Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant modification du règlement (UE) n°1259/2012 relatif à la répartition des possibilités de pêche prévues par l'Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie /* COM/2013/0419 final - 2013/0194 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Sur la base de l´autorisation de négocier qui lui a été confiée par le Conseil, la Commission européenne a négocié avec la République islamique de Mauritanie en vue de renouveler le protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie. A l'issue de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 26 juillet 2012 et est en application provisoire depuis le 16 décembre 2012, date de sa signature. Le nouveau protocole couvre une période de 2 ans à compter de cette date. La répartition des possibilités de pêche concédées à l'Union européenne au titre du nouveau protocole a été effectuée par le biais du règlement (UE) n°1259/2012 du Conseil du 3 décembre 2012 relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de deux ans, et modifiant le règlement (CE) n°1801/2006[1]. La Commission mixte entre l´Union européenne et la Mauritanie, prevue par l´article 10 de l´Accord de partenariat de pêche, s´est réunie à Paris les 19 et 20 février 2013. La Commission mixte a enterriné par le procès-verbal du 20 février 2013 la demande de l'Union européenne de transférer trois licences de la catégorie 6 vers la catégorie 5, suite aux plans de pêche de la France et les stratégies commerciales de sa flotte, en accord avec tous les États-membres concernés. Suite à cette réunion, , le protocole prévoit dorénavant des possibilités de pêche annuelles thonières comme suit: – 25 thoniers senneurs (comparé à 22 thoniers senneurs précédemment) ; – 19 thoniers canneurs ou palangriers (comparé à 22 thoniers canneurs ou palangriers précédemment). Il convient dès lors de redéfinir la fixation et la répartition des possibilités de pêche dans les catégories 5 et 6. Par conséquent, le règlement du Conseil n°1259/2012 doit faire l´objet de modifications relatives à la répartition de ces possibilités de pêche. Compte tenu du fait que cette redéfinition ne concerne que la répartition de possibilités de pêche accordées à la France et qu'il n'a aucun impact sur les intérêts d'autres Etats membres; que l'ensemble des possibilités de pêche n'est pas affecté; que la contribution financière de l'Union européenne n'est pas modifiée; et, qu'au regard du risque de sous-utlisation actuelle du protocole, il est important que ces licences soient transmises sans délais. De ce fait, cette disposition doit avoir un effet rétroactif à compter du 20 février 2013, date de signature du procès-verbal de la Commission mixte. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT Les parties intéressées ont été consultées en amont de la Commission mixte. Les experts des Etats membres ont aussi été consultés dans le cadre de réunions techniques. Ces consultations ont conclu à l'intérêt de procéder à ces changements en accord avec la partie mauritanienne. Cela n´entraine pas de modification des possibilités de pêche thonières dans leur ensemble et n´influe donc pas sur la ressource. De plus, cela n´a aucun impact financier sur la contrepartie financière de l´Union européenne. 3. CONCLUSION La Commission propose, sur cette base, que le Conseil adopte ce règlement portant modification du règlement (UE) n°1259/2012. 2013/0194 (NLE) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant modification du règlement (UE) n°1259/2012 relatif à la répartition des possibilités de pêche prévues par l'Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Le 30 novembre 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) n°1801/2006 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie [2](ci-après denommé "l'accord de partenariat"). (2) Un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat en application provisoire depuis le 16 décembre 2012, date de sa signature, conformément à la décision 827/2012/UE du Conseil [3] . Le nouveau protocole accorde aux navires de l'Union européenne des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la Mauritanie exerce sa juridiction en matière de pêche. La répartition des possibilités de pêche concédées à l'Union européenne au titre du nouveau protocole a été effectuée par le biais du règlement (UE) n°1259/2012 du Conseil du 3 décembre 2012 relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de deux ans, et modifiant le règlement (CE) n°1801/2006[4]. (3) La Commission mixte entre l´Union européenne et la Mauritanie prévue à l'article 10 de l'accord de partenariat s'est réunie les 19 at 20 février 2013. Conformément au procès verbal de ladite Commission mixte, les deux parties se sont accordées entre autres de redéfinir la répartition des possibilités de pêche entre les catégories 5 (thonniers senneurs ) et 6 (thonniers canneurs et palangriers de surface) prévues au nouveau protocole. Cette redéfinition ne concerne que la répartition des possibilités de pêche accordées à la France et elle n'a aucun impact sur les intérêts d'autres Etats membres. L'ensemble des possibilités de pêche n'est pas affecté. La contribution financière de l'Union européenne n'est pas modifiée. Et, en outre, au regard de la sous-utilisation actuelle du protocole, il est important que ces licences soient transmises sans délais. Par conséquent, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication et qu'il soit applicable à compter du 20 février 2013, date de signature du Procès-verbal de la Commission mixte et de la redéfinition de possibilités de pêche. A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier A l´article premier, paragraphe 1 , du règlement (UE) n°1259/2012, les points (e) et (f) sont remplacés par le texte suivant: "(e) Catégorie 5 - Thonniers senneurs Espagne 17 licences France 8 licences (f) Catégorie 6 - Thonniers canneurs et palangriers de surface Espagne 18 licences France 1 licence" Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 20 février 2013. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO L 361 du 31.12.2012, p. 87. [2] JO L 343 du 8.12.2006, p. 1. [3] JO L 361 du 31.12.2012, p. 10. [4] JO L 361 du 31.12.2012, p. 87.