ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
18. Catastrophes naturelles: Danemark, Allemagne et Royaume-Uni
B5-0376/1999
Résolution du Parlement européen sur l’ouragan qui a ravagé le Danemark, l’Allemagne et le
Royaume-Uni
Le Parlement européen,
A. considérant l’ouragan du vendredi 3 décembre qui a ravagé des régions du nord de l’Allemagne et du
sud du Danemark ainsi que certaines régions du Royaume-Uni,
B. consterné par les pertes humaines que cette catastrophe naturelle a causées,C. préoccupé par le fait que des milliers de familles et d’entreprises ont été privées d’électricité pendant
plusieurs jours après la tempête,
D. préoccupé par la gravité des dégâts occasionnés aux forêts du sud du Jutland, dégâts qui détériorent les
conditions de vie d’un nombre incalculable d’espèces animales et végétales et compromettent sérieuse-ment les mesures de protection environnementales que les autorités danoises ont prises depuis denombreuses années,
E. considérant qu’indépendamment des pertes humaines qui ont été enregistrées et des dégâts occasion-
nés à l’environnement, cet ouragan a causé des dégâts directs aux habitations, véhicules, entreprises,exploitations agricoles et infrastructures régionales (routes, centrales, etc.) qui ont été estimés à135 millions d’euros;
1. présente ses sincères condoléances aux familles des victimes et aux personnes touchées par l’ouragan;
2. invite les autorités danoises compétentes à effectuer une évaluation minutieuse et rigoureuse des
dégâts occasionnés aux forêts et de tous les autres préjudices que la tempête a causés à l’environnement;
3. invite les fournisseurs d’électricité du Danemark à veiller à ce que dans le futur l’approvisionnement
en électricité ne soit plus aussi vulnérable à de telles catastrophes naturelles;
4. est conscient du financement considérable à prévoir pour restaurer les forêts et réparer les dégâts
occasionnés au patrimoine; demande dès lors à la Commission d’aider autant que possible les régionssinistrées à financer les mesures nécessaires à cet effet;
5. demande à cet égard à la Commission d’aider les autorités régionales et locales concernées, en parti-
culier sous l’angle de l’utilisation ciblée de l’aide existante, et de leur fournir toute l’aide possible;
6. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil ainsi qu’aux
gouvernements et régions des États membres concernés.
19. Catastrophes naturelles: Vietnam
B5-0336/1999
Résolution du Parlement européen sur les inondations au Vietnam
Le Parlement européen,
A. considérant que le cyclone du début du mois de décembre a fait plus de cent morts au Vietnam,B. considérant que, d’après les informations fournies par la Fédération internationale de la Croix-Rouge,
des centaines de milliers de Vietnamiens risquent d’être touchés par la pénurie alimentaire au coursdes neuf mois à venir, à la suite des inondations,18.10.2000 FR C 296/209 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 décembre 1999
6. demande à la délégation pour les relations avec les États-Unis d’évoquer la question lors des pro-
chaines rencontres avec des membres du Congrès américain;
7. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au président
de la Commission des droits de l’homme de l’ONU, au Premier ministre de la République du Yémen, augouvernement des États-Unis et au gouverneur de l’État de Virginie.
12. Droits de l’homme: Droit de vote des femmes au Koweït
B5-0342, 0351, 0370, 0379 et 0383/1999
Résolution du Parlement européen sur le droit de vote des femmes au Koweït
Le Parlement européen,
A. considérant l’article 29 de la constitution du Koweït stipulant que tous les citoyens sont égaux devant
la loi quels que soient leur sexe, leur religion, leur race ou leur appartenance ethnique,
B. considérant que le Koweït a signé la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes
de discrimination à l’encontre des femmes,
C. considérant que depuis la promulgation de la constitution en 1961, le droit de vote et de se présenter
aux élections n’a jamais été accordé aux femmes,
D. considérant que Son Altesse l’Émir a soumis à l’Assemblée législative du Koweït un décret visant à
accorder aux femmes le droit de vote et de se présenter aux élections parlementaires et municipales,à compter de 2003, et que ce décret a été rejeté par l’Assemblée législative, le 23 novembre 1999,
E. considérant que, le 30 novembre 1999, la même assemblée a, lors d’une seconde tentative, rejeté un
projet de loi similaire par un vote très serré Bdash 32 voix contre 30 et 2 abstentions;
1. se déclare profondément consterné par les décisions de l’Assemblée nationale du Koweït, laquelle
persiste à priver les citoyennes koweïtiennes d’un droit tout à fait élémentaire, exprime sa solidarité avecles femmes koweïtiennes et souscrit aux efforts tendant à sensibiliser davantage la population à cette ques-tion;
2. demande que le Parlement du Koweït adopte un projet de loi octroyant aux femmes tous les droits
politiques, y compris le droit de vote et de se présenter aux élections;
3. félicite le gouvernement koweïtien d’avoir récemment et pour la première fois, nommé une femme Bdash
Dr Rasha Al-Sabah Bdash à une fonction au sein du gouvernement;
4. charge sa Présidente de consentir tous les efforts nécessaires, de concert avec le président de l’Assem-
blée nationale, pour organiser au plus tôt une réunion, à Koweït, de la délégation du PE pour les relations
avec les pays du Mashrek et les États du Golfe, avec une représentation de parlementaires du Koweït afinde débattre de questions d’intérêt commun, en ce compris les droits des femmes;
5. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à l’Émir
Cheikh Jaber el Ahmed Al-Sabah et à l’Assemblée nationale du Koweït.18.10.2000 FR C 296/203 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 16 décembre 1999
Jeudi, 6 mai 19991.10.1999 FR C 279/279 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes
− vu l’article 58 de son re `glement,
− vu le rapport de la commission e ´conomique, mone ´taire et de la politique industrielle et l’avis de la
commission des budgets (A4-0376/97),
− vu le second rapport de la commission e ´conomique, mone ´taire et de la politique industrielle et l’avis
de la commission des budgets (A4-0266/99);
1. approuve, sous re ´serve des modifications qu’il y a apporte ´es, la proposition de la Commission;
2. invite la Commission a ` modifier en conse ´quence sa proposition, conforme ´ment a ` l’article 250,
paragraphe 2, du traite ´ CE;
3. demande a `eˆtre a ` nouveau consulte ´ au cas ou ` le Conseil entendrait apporter des modifications
substantielles a ` la proposition de la Commission;
4. charge son Pre ´sident de transmettre le pre ´sent avis au Conseil et a ` la Commission.
15. Office de lutte antifraude: accord interinstitutionnel (proce ´dure sans de ´bat)
A4-0263/99
Re´solution sur le projet d’accord interinstitutionnel relatif aux enque ˆtes internes effectue ´es par
l’Office de lutte antifraude (COM(99)0140 − C4-0184/99)
Le Parlement europe ´en,
− vu les traite ´s et, en particulier, l’article 199 du traite ´ CE,
− vu les travaux du groupe de haut niveau de repre ´sentants du Parlement europe ´en, du Conseil et de la
Commission sur la cre ´ation d’urgence d’un nouvel organe de lutte contre la fraude (1),
− vu le projet d’accord interinstitutionnel relatif aux enque ˆtes internes effectue ´es par l’Office de lutte
antifraude, e ´tabli sur la base de la proposition de la Commission (COM(99)0140 − C4-0184/99),
− vu le rapport de la commission du contro ˆle budge ´taire (A4-0263/99);
1. approuve, le projet d’accord interinstitutionnel relatif aux enque ˆtes internes effectue ´es par l’Office
de lutte antifraude (2);
2. charge son Pre ´sident de transmettre la pre ´sente re ´solution a ` la Commission, au Conseil ainsi qu’aux
parlements et aux gouvernements des E ´tats membres.
(1) Cf. paragraphe 9, premier tiret, de la re ´solution du 14 janvier 1999 sur l’ame ´lioration de la gestion financie `re de la Commission,
JO C 104 du 14.4.1999, p. 106.
(2) Pour l’accord interinstitutionnel, signe ´ le 25.5.1999, voir JO L 136 du 31.5.1999, p. 15.
B4-0382, 0394, 0409 et 0420/99

Résolution sur le Niger

Le Parlement européen,

A. considérant que le président du Niger, le général Ibrahim Baré Maïnassara, a été assassiné le 9 avril 1999 par des éléments de sa garde présidentielle, qui l'avait porté au pouvoir lors du coup d'État militaire du 27 janvier 1996, en renversant le président élu du Niger, Mahamane Ousmane,

B. considérant que l'Assemblée nationale a été immédiatement dissoute, sans que soit permis à son président d'assurer l'intérim comme le prévoit la constitution en cas de vacance du pouvoir,

C. considérant que le chef de la garde présidentielle, le commandant Wanké, a mis en place un conseil de réconciliation nationale exclusivement composé de militaires, qui l'a aussitôt nommé chef de l'État,

D. considérant que le conseil de réconciliation nationale s'est arrogé les pouvoirs législatifs et exécutifs,

E. rappelant, par ailleurs, que le climat de tension venait d'être ravivé par l'annulation récente, par la Cour constitutionnelle, du résultat des élections municipales, départementales et régionales de février 1999, qui devaient théoriquement parachever le processus de retour à la démocratie et que l'opposition avait remportées;

Le Parlement européen,

1. condamne fermement l'assassinat du président Baré Maïnassara et réaffirme que tout changement de gouvernement doit s'effectuer par des moyens démocratiques et légaux;

2. demande le rétablissement immédiat de l'ordre constitutionnel et la remise du pouvoir à un gouvernement civil intérimaire;

3. appelle au plein respect des droits et libertés fondamentales de l'homme au Niger et estime que le Niger ne trouvera la stabilité que par un processus démocratique à part entière comportant des élections surveillées à l'échelon international et un système judiciaire indépendant;

4. demande à la Commission de suspendre la coopération au développement, dans le cadre de la convention de Lomé, mais demande que l'aide humanitaire se poursuive et que les ONG fournissent une assistance directe aux catégories les plus vulnérables de la population;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, au Conseil des ministres ACP-UE, à la Commission, au secrétaire général de l'Organisation de l'unité africaine et au secrétaire général des Nations unies.
B4-0391, 0398 et 0421/99

Résolution au sujet de l'assassinat de Rosemary Nelson

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions sur le processus de paix en Irlande du Nord,

A. considérant que Rosemary Nelson, avocate en vue, défenseur des droits de l'homme, a été assassinée le 15 mars 1999 lors d'un attentat à la voiture piégée alors qu'elle quittait son domicile,

B. considérant qu'au cours des dix dernières années, bon nombre des clients de Mme Nelson étaient des personnes détenues pour interrogatoire au sujet de délits supposés à caractère politique,

C. considérant que Mme Nelson a témoigné, en septembre 1998, devant la sous-commission des opérations internationales et des droits de l'homme du Congrès américain quant aux menaces de mort, harcèlements, injures et atteintes à son intégrité physique dont elle affirme avoir été l'objet de la part d'officiers de la police royale d'Ulster (RUC),

D. considérant que dans son rapport d'enquête sur les menaces dont Mme Rosemary Nelson aurait fait l'objet, la commission indépendante des plaintes concernant la police a conclu à l'existence d'un certain nombre de préoccupations graves,

E. considérant que le commissaire Ronnie Flanagan de la RUC a annoncé que l'enquête sur l'assassinat serait menée par la RUC sous le contrôle de M. David Philips, commissaire britannique, avec le concours du FBI,

F. considérant que M. Dato Param Cumarasawamy, rapporteur spécial des Nations unies, dans son rapport à la commission des droits de l'homme des Nations unies au sujet de l'assassinat il y a dix ans de M. Pat Finucane, autre avocat irlandais, a reproché à la RUC de s'être abstenue d'enregistrer les plaintes selon lesquelles des avocats de la défense avaient été soumis à des manoeuvres de harcèlement et d'intimidation de la part de la police;

1. condamne l'assassinat de Rosemary Nelson et adresse ses condoléances à sa famille, à ses amis et à ses collègues;

2. demande que l'enquête policière sur son assassinat soit menée par une équipe d'enquêteurs indépendante, en vue de garantir l'objectivité de l'enquête, seule manière de susciter la confiance et la coopération du public;

3. demande par ailleurs une enquête judiciaire indépendante et complète sur les circonstances de l'assassinat de Mme Nelson;

4. estime que toute société démocratique se doit d'assurer la sécurité des membres des professions juridiques et que ces personnes ne doivent pas risquer d'être assassinées en raison de leurs fonctions;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution aux gouvernements britannique et irlandais, aux gouvernements des États membres, au rapporteur spécial des Nations unies sur l'indépendance des magistrats et des avocats, ainsi qu'à la police royale d'Ulster.
A4-0113/99

Résolution sur le rapport de la Commission sur la mise en oeuvre du règlement (CEE) no 3118/93 fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre (cabotage) (COM(98)0047 - C4-0687/98)

Le Parlement européen,

- vu le rapport de la Commission COM(98)0047 - C4-0687/98,

- vu le rapport de la Commission concernant l'application en 1991-1992 du règlement (CEE) no 3820/85 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (17ème rapport de la commission concernant l'application de la réglementation sociale dans le domaine des transports par route) (COM(95)0713 - C4-0065/96),

- vu les dispositions du traité CE relatives aux transports (titre IV) et à la concurrence ainsi qu'au rapprochement des législations (titre V),

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A4-0113/99),

A. considérant que le cabotage constitue un moyen de concrétiser le marché intérieur dans le secteur des transports par route,

B. considérant que sur ce marché, le cabotage n'a été autorisé que progressivement, au fil des années, depuis 1990, pour permettre au marché de s'adapter à la situation nouvelle;

1. se félicite des chiffres et faits exposés dans le rapport de la Commission;

2. recommande à la Commission de présenter un rapport sur le cabotage tous les deux ans, et demande instamment aux États membres de fournir en temps voulu à la Commission et à Eurostat les données statistiques nécessaires;

3. invite les gouvernements des pays membres de l'EEE à apporter leur pleine contribution en la matière, dès lors que le système de cabotage s'applique également sur leur territoire;

4. se félicite de l'existence du système de cabotage, y voyant un élément de la réalisation du marché libre dans l'Union européenne et l'EEE, mais demande instamment que tous les acteurs du marché soient traités sur un pied d'égalité, ce qui implique d'harmoniser autant que possible les contrôles et amendes et d'empêcher toute discrimination sur la base de la nationalité;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres et des pays membres de l'EEE.
Mercredi, 5 mai 19991.10.1999 FR C 279/215 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes
Re´solution le ´gislative portant avis du Parlement europe ´en sur la proposition de de ´cision du Conseil
instituant un programme d’action communautaire en faveur de la protection civile (COM(98)0768
− C4-0072/99 − 98/0354(CNS))
(Proce ´dure de consultation)
Le Parlement europe ´en,
− vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0768 − 98/0354(CNS) (1),
− consulte ´ par le Conseil conforme ´ment a ` l’article 235 (actuel 308) du traite ´ CE (C4-0072/99),
− vu l’article 58 de son re `glement,
− vu le rapport de la commission de l’environnement, de la sante ´ publique et de la protection des
consommateurs et l’avis de la commission des budgets (A4-0124/99);
1. approuve, sous re ´serve des modifications qu’il y a apporte ´es, la proposition de la Commission;
2. invite la Commission a ` modifier en conse ´quence sa proposition, conforme ´ment a ` l’article 250,
paragraphe 2, du traite ´ CE;
3. charge son Pre ´sident de transmettre le pre ´sent avis au Conseil et a ` la Commission.
(1) JO C 28 du 3.2.1999, p. 29.
11. Diffe ´rends entre l’Union europe ´enne et les E ´tats-Unis
B4-0430, 0431, 0433 et 0435/99
Re´solution sur le partenariat e ´conomique transatlantique et les diffe ´rends commerciaux entre
l’Union europe ´enne et les E ´tats-Unis, principalement en ce qui concerne les hormones, les bananes et
les dispositifs d’insonorisation
Le Parlement europe ´en,
− vu le nouvel agenda transatlantique (NAT) adopte ´a` Madrid le 3 de ´cembre 1995 et le plan d’action
conjoint Union europe ´enne-E ´tats-Unis qui y est joint,
− vu les re ´sultats des sommets Union europe ´enne-E ´tats-Unis du 16 de ´cembre 1996, du 28 mai 1997, du
5 de´cembre 1997, du 18 mai 1998 et du 18 de ´cembre 1998 et les rapports e ´labore ´s auparavant par le
groupe de haut niveau,
− vu les rapports du panel de l’OMC du 18 aou ˆt 1997 sur les mesures communautaires concernant la
viande et les produits de la viande (hormones)(1) ainsi que les conclusions de l’organe d’appel de
l’OMC concernant les deux plaintes (2),
− vu le rapport du panel de l’OMC du 12 avril 1999 concernant le re ´gime communautaire d’importation,
de vente et de distribution des bananes,
− vu le me ´morandum d’accord sur les re `gles et proce ´dures re ´gissant le re `glement des diffe ´rends annexe ´
a` l’acte final e ´nonçant les re ´sultats de l’Uruguay Round sur les ne ´gociations commerciales
multilate ´rales,
− vu la proposition de la Commission concernant un re `glement relatif aux avions a `r e´action subsoniques
civils (COM(98)0098),
(1) WT/DS26/R/USA concernant la plainte des E ´tats-Unis et WT/DS48/R/CAN concernant la plainte du Canada.
(2) WT/DS26/AB/R et WT/DS48/AB/R, adopte ´s par l’organe de re `glement des diffe ´rends le 13 fe ´vrier 1998.
B4-0353, 0354, 0355, 0360 et 0423/99

Résolution sur les approvisionnements en protéines végétales et la situation de l¨amidonnerie européenne

Le Parlement européen,

A. considérant le déficit persistant de l'approvisionnement de l'Union en matière de protéines végétales et sa dépendance à l'égard des importations des pays tiers,

B. considérant que, dans le cadre de la réforme de la PAC décidée lors du Conseil européen de Berlin, des marges s'ouvrent pour l'encouragement de production agricole à utilisation non alimentaire; considérant néanmoins que les décisions adoptées alors sur les oléagineux sont susceptibles d'avoir des conséquences négatives au regard du déficit accusé par l'UE dans ce secteur,

C. considérant que le secteur de l¨amidonnerie repose sur un équilibre fragile entre l¨amidon provenant des pommes de terre, d¨une part, et des céréales, d¨autre part;

Le Parlement européen,

1. demande à la Commission de maintenir le système actuel de restitutions pour l'utilisation des dérivés céréaliers (amidon) et de sucre, et de faire un rapport d'évaluation sur l'impact que la réforme de la PAC aura pour le secteur;

2. demande à la Commission de proposer une politique plus incitative dans le secteur non alimentaire de la production agricole, notamment pour la destination des surfaces mises en jachère aux cultures de protéagineuses et de fourrages riches en protéines, et souligne que les modifications éventuellement apportées aux régimes de l¨amidon devront être équilibrées par secteur et neutres en termes d¨impact budgétaire;

3. demande à la Commission d'assurer la prise en considération des différentes conditions de production de chaque produit agricole non manufacturé, comme par exemple les céréales et la pomme de terre, afin d'éviter des distorsions de concurrence entre les produits;

4. considère urgent de définir une stratégie solide de négociations dans le cadre des prochaines négociations de l'OMC et demande la suppression des contraintes imposées à l'Union par l'accord de Blair House dans le secteur des cultures oléagineuses;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gouvernements des Etats membres.
B4-0378/99/rév2

Résolution sur les importations d'ail en provenance de pays tiers

Le Parlement européen,

- vu le règlement (CE) n° 2288/97 de la Commission fixant des normes de commercialisation applicables aux aulx ((JO L 315 du 19.11.1997, p. 3.)),

- vu le règlement (CE) n° 1859/93 de la Commission portant application de certificats d'importation pour l'ail importé des pays tiers ((JO L 170 du 13.7.1993, p. 10.)), modifié par le règlement (CE) n° 1662/94 ((JO L 176 du 9.7.1994, p. 1.)), et le règlement (CE) n° 544/97 de la Commission instaurant un certificat d'origine pour l'ail importé de certains pays tiers ((JO L 84 du 23.3.1997, p. 8.)),

A. considérant que la production d'ail demeure très concentrée dans certaines régions où elle joue un rôle social et économique important, et que cette production mobilise plus de 15 000 exploitations agricoles, engendrant plus de 3 500 000 journées de travail direct,

B. considérant que le système de protection douanière mis en place en 1993 n'est pas parvenu à éviter les graves perturbations dont souffre le marché communautaire de l'ail en raison d'importations représentant plus de 20% de la production communautaire, à des prix inférieurs d'un tiers aux prix communautaires,

C. considérant que, pour l'essentiel, la plupart des perturbations du marché ont pour origine des opérations triangulaires visant à contourner le contingent annuel de 12 000 tonnes applicables aux importations d'ail chinois, la plupart des pays participant aux opérations triangulaires n'étant pas producteurs d'ail,

D. considérant que les pratiques douanières, dans certains États membres, facilite la non-application des normes applicables à la commercialisation et aux échanges commerciaux avec des pays tiers;

1. rappelle aux gouvernements des États membres l'obligation qui leur est faite de doter les points d'entrée d'importation des moyens en hommes et en matériel nécessaires pour garantir l'application de la réglementation communautaire;

2. invite les États membres à garantir, par l'intermédiaire de leurs services douaniers, la classification douanière correcte des importations d'ail et à procéder aux vérifications d'ordre phytosanitaire et quant à l'origine du produit;

3. invite la Commission à élargir le champ d'application de son règlement (CE) n° 544/97 susmentionné;

4. invite la Commission à proposer des mesures de rétorsion commerciale applicables aux pays participant à des opérations triangulaires concernant l'ail originaire de Chine;

5. invite la Commission à entamer la procédure visant à instaurer un contingent global maximum de 33 600 tonnes d'ail originaire de pays tiers;

6. invite la Commission à entamer la procédure de différenciation tarifaire en vue d'appliquer un tarif douanier dissuasif aux importations dépassant le contingent global;

7. invite la Commission à formuler des propositions de compensation au titre des pertes de revenu des producteurs d'ail jusqu'à l'entrée en vigueur du contingent global et de la différenciation tarifaire,

8. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements des États membres et à l'OMC.