A4-0255/97

Résolution sur les critères de convergence pour l'Union économique et monétaire et le financement des systèmes de sécurité sociale dans les États membres de l'Union européenne

Le Parlement européen,

- vu la proposition de résolution de M. Garriga Polledo sur les critères de convergence, la troisième phase de l'UEM et les différents systèmes de sécurité sociale (B4-0589/95),

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu les rapports de la Commission européenne de 1993 et 1995 sur la protection sociale dans l'Union ((La sécurité sociale en Europe -1993, Office des publications officielles, Luxembourg, 1194 et COM(95)0457.)),

- vu la communication de la Commission européenne sur l'avenir de la protection sociale, un cadre pour un débat européen (COM(95)0466),

- vu la communication de la Commission européenne intitulée «Moderniser et améliorer la protection sociale dans l'Union européenne» (COM(97)0102),

- vu ses résolutions du 7 avril 1992 sur les résultats des Conférences intergouvernementales et du 10 mars 1994 sur les conséquences pour la politique sociale du processus d'établissement de l'UEM ((JO C 125 du 18.5.1992, p.81 et JO C 91 du 28.3.1994, p.230.)),

- vu sa résolution du 13 juillet 1995 sur une stratégie cohérente de l'emploi pour l'Union européenne ((JO C 249 du 25.9.1995, p.143.)),

- vu sa résolution du 29 novembre 1995 sur le rapport annuel de la Commission «L'emploi en Europe - 1995" ((JO C 339 du 18.12.1995, p.28.)),

- vu sa résolution du 19 février 1997 sur la communication de la Commission sur l'avenir de la protection sociale: cadre pour un débat européen et le rapport de la Commission sur la protection sociale en Europe (1995) ((JO C 85 du 17.3.1997, p. 63.)),

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A4-0255/97),

A. considérant que la protection sociale a permis, dans la plupart des États membres, d'assurer un niveau de vie appréciable et d'enrayer la pauvreté et que ce modèle social doit rester la pierre angulaire de l'Union européenne,

B. considérant que le niveau élevé du chômage, le danger de l'exclusion sociale d'une partie croissante de la population et le vieillissement de celle-ci constituent des défis importants pour l'avenir,

C. constatant que tous les États membres de l'Union européenne doivent faire face à certains problèmes financiers en matière de sécurité sociale,

D. considérant que les critères de convergence limitent la marge de manoeuvre budgétaire dont disposent les États membres pour s'acquitter de leurs missions sociales et constatant, dans le même temps, que la discussion, au sein de la société, sur l'avenir de la sécurité sociale ne peut être envisagée séparément ni de la nécessité de la cohésion sociale ni de la poursuite de l'intégration politique européenne,

E. considérant que les systèmes de sécurité sociale sont financés de façon très différente d'un État membre à l'autre: en majeure partie par des cotisations en Belgique, en France ou en Allemagne et principalement par des recettes fiscales en Irlande ou dans les pays scandinaves,

F. considérant que les charges sociales patronales doivent être abaissées afin de réduire le coût du travail en tant que facteur de production et qu'une telle initiative ne peut pas être prise sans qu'un financement alternatif ne soit prévu,

G. considérant que la création d'un nombre d'emplois plus important est essentielle pour l'avenir de la sécurité sociale et que le Conseil et la Commission doivent dès lors proposer aux États membres, par une politique volontariste en matière d'emploi, un cadre mieux adapté à la lutte qu'ils mènent contre le chômage,

H. considérant que l'article 2 du traité CE fixe expressément pour objectif de promouvoir un niveau d'emploi et de protection sociale élevé, le relèvement du niveau et de la qualité de la vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres,

I. considérant que, aux termes de l'article 117 du traité CE, «Les États membres conviennent de la nécessité de promouvoir l'amélioration des conditions de vie et de travail de la main-d'oeuvre permettant leur égalisation dans le progrès»;

