13.9. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 228/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la conclusion du protocole n° 2 fixant les 
possibilités de pêche à la langouste et la compensation financière correspondante prévues dans 
l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique 
européenne et le royaume du Maroc pour la période du 1er avril 1990 au 31 mars 1991 
COM(90) 331 final 
(Présentée par la Commission le 23 juillet 1990.) 
(90/C 228/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 155 paragraphe 2 point b), 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, conformément à l'accord sur les rela­
tions en matière de pêches maritimes entre la Commu­
nauté économique européenne et le royaume du Maroc, 
signé à Rabat le 26 mai 1988 ('), les deux parties ont 
négocié pour déterminer les modifications ou complé­
ments à introduire dans cet accord à la fin de la période 
d'application de son protocole n° 2; 
considérant que, à la suite de ces négociations, un 
nouveau protocole n° 2 fixant les possibilités de pêche à 
la langouste et la compensation financière correspon­
dante prévues dans l'accord précité pour la période du 
1er avril 1990 au 31 mars 1991 a été paraphé le 20 mars 
1990; 
considérant que, aux termes de l'article 155 paragraphe 2 
point b) de l'acte d'adhésion, il appartient au Conseil de 
déterminer les modalités appropriées à la prise en consi­
dération de tout ou partie des intérêts des îles Canaries à 
(') JO n° L 181 du 12. 7. 1988, p. 1. l'occasion des décisions qu'il arrête, cas par cas, notam­
ment en vue de la conclusion d'accords de pêche avec 
des pays tiers; qu'il y a lieu, dans le cas d'espèce, de 
déterminer les modalités en cause; 
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté 
d'approuver ce protocole, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le protocole n° 2 fixant les possibilités de pêche à la 
langouste et la compensation financière correspondante 
prévues dans l'accord sur les relations de pêches mari­
times entre la Communauté économique européenne et 
le royaume du Maroc pour la période du 1er avril 1990 
au 31 mars 1991 est approuvé au nom de la Commu­
nauté. 
Le texte du protocole n° 2 est joint au présent règlement. 
Article 2 
En vue de prendre en considération les intérêts des îles 
Canaries, l'accord visé à l'article 1er ainsi que, dans la 
mesure nécessaire à son application, les dispositions de la 
politique commune de la pêche relatives à la conserva­
tion et la gestion des ressources de pêche sont également 
applicables aux navires battant pavillon de l'Espagne qui 
sont enregistrés de façon permanente dans les registres 
des autorités compétentes sur le plan local (registros de 
base) aux îles Canaries, dans les conditions définies à la 
note 6 de l'annexe I du règlement (CEE) n° 570/86 du 
Conseil, du 24 février 1986, relatif à la définition de la 
notion de «produits originaires» et aux méthodes de 
coopération administrative applicables aux échanges 
N° C 228/4 Journal officiel des Communautés européennes 13. 9. 90 
entre le territoire douanier de la Communauté, Ceuta et 
Melilla et les îles Canaries (2). 
Article 3 
Le président du Conseil est autorisé à désigner les 
personnes habilitées à signer le protocole à l'effet 
d'engager la Communauté. 
(2) JO n° L 56 du 1. 3. 1986, p. 1. 
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT: 
Article premier 
À partir du 1er avril 1990 et jusqu'au 31 mars 1991, cinq 
licences de pêche à la langouste utilisant exclusivement 
des casiers sont accordées mensuellement pour un total 
ne dépassant pas en moyenne 600 tonneaux de jauge 
brute (TJB) dans la zone sud. Les TJB non utilisés au 
cours d'un trimestre peuvent être compensés au cours des 
trimestres suivants. 
Les navires détenteurs d'une licence pour la pêche à la 
langouste ne pourront détenir à bord que des casiers. 
Article 2 
À la demande du Maroc et en vue de contribuer à une 
meilleure connaissance des stocks de langoustes, les 
bateaux autorisés au titre du présent protocole s'enga­
gent à embarquer à bord un cadre scientifique désigné 
par le ministère des pêches maritimes et de la marine 
marchande. 
Les conditions de séjour du cadre scientifique à bord 
sont les mêmes que celles prévues dans l'annexe de 
l'accord susmentionné. 
Article 3 
Conformément à la réglementation marocaine en la 
matière, les bateaux autorisés au titre du présent proto­
cole doivent s'abstenir de la pêche à la langouste du Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le. troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
1er juillet au 30 septembre de chaque année, période 
correspondant au pic de reproduction de ces espèces. 
Article 4 
La compensation financière correspondante pour la 
période prévue à l'article 1er est fixée à 300 000 écus 
payables au compte du ministère des pêches maritimes et 
de la marine marchande ouvert auprès de la trésorerie 
générale. 
Article "> 
Les parties contractantes se constituent avant la fin de la 
validité du présent protocole au sein de la commission 
mixte visée à l'article 10 de l'accord afin de déterminer 
les possibilités de pêche et de fixer la contrepartie 
communautaire correspondante pour l'année suivante. 
Article 6 
Le protocole n° 2 annexé à l'accord sur les relations en 
matière de pêches maritimes entre la Communauté 
économique européenne et le royaume du Maroc pour la 
période du 1er mars 1988 au 28 février 1990 est remplacé 
par le présent protocole. 
Article 7 
Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa 
signature. 
Il est provisoirement applicable à partir du 1er avril 1990. PROTOCOLE N° 2 
fixant les possibilités de pêche à la langouste et la compensation financière correspondante 
prévues dans l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté 
économique européenne et le royaume du Maroc pour la période du 1er avril 1990 au 31 mars 
1991 
LES PARTIES AU PRÉSENT PROTOCOLE, 
vu l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique 
européenne et le royaume du Maroc, signé à Rabat le 26 mai 1988,