Amendement 47
Annexe I, secteur VII, sous-secteur 19 bis (nouveau)
19 bis. Banques et assurances
P6_TA(2007)0326
Perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricité
Résolution du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur les perspectives du marché intérieur du
gaz et de l'électricité (2007/2089(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission «Une politique de l'énergie pour l'Europe» (COM(2007)0001),
— vu la communication de la Commission «Perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricité»
(COM(2006)0841),
— vu la communication de la Commission intitulée «Enquête menée en vertu de l'article 17 du règle-
ment (CE) no1/2003 sur les secteurs européens du gaz et de l'électricité» (COM(2006)0851) et le
document de travail corrélatif des services de la Commission —rapport de la direction générale de la
concurrence (SEC(2006)1724);
— vu la communication de la Commission «Plan d'interconnexion prioritaire» (COM(2006)0846),
— vu le document de travail des services de la Commission «Rapport de mise en œuvre sur les perspec-
tives du marché intérieur du gaz et de l'électricité» (SEC(2006)1709), qui accompagne la communica-tion de la Commission (COM(2006)0841),
— vu le document de travail des services de la Commission intitulé «EU energy Policy Data»
(SEC(2007)0012),
— vu sa résolution du 14 décembre 2006 sur une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive
et durable —Livre vert (
1),
— vu sa résolution du 23 mars 2006 sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union euro-
péenne (2),
— vu la décision no1364/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 établissant
des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie (3),
— vu sa position arrêtée en deuxième lecture le 23 mai 2007 en vue de l'adoption du règlement du
Parlement européen et du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financiercommunautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie (
4),
— vu la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des
mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité et les investissements dans lesinfrastructures (
5),
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0603.
(2) JO C 292 E du 1.12.2006, p. 112.
(3) JO L 262 du 22.9.2006, p. 1.
(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0198.
(5) JO L 33 du 4.2.2006, p. 22.C 175 E/206 FR 10.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 10 juillet 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
— vu le règlement (CE) no1775/2005 du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005
concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel (1),
— vu la directive 2004/67/CE du Conseil du 26 avril 2004 concernant des mesures visant à garantir la
sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel (2),
— vu la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des
règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (3),
— vu la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des
règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (4),
— vu le règlement (CE) no1228/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 sur les
conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité (5),
— vu le rapport annuel des régulateurs européens de l'énergie pour la période allant du 1erjanvier 2006
au 31 décembre 2006 destiné à tous les membres du Conseil des régulateurs européens de l'énergie(CREE) et du Groupe des régulateurs européens pour l'électricité et le gaz (GREEG), au Parlement euro-péen, au Conseil des ministres et à la Commission, établi en application de l'article 3, paragraphe 8, dela décision 2003/796/CE de la Commission du 11 novembre 2003 instituant le groupe des régulateurseuropéens dans le domaine de l'électricité et du gaz (
6),
— vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 relatives à l'adoption,
par le Conseil européen, d'un «Plan d'action du Conseil européen (2007-2009) —Une politique éner-
gétique pour l'Europe»,
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commis-
sion des affaires économiques et monétaires et de la commission du développement régional (A6-0249/2007),
A. considérant que la nouvelle politique énergétique de l'Union européenne en faveur d'une énergie sûre,
compétitive et durable doit être ambitieuse et viser des avantages à long terme, en mettant essentielle-
ment l'accent sur la lutte contre les changements climatiques, la réduction de la vulnérabilité extérieurede l'Union européenne vis-à-vis des importations et la promotion de la croissance et de l'emploi,
B. considérant qu'un cadre législatif approprié, dans le respect du principe de subsidiarité, doit être
instauré en temps opportun afin d'obtenir ces avantages ambitieux et à long terme,
C. considérant que l'achèvement du marché intérieur de l'énergie et la création de mécanismes efficaces de
solidarité entre États membres sont des conditions requises pour garantir sécurité d'approvisionnementet efficience économique,
D. considérant que la libéralisation et l'intégration du marché revêtent une importance égale dans la facili-
tation des échanges transfrontaliers, dans la réalisation d'une plus grande efficience économique et dansl'augmentation de la liquidité du marché et, partant, dans l'achèvement du marché intérieur de l'énergie,
E. considérant que les décisions concernant le bouquet énergétique dans tel État membre entraînent des
conséquences pour l'Union européenne tout entière du point de vue de la concurrence, de la sécurité del'approvisionnement et de la durabilité environnementale,
F. considérant que les principes d'inclusion sociale et d'égalité des chances pour tous signifient qu'il est
essentiel que chaque citoyen de l'Union ait un accès à l'énergie qui soit financièrement abordable,
(1) JO L 289 du 3.11.2005, p. 1.
(2) JO L 127 du 29.4.2004, p. 92.
(3) JO L 176 du 15.7.2003, p. 37.
(4) JO L 176 du 15.7.2003, p. 57.
(5) JO L 176 du 15.7.2003, p. 1.
(6) JO L 296 du 14.11.2003, p. 34.10.7.2008 FR C 175 E/207 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 10 juillet 2007
G. considérant que 20 États membres sur 27 doivent encore transposer totalement les direc-
tives 2003/54/CE et 2003/55/CE, en en respectant la lettre et l'esprit,
H. considérant que la communication de la Commission sur les perspectives du marché intérieur du gaz et
de l'électricité et le rapport sur l'enquête sectorielle dans le domaine de l'énergie menée par la direction
générale de la concurrence aboutissent à la conclusion que les règles actuelles et les mesures de libéra-lisation ont débouché sur des améliorations dans le domaine de l'efficacité de l'approvisionnement enénergie et ont permis aux consommateurs de réaliser des économies, mais que les marchés n'ont pasencore été totalement ouverts et que des obstacles subsistent à la libre concurrence,
I. considérant que l'établissement par les régulateurs nationaux de règles harmonisées fortes et efficaces
sur l'accès au réseau ainsi qu'une séparation efficace sont des conditions préalables pour permettre à denouveaux arrivants d'accéder au marché,
J. considérant que, dans certains États membres, les marchés à long terme s'appliquent à une part sub-
stantielle du marché, menaçant ainsi le développement d'une libre concurrence et, partant, l'achèvementdu marché intérieur de l'énergie,
K. considérant que la mise en œuvre des dispositions communautaires en matière de séparation et des
cadres réglementaires en vigueur dans les États membres varie considérablement, ce qui a des consé-quences sérieuses pour la mise en place du marché intérieur de l'électricité,
L. considérant que la convergence et la synchronisation des actions nationales en ce qui concerne les
dispositions de séparation sont le seul moyen de procéder pour réaliser le marché intérieur de l'énergie,
M. considérant que les entreprises gazières tirent leurs bénéfices principalement de leurs activités commer-
ciales, et non de l'extraction de gaz,
N. considérant qu'un petit nombre d'États membres ont ouvert leur marché du gaz; qu'une réduction des
prix et un service de qualité en matière de fourniture sur le marché du gaz sont essentiels pourl'ensemble du système, tant pour les consommateurs que pour les entreprises,
O. considérant que la réduction de la congestion dans le transport d'électricité nécessite, d'une part, des
investissements massifs dans l'expansion et l'amélioration du réseau électrique et, d'autre part, des méca-
nismes de gestion de la congestion plus efficaces en fonction du marché,
P. considérant que toute nouvelle législation proposée devrait traiter les problèmes spécifiques auxquels
sont confrontées les industries à forte intensité énergétique, tels que les prix élevés de l'énergie décou-lant de l'absence de concurrence sur les marchés,
Q. considérant que les niveaux d'interconnexion entre certains États membres sont encore insuffisants et
sont loin de satisfaire aux accords adoptés durant le Sommet de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 etque, dans de nombreux cas, toute une série d'obstacles politiques et administratifs sont à l'origine desretards dans leur construction,
R. considérant qu'avant de proposer une législation sur la création obligatoire de dépôts de stockage de
gaz dans chaque État membre, la Commission devrait présenter une étude coûts-avantages et une étuded'incidences approfondie,
S. considérant que la libéralisation et l'intégration du marché revêtent la même importance s'agissant de la
réalisation du marché intérieur de l'énergie,
T. considérant que le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 à Bruxelles rappelle, dans le dernier para-
