COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 27.03.1996 
COM(96)124 final 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
SUR L' APPLICATION DE LA DlRECl IVE DU CONSEIL RELATIVE A 
L' HARMONISATION DE L' ETABLISSEMENT DU PRODUIT NATIONAL 
BRUT AUX PRIX DU MARCHE 

Introduction 
La directive du Conseil du 13 février 1989 relative à l'harmonisation de l'établissement 
du produit national brut aux prix du marché (89/130/CEE), dite aussi "directive PNB", a 
défini les procédures destinées à permettre la vérification et, le cas échéant, l'amélioration 
de la comparabilité, de la fiabilité et de l'exhaustivité des estimations du PNB calculées 
par les États membres. L'adoption de cette directive s'était avérée nécessaire après la 
création de la quatrième ressource propre des Communautés européennes (aussi appelée 
"ressource fondée sur le PNB"). 
Le présent rapport propose un aperçu des progrès réalisés par la Commission, assistée 
dans sa tâche par le Comité PNB, depuis l'adoption de la directive PNB. 11 a été rédigé à 
la suite de la déclaration du Conseil relative à l'article 8 paragraphe 2 de la décision du 
Conseil du 31 octobre 1994 relative au système des ressources propres des Communautés 
européennes (94/728/CE, Euratom). 
La directive PNB elle-même stipule en son article 7 qu'une attention toute particulière 
doit être apportée à la vérification et à l'amélioration de l'exhaustivité des estimations du 
PNB. Est concernée ici, notamment, "l'économie parallèle". La question de l'exhaustivité 
a donc toujours été l'une des principales préoccupations du Comité PNB. La mesure la 
plus importante prise à ce jour en la matière a été la publication de la décision de la 
Commission du 22 février 1994 sur l'exhaustivité (décision 94/168/CE, Euratom). 
La structure du présent rapport reflète l'importance des travaux menés en matière 
d'exhaustivité. La section 2 résume très brièvement les principaux travaux qui ont été 
entrepris à ce sujet. Les progrès réalisés sur ce que l'on appelle les problèmes 
transversaux et les problèmes spécifiques aux pays sont décrits de façon plus détaillée à 
la section 3. La section 4 est consacrée aux conclusions. 
Le présent rapport décrit les travaux qui ont été menés en matière de vérification et 
d'amélioration des comptes nationaux des douze pays qui faisaient partie de la 
Communauté à la fin de I W4 la qualité des comptes nationaux des pays qui ont adhéré 
au 1er janvier 19^3 (Autriche. Finlande cl Suède) sera évaluée pour la premiere lois au 
cours du premier semestre ] l-'9f). dé même que celle (]^s comptes de la Norvège et de 
l'Islande en leur qualité de signataires du traite sur l'iispacc économique européen. 
La Commission a identifié un certain nombre de points au sujet desquels elle a fait part 
formellement de ses réserves aux Liais membres concernés. Ces réserves portent sur des 
parties du processus de calcul du PNB pour lesquelles il est nécessaire de poursuivre la 
vérification et. le cas échéant, l'amélioration des statistiques. I.a principale de ces 
A 
réserves, adressée à chaque État membre, concerne l'exhaustivité des estimations du 
PNB. Les autres se répartissent en une série de réserves transversales (points qui doivent 
être vérifiés ou améliorés par tous les États membres) et une autre de réserves spécifiques 
aux différents pays. 
2. Exfcmstivité 
La décision de la Commission sur l'exhaustivité a été adoptée en février 1994 après de 
nombreuses discussions visant à définir les meilleures approches à suivre pour aborder 
cette question particulièrement ardue. Cette décision imposait aux États membres de 
présenter quatre rapports sur autant d'aspects du problème de l'exhaustivité pour la fin du 
mois de juin 1994 et, dans certains cas, de mener d'importants travaux de recherche à 
l'appui de ces différents rapports. Concrètement, il s'agissait pour les États membres 
d'établir: 
une description détaillée de tous les ajustements explicites et implicites 
auxquels ils procédaient déjà pour garantir l'exhaustivité des estimations 
de leur PNB; 
un rapport présentant les résultats d'une recherche spécifique concernant 
l'utilisation de données sur l'emploi pour la validation des estimations du 
PNB; 
un relevé des composantes des revenus en nature et pourboires, 
accompagné si nécessaire de propositions d'amélioration; 
un rapport sur la faisabilité de l'utilisation d'informations résultant de 
contrôles fiscaux pour améliorer l'exhaustivité des comptes nationaux. 
Les principales conclusions de ces quatres exercices sont détaillées ci-après dans les 
paragraphes qui suivent. 
La nécessité et l'opportunité des calculs et ajustements déjà opérés pour garantir 
l'exhaustivité des estimations du PNB ne peuvent à l'évidence s'apprécier qu'à la lumière 
de la qualité des statistiques de base utilisées et des méthodes générales appliquées pat-
chaque État membre. Les estimations ne sont pas systématiquement basées sur des 
données de bonne qualité pour toutes les composantes de l'économie. C'est ainsi, par 
exemple, que plusieurs Fiais membres ne disposent pas de statistiques fiables pour 
l'ensemble des services, que d'autres n'ont pas de répertoire des entreprises de qualité 
suffisante ou encore ne font pas suffisamment appel à la technique des vérifications 
croisées inhérentes à tout système de comptes nationaux. La plupart des États membres 
se trouvant dans de tels cas ont des projets concrets visant à améliorer la situation dans un 
proche avenir. Plusieurs initiatives communautaires viennent appuyer les efforts 
entrepris par les Fiais membres pour la constitution de répertoires d'entreprises et 
l'élaboration tie statistiques des services; on peut citer, en particulier, le règlement (CFF) 
N° 2186/93 du Conseil du 22 juillet IV93 relatif aux répertoires d'entreprises.. 
Par ailleurs, tous les États membres ne procèdent pas à des ajustements explicites pour 
tenir compte de la fraude (c'est-à-dire la non-déclaration délibérée aux autorités 
publiques), sauf pour le secteur de la construction, et les méthodes qu'ils appliquent 
varient fortement d'un à l'autre. Quasiment tous les États membres ont encore des 
progrès à réaliser en la matière. 
Pour ce qui est du recours à des données sur l'emploi pour valider les estimations du 
PNB, il n'est possible d'évaluer pleinement la situation actuelle qu'en procédant pays par 
pays. Pour certains, cet exercice.confirme les estimations actuelles du PNB. Pour 
d'autres, les enseignements sont moins clairs. Une conclusion générale qui s'impose 
toutefois est que les résultats de ce genre d'exercice pourraient et devraient faire partie 
intégrante du processus d'estimation du PNB de chaque pays à partir de la prochaine 
révision générale des comptes nationaux. Celle-ci est étroitement liée à l'introduction de 
la nouvelle version du SEC ("SEC-95", c'est-à-dire le recueil des directives à appliquer à 
l'ensemble des travaux d'établissement des comptes nationaux), qui aura lieu les 
prochaines années dans les différents pays. La date limite pour l'intégration des résultats 
dont question plus haut est octobre 1998. 
Au sujet de la couverture des revenus en nature et pourboires, la principale conclusion 
qui se dégage est que l'importance des ajustements opérés diffère considérablement d'un 
État membre à l'autre. Cette situation s'explique par les différences constatées en ce qui 
concerne les dispositions et législations fiscales, l'importance des différents revenus en 
nature et l'interprétation des directives comptables (du SEC). Toutefois, il semblerait 
également qu'une partie des divergences relevées reste inexpliquée. Certains États 
membres devront donc poursuivre leurs travaux dans ce domaine. 
Enfin, quant à la faisabilité du recours à des informations tirées de contrôles fiscaux pour 
améliorer l'exhaustivité des estimations du PNB, il est apparu que la nécessité d'avoir 
recours à ce typé de données dépendait des autres possibilités qui s'offraient 
éventuellement de tenir compte de la fraude fiscale, possibilités qui diffèrent d'un État 
membre à l'autre et d'une branche à l'auto Va ailleurs, si certains pays soht à tutttit 
d'utiliser ce genre d'informations et les utilisent effectivement à des degrés divers, 
d'autres sont absolument incapables de le faire soit pour des raisons de confidentialité, 
soit parce que la nature non aléatoire de ces données empêche leur utilisation à des fins 
statistiques. 
Pour compléter les travaux en matière d'exhaustivité. la Commission suit deux approches. 
D'une part, elle travaille sur une base bilatérale avec les Ftats membres sur les questions 
qui leur sont spécifiques telles qu'elles rcssoilcnt des rapports qu'ils ont déposés. De:; 
missions dans les Fiais membre:; sont prc\ii<". courant \()')u afin de discuter de la 
planification détaillée des travaux encore a réaliser afin que ceux-ci puissent 
effectivement être menés à bien. 
La Commission a également créé quatre task forces pour assister le Comité PNB sur les 
questions concernant l'ensemble des pays qui ont été identifiées dans les rapports 
mentionnés plus haut et qui nécessitent d'être approfondies. Ces task forces ont pour 
mission de conseiller la Commission et donc, en temps utile, le Comité PNB. sur les 
2> 
meilleures méthodologies à appliquer en ce qui concerne les secteurs de la construction et 
de la distribution, sur le recours aux enquêtes sur les budgets familiaux et sur les 
estimations des importations et exportations dans le cadre du système Intrastat. Elles 
doivent toutes déposer leurs conclusions pour juillet 1996. 
La fin de l'ensemble des travaux en cours sur l'exhaustivité et la levée de toutes les 
réserves formulées par la Commission concernant les estimations du PNB des États 
membres est prévue pour octobre 1998. 
Une description plus détaillée des travaux effectués en application de la décision sur 
l'exhaustivité et des conclusions tirées à ce jour est proposée à l'annexe A du présent 
rapport. 
3. Les problèmes transversaux et les problèmes spécifiques au pays 
La Commission a consacré des efforts importants à la vérification de la comparabilité, de 
la fiabilité et de l'exhaustivité des estimations du PNB des États membres pour une série 
de questions transversales (qui concernent l'ensemble des pays) et un grand nombre de 
problèmes spécifiques aux pays. 
Les problèmes transversaux considérés comme les plus importants pour les estimations 
du PNB des États membres sont les suivants: 
définition du territoire économique, 
enregistrement des impôts-et subventions. 
comparabilité et fiabilité des estimations relatives aux services de 
logement, 
comparabilité des estimations à la limite entre consommation 
intermédiaire et consommation finale, 
exhaustivité de l'observation et de l'enregistrement des activités des 
institutions financières. 
qualité des estimations relatives aux administrations publiques et aux 
institutions sans but lucratif. 
exhaustivité des estimation.^, rchiives a l'agriculture. 
qualité des estimations pour le passage du PIB au PNB. 
exhaustivité des.estimations de !a TVA en tant que composante au PNB. 
