[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 20.11.2006

COM(2006) 684 final

2006/0236 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

interdisant la mise sur le marché, l'importation dans la Communauté et l'exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant

(présentée par la Commission){SEC(2006) 1448}{SEC(2006) 1449}

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

( Motivation et objectifs de la proposition

Cette proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil vise à interdire la mise sur le marché, l'importation dans la Communauté et l'exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant. Elle établit également des obligations en matière d'information, le but étant de garantir que les États membres s'échangent des données concernant les nouvelles méthodes de détection et les communiquent à la Commission en vue de la définition éventuelle, au niveau de l'UE, de méthodes de détection communes pour déterminer l'espèce d'origine de la fourrure et des articles en fourrure importés ou mis sur le marché.

Les interdictions doivent remplacer les mesures diverses qui ont été adoptées dans plusieurs États membres pour prohiber la production de fourrure de chat et de chien et/ou son commerce, et visent à empêcher l'apparition d'obstacles au fonctionnement du marché intérieur et, partant, à garantir la libre circulation de la fourrure et des articles en fourrure en général. Les dispositions du projet de règlement visent aussi à interdire l'importation dans la Communauté et l'exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et d'articles en contenant (la fourrure est également utilisée comme doublure ou ornement sur les vêtements, ainsi que sur les jouets) produits en dehors de son territoire.

Des éléments indiquent que de la fourrure de chat et de chien et des produits en contenant entrent actuellement dans l'UE et font l'objet d'échanges commerciaux sur son territoire, sans être déclarés comme tels, même s'il est difficile de quantifier la part que représente ladite fourrure dans le commerce de la fourrure en général. Selon les données disponibles, la plupart des articles en question proviennent de pays tiers, car élever des chats et des chiens pour leur fourrure n'est pas une tradition dans les États membres.

Cela fait plusieurs années que les consommateurs s'inquiètent du fait qu'ils pourraient acheter de la fourrure ou des articles en fourrure de chat ou de chien. Ces animaux étant considérés comme des animaux de compagnie, leur fourrure et les produits qui en sont dérivés ne sont généralement pas acceptés, pour des raisons éthiques. Ces dernières années, la Commission et les États membres ont reçu un nombre très élevé de lettres et de pétitions relatives au commerce de la fourrure et des articles en fourrure de chat et de chien, exprimant l'indignation profonde et la répulsion des consommateurs, des responsables politiques et des citoyens à cet égard. Ces sentiments ont été suscités par des séquences présentées sur l'internet et diffusées à la télévision, montrant le traitement réservé aux chats et aux chiens élevés pour la production de fourrure en Asie, et en particulier la cruauté avec laquelle ils sont tués ou écorchés vifs.

Les préoccupations des consommateurs s'expliquent en partie par la difficulté de distinguer la fourrure de chat et de chien des autres types de fourrure et des imitations synthétiques. Le prix de la fourrure de ces animaux, moins élevé que celui d'autres types de fourrure, et la possibilité de l'employer à la place de fourrure plus onéreuse incitent à recourir à des pratiques déloyales ou frauduleuses dans l'exploitation des articles en fourrure, et notamment à pratiquer un étiquetage frauduleux ou trompeur et à d'autres pratiques visant à dissimuler la véritable nature ou origine du produit.

Pour répondre aux inquiétudes exprimées par les consommateurs et les citoyens, plusieurs États membres ont adopté (ou sont en train d'adopter ou d'examiner) des mesures législatives visant à restreindre ou à interdire les activités économiques liées à la production de fourrure de chat et de chien. Les législateurs nationaux tentent de résoudre le problème par des mesures différentes, qui vont de l'interdiction d'élever des chats ou des chiens pour leur fourrure à celle de produire et/ou d'importer de la fourrure provenant de ces animaux, en passant par des obligations en matière d'étiquetage. Dans certains cas, les restrictions concernent uniquement les chats et les chiens; dans d'autres, elles s'appliquent également à d'autres animaux domestiques. En raison de la sensibilisation croissante du public et des pressions de plus en plus fortes que celui-ci exerce sur les législateurs nationaux, il est probable que les États membres prendront des initiatives législatives supplémentaires pour répondre aux préoccupations généralisées suscitées par les informations et les données diffusées concernant l'abattage d'animaux de compagnie pour leur fourrure.

Quinze États membres disposent d'une législation limitant la production de fourrure de chat et de chien ou le commerce des produits en contenant.

Si un très vaste consensus semble régner parmi tous les États membres quant au caractère inacceptable des importations de fourrure de chat et de chien et de produits qui en sont dérivés ainsi que de leur commerce dans la Communauté, la coexistence d'instruments législatifs différents visant tous à remédier au même problème fait que les négociants se heurtent à des exigences légales variables selon l'État membre dans lequel ils souhaitent faire du commerce, importer ou exporter. Par conséquent, le marché intérieur de la fourrure peut être fragmenté:

a) parce que la coexistence d'exigences légales différentes empêche la libre circulation, sur le territoire de la Communauté, de la fourrure "classique" importée ou produite légalement dans cette dernière, les flux commerciaux intracommunautaires étant soumis à une variété de restrictions différentes appliquées à l'échelon national;

b) parce que les négociants doivent adapter leurs pratiques commerciales aux dispositions différentes en vigueur dans chaque État membre et, partant, faire face à des coûts supplémentaires résultant par exemple de la nécessité d'acquérir des connaissances juridiques spécifiques ou de se conformer à des exigences en matière d'étiquetage;

c) parce que les consommateurs d'articles en fourrure en général sont dissuadés d'acheter dans un pays autre que le leur en raison de l'incertitude relative au cadre juridique qui y est applicable. Cette incertitude constitue un facteur dissuasif pour les consommateurs qui souhaitent éviter d'acheter de la fourrure de chat et de chien ou de contribuer d'une quelconque manière à son commerce.

Le traité n'autorise par la Communauté à légiférer pour répondre à des préoccupations éthiques. Néanmoins, certains États membres ont pris ce type de préoccupations en considération pour légiférer dans des domaines tels que celui dont il est question ici.

Cependant, le traité charge la Communauté d'adopter des mesures pour empêcher l'apparition d'obstacles pouvant nuire au fonctionnement du marché intérieur. Le commerce de la fourrure des animaux à fourrure est légal conformément à la législation communautaire. Par conséquent, les obstacles à ce commerce doivent être supprimés.

Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de justice que, s'il existe entre les dispositions législatives, réglementaires ou administratives des États membres des différences de nature à entraver les libertés fondamentales et, partant, avoir un effet direct sur le fonctionnement du marché intérieur, l'adoption de mesures communautaires visant à supprimer ces obstacles est justifiée.

Comme la Cour l'a indiqué dans son arrêt du 14 décembre 2004 dans l'affaire C-434/02 (Arnold André), "lorsqu'il existe des obstacles aux échanges, ou qu'il est vraisemblable que de tels obstacles vont surgir dans le futur, en raison du fait que les États membres ont pris ou sont en train de prendre à l'égard d'un produit ou d'une catégorie de produits des mesures divergentes, de nature à assurer un niveau de protection différent et à empêcher de ce fait le ou les produits concernés de circuler librement dans la Communauté, l'article 95 CE habilite le législateur communautaire à intervenir en arrêtant les mesures appropriées dans le respect, d'une part, du paragraphe 3 dudit article et, d'autre part, des principes juridiques mentionnés dans le traité ou dégagés par la jurisprudence, notamment du principe de proportionnalité.

En fonction des circonstances, ces mesures appropriées peuvent consister à […] interdire, provisoirement ou définitivement, la commercialisation d'un ou de certains produits."

De plus, vu la sensibilisation de plus en plus importante du public et son malaise croissant face à la présence de fourrure de chat et de chien sur les marchés de la fourrure et des articles en fourrure, il est probable que les États membres adopteront des dispositions supplémentaires visant à empêcher la commercialisation de fourrure de ces animaux, ce qui créera de nouveaux obstacles à la libre circulation de la fourrure.

L'harmonisation des différentes interdictions et/ou mesures restrictives en vigueur actuellement constitue le moyen le plus simple et le moins lourd d'empêcher l'apparition d'obstacles sur le marché de la fourrure des animaux à fourrure.

Selon les données dont dispose la Commission, la grande majorité des articles en fourrure de chat et de chien présents dans la Communauté proviennent de pays tiers. Par conséquent, l'interdiction du commerce doit s'accompagner d'une interdiction équivalente portant sur l'importation des mêmes produits dans la Communauté.

En plus de renforcer l'interdiction du commerce intracommunautaire, l'interdiction des importations répond également aux préoccupations éthiques exprimées par les consommateurs de l'UE quant à l'introduction possible, dans la Communauté, de fourrure provenant d'animaux élevés et abattus de façon inhumaine. L'interdiction des exportations a pour but d'empêcher que de la fourrure de chat et de chien et des articles en contenant soient produits dans la Communauté à des fins d'exportation.

