FR Journal officiel de l'Union européenne C 37/13

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2011/C 37/08

Aide no: XA 69/10

État membre: Espagne

Région: Comunidad Autónoma de Canarias

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas urgentes y de carácter excepcional para reparar los daños producidos por las lluvias en el Archipiélago los días 31 de enero y 1 y 2 de febrero de 2010, previstas en el artículo 6, del Decreto no 12/2010, a excepción de las relativas a la reparación de daños en infraestructuras de industrialización y comercialización de productos agrícolas de las entidades comercializadoras (apartado 4 del artículo 6) que se acogen al Reglamento (CE) no 1998/2006, «de mínimis»

Base juridique: Artículo 6 del Decreto Territorial no 12/2010, de 4 de febrero, de ayudas y medidas urgentes y de carácter excepcional para reparar los daños producidos por las lluvias en el Archipiélago los días 31 de enero y 1 y 2 de febrero de 2010 (B.O.C. no 26 de 9 de febrero de 2010), a excepción de las destinadas a la reparación de daños en infraestructuras de industrialización y comercialización de productos agrícolas de las entidades comercializadoras que se acogen como ya se ha señalado al Reglamento (CE) no 1998/2006, «de mínimis».

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: quatre cent mille euros (400 000 EUR)

Intensité maximale des aides: Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret no 12/2010 du 4 février 2010 susmentionné, le montant des aides peut représenter jusqu'à 90 % des dommages subis, (ce pourcentage est certifié — article 6, paragraphe 6, point d, du décret précité — au moyen d'un rapport des dommages subis réalisé par le service concerné du Conseil insulaire compétent), mais il ne peut en aucun cas excéder la différence entre la valeur du dommage causé et le montant des autres aides ou indemnisations déclarées compatibles ou complémentaires pouvant soit être octroyées, pour les mêmes raisons, par d'autres administrations, organismes publics, nationaux ou internationaux, ou par une quelconque entité financée par des fonds publics ou privés, soit être versées par des polices d'assurance.

Dans le cas des aides pour les dommages causés aux moyens de production et aux infrastructures dans le secteur agricole prévues à l'article 6, paragraphe 4, du décret no 12/2010 du 4 février 2010, l'estimation du dommage est calculée par application du pourcentage du dommage évalué au coût approuvé par la direction générale de l'agriculture sur la base des modules établis à cet effet.

Cette compensation sera toutefois ramenée à 50 % dans le cas où l'agriculteur ou l'éleveur n'aura pas souscrit à une assurance agricole couvrant au moins 50 % de sa production annuelle moyenne conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles.

Le pourcentage de financement des aides peut également être réduit par répartition entre tous les demandeurs, jusqu'à épuisement du crédit disponible, dans l'hypothèse où celui-ci se révélerait insuffisant pour subvenir à toutes les demandes.

Date de la mise en oeuvre: À compter de l'application des dispositions de l'article 20 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006, conformément à la neuvième disposition additionnelle du décret no 12/2010 du 4 février 2010 qui établit une condition suspensive des aides régies par l'article 6 du décret précité, sauf celles destinées à la réparation de dommages subis par les infrastructures d'industrialisation ou de commercialisation de produits agricoles des entreprises de commercialisation visées (article 6, paragraphe 5, du décret no 167/2009) par le règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides «de minimis».

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu’au 31 décembre 2010 ou jusqu’à épuisement du crédit visant à financer les aides concernées (400 000 EUR).

Objectif de l'aide: Les objectifs prévus sont énumérés dans le décret no 12/2010 et sont conformes aux dispositions de l'article 11 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission.

