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Communication du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne à la Commission européenne du 16 novembre 2000

(2001/C 87/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En application de l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne informe la Commission européenne de ce qui suit.

Conformément à sa communication à la Commission (JO C 67 du 9.3.2000, p. 4) relative à l'imposition d'obligations de service public pour les correspondances entre Erfurt et Berlin/Tempelhof au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons intracommunautaires, le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a décidé de réserver des créneaux horaires dans l'aéroport entièrement coordonné de Berlin/Tempelhof pour les services réguliers avec Erfurt, pour lesquels des obligations de service public ont été imposées en vertu du droit communautaire.

A. La réservation concerne les créneaux horaires suivants:

1) arrivée/départ à destination de/en provenance de Berlin/THF: 7 h 50/8 h 5, les jours 1 à 5;

2 arrivée/départ à destination de/en provenance de Berlin/THF: 17 h 50/18 h 5, les jours 1 à 5.

B. La réservation concerne la période suivante:

elle commence au début de la saison aéronautique d'hiver 2000/2001 et se termine à la fin de la saison aéronautique d'été 2003.
Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants

(2001/C 76/03)

Les coûts moyens annuels ne tiennent pas compte de la réduction de 20 % prévue par l'article 94, paragraphe 2, et l'article 95, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil.

Les coûts moyens mensuels nets ont été réduits de 20 %.

COÛTS MOYENS DES PRESTATIONS EN NATURE - 1997(1)

I. Application de l'article 94 du règlement (CEE) n° 574/72

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 1997 aux membres de la famille visés à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants:

>TABLE>

II. Application de l'article 95 du règlement (CEE) n° 574/72

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 1997 au titre des articles 28 et 28 bis du règlement (CEE) n° 1708/71 seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants:

>TABLE>

COÛTS MOYENS DES PRESTATIONS EN NATURE - 1998(2)

I. Application de l'article 94 du règlement (CEE) n° 574/72

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 1998 aux membres de la famille visés à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1408/71 seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants:

>TABLE>

II. Application de l'article 95 du règlement (CEE) n° 574/72

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 1998 au titre des articles 28 et 28 bis du règlement (CEE) n° 1408/71 seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants:

>TABLE>

COÛTS MOYENS DES PRESTATIONS EN NATURE - 1999

I. Application de l'article 94 du règlement (CEE) n° 574/72

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 1999 aux membres de la famille visés à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1708/71 seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants:

>TABLE>

II. Application de l'article 95 du règlement (CEE) n° 574/72

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 1999 au titre des articles 28 et 28 bis du règlement (CEE) n° 1408/71 seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants:

>TABLE>

(1) Coûts moyens en Espagne: JO C 228 du 11.8.1999.

Coûts moyens en Belgique, en Grèce, en Irlande, au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni: JO C 27 du 29.1.2000.

Coûts moyens en Allemagne, en Autriche et en France: JO C 207 du 20.7.2000.

(2) Coûts moyens en Espagne: JO C 27 du 29.1.2000.

Coûts moyens en Autriche et aux Pays-Bas: JO C 207 du 20.7.2000.
Avis

du comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises

rendu lors de sa 71e réunion, le 18 novembre 1999, concernant un avant-projet de décision dans l'affaire IV/M.1610 - Deutsche Post

(2001/C 106/02)

1. Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel Deutsche Post a donné, dans sa notification, des indications inexactes et dénaturées au sens de l'article 14, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil.

2. Le comité consultatif convient avec la Commission que Deutsche Post a fourni, dans ses réponses à des demandes de renseignements, des indications inexactes au sens de l'article 14, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) n° 4064/89.

3. Le comité consultatif se rallie à l'avis de la Commission selon lequel Deutsche Post a fourni de propos délibéré ces indications inexactes et dénaturées dans sa notification et dans ses réponses.

4. Le comité consultatif est d'accord avec la Commission sur le fait qu'une amende doit être infligée à Deutsche Post conformément à l'article 14, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (CEE) n° 4064/89.

5. Le comité consultatif apporuve l'appréciation que porte la Commission sur la nature et la gravité de ces infractions dans le calcul du montant des amendes.

6. Le comité consultatif est d'accord avec le montant des amendes proposé par la Commission.

7. Le comité consultatif invite la Commission à tenir compte de tous les autres points soulevés par les États membres lors de la discussion.

8. Le comité consultatif recommande la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.
Avis

du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa 75e réunion, le 29 février 2000, concernant un avant-projet de décision dans l'affaire COMP/M.1672 - Volvo/Scania

(2001/C 154/08)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.

2. Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel l'opération notifiée possède une dimension communautaire au sens de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations.

3. Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel la définition du marché de produits en cause doit comprendre les marchés suivants:

a) poids lourds (plus de 16 tonnes);

b) autocars de tourisme;

c) autobus interurbains;

d) autobus urbains.

4. Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel les marchés géographiques en cause pour les poids lourds sont la Suède, le Danemark, la Norvège, la Finlande et l'Irlande.

5. Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel les marchés géographiques en cause pour les autocars de tourisme sont la Finlande et le Royaume-Uni.

6. Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel les marchés géographiques en cause pour les autobus interurbains sont la Suède, le Danemark, la Norvège et la Finlande.

7. Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel les marchés géographiques en cause pour les autobus urbains sont la Suède, le Danemark, la Norvège, la Finlande et l'Irlande.

8. Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel l'opération de concentration créerait une position dominante sur les marchés des poids lourds en Suède, au Danemark, en Norvège, en Finlande et en Irlande.

9. Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel la concentration créerait une position dominante sur les marchés:

- des autocars de tourisme en Finlande et au Royaume-Uni;

- des autobus interurbains en Suède, au Danemark, en Norvège et en Finlande;

- des autobus urbains en Suède, au Danemark, en Norvège, en Finlande et en Irlande.

10. Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel les engagements présentés par les parties ne supprimeront pas la totalité des problèmes de concurrence posés par la concentration, tels que définis ci-dessus et dans le projet de décision.

11. Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel l'opération doit être déclarée incompatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE.

12. Le comité consultatif invite la Commission à tenir compte de l'ensemble des points soulevés pendant la discussion, en particulier des observations faites en ce qui concerne l'appréciation du marché géographiques en cause.

13. Le comité consultatif recommande la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.
Avis

du comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises donné lors de la 80e réunion du 27 juin 2000 sur un avant-projet de décision concernant l'affaire COMP/M.1813 - Industri Kapital/Dyno

(2001/C 166/09)

1. Le comité consultatif est d'accord avec la Commission que l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article 3 paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations (CEE) n° 4064/89, et que l'opération notifiée a une dimension communautaire et qu'elle constitue un cas de coopération au sens de l'article 57 de l'accord EEE et de l'article 2, paragraphe 1, point c) du protocole 24 de cet accord et que ce cas doit donc être analysé par la Commission en coopération avec l'Autorité de surveillance AELE conformément à l'article 58 de l'accord EEE.

2. Le comité consultatif est d'accord avec la Commission qu'il existe des marchés distincts pour les résines à base d'urée-formaldéhyde, les résines à base de phénol-formaldéhyde, le formaldéhyde et le méthanol.

3. Le comité consultatif est d'accord avec la Commission que, en ce qui concerne les systèmes de manutention en plastique, peut être laissée ouverte la question de savoir si les conteneurs emboîtables en plastique, les conteneurs empilables en plastique, les plateaux pour boissons en plastique, les casiers en plastique, les palettes en plastique et les systèmes de stockage de petites pièces en plastique constituent des marchés séparés ou un seul marché de systèmes de manutention en plastique.

4. Le comité consultatif est d'accord avec la Commission en ce qui concerne la définition du marché géographique présentée dans le projet de décision pour les résines à base de formaldéhyde, le formaldéhyde, le méthanol et les systèmes de manutention en plastique.

5. Le comité consultatif est d'accord avec la Commission que l'opération entraînerait la création d'une position dominante dans les résines à base d'urée-formaldéhyde et dans les résines à base de phénol-formaldéhyde en Finlande et en Norvège, ou alternativement en Norvège et Suède considérées en tant que régions, dans le formaldéhyde en Finlande et à la création ou au renforcement d'une position dominante dans les conteneurs emboîtables en plastique, les casiers en plastique et les palettes en plastique en Finlande, Suède et Norvège, et dans les systèmes de manutention en plastique en Suède et Norvège ou, alternativement, dans les marchés de sytèmes de manutention en plastique dans la région nordique comprenant la Finlande, la Suède et la Norvège.

