ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
5.3.

Une politique alimentaire adaptée au XXIe siècle doit répondre à de multiples critères portant sur la qualité des aliments (du point de vue du goût, du plaisir de consommation, de l’aspect et de l’authenticité); la santé (absence de risque, nutrition, disponibilité et connaissances); l’environnement (CO2, eau, utilisation des terres, sols, biodiversité, qualité de l’air et résilience systémique); les valeurs sociales et culturelles (telles que l’identité, l’égalité d’accès, la confiance, le choix et les compétences); la rationalité économique (concurrence effective et rémunération équitable, emplois décents, pleine internalisation des coûts, prix raisonnables et compétitifs, etc.) et la bonne gouvernance (responsabilité démocratique, transparence, processus éthiques, recours à des données scientifiques de qualité, etc.). Toutes les politiques existantes de l’Union européenne en lien avec l’alimentation peuvent être considérées sous ces différents aspects.
5.4.

Les acteurs de la société civile et les organes étatiques, les associations — et notamment les clubs sportifs et les organisations qui représentent les familles —, les établissements scolaires, les organisations et les activités en faveur de la jeunesse, les communautés religieuses, les services sociaux et les services de police doivent coopérer dans le cadre d’une approche interdisciplinaire conjointe, afin que les stratégies de prévention de la radicalisation puissent être mises en place suffisamment tôt. Le personnel qui se trouve en première ligne, dans tous les secteurs concernés, doit dès lors être formé en matière de prévention de la radicalisation, en étroite coopération avec des structures spécialisées de la société civile. De plus, ce personnel doit avoir accès à des organismes de conseil et des réseaux qui puissent l’aider à déceler les signes de radicalisation tout en évitant toute forme de discrimination.
3.2.

Cependant, le commerce et les investissements ont un rôle très important à jouer dans la réalisation des ODD. Le commerce n’était mentionné qu’une fois dans les OMD, mais il l’est à neuf reprises dans les ODD. Le site web de l’OMC attire spécifiquement l’attention sur les objectifs 2 (éliminer la faim, assurer la sécurité alimentaire, améliorer la nutrition et promouvoir l’agriculture durable), 3 (permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge), 8 (promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi et un travail décent pour tous), 10 (réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre), 14 (conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines) et 17 (revitaliser le partenariat mondial pour le développement durable). Il conviendrait d’y ajouter les objectifs 7 (garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes à un coût abordable) et 9 (bâtir une infrastructure résiliente, promouvoir une industrialisation durable et encourager l’innovation). Ces objectifs doivent en outre s’inscrire en parfaite synergie avec d’autres formes d’intervention, notamment en matière de développement.
7.2.

Les programmes d’ajustement économique, financier et budgétaire mis en œuvre en Grèce, en Irlande et au Portugal ont été élaborés par le FMI et ont été dictés en partie par la logique qu’il avait suivie lors des périodes de crise des années 1980 en Afrique et des années 1990 dans certains pays asiatiques, dans lesquels la dévaluation de la monnaie grâce au mécanisme de taux de change avait joué un rôle efficace pour préserver la croissance et soulager la balance des paiements, en vue de stabiliser la situation macroéconomique, particulièrement en matière d’assainissement budgétaire et de stabilisation de l’inflation, ainsi que de stimuler les exportations (1). La nouveauté, dans les cas de la Grèce, de l’Irlande et du Portugal, était que de tels programmes étaient mis en œuvre pour la première fois dans une zone de monnaie unique (sans recours à la dévaluation de la monnaie) et dans des pays faisant partie de l’Union européenne et de la zone euro. Dans le cas des États membres qui nous intéressent, où les objectifs visés étaient de corriger les déséquilibres budgétaires et extérieurs et de restaurer la confiance, le FMI a estimé qu’il était «nécessaire de procéder à une réorientation majeure de l’économie là où la croissance attendue du PIB est faible» (2). Ainsi, les programmes d’ajustement visaient à atteindre l’assainissement budgétaire au moyen de politiques d’austérité consistant principalement en des coupes drastiques dans les dépenses publiques et des mesures structurelles à long terme, telles que les réformes des impôts ainsi que des lois du travail et des revenus, destinées à réduire les déficits et à augmenter les recettes de l’État. Cette politique d’austérité a été mise en œuvre au moyen d’une « dégradation interne des composantes du modèle économique et social ».
4.5.

Les chantiers navals asiatiques centrent maintenant leur attention sur les marchés européens prospères de navires de types plus avancés, tels que les navires de croisière et ceux de transport de passagers. En outre, dans les documents officiels intitulés «Made in China 2025» (Fabriqué en Chine 2025) et «China Manufacturing 2025» (La Chine produit 2025), cet État a déclaré sa volonté de devenir le numéro un dans le monde de la construction de navires haut de gamme, dont des bateaux de croisière, et de la production de matériel maritime de pointe, et donc de faire directement concurrence aux marchés européens florissants. Cette politique bénéficie du plein appui des pouvoirs publics sous la forme d’aides d’État. Elle constitue une menace pour le secteur européen des technologies maritimes.
4.8.4

efforts conjoints et coordonnés des acteurs principaux, à savoir la Commission, le Parlement européen, le Conseil et les États membres, en associant dans toute la mesure du possible l’échelon local et régional, ainsi que la société civile et les parties prenantes. Le CESE estime que la Commission doit être le principal acteur dans la coordination de ces efforts et recommande, comme il l’a écrit dans l’un de ses avis Le CESE estime que la mise en œuvre adéquate de la législation de l’Union suppose desdes acteurs principaux, à savoir la Commission, le Parlement européen, le Conseil et les États membres, en associant dans toute la mesure du possible l’échelon local et régional, ainsi que la société civile et les parties prenantes. Le CESE estime que la Commission doit être le principal acteur dans la coordination de ces efforts et recommande, comme il l’a écrit dans l’un de ses avis ( 21 ) , qu’elle tienne un rôle actif «dans la promotion d’une confiance mutuelle entre les autorités chargées de faire appliquer la législation et qu’elle soutienne les réseaux d’autorités publiques, l’analyse systématique de leurs résultats, ainsi que la mise en évidence et la diffusion des meilleures pratiques».
4.7.

La formation aux technologies numériques est un besoin signalé par tous les interlocuteurs rencontrés lors des auditions. L’éducation et la formation professionnelle aux technologies numériques font cruellement défaut et empêchent les PME de pouvoir recruter un personnel compétent dans ce domaine (Portugal, Roumanie). La formation aux questions numériques des employés des PME afin qu’ils deviennent compétents et restent à jour dans des domaines tels que la cybersécurité, l’intelligence artificielle ou la chaîne de blocs est cruciale, si ce n’est urgente (Belgique). En effet, la situation actuelle se caractérise par une connaissance superficielle des outils numériques dont on ne saurait se satisfaire plus longtemps (Allemagne). Les travailleurs ont aussi besoin de compétences numériques pour garder leur emploi et réussir dans un marché du travail de plus en plus numérisé et en évolution rapide (Allemagne). En effet, la numérisation peut engendrer la crainte de perdre son emploi dans certains secteurs fortement automatisés (Allemagne).
7.3.

Les mesures permettant d’accroître la fluidité de la circulation ont également un rôle important à jouer dans la réduction des émissions. La numérisation et l’automatisation rendent possibles des transports plus fluides et des chaînes de transport multimodales efficaces. Il en résulte une plus grande efficacité des transports, une plus grande efficacité énergétique, une consommation de carburant réduite et une diminution des émissions. À cette fin, des infrastructures de qualité et des franchissements de frontières fluides sont également d’une importance primordiale. En outre, l’affectation des sols et l’aménagement urbain ont une incidence sur les besoins en matière de circulation ainsi que sur sa fluidité.
5.11.

Récemment, la Commission a pris des initiatives extérieures, comme dans «l’accord-cadre de partenariat entre la Commission européenne et l’Alliance coopérative internationale pour promouvoir le secteur coopératif au niveau mondial», à mettre en œuvre entre 2016 et 2020, au moyen d’un programme doté d’un budget de plus de huit millions d’euros. Cependant, aussi bien la PEV que la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité négligent les entreprises de l’ES lorsqu’il s’agit de les inclure expressément comme acteurs du monde des entreprises dans les programmes et politiques extérieures de l’Union européenne et ne prévoient aucune ligne spécifique à leur intention dans le cadre des dotations considérables allouées au PIEE et au FEDD. Il n’en est pas non plus tenu compte dans les actions en faveur de l’internationalisation des entreprises européennes.
5.5.

Dans le cadre de négociations de libre-échange récemment achevées ou toujours en cours, l’Union propose d’ouvrir le marché européen du sucre à des pays tiers. L’ouverture du marché expose les prix du sucre blanc de l’Union européenne à une pression à la baisse et à une volatilité croissante. Le marché mondial actuel est un marché de dumping résiduel très instable au sein duquel les prix pratiqués sont souvent inférieurs aux coûts de production moyens, même à ceux des industries mondiales les plus performantes. Cela s’explique en grande partie par les mesures d’aide faussant les échanges, qui ont été mises en place par des grands producteurs et exportateurs de sucre, tels que le Brésil et la Thaïlande. Il en résulte que l’industrie européenne du sucre de betterave ne bénéficie pas de conditions de concurrence équitables par rapport aux producteurs de sucre dans les pays tiers. Dans le cadre de ses négociations en matière de libre-échange, la Commission doit considérer le sucre comme un produit sensible et maintenir les droits de l’Union européenne sur le sucre. Les négociations en cours avec le Mercosur présentent un risque grave pour le secteur, étant donné que le Brésil est le principal producteur et exportateur mondial. La Commission doit être prête à affronter les grands subventionneurs du marché du sucre au sein de l’organe de règlement des différends de l’OMC et lors des négociations commerciales.
3.25.

De nouvelles technologies et de nouvelles formes innovantes de production créent des conditions favorables pour accroître le caractère durable de la production agricole et ainsi améliorer le bien-être animal et permettre de produire davantage avec moins d’intrants tels que les engrais ou les produits phytopharmaceutiques. Appliquer de nouvelles technologies et réaliser des innovations nécessite dans de nombreux cas d’importants investissements qui peuvent présenter une prise de risque pour les exploitants agricoles individuels. Il est souvent impossible aux opérateurs individuels de supporter seuls le coût de ce risque. Si l’on veut encourager les technologies et les méthodes demandées par la société, il convient de prévoir la possibilité de soutenir l’investissement, par exemple à l’aide du programme de développement rural. Il peut y avoir un conflit intrinsèque entre le développement technologique de l’agriculture et le nombre de créations d’emplois, étant donné que l’augmentation de la mécanisation et le développement structurel entraînent, dans de nombreux cas, une réduction du nombre des emplois, mais cette évolution peut également produire des emplois économiquement plus stables.
2.1.

La fiscalité joue un rôle fondamental dans la lutte pour la justice sociale et une économie juste. Par conséquent, elle présente également des dimensions sociale, liée au genre et intergénérationnelle. Les gouvernements collectent des recettes destinées à financer de manière suffisante et pérenne les systèmes de protection et de sécurité sociale et les services publics, dont bénéficient les citoyens et les entreprises. D’autre part, la fiscalité constitue un outil fondamental pour redistribuer plus équitablement le revenu et la richesse dans la société et réduire ainsi les inégalités sociales.
6.5.1.

Pour les organisations gestionnaires de l’assurance maladie/santé obligatoire tant publiques que privées (comme les mutuelles) qui seront fortement impactées, les enjeux à l’avenir seront de: — développer des dispositifs de prévention, de diagnostic et de suivi des traitements adaptés et individualisés, de construire en amont du risque des solutions et des parcours personnalisés dans les limites des principes de la mutualisation, tout en préservant sa fonction traditionnelle qui est de permettre aux personnes qui tombent malades d’accéder aux soins; — mettre en adéquation l’offre de services de santé avec les besoins évolutifs des patients; — accompagner les patients en évitant les risques de stigmatisation et de culpabilisation: les mutuelles jouent déjà un rôle important dans la prévention, le suivi de la prise en charge et le suivi des patients; ce rôle devrait également être étendu aux organismes publics d’assurance maladie/santé; — lutter contre les inégalités sociales en santé, qui peuvent être générées par la fracture numérique, en accroissant la littéracie (via, notamment, le renforcement des compétences); — réduire les comportements à risque et surveiller la conformité aux prescriptions des professionnels de santé. La recherche d’outils efficaces, répondant aux besoins, est un enjeu fondamental; — privilégier la qualité de vie des adhérents. Cet enjeu renvoie également à des objectifs économiques et de maîtrise du risque et, par conséquent, de dépenses de santé; — systématiser la gestion électronique des dossiers des patients et des relations avec les prestataires de soins, entre autres, avec la numérisation des attestations de soins donnés, le dossier médical électronique et le carnet de santé numérique; — adapter les remboursements aux nouvelles formes de prise en charge et de suivi des patients par les professionnels de santé; — devenir tiers de confiance pour ce qui concerne l’utilisation et la gestion des flux de données de santé ainsi que leur collecte, sachant qu’il existe un risque de commercialisation non autorisée de ces données.
5.9.

Le secteur est actuellement en proie à des problèmes de surcapacité et à une baisse des marges. Il est donc raisonnable de s’attendre à ce que la grande majorité des propriétaires de navires s’opposent à toute mesure impliquant une augmentation de leurs charges. Or, l’impact financier pour les propriétaires de navires sera modéré. On estime que les mesures nécessaires pour modifier le comportement de 42 % des propriétaires entraîneront une augmentation des frais d’exploitation de 0,5 % pour les navires de plus petite taille et d’environ 2 % pour les catégories de navires aux dimensions les plus grandes. L’augmentation des frais de licence et/ou la diminution de la durée d’accumulation du capital porteraient le pourcentage de navires vendus en vue d’un recyclage durable à un niveau plus élevé encore, pouvant atteindre 68 %. Le rapport estime qu’à long terme, jusqu’à 97 % des navires en activité dans les ports européens seront en mesure d’accumuler les fonds nécessaires pour couvrir les frais supplémentaires induits par un recyclage responsable (9).
1.15.

Le CESE juge essentiel d’établir un mécanisme européen juridiquement contraignant, un cadre associant étroitement le Parlement, le Conseil et la Commission, au sein duquel le Comité jouerait un rôle important en tant que représentant de la société civile. Ce mécanisme viendra compléter le cadre de la Commission et le dialogue intergouvernemental lancé par le Conseil. Il pourrait s’appeler «nouveau mécanisme de Copenhague» (4) et serait soumis à un contrôle démocratique et judiciaire (5). Ce mécanisme devrait, entre autres, examiner des aspects tels que la légalité, la hiérarchie des normes, la sécurité juridique, l’égalité, la non-discrimination, le libre accès à la justice et le droit à un procès équitable, la prévention des abus de droit et des comportements arbitraires de la part des pouvoirs publics, la séparation des pouvoirs, le respect et la protection du pluralisme politique, des minorités, de la diversité sociale et sexuelle, etc., le respect de la liberté d’expression et de la presse, en vue de détecter les lacunes existantes et de réclamer qu’elles soient corrigées.
1.8.

La Commission a besoin d’intégrer pleinement le programme à l’horizon 2030 dans le cadre de l’action extérieure de l’Union européenne. L’Union est un acteur mondial de premier plan, qui interagit avec d’autres parties prenantes (publiques, intergouvernementales, privées et non gouvernementales) par l’intermédiaire de ses mesures et instruments de politique extérieure. La Commission devrait donc tirer pleinement parti des domaines essentiels que sont les politiques en matière commerciale et de développement, la politique de voisinage, les politiques de l’environnement et l’action en faveur du climat, la politique étrangère et de sécurité, l’économie sociale et solidaire, la promotion des droits de l’homme, l’aide humanitaire, la réduction des risques de catastrophe et les transferts de technologie, dans le but de faire avancer de manière proactive la mise en œuvre du programme à l’horizon 2030. La Commission devrait pleinement intégrer et exploiter le programme à l’horizon 2030 dans le cadre du consensus européen pour le développement, et le CESE regrette qu’il n’ait pas été suffisamment inclus dans la stratégie globale de politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne (4). La Commission devrait inscrire dans la communication sur le programme à l’horizon 2030, attendue de longue date et fortement retardée, un véritable programme visant à assurer une cohérence et une coordination politiques dans le cadre de ses actions et programmes extérieurs, afin de garantir une approche du développement durable qui soit pleinement intégrée à toutes les politiques externes.
6.7.

Le mouvement coopératif, tout particulièrement dans les pays qui faisaient déjà partie de l’Union européenne avant ses élargissements les plus récents, a joué un rôle important pour stimuler la croissance et améliorer la compétitivité de l’économie, et a soutenu les valeurs européennes de solidarité, d’autonomie locale et de démocratie. Dans ces États qui sont membres de l’Union européenne de longue date, les coopératives conservent un énorme potentiel économique. Dans les pays d’Europe centrale et orientale qui relevaient jadis du socialisme réel, ces origines socialisantes de la mouvance coopérative, ainsi que les politiques qui y étaient menées, consistant à subordonner les coopératives aux instances de gouvernance de l’échelon central ou territorial, ont un effet inhibiteur et entourent d’un climat de suspicion, bien peu mérité, celles qui réunissent des prosommateurs.
5.7.

Les préoccupations environnementales font clairement partie des priorités du secteur agricole. La dernière réforme a, par conséquent, introduit la notion de verdissement. Les décideurs politiques ne cessent de souligner cette évolution majeure de la PAC. La dimension environnementale de la PAC est à la fois globale et complexe, car l’agriculture englobe les sols, l’eau, la biodiversité, la sylviculture et les émissions de CO2. Pour être plus efficace, la politique doit être plus compréhensible, mieux réalisable et plus simple pour les agriculteurs.
4.7.

La Commission européenne coopère avec d’autres organisations internationales, comme par exemple l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE), l’Organisation internationale du travail (OIT), l’OMS et la Banque mondiale et intensifie les synergies avec leurs instruments visant à la bonne administration et gestion des sociétés, à la transparence et à la responsabilité des entreprises (18). Ces instruments font régulièrement l’objet de révisions et fondent les exigences de responsabilité et de transparence des entreprises s’agissant de leurs politiques sociales, environnementales et en matière de droits de l’homme; elles encouragent la prévention et l’analyse des risques et la définition de mesures dans le cadre du principe de précaution. Ces instruments s’adressent en premier lieu aux sociétés multinationales, mais ils devraient également servir de référence pour les sociétés à l’échelon national. Toute révision de ces instruments devrait viser tout particulièrement à en améliorer l’application.
4.3.

En réduisant les coûts d’accès à un produit ou à un service, l’EF peut constituer un atout pour les citoyens les plus modestes. Elle permet notamment une certaine souplesse et flexibilité dans l’accès aux services et aux produits. Cependant, dans le même temps, elle peut accroître la vulnérabilité de ces citoyens les plus modestes, dès lors qu’ils ne seraient plus en mesure de payer les droits d’accès, d’usage ou d’abonnement à un service. De ce point de vue, et dans le contexte actuel de précarité croissante dans de nombreux pays européens, la propriété peut sembler préférable et donc plus sécurisante pour des publics précaires. En outre, concernant l’accès à certains biens et services, l’inégalité d’accès est une question non pas seulement de capital économique (ressources financières), mais aussi de capital culturel ou éducatif (milieu social, formations).
3.5.1.

La Commission a publié, en 2015, un plan d’action en vue de l’établissement d’une union européenne des marchés de capitaux. Pour le Comité (19), cette union doit pleinement servir la stabilité économique et financière dans l’UE et entraîner une allocation des capitaux plus adéquate et plus efficace, avec des conséquences positives tant pour les investissements et la croissance que pour l’emploi et les consommateurs. Le Comité (20) a entre-temps également exprimé ses préoccupations quant au temps qu’il faudra avant d’atteindre le résultat final, une inquiétude qui ne fait que se renforcer à la lumière d’un certain nombre de développements tels que le Brexit et d’autres mentionnés ci-avant (voir paragraphe 2).
2.3.

La lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale est l’un des principaux domaines de coopération entre, d’une part, les organisations de la société civile, telles que les associations, les fondations et les coopératives sociales, ainsi que les syndicats et les organisations patronales, et, d’autre part, les autorités et les institutions publiques des États membres. Afin d’éradiquer (ou de réduire substantiellement) la pauvreté et l’exclusion sociale, il est nécessaire que des organisations à but non lucratif (dont les services sociaux) fournissent diverses formes d’assistance matérielle et non matérielle, que l’on crée des conditions favorables, y compris dans le cadre du dialogue social, à l’intégration sur le marché du travail, et que l’on mette à disposition les Fonds appropriés à l’échelon des États membres et de l’Union européenne. Le CESE estime dès lors que l’on ne peut espérer réaliser cet objectif de la stratégie Europe 2020 que dans le cadre d’une Union européenne considérée comme une communauté de la société civile européenne, des États membres et des institutions de l’Union européenne.