A4-0361/98

Résolution sur le projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999 (C4-0300/98)Section I - Parlement européen - Annexe: médiateurSection II - ConseilSection IV - Cour de justiceSection V - Cour des comptesSection VI - Comité économique et social et Comité des régions

Le Parlement européen,

- vu l'article 203 du traité CE,

- vu l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire,

- vu sa résolution sur les orientations pour la procédure budgétaire 1999: section I - Parlement, annexe: Médiateur; section II - Conseil; section IV - Cour de justice; section V - Cour des comptes; section VI - Comité économique et social et Comité des régions ((JO C 138 du 4.5.1998, p. 153.)),

- vu sa résolution du 2 avril 1998 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne d'adaptation des perspectives financières en fonction des conditions d'exécution (présentée par la Commission en application du paragraphe 10 de l'Accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993) (SEC(98)0307 - C4-0192/98) ((JO C 138 du 4.5.1998, p. 155.))

- vu sa résolution du 28 mai 1998 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen, sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du médiateur pour l'exercice 1999 et sur une lettre rectificative à l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 1/98 ((JO C 195 du 22.6.1998, p. 45.)),

- vu son avis du 15 septembre 1998 sur la proposition de règlement (CE, CECA, Euratom) du Conseil, modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (COM(98)0206 - C4-0290/98 - 98/0130(CNS)) ((PV de cette date, partie II, point 5.)),

- vu ses décisions du 7 octobre 1998 donnant décharge sur l'exécution du budget pour l'exercice 1996 - Section I - Parlement européen/Annexe médiateur et donnant décharge sur l'exécution du budget pour l'exercice 1996 - Sections IV - Cour de justice - V - Cour des Comptes - VI - Partie B: Comité des régions, ainsi que sa résolution informant le Comité économique et social des raisons du report de la décision de décharge sur le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1996, Section VI - Partie A: Comité économique et social ((PV de cette date, partie II, point 15.)),

- vu l'avant-projet de budget pour l'exercice 1999 (COM(98)0300),

- vu le projet de budget général pour l'exercice 1999 (C4-0300/98),

- vu les articles 142 du traité CE, 25 du traité CECA et 112 du traité Euratom,

- vu l'article 10 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission des pétitions (A4-0361/98),

I. Cadre général

1. rappelle son orientation de base consistant à situer la procédure budgétaire 1999 dans un contexte de rigueur comparable à celle que s'imposent les Etats membres;

2. estime que la réalisation de cet objectif présuppose une augmentation limitée et justifiée des dépenses qui s'inspire des principes de bonne gestion financière et notamment d'économie et de rapport coût/efficacité et tient compte notamment des résultats de l'exécution des crédits du budget 1997 et du budget de l'exercice en cours;

3. tient à souligner que la poursuite d'une coopération interinstitutionnelle efficace notamment dans des secteurs qui sont encadrés par les dispositions du statut peut devenir facteur de gestion rationnelle des crédits administratifs, source potentielle d'économie, lieu favorisant la comparabilité de la dépense et l'application de règles homogènes;

4. a aménagé dans la structure du budget les conditions nécessaires à une réforme du régime de pension des fonctionnaires et agents des institutions, des comités et des agences, conditions qui feront l'objet de négociations interinstitutionnelles avec le Conseil;

5. rappelle qu'à l'occasion de l'adoption des orientations relatives à cette procédure il a invité les institutions à fournir des informations appropriées sur des aspects visant la politique du personnel ainsi que l'introduction de méthodes de travail utilisant de nouvelles technologies;

6. prend acte du rapport transmis par la Commission en ce qui concerne l'harmonisation de la nomenclature, demandé dans le cadre de la procédure d'adoption du budget 1998, et invite les institutions à tenir compte de ces propositions lors de la présentation de leurs états prévisionnels pour l'exercice 2000;

7. note que le Conseil, dans ses délibérations en première lecture du projet de budget 1999, a laissé une marge de 300,4 millions d'euros;

II. Section I - Parlement européen

8. rappelle qu'il s'est engagé, en application de la déclaration de Barcelone de novembre 1995, à promouvoir la coopération interparlementaire en Méditerranée sous la forme d'un «forum parlementaire euroméditerranéen»; rappelle également la déclaration de la Commission dans laquelle elle s'est engagée à imputer au programme MEDA l'ensemble des frais de participation des représentants des pays tiers méditerranéens (PTM) à ce forum;

9. a modifié en conséquence la nomenclature et la présentation des postes budgétaires 1004 «Frais de voyage et de séjour pour réunions, convocations et frais annexes» et 1301 «Frais de missions;

10. recommande que, dans le souci de préparer le Parlement à l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, ses autorités politiques s'accordent avant fin 1998 sur des propositions visant à rationaliser les structures et les compétences des commissions, à réduire le nombre des organes parlementaires et à axer plus clairement les travaux du Parlement sur ses fonctions politique, législative et budgétaire; estime que ce sont les critères d'une qualité élevée et d'un bon rapport coût/efficacité, du partage du volume de travail, de la large représentativité et de la rationalisation des organes qui, vu les ressources votées dans le projet de budget 1999, devraient inspirer ces propositions; que l'ensemble de ces propositions devrait être approuvé par la session plénière;

11. rappelle que la procédure législative est en cours sur la proposition de règlement du Conseil visant à définir le cadre général du régime des assistants parlementaires;

12. a créé, en conséquence, par voie d'amendement la nomenclature appropriée: nouveau chapitre 39 «Dépenses relatives à l'assistance parlementaire» et un article 390 «Assistants parlementaires»;

13. prend note des rapports, présentés à sa demande lors de l'adoption de l'état prévisionnel, sur les questions de personnel, ainsi que des résultats d'exécution sur certaines dépenses afférentes;

14. a décidé par voie d'amendement les mesures suivantes:

organigramme: revalorisations/transformations:

- postes permanents: 1 LA7 en A7 pour l'unité «suivi des actes» de la direction générale des commissions et délégations ainsi que l'aménagement de certaines annotations au tableau des effectifs suite aux décisions prises au cours de l'exercice 1998;

- postes temporaires: 2 A7 en A5, 1 B5 en B3, 2 C5 en C3 résultant des conclusions des discussions engagées avec les présidents des commissions parlementaires les plus impliquées au processus d'élargissement;

autres mesures:

- agents auxiliaires: fixation des crédits à un volume équivalent à celui de 1998 compte tenu des délibérations au titre du virement C9/98;

- interprètes et opérateurs de conférence: réduction des crédits pour un montant de 1,5 million d'euros, compte tenu des économies structurelles constatées; définition ((Définition entre les institutions impliquées (Parlement européen, Commission, Cour de justice), en amont des négociations avec l'AIIC (Association internationale des interprètes de conférence) qui sont conduites par la Commission.)) des dispositions en ce qui concerne le remboursement des frais de voyage des interprètes free-lance;

- inscription d'un crédit de 60 000 euros au titre de l'aide sociale aux personnes handicapées (poste 1640) assortie d'une demande d'adoption en coopération avec la Commission de dispositions générales relatives aux modalités de l'octroi de cette aide ((L'instrument de cette aide devrait introduire un plafond de remboursement, permettre à l'autorité administrative compétente de disposer d'une grille des critères objectifs pour évaluer chaque demande de remboursement de frais nécessaires sans prendre en considération les frais excessifs, assurer un mécanisme de contrôle périodique de cette dépense sur la base de documents probants et la justifiant et tenir compte de l'effet de cumul des salaires des conjoints comme c'est le cas lors du calcul pour le versement d'autres indemnités et allocations familiales.));

- inscription d'un crédit de 100 000 euros au titre du poste 1863 «Centre de la petite enfance et crèches conventionnées»;

15. prend acte du rapport sur les progrès enregistrés dans le domaine informatique, de l'incidence qu'entraîne la migration du logiciel de traitement de texte vers un logiciel commun aux institutions devenu nécessaire pour préserver et développer l'échange interinstitutionnel des documents avec la Commission et le Conseil; rappelle parmi ses priorités la question de l'introduction de l'euro, les effets du passage à l'an 2000 et les demandes spécifiques formulées au cours de l'exercice 1998 concernant l'amélioration des applications du courrier électronique aux niveaux intra et interinstitutionnel, les possibilités de réutilisation de son parc de postes de travail PCs sur les lieux de travail, le développement accéléré de la transmission des documents par voie électronique y compris le traitement de la procédure budgétaire et des documents y afférents ((SEI-BUD+)), dans un souci de réduire substantiellement le volume des documents diffusés sur papier;

16. a décidé par voie d'amendement le déblocage des crédits inscrits à la réserve au titre du chapitre 21 «Informatique et télécommunications», ainsi que le renforcement des lignes budgétaires concernées, d'un montant global de 2,95 millions d'euros, y compris les frais de formation professionnelle au titre de la migration du logiciel de traitement de texte;

17. charge son secrétaire général de supprimer le goulet d'étranglement qui empêche l'«arc-en-ciel» de la séance plénière de Bruxelles d'être mis en temps utile à la disposition des membres;

18. prend acte des progrès intervenus et des négociations en cours, et note que l'option d'achat pour le bâtiment IPE IV à Strasbourg devrait être levée au cours de 1999 avec un refinancement après appel d'offre sur 10 ans, dans des conditions comparables à celles applicables au bâtiment D3 à Bruxelles; prend acte également des données plus favorables en ce qui concerne le calcul du montant des annuités pour la redevance du bâtiment D3 à Bruxelles;

19. a décidé par voie d'amendement de renforcer en conséquence le poste 2000 «Loyers et redevances emphytéotiques» d'un montant de 10,8 millions d'euros et de réduire les crédits de l'article 206 «Acquisition de biens immobiliers» d'un montant de 8,3 millions d'euros;

20. prend acte des délibérations intervenues au cours de l'exercice 1998 en ce qui concerne l'article 203 «Nettoyage et entretien» et inscrit en conséquence, à partir de la réserve, un crédit de 5 millions d'euros à la ligne;

21. a renforcé par voie d'amendement les crédits de l'article 250 «Réunions et convocations en général» pour faire face à des besoins fonctionnels (consultation d'experts notamment) qui découlent du dialogue instauré avec la Banque centrale européenne;

22. charge son secrétaire général de présenter une proposition concernant les possibilités d'améliorer la sécurité des objets de valeur dans les bureaux et les salles de réunion;

Annexe: médiateur

23. rappelle que le médiateur entend présenter des propositions en ce qui concerne la transformation de postes temporaires en postes permanents; rappelle également que, dans son avis précité du 15 septembre 1998 sur la proposition de modification du règlement financier, il a préconisé que le budget du médiateur fasse dorénavant l'objet d'une section séparée et que la Commission s'est ralliée à cette proposition;

24. constate en outre la sous-utilisation des crédits du chapitre 11 «Personnel en activité» au cours de l'exercice 1998, par le fait d'une sous-occupation de l'organigramme ((Voir doc ME00012)); a décidé par voie d'amendement:

- de confirmer le nombre de 6 emplois autorisés par le Conseil; de transformer les grades (1 A2 en A 3; 1 A4 en A5; 1 C3 en C5) conformément aux règles retenues en matière de rationalisation des dépenses administratives;

- d'inscrire au chapitre 100 les crédits correspondants à 3 emplois (1 A3, 1 A5 et 1 B5) dans l'attente de la présentation par le médiateur d'un plan d'action global de restructuration et de transformation de son secrétariat;

25. rappelle les délibérations intervenues au cours de l'exercice 1998 au titre de l'article 117 «Services complémentaires»; a décidé par voie d'amendement l'inscription d'un crédit de 175 000 euros au chapitre 100; invite le médiateur à présenter une fiche budgétaire actualisée pour l'exercice budgétaire 1999;

III. Section IV - Cour de justice

26. rappelle que la Cour de justice avait demandé la création de 66 emplois essentiellement pour la direction de la traduction; que parmi les demandes les plus urgentes figurent celles visant les correcteurs d'épreuves; que le Conseil n'a autorisé que 10 emplois LA;

27. note que ces demandes ne permettent cependant pas d'affirmer qu'elles couvrent l'ensemble des besoins de la Cour de justice ni de s'assurer qu'elles correspondent à un plan résultant d'une analyse approfondie du fonctionnement de ses services;

28. rappelle en outre sa demande d'élaboration d'un rapport relatif à l'organisation du service d'interprétation;