( Contexte général

Il existe une demande politique importante en faveur de l'interdiction du commerce de la fourrure de chat et de chien et des produits en contenant. Les États membres ont demandé à plusieurs reprises à la Commission de prendre une initiative pour interdire ledit commerce dans la Communauté.

En décembre 2003, le Parlement européen a adopté une déclaration portant sur une interdiction du commerce de la fourrure de chat et de chien, dans laquelle il invitait la Commission à élaborer, dans le cadre de ses compétences liées au marché intérieur, un règlement en vue d'interdire l'importation, l'exportation, la vente et la production de fourrures et de peaux de chats et de chiens pour rétablir la confiance des consommateurs et des détaillants de l'UE et mettre un terme à un tel commerce.

En novembre 2003 et en mai 2005, le Conseil des ministres de l'agriculture a demandé à une large majorité qu'une initiative soit prise au niveau communautaire pour mettre un terme au commerce de la fourrure et des articles en fourrure de chat et de chien. Il a souligné qu'une interdiction au niveau communautaire serait plus efficace que des interdictions nationales, qui ne pouvaient guère être opérantes. Certains États membres ont déjà interdit le commerce de la fourrure de ces animaux.

( Cohérence avec les autres politiques et objectifs de l'Union

Les interdictions proposées sont cohérentes avec les pratiques d'élevage courantes dans la Communauté et ne portent en rien atteinte aux autres dispositions communautaires applicables dans le secteur agricole.

En interdisant la commercialisation d'articles auxquels la plupart des consommateurs et des citoyens sont hostiles, cette proposition contribue à rétablir la confiance des consommateurs quant au caractère acceptable des produits dont la mise sur le marché est réglementée au niveau communautaire.

Par ailleurs, l'interdiction des importations est conforme à l'article XX, point a), de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), en vertu duquel l'adoption ou l'application par toute partie contractante de mesures nécessaires à la protection de la moralité publique est autorisée à condition que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable. Dans son contexte, l'interdiction du commerce intracommunautaire édictée est conforme aux exigences du GATT.

2. CONSULTATION DES PARTIES INT É RESS É ES ET ANALYSE D'IMPACT

( Consultation des parties intéressées

Les États membres ont exprimé le souhait de voir interdire le commerce de la fourrure de chat et de chien lors de réunions du Conseil des ministres de l'agriculture en novembre 2003 et en mai 2005, en soulignant que des interdictions nationales n'étaient pas aussi efficaces qu'une initiative au niveau communautaire.

Plusieurs membres du Parlement européen ont mené une campagne active en faveur d'une telle initiative.

Ces dernières années, la Commission a reçu un nombre très important de lettres de citoyens inquiets exprimant leur indignation profonde et leur répulsion à l'égard de ce commerce.

La Commission est en contact avec la Fédération internationale de la fourrure ( International Fur Trade Federation ), qui a indiqué que ses membres ciblaient essentiellement le segment supérieur du marché et ne faisaient pas le commerce de fourrure de chat et de chien, tout en admettant que ledit commerce était difficile à détecter.

La Fédération a également exprimé ses préoccupations concernant d'éventuelles initiatives ultérieures visant à interdire la fourrure en général sur le marché de l'Union, car une telle mesure mettrait purement et simplement un terme à l'activité de ses membres. Le champ d'application de cette proposition et sa justification répondent à ces préoccupations.

( Obtention et utilisation d'expertise

Des données relatives au commerce de la fourrure ont été obtenues d'EUROSTAT. Elles sont reproduites ci-après.

IMPORTATIONS TOTALES DE PELLETERIES BRUTES DANS L'UE-25 (en tonnes)

Année | Total des importations | En provenance de Chine | Source principale |

1998 | 1101,5 | 22,1 | Norvège 383,1 |

2005 | 1254,9 | 39,3 | Canada 288,7 |

IMPORTATIONS TOTALES DE PELLETERIES TANNÉES DANS L'UE-25 (en tonnes)

Année | Total des importations | En provenance de Chine | Source principale |

1998 | 3780,4 | 531,5 | Chine |

2005 | 4051,8 | 1295,6 | Chine |

IMPORTATIONS TOTALES DE VÊTEMENTS, D'ACCESSOIRES DU VÊTEMENT ET D'AUTRES ARTICLES EN PELLETERIES relevant de la position 4303 DANS l'UE-25 (en tonnes)

Année | Total des importations | En provenance de Chine | Source principale |

1998 | 1985,5 | 890,2 | Chine |

2005 | 3001,6 | 2128 | Chine |

Pour les raisons mentionnées plus haut, il n'existe pas de données officielles relatives au commerce de la fourrure de chat et de chien.

Un questionnaire a été adressé aux États membres pour recueillir des informations sur la législation existante et prévue dans ce domaine et sur les méthodes de détection utilisées pour appliquer les interdictions nationales (les résultats figurent dans l'analyse d'impact).

( Analyse d'impact

Différentes options stratégiques ont été recensées:

Maintien du statu quo

Cette option consisterait à laisser la situation actuelle inchangée; par conséquent, elle ne supprimerait pas les entraves au fonctionnement du marché intérieur des articles en fourrure qui existent actuellement. Elle n'empêcherait pas non plus les nouvelles perturbations qui toucheront probablement le marché en raison de l'adoption imminente de mesures législatives supplémentaires par différents États membres.

De même, elle ne répondrait pas aux préoccupations croissantes du public quant à la mise sur le marché intérieur de fourrure et d'articles en fourrure de chat et de chien en dépit du sentiment généralisé de répulsion à l'égard de ces produits.

Les interdictions nationales et les autres mesures restrictives adoptées par les États membres en ce qui concerne le commerce de la fourrure de chat et de chien ne permettent pas de dissiper les inquiétudes des consommateurs.

Interdiction du commerce de la fourrure de chat et de chien et des produits en contenant, ainsi que de leur importation et de leur exportation

Cette option permettrait de s'attaquer directement au fond du problème que les États membres s'emploient à résoudre en utilisant une panoplie d'instruments différents (à savoir, la présence indésirable de fourrure de chat et de chien sur le marché de la fourrure et des articles en fourrure), et éviterait ainsi aux négociants en fourrure et articles en fourrure de devoir adapter leurs pratiques commerciales aux exigences diverses en vigueur dans les différents États membres.

Parallèlement, elle répondrait aux attentes du public, qui souhaite qu'il soit mis un terme à l'importation et/ou à la mise sur le marché intérieur de fourrure et d'articles en fourrure de chat et de chien. Elle permettra d'éviter que les consommateurs soient dissuadés d'acheter de la fourrure ou des articles en fourrure parce qu'ils ne sont pas certains que la fourrure provient d'animaux traditionnellement élevés à cette fin.

On dispose de très peu de données officielles concernant les importations de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant et leur commerce, même si l'on peut supposer, sur la base des informations empiriques disponibles, que ces produits représentent une part marginale du volume total de la fourrure et des articles en fourrure qui font l'objet de transactions commerciales ou qui sont importés dans la Communauté. Par conséquent, il est impossible de quantifier précisément les effets d'une interdiction du commerce et de l'importation de ces produits.

Pour cette raison, on pourrait également supposer que le volume du commerce de la fourrure et des articles en fourrure provenant d'animaux habituellement élevés à cette fin ne souffrira pas de l'interdiction proposée. Bien entendu, cette affirmation ne s'applique pas au commerce de la fourrure de chat et de chien et des produits en contenant qui ne sont pas déclarés comme tels car ce commerce est illégal dans de nombreux États membres.

Autorégulation

Des systèmes d'étiquetage facultatifs existent déjà; ils visent à préciser l'espèce dont provient la fourrure. De telles initiatives ont été approuvées par des associations de négociants en fourrure en Italie, en Allemagne, en Norvège et au Royaume-Uni. En septembre 2003, la Fédération internationale de la fourrure ( International Fur Trade Federation ), une fédération d'associations et d'organisations professionnelles représentant tous les secteurs de l'industrie de la fourrure dans trente pays du monde[1], a présenté une nouvelle initiative en matière d'étiquetage visant à mieux informer le consommateur. L'étiquette en question comporte la dénomination scientifique de l'espèce en latin ainsi que son nom dans la langue du pays et/ou en anglais. Ce système a été approuvé en Italie par l'organisation italienne de normalisation (UNI)[2]. Il est principalement utilisé pour la fourrure de haute qualité.

En raison de la nature particulière de l'industrie, les négociants qui utilisent de la fourrure de chat et de chien ou des produits en contenant n'appliquent généralement pas les systèmes d'étiquetage facultatifs. De plus, les systèmes existants ne prévoient pas toujours l'étiquetage de la fourrure utilisée comme ornement, comme doublure ou sur les jouets.

