Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l'Union européenne, au sein du comité mixte UE-Suisse, au sujet de la définition des cas de dispense de la transmission des données prévue à l'article 3 paragraphe 3 premier alinéa de l'annexe I de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises, ainsi qu'aux mesures douanières de sécurité /* COM/2013/0177 final - 2013/0093 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION L'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi qu'aux mesures douanières de sécurité[1], vise à maintenir la facilitation des contrôles et des formalités lors du passage des marchandises aux frontières ainsi que la fluidité des échanges entre les parties contractantes, tout en garantissant un haut niveau de sécurité dans la chaîne d'approvisionnement. Dans le cas des exportations vers des pays tiers, ladite sécurité est, entre autres, garantie par l'obligation de présenter au préalable au bureau de douane d'exportation une déclaration sommaire de sortie contenant les données de sécurité. Lorsque des marchandises quittent le territoire douanier suisse à destination d'un pays tiers en traversant le territoire douanier de l'Union, les données de sécurité reprises dans cette déclaration doivent être transmises au bureau de sortie situé dans l'Union. La même procédure s'applique vice versa aux marchandises quittant l'Union via un bureau de sortie situé en Suisse. Le comité mixte, établi en vertu de l'article 19 paragraphe 1 dudit accord, est responsable de la gestion et de la bonne application de cet accord. Ce comité peut déterminer les cas dans lesquelles la transmission des données n'est pas nécessaire. Cette dispense de transmission est subordonnée à la condition qu'elle ne porte pas atteinte au niveau de sécurité garantie par l'accord. Le présent projet de décision du comité mixte UE-Suisse propose une dispense de transmission des données de sécurité pour certaines exportations indirectes qui s'effectuent par la voie aérienne. La condition concernant le maintien du niveau de sécurité est considérée satisfaite du fait que, avant le chargement à bord d'un aéronef, les transporteurs aériens soumettent la totalité du fret aux contrôles de sécurité visés à l'annexe 17 de la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT Consultation des parties intéressées Les autorités douanières suisses ont marqué leur accord sur le projet de décision du comité mixte. Analyse d'impact Aucune analyse d’impact ne s’impose étant donné que la décision met en application une disposition de l'accord sans en modifier son contenu. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION La présente proposition de décision du Conseil constitue l'instrument juridique pour définir la position à adopter par l'Union européenne, au sein du comité mixte UE-Suisse, au sujet de la mise en œuvre de certaines dispositions de l'Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi qu'aux mesures douanières de sécurité. Conformément aux dispositions de l'article 5 premier alinéa de la décision du Conseil n° 2009/556/CE du 25 juin 2009 relative à l'application provisoire et à la conclusion de l'accord précité[2], la position commune de l'Union européenne est arrêtée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE Cette décision n'a aucune incidence financière sur le budget de l'Union européenne. 5. ÉLÉMENTS OPTIONNELS Néant 2013/0093 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l'Union européenne, au sein du comité mixte UE-Suisse, au sujet de la définition des cas de dispense de la transmission des données prévue à l'article 3 paragraphe 3 premier alinéa de l'annexe I de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises, ainsi qu'aux mesures douanières de sécurité LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, en liaison avec son article 218, paragraphe 9, vu l'accord conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 25 juin 2009 relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises, ainsi qu’aux mesures douanières de sécurité[3] (ci-après dénommé "l'accord"), vu la décision du Conseil n° 2009/556/CE du 25 juin 2009 relative à l'application provisoire et à la conclusion de l'accord précité[4], et notamment son article 5 premier alinéa, vu la proposition de la Commission européenne, Considérant ce qui suit: (1) selon l'article 21 de l'accord, il relève des compétences du comité mixte institué par cet accord (ci-après dénommé "le comité mixte UE-Suisse") de gérer l'accord; (2) l'annexe I, article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa de l'accord prévoit que le comité mixte peut déterminer les cas dans lesquels la transmission des données prévue au premier alinéa n’est pas nécessaire, pour autant qu’ils ne portent pas atteinte au niveau de sécurité garanti par l'accord; A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position que l'Union européenne adoptera au sein du comité mixte UE-Suisse au sujet de la définition des cas de dispense de la transmission des données prévue à l'article 3 paragraphe 3 premier alinéa de l'annexe I de l'accord est définie dans le projet de décision ci-joint du comité mixte UE-Suisse. Article 2 Une fois adoptée, la décision du comité mixte sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président ANNEXE PROJET DECISION N° …/2013 DU COMITE MIXTE UE-SUISSE du … arrêtant les cas de dispense de la transmission des données prévue à l'article 3 paragraphe 3 premier alinéa de l'annexe I de l'Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 25 juin 2009 relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises, ainsi qu'aux mesures douanières de sécurité LE COMITE MIXTE, Vu l'accord conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 25 juin 2009 relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises, ainsi qu'aux mesures douanières de sécurité (ci-après dénommé "l'accord"), et notamment son article 21 paragraphe 3 et son annexe I, article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa; Considérant ce qui suit : (1) l'accord vise à maintenir la facilitation des contrôles et des formalités lors du passage des marchandises aux frontières ainsi que la fluidité des échanges commerciaux entre les parties contractantes, tout en garantissant un haut niveau de sécurité dans la chaîne d'approvisionnement; (2) les parties contractantes se sont engagées à garantir un niveau de sécurité équivalent sur leur territoire respectif au moyen des mesures fondées sur la législation en vigueur dans l'Union européenne; (3) lorsque des marchandises quittent le territoire douanier d’une partie contractante à destination d’un pays tiers en traversant le territoire douanier de l’autre partie contractante, les données de sécurité reprises dans la déclaration sommaire de sortie déposée auprès de l’autorité compétente de la première partie contractante sont transmises par celle-ci à l’autorité compétente de la seconde; (4) le comité mixte peut déterminer les cas dans lesquels cette transmission des données n’est pas nécessaire, pour autant qu’ils ne portent pas atteinte au niveau de sécurité garanti par l'accord; (5) les Etats membres de l'Union européenne et la Confédération suisse sont parties contractantes à la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale; en vertu de l'annexe 17 de cette convention, afin de protéger l'aviation internationale contre les actes d'intervention illicite, les transporteurs aériens soumettent la totalité du fret à des contrôles de sécurité avant le chargement à bord d'un aéronef; (6) la Communauté européenne et la Confédération suisse sont liées par l’accord sur le transport aérien conclu le 21 juin 1999 qui régit notamment la sécurité et la sûreté aériennes; DECIDE: Article 1 Dans le cas des exportations de marchandises visées à l'article 3 paragraphe 3 premier alinéa de l'annexe I de l'accord la transmission des données n'est pas requise pour autant que : (a) les marchandises soient prises en charge par une compagnie aérienne assurant le transport hors du territoire douanier des parties contractantes; (b) la sortie des marchandises par le bureau de douanes dans la deuxième partie contractante soit effectuée par la voie aérienne; (c) une déclaration sommaire de sortie ou une déclaration en douane d'exportation répondant aux conditions fixées pour cette déclaration sommaire ait été présentée au bureau de douane compétent pour le lieu où les marchandises sont exportées; (d) lorsque les marchandises arrivent au bureau de douane au lieu de sortie du territoire douanier de la deuxième partie contractante, le transporteur mette à la disposition du bureau en question, lorsque celui-ci le demande, une copie de la déclaration sommaire de sortie pour les marchandises concernées. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption. Fait à Bruxelles, le PAR LE COMITE MIXTE LE PRESIDENT [1] JO L 199 du 31.7.2009, p. 24 [2] JO L 199 du 31.7.2009, p. 22 [3] JO L 199 du 31.7.2009, p. 24 [4] JO L 199 du 31.7.2009, p. 22