ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
5.2.

La numérisation et l’intelligence artificielle ont porté l’importance de l’apprentissage continu à un autre niveau. Il s’agit de l’un des principaux outils permettant de renforcer l’Union européenne dans la course mondiale aux compétences et à l’éducation et ce, de manière inclusive. Le CESE propose d’élaborer une stratégie de l’Union européenne définissant les modalités nécessaires pour renforcer l’apprentissage continu et centré sur l’apprenant, qui accorde une place centrale à la numérisation et au déploiement d’une intelligence artificielle digne de confiance et qui tienne compte des différences entre les systèmes nationaux. L’ambition de l’espace européen de l’éducation doit être revue en conséquence: l’apprentissage continu ne doit pas concerner seulement un quart des travailleurs. Il doit être un droit pour tous.
3.21.

Le CESE recommande d’instaurer une plus grande cohérence entre la politique de la pêche et la politique commerciale. Dans cette logique, les pays qui sont impliqués dans la pêche illégale (INN) et dans de graves violations du droit du travail ne devraient pas bénéficier d’un accès préférentiel au marché de l’Union européenne: bien au contraire, c’est la démarche inverse qui devrait prévaloir. De même, il convient de ne pas appliquer non plus les contingents tarifaires autonomes aux produits provenant de pays reconnus comme étant impliqués dans la pêche INN — la Thaïlande, par exemple, a reçu de la Commission européenne un avertissement préliminaire sous la forme d’un carton jaune. Le CESE suggère qu’il ne soit recouru à ces instruments que dans les cas où l’offre de produits européens est insuffisante pour nos marchés, et non pour importer des produits non durables à des prix encore plus bas. En outre, cet instrument tarifaire a pour effet d’augmenter la pression sur les prix qu’obtiennent les producteurs de l’Union européenne.
4.18.

La formation de pilote est longue et coûteuse et se compose de trois étapes (formation de base, qualification de type pour piloter un type d’aéronef particulier et formation en vol de ligne pour acquérir l’expérience de vol). Suivant les informations de l’étude «Ricardo», entre 2,2 et 6 % des pilotes interrogés ont dû payer pour acquérir de l’expérience de vol dans le cadre du «pay-to-fly» (payer pour voler). La directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne [COM(2017) 797 — 2017/0355 (COD)] prévoit que «les États membres veillent à ce que, lorsqu’un employeur est tenu, par le droit national ou de l’Union ou les conventions collectives, de fournir une formation à un travailleur pour l’exécution du travail pour lequel il est engagé, cette formation soit fournie gratuitement au travailleur, soit considérée comme du temps de travail et soit organisée, dans la mesure du possible, pendant les heures de travail». Le CESE espère que son application correcte sera régulièrement contrôlée tout en évitant de créer de nouvelles entraves bureaucratiques.
C 14/130

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/2403 en ce qui concerne les autorisations de pêche pour les navires de pêche de l’Union dans les eaux du Royaume-Uni et les opérations de pêche des navires de pêche du Royaume-Uni dans les eaux de l’Union»

[COM(2019) 398 final — 2019/0187 (COD)]

(2020/C 14/20)

Consultation Parlement européen, 16.9.2019 Conseil de l’Union européenne, 16.9.2019 Base juridique Articles 43, paragraphe 2, et 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section «Agriculture, développement rural et environnement» Adoption en session plénière 25 et 26 septembre 2019 Session plénière no 546 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 123/0/4

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 546e session plénière des 25 et 26 septembre 2019 (séance du 25 septembre 2019), a décidé, par 123 voix pour, sans voix contre et 4 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
2.4.

Dans l’hypothèse où le Royaume-Uni quitte l’Union sans accord, le droit primaire et le droit dérivé de l’Union cesseront dès ce moment de s’appliquer à lui. Il n’y aura pas de période de transition aux conditions prévues dans l’accord de retrait. Le préjudice pour les citoyens, les entreprises et les services publics sera considérable et les conséquences économiques et financières seront probablement graves.
1.10.

