N° C 247/6 Journal officiel des Communautés européennes 28. 9. 89 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil relative au transit du gaz naturel sur les grands réseaux 
COM(89) 334 final — SYN 206 
(Présentée par la Commission le 20 juillet 1989.) 
(89/C 247/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées 
à établir progressivement le marché intérieur au cours 
d'une période expirant le 31 décembre 1992; que les 
conseils européens successifs ont conclu à la nécessité de 
réaliser un marché intérieur unique, et notamment à 
Rhodes, dans le secteur de l'énergie; 
considérant que la réalisation du marché intérieur unique 
implique que le marché européen de l'énergie soit mieux 
intégré; que le gaz naturel constitue une composante 
essentielle du bilan énergétique de la Communauté; 
considérant que l'objectif du marché intérieur du gaz 
naturel est de favoriser des niveaux élevés de rentabilité 
et de sécurité d'approvisionnement par la liberté des 
échanges, sans restrictions inacceptables de la concur­
rence; que la poursuite de cet objectif doit, pour réussir, 
tenir compte des caractéristiques spécifiques du secteur 
du gaz naturel; 
considérant qu'il existe déjà entre les grands réseaux des 
gazoducs à haute pression des pays européens des 
échanges du gaz naturel dont l'importance croît d'année 
en année; que la coordination de la réalisation et de 
l'exploitation des interconnexions qu'impliquent ces 
échanges permet à la fois d'améliorer la sécurité de 
l'approvisionnement de la Communauté européenne en 
gaz naturel et d'en diminuer le coût; 
considérant qu'il est possible et souhaitable de parvenir 
à l'extension des interconnexions pour intégrer dans le 
système de gazoducs européens plus de régions ou même des États membres qui ne sont pas ou insuffisamment 
reliés et, par conséquent, d'améliorer la sécurité et la 
qualité de l'approvisionnement en gaz naturel; 
considérant que, dans les années à venir, des intercon­
nexions entre plusieurs États membres seront encore à 
réaliser pour faciliter un approvisionnement adéquat; que 
le respect de l'obligation de transit du gaz naturel est de 
nature à réduire tous les obstacles qui ne résulteraient 
pas de facteurs techniques; que le respect de cette obliga­
tion constitue une première étape du marché intérieur du 
gaz naturel; 
considérant que cette obligation doit, à ce stade au 
moins, se limiter au transit du gaz naturel sur les réseaux 
à haute pression; 
considérant que les conditions financières, techniques et 
juridiques de ce transit doivent être normalement déter­
minées par accord direct entre les sociétés de transport 
intéressées; 
considérant que les conditions du transit doivent être 
équitables et ne pas comporter, directement ou indirecte­
ment, de dispositions contraires aux règles de concur­
rence communautaires; 
considérant qu'il est nécessaire, afin de réaliser cette 
première étape du marché intérieur de l'énergie dans des 
conditions de concurrence satisfaisantes, de rapprocher 
les dispositions législatives, réglementaires ou administra­
tives édictées par les États membres pour encadrer, sur le 
plan procédural, l'élaboration de ces accords de la 
manière la plus transparente possible; 
considérant qu'il peut s'avérer nécessaire que le Conseil 
arrête, avant le 1er janvier 1993, sans préjudice des 
compétences de la Commission, des conditions complé­
mentaires régissant les modalités du transit intracommu­
nautaire, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Les États membres instituent les modalités nécessaires 
pour faire respecter sur leur territoire l'obligation de 
transit du gaz naturel entre réseaux à haute pression 
dans les conditions fixées par la présente directive. 
28. 9. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 247/7 
Article 2 
1. Constitue un transit du gaz naturel entre grands 
réseaux au sens de la présente directive, toute opération 
de transport du gaz naturel répondant aux conditions 
suivantes: 
a) le transport est effectué sur le réseau de gazoducs à 
haute pression situé sur le territoire d'un État 
membre; 
b) le transport est effectué entre sociétés gazières des 
États membres. 
2. Les opérations qui concourent à la réalisation du 
transport ainsi qu'à la sécurité et à la qualité de la four­
niture du gaz naturel sont considérées comme participant 
au transit au sens de la présente directive. 
3. Relèvent des dispositions de la présente directive les 
grands réseaux de transport du gaz naturel à haute pres­
sion et les entités qui en sont responsables, dont la liste 
figure en annexe. Cette liste sera révisée chaque fois que 
nécessaire par décision de la Commission. 
Article 3 
1. Les conditions de transit du gaz naturel entre 
grands réseaux sont négociées et conclues par accord 
entre les entités responsables des réseaux intéressés. 
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour que les entités relevant de leur compétence territo­
riale procèdent à l'examen des demandes de transit dans 
les conditions suivantes: 
— toute demande de transit sera communiquée, dans un 
délai de huit jours, par l'entité ou les entités deman­
deresses à la Commission et aux autorités nationales 
compétentes, 
— les entités responsables ont l'obligation, dans un délai 
d'un mois, d'ouvrir des négociations sur les condi­
tions du transit du gaz naturel demandé, 
— les conditions de transit doivent être équitables pour 
toutes les parties concernées et ne pas comporter de 
dispositions abusives ou de restrictions injustifiées; en 
particulier, la rémunération du transit doit tenir 
compte des responsabilités assumées par l'entité chargée du transport pour assurer la sécurité de 
l'approvisionnement et les conditions contractuelles 
de qualité, 
— la Commission et les autorités nationales compétentes 
sont informées, dans un délai de huit jours, de la 
conclusion d'un accord de transit, 
— si, au terme d'un délai de douze mois à compter de la 
communication de la demande, les négociations n'ont 
pas abouti à un accord, la Commission et les auto­
rités nationales en sont informées sans délai par les 
parties intéressées avec indication de leurs motiva­
tions. 
Article 4 
Si l'absence d'accord n'est pas dûment motivée ou si les 
motivations apparaissent injustifiées ou insuffisantes, la 
Commission, sur plainte de l'entité demanderesse ou de 
sa propre initiative, met en œuvre les procédures prévues 
par le traité ou toute autre disposition du droit commu­
nautaire applicable. 
Article 5 
Avant le 1er janvier 1993 et sans préjudice des compé­
tences propres de la Commission, le Conseil arrêtera, en 
tant que de besoin, des conditions complémentaires 
régissant les modalités de gestion du transit intracommu­
nautaire. 
Article 6 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives nécessaires 
pour se conformer à la présente directive au plus tard le 
1er juillet 1990. Ils en informent immédiatement la 
Commission et lui communiquent le texte des disposi­
tions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le 
domaine régi par la présente directive. 
Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se 
réfèrent expressément à la présente directive. 
Article 7 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
N° C 247/8 Journal officiel des Communautés européennes 28. 9. 89 
ANNEXE 
Liste des entités et des réseaux de gazoducs à haute pression 
État membre Entité Réseau 
République fédérale 
d'Allemagne Bayerngas GmbH 
BEB Erdgas und Erdôl GmbH 
Deutsche Erdgas Transport GmbH 
Energieversorgung Weser-Ems AG 
(EWE) 
Erdgas Verkaufs-Gesellschaft mbH 
Ferngas Nordbayern GmbH 
Ferngas Salzgitter GmbH 
Gas-Union GmbH 
Mobil Oil AG 
Ruhrgas AG 
Saar Ferngas AG 
Thyssengas GmbH 
Vereinigte Elektrizitàtswerke West-
falen AG (VEW) 
Westfàlische Ferngas AG 
Energieversorgung Mittelrhein 
EWAG, Nurnberg 
Erdgas Schwaben GmbH 
Erdgas Sùdbayern GmbH 
GEW Kôln Réseau d'alimentation de distributeurs 
finals (municipalités, etc.) et consomma­
teurs finals importants 
Réseau d'alimentation de distributeurs 
finals (municipalités, etc.) et consomma­
teurs finals importants 
Réseau d'alimentation de distributeurs 
finals (municipalités, etc.) et consomma­
teurs finals importants 
Réseau d'alimentation de distributeurs 
finals (municipalités, etc.) et consomma­
teurs finals importants 
Réseau d'alimentation de distributeurs 
finals (municipalités, etc.) et consomma­
teurs finals importants 
Réseau d'alimentation de distributeurs 
finals (municipalités, etc.) et consomma­
teurs finals importants 
Réseau d'alimentation de distributeurs 
finals (municipalités, etc.) et consomma­
teurs finals importants 
Réseau d'alimentation de distributeurs 
finals (municipalités, etc.) et consomma­
teurs finals importants 
Réseau d'alimentation de distributeurs 
finals (municipalités, etc.) et consomma­
teurs finals importants 
Réseau d'alimentation de distributeurs 
finals (municipalités, etc.) et consomma­
teurs finals importants 
Réseau d'alimentation de distributeurs 
finals (municipalités, etc.) et consomma­
teurs finals importants 
Réseau d'alimentation de distributeurs 
finals (municipalités, etc.) et consomma­
teurs finals importants 
Réseau d'alimentation de distributeurs 
finals (municipalités, etc.) et consomma­
teurs finals importants 
Réseau d'alimentation de distributeurs 
finals (municipalités, etc.) et consomma­
teurs finals importants 
Réseau d'alimentation de distributeurs 
finals (municipalités, etc.) et consomma­
teurs finals importants 
Réseau d'alimentation de distributeurs 
finals (municipalités, etc.) et consomma­
teurs finals importants 
Réseau d'alimentation de distributeurs 
finals (municipalités, etc.) et consomma­
teurs finals importants 
Réseau d'alimentation de distributeurs 
finals (municipalités, etc.) et consomma­
teurs finals importants 
Réseau d'alimentation de distributeurs 
finals (municipalités, etc.) et consomma­
teurs finals importants 
28. 9. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 247/9 
État membre 
Belgique 
Danemark 
Espagne 
Grèce 
Luxembourg 
Pays Bas 
Italie Entité 
Gasversorgung Sùddeutschland 
Gasversorgung Sùdhannover Nord-
hessen 
Hamburger Gaswerke 
Landesgasversorgung Niedersachsen 
Main-Gaswerke AG 
Schleswag AG 
Siidhessische Gas und Wasser AG 
Technische Werke der Stadt Stuttgart 
AG 
Thuga AG 
GASAG, Berlin 
Distrigaz SA 
Dansk Naturgas A/S 
Empresa Nacional de Gas SA 
(ENAGAS) 
Catalana de Gas 
Gas de Euskadi 
DEPA 
SOTEG 
NV Nederlandse Gasunie 
Snam SpA Réseau 
Réseau d'alimentation de distributeurs 
finals (municipalités, etc.) et consomma­
teurs finals importants 
Réseau d'alimentation de distributeurs 
finals (municipalités, etc.) et consomma­
teurs finals importants 
Réseau d'alimentation de distributeurs 
finals (municipalités, etc.) et consomma­
teurs finals importants 
Réseau d'alimentation de distributeurs 
finals (municipalités, etc.) et consomma­
teurs finals importants 
Réseau d'alimentation de distributeurs 
finals (municipalités, etc.) et consomma­
teurs finals importants 
Réseau d'alimentation de distributeurs 
finals (municipalités, etc.) et consomma­
teurs finals importants 
Réseau d'alimentation de distributeurs 
finals (municipalités, etc.) et consomma­
teurs finals importants 
Réseau d'alimentation de distributeurs 
finals (municipalités, etc.) et consomma­
teurs finals importants 
Réseau d'alimentation de distributeurs 
finals (municipalités, etc.) et consomma­
teurs finals importants 
Réseau d'alimentation de distributeurs 
finals (municipalités, etc.) et consomma­
teurs finals importants 
Réseau d'alimentation de distributeurs 
finals (municipalités, etc.) et consomma­
teurs finals importants 
Réseau d'alimentation de distributeurs 
finals (municipalités, etc.) et consomma­
teurs finals importants 
Réseau d'alimentation de distributeurs 
finals (municipalités, etc.) et consomma­
teurs finals importants 
Réseau d'alimentation de distributeurs 
finals (municipalités, etc.) et consomma­
teurs finals importants 
Réseau d'alimentation de distributeurs 
finals (municipalités, etc.) et consomma­
teurs finals importants 
Réseau d'alimentation de distributeurs 
finals (municipalités, etc.) et consomma­
teurs finals importants 
Réseau d'alimentation de distributeurs 
finals (municipalités, etc.) et consomma­
teurs finals importants 
Réseau d'alimentation de distributeurs 
finals (municipalités, etc.) et consomma­
teurs finals importants 
Réseau d'alimentation de distributeurs 
finals (municipalités, etc.) et consomma­
teurs finals importants 
N° C 247/10 Journal officiel des Communautés européennes 28. 9. 89 
État membre 
France 
Royaume-Uni 
Irlande Entité 
Gaz de France 
SNGSO 
British Gas 
Irish Gas Board Réseau 
Réseau d'alimentation générale 
Réseau d'alimentation générale 
Réseau d'alimentation générale 
Réseau d'alimentation générale