29. estime dans ces conditions qu'il conviendrait d'examiner les demandes de la Cour de justice sur la base d'un plan global qui présente une analyse approfondie des besoins; invite en outre la Cour de justice à présenter des solutions alternatives, qui, dans le respect du bon déroulement des affaires pour lesquelles elle est saisie, permettent de stabiliser le volume global des documents faisant l'objet d'une demande de traduction;

30. a décidé par voie d'amendement la mise en réserve des crédits correspondants à 5 emplois LA6;

IV. Section V - Cour des comptes

31. rappelle que le renforcement de l'organigramme de la Cour des comptes dans le cadre du budget rectificatif et supplémentaire 1997 et du budget 1998 entraîne la dotation appropriée du chapitre 11 «Personnel en activité» afin de lui permettre de recruter du personnel et de maintenir un taux d'occupation de son organigramme à un niveau raisonnable;

32. a décidé par voie d'amendement la fixation de l'abattement forfaitaire à 3 % et l'attribution des revalorisations suivantes au titre des emplois permanents: 2 C4 en C3, 2 C3 en C2, 2 C2 en C1, 1 D2 en D1;

33. prend acte du projet d'extension de l'immeuble de la Cour des comptes dont l'incidence financière aurait des conséquences sur les perspectives financières en cours et surtout sur les perspectives financières pour la période 2000-2006; estime que ces dernières devraient supporter 4/5èmes de la dépense globale du projet, estimée à 25 millions d'euros;

34. estime à cet égard qu'il convient d'attendre les conclusions sur le nouvel accord interinstitutionnel et, s'agissant des aspects techniques de ce projet, invite la Cour des comptes à examiner des solutions de rechange à la construction d'un hémicycle de 150 places, compte tenu de la présence au plateau Kirchberg de deux autres hémicycles pouvant satisfaire ses besoins déclarés;

35. invite en outre la Cour des comptes à fournir des informations appropriées sur la procédure suivie pour l'attribution de l'étude au cabinet d'architectes et sur les autres paramètres pris en considération en amont de cette attribution du contrat en raison de la particularité de ce nouvel immeuble qui prévoit des cabines d'interprétation;

36. a décidé par voie d'amendement l'inscription de crédits de 5 millions d'euros et de 100 000 euros au chapitre 100 au titre des articles 206 «Acquisition de biens immobiliers» et 208 «Autres dépenses préliminaires à l'acquisition de biens immobiliers ou à la constructions d'immeubles»;

V. Section VI - Comité économique et social (CES), Comité des régions (CdR), Structure organisationnelle commune (SOC)

37. rappelle que le traité d'Amsterdam supprime le protocole n° 16 relatif à la structure organisationnelle commune; que cette suppression entraîne des conséquences sur la présentation des budgets et sur la manière dont le CES et le CdR vont dorénavant gérer leurs budgets respectifs; que dans cette perspective, dans le cadre de la procédure budgétaire en cours, le CES et le CdR ont été invités, en temps utile, à présenter leurs propositions, notamment sur la gestion future des effectifs; que ces propositions devraient contenir des règles adoptées respectivement par leurs instances compétentes et qui garantissent une politique homogène du personnel du CES et du CdR dans la perspective d'une coopération interinstitutionnelle durable et compatible avec la discipline budgétaire et les dispositions statutaires;

38. constate en outre la sous-utilisation des crédits de la structure organisationnelle commune par la sous-occupation des emplois autorisés à l'organigramme, et a décidé en conséquence par voie d'amendement:

- la classification de 1 A3 permanent en A4 permanent dans la partie C «SOC»;

- le transfert d'un emploi permanent A7 de la partie C «SOC» vers la partie B «CdR»;

- la revalorisation de 2 LA7 en LA6 et 2 C2 en C1 dans la partie C «SOC»;

39. tient pour indispensable l'introduction de règles internes relatives à l'exécution du budget, ainsi que l'adoption d'une réglementation appropriée en ce qui concerne les modalités d'utilisation des crédits destinés aux indemnités des membres;

40. a décidé par voie d'amendement l'inscription forfaitaire des crédits aux chapitres A-100 et B-100 respectivement au titre des postes budgétaires A-1003 «Indemnités de représentation», A-1006 et B-1006 «Indemnités destinées à couvrir les dépenses résultant des activités des membres de l'institution» et invite le CES et le CdR à présenter leurs réglementations appropriées;

