Proposition de règlement (CE) du Conseil visant à accélérer et clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (96/C 368/07) COM(96) 496 final - 96/0248(CNS)

(Présentée par la Commission le 18 octobre 1996) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104 C paragraphe 14 deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis de l'Institut monétaire européen,

(1) considérant que le maintien d'une situation budgétaire saine dans les États membres crée les conditions propices à une croissance durable de la production et de l'emploi; que la discipline budgétaire sera nécessaire, durant la troisième phase de l'union économique et monétaire, pour assurer la stabilité monétaire;

(2) considérant que les politiques budgétaires nationales doivent être définies de manière à créer une marge de manoeuvre permettant de faire face à des perturbations exceptionnelles et conjoncturelles, et à éviter les déficits excessifs; qu'il y a lieu de donner de la notion de circonstances exceptionnelles et temporaires une interprétation rigoureuse qui pourrait comporter une quantification de la notion de croissance réelle significativement négative;

(3) considérant que le protocole n° 5 sur la procédure concernant les déficits excessifs contient des dispositions relatives à la mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article 104 C; qu'il est nécessaire de prendre des dispositions complémentaires en vue de cette mise en oeuvre; que, conformément à l'article 104 C paragraphe 14 deuxième alinéa, le Conseil arrête à cet effet les dispositions appropriées; que les dispositions du présent règlement, avec celles du protocole, constituent un nouvel ensemble intégré de règles;

(4) considérant que, conformément à l'article 109 K paragraphe 3, l'article 104 C paragraphes 9 et 11 s'appliquent seulement aux États membres qui ont adopté une monnaie unique;

(5) considérant qu'il est nécessaire de fixer des délais pour l'application de la procédure concernant les déficits excessifs, afin de garantir son application effective et rapide; qu'il convient de préciser comment les sanctions prévues à l'article 104 C du traité pourraient être infligées aux États membres qui persistent à ne pas corriger une situation de déficit excessif toujours afin de garantir l'application effective de ladite procédure;

(6) considérant que le présent règlement fait partie du pacte de stabilité destiné à assurer la discipline budgétaire durant la troisième phase de l'union économique et monétaire; que ce pacte comprend deux grands volets: a) renforcer la surveillance et la coordination des situations budgétaires et b) accélérer et clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs; que le premier de ces deux volets prévoit la mise en place d'un système d'alerte rapide qui permettra de détecter les divergences par rapport aux trajectoires budgétaires à moyen terme des États membres, et dans le cadre duquel le Conseil pourra prendre des mesures correctrices bien avant que le déficit atteigne des proportions excessives;

(7) considérant que les règles nécessaires au renforcement de la surveillance et de la coordination des situations budgétaires ont été définies dans le règlement [. . .] du Conseil;

(8) considérant que la surveillance renforcée, aux termes du règlement [. . .], et la surveillance des situations budgétaires par la Commission, conformément à l'article 104 C paragraphe 2, constituent une base pour la mise en oeuvre rapide de la procédure concernant les déficits excessifs;

(9) considérant, à la lumière de ce qui précède, que la fixation d'un délai de dix mois au maximum, entre la date de notification ou l'activation de la procédure par tout autre moyen et l'imposition de sanctions, si nécessaire, paraît à la fois faisable et de nature à amener l'État membre à prendre les mesures correctrices nécessaires; que, dans le cas d'une procédure engagée en mars, cette disposition pourrait se traduire par l'imposition de sanctions avant la fin de l'année civile au cours de laquelle la procédure a été engagée;

(10) considérant qu'une recommandation du Conseil, ou le passage aux étapes suivantes de la procédure concernant les déficits excessifs, ne prendra pas au dépourvu un gouvernement qui aura en fait disposé d'un laps de temps beaucoup plus long pour prendre des mesures correctrices; que l'apparition d'un déficit excessif durant la troisième phase est un fait sérieux, qui justifie une action immédiate de tous les intéressés;

(11) considérant que, dans le cadre de l'action entreprise pour corriger le déficit excessif, le gouvernement de l'État membre concerné prendra, si la législation nationale l'exige, des mesures associant le parlement national; que les procédures de décision nationales visées à l'article 3 du protocole n° 5 ne doivent pas, en tant que telles, empêcher la mise en oeuvre rapide de la procédure concernant les déficits excessifs;

(12) considérant que, pour que la procédure concernant les déficits excessifs ait un effet suffisamment dissuasif, il convient d'exiger que l'État membre concerné constitue un dépôt non porteur d'intérêts, d'un montant approprié, lorsque le Conseil décide d'infliger une sanction;

(13) considérant que la définition de sanctions selon une échelle précise, en levant les incertitudes, permettrait aux intéressés d'être parfaitement informés de la procédure; que le montant du dépôt doit être fonction du produit intérieur brut (PIB) de l'État membre concerné; que le dépôt devrait comporter un élément fixe, obligatoire dans tous les cas où des sanctions pécuniaires sont imposées, et un élément variable, proportionnel au dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB; qu'il est également indiqué de fixer un plafond, en pourcentage du PIB, au montant des sanctions, afin qu'elles ne soient pas contre-productives;

(14) considérant que, si la constitution d'un dépôt non porteur d'intérêts n'amène pas l'État membre concerné à corriger son déficit excessif, il convient d'intensifier les sanctions; qu'il y a lieu, dans ce cas, de convertir le dépôt en amende et d'exiger de l'État membre concerné qu'il constitue un nouveau dépôt non porteur d'intérêts;

(15) que l'action engagée par l'État membre concerné en vue de corriger son déficit excessif constitue la première étape vers l'abrogation des sanctions; que des progrès sensibles dans la correction du déficit excessif doivent permettre un allégement des sanctions, conformément à l'article 104 C paragraphe 12; que l'abrogation de toutes les sanctions encore en vigueur ne doit intervenir que lorsque le déficit excessif a été corrigé;

(16) considérant que le règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil, du 22 novembre 1993, relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (1), fixe des règles détaillées pour la notification des données budgétaires par les États membres;

(17) considérant que, conformément à l'article 109 F paragraphe 8, dans les cas où le traité attribue un rôle consultatif à la Banque centrale européenne (BCE), les références à la BCE sont assimilées à des références à l'Institut monétaire européen, avant la mise en place de la BCE,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

SECTION 1 Accélération de la procédure concernant les déficits excessifs

Article premier

1. Le Conseil décide s'il y a ou non un déficit excessif, conformément à l'article 104 C paragraphe 6, dans un délai de trois mois à compter des dates de notification prévues à l'article 4 paragraphes 2 et 3 du règlement (CE) n° 3605/93. S'il décide, en application de l'article 104 C paragraphe 6, qu'il y a un déficit excessif, il adresse en même temps des recommandations à l'État membre concerné, conformément à l'article 104 C paragraphe 7.

2. Le dépassement de la valeur de référence fixée pour le déficit public est considéré comme exceptionnel et temporaire au sens de l'article 104 C paragraphe 2 point a) deuxième tiret, s'il résulte d'un événement inhabituel échappant au contrôle de l'État membre concerné et ayant une incidence considérable sur la situation financière de ses administrations publiques, ou s'il résulte d'une grave récession, en particulier lorsque la croissance annuelle réelle est significativement négative. En outre, si l'événement inhabituel ou la grave récession a pris fin ou s'il est prévu qu'il prenne fin dans l'année civile suivant celle où le déficit dépasse la valeur de référence, les prévisions budgétaires fournies par la Commission devraient indiquer que le déficit restera au-dessous de ladite valeur de référence au cours de cette même année suivante.

Article 2

1. Le Conseil, ayant constaté qu'aucune action suivie d'effet n'a été prise, décide de rendre publiques ses recommandations, conformément à l'article 104 C paragraphe 8, dans les quatre mois suivant l'adoption de la décision constatant l'existence d'un déficit excessif, conformément à l'article 104 C paragraphe 6, et la formulation de recommandations, conformément à l'article 104 C paragraphe 7.

2. Pour établir si une action suivie d'effet a été prise en réponse aux recommandations qu'il a formulées conformément à l'article 104 C paragraphe 7, le Conseil peut fonder sa décision sur les décisions publiques officielles du gouvernement de l'État membre concerné. Si ces décisions publiques officielles ne sont pas, le cas échéant, adoptées par le pouvoir législatif national dans un certain délai, à définir par le Conseil dans les recommandations adressées conformément à l'article 104 C paragraphe 7, ou si lesdites décisions sont modifiées substantiellement durant la procédure d'adoption, le Conseil réexamine la question de savoir si une action suivie d'effet a été prise.

