COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 588 final 
Bruxelles, le 12.12.1994 
94/0292 (ACC) 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CE) PU CONSEIL 
portant établissement de plafonds tarifaires et d'une surveillance statistique communautaire dans le 
cadre de quantités de référence pour un certain nombre de produits 
originaires de Chypre, d'Egypte, de Jordanie, dlsraèl, de Tunisie, 
de Syrie, de Malte, du Maroc et des territoires occupés. 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. Les protocoles additionnels aux accords entre la Communauté européenne, d'une part, et Chypre, 
l'Egypte, la Jordanie, Israël, la Tunisie, la Syrie, Malte et le Maroc, d'autre part, prévoient que des 
quantités de référence soient établies pour certains produits agricoles originaires desdits pays. 
2. L'accord de 1970 créant une association entre la Communauté européenne et Malte, complété par le 
protocole additionnel, le protocole complémentaire et le protocole prorogeant la première étape dudit 
accord prévoit que des plafonds tarifaires annuels à droit nul soient établis pour un certain nombre de 
produits textiles originaires de ce pays. 
3. Le règlement (CEE) n°l 134/91 du Conseil, concernant le régime tarifaire applicable aux importations 
dans la Communauté de produits originaires des territoires occupés, prévoit, pour certains produits 
agricoles originaires de ces territoires, la suspension des droits de douane dans le cadre de quantités de 
référence. 
4. Les produits à soumettre aux plafonds et aux quantités de référence, les limites de ces mesures ainsi 
que les taux des droits préférentiels sont établis par ces accords et par le règlement (CEE) n°l 134/91 
susmentionné. En outre, les augmentations annuelles ont été établies, jusqu'au 31.12.1995, par le 
règlement (CEE) n° 1764/92 du Conseil ou par les accords mêmes. 
5. Ces mesures tarifaires ont un caractère plunannuel tandis que leur mise en application s'effectue par le 
biais de règlements du Conseil dont la validité est limitée à un an. 
La reconduction de ces règlements n'implique aucune modification de substance. Les procédures 
d'adoption requièrent, cependant, des délais très longs. 
Pour ces raisons la Commission est d'avis qu'il est opportun de rassembler les dispositions relatives 
aux mesures tarifaires en cause dans un seul règlement qui serait applicable pour une période 
indéterminée, à l'exception de ses annexes. Celles-ci seraient adaptées périodiquement en fonction soit 
des changements de la nomenclature soit d'éventuelles décisions du Conseil. 
Une solution analogue a été retenue par le Conseil dans le domaine des contingents tarifaires 
méditerranéens. En effet, les dispositions relatives à la mise en application et à la gestion de ces 
contingents ont été adoptées pour une période indéterminée par le règlement (CE) n° 1981/94 du 
Conseil, du 25.7.1994 (J.O. n° L 199, du 2.8.1994, p. 1). 
6. Le projet de règlement ci-annexé regroupe les mesures tarifaires, autres que les contingents, vis-à-vis 
des pays méditerranéens. 
// 
Sont exclues les mesures tarifaires dont l'ouverture et/ou le taux d'augmentation annuelle sont liés au 
système des préférences généralisées. 
La période de validité des mesures visées par les annexes de ce projet est comprise entre le 1.11.1994 
et le 31.12.1996. Cette dernière date a été retenue, comme pour les contingents tarifaires 
susmentionnés, à cause de la renégociation de certains accords méditerranéens. Par ailleurs, l'adhésion 
de nouveaux pays à la Communauté entraînera aussi des modifications aux annexes de ce projet. 
Les calendriers d'ouverture des quantités de référence demeurent tels qu'ils ont été fixés par les 
accords. 
La Commission estime que, par analogie au règlement (CE) n° 1981/94 susmentionné, il convient de 
l'habiliter à apporter les adaptations techniques au règlement et à ses annexes. Cette habilitation 
portera sur les adaptations qui se rendront nécessaires, dans le cadre des présents accords, à la suite de 
modifications de la nomenclature combinée et des codes Tarie, 
décisions du Conseil 
prorogation des mesures tarifaires existantes. 
La Commission pense, en outre, qu'avant d'arrêter des adaptations en cette matière il est opportun de 
recueillir l'avis du comité du Code des Douanes. Ce Comité se prononcera suivant la procédure prévue 
à l'article 10 du règlement (CEE) n°2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif 
douanier commun. 
8. En conclusion, la présente proposition suit la logique du règlement (CE) n° 1981/94. Elle contient les 
mêmes éléments innovateurs que ledit règlement, à savoir : 
la pluriannualité 
le regroupement de pays et produits concernés 
la délégation de pouvoirs à la Commission 
l'avis du Comité du Code des Douanes. 
9. L'objet de la proposition a été exposé ci-dessus. Il y a lieu d'approuver cette proposition et d'ouvrir en 
même temps les mesures tarifaires indiquées dans les annexes. 
I 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant établissement de plafonds tarifaires et d'une surveillance statistique communautaire dans le 
cadre de quantités de référence pour un certain nombre de produits 
originaires de Chypre, d'Egypte, de Jordanie, disraël, de Tunisie, 
de Syrie, de Malte, du Maroc et des territoires occupés. 
- 1^-
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'accord créant une association entre la Communauté européenne et Malte1, complété par le 
protocole additionnel 2, le protocole complémentaire 3 et le protocole prorogeant la première étape dudit 
accord 4, établit, à l'article 2 de son annexe I, des plafonds tarifaires à droit nul pour certains produits 
relevant des chapitres 52 à 63 de la nomenclature combinée, originaires de ce pays; 
considérant que les protocoles additionnels aux accords entre la Communauté européenne, d'une part, et 
Chypre 3, l'Egypte6 , la Jordanie 7, Israël 8, la Tunisie 9, la Syrie10, Malte et le Maroc n, d'autre part, 
prévoient, pour certains produits agricoles originaires de ces pays, une réduction progressive des droits de 
douane applicables dans le cadre de quantités de référence et d'une surveillance statistique communautaire 
dans des calendriers préétablis; 
considérant que le règlement (CEE) n° 1134/91 du Conseil, du 29 avril 1991, concernant le régime tarifaire 
applicable aux importations dans la Communauté de produits originaires des territoires occupés12 prévoit 
pour les produits énumérés à son annexe II, originaires de ces territoires, que les droits de douanes soient 
supprimés à partir du 1er janvier 1993 dans le cadre de calendriers préétablis et que certains de ces produits 
soient soumis à des quantités de référence; 
1 JOn°L 61, du 14.03.1971, p. 2. 
2 JO n° L 304, du 29.11.1977, p. 2. 
3 JOn°L 81,du23.03.1989,p.2. 
4 JOn°L116,du 9.05.1991, p. 67. 
5 JO n° L 393, du 31.12.1987, p. 2. 
6 JO n° L 297, du 21.10.1987, pli. 
7 JO n° L 297, du 21.10.1987, p. 19. 
8 JO n° L 327, du 30.11.1988, p. 36. 
9 JOn°L 297, du 21.10.1987, p. 36. 
10 JO n° L 327, du 30.11.1988, p. 58. 
11 JO n° L 224, du 13.08.1988, p. 18. 
12 JO n° L 112, du 4.05.1991, p. 1. 
3 
considérant que, par règlement (CEE) n°1764/92 du Conseil, du 29 juin 1992, modifiant le régime 
applicable à l'importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires d'Algérie, de 
Chypre, d'Egypte, d'Israël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, de Syrie, et de Tunisie13, la Communauté a, de 
façon autonome, procédé à une majoration en tranches égales de 3 ou 5% par an à partir du 1er janvier 
1992 des volumes des quantités de référence susmentionnées; 
considérant que les accords susmentionnés et le règlement (CEE) n° 1134/91 portent sur une période 
indéterminée; que, en ce qui concerne les augmentations annuelles des plafonds tarifaires et des quantités de 
référence, lesdits accords ainsi que le règlement (CEE) n° 1764/92 établissent les taux de ces augmentations; 
que, de ce Eût, il apparaît opportun que le règlement portant ouverture et mode de gestion des mesures 
tarifaires concernées ait, lui aussi, une durée de validité illimitée; que, afin de rationaliser la mise en oeuvre 
de ces mesures, il apparaît également opportun de les rassembler dans un seul règlement; 
considérant qu'il y a heu d'ouvrir dès maintenant les mesures tarifaires visées par le présent règlement; que 
la portée et les périodes d'application de ces mesures sont indiquées en regard de chacune d'elles dans les 
annexes; que, compte tenu des négociations en cours pour le renouvellement de certains des accords en 
question, il convient que la durée de validité des mesures visées par les annexes du présent règlement ne 
dépasse pas le 31 décembre 1996; 
considérant que les modifications de la nomenclature combinée et des codes Tarie ainsi que les 
prorogations, dans le cadre des accords existants, des mesures tarifaires en cause n'entraînent aucune 
modification de substance; que, par soucis de simplification, il y a heu de prévoir que la Commission puisse 
apporter les amendements et les adaptations techniques nécessaires au présent règlement, après avoir 
recueilli l'avis du Comité du code des douanes et sans préjudice des procédures spécifiques prévues par le 
règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d'échange applicable à 
certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles14, 
considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de l'établissement des plafonds tarifaires et des 
quantités de référence; qu'il incombe également à la Communauté d'établir les systèmes de surveillance 
afférent à ces deux mesures tarifaires; 
13 JO n° L 181, du 1.07.1992, p. 9. 
14 JO n° L 318, du 20.12.1993, p. 18. 
V 
considérant que les droits de douane suspendus dans les limites de plafonds tarifaires, peuvent être rétablis 
dès que ces limites sont atteintes à l'échelle de la Communauté; que l'application des plafonds nécessite un 
système de surveillance permettant aux services de la Commission d'être informés régulièrement de 
l'évolution des importations des produits soumis à de telles mesures; 
considérant que le mode de gestion des plafonds tarifaires requiert une collaboration étroite et 
particulièrement rapide entre les Etats membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre 
l'état d'imputation au regard desdits plafonds et en informer les Etats membres; que cette collaboration doit 
être d'autant plus étroite qu'il est nécessaire que la Commission puisse prendre les mesures adéquates 
lorsque l'un de ces plafonds est atteint; que, pour assurer l'efficacité de ce système de surveillance, les Etats 
membres doivent procéder à l'imputation des importations des produits en question sur les plafonds au fur et 
à mesure que ces produits seront présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre 
pratique; 
considérant que, en ce qui concerne les produits soumis à des quantités de référence, le règlement (CEE) n° 
451/89 du Conseil, du 20 février 1989ls,établit les procédures pour la modification du statut de ces produits 
afin de les soumettre, les cas échéant, à des contingents tarifaires; que ce règlement prévoit, à son article 3, 
paragraphe 2, une procédure de surveillance; que cette surveillance doit notamment permettre à la 
Commission d'établir un bilan annuel des échanges pour chacun des produits concernés, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Titre I 
Plafonds tarifaires 
Article 1 
1. Les importations dans la Communauté des produits originaires de Malte et énumérés à l'annexe I au 
présent règlement sont soumises à des plafonds annuels et à une surveillance communautaire. 
Les codes correspondants de la nomenclature combinée, leur numéro d'ordre, leur code Tarie et les 
niveaux des plafonds sont indiqués dans le tableau figurant à l'annexe I. 
2. Les imputations sur les plafonds sont effectuées au fur et à mesure que les produits sont présentés en 
douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique et accompagnés d'un certificat de 
circulation des marchandises conformes aux règles énoncées dans le protocole relatif à la définition 
15 JO n° L 52, du 24.02.1989, p. 7. 
X 
de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, annexé au 
protocole fixant certaines dispositions relatives à l'accord créant une association entre la 
Communauté européenne et Malte16. 
Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond que si le certificat de circulation des 
marchandises est présenté avant la date de rétablissement de la perception des droits de douane. 
L'état d'épuisement des plafonds est constaté au niveau de la Communauté sur la base des 
importation imputées dans les conditions définies aux alinéas précédents. 
Les Etats membres informent la Commission des importations effectuées selon les modalités énoncées 
ci-avant, selon la périodicité et dans les délais indiqués au paragraphe 4. 
3. Dès que les plafonds sont atteints, la Commission peut rétablir, par voie de règlement, jusqu'à la fin 
de l'année civile, la perception des droits de douane applicables aux pays tiers. 
4. Les Etats membres communiquent à la Commission au plus tard le quinzième jour de chaque mois, 
les relevés des imputations effectuées au cours du mois précédent. 
Titre II 
Quantités de référence et surveillance statistique 
Article 2 
1. Les importations dans la Communauté de certains produits originaires de Chypre, d'Egypte, de 
Jordanie, d'Israël, de Tunisie, de Syrie, de Malte, du Maroc et des territoires occupés, énumérés à 
l'annexe II du présent règlement, sont soumises à des quantités de référence à l'intérieur de calendriers 
préétablis et à une surveillance statistique communautaire. 
Les codes correspondants de la nomenclature combinée, le cas échéant leur numéro d'ordre, leur code 
Tarie ainsi que les niveaux et calendriers d'application des quantités de référence sont indiqués dans 
le tableau figurant à l'annexe II. 
2. Dans le cadre des quantités de référence, le bénéfice préférentiel est accordé aux produits présentés en 
douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique, accompagnés d'un certificat de 
circulation/origine des marchandises. Ce certificat doit être conforme aux règles fixées par le 
protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires annexé à chacun des accords entre 
16 JO n° L 111, du 28.04.1976, p. 3. 
é 
la Communauté européenne et les pays visés au paragraphe 1 premier alinéa, à l'exception des 
territoires occupés. La notion de produits originaires des territoires occupés est définie par les 
dispositions du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 199317. 
L'état d'utilisation des quantités de référence est constaté au niveau de la Communauté sur la base des 
importations effectuées dans les conditions définies au premier alinéa et communiquées à l'Office 
statistique des Communautés européennes, en l'application des règlements (CEE) n°2658/8718 et 
(CEE)n°1736/7519. 
Titre HI 
Dispositions de procédure 
Article 3 
Sous réserve de la procédure prévue par le règlement (CE) n° 3448/93, les dispositions nécessaires à 
l'application du présent règlement, et notamment: 
a) les amendements et adaptations techniques nécessaires à la suite des modifications de la 
nomenclature combinée et des codes Tarie; 
b) les prorogations des mesures tarifaires conformément aux dispositions convenues dans les 
accords visés par le présent règlement; 
c) les adaptations nécessaires à la suite de la conclusion par le Conseil de protocoles ou 
échanges de lettres entre la Communauté et ces pays, 
d) ainsi que les modifications de celui-ci résultant de tout autre acte adopté par le Conseil dans 
le cadre des accords et règlements visés par le présent règlement, 
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 7, paragraphe 2. 
