Projet de RECOMMANDATION N° 1/1999 DE LA COMMISSION MIXTE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET DE LA SUISSE en ce qui concerne la simplification de certains contrôles vétérinaires sur les produits d'origine animale en provenance des pays tiers transitant par la Communauté européenne vers la Suisse - Projet de position commune de la Communauté -

(présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1 L'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités relatifs au transport de marchandises est entré en vigueur le 1er juillet 1991 [1].

[1] JO L 116, 8.5.1990, p. 18.

2 Conformément aux dispositions de l'article 34 de la directive 97/78/CE du Conseil fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance de pays tiers introduits dans la Communauté [2], les États membres doivent appliquer à partir du 1er juillet 1999 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive.

[2] JO L 24, 30.1.1998, p. 9.

3 La directive 97/78/CE du Conseil formule de nouvelles règles en matière de contrôle vétérinaire pour les lots transitant d'un pays tiers vers un autre pays tiers à travers la CE, en vue de protéger la santé publique et animale.

4 Les nouvelles règles sont établies à l'article 11 de la directive 97/78/CE, notamment au paragraphe 2, points c), d) et e), qui exige que les marchandises en transit soient expédiées sous surveillance douanière depuis le poste frontalier d'entrée, à travers la CE, vers un poste frontalier de sortie déterminé, lorsque le vétérinaire officiel doit certifier qu'elles ont quitté la Communauté. Ce dernier doit contresigner le certificat prévu à l'annexe B accompagnant le lot et le renvoyer au vétérinaire officiel du poste frontalier d'entrée pour confirmer que le lot a quitté la Communauté.

5 Les autorités compétentes suisses ont manifesté leur préoccupation en arguant que l'exigence d'un contrôle pour les produits transitant par la Communauté était susceptible d'entraîner de sérieux retards dans l'arrivée aux postes d'inspection frontaliers situés aux frontières entre la Communauté européenne et la Suisse.

6 Dans ce contexte, il est envisagé de renforcer la coopération entre les services vétérinaires suisses et ceux de la Communauté. Cette coopération sera organisée pour certains postes d'inspection frontaliers où le flux de trafic routier risque d'être paralysé, faute d'un tel accord.

7 La Commission demande au Conseil d'adopter, en tant que position de la Communauté, le texte de la présente recommandation lors de la réunion de la commission mixte.

Projet de

RECOMMANDATION N° 1/1999 DE LA COMMISSION MIXTE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET DE LA SUISSE

en ce qui concerne la simplification de certains contrôles vétérinaires sur les produits d'origine animale en provenance des pays tiers transitant par la Communauté européenne vers la Suisse

La commission mixte,

vu l'Accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises, et notamment ses articles 5, 11, paragraphe 1, et 17, paragraphe 1,

considérant qu'il est nécessaire de prévoir la facilitation de certains contrôles vétérinaires pour les produits d'origine animale en transit depuis un pays tiers vers la Suisse,

RECOMMANDE aux parties contractantes à l'Accord :

que les autorités vétérinaires compétentes des deux parties coopèrent, conformément à la procédure prévue à l'annexe, lorsqu'elles effectuent les contrôles à la sortie exigés sur les lots en transit relevant de la directive 97/78/CE.

Faits à Bruxelles,

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Application des dispositions de l'article 11, paragraphe 2, point e) de la directive 97/78/CE du Conseil

1. La procédure décrite à la présente annexe est applicable aux postes d'inspection frontaliers suivants :

- France: Saint-Julien / Bardonnex

- France: Saint-Louis / Bâle

- Allemagne : Weil am Rhein / Basel

- Allemagne : Konstanz Strasse / Kreuzlingen

- Allemagne : Bietingen / Thayngen

2. La procédure est applicable à tous les produits d'origine animale, à l'exception du lait et des produits laitiers, des oeufs et des ovoproduits, ainsi que du miel.

3. Au moment du contrôle qu'elles effectuent à l'entrée des lots en Suisse, les autorités vétérinaires suisses doivent rassembler les certificats "Annexe B" accompagnant les lots. Elles doivent également, dans tous les cas, vérifier la concordance entre les certificats "Annexe B" et les produits.

4. En principe, pour chaque poste, le vétérinaire officiel du poste d'inspection frontalier communautaire rencontrera deux fois par semaine le vétérinaire officiel suisse chargé de la coordination, en vue :

- d'examiner les messages ANIMO reçus des postes d'inspection frontaliers d'entrée, ainsi que les certificats "Annexe B" visés au point 3 ci-dessus;

- de discuter, après examen, de tous les problèmes découlant des opérations de transit visés à la présente annexe.