COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 31.01.1996 
COM(96) 6 final 
96/0017 (CNS) 
PROPOSITIONS DE DECISIONS DU CONSEIL RELATIVES À LA SIGNATURE 
ET À L'APPROBATION, AU NOM DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, DE 
LA CONVENTION EUROPÉENNE CONCERNANT DES QUESTIONS DE DROIT 
D'AUTEUR ET DE DROITS VOISINS DANS LE CADRE DE LA 
RADIODIFFUSION TRANSFRONTIÈRE PAR SATELLITE 
(présentées par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. INTRODUCTION 
Dans la Communauté, le cadre juridique de la création d'un espace audiovisuel 
unique, défini dans la directive du Conseil 89/552/CEE1 a été complété, en ce qui 
concerne le droit d'auteur et les droits voisins, par la directive 93/83/CEE du Conseil 
du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur 
et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à 
la retransmission par câble2. 
De même, au cours de ses délibérations en 1987 sur la Convention européenne sur la 
Télévision Transfrontière3, le Conseil de l'Europe a décidé de ne pas inclure de 
dispositions spécifiques sur le droit d'auteur et les droits voisins et a entrepris des 
travaux distincts en cette matière. Ceux-ci ont débouché sur l'adoption, le 16 février 
1994, de la Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de 
droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite. 
De la lecture des développements qui suivent, on peut déduire que la matière de la 
convention précitée relève en grande partie du domaine d'application de la directive 
communautaire, constat qui justifie, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de 
justice, les propositions adressées au Conseil en matière de signature et 
d'approbation de la Convention. 
1 Directive du Conseil du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, 
réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion 
télévisuelle, J.O. n° L 298 du 17.10.1989, p. 23 
2 J.O. n° L 248 du 06.10.1993, p. 15. 
3 Convention du 5 mai 1989. 
•a 
2. LE DROIT DÉRIVÉ ADOPTÉ DANS LE CADRE COMMUN AUTAIRE 
Le 3 octobre 1989, le Conseil a adopté la directive 89/552/CEE visant à la 
coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives 
des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, qui 
prévoit des mesures d'encouragement de la diffusion et de la production de 
programmes de télévision à l'échelle européenne, ainsi que des mesures concernant 
la publicité, le parrainage, la protection de la jeunesse et le droit de réponse. 
Néanmoins, la réalisation de ces objectifs en ce qui concerne la diffiision 
transfrontière de programmes par satellite et leur retransmission par câble à partir 
d'autres Etats membres était encore entravée par des disparités entre les dispositions 
nationales relatives au droit d'auteur et par une certaine insécurité juridique relative 
aux droits à acquérir. 
Cette situation a amené le Conseil à compléter le cadre juridique offert par la 
directive 89/552/CEE par des mesures concernant le droit d'auteur et les droits 
voisins, contenues dans la directive 93/83/CEE du 27 septembre 1993. 
Dans le domaine de la radiodiffusion par satellite, cette directive, fondée sur les 
articles 57 paragraphe 2 et 66 du traité, vise à favoriser la libre diffusion des 
programmes dans la Communauté, en réduisant les disparités existant entre les 
dispositions nationales relatives au droit d'auteur et aux droits voisins et en écartant 
l'insécurité juridique relative aux droits à acquérir, par la définition de la 
communication au public par satellite à l'échelle communautaire et du lieu de cet 
acte de communication. 
La directive 93/83/CEE abolit les différences de traitement juridique, en matière de 
droit d'auteur, entre la communication au public par satellite de diffusion directe et 
la communication au public par satellite de télécommunications. De plus, si les 
signaux porteurs de programmes sont transmis sous forme codée et si le dispositif de 
décodage est mis à la disposition du public par l'organisme de radiodiffusion ou 
avec son consentement, la directive considère qu'il y a communication au public par 
satellite. 
La directive définit, comme déjà mentionné, la communication au public par 
satellite ainsi que le lieu de cet acte, de manière à éviter l'application cumulative de 
plusieurs législations nationales à un même acte de radiodiffusion; en effet, 
l'acquisition contractuelle de droits exclusifs de radiodiffusion doit être conforme à 
la législation sur les droits d'auteur et les droits voisins en vigueur dans l'Etat 
membre où a lieu la communication au public par satellite. 
La directive prend également en considération les communications au public par 
satellite ayant lieu dans un pays tiers qui n'assure pas le niveau de protection qu'elle 
prévoit, en les réputant avoir eu lieu dans la Communauté si certaines conditions 
sont remplies. 
En vertu de la directive, les Etats membres prévoient le droit exclusif de l'auteur 
d'autoriser la communication au public par satellite d'oeuvres protégées par le droit 
d'auteur; cette autorisation ne peut être acquise que par contrat et des dispositions 
sont prévues en matière de contrats collectifs conclus entre sociétés de gestion 
collective et organismes de radiodiffusion. 
Aux fins de la communication au public par satellite, les droits des artistes 
interprètes ou exécutants, producteurs de phonogrammes et organismes de 
radiodiffusion sont protégés conformément aux dispositions des articles 6, 7, 8 et 10 
de la directive 92/100/CEE4. 
