COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 13.12.1996 
COM(96) 680 final 
Proposition de 
OfflïïSTQN PU CONSEIL 
autorisant les États membres à continuer à appliquer à certaines huiles minérales 
utilisées à des fins spécifiques les réductions de taux d'accise ou les exonérations 
d'accises existantes, conformément à la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 
de la directive 92/81/CEE. 
(présentée par la Commission) 

EXPOSÉ DES MOTIFS 
En vertu de l'article 8 (4) de la directive du Conseil 92/81/CEE 1 sur l'harmonisation des 
structures des droits d'accise sur les huiles minérales, le Conseil, à l'unanimité sur 
proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à introduire des 
exonérations ou réductions de droits d'accise pour des raisons de politiques spécifiques. 
L'article 8 (6) de la directive 92/81 exige que la Commission fasse rapport au Conseil 
qui examinera alors toutes les dérogations existantes avant le 31 décembre 1996 et 
déterminera unanimement, après consultation du Parlement européen, s'il convient de 
les supprimer, modifier ou élargir en tout ou partie. Le rapport de la Commission, ainsi 
qu'un projet de proposition, ont été soumis au Conseil qui en a commencé l'examen. 
Cependant, certaines des dérogations existantes expirent le 31 décembre 1996 et, en 
raison de l'étendue du rapport de la Commission, il est peu probable que le Conseil soit 
en mesure de prendre une décision finale avant cette date. En considération de cela, la 
Commission a été invitée par les États membres concernés à soumettre une proposition 
de prolongation jusqu'au 30 juin 1997. Cette proposition ne modifie en aucune façon les 
dérogations, elle les prolonge simplement pour donner au Conseil et au Parlement le 
temps nécessaire pour examiner et agir sur la proposition complète de la Commission, 
sans courrir le risque qu'un vide juridique soit créé à la fin de cette année, quand ces 
dérogations expireront. 
1 JO NO L 316, 31.10.92. 
Proposition de 
DÉCISION mi COTVSFJI 
autorisant les États membres à continuer à appliquer à certaines huiles minérales 
utilisées à des fins spécifiques les réductions de taux d'accise ou les exonérations 
d'accises existantes, conformément à la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 
de la directive 92/81/CEE. 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant 
l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales^, et 
notamment son article 8 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, en vertu de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE, le 
Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un 
État membre à introduire des exonérations ou réductions de l'accise sur les huiles 
minérales pour des raisons liées à des considérations politiques spécifiques; 
Considérant qu'un certain nombre de dérogations expirent le 31 décembre 1996 et que 
les États membres ont demandé qu'elles soient prolongées pour une période limitée; 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
JO L 316 du 31.10.1992, p. 12. Directive modifiée par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, 
p. 46). 
Article premier 
Conformément à l'article g paragraphes 4 et 6 de la directive 92/81/CEE et sans 
préjudice des obligations prévues par la directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 
1992, concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales3, les États 
membres suivants sont autorisés à appliquer ou à continuer à appliquer les réductions de 
taux d'accise ou les exonérations d'accises pour un période allant du 1 janvier au 30 juin 
1997 
1. Royaume de Belgique: 
- pour une réduction du taux de l'accise sur le fuel lourd afin d'encourager 
l'utilisation de combustibles plus respectueux de l'environnement. Cette 
réduction est spécifiquement liée à la Teneur en soufre et le taux de l'accise sur le 
fuel lourd respecte le taux minimal en vigueur de l'accise sur le fuel lourd prévu 
par la législation communautaire.Le taux réduit ne peut en aucun cas être 
inférieur à 6,5 écus par tonne. 
2. Royaume de Danemark: 
- pour l'application de taux d'accise différenciés sur l'essence distribuée dans 
des stations-services équipées d'un système de récupération des vapeurs et 
l'essence distribuée dans les autres stations-services, à condition que ces taux 
respectent toujours les taux d'accise minimaux sur les huiles minérales prévus 
par la législation communautaire. 
3. République française: 
- pour la consommation en Corse, à condition que les taux réduits respectent 
toujours les taux minimaux d'accises sur les huiles minérales prévus par la 
législation communautaire. 
4. République italienne: 
- pour une réduction de l'accise sur les huiles minérales utilisées comme 
combustible pour la production d'alumine en Sardaignc, à condition que les taux 
réduits respectent toujours les taux minimaux d'accises sur les huiles minérales 
prévus par la législation communautaire, 
- pour une réduction du taux de l'accise sur le fuel destine à la production de la 
vapeur et le gasoil utilisé dans les fours de séchage et d'«activation» des tamis 
moléculaires dans la région de Reggio de Calabre, à condition que les taux 
réduits respectent toujours les taux minimaux d'accises sur les huiles minérales 
prévus par la législation communautaire, 
- pour une réduction du taux de l'accise sur les essences consommées dans le 
territoire du Frioul-Vénétic Julienne, à condition que les taux réduits respectent 
toujours les taux minimaux d'accises sur les huiles minérales prévus par la 
législation communautaire, 
JO L 316 du 31. ! 0.1992, p. 19. Directive modifiée par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46). 
5. Irlande: 
- pour l'application de taux d'accise différenciés à l'essence sans plomb 
correspondant à différentes catégories environnementales, à condition que 
ces taux respectent toujours les taux minimaux d'accises sur les huiles 
minérales prévus par la législation communautaire; 
6. Grand-duché de Luxembourg: 
- pour une réduction du taux de l'accise sur le fuel lourd afin d'encourager 
l'utilisation de combustibles plus respectueux de l'environnement. Cette 
réduction est spécifiquement liée à la teneur en soufre et le taux de l'accise 
sur le fuel lourd respecte le taux minimal en vigueur de l'accise sur le fuel 
lourd prévu par la législation communautaire. Le taux réduit ne peut en 
aucun cas être inférieur à 6,5 écus par tonne. 
7. République d'Autriche: 
- pour une exonération du droit d'accise sur les huiles usagées réutilisées 
comme combustibles soit directement après récupération, soit après un 
processus de recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est passible 
de droits, 
- pour le gaz naturel et le méthane; 
8. République portugaise: 
- pour une réduction du taux de l'accise sur le fuel-oil consommé dans la 
région autonome de Madère; cette réduction ne peut pas être supérieure aux 
surcoûts entraînés par le transport des produits concernés jusqu'au lieu de 
consommation, 
9. République de Finlande: 
- pour une exonération du droit d'accise sur les huiles usagées réutilisées 
comme combustibles soit directement après récupération, soit après un 
processus de recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est passible 
de droits; 
10. Royaume de Suède: 
- pour l'application de taux d'accise différenciés sur l'essence sans plomb 
correspondant à différentes catégories environnementales, à condition que 
ces taux respectent toujours les taux d'accise minimaux sur les huiles 
minérales prévus par la législation communautaire; 
- pour l'exonération du droit d'accise sur l'essence d'aviation et le pétrole 
lampant d'aviation utilisés dans l'aviation de tourisme privée; 
11. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord: 
- pour l'application de taux d'accise différenciés sur l'essence sans plomb 
correspondant à différentes catégories environnementales, à condition que 
ces taux respectent toujours les taux d'accise minimaux sur les huiles 
minérales prévus par la législation communautaire, 
5 
Article 2 
Le Royaume de la Belgique, la Danemark, la France, Italie, Irlande, Luxembourg, 
Autriche, Portugal, Finlande, Suède et le Royaume Uni sont les destinataires de la 
présente décision. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
Le Président 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 680 final 
DOCUMENTS 
FR 02 12 
N° de catalogue : CB-CO-96-691-FR-C 
ISBN 92-78-13607-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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