FR Journal officiel de l'Union européenne C 318/150

Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Vers une politique européenne globale en matière d'investissements internationaux»

COM(2010) 343 final

2011/C 318/25

Rapporteur: M. Jonathan PEEL

Le 7 juillet 2010, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la:

«Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Vers une politique européenne globale en matière d'investissements internationaux»

COM(2010) 343.

La section spécialisée «Relations extérieures», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 20 juin 2011.

Lors de sa 473e session plénière des 13 et 14 juillet 2011 (séance du 13 juillet 2011), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 123 voix pour, 5 voix contre et 9 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le Comité accueille favorablement la nouvelle compétence de l'UE en matière d'investissements étrangers directs et les possibilités qu'offre ce premier pas de parvenir à une protection des investissements plus solide et plus cohérente entre États membres et pays tiers. Un cadre global serait le bienvenu à condition de ne pas être trop restrictif. Il est essentiel de préserver la sécurité des investisseurs, tant dans l'intérêt des entreprises de l'UE que dans celui des pays en développement. Le pouvoir de négociation accru résultant de cette compétence exclusive de l'UE devrait se traduire par un accroissement du rôle de l'UE et améliorer l'accès aux importants marchés des pays tiers tout en protégeant les investisseurs, ce qui renforcerait notre compétitivité au plan international.

1.2 Le Comité se félicite tout particulièrement de l'assurance donnée par la Commission dans sa communication que la politique de l'UE en matière de commerce et d'investissement «doit s'adapter» et doit «être compatible avec la politique économique et les autres politiques de l'Union (…), y compris les politiques en matière de protection de l'environnement, de travail décent, de santé et de sécurité sur les lieux de travail» et de développement. Il est essentiel que la politique de l'UE en matière d'investissements ne soit en contradiction avec aucune de ces politiques: le Comité demande instamment que les deux parties prévoient, dans le cadre des traités d'investissement qui seront conclus ou renouvelés par l'UE, une marge de manœuvre suffisante pour chacun de ces aspects spécifiques du développement durable. De même, il y a lieu de tenir pleinement compte des obligations des investisseurs concernant les exigences relatives au développement durable dans leur lutte pour étayer et maintenir leur compétitivité sur les marchés mondiaux. Il n'en reste pas moins que pour être efficace, la stratégie de l'UE en matière d'investissements doit jouer un rôle crucial dans le maintien de la compétitivité de l'UE en ces temps de mutations rapides sur le plan économique et de redistribution des cartes en ce qui concerne la puissance économique au niveau mondial.

1.3 Le Comité estime avec la Commission que l'adoption d'un modèle unique d'accords d'investissements avec les pays tiers n'est ni nécessaire, ni souhaitable. Il estime toutefois que les accords d'investissements conclus par l'UE devraient se traduire par la combinaison d'un environnement ouvert et d'une protection efficace pour les investisseurs de l'UE, et qu'ils devraient garantir dans le même temps à ces derniers une souplesse opérationnelle dans les pays où ils investissent. Un tel environnement est essentiel pour permettre aux investisseurs de faire des profits et suppose l'abolition progressive des restrictions en matière d'investissements et une protection suffisante, notamment par l'adoption de dispositions relatives au traitement national, au traitement juste et équitable et au libre transfert des fonds de capitaux.

1.4 Le Comité relève également que toute tentative de mettre fin aux traités bilatéraux d'investissements conclus par les États membres (les «TBI») dans les cinq ans aurait un effet déstabilisateur considérable et immédiat sur les investissements existants, de même que sur l'emploi et la protection sociale; cela ne devrait toutefois pas exclure de les réexaminer avec soin dans le cadre d'une révision ayant pour objectif de garantir une approche de l'UE plus cohérente, plus transparente et plus équilibrée à l'avenir.

1.5 À cette fin, le Comité invite l'UE à saisir l'occasion qui lui est donnée d'améliorer et de mettre à jour les accords d'investissements qu'elle négocie, en s'appuyant sur ses points forts plutôt qu'en imitant ce qui se fait ailleurs. L'UE devrait examiner d'un œil critique les récentes évolutions intervenues dans le domaine du droit des investissements internationaux ainsi que dans le domaine de la politique et de la pratique des investissements (y compris en ce qui concerne l'arbitrage des différends entre les investisseurs et l'État), afin que sa réflexion et son approche relativement aux futurs traité d'investissements et aux chapitres des accords de libre-échange portant sur les investissements soient le plus performantes et le plus durables possible.

1.6 Le Comité soutient l'intention de la Commission, telle qu'elle est exprimée dans son document intitulé «Une Europe compétitive dans une économie mondialisée», de faire une priorité des négociations avec ces pays, et notamment avec les principales économies émergentes, dont le marché potentiel est important mais dans lesquels la protection des investisseurs étrangers doit être améliorée. Le Comité se félicite toutefois de voir que la Commission n'exclut pas la possibilité d'une initiative multilatérale à l'avenir.

1.7 De même, le Comité invite la Commission à utiliser les accords de protection des investissements comme autant d'occasions permettant d'encourager les investissements à long terme susceptibles d'offrir aux pays en développement des avantages économiques tels que des emplois décents de qualité, des améliorations sur le plan des infrastructures et des transferts de connaissance.

1.8 Le Comité déplore que la communication de la Commission n'entre pas suffisamment dans les détails quant aux interactions et aux points de convergence entre la politique de l'UE en matière d'investissements internationaux et le programme de développement de l'UE, notamment en ce qui concerne les pays ACP, les pays les moins développés (PMD) et les négociations relatives aux accords de partenariat économique (APE) actuellement en cours.

1.9 L'ouverture aux investissements étrangers directs bilatéraux s'est jusqu'ici révélée très bénéfique pour l'UE; toutefois, le Comité déplore également que la communication de la Commission soit muette quant à la possibilité de rachat d'entreprises européennes sensibles sur le plan stratégique.

1.9.1 C'est à juste titre que la Commission manifeste clairement son intention de faire de l'UE un environnement ouvert aux investissements; cependant, elle devrait envisager également la meilleure manière de garantir et de contrôler cet environnement. Enfin, elle devrait examiner la question complexe de la réciprocité avec des tiers dans le domaine de l'investissement, tout en évitant une approche brutale fondée sur le coup par coup.

1.10 Le Comité estime que l'inclusion des chapitres relatifs aux investissements est souhaitable dès lors qu'elle est possible, dans le cadre des grandes négociations commerciales auxquelles l'UE participe, et qu'il y a lieu d'inclure les investissements dans le rôle de contrôle dévolu à la société civile, dans les cas où ces accords prévoient la création de Forums de la société civile.

2. Contexte – L'investissement, une nouvelle «frontière» de l'UE

2.1 La communication de la Commission «Vers une politique européenne globale en matière d’investissements internationaux» suit le traité de Lisbonne. L'article 207 du TFUE inclut enfin, et pour la première fois, les investissements étrangers directs dans la politique commerciale commune (PCC), tandis que l'article 206 prévoit que l'Union se dirige vers «la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs». Comme indiqué dans la communication, «la politique en matière d’investissements se présente comme une nouvelle frontière pour la politique commerciale commune». Or il ne s'agit que de la première étape de cette politique européenne et les réactions à la communication seront dès lors déterminantes pour en influencer la direction future.

2.2 Le traité de Lisbonne marque un transfert notable de compétences en matière de politique extérieure de l'UE: les différents volets de cette politique (commerce, investissement, développement, élargissement) doivent être plus intégrés et s'informer mutuellement, notamment pour améliorer nettement la coordination.

2.3 L'objectif de la communication à l'examen est de déterminer «la manière dont l’Union pourrait élaborer une politique d’investissements internationaux susceptible d’améliorer la compétitivité» et contribuer de la sorte «aux objectifs d’une croissance intelligente, durable et inclusive énoncés par la stratégie Europe 2020», tout en maintenant un environnement ouvert aux investissements.

2.4 Toutefois, le Comité n'est pas invité en l'occurrence à émettre un avis sur la proposition parallèle de règlement instaurant des dispositions transitoires relatives aux traités bilatéraux d’investissement (TBI) existants. Or cette question est pour beaucoup une source de grande préoccupation bien que la Commission ait insisté sur le fait qu'elle n'a pas l'intention de réformer ces contrats. Les États membres ont à ce jour conclu plus de 1 100 TBI avec 147 pays tiers, l'Allemagne en ayant conclu environ 120 tandis que l'Irlande n'en compte aucun. Parmi les autres États ayant adhéré à l'Union avant 2004, seuls la Grèce et le Danemark ont conclu moins de 50 accords de ce type, tandis que les membres plus récents, tels que la République tchèque et la Roumanie, en comptent 60 ou plus chacun.

2.5 La Commission propose d'examiner les accords existants dans un délai de cinq ans et de rendre compte au Parlement et au Conseil. La stabilité et la sécurité juridique pour les investisseurs doivent à cet égard être des critères essentiels. Toutefois, certains milieux pressent la Commission à terminer tous les TBI dans un délai de cinq ans. Or cela aurait immédiatement un profond effet déstabilisateur sur les investissements existants, ce qui pourrait avoir de sérieuses répercussions non seulement sur l'emploi et les sociétés concernées, mais aussi sur la protection sociale et les pensions futures à travers l'Europe, dans la mesure où les fonds de pension sont largement investis dans ces sociétés. Toutefois, cela ne devrait pas décourager l'UE de se pencher sur les TBI existants dans le cadre d'un examen global des évolutions récentes dans les domaines du droit international des investissements, des politiques et pratiques d'investissement et de l'arbitrage entre investisseurs et États afin d'assurer une politique et une approche de négociation européennes plus cohérentes, transparentes et durables à l'avenir.

2.6 La nouvelle compétence de l'UE en matière d'investissements directs étrangers devrait offrir de réelles opportunités pour renforcer et harmoniser la protection des investissements entre États membres et pays tiers, ainsi que pour encourager un type d'investissements à long terme dans les pays en voie de développement offrant des avantages économiques tels que le travail décent de qualité, l'amélioration des infrastructures et le transfert de connaissances. Cela pourrait aussi contribuer à réduire les fortes pressions migratoires auxquelles l'UE est confrontée.

2.7 Les décisions d'investissement sont régies par les lois du marché, bien entendu, mais l'investissement est souvent divisé en deux aspects: «l'accès au marché» et «la protection». Si elle porte essentiellement sur le volet «protection», cette communication aborde également d'autres aspects tels que l'ouverture aux investisseurs étrangers, poursuivant l'objectif de garantir à ces derniers qu'ils peuvent «opérer dans un environnement d’entreprise ouvert et convenablement et équitablement réglementé tant à l’intérieur qu’au delà des frontières du pays hôte».

2.7.1 L’accès au marché de l’investissement est couvert par des accords multilatéraux et bilatéraux à l'échelon de l'UE (les services constituent un volet essentiel des négociations en cours dans le cadre du cycle de Doha). Il y a lieu de préciser si les «investissements de portefeuille», tels que définis par la Cour de justice de l’Union européenne comme étant «l’acquisition de titres sur le marché des capitaux effectuée dans la seule intention de réaliser un placement financier sans intention d’influer sur la gestion et le contrôle de l’entreprise» (1), entrent dans le champ de la communication; cet aspect mérite d'être clarifié, à l'instar de toute éventuelle différence de traitement.

3. Les investissements étrangers directs (IED)

3.1 Les investissements étrangers directs (IED) sont décrits dans la communication (fondée notamment sur des arrêts de la Cour de justice de l'UE) comme «généralement considérés comme incluant tout investissement étranger qui sert à établir des liens durables et directs avec l’entreprise à laquelle le capital est mis à disposition pour réaliser une activité économique», ou comme des capitaux provenant d'un investisseur situé dans un pays qui sont placés dans une entreprise d'un autre pays. Toutefois, l'absence d'une définition absolue offre une plus grande souplesse à la Commission dans des conditions qui pourraient effectivement évoluer à l'avenir, mais peut également engendrer un plus grand risque d'incertitude juridique, ce qui n'est pas idéal pour les investissements. Toute définition plus rigoureuse de ces investissements doit accroître la protection de l'investisseur et non l'affaiblir ou réduire la flexibilité.