1. affirme avec fermeté que les dispositions relatives à l'Union économique et monétaire doivent être mises en oeuvre sans restriction telles qu'elles sont fixées par le traité, dans la mesure où la modération des taux d'intérêt et des taux de change ainsi que la limitation des risques de change constituent un socle solide pour une intensification de la croissance et un renforcement de l'emploi;

2. rappelle que la discipline budgétaire et la réalisation de l'Union monétaire sont compatibles avec les politiques de croissance durable et de création d'emplois mais que ni l'observation des critères de convergence ni la date d'entrée en vigueur de la troisième phase ne peuvent servir de prétexte pour porter atteinte aux efforts indispensables consentis par l'Union européenne et par les États membres pour créer de l'emploi, et au maintien d'un haut niveau de protection sociale;

3. est d'avis que la création d'emplois ainsi que le maintien et le renforcement d'un bon système de sécurité sociale ne doivent pas apparaître comme des objectifs de politique antinomiques au développement économique, mais simultanés;

4. constate que l'évolution démographique à l'intérieur des systèmes de sécurité sociale entraînera, à moyen et long termes, des dépenses supplémentaires importantes pour les pensions et l'assurance maladie, qui seront compensées dans un certain nombre d'États membres par une réduction des dépenses affectées aux prestations familiales et au chômage;

5. constate que le financement des pensions est assuré dans certains États membres par des systèmes de capitalisation et dans d'autres pays par des systèmes de répartition; souligne que les deux systèmes se sont développés dans le temps et présentent des avantages et des inconvénients structurels respectifs; estime que les pays qui appliquent un système de capitalisation connaissent moins de problèmes de financement, grâce notamment à une inflation peu élevée; conclut que les pays appliquant un système de répartition plus équitable sur le plan social devront déployer davantage d'efforts pour réduire le poids de la dette, afin de débloquer plus de moyens pour le financement des pensions légales; partage l'approche de la Commission selon laquelle il n'est pas réaliste de passer de façon radicale des systèmes publics de financement de l'enveloppe sociale à une couverture par capitalisation, compte tenu des coûts énormes que cela entraîne;

6. estime qu'il serait sage de discuter de manière plus approfondie de l'évolution démographique, en fonction des formes différentes des régimes de retraite existants (méthode d'imputation des coûts ou de couverture du capital, par exemple) ainsi que, le cas échéant, de mesures d'adaptation nécessaires dans les régimes de sécurité sociale et invite la Commission à présenter un rapport ad hoc;

7. estime que la question de savoir comment continuer à financer les systèmes de sécurité sociale sans affaiblir les prestations constitue le grand défi auquel sont confrontés les États membres; souligne que des finances publiques saines constituent la meilleure garantie d'un bon fonctionnement de la sécurité sociale; suggère dès lors aux États membres de poursuivre l'assainissement d'une façon socialement équitable;

8. estime que cet assainissement doit être atteint, d'une part, en augmentant les recettes et/ou en les maintenant à niveau au moyen des cotisations et de la fiscalité et, d'autre part, en réduisant les dépenses en termes de prestations et d'ayants droit, tout en veillant à ce qu'il ne soit pas gravement porté préjudice à la compétitivité des entreprises et au pouvoir d'achat de la population;

9. souligne que les insuffisances du marché intérieur engendrent le risque de voir l'adaptation aux différences de conditions de concurrence conduire à des distorsions dans ce domaine. et que dès lors la réalisation du marché intérieur communautaire doit être menée à bien le plus rapidement et le plus complètement possible;

10. constate que l'absence d'une coordination fiscale suffisante non seulement constitue un obstacle pour l'achèvement du marché intérieur et conduit à une surenchère fiscale entre les États membres, mais permet aussi de mettre sous pression les différents systèmes nationaux de sécurité sociale et d'accentuer les disparités existant entre les États membres, ce qui va à l'encontre des principes de base du marché intérieur;

11. met dès lors l'accent sur un renforcement de la coordination entre les systèmes d'imposition en ce qui concerne l'assiette imposable et la tarification, estime cependant nécessaire que les systèmes d'imposition de l'Union permettent une certaine souplesse et certaines différences entre les États membres dans la mesure où il existe dans les différents États membres et régions des besoins divergents en matière de biens publics et si l'on veut pouvoir réagir aux chocs extérieurs et aux différences d'évolution conjoncturelle, afin de compenser la perte du mécanisme des cours de change lors de la troisième phase de l'Union économique et monétaire; demande au Conseil «écofin» de conclure de façon positive l'examen des propositions de la Commission;

12. estime, par voie de conséquence, que le prélèvement de l'impôt ne peut saper les fondements des régimes de sécurité sociale et doit, tout au contraire, créer les conditions de leur amélioration à moyen terme et tenir compte des objectifs d'accroissement de l'emploi;

13. estime qu'il convient d'envisager la possibilité de déplacer la pression fiscale du travail vers la consommation des ressources naturelles non renouvelables, le capital et/ou la plus-value, en fonction de difficultés croissantes éventuelles au niveau du financement de la sécurité sociale et de questions relatives à la concurrence fiscale entre les régions, à l'environnement et à la politique en matière de ressources naturelles; invite la Commission à présenter en conséquence une proposition visant à réformer le système d'imposition, sur la base de son mémorandum relatif aux systèmes d'imposition dans l'Union européenne et des travaux du groupe de haut niveau «fiscalité»;

14. demande à la Commission et au Conseil d'établir un cadre sur le plan économique et social et d'accorder davantage d'attention à une politique de l'emploi de qualité et est d'avis que le débat sur la stimulation de l'action du marché du travail et l'accroissement des incitants fiscaux dans la recherche d'emploi ne peuvent porter atteinte au maintien des systèmes de sécurité sociale;

15. rappelle que le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi constitue un premier pas dans cette voie, mais que d'importantes mesures relatives à la stimulation des investissements en faveur des technologies novatrices, entre autres dans le domaine de la protection de l'environnement, sont restées en grande partie lettre morte jusqu'ici; estime qu'une croissance économique prenant dûment en considération la protection de l'environnement est nécessaire en vue d'assurer de nouveau le financement des systèmes de sécurité sociale, comme il ressort d'ailleurs des propositions du Livre blanc;

16. exige que le Livre blanc soit appliqué intégralement et appuie, dans cette attente, les propositions du président de la Commission relatives à la révision des perspectives financières, dans le but notamment de réorienter le budget davantage vers l'emploi;

17. invite les États membres et, au départ, l'Union européenne à mener une politique génératrice d'emploi, tendant, entre autres objectifs, à ce que la masse de capital consacrée aux allocations de chômage et à la formation des demandeurs d'emploi soit utilisée - au moins partiellement - à des initiatives créatrices d'emploi;

18. est conscient que les critères de convergence donnent des arguments aux États membres pour oeuvrer à la stabilité économique et à des politiques budgétaires saines, accroissant de la sorte les possibilités de taux d'intérêt moins élevés et de renforcement de l'investissement, de la croissance et de l'emploi et améliorant, par voie de conséquence, la cohésion sociale et aussi, grâce à une assiette fiscale plus forte, les fondements des régimes de sécurité sociale;

19. invite les participants au dialogue social européen à engager la discussion sur la place et le rôle de ce dialogue après l'entrée en vigueur de la troisième phase de l'UEM, notamment en matière de politique salariale; souhaite à cet égard une représentation spécifique des PME, dans la perspective d'une représentativité maximale;

20. demande à la Commission d'examiner attentivement la position exprimée par lui, dans sa résolution susmentionnée du 19 février 1997, concernant le débat amorcé par la communication sur l'avenir de la protection sociale en Europe et d'en tenir dûment compte;

21. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements des États membres.