[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 26.9.2006

COM(2006) 542 final

2005/0041 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la

position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une décision établissant le programme "L'Europe pour les citoyens" (2007-2013)

2005/0041 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la

position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une décision établissant le programme "L'Europe pour les citoyens" (2007-2013)

1. HISTORIQUE DU DOSSIER

Date de la transmission de la proposition au PE et au Conseil (document COM(2005)116 final – 2005/0041 (COD): | 14 avril 2005 |

Date de l'avis du Comité économique et social européen: | 26 octobre 2005 |

Date de l'avis du Comité des régions: | 17 novembre 2005 |

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture: | 5 avril 2006 |

Date de l'accord politique: | 18 mai 2006 |

Date de l'adoption de la position commune: | 25 septembre 2006 |

2. OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

Le programme proposé contribue à relever un défi majeur pour l'Union européenne, à savoir combler l'écart entre les citoyens et l'Union. Il garantit la continuité du programme de participation civique établi pour la période 2004-2006 et ouvre la voie à de nouvelles activités, en présentant le degré de flexibilité nécessaire pour pouvoir être adapté à de futures évolutions.

Le programme "L'Europe pour les citoyens" fournira à l'Union des instruments pour promouvoir la citoyenneté européenne active. Il réserve une place centrale aux citoyens et leur donne la possibilité d'assumer pleinement leurs responsabilités en tant que citoyens européens. Il répond à la nécessité d'améliorer leur participation à la construction de l'Europe et il encouragera la coopération entre les citoyens et les organisations citoyennes de différents pays afin qu'ils puissent se rencontrer, agir ensemble et se forger leurs propres idées dans un environnement européen qui transcende une vision nationale et respecte leur diversité.

Il aborde la question complexe qu'est la citoyenneté européenne active sous des angles différents et complémentaires, qui se retrouvent dans quatre actions distinctes. La première action, "Des citoyens actifs pour l'Europe", favorise la participation directe des citoyens, au moyen d'activités de jumelage de villes ou d'autres types de projets citoyens. La deuxième action, "Une société civile active en Europe", s'adresse aux organisations de la société civile au niveau européen, auxquelles elle apporte une aide structurelle dans le cadre de leur programme de travail ou une aide destinée à des projets transnationaux. La troisième action, "Tous ensemble pour l'Europe", soutient des événements à haute visibilité, des études et des instruments d'information s'adressant à une population aussi vaste que possible par-delà les frontières et rendant l'Europe plus concrète pour ses citoyens. La dernière action, "Une mémoire européenne active", vise à préserver les sites et les archives ayant un lien avec les déportations et à commémorer les victimes du nazisme et du stalinisme.

3. COMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE

La position commune a été arrêtée le 18 septembre 2006 à l'unanimité. Elle repose largement sur la proposition modifiée de la Commission, dans laquelle bon nombre des amendements du Parlement européen ont été acceptés. Les amendements 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 22, 24, 25, 28, 29, 30, 31, 32, 34, 37, 39, 41, 42, 43, 44, 46, 48, 50, 51, 52, 60 et 61 ont en effet été acceptés dans leur intégralité, dans leur principe ou en partie. Les différences entre la proposition modifiée de la Commission et la position commune du Conseil concernent principalement les trois questions décrites ci-dessous.

La première question a trait aux organismes désignés. La Commission a proposé la désignation, pour l'ensemble de la durée du programme, d'un total de neuf organismes. Ce faisant, elle a intégré trois organismes supplémentaires proposés par le Parlement européen. Toutefois, vu les difficultés rencontrées par le Conseil pour trouver un compromis à ce sujet, la Commission peut accepter la position du Conseil, à savoir l'abandon progressif du financement des neuf organismes désignés après une période de trois ans.

La deuxième question est liée à la répartition du budget entre les actions. Le Parlement européen et le Conseil ont tous deux revu la proposition initiale de la Commission, mais ils ont mis l'accent sur des actions différentes du programme (le Conseil s'est concentré sur la première action, tandis que le Parlement européen a privilégié la deuxième). Dans les grandes lignes, la Commission a maintenu sa position initiale dans sa proposition modifiée afin de garantir l'équilibre entre les différentes actions. Toutefois, pour faciliter un accord rapide, la Commission peut accepter toute solution de compromis dans les limites fixées par les colégislateurs (c'est-à-dire entre 40 et 47 % pour la première action et entre 29 et 38 % pour la deuxième).

La troisième question concerne la comitologie. La Commission a fait une déclaration, pour insertion au procès-verbal du Conseil, dans laquelle elle a exprimé ses regrets quant à l'introduction d'une étape supplémentaire dans la procédure de comitologie qui aura des effets négatifs pour les bénéficiaires. Cependant, la Commission peut accepter le texte de la position commune afin d'éviter tout retard dans l'adoption du programme.

