Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (98/C 17/01) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(97) 276 final - 97/0176 (COD)

(Présentée par la Commission le 17 octobre 1997)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité,

considérant que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée; qu'il importe d'arrêter les mesures nécessaires à cette fin;

considérant que les exigences techniques auxquelles doivent satisfaire les véhicules à moteur conformément aux législations nationales comprennent, notamment, des dispositions particulières applicables aux véhicules affectés au transport de passagers et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises;

considérant que ces exigences varient d'un État membre à l'autre;

considérant que les différences dans les prescriptions techniques applicables à ces véhicules font obstacle à leur libre circulation dans la Communauté; que l'adoption d'exigences harmonisées par tous les États membres en remplacement de leurs réglementations nationales facilitera le bon fonctionnement du marché intérieur pour ces véhicules;

considérant, par conséquent, qu'il est nécessaire que tous les États membres adoptent les mêmes exigences, soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles, en vue notamment de permettre l'application, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réception CE qui fait l'objet de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil (2);

considérant que la présente directive constitue l'une des directives particulières aux fins de la procédure de réception CE établie par la directive 70/156/CEE;

considérant que, conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énumérés à l'article 3 B du traité, les objectifs de la présente directive, à savoir l'élimination des obstacles aux échanges à l'intérieur de la Communauté par l'application de la procédure de réception CE pour les véhicules en question, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres compte tenu des dimensions et des effets de l'action envisagée dans le secteur concerné, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire; que la présente directive se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin;

considérant qu'il est souhaitable de tenir compte des prescriptions techniques fixées par la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) dans son règlement n° 36 («Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des caractéristiques de construction des véhicules de transport en commun»), dans son règlement n° 52 («Prescriptions uniformes relatives aux caractéristiques de construction des véhicules de transport de faible capacité») et dans son règlement n° 66 («Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules de grande capacité pour le transport des personnes en ce qui concerne la résistance mécanique de leur superstructure»), annexés à l'accord du 20 mars 1958 concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur;

considérant que, si l'objectif principal de la présente directive est de garantir la sécurité des passagers, il est également nécessaire de prévoir des prescriptions techniques en matière d'accessibilité des véhicules visés par la directive pour les personnes à mobilité réduite, conformément à la politique de la Communauté en matière sociale et dans le domaine des transports; qu'il convient de tout mettre en oeuvre pour améliorer l'accessibilité de ces véhicules; que, par conséquent, les véhicules neufs réceptionnés conformément à la présente directive et conçus pour l'exploitation de lignes régulières urbaines et interurbaines doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite afin de faciliter leur libre circulation; que s'il est dès à présent possible de traduire ce principe en des exigences concrètes pour les véhicules de la classe I, il convient d'évaluer les solutions techniques pour les autres classes de véhicules conçus pour l'exploitation de lignes régulières urbaines et interurbaines, et de confirmer ou d'adapter, le cas échéant, les dispositions pertinentes de la directive sur la base d'un rapport établi par la Commission; que, conformément au principe de subsidiarité, les États membres devraient être encouragés à rendre ces véhicules plus accessibles aux passagers à mobilité réduite;

considérant que, afin de tenir compte de certaines réglementations spécifiques en vigueur dans certains États membres, il y a lieu de prévoir dans certains cas des dérogations restreintes aux normes générales; que ces dérogations concernent le nombre de portes de service, la largeur et l'espacement des sièges pour certains véhicules; que les autres États membres auront le droit de refuser l'immatriculation, la vente et la mise en circulation de véhicules dont les spécifications techniques dérogent sur les points précités aux dispositions de la directive;

considérant que le progrès technique nécessite une adaptation rapide des exigences techniques définies dans les annexes de la présente directive particulière; qu'il convient de confier cette tâche à la Commission afin de simplifier et d'accélérer la procédure; que, dans tous les cas où le Parlement européen et le Conseil confèrent à la Commission des compétences pour l'exécution de règles concernant les véhicules en cause, il convient de prévoir une consultation préalable entre la Commission et les États membres dans le cadre d'un comité consultatif,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Aux fins de la présente directive, on entend par:

- «véhicule»: tout véhicule à moteur des catégories M2 et M3 définies à l'annexe II partie A de la directive 70/156/CEE,

- «entité technique»: un dispositif tel que défini à l'article 2 de la directive 70/156/CEE.

Article 2

Lorsque les exigences des annexes sont satisfaites, les États membres ne peuvent refuser la réception CE ou nationale d'un type de véhicule, ni refuser ou interdire la vente, l'immatriculation, la mise en circulation ou l'utilisation d'un véhicule sur la base de dispositions applicables aux véhicules destinés au transport de passagers et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises.

Article 3

1. Les États membres peuvent accorder la réception CE aux types de véhicules dont les caractéristiques de construction sont conformes aux dérogations visées aux points 7.6.1.1 bis, 7.6.1.4 bis, 7.7.8.1 bis et 7.7.8.4.1 bis de l'annexe I ainsi qu'aux points 7.6.1.1 bis et 7.6.1.4 bis de l'annexe VIII pour des véhicules des classes I, A et B dont la largeur hors tout n'excède pas 2,3 mètres, ainsi que pour des véhicules de la classe I à impériale.

2. Les États membres peuvent interdire la vente, la première immatriculation et la réimmatriculation ainsi que la mise en circulation des véhicules bénéficiant des dérogations visées au paragraphe 1.

3. Les dispositions du présent article seront révisées, si nécessaire, en 2003 par la Commission sur la base d'un rapport établi par ses services.

Article 4

1. Les véhicules de la classe I conçus pour des services réguliers urbains et interurbains doivent être conformes aux prescriptions techniques définies soit à l'annexe I partie B, soit à l'annexe I partie C et comporter au moins une des aides à la montée et à la descente indiquées à l'annexe VII.

2. La Commission soumettra, si nécessaire, au Parlement européen et au Conseil, sur la base d'une étude exhaustive, une proposition de modification de la présente directive en vue d'arrêter les prescriptions techniques applicables aux véhicules de classe II exploités sur les lignes régulières urbaines et interurbaines.

3. Les États membres sont libres de choisir la solution la mieux adaptée pour améliorer l'accessibilité des véhicules autres que ceux visés au paragraphe 1.

Article 5

À l'annexe IV partie I de la directive 70/156/CEE, le point 52 est remplacé par le texte suivant:

«>TABLE>

»

Article 6

Toute modification nécessaire à l'adaptation au progrès technique des exigences définies dans les annexes est adoptée conformément à la procédure fixée à l'article 7.

Article 7

La Commission est assistée par le comité établi sur la base de l'article 13 paragraphe 1 de la directive 70/156/CEE.

Le représentant de la Commission soumet au comité un project des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

Article 8

1. Les États membres adoptent et publient avant le 30 juin 1999 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

3. À partir du 30 juin 1999, les États membres ne peuvent plus interdire la première mise en circulation des véhicules conformes à la présente directive.

Les États membres appliquent les dispositions visées au paragraphe 1 à partir du 1er octobre 1999.

Article 9

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 10

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO L 42 du 23. 2. 1970, p. 1.

(2) JO L 233 du 25. 8. 1997, p. 1.

ANNEXE I

CHAMP D'APPLICATION, DÉFINITIONS, DEMANDE DE RÉCEPTION CE, MODIFICATIONS DU TYPE DE VÉHICULE, EXIGENCES CONCERNANT LA CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

La présente annexe, qui contient les prescriptions applicables aux autobus et aux autocars, est divisée en trois parties:

Partie A: Prescriptions communes à tous les véhicules

Partie B: Prescriptions applicables aux autobus à plancher surbaissé

Partie C: Prescriptions applicables aux véhicules à plancher non surbaissé

La numération des points est identique dans les trois parties.

PARTIE A PRESCRIPTIONS COMMUNES À TOUS LES VÉHICULES

1. CHAMP D'APPLICATION

1.1. La présente directive s'applique à tous les véhicules à un seul niveau ou à impériale, rigides ou articulés, des catégories M2 et M3 définies à l'annexe II partie A de la directive 70/156/CEE du Conseil.

1.2. La présente directive ne s'applique pas aux véhicules suivants:

1.2.1. véhicules cellulaires;

1.2.2. véhicules spécialement conçus pour le transport de blessés ou de malades (ambulances);

1.2.3. véhicules non routiers.

1.3. Les exigences de la présente directive ne s'appliquent aux véhicules suivants que dans la mesure où elles sont compatibles avec leur fonction:

1.3.1. véhicules à l'usage des forces de police et de sécurité ainsi que des forces armées;

1.3.2. véhicules comportant des sièges destinés à être utilisés uniquement à l'arrêt, mais d'une capacité maximale en marche de huit personnes (conducteur non compris). Ces véhicules sont par exemple des bibliothèques, des églises ou des unités hospitalières mobiles. Dans ces véhicules, les sièges destinés à être utilisés lorsque le véhicule est en marche doivent être aisément identifiables par les passagers.

2. DÉFINITIONS

Aux fins de la présente directive, on entend par:

2.1. «véhicule»: tout véhicule des catégories M2 et M3 conçu uniquement pour le transport de passagers assis ou pour le transport de passagers assis et de passagers debout;

2.1.1. pour les véhicules d'une capacité supérieure à 22 passagers, conducteur exclu, on distingue trois classes:

2.1.1.1. «classe I»: véhicules comprenant des zones destinées aux passagers debout et permettant de fréquents mouvements de passagers;

2.1.1.2. «classe II»: véhicules destinés principalement au transport de passagers assis et conçus de manière à permettre le transport de passagers debout dans le couloir et/ou dans une zone correspondant au maximum à deux doubles sièges;

2.1.1.3. «classe III»: véhicules conçus exclusivement pour le transport de passagers assis;

un véhicule peut être considéré comme appartenant à plusieurs classes; il peut alors être réceptionné pour chaque classe à laquelle il appartient;

2.1.2. pour les véhicules d'une capacité ne dépassant pas 22 passagers, conducteur exclu, on distingue deux classes:

2.1.2.1. «classe A»: véhicules conçus pour le transport de passagers debout; un véhicule de cette classe comporte des sièges et des zones pour passagers debout;

2.1.2.2. «classe B»: véhicules exclusivement destinés au transport de passagers assis; ils ne comportent aucun espace pour passagers debout;

2.1.3. «véhicule articulé»: un véhicule constitué d'au moins deux sections rigides articulées l'une à l'autre et dans lequel les compartiments de passagers de chaque section communiquent entre eux, de sorte que les passagers peuvent passer facilement de l'un à l'autre, et où les sections rigides sont attachées l'une à l'autre de manière à ne pouvoir être détachées qu'au moyen d'installations dont ne sont normalement équipés que des ateliers;

2.1.4. «autobus à plancher surbaissé»: un véhicule dans lequel au moins 35 % de la surface disponible pour les passagers debout (ou de la section avant dans le cas d'un véhicule articulé ou, du niveau inférieur dans le cas d'un véhicule à impériale) forme un espace sans aucune marche et donnant accès à au moins une porte de service. Cette porte de service doit permettre la montée et la descente des personnes à mobilité réduite;

2.2. Définition du type

2.2.1. «type de véhicule»: une catégorie de véhicules ne présentant pas entre eux de différences en ce qui concerne les aspects essentiels suivants:

- constructeur de la carrosserie,

- constructeur du châssis,

- catégorie de véhicule (M2, M3),

- classe de véhicule (classes I, II, III, A, B),

- masse maximale techniquement admissible,

- conception de la carrosserie (à impériale, articulée, à plancher surbaissé),

- capacité maximale (≤ 12, > 12 et ≤ 22, > 22 et ≤ 45, > 45 et ≤ 50, > 50 et ≤ 70, > 70 et ≤ 100, > 100 et ≤ 140, > 140 passagers),

- construction et type de la carrosserie si celle-ci a été réceptionnée en tant qu'entité technique;

2.2.2. «type de carrosserie»: aux fins de la réception en tant qu'entité technique, une catégorie de carrosseries qui ne diffèrent pas fondamentalement sur les aspects suivants:

- constructeur,

- construction,

- classe de véhicule (classe I, II, III, A, B),

- conception de la carrosserie (à impériale, articulée, à plancher surbaissé),

- capacité maximale (≤ 12, > 12 et ≤ 22, > 22 et ≤ 45, > 45 et ≤ 50, > 50 et ≤ 70, > 70 et ≤ 100, > 100 et ≤ 140, > 140 passagers),

- masse de la carrosserie entièrement équipée (écart maximal de 10 %),

- types de véhicules sur lesquels peut être montée la carrosserie;

2.3. «réception d'un véhicule ou d'une entité technique»: la réception d'un type de véhicule, de carrosserie ou de superstructure tel que défini aux points 2.2.1 ou 2.2.2 de la présente annexe ou au point 2.2 de l'annexe IV, en ce qui concerne les caractéristiques de construction spécifiées dans la présente directive;

2.4. «porte de service»: une porte utilisée par les passagers dans des conditions normales d'utilisation, le conducteur étant assis;

2.5. «porte double»: une porte offrant deux ou l'équivalent de deux passages d'accès;

2.6. «porte coulissante»: une porte s'ouvrant ou se fermant uniquement par glissement sur un ou plusieurs rails;

2.7. «porte de secours»: une porte autre que les portes de service et destinée à n'être utilisée comme issue que dans des circonstances exceptionnelles, notamment en cas de danger;

2.8. «fenêtre de secours»: une fenêtre, vitrée ou non, destinée à n'être utilisée comme issue qu'en cas de danger;

2.9. «fenêtre double ou multiple»: une fenêtre de secours qui lorsqu'elle est divisée en deux ou plusieurs parties par une ou des verticales ou un ou des plans verticaux imaginaires, présente deux ou plusieurs parties dont chacune satisfait aux exigences en matière de dimensions et d'accès applicables aux fenêtres de secours normales;

2.10. «trappe d'évacuation»: une ouverture dans le toit destinée à n'être utilisée comme issue qu'en cas de danger;

2.11. «issue de secours»: une porte de secours, une fenêtre de secours ou une trappe d'évacuation;

2.12. «issue»: une porte de service ou une issue de secours;

2.13. «plancher»:la partie de la carrosserie dont la surface porte des passagers debout, les pieds des passagers assis et du conducteur, ainsi que les attaches des sièges;

2.14. «couloir»: l'espace permettant aux passagers d'atteindre à partir de n'importe quel siège ou rangée de sièges n'importe quel autre siège ou rangée de sièges, ou tout passage desservant une porte de service, à l'exclusion:

2.14.1. l'espace nécessaire pour les pieds des passagers assis;

2.14.2. de l'espace situé au-dessus de toute marche ou de tout escalier;

2.14.3. de tout espace donnant accès uniquement à un siège ou à une rangée de sièges;

2.15. «espace desservant une porte»: le pas d'une porte vers un couloir;

2.16. «compartiment du conducteur»: l'espace réservé exclusivement au conducteur et comprenant le siège du conducteur, le volant, les commandes, les instruments et autres dispositifs nécessaires à la conduite du véhicule;

2.17. «masse de stationnement à vide (MK)»: le poids du véhicule en ordre de marche, vide d'occupants et de chargement, avec son plein de carburant, son fluide de refroidissement, ses lubrifiants, son outillage, sa roue de secours et son conducteur; le poids du conducteur est fixé arbitrairement à 75 kg et le plein du ou des réservoirs de carburant à 90 % de la capacité spécifiée par le constructeur;

2.18. «masse maximale techniquement admissible (MT)»: la masse maximale techniquement admissible indiquée par le constructeur;

2.19. «passager»: une personne autre que le conducteur ou qu'un membre de l'équipage. Aux fins de la présente directive, on entend par «passagers à mobilité réduite» tous les passagers ayant des difficultés particulières pour utiliser les transports publics, notamment les personnes âgées, les personnes handicapées, et parmi ces dernières, les passagers en fauteuil roulant. La notion de mobilité réduite n'implique pas nécessairement l'existence d'un handicap;

2.20. «membre d'équipage»: une personne chargée de seconder le conducteur ou de remplir les fonctions d'hôtesse ou de steward;

2.21. «compartiment des passagers»: l'espace réservé aux passagers, à l'exclusion de tout espace occupé par des installations fixes, telles qu'un bar, une cuisinette, des toilettes ou des compartiments à bagages ou à fournitures;

2.22. «porte de service commandée»: une porte de service dont le fonctionnement est assuré par une source d'énergie autre que la force musculaire et dont l'ouverture et la fermeture sont commandées par le conducteur;

2.23. «porte de service automatique»: une porte de service commandée ne pouvant être ouverte (abstraction faite des commandes de secours) qu'après qu'une commande, préalablement branchée par le conducteur, a été actionnée par un passager, et qui se referme automatiquement;

2.24. «dispositif de blocage du démarrage»: un dispositif empêchant la mise en route du véhicule;

2.25. «porte de service actionnée par le conducteur»: une porte de service dont la fermeture et l'ouverture sont normalement commandées par le conducteur.

3. DEMANDE DE RÉCEPTION CE D'UN VÉHICULE, D'UN CARROSSERIE EN TANT QU'ENTITÉ TECHNIQUE OU D'UNE SUPERSTRUCTURE EN TANT QU'ENTITÉ TECHNIQUE

3.1. La demande de réception CE d'un type de véhicule, d'une entité technique ou d'un véhicule dont la carrosserie a déjà été réceptionnée en tant qu'entité technique conformément à l'article 3 paragraphe 4 de la directive 70/156/CEE, en ce qui concerne les dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport de passagers et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises, doit être déposée par le constructeur.

3.2. Un modèle de fiche de renseignements figure à l'annexe II appendice 1:

- sous-appendice 1 pour un type de véhicule,

- sous-appendice 2 pour un type de carrosserie,

- sous-appendice 3 pour un type de véhicule dont la carrosserie a déjà été, réceptionnée en tant qu'entité technique,

- sous-appendice 4 pour une superstructure.

3.3. Un véhicule représentatif du type à réceptionner et pourvu des équipements particuliers en cause doit être déposé au service technique responsable des essais de réception.

4. RÉCEPTION CE D'UN TYPE DE VÉHICULE

4.1. Si les exigences applicables sont satisfaites, la réception CE est accordée conformément à l'article 4 paragraphe 3 de la directive 70/156/CEE.

4.2. Un modèle de certificat de réception CE figure:

- à l'annexe II appendice 2 sous-appendice 1 pour un type de véhicule,

- à l'annexe II appendice 2 sous-appendice 2 pour un type de carrosserie,

- à l'annexe II appendice 2 sous-appendice 3 pour un type de véhicule dont la carrosserie a déjà été réceptionnée en tant qu'entité technique,

- à l'annexe II appendice 2 sous-appendice 4 pour une superstructure.

4.3. Un numéro de réception conforme au modèle de l'annexe VII de la directive 70/156/CEE est attribué à chaque type de véhicule, de carrosserie ou de superstructure réceptionné, la section I devant être modifiée et complétée comme suit: «. . . 5 pour la Suède, 12 pour l'Autriche, 17 pour la Finlande, 23 pour la Grèce . . .», et la section 2 devant être complétée par la lettre «B» si la réception concerne une carrosserie, ou de la lettre «R» si la réception concerne une superstructure. Un État membre ne doit pas attribuer un même numéro à plusieurs types de véhicule, de carrosserie ou de superstructure.

4.4. Marquages

4.4.1. Dans le cas d'une carrosserie réceptionnée en tant qu'entité technique, la carrosserie doit comporter:

4.4.1.1. la marque ou le nom commercial du constructeur de la carrosserie;

4.4.1.2. la raison commerciale du constructeur;

4.4.1.3. le numéro de réception CE tel que spécifié au point 4.3.

4.4.2. Dans le cas d'une structure réceptionnée en tant qu'entité technique, la structure doit comporter:

4.4.2.1. un rectangle entourant la lettre minuscule «e» suivie des lettres ou du numéro distinctif de l'État membre délivrant la réception:

>TABLE>

4.4.2.2. à proximité du rectangle, le «numéro de réception de base» prévu à la section 4 du numéro de réception visé à l'annexe VII de la directive 70/156/CEE, précédé des deux chiffres indiquant le numéro d'ordre attribué à la plus récente modification technique de la directive 74/61/CEE à la date de délivrance de la réception CE. Dans la présente directive, ce numéro d'ordre est 00;

4.4.2.3. le symbole «R» indiquant que l'entité technique est réceptionnée en tant que superstructure.

4.4.2.4. Exemple d'une marque de réception CE d'une superstructure (1):

>PICTURE>

4.4.3. Ces marques doivent être lisibles et indélébiles, même lorsque la carrosserie ou la structure est fixée à un véhicule.

5. MODIFICATION DES TYPES ET MODIFICATION DES RÉCEPTIONS

5.1. Dans le cas de la modification d'un type de véhicule, de carrosserie ou de superstructure réceptionné conformément à la présente directive, les dispositions de l'article 5 de la directive 70/156/CEE s'appliquent.

6. CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

6.1. Les mesures relatives à la conformité de la production sont prises conformément aux dispositions de l'article 10 de la directive 70/156/CEE.

7. EXIGENCES

7.1. Répartition de la charge entre les essieux et conditions de charge

7.1.1. La répartition de la charge d'un véhicule en stationnement sur terrain plat est déterminée dans deux cas de figure:

7.1.1.1. à vide, comme indiqué au point 7.1.3;

7.1.1.2. en charge, comme indiqué au point 7.1.4.

7.1.2. L'essieu ou les essieux avant ne doivent pas supporter une charge supérieure au pourcentage de masse du véhicule indiqué dans le tableau suivant:

>TABLE>

7.1.3. Aux fins du présent point (7.1) ainsi que du point 7.3, «à vide» signifie que le véhicule se trouve dans la condition décrite au point 2.17 [masse de stationnement à vide (MK)], plus 75 kg pour le membre d'équipage s'il existe un siège pour membre d'équipage tel que décrit au point 7.7.1.8.

7.1.4. Aux fins du présent point (7.1), «en charge» signifie qu'au véhicule à vide tel que décrit au point 7.1.3 s'ajoute une masse Q sur chaque siège de passager, un nombre de masse Q correspondant au nombre de passagers debout autorisé et uniformément réparti sur une surface S1, une masse égale à B (kg) uniformément répartie dans les compartiments à bagages et, le cas échéant, une masse égale à BX uniformément répartie sur la surface du toit destinée à recevoir des bagages.

7.1.5. Les valeurs de Q correspondant aux différentes classes de véhicules sont indiquées au point 7.3.

7.1.6. La valeur numérique de B (kg) ne doit pas être inférieure à 100 × V (V étant le volume total des compartiments à bagages, exprimé en m³).

7.1.7. BX représente une charge spécifique d'au moins 75 kg/m² sur la totalité de la surface du toit destinée à recevoir des bagages.

7.2. Surface disponible pour les passagers

7.2.1. La superficie total S0 disponible pour les passagers est calculée en déduisant de la superficie totale de plancher du véhicule:

7.2.1.1. la superficie du compartiment du conducteur;

7.2.1.2. la superficie des marches desservant une porte et de toute autre marche d'une profondeur inférieure à 30 cm, ainsi que la superficie balayée par la porte et son mécanisme lors de son fonctionnement;

7.2.1.3. la superficie de toute partie au-dessus de laquelle la hauteur libre, mesurée à partir du plancher, est inférieure à 135 cm, conformément au point 7.7.8 et abstraction faite des empiétements autorisés. Dans le cas des véhicules pour lesquels le point 7.7.1.9 est d'application, cette hauteur peut être ramenée à 120 cm;

7.2.1.4. la superficie de toute partie du véhicule dont l'accès est interdit aux passagers conformément au point 7.9.4;

7.2.1.5. la superficie de tout espace réservé au transport de marchandises ou de bagages et auquel les passagers n'ont pas accès;

7.2.1.6. la superficie nécessaire à l'espace de travail lors des entretiens;

7.2.1.7. la superficie occupée au plancher par tout escalier.

7.2.2. La superficie S1 disponible pour les passagers debout est calculée en déduisant de S0:

7.2.2.1. la superficie de toutes les parties du plancher dont la pente dépasse les valeurs maximales autorisées indiquées au point 7.7.6;

7.2.2.2. la superficie de toutes les parties inaccessibles pour un passager debout lorsque tous les sièges sont occupés;

7.2.2.3. la superficie de toutes les parties au-dessus desquelles la hauteur libre est inférieure à 190 cm ou, dans le cas de la section du couloir situé au-dessus et en arrière de l'essieu arrière ainsi que des parties adjacentes, inférieure à 180 cm (les poignées ne sont pas prises en compte);

7.2.2.4. la superficie en avant d'un plan vertical passant au centre de la surface de l'assise du siège du conducteur (dans sa position la plus reculée) et au centre du rétroviseur extérieur monté du côté opposé du véhicule;

7.2.2.5. la superficie correspondant à un espace de 30 cm devant chaque siège;

7.2.2.6. la superficie de toute partie du plancher (coins, rebords) sur laquelle il est impossible de poser une partie quelconque d'un rectangle de 400 mm × 300 mm;

7.2.2.7. la superficie de toute surface ne pouvant contenir un rectangle de 400 mm × 300 mm;

7.2.2.8. dans les véhicules de la classe II, la superficie de l'espace où il est interdit de se tenir debout.

7.3. Nombre de passagers

7.3.1. Tout véhicule comporte un nombre (P) de places assises conformes aux prescriptions du point 7.7.8. Si le véhicule appartient à la classe I ou à la classe II et A, ce nombre est au moins égal au nombre de mètres carrés de plancher disponible pour les passagers et l'équipage (le cas échéant) (S0) arrondi à l'entier le plus proche.

7.3.2. Le nombre total N de places pour les passagers et l'équipage est conforme aux inégalités suivantes:

N ≤ P + >NUM>S1 >DEN>Ssp

et

N ≤ >NUM>MT - MK - 100 V - BX >DEN>Q

où:

>TABLE>

Dans le cas de véhicules des classes III et B, S1 = 0.

Les valeurs de Q et de Ssp pour chaque classe de véhicule s'établissent comme suit:

>TABLE>

7.3.3. Lorsque le véhicule est chargé d'un nombre N de passagers et de membres d'équipage et d'une masse B + BX de bagages, la masse supportée par chaque essieu et la masse du véhicule ne doivent pas dépasser la valeur de la masse techniquement admissible correspondante.

7.3.4. Le véhicule porte à l'intérieur, à proximité de la porte avant, l'inscription clairement visible, en toutes lettres ou sous forme de pictogrammes d'au moins 15 mm de hauteur et de chiffres d'au moins 25 mm de hauteur:

7.3.4.1. du nombre maximal de passagers assis que peut transporter le véhicule;

7.3.4.2. le cas échéant, du nombre maximal de passagers debout que peut transporter le véhicule;

7.3.4.3. le cas échéant, du nombre maximal de passagers en chaises roulantes que le véhicule peut transporter;

7.3.4.4. de la masse de bagages que peut transporter le véhicule lorsque la masse des passagers et des membres d'équipage présents dans le véhicule ne dépasse pas la masse maximale techniquement admissible pour l'ensemble du véhicule ou sur un des essieux:

7.3.4.4.1. dans les compartiments à bagages (point 7.1.6);

7.3.4.4.2. sur le toit, lorsque ce dernier est équipé pour recevoir des bagages (point 7.1.7).

7.4. Essai de stabilité

7.4.1. La stabilité du véhicule doit être telle qu'il ne se retourne pas lorsque la surface sur laquelle il se trouve est inclinée alternativement de chaque côté à un angle de 35° par rapport à l'horizontale.

7.4.2. Aux fins de l'essai visé au point précédent, le véhicule est à vide, conformément à la description du point 7.1.3, avec en plus:

7.4.2.1. des charges égales à Q (tel que défini au point 7.3.2) placées sur chaque siège de passager et de membre d'équipage. Si le véhicule peut transporter des passagers ou un membre d'équipage debout, le centre de gravité des charges Q ou d'une masse de 75 kg représentant ces personnes est uniformément réparti à une hauteur de 875 mm au-dessus de la zone occupée par les passagers ou le membre d'équipage debout. Lorsque le véhicule est équipé pour transporter des bagages sur le toit, une masse uniformément répartie au moins égale à celle prescrite au point 7.1.7, représentant les bagages, est arrimée sur le toit. Les compartiments à bagages restent à vide.

7.4.3. La hauteur de toute cale utilisée pour empêcher une roue du véhicule de glisser latéralement sur le banc d'essai ne doit pas dépasser les deux tiers de la distance entre la surface sur laquelle se trouve le véhicule avant de pencher et la partie de la jante de la roue en question la plus proche de cette surface lorsque le véhicule est chargé conformément au point 7.4.2.

7.4.4. Au cours de l'essai, les parties du véhicule non destinées à entrer en contact en marche normale doivent rester séparées, et aucune partie ne doit être endommagée ou déplacée.

7.4.5. En remplacement de l'essai, on peut avoir recours au calcul pour démontrer que le véhicule ne se retournera pas dans les conditions décrites aux points 7.4.1 et 7.4.2. La méthode de calcul doit tenir compte des paramètres suivants:

7.4.5.1. masses et dimensions;

7.4.5.2. hauteur du centre de gravité;

7.4.5.3. flexibilité du ressort;

7.4.5.4. taux d'élasticité verticale et horizontale des pneumatiques;

7.4.5.5. caractéristiques de la régulation de la pression d'air dans les suspensions pneumatiques;

7.4.5.6. position du centre des moments;

7.4.5.7. résistance de la carrosserie à la torsion.

La méthode de calcul est décrite à l'appendice 1 de la présente annexe.

7.5. Protection contre les risques d'incendie

7.5.1. Compartiment moteur

7.5.1.1. Aucune matière insonorisante inflammable ni aucune matière susceptible de s'imprégner de carburant, de lubrifiant ou d'une autre substance combustible ne peuvent être utilisées dans le compartiment moteur sans avoir été recouvertes d'une feuille imperméabilisante.

7.5.1.2. Il importe d'éviter dans la mesure du possible, par un agencement adéquat du compartiment moteur ou par des orifices de drainage, l'accumulation de carburant, de lubrifiant ou de toute autre substance combustible à un endroit quelconque du compartiment moteur.

7.5.1.3. Une cloison en matériau thermorésistant doit être placée entre le compartiment moteur ou toute autre source de chaleur (telle qu'un dispositif conçu pour absorber l'énergie libérée lorsque le véhicule descend une longue pente, par exemple un ralentisseur ou un dispositif destiné au chauffage de l'habitacle, à l'exception des dispositifs fonctionnant par circulation d'eau chaude) et le reste du véhicule. Toutes les fixations, joints d'étanchéité, etc. utilisés pour cette cloison doivent être ignifugés.

7.5.1.4. Un dispositif de chauffage utilisant une autre source de chaleur que de l'eau chaude peut être installé dans le compartiment des passagers à condition qu'il soit enserré dans un matériau conçu pour résister aux températures produites par le dispositif en question, qu'il n'émette aucune fumée toxique et qu'il soit placé de manière qu'aucun passager ne puisse entrer en contact avec une surface chaude.

7.5.2. Systèmes d'alimentation en carburant

7.5.2.1. Aucun élément du système d'alimentation en carburant ne peut être installé dans le compartiment du conducteur ou dans le compartiment des passagers.

7.5.2.2. Les conduites de carburant et toutes les autres parties du système d'alimentation en carburant doivent être montées sur le véhicule aux emplacements garantissant une protection aussi élevée que raisonnablement possible.

7.5.2.3. Les mouvements de torsion ou de flexion ainsi que les vibrations de la structure du véhicule ou du groupe propulseur ne doivent en aucun cas soumettre les conduites de carburant à des contraintes anormales.

7.5.2.4. Les accords entre les conduites flexibles ou souples et les parties rigides du système d'alimentation en carburant doivent être conçus de manière à conserver leur étanchéité dans toutes les conditions d'utilisation du véhicule, malgré le vieillissement, les mouvements de torsion ou de flexion ainsi que les vibrations de la structure du véhicule ou du groupe propulseur.

7.5.2.5. Le carburant issu d'une fuite à un point quelconque du système doit pouvoir s'écouler librement sur la surface de roulement, mais en aucun cas sur le système d'échappement.

7.5.3. Équipements électriques et câblage

7.5.3.1. Tous les câbles doivent être convenablement isolés et doivent, ainsi que les équipements électriques, pouvoir résister aux conditions de température et d'humidité auxquelles ils sont exposés. Dans le compartiment moteur, il convient de prêter une attention particulière à leur capacité à résister à la température ambiante et aux effets des contaminants probables.

7.5.3.2. Aucun câble utilisé dans un circuit électrique ne peut transporter un courant supérieur à celui autorisé pour le type de câble en question, compte tenu de son mode d'installation et de la température ambiante maximale.

7.5.3.3. Tout circuit électrique alimentant d'autres éléments que le démarreur, le circuit d'allumage (allumage commandé), les bougies, le coupe-circuit, le circuit de charge et la liaison à la terre de la batterie doit être équipé d'un fusible ou d'un coupe-circuit. Ces circuits peuvent cependant être protégés par un fusible ou par un coupe-circuit commun, à condition que son calibre ne soit pas supérieur à 16 A.

7.5.3.4. Tous les câbles doivent être bien protégés et fixés solidement, de façon qu'ils ne puissent être endommagés par coupure, abrasion ou frottement.

7.5.3.5. Lorsque la tension efficace est supérieure à 100 V dans un ou plusieurs circuits électriques d'un véhicule, un sectionneur manuel apte à déconnecter tous les circuits de ce type du réseau principal d'alimentation électrique doit être raccordé à chaque pôle de ladite alimentation non raccordé à la terre et doit être installé en un point facilement accessible par le conducteur, à condition qu'un tel sectionneur ne puisse couper un circuit électrique alimentant les feux extérieurs obligatoires du véhicule. Le présent point ne s'applique pas aux circuits d'allumage à haute tension ni aux circuits enclos dans un dispositif particulier du véhicule.

7.5.3.6. Tous les câbles électriques doivent être placés de manière qu'aucune partie ne puisse entrer en contact avec une conduite de carburant ou une partie quelconque du système d'échappement, ni être exposée à une chaleur excessive, sauf si une isolation spéciale appropriée est installée, ainsi qu'un dispositif de protection tel qu'une soupape d'échappement électromagnétique.

7.5.3.7. Tous les câbles électriques doivent être conformes aux prescriptions de l'annexe IX.

7.5.4. Batteries

7.5.4.1. Toutes les batteries doivent être convenablement protégées et facilement accessibles.

7.5.4.2. Le compartiment de la batterie doit être séparé du compartiment des passagers et de celui du conducteur, et il doit être ventilé par de l'air extérieur.

7.5.4.3. Les bornes de la batterie doivent être protégées contre le risque de court-circuit.

7.5.5. Extincteurs et trousse de premiers secours

7.5.5.1. Le véhicule doit être équipé d'un ou de plusieurs extincteurs dont un à proximité du siège du conducteur. Les véhicules des classes A et B doivent être équipés d'au moins un extincteur convenant au minimum pour des foyers 8A et 34B, conformément à la norme CEN EN 3 partie 1, et d'une charge minimale de 2 kg. Les véhicules des classes I, II et III doivent être équipés d'au moins un extincteur convenant au minimum pour des foyers 21A et 113B, conformément à la norme CEN EN 3 partie 1, et d'une charge minimale de 6 kg. Les extincteurs à hydrocarbures halogénés sont à proscrire.

7.5.5.2. Un espace suffisant doit être disponible pour le rangement d'une ou plusieurs trousses de premiers secours. Le volume de cet espace ne doit par être inférieur à 7 dm³ et sa dimension la plus petite doit être d'au moins 80 mm.

7.5.5.3. Les extincteurs et les trousses de premiers secours doivent être protégées contre le vol ou le vandalisme (par exemple dans une armoire ou derrière une vitre cassable) à condition que l'emplacement de ces rangements soit clairement indiqué et que leur contenu puisse être facilement extrait en cas d'urgence.

7.5.6. Matières

Aucune matière inflammable ne peut se trouver à moins de 10 cm du système d'échappement ou de toute autre source importante de chaleur, sauf si la matière en question est convenablement isolée. Le cas échéant, une isolation doit être prévue pour empêcher que de la graisse ou d'autres matières inflammables entrent en contact avec le système d'échappement ou d'autres sources importantes de chaleur. Aux fins du présent point, on entend par «matière inflammable» toute matière non conçue pour résister aux températures susceptibles d'être observées dans une zone donnée.

7.6. Issues

7.6.1. Nombre d'issues

7.6.1.1. Le nombre minimal de portes que doit comporter un véhicule est de deux, soit deux portes de service, soit une porte de service et une porte de secours. Le nombre minimal de portes de service requis s'établit comme suit:

>TABLE>

7.6.1.1 bis. Par dérogation aux dispositions du point 7.6.1.1, les États membres peuvent autoriser la vente ou la mise en circulation de véhicules neufs conformes à la disposition suivante:

Tout véhicule des classes I et A dont la largeur hors tout ne dépasse pas 2,3 m doit comporter deux portes, à savoir une porte de service d'un côté et une porte de secours de l'autre. Le nombre minimal de portes en fonction du nombre de passagers s'établit comme suit:

>TABLE>

7.6.1.2. Le nombre minimal de portes de service dans chaque section rigide d'un véhicule articulé est de un, sauf dans le cas de la section avant d'un véhicule articulé de la classe I, où il est de deux.

7.6.1.3. Aux fins de la présente exigence, les portes de service équipées d'un système de commande ne sont pas considérées comme des portes de secours, à moins qu'elles puissent être facilement ouvertes manuellement, une fois la commande prescrite au paragraphe 7.6.5.1 actionnée si nécessaire.

7.6.1.4. Le nombre minimal d'issues de secours en fonction du nombre de passagers est le suivant::

>TABLE>

Les trappes d'évacuation ne peuvent compter que pour une seule issue de secours.

7.6.1.4 bis. Par dérogation aux dispositions du point 7.6.1.4, les États membres peuvent autoriser la vente ou la mise en circulation de véhicules neufs conformes à la disposition suivante:

Le nombre minimal d'issues pour les véhicules de classes I et A dont la largeur hors tout ne dépasse pas 2,3 m doit être conforme au tableau suivant:

>TABLE>

Les trappes d'évacuation ne peuvent compter que pour une seule issue.

7.6.1.5. Chaque section rigide d'un véhicule articulé est considérée comme un véhicule séparé aux fins de la détermination du nombre minimal ainsi que de l'emplacement des issues, sauf pour le point 7.6.2.4. Un nombre de passagers est fixé pour chaque section rigide.

7.6.1.6. Une double porte de service compte pour deux portes, et une double fenêtre pour deux fenêtres de secours.

7.6.1.7. Si le compartiment du conducteur ne donne pas accès au compartiment des passagers par un couloir conforme aux conditions définies au point 7.7.1.1, les conditions suivantes doivent être remplies:

7.6.1.7.1. Le compartiment du conducteur comporte deux issues, une sur chaque paroi latérale; si l'une de ces issues est une fenêtre, elle doit être conforme aux exigences visées aux points 7.6.3.1 et 7.6.8 en ce qui concerne les fenêtres de secours.

7.6.1.7.2. Un ou deux sièges peuvent être installés à côté du siège du conducteur; dans ce cas, les issues visées au point précédent doivent être des portes. La porte pour le conducteur peut faire office de porte de secours pour les occupants de ces sièges, à condition que le siège du conducteur, le volant, le compartiment moteur, le levier de vitesse, la commande du frein à main, etc. ne gênent pas le passage de manière excessive. Inversement, la porte pour les occupants de ces sièges peut faire office de porte de secours pour le conducteur. Cinq sièges supplémentaires au maximum peuvent être placés dans un compartiment intégrant le compartiment du conducteur, à condition que ces sièges et l'espace prévu pour eux soient conformes à toutes les exigences de la présente directive et qu'au moins une porte donnant accès au compartiment des passagers soit conforme aux exigences du point 7.6.3 concernant les portes de secours.

7.6.1.7.3. Dans les circonstances décrites aux points 7.6.1.7.1 et 7.6.1.7.2, les issues du compartiment du conducteur ne peuvent être comptabilisées comme une des portes requises aux termes des points 7.6.1.1 et 7.6.1.2, ni comme une des issues requises aux termes du point 7.6.1.4, sauf dans le cas visé aux points 7.6.1.7.1 et 7.6.1.7.2. Les points 7.6.3 à 7.6.7, ainsi que les points 7.7.1, 7.7.2 et 7.7.7 ne s'appliquent pas à ces issues.

7.6.1.8. Si le compartiment du conducteur et les sièges adjacents à celui-ci sont accessibles depuis le compartiment principal de passagers par un couloir remplissant une des conditions décrites au point 7.7.1.1, une issue vers l'extérieur n'est pas requise dans le compartiment du conducteur.

7.6.1.9. Si une porte pour le conducteur ou une autre issue hors du compartiment existe dans la situation décrite au point 7.6.1.8, elle ne peut être comptabilisée comme issue pour les passagers qu'à condition:

7.6.1.9.1. qu'il ne soit pas nécessaire de se serrer entre le volant et le siège du conducteur pour l'utiliser;

7.6.1.9.2. qu'elle satisfasse aux exigences indiquées au point 7.6.3.1 concernant les dimensions des portes de secours.

7.6.1.10. Les points 7.6.1.8 et 7.6.1.9 n'excluent pas l'existence d'une porte ou d'une autre barrière entre le siège du conducteur et le compartiment des passagers, à condition que cette barrière puisse être ouverte rapidement par le conducteur en cas d'urgence. Dans le cas d'un compartiment protégé par une telle barrière, la porte du conducteur, si elle existe, n'est pas comptabilisée comme une issue pour les passagers.

7.6.1.11. Des trappes d'évacuation, en plus des portes et des fenêtres de secours, doivent être pratiquées dans le toit des véhicules des classes II, III et B. Elles peuvent également être ménagées dans les véhicules des classes I et A. Le nombre minimal de trappes est indiqué dans le tableau suivant:

>TABLE>

7.6.2. Emplacement des issues

Les véhicules d'une capacité dépassant 22 passagers doivent satisfaire aux exigences énoncées ci-après. Les véhicules d'une capacité ne dépassant pas 22 passagers peuvent être conformes soit aux exigences suivantes, soit à celles de l'annexe VI point 1.2.

7.6.2.1. La ou les portes de service sont situées sur le côté du véhicule le plus proche du bord de la chaussée correspondant au sens de la circulation dans le pays où le véhicule doit recevoir une licence d'exploitation, et au moins une est située dans la moitié avant du véhicule. Cette disposition n'exclut pas l'existence d'une porte à la face arrière du véhicule, destinée aux passagers en fauteuil roulant.

7.6.2.2. Lorsque le véhicule comporte plus d'une porte de service, deux de ces portes sont séparées de manière que la distance entre les plans verticaux passant en leur centre ne soit pas inférieure à 40 % de la longueur totale du compartiment des passagers. Si l'une de ces deux portes fait partie d'une porte double, cette distance est mesurée entre les deux portes les plus éloignées l'une de l'autre.

7.6.2.3. Les issues sont placées de manière que leur nombre soit à peu près le même des deux côtés du véhicule.

7.6.2.4. Au moins une issue de secours se trouve soit à la face arrière ou à la face avant du véhicule. Pour les véhicules de la classe I, cette disposition est réputée satisfaite lorsque la trappe d'évacuation est ménagée dans le toit.

7.6.2.5. Les issues ménagées du même côté du véhicule doivent être espacées de manière appropriée sur toute la longueur du véhicule.

7.6.2.6. Une porte peut être pratiquée à la face arrière du véhicule, à condition qu'il ne s'agisse pas d'une porte de service.

7.6.2.7. Les trappes d'évacuation, s'il en existe, sont placées de la manière suivante: s'il n'existe qu'une seule trappe, elle doit être située dans le tiers central du toit; s'il en existe deux, elles doivent être séparées par une distance minimale de 2 m mesurée entre les bords les plus proches et suivant une ligne parallèle à l'axe longitudinal du véhicule.

7.6.3. Dimensions minimales des issues

7.6.3.1. Les dimensions des différents types d'issues sont indiquées dans le tableau suivant:

>TABLE>

7.6.3.2. Les véhicules d'une capacité ne dépassant pas 22 passagers peuvent être conformes aux prescriptions du point 7.6.3.1 ou à celles de l'annexe VI point 1.1.

7.6.4. Exigences techniques communes à toutes les portes de service

7.6.4.1. Toute porte de service doit pouvoir être ouverte facilement de l'intérieur et de l'extérieur du véhicule en stationnement (mais pas nécessairement lorsque le véhicule est en marche). Toutefois, cette prescription ne doit pas être interprétée comme excluant la possibilité de verrouiller la porte de l'extérieur, si elle peut dans tous les cas être ouverte de l'intérieur.

7.6.4.2. Toute commande ou dispositif d'ouverture d'une porte de service depuis l'extérieur du véhicule ne doit pas se trouver à plus de 150 cm du sol lorsque le véhicule stationne à vide sur sol horizontal.

7.6.4.3. Toute porte de service simple à ouverture manuelle montée sur gonds ou sur pivots doit être installée de manière que, lorsque la porte ouverte entre en contact avec un objet fixe alors que le véhicule est en mouvement, elle tende à se refermer.

7.6.4.4. Si une porte de service à ouverture manuelle est pourvue d'une serrure à fermeture par claquement de la porte, cette serrure doit être du type à deux positions de verrouillage.

7.6.4.5. La face intérieure d'une porte de service ne doit comporter aucun dispositif destiné à couvrir les marches intérieures lorsque la porte est fermée. Cette prescription n'exclut pas la présence dans cet espace, lorsque la porte est fermée, du mécanisme d'entraînement de la porte, ni d'autres éléments fixés à la face intérieure de la porte qui ne constituent pas un prolongement du plancher du véhicule sur lequel des passagers peuvent se tenir debout. Le mécanisme et les autres éléments éventuels ne doivent présenter aucun risque pour les passagers.

7.6.4.6. Si la vision directe ne convient pas, il y a lieu d'installer des dispositifs optiques ou autres permettant au conducteur de détecter depuis son siège la présence d'un passager à proximité immédiate, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, de toutes les portes de service non automatiques. Dans le cas d'une porte de service à la face arrière d'un véhicule d'une capacité ne dépassant pas 22 passagers, cette prescription est satisfaite si le conducteur peut détecter la présence d'une personne mesurant 130 cm et se tenant à 1 m derrière le véhicule.

7.6.4.7. Toute porte ouvrant vers l'intérieur du véhicule ainsi que son mécanisme doivent être conçus de manière que son mouvement en situation normale ne risque pas de blesser des passagers. Si nécessaire, des dispositifs de protection appropriés doivent être installés.

7.6.4.8. Si une porte de service est adjacente à une porte ouvrant sur une toilette ou sur un autre compartiment, une protection contre le risque d'ouverture involontaire doit être prévue. Cette prescription n'est toutefois pas d'application si la porte est automatiquement verrouillée lorsque le véhicule se déplace à une vitesse supérieure à 5 km/h.

7.6.4.9. Dans le cas de véhicules dont la capacité ne dépasse pas 22 passagers, le battant d'une porte de service placée à la face arrière ne doit pas former, ouvert, un angle supérieure à 115° ou inférieur à 85°, et il doit pouvoir être bloqué automatiquement dans cette position. Cette prescription n'exclut pas la possibilité d'ouvrir le battant au-delà de cet angle lorsque cela ne présente pas de risque, par exemple, afin de permettre, en ouvrant la porte à 270°, de placer l'arrière du véhicule contre un quai de chargement ou de dégager l'espace de chargement à l'arrière du véhicule.

7.6.5. Exigences techniques supplémentaires applicables aux portes de service commandées

7.6.5.1. Toute porte de service commandée doit pouvoir, en cas d'urgence, être ouverte de l'intérieur lorsque le véhicule est à l'arrêt (mais pas nécessairement lorsqu'il est en marche) et, lorsqu'elle n'est pas verrouillée, de l'extérieur à l'aide d'un dispositif qui, même si l'alimentation de la commande est coupée:

7.6.5.1.1. neutralise toutes les autres commandes de porte;

7.6.5.1.2. s'il se trouve à l'intérieur du véhicule, est placé sur la porte ou à moins de 300 mm de celle-ci, à une hauteur d'au moins 1 600 mm au-dessus de la première marche;

7.6.5.1.3. est aisément visible et identifiable pour une personne s'approchant de la porte ou se tenant debout devant elle;

7.6.5.1.4. peut être actionné par une seule personne se tenant debout devant la porte;

7.6.5.1.5. entraîne l'ouverture de la porte ou permet son ouverture manuelle;

7.6.5.1.6. peut être protégé par un élément facile à retirer ou à casser; l'actionnement de la commande d'urgence, ou le retrait de sa protection, doit être indiqué au conducteur par un signal sonore et visuel.

7.6.5.1.7. Dans le cas d'une porte commandée par le conducteur et non conforme aux exigences du point 7.6.5.6.2, celle-ci doit être conçue de manière que, après l'actionnement du dispositif d'ouverture et le retour de celui-ci en position normale, elle ne puisse se refermer qu'après l'actionnement par le conducteur d'une commande de fermeture.

7.6.5.2. Un dispositif peut être prévu pour permettre au conducteur de débrancher les commandes d'urgence extérieures afin que les portes de service soient verrouillées de l'extérieur. Dans ce cas, les commandes d'urgence extérieures sont rebranchées automatiquement soit par le démarrage du moteur, soit avant que le véhicule n'atteigne une vitesse de 20 km/h. Ensuite, le débranchement des commandes d'urgence extérieures ne doit pas être automatique, mais doit nécessiter l'intervention du conducteur.

7.6.5.3. Toute porte de service commandée par le conducteur doit pouvoir être actionnée par ce dernier depuis son siège à l'aide de commandes qui, sauf s'il s'agit de commandes au pied, doivent être clairement et distinctement indiquées.

7.6.5.4. Toute porte de service commandée, lorsqu'elle n'est pas parfaitement fermée, doit déclencher l'allumage d'un témoin bien visible pour le conducteur assis en position normale de conduite, quelles que soient les conditions d'éclairage. Ce témoin doit s'allumer lorsque la partie rigide de la porte se trouve entre la position d'ouverture maximale et un point situé à 30 mm de la position de fermeture complète. Un témoin peut desservir plusieurs portes. Un témoin de ce type ne peut toutefois être raccordé à une porte de service avant non conforme aux prescriptions des points 7.6.5.6.1.1 et 7.6.5.6.1.2.

7.6.5.5. Lorsque le conducteur dispose de commandes lui permettant d'ouvrir et de fermer une porte de service commandée, ces commandes doivent être conçues de manière à donner au conducteur la possibilité d'inverser le mouvement de la porte à tout moment au cours de l'ouverture ou de la fermeture.

7.6.5.6. Toute porte de service commandée et son système de commande doivent être conçus de façon qu'un passager ne puisse être blessé par la porte ou coincé dans la porte quand elle se ferme.

7.6.5.6.1. Cette exigence est réputée satisfaite lorsque les deux conditions suivantes sont remplies:

7.6.5.6.1.1. La première condition est que, si la fermeture de la porte, en tout point de mesure décrit à l'annexe V, est freinée par un effort de résistance au verrouillage ne dépassant pas 150 N, la porte soit se rouvrir à fond automatiquement et, sauf dans le cas d'une porte de service automatique, demeurer ouverte jusqu'à ce qu'une commande de fermeture soit actionnée. L'effort de résistance au verrouillage peut être mesurée au moyen de toute méthode agréée par les autorités compétentes. Des orientations à cet égard figurent à l'annexe V de la présente directive. L'effort maximal peut brièvement dépasser 150 N sans aller au-delà de 300 N. Le système de réouverture peut être contrôlé au moyen d'une barre d'essai d'une section de 60 mm sur 30 mm et dont les coins sont arrondis par un arc de cercle de 5 mm de rayon. Cette première condition est également réputée remplie si, lorsque la porte se ferme, elle peut être immédiatement réouverte manuellement, quel que soit le niveau d'énergie mise en oeuvre pour l'actionnement de la porte. Cette condition est réputée remplie si l'effort de résistance au verrouillage, mesurée conformément aux orientations de l'annexe V, ne dépasse pas 80 N lorsque la porte est ouverte sur 3 à 12 cm et 150 N lorsqu'elle est ouverte sur 12 à 40 cm, quelles que soient les conditions d'alimentation.

7.6.5.6.1.2. La seconde condition est que, lorsqu'une porte se referme sur le poignet ou les doigts d'un passager:

7.6.5.6.1.2.1. la porte se rouvre à fond automatiquement et, sauf dans le cas d'une porte de service automatique, reste ouverte jusqu'à ce qu'une commande soit actionnée

ou

7.6.5.6.1.2.2. le passager puisse retirer le poignet ou les doigts sans se blesser; le respect de cette condition peut être contrôlé à la main ou à l'aide de la barre d'essai visée au point 7.6.5.6.1.1, effilée à une extrémité, sur 300 mm, de façon que l'épaisseur soit ramenée de 30 mm à 5 mm; la barre ne doit être ni polie ni lubrifiée; si la porte coince la barre, cette dernière doit pouvoir être retirée facilement

ou

7.6.5.6.1.2.3. la porte soit maintenue dans une position permettant le libre passage d'une barre d'essai d'une section de 60 mm sur 20 mm et avec des coins arrondis par un arc de cercle de 5 mm de rayon; cette position ne doit pas être située à plus de 30 mm de la position de fermeture complète.

7.6.5.6.2. Dans le cas d'une porte de service avant, la prescription du point 7.6.5.6 est réputée satisfaite lorsque la porte:

7.6.5.6.2.1. est conforme aux prescriptions des points 7.6.5.6.1.1 et 7.6.5.6.1.2

ou

7.6.5.6.2.2. est pourvue de bords souples, ces bords ne pouvant cependant être souples au point de permettre à la partie rigide de la porte d'atteindre la position de fermeture complète lorsqu'elle se referme sur la barre d'essai visée au point 7.6.5.6.1.1.

7.6.5.7. Lorsqu'une porte de service commandée n'est maintenue fermée que grâce à une alimentation continue en énergie, le véhicule doit être pourvu d'un dispositif d'alarme visuel informant le conducteur de toute défaillance de l'alimentation en énergie de la porte.

7.6.5.8. Tout dispositif de blocage du démarrage éventuellement installé ne doit pouvoir fonctionner qu'à des vitesses inférieures à 5 km/h et devenir inopérant au-delà de cette vitesse.

7.6.5.9. Un signal sonore doit avertir le conducteur lorsque le véhicule se met en mouvement alors qu'une porte de service commandée n'est pas complètement fermée. Ce signal sonore doit retentir lorsque la vitesse dépasse 5 km/h pour les portes satisfaisant à la condition visée au point 7.6.5.6.1.2.3.

7.6.6. Exigences techniques complémentaires applicables aux portes de service automatiques

7.6.6.1. Branchement des commandes d'ouverture

7.6.6.1.1. Sauf dans les cas prévus au point 7.6.5.1, les commandes d'ouverture de toute porte se service automatique ne doivent pouvoir être branchées et débranchées que par le conducteur depuis son siège.

7.6.6.1.2. Le branchement et le débranchement peuvent être effectués soit directement, au moyen d'un interrupteur, soit indirectement, par exemple par l'ouverture et la fermeture de la porte de service avant.

7.6.6.1.3. Le branchement des commandes d'ouverture par le conducteur doit être indiqué à l'intérieur du véhicule, ainsi qu'à l'extérieur lorsqu'une porte doit pouvoir s'ouvrir de l'extérieur; l'indicateur (par exemple un bouton ou un témoin lumineux) doit être installé sur la porte ou immédiatement à côté de celle-ci.

7.6.6.1.4. En cas de branchement direct au moyen d'un interrupteur, l'état fonctionnel du système doit être clairement signalé au conducteur, par exemple par la position de l'interrupteur, par un témoin lumineux ou par un interrupteur lumineux. L'interrupteur doit porter une marque distinctive et être disposé de façon à ne pouvoir être confondu avec d'autres commandes.

7.6.6.2. Ouverture des portes de service automatiques

7.6.6.2.1. Après branchement de la commande d'ouverture par le conducteur, les passagers doivent pouvoir ouvrir la porte comme suit:

7.6.6.2.1.1. de l'intérieur, en appuyant par exemple sur un bouton ou en franchissant une barrière photoélectrique;

7.6.6.2.1.2. de l'extérieur, sauf dans le cas de portes destinées à servir uniquement d'issues et signalées comme telles, par exemple en appuyant sur un bouton lumineux ou sur un bouton situé sous un signal lumineux, ou encore en actionnant un dispositif similaire pourvu d'instructions adéquates.

7.6.6.2.2. L'actionnement des boutons visés au point 7.6.6.2.1.1 et l'utilisation des moyens de communication avec le conducteur visés au point 7.7.9.1 peuvent provoquer l'émission d'un signal enregistré entraînant, après branchement de la commande d'ouverture par le conducteur, l'ouverture de la porte.

7.6.6.3. Fermeture des portes de service automatiques

7.6.6.3.1. Toute porte de service automatique ouverte doit se refermer automatiquement après un certain temps. Si un passager monte à bord du véhicule ou en descend pendant ce laps de temps, un dispositif de sécurité (tel qu'un contact de plancher, une barrière photoélectrique, un portillon à sens unique) doit prolonger suffisamment ce laps de temps.

7.6.6.3.2. Si un passager monte à bord du véhicule ou en descend pendant que la porte se ferme, la fermeture doit s'interrompre automatiquement et la porte doit se rouvrir. L'inversion peut être déclenchée par un des dispositifs de sécurité visés au point précédent ou par tout autre dispositif.

7.6.6.3.3. Une porte qui s'est fermée automatiquement conformément au point 7.6.6.3.1 doit pouvoir être rouverte par un passager conformément au point 7.6.6.2; cette disposition ne s'applique pas si le conducteur a débranché la commande d'ouverture.

7.6.6.3.4. En cas de débranchement par le conducteur de la commande d'ouverture d'une porte de service automatique, les portes ouvertes doivent se fermer conformément aux points 7.6.6.3.1 et 7.6.6.3.2.

7.6.6.4. Blocage du processus de fermeture automatique des portes réservées à un usage particulier (passagers manoeuvrant une voiture d'enfant, handicapés, etc.)

7.6.6.4.1. Le conducteur doit pouvoir bloquer le processus de fermeture automatique à l'aide d'une commande spéciale. Le processus de fermeture automatique doit également pouvoir être bloqué par un passager à l'aide d'un bouton spécial.

7.6.6.4.2. Le blocage du processus de fermeture automatique doit être signalé au conducteur, par exemple par un témoin visuel.

7.6.6.4.3. Dans tous les cas, seul le conducteur doit pouvoir rétablir le processus de fermeture automatique.

7.6.6.4.4. Le point 7.6.6.3 s'applique à la fermeture ultérieure de la porte.

7.6.7. Exigences techniques applicables aux portes de secours

7.6.7.1. Les portes de secours doivent pouvoir être ouvertes facilement de l'intérieur et de l'extérieur lorsque le véhicule est à l'arrêt. Toutefois, cette exigence ne doit pas être interprétée comme excluant la possibilité de verrouiller ces portes de l'extérieur, à condition qu'elles puissent dans tous les cas être ouvertes de l'intérieur au moyen de dispositifs d'ouverture normaux.

7.6.7.2. Une porte de secours ne doit pas être de type commandé, sauf si, après l'actionnement du dispositif visé au point 7.6.5.1 et son retour en position normale, elle ne se referme pas avant que le conducteur ait actionné une commande de fermeture. Elle ne doit pas non plus être de type coulissant, sauf s'il est possible, dans le cas d'un véhicule d'une capacité ne dépassant pas 22 passagers, d'accepter comme porte de secours une porte coulissante pour laquelle il a été démontré qu'elle peut être ouverte sans l'aide d'outils après un essai de choc frontal conforme à la directive 74/297/CEE.

7.6.7.3. La poignée extérieure de toute porte de secours ne peut se trouver à plus de 150 cm de hauteur par rapport au sol lorsque le véhicule stationne à vide sur sol horizontal.

7.6.7.4. Les charnières de toute porte de secours latérale doivent être montées vers l'avant du véhicule et la porte doit s'ouvrir vers l'extérieur. Des courroies, des chaînes ou d'autres dispositifs de retenue sont autorisés, pour autant qu'ils n'empêchent pas d'ouvrir la porte et de la maintenir ouverte à un angle d'au moins 100°. Cette exigence ne s'applique pas s'il existe un moyen garantissant le libre passage du gabarit par la porte de secours.

7.6.7.5. Toute porte de secours doit être à l'épreuve d'un actionnement involontaire. Toutefois, cette exigence ne s'applique pas si la porte de secours est verrouillée automatiquement lorsque le véhicule se déplace à plus de 5 km/h.

7.6.7.6. Toute porte de secours doit comporter un dispositif sonore destiné à avertir le conducteur lorsqu'elle n'est pas complètement fermée. Cet avertisseur doit être actionné par le mouvement du pêne de la porte, et non par le mouvement de la porte elle-même.

7.6.8. Exigences techniques applicables aux fenêtres de secours

7.6.8.1. Toute fenêtre de secours montée sur charnières ou éjectable doit s'ouvrir vers l'extérieur. Les fenêtres de type éjectable ne doivent pas se détacher totalement du véhicule lorsqu'elles sont éjectées. Ces fenêtres doivent être conçues de manière à prévenir efficacement toute éjection involontaire.

7.6.8.2. Toute fenêtre de secours doit:

7.6.8.2.1. soit pouvoir s'ouvrir facilement et instantanément de l'intérieur et de l'extérieur du véhicule au moyen d'un dispositif reconnu satisfaisant;

7.6.8.2.2. soit être en verre de sécurité facilement cassable. Cette disposition exclut l'usage de vitres en verre laminé ou en matière plastique. Un dispositif permettant de briser la vitre sera placé à proximité immédiate de chaque fenêtre de secours de ce type, à la disposition de tout occupant du véhicule.

7.6.8.3. Toute fenêtre de secours pouvant être verrouillée de l'extérieur doit être conçue de manière à pouvoir être ouverte à tout moment de l'intérieur du véhicule.

7.6.8.4. Toute fenêtre de secours à charnières horizontales placées sur le bord supérieur doit comporter un dispositif approprié permettant de la maintenir grande ouverte. Toute fenêtre de secours à charnières doit fonctionner de manière à ne pas gêner le passage à l'intérieur ni à l'extérieur du véhicule.

7.6.8.5. La hauteur du bord inférieur d'une fenêtre de secours latérale par rapport au plancher juste au-dessous (abstraction faite de toute variation locale due par exemple à la présence d'une roue ou d'un carter de boîte de vitesse) ne doit pas dépasser 120 cm ni être inférieure à 65 cm dans le cas d'une fenêtre à charnières, ou à 50 cm dans le cas d'une fenêtre en verre cassable.

Cependant, dans le cas d'une fenêtre de secours à charnières, la hauteur du bord inférieur peut être réduite à un minimum de 50 cm à condition que l'ouverture soit pourvue d'un garde-corps montant jusqu'à 65 cm destiné à empêcher qu'un passager tombe du véhicule. Lorsque la fenêtre est pourvue d'un garde-corps, la dimension de l'ouverture au-dessus de ce dernier ne peut être inférieure à la dimension minimale prescrite pour une fenêtre de secours.

7.6.8.6. Toute fenêtre de secours à charnières que le conducteur ne peut apercevoir facilement depuis son siège doit être équipée d'un dispositif sonore destiné à avertir le conducteur lorsqu'elle n'est pas complètement fermée. Cet avertisseur doit être actionné par le verrou de la fenêtre, et non pas le mouvement de la fenêtre elle-même.

7.6.9. Exigences techniques applicables aux trappes d'évacuation

7.6.9.1. Toute trappe d'évacuation doit fonctionner sans gêner le passage à l'intérieur ni à l'extérieur du véhicule. Une trappe d'évacuation peut être éjectable, à charnières ou en verre de sécurité facilement cassable. Les trappes éjectables ne doivent pas se détacher complètement du véhicule lorsqu'elles sont actionnées et doivent être conçues de manière à prévenir efficacement toute éjection involontaire.

7.6.9.2. Toute trappe d'évacuation doit pouvoir être ouverte ou ôtée facilement aussi bien de l'intérieur que de l'extérieur du véhicule. Cette prescription ne doit cependant pas être interprétée comme excluant la possibilité de verrouiller une trappe d'évacuation dans le but de protéger le véhicule lorsqu'il est laissé sans surveillance, à condition que la trappe puisse dans tous les cas être ouverte ou ôtée de l'intérieur du véhicule à l'aide du mécanisme normal d'ouverture ou de retrait. Dans le cas d'une trappe cassable, un dispositif permettant de briser la vitre doit être placé à proximité immédiate de la trappe, à la disposition des occupants du véhicule.

7.6.10. Exigences techniques applicables aux marches rétractables

Voir les parties B et C.

7.6.11. Inscriptions aux issues

7.6.11.1. Toute issue de secours doit porter la mention «issue de secours» tant à l'extérieur qu'à l'intérieur du véhicule ou être désignée comme telle par un des symboles figurant à l'annexe II point 3.4 de la directive 92/58/CEE du Conseil.

7.6.11.2. Les commandes de secours des portes de service et de toutes les issues de secours doivent être signalées comme telles, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du véhicule, par un symbole représentatif ou par une inscription rédigée en termes clairs.

7.6.11.3. Un mode d'emploi clair doit être placé sur toute commande de secours d'une issue ou à proximité.

7.6.11.4. La langue dans laquelle les textes utilisés pour se conformer aux prescriptions des points 7.6.11.1 à 7.6.11.3 sont rédigés est déterminée par l'autorité accordant la réception, en fonction du ou des pays dans lesquels le constructeur envisage de commercialiser le véhicule et éventuellement en liaison avec les autorités compétentes du ou des pays concernés. Si les autorités du ou des pays concernés où le véhicule doit être immatriculé font changer la langue de ces textes, cette modification n'implique pas un nouveau processus de réception.

7.7. Aménagements intérieurs

7.7.1. Accès aux portes de service (annexe III figure 1)

7.7.1.1. L'espace libre s'étendant vers l'intérieur du véhicule à partir de la paroi latérale dans laquelle est montée la porte doit permettre le libre passage d'un panneau rectangulaire de 2 cm d'épaisseur, 40 cm de large et 70 cm de haut au-dessus du sol et surmonté d'un second panneau de 55 cm de large et d'une hauteur variable en fonction de la classe du véhicule en cause.

7.7.1.1.1. Dimension du panneau supérieur et hauteur totale du double panneau

Les valeurs de la hauteur du panneau supérieur et de la hauteur totale du double panneau sont les suivantes:

>TABLE>

La largeur du panneau supérieur peut être réduite à 40 cm au sommet s'il comporte un chanfrein ne dépassant pas 30° par rapport à l'horizontale (annexe III figure 1).

7.7.1.1.2. Autre panneau possible pour l'accès aux portes de service

En remplacement du double panneau (points 7.7.1.1 et 7.7.1.1.1), une section trapézoïdale d'une hauteur de 50 cm formant la transition entre la largeur du panneau supérieur et du panneau inférieur peut être utilisée. Dans ce cas, la hauteur totale de la section rectangulaire et de cette section trapézoïdale du panneau supérieur doit être de 110 cm pour toutes les classes de véhicules d'une capacité dépassant 22 passagers, et de 95 cm pour toutes les classes de véhicules d'une capacité inférieure à 22 passagers.

La largeur du panneau supérieur peut être réduite à 40 cm au sommet s'il comporte un chanfrein ne dépassant pas 30° par rapport à l'horizontale (annexe III figure 1).

7.7.1.2. Le double panneau doit être maintenu parallèlement à l'ouverture de la porte alors qu'on le déplace de sa position de départ, où le plan de la face la plus proche de l'intérieur du véhicule est tangent au bord extérieur de l'ouverture, jusqu'à la position où il touche la première marche, au-delà de laquelle il doit être maintenu à angle droit par rapport à la direction probable du mouvement de la personne qui utilise le passage.

7.7.1.3. Lorsque l'axe médian de ce double panneau a parcouru une distance de 30 cm depuis sa position de départ et que le double panneau touche la surface de la marche, il doit être maintenu dans cette position.

7.7.1.4. Le mannequin cylindrique (annexe III figure 6) utilisé pour l'essai du passage libre du couloir est déplacé, en partant du couloir, dans la direction probable d'une personne quittant le véhicule, jusqu'à ce que son axe médian ait atteint le plan vertical contenant le bord supérieur de la marche la plus élevée, ou bien, suivant ce qui se produit en premier, jusqu'à ce qu'un plan tangent au cylindre supérieur entre en contact avec le double panneau; il est alors maintenu dans cette position (annexe III figure 2).

7.7.1.5. Entre le mannequin cylindrique à la position fixée au point précédent et le double panneau à la position fixée au point 7.7.1.3 doit se trouver un espace libre dont les limites supérieures et inférieures sont indiquées à l'annexe III figure 2. Cet espace libre doit permettre le passage d'un panneau vertical de mêmes forme et dimensions que la section centrale du gabarit cylindrique visé au point 7.7.5.1 et d'une épaisseur maximale de 2 cm. Ce panneau est déplacé, en partant de la position tangente au mannequin cylindrique, jusqu'à ce que sa face externe entre en contact avec la face interne du double panneau et touche le ou les plans délimités par les bords supérieurs des marches, dans la direction probable d'une personne utilisant l'entrée (annexe III figure 2).

7.7.1.6. Le passage libre pour ce panneau ne doit pas englober un espace s'étendant jusqu'à 30 cm devant le coussin non comprimé d'un siège quelconque et jusqu'à la hauteur du sommet de ce coussin.

7.7.1.7. Dans le cas d'un strapontin, l'espace visé au point précédent est déterminé avec le siège en position d'utilisation.

7.7.1.8. Toutefois, un strapontin destiné à être utilisé par un membre d'équipage peut, dans sa position d'utilisation, obstruer l'accès à une porte de service, à condition:

7.7.1.8.1. qu'il soit clairement signalé, aussi bien à l'intérieur du véhicule lui-même que sur le certificat de réception CE (annexe II appendice 2), que ce strapontin est réservé aux membres d'équipage;

7.7.1.8.2. que, lorsque le strapontin n'est pas utilisé, il se rabatte automatiquement de manière à satisfaire aux exigences des points 7.7.1.1 ou 7.7.1.2, ainsi que des points 7.7.1.3 à 7.7.1.5;

7.7.1.8.3. que la porte ne soit pas une issue obligatoire aux fins du point 7.6.1.4

et

7.7.1.8.4. qu'aucune de ses parties, aussi bien en position d'utilisation qu'en position rabattue, ne fasse saillie par rapport à un plan vertical passant au centre de l'assise du siège du conducteur reculé au maximum et au centre du rétroviseur extérieur placé de l'autre côté du véhicule.

7.7.1.9. Dans le cas de véhicules dont la capacité ne dépasse pas 22 passagers, une porte ainsi que l'accès à celle-ci seront réputés libres si:

7.7.1.9.1. il existe, mesuré parallèlement à l'axe longitudinal du véhicule, un passage libre supérieur ou égal à 22 cm en tout point et à 55 cm en tout point situé à plus de 50 cm au-dessus du plancher ou des marches (annexe III figure 3);

7.7.1.9.2. il existe, mesuré parallèlement à l'axe longitudinal du véhicule, un passage libre supérieur ou égal à 30 cm en tout point et à 55 cm en tout point situé à plus de 120 cm du plancher ou des marches, et à moins de 30 cm du plafond (annexe III figure 4).

7.7.1.10. Les dimensions des portes de service et des portes de secours indiquées au point 7.6.3.1 et les prescriptions des points 7.7.1.1 à 7.7.1.7, 7.7.2.1 à 7.7.2.3, 7.7.5.1 et 7.7.8.5 ne s'appliquent pas dans le cas d'un véhicule de la classe B dont la masse maximale ne dépasse pas 3,5 tonnes et qui comportent au maximum douze sièges ayant chacun un accès libre à au moins deux portes.

7.7.1.11. La pente maximale du plancher dans le passage d'accès, mesurée dans le véhicule stationnant à vide sur sol horizontal, ne doit pas dépasser 3 %.

7.7.2. Accès aux portes de secours (annexe III figure 5)

Les exigences suivantes ne s'appliquent pas aux portes du conducteur faisant office d'issues de secours dans les véhicules dont la capacité ne dépasse pas 22 passagers.

7.7.2.1. L'espace libre entre le couloir et l'encadrement de la porte de secours doit permettre le passage d'un cylindre de 30 cm de diamètre et de 70 cm de hauteur posé sur le plancher et surmonté d'un second cylindre de 55 cm de diamètre, la hauteur de cet assemblage étant de 140 cm.

Le diamètre du cylindre supérieur peut être réduit à 40 cm au sommet, par un chanfrein de 30° au maximum par rapport à l'horizontale.

7.7.2.2. La base du premier cylindre doit être à l'intérieur de la projection du second cylindre.

7.7.2.3. Si des strapontins sont installés le long de ce passage, l'espace libre doit être déterminé avec ces sièges en position d'utilisation.

7.7.2.4. En remplacement du double cylindre, on peut utiliser le gabarit d'essai décrit au point 7.7.5.1 (annexe III figure 6).

7.7.3. Accès aux fenêtres de secours

7.7.3.1. Un gabarit d'essai doit pouvoir passer hors du véhicule depuis le couloir par toute fenêtre de secours.

7.7.3.2. Le gabarit d'essai doit être déplacé dans la même direction que suivrait un passager évacuant le véhicule. Le gabarit d'essai doit être perpendiculaire à cette direction.

7.7.3.3. Le gabarit d'essai doit avoir la forme d'une mince plaque de 60 cm × 40 cm avec des coins arrondis par un arc de cercle de 20 cm de rayon. Cependant, dans le cas d'une fenêtre de secours située sur la face arrière du véhicule, le gabarit d'essai peut avoir une dimension de 140 × 35 cm, les coins étant arrondis par un arc de cercle de 17,5 cm de rayon.

7.7.4. Accès aux trappes d'évacuation

Au moins une trappe d'évacuation doit être située au-dessus d'au moins une partie d'un siège ou d'un autre support équivalent permettant d'y accéder.

7.7.5. Couloirs (voir annexe III figure 6)

7.7.5.1. Le couloir de tout véhicule doit être conçu et construit de manière à permettre le libre passage d'un gabarit constitué de deux cylindres coaxiaux reliés par un cône tronqué renversé, ayant les dimensions suivantes:

>TABLE>

Le diamètre du cylindre supérieur peut être réduit au sommet à 40 cm par un chanfrein de 30° au maximum par rapport à l'horizontale (annexe III figure 1).

Le gabarit peut entrer en contact avec des boucles de maintien pour passagers debout, si le véhicule en comporte, et les entraîner dans son mouvement.

7.7.5.1.1. S'il n'y a pas d'issue en avant d'un siège ou d'une rangée de sièges:

7.7.5.1.1.1. Dans le cas de sièges orientés vers l'avant, le bord avant du gabarit cylindrique défini au point 7.7.5.1 doit pouvoir atteindre au moins le plan vertical transversal tangent au point le plus en avant des dossiers de la rangée de sièges la plus en avant et être maintenu dans cette position. A partir de ce plan, il doit être possible de déplacer le panneau représenté à l'annexe III, figure 7 de telle manière que, en partant du point de contact avec le gabarit cylindrique, la face du panneau située du côté de l'extérieur du véhicule s'avance de 66 cm.

7.7.5.1.1.2. Dans le cas de sièges orientés vers le côté, la partie avant du gabarit cylindrique doit atteindre au moins le plan transversal coïncidant avec un plan vertical passant au centre du siège le plus en avant (annexe III figure 7).

7.7.5.1.1.3. Dans le cas de sièges orientés vers l'arrière, la partie avant du gabarit cylindrique doit atteindre au moins le plan transversal tangent à la partie frontale des coussins de la rangée ou du siège le plus en avant (annexe III figure 7).

7.7.5.2. Sur les véhicules de la classe I, le diamètre du cylindre inférieur peut être réduit de 45 à 40 cm pour le passage de toute partie du couloir située à l'arrière:

7.7.5.2.1. d'un plan transversal vertical situé à 1,5 m en avant de l'axe médian de l'essieu arrière

et

7.7.5.2.2. d'un plan transversal vertical situé au bord arrière de la porte de service la plus en arrière.

7.7.5.3. Sur les véhicules de la classe III, les sièges d'un côté ou des deux côtés du couloir peuvent être mobiles latéralement et ainsi susceptibles de réduire la largeur du couloir à une valeur correspondant à un cylindre inférieur d'un diamètre de 22 cm, à condition que chaque siège comporte une commande aisément accessible pour une personne se tenant dans le couloir et permettant de ramener le siège automatiquement, même lorsqu'il est occupé, à la position correspondant à la largeur minimale de 30 cm.

7.7.5.4. Sur les autobus articulés, le gabarit défini au point 7.7.5.1 doit pouvoir passer dans la section articulée. Aucune partie du revêtement souple de cette section, et notamment les soufflets, ne doit empiéter sur le couloir.

7.7.5.5. Des marches peuvent être aménagées dans les couloirs. La largeur de ces marches à leur sommet ne doit pas être inférieure à la largeur du couloir.

7.7.5.6. Les strapontins permettant de s'asseoir dans le couloir sont interdits.

7.7.5.7. Les sièges coulissant latéralement et pouvant empiéter sur le couloir sont interdits, sauf sur les véhicules de la classe III et dans les conditions définies au point 7.7.5.3.

7.7.5.8. Dans le cas des véhicules pour lesquels le point 7.7.1.9 est d'application, un couloir n'est pas nécessaire à condition que les dimensions des accès spécifiées dans ce point soient respectées.

7.7.5.9. Le revêtement du plancher des couloirs et des points d'accès doit être en matériau antidérapant.

7.7.6. Pente du couloir

La pente du couloir, mesurée sur le véhicule stationnant à vide sur sol horizontal, avec le système d'agenouillement en position normale, ne doit pas dépasser:

7.7.6.1. 8 % dans le cas des véhicules des classes I, II et A;

7.7.6.2. 12,5 % dans le cas des véhicules des classes III et B;

7.7.6.3. 3 % dans le cas du plan perpendiculaire à l'axe longitudinal de symétrie du véhicule.

7.7.7. Marches (annexe III figure 8)

7.7.7.1. Les valeurs de la hauteur maximale et minimale ainsi que de la profondeur minimale des marches desservant les portes de service et de secours ainsi que de toute autre marche à l'intérieur du véhicule sont les suivantes:

>TABLE>

7.7.7.1.1. Aux fins de la présente annexe, toute marche menant d'un couloir en contrebas à une zone de places assises n'est pas considérée comme une marche. La hauteur maximale de ce type de marche est de 35 cm.

7.7.7.2. Aux fins du présent point, la hauteur d'une marche est mesurée au centre de sa largeur. En outre, les constructeurs doivent tenir compte des besoins spécifiques des personnes à mobilité réduite, notamment en réduisant au minimum la hauteur des marches.

7.7.7.3. La hauteur de la première marche par rapport au sol doit être mesurée avec le véhicule stationnant à vide (point 7.1.3) sur sol horizontal et équipé de pneumatiques du type et à la pression spécifiés par le constructeur pour la masse maximale techniquement admissible (MT) déclarée conformément au point 2.18.

7.7.7.4. Lorsqu'il y a plus d'une marche, chaque marche peut s'étendre jusqu'à 10 cm dans la zone de projection verticale de la marche suivante, et la projection au-dessus du plan de marche inférieure doit laisser une surface libre d'au moins 20 cm (annexe III figure 8), les nez de marche devant être conçus de manière à réduire au minimum le risque qu'une personne trébuche, et présenter des couleurs contrastées.

7.7.7.5. La largeur et la forme de chaque marche doivent être telles qu'un rectangle indiqué dans le tableau suivant puisse être placé dessus sans que plus de 5 % de sa surface fasse saillie. Dans le cas de marches desservant une porte double, chaque moitié de marche doit satisfaire à cette exigence.

>TABLE>

7.7.7.6. Un revêtement antidérapant doit recouvrir chaque marche.

7.7.8. Places assises et espace pour passagers assis

7.7.8.1. Largeur minimale des sièges (annexe III figure 9)

7.7.8.1 bis. Par dérogation aux dispositions du point 7.7.8.1, les États membres peuvent, pour les types de véhicules mentionnés à l'article 3, autoriser la vente ou la mise en circulation de véhicules neufs conformes à la prescription suivante:

Largeur minimale des sièges (annexe III figure 9 bis)

7.7.8.1.1. La largeur minimale de l'assise d'un siège, mesurée à partir d'un plan vertical passant par le centre du siège, doit être:

7.7.8.1.1 bis. Pour les types de véhicules visés à l'article 3, qui prévoit la dérogation, les dimensions minimales de chaque place assise, mesurées à partir d'un plan vertical passant par le centre de la place assise, doivent être conformes au tableau suivant (annexe III figure 9 bis):

>TABLE>

Dans le cas d'une conformité avec le présent point, les points 7.7.8.1.2.1 et 7.7.8.1.2.2 ne s'appliquent pas;

7.7.8.1.1.1. de 20 cm dans le cas des véhicules des classes I, II, A et B;

7.7.8.1.1.2. de 22,5 cm dans le cas des véhicules de la classe III.

7.7.8.1.2. La largeur minimale de l'espace disponible pour chaque place assise, mesurée à partir d'un plan vertical passant au centre du siège aux hauteurs comprises entre 27 et 65 cm au-dessus du coussin non comprimé, doit être:

7.7.8.1.2.1. de 25 cm pour les sièges individuels;

7.7.8.1.2.2. de 22,5 cm pour les banquettes pour deux passagers ou plus.

7.7.8.1.2.3. Pour les véhicules d'une capacité ne dépassant pas 22 passagers, dans le cas de sièges adjacents à la paroi du véhicule, une zone triangulaire de 2 cm de large et de 10 cm de haut (annexe III figure 10) n'est pas comptabilisée dans la partie supérieure de l'espace disponible. En outre, il doit être fait abstraction de l'espace nécessaire pour les ceintures de sécurité et leur ancrage ainsi que pour le pare-soleil.

7.7.8.2. Profondeur minimale du coussin de siège (annexe III figure 11)

La profondeur minimale du coussin doit être:

7.7.8.2.1. de 35 cm pour les véhicules des classes I, A et B;

7.7.8.2.2. de 40 cm pour les véhicules des classes II et III.

7.7.8.3. Hauteur du coussin de siège (annexe III figure 11)

La hauteur du coussin non comprimé par rapport au plancher doit être telle que la distance entre le plancher et un plan horizontal tangent au sommet du coussin soit comprise entre 40 et 50 cm: cette hauteur peut cependant être réduite à un minimum de 35 cm au niveau des passages de roues et du compartiment moteur.

7.7.8.4. Espacement des sièges (annexe III figure 12)

7.7.8.4.1. Dans le cas de sièges orientés dans la même direction, la distance entre le dossier d'un siège et le dos du dossier du siège suivant, mesurée horizontalement à toutes les hauteurs comprises entre le sommet du coussin et une hauteur de 62 cm par rapport au plancher, ne doit pas être inférieure à:

>TABLE>

7.7.8.4.1 bis. Pour les types de véhicules visés à l'article 3, qui prévoit la dérogation, les États membres peuvent autoriser la vente ou la mise en circulation de véhicules neufs conformes à la prescription suivante:

Dans le cas de sièges orientés dans la même direction, la distance entre le dossier d'un siège et le dos du dossier du siège suivant, mesurée horizontalement à toutes les hauteurs comprises entre le sommet du coussin et une hauteur de 62 cm par rapport au plancher, ne doit pas être inférieure à 65 cm (annexe III figure 12 bis).

Pour les véhicules ne dépassant pas seize passagers, la distance entre les sièges doit être réduite à 60 cm (annexe III figure 12 ter).

7.7.8.4.2. Toutes mesures doivent être réalisées avec le dossier et le coussin non comprimés, dans un plan vertical passant par l'axe médian de chaque place assise.

7.7.8.4.3. Pour les sièges se faisant face, la distance minimale entre les dossiers de deux sièges se faisant face, mesurée au sommet du coussin, ne doit pas être inférieure à 130 cm.

7.7.8.4.4. Dans le cas de sièges de passagers inclinables et de sièges de conducteur réglables, les mesures doivent être effectuées dans la position normale spécifiée par le constructeur.

7.7.8.4.5. Toute tablette rabattable montée sur le dossier d'un siège doit être mesurée en position rabattue.

7.7.8.4.6. Les sièges montés sur rail ou sur tout autre système permettant à l'exploitant ou à l'utilisateur de transformer facilement la configuration intérieure du véhicule doivent être mesurés dans la position normale spécifiée par le fabricant dans la demande de réception.

7.7.8.5. Espace pour passagers assis (annexe III figure 13)

7.7.8.5.1. Un espace libre minimal doit être prévu devant chaque siège de passager, comme indiqué à l'annexe III figure 13. Le dossier d'un siège placé devant ou une cloison dont le contour correspond approximativement à celui d'un dossier de siège incliné peut empiéter sur cet espace conformément au point 7.7.8.4. La présence de pieds de sièges est également tolérée, à condition qu'un espace suffisant demeure pour les pieds des passagers. Dans le cas de sièges placés à côté du siège du conducteur, dans les véhicules d'une capacité ne dépassant pas 22 passagers, le tableau de bord, les commandes, le pare-brise, le pare-soleil, les ceintures de sécurité et leur ancrage peuvent empiéter sur l'espace libre.

7.7.8.5.2. Toutefois, les véhicules de la classe I doivent comporter au moins deux, et ceux de la classe A au moins un, sièges orientés vers l'avant ou l'arrière et réservés spécialement aux passagers à mobilité reduite ou en fauteuil roulant, dans la partie du véhicule la plus appropriée pour la montée de ces passagers. Ces sièges doivent être conçus spécialement pour les personnes handicapées, avec suffisamment d'espace et des poignées leur permettant de s'asseoir et de se relever facilement, ainsi que des moyens de communication, en position assise, conformes au point 7.7.9.

7.7.8.5.2.1. Ces sièges doivent présenter au moins 110 % de l'espace indiqué au point 7.7.8.5.1 et au moins 110 % de la largeur indiquée au point 7.7.8.1.1.

7.7.8.6. Hauteur libre au-dessus des places assises

7.7.8.6.1. Au-dessus de chaque place assise et, sauf pour la première rangée de sièges à l'avant des véhicules d'une capacité ne dépassant pas 22 passagers, de l'espace libre destiné aux pieds de passagers assis, doit se trouver une hauteur libre d'au moins 900 mm, mesurée depuis le sommet du coussin non comprimé et d'au moins 1 350 mm depuis le niveau moyen du plancher dans la zone destinée aux pieds. Dans le cas des véhicules auxquels s'applique le point 7.7.1.9, cette hauteur peut être réduite à 1 200 mm depuis le plancher.

7.7.8.6.2. Cette hauteur s'étend sur la zone définie:

7.7.8.6.2.1. par des plans verticaux longitudinaux de 200 mm de chaque côté du plan vertical médian de la place assise

et

7.7.8.6.2.2. par un plan vertical transversal passant à travers le point le plus en arrière au sommet du dossier et par un plan vertical transversal passant à 300 mm en avant du point le plus en avant du coussin non comprimé, mesuré dans chaque cas au niveau du plan vertical médian de la place assise.

7.7.8.6.3. Les zones suivantes peuvent être exclues du décompte de l'espace libre défini aux deux points précédents:

7.7.8.6.3.1. dans le cas de la partie supérieure des sièges latéraux, une zone de section rectangulaire de 150 mm en hauteur et de 100 mm en largeur (annexe III figure 14);

7.7.8.6.3.2. dans le cas de la partie supérieure des sièges latéraux, une zone de section triangulaire dont le sommet est situé à 650 mm du plancher et dont la base a 100 mm de large (annexe III figure 15);

7.7.8.6.3.3. dans le cas de l'espace repose-pieds des sièges latéraux, une zone dont la section ne doit pas dépasser une superficie de 200 cm² et une largeur de 100 mm (annexe III figure 16);

7.7.8.6.3.4. dans le cas des véhicules dont la capacité ne dépasse pas 22 passagers et des sièges les plus proches des coins arrières de la carrosserie, le bord externe arrière de l'espace libre, vu en plan, peut être arrondi selon un rayon ne dépassant pas 150 mm (annexe III figure 17).

7.7.8.6.4. Dans l'espace libre défini aux points 7.7.8.6.1, 7.7.8.6.2 et 7.7.8.6.3, les empiétements supplémentaires suivants sont autorisés:

7.7.8.6.4.1. empiétement du dossier d'un autre siège, de son support et de ses accessoires (par exemple, tablette rabattable);

7.7.8.6.4.2. dans le cas d'un véhicule d'une capacité ne dépassant pas 22 passagers, empiétement du passage de roue, pour autant qu'une des deux conditions suivantes soit remplie:

7.7.8.6.4.2.1. l'empiétement ne s'étend pas au-delà du plan vertical médian de la place assise (annexe III figure 18)

ou

7.7.8.6.4.2.2. le bord le plus proche d'une zone de 300 mm de profondeur située au pied du passager assis est avancé de 200 mm au maximum à partir du bord du coussin non comprimé et de 600 mm au maximum en avant du dossier du siège, ces mesures étant faites dans le plan vertical médian de la place assise (annexe III figure 19);

7.7.8.6.4.3. dans le cas de sièges placés à côté du siège du conducteur dans les véhicules d'une capacité ne dépassant pas 22 passagers, empiétement du tableau de bord, des commandes, du pare-brise, du pare-soleil, des ceintures de sécurité et de leurs ancrages.

7.7.8.7. Dans les véhicules des classes III et B, les sièges doivent faire face à l'avant ou à l'arrière.

7.7.9. Communication avec le conducteur

7.7.9.1. Sur les véhicules des classes I, II et A, un dispositif doit permettre aux passagers d'enjoindre au conducteur d'arrêter le véhicule. Les commandes de tout dispositif de ce genre doivent avoir la forme de boutons en saillie situés à moins de 120 cm de hauteur par rapport au plancher et doivent être de couleurs contrastées. Ces commandes doivent être réparties de manière adéquate et homogène dans l'ensemble du véhicule. L'activation d'une de ces commandes doit également être signalée aux passagers par un ou plusieurs voyants lumineux; ces voyants doivent porter la mention «arrêt demandé», ou une mention équivalente, et/ou un pictogramme approprié, et rester allumés jusqu'à l'ouverture de la ou des portes de service. Les véhicules articulés doivent comporter des voyants lumineux dans chaque section rigide. Les véhicules à impériale doivent en comporter sur les deux niveaux.

7.7.9.2. Communication avec le compartiment de l'équipage

S'il existe un compartiment de l'équipage ne comportant pas d'accès aux compartiments du conducteur ou des passagers, un dispositif doit permettre la communication entre le conducteur et l'équipage dans ce compartiment.

7.7.9.3. Les véhicules des classes I, II et A doivent comporter un dispositif d'affichage du numéro (ou de la lettre) correspondant à l'itinéraire emprunté, ainsi que de la destination. Cet affichage doit être d'au moins 20 cm de haut à l'avant du véhicule et sur le côté des portes de service. Les véhicules des classes I et A doivent en outre comporter un dispositif d'affichage à l'arrière. Un dispositif permettant un affichage de la destination d'au moins 12 cm de haut doit équiper l'avant des véhicules des classes I, II et A.

7.7.10. Distributeurs de boissons chaudes et matériel de cuisine

Les distributeurs de boissons chaudes et le matériel de cuisine doivent être installés ou conçus de façon que des aliments ou du liquide chaud ne puissent être répandus sur aucun passager en cas de freinage brusque ou d'embardées.

7.7.10.1. Dans les véhicules équipés de distributeurs de boissons chaudes ou de matériel de cuisine, tous les sièges de passagers doivent comporter un dispositif approprié pour poser une boisson ou de la nourriture chaude lorsque le véhicule roule.

7.7.11. Portes desservant des compartiments intérieurs

Toute porte desservant une toilette ou un autre compartiment intérieur:

7.7.11.1. doit pouvoir se fermer d'elle-même et ne doit pas être pourvue d'un dispositif permettant de la maintenir ouverte si, dans cette position, elle est susceptible de bloquer le passage en cas de danger;

7.7.11.2. ne doit, lorsqu'elle est ouverte, cacher aucune poignée, aucun dispositif de commande d'ouverture ni aucun marquage indiquant une porte de service, une porte de secours, une issue de secours, un extincteur ou une trousse de premiers secours;

7.7.11.3. doit être pourvue d'un dispositif permettant de l'ouvrir de l'extérieur du compartiment en cas de danger;

7.7.11.4. ne doit pas pouvoir être verrouillée de l'extérieur à moins qu'elle puisse dans tous les cas être ouverte de l'intérieur.

7.8. Éclairage artificiel intérieur

7.8.1. Un éclairage intérieur électrique doit être prévu pour:

7.8.1.1. tous les compartiments de passagers, les compartiments d'équipage, les compartiments de toilettes ainsi que la section articulée d'un véhicule articulé;

7.8.1.2. les escaliers et les marches;

7.8.1.3. l'accès à toute issue;

7.8.1.4. la signalisation intérieure et les commandes intérieures des issues;

7.8.1.5. tout endroit où se trouve un obstacle.

7.8.2. Tout véhicule doit comporter au moins deux circuits d'éclairage intérieur, de façon que la défaillance d'un circuit n'affecte pas le ou les autres circuits. Un circuit alimentant uniquement l'éclairage permanent des issues peut être considéré comme un de ces circuits.

7.8.3. Le conducteur ne doit pas être ébloui directement ni indirectement par l'éclairage intérieur artificiel.

7.9. Sections articulées des véhicules articulés

7.9.1. La section articulée reliant les sections rigides du véhicule doit être conçue et construite de manière à permettre au moins un mouvement de rotation autour d'au moins un axe horizontal et d'au moins un axe vertical.

7.9.2. Lorsque le véhicule articulé stationne à vide sur sol horizontal, la largeur de l'interstice découvert entre le plancher des sections rigides et celui de la base rotative ou de l'élément qui la remplace ne peut dépasser les valeurs suivantes:

7.9.2.1. 1 cm lorsque toutes les roues du véhicule sont sur le même plan;

7.9.2.2. 2 cm lorsque les roues de l'essieu adjacent à la section articulée reposent sur une surface surélevée de 15 cm par rapport à la surface sur laquelle reposent les roues des autres essieux.

7.9.3. La différence de niveau entre le plancher des sections rigides et le plancher de la base rotative, mesurée à la jointure, ne doit pas dépasser les valeurs suivantes:

7.9.3.1. 2 cm dans les conditions décrites au point 7.9.2.1;

7.9.3.2. 3 cm dans les conditions décrites au point 7.9.2.2.

7.9.4. Les véhicules articulés doivent être équipés de dispositifs empêchant physiquement les passagers d'accéder à toute partie de la section articulée où:

7.9.4.1. le plancher présente un interstice découvert non conforme aux prescriptions du point 7.9.2;

7.9.4.2. le plancher ne peut supporter la masse des passagers;

7.9.4.3. le mouvement des parois constitue un danger pour les passagers.

7.10. Stabilité directionnelle des véhicules articulés

Lorsqu'un véhicule articulé se déplace en ligne droite, les plans médians longitudinaux de ses sections rigides doivent coïncider et constituer un plan continu sans aucune déviation.

7.11. Mains courantes et poignées

7.11.1. Exigences générales

7.11.1.1. La résistance des mains courantes et des poignées doit être adéquate.

7.11.1.2. Les mains courantes et les poignées doivent être conçues et installées de façon que les passagers ne puissent s'y blesser.

7.11.1.3. Les mains courantes et les poignées doivent présenter une section permettant aux passagers de les saisir aisément et fermement. La longueur d'une main courante ne peut être inférieure à 10 cm, une main devant pouvoir s'y loger. En aucun point, la section ne peut être inférieure à 2 cm ni supérieure à 4,5 cm, sauf dans le cas des mains courantes installées sur les portes et les sièges et, dans le cas des véhicules des classes II, III et B, dans les accès. Des mains courantes d'une section minimale d