graphe du point 33 des conclusions de la présidence précitées, l'importance considérable des secteursgrands consommateurs d'énergie et souligne que des mesures présentant un bon rapport coût-efficacitésont nécessaires pour améliorer la compétitivité de ces industries européennes et pour réduire l'inci-dence de ces industries sur l'environnement,C 175 E/208 FR 10.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
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U. considérant que le manque de transparence a été identifié par la Commission comme une entrave à la
promotion de la concurrence dans le marché intérieur,
V. considérant qu'il faut un cadre réglementaire clair, stable et prévisible pour les investissements à long
terme qui sont nécessaires dans le secteur de l'énergie,
W. considérant qu'une autorité publique de l'Union européenne dans le secteur énergétique pourrait contri-
buer à financer la recherche et développement dans le domaine des énergies renouvelables, à maintenirla péréquation tarifaire et à assurer l'égal accès de tous les citoyens à l'énergie,
X. considérant que les données disponibles démontrent que les États membres n'ont eu recours que de
manière limitée aux obligations ciblées de service public pour satisfaire les besoins des consommateursvulnérables;
1. répète que la stratégie de Lisbonne ne peut être couronnée de succès que si des efforts supplémentaires
sont consentis pour instaurer une politique énergétique commune fondée sur une perspective plus large de
l'intérêt commun européen dans le domaine de l'énergie, en respectant les caractéristiques nationales et en
autorisant les États membres à défendre leur dosage énergétique afin de diversifier les sources d'énergie et lesproducteurs énergétiques dans toute la mesure du possible.
Séparation du transport et de la propriété
2. considère que la séparation entre la propriété et le transport est le moyen le plus efficace de promou-
voir de façon non discriminatoire l'investissement dans les infrastructures, un accès équitable au réseau pourles nouveaux arrivants et la transparence du marché; souligne toutefois que ce modèle pourrait ne pas réglertoutes les questions, telles que les interconnexions ou les points de congestion;
3. reconnaît que l'application de nouvelles mesures de séparation concernant le secteur du gaz n'est pas
simple; demande donc instamment la mise au point de solutions spécifiques pour permettre à ce secteur deréaliser l'achèvement du marché intérieur du gaz, en tenant compte des différences entre marchés en amontet marchés en aval;
4. demande à la Commission de présenter une analyse dans laquelle les coûts attendus de la séparation
de la propriété et du gestionnaire de réseau indépendant pour les États membres, les effets escomptés sur lesinvestissements dans les réseaux ainsi que les avantages pour le marché intérieur et les consommateurs sontdémontrés; souligne que l'analyse devrait porter sur la question de savoir si des problèmes ou des coûtssurviendraient, le cas échéant, si l'État n'impose pas la séparation de la propriété, ainsi que sur la question desavoir si les effets négatifs diffèrent entre propriété d'État et propriété privée; suggère en outre que l'analysedevrait considérer quels seraient les avantages de la séparation entre la propriété et le transport par rapportà l'approche par opérateur de marché régional indépendant en ce qui concerne la réalisation des objectifs;
5. prie instamment la Commission à prendre en considération les différences structurelles entre les sec-
teurs du gaz et de l'électricité de l'UE, notamment le fait que certains États membres ne sont pas producteursde ces énergies et que, actuellement, sur d'importants marchés du gaz en amont, la réciprocité économiquetotale n'est pas garantie; invite donc la Commission à présenter une proposition équilibrée permettant auxcompagnies de gaz de l'UE d'utiliser les investissements dans les nouveaux gazoducs en amont et les mar-chés à long terme pour renforcer leur position de négociation vis-à-vis des pays tiers;
6. insiste pour qu'aucune entreprise d'un pays tiers ne soit autorisée à acheter des infrastructures énergé-
tiques, à moins qu'il y ait réciprocité avec ce pays.
Régulateurs
7. se félicite de la proposition de la Commission prévoyant de renforcer la coopération entre régulateurs
nationaux au niveau de l'UE via une entité communautaire, voyant là un moyen de promouvoir uneapproche plus européenne en matière de réglementation des questions transfrontalières; considère qu'uneconvergence et une harmonisation plus poussées des compétences des régulateurs nationaux sont essen-tielles pour venir à bout des disparités techniques et réglementaires qui entravent gravement les inter-10.7.2008 FR C 175 E/209 Journal officiel de l'Union européenne
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connexions et échanges transfrontaliers; souligne que la Commission doit jouer un rôle déterminant, sans
nuire à l'indépendance des régulateurs nationaux; estime que les décisions des régulateurs nationauxdevraient porter sur des questions techniques et commerciales spécifiquement définies, être prises sur unebase documentée tenant compte, le cas échéant, des vues des gestionnaires de réseaux de transport (GRT) etdes autres parties prenantes et devraient être juridiquement contraignantes;
8. relève que les régulateurs nationaux devraient rester les seules autorités compétentes pour prendre des
décisions concernant uniquement leur marché national; préconise que leurs compétences soient étendues àun recensement des investissements nécessaires, puis à la promotion active de leur réalisation;
9. estime que les régulateurs nationaux doivent veiller à ce que toute compagnie propriétaire d'infrastruc-
tures énergétiques, et en particulier de réseaux de transport ou de pipelines, s'engage à atteindre des objectifsd'investissement clairement définis, afin d'éviter toute spéculation dans ce secteur;
10. estime que les régulateurs nationaux devraient être indépendants et puissants et avoir des compé-
tences bien définies, pour garantir que la législation soit appliquée intégralement dans la pratique, que lesopérateurs s'y conforment et qu'investissements et transparence se situent au niveau nécessaire; estime, deplus, que leurs compétences devraient être harmonisées au niveau de l'UE grâce à la mise en place de règlescommunes en matière de transparence, de communication et de responsabilité, de sorte que les régulateursnationaux soient pleinement indépendants des autorités nationales et du secteur;
11. estime que les régulateurs nationaux en matière d'énergie devraient avoir pour mission de sanction-
ner les opérateurs qui ne respecteraient pas leurs décisions ou les gestionnaires de transport qui n'honore-raient pas leurs obligations en matière de maintenance du réseau, de garantir que les sociétés d'énergiedonnent des conseils aux utilisateurs finaux en matière d'efficacité et de consommation énergétiques ausens de la directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacitéénergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques (
1), et d'imposer des programmes de
cession d'électricité et de gaz; estime, de plus, que la coopération mutuelle entre autorités réglementaires etautorités de la concurrence devrait être renforcée tant à l'échelon national qu'à l'échelon de l'UE;
12. demande à la Commission d'apporter une solution aux problèmes d'indépendance/de conflits d'inté-
rêts et de transparence en ce qui concerne les GRT; demande à la Commission de présenter des propositionsqui permettent aux GRT de jouer leur rôle de facilitateurs de marché et d'harmoniser les règlementationsinternationales pour les GRT, afin d'améliorer les transports transfrontaliers;
13. accueille favorablement la proposition visant à accorder aux associations existantes de GRT un rôle
officiel assorti d'obligations et d'objectifs formels (Option«ETSO +\GTE +»);
14. critique l'intervention excessive de certains gouvernements dans les décisions des régulateurs natio-
naux, dont la position d'autorités indépendantes se trouve dès lors affaiblie;
15. constate le développement de certains marchés régionaux; fait remarquer que des mesures appro-
priées devront être prises pour éviter la création d«îlots d'énergie» plus grands, et insiste pour que cesstructures régionales ne compromettent pas l'achèvement du marché intérieur de l'énergie.
