ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
3.

relève que, conformément à la procédure de décharge actuelle, le Comité remet ses rapports annuels d’activité à la Cour en juin, la Cour présente ensuite son rapport au Parlement en octobre et la décharge est votée par le Parlement en séance plénière d’ici au mois de mai; fait observer que, si la décharge n’est pas reportée, au moins 17 mois s’écoulent entre la clôture des comptes annuels et l’achèvement de la procédure de décharge; attire l’attention sur le fait que dans le secteur privé, l’audit respecte un calendrier bien plus court; souligne que la procédure de décharge mérite d’être rationalisée et accélérée; demande que le Comité et la Cour suivent les bonnes pratiques du secteur privé; propose, à cet égard, de fixer le délai de présentation des rapports annuels d’activité au 31 mars de l’année suivant l’exercice comptable et la date limite de présentation des rapports de la Cour au 1 er juillet; propose également de revoir le calendrier de la procédure de décharge fixé à l’annexe IV, article 5, du règlement intérieur du Parlement européen, de manière à pouvoir procéder au vote sur la décharge lors de la période de session plénière de novembre et de pouvoir ainsi clôturer la procédure de décharge au cours de l’année suivant l’exercice comptable considéré;
4.

relève que, conformément à la procédure de décharge actuelle, les rapports annuels d’activité sont présentés à la Cour en juin, la Cour présente ses rapports au Parlement en octobre et les décharges sont votées par le Parlement en séance plénière au plus tard en mai; fait observer que, si la décharge n’est pas ajournée, au moins 17 mois s’écoulent entre la clôture des comptes annuels et le moment où la procédure de décharge est clôturée; attire l’attention sur le fait que dans le secteur privé, l’audit respecte un calendrier bien plus court; souligne que la procédure de décharge doit être rationalisée et accélérée; demande que la Cour suive les bonnes pratiques du secteur privé; propose, à cet égard, de fixer le délai de présentation des rapports annuels d’activité au 31 mars de l’année suivant l’exercice comptable et la date limite de présentation des rapports de la Cour au 1 er juillet; propose également de revoir le calendrier de la procédure de décharge fixé à l’annexe IV, article 5, du règlement intérieur du Parlement, de manière à pouvoir procéder au vote sur les décharges lors de la période de session plénière du Parlement de novembre et de pouvoir ainsi clôturer la procédure de décharge au cours de l’année suivant l’exercice comptable considéré;
43.

constate que des bureaux ont été ouverts à Rome et à Athènes et que le Bureau joue un rôle croissant dans l’ensemble de l’Union, grâce à sa plus grande proximité avec les points d’accès;
11.

observe qu’en raison de la relocalisation du Collège du Royaume-Uni en Hongrie et du coefficient correcteur appliqué aux traitements du personnel significativement inférieur dans la ville de la nouvelle implantation, le nombre de démissions a augmenté; note qu’un certain nombre de mesures d’atténuation ont été mises en œuvre; note, cependant, que le bas classement des postes, associé à un faible coefficient correcteur, n’encourage pas les étrangers (en particulier de l’Ouest et du Nord de l’Europe) à déménager en Hongrie et que, par conséquent, l’équilibre géographique au sein du personnel n’est pas assuré; observe à cet égard qu’en 2016, 30 % de l’ensemble des membres du Collège étaient de nationalité hongroise, ce qui est un pourcentage disproportionné; relève avec inquiétude, dans le rapport de la Cour, que la rotation élevée du personnel pourrait affecter la continuité des activités et la capacité du Collège à mettre en œuvre les activités prévues dans son programme de travail, et souligne que ce problème doit être résolu; note, en outre, que l’équilibre géographique au sein du personnel a une incidence sur les frais de personnel, ce qui s’est traduit par une décision de transférer les fonds non utilisés du titre 1 au titre 3 pour permettre la réalisation d’activités opérationnelles supplémentaires;
22.

est préoccupé par le fait que l’entreprise commune n’a pas encore établi d’orientations spécifiques pour les membres et leurs auditeurs externes concernant la déclaration et la certification des contributions en nature apportées par les membres aux projets relevant de SESAR 2020; s’inquiète en outre de ce qu’elle n’ait pas non plus défini, pour ses contrôles ex ante des déclarations de dépenses relatives aux projets relevant de SESAR 2020, d’orientations internes; se félicite qu’en décembre 2016, le conseil d’administration de l’entreprise commune ait adopté le document intitulé «Methodology and Validation process for In kind contributions (IKC) in the SJU (SESAR 2020 Programme only)» (Méthode et processus de validation des contributions en nature au sein de l’entreprise commune SESAR (programme SESAR 2020 uniquement)]; constate que l’entreprise commune devrait examiner s’il est nécessaire d’adapter la stratégie de contrôles ex ante mise en place par la Commission pour Horizon 2020 à des risques particuliers liés aux projets relevant de SESAR 2020;
51.

prend acte de ce que la nomination des membres de la CJUE relève, selon les articles 253 et 254 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de la compétence des États membres; souligne l’importance d’une désignation et d’une nomination rapides des juges pour le bon fonctionnement de la Cour; demande de nouvelles dispositions fixant un délai spécifique pour la (re)nomination d’un juge bien avant la fin du mandat précédent et invite le Conseil à mettre en balance le coût rapporté à l’efficacité au moment de nommer de nouveaux magistrats à la CJUE; critique la nomination irrégulière, sans appel à candidatures, de deux juges au Tribunal de la fonction publique, pour un mandat qui, en plus, n’aura duré que du 14 avril 2016 au 31 août 2016;
13.

note que l’entreprise commune a mis en place des procédures de contrôle ex ante fondées sur des contrôles documentaires en matière financière et opérationnelle et qu’elle organise en outre des audits ex post auprès de bénéficiaires de subventions;
3.

rappelle que le budget du Conseil européen et celui du Conseil devraient être distincts aux fins d’une plus grande transparence de leur gestion financière et d’une plus grande responsabilisation des deux institutions;
10.

relève que le service d’audit interne (SAI) a publié le 21 janvier 2016 le rapport final d’audit sur les «contrôles des contributions en nature à l’entreprise commune IMI 2»; souligne que le SAI recommande à l’entreprise commune IMI 2 de fournir des instructions plus précises sur la méthodologie de certification à appliquer par les auditeurs externes et de renforcer le processus d’examen et d’approbation des certificats, d’élaborer une stratégie, des procédures et des orientations assorties de responsabilités claires en matière de gestion et de calendriers d’action pour le contrôle des contributions en nature, d’augmenter la valeur des contrôles opérationnels et financiers ex ante et ex post et de vérifier la qualité des données comptables;
39.

dans le contexte de la relocalisation prochaine de l’Agence à Amsterdam et de la nécessité de retenir le plus possible le personnel en place, soutient une interprétation large du point a) de l’article 12, paragraphe 2, du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, permettant au directeur exécutif de l’Agence de retenir le plus grand nombre possible d’agents de nationalité britannique jusqu’au 29 mars 2019 et au-delà;
7.

salue les mesures d'ores et déjà prises par le directeur exécutif par intérim pour améliorer la structure de gouvernance du Bureau, rétablir la transparence et instaurer la confiance; souligne l'importance de remédier aux défaillances précédemment identifiées dans la légalité et la régularité des transactions; invite le Bureau à préparer une feuille de route complète et détaillée présentant la voie à suivre; demande en outre au Bureau de prévoir, dans cette feuille de route, un plan précis permettant de restaurer la confiance dans l'équipe dirigeante, sachant notamment qu'il est essentiel d'avoir des dirigeants compétents et efficaces si l'on veut pouvoir relever les défis auxquels le Bureau est confronté en général et veiller en particulier à ce que l'embauche, relayée par des actions de formation, d'un grand nombre de nouveaux agents prévue en 2018 et 2019, permette au Bureau de pouvoir compter sur des collaborateurs motivés et hautement qualifiés, tout en ralentissant la rotation du personnel ainsi que la perte de savoir-faire et d'expérience;
7.

relève que le Conseil travaille encore à sa réponse au rapport stratégique de la Médiatrice européenne sur la transparence de la procédure législative au Conseil (OI/2/2017/TE), alors même que la Médiatrice avait demandé qu'une réponse soit apportée à ses recommandations et à ses suggestions d'améliorations au plus tard le 9 mai 2018; constate que le Conseil s'est engagé dans des recherches sérieuses et approfondies pour la préparation de sa réponse, mais prie néanmoins instamment le Conseil de respecter la demande de la Médiatrice; rappelle que la Médiatrice européenne a également adressé ses conclusions au Parlement, dont deux des commissions s'emploient actuellement à élaborer un rapport sur ces conclusions, et que le Conseil est donc invité à communiquer sa réponse et ses conclusions au Parlement dans les plus brefs délais;
—

vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (1) (ci-après dénommé «règlement relatif au Fonds»),
11.

relève que la Suède envisage cinq types d'actions en faveur des salariés licenciés faisant l'objet de la présente demande: i) orientation et planification des carrières, ii) mesures pour les groupes défavorisés, iii) soutien à l’entrepreneuriat, iv) éducation et formation, v) allocations de recherche d’emploi et de mobilité; constate de même que les actions proposées devraient permettre aux travailleurs licenciés d'adapter leurs compétences et de faciliter la recherche d'un nouvel emploi ou la création de leur propre entreprise; souligne que les actions décrites constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles énoncées à l’article 7, paragraphe 1, du règlement relatif au Fonds et qu'elles ne se substituent pas à des mesures de protection sociale; salue la décision de la Suède de commencer à proposer des services personnalisés aux bénéficiaires ciblés en février 2017, avant le dépôt de la demande de mobilisation du Fonds;
33.

estime que les agences, les programmes et les politiques de l'Union qui participent ou qui ont trait à la gestion des flux migratoires et de réfugiés et au contrôle des frontières doivent bénéficier de moyens financiers et humains suffisants pour faire face à la crise actuelle des réfugiés, pour laquelle les États membres sont eux aussi tenus de prendre leur part de responsabilité conformément au principe de répartition équitable de la charge et aux conventions de Genève; est convaincu que pour trouver une solution à long terme, l'Union doit également faire preuve de solidarité extérieure en créant des conditions propices à la paix et à la prospérité dans les pays d'origine, et ce en accordant plus d'importance aux investissements et aux politiques de développement, notamment grâce à la mise en œuvre du Fonds européen pour le développement durable (FEDD), de l’instrument de financement de la coopération au développement (ICD) et de l'instrument d’aide humanitaire; reconnaît l'importance et la valeur particulière de la politique de développement, qui a notamment pour priorités l’élimination de la pauvreté et la promotion de l'éducation, de la santé et du développement économique; souligne la nécessité de soutenir les programmes et actions de l’UNRWA; souligne que l’une des conditions du maintien de la stabilité et de la prospérité dans l’Union réside dans la stabilité du voisinage de l’Union; invite dès lors la Commission à veiller à ce que la priorité soit accordée aux investissements dans le voisinage de l’Union afin de soutenir les efforts visant à remédier aux principales difficultés auxquelles cette région est confrontée – migration, problème des réfugiés et développement dans les pays du voisinage méridional et instabilité dans les pays du voisinage oriental –, lesquelles sont dues en partie au non-respect du droit international, des normes démocratiques et des normes en matière de droits de l'homme par la politique étrangère russe; souligne que les nouvelles priorités politiques et les défis à venir pour l’Union, comme la sécurité et la défense, devraient être financés par de nouveaux crédits et non en amputant des politiques et programmes importants existants et couronnés de succès comme l’aide au développement et l’aide humanitaire ou encore la politique de voisinage; souligne en outre que les politiques de sécurité et de développement s’influencent mutuellement et qu’elles constituent toutes deux des conditions essentielles à l’édification d'un État fonctionnant correctement; à la mise en place de structures administratives viables et exemptes de corruption, ainsi qu’à la définition de normes minimales dans les secteurs social, sanitaire et économique;
16.

demande à la Commission d’exhorter les autorités nationales à fournir davantage de détails, dans leurs futures propositions, sur les secteurs qui ont des perspectives de croissance et qui sont donc susceptibles d’embaucher, ainsi que de recueillir des données étayées sur l’incidence des financements versés au titre du Fonds, notamment sur la qualité, la durée et la viabilité des nouveaux emplois, sur le nombre et le pourcentage d’indépendants et de nouvelles entreprises et sur le taux de réinsertion atteint grâce au Fonds;
4.

approuve l’accord conclu pendant la conciliation entre le Bureau et la commission des budgets le 26 mars 2018 et le 10 avril 2018, consistant à fixer à 2,48 % l’augmentation par rapport au budget 2018, ce qui porte le niveau global de son état prévisionnel pour 2019 à 1 999 144 000 EUR, à diminuer le niveau des dépenses de l’avant-projet d'état prévisionnel approuvé par le Bureau le 12 mars 2018 de 17,5 millions d’euros et à réduire en conséquence les crédits proposés sur les lignes budgétaires suivantes: 1004 - Frais de voyage ordinaires; 105 - Cours de langues et d’informatique pour les députés; 1404 - Stages, subventions et échanges de fonctionnaires; 1612 – Perfectionnement professionnel; 1631 - Mobilité; 2000 - Loyers; 2007- Construction d'immeubles et aménagement des locaux; 2022 - Entretien, maintenance, conduite et nettoyage des immeubles; 2024 - Consommations énergétiques; 2100 - Informatique et télécommunications; 2101 - Informatique et télécommunications — Activités récurrentes de fonctionnement — Infrastructure; 2105 - Informatique et télécommunications — Investissements en projets; 212 - Mobilier; 214 - Matériel et installations techniques; 230 - Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers; 238 - Autres dépenses de fonctionnement administratif; 300 - Frais de missions et de déplacement entre les trois lieux de travail du personnel; 302 - Frais de réception et de représentation; 3040 - Frais divers de réunions internes; 3042 - Réunions, congrès, conférences et délégations; 3049 - Frais de prestations de l’agence de voyages; 3243 - Centres des visiteurs du Parlement européen; 3248 - Dépenses d'information audiovisuelle; 325 - Dépenses relatives aux bureaux d'information; 101 — Réserve pour imprévus dote le poste 1400 - Autres agents — Secrétariat général et groupes politiques de 50 000 EUR, le poste 320 - Acquisition d’expertise de 50 000 EUR et le poste 3211 - Centre des médias scientifiques de 800 000 EUR de crédits; se félicite de ce que le Bureau ait adopté ces changements le 16 avril 2018;
—

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (2), et notamment son article 44,
40.

note qu’il existe des objectifs spécifiques et des indicateurs de performance destinés à un usage interne pour les opérations conjointes; déplore que ceux-ci ne soient pas publics et que la majorité des programmes opérationnels de Frontex manquent, par conséquent, d’objectifs quantitatifs et de valeurs cibles spécifiques pour les opérations conjointes; s’inquiète du fait que cette lacune, en plus d’une documentation insuffisante de la part des pays coopérants, risque d’entraver l’évaluation ex post de l’efficacité des opérations conjointes à long terme; regrette que les retombées réelles des opérations conjointes soient donc difficiles à évaluer; demande à l’Agence de continuer à fixer des objectifs stratégiques pertinents pour ses activités et d’établir un système efficace de suivi et d’information, axé sur les résultats, assorti d’indicateurs de performance clés pertinents et mesurables;
1.

relève que, dans son rapport sur les comptes annuels pour 2014, la Cour a signalé qu’à la suite du passage au nouveau statut des fonctionnaires en 2005, des rémunérations insuffisantes avaient été versées à plusieurs agents au cours de la période allant de 2005 à 2014; fait observer que, bien que ces rémunérations insuffisantes s’expliquent par des causes différentes (en 2014, il s’agissait du non-respect des salaires minimaux garantis, en 2015 d’un facteur de multiplication incorrect appliqué aux salaires), la Cour a encore mis au jour des versements insuffisants (pour un montant de 43 350 EUR) ainsi que des paiements excédentaires (168 930 EUR) concernant 30 agents en activité et anciens agents; constate que la Fondation a opéré des corrections pour tous les paiements insuffisants mais, conformément à l’article 85 du statut actuel, ne recouvrera pas les montants indûment versés; invite la Fondation à analyser une nouvelle fois les éventuelles erreurs en rapport avec le passage au statut de 2005, à procéder à une évaluation complète de sa gestion des salaires, et à faire part de ses conclusions à l’autorité de décharge; reconnaît, d’après les informations fournies par la Fondation, qu’un audit interne complet de la gestion des salaires a eu lieu en avril 2017; relève que la Fondation attend le rapport final et tiendra dûment compte des recommandations qui y seront formulées; invite la Fondation à informer l’autorité de décharge des mesures correctives qui seront prises;
16.

observe que, pour les derniers appels à propositions de nouvelles communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI), dont les domaines thématiques ont été définis dans le programme stratégique d’innovation de l’Institut pour les années 2014 à 2020, la concurrence s’est avérée limitée; relève que les propositions reçues en réponse aux appels de 2016 qui portaient sur deux CCI supplémentaires (EIT Food et EIT Manufacturing) étaient au nombre de trois, et que l’unique proposition concernant la CCI dans le domaine de la production manufacturière à valeur ajoutée a été écartée pour des raisons de qualité; observe qu’un partenariat de qualité a pu être désigné pour tous les appels à propositions relatifs aux CCI, sauf pour EIT Manufacturing; observe avec satisfaction que l’Institut a décidé de plusieurs mesures d’atténuation qui réduiront le risque de ne recevoir qu’une seule proposition pour un domaine à l’avenir; invite l’Institut à informer l’autorité de décharge du contenu et de l’efficacité de ces mesures; relève que le commissaire chargé de la recherche, de la science et de l'innovation a introduit, en 2015, le concept d'«innovation ouverte» en tant que concept stratégique clé destiné à encadrer la politique de l'innovation au niveau de l'Union; estime que le rôle de l'Institut au regard de ce concept n'est pas clair; souligne que ce concept n'établit pas de cadre clair pour l'élaboration d'une action cohérente et coordonnée par la Commission compte tenu du nombre de politiques et d'instruments en jeu ainsi que du nombre de directions générales engagées dans l'appui à l'innovation; demande à la Commission de mener une politique coordonnée et efficace en matière d'innovation, dans le cadre de laquelle les directions générales compétentes affinent les activités et instruments, et d'informer le Parlement des mesures prises en ce sens; comprend la mission de l'Institut de promouvoir la coopération entre l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation; est d’avis que les entreprises, en tant que propriétaires légaux d’un produit innovant commercialisé, pourraient, au final, être les principaux bénéficiaires en termes de retombées financières; souligne qu'il est nécessaire, dans ce contexte, d'intégrer au modèle de coopération une structure qui permette un retour des fonds octroyés vers l'Institut;
3.

relève que, conformément à la procédure de décharge actuelle, le Comité remet ses rapports annuels d’activité à la Cour en juin, la Cour présente son rapport au Parlement en octobre et la décharge est votée par le Parlement en séance plénière avant le mois de mai; fait observer que, si la décharge n’est pas ajournée, au moins 17 mois s’écoulent entre la clôture des comptes annuels et l’achèvement de la procédure de décharge; attire l’attention sur le fait que dans le secteur privé, l’audit respecte un calendrier bien plus court; souligne que la procédure de décharge doit être rationalisée et accélérée; demande que le Comité et la Cour suivent les bonnes pratiques du secteur privé; propose, à cet égard, de fixer le délai de présentation des rapports annuels d’activité au 31 mars de l’année suivant l’exercice comptable et la date limite de présentation des rapports de la Cour au 1 er juillet; propose également de revoir le calendrier de la procédure de décharge fixé à l’annexe IV, article 5, du règlement intérieur du Parlement, de manière à pouvoir procéder au vote sur la décharge lors de la période de session plénière de novembre et de pouvoir ainsi clôturer la procédure de décharge au cours de l’année suivant l’exercice comptable considéré;
prend acte de l’adoption du règlement fondateur modifié de l’Agence en 2016, lequel a élargi la mission de l’Agence à la coopération avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) et l’Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) afin de soutenir les autorités nationales investies de fonctions de garde-côtes; observe que ces trois agences ont collaboré avec leurs trois directions générales «partenaires» de la Commission (Affaires maritimes et pêche (MARE), Migration et affaires intérieures (HOME) et Mobilité et transports (MOVE)) pour la préparation et la mise en œuvre du projet pilote intitulé «Création de la fonction de garde-côte européen» lancé par le Parlement en préparation de la mise en œuvre du paquet «Frontières»;