POSITION COMMUNE (CE) N° 23/94 arrêtée par le Conseil le 2 juin 1994 en vue de l'adoption de la décision 94/. . ./CE du Parlement européen et du Conseil, du . . ., concernant la prolongation du programme «L'Europe contre le sida»

(94/C 213/05)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),

vu l'avis du Comité des régions (4),

considérant que le plan d'action adopté par la décision 91/317/CEE du Conseil et des ministres de la santé des États membres, réunis au sein du Conseil (5), dans le cadre du programme «L'Europe contre le sida» a expiré à la fin de l'année 1993;

considérant que, dans leurs conclusions du 27 mai 1993, le Conseil et les ministres de la santé, réunis au sein du Conseil, ont souligné la nécessité de poursuivre les activités du programme «L'Europe contre le sida», dans le respect du principe de subsidiarité;

considérant que, à cette fin et de manière à éviter toute interruption dans l'action communautaire de lutte contre le sida, le programme en cours doit être prolongé, à titre exceptionnel, jusqu'en 1994 et en 1995, dans l'attente de l'adoption d'un nouveau programme d'action pluriannuel;

considérant que, en prolongeant le programme, il convient de tenir compte du contenu de la communication de la Commission au Conseil et au Programme sur la mise en oeuvre du plan d'action en 1991/1992 dans le cadre du programme «L'Europe contre le sida», de son évaluation telle que prévue par la décision 91/317/CEE, ainsi que des éléments nouveaux apparus en matière de lutte contre le sida;

considérant que les actions de lutte contre le sida au niveau communautaire doivent encourager en priorité la coopération entre les États membres et accorder, le cas échéant, un soutien aux actions de ces derniers;

considérant que, dans sa résolution du 13 décembre 1993 (6), le Conseil a dégagé des opérations dont il convient de tenir compte pour la poursuite du programme,

DÉCIDENT:

Article premier

1. Le programme «L'Europe contre le sida» est prolongé pour une période de deux ans jusqu'au 31 décembre 1995.

2. La Commission met en oeuvre le plan d'action 1994/1995 figurant à l'annexe I, en étroite coopération avec les autorités compétentes des États membres, selon les modalités prévues à l'article 1er de la décision 91/317/CEE et en tenant pleinement compte des orientations figurant à l'annexe II.

Article 2

1. Les crédits affectés aux actions prévues par le programme visé à l'article 1er sont arrêtés dans le cadre de la procédure budgétaire.

2. Le montant de la contribution communautaire estimé nécessaire pour la mise en oeuvre des actions visées par la présente décision s'élève à 18 millions d'écus.

Article 3

1. La Commission évalue en permanence, en collaboration avec le comité consultatif visé à l'article 1er paragraphe 1 de la décision 91/317/CEE, les actions entreprises et les priorités fixées.

2. Le Conseil procède à une évaluation de l'efficacité des actions entreprises.

À cet effet, la Commission présente un rapport au Conseil au terme de la mise en oeuvre du plan d'action.

Ce rapport est également transmis au Parlement européen.

Fait à . . ., le . . .

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO n° C . . .

(2) JO n° C 133 du 16. 5. 1994, p. 16.

(3) Avis du Parlement européen du 17 décembre 1993 (JO n° C . . . du . . ., p. . . .). Position commune du Conseil du . . . (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(4) Avis rendu le . . . .

(5) JO n° L 175 du 4. 7. 1991, p. 26.

(6) JO n° C 15 du 18. 1. 1994, p. 4.

ANNEXE I

PLAN D'ACTION 1994/1995 DOMAINE D'ACTIVITÉ 1

Évaluation des connaissances, des attitudes et des comportements du grand public et de certains groupes cibles (populations à habitudes ou à environnement à risque, communautés marginalisées), campagnes d'information et de sensibilisation du public et de ces groupes.

Promotion et évaluation des résultats des enquêtes réalisées dans les États membres et au niveau communautaire en ce qui concerne les connaissances, les attitudes et les comportements.

Évaluation de la nécessité et de l'opportunité d'entreprendre des études en vue de développer l'information, dans des domaines déterminés, au niveau communautaire.

Examen des campagnes d'information menées auprès du grand public et de catégories ciblées de la population, telles que les homosexuels et les bisexuels, les minorités et les migrants; diffusion de leurs résultats; encouragement des échanges permettant de comparer les expériences des États membres.

Promotion de progrès méthodologiques pour la mesure des changements intervenus au niveau des connaissances, des attitudes et des comportements, et pour l'évaluation de l'impact, sur ces comportements, des mesures de prévention prises dans les États membres.

Développement de divers moyens permettant de resserrer la coordination et la liaison entre les campagnes menées dans les États membres et d'éventuelles mesures communautaires susceptibles de compléter ces campagnes ou d'y contribuer, y compris l'utilisation des médias et la production de matériels spécifiques, tels que ceux conçus pour rendre l'information facilement accessible aux faiseurs d'opinion et aux notables.

Promotion de mesures visant à accroître les connaissances et la sensibilisation du grand public aux problèmes que pose l'épidémie pour la société dans son ensemble ainsi que pour les individus et les familles directement concernés.

Encouragement du développement, au sein de la Communauté, de moyens téléphoniques et informatiques de réponse aux personnes ainsi que de centres fournissant des informations au grand public ou à des groupes spécifiques; promotion de l'échange d'expériences entre les responsables de ces services.

Diffusion des données relatives aux connaissances, aux attitudes et aux comportements ainsi que de celles relatives aux mesures de prévention.

DOMAINE D'ACTIVITÉ 2 Mesures destinées aux enfants et aux jeunes

Examen et échange d'informations sur l'enseignement dispensé à propos du virus d'immunodéficience (VIH) du sida dans les écoles et autres établissements d'enseignement et de formation des États membres qui accueillent les jeunes, ainsi que sur la manière dont, dans ces établissements, cet enseignement s'insère dans l'éducation sexuelle et l'éducation pour la santé en général.

Échange d'informations concernant les programmes d'enseignement sur le VIH/sida conçus pour les enfants et pour les jeunes non scolarisés; interaction avec les programmes généraux d'éducation pour la santé au sein et en dehors du système éducatif.

Promotions d'actions pilotes éducatives sur le VIH/sida, s'inscrivant dans le cadre général de l'éducation pour la santé et de la promotion générale de la santé à l'adresse des enfants et des jeunes scolarisés et non scolarisés, y compris les programmes conçus spécialement pour des minorités.

DOMAINE D'ACTIVITÉ 3 Prévention de la transmission du VIH parmi certains groupes et dans des contextes particuliers

Voyages et tourisme

Études et échanges d'informations et d'expériences sur les problèmes liés au tourisme, aux personnes qui voyagent au sein de la Communauté, qui viennent de pays tiers ou s'y rendent et aux zones limitrophes de pays tiers; promotion d'actions pilotes et de réseaux visant à mener une action préventive dans les stations touristiques, les zones frontalières et autres lieux concernés.

Prisons

Examen et échanges d'informations sur les régimes appliqués actuellement, dans la Communauté, aux personnes séropositives ou atteintes du sida en milieu carcéral, et notamment sur les procédures prévues lors de l'admission, pendant l'incarcération et après la libération, sur l'éducation des détenus, sur la formation du personnel et sur la possibilité d'une prévention spécifique et de mesures visant à réduire les effets néfastes.

Promotion, en coopération avec les États membres, d'actions pilotes qui, tenant compte des réglementations et des circonstances locales, visent à mettre au point de nouvelles méthodes de soins et d'assistance aux personnes séropositives ou atteintes du sida, à réduire des risques de transmission du VIH et à améliorer la formation du personnel travaillant en milieu carcéral.

Consommateurs de drogues par voie parentérale

Évaluation des connaissances, des attitudes et des comportements des consommateurs de drogues par voie parentérale vis-à-vis du VIH/sida et étude de stratégies de prévention de la contamination par le VIH; échange d'informations et d'expériences sur des méthodes concernant la fourniture de matériel d'injection sûr; évaluation du rôle éventuel des programmes thérapeutiques à base de méthadone dans la prévention de la transmission du VIH; examen de l'interaction des mesures prises dans les États membres pour lutter contre la toxicomanie avec celles concernant le VIH/sida et de leurs conséquences au niveau de l'épidémie.

Femmes exposées à des risques particuliers de contamination par le VIH

Synthèse et échange d'informations sur la situation des femmes exposées à un risque particulier de contamination par le VIH dans les États membres, y compris les prostituées et les toxicomanes, et sur les activités préventives entreprises pour elles; promotion de projets pilotes en matière de prévention et d'assistance, axées sur des groupes et des milieux particuliers.

Transmission verticale du VIH de la mère à l'enfant

Examen et échange d'informations sur la transmission du VIH de la mère à l'enfant dans les États membres et sur la situation des enfants et des jeunes séropositifs et de leurs familles, notamment du point de vue de l'accès aux établissements d'enseignements, de la prise en charge et de l'assistance sociale et psychologique; promotion de projets pilotes.

Autres populations ayant des habitudes à risque

Échange d'informations entre les États membres sur les mesures préventives prises pour des groupes tels que les jeunes gens homosexuels et les bisexuels; promotion de projets pilotes.

Sécurité du sang et des produits sanguins

Poursuite des efforts visant à promouvoir l'autosuffisance de la Communauté à partir de dons de sang volontaires et non rémunérés. Échange d'informations entre les États membres sur les progrès réalisés dans ce domaine ainsi qu'au niveau des connaissances, des attitudes et des comportements des personnes vis-à-vis des transfusions.

DOMAINE D'ACTIVITÉ 4 Assistance sociale et psychologique

Élaboration et diffusion de manuels, de bulletins d'information et de répertoires présentant les informations les plus récentes en matière de prévention de la transmission du VIH, de soins et de thérapie ainsi que sur les organismes fournissant informations et assistance; encouragement des réseaux d'organisations, en particulier dans le secteur non gouvernemental.

Échange d'expérience sur les modèles d'assistance et de soutien aux séropositifs et aux malades du sida; promotion d'études sur les aspects psychosociaux du VIH/sida.

DOMAINE D'ACTIVITÉ 5 Collecte de données relatives au VIH/sida

Soutien approprié aux systèmes de surveillance épidémiologique dans les États membres en vue de l'amélioration de la qualité et de l'accessibilité des données au niveau communautaire; assistance au Centre européen pour la surveillance épidémiologique du sida (centre collaborateur de l'OMS-CE à Paris) pour lui permettre de développer ses activités de fourniture de données de surveillance précises au niveau communautaire et d'analyse de ces données.

Encouragement des activités visant à accroître et améliorer la formation épidémiologique en matière de VIH/sida et dans les domaines connexes au sein de la Communauté, ainsi que des activités visant à établir des liens entre les institutions compétentes des États membres.

Examen des circonstances particulières et échange d'informations concernant les personnes contaminées qui restent asymptomatiques pendant de longues périodes; examen des questions concernant le rôle d'autres affections impliquées dans le sida.

Échange d'informations sur les faits importants survenus dans chaque État membre et au niveau communautaire en matière d'évolution de l'épidémie et de problèmes connexes, y compris les questions économiques, telles que les coûts des services officiels, et sur les mesures prises pour y faire face.

DOMAINE D'ACTIVITÉ 6 Lutte contre la discrimination à l'encontre des personnes séropositives, des malades du sida et de leur entourage

Analyse, au niveau communautaire et en coopération avec les États membres, des situations discriminatoires existant ou susceptibles d'exister dans les États membres, notamment en matière d'emploi, d'assurance, de logement, d'éducation et de soins de santé.

État de la situation concernant la mise en oeuvre dans les États membres des dispositions énoncées en matière de lutte contre les discriminations dans la résolution du Conseil et des ministres de la santé des États membres, réunis au sein du Conseil, du 22 décembre 1989 (1); examen et échange d'informations, en coopération avec les États membres, sur les mesures prises dans ces derniers pour éviter ou atténuer les discriminations, en particulier dans les domaines susmentionnés.

DOMAINE D'ACTIVITÉ 7 coordination avec d'autres programmes ayant trait au VIH/sida

Promotion de liens plus étroits avec d'autres programmes communautaires ayant trait au VIH/sida, y compris en matière de recherche et d'assistance internationale, et mise en évidence de la valeur ajoutée communautaire.

(1) JO n° C 10 du 16. 1. 1990, p. 3.

ANNEXE II

ORIENTATIONS POUR LA POURSUITE DU PLAN D'ACTION 1991-1993 DANS LE CADRE DU PROGRAMME «L'EUROPE CONTRE LE SIDA»

Ces orientations se fondent sur l'évaluation à mi-parcours à laquelle le Conseil a procédé sur la base du rapport de la Commission relatif à la mise en oeuvre du plan d'action en 1991/1992.

I. STRUCTURE DU PROGRAMME

a) Objectif

Assurer un appui de la Communauté aux actions entreprises par les États membres dans le cadre du programme

b) Améliorations

- Renforcer et valoriser les ressources humaines et financières affectées au programme

- Assurer que le comité consultatif remplit pleinement son rôle

- Renforcer la coordination à la fois avec les structures et les programmes nationaux, au sein de la Commission, particulièrement pour la recherche, et entre la Commission et les organisations internationales

II. ÉVALUATION DU PROGRAMME

a) Objectif

Améliorer la transparence du mécanisme de prise de décision et renforcer l'évaluation continue du programme en fonction de l'efficacité des actions entreprises

b) Améliorations

- Établir des critères de sélection plus précis pour le financement de projets

- Orienter les projets retenus sur des objectifs ciblés et cohérents de caractère social et moins exclusivement médical

- Prévoir l'évaluation continue de l'ensemble des projets

- Adapter le programme aux évolutions de la maladie

- Informer les États membres sur l'ensemble des projets

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. Introduction

1. Le 29 septembre 1993, la Commission a présenté une proposition de décision du Conseil et des ministres de la santé, réunis au sein du Conseil, relative à la prolongation jusqu'à la fin de 1994 du plan d'action 1991-1993 adopté dans le cadre du programme «l'Europe contre le sida».

2. Le Parlement européen, le 17 décembre 1993, a approuvé cette proposition.

Le Comité économique et social et le Comité des régions ont rendu leurs avis respectivement le 23 février 1994 et le 17 mai 1994.

3. Le 2 juin 1994, le Conseil a, compte tenu de l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne et des nouvelles dispositions en matière de santé publique introduites dans le traité instituant la Communauté européenne (titre X article 129), arrêté sa position commune, conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité CE.

II. Objectif

Cette proposition a pour objectif:

- d'assurer la poursuite du programme «l'Europe contre le sida» dans l'attente d'une décision ultérieure concernant l'action future dans ce domaine, de manière à éviter une interruption des activités à l'échéance du plan d'action 1991-1993,

- d'apporter certaines modifications au premier plan d'action, compte tenu de l'expérience acquise.

III. Analyse de la position commune

Le Parlement a approuvé en l'état la proposition de décision présentée par la Commission.

À part les adaptations qui résultent de la nouvelle base juridique, les modifications que le Conseil a apportées à la proposition sont les suivantes.

1) Dans le titre, l'intitulé même de la décision («prolongation du programme . . .» au lieu de «prolongation du plan d'action 1991-1993 adopté dans le cadre du programme . . .») est mis en concordance avec le contenu de cette décision qui prévoit un plan d'action modifié (annexe de la proposition/annexe I de la position commune) remplaçant le plan 1991-1993.

2) À l'article 1er paragraphe 1, la durée de prolongation du programme est portée de un an à deux ans (1994/1995) de manière à éviter une nouvelle décision de prolongation.

Le délai d'un an proposé est en effet apparu insuffisant pour permettre l'adoption d'une nouvelle proposition de décision, qui n'a pas encore été présentée, avant la fin de l'année 1994.

3) Article 1er paragraphe 2 et annexe II (nouvelle)

Il s'agit, à la fin de ce paragraphe, de l'ajout suivant:

«. . ., en tenant pleinement compte des orientations figurant à l'annexe II.»

Le Conseil a souhaité que, dans la mise en oeuvre du plan, la Commission tienne compte des orientations générales dégagées à la suite de l'évaluation à mi-parcours à laquelle il a procédé sur la base du rapport de la Commission relatif à la mise en oeuvre de ce plan en 1991 et 1992 [voir sa résolution du 13 décembre 1993 (1)].

4) À l'article 2, le Conseil, comme dans des cas précédents (dont la décision 91/317/CEE adoptant le plan initial), a introduit, dans un nouveau paragraphe 2, l'indication d'un «montant de la contribution communautaire estimé nécessaire pour la mise en oeuvre des actions visées par la présente décision» (18 millions d'écus).

IV. Conclusions

Le Conseil a suivi en substance la proposition de la Commission. La modification mentionnée au point 2 ci-dessus répond à des considérations pratiques et celles qui sont mentionnées aux points 3 et 4 constituent des indications complémentaires. À ce sujet, il est fait observer que:

- à l'article 1er paragraphe 2, où il est fait référence à l'annexe II (point 3), il s'agit d'orientations très générales qui n'affectent nullement le contenu de la proposition,

- à l'article 2, la disposition du paragraphe 2 (point 4), de caractère indicatif, n'est pas de nature à porter atteinte aux prérogatives de l'autorité budgétaire et au déroulement normal de la procédure pour l'affectation des crédits, conformément au paragraphe 1 dudit article.

(1) JO n° C 15 du 18. 1. 1994.