N° C 159/4 Journal officiel des Communautés européennes 26. 6. 89 
1.2. Par ailleurs, pour des raisons de commerce inter­
national, la Commission a prévu d'ajouter une mesure: 
le troy ounce qui deviendra, de ce fait, une mesure 
adoptée dans toute la Communauté européenne. 
1.3. En ce qui concerne les utilisations particulières 
du point 2 — chapitre II de l'annexe, il est clair que les 
panneaux de signalisation ne posent pas de problèmes 
pour les autres États membres. 
1.4. Cependant, toujours au point 2 — chapitre II, 
en ce qui concerne le lait et pour ce qui est de la pint, 
il importe de veiller lors d'une exportation vers d'autres 
États membres à ce que la valeur approximative figure 
également sur l'emballage. 
En ce qui concerne Vacre, si des publicités sont faites 
pour des ventes de terrains situés soit dans le Royaume-
Fait à Bruxelles, le 26 avril 1989. 
1. Introduction 
1.1. Le règlement à l'examen impose à l'ensemble des 
autorités publiques l'obligation d'accepter les garanties 
émises par tous les établissements de crédit et entrepri­
ses d'assurance agréés dans l'un quelconque des États 
membres de la Communauté. Dès lors, ces autorités ne 
(!) JO n° C 51 du 28. 2. 1989, p. 6. Uni, soit en Irlande, il faudrait également que la valeur 
approximative de l'acre soit mentionnée dans les publi­
cités de vente en dehors de ces pays. 
1.5. Pour les unités de mesure reprises au point 3 — 
chapitre IV de l'annexe, il n'y a évidemment pas de 
problème vu les traditions soit internationales, soit 
nationales pour ce qui est du fatbom et du tberm. 
1.6. Par contre, en ce qui concerne la pint ou fluid 
ounce, là aussi, la valeur en système international (SI) 
devrait être mentionnée en cas d'exportation. 
1.7. Enfin, en ce qui concerne Younce, comme il 
s'agit de produits en vrac, on peut considérer qu'il s'agit 
de ventes purement locales. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
seront plus libres d'apprécier la solidité financière des 
établissements de crédit et des entreprises d'assurance 
d'autres États lorsque ces organismes se portent cau­
tion. Toute disposition non conforme à ce principe doit 
être écartée. Le règlement de 1977 relatif au transit 
communautaire doit donc être modifié en conséquence, 
de façon à ce que soient acceptés les cautionnements 
solidaires émanant de tout établissement de crédit ou 
de toute entreprise d'assurance agréé par un État mem­
bre de la Communauté, et non plus seulement les eau-Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant les garanties émises par 
des établissements de crédit ou des entreprises d'assurance {]) 
(89/C 159/03) 
Le 24 janvier 1989, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 A du Traité instituant 
la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une 
demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de la préparation 
des travaux en la matière, a émis son avis le 5 avril 1989 (rapporteur: M. Meyer-Horn). 
Lors de sa 265e session plénière (séance du 26 avril 1989), le Comité économique et social a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
26. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 159/5 
tionnements de garants agréés par l'État membre 
concerné. 
1.2. Le règlement à l'examen vise la mise en applica­
tion du principe exposé au paragraphe 1.1, alors qu'au­
jourd'hui encore subsistent dans la Communauté diffé­
rents régimes de surveillance des instituts de crédit (par 
exemple en matière de solvabilité et de fonds propres) 
et des entreprises d'assurance et que les autorités de 
contrôle du pays du siège ne disposent pas encore de 
la compétence exclusive en la matière. Les autorités 
publiques seraient ainsi tenues d'accepter des cautionne­
ments tout en ignorant quelles sont les dispositions 
prudentielles qui président aux constitutions de garan­
ties dans les différents États membres de la Commu­
nauté. 
2. Observations générales 
2.1. Le Comité approuve dans son ensemble l'initia­
tive de la Commission de garantir par la proposition à 
l'examen [doc. COM(88) 805] que l'appréciation de la 
solidité financière des établissements de crédit et des 
entreprises d'assurance incombe désormais aux seules 
autorités de contrôle habilitées à cet effet et ne soit 
plus laissée à la discrétion des autorités administratives 
d'autres États membres. 
Tout en souscrivant entièrement à ce principe, le 
Comité se demande toutefois si les retombées juridiques 
pratiques de ce règlement ont été perçues dans toute leur 
ampleur, notamment en ce qui concerne le problème de 
la détermination du droit national à appliquer et de la 
juridiction compétente en la matière {cf. 3.2). 
2.2. Le Comité approuve également le fait que l'ins­
trument juridique prévu soit un règlement s'appuyant 
sur l'article 100A du traité et permettant la réglementa­
tion immédiate des rapports entre fournisseurs et béné­
ficiaires de garanties dans tous les pays de la Commu­
nauté. 
3. Observations particulières 
3.1. Les destinataires immédiats du règlement sont, 
d'après l'article 1er, les «autorités publiques». La Com­
mission indique dans l'exposé des motifs relatif à l'ar­
ticle 1er que par « autorité publique », il faut comprendre 
toute «entité» pour laquelle un État membre (ou la 
Communauté) peuvent être tenus pour responsables. 
La Commission cite en exemple à ce propos les autorités 
locales, les institutions de sécurité sociale, les tribunaux 
et les représentations diplomatiques de ces autorités 
dans des pays tiers. Le Comité se demande si l'éventail 
des « autorités publiques » ne peut pas dépasser le cadre 
de ces exemples. On pourrait par exemple envisager, 
en l'absence d'une définition plus précise du concept 
d'« autorités publiques » dans le règlement que les notai­
res, en leur qualité d'officiers publics, ainsi que certains 
établissements publics de crédit, entrent dans le champ 
d'application de l'article 1er. Le Comité part de l'hypo­
thèse que le règlement s'applique en tout état de cause 
aux organes qui, en l'absence d'un tel règlement, pour­raient se réclamer de leur statut administratif ou de leur 
activité de service public pour exiger le cas échéant que 
le cautionnement soit garanti par un établissement de 
crédit ou une entreprise d'assurance établi dans le même 
État qu'eux. 
3.2. L'article 1er prescrit l'obligation d'accepter les 
garanties émises par tous les établissements de crédit 
et entreprises d'assurance agréés dans un État de la 
Communauté, conformément aux directives 77/780/ 
CEE et 73/239/CEE. En revanche, le règlement lui-
même ne spécifie pas quel régime juridique est d'appli­
cation ni quelle juridiction est compétente en la matière. 
À l'évidence, il faut partir du principe selon lequel c'est 
le droit national de l'autorité publique à qui la garantie 
est fournie qui doit être normalement appliqué, que 
c'est également cette autorité qui fixe la juridiction 
compétente au niveau national et que l'utilisation et 
l'exécution de la garantie s'effectuent elles aussi confor­
mément aux règles en vigueur dans le pays du bénéfi­
ciaire de la garantie. 
3.2.1. La compétence juridique est en soi régie par 
la Convention d'exécution de Bruxelles du 27 septembre 
1968. Néanmoins des doutes subsistent: cette Conven­
tion est-elle appliquée sans restriction dans tous les 
États membres ? Quels sont les effets de sa modification 
ultérieure par l'article 3 de la Convention du 9 octobre 
1978, conclue après l'adhésion de la Grande-Bretagne, 
du Danemark et de l'Irlande à la Communauté et qui 
exclut expressément les affaires fiscales, douanières et 
administratives? Quand peut-on s'attendre à la voir 
appliquée en Grèce (signature le 25 octobre 1982) ainsi 
qu'en Espagne et au Portugal (signature encore en 
attente) ? 
3.2.2. Quant au problème du droit national à appli­
quer, c'est sans aucun doute la Convention de Rome 
du 19 juin 1980 qui devrait servir de référence. Cette 
Convention n'est pas encore ratifiée mais elle codifie le 
droit international privé appliqué dans tous les États 
membres. En conséquence, en l'absence d'un accord, 
faudrait-il en cas d'utilisation d'une garantie appliquer 
le principe selon lequel le paiement doit être assuré par 
le fournisseur de la garantie ? 
3.2.3. Face à ces problèmes, il faudrait garantir: 
— que l'obligation d'accepter les garanties, telle qu'elle 
est établie par l'article 1er du règlement, n'ait pas 
pour résultat de soumettre le créancier à un autre 
régime que celui de l'obligation principale, 
— que le créancier ait la possibilité, pour tout caution­
nement émanant d'un autre État membre, de conve­
nir d'une juridiction intérieure et de faire exécuter 
la garantie dans la forme allégée prévue par la 
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. 
3.3. L'obligation d'accepter les garanties a été établie 
dans l'idée que les dispositions prudentielles en vigueur 
dans l'ensemble des États membres de la Communauté, 
lesquelles continuent d'être harmonisées et développées, 
garantissent que tout établissement de crédit et toute 
entreprise d'assurance est contrôlé quant à l'ampleur 
de ses activités de cautionnement. L'exposé des motifs 
de la Commission note à cet égard que les instituts de 
crédit et les entreprises d'assurance agréés conformé-
N° C 159/6 Journal officiel des Communautés européennes 26. 6. 89 
ment au système harmonisé communautaire ont toute 
raison de respecter les limites imposées par les règles 
de surveillance, car dans le cas contraire, le retrait de 
l'agrément serait obligatoire. Le Comité se demande si 
la mention de ce fait est suffisante pour assurer la 
sécurité juridique souhaitée. En effet, une telle sécurité 
juridique suppose que les cautionnements accordés par 
les instituts de crédit et les entreprises d'assurance le 
soient dans le cadre de conditions de contrôle équivalen­
tes et soient notamment soumis à des dispositions pru-
dentielles — à harmoniser — concernant certaines gran­
deurs de référence telles que la dotation en fonds pro­
pres, le ratio de solvabilité, le total du bilan et les grands 
risques. Le Comité demande que la sécurité juridique 
requise soit assurée notamment pour le cas où le règle­
ment entrerait directement en application à une date 
bien antérieure à la mise en œuvre, prévue pour 1992, 
des différentes directives, encore à venir, relatives à 
l'harmonisation des dispositions prudentielles appli­
quées aux instituts de crédit et aux entreprises d'assu­
rance. S'agissant de la question du parallélisme dans le 
temps des actes juridiques, le Comité renvoie à son 
avis!1) sur la proposition de deuxième directive du 
Conseil visant à la coordination des dispositions législa-
0) JO n° C 318 du 12. 12. 1988, p. 42 (paragraphe 1.4.2). 
Fait à Bruxelles, le 26 avril 1989. tives, réglementaires et administratives concernant l'ac­
cès à l'activité des établissements de crédit et son exer­
cice. 
3.4. L'article 2 de la proposition de règlement vise à 
modifier le règlement (CEE) n° 222/77 relatif au transit 
communautaire afin de prévoir la fourniture de garan­
ties par des cautions non agréées par le même État 
membre et notamment par des établissements de crédit 
et des entreprises d'assurance agréés dans d'autres États 
membres conformément aux directives 77/780/CEE et 
73/239/CEE. Le Comité se demande si la proposition 
de règlement ne devrait pas examiner avec plus de 
précision la marge de discrétion prévue par d'autres 
règles communautaires concernant les garanties. Selon 
l'exposé des motifs de la Commission relatif à l'arti­
cle 2, paragraphe 3, il ne semble pas nécessaire de 
modifier ces règles, puisque les dispositions de 
l'article 1er «limitent» cette discrétion dans le cas des 
garanties émises par les instituts de crédit et les entrepri­
ses d'assurance. Le 6e considérant parle lui aussi d'une 
« limitation » du pouvoir discrétionnaire. Aux yeux du 
Comité, le domaine couvert par la proposition à l'exa­
men ne laisse plus aucune place à la liberté d'apprécia­
tion de sorte qu'il est exclu que des cautions soient 
discriminées en fonction de leur origine, ce qui est bien 
au demeurant l'objet de la proposition de règlement. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE