ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(81)333
Vol.1981/0107

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(81)333 final
Bruxelles ,le29juin 1981
RAPPORT SUR L'APPLICATION DELADECISION DUCONSEIL
DU20FEVRIER 1978
instituant uneprocédure deconsultation etcréant
un/Çomité -enmatière d'infrastructure detransport
1\w .- z
>•VP- CV
,.t : ,/
\
C0M(81 )333 final

Rapport BUT l'application deladéoision duConseil
du20février 1978
1.L'article 6deladécision duConseil du20février 1978 instituant une
procédure deconsultation etcréant unComité enmatière d'infrastructure
«0detransport 'stipule que
"La .Commission transmet aumoins tous les trois ans auConseil et
à1'Assemblée unrapport sur lesinformations reçues conformément
àlaprésente décision etsur l'activité duComité -Cerapport
comporte ,lecaséchéant ,desobservations visant àéclairer les
Etats membres sur les besoins delaCommunauté eninfrastructure
detransport ".
2.Lestâches duComité sont énumérées àl'article 5decette décision .
S '
,rïlBert decadre àlaconsultation surleoulesprojets d'intérêt com­
munautaire ,visée àl'article 3.
Alàdemande de laCommission ilprocède entenant compte ,lecaséchéant
/
desprises deposition d'autres organes communautaires ®nrapport avec ses
tâches à;
a)l'échange d'informations surlescommunications relatives auxplans nt
pro /yrammes visés àl'article 2, ■
b)11socamen detoute cruestion relative audéveloppement flaréseau d'intérêt
co.Tjfmnautaire devoies decommunications .n
Ilressort decesdispositions que c'estessentiellement dans leca-dre de
"l'activité duComité que desinformations surle3infrastructures de
transport peuvent fctre traitées etque c'estégalement gr&oa àl'activité
duComité qu'ildoit Stre possible dedégager desorientations encequi
-concerne les bosoine delaCommunauté .
Pour desraisons decommodité de présentation lerapport estarticulé
scion lestrois grandes catégories detâches duComité xconsultation ,
échange d'information surlesplans etprogrammes ,examen detoute question
relative audéveloppement duréseau d'intérêt communautaire ,enayant à
*)>JONo.L54-16du25»2<78

1*esprit que cco ta .ch©3 eont enfait couvent très imbriquées .
Lesprocès réalisés ne,sont pasencore suffisants pour quelaCommission
puisse présenter desobservations concrètes sur lesbesoins delaCommunauté .
Néanmoins lerapport dans -sademi èrepartie comportera sou3 cethème cer-
.taines considérations destinées àmontrer lecaractère opérationnel des
travaux accomplis etdequelle .façon cea ,besoins seront progressivement
dégagés .
4*Ilconviônt derappeler parailleurs que laCommission aeuplusieurs fois
l'occasion defournir auConseil etauParlement des informations sur les
résultats decertains travaux conduits avec lacollaboration duComité ou
sursesorientations onmatière d'infrastructure (cf.notamment mémorandum
delaCommission sur lerSle delaCommunauté dans ledéveloppement des .
*}infrastructures detransport ',rapport surlesgoulets ,d'étranglement etles
##)différentes modalités d'intervention envisageables .
Leprésent rapport seprésente donc pour denombreux points examinés sous la
forme d'unsimple rappel decommunications déjà ,faites .
5®Lapremière réunion duComité desinfrastructures detransport ,quiaété
essentiellement consacrée à1'organisation destravaux decelui –ci,s'e-t
tenu le22juin 1978 .-Lesautres réunions duComité onteulieu enoctcV're
1 '
1978 »mai1979i février 1980 ,mars 1981 .. '
Leprésent rapport porte surlestâches accomplies enapplication dela
décision du20février 1978 ,pendant lapériode d®activité duComité
s'étendant dejuin 1978 àmars 1981 . ^
Conformément àl'art .5al. 3deladécision du20février 1978 les
représentants auComité ontétéconsultés .
CONSULTATION SURLES l'HPJETS D'INTERET COMMUNAUTAIRE
6.Laconsultation prévue par l'article 3deladécision constitue unedestâches
fondamentales duComité .Cette consultation ,estdéclenchée soit par laCommission ,
soit par unEtat membre .
Jusqu' àprésent seul leGrand Duché duLuxembourg afait appel àlaprocédure
deconsultation (communication deprojets d'intérêt communautaire etdemande
deconsultation surceux-ci ).Lapremière consultation aeulieu le13mars 1981
etaporté surdifférents projets d'aménagement enautoroute degrands itinéraires
detrafic international traversant leGrand Duché .
Conformément àl'article 3deladécision du20février 1978 ,laCommission
ainformé lesEtats membres durésultat decette consultation .
■*)C0M(79)5S0 fin.il duHnov. 19/9
*-■-)C0M(80)i?3 final du20juin 1980

-3-
7.Laconsultation apermis detraiter demultiples questions soulevées parles
projets luxembourgeois (notamment niveau detrafic prévisible ,échéancier
optimum destravaux ,coordination avec projets d'Etats membres voisins )etde
s'assurer ainsi que leur réalisation ,enconcourant audéveloppement
harmonieux duréseau d'intérêt communautaire devoies decommunications ,
n'appelait pas d'objections delapart des Etats membres etdelaCommission .
Ilest apparu néanmoins que des éléments d'appréciation decertains projets
mériteraient d'être davantage analysés .Pour ceux-ci laconsultation n'est
pas considérée comme close etdevra sepoursuivre àunstade ultérieur de
leur développement .
Laconsultation ad'autre part mis enévidence les interdépendances existant
fréquemment entre projets devoies decommunication acheminant untrafic à
-longue distance important etdont les zones d'influence serecoupent .La
.réalisation des projets luxembourgeois est susceptible d'avoir des consé­
quences notables surleniveau detrafic d'itinéraires prolongeant les
parcours aménagés auGrand Duché oules doublant et,par conséquent ,affecte
laprogrammation des projets d'aménagement sur cesitinéraires .LaCommission
adonc souligné l'intérêt qu'ilyaurait àdisposer d'unmatériel d'in­
formations complémentaires surl'évolution etladistribution des trafics
9
internationaux sur cesitinéraires etd°engager ,ausein duComité ,des
échanges devues' .surl'ensemble des projets interférents avec les projet3 du
Gr'Jid-Duché . ~
ECHANGE D'INFORMATIONS SUR I.E3 COKMUKI CATION SRELATIVES AUX PLANS ET PROGRAMMES
8.Cet échange d'informations s'est effectué dans des conditions ,satisfaisantes .
Les Etats membres ont communiqué àlaCommission leurs plans et
programmes conformément àl'article 2deladécision du20février 1978 .
/ '-
Afin que .ladocumentation considérable etdeprésentation très différente
selon chaque Etat membre ,qui aété communiquée àlaCommission soit plus
facilement utilisable pour lesactivités delaCommission etduComité ,il
estapparu qu'ilfallait procéder àdeux types d'opérations . -
9.Ehpremier .lieu ,ils'estagi deprésenter les communications desEtats
membres sou3 une forme plus aisément accessible .Celles-ci ont donc fait ,
l'objet detableaux analytiques etderésumés delapart dusecrétariat du
Comité .

-4-
10.Ihsecond lieu laCommission s'estefforcée d'extraire desplans etpro­
grammes des éléments plus directement utiles àl'action communautaire .
Une despremières taches qui s'estainsi imposée aconsisté àconnaître la
situation future de3infrastructures deréseaux debase delaCommunauté ,
1 >
telle qu'elle pourait ressortir desplans etprogrammes .Caconfection de
cette texture debase s'entrevelée beaucoup plus difficile qu'il
n'apparaissait aupremier abord .Plans etprogrammes nationaux sont en .effet
extrêmement différents quant àleur horizon ,leur force cont raifiante ,leur
degré deprécision .Ausurplus lacrise économique ,quiacesrépercussions
àlafois dupoint devue del'ampleur etdelastructure do3trafics etde
celui duniveau desinvestissements que lesbudgets peuvent accorder aux
infrastructures ,aintroduit donombreux éléments d'incertitude dans la
programmation des Etats membres .Désprojets dereprésentation carto­
graphique établis par lesecrétariat duComité afin dedisposer d'uncadre
utile pour lesdiscussions ,nécessiteront descorrections pour remplir leur
rSle . /
Ilasemblé parailleurs àlaCommission qu'ilconvenait deprocéder àla
confrontation decertains aspects desplans etprogrammes (parex,métho­
dologie duprocessus dedécision ,critères decapacité désinfrastructures
etc .)•
I
Lespriorités d'examen ,quiontétéproposées par laCommission auComité ,
onttenu compte desbesoins exprimés parleConseil .Eneffet ,àl'occasion de
l'examen delaproposition derèglement concernant lesoutien financier desprojets
d'intérêt communautaire enmatière d1infrastructure detransport ,leConseil ,au
cours desasession denovembre 1978 ,ainvité laCommission àluiprésenter doux
rapports ,l'unsurlesgoulets d'étranglement etl'autre surles ,critères dévalua­
tion del'intérêt communautaire .
Cesrapports ontétéélaborés avec leconcours duComité dans locadro de
sesactivités générales (examen dequestions relatives auréseau d'intérêt
communautaire ).L'exploitation d'éléments desplans etprogrammes aapporté
uneaide précieuse àlapréparation decesrapporta .

-5-
Q.UESTIONS RELATIVES AU RESEAU D'INTERET COMXUNAUTAI 5E
DE VOIES PS CCî' MUNI CATIONS
11.Rapport sur le-3 roulets d'^tranr ;!cracnt etle3 différentes modalités
ri'intorvonti onrrivi Taxables :
Cerapport ,élaboré avec leconcours duComité ,aététransmis parla
Commission auConseil le20juin 1980 .LeConseil enapris acte le .
4décembre 1980 . • . '
Cerapport permet d'avoir une vue globale des conditions decirculation
surles principales voies decommunication delaCommunauté etconstitue un
indicateur del'ampleur des besoins d'investissements exprimés par les
Etats membres .
Ildevra certes être complété ourévisé .Iln'enconstitue pas moins déjà '
une base extrêmement utile pour sélectionner des ensembles deprojets inter­
dépendants qui pourraient utilement être engagés dans laprocédure de
consultation àl'in3tar del'initiative prise par legouvernement du . ~
Crand Duché .Lerapport comporte parailleurs une justification plus
détaillée dusystème deso.utien financier auxinfrastructures detransport
proposé par laCommission etdont leConseil poursuit l'examen ,
12.Lerapport surl'évaluation del'intérêt communautaire est encours
d'achtvcnent avec lacollaboration duComité desinfrastructures ,qui
enaexaminé leprojet aucours deoaréunion du13mars 1981 .
Ce'rapport prendra comme base lesméthodologies d'analyses coûts/bénéficoo
utilioées par les Etats membres dans leur processus dedécision .Il
s'efforcera d'idontifier les éléments spécifiquement communautaires etde  
démontrer que ceux-ci peuvent 'être mesurés etincorporés dans lçs études
nationales . • . • ■
'OBSERV ATIONS VISAM *ASCIAI RER LES STATS MEMBRES SUR LES BESOINS
DE TA COMMUNAUTE INyATTELE D'IT.rFRA STRUCTURES .
13.Cotte première phase del'action delaCommunauté apermis deroder les
nvoanicmcs decoopération entre les Etats membres etlaCommission prévus
parladécision du20février 1978 etdeconstituer une base solide dé
travail envue dedégager lesbesoins delaCommunauté enmatière d'in­
frastructure .

-6-
Iln'estcertes pas possible austade actuel des travaux dedégager des
conclusions concrètes s'appuyant sur unfondement économique solide etde
vérifier ainsi silesréalisations envisagées ouprogrammées par les
Etats membres répondent parfaitement aux exigences delaCommunauté .Il
serait parailleurs stérile derappeler les objectifs généraux auxquels
doivent répondre les réseaux d'intérêt communautaire ,qui ont étédécrits
dans denombreux documents précédents delaCommission .
Ilsemble toutefois qu'iln'est pas hors depropos ,d'unepart fdefaire
ressortir lecaractère opérationnel des travaux réalisés ouencours et
leur utilité pour les Etats membres etlaCommis sion,d'autre part fdemontrer
comment ces travaux s'insèrent dans les différentes' démarches devant
aboutir à1'expression desbesoins delaCommunauté etce,dès 1933 »ainsi
quel'aannoncé laCommission dans son programme detravail communiqué
*)auConseil enoctobre 1980 .
*)C0M(80)582 final 21octobre 1980

-7- -
Caractère opérationnel des ,travaux
I4.Tous lesEtats membres s'efforcent avec unevigilance plus aiguë que
parlepassé ,clediminuer lesrisques d'erreur dans laprogrammation
desinfrastructures .Aceteffet ils essaient decerner l'évolution de
lademande detransport surlabase de scénarios intégrant lespara >-
mètres lesplus significatif Gainsi qued'hyptoheeos stratégiques
quant audéveloppement decertaines politiques ayant desincidences sur
lestransports .Ilestclair que compte tenu del'intégration économique
etdes interdépendances entre réseaux detransport ,les Etats ont intérGt
hconfronter leur choix etàéviter des divergences surtout lorqu'il
s'agit deparamètres oud'hypothèses qui sesituent auniveau communautaire
(par ex.développement dutrafic international ,intégration desrégions
périphériques ,redéploiement industriel ,mesures visant àmieux utiliser
les capacités de3infrastructures ,promotion decertains types dotrans­
port ,'notamment dans lecadre delacoopération des chemins deforetc.
LaCommission aentrepris ,avec leconcours des Etats membres ,des études
prévisionnelles detrafic surdesréseaux debase (route ,.fer,voies .
navigables )delaCommunauté .Lesrésultats qui seront disponibles àla
fin del'année devraient fournir des indicateurs sur les insuffisances
futures d'infrastructure .Lecadre général mis enplace devra néanmoins
être consolidé etstructuré plus finement afin d'offrir enpermanence des
références précises etutiles aux Etats membres pour faciliter lacoor­
dination deleurs programmations .
LoComité aété régulièrement informé deces études .Ilsera sollicité dans
lestravaux qui seront pour suivi s,notamment auniveau des grandes options
àprendre . .
15.Enprenant connaissance desplans etprogrammes nationaux etenpréparant
avec LeComité lernoport sur Lescritères dévaluation deL'intérêt
comnjnautai re,LaCommission apuconstater l'exigence derigueur
recherchée parles Etats membres dans lesméthodes dechoix desinves "
tissements .Cette exigence estévidemment renforcée auniveau communautaire
dans laperspective del'utilisationdusystème desoutien financier
proposé parlaCommission auConseil .Indépendamment decetaspect

-8-
financierilestclairnéanmoins quelesEtatsmembressontintéressés à
confronter leursexpériences etàdégageruneméthodologie quileurpermette
d'intégrerl'intérêtcommunautaire danslescritèresd'évaluation deleurs
projetsnationauxetdefaciliterl'appréciation desprojetsexaminésauniveau
communautai re.
Acetégard,lesétudesd'application pratiquesdéjàfaites(liaisonfixeà
traverslaManche),ouencours,etdontle'Comitéesttenuinformé,contri­
buentauxprogrèsméthodologiques et:améliorent laconnaissance desaspects",
communautaires decertainsgrandsprojets.Lapoursuited'étudesdeprojets
sembleune,,voieprometteuse .-
ι
Insertion destravauxdansLesdifférentes démarchesconduisant àl'expression
desbesoinsdelaCommunauté -
■?'
16.L'actiondelaCommunauté visantàéclairerlesEtatsmembressurlesbesoins
delaCommunauté résultedel'accomplissement d'uncertainnombrededémarches
dontl'articulation estdécritesouslespointssuivants.
17.L'identificationdesprojetsd'intérêtcommunautaire
Oufaitqueleconceptd'intérêtcommunautaire estutiliséàla.foiscomme
critèredemiseenoeuvredelaprocédure deconsultation etcommecritère
*et , .' •i •d'appréciatiorVd'évaluation ,ilprésenteuncaractèreéquivoquequinécessite
qu'onprécisebienl'interprétation quis'imposeetquiestvariableselon
lesdifférentes démarches . •
■, \ ,
LaCommissionpréciseànouveauque,austadedel'identification desprojets
d'intérêtcommunautaire envuedeleur/communication àlaCommission etdela
consultation éventuelle quis'ensuit,l'intérêtcommunautaire estdéterminé
parlescritèrestrèsgénérauxetsouplesdeladécisiondu20février1978
I
quigarantissent quelesprojetssusceptibles d'intéresserlaCommunauté
sontengagésdanslafilièred'examencommunautaire prévuparcettedécision.
Acetéqàrdlerapportsurlesgouletsd'étranglement,d'unepart,quiidentifie
vdesinsuffisances d'infrastructure actuellessurdegrandsaxesdelaCommu­
nautéetmentionnedesprojetsd'aménagement et,d'autrepart,lesrésultats

.',• ' :•- ... -
desétudes prévisionnelles dont onaparlé aupoint 14 (insuffisances futures )
ι ι
fournissent uneaide aux Etats membres pour identifier detels projets «t ..
déterminer avec laCommission quelles pourraient être lesformes d'examen v:'
decesprojets auniveau communautaire (pré-examen avant laconsultation ,
groupement deprojets ,données éventuelles complémentai res àrecueillir
etc. ). '
Cette identification nepréjuge par lesaspects et'l'ampleur exacte deL'inté­
rêtcommunautaires qui nepourront être cernés qu'aucours desdémarchés
suivantes .LaCommission est souvent sollicitée pour qu'elle procède à
unereconnaissance del'intérêt communautaire désprojets .Cette reconnais ^
sance nepeut avoir deportée 'opérationnelle aussi longtemps que leprojet
enquestion n'apas été communiqué par l'Etat membre àlaCommission ,qu'il '
n'apas fait ,l'objet d'unexamen approfondi auniveau' communautaire etque
sajustification socio-économique n'apas étéétablie sur labase cfléléments .
complets d'appréciation . ' '. ''
Appréciation desprojets d'intérêt communautaire
Ils'agit aucours decette étape d'avoir uneconnaissance plus précise
•desincidences'pour laCommunauté délaréalisation decesprojets et
devérifier leur adéquation auxexigences delaCommunauté .
Laprocédure deconsultation estparticulièrement ,adaptée àcette fin .Elle
n'estnéanmoins pas exclusive decertaines possibilités d'examen dans le -
cadre des activités générales duComité . - ,V
* . •y .. . ■
' -- y '
Laméthodologie présentée dans lerapport sur l'évaluation del'intérêt
communautaire permettra d'améliorer lecadre d'analyse .
Lèsrésultats desétudes prévisionnelles apporteront desdonnées debase
utilespour l'analyse . , '
Evaluation de l'intérêt communauta ire '
% ' ' ' i' • '
Lesystème desoutien financier proposé par laCommission apour objet .
d'accorder unappui sélectif àlaréalisation deprojets d'infrastructure
justifiés dupoint devuecommunautaire mais qui,bien querentables ,-

--10-
nesont pas inclus dans lesprogrammes nationaux -L'évaluation socio-économique
.del'intérêt communautaire detels projets estnécessaire aufonctionnement
efficace dusystème .C'est laraison pour laquelle leConseil aprécisément
.demandé àlaCommission lerapport sur lescritères d'évaluation del'intérêt .
communautaire ,afin dedisposer d'éléments d'appréciation plus complets -
•sur sespossibilités defonctionnement -pratique .
Unetelle évaluation "peut être rendue nécessaire ,indépendamment d'un .
soutien financier ,dans lescasoùilyaurait lieu que laCommunauté émette
unavis détaillé surcertains projets . -, -"
-* . ' ' , •
Ilconvient derappeler que leprojette règlement concernant lesoutien •
financier prévoit dans le .cadre du -Comité une consultation des Etats membres
sur lesdemandes de .soutien .introduites -par ceux-ci .
Expression des besoins delaCommunauté
■ - . S "\ ' ■
20.Laprise encompte par Les Etats membres des résultats des consultations ,
l1incorporât iondel'intérêt communautaire dans leprocessus d'élaboration des
.projets des Etats membres devraient aboutir àceque lesplans etprogrammes
•nationaux répondent largement auxexigences spécifiques delaCommunauté .
.- .\ 4 , ''
..C'estdans lecasoudesdivergences subsisteraient entre lesbesoins
nationaux ainsi corrigés ou .complétés etlesbesoins delaCommunauté qu*il
Appartiendra àlaCommission sur labase desdifférents travaux réalisés
d'éclairer lesEtats membres sur les'infléchissements ouadjonctions
- - x.
souhaitables .àapporter . : , .
CONCLUSIONS :
•*
21.Cepremier rapport couvre lapériode demise enplace dusystème instauré
par ladécision du20février 1978 et -dedébut dufonctionnement duComité
d'infrastructures detransport sur lequel cesystème repose .Ilétait normal
que certains délais soient nécessaires pour lamise enmarche des différents :
mécanismes decoopération entre laCommission etlesEtats membres .institués
par cette décision ,enparticulier pour cequiconcerne laprocédure deconsul -
tation . '
Iln'estpastroublant nonplus qu'ilnesoit paspossible defaire état de
•conclusions établies encequiconcerne lesbesoins spécifique delaCommunauté .
■ *- .

Γτ -11-
LaCommission est d'avis que,endéfinitive ,lesrésultats acquis sont
encourageants .Elle enrappelle lesprincipaux points marquants etsouligne
lesorientations qu'ilconvient ,àsonavis ,depoursuivre .
22.(a)L'expérience delaconsultation effectuée amontré l'utilité durecours
àlaprocédure prévue par ladécision du20février 1978 .
Elle renforce lanécessité rappelée plusieurs fois par laCommission
d'yfaire appel plus fréquemment .Acetégard ,laCommission insiste
ànouveau sur lespropositions qu'elles déjà faites auComité des
infrastructures detransport etqu'elle areprises dans sesconclusions
aurapport sur lesgoulets d'étranglement ,visant àceque,aumoins
dans unpremier stade ,lesEtats membres fassent usage delaprocédure
pour desensembles deprojets quisesituent surlesaxes lesplus
importants pour laCommunauté .Ilconviendrait que lesEtats membres
communiquent leurs projets d'intérêt communautaire ,pourpermettre de
déclencher lesconsultations soit àlademande d'unEtatmembre ,soit
àl'initiative delaCommission . .
Unetelle démarche delapart des Etats membres contribuerait àmieux
cerner lesavantages pour laCommunauté desdifférentes alternatives
deprojets etàaugmenter larentabilité socio-économique des inves­
tissements envisagés .
Enoutre cette démarche ,conformément auvoeu duConseil exprimé en
novembre 1978 ,concourrait àdégager progressivement lesopérations
concrètes qui,dupoint.de vue delaCommunauté ,trouvent unejustifi­
cation socio-économique convaincante àleur réalisation àcourt terme
etquipourraient être éligibles àunsoutien financier delaCommunauté .
Laconsultation n'estpas exclusive decertaines formes simples
d'examen deprojets dans lecadre desactivités générales duComité .
Cetexamen peut eneffet aider àl'identification desprojets ,
d'intérêt communautaire etauchoix judicieux desprojets qu'ily
aurait lieu ,par lasuite ,d'apprécier defaçon plus approfondie
oud'évaluer . '

-12-
23.Cb)Les échanges dsvues surlesplans etprogrammes tlapréparation
avec l'aide duComité des doux rapports importants BUTles goulet s
d*étranglement etl'évaluation del'intérêt communautaire amis en
lumière les problèmes deplanification qui seposant aux Etats montres
vetl'utilité d'unoaction delaCommunauté ^quirapproche lesdonnées ,
prévisions ,méthodes servant de "base aux décisions nationales etpermet
les ajustements rendus nécessaires par 1*interdépendance des éoonomies
etles exigences delaCommunauté .
Silesrésultats concrets nesont encore quetrès partiels ,les progrès
réalisés dans laconnaissance des facteurs qui déterminent les inves­
tissements sont considérables etouvrent lavoie ,silacoopération
active duComité sedéveloppe ,àunemeilleure maîtrise des décisions
enmatière d'investissements d'infrastructure .
Ilconvient denctor àcesujet que ces progrès sont redovabloo aux
mécanismes detravail entre les Etats membres etlaCommission mis en
place parladécision du20février 1978 .Colle~ci marque donc unprogrès
important par rapport àladécision du20février 1966 quiétait limitée
àl'instauration dolaseule procédure deconsultation .
>4.(c)Cetaperçu succinct desactivités duComité illustre lasconsidérations
présentées parlaCommission dans sesprécédents documents relatifs à
l'infrastructure detransport surlacomplexité delamatière etla •
nécessité pour les décideurs depouvoir s'appuyer sur doc connaissances
très développées etdiversifiées .Tout enévitant detomber dans un
perfectionnisme qui serait inhibitif ilconvient denepas manquer àla
règle -dedisposer defondations économiques solides àl'appui des
décisions d'investissements surtout dans une situation économique qui
incite àunusage réfléchi des ressources .
Ces fondations comportent denombreux matériaux àcaractère communautaire .
Lapèursuite nécessaire destravaux entrepris auniveau communautaire ,leur
exploitation progressive ,1'intégration deleurs conclusions dans les
programmations nationales requièrent encore plus que parlepassé une
coopération entre les Etats membres etlaCommission etunconcours actif
cùComité des infrastructures detransport .24.(c)