Tarifs réglementés
16. engage instamment les États membres à mettre progressivement fin à l'application des tarifs régle-
mentés généralisés —à l'exception des tarifs de dernier recours visés à la directive 2003/54/CE —, tout en
veillant à ce qu'il existe des mesures suffisantes pour protéger les consommateurs vulnérables, en particulier
en ce qui concerne la précarité énergétique, y compris des mécanismes non marchands; regrette l'absence,dans la communication précitée de la Commission sur une politique de l'énergie pour l'Europe, de touteréférence aux mécanismes des prix; rappelle qu'une intervention sur les prix ne devrait être autorisée, endernier recours, que lorsque des régulateurs nationaux cherchent à contrôler des hausses artificielles des prix,afin d'éviter que consommateurs, entreprises et nouveaux arrivants en pâtissent, mais rappelle aussi que, entout état de cause, les prix devraient couvrir les coûts réels;
(1) JO L 114 du 27.4.2006, p. 64.C 175 E/210 FR 10.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
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17. estime que les subventions en faveur des sources d'énergie non renouvelables devraient être éliminées
afin de garantir des conditions égales, que les coûts environnementaux externes devraient être internalisésdans le prix de l'énergie et que des instruments fondés sur le marché devraient être employés pour réaliserles objectifs de politique environnementale et énergétique;
18. relève que les obligations de service public et les obligations de service universel ciblées et de niveau
élevé devraient se conformer à la réglementation relative aux aides d'État et que le droit de la concurrences'applique en matière de discrimination tarifaire et de limitations de revente; souligne qu'il importe au plushaut point d'évaluer l'incidence des tarifs d'approvisionnement réglementés qui subsistent sur le libre jeu dela concurrence et de lutter contre les distorsions au sein du marché.
Conséquences sociales et protection des consommateurs
19. invite la Commission à présenter une analyse d'impact approfondie, avec évaluation des effets sociaux
de ses différentes propositions, et à aider les entreprises à mettre en place des mécanismes de formation etde réorientation;
20. estime qu'il est indispensable de fournir aux consommateurs l'énergie leur permettant de faire face à
leurs besoins de base et qu'il faut combattre la précarité énergétique par tous les moyens disponibles, enparticulier en favorisant les économies d'énergie et l'efficacité énergétique; de plus, demande la mise enœuvre de mesures sociales transparentes et dûment ciblées qui, sans entraver une concurrence loyale, sont
nécessaires pour protéger les consommateurs vulnérables et défavorisés;
21. engage instamment la Commission à présenter pour la fin de 2007 sa proposition relative à une
Charte des consommateurs d'énergie.
Interconnexions
22. se félicite de l'objectif indicatif prévoyant d'arriver à 10 % d'interconnexions dans les États membres;23. invite les États membres à s'attacher davantage, notamment en renforçant la coopération bilatérale, à
lever les obstacles techniques, administratifs et politiques à l'achèvement des projets existants et futurs, en
particulier des quatre projets que la Commission qualifie de projets d'intérêt communautaire; appelle les
États membres à simplifier les procédures d'autorisation pour la construction de lignes d'interconnexion età limiter la durée de ces procédures; estime, cependant, que les considérations d'intérêt général devraienttoujours être prises en compte;
24. réaffirme la nécessité d'augmenter le budget alloué aux réseaux transeuropéens d'énergie pour,
notamment, lever les obstacles environnementaux;
25. invite la Commission à accélérer la désignation de coordinateurs de l'UE pour les projets d'intérêt
communautaire rencontrant des difficultés de réalisation;
26. souligne que la décentralisation des infrastructures énergétiques et de la production d'énergie peut
contribuer à l'amélioration de la sécurité d'approvisionnement énergétique et doit être encouragée lors de la
mise au point des stratégies de politique énergétique.
Contrats à long terme
27. reconnaît que des contrats en amont à long terme, en particulier dans le secteur du gaz, sont néces-
saires pour assurer un climat d'investissement positif, et qu'ils contribuent considérablement à la sécurité del'approvisionnement, sans nuire à l'intégration du marché intérieur de l'énergie, à condition que les nou-veaux entrants ne soient pas exclus;
28. est convaincu de la nécessité de garantir une application équilibrée et efficace du principe du «créneau
utilisé ou perdu», afin que les nouveaux entrants puissent accéder aux réseaux là où une capacité n'est pas
utilisée;
29. estime que les contrats à long terme bilatéraux en aval, pour autant qu'ils ne représentent pas un
pourcentage important du marché et n'empêchent pas les clients de changer de fournisseur, permettent auxsecteurs à forte consommation d'énergie de négocier des prix de l'énergie plus compétitifs et stables avec lefournisseur de leur choix et qu'ils devraient donc être autorisés, à condition d'être soumis à un contrôleapproprié de la part des autorités compétentes et aussi longtemps qu'ils ne génèrent pas de coûts supplé-mentaires pour les réseaux, ne ferment pas le marché aux nouveaux entrants et n'entravent pas son déve-loppement;10.7.2008 FR C 175 E/211 Journal officiel de l'Union européenne
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30. demande à la Commission de proposer une définition de la notion de «gros consommateur d'énergie»
et d'accorder une attention particulière aux gros consommateurs d'énergie de l'Union européenne engagésdans la compétition dans une économie mondiale;
31. demande à la Commission de donner des orientations précises concernant les contrats bilatéraux à
long terme en aval, afin de réduire l'incertitude sur le marché et de s'orienter vers la standardisation descontrats;
32. rappelle que les installations de production, de transport, de stockage et de distribution d'énergie sont
des infrastructures cruciales dont la sûreté et la sécurité doivent être protégées à cent pour cent et garantiesen toutes circonstances.
Réseaux d'électricité et de gaz
33. réitère sa préoccupation devant les investissements requis pour améliorer les réseaux d'électricité et de
gaz en vue d'assurer la sécurité d'approvisionnement dans l'Union européenne; souligne que les cadresréglementaires doivent être stables, cohérents et transparents, pour créer un environnement favorable àl'investissement, et demande donc la création d'un tel cadre réglementaire dans l'intérêt commun desconsommateurs et des entreprises de l'Union européenne;
34. déplore que subsistent, dans les États membres, de nombreux obstacles qui entraînent des retards
disproportionnés dans la création de nouvelles infrastructures d'importation d'énergie et dans la connexionde productions nouvelles au réseau électrique principal; invite donc les autorités nationales, régionales etlocales à prendre toutes les mesures nécessaires pour que ces retards soient réduits au strict minimum etpour que toutes les régions inhabitées, isolées et difficiles d'accès (notamment les îles et les zones monta-gneuses) soient reliées au réseau électrique principal;
35. invite instamment les États membres à faciliter une augmentation de la capacité du réseau, afin de
permettre l'intégration d'une production nouvelle et massive d'énergie renouvelable sur terre et en mer;invite la Commission à évaluer la possibilité de créer un réseau communautaire intelligent, qui tire pleine-
ment parti des dernières technologies de l'information et de la communication; ce réseau serait adapté à de
nombreux modes de production, renforcerait la position du consommateur et devrait être en mesure dedétecter et d'analyser rapidement les dysfonctionnements, d'y réagir et de remédier à leurs effets; inviteinstamment les États membres à favoriser les investissements en la matière et à confier à leurs régulateursla tâche explicite de favoriser la réalisation de ces objectifs;
36. souligne la nécessité de l'harmonisation technique des réseaux de l'UE;37. invite la Commission à élaborer une feuille de route pour la création d'un réseau européen unique
d'électricité et de gaz de l'Union européenne;
38. se félicite des progrès technologiques récents permettant d'introduire le biogaz dans le réseau de gaz;
demande instamment à la Commission de proposer des mesures concrètes visant à exploiter plus largementce potentiel, afin de contribuer à la sécurité de l'approvisionnement en gaz et de garantir notamment l'accèsau réseau de biogaz.
Stocks stratégiques
39. reconnaît, comme la Commission, que, en ce qui concerne le gaz, il est préférable, compte tenu de la
technologie actuelle, de diversifier les axes et les technologies d'approvisionnement (sites de dégazage etterminaux de gaz naturel liquéfié), plutôt que de créer d'importants stocks de gaz; invite la Commission àsoumettre des propositions précises en vue d'un meilleur usage des stocks de gaz existants, sans compro-mettre l'équilibre entre la sécurité de l'approvisionnement et l'appui aux nouveaux entrants sur le marché;
40. souligne la complémentarité des réseaux d'électricité et de gaz; dans ce contexte, fait remarquer que le
stockage fait partie intégrante du réseau de gaz et qu'il doit être géré dans un esprit de solidarité, tant auniveau des États membres qu'à celui de l'Union européenne; est également convaincu que le stockage pour-rait venir renforcer des générateurs auxiliaires d'électricité et contribuer ainsi à la sécurité de l'approvi-sionnement;C 175 E/212 FR 10.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 10 juillet 2007
41. remarque que des stocks de gaz stratégiques peuvent être proposés et réalisés à titre individuel, en
fonction de leur faisabilité économique et technique, par les États membres.
Transparence
42. est convaincu que la transparence est une condition préalable au développement de la concurrence et
que les informations devraient toujours être communiquées en temps voulu, de façon claire et facilementaccessible et sur une base non discriminatoire;
43. note les difficultés rencontrées par les ménages pour bénéficier de la libéralisation des marchés;
engage instamment la Commission à avancer des propositions concrètes sur les moyens de renforcer latransparence pour les consommateurs, d'obtenir que les informations destinées aux consommateurs soientcomplètes et claires (tarifs disponibles, gamme des produits énergétiques de l'entreprise et autres informa-tions utiles, telles que l'étiquetage, visées à la directive 2003/54/CE) et de renforcer le rôle des organisationsde consommateurs sur le marché intérieur de l'énergie;
44. reconnaît, avec la Commission, la nécessité d'introduire des règles contraignantes en matière de trans-
parence pour les marchés de l'électricité et du gaz; estime qu'un niveau de transparence élevé et harmoniséencourage une concurrence efficace et amène de nouveaux entrants sur le marché;
45. se félicite, à cet égard, de l'engagement de la Commission de garantir une plus grande transparence
sur les marchés.
Mise en œuvre de la législation communautaire
46. est préoccupé devant le nombre d'États membres qui doivent encore transposer les direc-
tives 2003/54/CE et 2003/55/CE ou qui ne les appliquent pas correctement; invite les États membres àtransposer ces directives et à les appliquer pleinement et sans retard;
47. estime que les directives 2003/54/CE et 2003/55/CE comportent des dispositions suffisantes qui
peuvent, si elles sont correctement appliquées, garantir un environnement compétitif et la réalisation du
marché intérieur de l'énergie;
48. convient avec la Commission qu'il n'existe pas d'autre solution que le processus de libéralisation, et
invite les États membres à assurer une transposition complète et efficace des directives en vigueur dans ledomaine de la libéralisation; souscrit, par ailleurs, à la proposition de la Commission tendant à traiter lesdysfonctionnements du marché par le recours à des formules relevant tant de la concurrence que de laréglementation;
49. invite la Commission à rendre publics tous les résultats de son analyse d'impact ainsi que les
réponses apportées, et ce avant de présenter de nouvelles propositions législatives;
50. à cet égard, se félicite que la Commission ait pris l'initiative d'engager des procédures d'infraction
contre les États membres qui n'ont pas transposé ou n'appliquent pas correctement les directives 2003/54/CEou 2003/55/CE;
51. met en garde contre toute concentration excessive du marché et estime que le meilleur moyen de
combattre ce phénomène serait de réaliser de nouveaux progrès en matière d'intégration des marchés et en
matière de mesures réglementaires, car, dans un environnement concurrentiel ouvert, le consommateur
devrait pouvoir choisir son fournisseur, et appelle une nouvelle fois la Commission à prendre des mesuressupplémentaires pour lutter contre les concentrations dans le secteur de l'énergie en cas d'abus de positiondominante sur le marché;
52. attire l'attention sur le fait que, bien que les développements dans la coordination de la distribution
transfrontalière de la capacité soient encourageants, le faible degré de transparence du calcul de la capacitéde transfert nette nécessaire pour les enchères et de la détermination de la capacité de transfert disponibleconstitue un sérieux obstacle à la concurrence, qui doit être traité en introduisant des réglementations plusstrictes en ce qui concerne les pratiques concertées qui sont apparues lors d'enchères et en accélérant lasurveillance anti-trust;10.7.2008 FR C 175 E/213 Journal officiel de l'Union européenne
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53. demande instamment à la Commission de superviser étroitement les effets de la concentration sur la
concurrence, que ce soit au niveau national ou à celui de l'UE, en tenant compte également de l'actuelprocessus de consolidation qui donne naissance à de nouvelles grandes entreprises multinationales dans ledomaine de l'énergie, qui sont actives dans de nombreux États membres et qui sont hautement intégrées, enamont, dans les domaines du gaz et de l'électricité;
54. estime que la propriété publique sur les marchés du gaz et de l'électricité constitue un des principaux
éléments de distorsion au niveau européen et que l'aiguillon de la concurrence sur ces marchés est émoussés'ils comportent des entreprises publiques qui, dans la plupart des cas, présentent, en raison de leur statut,un moindre degré de transparence et d'information vis-à-vis des investisseurs potentiels, et dépendent dedécisions politiques prises par les gouvernements des États membres;
55. invite la Commission à tenir compte, dans toutes ses initiatives et propositions, de l'importance
du rôle des petites et moyennes entreprises d'énergie pour le fonctionnement de marchés énergétiquescompétitifs;
56. invite les gouvernements des États membres à cesser de promouvoir leurs «champions» nationaux et à
s'abstenir d'adopter des lois protectionnistes qui empêchent la mise en place d'un marché de l'énergie réel-lement intégré au niveau de l'UE; demande la mise en œuvre de programmes volontaristes de cession de gaz
et d'électricité ainsi que de marchés d'équilibrage plus liquides afin de favoriser les nouveaux acteurs sur lemarché;
57. estime qu'il est essentiel d'intégrer, dans sa totalité, un nouveau système modifié d'échange des droits
d'émissions sur le marché libéralisé de l'énergie, de façon transparente et sous la supervision des régulateursnationaux, afin d'éviter toute distorsion des mécanismes du marché;
58. rappelle qu'il est essentiel d'instaurer dans les plus brefs délais un marché de l'énergie entièrement
libéralisé au niveau de l'UE, et insiste pour que la Commission présente son paquet de mesures supplémen-taires pour le marché intérieur à la fin de septembre 2007, comme elle l'a annoncé;
*
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59. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.
P6_TA(2007)0327
La pêche industrielle et la production de farine et d'huile de poisson
Résolution du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la pêche industrielle et la production de
farine et d'huile de poisson (2004/2262(INI))
Le Parlement européen ,
— vu l'interdiction d'utiliser de la farine de poisson dans l'alimentation des ruminants décrétée par la
Commission en 2001, mesure de précaution introduite par la décision 2000/766/CE du Conseil du4 décembre 2000 relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongi-formes transmissibles et à l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux (
1)e t
consolidée ultérieurement par le règlement (CE) no1234/2003 de la Commission du 10 juillet
2003 (2) modifiant les annexes I, IV et XI du règlement (CE) no999/2001, arrêtant les conditions dans
lesquelles les États membres pourraient autoriser l'utilisation de farine de poisson dans l'alimentation
des animaux non ruminants (annexe IV du règlement (CE) no999/2001 tel que modifié),
— vu le document de travail de 2004 de la direction générale des études du Parlement européen consacré
à l'industrie de la farine et de l'huile de poisson et à son rôle dans la politique commune de la pêche,
(1) JO L 306 du 7.12.2000, p. 32.
(2) JO L 173 du 11.7.2003, p. 6.C 175 E/214 FR 10.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 10 juillet 2007