Des progrès ont ele eniegistres sui l'eu .éiuMo de ces piohlcnics liait Acisauv Pom 
certains, les conditions .nécess;iiies au calcu. .'.'estimations fiables ci exhairaivc. sont 
maintenant rencontrées et certaines corrections ont déjà été apportées aux chiffres du 
PNB. Pour d'autres, la Commission s'attache actuellement à collecter les informations 
très détaillées qui lui sont indispensables pour pouvoir définir avec précision les mesures 
d'ajustement qui s'imposent. 
L'état actuel d'avancement des travaux relatifs à chacun des problèmes transversaux est 
décrit ci-après dans les grandes lignes. Des informations plus détaillées sont fournies 
dans l'annexe A. 
Le territoire économique pour lequel le PNB doit être déclaré aux fins du calcul de la 
ressource propre PNB a été délimité par une décision adoptée par la Commission en 
1991. 
Les travaux théoriques visant à assurer la comparabilité des données relatives aux impôts 
et subventions entre les différents États membres ont conduit à la publication de trois 
décisions de la Commission en 1993. Certains États membres doivent encore prendre 
diverses mesures pour adapter leurs pratiques nationales aux nouvelles dispositions 
En vue d'assurer la comparabilité et la fiabilité des estimations relatives aux services de 
logement, la Commission a adopté une décision en 1995. Les États membres vont 
fournir pour octobre 1996 des estimations calculées selon une méthodologie commune et 
objective. Dans la pratique, il est possible que certains pays aient besoin d'une 
dérogation et donc d'un report de ce délai à octobre 1997. 
La comparabilité et la fiabilité des estimations se trouvant à la limite entre la 
consommation intermédiaire et la consommation finale ainsi que de celles relatives aux 
institutions financières ont été évaluées à l'aide de questionnaires très complets destinés à 
obtenir des informations particulièrement détaillées. Des rapports précisant les 
éventuelles améliorations que devront apporter les États membres suivront en 1996. 
En ce qui concerne les administrations publiques et les institutions sans but lucratif, d'une 
part, et l'agriculture, d'autre part, des documents identifiant les principaux problèmes ont 
été discutés par le Comité PNB en 1994. Plus récemment, d'autres travaux plus 
importants, notamment sur l'exhaustivité, ont bénéficié de la priorité; l'examen de ces 
questions sera poursuivi en 1996. 
La comparabilité et la fiabilité des données servant au passage du PIB au PNB ont été 
discutées dans une série de rapports soumis au Comité PNB. Des discussions bilatérales 
ont eu lieu avec chaque Ftat membre et une liste de points à améliorer fail l'objet d'un 
suivi régulier. Lue difficulté importante concerne l'enregistrement des activates des tonds 
communs de placement. La Commission pimentera-au Comité PNB (.'.'avril 19uo une 
proposition ha>cc sur les travaux d'une task \o\cc ad hoc et recommandant un traitement 
commun de ces iouds. 
Le Comité PNB a discuté de manière approfondie des estimations de la l'VA en tant que 
composante du PNB, eu particulier en ce qui concerne les dillérences observées entre le 
montant de la I VA collectée par les administrations'fiscales et les montants qui devraient 
théoriquement être payés si on se base sur les comptes nationaux. L'impact potentiel sur 
le PNB des différentes approches adoptées par les pays pour enregistrer la TVA dans 
leurs comptes nationaux sera évalué courant 1996 dans le cadre de discussions 
bilatérales. 
L'achèvement des travaux sur l'ensemble des problèmes transversaux est prévu pour 
octobre 1997, les résultats concernant les logements étant toutefois attendu pour 
septembre 1996. Il est possible que certains pays aient besoin de dérogations et 
demandent un report du délai à octobre 1998. 
Il convient de noter également que l'entrée en vigueur de la nouvelle version du SEC 
("SEC-95") aura pour effet de modifier les estimations du PNB des États membres. 
L'article 8 paragraphe 3 du projet de règlement du Conseil relatif au SEC-95 qui a été 
approuvé récemment par le Conseil et qui devrait être adopté à bref délai impose au 
Comité PNB de définir pour la fin de 1996 des méthodes permettant de convertir les 
estimations du PNB calculées conformément aux dispositions du SEC-95 en estimations 
conformes à la version du SEC actuellement en vigueur, ces dernières continuant à être 
utilisées pour les calculs effectués en matière de ressources propres. Un premier 
document détaillant la manière dont le SEC-95 affectera les estimations du PNB a été 
présenté au Comité PNB lors de sa réunion d'octobre 1995. 
De nombreux progrès ont également été enregistrés en ce qui concerne les problèmes 
spécifiques aux pays. Les principales améliorations apportées peuvent être résumées 
comme suit: 
des efforts importants ont été consentis pour réviser en profondeur les 
comptes nationaux des États membres qui étaient réputés avoir les moins 
bonnes estimations du PNB. Ces révisions ont eu pour effet de modifier 
sensiblement le PNB de la Grèce, du Luxembourg et du Portugal (d'un 
ordre de grandeur respectivement de +20%, +15% et +10%). Dans la 
même ligne, des travaux importants sont actuellement effectués en 
Belgique et en Irlande; cela ne signifie cependant pas que des 
changements d'ampleur aussi importante doivent être attendus pour ces 
deux pays; 
tous les États membres ont fait des efforts considérables pour répondre 
aux réserves formulées par la Commission sur certains aspects de leur 
méthode de calcul du PNB. Dans de nombreux cas. la Commission a pu 
lever les réserves qu'elle avail formulées. Dans d'autres, les travaux en 
cours devraient lui permettre de faire do même d'ici à octobre 1997 
(quoiqu'une nouvelle fois, il e>; possible que certains pays demandent une 
derogation et un report a octohic 199S): 
tous fes Ftats membres ont également leurs propres projets de 
développement de leurs comptes nationaux. Ces projets ne sont 
directement ia conséquence des programmes de travail définis par la 
<T 
Commission et le Comité PNB; ils sont néanmoins très importants 
puisqu'ils viennent les compléter. 
Des informations plus détaillées au sujet des améliorations spécifiques déjà apportées ou 
en cours de réalisation dans les différents États membres sont données à l'annexe A. 
L'annexe B propose un tableau récapitulatif de l'impact de l'ensemble des 
améliorations déjà apportées par les États membres à leurs estimations du PNB pour 
lesquelles des réserves avaient été formulées. 
En ce qui concerne les nouveaux États membres ainsi que l'Islande et la Norvège, la 
Commission a effectué une première mission dans chacun de ces pays au cours du 
premier semestre 1994 et a dûment informé le Comité PNB des principales sources et 
méthodes utilisées pour calculer le PNB. 
Conclusions 
Il ressort du résumé qui précède que de nombreux progrès ont été réalisés (par exemple, 
en Grèce, au Luxembourg et au Portugal) et que d'autres améliorations importantes 
devraient être apportées sous peu (notamment en Belgique et en Irlande). La plupart des 
États membres ont amélioré de nombreux aspects de leurs procédures de calcul. 
Toutefois, les effets nets sur les estimations du PNB se sont parfois avérés relativement 
minimes, les ajustements se compensant les uns les autres. 
À la suite des travaux réalisés, les lacunes les plus importantes constatées dans les 
estimations du PNB des États membres ont soit déjà été comblées, soit devraient l'être 
prochainement. Les estimations du PNB des États membres sont donc sensiblement plus 
complètes, fiables et comparables qu'elles ne l'étaient auparavant. 
Toutefois, il reste d'importants progrès à réaliser sur la question de l'exhaustivité, sur 
certains problèmes transversaux ainsi que sur plusieurs problèmes spécifiques aux pays. 
Une bonne partie de ces travaux devrait normalement être terminée pour octobre 1997, 
l'ensemble des travaux, y compris ceux sur l'exhaustivité, devant quoi qu'il en soit être 
achevés pour octobre 1998. 
Il est impossible, à ce stade, d'estimer l'impact probable sur les estimations du PNB des 
travaux restant à réaliser. 
Au cours des prochaines années, il sera indispensable de veiller a ce que les nouveaux 
États membres (Autriche, Finlande et Suède) ainsi que les pays de l'Espace économique 
européen (Norvège et Islande) disposent également d'estimations fiables et exhaustives 
de leur PNB. 
r 
ANNEXE A 
Introduction 
La présente annexe présente en détail les travaux qui ont déjà été réalisés et ceux qui sont 
menés actuellement en vue d'assurer la comparabilité, la fiabilité et l'exhaustivité des 
estimations du PNB des États membres. Ces travaux sont, par nature, hautement 
techniques. La description se limite aux principaux thèmes et réalisations, une discussion 
des aspects purement techniques n'ayant pas sa place dans un document de cette nature. 
La structure de la présente annexe relîète l'importance des travaux menés en matière 
d'exhaustivité. La section 1 résume brièvement les principaux travaux qui ont été menés 
par la Commission, assistée par le Comité PNB, pendant les années qui ont précédé la 
publication de la décision de la Commission relative à l'exhaustivité. Les travaux menés 
depuis cette publication et ceux qui sont envisagés d'ici à 1997/98 sont décrits de façon 
détaillée à la section 2. 
L Travaux menés entre 1989 et 1993 
1.1 Travaux préparatoires 
Le Comité PNB s'est réuni pour la première fois en juin 1989. Dans un premier temps, 
son action a surtout porté sur divers travaux préparatoires de base: 
les États membres ont été invités à fournir un inventaire décrivant les sources de 
données et les méthodes auxquelles ils recourent pour calculer leur PNB. Chacun 
de ces inventaires a été examiné par Eurostat, avec l'aide des autres États 
membres, au sein du Comité PNB. Les rapports établis alors par Eurostat ont été 
discutés au cours de l'année 1992 et ont servi de base à la formulation de 
"réserves" propres à chaque pays sur des aspects spécifiques des procédures 
d'établissement du PNB; 
un programme de travail a été établi. Un certain nombre de problèmes ont été 
identifiés à des fins d'étude transversale: impôts et subventions, services de 
logement, institutions financières, administrations publiques et ISBL, distinction 
entre emplois intermédiaires et finals, passage du PIB au PNB et. naturellement. 
exhaustivité. Pour chacun de ces problèmes, une réserve a été formulée à 
l'encontre de l'ensemble des Fiais membres. Outre ces différentes réserves 
transversales, le Comité PNB a sélectionné plusieurs autres questions devant 
également faire l'objet d'études irai: .vcrsales. Il s'agissait notamment de la 
definition du territoire économique, de l'agriculture, de la 1 V A. des proccduio 
d'établissement des soldes et de l'utilisation des données fiscales. 
Des propres ont été enregistrés très rapidemeui en ce qui concerne une de ces questions 
transversales. Fn effet, uiv^ décision de la Commission (91/450/CFF. Fui atom du 
26 juillet 1^91) définissant le territoire économique des Fiais membres aux fins du 
calcul de la. ouatrieme ressource propre PNB .: été adoptée à l'issue des travaux demandés 
Ç 
par le Comité à ce sujet. C'est ainsi, par exemple, qu'il a été convenu que les îles 
Canaries, Ceuta et Melilla faisaient partie du territoire économique de l'Espagne, que 
Madère et les Açores faisaient partie du territoire économique du Portugal et que les 
départements d'outre-mer non-compris à l'annexe IV du Traité CE faisaient partie du 
territoire économique de la France. À noter également que le territoire économique de 
l'Allemagne a été modifié en 1990 de façon à inclure les nouveaux Lânder. 
1.2 Orientation des travaux relatifs au PNB 
À l'occasion de la réunion du Comité PNB d'octobre 1990, la Commission a présenté un 
document traitant de l'orientation des travaux futurs en rapport avec le PNB. Ce 
document proposait une approche double: d'une part, une approche transversale pour un 
certain nombre de problèmes choisis et, d'autre part, une approche par pays pour 
plusieurs autres problèmes. Il proposait également, en ce qui concerne la question de 
l'amélioration de l'exhaustivité, une série d'approches potentielles pouvant être suivies par 
la Commission et le Comité PNB. i-
Lors de la réunion du Comité PNB d'octobre 1991, la Commission a présenté un aperçu 
des ajustements explicites déjà effectués par les États membres pour assurer l'exhaustivité 
sur la base d'une première appréciation des inventaires transmis par ceux-ci. Le niveau de 
détail des descriptions des ajustements opérés variait fortement d'un État membre à 
l'autre, reflétant l'hétérogénéité des inventaires transmis. Les États membres ont fait part 
de leur avis au sujet des différents outils statistiques et sources de données utilisés pour 
assurer l'exhaustivité (par exemple, répertoire d'entreprises, méthode des flux de produits, 
enquête sur les forces de travail) ainsi qu'au sujet des possibilités d'adopter en la matière 
à la fois une approche transversale et une approche par pays. 
1.3 Première évaluation des estimations des Etats membres 
La majeure partie de l'année 1992 a été consacrée à la discussion des rapports établis par 
la Commission sur les méthodes de calcul de chaque État membre. Lors de ses réunions 
de juillet et de septembre 1992, le Comité PNB a discuté des rapports consacrés aux 
sources et méthodes générales utilisées dans tous les États membres, à l'exclusion du 
Luxembourg. Ces rapports contenaient une description et une évaluation succincte de 
l'exhaustivité du PNB des différents États membres. 
1.4 Orientation des travaux en matière d'exliaustivité 
Lors de la réunion du Comité PNB de juillet 1992. l'a Commission a également présenté 
un court document énumérant les critères d'évaluation de l'exhaustivité: existence d'un 
univers de référence bien défini des unites de production, possibilité d'établir l'absence de 
prise en compte, possibilité de corriger cette absence, existence d'ajustements généraux et 
svstématiques pour tenir compte de la fraude cl existence d'ajustements généraux et 
s\ stématiques pour la main-d'oeuvre au noir. , 
A la réunion de septembre 1992 du Comité PNB, la Commission a soumis une 
proposition détaillée de programme de travail uniforme sur l'exhaustivité sous la forme 
<X 
d'un projet de décision de la Commission. Cette proposition distinguait déjà les quatre 
grands titres de la décision de la Commission qui a été publiée en février 1994. 
Lors de la plupart des réunions du Comité PNB qui se sont tenues entre septembre 1992 
et septembre 1993, le programme de travail précité a fait l'objet de nombreuses 
discussions, aussi détaillées qu'animées, avant que la décision de la Commission ne soit 
finalement adoptée. 
À l'occasion de la réunion de décembre 1993 du Comité PNB, la Commission a présenté 
un document complétant le titre IV de la décision de la Commission. Ce document décrit 
la manière dont la comparaison des chiffres relatifs à l'emploi demandée dans le cadre du 
titre IV peuvent influencer les estimations du PNB des États membres. Il y est démontré 
que cette influence n'est pas "mécanique", c'est-à-dire qu'elle n'est pas identique dans tous 
les États membres, mais que les conséquences des comparaisons avec les données 
d'emploi sur les estimations du PNB dépendent, à chaque fois, des particularités 
nationales et des sources de données et méthodes d'estimation utilisées pour calculer le 
PNB. 
1.5 Progrès réalisés sur les problèmes transversaux 
Le programme de travail sur l'exhaustivité a absorbé une bonne part des travaux menés 
par le Comité PNB en 1993. Toutefois, des progrès ont également été réalisés sur de 
nombreux autres points. 
Les travaux théoriques sur le problème transversal des impôts et subventions ont 
débouché sur la publication de trois décisions de la Commission relatives aux 
dispositions du SEC. La première portait sur les subventions d'exploitation et à 
l'importation (93/475/CEE, Euratom du 22 juillet 1993), la seconde sur les impôts liés à 
la production et à l'importation (93/454/CEE, Euratom du 22 juillet 1993) et la troisième 
sur la délimitation entre les autres impôts liés à la production et la consommation 
intermédiaire (93/570/CEE, Euratom du 4 octobre 1993). Dans la pratique, le respect de 
toutes ces dispositions nécessitait naturellement encore divers travaux. 
Les travaux relatifs aux services de logement ont ensuite été entamés par la discussion 
d'un document d'Eurostat synthétisant les résultats d'un questionnaire spécial sur le sujet 
adressé aux États membres. Il a été convenu que la méthode de la stratification devait être 
utilisée pour estimer les services de logement imputés (c'est-à-dire pour procéder à une 
imputation correspondant à la production et à la consommation des services qui soni 
implicites en cas d'occupation des logements par leurs propriétaires) et que le recours à 
cette méthode devait être introduit progressivement dans tous les États membres. Une 
task force rassemblant des comptables nationaux et des statisticiens spécialisés en matière 
de logement a été constituée pour définir des solutions aux différents problèmes 
théoriques ci statistiques rencontrés (par exemple, le traitement des garages et des 
logements occupés gratuitement et l'absence de logements loués qui puissent être 
comparés à certains types de logements occupés par leurs propriétaires). 
AO 
Les principaux points relatifs au passage du PIB au PNB ont été mis en évidence dans 
un document présenté au Comité PNB lors de sa réunion d'octobre 1991. Des experts ont 
rendu des visites bilatérales aux États membres au cours de l'année 1993 (et, dans un cas, 
1994) pour examiner la question. 
1.6 Progrès réalisés sur les problèmes spécifiques aux pays 
Les rapports des missions de contrôle PNB effectuées dans cinq États membres ont été 
soumis à la réunion d'octobre 1993. Depuis lors, la plupart des autres rapports de mission 
ont également été présentés. En outre, un rapport d'Eurostat consacré aux estimations des 
pays et territoires d'outre-mer de la France a également été discuté. 
Au cours de la période considérée (1989-93), les États membres ont également fait des 
efforts considérables pour améliorer leurs estimations du PNB, notamment du point de 
vue de l'exhaustivité. 
Pour certains États membres (Portugal, Grèce et Luxembourg), Eurostat a mis sur 
pied des programmes spécifiques de soutien qui ont permis de réviser et 
d'améliorer la qualité des comptes nationaux. 
D'autres États membres avaient déjà prévu de revoir leur méthodologie des 
comptes nationaux (Royaume-Uni et Pays-Bas). 
L'Irlande a fait des efforts substantiels pour améliorer la fiabilité de ses 
estimations calculées selon l'approche des revenus à la fois en ce qui concerne les 
salaires et l'excédent d'exploitation. 
L'Allemagne s'est trouvée dans une situation particulière du fait qu'à partir de 
1990, elle devait également fournir des données pour les nouveaux Lànder. 
Mettre sur pied un système statistique totalement neuf pour ces Lànder a nécessité 
un effort supplémentaire exceptionnel de la part du Statistisches Bundesarht. ' 
Certains autres États membres ont calculé de nouvelles estimations pour des 
postes spécifiques. C'est ainsi, par exemple, que la France a ajouté des estimations 
pour ses départements d'outre-mer. En outre, de nombreux États membres ont 
apporté diverses améliorations qui, si elles sont moins visibles, n'en ont pas moins 
contribué à améliorer sensiblement la qualité de leurs estimations du PNB. 
2. Travaux réalisés depuis la publication de In décision de la Commission sur 
l'exhaustivité en février 1994 
2.1 Portée de la décision sur l'exhaustivité 
Conformément à la décision de la Commission de février 1994. les Plats membres étaient 
tenus de transmettre des rapports sur les quatie titres de la décision pour la \'u\ du mois de-
juin 1994. Dans la pratique toutefois, plusieurs de ces rapports ont été transmis avec 
quelques mois de retard, certains pays rencontrant des difficultés pour mener à bien 
yH 
l'important volume de travaux qui leur était demandé tout en continuant à satisfaire aux 
autres obligations qui leur étaient imposées. 
Pour la réunion de décembre 1994 du Comité PNB, Eurostat a préparé deux documents 
récapitulant les rapports communiqués par les États membres. Ces documents couvraient 
les travaux menés dans le cadre du titre IV "Validation de l'emploi fondant les 
estimations actuelles du PNB" et du titre VI "Utilisation d'informations résultant de 
contrôles fiscaux en vue d'améliorer l'exhaustivité des estimations du PNB". 
Pour la réunion d'avril 1995 du Comité PNB, Eurostat a élaboré un document résumant, 
pour chaque État membre, les travaux menés dans le cadre du titre IV "Validation de 
l'emploi fondant les estimations actuelles du PNB". Ce document était basé sur les 
résultats de missions spécifiques menées dans la plupart des États membres et jugées 
indispensables lors de la réunion de décembre 1994. 
Lors de la réunion de juin 1995 du Comité PNB, Eurostat a présenté deux documents 
récapitulatifs concernant les deux autres titres de la décision, à savoir le titre III 
"Description des calculs et ajustements assurant l'exhaustivité des estimations actuelles 
du PNB" et le titre V "Description des règles et ajustements statistiques appliqués au 
revenus en nature et pourboires". Ce dernier document était accompagné par une série 
complète de rapports détaillés pour chacun des États membres. 
2.2 Titre III: Description des calculs et ajustements assurant l'exhaustivité des 
estimations actuelles du PNB 
L'objectif de cette partie de la décision est de rassembler des informations 
supplémentaires de la part des États membres en vue de déterminer quand et comment ils 
effectuent des calculs ou procèdent à des ajustements qui: 
soit permettent de tenir explicitement compte des unités enregistrées auprès des 
autorités publiques mais non couvertes par les enquêtes statistiques ainsi" que des 
unités exemptées de l'enregistrement pour divers motifs ou ne déclarant 
pas/déclarant erronément une partie de leurs activités; 
- soit ont pour but de tenir implicitement compte de ces omissions. 
Fe résumé établi par Eurostat des réponses communiquées par les États membres a été 
présenté à la réunion de juin 1995 du Comité PNB. Ce document insiste sur une 
constatation fondamentale: la nécessité et l'opportunité de tout ajustement/calcul destiné à 
assurer l'exhaustivité ne peuvent être appréciées que par rapport à la qualité des 
statistiques de base du pays concerné. 
Fes principales conclusions du document étaient les suivantes: 
les estimations des Etais membres ne sont pas toutes basées sur des sources de 
données de qualité égale pour toutes les composantes de l'économie. C'est ainsi, 
par exemple, que plu-.ieuis liai', ineinbies ne disposent pas de sialisiiques fiables 
J± 
pour certains services marchands. Toutefois, la plupart des États membres se 
trouvant dans cette situation disposent de projets concrets en vue de 
l'établissement de ces statistiques dans un proche avenir; 
- les États membres font des efforts considérables pour tenir compte des unités qui 
ne sont pas couvertes par les sources de base. De façon à pouvoir procéder à des 
ajustements systématiques pour ces unités, il est indispensable de disposer d'un 
répertoire des entreprises qui soit de bonne qualité et assure une couverture très 
large. Semblable répertoire est également essentiel lorsqu'il s'agit de relier 
différentes sources de données entre elles. S'il n'existe pas dans certains États 
membres, la plupart d'entre eux ont l'intention d'en créer un dans un proche avenir 
ou d'améliorer/étendre celui existant: 
- certains États membres n'exploitent pas toutes les possibilités qui existent de 
recouper leurs données, en les comparant avec d'autres sources et en les 
réconciliant dans un cadre systématique tel un tableau des ressources et des 
emplois. Toutefois, plusieurs des États membres qui enregistrent les lacunes les 
plus marquées à cet égard travaillent déjà à l'amélioration de la situation ou 
projettent de le faire prochainement; 
- seuls quelques États membres procèdent à des ajustements explicites pour tenir 
compte de la fraude fiscale (c'est-à-dire la déclaration erronée ou la non-
déclaration délibérée à l'administration fiscale ou à une autre autorité publique) 
dans des secteurs autres que la construction. Par ailleurs, les méthodologies, 
sources de données et hypothèses relatives à la construction varient fortement 
d'un pays à l'autre. Quasiment tous les États membres doivent encore approfondir 
leurs travaux en la matière. Deux task forces - sur la construction et sur la 
distribution, secteurs dans lesquels la fraude est la plus fréquente dans la plupart 
des États membres - devraient être créées de façon à examiner tous les aspects 
des méthodes d'estimation utilisées pour ces secteurs, y compris la prise en 
compte de la fraude. La section 3.6 du présent rapport détaille le rôle de ces task 
forces. 
Ces conclusions résument dans leurs grandes lignes les forces et les faiblesses - par 
rapport à la question de l'exhaustivité - des estimations actuelles des États membres. 
Cependant, les exemples présentés ci-après d'ajustements explicites et implicites apportés 
par les États membres en vue d'assurer cette exhaustivité permettent de compléter 
quelque peu la vue d'ensemble de la situation. La liste ci-après ne recense en aucune 
façon l'ensemble des ajustements opérés. Les chiffres cités pour les différents pays ne 
sont pas non plus comparables pour les motifs invoqués plus haut; ils reflètent cependant 
l'ampleur des efforts qui ont été consentis. 
La Belgique procède déjà à un nombre important d'ajustements implicites et explicites 
détaillés en vue d'assurer l'exhaustivité. En dépit de ces ajustements, les lacunes au 
niveau de la qualité et de l'actualité des données de base de nombreuses composantes de 
13 
l'économie belge empêchent d'affirmer avec certitude que les estimations du PNB belge 
sont absolument exhaustives. 
Le Danemark procède à une série d'ajustements implicites (et à quelques ajustements 
explicites) aux estimations qu'il calcule selon l'approche de la production, notamment en 
ayant recours à des estimations calculées de façon fonctionnelle pour une part importante 
des activités de construction et à des estimations des dépenses pour certains services. 
La France ajuste de façon systématique ses données de base - déjà généralement 
considérées de très bonne qualité - de façon à tenir compte de la non-observation de 
certaines unités ainsi que de la fraude et de l'évasion fiscale, en ce compris la fraude à la 
TVA et l'emploi de main-d'oeuvre au noir. L'ensemble de ces ajustements a pour effet 
d'augmenter le PNB de quelque 12%. 
L'Allemagne estime le PNB à la fois selon l'optique de la production et selon l'optique 
des dépenses, opère divers ajustements qui entraînent une hausse d'environ 6% du PNB et 
choisit alors comme donnée définitive le chiffre le plus élevé qu'elle a obtenu. Elle 
procède ensuite à un ajustement positif pour tenir compte des éventuelles lacunes qui 
subsisteraient encore. Ensemble, ces deux démarches ont pour effet d'augmenter le PNB 
d'un peu plus de 0,5%. 
La Grèce a entrepris une révision fondamentale de son système de comptabilité nationale 
dans le but de le compléter. Les méthodes plus fiables qu'elle utilise actuellement et la 
couverture plus étendue des activités économiques ont eu pour effet d'augmenter de 
quelque 20% la première estimation du PNB auquel elle avait procédé pour l'année 1988; 
pour les autres années, les augmentations sont du même ordre de grandeur. 
L'Irlande utilise des données provenant du recensement de la population pour ajuster et 
compléter d'autres données relatives au nombre de salariés et de travailleurs indépendants 
et, partant, les revenus de ces deux catégories. Un autre ajustement substantiel est apporté 
pour tenir compte de l'éventuelle sous-déclaration des revenus des travailleurs 
indépendants. 
L'Italie a recours à des statistiques de l'emploi pour ajuster de façon systématique les 
donnée qu'elle reçoit des entreprises, et ce pour tenir compte de la main-d'oeuvre non 
déclarée et emplovée au noir ainsi que de la probable sous-déclaration des activités. Ce 
pays applique également des méthodes indirectes, par exemple des estimations 
fonctionnelles, pour garantir l'exhaustivité. les ajustements apportés pour tenir compte 
de la main-d'oeuvre occupée irrégulièrement ont pour effet d'augmenter le PIB de 
quelque 8% et ceux destinés a tenir compte de la sous-déclaration des revenus de 3% 
supplémentaires 
Le Luxembourg a procédé à une révision en profondeur de son système de comptes 
nationaux en 19()4. le rendant plus fiable et plus exhaustif à divers égards, avec pour 
corollaire un accroissement de 10% du PNB. Fe Luxembourg apporte diverses 
corrections pour tenir compte des activités qui ne sont pas couvertes dans ses statistiques 
AH 
de base. Toutefois, à l'exception des services domestiques, aucun ajustement n'est opéré 
pour la main-d'oeuvre occupée au noir ou les activités sciemment sous-déclarées. 
Les Pays-Bas disposent d'un ensemble de statistiques de base fiables sur lesquelles ils 
fondent leurs comptes nationaux. Cet ensemble incorpore notamment des données TVA 
ainsi que des informations du système de comptes du marché du travail qui contribuent à 
garantir l'exhaustivité. En outre, des ajustements explicites sont apportés pour tenir 
compte de la sous-déclaration des activités dans un certain nombre de branches. Ces 
ajustements explicites sont essentiellement basés sur des données provenant de sources 
fiscales et ont pour effet d'augmenter le PNB d'environ 1%. 
Le Portugal a procédé à une révision majeure de son système de comptes nationaux en 
1993 dans le but d'accroître l'exhaustivité et la fiabilité. Dans le nouveau système, le 
recours aux données relatives à la demande de produits a pour effet d'augmenter de 
quelque 5% les chiffres de base relatifs à la production; de même, les comparaisons 
auxquelles il est procédé avec les résultats de l'enquête sur les forces de travail ajoutent 
encore 2% supplémentaires. La révision en elle-même a eu pour effet d'accroître le PIB 
portugais d'environ 15%. 
L'Espagne procède à des vérifications croisées de ses chiffres (notamment en ayant 
recours à des données sur l'emploi) pour garantir que ceux-ci soient aussi complets que 
possible; elle apporte également un ajustement explicite pour tenir compte de la non-
déclaration d'une partie des activités de construction. 
Le Royaume-Uni a introduit un cadre ressources/emplois pour améliorer les 
comparaisons entre données. Il a également opéré une révision majeure de son répertoire 
des entreprises. Des ajustements explicites sont apportés pour les activités de 
construction. Par ailleurs, un ajustement global supplémentaire est apporté de façon à 
tenir compte de la sous-estimation traditionnellement observée des données obtenues 
selon l'optique des revenus par rapport à celles calculées selon l'optique des dépenses. 
2.3 Titre IV: Validation de l'emploi fondant les estimations actuelles du PNB 
Le titre IV de la décision impose de comparer les données sur l'emploi issues des sources 
démographiques avec celles qui fondent les estimations du PNB. Cela suppose d'aligner 
la.définition de l'emploi utilisée pour les comparaisons avec celle de l'emploi intérieur. 
Les sources de données démographiques à utiliser sont l'enquête sur les forces de travail 
et le recensement démographique ou. à défaut, son équivalent. La décision de la 
Commission impose de comparer les données par branche à un niveau de délail 
déterminé (NACF-CFIO R44 pour les services et NAŒ-CLIO R25 pour les autres 
branches). Fe modèle des tableaux à fournir figure en annexe de la décision. 
Celle partie de la décision trouve son origine dans l'approche italienne qui consiste à 
utiliser l'emploi comme une variable-clé permettant d'assurer l'exhaustivité des comptes 
nationaux. Si les mêmes sources statistiques que celles utilisées pour estimer la 
production ou la valeur ajoutée peuvent egaiemeni servir à calculer des estimations de 
l'emploi, il devient possible d'apprécier la q•i.ilité de ces dernières par rapport à celles 
"S 
provenant des sources démographiques. Si la comparaison révèle une lacune dans les 
estimations de l'emploi sous-tendant les calculs des comptes nationaux, il y a de bonnes 
raisons de penser que la production et la valeur ajoutée sont également sous-estimées 
dans ceux-ci. Si semblable lacune n'est pas observée, une conclusion possible est que les 
comptes nationaux sont exhaustifs au moins en ce qui concerne l'emploi. 
Le premier résultat des travaux menés en la matière a débouché sur un document 
qu'Eurostat a préparé pour la réunion de décembre 1994 du Comité PNB. Ce document: 
- clarifiait le concept d'emploi sous-tendant les estimations du PNB; une certaine 
confusion a existé dans quelques Etats membres où plusieurs estimations de 
l'emploi étaient liées aux comptes nationaux. 
décrivait les travaux entrepris jusque-là par les États membres (certains avaient 
terminé les travaux demandés, d'autres non); 
- présentait les premiers résultats. 
Il était clair que deux mesures s'imposaient dans l'immédiat: 
- des discussions bilatérales à bref délai avec la plupart des États membres, d'une 
part, pour clarifier les interrogations subsistant quant à la définition des travaux 
imposés par la décision de la Commission et, d'autre part, pour définir les 
modalités et délais d'exécution de ces travaux; 
- la création de task forces chargées d'examiner tous les aspects qualitatifs des 
différentes méthodes d'estimation appliquées pour certaines branches (par 
exemple, la construction et la distribution), y compris la question des 
comparaisons de l'emploi dans ces branches. 
Les discussions avec les États membres relatives aux comparaisons de l'emploi- se- sont 
poursuivies au cours du premier trimestre de 1995. Huit missions spécifiques ont été 
menées dans les États membres. Lors de la réunion du Comité PNB d'avril 1995, un 
second document sur le sujet a été présenté, proposant un aperçu des travaux encore à 
réaliser. 
La situation actuelle ne pourrait être résumée de façon exhaustive qu'en procédant pays 
par pays. Toutefois, une des conclusions qui s'imposent est que les États membres ne 
seront le cas échéant en mesure de tenir compte dans leurs estimations du PNB des 
résultats de cet exercice de vérification que lors de la prochaine révision générale de leurs 
comptes. Cette solution est considérée comme la seule réellement envisageable pour 
diverses raisons: 
AG 
une révision s'impose dès à présent pour intégrer les concepts et nomenclatures des 
nouveaux SEC, NACE<*> et CPA<**> ; 
- une révision s'impose également pour intégrer les nouvelles sources de données et 
méthodes de calcul, telles les nouvelles statistiques des services ou les répertoires 
d'entreprise améliorés; 
la meilleure façon de réconcilier et d'intégrer les statistiques de l'emploi consiste à 
recourir à l'ensemble des autres informations disponibles, y compris les nouvelles 
sources de données et nomenclatures à introduire dans le cadre de la prochaine 
révision générale; 
une grande révision générale à la place de plusieurs petites révisions successives 
permet d'éviter les ruptures dans les comptes des pays. Il s'agit là d'un avantage 
évident tant pour les responsables de l'établissement des données que pour la 
plupart de leurs utilisateurs. 
2.4 Titre V: Description des règles et ajustements statistiques appliqués aux revenus en 
nature et pourboires 
En vertu du titre V de la décision, il a été demandé aux États membres: 
d'établir un relevé des dispositions fiscales régissant une série de revenus en 
nature et de décrire, pour chacun de ceux-ci, les procédures appliquées pour 
garantir une prise en compte correcte dans les comptes nationaux; 
- de décrire les calculs appliqués en matière de pourboires. 
L'intérêt de cette requête pour Eurostat et pour le Comité PNB est de garantir que ces 
différents types de revenus n'échappent pas au calcul de la valeur ajoutée et, partant, du 
PNB, soit parce qu'ils n'apparaîtraient pas dans les données statistiques, soit parce qu'ils 
seraient comptabilisés, incorrectement, dans la consommation intermédiaire des 
entreprises. On estime que dans plusieurs États membres, certains de ces revenus en 
' nature et pourboires représentent une composante importante des revenus totaux. 
Lors de la réunion du Comité PNB de juin 1995. Eurostat a présenté un rapport sur les 
études réalisées en la matière par les États membres. 
Les principales conclusions étaient les suivantes: 
d'une part, les rapports sont relativement hétérogènes en ce qui concerne la 
longueur, le niveau de détail, la clarté et le champ couvert. Furostal mènera des 
NACIZ : Nomenclature ties Activités 
OPA : Classification tic Produits associes au.v Activités 
A% 
discussions bilatérales avec chacun des États membres pour obtenir, si nécessaire, 
les clarifications ou informations supplémentaires qui s'imposent; 
- d'autre part, l'ampleur des ajustements apportés pour tenir compte des revenus en 
nature et pourboires diverge substantiellement d'un État membre à l'autre et 
s'explique par les différences constatées en ce qui concerne les dispositions et 
législations fiscales, l'importance des différents types de revenus en nature et 
l'interprétation du SEC. Toutefois, il semblerait également qu'une partie des 
divergences relevées reste inexpliquée. Certains États membres devront donc 
continuer leurs travaux en la matière. 
2.5 Titre VI: Utilisation d'informations résultant de contrôles fiscaux en vue 
d'améliorer l'exhaustivité des estimations du PNB 
Au titre VI de la décision, les États membres ont été invités à soumettre un rapport sur la 
faisabilité de l'utilisation d'informations tirées de contrôles fiscaux pour améliorer 
l'exhaustivité des estimations du PNB. Il existe dans tous les États membres des systèmes 
d'imposition des revenus des personnes et des sociétés, un système de taxe sur la valeur 
ajoutée ainsi que les mécanismes de contrôle correspondants. Plusieurs États membres, 
dont la France, utilisent par ailleurs des informations tirées des contrôles fiscaux pour 
améliorer l'exhaustivité de leurs estimations du PNB. 
À l'occasion de la réunion de décembre 1994 du Comité PNB, Eurostat a présenté un 
document résumant les rapports transmis par les États membres. 
Les principales conclusions de ces rapports sont les suivantes: 
- la nécessité d'avoir recours à des informations tirées des contrôles fiscaux dépend 
des autres possibilités qui s'offrent éventuellement de procéder à des ajustements 
pour la fraude fiscale, possibilités qui diffèrent d'un État membre à l'autre et d'une 
branche à l'autre. En conséquence, l'ampleur probable de la fraude différera 
également d'un État membre à l'autre et d'une branche à l'autre; 
- certains pays intègrent des informations tirées des contrôles fiscaux dans leurs 
comptes nationaux en utilisant des statistiques qui incluent les résultats de travaux 
réalisés en matière de fraude fiscale. C'est le cas, par exemple, du Danemark, de 
l'Allemagne et du Royaume-Uni qui ont recours aux statistiques de la TVA; 
les résultats des contrôles fiscaux soin utilisés par certains autres Etats membres 
pour procéder à des ajustements distincts pour la fraude fiscale. C'est le cas en 
France, où les ajustements clïcctuc1-. couvrent l'ensemble de l'économie, et aux 
Pays-Bas. où ils couvrent certaines brunches de services: 
- dans un proche avenir, les Pays-Ba.-. l'Italie et vraisemblablement la Belgique 
auront davantage recours à tics données d'origine fiscale, y compris provenant tic 
contrôles fiscaux; 
A% 
plusieurs États membres ont l'intention d'utiliser les données issues des contrôles 
fiscaux pour procéder à des ajustements distincts ou pour vérifier les ajustements 
auxquels ils procèdent déjà sur la base d'autres sources de données. C'est le cas 
des Pays-Bas, du Royaume-Uni et du Portugal; 
- pour diverses raisons, le recours à des informations tirées des contrôles fiscaux 
pour procéder à des ajustements distincts ne paraît pas possible en Belgique, en 
Allemagne, en Irlande, en Italie, au Luxembourg et en Espagne (et probablement 
aussi en Grèce, quoique la position de ce pays doive encore être clarifiée). Il 
subsiste encore deux autres pierres d'achoppement: la confidentialité des données 
et la difficulté de reporter à l'univers des entreprises les résultats de l'échantillon 
non aléatoire des entreprises contrôlées. En règle générale, les contrôles fiscaux 
sont ciblés sur les entreprises que l'on estime les plus susceptibles de frauder. Dès 
lors, on ne peut affirmer simplement que les entreprises qui n'ont pas été 
contrôlées présentent les mêmes caractéristiques que celles qui l'ont été. 
2.6 Le suivi de la décision de la Commission sur l'exhaustivité 
Pour faire progresser les travaux requis par la décision de la Commission sur 
l'exhaustivité, la Commission a créé des task forces destinées à assister le Comité PNB 
sur certains sujets spécifiques. Ces task forces ont pour mission de conseiller la 
Commission et donc, en temps utile, le Comité PNB, sur les meilleures méthodologies à 
appliquer en ce qui concerne les secteurs de la construction et de la distribution, sur le 
recours aux enquêtes sur les budgets familiaux et sur les estimations des importations et 
exportations dans le cadre du système Intrastat. 
La task force sur la construction est chargée d'établir une vue d'ensemble des 
principaux problèmes en matière de données et d'estimations que pose ce secteur (par 
exemple, sous-traitance, travail saisonnier, fraude à la production et au revenu) et de 
suggérer les meilleurs solutions (types de données les plus utiles, moyens de combiner les 
chiffres provenant de diverses sources, etc.). 
La task force sur la distribution fera de même pour le commerce de gros et de détail 
(par exemple, détermination des marges commerciales, ventilation des ventes entre Gene's 
aux utilisateurs finals et celles aux entreprises) ainsi que pour les hôtels, restaurants et 
cafés. ' 
Fa task force sur l'utilisation i\c$ enquêtes sur les budgets familiaux examinera de 
façon générale la manière dont il est possible d'utiliser les données tirées de ces enquêtes 
lorsqu'on calcule les estimations du PIB et dans quelle mesure ces données peuvent servir 
a estimer la sous-déclaration des ventes (par exemple, des établissements de détail et des 
hôtels, restaurants et calés). 
Fa task force sur l'utilisation des données Intrastat examinera comment les 
estimations du-1MB peuvent être confortées e! améliorées à l'aide de ces données. Depuis 
la suppression tics formalités douanières a l'intérieur de l'Union européenne et 
l'iniroduciion du ^vsteme Intrastat pour l'enregistrement du commerce 
^ 
intracommunautaire de marchandises, les informations statistiques de ce type ont vu leur 
fiabilité sensiblement diminuer, notamment au niveau des groupes de produits. Cette 
détérioration de la qualité des informations relatives au commerce extérieur réduit l'utilité 
des données sur les dépenses et de la méthode des flux de produits pour l'estimation du 
PIB. Elle affecte également la qualité du processus de mise en équilibre. Améliorer les 
informations statistiques sur le commerce intracommunautaire de marchandises est, dès 
lors, une question fondamentale si on veut maintenir et améliorer la qualité des 
estimations du PIB des États membres. 
Les premières réunions de chacune de ces task forces ont eu lieu entre septembre et 
novembre 1995, d'autres étant planifiées pour la fin 1995 et le début 1996. Elles 
soumettront toutes un rapport au Comité PNB pour la fin du mois de juin 1996. 
La fin des travaux sur l'exhaustivité et la levée de l'ensemble des réserves formulées 
par la Commission est prévue pour octobre 1998. 
Il convient toutefois de noter que certains États membres auront probablement quelques 
difficultés pour respecter ce délai. L'ampleur exacte des travaux que chaque État membre 
• doit fournir varie et n'est en fait pas encore clairement établie. C'est ainsi, par exemple, 
que les recommandations des quatre task forces qui assistent le Comité PNB ne seront 
pas connues avant juin 1996. Ces recommandations devront d'abord être examinées par la 
Commission et ensuite être discutées et approuvées par le Comité PNB, avant de pouvoir 
être mises en oeuvre d'ici à octobre 1998. 
Des missions dans les États membres sont prévues courant 1996 afin de discuter de la 
planification détaillée des travaux encore à réaliser en matière d'exhaustivité d'ici à 
octobre 1998, par exemple en ce qui concerne les comparaisons de l'emploi qui devraient 
faire partie des prochaines révisions des comptes nationaux ou l'estimation des revenus 
en nature, et plus particulièrement le traitement des véhicules de société utilisés à des fins 
privées. 
2.7. Progrès réalisés sur les problèmes transversaux depuis 1994 
Outre les travaux considérables menés en matière d'exhaustivité, des progrès 
considérables ont également été enregistrés en ce qui concerne les autres réserves et 
questions transversales soulevées par la Commission et le Comité PNB. 
Fa task force sur les services de logement, qui avait commencé ses travaux à la mi-1993. 
les a terminés à la mi-1994 en définissant les modalités d'application de la méthode de la 
stratification. Sur la base de ces travaux. Furoslat a présenté au Comité PNB de décembre 
1994 un projet de décision de la Commission relatif a la méthodologie à appliquer par 
tous les États membres. Après diverses modifications de détail, cette proposition a 
emporté l'adhésion unanime du Comité PNB et a donc été dûment adoptée (décision 
95 309/CF. Euratom du IS juillet 1995). Pour la transmission des données destinées au 
calcul de la ressource propre PNB qui est prévue pour septembre 1996. les Flats membres 
devront donc fournir à partir de l'année IvJSX des estimations tics services de logement 
établies selon cette nouvelle méthodologie commune. Dans la pratique, il est possible 
£o 
que certains pays aient besoin d'une dérogation et demande à pouvoir satisfaire à 
obligations à partir de septembre 1997. leurs 
La comparabilité des estimations qui se situe à la limite entre emplois intermédiaires et 
finals a fait l'objet d'un document qui a été discuté par le Comité PNB en juillet 1994. 
Sont notamment concernés ici les problèmes liés à l'enregistrement des dépenses 
consacrées à la réparation, à la rénovation et au remplacement des infrastructures, aux 
biens de capital de faible valeur et aux logiciels. Des informations détaillées relatives aux 
démarches concrètes que les États membres entreprennent pour vérifier la conformité du 
traitement de ces dépenses dans le cadre du SEC sont indispensables avant de pouvoir 
comparer et, si nécessaire, améliorer les chiffres existants. Un questionnaire complet a 
donc été transmis aux États membres en octobre 1994; ceux-ci sont tenus de le compléter 
pour la fin 1995. 
Eurostat a présenté un premier document consacré aux institutions financières lors de la 
réunion du Comité PNB de janvier 1994. Ce document a mis en évidence un certain 
nombre de questions techniques concernant la mesure de la production de certaines 
catégories de services financiers (par exemple, les assurances ou les marges de change) 
ainsi que diverses autres questions concernant la couverture de certains types 
d'institutions financières (par exemple, celles qui ne sont pas contrôlées par les 
administrations publiques ou la banque centrale) dans le cadre des procédures de 
déclarations statistiques. Le document en question a été suivi par un questionnaire 
adressé à chaque État membre, d'une part, sur les différents points précités et, d'autre part, 
sur d'autres questions spécifiques à chaque pays résultant de l'examen détaillé de leurs 
inventaires respectifs. La plupart des réponses ont aujourd'hui été reçues par Eurostat et 
un nouveau rapport sera préparé pour le Comité PNB dans les prochains mois. 
En ce qui concerne les administrations publiques et institutions sans but lucratif, un 
premier document mettant en évidence les principaux problèmes rencontrés a été soumis 
au Comité PNB de décembre 1994. Si, pour le Comité PNB, certains des problèmes 
soulevés présentent à l'évidence un intérêt évident pour le PNB, notamment la question 
de l'imputation de la consommation de capital fixe pour les actifs fixes détenus par les 
administrations publiques, ils sont moins prioritaires que de nombreux autres sujets 
également en cours d'examen par le Comité (par exemple, l'exhaustivité). Il a donc été 
convenu que les travaux en la matière seraient reportés d'une année environ, de manière à 
pouvoir enregistrer des progrès sur les questions plus importantes. Le Comité PNB sera 
donc appelé, à bref délai, à revenir sur la question. 
Fes premiers travaux consacrés au passage du Pllî au PNB dont question a la 
section 1.5 du présent document ont ete suivis par un rapport soumis au Comité PNB de 
décembre 1994. Ce rapport faisait suite aux discussions bilatérales menées avec chaque 
Fiai membre et identifiait une série de pomisdevant -faire l'objet d'améliorations dans 
certains États membres. Il relevait par ailleurs une difficulté importante commune a 
l'ensemble des pays el nécessitant un examen plus approfondi, à savoir la question de 
l'enregistrement des activités des fonds communs de placement. Fe Comité a décidé de 
créer une task force chargée d'élaborer des propositions en la matière. Celle lask loree 
s'est réunie à trois reprises au cours au premier semestre |9°ô. l^n document'proposant 
SLA 
un traitement des fonds communs de placement a été préparé et soumis au Comité PNB 
d'octobre 1995. Les discussions se sont poursuivies lors de la réunion de décembre du 
Comité. On espère qu'elles aboutiront en mars 1996. Les autres faiblesses constatées en 
ce qui concerne le passage du PIB au PNB auxquelles certains États membres doivent 
encore remédier continuent de faire l'objet de discussions sur une base bilatérale. 
Le problème de l'agriculture a été discuté dans un document présenté au Comité PNB de 
juillet 1994. Un nombre important de difficultés techniques et assez spécifiques ont été 
relevées en ce qui concerne la mesure de la production agricole aux fins du calcul du 
PNB. Pour de nombreux États membres, des faiblesses ont été constatées, mais souvent 
de faible ampleur; une réserve générale a toutefois été formulée à l'encontre des données 
calculées par le Portugal. Souvent, les lacunes constatées sont liées à l'emploi du concept 
de "ferme nationale" dans les comptes économiques de l'agriculture, ce concept étant 
totalement incompatible avec ceux des comptes nationaux. Le Comité a décidé de 
consulter les spécialistes des comptes économiques de l'agriculture au sein d'un groupe de 
travail lié au Comité de la statistique agricole au sujet des points techniques et 
spécifiques évoqués dans le document précité. Le Comité PNB reviendra sur cette 
question au cours de l'année 1996 quand il sera en possession de l'avis en question. 
La question de l'emploi de données TVA pour l'estimation du PNB est un sujet qui 
intéresse le Comité PNB de longue date. Deux aspects de cette question sont 
particulièrement intéressants, tous deux liés au calcul et à l'interprétation de ce que l'on 
appelle la TVA théorique, c'est-à-dire le montant de la TVA auquel on devrait arriver si 
les règles et législations en la matière étaient appliquées aux estimations de l'activité 
économique contenues dans les comptes nationaux. Le premier aspect intéressant est 
l'interprétation de la différence entre le montant de cette TVA théorique et le montant de 
la TVA effectivement perçue par l'État. Le second aspect concerne le concept de TVA 
qui est effectivement utilisé comme composante du PNB. Lors de la réunion de janvier 
1994 du Comité PNB, Eurostat a présenté un document identifiant pour quelques États 
membres les différences entre les concepts utilisés pour la TVA en tant que composante 
du PNB et spécifiant les grands thèmes à examiner. Il s'en est suivi un questionnaire 
succinct destiné à collecter les informations supplémentaires requises pour la suite des 
travaux et, ensuite, un second document qui a été soumis au Comité PNB de juin 1995. 
La réunion du Comité de décembre 1995 a une nouvelle fois abordé la question de la 
définition d'une méthode commune à tous les États membres pour l'estimation de la TVA 
en tant que composante du PNB. Les discussions se poursuivront sur une base bilatérale. 
La fin des travaux concernant l'ensemble des problèmes transversaux et la levée des 
réserves formulées par la Commission a été prévue pour octobre 1997 (septembre 1996 
pour la question des logements). 11 est possible que certains Etats membres aient besoin 
d'une dérogation et sollicite un report a octobre 1998. 
£2. 
2.8 Progrès réalisés sur les problèmes spécifiques aux pays depuis 1994 
Tous les États membres ont également consentis, chacun de son côté, d'importants efforts 
pour améliorer la comparabilité et la fiabilité de leurs estimations du PNB. Ces 
améliorations peuvent être résumées comme suit: 
Les États membres dont les estimations du PNB étaient considérées les plus 
faibles ont déployé des efforts considérables pour revoir de façon fondamentale 
leur comptabilité nationale. Ces révisions ont déjà mené à des modifications 
substantielles des estimations du PNB de la Grèce, du Luxembourg et du 
Portugal. Des projets importants sont également en cours en Belgique et en 
Irlande, quoiqu'il ne faille pas nécessairement s'attendre à des modifications 
d'aussi grande ampleur que pour les trois pays précités. 
