Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant les règlements (CE, CECA, Euratom) n° 106/2001 du Conseil du 15 janvier 2001 portant fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er juillet 2000 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers et n° 1794/2001 du Conseil du 10 septembre 2001 portant fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er janvier 2001 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers et rectifiant les coefficients correcteurs applicables à partir des 1er juillet 2000 et 1er janvier 2001 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés à Naka (Japon)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Par le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 3019/87 du 5 octobre 1987, le statut a été modifié par l'ajout d'une annexe X contenant des dispositions particulières et dérogatoires applicables aux fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers.

En particulier, un système pécuniaire spécifique a été instauré, et les articles 11, 12 et 13 de la nouvelle annexe traitent de la rémunération des fonctionnaires affectés dans lesdits pays. Selon ce système, la rémunération est payée en euros en Belgique, mais elle peut aussi - en tout ou partie - être payée en monnaie du pays d'affectation. Dans ce dernier cas, un coefficient correcteur est appliqué à la partie de la rémunération payée en monnaie locale.

Conformément à l'article 13 de cette annexe, le Conseil est appelé à fixer, tous les six mois, les coefficients correcteurs applicables dans les pays tiers.

La présente proposition concerne la modification des règlements (CE, CECA, Euratom) n° 106/2001 du 15 janvier 2001 et n° 1794/2001 du 10 septembre 2001 et la rectification des coefficients correcteurs applicables à partir des 1er juillet 2000 et 1er janvier 2001 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés à Naka (Japon). En effet, une erreur matérielle s'est produite lors de la mise à jour de la parité économique de Naka (Japon) consistant à prendre en compte l'évolution du coût de la vie d'une ville homonyme.

L'impact budgétaire est négligeable vis-à-vis du budget global de fonctionnement des délégations.

II. Par le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 2175/88 du 18 juillet 1988, le Conseil a décidé des premiers coefficients correcteurs applicables à partir du 10 octobre 1987. Ces coefficients correcteurs ont ensuite été fixés par le Conseil tous les six mois et, pour la dernière fois, par le règlement n° 1794/2001, du 10 septembre 2001, ayant pris effet le 1er janvier 2001.

Le système de rémunération hors Communauté est basé sur le principe de l'équivalence de pouvoir d'achat entre les rémunérations payées en monnaie locale aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers par référence à Bruxelles.

L'application de ce principe est basée sur le calcul des parités économiques réalisées par Eurostat. Le coefficient correcteur est le facteur résultant de la division de la valeur de la parité économique par le taux de change. Le principal travail pour la fixation des coefficients correcteurs consiste donc à calculer des parités économiques entre les différents lieux d'affectation et Bruxelles.

Les taux de change comptables utilisés sont ceux du mois qui précède la date de chaque rectification.

Les tableaux A indiquent, pour ce lieu d'affectation et pour les mois de juillet 2000 et janvier 2001, les nouvelles parités économiques, les taux de change correspondants et les coefficients correcteurs qui en découlent.

Les tableaux B indiquent, pour ce lieu d'affectation et pour les mois de juillet 2000 et janvier 2001, l'évolution en pourcentage des chiffres repris dans les tableaux A par rapport aux semestres précédents.

ANNEXE

TABLEAUX A

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ANNEXE

TABLEAUX B

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Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant les règlements (CE, CECA, Euratom) n° 106/2001 du Conseil du 15 janvier 2001 portant fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er juillet 2000 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers et n° 1794/2001 du Conseil du 10 septembre 2001 portant fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er janvier 2001 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers et rectifiant les coefficients correcteurs applicables à partir des 1er juillet 2000 et 1er janvier 2001 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés à Naka (Japon)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 [1], modifiés en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2804/2000 [2], et notamment l'article 13, premier alinéa, de son annexe X,

[1] JO n° L 56 du 04.03.1968, p. 1.

[2] JO n° L 326 du 22.12.2000, p. 3.

vu les règlements (CE, CECA, Euratom) n° 106/2001 [3] du Conseil du 15 janvier 2001 portant fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er juillet 2000 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers et n° 1794/2001 [4] du Conseil du 10 septembre 2001 portant fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er janvier 2001 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers,

[3] JO n° L 19 du 20.01.2001, p. 1.

[4] JO n° L 244 du 14.09.2001, p. 1.

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Une erreur matérielle s'est produite lors de la mise à jour de la parité économique de Naka (Japon) consistant à prendre en compte l'évolution du coût de la vie d'une ville homonyme. En conséquence, les coefficients correcteurs applicables à Naka (Japon) à partir des 1er juillet 2000 et 1er janvier 2001 sont erronés et doivent être rectifiés;

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les tableaux annexés aux règlements (CE, CECA, Euratom) n° 106/2001 du Conseil du 15 janvier 2001 portant fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er juillet 2000 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers et n° 1794/2001 du Conseil du 10 septembre 2001 portant fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er janvier 2001 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers sont rectifiés pour ce qui concerne Naka (Japon), comme indiqué en annexe.

Les taux de change utilisés pour le calcul de ces rémunérations sont ceux utilisés pour l'exécution du budget général de l'Union européenne pour les mois qui précèdent respectivement les mois de juillet 2000 et de janvier 2001.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

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FICHE FINANCIÈRE

1. INTITULÉ DE L'ACTION

Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE, CECA, Euratom) n° 106/2001 du Conseil du 15 janvier 2001 portant fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er juillet 2000 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers et n° 1794/2001 du Conseil du 10 septembre 2001 portant fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er janvier 2001 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers et rectifiant les coefficients correcteurs applicables à partir des 1er juillet 2000 et 1er janvier 2001 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés à Naka (Japon)

2. LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE

A 6000

3. BASE LÉGALE

Articles 12 et 13 de l'annexe X du statut

4. INCIDENCE FINANCIÈRE

4.1 Montant provisoire des dépenses EUR 88 531 000 réelles pour 2001 (EUR 7 377 583 par mois) (1)

4.2 Estimation de l'incidence du coefficient correcteur de juillet 2000 + EUR 4 171 (2)

4.2.1 Dépense semestrielle estimée [(2) x 6] + EUR 25 023

4.3 Estimation de l'incidence du coefficient correcteur de janvier 2001 + EUR 3 382 (3)

4.3.1 Dépense semestrielle estimée [(3) x 6] + EUR 20 289

4.4 Incidence par rapport au montant provi- soire des dépenses réelles [{(2) + (3)} : (1)] + 0,1024%