ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81)206
Vol.1981/0076

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic des archives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telque modifié parlerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JO L243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community and theEuropean Atomic Energy Community (OJ L43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJ L243,
27.9.2003, p.1),thisfileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity withArticle 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(81)206 final
Bruxelles,le30avril1981
RECOMMANDATION DEDECISION (CEE)
DUCONSEIL
autorisantlaCommission ànégocieraunomdelaCommunauté unaccord
sousformed'échangedelettresmodifiantcertainscontingents àdroit
nulouvertspour1981parleRoyaume-Uni conformément auprotocolen°1
del'AccordentrelaCommunauté économiqueeuropéenneetlarépublique
deFinlande ,
RECOMMANDATION D'UNREGLEMENT (CEE)
DUCONSEIL
concernantlaconclusiondel'Accordsousformed'échangedelettres
modifiantcertainscontingents àdroitnulouvertsparleRoyaume-Uni
pour1981conformément auprotocolen°1del'AccordentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlarépublique deFinlande
(présentéesparlaCommissionauConseil)
.V/.,
,Wo-vW--v'-V-V•
v.v
COM(81)206 final.
V

• · 1 1·. 1 1- · 1ιΓ-ΊΓίι .Π.III
Exposé des motifs .
1.LeRoyaume-Uni ,comme en1979 et1980,ademandé que lecontingent àdroit -
nul pour 1981 pour lepapier couché pour l'impression oul'écriture ycompris
lepapier mince couché fabriqué mécaniquement d'unpoids demoins de65g/m2 .
(LWC)visé dans leprotocole n° 1del'Accord delibre-échange entre la
Communauté économique européenne etlarépublique deFinlande soit augmenté .
2.Cette demande est fondée sur les raisons suivantes :
Γ > > --Depuis laconclusion del'Accord en1973,lastructure delademande depro-, ,
duits debase depapier importés delaFinlande s'est considérablement modifiée .
--Lademande depapier mince couché afortement augmenté depuis 1973 .
-Iln'existe pas defabrication decetype depapier auRoyaume-Uni et,bien
*quel'importation decetype depapier enprovenance d'autres fabricants de
laCommunauté ait considérablement augmenté aucours des années passées ,des
transformateurs britanniques continuent àrencontrer desdifficultés pour
''obtenir des fournitures adéquates dans cette situation assez tendue .Les im­
portations enprovenance des Etats membres ,ont continué d'augmenter légèrement
en1980 tandis quecelles enprovenance delaFinlande ont baissé .Néanmoins ,
le,contingent àdroit nul necouvrait que lamoitié des importations enpro­
venance deFinlande .
3.L'accroissement ducontingent depapier couché pour l'impression oul'écriture
porterait surl'année 1981 etserait réalisé aumoyen d'untransfert temporaire
de7.571 tonnes ducontingent sous-utilisé pour laposition ex48.01 CII
(papier kraft pour sacs degrande contenance )vers lecontingent -ex48.07 D
(papier couché pour l'impression oul'écriture ).
4.Compte tenu delapénurie actuelle depapier mince couché dans laCommunauté
ainsi que dufait quel'accroissement demandé estlimité àl'année 1981,cet -
assouplissement desimportations auRoyaume-Uni nedevrait pasentraîner de .
difficultés pour l'industrie papetière delaCommunauté .L'augmentation des
importations depapier mince couché auRoya 1ie-Uni .enprovenance d'autres Etats
Membres aucours desdernières années montre que lesimportations enprovè -
nance delaFinlande n'ont pasnui auxproducteurs communautaires quant àla
pénétration dumarché duRoyaume-Uni . x

Leprojet d'échange deLettres ci-joint propose dès lors demodifier
lescontingents àdroit nul duRoyaume-Uni pour lepapier couché pour
l'impression ouL'écriture etlepapier kraft pour sacs degrande con­
tenance figurant àl'annexe -AduProtocole n°1 deL'Accord delibre-
échange susmentionné .
LesAutorités finlandaises ont marqué leur accord sur laprocédure
envisagée .Ilest proposé que Monsieur Pierre Puchateau signe aunom
rielaCommunauté .L'Ambassadeur finlandais pourrait signer aunom de
son Gouvernement .
\
1 '
SileConseil accepte Letransfert temporaire proposé ducontingent à
droit nul delaposition ex48.01 CIIaucontingent àdroit nul dela
position ex48.0.7 Dlescontingents correspondants devront être modi­
fiés aumoyen d'unéchange delettres .Unprojet derèglement àcet
effet est annexé . r

RECOMMANDATION DE
DECISION (CEE)DUCONSEIL
autorisant laCommission ànégocier aunom deLaCommunauté unaccord sous
forme d'échange deLettres modifiant certains contingents àdroit nuLouverts
parleRoyaume-Unï pour 1981 conformément auprotocole n° 1deL'Accord entre
laCommunauté économique européenne etlarépublique deFinlande .
-v , -
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,
etnotamment sonArticle 113,
Vul'Accord entre laCommunauté économique européenne etLarépublique deFinlanded )
signé àBruxelles le5octobre 1973,
Vularecommandation delaCommission , .
Considérant que certains contingents àdroit nul ouverts par leRoyaume-Uni pour
1981 conformément auprotocole n° 1del'Accord doivent être modifiés
DECIDE :
Article unique ,4
LaCommi ssion .estautorisée ànégocier aunom delaCommunauté unaccord sous
forme d'échange delettres modifiant certains contingents àdroit nul ouverts
pour 1981 par leRoyaume-Uni conformément auprotocole n° 1del'Accord entre
laCommunauté économique européenne etlarépublique deFinlande .
■•■/•••
(1)J.O. NoL328,28.11.1973 ,p.2i

-2-
LaCommission,assistéeparLesreprésentants desEtatsMembresconduira,
Lanégociation conformément auxdirectivesfigurantenannexe.
FaitàBruxeLles,Le
ParLeConseiL
Leprésident
I

Directives denégociation duConseil àlaCommission
Conformément auprotocole n° 1del'Accord entre laCommunauté économique
européenne etlarépublique deFinlande ,signé le5octobre 1973 (1),le
Royaume-Uni aouvert ,depuis le1erjanvier 1974,des contingents àdroit nul
pour papier couché pour l'impression oul'écriture (ex48.07 D)ainsi que
pour lepapier kraft pour sacs degrande contenance (ex48.01 CII).Les
plafonds autorisés pour cescontingents ont étéfixés sur labase destatistiques
disponibles pour lapériode 1968-1971 .
 '
- '
Depùis 1974,lademande depapier mince couché fabriqué mécaniquement (LWC)a
considérablement augmenté ;cetype depapier n'estpasproduit auRoyaume-Uni
etlesauantités deLWCdisponibles surlemarché communautaire sont insuffi -^
santés . ■
Dès lors unaccroissement ducontingent depapier couché pour l'impression et
l'écriture (ex48.07 D)pour 1981 devrait être réalisé aumoyen d'untransfert
temporaire de7.571 tonnes ducontingent sous-utilisé pour papier kraft pour
sacs degrande contenance (ex48.01 CII)vers lecontingent susmentionné .
l_ >
(1)J.O. ri°L328,28.11.1973 ,p.2

RECOMMANDATION
D'UNREGLEMENT (CEE )DUCONSEIL
concernant laconclusion del'accord sous forme d'échange delettres
modifiant certains contingents àdroit nulouverts par leRoyaume-Uni pour
1981 conformément auprotocole n° 1del'Accord entre laCommunauté économique
européenne etlarépublique deFinlande .
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vuletraité instituant laCommunauté économique européenne etnotamment
sonarticle 113, -
Vul'accord entre laCommunauté économique européenne etlarépublique de
Finlande (1)signé àBruxelles le5octobre 1973 ,
Vularecommandation delaCommission ,
Considérant que certains contingents àdroit nul ouverts par leRoyaume-Uni
pour 1981 conformément auprotocole n°1del'accord doivent être modifiés
etque l'accord sous forme d'échange delettres négocié àceteffet doit
être approuvé ,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article premier
L'accord sous forme d'échange delettres modifiant certains contingents à
droit nulouverts par leRoyaume-Uni pour 1981 conformément auprotocole n° 1
del'accord entre laCommunauté économique européenne etlarépublique de
Finlande estapprouvé aunom delaCommunauté .
Letexte del'accord estannexé auprésent règlement .
' /m•mfmmm
(1)J.O. n°L328du28.11.1973 ,p.2

-2-
Article 2
Leprésident duConseil estautorisé àdésigner lapersonne habilitée
àsigner l'accord àl'effet d'engager laCommunauté .
.\
Article 3
Leprésent règlement entre envigueur letroisième jour suivant celui
desapublication auJournal officiel des Communautés européennes .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait àBruxelles ,le
Par leConseil ,
Leprésident