Tous les États membres ont réalisé des travaux importants pour répondre aux 
réserves spécifiques formulées par la Commission sur des aspects déterminés de 
leur méthode de calcul du PNB. Dans de nombreux cas, la Commission a pu lever 
ses réserves. Dans d'autres, on espère que la Commission pourra faire de même 
entre le moment où le présent document a été rédigé et la date butoir d'octobre 
1997 (quoique, dans certains cas, il est possible qu'il faille accorder une 
dérogation et un report à octobre 1998). 
Tous les États membres ont également leurs propres projets de révision en 
profondeur de leur système de comptabilité nationale. Ces projets ne sont pas 
directement la conséquence des travaux demandés par la Commission et le 
Comité PNB; ils n'en demeurent pas moins essentiels et viennent naturellement 
les compléter. 
Il serait trop long de vouloir dresser la liste exhaustive des améliorations apportées par 
chaque État membre. Néanmoins, les principaux changements qui ont déjà été opérés ou 
qui sont en passe de l'être par chaque État membre sont résumés ci-après: 
En Belgique, une série de changements institutionnels ont été apportés dans le but de 
donner un nouvel élan au développement des comptes nationaux. En 1992, Eurostat avait 
mis l'accent, dans un rapport détaillé, sur les importantes lacunes que présente le système 
actuel; celui-ci sera revu en profondeur. Parmi les principales innovations qui seront 
introduites, il y aura le recours à une nouvelle série de statistiques de base provenant des 
entreprises et le remplacement du cadre OCDE 1958 utilisé jusqu'ici par celui du SEC. 
Les travaux déjà menés par le Danemark ont permis à la Commission de lever une des 
réserves spécifiques qu'elle avait formulées a l'encontre de ce pays; une autre devrait 
également l'être prochainement. La Commission a également pu lever la réserve qu'elle 
avait émise à l'égard du traitement des impôts et subventions après que l'Office statistique 
danois v ait apporté quelques modifications. Un projet de révision sur une large échelle 
des comptes nationaux, y compris l'incorporation de plusieurs nouvelles sources de 
données, devrait cire terminé pour la mi-1997. Cette révision inclut plusieurs projets en 
53 
rapport avec les réserves spécifiques non encore résolues et d'autres qui poursuivent les 
travaux menés jusqu'ici en matière d'exhaustivité. 
Les améliorations apportées par la France sur certaines composantes des estimations des 
comptes nationaux ont permis à la Commission de lever une des réserves qu'elle avait 
émises, ainsi que la réserve transversale sur les impôts et subventions. Les travaux se 
poursuivent en ce qui concerne les développements à plus long terme indispensable à la 
levée de la dernière réserve spécifique. 
L'Allemagne a présenté au Comité PNB des estimations du PNB intégrant les nouveaux 
Lànder. La Commission a remis au Comité PNB de juillet 1994 un rapport proposant une 
évaluation critique de ces données, mettant en exergue les efforts considérables qui ont 
été consentis et identifiant quelques domaines dans lesquels des améliorations devraient 
pouvoir encore être apportées à l'avenir. Les différentes réserves spécifiques émises par la 
Commission à rencontre de l'Allemagne (à la fois sans et avec les nouveaux Lànder) sont 
en cours d'examen, les travaux à mener devant être terminés à différentes dates qui 
s'échelonnent entre aujourd'hui et octobre 1997. La réserve transversale concernant les 
impôts et subventions a été levée. 
Avec l'aide de quelques experts financés par la Commission, l'Institut national de 
statistique de la Grèce a sensiblement amélioré son système de comptes nationaux. Cette 
révision majeure quasiment terminée en 1994 a conduit à l'introduction de nouvelles 
méthodes d'estimation, par exemple, pour la construction, la distribution, les services aux 
entreprises et les services aux personnes. Il en est résulté une augmentation de plus de 
20% du PNB par rapport aux estimations antérieures. Quoique certaines améliorations 
soient encore nécessaires, il est manifeste que la comparabilité et la fiabilité des comptes 
nationaux grecs ont déjà été dans une très large mesure améliorées. Les informations que 
requiert encore la Commission avant de pouvoir évaluer et, en temps utile, lever les 
réserves spécifiques qu'elle a formulées devraient normalement être communiquées pour 
février 1996. 
En Irlande, divers projets sont en cours en vue d'améliorer la fiabilité des estimations du 
PIB calculées selon l'optique des revenus. En outre, le développement de l'optique des 
dépenses et du cadre ressources/emplois conduira à des comptes nationaux de meilleure 
qualité. Ces travaux devraient être terminés courant 1997 rendant possible, s'ils s'avèrent 
satisfaisants, la levée de toutes les réserves émises par la Commission. 
Fe fait que l'Italie ait recours à des données sur l'emploi pour assurer l'exhaustivité de ses 
comptes nationaux est considéré comme un point très positif. Des travaux sont en cours 
de façon à pouvoir utiliser de façon optimale l'enquête sur les budgets familiaux et 
élaborer un répertoire des entreprises de bonne qualité. Dès que ces importants projets 
auront clé menés a terme, les réserves spécifiques émises par la Commission devraient 
pouvoir être levées. 
Fe Luxembourg a procédé en 1994 à une révision majeure de son système de complet 
nationaux se traduisant notamment par l'amélioration de nombreuses statistiques de base, 
en particulier tics services, et tic certaines des méthodes d'estimaiion appliquées 
êd, 
L'estimation antérieure du PNB a ainsi été augmentée de quelque 10%. Dès que la 
Commission sera en possession de toutes les informations relatives à cette révision 
majeure, elle devrait être à même de lever la plupart, si pas la totalité, des réserves 
spécifiques qu'elle a émises à l'égard du Grand-Duché. 
Les Pays-Bas ont mené en 1992 une importante révision de leur système de comptabilité 
nationale destinée à éliminer certaines de ses faiblesses relatives. Une autre révision, 
incorporant notamment des améliorations touchant à l'exhaustivité, est en cours et devrait 
être terminée pour 1999. Une étude a été réalisée en réponse à la seule reserve spécifique 
émise par la Commission à l'égard des Pays-Bas; grâce à la révision mineure du PNB qui 
sera apportée, cette réserve pourra être levée. 
Le Portugal a comblé les principales lacunes de son système de comptabilité nationale 
lors d'une importante révision menée en 1994. Cette révision a conduit à des estimations 
sensiblement améliorées de la contribution, par exemple, de composantes importantes des 
services et a conduit à une augmentation du PNB de quelque 15% par rapport à 
l'estimation antérieure. Quoique d'autres améliorations s'avèrent encore nécessaires, les 
importants travaux déjà réalisés devraient permettre, sous peu, la levée de nombreuses 
réserves formulées par la Commission à l'égard des comptes nationaux portugais. Les 
autres réserves spécifiques au Portugal devraient normalement conduire à d'autres 
améliorations en 1996, avec l'espoir que ces réserves puissent alors également être levées. 
L'Espagne a amélioré le traitement qu'elle applique à la Loterie nationale et aux impôts 
et subventions. Par conséquent, la réserve de la Commission à rencontre de la Loterie 
nationale a été levée. Les travaux qui se poursuivent devraient permettre de lever d'ici à 
1997 les autres réserves spécifiques ainsi que la réserve transversale sur les impôts et 
subventions. 
Les travaux menés par le Royaume-Uni ont permis à la Commission de lever les quatre 
réserves spécifiques qu'elle avait formulées. 
En ce qui concerne les nouveaux Etats membres. l'Islande et la Norvège. Eurostat a 
effectué une première mission dans chacun de ces pays au cours du second semestre 
1994. Ces missions avaient pour but de rassembler diverses informations de base sur les 
sources et méthodes utilisées dans chacun de ces pays et d'aider ceux-ci à fournir les 
informations plus détaillées requises par la Commission. Lors de ses réunions de 
décembre 1994 et de mars 1995, le Comité PNB a examiné les rapports des différentes 
missions qui ont clé effectués. 
<#T 
Annexe B du rapport au Conseil et au Parlement sur l'application de la Directive PNB 
Synthèse des améliorations du PNB pour les années pour lesquelles des réserves ont été notifiées 
1988 1989 1990 1991 
Pays 
Escale 
Prarce 
i-larîe 
::a!.e iLlT) 1988-1 1988R95 variation 
totale variation liée 
aux réserves 1989-1 1989R95 variation 
totale variation liée 
aux réserves 1990-1 1990R95 variation 
totale variation liée 
aux réserves 1991-1 1991-IV variation 
totale 
Unité 
Secoje Md BFR 
Care-ra.-K Md DKR 
Md DR 
Ma PTA 
Md FF 
Md IR£ 
1000 Md 
Li.'xe~bourg Md LFR 
F-vs-Bas MdHFL 
Pc^gai MdESC 
Royaume Uni Md UKC 5445 
695 
2122 
7390 
39190 
5645 
18.8 
1072 
326 
449 
5880 
463 5513 
694 
2108 
8997 
40018 
5726 
20 
1084 
360 
454 
6780 
459 1.25% 
-0.14% 
-0.66% 
21.75% 
2.11% 
1.43% 
6.38% 
1.12% 
10,43% 
1.11% 
15.31% 
-0.86% 0.06V. 
0.11% 
N/D 
20.70% 
0.69% 
0.07% 
3.67% 
•0.04% 
9.20% 
1.56% 
15.53% 
-0,10% 5952 
733 
2261 
8768 
44597 
6101 
20.9 
1177 
373 
473 
6994 
511 5991 
725 
2249 
10691 
44945 
6154 
22.18 
1183 
404 
485 
8004 
502 0.66% 
-1.09% 
-0.53% 
21,93% 
0.78% 
0.87% 
6.12% 
0.51% 
6,31% 
2.54% 
14.44% 
-1.76% N/D 
0.11% 
N/D 
20.60% 
0.64% 
0.08% 
3.30% 
N/D 
8.85% 
1.69% 
14.71% 
-0,16% 6352 
777 
2470 
10409 
49627 
6467 
22.9 
1291 
397 
509 
8460 
548 6345 
753 
2494 
12867 
49971 
6479 
24.06 
1296 
442 
516 
9490 
540 -0.11% 
-3.09% 
0.97% 
23.61% 
0.69% 
0.19% 
5.07% 
0,39% 
11.34% 
1.38% 
12.17% 
-1.46% 
iç> X-: = première estimation de 19XX 
N D - non disponible 19XXR95 = estimation révisée en 1995 pour 19XX N/D 
0.11% 
N/D 
20.90% 
0.56% 
0,03% 
3.93% 
N/D 
9.32% 
1.37% 
14,21% 
•0,24% 6680 
784 
2826 
12813 
54223 
6722 
24.25 
1407 
433 
543 
10206 
568 6699 
782 
2882 
15726 
54736 
6735 
25.4 
1409 
482 
542 
10915 
566 0.28% 
-0.26% 
1.98% 
22.73% 
0.95% 
0,19% 
4.74% 
0,14% 
11.32% 
-0.18% 
6,95% 
-0.35% variation Kée 
aux réserves 
WD 
0.11% 
0.85% 
20,70% 
0.67% 
•0,06% 
3,51% 
WD 
8,78% 
•0.18% 
10.74% 
•0,25% 
26 
Préambule 
Le tableau ci-avant présente les modifications apportées aux estimations du PNB des 
Etats Membres pour la période 1988-1991.Une partie de ces changements résulte des 
révisions courantes du PNB.Cette partie ne fait pas, ici. l'objet de 
commentaires.L'objectif poursuivi consiste, en effet, à mettre en évidence la part des 
modifications correspondant aux améliorations introduites notamment en application 
des réserves notifiées et des décisions de la Commission.Les notes qui suivent 
apportent des éclaircissements sur la nature spécifique de ces améliorations, dans 
chaque pays. 
Pour apprécier les progrès réalisés par les Etats Membres, Eurostat et le Comité PNB 
se sont également attachés, tout particulièrement, à évaluer les améliorations apportées 
aux sources et méthodes statistiques utilisées suite aux réserves notifiées, notamment 
lorsque les modifications chiffrées ne sont pas fournies de manière suffisamment 
détaillée. 
La période 1988-1991 a été retenue parce qu'elle correspond aux années pour 
lesquelles les estimations du PNB sont censées être définitives et pour lesquelles des 
réserves ont été formulées. 
Belgique 
Pour l'année 1988, l'incidence globale des modifications du PNB directement liées aux 
réserves, soit 0,06 %, correspond à la moyenne des corrections concernant les trois 
approches du PNB.Dans l'approche de la Production, ces modifications (0.13% du 
PNB au total) portent notamment sur les rémunérations reçues du reste du monde 
(0.19%) et la valeur ajoutée des services marchands (-0.08%).Dans l'approche du 
Revenu, ces améliorations (0.16%) concernent surtout les taxes payées aux entreprises 
belges (-0.33%), les profits des entreprises (0.25%), les rémunérations des employés 
(0.13%) et les dividendes reçues par les firmes belges (0.09%).Dans l'approche de la 
dépense, ces corrections (-0.12%) se rapportent, en totalité, aux estimations d« la 
consommation finale. 
Les autres modifications de l'année 1988, et celles des années 1989 à 1991 résultent 
notamment du changement des procédures et des bases statistiques utilisées ainsi que de 
la rétrapolation à ces années des informations nouvelles et plus détaillées obtenues à 
partir de 1994.L'exhaustivité s'en est trouvée améliorée.Cependant, il n'est pas 
possible, a l'heure actuelle, d'attribuer ces collections à une réserve particulière. 
%i 
Danemark 
Le Danemark a modifié ses estimations du PNB des années 1988 à 1991 afin de 
prendre en compte les réserves qui lui ont été notifiées sur la fourniture d'eau et sur les 
activités commerciales.Pour ces quatre années, l'incidence de ces modifications se 
chiffre environ à 0.02% du PNB pour la fourniture d'eau et à 0.09% pour le 
commerce. 
Il faut également signaler que, pour se conformer à la décision sur les impôts et 
subventions, le Danemark a annulé les corrections pour les impôts et subventions qu'il 
avait introduites en 1991. 
Allemagne 
A partir de 1990, les estimations du PNB de l'Allemagne tiennent compte de la 
réunification devenue effective à partir du 3 octobre 1990. Ainsi, les chiffres des années 
1988 et 1989 correspondent à l'ancienne définition de l'Allemagne alors que ceux de 
1990 et 1991 incluent les nouveaux Lànder. 
L'Allemagne a modifié l'estimation du PNB des nouveaux lander pour 1991 de 0.85% 
environ, pour tenir compte des réserves formulées sur ces nouveaux lànder. 
Grèce 
La Grèce a modifié les chiffres de son PNB sur la période 1988-1991, dans le cadre de 
la révision en profondeur de ses comptes nationaux qui se poursuit actuellement.Sur 
cette période, l'incidence de ces modifications s'élève à 20.7% du PNB environ. 
Espagne 
L'Espagne a apporté des corrections aux estimations de son PNB pour la période 1988-
1991, afin de répondre aux réserves notifiées.Ces corrections concernent la loterie 
nationale (0.36% du PNB), les services d'assurance (-0.21%) et les subventions aux 
activités d'enseignement (0.48%).Les estimations relatives à la loterie nationale sont 
définitives sur la période 1988-1991.La procédure de levée de la réserve sur la loterie 
nationale est en cours.En revanche les chiffres concernant l'assurance et les 
subventions à l'enseignement sont encore provisoires. 
8% 
France 
La France a fourni les estimations corrigées de son PNB sur la période 1988-1991 en 
tenant compte notamment des réserves sur le territoire économique, le crédit-bail, 
l'assurance, l'amortissement des voies et réseaux, la démarque inconnue, le traitement 
des frais de contrôle et de surveillance payés à l'Etat, et les versements à la SNCF et à 
la RATP au titre de la compensation de la carte orange.Les corrections effectuées pour 
l'ensemble de ces réserves sur les années 1988 à 1991 sont définitives et s'élèvent à 
0.07%, 0.08%, 0.03% et -0.06% du PNB respectivement.De plus, depuis 1992, la 
France transmet des données intégrant les corrections nécessaires au titre des points 
précités.Les réserves spécifiques sur ces points ont été levées. 
Irlande 
L'Irlande a apporté des corrections à ses estimations du PNB pour les années 1988 à 
1991, en réponse à certaines réserves.Ces corrections s'élèvent respectivement à 
3.67%, 3.30%, 3.93% et 3.51% du PNB, environ.Pour 1988, les modifications 
portent pour plus des deux tiers sur l'estimation de l'excédent brut d'exploitation.Pour 
les années 1989-1991, les informations communiquées ne permettent pas de ventiler les 
modifications entre les différentes réserves notifiées.Ces nouvelles estimations sont 
provisoires. 
Italie 
La seule modification apportée par l'Italie, à ses comptes nationaux de la période 1988-
1991, au titre des réserves notifiées, consiste dans une correction de -0.04% du PNB 
au titre de la rémunération des salariés reçue du reste du monde.Cette modification vise 
la réserve sur le passage du PIB au PNB que le Comité PNB n'a pas encore 
examinée.La révision des comptes nationaux italiens n'étant pas encore achevée, il est 
impossible d'apprécier, actuellement, les corrections à effectuer. 
Luxembourg 
Dans le cadre de la grande révision de ses comptes nationaux achevée en 1994, le 
Luxembourg a modifié ses estimations des comptes nationaux des années 1988 à 1991, 
afin de répondre aux réserves notifiées.Ces modifications se montent à +9% du PNB 
environ, sur cette période.Elles portent principalement sur une meilleure couverture 
des services et des activités financières et d'assurance (à peu près 90% de 
l'augmentation) et, dans une moindre mesure, sur la réévaluation des services 
marchands et non marchands des administrations publiques. 
^ 
Pays-Bas 
Les Pays-Bas ont apporté des modifications à leurs estimations du PNB pour les années 
1988-1990, dans le cadre de la grande révision de leurs comptes nationaux achevée en 
1992.Ces modifications s'élèvent à 1.5% du PNB, environ.Les chiffres de 1991, 
estimés à partir de la nouvelle base, n'ont pas été substantiellement modifiés par la 
suite.Des corrections de moindre ampleur ont été effectuées sur les chiffres de 1988 à 
1991, après la révision de la consommation de capital fixe rendue possible, en 1995, 
par les nouvelles informations disponibles sur les investissements.Cette révision peut 
être imputée à la réserve sur les administrations publiques et privées. 
Portugal 
Dans le cadre de la grande révision de ses comptes nationaux, le Portugal a réalisé des 
corrections sur ses estimations du PNB pour la période 1988-1991.Ces corrections 
s'élèvent à 15.53%, 14.71%, 14.21% et 10.74% du PNB environ.Le niveau des 
corrections de 1991 est, ainsi, plus faible.Cela s'explique par le fait que, contrairement 
aux années 1998-1990, la première estimation de 1991 incluait déjà Madère et les 
Açores qui font à peu près 5% du PNB.De plus, sur la période 1988-1991, les 
modifications liées aux réserves sont supérieures aux chiffres représentant le 
changement total.Cela résulte du fait que les autres corrections ont conduit à une baisse 
du PNB entre 1993 (date d'introduction des améliorations) et 1995. 
Les informations dont nous disposons, actuellement, ne permettent pas de ventiler 
l'impact résiduel de la révision (hors Madère et les Açores), soit environ 10% du PNB, 
entre les différentes réserves notifiées. 
Royaume Uni 
En réponse aux réserves notifiées, le Royaume Uni a effectué des corrections sur les 
estimations de son PNB pour les années 1988 à 1991.Les améliorations liées aux 
réserves figurant au tableau 
(-0.10%, -0.16%, -0.24% et -0.25% du PNB, de 1988 à 1991) correspondent aux 
corrections des revenus de la propriété reçus du reste du monde.Elles se rapportent à la 
réserve transversale sur le passage du PIB au PNB.Cependant, la rubrique 
"changement total" inclut une part de modifications introduites au titre d'autres 
réserves formulées.Certaines de ces réserves ont une incidence négligeable sur le 
PNB.C'est le cas de l'assurance pour laquelle, seule l'année 1991 a été corrigée à 
hauteur de 0.08%.Pour d'autres (registre des entreprises d'import-export, registre des 
entreprises de leasing), l'impact global sur le PNB n'a pu être quantifié puisque les 
corrections ont été effectuées au niveau des tableaux entrées-sorties.Cependant, pour 
celles-ci. les corrections apportées aux méthodes statistiques suite aux réserves 
notifiées se sont révélées satisfaisantes.Les nouvelles estimations fournies par le 
Royaume fini sur la période 1988-1991 sont définitives et les réserves spécifiques 
concernées ont été levees. 
to 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 124 final 
DOCUMENTS 
FR 17 
N° de catalogue : CB-CO-96-133-FR-C 
ISBN 92-78-01854-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
i>A