COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 18.07.1997 
COM(97) 371 final 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU 
PARLEMENT EUROPEEN SUR LA COOPERATION 
AVEC LES PARTENAIRES MEDITERRANEENS 
1995 

LE PARTENARIAT EÏJRO-MÉDÏTERRANÉEN 
1. L'année 1995 a marqué un tournant dans les relations entre l'Union européenne et 
ses partenaires méditerranéens1. Après la série de visites entreprises dans ces pays par la 
troïka, le Conseil européen de Cannes des 26 et 27 juin 1995 a défini la position qui 
devait être adoptée par l'Union lors la Conférence et fixé les modalités de la coopération 
financière nécessaire pour mettre en oeuvre le partenariat. Il a décidé d'affecter 4 685 
millions d'écus du budget communautaire à la coopération financière durant la période 
1995-99, auxquels s'ajoute une intervention de la Banque européenne d'investissement 
prenant la forme d'un relèvement des prêts accordés. 
Poursuivant ses travaux sur la base de la communication de la Commission du 19 octobre 
1994 intitulée "Renforcement de la politique méditerranéenne de l'Union européenne : 
établissement du partenariat euro-méditerranéen"2, l'Union s'est attelée à la préparation 
de la Conférence euro-méditerranéenne de Barcelone qui a institué le Partenariat euro-
méditerranéen. Ce partenariat comprend : 
- un processus multilatéral, mis en oeuvre au travers des différentes actions 
envisagées dans le cadre du Programme 
- un processus bilatéral, mis en oeuvre essentiellement au moyen des accords euro-
méditerranéens d'association en cours de négociation avec les partenaires et de l'aide 
financière bilatérale accordée par l'Union à chacun des partenaires. 
Le processus de Barcelone 
2. La Conférence euro-méditerranéenne, conduite sous la présidence espagnole du 
Conseil de l'Union, a eu lieu les 27 et 28 novembre en présence des ministres des affaires 
étrangères des 15 Etats membres de l'Union européenne, du vice-président Marin, ainsi 
que des ministres des affaires étrangères des 12 partenaires méditerranéens n'appartenant 
pas à l'Union européenne. Le président du Parlement européen y assistait également. 
La Conférence a adopté la Déclaration de Barcelone ainsi qu'un programme de travail 
comportant trois grands volets : 
un partenariat politique et de sécurité dont l'objectif est de créer un espace de paix et 
de stabilité dans la région; 
un partenariat économique et financier fondé sur la mise en place graduelle d'une 
zone de libre-échange, auquel s'ajoute un renforcement sensible de la coopération 
économique et financière entre l'Union et ses partenaires. 
Algérie, Chypre, Egypte, Israël, Jordanie, Liban, Malte, Maroc, Autorité palestinienne, Syrie, Tunisie 
et Turquie 
2 COM(94)427 du 19.10.94 
un partenariat social, culturel and humain destiné à renforcer les échanges et la 
compréhension mutuelle, en particulier par une plus grande participation de la 
société civile. 
3. Dans le cadre du partenariat politique et de sécurité, les participants se sont mis 
d'accord sur un certain nombre de principes fondamentaux qu'ils s'engagent à respecter. 
En outre, ils conduisent un dialogue politique au niveau de leurs hauts fonctionnaires. Ils 
ont convenu de la possibilité de conclure un pacte euro-méditerranéen en vue de créer un 
espace de paix et de stabilité autour de la Méditerranée. 
4. Dans le cadre du partenariat économique et financier, les participants se sont fixé 
comme objectif la date de 2010 pour mettre graduellement en place une zone de libre-
échange couvrant la plupart de leurs échanges conformément aux obligations de l'OMC; 
ils ont décidé des priorités de la coopération économique dans un grand nombre de 
secteurs; enfin, ils ont pris note de l'augmentation substantielle du volume de l'assistance 
financière accordée par l'Union à ses partenaires et du cadre dans lequel elle sera mise en 
oeuvre. A cet égard, il y a lieu de noter que la communication de la Commission du 8 
mars 19953 intitulée "Renforcement de la politique méditerranéenne de l'Union 
européenne : propositions pour la mise en oeuvre d'un partenariat euro-méditerranéen" a 
désigné trois priorités : 
- l'aide à la transition économique 
- l'aide à la réalisation d'un meilleur équilibre socio-économique 
- l'appui à l'intégration régionale 
5. Quant au partenariat social, culturel et humaip. les participants ont souligné la 
valeur des contacts et des échanges dans, le développement de la compréhension 
réciproque et ils ont fait ressortir le rôle important que peut jouer la société civile dans ce 
processus. 
6. La Conférence de Barcelone a institué un "Comité euro-méditerranéen du 
processus de Barcelone", au niveau des hauts fonctionnaires, composé des représentants 
de la troïka de l'Union européenne et d'un représentant de chaque partenaire 
méditerranéen. Ce comité tiendra des réunions périodiques pour préparer la réunion des 
ministres des affaires étrangères ainsi que pour faire le point et évaluer le suivi du 
processus de Barcelone. Il a été convenu que le. suivi des différentes réunion serait confié 
aux services de la Commission. 
COM(95)72 du 8.03.95 
-3 -
Accords d'association euro-méditerranéens 
7. Les accords prévoient un dialogue politique, la mise en oeuvre progressive du 
libre-échange et un certain nombre de dispositions économiques connexes, une large 
coopération économique, sociale et culturelle et des institutions pour gérer les 
associations. 
La Commission a poursuivi les négociations avec un certain nombre de partenaires, 
signant un accord avec la Tunisie (en juillet) et Israël (en novembre) et les menant à teime 
avec le Maroc (en novembre). Elle a continué le processus de négociations avec l'Egypte, 
la Jordanie et le Liban et poursuivi les travaux préparatoires avec les autres partenaires. 
Les négociations en vue de la conclusion d'une union douanière avec la Turquie ont été 
menées à bonne fin tandis que Chypre et Malte continuent de relever de la stratégie de 
pré-adhésion. Le processus visant à l'établissement d'une zone de libre-échange euro-
méditerranéenne a donc enregistré des progrès significatifs en 1995. 
Coopération financière 
8. Le rapport qui suit contient une évaluation générale des progrès réalisées durant 
l'année 1995 dans la mise en oeuvre de la coopération et en particulier des IVe protocoles 
financiers conclus entre la Communauté et les partenaires méditerranéens pour la période 
de 1992-96. En outre, il contient des informations sur les activités de prêt de la Banque 
européenne d'investissement dans le cadre des protocoles bilatéraux et au plan horizontal 
durant l'année 1995. 
9. En 1995, la Commission a déposé des propositions portant sur un nouveau 
programme de coopération, appelé programme MEDA, pour la période postérieure à 
1996. Pour définir les objectifs et les règles de gestion de ce nouveau programme, la 
Commission a fait une proposition de règlement le 8 juin 1995. Comme pour les 
programmes PHARE et TACIS consacrés à l'Europe orientale et à la Communauté des 
Etats indépendants, le programme MEDA proposé envisage un vaste ensemble de 
domaines de coopération qui dépasse le champ de la coopération au développement. 
10. La proposition de la Commission visait à tirer profit de l'expérience acquise grâce 
à la mise en oeuvre de quatre générations de protocoles financiers durant la période de 
1978-1995. Les protocoles contenaient une enveloppe financière prédéterminée pour 
chaque pays bénéficiaire durant une période de cinq ans. Les protocoles constituaient 
donc un cadre de programmation mais ne contenaient aucune incitation à mettre en oeuvre 
avec efficacité les programmes convenus. Dès lors, la Commission a proposé que dans le 
cadre de MEDA, un exercice de programmation roulant ait lieu sur la base de montants 
indicatifs. Les allocations financières pourront ainsi être modifiées en prenant en compte la 
capacité d'absorption et les autres facteurs. 
11. Préalablement à la mise en oeuvre du programme MEDA complet, 172 millions 
d'écus ont été affectés à la ligne budgétaire MEDA en 1995 pour approfondir la 
coopération "hors protocole" avec les partenaires méditerranéens en faveur d'une 
coopération socio-économique décentralisée et régionale. Les objectifs spécifiques étaient 
d'accompagner les réformes économiques, de soutenir le développment de la société 
<y 
civile, la coopération dans le cadre du processus de paix au Moyen-Orient et le dialogue 
euro-arabe ainsi que la protection de l'environnement. 
S 
I. COOPERATION BILATERALE4 
ALGERIE 
1. Développements politiques et économiques 
L'année 1995 a été marquée par des développements politiques significatifs. D'une part, 
les efforts entrepris notamment par la Communauté de St. Egide qui avait organisé la 
Plateforme de Rome pour le règlement pacifique du conflit qui oppose les extrémistes 
islamiques et le pouvoir ont échoué. D'autre part, lors de l'élection présidentielle de 
novembre 1995, le Président Lamine Zeroual a été élu au premier tour avec 61 % des 
voix, le taux de participation au scrutin ayant été de 70 % de la population et ceci malgré 
le'boycott des principaux partis de l'opposition et les menaces des extrémistes islamiques. 
Malgré les succès importants enregistrés sur le plan de la stabilisation macro­
économique, la situation économique et sociale est restée difficile. La vulnérabilité de 
l'économie algérienne face aux facteurs externes tels que la chute des prix des 
hydrocarbures et le cours du dollar ont aggravé le poids de la dette externe qui s'élevait à 
32 milliards de dollars en 1995. Cette vulnérabilité a nécessité, en 1994 et 1995, des 
rééchelonnements de la dette algérienne aux Clubs de Paris et de Londres, ceci suite à 
l'approbation des programmes de soutien par les institutions de Bretton Woods. Les 
réformes structurelles touchant tous lés secteurs économiques et visant la création d'une 
économie basée sur les principes du marché ont été ralenties par le climat de violence 
dans le pays. 
La Commission a mené la troisième session de conversations exploratoires avec le 
gouvernement algérien en vue de la négociation d'un accord d'association euro-
méditerranéen. Par la suite, le Conseil européen de Madrid de décembre 1995 a invité 
la Commission à présenter un projet de directives de négociation pour la conclusion 
d'un tel accord. 
2. Coopération financière et technique 
Par le biais des quatre protocoles financiers (1978-1996) et de la coopération horizontale 
de la Politique Méditerranéenne Rénovée, 269 MECU ont été mis à disposition de 
l'Algérie sur fonds budgétaires. Le taux d'engagement à la fin de l'année 1995 a atteint 
un total de 80 % (74% sur le IVème protocole), les paiements effectués s'élèvant à 
seulement 48 %. Toutes les opérations enregistrent un important retard qui est surtout lié 
à la détérioration de la situation sécuritaire, au départ des assistants techniques étrangers 
ainsi qu'à la fermeture technique de la délégation de la Commission à Alger. A l'instar 
Le IVème protocole financier avec la Turquie décidé en 1980 est resté bloqué en 1995. 
6-
des autres bailleurs de fonds, le portefeuille des projets a fait l'objet, durant l'année 1995, 
d'un profond assainissement en vue de clôturer ou de restructurer de nombreux projets, 
principalement ceux des 1er et Ilème protocoles, ce qui a permis de dégager un montant 
de l'ordre de 16 MECU. En 1995, il n'y a pas eu de nouveaux engagements. 
Sur le Illème protocole, en raison essentiellement de la baisse de la valeur du Dinar, 3 
contrats ont été clos en procédant à des annulations partielles des montants prévus; ainsi 
66 MECU sont disponibles pour des opérations futures. 
Le montant total de prêts sur ressources propres de la BEI destinés à l'Algérie était de 
640 MECU. La BEI n'a pas encore affecté les capitaux à risque du IVème protocole 
financier (18 MECU) en raison de la situation difficile en Algérie. 
Le processus de libéralisation économique en cours a provoqué des retards dans la mise 
en oeuvre de la coopération financière et technique car celui-ci a nécessité l'adaptation et 
la réorientation des principaux programmes communautaires qui avaient été préparés à 
une époque où l'Etat contrôlait la pîus grande partie de l'économie moderne (par exemple 
au moyen d'autorisations d'importation). Par conséquent, en 1995, la mise en oeuvre des 
principaux programmes s'est déroulée à un rythme ralenti. 
CHYPRE 
1. Développements politiques et économiques 
Le dialogue structuré avec Chypre dans le cadre de la stratégie pré-adhésion s'est mis en 
place conformément aux dispositions arrêtées lors du Conseil d'Association du 12 juin 
1995. Cette mise en oeuvre a permis de tenir des réunions au niveau des chefs d'Etat, à 
l'occasion des sommets européens de Cannes et de Madrid, ainsi qu'au niveau des 
ministres des affaires étrangères, de la justice, des transports, de l'environnement, de 
l'économie, de la culture et des autres domaines relevant de l'adhésion. 
La situation politique à Chypre a été marquée par les élections législatives qui ont vu la 
victoire du parti de droite DIS Y (35%), qui a conservé 20 sièges au Congrès (sur un total 
de 56 sièges). Le parti communiste AKEL a gagné du terrain avec 33% des voix et 19 
sièges. La coalition au pouvoir a néanmoins maintenu sa position grâce aux 10 sièges 
remportés par l'autre membre de la coalition, le DIKO. Ces élections sont importantes 
dans la perspective des élections présidentielles qui auront lieu en 1998. Sur le pian 
économique, les reformes entreprises en vue d'une harmonisation du système 
économique chypriote avec celui de la Communauté dans le sens d'une libéralisation de 
son commerce extérieur, ont été poursuivies. 
I* La coopération financière 
Les fonds budgétaires des deux premiers protocoles (26 MECU) ont été complètement 
engagés et déboursés à concurrence de 96%. 
Fin 1995, la totalité des fonds budgétaires du Illème protocole (1991-95) ont été engagés 
à concurrence de 97% dont 76% ont été déboursés. Le total des fonds budgétaires est de 
18 MECU et les nouveaux engagements en 1995 s'élèvent à 5 MECU. 
Par ailleurs, le IVème protocole financier (1996-1999) a été signé en octobre 1995. 
La mise en oeuvre de la coopération financière et technique s'est poursuivie en 1995 de 
manière satisfaisante. Certaines améliorations des procédures administratives convenues 
avec les autorités chypriotes ont été mises en application et ont permis d'accélérer le 
rythme d'exécution des projets. 
L'ensemble des ressources de la BEI ont été engagées (soit 44 MECU) par le biais de 
lignes de crédit, au profit d'opérations dans les secteurs de l'alimentation en eau et de 
l'industrie. Les déboursements ont atteint 44% du total au 31 décembre 1995. 
EGYPTE 
1. Développements politiques et économiques 
Le gouvernement égyptien a maintenu sa politique de réforme économique tout au long 
de l'année 1995. Pour la première fois depuis le lancement de son programme 
d'ajustement économique et structurel, le taux de croissance du PIB (2 %) a quasi atteint 
celui de la croissance démographique (2,1 %). De plus, l'Egypte est devenue un membre 
à parte entière de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en juin 1995. 
Au plan politique, consciente de la nécessité de s'adapter à l'évolution de la situation 
dans la région méditerranéenne et sur la scène internationale en général, l'Egypte a 
continué à participer de près à tous les volets du processus de paix au Moyen-Orient. Elle 
en est restée un des grands acteurs en réunissant les partenaires, à la fois dans les 
négociations bilatérales et dans les groupes de travail multilatéraux. 
Elle a également joué un rôle actif au sommet économique qui s'est tenu à Amman au 
début du mois de novembre et qui a notamment débouché sur la création de la "Banque 
régionale du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord" dont le siège doit être installé au 
Caire. 
Les travaux préparatoires réalisés par l'Union européenne et le gouvernement égyptien en 
1994 ont donné lieu à l'ouverture officielle à Bruxelles en 1995 de négociations devant 
conduire à la conclusion d'un nouvel accord d'association euro-méditerranén. Durant 
cette année 1995, quatre cycles de négociations ont eu lieu à des intervalles plus ou 
moins trimestriels. A la fin de l'année, ces négociations avaient permis de déblayer une. 
grande partie du terrain et de recenser les principaux domaines de divergences. 
Le partenariat entre l'Union européenne et l'Egypte a été qualifié en Egypte comme étant 
la seule initiative stratégique de grande envergure prise par le pays au cours de cette 
dernière décennie. Outre ses implications économiques, et le vaste éventail de relations 
-8 
sociales, culturelles et scientifiques qu'il comportera, ce nouvel accord méditerranéen 
recèle une dimension politique extrêmement importante pour l'Egypte. 
?. Coopération financière et technique 
La Communauté européenne donne son plein soutien aux efforts déployés par le 
gouvernement égyptien pour réaliser les réformes économiques et les ajustements 
structurels. Au total, 80 millions d'écus (soit 39 %) des crédits du IVe protocole ont été 
engagés pour les programmes suivants : réforme et privatisation des entreprises publiques 
(43 millions d'écus), développement du secteur privé (25 millions d'écus) et réforme du 
secteur bancaire (11,7 millions d'écus). 
Dans le cadre du IVe protocole financier, en cours d'exécution, 95 millions d'écus ont 
été affectés aux secteurs agricole et connexe: programme régional en faveur de la 
vallée du Nil (5 millions d'écus), programme de développement des services 
vétérinaires (20 millions d'écus) et programme de développement du secteur agricole" 
(75 millions d'écus). En outre, les Etats membres de l'Union européenne ont approuvé 
en novembre 1995 le financement du projet de développement agricole de Bustan (15 
millions d'écus) 
En ce qui concerne les prêts de la BEI, trois opérations ont été conclues pour un 
montant total de 296 millions d'écus, dont 220 milions d'écus visent à soutenir une 
entreprise mixte egypto-israélienne dans le secteur du raffinage pétrolier. Les 
engagements au titre du IVème protocole (310 millions d'écus) ont atteint près de 80 % 
à la fin de 1995, la majeure partie bénéficiant à l'industrie et le solde aux secteurs de 
l'énergie et des PME. L'engagement de capital à risque du protocle (16 millions 
d'écus) a atteint 68 %. 
Hors du cadre des protocoles financiers, la Communauté européenne et l'Egypte ont 
convenu d'employer les fonds de contrepartie générés par le "programme spécial 
d'importation d'urgence (crise du Golfe)" pour soutenir les programmes d'ajustement 
économique et de les affecter au fonds social de développement (776 millions de livres 
égyptiennes) et au régime financier en faveur du secteur privé (330 millions de livres 
égyptiennes). 
Fonds de contrepartie de l'aide alimentaire (FACF) : 1995 a vu la réalisation de 48 
projets FACF parmi lesquels 8 ont bénéficié d'une contribution pour prendre en charge 
les frais sur place. Le comité de direction conjoint Egypte/CEE a tenu 3 réunions en 1995 
et approuvé 24 demandes de financement pour un montant total de 39 885 899 livres 
égyptiennes. 
Le programme de coopération avec l'Egypte a enregistré des succès importants en 
1995 : les lignes de crédit pour les secteur agricole fonctionnent avec efficacité et 
atteignent quasiment toutes les catégories d'agriculteurs en Egypte. 
Un certain nombre d'autres projets agricoles, le projet de traitement des eaux usées 
d'Helwan (dont le coût a atteint ± 100 millions d'écus), les projets relatifs aux parcs 
naturels du Sinaï et les projets de coopération économique ont pris fin conformément 
au calendrier et ont eu un impact satisfaisant. 
9-
L'année 1995 a vu l'épuisement quasi complet des fonds du IVème protocole et le 
début de la mise en oeuvre de la ligne MEDA avec l'engagement de 2,9 millions 
d'écus au profit de la protection de l'environnement. En juillet 1995, une mission de 
programmation a eu lieu pour décider des priorités de la coopération en 1996-98. 
Il est parfois malaisé de mesurer le réel impact de l'aide. Dans le passé, la mise en 
oeuvre a souffert de retards. Les agences de mise en oeuvre n'ont pas toujours été 
engagées et dans certains cas, des faiblesses dans la gestion ont entravé la surveillance. 
Il a aussi été difficile de recenser de nouveaux projets dans les domaines traditionnels 
de fonctionnement. 
Avec l'ouverture de nouveaux défis et les perspectives qu'apporte le programme 
MEDA, il est certainement nécessaire d'améliorer davantage l'efficacité des 
programmes d'aide financés par la Communauté en Egypte. Le nouvel accord doit 
viser à encourager une forme de coopération plus interactive en permettant à la 
Communauté de fournir une aide au niveau sectoriel où il existe des tendances aux 
réformes manifestes. 
Les Etats-Unis et les institutions de Bretton Woods ont, en 1995, très largement soutenu 
les secteurs de l'éducation, de la santé," de la formation professionnelle et du 
développement du secteur privé, considérés par le plus grand nombre comme les clés du 
développement futur de l'Egypte. 
JORDANIE 
1. Développements politiques et économiques : 
L'engagement de la Jordanie à l'égard du processus de paix s'est conformé après la 
signature le 26 octobre 1994 du traité de paix avec Israël comme en témoigne la signature 
de différents accords de coopération avec Israël (notamment des accords commerciaux et 
de transport). 
La Jordanie a commencé les négociations pour la conclusion d'un accord d'association 
avec l'Union européenne en juillet 1995 et a fait preuve de sa détermination à participer 
pleinement au partenariat euro-méditerranéen lancé à Barcelone. 
Sur le plan économique, dans le sillage du sommet économique d'Amman (en octobre 
1995), premier sommet régional destiné à évoquer les problèmes économiques auxquels 
l'ensemble de la région est confronté, la Jordanie a lancé un programme de réformes 
ambitieux pour ouvrir et libéraliser l'économie par la suppression des obstacles aux 
échanges et aux investissements étrangers. Le présent programme s'appuiera sur les 
résultats des programmes négociés avec les institutions de Bretton Woods en 1989. 
10-
2. Cooperation financière ft technique: 
Aide à l'ajustement structurel (cf. point II, Ajustement structurel) 
Le soutien aux politiques macro-économiques de la Jordanie est resté la principale 
priorité conformément aux dispositions du IVème protocole. Un don de 20 millions 
d'écus a été attribué au titre du soutien à l'ajustement structurel et il a été déboursé en 
1995. 
Le développement du secteur privé : complète le soutien à l'ajustement structurel et vise 
à soutenir la transition économique. Le développement du secteur privé a été encouragé 
de diverses manières, notamment par la création d'un centre Euro-Info, la mise en place 
du "European Community Investment Partners scheme" (ECIP) et la préparation d'une 
réunion du partenariat méditerranéen en vuede la création d'entreprises mixtes. 
Soutien au processus de paix (cf. point III. Coopération régionale): 
La Jordanie est l'un des principaux bénéficiaires de cette aide (11,3 millions d'écus en 
1995) qui comprend des études de grande envergure sur les projets d'infrastructure 
régionale. La plupart de ces études associent largement la Jordanie (projets conjoints 
entre Israël et la Jordanie en matière d'eau, étude des transports, développement régional 
dans le golfe d'Aqaba) 
La mise en oeuvre de la coopération financière et technique avec la Communauté paraît 
globalement fort satisfaisante. 
* Les fonds du IVème protocle étaient engagés à 90 % à la fin de 1994, témoignant ainsi 
de la forte capacité d'absorption de la Jordanie. 
* En matière de soutien à l'ajustement structurel, 100 millions d'écus (15 millions d'écus 
provenant du protocole bilatéral et 85 de la facilité spéciale d'ajustement structurel) ont 
été engagés et déboursés au cours des années 1992 à 1995. Ce type de soutien a aidé la 
Jordanie à atteindre les objectifs de son programme d'ajustement structurel mis en oeuvre 
avec l'aide du FMI et de la Banque mondiale. 
- Quelques difficultés apparaissent dans la mise en oeuvre de projets individuels: 
* La gestion macro-économique paraît meilleure en Jordanie que la gestion des politiques 
sectorielles par l'administration publique. 
* Les retards sont fréquents en raison de l'inefficacité et de la centralisation excessive de 
l'administration locale et de la complexité des procédures communautaires. 
Pour ce qui est de l'activité de prêt de la BEI, les engagements au titre du IVème 
protocole ont augmenté pour atteindre quelque 90 % à la fin de 1995, pour des opérations 
en faveur de l'eau, des transports, des télécommunications et de l'industrie. Les nouvelles 
opérations durant l'année 1995 ont atteint 38 millions d'écus, y compris 13 millions* 
d'écus au titre d'opérations horizontales concernant les secteurs de Feau/eaux usées et 
des transports. 
L'année 1995 a été celle du passage des fonds du IVème protocole au début de la mise en 
oeuvre de la ligne MEDA. Le premier programme à être approuvé au titre de la ligne 
- n -
MEDA a été, en septembre 1995, un programme de développement du secteur privé (7 
millions d'écus). Ce programme comprend un centre de service commercial agréé à 
Amman dont la tâche principale sera de fournir des services de haut niveau aux sociétés 
locales. En juillet 1995, une mission programmation a eu lieu pour décider des priorités 
de la coopération en 1996-98. • 
Les institutions de Bretton Woods, le Japon et les Etats-Unis ont fourni un soutien 
important à la balance des paiements en 1995, que ce soit sous la forme d'opérations de 
prêt ou d'un effacement de la dette (comme dans le cas des Etats-Unis). 
L'intérêt des donateurs est élevé dans le secteur de l'eau, dans la perspective de projets 
liés au traité israélo-jordanien. 
12 
LIBAN 
1. Développements politiques et économiques 
Le Liban continue durant 1995 le chemin vers sa propre consolidation interne, une 
grande continuité politique sous l'égide du Premier Ministre M. Hariri et une certaine 
affirmation de son autonomie. - Dernier pays dont on tient compte dans le processus de 
paix, il cherche des liens qui lui permettent d'affirmer son identité, comme par exemple 
avec l'Union Européenne. Les relations avec l'Union Européenne sont marquées par 
l'ouverture de negotiations sur un accord euro-méditerranéen d'association. A l'occasion 
du Conseil de Coopération de mars 1995,. les autorités libanaises ont exprimé leur 
volonté d'ouvrir des négociations pour un nouvel accord avec l'UE. Des conversations 
exploratoires ont eu lieu en avril 1995, un premier round de négociations en novembre 
1995. 
Sur le plan économique, la relance mise en route depuis 1991 donne des résultats très 
positifs, entre autres, la livre libanaise continue d'être stabilisée depuis 1993. Le taux 
atteint 1.610 livres/1 dollar fin 1995. L'inflation se situe, fin 1995, autour de 13,5% 
(16% en 1994). 
Le programme de reconstruction suit un cours satisfaisant: les dons et prêts extérieurs 
s'élèvent à 1.500 millions de dollars. Mais le pays s'endette. La dette extérieure atteint 
20% de son PNB. Certains progrès ont été accomplis sur la réforme administrative : 
remise sur pied des structures de l'Etat, tribunaux et instances juridiques. Elles restent, 
cependant, faibles. 
2. Cooperation financière et technique 
Le taux d'engagement pour le IVème protocole financier sur ressources budgétaires est 
resté à l'hauteur de 79% en 1995 tandis que les trois premiers protocoles ont été 
complètement épuisés. 
Les projets d'études d'évaluation de dommages et d'assistance technique au programme 
de reconstruction touchent à leur fin en 1995 ayant assuré la gestion du Programme 
National de Reconstruction dans les principaux secteurs. Les autres bailleurs de fonds 
considèrent ce projet comme une garantie d'efficacité pour leurs propres aides. 
En 1995, la Commission et les autorités libanaises ont reconnu comme objectifs 
prioritaires de leur coopération : 
a) le renforcement de la gestion administrative de l'Etat dans le cadre du Programme 
National de la Réforme Administrative; 
b) l'amélioration du cadre réglementaire du secteur privé. 
Des projets dans ce sens ont été préparés dès la fin 1995 dans l'attente de l'approbation du 
règlement MEDA. 
-13 
La BEI a effectué de nouvelles opérations de prêt d'un montant de 73 millions d'écus en 
1995, engageant le montant total du capital-risque (3 millions d'écus) au titre des Illème 
et IVème protocoles. Les opérations dans le cadre de ces deux dernières facilités ont 
bénéficié à des projets dans les secteurs de l'eau/eau usée et des transports. Une 
opération supplémentaire de la BEI en faveur du secteur du trafic aérien (10 millions 
d'écus) a également été effecuée dans le cadre des opérations horizontales. 
Dans les opérations en cours, la principale difficulté relève de la faiblesse administrative 
des structures libanaises. Les projets futurs entendent assister cette administration. 
L'accroissement de la dette publique reste le principal problème du point de vue 
économique. 
Les interventions des autres bailleurs de fonds se sont concentrées sur le Programme 
National de Reconstruction. Fin 1995, le financement extérieur s'élevait à 2.729 millions 
de dollars. 
Le premier bailleur était l'Union européenne et ses Etats membres (40%, 1.094 millions 
de dollars) suivi des Fonds Arabes (36%, 971 millions de dollars) et de la Banque 
mondiale (16%, 440 millions de dollars). 
Par secteur, celui de l'électricité a bénéficié de 967 millions de dollars, suivi du secteur de 
l'eau (252 millions de dollars) et de l'aéroport (194 millions de dollars). 
MALTE 
1. Développements politiques et économiques 
Le dialogue structuré avec Malte dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion s'est mis en 
place conformément aux dispositions arrêtées lors du Conseil d'Association du 12 juin 
1995. Cette mise en oeuvre a permis de tenir des réunions au niveau des Chefs d'Etat, à 
l'occasion du Sommet européen de Cannes (juin), au niveau des ministres des affaires 
étrangères (novembre) et des ministres des transports (décembre). 
La situation politique maltaise a continué à être caractérisée par un bipolarisme marqué, 
entre un parti nationaliste disposant d'une étroite majorité favorable à l'adhésion et un 
parti travailliste réticent à l'égard de l'adhésion et favorable à l'établissement avec l'Union 
européenne d'une zone de libre-échange complétée par des accords de coopération 
sectoriels. 
Sur le plan économique, les réformes entreprises par le gouvernement maltais, en vue 
d'une harmonisation du système économique maltais avec celui de la Communauté et 
dans le sens d'une libéralisation de son commerce extérieur, ont été poursuivies. A noter 
l'introduction d'un système de TVA; 
14-
2. Coopération financière 
Les trois protocoles financiers (1979-1993), dont Malte a bénéficié, sont totalement 
engagés (93,5 MECU). Les fonds budgétaires (38,5 MECU) ont été déboursés à 
concurrence de 64% et les ressources de la BEI (55 MECU totalement engagés) à 
concurrence de 92%. 
Les fonds budgétaires ont été essentiellement consacrés aux infrastructures, aux actions 
de formation, et à la promotion de l'activité économique locale, notamment dans le 
secteur du tourisme. Les ressources propres de la BEI ont été principalement allouées 
aux infrastructures (40%), aux télécommunications f20%), ainsi qu'à l'environnement et à 
l'eau potable. 
Le IVème protocole financier avec Malte (1995-98) a été signé en octobre 1995. Aucun 
engagement n'a été effectué en 1995. 
MAROC 
1. Développements politiques et économiques 
Il n'y a pas eu de progrès politiques significatifs au Maroc en 1995 et le gouvernement dit 
de "transition" de centre-droite est toujours au pouvoir depuis mars 1994. Tout en 
gardant le gouvernement en place, le roi a pris un certain nombre d'initiatives, y compris 
la décision, annoncée à l'occasion du"4ème anniversaire de la Révolution, du Roi et du 
Peuple", de tenir un référendum populaire au sujet de l'organisation constitutionnelle du 
royaume. En 1995, le roi a aussi décidé de rendre public un rapport confidentiel, agréé 
par cinq ministères clés, sur l'état du royaume et les objectifs principaux de la stratégie 
économique et sociale à moyen terme. 
L'année 1995 a été difficile du point de vue économique. Le secteur agricole a souffert de 
la longue période de sécheresse entraînant une décroissance du PIB de 6,5%, étant donné 
l'importance de ce secteur sur l'ensemble de l'économie. Les finances publiques ont 
continué leur évolution négative en 1995 avec un déficit de 5,1% dû à une augmentation 
plus accentuée des dépenses que des recettes ainsi qu'à une forte hausse des dépenses de 
la dette. 
Les équilibres extérieurs se sont également détériorés: augmentation du déficit 
commercial et baisse des recettes touristiques et des transferts des travailleurs marocains 
à l'étranger. 
Les relations du Maroc avec l'Union européenne ont été marquées par la négociation 
des nouveaux accords de pêche et d'association. Ces négociations ont abouti, le 15 
novembre 1995, au paraphe des deux textes par la Commission et le gouvernement 
marocain. 
15-
2. Coopération technique et financière 
Le taux d'engagement des quatre protocoles à la fin de 1995 a atteint 94% en ce qui 
concerne les dons et 100% pour les prêts de la BEI. 
En 1995, trois décisions de financement, imputées au IVème protocole, ont été prises. 
