P6_TA(2007)0033

Aide macrofinancière à la Moldavie *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière de la Communauté à la Moldavie (COM(2006)0579 — C6-0342/2006 — 2006/0184(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0579) [1],

- vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0342/2006),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du commerce international et l'avis de la commission des budgets (A6-0013/2007);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |

Amendement 1

Considérant 9 bis (nouveau)

| (9 bis) La Transnistrie joue un rôle important dans le commerce, élargi récemment par l'interdiction imposée par la Russie d'importer des vins d'origine moldave, mais qui ne s'applique pas aux vins en provenance de Transnistrie. |

Amendement 2

Considérant 9 ter (nouveau)

| (9 ter) La Transnistrie tire des revenus considérables du commerce grâce aux droits de douane et aux taxes, qui ne sont pas reversés au budget de l'État moldave. |

Amendement 3

Considérant 9 quater (nouveau)

| (9 quater) L'aide macrofinancière de l'Union européenne ne devrait pas seulement compléter les programmes et les moyens accordés par les institutions de Bretton Woods, mais devrait garantir la valeur ajoutée de l'engagement communautaire. |

Amendement 4

Considérant 9 quinquies (nouveau)

| (9 quinquies) La Communauté devrait garantir que l'aide macrofinancière de l'Union européenne est juridiquement et fondamentalement cohérente avec les différents domaines de l'action extérieure et avec les autres politiques communautaires pertinentes. Cette cohérence devrait être assurée dans la formulation des politiques, y compris le protocole d'accord et l'accord de subvention, et dans leur mise en œuvre. |

Amendement 5

Considérant 9 sexies (nouveau)

| (9 sexies) La Communauté devrait garantir que l'aide macrofinancière de l'Union européenne reste exceptionnelle et limitée dans le temps, qu'elle est complémentaire de l'aide accordée par les institutions de Bretton Woods, les donateurs bilatéraux et les créanciers du Club de Paris, qu'elle est conditionnée au respect d'obligations clairement identifiées, notamment des conditions politiques préalables, et aussi que cette aide est scrupuleusement contrôlée et évaluée afin d'éviter la fraude et les irrégularité financières. |

Amendement 6

Considérant 9 septies (nouveau)

| (9 septies) La Russie a expliqué l'interdiction des importations de vins moldaves en raison de leur non-conformité avec certaines exigences phytosanitaires. |

Amendement 7

Considérant 9 octies (nouveau)

| (9 octies) La Communauté accorde une aide financière à la Moldavie afin d'améliorer la qualité et la sécurité alimentaire dans le secteur viticole. |

Amendement 8

Considérant 10

(10) Le décaissement de la présente aide est sans préjudice des prérogatives de l'autorité budgétaire. | (10) Le décaissement de la présente aide est sans préjudice des prérogatives de l'autorité budgétaire. La présente aide financière devrait être accordée après vérification du respect des conditions à convenir avec les autorités moldaves. Les conditions de versement des tranches de l'aide exceptionnelle, qui devraient être établies dans un protocole d'accord et dans un accord de subvention, devraient comporter des objectifs spécifiques à atteindre dans les domaines suivants: l'amélioration de la transparence et de la viabilité des finances publiques; l'application de priorités macroéconomiques et budgétaires sur la base de la mise en œuvre satisfaisante du programme économique soutenu par le Fonds monétaire international au titre du document stratégique pour la croissance économique et la réduction de la pauvreté, ainsi que sur la base de la mise en œuvre satisfaisante des réformes identifiées dans le plan d'action Union européenne — Moldavie élaboré dans le cadre de la politique européenne de voisinage; la conformité avec les normes internationales en matière de démocratie et de respect des Droits de l'homme, y compris le respect des minorités et les principes fondamentaux de l'État de droit. Le versement des tranches de cette aide devrait être subordonné à l'accomplissement de progrès réels dans les objectifs précités. |

Amendement 9

Article 1, paragraphe 1

1. La Communauté accorde à la Moldavie une aide macrofinancière sous forme de don d'un montant maximal de 45 millions d'euros pour soutenir la balance des paiements de la Moldavie et alléger ainsi les contraintes financières qui pèsent sur la mise en œuvre du programme économique du gouvernement. | 1. La Communauté accorde à la Moldavie une aide macrofinancière exceptionnelle sous forme de don d'un montant maximal de 45 millions d'euros pour soutenir la balance des paiements de la Moldavie dans le contexte d'une grave détérioration de la balance commerciale et de la balance des paiements de ce pays et alléger ainsi les contraintes financières qui pèsent sur la mise en œuvre du programme économique du gouvernement. |

Amendement 10

Article 1, paragraphe 2

2. Cette aide financière de la Communauté est gérée par la Commission en concertation étroite avec le comité économique et financier et d'une manière compatible avec tout accord ou arrangement conclu entre le Fonds monétaire international et la Moldavie. | 2. Cette aide financière de la Communauté est gérée par la Commission en concertation étroite avec le comité économique et financier et d'une manière compatible avec tout accord ou arrangement conclu entre le Fonds monétaire international et la Moldavie. La Commission informe régulièrement le Parlement européen des activités du comité économique et financier et elle lui communique les documents pertinents. |

Amendement 11

Article 1, paragraphe 3

3. L'aide financière de la Communauté est mise à disposition pour une période de deux ans, à compter du premier jour suivant l'entrée en vigueur de la présente décision. Toutefois, si les circonstances l'exigent, la Commission, après consultation du comité économique et financier, peut décider de prolonger cette période d'un an au maximum. | 3. L'aide financière de la Communauté est mise à disposition pour une période de deux ans, à compter du premier jour suivant l'entrée en vigueur de la présente décision. |

Amendement 12

Article 2, paragraphe 1

1. Après consultation du comité économique et financier, la Commission est habilitée à arrêter avec les autorités moldaves les conditions de politique économique et financières attachées à la présente aide, lesquelles seront consignées dans un protocole d'accord et un accord de subvention. Ces conditions sont conformes aux accords ou arrangements évoqués à l'article premier, paragraphe 2. | 1. Après consultation du comité économique et financier et du Parlement européen, la Commission est habilitée à arrêter avec les autorités moldaves les conditions de politique économique et financières attachées à la présente aide, lesquelles seront consignées dans un protocole d'accord et un accord de subvention. Ces conditions sont conformes aux accords ou arrangements évoqués à l'article premier, paragraphe 2. Le protocole d'accord et l'accord de subvention sont immédiatement soumis au Conseil et au Parlement européen. Ces conditions comportent des objectifs spécifiques dans les domaines suivants: l'amélioration de la transparence et de la viabilité des finances publiques; l'application de priorités macroéconomiques et budgétaires sur la base de la mise en œuvre satisfaisante du programme économique soutenu par le Fonds monétaire international au titre du document stratégique pour la croissance économique et la réduction de la pauvreté ainsi que sur la base de la mise en œuvre satisfaisante des réformes identifiées dans le plan d'action Union européenne — Moldavie élaboré dans le cadre de la politique européenne de voisinage; la pleine conformité avec les normes internationales en matière de démocratie et de respect des Droits de l'homme, y compris le respect des minorités et les principes fondamentaux de l'État de droit. Le versement des tranches de cette aide est subordonné à l'accomplissement de progrès réels dans les objectifs précités. Afin d'améliorer la transparence et la responsabilisation, les critères de l'aide macrofinancière doivent être rendus publics. |

Amendement 13

Article 3, paragraphe 3

3. La deuxième et les éventuelles tranches supplémentaires sont libérées sous réserve d'une mise en œuvre satisfaisante du programme économique soutenu par le FMI dans le cadre de la facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance et du plan d'action UE Moldavie élaboré dans le cadre de la politique européenne de voisinage, et des autres mesures éventuellement convenues avec la Commission en application de l'article 2, paragraphe 1, ces autres tranches ne pouvant pas être versées moins d'un trimestre après la libération de la tranche précédente. | 3. La deuxième et les éventuelles tranches supplémentaires sont libérées sous réserve d'une mise en œuvre satisfaisante du programme économique soutenu par le FMI dans le cadre de la facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance et du plan d'action UE - Moldavie élaboré dans le cadre de la politique européenne de voisinage, et des autres mesures éventuellement convenues avec la Commission en application de l'article 2, paragraphe 1, notamment de réels progrès dans la réalisation des objectifs fixés dans le protocole d'accord visé à l'article 2, paragraphe 1, ces autres tranches ne pouvant pas être versées moins d'un trimestre après la libération de la tranche précédente. |

Amendement 14

Article 3, paragraphe 4

4. Les fonds sont versés à la Banque nationale de Moldavie. Le destinataire final des fonds est le Ministère des Finances de la Moldavie. | 4. Les fonds sont versés à la Banque nationale de Moldavie et enregistrés sous la rubrique "Aide financière exceptionnelle de l'Union européenne". Le destinataire final des fonds est le Ministère des Finances de la Moldavie. |

Amendement 15

Article 4

L'aide est mise en œuvre conformément aux dispositions du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et de ses modalités d'application. Le protocole d'accord et l'accord de subvention conclus avec les autorités moldaves prévoient en particulier l'adoption par la Moldavie des mesures appropriées pour prévenir et lutter contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en relation avec la présente aide. Ils prévoient en outre la réalisation de contrôles par la Commission, et notamment par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), avec le droit de procéder à des contrôles et vérifications sur place, ainsi que des vérifications par la Cour des comptes, le cas échéant, à effectuer sur place. | L'aide est mise en œuvre conformément aux dispositions du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et de ses modalités d'application. Le protocole d'accord et l'accord de subvention conclus avec les autorités moldaves prévoient en particulier la mise en œuvre par la Moldavie des mesures spécifiques pour prévenir et lutter contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité qui pourront être liées à la présente aide. Afin de garantir une plus grande transparence dans la gestion et le décaissement des fonds, ils prévoient en outre la réalisation de contrôles par la Commission, et notamment par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), avec le droit de procéder à des contrôles et vérifications sur place, ainsi que des vérifications par la Cour des comptes, le cas échéant, à effectuer sur place. |

Amendement 16

Article 5

Le 31 août de chaque année au plus tard, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport comportant une évaluation de la mise en œuvre de la présente décision au cours de l'année précédente. | Le 31 août de chaque année au plus tard, la Commission adresse aux commissions concernées du Parlement européen et au Conseil un rapport comportant une évaluation de la mise en œuvre de la présente décision au cours de l'année précédente. Ce rapport spécifie le lien entre les objectifs définis à l'article 2, paragraphe 1, les résultats économiques et fiscaux de la Moldavie à cette date et la décision de la Commission de verser les tranches de l'aide. |

Amendement 17

Article 5 bis (nouveau)

| Article 5 bis Deux ans au plus tard après l'expiration de la période de mise en œuvre de l'aide prévue par la présente décision, la Commission soumet un rapport d'évaluation ex post au Parlement européen et au Conseil. |

[1] Non encore parue au JO.

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