Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire des mesures antidumping et compensatoires applicables aux importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège

(2001/C 188/04)

La Commission a été saisie d'une demande de réexamen intermédiaire partiel des mesures applicables aux importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège, au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000(2) (ci-après dénommé "règlement de base antidumping"), et de l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil(3) (ci-après dénommé "règlement de base antisubventions").

1. Demande de réexamen

La demande a été déposée par la société norvégienne Gje-Vi AS (ci-après dénommée "requérante") et ne porte que sur l'examen de la forme des mesures antidumping et compensatoires qui lui sont applicables.

2. Produits

Les produits concernés sont les saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège et relevant des codes NC ex 0302 12 00 (codes TARIC 0302 12 00 21, 0302 12 00 22, 0302 12 00 23 et 0302 12 00 29 ), ex 0303 22 00 (codes TARIC 0303 22 00 21, 0303 22 00 22, 0303 22 00 23 et 0303 22 00 29 ), ex 0304 10 13 (codes TARIC 0304 10 13 21 et 0304 10 13 29 ), et ex 0304 20 13 (codes TARIC 0304 20 13 21 et 0304 20 13 29 ).

3. Mesures existantes

Les mesures antidumping et compensatoires définitives applicables aux produits concernés ont été instituées par les règlements (CE) n° 1890/97(4) et (CE) n° 1891/97(5) du Conseil. La forme des droits a toutefois été réexaminée ultérieurement, les deux règlements étant remplacés par le règlement (CE) n° 772/1999 du Conseil(6).

Parallèlement à l'institution des droits définitifs, la Commission a, par la décision 97/634/CE de la Commission(7), accepté les engagements de prix offerts par 190 exportateurs norvégiens (parmi lesquels la requérante). Ces exportateurs s'engageaient à respecter certains prix minimaux à l'importation pour les produits concernés et à communiquer à la Commission, dans les délais prescrits, des rapports périodiques portant sur leurs ventes à la Communauté.

Le rapport sur les ventes de la requérante ayant été reçu hors délai, il a été considéré qu'elle avait violé son engagement. Ce dernier a donc été dénoncé par le règlement (CE) n° 651/98 de la Commission(8) et a été remplacé par des droits antidumping et compensateurs définitifs institués par le règlement (CE) n° 772/98 du Conseil(9).

4. Motifs du réexamen

La requérante a fourni suffisamment d'éléments, concernant, notamment, sa restructuration interne, attestant que les circonstances ont sensiblement changé depuis l'institution des droits à l'encontre de ses exportations vers la Communauté. Elle désire proposer un nouvel engagement de prix et affirme que, vu les changements intervenus, cet engagement serait efficace et qu'elle serait en mesure de le respecter. Dans ce cas, les mesures dans leur forme actuelle ne seraient plus nécessaires pour éliminer efficacement les effets préjudiciables du dumping et des subventions un engagement étant suffisant.

5. Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel concernant Gje-Vi AS, la Commission a entamé une enquête, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base antidumping et à l'article 19, paragraphe 1, du règlement de base antisubventions.

Le présent réexamen ne porte que sur l'opportunité de l'acceptation d'un nouvel engagement offert par cette société.

a) Questionnaire

La Commission enverra un questionnaire à la requérante afin d'obtenir toutes les informations qu'elle juge nécessaires.

Le délai fixé pour la réception de la réponse complète à ce questionnaire est précisé au point 6.

b) Informations et auditions

Toutes les parties intéressées pouvant prouver qu'elles sont susceptibles d'être affectées par les résultats du réexamen sont invitées à faire connaître leur point de vue et à fournir des éléments de preuve à l'appui.

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande par écrit et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre.

Toute information ou demande d'audition sera adressée par écrit à l'adresse mentionnée ci-dessous et indiquera les nom, adresse et numéros de téléphone et/ou de télécopieur des parties intéressées.

6. Délai

Les parties intéressées peuvent se faire connaître, présenter leur point de vue par écrit ainsi que des informations qui, pour être pris en considération au cours du réexamen, seront présentés dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent avis. Elles peuvent également demander à être entendues dans le même délai.

Il est donc dans leur intérêt de prendre immédiatement contact avec la Commission à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale "Commerce"

Direction C

TERV 0/24

Rue de la Loi 200 B - 1049 Bruxelles [ Télécopieur: (32-2) 295 65 05 ].

7. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans le délai prévu ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base antidumping et à l'article 28 du règlement de base antisubventions.

S'il est constaté qu'une partie a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce rensignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(2) JO L 257 du 11.10.2000, p. 2.

(3) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1.

(4) JO L 267 du 30.9.1997, p. 1.

(5) JO L 267 du 30.9.1997, p. 19.

(6) JO L 101 du 16.4.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2606/2000 (JO L 301 du 30.11.2000, p. 61).

(7) JO L 267 du 30.9.1997, p. 81. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2000/744/CE (JO L 301 du 30.11.2000, p. 82).

(8) JO L 88 du 24.3.1998, p. 31.

(9) JO L 111 du 9.4.1998, p. 10.