Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant une interdiction des vols et un gel des capitaux en relation avec les Taliban d'Afghanistan

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

(1) Le 15 octobre 1999, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé que des sanctions économiques et financières devaient être appliquées dès le 14 novembre 1999 à l'encontre des Taliban (d'Afghanistan) s'ils refusaient de remettre sans plus tarder Usama bin Laden aux autorités compétentes soit d'un pays où il a été inculpé soit d'un pays qui le remettra à un pays où il a été inculpé, soit d'un pays où il sera arrêté et effectivement traduit en justice. (Cf. résolution 1267 (1999) du CSNU.)

(2) Les sanctions spécifiques prévues par la résolution sont une interdiction des vols et un gel des capitaux. Ces deux types de mesures sont de la compétence de la Communauté européenne et le Conseil devra dès lors adopter un règlement d'exécution sur la base d'une proposition présentée par la Commission.

(3) La présente proposition de la Commission de règlement du Conseil s'inspire étroitement des dispositions de la résolution du CSNU. Toutefois, compte tenu de l'applicabilité directe du règlement du Conseil, les formulations et les définitions des termes doivent être nécessairement plus précises que dans la résolution. Afin d'assurer une efficacité immédiate, le règlement devrait également comporter des dispositions visant à assurer l'application immédiate des peines/sanctions à appliquer par les autorités compétentes des États membres en cas de violation du règlement.

(4) La résolution du CSNU ne prévoit que de très rares exceptions, qui ne seront autorisées que par le comité des sanctions du CSNU. Ni les autorités compétentes des États membres ni la Commission ne disposent dès lors d'un quelconque pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne l'octroi desdites autorisations.

(5) La Communauté européenne fournit une assistance humanitaire et une aide, notamment alimentaire, aux populations déracinées de l'Afghanistan. Ces actions sont mises en oeuvre par des organisations non gouvernementales et par des organisations internationales et ne bénéficient pas aux Taliban d'une manière qui serait interdite par le règlement proposé. Certains États membres pourraient eux aussi se retrouver dans une situation analogue. Toutefois, afin d'obtenir dès le départ la sécurité juridique nécessaire, la Commission vérifiera avec les autorités compétentes des Nations unies la mesure dans laquelle ces activités et d'autres activités analogues pourraient nécessiter une autorisation dudit comité des sanctions.

(6) Dès lors que des autorisations doivent être accordées en ce qui concerne les activités déployées par des personnes physiques ou morales couvertes par la proposition de règlement, la démarche la plus efficace consiste à limiter le nombre d'autorités concernées par le processus d'obtention des autorisations du comité des sanctions du Conseil de sécurité. C'est pourquoi, les demandes d'autorisation destinées au comité des sanctions devraient transiter par les services de la Commission, surtout s'il s'agit d'activités liées à la CE en tant que telle. Les demandes d'autorisation ne seront transmises par l'autorité compétente de l'État membre qu'en cas d'urgence et lorsque la demande concerne un seul État membre. La procédure communautaire proposée contribuera grandement à assurer l'indispensable transparence de la mise en oeuvre du régime de sanction. D'autre part, le comité des sanctions devrait adopter le plus rapidement possible ses procédures et mécanismes d'octroi d'autorisations, et notamment un document normalisé à cet effet. Ces procédures, mécanismes et documents types feront de préférence partie intégrante du présent règlement, raison pour laquelle la Commission adoptera les mesures nécessaires à cet effet.

(7) En ce qui concerne l'horizon temporel de la présente proposition, la Commission s'attend à ce que le Conseil reconnaisse le fait qu'au 14 novembre 1999, les Taliban n'avaient pas livré Usama bin Laden. Aussi faut-il perdre le moins de temps possible entre cette date et la date d'entrée en vigueur de la proposition de règlement. Dans la mesure où le Conseil de sécurité ou le comité des sanctions n'ont eux-mêmes pas pris toutes les mesures nécessaires afin d'assurer une application effective de la résolution, le règlement devrait prévoit les procédures permettant d'intégrer toute décision complémentaire du Conseil de sécurité ou du comité des sanctions des Nations unies.

