[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 14.6.2010

COM(2010)307 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 184/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 184/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers

INTRODUCTION

Le principal objectif du règlement (CE) n° 184/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers[1] est d’établir un cadre commun et des normes en matière de qualité statistique pour la production systématique de statistiques de l’Union européenne sur la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers.

L’article 12 du règlement (CE) n° 184/2005 prévoit que la Commission doit soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre dudit règlement au plus tard le 28 février 2010. Ce rapport doit notamment:

1) faire état de la qualité des statistiques produites;

2) évaluer les bénéfices retirés desdites statistiques par l’Union, les États membres, les fournisseurs et utilisateurs d’informations statistiques en relation avec leurs coûts;

3) identifier les domaines où des améliorations sont possibles et les modifications jugées nécessaires au vu des résultats obtenus;

4) examiner le fonctionnement du comité «Balance des paiements» et se prononcer sur l’opportunité de redéfinir le champ d’application des mesures de mise en œuvre.

Le présent rapport examine les aspects les plus importants de la mise en œuvre du règlement (CE) n° 184/2005 par les États membres et les mesures prises par la Commission pour garantir des statistiques européennes de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers de qualité.

MESURES DE MISE EN œUVRE

Depuis l’adoption du règlement (CE) n° 184/2005, les règlements d’application suivants ont été adoptés:

1) règlement (CE) n° 601/2006 de la Commission du 18 avril 2006 mettant en œuvre le règlement (CE) n° 184/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le format et la procédure de transmission des données[2];

2) règlement (CE) n° 602/2006 de la Commission du 18 avril 2006 modifiant le règlement (CE) n° 184/2005 du Parlement européen et du Conseil par la mise à jour des exigences en matière de données[3];

3) règlement (CE) n° 1055/2008 de la Commission du 27 octobre 2008 portant application du règlement (CE) n° 184/2005 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les critères de qualité et les rapports de qualité pour les statistiques de la balance des paiements[4];

4) règlement (CE) n° 707/2009 de la Commission du 5 août 2009 modifiant le règlement (CE) n° 184/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers, en ce qui concerne l’actualisation des exigences relatives aux données[5].

PRINCIPAUX ENSEMBLES DE DONNÉES CONCERNÉS

Les statistiques de la balance des paiements fournissent des informations exhaustives sur les transactions entre l’économie déclarante et le reste du monde. Le règlement (CE) n° 184/2005 concerne la collecte des quatre ensembles de données suivants:

- estimations précoces de la balance des paiements trimestrielle (euro-indicateurs);

- balance des paiements trimestrielle;

- commerce international annuel des services;

- investissements directs étrangers annuels.

En outre, pour chacun desdits ensembles, des données sont collectées par Eurostat auprès des États membres et utilisées pour produire des agrégats UE qui sont publiés avec les données de chaque État membre dans la base de données en ligne d’Eurostat[6].

En général, la première estimation des principaux agrégats trimestriels (solde des transactions courantes et solde des services) est disponible 10 semaines après la fin de la période de référence. La deuxième estimation est publiée 15 semaines après la fin de la période de référence et inclut un ensemble plus large de postes de la balance des paiements et une ventilation géographique qui comprend les principaux partenaires économiques, notamment les économies développées et émergentes les plus importantes.

Sur une base annuelle, les statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers sont publiées plus en détail. Les données annuelles sur le commerce international des services sont ventilées d’après une liste exhaustive de types de service et 42 économies. Les données sont transmises par les États membres neuf mois après la fin de la période de référence et publiées environ deux mois après. Les statistiques annuelles des investissements directs étrangers incluent des données sur les flux et les stocks, selon le type d’instrument, le pays partenaire et l’activité économique. Les données sont fournies par les États membres neuf mois après la fin de la période de référence et publiées environ trois mois après.

QUALITÉ DES STATISTIQUES PRODUITES

Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 184/2005, les États membres doivent communiquer à la Commission un rapport sur la qualité des données transmises. Par ailleurs, conformément à l’article 4, paragraphe 3, la qualité des données transmises à Eurostat doit être évaluée sur la base des rapports de qualité, avec le concours du comité «Balance des paiements» (ci-après dénommé le «comité BP»).

L’analyse suivante se réfère aux résultats des derniers rapports de qualité disponibles, sur les données transmises par les États membres en 2008. Par conséquent, les développements les plus récents, y compris les améliorations de la qualité enregistrées par plusieurs États membres en 2009, ne sont pas couverts par cette analyse.

Actualité

Le critère relatif à l’actualité fait référence au respect des délais de transmission des données.

Les délais sont fixés à l’annexe I du règlement (CE) n° 184/2005 et précisés dans le Vademecum de la balance des paiements[7], qui est le document de référence pour les détails techniques de transmission des données.

Le tableau 1 contient une analyse[8] de l’actualité des statistiques de la balance des paiements. Il démontre que la plupart des États membres sont en mesure de respecter les délais pour tous les ensembles de données, à quelques exceptions près, regroupées dans les deux domaines des investissements directs étrangers.

Couverture des données transmises à Eurostat

Le critère relatif à la couverture des données fait référence à la disponibilité des données demandées par le règlement (CE) n° 184/2005, relatives aux périodes de référence, et ventilées par zone géographique, poste et activité. Il est mesuré comme la part des valeurs fournies par rapport au nombre total de valeurs demandées.

Tableau 1: actualité des données transmises

Euro-indicateurs | Balance des paiements trimestrielle | Commerce international des services | Investissements directs étrangers — flux | Investissements directs étrangers — stocks |

Délai: | période de référence + 2 mois | période de référence + 3 mois | période de référence + 9 mois | période de référence + 9 (ou 21) mois[9] | période de référence + 9 (ou 21) mois |

Autriche | satisfaisante | satisfaisante | satisfaisante | satisfaisante | satisfaisante |

Belgique | satisfaisante | satisfaisante | satisfaisante | satisfaisante | insatisfaisante |

Bulgarie | satisfaisante | satisfaisante | satisfaisante | satisfaisante | satisfaisante |

Chypre | satisfaisante | satisfaisante | satisfaisante | satisfaisante | insatisfaisante |

République tchèque | satisfaisante | satisfaisante | satisfaisante | satisfaisante | satisfaisante |

Danemark | satisfaisante | satisfaisante | satisfaisante | satisfaisante | satisfaisante |

Estonie | satisfaisante | satisfaisante | satisfaisante | satisfaisante | satisfaisante |

Finlande | satisfaisante | satisfaisante | satisfaisante | satisfaisante | satisfaisante |

France | satisfaisante | satisfaisante | satisfaisante | satisfaisante | satisfaisante |

Allemagne | satisfaisante | satisfaisante | satisfaisante | satisfaisante | satisfaisante |

Grèce | satisfaisante | satisfaisante | satisfaisante | satisfaisante | satisfaisante |

Hongrie | satisfaisante | satisfaisante | satisfaisante | satisfaisante | satisfaisante |

Irlande | satisfaisante | satisfaisante | satisfaisante | satisfaisante | satisfaisante |

Italie | satisfaisante | satisfaisante | satisfaisante | satisfaisante | satisfaisante |

Lettonie | satisfaisante | satisfaisante | satisfaisante | satisfaisante | satisfaisante |

Lituanie | satisfaisante | satisfaisante | satisfaisante | satisfaisante | satisfaisante |

Luxembourg | satisfaisante | satisfaisante | satisfaisante | satisfaisante | satisfaisante |

Malte | satisfaisante | satisfaisante | satisfaisante | satisfaisante | satisfaisante |

Pays-Bas | satisfaisante | satisfaisante | acceptable | satisfaisante | satisfaisante |

Pologne | satisfaisante | satisfaisante | satisfaisante | satisfaisante | satisfaisante |

Portugal | satisfaisante | satisfaisante | satisfaisante | satisfaisante | satisfaisante |

Roumanie | satisfaisante | satisfaisante | satisfaisante | insatisfaisante | insatisfaisante |

Slovaquie | satisfaisante | satisfaisante | satisfaisante | satisfaisante | satisfaisante |

Slovénie | satisfaisante | satisfaisante | satisfaisante | satisfaisante | satisfaisante |

Espagne | satisfaisante | satisfaisante | satisfaisante | satisfaisante | satisfaisante |

Suède | satisfaisante | satisfaisante | satisfaisante | satisfaisante | satisfaisante |

Royaume-Uni | acceptable | satisfaisante | satisfaisante | insatisfaisante | insatisfaisante |

Tableau 2: couverture

Euro-indicateurs | Balance des paiements trimestrielle | Commerce international des services | Investissements directs étrangers — flux | Investissements directs étrangers — stocks |

Autriche | complète | complète | complète | complète | complète |

Belgique | complète | complète | complète | complète | incomplète |

Bulgarie | complète | complète | complète | complète | complète |

Chypre | complète | complète | complète | complète | complète |

République tchèque | complète | complète | complète | complète | complète |

Danemark | complète | complète | complète | complète | complète |

Estonie | complète | complète | complète | complète | complète |

Finlande | complète | complète | incomplète | complète | complète |

France | complète | complète | incomplète | complète | complète |

Allemagne | complète | complète | complète | complète | incomplète |

Grèce | complète | complète | incomplète | complète | complète |

Hongrie | complète | complète | incomplète | complète | complète |

Irlande | complète | complète | complète | complète | complète |

Italie | complète | complète | incomplète | complète | complète |

Lettonie | complète | complète | complète | complète | complète |

Lituanie | complète | complète | incomplète | complète | complète |

Luxembourg | complète | complète | complète | complète | complète |

Malte | complète | complète | complète | complète | complète |

Pays-Bas | complète | complète | incomplète | incomplète | incomplète |

Pologne | complète | complète | complète | incomplète | incomplète |

Portugal | complète | complète | complète | complète | complète |

Roumanie | complète | complète | complète | complète | complète |

Slovaquie | complète | complète | incomplète | complète | complète |

Slovénie | complète | complète | incomplète | complète | complète |

Espagne | complète | complète | complète | complète | complète |

Suède | incomplète | incomplète | incomplète | complète | complète |

Royaume-Uni | complète | incomplète | incomplète | complète | incomplète |

Les demandes de données utilisées pour établir cet indicateur sont spécifiées à l’annexe I du règlement (CE) n° 184/2005. Le tableau 2 résume[10] cet indicateur par État membre et par ensemble de données.

Tous les États membres ont répondu aux demandes, au moins partiellement, et aucun ensemble de données n’est manquant. La grande majorité des États membres ont fourni quatre ensembles de données complets, ou trois sur les quatre. Seuls trois États membres (les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède) ont fourni la plupart des ensembles de données incomplets.

La demande la plus difficile concerne le commerce international des services, avec seulement seize États membres capables d’y répondre entièrement.

Solidité méthodologique

Le critère relatif à la solidité méthodologique fait référence au respect des normes, lignes directrices et bonnes pratiques internationalement acceptées.

Tous les États membres respectent, dans les grandes lignes, les normes internationales telles que définies dans: le manuel de la balance des paiements, cinquième édition (BPM5), publié par le Fonds monétaire international (FMI); la définition de référence des investissements directs internationaux, troisième édition (BD3), publiée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE); et le manuel des statistiques du commerce international des services, publié conjointement par les Nations unies (NU), la Commission européenne, le FMI, l’OCDE, la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Les divergences par rapport à cette méthodologie sont régulièrement contrôlées via les rapports de qualité. Ces divergences sont examinées par le comité BP et le groupe de travail sur la balance des paiements, l’objectif étant de favoriser l’harmonisation.

Les normes internationales ont été révisées récemment. La sixième édition du manuel de la balance des paiements (BPM6) a été publiée en novembre 2008, la quatrième édition de la définition de référence des investissements directs internationaux (BD4) a été achevée en avril 2008, et la version actualisée du manuel des statistiques du commerce international des services (MSITS 2010) a été approuvée par la Commission de statistique des Nations unies en février 2010.

La mise en œuvre coordonnée des nouvelles normes, déjà convenue avec les États membres au sein du comité BP, devrait améliorer le niveau de conformité et donc la comparabilité des statistiques sous-jacentes.

Stabilité

Le critère relatif à la stabilité fait référence au degré de proximité entre la valeur estimée initiale et la valeur finale.

La stabilité peut être mesurée par l’erreur procentuelle absolue moyenne[11], indicateur approuvé par le comité BP. Le tableau 3 indique les chiffres les plus récents pour cet indicateur en ce qui concerne les principaux postes de la balance des paiements de l’Union européenne. Un indicateur avec une valeur faible signifie un niveau élevé de stabilité. C’est le cas pour la plupart des postes, même si des révisions non négligeables s’observent pour le poste des revenus et ses sous-rubriques, notamment en ce qui concerne la rémunération des salariés et le revenu des investissements directs. Ceux-ci font partie des postes plus difficiles à mesurer, pour lesquels les révisions les plus importantes sont prévues, en raison de la source de données habituellement utilisée. En fait, pour ces postes, la valeur finale est généralement basée sur le résultat d’enquêtes annuelles, tandis que la valeur initiale s’appuie sur des estimations, qui n’offrent pas un degré élevé de précision.

Tableau 3: erreur procentuelle absolue moyenne pour les agrégats UE

Crédits | Débits |

2006 | 2007 | 2006 | 2007 |

Compte des transactions courantes | 2,3 % | 2,9 % | 1,3 % | 1,5 % |

- Biens | 0,1 % | 0,9 % | 0,4 % | 0,5 % |

- Services | 0,7 % | 1,9 % | 1,4 % | 1,8 % |

Transports | 1,4 % | 2,3 % | 1,6 % | 4,5 % |

Voyages | 4,8 % | 3,2 % | 3,2 % | 2,8 % |

Autres services | 1,9 % | 1,5 % | 1,6 % | 0,9 % |

- Revenus | 9,3 % | 8,2 % | 6,9 % | 6,0 % |

Rémunération des salariés | 11,4 % | 9,4 % | 6,7 % | 1,7 % |

Revenu des investissements directs | 22,3 % | 19,8 % | 20,4 % | 20,9 % |

Revenu des investissements de portefeuille | 3,8 % | 2,4 % | 4,1 % | 4,7 % |

Revenus d’autres investissements | 1,1 % | 2,8 % | 2,0 % | 1,7 % |

- Transferts courants | 10,5 % | 0,8 % | 5,8 % | 2,0 % |

Cohérence interne

La cohérence interne mesure la cohérence au sein de l’ensemble de données fourni, sur la base des erreurs et omissions nettes, même si, en principe, les comptes de la balance des paiements sont équilibrés. La somme de tous les postes doit donc être égale à zéro. Toutefois, dans la pratique, des déséquilibres se produisent en raison d’imperfections dans les données sources et la compilation. Les erreurs et omissions nettes sont établies de manière résiduelle comme le poste équilibrant les comptes. Parfois, les erreurs de compilation se compensent, de sorte que la taille de ce poste résiduel ne donne pas nécessairement une indication quant à la précision globale de la déclaration. Les erreurs et omissions nettes sont toutefois généralement considérées comme un bon indicateur pour mesurer la cohérence interne de la balance des paiements.

Tableau 4: erreur relative moyenne 2005-2007

Autriche | 3 % | Allemagne | 6 % | Pays-Bas | 5 % |

Belgique | 2 % | Grèce | 2 % | Pologne | 4 % |

Bulgarie | 9 % | Hongrie | 2 % | Portugal | 7 % |

Chypre | 3 % | Irlande | 5 % | Roumanie | 3 % |

République tchèque | 2 % | Italie | 2 % | Slovaquie | 2 % |

Danemark | 5 % | Lettonie | 1 % | Slovénie | 3 % |

Estonie | 2 % | Lituanie | 3 % | Espagne | 2 % |

Finlande | 6 % | Luxembourg | 1 % | Suède | 7 % |

France | 13 % | Malte | 4 % | Royaume-Uni | 4 % |

Le tableau 4 indique l’erreur relative moyenne enregistrée par les États membres pour la période 2005-2007. Cet indicateur, qui est basé sur les erreurs et omissions nettes, est également analysé dans les rapports de qualité. Il est égal à la moyenne de la valeur absolue des erreurs et omissions nettes pendant la période en question (mesurée en proportion de la moyenne des crédits et débits du compte des transactions courantes), telle qu’enregistrée dans la balance des paiements trimestrielle des États membres. En principe, dans la mesure où les erreurs et omissions devraient être égales à zéro, cet indicateur devrait être insignifiant. C’est en effet le cas pour la majorité des États membres. Un seul un État membre (la France) présente une valeur supérieure à 10 %, et six États membres une valeur supérieure à 5 %.

BÉNÉFICES RETIRÉS PAR LES UTILISATEURS ET PERTINENCE DES STATISTIQUES DE LA BALANCE DES PAIEMENTS

Le règlement (CE) n° 184/2005 est une réponse aux besoins des utilisateurs de données. Cette section analyse la manière dont ces données sont utilisées et les bénéfices découlant des statistiques de la balance des paiements.

Les statistiques de la balance des paiements sont utilisées de manière intensive à des fins politiques par les institutions nationales et internationales compétentes. La Commission européenne et le Conseil, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Eurosystème, le FMI, la Banque des règlements internationaux, l’OCDE, le G3 et le G7 font usage de ces statistiques.

Les statistiques de la balance des paiements, ainsi que la position extérieure globale, constituent un outil de suivi de la politique monétaire. Combinées à d’autres indicateurs, les statistiques sur les échanges de biens et services sont utilisées pour évaluer la pression inflationniste ainsi que l’impact éventuel de la demande internationale sur les exportations et, donc, sur le produit intérieur brut. Le compte des transactions courantes et les positions extérieures globales dans leur ensemble sont utilisés pour évaluer la durabilité du taux de change.

Les statistiques de la balance des paiements sont également incluses dans les rapports de convergence publiés par la Commission européenne et la BCE sur les États membres qui ne font pas encore partie de l’Union économique et monétaire (UEM).

Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE») fait explicitement référence à la balance des paiements (dans les articles 143 et 144 par exemple) et dispose que la Commission tient le Conseil régulièrement informé de l’évolution de la situation de la balance des paiements dans les États membres qui ne font pas partie de l’UEM.

L’évolution du compte des transactions courantes dans les divers pays est analysée par rapport à leur compétitivité, tandis que les statistiques des investissements directs sont utilisées pour analyser l’attrait de chaque pays.

Les statistiques de la balance des paiements constituent une source importante pour d’autres statistiques clés collectées dans des domaines statistiques liés qui présentent un intérêt pour l’UE, tels que:

- le produit intérieur brut (qui inclut les opérations transfrontalières sur les biens et les services), y compris des estimations rapides, pour lesquelles des indicateurs de la balance des paiements mensuelle sont nécessaires;

- le revenu national brut (qui inclut les opérations transfrontalières sur les biens et les services ainsi que les revenus);

- le compte «reste du monde» dans les comptes trimestriels par secteur de l’UE et de la zone euro, y compris les comptes financiers.

Outre les principaux agrégats, certains postes spécifiques de la balance des paiements sont particulièrement pertinents pour certains utilisateurs:

- des informations détaillées sur le commerce international des services, publiées sur une base annuelle par Eurostat, sont importantes pour les négociations commerciales et la définition des politiques douanières;

- la Commission européenne et le G8 ont pris des mesures pour favoriser les transferts de fonds des travailleurs migrants et améliorer les informations correspondantes;

- la ventilation géographique des statistiques de la balance des paiements peut contribuer au suivi des interactions entre l’UE et les pays tiers;

- la composition des flux financiers (investissements directs, portefeuilles et autres investissements) est utile pour évaluer la stabilité financière.

Les membres du comité BP reconnaissent que l’adoption du règlement (CE) n° 184/2005 a entraîné plusieurs changements qui ont amélioré la qualité des statistiques de la balance des paiements pour plusieurs raisons:

- elle a accru l’harmonisation des données de la balance des paiements établies par différents États membres;

- les utilisateurs de données possèdent désormais des statistiques plus détaillées de la balance des paiements;

- elle a fourni une base juridique saine pour la préparation des programmes statistiques nationaux des États membres;

- les données sont plus actuelles et plus précises.

COÛTS ET CHARGE IMPOSÉE PAR LES STATISTIQUES DE LA BALANCE DES PAIEMENTS

L’estimation des coûts de la collecte et de la diffusion des statistiques de la balance des paiements est particulièrement complexe. Il existe de nombreuses sources de données qui sont également utilisées pour la production d’autres statistiques ou sont liées au processus de déclaration des institutions financières et des entreprises auprès des autorités de réglementation. Par conséquent, il est difficile de distinguer les coûts spécifiques de collecte et de production des données de la balance des paiements du coût total de la collecte de données souvent utilisées à d’autres fins. Par ailleurs, dans certains États membres, les données peuvent être collectées par deux institutions différentes, la banque centrale nationale et l’institut national de statistique, ce qui rend encore plus compliquées les estimations fiables.

Après consultation des membres du comité BP, il est possible d’estimer la main-d’œuvre nécessaire pour la production et la diffusion des statistiques de la balance des paiements dans l’UE. Elle correspond approximativement à 900 équivalents plein temps. Ces ressources peuvent être plus ou moins réparties entre les divers domaines de la balance des paiements. L’ensemble de données qui demande le plus de travail est la balance des paiements trimestrielle, avec 57 % des ressources, suivie du commerce international des services (23 %) et des investissements directs étrangers (20 %). L’importance de la main-d’œuvre affectée à la production de la balance des paiements trimestrielle peut essentiellement être attribuée aux ressources nécessaires à la production d’un vaste ensemble de statistiques relatives au compte financier.

Il a été estimé que les activités supplémentaires liées à la mise en œuvre du règlement (CE) n° 184/2005 ne correspondent qu’à une part plutôt modeste de cette main-d’œuvre (environ 13 %).

Les données de la balance des paiements sont nécessaires à des fins nationales également et étaient déjà collectées par les États membres avant l’adoption du règlement (CE) n° 184/2005. Par conséquent, peu de ressources supplémentaires sont nécessaires pour respecter ses exigences.

Il convient également de rappeler qu’il existe un chevauchement significatif entre les exigences du règlement (CE) n° 184/2005 et les demandes de données d’autres organisations nationales et internationales, notamment celles de la BCE et du FMI. Les données produites par les États membres spécifiquement au titre du règlement (CE) n° 184/2005 ne peuvent pas être distinguées de celles produites pour satisfaire à d’autres exigences.

En ce qui concerne la charge imposée aux répondants par la collecte de données sur la balance des paiements, les États membres ne disposent que d’informations très limitées qui ne suffisent pas pour une quelconque estimation. Par ailleurs, il convient de rappeler que l’introduction d’un seuil de déclaration pour les transactions transfrontalières au niveau de l’UE, initialement fixé à 12 500 EUR puis augmenté à 50 000 EUR, a entraîné une modification des systèmes de collecte des données de la balance des paiements de la plupart des États membres. Avant l’introduction du seuil, la plupart des systèmes de collecte reposaient sur les données en matière de règlements collectées auprès des banques et des prestataires de services de paiement. Désormais, presque tous les systèmes de collecte sont basés sur la déclaration directe et/ou des enquêtes. Cette modification a signifié une redistribution de la charge des banques et des intermédiaires financiers, principaux fournisseurs de données dans le système fondé sur les règlements et dont les obligations statistiques sont désormais nettement réduites, aux entreprises et aux ménages. La question de savoir si cette redistribution a également réduit la charge imposée au système dans son ensemble, et dans quelle mesure, demande un examen plus approfondi. Actuellement, les informations disponibles sont insuffisantes pour tirer des conclusions.

DOMAINES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE AMÉLIORÉS ET MODIFIÉS

Après plusieurs développements réglementaires, brièvement résumés dans la section 2, le règlement (CE) n° 184/2005 peut être considéré comme actualisé d’une manière générale. Les exigences en matière de données ont été modifiées afin d’améliorer la méthodologie utilisée pour calculer les agrégats de l’UE. L’objectif était également d’adapter la ventilation géographique à la nouvelle situation géopolitique et la ventilation par activité à la nouvelle nomenclature des activités économiques (NACE rév. 2).

Les futures améliorations impliquant des modifications du règlement (CE) n° 184/2005 pourraient inclure:

- de nouvelles actualisations des exigences en matière de données en rapport avec l’adoption des nouvelles normes internationales (BPM6, BD4 et MSITS 2010). Les responsables de l’établissement de la balance des paiements ont convenu de mettre en œuvre les nouvelles normes en 2014, avec l’adoption des nouvelles normes relatives aux comptes nationaux. Les exigences en matière de données devraient être modifiées avant 2014 pour permettre aux nouvelles normes d’être mises en œuvre de manière harmonisée par tous les États membres;

- les critères de qualité pour les rapports de qualité exigés par le règlement (CE) n° 184/2005 sont définis dans le règlement (CE) n° 1055/2008. Ils pourraient être mis à jour étant donné qu’ils diffèrent, dans une certaine mesure, des critères de qualité définis par l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 223/2009 relatif aux statistiques européennes[12]. Il se peut que le délai doive également être modifié pour que le cycle de production des données soit mieux synchronisé avec l’exercice de production des rapports de qualité;

- l’adoption par la Commission des mesures de mise en œuvre du règlement (CE) n° 184/2005, y compris ses annexes, conformément aux nouvelles possibilités juridiques introduites par le TFUE;

- une mise à jour des exigences en matière de données qui introduise la collecte de statistiques sur le commerce international des services selon le mode de prestation, tel que défini dans le MSITS 2010, avec une attention particulière pour le mode 4 (présence de personnes physiques).

D’autres améliorations possibles, n’exigeant pas de modifications du règlement (CE) n° 184/2005, ont été suggérées par les membres du comité BP:

- actuellement, les ensembles de données transmis à Eurostat sont également fournis à d’autres institutions européennes et organisations internationales, telles que la BCE, le FMI et l’OCDE. Il existe des différences mineures entre ces ensembles de données, dans la mesure où le niveau de détail exigé par chaque organisation peut ne pas être exactement le même. La charge imposée aux États membres pourrait être significativement réduite si les exigences en matière de données de l’ensemble des organisations internationales étaient harmonisées. Si cet objectif peut être atteint, la transmission des données pourrait être encore simplifiée en utilisant Eurostat comme une plaque tournante qui transmet les données communiquées par les États membres aux autres organisations demandeuses. Cette procédure est déjà utilisée pour fournir les données trimestrielles sur le commerce international des services à la BCE et pourrait être facilement étendue à d’autres ensembles de données et organisations;

- promouvoir l’échange des meilleures pratiques pour la méthodologie ainsi que l’échange des micro et macrodonnées entre les instituts de statistique aux niveaux national et international;

- exploiter à des fins statistiques les dispositions de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services[13]. Il serait ainsi possible d’établir un système pour enregistrer les échanges internationaux de services au sein de l’UE semblable au système déjà en place pour mesurer les échanges de biens.

FONCTIONNEMENT DU COMITÉ «BALANCE DES PAIEMENTS»

Le comité BP a été établi après l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 184/2005 et s’est réuni pour la première fois le 8 juillet 2005, lorsque son règlement intérieur et ses tâches ont été adoptés.

Les tâches du comité BP sont les suivantes:

- définir les normes de qualité et spécifier le contenu et le calendrier des rapports de qualité;

- assister la Commission européenne dans l’évaluation de la qualité des données transmises;

- définir le format et la procédure selon lesquels les États membres transmettent à la Commission européenne les données demandées;

- prendre les mesures nécessaires pour adapter le règlement (CE) n° 184/2005 aux changements économiques et techniques;

- si nécessaire, mettre à jour les définitions et les exigences en matière de données (délais de soumission, révision, extension et élimination des flux de données, etc.).

Les membres ont été consultés sur le fonctionnement de leur comité et les résultats sont très positifs. Comme l’indique le graphique 1, les tâches du comité BP sont jugées plus que satisfaisantes par les trois quarts des membres environ. D’après les résultats de la consultation, certains membres sont d’avis que le comité devrait être davantage impliqué dans la discussion des questions stratégiques, conceptuelles et méthodologiques. D’autres membres estiment que les tâches spécifiques du comité sont principalement réglementaires et devraient le rester.

Le comité BP s’est réuni six fois depuis 2005. Ses principales réalisations sont notamment les suivantes:

- la formulation d’un avis sur toutes les mesures de mise en œuvre présentées à la section 2 du présent rapport;

- l’approbation des normes et du contenu des rapports de qualité;

- l’examen, sur une base annuelle, du respect du règlement (CE) n° 184/2005 et de l’exercice de production de rapports de qualité;

- l’examen et l’approbation d’une approche coordonnée pour l’ensemble des principaux changements méthodologiques en cours, y compris la mise en œuvre des nouveaux manuels (BPM6 et BD4) et la nomenclature des activités économiques NACE rév. 2;

- l’examen des développements relatifs au règlement (CE) n° 2560/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros[14], qui a modifié le seuil pour la déclaration statistique des banques, entraînant par conséquent une profonde transformation des systèmes de collecte des données de la balance des paiements de nombreux États membres.

Graphique 1: satisfaction des membres du comité BP quant à la définition des tâches du comité (de 1 à 5; 1: pas du tout satisfait; 5: très satisfait)

[pic]

CONCLUSIONS

L’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 184/2005 a permis d’harmoniser les statistiques de la balance des paiements dans l’ensemble de l’UE et amélioré la disponibilité des données pour les utilisateurs. Le règlement (CE) n° 184/2005 fournit également une base juridique pour la préparation des programmes statistiques nationaux. La qualité des divers types de données produites est étroitement surveillée par le comité BP.

Au vu des constatations du présent rapport, on pourrait envisager, dans les années à venir, de modifier le règlement (CE) n° 184/2005 en ce qui concerne les aspects mis en lumière pendant le processus d’analyse:

- mise à jour des exigences en matière de données conformément aux nouvelles normes internationales;

- alignement de l’exercice de production de rapports de qualité sur l’approche de la qualité d’Eurostat et le règlement (CE) n° 223/2009, par la modification des critères de qualité;

- adoption par la Commission des mesures de mise en œuvre du règlement (CE) n° 184/2005 conformément aux nouvelles possibilités juridiques introduites par le TFUE.

En outre, la coopération avec la BCE (DG «Statistiques») et d’autres organisations internationales, telles que le FMI et l’OCDE, pourrait être encore renforcée afin de rationaliser et d’harmoniser les exigences en matière de données, en utilisant Eurostat comme une plaque tournante.

Avant de présenter les propositions correspondantes, il sera dûment tenu compte des discussions au sein du comité BP et de l’avis de celui-ci.

[1] JO L 35 du 8.2.2005, p. 23.

[2] JO L 106 du 19.4.2006, p. 7.

[3] JO L 106 du 19.4.2006, p. 10. En particulier, l’objectif du règlement (CE) n° 602/2006 est de mettre à jour les exigences en matière de données et d’adapter le niveau de ventilation, y compris pour ce qui est de certaines ventilations géographiques, afin d’améliorer la qualité des statistiques de la balance des paiements.

[4] JO L 283 du 28.10.2008, p. 3.

[5] JO L 204 du 6.8.2009, p. 3. L’objectif du règlement (CE) n° 707/2009 de la Commission est d’adapter les exigences relatives aux données de la balance des paiements trimestrielle et des euro-indicateurs, d’actualiser les ventilations géographiques à la lumière de la nouvelle situation géopolitique et d’introduire la ventilation par activité selon la nouvelle nomenclature des activités économiques (NACE rév. 2).

[6] Base de données d’Eurostat, disponible à l’adresse suivante: http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/statistics/search_database (18.3.2010).

[7] Vademecum de la balance des paiements: http://circa.europa.eu/Public/irc/dsis/bop/library?l=/sdds_bop_metadata/vademecum_2008pdf/_EN_1.1_&a=d (18.3.2010).

[8] L’actualité est jugée «satisfaisante» si les données ont toujours été transmises dans ou avant les délais, «acceptable» si le retard n’a pas dépassé cinq jours en moyenne et «insatisfaisante» dans les autres cas.

[9] Pour les investissements directs étrangers (flux et stocks), il existe deux demandes de données distinctes, avec des délais différents: une demande avec un délai de 9 mois après la fin de la période de référence, l’autre avec un délai de 21 mois après la fin de la période de référence.

[10] La couverture est jugée «complète» si plus de 98 % des valeurs demandées ont été fournies, «incomplète» si la demande a été partiellement satisfaite et si moins de 98 % des valeurs ont été fournies, et «manquante» en l’absence de réponse à la demande.

[11] L’ erreur procentuelle absolue moyenne (MAPE) est définie comme suit:

[pic]

où X f (t) est l’estimation initiale pour le poste X de la balance des paiements pendant le trimestre de référence t ; X i (t) est l’estimation la plus récente pour le même poste pendant le trimestre de référence t ; N est le nombre d’observations pendant la période considérée (c’est-à-dire une année; la MAPE étant calculée pour des chiffres trimestriels, N est égal à 4).

[12] Règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1101/2008 relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).

[13] JO L 44 du 20.2.2008, p. 11.

[14] JO L 344 du 28.12.2001, p. 13.