Article 3

Toute décision du Conseil de mettre l'État membre concerné en demeure de prendre des mesures visant à la réduction du déficit, conformément à l'article 104 C paragraphe 9, est prise dans le mois suivant l'adoption de sa décision constatant l'absence de toute action suivie d'effet, conformément à l'article 104 C paragraphe 8.

Article 4

Si les conditions d'application des dispositions de l'article 104 C paragraphe 11 sont réunies, le Conseil décide normalement d'infliger des sanctions conformément auxdites dispositions. Toute décision en ce sens doit être prise deux mois au plus tard après la décision du Conseil de mettre l'État membre en demeure de prendre des mesures, conformément à l'article 104 C paragraphe 9.

Article 5

L'intervalle qui s'écoule entre les dates de notification visées à l'article 1er du présent règlement et la décision du Conseil infligeant des sanctions, mentionnée à l'article 4, ne peut dépasser dix mois.

Article 6

Toute décision du Conseil tendant à intensifier les sanctions (autres que les amendes visées à l'article 9 du présent règlement) conformément à l'article 104 C paragraphe 11, ou d'abroger tout ou partie de ses décisions en application de l'article 104 C paragraphe 12, est prise au plus tard dans les deux mois suivant les dates de notification prévues par le règlement (CE) n° 3605/93.

SECTION 2 Sanctions

Article 7

Lorsqu'il décide d'infliger des sanctions à un État membre conformément à l'article 104 C paragraphe 11, le Conseil exige en principe que l'État membre concerné effectue un dépôt non porteur d'intérêts. Le Conseil peut décider de compléter ce dépôt par les mesures prévues à l'article 104 C paragraphe 11 premier et deuxième alinéas.

Article 8

Si le déficit excessif résulte du non-respect du critère relatif au déficit public prévu par l'article 104 C paragraphe 2 point a), le montant de ce dépôt comprend un élément fixe, égal à 0,2 % du PIB, et un élément variable, égal à un dixième de la différence entre le déficit, exprimé en pourcentage du PIB de l'année au cours de laquelle ce déficit a été jugé excessif, et la valeur de référence. Un plafond de 0,5 % du PIB est fixé pour le montant annuel des dépôts.

Si le déficit excessif résulte uniquement du non-respect du critère relatif à la dette publique prévu par l'article 104 C paragraphe 2 point b), le montant du dépôt consiste en un élément fixe égal à 0,2 % du PIB.

Article 9

Le dépôt initial est en principe converti en amende si, dans les deux années suivantes, le déficit excessif n'a pas, de l'avis du Conseil, été corrigé. Le Conseil peut décider d'imposer, outre cette amende, les mesures prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article 104 C paragraphe 11, si ces dernières n'ont pas été appliquées en même temps que les sanctions. Parallèlement, l'État membre est en principe tenu d'effectuer un nouveau dépôt non porteur d'intérêts, dont le montant est calculé selon la règle énoncée à l'article 8 du présent règlement.

Article 10

Conformément à l'article 104 C paragraphe 12, le Conseil peut décider d'abroger tout ou partie des sanctions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article 104 C paragraphe 11, dans la mesure où l'État membre accomplit des progrès sensibles, même s'ils sont encore insuffisants, dans la correction de son déficit excessif.

Article 11

Conformément à l'article 104 C paragraphe 12, le Conseil lève toutes les sanctions encore en vigueur si la décision constatant l'existence d'un déficit excessif est abrogée. Les amendes infligées conformément à l'article 9 du présent règlement ne sont pas remboursées à l'État membre concerné.

Article 12

Les dépôts prévus par l'article 8 du présent règlement sont constitués auprès de la Commission. Les intérêts sur ces dépôts, ainsi que le produit des amendes prévues par l'article 9 du même règlement, font partie des ressources du budget général des Communautés européennes.

Article 13

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 332 du 31. 12. 1993, p. 7.