41. prend acte que le CES a modifié ses structures internes; que cette restructuration a réduit le nombre de sections spécialisées de neuf à six; note cependant que le nombre des groupes d'études est maintenu à 165;

42. invite dès lors le CES à présenter les effets qu'entraîne cette restructuration sur l'ensemble de l'organisation des travaux consultatifs (crédits et personnel) et a décidé par voie d'amendement l'inscription des crédits en réserve au titre de l'article 250 «Réunions et convocations en général»;

43. prend acte de l'exécution de l'article B-250 «Réunions et convocations en général» du CdR et des délibérations du Conseil à cet égard dans le cadre de l'établissement du projet de budget 1999;

44. a décidé par voie d'amendement le renforcement de cet article pour un crédit de 200 000 euros;

45. rappelle que les CES et CdR se sont engagés à occuper les bâtiments Belliard I et II; que des négociations sont en cours avec le propriétaire de ces bâtiments afin d'examiner la possibilité d'un achat; que le Conseil, lors de ses délibérations sur le projet de budget 1999, a limité la dotation du chapitre C-102 «réserve pour la reprise de bâtiments» à un montant de 32 000 euros au titre de déménagements au cours de l'exercice 1999;

46. estime que dans l'attente de la conclusion des négociations concernant les bâtiments Belliard I et II, il convient de prévoir la dotation financière adéquate pour le paiement des indemnités locatives et autres frais connexes ((Voir à cet égard l'article 27 du règlement financier));

47. invite en outre le CES et le CdR à conclure un accord avec le Parlement en ce qui concerne les modalités de versement de ces indemnités locatives, étant entendu que, pour le semestre allant du 1er octobre 1998 au 30 mars 1999, elles ont été imputées au budget du Parlement; note que les crédits correspondants aux indemnités locatives et frais connexes pour la période du 1er avril 1999 au 31 décembre 1999 sont inscrits au chapitre C-100 «Crédits provisionnels» au titre du chapitre C-20 «Investissement immobilier, location d'immeubles et frais accessoires»;

48. considère que la reprise des bâtiments Belliard I et II entraînera des frais pour l'aménagement des locaux; que l'occupation du Belliard I et II est prioritaire par rapport à celle du bâtiment Atrium qui pourrait intervenir dans une phase ultérieure vu le plan d'abandon du complexe Ravenstein; note, en outre, que depuis la présentation du rapport sur l'aménagement des bâtiments Belliard I et II, le CES et le CdR ont exprimé le souhait d'occuper dorénavant le Belliard I et II conjointement;

49. souligne cette évolution et invite en conséquence les CES et CdR, à présenter un plan d'aménagement actualisé des bâtiments Belliard I et II;

VI. Ensemble des institutions

50. rappelle que le site Internet Europa des institutions européennes a été développé pour favoriser l¨accès à l¨information des citoyens européens sans toutefois leur permettre de dialoguer avec elles; demande en conséquence que le site Internet Europa soit rendu plus interactif afin qu¨un dialogue institutions-citoyens s¨instaure dans les meilleurs délais;

51. observe que toutes les institutions ne disposent pas de règles internes relatives à l'exécution de leur propre budget, contrairement à ce que prévoit le règlement financier, que des disparités significatives existent quant à la manière dont chaque budget administratif est exécuté, malgré les similitudes que présentent les dépenses en question; invite les institutions concernées à remédier à cette situation à l'occasion de l'adoption de leurs états prévisionnels pour l'exercice 2000; charge sa commission compétente d'approfondir les conditions dans lesquelles les institutions organisent selon leurs spécificités le dispositif qui couvre les opérations à partir de l'engagement d'une dépense jusqu'à son paiement;

52. rappelle que, lors de l'adoption du budget 1998, il a attiré l'attention des institutions sur les avantages tarifaires qu'une libéralisation du marché des télécommunications offrirait, que la Commission a été invitée à organiser un appel d'offres interinstitutionnel tenant compte des intérêts de toutes les institutions; invite dès lors cette dernière à présenter, avant la deuxième lecture du projet de budget 1999, un rapport élaboré en coopération avec les autres institutions, sur les progrès réalisés, les engagements pris et les initiatives à prendre au niveau interinstitutionnel;

53. charge son Président de transmettre la présente résolution aux institutions et autres organes concernés de la Communauté.