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que font l'objet d'une directive de la Commission cha- de modification est sur le point d'être adoptée par le 
que année et que, d'autre part, une 6e proposition Commission. 
Fait à Bruxelles, le 27 février 1991. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
Avis sur l'Union économique et monétaire 
(91/C 102/10) 
Le 19 novembre 1990, le Comité économique et social (CES) a décidé d'élaborer un supplément 
d'avis sur l'Union économique et monétaire dans la Communauté européenne. Cet avis 
complète l'avis du Comité économique et social du 9 octobre 1989 (JO n° C 329 du 
30. 12. 1989, p. 44) sur le rapport sur l'union économique et monétaire dans la Communauté 
européenne (rapport Delors) ainsi que l'avis du 16 novembre 1989 (JO n° C 56 du 7. 3. 1990, 
p. 47) sur la décision du Conseil relative à la convergence et sur la décision du Conseil 
concernant la collaboration entre les banques centrales des États membres. 
La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de préparer les travaux 
en la matière, a adopté son avis le 12 février 1991 (rapporteur: M. Meyer-Horn). 
Lors de sa 284e session plénière (séance du 27 février 1991), le Comité économique et social 
a adopté l'avis suivant à une grande majorité et six abstentions. 
1. Résumé 
1.1. Les propositions soumises à la Conférence gou­
vernementale sur l'Union économique et monétaire, 
ainsi que les développements intervenus depuis la pré­
sentation du rapport Delors font l'objet des observa­
tions suivantes : 
— observations générales (2e chapitre), 
— observations relatives à la politique monétaire 
(3e chapitre), 
— observations sur la politique économique et budgé­
taire (4e chapitre) et 
— observations relatives à la deuxième étape et aux 
dispositions transitoires de la troisième étape 
concernant la monnaie commune (5e chapitre). 
1.2. Principales propositions et recommandations du 
supplément d'avis 1.2.1. L'ECU serait introduit après le lancement de 
la 3e étape en tant que monnaie commune aux douze 
États membres de la Communauté (cf. paragra­
phes 5.6.2-5.6.4). Cet ECU préalablement fortifié (para­
graphe 5.3.4) serait défini le jour de son introduction 
par le système européen de banques centrales (SEBC) 
par les taux de change en vigueur vis-à-vis du bloc de 
monnaies stables (paragraphes 5.6.1-5.6.4). 
1.2.2. L'ensemble des États membres seraient asso­
ciés au système européen de banques centrales responsa­
bles du contrôle de la masse monétaire en écus et de la 
politique monétaire commune ainsi qu'à la coordina­
tion de la politique économique et budgétaire (paragra­
phes 5.6.6-5.6.7). De même que c'est le cas depuis 1979 
dans le cadre du mécanisme de change (paragraphe 
5.2.4), les États membres n'ayant pas encore atteint le 
niveau de convergence requis pourraient toutefois 
18.4.91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 102/25 
bénéficier au début de la 3e étape de régimes dérogatoi­
res tels que leurs monnaies pourraient encore fluctuer 
par rapport à l'ECU. 
1.2.3. Le statut d'indépendance d'une banque cen­
trale européenne étant approuvé, l'obligation qui lui est 
faite de présenter un rapport d'activité, jointe aux 
débats sur son rapport annuel au sein du Parlement 
européen et du Comité économique et social (paragra­
phe 3.4.4), sont favorablement accueillis. Il faudrait 
examiner la possibilité de constituer pour le SEBC un 
Conseil consultatif analogue à celui de la Banque cen­
trale des Pays-Bas, qui a démontré son efficacité (para­
graphe 3.4.5). 
1.2.4. La Banque centrale européenne devrait avoir la 
responsabilité de la politique d'intervention quotidienne 
sur les marchés des changes, dans le cadre des lignes 
directrices arrêtées par le Conseil Ecofin pour une orien­
tation à long terme de la politique commune de change 
vis-à-vis des monnaies tierces (paragraphe 3.6.2). 
1.2.5. Afin d'approfondir la coopération économi­
que, le rôle du Conseil des Ministres de l'économie et 
des finances (et conjointement celui de la Commission) 
devrait être renforcé. Ce Conseil Ecofin pourrait repré­
senter la contrepartie du SEBC nécessaire pour assurer 
le parallélisme de l'union économique et de l'union 
monétaire (paragraphe 4.1.3). 
1.2.6. En vue de permettre aux États membres struc-
turellement défavorisés de rattraper plus rapidement 
leur retard en matière de convergence, leurs propres 
programmes d'adaptation devraient être soutenus par 
la Communauté et pris en compte dans le cadre des 
orientations économiques communes (paragraphe 
4.2.3). 
1.2.7. Dans l'intérêt d'une meilleure convergence, 
d'une large adhésion à la politique économique et de 
son soutien par l'opinion publique, le Comité économi­
que et social devrait être consulté en ce qui concerne la 
définition des orientations économiques, leur surveil­
lance multilatérale et notamment les rapports par pays 
(paragraphes 4.3.3, 4.3.4). 
1.2.8. La surveillance multilatérale des politiques 
économique et budgétaire devrait également s'appliquer 
à l'évolution des marchés financiers et aux relations 
entretenues avec les marchés de capitaux extra commu­
nautaires (paragraphe 4.3.5). Il ne faudrait pas se limiter 
au contrôle du financement des déficits publics mais 
développer pour l'ensemble de la Communauté une 
orientation budgétaire adéquate (paragraphe 4.6). 
1.2.9. La préoccupation essentielle du présent avis 
est d'éviter lors de la réalisation de Punion économique 
et monétaire la naissance d'une Europe à deux vitesses. 
L'introduction simultanée de l'ECU dans les douze États 
membres pendant la 3e étape pourrait contribuer à cet objectif. L'espace économique européen qui devrait se 
constituer en collaboration avec l'Association euro­
péenne de libre échange (AELE), et les pays d'Europe 
de l'Est eux-mêmes, pourraient eux aussi profiter d'un 
ECU jouant le rôle de monnaie pilote européenne et 
accepté dans toute l'Europe. 
2. Observations générales 
2.1. Les résultats importants ont été obtenus en 1990 
dans le cadre de la préparation de l'Union économique 
et monétaire : 
2.1.1. La première étape a débuté le 1er juillet 1990 
et la deuxième étape doit s'engager le 1er janvier 1994 
si les conditions nécessaires sont remplies; la décision 
relative au démarrage de la troisième étape doit quant 
à elle être prise avant 1997. 
2.1.2. La libéralisation des mouvements de capitaux, 
déjà en partie réalisée, est devenue effective le 1er juillet 
1990 et il a été procédé à l'introduction de la surveillance 
multilatérale de la convergence des performances éco­
nomiques. 
2.1.3. De nouvelles monnaies ont été associées au 
mécanisme de change du Système monétaire européen; 
la peseta le 19 juin 1989 et la livre sterling le 8 octobre 
1990, ces deux monnaies bénéficiant dans un premier 
temps d'une marge de fluctuation de 6%, alors que 
pour la lire, cette marge a été ramenée le 7 janvier 1990 
à 2,25%. 
2.1.4. Le Comité monétaire des Communautés euro­
péennes a présenté, dans un rapport daté du 23 juillet 
1990, des orientations pour la préparation de la confé­
rence intergouvernementale. 
2.1.5. Le Comité des gouverneurs des banques cen­
trales, sous la présidence de M. Karl-Otto Pôhl, a pré­
senté le 27 novembre 1990 — assorti d'une introduction 
et d'un commentaire — le projet de statut d'un Système 
européen de banques centrales. 
2.1.6. La Commission des Communautés européen­
nes a remis le 21 août 1990 [doc. SEC(90) 1659 final] 
un rapport sur les objectifs, les principes et les consé­
quences d'une Union économique et monétaire et ses 
aspects institutionnels; elle a en outre présenté en octo­
bre 1990 un rapport global sur les avantages et les 
coûts d'une Union économique et monétaire («Marché 
unique, monnaie unique ») et le 10 décembre des propo­
sitions de modification du Traité CEE [doc. SEC(90) 
2500]. 
2.1.7. La conférence intergouvernementale sur 
l'union économique et monétaire convoquée par les 
chefs d'État et de gouvernement en octobre 1990 a 
entamé ses travaux le 14 décembre 1990, en même 
temps qu'une autre conférence intergouvernementale 
portant sur la dimension politique des Communautés 
européennes. Dans le cadre de la conférence intergou­
vernementale sur l'union économique et monétaire, de 
nouvelles propositions concernant une monnaie euro-
N° C 102/26 Journal officiel des Communautés européennes 18. 4. 91 
péenne commune, P«ECU fort», ont été présentées par 
le gouvernement britannique le 8 janvier 1991 et par le 
gouvernement espagnol le 24 janvier 1991. 
2.2. Ces résultats sont accueillis avec satisfaction par 
le Comité économique et social. Mais ils ne font pas 
pour autant oublier qu'il reste à surmonter des résis­
tances et des incertitudes sérieuses, exposées aux 
paragraphes 2.2.1 à 2.2.6. 
2.2.1. Jusqu'à présent, les responsables politiques 
n'ont pas paru toujours disposés à se plier dans le cadre 
de la politique économique et sociale et notamment de 
la politique budgétaire aux contraintes inhérentes à des 
orientations économiques communes et aux exigences 
d'une politique monétaire commune orientée vers la 
stabilité, d'autant que l'acceptation de ces contraintes 
est perçue dans de nombreux pays comme un abandon 
de souveraineté. Certains États membres considèrent 
que le renforcement de ces convergences va au-delà des 
compétences européennes telles qu'elles se dessinent 
dans le cadre de la conférence intergouvernementale sur 
l'union politique. 
2.2.2. Des disparités marquées subsistent entre les 
taux d'inflation, notamment entre les monnaies à marge 
étroite depuis longtemps intégrées au mécanisme de 
change du système monétaire européen et les autres 
monnaies; (taux d'inflation en octobre 1990: 
DK : 2,7 %, NL : 2,9 %, D : 3,3 %, IRL : 3,5 %, F : 3,8 %, 
L:4,2%, B:4,3%, 1:6,8%, E:7,l%, GB: 10,0%, 
P: 14,4% et GR: 22,3%). 
2.2.3. Dans certains États membres, les déficits bud­
gétaires continuent d'être financés par des crédits de 
banques centrales, en raison de la persistance de problè­
mes économiques intérieurs. 
2.2.4. Certaines réserves sont exprimées à l'égard de 
l'inscription dans les traités de la priorité exclusive 
accordée à la stabilité de la valeur monétaire en tant 
qu'objectif de la politique monétaire d'un système euro­
péen de banques centrales. Plus généralement, certains 
États membres se demandent s'il est en tout état de 
cause possible de concevoir une politique monétaire 
commune à douze États qui soit orientée vers la stabilité 
de la valeur monétaire, tant qu'il n'aura pas été prouvé 
que la politique économique de douze pays peut être 
soumise à des orientations communes et qu'il est possi­
ble de concilier les mesures jugées nécessaires au niveau 
national pour combattre le chômage, les faiblesses 
structurelles et les déséquilibres régionaux avec l'objec­
tif commun de la stabilité de la valeur monétaire. 
2.2.5. Certains États membres demeurent hostiles au 
principe, qui doit également figurer dans les Traités, 
de l'indépendance d'une banque centrale européenne 
(BCE), tandis que d'autres États se demandent dans 
quelle mesure une telle indépendance est compatible 
avec la responsabilité démocratique d'une banque cen­
trale européenne à l'égard du Conseil et du Parlement 
européen. 2.2.6. Enfin, il reste à préciser si la politique des 
changes commune d'une union monétaire vis-à-vis des 
pays tiers relève de la compétence du Conseil après 
concertation avec le SEBC ou du SEBC seul. 
2.3. Dans la plupart des États, ces réticences et ces 
incertitudes sont ignorées d'une grande partie de l'opi­
nion publique. Le débat sur les options possibles en vue 
de la réalisation de l'Union économique et monétaire 
est fréquemment simplifié et se limite bien souvent à la 
fixation de calendriers et à des mesures institutionnelles. 
Eu égard à la portée des décisions en jeu, il semble 
nécessaire d'associer en temps utile au débat les assem­
blées parlementaires ainsi que les milieux économiques 
et sociaux et les partenaires sociaux, tels qu'ils sont 
notamment représentés au sein du Comité économique 
et social, et partant de consulter ce dernier. 
2.3.1. L'adhésion de la population ne saurait être 
aisément emportée à la lecture du rapport de la Com­
mission sur les coûts et avantages d'une union moné­
taire. L'utilité d'une union monétaire ne se mesure pas 
uniquement à la suppression des coûts de change et des 
risques monétaires: les avantages d'une plus grande 
facilité dans la comparaison des prix au niveau commu­
nautaire et la concrétisation à travers une monnaie 
unique de la cohésion économique et sociale des États 
membres apparaissent comme des atouts au moins aussi 
essentiels, bien que non quantifiables. Le bénéfice retiré 
du rôle international d'une monnaie européenne appe­
lée à compter, avec le dollar américian et le yen, parmi 
les premières monnaies mondiales est lui aussi difficile 
à évaluer {cf. paragraphe 5.6.5). L'importance de la 
Communauté sur le plan monétaire n'est pas encore 
apparente. Environ 60% des réserves mondiales en 
devises sont tenues en dollars, moins d'un quart en 
Marks allemands et en livres sterling. Pour l'économie 
américaine, il est extrêmement avantageux de pouvoir 
non seulement facturer en dollars ses prestations à 
l'intérieur des États-Unis, mais également acheter et 
vendre avec cette même monnaie dans une grande partie 
du monde. En Europe en revanche, l'avion Airbus conçu 
et fabriqué en commun par plusieurs pays ne peut pas 
même être vendu dans une monnaie européenne. 
2.3.2. Les avantages de l'union monétaire s'accom­
pagnent toutefois d'inconvénients que le rapport de la 
Commission précité ne met pas en évidence avec toute 
la netteté qui s'impose. Ces inconvénients sont ignorés 
de la plupart des citoyens et des travailleurs et même 
quelquefois des responsables politiques et des chefs 
d'entreprise. Il s'agit notamment de l'obligation de 
renoncer aux changements de parité en tant qu'instru­
ment d'ajustement de la politique économique, de 
l'abandon de la politique monétaire nationale et partant 
d'une politique nationale en matière de taux d'intérêt 
et de réserves obligatoires et enfin du réajustement de 
la politique financière, douloureux pour bien des pays 
mais désormais nécessaire en vue d'empêcher à l'avenir 
des déficits budgétaires excessifs ainsi que leur finance­
ment par le biais de crédits de banques centrales. 
2.3.3. Les retombées d'une union économique et 
monétaire devraient être mieux connues et davantage 
18. 4. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 102/27 
pesées, non seulement dans le cadre de la conférence 
intergouvernementale mais également au sein de l'opi­
nion publique. Les contraintes découlant pour la politi­
que économique, budgétaire et sociale d'une politique 
monétaire commune axée sur la stabilité de la valeur 
monétaire ne sont pas exposées aussi ouvertement et 
clairement qu'il le faudrait dans les propositions soumi­
ses aux décisions de la conférence intergouvernemen­
tale. C'est ainsi par exemple que la politique salariale 
devrait suivre dans tous les pays l'augmentation de la 
productivité et que d'une manière générale la politique 
sociale ne pourrait plus être financée par un gonflement 
monétaire inflationniste ou en d'autres termes par le 
recours à des crédits de banque centrale pour combler 
les déficits publics. Certains de ces aspects sont abordés 
dans les observations ci-après (chapitres 3 et 4). 
2.4. Abstraction faite des observations exprimées à 
propos de certains aspects des politiques monétaire, 
économique et budgétaire, le Comité économique et 
social se déclare en principe favorable à l'orientation 
désormais suivie pour la réalisation de l'Union économi­
que et monétaire, telle qu'elle a été conçue dans le 
rapport Delors puis précisée par la suite. 
2.4.1. L'Union économique et monétaire est approu­
vée en tant que telle car elle s'inscrit en toute logique 
dans le droit fil de l'intégration européenne, laquelle, 
avec la réalisation du Marché intérieur de 1992, permet 
un processus exemplaire pour toute l'Europe de conver­
gence des économies nationales. Il s'avère toutefois 
nécessaire que la Commission souligne nettement et 
sans détour les contraintes que la réalisation de l'union 
économique et monétaire fera peser sur la politique 
économique et plus particulièrement sur la politique 
sociale. 
2.4.2. Si — pour des raisons politiques également — 
une union économique et monétaire doit être bientôt 
réalisée, c'est-à-dire avant l'an 2000, il conviendrait 
néanmoins de prévoir au début de la 3e étape un régime 
transitoire pour certains États membres. Ce régime 
pourrait notamment consister à ne pas lier immédiate­
ment les douze monnaies les unes aux autres par des 
taux de change irrévocablement fixés, mais seulement 
un noyau de monnaies particulièrement stables. De 
manière analogue, on pourrait envisager que certaines 
monnaies nécessitant encore des ajustements de parité 
soient associées individuellement et successivement 
après le début de la 3e étape à l'union monétaire à part 
entière. 
3. Observations relatives à la politique monétaire 
3.1. Pour que les avantages d'une union monétaire 
— transparence complète des prix et suppression des 
coûts de change comprises — exercent leurs pleins 
effets, il faut non seulement que les taux de change des 
monnaies concernées soient fixés de manière irrévocable 
les uns par rapport aux autres, mais aussi que ces 
monnaies soient finalement remplacées par une mon­
naie européenne unique. De solides arguments économi­
ques et politiques plaident effectivement en faveur de 
cette thèse. Une telle monnaie européenne unique ne pourrait être, pour des raisons politiques, une des mon­
naies nationales existantes. Il y a donc lieu d'approuver 
la proposition de la Commission d'introduire des modi­
fications du Traité CEE prévoyant l'adoption finale 
d'une monnaie unique pour toute la Communauté. 
L'introduction progressive de cette monnaie est étudiée 
au paragraphe 5.6. 
3.2. Une Union monétaire complète, telle qu'elle est 
prévue pour la troisième étape, requiert une politique 
monétaire et de crédit uniforme. Dans un espace moné­
taire unique, une subsidiarité se traduisant par le main­
tien partiel d'une politique monétaire nationale ne serait 
pas possible. En conséquence, il convient de préconiser 
la création d'un Système européen de banques centrales, 
conformément aux propositions concrètes du Comité 
des gouverneurs des banques centrales. Le SEBC serait 
institué au début de la 2e étape, serait investi dès le 
lancement de la 3e étape d'une responsabilité entière et 
exclusive en matière de politique monétaire et serait 
chargé du contrôle de la masse monétaire européenne. 
3.3. Les objectifs de la politique monétaire commune 
de la CEE et la compétence du SEBC en la matière 
doivent être inscrits dans le Traité CEE. 
3.3.1. En toute logique, l'Union monétaire ne peut 
se fonder que sur les éléments qui ont assuré le succès 
du Système monétaire européen (SME), zone de relative 
stabilité monétaire, ainsi que l'attractivité de la Com­
munauté. Il y a donc lieu de souscrire aux propositions 
de la Commission, du Comité monétaire et du Comité 
des gouverneurs des banques centrales visant à inscrire 
la stabilité des prix en tant qu'objectif primordial du 
SEBC dans le nouvel article 3 g bis du Traité CEE. Ce 
pourrait être là l'occasion de définir plus précisément, 
dans le nouvel article 106 A, paragraphe 1, du traité 
CEE, le concept souvent mal compris de stabilité des 
prix (plus exactement: stabilité du niveau général des 
prix) ou de la valeur monétaire, par exemple à travers 
la notion de pouvoir d'achat, lequel ne doit pas être 
sapé d'année en année par une croissance monétaire 
inflationniste. 
3.3.2. Il conviendrait à cette occasion de préciser que 
le SEBC soutient la politique économique conformé­
ment aux orientations communes arrêtées pour la Com­
munauté (cf. paragraphe 4.2), dans la mesure où la 
stabilité du niveau général des prix n'en est pas affectée. 
Le SEBC ne pourrait par conséquent être contraint de 
résoudre au détriment de cette stabilité des conflits 
d'objectifs liés aux politiques économiques. 
3.3.3. En conclusion, il faudrait stipuler dans les 
nouveaux articles 3 g bis et 106 A du Traité CEE, 
suivant en cela les propositions mentionnées au 
paragraphe 3.3.1, qu'il ne devrait pas être possible de 
contraindre le SEBC de financer des déficits publics par 
le recours à des crédits de banques centrales. Par contre, 
rien ne s'opposerait à ce que le SEBC engage, dans le 
cadre de sa politique d'open-market et de liquidités, des 
transactions sur des titres publics. 
3.3.4. La compétence exclusive en matière de politi­
que monétaire qui doit être attribuée au SEBC devrait 
N° C 102/28 Journal officiel des Communautés européennes 18. 4. 91 
elle aussi être plus clairement définie, car les banques 
centrales de la plupart des États membres ne bénéficient 
pas d'une telle compétence exclusive et un tel change­
ment est perçu par ces États comme un bouleversement 
considérable et problématique. 
3.4. Le Traité devrait définir clairement le statut de 
la BCE en tant qu'institution indépendante, tenue de 
respecter certaines obligations en matière de consulta­
tion et d'information. 
3.4.1. L'expérience montre que les garanties recher­
chées en matière de stabilité de la valeur monétaire ne 
pourront être obtenues que si le SEBC est indépendant 
à l'égard des instructions politiques, qu'elles émanent 
des gouvernements nationaux ou des instances commu­
nautaires. Il faut que cette indépendance soit garantie 
en termes institutionnels, opérationnels et personnels. 
La procédure visée dans le projet de nouvel article 107, 
paragraphe 3 du traité CEE, concernant la nomination 
pour une durée de huit ans de tous les membres du 
Directoire par le Conseil européen, après consultation 
du Parlement européen, satisferait notamment au cri­
tère de l'indépendance personnelle. Ce ne serait pas 
aller à l'encontre de cette indépendance personnelle que 
d'exclure la nomination d'un membre du directoire 
pour un deuxième mandat de huit ans; cela permettrait 
au contraire de faciliter par la suite la nomination 
de membres du directoire originaires d'autres États 
membres non représentés lors du premier ou du 
deuxième exercice. Il faudrait également veiller à ce 
que la représentation de tous les États membres de la 
Communauté soit dûment assurée parmi la direction et 
le personnel de la Banque centrale européenne. 
3.4.2. Au demeurant, l'indépendance du SEBC ne 
pourrait être garantie que si, conformément au nouvel 
article 106 A, paragraphe 2 du Traité CEE, les banques 
centrales nationales disposent elles aussi, dans le cadre 
de leur participation souhaitée à la structure fédérative 
du SEBC, d'un statut d'indépendance comparable. L'in­
dépendance des banques centrales est également une 
condition nécessaire à la procédure de vote prévue au 
sein du Conseil de la banque centrale du SEBC {cf. 
paragraphe 3.8.1). En effet, dans le cadre de cette procé­
dure, chacun des gouverneurs de banque centrale — 
désignés au niveau national — disposerait d'une voix 
au même titre que les membres du Directoire nommés 
par le Conseil européen. 
3.4.3. Si l'on est favorable à un SEBC indépendant 
à l'égard des instructions politiques, il convient de 
définir précisément la procédure selon laquelle celui-ci 
doit faire rapport au Conseil et au Parlement européen. 
Il faudrait notamment établir juridiquement la partici­
pation — sans droit de vote — de représentants de la 
Commission et du Conseil aux réunions du Conseil de la 
Banque centrale du SEBC chargé de définir la politique 
monétaire européenne. 
3.4.4. Il convient de souscrire à l'obligation prescrite 
au SEBC de présenter un rapport d'activité, prévue par 
le nouvel article 109, paragraphe 5 du Traité CEE et 
proposée par le Comité des gouverneurs des banques centrales et la Commission européenne. Il faut égale­
ment approuver les débats sur la politique économique 
et monétaire au sein du Parlement européen, prévus par 
le nouvel article 109, paragraphe 5 du Traité CEE et 
fondés sur le rapport annuel du SEBC, avec la participa­
tion du Président du SEBC. Des précisions seraient 
encore nécessaires en ce qui concerne l'information 
régulière de l'opinion publique également préconisée 
par le Comité monétaire sur les grandes lignes de la 
politique du SEBC. On pourrait envisager à cette fin 
que la possibilité soit donnée au Comité économique et 
social des Communautés européennes et au Parlement 
européen de discuter du rapport annuel du SEBC avec 
la participation du Président de cet organisme. 
3.4.5. Aux Pays-Bas, le système du Conseil consulta­
tif de la banque centrale (la «Banque des Pays-Bas»), 
a fait ses preuves, comme le souligne le Conseil écono­
mique et social (SER) néerlandais. Ce Conseil désigné 
par la Couronne permet la consultation — sans partici­
pation aux décisions — des milieux économiques et 
sociaux représentés en son sein. L'opportunité de la 
création pour le SEBC d'un conseil consultatif similaire 
devrait être examinée. 
3.4.6. La possibilité de saisine de la Cour de justice 
européenne concernant les actes juridiques du SEBC, 
prévue par le nouvel article 173 du Traité CEE, est 
conforme à la responsabilité démocratique du SEBC. Il 
y aurait lieu de définir — peut-être dans le cadre des 
négociations parallèles de la conférence intergouverne­
mentale sur l'union politique — à qui devrait être 
donnée la possibilité de saisir la Cour européenne de 
justice contre des décisions du SEBC. 
3.5. L'homogénéité de la politique monétaire du 
SEBC ne doit pas être compromise par un manque de 
clarté dans la délimitation des compétences respectives 
de la Banque centrale européenne et des banques centra­
les nationales. 
3.5.1. Aussi convient-il d'arrêter clairement que, 
dans le cadre de l'Union monétaire, c'est la Banque 
centrale européenne qui décide seule de l'utilisation 
des instruments de la politique monétaire intérieure et 
extérieure en vue d'influer sur la masse monétaire et 
sur la régulation de l'offre de crédit et qui gère pour la 
Communauté les réserves communes en devises qui lui 
sont transférées (nouvel article 108, paragraphe 2 du 
Traité CEE). 
3.5.2. Les banques centrales nationales seraient 
représentées par leurs gouverneurs au sein du Conseil 
de la banque centrale européenne et associées aux déci­
sions de ce dernier, mais ne disposeraient pas dans leur 
pays, conformément au nouvel article 107, paragraphe 1 
du Traité CEE, de compétences propres en matière 
de politique monétaire intérieure et extérieure. Elles 
seraient par contre chargées de la transposition au 
niveau national de la politique de la Banque centrale 
européenne qu'elles auraient pour mission de soutenir. 
3.5.3. En outre, les banques centrales nationales 
seraient également chargées d'exercer des fonctions non 
expressément confiées à la Banque centrale européenne 
(articles 22 et 25 du projet de statut du SEBC). Il s'agit 
notamment de fonctions concernant les systèmes de 
18. 4. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 102/29 
paiement et le cas échéant la surveillance bancaire, pour 
autant que cette surveillance ne soit pas assurée par 
des autorités nationales spécifiques. La banque centrale 
européenne pourrait se charger elle-même de tâches de 
coordination dans le cadre de la coopération entre les 
autorités nationales de surveillance bancaire lesquelles, 
en vertu du principe du contrôle exercé par le pays du 
siège, sont compétentes pour les activités — éventuelle­
ment transfrontalières — des instituts de crédit établis 
sur leur territoire. Il semble ressortir du rapport du 
Comité des gouverneurs des banques centrales (com­
mentaires sur l'article 14) que ces derniers souscrivent 
eux-mêmes majoritairement à une telle répartition des 
tâches, et ce alors que les gouvernements de certains 
États membres ne partagent pas encore ces vues. 
3.5.4. Il conviendrait également de définir avec préci­
sion (dans le nouvel article 107, paragraphe 6 du Traité 
CEE et dans l'article 12 du statut du SEBC) la réparti­
tion des compétences au sein du Conseil de la banque 
centrale du SEBC entre d'une part les membres du 
Directoire, chargés de la gestion quotidienne, et d'autre 
part les gouverneurs des banques centrales nationales. 
Il en est de même du transfert de compétences du 
Conseil de la banque centrale aux membres du Direc­
toire (prévu dans le nouvel article 107, paragraphe 8 du 
Traité CEE). 
3.6. Il y a également lieu de définir clairement et à 
l'avance les compétences quant à la politique de change 
qui sera menée à l'égard des pays tiers dans une union 
monétaire achevée. 
3.6.1. Les décisions concernant les ajustements de 
parité relèvent en règle générale des gouvernements et 
non des banques centrales. C'est pourquoi le Comité 
des gouverneurs des banques centrales a recommandé 
avec réalisme que les décisions touchant au régime de 
change en vigueur dans une union monétaire euro­
péenne ainsi qu'à la politique de change à l'égard des 
monnaies tierces soient laissées à l'initiative des 
instances politiques, c'est-à-dire en l'occurrence du 
Conseil des ministres de l'économie et des finances, 
mais que la Banque centrale européenne soit auparavant 
consultée. La Commission considère avec raison qu'il 
est important que la politique de change soit définie 
dans le cadre d'une coopération étroite entre la BCE et 
le Conseil des ministres de l'économie et des finances. 
3.6.2. Il ne s'agit toutefois plus seulement de prendre 
des décisions de principe concernant la politique moné­
taire, comme c'était le cas jusqu'à présent lors des 
modifications de parités ou de cours-pivots dans le 
cadre du Système monétaire européen. A l'avenir au 
contraire, dans un contexte international toujours mar­
qué par des taux de change fluctuants, «flexibles», il 
s'agira également de définir pour la future monnaie 
européenne la politique d'intervention quotidienne sur 
les marchés internationaux de devises. Aux termes du 
nouvel article 108, paragraphe 1 du Traité CEE, cette 
tâche devrait revenir à la Banque centrale européenne, 
le cas échéant selon des axes s'inscrivant dans une 
orientation à plus long terme de la politique commune 
de change vis-à-vis du dollar et du yen, régulièrement 
définie par le Conseil des ministres de l'économie et des finances. En tout état de cause, la politique monétaire 
extérieure devrait être compatible avec la politique 
monétaire générale du SEBC orientée vers la stabilité 
du niveau général des prix. 
3.7. Enfin, il faudrait définir clairement qui doit 
représenter le SEBC dans les institutions et les confé­
rences monétaires internationales. 
3.7.1. Il y a lieu d'approuver la disposition prévue 
par le nouvel article 108, paragraphe 3 du Traité CEE, 
selon laquelle le président de la BCE doit participer aux 
réunions du groupe des sept pays les plus industrialisés 
(G7) en tant que représentant du SEBC, avec le président 
du Conseil des ministres de l'économie et des finances 
et un membre de la Commission. 
3.7.2. Le Comité des gouverneurs des banques cen­
trales entend laisser ouverte la possibilité, dans le cadre 
de la coopération monétaire internationale, que les 
banques centrales nationales appartenant au SEBC 
continuent de conclure des accords avec les banques 
centrales de pays tiers et restent par exemple membres 
à titre individuel de la Banque des règlements internatio­
naux (BRI) de Bâle. Une telle réglementation risque 
d'affaiblir le rôle qu'un SEBC appliquant une politique 
monétaire uniforme et finalement doté d'une monnaie 
européenne, devrait jouer au niveau international. 
Mais, par ailleurs, une telle disposition paraît justifiée 
au regard du caractère fédératif du SEBC, qui s'exprime 
dans le fait que, conformément au nouvel article 106, 
paragraphe 2 du Traité CEE, les banques centrales 
nationales conservent leur statut de personne morale 
de droit national et que seule la BCE acquiert le statut 
de personne morale de droit international. 
3.8. Il conviendrait d'arrêter au préalable la procé­
dure de vote appliquée lors des décisions monétaires du 
Conseil de la banque centrale européenne. 
3.8.1. Les décisions de politique monétaire au sein 
du SEBC devraient être prises à la majorité simple, les 
membres du Conseil de la banque centrale — les six 
membres du Directoire et les gouverneurs des banques 
centrales nationales — disposant chacun d'une voix. 
S'écartant de l'avis qu'il avait précédemment émis 
concernant une pondération des voix (JO n° C 329 du 
30. 12. 1989, p. 44, paragraphe 2.4.4), le CES approuve 
cette disposition car elle répond à la nécessité d'orienter 
les décisions de politique monétaire vers la Commu­
nauté dans son ensemble, tout en prenant dûment en 
compte les points de vue nationaux. 
3.8.2. En conséquence, une pondération des voix 
ne serait appliquée que pour les décisions financières 
(capital propre de la BCE, transfert des réserves en 
devises, utilisation des bénéfices, etc.). 
4. Observations sur la politique économique et budgé­
taire 
4.1. Une union monétaire n'est pas concevable sans 
union économique; qui plus est, il s'impose d'observer 
un parallélisme rigoureux entre les politiques corres­
pondantes. 
N° C 102/30 Journal officiel des Communautés européennes 18. 4. 91 
4.1.1. La politique monétaire commune ne peut 
appuyer que des politiques économiques nationales 
orientées vers des objectifs communs et compatibles 
avec la stabilité de la valeur monétaire. De telles politi­
ques économiques concourant à un développement glo­
balement cohérent ne nécessitent pas la création d'une 
nouvelle institution européenne telle que le SEBC pour 
la politique monétaire. 
4.1.2. A la différence de la politique monétaire, 
nécessairement uniforme, la politique économique 
laisse une certaine marge de manœuvre à chaque État 
membre; dans le cadre des objectifs généraux, tels qu'ils 
sont définis dans le Traité CEE (pour l'instant dans les 
articles 2 et 104), il est possible de prendre des initiatives 
particulières et de recourir à des instruments différents 
— en fonction des conditions et des traditions spécifi­
ques. La politique économique serait donc régie par le 
principe de subsidiarité, consistant à ne pas faire appel 
à une compétence européenne pour les mesures dont 
l'adoption peut aussi bien — voire mieux — s'opérer 
au niveau national ou régional. 
4.1.3. Afin d'assurer un développement économique 
globalement cohérent en dépit des responsabilités natio­
nales spécifiques et de maintenir la convergence ainsi 
réalisée, il y a lieu de renforcer et d'approfondir considé­
rablement la coopération économique et de coordonner 
étroitement la politique économique des États membres. 
Il convient dans ce but d'accroître en conséquence le 
rôle du Conseil des ministres de l'économie et des 
finances et conjointement celui de la Commission euro­
péenne. Ce Conseil Ecofin pourrait ainsi constituer le 
pendant du système européen de banques centrales, rôle 
nécessaire également sur le plan institutionnel pour 
assurer le parallélisme de l'union économique et de 
l'union monétaire. Cette contrepartie économique à la 
politique monétaire ne signifierait pas pour autant que 
les décisions du SEBC seraient soumises à l'assentiment 
du Conseil Ecofin ni même que ce dernier aurait le 
dernier mot en cas de désaccord. Il faudrait au contraire 
éviter la naissance d'un désaccord possible entre politi­
que monétaire et politique économique par une concer­
tation permanente entre ces deux instances, comme 
exposé au paragraphe 4.1.4 ci-après, le processus de 
formation de l'opinion publique pouvant certainement 
jouer un rôle dans ce contexte. Il y a lieu de se demander 
si, en cas de désaccord marqué (par exemple contradic­
tion entre l'objectif de la stabilité monétaire et toute 
modification des taux de change par rapport aux mon­
naies de pays tiers), on pourrait envisager un vote de 
défiance — à l'unanimité — du Conseil européen à 
l'encontre du SEBC. 
4.1.4. La politique monétaire commune du SEBC, 
orientée vers la stabilité de la valeur monétaire, et la 
coordination des politiques économiques, assurée par 
le Conseil des ministres de l'économie en vue de leur 
convergence, doivent faire l'objet d'un rapprochement 
permanent. Une participation mutuelle — sans droit de 
vote -— des représentants de la BCE d'une part et du 
Conseil des ministres de l'économie et des finances, du 
Conseil européen et de la Commission d'autre part 
aux réunions de leurs instances respectives favoriserait 
pareil rapprochement. Les propositions en ce sens (nou­
vel article 107 paragraphe 3 et article 109, paragraphe 1 du Traité CEE et articles 15,1 et 15,2 du Statut du SEBC) 
sont approuvées. Dans l'intérêt du rapprochement de 
la politique monétaire commune d'une part et des politi­
ques économiques coordonnées en fonction d'orienta­
tions communes d'autre part, il pourrait être utile de 
formuler, sur la base des échanges continus d'informa­
tions entre les instances du SEBC et le Conseil Ecofin, 
des observations relatives aux rapports unissant ces 
politiques. 
4.2. Il est essentiel, dans l'intérêt de la coordination 
économique et budgétaire, que le Conseil s'accorde sur 
des orientations et des objectifs communs de politique 
économique. 
4.2.1. En l'absence de consensus sur de telles orienta­
tions économiques, l'on ne saurait garantir la conver­
gence de l'évolution économique nécessaire à la réalisa­
tion de l'union monétaire et la compatibilité des politi­
ques économiques nationales, requise dans une union 
économique. 
4.2.2. Il conviendrait toutefois d'éviter d'associer les 
orientations de politique économique à un système 
rigide de planification. Il devrait être au contraire possi­
ble, dans le cadre d'un changement des conditions 
cadres économiques qui peut intervenir parfois très 
vite, de revoir rapidement les orientations de politique 
économique et leurs objectifs. 
4.2.3. Afin que les États membres structurellement 
défavorisés puissent rattraper leur retard dans la recher­
che d'une convergence des développements économi­
ques, il faudrait que leurs propres programmes d'ajuste­
ment économique soient soutenus et que cet élément 
soit pris en compte dans les orientations économiques 
de la Communauté. L'atténuation des faiblesses structu­
relles sera favorisée par les transferts de ressources en 
provenance des fonds structurels, dont la dotation a été 
augmentée. Ces transferts, déjà décidés, atteindront 3 
à 5% du produit intérieur brut de ces États. Ainsi il 
s'avère nécessaire que les faiblesses structurelles fassent 
l'objet d'une attention particulière dans le cadre du 
réexamen de la réforme des fonds structurels (*) et de 
la révision des perspectives financières à moyen terme 
(1993-1997) prévus pour la fin de l'année 1991 et le 
premier semestre de 1992, ainsi que dans le cadre de la 
politique industrielle, pour laquelle la Commission a 
présenté le 16 novembre 1990 de nouvelles lignes direc­
trices pour une approche communautaire (doc. 
COM(90) 556 final), sur lesquelles le Comité économi­
que et social élabore un avis. 
4.3. Étant donné leur importance primordiale, l'éla­
boration d'orientations économiques communes doit 
(!) Voir article 19 du Règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil 
du 24 juin 1988. 
18. 4. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 102/31 
être préparée avec soin, ce qui suppose également la 
consultation des milieux économiques et sociaux. 
4.3.1. Afin que le Conseil des ministres de l'économie 
et des finances — en sa qualité d'instance européenne 
non dotée toutefois d'infrastructures propres — puisse 
jouer son rôle dans le rapprochement et la coordination 
des politiques économiques, il faut donner à la Commis­
sion les moyens d'accomplir les démarches nécessaires 
à la préparation des décisions du Conseil et à la surveil­
lance continue de la convergence. Il y aurait donc lieu 
de renforcer encore la surveillance multilatérale, instau­
rée au cours du deuxième semestre de 1990, de tous les 
aspects de la politique économique significatifs pour la 
Communauté (évolution des prix et des coûts, compéti­
tivité, emploi, développement régional, budgets 
publics). 
4.3.2. Sur la base d'une analyse de l'évolution écono­
mique dans les États membres, la Commission devrait 
élaborer chaque année des orientations de politique 
économique qui, conformément à la procédure à fixer 
selon le nouvel article 102 C du Traité CEE, devraient 
être entérinées par le Conseil Ecofin ainsi que par le 
Conseil européen. Ces orientations devraient se référer 
spécifiquement à la politique financière, à la politique 
de l'emploi et à la politique structurelle, en vue d'assurer 
la compatibilité des politiques économiques des divers 
États membres. 
4.3.3. S'agissant de l'élaboration des orientations de 
politique économique pluriannuelles (trois à cinq ans), 
il semble opportun de consulter non seulement le Parle­
ment européen, mais également le Comité économique 
et social. Celui-ci devrait en outre être informé des 
résultats de la surveillance multilatérale au même titre 
que les Parlements — qu'ils soient européen, nationaux 
ou régionaux {cf. JO n° C 56 du 7. 3. 1990, p. 47, 
paragraphe 2.2). 
4.3.4. De surcroît, le CES devrait être consulté en ce 
qui concerne les rapports par pays élaborés par la 
Commission pour le Conseil Ecofin dans l'optique de 
la surveillance multilatérale. Cette consultation du CES 
semble judicieuse pour la formation de la volonté politi­
que dans le domaine de l'économie et pour le dialogue 
entre les partenaires sociaux dans l'intérêt d'une meil­
leure convergence des politiques économiques et de leur 
acceptation par l'opinion publique {cf. JO n° C 56 du 
7. 3. 1990, p. 47, paragraphes 2.2 et 2.3). 
4.3.5. La surveillance multilatérale des politiques 
économique et budgétaire devrait également s'appliquer 
à l'évolution des marchés financiers, et ce eu égard 
notamment aux marchés des capitaux extracommunau­
taires. Lors de la révision des dispositions actuelles des 
articles 67 à 73 du Traité CEE, il faudrait en outre 
régler clairement la libre circulation des capitaux entre 
les États membres et les pays tiers. 4.4. Il est déterminant pour la coordination des poli­
tiques économiques sur la base d'orientations commu­
nes de procéder aux ajustements de ces politiques dont 
la nécessité aura été mise en évidence par la surveillance 
multilatérale. 
4.4.1. Il reste à savoir si de telles adaptations peuvent 
être réalisées par le biais de pressions confidentielles 
d'un groupe de pairs ou par les recommandations for­
melles et les déclarations publiques préconisées par la 
Commission. Une disposition dans le nouvel article 
104, paragraphe 1er du Traité CEE, relative aux aides 
financières spéciales assorties de certaines conditions, 
serait le mieux à même de contribuer à surmonter les 
difficultés économiques et à inciter à la mise en œuvre 
d'adaptations de politique économique. 
4.4.2. Le Comité monétaire envisage même l'applica­
tion de sanctions sous forme de suspension de paiements 
issus du budget communautaire et au recours à la Cour 
européenne de justice. Il conviendrait de s'accorder sur 
les possibilités et les modalités de telles sanctions avant 
le début de la 2e phase. 
4.5. Il y a lieu d'approuver le point de vue de la 
Commission selon lequel le rôle de la Communauté 
devrait être renforcé dans les domaines politiques ayant 
une incidence importante à l'échelle européenne. 
4.5.1. Parmi les domaines d'importance européenne, 
on compte notamment la politique de concurrence, la 
politique commerciale, la recherche et le développe-
ment, les infrastructures européennes (notamment en 
ce qui concerne la politique régionale), l'environnement 
et certains aspects de la fiscalité. 
4.5.2. La volonté de conférer une cohésion économi­
que et sociale à la Communauté recouvre un domaine 
politique particulièrement important. La politique des 
revenus occupe à cet égard une position significative. 
La responsabilité en matière de fixation des salaires et 
des traitements doit rester du ressort des partenaires 
sociaux {cf. JO n° C 329 du 30. 12. 1989, p. 44, paragra­
phes 2.8.2 et 2.8.3). La Communauté devrait néanmoins 
assumer ses responsabilités, conjointement aux négocia­
tions salariales collectives, en vue de l'amélioration de 
la mobilité des marchés de l'emploi ainsi que des systè­
mes de formation et de perfectionnement. 
4.5.3. Il y a lieu de préciser comment un renforce­
ment substantiel du rôle de la Communauté est possible 
dans les domaines évoqués, qui dépassent le cadre de 
la compétence directe du Conseil Ecofin. Un tel renfor­
cement constitue un des aspects de l'Union économique 
et monétaire qui sont liés à la dimension politique de 
la Communauté. Dès lors, il conviendrait d'aborder 
également ce point lors de la conférence intergouverne­
mentale sur l'union politique qui a lieu parallèlement. 
4.6. Il est essentiel dans l'intérêt d'une bonne coordi­
nation des politiques économiques d'y associer égale-
N° C 102/32 Journal officiel des Communautés européennes 18. 4. 91 
ment les politiques budgétaires. Le Comité monétaire 
a raison lorsqu'il affirme qu'il ne s'agit pas seulement 
de surveiller les déficits budgétaires. Il faut surtout 
coordonner d'autres aspects des politiques budgétaires 
et développer une orientation budgétaire appropriée 
pour l'ensemble de la Communauté. Le budget des 
Communautés européennes pourrait dans ce contexte 
jouer un rôle croissant. 
4.6.1. Il convient d'approuver l'évaluation de la 
Commission pour laquelle les déficits publics excessifs 
et leur mode de financement sont à considérer et à juger 
en fonction de leur incidence sur la politique monétaire 
commune axée sur la stabilité de la valeur monétaire. 
4.6.2. S'agissant de la politique budgétaire, deux 
règles fondamentales au moins devraient figurer dans 
le Traité CEE. D'une part, les déficits publics ne 
devraient pas être financés de manière monétaire, c'est-
à-dire au moyen de crédits de banques centrales ou par 
un accès privilégié des autorités publiques au marché 
pour le placement de la dette publique. D'autre part, 
la dette publique d'un pays ne pourrait bénéficier, ni 
de la part de la Communauté ni de celle d'un autre État 
membre, d'aucune garantie inconditionnelle. 
4.6.3. Il faut en outre préciser ce qu'il convient d'en­
tendre dans un contexte européen par « caractère exces­
sif d'un déficit» et par dette publique «excessive». À 
cet égard, on pourrait prendre pour étalon certains 
rapports tels que ceux qui existent entre le déficit budgé­
taire ou la dette publique et le produit intérieur brut 
(PIB) moyen de plusieurs années. La règle d'or des 
finances publiques selon laquelle le déficit public ne 
doit pas excéder les dépenses d'investissement publi­
ques, parait à cet égard constituer un principe satisfai­
sant. Il faut cependant se demander s'il est judicieux 
d'introduire de tels critères dans un document du 
Conseil concernant la surveillance multilatérale. Les 
doutes du Comité monétaire à ce sujet sont justifiés. 
4.6.4. En tout état de cause, l'appréciation de la 
situation en matière de politique budgétaire devrait 
tenir compte de l'évolution économique générale: ce 
n'est qu'ainsi qu'il sera possible de prendre en considé­
ration des aspects exceptionnels tels que les apports 
financiers considérables nécessités temporairement par 
la République fédérale d'Allemagne pour l'aide au déve­
loppement des nouveaux Lânder. 
4.7. Il est regrettable que l'harmonisation fiscale 
nécessaire à l'achèvement du Marché intérieur n'ait 
jusqu'à présent progressé que lentement. La Commis­
sion fait observer avec raison que, dans l'union écono­
mique, les pressions concurrentielles résultant des diffé­
rences de taxation vont s'intensifier. Cela vaut notam­
ment pour les divergences qui subsistent en ce qui 
concerne la taxation du revenu du capital, lesquelles, 
dans une union monétaire caractérisée par la libre circu­
lation des capitaux et la disparition des risques de 
change, devraient se faire plus fortement sentir. 5. Observations relatives à la deuxième étape et aux 
dispositions transitoires de la troisième étape 
concernant la monnaie commune 
5.1. Du point de vue politique, il ne manque pas 
d'arguments en faveur d'un passage rapide à une union 
monétaire à part entière, ou en d'autres mots, en faveur 
d'une deuxième étape de courte durée. Cette deuxième 
étape devrait, conformément à la décision du Conseil 
européen du 28 octobre 1990, débuter le 1er janvier 
1994, pour autant que les conditions requises soient 
réunies. Il ne saurait y avoir automatisme pour le pas­
sage à la deuxième étape. 
5.1.1. Sur le plan politique, il est compréhensible que 
l'on souhaite profiter de la dynamique de l'achèvement 
du marché intérieur ainsi que des attentes suscitées par 
les événements d'Europe centrale et de l'Est et par 
l'unification allemande et que l'on veuille, au terme 
d'une 2eétape de courte durée, engager un processus 
irréversible avec le passage à la dernière étape de l'union 
monétaire. 
5.1.2. Sur le plan économique, toutefois, un bilan 
objectif fait apparaître que si la convergence des déve­
loppements économiques nécessaire à une union moné­
taire à part entière a progressé, c'est uniquement dans 
les pays participant depuis longtemps au mécanisme de 
change du système monétaire européen. Dans les autres 
pays de la Communauté, l'existence de taux d'inflation 
trois à sept fois plus élevés suffit déjà à prouver que les 
conditions d'une intégration complète des politiques 
monétaires ne peuvent manifestement pas être réunies 
si rapidement. 
5.1.3. Sur le plan institutionnel, enfin, des lacunes 
considérables subsistent quant au renforcement du rôle 
des institutions communautaires, si l'on veut qu'elles 
assument dans un proche avenir, au terme d'une 
deuxième étape de courte curée, les fonctions qui doi­
vent être les leurs dans une union économique et moné­
taire à part entière. 
5.2. L'absence de convergence économique dans l'en­
semble de la Communauté s'explique notamment par 
l'existence de faiblesses structurelles dans certains États 
membres. Ces faiblesses se feront plus nettement sentir 
encore dans les années à venir, avec la réalisation du 
marché intérieur, notamment en cas de difficultés 
conjoncturelles ou de revers économiques occasionnés 
par des crises politiques. 
5.2.1. Il ne sera pas possible d'éliminer totalement 
les faiblesses structurelles à court terme — dans l'éven­
tualité d'une deuxième étape de courte durée de l'union 
économique et monétaire —, ni à travers une coopéra­
tion plus étroite dans le domaine des politiques écono­
miques, ni à l'aide de concours financiers provenant 
des fonds structurels communautaires, lesquels devront 
être dotés de moyens plus importants. La mise en œuvre 
par ces pays de programmes rigoureux de politique 
économique et la réalisation à leur profit de transferts 
importants déjà décidés et issus des fonds structurels 
de la Communauté, dont la dotation a été augmentée, 
leur permettront d'obtenir une meilleure convergence 
avec les autres pays. Il semble également possible que 
les monnaies ne participant pas encore au mécanisme 
lD.^1 ]ournalothcieldes Communautés européennes 1^C10^33 
de change — Pescudo et la drachme — soient intégrées 
acesvstemeavantledébutdela^étape. Aiaisrin 
tegrationavant l^^desdou^emonnaies ausvstème 
de change ne doit pas faire penseràtort que les modifia 
cations des cours pivots pourraient de ce fait être aban^ 
données. 
e^.2.2. Le CLS est plutôt d^avis^]C0n^C3^ du 
30.12.1^^p.^paragraphe3.2.B^quelespavsstrucD 
turellement faibles devraient réagir aussi longtemps que 
possible au^ contraintes dmmstement par des révisions 
deleurs tau^dechange^ cescontramtesd^amstement 
^résultant de la réalisation du marche intérieur où pré 
vaudra la hherte de mouvement des capitaux ne per 
mettront pas de se cramponnerades parités de change 
dépassées. Cela neferaitquecondnrreàdenouveau^ 
déséquilibres. 
e^.2.3. LoutrecoursaPmstrumentéconomiqueque 
constituelamstement des tau^ de change influe directes 
ment^ en raison des interconnexions économiques étroi 
tes qui caractérisent la Communautés sur Pensemhle 
des pu^ et des salaires.foutefois^depuisl^^ aucun 
amstement de pariten^est intervenu au sein du svstème 
monétaire européens en depitdePevolution divergente 
des tau^d^nflation.^iais la stabilité monétaire attestée 
ici ne doit pas occulterlapressionalaquelle certaines 
de ce^ monnaies sont exposées sur les marchés de devi 
ses. Cette stabilité des rapports de change ne garantit 
nullement que des modifications des tau^ pivots soient 
exclues dicial^^ ou lors d^une 2^ étape courte et par 
conséquent quel^on puisse prochainement passeràun 
svsteme de parités fi^es. 
é^.2.^ Lors des huit premières années de fonctionne 
ment du mécanisme de change intauré en l^^ilaété 
procédé a on^e modifications des tau^ pivots. Une 
marge de fluctuation plus large — (^^au lieu de 2^^ 
— a ete et est encore exigée par plusieurs monnaies 
européennes. Ln dépit de telles divergences dans les 
modalités de participation au mécanisme de changea on 
nmpasparleace propos d^uneEuropeadeu^ vitesses. 
I3ienaucontraire^ on acelebrelesavantages de cette 
^onederelatrve stabilité et soneffetde discipline sur 
^ensemble de la Communauté Ces expériences 
devraient être prises en compte si ton envisage une 
deuxième étape courte et la mise en ceuvre au début de 
la 3^ étape d5an régime transitoirepourcertamsLtats 
membres. 
ê^.3. La nécessite d^une deuxième étape intermédiaire 
et ses caractéristiques éventuelles restent décrites de 
mamerepeuconvaincanteet non sans ambiguïté P]^ 
n^C32^ du 3(P 12. l^p.^4paragraphe 3.3.3). 
B^.3.P Une deuxième phase intermédiaire pourrais 
comme beaucouple pensent être de courte durée. Par 
ailleurs^ lacooperationeconomique et monétaire doit 
être suffisamment renforcée pour que la stabilité du 
niveau gênerai des pn^ et la discipline budgétaire soient 
respectées sur une certaine périodes selon le souhait du 
Comité monétaire 
BP3.2. 11 serait souhaitable pour le SLBC de ne prévoir 
qu^une 2^ étape de courte durée. Le SL^C doit être 
institue au début de cette 2^ étapes la responsabilité des 
pohnques monétaires restant cependant dans un premier temps du ressort des autorités nationales. Par 
lepassé^^]CBOn^C32^du30121^^p^para 
graphe3.3.2) le CES adé^àdéfendulepomt de vue 
selon lequel il serait prémdiciableàfimage du SEBC 
que cette institution soit laissée trop longtemps sans 
compétences monétaires propres^ ou quelle reste selon 
Impression du Comité monétaire ^une enveloppe 
vide^. 
ê^.3.3. La BCE devrait donc être consultée dès le 
début sur toutes les décisions relevant encore de luauto 
rite des Banques centrales nationales. En outrer elle 
devrait faire progresser Pharmomsation des instruments 
de politique monétaire.llvaurait heu de mettre rapide 
mentenplacelecadremndiqueprévupar lenouvel 
article l^ro^paragraphe3dufraité CEE pourpermet^ 
treauSEBCd^ercersesfonctions ^pare^emple^en 
cequiconcernelesreservesminimalesetl^obhgation^ 
pour les organismes de crédita de produire des rapports). 
é^.3.^. Au cours de la 2^ étapes la banque centrale 
européenne devrait promouvoir selon les modalités lui 
paraissant appropriées Putihsation privée et publique 
dePECU^]CB0n^C32^du3ol21^^p^para 
graphe3.3.^).L^LCU serait plus largement utilisé ^paie 
ments^tanfs^ indications de pn^) silétait fortifie par 
une redéfinition du panier de monnaies^ECU^.Pour 
ce faire^commefaproposé le gouvernement espagnole 
létaux de change de PECU serait fi^é par rapportant 
monnaies ne faisant pasfob^et de dévaluations.foute 
modificationdetau^pivotsausemdumécamsmede 
change entraînerait la redéfinition de la composition et 
de la pondération de rLCU panier de monnaies. Le 
rapport de change fi^e de PECUau^é monnaies stables 
de laCommunauté assurerait la transition dam panier 
de monnaies de valeurvanableàun panier de monnaies 
de valeur fi^e. La dernière phrase serait ainsi facilitées 
c^estàdire le passage — lors de la 3^ étape — de 
PECUpamerdemonnaiesàunemonnaie européenne 
commune qui circulerait alors également sous forme de 
billets de banque et de pièces de monnaies émis par le 
SEBC. 
é^.^. Laduréeplusou moins longuede la 2^ étape 
dépend d^une décision politique encoreàprendre^ sur 
le point de savoir silvaheudsattendrequefensemble 
des dou^e Etats membres satisfassentàtoutes les condi 
tions^ et notamment la convergence de leur développe 
mentéconomique^ousicertams seulement sont prêts 
apasser^ entre eu^àPumon monétaire complète. 
ê^BPl. S^il est souhaitable quelle se réalise rapide 
ment pour des raisons politiques^ Pumon monétaires 
assortie comme elle le sera de tau^ de change fi^es^ ne 
saurait englober dès le départ Pensemble des dou^e 
Etats membres. Cela comporterait des risques considé 
rables^notammenten termes de stabilité delà valeur 
monétaires si la politique monétaire et économique 
devaits^onenter vers une convergence movennepossi 
ble^avec une hausse correspondante des tau^d^nflation 
pour la Communauté. Un autrensque serait de voir 
seaccroître les besoins de financements publics de 
rééquilibrage en faveur des pavsstructurellement faibles 
de la Communauté. 
éôm.2. 10e telles compensations financières^ qui vien 
draient s^outer au^ interventionsdes fonds structu 
N° C 102/34 Journal officiel des Communautés européennes 18. 4. 91 
rels, prendraient des proportions considérables du fait 
que les pays structurellement faibles ne pourront plus 
remédier à leur manque de compétitivité par des ajuste­
ments des taux de change. Or, l'insuffisance de la 
mobilité de la main-d'œuvre et de la flexibilité des 
salaires observée dans ces pays les oblige précisément 
à opérer de tels ajustements. 
5.4.3. Les opérations de transfert rendues nécessaires 
par un abandon trop rapide de l'instrument de politique 
économique que représente l'ajustement des taux de 
change pèseraient lourdement sur la Communauté et 
sur son marché des capitaux; elles seraient difficiles à 
faire accepter sur le plan politique. Pour preuve, les 
expériences observées actuellement en République fédé­
rale d'Allemagne qui doit effectuer un transfert financer 
similaire entre Lander riches et Lànder pauvres. 
5.5. Plus vite l'union monétaire sera devenue réalité, 
avec la fixation irrévocable des taux de change, plus il 
sera indiqué de prévoir des dispositions transitoires 
pour certains États membres dès le début de la troisième 
et dernière étape {cf. JO n° C 329 du 30. 12. 1989, p. 44, 
paragraphe 3.4.2). Il ne s'agirait pas d'une Europe à 
deux vitesses, pas plus que cela n'a été le cas jusqu'à 
présent avec le mécanisme de change du SME. 
5.5.1. Une dérogation temporaire conformément au 
nouvel article 109 G du Traité CEE pourrait permettre 
aux États membres encore tributaires d'ajustements de 
leurs taux de change de ne pas entrer immédiatement 
dans le système des taux de changes fixes, tout comme 
certaines devises ne sont entrées que plus tard (ou ne 
l'étaient pas encore au début de 1991) dans le méca­
nisme de change du SME. 
5.5.2. Un bloc composé dans un premier temps de 
cinq ou huit monnaies stables constituerait un encoura­
gement considérable pour les autres États membres de 
la Communauté à s'y rallier également. Il existe déjà 
de facto un tel bloc de monnaies stables au sein du 
système de change, où un noyau dur de monnaies 
constitue une zone caractérisée par des taux de change 
fixes, qui préfigure en quelque sorte une union moné­
taire. Cette voie apparaît davantage vouée au succès 
que celle qui consisterait à faire entrer de façon précipi­
tée dans le système des taux de change fixes tous les 
États membres, avec le risque de faire échouer l'ensem­
ble de l'union monétaire, et toutes les conséquences 
néfastes que cela comporterait pour le processus d'in­
tégration européenne. 
5.6. Les réflexions exposées au paragraphe 5.5 pour­
raient être rattachées à certains éléments des .proposi­
tions avancées par le Royaume-Uni et l'Espagne en 
faveur de l'introduction d'un ECU fort. 
5.6.1. Un ECU fort pourrait être mis en circulation 
en tant que monnaie commune dans tous les États 
membres par le système européen de banques centrales. 
Avec l'ECU et le SEBC responsable de la politique 
monétaire commune, une avancée décisive serait opérée 
vers l'union monétaire. 
5.6.2. Il s'agirait d'un ECU fort dans la mesure où 
sa valeur ne serait plus déterminée comme par le passé 
au moyen d'un panier de monnaies mais bien sur la base de rapports de change devenus fixes vis-à-vis des 
monnaies stables de la Communauté liées entre elles 
par des taux de change irréversibles. 
5.6.3. La monnaie communautaire ECU pourrait 
rapidement devenir la seule monnaie, c'est-à-dire se 
substituer aux monnaies nationales, dans les pays dont 
les monnaies sont reliées entre elles par des taux de 
change fixes. Dans les autres États membres, l'ECU 
continuerait de circuler parallèlement aux monnaies 
nationales dont le taux de change par rapport à l'ECU 
pourrait encore se modifier. L'ECU se présenterait ainsi 
comme un trait d'union entre les pays formant le noyau 
de l'union monétaire et les États membres dont les 
monnaies ne peuvent encore être intégrées avec des taux 
de change fixes. 
5.6.4. L'ECU ne serait donc pas une treizième mon­
naie supplémentaire, mais la monnaie européenne com­
mune telles que la conçoivent la Commission et les 
gouverneurs des banques centrales. Ces derniers pré­
voient en effet que les monnaies nationales ne soient 
pas du jour au lendemain remplacées par la monnaie 
commune ECU, mais restent encore quelques temps en 
circulation. Pendant ce temps, l'ECU circulerait donc 
dans la Communauté en tant que moyen de paiement 
officiellement reconnu, parallèlement aux monnaies 
nationales. En conséquence, l'ECU pourrait être intro­
duit en trois étapes : 
— Une fois introduit par le système européen de ban­
ques centrales, l'ECU serait mis en circulation pen­
dant une phase transitoire dans les douze Etats 
membres, parallèlement aux monnaies nationales 
encore en circulation; il serait relié à celles-ci par 
des taux de change fixes dans les pays formant 
le noyau de l'union monétaire, dont les monnaies 
seraient unies entre elles et à l'ECU par des taux 
de change fixés de manière irréversible, et avec la 
possibilité d'ajustements de parités dans les autres 
pays de la Communauté. 
— Lors d'une deuxième étape, l'ECU pourrait tout 
d'abord devenir la monnaie unique des pays for­
mant le noyau de l'union, tels qu'indiqués au pre­
mier tiret, mais continuerait de circuler parallèle­
ment à la monnaie nationale dans les autres États 
membres. 
— Durant une troisième étape enfin, l'ECU deviendrait 
la monnaie unique de tous les pays de la Commu­
nauté {cf. paragraphe 5.6.9), de sorte qu'il n'y aurait 
plus de monnaie nationale dans aucun des États 
membres. 
Les monnaies communautaires dont le taux de change 
par rapport à l'ECU ne serait pas immédiatement fixé de 
manière irréversible, en vertu d'un régime dérogatoire, 
peuvent pendant une période transitoire faire l'objet 
d'une utilisation parfois supérieure et parfois inférieure 
à celle de l'ECU. La vieille loi de Gresham, selon laquelle 
la « mauvaise » monnaie chasse la « bonne » lorsque 
toutes deux ont officiellement cours, se trouverait ainsi 
en partie confirmée et en partie démentie. Cet inconvé­
nient, joint aux difficultés rencontrées par le SEBC 
dans la conduite d'une politique monétaire commune 
intégrant des monnaies aux parités non encore fixes {cf. 
paragraphe 5.6.6), serait le prix à payer pour la mise 
en œuvre de telles réformes. 
18. 4. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 102/35 
5.6.5. L'ECU pourrait ainsi devenir rapidement une 
monnaie pilote européenne. Des monnaies d'autres pays 
européens — telles que le schilling et la couronne norvé­
gienne — ou même de pays non européens, qui étaient 
jusqu'à présent orientés vers la zone franc ou la zone 
livre sterling, pourraient également se rattacher à cette 
monnaie pilote par leur taux de change — et ce de 
la même façon qu'auparavant. L'ECU pourrait faire 
fonction de monnaie pilote parce qu'il pourrait s'ap­
puyer non pas sur un quelconque fonds européen mais 
sur l'autorité et la puissance du système européen de 
banques centrales. En tant que monnaie pilote euro­
péenne, l'ECU serait il est vrai exposé aux contraintes 
du système monétaire international, comme actuelle­
ment le dollar, le yen, le mark allemand et la livre 
sterling, et ferait l'objet de spéculations sur les marchés 
internationaux de devises. Mais par ailleurs, grâce au 
rôle désormais important de l'ECU et au développement 
de son influence, la Communauté européenne serait 
davantage en mesure de contribuer à l'amélioration 
de l'ordre monétaire international dans le cadre des 
organisations internationales telles que le Fonds moné­
taire international (FMI). La tendance possible à une 
surévaluation de l'ECU sur les marchés mondiaux de 
devises — avec pour conséquence renchérissement et 
la détérioration des exportations de la Communauté 
vers les pays tiers — pourrait être contrée par la mise 
en œuvre d'une politique de change commune à l'égard 
des monnaies tierces {cf. paragraphe 5.6.2). 
5.6.6. L'ensemble des États membres devraient parti­
ciper avec leurs banques centrales au SEBC, responsable 
du contrôle de la masse monétaire en ECU et de la 
politique monétaire commune. Les décisions relatives à 
des modifications des taux pivots des monnaies ne 
participant pas au système des parités fixes devraient 
être prises par les gouvernements concernés en concerta­
tion avec le SEBC et le Conseil Ecofin. 
Fait à Bruxelles, le 27 février 1991. 5.6.7. Grâce à la participation de tous les États mem­
bres à la coordination des politiques économiques et 
budgétaires et à leur surveillance multilatérale ainsi 
qu'au SEBC et à sa politique monétaire commune, de 
nouveaux progrès pourraient être réalisés en termes de 
convergence lors de la troisième étape (et non d'une 
2e étape courte), et ce même après qu'un noyau de 
monnaies particulièrement stables aura adhéré à un 
système de parités fixes et participera ainsi déjà à une 
union monétaire à part entière. 
5.6.8. L'ECU serait utilisé dans une mesure crois­
sante en tant que monnaie parallèle, et ce aussi bien 
dans les pays où il existe un risque de change vis-à-vis 
de la devise nationale que dans les pays constituant le 
noyau de l'union, où ce risque n'existerait pas. L'utilisa­
tion de l'ECU lors de l'émission d'emprunts contribue­
rait également à sa diffusion. Les milieux économiques 
et la population se familiariseraient ainsi avec l'utilisa­
tion de l'ECU dans l'ensemble de la Communauté. On 
pourrait également envisager à cette fin que durant la 
période où l'ECU circulerait parallèlement à la monnaie 
nationale, les prix et les salaires et traitements soient 
indiqués dans les deux monnaies. 
5.6.9. L'ECU pourrait devenir la monnaie euro­
péenne unique, aussitôt que toutes les monnaies com­
munautaires auront rejoint le bloc des monnaies stables, 
c'est-à-dire lorsque leurs parités seront également liées 
de façon irrévocable à l'ECU à l'issue d'une période 
transitoire qui servira le cas échéant à des alignements 
ponctuels des taux de change. Les différentes monnaies 
pourraient être intégrées séparément et successivement 
dans ce bloc, comme dans le cas du mécanisme de 
change du SME, sans avoir à subir les effets désastreux 
d'échéances imposées. Un tel système serait également 
conforme aux dispositions du nouvel article 190 H, 
paragraphe 3, du Traité CEE, en vertu desquelles les 
États bénéficiant de dérogations ne peuvent faire obs­
tacle ni au passage à des taux de change fixes ni à 
l'introduction de l'ECU. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN