Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE - Projet de position commune de la Communauté

(présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Afin d'assurer la sécurité et l'homogénéité juridiques requises, le Comité mixte de l'EEE doit intégrer toute la législation communautaire pertinente à l'accord EEE dès que possible après son adoption.

2. Le Comité mixte de l'EEE devrait à cette fin adopter la décision ci-jointe en vue de modifier l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE en y ajoutant l'acquis récemment adopté dans ces domaines. La décision concerne:

- 398 L 0070: directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil (JO L 350 du 28.12.1998, p. 58);

- 399 L 0032: directive 1999/32/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE (JO L 121 du 11.5.1999, p. 13).

3. L'article 1er, paragraphe 3, point (a), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil contenant les dispositions d'application de l'accord EEE prévoit que le Conseil définit la position de la Communauté sur ce type de décision sur proposition de la Commission.

4. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE est soumis à l'approbation du Conseil. La Commission espère pouvoir présenter la position de la Communauté devant le Comité mixte de l'EEE en juin 2001.

Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° ... du ... [1].

[1] JO L ...

(2) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° ... du ... [2].

[2] JO L ...

(3) L'adaptation de la directive 93/12/CEE du Conseil doit être modifiée à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche et de la république de Finlande à l'Union européenne.

(4) La directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil [3] doit être intégrée à l'accord.

[3] JO L 350 du 28.12.1998, p. 58.

(5) La directive 1999/32/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE [4] doit être intégrée à l'accord.

[4] JO L 121 du 11.5.1999, p. 13.

(6) L'Islande peut continuer à utiliser les gazoles à usage maritime ne satisfaisant pas aux dispositions de la directive concernant la teneur en soufre,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 6 (directive 93/12/CEE du Conseil) du chapitre XVII de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:

1. Les dispositions suivantes sont ajoutées:

«modifiée par:

- 398 L 0070: directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 (JO L 350 du 28.12.1998, p. 58).

- 399 L 0032: directive 1999/32/CE du Conseil du 26 avril 1999 (JO L 121 du 11.5.1999, p. 13)(*).

(*) La directive est également énumérée dans l'annexe XX, point 21ab, de l'accord.»

2. Le texte modificatif est supprimé.

Article 2

Le point suivant est inséré après le point 6 (directive 93/12/CEE du Conseil) du chapitre XVII de l'annexe II de l'accord:

«6a. 398 L 0070: directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil (JO L 350 du 28.12.1998, p. 58).»

Article 3

Le point suivant est inséré après le point 21aa (directive 1999/13/CE du Conseil) dans l'annexe XX de l'accord:

«21ab. 399 L 0032: directive 1999/32/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE (JO L 121 du 11.5.1999, p. 13)(*).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont modifiées comme suit:

À l'article 4, paragraphe 2, les termes 'l'Islande, pour tout ou partie de son territoire,' sont insérés après le terme 'territoire,'.

(*) La directive est également énumérée dans l'annexe II, chapitre XVII, point 6, de l'accord.»

Article 4

Les textes de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil et de la directive 1999/32/CE du Conseil en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le ... 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE [5].

[5] [Obligations constitutionnelles signalées.][Pas d'obligations constitutionnelles signalées.]

Article 6

La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le ...

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE