évaluant la mise en œuvre de la directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

4.9Responsabilité, demandes d’indemnisation et garanties financières des producteurs de gaz et de pétrole en mer

La Commission a publié trois rapports annuels sur la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer à l’échelle de l’UE. Ces données et d’autres permettent d’établir une base de référence pour les performances en matière de risques, bien qu’il soit trop tôt pour identifier les tendances des performances en matière de sécurité dans le secteur des opérations pétrolières et gazières en mer. Il apparaît clairement que les objectifs de la directive sont atteints grâce à sa transposition par les États membres. Le secteur et les États membres respectent scrupuleusement les exigences, à quelques différences d’interprétation près. La plupart des questions en suspens peuvent être traitées dans le cadre des protocoles de communication existants, par exemple par l’intermédiaire du groupe des autorités du pétrole et du gaz en mer de l’Union européenne (EUOAG). Quelques autres questions justifient un examen plus approfondi, tout particulièrement la responsabilité financière et les mécanismes de compensation.

Le délai de mise en œuvre de la directive pour les États membres était fixé à juillet 2015, mais des dispositions transitoires pour le secteur s’appliquaient jusqu’en juillet 2018. D’après les notifications transmises par les États membres concernant leurs règles et leur législation nationales, la majorité des mesures prévues par la directive sont en place. Plus fondamentalement, le secteur a pris en charge des tâches de gestion des risques, chaque installation en mer faisant l’objet d’un rapport détaillé sur les risques. Chaque État membre a désigné une autorité compétente experte dotée de larges pouvoirs de surveillance.

Cette évaluation de la mise en œuvre de la directive se fonde sur des discussions approfondies avec les parties prenantes des ateliers, une vaste consultation publique ainsi que les contributions et l’expertise de la Commission elle-même. La portée de l’évaluation reflète les dispositions de la directive et les questions soulevées par les parties prenantes lors de la phase de préparation. L’analyse démontre que la directive s’inspire des meilleures pratiques internationales existantes en matière de contrôle des risques et a amélioré la préparation aux éventuelles situations d’urgence dans le secteur pétrolier et gazier en mer.

La directive sur la sécurité en mer aborde le risque d’accidents dans le cadre des opérations pétrolières et gazières en mer. Elle porte également sur les mécanismes d’intervention et de récupération, dans le cas où les mesures préventives seraient inefficaces. La directive concerne principalement, mais non exclusivement, les 16 États membres dans lesquels ont lieu des opérations pétrolières et gazières pour lesquelles une autorisation a été délivrée.

En prenant comme référence les objectifs de la directive, notamment l’établissement de niveaux de sécurité adéquats pour les opérations pétrolières et gazières en mer et la protection de l’environnement, la Commission a vérifié si:

Conformément à l’article 40 de la directive sur la sécurité en mer, la Commission doit évaluer, en tenant dûment compte des efforts et des expériences des autorités compétentes, le résultat de la mise en œuvre de la directive. La Commission doit évaluer si la directive, telle qu’elle est mise en œuvre par les États membres, a atteint les objectifs de garantir la sécurité des opérations et d’empêcher des accidents majeurs ou un nombre excessif d’incidents. La Commission a l’obligation de soumettre ensuite au Parlement européen (PE) et au Conseil un rapport présentant les conclusions de cette évaluation.

La directive sur la sécurité en mer établit des exigences minimales en matière de sécurité, de protection de l’environnement et d’intervention d’urgence dans toute l’UE. Elle est entrée en vigueur le 19 juillet 2013. Les États membres étaient tenus de transposer la directive en droit national au plus tard le 19 juillet 2015, des périodes transitoires s’appliquant pour les entreprises jusqu’au 19 juillet 2018.

Globalement, des domaines de travail possibles ont été recensés sur les thèmes de la responsabilité et de l’indemnisation, de la reconnaissance mutuelle des unités de forage mobiles dans les différentes juridictions des États membres, et du retrait des plateformes de production fixes.

Les États membres et le secteur ont largement salué l’introduction de la directive dans son champ d’application actuel, tandis que les organisations non gouvernementales (ONG) environnementales sont plus nuancées dans leur évaluation, appelant à un renforcement de certaines mesures. Toutes les parties prenantes soulignent l’intensité et l’ampleur des changements apportés par la directive et déclarent qu’il faut plus de temps et de contrôle avant d’envisager des changements.

La Commission suggère que les États membres publient des orientations visant à faciliter et à encourager la participation aux consultations. Les dispositions prises par les États membres devraient garantir que les personnes consultées puissent être sûres que leur point de vue est dûment pris en considération dans le cadre du processus décisionnel. La Commission conclut que les dispositions de la directive visant à stimuler la consultation du public sont appropriées et suffisantes.

L’évaluation menée par la Commission a montré que la qualité et le niveau d’exhaustivité de la mise en œuvre de la directive sur la sécurité en mer dans l’Union européenne sont globalement satisfaisants. Néanmoins, l’intégrité et la qualité de la mise en œuvre réalisée par les États membres varient considérablement. Les États membres ont également choisi d’adopter des approches différentes aux fins de la mise en œuvre de la directive. Le présent rapport met l’accent sur les articles de la directive qui ont les répercussions les plus grandes sur la sécurité en mer. Le document de travail des services de la Commission qui accompagne le présent rapport fournit des précisions supplémentaires sur l’évaluation des modalités de mise en œuvre de chacun des articles de la directive par les États membres.

Le présent rapport résume les conclusions de l’analyse et se concentre sur les pistes de suivi éventuelles. Il est accompagné d’un document de travail des services de la Commission qui guide systématiquement le lecteur à travers l’évaluation des articles de la directive. Certains domaines mentionnés ci-dessous pourraient mériter une analyse plus approfondie afin d’envisager d’éventuelles modifications ou de nouvelles dispositions législatives.

Afin de compléter la base de connaissances, la Commission a mené une large consultation publique sur la base d’un questionnaire complet, ciblant à la fois la directive et le règlement d’exécution sur la communication des informations sur les accidents. Toutes les parties intéressées, y compris les entreprises et les entités publiques, ont été invitées à faire part de leurs points de vue et commentaires. Tant les États membres que les associations industrielles ont partagé des données détaillées avec la Commission, et les ONG ont activement contribué aux discussions.

La Commission a effectué son analyse en utilisant un large éventail de canaux d’information. Afin de rassembler diverses expériences par rapport à la directive, il a été demandé aux experts et au grand public de contribuer à la base de connaissances. Du côté des experts, la Commission a eu recours à l’EUOAG, institué par décision de la Commission européenne. Les autorités compétentes des États membres représentées au sein de l’EUOAG assurent la surveillance réglementaire des activités pétrolières et gazières en mer et des questions politiques connexes.

Il apparaît que les mesures de la directive concernant les tâches assignées à une autorité compétente sont appropriées pour l’objectif visé. Toutefois, un manque de clarté subsiste quant à la question de savoir si l’indépendance de ces autorités par rapport aux intérêts économiques des autres services des administrations des États membres a été suffisamment et correctement réalisée dans tous les pays. Étant donné l’importance de la sécurité et de la protection de l’environnement dans la gestion de l’espace marin, l’indépendance de jugement des autorités compétentes en mer est une question d’intérêt public.

4.4 Vérification indépendante des opérations de sécurité en dehors de l’UE

Il apparaît qu’aucun changement n’est nécessaire en ce qui concerne les dispositions de la directive relatives à la vérification indépendante des installations et des puits, telles qu’elles sont mises en œuvre par les États membres. Afin d’optimiser les meilleures pratiques, il serait utile de rassembler toutes les orientations disponibles du secteur et des régulateurs, et de les diffuser par l’intermédiaire de l’EUOAG.

La Commission conclut que les exigences énoncées dans les dispositions relatives aux opérations de sécurité en dehors de l’UE sont appropriées. Cependant, assurer l’application cohérente des règles de sécurité par les exploitants basés dans l’UE dans leurs activités à l’étranger reste un sujet de collaboration entre les États membres. Les États membres peuvent envisager d’examiner les mécanismes qu’ils déploient pour vérifier l’efficacité des exploitants dans la gestion de la sécurité sur l'ensemble de leurs opérations dans le monde.

4.5Dispositions relatives à la contribution des travailleurs dans la prévention des accidents majeurs, concernant la protection des personnes qui signalent des problèmes et les mécanismes de consultation tripartite

Le fonctionnement des mécanismes visant à garantir la confidentialité des faits signalés est approprié, dans la mesure où il permet aux travailleurs de contacter directement l’autorité compétente de leur zone. Aucune modification des dispositions n’est suggérée, mais les autorités compétentes et l’EUOAG doivent rester réceptifs aux conseils des syndicats et autres représentants des travailleurs sur le fonctionnement des dispositions dans toute l’UE.

La Commission note que les mesures relatives à la consultation tripartite bénéficient également d’un soutien considérable et qu’une culture tripartite se développe. La Commission estime qu’aucune modification n’est nécessaire à cet égard.

4.6Transparence sur la notification des incidents – règlement d’exécution sur la notification des accidents

Sur la base de la directive, la Commission a publié en tant qu’acte délégué un règlement d’exécution concernant la notification des accidents. Ce règlement portait sur les déclarations des exploitants et des propriétaires aux autorités compétentes des États membres et sur les déclarations des autorités compétentes à la Commission et au public. Ce système oblige strictement tous les acteurs, les responsables, les États membres et la Commission à rassembler tous les incidents admissibles dans les eaux de l’UE (y compris les accidents évités de justesse).

À la suite de la publication des rapports pour les années 2016, 2017 et 2018, la Commission considère que le système de notification des incidents à l’échelle de l’UE représente un progrès significatif en matière de transparence du secteur dans une perspective mondiale. Comme les années précédentes, aucun décès n’a été signalé en 2018, mais 10 blessés et 17 blessés graves sont à déplorer. Selon les rapports des autorités compétentes, le nombre d’accidents a considérablement augmenté au Royaume-Uni, ce qui nécessite à la fois une analyse approfondie des causes et des mesures de suivi de la part des autorités compétentes. La Commission cherchera à coopérer avec le Royaume-Uni pour ramener les performances en matière de sécurité au niveau de ces dernières années.

Tous les acteurs sont tenus de continuer à assurer l’efficacité du système, c’est-à-dire à rendre compte de manière complète, rapide et précise. La taxonomie semble adéquate pour le moment. L’EUOAG doit assurer le suivi du système, travailler en tant qu’interlocuteur de la société civile et veiller à l’adaptation du système au fil du temps, en fonction des nouvelles évolutions technologiques. Lorsque les parties prenantes peuvent justifier de telles adaptations, l’EUOAG et la Commission doivent en être informés.

4.7Dispositions en matière de préparation et de réaction aux situations d’urgence

Les exigences relatives aux plans d’intervention d’urgence internes des exploitants et propriétaires semblent fonctionner comme prévu. La Commission ne suggère aucune modification des dispositions actuelles. On s’attend à ce que les régulateurs et les partenaires sociaux recommandent des exercices plus complets, incluant les aspects transfrontaliers, en plus de tester les dispositions qu’ils ont déjà prises. Les autorités réglementaires compétentes des États membres doivent s’intéresser de près à l’efficacité des plans d’intervention d’urgence basés sur les installations.