Article 4 
17 JO n° L 253, du 11.10.1993, p. 1. 
18 JO n° L 256, du 7.09.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2551/93 (JO n° L 
241, du 27.9.1993, p. 1) 
19 JO n° L 183, du 14.07.1975, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1629/88 (JO n° 
L 147, du 14.06.1988, p. 1). 
1 
1. La Commission est assistée par le Comité du Code des douanes institué par l'article 247 du règlement 
(CEE) n°2913/92 du Conseil, du 12 octobre 199220. 
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le Comité émet 
son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question 
en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du Traité pour l'adoption 
des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes 
au sein du comité, les voix des représentants des Etats membres sont affectées de la pondération 
définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. 
La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas 
conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt commumquées par la Commission au 
Conseil. Dans ce cas, la Commission diffère de trois mois à compter de la date de cette communication 
l'application des mesures décidées par elle. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu à 
l'alinéa précédent. 
3. Le Comité peut examiner toute question concernant l'application du présent règlement qui est évoquée 
par son président soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un Etat membre. 
20 JO n° L 302, du 19.10.1992, p. 1. 
î 
Article 5 
Afin d'assurer l'application du présent règlement, la Commission prend toutes mesures utiles, en 
collaboration étroite avec les Etats membres. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa pubUcation au Journal Officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er novembre 1994. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement apphcable dans tout 
Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
•) 
ANNEXE I 
Liste des produits originaires de Malte dont l'importation est soumise à des plafonds tarifaires 
Numéro 
d'ordre 
11.0010 
11.0020 
n.0030 Code NC(') 
5204 
5204 11 00 
5204 19 00 
5205 
5206 
5604 
ex 5604 90 00 
5208 
5209 
5210 
5211 
5212 
5801 
5801 
ex 5811 21 00 
00 00 
ex 6308 00 00 
5506 
5507 00 00 Designation des marchandises 
Fils à coudre de coton, même conditionnés pour la vente au détail 
— non conditionnés pour la vente au détail : 
— — contenant au moins 85 % en poids du coton 
— — autres 
Fils de coton (autres que les fils à coudre), contenant au moins 8 S % en poids de 
coton, non conditionnés pour la vente au détail 
Fils de coton (autres que les fils à coudre), contenant moins de 8 S % en poids de 
coton, non conditionnés pour la vente au détail 
Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles ; fils textiles, lames et formes 
similaires des nM 5404 ou 5405, imprégnés, enduits, recouverts ou gaines de caout­
chouc ou de matière plastique : 
— autres : 
— — de coton 
Tissus de coton, contenant au moins 85 % en poids de coton, d'un poids n'excé­
dant pas 200 g/m1 
Tissus de coton, contenant au moins 85 % en poids de coton, d'un poids excédant 
200 g/m2 
Tissus de coton, contenant moins de 85 % en poids de coton, mélangés principale­
ment ou uniquement avec des fibres synthétiques ou artificielles, d'un poids n'excé­
dant pas 200 g/m1 
Tissus de coton, contenant moins de 85 % en poids de coton, mélangés principale­
ment ou uniquement avec des fibres synthétiques ou artificielles, d'un poids excé­
dant 200 g/mJ 
Autres tissus de coton 
Velours et peluches tissés et tissus de chenille, autres que les articles du n" 5806 . 
— de coton : 
— — Velours et peluches par la trame, non coupés 
Produits textiles de coton en pièces, constitués d'une ou plusieurs couches de 
matières textiles associées à une matière de rembourrage, piqués capitonnés ou 
autrement cloisonnés, autres que les broderies du n° 5810 
Assortiments composés de pièces de tissus et de fils de coton, même avec acces­
soires, pour la confection de tapis, de tapisseries, de nappes de toiles ou de 
serviettes brodées, ou d'articles textiles similaires, en emballages pour la vente au 
détail 
Fibres synthétiques discontinues, cardées, peignées ou autrement transformées pour 
la filature 
Fibres artificielles discontinues, cardées, peignées ou autrement transformées pour 
la filature Montant 
du plafond 
(en tonnes) 
plafond 
sursis 
plafond 
l plafond 
sursis 
(') Les codes Tarie figurent à la dernière page de la présente annexe. 