L'intensité brute de l'aide ne peut dépasser 80 %, et 90 % dans les zones défavorisées ou dans les zones visées à l'article 36, points a) i), ii) et iii), du règlement (CE) no 1698/2005, délimitées par les États membres conformément aux articles 50 et 94 dudit règlement, de la diminution des recettes de la vente du produit en raison des mauvaises conditions climatiques. Cette diminution des recettes est calculée en soustrayant:

Conformément au paragraphe 1, le montant maximal des pertes admissibles au bénéfice de l'aide doit être diminué:

Conformément à l'article 6 du décret no 12/2010 du 25 février 2010, pourront bénéficier d'une aide:

a) dans les exploitations d'élevage, les pertes subies du fait des dommages constatés dans les surfaces consacrées à l'élevage, pour autant que les animaux des exploitations concernées soient assurés par une des lignes d'assurance prévues par le plan d'assurances agricoles combinées;

b) les dommages enregistrés dans les productions agricoles et animales pour lesquelles, à la date du sinistre, la période d'application de l'assurance correspondante n'a pas encore débuté, pour autant que cette assurance ait été souscrite lors de la campagne précédente;

c) les dommages non couverts par le plan d'assurances agricoles combinées, pour les productions agricoles et animales qui disposent, au moment des dommages causés, de polices en vigueur couvertes par ledit plan;

d) les dommages occasionnés aux productions agricoles et animales non couvertes par le plan d'assurances agricoles combinées en vigueur, sauf si les productions en question sont garanties par un autre contrat d'assurance.

Les pertes subies par les exploitations d'élevage du fait des dommages occasionnés aux surfaces consacrées à l'élevage sont compensées par des indemnisations à titre de frais extraordinaires destinés à l'alimentation des animaux.

Le montant de l'indemnité à verser aux exploitants agricoles est calculé en fonction d'une estimation des pertes constatées par rapport à la production escomptée pour la campagne en cours. À cette fin, il est tenu compte, dans la mesure du possible, des conditions et procédures établies dans le système d'assurances agricoles.

Les aides prévues pour les productions agricoles et animales sont destinées aux titulaires des exploitations agricoles ayant subi des pertes supérieures ou égales à 30 % de la production.

Secteur(s) concerné(s):

— pour la production animale: caprine, cunicole, avicole et apicole.

— pour la production végétale: fruits tempérés, subtropicaux (banane, papaye, avocat …), vigne, légumes (pomme de terre) et espèces ornementales.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Consejería de Agricultura, Ganadería, Pesca y Alimentación (Dirección General de Agricultura) Avda. José Manuel Guimerá, 10 Edificio de Servicios Múltiples II, Planta 3a 38071 Santa Cruz de Tenerife ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.gobcan.es/agricultura/otros/reglamento_CE_pynes.htm

Autres informations: —

Aide no: XA 150/10

État membre: France

Région: Département de l’Ain

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Appui technique à l’amélioration des performances des filières (Ain)

Base juridique: Articles L 1511-2, L 3231-2 et 3232-1 du code général des collectivités territoriales; délibération du Conseil général de l’Ain

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 440 000 EUR

Intensité maximale des aides: 80 %

Le taux d’aide sera selon les types d’actions le suivant:

50 % pour les chartes de bonnes pratiques et l’appui technique aux éleveurs laitiers

70 % pour l’appui technique à l’amélioration des productions standard (art 15)

80 % pour l’appui technique à l’amélioration des productions de qualité (art 14)

Date de la mise en oeuvre: À partir de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu’au 31 décembre 2013 au plus tard

Objectif de l'aide: La mesure s’inscrit dans le cadre des articles 14 et 15 du règlement (CE) no 1857/2006 relatif aux «aides en assistance technique dans le secteur agricole».

Ce programme d’aides cherche à améliorer les productions agricoles de l’Ain, avec des aides à la préparation de chartes de bonne pratique et des aides à l’appui technique. Le département subventionne l’appui aux élevages, l’accompagnement des agriculteurs vers l’AOC ou encore la mise en place de normes à l’échelle du département.

Appui à la mise en place de chartes de bonne pratique

Un travail d’encouragement et un appui technique sont utiles pour conduire les éleveurs à adhérer à la charte nationale des bonnes pratiques d’élevage. Il s’agit d’aider ces actions de sensibilisation des éleveurs, de formation et d’animation d’une équipe de techniciens de laiteries ou du contrôle laitier et de groupes de travail régionaux et nationaux chargés de l’adaptation aux évolutions, d’aider enfin à une gestion informatique efficace des visites de validation.

Appui technique à l’amélioration des performances: cette aide consiste à soutenir les initiatives qui peuvent prendre plusieurs formes.

soutien aux exploitants concernés par la production de produits AOC ou sous une marque adossée à un cahier des charges, selon les thématiques identifiées,

soutien à l’élaboration de référentiels techniques (et génétiques pour les élevages), restitution de données technico-économiques dans le cadre de sessions de formation à destination des agriculteurs, afin qu’ils puissent profiter des dernières avancées techniques dans leurs filières respectives (bovine, ovine, caprine, avicole, porcine, équine, horticole, bio …),

soutien à l’élaboration de référentiels en matière d’alimentation visant à valoriser le potentiel fourrage et à limiter les rejets azotés dans l’environnement, par des analyses urée en infra-rouge fiable. Les résultats permettront de donner des conseils techniques adaptés à une alimentation performante et équilibrée pour optimiser les fonctions digestives des ruminants et la production de lait,

soutien spécifique aux éleveurs avec des actions portant sur la mise au point d’une méthode simple de suivi permettant de réduire la durée d’élevage des génisses à 2 ans (table de référence), sur la détermination de la teneur en oméga 3 du lait selon le mode d’alimentation effectué par des mesures en infra-rouge et leur référencement, sur le travail d’optimisation de la gestion des pâturages afin de diminuer le coût de revient de la production laitière (formations dans les prairies avec les éleveurs prévues pour transférer les pratiques intéressantes).

Les services proposés seront réservés:

aux exploitations dont la taille ne dépasse pas celle de la PME en droit communautaire, telle que définie à l’annexe I du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008,

aux exploitations actives dans la production primaire de produits agricoles,

qui ne sont pas des entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (JO C 244 du 1.10.2004).

Secteur(s) concerné(s): L’ensemble des filières agricoles dans le département (exploitations agricoles en PME)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Monsieur le Président du Conseil général de l’Ain Direction de l’aménagement du territoire et de l’économie 45 avenue Alsace-Lorraine 01000 Bourg en Bresse FRANCE

Adresse du site web: http://www.ain.fr

http://www.ain.fr/jcms/int_50667/formulaires

http://www.ain.fr/upload/docs/application/msword/2010-07/b_ain_bue_a.t._ameliorperf_b2.doc

Autres informations: —

Aide no: XA 210/10

État membre: Italie

Région: L'ensemble du territoire national

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Concessione di un contributo per la partecipazione del giovane imprenditore agricolo (o di un proprio collaboratore) a forum per lo scambio di conoscenze tra imprese, a concorsi, mostre e fiere.

Base juridique: Legge 15 dicembre 1998, n. 441, recante «Norme per la diffusione e la valorizzazione dell’imprenditoria in agricoltura».

Legge 27 dicembre 2006, n. 296 (legge finanziaria 2007), articolo 1, comma 1068 e comma 1074.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Dépenses totales prévues: 400 000,00 EUR

Intensité maximale des aides: 100 % des coûts admissibles

Date de la mise en oeuvre: À partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: L'aide est accordée jusqu'au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: Encourager les agriculteurs et leurs collaborateurs à participer à des forums de partage des connaissances entre entreprises, à des concours, à des expositions et à des foires au sens de l'article 15, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3).

Secteur(s) concerné(s): Jeunes entrepreneurs dans le secteur agricole

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali Dipartimento delle politiche competitive del mondo rurale e della qualità Direzione generale della competitività per lo sviluppo rurale Via XX Settembre 20 00187 Roma RM ITALIA

Adresse du site web: http://www.politicheagricole.gov.it/SviluppoRurale/GiovaniAgricoltura/default.htm

Autres informations: —