P6_TA(2006)0352

Droit européen des contrats

Résolution du Parlement européen sur le droit européen des contrats

Le Parlement européen,

- vu sa résolution du 23 mars 2006 sur le droit européen des contrats et la révision de l'acquis: la voie à suivre [1],

- vu ses résolutions des 26 mai 1989 sur un effort de rapprochement du droit privé des États membres [2], 6 mai 1994 sur l'harmonisation de certains secteurs du droit privé des États membres [3], 15 novembre 2001 concernant le rapprochement du droit civil et commercial des États membres [4] et 2 septembre 2003 sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée: Un droit européen des contrats plus cohérent — un plan d'action [5],

- vu le premier rapport annuel de la Commission, du 23 septembre 2005, sur l'état d'avancement du droit européen des contrats et de la révision de l'acquis (COM(2005)0456), dans lequel la Commission indique que la révision de l'acquis dans le domaine de la protection des consommateurs alimentera à son tour le développement du Cadre commun de référence (CCR) dans son ensemble,

- vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 11 octobre 2004, sur le droit européen des contrats et la révision de l'acquis: la voie à suivre (COM(2004)0651), dans lequel la Commission indique qu'elle usera du CCR comme d'une boîte à outils, le cas échéant, lorsqu'elle soumettra ses propositions pour l'amélioration de la qualité et de la cohérence de l'acquis existant et des instruments juridiques à venir dans le secteur du droit des contrats,

- vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A. considérant que, dans sa résolution précitée du 23 mars 2006, il relève que l'incertitude règne quant aux résultats pratiques sur lesquels débouchera l'initiative en matière de droit européen des contrats ou quant à la base juridique qui sera retenue pour l'adoption de tout instrument contraignant,

B. considérant que, dans sa résolution précitée du 23 mars 2006, il demande, entre autres informations, une déclaration de la Commission sur la façon dont elle propose de tenir compte des résultats des ateliers du réseau CCR et des groupes d'étude dans ses travaux ultérieurs;

1. réaffirme sa conviction qu'un marché intérieur uniforme ne peut être pleinement opérationnel sans de nouveaux efforts d'harmonisation du droit civil;

2. rappelle que l'initiative concernant le droit européen des contrats est la plus importante qui soit en cours dans le domaine du droit civil;

3. est résolument favorable à une approche axée sur un CCR élargi qui porte sur des questions générales de droit des contrats, allant au delà du domaine de la protection des consommateurs;

4. souligne que, outre les travaux relatifs à la révision de l'acquis dans le domaine de la protection des consommateurs, il convient de poursuivre les travaux concernant un CCR élargi; invite la Commission à mettre en œuvre le projet relatif à un CCR élargi, parallèlement aux travaux liés à la révision de l'acquis dans le domaine de la protection des consommateurs;

5. souligne que, même si l'objet et la forme juridique définitifs du CCR ne sont pas encore clairement établis, les travaux relatifs à ce projet devraient être exécutés de manière adéquate, en tenant compte du fait que le résultat final à long terme pourrait être un instrument contraignant; estime qu'il convient de maintenir ouvertes toutes les options possibles pour ce qui est de l'objet et de la forme juridique d'un futur instrument;

6. invite la Commission à tenir compte de la perspective à long terme d'un CCR lors de la présentation de nouvelles propositions législatives;

7. invite la Commission à associer en permanence le Parlement aux travaux concernant le CCR;

8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

[1] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0109.

[2] JO C 158 du 26.6.1989, p. 400.

[3] JO C 205 du 25.7.1994, p. 518.

[4] JO C 140 E du 13.6.2002, p. 538.

[5] JO C 76 E du 25.3.2004, p. 95.

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