L> 
Numéro 
d'ordre Code NC Désignation des marchandises Montant 
du plafond 
(en tonnes) 
11.0040 5608 
5608 19 
5608 19 19 
5608 19 39 
5608 90 00 
6101 
6102 
6103 
6104 
6106 
6107 
6107 91 
6107 91 10 
6107 91 90 
6107 92 00 
6107 99 00 
6108 
6108 91 
6108 91 10 
6108 91 90 
6108 92 00 
6108 99 
6108 99 10 
6108 99 90 
6110 
6110 10 
6110 1031 
6110 10 35 
6110 1038 
6110 1091 
6110 1095 
6110 10 98 Filets à mailles nouées, en nappes ou en pièces, obtenus à partir de ficelles, cordes 
ou cordages ; filets confectionnés pour la pêche et autres filets confectionnés, en 
matières textiles : 
— en matières textiles synthétiques ou artificielles : 
— — autres : 
— — — Filets confectionnés : 
— — — — en nylon ou en autres polyamides : 
— — — — — autres 
— — — — autres : 
— — — — — autres 
— autres 
Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, en bonneterie, 
pour hommes ou garçonnets, à l'exclusion des articles du n° 6103 
Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, en bonneterie pour 
femmes ou fillettes, à l'exclusion des articles du n° 6104 
Costumes ou complets, ensembles, vestons, pantalons, salopettes à bretelles, culottes 
et shorts (autres que pour le bain), en bonneterie, pour hommes ou garçonnets 
Costumes-tailleurs, ensembles, vestes, robes, jupes-culottes, pantalons, salopettes à 
bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), en bonneterie, pour femmes ou 
fillettes 
Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, en bonneterie, pour femmes 
ou fillettes 
Slips, caleçons, chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et 
articles similaires, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets : 
— autres : 
— — de coton : 
— — — en étoffes du genre éponge 
— — — autres 
— — de fibres synthétiques ou artificielles 
— — d'autres matières textiles 
Combinaisons ou fonds de robes, jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas, déshabil­
lés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour 
femmes ou fillettes : 
— autres : 
— — de coton : 
— — — en étoffes du genre éponge 
— — — autres 
— — de fibres synthétiques ou artificielles 
— — d'autres matières textiles : 
— — — de laine ou de poils fins 
— — — autres 
Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires, y compris les sous-pulls, 
en bonneterie : 
— de laine ou de poils fins : 
— — autres : 
— — — pour hommes ou garçonnets : 
— — — — de laine 
— - - - de poils fins : 
_ _ _ — _ tJc chèvre du Cachemire 
_____ autres 
— — — pour femmes ou fillettes : 
— — — — de laine 
— — — — de poils fins : 
— — — — — de chèvre du Cachemire 
— — — — — autres plafond 
sursis 
U 
Numéro 
d'ordre Code NC Désignation des marchandises Montant 
du plafond 
(en tonnes) 
11.0040 
(suite) 6110 20 
6110 20 91 
6110 20 99 
6110 30 
6110 30 91 
6110 30 99 
6110 90 
6110 90 10 
6110 90 90 
6111 
6111 10 
6111 10 90 
6111 20 
6111 20 90 
6111 30 
6111 30 90 
6111 90 00 
6112 
61121100 
611212 00 
6112 1900 
6112 20 00 
611231 
6112 31 90 
6112 39 
6112 39 90 
611241 
6112 41 90 
6112 49 
6112 49 90 
6113 00 
6113 00 90 
6114 
6117 
6301 
6301 20 
6301 20 10 
6301 30 
6301 30 10 
6301 40 
6301 40 10 
6301 90 
6301 90 10 — de coton : 
— — autres : 
— — — pour hommes ou garçonnets 
— — — pour femmes ou fillettes 
— de fibres synthétiques ou artificielles : 
— — autres : 
— — — pour hommes ou garçonnets 
— — — pour femmes ou fillettes 
— d'autres matières textiles : 
— — de lin ou de ramie 
— — autres 
Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie, pour bébés 
— de laine ou de poils fins : 
— — autres 
— de coton : 
— — autres 
— de fibres synthétiques : 
— — autres 
— d'autres matières textiles 
Survêtements de sport (trainings), combinaisons et ensembles de ski, maillots, 
culottes et slips de bain, en bonneterie : 
— Survêtements de sport (trainings): 
— — de coton 
— — de fibres synthétiques 
— — d'autres matières textiles 
— Combinaisons et ensembles de ski 
— Maillots, culottes et slips de bain pour hommes ou garçonnets : 
— — de fibres synthétiques : 
— — — autres 
— — d'autres matières textiles : 
— — — autres 
— Maillots, culottes et slips de bain, pour femmes ou fillettes : 
— — de fibres synthétiques : 
— — — autres 
— — d'autres matières textiles : 
— — — autres 
Vêtements confectionnés en étoffes de bonneterie des n°* 5903, 5906 ou 5907 . 
— autres 
Autres vêtements, en bonneterie 
Autres accessoires confectionnés du vêtement, en bonneterie, parties de vêtements 
ou d'accessoires du vêtement, en bonneterie 
Couvertures : 
— Couvertures (autres que les couvertures chauffantes électriques) de laine ou de 
poils fins : 
— — en bonneterie 
— Couvertures (autres que les couvertures chauffantes électriques) de coton 
— — en bonneterie 
— Couvertures (autres que les couvertures chauffantes électriques) de fibres synthé­
tiques : 
— — en bonneterie 
— autres couvertures : 
— — en bonneterie plafond 
sursis 
(l 
Numéro 
d'ordre Code NC: Designation des nurclundiscs Mo ma nt 
du plalond 
(en tonnes) 
U.0040 
(suite) 6302 
6302 10 
6302 10 10 
6302 10 90 
6302 40 00 
6303 
6303 11 00 
6303 12 00 
6303 19 00 
6304 
6304 11 00 
6304 91 00 
6305 
6305 20 00 
6305 31 
ex 6305 39 00 
ex 6305 90 00 
6307 
6307 10 
6307 10 10 
6307 90 
6307 90 10 Linge de lit, de table, de toilette ou de cuisine : 
— Linge de lit en bonneterie : 
— — de coton 
— — d'autres matières textiles 
— Linge de table en bonneterie 
Vitrages, rideaux et stores d'intérieurs, cantonnières et tours de lit : 
— en bonneterie : 
— — de coton 
— — de fibres synthétiques 
— — d'autres matières textiles 
Autres articles d'ameublement, à l'exclusion de ceux du n" 9404 : 
— Couvre-lits : 
— — en bonneterie 
— autres : 
— — en bonneterie 
Sacs et sachets d'emballage : 
— de coton 
— de matières textiles synthétiques ou artificielles : 
— — obtenues à partir de lames ou formes similaires de polyethylene ou de poly­
propylene 
— — autres : 
— — — de bonneterie 
— d'autres matières textiles : 
— — de bonneterie 
Autres articles confectionnés, y compris les patrons de vêtements : 
— Serpillières ou wassingues, lavettes, chamoisettes et articles d'entretien similai­
res : 
— — en bonneterie 
— autres : 
— — en bonneterie plafond 
11.0050 6201 
6203 
6207 
6207 91 
6207 91 10 
6207 91 90 
6207 92 00 
6207 99 00 
6210 
6210 10 
6210 1091 
6210 10 99 
6210 20 00 
6210 40 00 Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires pour hommes ou 
garçonnets, à l'exclusion des articles du n° 6203 
Costumes ou complets, ensembles, vestons, pantalons, salopettes à bretelles, culottes 
et shorts (autres que pour le bain), pour hommes ou garçonnets 
Gilets de corps, slips, caleçons, chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes 
de chambre et articles similaires, pour hommes ou garçonnets : 
— autres : 
— — de coton : 
— — — Peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires en tissus bouclés 
du genre éponge 
— — — autres 
— — de fibres synthétiques ou artificielles 
— — d'autres matières textiles 
Vêtements confectionnés en produits des n"* 5602, 5603, 5903, 5906 ou 5907 : 
— en produits des n* 5602 Ou 5603 : 
— — en produits du n° 5603 : 
— — — en emballages stériles 
— — — autres 
— autres vêtements, des types visés aux n" 6201 11 à 6201 19 
— autres vêtements pour hommes ou garçonnets 1.1.-31.12.1995:1945 
11-31.12.1996:1945 
0 
Numéro 
d'ordre Code NC Designation des marchandises Montant 
du pl:ifond 
(en tonnes) 
11.0050 
(suite) 6211 
6211 11 00 
6211 20 00 
6211 31 00 
6211 32 
6211 32 10 
6211 32 31 
6211 32 41 
6211 32 42 
6211 32 90 
6211 33 
6211 33 10 
6211 33 31 
6211 33 41 
6211 33 42 
6211 33 90 
6211 39 00 
6211 42 31 
6211 42 41 
6211 42 42 
6211 43 31 
6211 43 41 
6211 43 42 
6217 
6217 90 00 Survêtements de sport (trainings), combinaisons et ensembles de ski, maillots, 
culottes et slips de bain ; autres vêtements : 
— Maillots, culottes et slips de bain : 
— — pour hommes ou garçonnets 
— Combinaisons et ensembles de ski 
— autres vêtements pour hommes ou garçonnets 
— — de laine ou de poils fins 
— — de coton : 
— — — Vêtements de travail 
— — — Survêtements de sport (trainings) avec doublure : 
— — — — dont l'extérieur est réalisé dans une seule et même étoffe 
— — — — autres : 
— — — — — Parties supérieures 
— — — — — Parties inférieures 
— — — autres 
— — de fibres synthétiques ou artificielles : 
— — — Vêtements de travail 
— — — Survêtements de sport (trainings) avec doublure : 
