sur la signature, au nom de l’Union européenne, et sur l’application provisoire de l’accord concernant les limites de durée applicables aux contrats de fourniture d’aéronefs avec équipage entre les États-Unis d’Amérique, l’Union européenne, l’Islande et le Royaume de Norvège

Protocole d'entente sur les consultations

1.Le 8 mars 2019, les délégations des États-Unis, de l’Union européenne (UE), de l’Islande et de la Norvège sont parvenues à un accord ad referendum sur le texte d’un accord concernant les limites de durée applicables aux contrats de fourniture d'aéronefs avec équipage (l’«Accord», joint à l’appendice A), qu’elles vont soumettre à leurs autorités respectives, pour approbation. Une liste des membres des délégations est jointe à l’appendice B.

2.La délégation des États-Unis et la délégation de l’UE ont fait part de leur avis que les rédacteurs de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne et ses États membres, signé le 25 et le 30 avril 2007, tel que modifié par le protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé le 24 juin 2010 (l’«ATA USA-UE») avaient pour intention de promouvoir la flexibilité dans les arrangements opérationnels entre compagnies aériennes en application de l’article 10, paragraphe 9. La délégation des États-Unis, la délégation de l’UE, la délégation islandaise et la délégation norvégienne ont également exprimé l’avis que les rédacteurs de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, l’Union européenne et ses États membres, l’Islande et le Royaume de Norvège (l’«ATA quadripartite»), qui applique les dispositions de l’ATA USA-UE à l’Islande et à la Norvège, avaient pour intention de promouvoir la même flexibilité.

3.La délégation des États-Unis a signalé ses préoccupations concernant l’application du règlement (CE) nº 1008/2008, qui fait selon elle obstacle à l’exercice des droits commerciaux des compagnies aériennes américains dans le cadre de l’ATA USA-UE, y compris tel qu’il est appliqué par l’ATA quadripartite, et a indiqué qu’elle agit depuis 2014, au sein du comité mixte, afin de garantir que les compagnies aériennes qui souhaitent profiter des marchés de location commerciale, comme prévu à l’article 10, paragraphe 9, peuvent le faire. La délégation des États-Unis a rappelé les efforts importants déployés par le ministère américain des transports (DOT - Department of transportation) pour ouvrir de nouveaux débouchés à la location d’aéronefs avec équipage, qui ont abouti à un avis d’orientations révisées (notice of revised guidance) en février 2008, publié au Registre fédéral numéro 41, volume 73. La délégation des États-Unis a également déclaré que sa décision de participer aux négociations et à la rédaction de l’Accord, et de soumettre le texte pour approbation, était sans préjudice de sa position concernant le règlement susmentionné.

4.Réagissant à cette déclaration, la délégation de l'UE, la délégation islandaise et la délégation norvégienne ont déclaré qu’elles ne partageaient pas les préoccupations de la délégation des États-Unis concernant l’application du règlement (CE) nº 1008/2008 et qu’elles considéraient que l’imposition par les États-Unis de limites de durée pour les locations avec équipage entre compagnies aériennes européennes telles que définies à l’article 1er, paragraphe 1, de l’Accord, ferait obstacle à l’exercice des droits commerciaux des compagnies aériennes européens dans le cadre de l’ATA USA-UE, y compris tel qu’appliqué par l’ATA quadripartite. Ces délégations ont également déclaré que leur décision de participer aux négociations et à la rédaction de l’Accord, et de soumettre le texte pour approbation, était sans préjudice de leur position concernant le règlement susmentionné et la pratique américaine.



5.En particulier, à la lumière de la relation approfondie établie dans le domaine de l’aviation entre les parties à l’Accord, la délégation UE, la délégation islandaise et la délégation norvégienne ont réaffirmé leur position selon laquelle l’Accord ne constitue pas un précédent en vue de la négociation d’un accord équivalent entre l’UE, l’Islande ou la Norvège, ni aucun autre pays.

6.En réponse à une question de la délégation des États-Unis concernant l’application du règlement (CE) nº 1008/2008 et du présent accord par l’Islande et la Norvège, la délégation islandaise et la délégation norvégienne ont confirmé que le règlement (CE) nº 1008/2008 était appliqué par l’Islande et la Norvège par l’incorporation de cet acte dans l’accord sur l’Espace économique européen («accord EEE»). En outre, la délégation islandaise et la délégation norvégienne ont signalé que l’Accord constituerait un accord de droit public international, contraignant pour l’Islande et la Norvège.

7.La délégation de l’UE a fait savoir qu’en vertu du droit de l’Union, en particulier l’article 216, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’Accord, qui fera partie du droit de l’Union, serait contraignant pour les États membres, même s’ils n'en sont pas parties en vertu du droit international; de ce fait, les États membres ne pourront pas agir en contradiction avec l’Accord, par exemple en imposant pour les locations avec équipage des limites de durée incompatibles avec l’Accord.

8.La délégation de l’UE a indiqué en outre que l’UE disposait, conformément à l’article 3, paragraphe 2, du TFUE, d’une compétence exclusive, sans partage avec les États membres, pour conclure l’Accord.



9.À ce propos, la délégation de l’UE a précisé que, dans le cas où un État membre viendrait à agir en contradiction avec l’Accord, par exemple en imposant pour les locations avec équipage des limites de durée incompatibles avec l’Accord, manquant ainsi, puisque l’Accord fait partie du droit de l’Union, à une obligation lui incombant en vertu de ce droit, la Commission européenne, institution responsable, en vertu du TFUE, du respect du droit de l’Union, pouvait saisir la Cour de justice de l’Union européenne d'un recours à l’encontre de cet État membre, en application de l’article 258 du TFUE. De plus, a également indiqué la délégation, en cas de non-respect de l’Accord par un État membre, l’UE serait également responsable de ce manquement dans le cadre de l’Accord et passible des procédures visées aux articles 3 et 5.

10.Dans ce contexte, et en réponse à une question de la délégation des États-Unis, la délégation de l’UE a confirmé que la Commission européenne ne dispose pas, en droit de l’Union et plus particulièrement sur la base de l’accord EEE, de pouvoirs lui permettant d’assurer l’application de l’Accord par l’Islande et la Norvège. Une éventuelle violation de l’Accord par l’Islande et la Norvège relèverait des procédures visées aux articles 3 et 5. La délégation islandaise et la délégation norvégienne ont confirmé ces déclarations.