4. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 175/9 
Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 65/269/CEE concernant 
l'uniformisation de certaines règles relatives aux autorisations pour les transports de marchan­
dises par route entre les États membres (*) 
(88/C 175/04) 
Le 26 février 1988, le Conseil a décidé, conformément à l'article 75 du Traité, de consulter 
le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. 
La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux en la matière, 
a élaboré son avis le 13 avril 1988 (rapporteur: M. Eulen). 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 255e session plénière, 
(séance du 27 avril 1988) à l'unanimité. 
1. Le Comité approuve la proposition de la Commis­
sion visant à étendre le régime communautaire relatif 
aux transports par véhicules couplés et aux déménage­
ments par route à tous les pays adhérant à la Conférence 
européenne des ministres des transports (CEMT) (à 
l'exeption de la Turquie et de la Yougoslavie dans le 
cas des transports par véhicules couplés). La directive 
concernée est la directive 65/269/CEE (2), modifiée par 
les directives 83/572/CEE (3) et 85/505/CEE(4). 
2. Il n'est pas nécessaire de revenir ici sur les avis 
du Comité (5) relatifs à ces directives. Il est cependant 
regrettable qu'il n'ait pas été tenu compte de la demande 
du Comité d'introduire une autorisation multilatérale 
pour les déménagements non pas dans le cadre de 
la première directive, mais au moyen d'une directive 
séparée. À juste titre, le Comité a attiré l'attention sur 
(!) JO n° C 59 du 3. 3. 1988, p. 5. 
(2) JO n° 88 du 24. 5. 1965, pp. 1469/65. 
(3) JO n° L 332 du 28. 11. 1983, p. 33. 
(4) JO n° L 309 du 21. 11. 1985, p. 27. 
(5) Avis du 28. 11. 1963: JO n° 168 du 27. 10. 1964, p. 2631/64; 
avis du 23. 2, 1983: JO n° C 90 du 5. 4. 1983, p. 1; avis du 
26. 2. 1981 : JO n° C 138 du 9. 6. 1981, p. 54. le danger résidant dans le fait qu'une multilatéralisation 
sélective des déménagements par route par le biais de la 
première directive pourrait également porter préjudice à 
la multilatéralisation d'autres catégories de transport 
touchées par cette directive. 
3. En outre, la présente proposition peut donner lieu 
à une certaine confusion. En raison des décisions de la 
CEMT relatives à l'alignement sur le régime commu­
nautaire, la délivrance d'autorisations multilatérales 
pour les transports de déménagements est valable dans 
tous les États adhérant à la CEMT alors que la validité 
des autorisations pour les véhicules couplés (véhicule 
tracteur et remorque) reste limitée aux États de la 
CEMT à l'exception de la Yougoslavie et de la Turquie. 
4. Compte tenu de ces réserves, le Comité accueille 
favorablement la proposition de la Commission. Il part 
cependant du principe que les abus en matière d'autori­
sations pour les transports de déménagements, qui ne 
sont soumis à aucun contingentement, sont exclus. Le 
Comité espère que l'élargissement de la législation com­
munautaire entraînera de nouveaux allégements dans 
le domaine des transports. En ce qui concerne l'excep­
tion que constituent la Yougoslavie et la Turquie, le 
Comité invite la Commission et le Conseil à mettre tous 
leurs moyens en œuvre afin que ces pays abandonnent 
leurs réserves. 
Fait à Bruxelles, le 27 avril 1988. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT