Avis du Comité économique et social européen sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique"

(COM(2002) 759 final - 2002/0306 (COD))

(2003/C 220/03)

Le 31 janvier 2003, le Conseil de l'Union européenne a décidé, en vertu de l'article 95 du traité sur l'Union européenne, de saisir le Comité économique et social européen d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée "Marché unique, production et consommation" a été chargée des travaux préparatoires et a désigné M. Green comme rapporteur. La section a adopté son avis le 4 juin 2003.

Lors de sa 400e session plénière des 18 et 19 juin 2003 (séance du 18 juin), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis à l'unanimité.

1. Contexte de la proposition

1.1. Le but de la directive CEM actuellement en vigueur est de garantir la libre circulation des équipements électriques qui entrent dans le champ d'application de la directive, en créant un environnement électromagnétique homogène et en assurant le bon fonctionnement des produits.

1.2. Quelques temps après l'adoption de la directive actuellement en vigueur, les utilisateurs ont commencé à rencontrer des problèmes d'interprétation et d'application de la directive CEM 89/336/CEE. Bien que la Commission se soit efforcée d'aplanir ces difficultés en publiant des lignes directrices explicatives, de nombreux problèmes ont subsisté. C'est pourquoi vers 1995, la Commission a mis en train une initiative d'envergure consistant à élaborer un guide qui traiterait de tous les grands problèmes. En 1997, a été publié un guide d'application de la directive 89/336/CEE, guide qui rendait compte de l'expérience croissante de l'industrie, de la Commission, des États membres et d'autres intervenants. Cela a marqué une avancée de première importance. Mais l'inconvénient était qu'un guide n'a pas de valeur juridique. Néanmoins, le guide de 1997 a recueilli, et continue de recueillir une large adhésion auprès des intéressés.

1.3. Dans l'intervalle, le Conseil avait décidé que la directive CEM serait l'un des domaines à traiter dans le cadre de l'initiative SLIM (simplifier la législation relative au marché intérieur), qui vise à simplifier le droit européen en associant des groupes d'utilisateurs aux travaux préparatoires. Le groupe de travail SLIM CEM de la Commission a élaboré les recommandations reprises dans le document COM(2002) 759 final, en s'appuyant sur les travaux du groupe SLIM.

2. Proposition de la Commission

2.1. La Commission incorpore directement dans le texte de la nouvelle proposition de directive certaines parties des lignes directrices qu'elle a publiées en 1997 concernant la directive CEM.

2.2. La proposition énonce des définitions plus détaillées en ce qui concerne:

- les exigences essentielles, ainsi que

- les normes harmonisées.

2.3. Sont incluses dans le texte les installations fixes (en anglais: fixed installations), telles que les envisage la directive. Il ne s'agit pas là d'une nouveauté, la Commission ayant déjà indiqué que les réseaux fixes de télécommunications entrent dans le champ d'application de la directive actuellement en vigueur.

2.4. La proposition contient une légère extension du champ d'application dans la mesure où celui-ci inclut les composants et les sous-ensembles. Entrent de même dans ce champ d'application les dispositifs de raccordement indépendants (en anglais: ready-made connecting devices) destinés à être branchés sur un appareil de l'utilisateur final en vue de la transmission de signaux.

2.5. De même, ce sont des dispositions nouvelles qui voudraient que le fabricant, notamment, ait dans tous les cas la faculté de ne pas faire intervenir un organisme notifié, et aussi que le fabricant, notamment, soit libre de documenter la conformité de toute manière qui lui agrée, qu'il s'agisse ou non de normes harmonisées.

3. Observations générales sur la proposition de la Commission

3.1. D'une manière générale, les parties concernées sont assez satisfaites de la directive actuellement en vigueur, sous réserve que le guide de 1997 concernant sa mise en oeuvre soit bien appliqué. En pratique, tous les intéressés respectent le guide. Néanmoins, ce nouveau projet de directive est préférable, parce qu'il apporte davantage de sécurité juridique par rapport aux diverses questions traitées. De plus, il est passablement mieux adapté aux besoins du marché et élimine certaines exigences qui sont actuellement en vigueur et qui ne sont pas nécessaires.

3.2. Champ d'application de la proposition

3.2.1. Le champ d'application se trouve précisé grâce à de meilleures définitions et à des exclusions plus clairement exprimées.

3.2.2. En particulier, des définitions des composants et des sous-ensembles apportent de la précision en ce qui concerne l'application pratique de la directive.

3.2.3. La formule de "dispositifs de raccordement indépendants" paraît peu claire et n'est pas traduite de manière univoque par exemple dans les versions linguistiques danoise, néerlandaise et anglaise. La Commission devrait présenter une définition plus précise de cette formule. La question qui se pose est celle de savoir s'il est d'ailleurs nécessaire de faire entrer ces "dispositifs de raccordement indépendants" dans le champ d'application de la directive.

3.3. Installations fixes

3.3.1. Les installations fixes font l'objet d'un régime réglementaire mieux adapté. L'industrie est favorable au fait que les grosses machines, les matériels à haute tension et les réseaux de distribution d'énergie et de télécommunications relèvent du régime des installations fixes.

3.3.2. L'on trouve un exemple du problème principal dont souffre la directive actuellement en vigueur dans la disposition selon laquelle il est obligatoire d'évaluer les installations fixes avant qu'elles ne soient commercialisées ou mises en service. De nombreuses installations sont techniquement impossibles à évaluer. De plus, il se peut que des installations soient modifiées de temps à autre, voire tous les jours. Étant donné que les installations suscitent très peu de problèmes de CEM pour les zones avoisinantes, il n'est pas réaliste de vouloir évaluer chaque installation fixe. C'est pourquoi le nouveau projet de directive prévoit que les installations doivent uniquement être construites conformément aux bonnes pratiques d'ingénierie. S'il arrive cependant, en de très rares occasions, qu'apparaissent des problèmes de CEM, les autorités disposeront d'instruments juridiques pour résoudre ces problèmes comme il convient. Le coût de ce dispositif est extrêmement faible si on le compare au coût d'évaluation de toutes les installations avant leur mise en service.

3.3.3. Les obligations administratives posent un autre problème. La directive actuellement en vigueur exige une déclaration de conformité CE et l'apposition d'un marquage CE. Chaque fois qu'une installation est modifiée, le rayonnement CEM n'est plus le même que ce qu'il était initialement. Ainsi, il faut procéder à une nouvelle évaluation avant que ne puisse être élaborée une nouvelle déclaration de conformité CE. Cela rend impossible dans la pratique l'application de la directive actuellement en vigueur. C'est pour cette raison que le guide de 1997 prévoyait une démarche pragmatique qui recueille l'adhésion de tous les intéressés. La solution prévue dans le guide est maintenant incorporée dans le nouveau projet de directive.

3.4. Exigences essentielles

3.4.1. Le projet de directive étend la porté des exigences essentielles, notamment en ce qui concerne l'évaluation de la compatibilité électromagnétique, les dispositifs externes et les exigences en matière d'information. En raison des coûts supplémentaires que cela implique, l'extension du champ d'application aux "dispositifs de raccordement indépendants" constitue probablement, de toutes les modifications proposées dans le projet de directive, celle qui prête le plus à controverse.

3.4.2. L'obligation supplémentaire de procéder à une évaluation de la compatibilité électromagnétique va pour ainsi dire de soi, parce qu'il faut mesurer le rayonnement électromagnétique et le risque de telles émissions avant de pouvoir fournir des informations correctes sur la conformité à la directive. Les exigences en matière d'information ont été ajoutées en vue d'améliorer la traçabilité du fabricant ou de son mandataire à l'intérieur de l'UE.

3.4.2.1. Il paraît inutile et coûteux d'exiger l'indication à la fois du fabricant et du mandataire attitré dans la Communauté, lorsque le fabricant n'est pas établi dans la Communauté. La proposition de la Commission n'est pas suffisamment étayée.

3.4.2.2. C'est pourquoi il convient de modifier comme suit le point 4, alinéa (b) de l'annexe I, "Exigences essentielles":

"Chaque appareil doit être accompagné du nom et de l'adresse du fabricant. Si le fabricant n'est pas établi dans la Communauté, chaque appareil doit être accompagné du nom et de l'adresse de son mandataire ..."

3.5. Évaluation de la conformité

3.5.1. L'article 10, paragraphe 2 de la directive actuellement en vigueur rend obligatoire l'intervention d'un organisme compétent lorsque la norme harmonisée applicable n'est pas (entièrement) respectée. Cette intervention obligatoire était nécessaire à l'époque où a été adoptée la directive actuellement en vigueur, c'est-à-dire dans les années 80, parce que dans le domaine de l'ingénierie, la pratique et l'enseignement en rapport avec la CEM étaient alors peu répandus. Dans les années qui ont suivi, la directive CEM a eu sur le secteur concerné, c'est-à-dire l'industrie et l'enseignement, un énorme effet stimulant. Aujourd'hui, la plupart des fabricants possèdent une expérience beaucoup plus étendue de la CEM et les possibilités d'enseignement sont nombreuses. Selon les organismes compétents, la charge de travail liée à l'article 10, paragraphe 2 est en diminution. De plus, parce qu'il est obligatoire de faire intervenir un organisme compétent, l'on constate que, dans un passé récent, de nombreuses demandes d'intervention ont émané de fabricants qui possèdent eux-mêmes des compétences suffisantes. Ces fabricants ont mis en train la procédure uniquement parce que celle-ci est obligatoire, mais leur connaissance de la CEM est bien supérieure à ce que l'on attendait dans les premiers temps, à l'époque où a été adoptée la directive actuellement en vigueur. Enfin, certains grands fabricants ont créé en interne leur propre organisme compétent, afin d'éviter l'intervention coûteuse de tiers.

3.5.2. Toutefois, il reste très utile de prévoir la possibilité de recours à un expert officiel pour les fabricants qui n'ont pas en eux-mêmes une confiance absolue. C'est pourquoi le nouveau projet prévoit un "organisme notifié", dont l'intervention est laissée à la discrétion des fabricants eux-mêmes.

3.5.3. La proposition de directive donne au fabricant la faculté de choisir soit d'élaborer lui-même la documentation technique, soit de charger de son élaboration l'organisme notifié qui est évoqué à l'article 11. Cependant, le texte de la proposition n'est pas clair, et il convient de remanier comme suit l'article 7, paragraphe 2, alinéa 2:

"Pour confirmer que les appareils en cause sont conformes aux exigences essentielles visées à l'annexe I, le fabricant peut choisir soit d'élaborer son propre rapport, soit de déposer un rapport émanant de l'organe notifié qui est évoqué à l'article 11. Le fabricant est libre de déterminer l'objet et l'ampleur de l'évaluation à effectuer."

3.6. Surveillance du marché

3.6.1. Au cours des dernières années, les autorités compétentes pour la surveillance du marché ont indiqué qu'il était de plus en plus difficile de détecter les fabricants de produits non conformes. Il faut espérer que les nouvelles exigences en matière d'information permettront de résoudre ces problèmes comme il convient.

3.6.2. Il convient que la Commission s'assure qu'il y a cohérence entre les dispositions de la proposition de directive et la directive qui vient être adoptée concernant les déchets d'équipements électriques et électroniques, directive qui est connue sous l'appellation de directive DEEE.

4. Conclusion

4.1. Le CESE estime pouvoir approuver la proposition de la Commission, qui renforce la sécurité juridique dans les domaines envisagés. La proposition est mieux adaptée aux besoins du marché et élimine les dispositions inutiles qui existent actuellement.

4.2. La formule de "dispositifs de raccordement indépendants" n'est pas claire, et dans certains cas, les obligations de marquage sont inutilement étendues et coûteuses.

Bruxelles, le 18 juin 2003.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger Briesch