Les systèmes facultatifs n'apportent pas de réponse satisfaisante aux problèmes de l'étiquetage trompeur et du commerce illicite, et ils se sont avérés inefficaces pour empêcher l'introduction de fourrure de chat et de chien dans la Communauté. Les consommateurs craignent d'acheter de la fourrure provenant de ces animaux même si le produit porte une étiquette, car des informations selon lesquelles ce type de fourrure fait parfois l'objet d'un étiquetage frauduleux et est vendu sous le nom d'autres espèces ou des dénominations de fantaisie ont été publiées dans les journaux et diffusées à la télévision.

Système d'étiquetage obligatoire

Cette option consisterait à imposer, pour tous les types de fourrure et tous les produits en contenant, un étiquetage permettant l'identification de l'espèce dont provient la fourrure (ou l'élément en fourrure). Ce type d'obligation générale représenterait une charge considérable pour tous les négociants en fourrure (y compris ceux qui ne font pas le commerce de fourrure de chat et de chien); cette charge serait disproportionnée par rapport au résultat recherché, car la fourrure de chat et de chien ne constitue qu'une faible proportion de la fourrure faisant l'objet d'échanges commerciaux en Europe.

L'étiquetage obligatoire serait particulièrement lourd et onéreux dans le cas d'articles très petits et/ou de faible valeur contenant de la fourrure, car la présence d'un minuscule élément en fourrure suffirait à déclencher l'obligation d'en indiquer l'origine.

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

( Résumé des mesures proposées

Le règlement du Parlement européen et du Conseil qui est proposé interdit la mise sur le marché, l'importation et l'exportation de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant et oblige les États membres à s'échanger des informations concernant les méthodes analytiques utilisées pour détecter la fourrure de ces animaux.

( Base juridique

Cette proposition est fondée sur les articles 95 et 133 du traité. Pour l'élaborer, la Commission a dûment pris en considération la jurisprudence de la Cour de justice définissant les conditions de recours à l'article 95 [arrêts du 14 décembre 2004 dans les affaires C-434/02, Arnold André, point 34, et C-210/03, Swedish Match, point 33; arrêt du 10 décembre 2002 dans l'affaire C-491/01, British American Tobacco et Imperial Tobacco, points 60 et 61; arrêt de décembre 2005 dans l'affaire C-66/04, point 41; arrêts dans les affaires C-154/04 et C-155/04 (Alliance for Natural Health), point 32].

Étant donné que la proposition vise aussi à interdire l'importation et l'exportation des articles en question produits en dehors de la Communauté, il est également nécessaire de faire référence à l'article 133. En effet, la proposition a une double composante; elle poursuit en même temps deux objectifs différents (l'interdiction du commerce intracommunautaire et celle des importations et des exportations) qui sont liés d'une façon indissociable sans que l'un soit secondaire et indirect par rapport à l'autre.

Les procédures prévues pour l'adoption de textes législatifs communautaires fondés sur l'article 95, d'une part, et l'article 133, d'autre part, ne sont pas incompatibles entre elles.

( Principe de subsidiarité

La proposition vise à harmoniser les lois relatives au commerce de la fourrure et des articles en fourrure de chat et de chien. Cette harmonisation au niveau communautaire est nécessaire pour empêcher l'apparition d'obstacles sur le marché de la fourrure des animaux à fourrure dans la Communauté. Un tel résultat ne peut être obtenu qu'en adoptant des mesures à l'échelon communautaire. Les mesures nationales, y compris les interdictions totales, qui, par définition, n'ont force exécutoire que dans certaines parties du marché intérieur, se sont avérées inefficaces et provoquent la fragmentation du marché de la fourrure.

Les États membres ont indiqué qu'ils estimaient nécessaire de prohiber le commerce de la fourrure de chat et de chien et des produits en contenant au niveau communautaire, car les interdictions nationales n'étaient pas aussi efficaces. Ceux qui ont déjà introduit une interdiction nationale ont souligné qu'une interdiction uniforme à l'échelon communautaire était nécessaire pour prohiber la fourrure de ces animaux sur le marché intérieur.

La proposition est donc conforme au principe de subsidiarité.

( Principe de proportionnalité

La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons énoncées ci-dessous.

L'étiquetage de la fourrure et des articles en fourrure ne peut pas remplacer une interdiction du commerce de la fourrure et des articles en fourrure de chat et de chien. Il ne peut pas dissiper complètement les inquiétudes des consommateurs quant au fait que des chats et des chiens peuvent être abattus pour leur fourrure et que, par conséquent, en cas d'étiquetage frauduleux ou trompeur, ils pourraient acheter de la fourrure provenant de ces animaux.

De plus, au stade actuel, l'établissement d'une obligation générale d'étiquetage applicable à tous les types de fourrure et à tous les articles en fourrure ferait peser une charge supplémentaire disproportionnée sur l'industrie. Il faudrait sans aucun doute envisager de lui imposer cette charge si l'on se penchait sur une approche plus horizontale du commerce de la fourrure; toutefois, dans le cas présent, cela semble inapproprié, car le problème à résoudre est la présence sur le marché (généralement considérée comme indésirable) de fourrure provenant d'espèces qui sont des animaux de compagnie, comme les chats et les chiens.

En outre, il est proposé de prévoir la possibilité, limitée, de déroger à l'interdiction générale de la fourrure de chat et de chien et des produits en contenant dans les cas où l'on peut garantir que la fourrure provient de chats ou de chiens qui n'ont pas été élevés ni tués pour la production de fourrure et où elle est étiquetée en tant que telle, ainsi que pour la fourrure introduite dans la Communauté ou exportée depuis cette dernière pour un usage personnel uniquement.

Dans ces circonstances, l'interdiction de la fourrure de chat et de chien constitue la mesure la moins lourde.

( Choix des instruments

Instrument proposé: règlement.

Le règlement présente l'avantage d'avoir une portée générale et uniforme, d'être obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres le même jour et de permettre d'éviter la charge administrative supplémentaire qu'imposent les mesures d'exécution nationales nécessaires à la transposition d'une directive.

Des dispositions communes relatives aux méthodes analytiques à utiliser à des fins de contrôle pourront être arrêtées selon la procédure de comitologie uniquement si elles sont nécessaires à l'application uniforme du règlement.

Les autres instruments ne seraient pas adéquats. Une directive exige des mesures de transposition nationales et accroît le risque d'applications divergentes. L'application de l'interdiction incombe aux États membres, qui restent libres de choisir la façon de veiller à ce qu'il soit mis un terme à la mise sur le marché, à l'importation et à l'exportation de fourrure et d'articles en fourrure de chat et de chien ainsi que la manière d'élaborer les méthodes permettant d'appliquer l'interdiction.

( Application de l'interdiction

Pour que l'interdiction proposée puisse être appliquée, il faut que des méthodes analytiques permettant de distinguer la fourrure de chat et de chien de celle d'autres espèces (en particulier de renard et de loup) soient disponibles, et qu'elles soient améliorées. Étant donné que la fourrure de chat et de chien est essentiellement produite et transformée dans des pays tiers et entre principalement dans la Communauté sous la forme d'éléments de vêtements ou de jouets, les méthodes analytiques doivent permettre de détecter la fourrure même si elle a été traitée (teinte, par exemple, car la teinture peut détruire la structure naturelle de la fourrure, voire l'ADN).

À l'heure actuelle, plusieurs méthodes existent et sont, selon les informations dont dispose la Commission, utilisées par les autorités compétentes des États membres qui appliquent déjà une interdiction du commerce, des importations ou des exportations. Les méthodes qui permettent d'obtenir les résultats les plus fiables selon les évaluations fournies par les autorités des États membres sont la microscopie, les analyses d'ADN et la spectrométrie de masse MALDI-TOF. Ces méthodes offrent des degrés de fiabilité divers. En particulier, la spectrométrie de masse MALDI-TOF permet généralement de détecter la fourrure provenant de chats ou de chiens domestiques, et des résultats récents semblent indiquer que cela vaut également pour la fourrure traitée. Aujourd'hui, l'Union européenne compte au moins un laboratoire qui propose ce type d'analyse à l'échelle commerciale. La Commission sait que la technologie nécessaire à la spectrométrie de masse MALDI-TOF est disponible dans plusieurs laboratoires dans les États membres. Une fois l'interdiction communautaire en vigueur, d'autres laboratoires pourraient donc réaliser cette analyse à condition de créer la base de données requise.

Malgré l'emploi de techniques différentes aujourd'hui pour détecter la fourrure de chat et de chien, l'entrée en vigueur d'une interdiction à l'échelle de l'UE devrait avoir pour effet positif de conduire à l'application d'une approche commune en la matière par les États membres dans le futur. Dès lors, il convient que ces derniers s'échangent les informations relatives à ces techniques et les communiquent à la Commission, de manière à ce que les services de répression soient tenus au courant des innovations dans ce domaine.

4. INCIDENCE BUDG É TAIRE

La proposition n'a pas d'incidence sur le budget de la Communauté.

5. INFORMATIONS SUPPL É MENTAIRES

( Clause de réexamen / révision / limitation dans le temps

La proposition ne contient aucune de ces clauses.

( Tableau de correspondance

Sans objet.

( Espace économique européen

Le texte proposé présente de l'intérêt pour l'EEE; il convient par conséquent qu'il lui soit étendu.

2006/0236 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

interdisant la mise sur le marché, l'importation dans la Communauté et l'exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 95 et 133,

vu la proposition de la Commission[3],

vu l'avis du Comité économique et social européen[4],

statuant conformément à la procédure établie à l'article 251 du traité[5],

considérant ce qui suit:

(1) Des éléments témoignent de la présence, dans la Communauté, de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant qui ne sont pas étiquetés. Par conséquent, les consommateurs s'inquiètent du fait qu'ils pourraient acheter ce type de fourrure et de produits. Le 18 décembre 2003, le Parlement européen a adopté une déclaration dans laquelle il exprimait ses préoccupations par rapport à ce commerce et demandait qu'il y soit mis un terme de manière à rétablir la confiance des consommateurs et des détaillants européens. Comme indiqué dans les conclusions de la présidence sur le plan d'action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010[6], la nécessité d'adopter dès que possible des règles relatives au commerce de la fourrure de chat et de chien a été soulignée lors de la réunion du Conseil "Agriculture et pêche" qui s'est tenue le 19 juin 2006.

(2) Pour répondre aux inquiétudes des consommateurs, plusieurs États membres ont adopté des mesures législatives visant à empêcher la production et la commercialisation de fourrure de chat et de chien.

(3) Il existe des divergences entre les dispositions nationales qui régissent le commerce, l'importation, la production et l'étiquetage de la fourrure et des articles en fourrure dans le but d'empêcher la mise sur le marché ou l'utilisation à des fins commerciales de fourrure de chat et de chien. Tandis que certains États membres ont totalement interdit la production de fourrure de ces animaux en prohibant l'élevage ou l'abattage de ces derniers pour leur fourrure, d'autres ont adopté des restrictions à la production et à l'importation de fourrure et de produits en contenant. Certains États membres ont également établi des exigences en matière d'étiquetage. La sensibilisation croissante des citoyens à la question conduira probablement d'autres États membres à adopter des mesures restrictives au niveau national.

(4) Par conséquent, les négociants en fourrure, en particulier ceux qui commercialisent de la fourrure dont l'espèce d'origine n'est pas indiquée ni facilement reconnaissable ou qui achètent des produits contenant ce type de fourrure, sont confrontés au risque que les produits en question ne puissent pas légalement faire l'objet d'un commerce dans un ou plusieurs États membres, ou que leur commerce soit soumis à des exigences supplémentaires destinées à empêcher l'utilisation de fourrure de chat et de chien dans un ou plusieurs États membres.

(5) Les divergences entre les mesures nationales relatives à la fourrure de chat et de chien constituent des obstacles au commerce de la fourrure en général. Ces mesures entravent le bon fonctionnement du marché intérieur, car l'existence d'exigences juridiques différentes nuit à la production de fourrure en général et rend la libre circulation de la fourrure importée ou produite légalement dans la Communauté plus difficile au sein de cette dernière. Les exigences juridiques diverses existant dans les différents États membres génèrent une charge et des coûts supplémentaires pour les négociants en fourrure.

(6) De plus, les consommateurs habituels d'articles en fourrure sont dissuadés d'acheter dans d'autres États membres en raison de l'incertitude relative au cadre juridique qui y est applicable.

(7) Les mesures prévues dans le présent règlement doivent donc faciliter la mise sur le marché de la fourrure et des articles en fourrure d'espèces autres que les chats et les chiens et prévenir toute perturbation sur le marché intérieur de la fourrure et des articles en fourrure en général.

(8) Pour remédier à la fragmentation actuelle du marché intérieur de la fourrure et des articles en fourrure, une harmonisation est nécessaire; l'instrument le plus efficace et le plus proportionné pour supprimer les obstacles au commerce résultant des exigences nationales divergentes serait une interdiction de la mise sur le marché communautaire, de l'importation et de l'exportation de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant.

(9) Une mesure d'étiquetage obligatoire ne serait pas adéquate pour atteindre le même résultat, car elle imposerait une charge disproportionnée à tous les négociants en fourrure, qu'ils fassent le commerce de fourrure de chat et de chien ou non. Elle engendrerait également des coûts disproportionnés dans les cas où la fourrure ne représente qu'une partie infime du produit.

(10) L'élevage de chats et de chiens pour leur fourrure et la fabrication de fourrure à partir de fourrure de chat et de chien importée ne sont pas des traditions dans la Communauté. En fait, il semble que la grande majorité des articles en fourrure de chat et de chien présents dans la Communauté proviennent de pays tiers. Par conséquent, pour être plus efficace, l'interdiction du commerce intracommunautaire doit aller de pair avec une interdiction de l'importation des mêmes produits dans la Communauté. Une telle interdiction des importations répondrait aussi aux préoccupations éthiques exprimées par les citoyens quant à l'introduction possible de fourrure de chat et de chien dans la Communauté, d'autant plus que certains éléments indiquent que ces animaux pourraient être élevés et abattus dans des conditions inhumaines.

(11) De plus, une interdiction des exportations doit également empêcher que de la fourrure de chat et de chien et des articles en contenant soient produits dans la Communauté pour l'exportation.

(12) Toutefois, il convient de prévoir la possibilité de déroger à l'interdiction générale de mise sur le marché, d'importation dans la Communauté et d'exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant dans les cas où l'on peut garantir que la fourrure provient de chats ou de chiens qui n'ont pas été élevés ni tués pour la production de fourrure et où elle est étiquetée en tant que telle et où, par conséquent, elle n'aura pas d'effets négatifs sur la confiance des consommateurs dans la fourrure et les articles en fourrure. En outre, il convient de prévoir la possibilité de déroger à l'interdiction si la fourrure est uniquement introduite dans la Communauté ou exportée depuis cette dernière pour un usage personnel et, partant, ne peut pas être considérée comme un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur.

(13) Les mesures visant à interdire l'utilisation de chats et de chiens pour la production de fourrure doivent être appliquées de manière uniforme dans l'ensemble de la Communauté. Cependant, les techniques employées actuellement pour détecter la fourrure de ces animaux, telles que les analyses d'ADN, la microscopie et la spectrométrie de masse MALDI-TOF, varient d'un État membre à l'autre. Il convient que les informations relatives à ces techniques soient mises à la disposition de la Commission de manière à ce que les organes chargés de faire respecter la législation soient tenus au courant des innovations dans ce domaine et que la possibilité d'imposer l'utilisation d'une technique uniforme puisse être évaluée.

(14) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[7]. En particulier, il est nécessaire de recourir à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels.

(15) Il convient que les États membres établissent des règles relatives aux sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement et assurent leur application. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

(16) Étant donné que l'objectif des mesures prévues, à savoir empêcher l'apparition d'obstacles au fonctionnement du marché intérieur en harmonisant, au niveau communautaire, les interdictions nationales relatives au commerce de la fourrure de chat et de chien et des produits en contenant, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut intervenir, conformément au principe de subsidiarité inscrit à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Interdictions

La mise sur le marché, l'importation dans la Communauté et l'exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant sont interdites.

Article 2 Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

- "chat", tout animal de l'espèce felis catus ;

- "chien", tout animal de l'espèce canis familiaris.

Article 3 Méthodes de détermination de l'espèce d'origine de la fourrure

Les États membres informent la Commission des méthodes analytiques qu'ils utilisent pour déterminer l'espèce d'origine de la fourrure pour le [30 mars 2009] puis chaque année, le [30 mars] au plus tard.

Article 4 Compétences d'exécution

Peuvent être arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 5, paragraphe 2:

1. des dispositions relatives aux méthodes analytiques à utiliser pour déterminer l'espèce d'origine de la fourrure;

2. des dispositions dérogeant aux interdictions prévues à l'article 1er pour la fourrure de chat et de chien et les produits en contenant

- qui sont étiquetés comme provenant de chats ou de chiens n'ayant pas été élevés ni tués pour la production de fourrure ou

- qui sont des effets personnels ou domestiques introduits dans la Communauté ou exportés depuis cette dernière.

Article 5 Comité

1. La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale (ci-après "le comité").

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 6 Sanctions

Les États membres établissent les règles relatives aux sanctions applicables en cas d'infraction au présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur application. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le [jj/mm/aaaa]; de même, ils lui notifient toute modification ultérieure les concernant sans délai.

Article 7 Entrée en vigueur et applicabilité

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Il s'applique à compter du [1er janvier 2008].

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

[1] Sur le web: http://www.iftf.com/newhome.html

[2] Norme UNI 11007.

[3] JO C [...] du [...], p. [...].

[4] JO C [...] du [...], p. [...].

[5] JO C [...] du [...], p. [...].

[6] Document 10811/06 du Conseil du 22 juin 2006.

[7] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23, modifiée par la décision 2006/512/CE du Conseil du 17 juillet 2006, JO L 200 du 22.7.2006, p. 11.