A4-0395/97

Proposition et proposition modifiée de décision du Conseil relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et d'enseignement (1998-2002) (COM(97)0142 - C4-0234/97 et COM(97)0439 - C4-0410/97 - 97/0120(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes.

(Amendement 1)

Dixième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que l'autorité budgétaire mettra tout en oeuvre pour atteindre le montant total maximum à condition que les perspectives financières pour la prochaine période soient compatibles avec les besoins justifiés de toutes les autres politiques;

(Amendement 2)

Dixième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que le montant total maximum alloué au cinquième programme-cadre sera à réviser au moment de l'adhésion de nouveaux États membres avant l'expiration du programme-cadre;

(Amendement 3)

Treizième considérant

>Texte originel>

considérant que la Commission doit présenter également au Parlement européen le rapport annuel à remettre au Conseil en application de l'article 7 du traité; que dans la ligne des recommandations à mettre en oeuvre au titre de la transparence et d'une gestion saine et efficace, il convient en outre d'arrêter des dispositions permettant l'examen systématique de l'état de réalisation et l'évaluation du cinquième programme- cadre;

>Texte après vote du PE>

considérant que la Commission présentera également au Parlement européen le rapport annuel à remettre au Conseil en application de l'article 7 du traité; que dans la ligne des recommandations à mettre en oeuvre au titre de la transparence et d'une gestion saine et efficace, il convient en outre d'arrêter des dispositions permettant l'examen systématique de l'état de réalisation et l'évaluation du cinquième programme- cadre;

(Amendement 4)

Article 1, paragraphe 1 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

1 bis. Pour assurer une coordination optimale ainsi qu'un échange scientifique et technique maximal entre ces deux programmes de recherche, le comité de gestion responsable du programme EURATOM coordonne ses activités, de la manière appropriée, avec le comité de gestion chargé de la recherche énergétique dans le contexte du cinquième programme-cadre.

(Amendement 5)

Article 2

>Texte originel>

Le montant de référence financière pour l'exécution du présent programme-cadre, pour la période 1998-2002, est de 1 467 millions d'écus(1).

>Texte après vote du PE>

Le montant de référence financière pour l'exécution du présent programme-cadre, pour la période 1998-2002, est de 1 300 millions d'écus(1). Si ce montant est conforme aux perspectives financières pour la période 2000- 2002, il est réputé confirmé. Dans tous les autres cas, les crédits annuels alloués par l'autorité budgétaire sont conformes aux perspectives financières de chacune des années de cette période.

>Texte originel>

Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

>Texte originel>

- ---------------

(1) Dont 326 millions d'écus pour le CCR.

>Texte après vote du PE>

- ---------------

(1) Dont 326 millions d'écus pour le CCR.

(Amendement 6)

Article 2, premier alinéa bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Le montant visé au premier alinéa est révisable en cas d'adhésion de nouveaux États membres avant l'expiration du programme-cadre.

(Amendement 7)

Article 5, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Avant de présenter sa proposition de sixième programme-cadre, la Commission fait procéder par des experts indépendants de haut niveau à une évaluation externe de la mise en oeuvre des domaines cités à l'article 1er paragraphe 2 réalisée au cours des cinq années précédant cette évaluation, au regard des critères fixés notamment à l'annexe I. La Commission communique les conclusions de celle-ci, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.

>Texte après vote du PE>

2. Avant de présenter sa proposition de sixième programme-cadre, la Commission fait procéder par des conseillers techniques/ingénieurs conseil indépendants à une évaluation externe de la mise en oeuvre des domaines cités à l'article 1er paragraphe 2 réalisée au cours des cinq années précédant cette évaluation, au regard des critères fixés notamment à l'annexe I. La Commission communique les conclusions de celle-ci, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.

(Amendement 8)

Article 5, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Le choix des experts indépendants visés aux paragraphes 1 et 2 est effectué par la Commission qui tient compte de façon équilibrée des différents acteurs de la recherche.

>Texte après vote du PE>

3. Le choix des conseillers techniques/ingénieurs conseil indépendants visés aux paragraphes 1 et 2 est effectué par le Conseil et par le Parlement, sur proposition de la Commission, celle-ci tenant compte de façon équilibrée des différents acteurs de la recherche.

>Texte après vote du PE>

Les experts de la Commission, du CCR ou du JET ne jouent qu'un rôle consultatif; la liste complète des experts sera publiée avant leur nomination.

(Amendement 9)

Article 5 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 5 bis

Dans le cadre du programme ITER, il est créé un comité parlementaire international restreint au sein duquel sont représentés, suivant une formule déterminée, les membres des parlements des pays participant à l'ITER, à savoir Union européenne, États-Unis, Japon et Russie. Ce comité est tenu au courant des aspects techniques et financiers de l'ITER et peut prétendre à être informé et consulté. À cet égard, c'est la Commission qui prend l'initiative, en accord avec le Parlement européen. Les dépenses afférentes à ce comité sont prises en charge par le programme ITER.

(Amendement 10)

Annexe I, troisième alinéa, troisième tiret

>Texte originel>

- préservation de l'environnement,

>Texte après vote du PE>

- préservation de l'environnement, de la biodiversité et de la stabilité écologique à long terme,

(Amendement 26)

Annexe I, quatrième alinéa, tirets

>Texte originel>

- domaines porteurs de croissance et en expansion soutenue,

>Texte après vote du PE>

- domaines en expansion soutenue et promettant un développement durable,

>Texte originel>

- domaines dans lesquels les entreprises communautaires peuvent et doivent renforcer leur compétitivité,

>Texte après vote du PE>

- domaines dans lesquels les entreprises communautaires peuvent renforcer leur compétitivité,

>Texte originel>

- domaines dans lesquels s'ouvrent des perspectives d'avancées technologiques importantes.

>Texte après vote du PE>

- domaines dans lesquels s'ouvrent des perspectives d'avancées technologiques importantes, à l'exception du domaine militaire.

(Amendement 11)

Annexe II, partie I, point 4 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

4 bis. Sûreté nucléaire

Tchernobyl a sensibilisé notre société aux dangers des installations nucléaires mal conçues et mal gérées ainsi qu'aux problèmes de la gestion des déchets nucléaires. Ces problèmes présentent par nature un caractère international.

>Texte après vote du PE>

Les activités de recherche et développement dans le domaine de la sécurité nucléaire supposent des ressources et des objectifs. Tchernobyl devrait servir, à l'échelle internationale (englobant UE, Russie, États-Unis, etc.), de point de cristallisation des activités de recherche et développement des établissements spécialisés et des entreprises.

>Texte après vote du PE>

Il conviendrait que la Commission prépare le terrain pour une telle initiative internationale.

(Amendement 12)

Annexe II, partie II, point a)

>Texte originel>

L'objectif à long terme de cette action, qui intègre toutes les activités de recherche entreprises dans les États membres (et la Suisse) visant à l'exploitation de la fusion, est la réalisation en commun de réacteurs prototypes préfigurant des centrales électriques répondant aux besoins de la société: sûreté du fonctionnement, respect de l'environnement, viabilité économique.

>Texte après vote du PE>

L'objectif de cette action, qui intègre toutes les activités de recherche entreprises dans les États membres (et la Suisse) visant à l'exploitation de la fusion, est le maintien de la compétence scientifique et technique dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée, dans la perspective à long terme de construire, le cas échéant, des réacteurs prototypes sûrs, propres et rentables pour des centrales exploitées au sein d'un marché de plus en plus libéralisé et privatisé.

>Texte originel>

La stratégie envisagée pour atteindre l'objectif à long terme comprend la réalisation d'un réacteur expérimental (Next Step), puis celle d'un réacteur de démonstration (DEMO).

>Texte après vote du PE>

La stratégie envisagée pour atteindre l'objectif comprend la poursuite d'un certain nombre d'options techniques au sein des associations nationales, notamment tokamaks sphériques, stellarators, confinement inertiel et poursuite des travaux concernant la physique théorique des plasmas.

>Texte originel>

À la lumière des progrès enregistrés, entreprendre la construction du Next Step au cours de la prochaine décennie est techniquement réalisable et stratégiquement nécessaire. Sa réalisation devrait avoir lieu de préférence dans le cadre de la coopération internationale ITER (International Thermonuclear Experimental Reactor).

>Texte originel>

Au cours de la période 1998-2002, la mise en oeuvre de la stratégie suppose:

>Texte après vote du PE>

Au cours de la période 1998-2002, la mise en oeuvre de la stratégie suppose:

>Texte originel>

- les activités de physique et de technologie de la fusion visant à développer dans les associations et dans l'industrie européenne la capacité de réaliser le Next Step et à préparer son exploitation; la participation européenne aux activités de projet détaillé d'ITER se poursuivra en vue de son éventuelle construction,

>Texte après vote du PE>

- les activités de physique et de technologie de la fusion visant à maintenir dans les associations et dans l'industrie européenne la capacité de réaliser le Next Step au cas où la décision de le construire serait prise dans le futur,

>Texte originel>

- les activités de physique axées sur l'amélioration des concepts de base des dispositifs de fusion,

>Texte après vote du PE>

- les activités de physique axées sur l'amélioration des concepts de base des dispositifs de fusion, y compris, à côté du confinement inertiel, le confinement magnétique,

>Texte originel>

- les activités de technologie, visant le plus long terme, essentielles pour progresser vers l'exploitation de la fusion.

>Texte après vote du PE>

- les activités de technologie, visant le plus long terme, essentielles pour progresser vers l'exploitation de la fusion.

>Texte originel>

L'exploitation complète du Joint European Torus (JET), instrument capital pour l'extrapolation vers le réacteur expérimental, sera menée à bien. Après la fin de l'entreprise commune, les installations du JET pourraient être utilisées pour acquérir des connaissances utiles à l'exploitation du Next Step.

>Texte après vote du PE>

L'exploitation complète du Joint European Torus (JET), instrument capital pour l'extrapolation vers le réacteur expérimental, sera menée à bien. Après la fin de l'entreprise commune, les installations du JET pourraient être utilisées pour acquérir des connaissances utiles à l'exploitation, le cas échéant, du Next Step.

>Texte originel>

Cette action comprend aussi une évaluation renouvelée des aspects de sûreté et d'impact sur l'environnement, l'approfondissement des études sur les aspects socio-économiques, une coordination, dans le cadre d'une veille technologique, des efforts nationaux civils de recherche sur le confinement inertiel, la diffusion des résultats et l'information du public.

>Texte après vote du PE>

Cette action comprend aussi une évaluation complète des perspectives techniques, sociales, environnementales et économiques des réacteurs à fusion dans un marché de plus en plus privatisé et libéralisé. Cet exercice sera effectué par des conseillers internationaux indépendants choisis par le Conseil et par le Parlement. De plus, un groupe d'experts et de dirigeants de compagnies d'électricité sera mis en place pour assurer la concordance entre la recherche sur la fusion et les besoins de ces compagnies. Ce groupe fera rapport chaque année au Conseil et au Parlement européen.

(Amendement 13)

Annexe II, partie II, point b), deuxième tiret

>Texte originel>

- la sûreté et la sécurité du cycle du combustible, une approche commune et scientifiquement fondée de la gestion et l'évacuation des déchets radioactifs et de leur minimisation;

>Texte après vote du PE>

- la sûreté et la sécurité du cycle du combustible, une approche commune et scientifiquement fondée de la gestion et de l'évacuation des déchets radioactifs et de la réduction de ces déchets au minimum, notamment par la transformation des isotopes à grande longévité en isotopes à faible longévité;

(Amendement 30)

Annexe II, partie II, point b), troisième tiret

>Texte originel>

- la radioprotection, avec un accent mis sur la compréhension et la perception des risques liés aux rayonnements ionisants, et plus particulièrement aux effets des rayonnements à faibles doses, ainsi que la gestion de situations d'urgence nucléaire et la restauration d'environnements contaminés,

>Texte après vote du PE>

- la radioprotection, avec un accent mis sur la compréhension et la perception des risques liés aux rayonnements ionisants, et plus particulièrement aux effets des rayonnements à faibles doses, notamment les effets réels sur les êtres humains et la recherche générale sur l'instabilité du génome, ainsi que la gestion de situations d'urgence nucléaire et la restauration d'environnements contaminés,

(Amendement 14)

ANNEXE II, partie II, point b), quatrième tiret

>Texte originel>

- des études portant sur des installations nucléaires nouvelles, des combustibles avancés et plus performants, des systèmes et concepts d'avenir dans la double perspective d'améliorer la sûreté nucléaire de l'ensemble du cycle et la compétitivité de l'industrie, notamment vis-à-vis des marchés extérieurs; elles comprennent l'analyse de la sûreté, de l'impact sur l'homme et l'environnement, des approches les plus prometteuses en termes technologiques et économiques dans une perspective de développement durable,

>Texte après vote du PE>

- des études portant sur des installations nucléaires nouvelles, des combustibles avancés et plus performants, des systèmes et concepts novateurs d'avenir dans la double perspective d'améliorer la sûreté nucléaire de l'ensemble du cycle et la compétitivité de l'industrie, notamment vis-à-vis des marchés extérieurs; elles comprennent l'analyse de la sûreté, de l'impact sur l'homme et l'environnement, des approches les plus prometteuses en termes technologiques et économiques dans une perspective de développement durable,

(Amendement 15)

Annexe II, partie II, point b), cinquième tiret

>Texte originel>

- le développement de technologies et de techniques du contrôle des matières nucléaires adaptées aux nouveaux défis: les évolutions du cycle du combustible, l'augmentation considérable du stock de matières fissiles issues du désarmement nucléaire, l'accroissement des obligations découlant de nouveaux accords internationaux, le trafic illicite de matières fissiles;

>Texte après vote du PE>

- le développement de technologies et de techniques du contrôle des matières nucléaires adaptées aux nouveaux défis: les évolutions du cycle du combustible, l'augmentation considérable du stock de matières fissiles issues du désarmement nucléaire ainsi que la production d'électricité à partir de l'énergie nucléaire et le retraitement, l'accroissement des obligations découlant de nouveaux accords internationaux, le trafic illicite de matières fissiles;

(Amendement 16)

Annexe II, partie II, point b), sixième tiret

>Texte originel>

- stimulation de la coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale et les États issus de l'ancienne Union soviétique: développement d'activités spécifiques de «coopération internationale» susceptibles de contribuer à l'amélioration de la sûreté des réacteurs nucléaires, la gestion des déchets dans ces pays, la radioprotection, et le contrôle des matières fissiles; développement d'activités de coordination et de coopération internationale menées au titre du programme-cadre. Un financement de la Communauté pourra être mobilisé pour faciliter cette participation selon des modalités à arrêter dans la décision relative au programme spécifique.

>Texte après vote du PE>

- stimulation de la coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale et les États issus de l'ancienne Union soviétique: développement d'activités spécifiques de «coopération internationale» susceptibles de contribuer à l'amélioration de la sûreté des réacteurs nucléaires existants et nouveaux, en vue de fermer totalement, le plus tôt possible, les premiers, la gestion des déchets dans ces pays, la radioprotection, l'élimination des dommages durables causés par les irradiations liées aux accidents antérieurs, et le contrôle des matières fissiles; développement d'activités de coordination et de coopération internationale menées au titre du programme-cadre. Un financement de la Communauté pourra être mobilisé pour faciliter cette participation selon des modalités à arrêter dans la décision relative au programme spécifique.

(Amendement 17)

Annexe II, partie II, point b), sixième tiret bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- soutien du désarmement nucléaire grâce à des contributions techniques dans le cadre de la coopération avec les pays disposant d'armes nucléaires et l'Agence internationale de l'énergie atomique de Vienne, incluant des études visant à accélérer le désarmement nucléaire, en particulier les techniques permettant d'éliminer sans risque les matières radioactives des armes nucléaires.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition et la proposition modifiée de décision du Conseil relative au cinquième programme- cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et d'enseignement (1998-2002) (COM(97)0142 - C4-0234/97 et COM(97)0439 - C4-0410/97 - 97/0120(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition COM(97)0142 (( JO C 173 du 7.6.1997, p. 30.)) et la proposition modifiée COM(97)0439 (( JO C 291 du 25.9.1997, p. 16.)) - 97/0120(CNS) de la Commission au Conseil,

- consulté par le Conseil (C4-0234/97 et C4-0410/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie et les avis de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission des budgets, de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0395/97),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition conformément à l'article 119, deuxième alinéa, du traité Euratom;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.