— — — — dont l'extérieur est réalisé dans une seule et même étoffe 
— — — — autres : 
— — — — — Parties supérieures 
— — — — — Parties inférieures 
— — — autres 
— — d'autres matières textiles : 
— — — Survêtements de sport (trainings) avec doublure : 
— — — — dont l'extérieur est réalisé dans une seule et même étoffe 
— — — — autres : 
— — — — — Parties supérieures 
______ Parties inférieures 
— — — Survêtements de sport (trainings) avec doublure : 
— — — — dont l'extérieur est réalisé dans une seule et même étoffe 
— — — — autres : 
— - — — — Parties supérieures 
_____ Parties inférieures 
Autres accessoires, confectionnés du vêtement ; parties de vêtements ou d'acces­
soires du vêtement, autres que celles du n° 6212: 
— Parties > 1.1.-31.12.1995:1945 
1.1-31.12.1996:1945 
Codes Tarie 
., , Code NC Code Tarie 
d ordre 
11.0010 ex 5604 90 00 5604 90 00*50 
11.0020 ex 58110000 5811 00 00 " 14 
5811 00 00-91 
5811 00 00-92 
ex 6308 00 00 6308 00 00 ' 11 
6308 00 00- IV 
11.0040 ex 6305 39 00 6305 39 00-91 
ex 6305 90 00 6305 90 00' 10 
6305 90 00 • 20 
^ 
ANNEXE II 
Numéro 
d'ordre 
(1) 
18.0010 
18.0015 
18.0030 
18.0040 
18.0050 
18.0060 
18.0070 
18.0080 
18.0090 
18.0100 
18.0120 
18.0130 
18.0140 
18.0150 
18.0160 CodeNC 
(2) 
ex07019O51 
0701 90 51 
ex070190 59 
ex 0703 20 00 
ex 0707 00 11 
ex 0709 1000 
ex 0709 30 00 
07096010 
071220 00 
ex 0712 90 90 
0713 10 10 
08044010 
08044090 
ex 0806 10 15 
ex 0807 10 90 
ex 0810 90 10 
ex 0812 90 90 Code 
Tarie 
(3) 
0701 90 51*15 
070190 59*10 
0703 20 00*40 
07070011*40 
07091000*30 
07093000*20 
0709 30 00*30 
07129090*20 
0806 10 15*55 
0806 10 15*70 
0806 10 15*80 
0806 10 15*91 
08071090*13 
080710 90*33 
0810 9010*10 
0812 90 90*11 
081290 90*20 Designation des marchandises 
(4) 
Pommes de terre de primeurs 
Pommes de terre de primeurs 
Aulx 
Concombres, dont la langueur n'excède pas 
15 centimètres 
Artichauts 
Aubergines 
Piments doux ou poivrons 
Oignons secs 
Aulx déshydratés 
Pois, destinés à l'ensemencement 
Avocat* 
Raisins fiais de table 
Melons dont le poids n'excède pas 600 
grammes 
Kiwis (Actinidia chinênsis Planch) 
Agrumes ftnements broyés Calendrier 
(5) 
1.1-31.3.1995 
1.1-31.3.1996 
1.1-15.5.1995 
16.5-31.5.1995 
1.1 -15.5.1996 
16.5-31.5.1996 
1.2-31.5.1995 
1.2-31.5.1996 
1.1-28.2.1995 
1.1-28.2.1996 
1.1-28.2.1995 
1.1-28.2.1996 
1.1-28.2.1995 
1.1-28.2.1996 
1.10-31.12 
1.10-31.12 
15.1-30.4.1995 
15.1-30.4.1996 
1.1-31.12.1995 
1.1-31.12.1996 
1.1-31.12.1995 
1.1-31.12.1996 
1.1-31.12.1995 
1.1-31.12.1996 
1.1-31.12.1995 
1.1-31.12.1996 
1.1-31.12.1995 
1.1-31.12.1996 
1.2-30.6.1995 
1.2-30.6.1996 
1.1-31.3.1995 
1.1-31.3.1996 
1.1-31.3.1995 
1.1-31.3.1996 
1.1-30.4.1995 
1.1-30.4.1996 
1.1-30.4.1995 
1.1-30.4.1996 
1.1-30.4.1995 
1.1-30.4.1996 
1.1-31.12.1995 
1.1-31.12.1996 Origine 
(6) 
Tunisie 
Mal-
Egypte 
Egypte 
- Jordanie 
Malte 
Egypte 
Chypre 
Israel 
Maroc 
Syrie 
Egypte 
Maroc 
Israel 
Israel 
Egypte 
Jordanie 
Israel 
Chypre 
Maroc 
Israel Quantité de 
référence 
(entonnes) 
O) 
2912 
2912 
3360 
3360 
1920 
1920 
120 
120 
120 
120 
59 
59 
120 
120 
120 
120 
1440 
1440 
1200 
1200 
840 
840 
1200 
1200 
500 
500 
37200 
37200 
2275 
2275 
120 
120 
120 
120 
240 
240 
240 
240 
240 
240 
1320 
1320 
(( 
Numéro 
d'ordre 
(D 
18.0190 
18.0200 
18.0210 
18.0220 
18.0230 
18.0240 
18.0245 
18.0310 
18.0320 
18.0330 
18.0340 
18.0350 CodeNC 
(2) 
2008 30 51 
2008 30 71 
2008 50 61 
ex 2008 30 79 
ex 2008 30 91 
ex 2008 50 99 
ex 2008 70 99 
2009 2011 
2009 20 19 
2009 20 99 
2009 20 99 
ex 0702 00 10 
ex 0709 30 00 
0709 60 10 
ex 0709 90 70 
0805 10 11 
0805 10 15 
0805 10 19 
080S1021 
0805 10 25 
0805 10 29 
0805 10 31 
0805 10 35 
0805 10 39 
08051041 
080510 45 
080510 49 
ex 0805 10 70 
ex 0805 10 90 Code 
Tarie 
(3) 
2008 30 79*10 
2008 30 79*20 
2008 30 91*11 
2008 3091*12 
2008 30 91*13 
2008 30 91*19 
2008 30 91*91 
2008 3091*92 
2008 50 99*10 
2008 70 99*10 
•51 
•59 
*61 
•69 
•20 
•30 
•20 
•11 
•13 
•14 
•18 
•11 
•19 Désignation des marchandises 
(4) 
Segments de pamplemousses et de pomelos 
Abricots 
Pamplemousses et pomelos. 
Oranges et citrons, finements broyés 
Segments de pamplemousses et de 
pomelos. 
Pamplemousses et pomelos. 
Pulpes d'agrumes. 
Agrumes finement broyés 
Moitiés d'abricots et moitiés de pêches (y 
compris les brugnons et les nectarines) 
Jus de pamplemousses et de pomelos 
Jus de pamplemousses et de pomelos 
Tomates i l'état frais ou réfrigéré 
Aubergines, à l'état frais ou réfrigéré 
Piments doux ou poivrons 
Courgettes, à l'état frais ou réfrigéré 
Oranges fraîches Calendrier 
(5) 
1.1-31.12.1995 
1.1-31.12.1996 
1.1-31.12.1995 
1.1-31.12.1996 
1.1-31.12.1995 
1.1-31.12.1996 
1.1-31.12.1995 
1.1-31.12.1996 
1.1 -31.12.1995 
1.1-31.12.1996 
1.1-31.12.1995 
1.1-31.12.1996 
1.1-31.12.1995 
1.1-31.12.1996 
1.12.94-31.3.95 
1.12.95-31.3.96 
15.1.94-30.4.94 
1.1.94-30.4.94 
1.12.94-28.2.95 
1.1.95-31.12.95 
1.1.96-31.12.96 Origine 
(6) 
Israel 
Maroc 
Israel 
Israel 
Maroc 
Israel 
Maroc 
Territoires 
occupés 
Territoires 
occupés 
Territoires 
occupés 
Territoires 
occupés 
Territoires 
occupés Quantité de 
référence 
(entonnes) 
(7) 
16440 
16440 
7560 
7560 
2400 
2400 
3480 
3480 
7200 
7200 
34440 
34440 
960 
960 
1000 
1000 
3000 
1000 
300 
25000 
25000 
(L 
Numéro 
d'ordre CodeNC Code 
Tarie Désignation des marchandises Calendrier Origine Quantité de 
référence 
(en tonnes) 
I!! J2L __1 il) JSL JSL JZL 
18.0360 ex0805 2010 
ex 0805 20 30 
ex 0805 20 50 
ex 0805 20 70 
ex 0805 20 90 •31 
•33 
•35 
•38 
•39 
•31 
•33 
•35 
•38 
•39 
•31 
•33 
•35 
•38 
•39 
•31 
•33 
•35 
•38 
•39 
•11 
•15 
•16 
•17 
•18 
•51 
•53 
•55 
•58 
•59 Mandarines (y compris les tangerines et 
satsumasX clémentines, wilkings et 
hybrides similaires d'agrumes, frais 1.1.95-31.12.95 Territoires 
occupés 500 
1.1.96-31.12.96 500 
18.0370 ex 0805 30 10 •10 Citrons (citrus limon, citrus limonum), 
frais 1.1.95-31.12.95 Tei i itou es 
occupés 800 
18.0380 ex 080710 90 
•13 
•14 
•23 
•33 
•34 
•43 1.11.94 -31.5.95 
1.11.95-31.5.96 Territoires 
occupes 10000 
10000 
\r 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée: Chap. 12, art. 120. 
2. Base juridique: article 113 du traité. 
3. Intitulé de la mesure tarifaire: Proposition de règlement du Conseil portant établissement de 
plafonds tarifaires et d'une surveillance statistique communautaire dans le cadre de quantités de 
référence, pour un certain nombre de produits originaires de Chypre, d'Egypte, de Jordanie, d'Israël, 
de Tunisie, de Syrie, de Malte, du Maroc et des territoires occupés. 
4. Objectif: Exécution des obligations découlant des accords entre la CE et les pays susmentionnés ainsi 
que d'une obligation découlant du règlement (CEE) n° 1134/91 du Conseil, concernant les territoires 
occupés. 
5. Mode de calcul: 
Codes N.C.: divers 
Droits à appliquer: exemption 
Droits du TDC. divers 
6. Perte de recettes: 
L'application des dispositions de ce règlement ne conduit pas à des pertes de recettes supplémentaires 
par rapport à celles découlant de l'application desdits accords et du règlement (CEE) n° 1134/91. 
tt 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 588 final 
DOCUMENTS 
FR 1102 
N° de catalogue : CB-CO-94-615-FR-C 
ISBN 92-77-83422-6 
Office des publications officielles dès Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg 
w