Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU CONSEIL sur le statut et le financement des partis politiques européens (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Commission a soumis le 13 février 2001 sa proposition fondée sur l'article 308 concernant le statut et le financement des partis politiques européens [COM(2000)898 - 2001/0011(CNS)].

En vertu de l'article 308, la consultation du Parlement est obligatoire pour l'adoption d'un règlement.

Le Parlement a émis son avis le 17 mai 2001, en proposant 25 amendements dont 16 ont été acceptés entièrement et 4 partiellement par la Commission [Rapport SCHLEICHER, document A5-0167/2001, procès-verbal de la séance du 17 mai 2001, p. 29-36].

Les amendements acceptés par la Commission sont insérés dans la présente proposition révisée.

Plusieurs amendements adoptés par le Parlement et acceptés par la Commission augmentent la transparence des financements provenant de sources extérieures, sans aborder toutefois la question de l'interdiction des financements provenant de certaines sources, ou interdisent plus clairement le financement direct ou indirect des partis nationaux (amendements 5, 10, 15, 18 et 33).

D'autres amendements (amendements 19, 20, 58 et, partiellement, amendement 35) renforcent ou clarifient les procédures de contrôle, améliorant ainsi le texte.

Une autre série d'amendements acceptés par la Commission visent à clarifier les objectifs pour la réalisation desquels les financements octroyés en vertu du présent règlement peuvent être utilisés (amendement 17, paragraphe 1, et amendement 32).

La Commission a aussi accepté les amendements (amendements 1 et 2) introduisant une référence à la Charte des droits fondamentaux.

La Commission a proposé qu'un comité indépendant de personnes éminentes traite les contestations concernant le respect des conditions démocratiques de base visées à l'article 1er du présent règlement. Cependant, le Parlement a préféré que ces contestations soient traitées par le Bureau du Parlement lui-même. La Commission peut admettre cette expression de la volonté politique du Parlement (amendement 13).

Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU CONSEIL sur le statut et le financement des partis politiques européens

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C du , p. .

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C du , p. .

considérant ce qui suit:

(1) L'article 191 du traité et l'article 12, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux reconnaissent l'importance des partis politiques au niveau européen pour l'intégration au sein de l'Union européenne, pour la formation d'une conscience européenne et en tant que moyen d'expression de la volonté politique des citoyens.

(2) Il est nécessaire de prévoir un statut des partis politiques européens ainsi qu'un programme accessible à l'ensemble des citoyens de l'Union et de s'assurer qu'ils respectent les droits fondamentaux ainsi que les principes démocratiques et de l'État de droit, conformément aux dispositions du traité et de la Charte des droits fondamentaux, et qu'ils aient des organes propres.

(3) Les partis politiques européens doivent posséder la personnalité juridique après avoir été reconnus.

(4) Il est nécessaire de prévoir un financement des partis politiques européens afin de couvrir partiellement leurs frais de fonctionnement et les dépenses liées à la promotion de la démocratie dans les pays candidats à l'adhésion.

(5) Les conditions du présent règlement doivent s'appliquer sur une même base pour le financement de tous les partis politiques européens, tout en prenant en compte la représentativité effective au sein du Parlement européen.

(6) Il faut, conformément au principe de subsidiarité, octroyer un financement uniquement aux partis qui ont une représentativité suffisante au niveau européen, afin d'éviter d'octroyer des financements à des partis exclusivement nationaux ou à des partis auxquels un financement a été refusé au niveau national en raison du non-respect des principes démocratiques. Ce financement ne peut pas remplacer le financement autonome des partis.

(7) Les dons et autres contributions financières versés à des partis politiques européens doivent obéir à la règle de la transparence.

(8) Conformément à la déclaration du Conseil européen à Nice relative à l'article 191 du traité, le financement des partis politiques par le budget des Communautés européennes ne peut être utilisé pour le financement direct ou indirect des partis politiques au niveau national.

(9) Il convient de préciser la nature des dépenses qui peuvent faire l'objet d'un financement sur la base du présent règlement au sens de l'article 191 du traité et des objectifs du statut adopté.

(10) La définition des crédits alloués au financement des partis doit se faire suivant la procédure budgétaire annuelle.

(11) La mise en oeuvre des mesures prévues par le présent règlement est de nature à contribuer à la réalisation dans des conditions démocratiques des objectifs de l'Union. Le traité ne prévoit pas, pour l'adoption du présent règlement, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 308.

(12) Le présent règlement doit expirer à la fin du deuxième exercice budgétaire qui suit son entrée en vigueur,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Statut

Tout parti politique européen ou union européenne de tels partis appelée à durer peut déposer un statut de parti politique européen (ci-après dénommé "statut") auprès du Parlement européen aux conditions suivantes:

a) être établi dans l'Union européenne,

b) avoir constitué un groupe politique au Parlement européen ou bien avoir l'intention d'en constituer un ou de participer à un groupe existant,

c) respecter dans son programme et dans ses activités les principes fondamentaux, inscrits dans le traité sur l'Union européenne, de démocratie, de respect des droits fondamentaux et de l'État de droit.

Le statut définit notamment les organismes responsables de la gestion politique et financière du parti.

Les citoyens de l'Union et toutes les personnes physiques ou morales qui résident ou qui ont leur siège social dans un État membre disposent d'un droit d'accès aux statuts déposés auprès du Parlement européen.

L'intention de constituer une formation politique ou de participer à une formation existante doit être exprimée par une déclaration officielle à déposer auprès du Parlement européen.

Article 2 Personnalité juridique

Les partis politiques européens possèdent la personnalité juridique. Ils peuvent notamment acquérir et vendre des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.

Article 3Contrôle des conditions

Le Bureau du Parlement européen statue sur toutes les contestations concernant le respect des conditions visées à l'article 1er.Article 4 Financement

Un financement peut être octroyé à charge du budget général des Communautés européennes aux partis politiques européens qui ont déposé leur statut et qui remplissent une des conditions suivantes:

a) avoir des élus, du parti ou des ses composantes nationales, au Parlement européen ou aux Parlements nationaux ou aux Parlements régionaux au moins dans cinq des États membres, ou

b) avoir réuni, dans au moins cinq des États membres, au moins cinq pour cent des votes aux dernières élections européennes.

Les partis remplissant ces conditions sont tenus de publier annuellement leurs budgets et leurs comptes et de déclarer leurs sources de financement en fournissant une liste précisant les donateurs et les dons reçus de chaque donateur. Les dons anonymes ne peuvent en aucun cas être acceptés.

Article 5Nature des dépenses

1. Les financements octroyés en vertu du présent règlement peuvent être affectés uniquement à des dépenses engagées pour le travail politique européen au sens de l'article 191 du traité ayant un lien direct avec les objectifs visés au statut.

Les dépenses peuvent couvrir notamment les frais administratifs, les frais liés au support technique, aux réunions, aux études et à l'information et aux publications ayant un lien direct avec les objectifs visés au statut.

2. L'évaluation des biens meubles et immeubles ainsi que leur amortissement doivent être conformes au règlement (CE) n° 2909/2000 de la Commission [3].

[3] JO L 336 du 30.12.2000, p. 75.

3. Le Parlement européen peut fournir, contre facturation, une assistance technique, des locaux et des interprètes. Les modalités précises sont arrêtées par le Bureau du Parlement européen, sur la base du principe de l'égalité de traitement.

4. En cas d'action commune des partis européens avec des partis nationaux et d'autres organisations, les pièces justificatives des dépenses des partis européens doivent être rendues accessibles à la Cour des comptes européenne.

Article6Exécution et contrôle

Les crédits destinés au financement des partis sont définis conformément aux procédures budgétaires et sont exécutés conformément aux dispositions du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

Le contrôle des financements attribués dans le cadre du présent règlement est exercé conformément aux dispositions du règlement financier et à ses modalités d'exécution.

Le contrôle s'exerce en outre sur la base d'une certification annuelle par un audit externe et indépendant. Cette certification est transmise au Parlement européen et à la Cour des comptes, dans un délai de six mois à compter de la fin de l'exercice concerné.

En vue de l'exécution des tâches de surveillance, les fonctionnaires, dûment accrédités, des services compétents peuvent effectuer toute mission de contrôle sur place qu'ils jugent nécessaire afin de constater la légalité et la régularité de l'utilisation des financements attribués. Dans l'accomplissement de leurs tâches, ils peuvent prendre connaissance de toutes les pièces justificatives et comptables ainsi que de tous documents qu'ils estiment utiles, et demander tous renseignements dont ils estiment avoir besoin dans l'accomplissement de leur mission de contrôle.

Les dispositions financières et les procédures du contrôle budgétaire des partis sont conformes aux orientations qui seront définies après consultation de la Cour des comptes européenne.

Les fonds indûment perçus doivent être restitués.

Tout document ou toute information nécessaire à l'accomplissement de la mission de la Cour des comptes est communiqué à celle-ci à sa demande par les partis politiques bénéficiaires des versements à charge du budget.

Article 7 Répartition

En application des articles 1er, 2 et 4, le financement est réparti annuellement comme suit:

a) 15% du montant annuel sont répartis en parties égales parmi les partis qui remplissent les conditions et qui en font une demande dûment justifiée;

b) 85% sont répartis entre les partis européens qui ont des élus au Parlement européen, proportionnellement au nombre d'élus.

Les financements à charge du budget général des Communautés européennes, y compris ceux prévus par le présent règlement, ne peuvent être alloués à un parti politique européen que si celui-ci peut prouver qu'il reçoit au moins 25% de son budget d'une source autre que le budget général des Communautés européennes.

Article 8Rapport

La Commission fera rapport au Parlement européen et au Conseil dans un délai de dix-huit mois à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 9Entrée en vigueur et expiration

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il expire à la fin du deuxième exercice budgétaire qui suit son entrée en vigueur.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président