Sur un seul point, à savoir les droits des artistes interprètes ou exécutants et des 
producteurs de phonogrammes en matière de communication au public par satellite, 
la directive 93/83/CEE prévoit une protection minimale, en disposant que les Etats 
membres peuvent prévoir pour les titulaires de droits voisins du droit d'auteur des 
mesures de protection plus étendues que celles exigées par l'article 8 de la directive 
92/100/CEE précitée (article 6 de la directive 93/83/CEE). 
Enfin, la directive 93/83/CEE contient des dispositions transitoires applicables aux 
contrats en vigueur. 
3. LES TRAVAUX MENÉS AU SEIN DU CONSEIL DE L'EUROPE 
a) Les directives de négociation données par le Conseil à la Commission 
Dès 1987, un comité d'experts juridiques dans le domaine des médias a été 
chargé de collecter des informations sur les questions de droit d'auteur et de 
droits voisins en matière de radiodiffusion par satellite et, en 1991, il a été 
décidé d'élaborer une convention spécifique applicable à cette matière. 
La Commission a participé à ces travaux, au nom de la Communauté, en 
consultation avec les Etats membres, sur la base de directives de négociation qui 
lui ont été données par le Conseil. Ces directives portaient sur la conclusion 
d'une convention conforme aux principes contenus dans la directive 93/83/CEE 
précitée, en matière de droits d'auteurs, d'artistes interprètes ou exécutants, de 
producteurs de phonogrammes et d'organismes de radiodiffusion et sur 
l'insertion, dans cette convention, de clauses permettant l'adhésion de la 
Communauté européenne et assurant l'application des règles de la Communauté 
entre les membres de cette dernière. 
Directive du Conseil du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits 
voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propreté intellectuelle, JO n° L 346 du 27.11.1992, p. 
61. 
b) Le déroulement des travaux et l'adoption de la Convention 
Chaque réunion du groupe d'experts du Conseil de l'Europe a été précédée de 
réunions de coordination au niveau communautaire. Le 24 septembre 1993, la 
Commission a adressé au Conseil de l'Europe une lettre contenant, pour la 
Communauté, des demandes de modifications du projet de Convention. 
Ces modifications ayant été acceptées, une dernière réunion de coordination au 
niveau communautaire a eu lieu le 9 février 1994. A l'issue de celle-ci, les 
représentants des Etats membres se sont déclarés d'accord sur l'adoption et 
l'ouverture à la signature du projet de Convention lors de la réunion du Comité 
des ministres du Conseil de l'Europe prévue pour le 16 février; de plus, ils se 
sont engagés à ne pas procéder à la signature de la Convention avant que le 
Conseil de l'Union européenne ne se soit exprimé, sur la base d'une 
communication de la Commission portant sur les résultats de la négociation et 
sur les suites à donner par les Etats membres et par la Communauté. 
Les délégués des Ministres du Conseil de l'Europe ont adopté la Convention lors 
de leur réunion du 16 février 1994 et celle-ci a été ouverte à la signature des 
Etats membres du Conseil de l'Europe et des autres Etats parties à la Convention 
culturelle européenne ainsi qu'à celle de la Communauté européenne le 11 mai 
1994. 
c) Le contenu de la Convention 
Aux fins des droits d'auteur et des droits voisins, la Convention assimile à la 
radiodiffusion directe par satellite le cas où les signaux sont transmis par 
satellite de service fixe dans des conditions rendant possible la réception directe 
par le public en général. De plus, si les signaux porteurs de programmes sont 
transmis sous forme codée et si le dispositif de décodage est mis à la disposition 
du public en général par ou avec le consentement de l'organisme de 
radiodiffusion, de telles transmissions sont également considérées comme un 
acte de radiodiffusion. 
La Convention définit l'acte de radiodiffusion et désigne la loi applicable aux 
transmissions d'oeuvres ou d'autres contributions qu'elle vise en faisant référence 
au lieu d'origine de la communication au public, défini en son texte. 
La Convention prend également en considération les transmissions qui se situent 
dans un Etat qui n'y est pas partie et dont la loi ne fournit pas le niveau de 
protection des ayants droit qu'elle prévoit, en précisant que, dans certaines 
conditions, l'origine de la transmission est réputée se situer dans un Etat partie. 
La Convention prévoit par ailleurs que les auteurs disposent du droit exclusif 
d'autoriser la diffusion de leurs oeuvres protégées, conformément aux 
dispositions de la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires 
et artistiques (Acte de Paris, 1971). Les droits pour la radiodiffusion 
transfrontière par satellite concernant de telles oeuvres sont acquis par voie 
contractuelle; des règles sont prévues en matière de contrats collectifs conclus 
entre sociétés de gestion collective et organismes de radiodiffusion. 
La Convention organise également une protection minimale en faveur des 
détenteurs de droits voisins en conformité avec les dispositions de la Convention 
de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs 
de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (1961). Cette protection 
minimale est complétée par un certain nombre de règles répondant au souci de 
parvenir à un niveau plus harmonisé de la protection accordée aux détenteurs de 
droits voisins dans le domaine spécifique de la radiodiffusion transfrontière par 
satellite. L'ensemble de ces dispositions n'empêche pas l'octroi, par les Etats 
parties, d'une protection plus favorable aux ayants droits concernés. 
Outre les dispositions figurant traditionnellement dans ce genre de convention 
(consultations multilatérales, amendements, autres accords et arrangements 
internationaux et clauses finales), il convient de signaler que la Convention 
instaure une période de transition visant à permettre une adaptation aux 
nouvelles règles des contrats existants, en particulier en matière de 
coproductions internationales. 
Il est en outre prévu que, dans leurs relations mutuelles, les parties qui sont 
membres de la Communauté européenne appliqueront les règles de la 
Communauté et n'appliqueront les règles découlant de la Convention que dans la 
mesure où il n'existe aucune règle communautaire régissant le sujet particulier 
concerné. 
La Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de 
l'Europe et des autres Etats parties à la Convention culturelle européenne, ainsi 
qu'à celle de la Communauté européenne et entrera en vigueur le premier jour du 
mois suivant l'expiration d'un délai de trois mois après la date à laquelle sept 
Etats, dont au moins cinq membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur 
consentement à être liés. 
L'application de la Convention du Conseil de l'Europe par les Parties à cette 
convention n'est pas de nature à entraîner, en matière de droit d'auteur ni de 
droits voisins, dans le domaine de la radiodiffusion transfrontière par satellite, 
de modifications dans la protection ocroyée par ces parties aux autres Membres 
de l'Accord instituant l'Organisation Mondiale du Commerce en application des 
dispositions de l'Accord relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce. La Communauté doit, en tout état de cause, s'assurer 
que les règles de ce dernier accord, notamment les clauses relatives au traitement 
national et à la nation la plus favorisée, sont entièrement respectées lors de 
l'application de la Convention du Conseil de l'Europe. 
4. LES COMPÉTENCES EN MATIÈRE DE CONCLUSION DE LA CONVENTION 
A la lumière des considérations qui précèdent, on peut conclure que la Convention 
vise à étendre, à l'échelle européenne, la poursuite des objectifs visés, en matière de 
radiodiffusion par satellite, dans le cadre de la propriété intellectuelle, par la 
directive 93/83/CEE sur le fondement des articles 57 paragraphe 2 et 66 du Traité. 
La matière de la Convention relève en grande partie du domaine d'application de la 
directive 93/83/CEE. 
Dans son avis 1/94 relatif à la répartition des compétences entre la Communauté et 
les Etats membres en matière de conclusion de l'accord OMC et de ses annexes, 
rendu le 15 novembre 1994, la Cour de justice a confirmé5, dans le domaine de la 
propriété intellectuelle, l'application de l'arrêt AETR, rendu le 31 mars 1971 dans 
l'affaire 22/706. 
Dans cet arrêt7, la Cour souligne que la compétence de la Communauté en matière 
de conclusion d'accords internationaux résulte non seulement d'une attribution 
explicite par le traité, mais peut découler également d'autres dispositions du traité et 
d'actes pris, dans le cadre de ces dispositions, par les institutions de la Communauté; 
"qu'en particulier, chaque fois que, pour la mise en oeuvre d'une politique commune 
prévue par le traité, la Communauté a pris des dispositions instaurant, sous quelque 
forme que ce soit, des règles communes, les Etats membres ne sont plus en droit, 
qu'ils agissent individuellement ou même collectivement, de contracter avec les 
Etats tiers des obligations affectant ces règles; au fur et à mesure de l'instauration de 
ces règles communes, la Communauté seule est en mesure d'assumer et d'exécuter, 
avec effet pour l'ensemble du domaine d'application de l'ordre juridique 
communautaire, les engagements contractés à l'égard d'Etats tiers." 
5 Considérant 102 de l'Avis 1/94 
6 Rec. p. 263 
7 Considérant 16, 17 et 18 de l'arrêt AETR 
6 
Selon la Cour8, dans la mesure où des règles communautaires sont arrêtées pour 
réaliser les buts du traité, les Etats membres ne peuvent, hors du cadre des 
institutions communes, prendre des engagements susceptibles d'affecter lesdites 
règles ou d'en altérer la portée. 
La transposition des principes exprimés par la Cour à la Convention européenne 
amène à conclure que la matière de cette convention relevant en grande partie du 
domaine d'application de la directive 93/83/CEE, la compétence de négocier et de 
conclure cette convention appartient, dans cette même mesure, à la Communauté 
depuis l'entrée en vigueur de ladite directive; que cette compétence communautaire 
exclut la possibilité d'une compétence concurrente des Etats membres, toute 
initiative prise hors du cadre des institutions communes étant incompatible avec 
l'unité du marché commun et l'application uniforme du droit communautaire9. 
Une précision doit néanmoins être apportée à cette conclusion, à la lumière de l'Avis 
2/91 rendu par la Cour le 19 mars 1993, relatif à la Convention n°170 de 
l'Organisation Internationale du Travail concernant la sécurité dans l'utilisation des 
produits chimiques au travail10. Cette précision a trait à la protection des droits des 
artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes en matière de 
communication au public par satellite. Comme indiqué plus haut, la directive 
93/83/CEE prévoit, dans ce contexte, une protection minimale et laisse aux Etats 
membres la possiblité de prévoir pour ces titulaires une protection plus étendue. 
Dans l'Avis 2/91 précité, la Cour, après avoir constaté que la Convention n°170 de 
l'OIT relève du domaine de la compétence de la Communauté, a considéré que cette 
compétence ne peut revêtir un caractère exclusif, en raison du fait que les 
dispositions communautaires adoptées en la matière contiennent des prescriptions 
minimales11. A l'appui de cette conclusion, la Cour a observé que les dispositions de 
la Convention n°170 ne sont pas de nature à affecter des règles arrêtées sur la base 
de l'article 118A. En effet, si, d'une part, la Communauté décide d'arrêter des normes 
moins rigoureuses que celles édictées par une convention de l'OIT, les Etats 
membres peuvent, conformément à l'article 118A, paragraphe 3, établir des mesures 
de protection renforcées dans les conditions de travail ou appliquer à cet effet les 
dispositions de la Convention de l'OIT. Si, d'autre part, la Communauté décide 
d'arrêter des normes plus sévères que celles prévues par une convention de l'OIT, 
rien n'empêche la pleine application du droit communautaire par les Etats membres 
au titre de l'article 19, paragraphe 8, de la Constitution de l'OIT qui autorise 
l'adoption, par les membres, de mesures plus contraignantes que celles prévues par 
les conventions et recommandations adoptées dans le cadre de cette organisation. 
8 Considérant 22 de l'arrêt AETR 
9 Considérants 30 et 31 de l'arrêt AETR 
10 Recp. 1061 
11 Considérants 18 et 21 de l'Avis 2/91 
En transposant à la situation sous examen le raisonnement tenu par la Cour dans 
son Avis 2/91, il y a lieu d'observer que la conclusion d'une convention 
internationale du type de celle en cause ne peut être, en ce qui concerne l'aspect 
particulier précité de protection des droits des artistes interprètes ou exécutants et 
des producteurs de phonogramme en matière de communication au public par 
satellite, de nature à affecter les règles arrêtées au niveau communautaire. En effet, 
si la Convention prévoit une protection plus étendue que la directive 
communautaire, les Etats membres peuvent appliquer la Convention sans 
enfreindre la directive, en raison du fait que cette dernière instaure une protection 
minimale. Si par contre la Convention organise une protection moins étendue, rien 
n'empêche la pleine application du droit communautaire par les Etats membres, car 
l'article premier du Statut du Conseil de l'Europe dispose que la participation des 
membres aux travaux de ce dernier ne doit pas altérer leur contribution à l'oeuvre 
d'unions internationales auxquelles ils sont parties. 
Il résulte de ce qui précède que la conclusion de la Convention du Conseil de 
l'Europe décrite ci-dessus relève d'une compétence appartenant ensemble à la 
Communauté et à ses Etats membres. 
LA PROCÉDURE DE CONCLUSION DE LA CONVENTION PAR LA COMMUNAUTÉ 
Aux termes de l'article 10 de la Convention, les Etats membres du Conseil de 
l'Europe et les autres Etats parties à la Convention culturelle européenne, de même 
que la Communauté européenne peuvent exprimer leur consentement à être lié par: 
a. signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou 
b. signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie 
de ratification, d'acceptation ou d'approbation. 
Le nombre d'Etats membres ayant procédé à la signature de la Convention est 
actuellement peu élevé, de sorte qu'il paraît prématuré que la Communauté signe ce 
texte sans réserve d'approbation. 
L'approbation de la Convention par la Communauté devrait intervenir 
ultérieurement, à un moment choisi en vue de refléter le souci d'une action 
coordonnée entre la Communauté et ceux de ses Etats membres prêts à conclure la 
Convention dans un avenir proche. 
Néanmoins, aux fins de manifester la présence de la Communauté au sein du 
Conseil de l'Europe et de marquer l'intérêt que celle-ci porte à la Convention, il 
convient que le Conseil procède d'ores et déjà à la signature de ce texte, sous 
réserve d'approbation. 
6. PROPOSITION. 
En raison des considérations développéees ci-dessus, il est proposé au Conseil: 
- de décider de procéder à la signature, sous réserve d'approbation, de la 
Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits 
voisins dans le cadre de la radiodiffusion par satellite, pour les domaines 
relevant du champ d'application du droit communautaire et d'autoriser à cet 
effet le Président du Conseil à désigner la ou les personnes habilitées à signer 
ce texte. 
- de décider ultérieurement d'approuver la Convention, sur base des articles 57 
paragraphe 2 et 66 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2, première phrase 
et paragraphe 3, premier alinéa du traité, après consultation du Parlement 
européen. 
Proposition de décision du Conseil autorisant la signature, au nom de la 
Communauté européenne, de la Convention européenne concernant des questions 
de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion 
transfrontière par satellite 
La décision du Conseil de l'Union européenne prendra la forme d'une inscription à 
consigner au procès-verbal de sa session. 
"Lors de la session du , le Conseil de l'Union européenne a décidé: 
• de procéder à la signature, sous réserve d'approbation, au nom de la Communauté, 
de la Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits 
voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite, adoptée par le 
Conseil de l'Europe le 16 février 1994; 
• d'autoriser son Président à désigner les personnes habilitées à signer cette 
convention. 
Le texte de la Convention européenne est joint à la présente décision". 
A O 
Proposition de décision du Conseil relative à l'approbation de la Convention 
européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le 
cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite. 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 57 
paragraphe 2 et 66 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2, première phrase et 
paragraphe 3, premier alinéa, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que la directive 93/83/CEE du Conseil du 27 septembre 1993 relative à la 
coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur 
applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble1 , fondée sur 
les articles 57 paragraphe 2 et 66 du traité, vise à favoriser la libre diffusion des 
programmes dans la Communauté; qu'à cette fin, elle réduit les disparités existant entre 
les dispositions nationales relatives au droit d'auteur et aux droits voisins et écarte 
l'insécurité juridique relative aux droits à acquérir, par la définition de la communication 
au public par satellite à l'échelle communautaire et du lieu de cet acte de communication; 
considérant que la Convention européenne concernant des questions de droits d'auteur et 
de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite, adoptée par 
le Conseil de l'Europe le 16 février 1994, et signée par le Conseil de l'Union, au nom de 
la Communauté européenne, le , vise à étendre, à l'échelle européenne, la 
poursuite des objectifs visés, en matière de radiodiffusion par satellite dans le cadre de la 
propriété intellectuelle, par la directive 93/83/CEE précitée; 
considérant que, selon la jurisprudence "AETR" de la Cour de justice2, chaque fois que, 
pour la mise en oeuvre d'une politique commune prévue par le traité, la Communauté a 
pris des dispositions instaurant, sous quelque forme que se soit, des règles communes, les 
Etats membres ne sont plus en droit, qu'ils agissent individuellement ou collectivement, 
de contracter avec les Etats tiers des obligations affectant ces règles; qu'au fur et à mesure 
de l'instauration de ces règles communes, la Communauté seule est en mesure d'assumer 
et d'exécuter, avec effet pour l'ensemble du domaine d'application de l'ordre juridique 
communautaire, les engagements contractés à l'égard d'Etats tiers3; 
considérant que la matière de la Convention européenne relève, dans une grande partie, 
du domaine d'application de la directive 93/83/CEE; 
1 JOn°L248,p. 15 
2 Arrêt rendu le 31 mars 1971 dans l'affaire 22/70, Rec. p. 263, confirmé par la Cour de justice dans ses 
avis 2/91 du 19 mars 1993, Rec. p. 1061 et 1/94 du 15 novembre 1994, non encore publié. 
3 Considérants 17 et 18 de l'arrêt AETR. 
^1 
considérant qu'il s'ensuit que la conclusion de la Convention européenne précitée relève 
d'une compétence appartenant ensemble à la Communauté et à ses Etats membres; 
considérant qu'il convient dès lors que la Convention soit approuvée au nom de la 
Communauté européenne pour les domaines relevant du champ d'application du droit 
communautaire; 
DECIDE: 
Article premier 
La Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins 
dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière est approuvée au nom de la Communauté 
européenne. 
Le texte de cette Convention est joint à la présente décision. 
Article 2 
Le Président du Conseil est autorisé à déposer le présent instrument d'approbation près le 
Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président. 
•il 
Conseil de l'Europe 
Convention européenne 
concernant des questions de droit d'auteur 
et de droits voisins dans le cadre 
de la radiodiffusion transfrontière par 
satellite 
Strasbourg, 11.V.1994 
Série des traités européens/153 
^3 
Préambule 
Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les autres Etats parties à la Convention 
culturelle européenne, signataires de la présente Convention, 
Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre 
ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont 
leur patrimoine commun, et de favoriser leur progrès économique et social; 
Rappelant leur engagement en faveur de la liberté d'expression et d'information et de la 
libre circulation des informations et des idées, exprimé notamment dans la Déclaration du 
Comité des Ministres du Conseil de l'Europe du 29 avril 1982 sur la liberté d'expression 
et d'information; 
Ayant à l'esprit les soucis qui ont inspiré l'adoption, par le Comité des Ministres, de la 
Recommandation n° R (86) 2 sur des principes relatifs aux questions de droit d'auteur 
dans le domaine de la télévision par satellite et par câble, notamment la nécessité de 
sauvegarder les droits et les intérêts des auteurs et des autres contributeurs lors de la 
radiodiffusion par satellite d'oeuvres et d'autres contributions protégées; 
Tenant compte des développements techniques, notamment en matière de radiodiffusion 
par satellite, qui ont eu pour conséquence d'estomper la différence entre satellites de 
radiodiffusion directe et satellites de service fixe, et qui rendent nécessaire une nouvelle 
réflexion sur le traitement juridique de la radiodiffusion par satellite au regard du droit 
d'auteur et des droits voisins; 
Tenant compte, en même temps, de la nécessité de ne pas faire obstacle à ces 
développements techniques, ainsi que de l'intérêt pour le public en général d'avoir accès 
aux médias; 
Désireux de promouvoir l'harmonisation la plus large possible du droit des Etats 
membres, et des autres Etats parties à la Convention culturelle européenne, concernant le 
droit d'auteur et les droits voisins au regard des nouveaux développements techniques en 
matière de radiodiffusion par satellite, 
Sont convenus de ce qui suit : 
Aux fins des droits d'auteur et des droits voisins : 
-w 
Chapitre I - La notion et l'acte de radiodiffusion 
Article 1 - Notion de radiodiffusion 
1 La transmission d'oeuvres et d'autres contributions par satellite de radiodiffusion 
directe est un acte de radiodiffusion. 
2 La transmission d'oeuvres et d'autres contributions par satellite de service fixe dans 
des conditions qui, en ce qui concerne la réception directe individuelle par le public 
en général, sont comparables à celles qui prévalent pour les satellites de 
radiodiffusion directe, est traitée comme un acte de radiodiffusion. 
3 La transmission de signaux porteurs de programmes sous forme codée est considérée 
comme un acte de radiodiffusion, dès lors que le dispositif de décodage de l'émission 
est mis à la disposition du public en général par l'organisme de radiodiffusion, ou 
avec son consentement. 
Article 2 - L'acte de radiodiffusion 
Un acte de radiodiffusion par satellite est considéré comme comprenant la liaison 
montante jusqu'au satellite et la liaison descendante jusqu'à terre. 
Chapitre II - Loi applicable 
Article 3 - Loi applicable 
1 Une transmission d'oeuvres et d'autres contributions couverte par l'article 1 a lieu 
dans l'Etat partie sur le territoire duquel se situe l'origine de la transmission et, en 
conséquence, est régie exclusivement par le loi de cet Etat. 
2 L'Etat partie sur le territoire duquel se situe l'origine de la transmission signifie l'Etat 
partie dans lequel les signaux porteurs de programmes transmis par satellite sont 
introduits, sous le contrôle et la responsabilité de l'organisme de radiodiffusion, dans 
une chaîne ininterrompue de communication via la liaison montante et descendante 
jusqu'à terre. 
3 Lorsque l'origine de la transmission se situe dans un Etat qui n'est pas partie à la 
Convention et dont la loi ne fournit pas le niveau de protection des ayants droit prévu 
aux articles 4 et 5 de la présente Convention, et lorsque les signaux porteurs de 
programmes sont transmis au satellite depuis une station de liaison montante située 
dans un Etat partie à la présente Convention, il est considéré que l'origine de la 
transmission se situe dans l'Etat partie concerné. Il en est de même lorsqu'un 
organisme de radiodiffusion établi dans un Etat partie à la présente Convention est 
responsable de la transmission. 
*\s 
Article 4 - Droit d'auteur 
1 En ce qui concerne la radiodiffusion transfrontière par satellite, les auteurs d'oeuvres 
mentionnées à l'article 2 de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres 
littéraires et artistiques sont protégés en conformité avec les dispositions de ladite 
Convention (Acte de Paris, 1971). En particulier, les droits pour la radiodiffusion 
transfrontière par satellite concernant de telles oeuvres sont acquis par voie 
contractuelle. 
2 Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 et lorsque la loi applicable pertinente 
conformément à l'article 3 en a déjà disposé ainsi à la date d'ouverture à la signature 
de la présente Convention, un accord collectif conclu avec un organisme de 
radiodiffusion pour une catégorie d'oeuvres déterminée peut être étendu aux ayants 
droit de la même catégorie qui ne sont pas représentés, dans les conditions suivantes: 
un ayant droit non représenté dispose, à tout moment, de la faculté d'exclure, à 
son égard, l'effet d'un accord collectif et d'exercer ses droits sur une base 
individuelle. Il peut le faire lui-même ou par le biais d'une organisation 
collective habilitée à gérer ses droits; 
la transmission par satellite a lieu en même temps qu'une émission terrestre par 
le même organisme de radiodiffusion. 
3 Le paragraphe précédent ne s'applique pas aux oeuvres cinématographiques, y 
compris les oeuvres créées par un procédé analogue à la cinematographic 
4 Lorsque la législation d'un Etat partie prévoit l'extension d'un accord collectif 
conformément aux dispositions du paragraphe 2, cet Etat partie détermine les 
organismes de radiodiffusion habilités à se prévaloir d'une telle législation. 
Article 5 - Droits voisins 
1 En ce qui concerne la radiodiffusion transfrontière par satellite, les artistes-
interprètes ou exécutants, les producteurs de phonogrammes et les organismes de 
radiodiffusion des Etats parties à la présente Convention sont protégés, au minimum, 
en conformité avec les dispositions de la Convention de Rome sur la protection des 
artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des 
organismes de radiodiffusion ( 1961 ). 
2 Toutefois, aux fins de la présente Convention, les droits des artistes-interprètes ou 
exécutants concernant la fixation et la reproduction de leur exécution sont des droits 
exclusifs d'autoriser ou d'interdire. Il en va de même pour les droits des artistes-
interprètes ou exécutants concernant la radiodiffusion et la communication au public 
de leur exécution, sauf lorsque l'exécution est elle-même déjà une exécution 
radiodiffusée ou faite à partir d'une fixation. 
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Un Etat partie ne se prévaut pas de la faculté prévue à l'article 19 de la Convention 
de Rome sur la protection des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de 
phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (1961). 
Sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent, un Etat partie peut prévoir 
que la signature d'un contrat conclu entre un artiste-interprète ou exécutant et un 
producteur de films concernant la réalisation d'un film a pour effet d'autoriser les 
actes mentionnés au paragraphe précédent à condition que ce contrat prévoie une 
rémunération équitable à laquelle l'artiste-interprète ou exécutant ne peut renoncer. 
Aux fins de la présente Convention, lorsque des phonogrammes publiés à des fins de 
commerce, ou des reproductions de ces derniers, sont utilisés pour la radiodiffusion 
transfrontière par satellite, les Etats parties prévoient un droit dans leurs législations 
nationales afin d'assurer qu'une rémunération équitable et unique soit payée par 
l'organisme de radiodiffusion concerné et que cette rémunération soit partagée entre 
les artistes-interprètes ou exécutants et les producteurs de tels phonogrammes. 
Chapitre III - Champ d'application 
Article 6 - Retransmission 
La retransmission simultanée, intégrale et sans modification par voie terrestre, 
d'émissions par satellite n'est pas, en tant que telle, couverte par la présente Convention. 
Chapitre IV - Consultations multilatérales 
Article 7 - Consultations multilatérales 
1 Les parties procèdent, dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de la 
présente Convention et tous les deux ans par la suite, et, en tout cas, toutes les fois 
qu'une Partie le demande, à des consultations multilatérales au sein du Conseil de 
l'Europe, en vue d'examiner l'application de la Convention, ainsi que l'opportunité de 
sa révision ou d'un élargissement de certaines de ses dispositions. Ces consultations 
auront lieu au cours de réunions convoquées par le Secrétaire Général du Conseil de 
l'Europe. 
2 Toute Partie a le droit de désigner un représentant pour participer à ces consultations. 
Tout Etat mentionné à l'article 10 de la présente Convention, qui n'est pas partie à la 
Convention, ainsi que la Communauté européenne ont le droit de se faire représenter 
à ces consultations par un observateur. 
3 Après chaque consultation, les Parties soumettent au Comité des Ministres du 
Conseil de l'Europe un rapport sur la consultation et sur le fonctionnement de la 
présente Convention en y incluant, si elles l'estiment nécessaire, des propositions 
visant à amender la Convention. 
il 
Chapitre V - Amendements 
Article 8 - Amendements 
1 Toute proposition d'amendement de la présente Convention faite conformément aux 
dispositions de l'article 7, paragraphe 3, de la présente Convention est soumise à 
l'approbation du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Après cette 
approbation, le texte est transmis aux Parties pour acceptation. 
2 Tout amendement entre en vigueur le trentième jour après que toutes les Parties ont 
informé le Secrétaire Général qu'elles l'ont accepté. 
Chapitre VI - Autres accords ou arrangements internationaux 
Article 9 - Autres accords ou arrangements internationaux 
1 Dans leurs relations mutuelles, les Parties qui sont membres de la Communauté 
européenne appliquent les règles de la Communauté et n'appliquent donc les règles 
découlant de la présente Convention que dans la mesure où il n'existe aucune règle 
communautaire régissant le sujet particulier concerné. 
2 Les Parties se réservent le droit de prendre entre elles des arrangements 
internationaux, pour autant que ces arrangements conféreraient aux auteurs, aux 
artistes-interprètes ou exécutants, aux producteurs de phonogrammes ou aux 
organismes de radiodiffusion une protection de leurs droits au moins aussi étendue 
que celle conférée par la présente Convention ou qu'ils renfermeraient d'autres 
dispositions complétant la présente Convention ou facilitant l'application de ses 
dispositions. Les dispositions des arrangements existants qui répondent aux 
conditions précitées restent applicables. 
3 Les Parties qui se prévalent de la faculté prévue au paragraphe précédent le notifient 
au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, qui transmet cette notification aux 
autres Parties à la présente Convention. 
Chapitre VII - Clauses finales 
Article 10 - Signature et entrée en vigueur 
1 La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de 
l'Europe et des autres Etats parties à la Convention culturelle européenne, ainsi qu'à 
celle de la Communauté européenne, qui peuvent exprimer leur consentement à être 
liés par : 
u 
a signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou 
b signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de 
ratification, d'acceptation ou d'approbation. 
2 Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le 
Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. 
3 La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant 
l'expiration d'un délai de trois mois après la date à laquelle sept Etats, dont au moins 
cinq membres du Conseil de l'Europe, auront exprimé leur consentement à être liés 
par la Convention conformément aux dispositions du présent article. 
4 Afin d'éviter tout retard dans la mise en oeuvre de la présente Convention, un Etat 
peut, lors de la signature ou à une date ultérieure précédant l'entrée en vigueur de la 
Convention à son égard, déclarer qu'il appliquera la Convention à titre provisoire. 
5 A l'égard de tout Etat signataire, ou de la Communauté européenne, qui exprimera 
ultérieurement son consentement à être lié par la présente Convention, celle-ci 
entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de trois 
mois après la date de la signature ou du dépôt de l'instrument de ratification, 
d'acceptation ou d'approbation. 
Article 11 - Adhésion d'autres Etats 
1 Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du 
Conseil de l'Europe, après consultation des Etats contractants, pourra inviter tout Etat 
qui n'est pas mentionné à l'article 10, paragraphe 1, à adhérer à la Convention, par 
une décision prise à la majorité prévue à l'article 20.d du Statut du Conseil de 
l'Europe et à l'unanimité des représentants des Etats contractants ayant le droit de 
siéger au Comité des Ministres. 
2 Pour tout Etat adhérent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois 
suivant l'expiration d'un délai de trois mois après la date du dépôt de l'instrument 
d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. 
Article 12 - Application territoriale 
1 Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument 
de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les 
territoires auxquels s'appliquera la présente Convention. 
2 Tout Etat peut, à tout moment ultérieur, par une déclaration adressée au Secrétaire 
Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente Convention à 
tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en vigueur à 
l'égard de ce territoire le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de trois 
mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général. 
13 
3 Toute déclaration formulée en vertu des deux paragraphes précédents pourra être 
retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par 
notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du 
mois suivant l'expiration d'un délai de six mois après la date de réception de la 
notification par le Secrétaire Général. 
Article 13 - Arrangements transitoires 
Tout Etat, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, 
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, précise quelles règles s'appliqueront aux 
contrats existants. Ces règles devraient prévoir, en particulier, que : 
a les contrats concernant l'exploitation des oeuvres et autres éléments protégés qui sont 
en vigueur au 1er janvier 1995 sont soumis aux dispositions de l'article 3 à compter 
du 1er janvier 2000, s'ils expirent après cette date; 
b lorsqu'un contrat international de coproduction conclu avant le 1er janvier 1995 entre 
un coproducteur d'une Partie contractante et un ou plusieurs coproducteurs d'autres 
Parties ou d'un Etat tiers prévoit expressément un régime de répartition des droits 
d'exploitation entre les coproducteurs par zones géographiques pour tous les moyens 
de communication au public, sans distinguer le régime applicable à la 
communication au public par satellite et des dispositions applicables aux autres 
moyens de communication, et lorsque la communication au public par satellite de la 
coproduction pourrait porter atteinte à l'exclusivité, notamment à l'exclusivité 
linguistique de l'un des coproducteurs ou de ses ayants droit sur un territoire donné, 
l'autorisation par l'un des coproducteurs ou de ses ayants droit concernant une 
communication au public par satellite est subordonnée au consentement préalable du 
détenteur de cette exclusivité, qu'il s'agisse d'un coproducteur ou d'un ayant droit. 
Article 14 - Réserves 
Aucune réserve n'est admise aux dispositions de la présente Convention. 
Article 15 - Notification de législation 
Un Etat dont la législation autorise l'extension d'accords collectifs, telle que prévue à 
l'article 4 de la présente Convention, notifie, au moment de la signature, ratification, 
acceptation ou approbation conformément à l'article 10, paragraphe 1, alinéa a ou b, au 
Secrétaire Général du Conseil de l'Europe le texte de ladite législation, accompagné d'une 
liste des radiodiffuseurs habilités à avoir recours à de tels accords collectifs étendus. Par 
la suite, l'Etat concerné notifie au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe toute 
modification ultérieure de ladite législation et de la liste des radiodiffuseurs habilités à y 
avoir recours. 
2 o 
Article 16 - Dénonciation 
1 Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une 
notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. 
2 La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai 
de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général. 
Article 17 - Notifications 
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifie aux Etats membres du Conseil de 
l'Europe, aux autres Etats parties de la Convention culturelle européenne, à la 
Communauté européenne et à tout Etat ayant adhéré ou ayant été invité à adhérer à la 
présente Convention : 
a toute signature conformément à l'article 10; 
b le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion 
conformément aux articles 10 ou 11; 
c toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément aux articles 
10 ou 11; 
d toute notification faite conformément aux articles 10, paragraphe 4, et 15; 
e tout autre acte, déclaration, notification ou communication ayant trait à la présente 
Convention. 
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente 
Convention. 
Fait à Strasbourg, le 11 mai 1994, en français et en anglais, les deux textes faisant 
également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de 
l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée 
conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe, aux autres Etats parties à 
la Convention culturelle européenne, à la Communauté européenne et à tout Etat invité à 
adhérer à la présente Convention. 
M 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 6 final 
DOCUMENTS 
FR 06 16 
N° de catalogue : CB-CO-96-010-FR-C 
ISBN 92-77-99482-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg