Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil portant vingt-et-unième modification de la directive 76/769/CEE relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction - c/m/r)"

(2000/C 140/01)

Le 3 février 2000, le Conseil a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Marché unique, production et consommation", chargée de préparer les travaux en la matière, a adopté son avis le 8 mars 2000 (rapporteur: M. Jaschick).

Lors de sa 371e session plénière des 29 et 30 mars 2000 (séance du 29 mars 2000), le Comité a adopté l'avis suivant par 63 voix pour.

1. Introduction

1.1. Afin de protéger durablement le citoyen, notamment contre les substances et préparations dangereuses classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (c/m/r), certaines substances dangereuses ne peuvent plus, depuis 1994(1), être mises sur le marché à la disposition du "grand public".

1.2. La classification, l'emballage et l'étiquetage de ces substances dangereuses sont continuellement mis à jour dans le cadre de l'adaptation aux progrès de la science et de la technique(2).

1.3. La Commission doit présenter une proposition visant à ajouter les substances nouvellement classées c/m/r(3) à l'annexe I de la directive 76/769/CEE, au plus tard six mois après la publication de leur classification(4) comme substances c/m/r, afin que celles-ci ne soient pas à la disposition du "grand public".

1.4. La proposition de directive à l'examen vise à ajouter deux substances cancérogènes (de catégorie 2) et une substance toxique pour la reproduction à la liste des substances et préparations dangereuses(5).

2. Observations générales

2.1. Le CES approuve l'interdiction d'utilisation de ces substances par le "grand public". Il estime que cette proposition de la Commission contribue au maintien et à la promotion de la santé publique, notamment dans le cadre du plan d'action de lutte contre le cancer(6), de la communication de la Commission sur l'évolution de la politique en matière de santé publique au sein de la Communauté européenne(7), et de la communication concernant la stratégie l'Union européenne dans le domaine de la santé, prévue pour 2000(8).

2.2. La présente modification de la directive 76/769/CEE (la vingt-et-unième) prévoit des règles harmonisées relatives à l'utilisation des substances et préparations dangereuses et n'entrave en rien le fonctionnement du marché intérieur.

2.3. Le Comité suggère que l'on envisage la possibilité de recourir à une procédure plus rapide qu'auparavant, afin de protéger le grand public contre les risques de ce type dans les délais les plus brefs possibles. Une simplification de la procédure, assortie d'un certain automatisme, serait souhaitable, mais n'a à ce jour pas encore pu faire l'objet d'un accord au Conseil et au Parlement.

2.4. Le CES suppose que ces nouvelles classifications seront également applicables dans tous les pays de l'EEE et feront dès le départ partie intégrante des négociations avec les pays candidats à l'adhésion. À cet égard, le Comité est partisan d'une étroite collaboration avec les organisations et les associations de ces pays responsables des questions de sécurité et de santé.

3. Observations particulières

3.1. Le CES se réjouit que dans le cadre des consultations effectuées lors de l'élaboration de la vingt-et-unième modification, la Commission ait fait appel aux compétences des associations de protection de l'environnement et de défense des consommateurs.

3.2. Le CES approuve le fait que la Commission fonde ses considérations sur la prévention en matière de protection de la santé. Elle agit sur la base d'un soupçon légitime quant au caractère irréversible des dommages causés à la santé par ces substances. Elle procède donc à la classification de ces substances dans les catégories correspondantes et les intègre à la liste des substances c/m/r.

3.3. Le CES suppose que les stocks restants ne pourront pas être épuisés et que cette interdiction s'applique évidemment aussi aux importations.

3.4. Le CES suggère que l'on étudie l'opportunité d'une définition plus précise de la notion de "grand public", en particulier en citant expressément le consommateur et les petites entreprises artisanales. Le CES demande que la nocivité de ces substances fasse l'objet d'une meilleure information, également par le biais des organisations et associations concernées.

3.5. Eu égard à la nocivité de ces substances, il conviendrait d'envisager de raccourcir le délai de 6 mois entre la publication des substances nouvellement classées c/m/r et la proposition de la Commission.

3.6. Dans l'intérêt de la protection de la santé publique, il y a également lieu d'examiner la possibilité de raccourcir les délais mentionnés à l'article 2.

Bruxelles, le 29 mars 2000.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice Rangoni Machiavelli

(1) Directive 76/769/CEE, JO L 262 du 27.9. 1976, p. 201, modifiée par la directive 94/60/CE, JO L 365 du 31.12.1994, p. 1.

(2) Annexe I de la directive 67/548/CEE, JO L 196 du 16.8.1967, p. 1, modifiée en dernier lieu par la directive 94/69/CE, JO L 381 du 31.12.1994, p. 1.

(3) La procédure de classification est définie par la directive 67/548/CEE.

(4) Conformément à la directive 94/60/CE, JO L 365 du 31.12.1994, p. 1.

(5) Ces substances sont actuellement utilisées dans des processus de production chimique, et entrent dans la composition d'un certain nombre de plaques céramiques réfractaires ou des air-bags pour voitures.

(6) Décision 646/96/CE de la Commission, du Parlement européen et du Conseil, du 29 mars 1996, adoptant un plan d'action de lutte contre le cancer dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000), JO L 95 du 16.4.1996, p. 9.

(7) COM(1998) 230 final - Communication de la Commission sur l'évolution de la politique en matière de santé publique au sein de la Communauté européenne, 15 avril 1998; avis du CES: JO C 407 du 28.12.1998, p. 21.

(8) COM(2000) 186 final, prévu pour fin mars 2000 dans le programme de travail de la Commission.