Avis du Comité économique et social sur «Les multiples conséquences de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) dans l'Union européenne»

(96/C 295/13)

Lors de sa session plénière du 25 avril 1996, le Comité économique et social a décidé, conformément aux dispositions de l'article 23, 3e alinéa, de son Règlement intérieur, d'élaborer un avis sur «Les multiples conséquences de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) dans l'Union européenne».

Le sous-comité «ESB», créé aux termes de l'article 19 du Règlement intérieur et chargé de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté le 2 juillet 1996 un projet d'avis du Comité, à la majorité des voix et trois abstentions (rapporteur: M. Ataíde Ferreira, corapporteurs: MM. Christie et Pricolo).

Le Comité économique et social, au cours de sa 337e session plénière des 10 et 11 juillet 1996 (séance du 10 juillet 1996), a adopté l'avis suivant par 126 voix pour, 18 voix contre et 6 abstentions.

0. Cadre de l'avis

0.1. L'encéphalopathie spongiforme bovine a pris l'ampleur d'une épidémie au Royaume-Uni, tandis qu'elle a connu des manifestations sporadiques ou limitées dans quelques États membres ayant importé des bovins ou utilisé dans l'alimentation du bétail des farines à base de viande importée du Royaume-Uni.

En outre, il semble fondé de penser que la mort de plusieurs citoyens européens est liée à l'ESB. Cette situation a entraîné une réaction naturelle des consommateurs et, par suite, une crise économique dans le secteur de l'élevage bovin et dans les secteurs en aval de cette production provoquant la suppression de nombreux emplois dans l'ensemble de la filière de la production, de la transformation et de la commercialisation de viande.

0.2. De l'avis du Comité, il est significatif que la crise soit survenue dans un contexte de pressions accrues en faveur d'une diminution générale des dépenses publiques et dans le cadre d'une réduction de l'effort de recherche dans le secteur public, en raison d'économies, de privatisations et de déréglementation. Rien ne peut remplacer la surveillance et le contrôle du respect de la réglementation alimentaire par des structures publiques financées de manière adéquate, ni les recherches indépendantes sur l'ESB et ses liens avec la nouvelle variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob. Le Comité craint que la crise de l'ESB ait coïncidé avec des économies dans ces domaines.

0.3. Lors du récent sommet européen de Florence, un accord de principe a été atteint sur la mise en oeuvre d'un plan pour l'éradication de la maladie au Royaume-Uni et sur l'octroi d'aides aux éleveurs - sous réserve de résoudre la question de l'ESB selon les règles scientifiques - en tenant compte des droits des consommateurs et de la protection de la santé humaine. Le Comité se félicite de cet accord de principe et constate que les services de la Commission ont déployé un effort de coordination notable et rapide face à la gravité de la crise.

0.4. Il n'appartient pas au CES de se substituer aux structures scientifiques, ni aux instances politiques qui devront décider des mesures ultérieures pour faire face à cette crise. Cependant, préoccupé par la réaction de méfiance des citoyens consommateurs et attentif aux points de vue des organisations représentatives des agriculteurs, de l'industrie, du commerce, des consommateurs et des travailleurs de l'Union, le CES estime devoir formuler une série d'observations de nature générale et présenter des recommandations aux institutions communautaires, conformément à l'article 198 du Traité, afin de tirer les leçons de cette crise qui a eu des conséquences très graves pour la santé publique et le fonctionnement du marché intérieur.

0.5. Le Comité fait également part de sa préoccupation quant au fait que les mécanismes décisionnels de l'Union européenne aient été mis en danger par un obstructionnisme unilatéral. C'est là un sujet que la CIG devra nécessairement évoquer, raison pour laquelle le Comité ne l'analysera pas de façon approfondie dans le présent contexte.

1. Santé publique

1.1. Les éléments scientifiques et techniques tendant de plus en plus à confirmer l'hypothèse selon laquelle l'ESB peut se transmettre à l'homme par voie alimentaire sont préoccupants.

1.1.1. Selon les conclusions de l'OMS d'avril 1996: «il n'a pas encore été prouvé qu'existe un lien entre la nouvelle variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob (V-MCJ) (...) et l'effet de l'exposition à l'agent ESB». Toutefois, «l'exposition à l'ESB est l'hypothèse la plus probable ...» ().

1.1.2. Devant cette situation, l'UE s'est montrée peu équipée pour réagir de manière rapide, efficace ou rassurante, afin de préserver la santé et les autres droits des consommateurs.

1.2. Malgré les avertissements des experts consultés par l'OMS (Genève, mai 1995) et l'enquête et la résolution du Parlement européen (), la Communauté a conservé en matière de santé publique une attitude peu attentive, sinon négligente, concernant l'éventuelle gravité de la question.

1.2.1. Malgré l'adoption d'une série de mesures législatives (), force est de constater l'inefficacité du contrôle de leur mise en oeuvre effective par les États membres. La situation est aggravée par la nature non contraignante des recommandations.

1.2.2. En outre, le Comité souligne le retard avec lequel a été affronté le problème de la transmission de l'ESB et des maladies à prions dans le secteur de la santé humaine. Il se félicite toutefois que, finalement, la récente proposition encore en discussion sur la création d'un réseau de surveillance épidémiologique () prenne en compte la maladie de Creutzfeldt-Jakob.

1.3. Les mises en garde et la teneur des hypothèses formulées par plusieurs membres de la communauté scientifique () n'ont apparemment pas suffisamment sensibilisé les responsables communautaires, puisque des mesures rigoureuses n'ont pas été conçues pour empêcher que soit franchie la «barrière entre espèces».

1.3.1. Le Comité estime nécessaire d'accroître les moyens attribués à la recherche scientifique au niveau communautaire sur l'ESB et la MCJ. Il souhaite que la divulgation des résultats au public soient améliorée par rapport à l'expérience enregistrée avec les programmes lancés en 1990.

1.4. La protection de la santé a été mise au second plan, compte tenu des énormes intérêts économiques en jeu dans cette affaire.

L'avis des experts a été ignoré sur la base de considérations économiques et politiques, l'absence de preuves de risques étant assimilée à l'absence de risques tout court ().

1.4.1. Les modifications des processus de fabrication des farines pour animaux, motivées de toute évidence par les intérêts de la production, ont été rendues possibles par l'absence de réglementation adéquate et de contrôles adéquats, situation dont tout le monde peut être victime, y compris les agents économiques eux-mêmes.

1.5. Les industries agroalimentaire, pharmaceutique et cosmétique, en conséquence de contrôles insuffisants à l'achat de matières premières, font actuellement l'objet de critiques justifiées pour avoir utilisé, dans certains cas, des produits peu sûrs.

1.5.1. Malheureusement, il n'y a pas encore de test que les industries agroalimentaire, pharmaceutique et cosmétique puissent utiliser pour s'assurer que les matières premières qu'elles utilisent ne contiennent aucun agent de l'ESB. Tant qu'un tel test n'est pas disponible, le contrôle de la qualité doit dépendre entièrement de certificats délivrés par les fournisseurs des matières premières.

1.6. Il n'est donc pas certain que les pratiques industrielles et celles de contrôle de la qualité sont les mieux adaptées. Compte tenu en outre de la diversité des méthodologies adoptées dans les différents États membres concernant les programmes de surveillance épidémiologique et des dernières conclusions des experts consultés par l'OMS en avril 1996 (), la sécurité des matières premières est difficile à évaluer en se basant exclusivement sur l'origine.

1.7. Les mesures prises en vue du retrait de certains produits du marché sont pertinentes, mais il importe d'insister pour qu'elles soient mises en oeuvre sans faiblesse, conformément aux avis des comités scientifiques compétents et en défendant sans concession la santé publique. Le Comité accueille favorablement la création du comité multidisciplinaire sur l'ESB, composé de scientifiques éminents, qui devra garantir une approche indépendante et horizontale de la question.

1.8. En ce qui concerne les procédures d'inactivation et l'origine des matières premières, le Comité s'inquiète du fait que l'avis du Comité de l'alimentation humaine du 15 avril () ait été ignoré par la Commission dans la décision de lever l'embargo sur les gélatines, le suif et le sperme, sous une série de conditions ().

1.9. En ce qui concerne l'industrie pharmaceutique, le problème se pose, selon la position adoptée par l'Agence européenne d'évaluation des médicaments le 16 avril 1996, pour les points suivants:

a) lieu d'origine des matières premières;

b) provenance des tissus;

c) sécurité des procédures d'extraction (température, pression et durée).

1.9.1. Pour ce qui est des excipients à base de gélatine et de dérivés de suif, il faudra continuer à se référer aux instructions de 1992 (), récemment confirmées par l'AEM. Cependant, il y a lieu d'attirer l'attention sur les difficultés, admises par l'industrie elle-même, liées à la reconnaissance claire de l'origine des matières premières (point a) ci-dessus).

1.9.2. Pour cette raison, il est impérieux que non seulement soit interdite la production mais aussi que soit ordonné le retrait de tous les médicaments ou placebos existant dans l'Union et contenant des produits appartenant aux classes de danger I à III qui ne soient pas essentiels du point de vue médical. Ceux qui seront conservés devront être administrés exclusivement sur ordonnance médicale, car il appartiendra aux médecins de prendre position quant aux risques tolérables pour le patient, qu'il s'agisse de médicaments allopathiques ou, à plus forte raison, homéopathiques.

1.10. Des réflexions similaires doivent être menées en ce qui concerne les cosmétiques. Il faudrait envisager l'interdiction de la mise sur le marché des produits qui n'ont pas été soumis à des procédures d'inactivation adéquate.

1.11. Des préoccupations ont été exprimées par les travailleurs de l'industrie quant aux implications pour leur santé d'un éventuel contact avec l'ESB, par le biais d'animaux vivants contaminés ou de carcasses.

1.12. Sur la base des conclusions du Comité consultatif indépendant sur les substances pathogènes dangereuses (ACDP) de l'organe public Health & Safety Executive et d'experts des syndicats, les travailleurs ont pu être informés qu'aucun lien n'avait pu être détecté avec une exposition à la maladie dans le cadre du travail. Le Comité recommande toutefois la prudence, car il est impossible d'établir les effets à long terme, surtout pour les travailleurs qui manipulent les viandes et ont ainsi un contact direct avec elles. Il invite donc à adopter toutes les précautions () d'usage et à enregistrer tous les cas d'incidents.

2. Marché intérieur et consommation

2.1. Les mesures des autorités communautaires et la reconnaissance tardive, par le Royaume-Uni, de la transmission possible de l'agent de l'ESB aux humains ont bien évidemment provoqué une perte de confiance des consommateurs des États membres envers certains produits circulant librement au sein de l'UE. Cette méfiance légitime provient de la constatation que, pendant une certaine période, ont circulé librement dans l'UE des animaux infectés, des rations alimentaires contaminées et d'autres produits issus de bovins présentant un danger potentiel.

2.2. La conséquence de cette méfiance a été la réapparition d'un esprit protectionniste, et l'on a pu nettement observer une certaine résistance à consommer des produits importés, et même dans quelques cas des produits autres que régionaux ou locaux.

2.3. La chute de la consommation de viande de boeuf s'est traduite par une augmentation de la consommation d'autres viandes et de poisson, ce qui a entraîné une hausse anormale des prix de ces derniers produits, au détriment des consommateurs aux revenus les plus faibles.

2.4. Dans l'état actuel des choses, en ce qui concerne les produits bovins, il est souhaitable d'exclure du marché les produits présentant un risque d'infectiosité (); les produits sans risques d'infectiosité décelable doivent être désossés, sans tissus nerveux ou lymphatiques apparents, afin que les produits potentiellement contaminés ou contaminants n'entrent pas dans la consommation domestique, vu qu'ils ne pourront être traités comme il se doit.

2.5. En ce qui concerne les préoccupations des consommateurs en matière de sécurité alimentaire, le Comité invite à promouvoir une campagne d'éducation et d'information sur une alimentation saine et équilibrée, dans la ligne des programmes d'action pour la promotion de la santé.

2.6. De façon plus générale, le Comité souligne que le fait de pouvoir disposer d'informations claires et crédibles est un droit fondamental des citoyens et constitue en outre un facteur déterminant pour le rétablissement du climat de confiance recherché. L'engagement actif des associations des consommateurs et des détaillants est nécessaire dans les campagnes d'information à l'attention du public. Une communication rapide d'informations actualisées doit être garantie à tous les secteurs intéressés par la crise, et l'étiquetage des produits doit indiquer leur composition et le pourcentage respectif des ingrédients utilisés.

2.7. En outre, il est nécessaire d'examiner l'efficacité de la directive sur la sécurité générale des produits (92/59) et de revoir celles sur la responsabilité pour les dommages occasionnés par des produits défectueux (85/374) afin de l'étendre, comme le Comité l'a déjà demandé, aux produits agricoles et aux risques qui y sont liés ().

2.8. Il n'en reste pas moins vrai qu'en dehors des critiques qui s'adressent à certaines industries utilisant comme matières premières des dérivés bovins, la question se pose des problèmes, notamment financiers, que rencontrent bien des entreprises de la filière bovine et qui sont dus à la crise de l'ESB: abattoirs, transport d'animaux, industrie de l'emballage, industrie alimentaire, industrie laitière, etc. Ces entreprises ne portent guère de responsabilité directe en la matière, mais subissent des pertes de revenus en raison de la retenue des consommateurs.

3. Effets de l'ESB sur la production bovine

3.1. La crise de la production bovine européenne est devenue dramatique au printemps de cette année, en raison de la contraction soudaine, très prononcée et généralisée de la consommation et de la chute des prix à la production des bovins, quoique les prix à la consommation soient restés stationnaires.

3.2. Les effets de la crise sur le secteur des viandes bovines peuvent être résumés comme suit:

- diminution considérable, et dans certaines zones, arrêt de l'abattage, suite à la réduction des achats de bétail chez les éleveurs;

- contraction parallèle, voire arrêt, des activités de traitement des viandes et des produits carnés;

- réduction très prononcée des fournitures, y compris traditionnelles, aux pays tiers;

- réduction des activités de distribution et des ventes au détail.

3.3. Les conséquences immédiates et directes pour les éleveurs ont été les suivantes:

- arrêt des opérations d'achat et de vente et, partant, nécessité de continuer à conserver dans les exploitations du bétail déjà prêt à l'abattage;

- réduction des possibilités d'activités alternatives au niveau des productions agricoles, dès lors que les sols continuent à être utilisés pour produire des aliments destinés à du bétail improductif qui doit toutefois rester présent;

- empêchement réel pour les agriculteurs/éleveurs de pouvoir bénéficier, en guise de compensation, des mesures prévues par la PAC en matière de terres cultivables et de cultures dites biologiques.

3.4. Il est superflu de souligner que toutes les conséquences négatives mentionnées précédemment dérivent de l'effondrement de la consommation, qui dans certains pays a atteint 40 %. Les conséquences pour le revenu des éleveurs ne peuvent être relevées de façon précise; on peut toutefois dire que les rares opérations commerciales qui ont lieu se font à des prix inférieurs de 20 % à ceux de la période précédant la crise.

3.5. Il est prématuré de dresser un bilan définitif, en termes de réduction structurelle de la consommation de viande bovine, du cyclone de la «vache folle».

Il a toutefois été calculé qu'une diminution de 5 % de la consommation dans l'UE pourrait porter à un million de tonnes l'excédent de production par rapport à la consommation interne. Avec une contraction de 20 %, l'excédent s'élèverait dès 1997 à deux millions de tonnes.

Il est donc évident que, sans une reprise de la consommation, c'est l'équilibre du marché atteint à grand mal après des années d'interventions publiques dispendieuses qui serait remis en cause.

4. Mesures au niveau communautaire dans le domaine de la viande bovine

4.1. Jusqu'à présent ont été prises au niveau communautaire - outre la mesure de nature avant tout sanitaire visant à interdire l'exportation de bovins, de produits carnés et de produits dérivés de l'espèce bovine du Royaume-Uni vers les autres pays de l'UE et les pays tiers - des mesures de gestion du marché, pour que les viandes bovines puissent plus facilement bénéficier de l'intervention publique ().

4.2. Consciente du fait que ces mesures ne peuvent enrayer que provisoirement la crise, la Commission a proposé d'attribuer un montant de 650 millions d'ECU pour l'aide au revenu des producteurs de viande bovine, somme que le Conseil européen de Florence a portée à 850 millions d'ECU.

4.3. Pour revitaliser le secteur de l'élevage, selon le Comité, il convient de prévoir, outre des aides d'urgence, des mesures à plus long terme.

4.3.1. Rentrent dans la première catégorie:

- les indemnisations à verser aux producteurs des zones infectées pour l'abattage du bétail ();

- les indemnisations pour la conservation de bovins prêts à être abattus mais non retirés du marché;

- des prêts à taux réduit pour les dépenses de gestion des exploitations, pendant deux années agricoles au moins;

- l'augmentation des primes en vigueur pour les bovins mâles et les vaches allaitantes.

4.3.2. Parmi les mesures à plus long terme, il faudrait envisager:

- des subventions prioritaires aux éleveurs, dans le cadre des programmes structurels prévus, pour adapter les structures d'élevage aux exigences du contrôle hygiénique et sanitaire et pour des actions préventives (y compris des assainissements périodiques des pâturages et des prairies de pâturage);

- des subventions pour la transformation des élevages intensifs de bovins mâles en étable en élevages extensifs ou semi-extensifs;

- des actions de promotion, notamment sur les marchés des pays tiers, à l'initiative d'organisations de producteurs de viande qualifiées et bien définies, qui permettent de garantir la qualité, l'origine et la valeur commerciale des produits.

5. Santé animale

5.1. Les modèles actuels de production agricole européens ont évolué dans le sens de l'extensification, grâce à une prise de conscience des excédents de production ainsi que de la nécessité impérieuse de protéger la qualité des aliments, l'environnement et le bien-être des animaux.

Cette évolution positive, manifeste dans la PAC, va dans le sens du respect souhaité des équilibres écologiques qui, dans un passé récent, se sont vus menacés par des systèmes de production intensifs visant clairement la production en grandes quantités.

5.2. Une meilleure promotion de la santé animale reste toutefois nécessaire, par l'intermédiaire de programmes sanitaires susceptibles de garantir la suppression effective des maladies sur l'ensemble du territoire de l'UE.

5.3. L'élaboration et la mise en oeuvre de ces programmes transnationaux exigent une intervention communautaire pour ce qui est de la coordination des actions et de la surveillance de leur application, ainsi qu'une harmonisation accrue de la formation du personnel chargé de ces contrôles. Le principe de subsidiarité ne devra jamais constituer un obstacle à l'adoption des mesures adéquates pour le maintien d'un bon état de santé des animaux. Le Comité apprécie à cet égard la résolution du Conseil «agriculture» de fin juin sur la politique vétérinaire et le marché intérieur, qui s'arrête sur ces questions.

5.4. Dans le cas concret de l'ESB, et du fait de l'urgence de la situation, il semble souhaitable de créer là où c'est nécessaire des structures administratives spéciales, indépendantes des intérêts de la production, compétentes pour le contrôle des exploitations, des abattoirs et de la circulation des animaux vivants et des produits d'origine animale, y compris ceux importés de pays tiers.

5.5. Dans ce cadre, le Comité prend acte avec intérêt de la récente proposition du 29 mai 1995 de la Commission visant à créer l'Agence d'inspection et de contrôle vétérinaire et phytosanitaire européenne, avec siège en Irlande, et se réserve de se prononcer sur les fonctions d'une telle structure, notamment en termes de prévention.

6. Mesures de caractère sanitaire à envisager dans le domaine de la viande bovine

6.1. Le Comité, considérant que l'ESB a durement touché toute la filière qui va de la production à l'abattage, à la transformation, à la distribution et à la vente au détail de la viande bovine, estime qu'il faut prévoir, avec l'urgence qui s'impose, les mesures suivantes:

6.2. En premier lieu, il est nécessaire d'éliminer la cause principale de l'apparition et de la diffusion de la maladie, à savoir l'utilisation des farines de viande dans l'alimentation des ruminants.

L'interdiction de cette pratique doit être, à titre préventif, effectivement appliquée sans retard dans l'ensemble du territoire communautaire, et il faut examiner l'opportunité de l'étendre aux non-ruminants.

6.3. La pratique de l'alimentation carnée des herbivores comporte des éléments qui portent préjudice à la santé publique, à l'économie agricole et à l'environnement, car:

- elle est véhicule d'infection de l'ESB;

- elle constitue un obstacle à l'utilisation des farines végétales, qui sont et doivent constituer l'aliment naturel des ruminants;

- elle entraîne l'abandon de pratiques d'élevage fondées sur le pâturage et la prairie de pâturage, qu'il est opportun de conserver au moins dans les zones (zones de montagne et zones défavorisées en général) où existe un risque de détérioration des équilibres écolo-pédologiques.

6.4. Il faut instituer ou renforcer les contrôles vétérinaires pour vérifier l'état sanitaire du cheptel et contrôler les types de compléments d'alimentation utilisés pour l'alimentation du bétail.

C'est dans ce contexte que s'insère un système de responsabilisation active de l'éleveur, grâce à l'institution d'un document spécifique qui accompagne l'animal jusqu'à l'abattage (en indiquant sa provenance, son type d'alimentation, d'éventuelles pathologies, etc.). Ce document devrait servir de base à un étiquetage clair et détaillé destiné au consommateur.

7. Conséquences sur l'emploi

7.1. L'impact de l'écroulement de la confiance des consommateurs à l'égard du boeuf sur l'emploi et le chiffre d'affaires de nombreuses entreprises a eu un effet grave dans une série de pays de l'UE. Selon des estimations de la Confédération européenne des syndicats, cet impact serait de 50 000 emplois perdus environ dans l'ensemble des États membres 7.2. Au Royaume-Uni, les conséquences sur l'emploi sont déjà manifestes. À la fin avril, le gouvernement britannique estimait que 4 000 travailleurs avaient perdu leur emploi en raison de la crise de l'ESB. L'impact global est susceptible d'être beaucoup plus lourd. Très tôt, des estimations des syndicats indiquaient que 10 000 emplois au moins avaient été perdus. On estime maintenant que cette estimation est en deçà de la réalité et que le nombre d'emplois perdus est considérablement plus élevé.

7.3. Il faut garder à l'esprit qu'il y aura des effets continus et évolutifs, et que les salariés et les entreprises de toute la chaîne alimentaire sont affectés. Par exemple, quelques mois d'abattage de bêtes de plus de 30 mois auront un impact considérable sur les salariés agricoles. Environ 25 % de ces derniers sont directement concernés par le secteur du boeuf. L'abattage des bêtes de plus de 30 mois nécessitera davantage de salariés dans les abattoirs. Toutefois, ces emplois supplémentaires ne dureront que le temps de l'abattage.

7.4. Lorsque l'abattage aura lieu, les répercussions se feront durement sentir sur le cheptel laitier et sur les salariés des exploitations laitières. La fourniture de lait aux consommateurs sera perturbée et les fabricants de produits laitiers, tels que les fromageries et les beurreries, manqueront de matières premières.

7.5. Au stade actuel des choses, il est impossible d'estimer les implications globales sur l'emploi dans le secteur laitier, mais elles seront vraisemblablement graves.

7.6. L'une des conséquences que devront supporter les producteurs de lait est que les vaches laitières les plus âgées, qui sont normalement abattues lorsqu'elles ne sont plus suffisamment productives, ne le seront pas du fait de la crise et continueront à produire du lait. Avec l'introduction constante de jeunes bêtes dans les troupeaux, des milliers de producteurs de lait pourraient dépasser les quotas à la fin de l'exercice contingentaire et faire par conséquent l'objet de lourdes pénalités.

7.7. La question de savoir si un agriculteur indemnisé pour l'abattage de ses bêtes pourra renouveler son cheptel ou non sera cruciale pour les travailleurs agricoles. Cela posera également la question du repeuplement «sain» avec des animaux ne portant pas de trace d'ESB.

7.8. Outre les emplois du secteur agricole proprement dit, des milliers de salariés travaillent dans les industries de la transformation et de l'emballage de la viande de boeuf, ainsi que dans les secteurs de la fabrication de pâtés de viande, saucisses et autres spécialités, du transport d'animaux vivants et de viande réfrigérée, de l'emballage, de l'industrie pharmaceutique et de la confiserie. Dans tous ces secteurs, il y aura des pertes d'emploi et les entreprises subissent déjà les conséquences de la réduction d'activités.

7.9. En outre, il faut tenir compte du fait que les entreprises agricoles et agroalimentaires touchées par la crise, ainsi que les travailleurs en situation critique, dépenseront moins auprès des entrepreneurs et des services de soutien locaux, d'où moins d'emplois en milieu rural. Par conséquent, les villages et les services locaux qui luttent souvent pour leur survie pourraient ne jamais se remettre de la perte de revenu causée par la crise de l'ESB.

7.10. L'ampleur encore indéterminée de la crise sociale résultant de l'épidémie d'ESB témoigne, selon le Comité, de l'importance que revêt l'Accord sur la politique sociale annexé au Traité de Maastricht. Le Comité note avec préoccupation que, lors du sommet de Florence, la dimension de la crise en termes d'emploi n'a pas reçu l'attention prioritaire qu'elle mérite, les décisions à cet égard étant encore reportées. Le Comité suggère que la crise de l'emploi provoquée par l'ESB fasse l'objet d'une «initiative communautaire» extraordinaire, les différents Fonds structurels disponibles étant utilisés de façon flexible en reconnaissant le caractère d'urgence de la crise.

8. Conclusion

8.1. Le Comité, estimant que la santé publique et la sécurité des produits alimentaires sont des thèmes essentiels pour la qualité de la vie de tous les citoyens de l'Union européenne, prie instamment le Conseil, la Commission, le Parlement et les États membres de prendre toutes les mesures dans le cadre de leurs compétences respectives en vue de garantir aux consommateurs des produits alimentaires sûrs et d'éviter l'aggravation de la situation actuelle. Il demande à cet égard:

a) que soient interdites la production et la commercialisation de toutes rations carnées destinées aux ruminants et que soit examinée l'opportunité d'étendre l'interdiction aux non-ruminants, tout en garantissant des systèmes fiables de fabrication d'aliments pour animaux domestiques ou en captivité;

b) l'interdiction de faire circuler ou de commercialiser des produits considérés à haut risque par les experts consultés par l'OMS, et le développement d'une coopération entre cette organisation et les structures de la Commission;

c) que les contrôles soient assurés par des instances nationales indépendantes et coordonnées;

d) l'élaboration d'un programme d'information de tous les consommateurs et des acteurs socio-économiques intéressés, en coopération avec leurs organisations représentatives, les services sanitaires des États membres et les autres organisations indépendantes, et le lancement d'une grande campagne sur l'alimentation, dans le cadre de la promotion et de la prévention de la santé, et notamment des mesures de protection contre la transmission de l'ESB;

e) l'introduction d'un document spécifique qui accompagne l'animal jusqu'à l'abattage (en indiquant sa provenance, son type d'alimentation, d'éventuelles pathologies, etc.). Ce document devrait servir de base à un étiquetage clair et détaillé destiné au consommateur.

8.2. Il demande à la Commission de présenter une proposition de directive sur l'étiquetage des cosmétiques, identique à celle existante pour les médicaments, ainsi que sur l'étiquetage de tous les produits provenant de ruminants, en prévoyant notamment l'indication de l'origine et du type d'aliments utilisés, et sur la normalisation de l'étiquetage des aliments destinés aux bovins, en prévoyant l'indication complète de tous les ingrédients utilisés ainsi que leur pourcentage dans la composition du produit.

8.3. Le Comité demande en outre qu'il soit procédé immédiatement à la révision de la directive 85/374/CEE du Conseil afin que les produits agricoles et les risques qui peuvent y être liés cessent d'être exclus de son champ d'application ().

8.4. Le Comité invite la Commission à stimuler la poursuite de la recherche scientifique sur l'ESB. Il demande notamment de considérer au niveau européen les points suivants:

a) causes de l'ESB et liens avec la nouvelle variante de la MCJ;

b) diagnostic précoce de l'ESB;

c) projet de recherche visant à surveiller la santé des travailleurs concernés d'une manière ou d'une autre par l'ESB au travail.

8.5. Il demande au Conseil, au Parlement et à la Commission que soient mis à la disposition des agences européennes, des organes et services communautaires compétents les moyens juridiques, financiers et humains leur permettant d'agir dans le domaine de la protection contre l'ESB.

8.6. En complément des mesures déjà adoptées ou suggérées en vue de soutenir les éleveurs et les autres secteurs touchés par la crise, le Comité invite à considérer des mesures de soutien des salariés, des entreprises et des zones qui subissent une perte de revenu du fait de l'ESB. Il est important que ce soutien soit mis en oeuvre de façon flexible, rapide et efficace.

8.7. Le Comité invite à considérer l'opportunité d'une «initiative communautaire extraordinaire» qui couvre toutes les zones d'Europe touchées par la crise indépendamment de leur nature urbaine ou rurale, en utilisant les Fonds structurels agricoles, sociaux et régionaux disponibles.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1996.

Le Président du Comité économique et social Carlos FERRER

() OMS/EMC/DIS/96.147.

() JO n° C 42 du 15. 2. 1993.

() JO n° L 172 du 7. 7. 1994, p. 23 et p. 25; Mod. (95/29/CE) JO n° L 38 du 18. 2. 1995, p. 17; JO n° 194 du 29. 7. 1994, p. 96; Mod. (94/794/CE) JO n° L 325 du 17. 12. 1994, p. 60; Mod. (95/287/CE) JO n° L 81 du 1. 8. 1995, p. 40; JO n° L 78 du 28. 3. 1996, p. 47. Pour une liste complète des mesures prises voir annexe I au «Vademecum de l'encéphalopathie spongiforme bovine - Information à destination des consommateurs», rédigé par la Direction générale XXIV.

() Doc. COM(96) 78 final.

() Pour les exemples de transmission «inter-espèces» observés avant 1995, voir les documents justificatifs pour le chapitre 3.2.13 du Code zoo-sanitaire international de l'Office international des épizooties sur l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) (mis à jour en mai 1996) et les références qui s'y trouvent.

() The Lancet, Vol. 347, avril 1996.

() «En l'absence d'informations sur la surveillance effectuée, l'incidence de l'ESB dans un pays doit être considérée comme inconnue».

() Il est précisé dans cet avis que compte tenu des connaissances incomplètes dont on dispose actuellement en ce qui concerne l'ESB et sa transmission possible aux humains et de l'incertitude quant à l'inactivation de l'agent contaminant, le Comité peut à présent uniquement conseiller que les matériaux d'origine bovine pour ces produits proviennent de zones géographiques où l'ESB ne revêt pas des proportions épidémiques (Comité scientifique de l'alimentation humaine, avis sur les produits dérivant de tissus bovins dans le contexte de l'ESB, annexe 1 au document III/5124/96).

() JO n° L 139 du 12. 6. 1996.

() Notes explicatives sur «La réduction des risques de transmission de l'animal à l'homme des agents des encéphalopathies spongiformes bovines par la voie de médicaments» publié dans le Volume III, Addendum n° 2, de la Réglementation des médicaments dans la Communauté européenne.

() Les travailleurs chargés de l'enlèvement de certains abats bovins (cerveau et moelle épinière) doivent:

- couvrir les coupures et éraflures avec des pansements à l'épreuve de l'eau;

- porter des vêtements de protection, notamment des gants;

- éviter les coupures et les piqûres;

- utiliser une protection faciale (principalement pour les yeux et la bouche) s'il y a un risque d'éclaboussement;

- éviter ou minimiser l'utilisation d'instruments tranchants chaque fois que c'est possible;

- se laver avant de manger, de boire, de fumer ou d'aller à la toilette;

- laver les zones contaminées avec du détergent/désinfectant;

- laver et désinfecter les vêtements de protection après usage.

() Dans le rapport de l'unité vétérinaire de l'OMS sur une consultation concernant les questions de santé publique liées aux ESB humaine et animales (mai 1995), les tissus sont classés en quatre catégories, en fonction de leur degré d'infectiosité; le quatrième groupe, qui comprend entre autres le lait et le muscle squelettique, ne présente pas de risques d'infectiosité décelables en laboratoire.

() Avis du CES, JO n° C 339 du 31. 12. 1991. Dans cet avis, le Comité soulignait les risques potentiels que l'achèvement du marché intérieur pourrait entraîner sans une surveillance et des contrôles adéquats et demandait la mise en oeuvre d'une politique cohérente de sécurité des produits, dont l'un des éléments est la responsabilité du fait des produits défectueux (paragraphe 5.3.4).

() Ces mesures ont été:

a) le 17 avril 1996, l'acceptation à l'intervention de 50 000 tonnes de carcasses bovines de toutes les catégories, et ce par dérogation aux dispositions actuelles (règl. (CEE) n° 701/96 du 17. 4. 1996);

b) le 6 mai 1996, l'acceptation à l'intervention de 50 000 tonnes supplémentaires de viande bovine, avec des dérogations spéciales pour certains produits du Royaume-Uni et d'Irlande (règl. (CEE) n° 834/96 du 6. 5. 1996);

c) le 6 mai 1996, l'octroi d'une aide au stockage privé de viande de veau.

() Dans sa proposition de budget pour 1997, la Commission a inséré un chapitre de dépenses supplémentaires de 873 millions d'ECU destinés au financement du projet d'incinération des bovins touchés par l'ESB ou à risque.

() JO n° L 228 du 11. 8. 1992.