COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN, AU CONSEIL, AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITE DES REGIONS relative a l'Evaluation globale des orientations pour le développement de l'Euro-rnis (réseau numérique à intégration de services) en tant que réseau transeuropéen (rte-rnis)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN, AU CONSEIL, AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITE DES REGIONS relative a l'Evaluation globale des orientations pour le développement de l'Euro-rnis (réseau numérique à intégration de services) en tant que réseau transeuropéen (rte-rnis)

1. Introduction

La décision n° 2717/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 novembre 1995, concernant des orientations pour le développement de l'Euro-RNIS (réseau numérique à intégration de services) en tant que réseau transeuropéen [1] prévoit à son article 10 que "...la Commission effectue une évaluation globale des orientations définies dans la présente décision, à la lumière de toute modification dans la réglementation applicable à l'Euro-RNIS".

[1] JO L 282, 24.11.1995, p.16.

Deux études ont été entreprises en vue de satisfaire à cette exigence:

- une étude concernant l'état d'avancement de l'Euro-RNIS dans l'Union européenne en 1997-1998, achevée en juin 1998, et

- une évaluation intermédiaire de l'action relative au développement de réseaux transeuropéens de télécommunications, effectuée au cours de la période 1993-1997 dans le cadre des orientations portant sur l'Euro-RNIS, achevée en novembre 1998.

Le présent document comporte un résumé des résultats consignés dans les rapports consacrés à ces études, ainsi que les conclusions générales de la Commission. Le texte complet des rapports peut être demandé aux services de la Commission.

2. Résumé des résultats de l'évaluation intermédiaire pour la période 1993-1997

Cette évaluation de l'action de développement de réseaux transeuropéens de télécommunications couvre la période 1993-1997. Elle porte principalement sur des études préparatoires effectuées entre 1993 et 1995, ainsi que sur des études de faisabilité de projets menées de 1995 à 1997 dans le cadre de l'adoption des orientations Euro-RNIS, bénéficiant d'une aide communautaire en vertu du règlement financier RTE [2]. L'évaluation met l'accent sur deux points importants: l'impact de l'aide communautaire sur la réalisation des objectifs définis par les orientations Euro-RNIS et la façon dont l'action a été exécutée, autrement dit le système de mise en oeuvre et de gestion qui a été instauré. Ses conclusions et ses recommandations essentielles sont les suivantes:

[2] Règlement (CE) no 2236/95 du Conseil, du 18 septembre 1995, déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (JO L 228 du 23.9.1995, p. 1).

1. Spécifications de conception de l'action

Une structure claire, quoique complexe, a été mise en place en vue de définir les spécifications de conception de l'action. L'utilisation, à un stade précoce de la procédure, d'un document de consultation permettant d'assurer une concertation avec les entreprises et le public est considérée comme un aspect très positif de l'expérience Euro-RNIS. Ce document permet de définir à l'avance le futur programme de travail RTE-Télécom, d'assurer l'opportunité et la pertinence commerciale des interventions RTE, tout en conférant la souplesse nécessaire au processus de conception.

2. Indicateurs à définir et à contrôler en vue d'évaluer la réalisation des objectifs fixés par les orientations

Les objectifs fixés par les orientations concernant la mise au point d'une série de services reposant sur le RNIS ont été correctement atteints, la plupart des domaines étant couverts par des études et/ou des projets menés au cours de la période considérée. La nécessité de prévoir un accès en faveur des régions périphériques aurait cependant mérité une attention plus soutenue. Il est recommandé de définir des indicateurs quantitatifs d'efficacité et d'en assurer le suivi pour chacun des objectifs stratégiques et opérationnels de l'action. Des critères de réussite doivent être définis et évalués en fonction des objectifs fixés par les orientations.

3. Résultats du projet

Il s'agit de la réalisation des objectifs définis par la proposition, de la durabilité de l'action, de l'impact économique et de la couverture transsectorielle. Il est recommandé de faire un bilan consolidé des décisions d'investissement et d'assurer le suivi annuel des activités poursuivies. Une étude des activités poursuivies directement par un ou plusieurs partenaires, mais aussi des activités induites, doit être effectuée à intervalles appropriés à l'issue du projet.

4. Préparation d'appels de propositions et évaluation des offres

Dans le secteur des télécommunications, à la différence de celui des transports ou de l'énergie, les actions RTE impliquent de recourir à des appels de propositions et dépendent tant de la réaction du marché que de la qualité des offres reçues. Il est par conséquent essentiel de cibler correctement le public visé, de fournir une information complète et de fixer des orientations concernant l'évaluation. Au fil de l'action, on enregistre des progrès sensibles et visibles, année après année, dans le cadre de ce processus.

5. Suivi et examen des projets

Les règlements financiers relatifs aux RTE prévoient que la Commission et les États membres évaluent les projets, non seulement au cours de leur mise en oeuvre, mais aussi après leur achèvement, en examinant la façon dont ils ont été exécutés, la réalisation des objectifs initiaux et l'impact de leur mise en application. Un certain nombre d'améliorations sont recommandées dans le processus de suivi (calendrier de livraison et de paiement plus rigoureux) et d'examen (examens succincts plus fréquents).

6. Engagement des consortiums

Il convient de s'assurer des capacités de gestion et de la sincérité des intentions des consortiums notamment en ce qui concerne les points suivants:

- solidité du partenariat entre entités publiques et privées justifiant d'une expérience avérée dans le domaine, et participation importante de PME;

- soutien total de l'entreprise en faveur de la proposition; accords contractuels entre les partenaires concernant le partage des coûts et des recettes dans les réseaux multinationaux complexes;

- dimension transeuropéenne de la proposition, se traduisant essentiellement par la constitution d'un consortium transnational dont la validation concerne des besoins communs à plusieurs États membres.

7. Actions de diffusion et de soutien

Les outils fournis par Internet seront largement utilisés pour favoriser la diffusion et la coordination de projets. Des projets modèles et des présentations sectorielles succinctes seront périodiquement mis en lumière.

Il ressort de l'évaluation que les études et les projets bénéficiant d'une aide se sont inspirés de la liste de projets d'intérêt commun définis par les orientations Euro-RNIS. Cette liste, établie selon une approche transparente et ouverte à de larges apports extérieurs, offre une solide vue d'ensemble des questions d'importance à la période considérée. Elle a été entièrement réalisée et l'adoption de l'Euro-RNIS s'est notablement généralisée, fournissant ainsi une contribution indispensable à l'élaboration de l'action RTE-Télécom. Tous les projets soutenus concourent matériellement à la réalisation des objectifs fixés par les orientations et répondent aux exigences des règlements financiers relatifs aux RTE. Les activités à financer sont sélectionnées de façon équitable et transparente.

L'action s'est essentiellement caractérisée par la promotion de services reposant sur l'Euro-RNIS et destinés aux PME, ce qui a débouché sur plusieurs projets de bonne qualité offrant des avantages bien identifiés. L'accent a été mis sur le secteur des PME de tourisme, et sur des actions de soutien à la création d'un réseau RNIS paneuropéen assurant l'interopérabilité des services, en faveur des PME notamment.

Dans l'ensemble, certaines des difficultés initiales ont été surmontées pour ce qui est de mettre sur pied une activité bien structurée et bien maîtrisée. Un grand nombre des recommandations émises dans l'évaluation tendent à confirmer les évolutions observées dans le déroulement du programme, notamment la transition vers une approche plus axée sur les résultats conduisant à une application commerciale des projets et allant au-delà des phases précédentes d'amélioration continue des processus de gestion.

3. État d'avancement et validité des orientations Euro-RNIS actuelles

Un rapport a été commandé afin de déterminer l'état d'avancement de l'Euro-RNIS dans les États membres de l'Union à la fin de 1997 et la validité des orientations relatives à l'Euro-RNIS.

Ses principales constatations sont les suivantes:

1. État d'avancement de l'Euro-RNIS dans l'Union

Le taux de pénétration de l'Euro-RNIS excède 5% des lignes téléphoniques dans 8 États membres au moins. La plupart des pays ont vu la demande doubler chaque année depuis 1995. La forte variation du taux de pénétration d'un État membre à l'autre s'explique dans une large mesure par la politique commerciale de l'opérateur du réseau actuel. Le nombre de connexions RNIS devrait continuer à augmenter, les applications essentielles étant l'accès à Internet et la téléphonie vocale en milieu professionnel. Le prix des services et des équipements terminaux RNIS a sensiblement baissé et continue de chuter. Les entreprises européennes figurent en bonne position, tant en ce qui concerne les fournisseurs de commutateurs que les fournisseurs de terminaux.

2. Points à améliorer

Bien que les obstacles au déploiement de l'Euro-RNIS dans les États membres aient été dans une large mesure surmontés, il reste un certain nombre de problèmes à résoudre, à des degrés divers:

- fourniture d'applications "plug and play" (prêtes à brancher), interopérabilité entre réseaux RNIS, entre équipements terminaux (interopérabilité de bout en bout), ainsi qu'entre le RNIS et les autres réseaux (GSM, ATM, relais de trame, réseaux câblés, ADSL),

- couverture géographique plus homogène,

- sensibilisation des PME et des utilisateurs à domicile, amélioration de la convivialité,

- exploitation exhaustive des possibilités de l'Euro-RNIS, notamment en ce qui concerne son interfonctionnement avec des réseaux de données, ou la définition d'un schéma clair de transition de l'Euro-RNIS aux réseaux à large bande.

3. Validité globale des orientations et des recommandations

L'Euro-RNIS a joué un rôle moteur dans l'intensification de la numérisation des réseaux téléphoniques. Il a permis de transformer la carte européenne des télécommunications et a constitué un élément essentiel pour bâtir la société de l'information.

Le soutien apporté par la Communauté concernant le développement et la diffusion de l'Euro-RNIS au sein de l'Union a été couronné de succès. La plupart des objectifs fixés par les articles des orientations traitant de ces aspects ont été réalisés. Ceux qui n'ont pas été atteints ou ne l'ont été que partiellement, soit ne sont plus d'actualité, soit peuvent s'intégrer pleinement dans les orientations relatives aux RTE-Télécom avec un certain nombre de mesures spécifiques. Ces dernières concernent:

- les activités de sensibilisation,

- les problèmes d'interopérabilité,

- l'exploitation exhaustive des possibilités techniques de l'Euro-RNIS,

- le soutien en faveur des entreprises européennes hors de l'Union.

4. Conclusions générales de la Commission

1. L'Euro-RNIS est une réussite européenne, fruit des efforts conjoints des opérateurs de télécommunications et des organismes de normalisation, et de l'aide de la Communauté en faveur d'un service RNIS universel dans toute l'Union. Sur ce marché qui reste dynamique, les entreprises européennes sont bien placées en ce qui concerne tant les fournisseurs de commutateurs que les fournisseurs de terminaux.

2. La promotion de l'Euro-RNIS a permis de faire un important pas en avant sur la voie d'une société de l'information. La liste des projets d'intérêt commun figurant dans les orientations Euro-RNIS, établie selon une approche transparente et ouverte à des larges apports extérieurs, offrait une solide vue d'ensemble des questions d'importance à ce moment-là. Cette liste a été bien traitée et l'adoption de l'Euro-RNIS a été grandement facilitée dans l'Union. L'Euro-RNIS a fourni une contribution indispensable à l'élaboration de l'action relative aux RTE-Télécom dont le champ est considérablement élargi et le contenu actualisé en fonction des progrès techniques et de l'évolution commerciale.

3. Le processus de mise en oeuvre et de gestion des orientations Euro-RNIS constitue une expérience capitale pour de futures actions RTE-Télécom. Les spécifications de conception de l'action, la préparation de l'appel de propositions et l'évaluation des offres, le suivi des projets, le processus d'examen, ainsi que la définition initiale des actions de coordination et de diffusion représentent un précieux héritage pour l'élaboration d'autres activités ayant trait aux réseaux transeuropéens de télécommunications.

4. Compte tenu des changements technologiques et réglementaires intervenus dans le secteur des télécommunications et grâce à l'expérience tirée des RTE-RNIS, les réseaux transeuropéens de télécommunications s'adaptent aux besoins de l'usager et obéissent donc à une logique "multi-réseaux", intégrant si nécessaire éléments fixes et mobiles. Le champ des actions en est élargi selon les principes suivants:

- neutralité concernant la technologie utilisée pour fournir les services,

- alignement sur les grandes évolutions technologiques et tendances commerciales, à savoir l'interconnexion des infrastructures de communication, confirmation du protocole Internet TCP/IP en tant qu'élément d'intégration de la technologie des réseaux, exigences accrues pour les services multimédias mondiaux fournis sur réseaux fixes et mobiles,

- soutien en faveur d'applications et de services dans des domaines d'intérêt général qui font un usage intensif des réseaux transeuropéens, présentent un caractère éminemment social et transeuropéen, et reposent sur des modèles commerciaux solides permettant de mobiliser des financements publics et privés en vue d'un déploiement futur.

5. L'intervention de la Communauté en faveur du développement et de la diffusion de l'Euro-RNIS dans l'Union a rempli ses objectifs et le RNIS a atteint une maturité telle que le marché peut désormais prendre le relais. Comme le RNIS constitue un créneau dynamique du marché, largement soutenu par les entreprises européennes, et comme l'action de la Communauté doit être aussi "technologiquement neutre" que possible à l'avenir, comme indiqué ci-dessus, il n'est pas nécessaire de poursuivre une action spécifique à un réseau particulier. Une telle action peut être pleinement intégrée dans les orientations globales relatives aux RTE-Télécom.