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Bruxelles, le 29.10.2009

COM(2009)594 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

«ÉLECTRA» Pour une industrie de la construction électrique compétitive et durable dans l’Union européenne

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

«ÉLECTRA» Pour une industrie de la construction électrique compétitive et durable dans l’Union européenne

INTRODUCTION

En mai 2009, le Conseil «Compétitivité»[1] a mis en avant le rôle de la construction électrique[2] en tant que l’un des secteurs fondamentaux contribuant à l’existence d’une base industrielle forte et compétitive dans l’Union européenne (UE).

La construction électrique est l’une des plus importantes branches industrielles au monde. La gamme des produits qu’elle recouvre va de simples biens de consommation à des turbines industrielles hautement sophistiquées, aux réseaux et aux centrales électriques. Dans l’UE, quelque 200 000 entreprises, pour la plupart des PME, sont actives dans ce secteur et emploient 2,8 millions de personnes environ. En 2008, la production totale représentait un montant de 411 milliards d’euros et ce secteur, comptant pour 10 % des exportations de l’UE, affichait un léger excédent commercial[3].

Avec 21 %, l’UE occupe la deuxième place au classement mondial de la production des industries électriques, après la Chine (30 %), mais devant les États-Unis et le Japon (19 % dans les deux cas). Sur le plan de la valeur ajoutée, elle se classe en deuxième position après les États-Unis, mais devance le Japon et la Chine. Les produits électriques européens sont réputés pour leur qualité et leur fiabilité. Cependant, la concurrence gagne du terrain, tandis que l’UE n’est pas encore parvenue à rattraper son retard par rapport aux États-Unis sur le plan de la compétitivité. L’UE a besoin d’une vision spécifiquement élaborée pour la construction électrique afin de préserver et d’améliorer sa compétitivité à l’échelle mondiale.

L’avenir de la construction électrique européenne en tant que productrice de technologies au service d’un large éventail d’applications dépend de sa capacité à tirer parti du potentiel de croissance élevé de certains marchés spécifiques, notamment l’infrastructure d’approvisionnement énergétique, les bâtiments économes en énergie, les réseaux de transport, la production industrielle et le développement des technologies «intelligentes» en vue de répondre aux besoins actuels et futurs de la société.

La présente communication décrit le potentiel de croissance à court et long termes de ces marchés et énumère les actions et instruments dont a besoin l’industrie de la construction électrique pour demeurer compétitive, tout en mettant son potentiel au service de la réalisation des objectifs de l’UE pour 2020 en matière de changement climatique. La communication s’inspire des recommandations du rapport Électra de 2008[4] et examine celles-ci à la lumière des politiques existantes et envisagées de l’UE. Elle tient également compte du plan européen pour la relance économique[5], axé sur la survie à court terme des entreprises et la préservation de l’emploi en Europe.

TRANSFORMER LES DÉFIS À RELEVER EN CHANCES À SAISIR

Recherche, développement et innovation

Dans l’industrie de la construction électrique, l’accès à la RDT et à l’innovation, ainsi qu’aux ressources nécessaires pour financer ces activités, est insuffisant. Cela tient principalement à la forte proportion de PME dans le secteur. Les marchés et institutions financiers sont généralement frileux quand il s’agit d’investir dans des projets de RDT, d’autant plus si des PME sont concernées. Un certain nombre de programmes européens soutiennent la RDT et l’innovation, mais des efforts sont à faire pour améliorer leur synchronisation[6] et leur coordination, des points de vue tant de l’offre que de la demande.

Les partenaires du réseau «Enterprise Europe Network»[7] et les organisations de clusters[8] doivent améliorer et professionnaliser leurs services de soutien, tout en intégrant mieux les PME innovantes. Les clusters répondent en général aux besoins de l’industrie de la construction électrique parce qu’ils fournissent ou donnent accès à des services de soutien sur mesure, adaptés aux particularités du secteur[9]. Ils permettent notamment de faciliter la coopération entre PME et instituts de recherche, de promouvoir les droits de propriété intellectuelle[10] et de stimuler le transfert de technologie. Ces services devraient s’inspirer de la recommandation de la Commission concernant la gestion de la propriété intellectuelle dans les activités de transfert de connaissances et un code de bonne pratique destiné aux universités et aux autres organismes de recherche publics[11]. Les entreprises du secteur, de leur côté, doivent soutenir les initiatives des clusters et participer à ceux-ci de manière plus proactive.

La recherche et l’innovation peuvent aussi être encouragées par des instruments fiscaux, notamment des incitations fiscales ou des chèques-innovation; une autre solution consiste à améliorer les conditions de l’investissement de capital-risque, par exemple pour les investisseurs providentiels (« business angels ») ou les investissements transfrontaliers en capital-risque.

Les préoccupations concernant la capacité d’innovation ont été déterminantes dans le choix de l’industrie de la construction électrique dans le cadre des travaux de surveillance de marchés de produits et de secteurs. Une enquête en cours vise à définir les points faibles par des études de cas illustratives, ainsi qu’à procéder à leur analyse dans une perspective plus large. L’objectif est de déterminer comment améliorer l’innovation pour combler les lacunes existantes[12].

Les plateformes technologiques européennes sont des indicateurs précieux des évolutions technologiques; elles contribuent à améliorer les travaux de recherche de première importance pour l’industrie et définissent des feuilles de route technologiques. Dans son domaine technologique spécifique, chaque plateforme se penche sur les besoins et les défis rencontrés et devrait enregistrer des succès dans le domaine en question au stade préconcurrentiel (premières phases du développement). Un certain nombre d’entre elles sont particulièrement intéressantes pour la construction électrique[13].

Le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET)[14] vise à accélérer la recherche sur les technologies à faible intensité carbonique, ainsi que la démonstration et le déploiement en la matière, par la coopération entre les milieux industriels, les instituts de recherche et les pouvoirs publics. Il prévoit un cadre concernant le piégeage et le stockage du carbone et d’autres défis technologiques majeurs à relever pour que l’UE atteigne les objectifs fixés pour l’année 2020 en matière de changement climatique. Bon nombre des propositions concernent directement des équipements et technologies électriques.

Le plan européen pour la relance économique prévoit des «investissements intelligents» dans la recherche visant à soutenir l’innovation dans l’industrie manufacturière, la construction et le secteur automobile, particulièrement touchés par la crise et confrontés à des enjeux importants dans le cadre du passage à l’économie verte. Trois partenariats entre le secteur public et des opérateurs privés, représentant au total plus de 3,2 milliards d’euros, sont en train d’être mis en place pour promouvoir l’intérêt général, avec le concours et sous l’impulsion de l’industrie pour la sélection d’activités stratégiques de recherche dans ces trois secteurs. Ils ne peuvent qu’être bénéfiques à l’industrie de la construction électrique, qui produit bon nombre des technologies en question.

Le renouvellement et la préservation des compétences: une nécessité

La construction électrique souffre tout particulièrement, notamment sur les plans de la RDT et de l’innovation, de la pénurie d’ingénieurs et d’autres personnels hautement qualifiés pour la conception et la production de technologies de pointe. L’UE se doit de s’attaquer à ce problème pour préserver son avance au plan technologique.

À court terme, les États membres doivent mettre en place ou renforcer des programmes de formation ou de bourses d’études afin d’éviter une déperdition des compétences de la main-d’œuvre avec la crise économique, pour au contraire contribuer à leur actualisation dans la perspective de la relance de l’économie. La compétitivité future du secteur et sa capacité à produire des technologies contribuant à la réalisation des objectifs de l’UE en matière de changement climatique sera largement tributaire des répercussions de la crise sur les ressources humaines actuelles.

À long terme, il s’agira, pour les milieux industriels, les partenaires sociaux, les pouvoirs publics nationaux et les systèmes d’enseignement et de formation[15], de faire en sorte – de préférence en coopération – que soit disponible une main-d’œuvre hautement qualifiée et instruite, alliant de manière appropriée connaissances théoriques et compétences pratiques[16].

À cette fin, l’UE soutient différentes mesures telles que l’initiative «Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux»[17], la flexicurité[18], l’éducation et la formation tout au long de la vie[19] et les compétences numériques[20]. Elle envisage actuellement la possibilité de constituer des conseils à l’échelle européenne et sectorielle en matière de compétences et d’emploi; il s’agira de plateformes de partage d’informations et d’échange de bonnes pratiques entre les acteurs concernés du secteur, les pouvoirs publics nationaux et les autorités compétentes en matière d’enseignement et de formation professionnelle. Les partenaires sociaux européens sont aussi conscients de l’enjeu qu’il y a à avoir à disposition une main-d’œuvre très qualifiée. La Commission encouragera le dialogue social sectoriel européen en tant qu’outil de bonne gouvernance dans le secteur de la construction électrique également afin de contribuer à stimuler le développement des compétences et à améliorer l’adéquation des qualifications. Des échanges d’expériences positives en la matière peuvent en outre avoir lieu avec d’autres secteurs confrontés aux mêmes défis, tels que les secteurs européens du gaz et de l’électricité.

L’UE s’attaque aux obstacles persistants à la mobilité sur son territoire, en particulier pour les chercheurs et les personnes hautement qualifiées, notamment grâce au tout récent partenariat européen pour les chercheurs, lancé dans le cadre de l’espace européen de la recherche (EER). L’EER permet à l’Europe de parler d’une seule voix au sein des instances internationales et avec ses principaux partenaires internationaux. À tous les niveaux, les pouvoirs publics s’emploient de concert à renforcer la cohérence entre leurs activités de coopération en matière de R & D et mettent en place des initiatives communes, qui confèrent à l’Europe un rôle de chef de file dans la recherche de solutions aux défis mondiaux et la réalisation des objectifs de développement durable[21]. Dans ce contexte, le problème de la non-reconnaissance, dans toute l’UE, des qualifications des ingénieurs n’a toujours pas été résolu.

Une autre mesure importante à signaler est la directive «Carte bleue»[22], dont le but est de répondre à l’évolution des besoins sur le marché du travail de l’UE par l’instauration d’une procédure souple et rapide permettant de faire venir des ressortissants de pays tiers pour occuper des emplois hautement qualifiés.

Faire face au changement climatique et améliorer l’efficacité énergétique

L’industrie de la construction électrique est un secteur essentiel pour la production de technologies efficaces et respectueuses de l’environnement. Une contribution substantielle à la réalisation des objectifs pour 2020 en matière de changement climatique lui permettrait de stimuler sa compétitivité future et d’asseoir son rôle de leader mondial au plan technologique[23]. La meilleure manière d’y parvenir est de tendre vers une efficacité énergétique optimale dans tous les segments du marché en recourant pleinement aux technologies déjà disponibles aujourd’hui. À l’heure actuelle, l’utilisation directe d’électricité dans les bâtiments, l’industrie et les transports totalise jusqu’à 23 % de la consommation globale d’énergie de l’UE[24]. Le potentiel d’économie total jusqu’en 2020 (par rapport à 2005) s’échelonne entre 25 % et 30 %[25]. Puisque près de 80 % des produits consommateurs d’énergie actuellement en service le seront toujours en 2020[26], il ne suffit pas de remplacer les produits au terme de leur cycle de vie par des modèles plus économes en énergie: il faut aussi améliorer les produits utilisés aujourd’hui pour permettre l’utilisation de technologies moins consommatrices d’énergie.

Les quatre marchés principaux où les technologies de la construction électrique peuvent déjà avoir une incidence sur l’offre et la demande d’énergie sont les suivants:

- l’alimentation électrique,

- les applications industrielles,

- les transports,

- les bâtiments.

Si c’est essentiellement à l’industrie qu’il revient d’élaborer des produits et des procédés nouveaux, ainsi que d’améliorer ceux qui existent déjà, pour encourager leur adoption par le marché, les pouvoirs publics doivent mettre en place l’environnement propice à cet effet: en supprimant les obstacles d’ordre réglementaire, en sensibilisant les acteurs, en mobilisant ressources et instruments financiers, en activant les forces du marché et en encourageant le développement technologique, la recherche et l’innovation. Malgré la crise économique qui sévit aujourd’hui, il faudra donner une priorité élevée aux investissements des secteurs tant public que privé qui sont indispensables pour réaliser d’importantes économies d’énergie.

Le système communautaire d’échange des quotas d’émission[27], qui vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, peut stimuler la compétitivité de l’industrie de la construction électrique, productrice de technologies limitant les émissions de CO2. Une programmation durable dans le cadre de ce système peut contribuer à réduire les rejets de CO2, à susciter le développement de technologies nouvelles (« technology pull »), à créer des emplois nouveaux et à prévenir des «fuites de la production» dans l’UE et des «fuites de carbone» en dehors de l’UE. De plus, à compter de l’année 2013, les recettes publiques générées par le système d’échange – si elles sont utilisées directement, conformément aux règles en matière d’aides d’État – pourraient être une source majeure de cofinancement pour les investissements à impact maximal, réduisant ainsi le risque de délocalisation des opérateurs qui rejettent du CO2.

Production, transport et distribution d’électricité

Les centrales à combustibles fossiles viennent en tête de la production d’électricité dans l’UE-27, avec 53,6 % de la production brute en 2006[28]. Toutefois, l’efficacité de la production électrique par ces centrales est inférieure, en moyenne, à 40 %[29]. Les déperditions atteignent près de 60 % au stade de la production, puis de 5 % à 10 % durant le transport et la distribution, de sorte que 30 % seulement aboutissent chez les clients en tant qu’énergie électrique utilisable[30]. Des améliorations des installations visant à augmenter l’efficacité énergétique moyenne au stade de la production permettraient de faire grimper la moyenne de 40 % à 60 % et même, par l’utilisation conjointe de technologies de production combinée de chaleur et d’électricité[31], jusqu’à 85 %[32]. Si les résultats sont concluants, de telles centrales pourraient intéresser d’autres pays du monde, en particulier les pays émergents tels que la Chine, l’Inde et le Brésil. Comme de tels équipements sont généralement installés pour une vingtaine ou une trentaine d’années au moins, il ne faut pas tarder à réaliser les résultats escomptés.

Les sources renouvelables d’énergie sont de plus en plus considérées comme des solutions de substitution aux combustibles fossiles. Leur essor pourrait être bénéfique à la construction électrique et avoir une incidence sur la stabilité des réseaux, mais nécessiterait le développement de systèmes de stockage dynamique d’énergie à grande échelle. La directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables[33] devrait faciliter l’absorption plus rapide, par le marché, des technologies en question.

Les réseaux électriques dans l’UE doivent être modernisés pour les adapter à l’utilisation de sources renouvelables décentralisées et, plus généralement, pour améliorer l’efficacité énergétique[34]. L’entretien et l’amélioration de réseaux efficaces et fiables, de première importance dans toute société moderne ainsi que pour la sécurité de l’approvisionnement en énergie dans l’UE, nécessiteront des investissements substantiels[35] dans des compteurs et des réseaux intelligents permettant de gérer des sources d’énergie variant dans l’espace et le temps.

Les États membres devraient accélérer l’octroi des autorisations et permis pour les grands investissements en infrastructure et coordonner les processus quand des connexions transfrontalières sont envisagées.

Les déperditions d’énergie pendant son transport peuvent être réduites en utilisant du courant continu pour le transport sur longue distance, plus approprié que le courant alternatif qui convient mieux aux trajets plus courts. Le courant continu est particulièrement indiqué si les centres de production sont éloignés des centres de consommation, ainsi que pour les opérations sous-marines, par exemple pour relier des parcs d’éoliennes off-shore aux réseaux continentaux. Pour les cas où l’industrie ne parviendrait pas se mettre d’accord sur des dispositions d’autoréglementation, la Commission envisage de proposer, dans le cadre de la directive «Écoconception»[36], des mesures d’exécution pour certains produits à haute consommation d’énergie utilisés pour l’infrastructure. Dans ce contexte, la Commission étudie actuellement s’il y a lieu d’adopter des exigences concernant les transformateurs et les équipements apparentés.

Les lignes aériennes suscitent des inquiétudes dans l’opinion publique quant à l’exposition aux champs électromagnétiques à basse fréquence et soulèvent le débat sous l’angle environnemental. L’enfouissement des câbles électriques pourrait être une solution dans certains cas[37], mais n’est guère répandu. Cet aspect devrait faire partie intégrante de la stratégie européenne en matière de réseaux de transport, créant ainsi des synergies et réduisant les coûts et les délais[38]. Les préoccupations environnementales, dans le contexte de la législation «Natura» (préservation du patrimoine naturel), devront aussi être prises en considération.

De manière générale, dans le domaine de la production, du transport et de la distribution d’électricité, les forces du marché dans l’UE sont encore trop peu affirmées et des obstacles réglementaires perdurent. Pour que la concurrence s’intensifie sur le marché de l’électricité, il est indispensable que le marché intérieur de l’énergie soit entièrement libéralisé.

Applications industrielles

L’industrie consomme 30 % de la demande finale d’énergie dans l’UE[39]. Des économies de l’ordre de 30 %, voire jusqu’à 65 %, pourraient être réalisées en modifiant certains procédés de production[40]. Pour prendre pleinement la mesure du potentiel global d’économies, l’industrie dans son ensemble doit envisager l’investissement dans des applications à moindre consommation d’énergie comme une décision de gestion stratégique, en se basant par exemple sur le modèle ISO de gestion de l’énergie[41].

Des économies importantes sont possibles en ce qui concerne deux grands procédés de production:

- Les moteurs électriques utilisent jusqu’à 70 % de l’électricité consommée dans les applications industrielles et la moitié d’entre eux pourraient être équipés de variateurs de vitesse, permettant ainsi d’économiser jusqu’à 50 % d’énergie. De plus, seuls 12 % d’entre eux environ sont à commandes électroniques. Une mesure d’exécution, adoptée en juillet 2009[42] dans le cadre de la directive «Écoconception» et visant à améliorer l’efficacité énergétique et les performances environnementales des moteurs électriques, sera un élément clé à cet égard.

- La majeure partie de la chaleur résiduelle émise par les procédés industriels pourrait être récupérée et utilisée pour la production locale d’électricité au moyen de turbines à vapeur.

De plus, l’industrie européenne dans son ensemble pourrait améliorer son efficacité énergétique en utilisant de manière optimale des équipements à faible consommation et à efficacité élevée tels que des systèmes d’éclairage, des moteurs, des condensateurs électriques, des transformateurs et des câbles par une automatisation et des dispositifs de contrôles appropriés. Les procédures et outils de surveillance du fonctionnement et d’entretien des systèmes sont aussi importants en la matière.

Transport s

Le secteur des transports représente approximativement 30 % de la demande finale en énergie[43] dans l’UE. De considérables économies d’énergie sont possibles, de l’ordre de 26 % environ en 2020 par rapport aux chiffres de 2005[44]. L’optimisation de la logistique des transports et de la gestion du trafic permettrait des gains considérables en efficacité énergétique. Des technologies électriques innovantes contribuent à consommer moins d’énergie et à réduire les rejets de CO2.

Les plans de relance adoptés par les États membres pour atténuer les effets de la crise économique sur le secteur automobile[45] ont une incidence non seulement sur les économies d’énergie et les émissions de CO2, mais aussi sur l’emploi lié à ces activités dans le secteur de la construction électrique.

L’initiative en faveur des voitures vertes du plan européen pour la relance économique donne la possibilité d’agir à la fois sur le plan des technologies automobiles et sur l’infrastructure de distribution et l’approvisionnement en énergie. Il s’agit d’un train de mesures visant à faire face à la crise que connaît l’industrie automobile en Europe. L’élément central est l’électrification des transports urbains et routiers, y compris différents types d’activités de recherche soutenues par des plateformes technologiques telles que l’ERTRAC (comité consultatif européen pour la recherche dans le domaine du transport routier) et l’EPoSS (plateforme technologique européenne pour l’intégration des systèmes intelligents). L’initiative prévoit l’octroi de prêts par la BEI aux constructeurs et aux fournisseurs automobiles pour financer l’innovation, ainsi que de fonds de recherche au titre du 7e PC à des partenariats entre les secteurs public et privé (pour un effort total de recherche se montant à 1 milliard d’euros). Certains États membres ont aussi pris des mesures axées sur la demande en vue de stimuler les achats de véhicules neufs et la mise à la casse des vieux véhicules.

Étant donné l’importance de réduire les émissions de carbone causées par les transports routiers et compte tenu des prix de l’énergie et de la sécurité de l’approvisionnement en pétrole, les voitures électriques constituent vraisemblablement une solution de remplacement aux moteurs à combustion interne classiques utilisant des carburants fossiles. À long terme, la production en grandes séries de véhicules électriques aidera les constructeurs automobiles à atteindre les exigences communautaires en matière de rejets de CO2 pour les voitures particulières[46] et contribuera à l’objectif général de réduction des émissions de CO2, pour autant que l’électricité soit produite à partir de sources renouvelables ou à faible teneur en carbone. Outre les moindres émissions de gaz à effet de serre, ces véhicules présentent l’avantage de ne pas rejeter, dans les gaz d’échappement, des substances polluantes telles que des particules et des oxydes d’azote; ils sont aussi moins bruyants. Les véhicules électriques pourraient aussi servir à emmagasiner de l’énergie dans un système de ressources énergétiques distribuées, contribuant ainsi à éliminer les pointes de charge dans le réseau. D’après le rapport intermédiaire CARS21[47], les technologies hybrides (voitures hybrides ou hybrides rechargeables) vont vraisemblablement, à court ou moyen terme, être utilisées en même temps que les moteurs à combustion interne. À moyen ou long terme, des véhicules entièrement électriques ou fonctionnant à l’hydrogène sont les solutions les plus prometteuses. Toutefois, des efforts résolus restent encore à faire pour que les véhicules électriques deviennent une option commercialement viable. Un obstacle non négligeable est le coût de ces véhicules, en raison de celui des batteries à haute densité, des investissements continus en R & D et des économies d’échelle peu importantes aux premiers stades de lancement sur le marché. La faible autonomie et la rareté des infrastructures pour recharger les véhicules posent des problèmes pratiques aux consommateurs. Enfin, il est nécessaire de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur des voitures électriques par l’adoption d’exigences harmonisées en matière de réception de ces véhicules.

Bâtiments

Les bâtiments commerciaux, publics et résidentiels représentent quelque 40 % de la demande finale totale en énergie, dont plus de 27 % pour l’électricité[48]. Les économies d’énergie possibles pourraient atteindre 30 % en 2020 par rapport à 2005[49]. La majeure partie de l’énergie sert au chauffage (chaudières et chauffe-eau) et à l’éclairage. L’efficacité énergétique des systèmes d’éclairage fait l’objet de deux mesures[50] prises dans le cadre de la directive «Écoconception» et de nouvelles règles concernant l’efficacité énergétique minimale et l’étiquetage des chaudières et des chauffe-eau devraient être adoptées au cours des mois à venir. Les équipements et systèmes publics et privés d’éclairage consomment 20 % de la demande finale totale d’électricité. Les industries de l’éclairage totalisent un potentiel d’économies d’énergie oscillant entre 30 % et 65 %[51]. Des technologies modernes telles que les diodes émettrices de lumière (LED) pourraient faire économiser 30 % de la consommation actuelle d’ici à 2015, voire jusqu’à 50 % d’ici à 2025[52].

Les systèmes de gestion de l’énergie permettent de réduire considérablement l’empreinte carbonique des bâtiments. L’enjeu principal est de concevoir des solutions applicables aux bâtiments actuels, dont jusqu’à 80 % seront toujours utilisés en 2020. Le retour sur investissement sera un facteur déterminant pour les propriétaires et leurs locataires. Souvent, l’investisseur n’est pas celui qui occupe le bâtiment, de sorte que la dépense initiale peut avoir plus d’importance pour lui que l’efficacité énergétique du bâtiment sur sa durée de vie. Il est nécessaire de former les professionnels du secteur, d’informer les consommateurs, de mettre en place des incitations en faveur de la rénovation et de l’isolation des habitations privées, de garantir que les pouvoirs publics s’engagent à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments de l’État, ainsi que d’adopter des réglementations ou des codes dans ce domaine. À cet égard, la directive sur la performance énergétique des bâtiments et sa révision sont des instruments communautaires essentiels en matière d’efficacité énergétique des bâtiments.

Des résultats pourraient être atteints par l’utilisation de produits et de systèmes souples et à efficacité élevée (appareils électroménagers, chauffage, ventilation, etc.), de transformateurs avec optimisation de charge et de variateurs de vitesse, de détecteurs de présence pour l’activation des pompes et ventilateurs dans les centres commerciaux, ainsi que par des systèmes de contrôle et d’automatisation. Cela permettrait non seulement d’optimiser les systèmes techniques des bâtiments tout en économisant de l’énergie, mais améliorerait aussi la sûreté et la sécurité de ces bâtiments. Des actions de sensibilisation, des programmes de formation, des marchés publics et des mesures fiscales en faveur des produits les plus performants seront des contributions utiles à cette fin[53]. Les bâtiments actuels sont ceux qui présentent la marge d’amélioration la plus importante, mais pêchent aussi par des points faibles tels que la sécurité. La Commission va lancer une étude visant à évaluer comment renforcer la sécurité des installations électriques dans les bâtiments tout en améliorant l’efficacité énergétique de ceux-ci et en permettant l’intégration, en toute sécurité, de sources d’énergie renouvelables et de nouveaux services tels que le chargement de véhicules électriques.

Avec la crise actuelle, une priorité plus élevée doit être accordée aux investissements des États membres dans l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments publics tels que les bureaux, les hôpitaux et les écoles. Jusqu’à présent, les mesures prises par les États membres pour soutenir les investissements en faveur de l’efficacité énergétique, en particulier pour réduire la consommation d’énergie des bâtiments, représentent un volume d’incitations fiscales d’environ 20 milliards d’euros, soit 0,16 % du PIB de l’UE, pour les années 2009-2010[54].

Répondre aux besoins de la société — marchés en croissance

Les besoins d’aujourd’hui et de demain des citoyens de l’UE sont notamment dictés par les changements démographiques dus au vieillissement de la société, appelant l’existence de systèmes de santé fiables et réactifs, la construction d’infrastructures adaptées à la «vie intelligente» et à l’assistance à l’autonomie à domicile et une attention accrue à la sécurité. D’importantes possibilités s’offrent au secteur de la construction électrique pour le développement de technologies innovantes permettant la mise en place d’infrastructures et d’applications futures en vue de répondre à ces besoins de la société à relativement brève échéance. Les applications décrites ci-dessous contribuent à satisfaire ces besoins, disposent d’une base industrielle et technologique forte en Europe et dépendent, plus que d’autres marchés, de la mise en place d’un environnement favorable par des mesures spécifiques des pouvoirs publics.

Produits électromédicaux

La demande de soins de santé de qualité et de traitements de pointe va croissant. Les systèmes de santé en ligne seront essentiels parce qu’ils permettent un meilleur partage des informations entre les professionnels de la santé et avec les patients, rendant ainsi les services de santé plus ouverts aux patients. En mettant au point de nouveaux systèmes de santé en ligne, la construction électrique non seulement viendra en aide aux patients, mais elle créera aussi des atouts concurrentiels importants à l’échelle mondiale. La Commission est déterminée à encourager le développement de nouveaux systèmes de communication en ligne en matière de santé, notamment par le recours à des solutions normalisées.

Bâtiments adaptés à la «vie intelligente» et à l’assistance à l’autonomie à domicile

La hausse des prix de l’énergie et du nombre de personnes vivant seules et travaillant à domicile va contribuer au développement de ce marché. Ces facteurs vont encourager la conception de technologies telles que l’accès et la commande à distance interopérables ainsi que les «bâtiments verts», y compris les technologies tant actives que passives d’efficacité énergétique.

Sécurité

L’UE connaît une montée des menaces pour sa sécurité que représentent les attentats terroristes et l’immigration clandestine. L’industrie de la construction électrique de l’UE peut apporter sa contribution en la matière en produisant les solutions techniques nécessaires[55] pour améliorer la sécurité, pour les citoyens, les infrastructures et les services collectifs de distribution, aux frontières de l’UE et dans le cadre des opérations de gestion de crises[56].

Marché intérieur et normalisation

De par ses principes de réglementation uniforme, le marché intérieur facilite considérablement la libre circulation des appareils électriques. Les mesures récentes visant à instaurer un nouveau cadre législatif pour l’harmonisation des exigences légales applicables aux produits dans l’UE devrait rendre la tâche nettement plus aisée à l’industrie de la construction électrique et aux autres secteurs pour la commercialisation de leurs produits. Dans ce cadre, la Commission va élaborer, d’ici à la fin de 2010, un projet de proposition concernant les obligations incombant aux opérateurs économiques et le rôle des organismes notifiés, dans le but de rendre plus cohérente la législation en la matière. Autre élément du nouveau cadre législatif, le règlement relatif à l’accréditation et à la surveillance du marché (règlement n° 765/2008), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2010, devrait renforcer les systèmes de surveillance du marché en ce qui concerne les produits. Ces mesures devraient en outre renforcer la crédibilité du marquage CE.

La normalisation est une condition indispensable de l’existence de règles européennes applicables en matière de produits électriques. Des normes non contraignantes et des spécifications techniques viennent compléter les exigences définies par le droit communautaire. Grâce aux organisations européennes de normalisation, dont le CENELEC[57], les technologies nouvelles se répandent par l’application des normes électrotechniques, ouvrant l’accès à l’innovation.

Ces organisations doivent continuer à élaborer les normes nécessaires pour faciliter l’adoption, par le marché, de systèmes et de produits économes en énergie et respectueux de l’environnement, en particulier d’équipements électriques, électroniques, mécaniques et de TIC. À cette fin, elles doivent approfondir l’intégration des aspects de protection de l’environnement et d’efficacité énergétique dans le travail de normalisation[58] et fixer des priorités dans les programmes et mandats en la matière. Il faut en outre que les activités de normalisation soient mieux intégrées dans les projets de RDT relevant des programmes-cadres.

CONCLUSIONS ET SUIVI

La présente communication recense les domaines qui présentent un potentiel de croissance et auxquels l'industrie de la construction électrique peut apporter une importante contribution. Les politiques européennes en matière de climat et d'énergie, en particulier, devraient être perçues comme une opportunité, pour la construction électrique, de créer de nouvelles entreprises, de nouvelles industries et de nouveaux emplois, surtout en période de récession. La pleine mise en œuvre des mesures décrites ci-après devrait encourager les investissements à long terme dans les infrastructures énergétiques et garantir l'existence d'une main-d'œuvre hautement qualifiée, ce qui renforcera la base technologique de l'UE.

Il convient également de noter que, dans le cadre du programme de Lisbonne, la Commission procède actuellement à une opération de surveillance de marchés de produits et de secteurs, dans le cadre du suivi du réexamen du marché unique[59], notamment en ce qui concerne les appareils de radio, télévision et de communication, le gros électroménager, ainsi que la vente au détail d'appareils électroménagers, de postes de radio et de téléviseurs. L'industrie de la construction électrique a été choisie pour cette enquête sectorielle approfondie parce qu'elle figure parmi les secteurs où des problèmes de fonctionnement du marché ont été constatés et qui revêtent en outre une importance soit du point de vue économique, soit pour ce qui est d'améliorer les capacités d'ajustement de l'économie européenne. Les résultats définitifs de ces travaux sont attendus pour la fin de l'année 2009.

Les actions spécifiques envisagées sont les suivantes.

Le secteur devrait: renforcer ses efforts en matière de R&D, par exemple pour améliorer l'efficacité énergétique de l'équipement des réseaux et des centrales électriques, notamment celles à combustibles fossiles; investir dans l'automatisation et les TIC dans le cadre des applications industrielles; opter pour des accords volontaires sur la performance énergétique des produits qui n'entrent pas en conflit avec le droit communautaire lorsque cette action peut permettre d'atteindre les objectifs stratégiques plus rapidement ou de manière moins onéreuse que des exigences contraignantes; développer l'harmonisation des systèmes domotiques, notamment des systèmes de compteurs intelligents, qui permettent la mise en réseau de certains appareils électroménagers ainsi qu'une meilleure gestion des charges électriques et un meilleur contrôle de la température. Un bon exemple est le projet de maison intelligente «smart home»[60], soutenu par la Commission. Les services collectifs de distribution sont encouragés à: renforcer proactivement les réseaux électriques en permettant l'intégration d'un ensemble varié de sources de production d'énergie électrique, y compris des sources centralisées et décentralisées[61], ainsi que les équipements des centrales électriques afin de réduire la demande en énergie primaire et les émissions de CO2 en vue d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie et la sécurité de l'approvisionnement. Les États membres sont invités à: faciliter les nouvelles connexions énergétiques transfrontalières qui permettent un meilleur usage des capacités existantes, sous la responsabilité du secteur et en se fondant sur ses concepts. Il convient d'accorder une attention particulière au déploiement de systèmes de câbles électriques souterrains; promouvoir des solutions qui incitent les consommateurs à installer des technologies d'économies d'énergie dans les bâtiments anciens et nouveaux et qui les encouragent à remplacer leurs vieux appareils ménagers par des produits moins gourmands en énergie; s'assurer que les produits mis sur le marché respectent la législation en vigueur. La Commission: évaluera, en coopération avec les organisations européennes de normalisation, s'il y a lieu que les travaux de normalisation couvrent les exigences de la directive «Bâtiments» et contribuent à la mise en œuvre d'autres réglementations sur l'efficacité énergétique telles que la directive «Écoconception», la directive «Étiquetage énergétique» et le règlement relatif au label écologique; continuera à soutenir le modèle ISO de gestion de l'énergie[62], qui fournira aux organisations et aux entreprises un cadre largement reconnu pour intégrer l'efficacité énergétique dans leur mode de gestion; lancera une étude en vue de déterminer les moyens d'améliorer la sécurité des installations électriques dans les bâtiments tout en augmentant leur efficacité énergétique et en permettant l'intégration, en toute sécurité, de sources d'énergie renouvelables et d'autres nouvelles applications. |

4. La Commission suivra attentivement ces actions et mesures, ainsi que leurs impacts, en coopération avec les parties concernées, qui devraient rendre compte des progrès réalisés dans leur concrétisation. Conformément aux conclusions du Conseil «Compétitivité» de mai 2009, la Commission fera rapport en 2012 sur la mise en œuvre des mesures proposées.

Annexe I Initiatives de l'UE présentant un intérêt pour l'industrie de la construction électrique

Les politiques de l'UE présentant le plus d'intérêt pour la construction électrique sont les suivantes:

- le paquet de mesures sur le climat et l'énergie, y compris le système d'échange de quotas d'émission et la directive 2009/31/CE relative au stockage géologique du dioxyde de carbone[63];

- le marché intérieur de l'électricité[64], la communication intitulée «Une politique de l'énergie pour l'Europe»[65], la décision n° 1364/2006/CE établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie et le livre vert sur le réseau d’énergie européen[66], dans le cadre de la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique[67] présentée en novembre 2008;

- le «Plan d’action pour une consommation et une production durables et pour une politique industrielle durable»[68], qui vise à améliorer la performance énergétique et environnementale des produits au moyen d'incitations (par exemple les marchés publics ou des mesures fiscales) afin de promouvoir les produits les plus performants;

- la directive sur l'écoconception des produits consommateurs d'énergie[69], qui est à l'origine d'un certain nombre de mesures d'exécution pour certains produits. Le plan d'action pour une consommation et une production durables et pour une politique industrielle durable propose d'étendre le champ d'application de la directive sur l'écoconception des produits consommateurs d'énergie, de réviser le règlement sur le label écologique et le règlement sur le système communautaire de management environnemental et d’audit, et d'adopter une communication sur les marchés publics «verts»;

- le plan d'action pour l'efficacité énergétique[70], qui comprend 85 mesures législatives et autres à mettre en oeuvre entre 2007 et 2012 et qui couvre les produits, les appareils ménagers, les bâtiments, le transport, la conversion d'énergie, le financement, les incitations, etc. Ce plan d'action fera l'objet d'un examen en 2009. En novembre 2008, la Commission a adopté une communication sur l'efficacité énergétique[71] ainsi que des propositions de révision de la directive «Étiquetage énergétique» et de refonte de la directive sur la performance énergétique des bâtiments;

- la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique[72], adoptée en novembre 2008, qui expose en détail les solutions applicables à l'industrie de la construction électrique et à d'autres secteurs et les actualise;

- le plan d'action en faveur des écotechnologies[73], qui traite des écotechnologies et produits avancés respectueux de l'environnement à utiliser dans les décisions d'investissement et d'acquisition. Des facilités de financement y sont également prévues;

- la politique de cohésion pour 2007-2013, en vertu de laquelle les États membres peuvent fournir un appui financier à l'industrie de la construction électrique comme proposé dans la présente communication. Les orientations stratégiques de la Communauté accordent la priorité à l'innovation, au soutien des PME et au développement durable. En réponse à la crise financière et économique, la politique de cohésion permet aux États membres d'accélérer et d'accroître le soutien aux services et technologies à faibles émissions de carbone[74]. Par exemple, une proposition de modification du règlement FEDER permet aux États membres de consacrer jusqu'à 4 % de leur contribution totale au FEDER à des investissements dans l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables dans le secteur du logement.

- la proposition de directive sur les émissions industrielles[75], qui regroupe sept directives existantes en un seul et unique instrument législatif clair et cohérent. Elle se traduira par d'importants effets bénéfiques sur l'environnement et la santé humaine car elle permettra de réduire les émissions industrielles nocives dans toute l'Union européenne, notamment par une application plus judicieuse des meilleures techniques disponibles;

- l'étude de faisabilité en cours relative à la création de conseils sectoriels sur l'emploi et les compétences au niveau européen, qui pourrait déboucher sur la mise en place de tels conseils pour la construction électrique si les représentants de ce secteur appuient une telle initiative.

Annexe II Financement UE des activités de l'industrie de la construction électrique |

Les instruments suivants sont des sources potentielles de subventions, de prêts, de garanties de prêt, de capitaux privés, de capital-investissement, d'assistance technique, de bonification d'intérêt ou de capital-risque.

- Les fonds de la politique de cohésion: pour la période 2007-2013, les États membres ont l'intention d'affecter plus de 10 milliards d'euros de ces fonds à des projets en matière d'énergie durable, par exemple l'infrastructure, la cogénération, les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique et la formation et les services, y compris les audits en matière de performance énergétique. Des fonds nationaux publics et, dans certains cas, privés viendront compléter ce montant, qui pourra ainsi passer du simple au double environ.En outre, la politique de cohésion fournit l'aide communautaire la plus importante en faveur des PME, s'élevant à quelque 55 milliards d'euros et couvrant l'accès aux capitaux, les services élaborés en faveurs des entreprises, la création d'entreprises, les initiatives des clusters, les mesures visant à stimuler la RDT, les écotechnologies et les procédés écologiques, etc. Ce montant devrait lui aussi être complété par des capitaux nationaux publics et privés.

- Le 7e programme-cadre de RDT[76]: 2,35 milliards d'euros ont été alloués pour la période 2007-2013 en vue de promouvoir des projets dans le domaine de l'énergie non nucléaire, tels que la génération d'énergie renouvelable, les technologies de piégeage et de stockage du carbone, les technologies du charbon propre, les réseaux d'énergie intelligents, l'efficacité énergétique et les économies d'énergie, ainsi que la connaissance au service de la politique énergétique.

- Le programme pour la compétitivité et l'innovation[77]: un montant de 700 millions d'euros au titre de son programme «Énergie intelligente – Europe» pour la période 2007-2013 est réservé au financement de mesures dans les domaines de l'énergie à faibles émissions de carbone, des technologies innovantes, de l'efficacité énergétique et des sources d'énergie renouvelables, de l'utilisation rationnelle des ressources énergétiques et de la législation en matière d'énergie.

- Les réseaux d'énergie transeuropéens[78]: 155 millions d'euros ont été affectés, pour la période 2007-2013, en vue de promouvoir l'interconnexion et l'interopérabilité des infrastructures de distribution et d'approvisionnement en électricité et gaz.

- La politique agricole commune[79]: un montant de trois milliards d'euros est alloué aux investissements respectueux du climat dans des domaines du développement rural tels que les cultures énergétiques pérennes, les centrales de bioénergie, l'amélioration de l'efficacité énergétique du matériel ou les sources d'énergie renouvelables pour une utilisation locale ou dans l'exploitation[80].

- Le Fonds social européen[81] promeut le renforcement des capacités et la formation professionnelle afin de limiter le manque de personnel qualifié dans le domaine des technologies économes en énergie et respectueuses de l'environnement.

Sources supplémentaires éventuelles:

- De nombreux États membres incitent les consommateurs à acheter des produits économes en énergie au moyen de chèques d'achat ou d'allègements fiscaux. Si de telles mesures d'incitation sont octroyées sans discrimination quant à l'origine du produit, elles ne constituent généralement pas des aides d'État. Une aide d'État soutenant des technologies respectueuses de l'environnement ou l'économie d'énergie peut être autorisée dans les conditions fixées par les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État à la protection de l'environnement[82], adoptées en janvier 2008 dans le cadre du paquet de mesures sur le climat. Il est possible d'accorder aux PME et aux grandes entreprises une aide d'État pour financer des projets d'innovation/RDT, des clusters et des actions d'innovation, ainsi que l'engagement temporaire de personnel hautement qualifié dans les conditions fixées par l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation[83].

- Le règlement général d'exemption par catégorie[84] laisse aux États membres une grande latitude pour accorder des aides à la protection environnementale de façon aisée et immédiate, sans le notifier à la Commission.

- Un résumé concis de la législation relative aux possibilités d'aide qui s'offrent aux PME, non seulement en matière de protection de l'environnement, mais également, par exemple, pour ce qui est de stimuler les activités de RDT ou d'innovation, les clusters ou les mesures de capital-investissement, figure dans le «Guide des règles communautaires applicables aux aides d'État en faveur des PME»[85].

- Les garanties sont une autre forme d'aide d'État visant à encourager le financement privé[86].

Le 17 décembre 2008, la Commission a adopté un cadre temporaire pour les aides d'État autorisant les États membres à faciliter l’accès des entreprises au financement au moyen de garanties subventionnées et de subventions sous forme de prêts afin qu'elles investissent dans des produits dépassant les normes environnementales de l’UE. Ce cadre promeut les technologies propres et l'efficacité énergétique[87].

[1] Document n° 10082/09.

[2] Voir le document suivant pour en savoir plus sur la gamme des produits concernés par ce secteur: http://ec.europa.eu/enterprise/electr_equipment/electrareport_annex1.pdf.

[3] http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page?_pageid=0,1136217,0_45571467&_dad=portal&_schema=PORTAL .

[4] http://ec.europa.eu/enterprise/electr_equipment/electra.htm. Le rapport Électra a été élaboré avec le concours de la Commission européenne, mais ne reflète pas nécessairement l’opinion de celle-ci.

[5] COM(2008) 800.

[6] Mini-étude «Synergies between EU instruments supporting innovation» (synergies entre les instruments européens en faveur de l’innovation), juin 2008.

[7] http://www.enterprise-europe-network.ec.europa.eu/index_en.htm.

[8] COM(2008) 652.

[9] Initiative Europe INNOVATM: http://www.europe-innova.org/index.jsp.

[10] http://www.ipr-helpdesk.org/.

[11] C(2008) 1329.

[12] http://ec.europa.eu/economy_finance/publications/publication13083_en.pdf.

[13] La liste des plateformes peut être consultée à l’adresse: http://cordis.europa.eu/technology-platforms/individual_en.html.

[14] COM(2007) 723.

[15] COM(2008) 865.

[16] http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=en&catId=89&newsId=529&furtherNews=yes.

[17] COM(2008) 868.

[18] http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=102&langId=fr.

[19] http://ec.europa.eu/education/index_fr.htm.

[20] COM(2007) 496; http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/ict/e-skills/index_fr.htm.

[21] http://ec.europa.eu/research/era/index_fr.html.

[22] Directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 (JO L 155 du 18.6.2009).

[23] http://ec.europa.eu/enterprise/electr_equipment/electrareport_annex3.pdf – D’après les estimations, les valeurs du marché pour l’approvisionnement en énergie et l’automatisation grimperont, respectivement, de 22 milliards à 34 milliards d’euros et de 58 milliards à 84 milliards d’euros entre 2005 et 2020.

[24] COM(2005) 265.

[25] COM(2006) 545.

[26] http://ec.europa.eu/enterprise/electr_equipment/electrareport.pdf.

[27] Document n° 17271/1/08 — Conclusions de la présidence de décembre 2008.

[28] http://ec.europa.eu/energy/publications/doc/statistics/part_2_energy_pocket_book_2009.pdf, p. 30.

[29] Energy Technology Perspectives 2008 de l’Agence internationale de l’énergie.

[30] Energy Technology Perspectives 2008 de l’Agence internationale de l’énergie.

[31] Directives 2004/8/CE et 2007/74/CE.

[32] Energy Technology Perspectives 2008 de l’Agence internationale de l’énergie.

[33] Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 (JO L 140 du 5.6.2009, p. 16).

[34] Le réseau actuel est essentiellement conçu pour la distribution de courant électrique dans une direction.

[35] http://ec.europa.eu/enterprise/electr_equipment/electrareport_annex2.pdf.

[36] Directive 2005/32/CE relative à l’écoconception applicable aux produits consommateurs d’énergie (JO L 121 du 22.7.2005).

[37] Le remplacement des lignes aériennes par des câbles souterrains est limité, en particulier en raison de la charge capacitive importante qui doit être compensée tous les 50 km environ.

[38] COM(2007) 135.

[39] COM(2005) 265.

[40] http://ec.europa.eu/enterprise/electr_equipment/electra.htm.

[41] http://www.iso.org/iso/pressrelease.htm?refid=Ref1122.

[42] Règlement (CE) n° 640/2009 de la Commission.

[43] Livre vert sur l’efficacité énergétique.

[44] COM(2006) 545.

[45] http://ec.europa.eu/enterprise/automotive/pagesbackground/competitiveness/index.htm.

[46] Conformément au règlement (CE) n° 443/2009 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l’approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers. Voir la page web suivante: http://ec.europa.eu/environment/air/transport/co2/co2_home.htm.

[47] Conférence de haut niveau sur l’examen à mi-parcours de l’initiative CARS 21 – Conclusions et rapport.

[48] Livre vert sur l’efficacité énergétique.

[49] COM(2006) 545.

[50] Règlements (CE) nos 244/2009 et 245/2009 de la Commission.

[51] Agence française de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

[52] COM(2008) 241.

[53] COM(2008) 660.

[54] http://ec.europa.eu/economy_finance/publications/publication15666_en.pdf, pp. 57 à 63 et p. 72.

[55] http://ec.europa.eu/enterprise/electr_equipment/electrareport_annex3.pdf.

[56] Voir également le document COM(2009)149 sur la protection des infrastructures d’information critiques.

[57] http://www.cenelec.eu.

[58] Communication «Intégration des aspects environnementaux dans la normalisation européenne» [COM(2004) 130 final].

[59] http://ec.europa.eu/citizens_agenda/docs/sec_2007_1517_en.pdf

[60] http://www.smartenergyhome.eu/ .

[61] COM(2008) 241 et la mise à jour de l'analyse stratégique de la politique énergétique.

[62] http://www.iso.org/iso/pressrelease.htm?refid=Ref1122.

[63] JO L 140 du 5.6.2009.

[64] COM(2007) 528.

[65] COM(2007) 1.

[66] COM(2008) 782.

[67] http://ec.europa.eu/energy/strategies/2008/2008_11_ser2_en.htm.

[68] COM(2008) 397.

[69] 2005/32/CE.

[70] COM(2006) 545.

[71] COM(2008) 772.

[72] http://ec.europa.eu/energy/strategies/2008/2008_11_ser2_en.htm.

[73] COM(2004) 38.

[74] COM(2008) 876, «Politique de cohésion: investir dans l'économie réelle».

[75] COM(2007) 843 final.

[76] http://cordis.europa.eu/fp7/home_fr.html.

[77] http://ec.europa.eu/cip/index_fr.htm http://ec.europa.eu/energy/intelligent/index_en.html.

[78] Décision 1364/2006/CE.

[79] http://ec.europa.eu/agriculture/bioenergy/index_en.htm.

[80] Règlement (CE) n° 1698/2005 et règlement (CE) n° 1974/2006

[81] http://ec.europa.eu/employment_social/esf/index_en.htm.

[82] http://ec.europa.eu/comm/competition/state_aid/legislation/horizontal.html.

[83] JO C 323 du 30.12.2006, p. 1.

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2006:323:0001:0026:FR:PDF.

[84] Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie), JO L 214 du 9.8.2008, p. 3.

[85] http://ec.europa.eu/competition/state_aid/studies_reports/sme_handbook.pdf.

[86] 2008/C 155/02.

[87] COM(2008) 800 p.10, tel que modifié le 25 février 2009, JO C 83 du 7.4.2009. Version consolidée: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2009:083:0001:0015:FR:PDF