Dans ces circonstances, la Commission considère que la position commune représente un compromis acceptable et recommande au Parlement européen de l'approuver.

La Commission souligne que l'enveloppe financière de 190 millions EUR aux prix de 2004 visée dans la position commune du Conseil (article 11 relatif aux ressources budgétaires) équivaut à 215 millions EUR aux prix courants.

4. CONCLUSION

Dans les circonstances actuelles, la Commission estime que la position commune arrêtée le 18 septembre 2006 à l'unanimité est acceptable et elle recommande au Parlement européen de l'approuver.

ANNEXE

Déclaration de la Commission concernant la comitologie (article 8)

La Commission déplore que le Conseil veuille introduire dans la décision relative au programme "Citoyens pour l'Europe" une procédure de comité pour les décisions relatives à la sélection de chacune des actions, en plus de la procédure de comité envisagée dans la proposition initiale de la Commission pour la définition des priorités et des critères de sélection.

La Commission note que, par rapport à la proposition initiale, cela allongerait de deux à trois mois le délai entre la soumission d'une proposition et la prise d'une décision sur ladite proposition. Cela va à l'encontre des principes de simplification et de convivialité dont étaient convenus la Commission, le Conseil et le Parlement européen au début du processus législatif. La Commission note aussi que le Parlement européen, dans l'avis qu'il a rendu en première lecture, n'était pas favorable à l'idée de soumettre chaque décision de sélection à une procédure de comité.

Dans la mise en œuvre du programme "Citoyens pour l'Europe", la Commission informera sans délai le comité du programme et le Parlement européen de toutes les décisions relatives à la sélection d'une action qui sont prises sans le recours à une procédure de comité.

La Commission s'engage en outre à poursuivre la réflexion sur les moyens de raccourcir les délais de la procédure de sélection moyennant une plus grande efficacité administrative, notamment en recourant à la nouvelle agence exécutive pour la mise en œuvre du programme. Elle note toutefois que l'ordre de grandeur des économies de temps éventuellement réalisées sera, en tout état de cause, nettement moindre que l'allongement de deux à trois mois auquel on peut s'attendre si la procédure de comité devait s'appliquer à chacune des décisions de sélection.

LEGISLATIVE FINANCIAL STATEMENT

Policy area(s): Education and culture Activit(y/ies): Fostering European Citizenship |

TITLE OF ACTION: EUROPE FOR CITIZENS |

BUDGET LINE(S) + HEADING(S)

15.06.66 Citizens for Europe

15.01.04.66 Citizens for Europe — Expenditure on administrative management

15.01.04.31 Executive Agency for Education, Audiovisual and Culture — Subsidy for programmes of Heading 3b

04.04.09 Support to the running costs of the Platform of European Social Non-Governmental Organisations

OVERALL FIGURES

Total allocation for action: € 215,000 million for commitment

Period of application:

2007-2013

Overall multiannual estimate of expenditure:

(a) Schedule of commitment appropriations/payment appropriations (financial intervention) (see point 6.1.1)

Cash prices € million ( to 3rd decimal place)

2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013* | Total |

Commitments | 19,959 | 26,970 | 28,620 | 29,070 | 29,070 | 29,340 | 29,620 | 192,649 |

Payments | 14,039 | 24,893 | 28,086 | 27,718 | 28,294 | 28,898 | 40,720 | 192,649 |

* 2013 et seq for payments

(b) Technical and administrative assistance and support expenditure (see point 6.1.2)

Cash prices € million ( to 3rd decimal place)

2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013* | Total |

Commitments | 2,961 | 3,130 | 3,180 | 3,230 | 3,230 | 3,260 | 3,360 | 22,351 |

Payments | 2,961 | 3,130 | 3,180 | 3,230 | 3,230 | 3,260 | 3,360 | 22,351 |

* 2013 et seq for payments

Cash prices € million ( to 3rd decimal place)

Subtotal a + b | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013* | Total |

Commitments | 22,920 | 30,100 | 31,800 | 32,300 | 32,300 | 32,600 | 32,980 | 215,000 |

Payments | 17,000 | 28,023 | 31,266 | 30,948 | 31,524 | 32,158 | 44,080 | 215,000 |

* 2013 et seq for payments

(c) Overall financial impact of human resources and other administrative expenditure (see points 7.2 and 7.3)

Cash prices € million ( to 3rd decimal place)

2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | Total |

Commitments/ payments | 1,729 | 1,765 | 1,801 | 1,837 | 1,873 | 1,909 | 1,945 | 12,859 |

Cash prices € million (to 3rd decimal place)

TOTAL a+b+c | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013* | Total |

Commitments | 24,649 | 31,865 | 33,601 | 34,137 | 34,173 | 34,509 | 34,925 | 227,859 |

Payments | 18,729 | 29,788 | 33,067 | 32,785 | 33,397 | 34,067 | 46,025 | 227,859 |

* 2013 et seq for payments

Compatibility with financial programming and financial perspective

Financial impact on revenue:

[X] Proposal has no financial implications (involves technical aspects regarding implementation of a measure)

BUDGET CHARACTERISTICS

Type of expenditure | New | EFTA contribution | Contributions form applicant countries | Heading in financial perspective |

Non-comp | Diff | NO | YES | YES | N° 3 b |

Non-comp | Non-Diff | NO | YES | YES | N° 3 b |

LEGAL BASIS

Treaty establishing the European Community, Articles 151 & 308.

DESCRIPTION AND GROUNDS

See initial proposal.

FINANCIAL IMPACT

Total financial impact on Part B - (over the entire programming period)

Financial intervention

Commitments (cash prices)

Commitments (cash prices)

ACTION N°1: ACTIVE CITIZENS FOR EUROPE | 8959 | 101,134 |

- TOWN TWINNING | Operating & Project Grants | 8671 | 0,011 | 95,384 |

- CITIZENS' PROJECTS AND SUPPORT MEASURES | Project Grants & Service Contracts | 288 | 0,020 | 5,750 |

ACTION N°2: ACTIVE CIVIL SOCIETY IN EUROPE | 566 | 62,425 |

- STRUCTURAL SUPPORT TO "THINK TANKS" | Operating Grants | 76 | 0,180 | 13,596 |

- STRUCTURAL SUPPORT TO CIVIL SOCIETY ORGANISATIONS | Operating Grants | 96 | 0,180 | 17,304 |

- CIVIL SOCIETY PROJECTS | Project Grants | 394 | 0,080 | 31,525 |

ACTION N°3: TOGETHER FOR EUROPE | 58 | 20,491 |

- HIGH VISIBILITY EVENTS | Project Grants & Service Contracts | 19 | 0,735 | 13,951 |

- STUDIES | Project Grants & Service Contracts | 6 | 0,230 | 1,400 |

- DISSEMINATION / INFORMATION | Operating Grants & Service Contracts | 33 | 0,155 | 5,140 |

ACTION N°4: ACTIVE EUROPEAN REMEMBRANCE | 246 | 8,600 |

- SUPPORT TO PROJECTS | Project Grants | 246 | 0,035 | 8,600 |

TOTAL | 9828 | 192,649 |

The needs for human and administrative resources shall be covered within the allocation granted to the managing DG in the framework of the annual allocation procedure.

IMPACT ON STAFF AND ADMINISTRATIVE EXPENDITURE

Impact on human resources

Types of post | Staff to be assigned to management of the action using existing and/or additional resources | Total | Description of tasks deriving from the action |

Number of permanent posts 2007 (2013) | Number of temporary posts 2007(2013) |

Officials or temporary staff | A B C | 4 1 6 |

Other human resources DNE/AUX | 1 DNE 3 AUX |

Total | 11 | 4 | 15 |

Overall financial impact of human resources

Type of human resources | Amount (€ million) 2007 | Method of calculation |

Officials Temporary staff | 1.188.000 € | FTE: 11 * 108.000 € |

Other human resources | 223.000 € | 1-A: 87.014 €, 1-B: 51.540 €, 1-C: 40.037 € 1-DNE: 44.316 € |

Total | 1.411.000 € |

The amounts are total expenditure for twelve months.

Other administrative expenditure deriving from the action

Budget line (number and heading) | Amount € million 2007(2013) | Method of calculation |

Overall allocation (Title A7) |

A0701 – Missions | 42.000 € | 5 persons * 10missions * 825 € (average) |

A07030 – Meetings | 116.000 € | 2meetings * 50persons * (860 € + (2*150 €)) |

A07031 – Compulsory committees 1 | 68.000 € | 3meetings * 25persons * 860€ (Management Committee) |

A07032 – Non-compulsory committees |

A07040 – Conferences | 200.000 € | Annual Conference (approx.) |

A0705 – Studies and consultations |

Other expenditure (specify) |

Information systems (A-5001/A-4300) |

Other expenditure – Part A (specify) |

Total | 426.000 € |

The amounts are total expenditure for twelve months.

I. Annual total (7.2 + 7.3) II. Duration of action III. Total cost of action (I x II) | € 1.837.000 € 7 years € 12.859.000 € |

FOLLOW-UP AND EVALUATION

See initial proposal.

ANTI-FRAUD MEASURES

See initial proposal.