Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant attribution d'une aide financière supplémentaire à la Moldavie

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

Au début de 1993, la Moldavie s'est lancée dans un vaste programme de stabilisation économique et de réforme des marchés soutenu par le FMI et la Banque mondiale. Dès 1995, elle avait maîtrisé l'inflation et le déficit budgétaire, tout en ayant accompli des progrès significatifs sur le front des réformes structurelles, en particulier dans les domaines de la fiscalité, de la libéralisation des prix et de la privatisation.

Durant cette première phase de transition vers une économie de marché, la Communauté européenne a soutenu la Moldavie de différentes façons, notamment par l'octroi d'une aide macrofinancière. La Communauté a fourni deux enveloppes d'un montant de 45 millions d'euros et de 15 millions d'euros respectivement (décisions 94/346/CE et 96/242/CE du Conseil). Dans les deux cas, les prêts communautaires consentis faisaient partie d'un ensemble de fonds mobilisés par la communauté internationale en vue de compléter les ressources mises à disposition par les IFI. Jusqu'à présent, la Moldavie a scrupuleusement honoré ses engagements financiers vis-à-vis de la Communauté et, conformément au calendrier arrêté, a remboursé 18 millions d'euros en principal entre décembre 2000 et août 2002.

En mars 1998, le FMI et la Banque mondiale ont de nouveau réuni les donateurs afin de mobiliser des fonds pour épauler le nouveau programme économique de la Moldavie soutenu par les IFI. Dans ce cadre, le Conseil a approuvé l'attribution d'une nouvelle aide macrofinancière à la Moldavie, sous la forme d'un prêt de 15 millions d'euros à débloquer à deux tranches, pour une durée ne dépassant pas dix ans (décision n° 2000/452/CE du Conseil du 10 juillet 2000). Lorsque le Conseil a pris cette décision, l'accord conclu entre la Moldavie et le FMI au titre du mécanisme élargi de crédit (MEDC), approuvé en mai 1996, était arrivé à expiration (en mai 2000). Il a été remplacé, en décembre 2000, par un nouvel accord de trois ans au titre de la facilité du FMI pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC). Après l'adoption de cet accord, la Moldavie a été en mesure de tirer 18,48 millions de DTS (soit environ 24 millions d'USD) au titre de la FRPC à la fin 2000/au début 2001, mais le programme a dévié de son cap au printemps 2001. Le FMI a de nouveau accordé des prêts à la Moldavie en juillet 2002, après l'achèvement de la première revue dans le cadre du programme relevant de la FRPC. Parallèlement, la Banque mondiale a repris son soutien financier à la Moldavie en approuvant un nouveau crédit d'ajustement structurel (CAS III).

Dans l'intervalle, la situation de la dette extérieure du pays s'est considérablement détériorée. Afin de s'attaquer au problème de la viabilité de la dette extérieure de la Moldavie (ainsi que de six autres pays de la CEI), la Banque mondiale, le FMI, la BAD et la BERD ont préparé une étude commune et organisé un séminaire sur "La réduction de la pauvreté, la croissance et la viabilité de la dette dans les pays de la CEI à faible revenu" ("Poverty Reduction, Growth and Debt Sustainability in Low-Income CIS Countries"). L'étude et le séminaire concluent notamment à la nécessité d'alléger la dette et le service de la dette du pays pour garantir sa viabilité financière, tout en exhortant les donateurs à accorder à la Moldavie une aide assortie de conditions préférentielles accrue. Dans le cadre du suivi du séminaire, une réunion ministérielle a été organisée sur le même thème ("initiative CEI-7") le 20 avril à Washington. Les participants ont adopté une déclaration appelant à "l'octroi d'une aide assortie de conditions préférentielles accrue (telle que des dons) ainsi qu'à la restructuration ou à l'allégement de la dette si nécessaire".

La dette extérieure, due tant à des créanciers officiels que privés, forme une part importante des besoins de financement extérieur de la Moldavie pour la période couverte par le programme actuel soutenu par le FMI et la Banque mondiale. Compte tenu de ses ressources financières limitées, la Moldavie devra soit restructurer soit refinancer l'essentiel de ses obligations au titre du service de la dette. Le programme économique prévoit également que la Moldavie devra s'abstenir d'attirer de nouveaux financements extérieurs non assortis de conditions libérales.

Dans ce contexte et conformément à la requête adressée par le premier ministre moldave, M. Tarlev, au président Prodi le 9 avril 2002, la Commission propose que l'aide macrofinancière communautaire accordée à la Moldavie sous la forme d'un prêt en juillet 2000 soit annulée et remplacée par des dons d'un montant équivalent.

Cette nouvelle assistance macrofinancière sera débloquée en deux tranches au moins, selon des conditions analogues à celles prévues pour le versement du prêt, et viendra compléter les fonds octroyés par les IFI.

Évolution économique récente

Croissance

Le PIB réel s'est accru de 6,1 % en glissement annuel en 2001, après avoir modérément augmenté en 2000. Malgré la lenteur des réformes et une conjoncture extérieure relativement peu propice, l'économie devrait encore enregistrer un taux de croissance annuel d'environ 4,8-5 % en 2002 et 2003. Ceci s'explique par un niveau extrêmement bas au départ, après des années de déclin économique prononcé, et par les effets cumulés de réformes progressives. L'économie moldave profitera aussi de la relative stabilité macroéconomique et de la bonne tenue générale des importations en Russie.

Les résultats relativement bons constatés en 2001 sont essentiellement dus à la forte reprise de l'industrie, conjuguée à la fin du déclin de l'agriculture. L'agriculture, qui représente encore la moitié environ du total des exportations, a bénéficié de la réussite du processus de privatisation des exploitations et des réformes connexes qui ont été mises en oeuvre ces dernières années. Toutefois, sans la croissance soutenue des investissements et la poursuite de la libéralisation, le secteur agricole moldave ne sera pas en mesure de se diversifier pour produire des denrées à plus forte valeur ajoutée ou rechercher des marchés plus lucratifs et plus fiables en dehors de la CEI. Même la croissance modérée actuellement prévue (en supposant que l'important secteur agricole n'ait pas à souffrir de mauvaises conditions météorologiques) sera compromise si les réformes ne sont pas maintenues.

Inflation

La hausse des prix à la consommation s'est ralentie pour tomber à 6,4 % à la fin de 2001, au lieu de 18,5 % en 2000 et 43,8 % en 1999. L'importante désinflation enregistrée en 2001 reflète la croissance modérée de la masse monétaire, la relative stabilité de la monnaie et de meilleures récoltes agricoles. Ces facteurs ont continué à contenir l'inflation au premier semestre 2002, la baisse des prix des produits alimentaires et de l'essence ayant maintenu l'inflation totale au cours du premier trimestre de l'année à 1,4 % seulement.

Budget

Le resserrement de la politique budgétaire qui a suivi la crise russe de 1998 s'est poursuivi en 2001: le déficit des administrations publiques, qui excédait encore 8 % du PIB en 1998, a été ramené à moins de 1 % en 2000, avant d'être transformé en un excédent de 0,5 % en 2001. Toutefois, le résultat de 2001 reflétait davantage l'insuffisance du financement extérieur que l'augmentation des recettes. Le pays a donc accumulé de nouveaux arriérés extérieurs vers la fin 2001 et a été contraint de réduire ses dépenses de manière drastique. Globalement, les autorités n'ont réalisé que partiellement leur objectif de maintenir une orientation budgétaire restrictive tout en augmentant les dépenses sociales, conformément aux objectifs du document intermédiaire de stratégie de réduction de la pauvreté (qui a été rédigé en coopération avec la Banque mondiale et sert de base aux programmes de prêt de la Banque).

Le budget 2002 adopté en novembre de l'an passé prévoit un déficit consolidé d'environ 1,4 % du PIB. Toutefois, ce budget sera réexaminé à la lumière d'augmentations de salaires non budgétisées et de recettes de TVA plus faibles que prévu, pour ce qui est des facteurs défavorables, ainsi que de paiements d'intérêts moindres, pour ce qui est des points positifs.

Politique monétaire et politique de change

La réduction des pressions inflationnistes a permis à la Banque nationale de Moldavie d'assouplir progressivement sa stratégie monétaire en 2001 en réduisant les exigences en matière de réserves (de 13 % à 10 % en octobre 2001) et en abaissant les taux d'intérêt. Depuis la fin du mois de février 2002, le taux de base de la Banque nationale de Moldavie s'élève à 13,0 %, alors qu'il atteignait 21,0 % en janvier 2001. Cette politique a provoqué une croissance rapide des dépôts et crédits à l'économie.

Après avoir fait preuve d'une stabilité remarquable pendant près d'une année en 2001, le leu moldave (MDL) se caractérise depuis le début de l'année par une volatilité croissante due à une hausse saisonnière de la demande de dollars américains et à une situation politique préoccupante. Entre la mi-février et la mi-mars, la monnaie a perdu plus de 3 % de sa valeur, mais a regagné une partie du terrain perdu depuis. L'affaiblissement de la monnaie s'est poursuivi jusqu'à la mi-2002, se faisant l'écho de la situation politique et des inquiétudes quant à la capacité des autorités à servir la dette.

Balance courante

La balance courante s'est considérablement améliorée en 2001. Le volume du déficit courant est resté presque inchangé par rapport à 2000 (119 millions d'USD contre 121 millions l'année précédente), le déficit ne représentant que 7,4 % du PIB, comparé à 8,4 % en 2000. Cette amélioration progressive de la balance courante se poursuivait au début de 2002. Le redressement des comptes extérieurs moldaves s'explique essentiellement par la forte augmentation (20 %) des fonds envoyés par les Moldaves travaillant à l'étranger (qui correspondent, selon les estimations, à plus de 10 % du PIB par an). Parallèlement, la croissance soutenue des exportations, imputable pour l'essentiel à de meilleurs résultats dans le domaine de l'agriculture, n'a pas été suffisante pour réduire le déficit commercial en raison de niveaux d'importations qui demeurent élevés.

Privatisation

La privatisation des établissements vinicoles, des plantations de tabac et des services d'utilité publique faisait partie des conditions imposées par le FMI et par la Banque mondiale. Le parti communiste s'était toujours opposé à ces privatisations lorsqu'il était dans l'opposition, mais une fois arrivé au pouvoir, il a dû changer de stratégie devant l'urgence de renouer avec les IFI.

La Moldavie n'ayant pu boucler aucune privatisation importante depuis février 2000, le gouvernement n'a engrangé en 2001 que 32,6 millions de MDL (2,5 millions d'USD) grâce aux cessions de petites entreprises. Le gouvernement a déjà renoncé fin 2001 à vendre deux de ses principaux établissements vinicoles, les offres reçues d'entreprises russes et locales étant trop faibles.

Le gouvernement a des projets plus ambitieux pour 2002, puisqu'il prévoit de se défaire de 350 à 500 entreprises. Il s'agit notamment de vendre des participations majoritaires dans deux des cinq distributeurs d'électricité du pays, après l'échec de deux tentatives précédentes. Union Fenosa (Espagne), qui avait déjà racheté les trois autres distributeurs pour 25,2 millions d'USD en 2000, a promis d'investir 67 millions d'USD supplémentaires.

Dette extérieure

La situation de la dette extérieure de la Moldavie est une source de préoccupations majeure. Bien qu'elle se soit contractée en 2001 (en raison de l'arrêt du financement extérieur, des IFI notamment), la dette extérieure totale représentait toujours plus de 90 % du PIB. La dette publique et garantie par l'État représente deux-tiers environ de l'encours total de la dette. La dette extérieure devrait se creuser de nouveau dans les années à venir avec la reprise du financement extérieur.

2002 représente une année critique pour la Moldavie sur le plan du service de la dette extérieure qui s'est envolé pour atteindre 250 millions de dollars par an. Ce service, s'il est payé dans son intégralité, représente près d'un tiers des recettes d'exportation. Le service de la dette publique et garantie par l'État absorbe à lui seul 18 % des recettes d'exportation et plus de 50 % des recettes de l'administration centrale.

En 2001 déjà, la Moldavie avait agité le spectre de la défaillance sur des euro-obligations de 1997 en effectuant des paiements tardifs à deux reprises. Les autorités négocient actuellement une vaste restructuration des montants dus sur les euro-obligations (40 millions d'USD) et des arriérés de dette envers la société russe Gazprom pour des livraisons de gaz naturel.

Programme économique arrêté avec le FMI et la Banque mondiale

Le nouveau programme a pour objectif de dégager un excédent budgétaire primaire d'au moins 2 % du PIB pour les années à venir. La charge de la dette sera stabilisée et les arriérés en matière de retraites et de salaires seront réduits. Un meilleur recouvrement de l'impôt devrait en principe contribuer à améliorer la situation budgétaire. Les autorités augmenteront la part des dépenses publiques consacrées à l'éducation et aux soins de santé, tout en limitant les subventions. La politique monétaire visera à maintenir un taux d'inflation annuel inférieur à 8 % et à accroître le niveau des réserves internationales pour qu'elles correspondent à trois mois d'importations en 2003.

Le volet de réformes structurelles du programme couvre un large éventail de politiques, dont la réforme du secteur budgétaire et financier, les questions de gouvernance et de transparence, la privatisation de secteurs clés de l'économie (établissements vinicoles et télécommunications), l'amélioration des services sociaux et le renforcement du cadre juridique et réglementaire.

Besoins de financement de la Moldavie

Selon les estimations, les besoins de financement extérieur de la Moldavie s'élèvent à plus de 210 millions d'USD pour la période 2002-2003. Plus de la moitié de cette somme devrait être couverte par de nouveaux fonds des IFI: 80 millions d'USD seront octroyés par le FMI (au titre de l'accord actuel relevant de la FRPC) et 30 millions d'USD par la Banque mondiale (au titre du crédit d'ajustement structurel III). Si l'on se fonde sur les hypothèses actuelles, l'essentiel du déficit de financement résiduel de 100 millions d'USD environ (plus de 80 millions d'USD) sera couvert par des créanciers privés de la Moldavie, grâce à la restructuration des euro-obligations et des billets à ordre en faveur de Gazprom. Le FMI part du principe que le déficit de financement restant, soit environ 18 millions d'USD (l'équivalent de 20 millions d'euros environ si l'on applique le taux de change en vigueur au moment où les projections ont été établies), sera comblé grâce à l'aide macrofinancière accordée par l'UE sous forme de dons. Même si le FMI estime qu'il n'est pas urgent pour l'instant de réexaminer la dette de la Moldavie envers les créanciers officiels dans le cadre du Club de Paris, la possibilité d'un tel réexamen a été évoquée à maintes reprises par les autorités moldaves.

Assistance macrofinancière proposée

Compte tenu de la détérioration de la situation de la dette extérieure du pays, le premier ministre moldave, M. Tarlev, a demandé le 9 avril 2002 au président Prodi de transformer en dons le prêt de 15 millions d'euros approuvé en 2000. Cette requête s'inscrit dans la suite logique de l'engagement pris par les autorités dans le cadre du programme économique pour 2002-2003, arrêté avec le FMI, d'éviter de contracter tout nouvel emprunt non assorti de conditions libérales. Elle correspond en outre au vaste consensus qui règne parmi les donateurs selon lequel il convient d'accorder à la Moldavie une aide assortie de conditions préférentielles accrue. Cette volonté a été confirmée par les participants à la réunion ministérielle susmentionnée consacrée à l'initiative CEI-7 en faveur des pays les plus défavorisés de la CEI, dont la Moldavie fait partie.

Dans ce contexte, la Commission propose d'annuler la décision existante portant attribution d'une aide macrofinancière à la Moldavie sous la forme d'un prêt d'un montant maximal de 15 millions d'euros (décision n° 2000/452/CE du Conseil) et de la remplacer par des dons d'un montant équivalent. Etant donné que 2,25 millions d'euros ont déjà été versés au Fonds de Garantie en 2000 à la suite de l'adoption de la décision 2000/452/CE du Conseil, le déprovisionnement correspondant sera effectué l'an prochain.

La Commission estime que l'aide proposée constitue un montant approprié pour soutenir la balance des paiements moldave. Le montant correspond aux besoins résiduels de financement de la Moldavie, compte tenu également de la sortie de capitaux que représente le règlement des arriérés de ce pays envers la Communauté (46 millions d'euros entre 2002 et 2006). Il aidera à renforcer les réserves officielles du pays et viendra épauler les efforts de réforme des autorités. Il contribuera également, avec l'assistance des IFI et d'autres donateurs bilatéraux, à couvrir de manière adéquate les besoins de financement extérieur du pays.

Sans préjudice des compétences de l'autorité budgétaire, la Commission estime que la nouvelle aide devrait être versée en deux tranches au moins entre 2002 et 2004, dans les limites de la catégorie 4 des perspectives financières pour la période 2000-2006.

Par conséquent, la Commission invite le Conseil à adopter la proposition de décision et à autoriser la Moldavie à bénéficier de la nouvelle assistance macrofinancière.

2002/0236 (CNS)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant attribution d'une aide financière supplémentaire à la Moldavie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C [...]

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C [...]

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a consulté le Comité économique et financier avant de soumettre la présente proposition.

(2) La Moldavie entreprend actuellement des réformes politiques et économiques fondamentales et déploie d'importants efforts en vue de progresser sur la voie de la transition.

(3) La Moldavie, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, ont signé un accord de partenariat et de coopération qui est entré en vigueur le 1er juillet 1998.

(4) Les autorités de la Moldavie ont arrêté avec le FMI un programme macroéconomique soutenu par un accord de trois ans au titre de la FRPC, accord approuvé en décembre 2000, et ont fait part de leur intention de poursuivre l'application de ce programme dans le cadre d'un nouvel accord avec le Fonds.

(5) Par sa décision n° 2000/452/CE du 10 juillet 2000 [3], le Conseil a mis à la disposition de la Moldavie une aide macrofinancière pouvant atteindre 15 millions d'euros, sous la forme d'un prêt à long terme.

[3] JO n° L 181, p. 77

(6) La situation de la dette extérieure de la Moldavie est de plus en plus préoccupante et le pays connaît des ratios de la dette aux exportations et aux recettes de l'administration centrale très élevés.

(7) Les autorités moldaves ont demandé une aide financière assortie de conditions préférentielles aux institutions financières internationales, à la Communauté et à d'autres donateurs bilatéraux. Au-delà des fonds octroyés par le FMI et la Banque mondiale, il reste à couvrir un déficit de financement important afin de consolider la viabilité de la dette extérieure du pays, de renforcer ses réserves en devises et d'appuyer les objectifs qui sous-tendent les efforts de réforme des autorités.

(8) Le FMI, la Banque mondiale, la BAD et la BERD ont pris les devants en organisant, le 20 avril 2002, une réunion ministérielle en vue d'examiner une initiative en faveur des pays de la CEI à faible revenu, destinée, entre autres, à accorder une aide financière assortie de conditions préférentielles accrue aux pays les plus défavorisés de la CEI, dont la Moldavie fait partie.

(9) La Moldavie est désormais éligible aux prêts consentis à des conditions très favorables par la Banque mondiale et le FMI et doit actuellement faire face à des conditions économiques, sociales et politiques particulièrement critiques.

(10) Dans ces circonstances et sans préjudice des pouvoirs de l'autorité budgétaire, l'octroi par la Communauté d'une aide macrofinancière sous la forme de dons est une mesure propre à soutenir le pays bénéficiaire à un moment critique.

(11) Cette aide doit être gérée par la Commission.

(12) Le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs que ceux visés à l'article 308,

DECIDE:

Article premier

1. La Communauté accorde à la Moldavie une aide macrofinancière sous la forme de dons afin d'assurer la viabilité de sa balance des paiements et de renforcer ses réserves en devises.

2. L'aide s'élèvera au maximum à 15 millions d'euros.

3. L'aide sera gérée par la Commission en concertation étroite avec le Comité économique et financier et d'une manière compatible avec tout accord conclu entre le FMI et la Moldavie.

Article 2

1. La Commission est habilitée à convenir avec les autorités moldaves, après consultation du Comité économique et financier, les conditions de politique économique dont est assortie l'aide financière. Ces conditions doivent être compatibles avec les accords visés à l'article 1er, paragraphe 3.

2. La Commission vérifie périodiquement, en collaboration avec le Comité économique et financier et en coordination avec le FMI, que la politique économique de la Moldavie est conforme aux objectifs de cette assistance financière et que les conditions dont celle-ci est assortie sont remplies.

Article 3

1. L'aide est mise à la disposition de la Moldavie en deux tranches au moins. Sous réserve des dispositions de l'article 2, la première tranche est débloquée pour autant que des progrès satisfaisants aient été accomplis dans la mise en oeuvre du programme macroéconomique arrêté avec le FMI dans le cadre de la facilité actuelle pour la réduction de la pauvreté et la croissance ou d'un accord ultérieur dans les tranches supérieures de crédit.

2. Sous réserve des dispositions de l'article 2, le décaissement de la deuxième tranche et de toute tranche ultérieure ne peut intervenir que pour autant que des progrès satisfaisants continuent d'être constatés dans la mise en oeuvre du programme macroéconomique de la Moldavie, et au plus tôt un trimestre après le versement de la première tranche.

3. Les fonds sont versés à la Banque nationale de Moldavie.

4. Tous les frais connexes encourus par la Communauté pour la conclusion et l'exécution de l'opération prévue par la présente décision sont à la charge de la Moldavie.

Article 4

La Commission adresse au moins une fois par an, et avant le mois de septembre, au Parlement européen et au Conseil un rapport comportant une évaluation de la mise en oeuvre de la présente décision.

Article 5

1. La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Elle arrivera à expiration trois ans après la date de sa publication.

2. La décision 2000/452/CE du Conseil est abrogée.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le Président

FICHE FINANCIÈRE

1. Intitulé de l'action

Aide macrofinancière supplémentaire à la Moldavie.

2. Ligne budgétaire concernée

Article B7-528: Aide macroéconomique aux pays partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale.

3. Base juridique

Article 308 du traité.

4. Description de l'action

a) Description de la mesure

Octroi d'un don de la Communauté d'un montant maximal de 15 millions d'euros au pays bénéficiaire, afin d'améliorer la viabilité de sa dette extérieure, de soutenir les efforts de réforme de son gouvernement et d'atténuer les conséquences sociales des réformes.

b) Justification de la mesure

La viabilité de la dette extérieure et des réformes économiques du pays bénéficiaire est étroitement subordonnée à l'octroi d'une aide financière externe de source officielle assortie de conditions privilégiées.

5. Classification de la dépense

- Non obligatoire.

6. Nature de la dépense

- Dons (subventions à 100 %) décaissés en tranches successives.

- Les dons consentis par la Communauté ne seront pas remboursés.

7. Incidence financière

7.1 Mode de calcul du coût total de l'action

1. a) Mode de calcul

L'évaluation du montant de l'aide jugée nécessaire s'appuie sur l'estimation actuelle des besoins résiduels de financement extérieur du pays bénéficiaire.

2. b) Effet de la mesure sur les crédits d'intervention

La ligne budgétaire correspondant à l'aide sera activée sous réserve que certaines conditions, à négocier avec les autorités du pays bénéficiaire, soient respectées.

7.2 Répartition des coûts - Calendrier des crédits d'engagement et de paiement

Le financement de la dépense sera assuré en tranches annuelles ou semestrielles à compter de l'an 2002, dans les limites de la catégorie 4 des nouvelles perspectives financières pour la période 2000-2006.

Le calendrier suivant est proposé (montants en millions d'euros):

>EMPLACEMENT TABLE>

- Utilisation de la ligne budgétaire B7-528 si un ou plusieurs pays bénéficiaires d'une aide macrofinancière sous forme de dons au titre de cette ligne budgétaire ne satisfont pas à tous les critères requis pour le décaissement de l'intégralité des fonds.

- Au cas où les ressources de la ligne budgétaire B7-528 seraient insuffisantes, le montant nécessaire pourrait être fourni par transfert soit à l'intérieur du chapitre B7-52, soit à partir des ressources disponibles à l'intérieur de la rubrique 4 des perspectives financières pour la période 2000-2006.

7.3 Dépenses opérationnelles pour les études, les experts, etc. incluses dans la partie B du budget

Tous les frais connexes encourus par la Communauté pour la conclusion et l'exécution de l'opération prévue par la présente décision sont à la charge du pays bénéficiaire.

8. Dispositions anti-fraude prévues

Les fonds seront versés directement à la Banque centrale du pays bénéficiaire, une fois seulement que les services de la Commission, en concertation avec le Comité économique et financier, et en liaison avec les services du FMI et de la Banque mondiale, auront vérifié que les politiques macroéconomiques mises en oeuvre dans le pays sont satisfaisantes et que les conditions spécifiques dont l'aide est assortie sont remplies.

Les aides financières accordées en vertu de la présente décision seront soumises à vérification par les services compétents de la Commission et de la Cour des comptes à tout moment et en tout lieu qu'ils jugeront bon.

9. Éléments de l'analyse coût-efficacité

9.1 Objectifs spécifiques et quantifiés

En soutenant les efforts de réforme macroéconomique du pays bénéficiaire et en complétant le financement consenti par la communauté internationale dans le cadre du programme arrêté avec le FMI, cette aide favorisera la transition du pays vers l'économie de marché, améliorera ses perspectives de croissance et atténuera les tensions sociales. L'aide fournie aidera en outre le pays à assurer le service de l'encours de ses obligations financières extérieures, y compris celles envers la Communauté.

9.2 Justification de l'action

Les possibilités pour la Moldavie de bénéficier d'un accès plus large aux facilités financières des institutions financières internationales sont limitées. C'est pourquoi le Fonds monétaire international et la Banque mondiale ont demandé aux donateurs bilatéraux, et en particulier à la Communauté, lors de la réunion du groupe consultatif de décembre 1998, de faire un effort supplémentaire exceptionnel. En outre, le FMI, la Banque mondiale, la BAD et la BERD ont pris les devants en organisant en avril 2002 une réunion ministérielle en vue d'examiner une initiative en faveur de sept pays de la CEI à faible revenu, destinée à accorder une aide financière assortie de conditions préférentielles accrue aux pays les plus défavorisés de la CEI, dont la Moldavie fait partie.

Choix des modalités:

Eu égard à sa situation socio-économique et à l'extrême vulnérabilité de sa balance des paiements, il convient d'accorder à la Moldavie une aide macrofinancière.

Principaux éléments d'incertitude risquant d'affecter les résultats de l'action:

Nouvelle dégradation de la situation économique et financière dans toute la région, et en particulier dans le pays bénéficiaire.

9.3 Suivi et évaluation de l'action

L'aide exceptionnelle est de nature macroéconomique; son suivi et son évaluation visent à établir que le pays bénéficiaire a obtenu des résultats satisfaisants dans la mise en oeuvre des programmes d'ajustement et de réformes soutenus par le FMI.

Le suivi de l'action sera assuré par les services de la Commission au moyen d'un véritable système d'indicateurs macroéconomiques et structurels, à définir en accord avec les autorités du pays bénéficiaire. Les services de la Commission resteront en outre en contact étroit avec ceux du FMI et de la Banque mondiale, afin de bénéficier de leur évaluation des efforts de stabilisation et de réforme accomplis par le pays bénéficiaire.

La proposition de décision du Conseil prévoit qu'un rapport, comportant une évaluation de la mise en oeuvre de la présente action, sera adressé chaque année au Parlement européen et au Conseil.

10. Dépenses administratives (section III, partie A du budget)

Cette action revêt un caractère exceptionnel et n'entraînera pas d'augmentation des effectifs de la Commission.