3.2 Beaucoup estiment que les questions d'investissement pourraient devenir plus importantes que le commerce, en particulier en ce qui concerne l'accès aux marchés dans les pays émergents. Les IED effectués à l'étranger par les entreprises et les industries de l'UE ont augmenté de manière exponentielle au cours des dernières années, participant ainsi à l'accélération de la mondialisation. Dans la plupart des cas, en fonction des coûts comparatifs de production, le lieu idéal de production se situe le plus près possible du marché final, ce qui est très important eu égard à l'ouverture de nouveaux marchés en particulier dans les principales économies émergentes. Cette évolution pourrait s'accélérer: l'approvisionnement et la production peuvent être rapidement transférés d'un pays à un autre, ce qui a déjà été le cas suite aux différences constatées aux niveaux national et régional en matière de niveau d'acceptabilité de l'utilisation des biotechnologies.

3.2.1 Les chaînes d'approvisionnement et de production à l'échelle mondiale peuvent également s'étendre sur un grand nombre de pays. Par exemple, un téléphone mobile destiné à l'Europe peut avoir été fabriqué en Chine, en y intégrant des technologies avancées importées d'un autre pays d'Extrême-Orient. Il convient d'observer que, tandis que les importations de l'UE en provenance de la Chine ont augmenté rapidement au cours des dernières années (un quasi doublement entre 2005 et 2008 pour passer de 117 milliards d'euros à 200 milliards), le niveau global des importations de l'UE provenant d'Extrême-Orient est resté relativement stable au cours de la dernière décennie (passant de 21 à 26 %). Avant l'entrée de la Chine dans l'OMC, les marchandises en question étaient généralement importées directement d'autres pays. En effet, plus de la moitié des exportations de la Chine est effectuée par des entreprises étrangères qui ont investi en Chine. Dans l'industrie électronique, cette proportion se monte à 65 %.

3.3 Les IED jouent un rôle clé dans la stratégie industrielle mondiale de l'Europe. La communication en détaille les principales raisons. De nombreuses entreprises européennes (par exemple dans le textile) ont également transféré leur production en Chine afin de rester compétitives, ce qui leur a permis de poursuivre le financement d'activités cruciales dans leur pays d'origine, notamment en recherche et développement. En 2009, les investissements provenant de l'UE en Chine se sont élevés à 5,3 milliards d'euros, alors que les investissements chinois dans l'UE se sont montés à 0,3 milliard d'euros seulement (2). Comme la communication l'indique, «l'examen de l’état actuel de la recherche sur les IED et l’emploi montre qu’aucun impact négatif mesurable sur l’emploi au niveau agrégé n’a encore été établi à ce jour en ce qui concerne les investissements extérieurs» (3), tout en reconnaissant que, alors que le bilan agrégé est positif, «il peut évidemment se produire des effets négatifs sur une base sectorielle, géographique et/ou individuelle.» Ces effets sont davantage susceptibles de toucher les personnes moins qualifiées.

3.3.1 À leur tour, certaines grandes économies émergentes commencent à accroître leur «part relative» dans l'ensemble des flux d'IED, comme le fait observer la communication. L'UE arrive en tête de ces investissements tant vers l'intérieur que vers l'extérieur, comme en témoigne le rachat de compagnies européennes (comme Corus ou Volvo) par des sociétés indiennes et chinoises, ainsi que les nombreuses marques familières, notamment automobiles produites par des sociétés des États-Unis ou du Japon, déjà actives en Europe.

3.3.2 Cette ouverture à des IED dans les deux sens a été très bénéfique à l'UE comme l'indique la communication. Toutefois, celle-ci est muette en ce qui concerne la possibilité du rachat de certaines entreprises et sociétés européennes sensibles d'un point de vue stratégique. Les médias ont spéculé sur l'éventualité de la création d'un organe de l'UE habilité à examiner et empêcher de telles acquisitions par des investisseurs étrangers. Ainsi, malgré l'interdiction des transferts de hautes technologies décidée par l'UE en 1989, la Chine a cherché à acquérir des actifs (et des obligations d'État) notamment dans des États membres lourdement endettés, ainsi que des sociétés spécialisées dans les technologies de pointe. Les prévisions de la Banque d'Angleterre montrent que la Chine pourrait représenter 40 % de l'ensemble de l'épargne du G20 d'ici 2050, contre 5 % à peine pour les États-Unis. Ces questions sont couvertes par la loi sur Investissement Canada et le Comité pour l'investissement étranger des États-Unis. La Commission veut résolument et à juste titre que l'UE soit un environnement ouvert aux investissements. Toutefois, il est nécessaire d'approfondir la réflexion à la fois sur la meilleure manière d'en assurer la sécurité et la surveillance et sur la question complexe de la réciprocité avec les pays tiers dans le domaine des investissements, tout en évitant tout mécanisme basé sur une simple approche d'échanges purement symétriques.

4. Les investissements, composante d'une politique extérieure de l'UE plus vaste

4.1 De nombreux aspects doivent être pris en considération si nous voulons établir une politique globale des investissements de l'UE à l'échelle internationale. Les investissements sont guidés par des considérations de marché, mais l'existence d'un environnement ouvert est tout aussi importante pour que les investisseurs bénéficient d'une souplesse opérationnelle et d'une abolition progressive des restrictions aux investissements, s'appuyant sur une protection suffisante. Cet environnement devrait inclure des dispositions concernant le «traitement national», le traitement équitable et la libre circulation des capitaux. Il s'agit là de questions essentielles pour que les échanges, dont «notre prospérité dépend» (4), se développent avec les grands pays tiers et d'autres économies émergentes.

4.2 La politique des investissements fut l'une des «questions de Singapour», ajoutée par l'UE en 1997 à l'agenda de l'OMC pour le cycle de Doha, alors prévu, mais elle a été retirée par la suite dans le cadre d'une tentative de compromis à Cancun en 2003. Avec la nécessité d'associer les pays en développement, cette question a resurgi parmi les principaux objectifs de l'UE dans le cadre de la communication de la Commission relative au commerce en 2006, intitulée «Une Europe compétitive dans une économie mondialisée», qui couvre l'essentiel des négociations actuelles de l'UE en vue de la conclusion d'accords de libre-échange. La présente communication est fondée sur l'approche de cette communication antérieure, ainsi que sur les pays et les régions qui y sont désignés, tout en précisant que cela ne préjuge en rien de toute initiative multilatérale à venir (5).

4.3 Le Canada, qui a exprimé un intérêt pour la prise en compte de la protection des investissements dans le cadre de ses négociations économiques et commerciales actuelles avec l'UE, assure un niveau élevé de protection des investisseurs et affiche des score élevés en qui concerne l'«indice de la facilité de faire des affaires» de la Banque mondiale et les flux d'investissement. Toutefois, ce n'est pas le cas de nombreux autres pays mentionnés dans «Une Europe compétitive dans une économie mondialisée» et dans la présente communication, mis à part Singapour. Selon l'indice de la Banque mondiale, la Chine (à l'exclusion de Hong Kong) se classe 88e, la Russie 120e, le Brésil 129e et l'Inde 133e sur 183 pays. En matière de protection des investisseurs également, ces pays affichent des scores médiocres. Dans leurs cas, des environnements réglementaires favorables aux affaires restent à établir. Il est pertinent de donner la priorité aux négociations avec ces pays qui ont un fort marché potentiel, mais où les investisseurs étrangers ont besoin d'une meilleure protection.

4.3.1 Singapour et l’Inde ont également demandé des chapitres relatifs à la protection des investissements dans l’accord de libre-échange qu’ils négocient avec l’UE. Des accords distincts relatifs aux investissements devraient, comme proposé, être recherchés avec la Chine et la Russie (6), pays avec lesquels les négociations générales progressent avec une extrême lenteur. On pense que la Russie devrait également être intéressée. En Chine, les sociétés de l’UE sont toujours confrontées à des obstacles manifestes, en particulier en matière de droits de propriété intellectuelle, de marchés publics et de haute technologie. Par contre, le Brésil refuse catégoriquement d’envisager l’inclusion d’un chapitre relatif aux investissements dans tout accord de libre-échange avec le Mercosur, un quelconque accord demeurant impraticable avec des pays tels que le Venezuela.

4.4 Comme le démontre l’étude de la London School of Economics (LES) (7), une compétence exclusive devrait renforcer le rôle de l’UE, ce dont se félicite le Comité. L'étude souligne que, depuis les années 90, les pays de l'ALENA (accord de libre-échange nord-américain) ont élaboré des règles en matière d’investissements dans le cadre d’accords plus vastes, qui sont indirectement défavorables aux investisseurs de l’UE (bien que certains de ces accords englobent certaines nouveaux États membres. Elle ajoute qu’un pouvoir de négociation accru résultant d’une politique commune de l’UE «devrait permettre à l’UE d’obtenir un meilleur accès à des marchés de pays tiers importants tout en protégeant les investisseurs, et donc en renforçant la compétitivité internationale de l’UE».

4.4.1 Le Comité convient avec la LSE que l’UE devrait saisir cette occasion pour actualiser les accords qu’elle négocie en matière d’investissements. Toutefois, elle devrait s’appuyer sur ses propres points forts plutôt qu’imiter l'ALENA.

5. Considérations sociales et environnementales en matière d’investissements

5.1 Néanmoins, beaucoup craignent la politisation accrue des négociations en matière d’investissements qui en résulterait en particulier à cause de l'accent mis par l’article 205 du TFUE sur le fait que la politique commerciale commune doit être guidée par les principes généraux de l’action extérieure de l’UE, notamment la promotion de la démocratie, l’État de droit, le respect accru des droits humains et la contribution à un développement économique, sociale et environnemental, durable. Nous ne partageons pas cette crainte: nous estimons que ces considérations sont fondamentales.

5.2 Les traités bilatéraux d'investissement (TBI) de l'ALENA conclus récemment prévoient des dispositions relatives à la protection contre les expropriations indirectes, rarement abordées par les TBI des États membres. Sans des dispositions de cette nature, il existe un risque accru que le règlement des litiges soit laissé à des arbitrages, ce qui est loin d’être la manière la plus satisfaisante de procéder. Cela présente un intérêt tout particulier pour le Comité en ce qui concerne l’inclusion de dispositions relatives au développement durable et d’autres mesures réglementaires visant clairement l’intérêt général (8), en particulier lorsqu’elles sont considérées par d’autres interlocuteurs comme un moyen de dresser de nouvelles barrières.

5.3 Comme cela a été indiqué, le Comité se félicite que la Commission réaffirme que la politique de l’UE en matière de commerce et d’investissements doit être cohérente avec ses autres politiques notamment «en matière de protection de l’environnement, de travail décent, de santé et de sécurité sur le lieu de travail», ainsi que de développement. Il importe d’intégrer des chapitres relatifs aux investissements chaque fois que c’est possible dans le cadre des négociations commerciales de l’UE plus vastes. La protection des investissements doit également être présente dans le rôle de surveillance assigné à la société civile lorsque des forums de la société civile (9) sont prévus dans le cadre de tels accords.

5.4 Dans sa réponse à la communication sur «Une Europe compétitive dans une économie mondialisée», le Comité a déjà appelé à l’inclusion régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+) dans les futurs accords de libre-échange de l’UE. Ce régime comprend notamment les huit conventions fondamentales de l’OIT et d'importantes conventions sur l'environnement. Le suivi de ces questions doit être inscrit dans le mandat relatif aux investissements de tous les forums de la société civile à établir, en particulier pour réduire la possibilité pour le pays hôte d'utiliser de manière déloyale les questions environnementales et sociales dans le cadre d'un litige. Toutefois, nous observons que le Canada n’a ratifié que 5 de ces conventions de l’OIT, la Corée 4 et les États-Unis 2.

5.4.1 C’est pourquoi le Comité se félicite de l’engagement clair qui a été pris dans l’accord Cariforum (2008) de ne pas abaisser les normes relatives à l’environnement et au travail pour attirer des investissements, ainsi que d’une disposition concernant le comportement des investisseurs (article 72) visant à garantir le respect de ces normes, d’éviter des pratiques de corruption et de maintenir le lien avec les communautés locales. Il faut que les investisseurs tiennent pleinement compte de leurs obligations vis-à-vis des exigences du développement durable lorsqu’ils s'efforcent de consolider ou de maintenir leur compétitivité générale. De même, les investisseurs de l’UE doivent être protégés par rapport aux concurrents locaux à l’étranger qui seraient soumis à des normes moins rigoureuses.

6. Les investissements, outils de développement?

6.1 L'un des domaines capitaux qui, selon le Comité, n'est manifestement pas abordé de manière suffisamment détaillée par la communication est celui des interactions et des liens de la politique de l’UE en matière d’investissements internationaux avec le programme de développement de l’UE, en particulier en ce qui concerne les pays ACP et les pays moins développés, ainsi que les négociations d’accords de partenariat économique en cours. L’approche de l’UE vis-à-vis de l’Afrique diffère radicalement de celle de la Chine. Dans sa quête de nouvelles sources de matières premières et d’investissements extérieurs, la Chine a conclu des partenariats dans différents pays africains qui sont axés sur les investissements de nature commerciale, plutôt que sur l’aide au développement.

6.2 Il faut que l’UE encourage ce type d’investissements à long terme dans les pays en développement qui apportent des avantages économiques tels qu’un travail décent, des infrastructures et des transferts de connaissance. Ils devraient faire partie intégrante de l’initiative des accords de partenariat économique, qui sont principalement orientés vers le développement.

6.2.1 Le Comité (10) a déjà affirmé précédemment la nécessité que le «développement économique de l'Afrique passe d'abord et avant tout par l'approfondissement de son marché intérieur capable de développer une croissance endogène permettant de stabiliser et d'asseoir le continent dans l'économie mondiale. L'intégration régionale, le développement du marché intérieur sont les points d'appuis, les tremplins qui permettront à l'Afrique de s'ouvrir positivement au commerce mondial.» Nous réitérons cette analyse dans le cadre de la politique de l’UE en matière d’investissements.

Bruxelles, le 20 juin 2011. Le président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) Arrêt de la CJE du 28 septembre 2008.

(2) Commission figures.

(3) 2010 Impact of EU outward FDI (Impact des IED sortants de l’UE), Copenhagen Economics.

(4) «Une Europe compétitive dans une économie mondialisée», cité dans CESE JO C 211, du 19.8.2008, p. 82.

(5) La position du Comité sur les accords multilatéraux/bilatéraux est présentée de manière plus complète dans le document CESE JO C 211, du 19.8.2008, p. 82.

(6) Commerce, croissance et affaires mondiales, chapitre 2.1.

(7) «The EU Approach to International Investment Policy after the Lisbon Treaty» (l’approche de l’UE en matière de politique d’investissements à l’échelle internationale après le traité de Lisbonne), Study by the LSE and others, 2010.

(8) La position du Comité sur les études d'impact de développement durable et la politique commerciale de l'Union européenne figure dans l'avis du CESE JO C 218 du 23.07.2011, p. 14.

(9) Un Forum de la société civile a été prévu dans les accords de libre-échange Cariforum (EPA) et avec l’Amérique centrale en vue d’assurer le suivi de l’ensemble de l’accord, ainsi que dans celui avec la Corée pour assurer le suivi du chapitre sur le développement durable.

(10) JO C 317 du 23.12.2009, p. 126 et JO C 255 du 22.9.2010, p. 1.