La sécurité nucléaire est une question d'intérêt communautaire, lequel devrait être pris en considération pour toute décision concernant l'autorisation de nouvelles centrales et/ou l'extension de la durée de vie d'installations nucléaires. Il convient à cet égard de définir les meilleures pratiques afin de guider les organismes de réglementation et les États membres lorsqu'ils décident d'autoriser ou non de nouvelles centrales ainsi que dans leurs décisions concernant le prolongement de la durée de vie des installations nucléaires.

L'amélioration continue de la sûreté nucléaire implique que les systèmes de gestion en place , les titulaires d'autorisations et les gestionnaires de déchets assurent le niveau le plus élevé possible de sûreté requis pour la population.

Les principes fondamentaux , les exigences et les lignes directrices établis par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) constituent une série de règles et un cadre de pratiques sur lesquels doivent se baser les exigences nationales de sûreté. Les États membres ont apporté des contributions considérables à l'amélioration de ces principes fondamentaux , exigences et lignes directrices. Ces règles devraient tenir compte des meilleures pratiques internationales en matière d'exigences de sûreté et constituer, dès lors, une bonne base pour la législation communautaire. Elles ne peuvent être introduites dans le droit communautaire par simple référence, dans la présente directive, à la collection Normes de sûreté de l'AIEA n o SF-1 (2006). Il convient dès lors d'ajouter à la présente directive une annexe contenant les principes fondamentaux de sûreté .

Les principes fondamentaux et les exigences établis par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) constituent un cadre de pratiques dans lequel doivent s'inscrire les exigences nationales de sûreté. Les États membres ont apporté des contributions considérables à l'amélioration de ces fondements et exigences.

La communication d'informations aux travailleurs de l'industrie nucléaire et à la population avec exactitude et en temps utile en ce qui concerne des questions importantes liées à la sûreté nucléaire devrait s'appuyer sur un niveau élevé de transparence sur ce qui touche à la sûreté des installations nucléaires.

Afin de garantir l'accès à l'information, la participation du public et la transparence, les États membres devraient prendre toutes les mesures appropriées pour mettre en œuvre les obligations inscrites dans les conventions internationales qui prévoient déjà les dispositions nécessaires dans des contextes nationaux, internationaux ou transfrontaliers, comme la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (convention d'Aarhus du 25 juin 1998) (1) .

Les organismes de réglementation chargés de la supervision des installations nucléaires dans les États membres devraient principalement coopérer par l'intermédiaire du groupe à haut niveau sur la sûreté nucléaire et la gestion des déchets . Le groupe à haut niveau a défini dix principes concernant la réglementation de la sûreté nucléaire , qui sont importants dans le contexte de la présente directive . Le groupe à haut niveau sur la sûreté nucléaire et la gestion des déchets devrait contribuer au cadre communautaire applicable à la sûreté nucléaire, en vue de son amélioration continue.

Les organismes de réglementation chargés de la sûreté des installations nucléaires dans les États membres doivent principalement coopérer par l'intermédiaire du groupe à haut niveau sur la sûreté nucléaire et la gestion des déchets qui a défini dix principes concernant la réglementation de la sûreté nucléaire. Le groupe à haut niveau sur la sûreté nucléaire et la gestion des déchets doit contribuer au cadre communautaire applicable à la sûreté nucléaire, en vue de son amélioration continue.

1. La présente directive vise à créer un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire au sein de l'Union européenne. Elle fixe les bases sur lesquelles doivent reposer les dispositions législatives et réglementaires des États membres dans le domaine de la sûreté nucléaire et vise à établir, maintenir et améliorer continûment la sûreté nucléaire dans la Communauté et à renforcer le rôle des organismes de réglementation nationaux.

1. La présente directive vise à établir, maintenir et améliorer continûment la sûreté nucléaire dans la Communauté et à renforcer le rôle des organismes de réglementation.

2. Elle s'applique à la conception, au choix du site, à la construction, à l'entretien, à la mise en service, à l'exploitation et au déclassement des installations nucléaires et aux travaux des sous-traitants utilisés par les exploitants, activités pour lesquelles il y a lieu de prendre en considération la sûreté conformément au cadre législatif et réglementaire de l'État membre concerné.

2. Elle s'applique à la conception, au choix du site, à la construction, à l'entretien, à l'exploitation et au déclassement des installations nucléaires, activités pour lesquelles il y a lieu de prendre en considération la sûreté conformément au cadre législatif et réglementaire de l'État membre concerné.

«installation nucléaire», une usine de fabrication de combustible nucléaire, un réacteur de recherche (y compris les assemblages sous-critiques et critiques), une centrale électronucléaire, un centre de stockage de combustible usé et de déchets radioactifs , une usine d'enrichissement ou une unité de retraitement, y compris les équipements pour la manipulation et le traitement des substances radioactives générées lors de l'exploitation d'une installation ;

«organisme de réglementation», une autorité ou un ensemble d'autorités désignées par un État membre comme ayant légalement la qualité pour conduire le processus réglementaire, et notamment pour délivrer les autorisations et, partant, pour réglementer la sûreté nucléaire, la sûreté radiologique, la sûreté des déchets radioactifs et la sûreté du transport ;

1. La responsabilité première de la sûreté d'une installation nucléaire incombe au titulaire de l'autorisation, sous le contrôle de l'organisme réglementaire compétent. Les mesures et les contrôles de sécurité à mettre en œuvre dans les installations nucléaires sont exclusivement décidés par l'organisme de réglementation et appliqués par le titulaire de l'autorisation.

1. Les États membres établissent et maintiennent un cadre législatif et réglementaire , basé sur les meilleures pratiques disponibles aux niveaux international et de l'Union, régissant la sûreté des installations nucléaires. Ce cadre englobe des prescriptions nationales de sûreté, un système de délivrance d'autorisations et de contrôle pour les installations nucléaires, l'interdiction d'exploiter une installation nucléaire sans autorisation, un système d'inspection réglementaire , avec suspension, modification ou retrait des licences, et les mesures d'application nécessaires.

2. Les États membres établissent et maintiennent un cadre législatif et réglementaire régissant la sûreté des installations nucléaires. Ce cadre englobe des prescriptions nationales de sûreté, un système de délivrance d'autorisations et de contrôle pour les installations nucléaires, l'interdiction d'exploiter une installation nucléaire sans autorisation, un système d'inspection réglementaire et les mesures d'application nécessaires.

le personnel de l'organisme de réglementation et les personnes chargées de sa gestion agissent indépendamment de tout intérêt commercial et ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions directes d'aucun gouvernement ou autre entité publique ou privée dans l'exécution des tâches de réglementation.

l'organisme de réglementation soit juridiquement distinct et fonctionnellement indépendant de toute autre entité publique ou privée, notamment de celles qui ont pour mission de promouvoir, d'exploiter des installations nucléaires ou d'en démontrer les bénéfices sociétaux , et libre de toute influence pouvant affecter la sûreté ;

2. Les États membres veillent à ce que l'organisme de réglementation dispose des pouvoirs, des compétences et des ressources humaines et financières appropriés pour assumer ses responsabilités et s'acquitter de ses missions. L'organisme de réglementation supervise et réglemente la sûreté des installations nucléaires et veille à ce que les exigences de sûreté applicables et les conditions d'octroi des autorisations soient respectées .

2. L'organisme de réglementation est doté des pouvoirs, des compétences et des ressources humaines et financières appropriés pour assumer ses responsabilités et s'acquitter de ses missions. Il supervise et réglemente la sûreté des installations nucléaires et veille à la mise en œuvre des exigences , conditions et règles de sûreté.

3 bis. Les États membres veillent à ce que l'organisme de réglementation effectue des évaluations, des enquêtes et des contrôles liés à la sûreté nucléaire et, le cas échéant, mène des actions d'exécution tout au long de la vie des installations nucléaires, y compris au cours du déclassement.

Les États membres informent le public et la Commission des procédures et des résultats des activités de surveillance en matière de sûreté nucléaire et informent le public sans délai de tout incident. Ils veillent également à ce que les organismes de réglementation informent effectivement le public dans les domaines relevant de leur compétence. L'accès à l'information est assuré conformément aux obligations nationales et internationales correspondantes.

Les États membres informent le public des procédures et des résultats des activités de surveillance en matière de sûreté nucléaire. Ils veillent également à ce que les organismes de réglementation informent le public dans les domaines relevant de leur compétence. L'accès à l'information est assuré conformément aux obligations nationales et internationales correspondantes.

1. En ce qui concerne le choix du site, la conception, la construction, l'exploitation et le déclassement des installations nucléaires, les États membres appliquent les parties des fondements de sûreté de l'AIEA (Fondements de sûreté de l'AIEA: principes fondamentaux de sûreté, collection Normes de sûreté de l'AIEA n o SF-1 (2006)) , qui sont pertinentes pour la création d'un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire, telles que spécifiées à l'annexe . Ils mettent en application les obligations et les exigences établies dans la convention sur la sûreté nucléaire (2) .

Ils veillent en particulier à ce que les principes applicables fixés dans les fondements de sûreté de l'AIEA soient mis en œuvre pour garantir un niveau élevé de sûreté dans les installations nucléaires, notamment par des dispositions efficaces contre les risques radiologiques potentiels, la prévention des accidents et l'intervention en cas d'accident, la gestion du vieillissement, la gestion à long terme de toutes les matières radioactives produites et l'information de la population ainsi que des autorités des États voisins.

2. En ce qui concerne la sûreté des réacteurs électronucléaires nouveaux, les États membres visent à l'élaboration d'exigences additionnelles de sûreté, selon le principe de l'amélioration continue de la sûreté et sur la base des niveaux de sûreté définis par l'association des responsables des autorités de sûreté nucléaire des pays d'Europe de l'Ouest (WENRA) et en étroite collaboration avec le groupe à haut niveau sur la sûreté nucléaire et la gestion des déchets .

1. Les titulaires d'une autorisation assurent la conception, la construction, l'exploitation et le déclassement de leurs installations nucléaires conformément aux dispositions de l'article 6 , paragraphes 1 et 2 .

3 bis. Les États membres veillent à ce que l'organisme de réglementation évalue régulièrement, comme condition préalable à la sûreté nucléaire, si le personnel du titulaire de l'autorisation est suffisant et dûment qualifié, sur la base d'un rapport, présenté par le titulaire de l'autorisation, sur l'évaluation des questions liées à l'emploi, comme la santé et la sécurité, la culture de sûreté, les qualifications et la formation, le nombre d'employés et le recours à la sous-traitance.

3 ter. Les autorités de réglementation compétentes remettent tous les trois ans un rapport sur la sûreté nucléaire et la culture de sûreté à la Commission et aux partenaires sociaux européens. La Commission, en concertation avec les partenaires sociaux européens, peut proposer des améliorations visant à assurer le plus haut niveau possible de sûreté nucléaire, en ce compris la protection de la santé, dans l'Union européenne.

Afin de former des ressources humaines nationales adéquates et de préserver les connaissances nucléaires, les États membres veillent à ce que des programmes d'études et des possibilités de formation de base et continue , théorique et pratique , en matière de sûreté nucléaire, y compris des programmes d'échange, soient mis à disposition par les États membres et, au besoin, par des actions de coopération transnationale .

Les États membres prévoient, séparément et par des actions de coopération transnationale , des programmes d'étude appropriés etdes possibilités adéquates de formation continue théorique et pratique en matière de sûreté nucléaire.

Les États membres font rapport à la Commission sur la mise en œuvre de la présente directive en même temps et selon la même fréquence que les rapports nationaux qu'ils soumettent aux réunions d'examen de la convention sur la sûreté nucléaire . Sur la base de ce rapport, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'avancement de la mise en œuvre de la présente directive, accompagné, le cas échéant, de propositions législatives.

Les États membres remettent à la Commission un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive au plus tard [trois ans après l'entrée en vigueur], et par la suite tous les trois ans . Sur la base du premier rapport, la Commission présente un rapport au Conseil sur l'avancement de la mise en œuvre de la présente directive, accompagné, le cas échéant, de propositions législatives.

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le [deux ans après la date visée à l'article 3] au plus tard. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le [deux ans après la date visée à l'article 13] au plus tard. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive .