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-it it COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 10.07.1996 
COM(96) 329 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
PROGRAMME INTEGRE 
EN FAVEUR 
DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) 
ET DE L'ARTISANAT 
PROGRAMME PLURIANNUEL, ACTIONS CONCERTEES ET AUTRES 
MESURES COMMUNAUTAIRES EN FAVEUR DES PME 

TABLE DES MATIERES 
UN CADRE GLOBAL POUR LES ACTIONS COMMUNAUTAIRES EN 
FAVEUR DES PME 
I. Le contexte stratégique: la contribution des PME à l'emploi 
II. Regroupement des initiatives: un cadre cohérent pour la politique en faveur des 
PME 
III. La relation avec le programme intégré de 1994 
IV. Le rôle particulier du troisième programme pluriannucl en faveur des PME 
V. Contenu du programme intégré en faveur des PME 
MESURES PRIORITAIRES 
I. Simplifier et améliorer l'environnement administratif et réglementaire des entreprises 
II. Améliorer l'environnement financier et fiscal des entreprises 
III. Aider les PME à européaniser et internationaliser leurs stratégies, en particulier au 
travers de meilleurs services d'information et de coopération 
IV. Renforcer la compétitivité des PMI: et améliorer leur accès à la recherche, à 
l'innovation, aux technologies de l'information et à la formation 
V. Promouvoir l'esprit d'entreprise et encourager des groupes-cibles spécifiques 
CONCLUSION 
UN CADRE GLOBAL POUR LES ACTIONS COMMUNAUTAIRES 
EN FAVEURS DES PME 
// est désormais universellement reconnu que les petites et moyennes entreprises (PME)! 
peuvent contribuer de façon vitale à la création d'emplois et à la croissance dans l'Union 
européenne. 
Les Etats membres et la Communauté s'efforcent déjà de développer le potentiel des PME à 
travers toute une série de mesures, mais bon nombre de ces initiatives sont étroitement ciblées 
et trop disparates pour être facilement accessibles aux PME. Maintenir la cohérence entre ces 
initiatives et veiller à ce que, dans un environnement économique en rapide mutation, les 
différentes actions soient directement pertinentes pour les PME et leurs problèmes, restent les 
priorités politiques de la Commission. 
Le programme intégré de 1994' constituait une première tentative de mettre en place un cadre 
global pour l'ensemble des actions communautaires en faveur des PME relevant des diverses 
politiques communautaires. S'appuyant sur le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité 
et l'emploi, il a favorisé une coordination et un partenariat plus étroits entre toutes les parties 
concernées par le développement des PME. 
Dans le document politique en faveur des PME présenté au Conseil européen de Madrid3, qui 
a eu lieu en 1995, la Commission a développé une politique plus ambitieuse en faveur des 
PME, soulignant qu'une aide ciblée aux PME est une façon efficace et rentable 
d'encourager la création d'emplois. Dans ses conclusions, le Conseil européen a adopté celte 
approche, en invitant la Commission à mettre en pratique les objectifs du document politique 
dans les meilleurs délais'1. 
( V.v nouvelles priorités et initiatives doivent maintenant être mises en pratique dans le cadre 
des programmes d'actions existants en faveur des PME, afin que leurs différents apports 
puissent se concentrer sur un ensemble complet d'abjects stratégiques. 
Ainsi, la présente communication actualise et amplifie le programme intégré de 1994, de 
manière à englober notamment les nouvelles priorités communautaires en matière de 
politique des PME. Elle constitue la suite directe du Pacte européen de confiance pour 
l'emploi5. En phase avec le Conseil européen de Florence6, elle préconise une approche 
intégrée en vertu de laquelle les autorités nationales, régionales et locales, les partenaires 
sociaux et les institutions communautaires prennent chacun des mesures concrètes en faveur 
de la croissance et de l'emploi. 
Recommandation de la Commission concernant la definition des PME, JO n° L 107, 
30.4.1996, p. 4. 
Programme intégré en faveur des PME et de l'artisanat, COM(94) 207 final du 3.6.1994. 
Communication de la Commission du 29.11.1995 intitulée "Les petites et moyennes entreprises: une 
source dynamique d'emploi, de croissance et de compétitivité dans l'Union européenne", Document 
CSE(95) 2087 (ci-après dénommé "document politique de Madrid en faveur des PME"). 
Conclusions du Conseil européen de Madrid, SI(95) 1000 du 16.12.199% p. 14. 
CSE(96) 1 du 5.6.1996. 
Conclusions du Conseil européen de Florence, SI(96) 500 du 22.6.1996. p. 2. 
Coordonner les coniribulions communautaires en faveur des PME et suivre leur progression 
sont des tâches essentielles de la politique d'entreprise communautaire . Le programme 
intégré démontre son rôle de coordination des actions des Etats membres en faveur des PME 
et des différentes contributions des politiques et programmes communautaires. Les progrès 
lions la mise en oeuvre de celte approche intégrée sont décrits dans un rapport de 
coordination publié régulièrement. 
I. LE CONTEXTE STRATÉGIQUE: LA CONTRIBUTION DES PME A 
L'EMPLOI 
Dans le document politique de Madrid en faveur des PME, la Commission a affirmé que 
malgré le fait que la politique en laveur des PME occupe actuellement un rang plus élevé que 
jamais dans l'agenda politique de l'Union européenne et Etats membres, beaucoup plus peut 
encore être lait si l'on se concentre, dans une optique entièrement nouvelle, sur un certain 
nombre de questions prioritaires. Il confirme que les PME,, el en particulier les plus petites 
d'entre elles, jouent actuellement un rôle-clé en termes de croissance et de création d'emplois. 
Les PME en tant que créateurs d'emplois 
Ees PME représentent 99,8% de toutes les entreprises, 66% du total des emplois et 
65% du chiffre d'affaires dans l'Union européenne. 
Les créations nettes d'emplois des PME ont plus que compensé les pertes d'emplois 
des grandes entreprises entre 1988 et 1995. Au cours de cette période, les entreprises 
occupant moins de 100 salariés ont été à l'origine de presque toutes les créations 
d'emplois. 
Le document politique de Madrid en faveur des PME souligne que le potentiel de croissance 
et de création d'emplois des PME européennes n'a pas été utilisé à plein et que la croissance 
cl la création d'emplois des PME ont été freinées par des imperfections ou lacunes de nature 
économique ou politique qui n'ont pas encore été résolues de manière satisfaisante. Ces 
faiblesses ont été analysées et il est proposé d'y remédier par les mesures suivantes: 
Recommandations prioritaires du document politique de Madrid 
en faveur des PME 
Réduction des charges administratives qui entravent l'esprit d'entreprise européen 
Encouragement d'un meilleur engagement des organisations de PME dans les 
processus de décision 
Aide au financement des PME créatrices d'emplois 
Réduction des distorsions et des inefficacités du marché 
Action vigoureuse de promotion de la recherche, de l'innovation et de la 
formation en vue d'assister les PME 
Amélioration de la compétitivité et de l'internationalisation des PME 
Voir aussi l'article 5, paragraphe 2, de la proposition de décision du Conseil relative à un troisième 
programme pliinamuiel pour les PMI*!, .K) n" C 156, 31.5.1996, p. 5. 
Rapport sur la coordination des aclivités en laveur des PMi COM(95) 362 final du 8.9.1995. (Article 
5, deuxième tiret de la décision du Conseil 93/379/CER du 14 juin 1993, JO n° L 161 du 2.7.1993, 
p. 71). 
ill 
IL REGROUPEMENT DES INITIATIVES: UN CADRE COHERENT POUR 
LA POLITIQUE EN FAVEUR DES PME 
Dans sa résolution du ?.?. avril l()% sur la coordination des aclivilés de la Communauté en 
laveur des PME cl de l'artisanal"', le Conseil a souligné la nécessité de faire en sorte que les 
priorités identifiées au profil des PME se reflètent en actions concrètes en leur faveur. En vue 
de réaliser ces objectifs, le Conseil a plaidé pour un renforcement de la coordination des 
instruments et programmes communautaires et pour une meilleure coordination, lorsque cela 
s'avère nécessaire, des actions des Etats membres en faveur des PME. 
Conformément à cette résolution du Conseil et aux dispositions de l'article 130 du Traité, le 
Programme intégré définit le cadre approprié pour une meilleure coordination des mesures 
politiques en faveur des PME. Plus spécifiquement, le Programme intégré fond dans un cadre 
général l'ensemble des actions communautaires en faveur des PME, contribuant de la sorte à 
garantir une cohérence, une efficacité et une transparence plus grande des actions prises 
individuellement. 
Ee Programme intégré ne se substitue pas aux actions entreprises au niveau national ou 
communautaire et n'implique aucun changement dans les processus de décision. Son objectif 
est d'organiser un partenariat plus étroit entre toutes les parties concernées par le 
développement des PME au niveau communautaire, national et régional dans le but d'améliorer 
la convergence et l'efficacité des mesures. Le Programme intégré distingue entre trois types 
de mesures: 
Programme intégré en faveur des PME 
Actions concertées avec les Etats Contributions de l'Union européenne 
membres10 
1. mesures de promotion de la 2. mesures développées en faveur des PME 
consultation et de la coordination dans le cadre d'autres politiques 
mutuelle entre Etats membres, pour communautaires connexes (p.ex. fonds 
autant que de besoin, en ce qui concerne structurels, R&DT, BEI et FEI); 
les actions en faveur des PME 
3. mesures développées en faveur des PME 
dans le cadre de la politique spécifique de la 
Communauté en faveur des PME (c'est-à-dire 
le Programme pluriannucl PME). 
La présente communication englobe les trois éléments du Programme intégré. Elle fournit un 
cadre de référence pour les deux premiers éléments de la politique de la Communauté en 
faveur des PME, à savoir les actions concertées entre Etats membres et les contributions de 
la Communauté au développement des PME au travers de ses autres politiques et programmes, 
et définit leur relation avec le troisième élément, à savoir les actions communautaires 
Résolution du Conseil du 22 avril 1996 sur la coordination des activités de la Communauté en faveur 
des PME et de l'artisanat. 
Voir article 130 paragraphe 2 du Traité. 
P.ex. contributions au travers de politiques et d'actions que la Communauté mène dans le cadre du 
Traité ainsi qu'au travers de mesures spécifiques destinées à appuyer des actions menées dans les Etats 
membres (article 130 paragraphe 3 du Traité). 
IV 
complémentaires et spécifiques en faveur des PME contenues dans la proposition de troisième 
programme pluriannuel en laveur des PME ( 1997-2000)'\ 
Caractéristiques principales du programme intégré en faveur des PME 
Le Programme intégré contribue à une meilleure coordination des actions des 
Etats membres en faveur des PME. Il envisage des "actions concertées" basées 
sur l'échange des meilleures pratiques entre les Etats membres. Les actions 
concertées visent à renforcer l'efficacité des actions des Etats membres dans le 
domaine de l'amélioration de l'environnement des entreprises et de la promotion de 
l'aide aux entreprises, en particulier au moyen de mesures facilitant le ciblage et la 
cohérence des politiques en faveur des PME. 
Le Programme intégré assure également une meilleure coordination des 
contributions apportées par la Communauté en faveur des PME au travers de 
l'ensemble de ses politiques et programmes. Les objectifs de cette coordination sont 
d'assurer un plus grande intérêt pour dimension des PME dans les différentes 
politiques et programmes communautaires, de promouvoir une participation plus 
active des PME aux actions soutenues par la Communauté et de rendre plus 
efficace la consultation avec les organisations représentatives des PME. 
Les résultats des activités de coordination de la Commission seront mis en évidence dans les 
rapports sur l'intégration de la dimension PME dans l'ensemble des politiques et programmes 
communautaires13. 
III. LA RELATION AVEC LE PROGRAMME INTEGRE DE 1994 
Cette communication actualise et complète le Programme intégré de 1994. Elle met en place 
un cadre global pour la politique en faveur des PME basé sur la même méthodologie mais 
visant de nouveaux objectifs et présentant toute une série de nouvelles mesures. 
• la même méthodologie 
L' approche proposée par le Programme intégré de 1994 reste inchangée. Elle s'appuie sur les 
trois instruments décrits ci-dessus (le Programme multiannuel, les actions concertées avec les 
Etats membres et les autres actions en laveur des PME). 
• des objectifs élargis 
Le Programme intégré de 1994 se situait dans la droite ligne du Livre blanc de la Commission 
sur la croissance, la compétitivité et l'emploi. Il explicitait les priorités formulées dans le Livre 
blanc concernant la contribution des politiques en faveur des PME à ces objectifs. Le 
Programme intégré de 1994 établissait une distinction entre mesures visant à améliorer 
l'environnement des entreprises et celles visant à stimuler les services de soutien aux 
entreprises, insistant sur les différentes étapes de la vie d'une entreprise. 
Le présent Programme intégré actualisé repose sur cette distinction, notamment en axant les 
différentes mesures sur les nouveaux objectifs stratégiques identifiés dans le document 
JO n" C 156, 3I.5.IW6, p. s 
I ! Article 5 de l;i proposition de décision du Conseil relative a un troisième programme pluriannuel en 
laveur des I'MI., COM(%) »)S. 
politique de Madrid en faveur des PME et repris par le Pacte européen de confiance pour 
l'emploi. 
Programme intégré de 1994 Programme intégré de 1996 
1. Améliorer l'environnement des 1. Améliorer l'environnement 
entreprises administratif et réglementaire 
2. Améliorer l'environnement financier 
et fiscal 
2. Stimuler les mesures de soutien aux 3. Aider les PME à s'européaniser et à 
entreprises s'internationaliser 
4. Améliorer la compétitivité des 
entreprises 
5. Promouvoir l'esprit d'entreprise et 
encourager des groupes 
cibles 
• actions nouvelles 
La réalisation d'un Programme intégré actualisé ne signifie pas que toutes les actions définies 
dans le Programme intégré de 1994 sont achevées ou ont perdu leur pertinence. Les actions 
conçues pour mettre en pratique les objectifs ou Programme intégré de 1994 continueront 
d'être appliquées. 
Par rapport au Programme intégré de 1994, la présente communication contient un certain 
nombre d'initiatives supplémentaires en faveur des PME et identifie les actions au titre d'autres 
politiques communautaires dans le cadre de ces nouvelles priorités. Certaines de ces actions 
doivent encore être adaptées par le Conseil, ou même proposées par la Commisison. 
Valeur ajoutée: les nouvelles actions-clés 
Actions concertées • accès des PME à la société de l'information 
• forum de l'esprit d'entreprise 
• forum de l'artisanat et les petites entreprises 
• forum du commerce 
Actions au titre d'autres • simplification de la législation du marché intérieur 
politiques (SLIM) 
communautaires • prêts bonifiés en faveur de l'emploi (ELISE) 
• les aides FEI aux PME sous forme de prise de 
participation 
• introduction de l'Euro 
• instrument pour les investissements transnationaux à 
l'intérieur de TUE 
• promotion de la coopération internationale 
• innovation dans les PME 
• développement technologique à orientation 
commerciale 
Actions spécifiques au • Troisième programme pluriannuel en faveur des PME 
titre de la politique des (1997-2000) 
PME 
VI 
IV. LE RÔLE DU TROISIEME PROGRAMME PLURIANNUEL EN FAVEUR 
DES PME 
Le Programme pluriannuel en faveur des PME est un élément essentiel du cadre constitué par 
le Programme intégré. Il fixe la base juridique cl budgétaire des actions communautaires 
spécifiquement destinées aux PME, dans la mesure où elles ne sont pas prévues dans le cadre 
d'autres politiques communautaires. L'actuel programme pluriannuel expire le 31 décembre 
1996. La proposition de troisième programme pluriannuel en faveur des PME14 - actuellement 
soumise au Conseil des Ministres pour adoption - vise "à maximaliser les potentialités des 
PME européennes dans le domaine de l'emploi, de la croissance et de la compétitivité". Elle 
a reçu l'appui unanime des organisations européennes représentatives des PME15 et couvrira 
la période 1997-2000. Le Conseil européen de Florence a insisté auprès du Conseil pour qu'il 
adopte ce programme pour la fin de 1996. 
V. CONTENU DU PROGRAMME INTEGRE EN FAVEUR DES PME 
Le tableau suivant présente les principaux éléments et les grandes lignes d'action spécifiques 
du nouveau Programme intégré en faveur des PME sous forme de schéma synoptique. 
Proposition de décision du Conseil relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et 
moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997- 2000), JO n° C 156, 31.5.1996, p. 5. 
CCEACC, CECOP, CEDI, UliCM, EUROCHAMBRES, EUROCOMMERCE, EUROPMI, UEAPME, 
UNICE et YES for Europe. 
vu 
PROGRAMME INTEGRE EN FAVEUR DES PME 
Actions concertées Actions dans le cadre d'autres politiques Programme pluriannuel en faveur 
communautaires des PME' 
I. SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE L'ENVIRONNEMENT ADMINISTRATIF ET 
RÉGLEMENTAIRE DES EN I REPRISES 
Comité d'amélioration et • orientations pour les politiques • nouvelle approche système 
de simplification de réglementaires (y compris une meilleure d'impact sur les entreprises (v 
l'environnement des consultation) compris méthodes d'analyse 
entreprises • aclion-pilote de simplification de la coût/bénéfices) 
législation du marché intérieur (SLIM) . transmission d'entreprises 
• suivi du rapport Molitor . règlement des litiges 
• simplifier le système commun de TVA . instruments juridiques appropriés 
II. AMÉLIORATION DE L'ENVIRONNEMENT FINANCIER ET FISCAL DES PME 
amélioration de l'accès • meilleur ciblage des aides communautaires • retards de paiement 
au financement et aux aux PME, y compris les prêts bonifiés FEI • table ronde Banques/PME 
marchés des capitaux en faveur de l'emploi (ELISE)2, les aides • marchés des capitaux PME, y 
FEI aux PME sous forme de prise de compris EASDAQ 
participation, la réorientation des aides des • régimes de crédit mutuels 
fonds structurels3, les prêts BEI • affacturage et assurance-crédit 
environnement fiscal des entreprises 
introduction de l'Euro 
III. AIDE À L'EUROPÉANISA I ION El À L'INTERNATIONALISATION DES STRATÉGIES DES PME 
coopération • Accès au marché unique • réseau de recherche et de 
administrative - marché - concurrence accrue et incitation à la partenariat 
unique réduction de l'aide publique • partenariats directs 
- marché public transfrontalier • promotion des groupements 
- normes et certification européens d'intérêt économique 
- investissements transnationaux dans UE4 (REGIE) 
Accès aux pays tiers • EIC en tant que "guichet de 
- réduction des barrières douanières proximité" 
- amélioration règles multilatérales IDE • mise en réseau des fournisseurs 
- promotion coopération pays tiers5 du marché de l'information 
IV. RENFORCEMENT DE LA COMPÉTITIVITÉ DES PME ET AMÉLIORATION DE LEUR ACCÈS À 
LA RDT, À L'INNOVATION, AUX TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET À LA FORMATION 
• services aux entreprises * Compétitivité et modernisation des PME • promotion de la sous-traitance 
(y compris en matière - fonds structurels6 (y compris l'IC PME7) • COMMERCE 2000 
d'innovation) - compétitivité industrielle • innovation des PME (p.ex. 
actions pour les PME - initiatives de développement local8 entreprises basées sur les 
dans le domaine de la • Plan d'action pour l'innovation 9 nouvelles technologies) 
recherche (CREST) * Accès à la RDT '" • formation à la gestion des PME 
accès des PME à la - accès aux programmes communautaires 
société de l'information - développement technologique à 
adaptation de la orientation commerciale 
formation aux besoins * Accès à la société de l'information" 
des PME * Exigences environnement12/ énergie13 
Accès à la formation14, y compris dans le 
domaine des nouvelles technologies15 
Y. PROMOTION DE L'ESPRIT D'ENTREPRISE ET AIDE À DES GROUPES-CIBLES SPÉCIFIQUES 
esprit d'entreprise • suivi du Livre blanc sur l'éducation • promotion de l'esprit d'entreprise 
forum de l'artisanat et • accès des entreprises artisanales au Marché • artisanat et petites entreprises 
des petites entreprises unique • commerce et distribution 
forum du commerce • femmes chefs d'entreprise"' • femmes chefs d'entreprise et 
jeunes chefs d'entreprise 
VIM 
Principales sources de financement 
Programme pluriannuel en faveur des PME 1997-2000: budget proposé de 180 millions d'écus, 
Régime européen d'assurance prêt pour l'emploi (ELISE): 25 millions d'écus (en 1996), 
Nouvelle orientation de l'aide Objectif 2 (8,15 milliards d'écus pour 1997-1999), 
Instrument financier d'investissements transnationaux des PME dans l'UE, 
MED-INVEST 1997-2000: million d'écus, AL-INVEST 1995-2000: 41 millions d'écus, AS-
INVEST 1996-2000: 32 millions d'écus, ECIP 1995-1999: 250 millions d'écus, 
JOP PHARE/TACIS 1996-2000: 70 millions d'écus, 
Fonds structurels 1994-1999: cadres communautaires d'appui, initiatives communautaires et 
projets pilotes. 
Initiative communautaire PMI: 1994-1999: 1 milliard d'écus, 
Initiative communautaire LLADI^R 1994-1999: 1,4 milliard d'écus et initiative communautaire 
URBAN 1994-1999: 0,6 million d'écus, 
Suivi des conclusions du Conseil européen de Florence 
le programme cache de RDT 1995-1999: divers projets en laveur des l*Mli, pour un crédit 
budgétaire de 112,3] milliards d'écus, 
ISAC: 44 millions d'écus, 
Projet pilote "Croissance et environnement": 14 millions d'écus en 1996 (+ 5 MECU en 1997), 
THERMIE II: 500 millions d'écus, SAVE II: 45 millions d'écus, 
Initiative communautaire ADAPT 1995-1999: 2,9 milliards d'écus (dont 1,4 milliard d'écus au 
titre des fonds structurels), LEONARDO 1995-1999: 620 millions d'écus, programme 
"formation et mobilité des chercheurs" (1995-1998): 744 millions d'écus, 
ADAPT-BIS, renforcement de l'initiative ADAPT, 1997-1999: 162 millions d'écus, 
EMPLOYMENT NOW: 100 millions d'écus, Fonds social européen (initiative locale pour 
l'emploi des femmes) et Fonds européen de développement régional. 
MESURES PRIORITAIRES 
I. SIMPLIFIER ET AMELIORER L'ENVIRONNEMENT 
ADMINISTRATIF ET REGLEMENTAIRE DES ENTREPRISES 
Les entreprises européennes sont confrontées à un environnement juridique, fiscal et 
administratif de plus en plus complexe. Alors que le coût de la non régulation n'a jamais été 
mesuré, le coût total annuel des charges administratives de toutes les entreprises d'Europe a 
été estimé entre 180 et 230 milliards d'écus16. Bien qu'une partie de cette charge soit 
inévitable, elle a un impact comparativement beaucoup plus élevé sur les PME que sur les 
grandes entreprises (voir encadré). Les PME n'ont pas les ressources nécessaires pour 
supporter cette charge et sont souvent dans l'impossibilité financière de recourir à de l'aide 
extérieure. 
Charges administratives des PME 
Suivant une étude allemande17, le temps moyen passé par les entreprises en travail 
administratif dépasse les 700 heures par an. Une entreprise qui emploie au maximum 
neuf personnes consacre 62 heures par salarié à des formalités administratives. Pour une 
société plus importante, cependant, ce chiffre n'est plus que de 5 1/2 heures. La même 
étude a révélé que le coût relatif des charges administratives par salarié est plus de 
20 fois supérieur dans les PME que dans les grandes entreprises. La complexité 
administrative est particulièrement importante dans le domaine des législations du 
travail, de l'environnement et de la fiscalité. 
A ce niveau, les coûts de mise en conformité découragent la création de nouvelles entreprises 
et le recrutement. La réduction des handicaps structurels dérivant d'une bureaucratie excessive 
et qui pénalisent la création et le développement des PME est donc un élément essentiel, en 
particulier au niveau national18. 
L'attitude consistant à consulter dès le stade initial les organisations représentatives des'PML 
est un préalable au succès de toute politique dans ce domaine. Lorsqu'ils élaborent des 
politiques ayant des implications pour les PME, les États membres et la Commission devraient 
renforcer la consultation des organisations représentatives des PME et encourager leur entière 
participation. La question de la participation et de la représentation des organisations PME 
dans les structures communautaires mérite d'être examinée davantage. 
La représentation des PME dans le dialogue social autonome au niveau européen est un sujet 
délicat et controversé. La Commission a exprimé sa position en la matière dans sa 
Communication de 1993 concernant l'application du Protocole social. La Commission va 
Observatoire européen des PME, troisième rapport annuel, 1995. 
Etude de 1995 par l'Institut fur Mittelstandsforschung. Un rapport de 1996 soumis par le Comité de 
la création d'entreprise créé par le ministère danois des affaires économiques avance des chiffres du 
même ordre. 
Rapport sur les PME pour le Conseil européen de Madrid, CSE(95) 2087, p. 10 et rapport conjoint 
du Conseil et de la Commission sur l'emploi, SI(95) 1000, partie B, annexe 2, p. 15. 
4 i 
revoir la situation de celte question dans sa prochaine communication sur le dialogue social, 
qui devrait être adoptée au cours du second semestre de 1996. 
A. ACTIONS CONCERTÉES 
Un pas important dans cette direction a été entrepris dans le cadre du programme intégré de 
1994, avec la création du Comité pour l'amélioration et la simplification de l'environnement 
des entreprises. Ce comité est l'expression de l'engagement commun des Etats membres et de 
la Communauté en faveur d'une politique de simplification des procédures administratives et 
réglementaires. Il constitue le cadre d'un échange de bonnes pratiques dans ce domaine 
crucial. Aim d'assurer un suivi concret de son action, il a été décidé que les travaux du comité 
pourraient Cire traduits sous forme de rapport au Conseil et, si nécessaire, de recommandations 
aux Etats membres. 
Les premiers travaux de ce comité ont déjà permis de démontrer que certains Etats membres 
ont déjà mis en oeuvre une stratégie soutenue de simplification administrative. Ainsi que le 
souligne le rapport Molitor1', l'acquis expérimental des programmes de travail concernés 
devrait encourager d'autres Etals membres à adopter des programmes similaires assortis 
d'échéances et d'objectifs précis en termes de réduction des coûts pour les PME. Le comité 
devrait également définir des critères communs d'appréciation dans le domaine de la 
simplification administrative20. Un premier pas a été fait lors des discussions des groupes de 
travail créés par le comité à l'issue du Forum de Paris de juin 1995 et qui sont notamment 
chargés d'étudier des procédures simplifiées de création de nouvelles PME ainsi que l'octroi 
automatique des autorisations administratives nécessaires dès lors que l'administration n'a pas 
répondu à l'expiration d'un certain délai suivant l'introduction de la demande. 
Le programme de travail du comité continuera à s'inspirer de cette approche basée sur le cycle 
de vie des enlreprises (création, développement et transmission d'entreprises) et se concentrera 
également sur des domaines prioritaires identifiés dans le document politique PMI! de Madrid, 
notamment la simplification de la législation en matière d'environnement et de fiscalité. 
En ce qui concerne la législation du travail21 et l'introduction de plus de souplesse dans les 
horaires de travail, le rapport conjoint du Conseil et de la Commission sur l'emploi22 a amené 
le Conseil européen de Madrid à confirmer ces priorités pour une action commune. Ceci est 
un autre domaine important à l'intérieur duquel l'échange de bonnes pratiques peut conduire 
à des actions coordonnées entre Etats membres. 
21 Rapporl du groupe d'experts indépendants de simplification législative et administrative, COM(95) 
2X8 final du 21.6.1995, p. S>. 
Cette démarche de définitions de critères sera également suivie dans les actions concertées relatives 
aux mesures de soutien. 
P. ex, mesures visant à adapter vers plus de souplesse et de réalisme les règles de recrutement, 
maintien de l'emploi, licenciement et congés de maternité. En outre, des mesures pourraient être 
introduites concernant l'adoption de seuils plus cohérents pour les PME en vue de compenser le 
handicap en termes de coûts des PME vis-à-vis de leurs concurrents plus grands en taille. 
Rapport conjoint du Conseil et de la Commission sur l'emploi, SI(95) 1000, partie B, annexe 2, p. 16. 
3 
B. CONTRIBUTIONS DE LA COMMUNAUTE 
Une série de mesures concernant la simplification de la législation communautaire ont déjà 
été prises, telles que la mise en oeuvre du système d'évaluation de l'impact sur les entreprises 
et le suivi donné par la Commission aux recommandation du groupe Molitor23. 
De nouvelles actions seront entreprises en ce qui concerne la mise en oeuvre des orientations 
récemment adoptées en matière de politique réglementaire en vue d'améliorer la qualité de la 
législation communautaire et de renforcer la consultation des parties intéressées, y compris 
les organisations de PME. La définition d'une méthode améliorée et plus pragmatique 
d'évaluation sur la base du rapport coûts-bénéfices est également prévue dans le cadre du 
troisième programme pluriannuel en faveur des PME. 
Dans le domaine particulier de la législation du marché intérieur, la Commission a récemment 
renforcé ses efforts continuels de simplification législative en lançant un projet pilote en vue 
d'évaluer la meilleure manière de réduire la charge des entreprises dans le domaine des 
règlements du Marché unique concernant des secteurs particuliers. Cet exercice constituera 
un banc d'essai pour des actions de plus vaste portée. Ce travail sera mené par de petites 
équipes individuellement chargées d'examiner un domaine particulier. Ces équipes "SLIM" 
rassembleront la Commission, des représentants des Etats membres et les milieux concernés 
par la législation, dont naturellement les entreprises et en particulier les PME. Elles tâcheront 
également d'identifier tout domaine particulier de la législation nationale ayant un effet sur 
le marché intérieur qui résulterait en des charges non-nécessaires. Le Conseil européen de 
Florence invite la Commission à soumettre au Conseil, d'ici la fin 1996, les résultats 
préliminaires de cette initiative portant sur des mesures concrètes de simplification. 
Dans le domaine de la législation sociale, le programme d'action sociale24 comprend des 
propositions de révision, de clarilication et de consolidation des directives communautaires, 
en particulier dans le domaine de la transmission des entreprises^, des licenciements 
collectifs* et les régimes de sécurité sociale27. Les PME devraient rester impliquées dans ce 
processus. 
En ce qui concerne la législation communautaire dans le domaine de l'environnement, la 
Commission continuera de proposer des moyens permettant aux entreprises d'intégrer la 
composante environnementale dans leurs politiques de manière plus souple et plus simple. Elle 
s'emploiera donc à améliorer et à simplifier le cadre législatif, ce qui pourrait impliquer 
l'abandon des dispositions devenues obsolètes et, au besoin, l'adaptation de cette législation 
pour la rendre plus adaptée aux réalités du marché, en ayant recours, si besoin est, à des 
accords négociés ou volontaires. Cette approche servirait de complément aux mesures 
législatives classiques, permettant de réduire la nécessité de recourir à des règlements de type 
plus autoritaire. 
Commentaire de la Commission sur le rapport du groupe d'experts indépendants de simplification 
législative et administrative, COM(95)596 final. 
24 C()M(95) 134 final du 12.4.1995. 
Directive du Conseil 77/187/CEE du 14.2.1977 relative aux transferts d'entreprises, JO L 61 du 
5.3.1977. 
26 Directives du Conseil 75/129/CEE et 92/56/CEE relatives aux licenciements collectifs, JO L 245 du 
26.8.1992. 
27 Règlements du Conseil 1408/71/CEE et 574/72/CEE, JO L 335 du 30.12.1995. 
4 
Un clement essentiel scia également la proposition d'un système de 1 VA commun et simple 
pour le marché unique que la Commission entend soumettre à la demande du Conseil'*. La 
Commission, dans ce contexte , propose un programe de travail pour un système commun de 
TVA2''. Après la consultation des Etats membres, des propositions seront faites, visant 
principalement les objectifs suivants: 
• Assurer l'égalité de traitement entre commerce national et commerce intracommunautaire 
de biens et services, ce qui permettrait aux PME d'opérer dans toute la Communauté à 
partir de leur lieu d'établissement sans devoir faire face à un surcroît de charges 
administratives. 
• Réduire l'incertitude et la complexité liées à l'application de la TVA en mettant en place 
un système harmonisé de TVA applicable de manière uniforme et répondant aux 
exigences d'un véritable marché intérieur. 
• Réduire l'incertitude causée par les divergences d'interprétation des règlements en 
attribuant un nouveau rôle au Comité TVA. Comme en matière de douanes et d'accises, 
le Conseil pourrait confier à ce Comité la tâche d'assister la Commission lorsqu'elle 
adopte des mesures d'exécution. 
Conclusions du Conseil du 24 octobre 1994. 
Un système commun de TVA pour le marché unique, COM(96) 328. 
11. AMELIORER L'ENVIRONNEMENT FINANCIER ET FISCAL DES 
PME 
Comparées aux entreprises plus importantes, les PME dépendent beaucoup plus de sources 
de financement internes (à savoir capital propre et bénéfices non distribués) que de 
financements extérieurs. Elles rencontrent fréquemment des problèmes pour obtenir des prêts 
bancaires à des taux raisonnables ou pour obtenir des financements sur le marché des capitaux 
et doivent fréquemment assurer leur financement par des sources extérieures informelles 
(famille, amis). Le document politique de Madrid sur les PME a identifié un certain nombre 
de lacunes dans l'environnement financier et fiscal des PME qui sont autant de freins à leur 
développement. 
Problèmes-clés de l'environnement financier et fiscal des PME 
Sous-capitalisation des PME européennes 
Difficultés à emprunter 
Absence d'un marché européen des capitaux pour les PME 
Problèmes de retard de paiement 
Préparation à l'introduction de l'Euro 
A. ACTIONS CONCERTEES 
Si la question de l'amélioration de l'accès au financement et aux marchés des capitaux pour 
les PME a déjà été en partie traitée30, il n'en demeure pas moins que cette question nécessite 
une discussion plus approfondie. Un forum spécifique sera donc organisé en ce qui concerne 
l'échange de bonnes pratiques dans ce domaine. 
En ce qui concerne la réduction des charges non salariales résultant de la législation nationale, 
la Commission a fait observer que ce sont les PME qui sont le plus pénalisées par le niveau 
relativement élevé des taxes et des cotisations patronales de sécurité sociale. La nécessité de 
déplacer la charge fiscale sur d'autres postes que la main-d'oeuvre a été une nouvelle fois 
soulignée par la Commission dans son récent document de travail concernant "La fiscalité 
dans l'Union européenne"11. A cet égard, le Conseil européen de Florence a demandé au 
Conseil un rapport sur l'évolution des régimes fiscaux dans l'Union, compte tenu de la 
nécessité de créer un environnement fiscal stimulant l'entreprise et la création d'emplois32. 
B. CONTRIBUTION DE LA COMMUNAUTE 
Le troisième Programme pluriannuel pour les PME comprend plusieurs initiatives en vue 
d'améliorer l'environnement fiscal des PME (p. ex. retards de paiement, Table ronde Banques-
PME, régimes de crédit mutuels, affacturage et assurance-crédit, régime-pilote NTBF pour 
nouvelles entreprises à base technologique, marché des capitaux pour PME de croissance 
rapide). Ces initiatives complètent des mesures prises dans le cadre d'autres politiques 
communautaires visant à améliorer l'environnement financier des PME. 
,0 Dans le cadre du premier Programme intégré, une action concertée (n" 2) a été organisée pour 
échanger de bonnes pratiques dans le domaine tics mesures d'appui aux entreprises, y compris des 
instruments financiers au démarrage de nouvelles entreprises. 
31 SHC(96) 487 du 20.3.1996. 
32 Conclusions du Conseil européen de Florence, SI(96) 500 du 22.6.1996, p. 3. 
I. Redéfinition «les politiques structurelles à l'égard du développement des PME 
Le Pacte européen de confiance pour l'emploi33 insiste sur la nécessité de réorienter les 
instruments financiers communautaires (y compris la Banque européenne d'investissement 
(BEI), le Fonds européen d'investissement (FEI) et les instruments de soutien budgétaires) 
dans la perspective du développement des PME. 
Dans cette optique, la Commission a proposé l'instauration d'un régime européen d'assurance-
crédit pour l'emploi (ELISE)'4. Dans le cadre de ce régime, la Communauté prendra en charge 
le coût des primes de garanties accordées par le FEI. Une priorité sera donnée aux petites 
entreprises (de moins de 50 salariés). Ce programme s'inspire de l'expérience du projet-pilote 
"Croissance et Environnement". 
Le rapport sur les PME présenté au Conseil européen de Madrid a souligné le besoin 
d'augmenter la part de capital propre des PME au travers du FEI. Par suite de la décision 
favorable prise par l'assemblée générale du FEI le 18 juin 1996, des montants suffisants seront 
investis par le FEI de manière à induire une augmentation du capital des intermédiaires 
.financiers tels que les fonds de capitaux à risque. Ceci aura un effet positif sur l'accès des 
PME au capital à risque. 
Dans le domaine des fonds structurels communautaires, la Commission a récemment proposé 
des orientations35 en vue des négociations de la deuxième période de programmation 1997-
1999 pour les zones industrielles en déclin (zones d'objectif 2) dans le cadre desquelles la 
compétitivité et le développement des PME constituent la première priorité. En outre, le 
Conseil européen de Florence a souscrit à la recommandation de la Commission visant à axer 
davantage les politiques structurelles sur la création d'emplois, notamment en consacrant les 
marges disponibles dans les fonds structurels à soutenir les PME, en partenariat avec la BEI36 
En règle générale, les PME ne bénéficient toujours pas suffisamment de bon nombre d'actions 
et de programmes communautaires en fonction de leur participation à l'activité économique 
et de leur potentiel de création d'emplois37. La Commission identifiera les moyens permettant 
aux PME de participer pleinement à tous les programmes communautaires. Les actions 
spécifiques dans le cadre du programme pluriannuel en faveur des PME comprendront une 
recommandation aux Etals membres sur les moyens d'augmenter la participation des PMI! aux 
politiques et programmes communautaires38. 
CSE(96) I final du 5.6.1996. 
Proposition de décision du Conseil sur l'octroi de garanties de prêt pour les investissements réalisés 
par des petites et moyennes entreprises créatrices d' emplois, JO n" C 146, 21.5.1996, p. 6. 
Note d'orientation concernant des opérations dans des zones industrielles en déclin (objectif 2) pour 
!a deuxième période de programmation 1997-1999, C(96) 952, avril 1996. 
Conclusions du Conseil européen de Florence, Sl(96) 500 du 22.6.1996, p. 4. 
Par exemple, dans le domaine des Fonds structurels (voir le Rapport annuel de la Cour des comptes 
(1994) O.I n" C.303 du 14.11.1995, p. 140), de la RDT et des programmes de coopération 
internationale. 
Troisième programme pluriannuel en faveur des PME, section II.A.I de l'exposé des motifs. 
7 
2. Améliorer l'environnement fiscal des PME 
- Traitement fiscal des opérations transnationales des PME 
le récent document de discussion de la Commission intitulé "Fiscalité dans l'Union 
européenne" '' a mis en évidence les plaintes émises par les entreprises impliquées dans des 
transactions internationales. La liste de problèmes est longue et inclut le traitement des 
établissements stables de PME dans les autres Etats membres par rapport aux entreprises 
nationales, les paiements transnationaux d'intérêts et de redevance et le traitement des pertes 
d'établissements stables et de filiales dans d'autres Etats membres. 
Dans le cadre du suivi de ce document de discussion, la Commission présentera une 
communication relative à l'imposition directe qui portera principalement sur les besoins et 
défis du fonctionnement efficace du marché unique. La Commission a recensé des domaines 
présentant un intérêt pour les PME dans lesquels le Marché unique ne semble pas fonctionner 
efficacement, comme les paiements transnationaux d'intérêts, la taxation des établissements 
stables40 de même que l'adéquation de conventions fiscales bilatérales pour un marché unique 
complètement développé41. 
- Ajuster l'environnement fiscal aux besoins des PME 
Le rapport conjoint du Conseil et de la Commission sur l'emploi a souligné le besoin de 
mieux adapter l'environnement fiscal des PME42. Dans ce contexte, la Commission veillera 
en particulier à susciter de nouvelles mesures dans le cadre de la communication du 25 mai 
1994 sur l'amélioration de l'environnement fiscal des PME43. Cette communication couvre 
quatre domaines prioritaires: autofinancement, traitement fiscal du capital à risque, complexité 
administrative et transmission d'entreprises. En ce qui concerne l'autofinancement, la 
Commission a adopté une recommandation aux Etats membres44. Une recommandation a 
également été adressée aux Etats membres dans le domaine de la transmission d'entreprises45. 
Une question importante concerne la sous-capitalisation des entreprises européennes par 
rapport à leurs homologues de l'extérieur. Ceci est partiellement dû au fait que les systèmes 
fiscaux nationaux de l'Union européenne discriminent le capital propre par rapport au capital 
emprunté. Les PME sont particulièrement affectées par cette disposition dans la mesure où 
elles disposent d'options de financement moins nombreuses que les grandes entreprises. 
Conformément au document politique de Madrid sur les PME, la Commission identifiera les 
y) 
40 SBC(96)487 du 20.3.1996. 
Ce thème a été traité dans la communication de la Commission, du 25 mai 1994, sur l'amélioration 
de l'environnement fiscal des petites et moyennes entreprises (COM(94) 206 final du 25 mai 1994). 
Cela impliquerait que, sous certaines conditions, les activités exercées à l'étranger par les PME ne 
seraient taxées que dans l'Etat de résidence de l'entreprise. Il en résulterait une plus grande 
simplification pour les entreprises concernées dans la mesure où elles ne devraient se soumettre qu'à 
un seul système fiscal ce qui entraînerait des coûts moins élevés. 
SEC(96)487 du 20.3.1996. 
SI(95) 1000 du 16.2.1995, partie B, annexe 2, p. 15. 
COM(94) 206 final du 25.5.1994. 
JO n° L177 du 9.7.1994, p. 1. 
Recommandation de la Commission sur la transmission de petites et moyennes entreprises, 
COM(94) 3312 du 7.12.1994. 
8 
meilleures pratiques, au besoin sous forme de recommandation, de manière à assurer une plus 
grande égalité de traitement fiscal entre les fonds propres et le capital emprunté. 
3. Préparation des PME à l'introduction de l'Euro 
L'Union économique et monétaire aura des effets bénéfiques sur les entreprises, tant du point 
de vue macro-économique que micro-économique. Le passage à la monnaie unique nécessite 
d'être préparé avec soin. De ce fait, une attention particulière doit être accordée aux groupes 
d'utilisateurs les plus vulnérables, parmi lesquels les PME et particulièrement les PME 
commerciales. La Commission a déjà amplement consulté les parties intéressées, dont les 
PME, et a l'intention de poursuivre son action dans ce sens. 
Ceux qui défendent les intérêts des PME, comme les organisations professionnelles 
représentatives du secteur, les milieux commerciaux, le tourisme, la branche comptable, le 
secteur bancaire et les chambres de commerce, tant au niveau européen que national, doivent 
se saisir de cette question et garantir aux PME l'appui dont elles ont besoin. Parmi les groupes 
susmentionnés, la Commission, grâce à sa position privilégiée, est appelée à jouer un rôle 
particulier. La Commission, d'une part, veillera à ce que les intérêts des PME soient 
pleinement pris en compte tout au long du processus de maturation des règlements relatifs à 
l'Euro et, de l'autre, réservera aux PME une place privilégiée dans sa stratégie d'information 
et de communication sur la monnaie unique. Cela signifie encourager les groupes de PMF> à 
lancer des campagnes d'information et leur fournir les moyens nécessaires au travers du réseau 
des Euro-Info-Centres (EIC). Ces derniers se verront réserver un rôle-clé, en particulier en ce 
qui concerne l'identification des problèmes auxquels les PME auront à faire face et la 
diffusion des solutions envisagées. La Commission a récemment lancé un programme 
d'information dénommé "L'Euro: une monnaie pour l'Europe". Dans ce programme, une 
attention particulière sera accordée à l'information des PME relative aux implications de la 
monnaie unique sur leurs activités. 
III. AIDER LES PME A EUROPEANISER ET INTERNATIONALISER 
LEURS STRATEGIES, EN PARTICULIER AU TRAVERS DE 
MEILLEURS SERVICES D'INFORMATION ET DE COOPERATION 
En dépit des signes évidents montrant que le programme législatif du marché intérieur a déjà 
commencé d'exercer des effets bénéfiques pour les entreprises, les PME en particulier, se 
heurtent encore à des difficultés pour accéder à l'ensemble de ce marché. Les problèmes sont 
semblables sinon pires en ce qui concerne l'accès des PME aux marchés tiers. Les difficultés 
qui persistent incluent: 
Entraves à l'européanisation et à l'internationalisation des PME 
distorsions de concurrence, 
retards dans la transposition nationale du droit communautaire, et différences 
d'interprétation, de respect et d'application de ce droit, 
difficultés à accéder aux normes et à la certification, 
obstacles à la participation aux marchés publics, 
absence d'information globales sur le marché, 
difficultés à identifier des partenaires adéquats. 
A. ACTIONS CONCERTEES 
Les relards dans la transposition nationale et les différences d'interprétation, de respect et 
d'application du droit communautaire neutralisent fréquemment les effets bénéfiques d'une 
législation harmonisée à l'échelle communautaire et entravent l'européanisation des PME. Le 
Conseil européen de Florence a insisté une fois de plus sur le rôle essentiel du marché 
intérieur pour favoriser la croissance et l'emploi. Il a demandé aux Etats membres d'accélérer 
la mise en oeuvre intégrale des directives concernant le marché intérieur, notamment dans le 
domaine des marchés publics, des services d'investissement et des assurances46. 
Conformément à une résolution du Conseil du 10 octobre 1994 relative à des mesures de 
soutien aux PME17, la Commission a récemment publié un rapport d'activité sur l'application 
de la législation relative au marché intérieur, qui recommande la mise en place de points de 
contact dans les administrations nationales afin d'aider les entreprises, et notamment les PME, 
à faire face à d'éventuels obstacles aux échanges intracommunautaires. Ces points de contact 
pour les entreprises, qui existent déjà dans certains Etats membres, devront être reliés au 
réseau inter-administralions, auquel les PME n'ont pas directement accès, ('es mesures leur 
permettraient de trouver plus rapidement des solutions à leurs problèmes. Ceci complétera les 
efforts de la Commission visant à accélérer ces actions pour assurer un traitement efficace des 
plaintes relatives à des obstacles aux échanges inter-communautaires. 
L'Union économique et monétaire favorisera également l'européanisation des PME, particulier 
en réduisant les coûts des échanges internationaux. Ces coûts sont plus élevés pour les PME 
que pour les grandes entreprises. 
Conclusions du Conseil européen de Florence, Sl(96) 500. 
Résolution du Conseil du 10 octobre 1994 sur le libre essor de la dynamique et du potentiel 
d'innovation des pel lies et moyennes entreprises, y compris l'artisanat et les micro-entreprises, dans une 
économie concurrentielle, JO n" C 294 du 22.10.1994, p. 6. 
10 
B. CONTRIBUTIONS DE LA COMMUNAUTE 
L Européanisation des PME: valoriser pleinement le potentiel du marché unique 
a. Améliorer l'information et les services de coopération destinés aux PME 
Souvent, les PME européennes ne disposent pas d'informations essentielles sur les marchés 
dans d'autres Etats membres ou sur les programmes communautaires les concernant. Ils 
éprouvent également des difficultés à trouver des partenaires adéquats. C'est pourquoi le 
troisième programme pluriannuel pour les PME propose des nouvelles mesures dans le 
domaine des services d'information (par exemple, le renforcement du rôle des EIC en tant que 
guichets de proximité ("first-stop-shops") et la mise en réseau des fournisseurs "d'intelligence 
économique" au niveau global ou régional). En outre, le nouveau programme pluriannuel 
apportera un nouvel élan aux instruments communautaires qui facilitent la coopération et le 
partenariat entre PME et grandes entreprises, mais aussi entre les petites entreprises elles-
mêmes. 
b. Introduction d'une plus grande concurrence et réduction des distorsions provoquées 
par les aides d'Etat 
Comme l'ont souligné le document politique de Madrid sur les PME et le rapport conjoint du 
Conseil et de la Commission sur l'emploi48, l'achèvement du marché unique doit être 
encouragé par une politique vigoureuse de concurrence afin d'éliminer les rigidités excessives 
qui existent sur le marché des produits et services (p. ex. dans le domaine des marchés des 
télécommunications et de l'énergie). En particulier, un certain nombre de contraintes 
structurelles doivent être supprimées de manière à donner libre essor au potentiel de création 
d'entreprises et d'emplois, notamment dans le secteur des services. 
La Commission poursuivra donc ses efforts sur les points suivants: 
• promouvoir la concurrence dans les secteurs encore protégés par des pratiques 
monopolistiques, par exemple dans les marchés de l'énergie49. 
• encourager, tout en tenant compte des disparités régionales et d'autres objectifs 
communautaires, la réduction du niveau des aides d'Etat en soumettant ces dernières à 
un contrôle plus strict (comme le recommande le Conseil)50. 
• examiner le besoin de clarifier les règles communautaires de concurrence applicables 
à la coopération entre PME et, par exempie, à la coopération au sein de réseaux d'achats 
et de vente51. De plus, le prochain Livre vert de la Commission sur les restrictions 
verticales portera en particulier sur les relations entre producteurs, grossistes et 
détaillants. Au cours des vingt dernières années, une concentration croissante des 
entreprises commerciales et le développement de nouvelles formes de coopération ont 
fait qu'il est essentiel de garantir que la concurrence puisse s'exercer dans des conditions 
48 
50 
5; SI(95) 1000, partie B, annexe 2, p. 15. 
Voir l'accord politique obtenu au Conseil le 20 juin 1996 sur la position commune relative à la 
libéralisation du marché de l'électricité. 
Conclusions du Conseil des 6 et 7 novembre 1995 sur la politique de la concurrence et la compétitivité 
industrielle. 
Résolution du Conseil du 10 octobre 1994, JO n° C294 du 22.10.1994, p. 6. 
11 
équitables entre les différents acteurs économiques en donnant à chacun les mêmes 
possibilités d'accès au marché. 
c. Faciliter l'accès aux marchés publics transfrontaliers 
Les marchés publics représentent environ 15% du PIB combiné de l'Union européenne. 
Cependant, le pourcentage de PME participant à ces marchés n'est pas proportionnelle 
à leur importance dans l'économie. Pour faciliter l'accès des PME aux marchés publics 
transfrontaliers, la Commission adoptera un rapport au Conseil relatif aux mesures visant 
à aider les PME à participer aux marchés publics. Ce rapport citera un nombre de 
mesures dans ce domaine, y compris les mesures suivantes : 
• évaluation de l'efficacité des services existants offrant aux PME des facilités dont elles 
ne peuvent pas disposer pas immédiatement en raison de leur taille, mais qui sont un 
élément essentiel de succès dans les marchés publics; 
• mesures visant à garantir que le groupement européen d'intérêt économique (GEIE) 
puisse soumissionner sur un pied d'égalité à des appels d'offres publics, de manière à 
mieux l'utiliser comme vecteur permettant aux PME de combiner leurs ressources. La 
Commission produira une communication de la Commission sur ce thème pour la fin 
1996; 
• étudier des méthodes en vue de donner de meilleures chances aux soumissionnaires les 
plus petits, 
• promouvoir parmi les organismes contractants des procédures de soumission ouvertes 
et simplifiées, 
• fournir, d'une manière rapidement accessible et sous une forme claire, une information 
plus détaillée et de meilleure qualité sur les seuils de participation, les autorités 
contractantes, les règles nationales de participation, les dispositions communautaires en 
la matière et les critères techniques exigés, 
• accélérer l'introduction des technologies de l'information, telles que SIMAP, de manière 
à fournir aux PME, en particulier à celles qui sont implantées dans des régions 
frontalières, et à leurs réseaux d'assistance, une information détaillée sur les produits et 
les petits contrats. 
d. Normes et certification 
L'européanisation et l'internationalisation des PME continuent d'être gênées par la persistance 
d'obstacles techniques aux échanges. Dans le cadre de l'EEE, ces obstacles résultent de la non 
acceptation du principe de la reconnaissance mutuelle, du rythme trop lent des procédures de 
normalisation et d'homologation européennes, des obstacles locaux aux frontières et de 
l'absence de participation des PME. Les PME sont confrontées à des frais supplémentaires 
lorsque des normes nationales obsolètes doivent être remplacées par de nouvelles normes 
européennes. Bien qu'il s'agisse en principe d'une démarche volontaire, les normes 
européennes doivent être appliquées par toutes les PME si elles veulent garantir leur 
implantation sur le marché concerné et ce, indépendamment du fait qu'elles produisent pour 
le marché national ou pour l'exportation sur d'autres marchés européens. 
12 
Pour apporter une solution à ces problèmes, la Commission prendra les initiatives suivantes: 
renforcer la promotion de la participation des organisations représentatives de PME dans 
le processus de définition des normes techniques européennes, 
informer les PME de leurs droits lorsque le principe de reconnaissance mutuelle des 
normes techniques est bafoué par des organismes d'achat publics ou privés et inciter les 
PME à porter plainte, 
renforcer les actions visant à mieux informer les PME des opportunités résultant de la 
normalisation et de l'agrégation européenne, 
• encourager les comités européens de normalisation à agir en priorité sur les normes de 
performance plutôt que sur les normes de produits. 
e. Faciliter l'investissement transnational des PME dans PUE 
A l'heure actuelle, moins de 3% des entreprises de la Communauté (environ 460 000) opèrent 
à un niveau transnational. Dans l'optique de l'optimalisation du potentiel d'emploi et de 
croissance des PME, il est indispensable que beaucoup plus d'entreprises européennes soient 
encouragées à participer aux échanges internationaux. L'un des principaux facteurs qui 
dissuadent les PME de procéder à des investissements transnationaux concerne le financement 
de ces opérations. 
Actuellement, le système bancaire ne répond pas suffisamment à ces exigences et, à 
l'exception des dispositions particulières du programme ELISE en matière d'investissements 
transnationaux, aucun instrument financier n'existe pour aider les PME désireuses de faire des 
investissements transnationaux ou de conclure des conventions d'opération à risque partagé 
avec des entreprises d'autres Etats membres. L'expérience acquise avec des instruments 
financiers destinés à encourager la coopération entre les PME communautaires et les 
entreprises de pays tiers (p.ex. JOP et ECIP) laissent à penser que des initiatives similaires 
dans la Communauté donneraient des résultats significatifs, en particulier en vue de répondre 
à la nécessité de stimuler les investissements liés au potentiel de croissance et d'emploi. La 
nature transnationale des ces instruments justifie une initiative communautaire dans ce 
domaine. 
C'est la raison pour laquelle la Commission examinera la possibilité de lancer un projet pilote 
d'instrument financier communautaire visant à encourager l'investissement transfrontalier et 
l'entreprise commune dans le cadre de l'Union. Un tel instrument pourrait être destiné à 
soutenir, au travers d'un réseau de banques et de fonds de capital à risque, les efforts des PME 
à créer et à développer une activité dans un autre Etat membre. 
Le projet pilote couvrirait toutes les étapes qu'impliquent un investissement transfrontalier 
telles que la démarche générale préalable à l'accession à de nouveaux marchés (sélection de 
partenaire, identification de nouveaux créneaux), la préparation pratique des opérations (études 
de marché, assistance juridique), le financement de l'investissement au travers de capitaux à 
long terme, de même qu'enfin l'assistance technique (transfert de savoir-faire). 
Pour atteindre pleinement ces effets, il convient que la gestion de cet instrument réponde à 
de grands principes: d'une part le partage des risques entre la Communauté, les PME et les 
13 
intermédiaires financiers et, de l'autre, un mécanisme de remboursement approprié 
essentiellement basé sur le succès des projets. 
2. Internationalisation des PME: accès aux marchés des pays tiers 
a. Réduction des obstacles aux échanges avec les pays tiers 
Aider les PME européennes à s'internationaliser équivaut à doper leur compétitivité. Selon 
les accords de l'Uruguay Round, il faut relancer la recherche de stratégies de pénétration des 
marchés de pays tiers. Un marché mondial plus ouvert est une aubaine pour les entreprises 
européennes, en particulier les PME, désireuses de se lancer à l'échelle internationale. Dans 
ce contexte général, le règlement sur les obstacles au commerce constitue un outil essentiel 
pour veiller au respect des obligations dérivant des réglementations relatives aux échanges 
internationaux, qu'elles soient multilatérales ou bilatérales. Le règlement sur les obstacles au 
commerce permet de s'attaquer à une entrave soit en recourant à un règlement international 
soit en négociant un arrangement à l'amiable avec un pays tiers. Il faut donc pousser les 
entreprises européennes, et notamment les PME, à tirer meilleur profit du règlement sur les 
obstacles au commerce, qui permet à l'Union européenne de s'attaquer aux obstacles 
particuliers qui portent le préjudice le plus considérable aux entreprises. Le recours au 
règlement sur les obstacles au commerce est particulièrement intéressant pour les PME, dans 
la mesure où tout indique que les obstacles aux échanges, bien qu'affectant à la fois les 
grandes entreprises et les PME, engendrent des difficultés particulières pour ces dernières. 
b. Amélioration des dispositions multilatérales en matière d'investissement direct 
étranger 
Un renforcement du rôle des PME dans les activités liée aux investissements internationaux 
serait d'une importance primordiale pour l'Union. L'Europe devrait être en mesure de profiter 
pleinement de la vague de libéralisation mondiale des investissements directs étrangers (IDE). 
Les entreprises européennes, notamment les PME, ont acquis une certaine expérience dans les 
investissements à l'étranger par suite des échanges intracommunautaires, où les obstacles à 
l'IDE deviennent rares. Les entreprises européennes sont en mesure de prendre un bon départ 
dans la course aux possibilités d'investissement. Pour profiter de cette position avantageuse, 
les sociétés européennes auraient beaucoup à gagner d'un cadre législatif efficace à l'échelle 
mondiale en matière d'IDE, dans lequel le droit à l'investissement et au traitement équitables 
par le pays d'accueil serait fermement établi. Ce n'est pas le cas actuellement. 
Dans ce contexte général, il est nécessaire que l'investissement direct étranger fasse l'objet de 
règles multilatérales transparentes, cohérentes et libérales. Les travaux en cours à l'OCDE sur 
l'élaboration d'un accord multilatéral en matière d'investissement et qui pourraient se 
poursuivre au sein de l'OMC constituent une contribution précieuse au renforcement du 
système multilatéral et aux actions en faveur des PME européennes. 
c. Faciliter la coopération internationale avec des entreprisesjkjwxsjkïs. 
En vue de développer une politique plus cohérente et de fournir un service plus adapté dans 
le domaine de la coopération industrielle, les réseaux et programmes actuels de partenariat 
menés dans le cadre de la politique des entreprises (EIC, BC-Net et BRE, Europartenariat et 
Interprise) seront renforcés pour inclure notamment la recherche de synergies avec d'autres 
politiques communautaires. Un petit nombre d'actions-pilotes seront menées en vue de 
14 
sensibiliser davantage les PME européennes aux avances stratégiques des PME des pays tiers 
et de renforcer l'accès des PME européennes aux pays tiers52. 
Les programmes d'internationalisation seront poursuivis de manière à assurer une présence 
dans tous les pays d'Europe centrale et orientale, le bassin méditerranéen, l'Amérique latine, 
l'Asie et l'Afrique australe. La localisation appropriée des points nationaux de contact des 
réseaux de coopération sera décidée en fonction des besoins mutuels. 
Les contacts directs entre entrepreneurs seront renforcés dans les régions prioritaires au travers 
des actions Partenariat et Enterprise, avec la participation financière des programmes de 
relations extérieures visant à promouvoir le développement d'entreprises dans les pays tiers. 
En outre, une attention particulière sera donnée aux PME dans le cadre de la stratégie de 
préadhésion en ce qui concerne les candidats des pays d'Europe centrale et orientale (PECO), 
Malte et Chypre. 
Enfin, et dans le cadre du plan d'action commun UE-Etats-Unis, plusieurs des objectifs prévus 
par le plan présentent un intérêt particulier pour les PME. Les initiatives communes et les 
mesures proposées en matière d'accès aux marchés, de normes et de certification, de 
technologies de l'information et de télécommunications, ainsi que dans d'autres domaines 
législatifs, devraient avoir une incidence favorable sur les PME européennes. Ces initiatives 
pourraient comprendre des initiatives ciblées de partenariat avec les Etats-Unis, en particulier 
en ce qui concerne la coopération visant des secteurs stratégiques et liés à la sous-traitance. 
Troisième programme pluriannuel en laveur des l'Mlv, C( >M(96) 98 final du 20.3.1996, section île. 
15 
IV. RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ DES PME ET AMÉLIORER 
LEUR ACCÈS À LA RECHERCHE, À L'INNOVATION, AUX 
TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET À LA FORMATION 
Le document politique de Madrid sur les PME a identifié un certain nombre de freins à la 
compétitivité des PME européennes. 
Freins à la compétitivité des PME européennes 
L'environnement en Europe (en particulier l'insuffisance du capital à risque, 
l'existence de fortes entraves réglementaires et une moindre propension à prendre 
des risques) n'est pas aussi favorable qu'aux États-Unis au développement 
d'entreprises utilisant les technologies nouvelles (NTBF). 
Les PME à forte intensité technologique ont besoin d'un bien meilleur accès aux 
programmes de RDT financé par la Communauté. Ii n'y a pas assez 
d'interconnexion entre elles et avec les grandes entreprises pour exploiter les 
synergies. 
La très grande majorité des PME, qui ne sont pas à forte intensité technologique, 
doivent faire appel aux résultats de recherches directement, disponibles afin de rester 
compétitives mais elles manquent souvent de l'expertise et des ressources 
nécessaires pour cela. Le développement de la société de l'information et la saisie 
des ces nouvelles opportunités par les PME doivent devenir un facteur-clé de la 
solution à ces problèmes. 
Rigidité du marché de remploi (voir section I ci-dessus) 
Attention insuffisante accordée à la formation dans les PME 
A. ACTIONS CONCERTEES 
Il y a un besoin d'échange de bonnes pratiques dans le domaine de l'innovation53, en 
particulier en ce qui concerne l'encouragement à la création de nouvelles entreprises par des 
chercheurs et des ingénieurs travaillant en coopération avec des centres de recherche ou des 
universités. Les incitants au niveau des charges sociales comptent parmi les mesures à 
envisager54. En coordination avec le forum sur la politique d'innovation organisé dans le cadre 
du programme Innovation, un groupe de travail sera mis en place dans le cadre de l'action 
concertée de mesures de soutien aux entreprises. 
Un facteur essentiel est l'accès des PME à la société de l'information. Le forum sur la société 
de l'information constitue un cadre pour l'échange de bonnes pratiques dans ce domaine, 
l'expérience des projets-pilotes G-7 particulièrement axés sur les PME pouvant être aussi 
exploitée dans ce cadre. Dans ce contexte, le commerce électronique est d'importance 
stratégique compte tenu des possibilités planétaires qu'il offre aux PME et de la croissance 
exponentielle de ce type de commerce (20% en 5 ans). Dans ce domaine, il convient 
53 
54 Livre vert de la Commission sur l'innovation, COM(95) 688 final du 20.12.1995. 
Une autre idée proposée dans un rapport soumis en 1996 par le Comité pour la création d'entreprises 
du ministère danois des Affaires économiques consiste à mettre en place des parrainages spéciaux pour 
les étudiants en sciences désireux de poursuivre leurs recherches dans le cadre d'une entreprise qu'ils 
auraient créée (p. 231 du rapport). Le même comité a également suggéré 'a création d'une équipe de 
"détecteurs d'innovations" chargés de repérer les recherches dont les résultats offrent les meilleures 
perspectives de commercialisation dans le secteur de l'industrie et des services (p. 226 du rapport). 
16 
particulièrement de se concentrer sur les éléments suivants services d'information conviviaux, 
bon marché, sûrs et multilingues (industries du contenu), la possibilité d'échange de données 
informatisé (EDI), la participation des intermédiaires à la diffusion des bonnes pratiques et à 
la fourniture des structures de formation et de conseil de même que les aspects juridiques et 
financiers. 
L'importance de l'adaptation des programmes de formation aux besoins des PME et de 
l'introduction d'incitants pour les PME souhaitant investir dans la formation a été soulignée 
dans le rapport conjoint du Conseil et de la Commission sur l'emploi et ces thèmes seront 
repris dans le suivi des cinq priorités définies lors du Conseil européen d'Essen. Les 
organisations de PME seront associées à ce processus. 
B, CONTRIBUTIONS DE LA COMMUNAUTE 
Plusieurs initiatives ont déjà été prises pour renforcer la compétitivité des PME, notamment 
en améliorant leur accès à la recherche, à l'innovation, aux technologies de l'information et 
à la formation. Parmi ces mesures, il convient de mentionner le réseau des Euro-Info-Centres 
(EIC), des centres européens de l'entreprise et de l'innovation, le Fonds européen de 
développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le programme 
LEONARDO et le quatrième programme-cadre de recherche et de développement 
technologique (RDT). De nouvelles mesures incluront en particulier une recommandation de 
la Commission aux États membres sur les moyens d'augmenter la participation des PME aux 
politiques et programmes communautaires55. 
1. Compétitivité industrielle 
En mars 1995, une communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen 
a proposé un programme de travail et un calendrier pour la mise en oeuvre des initiatives 
annoncées dans la Communication sur une politique de compétitivité industrielle pour l'Union 
européenne. Elle était accompagnée d'une proposition de décision du Conseil56. 
Le programme de travail tient compte du principe de subsidiarité et inclut des mesures à 
prendre par la Commission ou en étroite coopération ou collaboration avec les États membres 
et/ou les organisations professionnelles d'entreprises. 11 s'agit de: 
la nécessité de moderniser le rôle des pouvoirs publics et de poursuivre l'oeuvre 
d'assouplissement et de transparence des procédures, 
• la promotion des investissements immatériels (formation professionnelle, organisation 
du travail, nouvelles technologies et qualité), 
* développer la coopération industrielle, 
» garantir une concurrence loyale tant sur les marchés intérieurs qu'extérieurs. 
La Commission a récemment transmis une communication au Conseil et au Parlement 
européen concernant "une politique de compétitivité industrielle pour l'industrie chimique 
européenne: un modèle" qui tente d'identifier les principaux défis et besoins de l'industrie et 
Voir troisième programme pluriannuel en faveur des l'MH, Section II.Al de l'exposé des motifs. 
56 COM(95) 87 final du 30.3.1995. 
17 
de définir une série de mesure destinées à en renforcer la compétitivité. Parmi les actions à 
mettre en oeuvre par la Commission, les milieux industriels et/ou les Etats membres et qui 
découlent des quatre domaines prioritaires de la communication sur la compétitivité 
industrielle, on trouve des initiatives visant à améliorer et simplifier le cadre législatif. Ces 
actions se concentreront sur la consolidation, l'actualisation et/ou la simplification du cadre 
réglementaire sur les substances et préparations chimiques. Cela inclura la codification des 
directives sur les fertilisants, sur les restrictions de commercialisation et sur les détergents, le 
reformatage de la directive sur les préparations et la simplification des procédures de 
notification de nouveaux produits chimiques, en particulier pour les PME. 
2- Innovation et RPT 
En plus des actions-pilotes spécifiques basées sur le troisième programme intégré en faveur 
des PME et sans préjudice des dispositions du quatrième programme-cadre de RDT, il est 
prévu d'entreprendre les actions suivantes pour aider les PME à innover, en particulier en 
facilitant leur accès aux programmes de recherche et de développement communautaires et en 
encourageant le développement technologique transnational à vocation commerciale. 
Améliorer l'accès des PME aux programmes communautaires de RDT suppose une meilleure 
information et promotion de ces programmes. Pour atteindre cet objectif, la Commission 
assurera une meilleur ciblage de la promotion des programmes communautaires de RDT vers 
des groupes spécifiques de PME. Celte approche donnera lieu à l'organisation d'audits 
technologiques stratégiques pour les PME, sur une base décentralisée mais coordonnée au 
niveau communautaire, destinés à encourager les PME à soumettre des propositions de 
recherche. L'expertise qu'ont permis d'acquérir les projets pilotes EUROMANAGEMENT dans 
le cadre du programme pluriannuel en faveur des PME sera intégrée de manière permanente 
dans la politique communautaire de recherche et de développement et ce par l'intermédiaire 
du programme CRAFT et du réseau de centres-relais en matière d'innovation. Ces projets-
pilotes pourront aussi servir de modèle pour les Etats membres permettant ainsi de progresser 
vers une meilleure coordination de l'action respective des Etats membres et de la Communauté 
dans le domaine de l'information et des services-conseils aux entreprises tout en demandant 
aux Etats membres d'ajouter une "dimension transnationale" aux mesures qu'ils adoptent au 
niveau national ou régional pour aider les PME. Outre qu'elle encouragera ces audits 
technologiques, la Commission renforcera les moyens existant en matière de recherche de 
partenaires de RDT au travers de la coordination des différents réseaux (INNOVATION, 
CRAFT, BC-NET et EIC comme "guichets de proximité") et de l'utilisation d'outils en ligne 
tels que CORDIS ou ARCADE. 
Pour assurer un meilleur accès des PME aux programmes communautaires de RDT, il est 
également nécessaire d'améliorer encore les procédures de sélection et de gestion des projets 
menés dans le cadre des programmes communautaires de RDT. Les mesures essentielles 
porteront sur la transparence de la procédure de sélection57, une ouverture plus large des 
comités d'évaluation aux experts des PME58, l'information systématique des coordinateurs de 
projets sur les résultats de l'évaluation59, la réduction de l'impact des retards importants dans 
les décisions, la réduction des problèmes liés aux paiements tardifs60, le ciblage correct des 
57 
58 
59 
60 Par exemple, depuis le lancement du quatrième programme cadre, les dossiers d'information indiquent 
comment est défini le "caractère innovant" et donnent les critères d'évaluation utilisés pour classifier 
les propositions. 
et, plus particulièrement, ceux des centres de recherche qui collaborent avec les PME. 
de manière à permettre aux PME écartées de représenter plus tard un projet amélioré. 
Notamment en introduisant une référence spécifique dans le contrat normalisé de recherche concernant 
18 
PME61 et la promotion de l'intégration de PME comme sous-traitants dans des projets de 
RDT62 
Il faut également accorder une attention particulière aux nouveaux instruments d'aide au 
développement technologique transnational et à l'accès sur le marché. Il faut, à cet égard, 
garder à l'esprit que la majorité des PME européennes ne mènent pas de recherches à long 
terme et ont tendance à combiner des technologies existantes pour développer de nouvelles 
applications dans une perspective à court ou moyen terme. Des progrès ont été accomplis pour 
faciliter l'accès des PME aux programmes communautaires de recherche et de développement 
au travers des initiatives de stimulation technologique en faveur des PME. Cependant, les 
projets de RDT doivent toujours demeurer pré-concurrentiels63, alors qu'il est impératif de 
concentrer l'action de développement à court terme sur les PME qui sont en voie de lancer 
sur le marché de nouveaux produits ou services commercialisables. Dans cette optique, des 
incitations devraient être donnés à travers le programme communautaire d'innovation ou à 
travers les organismes nationaux ou régionaux en matière d'innovation en vue d'aider les 
projets transnationaux de ce type, y compris pour leur volet "non-national". Compte tenu de 
la nature extrêmement concurrentielle de ce type de projet, le versement de subventions ne 
constitue pas toujours une solution de financement optimale. En vue de vérifier le caractère 
transposable à une population plus large de PME d'une initiative spécifique de développement 
technologique, susceptible d'être ultérieurement intégrée dans le cinquième programme cadre 
de RDT (Innovation), la Commission propose de lancer une action-pilote expérimentale sur 
la manière de mettre en oeuvre des formes alternatives et inédites de financement de ce type 
d'effort de recherche et de développement. Compte tenu du caractère extrêmement 
concurrentiel de la recherche dans ce domaine, la Commission entend tester la faisabilité d'un 
mécanisme de soutien à des initiatives entreprises en commun par les PME de différents Etats 
membres qui prendraient la forme d'avance remboursables ou de mécanismes de partage de 
risque avec des agences nationales combinant l'expertise financière et technologique64. Dans 
ce domaine, les actions seront proposées dans le contexte du quatrième programme cadre 
communautaire de RDT et devront se conformer ou être cohérents avec les principes énoncés 
dans les articles 92 à 94 du Traité et dans toute législation secondaire pertinente. 
3. Accès à la société de l'information 
Un facteur essentiel de compétitivité sera l'usage constant des technologies de l'information 
par les PME. Le programme de la société de l'information de la Communauté met donc 
fortement l'accent sur l'aide à accorder aux PME pour leur permettre d'accéder et d'utiliser ces 
nouvelles applications. Dans le cadre du plan d'action de la société de l'information, la 
Commission développera certaines initiatives: 
les délais maximaux de paiement et la sous-traitance dans le cadre des projets de RDT subventionnés 
par la Communauté de manière à éviter des délais trop importants dans le paiement des directeurs de 
projet. La Commission elle-même accélérera ses paiements (voir la recommandation de 1995 de la 
Commission sur les retards de paiements, JO n° L 127 du 10.6.1995, p. 19 et JO n° C 144 du 
10.6.1995, p. 3. 
Ceci a été effectué dés le lancement du quatrième programme cadre en assurant l'application cohérente 
du critère d'indépendance dans la participation statistique des PMK aux programmes de RDT. 
en particulier comme acteurs intervenant "en aval" des projets (création de prototypes, bancs d'essais, 
démonstration, etc.) de manière à pouvoir bénéficier du transfert de connaissances et à parfaire leur 
savoir-faire technologique. 
ce qui veut dire qu'un travail de développement complémentaire reste toujours à accomplir à l'issue 
du projet. 
Livre vert sur l'innovation, COM(95) 688 final. 
Compte tenu de la difficulté d'identifier les différents besoins des PME et afin d'éviter de 
développer des initiatives d'assistance basées sur des technologies plutôt que sur les véritables 
besoins des entreprises, la Commission propose de lancer une action-pilote visant à identifier 
les priorités des PME et les obstacles qui empêchent les PME d'utiliser les technologies de 
l'information. Ce programme-pilote sera mis en oeuvre en étroite coordination avec les efforts 
entrepris par la Commission pour mobiliser les différents groupes d'utilisateurs des 
technologies de l'information et de la communication (TIC). En outre, la Commission 
entreprendra des études en vue de faire le point sur les problèmes techniques, économiques 
et sociaux que le passage à la société de l'information est susceptible de poser aux PME. 
Un des avantages potentiels de la technologie de l'information et de la communication réside 
dans la possibilité de mise en réseau ou de connexion des initiatives en faveur des PME 
indépendamment de leur proximité physique. Une action-pilote devrait permettre à la 
Communauté d'évaluer les bénéfices économiques susceptibles de découler d'une mise en 
réseau des PME (p.ex. au travers de convention d'échange, de spécifications communes pour 
des produits et services et du partage des ressources). Les entreprises qui expérimentent déjà 
actuellement la technologie de l'information et de la communication (p.ex. dans des parcs 
technologiques) pourraient faire école. Ce programme-pilote sera mis en œuvre en étroite 
coordination avec les actions complémentaires entreprises par la Commission dans ce 
domaine, en particulier en mettant à profit l'expérience gagnée dans les différents projets 
relatifs à la société de l'information actuellement en cours dans le cadre du G-7. 
La Commission encouragera également la promotion des résultats d'actions-pilotes 
performantes et la diffusion des meilleures pratiques dans ce domaine, en particulier avec 
l'aide des intermédiaires économiques (notamment les EIC, les chambres de commerce, les 
organisations de PME et les centres-relais d'innovation) et au travers de l'organisation et du 
suivi de forums spécifiques. Une coordination plus étroite avec des actions pertinentes menées 
en dehors de l'Union européenne sera également recherchée. 
En plus de la mise en œuvre de son programme d'action relatif à la société de l'information, 
la Commission va également encourager les Etats membres, dans le cadre de l'évaluation des 
activités des fonds structurels en 1997, à donner la priorité dans leurs différents programmes 
aux actions aidant les PME à accéder plus facilement à la société de l'information. Dans le 
cadre du nouveau programme Objectif 2 (1997-1999), une importance particulière sera 
accordée aux applications et services pratiques des technologies de l'information qui se sont 
révélés efficaces en matière d'emplois, de même que de création et de développement 
d'entreprises. Des mesures appropriées incluent des initiatives de sensibilisation et de 
formation à destination des PME, la diffusion des meilleures pratiques, la mise en place de 
réseaux télématiques de coopération entre entreprises et grands services d'information. La 
Commission a également décidé que la réserve budgétaire de l'initiative communautaire doit 
renforcer ADAPT63 de 162 MECU par une série d'actions complémentaires consacrées à la 
société de l'information (ADAPT-BIS). 
Les réseaux transeuropéens de télécommunications fourniront également une aide spécifique 
aux PME en particulier en encourageant le développement de services génériques 
transfrontaliers66 facilement accessibles, abordables et compatibles. Les consortiums 
ADAPT est une initiative communautaire transnationale spécifiquement conçue pour aider la 
population active à réagir à l'évolution des besoins sur le marché de l'emploi. 
P.ex. réseaux de service multimédia interactif incluant l'accès à des bases de données, le courrier 
électronique, le transfert de fichiers et la vidéoconférence. 
20 
transnationaux d'opérateurs de télécommunications et les intermédiaires (tels que les EIC et 
BC-NET) contribueront au développement de la société de l'information en offrant une aide 
et des services électroniques aux PME et en encourageant de nouvelles formes de travail telles 
que le télé-travail. 
4. Formation professionnelle, formation à la gestion et formation à la recherche pour 
PME 
La contribution des PME à l'emploi et à la croissance doit être optimalisée en encourageant 
les petites et moyennes entreprises à investir dans la formation*'7. A cet égard, les organisations 
européennes de PME soulignent que la part des PME (et de leurs salariés) dans les 
programmes de formation professionnelle et de formation à la gestion est relativement faible. 
Le Livre blanc de la Commission sur l'éducation et la formation propose une série de mesures 
de soutien au niveau européen, en particulier en vue de rapprocher les écoles et les entreprises 
et d'instaurer une identité de traitement entre l'investissement de capital et l'investissement 
dans la formation68. 
La Commission veillera à ce que le soutien de la Communauté dans le domaine de la 
formation professionnelle et de la formation à la gestion soit mieux adapté aux PME et à 
l'artisanat et qu'il cible en particulier la phase du démarrage de l'entreprise par des formations 
plus proches des besoins des entrepreneurs. Le soutien communautaire aux PME passe 
actuellement par le Fonds social européen (FSE), l'initiative communautaire ADAPT, le 
programme LEONARDO et le programme de formation et de mobilité des chercheurs69. Le 
troisième programme pluriannuel en faveur des PME propose des projets-pilotes 
complémentaires pour aider à identifier de nouvelles approches dans ce domaine. 
Il importe de placer davantage l'accent sur les mesures de formation en faveur des PME, sur 
l'aide à apporter aux entreprises dans la phase critique du démarrage. Ceci peut être réalisé 
à la fois dans le cadre de mesures existantes dans le programme déjà adopté et par la 
définition de nouvelles actions relevant des initiatives ADAPT-BIS (initiative ADAPT 
renforcée) et EMPLOYMENT-NOW. L'association de PME ou d'organisations de PME aux 
comités de suivi de ces programmes aiderait à prendre en compte ces priorités. Parallèlement, 
les PME et les organisations de PME seront encouragées à présenter les projets dans le cadre 
des appels à propositions du programme LEONARDO en vue d'encourager la formation durant 
la phase de démarrage des entreprises ainsi qu'à favoriser l'esprit d'entreprise féminin. 
5. Adaptation aux exigences de l'environnement et des économies d'énergie 
La revue du cinquième programme d'action environnemental montre qu'il est nécessaire de 
tenir compte de la situation particulière des PME en ce qui concerne les mesures à prendre 
pour veiller à ce que l'environnement soit intégré dans d'autres domaines politiques et que des 
progrès soient faits vers un développement soutenable. Des études ont montré que les PME 
sont moins sensibilisées aux réglementations d'environnement que les grandes industries et 
accèdent moins facilement à l'information concernant la disponibilité et les coûts des 
Rapport conjoint du Conseil et de la Commission sur l'emploi, SI(95) 1000, partie B, annexe 2, p. 15. 
68 Livre blanc sur l'éducation et la formation, COM(95) 590 final du 29.1 1.1995. 
Décision du Conseil du 15 décembre 1994 adoptant un programme spécifique de RDT, y compris de 
démonstration, dans le domaine de la formation et de la mobilité des chercheurs (1994-1998). 
21 
technologies et services d'environnement. La Commission encouragera et supportera donc des 
initiatives visant à: 
intégrer la prévention, le traitement et la gestion des déchets dans les processus de 
production, 
revoir le régime de gestion de l'environnement et d'audits écologiques (EMAS) et le 
développement futur des systèmes de gestion écologique destinés aux PME, 
introduire des technologies propres prenant en compte les problèmes spécifiques des 
PME, en particulier en ce qui concerne les obstacles financiers et techniques70, 
faciliter le développement d'entreprises à vocation écologique et les gisements d'emplois 
qu'elles représentent, 
améliorer l'information et la sensibilisation des PME dans le domaine de l'environnement 
et renforcer les structures de formation et d'assistance technique dans ce domaine71. 
Le nouveau programme THERMIE (1995-1998) doté d'un budget de 500 MECU prévoit 
d'aider financièrement des projets mettant en œuvre des technologies énergétiques novatrices 
et des activités complémentaires, y compris la diffusion de technologies énergétiques sur le 
marché et l'encouragement technologique des PME. Les PME seront particulièrement aidées 
et encouragées à participer à ce programme par une étude de leurs besoins incluant la 
recherche de partenaires de coopération et la formation du personnel à de nouvelles 
technologies énergétiques. Le programme THERMIE sera complété par un nouveau 
programme SAVE II (1996-2000) visant la promotion du rendement énergétique dans l'Union 
européenne72. Ce dernier programme comprend une aide financière à des projets-pilotes sans 
nature technique visant à stimuler une utilisation plus efficace de l'énergie dans l'industrie et 
le commerce qui profitera en premier lieu aux PME. 
6. Initiatives de développement local et d'emploi 
Une communication de la Commission au Conseil européen de Cannes a souligné l'impact sur 
l'emploi des initiatives de développement local et d'emploi et a mis en évidence le besoin 
d'une action complémentaire de la part de la Communauté. Les PME jouent un rôle essentiel 
dans la mise en œuvre de ce type d'initiatives. Dans le sillage de cette approche, la 
communication de la Commission d'octobre 1995 définit les orientations stratégiques et la 
méthodologie de mise en œuvre d'actions communautaires basées sur les besoins spécifiques 
des PME73 
Par ailleurs, les initiatives communautaires LEADER et URBAN, qui ont pour objet 
d'encourager le développement local dans les zones rurales et urbaines, contribuent à assurer 
le maintien ou la création de PME dans ces zones. Les PME, et notamment le commerce et 
l'artisanat, sont souvent les principaux bénéficiaires de ces initiatives communautaires. 
Communication de la Commission du 24.1.1996 sur le plan d'action suivant la revue du cinquième 
programme d'environnement. 
Proposition de troisième programme pluriannuel en faveur des PMR, COM(96) 98 du 20.3.1996. 
COM(95) 225 final du 31.5.1995. 
JO n° C 265 du 12.10 1995. 
22 
v! PROMOUVOIR L'ESPRIT D'ENTREPRISE ET ENCOURAGER DES 
GROUPES-CIBLES SPECIFIQUES 
Le document politique de Madrid sur les PME a souligné que l'importance du soutien aux 
entreprises à tous les niveaux doit être pleinement reconnu par les dirigeants de tous les pays 
de l'Union. L'objectif primordial doit être de recréer et d'encourager une véritable culture 
d'entreprise, fondée sur des valeurs telles que l'indépendance, la capacité à prendre des risques 
et à s'engager personnellement. Cela impose un changement d'attitude commençant dès les 
phases d'éducation et de formation et couvrant la relation entre l'entrepreneur et les 
administrations publiques, les institutions financières et les grandes entreprises. En outre, il 
convient d'entreprendre des initiatives pour aider les groupes-cibles suivants, compte tenu en 
particulier de leur potentiel de création d'emplois: 
A. ACTIONS CONCERTEES 
Le document politique de Madrid sur les PME a souligné le besoin de stimuler la culture et 
l'esprit d'entreprise à tous les niveaux. Une attention particulière doit être accordée à 
l'encouragement d'une culture d'entreprise dans le cadre des systèmes d'éducation et de 
formation des Etats membres, et à la stimulation des jeunes chefs d'entreprise74. La discussion 
engagée à l'issue de la publication du Livre blanc de la Commission sur l'éducation et la 
formation75 constituera la base d'un échange des meilleures pratiques dans ce domaine. 
Au nombre des groupes cibles particuliers figurent l'artisanat et les petites entreprises, qui ont 
un rôle particulier à jouer dans la création et le maintien de l'emploi, et ceci sur l'ensemble 
du territoire de l'Union. L'artisanat et les petites entreprises sont directement responsables de 
60 à 80% des créations d'emplois de ces cinq dernières années. Compte tenu des besoins 
spécifiques de cette catégorie d'entreprises, les Etats membres ont développé des formes 
particulières d'aide qui varient considérablement d'un pays à l'autre. Conformément aux 
conclusions de la deuxième conférence européenne de Berlin sur l'artisanat et les petites 
entreprises, la Commission organisera un forum spécifique en vue d'échanger des meilleures 
pratiques en ce qui concerne les mécanismes d'aide et leur environnement institutionnel 
Un autre groupe cible essentiel est constitué par les entreprises du commerce et de la 
distribution. Compte tenu du résultat de la discussion sur le Livre vert sur le commerce et la 
distribution que la Commission envisage de publier au cours de 1996, la Commission 
organisera un échange de bonnes pratiques sur des sujets particulièrement sensibles pour le 
développement du commerce et de la distribution. Il portera en particulier sur la société de 
l'information et sur les problèmes liés au commerce en zones rurale et urbaine. 
B. CONTRIBUTION DE LA COMMUNAUTE 
La Commission lancera des initiatives complémentaires dans le cadre du troisième programme 
pluriannuel en faveur des PME en vue de stimuler l'esprit d'entreprise et d'encourager le 
développement de l'artisanat et des petites entreprises, des entreprises du commerce et de la 
distribution, de l'esprit d'entreprise féminin et du jeune esprit d'entreprise. 
Voir, par exemple, le Prime's Youth Business Trust au Royaume-Uni. 
Livre blanc de la Commission sur l'éducation et la foimation, COM(95) 590 final du 29 î I 1995. 
23 
De plus, la Commission assurera la promotion de l'esprit d'entreprise au travers d'actions 
lancées dans le cadre du suivi du Livre blanc sur l'éducation et la formation. 
La Commission a également transmis récemment au Conseil et au Parlement européen une 
proposition sur la reconnaissance mutuelle des qualifications76. Son objectif est d'établir un 
mécanisme de reconnaissance des qualifications en matière d'activités professionnelles non 
couvertes par des directives existantes. Ceci devrait bénéficier en particulier à l'artisanat et aux 
petites entreprises en leur facilitant l'accès au marché intérieur. 
Les actions en faveur de l'esprit d'entreprise féminin qui seront prises dans le cadre du 
troisième programme pluriannuel en faveur des PME compléteront les actions communautaires 
de l'initiative locale de création d'emplois pour les femmes (ILE) relevant du Fonds social 
européen, renforcée ultérieurement par l'initiative EMPLOYMENT-NOW, qui supporte les 
actions dans le domaine de la formation des femmes dirigeantes de PME, la création de 
services locaux d'aide au démarrage, la coopération et la mise en réseau des initiatives locales 
d'emploi destinées aux femmes et la création d'activités indépendantes. La Commission 
encouragera l'intégration de projets du même type dans les programmes opérationnels des 
Fonds structurels. 
CONCLUSION 
La présente communication relative à un Programme intégré en faveur des PME crée un cadre 
global permettant de renforcer la cohérence et la visibilité de l'ensemble des efforts déployés 
en faveur des PME. Elle témoigne du large éventail de mesures bénéficiant d'un soutien 
communautaire qui, combinées avec les actions concertées des Etats membres, contribueront 
à mobiliser et à développer encore le potentiel des PME en tant que source essentielle 
d'emplois nouveaux. 
II est essentiel d'assurer une coordination efficace. La tâche qui consiste à assurer une plus 
grande visibilité de la stratégie et une plus grande reconnaissance générale des efforts 
considérables accomplis actuellement pour soutenir les PME est largement tributaire du degré 
d'intégration réelle des mesures individuelles. Le regroupement des différents aspects de la 
politique en faveur des PME et des différentes actions entreprises directement par les services 
de la Commission, par les Etats membres ou les organisations représentatives des PME 
apporte une importante valeur ajoutée à la somme des mesures prises individuellement. 
Le présent Programme intégré en faveur, des PME se situe dans le droit fil du Pacte européen 
de confiance pour l'emploi de la Commission, qui vise à mobiliser tous les acteurs dans le 
cadre d'une stratégie globale de lutte contre le chômage77. Dans le prolongement du Conseil 
européen de Florence78, il préconise une approche intégrée en vertu de laquelle les autorités 
nationales, régionales et locales, les partenaires sociaux et les institutions communautaires 
prennent chacun des mesures concrètes pour favoriser la croissance et l'emploi. 
76 COM(96 22 final du 8.2.1996. 
77 CSE(96) 1 du 5.6.1996. 
78 
Conclusions du Conseil européen de Florence, SI(96) 500 du 22.6.1996, p. 2. 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 329 final 
DOCUMENTS 
FR 08 
N° de catalogue : CB-CO-96-354-FR-C 
ISBN 92-78-06908-6 
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