Le CESE souhaite qu’une action déterminée en faveur des PME ( Act small First ) soit menée dans cet esprit, et demande que soient évalués le principe Think small first et le «Test PME» en vue de renforcer leur efficacité et de concevoir des législations «compatibles avec les PME», afin de favoriser leur développement au sein du marché intérieur en toute sécurité juridique.
3.5.

demandant l’annulation du règlement (UE) 2016/646 modifiant le règlement (CE) n o 692/2008 en ce qui concerne les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 6) au motif qu’il y avait à leur sens, en résumé: incompétence , du fait qu’elle avait utilisé indûment la procédure de la réglementation avec contrôle en lieu et place de la procédure législative ordinaire; non-respect d’une formalité substantielle , étant donné qu’un élément essentiel d’un acte de base avait été modifié en violation des formalités prévues pour son adoption; violation des règles de droit primaire et de droit dérivé ainsi que de principes généraux du droit de l’Union , par exemple les articles 3, 11, 114, paragraphe 3, et 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que les articles 35 et 37 de la Charte des droits fondamentaux, ou encore la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil o 715/2007 du Parlement européen et du Conseil o 692/2008 de la Commission détournement de pouvoir , dans la mesure où le but poursuivi par la Commission lorsqu’elle entend augmenter les valeurs limites des émissions d’oxydes d’azote ne coïncide ni avec les dispositions du droit de l’Union européenne, ni avec les objectifs qu’elle-même s’assigne, et ne concorde pas avec ledit droit. Il se fait que les 26 et 29 juin et le 19 juillet 2016, par les procédures T-339/16, T-352/16 et T-391/16, respectivement, les villes de Paris et de Bruxelles et la municipalité de Madrid ont formé, au titre de l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des recours contre la Commission,en ce qui concerne les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 6) au motif qu’il y avait à leur sens, en résumé:, du fait qu’elle avait utilisé indûment la procédure de la réglementation avec contrôle en lieu et place de la procédure législative ordinaire;, étant donné qu’un élément essentiel d’un acte de base avait été modifié en violation des formalités prévues pour son adoption;, par exemple les articles 3, 11, 114, paragraphe 3, et 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que les articles 35 et 37 de la Charte des droits fondamentaux, ou encore la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil ( 14 ) , l’article 4 du règlement (CE) n715/2007 du Parlement européen et du Conseil ( 15 ) et le règlement (CE) n692/2008 de la Commission ( 16 ) ; et, enfin,, dans la mesure où le but poursuivi par la Commission lorsqu’elle entend augmenter les valeurs limites des émissions d’oxydes d’azote ne coïncide ni avec les dispositions du droit de l’Union européenne, ni avec les objectifs qu’elle-même s’assigne, et ne concorde pas avec ledit droit.
La communication traite de la fiscalité de l’énergie et de la réforme du traité Euratom, ces deux questions étant étroitement liées à la souveraineté. Il s’agit d’une question controversée, et les demandes de transfert de souveraineté dans un domaine aussi sensible que la fiscalité, et en ce moment précis, nécessitent une approche empreinte de sagesse. Comme l’a souligné la Commission dans la sous-partie de son document intitulée «La réforme de la fiscalité de l’énergie devrait tenir compte des considérations de justice sociale» (point 2.3), toute taxation des énergies les plus «polluantes» pourrait directement porter préjudice aux couches les plus vulnérables de notre société. Cette mesure pourrait ainsi être perçue par de nombreux citoyens européens comme une charge supplémentaire, raison pour laquelle le CESE se félicite que la Commission reconnaisse le caractère sensible de cette question. Le CESE attire l’attention sur le nombre important d’avis antérieurs qui ont présenté à la Commission des propositions pour traiter ce problème.