TITRE DU I MONTANT DESCRIPTION 
PROGRAMME MECU 
Formation dans les 6 MECU Projet d'amélioration et renforcement 
domaines prioritaires du système de formation 
professionnelle pour les secteurs du 
tourisme, du textile-cuir et de la 
mécanique 
Eau potable dans les petits 20 MECU Continuation du programme de 
centres desserte en eau potable, et 
assainissement des zones rurales 
Aménagement anti-érosif 5,5 MECU Programme de développement rural 
du Sidi-Driss intégré d'aménagement du bassin-
versant du Sidi-Driss 
Tandis que la mise en oeuvre des programmes en cours a continué à une vitesse 
satisfaisante, le démarrage des nouveaux projets n'a pas été sans difficultés et ce 
phénomène se reflète dans le faible taux de paiements du IVème protocole à la fin 1995, 
soit 26%. Ces difficultés sont dues, notamment, à la lenteur du processus de prise de 
décision de l'administration marocaine, et c'est un problème partagé par la plupart des 
bailleurs de fonds. La situation s'est néanmoins améliorée vers la fin de l'année 1995. 
Une première opération a été approuvée en 1995 sur la nouvelle ligne budgétaire MEDA 
pour un montant de 30 MECU, dont l'objectif est la création d'un centre de conseil et 
d'appui aux entreprises (Euro Maroc Entreprise) ainsi que d'une unité de gestion et de 
coordination des actions d'appui au secteur privé. Ces activités seront opérationnelles en 
1996. 
Le solde de prêts sur ressources propres de la BEI prévues au IVème protocole a été 
totalement engagé et la répartition finale des fonds est conforme à la programmation 
indicative initiale: 41 % dans les infrastuctures économiques et 14% dans le secteur 
industriel. 
16 
SYRIE 
Développements politiques et économiques 
Le système politique et économique en Syrie reste fortement centralisé, réglementé et 
contrôlé. Toutefois, depuis le milieu des années 80, tout en préservant la structure politique 
existante, le gouvernement a entamé un timide programme de modernisation et de 
libéralisation: le développement du secteur privé est encouragé, certaines activités 
économiques ont été ouvertes à l'investissement privé, des obstacles aux échanges ont été 
progressivement éliminés et une reforme modeste du secteur publique a été réalisée. 
La réaction du secteur privé a été encourageante et des capitaux inutilisés ont été mobilisés: 
désormais le secteur privé contribue pour 60% au PIB et prend à son compte 62% des 
exportations totales et 25 % des importations du pays. 
Toutefois le plan économique syrien étant axé sur la stabilité, le gouvernement exerce un 
contrôle étroit sur la gestion économique et les reformes adoptées jusqu'à présent sont assez 
lentes. 
La Syrie a participé activement à la Conférence euro-méditerranéenne de Barcelone en 
novembre 1995, sans toutefois prendre une décision définitive quant à la possibilité de 
s'engager dans la négociation d'un accord d'association. 
Coopération technique et financière 
Les fonds budgétaires prévus par les deux premiers protocoles ont été totalement 
engagés. Les Illème et IVème protocoles (79 MECU), qui avaient été bloqués par le 
Parlement européen et qui ne sont entrés en vigueur respectivement qu'en janvier 1993 et 
avril 1994, ont pu, depuis lors, être engagés à hauteur de 48%. 
L'année 1995 a été essentiellement consacrée à la mise en oeuvre de projets financés sur 
les fonds des Illème et IVème protocoles, engagés en 1994, à savoir : 
- Développement du secteurélectricité 11 MECU 
- Soutien du secteur bancaire 4,5 MECU 
- Programme de démographie et planning familial 2 MECU 
La mise en oeuvre de ces projets n'a pas, jusqu'à présent, posé de problèmes majeurs. 
Par ailleurs, au cours de l'année 1995, 9 MECU ont été engagés pour la création d'un centre 
d'affaires destiné à fournir des services et des conseils aux entreprises syriennes. 
L'année 1995 a été également consacrée à l'identification, avec les autorités syriennes, 
des domaines qui pourraient faire l'objet, au cours de la période 1996-1998, . 
d'interventions communautaires en Syrie, à savoir : 
- la modernisation des structures administratives; 
- un soutien ultérieur au secteur des affaires; 
17 
- la formation. 
Des études ont été réalisées dans ces domaines, en vue de la préparation des projets de 
coopération à financer sur les fonds MEDA. 
Les prêts BEI sur ressources propres sur les 1er et Ilème protocoles (98 MECU) ont été 
totalement engagés. Les prêts BEI prévus sur les Illème et IVème protocoles (225 
MECU) n'ont pas encore été utilisés. Ils étaient essentiellement destinés à financer 
l'amélioration du réseau de distribution d'électricité, le secteur routier et le réseau 
téléphonique rural. Les opération de la BEI en Syrie durant l'année 1995 ont été 
suspendues en raison des arriérés dus par la Syrie à certains Etats membres de la Banque. 
TUNISIE 
1. Développements politiques et économiques 
Le régime politique de la Tunisie est caractérisé par une centralisation des pouvoirs 
autour de l'institution présidentielle. Dernièrement, on observe un ralentissement de la 
transition vers le pluralisme démocratique et la protection des libertés fondamentales. 
La Tunisie s'est engagée, depuis 1986, dans un vaste programme d'ajustements structurels 
visant la mise en vigueur des mécanismes du marché et la création d'un environnement 
favorable pour l'entreprise. 
Les résultats des réformes économiques enregistrés fin 1995 sont globalement 
satisfaisants. La croissance du PIB. était de 2,6 % en 1995. Le déficit budgétaire est 
passé de 5,4% en 1986 à 4,4% en 1995. L'inflation a été contenue. La croissance des 
exportations de produits manufacturés s'est élevée en moyenne à 8,4% au cours de la 
période 1987-1995. 
La réforme des entreprises publiques s'est poursuivie alors que le rythme de la 
privatisation s'est ralenti. 
En juillet 1995, la Tunisie a signé avec l'Union européenne l'accord euro-méditerranéen 
d'association 
-18 
.2. Coopération technique et financière 
Le taux d'engagement des quatre protocoles financiers à la fin 1995 a atteint 96% en 
ce qui concerne les dons et 100%) en ce qui concerne les prêts de la BEI. Avec les 
opérations reprises ci-dessous, le taux d'engagement pour le IVème protocole 
financier a atteint 91% fin 1995. La mise en oeuvre des programmes financés à 
travers les protocoles financiers est en général satisfaisante. 
En 1995 la Commission a approuvé les programmes repris ci-dessous pour un 
montant total 53 MECU, sous forme de dons et capitaux à risques: 
TITRE DU I MONTANT I DESCRIPTION 
PROGRAMME 
MECU 
Conservation des eaux et 20,00 L'objectif visé est, d'une part, la lutte 
sols. Phase II contre l'érosion hydraulique et les 
aménagements des bassins versant en 
application de l'approche participative et, 
d'autre part, la mobilisation de volumes 
d'eaux vers une utilisation par les 
bénéficiaires à des fins domestiques, 
agricoles et pastorales. 
Développement rural dans 5,00 Le projet vise la réalisation d'un 
la région de SFAX développement agricole de la zone par la 
création et le renforcement des structures 
collectives responsables de l'exploitation 
des infrastructures 
Opération "Capital à 8,00 Cette opération, mise en place par la BEI, 
risque". vise l'industrie tunisienne dans son effort 
de recapitalisation et dans sa création de 
joint ventures. 
Ajustement structurel 20,00 ^ (voir § relatif à ce sujet) 
Le secteur du développement rural a bénéficié de 64% des fonds communautaires et les 
résultats sont satisfaisants. Le programme de conservation des eaux et sols (65 MECU) a 
pu atteindre ses objectifs principaux, à savoir retenir d'une part l'eau de pluie et renforcer 
la nappe aquifère et d'autre part, initier un développement agricole autour des nappes 
d'eau avec la participation des fermiers. Ces programmes contribuent à l'amélioration des 
conditions de vie des populations rurales, au freinage de l'immigration vers le littoral et 
les régions urbaines et à la création d'emplois. 
La mise en oeuvre des autres programmes concernant la création de deux centres de 
formation professionnelle et l'appui à la gestion de la qualité ont rencontré des retards 
- 19 
importants de mise en oeuvre. Cela est dû d'une part, aux autorités concernées qui ne 
connaissent pas suffisamment les procédures communautaires et d'autre part, à leurs 
procédures lourdes concernant la passation de marchés. Cette situation s'est améliorée 
fin 1995 et ces programmes devront démarrer sans problème en 1996. 
La première opération de 20 MECU, financée par la nouvelle ligne budgétaire MEDA, a 
été approuvée en vue d'établir le programme "Euro-Tunisie Entreprise". Le projeta 
l'intention de mettre à la disposition du secteur privé tunisien un nombre de services afin 
qu'il puisse se restructurer et "devenir plus compétitif. Ce programme rencontre des 
retards liés à des raisons d'ordre administratif qui seront réglés en 1996. Le 
commencement du programme est prévu pour mi-1996. 
La totalité des ressources propres de la Banque (IVème protocole) est engagée fin 1995: 
45 % dans les secteurs de l'industrie (ligne de crédit, création de zones industrielles) et 
du tourisme (ligne de crédit) et 55 % dans les infrastructures économiques (mobilisation 
des ressources en eau et moyens de communication). 
Les capitaux à risque ont été totalement engagés pour le renforcement des fonds propres 
des entreprises tunisiennes à travers des institutions financières locales. 
CIS JORDANIE ET BANDE DE GAZA 
1. Développements economies et politiques 
Après la signature le 28 septembre 1995, de l'accord intérimaire entre Israël et la 
Palestine, Israël a transféré son armée hors des principales villes palestiniennes de 
Cisjordanie (à l'exception d'Hebron) et les Palestiniens ont tenu avec succès leurs 
premières élections présidentielles et législatives démocratiques en Cisjordanie et dans la 
Bande de Gaza le 20 janvier 1996. 
L'Autorité palestinienne exerce donc ses compétences pour ce qui est du domaine civil 
dans l'ensemble de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza mais Israël a maintenu une 
présence forte et très visible au niveau de la sécurité. Le plus grand danger auxquels sont 
exposés les arrangements actuels et les négociations sur le futur statut permanent de la 
Cisjordanie et de la Bande de Gaza tient à la menace persistance d'attentats terroristes 
contre des Israéliens. 
Dans l'atmosphère relativement calme de la fin de 1995, l'activité économique a montré 
des signes de reprise et l'augmentation des recettes budgétaires a permis à l'Autorité 
palestinienne de maîtriser son déficit budgétaire dont on avait prédit en avril qu'il serait 
très important. A la fin de l'année, l'Autorité palestinienne avait dressé une liste de 
"projets d'investissement de base" reprenant les investissements jugés prioritaires en 
matière d'infrastructures publiques. Cette liste devait être présentée aux donateurs avec 
demande de financement à la conférence ministérielle pour l'assistance économique 
prévue pour le 9 janvier 1996, conformément aux engagements qu'ils avaient pris 
initialement en 1993,. 
-20-
Après la conférence de ° Barcelone, la Commission s'est efforcée d'associer les 
Palestiniens en tant que membres à part entière à l'établissement du partenariat euro-
méditerranéen. En octobre, le Conseil a demandé à la Commission d'étudier la possibilité 
de conclure un accord avec les Palestiniens pour confirmer la participation à part entière 
des Palestiniens au processus de Barcelone. La Commission a ainsi lancé un processus de 
conversations exploratoires avec les Palestiniens. 
2. Activités des donateurs 
Les donateurs ont poursuivi leurs propres programmes plus ou moins harmonisés entre 
eux par les comités locaux de coordination de l'aide. L'utilisation des fonds des 
donateurs à des fins autres que la reconstruction a continué à faire obstacle à leurs efforts; 
lors de leur réunion d'avril 1995, un déficit budgétaire de 136 millions de dollars était 
attendu pour la fin de l'année. Les donateurs se sont entendus pour couvrir ce déficit 
conformément aux conditions du plan d'action tripartite. Ce plan, signé en avril 1995 par 
Israël, l'Autorité palestinienne et la Norvège, au nom des donateurs, oblige l'Autorité 
palestinienne à maîtriser ses dépenses et Israël à faciliter le flux normal des marchandises 
et des travailleurs'palestinien's. 
A la fin de l'année, avec la diminution du déficit, l'attention s'est reportée sur le 
développement à long terme. L'Autorité palestinienne, de concert avec la Banque 
mondiale, a élaboré une liste d'investissements prioritaires qui a été déposée pour la 
première fois auprès des donateurs au groupe consultatif de la Banque mondiale sur la 
Cisjordanie et la Bande de Gaza en octobre 1995 et qui devait être déposée officiellement 
aux donateurs à la conférence ministérielle. 
Devant, la diversité des donateurs internationaux et l'afflux important de fonds, l'Autorité 
palestinienne a semblé éprouver quelques difficultés,à établir des priorités et à mettre en 
oeuvre un grand nombre de projets d'infrastructure. Les "donateurs se sont inquiétés de 
l'apparent manque d'interlocuteur unique pour la programmation de leurs fonds. 
Entretemps,o l'administration a continué à s'étoffer et au début de l'année, le déficit 
budgétaire menaçait de détourner l'attention des besoins en matière de développement à 
long terme. 
Ces problèmes expliquent pourquoi les donateurs ont insisté sur la signature du plan 
d'action tripartite en avril 1995 efsur la nécessité d'avoir un interlocuteur unique pour la 
programmation dès projets d'assistance. A la fin de l'année 1995, cette approche semblait 
s'être imposée; le déficit budgétaire était maîtrisé et l'Autorité palestinienne était sur le 
point de présenter ses besoins prioritaires de financement aux donateurs à la grande 
conférence ministérielle pour l'assistance économique aux Palestiniens qui a eu lieu à 
Paris le 9 janvier 1996. 
Les élections au cours du même mois ont confirmé le début d'une nouvelle ère dans., le 
développement de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza. Les terribles attentats à la 
bombe qui ont frappé Jérusalem et Tel Aviv juste quelques semaines après les élections 
ont néanmoins amené Israël à restaurer un contrôle strict sur la Cisjordanie et la Bande de 
Gaza en 1996, ils ont bouleversé les programmas d'aide des donateurs et provoqué une 
baisse majeure de la croissance économique de même qu'un nouvel accroissement du 
déficit budgétaire de l'Autorité palestinienne. 
-21-
3. Cooperation financière et technique 
Pendant l'année 1995, la Commission a engagé près de 100 millions d'écus pour 
l'assistance au développement de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza, en étroite 
coordination avec l'Autorité palestinienne. La part de l'aide de la Communauté en 1995 
s'est élevée à environ un tiers de tous les engagements des donateurs en 1995, ce qui 
confirme son rang de plus grand donateur. 
Parmi les projets menés en 1995 figurait un grand programme d'investissement en faveur 
des infrastructures municipales mettant l'accent sur des projets à forte intensité de main 
d'oeuvre, un programme d'évacuation des déchets solides dans la ville de Gaza, 
l'achèvement de la construction de l'hôpital européen de Khan Younis à Gaza ainsi que, 
plus tard dans l'année, un programme de soutien au secteur privé. Dans l'intervalle, la 
Commission a poursuivi la mise en oeuvre d'autres grands projets tels que le programme 
de construction de logements, d'un montant de 42 millions d'écus, la remise en ordre des 
écoles de l'UNRWA en Cisjordanie et dans la Bande de Gaza et la réintégration des 
anciens prisonniers dans la société palestinienne. 
Néanmoins, l'importance pour le processus de paix de la reprise par l'Autorité 
palestinienne de l'administration de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza en mai 1995 a 
contraint les donateurs à résoudre les problèmes de financement que devait affronter la 
jeune administration. Les Etats membres ont estimé souhaitable d'accorder des crédits à 
partir du budget communautaire. Bien que la Commission préfère par principe financer 
les projets d'investissement à long terme bénéficiant aux infrastructures, elle a, dans ce 
cas précis, consacré quelque 40 % de son aide en 1995 aux dépenses courantes de 
l'Autorité palestinienne. Sa part a été ainsi plus importante que celle de tout autre 
donateur. 
En outre, les donateurs n'ont pas souhaité que le budget palestinien ne dépende de façon 
chronique de l'aide extérieure. La Commission a joué un rôle majeur en lançant l'idée 
d'un plan d'action tripartite pour contribuer à contrôler le déficit et à la fin de l'année, 
cette tactique s'est avérée payante. La Commission a également commencé à presser 
l'Autorité palestinienne à définir une stratégie de développement pour orienter les 
activités des donateurs. 
Dans le cadre des arrangements horizontaux, la Banque européenne d'investissement a 
accordé son premier prêt, d'un montant de 26 millions d'écus, à la Cisjordanie et à la 
Bande de Gaza au travers de deux banques locales, bien que les conditions politiques et 
économiques aient milité contre une utilisation rapide de ces lignes de crédit. 
La huitième convention CE/UNWRA (Office de secours et de travaux des Nations unies 
pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient) qui définit les modalités de l'aide de la 
Communauté à l'agence pour la période 1993-1996, est arrivée à terme. La Commission 
a été mandatée pour entamer la négociation d'une neuvième convention. L'Union 
européenne demeure le plus grand donateur dans le budget de fonctionnement de 
I'UNWRA si l'on additionne la contribution de la Communauté et les contributions 
bilatérales des Etats membres (la Communauté seule est le deuxième donateur en 
importance après les Etats-Unis). La Communauté a également engagé des fonds en 1995 
pour remettre en état, sous la direction de l'UNRWA, des réseaux de distribution d'eau et 
d'évacuation des eaux usées dans les huit camps de réfugiés palestiniens au Liban. 
-22-
Parallèlement, la Commission a poursuivi tout au long de l'année 1995 son programme 
de préparation des élections, qui comprenait notamment l'établissement des 
circonscriptions électorales, la préparation des registres et la formation des agents 
responsables. Ce travail, qui a été réalisé avec le comité palestinien pour l'administration 
et les élections locales, s'est avéré indispensable pour la tenue des élections de janvier 
1996. 
La période électorale a commencé en novembre 1995. A cette époque, l'Union 
européenne a envoyé, avec le soutien logistique de la Commission, les premiers de ses 
trois cents observateurs dont la présence a contribué à donner une légitimité 
internationale à l'élection du président de l'Autorité palestinienne et du Conseil législatif 
palestinien. La Commission a également mis en place une équipe d'administrateurs 
chargés non seulement de diriger les activités de ces observateurs mais aussi 
responsables, au nom de l'Union européenne, de la coordination de" 300 autres 
observateurs internationaux. 
23-
II. Ajustement structurel 
L'introduction d'une enveloppe spéciale de 300 MECU, destinés à appuyer les réformes 
économiques dans les pays MSE mettant en oeuvre un programme d'ajustement 
structurel, est une innovation de la quatrième génération des protocoles financiers 
couvrant la période 1992-96. 
Une partie limitée des fonds en provenance du IVème protocole financier avec ces pays 
peut s'ajouter aux fonds prévuç à cette enveloppe. 
En 1995 a été introduite une nouvelle approche de l'appui à l'ajustement structurel. Une 
opération de 20 MECU en faveur de la Tunisie introduit pour la première fois l'approche 
rénovée de l'ajustement structurel recommandée par le Conseil du 01.06.1995 (résolution 
n° 7566/95) qui se traduit par une aide directe à la balance des paiements au lieu d'un 
programme d'importation ainsi que la mise en oeuvre d'une stratégie budgétaire (sociale) 
consistante et non plus le ciblage précis des fonds de contrepartie. 
La répartition des fonds, parmi les pays éligibles, a été décidée sur la base de paramètres 
indiquant le déséquilibre structurel et les besoins de développement à long terme. 
De l'enveloppe de 300 MECU, 260 MECU ont été engagés en total cumulatif pour la fin 
de 1995 (cf. tableau ci-après): 
APPUI DE L'UNION EUROPENNE A L'AJUSTEMENT STRUCTUREL 
ENGAGEMENTS FIN 1995 EN MILLIONS D'ECUS 
ALGERIE 
MAROC 
TUNISIE 
JORDANIE 
RESERVE 
TOTAL enveloppe spéciale 
55 
60 
60 
85 
40 
300 protocole financier 
15 
20 
-
15 
50 TOTAL 
70 
80 
60 
100 
S'il est prématuré d'évaluer de façon exhaustive les effets des programmes, on peut 
toutefois constater qu'ils ont contribué à une mise en oeuvre des réformes économiques, à 
réduire les besoins de financement extérieur et à accroître les dépenses sociales en faveur 
des populations défavorisées. 
-24-
L'Algérie bénéficie d'une contribution de 70 MECU à l'appui de son programme de 
réformes dans le secteur du logement social. En dépit de certaines lenteurs 
administratives, l'année 1995 a vu la mise en oeuvre effective de la première tranche du 
programme sectoriel d'importation et le début de la constitution des fonds de contrepartie 
correspondants. Parallèlement, un accord de principe est intervenu sur la budgétisation 
des fonds de contrepartie et leur utilisation. 
Par ailleurs, la Commission, après la décision du Conseil de soutenir le programme de 
stabilisation macro-économiqué de l'Algérie par un deuxième prêt macro-financier, a 
déboursé en 1995 la première tranche (100 MECU). 
Le Maroc a bénéficié d'un appui communautaire à son programme d'ajustement 
structurel de 80 MECU. Son diagnostic a été largement positif, aussi bien du côté des 
réformes économiques que des appuis budgétaires (les crédits alloués au titre des fonds 
de contrepartie ont été consommés, les indicateurs retraçant l'évolution des secteurs 
ciblés sont en croissance continue sur la période observée). 
La Tunisie a été le premier pays à bénéficier d'une contribution communautaire de 40 
MECU pour son programme d'ajustement structurel. Les fonds de contrepartie ont 
financé des programmes de création d'emplois. La contribution communautaire a permis 
le maintien de ces programmes à un niveau appréciable. La mise en oeuvre des réformes 
économiques a été tout à fait satisfaisante, accompagnée d'une amélioration des 
indicateurs sociaux. Mi 1995, une nouvelle opération d'ajustement de 20 MECU a été 
décidée. L'aide communautaire appuie un programme de réformes. Elle contribuera à la 
réduction des besoins de financement extérieur de la Tunisie, à la maîtrise du déficit 
budgétaire ainsi qu'au maintien du niveau appréciable de dépenses publiques sociales. 
En 1995, ^Jordanie a bénéficié d'un appui de 20 MECU, venant s'ajouter à 50 MECU 
on 1992-1993 et 30 en 1994, portant le total à 100 MECU pour 1992-1995. 
Ce programme s'inscrivait dans la continuité des programmes précédents et a été un 
appui important favorisant une mise en place satisfaisante du programme d'ajustement 
structurel, en collaboration avec le FMI et la Banque mondiale. 
25-
III. COOPERATION REGIONALE 
La Commission a donné son accord pour affecter 11,3 millions d'écus à une série de 
projets liés à la paix au Moyen-Orient afin de faire démarrer et de soutenir la coopération 
régionale. Ces projets couvrent tout un éventail de domaines : 
- l'eau, en liaison avec le traité de paix israélo-jordanien, 
- le développement régional : 
Golfe d'Aqaba, 
Sud-est de la Méditerranée 
- les infrastructures de transport 
- le raccordement au réseau électrique 
- une base de données pour l'eau 
- la coopération régionale dans le domaine vétérinaire 
- le secrétariat du comité de surveillance du REDWG 
Les comités directeurs des projets, qui comprennent des réprésentants des administrations 
égyptiennes,, israéliennes, jordaniennes et palestiniennes et qui sont présidés par la 
Commission à la demande des parties^régionales, ont été constitués. Leurs membres ont 
établi entre eux des relations de travail et sont satisfaits de la possibilité de s'attaquer 
ensemble à des problèmes communs et de lancer des initiatives transfrontalières qui 
permettront d'améliorer la sécurité à l'avenir. Officiellement ouvert à Amman, le 
secrétariat du REDWG fonctionne avec efficacité. 
Une partie des fonds engagés au titre du budget de 1995 ont été utilisés pour préparer le 
travail avec les autorités régionales, à savoir rédiger et approuver les modalités des études 
de faisabilité, des autres études à mener et des documents de base, fixer le montant des 
dépenses liées aux réunions des comités directeurs. La majeure partie de ces fonds a été 
utilisée pour financer des contrats conclus avec des firmes européennes de consultance, 
pour réaliser des études techno-économiques de faisabilité concernant différents projets. 
Les conclusions de ces études de faisabilité étaient disponible-en 1997. Une unité de 
soutien technique a été constituée afin que sur place, les gestionnaires de projets puissent, 
dans le cadre du développement régional, recenser, approfondir, promouvoir et superviser 
la mise en oeuvre des différentes études, projets et programmes pour le golfe d'Aqaba et 
le sud-est de la Méditerranée. 
-26-
Les travaux ont également commencé en collaboration avec les autorités régionales 
responsables des transports pour déterminer et approuver le tracé d'une série de corridors 
transnationaux de transport à travers la région. Des comités permanents en charge des 
corridors ont été créés. Us ont tenu leurs premières réunions à Amman en juin 1996. Par 
ailleurs, le programme régional de santé animale a été créé et une assistance technique a 
été fournie aux autorités palestiniennes pour les aider à mettre en place un service 
vétérinaire performant. 
Démographie 
La Commission a poursuivi la mise 'en oeuvre de 41 programmes relatifs à la 
démographie dans la région méditerranéenne pour lesquels elle a déboursé 49 millions 
d'écus. Ces programmes concernent essentiellement la Cisjordanie, la Bande de Gaza et 
la Turquie (cf. le tableau financier à la partie IV). 
Un accord d'une durée de trois ans doté de 4,26 millions d'écus a été signé avec le 
ministère palestinien de la santé afin de mettre en oeuvre un programme national en 
faveur des femmes, de la santé et de la régulation des naissances à Gaza et en 
Cisjordanie. Un montant supplémentaire de 360 000 écus a été alloué pour l'assistance 
technique du programme qui sera fournie par l'ONG britannique "Population Initiatives 
for Peace". 
En Turquie, Family Planning Association et Pathfinder International ont commencé à 
mettre en oeuvre à Diyarbakir un programme de trois ans en faveur de la santé, de la 
planification, de l'éducation, de l'information et des services familiaux. Ce projet s'élève 
à un total de 482 357 écus. 
Durant l'année 1995, la Commission a déposé une proposition de résolution du Conseil 
sur le soutien des politiques et programmes démographiques dans les pays en 
développement qui doit servir de base juridique à la ligne budgétaire spéciale 
correspondante B7-631 qui porte tout spécialement sur le suivi du programme d'action de 
la CIPD. 
L'évaluation de 1995 de la ligne budgétaire B7-5050 a montré les écueils auxquels la 
Commission a dû faire face pour concevoir et gérer des programmes démographiques 
dans la région méditerranéenne. Un des problèmes tient à l'absence d'une politique 
claire. Durant l'année 1995, la coordination interne en matière de politique 
démographique a commencé à voir le jour à la Commission européenne; ces travaux 
seront poursuivis dans le cadre de MEDA en 1996. 
Migration 
Les projets relevant de la ligne budgétaire B7-5055 "Observatoire pour les flux 
migratoires et action positive concernant la migration" (3 millions d'écus au total) se 
présentaient comme suit : 
1 million d'écus ont été utilisés par le secrétariat général (groupe spécial justice et 
affaires intérieures dans le cadre de "l'observatoire des flux migratoires"). 
27 
1,85 millions d'écus ont été affectés à 10 projets à mener dans les domaines suivants : 
intégration des femmes et des jeunes, création d'entreprises, gestion des ressources 
humaines, développement économique, démocratie locale, santé. Le budget total de ces 
projets s'élève à 1,9 millions d'écus. 
Le solde de 150 000 écus a été utilisé pour mener des actions de petite envergure, comme 
par exemple une étude de faisabilité sur le rôle des femmes dans les migrations. 
Communication 
La Commission a tenté de mettre sur pied un programme de communication impliquant 
une dialogue avec les partenaires en cause et elle a appuyé des actions qui illustrent cette 
approche. Le budget de 1995, qui s'élevait à environ 500 000 écus, a permis de mener 
les actions suivantes : 
1. Promotion des politiques de l'Union européenne en faveur des .partenaires 
méditerranéens 
a) Rédaction de communiqués de presse chaque fois qu'il le fallait et transmission 
au service du porte-parole qui les publie et les distribue à la presse accréditée à 
Bruxelles. 
b) En coordination avec le service du porte-parole, organisation de réunions 
d'information technique pour les journalistes accrédités à Bruxelles au sujet 
d'événements PTM. 
c) Sur demande, rédaction d'articles au sujet des relations entre l'Union européenne, 
les PTM et le Moyen-Orient. 
d) Coordination d'un certain nombre de publications : 
Brochures : Manuel des programmes MED, Projet relatif aux déversements 
accidentels de pétrole dans le haut du golfe et à Aqaba, Déclaration de 
Barcelone. Toutes ces brochures ont été publiées en anglais, français et arabe. 
2. Soutien des activités des délégations dans les PTM 
a) Préparation d'articles pour le bulletin d'information : rédaction d'articles et de 
dossiers sur les événements UE-PTM pour compléter les dossiers sur des thèmes 
généraux ayant trait à l'Union européenne. 
b) Contacts constants avec les délégations : liaison entre les délégations, facilitation 
des échanges d'informations et fourniture de matériel vidéo, de photographies, de 
dossiers d'informations, etc. sur demande. 
c) Organisation de réunions pour les responsables de l'information : le but était de 
faire une synthèse des activités menées par les délégations dans le domaine de 
l'information et de voir comment améliorer la coopération entre délégations et 
entre elles et Bruxelles. 
-28-
3. Organisation de visites d'informafjnn (contenu et logistiques 
Visite de jeunes diplomate des pays méditerranéens partenaires en septembre 
1995 
Visite de journalistes du Maghreb en octobre 1995 
Visite de journalistes syriens en décembre 1995 
Ces visites visaient à faire connaître l'Union européenne et ses institutions aux 
différents groupes d'intérêt de la région, l'accent étant mis sur les relations de 
l'Union avec les pays en cause. Les programmes, qui duraient en général une 
semaine, traitaient notamment de problèmes soulevés par les visiteurs 
* 
b) Contrat entre la DG IB et des stations de radio et de télévision internationales : 
AITV - Agence internationale d'Images : des stations de télévisions nationales des 
pays suivants sont abonnés à cette agence de télévision française : Arabie 
Saoudite, Egypte, Emirats arabes unis, Jordanie, Maroc, Oman, Qatar, Syrie, 
Tunisie, Yémen, Djibouti, Israël, Mauritanie, Iran et Algérie. En 1995, l'agence a 
produit des flashes d'information, des dossiers de 4 à 5 minutes et des magazines 
de 12 minutes. Les programmes traitent des sujets d'intérêt euro-arabe et sont 
choisis en étroite coopération avec le correspondant local de l'agence à Bruxelles. 
Conclusion : 
A l'avenir, il pourrait être utile de voir comment garantir que les activités évoquées ci-
dessus s'insèrent dans un cadre cohérent et général pour faciliter ainsi leur gestion tout en 
élargissant leur variété et leur impact. A titre d'exemple, il pourrait être utile de diffuser 
des publications plus spécialisées pour informer les partenaires méditerranéens sur les 
activités de l'Union européenne dans la région, le renforcement du partenariat euro-
méditerranéens et le suivi de la conférence de Barcelone. Ces publications devraient être 
rédigées en arabe, en français et en anglais. 
Culture 
L'importance de la dimension culturelle et d'information de l'action de la Commission 
auprès des partenaires méditerranéens semble être acquise. Un des domaines 
d'intervention de la Commission dans le champ culturel en Méditerranée est le 
programme culturel commun des délégations de l'Union européenne auprès des 
partenaires méditerranéens. 
La Commission a amplifié ces manifestations qui existent déjà à travers son action en 
1994, souvent conjointe avec les Etats membres et a ajouté en 1995 la dimension 
nouvelle d'action commune avec les partenaires, visant à mettre en valeur la diversité 
culturelle de l'Europe et l'apport culturel des partenaires méditerranéens à la culture 
européenne. 
-29-
L'expérience de l'année 1995, qui porte sur 400 000 ECU, démontre qu'il existe deux 
types d'activités culturelles: 
» 
1. les activités potentiellement de caractère "régional": la toupee de l'Orchestre 
européen de Musique de Chambre (ECCO), la tournée de l'Orchestre européen de 
Musique baroque,, le Jazz Caravane (festival de jazz itinérant), le Festival du Film 
européen etc.; 
2. les activités de caractère "local": le Festival d'Archéologie à'Damas, la Quinzaine 
de la Culture européenne au .Maroc ("Regards sur l'Europe") etc. 
Un autre domaine d'intervention est celui de l'appui à la production et à la diffusion de 
produits culturels qui recouvre notamment le livre, le cinéma, la musique, la traduction, 
les festivals de cultures (festival des cultures israélo-palestiniennes à. Bruxelles), 
l'archéologie. 