Lettre n° 1
Monsieur LAmbassadeur ,
Conformément auprotocole n° 1del'accord entre laCommunauté économique N
européenne etlarépublique deFinlande ,signé àBruxelles le5octobre 1973,
leRoyaume-Uni a,depuis le1erjanvier 1974,ouvert des contingents tarifaires
pour lepapier couché pour l'impression etl'écriture (position ex48.07 Ddu
Tarif douanier commun )ainsi que pour lepapier kraft pour sacs degrande
contenance (position ex48.01 CIIduTarif douanier commun ).Les plafonds
autorisés pour cescontingents ont étéfixés sur labase desstatistiques
disponibles pour lapériode 1968-1971 .
LeRoyaume-Uni aconstitué ,àl'intérieur ducontingent fixé pour lepapier
couché pour l'impression etl'écriture ,unsous-contingent pour lepapier mince
couché fabriqué mécaniquement ,dont lepoids n'excède pas 65gr/m2(LWC).
Aucours desdernières années ,lademande en"LWC"aconsidérablement augmenté1980
auRoyaume-Uni etailleurs .Demême qu'en1979 eten/Tesquantités depapier
enquestion disponibles dans laCommunauté sont actuellement insuffisantes .Pour
tenir compte duprolongement decette carence ilest dès lors proposé que le
plafond autorisé pour lecontingent que leRoyaume-Uni estautorisé àouvrir
en1981 pour lepapier couché pour l'impression etl'écriture soit majoré de
7.571 tonnes pour atteindre autotal 29.074 tonnes ,étant entendu quecette
majoration restera limitée ausous-contingent relatif au"LWC".Atitre de
compensation ,leplafond autorisé pour lecontingent fixé pour lepapier kraft
pour sacs degrande contenance sera diminué ,pour 1981,de7.571 tonnes et
s'établira ainsi à46.041 tonnes .Lecontingent fixé pour cetype depapier a
été sous-ut ilisé ces dernières années .
Jevous serais obligé debien vouloir confirmer l'accord devotre gouvernement
%
sur cequi précède . -
Jevous prie d'agréer .Monsieur l'Ambassadeur ,l'assurance dematrès haute
considération . i
Aunom duConseil
des Communautés européennes

• Lettre n° 2 - . . ■
. \
Monsieur ,
J'ail'honneur d'accuser réception devotre *lettre decejour,libellée
comme suit :^ / ' 1'' ■' ' ''
•Conformément auprotocole n° 1del'accord entre laCommunauté économique
européenne etlarépublique deFinlande ,signé àBruxelles le5octobre 1973,
leRoyaume-Uni a,depuis le1erjanvier 1974,ouvert des contingents tarifaires
pour lepapier couché pourl'impression etl'écriture (position ex48.07 Ddu
Tarif douanier commun )ainsi que pour lepapier kraft pour sacs degrande
contenance (position ex48.01 CIIduTarif douanier commun ).Lesplafonds .'
autorisés pour cescontingents ont étéfixés sur labase desstatistiques
disponibles pour lapériode 1968-1971 .
LeRoyaume-Uni aconstitué ,àl'intérieur ducontingent fixé pour lepapier
couché pour l'impression etl'écriture ,unsous-contingent pour lepapier mince
çouché fabriqué mécaniquement ,dont lepoids n'excède pas 65gr/m2(LWC).
Aucours desdernières années ,lademande en"LWC"aconsidérablement augmenté
auRoyaume-Uni etailleurs .Demême qu'en1979 eten1980,lesquantités depapier
/enquestion disponibles dans laCommunauté sont actuellement insuffisantes .Pour
tenir compte duprolongement decette carence ilest dès lors proposé que le
plafond autorisé pour lecontingent queleRoyaume-Uni estautorisé àouvrir
en1981 pour lepapier couché pour l'impression etl'écriture soit majoré de
7.571 tonnes pour atteindre autotal 29.'074tonnes ,étant entendu quecette
.majoration restera limitée ausous-contingent relatif au"LWC".Atitre de
compensation ,leplafond autorisé pour lecontingent fixé pour lepapier kraft
pour sacs degrande contenance sera diminué ,pour 1981,dè7.571 tonnes et
s'établira ainsi à46.041 tonnes .Lecontingent fixé pour cetype depapier a
été sous-utilisé ces dernières années . -
Jevous serais obligé debien vouloir confirmer l'accord devotre gouvernement
sur cequi précède ."
J'ail'honneur devous confirmer l'accord demon gouvernement sur le
conteflu devotre lettre . ' ;
Jevous prie d'agréer .Monsieur ,l'ass rance dematrès haute
considération . '
Pour lerépublique deFinlande
I
!

Fichefinancière
L'accroissement ducontingent àdroitnulde7.571tonnesse
»traduiraitparuneréductionde171.583UCEdesdroitsdedouane
perçussurlepapiermincecouché.Ilestpeuprobablequeles
recettesprovenantdesdroitsperçussurlepapierkraftaugmen­
terontenraisondelaréductionducontingentétantdonnéque
cescontingentsn'étaientpasépuisésdanslepassé.