N" C 131/18 Journal  officiel  des Communautés  européennes 12. 6. 76 
Point  2.1.3 
Rédiger  la fin de ce point  comme  suit  : 
«... et qui  en partie  ont  déjà  été utilisés  pendant  de nombreuses  années,  sans  que  l'on  ait 
constaté  jusqu'à  présent  de préjudice  pour  la santé  publique  ». 
Exposé  des  motifs 
Le fait  qu'on  n'ait  pas  constaté  de préjudice,  ne prouve  pas  qu'il  n'y ait pas  eu de préjudice 
pour  la santé  ou que  de tels  préjudices  ne nous  menacent  pas. 
Résultat  du vote 
Voix  pour:  19,  voix  contre:  24, abstentions:  2. 
Point  2.1.4 
Supprimer  ce point. 
Exposé  des  motifs 
L'utilisation  d'eaux  impures  ne doit  pas  être  autorisée,  même  pour  un premier  rinçage  car, 
même  si l'on  procède  à des  rinçages  ultérieurs  à l'eau  pure,  il n'existe  aucune  garantie  que 
certains  éléments  préjudiciables  à la santé  aient  été complètement  éliminés. 
Résultat  du vote 
Voix  pour  : 20, voix  contre  : 22, abstentions  : 2. 
Avis  sur une proposition  de directive  du Conseil  relative  aux  déchets  provenant  de 
l'industrie  du dioxyde  de titane 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés 
européennes  n° C 222  du 29 septembre  1975,  page  110. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 29  juillet  1975,  de consulter,  conformément  aux 
dispositions  de l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  le Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de 
sa 137*  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 25 et 26 février  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
12. 6. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N"C  131/19 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du  Conseil  du  29 juillet 
1975, 
vu le traité  insituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  100, 
vu la décision  du bureau  du 23 septembre  1975 
de confier  à la section  de l'environnement,  de la 
santé  publique  et de la consommation  la rédac-
tion d'un  avis  et d'un  rapport, 
vu l'avis  émis  par  la section  de l'environnement, 
de la santé  publique  et de la consommation  le 10 
février  1976  et vu le rapport  de M. Eboli, 
vu ses  délibérations  lors  de  sa  137e  session 
plénière  des  25 et 26 février  1976,  séance  du 25 
février  1976, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  : 
Le Comité  approuve  la proposition  de directive 
sous  réserve  des  observations  et des  propositions 
suivantes  : 
1. Observations  générales 
1.1. Effet  sur  l'environnement  et  sur l'homme 
1.1.1.  Le  Comité  constate  que  le texte  du 
document  de la Commission  fait  preuve  d'une 
certaine  ambiguïté  en  ne  précisant  pas  si la 
nocivité  potentielle  ou réelle  démontrée  des  rejets 
de l'industrie  du  dioxyde  de  titane  concerne 
l'environnement  ou l'homme. 
1.1.2.  Aussi  serait-il  opportun  que  la Commis-
sion  s'attache  à harmoniser  dans  les plus  brefs 
délais  le texte  de son  document,  tout  en exposant 
plus  en détail  les raisons  et la nécessité  d'une  telle 
proposition  de directive,  en tenant  compte  sur-
tout  des  conditions  actuelles  du milieu  marin,  de 
la capacité  de régénération  et d'absorption  des 
eaux  et de l'accroissement  de la production  qui 
selon  la Commission  se produira  vraisemblable-ment  dans  le secteur  au cours  de la prochaine 
décennie,  et dont  on  ne peut  déterminer  l'am-
pleur. 
1.1.3.  Le  Comité  juge  opportun  de signaler 
que,  dans  le passé,  on  a été  confronté  à des 
résultats  scientifiques  démontrant  la nocivité  par-
fois très  grave  de substances  qui,  jusqu'à  quelques 
années  auparavant,  avaient  été utilisées  sans  faire 
l'objet  des  précautions  requises.  Par  conséquent, 
afin d'éviter  de  courir  de  pareils  risques,  le 
Comité  estime  qu'il  est  dès  à présent  nécessaire 
d'élaborer  une  réglementation  communautaire 
appropriée  pour  les rejets  de dioxyde  de titane. 
En effet,  si l'on  n'a  pas  démontré  les conséquen-
ces nocives  de ces  déversements  sur  la santé  de 
l'homme,  ils peuvent  avoir  en l'absence  des  pré-
cautions  nécessaires  une  incidence  sur  l'environ-
nement  en  dégradant  la nature  et le paysage, 
tandis  que  des  doutes  justifiés  subsistent  sur  les 
répercussions  qu'ils  ont  sur  certaines  espèces 
marines  dont  on a pu prouver  qu'elles  s'éloignent 
de leurs  lieux  de séjour  habituels. 
1.1.4.  A  cet égard,  le Comité  estime  également 
opportun  de faire  entreprendre  et de développer, 
au niveau  communautaire,  un programme  coor-
donné  de recherches,  de documentation  et d'expé-
rimentation  susceptibles  de  préciser  l'incidence 
réelle  des  déchets  sur  le milieu  naturel  et de 
recenser  des  solutions  techniques  qui  peuvent  être 
industriellement  applicables  à ce problème.  Une 
réglementation  des  procédés  de déversement  et 
des dispositions  pour  la réalisation  de contrôles 
effectués  au niveau  communautaire,  devrait  égale-
ment  être  élaborée  sans  délai  pendant  la période 
où s'effectueront  les recherches.  Bien  entendu  les 
nouvelles  unités  de production  construites  pen-
dant  cette  période  devront  être  conçues  avec  une 
attention  particulière  en réservant  les possibilités 
de leur  adapter  des  dispositifs  de traitement. 
1.1.5.  Le  Comité  souligne  enfin  la nécessité 
d'une  réglementation  communautaire  du secteur, 
compte  tenu  du  fait  que  toute  dérogation  aux 
principes  les  plus  élémentaires  de  la gestion 
communautaire  des  ressources  naturelles  a non 
seulement  des  répercussions  sur  le plan  de la 
concurrence  entre  les entreprises  de la Commu-
nauté  et par  conséquent  sur  l'emploi,  mais  com-
porterait  également  des  risques,  peut-être  sous-es-
timés,  pour  l'équilibre  écologique  de vastes  zones 
géographiques  qui  dépassent  facilement  le cadre 
des frontières  nationales. 
1.2. Effets  économiques  et  incidence  sur  l'emploi 
1.2.1.  Une  des  préoccupations  constantes  du 
Comité,  réaffirmée  en dernier  lieu  dans  son  avis 
N1 C 131/20 Journal  officiel  des Communautés  européennes 12. 6. 76 
sur la proposition  de directive  du Conseil  concer-
nant  la réduction  de la pollution  des eaux  par les 
usines  de pâtes  à papier  dans  les États  mem-
bres ('), consiste  à souligner  que  l'adoption  de 
directives  concernant  la réduction  de la pollution 
ne doit  pas  impliquer  pour  les entreprises  com-
munautaires  des  charges  susceptibles  de les con-
traindre  à la fermeture  pour  pouvoir  respecter  les 
objectifs  techniques  desdites  directives. 
1.2.2.  Aussi  le Comité  estime-t-il  nécessaire 
d'évaluer  de façon  réaliste  les méthodes  de trans-
formation  des résidus  de la fabrication  du dioxy-
de de titane  et les coûts  y afférents  auxquels  les 
entreprises  devront  faire  face  pour  se conformer  à 
la directive,  ainsi  que  les répercussions  qu'aura, 
sur le plan  de leur  rentabilité,  l'adoption  de 
certaines  normes  écologiques,  compte  tenu  de 
l'accroissement  des  coûts  de production  consécu-
tif aux  investissements  supplémentaires.  Les coûts 
de traitement,  tant  au point  de vue investissement 
qu'au  point  de vue  fonctionnement,  apparaissent 
en effet  très  importants  vis-à-vis  du  prix  de 
revient  du Ti02. 
1.2.3.  Ces  considérations  conduisent  le Comité 
à suggérer  à la Commission  de prévoir  également 
pour  ce secteur  industriel  l'octroi  d'aides  commu-
nautaires  d'ampleur  suffisante  afin  de permettre 
aux entreprises  concernées  d'adapter  leurs  instal-
lations  aux  dispositions  d'un  programme  de trai-
tement  plus  réaliste  que  celui  de la directive.  Les 
modalités  de  répartition  de ces  contributions 
devraient  tenir  compte  de l'opportunité  d'encou-
rager  la réalisation  d'installations  de traitement 
écologique  dans  des  délais  compatibles  avec  les 
possibilités  techniques  réalisables  et cependant  les 
plus courts  possible.  La  mise  en place  d'un 
fonds  communautaire  unique  contribuerait  à 
garantir  la gestion  communautaire  des  aides  pré-
vues. 
1.2.4.  En  ce qui  concerne  le problème  de 
l'emploi  dans  l'industrie,  du dioxyde  de titane,  le 
Comité  estime  nécessaire  que  l'on  prenne,  au 
niveau  communautaire,  des  mesures  propres  à 
diffuser  les informations  sur l'évolution  de cette 
industrie  dans  la Communauté  et sur sa position 
par rapport  à l'économie  mondiale,  ainsi  que 
certaines  mesures  visant  à la reconversion  profes-
sionnelle  des travailleurs  éventuellement  menacés 
de licenciement  à court  et à long  terme.  La 
présence  de plus  de 20000  travailleurs  dans  les 
(l) JO n° C 248  du 29. 10.  1975,  p. 18. entreprises  communautaires  productrices  de 
dioxyde  de titane  et de 40000  travailleurs  dans 
les entreprises  connexes  devrait  lever  l'incertitude 
qui pèse  sur  la nécessité  et l'urgence  de ces 
mesures. 
1.2.5.  Sans  vouloir  négliger  le risque  grave  de 
licenciements  dans  le secteur  par  suite  de la 
fermeture  ou de la restructuration  de certaines 
entreprises  dont  les installations  par  trop  dépas-
sées ne  permettraient  pas  les  investissements 
nécessaires,  le Comité  ne peut  pas  cependant  ne 
pas souligner  le fait  qu'il  existe  des cas extrêmes 
où la fermeture  ou des transformations  onéreuses 
des usines  seraient  justifiées  par  l'objectif  de la 
protection  de la santé  de l'homme,  en dépit  du 
chômage  qui en résulterait. 
1.3. Effets  sur  la compétitivité  internationale  des 
entreprises  communautaires 
1.3.1.  Le  Comité  rappelle  qu'il  a déjà  examiné 
cet aspect  dans  le cadre  de l'avis  émis  sur  la 
réduction  de la pollution  des  eaux  par  les usines 
de pâtes  à papier,  ainsi  que  dans  l'avis  général 
relatif  à l'application  du  principe  pollueur-
payeur.  Il a insisté,  dans  ces avis,  sur la nécessité 
de tenir  compte  des  problèmes  de concurrence 
internationale  ou  des  difficultés  structurelles 
qu'une  application  stricte  de normes  écologiques 
insuffisamment  pondérées  pourrait  soulever  dans 
certains  secteurs  industriels  de la Communauté. 
1.3.2.  En  outre,  dans  la mesure  où la Commu-
nauté  seule  mettrait  en place  un dispositif  législa-
tif contre  la pollution  et compte  tenu  de l'inciden-
ce financière  considérable  que  cela  aurait,  il est à 
craindre  que  l'industrie  du dioxyde  de titane 
reconsidère  son implantation  dans  la Communau-
té et se tourne  vers  les pays  voisins  qui  sont  en 
mesure  de garantir  son  développement  dans  des 
zones  où elle  ne serait  pas confrontée  aux  mêmes 
impératifs  écologiques. 
1.3.3.  Il  serait  dès  lors  souhaitable  que  la 
Commission  prenne  l'initiative  d'engager  des 
négociations  au niveau  international  sur le pro-
blème  de la pollution  marine  due  aux  déchets  de 
cette  industrie.  Une  telle  initiative  devrait  s'inscri-
re par  ailleurs  dans  une  stratégie  globale  de 
protection  de l'environnement,  afin  que  les mesu-
res proposées  ne conduisent  pas à une diminution 
de la capacité  concurrentielle  des industries  com-
munautaires,  mais  contribuent  au contraire  à 
sauvegarder  le patrimoine  naturel  et esthétique  de 
l'ensemble  de l'humanité. 
12. 6. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  131/21 
2. Observations  particulières 
2.1. Article  premier 
2.1.1.  Cet  article  prévoit  au paragraphe  1 que 
la proposition  de directive  a pour  objet  d'aboutir 
à la suppression  de la pollution;  le Comité  estime 
que cet  objectif,  tout  en étant  louable,  pourra 
difficilement  être  réalisé,  d'autant  plus  que  la 
Commission  elle-même  fait observer  que  la réduc-
tion de la pollution  totale  sera  de 95%  (voir 
article  8). 
2.1.2.  Le  deuxième  paragraphe  introduit  la 
notion  de la pleine  capacité  de production  sur 
laquelle  s'appuie  la distinction  établie  entre  éta-
blissements  anciens  et établissements  npi  veaux 
aux fins  de l'application  de la directive.  Le 
Comité  est d'avis  que  cette  définition  sera  difficile 
à appliquer  en pratique,  étant  donné  que  les 
entreprises,  pour  des  faisons  conjoncturelles, 
atteignent  rarement  le niveau  maximal  d'exploita-
tion de leurs  installations.  Le Comité  propose  dès 
lors que  l'on  examine  la possibilité  de se référer 
plutôt  à la date  à laquelle,  juridiquement,  l'auto-
risation  préalable  de déversement  des  déchets  a 
été délivrée. 2.3. Articles  4 et 5 
2.3.1.  Le  Comité  souligne  l'efficacité  relative 
des restrictions  imposées  aux  déversements  effec-
tués sous  réserve  d'autorisation  préalable  des 
Etats  membres;  il estime  que  cette  autorisation 
devrait  incomber  à la Commission.  Dans  l'hypo-
thèse  où cela  ne serait  pas  possible,  la Commis-
sion devrait  au moins  assumer  le contrôle  des 
dispositions  en matière  d'autorisation. 
2.4. Article  7 
2.4.1.  Le  Comité  estime  opportun  que  la Com-
mission  soit  chargée  en outre  du contrôle  écologi-
que à effectuer  dans  les zones  où les déversements 
sont autorisés. 
2.4.2.  Le  Comité  estime  que,  eu égard  au fait 
que la suspension  des  rejets  est une  mesure  trop 
radicale  par  rapport  à l'activité  des  industries 
concernées,  la  Commission  devrait  préciser 
davantage  les  circonstances  dans  lesquelles  les 
rejets  peuvent  être  suspendus  et les critères  qui 
détermineront  cette  décision. 
2.2. Article  3 
2.2.1.  Compte  tenu  des  observations  générales 
et afin  de concrétiser  davantage  les objectifs  de 
cet article,  le Comité  propose  de compléter  le 
texte  en se référant  à la création  d'un  fonds 
commun  propre  à financer  les recherches  relatives 
au recyclage  des  déchets,  à la promotion  de 
recherches  pour  des  procédés  de  fabrication 
moins  polluants  et au développement  des  techni-
ques  de traitement  des déchets. 2.5. Article  10 
2.5.1.  Le  Comité  demande  la suppression  de 
cet article  considérant  la nécessité  impérieuse  du 
caractère  communautaire  devant  être  conféré  à la 
protection  de l'environnement,  si l'on  vise  l'effica-
cité. De plus,  des  mesures  différentes,  prises  par 
un ou plusieurs  États,  provoqueraient  de nouvel-
les distorsions  de concurrence  avec  des  risques 
certains  pour  l'emploi  des  travailleurs  de ces 
industries. 
Fait à Bruxelles,  le 25 février  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
N° C 131/22 Journal  officiel  des Communautés  européennes 12. 6. 76 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
Les amendements  suivants  ont été repoussés  au cours  des débats  : 
Point  1.1.3 
Modifier  la dernière  phrase  comme  suit: 
«En effet,  si l'on  n'a pas  démontré  les conséquences  nocives  de ces déversements  sur la 
santé  de l'homme,  ils n'en  ont  en tout  cas pas moins  une  incidence  sur l'environnement  en 
dégradant  la nature  et le paysage,  ... ». 
Exposé  des  motifs 
D'après  les données  fournies  par la Commission,  il n'existe  aucune  garantie,  même  avec  les 
mesures  qui sont  prévues,  que l'environnement  soit  entièrement  préservé. 
Résultat  du vote 
Voix  pour:  0, voix  contre:  21, abstentions:  16. 
Point  2.4.1 
A supprimer. 
Exposé  des  motifs 
D'après  les données  fournies  par la Commission,  le texte  actuel  conduirait  à une  trop  grande 
centralisation  et à une  bureaucratie  trop  lourde,  dont  on peut  très  bien  se passer  au niveau 
européen;  en outre,  il semble  qu'il  s'agisse  d'un  point  relevant  de la compétence  des  Etats 
membres. 
Résultat  du vote 
Repoussé  à l'unanimité.