A4-0168/97

Résolution sur la communication de la Commission «Énergie pour l'avenir: les sources d'énergie renouvelables - Livre vert pour une stratégie communautaire (COM(96)0576 - C4-0623/96)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission (COM(96)0576 - C4-0623/96),

- vu la Convention de Rio de Janeiro, de 1992, sur le climat,

- vu la Déclaration de Madrid et son annexe, un plan d'action pour les sources d'énergie renouvelables en Europe, adoptés par la Conférence de Madrid le 18 mars 1994, et le protocole de Milan, adopté par la Conférence de Milan le 19 juin 1996;

- vu son avis du 28 mai 1993 sur la proposition de décision du Conseil concernant la promotion des énergies renouvelables dans la Communauté - Programme ALTENER ((JO C 176 du 28.6.1993, p. 216.)),

- vu sa résolution du 4 juillet 1996 ((JO C 211 du 22.7.1996, p. 27.)) relative à un plan d'action communautaire pour les sources d'énergie renouvelables ainsi que sa résolution du 14 novembre 1996 sur le Livre blanc de la Commission «Une politique de l'énergie pour l'Union européenne» ((JO C 362 du 2.12.1996, p. 279)),

- vu la décision du Conseil, du 3 mars 1997, de réduire de 15% les émissions de CO2 dans l'Union européenne d'ici 2010, par rapport à leur niveau de 1990,

- vu le rapport de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie et les avis de la commission de l'agriculture et du développement rural ainsi que de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0168/97),

A. considérant que la couverture, par les énergies fossiles, des besoins énergétiques qui augmentent rapidement dans le monde entier constitue une menace croissante pour le climat et que l'énergie nucléaire présente des risques et pose des problèmes d'élimination des déchets,

B. considérant que la libéralisation progressive du marché intérieur de l'énergie ne doit pas désavantager les sources d'énergie renouvelables, ainsi que le reconnaît la directive sur le marché intérieur de l'électricité, qui permet aux États membres de préserver l'exploitation de ces sources et de lui donner la priorité,

C. considérant que les sources d'énergie renouvelables ont un rôle essentiel à jouer dans la lutte contre l'effet de serre anthropogène car elles ne déterminent aucune pollution de la biosphère par les gaz à effet de serre et sont pratiquement inépuisables,

D. considérant que les possibilités d'utilisation des sources d'énergie renouvelables ont été à peine exploitées tant au niveau international que dans l'Union européenne, où il existe un potentiel technique permettant de couvrir plus de 50% des besoins actuels en énergie, et que la part des sources d'énergie renouvelables dans la consommation d'énergie de l'UE n'a guère augmenté depuis 1990,

E. considérant que les sources d'énergie renouvelables sont des énergies indigènes et pourront contribuer ainsi de façon significative à la sécurité de l'approvisionnement et auront des répercussions positives sur la balance commerciale, une fois leur potentiel totalement exploité,

F. considérant qu'il existe entre les États membres d'importantes différences dans l'utilisation des sources d'énergie renouvelables, dues en partie à la diversité des conditions géographiques et climatiques mais également, pour une grande part, à des politiques énergétiques nationales différentes,

G. considérant que la promotion des sources d'énergie renouvelables pourra notamment contribuer à la création d'emplois dans les petites et moyennes entreprises et, en raison des possibilités de production et de l'utilisation décentralisée, aura des retombées significatives sur la situation de l'emploi dans les régions rurales, en réduisant la dépendance à l'égard des sources d'énergie externes,

H. considérant que l'absence de dispositions harmonisées au niveau européen notamment dans le domaine fiscal, de la protection de l'environnement et des normes techniques constitue aussi une entrave à l'utilisation des sources d'énergie renouvelables dans l'Union européenne,

I. considérant qu'il est avant tout nécessaire de procéder à une intégration de l'évaluation des coûts externes des différentes sources d'énergie,

J. considérant que, dans le cadre du marché intérieur de l'électricité, l'obligation imposée en matière d'autorisation augmente, certes, les possibilités de mieux exploiter les sources d'énergie renouvelables, mais que cela doit s'accompagner de dispositions imposant des obligations appropriées en matière de distribution et assurant une rémunération adéquate de la distribution,

K. considérant que les déchets non utilisables d'une autre manière peuvent être utilisés comme combustible de recyclage et qu'ils doivent être intégrés dans des projets de promotion des sources d'énergie renouvelables,

L. considérant que l'Union européenne doit rapidement mettre au point, en collaboration avec les États membres, une stratégie d'aide aux énergies renouvelables visant à accroître de façon significative leur part dans la consommation d'énergie,

M. considérant que le traité CEEA s'est révélé être un moyen efficace de favoriser l'énergie nucléaire au cours des quatre dernières décennies, et qu'il faut obtenir des résultats comparables en ce qui concerne les sources d'énergie renouvelables;

1. considère que le Livre vert de la Commission doit servir de base au développement d'une stratégie commune de l'Union européenne pour promouvoir les énergies renouvelables et demande à la Commission, dans le Livre blanc à venir, de prendre des mesures concrètes et de prévoir les financements y afférents, fixant également le calendrier de leur mise en oeuvre, pour permettre une exploitation globale des énergies renouvelables;

2. demande notamment que les points suivants soient repris dans le Livre blanc et dans le plan d'action:

a) xation d'un objectif visant à ce que la politique de l'Union européenne et des États membres s'oriente vers l'augmentation de la part des énergies renouvelables, de manière que celles-ci couvrent au minimum 15% de la consommation d'énergie primaire classique de l'Union d'ici 2010;

b) xation d'objectifs visant à accroître la part des énergies renouvelables pour chaque État membre, ventilés en fonction des types d'énergies renouvelables, en s'appuyant sur le potentiel supplémentaire et l'efficacité économique de chaque État membre; élaboration, conjointement avec les États membres, des principaux axes d'un projet visant à définir quel type d'énergie renouvelable il convient d'exploiter, et ce dans quel État membre, à quel moment et en quel lieu, pour permettre une planification et une coopération régionales transfrontalières;

c) ojet d'un modèle fiscal communautaire pour l'énergie qui donnerait corps au principe d'intégration des coûts externes tel qu'il est fixé dans le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, assorti de règles particulières quant à leur contenu et/ou à leur durée pour éviter de faire peser des charges insupportables sur les entreprises fortement consommatrices d'énergie, prévoyant l'exonération des énergies renouvelables;

d) rveillance du marché intérieur dans le domaine de l'électricité pour veiller à ce qu'aucune discrimination en matière d'accès au réseau ne s'exerce à l'encontre des producteurs d'énergies renouvelables, associée à un projet préconisant la façon d'éviter toute discrimination et, le cas échéant, d'y répondre rapidement;

e) demandes lignes d'un modèle de réglementation communautaire en matière d'alimentation, faisant obligation aux entreprises d'alimentation en électricité qui gèrent les réseaux, d'acheter l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables; la réglementation en matière de rémunération doit être suffisante et différenciée en ce qui concerne la commercialisation des énergies renouvelables et tenir compte de la diversité des conditions économiques dans le secteur énergétique des États membres ainsi que de l'ouverture progressive du marché de l'électricité;

f) inclusion, dans ces grandes lignes, du principe d'un paiement minimum, par les entreprises publiques de distribution, pour l'électricité fournie à partir de sources d'énergie renouvelables, qui couvrirait au moins tous les frais courants des producteurs, comme cela existe déjà dans certains États membres, et obligation pour les entreprises publiques de s'engager à acheter une certaine quantité d'électricité produite à partir des énergies renouvelables;

g) projet d'initiatives visant à obtenir des États membres qu'ils s'obligent à utiliser, dans une proportion définie, des énergies renouvelables pour la production d'énergie par les entreprises d'alimentation en énergie et l'industrie; à cet égard, une disposition de cette nature peut comporter un système de «points négociables», à élaborer par la Commission;

h) grandes lignes d'un plan portant création d'un Fonds européen pour les sources d'énergie renouvelables, permettant de financer la recherche, le développement et, surtout, la commercialisation, qui pourrait être alimenté par une fraction ou une majoration infimes des accises sur les huiles minérales, harmonisées au niveau européen, et du prix de l'électricité;

i) projet d'un programme communautaire (par exemple, un programme "1 000 000 toits» dans le cadre duquel une partie considérable des coûts de petits dispositifs photovoltaïques privés sur les toits et les façades serait prise en charge, ainsi qu'un programme d'installation (en mer et à la montagne) d'éoliennes de 15 000 mégawatts et un programme utilisant la biomasse de 1000x1 mégawatts ainsi qu'une liste de projets d'importance déterminante, à définir, qui pourraient bénéficier d'un financement supérieur à 50 %) visant à promouvoir les énergies renouvelables, qui sera mis en oeuvre par le biais de mesures appropriées au niveau des États membres;

j) projet relatif à une directive communautaire concernant les bâtiments, qui tienne compte de l'utilisation de l'énergie solaire aux fins de production de chaleur et d'électricité, et proposition visant à harmoniser les dispositions en matière d'isolation thermique, ainsi que des propositions quant à la façon dont les installations solaires domestiques pourraient être financées dans le cadre de prêts hypothécaires pour le logement;

k) rappel du fait que le bois est une source d'énergie renouvelable tant sous la forme de bois de feu que de copeaux, étant donné que sa combustion ne libère dans l'atmosphère que la quantité de dioxyde de carbone fixée par l'arbre durant sa croissance, et qu'à la place de l'arbre abattu, un nouvel arbre est planté, lequel, à son tour, fixe le dioxyde de carbone de l'air et favorise ainsi une sylviculture durable;

l) catalogue détaillé de mesures renfermant des dispositions fiscales, des programmes visant à promouvoir l'investissement et un plan concret pour une campagne d'information, de sensibilisation et de publicité concernant l'utilité et le potentiel des énergies renouvelables;

m) plan visant à renforcer l'utilisation des Fonds structurels au profit des sources d'énergie renouvelables;

n) projet visant à une plus grande utilisation de la biomasse d'origine agricole et forestière dans le cadre de la politique communautaire de l'énergie et de la politique agricole commune;

o) projet visant à promouvoir l'utilisation de l'énergie hydraulique dans les cas où celle-ci est possible et pertinente;

p) stratégie à l'exportation des technologies relatives aux énergies renouvelables, qui englobe un accroissement significatif du soutien au Conseil européen pour l'exportation des énergies renouvelables (EREEC), ainsi qu'un renforcement de l'intégration des énergies renouvelables dans la politique énergétique extérieure, notamment à destination de l'Europe de l'Est, de la CEI, des pays du bassin méditerranéen, de l'Amérique centrale et de l'Amérique du Sud, des pays en développement (notamment, propositions relatives à une meilleure utilisation des programmes PHARE, TACIS et MEDA ainsi qu'à l'avenir du programme SYNERGIE et ALURE);

q) institutionnalisation d'une unité de coordination «Énergies renouvelables» au sein de la Commission, chargée de coordonner les activités des différents services et en vue de la collaboration entre la Communauté et les États membres pour observer les répercussions des décisions prises dans le domaine énergétique, à tous les niveaux, en ce qui concerne les sources d'énergie renouvelables; l'unité de coordination transmettra chaque année un rapport au Conseil et au Parlement;

r) décision visant à une meilleure exploitation des énergies renouvelables lors des projets immobiliers des instances communautaires, y compris les projets actuels du Parlement européen, qui se muera en une obligation librement consentie par ces mêmes instances;

s) plan garantissant que les mesures nécessaires, telles que déclarations de volonté politique, programmes et activités nationaux et régionaux, groupes de travail et projets pilotes, seront mises en oeuvre dans les États membres;

t) établissement de statistiques uniformes à l'échelle de l'UE, concernant la production réelle d'énergie primaire et secondaire ainsi que les tendances de la consommation d'énergie dans les différents secteurs de l'économie;

3. continue d'affirmer qu'il est nécessaire de porter les crédits budgétaires de la Communauté affectés à la promotion des sources d'énergie renouvelables au montant correspondant à celui des crédits alloués actuellement à la recherche sur la fusion nucléaire, c'est-à-dire 225 millions d'écus au moins par an, pour des activités de recherche et de développement et, en particulier, de démonstration technologique et de diffusion;

4. estime que, pour des considérations fondamentales de politique énergétique, il y a lieu de mettre en place un programme-cadre dans le secteur de l'énergie et s'attend à ce que la proposition relative à un tel programme prévoie la création d'une ligne budgétaire spécifique aux sources d'énergie renouvelables;

5. invite la Commission à présenter, sur la base d'un audit, une vue d'ensemble de toutes les dépenses réalisées, dans le cadre des fonds et programmes en place, en faveur des sources d'énergie renouvelables, et à identifier les entraves existantes;

6. juge nécessaire d'adopter rapidement un programme ALTENER II renforcé; l'une de ses priorités devrait porter sur des mesures de soutien lors de la phase de transition entre le stade de la démonstration et la commercialisation; il est nécessaire de prévoir des mesures en matière de normalisation pour réduire les coûts des énergies renouvelables; il convient à cet égard de prendre en compte les intérêts des petites et moyennes entreprises; le niveau de la dotation devrait s'inspirer des objectifs fixés par le Conseil, le 3 mars 1997, pour réduire les émissions de CO2 de 15% d'ici 2010, par rapport à leur niveau de 1990;

7. propose la création, pour un nombre limité d'années, d'un point de contact européen sur les systèmes d'énergie solaire qui serait facile d'accès, éventuellement via Internet ou grâce à de petits bureaux installés dans chaque pays, et qui serait chargé de donner des renseignements à tous les intéressés; géré par une entreprise de services, il donnerait des conseils sur les systèmes disponibles en procédant à une évaluation indépendante de leur qualité, sur l'installation et sur tous types de financement;

8. demande à la Commission de prévoir, lors des procédures d'adjudication des projets dans le domaine des énergies renouvelables, une simplification de l'accès aux modalités de paiement et de liquidation, de telle sorte que les entreprises bénéficient de chances de participation équitables;

9. demande à la Commission de charger le CEDEFOP de définir et de développer de nouveaux enseignements professionnels dans le domaine de la production et de l'utilisation et d'accélérer la reconnaissance des examens dans le domaine des énergies renouvelables;

10. demande à la Commission de faire pression sur les États membres afin que les connaissances relatives aux technologies dans le domaine des énergies renouvelables soient intégrées dans les cycles de formation, de perfectionnement et d'enseignement concernés;

11. demande à la Commission d'étudier les possibilités de coordination avec les politiques et les initiatives dans le domaine de l'économie et de l'efficacité d'énergie, afin de développer les synergies potentielles existantes et d'éviter dans la mesure du possible une duplication des efforts;

12. invite le Conseil, dans le cadre de la prochaine révision de traité sur l'UE, à insérer un chapitre consacré à l'énergie dans le traité ou bien à préparer une conférence intergouvernementale en vue de la conclusion d'un traité sur les énergies renouvelables (EURONEW), semblable au traité EURATOM mais garantissant, dans le même temps, des pouvoirs de codécision pour le Parlement européen, qui soit principalement axé sur la promotion de la recherche, du développement technologique et des activités d'investissement, sur la coordination de la politique des États membres et sur la diffusion du savoir-faire et autres informations;

13. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gouvernements des États membres.