Journal officiel de l'Union européenne FR 15.4.2004 C 91 E/679
Jeudi, 18 décembre 2003
P5_TA(2003)0599
Levée de l'embargo imposé par l'Union sur les ventes d'armes à la Chine
Résolution du Parlement européen sur les ventes d'armes à la Chine
Le Parlement européen ,
— vu la déclaration sur la Chine du Conseil européen réuni le 26 juin 1989 à Madrid, au lendemain des
actes de répression brutale qui s'étaient produits en Chine à l'époque, instaurant un embargo sur le
commerce des armements avec la Chine, embargo dont le champ d'application avait été laissé à la
discrétion des autorités nationales,
— vu les conclusions du sommet européen des 12 et 13 décembre 2003,
— vu les conclusions du sixième sommet entre la Chine et l'Union européenne, qui a eu lieu à Pékin le
30 octobre 2003,
— vu la récente publication par l'Union européenne et par la Chine de documents de politique générale
sur leurs relations mutuelles, qui ouvrent la voie au développement des relations au cours des années
à venir,
— vu le code de l'Union européenne sur les exportations d'armements, qui fait référence à des pays ou
régions connaissant des tensions graves et persistantes,
— vu l'article 37, paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant que, dans sa résolution du 23 octobre 2003 (1) sur le rapport annuel du Conseil au
Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, le Parlement
européen insiste sur le règlement pacifique de la question de Taiwan par un dialogue entre les deuxrives du détroit de Taiwan et invite la Chine à retirer les batteries de missiles qu'elle a installéesdans les provinces qui bordent ce détroit,
B. considérant que la politique à l'égard de la Chine doit nécessairement prendre en compte les trois
éléments clés suivants: le développement des droits de l'homme et de l'État de droit, le rôle de laChine dans la politique mondiale et les intérêts économiques de l'Union européenne,
C. considérant que la Chine et l'Union européenne attachent une grande importance à une stratégie
multilatérale, à la non-prolifération, au contrôle des armements et au désarmement,
D. considérant que la situation des droits de l'homme en République populaire de Chine s'est
améliorée au fil des ans mais n'en demeure pas moins insatisfaisante, puisque la répression des
libertés fondamentales se poursuit de même que la torture, les sévices, les mauvais traitements
infligés à des personnes atteintes du sida, les détentions arbitraires, le nombre élevé de condamna-
tions à la peine capitale prononcées chaque année et l'absence de respect et de protection des droitsdes minorités,
E. considérant que d'emblée peu de progrès tangibles ont été réalisés en ce qui concerne le dialogue
UE-Chine sur les droits de l'homme,
F. prenant acte de la proposition de certains pays de l'Union européenne de lever l'embargo sur les
ventes d'armes à la Chine,
(1) P5_TA(2003)0460.
Journal officiel de l'Union européenne FR 15.4.2004 C 91 E/680
Jeudi, 18 décembre 2003
1. a la conviction que la Chine doit prouver qu'elle a accompli des progrès significatifs en matière de
droits de l'homme avant que l'Union européenne puisse envisager une levée de l'embargo;
2. juge le moment mal choisi, compte tenu des menaces adressées par la Chine à Taiwan, pour ouvrir
la voie à une levée de l'embargo européen sur les armes;
3. invite le Conseil et les États membres, États adhérents et candidats compris, à maintenir l'embargo
de l'Union européenne sur le commerce des armes avec la République populaire de Chine et à ne pas
affaiblir les restrictions nationales en vigueur sur ces ventes d'armements;
4. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, aux gouvernements des États
membres, États adhérents et candidats compris, ainsi qu'au gouvernement de la République populaire de
Chine.
P5_TA(2003)0600
Cultures génétiquement modifiées et cultures conventionnelles et biologiques
Résolution du Parlement européen sur la coexistence entre cultures génétiquement modifiées et
cultures conventionnelles et biologiques (2003/2098(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la
dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la
directive 90/220/CEE du Conseil (1),
— vu le règlement (CE) no1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 sur
les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (2),
— vu le règlement (CE) no1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003
concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des
produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquementmodifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (
3),
— vu la recommandation 2003/556/CE de la Commission du 23 juillet 2003 établissant des lignes
directrices pour l'élaboration de stratégies nationales et de meilleures pratiques visant à assurer lacoexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques (
4),
— vu le règlement (CE) no178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant
l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des
denrées alimentaires (5),
— vu le projet de directive de la Commission modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/
54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil, en particulier en ce qui concerne lesconditions et exigences additionnelles relatives à la présence accidentelle ou techniquement inévitable
de semences génétiquement modifiées dans les lots de semences de variétés non génétiquement
modifiées et les modalités des informations requises pour l'étiquetage dans le cas des semences de
variétés génétiquement modifiées, version de septembre 2003 (
6),
(1) JO L 106 du 17.4.2001, p. 1.
(2) JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.
(3) JO L 268 du 18.10.2003, p. 24.
(4) JO L 189 du 29.7.2003, p. 36.
(5) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
(6) SANCO/1542/2. Juillet 2002.