Coopération décentralisée 
La coopération décentralisée vise à accroître la compréhension mutuelle entre l'Union et 
ses partenaires méditerranéens et à promouvoir le rôle des sociétés civiles. Le besoin 
d'un tel type de coopération avec les partnaires méditerranéens a été très manifeste à la 
Conférence euro-méditerranéenne de Barcelone de novembre 1995 lorsque les ministres 
des affaires étrangères tant de l'Union européenne que des pays tiers méditerranéens se 
sont prononcés sans réserve pour ce type de coopération. 
La coopération décentralisée a joué un rôle très important dans les activités déployées par 
la Commission en 1995 dans le cadre des programmes MED URBS (9 millions d'écus), 
MED MEDIA (7 millions d'écus), MED CAMPUS (9 millions d'écus), MED INVEST 
(pas de nouvel engagement), MED MIGRATION (2 millions d'écus) et MED 
AVICENNE (pas de nouvel engagement). 
Quelque 200 projets ont été cofinancés par la Commission dans le cadre des programmes 
MED en 1995 et un appel aux propositions de projets pour les années 1996/97 a été 
publié à la mi-1995. 
Après les évaluations réalisées par des experts extérieurs en 1994 et les séminaires 
d'évaluation des besoins avec les participants des programmes MED en 1995, des 
modifications ont été introduites dans les différents programmes pour tenir davantage 
compte des besoins des partenaires méditerranéens et pour traduire les enseignements 
tirés lors des deux premières années des programmes : 
les projets financés précédemment sur une base annuelle ont été tranformés en 
projets pluriannuels pour accroître leur efficacité 
le nombre des thèmes et des partenaires des réseaux a été limité 
les procédures de candidature ont été modifiées pour permettre une meilleure 
sélection 
-30-
plus de poids a été mis sur les résultats concrets des projets. 
En octobre 1995, la Cour des comptes a prévenu la Commission qu'elle était en train de 
rédiger un rapport sur le fonctionnement des programmes, lequel faisait apparaître de 
graves déficiences dans le système de gestion et dans la délégation des responsabilités à 
des organisations extérieures. Tenant compte de cet avertissement, la Commission a 
interrompu le déroulement des programmes à la fin de 1995 afin de mettre au point un 
nouveau système de gestion permettant de remédier aux carences dénoncées dans le 
rapport et prendre des mesures contre les responsables de ces irrégularités. En même 
temps, la Commission a indiqué qu'il ne s'agissait en aucun cas de remettre en question 
la coopération décentralisée, dont le but est de soutenir la société civile dans les pays 
méditerranéens partenaires, et qu'elle souhaitait poursuivre ces activités après la mise en 
place des mécanismes appropriés. 
-31 
IV. TABLEAU FINANCIER 
« 
PROGRAMME: Partenariat avec les pays du bassin méditerranéen. 
LIGNE BUDGETAIRE MEDA (B7 410) 
en milliers d'Ecu 
Engagements 
Paiements 1994 
Budget 
65.850 
52.200 Exécution 
% 
98,4 
61,5 1995 
Budget 
initial 
162.900 
85.000 Budget 
effectif 
172.900 
91.000 Exécution 
% 
99,8 
54,4 Reports 
sur 1996. 
N.B. Ce chapitre incorpore les anciens postes B7-4080 (coopération multirégionale), B7-
4081 (coopération régionale euro-arabe) et B7-4082 (création d'emplois au Maghreb). 
135 projets et actions ont été mis en oeuvre dont 20 pour un montant supérieur à 
1 MECU. 
Les 20 projets susmentionnés se repartissent comme suit (engagements effectués en 1995 
en million d'écus): 
Accompagnement aux réformes économiques 
Développement du secteur privé au Maroc MECU 
30.0 
-32 
Développement du secteur privé dans les 
Territoires occupés 
Centre de services aux entreprises en Tunisie 
Prêt global par la Banque européenne 
d'investissement en faveur de PME dans 
les Territoires occupés 
Programme de développement du 
secteur privé en Jordanie 
Appui au développement de la société civile 
MED Techno 
MED Urbs 
MED Media 
MED Campus 
Programme de développement de 
communautés dans les Territoires occupés 
Coopération régionale 
Processus de paix au Moyen-Orient 
Université de la Paix au Moyen-Orient 
Programme de formation agricole dans 
les pays partenaires méditerranéens 
Protection de l'environnement 3.0 
20.0 
6.0 
7.0 
7.0 
12.0 
8.0 
10.0 
5.0 
11.3 
1.2 
2.0 
Bonification d'intérêt sur projets de la BELen faveur de l'environnement 
en Israël 
en Turquie 
en Jordanie 
Assainissement de Limassol en Chypre 
Assistance technique pour l'Egée (Turquie) 2.4 
8.2 
9.5 
3.1 
2.0 
8.3 
33-
Renforcement du Fonds de pollution 
FODEP en Tunisie 
Projet d'assistance dans l'éventualité 
d'un déversement accidentel de pétrole dans 
le golfe d'Aqaba, Egypte 
TOTAL 3.0 
2.9 
161.9 
34 
PROGRAMME : Soutien au processus de paix (Cisj / Gaza) 
LIGNE BUDGETAIRE: B7 711 
en milliers d'Ecu 
Engagements 
Paiements 1994 
Budget 
60.000 
45.000 Exécution 
% 
97,7 
98,7 1995 
Budget 
initial 
52.000 
30.000 Budget 
effectif 
68.400 
85.000 Exécution 
% 
100 
63 Reports 
sur 1996. 
Le tableau qui suit résume les engagements effectués durant l'année 1995 sur la ligne 
budgétaire en question: 
Projet engagements 
1995 
Universités et établissements d'enseignement intégré - charges 
récurrentes 
Ecoles primaires et secondaires - charges récurrentes 
Aide au budget central de 1996 du PA 
Programme d'évacuation des déchets solides dans la ville de 
Gaza - achèvement 15 
10 
15 
35 
Programme de soutien aux institutions 
Programme de soutien aux municipalités 
Achèvement de la construction de l'hôpital Khan Younis 
Préparation des élections 
TOTAL 2.5 
10 
7.5 
67 
36 
PROGRAMME OU ACTION : Coopération économique avec les pays du bassin 
méditerranéen. 
LIGNES BUDGETAIRES : B7 4050, B7 4051, B7 406, B7 407 
en milliers d'Ecu 
Engagements 
Paiements 1994 
Budget 
299.000 
254.000 Exécution 
% 
99,9 
83,7 1995 
Budget 
initial 
305.000 
305.000 Budget 
effectif 
299.500 
193.000 Exécution 
99,7 
86,3 Reports 
sur 1996. 
Les tableaux ci-joints donnent une vue d'ensemble de la mise en oeuvre financière des 
quatre protocoles financiers, couvrant la période 1978-1991. A noter que sur le Illème 
protocole, 69% des fonds engagés ont été payés et sur le IVème protocole, 21% des fonds 
engagés ont été payés. 
///. Interventions effectuées et utilisation des dotations budgétaires 
Ligne B7-4050:1er et Ilème protocoles financiers avec les pays de la Méditerranée Sud et 
Un projet pour un montant supérieur à 1 MECU a été engagé: 
Programme de développement du secteur 4.9 
agricole en Egypte: 
Ligne B7-405I: Illème et IVème protocoles financiers avec les pays de la Méditerranée 
Sud et Est 
En 1995, 63 projets ou actions ont été approuvés, dont 23 pour un montant supérieur à 1 
MECU. 
37 
Les 23 projets mentionnés se répartissent ainsi (engagements en 1995 en millions d'écus): 
Projet 
Maroc 
Aménagement anti-érosif du Sidi Driss 5.5 
Alimentation en eau potable et 20.0 
assainissement 
Appui à la formation en secteurs prioritaires 6.0 
Appui à la santé maternelle et 9.0 
néonatale 
Tunisie 
Conservation des eaux et des sols 20.0 
Développement de barrages collinaires et 3.0 
système d'irrigation 
Développement rural dans la région de Sfax 5.0 
Programme d'appui à l'ajustement structurel 20.0 
Egypte 
Bonification d'intérêt pour un projet 5.0 
d'environnement en faveur de 
Alexandria National Iron and Steel 
Company 
Programme démographique en haute 10.0 
Egypte 
Projet de protection au golfe d'Aqaba 10.0 
Projet eaux usées à Helwan 3.0 
MISR Compressor factory 6.0 
Opération capital à risque 
Programme de développement du secteur 70.0 
agricole 
-38 
[Liban 
Prêt global Lebanon invest 1.0 
Prêt global capital à risque Lebanon Invest 2.0 
Syrie 
PEE Transmission bonification d'intérêt 6.0 
Programme démographique 2.0 
PEE Transmission bonification d'intérêt 7.0 
Irrigation Euphrate 2.0 
Programme de développement du secteur privé 9.0 
Jordanie 
JEPCOIV Bonification d'intérêt . 3.0 
Programme d'appui à l'ajustement 20.0 
structurel 
TOTAL 240.0 
Les projets pour un montant inférieur à 1 MECU ont ciblé, par exemple, des programmes 
de développement de communautés urbaines, le développement du tourisme, la 
réhabilitation de l'administration publique et des études pour préparer des programmes de 
développement du secteur privé. 
Ligne B7-406: soutien à la population Kurde en Iraq 
Un projet pour un montant de 1 MECU a été engagé. 
Soutien au Fonds des Nations unies 1.0 
pour l'enfance 
39 
Ligne B7- 407: Soutien à l'UNRWA 
Programmes d'aide sociale polir les réfugiés palestiniens32.0 
Pour le chapitre B7-40, les crédits effectivement disponibles pour l'année 1995 et gérés 
par la DG I.B ont été exécutés à concurrence de: 
99,7% en ce qui concerne les crédits d'engagement 
86,7% en ce quiconcerne les crédits de paiement 
40 
Annex 1 Liste des projets démographiques de 1995 dans la région 
méditerranéenne 
1. 
2. 
3. 
4. 
5. 
6. 
7. 
8. Organisme bénéficiaire 
Ministère palestinien de la 
santé 
Population Initiatives for 
Peace (PIFP) 
PIFP - Johns 
Hopkins University • 
FPA Turkey/ 
Pathfinder International 
Turkish Family Health and 
Planning Association 
Population Initiatives for 
Peace (PIFP) 
World Population Foundation 
IIASA Montant 
ECU 
4 260 000 
360 000 
50 000 
500 000 
43 452 
51 700 
37 152 
50 000 Projet 
Programme national 
pour les femmes, la 
santé et la régulation des 
naissances à Gaza et en 
Cisjordanie 
Assistance technique 
pour le programme 
Ministère palestinien de 
la santéh 
Video film : "Arab 
women speak out" Gaza, 
Cisjordanie 
Santé et planning 
familial, éducation, 
information, formation 
et services, Diyarbakir 
Conférence sur "le 
planning familial et la 
santé dans l'Islam" 
Mission d'évaluation des 
besoins pour programme 
IEC 
Mission de faisabilité, 
programme 
d'espacement des 
naissances 
Atelier/étude: tendances 
démographiques futures, 
pays du nord de 
l'Afrique Pays 
4. 
Palestine 
Palestine 
Palestine 
Turquie 
Turquie 
Yémen 
Jordanie 
N Africa 
^/ 
9. 
10. 
11. 
12. Centro de Investigaciones y 
Promociôn 
Iberoamérica-Europa (CIPIE) 
Femconsult 
Euro Health Group 
Marie Stopes International 
(MSI) 
MONTANT TOTAL 28 356 
66 224 
66 000 
165 310 
5 678 194 Programme de santé 
préventive et 
assistentielle, dirigé vers 
les femmes; Tendrara 
Evaluation de la ligne 
budgétaire B7-5050 
Evaluation du 
programme IPPF Arab 
Region 
European Parliament 
Forum Maroc 
Général 
Général 
Général 
TABLEAU EXlfJCATIF DU SOLDE DES PROTOCOLES FINANCIERS MSE(2) 
MAROC 
ALGERIE (1) 
TUNISIE 
EGYPTE 
LIBAN 
JORDANIE 
SYRIE 
AJUST. STRUCT. 
TOTAL P1 
0 
7 
0 
0 
0 
0 
0 
7 P2 
1 
12 
0 
3 
0 
0 
0 
16 P3 
1 
0 
2 
1 
0 
0 
4 
8 P4 
28 
24 
8 
16 
5 
3 
29 
113 A.S. 
40 
40 SOLDE 
30 
43 
10 
20 
5 
3 
33 
40 
184 VENTILATION DU SOLDE 
PROJET B.l. (3) C.R. (4) 
25 
25 
10 
7 
5 
1 
40 
113 9 
2 
29 
40 5 
18 
4 
4 
31] 
(1) Ventilation du solde sous réserve (cfr prêts spéciaux 1er et 2ème protocoles) 
(2) solde des engagements de la Méditerranée Sud Est y compris l'ajustement structurel 
(3) Bonification d'intérêts 
(4) Capitaux à risque 
MISE EN OEUVRE FINANCIERE DES 4EMES PROTOCOLES MSE 
1. VOLET BILATERAL 
BUDGET : 31/12/95 
BEI :31/12/95 
MAROC 
ALGERIE 
TUNISIE 
MAGHREJ 
EGYPTE 
LIBAN 
JORDANIE 
SYRIE 
MASHRA 
ISRAEL 
TOTAL TOTAL 
218 
70 
116 
404 
258 
24 
46 
43 
371 
775 BUDGET 
Engagements 
Valeur 
190 
47 
108 
345 
242 
19 
43 
18 
322 
667 
j %1) 
0,87156 
0,671429 
0,931034 
0,85396 
0,937984 
0,791667 
0,934783 
0,418605 
0,867925 
0,860645 Paiements 
Valeur 
' 
50 
16 
48 
114 
8 
4 
18 
0 
30 
144 
1.1. Capitaux à risques (inclus dans le volet bilatéral) 
BUDGET : 31/12/95 
BEI 31/12 
MAROC 
ALGERIE 
TUNISIE 
MAGHRE 
EGYPTE 
LIBAN 
JORDANIE 
SYRIE 
MASHRA 
TOTAL TOTAL 
25 
18 
15 
58 
16 
2 
2 
2 
22 
80 Engagements 
Valeur 
20 
0 
15 
35 
12 
2 
2 
16 
51 %1) 
0,8 
0 
1 
0,603448 
0,75 
1 
1 
0 
0,727273 
0,6375 %?) 
J),263158 
0,340426 
0,444444 
0,330435 
0,033058 
0,210526 
0,418605 
0.093168 
0,215892 
Paiements 
Valeur 
5 
0 
3 
8 
1 
1 
9 
1 ) Engagements 2) Paiements / Engagements %2) 
0,25 
0,2 
0,228571 
0 
0,5 
0,0625 
0,176471 (1991 - 1996) 
TOTAL 
220 
280 
168 
668 
310 
45 
80 
115 
550 
82 
1300 
{ BEI 
Engagements 
Valeur 
220 
180 
168 
568 
242 
29 
71 
0 
342 
82 
992 
.-%1) 
-€ 
1 
0,642857 
1 
0,850299 
0,780645 
0,644444 
0,8875 
0 
0,621818 
1 
0,763077 Paiements 
Valeur 
41 
24 
49 
114 
42 
15 
57 
30 
201 %2) 
0,186364 
0,133333 
0,291667 
0,200704 
0,173554 
0,211268 
0,166667 
0,365854 
0,202621 TOTAL PROTOCOLE 
TOTAL 
438 
350 
284 
1072 
568 
69 
126 
158 
921 
82 
2075 
2. VOLET AJUSTEMENT STRUCTUREL 
BUDGET : 31/12/95 
MAROC 
ALGERIE 
TUNISIE * 
MAGHREB 
EGYPTE 
LIBAN 
JORDANIE 
SYRIE 
MASHRAK 
TOTAL TOTAL 
60 
95 
60 
215 
0 
85 
i 
85 
300 Engagements 
Valeur 
410 
227 
276 
913 
484 
48 
114 
18 
664 
82 
1659 %1) 
0,936073 
0,648571 
0,971831 
0,851679 
0,852113 
0,695652 
0,904762 
0,113924 
0,720955 
1 
0,799518 
Engagements 
Valeur 
60 
55 
60 
175 
85 
85 
260 %1) 
1 
0,578947 
1 
0,813953 
1 
1 
0,866667 Paiements 
Valeur 
91 
40 
97 
228 
50 
4 
33 
0 
87 
30 
345 %2) 
0,221951 
0,176211 
0,351449 
0,249726 
0,103306 
0,083333 
0,289474 
0,131024 
0,365854 
0,207957 
Paiements 
Valeur 
60 
20 
40 
120 
65 
65 
185 %2) 
1 
0,363636 
0,666667 
0,685714 
0,764706 
0,764706 
0,711538 
Sources: F01,Pics, Olas et BEI 
(Mio Ecus) 
MISE EN OEUÏRE FINANCIERE DES TROIS PREMIERS PROTOCOLES MSE 
BUDGET: 31/12/95 
BEI: 31/12/S6 
TOTAL I 
IBUDGET 
Engagements 
Valeur 
PROTOCOLE 1/1978-1981 
MAROC 
ALGERIE 
TUNISIE 
MAGHRE 
EGYPTE 
LIBAN 
JORDANI! 
SYRIE 
MASHR/» 
ISRAEL 
TOTAL 74 
44 
54 
172 
77 
10 
22 
26 
135 
307 74 
37 
54 
165 
77 
10 
22 
28 
135 
300 
PROTOCOLE 2/1981-1986 
MAROC 
ALGERIE 
TUNISIE 
MAGHRE 
EGYPTE 
LIBAN 
JORDANII 
SYRIE 
MASHRl 
ISRAEL 
TOTAL 109 
44 
61 
214 
126 
16 
26 
33 
201 
415 106 
32 
61 
201 
123 
18 
28 
33 
198 
399 
PROTOCOLE 3/1966-1991 
MAROC 
ALGERIE 
TUNISIE 
MAGHRE 
EGYPTE 
LIBAN 
JORDANII 
SYRIE 
MASHRA 
ISRAEL 
TOTAL 173 
56 
93 
322 
200 
20 
37 
36 
293 
615 172 
56 
91 
310 
199 
20 
37 
32 
28a 
607 %1) 
1 
0,840909 
1 
0,959302 
1 
1 
1 
1 
1 
0,977199 
0,990826 
0,727273 
1 
0,939252 
0,97619 
1 
1 
1 
0,985075 
0,961446 
0,99422 
1 
0,978495 
0,990683 
0,995 
1 
1 
0,888889 
0,982935 
0,986992 Paiements 
Valeur 
74 
32 
53,55 
159,55 
72 
7 
22 
26 
127 
286,55 
100 
18 
61 
179 
112 
8 
23 
24 
167 
346 
136 
18 
77 
231 
126 
12 
28 
5 
171 
402 %2) 
1 
0,864865 
0,991667 
0,96697 
0,935065 
0,7 
1 
1 
0,940741 
0,955167 
0,925926 
0,5625 
1 
0,890547 
0,910569 
0,5 
0,884615 
0,727273 
0,843434 
0,867168 
0,790698 
0,321429 
0,846154 
0,724138 
0,633166 
0,6 
0,756757 
0,15625 
0,59375 
0,662273 I 
(1978-1991) 
TOTAL 
56 
70 
41 
167 
93 
20 
18 
34 
165 
30 
362 
90 
107 
78 
275 
150 
34 
37 
64 
285 
40 
600 
151 
183 
131 
465 
249 
53 
63 
110 
475 
63 
1003 BEI 
Engagements 
Valeur 
56 
70 
41 
167 
93 
20 
18 
34 
165 
30 
362 
90 
107 
78 
275 
150 
34 
37 
64 
285 
40 
600 
151 
142 
131 
424 
242 
53 
63 
0 
358 
63 
845 %1) 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
1 
0,775956 
1 
0,911828 
0,971888 
1 
1 
0 
0,753684 
1 
0,842473 Paiements 
Valeur 
56 
70 
41 
167 
93 
20 
18 
34 
165 
30 
362 
90 
89 
76 
255 
150 
29 
.37 
52 
268 
40 
563 
91 
70 
107 
268 
187 
27 
63 
0 
277 
57 
602 %2) 
1 
0,831776 
0,974359 
0,927273 
1 
0,852941 
1 
0,8125 
0,940351 
1 
0,938333 
0,602649 
0,492958 
0,816794 
0,632075 
0,772727 
0,509434 
1 
0 
0,773743 
0,904762 
0.712426 TOTAL PROTOCOLE 
TOTAL 
130 
114 
96 
339 
170 
30 
40 
60 
300 
30 
669 
199 
151 
139 
489 
276 
50 
63 
97 
486 
40 
1015 
324 
239 
224 
787 
449 
73 
100 
146 
768 
63 
1618 Engagements 
Valeur 
130 
107 
95 
332 
170 
30 
40 
60 
300 
30 
662 
198 
139 
139 
476 
273 
50 
63 
97 
483 
40 
«£& 
323 
198 
222 
743 
441 
73 
100 
32 
646 
63 
1452 %1) 
1 
0,938596 
0,979351 
0,989537 
0,994975 
0,92053 
1 
0,973415 
0,98913 
1 
1 
1 
0,993827 
1 
0,984236 
0,996914 
0,828452 
0,991071 
0,944091 
0,982183 
1 
1 
0,219178 
0,841146 
1 
0,897404 Paiements 
Valeur 
130 
102 
94,55 
326,55 
165 
27 
40 
60 
292 
30 
648,55 
190 
107 
137 
434 
262 
.37 
60 
76 
435 
40 
909 
227 
88 
184 
499 
313 
39 
91 
443 
57 
\XX9 %2) 
1 
0,953271 
0,995263 
0,963584 
0,970588 
0,9 
1 
1 
0,973333 
1 
0,979683 
-
0,959596 
0,769784 
0,985612 
0,911765 
0,959707 
0,74 
0,952381 
0,783505 
0,900621 
1 
0,90991 
0,702786 
0,444444 
0,828829 
0,671602 
0,709751 
0,534247 
0,91 
0,685759 
0,904762 
0,688017 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 371 final 
DOCUMENTS 
FR 11 10 17 
N° de catalogue : CB-CO-97-364-FR-C 
ISBN 92-78-22753-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
4*