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

concernant une interdiction des vols et un gel des capitaux en relation avec les Taliban d'Afghanistan

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,

vu la position commune 1999/727/PESC du 15 novembre 1999 adoptée par le Conseil sur la base de l'article 15 du traité de l'Union européenne concernant des mesures restrictives à l'encontre des Taliban ( [1]),

[1] OJ L 294, 16.11.1999, p. 1.

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) le 15 octobre 1999, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1267 (1999). Au paragraphe 2 de cette résolution, le Conseil de sécurité exige que les Taliban remettent sans plus tarder Usama bin Laden aux autorités mentionnées dans ledit paragraphe;

(2) au paragraphe 3 de cette même résolution, le Conseil de sécurité a décidé d'imposer, à partir du 14 novembre 1999, une interdiction des vols et un gel des capitaux conformément aux dispositions du paragraphe 4, à moins que le Conseil de sécurité ne décide que les Taliban se soient entièrement conformés à l'obligation visée au point 2;

(3) les mesures arrêtées au paragraphe 4 de la résolution 1267 (1999) sont couvertes par le Traité et, notamment en vue d'éviter toute distorsion de la concurrence, une législation communautaire est donc nécessaire afin de mettre en oeuvre les décisions concernées du Conseil de sécurité pour ce qui est du territoire de la Communauté, ce territoire étant réputé englober, aux fins du présent règlement, les territoires des États membres auxquels s'applique le Traité et dans les conditions fixées par ce Traité;

(4) le Conseil de sécurité a appelé à l'application de ces mesures, nonobstant l'existence de droits accordés ou d'obligations conférées ou imposées par tout accord international, tout contrat conclu ou tous autorisations ou permis accordés avant le 14 novembre 1999;

(5) afin d'assurer une sécurité juridique maximale au sein de la Communauté, les noms et les autres informations pertinentes en ce qui concerne les personnes et les organismes ainsi que les aéronefs relevant du champ d'application de la résolution devraient être diffusés. Les procédures appropriées devraient être arrêtées à cet égard dans la Communauté;

(6) les autorisations en ce qui concerne les dérogations au gel des capitaux et à l'interdiction des vols sont exclusivement accordées par le comité créé dans le cadre de la résolution 1267 (1999) et des dispositions devraient être prises afin d'obtenir ces autorisations dudit comité;

(7) étant donné que les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent règlement sont des mesures de gestion au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [2], ces mesures devraient être adoptées en appliquant la procédure de gestion prévue à l'article 4 de ladite décision;

[2] JO L 184, 17.7.1999, p. 23.

(8) les autorités compétentes des États membres devraient, le cas échéant, être habilitées à obtenir toute information pertinente en vue d'assurer la conformité avec le présent règlement;

(9) vu la demande adressée par le Conseil de sécurité afin d'engager des poursuites contre les personnes et les entités qui agissent en violation des mesures imposées et de leur appliquer des peines appropriées, il est souhaitable que des sanctions pour violation des dispositions du présent règlement puissent être imposées dès la date d'entrée en vigueur du présent règlement;

(10) le Conseil de sécurité demande que les mesures soient appliquées nonobstant l'existence de droits accordés ou d'obligations conférées ou imposées par tout accord international, tout contrat conclu ou tous autorisations ou permis accordés avant l'entrée en vigueur des paragraphes pertinents de sa résolution 1267 (1999). Par conséquent, une disposition analogue devrait être adoptée en ce qui concerne le présent règlement;

(11) il est indispensable que la Commission et les États membres s'informent mutuellement des mesures adoptées dans le cadre du présent règlement et se transmettent également toute autre information pertinente dont ils disposeraient en rapport avec le présent règlement, et qu'ils coopèrent avec ledit comité, notamment en lui fournissant des informations,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Aux fins du présent règlement, il y a lieu d'entendre par:

1. Taliban: les Taliban d'Afghanistan à tout niveau (ses membres ainsi que ses agences, ses organismes ou ses organes) ainsi que les sociétés, établissements, institutions, notamment financières, et entités détenues ou contrôlées par les Taliban, tous les successeurs de ces sociétés, établissements, institutions et leurs succursales et filiales respectives, où qu'elles soient implantées, et toute personne agissant ou prétendant agir au nom ou pour leur compte ou se trouvant sous leur protection;

2. "fonds", les actifs financiers et les avantages économiques de quelque nature que ce soit, y compris, mais pas exclusivement, le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'institutions financières ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances; les titres négociés et les instruments de la dette, notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titres, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts de fonds ou de ressources financières et tout autre instrument de financement à l'exportation;

3. "gel des fonds", toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui auraient pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur location, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, notamment la gestion de portefeuille;

4. "détenir une société, un établissement, une institution ou une entité", être en possession de 50 % ou plus des droits de propriété d'une société, d'un établissement, d'une institution ou d'une entité ou détenir une participation majoritaire en son sein;

5. "contrôler une société, un établissement, une institution ou une entité":

(a) avoir le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de gestion ou de surveillance d'une société, d'un établissement, d'une institution ou d'une entité;

(b) avoir nommé, uniquement sur la base des résultats de l'exercice de son droit de vote, la majorité des membres des organes d'administration, de gestion ou de surveillance d'une société, d'un établissement, d'une institution ou d'une entité qui ont été en fonction au cours de l'exercice actuel et de l'exercice précédent;

(c) contrôler seul, sur la base d'un accord conclu avec les autres actionnaires ou membres d'une société, d'un établissement, d'une institution ou d'une entité, la majorité des droits de vote des actionnaires ou des membres au sein de cette société, de cet établissement, de cette institution ou de cette entité;

(d) avoir le droit d'exercer une influence dominante sur une société, un établissement, une institution ou une entité sur la base d'un accord conclu avec cette société, cet établissement, cette institution ou cette entité, ou sur la base d'une disposition prévue dans ses statuts, lorsque la législation applicable le permet;

(e) avoir le pouvoir d'exercer le droit d'exercer une influence dominante visé au point d) ci-dessus sans détenir ce droit;

(f) avoir le droit d'utiliser tout ou partie des actifs d'une société, d'un établissement, d'une institution ou d'une entité;

(g) gérer une société, un établissement, une institution ou une entité sur une base unifiée, en publiant des comptes consolidés;

(h) partager conjointement et solidairement les obligations financières d'une société, d'un établissement, d'une institution ou d'une entité ou les garantir.

6. Par comité des sanctions contre les Taliban, il y a lieu d'entendre le comité institué par la résolution 1267 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies.

Article 2

1. Toute personne mentionnée à l'annexe I du présent règlement sera considérée comme répondant à la définition des Taliban contenue à l'article 1er, paragraphe 1.

2. Les personnes, sociétés, établissements, institutions, organismes et entités situés sur le territoire de l'Afghanistan et figurant sur la liste de l'annexe II du présent règlement seront considérés comme ne répondant pas à la définition des Taliban contenue dans l'article 1er, paragraphe 1.

3. Si une personne physique ou morale détient ou obtient des éléments de preuve sérieux indiquant qu'une personne, une société, un établissement, une institution ou une entité est couverte par la définition des Taliban bien qu'il ou elle n'apparaisse pas sur les listes de l'annexe I, elle soumet ces éléments aux autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe V avant de s'engager dans une transaction ou une activité commerciale visée aux articles 3 ou 5 avec la personne, la société, l'établissement, l'institution ou l'entité en question. Les autorités compétentes examineront toutes les preuves qui leur sont présentées. Si, concluant à l'insuffisance de ces preuves, elles estiment qu'elles ne peuvent confirmer par écrit, dans les cinq jours ouvrables qui suivent la présentation des preuves, que la transaction ou l'activité est interdite en vertu du présent règlement, cette dernière ne constituera pas une infraction au présent règlement, et ce jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la base d'éléments de preuve nouveaux ou complémentaires et que cette décision ait été publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 3

1. Tous les fonds appartenant directement ou indirectement aux Taliban ou détenus ou contrôlés par eux seront gelés.

2. Il est interdit de mettre, directement ou indirectement, des fonds à la disposition des Taliban ou de leur en faire bénéficier.

Article 4

Sans préjudice des règles communautaires en matière de confidentialité et des dispositions de l'article 284 du Traité, les autorités compétentes des États membres sont habilitées à exiger des banques, des autres institutions financières, des compagnies d'assurance et d'autres organismes ou particuliers qu'ils fournissent tous les renseignements nécessaires pour assurer l'application du présent règlement.

Article 5

Le décollage ou l'atterrissage de tout aéronef détenu, loué et/ou exploité par ou au nom des Taliban est interdit sur le territoire de la Communauté.

Tout aéronef énuméré à l'annexe II du présent règlement sera considéré comme un aéronef détenu, loué ou exploité par ou au nom des Taliban.

Article 6

2. L'article 3 ne s'applique pas aux fonds exclusivement utilisés aux fins approuvées par le Conseil de sécurité des Nations unies et pour lesquelles le comité des sanctions contre les Taliban a accordé une autorisation conformément aux procédures arrêtées dans l'annexe IV.

3. L'article 5 ne s'applique pas aux vols pour lesquels le comité de sanction contre les Taliban a accordé une autorisation conformément aux procédures visées à l'annexe IV.

4. Aucune autre exception aux articles 3 et 5 ne sera autorisée.

5. Les demandes d'autorisation à accorder par le comité des sanctions contre les Taliban sont adressées à ce comité par les services compétents de la Commission énumérés à l'annexe V. En cas d'urgence et lorsque aucune autorité compétente d'autres États membres ne doit être impliquée, une demande est transmise par l'autorité compétente de l'État membre concerné et énumérée à l'annexe V. Les services de la Commission et les autorités compétentes des États membres s'informent immédiatement de toute demande en ce sens et de la décision prise à cet égard par le comité des sanctions contre les Taliban.

6. Toute autorisation de dérogation accordée par le comité des sanctions contre les Taliban s'applique dans l'ensemble de la Communauté.

Article 7

1. Il est interdit de participer, sciemment ou volontairement, aux activités ayant pour objet ou pour effet, direct ou indirect, de contourner les dispositions des articles 3, 5 et 6.

2. Toute information signalant que les dispositions de ce règlement sont ou ont été contournées et communiquées aux autorités compétentes des États membres et/ou de la Commission énumérées à l'annexe V.

Article8

1. Conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 2, la Commission est habilitée à:

(a) modifier les annexes I et II dès lors qu'elle a obtenu des éléments de preuve concluants permettant d'établir que les modifications sont conformes aux dispositions des articles 1 et 2;

(b) modifier l'annexe III dès lors qu'elle a obtenu des éléments de preuve concluants permettant d'établir que la modification est conforme aux dispositions de l'article 5.

2. La Commission est également habilitée à:

(a) fournir au comité des sanctions contre les Taliban et recevoir de ce comité toute information pertinente en ce qui concerne la mise en oeuvre du présent règlement;

(b) modifier les annexes I, III et IV sur la base des décisions prises par le Conseil de sécurité des Nations unies ou le comité des sanctions contre les Taliban;

(c) modifier l'annexe V sur la base des informations fournies par les autorités compétentes dans la Communauté.

Article 9

1. La Commission est assistée par le comité institué par l'article 8 du règlement du Conseil (CE) n° 2271/96 ( [3]).

[3] OJ L 309, 29.11.1996, p.1

2. Lorsqu'il fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion visée à l'article 4 de la décision 1999/468/CE s'applique conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 3 de cette décision.

3. La période visée à l'article 4, paragraphe 3 de la décision 1999/468/CEE est de un mois.

Article 10

Le comité visé à l'article 9 peut examiner toute question concernant l'application du présent règlement, soulevée soit par le président, soit par un représentant d'un État membre

Article 11

Sans préjudice des dispositions des articles 6 et 7, la Commission et les États membres s'informent des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent les informations pertinentes dont ils disposent en relation avec le présent règlement, notamment celles obtenues conformément aux articles 2, paragraphes 3 et 4, telles que les violations de celui-ci et les problèmes rencontrés dans sa mise en oeuvre ou les décisions rendues par les tribunaux nationaux.

Article 12

Le présent règlement s'applique nonobstant l'existence de droits accordés ou d'obligations conférées ou imposés par tout accord international, tout contrat conclu ou tous autorisations ou permis accordés avant la date à laquelle entrera en vigueur le présent règlement.

Article 13

Chaque État membre détermine les sanctions qui doivent être imposées en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être efficaces, proportionnelles et dissuasives.

Dans l'attente de l'adoption, le cas échéant, de toute disposition législative en ce sens, les sanctions imposées seront celles déterminées par les États membres conformément à:

(a) l'article 12 du règlement (CE) n° 1294/1999 ( [4]) du Conseil, en cas de violation des articles 3, 4 et, le cas échéant, 7 du présent règlement et

[4] OJ L 153, 19.6.1999, p. 66

(b) l'article 6 du règlement (CE) n° 2151/1999 ( [5]) du Conseil en cas de violation des articles 5 et, le cas échéant, 7 du présent règlement.

[5] OJ L 264, 12.10.1999, p. 3

Article 14

Le présent règlement s'applique:

- sur le territoire de la Communauté, y compris son espace aérien;

- à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;

- à toute personne, en tout autre lieu, qui est un ressortissant d'un État membre;

- à tout organisme qui est établi ou constitué selon la législation d'un État membre ou à des activités commerciales dans la Communauté.

- Article 15

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil,

Le Président

ANNEXE I

Liste des personnes ou organismes visés à l'article 2 paragraphe 1

1. TALIBAN, Afghanistan

2. TALEBAN, Afghanistan

3. ISLAMIC EMIRATE OF AFGHANISTAN, Afghanistan

4. ISLAMIC MOVEMENT OF TALIBAN, Afghanistan

5. TAHRIKE ISLAMI'A TALIBAN, Afghanistan

6. TALIBAN ISLAMIC MOVEMENT, Afghanistan

7. TALIBANO ISLAMI TAHRIK, Afghanistan

8. ARIANA AFGHAN AIRLINES, Afghan Authority Building, P.O. Box 76, Ansari Watt, Kabul, Afghanistan

9. BAKHTAR AFGHAN AIRLINES, Afghan Authority Building, P.O. Box 76, Ansari Watt, Kabul, Afghanistan

10. AFGHAN NATIONAL BANK, Jade Ibn Sina, Kabul, Afghanistan

11. BANK E. MILLIE AFGHAN, Jade Ibn Sina, Kabul, Afghanistan

12. BANK OF AFGHANISTAN, Jade Ibn Sina, Kabul, Afghanistan

13. BANKE MILLIE AFGHAN, Jade Ibn Sina, Kabul, Afghanistan

14. CENTRAL BANK OF AFGHANISTAN, Jade Ibn Sina, Kabul, Afghanistan

15. DA AFGHANISTAN BANK, Jade Ibn Sina, Kabul, Afghanistan

16. THE AFGHAN STATE BANK, Jade Ibn Sina, Kabul, Afghanistan

17. OMAR, Mohammed, Commandeur des fidèles ("Amir al-Munineed"), Kandahar, Afghanistan; né en 1950 à Ho Tak, province de Kandahar, Afghanistan

ANNEXE II

Liste des personnes ou des organismes situés sur le territoire de l'Afghanistan et non couverts par la définition des Taliban figurant à l'article 2, paragraphe 2.

ANNEXE III

Liste des aéronefs détenus, loués ou exploités par ou au nom des Taliban visés à l'article 5.

ANNEXE IV

Procédures et dispositions arrêtées par le comité des sanctions contre les Taliban visé aux articles 6 et 8.

ANNEXE V

Liste des autorités compétentes des États membres et de la Commission visées aux articles 2, paragraphe 3, 6 et 7.