La nécessité d’une gouvernance plus efficace de la stratégie en matière de climat et d’énergie et d’une plus grande cohérence de la législation de l’UE doit donc impérativement s’accompagner d’un débat sensiblement plus intense que jusqu’à présent, à tous les niveaux de la société, sur la manière dont les décisions relatives à la fiscalité de l’énergie sont prises, compte tenu des préoccupations des entreprises, des travailleurs et des autres acteurs européens, notamment les consommateurs. L’outil adéquat pour ce faire est un dialogue efficace sur l’énergie avec la société civile organisée aux niveaux européen, national, régional et local.
2.1.

er décembre 1998, la Confédération suisse et la Communauté européenne ont conclu un accord politique sur un ensemble de règles concernant le transport des marchandises et des passagers par rail et par route. Les six autres domaines sont: la libre circulation des travailleurs, le libre-échange des produits agricoles, les obstacles techniques au commerce, l’accès aux entreprises publiques ou semi-publiques, la recherche et le trafic aérien. Le transport de voyageurs et de marchandises est l’un des sept domaines dans lesquels la Suisse et l’Union européenne ont signé un accord. En effet, comme l’a rappelé le CESE dans un précédent avis ( 2 ) , lors du Conseil des ministres des 30 novembre et 1décembre 1998, la Confédération suisse et la Communauté européenne ont conclu un accord politique sur un ensemble de règles concernant le transport des marchandises et des passagers par rail et par route. Les six autres domaines sont: la libre circulation des travailleurs, le libre-échange des produits agricoles, les obstacles techniques au commerce, l’accès aux entreprises publiques ou semi-publiques, la recherche et le trafic aérien.
C 14/129

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1309/2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020»

[COM(2019) 397 final — 2019/0180 (COD)]

(2020/C 14/19)

Consultation Parlement européen, 16.9.2019 Conseil, 13.9.2019 Base juridique Articles 175, paragraphe 3, et 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Commission consultative des mutations industrielles Adoption en session plénière 25 et 26 septembre 2019 Session plénière no 546 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 112/0/3

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 546e session plénière des 25 et 26 septembre 2019 (séance du 25 septembre 2019), a décidé, par 112 voix pour, 0 voix contre et 3 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/501 et le règlement (UE) 2019/502 en ce qui concerne leurs périodes d’application»

[COM(2019) 396 final — 2019/0179 (COD)]

(2020/C 14/21)

Consultation Conseil européen, 13.9.2019 Parlement européen, 16.9.2019 Base juridique Article 91, paragraphe 1, et article 100, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information» Adoption en session plénière 25.9.2019 Session plénière no 546 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 115/0/3

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et que par ailleurs les deux règlements concernés avaient déjà en partie fait l’objet de ses avis TEN/689 et TEN/690, adoptés le 20 février 2019 (*1), le Comité, lors de sa 546e session plénière des 25 et 26 septembre 2019 (séance du 25 septembre 2019), a décidé, par 115 voix pour et 3 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé et de se référer à la position qu’il avait soutenue dans les documents susmentionnés.

Bruxelles, le 25 septembre 2019. Le président du Comité économique et social européen Luca JAHIER

(*1) Avis du CESE portant respectivement sur les thèmes «Garantir une connectivité de base du transport aérien après le Brexit» (JO C 190 du 5.6.2019, p. 42), et «Garantir une connectivité de base du transport routier de marchandises après le Brexit» (JO C 190 du 5.6.2019, p. 48).
9.3.

La plateforme pluripartite sur la mise en œuvre des objectifs de développement durable dans l’Union européenne mise en place par la Commission en 2017, à laquelle le CESE a participé activement, devrait à présent jouer un rôle moteur dans le développement et la concrétisation d’une stratégie et d’un plan de mise en œuvre ambitieux pour une Europe durable. Il conviendrait de procéder à un examen officiel du fonctionnement de la plateforme pluripartite en y associant toutes les parties prenantes, et de définir un mandat clair. Cet examen consisterait à étudier les bonnes pratiques d’autres forums multipartites pertinents (par exemple, la Plateforme des acteurs européens de l’économie circulaire) et à intégrer ces enseignements dans l’organisation future de la plateforme pluripartite afin d’optimiser son efficacité et son fonctionnement global. Il pourrait être question, entre autres, de la nécessité de prévoir des ressources plus adaptées aux travaux de la plateforme, des réunions plus fréquentes de son comité politique de haut niveau, davantage de possibilités de débat et de dialogue approfondis entre ses membres, un accent accru sur une relation régulière avec les plateformes nationales de développement durable et la facilitation de consultations publiques plus régulières, transparentes et accessibles sur les questions liées au développement durable.
3.6.3.

L’étude du Parlement européen visée ci-avant aux paragraphes 2.3 et 3.6.1 met en lumière d’autres types de risques liés aux programmes de citoyenneté et de résidence par investissement, tels que les risques macroéconomiques qu’entraîne la volatilité de ce type de flux d’investissement, les risques socioéconomiques qui découlent de l’inflation des prix sur le marché immobilier ou encore les risques politiques, notamment celui de détériorer la confiance dans les institutions européennes et de porter atteinte à la réputation de la citoyenneté de l’Union et donc éventuellement de compromettre à l’avenir la mobilité et la liberté de circulation des citoyens de l’Union. Elle souligne en outre le risque de discrimination accrue entre les différentes catégories de migrants. Il importe donc que les États membres posent clairement quels sont les risques qu’ils sont disposés à prendre au regard des bénéfices et de l’incidence escomptés, et qu’ils effectuent régulièrement des évaluations de cette dernière afin de s’assurer que les bénéfices en question l’emportent sur ces risques.
4.15.

Il est largement reconnu que le changement climatique a une incidence sur une série de variables environnementales, telles que les précipitations, les températures, le débit des cours d’eau, les proliférations d’algues nuisibles et l’acidification des océans. L’objectif 13 (Lutte contre les changements climatiques) encourage à prendre d’urgence des mesures pour lutter contre le changement climatique et ses conséquences. L’augmentation des températures a une incidence sur les océans, les mers et les autres eaux, ainsi que sur les réseaux de nutriments, la pêche et les moyens de subsistance. En Europe, le changement climatique devrait provoquer des précipitations hivernales accrues et, parallèlement à la hausse des températures, une augmentation du risque d’eutrophisation et de détérioration de la qualité de l’eau. Les conséquences néfastes sur les stocks halieutiques et d’autres ressources aquatiques et, partant, sur la pêche et d’autres modes de production, seront nombreuses. Les températures élevées causent la mort d’espèces d’eau douce, telles que les salmonidés, et contribuent à la propagation de nombreuses maladies et espèces nuisibles. Les espèces qui bénéficient de l’eutrophisation gagnent du terrain. Les pics de température élevée posent donc des problèmes majeurs aux exploitations aquacoles. En ce qui concerne l’agriculture, l’Union européenne devrait également se pencher sur la question de la rareté de l’eau.
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 2017/2403 en ce qui concerne les autorisations de pêche pour les navires de pêche de l’Union dans les eaux du Royaume-Uni et les opérations de pêche des navires de pêche du Royaume-Uni dans les eaux de l’Union»

[COM(2019) 49 final — 2019/0010(COD)]

(2019/C 190/11)

Consultation Parlement européen, 30.1.2019 Conseil de l’Union européenne, 6.2.2019 Base juridique Article 43, paragraphe 2 et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section spécialisée «Agriculture, développement rural et environnement» Adoption en session plénière 20.2.2019 Session plénière no 541 Résultat du vote [pour/contre/abstention(s)] 171/0/2

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 541e session plénière des 20 et 21 février 2019 (séance du 20 février 2019), a décidé, par 171 voix pour, aucune voix contre et 2 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 508/2014 en ce qui concerne certaines règles relatives au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche en raison du retrait du Royaume-Uni de l’Union»

[COM(2019) 48 final — 2019/0009 (COD)]

(2019/C 190/10)

Consultation Parlement européen, 30.1.2019 Conseil de l’Union européenne, 6.2.2019 Base juridique Article 43, paragraphe 2 et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section spécialisée «Agriculture, développement rural et environnement» Adoption en session plénière 20.2.2019 Session plénière no 541 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 159/0/2

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 541e session plénière des 20 et 21 février 2019 (séance du 20 février 2019), a décidé, par 159 voix pour, aucune voix contre et 2 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
2.2.

Au travers d’une série d’interventions, des organisations de terrain ont vu le jour dans le cadre du programme PEACE I et ont collaboré avec les «autres parties»en confiant le contrôle et la répartition de la grande majorité des fonds européens à des groupes et conseils locaux. Le programme PEACE a encouragé les projets axés sur les questions liées à la consolidation de la paix, à la résolution des conflits, à la compréhension mutuelle, aux traumatismes et aux problèmes hérités du passé. Les succès engrangés par ce programme sont nombreux, et il convient de ne pas sous-estimer sa contribution aux fondements de l’accord de paix conclu en 1998. Le programme est désormais géré par l’organisme chargé des programmes spéciaux de l’Union européenne (Special EU Programmes Body, SEUPB), un organe transfrontalier entre le Royaume-Uni et l’Irlande, mis en place par l’accord de 1998, qui dirige tous les financements de l’Union européenne en matière de maintien de la paix et de coopération transfrontalière.
1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) soutient la Commission dans ses démarches visant à assurer temporairement une connectivité de base en matière de transport international routier de marchandises par poids lourds entre l’Union et le Royaume-Uni et vice-versa, dès lors que le Royaume-Uni quittera l’Union européenne sans accord de retrait ratifié et, partant, ne sera plus lié par le droit de l’Union.
6.1.

Le CESE réitère l’importance de la gouvernance à plusieurs niveaux en renforçant la participation structurelle des organisations de la société civile et des autres parties prenantes au processus de programmation, de mise en œuvre, d’évaluation et de suivi de l’utilisation des fonds. Il est grand temps que la Commission et les États membres cessent de manifester un intérêt purement formel pour cet aspect et s’attellent à garantir une participation forte et significative de la société civile à toutes les étapes de la conception et de la mise en œuvre de la politique de cohésion. Cette participation responsabilisera davantage les autorités nationales et permettra un déploiement des fonds plus efficace et plus pertinent.
5.1.2.

L’initiative «Une ceinture, une route» s’appuyait à l’origine sur un financement de 16,3 milliards d’USD, devenu depuis bien plus important; et il s’agit là d’espèces sonnantes et trébuchantes. Destinée non seulement à resserrer les liens avec l’Europe, elle s’inscrivait dans le cadre d’une vision plus large afin d’étendre la coopération régionale entre la Chine et d’autres pays d’Asie, ainsi qu’avec l’Afrique, pour renforcer la connectivité régionale, approfondir les relations commerciales et économiques et développer les liens interpersonnels. Elle vise désormais à établir des échanges commerciaux et à construire des infrastructures entre plus de soixante-dix pays par voie terrestre et maritime, en apportant un surcroît d’investissements, de développement, de connectivité financière et interpersonnelle; il s’agit là d’un signal fort de la volonté de la Chine de jouer un rôle plus important à l’échelle mondiale, en dépit des préoccupations qu’expriment de nombreux acteurs (notamment l’Inde et le Japon) quant aux conditions politiques et financières en rapport.
C 228/103

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne les ressources affectées à la dotation spécifique allouée à l’initiative pour l’emploi des jeunes»

[COM(2019) 55 final — 2019/0027 (COD)]

(2019/C 228/15)

Saisine Parlement européen, 11.2.2019 Conseil de l’Union européenne, 19.2.2019 Base juridique Articles 177 et 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section spécialisée «Emploi, affaires sociales et citoyenneté» Adoption en session plénière 20.3.2019 Session plénière no 542 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 132/0/1

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 542e session plénière des 20 et 21 mars 2019 (séance du 20 mars 2019), a décidé, à l’unanimité, de rendre un avis favorable au texte proposé.
Par la voie d’un avis, le Comité présente chaque année ses observations et ses recommandations relatives aux plans de travail annuels de la Commission, sachant qu’il apprécie l’importance des normes pour renforcer la compétitivité sur le marché unique et pour développer des produits et services novateurs, ainsi que pour en accroître la qualité et la sécurité au profit des consommateurs, des entreprises et de l’environnement ( 1 ) . Le présent avis est lié à celui relatif aux «normes harmonisées» ( 2 )