1. Les canneurs débarquent les captures réalisées dans les zones de pêche du Sénégal dans le port de Dakar et pourront les vendre aux entreprises locales au prix du marché international défini sur la base d'une négociation entre opérateurs. 2. Tout navire de pêche de l'Union opérant dans le cadre du présent protocole dans les eaux sénégalaises qui effectue un transbordement dans les eaux sénégalaises effectue cette opération en rade du port de Dakar, sur autorisation de l'autorité compétente du Sénégal. 3. Les armateurs de ces navires ou leur représentant, qui effectuent un débarquement ou un transbordement, notifient aux autorités sénégalaises compétentes, au moins 72 heures à l’avance, les informations suivantes : 3.1. le nom des navires de pêche devant transborder ou débarquer ; 3.2. le nom du cargo transporteur ou du port de débarquement ; 3.3. le tonnage par espèces à transborder ou à débarquer ; 3.4. le jour du transbordement ou du débarquement ; 3.5. la destination des captures transbordées ou débarquées. 4. Le transbordement ou le débarquement est considéré comme une sortie des eaux sénégalaises. Les navires sont obligés de remettre aux autorités compétentes du Sénégal les déclarations des captures et notifier leur intention, soit de continuer la pêche, soit de sortir des eaux sénégalaises. 5. Toute opération de transbordement ou de débarquement des captures non visée aux points ci-dessus est interdite dans les eaux sénégalaises. Tout contrevenant à cette disposition s’expose aux sanctions prévues par la réglementation du Sénégal en vigueur. Section 4: Système de suivi par satellite (VMS) 1. Messages de position des navires – système VMS 1. Les navires de l'UE détenteurs d'une autorisation de pêche sont équipés d'un système de suivi par satellite (Vessel Monitoring System - VMS) qui assure la communication automatique et continue de leur position, toutes les deux heures, au centre de contrôle des pêches (Fisheries Monitoring Center – FMC) de leur Etat de pavillon. 2. Chaque message de position i. contient (a) l'identification du navire (b) la position géographique la plus récente du navire (longitude, latitude) avec une marge d'erreur inférieure à 500 mètres et un intervalle de confiance de 99 % (c) la date et l'heure d'enregistrement de la position (d) la vitesse et le cap du navire ii. est configuré selon le format en Appendice 5 de la présente Annexe. 3. La première position enregistrée après l'entrée dans la zone du Sénégal sera identifiée par le code "ENT". Toutes les positions subséquentes seront identifiées par le code "POS", à l'exception de la première position enregistrée après la sortie de la zone du Sénégal, qui sera identifiée par le code "EXI". 4. Le FMC de l'Etat de pavillon assure le traitement automatique et, le cas échéant, la transmission électronique des messages de position. Les messages de position devront être enregistrés de manière sécurisée et sauvegardés pendant une période de trois ans. 2. Transmission par le navire en cas de panne du système VMS 1. Le capitaine devra s'assurer à tout moment que le système VMS de son navire est pleinement opérationnel et que les messages de position sont correctement transmis au FMC de l'Etat de pavillon. 2. En cas de panne, le système VMS du navire sera réparé ou remplacé dans un délai d'un mois. Passé ce délai, le navire ne sera plus autorisé à pêcher dans les zones de pêche du Sénégal. 3. Les navires qui pêchent dans les zones de pêche du Sénégal avec un système VMS défectueux communiquent leurs messages de position par courrier électronique, par radio ou par fax au FMC de l'Etat de pavillon, au moins toutes les quatre heures, en donnant toutes les informations obligatoires, conformément au paragraphe 1.2, point i) de la présente section. 3. Communication sécurisée des messages de position au Sénégal 1. Le FMC de l'Etat de pavillon transmet automatiquement les messages de position des navires concernés au FMC du Sénégal. Les FMC de l'Etat de pavillon et du Sénégal s'échangent leurs adresses électroniques de contact et s'informent sans délai de toute modification de ces adresses. 2. La transmission des messages de position entre les FMC de l'Etat de pavillon et du Sénégal est faite par voie électronique selon un système de communication sécurisé. 3. Le FMC du Sénégal informe sans délai le FMC de l'Etat de pavillon et l'UE de toute interruption dans la réception des messages de position consécutifs d'un navire détenteur d'une autorisation de pêche, alors que le navire concerné n'a pas notifié sa sortie des zones de pêche sénégalaises. 4. Dysfonctionnement du système de communication 1. Le Sénégal s'assure de la compatibilité de son équipement électronique avec celui du FMC de l'Etat de pavillon et informe sans délai l'UE de tout dysfonctionnement dans la communication et la réception des messages de position, en vue d'une solution technique dans les plus brefs délais. 2. La commission mixte sera saisie de tout litige éventuel. 3. Le capitaine sera considéré comme responsable de toute manipulation avérée du système VMS du navire visant à perturber son fonctionnement ou à falsifier les messages de position. Toute infraction sera soumise aux sanctions prévues par la législation du Sénégal en vigueur. 5. Modification de la fréquence des messages de position 1. Sur la base d'éléments fondés qui tendent à prouver une infraction, le Sénégal peut demander au FMC de l'Etat de pavillon, avec copie à l'UE, de réduire l'intervalle d'envoi des messages de position d'un navire à une heure pour une période d'enquête déterminée. 2. Ces éléments de preuve sont transmis par le Sénégal au FMC de l'Etat de pavillon et à l'UE. 3. Le FMC de l'Etat de pavillon envoie sans délai au Sénégal les messages de position selon la fréquence réduite. 4. A la fin de la période d'enquête déterminée, le Sénégal informe le FMC de l'Etat de pavillon et l'UE du suivi éventuel. 6. Validité du message VMS en cas de litige Les données de positionnement délivrées par le système VMS font seules foi en cas de différend entre les Parties. Section 5 : Observateurs 1. Observation des activités de pêche 1.1. Les navires détenteurs d'une autorisation de pêche sont soumis à un régime d'observation de leurs activités de pêche dans le cadre de l'accord. 1.2. Pour les navires thoniers, le régime d'observation doit être conforme aux dispositions prévues par les recommandations adoptées par la CICTA (Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l'Atlantique). 2. Navires et observateurs désignés 2.1. Au moment de la délivrance des autorisations de pêche, le Sénégal informe l'UE et l'armateur, ou son consignataire, des navires qui doivent embarquer un observateur, ainsi que le temps de présence de l'observateur à bord de chaque navire. 2.2. Le Sénégal communique à l'UE et à l'armateur du navire qui doit embarquer un observateur, ou à son consignataire, le nom de l'observateur qui lui est désigné au plus tard 15 jours avant la date prévue pour l'embarquement. Le Sénégal informe sans délai l'UE et l'armateur, ou son consignataire, de toute modification des navires et observateurs désignés. 2.3. Le Sénégal s'efforcera de ne pas désigner d'observateurs pour les navires qui ont déjà un observateur à bord ou qui sont déjà sous l'obligation formelle d'embarquer un observateur pendant la campagne de pêche concernée, dans le cadre de leurs activités dans d'autres zones de pêche que celles du Sénégal. 2.4. Pour les chalutiers de pêche démersale profonde, le temps de présence à bord ne peut dépasser deux mois. Le temps de présence de l'observateur à bord du navire ne peut dépasser le délai nécessaire pour effectuer ses tâches. 3. Contribution financière forfaitaire 3.1. Au moment du paiement de la redevance annuelle, les armateurs des thoniers senneurs congélateurs et des canneurs versent également à la DPSP pour chaque navire un montant forfaitaire de 400 Euros pour le bon fonctionnement du programme d'observateur. 3.2. Au moment du paiement de la redevance trimestrielle, les armateurs des chalutiers versent également à la DPSP pour chaque navire un montant forfaitaire de 100 Euros pour le bon fonctionnement du programme d'observateur. 4. Salaire de l'observateur Le salaire et les charges sociales de l'observateur sont à la charge du Sénégal. 5. Conditions d'embarquement 5.1. Les conditions d'embarquement de l'observateur, en particulier le temps de présence à bord, sont définies d'un commun accord entre l'armateur, ou son consignataire, et le Sénégal. 5.2. L’observateur est traité à bord comme un officier. Toutefois, l'hébergement à bord de l'observateur tient compte de la structure technique du navire. 5.3. Les frais d'hébergement et de nourriture à bord du navire sont à la charge de l'armateur. 5.4. Le capitaine prend toutes les dispositions qui relèvent de sa responsabilité pour assurer la sécurité physique et morale de l’observateur. 5.5. L’observateur dispose de toutes les facilités nécessaires à l'exercice de ses tâches. Il a accès aux moyens de communication, aux documents relatifs aux activités de pêche du navire, en particulier le journal de pêche et le livre de navigation, ainsi qu’aux parties du navire directement liées à ses tâches. 6. Obligation de l'observateur 6.1. Pendant toute la durée de sa présence à bord, l'observateur : 6.2. prend toutes les dispositions appropriées pour ne pas interrompre ou entraver les opérations de pêche ; 6.3. respecte les biens et équipements qui se trouvent à bord ; 6.4. respecte la confidentialité de tout document appartenant au navire. 7. Embarquement et débarquement de l'observateur 7.1. L'observateur est embarqué dans un port choisi par l'armateur. 7.2. L'armateur ou son représentant communique au Sénégal, avec un préavis de 10 jours avant l'embarquement, la date, l'heure et le port d'embarquement de l'observateur. Si l’observateur est embarqué dans un pays étranger, ses frais de voyage pour rejoindre le port d'embarquement sont à la charge de l’armateur. 7.3. Si l'observateur ne se présente pas à l'embarquement dans les 12 heures qui suivent la date et l'heure prévues, l'armateur est automatiquement déchargé de son obligation d'embarquer cet observateur. Il est libre de quitter le port et d'entamer ses opérations de pêche. 7.4. Lorsque l'observateur n'est pas débarqué dans un port du Sénégal, l'armateur assure à ses frais le rapatriement de l’observateur au Sénégal dans les meilleurs délais. 8. Tâches de l'observateur L'observateur accomplit les tâches suivantes : 8.1. observer l'activité de pêche du navire ; 8.2. vérifier la position du navire durant ses opérations de pêche ; 8.3. procéder à un échantillonnage biologique dans le cadre d'un programme scientifique; 8.4. faire le relevé des engins de pêche utilisés ; 8.5. vérifier les données des captures effectuées dans les zones de pêche du Sénégal reportées dans le journal de bord ; 8.6. vérifier les pourcentages des captures accessoires et estimer les captures rejetées ; 8.7. communiquer ses observations par radio, fax ou courrier électronique, au moins une fois par semaine lorsque le navire opère dans les zones de pêche du Sénégal, y compris le volume à bord des captures principales et accessoires. 9. Rapport de l'observateur 9.1. Avant de quitter le navire, l'observateur présente un rapport de ses observations au capitaine du navire. Le capitaine du navire a le droit d'introduire ses commentaires dans le rapport de l'observateur. Le rapport est signé par l'observateur et par le capitaine. Le capitaine reçoit une copie du rapport de l'observateur. 9.2. L'observateur remet son rapport au Sénégal qui en transmet une copie à l'UE dans un délai de 8 jours après le débarquement de l'observateur. Section 6: Inspection en Mer et au Port 1. Inspection en mer 1.1. L'inspection en mer dans les zones de pêche sénégalaises des navires de pêche de l'Union détenteurs d'une autorisation de pêche sera effectuée par des navires et des inspecteurs du Sénégal clairement identifiables comme étant assignés au contrôle des pêches. 1.2. Avant de monter à bord, les inspecteurs du Sénégal préviennent le navire de l'UE de leur décision d'effectuer une inspection. L'inspection sera conduite par un maximum de deux inspecteurs, qui devront démontrer leur identité et qualification en tant qu'inspecteur avant d'effectuer l'inspection. 1.3. Les inspecteurs du Sénégal ne resteront à bord du navire de pêche de l'Union que le temps nécessaire pour effectuer les tâches liées à l'inspection. Ils conduiront l'inspection de manière à minimiser l'impact pour le navire, son activité de pêche et la cargaison. 1.4. Le Sénégal peut autoriser l'UE à participer à l'inspection en mer en tant qu'observateur. 1.5. Le capitaine du navire de pêche de l'Union facilite la montée à bord et le travail des inspecteurs du Sénégal. 1.6. A la fin de chaque inspection, les inspecteurs du Sénégal établissent un rapport d'inspection. Le capitaine du navire de pêche de l'Union a le droit d'introduire ses commentaires dans le rapport d'inspection. Le rapport d'inspection est signé par l'inspecteur qui rédige le rapport et par le capitaine du navire de pêche de l'Union. 1.7. Les inspecteurs du Sénégal remettent une copie du rapport d'inspection au capitaine du navire de pêche de l'Union avant de quitter le navire. Le Sénégal communique une copie du rapport d'inspection à l'UE dans un délai de 8 jours après l'inspection. 2. Inspection au port 2.1. L'inspection au port des navires de pêche de l'Union qui débarquent ou transbordent dans les eaux d'un port du Sénégal des captures effectuées dans la zone du Sénégal sera effectuée par des inspecteurs habilités. 2.2. L'inspection sera conduite par un maximum de deux inspecteurs, qui devront démontrer leur identité et qualification en tant qu'inspecteur avant d'effectuer l'inspection. Les inspecteurs du Sénégal ne resteront à bord du navire de pêche de l'Union que le temps nécessaire pour effectuer les tâches liées à l'inspection et conduiront l'inspection de manière à minimiser l'impact pour le navire, l'opération de débarquement ou de transbordement et la cargaison. 2.3. Le Sénégal peut autoriser l'UE à participer à l'inspection au port en tant qu'observateur. 2.4. Le capitaine du navire de pêche de l'Union facilite le travail des inspecteurs du Sénégal. 2.5. A la fin de chaque inspection, l'inspecteur du Sénégal établit un rapport d'inspection. Le capitaine du navire de pêche de l'Union a le droit d'introduire ses commentaires dans le rapport d'inspection. Le rapport d'inspection est signé par l'inspecteur qui rédige le rapport et par le capitaine du navire de pêche de l'Union. 2.6. L'inspecteur du Sénégal remet une copie du rapport d'inspection au capitaine du navire de pêche l'Union dès la fin de l'inspection. Le Sénégal communique une copie du rapport d'inspection à l'UE dans un délai de 8 jours après l'inspection. Section 7: Infractions 1. Traitement des infractions 1.1. Toute infraction commise par un navire de pêche de l'Union détenteur d'une autorisation de pêche conformément à la présente annexe est mentionnée dans un rapport d'inspection. Ce rapport est transmis à l'UE et à l'Etat de pavillon dans les meilleurs délais. 1.2. La signature du rapport d'inspection par le capitaine ne préjuge pas du droit de défense de l'armateur à l’encontre de l’infraction dénoncée. 2. Arrêt du navire – Réunion d'information 2.1. Si la législation du Sénégal en vigueur le prévoit pour l'infraction dénoncée, tout navire de pêche de l'Union en infraction peut être contraint d'arrêter son activité de pêche et, lorsque le navire est en mer, de rentrer dans le port de Dakar. 2.2. Le Sénégal notifie à l'UE, dans un délai maximum de 24 heures, tout arrêt d'un navire de pêche de l'