Proposition de rŁglement du Conseil Øtablissant un modŁle uniforme de feuillet pour l’apposition
d’un visa dØlivrØ par les États membres aux titulaires d’un document de voyage non reconnu par
l’État membre qui Øtablit le feuillet
(2001/C 180 E/28)
(Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
COM(2001) 157 final  2001/0081(CNS)
(PrØsentØe par la Commission le 22 mars 2001)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam-
ment son article 62, point 2) b) iii),
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement europØen,
considØrant ce qui suit:
(1) L’harmonisation des politiques en matiŁre de visas est une
mesure importante dans la mise en place progressive d’unespace de libertØ, de sØcuritØ et de justice, en particulier ence qui concerne le franchissement des frontiŁres.
(2) Les États membres utilisent actuellement des feuillets, pour
l’apposition d’un visa dØlivrØ aux titulaires d’un documentde voyage non reconnu par l’État membre Øtablissant lefeuillet, qui ne rØpondent pas aux normes de sØcuritØrequises. Pour cette raison, il y a lieu d’harmoniser lemodŁle de ces feuillets de maniŁre à les sØcuriser davantage.
(3) Ce modŁle uniforme doit contenir toutes les informations
nØcessaires et rØpondre à des normes techniques de hautniveau, notamment en ce qui concerne les garanties contrela contrefaçon et la falsification. Il doit aussi Œtre adaptØ àson utilisation par tous les États membres et comporter desdispositifs de sØcuritØ harmonisØs, universellement recon-naissables, qui soient visibles à l’il nu.
(4) Le prØsent rŁglement se limite à dØcrire le modŁle uniforme
de feuillet. Cette description doit Œtre complØtØe pard’autres spØcifications techniques qui doivent rester secrŁtespour prØvenir le risque de contrefaçon et de falsification etqui ne peuvent comporter de donnØes personnelles ni derØfØrence à celles-ci. Il convient de confØrer le pouvoird’arrŒter ces autres spØcifications techniques à la Commis-sion, qui est assistØe par le comitØ instituØ par l’article 6 durŁglement (CE) n
o1683/95 du Conseil du 29 mai 1995
Øtablissant un modŁle type de visa (1).
(5) Pour garantir que les informations en question ne seront
pas divulguØes à un plus grand nombre de personnes qu’iln’est nØcessaire, chaque État membre dØsigne un seul orga-nisme pour l’impression du modŁle uniforme de feuillet,tout en conservant la facultØ d’en changer si nØcessaire.Chaque État membre doit communiquer le nom de l’orga-
nisme compØtent à la Commission et aux autres Étatsmembres.
(6) En ce qui concerne les donnØes à caractŁre personnel
devant figurer sur le modŁle uniforme, il y a lieu deveiller au respect de la directive 95/46/CE du ParlementeuropØen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à laprotection des personnes physiques à l’Øgard du traitementdes donnØes à caractŁre personnel et à la libre circulationde ces donnØes (
2).
(7) Le prØsent rŁglement constitue, pour ce qui est de la mise
en uvre de l’accord sur l’association de la NorvŁge et del’Islande, un dØveloppement de l’acquis de Schengen ausens du protocole intØgrant l’acquis de Schengen dans le
cadre de l’Union europØenne.
(8) Étant donnØ que les mesures nØcessaires à la mise en uvre
du prØsent rŁglement sont des mesures de portØe gØnØrale,
au sens de l’article 2 de la dØcision 1999/468/CE duConseil du 28 juin 1999 fixant les modalitØs de l’exercicedes compØtences d’exØcution confØrØes à la Commission (
3),
ces mesures doivent Œtre arrŒtØes selon la procØdure derØglementation dØcrite à l’article 5 de ladite dØcision,
A ARR˚TÉ LE PRÉSENT R¨GLEMENT:
Article premier
1. Aux fins du prØsent rŁglement, on entend par «feuillet
pour l’apposition d’un visa» le document dØlivrØ par les auto-ritØs d’un État membre au titulaire d’un document de voyagenon reconnu par cet État membre, sur lequel les autoritØscompØtentes de cet État membre apposent un visa.
2. Le feuillet pour l’apposition d’un visa correspond au
modŁle reproduit en annexe.
3. Lorsque le titulaire d’un feuillet pour l’apposition d’un
visa est accompagnØ d’une ou de plusieurs personnes à sacharge, il appartient à chaque État membre de dØcider s’ilconvient de dØlivrer des feuillets sØparØs pour l’appositiond’un visa au titulaire et à chacune des personnes à sa charge.FR 26.6.2001 Journal officiel des CommunautØs europØennes C 180 E/301
(1) JO L 164 du 14.7.1995, p. 1.(2) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.
(3) JO L 184 du 17 .7.1999, p. 23.
Article 2
Les spØcifications techniques applicables au modŁle uniforme
de feuillet pour l’apposition d’un visa sont Øtablies conformØ-ment à la procØdure prØvue à l’article 5, paragraphe 2, demŒme que les spØcifications techniques en ce qui concerne:
a) les exigences de sØcuritØ, notamment des normes de prØven-
tion renforcØes contre les risques de contrefaçon et de falsi-
fication;
b) les conditions de stockage pour empŒcher les vols;
c) les modalitØs à observer pour remplir le modŁle uniforme
de feuillet pour l’apposition d’un visa;
d) les autres conditions nØcessaires à la mise en uvre du
modŁle uniforme.
Article 3
Les spØcifications visØes à l’article 2 sont secrŁtes et ne sont pas
publiØes. Elles ne sont communiquØes qu’aux organismes dØsi-gnØs par les États membres pour l’impression et aux personnesdßment autorisØes par un État membre ou par la Commission.
Chaque État membre dØsigne un organisme unique auquel il
confie la responsabilitØ de l’impression du modŁle uniforme. Ilcommunique le nom de cet organisme à la Commission et auxautres États membres. Un mŒme organisme peut Œtre dØsignØpar deux États membres ou plus. Chaque État membreconserve la facultØ de changer d’organisme. Il en informe la
Commission et les autres États membres.
Article 4
Le modŁle, la production et l’utilisation du modŁle uniforme de
feuillet doivent Œtre conformes aux dispositions de la directive95/46/CE du Parlement europØen et du Conseil du 24 octobre1995 relative à la protection des personnes physiques à l’Øgarddu traitement des donnØes à caractŁre personnel et à la libre
circulation de ces donnØes (
1).
Sans prØjudice de ces rŁgles, les personnes auxquelles le modŁle
uniforme de feuillet est dØlivrØ ont le droit de vØrifier lesdonnØes à caractŁre personnel inscrites sur ce feuillet et, lecas ØchØant, de les faire rectifier ou supprimer.
Le modŁle uniforme de feuillet ne contient aucune information
lisible à la machine.
Article 5
1. La Commission est assistØe par le comitØ instituØ par
l’article 6 du rŁglement (CE) n
o1683/95.
2. Dans les cas oø il est fait rØfØrence au prØsent paragraphe,
la procØdure de rØglementation dØcrite à l’article 5 de la dØci-sion 1999/468/CE est applicable, dans le respect des disposi-tions de l’article 7 de ladite dØcision.
3. Le dØlai visØ à l’article 5, paragraphe 6, de la dØcision
1999/468/CE est fixØ à un mois.
Article 6
Les États membres utilisent le modŁle uniforme de feuillet pour
l’apposition d’un visa dØfini à l’article 1
erau plus tard deux ans
aprŁs l’adoption des mesures visØes à l’article 2, point a). NØan-moins, la validitØ des autorisations dØjà dØlivrØes sur un autremodŁle de feuillet n’est pas affectØe par l’introduction dumodŁle uniforme de feuillet pour l’apposition d’un visa, saufdØcision contraire de l’État membre concernØ.
Article 7
Le prØsent rŁglement entre en vigueur le vingtiŁme jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des CommunautØs euro-
pØennes .
Le prØsent rŁglement est obligatoire dans tous ses ØlØments et
directement applicable dans les États membres conformØmentau traitØ instituant la CommunautØ europØenne.FR C 180 E/302 Journal officiel des CommunautØs europØennes 26.6.2001
(1) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.
ANNEXE/78/97/109/101 /111/102 /77/101/109/98/101/114 /83/116/97/116/101/78/111/109 /100/101 /108/39/201/116/97/116 /109/101/109/98/114/101/70/111/114/109 /102/111/114 /97/102/102/105/120/105/110/103 /97 /118/105/115/97/70/101/117/105/108/108/101/116 /112/111/117/114 /97/112/112/111/115/105/116/105/111/110 /100/39/117/110 /118/105/115/97/78/111/58 /46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/73/115/115/117/105/110/103 /97/117/116/104/111/114/105/116/121/58/65/117/116/111/114/105/116/233 /100/101 /100/233/108/105/118/114/97/110/99/101/58/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/83/116/97/109/112/67/97/99/104/101/116/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/68/97/116/101/58 /46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/46/68/97/116/101/58
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