FR Journal officiel de l'Union européenne C 293/2

Informations succinctes communiquées par les États membres au sujet des aides d'État accordées au titre du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises opérant dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/C 293/02)

Numéro de l'aide: XA 86/06

État membre: Espagne

Région: Navarre

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: aides aux investissements dans des exploitations agricoles pour l'acquisition de machines par des entités en régime associatif pour l'année 2006

Base juridique: Orden foral del consejero de agricultura, ganadería y alimentación, por la que se aprueba la convocatoria y las bases reguladoras de ayudas a las inversiones en explotaciones agrarias para la compra de maquinaria realizadas por entidades en régimen asociativo, para el año 2006

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 350 001 EUR pour l'exercice 2006

Intensité maximale de l'aide: Aide jusqu'à concurrence de 35 % de la valeur des investissements pour l'acquisition de machines neuves;

Aide jusqu'à concurrence de 30 % de la valeur des investissements pour l'acquisition de biens usagés.

Date de mise en œuvre: septembre 2006

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: décembre 2006

Objectif de l'aide: 1) Améliorer l'efficacité des opérations agricoles par l'utilisation de machines agricoles à grande capacité. 2) Augmenter l'utilisation de machines équipées, le cas échéant, de moteurs de conception nouvelle ayant un meilleur rendement énergétique. 3) Assurer l'introduction de machines à haute technologie, fiables et appropriées pour satisfaire aux exigences de l'agriculture moderne. Article 4: investissements dans les exploitations agricoles. Coûts admissibles: coûts dérivés de l'acquisition de machines agricoles

Secteur(s) concerné(s): Production végétale

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Gobierno de Navarra Departamento de Agricultura, Ganadería y Alimentación C/Tudela, 20 E-31003 Pamplona

Adresse du site Web: www.navarra.es

Autres renseignements: Pamplone, le 11 août 2006

Numéro de l'aide: XA 84/06

État membre: France

Région: Département de Seine-Maritime

Intitulé du régime d'aide: Aides à la mise en place de sites pilotes de séchage solaire du foin en grange

Base juridique:

— Article 4.3 du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission

— Articles L 1511-2 et L 1511-5 du code général des collectivités territoriales

— Articles L 3231-2 et 3232-1 du code général des collectivités territoriales

— Délibération préalable de l'assemblée départementale du 28 mars 2005

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 250 000 EUR

Intensité maximale des aides: 40 % des investissements éligibles

Date de la mise en œuvre: Dès réception de l'accusé de réception de la Commission européenne

Durée du régime d'aide: Trois ans à compter de la mise en place du régime d'aides

Objectifs de l'aide: Pour mieux répondre à des objectifs de développement durable, le Conseil général entend renforcer l'utilisation de l'herbe en faisant appel à un équipement pilote de séchage du foin en grange par énergie solaire. Dans ce but, il souhaite financer des projets pilotes afin de permettre de constituer un réseau de références pour vérifier l'intérêt technico-économique d'installations de ce genre.

Ces projets s'appuieront sur l'énergie solaire car il apparaît le plus intéressant tant économiquement que sur le plan environnemental car cette technique s'inscrit dans une approche durable des ressources.

Compte tenu, dans le département de Seine-Maritime, des risques de pluie dans les jours suivant la récolte des fourrages, un séchage en grange est largement préférable au séchage en plein air.

Selon ces projets, après fauchage, l'herbe sera disposée dans des cellules de séchage, à la base desquelles sera insufflé de l'air réchauffé par énergie solaire, grâce à l'équipement posé sous la toiture. En quelques dizaines d'heures, le foin atteindra un taux de matière sèche optimum pour sa conservation (au contraire, l'herbe non soumise à ce traitement reste humide et la qualité fourragère du foin est médiocre, avec un taux de cellulose important).

La plus-value environnementale du projet est confortée par le fait que la remise en herbe encouragée par ces investissements permettra de diminuer les ruissellements et les investissements de lutte contre ceux-ci.

Secteur(s) concerné(s): Secteur de la production herbagère

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Monsieur le Président du Conseil général Quai Jean Moulin F-76101 Rouen Cedex 1

Adresse du site Web: http://www.seinemaritime.net, rubrique «guide des aides»

La mise en ligne du descriptif, dont projet ci-joint, sera effectuée sous réserve de l'enregistrement de la présente fiche d'exemption par la Commission européenne et de validation du régime par la commission permanente du département.

Numéro de l'aide: XA 85/06

État membre: Autriche

Région: Styrie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Directive spéciale relative à l'octroi d'une subvention des primes d'assurance en vue de la couverture des dégâts pouvant être causés aux serres agricoles par les tempêtes

Base juridique: Sonderrichtlinie für die Gewährung eines Zuschusses zu den Versicherungsprämien zum Schutz vor Sturmschäden an Gewächshäusern in der Landwirtschaft

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Coût total annuel de 100 000 EUR au maximum. L'aide s'élèvera en moyenne à 400 EUR par exploitation.

Intensité maximale des aides: 50 % de la prime d'assurance

Date de la mise en œuvre: Après notification de l'aide dans le cadre du règlement d'exemption par catégories

Durée de validité du régime d'aide ou de l'aide individuelle: La durée est limitée à la durée de validité du règlement (CE) no 1/2004 (date d'introduction de la demande). Si la durée de validité du règlement (CE) no 1/2004 était prolongée, celle de la directive le serait d'autant.

Objectif de l'aide: Aide conforme à l'article 11 du règlement (CE) no 1/2004

Afin de garantir le maintien et le développement d'une agriculture performante en Styrie, le Land de Styrie octroie des subventions en faveur de la souscription d'assurances contre le risque de pertes de production agricole liées aux dégâts pouvant être causés aux serres par les tempêtes.

Conformément à ces principes, l'octroi d'une subvention des primes d'assurance en vue de la couverture des dégâts pouvant être causés aux serres par les tempêtes vise en particulier à couvrir le risque de pertes de production agricole liées aux dégâts pouvant être causés par la tempête, y compris les dommages importants susceptibles de menacer la viabilité des exploitations. Les subventions destinées à couvrir les coûts des primes d'assurance visent à encourager les agriculteurs concernés à souscrire de telles assurances contre les catastrophes naturelles.

Secteurs concernés: Production végétale, culture fruitière

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Amt der Steiermärkischen Landesregierung Fachabteilung 10A Agrarrecht und ländliche Entwicklung A-8052 Graz-Wetzelsdorf, Krottendorferstraße 94

Adresse du site Web: www.verwaltung.steiermark.at