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•et * COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 23.04.1998 
COM(1998) 203 final 
TROISIÈME RAPPORT DE LA COMMISSION 
SUR LES NÉGOCIATIONS RELATIVES 
À L'ACCÈS AUX MARCHÉS PUBLICS DES PAYS TIERS 
DANS LES SECTEURS COUVERTS PAR LA DIRECTIVE 93/38/CEE 
(LA DIRECTIVE "SECTEURS SPÉCIAUX") 
- K ,, 'A 

TABLE DES MATIERES 
TABLE DES MATIÈRES 2 
INTRODUCTION 4 
A. RÉSUMÉ DES NÉGOCIATIONS 6 
B. ACCORDS EN VIGUEUR (AU 31 DÉCEMBRE 1997): PAR INSTRUMENT 8 
1. Accord de l'OMC sur les marchés publics 8 
1.1. Introduction. 8 
1.2. Règles de procédure 9 
1.3. Champ d'application de l'AMP: entités adjudicatrices figurant dans les offres 
nationales. 10 
1.4. Champ d'application de l'AMP: marchés de fournitures, marchés de services et 
marchés de services de construction. 14 
1.5. Conséquence de l'entrée en vigueur de l'AMP au regard de l'article 36 de la 
directive 93/38/CEE. 15 
2. Accord sur l'Espace économique européen: pays de l'AELE. 16 
3. Accords d'association: pays d'Europe centrale et orientale (PECO) 16 
4. Marchés passés dans le secteur des télécommunications. 17 
4.1. Introduction. 17 
4.2. Israël: accord bilatéral sur les marchés des télécommunications 18 
4.3. Corée: accord bilatéral sur les marchés des télécommunications. 19 
C. ACCORDS EN VIGUEUR (AU 31 DÉCEMBRE 1997): PAR SECTEUR 21 
D. NÉGOCIATIONS MENÉES À BIEN MAIS ACCORDS PAS ENCORE ENTRÉS EN 
VIGUEUR AU 31 DÉCEMBRE 1997 33 
1. Négociations menées dans le cadre de l'AMP: adhésion de nouveaux membres. 33 
2. Accords d'association: pays d'europe centrale et orientale (PECO) 33 
3. Ocde: Convention relative à la lutte contre la corruption. 34 
E. INFORMATIONS CONCERNANT LES OBSTACLES RENCONTRÉS DANS LE DOMAINE 
DES MARCHÉS PUBLICS ET LIGNES D'ACTION PROPOSÉES 35 
F. AUTRES NÉGOCIATIONS 37 
1. Le cadre de l'OMC 37 
1.1. L'AMP: mise en oeuvre et examen. 37 
1.2. L'Accord général sur le commerce des services (GATS) 38 
-2-
1.3. La Conférence ministérielle de Singapour: mandat sur les règles de transparence en 
matière de marchés publics. 38 
2. Négociations bilatérales. 39 
2.1. Accords d'union douanière: Turquie, Andorre et Saint-Marin. 39 
2.2. Accords commerciaux: la Suisse .41 
2.3. Accords d'association: Chypre et Malte. 41 
2.4. Accords euro-méditerranéens d'association: Autorité palestinienne, Israël, Jordanie, 
Maroc, Tunisie et autres pays méditerranéens. 41 
2.5. Accords de coopération prévoyant des négociations futures. 43 
2.6. Accords de coopération prévoyant une simple coopération. 44 
3. Le secteur des télécommunications. 45 
G. COMMENT TROUVER DES POSSIBILITÉS À L'ÉTRANGER ET COMMENT FAIRE 
RESPECTER SES DROITS. 47 
1. Informations sur les possibilités en matière de marchés publics. 47 
2. Les droits des fournisseurs européens à l'étranger. 48 
H. LISTE DES ACCORDS CONCLUS DANS LE DOMAINE DES MARCHÉS PUBLICS EN 
VIGUEUR AU 31 DÉCEMBRE 1997 50 
1. Liste des accords 50 
2. Conséquences de l'entrée en vigueur de ces accords du point de vue de l'article 36 de la 
directive 93/38/CEE. 52 
I. LISTE DES ACCORDS CONCLUS DANS LE DOMAINE DES MARCHÉS PUBLICS QUI 
NE SONT PAS ENCORE ENTRÉS EN VIGUEUR AU 31 DÉCEMBRE 1997 54 
INDEX DES PAYS 55 
3-
INTRODUCTION 
1. Le présent rapport rend compte de la situation au 31 décembre 1997 en ce 
qui concerne l'accès des fournisseurs et des prestataires de services de la 
Communauté aux marchés des pays tiers dans les domaines couverts par 
la directive 93/38/CEE du 14 juin 1993 portant coordination des procédures 
de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des 
transports et des télécommunications (la directive "secteurs spéciaux")1. Ce 
rapport est présenté conformément à l'article 36, paragraphe 6, et à 
l'article 37, paragraphe 2, de cette directive. 
2. Le 3 mars 1993, la Commission a présenté un premier rapport2 sur les 
progrès réalisés dans les négociations concernant les domaines couverts 
par la directive 90/531/CEE3 du 17 septembre 1990. Entre-temps, cette 
directive a été remplacée par la directive 93/38/CEE du 14 juin 1993 qui 
couvre les marchés de fournitures, les marchés de.travaux et les marchés 
de services. Le 7 septembre 1994, la Commission a présenté un deuxième 
rapport4 portant sur les progrès enregistrés depuis le premier rapport. 
Depuis cette date, elle n'a présenté aucun autre rapport étant donné 
qu'aucun nouvel accord multilatéral ou bilatéral n'a été passé 
immédiatement après la conclusion du Cycle de l'Uruguay. 
3. En 1996 et en 1997, quelques progrès ont été réalisés; ils font l'objet du 
présent rapport. Cependant, afin d'apprécier toutes les nouvelles 
implications (et les implications possibles) des négociations, la Commission 
a choisi de ne pas seulement rendre compte des progrès réalisés, mais 
aussi de la situation générale dans ce domaine. Par conséquent, le présent 
rapport fournit et, le cas échéant, actualise des informations sur les accords 
que la Communauté a déjà signés avec des pays tiers et qui portent sur la 
passation des marchés dans les secteurs couverts par la directive, tels que 
l'Accord sur les marchés publics (AMP) conclu dans le cadre de 
l'Organisation mondiale du commerce (OMC). 
4. On trouvera dans la partie A un résumé des négociations puis, dans la 
partie B, la présentation des différents accords en vigueur classés par 
instrument législatif. La partie C, quant à elle, récapitule les résultats par 
secteur. Les cycles de négociations terminés, mais n'ayant pas encore 
donné lieu à des mesures concrètes, seront décrits dans la partie D. La 
partie E donnera des informations relatives aux obstacles existant dans le 
domaine des marchés publics et proposera des lignes d'action. Les 
négociations bilatérales ou multilatérales que mène actuellement ou que 
pourrait mener la Commission avec des pays tiers dans les domaines 
1 JOL 199/84 du 9.8.1993. 
2 COM(93) 80 final du 3 mars 1993. 
3 JOL 297/1 du 29.10.1990. 
4 COM(94) 342 final du 7 septembre 1994. 
-4 
précités seront décrites dans la partie F. La partie G donnera des 
informations sur les possibilités offertes à l'étranger ainsi que sur les droits 
dont peuvent se prévaloir les fournisseurs et les prestataires de services de 
la Communauté. Enfin, les parties H et I dresseront la liste de tous les 
accords accompagnés des références de leur publication. 
-5 
A. RÉSUMÉ DES NÉGOCIATIONS 
5. Au niveau multilatéral, l'AMP est entré en vigueur le 1er janvier 1996. La 
Commission a commencé à contrôler la mise en oeuvre par les autres 
parties des obligations prévues par cet accord. Les négociations avec les 
pays tiers candidats à l'adhésion à l'AMP sont terminées pour Aruba; Hong 
Kong, Chine5; le Liechtenstein et Singapour, qui sont à présent membres à 
part entière de l'AMP. Les discussions se poursuivent avec Taïwan6 et le 
Panama au sujet de leurs offres respectives. Toutefois, Taïwan ne pourra 
devenir membre de l'AMP qu'une fois terminée la procédure de son 
adhésion à l'OMC (voir les parties B.1 et D.1.1). 
6. Cependant, pour ce qui est de l'Union, les résultats les plus importants 
obtenus, au cours de la période considérée, en matière d'accords relatifs à 
l'accès aux marchés publics, sont la conclusion d'accords bilatéraux avec 
Israël et la Corée, et les négociations avec la Suisse. 
7. Deux accords ont été conclus avec Israël. Le premier concerne 
l'élargissement bilatéral du champ d'application de l'AMP pour les deux 
parties: de nouveaux engagements ont été pris, en particulier, dans le 
secteur des transports urbains, qui sera à présent ouvert aux producteurs 
communautaires. Le deuxième porte sur les marchés des opérateurs de 
télécommunications. Cet accord bilatéral n'entre pas dans le champ 
d'application de l'AMP (voir les parties B.1 et B.4). 
8. Un accord similaire a été également négocié avec la Corée. Il ouvre le 
marché coréen des équipements de télécommunications (et des services 
connexes) aux producteurs européens. Cet accord s'applique uniquement à 
l'opérateur public coréen. Toutefois, conformément à un protocole d'accord 
distinct, la Corée est tenue de ne pas s'ingérer dans la politique de 
passation de marchés de ses prestataires de services de 
télécommunications privés (voir la partie B.4). 
9. En ce qui concerne la Suisse, les services de la Commission ont négocié 
avec les autorités compétentes un accord global sur les marchés publics. 
Ils sont parvenus à un accord sur la quasi-totalité des points, mais cet 
accord ne pourra se concrétiser que dans le cadre plus large des 
négociations globales avec la Suisse. Cet accord permettrait aux 
producteurs communautaires d'accéder à tous les secteurs couverts par la 
directive 93/38/CEE, y compris aux marchés passés par des entités 
"Hong Kong, Chine" étant désormais le nom officiel de ce territoire, c'est ce nom qui sera 
utilisé dans le présent rapport. Cependant, il convient de préciser que seul Hong Kong est 
partie à l'OMC (et à l'AMP), ce qui n'est pas le cas du reste de la Chine. 
Les territoires douaniers autonomes de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu sont dénommés 
ci-après "Taïwan". 
publiques ou privées possédant des droits spéciaux ou exclusifs (voir la 
partie E.2.2). 
10. D'autres négociations sont envisagées avec un certain nombre de pays 
conformément aux accords bilatéraux déjà signés par la Communauté 
européenne qui prévoient l'ouverture de négociations. Au niveau 
multilatéral, trois cycles parallèles de négociations ont commencé en 1997 
dans le cadre de l'OMC: le premier a pour objet de faire une première 
révision de l'AMP, le deuxième concerne les règles applicables à la 
passation des marchés de services et le troisième porte sur la transparence 
des marchés publics (voir la partie F). 
-7 
B. ACCORDS EN VIGUEUR (AU 31 DÉCEMBRE 1997): PAR INSTRUMENT 
11. Plusieurs accords conclus entre la Communauté et d'autres pays tiers dans 
les secteurs couverts par la directive sont entrés en vigueur. Le plus 
important est l'Accord sur les marchés publics (AMP), un accord plurilateral 
conclu dans le cadre de l'OMC (voir la partie 1). Cependant, cet accord ne 
couvre pas dans la pratique tous les secteurs relevant de la directive 
"secteurs spéciaux". 
12. Le cadre établi par l'AMP est complété par d'autres accords distincts, tels 
que l'accord sur l'Espace économique européen (voir la partie 2 ci-dessous) 
ou les accords bilatéraux conclus. avec les pays d'Europe centrale et 
orientale (voir la partie 3 ci-dessous). Enfin, le secteur des 
télécommunications fait l'objet d'une partie distincte du présent rapport (voir 
la partie 4 ci-dessous). 
1. ACCORD DE L'OMC SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
1.1. Introduction. 
13. Conformément à l'article IX, paragraphe 6, point b), de l'accord du GATT 
relatif aux marchés publics (Tokyo Round), des négociations ont été 
engagées en vue d'élargir la portée de cet accord aux entités actives au 
niveau régional ou local et à celles des "secteurs spéciaux", et d'étendre 
son champ d'application aux marchés de travaux et aux autres marchés de 
services. Ces négociations ont été menées dans le cadre du 
Cycle de l'Uruguay et se sont terminées le 15 décembre 1993 à Genève. Le 
nouvel Accord sur les marchés publics (AMP) a été signé, sous réserve de 
ratification, le 15 avril 1994 lors de la conférence ministérielle de 
Marrakech. Il est entré en vigueur le 1er janvier 19967. 
14. Au niveau communautaire, l'AMP, en tant qu'accord plurilateral figurant à 
l'annexe 4 de l'accord instituant l'OMC, a été conclu au nom de la 
Communauté européenne par décision du Conseil8. Cette décision a été 
arrêtée par le Conseil conformément à la procédure de ratification établie à 
l'article 228, paragraphe 3, deuxième alinéa, qui requiert l'avis conforme du 
Parlement européen. Cet avis conforme a été émis le 14 décembre 1994. 
En ce qui concerne la Corée^ Aruba; Hong Kong, Chine; le Liechtenstein et Singapour, voir 
ci-dessous. 
Décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994, JO L 336 du 23.12.1994, p. 1.. Par 
ailleurs, le texte de l'AMP a été publié dans toutes les langues officielles de la Communauté 
européenne en 1996 (JO C 256 du 3.9.1996, p. 1). 
8-
15. Les pays suivants sont parties à cet accord: le Canada; les 
Communautés européennes et leurs quinze États membres; Hong Kong, 
Chine9; Israël; le Japon; la Corée10; le Liechtenstein11; le Royaume des 
Pays-Bas en ce qui concerne Aruba12; la Norvège; Singapour13; la 
Suisse et les États-Unis. 
16. Sept membres de l'OMC ont le statut d'observateur: l'Argentine, l'Australie, 
la Bulgarie, le Chili, la Colombie, l'Islande, le Panama, la Pologne et la 
Turquie. Deux pays, qui ne sont pas membres de l'OMC, ont également ce 
statut d'observateur: Taïwan et la Lettonie. Le statut d'observateur a été 
accordé au Fonds monétaire international (FMI) et à l'Organisation de 
coopération et de développement économiques (OCDE).. L'Association 
européenne de libre échange (AELE) et la Banque interaméricaine de 
développement (BID) ont également demandé le statut d'observateur. 
Certains pays possédant le statut d'observateur ont déposé une demande 
d'adhésion à l'accord (voir ci-dessous, partie D.1). 
17. On peut considérer que l'AMP se compose de deux parties distinctes. La 
première porte sur les règles de procédure que les entités couvertes 
doivent appliquer lors de la passation de marchés (voir le point 1.2 ci-
dessous) tandis que la seconde se compose d'annexés qui précisent le 
champ d'application pour chacune des parties. Le champ d'application de 
l'AMP dépend, d'une part, de l'entité adjudicatrice (voir le point 1.3 ci-
dessous) et, d'autre part, des fournitures, des travaux ou des services 
concernés (voir le point 1.4 ci-dessous). 
1.2. Règles de procédure 
18. Les règles de procédure imposent certaines exigences en ce qui concerne 
des marchés que les entités envisagent de passer, les systèmes de 
qualifications, les appels d'offres et l'attribution des marchés, la 
spécification des produits, des travaux et des services, d'une manière qui 
permette de garantir que le marché est ouvert à un large éventail de 
soumissionnaires; elles prévoient également la transparence des 
procédures de sélection des candidats et d'évaluation des offres, des 
critères objectifs pour l'attribution des marchés, qui doivent être annoncés 
au préalable, et des procédures de contestation afin de garantir que les 
9 En ce qui concerne Hong Kong, Chine, l'instrument d'adhésion a été déposé le 20 mai 1997 
et l'accord est entré en vigueur le 19 juin 1997. 
10 En ce qui concerne la Corée, l'accord est entré en vigueur le 1er janvier 1997. 
11 En ce qui concerne le Liechtenstein, l'instrument d'adhésion a été déposé le 19 août 1997 
et l'accord est entré en vigueur le 18 septembre 1997. 
12 En ce qui concerne Aruba, l'instrument d'adhésion a été déposé le 25 septembre 1996 et 
l'accord est entré en vigueur le 25 octobre 1996. 
13 En ce qui concerne Singapour, l'instrument d'adhésion a été déposé le 20 septembre 1997 
et l'accord est entré en vigueur le 20 octobre 1997. 
soumissionnaires qui estiment que leurs droits ont été lésés puissent 
obtenir réparation en temps utile. 
19. Les procédures prévues par l'AMP étant pratiquement identiques à celles 
établies par les directives communautaires relatives aux marchés publics, il 
n'était pas réellement nécessaire de modifier ces dernières. Il est toutefois 
apparu opportun d'en modifier légèrement certains points afin de simplifier 
et de clarifier leur application pratique ainsi que celle de l'AMP. Une 
directive portant modification des directives de base dans ce domaine14 a 
été adoptée et une autre directive portant modification de la directive 
"secteurs spéciaux" le sera prochainement. 
1.3. Champ d'application de l'AMP: entités adjudicatrices figurant dans les offres 
nationales. 
20. La seconde partie de l'accord consiste en annexes nationales spécifiques 
qui dressent la liste des entités des gouvernements centraux et de celles 
des gouvernements sous-centraux15, ainsi que la liste des autres 
organismes et services publics qui doivent passer leurs marchés 
conformément aux règles de l'accord16. Ces règles ne sont applicables 
qu'au-delà de seuils prédéfinis, qui peuvent varier d'un pays à l'autre (voir 
la partie C, tableau 2, ci-dessous). Les droits des fournisseurs, des 
entrepreneurs et des prestataires de services de chaque pays partie à 
l'accord varient en fonction de la portée des offres nationales présentées 
dans le cadre de l'accord. Par conséquent, les obligations des entités 
adjudicatrices varient au sein d'un même secteur quant au traitement à 
réserver aux fournisseurs, aux entrepreneurs et aux prestataires de 
services des autres pays parties à l'accord. De plus, ces obligations varient 
également d'un secteur à l'autre au sein d'un même pays. 
21. Le champ d'application au niveau des gouvernements centraux a été défini 
sur la base du traitement de la nation la plus favorisée, uniquement pour les 
pays parties à l'accord. Au niveau des gouvernements sous-centraux, 
l'accord a été conclu sur une base de réciprocité. 
14 Voir la directive 97/52/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 octobre 1997 
modifiant les directives 92/50/CEE, 93/36/CEE et 93/37/CEE portant coordination des 
procédures de passation des marchés publics de services, des marchés publics de 
fournitures et des marchés publics de travaux respectivement; JO L 328 du 28.11.1997, p. 
1.. 
15 Annexes 1 et 2 de l'appendice I de l'AMP. 
16 Annexe 3 de l'appendice I de l'AMP. 
10 
22. Le champ d'application dans les "secteurs spéciaux" a été également 
décidé sur une base de réciprocité, conformément à l'article 36 de la 
directive "secteurs spéciaux". L'approche de la Communauté fondée sur la 
réciprocité se reflète dans les notes générales ainsi que dans les 
dérogations au principe du traitement de la nation la plus favorisée 
contenues dans son offre. 
23. Un rapport antérieur17 a présenté une analyse détaillée des possibilités 
d'accès aux marchés des parties suivantes pour les fournisseurs 
communautaires: Canada, Corée, États-Unis, Israël, Japon, Norvège et 
Suisse. Depuis, ces possibilités sont restées inchangées, sauf pour ce qui 
est de l'accès aux marchés d'Israël avec qui la Communauté européenne a 
conclu un accord bilatéral étendant la portée des engagements pris par les 
parties dans le cadre de l'AMP. On trouvera ci-après des précisions à ce 
sujet. En outre, les offres présentées par Aruba; Hong Kong, Chine; le 
Liechtenstein et Singapour sont également détaillées, étant donné que ces 
pays ont adhéré entre-temps à l'AMP. Des tableaux interprétatifs par 
secteur sont présentés dans la partie C du présent rapport. 
- Élargissement de la portée de l'AMP pour les parties contractantes actuelles: Israël. 
24. Israël n'a fait aucune offre en matière de transports urbains; cependant, à 
l'exception des services de transport par autobus, les transports urbains ont 
été inclus dans un accord bilatéral18. L'article 36 s'applique, par 
conséquent, uniquement aux fournisseurs et aux prestataires de services 
d'Israël, pour ce qui est des services de transport par autobus. Cet accord 
bilatéral étend également pour les parties en cause la portée de l'AMP à 
certains services et à certains marchés dépendant des hôpitaux. 
25. De plus, cet accord va au-delà des obligations de l'AMP, et l'État d'Israël 
s'est également engagé à appliquer le principe du traitement national aux 
fournisseurs, aux produits et aux services de la Communauté pour les 
marchés passés par les municipalités non couvertes par la liste des entités 
des gouvernements sous-centraux figurant dans l'AMP. 
17 COM(94) 342 final du 7 septembre 1994. 
18 Les négociations relatives à cet accord bilatéral ont été menées parallèlement à celles d'un 
autre accord bilatéral concernant les marchés des télécommunications (voir ci-dessous). 
Voir la décision du Conseil du 24 février relative à la conclusion de deux accords entre la 
Communauté européenne et l'État d'Israël sur les marchés publics et sur les marchés des 
télécommunications, JO L 202 du 30.7.1997, p. 72, en particulier les pages 85 et suivantes. 
Cet accord a été signé le 10 juillet 1997 et est entré en vigueur le 1er août 1997. 
-11 -
- L'offre d'Aruba 
26. Aruba a fait une offre globale incluant tous les secteurs couverts par l'offre 
finale19 de la Communauté européenne, qui comprend les entités publiques 
opérant dans les secteurs de l'électricité, de l'eau, des transports urbains, 
des ports et des aéroports20. Aruba est même allée au-delà de cette offre 
en incluant dans sa liste d'engagements les marchés passés par son 
opérateur de télécommunications. 
- L'offre de Hong Kong, Chine 
27. L'offre de Hong Kong, Chine inclut les secteurs de l'eau, des transports 
urbains, des ports et des aéroports. Le Water Supplies Department, 
\'Environmental Protection Department et le Drainage Services Department 
sont au nombre des entités du gouvernement central qui passent des 
marchés conformément aux dispositions de l'AMP. Les seuils au-delà 
desquels l'accès est garanti aux fournisseurs communautaires sont de 
130 000 DTS pour les produits et les services et de 5 000 000 de DTS pour 
les services de construction. 
28. Les deux entités adjudicatrices publiques dans le domaine des transports 
urbains sont la Mass Transit Railway Corporation et la Kowloon Canton 
Railway Corporation. Ces deux sociétés de chemins de fer exploitent le 
réseau de transports en commun ainsi que les lignes secondaires et de 
banlieue. De plus, la Mass Transit Railway Corp. exploitera les nouvelles 
lignes de chemin de fer desservant le deuxième aéroport de Hong Kong, 
Chine, l'aéroport de Chek Lap Kok. Ces deux sociétés figurent à l'annexe 3 
de l'offre de Hong Kong, Chine. Les seuils applicables sont de 
400 000 DTS pour les fournitures et les services et de 5 000 000 de DTS 
pour les services de construction. Seuls le funiculaire de Peak et le 
tramway traditionnel n'entrent pas dans le champ d'application des 
engagements pris par Hong kong, Chine dans le cadre de l'AMP. Ces deux 
moyens de transport sont en effet exploités par des opérateurs privés. 
29. En ce qui concerne les aéroports, y Airport Authority figure également à 
l'annexe 3 de l'offre de Hong Kong, Chine. Par conséquent, les seuils 
applicables au secteur des aéroports sont les mêmes que pour le secteur 
des transports urbains. L'Airport Authority est la principale entité 
adjudicatrice pour les marchés de travaux dans le secteur des aéroports, en 
particulier pour le nouvel aéroport de Chek Lap Kok, dont la construction a 
19 Bien qu'il existe quelques différences dans la liste des services et des services de 
construction contenue dans l'offre d'Aruba. 
20 L'AMP n'est donc pas applicable aux autres secteurs couverts par la directive "secteurs 
spéciaux", à savoir: l'énergie autre qu'électrique, les transports autres que les transports 
urbains et les télécommunications. La passation de marchés de services par les services 
publics espagnols n'est soumise à l'AMP que depuis le 1er janvier 1997. Au Portugal et en 
Grèce, aucune passation de marché dans les secteurs spéciaux n'était soumise à l'AMP 
avant le 1 er janvier 1998. 
12-
déjà commencé. Le New Airport Buying Group, qui dépend de la 
Procurement Division du Government Supplies Department et figure dans 
la liste de l'annexe 1 (gouvernement central), est chargé des achats 
d'équipements. Par conséquent, les seuils sont inférieurs: le seuil 
applicable aux fournitures est de 130 000 DTS. La Civil Aviation Authority 
(direction de l'aviation civile) figure également dans la liste de l'annexe 1. 
30. Le principal pouvoir adjudicateur dans le secteur portuaire est le 
Civil Engineering Department. Le Marine Department et le Planning 
Department sont des organes consultatifs également soumis aux règles de 
l'AMP. Il convient de souligner que le port de Hong Kong, Chine et les 
secteurs connexes représentent environ 15% du PIB de ce territoire. Le 
port de Hong Kong, Chine est le premier port du monde pour le transport 
par conteneurs. Le fait qu'il soit situé sur la côte méridionale de la Chine lui 
confère une importance stratégique, à la fois en tant qu'entrepôt de la 
Chine et en tant que plate-forme portuaire pour le commerce avec l'Asie et 
le commerce avec le reste du monde. 
31. Hong Kong, Chine n'a pas fait figurer son secteur électrique dans sa liste 
d'engagements parce que les opérateurs de ce secteur sont des opérateurs 
privés. Cependant, le gouvernement de Hong Kong, Chine s'est engagé à 
ne pas intervenir dans ce secteur, assurant qu'il ne détenait aucune 
participation dans le capital des compagnies d'électricité ni ne cherchait à 
influencer leur politique d'achats. L'autorité réglementaire, YEIectrical and 
- Mechanical Services Department, est quant à elle incluse dans la liste. Bien 
qu'elle n'exploite pas le réseau électrique ni ne fournisse de services au 
public, elle achète les équipements électroniques et électriques nécessaires 
à d'autres services ou projets publics, tels que les hôpitaux et les 
laboratoires publics. Par conséquent, étant donné que l'accès à ces 
marchés est garanti, la préférence communautaire sera également 
supprimée pour ce secteur. 
32. Cependant, les procédures de contestation ne pourront être ouvertes qu'un 
an après l'entrée en vigueur de l'accord. 
- L'offre du Liechtenstein 
33. Le Liechtenstein est partie à l'accord sur l'Espace économique européen. 
Or, cet accord garantit aux fournisseurs de la Communauté un accès à un 
plus grand nombre de secteurs que l'AMP (voir la section B.2 ci-dessous). 
Dès lors, il est inutile de détailler l'offre présentée par le Liechtenstein dans 
le cadre de l'AMP. 
- 13 
• L'offre de Singapour 
34. L'offre de Singapour comprend les marchés passés par les entités 
adjudicatrices des secteurs des transports urbains, des ports et des 
aéroports. En ce qui concerne la distribution d'eau, Singapour dépend dans 
une large mesure de la Malaisie et de l'Indonésie pour son 
approvisionnement. Par conséquent, le gouvernement de Singapour n'a 
pas été en mesure de prendre des engagements dans ce secteur. Seuls les 
marchés passés par le Ministry of Environment ou le Ministry of Trade and 
Industry seront soumis à l'AMP. En particulier, le Ministry of Environment 
est responsable de l'évacuation des eaux usées et de la lutte contre la 
pollution. Pour les entités du gouvernement central, les seuils applicables 
sont de 130 000 DTS pour les fournitures et les services et de 5 000 000 de 
DTS pour les services de construction. 
35. En ce qui concerne le secteur de l'électricité, le gouvernement de 
Singapour procède actuellement à la privatisation de Singapore Power, 
l'opérateur public, auquel l'accord ne s'applique pas. Par conséquent, seuls 
les marchés passés par le Ministry of Trade and Industry seront soumis à 
l'AMP. À cet égard, la Communauté européenne alignera son offre sur celle 
de Singapour en incluant une référence dans les Notes générales à 
l'accord. La préférence communautaire prévue à l'article 36 de la directive 
"secteurs spéciaux" sera donc maintenue dans le secteur de l'électricité vis-
à-vis des produits originaires de Singapour. 
36. La Maritime and Port Authority of Singapore, la Land Transport Authority of 
Singapore et la Civil Aviation Authority of Singapore sont les principales 
entités adjudicatrices dans les secteurs respectifs des ports, des transports 
urbains et des aéroports. Elles figurent toutes dans la liste des 
engagements. Les seuils sont de 400 000 DTS pour les produits et les 
services et de 5 000 000 de DTS pour les services de construction. Par 
conséquent, les dispositions discriminatoires prévues par l'article 36 ne 
seront pas appliquées à ces trois secteurs. 
1.4. Champ d'application de l'AMP: marchés de fournitures, marchés de services et 
marchés de services de construction. 
37. Les marchés auxquels s'applique l'AMP sont les marchés de fournitures, 
les marchés de services et les marchés de services de construction. En ce 
qui concerne les marchés de fournitures, tous les produits sont couverts par 
l'accord (pour autant que l'accord soit applicable à l'entité adjudicatrice 
concernée). Les seules exceptions s'appliquent à la défense et à un 
nombre très limité d'autres produits. 
14-
38. Pour ce qui est des marchés de services et des marchés de services de 
construction, l'AMP n'est applicable qu'aux catégories énumérées par pays 
aux annexes 4 et 5 de l'appendice I. De plus, certains pays appliquent le 
principe de réciprocité pour chaque catégorie de services. Cela signifie que 
les entités adjudicatrices d'un pays partie à l'accord ne sont tenues 
d'assurer une égalité de traitement aux demandes de participation et aux 
soumissions présentées par des fournisseurs de l'Union européenne que si 
cette dernière a accepté d'ouvrir ses marchés de services correspondants 
aux prestataires de services de ce pays (voir les tableaux de la partie C ci-
dessous)21. 
39. En outre, les engagements pris par les pays parties à l'AMP dans les 
secteurs des services ne sont contraignants qu'en relation avec les listes 
d'engagements de ces pays figurant dans l'Accord général sur le commerce 
des services (AGCS). En d'autres termes, les marchés passés dans les 
secteurs spécifiés ne sont ouverts aux membres de l'AGCS que dans la 
mesure où le secteur des services en question relève de la liste 
d'engagements du pays offrant figurant dans l'AGCS. 
1.5. Conséquence de l'entrée en vigueur de l'AMP au regard de l'article 36 de la 
directive 93/38/CEE. 
40. L'article 36 de la directive "secteurs spéciaux" prévoit une préférence 
communautaire, mais dispose que celle-ci ne s'applique qu'aux offres 
contenant des produits originaires des pays tiers avec lesquels la 
Communauté n'a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, un 
accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de la 
Communauté aux marchés de ces pays tiers. 
41. À la suite de la conclusion de l'AMP et de l'accord bilatéral passé avec les 
États-Unis qui en étend le champ d'application, l'article 36 de la directive 
93/38/CEE ne s'applique plus, dans les secteurs couverts par ces accords, 
aux offres contenant des produits originaires des pays signataires de l'AMP 
en fonction des engagements respectifs de ces pays. Pour expliquer cette 
conséquence de l'AMP, une note explicative a été publiée au Journal 
officiel22.(Pour de plus amples informations, voir la partie G.2 ci-dessous.) 
21 Cependant, il convient de rappeler qu'en ce qui concerne les États-Unis, les fournisseurs 
de services de la Communauté ont accès aux marchés passés au niveau sous-central, bien 
que les marchés de services communautaires passés à ce même niveau soient fermés aux 
fournisseurs de services américains. Cette situation découle de l'accord bilatéral et est liée 
au nombre limité d'entités engagées par les États-Unis au niveau des États. 
22 Voir JO C 322 du 9.12.1995, p. 9, Entrée en vigueur de l'accord de l'OMC sur les marchés 
publics à la lumière de l'article 36 de la directive 93/38/CEE. 
-15-
2. ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN: PAYS DE L'AELE. 
42. L'accord sur l'Espace économique européen (l'accord EEE), signé le 
2 mai 1992 par la Communauté européenne, ses États membres et les 
pays de l'AELE, dispose dans son article 65 et son annexe XVI que les 
dispositions de la directive "secteurs spéciaux" sont applicables aux pays 
de l'AELE23. L'accord EEE est entré en vigueur en janvier 1994 pour les 
pays de l'AELE suivants: Autriche, Finlande, Islande, Norvège et Suède; et 
en janvier 1996 pour le Liechtenstein. En ce qui concerne la Norvège, 
l'ouverture réciproque totale a été réalisée à la fin de sa période de 
dérogation, à savoir le 31 décembre 1994. Après l'élargissement de l'Union 
européenne, le 1er janvier 1995, à l'Autriche, la Finlande et la Suède, les 
trois derniers pays de l'AELE auxquels s'appliquent toujours les dispositions 
de l'accord EEE relatives aux marchés publics sont l'Islande (depuis le 
1er janvier 1994), le Liechtenstein (depuis le 1er janvier 1996) et la 
Norvège (depuis le 1er janvier 1995). 
3. ACCORDS D'ASSOCIATION: PAYS D'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE (PECO) 
43. La Communauté a signé un certain nombre d'accords bilatéraux avec la 
plupart des PECO. La plupart de ces accords, appelés les "Accords 
européens", sont des accords d'association visant à préparer la future 
adhésion à l'Union européenne des pays signataires. Le Conseil européen 
réuni à Copenhague en juin 1993 a décidé que les pays qui avaient signé 
avec l'Union européenne des "Accords européens" avaient vocation à 
devenir membres de l'Union. À l'heure actuelle, seulement six des dix 
Accords européens négociés sont en vigueur: Bulgarie24, Hongrie25, 
Pologne26, République slovaque27, République tchèque28 et 
Roumanie29. 
44. Les "Accords européens" contiennent une clause relative aux marchés 
publics. Cette clause, qui est quasiment la même pour ces six accords, 
dispose que les entreprises des PECO concernés bénéficient d'un accès 
intégral aux marchés de la Communauté dans les mêmes conditions que 
celles applicables aux entreprises communautaires. 
23 VoirJOM du 3.1.1994, p. 3. 
. 12.94, en vigueur depuis le 1 er février 1995. Voir l'article 68. 
1.12.93, en vigueur depuis le 1 er février 1995. Voir l'article 66. 
1.12.93, en vigueur depuis le 1 er février 1995. Voir l'article 67. 
. 12.94, en vigueur depuis le 1 er février 1995. Voir l'article 68. 
1.12.94, en vigueur depuis le 1er février 1995. Voir l'article 68. 
1.12.94, en vigueur depuis le 1er février 1995. Voir l'article 68. 
-16-24 JOL358du31. 
25 JOL347du31. 
26 JOL348du31. 
27 JOL360du31. 
28 JOL359du31. 
29 JOL357du31. 
45. Le traitement national a été également accordé aux entreprises 
communautaires établies sous certaines formes dans les pays concernés. Il 
doit s'agir d'entreprises communes ou de filiales. Les succursales et les 
agences ne peuvent pas bénéficier du traitement national. Cela est 
clairement indiqué dans les accords conclus avec la Roumanie et la 
Bulgarie. En ce qui concerne les quatre autres accords, les parties ont 
procédé à des échanges complémentaires de lettres à cette même fin30. 
46. D'ici à la fin des périodes de transition, qui sont pour ces six pays de dix 
ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord, le traitement 
national sera accordé à toutes les entreprises communautaires, et l'accès 
intégral aux marchés sera établi sur une base de réciprocité31. L'article 36 
restera applicable jusqu'à la fin des périodes de transition. 
MARCHÉS PASSÉS DANS LE SECTEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS. 
4.1. Introduction. 
47. Les parties à l'accord EEE doivent appliquer les règles communautaires 
relatives aux marchés publics, qui comprennent les marchés passés dans 
le secteur des télécommunications. Les fournisseurs communautaires ont 
par conséquent accès aux marchés de l'Islande, du Liechtenstein et de la 
Norvège. 
48. Le secteur des télécommunications n'a pas été incorporé dans l'AMP et la 
Communauté a retiré son offre y afférente au stade final des négociations, 
faute de toute contre-offre crédible de la part des autres grandes parties à 
l'accord. Par conséquent, la plupart des parties à l'AMP ont décidé de ne 
pas faire entrer les marchés passés par leurs opérateurs de 
télécommunications dans le champ d'application de l'accord. Seul Aruba a 
imposé les règles de l'accord à son opérateur de télécommunications 
(Setar). Alors qu'Israël a offert l'accès aux marchés passés par sa société 
nationale de communications sur une base de réciprocité, la Corée a 
également imposé les règles de l'accord à son opérateur public {Korea 
Telecom), - excepté pour les marchés d'équipements de 
télécommunications. 
30 Voir JOL347 du 31.12.1993, p. 267, JO L 348 du 31.12.1993, p. 182 pour la Pologne; 
JO L 359 du 31.12.1994, p. 212, pour la République slovaque et JO L 360 du 31.12.1994, 
p 212 pour la République tchèque. 
31 La période de transition prendra fin le 31 janvier 2004 pour la Hongrie et la Pologne et le 
31 janvier 2005 pour la Bulgarie, la République slovaque, la République tchèque et la 
Roumanie. 
-17 
49. C'est pourquoi les négociations avec Israël se sont poursuivies en dehors 
du cadre de l'AMP et ont conduit à la conclusion d'un accord bilatéral. À la 
suite de l'entrée en vigueur de l'accord conclu entre la Corée et les États-
Unis dans le secteur des télécommunications qui pénalise les fournisseurs 
européens, la Communauté européenne a également négocié un accord 
avec la Corée, en dehors du cadre de l'AMP, concernant l'accès au marché 
coréen des équipements de télécommunications. 
50. Par conséquent, l'article 36 de la directive "secteurs spéciaux" n'est plus 
applicable à Aruba, à la Corée, à l'Islande, à Israël, au Liechtenstein et à la 
Norvège dans ce secteur. Il reste applicable aux autres pays. 
4.2. Israël: accord bilatéral sur les marchés des télécommunications 
51. Le premier accord bilatéral conclu dans ce secteur a été l'accord négocié 
avec Israël. Au cours des négociations de l'AMP, Israël a offert l'accès aux 
marchés passés par sa société nationale de communications, Bezeq, sur 
une base de réciprocité (à l'exception des marchés portant sur des câbles). 
Étant donné que la Communauté avait finalement retiré son offre relative à 
ce secteur, des négociations bilatérales concernant le secteur des 
télécommunications et d'autres secteurs (principalement celui des 
transports urbains, voir la partie 1.3 ci-dessus) ont commencé entre Israël 
et la Communauté et ont conduit à la conclusion d'un accord bilatéral sur 
les marchés passés par les opérateurs de télécommunications32. 
52. En ce qui concerne Israël, cet accord est applicable aux marchés passés 
par Bezeq, par les opérateurs de téléphonie mobile, par les firmes de 
télédistribution lorsqu'elles fournissent des services de télécommunications 
et à ceux passés par les opérateurs internationaux. Les opérateurs de 
télécommunications de la Communauté sont ceux qui doivent déjà suivre 
les règles établies dans la directive 93/38/CEE. Dans le cas d'Israël, les 
procédures normales de passation de marchés et de contestation 
s'appliquent aux marchés qui dépassent le seuil de 355 000 DTS pour les 
fournitures et les services et celui de 8 500 000 DTS pour les services de 
construction. Les seuils applicables à la Communauté européenne sont les 
mêmes que ceux prévus par les directives, soit respectivement 
600 000 écus et 5 000 000 d'écus. En ce qui concerne les services, y 
compris les services de construction, cet accord s'applique aux entités 
énumérées à l'annexe 2 de l'accord. Dans tous les cas, le principe de non-
32 Les négociations de cet accord bilatéral ont été menées parallèlement à celles d'un autre 
accord bilatéral concernant les marchés des télécommunications (voir ci-dessus). Voir la 
décision du Conseil du 24 février 1997 concernant la conclusion de deux accords entre la 
Communauté européenne et l'État d'Israël, respectivement, sur les marchés des 
télécommunications et les marchés publics, JO L 202 du 30.7.1997, p. 72, en particulier les 
pages 74 et suivantes. Cet accord a été signé le 10 juillet 1997 et est entré en vigueur le 
1er août 1997. 
-18-
discrimination s'applique à tous les marchés passés par les opérateurs de 
télécommunications, indépendamment de leur valeur. 
53. Cet accord tient compte de la disposition particulière de la directive 
communautaire "secteurs spéciaux" dont il découle que les règles en 
matière de passation de marchés ne s'appliquent pas aux marchés passés 
par les opérateurs de télécommunications qui font face à une concurrence 
pleine et réelle, qui s'exerce dans le respect des lois et règlements en 
vigueur33. En ce qui concerne le Portugal et la Grèce, l'entrée en vigueur de 
l'accord n'est pas prévue avant le 1er janvier. 1998. 
4.3. Corée: accord bilatéral sur les marchés des télécommunications. 
54. À la suite de négociations difficiles, la Communauté européenne et la Corée 
sont parvenues à un accord qui donne aux fournisseurs européens accès 
au marché coréen des équipements de télécommunications (et des 
services connexes)34. La valeur annuelle de ce marché représente environ 
6 milliards d'USD. Il convient de rappeler que Korea Telecom figure déjà à 
l'annexe 3 de l'offre présentée par la Corée dans le cadre de l'AMP pour les 
marchés autres que ceux des équipements de télécommunications. 
55. Cet accord s'applique uniquement au réseau de Korea Telecom, l'opérateur 
public, qui représente environ 80 % du marché coréen. En outre, les 
opérateurs privés doivent passer leurs marchés d'une manière 
indépendante et non discriminatoire. Conformément à cet accord, la Corée 
abandonnera ses règles et ses pratiques discriminatoires en matière de 
passation de marchés et la Communauté européenne cessera d'appliquer 
l'article 36 de la directive "secteurs spéciaux". 
56. Dans le cas de la Corée, les procédures normales de passation de marchés 
et de contestation s'appliquent aux marchés d'une valeur supérieure à 
450 000 DTS. Le seuil applicable à la Communauté européenne est le 
même que celui prévu par les directives, soit 600 000 écus. Dans tous les 
cas, le principe du traitement national s'applique aux contrats d'une valeur 
supérieure à 130 000 DTS. 
57. Cet accord tient compte de la disposition particulière de la directive 
"secteurs spéciaux", dont il découle que les règles en matière de passation 
de marchés ne s'appliquent pas aux marchés passés par les opérateurs de 
33 Voir l'article 8, paragraphe 1, de la directive "secteurs spéciaux" et l'article 1er, 
paragraphe 6, de l'accord. 
34 Voir la décision du Conseil du 22 avril 1997 relative à la conclusion d'un accord concernant 
les marchés des télécommunications et d'un accord sous forme de mémorandum 
concernant la passation de marchés par des opérateurs de télécommunications privés 
entre la Communauté européenne et la république de Corée, JO L 321 du 22.11.1997, 
p. 30. Cet accord a été signé le 29 octobre 1997 et est entré en vigueur le 
1er novembre 1997. 
19-
télécommunications qui font face à une concurrence pleine et réelle, qui 
s'exerce dans le respect des lois et règlements en vigueur35. En ce qui 
concerne le Portugal et la Grèce, l'entrée en vigueur de l'accord n'est pas 
prévue avant le 1er janvier 1998. 
58. Bien que cet accord ne soit entré en vigueur que le 1er novembre 1997, 
Korea Telecom a accepté les propositions préliminaires de qualification 
présentées par les fournisseurs européens dès la date d'ouverture des 
procédures (le 22 novembre 1996). Une firme européenne a pu ainsi, au 
début du mois de décembre 1996, emporter un marché d'une valeur de 
30 millions d'USD. 
35 Voir l'article 8, paragraphe 1, de la directive "secteurs spéciaux" et l'article 1er, 
paragraphe 5, deuxième alinéa, de cet accord. 
-20 
Ç. ACCORDS EN VIGUEUR (AU 31 DÉCEMBRE 1997): PAR SECTEUR 
59. Les tableaux 1.1 et 1.2 ci-dessous décrivent les droits des fournissueurs, 
des entrepreneurs et des prestataires de services de la Communauté en 
matière d'accès aux marchés des pays tiers dans les différents "secteurs 
spéciaux". L'accès est accordé au-delà des seuils indiqués dans ces 
tableaux. 
60. Cependant, il convient de noter que seuls les pays de l'EEE et la Suisse 
suivent l'approche sectorielle utilisée dans l'Union européenne, consistant à 
ouvrir ou à fermer entièrement un secteur aux fournisseurs d'un pays 
donné. En ce qui concerne les autres pays, ces tableaux engagent 
certaines entités adjudicatrices de ces secteurs36. Dans certains cas, 
l'accès peut être relativement restreint en raison du nombre limité d'entités 
concernées. Dans ces circonstances, faute d'un accès comparable, l'Union 
européenne n'accorde pas le bénéfice du traitement national aux 
fournisseurs du pays tiers en question dans le secteur concerné. 
Néanmoins, eu égard au nombre limité d'entités offert par ce pays tiers, les 
entreprises communautaires peuvent bénéficier du traitement national dans 
ce secteur37. 
61. Dans le tableau 2, les seuils fixés par l'AMP en droits de tirage spéciaux 
sont exprimés dans les monnaies nationales. 
62. En ce qui concerne les services et les services de construction, la liste des 
services couverts dans les "secteurs spéciaux" peut varier d'un pays à 
l'autre. Les tableaux 3.1 à 3.10 et 4.1 à 4.10 donnent de plus amples 
détails. 
36 Cependant, ces entités adjudicatrices peuvent être des entités des gouvernements 
centraux ou sous-centraux relevant, en tant que telles, des annexes 1 et 2 de l'AMP. Par 
conséquent, elles ne figurent pas nécessairement à l'annexe 3 de l'AMP. 
37 Cela vaut en particulier pour les États-Unis avec lesquels la Communauté a conclu un 
accord bilatéral assurant un certain équilibre. Par exemple, les entreprises communautaires 
ont accès aux marchés passés par certains aéroports américains. Cependant, en raison du 
nombre limité de ces aéroports, l'Union européenne n'a pas ouvert son secteur 
aéroportuaire aux entreprises américaines. 
-21 -
-Tableau 1.1: Droits des fournisseurs, des entrepreneurs et des prestataires de 
services de l'Union européenne dans les pays tiers. 
L'accès est accordé au-delà des seuils indiqués dans ce tableau (a). N. B.: les 
secteurs sont seulement donnés à titre indicatif. Il convient de consulter la liste 
complète des entités adjudicatrices de chaque pays (b). 
Pays 
Secteurs Pays de l'EEE: 
Islande, Norvège 
et Liechtenstein ARUBA CANADA HONG KONG, 
CHINE ISRAËL 
EAU Fournitures 
Travaux 
Services Directives CE 400 000 DTS 130 000 DTS 355 000 DTS 
Directives CE 5 000 000 DTS 5 000 000 DTS 8 500 000 DTS 
Directives CE 400 000 DTS 130 000 DTS 355 000 DTS 
ÉLECTRICITÉ Fournitures 
Travaux 
Services Directives CE 400 000 DTS 
Directives CE 5 000 000 DTS 
Directives CE 400 000 DTS Privatisé 
(aucun obstacle) 355 000 DTS 
Privatisé 
(aucun obstacle) 
Privatisé 
(aucun obstacle) 8 500 000 DTS 
355 000 DTS 
RESEAUX 
D'ÉNERGIE 
AUTRES QUE 
L'ÉNERGIE 
ÉLECTRIQUE Directives CE 
Directives CE 
Directives CE tfmn-
ENERGIE 
(exploitation dé 
l'aire 
géographique) Directives CE 
Directives CE 
Directives CE 
PORTS Fournitures 
Travaux 
Services Directives. CE 400 000 DTS 
Directives CE 5 000 000 DTS 
Directives CE 400 000 DTS 130 000 DTS 355 000 DTS 
5 000 000 DTS 8 500 000 DTS 
130 000 DTS 355 000 DTS 
AEROPORTS Fournitures 
Travaux 
Services Directives CE 400 000 DTS 
Directives CE 5 000 000 DTS 
Directives CE 400 000 DTS 4 000 000 DTS 
5 000 000 DTS 
400 000 DTS 355 000 DTS 
8 500 000 DTS 
355 000 DTS 
RESEAUX DE 
TRANSPORT 
URBAIN, Fournitures 
Travaux 
Services Directives CE 400 000 DTS 
Directives CE 
Directives CE 5 000 000 DTS 
400 000 DTS 4 000 000 DTS 355 000 DTS 
(ç) 
5 000 000 DTS 8 500 000 DTS 
(ç) 
400 000 DTS 355 000 DTS 
(c) 
RESEAUX DE 
TRANSPORT 
AUTRES QUE DE 
TRANSPORT 
URBAIN Fournitures 
TELECOMMUNI­
CATIONS Fournitures 
Travaux 
Services Directives CE 400 000 DTS 
Directives CE 5 000 000 DTS 
Directives CE 400 000 DTS 355 000 DTS 
fâ^?\&à$Âl 8 500 000 DTS 
355 000 DTS 
îS«ft-UÇ: y 
Secteurs 
Pays Pays de l'EEE: 
Islande 
, Norvège et 
Liechtenstein ARUBA CANADA HONG KONG, 
CHINE ISRAËL 
22 
- Tableau 1.2: Droits des fournisseurs, des entrepreneurs et des prestataires de 
services de l'Union européenne dans les pays tiers. 
L'accès est accordé au-delà des seuils indiqués dans ce tableau (a). N. B.: les 
secteurs sont seulement donnés à titre indicatif. Il convient de consulter la liste 
complète des entités adjudicatrices de chaque pays (b). 
1 Pays 
Secteurs 
EAU 
ELECTRICITE 
RESEAUX 
D'ENERGIE: 
AUTRES QUE 
L'ENERGIE 
ELECTRIQUE 
ENERGIE 
(exploitation de 
I'aire ' 
geographique) 
PORTS 
AEROPORTS 
RESEAUX DE 
TRANSPORT 
URBAIN 
RESEAUX DE 
TRANSPORT 
AUTRES QUE 
DE TRANSPORT 
URBAIN Fournitures 
Travaux 
Services 
Fournitures 
Travaux 
Services 
Fournitures 
Travaux 
Services 
Fournitures 
Travaux 
Services 
Fournitures 
Travaux 
Services 
Fournitures 
Travaux JAPON 
130 000DTS 
15 000 000DTS 
130 000DTS(d) 
':Y*.'^",ïW •*>• .^:^4^:av' 
•U-kK;;•;..'.{v.:'i^i;|tt; 
:IË-ïiiii 
Directives CE 
Directives CE 
Directives CE 
Directives CE 
Directives CE 
Directives CE 
130 000 DTS 
15 000 000DTS 
130 000DTS(d) 
130 000DTS 
15 000 000DTS 
130 000DTS(d) 
130 000DTS 
certaines entités 
du secteur 
ferroviaire 
15 000 000DTS 
certaines entités 
du secteur 
ferroviaire 
130 000DTS 
certaines entités 
du secteur 
ferroviaire (d) 
130 000DTS 
certaines entités 
du secteur 
ferroviaire 
15 000 000DTS 
certaines entités 
du secteur 
ferroviaire COREE 
450 000 DTS 
15 000 000DTS 
450 000 DTS 
450 000 DTS 
15 000 000 DTS 
450 000 DTS 
450 000 DTS 
certaines entités 
15 000 000 DTS 
certaines entités 
450 000 DTS 
certaines entités 
450 000 DTS 
certaines entités 
15 000 000 DTS 
certaines entités 
450 000 DTS 
certaines entités 
130 000 DTS 
5 000 000 DTS 
130 000 DTS 
ccès fermé à i'UE 
ccès fermé à l'UE 
ccès fermé à J'UE 
ccès fermé à l'UE 
ccès fermé à l'UE 
ccèsferméâl'UE 
.ccèsferrnéàl'UE 
ccès fermé à l'UE SINGAPOUR 
/ • . • 
* 
En cours de « 
- privatisation-
"• *>-;• 
--; (''.\/^; 
.'* *~ 
\ 
Ll /'^i .*C*J 
|*^S 
iv-'V^'-'i"'^-'''- *•"*»* '-
400 000 DTS 
5 000 000 DTS 
400 000 DTS 
400 000 DTS 
5 000 000 DTS 
400 000 DTS 
400 000 DTS 
5 000 000 DTS 
400 000 DTS 
- t 
, SUISSE 
400 000 DTS 
5 000 000 DTS 
400 000 DTS 
400 000 DTS 
5 000 000 DTS 
400 000 DTS 
-,'fj'•'••", t 
• ":'•' .< ."'iff?.';?- .*"* 
;#;l§ift 
400 000 DTS 
5 000 000 DTS 
400 000 DTS 
400 000 DTS 
5 000 000 DTS 
400 000 DTS 
400 000 DTS 
5 000 000 DTS 
400 000 DTS ETATS-UNIS 
Acces 
• generalement 
ferme 
v,'Acces 
' generalement 
ferme 
Acces 
generalement 
, . ferme 
400 000 DTS 
5 000 000 DTS 
400 000 DTS 
Acces a certains 
marches ferme 
• ' •'W*>v-'5'V - '"? 
•J^*&£.'SV--
if%^f^*^ 
400 000 DTS (e) 
5 000 000 DTS 
400 000 DTS (0 
Acces a certains 
marches ferme 
; £-•; . .Acces 
i\- generalement 
"~ \.:Ti~ 7 ferme 
'•*' :, Acces 
" .generalement 
',;V" '-ferme 
' ^," - Acces 
. generalement 
,' "db«».'*v*ferm6 
.:"•*"<<:$?l" "Acces 
- \/generalement 
• v?fr—Y>,. ferme 
• -;,.k'-~'., , " 
. h'-^y/- 'Acces 
»'; generalement 
•*-"e**- --Acces 
,, generalement 
ferme 
-23-
TELECOMMUNI­
CATIONS Services 
Fournitures 
Travaux 
Services 
Secteurs 
Pays 130 000 DTS 
uniquement 
certaines entites 
du secteur 
ferroviaire (d) 
"•••' '-. 
JAPON cces ferme a CUE 
450 000 DTS 
(g) 
15 000 000 DTS 
450 000 DTS 
COREE SINGAPOUR SUISSE ETATS-UNIS. 
( a ) Les seuils indiqués dans ce tableau correspondent aux seuils spécifiés dans les différentes annexes 3, qui comprennent généralement 
les entités de ces secteurs. Toutefois, contrairement aux annexes de l'UE, il est possible d'y trouver une entité incluse dans l'annexe 1 (par 
exemple, une autorité portuaire, nationale) ou dans l'annexe 2 (par exemple un service municipal d'utilité publique). Dans ce cas, les seuils 
applicables sont ceux indiqués dans ces annexes. Le tableau 2 ci-après reprend tous les seuils en DTS en indiquant l'équivalent en 
monnaie nationale. 
( b ) Voir l'accord en vigueur. Dans la plupart des cas, il s'agira de l'AMP. 
( c ) À l'exception des entités exploitant des services de transport par autobus. 
( d ) Pour le Japon, le seuil applicable aux services d'architecture, aux services d'ingénierie et aux autres services techniques relevant de 
l'accord (soit la référence CPC n° 867 à l'exception de 86712-13, 22. 24 et 86727) s'élève à 450 000 DTS. 
( e ) Pour certaines entités adjudicatrices aux États-Unis, le seuil applicable aux fournitures et aux services fixé en DTS équivaut à 
250 000 USD. 
( f ) Accès fermé pour les marchés de construction navale. 
( g ) Les marchés passés par Korea Telecom ne sont pas soumis aux règles de l'AMP, sauf dans le secteur des équipements de 
télécommunications, auquel s'applique un accord bilatéral distinct. 
(*) EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES ET LES TRAVAUX, VOIR LES TABLEAUX 3.1 À 3.10 ET 4.1 À 4.10. 
- Tableau 2: Conversion des DTS (droits de tirage spéciaux) dans les monnaies 
nationales. 
PAYS 
PAYS DE L'EEE: ISLANDE, 
LIECHTENSTEIN ET NORVEGE 
ARUBA 
CANADA 
HONG KONG, CHINE 
ISRAEL 
-TYPE DEMARCHE 
Fournitures, services et travaux. 
Fournitures et services 
AMP, annexe 1 
Fournitures et services 
Annexe 3 de l'AMP 
Services de construction 
Fournitures et services 
Annexe 1 de l'AMP 
Fournitures et services 
Annexe 2 de l'AMP 
Fournitures et services 
Annexe 3 de l'AMP 
Services de construction 
Fournitures et services 
Annexe 1 de l'AMP 
Fournitures et services 
Annexe 2 de l'AMP 
Fournitures et services 
Annexe 3 de l'AMP 
Services de construction 
Fournitures et services 
Annexe 1 de l'AMP 
Fournitures et services 
Annexe 2 de l'AMP 
Fournitures et services 
Annexe 3 de l'AMP 
Services de construction SEUIL EXPRIME EN 
DTS 
Seuils prévus par la 
directive 93/38 
130 000 
400 000 
5 000 000 
130 000 
-
355 000 
5 000 000 
130 000 
200 000 
400 000 
5 000 000 
130 000 
250 000 
355 000 
8 500 000 SEUIL EXPRIME EN MONNAIE 
NATIONALE 
Seuils prévus parla 
directive 93/38 
HKS 1 433 000 
HK S 2 204 000 
HK S 4 409 000 
HKS 55 109 000 
US S 190 000 
US S 366 000 
US$ 519 000 
US S 12 430 000 
-24-
JAPON 
COREE 
_ 
SINGAPOUR 
SUISSE 
ETATS-UNIS Fournitures et certains services 
Annexes 1 et 3 de l'AMP 
Fournitures et certains services 
Annexe 2 de l'AMP 
Services d'architecture, services 
d'ingénierie et autres services 
techniques 
Annexes 1 et 3 de l'AMP 
Services d'architecture, services 
d'ingénierie et autres services 
techniques 
Annexe 2 de l'AMP 
Services de construction 
Annexe 1 de l'AMP 
Services de construction 
Annexes 2 et 3 de l'AMP 
Fournitures et services 
Annexe 1 de l'AMP 
Fournitures et services 
Annexe 2 de l'AMP 
Fournitures et services 
Annexe 3 de l'AMP 
Services de construction 
Annexe 1 de l'AMP 
Services de construction 
Annexes 2 et 3 de l'AMP 
Fournitures et services 
Annexe 1 de l'AMP 
Fournitures et services 
Annexe 3 de l'AMP 
Services de construction 
Fournitures et services 
Annexe 1 de l'AMP 
Fournitures et services 
Annexe 2 de l'AMP 
Fournitures et services 
Annexe 3 de l'AMP 
Services de construction 
Fournitures et services 
Annexe 1 de l'AMP 
Fournitures et services 
Annexe 2 de l'AMP 
Certaines fournitures et certains 
services 
Annexe 3 de l'AMP 
Certaines fournitures et certains 
services 
Annexe 3 de l'AMP 
Services de construction 130 000 
200 000 
450 000 
1 500 000 
4 500 000 
15 000 000 
130 000 
200 000 
450 000 
5 000 000 
15 000 000 
130 000 
400 000 
5 000 000 
130 000 
200 000 
400 000 
5 000 000 
130 000 
355 000 
400 000 
5 000 000 Yen 18 000 000 
Yen 28 000 000 
Yen 65 000 000 
Yen 210 000 000 
Yen 650 000 000 
Yen 2 160 000 000 
Won 151 000 000 
Won 233 000 000 
Won 524 000 000 
Won 5 830 000 000 
Won 17 490 000 000 
SFR 248 950 
SFR 383 000 
SFR 766 000 
SFR 9 575 000 
US S 190 000 
US$519 000 
US S 585 000 
US $ 250 000 
US S 7 311 000 
* Le Canada n'a encore pris aucun engagement dans les secteurs de l'eau, de 
l'énergie, des transports et des télécommunications. 
-25 
- Tableaux 3.1 à 3.10: Liste des services ouverts aux prestataires de services de 
l'Union européenne 
Tableau 3.1. Pays de l'EEE: Islande, Liechtenstein et Norvège 
SERVICE TTCPT^''^"-""""^ 
Tous les services vises a I'annexe XVIA et a I'annexe XVI B de la directive 93/38/CEE 
Tableau 3.2. Aruba 
SERVICE N°CPC 
Services juridiques 861 
Services comptables, d'audit et de tenue de livres de compte 862 
Services de conseil fiscal 863 
Services d'ingenierie ____. . . 8672 
Services informatiques . . • 841 
Services de conseils pour les affaires et la gestion 865 
Services franchises . • - • - .. • ' • 8929 . 
Services d'assurance et services auxiliaires d'assurance . 812,814 • 
Services bancaireset services de gestion de portefeuilles 811,813 
Services d'h6tellerie . | 6411 
Services de divertissement V 9619 
Services de pares de recreation et de plages 96491 
Services sportifs . - 9641 -
Services de transport maritime de marchandises et de voyageurs 72 
Services auxiliaires du transport maritime: services de manutention de cargaisons 74 
Services de transport de marchandises: services d'agences/services de transport 7__ 
Services auxiliaires du transport maritime: services d'entreposage 74 
Services de transport routier . 71231,71234, 71239 
Tableau 3.3. Canada 
SERVICE N'CPC 
Le Canada n'a encore pris aucun engagement dans les secteurs de I'eau, de I'energie, des 
transports et des telecommunications. 
Tableau 3.4. Hong Kong, Chine 
SERVICE ~~mmm—mm——^—mmmm N"CPC 
Services informatiques et services connexes 843, 844, 845, 849 
Services de location ou de credit-bail sans pilote 83101 a 83106, 83109 
Services d'entretien et de reparation des equipements 633, 8861,8866 
Services d'etudes de marche et de sondages • 864 
Services de securite . 87304 . 
Services de desinfection • • . __74 
Services de publicity . • •. 871 ; -
Services de messagerie • . -
Services de telecommunications (La foumiture de certains types de services peut necessiter la 7523, 843, 7521,7529, 
detention d'une licence conformement a I'ordonnance relative aux telecommunications). 754 
Services environnementaux (services de traitement et d'evacuation des eaux usees et services 9401, 9402 
d'enlevement des ordures) \ 
Services financiers (il existe une liste d'exceptions: 81402, 81339, 8119, 81323, 81339, 81319, Ex 81 
8131, 8133, 81339, 81333.-81321) : 
Services de transport aerien (a rexclusion du transport de courrier) 731, 732, 734 
Services de transport routier 712, 6112, 8867 
-26-
Tableau 3.5. Israël 
SERVICE N'CPC ••—-,~—-~-
Services d'architecture 8672-3 
Services d'ingenierie 8671 
Services d'amenagement urbain 8674 
Services informatiques et services connexes 841-3 ' 
Services de publicite . 871 
Services d'etudes de marche et de sondages 864 
Services de conseils pour la gestion 865-6 . 
Services environnementaux ' 9401-5 
Tableau 3.6. Japon 
SERVICE N° CPC 
Services d'entretien et de reparation de vehicules automobiles ' 6112 
Services d'entretien et de reparation de motocycles et de motoneiges 6122 
Autres services de transport terrestre (a I'exclusion des services de transport terrestre de courrier 712 
71235) 
Services de location de bateaux de plaisance avec equipage 7213 
Services de location de navires avec equipage pour la navigation fluviale -7223 
Services de transport aerien (a I'exclusion des services de transport aerien de courrier 73210) 73 
Services d'agences de transport de marchandises 748 
Services de messagerie ' 7512 . 
Services de telecommunications 
- Services de courrier electronique 7523 
-Services d'audiomessagerie telephonique . 7521 
- Services directs de recherche d'informations permanentes et de serveur de base de donnees 7523 
- Services d'echange electronique de donnees (EDI) ___ 7523 -
- Services ameliores de telecopie 7529 
- Services de conversion de codes et de protocoles _ 7523. 
..- Services de traitement en direct de 1'information et/ou de donnees (ycompris traitement de 7523 
transaction's) ] - ] 
Services informatiques et services connexes " 84 . - -
Services d'etudes de marche et de sondages " 864 . 
Services d'architecture, services d'ingenierie et autres services techniques 867 ' 
Services de publicite . 871 
Services de vehicules blindes 87304 
Services de disinfection • 874 
Services de publication et d'impression 88442 
Services de reparation annexes a la fabrication de produits en metaux, de machines et de materiel 886 ___. 
Services de traitement et d'evacuation des eaux usees, services d'enlevement des ordures, 94 
services d'assainissement et services analogues . 
Notes: 
6112 
7512 
867 
88442 
confidentielles Les services d'entretien et de réparation ne sont pas compris pour les véhicules automobiles, les motocycles et les 
motoneiges qui sont spécialement modifiés et contrôlés pour satisfaire aux règles des entités. 
Les services de messagerie ne sont pas compris pour les lettres. 
Dans les services d'architecture, les services d'ingénierie et les autres services techniques liés aux services de 
construction, à l'exclusion des services suivants lorsqu'ils font l'objet de marchés indépendants, sont compris: 
les services finals des services d'établissement de plans d'architecture CPC 86712; 
les services d'administration des contrats CPC 86713; 
les services de conception consistant en un ou plusieurs plans définitifs, des spécifications et des 
estimations de coûts des services d'établissement de plans de génie civil pour la construction des 
fondations et de l'ossature des bâtiments CPC 86722, des services d'établissement de plans techniques 
pour les installations mécaniques et électriques des bâtiments CPC 86723 ou des services 
d'établissement de plans techniques pour la construction d'ouvrages de génie civil CPC 86724; 
les autres services d'ingénierie CPC 86727 pendant la phase de construction et d'installation. 
Les services de publication et d'impression ne sont pas compris pour les documents contenant des informations 
Tableau 3.7 Corée 
Dans les Notes générales de la Corée, il est précisé qu'un service 
énuméré à l'annexe 4 ne sera visé pour ce qui concerne une partie 
donnée que dans la mesure où cette partie aura inclus ce service dans 
son annexe 4. En pratique, cela signifie que seule la liste de services ci-
27 
après est visée pour ce qui concerne les fournisseurs de services de 
l'Union européenne: 
SERVICE CPCN" 
Services d'entretien et de reparation de materiel 633,8861, 8862, 8863, 
•' ' •- S864, 8865, 
Services d'entretien et de reparation de navires 8866 
Services de transportterrestre: transport de marchandises containeurisees seulement, a 71233 
I'exclusion du cabotage . 
Services de telecommunications: courrier electronique, audiomessagerie telephonique, 7523 
services directs de recherche d'informations permanente et de serveur de base de donnees, 
echange electronique de donnees, services ameliores/a valeur ajoutee de telecopie, y 
compris ehregistremetitset retransmission et enregistrement et recherche 
Services informatiques et services connexes , ___ . 
- Services de consultations en matiere d'installation des materiels informatiques 841 
- services de realisation de logiciels \ 842 
- services de traitement de donnees . 843 _. 
- services'de base de donnees : 844 
- services d'entretien et de reparation de machines et de materiel de bureau (y compris les 845 
ordinateurs) ' 
Services comptables, d'audit et de tenue de livres 862 
Services d'etudes de marche et de sondages 864 
Services de conseil en gestion et services de gestion de projets 865, 86601 
Services d'architecture 8671 • 
Services d'ingenierie. •• ; 8672 
Services integres d'ingenierie 8673 
Services d'amenagement urbain et d'architecture paysagere; services connexes de 8674 
consultations scientifiqueset techniques', services d'essais et d'analyses techniques 
Services connexes de consultations scientifiques et techniques - 86751, 86752 
Services d'essais et d'analyse de la composition et de la purete (services de contrdle, 86/61, 
d'essais et d'analyses de fair, de I'eau, du niveau de bruit et du niveau de vibration 
uniquement) \ 
Services de controle technique 86764 
Services d'agencede publico , 8711,8719 
Services de publication et d'impression sur la base d'une redevance ou sur une base 88442 
contracfuelle ; . 
Services de voirie et d'enlevement des ordures; services d'assainissement et services 
analogues: • " / 
- services de traitement et d'evacuation des eaux usees (services de collecte et de 9401 
traitement des eaux industrielles usees) -
- services d'enlevement des dechets Industriels (services de collecte, de transport et 9402 -
d'enlevement des dechets Industriels uniquement) 
- services d'epuration des gaz de combustion et services de lutte centre le bruit (services 9404, 9405 
• autres que les services lies 3 I'activite du batiment) '. •"• ~ - •" 
- services d'essai et d'evaluation environnementaux (services d'evaluation de I'impact sur 9406, 9409 
I ." . Tenvironnement uniquement) 
Tableau 3.8 Singapour 
SERVICE CPCN" 
Services comptables, d'audit et de tenue de livres ~ 862 
Services d'architecture [ __ ; 8671 
Services de conseil en matiere de gestion 865 
Services de nettoyage de batiments 874 
Services d'h6tellerie et de restauration (y compris de traiteur) . 641-643 
Services d'agences de voyage et d'organisateurs touristiques - 74710 
Services des guides touristiques . 7472 
Services de traitement de donnees ; - .. 843 
Services de bases de donnees • * . 844 
Services veterinaires • 932 
Services de consultations en matiere d'installation des materiels informatiques % 84100 
Services de consultations en matiere de systemes et de logiciels 84210 
Services de traduction et d'interpretation ; 87905 
Services de courrier electronique 7523 . 
Services d'audiomessagerie telephonique 7523 
Services directs de recherche d'informations permanente et de serveur de base de donnees 7523 
Services d'echange electronique de donnees 7523 
Services de production de films cinematographiques ou de bandes video 96112 
Services de distribution de films dnematographiques ou de bandes video 96113 
Services de projection de films cinematographiques 96121 
Services de projection de bandes video 96122 
Services des bibliotheques • .. 96311 
28 
Servicesd'ingenierie 8672 
Services de courrier ^ 7512 
Services de biotechnologie 
Services d'organisation de foires et salons 
Services d'etude de marche a finalite commerdale 
Services de decoration d'interieur, a 1'exclusion de ['architecture 
Services de conseil specialises dans les domaines de I'agriculture, de la sylviculture, de la 
peche et des industries extractives, y compris 1'exploitation petroliere 
Tableau 3.9. Suisse 
SERVICE CPCN" 
Services d'entretien et de reparation " 6112,6122,633,886 
Services de transport terrestre, y compris les services de vehicules blindes et les services de 712 (sauf 71235), 7512, 
courrier, a I'exdusion des transports de courrier 87304 
Services de transport aerien: transport de voyageurs et de marchandises, a I'exdusion des 73 (sauf 7321) 
transports de courrier 
Transports de courrier par transport terrestre, a I'exdusion des transports ferroviaires, et par air 71235, 7321 ~ 
Services de telecommunications 752* (sauf 7524, 7525, 
. ; 7526) . 
Services financiers ex 81 
(a) services d'assurance 812,814 
(b) services bancaires et d'investissement" 
Services informatiques et services connexes - 84 
Services comptables, d'audit et de tenue de livres __2 
Services d'etudes de marche et de sondages 864 • 
Services de conseil en gestion et services connexes 865, 866*" 
Services d'architecture; services d'ingenierie et services integrates d'ingenierie, services 867 
d'amenagement urbain et d'architecture paysagere; services connexes de consultations 
scientifiques et techniques; services d'essais et d'analyses techniques 
Services de.publidte • 871 
Services de nertoyage de batiments et services de gestion de proprietes 874, 82201 • 82206 
Services de publication et d'impression sur la base d'une redevance ou sur une base 88442 
contractuelle : " 
Services de voirie et d'enlevement des ordures; services d'assainissement et services 94 
analogues ' , . - . . . | 
À l'exdusion des services de téléphonie vocale, télex, de radiotéléphonie mobile, de radiomessagerie et de 
télécommunications par satellite. 
A l'exclusion des marchés relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente et au transfert de titres ou d'autres instruments 
finanders, ainsi que des services fournis par des banques centrales. En Finlande, les paiements effectués par des 
entités gouvernementales (dépenses) sont traités par l'institution de crédit Postipankki Ltd ou par le système finlandais 
de virements postaux. En Suède, les paiements émanant ou au bénéfice des organismes publics sont traités par le 
système suédois de virements postaux (Postgiro). 
A l'exclusion des services d'arbitrage et de conciliation. 
Tableau 3.10. États-Unis d'Amérique 
En principe, tous les services dont la iiste est donnée dans la 
Classification sectorielle des services (document MTN.GNS/W/120) sont 
visés, sauf les catégories ci-après, qui sont exclues: 
1. Tous les services de transport, y compris les services de 
lancement (catégories CPC 71, 72, 73; 74, 8859, 8868). 
Note: les services de transport, s'ils sont annexes à un marché de 
fournitures, ne sont pas visés par l'accord 
2. Travaux de dragage 
3. Tous services achetés pour appuyer les forces militaires se 
trouvant à l'étranger. 
29-
4. Les contrats de gestion et d'exploitation de certaines installations 
publiques ou privées utilisées à des fins publiques, y compris des centres 
de recherche-développement financés par le gouvernement fédéral. 
5. Les services des secteurs spéciaux, y compris les services de 
télécommunications et les services de télécommunications liés au 
traitement automatique de l'information, à l'exclusion des services de 
télécommunications améliorés (c'est-à-dire à valeur ajoutée). 
6. Recherche-développement. 
7. Services d'impression (pour l'annexe 2: entités sous-fédérales 
uniquement). 
Il est cependant précisé dans les Notes générales qu'un service énuméré 
à l'annexe 4 ne sera visé pour ce qui concerne une partie donnée que 
dans la mesure où cette partie aura inclus ce service dans son annexe 4. 
En pratique, cela signifie que seule la liste de services ci-après est visée 
pour ce qui concerne les prestataires de services de l'Union européenne: 
SERVICE CPC N" ™™™"~ 
Services d'entretien et de reparation --..,. ~6112, 6122, 633, 886 
Services de transport terrestre • •• . Only 7512,87304 
Services de telecommunications* 752* (except 7524, 7525, 
• , 7526) ; 
Services finanders , ex.81 
(a) services d'assurance 812,814 
(b) services bancaireset dlnvestissements** : 
Services informatiques et services connexes . 84 ••..•-• 
Services comptables, d'audit et de tenue de livres 862 : 
Services d'etudes de marche et de sondages 864 - - •-
Services de conseil en gestion et services connexes ,.-•.. 865,866*** • 
Services d'architecture; services d'ingenieire et services integres d'ingenieire, services 867 
d'amenagement urbainet d'architecture paysagere; services connexes de consultations 
scientifiques et techniques; services d'essais et d'analyses techniques • \ • _ 
Services de publidte . . • .•;.-. -..-•.•--' . ."•••'••-." ' 871 
Services de nettoyage de batiments et services de gestion de proprietes •- , 874, 82201 - 82206 
Services de publication et d'impression sur la base d'une redevance ou sur une base 88442 -
contraduelle \ . . '•:•"' ••:'•': . / '-. •'; . • • .•'• : 
Services de voirie et d'enlevement des ordures; services d'assainissement et services 94 
analogues ' . . .. -' - . .-.', . -' ' :;•-..• . 
À l'exdusion des services de téléphonie vocale, télex, de radiotéléphonie mobile, de radiomessagerie et de 
télécommunications par satellite. 
À l'exdusion des marchés relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente et au transfert de titres ou d'autres instruments 
financiers, ainsi que des services fournis par des banques centrales. En Finlande, les paiements/versements effectués 
par des entités gouvemmentales (dépenses) sont traites par l'institution de crédit Postipankki Ltd ou par le système 
finlandais de virements postaux. En Suède, les paiements émanant ou au bénéfice des organismes publics sont traités 
par le système suédois de virements postaux (Postgiro). 
À l'exdusion des services d'arbitrage et de conciliation. 
-30-
- Tableaux 4.1 à 4.10: Liste des services de construction visés pour ce qui concerne les 
prestataires de services de l'Union européenne 
Tableau 4.1 Pays de l'EEE: Islande, Liechtenstein et Norvège 
SERVICES DE CONSTRUCTION "TprNr"™""™™""™"™ 
Toutes les activites dont la liste figure a I'annexe XI de la Directive 93/38/EEC ~~~" 
Tableau 4.2 Aruba 
SERVICESTETC73S"TRUCTK)N~^™""~mmm~mammmmmmm . cpc N. 
Travaux de construction de batiments 512 
Tableau 4.3 Canada 
SERVICES DE CONSTRUCTION CPCN" 
Le Canada n'a pas pris d'engagements a ce jour dans les domaines de I'eau, de I'energie, des 
transports et des telecommunications. • 
Tableau 4.4 Hong Kong, Chine 
SERVICES DE CONSTRUCTION CPCN" 
Tous les services de construdion dont la liste figure a la division 51 de la CPC 51 
Tableau 4.5 Israël 
SERVICES DE CONSTRUCTION CPC N" 
Travaux de preparation des sites et chantiers de construdion 5_M 
Travaux de construdion de batiments . 512 
Travaux de construction d'ouvrages de genie dvil ' 513 
Assemblage et construction d'ouvrages prefabriques -• 514 
Travaux de construction spedalises . 515 
Travaux d'installation . 516 
Travaux d'achevement et de finition des batiments 517 
Services de location de materiel de construdion •• 518 
31 
Tableau 4.6 Japon 
SERVICES DE CONSTRUCTION CPC N° 
Tous les services de construdion figurant a la liste donnee a la division 51 de la CPC 51 
Tableau 4.7 Corée 
SERVICES DE CONSTRUCTION CPC N° 
Travaux de preparation des sites et chantiers de construdion 5_1 • 
Travaux de construction de batiments 512 
Travaux de construction d'ouvrages de genie dvil 513 
Assemblage et construction d'ouvrages prefabriques \ 514 
Travaux de construction spedalises ; 515 
Travaux d'installation • 516 
Travaux d'achevement et de finition des batiments 517 
Tableau 4.8 Singapour 
SERVICES DE CONSTRUCTION "cPcTr,,™™l™,™,™™,,,~™, 
Travaux de preparation des sites et chantiers de construction ; 511 -
Travaux de construction de batiments . 512 _ 
Travaux de construction d'ouvrages de genie dvil ' 513 
Assemblage et construdion d'ouvrages prefabriques • 514 
Travaux de construction spedalises •:• 515 • 
Travaux d'installation :. . , . ; • . 516 • 
Travaux d'achevement et de finition des batiments - 517 • 
Services de location de materiel de construdion • . 518 _^^ 
Tableau 4.9 Suisse 
SERVICES DE CONSTRUCTION CPCN" 
Travaux de preparation des sites et chantiers de construction 511 
Travaux de construction de batiments ; 512 
Travaux de construction d'ouvrages de genie dvil 513 
Assemblage et construdion d'ouvrages prefabriques 514 
Travaux de construction specialises • . • 515 
Travaux, d'installation . 516 
Travaux d'achevement et de finition des batiments . 517 
Services de location de materiel de construdion 518 
Tableau 4.10 États-Unis d'Amérique 
SERVICES DE CONSTRUCTION CPCN" 
Tous les services de construdion dont la liste figure à la division 51 de la CPC 51 
32 
D. NÉGOCIATIONS MENÉES À BIEN MAIS ACCORDS PAS ENCORE ENTRÉS EN 
VIGUEUR AU 31 DÉCEMBRE 1997 
1. NÉGOCIATIONS MENÉES DANS LE CADRE DE L'AMP: ADHÉSION DE NOUVEAUX MEMBRES. 
63. Les négociations menées dans le cadre de l'AMP avaient pour but 
d'augmenter le nombre de signataires de l'accord. Après son entrée en 
vigueur en janvier 1996, d'autres pays, tels que le Panama, ont 
formellement présenté leur candidature. Certains sont déjà devenus 
membres (voir plus haut la partie B.1). 
64. Taïwan38, qui n'est pas encore membre de l'OMC, a également présenté 
une demande formelle d'adhésion à l'accord. 
2. ACCORDS D'ASSOCIATION: PAYS D'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE (PECO) 
65. Des accords européens ont également été négociés avec l'Estonie39, la 
Lettonie40, la Lituanie41 et la Slovénie42; ils ne sont toutefois pas encore 
entrés en vigueur au 31 décembre 1997. 
66. Les dispositions relatives aux marchés publics contenues dans ces accords 
sont analogues à celles contenues dans les six autres déjà décrits. Il existe 
cependant une différence importante en ce qui concerne les périodes de 
transition envisagées. 
38 Voir document GPA/IC/5 de juin 1994. 
39 Signé le 12 juin 1995: voir article 67, doc. COM(95) 207 final. Il entrera en vigueur le 
1er février 1998. 
40 Signé le 12 juin 1995: voir article 68, doc. COM(95) 207 final. Il entrera en vigueur le 
1er février 1998. 
41 Signé le 12 juin 1995: voir article 68, doc. COM(95) 207 final. Il entrera en vigueur le 
1er février 1998. 
42 Signé le 10 juin 1996: voir article 69, doc. COM(95) 341 final. L'accord intérimaire pour le 
commerce et les mesures d'accompagnement a été paraphé le 19 septembre 1996 et est 
entré en vigueur le 1er juillet 1997 bien qu'il ait été appliqué de façon provisoire depuis le 
1er janvier 1997 (voir JO L 344 du 31 décembre 1996, p. 1 et JO L 151 du 10 juin 1997, 
p. 138). Toutefois, cet accord intérimaire ne contient pas de clause relative aux marchés 
publics. 
-33-
67. Dans le cas de l'Estonie, il n'y a pas de période de transition et l'accès aux 
marchés publics estoniens devrait être accordé à tous les types 
d'entreprises communautaires à compter de l'entrée en vigueur de l'accord. 
Dans le cas de la Lettonie et de la Lituanie, les périodes de transition 
prennent fin au plus tard le 31 décembre 1999. Aucune période transitoire 
n'est appliquée pour les filiales ou les entreprises communes créées par 
des entreprises communautaires. 
68. Quant à la Slovénie, la période de transition dure au moins six ans après 
l'entrée en vigueur de l'accord. Elle ne s'applique pas aux entreprises 
communautaires implantées en Slovénie dans les conditions prévues par 
l'accord. 
OCDE: CONVENTION RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION. 
69. Le 20 novembre 1997, les pays membres de l'OCDE, à l'exception de 
l'Australie et de cinq pays non membres (Argentine, Brésil, Bulgarie, Chili et 
la République slovaque) ont adopté une convention relative à la lutte contre 
les actes de corruption des agents publics étrangers dans les transactions 
commerciales internationales. [La signature a eu lieu le 17 décembre 1997]. 
Cette convention est l'aboutissement de deux années de travaux menés au 
sein de l'OCDE et portant sur le problème de la criminalisation de la 
corruption des agents étrangers43. Elle devrait faciliter l'accès aux marchés 
publics dans les pays tiers qui l'ont signée, étant donné que dans la plupart 
des cas les transactions commerciales internationales auxquelles 
participent des agents publics comportent une part de marchés publics. 
43 Voir http://www.oecd.org pour plus d'informations. 
34-
E. INFORMATIONS CONCERNANT LES OBSTACLES RENCONTRÉS DANS LE 
DOMAINE DES MARCHÉS PUBLICS ET LIGNES D'ACTION PROPOSÉES 
70. Bien que la Communauté ait négocié plusieurs accords internationaux 
visant à ouvrir les marchés publics, toutes les barrières existant au niveau 
international n'ont pas été démantelées. La Commission est préoccupée 
par les difficultés réelles que rencontre l'industrie communautaire sur des 
marchés très importants. 
71. À cet égard, une initiative importante a été lancée en 1996, la Stratégie 
européenne d'accès aux marchés44, qui a pour but d'identifier les obstacles 
et de définir les actions prioritaires. Pour mener à bien ce projet, la 
Commission, avec l'aide des États membres, d'associations 
professionnelles et d'entreprises européennes, s'est attelée à la tâche 
laborieuse de rassembler toutes les informations disponibles sur les 
obstacles qui entravent les exportations européennes. L'objectif était de 
constituer une base de données exhaustive actualisée en permanence et 
devant aider à identifier les priorités dans l'accès aux marchés. Cette base 
de données sur l'accès aux marchés est accessible en ligne via Internet à 
l'adresse URL suivante: http//mkaccdb.eu.int/ ou sur le site web EUROPA 
(http://europa.eu.int). 
72. Les marchés publics sont l'un des secteurs couverts par la base de 
données. Jusqu'à présent, elle contient des informations concernant les 
marchés publics dans les pays suivants: Afrique du Sud; Australie; 
Bangladesh; Belarus; Brésil; Bulgarie; Canada: Chili; Chine; Corée; Egypte; 
États-Unis; Hong Kong, Chine;, Hongrie; Inde; Indonésie; Japon; Malaisie; 
Maroc; Mexique; Nouvelle-Zélande; Pakistan; Philippines; Pologne; 
République tchèque; Russie; Singapour; Slovénie; Taïwan; Thaïlande. La 
Commission est consciente du fait que les informations sur les obstacles 
aux marchés publics contenues dans la base de données peuvent être 
améliorées. À cet effet, elle accueille avec intérêt toute contribution, 
notamment celles émanant de fournisseurs qui ont une expérience concrète 
de certains obstacles. La Commission a l'intention de compléter les 
informations contenues dans la base et de la mettre continuellement à jour 
dans ce domaine. Une étude a été menée à bien au cours de l'année 1996 
concernant les possibilités existantes de marchés et les obstacles 
rencontrés dans ce domaine dans un certain nombre de pays tiers45. Son 
but est d'aider la Commission à fixer ses priorités et de fournir les données 
de base nécessaires pour mener des négociations. 
44 Communication intitulée Le défi global du commerce international: Une stratégie d'accès 
aux marchés pour l'Union européenne (COM(96) 53 du 14 février 1996). 
45 Voir JO C 158 du 24 juin 1995, p. 10. 
-35-
73. Dans le domaine des marchés publics, la plupart des obstacles mis en 
évidence sont liés à la législation discriminatoire qui existe encore chez la 
plupart de nos partenaires commerciaux en ce qui concerne les marchés 
publics qui n'entrent pas dans le champ d'application des accords (par 
exemple les dispositions du "Buy American Act" aux États-Unis ou les 
marchés réservés aux PME en Corée et dans d'autres pays); ou au 
manque d'informations adéquates sur ces marchés (par exemple la 
multiplicité des publications, l'absence de points de contact ou 
d'information, etc.), ou encore à l'absence de dispositifs efficaces 
permettant de faire respecter la législation (par exemple l'absence de voies 
de recours). 
74. En ce qui concerne le démantèlement des barrières, la Commission 
propose certaines pistes d'action. De nouvelles négociations sont 
envisagées, tant au niveau multilatéral qu'au niveau bilatéral, pour éliminer 
les législations discriminatoires dans les pays tiers (voir la partie F ci-après). 
En outre, elle a l'intention de faciliter l'accès aux informations relatives aux 
marchés publics dans les pays tiers et d'aider les fournisseurs européens à 
faire respecter leurs droits à l'étranger (voir partie G ci-après). 
75. Dans ce contexte, il convient de relever que le 27 novembre 1996, la 
Commission a adopté un Livre vert intitulé "Les marchés publics dans 
l'Union européenne: pistes de réflexion pour l'avenir"46. Le chapitre 6 de ce 
document est consacré aux marchés publics hors de l'Union. Après une 
période de réflexion et de débats, la Commission se propose d'adopter 
assez rapidement une communication traçant les lignes de son action 
future dans ce domaine46bis. 
46 Voir document COM(96) 583 final du 27 novembre 1996. 
46bis j_a Communication de la Commission sur les marchés publics dans l'Union européenne a 
été approuvée le 11 mars 1998, v. document COM (98) 143 final. 
-36-
F. AUTRES NÉGOCIATIONS 
1. LECADREDEL'OMC 
76. À l'heure actuelle, trois cycles parallèles de négociations sur les marchés 
publics se déroulent dans le cadre de l'OMC: l'examen de l'AMP, les 
négociations sur les règles de l'AGCS et les discussions sur les règles de 
transparence en application du mandat confié à la Conférence ministérielle 
de Singapour. 
1.1. L'AMP: mise en oeuvre et examen. 
- Mise en oeuvre. 
77. Les parties à l'AMP sont en train de mettre la dernière main à une 
procédure de notification d'une législation d'application nationale afin de 
garantir que les engagements pris soient effectivement respectés. Dans ce 
contexte, la Commission a aussi lancé une étude pour contrôler 
l'application de l'AMP dans certains pays signataires et mettre en évidence 
les obstacles qui subsistent pour ce qui est des marchés publics de ces 
pays47. 
- Examen. 
78. L'AMP demande aux pays d'adhérer à des règles relativement détaillées et 
ne garantit pas toujours une non-discrimination effective entre les produits 
et les services nationaux et ceux qui sont importés. Il en résulte que son 
champ d'application est plutôt restreint dans plusieurs pays (voir plus haut 
la sous-partie B.1.1). 
79. L'article XXIV, paragraphe 7, points b) et c), qui invite les parties à engager 
de nouvelles négociations au plus tard à l'expiration de la troisième année à 
compter de la date de son entrée en vigueur, prévoit des négociations en 
vue d'améliorer l'accord et d'en étendre le plus possible la portée entre 
toutes les parties et d'éliminer toutes les mesures et pratiques 
discriminatoires qui subsistent. Ayant cela à l'esprit, le comité AMP a 
décidé, lors de sa réunion du 4 juin 1996, d'entamer un examen de l'AMP 
visant à rendre l'accord plus accessible et plus intéressant pour les non-
membres et à l'adapter à l'apparition des nouvelles technologies. 
47 Voir JO C 192 du 3 juillet 1996, p. 16.. 
37-
80. Ces négociations ont été entamées en 1997 et comportent notamment les 
éléments principaux ci-après: (i) extension du champ d'application de 
l'accord, notamment en l'étendant aux secteurs qui ne sont pas couverts 
pour l'instant; (ii) élimination des mesures et pratiques discriminatoires; et 
(iii) simplification et amélioration de l'accord, y compris, le cas échéant, son 
adaptation aux avancées faites dans le domaine des technologies de 
l'information. Le but de ces négociations est d'augmenter le nombre des 
parties à l'accord en le rendant plus accessible à ceux qui n'y sont pas 
parties. 
1.2. L'Accord général sur le commerce des services (6ATS) 
81. L'Accord général sur le commerce des services (AGCS) s'applique à toutes 
les mesures qui affectent la fourniture de services dans tous les secteurs 
couverts par AGCS. Pour l'heure, les règles en matière de marchés publics 
sont exemptées des obligations découlant de l'article II (Traitement de la 
nation la plus favorisée) et de l'article XVII (Traitement national) mais 
l'accord donne mandat d'entamer des négociations multilatérales sur les 
marchés publics de services (GATS, article XIII, paragraphe 2). Ce mandat 
reconnaît que la libéralisation effective du commerce des services dépend 
aussi des règles multilatérales en matière de marchés publics. 
82. Ce mandat a été accepté par les Membres de l'OMC lors de l'entrée en 
vigueur de l'AGCS en 1995, les travaux de fond commençant en 1997. Les 
travaux progressent sur la base de discussions portant sur plusieurs 
notions clés, et notamment sur ce qui constitue une transaction de services 
(définition) et sur la transparence. Ces négociations devraient déboucher 
sur la création de règles spécifiques pour les marchés publics de services 
en plus de l'application des règles préexistantes de l'AGCS et notamment 
des obligations découlant de la clause du traitement national et de celle de 
la nation la plus favorisée. 
1.3. La Conférence ministérielle de Singapour mandat sur les règles de 
transparence en matière de marchés publics. 
83. Pendant la Conférence Ministérielle de Singapour début décembre 1996, 
les Ministres ont accordé l'ouverture des discussions sur les règles de 
transparence dans les marchés publics. La proposition d'origine de la 
Communauté européenne était de lancer un cycle de négociations sur un 
accord intérimaire relatif aux achats de marchandises fondé sur les 
principes de la transparence et du respect des formes régulières, en se 
rappelant que le but ultime de la Communauté était d'appliquer 
effectivement les clauses du traitement national et de la nation la plus 
favorisée à tous les marchés publics dans tous les pays membres de 
l'OMC. 
38-
84. Le mandat sur lequel s'est finalement accordée la Conférence ministérielle 
de Singapour au début décembre 1996 prévoit la création d'un groupe de 
travail chargé de mener une étude sur la transparence des pratiques de 
passation des marchés publics, en tenant compte des politiques nationales 
et, sur la base de cette étude, de mettre au point des éléments destinés à 
être intégrés dans un accord idoine. 
85. Les travaux sur cette base sont déjà en cours dans un groupe de travail sur 
la transparence des marchés publics qui vient d'être créé à l'OMC. 
NÉGOCIATIONS BILATÉRALES. 
2.1. Accords d'union douanière: Turquie, Andorre et Saint-Marin. 
- La Turquie 
86. La décision du 6 mars 1995 prise par le Conseil d'association CE-Turquie 
de passer à la phase finale de l'union douanière a reçu l'accord du 
Parlement le 13 décembre 1995, ce qui lui a permis d'entrer en vigueur le 
31 décembre 199548. 
87. La décision portant sur l'union douanière fixe dans le détail les mesures à 
prendre au cours de la phase finale, selon les modalités fixées dans 
l'accord d'Ankara de 1960 et son protocole additionnel de 1970, qui, entre 
autres, prévoient les mesures ci-après: la suppression immédiate et 
réciproque des droits de douane et des taxes d'effet équivalent perçus sur 
les produits manufacturés, la suppression immédiate et réciproque des 
restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation de biens de 
production ou des mesures d'effet équivalent, et l'adoption immédiate par la 
Turquie du tarif douanier commun et de la politique commerciale commune 
(à quelques exceptions près). 
88. Les biens de production de la CE ont donc un droit d'accès au marché turc. 
La discrimination envers ces produits en Turquie (ou vice versa) pourrait 
être considérée comme contrevenant à l'interdiction des mesures d'effet 
équivalent à des restrictions quantitatives. 
89. Cependant, en ce qui concerne l'accès des fournisseurs européens aux 
procédures d'appels d'offres turques, la décision relative à l'union 
douanière ne prévoit que la possibilité d'entamer des négociations en vue 
de l'ouverture réciproque des marchés publics respectifs des parties 
contractantes après la date de sçn entrée en vigueur. À cette fin, le Conseil 
d'association fixe une date pour le début des négociations et procède 
48 Décision 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie du 22 décembre 1995 relative à la mise 
en oeuvre de la phase définitive de l'union douanière, JO L 35 du 13 février 1996. 
39 
chaque année à l'examen des progrès accomplis dans ce domaine49. Dans 
sa communication du 15 juillet 1997 sur l'avenir des relations avec la 
Turquie50, la Commission a défini les progrès à accomplir dans ce domaine 
comme un objectif prioritaire. 
- Andorre et Saint-Marin 
90. L'accord d'union douanière avec la principauté d'Andorre ne contient 
aucune disposition spécifique sur les marchés publics51. En ce qui concerne 
la libre circulation des marchandises, l'accord prévoit la suppression 
réciproque des droits de douane à l'importation et des prélèvements d'effet 
équivalent, la suppression réciproque des restrictions quantitatives à 
l'importation ou des mesures d'effet équivalent et l'adoption par l'Andorre 
du tarif douanier commun et de la politique commerciale commune. 
91. Les produits communautaires bénéficient donc de l'accès au marché 
andorran. La discrimination envers de tels produits en Andorre (ou 
inversement) pourrait être considérée comme contrevenant à l'interdiction 
des mesures d'un effet équivalent à des restrictions quantitatives52. 
92. En ce qui concerne Saint-Marin, l'accord d'union douanière signé le 
16 décembre 1991 ne contient aucune disposition spécifique relative aux 
marchés publics53. Cet accord n'a toutefois pas encore été ratifié. En 
attendant son entrée en vigueur, un accord intérimaire a été approuvé54, qui 
ne comporte pas non plus de référence aux marchés publics. 
49 Voir l'article 48 de la décision. 
50 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'avenir des 
relations avec la Turquie, voir document COM(97) 394 final du 15 juillet 1997. 
51 Voir la décision du Conseil du 26 novembre 1990 concernant la conclusion de l'accord sous 
forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté 
d'Andorre, JO L 374 du 31 décembre 1990, p. 13. 
52 Dans une déclaration commune, les parties ont convenu que le comité mixte interpréterait 
les dispositions relatives aux mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives de 
façon analogue à l'interprétation qui en est faite dans le commerce interne de la 
Communauté économique européenne. Voir JO L 374 du 31 décembre 1990, p. 22. 
53 Voir le projet d'Accord d'union douanière et de coopération entre la Communauté 
économique européenne et la république de Saint-Marin, JO C 302 du 22 novembre 1991, 
p. 10. 
54 Voir la décision du Conseil du 27 novembre 1992 concernant la conclusion de l'accord 
intérimaire de commerce et d'union douanière entre la Communauté économique 
européenne et la république de Saint-Marin, JO L 359 du 9 décembre 1992, p. 13. 
40-
2.2. Accords commerciaux: la Suisse 
93. La Suisse fait également partie de l'AELE mais a décidé, le 
6 décembre 1992, de ne pas adhérer à l'Espace économique européen. En 
janvier 1993, elle a demandé l'ouverture de négociations bilatérales sur un 
large éventail de sujets, y compris les marchés publics, dans l'optique de 
remplacer l'accord commercial de 1972 (dans lequel n'apparaissaient 
aucune règle sur les marchés publics). 
94. L'objectif poursuivi par la Communauté européenne à travers ces 
négociations est l'extension bilatérale de la portée de l'accord au-delà des 
engagements de l'AMP, dont la Suisse est signataire. En ce sens, son 
intention est d'obtenir une ouverture des marchés publics suisses 
équivalente à celle qui existe dans la Communauté, qui couvre par 
conséquent tous les secteurs spéciaux, tant pour les entités publiques que 
pour les entités privées (qui opèrent en vertu de droits spéciaux et 
exclusifs). Il en résulte que la portée de cet accord serait similaire à celle de 
l'EEE. 
95. Les négociations ont débuté le 12 décembre 1994 et sont en phase de 
clôture. 
2.3. Accords d'association: Chypre et Malte. 
96. Les accords d'association conclus avec Chypre55 et Malte56 ne contiennent 
aucune disposition applicable aux marchés publics. 
2.4. Accords euro-méditerranéens d'association: Autorité palestinienne, Israël, 
Jordanie, Maroc, Tunisie et autres pays méditerranéens. 
- Israël. 
97. L'article 35 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association 
avec Israël dispose que les parties prennent les dispositions nécessaires à 
l'ouverture réciproque de leurs marchés publics et des marchés passés par 
les entités des secteurs spéciaux pour des achats de biens, services ou 
travaux, au-delà de ce qui a été mutuellement et réciproquement convenu 
au- titre de l'Accord sur les marchés publics conclu dans le cadre de 
55 Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la 
république de Chypre, JO L 133 du 21 mai 1973, tel que modifié. 
56 Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte, JO 
L 61 du 14 mai 1971, tel que modifié. 
41 -
l'OMC57. Cet article a été complété par une déclaration commune sur les 
marchés publics par laquelle les parties se sont engagées à ouvrir des 
négociations formelles en vue de parvenir à un accord. 
98. L'accord euro-méditerranéen a été paraphé le 28 septembre 1995 mais n'a 
pas encore été ratifié58. Les parties ont néanmoins rendu cette déclaration 
commune effective et deux accords sur les marchés publics ont été trouvés 
et signés le 22.12.1995 (voir plus haut). 
99. En tout état de cause, l'article 35 de l'accord euro-méditerranéen 
d'association constitue toujours la base de nouvelles négociations, en tant 
que de besoin. 
- Autorité palestinienne, Jordanie, Maroc et Tunisie. 
100. Quatre autres accords euro-méditerranéens (Jordanie59, Maroc60, l'OLP 
agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de Cisjordanie et de la 
bande de Gaza et la Tunisie61) ont été signés, dont un seul jusqu'à présent 
(l'accord d'association intérimaire avec l'OLP) est entré en vigueur62. 
L'accord conclu avec la Tunisie entrera probablement en vigueur d'ici peu. 
Les dispositions de ces accords portant sur les marchés publics sont plus 
restreintes que celles de l'accord conclu avec Israël, car il y est simplement 
affirmé que l'objectif est une libéralisation réciproque et progressive des 
marchés publics. À cet effet, le Conseil d'association prendra les 
57 Voir la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion d'un 
accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés 
européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part. Document 
SEC(95) 1719 final, page 17. 
58 Entre-temps, un accord intérimaire relatif au commerce a été approuvé. Voir la décision du 
Conseil et de la Commission du 22 décembre 1995 concernant la conclusion par la 
Communauté européenne de l'accord intérimaire entre la Commmunauté européenne et la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, 
relatif au commerce et aux mesures d'accompagnement JO L 71 du 20 mars 1996, p. 1. 
59 Voir la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la signature et à la 
conclusion d'un accord euro-méditerranéen avec la Jordanie. Voir document COM(97) 554 
final. 
60 Voir la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de 
l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés 
européennes et leurs États membres d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part. Cet 
accord a été paraphé le 10 novembre 1995. Voir document COM(95) 740 final. 
61 Voir la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de 
l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés 
européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part. 
Cet accord a été signé le 17 juillet 1995 et a été le premier des accords euro-
méditerranéens. Voir document COM(95) 235 final. 
62 Voir la décision du Conseil, du 2 juin 1997, relative à la conclusion d'un accord 
d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la 
coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de 
la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et 
de la bande de Gaza, d'autre part. JO L 187 du 16 juillet 1997. 
-42-
dispositions nécessaires. Les marchés publics pourraient donc faire l'objet 
de négociations à l'avenir. 
- Autres pays méditerranéens. 
101. À l'heure actuelle, la Commission négocie également la conclusion 
d'accords euro-méditerranéens avec l'Algérie, l'Egypte et le Liban, tandis 
que des négociations avec la Syrie débuteront sous peu. En outre, la 
déclaration de Barcelone du 28 novembre 1995 a fixé l'année 2010 comme 
date cible pour la création progressive d'une zone de libre échange dans le 
cadre d'un nouveau partenariat euro-méditerranéen. Les participants à la 
conférence euro-méditerranéenne de Barcelone des 27 et 
28 novembre 1997 étaient, outre la Communauté européenne et ses États 
membres, les pays suivants: Algérie, Chypre, Egypte, Israël, Jordanie, 
Liban, Malte, Maroc, Syrie, Tunisie, Turquie et l'Autorité palestinienne. 
2.5. Accords de coopération prévoyant des négociations futures. 
102. L'accord de coopération conclu avec le Mexique prévoit l'ouverture 
progressive par Tune et l'autre parties de leurs marchés publics sur une 
base de réciprocité..Une décision du conseil conjoint créé par l'accord sera 
adoptée à l'avenir pour décider des mesures à prendre et du calendrier63. 
63 Voir l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre 
la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, 
d'autre part, et notamment son art. 10. Cet accord n'est pas encore en vigueur. Il a été 
paraphé le 23 juillet 1997 et signé le 8 décembre 1997. La proposition de décision du 
Conseil de la Commission a été publiée au JO C 350 du 19 novembre 1997, p. 6. Un 
accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement a également été 
signé (voir proposition de la Commission, JO C 356 du 22 novembre 1997, p. 28 et 
notamment l'art. 4). 
-43-
103. La CE a conclu un accord bilatéral avec le Chili dans lequel une clause de 
coopération en matière de marchés publics a été incluse64. En vertu de 
cette clause, les parties conviennent de coopérer pour assurer, sur la base 
de la réciprocité, des procédures ouvertes, non discriminatoires et 
transparentes concernant les marchés passés par des organismes publics 
et des entités gouvernementales possédant des droits spéciaux et exclusifs 
aux niveaux central, fédéral, régional, provincial et local. En vue d'atteindre 
cet objectif, les parties conviennent d'examiner la possibilité de conclure un 
accord sur l'accès aux marchés dans ces secteurs, en créant des 
conditions transparentes, justes et soumises à des mécanismes clairs de 
contestation pour la passation des marchés. 
104. Il est probable que l'on trouvera également des clauses similaires dans de 
futurs accords commerciaux établis sur le modèle mexicain ou chilien. À 
l'heure actuelle, la Commission a entamé des négociations avec l'Afrique 
du Sud65 dans le but de conclure un accord commercial. 
2.6. Accords de coopération prévoyant une simple coopération. 
105. On trouve une clause similaire, bien que de portée plus réduite, dans les 
projets d'accords de partenariat et de coopération avec les nouveaux États 
indépendants. Ces accords prévoient une coopération entre les parties pour 
développer des conditions favorables à des passations de marchés de 
produits et de services ouvertes et concurrentielles, notamment par voie 
d'appels d'offres. La question de futures négociations n'est cependant pas 
abordée. Des accords de partenariat et de coopération ont été négociés 
avec les pays ci-après: Ukraine66, Russie67, Kazakhstan68, République 
kirghize69, Moldova70, Belarus71, Géorgie72, Arménie73, Azerbaïdjan74 et 
Ouzbékistan75. Aucun d'eux n'est cependant encore en vigueur76. Par 
64 Voir l'accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association 
à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses États 
membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, et notamment son article 11 ; 
JO L 209 du 19 août 1996. Cet accord n'est pas encore entré en vigueur, les procédures de 
ification n'étant pas encore terminées. 
ir le communiqué de presse de la Commission IP/96/258. 
ir document COM(94) 226 final, et notamment l'article 47. 
ir document COM(94) 257 final, et notamment l'article 59. 
ir document COM(94) 411 final, et notamment l'article 48. 
ir document COM(94) 412 final, et notamment l'article 48. 
ir document COM(94) 477 final, et notamment l'article 44. 
ir document COM(95) 44 final, et notamment l'article 39. 
ir document COM(96) 135 final, et notamment l'article 48. 
ir document COM(96) 136 final, et notamment l'article 48. 
ir document COM(96) 137 final, et notamment l'article 48. 
ir document COM(96) 254 final, et notamment l'article 47. 
Les accords intérimaires ne comportent aucune disposition relative aux marchés publics. 
44-rati 
65 voi 
66 Voi 
67 Voi 
68 voi 
69 voi 
70 Voi 
71 Voi 
72 Voi 
73 Voi 
74 Voi 
75 Voi 
76 | -c 
conséquent, à l'avenir, les marchés publics pourraient faire l'objet d'accords 
spécifiques, bien que cela ne soit pas nécessairement le but visé par les 
clauses susmentionnées. 
106. De même, l'accord de coopération avec l'ancienne République 
yougoslave de Macédoine dispose que les parties encouragent et 
favorisent la coopération dans le domaine des marchés publics77. 
107. Dans l'accord conclu avec le Mercosur, une telle clause sur les marchés 
publics n'existe pas. Cependant, conformément aux articles 4 et 5 de 
l'accord, les parties conviennent de coopérer en matière commerciale, sans 
exclure aucun secteur. En vertu des dispositions de ces articles, les 
marchés publics pourraient donc finalement faire l'objet de négociations à 
l'avenir78. L'accord concernant le commerce et la coopération conclu avec 
l'Albanie ne prévoit pas de coopération spécifique dans le domaine des 
marchés publics en dehors d'une coopération générale en matière de 
commerce et d'échanges79. 
3. LE SECTEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS. 
108. Au cours des négociations de l'AMP, la Communauté a tenu des 
négociations bilatérales sur les marchés de télécommunications avec les 
États-Unis dans le but d'obtenir des garanties adéquates d'accès pour ses 
fournisseurs. - Dans ces négociations, elle a souligné l'importance 
d'appliquer certaines disciplines visant à garantir des appels d'offres 
transparents et ouverts, notamment de la part des opérateurs de 
télécommunications américains du secteur privé. Les États-Unis n'ont 
cependant pas pu prendre d'engagements fermes à cet égard. 
77 Voir la décision du Conseil, du 27 novembre 1997, concernant la conclusion d'un accord de 
coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de 
Macédoine, JO L 348 du 18 décembre 1997. Cet accord est entré en vigueur le 
1er janvier 1998. 
78 Voir l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses 
États membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses États parties, d'autre part; 
JO L69du 19 mars 1996. 
79 Voir la décision du Conseil du 26 octobre 1992 relative à la conclusion de l'accord entre la 
Communauté économique européenne et la république d'Albanie concernant le commerce 
et la coopération commerciale et économique, JO L 343 du 25 novembre 1992. Cet accord 
est entré en vigueur le 1er décembre 1992. 
45-
109. Dans ce contexte, il convient de se rappeler qu'en mai 1993, par suite de 
l'absence d'accord couvrant ce secteur, les États-Unis ont décidé d'imposer 
des sanctions aux soumissionnaires de la Communauté concourant pour 
certains appels d'offres du gouvernement fédéral, et notamment ceux 
concernant des marchés situés en-deçà du seuil de participation. Ceux-ci 
comprenaient les marchés situés au-dessous du seuil de participation 
passés par les producteurs-distributeurs d'électricité fédéraux. La 
Communauté a réagi de façon mesurée et contrôlée en imposant des 
mesures de rétorsion aux soumissionnaires américains80. Toutefois, les 
États-Unis ont fait connaître leur intention de tenter de parvenir à un accord 
avec l'Union européenne dans ce domaine à l'avenir. 
110. En tout état de cause, aucun progrès fondamental n'a été accompli sur 
cette question, de sorte que les sanctions américaines contre les 
fournisseurs européens et les mesures de rétorsion de la Communauté 
européenne continuent de s'appliquer. 
80 Règlement (CEE) n° 1461/93 du Conseil du 8 juin 1993 concernant l'accès des 
soumissionnaires des États-Unis d'Amérique aux marchés publics, JO L 146 du 
17 juin 1993, p. 1; et le règlement (CE) n° 1836 du Conseil du 24 juillet 1995, p. 95 
complétant l'annexe du règlement (CEE) n° 1461/93 concernant l'accès des 
soumissionnaires des États-Unis d'Amérique aux marchés publics, JO L 183 du 
2 août 1995, p. 4. 
-46-
G. COMMENT TROUVER DES POSSIBILITES À L'ÉTRANGER ET COMMENT 
FAIRE RESPECTER SES DROITS. 
1. INFORMATIONS SUR LES POSSIBILITÉS EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS. 
111. Les entités contractantes des pays parties à l'EEE publient leurs avis de 
marchés au Journal officiel des Communautés européennes, série S et 
dans la base de données TED81. 
112. Les pouvoirs adjudicateurs des pays d'Europe centrale et orientale publient 
leurs avis de marchés conformément à leur propre législation en la matière. 
113. Les membres de l'AMP publient leurs avis dans les médias dont la liste 
figure dans les appendices II à IV de l'AMP: 
- Aruba: Landscourant (Journal officiel d'Aruba) et presse locale. 
Canada: Marchés publics (GBO) et MERX 
(http://www.merx.cebra.com). 
- Hong Kong, Chine: The Government of Hong Kong Special 
Administrative Region Gazette, presse quotidienne, la page web de 
la Société du chemin de fer Kowloon-Canton 
(http://www.kcrc.com). 
- Israël: The Jerusalem Post. 
- Japon: Kanpô (annexe 1), Kenpô, Shihô ou leurs équivalents 
(annexe 2), et Kanpô (annexe 3). 
- Corée: Kwanbo (Journal officiel du gouvernement coréen) et The 
Seoul Shinmun. 
- Liechtenstein: membre de l'AELE, voir ci-dessus. 
- Norvège: membre de l'AELE, voir ci-dessus. 
- Singapour: the Republic of Singapore Government Gazette 
- Suisse: Feuille officielle suisse du commerce (annexe 1 et annexe 
3), organe de publications officielles de chaque canton suisse (26) 
(annexe 2 et annexe 3). 
- États-Unis: The Commerce Business Daily 
(http://cbdnet.access.gpo.gov). On peut trouver des 
renseignements supplémentaires sur les entités énumérées à 
l'annexe 2 de l'appendice I dans des publications des États comme 
le New York Contract Reporter. 
81 Voir l'accord sur l'Espace économique européen tel que modifié, et notamment l'annexe 
XVI, ainsi que l'arrangement relatif à la publication des avis de marché de l'AELE annexé à 
l'Acte final de l'accord EEE; JO L 1 du 3 janvier 1994, pages 461 et 552 respectivement. 
-47-
114. En ce qui concerne l'informatique appliquée aux marchés publics, les 
services de la Commission ont trouvé plusieurs sites Internet donnant 
accès à des bases de données officielles et officieuses dans des pays tiers. 
On peut connaître l'emplacement de ces bases de données en se rendant 
à la page d'accueil web de SIMAP à l'adresse URL suivante: 
http://simap.eu.int/. 
115. Afin de faciliter l'accès aux marchés couverts par l'AMP, la direction 
générale XV a commandité une étude visant à fournir des informations 
présentant les possibilités offertes aux entreprises de l'UE, dans le cadre de 
cet accord82. Cette étude devrait fournir des informations donnant des 
explications sur l'AMP qui aideront les entreprises de l'Union à se tenir 
informées des nouveaux débouchés à l'exportation et à en tirer parti. Les 
résultats de cette étude seront publiés sous une forme facile à consulter et 
pratique. Achevée à la fin de l'année 1997, la publication en est attendue 
pour 1998, notamment sous forme électronique sur la page d'accueil de 
SIMAP (http://simap.eu.int). 
LES DROITS DES FOURNISSEURS EUROPÉENS À L'ÉTRANGER. 
116. Les fournisseurs et prestataires de services européens qui souhaitent 
accéder aux marchés publics de l'EEE jouissent de droits au plein sens du 
terme et bénéficient de procédures de contestation identiques à celles 
mises en oeuvre dans la CE. 
117. En ce qui concerne l'AMP, cet accord contient également des règles 
détaillées sur les procédures de contestation offertes aux fournisseurs 
lésés. Bien que des consultations à l'amiable soient encouragées, 
l'article XX fait obligation à chaque partie d'établir des procédures non 
discriminatoires, rapides, transparentes et efficaces permettant aux 
fournisseurs de contester des passations de marchés. Les contestations 
doivent être soumises à un tribunal ou à un organe d'examen impartial et 
indépendant n'ayant aucun intérêt dans le résultat de l'adjudication (qui doit 
respecter un minimum de prescriptions de forme). Les procédures de 
contestation prévoiront au moins des mesures transitoires et la correction 
de la violation de l'accord et la compensation des pertes ou dommages 
subis, qui pourra être limitée aux coûts de la préparation de la soumission 
ou de la contestation. 
82 Voir JOC 192/14 du 3 juillet 1996. 
48 
118. L'Union européenne peut saisir l'organe de règlement des différends de 
l'OMC si elle considère qu'une partie à l'AMP n'a pas rempli les obligations 
qu'elle a contractées aux termes dudit article XX83. Dans ce contexte, une 
action introduite par l'UE se fonderait en grande partie sur les informations 
fournies par les fournisseurs de l'UE lésés. La Commission encourage donc 
les fournisseurs et prestataires de services à informer ses services des 
problèmes en matière de marchés publics qu'ils rencontrent à l'étranger. 
119. Dans deux cas précis, la Communauté a fait usage de la possibilité de 
demander la tenue de consultations formelles en vertu du mécanisme de 
règlement des différends. Le premier concernait un appel d'offres publié par 
le ministère des transports japonais pour l'achat d'un système d'extension 
des capacités du satellite MTSAT (SMAS)84. Après une période de 
consultation, une solution adoptée d'un commun accord a été trouvée et le 
différend réglé85. Le second cas concerne l'application de l'AMP par les 
sous-entités fédérales des États-Unis et plus particulièrement l'Act 
Regulating State Contracts with Companies doing Business with or in 
Burma (Myanmar) (Loi réglementant les marchés passés par l'État avec 
des entreprises qui font du commerce avec la Birmanie (Myanmar) ou dans 
ce pays, qui a été promulguée par le Commonwealth du Massachusetts le 
25 juin 1996 (chapitre 130 du Recueil de lois de 1996)86. En substance, la 
disposition contestée établit une préférence de prix de 10 % en faveur des 
entreprises qui ne commercent pas avec la Birmanie. Les Japonais ont 
également demandé des consultations dans cette affaire87. Au moment où 
nous rédigeons ce rapport, ces consultations sont toujours en attente. 
120. Les accords israélien et coréen sur les marchés de télécommunications 
prévoient aussi l'établissement de procédures de contestation. Les 
prescriptions en sont similaires à celles de l'AMP, dont Israël, la Corée et la 
CE sont signataires. 
83 Voir l'article XXII de l'AMP. Il va de soi que les règles régissant le règlement des différends 
s'appliquent à l'intégralité de l'AMP, et pas seulement à l'article XX. 
84 Voir demande de consultations du 26 mars 1997, document GPA/D1/1 du 1er avril 1997. 
85 Voir notification du 31 juillet 1997, document GPA/D1/2/Rév.1 du 14 août 1997. 
86 Voir la demande de consultations du 20 juin 1997, document GPA/D2/1 du 26 juin 1997. 
87 Voir la demande de consultations du 18 juillet 1997, document GPA/D3/1 du 21 juillet 1997. 
-49-
H. LISTE DES ACCORDS CONCLUS DANS LE DOMAINE DES MARCHÉS PUBLICS 
EN VIGUEUR AU 31 DÉCEMBRE 1997 
1. LISTE DES ACCORDS 
ACCORDS MULTILATERAUX 
Accord de I'OMC sur les marches publics 
(AMP) 
- En ce qui conceme le Canada, la CE, 
Israel, le Japon, la Norvege, la Suisse et les 
Etats-Unis 
- En ce qui concerne Aruba 
- En ce qui concerne la Coree 
- En ce qui concerne Hong Kong, Chine 
- En ce qui concerne le Liechstenstein 
- En ce qui concerne Singapour 
Accord sur I'Espace economique europeen 
(EEE) 
- En ce qui concerne I'lslande 
- En ce qui concerne la Norvege 
- En ce qui concerne le Liechtenstein SIGNATURE 
15.04.1994 
02.05.1992 REFERENCES DE 
PUBLICATION 
JOL336.23.12.1994 
JOC332, 09.12.1995 
JOC256.03.09.1996 
JOL134, 20.06.1995 
(accord bilatéral avec 
les États-Unis) 
JOLI, 03.01.1994 
JO L86/58. 
20.04.1995 ENTREE EN 
VIGUEUR 
(fin de la 
periode de 
transition) 
01.01.1996 
25.10.1996 
01.01.1997 
19.06.1997 
18.09.1997 
20.10.1997 
01.01.1994 
01.01.1994 
(31.12.1994) 
01.01.1996 
-50-
ACCORDS MULTILATERAUX 
Accords d'association avec les pays d'Europe 
centrale et orientale 
- Bulgarie 
- Republique tcheque 
- Hongrie 
- Pologne 
- Roumanie 
- Republique slovaque 
Accord sous forme d'echange de lettres entre la 
Communaute europeenne et les Etats-Unis 
d'Amerique sur les marches publics. 
Accord entre la Communaute europeenne et 
I'Etat d'lsrael sur les marches publics. SIGNATURE 
08.03.1993 
04.10.1993 
16.12.1991 
16.12.1991 
01.02.1994 
04.10.1993 
30.05.1995 
10.07.1997 REFERENCES DE 
PUBLICATION 
JOL358, 31.12.1994 
JOL360, 31.12.1994 
JOL347. 31.12.1993 
JOL348. 31.12.1993 
JOL357, 31.12.1994 
JOL359. 31.12.1994 
JOL134, 20.06.1995 
JOL202. 30.07.1997 ENTREE EN 
VIGUEUR 
(fin de la 
periode de 
transition) 
01.02.1995 
(31.01.2005) 
01.02.1995 
(31.01.2005) 
01.02.1994 
(31.01.2004) 
01.02.1994 
(31.01.2004) 
01.02.1995 
(31.01.2005) 
01.02.1995 
(31.01.2005) 
01.01.1996 
01.08.1997 
ACCORDS SECTORIELS 
(TELECOMMUNICATIONS) . 
Accord entre la Communaute europeenne et 
I'Etat d'lsrael sur les marches des 
telecommunications 
Accord concernant les marches des 
telecommunications entre la Communaute 
europeenne et la republique de Coree SIGNATURE 
10.07.1997 
29.10.1997 REFERENCES DE 
PUBLICATION 
JOL202. 30.07.1997 
JOL321, 22.11.1997 ENTREE EN 
VIGUEUR 
01.08.1997 
01.11.1997 
51 
2. CONSÉQUENCES DE L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CES ACCORDS DU POINT DE VUE DE L'ARTICLE 36 DE LA 
DIRECTIVE 93/38/CEE. 
121. L'article 36 de la directive 93/38/CEE du 14 juin 1993 permet une 
préférence communautaire, mais dispose que cette préférence ne 
s'applique qu'aux offres contenant des produits originaires de pays tiers 
avec lesquels la Communauté n'a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou 
bilatéral, un accord assurant un accès comparable et effectif des 
entreprises de la Communauté aux marchés de ces pays tiers. 
122. En vertu de la décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative 
à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui 
concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des 
négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986-1994)88, et de la 
décision 95/215/CE du Conseil, du 29 mai 1995, relative à la conclusion de 
l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne 
et les États-Unis d'Amérique concernant les marchés publics89, l'article 36 
de la directive 93/38/CEE ne s'applique plus, dans les domaines énumérés 
ci-après, aux offres contenant des produits originaires des pays tiers 
indiqués: 
- production, transport ou distribution d'eau potable: produits 
originaires d'Aruba, de Hong Kong, Chine, d'Israël, du Japon, de 
Corée, de Singapour et de Suisse; 
- services de chemin de fer urbains, de systèmes automatiques, 
de tramway, de trolley, d'autobus ou de câble: produits 
originaires d'Aruba, de Hong Kong, Chine, d'Israël (à l'exception 
des services d'autobus), de Singapour et de Suisse; 
- installations aéroportuaires et autres terminaux destinés au 
transport aérien: produits originaires d'Aruba, de Hong Kong, 
Chine, d'Israël, du Japon, de Singapour et de Suisse; 
- installations portuaires maritimes ou intérieures ou autres 
terminaux: offres provenant d'Aruba; de Hong Kong, Chine; 
d'Israël; du Japon; de Corée; de Singapour; de Suisse et des 
États-Unis; 
- production, transport ou distribution d'électricité: produits 
originaires d'Aruba; de Hong Kong, Chine; d'Israël; de Corée; de 
Suisse et des États-Unis; 
- télécommunications: produits originaires d'Aruba, d'Israël et de 
Corée. 
123. Il convient également de relever qu'en raison de l'adhésion de l'Islande, du 
Liechtenstein et de la Norvège à l'Accord sur l'Espace économique 
88 Voir JO L 336 du 23 décembre 1994, p. 273. 
89 Voir JO L 134 du 20 mai 1995. p. 25. 
52-
90 européen90, indépendamment de l'adhésion de la Norvège et du 
Liechtenstein à l'Accord sur les marchés publics, l'article 36 de la 
directive 93/38/CEE n'est plus applicable aux offres dans les domaines 
couverts par la directive comprenant des produits originaires d'Islande, du 
Liechstenstein et de Norvège. 
Voir la décision 94/1/CECA, CE du Conseil et de la Commission du 13 décembre 1993 
relative à la conclusion de l'accord sur l'Espace ' économique européen entre les 
Communautés européennes, leurs États membres et la république d'Islande, la principauté 
de Liechtenstein et le royaume de Norvège, JO L 1 du 3.1.1994, p. 1. Cette décision a été 
modifiée notamment par la décision 94/2/CECA, CE du Conseil et de la Commission du 
13 décembre relative à la conclusion du protocole portant adaptation de l'accord sur 
l'Espace économique européen, JO L 1 du 3.1.1994, p. 571 et par le traité relatif à 
l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de 
Suède, JO C 41 du 29.8.1994, p. 9. Voir également la décision du Conseil de l'EEE n°1/95. 
du 10 mars 1995, relative à l'entrée en vigueur de l'accord sur l'Espace économique 
européen la principauté de Liechstenstein, JO L 86 du 20.4.1995, p. 58. 
-53 
I. LISTE DES ACCORDS CONCLUS DANS LE DOMAINE DES MARCHÉS PUBLICS 
QUI NE SONT PAS ENCORE ENTRES EN VIGUEUR AU 31 DECEMBRE 1997 
ACCORDS BILATERAUX 
Accords d'association avec les pays d'Europe 
centrale et orientale 
- Estonie 
- Lettonie 
- Lituanie 
- Slovenie SIGNATURE 
12.06.1995 
12.06.1995 
12.06.1995 
10.06.1996 REFERENCE DE 
PUBLICATION 
prop., COM(95)207 
prop.. COM(95)207 
prop., COM(95)207 
prop., COM(95)341 ENTREE EN 
VIGUEUR 
01.02.1998 
01.02.1998 
01.02.1998 
unknown 
-54 
INDEX DES PAYS 
Afrique du Sud, 35, 44 
Albanie, 45 
Algérie, 43 
Ancienne République yougoslave de Macédoine, 
45 
Andorre, 39, 40 
Argentine, 9, 34 
Arménie, 44 
Aruba, 6, 8. 9, 11, 12, 17, 18.24,26,31.47,50. 
52,53 
Australie, 9, 34, 35 
Autorité palestinienne, 41, 42, 43 
Azerbaïdjan, 44 
Bangladesh, 35 
Belarus, 35, 44 
Birmanie, 49 
Brésil, 34, 35 
Bulgarie, 9, 16, 17, 34. 35. 51 
Canada, 9, 11, 24, 26. 31, 35, 47, 50 
Chili, 9, 34, 35, 44 
Chine, 35 
Chypre, 41.43 
Colombie, 9 
Corée, 6, 8, 9, 11, 17, 18, 19, 27, 32, 35, 36, 47, 
49,50,51,52,53 
Egypte, 35, 43 
Estonie, 33, 34, 54 
États-Unis, 9, 11, 15, 18, 21, 24, 29, 32, 35, 36, 
43, 45, 46, 47, 49, 50, 51, 52, 53 
Géorgie, 44 
Hong Kong, Chine, 6, 8, 9, 11, 12, 13, 26, 31, 35. 
47, 50, 52 
Hongrie, 16, 17,35,51 
Inde. 35 
Indonésie, 14, 35 
Islande, 9, 16, 17, 18, 22, 26, 31, 50, 53 
Israël, 6, 9. 11. 17. 18.27,31.41.42.43.47,49, 
50,51,52.53 
Japon. 9. 11, 24, 27, 32, 35, 47, 50, 52 Jordanie, 41, 42, 43 
Kazakhstan, 44 
Lettonie, 9, 33, 34, 54 
Liban, 43 
Liechstenstein, 50 
Liechtenstein, 6, 8, 9, 11. 13, 16, 17. 18, 26, 31. 
47, 50. 53 
Lituanie, 33, 34, 54 
Malaisie, 14, 35 
Malte, 41,43 
Maroc, 35, 41,42, 43 
Mercosur, 45 
Mexique, 35, 43 
Moldova, 44 
Norvège, 9, 11, 16, 17, 18, 26, 31, 47. 50, 53 
Nouvelle-Zélande, 35 
Ouzbékistan, 45 
Pakistan, 35 
Panama, 6, 9, 33 
Philippines, 35 
Pologne, 9, 16, 17, 35, 51 
République kirghize, 44 
République slovaque, 16, 17, 34, 51 
République tchèque, 16, 17, 35, 51 
Roumanie, 16, 17, 51 
Russie, 35, 44 
Saint-Marin, 39. 40 
Singapour, 6, 8, 9, 11, 14, 28, 32, 35, 37, 38, 39, 
47, 50, 52 
Slovénie, 33, 34, 35, 54 
Suisse, 6, 9, 11, 21, 29, 32, 41, 47, 50, 52, 53 
Syrie, 43 
Taïwan, 6, 9, 33, 35 
Thaïlande, 35 
Tunisie, 41,42, 43 
Turquie, 9, 39, 40, 43 
Ukraine, 44 
55 



ISSN 0254-1491 
COM(98) 203 final 
DOCUMENTS 
FR 11 10 08 12 
N° de catalogue : CB-CO-98-257-FR-C 
ISBN 92-78-35197-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
-OV-