6. Le comité consultatif est d'accord avec la Commission que les engagements proposés par la partie notifiante résoudront les problèmes de concurrence soulevés par l'opération telle que notifiée.

7. Le comité consultatif est d'accord avec la Commission que, sous réserve de la mise en oeuvre complète des engagements proposés, l'opération notifiée devrait être déclarée compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE.

8. Le comité consultatif recommande à la Commission de prendre en compte tous les points soulevés durant la discussion de ce cas.

9. Le comité consultatif recommande la publication de cet avis.
Au cours de l'année 2000, le Médiateur européen a adressé deux rapports spéciaux au Parlement européen [conformément à l'article 3, paragraphe 7, du Statut du Médiateur européen(1)]

(2000/C 357/14)

Rapport spécial du Médiateur européen au Parlement européen, faisant suite à une enquête de propre initiative sur l'existence, au sein de chaque institution ou organe communautaire, d'un code accessible au public, relatif à la bonne conduite administrative des fonctionnaires (OI/1/98/OV).

Rapport spécial du Médiateur européen à l'attention du Parlement européen faisant suite au projet de recommandation adressé à la Commission européenne dans la plainte 713/98/IJH.

Le texte de ces rapports spéciaux est disponible dans l'ensemble des onze langues officielles sur le site Internet du Médiateur européen: http://www.euro-ombudsman.eu.int

Des copies papier peuvent être obtenues gratuitement auprès du bureau du Médiateur européen: 1, avenue du Président-Robert-Schuman - BP 403 - F-67001 Strasbourg Cedex. Téléphone (33) 388 17 23 13 - Fax (33) 388 17 90 62 - Courrier électronique: euro-ombudsman@europarl.eu.int

(1) Décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du Médiateur européen (JO L 113 du 4.5.1994, p. 15).
Le médiateur européen (98/C 44/10)

Conformément à l'article 14 du statut du médiateur, le médiateur européen a adopté les dispositions d'exécution, qui entrent en vigueur le 1er janvier 1998.

Les dispositions d'exécution reprennent les procédures concernant le traitement des plaintes adressées au médiateur et l'accès du public aux documents dont le médiateur est en possession.

Les dispositions d'exécution sont disponibles dans toutes les langues officielles de l'Union européenne. Elles peuvent être obtenues par demande adressée par écrit au médiateur à l'adresse indiquée ci-dessous ou par Internet (http://www.euro-ombudsman.eu.int).

Médiateur européen

1, avenue du Président Robert-Schuman

Boîte postale 403

F-67001 Strasbourg
240/64 JOURNALOFFICIELDESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES 29.1.64
COMMUNAUTE EUROPÉENNE DEL'ENERGIEATOMIQUE
INFORMATIONS
AGENCED'APPROVISIONNEMENT
Communication relativeauxconditionsgénéralesrégissantlescontrats
portantsurlafournituredemineraisetmatièresbrutes
(64/4/Euratom)
L'AGENCE ,
vul'article5durèglementdel'Agenced'approvisionnement delaCommunauté
européennedel'énergieatomiquedéterminantlesmodalitésrelativesàlaconfrontation
desoffresetdesdemandesdeminerais,matièresbrutesetmatièresfissilesspéciales,
vulesrésultatsobtenuslorsdel'enquêtedemarchéétabliepourlesannées
1963à1967,
vul'avisduComitéconsultatif,
DÉCIDE:
Auparagraphe2alinéas1et2deseonditionsgénéralesrégissantlescontrats
portantsurlafournituredemineraisetmatièresbrutes,ladatedu31décembre1966
estremplacéeparle31décembre1969.Cettemodificationprendeffetdèssa
publicationauJournalofficieldesCommunautés européennes .
FaitàBruxelles,le19décembre1963.
Ledirecteurgénéralde
l'Agenced'approvisionnement
F.SPAAK
23.7.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°C186/7
AVISDUCOMITÉCONSULTATIF DELACOMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU
CHARBON ETDEL'ACIER
concernantlasidérurgiecommunautaire
(.Adoptélorsdela300esessiondu26juin1992àl'unanimité,moinsdeuxabstensions.)
(92/C186/05)
LECOMITÉCONSULTATIF DELACOMMUNAUTE EUROPEENNE DUCHARBONETDE
L'ACIER(CECA),
ayantprisconnaissanceduprogrammeprévisionnel «Acier»pourlesecondsemestrede1992:
/
1)RAPPELLEquelasituationprésentedumarchéeuropéendel'acierajustifiélatenued'une
sessionextraordinaire ducomitéle2juindernieretlevote,àl'unanimité,d'unerésolution
circonstanciéeO;
2)CONSTATEaveclesservicesdelaCommissionquelesniveauxdeprixextrêmementbas
relevéssurlemarchésontdenatureàmettreenpérillaviabilitédeplusieursentreprises
sidérurgiquesdelaCommunautéquifontfaceàunecrisestructurelledel'acier,dueàune
capacitéexcédentairedanslasidérurgiedesDouzeetàlapressiondessidérurgiesdespays
d'Europecentraleetorientale;
3)DEMANDEàlaCommissionderenforcerlecaractèrevolontaristedesesprogrammesprévi­
sionnels«Acier»(notammentenmatièred'importationsdespaystiers),afindemieuxfaire
faceauxdifficultésactuellesdelasidérurgieeuropéenne ;
4)RÉITÈREavecinsistancesademanded'unretouràunepériodicitétrimestrielledes
programmesprévisionnels «Acier»etàdesprévisionsquantifiéespargrandescatégoriesde
produitssidérurgiques ;
5)ESTIMEquelaCommissiondevraitmultipliersescontactsaveclenégoceetlesindustries
européennesutilisatricesd'acier,afind'avoirunemeilleurevuedelasituation.
C)JOn°C161du27.6.1992,p.3.
N°C 19/8 Journal officiel des Communautés européennes 26. 1.90 
AVIS DU COMITÉ CONSULTATIF DE LA CECA 
concernant le projet de décision de la Commission autorisant des emprunts sur le marché des 
capitaux en vue de l'octroi des prêts destinés à financer des investissements dans le domaine du 
charbon et de l'acier en Hongrie et en Pologne 
(adopté lors de la 282e session, du 19 décembre 1989, à l'unanimité moins deux abstentions) 
(90/C 19/03) 
LE COMITÉ CONSULTATIF 
approuve le projet de la Commission ayant pour objet la mise à disposition de la Pologne et de 
la Hongrie, sous forme de prêts, de moyens financiers CECA jusqu'à concurrence de 200 
millions d'écus. Cet accord est, toutefois, assorti des conditions suivantes: 
— les moyens financiers considérés ne peuvent être utilisés à des fins de constitution de capa­
cités de production supplémentaires dont la contrepartie ne consisterait pas en une augmen­
tation équivalente de la demande, 
— les pays bénéficiaires desdites ressources financières devront fournir des garanties suffisantes 
quant au respect, lors de l'exportation de charbon et d'acier, des règles d'une concurrence 
loyale, telles qu'elles sont d'application entre pays occidentaux dans le cadre de l'accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). 
Communication de la Commission au titre de l'article 115 du traité CEE 
(90/C 19/04) 
La Commission, par sa décision C(90) 116 du 22 janvier 1990, a autorisé la République 
italienne à exclure du traitement communautaire les chaussures des codes NC ex 6401, ex 
6402, ex 6403, 6404 et 6405, originaires de Corée du Sud et mises en libre pratique dans les 
autres États membres. 
La décision est applicable après la date de la présente décision et jusqu'au 30 juin 1990. 
Le texte de cette décision peut être obtenu auprès de la Commission à Bruxelles (tél.: 
02/235 23 64, téléfax: 02/235 01 20 ou 235 01 21).
34.

souligne que le conflit aura inévitablement de graves conséquences pour le secteur agroalimentaire de l’Union, étant donné que l’Ukraine et la Russie sont d’importants exportateurs de plusieurs produits agricoles (tels que les céréales et les oléagineux) ainsi que d’engrais azotés; insiste sur le fait que l’Union doit renforcer son engagement à mettre en place des systèmes alimentaires durables tout en garantissant le caractère abordable de denrées alimentaires de qualité pour tous en réduisant la dépendance à l’égard des principaux produits agricoles et intrants importés; fait part de sa vive inquiétude concernant le fait que l’interruption des exportations en provenance d’Ukraine et de Russie s’est déjà traduite par des hausses considérables, à l’échelle mondiale, des prix des matières premières agricoles et que les conséquences en sont particulièrement ressenties dans les pays et les régions les plus pauvres de la planète;
31.

insiste sur la nécessité de mieux comprendre les besoins et des possibilités de reconversion et de renforcement des compétences au niveau régional; demande à la Commission d’utiliser des initiatives telles qu’Erasmus+ et Horizon Europe pour assurer une coopération plus étroite entre l’industrie et le monde universitaire et de lancer le pacte pour les compétences dans les principaux écosystèmes industriels tels que l’hydrogène, l’énergie solaire, la pompe à chaleur et l’énergie éolienne; invite les États membres à accélérer leur utilisation du Fonds social européen plus (FSE+), du Fonds pour une transition juste et de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) afin de stimuler la reconversion et le perfectionnement professionnels de la main-d’œuvre, conformément à la nécessité d’adapter les pratiques professionnelles à la circularité, à l’utilisation de matériaux à faible intensité de carbone et aux nouvelles technologies.
39.

(43.2) souligne le rôle essentiel que jouent les communes et les régions dans la réussite de l’intégration des migrants et des réfugiés, et demande que l’on mette davantage l’accent sur les politiques d’intégration dans les discussions au niveau de l’UE sur la question des migrations. Le CdR soutient fermement la proposition de la conférence sur l’avenir de l’Europe visant à accroître le soutien financier, logistique et opérationnel de l’UE, y compris à destination des autorités locales, des exécutifs régionaux et des organisations de la société civile, pour la gestion du premier accueil des migrants et des demandeurs d’asile, avec notamment un soutien spécifique pour l’accueil des mineurs migrants non accompagnés, ce qui permettrait d’aboutir à une intégration des réfugiés ou des migrants en situation régulière dans l’UE et au rapatriement des migrants en situation irrégulière; signale que l’article 79, paragraphe 4, du TFUE devrait être modifié en ce sens afin de permettre d’établir des mesures pour encourager et appuyer non seulement l’action des États membres, mais aussi, dans le plein respect du principe de subsidiarité, celle de leurs collectivités locales et régionales, en vue de promouvoir l’intégration des ressortissants de pays tiers en séjour régulier sur leur territoire, quel que soit leur pays d’origine;
68.

attend de la Commission qu’elle donne suite à sa demande de conférer une plus grande profondeur territoriale aux relations entre le Royaume-Uni et l’Union et qu’elle envisage des moyens d’associer structurellement, par son entremise, les collectivités locales et régionales au partenariat avec le Royaume-Uni et au cadre institutionnel prévu par l’accord de commerce et de coopération; souligne qu’au-delà dudit accord, les relations entre l’UE et le Royaume-Uni devraient également tirer parti des possibilités encore inexploitées de coopération entre les collectivités locales et régionales de chacune des deux parties, pour relever ensemble des défis communs, tels que la gestion durable de la mer du Nord, de la Manche et de la mer d’Irlande, ou encore la mise en œuvre des objectifs de développement durable à l’échelon local et régional;
25.

réaffirme la nécessité d’associer les collectivités locales et régionales à l’évaluation et à la mise en œuvre de la FRR et des PNRR dans le but de garantir également une utilisation des fonds de relance qui soit cohérente avec celle des Fonds structurels et d’investissement européens; considère que, bien que l’instrument soit fondé d’un point de vue juridique sur la politique de cohésion, la participation des collectivités locales et régionales s’est révélée bien trop limitée dans de nombreux États membres, ce qui a engendré des obstacles entravant sa bonne mise en œuvre et créé le risque d’un manque de synergies entre les plans définis au niveau national et les priorités et stratégies de développement régionales et locales;
6.

souligne que de nombreuses collectivités locales et régionales sont compétentes en matière de santé et sont prêtes à soutenir le déploiement des vaccins, notamment pour la logistique, et à participer à des campagnes et à des actions de sensibilisation visant à renforcer la confiance et l’adhésion des citoyens et à accélérer le processus de vaccination; exhorte dès lors les États membres à associer activement les collectivités locales et régionales à leurs campagnes et à la mise en œuvre rapide de leurs stratégies de vaccination;