P6_TA(2007)0100

L'avenir du football professionnel en Europe

Résolution du Parlement européen du 29 mars 2007 sur l'avenir du football professionnel en Europe (2006/2130(INI))

Le Parlement européen,

- vu le rapport d'Helsinki du 10 décembre 1999 [1] et la Déclaration de Nice du 8 décembre 2000 [2] relative aux caractéristiques spécifiques du sport et à ses fonctions sociales en Europe,

- vu les articles 17 et III-282 du traité établissant une Constitution pour l'Europe (le traité constitutionnel),

- vu l'initiative de la Présidence britannique sur le football européen, qui a abouti à l''Étude indépendante sur le sport européen, publiée en 2006,

- vu la jurisprudence développée par la Cour de justice des Communautés européennes (la Cour de justice), le Tribunal de première instance et les décisions de la Commission dans les affaires concernant le sport,

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission du marché intérieur et de la protection du consommateur ainsi que de la commission des affaires juridiques (A6-0036/2007),

A. considérant que la Commission a souligné dans le rapport d'Helsinki la nécessité d'établir entre les instances dirigeantes du football et les autorités publiques un partenariat destiné à assurer une saine gestion de cette activité sportive, qui respecte pleinement le caractère autorégulateur du sport professionnel,

B. considérant que le sport européen, et le football en particulier, constitue une part inaliénable de l'identité, de la culture et de la citoyenneté européennes, et que le modèle européen du football, caractérisé par des compétitions sportives ouvertes dans le cadre d'une structure pyramidale dans laquelle des centaines de milliers de clubs amateurs et des millions de volontaires et de joueurs forment le vivier des clubs professionnels de haut niveau, est le résultat d'une tradition démocratique bien ancrée et a des appuis qui s'enracinent dans la société tout entière,

C. considérant que le football joue un rôle social et éducatif important et représente un instrument efficace pour l'inclusion sociale et le dialogue multiculturel, et que celui-ci doit jouer un rôle actif pour combattre la discrimination, l'intolérance, le racisme et la violence, qui sont à l'origine des incidents qui continuent de se produire dans les stades et à leurs alentours, et considérant que les clubs et les ligues de football professionnel jouent un rôle social et culturel essentiel au sein des communautés locales et nationales,

D. considérant que le football professionnel a une dimension économique et une dimension non économique,

E. considérant que les aspects économiques du football professionnel relèvent du droit communautaire, et que la jurisprudence reconnaît la spécificité du sport et le rôle social et éducatif joué par le football en Europe,

F. considérant qu'il est donc de la responsabilité des autorités politiques et sportives nationales et européennes de garantir que l'application du droit communautaire au football professionnel ne porte pas atteinte à ses fonctions sociales et culturelles, en développant un cadre juridique approprié, qui respecte pleinement les principes fondamentaux de la spécificité du football professionnel, de l'autonomie de ses instances et de la subsidiarité,

G. considérant que, devant l'importance grandissante du sport dans les différentes politiques de l'Union européenne (liberté de circulation, reconnaissance des qualifications, concurrence, politique de la santé et de l'audiovisuel), il a été décidé d'inclure le sport dans le traité constitutionnel comme domaine de compétence de l'UE (articles 17 et III-282); considérant en outre que le traité constitutionnel n'a pas été adopté par l'ensemble des États membres et que la seule Déclaration de Nice sur le sport dans l'Union ne suffit pas pour agir face aux problèmes actuels, qui transcendent les dimensions nationales et appellent à ce titre des solutions européennes,

H. considérant que la professionnalisation et la commercialisation croissantes du sport en général et du football en particulier ont accru considérablement l'incidence du droit communautaire dans ces domaines, ce que reflète le nombre croissant d'affaires pendantes devant la Cour de justice et la Commission, et considérant:

- que, dans ce contexte, le problème de l'insécurité juridique s'est considérablement aggravé et qu'une approche exclusivement basée sur une étude au cas par cas rencontre un écho de moins en moins favorable auprès des acteurs concernés, comme l'atteste d'ailleurs l'étude commandée par plusieurs ministres des sports des États membres et récemment publiée sous le titre "Étude indépendante sur le sport européen 2006",

- et qu'il n'est pas sûr, par exemple, que la Cour de justice juge compatible avec l'article 12 du traité CE la règle de l''Union of European Football Associations (UEFA), particulièrement importante pour promouvoir les jeunes joueurs, qui fixe un nombre minimal de "joueurs formés localement",

I. considérant qu'en raison de cette insécurité juridique, il n'est pas évident de déterminer le degré réel d'autonomie dont jouissent des organes d'autorégulation tels que l'UEFA et les associations et lignes nationales, et l'étendue de leur soumission à certains principes du droit communautaire, tels que la libre circulation, la non-discrimination et les règles de concurrence, dans l'exercice de leur prérogative en matière d'autorégulation et dans l'accomplissement de leur fonction réglementaire,

J. considérant que cette insécurité juridique est non seulement problématique en termes économiques, mais également pour ce qui est du rôle social, culturel et éducatif du football, et que, parallèlement, elle réduit l'intérêt des supporters, compromet les efforts de revalorisation du sport et nuit au principe du fair-play,

K. considérant qu'il a été décidé d'inclure le sport dans le traité constitutionnel comme domaine de compétence de l'UE (articles 17 et III-282) en vue d'attribuer à l'UE la compétence de développer la dimension européenne du sport,

L. considérant que le football professionnel ne fonctionne pas comme un secteur normal de l'économie et que les clubs de football professionnel ne peuvent pas opérer dans les mêmes conditions de marché que d'autres secteurs économiques, en raison de l'interdépendance entre les adversaires sportifs en présence et de l'équilibre concurrentiel nécessaire pour garantir l'incertitude des résultats, et que ses différents acteurs, notamment les supporters, les joueurs, les clubs, les ligues et les associations, ne fonctionnent pas comme des consommateurs ou des entreprises normaux,

M. considérant que l'avenir du football professionnel en Europe est menacé par la concentration croissante de la richesse économique et du pouvoir sportif,

N. considérant que l'importance croissante des recettes tirées de la vente des droits de retransmission peut ébranler l'équilibre concurrentiel entre des clubs de différents pays car de telles recettes sont largement tributaires de la taille des marchés télévisuels nationaux,

O. considérant que, depuis de nombreuses décennies, le football professionnel revêt de plus en plus une dimension internationale et qu'il est également soumis à des régimes législatifs et réglementaires internationaux différents,

P. considérant que les différences existant entre les législations nationales et les critères d'octroi de licences en vigueur en Europe créent une situation de concurrence inégale, d'un point de vue économique et juridique, et que cette situation compromet gravement la pratique d'une concurrence sportive loyale entre équipes dans les fédérations européennes et, par conséquent, entre les équipes nationales également,

Q. considérant que la participation des femmes aux sports en général reste très inférieure à celle des hommes, que les femmes sont toujours sous-représentées dans les organes de décision des instances sportives et que des discriminations liées au sexe subsistent en matière de rémunération des sportifs professionnels,

R. considérant que, bien que l'arrêt Bosman de 1995 ait eu un effet positif sur les contrats des joueurs et sur leur mobilité — même si de nombreux problèmes en matière d'emploi et d'ordre social restent à résoudre — il a également engendré des conséquences néfastes pour le sport, parmi lesquelles l'augmentation des capacités des clubs les plus riches à obtenir la signature des meilleurs joueurs, un lien renforcé entre pouvoir financier et succès sportif, une spirale inflationniste dans les salaires des joueurs, la diminution des chances des joueurs formés localement d'exprimer leur talent au plus haut niveau, et la réduction de la solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur,

S. considérant que de nombreuses activités criminelles (matchs truqués, corruption, etc.) sont le résultat de la spirale des dépenses, de l'inflation salariale et des crises financières qui en découlent et auxquelles de nombreux clubs se trouvent confrontés,

T. considérant que la Commission a confirmé dans des décisions formelles la compatibilité de la vente collective des droits de diffusion avec le droit communautaire de la concurrence.

Contexte général

1. souligne son attachement au modèle européen du football, lequel présente une relation de symbiose entre le football amateur et le football professionnel;

2. relève l'importance des structures pyramidales nationales interconnectées du football en Europe, qui permettent aux talents de la base de se développer et à la compétition de se dérouler, tant il est vrai que les ligues et les compétitions nationales sont la voie toute tracée vers les compétitions européennes, et souligne qu'un équilibre satisfaisant doit être trouvé entre l'assise nationale du jeu et le niveau européen, en sorte que les ligues et les associations de football coopèrent efficacement;

3. reconnaît la nécessité d'un effort conjoint des instances dirigeantes du football et des autorités politiques à plusieurs niveaux pour contrer certaines évolutions négatives, comme l'hypercommercialisation et la concurrence déloyale, afin de garantir un avenir positif pour le football professionnel, avec des compétitions passionnantes, un haut degré d'identification des supporters avec leurs clubs et un large accès du public aux compétitions moyennant, entre autres, l'offre de billets à prix spéciaux pour les jeunes et les familles, spécialement pour les grandes rencontres internationales;

4. se félicite du travail accompli dans le cadre de l''Étude indépendante sur le sport européen en 2006 et de l'étude commanditée par le Parlement européen sur "le sport professionnel dans le marché intérieur" et invite les États membres, les instances dirigeantes européennes et nationales du football et la Commission, dans son prochain Livre blanc sur le sport, à poursuivre les efforts initiés par la Présidence britannique pour évaluer, dans le strict respect du principe de subsidiarité, la nécessité de mesures politiques en intégrant les principes et les principales recommandations de cette étude;

5. exprime son désir d'éviter que l'avenir du football professionnel en Europe soit uniquement déterminé au cas par cas et de renforcer la sécurité juridique;

6. souscrit au principe fondamental voulant que les aspects économiques du sport professionnel entrent dans le champ d'application du traité CE, en tenant compte des caractéristiques spécifiques du sport, telles qu'énoncées dans la Déclaration de Nice; estime à cet égard que les effets restrictifs d'une réglementation sportive sont compatibles avec le droit communautaire, pour autant que ladite réglementation vise un objectif légitime quant à la nature et à la vocation du sport, et que les effets restrictifs induits soient indissociables de l'objectif recherché et proportionnés par rapport à lui;

7. invite la Commission à développer des lignes directrices sur les modalités d'application de ce principe et à lancer un processus de consultation avec les autorités du football de niveau européen comme national en vue de mettre en place un accord-cadre formel entre l'UE et les instances dirigeantes du football au niveau européen comme national;

8. invite la Commission, en partenariat avec le Parlement, les États membres et les instances dirigeantes du football européen et national et les autres parties prenantes, à inclure les principes et les recommandations contenus dans la présente résolution dans son prochain Livre blanc et à élaborer un plan d'action pour le sport européen en général et le football en particulier, qui détermine les questions que la Commission devra traiter ainsi que les instruments à utiliser pour conforter la sécurité juridique ainsi qu'un terrain où tous sont sur pied d'égalité;

9. demande à la Commission de poursuivre un dialogue structuré avec les instances dirigeantes du football, notamment les associations et les ligues nationales, et autres parties prenantes afin de régler le problème de l'insécurité juridique;

10. se félicite du succès remporté par le football féminin en Europe et du grand intérêt qui lui est porté et souligne qu'il revêt une importance grandissante du point de vue social.

Gouvernance

11. invite l'ensemble des instances dirigeantes du football à mieux définir et coordonner leurs compétences, leurs responsabilités, leurs fonctions et leurs procédures de prise de décision afin d'accroître leur démocratie, leur transparence et leur légitimité dans l'intérêt de l'ensemble du secteur du football; invite la Commission indiquer selon quelles orientations une autorégulation légitime et judicieuse pourrait être soutenue, en tenant dûment compte des législations nationales et du soutien financier apporté aux fédérations et aux associations en vue de développer et de former les jeunes talents et les équipes nationales;

12. invite l'UEFA à impliquer dans le processus décisionnel des organisations représentatives des joueurs, clubs et ligues;

13. estime qu'une amélioration de la gouvernance aboutissant à une autorégulation mieux concertée aux niveaux national et européen réduira la propension à se tourner vers la Commission et la Cour de justice;

14. reconnaît l'expertise et la légitimité des tribunaux sportifs, dans la mesure où ils respectent le droit des citoyens à un procès équitable, au sens de l'article 47, deuxième alinéa, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

15. considère que le recours aux tribunaux civils, même lorsqu'il ne se justifie pas en termes sportifs, ne peut être pénalisé par des réglementations disciplinaires, et condamne les décisions arbitraires prises à cet égard par la FIFA (Federation of International Football Association);

16. demande à l'UEFA et à la FIFA d'accepter dans leurs statuts le droit de recours aux tribunaux ordinaires, mais reconnaît toutefois que le principe de l'autorégulation suppose et justifie les structures du modèle européen des sports et les principes fondamentaux régissant l'organisation des compétitions sportives, y compris les règlements antidopage et les sanctions disciplinaires;

17. insiste sur le fait que le principe de proportionnalité est essentiel pour l'ensemble des instances dirigeantes du football dans l'exercice de leur pouvoir d'autorégulation et demande à la Commission de veiller à ce que ce principe soit appliqué dans le cadre des affaires judiciaires concernant le sport;

18. invite la FIFA à renforcer sa démocratie interne et la transparence de ses structures;

19. estime que l'affaire Charleroi, actuellement pendante devant la Cour de justice, pourrait sérieusement réduire les possibilités qu'ont les petites et les moyennes associations nationales de football de participer à des compétitions internationales et pourrait menacer les investissements essentiels qu'opèrent les associations nationales dans le football amateur; estime, à cet égard, que les clubs devraient libérer les joueurs appelés en équipe nationale sans prétendre à une compensation; encourage l'UEFA et la FIFA, conjointement avec les clubs et les ligues européens, à parvenir à un accord sur les conditions applicables aux joueurs blessés en représentant leur pays et sur la mise en place d'un système d'assurance collective;

20. soutient le système d'octroi de licences aux clubs de l'UEFA, qui vise à garantir des conditions de concurrence équitables entre les clubs et à contribuer à leur stabilité financière, et demande à l'UEFA de développer davantage ce système de licences, conformément au droit communautaire, afin de garantir une transparence financière et une bonne gestion;

21. recommande une action énergique des autorités politiques et sportives nationales et européennes pour assurer plus de transparence et de bonne gouvernance dans le football professionnel européen;

22. soutient les efforts visant à protéger l'intégrité du sport en écartant tout conflit d'intérêts impliquant les principales parties prenantes au sein des clubs ou des instances dirigeantes;

23. invite la Commission, après consultation des instances dirigeantes du football, des ligues et des clubs, à réfléchir à l'introduction d'un statut juridique européen pour les sociétés sportives afin de prendre en compte les activités économiques des grands clubs de football tout en préservant leurs spécificités sportives, lequel statut permettrait la mise en place de règles de contrôle des activités économiques et financières de ces sociétés, ainsi que de formes d'engagement des supporteurs et de participation de la population locale;

24. invite les États membres et les instances dirigeantes du football à promouvoir activement le rôle social et démocratique des supporters de football qui souscrivent aux principes de fair-play en soutenant la création et le développement d'associations de supporters (en reconnaissance de leur responsabilité) qui pourraient participer à la propriété et à la gestion des clubs ou moyennant la nomination d'un médiateur du football et en particulier par l'expansion du modèle de "Supporters Direct" au niveau européen;

25. demande à l'UEFA d'examiner comment les organisations de supporters pourraient être associées en tant qu'acteurs importants lorsqu'elles sont organisées à l'échelle européenne et d'examiner la faisabilité d'un organe européen de "Supporters Direct";

26. estime que les footballeurs professionnels, leurs représentants syndicaux et les clubs et ligues doivent être davantage associés à la gestion du monde du football grâce à un meilleur dialogue social.

Lutte contre les activités criminelles

27. appuie les efforts des instances dirigeantes européennes et nationales du football visant à introduire davantage de transparence dans les structures de propriété des clubs et invite le Conseil à élaborer et à adopter des mesures destinées à la lutte contre les activités criminelles qui entourent le football professionnel, y compris le blanchiment d'argent, les paris illégaux, le dopage et le trucage de matchs, ainsi que la prostitution forcée en marge des grandes manifestations de football;

28. souligne la nécessité de veiller au respect intégral, par les entités intervenant dans le secteur du football, du principe de la transparence et de la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux;

29. invite les États membres à créer des mécanismes encourageant la coopération entre les clubs, les services d'ordre et les associations de supporters de football, dans la lutte contre la violence, le hooliganisme et autres comportements délinquants observés avant, pendant et après les au cours des matchs de footballet à échanger leurs meilleures pratiques;

30. demande au Conseil de renforcer la coordination des mesures préventives et les sanctions concernant les hooligans, également dans le cadre de rencontres nationales; demande à cet égard au Conseil de mettre eu œuvre sa décision 2002/348/JAI concernant la sécurité lors de matches de football revêtant une dimension internationale et, si nécessaire, d'approuver des mesures supplémentaires à l'issue d'incidents violents récents survenus à l'intérieur et à l'extérieur des stades de football;

31. appelle les États membres, les autorités européennes du football ainsi que les fédérations et les ligues à mener une grande campagne européenne de sensibilisation auprès des supporteurs afin d'endiguer la violence à l'intérieur et à l'extérieur des stades.

Rôle social, culturel et éducatif du football

32. souligne l'importance que revêt la formation par le sport et le potentiel que recèle le football pour aider à remettre sur la bonne voie les jeunes socialement vulnérables et demande aux États membres, aux associations, aux fédérations et aux clubs nationaux d'échanger leurs meilleures pratiques dans ce domaine;

33. invite la Commission et les États membres à soutenir les projets des clubs de football ayant vocation d'intégration sociale;

34. affiche clairement son soutien aux mesures de l'UEFA qui visent à promouvoir l'éducation des jeunes joueurs en imposant un nombre minimum de joueurs locaux dans les effectifs d'un club et en limitant la taille des équipes; estime que ces mesures sont proportionnées et demande aux clubs d'appliquer rigoureusement cette règle;

35. est convaincu qu'il est nécessaire de prendre des dispositions supplémentaires pour garantir que l'initiative concernant les joueurs locaux ne génère pas un trafic de mineurs, avec des clubs proposant des contrats à de très jeunes joueurs (de moins de 16 ans);

36. souligne que les jeunes joueurs doivent pouvoir bénéficier d'un enseignement général et d'une formation professionnelle parallèlement à leur activité dans leur club et en entraînement, et que les clubs doivent s'assurer que les jeunes joueurs issus de pays tiers retournent dans de bonnes conditions dans leur pays d'origine si leur carrière en Europe ne démarre pas;

37. insiste pour que la législation en matière d'immigration soit toujours respectée quand il s'agit de recruter de jeunes talents étrangers et invite la Commission à s'attaquer au problème du trafic de mineurs dans le contexte de la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains [3] et/ou dans le contexte de la mise en œuvre de la directive 94/33/CE du Conseil, du 22 juin 1994, relative à la protection des jeunes au travail [4]; souligne que les jeunes joueurs doivent se voir donner la possibilité de suivre un enseignement général et une formation professionnelle, parallèlement à leur activité au sein du club et à leur entraînement, en sorte qu'ils ne dépendent pas entièrement des clubs; demande que des mesures soient prises pour prévenir l'exclusion sociale des jeunes qui ne sont finalement pas sélectionnés;

38. invite les instances dirigeantes du football et les clubs à s'investir dans la lutte contre la traite des êtres humains en:

- souscrivant à une charte européenne de solidarité dans le football qui engage les signataires à respecter les bonnes pratiques en ce qui concerne la découverte, le recrutement et l'accueil de jeunes joueurs de football étrangers,

- créant un fonds de solidarité qui financerait des programmes de prévention dans les pays les plus touchés par la traite des êtres humains,

- revoyant, au chapitre de la protection des mineurs, l'article 19 du règlement de la FIFA relatif au statut et au transfert des joueurs;

39. souligne le rôle social et éducatif important des centres de formation et le rôle essentiel qu'ils jouent pour le bon fonctionnement des clubs et pour le développement de talents dans le domaine du football; est favorable à l'octroi d'avantages financiers aux clubs disposant d'un centre de formation, pour autant qu'ils soient compatibles avec les règles du traité relatives aux aides d'État et demande à la Commission de reconnaître ce rôle crucial lors de l'élaboration de lignes directrices sur les aides d'État;

40. souligne la nécessité d'assurer aux jeunes joueurs des conditions correctes pour se développer, ainsi que de les former dans un esprit d'honnêteté et de respect des règles du fair-play;

41. incite les États membres à introduire la dimension liée au genre dans tous les aspects de leur politique sportive, afin de continuer à réduire les écarts qui subsistent entre hommes et femmes en ce qui concerne tant leur représentation au sein des organismes sportifs que leur rémunération ou leur participation effective aux activités sportives, de telle sorte que les hommes et les femmes puissent tirer les mêmes bienfaits, individuels et sociaux, du sport.

Emploi et questions sociales

42. regrette les différences existant entre les États membres en matière de législation sociale et fiscale, qui engendrent des inégalités entre les clubs, et déplore le manque de volonté des États membres pour résoudre cette question au niveau européen;

43. souligne l'importance de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles acquises dans un autre État membre pour rendre possible la libre circulation des travailleurs;

44. estime que, étant donné les réalités économiques dans le cadre desquelles les agents de joueurs évoluent actuellement, les instances du football à tous les niveaux ont l'obligation d'améliorer, en consultation avec la Commission, la réglementation gouvernant les agents; invite à cet égard la Commission à soutenir les efforts menés par l'UEFA pour réglementer les activités des agents des joueurs, le cas échéant en présentant une proposition de directive concernant les agents des joueurs, qui contiendrait: des règles et des critères d'examen stricts auxquels devrait satisfaire toute personne souhaitant exercer l'activité d'agent de joueurs de football; des impératifs quant à la transparence des transactions; des normes minimales harmonisées pour l'établissement des contrats des agents; la mise en place par les instances européennes d'un régime efficace de contrôle et de sanctions disciplinaires; la création d'un "système d'octroi de licences aux agents" et d'un registre des agents; l'interdiction de la "double représentation" et l'instauration du paiement des agents par les joueurs;

45. demande à l'UEFA et à la Commission d'intensifier leurs efforts visant à renforcer le dialogue social au niveau européen sur des questions comme la durée des contrats, la fixation des délais de transfert, la possibilité de rompre un contrat et le dédommagement des clubs formateurs, sachant que ce dialogue peut prévenir et surmonter les tensions entre les joueurs et les employeurs;

46. se félicite de la démarche engagée par la FIFPro, l'UEFA et l'EPFL visant à faire progresser les droits des joueurs, en veillant à ce que les joueurs reçoivent toujours des contrats écrits comportant certaines exigences minimales;

47. reconnaît la nécessité d'appliquer plus efficacement le droit du travail dans l'ensemble des États membres pour veiller à ce que les joueurs professionnels bénéficient effectivement des droits qui sont les leurs et se conforment aux obligations leur incombant en tant que salariés;

48. demande à la Commission de soutenir activement les initiatives et campagnes de lutte contre le travail des enfants dans les industries liées au football et d'étudier tous les moyens politiques et juridiques permettant de veiller à ce que les droits de tous les travailleurs — y compris les enfants — soient respectés.

Lutte contre la violence, le racisme et les autres formes de discrimination

49. demande à la Commission, aux États membres et à tous les acteurs concernés par le football professionnel, dès lors que le droit à un lieu de travail exempt de racisme ou d'autres formes de discrimination s'applique également aux footballeurs, d'assumer leurs responsabilités et de poursuivre et d'intensifier la lutte contre le racisme et la xénophobie en condamnant toute forme de discrimination à l'intérieur et à l'extérieur des stades; demande des sanctions plus sévères contre toute forme d'acte discriminatoire ou xénophobe dans le football; invite l'UEFA et les fédérations et ligues nationales à appliquer les règles disciplinaires d'une manière cohérente, ferme et coordonnée, sans négliger la situation financière des clubs;

50. invite également à cet égard la Commission, l'UEFA et les autres parties intéressées à donner suite à la déclaration du Parlement européen du 14 mars 2006 sur la lutte contre le racisme dans le football [5]; félicite l'UEFA et la FIFA pour les sanctions plus strictes qu'elles ont introduites dans leurs statuts et pour les mesures qu'elles ont prises; attend de toutes les parties concernées par le football qu'elles adoptent d'autres actions encore;

51. invite la Commission, l'UEFA et les autres parties intéressées à ne pas laisser impunies d'autres formes de discrimination, comme la discrimination en fonction du sexe, de l'origine, de l'orientation sexuelle ou autre, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur des stades de football;

52. condamne toutes les formes de comportement violent dans les stades de football; encourage les États membres à appliquer les mesures les plus strictes à leur disposition pour réduire et éliminer toutes les formes de violence sur les terrains de sport et exprime son soutien aux mesures de l'UEFA visant à éradiquer la violence.

Droit de la concurrence et marché intérieur

53. est fermement convaincu que l'introduction d'un système modulé de contrôle des coûts pourrait constituer un moyen de favoriser la stabilité financière et l'équilibre concurrentiel entre les équipes, notamment si celui-ci est intégré dans un système actualisé de licences de club;

54. considère que le football doit assurer l'interdépendance entre concurrents et tenir compte du besoin de garantir l'incertitude des résultats des compétitions, ce qui pourrait être pour les organisations sportives un argument justifiant qu'elles mettent en place un cadre spécifique sur le marché de la production et de la vente de manifestations sportives; considère toutefois que ces spécificités ne garantissent pas une dérogation automatique aux règles de concurrence communautaires pour toute activité économique générée par le football professionnel, étant donné le poids économique croissant de ces activités;

55. invite la Commission à définir des lignes directrices claires pour l'application des règles gouvernant les aides d'État, en précisant quel type de soutien public est acceptable et légitime pour la réalisation des missions sociales, culturelles et éducatives du football, comme le soutien financier ou autre qu'octroient les autorités publiques aux fins de la construction ou de la modernisation de stades et d'autres installations de football;

56. demande à la Commission et aux États membres de travailler étroitement avec les instances dirigeantes internationales, européennes et nationales du football afin d'engager une réflexion sur les conséquences de la libéralisation éventuelle du marché des paris et sur les mécanismes visant à assurer le financement du sport en général et du football en particulier, et d'étudier des mesures qui protégeraient l'intégrité des compétitions nationales et européennes de football;

57. reconnaît l'importance des marques dans le domaine du sport, sauf si elles sont utilisées pour entraver la libre circulation des marchandises;

58. note que l'offre et la demande de tickets pour les grands événements footballistiques accusent souvent un décalage qui profite aux sponsors mais nuit aux consommateurs; insiste pour qu'il soit tenu compte des intérêts des consommateurs en matière de distribution des tickets et pour que le respect des principes de non-discrimination et d'équité soit assuré à tous les niveaux en ce qui concerne la vente de tickets; reconnaît toutefois que la distribution des tickets peut, si cela s'avère opportun, être limitée aux membres des clubs de supporters, de clubs de voyages ou d'organismes comparables, auxquels il est possible d'adhérer dans des conditions de non-discrimination.

Vente des droits de télévision et droit de la concurrence

59. estime que la vente collective des droits de transmission télévisuelle pour toutes les compétitions est fondamental pour protéger le modèle de solidarité financière du football européen; est favorable à un débat public et à une étude plus approfondie de la Commission sur le point de savoir si ce modèle doit être adopté à l'échelle de l'Europe pour les compétitions tant européennes que nationales, comme suggéré dans l'étude indépendante sur le sport européen de 2006; à cet égard, demande à la Commission de fournir une évaluation détaillée de l'impact économique et sportif de ses décisions concernant les droits de transmission médiatique concernés ainsi que de leur efficacité;

60. souligne que la vente des droits de transmission médiatique que détiennent les ligues nationales européennes de football devrait en permanence se conformer pleinement au droit communautaire de la concurrence et être négociée et exécutée de manière transparente, mais, sous cette réserve, est d'avis que le plus grand nombre possible de téléspectateurs devraient avoir accès aux matchs de football, retransmis de préférence par des chaînes de télévision diffusant en clair;

61. souligne que l'intérêt que présente l'article 3 bis de l'actuelle directive 97/36/CE "Télévision sans frontières" [6] ne peut guère être surestimé;

62. souligne qu'il est vital pour le football professionnel que les recettes tirées des droits de télévision soient réparties de manière équitable de manière à garantir la solidarité entre football professionnel et football amateur de même qu'entre les clubs en lice, et ce, dans toutes les compétitions; relève que la distribution actuelle des droits de télévision au sein de la ligue des champions de l'UEFA reflète, dans une large mesure, la taille des marchés télévisuels des clubs nationaux; relève que cela favorise les grands pays, ce qui réduit par conséquent le pouvoir des clubs de pays moins importants;

63. invite par conséquent l'UEFA et la Commission à continuer à examiner des mécanismes visant à créer une concurrence plus équilibrée dans ce domaine moyennant une redistribution accrue;

64. observe que la retransmission télévisée des compétitions sportives se fait de plus en plus sur des chaînes cryptées et payantes, et que ces compétitions deviennent donc inaccessibles pour de nombreux consommateurs.

Dopage

65. recommande que la prévention et la lutte contre le dopage constituent une préoccupation importante pour les États membres; demande une politique de prévention et de répression du dopage et souligne la nécessité de lutter contre les irrégularités à travers des contrôles, de la recherche, des tests, un suivi permanent effectué par des médecins indépendants et, parallèlement, à travers la prévention et la formation; demande aux clubs professionnels d'adopter un engagement pour lutter contre le dopage et d'en surveiller le respect par des contrôles internes;

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* *

66. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'à l'UEFA, la FIFA, l'EPFL (Ligue européenne de football professionnel), le Forum des clubs européens et FIFPro.

[1] COM(1999)0644.

[2] Conclusions de la Présidence, Conseil européen de Nice, 7- 9 décembre 2000, Annexe IV.

[3] JO L 203 du 1.8.2002, p. 1.

[4] JO L 216 du 20.8.1994, p. 12.

[5] JO C 291 E du 30.11.2006, p. 143.

[6] JO L 202 du 30.7.1997, p. 60.

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